text: 192.11 - Constitution ecclésiastique de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg    192.11  Constitution ecclésiastique de l'Eglise évangélique réformée  du canton de Fribourg  du 26.05.1997 (version entrée en vigueur le 16.11.2011)  Préambule     Quant au fondement, nul ne peut en poser un autre que celui qui est en place:   Jésus-Christ. 1.  Corinthiens 3,11.  1 Fondement  Art.  1 L'Eglise 1 L'Eglise est présente là où la parole de Dieu contenue dans les Ecritures  saintes  de l'Ancien  Testament  et  du Nouveau Testament  est  proclamée  et  écoutée, là où les sacrements du baptême et de la sainte cène sont administrés  conformément à l'Evangile et là où la foi au Dieu biblique, Père, Fils et Saint- Esprit, se manifeste en actes individuels et communautaires.  2 L'Eglise: Sa réalité et sa mission  Art.  2 L'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg 1 L'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg fait partie de l'Eglise  une,  universelle  et  chrétienne  qui  depuis  les  temps apostoliques reconnaît  l'autorité  de  l'Evangile  de  Jésus-Christ  portée  par  les  Ecritures  saintes  de  l'Ancien Testament et du Nouveau Testament. Elle se réclame de la Réforme  du 16e siècle. Elle demeure ouverte à l'action du Saint-Esprit. 2 L'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg vit selon l'ordre pres- bytérien synodal. 3 Elle est membre de la Fédération des Eglises protestantes de Suisse.  Par  elle,  elle est  associée à la Communion mondiale d'Eglises réformées,  à  la  Communion d'Eglises protestantes en Europe, à la Conférence des Eglises  européennes et au Conseil œcuménique des Eglises. 4 La Constitution du canton de Fribourg lui reconnaît un statut de droit public. 5 Sur la base de son identité confessionnelle, elle œuvre pour l'unité visible de  l'Eglise de Jésus-Christ, en collaboration avec les autres Eglises et commu- nautés chrétiennes.  1    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  Art.  3 Mission de l'Eglise 1 L'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg a reçu de Jésus-Christ,  son seul Seigneur, la mission d'annoncer Sa Parole à tout humain sans dis- tinction d'appartenance culturelle, ethnique ou politique. 2 Elle remplit sa tâche par la prédication, le baptême, la sainte cène, l'ensei- gnement religieux, la formation des enfants, des jeunes et des adultes, l'ac- compagnement  spirituel,  la  diaconie,  l'évangélisation,  la  participation  aux  œuvres d'entraide et de mission des Eglises et par tout autre moyen dont elle  dispose. 3 Elle témoigne de la vérité de la parole divine dans tous les domaines de la  vie publique, Etat, société, économie et culture. Elle s'engage pour la justice  ainsi que pour l'élimination de la détresse matérielle et spirituelle et de ses  causes. 4 Dans ses activités et son organisation, l'Eglise garantit et promeut l'égalité  entre femmes et hommes.  Art.  4 Baptême 1 Le baptême est le signe fondamental visible de l'appartenance à l'Eglise de  Jésus-Christ. L'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg reconnaît  tout baptême administré selon l'ordre de Jésus-Christ. Elle baptise toute per- sonne non baptisée qui le demande.  3 Statut juridique de l'Eglise  Art.  5 Personnalité juridique 1 L'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg constitue, en sa quali- té d'Eglise cantonale reconnue, une corporation de droit public dotée de la  personnalité juridique. Elle a son siège à Morat. 2 Elle  se  gère  de  manière  indépendante  et  statue  définitivement  sur  toute  contestation interne. 3 Elle se donne sa propre organisation dans le cadre des Constitutions et lois  de la Confédération et du canton de Fribourg.  Art.  6 Etendue territoriale 1 L'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg s'étend au territoire du  canton de Fribourg. Elle se compose des paroisses de Bösingen, Bulle–La  Gruyère, Châtel-Saint-Denis–La Veveyse, Cordast, Düdingen, Estavayer-le- Lac, Ferenbalm, Fribourg, Kerzers, La Glâne–Romont, Meyriez, Môtier-Vul- ly,  Morat,  St.  Antoni,  Weissenstein/Rechthalten  et  Wünnewil-Flamatt–Ue- berstorf.  2    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  2 La composition géographique des paroisses est la suivante:  1. Bösingen: comprend les membres de l'Eglise de la commune politique  de Bösingen.  2. Bulle–La  Gruyère:  comprend  les  membres  de  l'Eglise  de  toutes  les  communes politiques du district de la Gruyère.  3. Châtel-Saint-Denis–La Veveyse: comprend les membres de l'Eglise de  toutes les communes politiques du district de la Veveyse.  4. Cordast: comprend les membres de l'Eglise des communes politiques de  Barberêche, Courtepin, Cressier, Gurmels (sans Wallenbuch), Kleinbö- singen, Misery-Courtion, Villarepos et Wallenried.  5. Düdingen: comprend les membres de l'Eglise de la commune politique  de Düdingen, sans le hameau de Bäriswil.  6. Estavayer-le-Lac: comprend les membres de l'Eglise de toutes les com- munes politiques du district de la Broye.  7. Ferenbalm: comprend les membres de l'Eglise des communes politiques  d'Ulmiz, Gempenach, Büchslen et Ried bei Kerzers (Agriswilstrasse et  Dorfstrasse dès Agriswilstrasse en direction d'Ulmiz), ainsi que de Wal- lenbuch (commune politique de Gurmels), et de la commune politique  bernoise de Ferenbalm.  8. Fribourg: comprend les membres de l'Eglise de toutes les communes  politiques du district de la Sarine.  9. Kerzers: comprend les membres de l'Eglise des communes politiques de  Kerzers et de Fräschels ainsi que des communes politiques bernoises de  Gurbrü, Wileroltigen et Golaten.  10. La  Glâne–Romont:  comprend  les  membres  de  l'Eglise  de  toutes  les  communes politiques du district de la Glâne.  11. Meyriez: comprend les membres de l'Eglise des communes politiques  de Meyriez, Greng, Courgevaux et Courlevon.  12. Môtier-Vully: comprend les membres de l'Eglise des communes poli- tiques de Haut-Vully et Bas-Vully.  13. Morat: comprend les membres de l'Eglise des communes politiques de  Morat,  Muntelier,  Galmiz,  Ried bei  Kerzers  (sans  Agriswilstrasse  et  Dorfstrasse dès Agriswilstrasse en direction d'Ulmiz), Lurtigen, Salve- nach et  Jeuss ainsi  que des  communes politiques bernoises  de Mün- chenwiler et Clavaleyres.  14. St. Antoni: comprend les membres de l'Eglise des communes politiques  d'Alterswil, Heitenried, Schmitten, St. Antoni et Tafers ainsi que du ha- meau de Bäriswil (commune politique de Düdingen).  3    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  15. Weissenstein/Rechthalten: comprend les membres de l'Eglise des com- munes politiques de Brünisried, Giffers, Oberschrot, Plaffeien, Plasselb,  Rechthalten, St. Silvester, St. Ursen, Tentlingen et Zumholz.  16. Wünnewil-Flamatt–Ueberstorf: comprend les membres de l'Eglise des  communes politiques de Wünnewil-Flamatt et Ueberstorf.  3 Le territoire des paroisses ne peut pas être modifié par la fusion de com- munes politiques. 4 Les situations particulières des paroisses dont le territoire s'étend au-delà du  canton  sont  réglées  dans  des  conventions  intercantonales,  notamment  la  convention entre les cantons de Berne et de Fribourg des 22 janvier et 6 fé- vrier 1889.  Art.  7 Paroisses 1 Chaque paroisse doit constituer une unité cohérente et viable du point de  vue de sa grandeur et de sa composition. 2 La création, la réunion ou la division de paroisses sont soumises à l'accord  des paroisses concernées et du Synode.  Art.  8 Associations de paroisses 1 Pour mieux remplir leurs tâches, les paroisses peuvent s'unir en associations  dont les buts servent à l'unité de l'Eglise et à la solidarité entre les paroisses.   De telles associations ne remplacent pas la paroisse en tant que support de la  vie ecclésiale dans un lieu déterminé. 2 L'entrée dans une association de paroisses doit être décidée par l'Assemblée  de paroisse de chaque paroisse concernée et approuvée par le Synode. 3 L'organisation d'une association de paroisses est définie dans un règlement  approuvé par le Conseil synodal et l'Assemblée de paroisse de chaque pa- roisse concernée.  Art.  9 Subdivisions de paroisses 1 Les paroisses peuvent créer des subdivisions dotées d'organes propres, dont  l'organisation  est  définie  dans  un  règlement  de  paroisse  approuvé  par  le  Conseil synodal et l'Assemblée de paroisse.  4    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  Art.  10 Membres de l'Eglise 1 L'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg est ouverte à tous et  appelle chacun à la communion dans la foi en Jésus-Christ, à la repentance et  à la sanctification. Elle reconnaît pour membres tous ceux qui se sont inscrits  comme chrétiens évangéliques réformés et qui sont domiciliés sur le territoire  de l'une de ses paroisses. Chaque membre de l'Eglise évangélique réformée  du canton de Fribourg fait partie de la paroisse de son lieu de domicile.  Art.  11 Droit de vote et d'élection; éligibilité 1 Les  membres  de  l'Eglise  évangélique  réformée  du  canton  de  Fribourg  jouissent du droit de vote et d'élection dès la seizième année révolue. Ils sont  éligibles  dès  qu'ils  ont  atteint  l'âge  de  la  majorité  civique.  Les  étrangers  jouissent des mêmes droits.  Art.  12 Sortie 1 Un membre âgé de 16 ans révolus et capable de discernement peut en tout  temps déclarer sa sortie de l'Eglise. 2 Cette déclaration est un acte personnel qui n'entraîne en aucun cas la sortie  d'autres membres de la famille. 3 Les détenteurs de l'autorité parentale sont habilités à exercer le droit de sor- tie au nom de leurs enfants âgés de moins de 16 ans. 4 Celui qui veut sortir de l'Eglise doit le communiquer par écrit au Conseil de  paroisse. Celui-ci lui adresse un formulaire de déclaration de sortie et un do- cument de l'Eglise cantonale qui lui explique les conséquences de son acte.  Le Conseil de paroisse offre à la personne concernée la possibilité d'avoir un  entretien avec un de ses membres ou un ministre. 5 La sortie prend effet  avec le renvoi,  par  lettre recommandée adressée au  Conseil de paroisse, du formulaire de sortie signé, rétroactivement pour la  date de la première déclaration de volonté. Elle entraîne la disparition des  droits et  devoirs  qui résultent  de l'appartenance  à la  paroisse et  à  l'Eglise  évangélique réformée du canton de Fribourg. 