type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 748.127.2 Ordonnance du DETEC sur le personnel préposé à l’entretien des aéronefs(OPEA)du 25 août 2000  (Etat le 1er août 2008)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,vu les art. 6a et 57 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)1,vu l’art. 138a de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation (OSAv)2,arrête:1 RS 748.02 RS 748.01Chapitre 1 Champ d’application et définitions  Art. 13 Champ d’application et droit applicable  1 La présente ordonnance règle l’établissement des licences et des autorisations personnelles délivrées aux personnes qui exécutent, contrôlent et attestent des travaux d’entretien sur des aéronefs ou des éléments d’aéronef ou qui appliquent des procédés particuliers.2 Elle s’applique à moins que la version contraignante pour la Suisse de l’un des règlements CE suivants ne soit applicable conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien conclu le 21 juin 19994:a. règlement (CE) n° 1592/2002;b. règlement (CE) n° 2042/2003.3 Elle s’applique aux personnes qui sont titulaires d’une licence ou d’une autorisation personnelle suisses les habilitant à exercer les activités prévues à l’art. 1, pour autant qu’elles les exercent:a. en Suisse ou à l’aéroport de Bâle-Mulhouse;b. à l’étranger, dans la mesure où aucune prescription étrangère plus stricte n’est applicable.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3611).4 RS 0.748.127.192.68. La version contraignante pour la Suisse est mentionnée dans l’annexe de cet accord et peut être consultée ou obtenue auprès de l’OFAC.  Adresse: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (www.bazl.admin.ch).Art. 25 5 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008  (RO 2008 3611).Art. 36 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a. Personnel de certification: personnel d’entretien habilité par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) à délivrer des certificats de remise en service;b. Eléments d’aéronef: moteurs, hélices, pièces, assemblages, éléments, et équipements d’aéronef, y compris ceux de secours; pour les hélicoptères, les charges extérieures largables servant exclusivement au transport de matériel ne sont pas considérées comme des éléments d’aéronef;c. Autorisation personnelle: document délivré par l’OFAC et dont le titulaire n’est habilité à attester des travaux d’entretien que pour certains éléments d’aéronef ou certaines activités;d. Travaux d’entretien: les travaux de contrôle, de révision, de modification, d’échange ainsi que de réparation exécutés sur les aéronefs et les éléments d’aéronef;e. Travaux d’entretien complexe et travaux d’entretien non complexes: travaux d’entretien au sens des directives de l’OFAC (communications techniques, art. 29);f. Certificat de remise en service: document attestant que les travaux d’entretien entrepris sur un aéronef ou un élément d’aéronef ont été exécutés et achevés conformément aux données d’entretien déterminantes;g. Données d’entretien: toute information nécessaire pour qu’un aéronef ou un élément d’aéronef soit maintenu dans un état tel que sa navigabilité soit assurée.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3611).Chapitre 2 Dispositions générales concernant les licences et les autorisations personnelles Section 1 Obligation de requérir une licence  Art. 4 Principe  1 Quiconque veut, en vertu de la présente ordonnance, exécuter, contrôler et attester des travaux d’entretien ou appliquer de façon indépendante des procédés particuliers doit être titulaire d’une licence, établie ou reconnue par l’OFAC7, ou d’une autorisation personnelle établie par celui-ci.2 Les personnes non titulaires d’une licence ou d’une autorisation personnelle ne sont autorisées à effectuer des travaux d’entretien que si elles se trouvent sous la surveillance directe d’une personne titulaire d’une licence suisse, d’une autorisation personnelle ou d’une licence délivrée conformément à l’annexe III du règlement (CE) n° 2042/20038.93 Les art. 33 et 34 de l’ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs (ONAE)10 sont réservés.117 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3611). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.8 Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’Ac. sur le transport aérien  (RS 0.748.127.192.68).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3611).10 RS 748.215.111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3611).Art. 5 Licences étrangères  1 Quiconque souhaite exercer durablement une activité pour laquelle une licence est obligatoire sollicite de l’OFAC une reconnaissance écrite de son autorisation étrangère. Cette reconnaissance est établie pour une durée de deux ans au plus, pour autant que l’Etat tiers en question accorde la réciprocité.122 Dans des cas dûment motivés, l’OFAC peut exceptionnellement autoriser des personnes titulaires d’une licence ou d’une autorisation étrangère à exercer temporairement une activité pour laquelle une licence est obligatoire, pour autant que ces personnes disposent des connaissances et de l’expérience requises.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3611).Art. 6 Genres de licences et autorisation personnelle  1 L’OFAC délivre les licences de personnel d’entretien suivantes:13a. licence de mécanicien d’aéronefs;b.14 ...c. licence de spécialiste.2 A la place de la licence de spécialiste, l’OFAC peut délivrer une autorisation personnelle lorsque le domaine d’activité du requérant ne s’étend qu’à certains éléments d’aéronef ou à des activités limitées.3 Les licences et autorisations peuvent être assorties de conditions ou de restrictions.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3611).14 Abrogée par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008  (RO 2008 3611).Art. 7 Inscriptions  1 La licence ou l’autorisation personnelle indiquera les aéronefs, éléments d’aéronef ou domaines d’activité auxquels elle s’applique.2 L’OFAC édicte des directives sur les inscriptions possibles (art. 29).Section 2 Conditions d’octroi ou d’extension  Art. 8 Aptitude personnelle  L’OFAC peut refuser de délivrer une licence ou une autorisation personnelle s’il est à craindre que le requérant compromette la sécurité dans l’exercice de son activité. Il peut obliger le requérant à fournir des renseignements complémentaires, notamment sur son état de santé ou sur des sanctions antérieures.Art. 9 Formation préalable  1 Comme base pour l’obtention d’une licence ou d’une autorisation personnelle suisses, l’OFAC peut reconnaître intégralement ou partiellement des licences et habilitations étrangères ou des examens passés à l’étranger, pour autant qu’ils correspondent au moins aux exigences de la présente ordonnance.152 Dans le cas d’espèce, notamment lorsque la formation préalable du requérant le justifie, l’OFAC peut:a. autoriser une réduction du temps de formation;b. ordonner un examen abrégé;c. dispenser le requérant de l’examen prescrit.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3611).Section 3 Examen de capacité  Art. 10 Organisation  1 L’OFAC détermine le programme, le lieu et la date de l’examen.2 Il peut autoriser qu’un examen soit subdivisé en examens partiels. L’examen doit être achevé dans un délai de cinq ans.3 Si ce délai n’est pas observé, l’OFAC détermine quels examens partiels doivent être répétés.Art. 11 Inscription  L’inscription à l’examen sera adressée à l’OFAC ou à un établissement désigné par celui-là.Art. 12 Experts externes  1 L’OFAC peut s’adjoindre les services d’experts externes chargés de faire passer les examens.2 Il peut déléguer partiellement ou entièrement la compétence de faire passer des examens à des établissements qualifiés.Art. 13 Résultat  1 L’expert établit un procès-verbal sur le déroulement de l’examen. Il le fait parvenir à l’OFAC dans les cinq jours.2 Les examens non réussis peuvent être répétés deux fois. La deuxième et la troisième séances d’examen se limitent aux branches dans lesquelles le candidat a répondu correctement à moins de 75 % des questions lors de la première séance d’examen.163 L’OFAC fixe le délai à l’issue duquel le candidat peut se représenter à l’examen. Ce délai est en principe de trois mois au moins.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3611).Art. 1417 Directives  L’OFAC édicte, sous la forme d’un règlement d’examen, des directives sur l’organisation des examens de capacité (communications techniques, art. 29).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3611).Section 4 Validité de la licence et de l’autorisation personnelle  Art. 15 Degré d’expérience suffisant  1 Le titulaire d’une licence ou d’une autorisation personnelle n’est autorisé à exercer l’activité à laquelle il est habilité que tant qu’il dispose des connaissances et capacités nécessaires.2 S’il n’a plus exercé son activité dans un certain domaine pendant une période prolongée ou si, pour d’autres raisons, il y a lieu de douter sérieusement de ses connaissances et capacités, l’OFAC peut exiger qu’il suive un cours de mise à niveau ou un cours spécialisé, ou qu’il réussisse un examen approprié.Art. 16 Aptitudes suffisantes  Le titulaire d’une licence ou d’une autorisation personnelle ne peut exercer l’activité à laquelle il est habilité aussi longtemps que ses aptitudes sont diminuées par une maladie ou un excès de fatigue, ou s’il est sous l’influence de boissons alcoolisées, de stupéfiants ou de médicaments.Art. 17 Durée de validité de la licence et de l’autorisation personnelle  1 La licence et l’autorisation personnelle sont valables cinq ans.2 Sur demande, elles sont prolongées de cinq ans si leur titulaire peut prouver qu’au cours des deux dernières années, il a exercé l’activité correspondante durant six mois au moins.183 L’OFAC décide dans le cas d’espèce du renouvellement des licences ou des autorisations personnelles dont le titulaire ne peut pas prouver qu’il a exercé l’activité pratique prescrite pour le renouvellement.4 Il peut lier le renouvellement de la licence ou de l’autorisation personnelle à la condition selon laquelle le candidat doit avoir suivi un cours de mise à niveau ou un cours spécialisé ou avoir réussi un examen approprié.