text: 0.132.349.17  RO 1960 1550; FF 1960 I 1273Texte originalConventionentre la Suisse et la France concernant une rectification de la frontière sur l’HermanceConclue le 3 décembre 1959Approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 juin 19601Instruments de ratification échangés le 1er décembre 1960Entrée en vigueur le 1er décembre 1960 (Etat le 1er décembre 1960)1 Art. 1 al. 1 ch. 2 de l’AF du 30 juin 1960 (RO 1960 1546)Le Conseil Fédéral Suisseetle Président de la République FrançaisePrésident de la Communauté,Considérant que par suite des travaux de correction de l’Hermance, il se révèle nécessaire de procéder à la rectification de la frontière franco-suisse qui suit le milieu de ce cours d’eau,vu la convention signée ce même jour sur la correction de l’Hermance2,ont décidé de conclure la présente convention.dans ce but, ils ont nommé leurs plénipotentiaires.(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communique leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.721.193.493Art. 1 La frontière franco-suisse sur l’Hermance, entre le canton de Genève et le Département de la Haute-Savoie, dans le secteur compris entre les bornes No 214, d’une part, et No 215/215bis, d’autre part, est fixée sur l’axe du cours d’eau corrigé sur la base de la convention signée ce jour entre les deux Etats.Pour égaliser les surfaces échangées, entre les bornes 214 et 215/215bis, la borne 213 est déplacée de 2,24 m perpendiculairement à la droite joignant les bornes 212 et 214 et approximativement en direction sud-ouest.Compte tenu des modifications du tracé mentionnées aux al. 1 et 2 du présent article, la frontière, entre les bornes 212 et 215/215bis, est représentée sur le plan au 1/2500 annexé à la présente convention (annexe I) et qui en fait partie intégrante3.3 Ce plan publié au RO n’est pas reproduit dans le RS (RO 1960 après la p. 1556).Art. 2 Dans le secteur compris entre les bornes 215/215bis d’une part et 219/219bis, d’autre part, la frontière suit le milieu du cours naturel de l’Hermance; ce dernier est représenté sur le plan au 1/2500 annexé à la présente convention (annexe II) et qui en fait parie intégrante4.4 Ce plan publié au RO n’est pas reproduit dans le RS (RO 1960 après la p. 1556).Art. 3 Les délégués permanents à l’abornement de la frontière de la franco-suisse sont chargés, dès l’entrée en vigueur de la présente convention de procéder, en ce qui concerne la frontière entre les bornes No 212 et Nos 219/219bis, à:a.l’abornement et la mensuration de la frontière;b.l’établissement des plans, de la description de la frontière et des tableaux des modifications parcellaires pour transcription au cadastre.Après l’achèvement desdits travaux, un procès-verbal avec plans et descriptions du nouveau tracé, confirmant l’exécution de la convention, sera joint comme partie intégrante à la présente convention.Les frais relatifs à l’exécution de ces travaux seront répartis par moitié entre les deux parties.Art. 4 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Berne. Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu la présente convention de leur signature.Fait à Paris, le 3 décembre 1959, en deux exemplaires originaux en langue française.Pour le:Conseil Fédéral Suisse:BindschedlerPour le Président de la République Française,Président de la Communauté:J. D. Jurgensen


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.132.349.19  RO 1975 895; FF 1973 II 449Texte originalConvention entre la Suisse et la France concernant une rectification de la frontière entre le canton de Genève et le département de la Haute-SavoieConclue le 10 juillet 1973Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19731Instruments de ratification échangés le 15 avril 1975Entrée en vigueur le 15 avril 1975 (Etat le 15  avril 1975)1 RO 1975 893Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République françaiseanimés du désir d’aménager la frontière des deux Etats, ont résolu de conclure dans ce but une Convention et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 1  –  Le tracé de la frontière franco-suisse entre le canton de Genève et le département de la Haute-Savoie, dans le secteur compris entre les bornes 100 et 102, est rectifié, après échange de parcelles de surfaces égales, conformément au plan au 1/1000 annexé à la présente Convention et qui en fait partie intégrante2.2 – Sont réservées les modifications de peu d’importante qui peuvent résulter de l’abornement de la frontière rectifiée.2 Ce plan publié au RO n’est pas reproduit dans le RS (RO 1975 897).Art. 2 1  –  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, les délégués permanents à l’abornement de la frontière franco-suisse sont chargés de procéder, en ce qui concerne le secteur défini à l’Article Premier, à:a)l’abornement et la mensuration de la frontière;b)l’établissement des tabelles, plans et description de la frontière.2  –  Après l’achèvement desdits travaux, un procès-verbal, avec tabelles, plans et description du nouveau tracé, confirmant l’exécution de la présente Convention, sera joint comme partie intégrante à la Convention.33 Ces documents n’ont pas été publiés au RO.Art. 3 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Paris. Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.Fait à Paris, le 10 juillet 1973, en double exemplaire en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Pierre Dupont Pour le Présidentde la République française:E. de Margerie


text: 0.132.349.20  RO 1980 144; FF 1953 III 71Texte originalConventionentre la Suisse et la France sur diverses modifications de la frontière le long de la route nationale française no 206Conclue le 25 février 1953Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 19531Instruments de ratification échangés le 10 septembre 1957Entrée en vigueur par échange de notes le 26 novembre 1979 (Etat le 26  novembre 1979)1 Art. 1er al. 1 ch. 2 de l’AF du 23 déc. 1953 (RO 1957 865)Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République française,animés du désir d’aménager la frontière des deux Etats, ont résolu de conclure dans ce but une convention et ont nommé pour plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des articles suivants:Art. 1 La frontière franco-suisse modifiée entre le canton de Genève et le département de la Haute-Savoie dans le secteur compris entre les bornes nos 67 et 87 est fixée d’après le «plan de situation» au 1/2500e annexé à la présente convention2. L’échange des parcelles est représenté dans le «tableau des surfaces» annexé au plan de situation.Sont réservées les modifications de peu d’importance qui peuvent résulter de l’abornement de la frontière modifiée.2 Ce plan n’est pas publié au RO (RO 1980 147 et s.).Art. 2 Les frais de toute nature entraînés par la modification de la frontière seront supportés comme suit:a.par la France seule pour les modifications faites à sa demande conformément aux propositions contenues dans la note du 20 janvier 1943 de l’Ambassade de France à Berne au Département politique fédéral3 concernant le secteur entre le «Pont de Combe» et la «Sortie de Collonges»;b.par les deux Etats contractants chacun pour la moitié pour toutes les autres modifications exécutées selon les intérêts des deux Etats.3 Actuellement: Département fédéral des affaires étrangères (art. 58 al. 1 let. B de la L du 19 sept. 1978 sur l’organisation de l’administration; RS 172.010).Art. 3 Aussitôt après l’entrée en vigueur de la présente convention, laquelle ne pourra avoir lieu qu’après l’exécution des travaux de déviation entre les bornes 7/3 et 73bis, la commission mixte désignera deux délégués (un pour chaque Etat) auxquels seront confiées les tâches suivantes:a.abornement et mensuration de la frontière modifiée;b.établissement des tabelles, plans et description de la frontière entre les bornes nos 67 et 87.Art. 4 Après l’achèvement des travaux mentionnés dans l’art. 3, un procès-verbal avec tabelles, plans et descriptions résultant de l’exécution de la convention sera joint comme partie intégrante à la présente convention.Art. 5 La présente convention est rédigée en deux exemplaires originaux, un pour chaque Etat.Art. 6 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Paris.Sa date d’entrée en vigueur sera fixée par un échange de notes entre les deux gouvernements.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention.Fait en double exemplaire à Genève, le 25 février 1953.De ReamyLobutAnnexe 14 4 RO 1981 114Canton de Genève Route nationale française 206Tableau des surfacesSituationSurfaces cédéespar la Francepar la Suissem2m2Bornes 69.1–69.4         –     320Bornes 71–71.4         –29 765Bornes 71.5–72.116 800         –Bornes 72.1–73         –     705Bornes 78–79         –  1 096Bornes 80–8117 948         –Bornes 81–84.2  1 445  4 236Bornes 86.3–87         –       71Totaux égaux36 19336 193Commission frontière franco-suisse


text: RS 0.132.349.241   1   Texte original   Déclaration  entre la Suisse et la France concernant la délimitation  de la vallée des Dappes   Faite le 18 février 1864    (Etat le 18    février 1864)     Les Soussignés   Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la Confédération suisse auprès  de Sa Majesté l’Empereur des Français,  et Ministre Secrétaire d’Etat au Département des Affaires Etrangères de Sadite  Majesté Impériale,   duement autorisés à cet effet;  ayant vu et examiné:   1. le Procès-Verbal de la délimitation entre la Confédération Suisse et la  France, en exécution du Traité du 8 Décembre 18621, concernant la Vallée  des Dappes; ledit Procès-Verbal composé de dix articles, d’un tableau numé- rique et de cartes annexées, signé à Lausanne, le 12 Décembre 1863, par les  Commissaires nommés à cet effet, savoir: de la part de la Suisse, MM. Pilli- chody, Capitaine d’artillerie, géomètre-ingénieur, et Burnier, député au  Grand-Conseil, et de la part de la France, MM. Smet, Chef d’escadron  d’Etat-major, et Berguet, Capitaine d’Etat-major, et accompagné d’un plan  topographique; et   2. le Procès-Verbal résumant les Conférences de la Commission nommée pour  la délimitation de la Vallée des Dappes, et concernant principalement la fixa- tion de la ligne frontière près de la Cure et sur la commune de Bois- d’Amont, en exécution du Traité du 8 Décembre 1862, ledit procès-verbal  signé à Lausanne, le 12 Décembre 1863, par les susdits Commissaires, et  accompagné de profils et d’un plan topographique,   déclarent,   au nom de leurs Gouvernements respectifs, que lesdits Procès-Verbaux, profils et  plans topographiques sont acceptés et approuvés en toutes et chacune des disposi- tions qu’ils contiennent, et qu’ils recevront leur pleine et entière exécution.        RS 11 34  1 RS 0.132.349.24   0.132.349.241    Territoire   2   0.132.349.241   En foi de quoi, les Soussignés ont dressé le présent Acte et l’ont revêtu du cachet de  leurs armes.   Fait en double expédition, à Paris, le 18 février 1864.   Kern Drouyn de Lhuys


