text: 131.235Constitution de la République et Canton du Juradu 20 mars 1977 (Etat le 12  juin 2017)11 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.Le peuple jurassienconscient de ses responsabilités devant Dieu, devant les hommes et envers les générations futures, voulant rétablir ses droits souverains et créer une communauté unie, se donne2la Constitution dont la teneur suit:PréambuleLe peuple jurassien s’inspire de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, de la Déclaration universelle des Nations unies proclamée en 1948 et de la Convention européenne des droits de l’homme de 19503.En vertu de ces principes, la République et Canton du Jura, issue de l’acte de libre disposition du 23 juin 1974, déterminée à bâtir une société prospère, garante des droits fondamentaux et respectueuse de l’environnement, favorise la justice sociale, encourage la coopération entre les peuples, joue un rôle actif au sein des communautés dont elle se réclame.42 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 8, 2011 7403).3 RS 0.1014 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 8, 2011 7403).I. La souveraineté Art. 1 État  1 La République jurassienne est un État démocratique et social fondé sur la fraternité.2 Elle forme un canton souverain de la Confédération suisse.Art. 2 Exercice de la souveraineté  La souveraineté appartient au peuple, qui l’exerce directement ou par ses représentants.Art. 3 Langue  Le français est la langue nationale et officielle de la République et Canton du Jura.Art. 4 Coopération  1 La République et Canton du Jura collabore avec les autres cantons de la Confédération suisse.2 Elle s’efforce d’assurer une coopération étroite avec ses voisins.3 Elle est ouverte au monde et coopère avec les peuples soucieux de solidarité.Art. 5 Armoiries  Les armoiries de la République et Canton du Jura sont les suivantes:«Parti d’argent à la crosse épiscopale de gueuleset de gueules à trois fasces d’argent.»II. Les droits fondamentaux Art. 6 Égalité devant la loi  1 Hommes et femmes sont égaux en droit.2 Nul ne doit subir préjudice ni tirer avantage du fait de sa naissance, de son origine, de sa race, de ses convictions, de ses opinions ou de sa situation sociale.Art. 7 Dignité humaine  1 La dignité humaine est intangible.2 Tout être humain a droit au libre développement de sa personnalité et à l’égalité des chances.Art. 8 Libertés  La liberté individuelle est garantie.Le sont notamment:a. le droit à la vie et à l’intégrité physique et morale;b. le droit au respect de la vie privée et du domicile;c. le droit de contracter mariage et celui d’avoir une vie de famille;d. le droit d’élever et d’éduquer ses enfants;e. la liberté de pensée, de conscience et de religion;f. la liberté d’avoir, d’exprimer et de diffuser des opinions, en particulier la liberté de presse;g. la liberté d’association, de réunion et de manifestation publique;h. la liberté d’étude et d’enseignement;i. la liberté de l’art et de la recherche;j. la liberté de choisir et d’exercer une profession;k. la liberté de commerce et d’industrie;l. la liberté d’établissement;m. la liberté d’accéder aux charges publiques.Art. 9 Protection juridique en général  1 Nul ne peut être soustrait à son juge naturel.2 Toute partie doit être entendue avant qu’il soit statué sur sa cause.3 Chacun a le droit de consulter le dossier de sa cause, sauf dans les cas prévus par la loi.4 Les parties dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l’assistance judiciaire gratuite selon la loi.Art. 105 5 Abrogé en votation populaire du 30 nov. 2008, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).Art. 11 Censure  La censure est interdite.Art. 12 Propriété  1 La propriété, reconnue dans sa fonction privée et dans sa fonction sociale, est garantie dans les limites de la loi.2 L’expropriation donne droit à une juste indemnité, si possible préalable.3 Dans un intérêt public prépondérant, l’État prend des mesures pour empêcher l’exercice abusif de la propriété, notamment quant au sol, aux habitations et aux moyens de production importants.4 L’État favorise l’accession des agriculteurs à la propriété foncière rurale.5 La loi peut conférer un droit de préemption à l’État et aux communes lorsqu’un intérêt public prépondérant l’exige.Art. 13 Limites des droits fondamentaux  Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que par la loi et dans la seule mesure d’un intérêt public prépondérant.Art. 14 Effets des droits fondamentaux  1 Tout pouvoir public est limité par les droits fondamentaux.2 Chacun exerce ses droits fondamentaux en respectant ceux d’autrui.Art. 15 Devoirs  Chacun est tenu d’accomplir ses devoirs légaux envers l’État et les communes.Art. 16 Droit de cité  1 La loi règle les conditions et la procédure d’acquisition du droit de cité cantonal et communal.2 Le droit de cité communal fonde la citoyenneté cantonale.III. Les tâches de l’État 1. La famille Art. 17 1 L’État protège et soutient la famille, cellule naturelle et fondamentale de la société.2 Il en renforce le rôle dans la communauté.2. La sécurité sociale Art. 18 Principe  1 L’État et les communes favorisent le bien-être général et la sécurité sociale.2 Ils protègent en particulier les personnes qui ont besoin d’aide en raison de leur âge, de leur santé et de leur situation économique ou sociale.3 Ils encouragent l’insertion des migrants dans le milieu social jurassien.Art. 19 Droit au travail  1 Le droit au travail est reconnu.2 Avec le concours des communes, l’État s’efforce de promouvoir le plein emploi.3 Chaque travailleur a droit au salaire qui lui assure un niveau de vie décent.4 L’État encourage le reclassement professionnel.5 Il favorise l’intégration économique et sociale des handicapés.Art. 20 Protection des travailleurs  Pour assurer la protection des travailleurs, l’État:a. organise l’assurance chômage obligatoire;b. institue la médecine du travail;c. légifère sur les conditions de travail;d. favorise la participation des travailleurs au sein des entreprises;e. protège les travailleurs et leurs représentants dans l’exercice de leurs droits;f. veille à l’application du principe «à travail égal, salaire égal»;g. reconnaît le droit de grève; la loi détermine les services publics où il peut être réglementé.Art. 21 Paix sociale  L’État instaure un organe cantonal de conciliation et d’arbitrage chargé d’intervenir dans les conflits sociaux.Art. 22 Droit au logement  1 Le droit au logement est reconnu.2 L’État et les communes veillent à ce que toute personne obtienne, à des conditions raisonnables, un logement approprié.3 Ils prennent des mesures aux fins de protéger les locataires contre les abus.Art. 23 Assurances et prestations sociales  1 L’État et les communes peuvent compléter les assurances et prestations sociales de la Confédération et en créer d’autres.2 L’État généralise les allocations familiales.3 Pour le financement des assurances et prestations sociales, la loi s’inspire du principe de la solidarité.3. L’aide sociale Art. 24 L’aide sociale incombe à l’État et aux communes.4. La santé publique Art. 25 Protection générale  1 L’État et les communes veillent à l’hygiène et à la santé publiques.2 Ils favorisent la médecine préventive et encouragent les activités visant à donner des soins aux malades et aux handicapés.3 L’État règle et contrôle l’exercice des professions médicales et paramédicales.Art. 26 Organisation du système hospitalier6  1 L’État organise et coordonne l’ensemble du système hospitalier et des services médicaux annexes.2 Il  pourvoit à leur entretien.7 3 Il en confie la gestion à un établissement de droit public.8 6 Accepté en votation populaire du 28 nov. 1993, en vigueur depuis le 28 nov. 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF 1996 IV 882 art. 1 ch. 8, I 1249).7 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 7 2715).8 Accepté en votation populaire du 28 nov. 1993, en vigueur depuis le 28 nov. 