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3611).Art. 18 Retrait de la licence ou de l’autorisation personnelle et limitation du champ d’application  En vertu de l’art. 92 LA, l’OFAC peut prononcer le retrait temporaire ou définitif d’une licence ou d’une autorisation personnelle, ou en limiter le champ d’application ainsi que les droits y afférents, notamment lorsque le titulaire:a. ne remplit plus les conditions régissant l’octroi de ces documents;b. a violé gravement ou de manière réitérée les dispositions déterminantes;c. refuse de remettre à l’OFAC les documents requis pour contrôler l’application de ces prescriptions.Section 5 Procédés particuliers  Art. 19 1 L’OFAC détermine les procédés particuliers pour lesquels une licence de spécialiste (art. 26) ou une autorisation personnelle reconnue par lui est nécessaire. Il peut fixer certaines conditions pour l’octroi de la licence ou de l’autorisation.2 L’OFAC édicte des directives sur les procédés particuliers (communications techniques, art. 29).1919 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3611).Chapitre 3 Dispositions particulières concernant les licences et les autorisations personnelles Section 1 Licence de mécanicien d’aéronefs  Art. 20 Conditions d’octroi  1 La personne qui sollicite une licence de mécanicien d’aéronefs doit remplir les exigences des art. 8 et 9 et:a. être âgée de 21 ans au moins;b. établir qu’elle a accompli un apprentissage ou reçu une formation équivalente dans un domaine utile à l’activité de mécanicien d’aéronefs;c. pouvoir prouver qu’elle a exercé pendant trois ans une activité dans l’entretien des aéronefs, dont deux dans le domaine sollicité, ou qu’elle a participé à un cours reconnu par l’office et exercé pendant deux ans une activité d’entretien des aéronefs dans le domaine sollicité; dans les deux cas, la dernière activité pratique ne doit pas remonter à plus de douze mois;d. avoir réussi l’examen de capacité;e.20 disposer des connaissances en langues étrangères nécessaires pour comprendre les données d’entretien;2 L’OFAC décide dans le cas d’espèce si l’activité au sein d’une entreprise de construction ou sur des avions militaires peut être imputée sur l’activité pratique exigée.20 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3611).Art. 21 Examen de capacité  L’examen de capacité comprend un examen théorique et un examen pratique portant sur:a. les prescriptions du droit aérien relatives à l’entretien des aéronefs;b. la connaissance des matériaux et des normes;c. les connaissances générales relatives aux aéronefs;d.21 la connaissance des éléments et systèmes d’aéronef dans les domaines d’activité sollicités par le requérant;e. l’utilisation des données22 d’entretien;f. les procédures de travail et de contrôle, y compris la connaissance des travaux administratifs nécessaires;g. la connaissance de la langue anglaise, pour autant qu’elle soit nécessaire à la compréhension des données d’entretien.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3611).22 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3611). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.Art. 22 Droits du titulaire  1 Le titulaire d’une licence de mécanicien d’aéronefs est habilité:a. à exécuter, contrôler et attester de manière autonome des travaux d’entretien non complexes sur les aéronefs inscrits dans sa licence;b. à exécuter, contrôler et attester des travaux d’entretien complexes sous la surveillance d’un organisme de maintenance habilité à cet effet.232 L’OFAC peut autoriser au cas par cas le titulaire d’une licence de mécanicien d’aéronefs à exécuter et à attester de manière autonome certains travaux d’entretien complexes sur les aéronefs inscrits dans sa licence.243 Sous réserve d’exigences complémentaires de l’organe compétent de l’aérodrome, le titulaire d’une licence de mécanicien d’aéronefs est en outre habilité:a. à circuler au sol avec un aéronef pour autant qu’il ait été initié à cette opération et aux procédures de l’aérodrome;b. à entrer en contact radiotéléphonique avec les organes des services de la circulation aérienne, pour autant qu’il ait été initié à la procédure utilisée pour les communications radiotéléphoniques et qu’il connaisse les expressions conventionnelles pour la circulation au sol.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3611).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3611).Section 225 ... 25 Abrogée par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008  (RO 2008 3611). Art. 23 à 25 Section 3 Licence de spécialiste ou autorisation personnelle  Art. 26 Conditions d’octroi  1 La personne qui sollicite une licence de spécialiste ou une autorisation personnelle doit remplir les exigences des art. 8 et 9 et:a. être âgée de 21 ans au moins;b. établir qu’elle a accompli un apprentissage ou reçu une formation équivalente dans un domaine utile au domaine d’activité qu’elle sollicite;c. prouver qu’elle a exercé pendant deux ans son activité spécialisée dans le cadre de l’entretien des aéronefs ou des éléments d’aéronef, dont une année au moins dans le domaine d’activité sollicité; la dernière activité pratique ne doit pas remonter à plus de douze mois;d. avoir réussi l’examen de capacité ou produire une autorisation personnelle délivrée par une organisation spécialisée reconnue par l’OFAC;e.26 disposer des connaissances en langues étrangères nécessaires pour comprendre les données d’entretien.2 Dans le cas d’espèce, l’OFAC peut renoncer partiellement à certaines des conditions énumérées à l’al. 1, let. c, pour autant que le requérant fournisse la preuve d’une formation pratique jugée équivalente.26 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3611).Art. 27 Examen de capacité  L’examen de capacité comprend un examen théorique et un examen pratique portant sur:a. les prescriptions du droit aérien relatives à l’entretien des aéronefs et des éléments d’aéronef;b. l’utilisation des données d’entretien;c. les exigences de navigabilité pour le domaine concerné;d.27 la connaissance des matériaux et des normes ainsi que des éléments et systèmes d’aéronef intéressant le domaine concerné;e. les procédures de travail et de contrôle, y compris la connaissance des travaux administratifs nécessaires;f. la connaissance de la langue anglaise, pour autant qu’elle soit nécessaire à la compréhension des données d’entretien.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3611).Art. 28 Droits du titulaire  1 Le titulaire d’une licence de spécialiste ou d’une autorisation personnelle est habilité, pour les domaines d’activité inscrits dans sa licence ou son autorisation, à exécuter, à contrôler ou à attester des travaux d’entretien sur des aéronefs et des éléments d’aéronef.282 L’art. 22, al. 3, est applicable par analogie à la circulation des aéronefs au sol.28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3611).Chapitre 4 Communications techniques  Art. 2929 1 L’OFAC peut édicter sous forme de communications techniques des directives et des communications complémentaires sur le personnel d’entretien.2 Il publie les communications techniques3 Une copie des communications techniques peut être obtenue auprès de l’OFAC contre paiement.3029 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3611).30 Adresse: Office fédéral de l’aviation fédérale, 3003 Berne (ww.bazl.admin.ch).Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 30 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 8 juillet 1985 sur le personnel d’entretien d’aéronefs31 est abrogée.31 [RO 1985 1548, 1993 2311, 1995 123 4892 art. 9]Art. 31 Dispositions transitoires  1 Après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les licences actuellement en cours de validité pour le personnel préposé à l’entretien des aéronefs seront renouvelées selon les dispositions de l’art. 17.2 L’extension d’une licence nationale à une licence établie selon le règlement JAR-66 est régie par l’OJAR-6632.32 [RO 2000 2407]Art. 31a33 Dispositions transitoires de la modification du 14 juillet 2008  1 Les licences de contrôleur d’aéronefs délivrées sous l’ancien droit conservent leur validité au-delà de l’entrée en vigueur de la modification du 14 juillet 2008 de la présente ordonnance.2 L’OFAC peut renouveler les licences dès lors que les conditions visées à l’art. 17 sont réunies.33 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3611).Art. 32 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2000.Annexe34 34 Abrogée par le ch. II de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008  (RO 2008 3611).


