text: 0.515.111 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.515.111Texte originalConventionconcernant les lois et coutumesde la guerre sur terre23Conclue à La Haye le 29 juillet 1899Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 juin 19074Instrument d’adhésion déposé par la Suisse les 18/28 juin 1907Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 juin 1907 (Etat le 5  novembre 1999)1 RS 11 369; FF 1900 III 73, 1907 II 1342 La présente convention ne reste applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les Etats contractants qui ne sont pas parties à la conv. du 18 oct. 1907 (RS 0.515.112 art. 4). Voir la liste des Etats parties publiée ci‑après.3 Il s’agit de la IIe conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1899. L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.211 in fine.4 RO 23 223Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majestéle Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi d’Espagne et en Son Nom Sa Majesté la Reine‑Régente du Royaume; le Président des Etats‑Unis d’Amérique; le Président des Etats‑Unis Mexicains; le Président de la République Française; Sa Majesté la Reine du Royaume‑Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande, Impératrice des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; Sa Majestéle Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand‑Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Son Altesse le Prince de Monténégro; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majestéle Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège; Sa Majesté l’Empereurdes Ottomans, et Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie,considérant que, tout en recherchant les moyens de sauvegarder la paix et de prévenir les conflits armés entre les nations, il importe de se préoccuper également du cas où l’appel aux armes serait amené par des événements que Leur sollicitude n’aurait pu détourner;animés du désir de servir encore, dans cette hypothèse extrême, les intérêts de l’humanité et les exigences toujours progressives de la civilisation;estimant qu’il importe, à cette fin, de reviser les lois et coutumes générales de la guerre, soit dans le but de les définir avec plus de précision, soit afin d’y tracer certaines limites destinées à en restreindre autant que possible les rigueurs;s’inspirant de ces vues recommandées aujourd’hui, comme il y a vingt‑cinq ans, lors de la Conférence de Bruxelles de 1874, par une sage et généreuse prévoyance;ont, dans cet esprit, adopté un grand nombre de dispositions qui ont pour objet de définir et de régler les usages de la guerre sur terre.Selon les vues des Hautes Parties contractantes, ces dispositions, dont la rédaction a été inspirée par le désir de diminuer les maux de la guerre, autant que les nécessités militaires le permettent, sont destinées à servir de règle générale de conduite aux belligérants, dans leurs rapports entre eux et avec les populations.Il n’a pas été possible toutefois de concerter dès maintenant des stipulations s’étendant à toutes les circonstances qui se présentent dans la pratique.D’autre part, il ne pouvait entrer dans les intentions des Hautes Parties contractantes que les cas non prévus fussent, faute de stipulation écrite, laissés à l’appréciation arbitraire de ceux qui dirigent les armées.En attendant qu’un code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par Elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l’empire des principes du droit des gens, tels qu’ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l’humanité et des exigences de la conscience publique.Elles déclarent que c’est dans ce sens que doivent s’entendre notamment les articles un et deux du Règlement adopté,Les Hautes Parties contractantes désirant conclure une Convention à cet effet ont nommé pour Leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les Hautes Parties contractantes donneront à leurs forces armées de terre des instructions qui seront conformes au Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexé à la présente Convention.Art. 2 Les dispositions contenues dans le Règlement visé à l’article premier ne sont obligatoires que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d’entre elles.Ces dispositions cesseront d’être obligatoires du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l’un des belligérants.Art. 3 La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible.Les ratifications seront déposées à La Haye.Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès‑verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.Art. 4 Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et communiquée par celui‑ci à toutes les autres Puissances contractantes.Art. 5 S’il arrivait qu’une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu’un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays‑Bas et communiquée immédiatement par celui‑ci à toutes les autres Puissances contractantes.Cette dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l’ont revêtue de leurs cachets.Fait à La Haye, le vingt‑neuf juillet mil huit cent quatre‑vingt dix‑neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas et dont les copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.(Suivent les signatures)Annexe Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre Section I Des belligérants Chapitre I De la qualité de belligérant Art. 1 Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s’appliquent pas seulement à l’armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes:1.d’avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés,2.d’avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance;3.de porter les armes ouvertement et4.de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre.Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires constituent l’armée ou en font partie, ils sont compris sous la dénomination d’armée.Art. 2 La population d’un territoire non occupé qui, à l’approche de l’ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d’invasion sans avoir eu le temps de s’organiser conformément à l’article premier sera considérée comme belligérante si elle respecte les lois et coutumes de la guerre.Art. 3 Les forces armées des parties belligérantes peuvent se composer de combattants et de non combattants. En cas de capture par l’ennemi, les uns et les autres ont droit au traitement des prisonniers de guerre.Chapitres II Des prisonniers de guerre5 5 Les conventions de Genève de 1929 (RS 0.518.41 art. 89) et de 1949 (RS 0.518.42 art. 135) relatives au traitement des prisonniers de guerre complètent ce chapitre dans les relations entre les puissances contractantes.Art. 4 Les prisonniers de guerre sont au pouvoir du Gouvernement ennemi, mais non des individus ou des corps qui les ont capturés.Ils doivent être traités avec humanité.Tout ce qui leur appartient personnellement, excepté les armes, les chevaux et les papiers militaires, reste leur propriété.Art. 5 Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis à l’internement dans une ville, forteresse, camp ou localité quelconque, avec obligation de ne pas s’en éloigner au delà de certaines limites déterminées‑, mais ils ne peuvent être enfermés que par mesure de sûreté indispensable.Art. 6 L’Etat peut employer, comme travailleurs, les prisonniers de guerre, selon leur grade et leurs aptitudes. Ces travaux ne seront pas excessifs et n’auront aucun rapport avec les opérations de la guerre.Les prisonniers peuvent être autorisés à travailler pour le compte d’administrations publiques ou de particuliers, ou pour leur propre compte.Les travaux faits pour l’Etat sont payés d’après les tarifs en vigueur pour les militaires de l’armée nationale exécutant les mêmes travaux.Lorsque les travaux ont lieu pour le compte d’autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d’accord avec l’autorité militaire.Le salaire des prisonniers contribuera à adoucir leur position, et le surplus leur sera compté au moment de leur libération, sauf défalcation des frais d’entretien.Art. 7 Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est chargé de leur entretien.A défaut d’une entente spéciale entre les belligérants, les prisonniers de guerre seront traités, pour la nourriture, le couchage et l’habillement, sur le même pied que les troupes du Gouvernement qui les aura capturés.Art. 8 Les prisonniers de guerre seront soumis aux lois, règlements et ordres en vigueur dans l’armée de l’Etat au pouvoir duquel ils se trouvent. Tout acte d’insubordination autorise, à leur égard, les mesures de rigueur nécessaires.Les prisonniers évadés qui seraient repris avant d’avoir pu rejoindre leur armée ou avant de quitter le territoire occupé par l’armée qui les aura capturés sont passibles de peines disciplinaires.Les prisonniers qui, après avoir réussi à s’évader, sont de nouveau faits prisonniers ne sont passibles d’aucune peine pour la fuite antérieure.Art. 9 Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer, s’il est interrogé à ce sujet, ses véritables noms et grade, et, dans le cas où il enfreindrait cette règle, il s’exposerait à une restriction des avantages accordés aux prisonniers de guerre de sa catégorie.Art. 10 Les prisonniers de guerre peuvent être mis en liberté sur parole, si les lois de leur pays les y autorisent, et, en pareil cas, ils sont obligés, sous la garantie de leur honneur personnel, de remplir scrupuleusement, tant vis‑à‑vis de leur propre Gouvernement que