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF 1996 IV 882 art. 1 ch. 8, I 1249).Art. 27 Soins à domicile  L’État favorise les soins à domicile.Art. 28 Police sanitaire  L’État organise la police sanitaire.Art. 29 Assurances  1 Sont obligatoires les assurances en cas de maladie, d’accident et de maternité.2 L’État favorise la prise en charge du coût des soins dentaires par l’assurance maladie.Art. 30 Sport  L’État encourage la pratique générale du sport.Art. 31 Conseil de la santé publique  1 L’État institue le Conseil de la santé publique.2 La loi en règle la composition, le fonctionnement et les compétences.5. L’école Art. 32 Mission  1 L’école a mission d’assurer aux enfants leur plein épanouissement.2 Elle assume, solidairement avec la famille, leur éducation et leur instruction.3 Elle forme des êtres libres, conscients de leurs responsabilités et capables de prendre en charge leur propre destinée.Art. 33 Obligation  L’école est obligatoire.Art. 34 Écoles publiques  1 L’État organise et contrôle l’école publique.2 L’accès à l’école maternelle est garanti.3 L’enseignement est gratuit.4 L’école publique respecte la liberté de pensée, de conscience et de religion.Art. 35 Répartition des tâches  1 L’école maternelle et l’école obligatoire incombent à l’État et aux communes.2 Les lycées, les écoles professionnelles, les écoles de métiers et les écoles de commerce sont du ressort de l’État.3 Dans certains cas, la formation professionnelle peut être confiée à des institutions privées.4 L’État assume la formation initiale et permanente du corps enseignant.Art. 36 Formation des handicapés  L’État entretient ou encourage les établissements spécialisés dans lesquels les handicapés reçoivent une formation adaptée à leur état.Art. 37 Formation hors du canton  L’État crée, au besoin par des conventions, la possibilité d’acquérir certaines formations qui ne sont pas dispensées dans le canton.Art. 38 Écoles privées  1 Le droit d’ouvrir des écoles privées est garanti dans les limites de la loi.2 L’État soutient les écoles privées aux conditions fixées par la loi.Art. 39 Surveillance  Toutes les écoles sont placées sous la surveillance de l’État.Art. 40 Droit à la formation  1 Le droit à la formation est reconnu.2 L’État et les communes facilitent la fréquentation des écoles et des universités, ainsi que la formation professionnelle en général.Art. 41 Conseil scolaire  1 L’État institue le Conseil scolaire.2 La loi en règle la composition, le fonctionnement et les compétences.6. La culture et l’éducation des adultes Art. 42 Activités culturelles  1 L’État et les communes soutiennent les activités culturelles dans le domaine de la création, de la recherche, de l’animation et de la diffusion.2 Ils veillent et contribuent à la conservation, à l’enrichissement et à la mise en valeur du patrimoine jurassien, notamment du patois.3 Ils favorisent l’illustration de la langue française.Art. 43 Éducation des adultes  L’État et les communes encouragent l’éducation des adultes.7. Le Bureau de la condition féminine Art. 44 L’État institue le Bureau de la condition féminine dont les tâches sont notamment:a. améliorer la condition féminine;b. favoriser l’accès de la femme à tous les degrés de responsabilité;c. éliminer les discriminations dont elle peut faire l’objet.7bis.9 Développement durable 9 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 8, 2011 7403)Art. 44a  1 L’État et les communes veillent à l’équilibre entre la préservation de l’environnement naturel et les exigences de la vie économique et sociale.2 Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils respectent les principes du développement durable et prennent en compte les intérêts des générations futures.8. L’environnement et le territoire Art. 45 Protection de l’environnement  1 L’État et les communes protègent l’homme et son milieu naturel contre les nuisances; ils combattent en particulier la pollution de l’air, du sol, de l’eau, ainsi que le bruit.2 Ils sauvegardent la beauté et l’originalité des paysages, de même que le patrimoine naturel et architectural.3 L’État protège la faune et la flore, notamment la forêt.4 Il règle la pratique de la chasse et de la pêche.Art. 46 Aménagement du territoire  1 L’État et les communes assurent une utilisation judicieuse du sol et une occupation rationnelle du territoire.2 Ils sauvegardent dans la mesure du possible l’aire forestière et l’aire agricole, où la sylviculture et l’agriculture demeurent prioritaires.3 Ils réservent les espaces nécessaires au développement de l’économie et des voies de communication.4 Ils s’efforcent de ménager à l’usage commun les lieux particulièrement favorables à la santé et aux loisirs.5 Ils considèrent l’avis des populations en cause.9. L’économie Art. 47 Développement de l’économie  1 L’État encourage le développement économique du canton; il tient compte des besoins des régions et veille à la diversification des activités.2 Il peut, à cet effet, créer des services et soutenir des institutions, notamment un Conseil économique et social consultatif et un Office de développement économique.Art. 48 Constructions et routes  L’État légifère en matière de constructions et de routes.Art. 49 Transports publics  L’État favorise les transports publics.Art. 50 Ressources naturelles  L’État contrôle l’exploitation des ressources naturelles.Art. 51 Politique agricole  L’État définit une politique agricole.10. La protection des consommateurs Art. 52 L’État considère les intérêts des consommateurs.11. L’aide humanitaire Art. 53 L’État encourage l’aide humanitaire et coopère au développement des peuples défavorisés.12. L’ordre public Art. 54 L’État et les communes assurent l’ordre public, la sécurité et la tranquillité.IV. L’organisation de l’État 1. Principes généraux Art. 55 Séparation des pouvoirs  Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés.Art. 56 Fondement des actes publics  1 Tout acte de l’autorité doit être fondé sur les principes du droit et de la bonne foi.2 Il doit être approprié à son but.Art. 57 Responsabilité  L’État et les communes répondent du dommage qu’autorités et fonctionnaires causent, sans droit, dans l’exercice de leurs fonctions.Art. 58 Rétroactivité des lois  Les lois ne peuvent avoir d’effet rétroactif si elles imposent des charges ou obligations nouvelles aux particuliers ou aux communes.Art. 59 Délégation de compétences  1 Le peuple, le Parlement et le Gouvernement peuvent déléguer leurs compétences aux termes de la loi.2 S’agissant du peuple et du Parlement, la loi limite l’objet de chaque délégation et en précise le but et la portée.Art. 60 Droit de nécessité  La loi prévoit que des compétences dérogeant à la Constitution peuvent, en cas de guerre ou de catastrophe, être conférées temporairement au Parlement ou au Gouvernement.Art. 61 Renseignements juridiques et médiation  1 L’État organise un service de renseignements juridiques en principe gratuit.2 Il peut instituer un organe indépendant de médiation en matière administrative.Art. 62 Fonctions incompatibles  1 Nul ne peut exercer simultanément deux des fonctions suivantes: député au Parlement, membre du Gouvernement, juge permanent, procureur.2 Les membres du Gouvernement ne peuvent appartenir à une autorité de district ou de commune.3 Les juges permanents ne peuvent faire partie d’une autorité communale ou d’une autre autorité de district.4 Le mandat de parlementaire fédéral est incompatible avec les fonctions suivantes: député au parlement cantonal, juge permanent, procureur et membre du Gouvernement.105 ...116 La loi règle les cas d’incompatibilité s’agissant des juges non permanents et des fonctionnaires.10 Accepté en votation populaire du 5 avril 1987, en vigueur depuis le 5 avril 1987. Garantie de l’Ass. féd. du 9 mars 1988 (FF 1988 I 1392 art. 1 ch. 5 221).11 Abrogé en votation populaire du 5 avril 1987, avec effet au 5 avril 1987. Garantie de l’Ass. féd. du 9 mars 1988 (FF 1988 I 1392 art. 1 ch. 5 221).Art. 63 Incompatibilité entre parents  La loi règle les incompatibilités de fonctions entre parents et alliés.Art. 64 Double activité  La charge de membre du Gouvernement ou de juge permanent est incompatible avec toute autre activité rétribuée.Art. 65 Durée des fonctions  1 Les députés, les membres du Gouvernement, les juges, les procureurs et les membres des autorités de district et de commune sont élus pour cinq ans.122 Les présidents et vice-présidents du Parlement, du Gouvernement et du Tribunal cantonal sont élus pour un an.3 Toute personne élue en cours de période exerce son mandat jusqu’à la fin de celle-ci.12  Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 5, 2010 7239).Art. 66 Réélection  1 Les députés au Conseil des États et les députés au Parlement ne sont rééligibles que deux fois consécutivement.2 Les membres du Gouvernement ne sont rééligibles que deux fois.133 Les présidents et vice-présidents du Parlement, du Gouvernement et du Tribunal cantonal ne sont pas immédiatement rééligibles en la même qualité.4 Les membres des autres autorités de l’État et des districts sont librement rééligibles.13  Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 5, 2010 7239).Art. 67 Publicité des débats  Les débats du Parlement et des conseils généraux sont publics.Art. 68 Information publique  1 Les autorités cantonales et communales informent le peuple sur leur activité.2 Elles publient les projets importants de manière à permettre la discussion publique.Art. 69 Siège des autorités  1 Le Parlement et le Gouvernement ont leur siège à Delémont.2 Le Tribunal cantonal et le Tribunal de première instance ont leur siège à Porrentruy.143 L’administration cantonale est décentralisée.14 Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).2. Les droits politiques Art. 70 Électeurs  1 Sont électeurs en matière cantonale tout homme et toute femme possédant la citoyenneté suisse, âgés de dix-huit ans au moins et domiciliés dans le canton.2 ...153 Sont électeurs en matière communale tout homme