text: 172.217.1Ordonnancesur l’organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication(Org DETEC)du 6 décembre 1999 (Etat le 1er janvier 2019)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 43, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1;vu l’art. 28 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)2,arrête:1 RS 172.0102 RS 172.010.1Chapitre 1 Département  Art. 1 Objectifs et domaines d’activité  1 Dans ses domaines politiques, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) contribue au développement durable de la Suisse.2 Il poursuit les objectifs suivants:a.protéger et préserver les ressources naturelles (aspect écologique);b.dans l’intérêt de la population et de l’économie, offrir des prestations attrayantes dans les domaines des transports, de l’énergie, de l’eau, de la poste, des télécommunications et des médias électroniques (aspect économique);c.assurer à tous les groupes de population et dans toutes les régions les mêmes conditions d’accès aux ressources naturelles et aux services publics; assurer la protection des personnes contre les dangers et contre les atteintes à la santé (aspect social).3 Le DETEC gère les domaines d’activité suivants:a.transports terrestres, fluviaux et aériens;b.3inventaire et utilisation des ressources en eau;c.approvisionnement en énergie;d.services postaux, médias électroniques et télécommunications;e.4gestion durable des ressources naturelles;f.protection contre les dangers naturels;g.5organisation et développement du territoire.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5441).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5441).5 Introduite par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er nov. 2000 (RO 2000 2611).Art. 2 Principes régissant les activités du DETEC   Le DETEC poursuit ses objectifs et exerce ses activités tout en respectant les principes généraux qui régissent l’activité administrative (art. 11 OLOGA) et les principes suivants:a.il travaille en collaboration étroite avec les cantons et les communes ainsi qu’avec le secteur économique et les partenaires sociaux;b.il respecte le principe de subsidiarité et veille à la simplicité administrative ainsi qu’à la rapidité des procédures;c.il s’investit, quel que soit le domaine d’activité, pour une meilleure harmonisation au niveau international, mais surtout européen.Art. 36 Objectifs des unités administratives  Les objectifs définis aux art. 6 à 12a constituent pour les unités administratives du DETEC les lignes directrices qui servent à l’accomplissement des tâches et à l’exercice des compétences qui sont fixées par la législation fédérale.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er nov. 2000 (RO 2000 2611).Art. 4 Coopération  Dans l’accomplissement de leurs tâches, les unités administratives représentent la Suisse au sein d’organisations internationales, participent aux travaux de groupes d’experts au niveau national et international, préparent et appliquent les traités internationaux, dans le cadre des objectifs de la politique extérieure suisse et en accord avec les autres départements et offices fédéraux.Chapitre 2 Offices et autres unités de l’administration fédérale centrale Section 1 Secrétariat général  Art. 5 1 Le Secrétariat général exerce les fonctions définies à l’art. 42 LOGA et les fonctions centrales suivantes:a.préparation et exécution des décisions prises par le chef du DETEC;b.stratégie, planification, contrôle opérationnel et coordination;c.élaboration et planification de l’information ainsi que gestion de la communication;d.gestion des ressources et de la logistique;e.jurisprudence, application du droit et conseils juridiques; suivi des travaux législatifs effectués au sein du DETEC.2 En outre, il défend les intérêts des propriétaires face aux entreprises publiques ou semi-publiques.77 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 29 août 2012 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5009).Section 2 Offices  Art. 6 Office fédéral des transports  1 L’Office fédéral des transports (OFT) est l’autorité compétente pour toutes les questions relatives aux transports publics terrestres.2 Conformément à son mandat politique, il poursuit notamment les objectifs suivants:a.augmenter la part des transports publics terrestres en proposant des prestations attrayantes et adaptées aux besoins (transport national des voyageurs);b.assurer le raccordement du réseau ferroviaire suisse au réseau européen des trains à grande vitesse (transport international des voyageurs);c.augmenter la part du trafic ferroviaire des marchandises en favorisant le transfert de la route au rail pour les acheminements sur de longues distances et le trafic à travers les Alpes;d.adapter l’infrastructure ferroviaire aux nouvelles exigences en utilisant de manière optimale les capacités existantes et en construisant de nouvelles lignes;e.accroître l’efficacité des transports publics;f.garantir la sécurité des transports (train, bus, tram, bateau ou câble) régis par une concession fédérale ou une autorisation, notamment par le biais de la surveillance des installations et véhicules des entreprises de transport public;g.8harmoniser les normes techniques et les normes de sécurité relatives à la navigation sur le Rhin, dans le cadre de la coopération internationale.3 Dans ce cadre, l’OFT exerce les fonctions suivantes:a.9préparer et appliquer les décisions en vue d’une politique cohérente en matière de transports publics, à l’exception de l’aviation et de la construction des routes;abis.10préparer et appliquer des décisions en vue d’une politique cohérente dans le domaine des voies navigables intérieures et de la navigation à fort tonnage en liaison avec la mer;b.traiter la totalité des prestations commandées auprès des CFF et de toutes les autres entreprises de transport;c.harmoniser les politiques et réglementations suisse et européenne en matière de transports publics et d’accès au marché du transport routier;d.gérer l’admission des entreprises de transport routier (trafics voyageurs et marchandises);e.11procéder aux approbations visées à l’art. 3 du Traité du 27 juillet 1852 entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Bade relativement à la continuation du chemin de fer badois sur le territoire suisse12, dans la mesure où les contrats à approuver sont de portée limitée.8 Introduite par le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 5441).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5441).10 Introduite par le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 5441).11 Introduite par le ch. I de l’O du 10 mars 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2017  (RO 2017 2199).12 RS 0.742.140.313.61Art. 7 Office fédéral de l’aviation civile  1 L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) est l’autorité compétente pour toutes les questions relatives à l’aviation civile publique et privée.2 Conformément à son mandat politique, il poursuit notamment les objectifs suivants:a.garantir un niveau de sécurité élevé dans l’aviation civile suisse;b.garantir une offre attrayante et conforme aux besoins dans le domaine de l’aviation civile en renforçant la compétitivité des entreprises suisses de transport aérien aux niveaux national et international;c.faire en sorte que la Suisse joue à long terme un rôle actif dans le transport aérien international.3 Dans ce cadre, l’OFAC exerce les fonctions suivantes:a.préparer et appliquer les décisions en vue d’une politique cohérente dans le domaine de l’aviation civile suisse;b.exercer la surveillance des infrastructures, du matériel et du personnel aéronautique ainsi que des transporteurs aériens et délivrer les autorisations en la matière;c.13…d.négocier et appliquer les traités internationaux en vue de s’assurer des droits de trafic dans le transport aérien international;e.ordonner et contrôler les mesures de sécurité visant à prévenir les attentats dirigés contre l’aviation civile.13 Abrogée par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3801).Art. 814 14 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5441).Art. 9 Office fédéral de l’énergie  1 L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) est l’autorité compétente pour tout ce qui a trait à l’approvisionnement en énergie et à l’utilisation de celle-ci.2 Conformément à son mandat politique, il poursuit notamment les objectifs suivants:a.instaurer les conditions d’un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et peu polluant;b.optimiser l’utilisation de l’énergie et la part des agents renouvelables;c.15garantir un niveau de sécurité élevé dans les domaines de l’utilisation de l’énergie nucléaire, des ouvrages d’accumulation, du transport et de la distribution d’électricité ainsi que des combustibles et carburants liquides ou gazeux;d.accroître le rendement de l’approvisionnement énergétique tout en préservant la compétitivité des entreprises chargées de l’approvisionnement en énergie.3 Dans ce cadre, l’OFEN exerce les fonctions suivantes:a.préparer et appliquer des décisions en vue d’une politique énergétique cohérente, notamment en ce qui concerne la préparation et l’exécution d’actes législatifs et de programmes de politique énergétique;abis.16 préparer et appliquer des décisions en vue d’une politique cohérente dans le domaine de l’utilisation de la force hydraulique, y compris l’accumulation par pompage;b.encourager l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie ainsi que des agents renouvelables par le biais de projets de recherche et développement, d’installations pilotes et de démonstration, d’aides financières et de conseils ainsi que par la promotion de mesures librement consenties;c.étudier les questions d’économie et de technique énergétiques;d.17préparer et accorder les autorisations;e.autoriser les installations de transport par conduites et assurer leur surveillance;f.autoriser les installations électriques dans la mesure où elles ne relèvent pas de l’Inspection fédérale des installations à courant fort;g.18exercer la surveillance de la sécurité des ouvrages d’accumulation.