text: 0.132.349.27  RO 1967 1037Texte originalConventionentre la Suisse et la France relative à une modification de la frontière entre le canton de Vaud et le département de l’AinConclue le 3 décembre 1959Approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 juin 19601Instruments de ratification échangés le 1er décembre 1960Entrée en vigueur par échange de notes le 1er juin 1967 (Etat le 1er juin 1967)1 Art. 1er al. 1 ch. 3 de l’AF du 30 juin 1960 (RO 1960 1546)Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République Française,Président de la Communauté,considérant qu’il est nécessaire d’aménager la frontière franco-suisse entre le canton de Vaud et le département de l’Ain, en vue de permettre la réalisation d’ouvrages d’utilité publique,vu la convention signée ce jour au sujet de la correction du ruisseau «Le Boiron»2,ont résolu de conclure la présente convention.dans ce but, ils ont nommé leurs plénipotentiaires, à savoir(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.721.193.496Art. 1 La frontière franco-suisse entre le canton de Vaud et le département de l’Ain, dans le secteur compris entre les bornes Nos 287 et 299, est fixée d’après le plan de situation au 1/1000, annexé à la présente convention dont il fait partie intégrante3 et prévoyant l’échange de parcelles de superficies équivalentes.3 Ce plan n’a pas été publié au RO.Art. 2 Les délégués permanents à l’abornement de la frontière franco-suisse sont chargés, dès l’entrée en vigueur de la présente convention de procéder, en ce qui concerne la frontière entre les bornes Nos 287 et 299, àa.l’abornement et la mensuration de la frontière;b.l’établissement des plans, de la description de la frontière et des tableaux des modifications parcellaires pour transcription au cadastre.Après l’achèvement desdits travaux, un procès-verbal avec plans et descriptions du nouveau tracé, confirmant l’exécution de la convention, sera joint comme partie intégrante à la présente convention4.Les frais relatifs à l’exécution de ces travaux seront supportés par la Suisse.4 Ces documents ne sont pas publiés au RO.Art. 3 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Berne. La date d’entrée en vigueur sera fixée par un échange de notes entre les Gouvernements constatant le complet achèvement des travaux.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu la présente convention de leur signature.Fait à Paris, le 3 décembre 1959, en deux exemplaires originaux en langue française.Pour leConseil Fédéral Suisse:BindschedlerPour lePrésident de la République française,Président de la Communauté:J. D. Jurgensen


text: 0.132.349.28  RO 2000 2387; FF 1997 III 825Texte originalConventionentre la Confédération suisse et la République française portant rectification de la frontière franco-suisse entre le Canton de Vaud et le Département du DoubsConclue le 18 septembre 1996Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 19971Instruments de ratification échangés le 31 janvier 2000Entrée en vigueur le 1er mars 2000 (Etat le 3  octobre 2000)1 RO 2000 2384Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République française,animés du désir d’aménager la frontière des deux Etats,ont résolu de conclure dans ce but une Convention.Art. 1 Le tracé de la frontière franco-suisse entre le canton de Vaud, sur la commune de Vallorbe, et le département du Doubs, sur la commune de Jougne, dans le secteur compris entre les bornes 61 B, 61 C et 62, est rectifié, après échange de parcelles de surfaces égales, conformément au plan 1 : 500 annexé à la présente Convention et qui en fait partie intégrante.2Sont réservées les modifications de peu d’importance qui peuvent résulter de l’abornement de la frontière rectifiée.2 L’annexe à la présente Conv. n’est pas publiée dans le RO. Elle peut être consultée auprès du DFAE, Direction du droit international public, Bundesgasse 18, 3003 Berne.Art. 2 Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, les délégués permanents à l’abornement de la frontière franco-suisse sont chargés de procéder, en ce qui concerne le secteur défini à l’art. 1, à:a.l’abornement et la mensuration de la frontière;b.l’établissement des tabelles, plans et descriptions de la frontière.Après l’achèvement desdits travaux, un procès-verbal avec tabelles, plans et descriptions du nouveau tracé, confirmant l’exécution de la présente Convention, sera joint comme partie intégrante à la présente Convention.Les frais relatifs à l’exécution de ces travaux seront répartis par moitié entre les deux Etats.Art. 3 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception du dernier instrument de ratification.SignaturesFait à Berne, le 18 septembre 1996, en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Mathias KrafftPour le Présidentde la République française:Bernard Garcia


text: 0.132.349.31  RO 1960 1554Texte originalConventionentre la Suisse et la France concernant une rectification de la frontière entre le canton de Neuchâtel et le département du DoubsConclue le 3 décembre 1959Approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 juin 19601Instruments de ratification échangés le 1er décembre 1960Entrée en vigueur le 1er décembre 1960 (Etat le 1er décembre 1960)1 Art. 1 al. 1 ch. 5 de l’AF du 30 juin 1960 (RO 1960 1546).Le Conseil Fédéral Suisseetle Président de la République Française,Président de la Communauté,animés du désir d’aménager la frontière des deux Etats, ont résolu de conclure dans ce but une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des articles suivants:Art. 1 Le tracé de la frontière franco-suisse entre le canton de Neuchâtel et le département du Doubs, dans le secteur compris entre les bornes 143/144 et 149/150, est fixé, après échange de parcelles de superficies équivalentes, conformément au plan 1:2000 annexé à la présente convention, et qui en fait partie intégrante2.2 Ce plan publié au RO n’est pas reproduit dans le RS (RO 1960 après la p. 1556).Art. 2 Les délégués permanents à l’abornement de la frontière franco-suisse sont chargés, dès l’entrée en vigueur de la présente convention, de procéder, en ce qui concerne la frontière entre les bornes Nos 143/144 et 149/150 à:a.l’abornement et la mensuration de la frontière;b.l’établissement des plans, de la description de la frontière et des tableaux des modifications parcellaires pour transcription au cadastre.Après l’achèvement desdits travaux, un procès-verbal avec plans et descriptions du nouveau tracé, confirmant l’exécution de la convention, sera joint comme partie intégrante à la présente convention3.Les frais relatifs à l’exécution de ces travaux seront répartis par moitié entre les deux Parties.3 Ces documents n’ont pas été publiés au RO.Art. 3 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Berne. Elle entre en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu  la présente convention de leur signature.Fait à Paris, le 3 décembre 1959, en deux exemplaires originaux.Pour leConseil Fédéral Suisse:BindschedlerPour lePrésident de la République française,Président de la Communauté:J. D. Jurgensen


text: 0.132.349.34  RO 1957 867Texte originalConventionentre la Suisse et la France sur diverses modifications de la frontièreConclue le 25 février 1953Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 19531Instruments de ratification échangés le 10 septembre 1957Entrée en vigueur le 10 septembre 1957 (Etat le 10  septembre 1957)1 Art. 1 al. 1 ch. 1 de l’AF du 23 déc. 1953 (RO 1957 865).Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République française,Animés du désir d’aménager la frontière des deux Etats, ont résolu de conclure dans ce but une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des articles suivants:Art. 1 La frontière franco-suisse modifiée est fixée d’après les plans de situation annexés à la présente convention2 et en ce qui concerne les portions suivantes:1.Entre les bornes 1 à 12, canton de Soleure, commune de Bättwil, et le département du Haut-Rhin, commune de Leymen.2.Entre les bornes 76 à 80, canton de Soleure, commune de Rodersdorf et le département du Haut-Rhin, commune de Biedertal.3.Entre les bornes 104 à 107, canton de Berne, commune de Bonfol et le département du Haut-Rhin, commune de Courtavon.4.Entre les bornes 151a à 152a, canton de Berne, commune de Beurnevésin et le territoire de Belfort, commune de Réchesy.5.Entre les bornes 215 à 221, canton de Berne, commune de Boncourt et le territoire de Belfort, commune de Courcelles.6.Entre les bornes 239 à 240, canton de Berne, commune de Boncourt et le territoire de Belfort, commune de Delle.7.Entre les bornes 250 à 256, canton de Berne, commune de Boncourt et le territoire de Belfort, commune de Delle.8.Entre les bornes 279 à 281, canton de Berne, commune de Boncourt et le territoire de Belfort, commune de Delle.9.Entre les bornes 292 à 293, canton de Berne, commune de Buix et le territoire de Belfort, commune de Lebetain.10.Entre les bornes 300 à 302, canton de Berne, commune de Bure et le territoire de Belfort, commune de Villars-le-Sec.11.Entre les bornes 318 à 319, canton de Berne, commune de Bure et le territoire de Belfort, commune de Villars-le-Sec.12.Entre les bornes 320 à 321a, canton de Berne, commune de Bure et le territoire de Belfort, commune de Villars-le-Sec.13.Entre les bornes 323 à 326, canton de Berne, commune de Bure et le territoire de Belfort, commune de Croix.14.Entre les bornes, 342 à 343, canton de Berne, commune de Fahy et le département du Doubs, commune d’Abevillers.2 Ces plans publiés au RO ne sont pas reproduits dans le RS (RO 1957 869 et s.).Art. 2 Les frais résultant des dispositions prises pour l’exécution de la présente convention seront supportés pour moitié par chacun des Etats.Art. 3 La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Paris.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention.Fait en double expédition à Genève, le 25 février 1953.De RaemyLobut


text: 0.132.349.37  RO 1960 1555; FF 1960 I 1273Texte originalConventionentre la Suisse et la France concernant la fixation de la frontière entre le canton de Bâle-Ville et le département du Haut-RhinConclue le 3 décembre 1959Approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 juin 19601Instruments de ratification échangés le 1er décembre 1960Entrée en vigueur le 1er décembre 1960 (Etat le 1er décembre 1960)1 Art. 1er al. 1 ch. 6 de l’AF du 30 juin 1960 (RO 1960 1546).Le Conseil Fédéral Suisseetle Président de la République Française,Président de la Communauté,considérant que la description de la frontière franco-suisse entre le canton de Bâle-Ville et le département du Haut-Rhin telle qu’elle résulte du procès-verbal de délimitation du 24 décembre 1818 se révèle désuète,vu qu’il est dès lors opportun de procéder à une nouvelle fixation de la frontière dans ce secteur,ont décidé de conclure la présente convention.dans ce but, ils ont nommé leurs plénipotentiaires, à savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Le tracé de la frontière franco-suisse entre le canton de Bâle-Ville et le département du Haut-Rhin est fixé sur la base des procès-verbaux descriptifs des bornes 1 à 16 et des arrière-bornes RM I/F et RM I/S annexés à la présente convention et qui en font partie intégrante2.2 Ces procès-verbaux n’ont pas été publiés au RO.Art. 2 Le tracé de la frontière franco-suisse sur le Rhin, entre le canton de Bâle-Ville et le département du Haut-Rhin, est formé par la ligne médiane qui se trouve remplacée, pour des raisons pratiques, par une ligne polygonale de six côtés, qui réalise la compensation des surfaces échangées. Cette ligne est représentée sur le plan annexé à la présente convention dont il fait partie intégrante3.3 Ce plan publié au RO n’est pas reproduit dans le RS (RO 1960 après la p. 1556).Art. 3 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Berne. Elle entre en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu la présente convention de leur signature.Fait à Paris, le 3 décembre 1959, en deux exemplaires originaux.Pour leConseil Fédéral Suisse:BindschedlerPour lePrésident de la République française,Président de la Communauté:J. D. Jurgensen