et toute femme possédant la citoyenneté suisse, âgés de dix-huit ans au moins et domiciliés dans la commune.4 La loi règle les cas dans lesquels un électeur est privé de ses droits politiques.15 Abrogé en votation populaire du 29 nov. 1998, avec effet au 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).Art. 71 Contenu des droits politiques  Tout électeur a le droit:a. de prendre part aux élections et votes populaires;b. d’être élu à une fonction publique aux conditions prévues par la Constitution et la loi;c. de signer les initiatives et les référendums.Art. 72 Jurassiens de l’extérieur  La loi règle les droits politiques des Jurassiens établis à l’extérieur du canton.Art. 73 Étrangers  La loi définit et règle le droit de vote et les autres droits politiques des étrangers.Art. 74 Élections populaires  1 Les électeurs du canton élisent:a. les députés au Parlement et les suppléants;b. les membres du Gouvernement;c. les députés au Conseil des États.2 ...163 Les électeurs de la commune élisent:a. les conseillers généraux;b. le maire et les conseillers communaux;c. les membres des autres organes communaux si la loi ou le règlement communal le prévoit.4 Les élections populaires ont lieu au scrutin secret.5 Les députés au Conseil des États, les députés au Parlement et les membres des conseils généraux sont élus au scrutin proportionnel.6 Les membres du Gouvernement et les maires sont élus au scrutin majoritaire.1716 Abrogé en votation populaire du 29 nov. 1998, avec effet au 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).17  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).Art. 75 Initiative populaire cantonale: conditions  1 Deux mille électeurs ou cinq communes peuvent demander, par une initiative populaire conçue en termes généraux ou rédigée de toutes pièces, l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou de lois.182 Cinq mille électeurs peuvent demander en termes généraux que le Parlement exerce le droit d’initiative de l’État en matière fédérale.3 L’initiative doit être conforme au droit supérieur, ne concerner qu’un seul domaine et n’être pas impossible, faute de quoi le Parlement l’écarte pour cause de nullité.194 L’initiative peut être retirée aux conditions fixées par la loi.18 Accepté en votation populaire 5 juin 2016, en vigueur depuis le 5 juin 2016. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2017 (FF 2017 4141 art. 5 1383).19 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er sept. 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 7 2715).Art. 76 Initiative populaire cantonale: procédure  1 Le Parlement décide si les dispositions qu’il adopte ou modifie à la suite d’une initiative conçue en termes généraux figurent dans la Constitution ou dans la loi.202 Si le Parlement décide de ne pas donner suite à une initiative valable ou n’y satisfait pas dans un délai de deux ans, elle est présentée au vote populaire.3 Le Parlement peut opposer un contre-projet à toute initiative.4 Si le peuple accepte une initiative conçue en termes généraux, le Parlement doit y satisfaire dans un délai de deux ans.215 Si le peuple accepte à la fois l’initiative et le contre-projet, est adopté le projet qui a obtenu le plus grand nombre de voix.20 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er sept. 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 7 2715).21 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er sept. 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 7 2715).Art. 77 Référendum obligatoire  Sont soumis au vote populaire:a. le principe d’une revision totale de la Constitution et, simultanément, l’additif constitutionnel qui en règle les modalités;b. les dispositions constitutionnelles;c. les initiatives auxquelles le Parlement ne donne pas suite;d. Toute dépense non déterminée par une loi, s’il s’agit d’une dépense unique supérieure à cinq centièmes du montant des recettes portées au dernier budget ou d’une dépense périodique supérieure à cinq millièmes du même montant;e. les lois et arrêtés qui entraînent des dépenses soumises au référendum obligatoire;f. les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la Constitution, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum obligatoire;g.22 le budget de l’État conformément à l’art. 123a, al. 4 et 6.22  Acceptée en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 5, 2010 4463).Art. 78 Référendum facultatif  Sont soumis au vote populaire si deux mille électeurs ou cinq communes le demandent:23a. les lois;b. toute dépense non déterminée par une loi, s’il s’agit d’une dépense unique supérieure à cinq millièmes du montant des recettes portées au dernier budget ou d’une dépense périodique supérieure à cinq dix-millièmes du même montant;c. les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la loi, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum facultatif;d. les transactions immobilières, les cautionnements et la participation à une entreprise économique, si les montants en jeu sont supérieurs à cinq millièmes du montant des recettes portées au dernier budget;e. les plans dans les cas prévus par la loi;f. les initiatives déposées par l’État en matière fédérale.23 Accepté en votation populaire 5 juin 2016, en vigueur depuis le 5 juin 2016. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2017 (FF 2017 4141 art. 5 1383).Art. 79 Référendum sur décision du Parlement  Le Parlement peut soumettre au vote populaire toute décision qu’il a prise.Art. 80 Droit de pétition  1 Chacun a le droit d’adresser une pétition aux autorités.2 Toute autorité saisie d’une pétition est tenue de la traiter et d’y répondre.Art. 81 Partis politiques  L’État reconnaît le rôle des partis politiques et favorise leur activité.3. Le Parlement Art. 82 Rôle  1 Le Parlement est le principal représentant du peuple.2 Il détermine la politique du canton.3 Il exerce le pouvoir législatif, sous réserve des droits du peuple.4 Il exerce la haute surveillance sur le Gouvernement, l’administration et les autorités judiciaires.Art. 83 Compétence législative  1 Le Parlement:a. élabore les dispositions constitutionnelles en cas de revision partielle de la Constitution,b. édicte les lois, notamment celles qui règlent l’introduction du droit fédéral.2 Il édicte les décrets qui mettent en application les dispositions d’exéc importantes du droit fédéral et des lois cantonales.3 Les projets de dispositions constitutionnelles, de lois et de décrets font l’objet de deux lectures.Art. 84 Autres compétences  Sous réserve des droits du peuple, le Parlement:a. élit les membres du Tribunal cantonal, le procureur et les membres des autres autorités désignées par la loi;b. approuve les traités, concordats et autres conventions de droit public qui ne sont pas du ressort exclusif du Gouvernement;c. discute du programme gouvernemental et de sa réalisation;d. approuve les plans cantonaux qui concernent l’économie, la construction, l’aménagement du territoire et en détermine le caractère obligatoire;e. approuve les plans financiers de l’État;f. arrête le budget et approuve les comptes;g. arrête toute dépense non déterminée par une loi, s’il s’agit d’un montant unique supérieur à cinq dix-millièmes du montant des recettes portées au dernier budget ou d’une dépense périodique supérieure à cinq cent-millièmes de ce montant;h. statue sur la conclusion de transactions immobilières, l’octroi de cautionnements et la participation à des entreprises économiques si les montants en jeu sont supérieurs à cinq dix-millièmes du montant des recettes portées au dernier budget;i. autorise les emprunts publics;j. approuve les rapports de gestion du Gouvernement, des tribunaux et des établissements cantonaux autonomes;k. tranche les conflits de compétence dans lesquels la Cour constitutionnelle est partie;l. exerce le droit de grâce;m. accorde l’amnistie;n. se prononce sur la réponse donnée par le Gouvernement aux consultations fédérales touchant des objets importants;o. exerce le droit d’initiative de l’État en matière fédérale;p. exerce le droit de demander, avec d’autres cantons, la convocation extraordinaire de l’Assemblée fédérale et la présentation au vote populaire d’une loi fédérale ou d’un arrêté fédéral;q. exerce toute autre compétence qui lui est attribuée par la Constitution ou la loi.Art. 85 Composition  1 Le Parlement compte soixante députés.2 La loi règle l’élection de suppléants.Art. 86 Élection  1 Pour l’élection du Parlement, chaque district forme une circonscription.2 Trois sièges sont attribués d’office à chaque circonscription, les autres étant ensuite répartis proportionnellement à la population.Art. 87 Convocation  Le Parlement se réunit, sur convocation du président:a. dans les cas prévus par le règlement;b. lorsqu’il le décide spécialement;c. à la demande du Gouvernement;d. quand douze députés le requièrent en indiquant les objets à traiter.Art. 88 Indépendance des parlementaires  1 Les députés remplissent librement leur