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5441).16 Introduite par le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 5441).17 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).18 Introduite par le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 5441).Art. 10 Office fédéral des routes  1 L’Office fédéral des routes (OFROU) est l’autorité compétente en matière d’infrastructure routière et de transport routier individuel.2 Conformément à son mandat politique, il poursuit notamment les objectifs suivants:a.achever la construction et assurer la conservation d’un réseau de routes nationales répondant aux critères de sécurité, de capacité et de rentabilité;b.assurer le fonctionnement du réseau des routes nationales ainsi que son intégration dans le réseau routier européen;c.faire en sorte que les personnes et les véhicules aient accès à la circulation routière;d.améliorer la sécurité de tous les participants au trafic routier ainsi que de leurs véhicules;e.réduire les atteintes à l’environnement engendrées par le trafic routier.3 Dans ce cadre, l’OFROU exerce les fonctions suivantes:a.préparer et appliquer des décisions en vue d’une politique nationale et internationale cohérente dans les domaines de la circulation routière, y compris le transport de marchandises, et de la sécurité, notamment en ce qui concerne la construction, l’entretien et l’exploitation des routes nationales, l’application de la réglementation relative à l’utilisation de la part de l’impôt sur les huiles minérales destinée au trafic routier, les exigences posées aux véhicules et aux personnes participant au trafic, le comportement des usagers de la route, les chemins pour piétons et de randonnée pédestre, les pistes cyclables et les voies de communication historiques (trafic lent);b.19construire, entretenir et exploiter les routes nationales et exercer la haute surveillance sur l’achèvement de leur réseau tel qu’il a été décidé ainsi que sur les routes d’importance nationale.c.20…4 L’OFROU a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre des décisions rendues en dernière instance cantonale concernant la législation en matière de circulation routière. Les autorités cantonales sont tenues de lui notifier ces décisions. Dans son domaine de compétence, l’OFROU est également habilité à recourir contre les décisions du Tribunal administratif fédéral relatives au droit des marchés publics.21 2219 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 4 à l’O du 7 nov. 2007 sur les routes nationales, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5957).20 Abrogée par le ch. II 12 de l’O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure fédérale), avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).21 Phrase introduite par le ch. II 2 de l’annexe 4 à l’O du 7 nov. 2007 sur les routes nationales, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5957).22 Introduit par le ch. II 12 de l’O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705). Art. 11 Office fédéral de la communication  1 L’Office fédéral de la communication (OFCOM) est l’autorité compétente pour toutes les questions relatives aux télécommunications, aux moyens électroniques de communication individuelle ou de masse et au secteur postal.232 Conformément à son mandat politique, il poursuit notamment les objectifs suivants:a.assurer dans tout le pays un service universel qui tient compte des exigences de la société de l’information, de la diversité des prestations journalistiques et de l’information politique, tout en encourageant le pluralisme culturel;b.permettre une concurrence efficace destinée à accroître la compétitivité des services de télécommunication.c.24garantir dans l’ensemble du pays un service universel comprenant les prestations du trafic des paiements.3 Dans ce cadre, l’OFCOM exerce les fonctions suivantes:a.préparer et appliquer des décisions en vue d’une politique cohérente dans le domaine de la communication, notamment en ce qui concerne la surveillance des concessions en matière de radio et de télévision et le contrôle financier de la Société suisse de radiodiffusion et télévision ainsi que de l’organe d’encaissement des redevances de radio-télévision;b.assurer l’attribution des fréquences ainsi que les droits suisses d’utilisation et les positions orbitales des satellites de télécommunication, à savoir notamment la planification et la gestion des fréquences, ainsi que l’octroi et la surveillance des concessions destinées aux services de télécommunication et de radiocommunication;c.garantir que les installations de télécommunication soient conformes aux prescriptions techniques, dans le cadre des procédures d’accès au marché, et surveiller le marché dans ce domaine;d.préparer des décisions pour le compte de la Commission fédérale de la communication (art. 16), notamment en ce qui concerne les plans d’attribution des fréquences, l’octroi de ressources d’adressage, la portabilité des numéros, l’octroi des concessions aux fournisseurs de services de télécommunication, la «carrier selection» et l’interconnexion;e.25assurer la conformité des appareils électriques et des installations fixes avec les prescriptions relatives à la compatibilité électromagnétique et exercer la surveillance du marché dans ce domaine.f.26préparer les décisions de manière à assurer une politique cohérente dans le secteur postal;g.27accomplir les tâches liées à l’aide indirecte à la presse.23 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 29 août 2012 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5009).24 Introduite par le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 29 août 2012 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5009).25 Introduite par le ch. II 1 de l’annexe 3 à l’O du 18 nov. 2009 sur la compatibilité électromagnétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6243).26 Introduite par le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 29 août 2012 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5009).27 Introduite par le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 29 août 2012 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5009).Art. 1228 Office fédéral de l’environnement  1 L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) est l’autorité compétente pour l’environnement.2 Conformément à son mandat politique, il poursuit notamment les objectifs suivants:a.sauvegarder et utiliser durablement les ressources naturelles (sol, eaux, forêts, air, climat, biodiversité et diversité des paysages) et réparer les atteintes qui leur ont été portées;b.protéger l’homme contre les nuisances excessives (notamment le bruit, les organismes nuisibles et les substances nocives, le rayonnement non ionisant, les déchets, les sites contaminés et les accidents majeurs);c.protéger l’homme et les biens de valeur notable contre les dangers hydrologiques et géologiques, notamment contre les dangers liés aux crues, aux séismes, aux avalanches, aux glissements de terrain, aux différentes formes d’érosion et aux chutes de pierres. 3 Dans ce cadre, l’OFEV exerce les fonctions suivantes:a.préparer et appliquer des décisions en vue d’une politique globale et cohérente de la gestion durable des ressources naturelles, notamment en ce qui concerne l’exploitation durable des ressources naturelles, la protection de l’homme contre les dangers naturels et la protection de l’environnement contre des nuisances excessives;b.en vue de la gestion des ressources, observer l’évolution de l’environnement et fournir des informations sur son état et les moyens de créer un juste équilibre entre l’exploitation et la protection des ressources naturelles;28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5441).Art. 12a29 Office fédéral du développement territorial  1 L’Office fédéral du développement territorial (ARE) est l’autorité compétente en matière d’aménagement du territoire et pour les questions de coordination des transports et de développement durable.2 Conformément à son mandat politique, il poursuit notamment les objectifs suivants:a.promouvoir le développement durable;b.assurer l’utilisation judicieuse et mesurée du sol ainsi que l’occupation rationnelle du territoire et créer les conditions permettant l’intégration spatiale de la Suisse dans l’Europe;c.concilier les impératifs de protection et d’utilisation du sol;d.renforcer le réseau urbain et structurer les agglomérations;e.développer les liaisons entre ville et campagne et prendre en considération les intérêts des espaces ruraux;f.coordonner les modes de transport.3 Dans ce cadre, l’ARE exerce les fonctions suivantes:a.il élabore des bases et des stratégies dans les domaines du développement du territoire, de la coordination des transports et du développement durable;b.il veille à ce que, dans l’accomplissement des tâches de la Confédération, les principes du développement durable soient pris en compte dans la pesée des intérêts et soutient les efforts visant à protéger et, au besoin, à restaurer le paysage;c.il assure la coordination sur le plan fédéral des activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire et les transports. En particulier: il participe à l’élaboration de conceptions et de plans sectoriels de la Confédération; il établit les données de base de la planification et de la politique des transports qui sont nécessaires à une politique des transports coordonnée de la Confédération; il veille à ce que le principe du développement durable soit mieux pris en compte dans les politiques sectorielles de la Confédération;d.dans son domaine, il collabore notamment avec les cantons dans l’esprit d’un partenariat;e.il prend une part active à la structuration des centres urbains et des agglomérations et contribue aux mesures de compensation en milieu rural;f.il recherche la collaboration internationale, participe aux organes de coordination européens et assume, au sein de l’administration fédérale, la responsabilité, d’une part, de la collaboration transnationale dans les domaines du développement du territoire et de la coordination des transports et, d’autre part, de la mise en œuvre de la Convention alpine;g.il veille conjointement avec les cantons à une application correcte du droit de l’aménagement du territoire.29 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er nov. 2000 (RO 2000 2611).Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée  Art. 1330 Service suisse d’enquête de sécurité  Le Service suisse d’enquête de sécurité (SESE) selon l’ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports31 est rattachée administrativement au Secrétariat général.30  Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à l’O du 17 déc. 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015 215).31 RS 742.161Art. 13a32 32 Introduit par l’art. 46 de l’O du 26 nov. 2003 sur la poste (RO 2003 4753). Abrogé par le ch. 6 de l’annexe 3 à l’O du 30 juin 2010, avec effet au 1er août 2010 (RO 2010 3175).Art. 1433 Commission de la poste  La Commission de la poste (art. 20 de la loi du 17 déc. 2010 sur la poste34) est rattachée administrativement au Secrétariat général.33  Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 29 août 2012 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5009).34 RS 783.0Art. 14a35 Inspection fédérale de la sécurité nucléaire  L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire est rattachée administrativement au Secrétariat général.35 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 1536 Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio‑télévision  L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (art. 82 à 85 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision37) est rattachée administrativement au Secrétariat général.36  Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 3 à l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).37 RS 784.40Art. 1638 Commission de l’électricité  La Commission de l’électricité (art. 21 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité39) est rattachée administrativement au Secrétariat général.38  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6107).39 RS 734.7Art. 1740 Commission de la communication  La Commission de la communication (art. 56 de la LF du 30 avril 1997 sur les télécommunications41) est rattachée administrativement au Secrétariat général.40  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6107).41 RS 784.10Art. 17a42 Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer  La Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (art. 40a de la LF du 20 déc. 1957 sur les chemins de fer43) est rattachée administrativement au Secrétariat général.42  Introduit par le ch. 6 de l’annexe 3 à l’O du 30 juin 2010 (RO 2010 3175). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6107).43 RS 742.101Chapitre 4 Dispositions finales  Art. 18 Abrogation et modification du droit en vigueur  Le droit en vigueur est abrogé ou modifié conformément à l’annexe.Art. 19 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.Annexe (art. 18)Abrogation et modification du droit en vigueur 1. L’ordonnance du 12 juin 1995 sur le service hydrologique et géologique national44 est abrogée. 44 [RO 1995 3186]2. à 13. …45 45  Les mod. peuvent être consultées au RO 2000 243.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 172.217.2 Ordonnance sur le service de vol au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication(Ordonnance sur le service de vol, OSVo)du 4 octobre 1999 (Etat le 1er juillet 2008)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 37, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnelde la Confédération1,2arrête:1 RS 172.220.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er déc. 2006 (RO 2006 4653).Art. 1 Champ d’application  La présente ordonnance régit le service de vol à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) et au Bureau d’enquêtes sur les accidents d’aviation (BEAA).Art. 2 Attribution au service de vol  1 Les collaborateurs de l’OFAC et du BEAA sont attribués au service de vol afin d’effectuer des vols de service:a. s’ils doivent exercer une activité de vol ou disposer d’une expérience de vol actualisée pour accomplir leurs tâches, etb. s’ils ont accompli une formation aéronautique de base complète.2 Ils quittent le service de vol à la fin de l’année civile:a. lorsqu’ils ne remplissent plus les conditions du premier alinéa;b. lorsqu’ils perdent définitivement leur licence de pilote.Art. 3 Vols de service  Sont considérés comme des vols de service:a. les vols requis par une mission à accomplir dans le cadre du travail;b. les vols requis pour faire passer les examens officiels du personnel navigant;c. les vols servant aux examens officiels du matériel aéronautique;d. les vols à effectuer pour les voyages de service, ainsi que les vols d’entraînement ou d’instruction visant à maintenir ou à améliorer le niveau de la formation requis par l’activité professionnelle.Art. 4 Formation et perfectionnement professionnels  1 L’OFAC est habilité à confier à ses propres instructeurs de vol le soin de former et de perfectionner son personnel et celui du BEAA.2 La formation et le perfectionnement du personnel sont fonction des exigences requises pour accomplir les tâches.Art. 5  Remboursement des frais de formation  Le collaborateur qui résilie ses rapports de service de son plein gré ou qui est licencié par sa faute est tenu de rembourser les frais de formation, conformément à la réglementation en vigueur dans l’administration générale de la Confédération.Art. 63 Résiliation du contrat de travail  Lorsqu’un pilote dont la part prépondérante de l’activité aéronautique consiste à effectuer des vols de service au sens de l’art. 3, let. a et b, doit quitter le service de vol pour des raisons médico-aéronautiques, et qu’aucune tâche raisonnablement exigible ne peut lui être confiée, les art. 51 à 59, 62, 63 et 65 à 79 du règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les employés et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération4 sont applicables.3 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 21 mai 2008 modifiant le droit fédéral  à la suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA, en vigueur depuis  le 1er juil. 2008 (RO 2008 2181).4 RS 172.220.141.1.Art. 7 Indemnités et prise en charge de frais  1 Le DETEC règle l’octroi d’indemnités dans les limites des dispositions régissant le personnel, avec l’accord du Département fédéral des finances.2 Aucune taxe ne sera perçue des membres du service de vol pour l’établissement et le renouvellement de leurs licences; les frais découlant des examens de médecine aéronautique incombent à l’employeur.Art. 8 Matériel aéronautique  1 La Confédération fournit le matériel aéronautique requis pour les vols de service. La responsabilité de l’exploitant incombe à l’OFAC; elle peut être transférée au BEAA pour certains aéronefs.2 L’OFAC et le BEAA établissent une planification pluriannuelle afin que la flotte des aéronefs reste moderne et conforme aux besoins.3 L’OFAC et le BEAA peuvent louer auprès de tiers le matériel aéronautique qui fait défaut momentanémentArt. 9 Règlement sur le service de vol  L’OFAC et le BEAA édictent un règlement commun sur le service de vol. Le règlement régit l’organisation du service, les opérations de vol, l’engagement des moyens, les conditions d’admission de passagers à bord, l’attribution des crédits de formation et de perfectionnement ainsi que les contrôles du service de vol.Art. 10 Abrogation du droit en vigueur  L’arrêté du Conseil fédéral du 19 mai 1971 sur le service de vol au Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie5 est abrogé.5 Non publié au ROArt. 11 Modification du droit en vigueur  ...66 La mod. peut être consultée au RO 1999 3016.Art. 12 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er octobre 1999.


text: 172.220.1 Loisur le personnel de la Confédération(LPers)du 24 mars 2000 (Etat le 1er janvier 2021)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 19982,arrête:1 RS 1012 FF 1999 1421Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente loi régit les rapports de travail entre la Confédération et son personnel.Art. 2 Champ d’application  1 La présente loi s’applique au personnel:a.de l’administration fédérale au sens de l’art. 2, al. 1 et 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)3;b.4des Services du Parlement régis par la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement5;c.6…d.des Chemins de fer fédéraux régis par la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux7;e.des unités administratives décentralisées visées à l’art. 2, al. 3, LOGA, si les lois spéciales n’en disposent pas autrement;f.8du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral9, la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales10 et la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets11 n’en disposent pas autrement;g.12du Tribunal fédéral régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13;h.14du secrétariat de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;i.15du Ministère public de la Confédération, au sens de l’art. 22, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales16;j.17des commissions fédérales d’estimation, pour autant qu’il exerce une fonction à titre principal (membres des commissions et collaborateurs des secrétariats permanents).2 Elle ne s’applique pas:a.aux personnes élues par l’Assemblée fédérale en vertu de l’art. 168 de la Constitution;b.18aux apprentis soumis à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle19;c.20au personnel recruté à l’étranger et engagé pour y travailler;d.21au personnel des organisations et des personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l’administration fédérale auxquelles sont confiées des tâches administratives, à l’exception des Chemins de fer fédéraux.3 RS 172.0104 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).5 RS 171.106 Abrogée par l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’organisation de la Poste, avec effet au 1er oct. 2012 (RO 2012 5043; FF 2009 4731).7 RS 742.318  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).9 RS 173.3210 RS 173.7111 RS 173.4112 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).13 RS 173.11014  Introduite par l’annexe ch. II 4 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).15 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).16 RS 173.7117 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).19 RS 412.1020 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).21 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 3 Employeurs  1 Les employeurs au sens de la présente loi sont:a.le Conseil fédéral en sa qualité d’organe directorial suprême de l’administration;b.l’Assemblée fédérale, en ce qui concerne les Services du Parlement;c.22…d.les Chemins de fer fédéraux;e.le Tribunal fédéral;f.23le Ministère public de la Confédération;g.24l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.2 Les départements, la Chancellerie fédérale, les groupements, les offices et les unités administratives décentralisées sont considérés comme employeurs dans la mesure où le Conseil fédéral leur délègue les compétences nécessaires à cet effet.253 Le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral des brevets sont considérés comme employeurs dans la mesure où les lois correspondantes ou le Conseil fédéral leur délèguent les compétences nécessaires à cet effet.2622 Abrogée par l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’organisation de la Poste, avec effet au 1er oct. 2012 (RO 2012 5043; FF 2009 4731).23  Introduite par l’annexe ch. II 4 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).24  Introduite par l’annexe ch. II 4 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).26 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, (RO 2003 2133;  FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la L du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2010 513; FF 2008 373).Art. 4 Politique du personnel  1 Les dispositions d’exécution (art. 37 et 38), les contrats de travail (art. 8) ainsi que les mesures et les décisions sont conçus de manière à ce qu’ils contribuent à la compétitivité de la Confédération sur le marché de l’emploi et à la réalisation des objectifs mentionnés aux al. 2 et 3.2 L’employeur emploie son personnel de façon adéquate, économique et responsable sur le plan social; il met en œuvre les mesures propres à assurer:a.le recrutement et la fidélisation de personnel adéquat;b.27le développement personnel et professionnel des employés, leur formation et leur formation continue, leur motivation et leur polyvalence;c.la formation et la relève des cadres ainsi que le développement des capacités de gestion;d.l’égalité des chances et l’égalité de traitement entre femmes et hommes;e.28une représentation des communautés linguistiques nationales correspondant à la population résidente;ebis.29la promotion des compétences linguistiques des employés dans les langues officielles nécessaires à l’exercice de leur fonction, ainsi que la promotion de connaissances actives d’une deuxième langue officielle et des connaissances passives d’une troisième langue officielle pour les cadres supérieurs;f.des chances égales aux handicapés, leur accès aux emplois et leur intégration;g.la protection de la personnalité et de la santé ainsi que la sécurité au travail de son personnel;h.le développement d’un comportement écophile sur le lieu de travail;i.des conditions de travail qui permettent au personnel d’exercer ses responsabilités familiales et d’assumer ses engagements sociaux;j.la création de places d’apprentissage et de places