vis‑à‑vis de celui qui les a faits prisonniers, les engagements qu’ils auraient contractés.Dans le même cas, leur propre Gouvernement est tenu de n’exiger ni accepter d’eux aucun service contraire à la parole donnée.Art. 11 Un prisonnier de guerre ne peut être contraint d’accepter sa liberté sur parole; de même, le Gouvernement ennemi n’est pas obligé d’accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole.Art. 12 Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et repris portant les armes contre le Gouvernement envers lequel il s’était engagé d’honneur ou contre les alliés de celui‑ci, perd le droit au traitement des prisonniers de guerre et peut être traduit devant les tribunaux.Art. 13 Les individus qui suivent une armée sans en faire directement partie, tels que les correspondants et les reporters de journaux, les vivandiers, les fournisseurs, qui tombent au pouvoir de l’ennemi et que celui‑ci juge utile de détenir ont droit au traitement des prisonniers de guerre, à condition qu’ils soient munis d’une légitimation de l’autorité militaire de l’armée qu’ils accompagnent.Art. 14 Il est constitué, dès le début des hostilités, dans chacun des Etats belligérants et, le cas échéant, dans les pays neutres qui auront recueilli des belligérants sur leur territoire, un Bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre. Ce bureau, chargé de répondre à toutes les demandes qui les concernent, reçoit des divers services compétents toutes les indications nécessaires pour lui permettre d’établir une fiche individuelle pour chaque prisonnier de guerre. Il est tenu au courant des internements et des mutations, ainsi que des entrées dans les hôpitaux et des décès.Le Bureau de renseignements est également chargé de recueillir et de centraliser tous les objets d’un usage personnel, valeurs, lettres, etc., qui seront trouvés sur les champs de bataille ou délaissés par des prisonniers décédés dans les hôpitaux et ambulances, et de les transmettre aux intéressés.Art. 15 Les sociétés de secours pour les prisonniers de guerre, régulièrement constituées selon la loi de leur pays et ayant pour objets d’être les intermédiaires de l’action charitable recevront, de la part des belligérants, pour elles et pour leurs agents dûment accrédités, toute facilité, dans les limites tracées par les nécessités militaires et les règles administratives, pour accomplir efficacement leur tâche d’humanité. Les délégués de ces sociétés pourront être admis à distribuer des secours dans les dépôts d’internement, ainsi qu’aux lieux d’étape des prisonniers rapatriés, moyennant une permission personnelle délivrée par l’autorité militaire, et en prenant l’engagement par écrit de se soumettre à toutes les mesures d’ordre et de police que celle‑ci prescrirait.Art. 16 Les Bureaux de renseignements jouissent de la franchise de port. Les lettres, mandats et articles d’argent, ainsi que les colis postaux destinés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux, seront affranchis de toutes taxes postales, aussi bien dans les pays d’origine et de destination que dans les pays intermédiaires.Les dons et secours en nature destinés aux prisonniers de guerre seront admis en franchise de tous droits d’entrée et autres, ainsi que des taxes de transport sur les chemins de fer exploités par l’Etat.Art. 17 Les officiers prisonniers pourront recevoir le complément, s’il y a lieu, de la solde qui leur est attribuée dans cette situation par les règlements de leur pays, à charge de remboursement par leur Gouvernement.Art. 18 Toute latitude est laissée aux prisonniers de guerre pour l’exercice de leur religion, y compris l’assistance aux offices de leur culte, à la seule condition de se conformer aux mesures d’ordre et de police prescrites par l’autorité militaire.Art. 19 Les testaments de prisonniers de guerre sont reçus ou dressés dans les mêmes conditions que pour les militaires de l’armée nationale.On suivra également les mêmes règles en ce qui concerne les pièces relatives à la constatation des décès, ainsi que pour l’inhumation des prisonniers de guerre, en tenant compte de leur grade et de leur rang.Art. 20 Après la conclusion de la paix, le rapatriement des prisonniers de guerre s’effectuera dans le plus bref délai possible.Chapitre III Des malades et des blessés Art. 21 Les obligations des belligérants concernant le service des malades et des blessés sont régies par la Convention de Genève du 22 août 18646, sauf les modifications dont celle‑ci pourra être l’objet.6 [RO VIII 480. RS 11 457 art. 31 al. 1]. Cette convention a été remplacée par les conv. pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne, du 27 juillet 1929 (RS 0.518.11) et du 12 août 1949 (RS 0.518.12).Section II Des hostilités7 7 Dans les rapports entre les Etats liés par la présente convention et qui participent à la conv. de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (RS 0.518.51), celle dernière complète, conformément a son art. 154, les dispositions de la présente section II.Chapitre premier Des moyens de nuire à l’ennemi, des sièges et des bombardements Art. 22 Les belligérants n’ont pas un droit illimité quant au choix des moyens de nuire à l’ennemi.Art. 23 Outre les prohibitions établies par des conventions spéciales, il est notamment interdit:a.d’employer du poison ou des armes empoisonnées;b.de tuer ou de blesser par trahison des individus appartenant à la nation ou à l’armée ennemie;c.de tuer ou de blesser un ennemi qui, ayant mis bas les armes ou n’ayant plus les moyens de se défendre, s’est rendu à discrétion;d.de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier;e.d’employer des armes, des projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus;f.d’user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes militaires et de l’uniforme de l’ennemi, ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Genève;g.de détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre.Art. 24 Les ruses de guerre et l’emploi des moyens nécessaires pour se procurer des renseignements sur l’ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites.Art. 25 Il est interdit d’attaquer ou de bombarder des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus.Art. 26 Le commandant des troupes assaillantes, avant d’entreprendre le bombardement, et sauf le cas d’attaque de vive force, devra faire tout ce qui dépend de lui pour en avertir les autorités.Art. 27 Dans les sièges et bombardements, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour épargner, autant que possible, les édifices consacrés aux cultes, aux arts, aux sciences et à la bienfaisance, les hôpitaux et les lieux de rassemblement de malades et de blessés, à condition qu’ils ne soient pas employés en même temps à un but militaire.Le devoir des assiégés est de désigner ces édifices ou lieux de rassemblement par des signes visibles spéciaux qui seront notifiés d’avance à l’assiégeant.Art. 28 Il est interdit de livrer au pillage même une ville ou localité prise d’assaut.Chapitre II Des espions Art. 29 Ne peut être considéré comme espion que l’individu qui, agissant clandestinement ou sous de faux prétextes, recueille ou cherche à recueillir des informations dans la zone d’opérations d’un belligérant, avec l’intention de les communiquer à la partie adverse.Ainsi, les militaires non déguisés qui ont pénétré dans la zone d’opérations de l’armée ennemie, à l’effet de recueillir des informations, ne sont pas considérés comme espions. De même ne sont pas considérés comme espions: les militaires et les non‑militaires, accomplissant ouvertement leur mission, chargés de transmettre des dépêches destinées soit à leur propre armée, soit à l’armée ennemie. A cette catégorie appartiennent également les individus envoyés en ballon pour transmettre les dépêches et, en général, pour entretenir les communications entre les diverses parties d’une armée ou d’un territoire.Art. 30 L’espion pris sur le fait ne pourra être puni sans jugement préalable.Art. 31 L’espion qui, ayant rejoint l’armée à laquelle il appartient, est capturé plus tard par l’ennemi est traité comme prisonnier de guerre et n’encourt aucune responsabilité pour ses actes d’espionnage antérieurs.Chapitre III Des parlementaires Art. 32 Est considéré comme parlementaire l’individu autorisé par l’un des belligérants à entrer en pourparlers avec l’autre et se présentant avec le drapeau blanc. Il a droit à l’inviolabilité, ainsi que le trompette, clairon ou tambour, le portedrapeau et l’interprète qui l’accompagneraient.Art. 33 Le Chef auquel un parlementaire est expédié n’est pas obligé de le recevoir en toutes circonstances.Il peut prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher le parlementaire de profiter de sa mission pour se renseigner.Il a le droit, en cas d’abus, de retenir temporairement le parlementaire,Art. 34 Le parlementaire perd ses droits d’inviolabilité, s’il est prouvé, d’une manière positive et irrécusable, qu’il a profité de sa mission privilégiée pour provoquer ou commettre un acte de trahison.Chapitre IV Des capitulations Art. 35 Les capitulations arrêtées entre les parties contractantes doivent tenir compte des règles de l’honneur militaire.Une fois fixées, elles doivent être scrupuleusement observées par les deux parties.Chapitre V De l’armistice Art. 36 L’armistice suspend les opérations de guerre par un accord mutuel des parties belligérantes. Si la durée n’en est pas déterminée, les parties belligérantes peuvent reprendre en