type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 916.443.10   1   Ordonnance   réglant les échanges d’importation, de transit et  d’exportation d’animaux et de produits animaux  avec les pays tiers   (OITE-PT)   du 18 novembre 2015 (Etat le 1er avril 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 6, al. 3, 7, al. 1, 9, 14, al. 1, 15a, al. 2, et 32, al. 1, de la loi fédérale  du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux1,   vu l’art. 44 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)2,  vu les art. 24, al. 1, 25, al. 1, 53a, al. 2, et 56, al. 1, de la loi du 1er juillet 1966   sur les épizooties (LFE)3,  en exécution de l’annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération  suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles  (accord agricole)4,5   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application   1 La présente ordonnance est applicable:   a. à l’importation et au transit d’animaux et de produits animaux en provenance  des pays tiers et à l’exportation d’animaux et de produits animaux vers ces  pays;   b.6 à l’importation et au transit d’animaux, excepté les animaux de l’aqua- culture, de semences, d’ovules et d’embryons animaux en provenance  d’Islande, et à l’exportation vers l’Islande de ces animaux et produits ani- maux.   2 Elle s’applique à l’importation, au transit et à l’exportation d’animaux de com- pagnie, pour autant que l’ordonnance du 28 novembre 2014 concernant        RO 2015 5201  1 RS 455  2 RS 817.0  3 RS 916.40  4 RS 0.916.026.81  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020   (RO 2020 411).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017   (RO 2017 1661).   916.443.10      Production agricole   2   916.443.10   l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie7 ne soit pas  applicable.   3 Elle ne s’applique pas au transit des denrées alimentaires d’origine animale qui  sont destinées au ravitaillement à bord d’un avion en trafic international et qui sont  gardées à bord du même avion pour un autre vol.   Art. 2 Application aux autres vecteurs potentiels d’épizooties   1 Les vecteurs potentiels d’épizooties autres que les animaux et les produits ani- maux, la paille et le foin par exemple, sont soumis aux dispositions régissant les  produits animaux pour autant que des dispositions harmonisées d’importation et de  transit de l’Union européenne (UE) s’appliquent à ces vecteurs (art. 5, al. 1 et 2, et  38, al. 2).    2 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) peut  soumettre au cas par cas d’autres vecteurs potentiels d’épizooties aux dispositions de  la présente ordonnance.   Art. 3 Droit applicable   1 À moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement, l’ordonnance du  27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)8, l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les  denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)9 et l’ordonnance du 16 dé- cembre 2016 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires10 sont  applicables.11   2 Sont réservés, notamment, les actes législatifs suivants:   a. l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)12;   b. l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et  de flore protégées13.   Art. 4 Définitions   Dans la présente ordonnance, on entend par:   a. territoire d’importation: le territoire suisse, y compris les enclaves doua- nières suisses (Samnaun et Sampuoir) ainsi que les enclaves douanières  étrangères (Principauté de Liechtenstein, Büsingen et Campione);   b. pays tiers: tous les pays à l’exception des États membres de l’UE, de  l’Islande et de la Norvège;       7 RS 916.443.14  8 RS 916.401  9 RS 817.02  10 RS 817.042  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020   (RO 2020 411).  12 RS 455.1  13 RS 453.0     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux  et de produits animaux avec les pays tiers. O   3   916.443.10   c. produits animaux:   1. les denrées alimentaires d’origine animale ou contenant une part de  denrée alimentaire d’origine animale,   2. les sous-produits animaux,   3.14 les semences, ovules et embryons animaux destinés à la reproduction;   d.15 sous-produits animaux:   1. les cadavres et carcasses d’animaux et leurs parties qui ne doivent pas  être utilisés dans l’alimentation humaine ou qui ont été exclus de la  chaîne alimentaire,   2. les produits d’origine animale et les restes d’aliments visés à l’art. 3,  let. p, de l’ordonnance du 25 mai 2011 sur les sous-produits animaux  (OSPA)16 qui ne doivent pas être utilisés dans l’alimentation humaine ou  qui ont été exclus de la chaîne alimentaire,   3. les semences, ovules et embryons animaux destinés à des fins autres que  la reproduction;   e. certificat sanitaire: le document qui atteste la provenance d’un lot et le res- pect des exigences de police des épizooties, de protection des animaux et  d’hygiène des denrées alimentaires;    f.17 document sanitaire commun d’entrée (DSCE): le document au sens des  art. 56 à 58 du règlement (UE) 2017/62518, qui est utilisé pour notifier des  lots au poste d’inspection frontalier et pour inscrire le résultat des contrôles  et les mesures du Service vétérinaire de frontière concernant les lots;       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   16 RS 916.441.22  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020   (RO 2020 411).  18 Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer-  nant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de  la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que  des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux  produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du  Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009,  (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements  du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil  98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les rè- glements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les  directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE,  96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les  contrôles officiels), JO L 95 du 7.4.2017, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement  délégué (UE) 2019/478, JO L 82 du 25.3.2019, p. 4     Production agricole   4   916.443.10   g.19 «Trade Control and Expert System» (TRACES): un système intégré dans le  système de gestion de l’information sur les contrôles officiels de l’UE au  sens des art. 131 à 136 du règlement (UE) 2017/625;   gbis.20 système «e-dec»: le système de traitement électronique des données mis à  disposition par l’Administration fédérale des douanes (AFD) sur la base de  l’art. 28, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)21 pour les dé- clarations en douane;   h.22 lot: un certain nombre d’animaux ou une quantité de produits animaux du  même type ou de la même classe ou ayant la même description, couverts par  le même certificat officiel ou le même document d’accompagnement, ache- minés par le même moyen de transport, provenant du même lieu et destinés  à un même établissement;   i. Lettre ou colis: envoi postal au sens de l’art. 2, let. c ou d, de la loi du 17 dé- cembre 2010 sur la poste23;   j. importation: introduction durable ou temporaire d’animaux et de produits  animaux dans le territoire d’importation, à l’exception du transport en transit  au sens de l’art. 6, let. i, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)24;   k. importateur: la personne physique ou morale responsable de l’importation  qui est désignée comme telle dans le DSCE25 s’il en existe un;    l. personne assujettie à l’obligation de déclarer: la personne visée à l’art. 26  LD;   m. agent de manutention: l’entreprise de services chargée par l’exploitant de  l’aéroport d’assurer le lien entre les compagnies aériennes et les transitaires;   n. établissement de destination: établissement du lieu vers lequel les animaux  ou les produits animaux doivent être transportés et qui est désigné comme tel  dans le DSCE, s’il en existe un;   o.26 poste d’inspection frontalier: un lieu, et les installations qui en font partie,  où sont effectués les contrôles vétérinaires de frontière;   p. exportateur: la personne physique ou morale responsable de l’exportation.        19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   20 Introduite par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017   (RO 2017 1661).   21 RS 631.0  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020   (RO 2020 411).  23 RS 783.0  24 RS 631.0  25 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le   1er mars 2020 (RO 2020 411). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020   (RO 2020 411).     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux  et de produits animaux avec les pays tiers. O   5   916.443.10   Chapitre 2 Importation   Section 1 Conditions   Art. 5 Principe   1 L’importation d’animaux et de produits animaux est soumise aux conditions  d’importation harmonisées de l’UE, en particulier en ce qui concerne:    a. les États, les régions et les établissements en provenance desquels les impor- tations d’animaux et de produits animaux sont autorisées;   b. les exigences de police des épizooties, de protection des animaux et  d’hygiène des denrées alimentaires;   c. les documents d’accompagnement requis;   d. les mesures de quarantaine prescrites;   e. les mesures de sauvegarde à prendre temporairement.   2 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) désigne les actes législatifs détermi- nants de l’UE.    3 Il fixe en outre, pour les animaux et les produits animaux visés ci-dessous, les  garanties sanitaires qui doivent être fournies en plus des certificats sanitaires exigés  par les conditions d’importation harmonisées de l’UE, et détermine à quelles condi- tions ces garanties sanitaires sont acceptées:    a. les animaux de l’espèce bovine;   b. les animaux de l’espèce porcine;   c. les galliformes (Galliformes), les ansériformes (Anseriformes) et les stru- thioniformes (Struthioniformes) ainsi que leurs œufs à couver.   4 Pour les animaux ou les produits animaux qui ne sont pas soumis à des conditions  d’importation harmonisées de l’UE, l’OSAV peut fixer des conditions d’importation  relevant de la police des épizooties, de la protection des animaux et de l’hygiène des  denrées alimentaires, ou émettre une décision au cas par cas. Il peut, pour ce faire,  procéder à une analyse des risques dans l’État de provenance.   5 En cas de risque élevé sur le plan de la police des épizooties ou de l’hygiène des  denrées alimentaires, il peut fixer des conditions supplémentaires ou interdire les  importations.   6 Les mesures de protection édictées par l’OSAV en vertu de l’art. 24, al. 3, let. a,  LFE afin de prévenir la diffusion d’une épizootie demeurent réservées.   Art. 6 Condition d’importation en cas de quarantaine prescrite   Les animaux pour lesquels une quarantaine est prescrite après l’importation peuvent  être importés uniquement si le vétérinaire cantonal compétent a agréé au préalable la  station de quarantaine.     Production agricole   6   916.443.10   Art. 7 Animaux assortis de charges spéciales   Les animaux suivants ne peuvent être importés dans le but indiqué que si l’établis- sement de destination a été autorisé par l’autorité cantonale compétente dans ce but:   a. les primates, prédateurs (Carnivora), marsupiaux (Dasyuromorphia), lago- morphes (Lagomorpha) et abeilles (Apiformes): à des fins de formation,  d’exposition, de recherche ou de préservation des espèces;   b. les poissons: à des fins de recherche.   Art. 8 Produits animaux assortis de charges spéciales   1 Les produits animaux ci-après ne peuvent être importés que si leur établissement  de destination est au bénéfice d’une autorisation cantonale spécifique:   a. les produits animaux soumis à des conditions d’importation harmonisées de  l’UE et qui présentent, au vu de celles-ci, un risque élevé sur le plan de la  police des épizooties ou de l’hygiène des denrées alimentaires;   b. les produits animaux réimportés (art. 11);   c. le gibier à poil non dépouillé et le gibier à plumes non plumé (art. 32).   2 Les charges spéciales visées aux art. 29, al. 1, et 75 sont applicables.   3 Le DFI désigne les produits visés à l’al. 1, let. a.   Art. 9 Conditions dérogatoires concernant l’importation de viandes  de bœuf de certaines catégories en provenance des États qui  n’interdisent pas l’utilisation de substances à action hormonale  comme stimulateurs de performances    1 La viande de bœuf visée aux numéros du tarif douanier 0201.2091, 0202.2091,  0201.3091 et 0202.3091 et provenant d’États n’interdisant pas l’utilisation de subs- tances à action hormonale comme stimulateurs de performances peut être importée  sur le territoire douanier suisse sans certificat sanitaire agréé par l’UE aux conditions  suivantes:    a. elle provient d’un établissement en provenance duquel de la viande de bœuf  peut être importée dans l’UE;   b. elle est importée par voie aérienne directe;   c.27 un certificat sanitaire valable peut être présenté sur papier pour l’importation  en Suisse;   d. elle est cédée exclusivement pour la consommation sur le territoire douanier  suisse;   e. elle fait l’objet d’un engagement d’emploi de la part de l’importateur et de  tous les acquéreurs visés à l’al. 2.       27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux  et de produits animaux avec les pays tiers. O   7   916.443.10   2 L’importateur de la viande de bœuf visée à l’al. 1 et tous les acquéreurs en aval  doivent fournir à l’AFD un engagement d’emploi de la viande garantissant:28    a. qu’ils tiennent une comptabilité des marchandises;   b. qu’ils indiquent dans les documents de vente et les bulletins de livraison,  lors de la remise de ladite viande, qu’elle est cédée exclusivement pour la  consommation sur le territoire douanier suisse (réserve d’emploi), et    c. qu’ils respectent les exigences relatives à la déclaration et à la transforma- tion ultérieure de ladite viande, visées à l’art. 30.    3 La procédure visée à l’al. 2 et les contrôles sont régis par analogie aux dispositions  édictées sur la base de la LD29 et de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les  douanes30.   