de formation;k.une information étendue de son personnel.3 L’employeur veille à prévenir l’arbitraire dans les rapports de travail et introduit un système d’évaluation fondé sur des entretiens avec le collaborateur qui soit propre à assurer, d’une part, une rétribution tenant équitablement compte des prestations fournies et, d’autre part, un développement de l’employé axé sur des objectifs.27 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).29 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 5 Coordination et controlling  1 Le Conseil fédéral coordonne et dirige la mise en œuvre de la politique du personnel. Il vérifie régulièrement que les objectifs visés par la présente loi sont atteints; il rend compte des résultats de cette vérification à l’Assemblée fédérale et lui propose sans retard de prendre les mesures nécessaires. Le Conseil fédéral convient avec les commissions parlementaires de contrôle de la forme et du contenu du rapport.2 Il veille à ce que l’employeur opère un controlling approprié.3 et 4 …3030 Abrogés par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 6 Droit applicable  1 Le personnel a les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la législation.2 Si la présente loi et d’autres lois fédérales n’en disposent pas autrement, les dispositions pertinentes du code des obligations (CO)31 s’appliquent par analogie aux rapports de travail.323 Les dispositions d’exécution (art. 37), en particulier la convention collective de travail (art. 38) et le contrat de travail (art. 8), réglementent en détail les rapports de travail dans les limites de l’al. 2.4 S’il y a contradiction entre les dispositions d’exécution et le contrat de travail ou entre la convention collective de travail et le contrat de travail, la disposition la plus favorable à l’employé est applicable.5 Le Conseil fédéral peut soumettre au CO certaines catégories de personnel, notamment le personnel auxiliaire et les stagiaires, lorsque cette mesure se justifie. Il peut édicter des règles minimales applicables à ces rapports de travail.336 Dans des cas particuliers dûment justifiés, l’employeur peut soumettre des employés au CO.7 En cas de litige découlant des rapports de travail du personnel soumis au CO, les tribunaux civils sont compétents.31 RS 22032 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 18 mars 2015, publié le 9 avr. 2015, ne concerne que le texte italien (RO 2015 1021).33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 6a34 Rémunération et autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération  1 Le Conseil fédéral édicte les principes applicables:a.au salaire (prestations annexes comprises) des cadres du plus haut niveau hiérarchique et des autres membres du personnel rémunérés de manière comparable:1.35des Chemins de fer fédéraux (CFF);2.des autres entreprises et établissements de la Confédération soumis à la présente loi en leur qualité d’unités administratives décentralisées;b.aux honoraires (prestations annexes comprises) versés aux membres du conseil d’administration ou d’un autre organe exerçant la haute direction des entreprises et établissements visés à la let. a;c.36à la représentation équitable des communautés linguistiques au sein du conseil d’administration ou des autres organes exerçant la haute direction des entreprises et établissements visés à la let. a.2 Le Conseil fédéral édicte les principes applicables à d’autres conditions contractuelles convenues avec les personnes visées à l’al. 1, notamment aux conditions relatives à la prévoyance professionnelle et aux indemnités de départ.3 Il édicte les principes applicables aux activités accessoires exercées par les personnes visées à l’al. 1, let. a. Les activités accessoires rétribuées qui mobilisent ces personnes dans une mesure susceptible de compromettre leurs prestations dans l’activité exercée pour le compte de l’entreprise ou de l’établissement ou qui risquent d’entrer en conflit avec les intérêts de ces derniers sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral. Celui-ci règle l’obligation de remettre le revenu résultant de ces activités à l’entreprise ou l’établissement concerné.4 Le montant total des salaires et honoraires versés (prestations annexes comprises) aux personnes visées à l’al. 1 ainsi que les autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes sont publics. Pour le président de la direction et pour le président du conseil d’administration ainsi que pour le président d’un organe de direction comparable, le salaire et les honoraires versés (prestations annexes comprises) sont mentionnés individuellement.5 Les principes édictés en vertu des al. 1 à 4 s’appliquent aussi aux entreprises sises en Suisse dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par une entreprise ou un établissement soumis à la présente loi.6 Le Conseil fédéral veille à ce que les principes édictés en vertu des al. 1 à 5 soient appliqués par analogie à toutes les entreprises régies par le droit privé, dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par la Confédération et dont le siège se trouve en Suisse. Sont exceptées les sociétés dont les actions sont cotées en bourse. Les art. 663bbis et 663c, al. 3, du code des obligations37 s’appliquent à ces dernières.3834 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d’autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 2004 (RO 2004 297; FF 2002 6972 6990).35 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’organisation de la Poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5043; FF 2009 4731).36 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).37 RS 22038 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 7 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2629; FF 2004 4223).Art. 7 Mise au concours de postes  Les postes vacants font l’objet d’une mise au concours publique. Les dispositions d’exécution règlent les exceptions.Section 2 Naissance et fin des rapports de travail  Art. 8 Création des rapports de travail et conditions d’engagement  1 Les rapports de travail découlent de la conclusion d’un contrat de travail de droit public établi en la forme écrite.392 Les dispositions d’exécution réglementent la période d’essai. Elles peuvent prévoir une période d’essai de six mois au maximum pour des fonctions spéciales.40 3 Si l’accomplissement de tâches impliquant l’exercice de la puissance publique l’exige, le Conseil fédéral détermine par voie d’ordonnance:a.les emplois auxquels n’ont accès que les personnes de nationalité suisse;b.les emplois auxquels n’ont accès que les personnes possédant exclusivement la nationalité suisse.39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 941 Durée  1 Le contrat de durée déterminée est conclu pour trois ans au plus; au-delà, les rapports de travail sont réputés de durée indéterminée. Les contrats de durée déterminée qui se succèdent sans interruption sont réputés de durée indéterminée lorsqu’ils ont duré trois ans. 2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certaines catégories de professions.41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 1042 Fin des rapports de travail  1 Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l’âge limite fixé à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.2 Les dispositions d’exécution peuvent:a.arrêter, pour des catégories de personnel déterminées, un âge de la retraite inférieur à celui que prévoit l’art. 21 LAVS;b.prévoir une activité allant au-delà de l’âge ordinaire de la retraite.3 L’employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment dans les cas suivants:a.violation d’obligations légales ou contractuelles importantes;b.manquements dans les prestations ou dans le comportement;c.aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou mauvaise volonté de l’employé à accomplir ce travail;d.mauvaise volonté de l’employé à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;e.impératifs économiques ou impératifs d’exploitation majeurs, dans la mesure où l’employeur ne peut proposer à l’employé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;f.non-satisfaction de l’une des conditions d’engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail.4 Les parties peuvent, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée.42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).43 RS 831.10Art. 1144 44 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 1245 Délai de résiliation  1 Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d’essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail.2 Les dispositions d’exécution définissent la durée du délai de résiliation.45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 1346 Formes prescrites  La prolongation des rapports de travail, la limitation de leur durée et leur fin, ainsi que toute modification du contrat de travail ne sont valables que si elles sont établies en la forme écrite.46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 1447 Personnes nommées pour une durée de fonction  1 Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d’exécution de ces lois.2 En l’absence de dispositions fixées dans la loi spéciale, les dispositions de la présente loi sont applicables sous réserve des dérogations suivantes:a.les rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l’accord de la personne nommée;b.les dispositions de la présente loi et du CO48 concernant la résiliation ordinaire ne sont pas applicables;c.l’autorité de nomination peut renoncer à reconduire des rapports de travail pour des motifs objectivement suffisants; si l’autorité de nomination n’a pas pris de décision de non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée de fonction, la personne concernée est considérée comme reconduite dans ses fonctions; dans la procédure de recours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont applicables;d.la personne nommée peut demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d’un mois, en respectant un délai de préavis de trois mois.3 Les rapports de travail peuvent être résiliés avec effet immédiat pour de justes motifs.47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).48 RS 220Section 3 Droits et obligations résultant des rapports de travail  Art. 15 Salaire  1 L’employeur verse un salaire à l’employé. Le salaire dépend de la fonction, de l’expérience et de la prestation.2 Le Conseil fédéral fixe des salaires minimaux.3 Les dispositions d’exécution fixent les principes qui régissent la détermination des salaires.4 Elles peuvent prévoir le versement de suppléments au salaire afin d’adapter celui-ci notamment au marché régional de l’emploi, à l’infrastructure locale ou aux besoins spécifiques de la branche.495 Elles peuvent prévoir l’adaptation au pouvoir d’achat de certaines composantes du salaire du personnel affecté à l’étranger.6 Le montant des salaires maximaux (prestations annexes comprises) à verser aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de l’administration fédérale ainsi que les autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes sont publics.5049 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).50 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d’autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 2004 (RO 2004 