tout temps les opérations, pourvu toutefois que l’ennemi soit averti en temps convenu, conformément aux conditions de l’armistice.Art. 37 L’armistice peut être général ou local. Le premier suspend partout les opérations de guerre des Etats belligérants; le second, seulement entre certaines fractions des armées belligérantes et dans un rayon déterminé.Art. 38 L’armistice doit être notifié officiellement et en temps utile aux autorités compétentes et aux troupes. Les hostilités sont suspendues immédiatement après la notification ou au terme fixé.Art. 39 Il dépend des parties contractantes de fixer, dans les clauses de l’armistice, les rapports qui pourraient avoir lieu, sur le théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles.Art. 40 Toute violation grave de l’armistice, par l’une des parties, donne à l’autre le droit de le dénoncer et même, en cas d’urgence, de reprendre immédiatement les hostilités.Art. 41 La violation des clauses de l’armistice par des particuliers agissant de leur propre initiative donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s’il y a lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées.Section Ill De l’autorité militaire sur le territoire de l’Etat ennem8 8 Dans les rapports entre les Etats liés par la présente convention et qui participent à la conv. de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (RS 0.518.51), cette dernière complète, conformément à son art. 154, les dispositions de la présente section III.Art. 42 Un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité de l’armée ennemie.L’occupation ne s’étend qu’aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s’exercer.Art. 43 L’autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l’occupant, celui‑ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d’assurer, autant qu’il est possible, l’ordre et la vie publics eh respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays.Art. 44 Il est interdit de forcer la population d’un territoire occupé à prendre part aux opérations militaires contre son propre pays.Art. 45 Il est interdit de contraindre la population d’un territoire occupé à prêter serment à la puissance ennemie.Art. 46 L’honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l’exercice des cultes, doivent être respectés.La propriété privée ne peut pas être confisquée.Art. 47 Le pillage est formellement interdit.Art. 48 Si l’occupant prélève, dans le territoire occupé, les impôts, droits et péages établis au profit de l’Etat, il le fera, autant que possible, d’après les règles de l’assiette et de la répartition en vigueur, et il en résultera pour lui l’obligation de pourvoir aux frais de l’administration du territoire occupé dans la mesure où le Gouvernement légal y était tenu.Art. 49 Si, en dehors des impôts visés à l’article précédent, l’occupant prélève d’autres contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de l’armée ou de l’administration de ce territoire.Art. 50 Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables.Art. 51 Aucune contribution ne sera perçue qu’en vertu d’un ordre écrit et sous la responsabilité d’un général en chef.Il ne sera procédé, autant que possible, à cette perception que d’après les règles de l’assiette et de la répartition des impôts en vigueur.Pour toute contribution, un reçu sera délivré aux contribuables.Art. 52 Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants que pour les besoins de l’armée d’occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu’ils n’impliquent pas pour les populations l’obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie.Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu’avec l’autorisation du commandant dans la localité occupée.Les prestations en nature seront, autant que possible, payées au comptant; sinon, elles seront constatées par des reçus.Art. 53 L’armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l’Etat, les dépôts d’armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière de l’Etat de nature à servir aux opérations de la guerre.Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, les téléphones, les bateaux à vapeur et autres navires, en dehors des cas régis par la loi maritime, de même que les dépôts d’armes et en général toute espèce de munitions de guerre, même appartenant à des sociétés ou à des personnes privées, sont également des moyens de nature à servir aux opérations de la guerre, mais devront être restitués, et les indemnités seront réglées à la paix.Art. 54 Le matériel des chemins de fer provenant d’Etats neutres, qu’il appartienne à ces Etats ou à des Sociétés ou personnes privées, leur sera renvoyé aussitôt que possible.Art. 55 L’Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l’Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fond de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l’usufruit.Art. 56 Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l’instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l’Etat, seront traités comme la propriété privée.Toute saisie, destruction ou dégradation intentionnelle de semblables établissements, de monuments historiques, d’œuvres d’art et de science est interdite et doit être poursuivie.Section IV Des belligérants internés et des blessés soignés chez les neutres9 9 Voir en outre la conv. du 18 oct. 1907 concernant les droits et les devoirs des puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre (RS 0.515.21).Art. 57 L’Etat neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant aux armées belligérantes les internera, autant que possible, loin du théâtre de la guerre.Il pourra les garder dans des camps et même les enfermer dans des forteresses ou dans des lieux appropriés à cet effet.Il décidera si les officiers peuvent être laissés libres en prenant l’engagement sur parole de ne pas quitter le territoire neutre sans autorisation.Art. 58 A défaut de convention spéciale, l’Etat neutre fournira aux internés les vivres, les habillements et les secours commandés par l’humanité.Bonification sera faite, à la paix, des frais occasionnés par l’internement.Art. 59 L’Etat neutre pourra autoriser le passage, sur son territoire, des blessés ou malades appartenant aux armées belligérantes, sous la réserve que les trains qui les amèneront ne transporteront ni personnel ni matériel de guerre. En pareil cas, l’Etat neutre est tenu de prendre les mesures de sûreté et de contrôle nécessaires à cet effet.Les blessés ou malades amenés dans ces conditions sur le territoire neutre par un des belligérants et qui appartiendraient à la partie adverse devront être gardés par l’Etat neutre, de manière qu’ils ne puissent de nouveau prendre part aux opérations de la guerre. Celui‑ci aura les mêmes devoirs quant aux blessés ou malades de l’autre armée qui lui seraient confiés.Art. 60 La Convention de Genève s’applique aux malades et aux blessés internés sur territoire neutre.Champ d’application de la conventione le 1er avril 1981 En vertu del’art. 4 de la convention du 18 octobre 1907 (RS 0.515.112), la Suisse reste liée à la presente convention dans les rapports avec les Etats suivants:Etats partiesRatificationou adhésionConfirmation (C)Entrée en vigueurArgentine17 juin1907Bulgarie  4 septembre1900Chili19 juin1907Colombie30 janvier1907Corée17 mars1903République dominicaine13 avril1907Equateur31 juillet1907Espagne  4 septembre1900Grèce  4 avril1901Honduras21 août1906Iran  4 septembre1900Italie  4 septembre1900Paraguay12 avril1907Pérou24 novembre1903Turquie12 juin1907Uruguay21 juin1906Venezuela1er mars1907Yougoslavie27 mars1969 C1er décembre1918


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.515.112 (Etat le 29  juin 2015)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.515.112Texte originalConventionconcernant les lois et coutumesde la guerre sur terre2Conclue à La Haye le 18 octobre 1907Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19103Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910Entrée en vigueur pour la Suisse le Il juillet 1910 (Etat le 29    juin 2015)1 RS 11 384; FF 1909 I 97 2 Il s’agit de la IVe conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.3 RS 11 215Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse le Président des Etats‑Unis d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats‑Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur;le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie;Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand‑Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats‑Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; Le Président de laRépublique du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam;Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats‑Unis de Vénézuéla,Considérant que, tout en recherchant les moyens de sauvegarder la paix et de prévenir les conflits armés entre les nations, il importe de se préoccuper également du cas où l’appel aux armes serait amené par des événements que leur sollicitude n’aurait pu détourner,Animés du désir de servir encore, dans cette hypothèse extrême, les intérêts de l’humanité et les exigences toujours progressives de la civilisation,Estimant qu’il importe, à cette fin, de reviser les lois et coutumes générales de la guerre, soit dans le but de les définir avec plus de précision, soit afin d’y tracer certaines limites destinées à en restreindre autant que possible les rigueurs,Ont jugé nécessaire de compléter et de préciser sur certains points l’œuvre de la Première