4 Les conditions dérogatoires ne s’appliquent pas aux préparations et aux produits à  base de viande de bœuf.    Art. 10 Déclaration de la viande de bœuf visée à l’art. 9   1 L’utilisation éventuelle de substances à action hormonale comme stimulateurs de  performance dans la production de la viande de bœuf visée à l’art. 9 doit être décla- rée au moment de l’importation sur l’emballage extérieur conformément à l’art. 3,  al. 1, de l’ordonnance agricole du 26 novembre 2003 sur la déclaration (OAgrD)31.    2 La déclaration doit figurer dans une langue officielle ou en anglais. La forme de la  déclaration doit respecter l’art. 5 OAgrD.   Art. 10a32 Interdiction d’importer des produits dérivés de pinnipèdes   1 L’importation de produits dérivés de pinnipèdes est interdite.   2 Sont admis:    a. l’importation de produits dérivés de pinnipèdes qui:   1. proviennent des formes de chasse visées à l’art. 3, par. 1, du règlement  (CE) no 1007/200933, et           28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017  (RO 2017 1661).   29 RS 631.0  30 RS 631.01  31 RS 916.51  32 Introduit par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017    (RO 2017 1661).  33 Règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre   2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque, JO L 286 du 31.10.2009, p. 36;  modifié en dernier par le règlement (UE) 2015/1775, JO L 262 du 7.10.2015, p. 1.     Production agricole   8   916.443.10   2.34 sont accompagnés d’une attestation sur papier conforme à l’art. 4 du rè- glement d’exécution (UE) 2015/185035 et au modèle annexé à celui-ci,  délivrée par un organisme reconnu par la Commission européenne;   b. les produits dérivés de pinnipèdes emportés par un voyageur pour son usage  personnel;   c. l’importation de produits dérivés de pinnipèdes faisant partie des biens d’un  déménagement;   d. l’importation de produits dérivés de pinnipèdes destinés à des fins  d’exposition ou de recherche.   Art. 1136 Réimportation de lots refoulés ou refusés   1 Si des produits animaux exportés vers un pays tiers y sont refoulés ou refusés par  leur destinataire, ils ne peuvent être réimportés que s’ils sont accompagnés d’un  certificat d’exportation original ou de sa copie certifiée conforme et si l’autorité  compétente du pays tiers mentionne les motifs du refoulement ou du refus et atteste:   a. que les conditions en matière d’entreposage et de transport des produits ont  été respectées;   b. que, à aucun moment, il n’y a eu risque de contamination croisée;   c. que le contenu du lot n’a subi aucune manipulation.   2 Si les produits animaux se trouvent dans des conteneurs scellés et que le sceau est  intact, il suffit, en lieu et place du certificat établi par l’autorité du pays tiers, que le  transitaire confirme par écrit que les conditions fixées à l’al. 1, let. a et b, sont rem- plies.   3 Les produits animaux réimportés peuvent être transportés uniquement vers  l’établissement de provenance mentionné sur le certificat d’exportation.    Art. 12 Échantillons d’exposition et prélèvements   1 L’OSAV peut autoriser l’importation de produits animaux qui ne remplissent pas  les conditions d’importation harmonisées de l’UE s’il est prévu de les utiliser:   a. à titre d’échantillons destinés à des expositions, ou   b.37 à titre de prélèvements destinés à la recherche, au diagnostic et à l’analyse.   1bis L’autorisation spécifie:       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   35 Règlement d’exécution (UE) 2015/1850 de la Commission du 13 octobre 2015 portant  modalités d’application du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du  Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque, version selon JO L 271 du  16.10.2015, p. 1   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux  et de produits animaux avec les pays tiers. O   9   916.443.10   a. à quelle fin les produits animaux peuvent être utilisés;    b. si le lot est soumis au contrôle vétérinaire de frontière, et   c. par quels aéroports il peut être importé.38   1ter Les lots ne peuvent être importés que par voie aérienne directe aux aéroports  spécifiés dans l’autorisation.39   2 Les produits animaux ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celle mentionnée  dans l’autorisation. Il est interdit de les utiliser pour l’alimentation humaine.    3 Au terme de l’utilisation prévue, les produits animaux doivent être réexportés vers  leur pays de provenance ou éliminés conformément aux dispositions de l’OSPA40.41   Art. 13 Produits animaux emportés dans le trafic voyageurs   1 Le DFI fixe les conditions d’importation en matière de police des épizooties appli- cables aux produits animaux emportés dans le trafic voyageurs et destinés à l’usage  personnel.    2 L’OSAV veille à l’information des voyageurs.   Art. 1442 Lettres et colis envoyés à des particuliers   L’art. 13, al. 1, s’applique par analogie aux lettres et colis de produits animaux  envoyés d’un pays tiers à des particuliers domiciliés sur le territoire d’importation  pour leur usage personnel.   Section 2  Obligation de présenter les lots au contrôle vétérinaire de frontière   Art. 15 Principe   1 Le DFI détermine pour quels animaux et produits animaux un contrôle vétérinaire  de frontière des lots est obligatoire à l’importation.43   2 Ne sont pas soumis au contrôle vétérinaire de frontière:       38 Introduit par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017   (RO 2017 1661).   39 Introduit par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017   (RO 2017 1661).   40 RS 916.441.22  41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020   (RO 2020 411).  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020   (RO 2020 411).  43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020   (RO 2020 411).     Production agricole   10   916.443.10   a. les animaux et les produits animaux visés à l’al. 1 qui ont déjà été soumis à  un contrôle vétérinaire de frontière intégral dans un État membre de l’UE, en  Islande ou en Norvège;   b. les produits animaux visés à l’al. 1 importés selon les procédures visées aux  art. 13 et 14.    Art. 16 Points d’entrée des lots soumis au contrôle vétérinaire de frontière   1 Les lots qui doivent subir un contrôle vétérinaire de frontière à l’importation (lots  soumis au contrôle vétérinaire de frontière) peuvent être importés uniquement par  voie aérienne et seulement via les postes d’inspection frontaliers agréés pour les  animaux ou produits animaux concernés.   2 L’annexe 11 de l’Accord agricole fixe:   a. les postes d’inspection frontaliers agréés;   b. les catégories d’animaux et de produits animaux qui peuvent être importées  via les différents postes d’inspection frontaliers.    3 L’OSAV publie sur Internet les informations visées à l’al. 2.   Section 3 Enregistrement et notification préalable   Art. 17 Enregistrement dans TRACES   1 Quiconque souhaite apparaître comme établissement de destination, importateur ou  personne assujettie à l’obligation de déclarer lors de l’importation de lots soumis au  contrôle vétérinaire de frontière doit se faire enregistrer au préalable dans TRACES.    2 Les personnes physiques ou morales qui veulent se faire enregistrer comme éta- blissements de destination doivent faire parvenir leur demande d’enregistrement à  l’autorité cantonale compétente. Dans TRACES, elles se voient attribuer à la fois la  qualité d’«établissement de destination» et celle d’«importateur».   3 Les personnes physiques ou morales qui veulent se faire enregistrer comme impor- tateurs ou comme personnes assujetties à l’obligation de déclarer doivent faire  parvenir leur demande d’enregistrement à l’OSAV. Elles se voient attribuer dans  TRACES respectivement la qualité d’«importateur» ou celle de «personne assujettie  à l’obligation de déclarer».    4 Les changements d’adresse doivent être immédiatement communiqués aux autori- tés compétentes.    5 Pour pouvoir accéder à TRACES, le requérant doit remplir l’une des conditions  suivantes:   a. avoir participé à une formation dispensée par l’OSAV;     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux  et de produits animaux avec les pays tiers. O   11   916.443.10   b. avoir la confirmation d’une personne du même établissement déjà enregis- trée dans TRACES, selon laquelle il dispose des connaissances nécessaires  pour utiliser TRACES.44   6 Lors de l’importation d’un lot soumis au contrôle vétérinaire de frontière,  l’importateur, la personne assujettie à l’obligation de déclarer et l’établissement de  destination doivent être enregistrés dans TRACES en leur qualité respective.   7 L’importateur et la personne assujettie à l’obligation de déclarer ont accès aux  données concernant les lots qu’ils ont envoyés ou fait envoyer et peuvent traiter les  données qu’ils ont saisies concernant un lot jusqu’au contrôle de celui-ci.   8 L’OSAV dispense gratuitement la formation visée l’al. 5, let. a.45   Art. 18 Notification préalable au Service vétérinaire de frontière   1 Les lots soumis au contrôle vétérinaire de frontière doivent être notifiés préalable- ment au Service vétérinaire de frontière.    2 Pour ce faire, si les lots doivent être importés avec un DSCE, la partie 1 du DSCE  doit être remplie dans TRACES, signée et transmise au poste d’inspection frontalier  concerné.46   2bis Si les données sur le lot ont déjà été saisies dans TRACES ou transmises électro- niquement à TRACES par l’autorité du pays de provenance responsable de l’expor- tation, ces données doivent être directement reprises pour la notification préalable.47   3 La responsabilité de la notification préalable incombe à l’importateur. Ce dernier  peut déléguer cette tâche à une personne assujettie à l’obligation de déclarer.   4 La notification préalable doit être faite au plus tard:   a. pour les animaux: un jour ouvrable avant l’atterrissage de l’avion;   b. pour les produits animaux: au moment de l’atterrissage de l’avion.    5 Les lettres et colis soumis au contrôle vétérinaire de frontière acheminés par la  poste suisse ou liechtensteinoise ne doivent pas faire l’objet d’une notification  préalable.   Art. 19 Notification préalable au vétérinaire cantonal    Pour les lots d’animaux et de produits animaux ci-après, la notification préalable par  l’importateur au vétérinaire cantonal doit être émise au plus tard dix jours avant  l’importation:       44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   45 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017  (RO 2017 1661).   47 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).     Production agricole   12   916.443.10   a. les semences, les ovules et les embryons d’animaux de l’espèce porcine;    b. les animaux à onglons, les galliformes, les ansériformes et les struthioni- formes;    c. les abeilles mellifères européennes (Apis mellifera) et les bourdons (Bombus  spp.).     Section 4 Étiquetage et certificats sanitaires   Art. 20 Étiquetage de l’emballage extérieur des produits animaux   1 À l’importation, l’emballage extérieur des produits animaux doit être étiqueté selon  les dispositions de l’UE.    2 Le DFI désigne les actes législatifs déterminants de l’UE.   Art. 21 Certificats sanitaires   1 Les certificats sanitaires doivent toujours couvrir le lot dans son ensemble. Les  originaux doivent pouvoir être présentés avec le lot, sur papier ou sous forme élec- tronique.48   2 Les certificats sanitaires doivent être signés sur papier ou sous forme électronique  par l’autorité compétente. Pour autant que cela soit prévu, ils peuvent également être  signés par une entreprise autorisée à les établir.49   3 Le DFI fixe les exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats  sanitaires.   Section 5 Transport   Art. 22 Hygiène   1 Les moyens de transport, installations, équipements et appareils utilisés pour les  transports internationaux d’animaux et de produits animaux doivent être maintenus  propres et, au besoin, désinfectés.   1bis Les lots doivent être emballés de telle manière que ni produits animaux ni déjec- tions ne puissent parvenir à l’extérieur.50   2 Dès que le transport est terminé, la paille et les produits agricoles similaires qui ont  servi comme matériel d’emballage ainsi que la litière et le foin utilisés dans les  véhicules de transport d’animaux et dans les avions doivent être acheminés sans       48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   50 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux  et de produits animaux avec les pays tiers. O   13   916.443.10   délai à une usine d’incinération des ordures autorisée par le canton pour y être  brûlés.   Art. 23 Températures durant le transport et de l’entreposage51   1 Lors du transport de produits animaux, la plage de température indiquée sur le  certificat sanitaire doit être respectée durant toute la durée du transport.   2 La température à l’intérieur des véhicules et des entrepôts doit correspondre à la  plage de température indiquée.   3 Dans les avions, il faut prendre des mesures techniques garantissant que le lot sera  maintenu à la plage de température définie et que la chaîne du froid ne sera pas  interrompue.   4 Les lots qui doivent être transportés à température ambiante selon le certificat  sanitaire peuvent également être entreposés ou transportés sous réfrigération.   Section 6  Présentation des lots au contrôle vétérinaire de frontière, déclaration  en douane, garde de la douane, entrepôts douaniers et dépôts francs  sous douane52   Art. 24 Présentation des lots au contrôle vétérinaire de frontière   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit présenter les lots soumis au  contrôle vétérinaire de frontière au Service vétérinaire de frontière en se conformant  aux instructions de celui-ci.   2 Après l’atterrissage de l’avion, elle doit immédiatement:   a. transférer directement les animaux et les produits animaux dans les locaux  du poste d’inspection frontalier prévus à cet effet;   b. remettre au Service vétérinaire de frontière les documents d’accompagne- ment requis ou les mettre à sa disposition sous forme électronique.53   3 Les contrôles vétérinaires de frontière ont lieu uniquement durant les heures  d’ouverture du poste d’inspection frontalier. Si le contrôle ne peut être effectué le  jour de l’atterrissage de l’avion, le lot reste à l’aéroport.    