6 Le Conseil de paroisse confirme la sortie par écrit.  Art.  13 Déclaration de non-appartenance 1 Celui qui, contrairement à l'inscription figurant au Contrôle des habitants,  n'est pas membre de l'Eglise évangélique réformée peut présenter au Conseil  de paroisse une déclaration écrite de non-appartenance signée de sa main, qui  sera confirmée par le Conseil de paroisse.  5    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  Art.  14 Protection des données 1 Le traitement des données personnelles est régi par la législation cantonale  en matière de protection des données. Le Synode peut édicter des directives.  4 Structure de l'Eglise  4.1 L'Eglise dans la paroisse  Art.  15 Tâches 1 La paroisse constitue le support de la vie ecclésiale dans un lieu déterminé.  Elle pourvoit à l'annonce de l'Evangile par la prédication et l'enseignement, le  baptême et  la  sainte cène,  l'accompagnement  spirituel  et  la  diaconie.  Elle  s'engage à promouvoir l'Evangile dans la vie quotidienne et encourage toute  institution et action chrétienne.  Art.  16 Solidarité interparoissiale 1 Les paroisses forment l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg. 2 Elles sont solidaires entre elles et collaborent à la réalisation de leurs tâches  communes. Elles doivent collaborer à l'exécution des tâches de l'Eglise canto- nale et appliquent les décisions du Synode et du Conseil synodal.  Art.  17 Personnalité juridique 1 La paroisse est une corporation de droit public. Elle s'organise librement  dans le cadre des dispositions de la Constitution et du règlement ecclésias- tiques.  Art.  18 Organes 1 Les organes de la paroisse sont:  1. l'Assemblée de paroisse;  2. le Conseil de paroisse;  3. la Commission de révision des comptes.  Art.  19 Assemblée de paroisse 1 L'Assemblée de paroisse est l'organe suprême de la paroisse. Elle est com- posée de tous les membres de la paroisse jouissant du droit de vote. 2 Elle traite de toute question relative à la vie ecclésiale de la paroisse. 3 Elle maintient les liens avec le Synode et le Conseil synodal et exécute leurs  décisions.  6    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  4 Elle élit le Conseil de paroisse, la Commission de révision des comptes, les  délégué-e-s au Synode et leurs suppléants et suppléantes. Elle procède à la  première élection et aux élections de confirmation des ministres. 5 Elle est responsable de la gestion des finances et des biens-fonds parois- siaux.  Art.  20 Conseil de paroisse 1 Le Conseil de paroisse favorise la vie de la paroisse et de l'Eglise avec le   concours de ses collaborateurs  et  collaboratrices.  Il  est  responsable devant  l'Assemblée de paroisse de la gestion des finances, des biens et de l'adminis- tration de la paroisse et représente celle-ci à l'égard des tiers. 2 Il est formé de membres de la paroisse répondant aux qualités requises pour  cette fonction. Ceux-ci sont élus pour une durée de quatre ans et sont rééli- gibles.  Les ministres élus font partie d'office du Conseil de paroisse. Leur  droit de vote est précisé dans le règlement ecclésiastique.  Art.  21 Commission de révision des comptes 1 La Commission de révision des comptes examine les questions financières,  les comptes et le budget soumis à l'Assemblée de paroisse.  Art.  22 Impôt paroissial et collectes 1 Les paroisses couvrent leurs besoins financiers et ceux de l'Eglise cantonale  au moyen d'un impôt paroissial, perçu dans le cadre fixé par la législation  cantonale. 2 Elles administrent leurs revenus et leur patrimoine selon les principes d'une  gestion prudente des biens publics. 3 Les  collectes  sont  affectées  à  des  activités  chrétiennes  et  au  soutien  d'œuvres ecclésiales et d'utilité publique.  Art.  23 Formes particulières de paroisses 1 La présence de l'Eglise se manifeste aussi par des communautés articulées  autour de ministères dits spécialisés.  7    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  4.2 L'Eglise dans le canton  4.2.1 Organes  Art.  24 Organes 1 Les organes de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg sont:  1. le Synode;  2. le Conseil synodal;  3. l'Assemblée des ministres;  4. la Commission financière;  5. la Commission de recours.  Art.  25 Synode 1 Le Synode est l'organe suprême de l'Eglise évangélique réformée du canton  de Fribourg. Les décisions du Synode sont contraignantes pour toutes les pa- roisses. 2 Il s'occupe de toute question propre à l'Eglise. 3 Il maintient les liens avec les paroisses, les Eglises sœurs, la Fédération des  Eglises protestantes de Suisse et ses œuvres, la Conférence des Eglises pro- testantes de la Suisse romande et la Deutschschweizerische Kirchenkonfe- renz. 4 Il élit le Conseil synodal et sa présidence ainsi que les autres organes de  l'Eglise, encourage et surveille leur activité. 5 Il peut élire des commissions en son sein et il définit leur mandat et leur du- rée. Ces commissions rapportent au Synode. 6 Il  élit  une  Commission  de  consécration  permanente,  qui  peut  également  comporter des membres du Conseil synodal. 7 Il adopte la Constitution ecclésiastique en vue de la votation populaire ec- clésiastique. 8 Il édicte le règlement ecclésiastique, qui est soumis au referendum faculta- tif. 9 Il édicte des règlements. 10 Il fait des propositions en matière de révision de la législation ecclésias- tique de l'Etat. 11 Il statue sur la création et la suppression de postes ministériels, paroissiaux  ou cantonaux, sur le préavis du Conseil synodal.  8    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  12 Il ratifie, sur la proposition de la Commission de consécration, les candida- tures des ministres à la consécration ou à l'agrégation sur la base de leur apti- tude et de leur capacité. 13 Il est responsable de l'administration et de la gestion financière de l'Eglise  cantonale et fixe le montant des contributions paroissiales.  Art.  26 Composition 1 Le Synode se compose des représentants et représentantes des paroisses ain- si que des personnes qui ont le droit d'y siéger d'office. Le nombre total de  délégué-e-s est fixé à 90. Les sièges sont répartis, selon la méthode de Sainte- Laguë modifiée, proportionnellement au nombre de paroissiens par rapport à  la population totale des réformés du canton de Fribourg au 31 décembre de  l'année précédant le début de la législature. 2 Chaque paroisse délègue au moins le président ou la présidente du Conseil  de paroisse et un ministre consacré. La paroisse de Morat délègue également  le président ou la présidente de la partie bernoise de Morat. Les autres délé- gué-e-s sont élus conformément à l'alinéa 1 par leurs assemblées de paroisses  respectives. A ce titre, chaque paroisse a droit à au moins un ou une délégué- e élu-e par l'Assemblée de paroisse. 3 La période législative dure quatre ans. La réélection est possible. 4 En cas d'empêchement, le président ou la présidente du Conseil de paroisse  est  remplacé-e par  le  vice-président  ou la  vice-présidente,  un ministre  est  remplacé par un autre ministre. Si une paroisse ne dispose pas d'un deuxième  ministre, le Conseil de paroisse désigne un remplaçant ou une remplaçante en  son sein.  L'Assemblée  de paroisse  élit  en outre 1 à  5  suppléants  ou sup- pléantes.  Art.  26a Décisions et élections 1 Les décisions du Synode sont prises à la majorité simple des votants. 2 Pour les élections, la majorité absolue des bulletins rentrés est déterminante  au 1er tour. Au 2e tour, la majorité relative est déterminante. En cas d'égalité,  la personne la plus jeune est élue. 3 Les  modifications de la  Constitution ou du règlement  ecclésiastiques  re- quièrent l'approbation des ⅔ des votants. 4 Les membres du Conseil synodal n'ont pas le droit de vote. Ils peuvent ce- pendant en tout temps demander la parole et faire des propositions au sujet  des objets discutés.  9    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  Art.  27 Motion et proposition 1 Chaque membre du Synode, chaque paroisse ou 100 membres de l'Eglise  disposant du droit de vote ont le droit de déposer des motions et des proposi- tions, que le Synode devra ensuite traiter.  Art.  28 Referendum 1 Les décisions du Synode doivent, dans un délai de douze mois à compter du  Synode, être soumises à votation populaire ecclésiastique si, dans les deux  mois suivant la décision, 4 Conseils de paroisse ou au moins 1000 membres  de l'Eglise disposant du droit de vote en font la demande.  Art.  29 Conseil synodal 1 Le Conseil synodal est l'organe exécutif de l'Eglise évangélique réformée du  canton de Fribourg. Il veille à l'unité de l'Eglise et la représente auprès des  tiers. Il est responsable de sa gestion vis-à-vis du Synode.  Art.  30 Composition 1 Le Conseil synodal se compose de 7 membres de l'Eglise, dont 3 doivent  être consacrés. Les membres du Conseil synodal sont responsables collégiale- ment des décisions prises par le Conseil. Ils sont élus pour quatre ans et sont  rééligibles.  Art.  31 Assemblée des ministres 1 Les  pasteur-e-s  qui  occupent  un  poste  pastoral  accepté  par  le  Synode  forment la Pastorale. 2 Les diacres qui occupent un poste diaconal accepté par le Synode forment  l'Assemblée des diacres. 3 La Pastorale et l'Assemblée des diacres constituent ensemble l'Assemblée  des ministres. 4 L'Assemblée des ministres a les tâches suivantes:  a) elle encourage les travaux d'approfondissement, la formation continue  de ses membres ainsi que leur esprit de communauté;  b) elle élit les 2 doyens ou doyennes. 5 L'Eglise cantonale peut confier à ces instances certaines questions pour exa- men et prise de position.  Art.  32 Commission financière 1 La Commission financière examine les questions financières, les comptes et  le budget soumis au Synode.  10    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  Art.  33 Commission de recours 1 La Commission de recours est composée de 5 membres de l'Eglise, dont 2  doivent être  consacrés  et  au moins 1 doit  être  juriste.  Le Synode élit  ses  membres puis, en leur sein, le président ou la présidente de la Commission  ainsi que 3 membres suppléants. La présidence doit être exercée par un ou  une juriste. Les membres de la Commission sont rééligibles. La législature  correspond à celle du Synode.  