297; FF 2002 6972 6990).Art. 16 Compensation du renchérissement  1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d’autres prestations de l’employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l’emploi.2 Les dispositions d’exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement.3 Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l’art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur l’ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3).Art. 1751 Durée maximale du travail  Les dispositions de la loi du 13 mars 1964 sur le travail52 concernant la durée maximale de la semaine de travail sont applicables par analogie. La loi du 8 octobre 1971 sur la durée de travail53 est réservée.51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).52 RS 822.1153 RS 822.21Art. 17a54 Temps de travail, vacances et congés  1 Les dispositions d’exécution régissent le temps de travail ainsi que les vacances et les congés; elles réglementent également le volume et la compensation des heures d’appoint et des heures supplémentaires.2 Les heures d’appoint et les heures supplémentaires ne sont indemnisées que si elles sont ordonnées ou si elles ont été reconnues comme telles.3 Les jours de vacances se prescrivent selon l’art. 128, ch. 3 CO55 dans un délai de cinq ans.4 Le Conseil fédéral fixe le nombre minimal de jours de vacances et la durée minimale du congé parental en cas de naissance ou d’adoption.54 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).55 RS 220Art. 18 Autres prestations de l’employeur  1 Les dispositions d’exécution réglementent l’équipement à fournir au personnel, à savoir les instruments de travail, les tenues de service et le matériel nécessaires à l’exécution des tâches.2 Elles réglementent en outre le remboursement des frais et le versement d’indemnités pour les inconvénients subis.Art. 1956 Mesures en cas de résiliation du contrat de travail  1 Avant de résilier le contrat de travail sans qu’il y ait faute de l’employé, l’employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l’employé à son service.2 Si l’employeur résilie le contrat de travail sans qu’il y ait faute de l’employé, il soutient ce dernier dans sa transition professionnelle.3 L’employeur verse une indemnité à l’employé si ce dernier:a.travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante;b.est employé de longue date ou a atteint un âge déterminé.4 Les dispositions d’exécution peuvent prévoir le versement d’une indemnité à d’autres employés que ceux visés à l’al. 3 ou lorsque les rapports de travail prennent fin d’un commun accord.5 Le montant de l’indemnité correspond au moins à un salaire mensuel et au plus à un salaire annuel.6 Les dispositions d’exécution:a.fixent la fourchette dans laquelle se situe l’indemnité;b.réglementent la réduction, la suppression ou la restitution de l’indemnité pour le cas où l’employé concerné a conclu un autre contrat de travail.7 L’employeur peut allouer l’indemnité sous la forme d’un versement unique ou en tranches.56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 20 Défense des intérêts de l’employeur  1 L’employé est tenu d’exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur.2 Pendant la durée du contrat, l’employé ne peut exercer pour un tiers une activité rémunérée que dans la mesure où il ne viole pas son devoir de fidélité.Art. 21 Obligations du personnel  1 Les dispositions d’exécution peuvent prévoir que l’employé doit, si sa fonction l’exige:a.57résider en un lieu donné ou être transféré dans un autre lieu de travail;b.occuper un appartement de fonction; les dispositions d’exécution peuvent réglementer les rapports juridiques à des conditions pouvant déroger à la législation sur le droit de bail;c.utiliser des instruments, des vêtements de travail et des équipements de sécurité déterminés;c bis.58être transféré dans d’autres fonctions ou d’autres domaines d’activité, pour autant que l’employé soit soumis à la discipline des transferts en vertu de la let. a;d.59participer à des mesures destinées à assurer son retour au travail après une absence pour cause de maladie ou d’accident.2 Les dispositions d’exécution peuvent imposer à l’employé de remettre à la Confédération tout ou partie du revenu provenant d’activités exercées au profit de tiers lorsque celles-ci procèdent du contrat de travail.3 L’employé ne doit ni accepter, ni solliciter ou se faire promettre des dons ou autres avantages pour lui-même ou pour d’autres personnes dans l’exercice d’activités procédant du contrat de travail.4 Il est interdit au personnel d’exercer une fonction officielle pour un État étranger ainsi que d’accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.57 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).58 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).59 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 22 Secret professionnel, secret d’affaires et secret de fonction  1 Le personnel est soumis au secret professionnel, au secret d’affaires et au secret de fonction.2 Les dispositions d’exécution réglementent l’obligation de garder le secret, en complément de la législation spéciale.Art. 22a60 Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection  1 Les employés sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs ou au Contrôle fédéral des finances tous les crimes et délits poursuivis d’office dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalés dans l’exercice de leur fonction.2 Les obligations de dénoncer prévues par d’autres lois fédérales sont réservées.3 Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168 et 169 du code de procédure pénale du 5 octobre 200761 ne sont pas soumises à l’obligation de dénoncer.4 Les employés ont le droit de signaler au Contrôle fédéral des finances les autres irrégularités dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalées dans l’exercice de leur fonction. Le Contrôle fédéral des finances établit les faits et prend les mesures nécessaires.5 Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de bonne foi, dénoncé une infraction ou annoncé une irrégularité ou pour avoir déposé comme témoin.60  Introduit par l’annexe ch. II 4 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).61 RS 312.0Art. 23 Activité accessoire  Les dispositions d’exécution peuvent subordonner à une autorisation l’exercice d’activités et de charges publiques déterminées dans la mesure où elles risquent de compromettre l’exécution des tâches.Art. 24 Restriction des droits du personnel  1 Si la sécurité de l’État, la sauvegarde d’intérêts importants commandés par les relations extérieures ou la garantie de l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux l’exigent, le Conseil fédéral peut limiter ou supprimer le droit de grève pour certaines catégories d’employés.2 Pour les mêmes motifs, il peut:a.restreindre la liberté d’établissement et la liberté économique au-delà des restrictions prévues par la loi;b.imposer au personnel des obligations allant au-delà du contrat de travail.Art. 2562 Garantie de l’exécution correcte des tâches  1 L’employeur prend les mesures nécessaires à l’exécution correcte des tâches.2 Il peut notamment prendre les mesures suivantes:a.mesures de soutien ou de développement;b.avertissement, réduction du salaire, amende, suspension;c.changement du domaine d’activité, du temps de travail ou du lieu de travail.3 Si la mesure concerne le contrat de travail, l’employeur la définit par écrit en accord avec l’employé. En cas de désaccord, la procédure prévue aux art. 34 et 36 est applicable.62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 2663 63 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Section 3a Traitement des données64 64 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5583; FF 2010 6433). Art. 2765 Administration du personnel  1 L’employeur traite, sous forme papier et dans un ou plusieurs systèmes d’information, les données relatives au personnel dont il a besoin pour exécuter les tâches qui lui sont assignées par la présente loi, notamment pour:a.déterminer les effectifs nécessaires;b.recruter du personnel afin de garantir les effectifs nécessaires;c.gérer les salaires et les rémunérations, établir les dossiers du personnel et gérer les communications adressées aux assurances sociales;d.promouvoir les mesures de développement et de fidélisation des employés;e.maintenir et augmenter le niveau de qualification des employés;f.assurer une planification, un pilotage et un contrôle au moyen d’analyses de données, de comparaisons, de rapports et de plans de mesures.2 Il peut traiter les données ci-après relatives au personnel qui sont nécessaires à l’exécution des tâches mentionnées à l’al. 1, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité:a.données relatives à la personne;b.données relatives à l’état de santé en rapport avec la capacité de travail;c.données relatives aux prestations, au potentiel et au développement personnel et professionnel;d.données requises dans le cadre de la collaboration à la mise en œuvre du droit des assurances sociales;e.actes de procédure et décisions des autorités ayant trait au travail.3 Il est responsable de la protection et de la sécurité des données.4 Il peut transmettre des données à des tiers s’il existe une base légale ou si la personne à laquelle ces données se rapportent y a consenti par écrit.5 Il édicte des dispositions d’exécution concernant:a.l’architecture, l’organisation et l’exploitation des systèmes d’information;b.le traitement des données, notamment leur collecte, leur conservation, leur archivage et leur destruction;c.les autorisations de traitement des données;d.les catégories de données visées à l’al. 2;e.la protection et la sécurité des données.6 Il peut prévoir la communication de données non sensibles à des tiers par consultation en ligne. Il édicte les dispositions d’exécution.65 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7563; FF 2016 271).Art. 27a à 27c66   66 Introduits par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2011 (RO 2011 5583; FF 2010 6433). Abrogés par l’annexe ch. II 2 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7563; FF 2016 271).Art. 27d67 Dossier de la Consultation sociale du personnel  1 La Consultation sociale du personnel de l’administration fédérale (CSPers) traite, sur papier et dans un système d’information, les données qui concernent les personnes faisant appel à ses services (clients) et dont elle a besoin pour exécuter les tâches suivantes:a.conseiller et soutenir les clients dans les domaines du travail, des questions sociales, de la santé et des questions financières;b.statuer sur les demandes de prestations prévues par l’ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération68;c.déterminer l’affectation des moyens financiers destinés à l’intégration professionnelle des personnes handicapées dans l’administration fédérale;d.gérer les cas dont elle est saisie.2 La CSPers peut traiter les données sensibles ou les profils de la personnalité ci‑après qui concernent ses clients et sont nécessaires à l’exécution de ses tâches:a.situation personnelle; b.