4 Pour les lettres et colis soumis au contrôle vétérinaire de frontière qui sont achemi- nés par la poste suisse ou liechtensteinoise, l’OSAV peut, si cela se justifie, autoriser       51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017  (RO 2017 1661).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).     Production agricole   14   916.443.10   une procédure dérogeant à l’al. 2, à condition qu’il soit possible de garantir que le  risque d’introduire une épizootie n’en est pas accru.   Art. 24a54 Déclaration en douane   1 Dans la déclaration en douane des lots soumis à un contrôle vétérinaire de frontière  en vertu de l’art. 15, al. 1, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indi- quer le numéro du DSCE ou de l’autorisation de l’OSAV (art. 12) du lot, après la  libération de celui-ci par le Service vétérinaire de frontière.55   2 Dans la déclaration en douane des lots dispensés du contrôle vétérinaire de fron- tière, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le numéro de  l’autorisation de l’OSAV.   3 Dans la déclaration en douane des lots de produits animaux envoyés à des particu- liers par lettre ou colis au sens de l’art. 14, la personne assujettie à l’obligation de  déclarer doit indiquer un numéro d’autorisation général. L’OSAV publie le numéro  d’autorisation général sur Internet.    Art. 25 Lots sous la garde du bureau de douane   1 Si un lot de produits animaux libéré par le Service vétérinaire de frontière reste  sous la garde du bureau de douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer  doit:   a. conserver une copie du DSCE;   b. prendre note de la date d’arrivée du lot au bureau de douane;   c. prendre note de la date de la taxation douanière.   2 Si la taxation douanière est échelonnée dans le temps, la personne assujettie à  l’obligation de déclarer doit joindre à chaque partie du lot une copie papier certifiée  conforme du DSCE et prendre note, pour chaque partie du lot, de la date de la taxa- tion douanière, ainsi que de la quantité ou du poids vérifiés.56   3 Les copies certifiées conformes du DSCE doivent être demandées au Service  vétérinaire de frontière.    Art. 26 Entrepôts douaniers et dépôts francs sous douane   1 Les lots soumis au contrôle vétérinaire de frontière ne peuvent être entreposés dans  des entrepôts douaniers ouverts ou des dépôts francs sous douane situés sur le terri- toire d’importation que s’ils ont été contrôlés intégralement et libérés par le Service  vétérinaire de frontière.        54 Introduit par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017   (RO 2017 1661).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux  et de produits animaux avec les pays tiers. O   15   916.443.10   2 Lors de l’entreposage, il faut présenter au bureau de douane compétent le DSCE  entièrement rempli par le Service vétérinaire de frontière, à titre de preuve que le  contrôle vétérinaire a été effectué.57   3 Les lots entreposés peuvent être mis en libre pratique douanière plus tard sans  devoir être à nouveau contrôlés par le Service vétérinaire de frontière.    Section 7 Poursuite du transport vers le lieu de destination   Art. 27 Conditions de transport   1 Après leur mise en libre pratique douanière, les produits animaux doivent être  transportés directement vers l’établissement de destination.    2 Après leur mise en libre pratique douanière, les animaux doivent être transportés  directement et sans transbordement vers l’établissement de destination ou, si les  conditions d’importation le prévoient, à la station de quarantaine.    3 Lors du transport d’animaux à onglons, de galliformes, d’ansériformes et de stru- thioniformes, il est interdit de charger d’autres animaux dans le moyen de transport.   Art. 28 Documents d’accompagnement   1 Les documents ci-après doivent pouvoir être présentés jusqu’à ce que le lot at- teigne l’établissement de destination:   a. le DSCE sur papier;   b. si les lots ne sont introduits que temporairement dans le territoire  d’importation ou ne font que transiter par des États de l’UE, l’Islande ou la  Norvège: des copies certifiées conformes des certificats sanitaires, sur papier  ou sous forme électronique.58   2 Les animaux reproducteurs des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine  doivent être accompagnés en outre d’un certificat d’ascendance conforme aux art. 27  et 28 de l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage59.   3 L’établissement de destination doit conserver les documents mentionnés à l’al. 1  pendant au moins trois ans après l’arrivée du lot.   Art. 29 Annonces qui incombent à l’établissement de destination   1 L’établissement de destination doit annoncer à l’autorité cantonale compétente  l’arrivée de produits animaux assortis de charges spéciales visés à l’art. 8 dans un  délai de trois jours ouvrables après la libération du lot par le Service vétérinaire de       57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   59 RS 916.310     Production agricole   16   916.443.10   frontière. Si l’établissement de destination manque à son obligation d’annoncer  l’arrivée du lot, l’autorité cantonale peut lui retirer son autorisation.60   2 L’établissement de destination doit annoncer au vétérinaire cantonal, dans les  24 heures, l’arrivée des animaux et produits animaux suivants:   a. les semences, les ovules et les embryons d’animaux de l’espèce porcine;   b. les animaux à onglons, les galliformes, les ansériformes et les struthioni- formes;   c. les abeilles mellifères et les bourdons.   Art. 30 Viande de bœuf visée à l’art. 9   1 Pour la viande de bœuf visée à l’art. 9, la déclaration selon les art. 3 et 5 OAgrD61  doit être apposée dans une langue officielle sur chaque première enveloppe qui est  au contact de la viande au plus tard lorsque les lots arrivent dans l’établissement de  destination.   2 Lors de chaque cession de ladite viande de bœuf, la réserve d’emploi visée à  l’art. 9, al. 2, let. b, doit être inscrite dans les documents de vente et les bulletins de  livraison. Le DFI fixe les exigences formelles auxquelles doit satisfaire la réserve  d’emploi.    3 Les parties et chutes de découpe issues de la découpe ou du parage de ladite viande  de bœuf ne peuvent être cédées directement au consommateur que par des établis- sements de vente au détail. Une déclaration conforme à l’al. 1 doit leur être apposée.   4 Ladite viande de bœuf ne peut être transformée en préparations de viande ou  produits à base de viande que si ces préparations ou produits sont cédés directement  au consommateur par des entreprises de vente au détail. Une déclaration conforme à  l’al. 1 doit leur être apposée.    5 Les parties et chutes de ladite viande de bœuf qui ne sont pas employées confor- mément aux al. 3 et 4 du présent article doivent être éliminées comme matières de  catégorie 3 au sens de l’OESPA62.   Art. 3163 Bétail de boucherie   Le bétail de boucherie ne peut être acheminé que vers un grand établissement au  sens de l’art. 3, let. l, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l’abattage  d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV)64.       60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   61 RS 916.51  62 RS 916.441.22  63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020   (RO 2020 411).  64 RS 817.190     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux  et de produits animaux avec les pays tiers. O   17   916.443.10   Art. 32 Gibier à poil et gibier à plumes   Le gibier à poil non dépouillé et le gibier à plumes non plumé ne peuvent être trans- portés que dans un abattoir au sens de l’OAbCV65. Leur transformation ultérieure  doit être surveillée conformément aux dispositions de la législation sur les denrées  alimentaires:   a. dans l’établissement en fonction des mesures d’autocontrôle applicables;   b. par l’autorité cantonale compétente dans le cadre de la surveillance offi- cielle.     Section 8 Obligations des personnes concernées   Art. 33 Importateur   1 L’importateur est responsable du respect des exigences de police des épizooties et  d’hygiène des denrées alimentaires, de la conformité du lot aux dispositions légales  et de l’exhaustivité des documents d’accompagnement.   2 Lorsqu’un lot est soumis au contrôle vétérinaire de frontière, notamment lorsqu’il  est importé via un État membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège sans avoir subi un  contrôle vétérinaire de frontière intégral, l’importateur doit informer la personne  assujettie à l’obligation de déclarer que le lot doit être présenté au Service vétéri- naire de frontière pour le contrôle.    3 En cas d’importation de produits animaux, l’importateur doit indiquer à la per- sonne assujettie à l’obligation de déclarer les températures auxquelles les produits  doivent être entreposés (art. 23).   4 Il doit mettre à la disposition de l’agent de manutention les informations et les  documents requis dans le délai fixé. Il peut également charger un transitaire de  mettre à la disposition de l’agent de manutention les informations et les documents  requis dans le délai fixé.   5 Lorsqu’un lot soumis au contrôle vétérinaire de frontière est acheminé par lettre ou  colis, il veille à ce que le lot soit étiqueté de manière à être identifié par le transitaire  comme devant être soumis au contrôle vétérinaire de frontière, sauf si le transitaire  fait appel aux services d’un agent de manutention.    Art. 34 Personne assujettie à l’obligation de déclarer    Outre les obligations qui lui incombent en vertu de la présente ordonnance, la per- sonne assujettie à l’obligation de déclarer doit:   a. faciliter le travail du Service vétérinaire de frontière en lui présentant d’elle- même les lots à contrôler conformément aux instructions de ce dernier et en  les reprenant lorsque le contrôle est terminé;       65 RS 817.190     Production agricole   18   916.443.10   b.66 transmettre les instructions du Service vétérinaire de frontière au transitaire  ou à l’importateur.   Art. 35 Agent de manutention   1 Les agents de manutention sont assimilés à des personnes assujetties à l’obligation  de déclarer.   2 Lorsque les lots sont soumis au contrôle vétérinaire de frontière, ils doivent, dans  le délai fixé, remettre au Service vétérinaire de frontière les informations et les  documents d’accompagnement requis ou les lui mettre à disposition sous forme  électronique.67   3 Ils doivent transmettre au Service vétérinaire de frontière, sur demande, les mani- festes de cargaison des avions, les lettres de transport aérien et les documents com- plémentaires.   4 Lorsque des animaux et des produits animaux arrivent à l’aéroport en dehors des  heures d’ouverture du poste d’inspection frontalier, ils doivent les transporter dans  les locaux du Service vétérinaire de frontière prévus à cet effet.    5 Ils doivent garantir que les animaux reçoivent les soins requis tant qu’ils restent à  l’aéroport.   6 Les exigences de la législation sur la protection des animaux concernant les pen- sions ou refuges, en particulier les art. 101 à 102 OPAn68, s’appliquent par analogie  à la prise en charge des animaux vivants par les agents de manutention.   Art. 36 Exploitant de l’aéroport   1 L’exploitant de l’aéroport communique à l’OSAV le nom et les coordonnées des  agents de manutention qu’il a mandatés. Tout changement doit être annoncé sans  délai à l’OSAV.   2 Il informe les agents de manutention des obligations qui leur incombent en vertu de  l’art. 35.   Art. 37 Compagnie aérienne   Il est de la responsabilité de la compagnie aérienne de tenir compte des heures  d’ouverture du poste d’inspection frontalier pendant lesquelles le contrôle vétéri- naire de frontière est possible.        66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017  (RO 2017 1661).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   68 RS 455.1     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux  et de produits animaux avec les pays tiers. O   19   916.443.10   Chapitre 3 Transit   Art. 38 Principes    1 Les conditions d’importation harmonisées de l’UE s’appliquent aux animaux et  aux produits animaux en transit vers des États membres de l’UE, l’Islande et la  Norvège. Les exigences nationales du pays de destination s’appliquent aux animaux  et aux produits animaux non régis par des conditions d’importation harmonisées de  l’UE, pour autant que ces exigences aient été communiquées à la Suisse.   2 Les conditions de transit harmonisées de l’UE s’appliquent aux lots en transit vers  un pays tiers via un État membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège. Le DFI désigne  les actes législatifs déterminants de l’UE.   3 En cas de transit par voie aérienne directe d’un pays tiers vers un autre pays tiers,  les conditions du pays de destination sont applicables.    4 Le transit des animaux et des produits animaux provenant de pays tiers d’où les  importations sont interdites pour des raisons de police des épizooties n’est pas  admis.   Art. 39 Dispositions applicables au transit   Les dispositions ci-après, relatives à l’importation, s’appliquent par analogie au  transit:   a. l’art. 13 (produits animaux emportés dans le trafic voyageurs) si les voya- geurs quittent la zone de transit de l’aéroport;    b. les art. 15 et 16 (obligation de présenter les lots au contrôle vétérinaire de  frontière);   c. les art. 17 et 18, al. 1 à 4 (enregistrement et notification préalable);   d. les art. 20 et 21 (étiquetage et certificats sanitaires);   e.69 les art. 22, al. 1 et 1bis, et 23 (transport et entreposage);   f. l’art. 24 (présentation des lots au contrôle vétérinaire de frontière);   g. l’art. 28, al. 1 (documents d’accompagnement);   h. les art. 33 à 37 (obligations des personnes concernées).   Art. 40 Notification préalable au Service vétérinaire de frontière    1 Lors d’un transit, la responsabilité de notifier préalablement au Service vétérinaire  de frontière les lots soumis au contrôle vétérinaire de frontière incombe à la per- sonne assujettie à l’obligation de déclarer.        