Art.  33a Incompatibilités 1 Ne peuvent faire partie du Synode:  a) les membres du Conseil synodal;  b) le chancelier ou la chancelière du Conseil synodal et les autres collabo- rateurs et collaboratrices de l'administration de l'Eglise;  c) les ministres cantonaux;  d) les membres de la Commission de recours. 2 Ne peuvent faire partie de la Commission de recours:  a) les membres du Synode;  b) les membres du Conseil synodal;  c) le chancelier ou la chancelière du Conseil synodal et les autres collabo- rateurs et collaboratrices de l'administration de l'Eglise;  d) les ministres cantonaux. 3 Ne peuvent faire partie du Conseil synodal:  a) les membres du Synode;  b) les membres des Conseils de paroisses ayant le droit de vote au Conseil  de paroisse;  c) le chancelier ou la chancelière du Conseil synodal et les autres collabo- rateurs et collaboratrices de l'administration de l'Eglise;  d) les membres de la Commission de recours;  e) les membres de la Commission financière;  f) les ministres cantonaux;  g) les doyens et doyennes;  h) les membres d'exécutifs politiques sur le plan cantonal ou fédéral;  i) les parents en ligne directe;  j) les conjoints et les partenaires enregistrés;  k) les alliés au premier degré: beau-père ou belle-mère et gendre ou bru;  11    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  l) les frères et sœurs germains, consanguins ou utérins. 4 Le Bureau du Synode statue sur l'incompatibilité des mandats et activités  des personnes à élire ou élues au Conseil synodal. 5 Le membre du Conseil synodal qui accepte une fonction déclarée incompa- tible est réputé démissionnaire du Conseil synodal.  4.2.2 Finances  Art.  34 Gestion des finances 1 Les besoins financiers de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fri- bourg sont couverts par les contributions des paroisses à la caisse synodale et  éventuellement par des contributions supplémentaires et des dons. Les contri- butions sont fixées en fonction du taux qui, lui, se réfère à l'impôt cantonal de  base. 2 Chaque paroisse verse à la caisse synodale une contribution déterminée par  l'application du taux défini à l'alinéa 1 à la totalité de l'impôt cantonal de base  payé par les personnes physiques et morales de la paroisse.  Art.  35 Péréquation financière 1 Les paroisses, aux situations financières très diverses, sont également res- ponsables les unes envers les autres sur le plan matériel. Le Synode veille à  une péréquation des charges financières. 2 Conformément à la loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat, le  Synode verse, dans le but d'atténuer les disparités financières existant entre  les paroisses et moyennant requête, des contributions à celles dont les capaci- tés financières sont plus faibles. Il tient dans ce but une caisse de péréquation. 3 Le Conseil synodal administre cette caisse de péréquation. Il présente au  Synode le budget, le rapport et les comptes annuels pour approbation. 4 La caisse de péréquation est alimentée par les contributions de la caisse sy- nodale et, éventuellement, par d'autres contributions et dons.  Art.  36 Utilisation des moyens disponibles 1 Les contributions de la caisse de péréquation sont affectées aux frais de per- sonnel  et  aux dépenses  de construction ainsi  qu'à  des  dépenses  extraordi- naires et sont versées aux paroisses à faible capacité financière qui, malgré  une  gestion  économe  et  l'adoption  d'un  coefficient  d'impôt  dépassant  la  moyenne  pendant  une  longue  période,  n'arrivent  pas  par  leurs  propres  moyens à exécuter leurs tâches conformément à la législation ecclésiastique  et aux décisions du Synode.  12    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  Art.  37 Conditions 1 La paroisse requérante doit démontrer que son coefficient d'impôt sur le re- venu  a  dépassé,  pendant  les  trois  dernières  années,  de  plus  de  10%  la  moyenne arithmétique des coefficients d'impôt sur le revenu de toutes les pa- roisses réformées du canton de Fribourg pour des charges comparables. Dans  des cas de rigueur, le Synode peut autoriser des exceptions. 2 Le Synode peut soumettre l'octroi des contributions à des conditions et des  exigences.  Art.  38 Restitution 1 Si,  au  moment  où elle  boucle  ses  comptes,  la  paroisse  constate  que  les  contributions qu'elle a reçues en vertu de la péréquation n'ont pas été ou n'ont  été que partiellement utilisées, elle doit restituer le montant disponible à la  caisse de péréquation la même année.  4.2.3 Recours  Art.  39 Compétence du Conseil synodal 1 Le Conseil synodal statue sur les recours déposés contre les décisions du  Conseil de paroisse, de l'Assemblée de paroisse et du Bureau de l'Assemblée  de paroisse.  Art.  40 Commission de recours 1 Les recours contre les décisions du Conseil synodal, du Bureau du Synode  ou de l'Assemblée des ministres peuvent être portés devant la Commission de  recours, qui statue définitivement. 2 Conformément à la loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat, les  voies de droit en matière fiscale sont réservées. 3 La Commission de recours tente la conciliation dans les affaires qui lui sont  soumises par le Synode ou le Conseil synodal.  4.3 …  Art.  41 …  5 Au service de L'Eglise  Art.  42 Bénévolat 1 L'ensemble des membres de l'Eglise participe au ministère de Jésus-Christ.  13    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  2 Les membres de l'Eglise soutiennent ses activités selon leurs possibilités,  leurs dons et leur formation. 3 L'Eglise encourage et reconnaît l'engagement des bénévoles. Elle offre à ces  derniers des possibilités de formation.  Art.  43 Fonctions particulières 1 L'Eglise charge certaines personnes de tâches particulières:  a) dans le domaine de la transmission de la foi, plus particulièrement dans  la catéchèse et le culte;  b) dans la diaconie, plus particulièrement dans les services sociaux et l'ac- compagnement spirituel;  c) dans  l'édification  de  la  paroisse,  notamment  dans  la  formation  des  adultes;  d) dans la gestion et l'administration, notamment au sein des autorités et  du personnel administratif;  e) dans le déroulement du culte, plus particulièrement en ce qui concerne  la musique et le service de sacristie.  2 Ces fonctions exigent des dispositions intérieures, une formation approfon- die et adaptée au poste et, en règle générale, le statut de membre de l'Eglise. 3 L'Eglise reconnaît le travail des personnes qui occupent ces fonctions et les  rémunère.  Art.  44 Consécration et agrégation 1 L'Eglise peut accorder la consécration aux ministres dont la vocation a été  confirmée  par  l'achèvement  d'une  formation  reconnue  par  les  Eglises  membres de la Fédération des Eglises protestantes de Suisse. 2 L'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg peut conférer l'agréga- tion à un ministre consacré dans une Eglise sœur. 3 En accord avec les autres Eglises réformées, l'Eglise évangélique réformée  du canton de Fribourg consacre au ministère des pasteurs – verbi divini mi- nister – et des diacres.  Art.  45 Protection et surveillance 1 Toutes les personnes élues chargées d'un ministère sont placées sous la pro- tection et la surveillance du Conseil synodal.  14    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  Art.  46 Formation et formation continue 1 Les paroisses et l'Eglise cantonale encouragent la formation et la formation  continue au sein des ministères et des services ecclésiaux.  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  47 Dispositions transitoires 1 Les organes des paroisses et de l'Eglise cantonale ainsi que la Commission  de consécration qui sont en place au moment de l'entrée en vigueur de la pré- sente Constitution ecclésiastique exercent  leurs  fonctions jusqu'à  la  fin de  leurs législatures respectives. Les périodes d'engagement des ministres élus  avant l'entrée en vigueur de la Constitution et du règlement ecclésiastiques  révisés se terminent conformément à l'ancien droit. 2 Les dispositions en matière d'incompatibilités sont applicables à toutes les  élections qui ont lieu à partir du moment de l'entrée en vigueur de la Consti- tution et du règlement ecclésiastiques révisés. 3 Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement ecclésiastique révisé, les organes  de l'Eglise ainsi que la Commission de consécration appliquent les disposi- tions de l'ancien droit pour toutes les questions qui ne sont pas réglées par la  présente Constitution. 4 En cas de doute, le Conseil synodal édicte les dispositions nécessaires.  Art.  48 …  Art.  49 Révision 1 Le Synode peut réviser la présente Constitution en tout ou en partie à la ma- jorité des 2/3 des votants. Les révisions totales sont soumises au vote popu- laire et les révisions partielles sont soumises au referendum facultatif.  Art.  50 Entrée en vigueur 1)  1 Dans le cas d'une révision partielle, le Conseil synodal met la Constitution  révisée en vigueur après son adoption par le Synode, à la majorité des 2/3 des  votants, et son approbation par le Conseil d'Etat, ainsi que, en cas de referen- dum, après son adoption par la majorité simple des votants lors de la votation  populaire ecclésiastique. 2 Dans le cas d'une révision totale, le Conseil synodal met la Constitution ré- visée en vigueur après son adoption par le Synode, à la majorité des 2/3 des  votants, et son approbation par le Conseil d'Etat, ainsi que son adoption par la  majorité simple des votants lors de la votation populaire ecclésiastique.  1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1998 (FO 1998/6).  15    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  Approbation   Cette Constitution a été approuvée par le Conseil d'Etat le 09.09.1997. Les modifications des 08.06.1998, 31.05.1999 et 06.11.2000 ont été approu- vées par le Conseil d'Etat le 08.01.2001. La révision partielle du 06.06.2011 a été approuvée par le Conseil d'Etat le  16.11.2011.  