text: 935.41 Loi fédéralesur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger*(LPSP)du 27 septembre 2013 (Etat le 1er décembre 2021)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, 95, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 23 janvier 20132,arrête:1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. RS 1012 FF 2013 1573Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Buts  La présente loi contribue à:a. préserver la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse;b. réaliser les objectifs de la politique étrangère de la Suisse;c. préserver la neutralité suisse;d. garantir le respect du droit international, en particulier des droits de l’homme et du droit international humanitaire.Art. 2 Champ d’application  1 La présente loi s’applique aux personnes morales et aux sociétés de personnes (entreprises) qui exercent l’une des activités suivantes:a. fournir depuis la Suisse des prestations de sécurité privées à l’étranger;b. fournir en Suisse des prestations en rapport avec une prestation de sécurité privée fournie à l’étranger;c. fonder, établir, exploiter ou diriger en Suisse une entreprise qui fournit des prestations de sécurité privées à l’étranger ou qui fournit en Suisse ou à l’étranger des prestations en rapport avec celles-ci;d. contrôler depuis la Suisse une entreprise qui fournit des prestations de sécurité privées à l’étranger ou qui fournit en Suisse ou à l’étranger des prestations en rapport avec celles-ci.2 La présente loi s’applique aux personnes qui sont au service d’une entreprise assujettie à la présente loi.3 Les dispositions de la présente loi relatives aux entreprises s’appliquent également aux personnes physiques qui exercent des activités visées aux al. 1 et 2.4 La présente loi s’applique en outre aux autorités fédérales qui engagent une entreprise pour l’exécution à l’étranger de tâches en matière de protection.Art. 3 Exclusion du champ d’application  1 La présente loi ne s’applique pas aux entreprises qui fournissent depuis la Suisse, sur le territoire qui entre dans le champ d’application de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes3 ou de la convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange4, un des types de prestations de sécurité privées suivants:a. protection de personnes;b. garde et surveillance de biens et d’immeubles;c. service d’ordre lors de manifestations.2 La présente loi ne s’applique pas non plus aux entreprises qui exercent l’une des activités suivantes:a. fournir en Suisse une prestation en rapport avec des prestations de sécurité privées visées à l’al. 1;b. fonder, établir, exploiter ou diriger en Suisse une entreprise qui fournit des prestations visées à l’al. 1 ou 2, let. a;c. contrôler depuis la Suisse une entreprise qui fournit des prestations visées à l’al. 1 ou 2, let. a.3 RS 0.142.112.6814 RS 0.632.31Art. 4 Définitions  On entend par:a. prestation de sécurité privée notamment les activités suivantes exercées par une entreprise privée:1. la protection de personnes dans des environnements complexes,2. la garde de biens et d’immeubles dans des environnements complexes,3. les services d’ordre lors de manifestations,4. le contrôle, la rétention ou la fouille de personnes, la fouille de locaux ou de contenants et la séquestration d’objets,5. la garde, la prise en charge et le transport de prisonniers, l’exploitation de prisons ainsi que les prestations d’assistance dans la gestion de camps de prisonniers de guerre ou d’internement de civils,6. le soutien opérationnel ou logistique à des forces armées ou de sécurité, dans la mesure où il n’est pas fourni dans le cadre d’une participation directe à des hostilités au sens de l’art. 8,7. l’exploitation et l’entretien de systèmes d’armement,8. le conseil ou la formation du personnel des forces armées ou de sécurité,9. les activités de renseignements, d’espionnage et de contre-espionnage;b. prestation en rapport avec une prestation de sécurité privée:1. le recrutement ou la formation de personnel pour des prestations de sécurité privées à l’étranger,2. la mise à disposition directe ou indirecte de personnel en faveur d’une entreprise qui offre des prestations de sécurité privées à l’étranger;c. participation directe à des hostilités:une participation directe à des hostilités à l’étranger qui se déroulent dans le cadre d’un conflit armé au sens des Conventions de Genève5 et des protocoles additionnels I et II6.5 RS 0.518.12; 0.518.23; 0.518.42; 0.518.516 RS 0.518.521; 0.518.522Art. 5 Contrôle d’une entreprise  1 Une entreprise est réputée contrôler une autre entreprise à l’une des conditions suivantes:a. elle dispose directement ou indirectement de la majorité des voix au sein de l’organe suprême;b. elle dispose directement ou indirectement du droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration;c. elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l’acte de fondation, d’un contrat ou d’instruments analogues.2 Lorsqu’une entreprise est une société de personnes, celle-ci est réputée contrôlée si une autre entreprise remplit les conditions suivantes:a. elle est une associée indéfiniment responsable de l’entreprise contrôlée;b. elle met, en tant que commanditaire, à la disposition de l’entreprise contrôlée des moyens supérieurs au tiers des fonds propres de celle-ci;c. elle met à la disposition de l’entreprise contrôlée ou de ses associés indéfiniment responsables des fonds remboursables dont la somme excède la moitié de la différence entre l’ensemble des actifs de l’entreprise contrôlée et l’ensemble des dettes contractées par elle auprès de tiers.Art. 6 Sous-traitance  1 Si une entreprise sous-traite une prestation de sécurité privée ou une prestation en rapport avec une prestation de sécurité, elle doit s’assurer que le sous-traitant exerce son activité dans les limites qu’elle-même serait tenue de respecter.2 La responsabilité de l’entreprise pour le dommage causé par le sous-traitant est régie par le code des obligations7.7 RS 220Art. 7 Adhésion au Code de conduite international des entreprises de sécurité privées  1 Les entreprises visées à l’art. 2, al. 1, 3 et 4, sont tenues d’adhérer au Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (code de conduite) dans sa teneur du 9 novembre 20108.2 Le département auquel l’autorité compétente est subordonnée