Conférence de la Paix qui, s’inspirant, à la suite de la Conférence de Bruxelles de 1874, de ces idées recommandées par une sage et généreuse prévoyance, a adopté des dispositions ayant pour objet de définir et de régler les usages de la guerre sur terre.Selon les vues des Hautes Parties contractantes, ces dispositions, dont la rédaction a été inspirée par le désir de diminuer les maux de la guerre, autant que les nécessités militaires le permettent, sont destinées à servir de règle générale de conduite aux belligérants, dans leurs rapports entre eux et avec les populations.Il n’a pas été possible toutefois de concerter dès maintenant des stipulations s’étendant à toutes les circonstances qui se présentent dans la pratique;D’autre part, il ne pouvait entrer dans les intentions des Hautes Parties contractantes que les cas non prévus fussent, faute de stipulation écrite, laissés à l’appréciation arbitraire de ceux qui dirigent les armées.En attendant qu’un Code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par Elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l’empire des principes du droit des gens, tels qu’ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l’humanité et des exigences de la conscience publique.Elles déclarent que c’est dans ce sens que doivent s’entendre notamment les art. 1 et 2 du Règlement adopté.Les Hautes Parties contractantes, désirant conclure une nouvelle Convention à cet effet, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les Puissances contractantes donneront à leurs forces armées de terre des instructions qui seront conformes au Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexé à la présente Convention.Art. 2 Les dispositions contenues dans le Règlement visé à l’art. 1 ainsi que dans la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.Art. 3 La Partie belligérante qui violerait les dispositions dudit Règlement sera tenue à indemnité, s’il y a lieu. Elle sera responsable de tous actes commis par les personnes faisant partie de sa force armée.Art. 4 La présente Convention dûment ratifiée remplacera, dans les rapports entre les Puissances contractantes, la Convention du 29 juillet 18994 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre.La Convention de 1899 reste en vigueur dans les rapports entre les Puissances qui l’ont signée et qui ne ratifieraient pas également la présente Convention.4 RS 0.515.111Art. 5 La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.Les ratifications seront déposées à La Haye.Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès‑verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays‑Bas.Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.Copie certifiée conforme du procès‑verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays‑Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 6 Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays‑Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 7 La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès‑verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays‑Bas.Art. 8 S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays‑Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays‑Bas.Art. 9 Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 5, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 6, al. 2) ou de dénonciation (art. 8, al. 1).Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.Fait à La Haye, le dix‑huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.(Suivent les signatures)Annexe Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre Section I Des belligérants Chapitre I De la qualité de belligérant Art. 1 Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s’appliquent pas seulement à l’armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes:1.d’avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés, 2.d’avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance;3.de porter les armes ouvertement et4.de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre.Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires constituent l’armée ou en font partie, ils sont compris sous la dénomination d’armée.Art. 2 La population d’un territoire non occupé qui, à l’approche de l’ennemi prend spontanément les armes pour combattre les troupes d’invasion sans avoir eu le temps de s’organiser conformément à l’article premier, sera considérée comme belligérante si elle porte les armes ouvertement et si elle respecte les lois et coutumes de la guerre.Art. 3 Les forces armées des Parties belligérantes peuvent se composer de combattants et de non‑combattants. En cas de capture par l’ennemi, les uns et les autres ont droit au traitement des prisonniers de guerre.Chapitre II Des prisonniers de guerre5 5 Les conventions de Genève de 1929 (RS 0.518.41 art. 89) et de 1949 (RS 0.518.42 art. 135) relatives au traitement des prisonniers de guerre complètent ce chapitre dans les relations entre les puissances contractantes.Art. 4 Les prisonniers de guerre sont au pouvoir du Gouvernement ennemi, mais non des individus ou des corps qui les ont capturés.Ils doivent être traités avec humanité.Tout ce qui leur appartient personnellement, excepté les armes, les chevaux et les papiers militaires, reste leur propriété.Art. 5 Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis à l’internement dans une ville, forteresse, camp ou localité quelconque, avec obligation de ne pas s’en éloigner au delà de certaines limites déterminées; mais ils ne peuvent être enfermés que par mesure de sûreté indispensable, et seulement pendant la durée des circonstances qui nécessitent cette mesure.Art. 6 L’Etat peut employer, comme travailleurs, les prisonniers de guerre, selon leur grade et leurs aptitudes, à l’exception des officiers. Ces travaux ne seront pas excessifs et n’auront aucun rapport avec les opérations de la guerre.Les prisonniers peuvent être autorisés à travailler pour le compte d’administrations publiques ou de particuliers, ou pour leur propre compte.Les travaux faits pour l’Etat sont payés d’après les tarifs en vigueur pour les militaires de l’armée nationale exécutant les mêmes travaux, ou, s’il n’en existe pas, d’après un tarif en rapport avec les travaux exécutés.Lorsque les travaux ont lieu pour le compte d’autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d’accord avec l’autorité militaire.Le salaire des prisonniers contribuera à adoucir leur position, et le surplus leur sera compté au moment de leur libération, sauf défalcation des frais d’entretien.Art. 7 Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est chargé de leur entretien.A défaut d’une entente spéciale entre les belligérants, les prisonniers de guerre seront traités pour la nourriture, le couchage et l’habillement, sur le même pied que les troupes du Gouvernement qui les aura capturés.Art. 8 Les prisonniers de guerre seront soumis aux lois, règlements et ordres en vigueur dans l’armée de l’Etat au pouvoir duquel ils se trouvent. Tout acte d’insubordination autorise, à leur égard, les mesures de rigueur nécessaires.Les prisonniers évadés, qui seraient repris avant d’avoir pu rejoindre leur armée ou avant de quitter le territoire occupé par l’armée qui les aura capturés, sont passibles de peines disciplinaires.Les prisonniers qui, après avoir réussi à s’évader, sont de nouveau faits prisonniers, ne sont passibles d’aucune peine pour la fuite antérieure.Art. 9 Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer, s’il est interrogé à ce sujet, ses véritables noms et grade et, dans le cas où il enfreindrait cette règle, il s’exposerait à une restriction des avantages accordés aux prisonniers de guerre de sa catégorie.Art. 10 Les prisonniers de guerre peuvent être mis en liberté sur parole, si les lois de leur pays les y autorisent, et, en pareil cas, ils sont obligés, sous la garantie de leur honneur personnel, de remplir scrupuleusement, tan t vis‑à‑vis de leur propre Gouvernement que vis‑à‑vis de celui qui les a faits prisonniers, les engagements qu’ils auraient contractés.Dans le même cas, leur propre Gouvernement est tenu de n’exiger ni accepter d’eux aucun service contraire à la parole donnée.Art. 11 Un prisonnier de guerre ne peut être contraint d’accepter sa liberté sur parole, de même le Gouvernement ennemi n’est pas obligé d’accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole.Art. 12 Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et repris portant les armes contre le Gouvernement envers lequel il s’était engagé d’honneur, ou contre les alliés de celui‑ci, perd le droit au traitement des prisonniers de guerre et peut être traduit devant les tribunaux.Art. 13 Les individus qui suivent une armée sans en faire directement partie, tels que les correspondants et les reporters de journaux, les vivandiers, les fournisseurs, qui tombent au pouvoir de l’ennemi et que celui‑ci juge utile de détenir, ont droit au traitement des prisonniers de guerre, à condition qu’ils soient munis d’une légitimation de l’autorité militaire de l’armée qu’ils accompagnaient.Art. 14 Il est constitué, dès le début des hostilités, dans chacun des Etats belligérants, et, le cas échéant, dans les pays neutres qui auront recueilli des belligérants sur leur territoire, un bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre. Ce bureau, chargé de répondre à toutes les demandes qui les concernent, reçoit des divers services compétents toutes les indications relatives aux internements et