text: 0.132.349.41 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République Française concernant l’abornement et l’entretien de la frontièreConclu le 10 mars 1965Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 19651Entré en vigueur par échange de notes le 1er avril 1966 (Etat le 13  août 2019)1 RO 1966 678; FF 1965 II 1037 RO 1966 677Le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République française,désireux d’établir une réglementation rationnelle relative à l’abornement, à l’entretien, ainsi qu’à la description de la frontière entre les territoires des deux états,sont convenus des dispositions suivantes:Chapitre I Dispositions générales  Art. 12 L’abornement de la frontière – telle qu’elle est définie par les engagements internationaux en vigueur entre les deux États – doit être établi et maintenu de manière que le tracé soit bien déterminé et puisse être repéré en tout temps sur toute son étendue.Partout, où les deux États auront arrêté des limites communes déterminables par référence à un système commun de positionnement, l’abornement sera considéré comme établi par référence à ce système.2 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 29 juin 2018/13 août 2019 (RO 2019 2971).Art. 2 Les deux Parties contractantes prennent, dans le cadre de leurs prescriptions légales, réglementaires et administratives, les mesures nécessaires pour assurer l’entretien de l’abornement de la frontière ainsi que pour prévenir et réprimer la destruction, la détérioration et l’usage abusif des bornes, repères et autres signes de démarcation.Art. 3 Les bornes placées dans l’axe de la frontière sont propriété indivise des deux États. Les autres signes de démarcation restent propriété de l’État sur le territoire duquel ils sont placés.Art. 4 Il ne peut être érigé aucune construction à moins de 2 m de part et d’autre de la frontière. Le long des chemins définissent la frontière, cette distance est mesurée à partir des bords.Les dispositions de l’al. 1 ne s’appliquent pas aux constructions affectées aux services officiels des deux États.Sont réservées les dispositions prévues par des accords conclus entre les deux États relatifs à la construction d’ouvrages tels que routes, ponts, passerelles, bacs, installations électriques, ou hydro-électrique et autres ouvrages d’utilité publique.Les constructions existantes qui ne sont pas conformes aux dispositions prévues au 1er alinéa sont tolérées. En cas de démolition ou de transformation, leur reconstruction n’est admise qu’en se conformant à ces dispositions.Les autorités compétentes des deux États peuvent d’un commun accord consentir des dérogations aux dispositions prévues au premier alinéa pour tenir compte de situations spéciales existant à la frontière – notamment pour faciliter l’exploitation de domaines agricoles ainsi que pour permettre l’exercice de la pêche et de la navigation – à la condition que les installations autorisées n’entravent en aucune façon la surveillance de la frontière.Chaque État a la faculté d’appliquer des dispositions plus rigoureuses que celles prévues au premier alinéa.Art. 5 Lorsque la frontière traverse des bois, des buissons ou des broussailles, une bande de terrain large de 4 m (2 m de part et d’autre de la frontière), doit être maintenue déboisée en permanence, si la Commission mixte prévue à l’article 12 du présent Accord l’estime nécessaire.3Chacun des deux États prend à sa charge les frais entraînés par les travaux de déboisement effectués sur son territoire en application de l’alinéa ci-dessus.3 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 29 juin 2018/13 août 2019 (RO 2019 2971).Chapitre II Délégués permanents à l’abornement  Art. 6 L’abornement et l’entretien de la frontière sont confiés à des délégués permanents à l’abornement dont les tâches sont les suivantes:a.assurer la surveillance et le contrôle des bornes et autres signes de démarcation de la frontière. Il est entendu cependant que chaque État a la faculté de faire assurer la surveillance et le contrôle des bornes et autres signes de démarcation par des services ou des organes administratifs autres que les délégués permanents;b.constater et communiquer aux autorités dont ils relèvent tous faits contraires aux dispositions prévues aux art. 1 , 4 et 5 du présent accord;c.dresser d’un commun accord un état annuel des travaux à effectuer pour l’entretien ou le remplacement des bornes et autres signes de démarcation; cet état doit comporter notamment un devis des frais relatifs à ces travaux;d.faire exécuter, après accord des autorités visées à l’art. 9, les travaux incombant à leur État ou à effectuer par l’un des deux États pour le compte de l’autre. Cependant, lorsqu’il s’agit de travaux ayant un caractère d’urgence, les délégués permanents à l’abornement peuvent prendre des mesures de leur propre chef;e.établir un rapport annuel sur l’exécution des travaux d’entretien ou de remplacement des bornes et autres signes de démarcation; ce rapport doit indiquer les frais relatifs aux travaux exécutés.Les opérations prévues au présent article feront l’objet d’un procès-verbal, établi en deux exemplaires originaux, signé par les délégués compétents des deux États; ce procès-verbal sera adressé aux fonctionnaires visés à l’art. 9.Art. 74 Aux fins de l’application de l’article 6 du présent accord, la frontière est divisée en dix secteurs, à savoir:1.frontière entre le canton de Bâle-Ville et le département du Haut- Rhin;2.frontière entre le canton de Bâle-Campagne et le département du Haut-Rhin;3.frontière entre le canton de Soleure et le département du Haut- Rhin;4.frontière entre le canton du Jura et le département du Haut-Rhin et le territoire de Belfort;5.frontière entre le canton du Jura et le département du Doubs;6.frontière entre le canton de Neuchâtel et le département du Doubs;7.frontière entre le canton de Vaud et les départements du Doubs, du Jura et de l’Ain;8.frontière entre le canton de Genève et le département de l’Ain;9.frontière entre le canton de Genève et le département de la Haute- Savoie;10.frontière entre le canton du Valais et le département de la Haute- Savoie.Un même délégué permanent à l’abornement de chacun des deux États peut avoir compétence sur plusieurs secteurs.4 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 30 sept. 1996/23 oct. 1996 (RO 1998 710).Art. 8 Les délégués permanents à l’abornement ainsi que les personnes chargées par ces derniers d’exécuter les travaux d’entretien de la frontière peuvent, pour l’application du présent accord, franchir librement la frontière sous réserve qu’ils soient porteurs d’une pièce établissant leur identité et leurs qualités, délivrée par les autorités compétentes de leur État.Les personnes visées à l’alinéa précédent peuvent amener avec elles, en franchise de tous droits et taxes de douane, leurs outils et les objets nécessaires à leur activité ainsi que les véhicules servant à leur transport et à celui des matériaux, sous réserve que les outils et matériaux non utilisés ainsi que les véhicules soient ramenés sur le territoire de l’État d’où ils proviennent.Chapitre III Règles de procédure  Art. 9 Les fonctionnaires compétents en matière d’abornement et relevant des administrations centrales des deux États pourront correspondre directement entre eux en vue de l’application du présent accord afin d’en assurer le bon fonctionnement et de coordonner l’activité des délégués permanents. Ils se réuniront à cet effet au moins une fois par an dans le but de:a.mettre au point, d’un commun accord et sur la base des rapports établis par les délégués permanents, conformément à l’art. 6c, un plan de répartition des travaux à effectuer par lesdits délégués. Cette répartition devra être opérée de telle sorte que les travaux incombant à chacun des deux États entraînent autant que possible des dépenses d’importance égale. Les travaux pourront néanmoins être groupés et exécutés par l’un des deux États pour le compte de l’autre lorsque ce regroupement répondra à des meilleures conditions économiques;b.se prononcer sur les rapports établis par les délégués permanents concernant les travaux exécutés conformément à l’art. 6e et prendre les dispositions pour assurer le cas échéant la compensation des dépenses;c.adopter toutes les mesures nécessaires pour que les fiches et plans frontière – constituant la documentation relative à la description et à la délimitation du tracé – soient établis sans retard et tenus à jour d’une manière rationnelle.Les deux Gouvernements se feront connaître réciproquement les noms des fonctionnaires visés à l’al. 1 du présent article, ainsi que de celui auquel devront être adressés par les délégués permanents les procès-verbaux visés au dernier alinéa de l’art. 6.Les réunions tenues par les fonctionnaires visés au présent article feront l’objet de procès-verbaux, établis en deux exemplaires originaux, à l’intention des deux Gouvernements.Art. 10 Les deux Gouvernements se communiqueront réciproquement les noms de leurs délégués permanents à l’abornement avec mention des secteurs qui leur sont confiés. Ils se donneront également avis des changements intervenus.Art. 11 Chaque Gouvernement assure à ses frais la rémunération de ses délégués permanents à l’abornement. Les autres frais résultant de l’application du présent accord sont supportés, par moitié, par chacun des deux Gouvernements. Toutefois, lorsque des travaux d’abornement sont rendus nécessaires par la réalisation d’ouvrages subordonnés à une concession, les frais relatifs à ces travaux d’abornement sont mis à la charge de l’entreprise concessionnaire.Art. 12 Une Commission mixte sera constituée dès la mise en vigueur du présent accord. Elle comprendra cinq délégués suisses et cinq délégués français. Elle choisira son président alternativement parmi les délégués suisses et les délégués français.Chaque délégation pourra s’adjoindre des experts.La Commission mixte sera saisie de toutes les difficultés qui pourraient résulter de l’application des dispositions qui précédent. Elle proposera aux deux Gouvernements toute mesure de nature à les résoudre.La Commission mixte se réunira à la demande de l’un ou l’autre des deux Gouvernements et tiendra ses sessions alternativement en Suisse et en France.Art. 13 Les deux Gouvernements pourront notamment sur recommandation de la Commission mixte, apporter au présent accord, par simple échange de notes, des modifications dont l’expérience aurait fait ressortir l’opportunité.Chapitre IV Dispositions finales  Art. 14 Sont expressément réservées les mesures que l’une des deux Parties contractantes pourrait être appelée à prendre pour des motifs de sécurité nationale ou en raison de l’état de guerre, de la proclamation de l’état de siège ou de l’état d’urgence, ou en rapport avec une mobilisation dans l’un des deux États.Art. 15 Chacune des deux Parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour la mise en vigueur du présent accord qui prendra effet à la date de la dernière notification.Il est conclu pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé, à l’expiration de cette période, moyennant préavis de six mois, il sera renouvelé par tacite reconduction et aux mêmes conditions pour une période de deux ans et ainsi de suite.SignaturesFait à Paris, le 10 mars 1965, en deux exemplaires originaux en langue française.Pour leConseil Fédéral suisse:BindschedlerPour leGouvernement de la République Française:F. Leduc