16    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.05.1997 Acte acte de base 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 343 / d 349 08.06.1998 Art. 6 modifié 08.01.2001 BL/AGS 2001 f 8 / d 8 31.05.1999 Art. 6 modifié 08.01.2001 BL/AGS 2001 f 8 / d 8 06.11.2000 Art. 6 modifié 08.01.2001 BL/AGS 2001 f 10 / d 10 06.06.2011 Art. 2 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 3 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 4 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 5 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 6 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 8 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 9 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 10 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 12 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 13 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 14 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 15 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 16 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 19 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 20 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 22 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 23 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 25 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 26 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 26a introduit 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 28 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 30 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 31 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 33 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 33a introduit 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 34 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 35 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 36 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 37 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 40 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Section 4.3 abrogé 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 41 abrogé 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 43 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 44 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 45 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 47 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 48 abrogé 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 49 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 50 modifié 16.11.2011 2011_123  17    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.05.1997 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 343 / d 349 Art. 2 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 3 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 4 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 5 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 6 modifié 08.06.1998 08.01.2001 BL/AGS 2001 f 8 / d 8 Art. 6 modifié 31.05.1999 08.01.2001 BL/AGS 2001 f 8 / d 8 Art. 6 modifié 06.11.2000 08.01.2001 BL/AGS 2001 f 10 / d 10 Art. 6 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 8 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 9 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 10 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 12 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 13 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 14 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 15 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 16 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 19 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 20 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 22 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 23 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 25 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 26 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 26a introduit 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 28 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 30 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 31 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 33 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 33a introduit 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 34 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 35 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 36 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 37 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 40 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Section 4.3 abrogé 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 41 abrogé 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 43 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 44 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 45 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 47 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 48 abrogé 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 49 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 50 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123  18   	1 Fondement 	Art. 1 L'Eglise  	2 L'Eglise: Sa réalité et sa mission 	Art. 2 L'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg 	Art. 3 Mission de l'Eglise 	Art. 4 Baptême  	3 Statut juridique de l'Eglise 	Art. 5 Personnalité juridique 	Art. 6 Etendue territoriale 	Art. 7 Paroisses 	Art. 8 Associations de paroisses 	Art. 9 Subdivisions de paroisses 	Art. 10 Membres de l'Eglise 	Art. 11 Droit de vote et d'élection; éligibilité 	Art. 12 Sortie 	Art. 13 Déclaration de non-appartenance 	Art. 14 Protection des données  	4 Structure de l'Eglise 	4.1 L'Eglise dans la paroisse 	Art. 15 Tâches 	Art. 16 Solidarité interparoissiale 	Art. 17 Personnalité juridique 	Art. 18 Organes 	Art. 19 Assemblée de paroisse 	Art. 20 Conseil de paroisse 	Art. 21 Commission de révision des comptes 	Art. 22 Impôt paroissial et collectes 	Art. 23 Formes particulières de paroisses  	4.2 L'Eglise dans le canton 	4.2.1 Organes 	Art. 24 Organes 	Art. 25 Synode 	Art. 26 Composition 	Art. 26a Décisions et élections 	Art. 27 Motion et proposition 	Art. 28 Referendum 	Art. 29 Conseil synodal 	Art. 30 Composition 	Art. 31 Assemblée des ministres 	Art. 32 Commission financière 	Art. 33 Commission de recours 	Art. 33a Incompatibilités  	4.2.2 Finances 	Art. 34 Gestion des finances 	Art. 35 Péréquation financière 	Art. 36 Utilisation des moyens disponibles 	Art. 37 Conditions 	Art. 38 Restitution  	4.2.3 Recours 	Art. 39 Compétence du Conseil synodal 	Art. 40 Commission de recours   	4.3 … 	Art. 41 …   	5 Au service de L'Eglise 	Art. 42 Bénévolat 	Art. 43 Fonctions particulières 	Art. 44 Consécration et agrégation 	Art. 45 Protection et surveillance 	Art. 46 Formation et formation continue  	6 Dispositions transitoires et finales 	Art. 47 Dispositions transitoires 	Art. 48 … 	Art. 49 Révision 	Art. 50 Entrée en vigueur )   		2019-12-03T09:35:28+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Convention des 22 janvier et 6 février 1889 réglant d’une manière plus précise les rapports ecclésiastiques des communes mixtes de Ferenbalm, Chiètres et Morat   192.6   Convention réglant d’une manière plus précise les rapports  ecclésiastiques des communes mixtes de Ferenbalm,  Chiètres et Morat   des 22.01.1889 et 06.02.1889 (version entrée en vigueur le 13.03.1959)      Le Conseil-exécutif du canton de Berne     et    Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg   Considérant que la législation actuelle des deux cantons de Berne et de  Fribourg concernant les rapports des paroisses mixtes de Ferenbalm,  Chiètres et Morat doit être revisée ;  Voulant conserver le service religieux d’après le rite évangélique ainsi que  la bonne entente réciproque entre les paroissiens ;  Entendu le Conseil synodal évangélique réformé du canton de Berne et la  Commission synodale réformée du canton de Fribourg ;   Ont conclu à l’amiable la convention suivante :  Art. 1  Les communes bernoises et fribourgeoises appartenant aux paroisses de  Ferenbalm, Chiètres et Morat restent, comme par le passé, réunies en une  seule paroisse.   Art. 2  Chaque canton protégera ses ressortissants dans leur confession selon la  Constitution en vigueur, et il ne peut dans les dites paroisses être apporté  aucun changement à la religion existante sans le consentement et le  concours des gouvernements des deux cantons.   Art. 3  En ce qui concerne la participation des pasteurs de Morat, Chiètres et  Ferenbalm aux séances des conseils paroissiaux bernois ou fribourgeois, la  législation ecclésiastique de chaque canton fait règle.    1     Paroisses réformées de Ferenbalm, Chiètres et Morat – Convention 192.6    Art. 4  Les pasteurs de Ferenbalm et Chiètres appartiennent pour la partie  fribourgeoise de ces paroisses à l’Eglise réformée du canton de Fribourg et  sont pour la dite partie soumis aux autorités et ordonnances ecclésiastiques  du canton de Fribourg. Pour les parties bernoises de ces paroisses ils sont,  ainsi que le pasteur de Morat pour Villars-les-Moines et Clavaleyres, pour  autant qu’il n’est pas statué autre chose pour cette partie bernoise de la  paroisse de Morat dans la présente convention, soumis aux autorités et  ordonnances ecclésiastiques du canton de Berne (sous réserve de l’art. 2 ci- haut).   Art. 5  Si les lois, ordonnances et règlements des deux cantons sur le service  religieux public diffèrent, les conseils paroissiaux réunis, ou en cas  d’incompétence légale de ces derniers, les assemblées paroissiales  constituées selon les prescriptions de l’article 8 doivent chercher une  entente qui devra être soumise à la ratification des autorités ecclésiastiques  supérieures ainsi que des gouvernements des deux cantons.   Art. 6  Les conseils paroissiaux de Ferenbalm, Chiètres et Morat (le conseil  paroissial de la partie bernoise de Morat pour autant qu’il n’est pas statué  autre chose dans les paragraphes suivants), doivent pour tout ce qui  concerne la partie bernoise ou fribourgeoise de leur paroisse observer les  lois, décrets et ordonnances civiles, actuelles ou futures, des deux cantons  intéressés. Ils sont de plus soumis aux ordonnances et décisions des  autorités ecclésiastiques compétentes de leur canton pour tout ce qui  concerne les affaires ecclésiastiques intérieures, telles que la pastoration,  l’instruction religieuse, la comptabilité ecclésiastique, les impôts  ecclésiastiques, etc.   