69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).     Production agricole   20   916.443.10   2 En cas de transit par voie aérienne directe d’un pays tiers vers un autre pays tiers, il  ne faut pas remplir le DSCE. L’OSAV définit les modalités de la notification préa- lable dans ces cas.    3 S’il est prévu de transborder un lot en transit d’un avion dans un autre, la notifica- tion préalable doit indiquer en outre l’heure de transbordement planifiée.   Art. 41 Transbordement à l’aéroport   1 Les animaux et les produits animaux qui ne quittent pas l’avion et les produits  animaux qui sont transbordés d’un avion dans un autre sans quitter l’emplacement  officiel dans un délai de douze heures ne doivent pas être présentés au Service  vétérinaire de frontière pour le contrôle.    2 Si le transbordement des produits animaux est effectué plus de douze heures après  l’atterrissage de l’avion, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit en  informer sans tarder le Service vétérinaire de frontière conformément aux instruc- tions de celui-ci.    3 Elle doit l’informer une deuxième fois si les produits animaux en transit vers un  État membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège restent plus de 48 heures à l’aéroport.   4 Les animaux et les produits animaux se trouvant à l’aéroport ne peuvent quitter le  périmètre délimité par l’AFD tant que leur transport par voie terrestre n’a pas été  autorisé.    Art. 42 Entrepôts douaniers, dépôts francs sous douane et opérateurs qui  approvisionnent directement des moyens de transport maritimes à  des fins de ravitaillement   1 Si les lots de produits animaux sont entreposés dans une zone franche, un dépôt  franc sous douane ou un entrepôt douanier dans un État membre de l’UE, l’art. 12 de  la directive 97/78/CE70 s’applique.   2 Si les lots de produits animaux sont destinés à un opérateur autorisé domicilié dans  l’UE au sens de l’art. 13, al. 1, let. a, de la directive 97/78/CE, les art. 12 et 13 de  ladite directive s’appliquent.    Art. 43 Poursuite du transport par voie terrestre   1 Après leur libération par le Service vétérinaire de frontière, les lots dont le trans- port se poursuit par voie terrestre doivent être transportés par le chemin le plus direct  et le plus rapidement possible hors du territoire d’importation.    2 Les charges supplémentaires suivantes sont applicables aux lots destinés aux pays  tiers:    a. le fractionnement et le transbordement des lots n’est pas admis;       70 Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à  l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers in- troduits dans la Communauté, JO L 24 du 30.1.1998, p. 9; modifiée en dernier lieu par la  directive 2013/20/UE, JO L 158 du 10.6.2013, p. 234     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux  et de produits animaux avec les pays tiers. O   21   916.443.10   b. une surveillance douanière du transport est obligatoire;   c. les véhicules ou les conteneurs dans lesquels les produits animaux sont  transportés doivent être scellés par les autorités.   Art. 44 Documents d’accompagnement   1 En cas de transit vers un pays tiers, le DSCE et les certificats sanitaires originaux  doivent pouvoir être présentés jusqu’à la frontière extérieure de l’UE, sur papier ou  sous forme électronique.71   2 En cas de transit par voie aérienne directe d’un pays tiers vers un autre pays tiers,  le lot ne doit pas être accompagné d’un DSCE.    Art. 45 Sortie du territoire d’importation   1 Un lot en provenance d’un pays tiers qui transite via un État membre de l’UE,  l’Islande ou la Norvège, puis via le territoire d’importation, et poursuit sa route  directement vers un autre pays tiers doit quitter le territoire d’importation au plus  tard 30 jours après son arrivée dans un État membre de l’UE, l’Islande ou la Nor- vège.    2 La personne assujettie à l’obligation de déclarer annonce dans le délai d’un jour  ouvrable au Service vétérinaire de frontière, en lui présentant le DSCE, que le lot a  quitté le territoire d’importation.   Art. 46 Obligations des personnes concernées   En cas de transit, les compagnies aériennes qui transportent les lots remettent les  informations et les documents requis aux agents de manutention dans le délai fixé.   Chapitre 4 Exportation   Art. 47 Principe    Seuls peuvent être exportés du territoire d’importation les animaux et les produits  animaux qui ne présentent pas de danger pour la santé humaine et animale.   Art. 48 Obligations de l’exportateur   1 L’exportateur est responsable du respect:    a. de la conformité du lot aux dispositions légales;   b. des conditions d’importation posées par le pays de destination;   c. des conditions de transit d’un éventuel pays de transit.        71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).     Production agricole   22   916.443.10   2 Il doit demander à l’autorité cantonale compétente s’il existe, pour le pays de  destination, un modèle de certificat sanitaire validé par l’OSAV.   3 S’il existe un modèle validé par l’OSAV, l’exportateur doit se le procurer auprès  de l’autorité cantonale compétente, le remplir et le renvoyer à cette autorité.    4 S’il n’existe pas de certificat sanitaire validé par l’OSAV, l’exportateur doit  s’informer sur les conditions d’importation en vigueur dans le pays de destination,  en particulier sur les certificats sanitaires requis. Il doit soumettre à l’autorité canto- nale compétente les conditions d’importation et le certificat sanitaire à signer.    Art. 49 Délivrance de certificats sanitaires par l’autorité cantonale    1 Si le certificat sanitaire à signer correspond à un modèle validé par l’OSAV,  l’autorité cantonale compétente le signe, pour autant que les conditions figurant dans  le certificat sanitaire soient remplies.   2 Si le certificat sanitaire à signer ne correspond pas à un modèle validé, l’autorité  cantonale le transmet à l’OSAV. Si l’OSAV le valide comme modèle, l’autorité  cantonale le signe comme prévu à l’al. 1   Art. 50 Validation des modèles de certificats sanitaires par l’OSAV   1 L’OSAV examine les certificats sanitaires à signer qui lui sont transmis par  l’autorité cantonale compétente. Il valide les modèles s’ils ne contiennent aucune  disposition incompatible avec la législation suisse sur les denrées alimentaires, la  protection des animaux et les épizooties.    2 À la demande du pays de destination, il peut également approuver des modèles  dont les conditions ne sont pas prévues dans la législation sur les épizooties ou sur  les denrées alimentaires, comme:   a. des modes de production, de contrôle ou d’étiquetage différents;   b. des exigences différentes auxquelles doivent satisfaire les locaux et les équi- pements;    c. l’exécution du contrôle vétérinaire dans les établissements du secteur ali- mentaire autres que les abattoirs et les ateliers de découpe;   d. la réalisation d’analyses de laboratoire non agréées en Suisse pour diagnos- tiquer des maladies.    3 Les modèles visés à l’al. 2 ne peuvent être validés qu’aux conditions suivantes:   a. les produits animaux ne sont pas préjudiciables à la santé;   b. les autorités compétentes du pays de destination ont expressément approuvé  les conditions.   4 L’OSAV peut en outre fixer des exigences formelles auxquelles doivent satisfaire  les certificats sanitaires. Il peut prescrire des mesures permettant d’assurer la traçabi- lité, notamment l’utilisation de papier de sécurité ainsi que l’annonce obligatoire et  la tenue obligatoire d’un registre. Il inscrit les exigences formelles et les mesures     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux  et de produits animaux avec les pays tiers. O   23   916.443.10   permettant d’assurer la traçabilité dans des directives techniques destinées aux  autorités cantonales.72   5 Il peut conclure avec le pays de destination un accord qui fixe la teneur des certifi- cats sanitaires à utiliser et les conditions à respecter en vertu du présent article.    Art. 51 Autorisation des établissements d’exportation par les autorités  cantonales   1 Si le pays de destination exige qu’un établissement soit officiellement autorisé  comme établissement d’exportation, l’autorité cantonale compétente se charge de la  procédure d’autorisation, sur demande de l’établissement concerné.   2 L’autorisation comme établissement d’exportation est octroyée si l’établissement  remplit les exigences de la législation sur les denrées alimentaires, les épizooties et  la protection des animaux et s’il satisfait, le cas échéant, aux exigences supplémen- taires de la législation du pays de destination.   3 Les établissements qui sont autorisés comme établissements d’exportation doivent  être régulièrement contrôlés selon les directives du pays de destination.   4 Les contrôles effectués selon les directives du pays de destination peuvent être  exécutés en même temps que les contrôles effectués dans les établissements autori- sés en vertu de l’art. 21 ODAlOUs73.74   5 L’autorité cantonale compétente communique à l’OSAV la liste des autorisations  délivrées. L’OSAV tient une liste des établissements d’exportation autorisés.   Art. 52 Conditions spéciales applicables à l’exportation de sous-produits  animaux   1 Les sous-produits animaux ci-après ne peuvent être exportés qu’avec une autorisa- tion de l’OSAV:   a.75 sous-produits animaux des catégories 1 et 2 visés aux art. 5 et 6 OSPA76, à  l’exception des échantillons destinés à des fins de recherche et de diagnostic,  des échantillons commerciaux et des pièces d’exposition au sens des art. 11  et 12 du règlement (UE) no 142/201177;       72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017  (RO 2017 1661).   73 RS 817.02  74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020   (RO 2020 411).  75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020   (RO 2020 411).  76 RS 916.404.22  77 Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du   règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles  sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la  consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce  qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués     Production agricole   24   916.443.10   b. sous-produits animaux de catégorie 3 visés à l’art. 7 OESPA, à l’exception  des produits visés à l’art. 39, al. 3, OESPA.   2 L’OSAV délivre l’autorisation aux conditions suivantes:   a. aucun motif de police des épizooties ne s’oppose à l’exportation;   b. l’établissement d’exportation garantit le respect des conditions d’importation  posées par le pays de destination;   c. l’établissement d’exportation prouve qu’il pourrait éliminer les sous-produits  animaux en Suisse conformément à l’art. 39, al. 2, OESPA, au cas où le pays  de destination limiterait l’importation;   d. le pays de destination a autorisé l’importation des sous-produits animaux des  catégories 1 et 2.   3 Avant de délivrer l’autorisation, l’OSAV soumet la demande d’autorisation  d’exportation au vétérinaire cantonal compétent pour l’entreprise d’élimination qui  procéderait à l’élimination dans le cas visé à l’al. 2, let. c.   Art. 52a78 Conditions spéciales applicables à l’exportation de protéines  animales transformées   Les protéines animales transformées peuvent être exportées sans autorisation si elles  remplissent les conditions fixées à l’annexe IV, chap. V, section E, ch. 1, du règle- ment (CE) no 999/200179.   Art. 53 Règles spéciales applicables aux dispositifs médicaux   Si le pays de destination exige un contrôle vétérinaire officiel pour l’exportation de  dispositifs médicaux au sens de l’art. 2, al. 2, de la loi du 15 décembre 2000 sur les  produits thérapeutiques80, les art. 47 à 51 et 105 de la présente ordonnance  s’appliquent.        aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1; modifié en dernier  lieu par le règlement d’exécution (UE) 2019/1177, JO L 185 du 11.7.2019, p. 26   78 Introduit par le ch. III de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018   (RO 2018 2097).   79 Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant  des règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies  spongiformes transmissibles, JO L 147 du 31.5.2001, p. 1; modifié en dernier lieu par le  règlement (UE) 2017/894 du 24 mai 2017, JO L 138 du 25.5.2017, p. 117.   80 RS 812.21     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux  et de produits animaux avec les pays tiers. O   25   916.443.10   Chapitre 5 Contrôles    Section 1 Déroulement   Art. 5481   Art. 55 Contrôle vétérinaire de frontière   1 Les lots soumis à un contrôle vétérinaire de frontière sont contrôlés au poste  d’inspection frontalier par le Service vétérinaire de frontière.    2 Avant de contrôler un lot, le Service vétérinaire de frontière vérifie les données  concernant:   a. la provenance, notamment l’établissement de provenance;   b. l’établissement de destination;   c. les contestations existantes.   3 Le contrôle d’un lot peut comprendre les éléments suivants:   a. un contrôle documentaire;   b. un contrôle d’identité;   c. un contrôle physique.   Art. 5682 Contrôle documentaire   Lors du contrôle documentaire, le Service vétérinaire de frontière vérifie l’intégralité  et l’exactitude des documents et des autorisations requis.   Art. 57 Contrôle d’identité    Lors du contrôle d’identité, le Service vétérinaire de frontière vérifie la correspon- dance entre les informations contenues dans les documents d’accompagnement et le  lot lui-même.    Art. 58 Contrôle physique   1 Lors du contrôle physique, le Service vétérinaire de frontière examine les animaux  ou les produits animaux d’un lot.   2 Il peut contrôler notamment l’emballage, les conteneurs, le moyen de transport,  l’identification ainsi que, pour les produits animaux, la température et le pH.83   3 Il peut prélever des échantillons et les faire analyser en laboratoire.        81 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, avec effet au 1er avr. 2017 (RO 2017 1661).  82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020   (RO 2020 411).  83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020   (RO 2020 411).     