text: 0.132.454.2  RS 11 97; FF 1941 737Traduction1Conventionentre la Confédération suisse et le Royaume d’Italie sur la détermination de la frontière italo-suisse entre le Run Do ou Cima Garibaldi et le Mont DolentConclue le 24 juillet 1941Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 décembre 19412Instruments de ratification échangés le 23 septembre 1942Entrée en vigueur le 23 septembre 1942 (Etat le 10  juin 1997)1 Textes originaux allemand et italien. Le texte original italien fait foi en cas de divergence.2 Art. 1 ch. 1 de l’AF du 5 déc. 1941 (RO 58 995)Le Conseil fédéral suisseetS. M. le Roi d’Italie et d’Albanie et Empereur d’Ethiopie,à l’issue de la revision systématique de la frontière italo-suisse entre le Run Do ou Cima Garibaldi et le Mont Dolent exécutée par la Commission mixte italo-suisse nommée à cet effet,désirant procéder en plein accord à la détermination complète de cette frontière en précisant le tracé là où existaient des incertitudes ou en la fixant à nouveau là où cela paraissait indiqué, pour les raisons spécifiées dans les articles qui suivent;désirant, en outre, créer pour cette frontière une nouvelle documentation descriptive et technique,ont résolu de conclure une convention et nommé leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, et après avoir pris connaissance de tous les travaux exécutés par la Commission-mixte mentionnée,sont convenus de ce qui suit:Secteur du canton des Grisons Premier tronçon: Pass la Stretta ou Passo del Fieno entre la commune suisse de Pontresina et la commune italienne de Livigno. Attendu qu’au Pass la Stretta ou Passo del Fieno la frontière devrait suivre la ligne de partage des eaux et que celle-ci traverse le refuge militaire suisse du col, il est décidé d’abandonner en ce point la ligne de partage des eaux. Le refuge est ainsi entièrement sur territoire suisse, comme cela a été convenu, à l’avantage de l’Italie, pour le quinzième tronçon de frontière visé par la présente convention.La ligne frontière adoptée est repérée par sept nouvelles bornes portant les numéros 6 à 12. Le tracé exact, résultant du plan au 1:10 000 joint à la présente convention (annexe no 1)3, est ainsi déterminé:1.De la borne no 6, placée immédiatement au nord du Pass la Stretta ou Passo del Fieno sur la ligne de partage des eaux de la crête qui sépare le Val di Livigno (italien) du Val del Fain (suisse), aux bornes successives nos  7, 8, 9, 10, 11 et 12, cette dernière également située sur la ligne de partage des eaux, la frontière est en ligne droite d’une borne à l’autre;2.Au nord de la borne no 6 et au sud de la borne no 12 la frontière suit de nouveau la ligne de partage des eaux de la crête qui sépare le Val di Livigno (italien) du Val del Fain (suisse).3 Cette annexe publiée au RO n’est pas reproduite au RS (RO 58 après la p. 1010).Deuxième tronçon: Partie supérieure du Val Orsera entre la commune suisse de Poschiavo et la commune italienne de Livigno. Attendu que dans la partie supérieure du Val Orsera (italien) la frontière doit suivre, en règle générale, la ligne de partage des eaux de la crête qui sépare cette vallée du Val Agoné (suisse), le tracé repéré par huit nouvelles bornes portant les nos 8 à 15 et tel qu’il résulte du plan au 1:10 000 joint à la présente convention (annexe no 2)4 est approuvé.Le tracé ainsi arrêté est le suivant:1.De la borne no 7, située sur la Forcola di Livigno, aux bornes successives nos 8, 9 et 10 et de la borne no 11 à la borne no 12 la frontière suit la ligne de partage des eaux de la crête qui sépare le Val Orsera (italien) – lequel débouche dans le Val di Livigno – du Val Agoné (suisse), sur laquelle les bornes sont placées;2.Elle est en ligne droite entre les bornes nos, 10 et 11, 12 et 13, 13 et 14, 14 et 15.4 Cette annexe publiée au RO n’est pas reproduite au RS (RO 58 après la p. 1010).Troisième tronçon: Versant sud du Monte Masuccio entre la commune suisse de Brusio et la commune italienne de Tirano. Le procès-verbal du 27 août 1874 au sujet de l’abornement de la frontière italo-suisse entre Tirano et Brusio, établi «en exécution de la convention de Berne du 31 décembre 18735», ne correspond pas entre la borne no 9 (Pian Cavallino) et la borne no 13 à ce qui avait été arrêté par la convention précitée, car, au lieu de tracer, comme cela était prévu, une ligne droite de la borne no 9 au faîte du Monte Masuccio, on a prolongé l’alignement compris entre la borne no 5 (Sasso del Gallo) et la borne no 9 (Plan Cavallino), de façon que la frontière, qui devrait passer par le sommet du Monte Masuccio, rejoint la crête reliant le Monte Masuccio au Corno Rosso à environ 224 m à l’est du Monte Masuccio.Il conviendrait, en outre, de conserver les bornes nos 10, 11 et 12 et le tracé actuel, en ligne droite, de la frontière entre les bornes nos 9 et 13.Il est décidé en conséquence:1.De supprimer la borne no 13, placée en 1874; 2.De poser une nouvelle borne no 13 au sommet du Monte Masuccio;3.De statuer qu’entre la borne no 12 et la nouvelle borne no 13 la frontière est en ligne droite.La frontière ainsi arrêtée est déterminée en détail sur le plan au 1:25 000 joint à la présente convention (annexe no 3)6.5 [RS 11 77. RS 0.132.454.1]6 Cette annexe publiée au RO n’est pas reproduite au RS (RO 58 après la p. 1010).Quatrième tronçon: Partie supérieure du Torrente Lovero entre la commune suisse de Castasegna et la communé italienne de Villa di Chiavenna. Attendu que, comme le dispose la convention italo-suisse du 27 août 18637, la ligne frontière sur la rive droite de la Mera est constituée par «l’axe du Torrente Lovero jusqu’à la frontière non contestée» et que cette disposition peut être exécutée à la lettre, le Torrente Lovero, qui est bien marqué sur le terrain, ayant sa source immédiatement en aval de «la frontière non contestée» représentée par le court tronçon de crête qui se détache au sud-sud-ouest du Pizzo Galleggione; il est décidé:La ligne frontière sur la rive droite de la Mera suit l’axe du Torrente Lovero jusqu’à son origine sur la crête qui se détache au sud-sud-ouest du Pizzo Galleggione, ainsi qu’il appert du plan au 1:10 000 joint à la présente convention (annexe no 4)8; cet axe est représenté sur le terrain à la partie supérieure du Lovero par les deux nouvelles bornes nos 7 et 8.7 [RS 11 68. RS 0.132.454.1]8 Cette annexe publiée au RO n’est pas reproduite au RS (RO 58 après la p. 1010).Cinquième tronçon9: Du Ponte del Mut d’Avers au sommet du Cimalmotta ou Piz Miez dans le Val di Lei entre les communes suisses d’Avers et d’Innerferrera et la commune italienne de Piuro. 9 Ce tronçon a été partiellement rectifié par la Conv. du 25 nov. 1952 entre la Suisse et l’Italie concernant une mod. la frontière dans le Val di Lei (RS 0.132.454.21). Voir aussi l’échange de lettres du 26 juin 1964 (RS 0.132.454.211).Après avoir pris connaissance des documents suivants:«Convention entre la Suisse et l’Italie pour le règlement de la frontière entre le canton des Grisons et la Lombardie, du 27 août 186310, Quatrième question»;«Procès-verbal d’inspection et rédaction explicative de l’article 4 de la convention du 27 août 1863 touchant la limite du Val di Lei, du 22 août 186411»;«Procès-verbal d’abornement de quelques points de la frontière entre la Suisse, canton des Grisons, et l’Italie, province de Sondrio, d’après la convention signée à Tirano (Piatta Mala) le 27 août 1863 et l’acte additionnel d’Andeer du 22 août 1864, du 9 août 1867*»;il est décidé que, sur ce tronçon, la frontière sera déterminée en principe conformément au texte de l’acte du 22 août 1864 et qu’elle sera fixée globalement, sur la base de concessions réciproques, ainsi que le veut la décision de tracer la frontière sur ce tronçon comme sur les tronçons sept, huit, treize et quatorze de la présente convention,puis le tracé convenu, tel qu’il a été repéré sur le terrain par 26 bornes portant les numéros 21 à 46 (dont 24 nouvelles bornes) et un point trigonométrique suisse et italien (Cimalmotta ou Piz Miez), est approuvé;il est décidé également:1.De la borne no 21 (posée en 1894 et portant le no 3), située sur la rive droite du Reno di Lei immédiatement en amont du Ponte del Mut d’Avers, à la borne no 22 (posée en 1867 et portant également le no 3) et aux nouvelles bornes successives nos 23 à 46 la frontière est en ligne droite d’une borne à l’autre;2.Elle est également en ligne droite de la borne no 46 au point trigonométrique situé au sommet du Cimalmotta ou Piz Miez.La nouvelle ligne frontière est déterminée sur le plan au 1:10 000 joint à la présente convention (annexe no 5)12.*Date de la réunion de la Commission chargée de l’abornement. Le procès-verbal fut signé à Lausanne le 24 déc. 1867 et à Coire le 11 janv. 1868 par la délégation suisse, le 30 janv. 1868 à Turin par la délégation italienne.10 [RS 11 68. RS 0.132.454.1]11 [RS 11 74. RS 0.132.454.1]12 Cette annexe publiée au RO n’est pas reproduite au RS (RO 58 après la p. 1010).Sixième tronçon: Paso Baldiscio ou Balniscio entre la commune suisse de Mesocco et la commune italienne de Isolato. Attendu qu’au Passo Baldiscio ou Balniscio la frontière doit être conforme aux documents des 7 juillet 1472 et 29 juillet 1653, le tracé tel qu’il appert du plan au 1:25 000 joint à la présente convention (annexe no 6)13 est approuvé. Cinq nouvelles bornes, portant les numéros 12 à 16, ont été posées. Le tracé de la frontière entre ces bornes est le suivant:1.De la borne no 12, placée sur la ligne de partage des eaux de la chaîne principale des Alpes rhétiques entre le Piz dei Rossi ou dei Tre Spartiacque et le Piz Curciusa, la frontière s’écarte de la ligne de partage des eaux; elle tourne vers le sud et est en ligne droite jusqu’à la borne no 13;2.Entre les bornes nos 13 et 14 la frontière suit la ligne de partage des eaux de la petite crête appelée Filo dei Sassi, sur laquelle sont placées ces deux bornes;3.Entre les bornes nos 14 et 15, celle-ci située au lieu dit Serraglia, 15 et 16 la frontière est en ligne droite;4.De la borne no 16 au Monte Baldiscio ou Balniscio, au delà duquel son tracé n’est plus contesté, la frontière suit la ligne de partage des eaux en partant de la crête qui relie la borne au Monte Baldiscio14.13 Cette annexe publiée au RO n’est pas reproduite au RS (RO 58 après la p. 1010).14 Rectification de la traduction française publiée dans le RO.Secteur du canton du Tessin15 15 Ce secteur a été partiellement rectifié par les Conv. du 5 avr. 1951 entre la Suisse et l’Italie concernant la rectification de la frontière le long de la Roggia Molinara entre les communes de Chiasso et de Côme (RS 0.132.454.22) et une rectification de la frontière sur la route de Ponte-Chiasso (RS 0.132.454.23), par la Conv. du 23 juin 1972 concernant une rectification de la frontière le long du torrent Breggia (RS 0.132.454.221), ainsi que par la Conv. du 12 juin 1981 concernant deux rectifications de la frontière aux postes des Mulini et de Pedrinate (RS 0.132.454.25).Septième tronçon: De la borne no 21. L à la borne no 22 sur le versant gauche du Val di Gotta entre la commune suisse d’Arogno et la commune italienne de Pellio. En application de la décision de fixer globalement, sur la base de concessions réciproques, la frontière sur ce tronçon comme sur les tronçons cinq, huit, onze, treize et quatorze de la présente convention;mais en dérogation aux dispositions du procès-verbal de délimitation de la frontière italo-suisse entre les bornes nos 21. L et 24, du 20 août 1925;il est décidé que, sur ce tronçon, la frontière est constituée par la ligne indiquée sur le plan au 1:10 000 joint à la présente convention (annexe no 7)16, c’est-à-dire qu’elle est en ligne droite entre les repères de démarcation déjà existants: no 21. L (constitué par une borne et une inscription sur le rocher), de part et d’autre du Val di Gotta, et no 21. M, placé sur la crête qui se détache au nord-est de la Cima della Crocetta, nos 21. M et 22, ce dernier placé également sur la susdite crête.16 Cette annexe publiée au RO n’est pas reproduite au RS (RO 58 après la p. 1010).Huitième tronçon: De la borne no 26. E à la borne no 27 au lieu dit Costa di Sella entre la commune suisse de Muggio et la commune italienne de S. Fedele. En application de la décision de fixer globalement, sur la base de concessions réciproques, la frontière sur ce tronçon comme sur les tronçons cinq, sept, onze, treize et quatorze de la présente convention;mais en dérogation aux dispositions du règlement et description des frontières de l’Etat de Milan et du bailliage suisse de Mendrisio, du 22 octobre 1755, établi sur la base du traité de Varese et du procès-verbal de délimitation de la frontière italo-suisse entre la rive orientale du lac de Lugano et la borne no 58, du 17 octobre 1900;il est décidé que la frontière doit être conforme au plan au 1:10 000 joint à la présente convention (annexe no 8)17, c’est-à-dire qu’elle est en ligne droite entre les bornes préexistantes nos 26. E, située au nord-est de l’Alpe di Sella, et 27, située sur la rive droite de la Breggia à la hauteur du cimetière d’Erbonne.17 Cette annexe publiée au RO n’est pas reproduite au RS (RO 58 après la p. 1010).Neuvième tronçon18: Entre Ponte Tresa et le passage de Lavena par le petit lac de Lavena entre les communes suisses de Ponte Tresa et Caslano et la commune italienne de Lavena Ponte Tresa. 18 Ce tronçon a été partiellement rectifié par la Conv. du 16 mai 1961 entre la Suisse et l’Italie concernant une mod. de la frontière au détroit de Lavena ainsi que sur la Tresa (RS 0.132.454.27).Vu le règlement et description des frontières de l’Etat de Milan et du bailliage suisse de Lugano, première partie, établi en exécution du traité de Varese, du 21 juillet 1754, ainsi que la convention du 21 septembre 1678 rappelée expressément dans lerèglement précité, il est décidé que de Ponte Tresa, où se trouve la borne no 48. B, au passage de Lavena la frontière suit la ligne médiane du petit lac de Lavena, conformément au plan au 1:25 000 joint à la présente convention (annexe no 9)19.19 Cette annexe publiée au RO n’est pas reproduite au RS (RO 58 après la p. 1010).Dixième tronçon20: Cours de la Tresa entre les communes suisses de Ponte Tresa, Croglio et Monteggio et les communes italiennes de Lavena Ponte Tresa et Cadegliano Viconago. 20 Ce tronçon a été partiellement rectifié par la Conv. du 16 mai 1961 entre la Suisse et l’Italie concernant une mod. de la frontière au détroit de Lavena ainsi que sur la Tresa (RS 0.132.454.27).Vu qu’actuellement la Tresa déborde parfois sur sa rive droite (suisse), laquelle est au niveau même de l’eau et sans protection, et afin de donner à la ligne de démarcation le long de cette rivière un tracé suffisamment stable et facile à déterminer par les agents des deux Etats en service à la frontière, il est décidé, en dérogation à la convention entre la Confédération suisse et le Royaume d’Italie pour la vérification de la frontière entre le canton du Tessin et la Lombardie, neuvième question, du 5 octobre 186121:1.de Ponte Tresa, où se trouve la borne no 48. B, à Ponte Cremenaga, où se trouve la borne no 48. A, et en aval jusqu’à la hauteur de la borne no 48 la frontière est constituée par la ligne médiane de la Tresa calculée par rapport à la largeur totale du lit de la rivière;2.le lit de la Tresa et sa ligne médiane entre les bornes nos 48. B et 48. A (plantées par rapport à cette médiane) sont déterminés à l’aide de dix-huit nouveaux repères portant les no, 48. A. 1 à 48. A. 18, constitués chacun par une paire de bornes disposées de part et d’autre de la rivière;3.la frontière ainsi arrêtée et la position des nouvelles bornes sont indiquées en détail sur le plan au 1:10 000 joint à la présente convention (annexe no 10)22.21 [RS 11 80. RS 0.132.454.1]22 [RS 11 80. RS 0.132.454.1]Onzième tronçon: De la borne no 14 au Monticello di Finardo à la borne no 15 sur la Punta di Polà entre la commune suisse d’Indemini et la commune italienne de Veddasca. En application de la décision de fixer globalement, sur la base de concessions réciproques, la frontière sur ce tronçon comme sur les tronçons cinq, sept, huit, treize et quatorze de la présente convention;mais en dérogation aux dispositions du Traité de Varèse (règlement et description des frontières de l’Etat de Milan et du bailliage suisse de Locarno, du 22 juin 1754);il est décidé que de la borne no 14, au Monticello di Finardo, à la borne no 15, sur la Punta di Polà, la frontière suit la ligne de partage des eaux de la crête qui se détache de la Punta di Polà, sur laquelle se trouvent ces bornes.La nouvelle frontière, qui a été repérée par deux nouvelles bornes no 14. A et no 14. B, est indiquée sur le plan au 1:10 000 détaillé (annexe no 11)23 joint à la présente convention.23 Cette annexe publiée au RO n’est pas reproduite au RS (RO 58 après la p. 1010).Secteur du canton du Valais Douzième tronçon24: Passo del Gries ou Griespass entre la commune suisse d’Ulrichen et la commune italienne de Formazza. 24 Ce tronçon a été partiellement rectifié par la Conv. du 4 juil. 1952 entre la Suisse et l’Italie concernant la rectification de frontière au Kriegalppass (RS 0.132.454.29).Attendu que la frontière au Passo del Gries ou Griespass est constituée, aux termes des procès-verbaux des 6 septembre 1920 et 31 août 1921, par la ligne de partage des eaux au col;que la ligne de partage des eaux est difficile à repérer sur le terrain et qu’elle échappe au contrôle, notamment sur le Ghiacciaio del Gries ou Griesgletscher;il est décidé, afin de remédier aux inconvénients sus-indiqués, de modifier la frontière sur la base de concessions réciproques par rapport à la ligne de partage des eaux.La nouvelle frontière est repérée sur le terrain par quatre bornes portant les nos 1, 1. A, 2 et 3, et est indiquée en détail sur le plan au 1:10 000 (annexe no 12)25 joint à la présente convention:1.De la borne no 0 (zéro), placée en 1929 sur le Corno Gries ou Grieshorn, la frontière se dirige vers l’ouest le long de la ligne de partage des eaux de la crête principale des Alpes lépontiennes jusqu’à un point situé à environ 130 m au sud-est de la nouvelle borne no 1 d’où elle rejoint la même borne no 1 en suivant la ligne de partage des eaux de la crête secondaire sur laquelle cette nouvelle borne est placée;2.La frontière est en ligne droite entre les bornes nos 1, 1. A, 2 et 3;3.A partir de la nouvelle borne no 3, située sur la ligne de partage des eaux de la crête secondaire qui part au nord-est du Corno dei Camosci ou Bettelmatthorn, la frontière suit la ligne de partage des eaux de cette crête jusqu’au sommet du Bettelmatthorn, d’où elle est de nouveau constituée par la ligne de partage des eaux de la crête principale des Alpes lépontiennes.25 Cette annexe publiée au RO n’est pas reproduite au RS (RO 58 après la p. 1010).Treizième tronçon: De la route du Simplon au Piz l’Omo entre la commune suisse de Zwischbergen et la commune italienne de Trasquera. En application de la décision de fixer globalement, sur la base de concessions réciproques, la frontière sur ce tronçon comme sur les tronçons cinq, sept, huit, onze et quatorze de la présente convention;après avoir pris connaissance du procès-verbal du 7 août 1906 rédigé par la Commission chargée de déterminer la frontière dans la Diveria, lequel ne concorde pas avec le plan au 1:20 000 qui y est annexé;il est décidé:1.Entre les bornes nos 7, sur la rive gauche de la Diveria côté amont de la route du Simplon, 6 et 5, situées sur la rive droite de la Diveria, la frontière reste telle qu’elle est définie au procès-verbal du 7 août 1906 et telle qu’elle résulte du plan au 1:1000 joint à la présente convention (annexe no 13)26, c’est-à-dire qu’elle est en ligne droite de la borne no 7 à la borne no 6 et de la borne no 6 à la borne no 5;2.Entre les bornes nos, 3, 2 et 1, placées sur la crête qui se détache au nord-ouest du Piz l’Omo, et de la borne no 1, au sommet du Piz l’Omo, la frontière est maintenue sans changement, c’est-à-dire qu’elle est en ligne droite entre les bornes nos 3, 2 et 1 et de celle-ci au sommet du Piz l’Omo, ainsi qu’il résulte du plan au 1:20000 joint à la présente convention (annexe no 14)27.26 Cette annexe publiée au RO n’est pas reproduite au RS (RO 58 après la p. 1010).27 Cette annexe publiée au RO n’est pas reproduite au RS (RO 58 après la p. 1010).Quatorzième tronçon: Refuge-observatoire Regina Margherita à la Punta Gnifetti ou Signalkuppe entre la commune suisse de Zermatt et les communes italiennes de Macugnaga et Alagna. Attendu que, sur ce tronçon, la frontière devrait suivre la ligne de partage des eaux de la crête principale du Mont Rose et que cette ligne coupe le refuge observatoire Regina Margherita du Club Alpin Italien;en application de la décision de fixer globalement, sur la base de concessions réciproques, la frontière sur ce tronçon comme sur les tronçons cinq, sept, huit, onze et treize de la présente convention;il est décidé d’abandonner la ligne de partage des eaux pour ce qui concerne ce refuge, de façon qu’il soit entièrement situé sur territoire italien.La ligne frontière ainsi arrêtée est repérée par deux nouvelles bornes portant les nos 1 et 2. Elle est indiquée sur le plan au 1:200 joint à la présente convention (annexe no 15)28, soit:1.De la borne no 1, située au nord-est du refuge sur la ligne de partage des eaux de la crête principale du Mont Rose, en continuant vers le sud-ouest la frontière s’écarte de la ligne de partage des eaux et rejoint en ligne droite (7 m 10 environ) la base de l’angle nord du mur de soutènement du refuge Regina Margherita, d’où elle longe tout le côté nord-ouest de cette base et une partie du côté sud-ouest jusqu’à la borne no 2, laquelle se trouve sur la ligne de partage des eaux de la crête principale du Mont Rose, près de l’escalier d’entrée du refuge,2.Au sud-ouest de la borne no 2 la frontière est constituée, comme au nord de la borne no 1, par la ligne de partage des eaux de la crête principale du Mont Rose.28 Cette annexe publiée au RO n’est pas reproduite au RS (RO 58 après la p. 1010).Quinzième tronçon: Refuge Principe di Piemonte du Club Alpin Italien sur le col de Théodule entre la commune suisse de Zermatt et la commune italienne de Valturnenza. Attendu que la frontière près du refuge Principe di Piemonte du Club Alpin Italien, au nord du col de Théodule, devrait suivre la ligne de partage des eaux de la crête principale des Alpes pennines et que cette ligne29 coupe le refuge, il est décidé d’abandonner en ce point la ligne de partage des eaux, de façon que le refuge reste en territoire italien, comme cela a été fait, à l’avantage de la Suisse, pour le premier tronçon visé par la présente convention.La ligne frontière ainsi arrêtée est repérée par quatre nouvelles bornes numérotées de 1 à 4. Elle a le tracé suivant, comme il appert du plan au 1:400 joint à la présente convention (annexe no 16)30:A partir de la borne no 1, située au sud du refuge sur la ligne de partage des eaux de la crête principale des Alpes pennines, la frontière, en allant vers le nord, s’écarte de cette ligne et rejoint en ligne droite la borne no 2, située à l’extrémité sud du mur-garde-fou qui limite vers l’est l’esplanade du refuge, de là, elle suit l’axe de ce mur jusqu’à son extrême nord, où est placée la borne no 3, d’où elle rejoint en ligne droite la borne no 4; celle-ci se trouve au nord du refuge sur la ligne de partage des eaux de la crête principale des Alpes pennines.29 Rectification de la traduction française publiée dans le RO.30 Cette annexe publiée au RO n’est pas reproduite au RS (RO 58 après la p. 1010).Documentation Les documents officiels suivants ont été établis:1. «Procès-verbaux des séances de la commission.»Cette collection comprend les arrangements intervenus et toutes les dispositions prises en cours de travaux et pour la documentation finale.2. «Procès-verbaux concernant les repères de démarcation.»Les procès-verbaux sont réunis par sections ou par tronçons, les sections étant elles-mêmes subdivisées, en fascicules ayant une préface spéciale pour chaque section ou pour chaque tronçon. Toutes les sections d’un secteur sont groupées dans un seul fascicule précédé d’une «préface générale» contenant des indications sommaires sur le travail de revision exécuté, ainsi que des données générales et particulières sur le secteur et son abornement.Les préfaces des sections ou des tronçons contiennent une «description sommaire de la ligne frontière» de la section ou du tronçon, un «répertoire des repères de démarcation», ainsi qu’une «description de la ligne frontière de repère à repère» de caractère schématique qui doit faciliter la compréhension des procès-verbaux et rendre leur recherche, ainsi que leur consultation, plus rapide et aisée.3. «Livrets de description de la frontière.»Il y a trois livrets, un par secteur, donnant une vue d’ensemble destinée à l’usage pratique pour tout ce qui concerne les travaux exécutés et les documents utilisés pour la détermination de la frontière. Chacun de ces livrets contient:–Dans une «première partie», des indications sur les procédés suivis, les travaux exécutés et la documentation définitive tirée de la «préface générale» accompagnant les fascicules qui groupent les procès-verbaux des repères de démarcation du secteur;–Dans une «seconde partie», les principales données sur le secteur et les différents types de repères de démarcation utilisés, la répartition en sections et tronçons, et pour chacune de ces subdivisions une «description sommaire de la ligne frontière», un «tableau des repères de démarcation» et une «description de la ligne frontière de repère à repère», en procédant toujours dans le même sens. Toutes ces indications sont tirées de la «préface générale» susmentionnée et des préfaces des sections et des tronçons.4. «Recueil des éléments trigonométriques.»Les bases numériques de la ligne frontière sont groupées en trois volumes, un pour chaque secteur.Chacun de ces volumes comprend quatre parties:–La première partie, intitulée «Relation sur les travaux géodésiques et polygonométriques», donne toutes les indications relatives aux divers travaux techniques exécutés par les deux Etats pour la détermination des repères de démarcation principaux et secondaires;–La deuxième partie, intitulée «Répertoires des éléments géodésiques italiens et suisses employés pour les opérations de délimitation de la frontière», contient les données géodésiques des points trigonométriques italiens et suisses situés sur la ligne frontière, ainsi que celles qui ont servi à la détermination géodésique des repères de démarcation;–La troisième partie, intitulée «Répertoire des éléments géodésiques et topographiques des repères de démarcation de la frontière», indique les valeurs géodésiques et topographiques des repères de démarcation principaux et secondaires;–La quatrième partie comprend un «Tableau pour le passage des coordonnées géographiques du système italien à celles du système suisse et vice versa» et une carte topographique au 1:100 000 sur laquelle sont dessinées les positions des points trigonométriques et des repères de démarcation principaux contenus dans la seconde partie.5. «Atlas du levé de la ligne frontière.»Cet atlas est divisé en trois parties, une par secteur, contenant:–Un frontispice, une carte synoptique indiquant la répartition des feuilles du secteur et une «notice» sur les procédés employés pour les travaux, un tableau des signes conventionnels;–Un certain nombre de feuilles au 1:25 000 représentant le secteur qui ont conformément à la carte synoptique une numérotation unique pour les trois secteurs, un certain nombre de feuilles représentant les levés partiels au 1:10 000 ou à des échelles plus grandes pour des tronçons ayant une importance spéciale.Tous ces documents, recueillis par la Commission mixte durant la revision systématique de la frontière, font partie intégrante de la présente convention et constituent la nouvelle et unique documentation de la ligne de démarcation. Sont, par conséquent, abrogées toutes les dispositions contraires contenues dans la documentation préexistante (traités, conventions, procès-verbaux, etc.) qui ont servi de base pour la détermination de la ligne frontière.La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Rome. Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.La convention est rédigée en italien et en allemand, en deux exemplaires originaux, le texte italien faisant foi en cas de divergence.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu la présente convention de leurs signatures.Berne, le 24 juillet 1941.Pilet-GolazTamaro