peut décider qu’une modification du code de conduite est applicable aux faits régis par la présente loi pour autant que cette modification ne lui contrevienne pas.8 Ce document peut être consulté à l’adresse Internet suivante: www.icoc‑psp.orgSection 2 Interdictions  Art. 8 Participation directe à des hostilités  1 Il est interdit:a. de recruter ou de former du personnel en Suisse pour une participation directe à des hostilités à l’étranger;b. de mettre du personnel à la disposition directe ou indirecte de tiers depuis la Suisse pour une participation directe à des hostilités à l’étranger;c. de fonder, d’établir, d’exploiter ou de diriger en Suisse une entreprise qui recrute ou forme du personnel ou qui met du personnel à la disposition directe ou indirecte de tiers pour une participation directe à des hostilités à l’étranger;d. de contrôler depuis la Suisse une entreprise qui recrute ou forme du personnel ou qui met du personnel à la disposition directe ou indirecte de tiers pour une participation directe à des hostilités à l’étranger.2 Il est interdit à toute personne qui a son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse et qui est au service d’une entreprise assujettie à la présente loi de participer directement à des hostilités à l’étranger.Art. 9 Grave violation des droits de l’homme  Il est interdit:a. de fournir depuis la Suisse une prestation de sécurité privée ou une prestation en rapport avec une prestation de sécurité dont il faut présumer que les destinataires l’utiliseront dans le cadre de la commission de graves violations des droits de l’homme;b. de fonder, d’établir, d’exploiter ou de diriger en Suisse une entreprise qui fournit des prestations de sécurité privées ou des prestations en rapport avec des prestations de sécurité dont il faut présumer que les destinataires les utiliseront dans le cadre de la commission de graves violations des droits de l’homme;c. de contrôler depuis la Suisse une entreprise qui fournit des prestations de sécurité privées ou des prestations en rapport avec des prestations de sécurité dont il faut présumer que les destinataires les utiliseront dans le cadre de la commission de graves violations des droits de l’homme.Section 3 Procédure  Art. 10 Obligation de déclarer une activité  1 Toute entreprise qui envisage d’exercer une des activités visées à l’art. 2, al. 1, est tenue de le déclarer à l’autorité compétente et de lui fournir notamment les informations suivantes:a. nature de l’activité envisagée, fournisseur et lieu d’exécution;b. indications sur le mandant et le destinataire de la prestation qui sont nécessaires à l’appréciation de la situation;c. indications sur le personnel affecté à l’exécution de l’activité envisagée et sa formation;d. vue d’ensemble des domaines d’activités de l’entreprise;e. attestation de l’adhésion au code de conduite9;f. identité de toutes les personnes responsables de l’entreprise.2 L’obligation d’une entreprise visée à l’art. 2, al. 1, let. d, de déclarer son activité porte aussi bien sur son activité de contrôle que sur l’activité de l’entreprise contrôlée.3 L’entreprise communique sans délai à l’autorité compétente toute modification notable des circonstances intervenues depuis la déclaration d’une activité. L’autorité compétente fait savoir sans délai à l’entreprise si l’activité concernée peut être poursuivie ou non.9 Ce document peut être consulté à l’adresse Internet suivante: www.icoc‑psp.orgArt. 11 Obligation provisoire de ne pas exercer l’activité déclarée  1 L’entreprise ne peut exercer l’activité déclarée avant d’avoir obtenu une communication ou une décision de l’autorité compétente conformément à la procédure prévue aux art. 12 à 14.2 Lorsque l’autorité compétente ouvre une procédure d’examen au sens de l’art. 13, elle peut exceptionnellement délier l’entreprise de son obligation de ne pas exercer son activité pendant la durée de la procédure, pour autant qu’un intérêt public ou privé prépondérant le justifie.Art. 12 Communication de l’autorité compétente  Dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la déclaration, l’autorité compétente indique à l’entreprise si l’activité déclarée nécessite ou non l’ouverture d’une procédure d’examen.Art. 13 Procédure d’examen  1 L’autorité compétente ouvre une procédure d’examen dans les cas suivants:a. des indices font penser que l’activité déclarée pourrait être contraire aux buts énoncés à l’art. 1;b. les circonstances relatives à une activité déclarée se sont notablement modifiées depuis sa communication au sens de l’art. 12;c. elle a connaissance d’une activité qui n’a pas été déclarée;d. elle a connaissance d’une violation du droit suisse ou du droit international.2 Si l’autorité compétente apprend qu’une activité n’a pas été déclarée, elle informe l’entreprise de l’ouverture d’une procédure d’examen et l’invite à prendre position dans un délai de dix jours. L’art. 11, al. 1, est applicable par analogie.3 L’autorité compétente consulte les autorités concernées. 4 Elle communique à l’entreprise l’issue de la procédure d’examen dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être prolongé si nécessaire.Art. 14 Interdiction par l’autorité compétente  1 L’autorité compétente interdit tout ou partie d’une activité si celle-ci est contraire aux buts énoncés à l’art. 1. Il y a lieu d’examiner avec un soin particulier si les activités suivantes sont conformes à ces buts:a. fourniture dans une zone de crise ou de conflit d’une prestation de sécurité privée à un organe étranger, une personne ou une société;b. fourniture à des organes ou à des personnes d’une prestation de sécurité privée ou d’une prestation en rapport avec une prestation de sécurité pouvant être utile à la commission de violations des droits de l’homme;c. soutien opérationnel ou logistique à des forces armées ou de sécurité étrangères;d. fourniture d’une prestation en rapport avec des prestations de sécurité en matière de compétences militaires;e. fourniture d’une prestation de sécurité privée ou d’une prestation en rapport avec une prestation de sécurité pouvant être utile à des groupes terroristes ou à une organisation criminelle;f. fondation, établissement, exploitation, direction ou contrôle d’une entreprise qui offre l’une des prestations visées aux let. a à e.2 L’autorité compétente interdit tout ou partie d’une activité si l’entreprise:a. a commis par le passé de graves violations des droits de l’homme et n’a pas pris de mesures suffisantes pour garantir que de telles violations ne se reproduisent pas;b. engage du personnel qui n’a pas reçu une formation adéquate au regard de l’activité envisagée;c. ne respecte pas le code de conduite10.3 L’autorité compétente interdit à une entreprise de sous-traiter une prestation de sécurité privée ou une prestation en rapport avec une prestation de sécurité lorsque le sous-traitant ne respecte pas les conditions visées à l’art. 6, al. 1.10 Ce document peut être consulté à l’adresse Internet suivante: www.icoc‑psp.orgArt. 