Production agricole   26   916.443.10   4 Si un échantillon est prélevé, la décision relative à la libération du lot peut être  différée jusqu’à connaissance du résultat. En pareil cas, les échantillons doivent être  analysés le plus vite possible.    5 Aucune indemnité n’est allouée pour les échantillons prélevés.    Art. 59 Documentation des contrôles   1 Immédiatement après avoir effectué son contrôle, le Service vétérinaire de fron- tière inscrit dans le DSCE apparaissant dans TRACES les constats qu’il a faits et les  mesures qu’il a ordonnées.    2 Les résultats des analyses des échantillons sont saisis dans le DSCE dès qu’ils sont  disponibles.    3 Si le lot est libéré, le Service vétérinaire de frontière rend le DSCE dûment rempli  à la personne assujettie à l’obligation de déclarer.   4 Le Service vétérinaire de frontière conserve les certificats sanitaires sur papier ou  sous forme électronique. La personne assujettie à l’obligation de déclarer en reçoit  une copie certifiée conforme sur papier ou sous forme électronique:84   a. si les lots ne sont introduits que temporairement dans le territoire d’importa- tion ou ne font que transiter par des États membres de l’UE, l’Islande ou la  Norvège;    b. sur demande, si les lots sont introduits durablement dans le territoire  d’importation.85   Art. 59a86 Contrôles par le bureau de douane   1 S’agissant de lots destinés à l’importation, les bureaux de douane des postes  d’inspection frontaliers agréés vérifient si les contrôles vétérinaires de frontière  prescrits ont été effectués dans tous les cas où:   a. les lots ne sont pas annoncés par le système «e-dec»;   b. les lots doivent être transportés vers une autre destination et déclarés à un  autre bureau de douane.   2 Les lots de produits animaux destinés à l’importation, assortis de charges spéciales  selon l’art. 8, sont libérés par le bureau de douane, à charge pour l’établissement de  destination d’annoncer l’arrivée du lot, comme le prévoit l’art. 29, al. 1, dans un  délai de trois jours ouvrés après la libération par le Service vétérinaire de frontière.87       84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017  (RO 2017 1661).   86 Introduit par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017   (RO 2017 1661).   87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux  et de produits animaux avec les pays tiers. O   27   916.443.10   3 Pour les lots en transit, la vérification de la réalisation du contrôle vétérinaire de  frontière prescrit est effectuée par le bureau de douane des postes d’inspection  frontaliers agréés.    Section 2 Étendue des contrôles   Art. 60 Importations   À l’importation, tout lot soumis au contrôle vétérinaire de frontière doit subir un  contrôle documentaire, un contrôle d’identité et un contrôle physique.    Art. 61 Transit vers un État membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège   1 Lors du transit de lots soumis au contrôle vétérinaire de frontière vers un État  membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège, un contrôle documentaire, un contrôle  d’identité et un contrôle physique doit être effectué pour:   a. les produits animaux qui restent plus de 48 heures à l’aéroport;   b. les animaux qui sont déchargés de l’avion;    c. les animaux de boucherie;   d. les animaux et les produits animaux dont le transport se poursuit depuis  l’aéroport par voie terrestre.    2 L’OSAV peut convenir avec l’autorité compétente du pays de destination que le  contrôle d’identité et le contrôle physique des animaux et des produits animaux dont  le transport se poursuit par voie aérienne seront effectués à un poste d’inspection  frontalier agréé du pays de destination conformément à l’art. 8, ch. 1, let. b, de la  directive 91/496/CEE88.    3 Seul un contrôle documentaire est requis pour:    a. les produits animaux qui restent à l’aéroport plus de 12 heures, mais moins  de 48 heures;   b. les animaux qui restent à bord de l’avion.   4 Aucun contrôle n’est requis pour:    a. les produits animaux qui restent au plus 12 heures à l’aéroport;   b. les produits animaux qui restent à bord de l’avion.    5 Lorsque la santé animale, la protection des animaux ou la sécurité alimentaire le  justifient, le Service vétérinaire de frontière fait des contrôles supplémentaires des  lots soumis au contrôle vétérinaire de frontière.        88 Directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à  l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers in- troduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et  90/675/CEE, JO L 268 du 24.9.1991, p. 56; modifiée en dernier lieu par la direc- tive 2009/156/CE, JO L 192 du 23.7.2010, p. 1     Production agricole   28   916.443.10   Art. 6289 Transit vers un pays tiers   1 Lorsque des lots soumis au contrôle vétérinaire de frontière sont en transit vers un  pays tiers, le Service vétérinaire de frontière fait des contrôles documentaires et des  contrôles d’identité par sondage.   2 Le contrôle se limite à une vérification du manifeste de cargaison si:   a. les produits animaux sont transbordés d’un avion dans un autre dans les  12 heures qui suivent son arrivée sans quitter l’emplacement officiel;   b. les animaux et produits animaux restent à bord de l’avion.   3 Si depuis l’aéroport les lots poursuivent leur route par la voie terrestre, le Service  vétérinaire de frontière fait un contrôle documentaire, un contrôle d’identité et un  contrôle physique.   Art. 63 Exportations   1 Le Service vétérinaire de frontière peut contrôler les lots destinés à l’exportation  s’il soupçonne qu’ils ne sont pas conformes à la législation sur les épizooties, la  protection des animaux, l’élevage ou les denrées alimentaires.    2 Les cantons contrôlent le respect des conditions d’exportation.    Section 3 Renforcement et réduction des contrôles    Art. 64 Renforcement des contrôles   1 Le Service vétérinaire de frontière renforce les contrôles en cas d’infraction à la  législation sur les épizooties ou sur les denrées alimentaires ou s’il soupçonne de  telles infractions. Dans ces cas, les lots peuvent être séquestrés, soumis à des ana- lyses de laboratoire, et n’être libérés que si les résultats des analyses sont favorables.   2 En cas d’infractions graves concernant l’importation ou le transit de produits  animaux, l’OSAV ordonne un renforcement des contrôles sur tous les lots de même  origine. Il ordonne le séquestre des dix lots suivants, exige des analyses de labora- toire et subordonne la libération des lots à des résultats d’analyses favorables. Il  coopère avec les dirigeants des postes d’inspection frontaliers des États membres de  l’UE, d’Islande et de Norvège et coordonne l’enregistrement des dix lots successifs à  séquestrer.   3 Si un pays, une région ou une exploitation de provenance présente un risque géné- ral élevé de non-conformité aux règles de police des épizooties ou d’hygiène des  denrées alimentaires, l’OSAV peut ordonner que, lors de chaque importation et de  chaque transit vers un État membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège, les lots de  produits animaux soumis à un contrôle vétérinaire de frontière fassent l’objet       89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017  (RO 2017 1661).     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux  et de produits animaux avec les pays tiers. O   29   916.443.10   d’analyses de laboratoire et ne soient libérés que si les résultats des analyses sont  favorables.90   Art. 6591 Réduction des contrôles   Si l’importation ou le transit d’animaux et de produits animaux comporte un faible  risque de police des épizooties et d’hygiène des denrées alimentaires, l’OSAV peut  réduire la fréquence des contrôles.   Chapitre 6 Mesures   Section 1  Mesures que peut prendre le Service vétérinaire de frontière   Art. 66 Libération des lots   1 Le Service vétérinaire de frontière libère les lots présentés à des fins d’importation  ou de transit et soumis au contrôle vétérinaire de frontière s’ils ne présentent aucune  non-conformité.    2 Il ordonne si nécessaire:   a. la poursuite sécurisée du transport;    b. le transport du lot dans une station de quarantaine autorisée par le vétérinaire  cantonal compétent.   Art. 67 Lots non conformes   Un lot est non conforme si les contrôles montrent qu’il ne remplit pas les conditions  d’importation, de transit ou d’exportation. Il y a notamment non-conformité d’un lot  dans l’un des cas suivants:92   a. le lot présente un risque pour la santé humaine ou animale;    b.93 au cas où il s’agit de denrées alimentaires: les températures de transport  autorisées selon la législation alimentaire ont été dépassées ou les tempéra- tures indiquées sur le certificat sanitaire n’ont pas été respectées pendant le  transport ou l’entreposage;   c. les denrées alimentaires sont manifestement altérées;       90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).     Production agricole   30   916.443.10   d. au cas où il s’agit de produits animaux: les conditions relatives à l’absence  d’épizooties et à la sécurité alimentaire ne sont pas remplies dans le pays de  provenance;   e. au cas où il s’agit d’animaux: les conditions relatives à l’absence d’épizoo- ties et aux mesures de quarantaine ne sont pas remplies dans le pays de pro- venance;   f. les animaux sont atteints ou suspectés d’être atteints d’une épizootie ou  d’être porteurs d’un agent épizootique;   g. les animaux ne sont pas aptes au transport;   h. le certificat sanitaire ou le DSCE n’est pas conforme aux prescriptions;   i. le poste d’inspection frontalier n’est pas agréé pour le contrôle de la catégo- rie d’animaux ou de produits animaux en question;   j.94 l’emballage n’est pas conforme aux exigences fixées à l’art. 22, al. 1bis.   Art. 68 Mesures à prendre lorsqu’un lot n’est pas conforme   1 Si un lot destiné à l’importation ou au transit n’est pas conforme, le Service vétéri- naire de frontière ordonne l’une des mesures suivantes:   a. le séquestre;   b. le refoulement;    c.95 le traitement, la transformation ou toute autre mesure permettant de corriger  la non-conformité;   d. la confiscation.   1bis Il peut exceptionnellement décider la mesure pour une partie seulement du lot,  pour autant qu’elle garantisse le respect des conditions d’importation ou de transit,  ne présente pas de risque ni ne nuise à la qualité du contrôle officiel.96   2 Avant de rendre sa décision, il entend la personne assujettie à l’obligation de  déclarer.    3 Il annule le certificat sanitaire d’un lot non conforme.97   4 Si un lot destiné à l’exportation n’est pas conforme, il le séquestre.    Art. 69 Séquestre   1 Le Service vétérinaire de frontière séquestre les animaux et les produits animaux:       94 Introduite par le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   96 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux  et de produits animaux avec les pays tiers. O   31   916.443.10   a. s’ils sont suspectés d’être porteurs d’un agent épizootique;   b. si des indices laissent penser qu’ils ne remplissent pas les conditions fixées  par la législation sur les épizooties ou les denrées alimentaires;    c. s’il y a des doutes quant à l’identité du lot, quant aux indications de sa pro- venance ou de sa destination, ou quant aux garanties sanitaires;    d. si les animaux ne sont pas aptes à poursuivre le transport pour des raisons de  protection des animaux.   2 Il séquestre les lots destinés à l’importation ou les lots en transit lors du passage de  la frontière ou immédiatement après celui-ci, et les lots destinés à l’exportation avant  le passage de la frontière.    3 Il entrepose les lots séquestrés. Cette mesure est prise aux risques de l’importateur  en cas d’importation, de la personne assujettie à l’obligation de déclarer en cas de  transit, et de l’exportateur en cas d’exportation.   4 Après avoir séquestré un lot destiné à l’importation ou un lot en transit, le Service  vétérinaire de frontière prend une autre mesure en fonction de la situation ou libère  le lot. Avant de rendre sa décision, il entend la personne assujettie à l’obligation de  déclarer.    5 Si le lot séquestré est un lot destiné à l’exportation, le Service vétérinaire de fron- tière communique le séquestre à l’autorité cantonale compétente du canton où le  contrôle a eu lieu.   6 Si le Service vétérinaire de frontière a connaissance après coup de risques éven- tuels, il signale à l’autorité cantonale compétente ou à l’autorité du pays de destina- tion que les lots ont déjà été libérés. Il peut en exiger le séquestre.   Art. 7098 Refoulement   1 Lorsqu’un lot destiné à l’importation ou un lot en transit n’est pas conforme, le  Service vétérinaire de frontière émet une décision de refoulement, si aucun motif des  législations sur les épizooties, la protection des animaux ou les denrées alimentaires  ne s’y oppose.    2 Il fixe un délai pour la réexpédition du lot dont le refoulement a été prononcé. Le  délai ne peut dépasser 10 jours.   3 La réexpédition peut avoir lieu aux conditions suivantes:   a. le lieu de destination a été convenu avec l’importateur;   b. le lot est réexpédié par voie aérienne via un aéroport suisse directement vers  le pays de destination;   c. l’importateur a informé par écrit le Service vétérinaire de frontière que les  autorités compétentes du pays de destination ont été renseignées sur les mo- tifs du refoulement.       98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).     Production agricole   32   916.443.10   4 Un lot peut être expédié vers un État autre que le pays de provenance si les condi- tions visées à l’al. 3, let. a et b, sont remplies et que les autorités compétentes du  pays de destination ont communiqué au Service vétérinaire de frontière qu’elles  acceptent le lot en connaissance des motifs du refoulement.   5 Le refoulement de produits animaux peut avoir lieu même si des motifs s’y oppo- sent, à condition que l’importateur prouve, en se fondant sur un document établi par  l’autorité compétente du pays de provenance, que celle-ci admet la réexpédition du  lot dans le pays de provenance en raison de la différence de réglementation alimen- taire entre les deux pays.   6 Le Service vétérinaire de frontière informe l’autorité compétente du pays de pro- venance du type du lot et des motifs du refoulement, à condition que ces informa- tions lui soient utiles.   