text: 0.132.454.20  RO 1992 962; FF 1990 II 1525Traduction1Conventionentre la Confédération suisse et la République italienne concernant une rectification de la frontière dans le secteur du barrage de LivignoConclue le 5 février 1990Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 mars 19912Instruments de ratification échangés le 10 février 1992Entrée en vigueur le 10 février 1992 (Etat le 10  février 1992)1 Texte original italien.2 RO 1992 961Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République italienne,considérant qu’il est nécessaire de rectifier le tracé de la frontière dans le secteur du barrage de Livigno, ont décidé de conclure une convention et ont désigné à cet effet pour leurs plénipotentiaires(suivent les nom des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 En modification partielle de la convention du 24 juillet 19413 entre la Confédération suisse et le Royaume d’Italie sur la détermination de la frontière italo-suisse entre le Run Do ou Cima Garibaldi et le Mont Dolent, le tracé de la frontière italo-suisse dans le secteur Ova Chaschabella ou Torrente della Cera – Ova del Gal ou Acqua del Gallo – Fiume Spöl, entre les bornes 6E (R) et 5A est rectifié, moyennant un échange de surfaces entre les deux Etats d’environ 21 020 m2, conformément au plan ci-joint4 l’échelle de 1:5000 qui fait partie intégrante de la présente convention.Lors de la détermination de l’échange de surfaces mentionné au précédent alinéa, on admettra les tolérances d’importance mineure qui entrent dans l’ordre pratique de l’exécution de travaux.3 RS 0.132.454.24 Ce plan, publié au RO à l’échelle de 1:10 000 (RO 1992 965), n’est pas reproduit dans le RS.Art. 2 Dès l’entrée en vigueur da la présente convention, la commission permanente pour l’entretien de la frontière italo-suisse procédera:a)à la matérialisation du tracé de la frontière tel qu’il est défini par le plan cité à l’art. 1, al. 1;b)à l’élaboration de la documentation descriptive du tracé de la frontière visé à la let. a).Art. 3 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Berne.Elle entrera en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente convention.Fait à Rome, le 5 février 1990, en deux exemplaires originaux en langue italienne.Pour laConfédération suisse:Mathias KrafftPour laRépublique italienne:Luigi Ferrari Bravo