15 Autorisation à titre exceptionnel  1 Le Conseil fédéral peut exceptionnellement autoriser une activité qui ne tombe pas sous le coup des art. 8 ou 9 mais qui devrait être interdite en vertu de l’art. 14, lorsque l’intérêt supérieur de l’État prévaut manifestement.2 L’autorité compétente soumet ces cas au Conseil fédéral.3 Celui-ci fixe les mesures de contrôle.Art. 16 Coordination  1 Lorsqu’un état de fait entre dans le champ d’application de la présente loi et dans celui de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre11, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens12 ou de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos13, les autorités concernées déterminent l’autorité chargée de coordonner les procédures.2 L’autorité chargée de la coordination veille à ce que les procédures se déroulent de manière aussi simple que possible et prend les mesures nécessaires afin que tous les résultats soient communiqués à l’entreprise dans les délais légaux.11 RS 514.5112 RS 946.20213 RS 946.231Art. 17 Émoluments  1 Le Conseil fédéral règle, conformément au principe de la couverture des coûts, la perception d’émoluments pour:a. la procédure d’examen selon l’art. 13;b. les interdictions prononcées en vertu de l’art. 14;c. les contrôles effectués selon l’art. 19.2 L’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration14 est applicable pour le surplus.14 RS 172.010Section 4 Contrôle  Art. 18 Obligation de collaborer  Les entreprises fournissent à l’autorité compétente tous les renseignements et documents qui lui sont nécessaires pour examiner les activités soumises à la présente loi.Art. 19 Compétences de l’autorité en matière de contrôle  1 Si l’entreprise cherche à influencer l’autorité compétente ou si elle ne respecte pas son obligation de collaborer et que toutes les tentatives faites par l’autorité compétente pour obtenir les renseignements et les documents nécessaires sont restées vaines, l’autorité compétente peut, dans les cas prévus à l’art. 13, al. 1, effectuer les contrôles suivants:a. inspection des locaux de l’entreprise sans avis préalable;b. consultation des documents utiles;c. séquestration de matériel.2 Pour ses contrôles, l’autorité compétente peut faire appel à d’autres autorités fédérales ainsi qu’aux organes de police cantonaux et communaux.Art. 2015 15 Abrogé par l’annexe ch. II 2 de la LF du 18 déc. 2020 sur le traitement des données par le DFAE, avec effet au 1er déc. 2021 (RO 2021 650; FF 2020 1279).Section 5 Sanctions  Art. 21 Infractions aux interdictions légales  1 Quiconque exerce une activité en relation avec une participation directe à des hostilités ou participe directement à des hostilités en violation de l’art. 8 est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2 Quiconque exerce une activité en violation de l’art. 9 est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.3 L’auteur est punissable en vertu du code pénal16 ou du code pénal militaire du 13 juin 192717 s’il commet une infraction plus grave en vertu de ces codes.16 RS 311.017 RS 321.0Art. 22 Infractions à une interdiction d’une autorité  Quiconque agit en violation d’une interdiction prononcée en vertu de l’art. 14 est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.Art. 23 Infractions à l’obligation de déclarer une activité ou à l’obligation provisoire de ne pas exercer l’activité déclarée  1 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:a. enfreint l’art. 10 en omettant de déclarer une activité;b. exerce tout ou partie d’une activité en violation de l’obligation prévue aux art. 11 ou 39, al. 2.2 Si l’infraction est commise par négligence, la peine est une peine pécuniaire.Art. 24 Infraction à l’obligation de collaborer  1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque:a. refuse de fournir les renseignements, les documents ou l’accès aux locaux prévus aux art. 18 et 19, al. 1;b. donne de fausses indications.2 Si l’infraction est commise par négligence, la peine est une amende de 40 000 francs au plus.3 La tentative et la complicité sont punissables.4 La poursuite pénale se prescrit par cinq ans.Art. 25 Infractions dans les entreprises  1 L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)18 s’applique aux infractions commises dans les entreprises.2 Il est possible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende (art. 7 DPA) aux conditions suivantes:a. l’enquête rendrait nécessaire à l’égard des personnes punissables en vertu de l’art. 6 DPA des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue;b. l’amende entrant en ligne de compte pour les contraventions à la présente loi ne dépasse pas 20 000 francs.18 RS 313.0Art. 26 Dissolution et liquidation  1 L’autorité compétente peut ordonner, conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite19, la dissolution et la liquidation d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite qui exerce une activité en violation d’une interdiction légale ou d’une interdiction de l’autorité compétente.2 Lorsque l’entreprise est une société individuelle, l’autorité compétente peut ordonner la liquidation de sa fortune commerciale et, le cas échéant, sa radiation du registre du commerce.3 L’autorité compétente peut encaisser l’excédent résultant de la liquidation.19 RS 281.1Art. 27 Juridiction et obligation de dénoncer  1 Les infractions à la présente loi sont soumises à la juridiction fédérale.2 Les autorités chargées d’exécuter la présente loi sont tenues de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.Section 6 Assistance administrative  Art. 28 Assistance administrative en Suisse  1 Les autorités fédérales et cantonales communiquent à