text: 748.127.4 Ordonnance du DETEC sur les organismes de maintenance d’aéronefs(OOMA)1du 19 mars 2004 (Etat le 1er août 2008)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617).Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),vu les art. 57, al. 1 et 2, et 58, al. 2, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)2, 3arrête:2 RS 748.03 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617).Section 1 Généralités  Art. 14 Objet, champ d’application et droit applicable  1 La présente ordonnance s’applique aux entreprises exécutant et attestant des travaux d’entretien conformément à l’ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs (ONAE)5.2 Elle s’applique à moins que la version contraignante pour la Suisse de l’un des règlements CE suivants ne soit applicable conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien conclu le 21 juin 19996:a.règlement (CE) no 1592/2002;b.règlement (CE) no 2042/2003.3 Elle s’applique aux entreprises qui effectuent ou attestent en Suisse des travaux d’entretien sur des aéronefs, des moteurs, des hélices, des pièces d’aéronef et des équipements, ainsi qu’aux entreprises suisses de cette nature sises sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse.4 En l’absence de prescriptions étrangères plus strictes, elle s’applique par analogie aux entreprises suisses qui effectuent et attestent des travaux d’entretien:a.en Suisse sur des aéronefs étrangers, leurs moteurs, hélices, pièces et équipements;b.à l’étranger sur des aéronefs suisses, leurs moteurs, hélices, pièces et équipements;c.à l’étranger sur des aéronefs étrangers, leurs moteurs, hélices, pièces et équipements.5 Les accords internationaux sur la maintenance des aéronefs ainsi que de leurs moteurs, hélices, pièces et équipements sont réservés.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617).5 RS 748.215.16 RS 0.748.127.192.68. La version contraignante pour la Suisse est mentionnée dans l’annexe de cet Ac. et peut être consultée ou obtenue auprès de l’OFAC. Adresse: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (www.bazl.admin.ch).Art. 27 7 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008  (RO 2008 3617).Art. 3 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.organisme de maintenance8: l’entreprise habilitée à effectuer des travaux d’entretien;b.dirigeant responsable: le dirigeant qui, dans l’organisme de maintenance, a l’autorité pour garantir que les moyens nécessaires à l’entretien prévu peuvent être financés et les travaux d’entretien exécutés selon les normes requises par l’autorité;c.9personne chargée de la certification: personne qui a été habilitée par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) conformément à l’ordonnance du 25 août 2000 sur le personnel préposé à l’entretien des aéronefs (OPEA)10 ou conformément à l’annexe III au règlement (CE) no 2042/200311 à délivrer des certificats de remise en service;d.manuel de l’organisme de maintenance12: le recueil de documents dans lesquels l’organisme de maintenance règle son organisation, ainsi que le déroulement, le contrôle et l’attestation des travaux d’entretien;e.enregistrements de travaux d’entretien: les documents tels que les dossiers techniques, les rapports de travail, les certificats de remise en service13, les rapports d’examens ou les justificatifs d’entretien;f.14travaux d’entretien: travaux de contrôle, de révision, de modification, de remplacement et de réparation d’aéronefs, de leurs moteurs, hélices, pièces et équipements.8 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617).10 RS 748.127.211 Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’Ac. sur le transport aérien  (RS 0.748.127.192.68).12 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.13 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.14 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617).Section 2 Licences d’organisme de maintenance15 15 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Art. 4 Obligation de détenir la licence  1 Les organismes16 qui effectuent et attestent des travaux d’entretien selon l’art. 1 doivent être titulaires de la licence d’organisme de maintenance d’aéronefs (licence).2 N’ont pas besoin de la licence les organismes qui effectuent en sous-traitance certains travaux qui sont contrôlés et attestés conformément à l’art. 20, al. 2, par l’organisme de maintenance qui leur a confié ces travaux.16 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 5 Entreprises sises à l’étranger  La licence n’est pas délivrée aux organismes de maintenance sis à l’étranger.Art. 6 Domaines d’activité  Les domaines d’activité pour lesquels l’organisme dispose d’une autorisation sont inscrits dans la licence. L’OFAC17 édicte des directives énumérant les domaines d’activité possibles pour lesquels la licence peut être obtenue.17 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 7 Exceptions  L’OFAC peut, sur demande motivée, dispenser une entreprise d’appliquer certaines prescriptions de la présente ordonnance ou l’habiliter à exécuter des travaux d’entretien qui ne sont pas inscrits dans sa licence. Il peut assortir l’autorisation exceptionnelle de certaines conditions et obligations.Section 3 Conditions d’octroi de la licence  Art. 8 Demande  La demande d’octroi de la licence doit être adressée à l’OFAC, au plus tard trois mois avant l’ouverture prévue de l’entreprise, au moyen des formules ad hoc accompagnées des documents complets.Art. 9 Contenu de la demande  Le requérant doit prouver:a.que l’entreprise est inscrite au registre du commerce en Suisse ou qu’elle n’est plus assujettie à cette inscription;b.qu’il dispose d’un manuel de l’organisme de maintenance (art. 10);c.qu’il dispose de locaux et d’installations permettant au personnel d’entretien de remplir ses tâches de manière adéquate (art. 11);d.qu’il dispose de son propre personnel (art. 12);e.qu’il dispose des équipements, outillages et matériels nécessaires (art. 13);f.qu’il dispose des documents d’entretien mis à jour et nécessaires à l’exécution des travaux d’entretien (art. 14).Art. 10 Manuel de l’organisme de maintenance  1 Le requérant doit établir un manuel de l’organisme de maintenance (manuel) dans une langue officielle ou en anglais et le soumettre à l’OFAC pour approbation.2 Le manuel doit comporter les informations et procédures énumérées à l’annexe 1. L’OFAC peut modifier cette annexe. Il édicte des directives sur la forme et le contenu du manuel.3 ... 184 Les personnes mentionnées dans le manuel doivent y avoir accès, ou au moins aux parties qui les concernent. L’entreprise doit veiller à ce que le manuel soit mis à jour.5 L’OFAC peut prescrire des modifications du manuel s’il les estime nécessaires pour garantir l’entretien réglementaire des aéronefs. Le manuel sera modifié en conséquence.6 Toute modification du manuel selon l’annexe 1 sera soumise à l’OFAC pour approbation.18 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008  (RO 2008 3617).Art. 11 Locaux  1 L’entreprise doit disposer de ses propres locaux et installations adaptés à tous les genres de travaux à exécuter. Ils doivent offrir en particulier des conditions de travail adaptées aux tâches à effectuer, ainsi qu’une protection contre les intempéries et la contamination des places de travail.2 Des bureaux adéquats doivent être disponibles pour la planification et la gestion des travaux à exécuter, ainsi que pour la gestion des enregistrements techniques.3 Les places de travail seront aménagées en fonction des caractéristiques des travaux à exécuter.4 Les moteurs, les hélices, les pièces d’aéronef, les équipements, l’outillage, le matériel et les instruments de vérification sont entreposés dans des locaux adéquats.19 Les pièces en état d’être mises en service doivent être entreposées séparément de celles qui ne le sont pas. Les pièces seront entreposées de façon qu’elles ne puissent être ni endommagées, ni altérées dans leur qualité d’une manière quelconque.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617).Art. 12 Personnel  1 L’entreprise annoncera à l’OFAC pour approbation:a.le dirigeant responsable qu’il juge apte à remplir cette fonction;b.le personnel de direction subordonné à ce dirigeant.2 Ce personnel est responsable, dans les limites du manuel de l’organisme de maintenance, de l’observation des prescriptions de la présente ordonnance.3 L’organisme doit disposer d’un nombre suffisant de personnel pour planifier, effectuer, surveiller et inspecter les travaux prévus ou contractés. En cas de charges de travail supérieures à la planification, l’organisme pourra engager temporairement du personnel supplémentaire, qui ne sera toutefois pas habilité à établir des certificats de remise en service; l’al. 7 est réservé.4 Une proportion adéquate du personnel appartenant à l’organisme doit être habilitée à établir des certificats de remise en service, conformément à l’OPEA20 ou à l’annexe III du règlement (CE) no 2042/200321. L’OFAC peut déterminer le nombre de personnes chargées de la certification au cas par cas, en fonction des travaux d’entretien prévus.225 Les organismes de maintenance qui exécutent et attestent les travaux d’entretien sur des aéronefs, sauf sur des planeurs, des ballons et des planeurs avec moteur rétractable, emploient au moins une personne qui:a.est titulaire de licence qualifiée conformément à l’annexe III du règlement (CE) no 2042/2003 ou selon l’art. 20 OPEA;b.possède la licence depuis trois ans au moins;c.a exercé les activités correspondantes au cours des deux dernières années;d.est employée à plein temps;e.possède des connaissances sur:1.l’utilisation des documents d’entretien pour l’exécution de travaux d’entretien complexes,2.les procédures de vérification de la conformité des travaux d’entretien complexes aux exigences de navigabilité,3.les travaux administratifs, en particulier l’établissement ou l’évaluation des rapports des vols de contrôle, la tenue des dossiers techniques ainsi que la rédaction de rapports de travail et de pesée.236 L’entreprise doit:a.tenir à jour le dossier des personnes chargées de la certification24 les travaux et qui comportera des précisions sur la portée des habilitations;b.conserver une copie des dossiers des personnes chargées de la certification les travaux, pendant les deux ans qui suivent la résiliation des rapports de service ou la fin de l’activité correspondante.7 Elle peut engager temporairement des spécialistes externes selon l’art. 6 OPEA pour des travaux spécifiques.20 RS 748.127.221 Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’Ac. sur le transport aérien  (RS 0.748.127.192.68).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617).24 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 13 Outillage, matériel et instruments de vérification25  1 L’organisme de maintenance dispose de l’outillage, du matériel et des instruments de vérification nécessaires au moment où il exécute les travaux d’entretien.262 Les instruments de vérification seront contrôlés et étalonnés régulièrement selon des normes reconnues par l’OFAC. L’entreprise doit conserver un enregistrement des vérifications exécutées et des normes appliquées.