text: RS 0.132.454.21   1   Texte original   Convention  entre la Confédération Suisse et la République Italienne  concernant une modification de la frontière  dans le Val di Lei   Conclue le 25 novembre 1952  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 mars 19531  Instruments de ratification échangés le 23 avril 1955  Entrée en vigueur le 23 avril 1955    (Etat le 26    juin 1963)     La Confédération Suisse  et  la République Italienne   en exécution des dispositions prévues au protocole additionnel à l’accord entre la  Suisse et l’Italie du 18 juin 19492 au sujet de la concession des forces hydrauliques  du Reno di Lei, ont résolu de conclure une convention modifiant la frontière dans le  Val di Lei.   elles ont désigné à cet effet leurs plénipotentiaires, savoir   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due  forme,    sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  En modification partielle de la convention entre la Confédération Suisse et le  Royaume d’Italie, sur la détermination de la frontière italo-suisse entre le Run Do ou  Cima Garibaldi et le Mont-Dolent, du 24 juillet 19413, l’Italie accordera à la Suisse,  dans le Val di Lei, une parcelle de territoire d’une surface d’environ 0,5 km2 con- formément aux indications du plan ci-joint au 1:25000 qui fait partie intégrante de la  présente convention4.   La Suisse accordera en compensation à l’Italie, dans le Val di Lei, une parcelle de  territoire équivalente en surface, sans tenir compte de la valeur du terrain échangé,  conformément aux indications du plan précité.        RO 1985 273; FF 1981 III 469  1 RO 1955 624  2 RS 0.721.809.454.2  3 RS 0.132.454.2  4 Ce plan n'est pas publié au RO (RO 1955 630).   0.132.454.21    Territoire   2   0.132.454.21   Art. 2  Est consenti le libre transit sans arrêt à travers la parcelle cédée à la Suisse des organes  italiens affectés au contrôle des personnes et choses franchissant la frontière, à l’ex- clusion d’éléments ou de détachements qui ont ou poursuivent des buts militaires.   Art. 3  Les droits de souveraineté de chaque Etat sur les parcelles du territoire à échanger  déploient leurs effets, après l’achèvement des travaux de construction du barrage, à  la date du récolement définitif5, tel qu’il est prévu aux actes de concession établis  par les deux Gouvernements conformément à l’accord du 18 juin 1949.   Art. 4  La Commission pour l’entretien de la frontière italo-suisse est chargée:   – d’exécuter les travaux techniques relatifs à la rectification de la frontière,   – de fixer définitivement son nouveau tracé,   – et d’établir une documentation descriptive de celui-ci.   Les frais d’abornement, de démarcation, de mensuration et de documentation relatifs  à la correction de la frontière, sont à la charge de l’entreprise hydroélectrique con- cessionnaire.   Art. 5  La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés  à Rome. Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.   En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente convention  et y ont apposé leur cachet.   Fait à Berne, le 25 novembre 1952, en deux exemplaires originaux en langue fran- çaise.   Pour la  Confédération Suisse:   Max Petitpierre   Pour la  République Italienne:  Egidio Reale       5 Selon un échange de lettres du 26 juin 1964 (RO 1972 231), le récolement définitif a eu  lieu le 11 avr. 1963.     Modification de la frontière dans le Val di Lei. Conv. avec l’Italie   3   0.132.454.21  Traduction   Protocole additionnel  à la convention entre la Confédération Suisse et la République Italienne  portant modification de la frontière dans le Val di Lei  Les deux Gouvernements,   désireux de sauvegarder l’économie agricole de la région atteinte par la rectification  de la frontière ainsi que par la création d’un bassin d’accumulation dans le Val di  Lei,   sont convenus des clauses additionnelles suivantes:   I  Il est entendu que les propriétaires de la partie du territoire du Val di Lei placée sous  la souveraineté suisse par suite de la rectification de la frontière conserveront libre- ment et intégralement l’exercice du droit de propriété sur ce territoire conformément  à la législation suisse.   II  La clause prévue au dernier alinéa du point 1 du protocole additionnel à l’accord du  18 juin 19496 entre la Suisse et l’Italie concernant la concession des forces hydrau- liques du Reno di Lei est également applicable au transit des personnes et des ani- maux sur le barrage qui sera construit.   III  Le bétail des membres du «Consorzio Alpi Valle di Lei», celui des fermiers et celui  qui est pris à bail par les propriétaires et par les fermiers eux-mêmes pendant la  période d’alpage, pourra se rendre pour le pacage aux alpages cédés dans le canton  des Grisons. Le bétail devra être reconduit en Italie.   Par bétail au sens des présentes dispositions on entend celui de l’espèce chevaline,  bovine, caprine, porcine, ainsi que les chiens bergers.   Aucune taxe ni cautionnement ne sera exigé pour le bétail se rendant sur les alpages  situés dans le canton des Grisons et qui sera reconduit en Italie. Aucune garantie ne  sera exigée dans chaque cas d’espèce pour les droits et les taxes relatifs aux animaux  importés temporairement, à condition que les Autorités des communes d’où pro- viennent les propriétaires du bétail s’obligent à faciliter aux Autorités douanières  suisses la perception des droits et des taxes dus pour les animaux qui resteront éven- tuellement en Suisse.   Les denrées alimentaires, les fourrages et autres produits analogues pour l’ali- mentation du bétail, les objets pour les soins du bétail ou pour le traitement des  produits des animaux, ainsi que le matériel pour la construction et l’entretien des  hameaux et des étables et, éventuellement, le bois à brûler importés d’Italie, sont       6 RO 0.721.809.454.2     Territoire   4   0.132.454.21   admis en franchise de douane, à la condition que ces marchandises soient importées  exclusivement en corrélation avec l’exploitation des alpages cédés en compensation  réelle et employées sur place. Les choses non utilisées et celles qui ne sont plus  utilisables seront réexportées en Italie.   Les marchandises et les animaux ne peuvent pas être transportés sur le reste du  territoire douanier suisse sans la permission des Autorités douanières suisses compé- tentes et sans avoir préalablement rempli les conditions posées par celles-ci. Seront  également exempts de tout droit ou charge les produits laitiers fabriqués soit pendant  qu’ils demeurent dans les alpages en vue de leur conservation ou assaisonnement,  soit au moment où ils transiteront vers l’Italie. En aucun cas des obstacles ne seront  mis à l’exportation en Italie du bétail et des produits dont il est question au présent  article et aux articles précédents.   Les exploitants des alpages devront tenir une liste de contrôle indiquant clairement  les marchandises et le bétail importés. La liste devra indiquer toutes les marchan- dises amenées aux alpages et être tenue à jour en ce qui concerne le bétail et l’outil- lage de l’alpage. Cette liste devra être en règle et présentée, sur leur demande, aux  autorités douanières suisses.   Fait à Berne le 25 novembre 1952 en deux exemplaires originaux en langue ita- lienne.   Pour la  Confédération Suisse:   Max Petitpierre   Pour la  République Italienne:  Egidio Reale