l’autorité compétente les informations et les données personnelles nécessaires à l’exécution de la présente loi.2 L’autorité compétente communique aux autorités suivantes les informations et les données personnelles nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales:a. autorités fédérales et cantonales chargées d’exécuter la présente loi;b. autorités chargées d’exécuter la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre20, la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens21 et la loi du 22 mars 2002 sur les embargos22;c. autorités pénales lorsqu’il s’agit de poursuivre des crimes ou des délits;d. autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de sécurité intérieure;e. autorités fédérales compétentes en matière d’affaires étrangères et de sécurité extérieure;f. autorités cantonales compétentes en matière d’autorisation et de contrôle des prestations de sécurité privées.20 RS 514.5121 RS 946.20222 RS 946.231Art. 29 Assistance administrative entre autorités suisses et  autorités étrangères  1 L’autorité compétente peut requérir des autorités étrangères la communication d’informations et de données personnelles nécessaires à l’exécution de la présente loi. Pour les obtenir, elle peut leur fournir notamment les indications suivantes:a. nature de l’activité, fournisseur, mandant, destinataire et lieu d’exécution;b. domaines d’activités de l’entreprise qui offre des prestations de sécurité privées à l’étranger et identité de toutes les personnes responsables de l’entreprise.2 Si l’État étranger accorde la réciprocité, l’autorité compétente peut lui communiquer les données mentionnées à l’al. 1 pour autant que l’autorité étrangère donne les garanties suivantes:a. les données ne seront traitées qu’à des fins conformes à la présente loi;b. les données ne seront utilisées dans une procédure pénale que conformément aux dispositions relatives à l’entraide judiciaire internationale.Section 7 Engagement d’entreprises de sécurité par des autorités fédérales pour des tâches en matière de protection exercées à l’étranger Art. 30 Tâches en matière de protection  1 La Confédération peut engager une entreprise qui fournit des prestations de sécurité privées pour exécuter à l’étranger les tâches suivantes:a. protection de personnes;b. garde et surveillance de biens et d’immeubles.2 L’autorité fédérale qui engage une entreprise (autorité contractante) consulte l’autorité compétente visée à l’art. 38, al. 2, et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.Art. 31 Exigences concernant l’entreprise  1 Avant d’engager une entreprise, l’autorité contractante s’assure que cette dernière remplit les exigences suivantes:a. elle offre les garanties nécessaires en matière de recrutement, de formation et de surveillance du personnel;b. sa réputation et une conduite irréprochable des affaires sont attestées par son adhésion au code de conduite23 et le respect de celui-ci ainsi que notamment par:1. une expérience sur le terrain,2. des références, ou3. une affiliation à une association professionnelle;c. elle est solvable;d. elle dispose d’un mécanisme de contrôle interne adéquat qui garantit que son personnel respecte les normes de comportement et est sanctionné par des mesures disciplinaires en cas de manquement;e. elle est autorisée à exercer une activité dans le domaine de la sécurité privée conformément à la législation applicable;f. elle a conclu une assurance responsabilité civile pour un montant correspondant au risque encouru.2 L’autorité contractante peut exceptionnellement engager une entreprise qui n’a pas conclu d’assurance responsabilité civile aux conditions suivantes:a. la conclusion d’une telle assurance implique des coûts disproportionnés pour l’entreprise;b. le risque pour la Confédération d’engager sa responsabilité et le montant d’éventuels dommages-intérêts à verser sont considérés comme faibles.23 Ce document peut être consulté à l’adresse Internet suivante: www.icoc‑psp.orgArt. 32 Formation du personnel  1 L’autorité contractante s’assure que le personnel de l’entreprise a reçu une formation adéquate au regard de la tâche à exécuter en matière de protection ainsi que du droit international et national applicable.2 La formation porte en particulier sur les points suivants:a. droits fondamentaux, protection de la personnalité et droit de procédure;b. usage de la force physique et d’armes dans une situation de légitime défense ou d’état de nécessité;c. comportement à adopter avec des personnes opposant de la résistance ou ayant un comportement violent;d. premiers secours;e. évaluation des atteintes à la santé résultant de l’utilisation de la force;f. lutte contre la corruption.3 L’autorité contractante peut exceptionnellement engager une entreprise qui ne remplit pas complètement les exigences prévues aux al. 1 et 2 lorsqu’aucune entreprise remplissant ces exigences n’est disponible au lieu d’exécution de la prestation et que la tâche en matière de protection ne peut être exécutée autrement.4 La durée d’un contrat au sens de l’al. 3 est de six mois au plus. L’autorité contractante prend des mesures pour s’assurer que l’entreprise remplisse les exigences prévues aux al. 1 et 2 dans les meilleurs délais. Elle précise ces mesures dans le contrat.Art. 33 Identification du personnel  L’autorité contractante s’assure que le personnel est identifiable dans l’exercice de sa fonction.Art. 34 Équipement du personnel  1 Le personnel n’est en principe pas armé.2 Lorsque la situation à l’étranger exige exceptionnellement que le personnel porte une arme pour réagir dans une situation de légitime défense ou d’état de nécessité, l’autorité contractante le prévoit dans le contrat.3 L’autorité contractante s’assure que le personnel dispose des autorisations nécessaires selon la législation applicable.4 La législation en matière d’armes applicable au lieu d’exécution de la tâche en matière de protection est réservée.Art. 35 Usage de la contrainte et de mesures policières  1 Lorsque la tâche en matière de protection ne peut être exécutée autrement, le Conseil fédéral peut exceptionnellement autoriser l’usage de la contrainte et de mesures policières au sens de la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte24, même en dehors d’une situation de légitime défense ou d’état de nécessité.2 Le Conseil fédéral