Art. 7199 Traitement, transformation ou autre mesure permettant de corriger  la non-conformité    1 Si les non-conformités sont mineures, le Service vétérinaire de frontière peut, en  lieu et place du refoulement, ordonner un traitement ou, dans le cas de produits  animaux, aussi une transformation.   2 Le traitement ou la transformation doit permettre:   a. de garantir le respect des conditions d’importation ou de transit, ou   b. de rendre les produits animaux propres à une consommation animale ou hu- maine ou à une autre utilisation autorisée.   3 Le traitement ou la transformation doit être effectué sous le contrôle de l’autorité  compétente, qui doit le documenter.   4 Seules des méthodes admises par les législations sur les denrées alimentaires, sur  les aliments pour animaux et sur les épizooties peuvent être utilisées pour le traite- ment ou la transformation. La dilution des produits animaux est interdite.   5 Si les non-conformités sont mineures et qu’elles ne présentent aucun risque en  matière de police des épizooties et d’hygiène de denrées alimentaires, le Service  vétérinaire de frontière peut exceptionnellement ordonner une autre mesure, comme  le reconditionnement. Cette mesure doit garantir le respect des conditions d’impor- tation ou de transit ou, s’il y a lieu, destiner le lot à une fin autre que celle initiale- ment prévue.   Art. 72 Confiscation   1 Le Service vétérinaire de frontière confisque:   a. les animaux et les produits animaux refoulés qui n’ont pas été réexpédiés  dans le délai imparti;   b. les animaux et les produits animaux abandonnés;        99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux  et de produits animaux avec les pays tiers. O   33   916.443.10   c.100 les produits animaux manifestement altérés et les produits animaux chez les- quels un dépassement des valeurs maximales fixées pour les résidus et les  contaminants à l’art. 10, al. 4, let. e, ODAlOUs101 a été constaté;   d. les animaux péris;   e.102 les animaux et produits animaux qui ne peuvent être réexpédiés ou transpor- tés vers une autre destination pour des raisons de police des épizooties ou  d’hygiène des denrées alimentaires.   2 Les animaux qui ont été séquestrés pour des motifs de protection des animaux sont  confisqués si l’importateur ou la personne assujettie à l’obligation de déclarer  n’entreprend pas ce qui est nécessaire pour rétablir une situation conforme au droit.  Les animaux sont soit transportés dans une installation désignée par l’OSAV ou  dans un autre lieu approprié soit euthanasiés.   3 Les animaux confisqués pour des raisons de police des épizooties sont euthanasiés.    4 L’OSAV élimine les produits animaux confisqués et les animaux péris conformé- ment à l’OESPA103.    Art. 73 Mesures immédiates    1 Le Service vétérinaire de frontière ordonne les mesures immédiates qui s’imposent  en cas de menace pour la santé animale, le bien-être animal ou l’intégrité d’autres  lots.   2 En cas de possible menace pour la santé animale, il ordonne en particulier:   a. l’isolement des animaux à titre de mesure préventive;   b. les mesures prévues par l’OFE104, et   c. l’hébergement, l’alimentation et l’abreuvement des animaux ainsi que les  soins à leur prodiguer.   3 En cas de possible menace pour le bien-être animal, il ordonne d’entente avec  l’autorité cantonale compétente le séquestre des animaux concernés et leur transfert  à cette autorité.   Art. 74 Autres mesures   1 Le Service vétérinaire de frontière peut ordonner le nettoyage et la désinfection des  moyens de transport, des installations, des équipements et des appareils.   2 Il peut interdire le chargement de moyens de transport qui ne satisfont pas aux  exigences de la législation sur la protection des animaux.       100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   101 RS 817.02  102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020   (RO 2020 411).  103 RS 916.441.22  104 RS 916.401     Production agricole   34   916.443.10   Section 2 Annonces qui incombent aux autorités    Art. 75 Annonces lors de l’importation de produits animaux assortis  de charges spéciales    1 Le Service vétérinaire de frontière informe le bureau de douane de chaque lot de  produits animaux assortis de charges spéciales visés à l’art. 8, destiné à l’importa- tion.   2 Dès qu’il a libéré un lot, il en informe l’autorité cantonale compétente via  TRACES et par courrier électronique.    3 L’autorité cantonale compétente informe:   a.105 via TRACES, le Service vétérinaire de frontière qui lui a communiqué la li- bération du lot que ce dernier est arrivé à l’établissement de destination, au  plus tard 15 jours après la libération du lot;   b. le bureau de douane qu’elle a reçu l’annonce exigée à l’art. 29, al. 1, ou, le  cas échéant, qu’il y a du retard; l’autorité cantonale doit fournir cette infor- mation au bureau de douane par courrier électronique ou par fax au plus tard  15 jours ouvrables après la libération du lot.    Art. 76 Annonces lors du transit de produits animaux assortis de charges  spéciales    Si des produits animaux assortis de charges spéciales ont fait l’objet d’un contrôle  vétérinaire de frontière intégral dans le territoire d’importation et sont en transit vers  un État membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège, le Service vétérinaire de frontière  en informe, via TRACES, l’autorité de contrôle compétente du pays de destination.   Art. 77 Annonces des établissements autorisés pour les importations  assorties de charges spéciales et publication de la liste de ces  établissements   1 Les autorités cantonales annoncent à l’OSAV les établissements autorisés visés  aux art. 7 et 8.    2 L’OSAV publie la liste des établissements autorisés et la transmet à la Commission  européenne.   Art. 78 Annonces lors du transit via un État membre de l’UE, l’Islande ou  la Norvège vers un pays tiers   1 Lorsqu’un lot soumis au contrôle vétérinaire de frontière transite via un État  membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège vers un pays tiers, le Service vétérinaire de  frontière informe, via TRACES, l’autorité responsable du poste d’inspection fronta-      105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux  et de produits animaux avec les pays tiers. O   35   916.443.10   lier par lequel le lot quittera le territoire d’importation ou l’État membre de l’UE,  l’Islande ou la Norvège à destination du pays tiers.106   2 S’il dispose d’indices laissant penser qu’un lot n’a pas quitté le territoire  d’importation ou l’État membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège dans le délai  prescrit, il en informe l’AFD. Celle-ci mène une enquête. Si elle ne peut établir que  le lot a quitté le territoire d’importation ou les États membres de l’UE, l’Islande et la  Norvège, l’OSAV informe les organes compétents des cantons et les États via les- quels le transport aurait dû passer.    Art. 79107 Annonces lors du transit direct vers un pays tiers   Si l’autorité responsable d’un poste d’inspection frontalier de l’UE, d’Islande ou de  Norvège annonce au Service vétérinaire de frontière en Suisse qu’un lot en transit  vers un pays tiers quittera le territoire d’importation directement à destination du  pays tiers en question, le Service vétérinaire de frontière le confirme lorsque le lot a  transité.   Section 3  Mesures autres que les contrôles du Service vétérinaire de frontière   Art. 79a108 Vérification par recoupement des données lors de la déclaration  en douane avec le système «e-dec» et mesures   1 Lors de la déclaration en douane avec le système «e-dec» des lots destinés à  l’importation, les données font l’objet d’une vérification électronique par recoupe- ment avec les données figurant dans TRACES et dans le système d’information  OITE (art. 102a). La vérification par recoupement des données permet de contrôler:   a.109 s’agissant des lots déclarés avec un DSCE: s’ils ont été libérés par le Service  vétérinaire de frontière;   b. s’agissant des lots déclarés avec une autorisation de l’OSAV: si l’autorisa- tion de l’OSAV existe.   2 Si la vérification des données indique que la libération n’a pas été effectuée par le  Service vétérinaire de frontière ou qu’il n’existe pas d’autorisation:110       106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   108 Introduit par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017   (RO 2017 1661).   109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).     Production agricole   36   916.443.10   a. la déclaration en douane est refusée par le système «e-dec» si le lot doit être  importé par voie aérienne;   b. un message est envoyé automatiquement à l’autorité cantonale compétente  pour le lieu de situation de l’établissement de destination si le lot est importé  par voie terrestre ou par bateau sur le Rhin.   3 Lors de la déclaration en douane avec le système «e-dec» des lots de produits  animaux envoyés par lettre ou colis à des particuliers, un recoupement électronique  est effectué avec les données saisies dans le système d’information OITE. Le recou- pement des données permet de contrôler si le lot répond aux exigences des importa- tions à usage personnel.   4 Si le recoupement des données indique que le lot ne répond pas aux exigences des  importations à usage personnel, la déclaration en douane est refusée par le système  «e-dec».   Art. 80 Élimination de denrées alimentaires utilisées à des fins  de ravitaillement à bord des avions   1 Les denrées alimentaires d’origine animale qui étaient destinées au ravitaillement à  bord d’un avion en trafic international et qui ne sont pas gardées dans le même avion  pour un autre vol doivent être éliminées par les entreprises de restauration confor- mément à l’art. 22 OESPA111.   2 Les filières d’élimination choisies par les entreprises de restauration doivent être  autorisées par le canton concerné.    3 Les entreprises de restauration communiquent à l’OSAV les filières d’élimination  autorisées. Toute modification doit être annoncée sans délai.   Art. 81 Mesures applicables au trafic voyageurs et à l’envoi de lots par lettre  ou  colis à des particuliers112   1 Si le bureau de douane constate qu’un lot de produits animaux transporté dans le  trafic voyageurs ne remplit pas les conditions d’importation ou de transit de l’art. 13,  il fait détruire le lot par la personne assujettie à l’obligation de déclarer. Si celle-ci  s’oppose à la destruction du lot, le bureau de douane informe l’autorité cantonale  compétente ou, dans un poste d’inspection frontalier, le Service vétérinaire de fron- tière. Ceux-ci confisquent le lot et organisent son élimination conformément à  l’OESPA113.    2 Si les lots de produits animaux acheminés par lettre ou colis à des particuliers ne  remplissent pas les conditions d’importation visées à l’art. 14, le transitaire les       111 RS 916.441.22  112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020   (RO 2020 411).  113 RS 916.441.22     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux  et de produits animaux avec les pays tiers. O   37   916.443.10   transmet au Service vétérinaire de frontière. Celui-ci confisque le lot et organise son  élimination conformément à l’OESPA.114   Art. 82115 Mesures applicables aux importations par bateau sur le Rhin et aux  aéroports dépourvus d’un poste d’inspection frontalier agréé   1 Si le bureau de douane constate que des lots soumis au contrôle vétérinaire de  frontière ont été transportés par bateau sur le Rhin ou se trouvent dans un aéroport  dépourvu d’un poste d’inspection frontalier agréé, il les retient et en informe  l’autorité compétente du canton où se situe le bureau de douane concerné. L’autorité  cantonale compétente prend les mesures qui s’imposent pour protéger la santé hu- maine et animale.   2 S’il s’agit de produits animaux, l’autorité cantonale compétente ordonne par voie  de décision l’une des mesures visées à l’art. 84, al. 4.   3 S’il s’agit d’animaux vivants, l’autorité cantonale compétente organise sans délai  leur transport sécurisé vers un poste d’inspection frontalier agréé.   Art. 83 Mesures à prendre par l’AFD en cas d’importation, de transit ou  d’exportation illégaux   1 Si l’AFD constate aux postes d’inspection frontaliers agréés que des animaux ou  des produits animaux ne remplissent pas les conditions d’importation, de transit ou  d’exportation, elle le signale:   a. en cas d’importation et de transit, au Service vétérinaire de frontière;   b. en cas d’exportation, à l’autorité cantonale compétente du canton sur le terri- toire duquel le contrôle a été effectué.    2 Si elle constate en dehors des postes d’inspection frontaliers agréés que des ani- maux ou des produits animaux ne remplissent pas les conditions d’importation, de  transit ou d’exportation, elle le signale à l’autorité compétente du canton sur le  territoire duquel le contrôle a été effectué.    3 Elle informe l’autorité cantonale compétente, sur demande, de tous les faits essen- tiels et lui donne accès aux dossiers.    Art. 84 Mesures à prendre par l’autorité cantonale   1 Si des animaux ou des produits animaux ne remplissent pas les conditions  d’importation, de transit ou d’exportation, l’autorité cantonale compétente prend les  mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et animale.        114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017  (RO 2017 1661).   115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).     Production agricole   38   916.443.10   2 Si des particuliers ou d’autres organes que l’AFD signalent des animaux ou des  produits animaux importés ou transitant illégalement dans le territoire d’importation,  l’autorité cantonale compétente en informe l’AFD.    3 Dans les cas où des animaux sont concernés, l’autorité cantonale compétente peut  émettre une décision exigeant notamment le séquestre, le refoulement ou l’euthana- sie des animaux. L’autorité qui a ordonné un séquestre héberge les animaux séques- trés à l’endroit qu’elle aura désigné aux frais et aux risques de la personne qui a  commis l’infraction.   