mandat.2 Ils ne peuvent être poursuivis pour les propos qu’ils tiennent dans l’exercice de leur mandat.3 Ils n’en sont responsables que devant le Parlement.4. Le Gouvernement Art. 89 Rôle  1 Le Gouvernement conduit la politique du canton.2 Il exerce le pouvoir exécutif et dirige l’administration.3 Il représente l’État.Art. 90 Législation  1 Le Gouvernement participe à l’élaboration de la législation et peut proposer au Parlement toute disposition constitutionnelle, loi ou décret.2 Sous réserve de la compétence du Parlement, il édicte les ordonnances qui mettent à exécution le droit fédéral, les lois et les décrets cantonaux.Art. 91 Droit d’urgence  1 En cas d’urgence, le Gouvernement peut édicter des ordonnances et prendre des mesures qui dérogent aux arrêtés, décrets ou lois.2 Ces ordonnances et mesures restent en vigueur tant que les dispositions nécessaires n’ont pu être prises conformément à la Constitution, mais un an au plus.Art. 92 Autres compétences  1 Le Gouvernement, sous réserve des compétences du peuple et du Parlement:a. nomme les fonctionnaires et toute autre personne chargée d’une fonction publique cantonale;b. arrête toute dépense non déterminée par une loi;c. décide la conclusion de transactions immobilières, l’octroi de cautionnements et la participation à des entreprises économiques.2 En outre, le Gouvernement:a. conclut les conventions de droit public portant sur des matières d’ordre mineur;b. présente au Parlement, en début de législature, un programme de politique générale;c. présente au Parlement, en fin de législature, un rapport sur la réalisation de son programme;d. planifie, sous réserve des compétences du Parlement, les activités de l’État et pourvoit à la réalisation des plans;e. prépare et soumet au Parlement le budget et les comptes de l’État;f. administre les biens et les finances de l’État;g. assure l’ordre public et dispose à cette fin des forces militaires cantonales:h. exécute les lois, décrets et arrêtés, ainsi que les jugements;i. coordonne l’activité des autorités et organise l’administration dans les limites de la loi;j. assume la surveillance des communes;k. surveille les établissements cantonaux autonomes;l. statue sur les plaintes et recours dans les cas prévus par la loi;m. accorde la citoyenneté cantonale;n. répond, sous réserve des compétences du Parlement, aux consultations des autorités fédérales;o. consulte et informe régulièrement les parlementaires fédéraux;p. exerce toute autre compétence que lui attribue la loi ou qui n’est pas dévolue à une autorité déterminée.Art. 93 Composition et élection  1 Le Gouvernement se compose de cinq membres.2 Pour l’élection du Gouvernement, le canton forme une seule circonscription.Art. 94 Président et vice-président  Le président et le vice-président du Gouvernement sont élus par le Parlement.Art. 95 Collège  1 Le Gouvernement agit en collège.2 Les affaires importantes restent toujours de sa compétence.Art. 96 Départements  1 Chaque membre du Gouvernement dirige un département dont la loi fixe les attributions.2 La coordination entre les départements doit être assurée.Art. 97 Relations avec le Parlement  1 Le Gouvernement peut soumettre des propositions au Parlement.2 Il assiste aux séances du Parlement et peut intervenir sur chaque objet.Art. 98 Conseil consultatif des Jurassiens de l’extérieur  L’État institue le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l’extérieur du canton.Art. 99 Administration  1 Tout fonctionnaire est au service du peuple.2 L’administration doit être efficace et économe.Art. 100 Établissements ou institutions autonomes  La loi peut confier certaines tâches de l’État à des établissements ou institutions autonomes.5. Les Autorités judiciaires Art. 101 Indépendance  Les tribunaux sont indépendants.Art. 10224 Tribunaux de première instance  1 La justice de première instance est rendue sur l’ensemble du territoire cantonal par le Tribunal de première instance.252 Le Tribunal cantonal statue en première instance dans les cas prévus par la loi.24 Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).25 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).Art. 10326 Tribunal cantonal  La justice de deuxième instance est rendue par le Tribunal cantonal.26 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).Art. 104 Cour constitutionnelle  1 La Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal contrôle, sur requête et avant mise en vigueur, la constitutionnalité des lois.272 Elle juge dans les limites de la loi:a. les litiges relatifs à la validité des décrets, arrêtés, ordonnances et règlements cantonaux et communaux;b. les litiges relatifs à l’autonomie des communes, des Églises reconnues et de leurs paroisses;c. les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques, à la validité des élections et votes cantonaux et, sur recours, à celle des élections et votes organisés dans les districts et les communes;d. les conflits de compétence entre autorités cantonales, à moins que la Cour constitutionnelle elle-même y soit partie;e. les autres litiges indiqués par la loi.27 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).Art. 105 Mineurs  En matière pénale, la protection des mineurs relève d’une juridiction particulière.Art. 10628 Instruction pénale et ministère public  L’action publique est exercée par le ministère public.28 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).Art. 10729 Organisation, compétences et procédure  La loi règle les modalités d’élection des autorités judiciaires, leur organisation et leurs compétences, ainsi que la procédure dans les limites du droit fédéral.29 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).V. Les districts et les communes 1. Les districts Art. 108 Statut  1 Les districts sont des circonscriptions administratives du canton.302 La loi en règle l’organisation.3 Elle fixe le mode d’élection des autorités et leurs attributions.4 ...3130 Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).31 Abrogé en votation populaire du 29 nov. 1998, avec effet au 1er janv. 2001.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).Art. 109 Nombre et étendue  1 Le territoire du canton est divisé en trois districts: Delémont, Les Franches-Montagnes, Porrentruy.2 Les districts sont délimités par la loi.2. Les communes a. Dispositions générales Art. 110 Nature juridique et autonomie  1 Les communes et les syndicats de communes sont des collectivités de droit public.2 Leur existence et leur autonomie sont garanties dans les limites de la Constitution et de la loi.Art. 111 Surveillance  1 Les communes sont placées sous la surveillance du Gouvernement.2 Le Gouvernement surveille en particulier leur gestion financière et l’exécution des tâches qui leur sont déférées par la Confédération et le canton.3 S’il constate des irrégularités, le Gouvernement prend les mesures prévues par la loi.4 Dans les cas graves, il peut suspendre les organes de la commune et les remplacer par une administration extraordinaire.5 Lorsque les organes de la commune ne peuvent être constitués, le Gouvernement institue une administration extraordinaire.Art. 112 Fusion, division, modification de limites  1 Les communes ne peuvent modifier leurs limites, fusionner, se diviser ou être rattachées à un autre district sans l’accord de leurs électeurs et l’approbation du Parlement.2 L’État facilite les fusions de communes.3 Aux conditions et dans les cas exceptionnels prévus par la loi, le Parlement peut décider la fusion de deux ou plusieurs communes, ou la modification des limites entre communes.Art. 113 Syndicats de communes  1 Pour certaines tâches d’intérêt commun, les communes ont le droit de se grouper en syndicats qui peuvent comprendre des communes extérieures au canton.2 L’acte constitutif et le règlement du syndicat doivent être adoptés par les communes en cause et approuvés par le Gouvernement.3 Le Gouvernement exerce sur les syndicats de communes la même surveillance que sur les communes.4 Dans les cas prévus par la loi, le Gouvernement peut décider la fondation d’un syndicat de communes et en établir l’acte constitutif et le règlement.b. Les communes municipales Art. 114 Tâches  La commune municipale assume les tâches locales qui n’incombent ni à la Confédération ni au canton.Art. 115 Organisation  1 La commune municipale se donne un règlement d’organisation.2 Ce règlement doit être adopté par le corps électoral et approuvé par le Gouvernement.3 Le Gouvernement donne son approbation si le règlement est conforme à la Constitution et à la loi.Art. 116 Organes  La commune municipale doit avoir les organes suivants:a. le corps électoral;b. le conseil communal;c. les commissions permanentes prescrites par la loi.Art. 117 Corps électoral  1 La souveraineté communale appartient au corps électoral.2 Le corps électoral exprime sa volonté en assemblée communale ou par voie de scrutin.3 Les compétences du corps électoral, l’organisation et le fonctionnement de