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617).Art. 14 Documents d’entretien  1 L’organisme doit disposer des documents d’entretien nécessaires selon l’art. 25 ONAE27 au moment où il exécute les travaux.2 S’il établit des documents supplémentaires, il se conformera à une procédure définie dans le manuel de l’organisme de maintenance.3 Les documents d’entretien seront tenus à jour et mis sous une forme appropriée à la disposition du personnel qui en a besoin pour ses activités.27 RS 748.215.1Section 4 Inspection d’entreprise et licence d’organisme de maintenance Art. 15 Inspection d’entreprise  1 L’OFAC effectue une inspection de l’entreprise après avoir reçu le dossier complet du requérant selon l’art. 8 et en présence de son représentant.2 Il fixe la date de l’inspection.3 Il peut faire appel à des experts externes pour l’inspection.4 Il consigne le résultat de l’inspection dans un procès-verbal et le communique au requérant.5 Si l’inspection révèle que toutes les conditions pour l’octroi de la licence ne sont pas remplies, l’OFAC indiquera au requérant les mesures complémentaires qu’il doit prendre et il lui impartira un délai approprié.6 Si le requérant n’a pas pris les mesures requises dans le délai imparti, l’inspection sera considérée comme non passée.Art. 16 Licence d’organisme de maintenance  1 Si toutes les conditions sont remplies, l’OFAC octroie au requérant la licence d’organisme de maintenance sur laquelle figure le ou les domaines d’activité précisés dans le manuel de l’organisme de maintenance.2 La licence d’organisme de maintenance a une durée de validité illimitée. Dans des cas particuliers, l’OFAC peut fixer une durée de validité.283 L’OFAC réalise tous les 24 mois au moins une inspection de chaque organisme au sens de l’art. 15 afin de vérifier le respect des prescriptions.294 ...3028 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617).30 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008  (RO 2008 3617).Art. 17 Extension du domaine d’activité de la licence  1 L’entreprise devra se soumettre à une inspection si elle sollicite une extension du ou des domaines d’activité inscrits dans sa licence.2 Les art. 8 à 15 s’appliquent par analogie à ces inspections.Art. 18 Modifications touchant l’entreprise  1 L’entreprise notifiera immédiatement à l’OFAC, pour approbation, toute modification importante touchant sa raison sociale, son lieu d’établissement, l’ouverture ou la fermeture de succursales, les mutations concernant le dirigeant responsable ou le personnel de direction, les ateliers, les procédures, les domaine d’activité et les personnes habilitées à établir les attestations.2 Si les conditions requises pour le maintien de la licence ne sont plus remplies temporairement pour l’un des motifs mentionnés à l’al. 1, l’OFAC peut fixer des conditions ou obligations que l’entreprise devra respecter pour poursuivre son activité. Le cas échéant, il adaptera la licence à la nouvelle situation.Art. 19 Retrait ou restriction  En vertu de l’art. 92 LA, l’OFAC peut prononcer le retrait temporaire ou définitif de la licence ou limiter le domaine d’activité de l’entreprise lorsqu’il constate que:a.les conditions qui étaient déterminantes lors de l’octroi de la licence ne sont plus remplies;b.de graves négligences ou des manquements répétés sont apparus dans l’exécution de travaux d’entretien;c.l’accès à l’entreprise lui est interdit ou que celle-ci refuse de lui fournir les documents requis pour contrôler l’application des présentes prescriptions;d.l’entreprise ne s’acquitte pas des taxes qui lui sont imposées.Section 5 Droits de l’entreprise  Art. 20 1 Dans les limites des domaines d’activité définis dans sa licence d’organisme de maintenance et de son manuel, l’organisme de maintenance est habilité à exécuter et à attester aux endroits suivants les travaux d’entretien sur des aéronefs, leurs moteurs, hélices, pièces et équipements visés aux art. 24 à 40 ONAE31:32a.les bases d’entretien inscrites dans la licence;b.dans le cas d’espèce, un endroit quelconque à condition que l’aéronef en question soit inapte au vol;c.33à un endroit quelconque s’il s’agit de travaux d’entretien non complexes et occasionnels et que leur exécution est prévue dans le manuel de l’organisme de maintenance.2 L’entreprise peut sous-traiter des travaux d’entretien à d’autres entreprises à condition qu’elle soit en mesure d’en assurer la conformité et d’en attester réglementairement l’exécution.31 RS 748.215.132 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617).33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617).Section 6 Obligations de l’entreprise  Art. 21 Procédures d’exploitation  L’entreprise doit établir des procédures d’exploitation reconnues adéquates par l’OFAC, afin de garantir l’exécution et l’achèvement corrects des travaux d’entretien selon les art. 23 à 40 ONAE34 et le respect des dispositions de la présente ordonnance.34 RS 748.215.1Art. 22 Enregistrement des travaux d’entretien  1 L’entreprise doit:a.enregistrer en détail les travaux effectués;b.conserver une copie des enregistrements des travaux pendant deux ans à compter de la date à laquelle l’attestation a été établie.2 L’OFAC peut prescrire une période plus longue pour la conservation des enregistrements de certains travaux.Art. 23 Forme et contenu du certificat de remise en service  1 Le certificat de remise en service doit comporter des données générales sur les travaux effectués, la référence aux documents d’entretien utilisés, la date et le lieu ou les travaux ont été achevés, les noms et numéros de licence de l’organisme de maintenance et de la personne habilitée à établir le certificat ainsi que sa signature.2 L’OFAC peut édicter des directives sur la forme du certificat.Art. 24 Obligation d’annoncer  1 L’organisme de maintenance annonce à l’OFAC et à l’exploitant de l’aéronef, dans un délai de 72 heures, tous les défauts, défaillances techniques et sollicitations anormales de nature à compromettre la sécurité qu’il constate sur un aéronef, un moteur, une hélice, une pièce d’aéronef ou un équipement.352 L’annonce doit être établie sur une formule agréée par l’OFAC et comporter toutes les informations pertinentes connues.3 L’OFAC règle dans une directive les modalités de l’obligation d’annoncer.35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617).Art. 2536 Communications techniques  1 L’OFAC édicte sous forme de communications techniques des directives et des communications sur les organismes de maintenance et sur la distinction entre travaux d’entretien complexes et travaux d’entretien non complexes.2 Il publie les communications techniques.3 Une copie des communications techniques peut être obtenue auprès de l’OFAC contre paiement37.36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617).37 Adresse: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (www.bazl.admin.ch).Section 7 Dispositions finales  Art. 26 Modification du droit en vigueur  Les modifications du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 2.Art. 27 Dispositions transitoires  1 Les requêtes visant à obtenir une licence d’organisme de maintenance selon l’OJAR-14538 qui sont en suspens à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance seront traitées selon les dispositions de l’OJAR-145. Les requêtes en suspens dont les domaines d’activité sollicités relèvent du champ d’application de la présente ordonnance seront traitées, sur demande, selon cette dernière.2 Les organismes qui sont titulaires de la licence d’organisme de maintenance selon OJAR-145 et exécutent ou attestent sur des aéronefs des travaux d’entretien pour lesquels une licence conforme à la présente ordonnance est expressément requise devront être titulaires de cette licence jusqu’au 1er avril 2005. Les dispositions de l’OJAR-145 sont applicables jusqu’à l’échéance de ce délai.38 [RO 1995 4892, 2000 2407 art. 7 ch. 1, 2004 1661 annexe 2 ch. 2. RO 2008 3617]Art. 27a39 Disposition transitoire relative à la modification du 14 juillet 2008  Les personnes habilitées en vertu de l’art. 12, al. 5, de la version de l’ordonnance précédant la modification du 14 juillet 2008, continuent de remplir les conditions de l’art. 12, al. 5.39 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617).Art. 28 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2004.Annexe 1 (art. 10, al. 2)Contenu du manuel de l’organisme de maintenance L’organisme remettra à l’OFAC un manuel de l’organisme de maintenance qui comporte les informations sur les activités et procédures suivantes:A. Informations générales sur l’organisme et le personnel 1.Une déclaration signée par le dirigeant responsable, selon laquelle il assure que le manuel et ses annexes sont conformes à la présente ordonnance, et que les dispositions de cette dernière seront respectées (acte d’engagement);2.Les domaines d’activité de l’organisme;3.La description générale des locaux d’exploitation;4.Les normes de propreté des locaux d’entretien;5.Des indications générales sur l’état du personnel;6.Les noms et fonctions des personnes dirigeantes, selon l’art. 12;7.Les charges et responsabilités du personnel de direction;8.Un organigramme décrivant les chaînes de responsabilité du personnel de direction;9.Les qualifications requises du personnel autorisé à établir les certificats de remise en service;10.La gestion des enregistrements sur le personnel autorisé à établir les attestations;11.La liste des personnes autorisées à établir les attestations (à l’exception des spécialistes selon l’art. 12, al. 7);12.La procédure d’engagement temporaire de spécialistes selon l’art. 6 OPEA40, (personnel temporaire habilité à établir des certificats de remise en service);13.Les qualifications requises pour les activités spécialisées telles que les contrôles non destructifs, le soudage, etc;14.La surveillance des aptitudes professionnelles du personnel d’entretien.40 RS 748.127.2B. Description de la logistique 1.La procédure relative au choix des fournisseurs;2.Les procédures de réception et du contrôle des éléments d’aéronefs et des matériels en provenance des fournisseurs;3.Les procédures de stockage, d’étiquetage et de fourniture des éléments d’aéronefs et des matériels;4.Le retour d’éléments défectueux au magasin;5.La liste des appareils de vérification et de mesure;6.Les procédures d’étalonnage et de surveillance des appareils de vérification et de mesure;7.Les procédures pour les sous-traitants;8.La procédure de renvoi d’éléments défectueux aux fournisseurs et sous-traitants.C. Description des procédures d’entretien et de modification 1.Les procédures de réparation;2.Les procédures concernant l’utilisation des outillages et des instruments par le personnel;3.Les procédures de mise à jour des instructions d’entretien, et leur mise à disposition du personnel;4.La procédure concernant les consignes de navigabilité;5.La procédure concernant les modifications optionnelles;6.La gestion des enregistrements des travaux d’entretien;7.La procédure concernant les défauts découverts lors de travaux;8.La procédure d’établissement des certificats de remise en service;9.La gestion des systèmes informatisés d’enregistrements des travaux;10.La procédure sur les processus d’entretien spécifiques;11.La procédure concernant la réutilisation immédiate sur un aéronef d’éléments déposés d’un autre aéronef en état de fonctionnement;12.La procédure d’amendement du manuel de l’organisme de maintenance;13.La procédure de notification aux autorités de modifications dans l’organisme selon l’art. 18;14.La procédure de notification des défauts, défectuosités techniques et sollicitations anormales à l’autorité et à l’exploitant.Annexe 2 (art. 26)Modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiés comme suit:…4141 Les mod. peuvent être consultées au RO 2004 1661.