Art. 7  L’état actuel des rapports et droits ecclésiastiques des villages de Villars- les-Moines et Clavaleyres vis-à-vis de la paroisse de Morat continuera à  être garanti par le canton de Fribourg et les deux localités restent  incorporées à la paroisse de Morat. Par conséquent le service religieux  public dans la paroisse de Morat est organisé par le conseil paroissial de  dite ville, et les enfants de Villars-les-Moines et Clavaleyres doivent  fréquenter le catéchisme et l’instruction religieuse en même temps et au  même âge que les enfants de la partie fribourgeoise de la paroisse de Morat.  Le conseil paroissial spécial de Villars-les-Moines et Clavaleyres est chargé  de l’organisation des rapports ecclésiastiques intérieurs, de l’administration    2     Paroisses réformées de Ferenbalm, Chiètres et Morat – Convention 192.6    des finances, de la surveillance de la vie religieuse et morale, du maintien  des relations avec les autorités bernoises, ainsi que de tout ce qui est dans la  compétence des conseils paroissiaux en vertu de la loi du 18 janvier 1874,  si la présente convention ne statue pas expressément autre chose.  Le pasteur de Morat doit, comme par le passé, tenir pour la partie bernoise  de sa paroisse des livres ecclésiastiques spéciaux, conformément aux  ordonnances bernoises. Le président du conseil paroissial spécial de  Villars-les-Moines et Clavaleyres est d’office membre du Synode réformé  fribourgeois ainsi que du conseil de paroisse de Morat. En conformité de la  loi fribourgeoise du 8 mai 1874 ainsi que du règlement d’organisation du  25 mai 1874 les habitants réformés de Villars-les-Moines et Clavaleyres  doivent contribuer pour leur part aux impôts ecclésiastiques éventuels de la  paroisse de Morat, qui sont levés pour faire face aux besoins spéciaux de  celle-ci. Par contre ils jouissent du droit de vote dans toutes les affaires  ecclésiastiques paroissiales dans la même proportion, que le dit droit est  exercé par les citoyens actifs de la partie fribourgeoise de la paroisse.   Art. 8  En cas de vacance de la place de pasteur de Chiètres ou Ferenbalm il y sera  repourvu de la manière suivante :  a) Les présidents des conseils paroissiaux bernois et fribourgeois ouvrent,   après entente commune, un concours, avec indication exacte de  l’époque et de la personne à laquelle les inscriptions doivent être  adressées.    Après l’expiration du délai d’inscription l’état nominatif des  concurrents doit être communiqué aux autorités civiles des deux  cantons afin de vérifier leur éligibilité. Les assemblées paroissiales  convoquées pour l’élection pastorale nomment, après avoir entendu le  conseil paroissial respectif, librement le pasteur du nombre des  concurrents éligibles au scrutin secret et à la majorité absolue des  suffrages. Si néanmoins les assemblées paroissiales réunies estiment  qu’aucun des concurrents ne remplit les conditions nécessaires pour  occuper la place de pasteur, ou s’il n’y a pas de postulant, elles décident  secrètement à la majorité des voix, s’il y a lieu d’ouvrir un nouveau  concours ou d’appeler un ecclésiastique éligible. Dans le premier cas, il  sera procédé conformément aux dispositions du présent article.    Si l’assemblée décide d’appeler un ecclésiastique, il pourra  immédiatement être procédé à sa nomination par la voie du scrutin  secret et à la majorité absolue des suffrages ou elle pourra être renvoyée  à plus tard. En cas de refus de l’ecclésiastique appelé d’accepter sa  nomination, il y a lieu d’ouvrir un nouveau concours.    3     Paroisses réformées de Ferenbalm, Chiètres et Morat – Convention 192.6    b) Ont droit de prendre part à la votation dans leurs paroisses pour la   nomination du pasteur des paroisses de Ferenbalm et Chiètres :  1. les habitants protestants de la partie bernoise de ces paroisses, qui   en vertu de l’article 8 de la loi bernoise du 18 janvier 1874 ainsi que  des actes législatifs postérieurs ont droit de vote dans les affaires  ecclésiastiques bernoises ;   2. les habitants protestants de la partie fribourgeoise de ces paroisses,  qui remplissent les conditions prévues dans la loi du 26 mai 1879  sur les communes et paroisses ainsi que dans l’organisation du 3  juillet 1873 de l’Eglise évangélique réformée du canton de  Fribourg.    Les assemblées paroissiales de Ferenbalm et Chiètres se réunissent dans  leurs églises respectives pour la nomination de leur pasteur.   c) Les registres électoraux de la partie bernoise des deux paroisses sont  établis par les conseils paroissiaux bernois et ceux de la partie  fribourgeoise par les conseils paroissiaux fribourgeois.   d) Les jours, sur lesquels les assemblées électorales doivent être  convoquées, seront fixés après entente mutuelle par les présidents des  conseils paroissiaux bernois et fribourgeois.   e) Chaque président d’un conseil paroissial fait dans son cercle les  publications nécessaires concernant la convocation des assemblées  électorales et fait la distribution des cartes d’entrée au local de la  votation.   f) L’assemblée électorale de Ferenbalm est présidée par le président du  conseil paroissial bernois ou en cas de son empêchement par un  membre de cette autorité ; l’assemblée électorale de Chiètres, par  contre, sera dirigée par le président ou un membre du conseil paroissial  fribourgeois.   g) A l’assemblée paroissiale de Chiètres le président de celle-ci ainsi que  le président du conseil paroissial bernois, et à l’assemblée paroissiale de  Ferenbalm le président de celle-ci ainsi que le président du conseil  paroissial fribourgeois, nomment pour compléter le personnel du  bureau, deux scrutateurs, dont l’un sera choisi parmi les électeurs  bernois et l’autre parmi les électeurs fribourgeois. Le secrétaire de  l’assemblée de Chiètres sera choisi parmi les électeurs bernois et celui  de l’assemblée de Ferenbalm parmi les électeurs fribourgeois.   h) Le bureau électoral ainsi composé d’un président et de deux scrutateurs  décide, sous réserve du droit de recours aux autorités civiles des deux  Etats, de toutes les difficultés concernant la tenue des registres  électoraux et la distribution des bulletins de vote.    4     Paroisses réformées de Ferenbalm, Chiètres et Morat – Convention 192.6     La nomination du pasteur enfin aura lieu à Ferenbalm selon les formes   prescrites par les lois bernoises et à Chiètres selon les formes prescrites  par les lois fribourgeoises.   i) Les procès-verbaux des opérations électorales sont expédiés en deux  doubles, dont l’un sera transmis par les conseils paroissiaux compétents  aux autorités civiles des deux cantons.   k) La nomination du pasteur est soumise à la ratification des autorités  civiles compétentes des deux cantons.   l) Les nouveaux pasteurs de Ferenbalm et Chiètres sont présentés à leurs  paroisses par les autorités civiles des deux cantons. A l’occasion de  cette installation la présidence à Ferenbalm est dévolue aux délégués  bernois et à Chiètres aux délégués fribourgeois.   Art. 9 1)  L’Etat de Berne s’engage à entretenir aussi à l’avenir convenablement les  églises de Ferenbalm et Chiètres et leurs chœurs ainsi que les cures de ces  deux paroisses. Il a la surveillance des biens ecclésiastiques et paie le  traitement des deux pasteurs en conformité de l’article 50 de la loi bernoise  du 18 janvier 1874, pour Chiètres cependant sous réserve des prescriptions  de l’article 4 al. 4 de la loi bernoise du 26 novembre 1875 sur les  traitements.   1) L'article 9 a été modifié par une convention des 15.11.1958 et 10.12.1958,  passée entre la paroisse réformée évangélique de Chiètres et l'Etat de Berne,  en ce sens que l'obligation d'entretien de l'église de Chiètres, incombant à  l'Etat de Berne, a été rachetée par la paroisse de Chiètres.   Cette convention a été approuvée par le Conseil-exécutif du canton de Berne  le 9.1.1959 et par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg le 13.3.1959.   Art. 10  L’Etat de Fribourg s’engage à fournir aussi pour l’avenir, à titre de contre- prestation pour la forêt curiale acquise par lui, au pasteur de Chiètres des  forêts les plus rapprochées les bois nécessaires à la clôture des propriétés  paroissiales situées sur territoire fribourgeois, cela pour autant que cette  clôture incombe au pasteur et non pas conformément à la grosse aux  propriétaires avoisinants.   Art. 11  Les biens ecclésiastiques de Chiètres et Ferenbalm ne doivent pas être  aliénés à leur but et leur état ne peut pas être changé sans le consentement  des autorités civiles des deux cantons. Les comptes annuels des biens  ecclésiastiques doivent pareillement être soumis à l’approbation desdites  autorités.    5     Paroisses réformées de Ferenbalm, Chiètres et Morat – Convention 192.6    Art. 12  Aussi longtemps que les villages de Villars-les-Moines et Clavaleyres  restent en vertu de la présente convention réunis à la paroisse de Morat, le  gouvernement de Berne abandonne à celui de Fribourg à titre d’usufruit  pour le pasteur allemand de Morat le capital de 3000 francs, vieux taux,  dont la jouissance a été jadis accordée par Berne au pasteur prénommé,  mais retirée en l’année 1805.   Art. 13  Les deux Hauts Etats de Berne et Fribourg se réservent le droit d’apporter,  d’une entente commune, en tout temps à la présente convention les  changements qui pourraient être nécessités par les temps ou les  circonstances.   Art. 14  La présente convention entre immédiatement en vigueur et par elle sont  abrogées : les conventions des 3 et 20 janvier 1812, du 21 juillet 1824 et du  23 avril au 8 mai 1880, toutes conclues entre les Etats de Berne et Fribourg  relativement aux rapports ecclésiastiques des paroisses mixtes de  Ferenbalm, Chiètres et Morat.     6     Paroisses réformées de Ferenbalm, Chiètres et Morat – Convention 192.6    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   22.01.1889 Acte acte de base 06.02.1889 BL/AGS 1889 f 241 / d 266  10.12.1958 Art. 9 modifié 13.03.1959 BL/AGS 1958 f 144 / d 120   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 22.01.1889 06.02.1889 BL/AGS 1889 f 241 / d 266  Art. 9 modifié 10.12.1958 13.03.1959 BL/AGS 1958 f 144 / d 120       7    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 1) 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14  		2019-11-12T12:54:33+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
193.1