4 S’il s’agit de produits animaux, l’autorité cantonale compétente ordonne par voie  de décision le séquestre, le refoulement, le traitement, la transformation, une autre  mesure permettant de corriger la non-conformité ou la confiscation du lot entier. Les  art. 70 et 71 s’appliquent par analogie au refoulement, au traitement, à la transforma- tion et aux autres mesures permettant de corriger la non-conformité. Le cas échéant,  les contrôles vétérinaires de frontière ultérieurs doivent être discutés au préalable  avec le Service vétérinaire de frontière. L’autorité cantonale compétente doit élimi- ner les lots confisqués conformément aux dispositions de l’OSPA116 ou en ordonner  l’élimination.117   Section 4 Quarantaine et surveillance vétérinaire officielle    Art. 85 Quarantaine   1 Si les conditions d’importation prévoient la mise en quarantaine des animaux,  celle-ci doit avoir lieu:   a. dans une station de quarantaine autorisée par le vétérinaire cantonal compé- tent et remplissant les exigences fixées par le DFI, ou    b. dans un troupeau remplissant les exigences de l’art. 68 OFE118.   2 Pour les oiseaux sauvages et d’ornement, la quarantaine doit avoir lieu dans une  installation qui satisfait aux exigences de l’annexe IV du règlement d’exécution  (UE) no 139/2013119.   3 Le vétérinaire cantonal définit les modalités du transport des animaux du bureau de  douane à la station de quarantaine et fixe le déroulement de la quarantaine. Il émet  une décision mettant fin à la quarantaine lorsque les délais prescrits sont arrivés à  expiration et que les résultats des analyses sont favorables.    4 L’OSAV édicte des directives techniques relatives à l’exécution des quarantaines.       116 RS 916.441.22  117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020   (RO 2020 411).  118 RS 916.401  119 Règlement d’exécution (UE) no 139/2013 de la Commission du 7 janvier 2013 fixant les   conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans  l’Union et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables, JO L 47 du 20.2.2013,  p. 1      Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux  et de produits animaux avec les pays tiers. O   39   916.443.10   Art. 86 Surveillance vétérinaire officielle   Le vétérinaire cantonal peut ordonner la surveillance vétérinaire officielle:   a. des animaux importés pour lesquels une mise en quarantaine n’est pas exi- gée;   b. des truies ayant fait l’objet d’une insémination artificielle ou d’un transfert  d’embryons avec des semences, des ovules ou des embryons importés.    Art. 87 Contrôles   Le vétérinaire cantonal est responsable du déroulement des contrôles à effectuer lors  de la quarantaine et de la surveillance vétérinaire officielle.   Chapitre 7 Organisation de l’exécution   Section 1 Service vétérinaire de frontière et AFD   Art. 88 Exploitation et tâches du Service vétérinaire de frontière   1 L’OSAV exploite un Service vétérinaire de frontière.    2 Le Service vétérinaire de frontière effectue les contrôles prescrits aux postes  d’inspection frontaliers agréés et ordonne les mesures appropriées.    Art. 89 Composition du Service vétérinaire de frontière   Le Service vétérinaire de frontière est composé:   a. d’une centrale;   b. de responsables des postes d’inspection frontaliers;   c. de vétérinaires de frontière, et   d. d’assistants du Service vétérinaire de frontière (assistants SVF).   Art. 90 Responsables des postes d’inspection frontaliers   1 Les responsables des postes d’inspection frontaliers répondent de l’exploitation du  poste d’inspection frontalier et des contrôles qui y sont effectués.    2 Ils veillent à disposer d’un nombre suffisant de vétérinaires de frontière et  d’assistants SVF.   Art. 91 Vétérinaires de frontière    1 Un vétérinaire de frontière doit être présent lors de l’exécution des contrôles.    2 Il est responsable de la décision finale.     Production agricole   40   916.443.10   Art. 92 Assistants SVF   Les assistants SVF peuvent être sollicités pour effectuer, sous la surveillance des  vétérinaires de frontière:   a. des contrôles;    b. des tâches et des procédures administratives.    Art. 93 Formation et perfectionnement des personnes travaillant au Service  vétérinaire de frontière   1 Les responsables des postes d’inspection frontaliers doivent être titulaires du  certificat de capacité de vétérinaire officiel dirigeant délivré en vertu de l’ordon- nance du 16 novembre 2011 concernant la formation de base, la formation quali- fiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire  public120.   2 Les vétérinaires de frontière doivent être titulaires du certificat de capacité de  vétérinaire officiel délivré en vertu de l’ordonnance concernant la formation de base,  la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le  secteur vétérinaire public.   3 Les assistants SVF sont formés par les vétérinaires de frontière.   4 Les responsables des postes d’inspection frontaliers tiennent un registre des forma- tions et des perfectionnements des personnes qui leur sont subordonnées.   5 En collaboration avec l’AFD, l’OSAV organise, à l’intention du Service vétéri- naire de frontière, des cours de formation et de perfectionnement portant sur  l’exécution des législations sur les épizooties, la protection des animaux, les denrées  alimentaires et les douanes.   Art. 94 Obligation de renseigner de l’AFD    Sur demande, l’AFD renseigne l’OSAV sur tous les faits importants pour l’exécu- tion de la présente ordonnance et lui donne accès aux dossiers.    Section 2 Postes d’inspection frontaliers agréés   Art. 95 Situation et heures d’ouverture   1 Les postes d’inspection frontaliers se situent sur l’emplacement officiel d’un  bureau de douane au sens de l’art. 29, al. 1, let. c, LD121.   2 L’exploitant de l’aéroport met à la disposition de l’OSAV les surfaces ou locaux  nécessaires au service d’inspection frontalier sur le site de l’aéroport.   3 L’OSAV paie à l’exploitant de l’aéroport un loyer conforme aux prix du marché.        120 RS 916.402  121 RS 631.0     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux  et de produits animaux avec les pays tiers. O   41   916.443.10   4 Il fixe les heures d’ouverture des postes d’inspection frontaliers.   Art. 96 Locaux, équipements et installations   1 Il incombe à l’OSAV de définir les locaux, les équipements et les installations  nécessaires aux postes d’inspection frontaliers.   2 Le DFI fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les locaux, les équipements  et les installations.    3 L’OSAV définit les installations techniques qui doivent être à disposition aux  postes d’inspection frontaliers.   Art. 97 Agrandissement des postes d’inspection frontaliers   1 Si l’augmentation du trafic met en péril la fonctionnalité des locaux existants,  l’OSAV exige des exploitants des aéroports la mise à disposition dans un délai  raisonnable d’espaces ou de locaux supplémentaires.   2 Si les espaces ou locaux supplémentaires ne sont pas mis à disposition dans les  délais, le poste d’inspection frontalier n’est plus agréé pour les catégories concer- nées d’animaux et de produits animaux jusqu’à ce que les espaces ou les locaux  supplémentaires soient disponibles. L’exploitant de l’aéroport doit en informer  immédiatement les compagnies aériennes.   Section 3 Système d’information TRACES    Art. 98 Enregistrement   1 Les autorités, institutions et personnes ci-après doivent être enregistrées dans  TRACES:122   a. l’OSAV;   b. l’AFD;   c. les services officiels des vétérinaires cantonaux;    d. les services officiels des chimistes cantonaux;    e. les vétérinaires officiels désignés par les vétérinaires cantonaux;    f. les inspecteurs cantonaux des denrées alimentaires désignés par les chimistes  cantonaux;   g.123 les laboratoires chargés par le Service vétérinaire de frontière d’analyser les  échantillons.       122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   123 Introduite par le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).     Production agricole   42   916.443.10   2 L’enregistrement et le traitement des données issues de l’enregistrement sont  effectués par l’OSAV.    3 Les autorités, institutions et personnes enregistrées doivent annoncer sans délai à  l’OSAV tout changement d’adresse.124   Art. 99 Accès   Les autorités et les personnes enregistrées ont accès à TRACES pour autant qu’elles  en aient besoin pour accomplir leurs tâches.   Art. 100 Cours de formation   1 Quiconque souhaite accéder à TRACES doit fournir la preuve qu’il a suivi une  formation de base TRACES.    2 Les personnes enregistrées doivent suivre régulièrement des cours pour actualiser  leurs connaissances.   3 L’OSAV organise la formation de base et les formations d’actualisation des con- naissances pour l’AFD et les responsables TRACES des services cantonaux. Aucun  émolument n’est à verser pour suivre ces formations.   4 Il organise, en outre, les formations pour les personnes visées aux art. 17. Aucun  émolument n’est à verser pour suivre ces formations.   5 Les responsables TRACES des services cantonaux organisent la formation de base  et les formations d’actualisation des connaissances pour les vétérinaires officiels et  les inspecteurs cantonaux des denrées alimentaires qui utilisent TRACES dans le  cadre de leur activité.    Art. 101 Obligations des autorités cantonales   1 Les autorités cantonales sont chargées de l’enregistrement des personnes visées à  l’art. 17 et du traitement des données issues de ces enregistrements.    2 Chaque service cantonal enregistré doit désigner un responsable TRACES.   Art. 101a125 Couplage avec le système «e-dec»   TRACES peut être couplé avec le système «e-dec» en vue de la vérification électro- nique des données concernant les lots destinés à l’importation par recoupement avec  les données saisies.   Art. 102 Coordination   1 Concernant TRACES, l’OSAV coordonne la collaboration avec les autorités  cantonales et la collaboration des autorités cantonales entre elles.        124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   125 Introduit par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017   (RO 2017 1661).     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux  et de produits animaux avec les pays tiers. O   43   916.443.10   2 Il peut édicter des directives techniques relatives à TRACES.   Section 4126 Système d’information OITE   Art. 102a Exploitation et but   1 L’OSAV veille à l’exploitation du système d’information OITE.   2 Le système d’information OITE permet à l’OSAV de traiter les données néces- saires à l’exécution de procédures d’autorisation prévues en cas d’importation et  d’exportation d’animaux et de produits animaux, et à la gestion de ces autorisations.   Art. 102b Contenu   Le système d’information OITE contient les données suivantes concernant l’impor- tation d’animaux et de produits animaux au sens de la présente ordonnance:   a. les demandes d’autorisation en suspens avec:   1. les coordonnées de l’importateur,   2. les coordonnées des établissements de provenance et de destination,   3. l’indication du moyen de transport et du trajet,   4. les données concernant le lot,   5. l’utilisation prévue, le type de conservation et d’élimination,   6. les annexes aux demandes d’autorisations;   b. les autorisations délivrées et les demandes d’autorisation rejetées.   Art. 102c Traitement de données   1 Les données contenues dans le système d’information OITE sont saisies par  l’OSAV.   2 Les collaborateurs de l’OSAV chargés de l’exécution des dispositions sur l’impor- tation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux ont accès aux  données en ligne. Ils sont autorisés à saisir, à consulter et à traiter ces données.   Art. 102d Protection des données   L’OSAV veille à ce que les dispositions sur la protection des données soient respec- tées. Il édicte un règlement d’exploitation fixant les mesures organisationnelles et  techniques nécessaires à cet effet.       126 Introduite par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017   (RO 2017 1661).     Production agricole   44   916.443.10   Art. 102e Droits des personnes concernées   1 Les droits des personnes dont les données sont traitées dans le système d’informa- tion OITE, notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement, sont régis  par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données127.   2 Pour faire valoir ses droits, la personne concernée doit justifier de son identité et  adresser une demande écrite à l’OSAV.   Art. 102f Rectification des données   L’OSAV veille à la rectification des données erronées.   Art. 102g128 Sécurité informatique   Les mesures pour garantir la sécurité informatique sont régies par l’ordonnance du  27 mai 2020 sur les cyberrisques129.   Art. 102h Archivage et effacement des données   1 L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi fédérale du 26 juin  1998 sur l’archivage130.   2 Les données relatives aux autorisations délivrées sont effacées 20 ans après le  dernier traitement, celles relatives aux demandes rejetées 5 ans après le dernier  traitement.   Art. 102i Couplage avec le système «e-dec»    Le système d’information OITE peut être couplé avec le système «e-dec» en vue du  recoupement électronique des données concernant les lots destinés à l’importation.    Chapitre 8 Émoluments et coûts   Art. 103 Émoluments et coûts d’importation   1 Sont facturés à l’importateur les émoluments et coûts d’importation ci-après:   a. les émoluments pour les prestations et décisions de l’OSAV fixés dans  l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV131;    b. les émoluments et coûts inhérents aux mesures et aux contrôles ordonnés par  la Confédération et les cantons;    c.132 les coûts des analyses de laboratoire visés à l’art. 64, al. 2 et 3;       127 RS 235.1  128 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 35 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le   1er avr. 2021 (RO 2021 132).  