text: 748.127.5Ordonnance du DETECconcernant les entreprises de construction d’aéronefs(OECA)du 5 février 1988 (Etat le 1er février 2013)Le Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie,vu l’art. 57, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation1,2arrête:1 RS 748.02 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 305).Chapitre 1 Généralités  Art. 13 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.documents de construction: les dessins d’atelier, les listes de pièces, les descriptions des procédés appliqués pour fabriquer des produits conformes au type, les procès-verbaux d’examen, ainsi que les communications techniques et décisions de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC);b.produits: les aéronefs, moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipements;c.attestation de conformité: l’attestation selon laquelle les produits sont conformes aux documents de production;d.4vol de réception: le vol d’un nouvel aéronef destiné à démontrer que l’appareil est conforme aux spécifications du certificat de type.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3623).4 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 305).Art. 25 Objet, champ d’application et droit applicable  1 La présente ordonnance régit les conditions d’octroi de la licence d’entreprise de construction ainsi que les droits et obligations qui en découlent pour le titulaire.2 Elle s’applique à moins que la version contraignante pour la Suisse6 de l’un des règlements suivants ne soit applicable conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien7:a.règlement (CE) no 216/20088;b.règlement (UE) no 748/20129.103 Elle s’applique aux entreprises établies en Suisse et aux entreprises suisses établies sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse.4 Les accords internationaux sur la construction des aéronefs et d’autres produits sont réservés.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3623).6 La version contraignante pour la Suisse est mentionnée dans l’annexe de cet accord et peut être consultée ou obtenue auprès de l’OFAC. Adresse: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (www.ofac.admin.ch).7 RS 0.748.127.192.688 R (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 fév. 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le R (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.9 R (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 305).Art. 311 Dérogations  L’OFAC peut, dans des cas particuliers, autoriser des dérogations à la présente ordonnance, notamment lorsqu’il s’agit d’innovations techniques, ou encore lorsque la navigabilité d’un aéronef ou l’aptitude à l’emploi d’un moteur, d’une hélice, d’une pièce d’aéronef ou d’un équipement ne risque pas d’être affectée.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3623).Chapitre 2 Entreprise de construction d’aéronefs  Section 1 Obligation de requérir la licence  Art. 4 Principe  1 Les entreprises qui produisent en série des aéronefs ou d’autres produits, pour lesquels un certificat de type a été établi en vertu de l’ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs (ONAE)12, doivent être titulaires d’une licence d’entreprise de construction. 132 ... 143 N’ont pas besoin d’une licence d’entreprise de construction celles qui effectuent en sous-traitance certains travaux spéciaux pour le compte d’une entreprise semblable, elle-même titulaire d’une telle licence.4 En cas de doute, l’OFAC15 statue sur l’obligation de requérir la licence.12 RS 748.215.113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3623).14 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008  (RO 2008 3623).15 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3623). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 5 Entreprises de la Confédération  1 Les entreprises de la Confédération qui construisent des aéronefs et des parties d’aéronefs civils, pour lesquels un certificat de type a été établi, devront pour cela satisfaire aux exigences de la présente ordonnance.2 Les modalités seront au besoin réglées par un accord entre l’OFAC et les entreprises fédérales concernées.Art. 6 Entreprises sises à l’étranger  L’OFAC fixe dans chaque cas particulier les exigences auxquelles devront satisfaire les travaux de construction confiés à des succursales ou à des entreprises à l’étranger.Section 2 Condition d’octroi d’une licence d’entreprise  de construction   Art. 7 Demande  1 Quiconque sollicite une licence d’entreprise de construction indique dans sa demande pour quels produits la licence est désirée. 162 La demande, accompagnée des documents complets selon l’art. 8, doit être adressée à l’OFAC au plus tard deux mois avant l’inspection de l’entreprise. Les documents doivent être rédigés dans une langue officielle ou en anglais.173 Les entreprises qui possèdent déjà un agrément d’organisme de production en vertu de la partie A, sous-partie G du règlement (CE) no 1702/200318, ne sont tenues de fournir aucune preuve, ni document supplémentaires au sens des art. 8 à 12. 1916 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3623).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 305).18 Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord sur le transport aérien  (RS 0.748.127.192.68).19 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3623).Art. 820 Conditions  Le requérant doit prouver:a.que l’entreprise est inscrite au registre du commerce en Suisse ou qu’elle n’est pas soumise à l’obligation de s’y inscrire;b.que les conditions d’octroi d’une licence d’entreprise de construction selon l’annexe I, Partie 21, section A, sous-partie G, du règlement (UE) no 748/201221 sont remplies;c.que les règles suivantes de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne22 relatives au règlement (UE) no 748/2012 sont respectées:1.les spécifications de certification (Certification Specifications);2.les moyens acceptables de mise en conformité (Acceptable Means of Compliance);3.les documents d’orientation (Guidance Material).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 305).21 Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).22 Ces règles ne sont pas publiées au RO et ne sont pas traduites. Elles sont publiées sur les sites de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne (http://easa.europa.eu/language/fr/home.php > Aviation Professionals & Industry > Spécifications de certification) et de l’OFAC (www.ofac.admin.ch) et peuvent être consultées et obtenues auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne.Art. 9 à 1223  23 Abrogés par le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, avec effet au 1er fév. 2013 (RO 2013 305).Section 3 Inspection d’entreprise et licence d’entreprise de construction Art. 1324 Inspections d’entreprise  1 L’OFAC détermine par des inspections de l’entreprise de construction si une licence peut être délivrée. Après réception du dossier complet du requérant, il effectue les inspections en présence d’un représentant de l’entreprise.2 Il fixe la date des inspections.3 Il peut s’adjoindre des experts de l’extérieur pour procéder aux inspections.4 Le résultat des inspections est consigné dans un rapport d’examen, puis communiqué au requérant dans un délai de deux semaines.5 Si les inspections révèlent que toutes les conditions pour l’octroi de la licence ne sont pas remplies, l’OFAC en informe le requérant par écrit. Il lui impartit un délai approprié pour y remédier.6 Si le requérant n’a pas pris les mesures voulues dans le délai imparti, les inspections sont considérées comme négatives.7 Les entreprises qui possèdent déjà un agrément d’organisme de production en vertu de l’annexe I, Partie 21, section A, sous-partie G, du règlement (UE) no 748/201225 ne sont soumises à aucune inspection supplémentaire pour la délivrance d’une licence d’entreprise de construction conformément à la présente ordonnance pour autant qu’elles appliquent les mêmes procédés de fabrication.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 305).25 Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).Art. 14 Licence d’entreprise de construction (Production Certificate)  1 Si toutes les conditions sont remplies, l’OFAC accorde au requérant la licence d’entreprise de construction.2 L’annexe à la licence précise les produits pour lesquels celle-ci est valable.Art. 1526 Extension de la licence d’entreprise de construction  1 Les règles suivantes s’appliquent par analogie au titulaire d’une licence d’entreprise de construction qui sollicite une extension de sa licence à d’autres produits:a.les conditions visées à l’annexe I, Partie 21, section A, sous-partie G, du règlement (UE) no 748/201227;b.les règles visées à l’art. 8, let. c.2 Les art. 7, 8, 13 et 14 s’appliquent par analogie aux inspections partielles.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 305).27 Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).Art. 1628 Cas particuliers  Dans des cas particuliers, l’OFAC peut temporairement autoriser la production en série de produits pour lesquels un certificat de type a été établi et qui ne figurent pas dans la licence d’entreprise de construction. Il peut assortir cette autorisation de conditions.28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3623).Section 4 Droit du titulaire  Art. 17 Travaux de construction et d’entretien29  1 Le titulaire d’une licence d’entreprise de construction est habilité à:a.fabriquer en série, contrôler et attester les produits inscrits dans l’annexe à la licence, conformément au manuel agréé;b.assurer la maintenance des produits neufs qu’il a fabriqués, et à délivrer un certificat de remise en service relatif à cette maintenance conformément à l’art. 37, al. 1, ONAE30.312 Il peut exercer ces droits tant que les conditions fixées à l’art. 8 sont remplies.3229 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3623).30 RS 748.215.131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3623).32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 305).Art. 18 Vols de réception d’aéronefs  1 Le titulaire d’une licence d’entreprise de construction est habilité à procéder aux vols de réception des aéronefs construits par l’entreprise qui ne sont pas munis de la marque distinctive officielle, mais de leur numéro de série, à condition:a.que l’organe chargé de l’assurance qualité ait attesté la conformité avec la définition du type;b.que les risques en responsabilité civile soient couverts; etc.que le service de vol soit conforme au manuel. 332 L’OFAC peut imposer des conditions particulières pour les vols de réception.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3623).Section 5 Validité de la licence d’entreprise de construction  Art. 1934 Durée  1 La durée de validité de la licence d’entreprise de construction est illimitée.2 Dans des cas particuliers, l’OFAC peut limiter la durée de validité.34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3623).Art. 2035 Inspection périodique d’entreprise  L’OFAC réalise tous les douze mois au moins une inspection d’entreprise au sens de l’art. 13 afin de vérifier le respect des prescriptions.35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3623).Art. 21 Retrait de la licence d’entreprise de construction et restriction du champ d’application  L’OFAC peut réduire la durée de validité d’une licence d’entreprise de construction, décider son retrait temporaire ou définitif ou limiter la fabrication des produits décrits dans son annexe:a.si une ou plusieurs des conditions qui étaient déterminantes pour l’octroi de la licence ne sont plus remplies;b.s’il a été constaté que les travaux ont été à plusieurs reprises exécutés sans soin ou avec de graves négligences;c.en application de l’art. 92 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne36.36 RS 748.0Chapitre 3 Autres prescriptions; directives et communications  Art. 2237 1 L’OFAC peut édicter, sous forme de communications techniques, des directives et des communications, concernant notamment l’organe chargé de l’assurance qualité.2 Il publie les communications techniques38.3 Une copie des communications techniques peut être obtenue auprès de l’OFAC contre paiement.37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3623).38 Adresse: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (www.bazl.admin.ch).Chapitre 4 Dispositions finales  Art. 2339 39 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008  (RO 2008 3623).Art. 24 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1988.