  Loi portant reconnaissance de la Communauté israélite du canton de Fribourg

  du 03.10.1990 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu l'article 2 al. 3 de la Constitution cantonale;

    Vu la loi du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat;

    Vu la requête de la Communauté israélite du canton de Fribourg;

    Vu le message du Conseil d'Etat du 12 juin 1990;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

Art. 1

Reconnaissance

1

L'Etat reconnaît à la Communauté israélite du canton de Fribourg un statut de droit public.

2

La Communauté israélite forme une corporation cantonale, dotée de la personnalité juridique.

Art. 2

Organisation

1

La Communauté israélite s'organise de façon autonome.

2

Elle se donne un Statut, qui est adopté par l'assemblée des membres de la communauté. Le Statut et ses révisions ne peuvent entrer en vigueur qu'après leur approbation par le Conseil d'Etat.

Art. 3

Membres

1

Le Statut détermine les conditions d'appartenance à la Communauté israélite. Il fixe également les modalités de la sortie dans les limites de l'article 49 de la Constitution fédérale.

Art. 4

Impôts

1

La Communauté israélite peut, pour couvrir ses besoins financiers, prélever des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques de confession israélite.

2

Le taux des impôts ne peut dépasser 0 fr. 20 par franc dû à l'Etat.

3

La communauté ne prélève pas d'impôt sur les personnes morales et ne reçoit pas une part de l'impôt prélevé à la source par le canton. Elle bénéficie cependant, de la part de l'Etat, d'une compensation dont les modalités sont fixées par le Conseil d'Etat, après consultation de la communauté.

Art. 5

Droit complémentaire

1

Pour le surplus, la Communauté israélite est assimilée à une corporation ecclésiastique au sens de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat et est soumise dans cette mesure à celle-ci, sauf exception résultant de la nature des choses.

Art. 6

Adoption du premier Statut

1

Le premier Statut de la Communauté israélite est adopté selon la procédure prévue pour la modification des statuts actuels de cette communauté.

2

Le droit de participer à l'assemblée générale convoquée à cet effet est accordé à tous les citoyens actifs de confession israélite domiciliés dans le canton. L'assemblée est convoquée par avis individuel aux membres de la communauté, ainsi que par publication dans la Feuille officielle.

3

L'assemblée générale statue sur les contestations relatives à sa composition, sous réserve de recours au Tribunal cantonal dans les trente jours.

4

La Communauté israélite élabore son Statut dans les cinq ans dès l'entrée en vigueur du présent article. A sa demande, le Conseil d'Etat peut prolonger le délai de trois ans au plus.

Art. 7

Entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi.

2

Il fixe la date de son entrée en vigueur, d'abord dans son régime transitoire (art. 6), puis dans son régime ordinaire.[1]