aux mutations, aux mises en liberté sur parole, aux échanges, aux évasions, aux entrées dans les hôpitaux, aux décès, ainsi que les autres renseignements nécessaires pour établir et tenir à jour une fiche individuelle pour chaque prisonnier de guerre. Le bureau devra porter sur cette fiche le numéro matricule, les nom et prénom, l’âge, le lieu d’origine, le grade, le corps de troupe, les blessures, la date et le lieu de la capture, de l’internement, des blessures et de la mort, ainsi que toutes les observations particulières. La fiche individuelle sera remise au Gouvernement de l’autre belligérant après la conclusion de la paix.Le bureau de renseignements est également chargé de recueillir et de centraliser tous les objets d’un usage personnel, valeurs, lettres, etc., qui seront trouvés sur les champs de bataille ou délaissés par des prisonniers libérés sur parole, échangés, évadés ou décédés dans les hôpitaux et ambulances, et de les transmettre aux intéressés.Art. 15 Les sociétés de secours pour les prisonniers de guerre, régulièrement constituées selon la loi de leur pays et ayant pour objet d’être les intermédiaires de l’action charitable, recevront, de la part des belligérants, pour elles et pour leurs agents dûment accrédités, toute facilité, dans les limites tracées par les nécessités militaires et les règles administratives, pour accomplir efficacement leur tâche d’humanité. Les délégués de ces sociétés pourront être admis à distribuer des secours dans les dépôts d’internement, ainsi qu’aux lieux d’étape des prisonniers rapatriés, moyennant une permission personnelle délivrée par l’autorité militaire, et en prenant l’engagement par écrit de se soumettre à toutes les mesures d’ordre et de police que celle‑ci prescrirait.Art. 16 Les bureaux de renseignements jouissent de la franchise de port. Les lettres, mandats et articles d’argent, ainsi que les colis postaux destinés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux, seront affranchis de toutes les taxes postales, aussi bien dans les pays d’origine et de destination que dans les pays intermédiaires.Les dons et secours en nature destinés aux prisonniers de guerre seront admis en franchise de tous droits d’entrée et autres, ainsi que des taxes de transport sur les chemins de fer exploités par l’Etat.Art. 17 Les officiers prisonniers recevront la solde à laquelle ont droit les officiers de même grade du pays où ils sont retenus, à charge de remboursement par leur Gouvernement.Art. 18 Toute latitude est laissée aux prisonniers de guerre pour l’exercice de leur religion, y compris l’assistance aux offices de leur culte, à la seule condition de se conformer aux mesures d’ordre et de police prescrites par l’autorité militaire.Art. 19 Les testaments des prisonniers de guerre sont reçus ou dressés dans les mêmes conditions que pour les militaires de l’armée nationale.On suivra également les mêmes règles en ce qui concerne les pièces relatives à la constatation des décès, ainsi que pour l’inhumation des prisonniers de guerre, en tenant compte de leur grade et de leur rang.Art. 20 Après la conclusion de la paix, le rapatriement des prisonniers de guerre s’effectuera dans le plus bref délai possible.Chapitre III Des malades et des blessés Art. 21 Les obligations des belligérants concernant le service des malades et des blessés sont régies par la Convention de Genève.Section II Des hostilités6 6 Dans les rapports entre les Etats liés par la présente convention et qui participent à la conv. de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (RS 0.518.51), cette dernière complète, conformément à son art. 154, les dispositions de la présente section II.Chapitre I Des moyens de nuire à l’ennemi, des sièges et des bombardements Art. 22 Les belligérants n’ont pas un droit illimité quant au choix des moyens de nuire à l’ennemi.Art. 23 Outre les prohibitions établies par des conventions spéciales, il est notamment interdit:a)d’employer du poison ou des armes empoisonnées,b)de tuer ou de blesser par trahison des individus appartenant à la nation ou à l’armée ennemie;c)de tuer ou de blesser un ennemi qui, ayant mis bas les armes ou n’ayant plus les moyens de se défendre, s’est rendu à discrétion;d)de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier;e)d’employer des armes, des projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus,f)d’user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes militaires et de l’uniforme de l’ennemi, ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Genève;g)de détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre,h)de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice, les droits et actions des nationaux de la Partie adverse.Il est également interdit à un belligérant de forcer les nationaux de la Partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même dans le cas où ils auraient été à son service avant le commencement de la guerre.Art. 24 Les ruses de guerre et l’emploi des moyens nécessaires pour se procurer des renseignements sur l’ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites.Art. 25 Il est interdit d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus.Art. 26 Le commandant des troupes assaillantes, avant d’entreprendre le bombardement, et sauf le cas d’attaque de vive force, devra faire tout ce qui dépend de lui pour en avertir les autorités.Art. 27 Dans les sièges et bombardements, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour épargner, autant que possible, les édifices consacrés aux cultes, aux arts, aux sciences et à la bienfaisance, les monuments historiques, les hôpitaux et les lieux de rassemblement de malades et de blessés, à condition qu’ils ne soient pas employés en même temps à un but militaire.Le devoir des assiégés est de désigner ces édifices ou lieux de rassemblement par des signes visibles spéciaux qui seront notifiés d’avance à l’assiégeant.Art. 28 Il est interdit de livrer au pillage une ville ou localité même prise d’assaut.Chapitre II: Des espions Art. 29 Ne peut être considéré comme espion que l’individu qui, agissant clandestinement ou sous de faux prétextes, recueille ou cherche à recueillir des informations dans la zone d’opérations d’un belligérant, avec l’intention de les communiquer à la Partie adverse.Ainsi les militaires non déguisés qui ont pénétré dans la zone d’opérations de l’armée ennemie, à l’effet de recueillir des informations, ne sont pas considérés comme espions. De même, ne sont pas considérés comme espions: les militaires et les non militaires, accomplissant ouvertement leur mission, chargés de transmettre des dépêches destinées, soit à leur propre armée, soit à l’armée ennemie. A cette catégorie appartiennent également les individus envoyés en ballon pour transmettre les dépêches, et, en général, pour entretenir les communications entre les diverses parties d’une armée ou d’un territoire.Art. 30 L’espion pris sur le fait ne pourra être puni sans jugement préalable.Art. 31 L’espion qui, ayant rejoint l’armée à laquelle il appartient, est capturé plus tard par l’ennemi, est traité comme prisonnier de guerre et n’encourt aucune responsabilité pour ses actes d’espionnage antérieurs.Chapitre III: Des parlementaires Art. 32 Est considéré comme parlementaire l’individu autorisé par l’un des belligérants à entrer en pourparlers avec l’autre et se présentant avec le drapeau blanc. Il a droit à l’inviolabilité ainsi que le trompette, clairon ou tambour, le portedrapeau et l’interprète qui l’accompagneraient.Art. 33 Le chef auquel un parlementaire est expédié n’est pas obligé de le recevoir en toutes circonstances.Il peut prendre toutes les mesures nécessaires ‑afin d’empêcher le parlementaire de profiter de sa mission pour se renseigner.Il a le droit, en cas d’abus, de retenir temporairement le parlementaire.Art. 34 Le parlementaire perd ses droits d’inviolabilité, s’il est prouvé, d’une manière positive et irrécusable, qu’il a profité de sa position privilégiée pour provoquer ou commettre un acte de trahison.Chapitre IV: Des capitulations Art. 35 Les capitulations arrêtées entre les Parties contractantes doivent tenir compte des règles de l’honneur militaire.Une fois fixées, elles doivent être scrupuleusement observées par les deux Parties.Chapitre V: De l’armistice Art. 36 L’armistice suspend les opérations de guerre par un accord mutuel des Parties belligérantes. Si la durée n’en est pas déterminée, les Parties belligérantes peuvent reprendre en tout temps les opérations, pourvu toutefois que l’ennemi soit averti en temps convenu, conformément aux conditions de l’armistice.Art. 37 L’armistice peut être général ou local. Le premier suspend partout les opérations de guerre des Etats belligérants; le second, seulement entre certaines fractions des armées belligérantes et dans un rayon déterminé.Art. 38 L’armistice doit être notifié officiellement et en temps utile aux autorités compétentes et aux troupes. Les hostilités sont suspendues immédiatement après la notification ou au terme fixé.Art. 39 Il dépend des Parties contractantes de fixer, dans les clauses de l’armistice, les rapports qui pourraient avoir lieu, sur le théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles.Art. 40 Toute violation grave de l’armistice, par l’une des Parties, donne à l’autre le droit de le dénoncer et même, en cas d’urgence, de reprendre immédiatement les hostilités.Art. 41 La violation des clauses de l’armistice, par des particuliers agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s’il y a lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées.Section III De l’autorité militaire sur le territoire de l’Etat ennemi7 7 Dans les rapports entre les Etats liés par la présente convention et qui participent à la conv. de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (RS 0.518.51), cette dernière complète, conformément à son art. 154, les dispositions de la présente section III.Art. 42 Un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité de l’armée ennemie.L’occupation ne s’étend qu’aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s’exercer.Art. 43 L’autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l’occupant, celui‑ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d’assurer, autant qu’il est possible, l’ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays.Art. 44 Il est interdit à un belligérant de forcer la population d’un territoire occupé à donner des renseignements sur l’armée de l’autre belligérant ou sur ses moyens de défense.Art. 45 Il est interdit de contraindre la population d’un territoire occupé à prêter serment à la Puissance ennemie.Art. 46 L’honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l’exercice des cultes, doivent être respectés.La propriété privée ne peut pas être confisquée.Art. 47 Le pillage est formellement interdit.Art. 48 Si l’occupant prélève, dans le territoire occupé, les impôts, droits et péages établis au profit de l’Etat, il le fera, autant que possible, d’après les règles de l’assiette et de la répartition en vigueur, et il en résultera pour lui l’obligation de pourvoir aux frais de l’administration du territoire occupé dans la mesure où le Gouvernement légal y était tenu.Art. 49 Si, en dehors des impôts visés à l’article précédent, l’occupant prélève d’autres contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de l’armée ou de l’administration de ce territoire.Art. 50 Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables.Art. 51 Aucune contribution ne sera perçue qu’en vertu d’un ordre écrit et sous la responsabilité d’un général en chef.Il ne sera procédé, autant que possible, à cette perception que d’après les règles de l’assiette et de la répartition des impôts en vigueur.Pour toute contribution, un reçu sera délivré aux contribuables.Art. 52 Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l’armée d’occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu’ils n’impliquent pas pour les populations l’obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie.Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu’avec l’autorisation du commandant dans la localité occupée.Les prestations en nature seront, autant que possible, payées au comptant; sinon, elles seront constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible.Art. 53 L’armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l’Etat, les dépôts d’armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière de l’Etat de nature à servir aux opérations de la guerre.Tous les moyens affectés sur terre, sur mer et dans les airs à la transmission des nouvelles, au transport des personnes ou des choses, en dehors des cas régis par le droit maritime, les dépôts d’armes et, en général, toute espèce de munitions de guerre, peuvent être saisis, même s’ils appartiennent à des personnes privées, mais devront être restitués et les indemnités seront réglées à la paix.Art. 54 Les câbles sous‑marins reliant un territoire occupé à un territoire neutre ne seront saisis ou détruits que dans le cas d’une nécessité absolue. Ils devront également être restitués et les indemnités seront réglées à la paix.Art. 55 L’Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l’Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l’usufruit.Art. 56 Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l’instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l’Etat, seront traités comme la propriété privée.Toute saisie, destruction ou dégradation intentionnelle de semblables établissements, de monuments historiques, d’œuvres d’art et de science, est interdite et doit être poursuivie.Champ d’application de la convention le 29 juin 20158 8 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1979 957 et 1985 1605, 2015 2505. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud10 mars1978 S31 mai1910Allemagne27 novembre190926 janvier1910Autriche27 novembre190926 janvier1910Belgique  8 août1910  7 octobre1910Bolivie27 novembre190926 janvier1910Brésil  5 janvier1914  6 mars1914Canada*27 novembre190926 janvier1910Chine10 mai1917 A  9 juillet1917Cuba22 février191222 avril1912Danemark27 novembre190926 janvier1910El Salvador27 novembre190926 janvier1910Etats-Unis*27 novembre190926 janvier1910Ethiopie  5 août1935 A  4 octobre1935Fidji26 janvier1973 S10 octobre1970Finlande  9 juin1922 A  8 août1922France  7 octobre1910  6 décembre1910Grande-Bretagne27 novembre190926 janvier1910Guatémala13 avril191012 juin1910Haïti  2 février1910  3 avril1910Hongrie*27 novembre190926 janvier1910Inde29 juillet1950 S15 août1947Islande  8 décembre1955 S17 juin1944Japon13 décembre191111 février1912Laos18 juillet1955 S18 juillet1955Libéria  4 février1914 A  5 avril1914Luxembourg  5 septembre1912  4 novembre1912Mexique27 novembre190926 janvier1910Nicaragua16 décembre1909 A14 février1910Norvège19 septembre191018 novembre1910Pakistan  5 août1950 S15 août1947Palestine  2 avril2014 A1er juin2014Panama11 septembre191110 novembre1911Pays-Bas    Aruba    Curaçao    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)    Sint Maarten27 novembre27 novembre27 novembre27 novembre190919091909190926 janvier26 janvier26 janvier26 janvier1910191019101910Pologne  7 mai1925 A  6 juillet1925Portugal13 avril191112 juin1911République dominicaine16 mai195815 juillet1958Roumanie1er mars191230 avril1912Russie*27 novembre190926 janvier1910Suède27 novembre190926 janvier1910Suisse12 mai191011 juillet1910Thaïlande12 mars191011 mai1910Ukraine29 mai2015 S24 août1991*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Gouvernement des Pays-Bas: https://treatydatabase.overheid.nl/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.515.122 (Etat le 21  octobre 2015)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.515.122Texte originalConvention relative au régime des navires de commerce ennemis au début dés hostilités2Conclue à La Haye le 18 octobre 1907Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19103Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910 (Etat le 21  octobre 2015)1 RS 11 414; FF 1909 I 972 Il s’agit de la VIe conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.3 RS 11 215Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et RoiApostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Beiges; le Président dela République de Bolivie; le Président de la République des Etats‑Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili;le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoirede la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Présidentde la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur;Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande et des TerritoiresBritanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royalele Grand‑Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats‑UnisMexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roide Norvège; le Président de la République de Panama; le Présidentde la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; le Présidentde la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majestéle Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la République du Salvador;Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Présidentde la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats‑Unis de Vénézuela,désireux de garantir la sécurité du commerce international contre les surprises de la guerre et voulant, conformément à la pratique moderne, protéger autant que possible les opérations engagées de bonne foi et en cours d’exécution avant le début des hostilités;ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Lorsqu’un navire de commerce relevant d’une des Puissances belligérantes se trouve, au début des hostilités, dans un port ennemi, il est désirable qu’il lui soit permis de sortir librement, immédiatement ou après un délai de faveur suffisant, et de gagner directement, après avoir été muni d’un laissez‑passer, son port de destination ou tel autre port qui lui sera désigné.Il en est de même du navire ayant quitté son dernier port de départ avant le commencement de la guerre et entrant dans un port ennemi sans connaître les hostilités.Art. 2 Le navire de commerce qui, par suite de circonstances de force majeure, n’aurait pu quitter le port ennemi pendant le délai visé à l’article précédent, ou auquel la sortie n’aurait pas été accordée, ne peut être confisqué.Le belligérant peut seulement le saisir moyennant l’obligation de le restituer après la guerre sans indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité.Art. 3 Les navires de commerce ennemis, qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorants des hostilités, ne peuvent être confisqués. Ils sont seulement sujets à être saisis, moyennant l’obligation de les restituer après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnés, ou même à être détruits, à charge d’indemnité et sous l’obligation de pourvoir à la sécurité des personnes ainsi qu’à la conservation des papiers de bord.Après avoir touché à un port de leur pays ou à un port neutre, ces navires sont soumis aux lois et coutumes de la guerre maritime.Art. 4 Les marchandises ennemies se trouvant à bord des navires visés aux art. 1 et 2 sont également sujettes à être saisies et restituées après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnées moyennant indemnité, conjointement avec le navire ou séparément.Il en est de même des marchandises se trouvant à bord des navires visés à l’art. 3.Art. 5 La présente Convention ne vise pas les navires de commerce dont la construction indique qu’ils sont destinés à être transformés en bâtiments de guerre.Art. 6 Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.Art. 7 La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.Les ratifications seront déposées à La Haye.Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès‑verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays‑Bas.Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.Copie certifiée conforme du procès‑verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays‑Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 8 Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays‑Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 9 La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès‑verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays‑Bas.Art. 10 S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays‑Bas.Art. 11 Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 7, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 8, al. 2) ou de dénonciation (art. 10, al. 1).Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.Fait à La Haye, le dix‑huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.(Suivent les signatures)Champ d’application le 21 octobre 20154 4 RS 11 414; RO 2015 5951  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationou adhésionDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagne*27 novembre 190926 janvier1910Autriche27 novembre 190926 janvier1910Bélarus  6 avril1962 S  6 avril1962Belgique  8 août1910  7 octobre1910Brésil  5 janvier1914  6 mars1914Chine10 mai1917  9 juillet1917Cuba22 février191222 avril1912Danemark27 novembre190926 janvier1910Espagne18 mars191317 mai1913Ethiopie  5 août1935  4 octobre1935Finlande  9 juin1922  8 août1922Guatémala13 avril191012 juin1910Haïti  2 février1910  3 avril1910Hongrie27 novembre190926 janvier1910Islande  8 décembre1955 S27 juin1944Japon13 décembre191111 février1912Libéria  4 février1914  5 avril1914Luxembourg  5 septembre 1912  4 novembre1912Mexique27 novembre 190926 janvier1910Nicaragua16 décembre 190914 février1910Norvège19 septembre 191018 novembre1910Panama11 septembre 191110 novembre1911Pays‑Bas27 novembre 190926 janvier1910    Aruba27 novembre190926 janvier1910    Curaçao27 novembre190926 janvier1910    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)27 janvier190926 janvier1910    Sint Maarten27 novembre190926 janvier1910Pologne31 mai 193530 juillet1935Portugal13 avril 191112 juin1911Roumanie1er mars 191230 avril1912Russie*  7 novembre190926 janvier1910Salvador27 novembre 190926 janvier1910Suède27 novembre 190926 janvier1910Suisse12 mai 191011 juillet1910Thaïlande12 mars 191011 mai1910Ukraine29 mai2015 S24 août1991*Réserves, voir ci-après.Réserves Allemagne Sous la réserve suivante aux art. 3 et 4, al. 2:«La délégation allemande a l’honneur de déclarer qu’elle fait des réserves au sujet de l’art. 3 et du second alinéa de l’art. 4. Elle est d’avis que ces dispositions établissent une inégalité entre les puissances, en imposant des charges financières à celles qui, à défaut de stations navales dans les différentes parties du monde, ne sont pas à même d’amener les navires saisis dans un port, mais se trouvent dans la nécessité de les détruire.» (Texte original)Russie Sous réserve des art., 3 et 4, al. 2.


text: 0.515.123 (Etat le 27  octobre 2015)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.515.123Texte originalConvention relative à la transformation des naviresde commerce en bâtiments de guerre2Conclue à La Haye le 18 octobre 1907Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19103Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910 (Etat le 27  octobre 2015)1 RS 11 419; FF 1909 I 972 Il s’agit de la VIIe Conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.3 RS 11 215Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et RoiApostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de laRépublique de Bolivie; le Président de la République des Etats‑Unis du Brésil;Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili;le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire dela République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président dela République de l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président dela République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes;Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala;le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand‑Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats‑Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République dePanama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président dela République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président des Etats‑Unis de Vénézuéla,considérant qu’en vue de l’incorporation en temps de guerre de navires de la marine marchande dans les flottes de combat, il est désirable de définir les conditions dans lesquelles cette opération pourra être effectuée;que, toutefois, les Puissances contractantes n’ayant pu se mettre d’accord sur la question de savoir si la transformation d’un navire de commerce en bâtiment de guerre peut avoir lieu en pleine mer, il est entendu que la question du lieu de transformation reste hors de cause et n’est nullement visée par les règles ci‑dessous;désirant conclure une Convention à cet effet, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Aucun navire de commerce transformé en bâtiment de guerre ne peut avoir les droits et les obligations attachés à cette qualité, s’il n’est placé sous l’autorité directe, le contrôle immédiat et la responsabilité de la Puissance dont il porte le pavillon.Art. 2 Les navires de commerce transformés en bâtiments de guerre doivent porter les signes extérieurs distinctifs des bâtiments de guerre de leur nationalité.Art. 3 Le commandant doit être au service de l’Etat et dûment commissionné par les autorités compétentes. Son nom doit figurer sur la liste des officiers de la flotte militaire.Art. 4 L’équipage doit être soumis aux règles de la discipline militaire.Art. 5 Tout navire de commerce transformé en bâtiment de guerre est tenu d’observer, dans ses opérations, les lois et coutumes de la guerre.Art. 6 Le belligérant, qui transforme un navire de commerce en bâtiment de guerre, doit, le plus tôt possible, mentionner cette transformation sur la liste des bâtiments de sa flotte militaire.Art. 7 Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.Art. 8 La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.Les ratifications seront déposées à La Haye.Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès‑verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays‑Bas.Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.Copie certifiée conforme du procès‑verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays‑Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 9 Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays‑Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 10 La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès‑verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays‑Bas.Art. 11 S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays‑Bas.Art. 12 Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas indiquera la date du dépôt de ratification effectué en vertu de l’art. 8, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 9, al. 2) ou de dénonciation (art. 11, al. 1).Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.Fait à La Haye, le dix‑huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas, et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.(Suivent les signatures)Champ d’application le 27 octobre 20154 4 RS 11 419; RO 1979 957 et 2015 5953  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud10 mars 1978 S31 mai1910Allemagne27 novembre 190926 janvier1910Autriche12 novembre1918 S12 novembre1918Bélarus  4 juin1962 S  4 juin1962Belgique  8 août1910  7 octobre1910Brésil  5 janvier1914  6 mars1914Chine10 mai1917  9 juillet1917Danemark27 novembre190926 janvier1910El Salvador27 novembre 190926 janvier1910Espagne18 mars191317 mai1913Ethiopie  5 août1935  4 octobre1935Fidji  2 avril 1973 S10 octobre1970Finlande10 avril1922 A  9 juin1922France  7 octobre1910  6 décembre1910Guatémala13 avril191012 juin1910Haïti  2 février1910  3 avril1910Hongrie16 novembre1918 S16 novembre1918Inde29 juillet1950 S15 août1947Islande  8 décembre1955 S17 juin1944Japon13 décembre 191111 février1912Laos18 juillet1955 S18 juillet1955Libéria  4 février 1914  5 avril1914Luxembourg  5 septembre 1912  4 novembre1912Mexique27 novembre 190926 janvier1910Nicaragua16 décembre 190914 février1910Norvège19 septembre 191018 novembre1910Pakistan  5 août1950 S15 août1947Panama11 septembre191110 novembre1911Pays‑Bas27 novembre 190926 janvier1910    Aruba27 novembre190926 janvier1910    Curaçao27 novembre190926 janvier1910    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)27 novembre190926 janvier1910    Sint Maarten27 novembre190926 janvier1910Pologne31 mai 193530 juillet1935Portugal13 avril 191112 juin1911Roumanie1er mars 191230 avril1912Royaume-Uni27 novembre190926 janvier1910Russie27 novembre190926 janvier1910Suède27 novembre 190926 janvier1910Suisse12 mai 191011 juillet1910Thaïlande12 mars 191011 mai1910Ukraine29 mai2015 S24 août1991