text: 748.127.6 Ordonnance du DETECsur l’applicabilité des prescriptions de la CE dans le domaine de la sécurité aériennedu 20 novembre 2006 (Etat le 1er décembre 2006)Le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),vu l’art. 57 de la loi du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)1,vu l’art. 7 du règlement (CE) no 2042/20032,arrête:1 RS 748.02 Règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 nov. 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, JO L 315 du 28.11.2003, p. 1.Art. 1 Transport commercial  Par transport commercial au sens de la présente ordonnance, on entend tout transport pour lequel une licence d’exploitation au sens des dispositions du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens3 est requise.3 JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.Art. 2 Application de l’annexe I du règlement (CE) no 2042/2003  1 Les dispositions de l’annexe I du règlement (CE) no 2042/2003 s’appliquent à compter du 29 septembre 2008 aux aéronefs qui ne sont pas utilisés pour le transport aérien commercial.2 Si une entreprise en fait la demande, l’Office fédéral de l’aviation civile (office) peut à compter des dates ci-après appliquer les dispositions suivantes du règlement (CE) no 2042/2003 aux aéronefs qui ne sont pas utilisés pour le transport aérien commercial:a.annexe I, sous-partie C, paragraphe M.A.302 à compter du 1er octobre 2007;b.annexe I, sous-partie F à compter du 1er janvier 2007;c.annexe I, sous-partie G à compter du 1er janvier 2007, etd.annexe I, sous-partie I à compter du 1er janvier 2008.3 Les dispositions de l’annexe I, sous-partie I du règlement (CE) no 2042/2003 s’appliquent à compter du 29 septembre 2008 aux aéronefs qui sont utilisés pour le transport aérien commercial.4 Si une entreprise en fait la demande, l’office peut appliquer à compter du 1er janvier 2008 les dispositions mentionnées à l’al. 3 aux aéronefs qui sont utilisés pour le transport aérien commercial.Art. 3 Application de l’annexe II du règlement (CE) no 2042/2003  1 Les dispositions des paragraphes 145.A.30(g), 145.A.30(h)(1) et 145.A.30(h)(2) de l’annexe II du règlement (CE) no 2042/2003 s’appliquent à compter du 29 septembre 2008 aux aéronefs avec une masse maximale au décollage égale ou inférieure à 5700 kg.2 Les dispositions mentionnées à l’al. 1 pourront déjà s’appliquer à compter du 1er janvier 2007 aux aéronefs avec une masse maximale au décollage égale ou inférieure à 5700 kg.Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2006.


text: 748.127.7 Ordonnance du DETECrelative à la mise en œuvre des prescriptions relatives aux opérations aériennes conformément au règlement (UE) no 965/2012du 17 décembre 2013 (Etat le 1er février 2014)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),vu l’art. 76, al. 1, de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation1, vu le règlement (UE) no 965/20122 dans sa version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien3,arrête:1 RS 748.012 R (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 oct. 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au R (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.3 RS 0.748.127.192.68Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle la mise en œuvre des prescriptions relatives aux opérations aériennes commerciales conformément au règlement (UE) no 965/2012 et le rapport avec les dispositions en vigueur relatives aux opérations aériennes commerciales.Art. 2 Réglementations visant à préciser le règlement (UE) no 965/2012  1 Les dispositions du règlement précité sont présumées observées si les réglementations suivantes4, publiées par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ou par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) et relatives au règlement (UE) no 965/2012, sont respectées:a.les spécifications de certification (Certification Specifications; CS);b.les moyens acceptables de conformité (Acceptable Means of Compliance; AMC);c.les moyens de conformité alternatifs (Alternative Means of Compliance, AltMoC).2 Quiconque déroge aux réglementations visées à l’al. 1 doit être en mesure de démontrer à l’OFAC que les exigences du règlement (UE) no 965/2012 sont remplies d’une autre manière.4 Ces réglementations ne sont publiées au RO et ne sont pas traduites. Elles sont publiées sur les sites de l’AESA: http://easa.europa.eu > Acceptable Means of Compliance and Guidance Material et de l’OFAC: www.bazl.admin.ch. Ils peuvent être commandées contre paiement à l’adresse suivante: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne.Art. 3 Disposition transitoire concernant le Guidance Material relatif au règlement (CEE) no 3922/915  Les dispositions de la section 2 Material du règlement JAR-OPS16 et du JAA AGM Leaflet No 447 s’appliquent tant que l’AESA ou l’OFAC n’ont pas édicté les réglementations visées à l’art. 2.5 R (CEE) no 3922/91 du 16 déc. 1991 du Conseil relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile, dans sa version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’Ac. du 21 juin 1999 entre la Suisse et la CE sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).6 Joint Aviation Requirements, JAR-OPS 1, Commercial Air Transportation (Aeroplanes). Ces R ne sont pas publiés au RO et ne sont pas traduits. Ils peuvent être consultés ou commandés contre paiement auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne: www.bazl.admin.ch > Experten > Flugverkehr.7 Le JAA AGM Leaflet No 44 peut être consulté auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne: www.bazl.admin.ch > Experten > Flugverkehr.Art. 4 Disposition transitoire concernant la procédure de certification des entreprises de transport aérien commerciales détentrices d’une licence de transporteur aérien (Air Operator Certificate) conforme au règlement (CEE) no 3922/918 ou au droit interne.  Pour chaque entreprise de transport aérien commerciale qui détient déjà une licence de transporteur aérien conforme au règlement (CEE) no 3922/91 ou à l’art. 103 de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation, l’OFAC peut fixer, dans le respect du délai transitoire établi par l’art. 10, par. 2, du règlement (UE) no 965/2012, la période durant laquelle la procédure de certification prévue par ce dernier règlement sera menée.8 Voir note du titre de l’art. 3.Art. 5 Rapport avec le droit en vigueur  1 Le règlement (UE) no 965/2012 sera applicable aux certificats et autorisations:a.par la première délivrance du certificat ou de l’autorisation effectuée conformément au règlement (UE) no 965/2012; oub.au plus tard dès l’expiration du délai transitoire prévu par l’art. 10, par. 2, du règlement (UE) no 965/2012.2 Tant que le règlement (UE) no 965/2012 n’est pas applicable, l’exploitation des aéronefs et en particulier la validité et la prorogation des autorisations à cet effet sont régies par le droit en vigueur, notamment par le règlement (CEE) no 3922/919 et par les directives de l’OFAC.9 Voir note du titre de l’art. 3.Art. 6 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DETEC du 14 octobre 2008 relative à l’exploitation d’hélicoptères pour le transport commercial de personnes ou de marchandises10 sera abrogée le 29 octobre 2014.10 RS 748.127.9Art. 7 Modification d’un autre acte  …1111 La mod. peut être consultée au RO 2014 181.Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2014.