état de santé;c.capacité de travail;d.causes et degré de l’invalidité.3 Les employés de la CSPers et les services d’assistance technique ont accès au système d’information pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige.4 La CSPers peut rendre accessibles aux personnes et aux services ci-après les données sensibles et les profils de la personnalité mentionnés à l’al. 2 pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige:a.supérieurs directs;b.services du personnel;c.services responsables de l’AI, de la CNA et de l’assurance militaire;d.service médical de l’administration fédérale;e.Office fédéral du personnel, dans le cadre de l’affectation des moyens financiers destinés à l’intégration professionnelle des personnes handicapées;f.membres du conseil de gestion du Fonds de secours du personnel de la Confédération.5 La CSPers est responsable de la protection des données et de la sécurité du système d’information.6 Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution concernant:a.l’organisation et l’exploitation du système d’information;b.le traitement des données, notamment leur collecte, leur conservation, leur communication, leur archivage et leur destruction; c.les autorisations de traiter des données;d.les catalogues de données.67 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).68 RS 172.222.023Art. 27e69 69 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération), avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).Art. 28 Données relatives à la santé  1 Le service médical compétent traite les données sensibles concernant la santé qui sont nécessaires à l’évaluation des aptitudes et risques suivants:a.aptitude au travail des candidats lors de l’engagement;b.aptitude au travail des employés pendant la durée des rapports de travail;c.risques d’invalidité et de morbidité des candidats lors de l’engagement pour des fonctions touchant à la sécurité.701bis Il peut traiter ces données dans un système d’information.711ter Les employés du service médical et les services d’assistance technique ont accès au système d’information pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige.721quater Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution concernant les domaines suivants:a.l’organisation et l’exploitation du système d’information;b.le traitement des données, notamment leur collecte, leur conservation, leur communication, leur archivage et leur destruction;c.les catalogues de données; d.les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher que des tiers non autorisés ne traitent des données personnelles.732 Il ne peut communiquer aux services intéressés des renseignements sur les conclusions tirées de constatations médicales que si cela est nécessaire à l’appréciation de l’aptitude du candidat à être engagé, à être assuré ou à exercer le travail confié ou pour prendre position sur des revendications découlant des rapports de travail.3 Au demeurant, il peut communiquer des données relatives à la santé et des dossiers médicaux à condition que la personne concernée ait donné son consentement écrit ou, à défaut, avec l’autorisation du service désigné dans les dispositions d’exécution.4 Cette autorisation est refusée lorsque:a.la personne concernée a un intérêt prépondérant au maintien du secret;b.elle entraverait fortement l’employeur dans l’exécution de ses tâches, ou quec.l’intérêt public le requiert.70 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).71 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).72 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).73 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Section 4 Mesures en faveur du personnel  Art. 29 Empêchement de travailler et décès  1 Les dispositions d’exécution définissent les prestations dues par l’employeur à l’employé si ce dernier est empêché de travailler pour cause de maladie, d’accident, d’invalidité, de service militaire, de protection civile, de service civil ou de maternité.2 Elles définissent les prestations à verser aux survivants en cas de décès de l’employé.3 Elles réglementent en outre la déduction des prestations versées en vertu des régimes d’assurance sociale obligatoire suisses ou étrangers du salaire et des autres prestations.Art. 30 Subrogation  1 L’employeur au moment où l’événement survient est subrogé, jusqu’à concurrence du montant des prestations qu’il verse, dans les droits de l’assuré ou de ses survivants à l’égard du tiers responsable de la maladie, de l’accident, de l’invalidité ou du décès de l’employé.2 L’employeur ne peut faire valoir de prétentions récursoires contre le conjoint ou le partenaire enregistré de l’employé, contre ses parents en ligne ascendante ou en ligne descendante ou contre la personne vivant en communauté avec lui que s’ils ont provoqué l’empêchement de travailler intentionnellement ou par suite d’une négligence grave.7474 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).Art. 31 Mesures et prestations sociales  1 Le Conseil fédéral définit les prestations versées à l’employé pour l’entretien des enfants en complément des allocations familiales prévues par les régimes cantonaux d’allocations familiales.752 Les dispositions d’exécution peuvent prévoir des mesures propres à faciliter la prise en charge d’enfants. Elles peuvent prévoir le versement de prestations à l’employé pour les personnes incapables d’exercer une activité lucrative dont il a la charge ou à l’entretien desquelles il subvient, ainsi que des mesures propres à faciliter la prise en charge de ces personnes.3 Les dispositions d’exécution peuvent instituer des prestations et des mesures propres à atténuer les conséquences de situations sociales difficiles qui affectent l’employé.4 Si un nombre important d’employés doivent être licenciés par suite de mesures économiques ou de mesures d’exploitation, l’employeur met en place un plan social. Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l’art. 38, cette dernière réglemente le plan social. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, le plan social est établi par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3).5 Les dispositions d’exécution peuvent instituer d’autres prestations et d’autres mesures de protection sociale, en particulier des mesures d’aide à la réorientation professionnelle ou des prestations en cas de retraite anticipée.75 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422,  2004 6459 6513).Art. 32 Autres mesures et prestations  Les dispositions d’exécution peuvent également prévoir:a.des mesures et des prestations destinées à recruter, à fidéliser ou à récompenser le personnel;b.des primes de fidélité;c.des mesures et des prestations destinées à promouvoir les inventions ou à récompenser des projets d’amélioration;d.des mesures et des prestations destinées à favoriser les comportements écophiles et les comportements de nature à promouvoir la santé et la sécurité sur le lieu de travail;e.l’exploitation d’équipements collectifs en faveur du personnel ou un soutien dans ce domaine;f.l’acquisition de logements si l’offre est insuffisante sur le marché local, ou si la nécessité d’assurer aux employés un environnement adapté l’exige, et l’aide à l’achat ou à la location de logements;g.l’octroi de facilités sur les produits et services fournis par la Confédération.Section 4b76 Prévoyance professionnelle 76 Introduite par l’annexe à la L du 20 déc. 2006 relative à PUBLICA, en vigueur depuis le 1er mai 2007 pour l’art. 32e, al. 3 (RO 2007 2239; FF 2005 5457) et le 1er juil. 2008 pour les autres dispositions (RO 2008 577). Art. 32a77 Personnel assuré  1 Le personnel des employeurs visés à l’art. 2, al. 1, let. a, b et e à i, est assuré auprès de PUBLICA contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès.2 Les unités administratives de l’administration fédérale décentralisée qui sont dotées de la personnalité juridique et d’une comptabilité propre dont le personnel est régi par un statut dérogeant à la présente loi en vertu d’une loi spéciale ou qui ont les compétences d’employeur visées aux art. 3, al. 2, et 37, al. 3, en matière de droit du personnel assurent également leurs employés auprès de PUBLICA.77 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 32b Employeurs  1 Le Conseil fédéral est réputé employeur au sens de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA78 pour les employés visés à l’art. 32a; l’al. 2 est réservé.2 Les unités administratives de l’administration fédérale décentralisée dotées de la personnalité juridique et d’une comptabilité propre sont considérées comme employeur pour leur personnel.3 Le Conseil fédéral désigne les personnes qui représentent au sein de la Commission de la caisse les employeurs faisant partie de la Caisse de prévoyance de la Confédération (art. 32d, al. 2).78 RS 172.222.1Art. 32c Affiliation à PUBLICA  1 L’affiliation des employeurs à PUBLICA au sens de l’art. 4, al. 1, de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA79 prend la forme d’un contrat d’affiliation de droit public. Le DFF signe les contrats pour le Conseil fédéral.802 Les règlements de prévoyance font partie intégrante du contrat d’affiliation.3 Toute conclusion ou modification d’un contrat d’affiliation requiert la participation et l’approbation de l’organe paritaire. Le contrat d’affiliation de tout autre employeur que le Conseil fédéral doit de plus être approuvé par ce dernier pour avoir force obligatoire.4 La modification d’un contrat d’affiliation requiert l’approbation du Conseil fédéral si elle a des répercussions financières pour l’employeur, pour les employés, pour les bénéficiaires de rentes ou pour la caisse de prévoyance.8179 RS 172.222.180 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).81 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 32d Caisses de prévoyance  1 Chaque employeur constitue une caisse de prévoyance pour ses employés et les bénéficiaires de rentes relevant de la prévoyance souscrite. Plusieurs employeurs peuvent mettre en place une caisse de prévoyance commune avec l’accord du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral peut prescrire le regroupement de plusieurs employeurs dans une caisse de prévoyance commune.822 Les unités administratives de l’administration fédérale décentralisée dotées de la personnalité juridique et d’une comptabilité propre qui sont soumises à la présente loi sans dérogation prévue par une loi spéciale et sans compétences d’employeur au sens des art. 3, al. 2, et 37, al. 3, créent avec le Conseil fédéral en sa qualité d’employeur une caisse de prévoyance commune (Caisse de prévoyance de la Confédération), à moins qu’une loi spéciale ne prévoie une autre solution. Les unités de l’administration fédérale décentralisée visées à l’art. 32a, al. 2, peuvent également s’affilier à la Caisse de prévoyance de la Confédération avec l’accord du Conseil fédéral.83 Tout employeur faisant partie de la Caisse de prévoyance de la Confédération est partie au contrat commun d’affiliation.842bis Le Conseil fédéral peut ordonner un regroupement au sens de l’al. 1 ou accepter une affiliation à la Caisse de prévoyance de la Confédération si des caractéristiques telles que la taille, la structure ou les tâches d’un employeur l’exigent en vertu de considérations actuarielles ou dans l’optique de la prévoyance.853 Les caisses de prévoyance assument leur part des frais. Dans le cas des caisses de prévoyance