l’assemblée communale, les scrutins et le droit d’initiative sont réglés par la loi, qui peut renvoyer au règlement communal.Art. 118 Conseil général  1 L’assemblée communale peut être remplacée par un conseil général.2 L’élection, les compétences, l’organisation et le fonctionnement du conseil général, ainsi que le référendum contre ses décisions, sont réglés par la loi qui peut renvoyer au règlement communal.Art. 119 Conseil communal  1 Le conseil communal est l’autorité exécutive et administrative de la commune municipale.2 Il est présidé par le maire.3 L’élection, les compétences, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont réglés par la loi, qui peut renvoyer au règlement communal.c. Les autres communes Art. 120 Le canton connaît, outre les communes municipales, des communes mixtes, des communes bourgeoises et des sections de commune, dont la loi règle le statut.VI. Les finances 1. Les impôts et redevances Art. 121 Souveraineté fiscale  1 L’État et les communes perçoivent les impôts et autres contributions publiques nécessaires à l’exécution de leurs tâches.2 Les contributions publiques sont instituées et, pour l’essentiel, réglées par la loi.Art. 122 Devoir fiscal  Les contribuables participent solidairement, selon leur capacité économique, aux charges de l’État et des communes.2. La gestion des finances publiques Art. 123 Dispositions générales  1 L’État et les communes doivent être administrés dans un esprit d’économie.2 L’État gère ses finances en considérant les besoins de l’ensemble du canton.3 État et communes établissent des plans financiers fondés sur une planification des tâches publiques.4 Les principes de gestion des finances publiques sont réglés par la loi.5 L’État organise le contrôle des finances cantonales et communales.Art. 123a32 Frein à l’endettement   1 Le budget de l’État doit présenter un degré d’autofinancement supérieur ou égal à 80 %.2 En cas de découvert au bilan ou si la dette brute est supérieure à une fois et demie le montant budgétisé au titre des impôts cantonaux, le degré d’autofinancement doit être de 100 % au moins.3 Le Parlement peut, à une majorité d’au moins deux tiers des députés, déroger aux al. 1 et 2 si des circonstances extraordinaires le justifient; il ne peut cependant pas y déroger deux années consécutives.4 Lorsque la majorité des deux tiers des députés ne peut être atteinte ou lorsque le Parlement a dérogé aux al. 1 et 2 l’année précédente, le budget qui ne répond pas aux conditions de ceux-ci est soumis au référendum obligatoire.5 Si le peuple accepte le budget, la dérogation au sens de l’al. 3 peut s’appliquer au prochain budget.6 Si le peuple refuse le budget, le Parlement en adopte un nouveau. Si celui-ci ne répond pas aux conditions des al. 1 et 2, il est soumis au référendum obligatoire.7 Au surplus, la loi règle les modalités du frein à l’endettement.32  Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 5, 2010 4463).Art. 124 Publicité des comptes et du budget  Le budget et les comptes de l’État, ceux des communes, des syndicats de communes, de leurs établissements et institutions, sont publics.Art. 125 Financement  Tout projet de loi, décret ou arrêté entraînant des dépenses est accompagné d’un plan de financement.3. La péréquation financière Art. 126 L’État prend des mesures pour atténuer les inégalités entre communes de capacité économique et financière différente.4. Les établissements économiques autonomes Art. 127 Banque cantonale  1 L’État crée une banque cantonale placée sous sa surveillance.2 Il en garantit les engagements.3 La banque cantonale soutient la politique économique du canton.Art. 128 Autres établissements  L’État, les communes et les syndicats de communes peuvent participer à des entreprises économiques ou en créer.5. Les régales Art. 129 La régale des mines et la régale des sels sont réservées à l’État.VII. L’Église et l’État Art. 130 Églises reconnues  1 L’Église catholique romaine et l’Église réformée évangélique du canton sont reconnues collectivités de droit public.2 Le Parlement peut reconnaître comme telles d’autres Églises importantes et durables.3 Les autres collectivités religieuses sont soumises au droit privé.Art. 131 Autonomie  1 Les Églises reconnues s’organisent de façon autonome.2 Chaque Église reconnue se donne une Constitution ecclésiastique, qui doit être adoptée par ses membres et approuvée par le Gouvernement.3 Le Gouvernement doit approuver la Constitution ecclésiastique si elle est adoptée selon les principes démocratiques et conforme à la Constitution et à la loi.Art. 132 Appartenance à une Église reconnue  1 Chaque habitant du canton appartient à l’Église de sa confession s’il remplit les conditions qu’elle exige.2 Tout membre d’une Église reconnue peut en sortir par une déclaration écrite.Art. 133 Paroisses  1 Les Églises reconnues aménagent le territoire cantonal en paroisses, selon les dispositions de leur Constitution ecclésiastique2 Les paroisses sont des collectivités de droit publicArt. 134 Finances  1 Les Églises reconnues ou leurs paroisses peuvent percevoir des impôts sous forme de suppléments aux impôts spécifiés par la loi.2 L’État et les communes collaborent à la perception de l’impôt ecclésiastique par l’entremise de leurs services administratifs.3 Les décisions des Églises reconnues ou de leurs paroisses en matière d’impôts sont susceptibles de recours conformément à la loi.334 La loi règle les cas dans lesquels l’État verse des subsides aux Églises.33 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).VIII. La revision de la Constitution Art. 135 Principe  1 La Constitution peut être revisée en tout ou en partie.2 Toute revision doit être soumise au vote populaire.Art. 136 Revision partielle  1 La revision partielle suit la procédure législative ordinaire.2 Elle peut porter sur un ou plusieurs articles.3 Elle ne doit concerner qu’une seule matière.Art. 137 Revision totale  1 La revision totale de la Constitution est proposée au peuple par voie d’initiative populaire ou par le Parlement.2 Un additif constitutionnel en règle les modalités.3 Si l’additif constitutionnel est rejeté, le Parlement soumet au peuple un nouveau projet dans le délai d’un an.Art. 13834 34 Cette disp. – dont la teneur était: " La République et Canton du Jura peut accueillir toute partie du territoire jurassien directement concerné par le scrutin du 23 juin 1974 si cette partie s’est régulièrement séparée au regard du droit fédéral et du droit du canton intéressé." – n’a pas obtenu la garantie fédérale (art. 1 de l’AF du 28 sept. 1977 –  FF 1977 III 266).Art. 13935 Processus tendant à la création  d’un nouveau canton  Le Gouvernement est habilité à engager un processus tendant à la création d’un nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois et de la République et Canton du Jura, dans le respect du droit fédéral et des cantons concernés.35 Accepté en votation populaire du 24 nov. 2013, en vigueur depuis le 24 nov. 2013.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 10, 2014 8899).Dispositions finales et transitoires Art. 1 L’Assemblée constituante décrète l’entrée en vigueur simultanée ou successive des dispositions de la présente Constitution.Art. 2 La Constitution jurassienne remplace celle du canton de Berne36 sur le territoire de la République et Canton du Jura.36 RS 131.212Art. 3 1 La législation du canton de Berne est reçue en l’état qui est le sien le jour qui précède l’entrée en vigueur de la Constitution, dans la mesure où elle n’y est pas contraire et pour autant qu’elle n’ait pas été modifiée selon une loi élaborée par l’Assemblée constituante et adoptée par le corps électoral.2 La législation devient celle de la République et Canton du Jura et le restera tant qu’elle n’aura pas été modifiée dans les formes prévues par la Constitution.Art. 4 1 L’Assemblée constituante tient lieu de parlement jusqu’au jour où le Parlement jurassien est constitué.2 Elle en exerce les pouvoirs, à l’exception de ceux prévus à l’art. 84 litt. a) de la Constitution.Art. 5 1 Le Bureau de l’Assemblée constituante tient lieu de gouvernement jusqu’au jour où le Gouvernement jurassien est constitué.2 Il en exerce les pouvoirs, à l’exception de ceux prévus à l’art. 92 litt. a) de la Constitution.3 L’Assemblée constituante définit les tâches du Bureau.Art. 6 1 ...372 Le Parlement se constitue le troisième lundi après son élection et le Gouvernement, le lendemain.3 Les contestations sur l’exercice des droits politiques, l’organisation des élections et la constatation des résultats sont jugées par une commission de l’Assemblée constituante créée à cet effet.37  Abrogé en votation populaire du 7 mars 2010, avec effet au 1er juil. 2010.  