text: 0.515.124 (Etat le 28  octobre 2015)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.515.124Texte originalConventionrelative à la pose de mines sous‑marines automatiques de contact2Conclue à La Haye le 18 octobre 1907Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19103Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910 (Etat le 28  octobre 2015)1 RS 11 423; FF 1909 I 972 Il s’agit de la VIIIe Conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.3 RS 11 215Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats‑Unis d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats‑Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur;le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie;Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand‑Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats‑Unis Mexicains; Sa Majesté le Roide Norvège; le Président de la République de Panama; le Président dela République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; le Président dela République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Roumanie; le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay;le Président des Etats‑Unis de Vénézuéla,s’inspirant du principe de la liberté des voies maritimes, ouvertes à toutes les nations;considérant que, si, dans l’état actuel des choses, on ne peut interdire l’emploi de mines sous‑marines automatiques de contact, il importe d’en limiter et réglementer l’usage, afin de restreindre les rigueurs de la guerre et de donner, autant que faire se peut, à la navigation pacifique la sécurité à laquelle elle a droit de prétendre, malgré l’existence d’une guerre;en attendant qu’il soit possible de régler la matière d’une façon qui donne aux intérêts engagés toutes les garanties désirables;ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Il est interdit:1.de placer des mines automatiques de contact non amarrées, à moins qu’elles ne soient construites de manière à devenir inoffensives une heure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle;2.de placer des mines automatiques de contact amarrées, qui ne deviennent pas inoffensives dès qu’elles auront rompu leurs amarres;3.d’employer des torpilles, qui ne deviennent pas inoffensives lorsqu’elles auront manqué leur but.Art. 2 Il est interdit de placer des mines automatiques de contact devant les côtes et les ports de l’adversaire, dans le seul but d’intercepter la navigation de commerce.Art. 3 Lorsque des mines automatiques de contact amarrées sont employées, toutes les précautions possibles doivent être prises pour la sécurité de la navigation pacifique.Les belligérants s’engagent à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que ces mines deviennent inoffensives après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient d’être surveillées, à signaler les régions dangereuses, aussitôt que les exigences militaires le permettront, par un avis à la navigation, qui devra être aussi communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique.Art. 4 Toute Puissance neutre, qui place des mines automatiques de contact devant ses côtes, doit observer les mêmes règles et prendre les mêmes précautions que celles qui sont imposées aux belligérants.La Puissance neutre doit faire connaître à la navigation, par un avis préalable, les régions où seront mouillées des mines automatiques de contact. Cet avis devra être communiqué d’urgence aux Gouvernements par voie diplomatique.Art. 5 A la fin de la guerre, les Puissances contractantes s’engagent à faire tout ce qui dépend d’elles pour enlever, chacune de son côté, les mines qu’elles ont placées.Quant aux mines automatiques de contact amarrées, que l’un des belligérants aurait posées le long des côtes de l’autre, l’emplacement en sera notifié à l’autre partie par la Puissance qui les a posées et chaque Puissance devra procéder dans le plus bref délai à l’enlèvement des mines qui se trouvent dans ses eaux.Art. 6 Les Puissances contractantes, qui ne disposent pas encore de mines perfectionnées telles qu’elles sont prévues dans la présente Convention, et qui, par conséquent, ne sauraient actuellement se conformer aux règles établies dans les art. 1 et 3, s’engagent à transformer, aussitôt que possible, leur matériel de mines, afin qu’il réponde aux prescriptions susmentionnées.Art. 7 Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.Art. 8  La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.Les ratifications seront déposées à La Haye.Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès‑verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays‑Bas.Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.Copie certifiée conforme du procès‑verbal relatif au premier dépôt de ratifications des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays‑Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 9 Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays‑Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 10 La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès‑verbal de ce dépôt, et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays‑Bas.Art. 11 La présente Convention aura une durée de sept ans à partir du soixantième jour après la date du premier dépôt de ratifications.Sauf dénonciation, elle continuera d’être en vigueur après l’expiration de ce délai.La dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays‑Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et six mois après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays‑Bas.Art. 12 Les Puissances contractantes s’engagent à reprendre la question de l’emploi des mines automatiques de contact six mois avant l’expiration du terme prévu par l’alinéa premier de l’article précédent, au cas où elle n’aurait pas été reprise et résolue à une date antérieure par la troisième Conférence de la Paix.Si les Puissances contractantes concluent une nouvelle Convention relative à l’emploi des mines, dès son entrée en vigueur, la présente Convention cessera d’être applicable.Art. 13 Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 8, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 9, al.2) ou de dénonciation (art. 11, al. 3).Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.Fait à La Haye, le dix‑huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.(Suivent les signatures)Champ d’application le 28 octobre 20154 4 RS 11 423; RO 1979 957, 2015 5955  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud10 mars1978 S31 mai1910Allemagne*27 novembre 190926 janvier1910Autriche12 novembre1918 S12 novembre1918Belgique  8 août1910  7 octobre1910Brésil  5 janvier 1914  6 mars1914Chine10 mai1917  9 juillet1917Danemark27 novembre 190926 janvier1910El Salvador27 novembre190926 janvier1910Etats‑Unis27 novembre190926 janvier1910Ethiopie  5 août1935  4 octobre1935Fidji  2 avril1973 S10 octobre1970Finlande10 avril1922 A  9 juin1922France*  7 octobre1910  6 décembre1910Guatémala13 avril191012 juin1910Haïti  2 février1910  3 avril1910Hongrie16 novembre1918 S16 novembre1918Inde29 juillet1950 S15 août1947Islande  8 décembre1955 S17 juin1944Japon13 décembre191111 février1912Laos18 juillet1955 S18 juillet1955Libéria  4 février1914  5 avril1914Luxembourg  5 septembre1912  4 novembre1912Mexique27 novembre 190926 janvier1910Nicaragua16 décembre 190914 février1910Norvège19 septembre 191018 novembre1910Pakistan  5 août1950 S15 août1947Panama11 septembre191110 novembre1911Pays‑Bas27 novembre 190926 janvier1910    Aruba27 novembre190926 janvier1910    Curaçao27 novembre190926 janvier1910    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)27 novembre190926 janvier1910    Sint Maarten27 novembre190926 janvier1910Roumanie1er mars191230 avril1912Royaume-Uni*27 novembre190926 janvier1910Suisse12 mai 191011 juillet1910Thaïlande*12 mars 191011 mai1910*Réserves, voir ci-après.Réserves Allemagne Sous la réserve suivante à l’art. 2«La délégation d’Allemagne rappelle qu’elle a fait au sujet de l’art. 2 une réserve qu’elle doit maintenir. Elle a indiqué au sein de la commission les raisons de cette réserve et elle croit devoir les préciser. L’art. 2 présume le but qu’on se propose en plaçant des mines. C’est là un élément subjectif qu’on ne rencontre pas dans les autres textes du projet et qui peut susciter des difficultés d’application encore augmentées par le mot «seul». Pour ces raisons, elle réserve son vole sur cet article.» (Texte original)France Sous la réserve suivante à l’art. 2:«Pour les raisons qui ont été développées dans le comité et qui sont identiques à celles exposées par S. Exc. le premier délégué d’Allemagne, la délégation française réserve son vote sur cet article.» (Texte original)Royaume-Uni Sous réserve de la déclaration suivante:«En apposant leurs signatures à cette convention, les plénipotentiaires britanniques déclarent que le simple fait que ladite convention ne défend pas tel acte ou tel procédé, ne doit pas être considéré comme privant le gouvernement de Sa Majesté Britannique du droit de contester la légalité dudit acte ou procédé.» (Texte original)Thaïlande Sous réserve de l’art. 1, al. 1