communes, PUBLICA établit un décompte séparé pour chaque employeur.82 Phrase introduite par l’annexe ch. II 2 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7563; FF 2016 271).83 Phrase introduite par l’annexe ch. II 2 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7563; FF 2016 271).84 Anciennement 2e phrase.85 Introduit par l’annexe ch. II 2 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7563; FF 2016 271).Art. 32e Organe paritaire  1 Chaque caisse de prévoyance comprend un organe paritaire composé de représentants de l’employeur et des employés.2 Si plusieurs employeurs mettent en place une caisse de prévoyance commune, la représentation des employeurs et des employés au sein de l’organe paritaire est déterminée en fonction de la part de chaque employeur dans la réserve mathématique globale de la caisse de prévoyance.3 Le Conseil fédéral règle dans une ordonnance le mode de nomination des organes paritaires des caisses de prévoyance. Il peut déléguer cette compétence à des employeurs ne faisant pas partie de la Caisse de prévoyance de la Confédération.Art. 32f Résiliation de contrats d’affiliation, sortie d’unités administratives  et changement de statut  1 Si un employeur ou une unité administrative quitte PUBLICA ou une caisse de prévoyance ou change de statut juridique, les assurés actifs et les bénéficiaires de rentes relevant de cet employeur ou de cette unité administrative sont transférés dans la nouvelle institution de prévoyance ou dans la nouvelle caisse de prévoyance.2 Lorsque l’intérêt de la Confédération à la sortie ou au changement de statut de l’employeur ou de l’unité administrative l’exige, l’assurance des bénéficiaires de rentes peut être maintenue auprès de PUBLICA ou de leur précédente caisse de prévoyance.3 Après sa sortie ou son changement de statut, l’employeur dont relèvent des assurés actifs continue à répondre du financement des obligations patronales envers les bénéficiaires de rentes restés assurés auprès de PUBLICA. Il assume les pertes éventuelles non couvertes par la fortune et découlant du maintien des bénéficiaires de rentes dans PUBLICA.4 La Confédération peut assurer le financement de ces obligations si le Conseil fédéral était auparavant l’employeur et qu’aucune loi ne prévoie d’autre solution.Art. 32g Financement de la prévoyance  1 Les cotisations patronales pour la prévoyance vieillesse, l’assurance risque et la rente transitoire représentent globalement au moins 11 % et au plus 13,5 % de la masse salariale assurable. Leur montant est déterminé en fonction de la structure des risques et de la structure des âges des assurés de la caisse de prévoyance, des perspectives de rendement à long terme, de la modification du taux d’intérêt technique et de la situation économique des employeurs.2 L’employeur fixe le montant de sa cotisation après avoir entendu l’organe paritaire de sa caisse de prévoyance.3 Les cotisations patronales et salariales sont échelonnées en fonction de l’âge des assurés.4 Les règlements de prévoyance peuvent prévoir des dérogations au financement paritaire prévu à l’art. 66, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (LPP)86 et à l’art. 331, al. 3, CO87 en ce qui concerne le financement des prestations pour risques et des prestations de vieillesse.885 Le salaire assurable comprend le salaire soumis à l’AVS et les suppléments visés à l’art. 15. Ne font pas partie du salaire assurable les indemnités versées au titre du remboursement de frais, ni les indemnités versées pour des prestations telles que les heures d’appoint, les heures supplémentaires, le service de permanence, le travail de nuit ou le travail en équipes.6 La détermination du salaire coordonné s’effectue en tenant compte du taux d’occupation de la personne employée. Le montant de coordination peut être défini en tant que pourcentage du salaire soumis à l’AVS.7 Le gain assuré correspond au salaire annuel assurable, déduction faite du montant de coordination.86 RS 831.4087 RS 22088 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 32h Prélèvement des cotisations patronales  Les employeurs prélèvent auprès de leurs unités administratives respectives les cotisations patronales dues à PUBLICA sur la somme des gains assurés, sous la forme d’une contribution indépendante de l’âge des employés. Cette disposition ne s’applique pas aux employeurs visés à l’art. 32a, al. 2.Art. 32i Prévoyance vieillesse  1 L’obligation de cotiser à la prévoyance professionnelle de vieillesse en primauté de cotisations commence le 1er janvier de l’année suivant celle où la personne a eu 21 ans et prend fin à l’âge où cesse l’obligation de cotiser selon la LAVS89.2 Les règlements de prévoyance peuvent prévoir que les cotisations versées à la prévoyance vieillesse sont constitutives de rente jusqu’à l’âge de 70 ans.3 L’assuré peut exiger le versement de la rente de vieillesse ou de la rente partielle de vieillesse lorsque ses rapports de travail cessent entre 60 et 70 ans ou que son taux d’occupation diminue.4 Les prestations de vieillesse réglementaires dépendent des cotisations versées et des revenus de la fortune. Les taux de conversion sont fixés de manière actuarielle. Le règlement sur la prévoyance précise les modalités de perception des prestations de vieillesse sous forme de capital ou sous forme de rentes perçues dès l’âge où cesse l’obligation de cotiser selon la LAVS.89 RS 831.10Art. 32j Prévoyance invalidité ou décès  1 L’obligation de cotiser pour les risques de décès et d’invalidité commence le 1er janvier de l’année qui suit celle où la personne a eu 17 ans.2 L’assuré perçoit des prestations d’invalidité lorsqu’il y a droit en vertu de l’art. 23 LPP90 et qu’il ne reçoit plus de salaire de son employeur du fait de la fin des rapports de travail ni de prestations d’assurance remplaçant le salaire.912bis Si l’assuré n’est pas invalide au sens de l’al. 2 mais que l’examen du service médical compétent révèle une invalidité professionnelle, PUBLICA peut lui verser des prestations d’invalidité sur proposition de son employeur lorsque les mesures de réadaptation sont restées sans succès. L’employeur rembourse à PUBLICA la réserve mathématique nécessaire.923 Les prestations versées en cas d’invalidité ou de décès se fondent sur l’avoir de vieillesse pouvant être accumulé jusqu’à l’âge où cesse l’obligation de cotiser selon la LAVS93. Les règlements de prévoyance peuvent prévoir un intérêt de projection relatif à cet avoir.9490 RS 831.4091 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).92 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).93 RS 831.1094 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 32k95 Rentes transitoires  1 Les dispositions d’exécution peuvent prévoir une rente transitoire pour les cas où la retraite est prise avant l’âge donnant droit à une rente de vieillesse au sens de l’art. 21 LAVS96. La rente transitoire est financée par l’employé. L’employeur peut, dans certains cas, participer jusqu’à concurrence de 50 % au financement de la rente transitoire.2 La participation de l’employeur au financement de la rente transitoire peut dépasser 50 % pour certaines catégories de personnel ou pour des raisons sociales.95 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).96 RS 831.10Art. 32l Adaptation des rentes au renchérissement en fonction des revenus  de la fortune de PUBLICA  1 L’organe paritaire de la caisse de prévoyance fixe l’adaptation des rentes au renchérissement en fonction des revenus de la fortune disponibles à cet effet. Il ne peut être procédé à aucune adaptation des rentes au renchérissement avant la constitution d’une réserve de couverture des risques de fluctuation de 15 % au moins.2 L’adaptation des rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération s’applique à tous les employeurs. Elle est sans effet pour les anciens employés de la Confédération qui, au moment de l’adaptation, perçoivent une rente d’une institution de prévoyance autre que PUBLICA ou d’une autre caisse de prévoyance faisant partie de PUBLICA. De même, la décision est sans effet pour les membres d’un effectif fermé de bénéficiaires de rentes (art. 23, al. 2, in fine, de la loi du 20 déc. 2006 relative à PUBLICA97), pour autant que ces bénéficiaires de rentes n’aient pas été transférés selon l’art. 24, al. 4, de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA, à la caisse de prévoyance de la Confédération.97 RS 172.222.1Art. 32m98 Adaptation extraordinaire des rentes au renchérissement et octroi d’une allocation unique par l’employeur  1 Si les revenus de la fortune de la caisse de prévoyance ne permettent pas d’adapter les rentes au renchérissement de manière suffisante, les employeurs peuvent décider d’adapter les rentes de leurs anciens employés de manière adéquate, à titre extraordinaire, ou de leur verser une allocation unique. Dans le cas des employeurs affiliés à la Caisse de prévoyance de la Confédération, le Conseil fédéral fixe l’adaptation extraordinaire des rentes ou décide de l’octroi d’une allocation unique.2 La décision des employeurs visée à l’art. 1 est sans effet pour:a.les anciens employés qui, au moment où les mesures visées à l’al. 1 prennent effet, perçoivent une rente d’une institution de prévoyance autre que PUBLICA ou d’une autre caisse de prévoyance faisant partie de PUBLICA ou qui, au sein d’une caisse de prévoyance commune au sens de l’art. 32d, al. 1 et 2, perçoivent des rentes relevant de la prévoyance souscrite par un autre employeur affilié à PUBLICA;b.les membres d’un effectif fermé de bénéficiaires de rentes (art. 23, al. 2, in fine, de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA99).3 Les employeurs remboursent à PUBLICA le capital nécessaire au financement des mesures visées à l’al. 1.98 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).99 RS 172.222.1Section 5 Participation et partenariat social  Art. 33 1 L’employeur fournit en temps utile au personnel et aux associations qui le représentent toutes les informations relatives aux questions importantes en matière de personnel.2 Il consulte le personnel et les associations qui le représentent, notamment:a.avant que la présente loi ne soit modifiée;b.avant que des dispositions d’exécution ne soient édictées;c.avant de créer ou de modifier des systèmes de traitement de données relatives au personnel;d.avant de transférer à un tiers des domaines de l’administration, une entreprise ou une partie d’entreprise;e.sur les questions relatives à la sécurité au travail et aux mesures d’hygiène visées à l’art. 6, al. 3, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail100.3 Il mène des négociations avec les associations du personnel.4 Les dispositions d’exécution réglementent la participation du personnel et de ses associations. Elles peuvent prévoir des organes de consultation, d’arbitrage et de décision dont la composition peut être paritaire.100 RS 822.11Section 6 Procédure  Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail  1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n’intervient, l’employeur rend une décision.1bis Les décisions portant sur le transfert d’employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l’art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.1012 