Garantie de l’Ass. féd. le 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 5, 2010 7239).Art. 7 Les députés au Conseil des États sont élus pour une période qui prend fin en même temps que la législature du Conseil national.Art. 8 En dérogation à l’art. 62, al. 438 de la Constitution, aucun membre du Gouvernement ne peut siéger à l’Assemblée fédérale dans les huit ans qui suivent l’élection du premier Gouvernement.38 Il s’agissait de l’al. 4 dans sa teneur du 20 mars 1977.Art. 9 1 La loi facilite l’octroi de la citoyenneté jurassienne aux Confédérés établis le 23 juin 1974 sur le territoire du nouveau canton.2 Ces dispositions légales resteront en vigueur cinq ans au plus.Art. 10 1 Toutes les affaires pendantes devant les autorités administratives et judiciaires du canton de Berne passent aux autorités compétentes de la République et Canton du Jura lorsque celles ci sont constituées.2 Le Bureau de l’Assemblée constituante, puis le Gouvernement, peuvent passer des accords avec le canton de Berne pour que certaines affaires pendantes s’achèvent devant les autorités bernoises, le consentement des personnes en cause étant réservé.Art. 1139 1 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification40.2 La loi peut prévoir une période transitoire pour la mise en place de la nouvelle organisation judiciaire.3 Pour la période allant de l’entrée en vigueur de la présente modification à 2002, le Parlement élit les juges du tribunal de première instance et les juges d’instruction.4 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification de la loi d’organisation judiciaire, le Gouvernement peut arrêter les dispositions nécessaires par voie d’ordonnance.39 Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).40  Il s'agit de la mod. des art. 69, 70, 74, 102 et 108 (Réforme de l’organisation judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2001.Art. 1241 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification42.41 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 7 2715).42 Il s’agit de la mod. de l’art. 26 al. 2 (Transfert des charges de santé au canton), en vigueur depuis le 1er janv. 2005.Art. 1343 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification44.43 Acceptée en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 5, 2010 4463).44 Il s’agit de la mod.: - des art. 75, al. 1 et 3, et 76, al. 1 et 4 (Introduction de l’initiative populaire rédigée de   toutes pièces), en vigueur depuis le 1er sept. 2006; - des art. 102 al. 1, 103, 104 al. 1, 106, 107, 134 al. 3 et de l’abrogation de l’art. 10   (Mise en oeuvre des codes suisses de procédure pénale et civile), en vigueur depuis le   1er janv. 2011. - des art. 77, let. g et 123a (Introduction d’un mécanisme de frein à l’endettement),    en vigueur depuis le 1er janv. 2011.Art. 1445 1 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification46.2 Les députés, les membres du Gouvernement, les juges, les procureurs et les membres des autorités de district et de commune qui sont élus avant l’entrée en vigueur de la présente modification le restent jusqu’à la fin de la période de quatre ans pour laquelle ils ont été élus. 3 S’ils sont élus en cours d’une législature de quatre ans au sens de l’al. 2, mais après l’entrée en vigueur de la présente modification, ils le sont seulement jusqu’à la fin de cette législature. 4 Dès l’entrée en vigueur de la présente modification, les membres du Gouvernement ne sont rééligibles que deux fois, les élections et réélections antérieures à l’entrée en vigueur de la présente modification étant comptabilisées. 45 Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010.  Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 5, 2010 7239).46 Il s’agit de la mod. des art. 65 al. 1, 66 al. 2 et de l’abrogation de l’art. 6 al. 1 disp. fin. et trans. (Mod. de la durée des législatures et réélection des membres du Gouvernement), en vigueur depuis le 1er juil. 2010.Index des matières Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la ConstitutionActes publics, fondement 56Administration–  administration des biens et des finances de l’État 922f–  affaires pendantes devant les autorités bernoises disp. fin. et trans. 10–  autorités judiciaires v. Autorités judiciaires–  circonscriptions administratives 1081–  communes–  Conseil communal 119–  administration extraordinaire 1114, 5–  direction de l’administration 892–  fonctionnaires v. Fonctionnaires–  fonctions incompatibles 62 à 64–  Gouvernement v. Gouvernement–  impôts ecclésiastiques 1342–  organe indépendant de médiation en matière administrative 612–  organisation 922i–  siège de l’administration cantonale 693–  surveillance 824–  tribunaux administratifs 1021cAdultes, culture et éducation 42, 43Âge–  pour être électeur 70–  pour être élu 71 bAgriculture–  accession des agriculteurs à la propriété foncière rurale 124–  aménagement du territoire 462–  politique agricole 51Aide–  humanitaire 53–  sociale 24Allocations familiales 232Aménagement du territoire–  approbation des plans cantonaux par le Parlement 84 d– principe 44a, 46Amnistie, compétence du Parlement 84 mArmoiries 5Art, liberté 8 iAssemblée constituante–  entrée en vigueur de la Constitution disp. fin. et trans. 1–  législation disp. fin. et trans. 31–  rôle de parlement disp. fin. et trans. 4–  rôle du Bureau disp. fin. et trans. 5Assemblée fédérale–  consultation et information des parlementaires fédéraux, compétence du Gouvernement 922o –  convocation extraordinaire, compétence du Parlement 84 p–  fonctions incompatibles 624, disp. fin. et trans. 8Assistance judiciaire gratuite 94Association, liberté 8 gAssurances–  assurance-chômage 20 a–  assurances et prestations sociales de la Confédération 23–  assurance maladie, accidents et maternité 29–  soins dentaires 292Autorités judiciaires 101 à 107–  organisation–  affaires pendantes devant les autorités bernoises disp. fin. et trans. 10–  Cour constitutionnelle du tribunal cantonal 104–  indépendance des tribunaux 101–  mineurs 105–  ministère public 106–  organisation, compétences, procédure 107–  Tribunal cantonal 103–  tribunaux de première instance 102–  protection juridique–  en général 9–  séparation des pouvoirs 55–  surveillance 82Banque cantonale 127Budget et comptes–  compétence du Parlement 84 f–  compétence du Gouvernement 922e–  publicité 124–  vote populaire 77 g, 123a 4,6Bureau de la condition féminine 44Canton–  canton souverain de la Confédération 12–  création d’un nouveau canton 139–  droit de cité cantonal 16–  électeurs en matière cantonale 701–  organe cantonal de conciliation et d’arbitrage 21Cantons, coopération 41 , 84 pCautionnements v. Transactions immobilièresCensure, interdiction 11Charges publiques– droit d’être élu 71 b–  liberté d’y accéder 8 mChasse 454Circonscriptions–  administratives 1081–  électorales–  pour l’élection au Parlement 861–  pour l’élection au Gouvernement 932Citoyens–  citoyenneté cantonale 162, 922 m, disp. fin. et trans. 9–  droits politiques 70 à 81–  égalité devant la loi 6Collectivités religieuses 130Collégialité 95Commerce et industrie, liberté 8 kCommunes–  aide sociale 24–  aménagement du territoire 44a, 46–  autres communes 120–  autonomie, litiges 1042 b–  culture et éducation des adultes 42, 43–  devoirs envers les communes 15–  dispositions générales 110 à 113–  droit de cité communal 16–  droit de préemption 125–  école 351–  électeurs en matière communale 703–  élections communales 743–  durée des fonctions 651, 14 disp. fin. et trans.–  fonctions incompatibles 62–  formation 402–  information publique 68–  municipales–  tâches 114–  organisation 115–  organes 116–  corps électoral 117–  Conseil général 118–  Conseil communal 119–  nombre de communes–  pour une initiative 751–  pour un référendum facultatif 78–  ordre public 54–  péréquation financière 126–  protection de l’environnement 451, 2–  rétroactivité des lois 58–  santé publique 251, 2–  tâches des communes en collaboration avec l’État 18, 19, 22, 23Compétences–  conflits de compétence entre autorités cantonales 1042 d–  délégation 59, 60–  droit de nécessité 60–  Gouvernement 89 à 92–  Parlement 83, 84Concordats v. TraitésConfédération–  assurances et prestations sociales 23–  canton souverain 12–  consultations fédérales 84 n, 922n–  convocation extraordinaire de l’Assemblée fédérale 84 p–  droit fédéral, introduction et exécution 83, 902–  élection des députés au Conseil des États 741c–  initiative en matière fédérale, référendum facultatif 78 f–  mandat de parlementaire fédéral–  fonctions incompatible 624Conflits sociaux–  organe cantonal de conciliation et d’arbitrage 21Conscience–  à l’école 344–  liberté 8 eConseil communal–  élections populaires 743 b–  principe 116 b, 119Conseil consultatif des Jurassiens de l’extérieur 98Conseil économique et social consultatif 472Conseil des États–  élections populaires 741 c, disp. fin. et trans. 7–  fonctions incompatibles 624–  réélection des députés 661–  scrutin proportionnel 745Conseils généraux–  élections populaires 743a–  fonctions incompatibles 622, 3–  publicité des débats 67–  scrutin proportionnel 745Conseil de la santé publique 31Conseil scolaire 41Consommateurs, protection 52Constitution–  canton de Berne disp. fin. et trans. 