text: 0.132.454.22  RO 1953 403; FF 1951 II 333Traduction1Conventionentre la Confédération Suisse et la République Italienne concernant la rectification de la frontière le long de la Roggia Molinara entre les communes de Chiasso et CômeConclue le 5 avril 1951Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19512Instruments de ratification échangés le 18 avril 1953Entrée en vigueur le 18 avril 1953 (Etat le 18  avril 1953)1 Texte original italien.2 Art. 1 al. 1 ch. 1 de l’AF du 3 oct. 1951 (RO 1953 401).La Confédération Suisseetla République Italiennedonsidérant qu’il est nécessaire de rectifier le tracé de la frontière le long de l’axe de la Roggia Molinara entre la borne 65 F (R) et la borne 65 L (deuxième secteur – première section, quatrième trait),3en vue de simplifier le cours sinueux de la frontière, de faciliter le service de surveillance douanière, ainsi que d’assainir le terrain environnant par une nouvelle canalisation de la Roggia Molinara,ont résolu de conclure la présente Convention. Elles ont désigné à cet effet pour leurs plénipotentiaires,(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après examen de leurs pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:3 Ce tracé a été partiellement modifié par la Conv. du 23 juin 1972 entre la Suisse et l’Italie concernant une rectification de la frontière le long du torrent Breggia (RS 0.132.454.221).Art. 1 En modification partielle de la Convention du 24 juillet 19414, conclue entre la Confédération suisse et le Royaume d’Italie au sujet de la détermination de la frontière italo-suisse entre le Run Do ou Cima Garibaldi et le Mont Dolent, les deux Gouvernements intéressés sont convenus de rectifier la frontière le long de la Roggia Molinara, entre les communes de Chiasso et Côme et de la fixer sur l’axe du nouveau canal, corrigé sur la base du projet élaboré par la commune de Chiasso en date du 9 mai 1949, qui fait partie intégrante de la Convention5.4 RS 0.132.454.25 Ce projet n’a pas été publié au RO.Art. 2 La Commission permanente pour l’entretien de la frontière italo-suisse est chargée de déterminer le nouveau tracé. A cet effet, les tâches suivantes lui sont confiées.a.Détermination et relèvement de la nouvelle ligne de frontière qui marquera l’axe du nouveau canal;b.Contrôle, avant la construction su canal, des surfaces à échanger, surfaces qui seront compensées non pas sur la base de la valeur du terrain, mais exclusivement selon leur superficie.Ces parcelles résultent du projet précité de la commune de Chiasso du 9 mai 1949. Lors de la compensation on adoptera le principe de l’équivalence en admettant les tolérances nécessitées dans l’exécution des travaux par des considérations d’ordre pratique;c.Contrôle, une fois les travaux effectués, de la parfaite identité entre le tracé de la ligne de frontière et l’axe du nouveau canal;d.Abornement de la nouvelle ligne de frontière, selon les normes en vigueur entre les deux Etats;e.Relèvement des bornes de la nouvelle frontière et établissement de la documentation descriptive de celle-ci.Art. 3 Les frais relatifs aux tâches dont il est question à l’article précédent sont répartis comme suit:1.A la Commission pour l’entretien de la frontière italo-suisse les frais mentionnés sous les lettres a, b, c et e;2.Aux organes qui supportent les frais de construction du nouveau canal, ceux mentionnés sous d.Art. 4 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Rome. Elle entrera en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leur signature.Fait à Chiasso, le 5 avril 1951.Oberst de Raemy   Gen. Luigi MorosiniDescription du tracé de la frontière relative à la Convention entre la Confédération Suisse et la République Italienne concernant une rectification de frontière le long de la Roggia Molinara entre les communes de Chiasso et de Côme La nouvelle frontière entre la Suisse et l’Italie dans le secteur Torrente Faloppia-douane de Chiasso-Strada commence à l’embouchure de la Roggia Molinara dans le Faloppia et suit le milieu du nouveau canal jusqu’au repère de démarcation N. 65 L. Elle décrit d’abord une courbe en tournant du sud au sud-est, se dirige en ligne droite vers les maisons de Brogeda, traverse le hameau, court ensuite de nouveau en ligne droite et à peu près dans la même direction. Après une distance d’environ 220 m la frontière décrit derechef une courbe vers le sud-ouest pour atteindre avec une troisième ligne droite d’environ 320 m les premières maisons de Chiasso et Ponte-Chiasso. Elle forme ici une dernière courbe, rejoignant ensuite près du repère de démarcation N. 65 L l’ancien tracé.