La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l’art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.1023 Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu’une décision susceptible de recours soit rendue.103101 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).102 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).103 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 34a104 Effet suspensif   Les recours n’ont un effet suspensif que si l’instance de recours l’ordonne, d’office ou sur demande d’une partie.104 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 34b105 Décision sur recours en cas de licenciement  1 Si l’instance de recours approuve le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail prise par l’employeur et que, exceptionnellement, elle ne renvoie pas le dossier à l’instance précédente, elle est tenue:a.d’allouer une indemnité au recourant s’il y a eu résiliation ordinaire en l’absence de motifs objectivement suffisants ou résiliation immédiate en l’absence de justes motifs, ou si les règles de procédure n’ont pas été respectées;b.d’ordonner le versement du salaire jusqu’à l’expiration du délai de congé ordinaire ou du contrat de travail de durée déterminée s’il y a eu résiliation immédiate en l’absence de justes motifs;c.de prolonger les rapports de travail jusqu’à l’expiration du délai de congé ordinaire si les dispositions relatives aux délais de congé n’ont pas été respectées.2 L’instance de recours fixe l’indemnité visée à l’al. 1, let. a, en tenant compte des circonstances. Le montant de l’indemnité correspond en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire annuel au plus.105 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art 34c106  Réintégration de l’employé   1 L’employeur propose à l’employé de le réintégrer dans l’emploi qu’il occupait ou, si cela est impossible, lui propose un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui lorsque l’instance de recours a admis le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail parce que la résiliation: a.était motivée par le fait que l’employé avait, de bonne foi, dénoncé une infraction en vertu de l’art. 22a, al. 1, ou signalé une irrégularité en vertu de l’art. 22a, al. 4, ou qu’il avait déposé comme témoin;b.était abusive en vertu de l’art. 336 CO107;c.avait été prononcée pendant une des périodes visées à l’art. 336c, al. 1, CO;d.était discriminatoire en vertu des art. 3 ou 4 de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité108.2 Si le recours est admis et que l’employé en fait la demande, l’instance de recours lui accorde une indemnité correspondant en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire annuel au plus en lieu et place de la réintégration visée à l’al. 1.106 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).107 RS 220108 RS 151.1Art. 35109 109 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 36110 Instances judiciaires de recours  1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l’employeur.1112 Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l’objet d’un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d’empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral112. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule.3 Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.4 Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal pénal fédéral.110 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).111 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).112 RS 173.32Art. 36a113 Litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire  Dans les litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire, le recours à une autorité judiciaire (art. 36) n’est recevable que dans la mesure où il concerne l’égalité des sexes.113 Introduit par l’annexe ch. 12 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Section 7 Dispositions d’exécution  Art. 37 Dispositions d’exécution  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il veille à ce qu’elles ne limitent pas l’autonomie dont doit disposer l’employeur dans l’exécution de ses tâches.2 Les dispositions d’exécution visées à l’al. 1 s’appliquent également au personnel des services du Parlement et du Tribunal fédéral, pour autant que l’Assemblée fédérale ou le Tribunal fédéral n’édictent pas de dispositions contraires ou complémentaires pour leur personnel.3 Les employeurs autres que l’Assemblée fédérale et le Tribunal fédéral édictent les dispositions d’exécution pour autant que la présente loi ne réserve pas cette compétence au Conseil fédéral.114 3bis Les unités administratives auxquelles le Conseil fédéral a délégué les compétences d’employeur visées à l’art. 3, al. 2, édictent les dispositions d’exécution sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral.1154 Si le CO116 s’applique par analogie en vertu de l’art. 6, al. 2, les employeurs peuvent fixer des dispositions d’exécution dérogeant aux dispositions suivantes:a.dispositions non impératives du CO;b.dispositions impératives du CO, à condition qu’elles ne s’en écartent qu’en faveur du personnel.117114 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).115 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).116 RS 220117 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 38 Convention collective de travail  1 Les Chemins de fer fédéraux et les autres employeurs auxquels le Conseil fédéral a délégué la compétence requise concluent une convention collective de travail (CCT) avec les associations du personnel pour leur domaine d’activité.1182 En règle générale, la CCT s’applique à tout le personnel de l’employeur considéré.3 La CCT prévoit le recours à un tribunal arbitral. Ce dernier tranche lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre sur l’ampleur de la compensation du renchérissement ou sur le plan social. La CCT peut conférer au tribunal arbitral le pouvoir de statuer sur d’autres désaccords entre les parties.4 La CCT peut notamment disposer:a.que des organes à définir statueront en lieu et place des organes étatiques ordinaires sur les litiges entre les parties; lorsque la CCT ne prévoit pas de confier le règlement des litiges à des organes contractuels, le Tribunal administratif fédéral statue en dernier ressort;119b.que des cotisations sont perçues pour l’application de la CCT.5 Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à s’entendre sur une CCT, ils soumettent les questions litigieuses à une commission de conciliation. Cette commission leur propose des solutions.118 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’organisation  de la Poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5043; FF 2009 4731).119 Nouvelle teneur d’une partie de la phrase selon l’annexe ch. 12 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Section 8 Dispositions finales  Art. 39 Abrogation du droit en vigueur  1 Le statut des fonctionnaires du 30 juin 1927120 est abrogé.2 L’art. 48, al. 1 à 5ter, du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 reste en vigueur.3 Le Conseil fédéral peut prévoir que d’autres dispositions du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 restent en vigueur pour une période limitée.120 [RS 1 459; RO 1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 appendice ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1] Art. 40 Modification du droit en vigueur  …121121 Les mod. peuvent être consultées au RO 2001 894.Art. 41 Dispositions transitoires  1 Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions portant exécution de la présente loi édictées en vertu de l’art. 37 ou de la convention collective de travail visée à l’art. 38, les rapports de travail seront régis par:a.le règlement des employés du 10 novembre 1959122, dans les départements, à la Chancellerie fédérale, dans les commissions fédérales de recours et d’arbitrage, dans le tribunal fédéral et dans les services du Parlement;b.le règlement des employés CFF du 2 juillet 1993123, aux Chemins de fer fédéraux;c.le règlement des employés PTT124, au sein de la Poste Suisse.2 Le Conseil fédéral peut maintenir en application, pour une durée limitée, d’autres actes législatifs se fondant sur le statut des fonctionnaires du 30 juin 1927125.3 Si un litige relatif à des prétentions découlant des rapports de travail a donné lieu à une décision rendue avant l’entrée en vigueur de la présente loi, la procédure de recours est régie par l’ancien droit.4 Les rapports de travail établis avant l’entrée en vigueur de la présente loi en vertu du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 sont automatiquement maintenus conformément au nouveau droit à moins d’avoir été dissous par une résiliation ordinaire ou par une non-reconduction en vertu de l’ancien droit.122 [RO 1959 1221, 1962 295 1276, 1968 133 1720, 1971 105, 1972 196, 1973 157, 1974 7, 1976 2713, 1977 1421, 1979 1290, 1982 49 945 1111, 1984 406 743, 1986 197 2097, 1987 974, 1988 31, 1989 30 1223 1498, 1990 105, 1991 1087 1090 1148 1397 1642, 1992 6, 1993 820 annexe ch. 2 1565 art. 13 al. 3 2819 2936, 1994 6 279 366, 1995 9 3867 annexe ch. 10 5099, 1997 237 305 804, 1998 732, 2000 457 annexe 2958. RO 2001 2197 annexe ch. I 4]123 [RO 1993 2915. RO 2003 4209]124 [RO 1996 2127. RO 2007 4477 ch. III 6-22].125 [RS 1 459; RO 1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 appendice ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1]Art. 41a126 Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 décembre 2006  1 Les préparatifs du passage à la primauté des cotisations s’effectuent conformément à l’art. 26 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA127. L’organe paritaire propose en temps voulu au DFF, à l’attention du Conseil fédéral, les mesures nécessaires pour que le contrat d’affiliation et les règlements de prévoyance puissent prendre effet à l’entrée en vigueur de la présente loi.2 Tant que l’âge donnant droit à l’AVS est plus bas pour les femmes que pour les hommes, les règlements de prévoyance prévoient:a.d’utiliser pour les femmes qui prennent leur retraite entre 64 et 65 ans le même taux de conversion que pour les personnes qui prennent leur retraite à 65 ans;b.de déterminer les prestations versées aux femmes et aux hommes en cas d’invalidité ou de décès en fonction de la projection relative à l’avoir vieillesse pouvant être accumulé jusqu’à l’âge de 65 ans.3 …128126 Introduit par l’annexe à la L du 20 déc. 2006 relative à PUBLICA, en vigueur depuis le 1er mai 2007 pour l’al. 1 (RO 2007 2239; FF 2005 5457) et le 1er juil. 2008 pour les autres alinéas (RO 2008 577).127 RS 172.222.1128 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).Art. 42 Entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur; il peut mettre la loi en vigueur par étapes ou échelonner sa mise en application par catégories de personnel.Date de l’entrée en vigueur:Pour les CFF: 1er janvier 2001129 Pour l’administration fédérale, les unités administratives décentralisées, les commissions fédérales de recours et d’arbitrage, le Tribunal fédéral et les Services du Parlement: 1er janvier 2002130 Pour la Poste: 1er janvier 2002131129 Art. 1 al. 1 de l’O du 20 déc. 2000 (RO 2001 917).130 Art. 1 al. 1 de l’O du 3 juil. 2001 (RO 2001 2197).131 Art. 1 al. 1 de l’O du 21 nov. 2001 (RO 2001 3292).