s’assure que le personnel a reçu la formation nécessaire.3 La législation applicable au lieu d’exécution est réservée.24 RS 364Art. 36 Sous-traitance de tâches en matière de protection  Il est interdit de sous-traiter des tâches en matière de protection, sauf accord écrit préalable de l’autorité contractante.Section 8 Information  Art. 37 1 L’autorité compétente établit chaque année un rapport sur son activité à l’intention du Conseil fédéral.2 Le rapport est publié.Section 9 Dispositions finales  Art. 38 Dispositions d’exécution  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution; il règle notamment:a. les modalités de la procédure de déclaration (art. 10);b.25 le catalogue des données sensibles et les catégories des données personnelles traitées en vertu de l’art. 28 ainsi que leur durée de conservation;c. les clauses contractuelles applicables à l’engagement d’une entreprise par une autorité fédérale.2 Le Conseil fédéral détermine l’autorité compétente.25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 18 déc. 2020 sur le traitement des données par le DFAE, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 650; FF 2020 1279).Art. 39 Disposition transitoire  1 Toute activité qui doit être déclarée en vertu de la présente loi et est en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur doit être déclarée à l’autorité compétente dans un délai de trois mois à compter de cette date.2 Lorsque l’autorité compétente ouvre une procédure d’examen, elle indique à l’entreprise si celle-ci doit provisoirement ne pas exercer tout ou partie de l’activité déclarée.3 Lorsque l’autorité compétente envisage d’interdire une activité exercée au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et que l’entreprise entend poursuivre, elle peut accorder à celle-ci un délai approprié pour respecter les dispositions légales.Art. 40 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 20152626 ACF du 24 juin 2015


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 935.411 Ordonnancesur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger(OPSP)du 24 juin 2015 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 17 et 38 de la loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)1,arrête:1 RS 935.41Section 1 Dispositions générales  Art. 12 Environnement complexe  1 Un environnement complexe est une zone qui répond aux critères suivants:a. elle a été ou elle est encore affectée par des troubles ou par une situation d’instabilité à la suite de catastrophes naturelles ou de conflits armés au sens des Conventions de Genève3 et des Protocoles additionnels I et II4;b. l’État de droit y a été notablement fragilisé;c. la capacité des autorités à maîtriser la situation est limitée ou inexistante.2 Lorsque la Confédération engage une entreprise pour l’exécution de tâches en matière de protection dans une zone qui ne constitue pas un environnement complexe au sens de l’al. 1, l’ordonnance du 24 juin 2015 sur l’engagement d’entreprises de sécurité5 s’applique.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5323).3 RS 0.518.12; 0.518.23; 0.518.42; 0.518.514 RS 0.518.521; 0.518.5225 RS 124Art. 1a6 Soutien opérationnel ou logistique à des forces armées ou de sécurité   1 Est réputée apporter un soutien opérationnel à des forces armées ou à des forces de sécurité toute entreprise qui exerce des activités en faveur de ces forces en relation avec leurs fonctions essentielles dans le cadre d’un engagement en cours ou planifié.2 Est réputée apporter un soutien logistique à des forces armées ou à des forces de sécurité toute entreprise qui exerce des activités en faveur de ces forces en relation étroite avec leurs fonctions essentielles, notamment:a. la maintenance, la réparation ou la valorisation de matériel de guerre au sens de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)7 ou de biens au sens de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB)8;b. la transformation de biens en matériel de guerre au sens de la LFMG ou en biens au sens de la LCB;c. la mise en place, l’exploitation ou la maintenance d’infrastructures; d. la gestion de l’approvisionnement;e. le transport, l’entreposage ou le transbordement de matériel de guerre au sens de la LFMG ou de biens militaires spécifiques au sens de la LCB;f. le transport du personnel des forces armées ou des forces de sécurité.6 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5323).7 RS 514.518 RS 946.202Art. 1b9 Exploitation et entretien de systèmes d’armement  1 Est réputée exploiter un système d’armement toute entreprise qui manie du matériel de guerre au sens de la LFMG10 en vue des exercices des forces armées ou des forces de sécurité.2 Est réputée entretenir un système d’armement toute entreprise qui procède pour le compte de forces armées ou de forces de sécurité à la maintenance ou la réparation de matériel de guerre au sens de la LFMG.9 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5323).10 RS 514.51Art. 1c11 Conseil ou formation du personnel des forces armées ou de sécurité  1 Est réputée fournir des conseils à des forces armées ou à des forces de sécurité toute entreprise qui fournit au personnel de celles-ci des conseils techniques, tactiques ou stratégiques en relation étroite avec les fonctions essentielles qu’elles remplissent. 2 Est réputée assurer la formation du personnel de forces armées ou de forces de sécurité toute entreprise qui fournit au personnel de celles-ci une instruction ou un entraînement technique, tactique ou stratégique en relation étroite avec les fonctions essentielles qu’elles remplissent.11 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5323).Art. 2 Adhésion au Code de conduite international des entreprises  de sécurité privées  Une entreprise est considérée comme ayant adhéré au Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (code de conduite) dans sa teneur du 9 novembre 2010 si elle est membre de l’Association du code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoCA)12.12 Ce document peut être consulté à l’adresse Internet suivante: www.icoc-psp.orgSection 2 Procédure  Art. 3 Autorité compétente  L’autorité compétente est le Secrétariat d’État du Département fédéral des affaires étrangères (Secrétariat d’État DFAE)13.13 La dénomination de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2021 en