2–  jurassienne–  entrée en vigueur disp. fin. et trans. 1–  révision–  compétence du Parlement 831a–  dérogation, droit de nécessité 60–  principe 135–  référendum obligatoire 77 a, b–  révision partielle 136, 77 b, 831 a, 3–  révision totale 137–  initiatives populaires constitutionnelles–  conditions 75–  procédure 76Constitution ecclésiastique 1312, 3, 1331Constructions–  et routes 48–  plans cantonaux, approbation par le Parlement 84 dConsultations fédérales–  compétence du Parlement 84 n–  réponse du Gouvernement 922nConventions de droit public–  référendum obligatoire 77 f–  référendum facultatif 78 c–  ompétence du Gouvernement 922a–  formation hors du canton 37Coopération–  avec les autres cantons, les voisins, les peuples 4–  au développement des peuples défavorisés 53Corps enseignant–  formation 354Cour constitutionnelle–  conflits de compétence tranchés par le Parlement 84 k–  organisation 104Culture–  activités culturelles 42Débats publicité 67Décrets, lois, ordonnances–  compétence du Parlement 832–  validité, litiges 1042aDélais–  initiatives 764–  révision totale de la Constitution, rejet de l’additif constitutionnel 1373Délégation de compétences 59, 60Départements 96Dépenses–  compétences du Parlement 84 g–  compétences du Gouvernement 921b–  financement 125–  référendum facultatif 78 b, c, d–  référendum obligatoire 77 d, e, fDéputés–  au Parlement, nombre 85–  durée des fonctions 651, 14 disp. fin. et trans.–  élections populaires 74–  fonctions incompatibles 62–  indépendance 88–  informations et renseignements aux parlementaires fédéraux 922n–  réélections 66, 14 disp. fin. et trans.–  responsabilité 883Développement durable 44aDéveloppement économique, office 472Devoirs envers l’État et les communes 15Dignité humaine droit fondamental 7Districts–  durée des fonctions des membres des autorités 651, 14 disp. fin. et trans.–  fonctions incompatibles 622, 3–  nombre et étendue 109–  réélection des membres des autorités 664–  statuts 108Domicile–  droit au respect 8 b–  électeurs 701Droits–  droit–  à la vie et à l’intégrité physique et morale 8 a–  au respect de la vie privée et du domicile 8 b–  au mariage et à une vie de famille 8 c–  d’élever et d’éduquer ses enfants 8 d–  au juge naturel 91–  à l’assistance judiciaire gratuite 94–  au travail 19–  au logement 22–  d’ouvrir des écoles privées 381–  à la formation 40–  de cité 16–  protection juridique 9–  droits fondamentaux 6 à 16–  droits politiques 70 à 81–  effets des droits fondamentaux 14– égalité en droit 61–  exercice des droits politiques, litiges 1042c–  limites des droits fondamentaux 13, 142–  lors des premières élections disp. fin. et trans. 63Droit d’urgence–  compétence du Gouvernement 91–  droit de nécessite 60Droit fédéral–  introduction et exécution 831b, 2, 902École 32 à 41Économie–  aménagement du territoire 463–  développement 47–  plans cantonaux, compétence du Parlement 84 dÉducation–  culture et éducation des adultes 42, 43–  école 32 à 41Égalité–  devant la loi 6–  «à travail égal, salaire égal» 20 fÉglises–  autonomie, litiges 1042b–  appartenance à une église reconnue 132–  finances 134–  paroisses 133–  reconnues 130Électeurs 70–  corps électoral 116 a, 117–  droits des électeurs 71–  nombre d’électeurs–  pour une initiative populaire 751, 2–  pour un référendum facultatif 78Élections, nominations–  par le Parlement–  président et vice-président du Gouvernement 94–  Tribunal cantonal, procureur et membres des autres autorités désignées par la loi 84 a–  par le Gouvernement–  fonctionnaires 921 a–  populaires–  corps électoral 116 a, 117–  droits 71 a–  cantonales 741–  communales 743–  première élection et constitution du Parlement et du Gouvernement disp. fin. et trans. 6–  scrutin–  secret 744–  proportionnel 745–  majoritaire 746–  validité, litiges 1042cÉligibilité–  droit d’accéder aux charges publiques 8 m–  droit d’être élu 71 bEmprunts publics–  compétence du Parlement 84 iEnfants–  droit d’élever et d’éduquer ses enfants 8 d–  école 32 à 41Enseignement–  liberté 8 h–  gratuité 343Entreprises économiques–  participation de l’État–  compétence du Parlement 84 h–  compétence du Gouvernement 92 cEnvironnement, protection 45Établissement, liberté 8 lÉtablissements–  approbation des rapports de gestion 84 j–  autonomes 100–  autres établissements 128–  Banque cantonale 127–  économiques 127, 128État 17 à 107–  autorités judiciaires v. Autorités judiciaires–  devoirs envers l’État 15–  droit de préemption 125–  Église et État 130 à 134–  État démocratique et social 11–  Gouvernement v. Gouvernement–  organisation de l’État–  principes généraux 55 à 69–  droits politiques 70 à 81–  Parlement v. Parlement–  représentation 893–  souveraineté 12–  tâches de l’État 17 à 54Étrangers–  droits politiques 73–  migrants 183Étude, liberté 8 hExpropriation 122Famille–  allocations familiales 232–  collaboration avec l’école 322–  protection 17–  vie de famille, droit 8 cFaune, protection 453Femmes–  Bureau de la condition féminine 44–  égalité devant la loi 61–  «à travail égal, salaire égal» 20 fFinancement–  des assurances et des prestations sociales 233–  plan 125Finances 121 à 129–  administration des biens et des finances de l’État 92 f–  Églises 134–  gestion des finances publiques–  dispositions générales 123–  frein à l'endettement 123a–  publicité des comptes et du budget 124–  financement 125–  péréquation financière 126–  établissements économiques autonomes 127, 128–  impôts et redevances–  souveraineté fiscale 121–  devoir fiscal 122–  plans financiers de l’État, approbation par le Parlement 84 e–  régales 129Flore, protection 453Fonctionnaires–  administration 99–  fonctions incompatibles 626–  nomination, compétence du Gouvernement 921a–  responsabilité 57Fonctions publiques–  droit d’être élu 71 b–  durée des fonctions 65–  incompatibilité 62 à 64Forces militaires cantonales 922gForêts–  aménagement du territoire 462–  protection 453Formation–  corps enseignant 354–  droit 40–  handicapés 36–  hors du canton 37–  professionnelle 352, 3, 402Frein à l'endettement 123aFusion, division, modification de communes 112Gouvernement–  Bureau de l’Assemblée constituante disp. fin. et trans. 5–  délégation de compétences 59–  droit de nécessité 60–  durée des fonctions–  des membres du Gouvernement 651, 14 disp. fin. et trans.–  du président et du vice-président 652–  élections–  des membres du Gouvernement par le peuple 741b, 14 disp. fin. et trans.–  scrutin majoritaire 746–  du président et du vice-président par le Parlement 94–  fonctions incompatibles 621, 2, 4, 64–  réélection–  des membres du Gouvernement 662, 14 disp. fin. et trans. –  du président et du vice-président 663–    processus création d’un nouveau canton 139–  réunion du Parlement 87 c–  séparation des pouvoirs 55–  siège du Gouvernement 692–  surveillance v. SurveillanceGrâce–  droit, compétence du Parlement 84 lGrève, droit 20 gHandicapés–  formation 36–  intégration économique et sociale 195–  soins 252Hôpitaux–  organisation du système hospitalier 26Hygiène 251Impôts–  ecclésiastique 134–  redevances 121, 122Incompatibilités–  double activité 64–  entre parents 63–  fonctions incompatibles 62Indépendance–  des parlementaires 88–  des tribunaux 101Information publique–  sur les activités des autorités 681–  sur les projets importants 682Initiative–  compétence du Parlement 84 o–  de l’État en matière fédérale 752, 78 f–  droit 71 c–  initiative populaire cantonale–  conditions 75–  procédure 76–  revision de la Constitution 1371Institutions privées–  formation professionnelle 353Instruction publique v. ÉcoleIntégrité physique et morale droit 8 aIntérêt public–  droit de préemption de l’État et des communes 125–  limite des droits fondamentaux 13Jugements–  exécution 922hJuges–  droit au juge naturel 91–  durée des fonctions 651, 14 disp. fin. et trans.–  élection 651, 14 disp. fin. et trans.–  fonctions incompatibles 621, 3, 4, 6–  protection juridique–  en général 9Jurassiens de l’extérieur–  Conseil consultatif 98–  droits politiques 72Langue–  langue française 423–  nationale et officielle 3–  patois 422Législation–  canton de Berne disp. fin. et trans. 3–  compétence du Gouvernement 90–  compétence du Parlement 83Libertés, droits fondamentaux 8Locataires, protection contre les abus 223Logement, droit 22Lois–  compétences du Parlement 831 b, 84 p–  compétence du Gouvernement 922h–  constitutionnalité 1041–  référendum–  obligatoire 77 e–  facultatif 78 a–  rétroactivité 58Loisirs– aménagement du territoire 464Maires 1192–  élections populaires 743b–  scrutin majoritaire 746Manifestation publique, liberté 8 gMariage, droit 8 cMédecine 252, 3– du travail 20 b– hôpitaux v. HôpitauxMédiation–  organe indépendant de médiation en matière administrative 612Migrants–  insertion dans le milieu social jurassien 183Militaire–  disposition des forces militaires cantonales 922gMineurs–  protection en matière pénale 105Ministère public 1062Nullité–  d’une initiative 753Opinion liberté 8 fOrdre public 54, 922gPaix sociale 21Parenté–  fonctions incompatibles 63Parlement 82 à 88–  délégation de compétence 59–  droit de nécessité 60–  droit d’initiative en matière fédérale 752–  durée des fonctions–  des députés 651–  du président et du vice-président 652–  élections–  des députés 741a–  scrutin proportionnel 745–  fonctions incompatibles 621, 4–  publicité des débats 67–  réélection–  des députés 661–  du président et du vice-président 663–  référendum facultatif 78 f–  référendum sur décision du Parlement 79–  rôle de l’Assemblée constituante disp. fin. et trans. 