text: 748.127.8 Ordonnance du DETECrelative aux temps de vol et de service et à l’aménagement du temps de travail dans le trafic aérien commercial assuré par avion(Ordonnance relative aux temps de vol et de service)du 26 septembre 2008 (Etat le 1er avril 2011)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),vu l’art. 57, al. 1, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation1,vu le règlement (CEE) no 3922/912,3arrête:1 RS 748.02 Fait foi la version contraignante pour la Suisse du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 déc. 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile; conformément au ch. 3 de l’annexe de l’ac. du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).3 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1155).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet, champ d’application et rapport avec le droit international  1 La présente ordonnance règle les aspects liés aux temps de vol et de service des membres de l’équipage d’avions, qui peuvent être réglés par chaque Etat conformément au règlement (CEE) no 3922/91.2 Elle s’applique aux entreprises de transport aérien sises en Suisse et ayant l’obligation de détenir une autorisation d’exploitation ou une concession pour le transport aérien commercial de personnes et de marchandises.3 Elle s’applique, conjointement à l’annexe III, sous-partie Q, du règlement (CEE) no 3922/91, à tous les vols assurés par ces entreprises, y compris aux vols qu’il y a lieu de qualifier de privés. 44 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1155).Art. 2 Exceptions  1 L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) peut consentir des exceptions à certaines dispositions de la présente ordonnance, lorsque:a.les exceptions sont dictées par de justes motifs, notamment:1.pour prévenir les cas de rigueur,2.pour tenir compte de l’évolution de la technique,3.pour les membres d’équipage qui assurent exclusivement des opérations à l’étranger (opérations éloignées); etb.le manuel d’exploitation prévoit des réglementations qui sont équivalentes en termes de sécurité.2 Il limite la durée des exceptions et peut les lier à des charges ou à des conditions.Art. 3 Définitions  Dans la présente ordonnance, on entend par:a.Membre d’équipage: personne chargée par un exploitant de fonctions à bord d’un aéronef pendant le temps de vol;b.Membre d’équipage de conduite: membre d’équipage titulaire des licences requises chargé d’exercer des fonctions essentielles à la conduite de l’aéronef pendant le temps de vol;c.Temps de travail: temps durant lequel le membre d’équipage exerce une activité professionnelle;d.Activité professionnelle: toute activité lucrative dépendante ou indépendante dont les revenus sont assujettis à l’impôt fédéral direct conformément aux art. 17 et 18 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct5;e.Temps de service: voir le par. 1.1095/1.5 de l’annexe III du règlement (CEE) no 3922/91;f.Temps de service de vol: voir le par. 1.1095/1.6 de l’annexe III du règlement (CEE) no 3922/91;g.Temps de vol cale à cale: voir le par. 1.1095/1.2 de l’annexe III du règlement (CEE) no 3922/91;h.Réserve: voir le par. 1.1095/1.14 de l’annexe III du règlement (CEE) no 3922/91;i.Temps de repos: voir le par. 1.1095/1.13 de l’annexe III du règlement (CEE) no 3922/91;j.Pause: voir le par. 1.1095/1.3 de l’annexe III du règlement (CEE) no 3922/91;k.Logement raisonnable: une offre d’hébergement remplissant les critères suivants:1.elle correspond à une chambre d’un hôtel de classe moyenne et est équipée d’une toilette et d’un bain ou d’une douche,2.la chambre est aérée, climatisée et suffisamment insonorisée,3.les sources de lumière éclairant la chambre sont réglables jusqu’à obtenir une obscurité complète;l.Local approprié: un local permettant à un membre d’équipage de se changer, et de prendre une pause réparatrice; chaque membre d’équipage doit avoir la possibilité de s’asseoir confortablement; le local doit être séparé des espaces publics et du poste de travail et posséder une aération;m.Manuel d’exploitation (Operational Manual, OM): recueil des consignes et informations nécessaires au personnel d’exploitation pour exercer ses attributions en vertu de la sous-partie P de l’Annexe III du règlement (CEE) no 3922/91.5 RS 642.11Section 2 Aménagement du temps de travail  Art. 4 L’aménagement du temps de travail est régi par la version contraignante pour la Suisse de la directive 2000/79/CE conformément au ch. 1 de l’annexe de l’accord sur le transport aérien6.6 RS 0.748.127.192.68. La directive peut être consultée et obtenue auprès de l’OFAC. Adresse: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (www.bazl.admin.ch).Section 3 Temps de travail et temps de vol cale à cale maximaux par année civile Art. 5 1 Sur une année civile:a.le temps de travail est limité à 2000 heures;b.le temps de vol cale à cale est limité à 900 heures.2 Le temps de travail et le temps de vol cale à cale qui se sont accumulés dans le cadre d’autres activités professionnelles sont compris dans le calcul.3 Le temps de vol cale à cale et les autres temps de travail sont répartis aussi uniformément que possible sur l’année civile.Section 4 Réserve  Art. 6 1 La réserve à l’aéroport précédant un vol est comptabilisée dans le temps de service de vol: a.à raison de 50 %, si un local approprié est disponible;b.à 100 %, si aucun local approprié n’est disponible.2 La réserve n’est pas comptabilisée dans le temps de service:a.lorsqu’elle est assurée à domicile;b.si un logement raisonnable est disponible.Section 5 Repos minimal  Art. 7 Repos minimal en général  1 Sans préjudice de la durée minimale des vacances figurant à l’art. 329a du code des obligations7, tout membre d’équipage bénéficie au moins de:a.7 jours locaux par mois civil libres de travail et de réserve;b.96 jours locaux par année civile libres de travail et de réserve.2 Un jour local est une période de 24 heures commençant à 0 h 00, heure locale.3 Les jours locaux libres de travail et de réserve sont notifiés à l’avance au membre d’équipage au plus tard au moment de la publication du plan de service pour le mois correspondant.4 Le temps de repos peut être inclus dans les jours locaux libres de travail et de réserve.5 Le droit au temps de repos prévu à l’al. 1 let. a diminue prorata temporis en cas de vacances, de travail à temps partiel, de maladie ou de service militaire.7 RS 220Art. 8 Repos minimal lors du passage de plusieurs fuseaux horaires  Si le décalage horaire entre le lieu où commence la période de service de vol et le lieu où elle se termine est de quatre heures ou plus, le temps de repos consécutif est prolongé à raison de 30 minutes par heure de décalage horaire.Art. 9 Repos minimal et réserve  1 Le repos minimal après une période de réserve à l’aéroport qui n’est pas suivie d’un vol est de dix heures.2 Un repos minimal suivant une période de service de vol ou une période de réserve ne peut comprendre une période de réserve.Section 6 Temps de service de vol lorsque les vols sont assurés par un seul pilote Art. 10 Dans le cas des vols assurés par un seul pilote, le temps de service de vol quotidien pour ce dernier ne peut excéder:a.12 heures pour un maximum de quatre atterrissages;b.11 heures pour un maximum de cinq atterrissages;c.10 heures pour un maximum de six atterrissages;d.9 heures pour sept atterrissages ou plus.Section 7 Prolongation du temps de service de vol quotidien maximal en raison d’une pause (service fractionné) Art. 11 Principe  Si la période de service de vol est entrecoupée d’une pause (service fractionné), le temps de service de vol quotidien maximal est prolongé comme suit:Durée de la pause intercaléeProlongation du temps de service de vol maximala.de 3 heures à 6 h 59 minProlongation à raison de la moitié de la durée de la pauseb.de 7 heures à 9 h 59 minProlongation à raison de:1.deux tiers de la durée de la pause, ou2.de la durée totale de la pause, si celle-ci est prise durant sept heures au moins entre 20 h 00 et 8 heures, heures locales.Art. 12 Restrictions  1 Le temps de service de vol maximal peut être prolongé en raison d’une pause au plus.2 Les membres d’équipage sont avisés du service fractionné au début du service de vol.3 Le service fractionné ne doit pas suivre un temps de repos abrégé.4 Il n’est autorisé qu’à condition que le décalage horaire entre le lieu de départ et la destination finale soit inférieur à deux heures.5 Si le temps nécessaire pour effectuer un aller-retour entre un aérodrome et un local approprié ou un logement raisonnable excède une heure, le temps qui dépasse l’heure est déduit de la pause de la période de service de vol prolongée.Art. 13 Durée maximale  1 La durée d’une fraction d’un service fractionné ne doit pas dépasser dix heures.2 Le service fractionné ne doit pas dépasser 20 heures au total.3 Les fractions et la durée totale du service fractionné peuvent être prolongées conformément au par. 1.1105/2 de l’annexe III du règlement (CEE) no 3922/91.Art. 14 Logement raisonnable et locaux appropriés  1 Les membres d’équipage ont droit à un logement raisonnable entre les deux fractions d’un service fractionné, lorsque:a.la pause prévue est censée durer au moins six heures; oub.trois heures au moins de la pause prévue tombent entre 22 h et 6 h heures locales.2 Pour toutes les autres pauses, l’entreprise de transport aérien met un local approprié à la disposition des membres d’équipage.Art. 15 Réglementation du service fractionné dans le manuel d’exploitation  L’entreprise de transport aérien règle le