application de l’art. 20, al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 4 Contenu de l’obligation de déclarer une activité  L’obligation de déclarer une activité porte sur les informations suivantes:a. par rapport à l’activité envisagée:1. nature de la prestation au sens de l’art. 4, let. a et b, LPSP,2. armes et autres moyens engagés pour fournir la prestation de sécurité privée,3. étendue et durée de l’engagement ainsi que nombre des personnes engagées,4. lieu où l’activité sera exercée,5. risques particuliers liés à l’activité;b. par rapport à l’entreprise:1. raison sociale, siège et forme juridique ainsi que, le cas échéant, extrait du registre du commerce,2. but, domaines d’activités, zones d’engagement à l’étranger et principaux types de clientèle,3. preuve de l’adhésion au code de conduite,4. nom, prénom, date de naissance, nationalité et attestation de domicile des membres de la direction et des organes de surveillance,5. mesures en matière de formation et de formation continue du personnel,6. mécanisme de contrôle interne du personnel;c. par rapport aux personnes qui assument des tâches de conduite dans l’entreprise ou pour celle-ci ou qui peuvent porter une arme dans le cadre de leur activité pour l’entreprise:1. nom, prénom, date de naissance, nationalité et attestation de domicile,2. vérification de la bonne réputation,3. autorisations exigées par la législation applicable pour l’exportation, le port et l’usage d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions,4. formation et formation continue dans les domaines des droits fondamentaux et du droit international humanitaire,5. formation et formation continue en matière d’usage d’armes et de moyens auxiliaires ainsi qu’en matière d’usage de la contrainte et de mesures policières.Art. 5 Obligation de déclarer l’identité  L’entreprise communique au Secrétariat d’État DFAE l’identité des mandants ou des destinataires d’une prestation au sens de l’art. 4, let. a et b, LPSP lorsqu’il s’agit:a. d’un État étranger ou de ses organes;b. d’une organisation internationale ou de ses organes;c. d’un organisme qui se considère comme un gouvernement ou comme un organe étatique, ou de ses organes;d. d’un groupe armé organisé participant à un conflit armé au sens des Conventions de Genève14 et des Protocoles additionnels I et II15, ou de ses unités;e. de hauts représentants d’un État étranger ou d’une organisation internationale, de dirigeants ou de hauts cadres d’une entité visée aux let. c et d, que ceux-ci agissent dans l’exercice de leurs fonctions ou en tant que personnes privées.14 RS 0.518.12; 0.518.23; 0.518.42; 0.518.5115 RS 0.518.521; 0.518.522Art. 6 Déclaration d’une prestation de sécurité privée effectuée  sous forme standardisée  Lorsqu’une entreprise a déclaré une prestation de sécurité privée au sens de l’art. 4, let. a, ch. 1 ou 2, LPSP et qu’elle envisage de fournir cette prestation sous forme standardisée en faveur de destinataires semblables et dans les mêmes circonstances, elle déclare au Secrétariat d’État DFAE la conclusion de chaque nouveau contrat en indiquant que la prestation convenue est fournie sous forme standardisée.Art. 7 Déclaration en cas de reconduction de la même activité  Lorsqu’une entreprise envisage de reconduire de la même façon une activité qu’elle a déjà déclarée et que les informations fournies conformément à l’art. 4 sont toujours valables, elle confirme au Secrétariat d’État DFAE la conformité de l’activité envisagée à l’activité déclarée.Art. 8 Procédure accélérée  Lorsqu’une des prestations de sécurité privées visées à l’art. 4, let. a, ch. 1 à 3, LPSP doit être fournie dans une situation d’urgence, le Secrétariat d’État DFAE communique à l’entreprise, si possible dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la déclaration, si une procédure d’examen sera ouverte.Art. 8a16 Obligation de déclarer une activité en rapport avec du matériel de guerre au sens de la LFMG ou des biens au sens de la LCB  1 Lorsqu’une entreprise exporte du matériel de guerre conformément à la LFMG17 ou des biens conformément à la LCB18 et qu’elle effectue des activités d’entretien, de maintenance ou de réparation en relation étroite avec ceux-ci, elle n’est pas tenue de les déclarer dans la mesure où l’exportation serait encore licite au moment de l’exercice de ces activités. 2 Lorsqu’une entreprise exporte du matériel de guerre conformément à la LFMG ou des biens conformément à la LCB et qu’elle fournit un conseil ou une formation en matière d’entretien, de maintenance, de réparation, de développement, de fabrication ou d’utilisation en relation étroite avec ceux-ci, elle n’est pas tenue de les déclarer dans la mesure où l’exportation serait encore licite au moment de l’exercice de ces activités.3 Lorsqu’une entreprise transfère des biens immatériels, y compris du know-how, ou des droits qui s’y rapportent conformément à la LFMG et qu’elle fournit un conseil ou une formation en matière d’entretien, de maintenance, de réparation, de développement, de fabrication ou d’utilisation en relation étroite avec ceux-ci, elle n’est pas tenue de les déclarer dans la mesure où le transfert serait encore licite au moment de l’exercice de ces activités.4 Le présent article n’est pas applicable lorsque l’activité constitue un soutien opérationnel. 16 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5323).17 RS 514.5118 RS 946.202Art. 8b19  Décision dans le cadre de la procédure d’examen  1 Le Secrétariat d’État DFAE décide d’une éventuelle interdiction de l’activité déclarée en accord avec le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et le service compétent du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), après avoir entendu le Service de renseignement de la Confédération.2 Lorsque le Secrétariat d’État DFAE, le SECO et le service compétent du DDPS ne parviennent pas à s’entendre ou lorsqu’ils constatent que l’activité déclarée a une portée considérable sur la politique extérieure ou sur la politique de sécurité, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) soumet le cas au Conseil fédéral pour décision.3 Dans les cas d’importance mineure ou s’il existe des précédents, les autorités intéressées peuvent renoncer à traiter les demandes en commun et autoriser le Secrétariat d’État DFAE à prendre seul la décision.19 