  BL/AGS 1990 f 448 / d 456


text: 193.11 - Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg    193.11  Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg  du 26.10.2000 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)  Préambule     Les personnes de confession juive domiciliées dans le canton de Fribourg,  qui ont formé en 1895 la Communauté israélite de Fribourg sous forme d'une  association de droit privé, ont sollicité un statut de droit public sur la base de  l'article 2 al. 3 de la Constitution du canton de Fribourg du 7 mai 1857. Le  Grand Conseil a, le 3 octobre 1990, adopté la loi portant reconnaissance de la  Communauté  israélite  du  canton  de  Fribourg,  et  l'article  2  prévoit  que  la  Communauté se donne un Statut.  A cet effet, le présent Statut est adopté conformément à l'article 6 de la sus- dite loi.  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent Statut fixe les principales règles d'organisation et d'administra- tion de la Communauté israélite du canton de Fribourg (ci-après: la Commu- nauté) comme corporation de droit public régie par la loi du 3 octobre 1990  portant reconnaissance de la Communauté israélite du canton de Fribourg. 2 Les domaines régis par la loi religieuse restent réservés.  Art.  2 Siège et durée 1 La Communauté a son siège à Fribourg et a une durée illimitée.  Art.  3 Buts 1 La Communauté a pour buts:  a) d'assurer la célébration du culte israélite et de contribuer au réveil et au  maintien des usages et de l'esprit religieux ainsi que de la vie spirituelle;  b) de sauvegarder et défendre les intérêts juifs;  c) d'assurer l'instruction religieuse;  d) d'assurer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, l'inhumation  selon les prescriptions religieuses;  e) de créer et soutenir toutes les institutions à caractère social, culturel et   religieux intéressant le judaïsme.  1    Communauté israélite – Statut  193.11  2 Membres  2.1 Appartenance  Art.  4 Principe 1 Toute personne domiciliée dans le canton et de confession juive selon la loi  religieuse est membre de la Communauté.  Art.  5 Durée 1 L'appartenance à la Communauté existe aussi longtemps que le membre n'a  pas transféré son domicile hors du canton ou qu'il n'a pas déclaré sa sortie  dans les formes prescrites.  Art.  6 Registre 1 La Communauté tient un registre de ses membres. Ce registre est établi no- tamment sur la base des informations communiquées par les communes ou le  canton.  2.2 Sortie  Art.  7 Déclaration de sortie 1 L'appartenance à la Communauté prend fin par une déclaration écrite adres- sée par lettre recommandée au comité.  Art.  8 Déclarant 1 L'auteur de la déclaration doit être âgé de 16 ans révolus et capable de dis- cernement. 2 Le détenteur de l'autorité parentale ou tutélaire est compétent pour faire la  déclaration au nom de ses enfants ou pupilles de moins de 16 ans. 3 Sous réserve de la disposition qui précède, nul n'est autorisé à faire la décla- ration au nom d'autrui.  Art.  9 Modalités 1 Le comité invitera le déclarant à rencontrer une délégation, dont fait partie  le président, ainsi que le ministre du culte pour s'entretenir avec le membre  qui a adressé une déclaration de sortie. 2 Dans la mesure où le déclarant ne renonce pas à sa déclaration, celle-ci sort  ses effets à la date de réception par la Communauté.  2    Communauté israélite – Statut  193.11  Art.  10 Radiation 1 La conversion ou la déclaration de sortie entraîne la perte de la qualité de  membre et la radiation sur le registre des membres de la Communauté.  2.3 Droit de vote et d'éligibilité  Art.  11 1 Tout membre de la Communauté âgé de 16 ans révolus, suisse ou étranger,   a le droit de vote et d'éligibilité.  3 Organisation  3.1 Organes  Art.  12 Organes 1 Les organes de la Communauté sont:  a) l'assemblée générale;  b) le comité;  c) la commission de vérification des comptes;  d) la commission de taxation;  e) les autres commissions.  3.2 Assemblée générale  Art.  13 Composition 1 L'assemblée générale est l'organe suprême de la Communauté. Elle est com- posée  des  membres ayant  le  droit  de vote et  d'éligibilité.  Elle  connaît  de  toutes les questions non expressément réservées par le présent Statut à un  autre organe. 2 Elle se réunit à l'ordinaire dans le courant du premier semestre de chaque  année, sur convocation du comité. 3 L'ordre du jour figure dans la convocation, qui doit être envoyée au moins  vingt jours avant la date de l'assemblée. 4 Pour être soumise à l'assemblée générale, toute proposition individuelle de- vra être communiquée au comité par écrit, dix jours au moins avant la date de  l'assemblée.  3    Communauté israélite – Statut  193.11  Art.  14 Attributions 1 L'assemblée générale a les attributions suivantes:  a) l'adoption et la modification du Statut, sous réserve de l'approbation du  Conseil d'Etat;  b) l'adoption  et  la  modification  des  dispositions  d'exécution  du  présent  Statut en la forme d'un ou plusieurs règlements;  c) l'élection du président, des membres du comité et des différentes com- missions;  d) l'approbation du rapport annuel, des comptes de l'exercice, du bilan et  du rapport des vérificateurs des comptes;  e) l'adoption du budget pour l'année en cours et la fixation des taux de  l'impôt des membres;  f) la nomination du ministre du culte et des employés de la Communauté  et la fixation de leurs obligations;  g) la dissolution de la Communauté après abrogation de la loi portant re- connaissance de la Communauté israélite du canton de Fribourg.  Art.  15 Convocation 1 Le comité peut en tout temps convoquer une assemblée générale extraordi- naire. Il doit le faire lorsqu'un cinquième des membres le demande.  Art.  16 Délibérations et décisions 1 Les votations et les élections ont lieu à main levée. Lorsque trois membres  le demandent, les votations et les élections ont lieu au bulletin secret. 2 Les décisions sont adoptées si elles recueillent la majorité absolue des voix  valablement exprimées des membres présents. 3 Les candidats sont élus s'ils recueillent la majorité absolue des voix valable- ment exprimées des membres présents lors d'un premier tour de scrutin. La  majorité relative est suffisante si un second tour de scrutin doit avoir lieu. 4 Le président prend part aux votations et élections qui se font au bulletin se- cret. Dans les autres cas, il ne prend part au scrutin que pour départager les  voix.  Art.  17 Procès-verbal 1 Il est tenu un procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale.  Le  procès-verbal est signé par le président ou le vice-président et par le secré- taire ou son représentant.  4    Communauté israélite – Statut  193.11  2 Le procès-verbal d'une assemblée générale doit être adopté à l'assemblée gé- nérale suivante.  3.3 Comité  Art.  18 Composition 1 Le  comité  est  composé  d'au  moins  cinq  membres  désignés  parmi  les  membres, soit le président, le vice-président, le secrétaire,  le caissier et un  membre ou plus. Il se constitue lui-même. 2 Les membres du comité sont élus par l'assemblée générale pour le terme de  quatre ans. Ils sont rééligibles, et leurs fonctions ne sont pas rémunérées.  Art.  19 Vacance 1 En cas de vacance au sein du comité, il est pourvu au remplacement à la  prochaine assemblée générale. Le nouveau membre est élu pour le reste de la  période administrative en cours.  Art.  20 Président 1 Le président assure la coordination des activités de la Communauté. Il reçoit  et signe la correspondance, les procès-verbaux des assemblées générales et  des séances du comité, conjointement avec le secrétaire ou le caissier. 2 Il veille à l'exécution des décisions de l'assemblée générale et du comité. 3 Il présente chaque année à l'assemblée générale un rapport sur la marche de  la Communauté au cours de l'exercice écoulé. 4 Le président est compétent pour décider toute dépense unique n'excédant  pas 1% du budget annuel. Cette compétence, pour toutes les dépenses qu'il  décide, est limitée à 10% du budget annuel.  Art.  21 Fonctionnement 1 Le comité gère les affaires de la Communauté et la représente vis-à-vis des  tiers. 2 Le comité désigne les délégués de la Communauté aux assemblées et autres  manifestations de la Fédération suisse des communautés israélites. Il désigne  également les représentants  de la Communauté à toutes les manifestations  auxquelles elle est invitée. 3 Il veille à l'observation du Statut et des règlements; il établit les comptes et  le bilan, il fixe le budget et les soumet à l'assemblée générale.  5    Communauté israélite – Statut  193.11  4 Il est compétent pour décider toute dépense unique de 5% ou périodique de  plus de 1% du budget annuel par mois et par cas. Cette compétence, pour  toutes les dépenses qu'il décide, est limitée à 20% du budget annuel. 5 Le comité se réunit sur convocation du président ou à la demande d'un de  ses membres. Il peut au besoin prendre des décisions par consultation verbale  entre ses membres. Ces décisions sont verbalisées à la prochaine séance régu- lière du comité. 6 La présence de trois membres du comité est nécessaire pour qu'il puisse dé- libérer valablement. Il est tenu un procès-verbal de ses délibérations.  Art.  22 Surveillance 1 Le comité surveille l'activité des employés de la Communauté. 2 L'assemblée générale est compétente pour la résiliation des rapports de tra- vail avec les employés de la Communauté. L'employé doit être entendu avant  la résiliation.  Art.  23 Signature 1 La Communauté est engagée envers des tiers par la signature collective du  président ou du vice-président et du secrétaire ou, en matière financière, du  caissier.  Art.  24 Secrétaire 1 Le secrétaire rédige la correspondance et tient les procès-verbaux des as- semblées générales et des séances du comité. Il signe la correspondance avec  le président. Il a la garde des documents et des archives de la Communauté.  Art.  25 Caissier 1 Le caissier tient la comptabilité de la Communauté. Il perçoit les recettes,  paie les factures  visées par  le président et  les salaires  des employés de la  Communauté. 2 Il signe, conjointement avec le président, les pièces concernant les finances  de la Communauté. 3 Il dispose de la signature collective à deux pour les chèques postaux et les  comptes bancaires. 4 Le caissier est  compétent pour décider toute dépense n'excédant pas 500  francs par an.  6    Communauté israélite – Statut  193.11  Art.  26 Membre 1 Les membres du comité peuvent être appelés à se remplacer l'un l'autre pro- visoirement en cas d'empêchement d'exercer leurs fonctions.  Art.  27 Exercice comptable 1 L'exercice comptable coïncide avec l'année civile.  3.4 Commission de vérification des comptes  Art.  28 Organisation et tâches 1 L'assemblée générale désigne tous les quatre ans, parmi ses membres, deux  vérificateurs et deux suppléants chargés d'examiner les comptes de la Com- munauté et de lui faire rapport. 2 L'un des vérificateurs est immédiatement rééligible, le second étant d'office  remplacé par l'un des suppléants, appelé à fonctionner l'année suivante. 3 Un vérificateur des comptes ne peut être l'époux ou l'épouse ou un parent en  ligne directe d'un membre du comité.  3.5 Commission de taxation  Art.  29 Organisation et tâches 1 L'assemblée  générale  nomme,  pour  chaque  période  administrative,  une  commission de trois membres, dont le président et le caissier, chargée de la  taxation et de la perception des contributions financières sur la base des infor- mations et documents communiqués par l'Etat ou les communes. 2 Les membres de la commission sont tenus au secret absolu sur les constata- tions faites au cours de la procédure de taxation et de perception.  Art.  30 Voies de droit 1 Le membre qui n'est pas satisfait de la décision de la commission de taxa- tion a le droit de lui adresser une réclamation, puis de recourir au Tribunal  cantonal. 2 Dans les deux cas, les réclamations et les recours doivent être adressés dans  un délai de trente jours dès la notification de la décision prise par la commis- sion de taxation. 3 Les communications doivent se faire par lettre recommandée mentionnant le  droit de réclamation ou de recours.  7    Communauté israélite – Statut  193.11  3.6 Autres commissions  Art.  31 Organisation et tâches 1 L'assemblée  générale  peut  nommer,  pour  chaque  période  administrative,  d'autres commissions chargées des questions relatives au cimetière et au ser- vice des inhumations, à l'entretien de la synagogue et du centre communau- taire, à la culture et aux loisirs. 2 L'assemblée générale fixe dans un règlement le nombre des membres, l'or- ganisation et les tâches des commissions.  4 Finances  Art.  32 Ressources 1 Les ressources financières de la Communauté se composent:  a) des impôts prélevés en application de l'article 4 de la loi du 3 octobre  1990 portant reconnaissance de la Communauté israélite du canton de  Fribourg;  b) des revenus spéciaux (mitzwoth, mariages,  bar-mitzwah et bath-mitz- wah, décès, etc.);  c) du produit des concessions au cimetière;  d) des revenus de la fortune de la Communauté;  e) des dons et des legs.  Art.  33 Gratuité 1 Les cours d'instruction religieuse sont gratuits pour les enfants des membres  de la Communauté. Le matériel d'instruction est remis au prix coûtant.  5 Synagogue et centre communautaire  Art.  34 Organisation 1 L'organisation de la synagogue et le fonctionnement du centre communau- taire sont régis par un règlement établi par le comité.  