129  RS 120.73  130 RS 152.1  131 RS 916.472     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux  et de produits animaux avec les pays tiers. O   45   916.443.10   d. les coûts des analyses de laboratoire ordonnées dans le cadre des contrôles  par sondage si les résultats en sont défavorables;    e. les coûts liés à la quarantaine visée à l’art. 85;   ebis.133 les coûts occasionnés par les mesures de sauvegarde à prendre temporai- rement selon l’art. 5, al. 1, let. e;   f. les coûts occasionnés par une analyse des risques réalisée au cas par cas vi- sée à l’art. 5, al. 4.    2 Les coûts des analyses de laboratoire sont facturés directement par le laboratoire  mandaté.   3 Les coûts approximatifs de l’analyse des risques réalisée au cas par cas sont com- muniqués à l’avance par l’OSAV à l’importateur.   4 Les frais de l’hébergement visés par l’art. 24, al. 3, sont facturés à la personne  assujettie à l’obligation de déclarer.   Art. 104 Émoluments et coûts de transit   Lors d’un transit, les émoluments et les coûts visés à l’art. 103, al. 1, sont facturés à  la personne assujettie à l’obligation de déclarer. L’art. 103, al. 2 à 4, s’applique par  analogie.    Art. 105 Émoluments et coûts d’exportation   Les émoluments et les coûts des prestations officielles occasionnés par l’exportation  d’animaux et de produits animaux sont facturés à la personne responsable.   Art. 106 Perception des émoluments par les cantons   Les cantons peuvent percevoir des émoluments sur la base du droit cantonal pour les  prestations fournies, les contrôles effectués et les mesures prises en application de la  présente ordonnance.    Chapitre 9 Procédure   Art. 107 Décisions et voies de droit   1 Les autorisations et les autres décisions de l’OSAV sont régies par la loi du  20 décembre 1968 sur la procédure administrative134. Pour les oppositions, l’art. 59b  LFE est également applicable.       132 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   133 Introduite par le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   134 RS 172.021     Production agricole   46   916.443.10   2 Les oppositions et recours relevant du champ d’application de la législation sur les  denrées alimentaires sont régis par les art. 67 à 71 LDAl.135   3 La procédure des autorités d’exécution cantonales est régie par le droit cantonal de  procédure administrative.    Art. 108 Annonce des infractions   1 Le vétérinaire cantonal ou le chimiste cantonal chargé de prendre des mesures  annonce à l’autorité de poursuite pénale compétente les infractions graves aux  législations sur les épizooties, sur la protection des animaux, sur les denrées alimen- taires et sur l’élevage, en particulier celles portant sur:136   a. l’identité et la provenance des animaux ou des produits animaux;   b. la protection de la santé de l’être humain et des animaux;   c. le respect des valeurs limites fixées pour les substances étrangères.   2 S’il constate des infractions au poste d’inspection frontalier, le vétérinaire de  frontière les communique à l’OSAV.   Art. 109 Poursuite pénale   1 En cas d’importation illégale ou de transit illégal, l’autorité de poursuite pénale  cantonale ou l’OSAV ouvre une poursuite pénale. S’il y a simultanément infraction  à la LD137 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA138, l’AFD ouvre une poursuite  pénale.    2 L’AFD notifie et exécute, à la demande des autorités de poursuite pénale canto- nales, les mandats de répression et les prononcés pénaux pour les infractions sur  lesquelles elle a elle-même enquêté.    3 En cas d’exportation illégale, l’autorité de poursuite pénale cantonale ouvre une  poursuite pénale.   4 L’art. 37 LDAl est réservé.139   Chapitre 10 Dispositions finales   Art. 110 Exécution   1 Si la présente ordonnance n’en dispose pas autrement, l’exécution incombe à la  Confédération.       135 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 411).   136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017  (RO 2017 1661).   137 RS 631.0  138 RS 641.20  139 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020   (RO 2020 411).     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux  et de produits animaux avec les pays tiers. O   47   916.443.10   2 Les autorités compétentes de la Confédération sont l’OSAV et l’AFD.    3 L’OSAV édicte les directives techniques nécessaires à une exécution adéquate et  uniforme.   Art. 111 Adaptation des règles techniques    1 L’OSAV est habilité à apporter des modifications mineures d’ordre technique aux  actes législatifs pertinents de l’UE concernant:   a. les conditions d’importation (art. 5, al. 2);   b. l’étiquetage de l’emballage extérieur des lots (art. 20, al. 2);   c. les conditions de transit (art. 38, al. 1 et 2).   2 Le DFI peut en outre habiliter l’OSAV à procéder à des adaptations techniques  concernant:    a. les garanties sanitaires additionnelles à fournir (art. 5, al. 3);   b. les produits animaux visés à l’art. 8, al. 1, let. a, qui présentent un risque éle- vé sur le plan de la police des épizooties ou de l’hygiène des denrées alimen- taires;   c. les conditions d’importation et de transit applicables aux produits animaux  emportés dans le trafic voyageurs visés à l’art. 13 et 39, let. a;   d. les exigences en matière de stations de quarantaine visées à l’art. 85, al. 1.   Art. 112 Abrogation et modification d’autres actes   L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.   Art. 113 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve de l’al. 2.   2 L’art. 35, al. 6, entre en vigueur le 1er juillet 2016.     Production agricole   48   916.443.10   Annexe  (art. 112)   Abrogation et modification d’autres actes   I   Sont abrogées:   1. l’ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’expor- tation d’animaux et de produits animaux140;   2. l’ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation et le transit d’ani- maux par voie aérienne en provenance de pays tiers141;   3. l’ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de pro- duits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers142.   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   ...143       140 [RO 2007 1847, 2008 2985 annexe 6 ch. II 1 4157 5197, 2009 1567, 2011 2699 annexe 8  ch. II 6 5803 annexe 2 ch. II 7, 2012 2855, 2013 949 3041 I 15, 2014 1691 annexe 3 ch. II  10 2243 annexe ch. 3]   141 [RO 2007 2743, 2008 4167 4867, 2012 2861 6407 annexe 2 ch. 3, 2014 4521 annexe 6  ch. II 3]   142 [RO 2008 4173 4869, 2009 1569, 2011 2699 annexe 8 ch. II 7, 2012 2863, 2015 1827 II]  143 Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 5201.    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Application aux autres vecteurs potentiels d’épizooties 	Art. 3 Droit applicable 	Art. 4 Définitions  	Chapitre 2 Importation 	Section 1 Conditions 	Art. 5 Principe 	Art. 6 Condition d’importation en cas de quarantaine prescrite 	Art. 7 Animaux assortis de charges spéciales 	Art. 8 Produits animaux assortis de charges spéciales 	Art. 9 Conditions dérogatoires concernant l’importation de viandes de bœuf de certaines catégories en provenance des États qui n’interdisent pas l’utilisation de substances à action hormonale comme stimulateurs de performances 	Art. 10 Déclaration de la viande de bœuf visée à l’art. 9 	Art. 10a  Interdiction d’importer des produits dérivés de pinnipèdes 	Art. 11  Réimportation de lots refoulés ou refusés 	Art. 12 Échantillons d’exposition et prélèvements 	Art. 13 Produits animaux emportés dans le trafic voyageurs 	Art. 14  Lettres et colis envoyés à des particuliers  	Section 2 Obligation de présenter les lots au contrôle vétérinaire de frontière 	Art. 15 Principe 	Art. 16 Points d’entrée des lots soumis au contrôle vétérinaire de frontière  	Section 3 Enregistrement et notification préalable 	Art. 17 Enregistrement dans TRACES 	Art. 18 Notification préalable au Service vétérinaire de frontière 	Art. 19 Notification préalable au vétérinaire cantonal  	Section 4 Étiquetage et certificats sanitaires 	Art. 20 Étiquetage de l’emballage extérieur des produits animaux 	Art. 21 Certificats sanitaires  	Section 5 Transport 	Art. 22 Hygiène 	Art. 23 Températures durant le transport et de l’entreposage  	Section 6 Présentation des lots au contrôle vétérinaire de frontière, déclaration en douane, garde de la douane, entrepôts douaniers et dépôts francs sous douane 	Art. 24 Présentation des lots au contrôle vétérinaire de frontière 	Art. 24a  Déclaration en douane 	Art. 25 Lots sous la garde du bureau de douane 	Art. 26 Entrepôts douaniers et dépôts francs sous douane  	Section 7 Poursuite du transport vers le lieu de destination 	Art. 27 Conditions de transport 	Art. 28 Documents d’accompagnement 	Art. 29 Annonces qui incombent à l’établissement de destination 	Art. 30 Viande de bœuf visée à l’art. 9 	Art. 31  Bétail de boucherie 	Art. 32 Gibier à poil et gibier à plumes  	Section 8 Obligations des personnes concernées 	Art. 33 Importateur 	Art. 34 Personne assujettie à l’obligation de déclarer 	Art. 35 Agent de manutention 	Art. 36 Exploitant de l’aéroport 	Art. 37 Compagnie aérienne   	Chapitre 3 Transit 	Art. 38 Principes 	Art. 39 Dispositions applicables au transit 	Art. 40 Notification préalable au Service vétérinaire de frontière 	Art. 41 Transbordement à l’aéroport 	Art. 42 Entrepôts douaniers, dépôts francs sous douane et opérateurs qui approvisionnent directement des moyens de transport maritimes à des fins de ravitaillement 	Art. 43 Poursuite du transport par voie terrestre 	Art. 44 Documents d’accompagnement 	Art. 45 Sortie du territoire d’importation 	Art. 46 Obligations des personnes concernées  	Chapitre 4 Exportation 	Art. 47 Principe 	Art. 48 Obligations de l’exportateur 	Art. 49 Délivrance de certificats sanitaires par l’autorité cantonale 	Art. 50 Validation des modèles de certificats sanitaires par l’OSAV 	Art. 51 Autorisation des établissements d’exportation par les autorités cantonales 	Art. 52 Conditions spéciales applicables à l’exportation de sous-produits animaux 	Art. 52a  Conditions spéciales applicables à l’exportation de protéines animales transformées 	Art. 53 Règles spéciales applicables aux dispositifs médicaux  	Chapitre 5 Contrôles 	Section 1 Déroulement 	Art. 54 	Art. 55 Contrôle vétérinaire de frontière 	Art. 56  Contrôle documentaire 	Art. 57 Contrôle d’identité 	Art. 58 Contrôle physique 	Art. 59 Documentation des contrôles 	Art. 59a  Contrôles par le bureau de douane  	Section 2 Étendue des contrôles 	Art. 60 Importations 	Art. 61 Transit vers un État membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège 	Art. 62  Transit vers un pays tiers 	Art. 63 Exportations  	Section 3 Renforcement et réduction des contrôles 	Art. 64 Renforcement des contrôles 	Art. 65  Réduction des contrôles   	Chapitre 6 Mesures 	Section 1 Mesures que peut prendre le Service vétérinaire de frontière 	Art. 66 Libération des lots 	Art. 67 Lots non conformes 	Art. 68 Mesures à prendre lorsqu’un lot n’est pas conforme 	Art. 69 Séquestre 	Art. 70  Refoulement 	Art. 71  Traitement, transformation ou autre mesure permettant de corriger la non-conformité 	Art. 72 Confiscation 	Art. 73 Mesures immédiates 	Art. 74 Autres mesures  	Section 2 Annonces qui incombent aux autorités 	Art. 75 Annonces lors de l’importation de produits animaux assortis de charges spéciales 	Art. 76 Annonces lors du transit de produits animaux assortis de charges spéciales 	Art. 77 Annonces des établissements autorisés pour les importations assorties de charges spéciales et publication de la liste de ces établissements 	Art. 78 Annonces lors du transit via un État membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège vers un pays tiers 	Art. 79  Annonces lors du transit direct vers un pays tiers  	Section 3 Mesures autres que les contrôles du Service vétérinaire de frontière 	Art. 79a  Vérification par recoupement des données lors de la déclaration en douane avec le système «e-dec» et mesures 	Art. 80 Élimination de denrées alimentaires utilisées à des fins de ravitaillement à bord des avions 	Art. 81 Mesures applicables au trafic voyageurs et à l’envoi de lots par lettre ou  colis à des particuliers 	Art. 82  Mesures applicables aux importations par bateau sur le Rhin et aux aéroports dépourvus d’un poste d’inspection frontalier agréé 	Art. 83 Mesures à prendre par l’AFD en cas d’importation, de transit ou d’exportation illégaux 	Art. 84 Mesures à prendre par l’autorité cantonale  	Section 4 Quarantaine et surveillance vétérinaire officielle 	Art. 85 Quarantaine 	Art. 86 Surveillance vétérinaire officielle 	Art. 87 Contrôles   	Chapitre 7 Organisation de l’exécution 	Section 1 Service vétérinaire de frontière et AFD 	Art. 88 Exploitation et tâches du Service vétérinaire de frontière 	Art. 89 Composition du Service vétérinaire de frontière 	Art. 90 Responsables des postes d’inspection frontaliers 	Art. 91 Vétérinaires de frontière 	Art. 92 Assistants SVF 	Art. 93 Formation et perfectionnement des personnes travaillant au Service vétérinaire de frontière 	Art. 94 Obligation de renseigner de l’AFD  	Section 2 Postes d’inspection frontaliers agréés 	Art. 95 Situation et heures d’ouverture 	Art. 96 Locaux, équipements et installations 	Art. 97 Agrandissement des postes d’inspection frontaliers  	Section 3 Système d’information TRACES 	Art. 98 Enregistrement 	Art. 99 Accès 	Art. 100 Cours de formation 	Art. 101 Obligations des autorités cantonales 	Art. 101a  Couplage avec le système «e-dec» 	Art. 102 Coordination  	Section 4  Système d’information OITE 	Art. 102a Exploitation et but 	Art. 102b Contenu 	Art. 102c Traitement de données 	Art. 102d Protection des données 	Art. 102e Droits des personnes concernées 	Art. 102f Rectification des données 	Art. 102g  Sécurité informatique 	Art. 102h Archivage et effacement des données 	Art. 102i Couplage avec le système «e-dec»   	Chapitre 8 Émoluments et coûts 	Art. 103 Émoluments et coûts d’importation 	Art. 104 Émoluments et coûts de transit 	Art. 105 Émoluments et coûts d’exportation 	Art. 106 Perception des émoluments par les cantons  	Chapitre 9 Procédure 	Art. 107 Décisions et voies de droit 	Art. 108 Annonce des infractions 	Art. 109 Poursuite pénale  	Chapitre 10 Dispositions finales 	Art. 110 Exécution 	Art. 111 Adaptation des règles techniques 	Art. 112 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 113 Entrée en vigueur  	Annexe 	Abrogation et modification d’autres actes