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5323).Art. 9 Sortie ou exclusion de l’ICoCA  1 En cas de sortie ou d’exclusion de l’ICoCA, l’entreprise concernée le communique sans délai au Secrétariat d’État DFAE en indiquant quelles en sont les raisons.2 Si les raisons qui ont entraîné la sortie ou l’exclusion de l’entreprise de l’ICoCA n’interdisent pas d’emblée la possibilité d’une nouvelle adhésion, le Secrétariat d’État DFAE invite l’entreprise à entreprendre les démarches nécessaires à cette fin dans un délai de six mois.3 Si l’entreprise n’a pas adhéré à nouveau à l’ICoCA dans le délai prévu à l’al. 2, le Secrétariat d’État DFAE lui interdit d’exercer son activité en partie ou en totalité.Art. 10 Calcul des émoluments  1 L’émolument se calcule en fonction du temps consacré.2 Il varie entre 150 et 350 francs l’heure. Il dépend notamment de la fonction exercée par l’employé concerné.3 Au surplus, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments20 est applicable.20 RS 172.041.1Section 3 Contrôle  Art. 11 Obligation de documenter  1 L’entreprise est tenue de documenter ses activités. Elle doit être en mesure de fournir en tout temps au Secrétariat d’État DFAE les informations et les documents suivants:a. identité et adresse du mandant, du fournisseur et du destinataire de la prestation;b. exemplaire du contrat conclu avec le mandant;c. identité des personnes chargées d’exécuter le contrat;d. indications concernant les moyens engagés, notamment les armes;e. pièces justificatives concernant l’exécution du contrat.2 Les membres de la direction conservent les informations et documents énumérés à l’al. 1 pendant dix ans. Ce délai continue de courir après la cessation de l’activité de l’entreprise.Art. 12 Traitement de données personnelles  1 Pour l’accomplissement de ses tâches légales, le Secrétariat d’État DFAE est habilité à traiter des données sensibles relatives à des poursuites et à des sanctions pénales ou administratives ainsi que d’autres données personnelles concernant les personnes suivantes:a. les membres de la direction et des organes de surveillance;b. le personnel de l’entreprise;c. l’entreprise concernée;d. le mandant et le destinataire de la prestation dans les limites de l’art. 5.2 Les données personnelles suivantes peuvent être traitées:a. nom, prénom, date de naissance, domicile et nationalité de la personne concernée;b. toute donnée personnelle relative à l’entreprise concernée;c. toute indication relative à l’activité de l’entreprise.3 Le Secrétariat d’État DFAE est en outre habilité à traiter les données sensibles relatives à des poursuites et à des sanctions pénales ou administratives suivantes:a. nom, prénom, date de naissance, domicile et nationalité de la personne concernée;b. identité de l’entreprise concernée;c. infractions reprochées à la personne concernée;d. nature de la procédure;e. désignation des autorités concernées;f. copie du jugement et toute autre information liée au jugement.4 Les données personnelles et les données sensibles sont proposées aux Archives fédérales quinze ans après avoir été traitées pour la dernière fois (art. 21 de la LF du 19 juin 1992 sur la protection des données21).21 RS 235.1Section 4 Assistance administrative en Suisse  Art. 13 1 Le Secrétariat d’État DFAE communique aux autorités mentionnées à l’art. 28 LPSP, d’office ou sur demande, les informations et les données personnelles suivantes:a. par rapport à l’activité envisagée:1. nature de la prestation au sens de l’art. 4, let. a et b, LPSP,2. identité du mandant et du destinataire de la prestation dans les limites de l’art. 5,3. lieu à l’étranger où l’activité sera exercée;b. par rapport à l’entreprise:1. raison sociale, siège et forme juridique ainsi que, le cas échéant, extrait du registre du commerce,2. but, domaines d’activités, zones d’engagement à l’étranger et principaux types de clientèle,3. nom, prénom, date de naissance, nationalité et attestation de domicile des membres de la direction et des organes de surveillance.2 Il communique en outre aux autorités mentionnées à l’art. 28, al. 2, let. c et d, LPSP ainsi qu’aux autorités fédérales compétentes en matière de sécurité extérieure (art. 28, al. 2, let. e, LPSP), d’office ou sur demande, les données sensibles suivantes:a. nom, prénom, date de naissance, domicile et nationalité de la personne concernée;b. identité de l’entreprise concernée;c. infractions reprochées à la personne concernée;d. nature de la procédure;e. désignation des autorités concernées;f. copie du jugement et toute autre information liée au jugement.Section 5 Engagement d’entreprises de sécurité par des autorités fédérales pour des tâches en matière de protection exercées à l’étranger Art. 14 Contenu du contrat  1 Le contrat conclu avec l’entreprise prévoit notamment que cette dernière est tenue de:a. fournir des renseignements concernant l’exécution du contrat sur demande de l’autorité contractante;b. communiquer à l’autorité contractante l’identité du personnel engagé;c. établir un rapport d’activités à l’intention de l’autorité contractante;d. remplacer immédiatement le personnel ne disposant pas des connaissances nécessaires ou entravant l’exécution du contrat;e. communiquer immédiatement à l’autorité contractante toute circonstance susceptible d’entraver l’exécution du contrat;f. communiquer immédiatement à l’autorité contractante les cas dans lesquels le personnel a fait usage de la contrainte ou de mesures policières au sens de l’art. 35 LPSP ou a agi dans une situation de légitime défense ou d’état de nécessité; g. le cas échéant, communiquer immédiatement à l’autorité contractante que les exigences concernant l’entreprise ou la formation ne sont plus respectées.2 Il contient en outre:a. les indications visées aux art. 34, al. 2, et 35 LPSP;b. une clause pénale en cas d’inexécution du contrat.Art. 15 Contrat-type  1 Le DFAE établit un contrat-type.222 Le contrat-type est accessible en ligne.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5323).Art. 16 Communication  L’autorité contractante remet au Secrétariat d’État DFAE et au préposé à la sécurité de son département une copie du contrat conclu avec l’entreprise et les informe, le cas échéant, des problèmes liés à l’exécution du contrat.Art. 17 Soutien du DFAE  Dans les régions où aucune entreprise ayant adhéré à l’ICoCA n’est disponible, le DFAE s’engage à ce que des entreprises y adhèrent.Section 6 Dispositions finales  Art. 18 Disposition transitoire  L’autorité contractante adapte d’ici au 1er septembre 2018 les contrats en cours qui ne remplissent pas les exigences de la LPSP.Art. 19 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2015.