4–  séparation des pouvoirs 55–  siège du Parlement 691Parlementaires v. DéputésParoisses 133Participation–  à une entreprise économique v. Transactions immobilières–  des travailleurs au sein des entreprises 20 dPartis politiques 81Patois 422Patrimoine–  jurassien 422–  naturel et architectural 452Pêche 454Pensée, liberté 8 e–  à l’école 344Péréquation financière 126Pétition droit 80Peuple–  délégation de compétences 59–  exercice de la souveraineté 2–  représentation par le Parlement 821Plaintes et recours 92 lPlans–  approbation par le Parlement 84 d–  réalisation par le Gouvernement 922d–  référendum facultatif 78 ePlein emploi 192Police sanitaire 28Politique–  agricole 51–  économique du canton 1273–  générale–  programme et rapport sur sa réalisation 922b, c–  rôle du Parlement 822–  rôle du Gouvernement 891Pollution 451Pouvoirs, autorités–  autorités judiciaires v. Autorités judiciaires–  coordination de l’activité des autorités 922i–  fonctions incompatibles 62–  réélection 66–  séparation 55–  siège des autorités 69Pouvoir public– limitation 141Préemption–  droit conféré à l’État et aux communes 125Presse liberté 8 fPrestations sociales–  de la Confédération 231Privation des droits politiques 704Procédure pénale 107Procureur–  durée des fonctions 651, 14 disp. fin. et trans.–  élection par le Parlement 84 a–  fonctions incompatibles 621, 4–  ministère public 1062Profession, liberté 8 jProgramme gouvernemental–  discussion par le Parlement 84 cPropriété, garantie 12Protection–  consommateurs 52–  environnement 45–  juridique–  en général 9–  locataires 223–  travailleurs 20Publication des projets 682Publicité–  comptes et du budget 124–  débats 67Rapports de gestion–  du Gouvernement, des tribunaux et des établissements cantonaux autonomes, approbation par le Parlement 84 jRecherche, liberté 8 iRéférendum–  droit 71 c–  facultatif 78–  obligatoire 77–  sur décision du Parlement 79Régale 129Religion liberté 8 e–  à l’école 344Renseignements juridiques–  Service de renseignements juridiques 611Représentation–  du peuple par le Parlement 821Responsabilité–  de l’État et des communes 57–  des députés 883Ressources naturelles 50Rétroactivité des lois 58Réunion liberté 8 gRoutes v. Constructions et routesSanté publique 25 à 31– hôpitaux v. Hôpitaux– soins v. Soins–  aménagement du territoire 464Scrutin–  secret 744–  proportionnel 745–  majoritaire 746Sécurité sociale 18 à 23Services publics–  droit de grève, réglementation 20 gSoins–  dentaires 292–  à domicile 27–  aux malades 252Souveraineté 1 à 5–  exercice 2Sport 30Surveillance–  de l’administration et des autorités judiciaires 824–  des communes 922j–  des écoles 39–  du Gouvernement 824–  des syndicats de communes 1133Syndicats de communes 110, 113Territoire–  aménagement du territoire 46–  modifications territoriales 138Traités, concordats et conventions de droit public–  approbation par le Parlement 84 b–  compétence du Gouvernement 922 a–  référendum obligatoire 77 f–  référendum facultatif 78 cTransactions immobilières, cautionnements et participation à une entreprise économique–  compétence du Parlement 84 h–  compétence du Gouvernement 921 c–  référendum facultatif 78 dTransports publics 49Travail–  droit au travail 19–  protection des travailleurs 20–  «à travail égal, salaire égal», 20 gTribunal cantonal–  Cour constitutionnelle 103 a, 104–  Cour administrative 103 d–  décisions des Églises, recours 1343–  durée des fonctions du président et du vice-président 652–  élection par le Parlement 84 a–  jugement en première instance 1022–  réélection du président et du vice-président 663–  siège 692Tribunaux de première instance 102–  siège 692Vie, droit–  et intégrité physique et morale 8 a–  vie privée et domicile 8 b–  vie de famille 8 cVotes populaires–  droit 71 a–  initiative populaire cantonale 762–  loi ou arrêté fédéral, compétence du Parlement 84 p–  référendum facultatif 78–  référendum obligatoire 77–  validité, litiges 1042c


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 132.211 Arrêté fédéralrelatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg(Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres)du 18 décembre 2020 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 53, al. 3, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20202,arrête:1 RS 1012 FF 2020 7227Art. 1 La modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg découlant du transfert de la commune de Clavaleyres du canton de Berne au canton de Fribourg est approuvée.Art. 2 1 Le présent arrêté est sujet au référendum.2 S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, l’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2022


text: 138.1Loi fédéralesur la participation des cantons à la politiqueextérieure de la Confédération(LFPC)du 22 décembre 1999 (Etat le 2  décembre 2019)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution fédérale1,vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 19972,arrête:1 RS 1012 FF 1998 953Art. 1 Principe  1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions relevant de la politique extérieure qui affectent leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.2 Les intérêts essentiels des cantons sont affectés notamment lorsque la politique extérieure de la Confédération touche d’importantes tâches d’exécution des cantons.3 La participation des cantons ne doit pas entraver la capacité d’action de la Confédération en matière de politique extérieure.Art. 2 But  La participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération vise à:a.garantir la prise en considération des intérêts des cantons lors de la préparation et de la mise en œuvre des décisions de la Confédération en matière de politique extérieure;b.3contribuer dans la mesure du possible à sauvegarder, lors de la conclusion, de la modification ou de la dénonciation de traités internationaux, les compétences des cantons;c.soutenir la politique extérieure de la Confédération sur le plan interne.3 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux , en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405).Art. 3 Information des cantons  1 La participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération est fondée sur l’échange réciproque d’informations.2 La Confédération informe les cantons à temps et de manière détaillée des projets de politique extérieure qui affectent leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.3 L’information sur la politique extérieure de la Confédération doit être conçue de telle manière qu’elle aide les cantons à donner à la politique extérieure de la Confédération une meilleure assise dans la politique intérieure.Art. 4 Consultation des cantons  1 Lors de la préparation de décisions de politique extérieure qui affectent leurs compétences ou leurs intérêts essentiels, la Confédération consulte les cantons qui en font la demande. Elle peut également les consulter de sa propre initiative.2 En règle générale, elle consulte les cantons avant d’entamer des négociations. La consultation complète la procédure de consultation en matière de traités internationaux.3 Le Conseil fédéral tient compte des prises de position des cantons. Dans les domaines affectant les compétences des cantons, ces prises de position revêtent un poids particulier; lorsque le Conseil fédéral s’écarte des prises de position des cantons, il leur en communique les raisons essentielles.Art. 5 Participation des cantons à la préparation des mandats de négociation et aux négociations  1 Si les compétences des cantons sont affectées, la Confédération associe des représentants des cantons à la préparation des mandats de négociation ainsi que, en règle générale, aux négociations.2 Elle peut le faire si les compétences des cantons ne sont pas affectées.3 Les cantons proposent leurs représentants; ceux-ci sont nommés par la Confédération.Art. 6 Confidentialité des informations  La confidentialité du traitement des informations doit être garantie.Art. 7 Adaptations découlant de la mise en œuvre du droit international  Dans la mesure où la mise en œuvre du droit international leur incombe, les cantons sont tenus de procéder à temps aux adaptations nécessaires.Art. 8 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 200044 ACF du 24 mai 2000 (RO 2000 1479)