service fractionné dans le manuel d’exploitation. La réglementation requiert l’approbation de l’OFAC.Section 8 Prolongation du temps de service de vol quotidien maximal en raison d’un temps de repos en vol Art. 16 Principes  1 Le temps de service de vol maximal est prolongé lorsque:a.le vol est assuré par un équipage renforcé; b.l’avion est doté en suffisance de couchettes ou de sièges de repos; etc.le membre d’équipage a un temps de repos durant le vol.2 La prolongation n’est autorisée qu’à condition que le nombre d’atterrissages effectués durant le temps de service de vol n’excède pas quatre.Art. 17 Exigences relatives aux couchettes d’équipage et aux sièges de repos  1 Une couchette d’équipage (crew bunk) est un lit confortable situé dans un endroit séparé de la cabine passagers et du poste de pilotage de l’avion, insonorisé de manière à ce que ne soient audibles que les bruits aérodynamiques et des moteurs que produisent inévitablement les avions, et dont l’éclairage est réglable.2 Un siège de repos (rest seat) est un siège installé dans l’avion et répondant aux exigences suivantes:a.le siège est exclusivement réservé aux membres d’équipage;b.son dossier peut être incliné vers l’arrière jusqu’à former un angle de 30° au moins par rapport à la verticale;c.il doit offrir un confort suffisant;d.le siège de repos doit être placé dans un lieu aéré, dont l’éclairage est réglable, et isolé du cockpit, des passagers, du fret, des patients et du bruit excessif au moins par un épais rideau.Art. 18 Temps de service de vol quotidien maximal pour l’équipage de conduite  1 Pour les membres de l’équipage de conduite, les temps de service de vol quotidiens maximaux sont les suivants:Composition de l’équipage renforcé lorsque trois atterrissages au plus sont effectuésAvec couchettesAvec sièges de repos3 pilotes18 heures16 heures4 pilotes20 heures18 heuresComposition de l’équipage renforcé lorsque quatre atterrissages sont effectuésAvec couchettesAvec sièges de repos3 pilotes16 heures14 heures4 pilotes18 heures16 heures2 Si l’équipage de conduite renforcé est formé de quatre pilotes, les possibilités de repos doivent être disponibles pour deux pilotes durant la totalité du vol.3 La prolongation n’est autorisée que si chaque membre de l’équipage de conduite bénéficie du même temps de repos.4 Dans le cas des vols avec équipage renforcé, seules les heures durant lesquelles le membre de l’équipage de conduite est réellement occupé à diriger l’aéronef sont comptabilisées dans le calcul du temps de vol cale à cale.5 Le temps maximal de service de vol peut en outre être prolongé conformément au par. 1.1105/2 de l’annexe III du règlement (CEE) no 3922/91.Art. 19 Temps de service de vol quotidien maximal pour l’équipage de cabine  1 Pour les membres de l’équipage de cabine, les temps de service de vol quotidiens maximaux sont les suivants:Seuil de pourcentage du temps de repos d’un membre de l’équipage de cabine par rapport à la durée totale du vol (temps de vol cale à cale)Avec couchettesAvec sièges de repos20 %16 heures–25 %18 heures16 heures30 %20 heures18 heures2 La prolongation n’est autorisée que si chaque membre de l’équipage de cabine bénéficie du même temps de repos libre de toute tâche.Art. 20 Restrictions  La prolongation du temps de service de vol quotidien maximal en raison d’un temps de repos en vol ne doit pas:a.suivre un temps de repos abrégé;b.suivre immédiatement une période de réserve à l’aéroport de plus de 6 heures.Art. 21 Combinaison d’un temps de service fractionné avec une prolongation en raison d’un temps de repos  Lorsqu’un service fractionné est combiné avec une prolongation en raison d’un temps de repos en vol, le plus élevé des deux temps de service de vol maximaux visés aux art. 13 et 18 fait foi.Art. 22 Réglementation de la prolongation dans le manuel d’exploitation  L’entreprise de transport aérien règle dans le manuel d’exploitation la prolongation du temps de service de vol quotidien maximal en raison d’un temps de repos en vol. Cette réglementation requiert l’approbation de l’OFAC.Section 9 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 8 septembre 1997 sur l’exploitation d’avions dans le transport aérien commercial (OJAR-OPS 1)8 est abrogée.8 [RO 1997 2268]Art. 24 Modification du droit en vigueur  …99 La mod. peut être consultée au RO 2008 4505.Art. 25 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2008.


text: 748.128 Ordonnancesur la délimitation entre le trafic de lignes et les autres genres de trafic commercialdu 11 août 1993 (Etat le 1er septembre 1993)Le Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie,vu l’art. 101, al. 4, de l’ordonnance du 14 novembre 19731 sur la navigation aérienne (ONA),arrête:1 RS 748.01Art. 1 Publicité, accessibilité et disponibilité dans le transport de passagers  1 Dans le transport de passagers, les séries de vols prévues à l’art. 101, al. 3, let. c, ONA ne font pas partie du trafic de lignes si toutes les conditions suivantes sont remplies:a.les vols sont effectués en vertu de contrats d’affrètement;b.chaque affréteur prend à son compte dix sièges au moins pour une destination déterminée; cette restriction ne s’applique pas si la capacité totale de l’avion ou la capacité restante est inférieure à dix sièges;c.avant le départ, chaque passager a, pour l’aller et le retour, une réservation auprès du même affréteur, le retour ne devant pas impérativement s’effectuer à partir du lieu d’arrivée; à titre exceptionnel, la date du vol de retour peut être modifiée après le départ; l’aller et le retour peuvent être assurés par des entreprises de transport aérien différentes; les transports unidirectionnels sont admis dans le cadre de l’art. 4, al. 2;d.les passagers font partie de l’une des catégories citées aux art. 2 à 5.2 L’Office fédéral de l’aviation civile (office) peut donner à une entreprise l’autorisation de transporter, en appliquant des tarifs librement établis, des passagers sur des vols de lignes en vertu des conditions stipulées au premier alinéa si:a.ce faisant, aucun accord international n’est transgressé;b.moins de la moitié des sièges réservés au trafic de lignes est utilisée.3 Sont admis à titre exceptionnel les transports gratuits ainsi que les transports de passagers permettant d’utiliser une capacité devenue disponible de manière imprévue (remplissage de l’avion), lorsque l’intervalle entre l’arrivée au lieu de destination et le départ n’excède pas 24 heures. Ces transports doivent être annoncés à l’office dans un délai d’une semaine.Art. 2 Voyages à forfait (ITC)  1 Les voyages à forfait comprennent le transport ainsi que des prestations annexes qui y sont indissolublement liées et qui constituent un élément essentiel du voyage.2 Les prestations annexes fournies à destination doivent comprendre au moins le transfert ainsi que le logement à l’hôtel ou une prestation équivalente; elles doivent être certifiées valables pour chaque participant, pendant toute la durée du voyage.Art. 3 Groupes avec réservation à l’avance (ABC)  On entend par groupes avec réservation à l’avance, l’ensemble des participants qui possèdent une réservation ferme pour l’aller et le retour et ont été annoncés à l’office par l’entreprise de transport aérien ou par l’affréteur au plus tard deux semaines avant le départ, avec mention de leur nom, numéro de passeport et date de naissance ainsi que la date du retour.Art. 4 Vols pour travailleurs migrants  1 On entend par vols pour travailleurs migrants, le transport d’étrangers ou de leurs proches parents, s’ils peuvent prouver avoir travaillé pour un employeur suisse pendant au moins trois mois. En principe, le transport a lieu en provenance et à destination du pays dont l’étranger est ressortissant.2 Des transports unidirectionnels ne sont admis que si les travailleurs étrangers ou leurs proches parents commencent leur activité professionnelle en Suisse ou que ladite activité prend fin.Art. 5 Personnes en cours de formation  1 Les personnes suivantes sont considérées comme étant en cours de formation:a.les étudiants de 16 à 30 ans qui sont inscrits auprès d’une institution d’enseignement supérieur;b.les personnes de 16 à 26 ans qui fréquentent à plein temps une école, et cela, pour une durée d’une année au moins;c.les personnes de 16 à 26 ans qui font un apprentissage reconnu d’une durée de deux ans au minimum.2 Ces personnes doivent pouvoir justifier de leur statut au moyen d’une attestation délivrée par l’établissement au sein duquel elles suivent leur formation.Art. 6 Publicité, accessibilité et libre disponibilité dans le transport de fret  Dans le transport de fret, les séries de vols prévues à l’art. 101, al. 3, let. c, ONA ne font pas partie du trafic de lignes si toutes les conditions suivantes sont remplies:a.les vols sont effectués en vertu de contrats d’affrètement;b.les vols ne sont ni directement, ni indirectement offerts au public;c.chacun des vols est destiné:1.à quatre affréteurs au plus pour le transport de leurs propres marchandises ou2.pour le service des petits paquets, exclusivement aux envois qui, pris séparément, ne dépassent pas 60 kg.Art. 7 Autorisation spéciale  Les transports de fret au sens de l’art. 101, al. 3, let. d, ONA requièrent une autorisation spéciale de l’office.Art. 8 Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur  1 L’ordonnance du DFTCE du 24 octobre 19802 sur la délimitation entre le trafic de lignes et les autres genres de trafic commercial est abrogée.2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 septembre 1993.2 [RO 1980 1570]