text: 935.412 Ordonnancesur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées(OTPSP)du 12 août 2015 (Etat le 1er avril 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 57h, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1,vu l’art. 38 de la loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)2,arrête:1 RS 172.0102 RS 935.41Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système de traitement automatisé des données relatives aux prestations de sécurité privées (TPSP) de la Direction politique (DP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).Art. 2 But du système TPSP  Le système TPSP permet à la DP d’assumer les tâches suivantes, qui lui incombent conformément aux art. 10, 12 à 14 et 16 LPSP:a.le traitement des déclarations reçues;b.l’exécution de la procédure d’examen;c.la production de statistiques et de rapports.Art. 3 Autorité responsable  La DP est responsable du système TPSP.Section 2 Données et traitement des données  Art. 4 Données traitées et droits de traitement  1 Les données traitées dans le système TPSP sont les suivantes:a.concernant l’entreprise soumise à l’obligation de déclarer: informations sur l’identité et les activités envisagées figurant à l’annexe 1;b.concernant le personnel et les membres de la direction ou de l’organe de surveillance de l’entreprise soumise à l’obligation de déclarer: les données visées à l’annexe 2;c.concernant le mandant et le destinataire des prestations de sécurité privées conformément à l’art. 5 de l’ordonnance du 24 juin 2015 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger3: les données visées à l’annexe 3.2 Les collaborateurs compétents de la DP saisissent les données dans le système TPSP; ils peuvent à tout moment les traiter.3 Dans la mesure où l’accomplissement de ses tâches l’exige, l’unité Informatique DFAE peut traiter toutes les données dans le système TPSP.3 RS 935.411Art. 5 Attribution des droits d’accès  1 La personne responsable de l’application attribue les droits d’accès individuels aux utilisateurs du système TPSP.2 Elle vérifie au moins une fois par an si les conditions relatives aux droits d’accès sont toujours remplies.Art. 6 Documents  Tout document relatif aux affaires enregistrées électroniquement peut être enregistré dans le système TPSP.Art. 7 Exploitation technique et administration du système  1 L’unité Informatique DFAE est responsable de l’exploitation technique du système TPSP.2 L’administrateur du système gère le système informatique, la base de données et les applications du système TPSP.3 La personne responsable de l’application sert d’interface entre l’administrateur du système et les utilisateurs. Elle est employée de la DP.Section 3 Protection des données et sécurité informatique  Art. 8 Devoirs de diligence  1 La DP veille à ce que le traitement des données personnelles dans le système TPSP respecte les dispositions en vigueur.2 Elle s’assure que les données personnelles saisies dans le système TPSP sont exactes, complètes et à jour.Art. 9 Sécurité des données  1 La sécurité des données et la sécurité informatique sont régies par: a.l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données4;b.l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques5.62 La DP édicte un règlement relatif au traitement des données. Celui-ci définit les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.4 RS 235.115 RS 120.736 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 36 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).Art. 10 Journalisation  1 Les accès au système TPSP et les modifications sont journalisés en continu.2 Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an.Section 4 Conservation, archivage et destruction des données  Art. 11 1 Les données personnelles saisies dans le système TPSP sont détruites 15 ans après le dernier traitement.2 Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.Section 5 Entrée en vigueur  Art. 12 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2015.Annexe 1 (art. 4, al. 1, let. a)Données relatives à l’entreprise 1.Société2.Siège3.Forme juridique4.Extrait du registre du commerce5.But6.Domaines d’activité7.Lieux d’exécution à l’étranger8.Principales catégories de clients9.Preuve de l’adhésion au code de conduite10.Mesures en matière de formation et de formation continue du personnel11.Indications relatives au système de contrôle interne12.Nature et volume de la prestation au sens de l’art. 4, let. a et b, LPSP13.Armes et autres moyens utilisés pour l’exécution de la prestation de sécurité14.Étendue et durée de l’engagement15.Nombre de personnes engagées16.Risques liés à l’activité17.Autres informations importantes relatives aux activités de l’entrepriseAnnexe 2 (art. 4, al. 1, let. b)Données relatives au personnel et aux membres de la direction ou de l’organe de surveillance 1.Nom2.Prénom3.Date de naissance4.Domicile, y c. attestation de domicile5.Nationalités6.Indications sur la réputation7.Indications sur l’autorisation d’exporter, de porter et d’utiliser des armes, des accessoires d’armes et des munitions8.Indications sur la formation et la formation continue9.Fonction au sein de l’entreprise: membre de la direction, membre de l’organe de surveillance, fonction dirigeante, fonction avec autorisation de port d’arme10.Données relatives à des poursuites et à des sanctions pénales ou administratives conformément à l’art. 20 LPSP: infraction reprochée, indications sur le type de procédure, description des autorités concernées, copie du jugement et de tout autre document s’y rapportant.Annexe 3 (art. 4, al. 1, let. c)Données relatives au mandant et au destinataire des prestations de sécurité privées 1.Nom ou désignation : personne physique ou morale, organisation internationale, gouvernement, groupe, etc.2.Pour les personnes physiques: date de naissance3.Lieu d’exécution de l’activité envisagée4.Indications sur le poste: fonction, rôle, rang, position, etc.5.Autres informations sur l’identification