Art.  35 Mise à disposition 1 Le comité  a  le  droit  d'autoriser  des  coreligionnaires  non membres de la  Communauté à faire célébrer des offices ou, d'une manière générale, de les  mettre au bénéfice des institutions de la Communauté, moyennant une taxe à  fixer de cas en cas.  8    Communauté israélite – Statut  193.11  2 Toute prestation d'un employé de la Communauté hors du territoire du can- ton de Fribourg sera soumise à l'approbation du comité et fera l'objet d'une  convention spéciale.  6 Révision du Statut  Art.  36 Modalités 1 Le Statut peut être modifié en tout ou en partie par l'assemblée générale, sur   la proposition du comité ou d'un cinquième des membres de la Communauté. 2 La décision de l'assemblée générale relative à une modification du Statut  doit être prise à la majorité des deux tiers des membres présents et approuvée  par le Conseil d'Etat pour entrer en vigueur. 3 La proposition de modification du Statut doit être spécialement mentionnée  dans la convocation, et le nouveau texte proposé doit être joint à la convoca- tion.  7 Renonciation au statut de droit public  Art.  37 Décision 1 La renonciation au statut de droit public de la Communauté ne peut être dé- cidée par  l'assemblée générale qu'à la  majorité  qualifiée de deux tiers  des  membres présents et que si la majorité absolue des membres de la Commu- nauté est présente. 2 La convocation à l'assemblée générale qui est appelée à statuer sur une pro- position de renonciation au statut de droit public de la Communauté doit être   adressée au moins un mois à l'avance sous pli recommandé, avec un rapport  écrit du comité. 3 La décision doit être portée à la connaissance du Conseil d'Etat. 4 En cas de renonciation au statut de droit public, l'assemblée générale décide  du nouveau statut de droit privé et, en cas de dissolution, de l'attribution des  biens de la Communauté. Toute répartition de biens entre les membres est ex- clue.  9    Communauté israélite – Statut  193.11  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  38 Election 1 Les organes sont élus lors de l'adoption du Statut par l'assemblée générale et  prennent leurs fonctions le 1er janvier de l'année suivant l'approbation du Sta- tut par le Conseil d'Etat et sous réserve de cette approbation. Les anciens or- ganes continuent à exercer leurs fonctions jusqu'à l'entrée en vigueur du Sta- tut.  Art.  39 Abrogation et entrée en vigueur 1 Le présent Statut abroge les statuts de droit privé du 5 septembre 1976. 2 Il entre en vigueur le 1er janvier suivant l'approbation donnée par le Conseil  d'Etat. 3 Le présent Statut a été adopté par l'assemblée générale du 26 octobre 2000.  Approbation   Ce statut a été approuvé par le Conseil d'Etat le 11.12.2000.  10    Communauté israélite – Statut  193.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.10.2000 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 818 / d 799 08.01.2008 Art. 30 modifié 01.01.2008 2008_001  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.10.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 818 / d 799 Art. 30 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Siège et durée 	Art. 3 Buts  	2 Membres 	2.1 Appartenance 	Art. 4 Principe 	Art. 5 Durée 	Art. 6 Registre  	2.2 Sortie 	Art. 7 Déclaration de sortie 	Art. 8 Déclarant 	Art. 9 Modalités 	Art. 10 Radiation  	2.3 Droit de vote et d'éligibilité 	Art. 11   	3 Organisation 	3.1 Organes 	Art. 12 Organes  	3.2 Assemblée générale 	Art. 13 Composition 	Art. 14 Attributions 	Art. 15 Convocation 	Art. 16 Délibérations et décisions 	Art. 17 Procès-verbal  	3.3 Comité 	Art. 18 Composition 	Art. 19 Vacance 	Art. 20 Président 	Art. 21 Fonctionnement 	Art. 22 Surveillance 	Art. 23 Signature 	Art. 24 Secrétaire 	Art. 25 Caissier 	Art. 26 Membre 	Art. 27 Exercice comptable  	3.4 Commission de vérification des comptes 	Art. 28 Organisation et tâches  	3.5 Commission de taxation 	Art. 29 Organisation et tâches 	Art. 30 Voies de droit  	3.6 Autres commissions 	Art. 31 Organisation et tâches   	4 Finances 	Art. 32 Ressources 	Art. 33 Gratuité  	5 Synagogue et centre communautaire 	Art. 34 Organisation 	Art. 35 Mise à disposition  	6 Révision du Statut 	Art. 36 Modalités  	7 Renonciation au statut de droit public 	Art. 37 Décision  	8 Dispositions transitoires et finales 	Art. 38 Election 	Art. 39 Abrogation et entrée en vigueur   		2019-12-09T18:11:03+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Arrêté concernant le montant alloué à la Communauté israélite du canton de Fribourg en compensation de sa part annuelle à l'impôt sur les personnes morales et à l'impôt prélevé à la source    193.16  Arrêté concernant le montant alloué à la Communauté  israélite du canton de Fribourg en compensation de sa part  annuelle à l'impôt sur les personnes morales et à l'impôt  prélevé à la source  du 11.12.2000 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 4 al. 3 de la loi du 3 octobre 1990 portant reconnaissance de la  Communauté israélite du canton de Fribourg;  Considérant:  L'impôt paroissial représente, grosso modo, 10% de l'impôt cantonal. Cette   proportion doit être prise en compte pour la détermination du montant à al- louer à la Communauté israélite du canton de Fribourg en compensation de  sa part annuelle à l'impôt sur les personnes morales et à l'impôt prélevé à la   source.  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture et de la   Direction des finances, et après consultation de la Communauté israélite du   canton de Fribourg,  Arrête:  Art.  1 1 Le montant alloué à la Communauté israélite  du canton de Fribourg (ci- après: la Communauté) en compensation de sa part annuelle  à l'impôt sur  les personnes morales équivaut à 10% du produit qui résulte de l'application  du rapport existant entre la population de confession israélite résidant dans  le canton et la population totale, telles qu'elles ressortent du dernier recense- ment fédéral disponible, au rendement annuel de l'impôt cantonal sur le bé- néfice et le capital des personnes morales, tel qu'il ressort des comptes de  l'Etat.  Art.  2 1 Le montant alloué à la Communauté en compensation de sa part annuelle   à l'impôt prélevé à la source est déterminé de la même manière.  1     193.16  Art.  3 1 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Di- rection) fixe chaque année, par voie de décision, les montants dus en vertu  des articles premier et 2 pour l'année en cours sitôt connus les comptes de  l'Etat de l'année précédente. 2 Elle verse à la Communauté la somme totale, arrondie à la centaine supé- rieure, dans les trente jours à compter de sa décision.  Art.  4 1 La compensation est due la première fois pour l'exercice 2001.  Art.  5 1 Les décisions prises en application du présent arrêté sont sujettes à récla - mation préalable, dans les dix jours, auprès de la Direction. 2 Les décisions rendues sur réclamation sont sujettes à recours,  conformé- ment au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  6 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  2     193.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.12.2000 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 827 / d 808 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.12.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 827 / d 808 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  		2018-05-14T09:38:42+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Convention cadre sur l'exercice de l'aumônerie israélite dans les établissements de l'Etat    193.2  Convention cadre sur l'exercice de l'aumônerie israélite dans  les établissements de l'Etat  du 24.03.2009 (version entrée en vigueur le 01.06.2009)  La Communauté israélite du canton de Fribourg 1) et l'Etat de  Fribourg 2)  Considérant:  L'exercice de l'aumônerie dans les établissements hospitaliers,  scolaires et   pénitentiaires  de l'Etat  est  important  aussi bien pour la Communauté  que  pour l'Etat.  L'article 1 de la loi du 3 octobre 1990 portant reconnaissance de la Commu - nauté israélite du canton de Fribourg reconnaît à cette Communauté un sta- tut de droit public.  L'article  5 de cette  même loi  prévoit  que la Communauté est assimilée  à   une corporation ecclésiastique au sens de la loi concernant les rapports entre  les Eglises et l'Etat et est soumise dans cette mesure à celle-ci, sauf excep- tion résultant de la nature des choses.  L'article 23 de la loi du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les   Eglises et l'Etat prévoit que les Eglises reconnues ont le droit d'exercer l'au - mônerie dans les établissements de l'Etat, en particulier dans les établisse- ments hospitaliers,  scolaires et pénitentiaires, et que les conditions d'exer- cice et la rémunération de l'aumônerie sont fixées par convention.  Par une ordonnance du 3 juin 2003, le Conseil d'Etat a institué une Com- mission  cantonale  pour  les  questions  d'aumônerie,  qui  est  son  organe  consultatif pour toutes les questions relatives à l'aumônerie dans les établis- sements de l'Etat.  Sont convenus de ce qui suit:  1) Agissant par M. Claude Nordmann, président de la Communauté israélite du canton de Fri- bourg, et M. Philippe Levy, membre du comité [note d'auteur].  2) Agissant par le Conseil d'Etat, représenté par M. Claude Lässer, président, et Mme Danielle  Gagnaux, chancelière d'Etat [note d'auteur].  1    Aumônerie israélite dans les établissements de l'Etat – Convention  193.2  Art.  1 1 La Communauté a le droit d'exercer  des activités d'aumônerie auprès de  personnes de religion israélite se trouvant dans les établissements hospita - liers, scolaires et pénitentiaires de l'Etat, notamment:  a) l'hôpital fribourgeois;  b) le Réseau fribourgeois de santé mentale, à Marsens 3);  c) le Collège de Gambach, à Fribourg;  d) le Collège Sainte-Croix, à Fribourg;  e) le Collège Saint-Michel, à Fribourg;  f) le Collège du Sud, à Bulle;  g) l'Ecole de culture générale (ECG), à Fribourg;  h) l'Université de Fribourg;  i) la Haute Ecole pédagogique, à Fribourg;  j) les Etablissements de Bellechasse;  k) la Prison centrale, à Fribourg.  Art.  2 1 La Communauté est autorisée à apposer dans les établissements scolaires   de l'Etat des affiches informant sur ses activités d'aumônerie. 2 Les modalités de l'affichage sont déterminées d'entente entre la Commu- nauté et la direction de l'établissement. Au besoin, la Direction de l'instruc - tion publique, de la culture et du sport tranche.  Art.  3 1 Lorsque l'une des personnes se trouvant dans un établissement hospitalier   ou pénitentiaire de l'Etat demande à voir un aumônier israélite, la direction   de l'établissement ou son service compétent transmet la demande à la Com- munauté. 2 La Communauté  communique  à la direction  de chaque établissement  le  nom et l'adresse de la personne chargée de l'aumônerie. 3 Les  modalités  d'exercice  de  l'activité  d'aumônerie  sont  fixées  d'entente   entre la Communauté et la direction de l'établissement. Au besoin, la Direc- tion de la santé et des affaires sociales, ou la Direction de la sécurité et de la  justice, tranche.  3) Actuellement: Réseau fribourgeois de soins en santé mentale.  2    Aumônerie israélite dans les établissements de l'Etat – Convention  193.2  Art.  4 1 Pour chacun des établissements où l'aumônerie est exercée,  un contrat de  prestations peut être conclu entre la Communauté et l'établissement ou, pour  le cas où ce dernier n'a pas la personnalité juridique, la Direction du Conseil   d'Etat en charge de celui-ci.  Art.  5 1 La Communauté choisit les personnes chargées de l'aumônerie en accord  avec la direction de l'établissement. 2 Ces  personnes  doivent  avoir  une  formation  théologique  et  des  compé- tences  appropriées  aux tâches  à  accomplir  et  au milieu  dans lequel  elles  sont appelées à intervenir.  Art.  6 1 Tous les frais découlant de l'exercice de son service de l'aumônerie dans  les établissements de l'Etat sont assumés par la Communauté.  Art.  7 1 Deux représentants de la Communauté, désignés par celle-ci, sont invités à  participer aux séances de la Commission cantonale pour les questions d'au- mônerie chaque fois que celle-ci traite de questions touchant à l'aumônerie   israélite. 2 La Commission fait périodiquement le point sur l'exercice de l'aumônerie  israélite  dans les établissements de l'Etat  et informe les parties au présent   contrat de ses constatations et propositions.  Art.  8 1 Tout litige qui survient entre la Communauté et un établissement de l'Etat   et qui n'est pas liquidé à l'amiable est réglé par voie d'arbitrage. L'article 2  al. 2 et l'article 3 al. 3 sont réservés. 2 Dans un tel cas, chacune des parties désigne un arbitre; les deux arbitres  ainsi désignés choisissent un troisième arbitre, qui préside le tribunal arbi- tral. 3 Pour le surplus, le concordat intercantonal du 27 mars 1969 sur l'arbitrage  est applicable.  Art.  9 1 La  présente  convention  est  établie  en français  et  en allemand;  les  deux  textes ont la même valeur pour l'interprétation de la convention.  3    Aumônerie israélite dans les établissements de l'Etat – Convention  193.2  Art.  10 1 La présente convention est conclue pour une durée de dix ans. 2 Elle est reconduite tacitement pour cinq ans si la Communauté ou l'Etat ne  la dénonce pas une année avant son échéance.  Art.  11 1 La présente convention est publiée dans le Recueil officiel fribourgeois et   dans le Recueil systématique de la législation fribourgeoise.  Art.  12 1 La présente convention entre en vigueur le 1er juin 2009.  4    Aumônerie israélite dans les établissements de l'Etat – Convention  193.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.03.2009 Acte acte de base 01.06.2009 2009_076  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.03.2009 01.06.2009 2009_076  5   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12  		2018-05-14T09:41:40+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"