text: 0.132.454.221  RO 1976 2029; FF 1972 II 993Traduction1Conventionentre la Confédération Suisse et la République Italienne concernant une rectification de la frontière le long du torrent BreggiaConclue le 23 juin 1972Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 juin 19732Instruments de ratification échangés le 5 octobre 1976Entrée en vigueur le 5 octobre 1976 (Etat le 5  octobre 1976)1 Texte original italien.2 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 27 juin 1973 (RO 1976 2017).Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République Italienne,considérant qu’il est nécessaire de rectifier le tracé de la frontière le long du torrent Breggia, à la suite de l’aménagement hydraulique de ce torrent,ont décidé de conclure une convention et ont désigné à cet effet pour leurs plénipotentiaires,(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 En modification partielle de la convention du 24 juillet 19413 entre la Confédération Suisse et le Royaume d’Italie sur la détermination de la frontière italo-suisse entre le Run Do ou Cima Garibaldi et le Mont Dolent, et de la convention entre la Confédération suisse et la République italienne du 5 avril 19514 concernant la rectification de la frontière le long de la Roggia Molinara, le tracé de la frontière italo-suisse le long du torrent Breggia, dans le secteur compris entre les bornes 65D et 65F1, est rectifié, moyennant un échange de surfaces entre les deux Etats de 1285 m2, conformément au plan ci-joint à l’échelle 1:1000 qui fait partie intégrante de la présente convention5.Lors de la détermination de l’échange de surfaces mentionné au précédent alinéa, on admettra les tolérances d’importance mineure qui entrent dans l’ordre pratique de l’exécution des travaux.3 RS 0.132.454.24 RS 0.132.454.225 Ce plan publié au RO n’est pas reproduit dans le RS (RO 1976 2031).Art. 2 Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, la commission permanente pour l’entretien de la frontière italo-suisse procédera:a)à la matérialisation du tracé de la frontière tel qu’il est défini par le plan cité à l’art. 1, al. 1;b)à la mise sur pied de la documentation descriptive du tracé de la frontière visé à la let. a.Les frais relatifs aux tâches mentionnées à l’al. 1 seront supportés entre les deux Etats par parts égales.Art. 3 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Rome.Elle entrera en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente convention.Fait à Berne, le 23 juin 1972, en deux exemplaires originaux en langue italienne.Pour laConfédération Suisse:GraberPour laRépublique Italienne:A. Figarolo di Gropello


text: 0.132.454.23  RO 1953 409; FF 1951 II 333Traduction1Conventionentre la Confédération Suisse et la République Italienne concernant une rectification de la frontière sur la route de ChiassoConclue le 5 avril 1951Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19512Instruments de ratification échangés le 18 avril 1953Entrée en vigueur le 18 avril 1953 (Etat le 18  avril 1953)1 Texte original italien.2 Art. 1 al. 1 ch. 3 de l’AF du 3 oct. 1951 (RO 1953 401).La Confédération Suisseetla République Italienne,considérant l’intensité du trafic automobile sur la route de Ponte-Chiasso ainsi que la nécessité de permettre un accomplissement rapide des formalités douanières et de faire en sorte que les opérations relatives au trafic des marchandises soient séparées de celles qui concernent les personnes,ont décidé de procéder à une rectification de la frontière sur la route précitée et de conclure la présente Convention.elles ont à cet effet désigné pour leurs plénipotentiaires,(Suivent les nom des plénipotentiaires)lesquels, après examen de leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 En modification partielle de la Convention conclue le 24 juillet 19413 entre la Confédération suisse et le Royaume d’Italie au sujet de la détermination de la frontière italo-suisse entre le Run Do ou Cima Garibaldi et le Mont Dolent, le tracé de la frontière sur la route de Chiasso à Ponte-Chiasso entre les bornes 65 L et 667 est fixé selon le plan ci-joint qui fait partie intégrante de la présente Convention4 et qui est fondé sur la proposition présentée le 17 mars 1950 par l’«Ufficio tecnico-erariale» de Côme.3 RS 0.132.454.24 Ce plan n’est pas publié au RO.Art. 2 Les tâches suivantes sont confiées à la Commission permanente pour l’entretien de la frontière italo-suisse:a.Contrôle des parcelles ou terrains à échanger, compte tenu non pas de leur valeur mais uniquement de leur superficie. Il s’agit de deux surfaces ayant 62 m2 chacune, soit au total 124 m2;b.Abornement, démarcation et mensuration du nouveau tracé de la frontière, ainsi que modification de la documentation y relative.Art. 3 Les frais concernant les tâches mentionnées à l’art. 2 seront répartis par moitiés entre les deux Parties.Art. 4 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible, à Rome. La Convention entrera en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, le plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leur signature.Fait à Chiasso le 5 avril 1951.Col. de Raemying. Giuseppe Merla


text: 0.132.454.25  RO 1985 273; FF 1981 III 469Traduction1Conventionentre la Confédération suisse et la République italienne concernant deux rectifications de la frontière aux postes de Mulini et de PerdrinateConclue le 12 juin 1981Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 mars 19822Instruments de ratification échangés le 31 janvier 1985Entrée en vigueur le 31 janvier 1985 (Etat le 31  janvier 1985)1 Texte original italien.2 RO 1985 272Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République Italienne,considérant qu’il est nécessaire de rectifier le tracé de la frontière le long de la route reliant la douane suisse de Ponte Faloppia à la douane italienne des Mulini et entre la douane suisse de Pedrinate et la douane italienne de Drezzo,ont décidé de conclure une convention et ont désigné à cet effet pour leurs plénipotentiaires:(suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:Art. 1 En modification partielle de la convention du 24 juillet 19413 entre la Confédération Suisse et le Royaume d’Italie sur la détermination de la frontière italo-suisse entre le Run Do ou Cima Garibaldi et le Mont Dolent, le tracé de la frontière sur la route Resegacia–Campersico et plus exactement sur le tronçon reliant la douane suisse de Ponte Faloppia à la douane italienne des Mulini (entre les bornes 83 E et 84 A 1 R) est rectifié, moyennant un échange de surfaces entre les deux Etats de 426 m2, conformément au plan ci-join à l’échelle de 1:500 qui fait partie intégrante de la présente convention.Lors de la détermination de l’échange de surfaces mentionné au précédent alinéa, on admettra les tolérances d’importance mineure qui entrent dans l’ordre pratique de l’exécution des travaux.3 RS 0.132.454.2Art. 2 En modification partielle de la convention du 24 juillet 19414 entre la Confédération Suisse et le Royaume d’Italie sur la détermination de la frontière italo-suisse entre le Run Do ou Cima Garibaldi et le Mont Dolent, le tracé de la frontière sur la route Pedrinate–Drezzo et plus exactement sur le tronçon reliant la douane suisse de Pedrinate à la douane italienne de Drezzo (entre la borne 78 A et la plaque indicatrice 78 B) est rectifié, moyennant un échange de surfaces entre les deux Etats de 132 m2, conformément au plan ci-joint à l’échelle de 1:1000 qui fait partie intégrante de la présente convention.Lors de la détermination de l’échange de surfaces mentionné au précédent alinéa, on admettra les tolérances d’importance mineure qui entrent dans l’ordre pratique de l’exécution des travaux.4 RS 0.132.454.2Art. 3 Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, la commission permanente pour l’entretien de la frontière italo-suisse procédera:a)à la matérialisation du tracé de la frontière tel qu’il est défini par les plans cités aux art. 1 et 2, al. 1;b)$ l’élaboration de la documentation descriptive du tracé de la frontière visé à la let. a).Les frais relatifs aux tâches mentionnées au 1er alinéa seront supportés par les deux Etats à parts égales.Art. 4 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Rome.Elle entrera en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente convention.Fait à Berne, le 12 juin 1981, en deux exemplaires originaux en langue italienne.Pour laConfédération Suisse:DiezPour laRépublique Italienne:Rinieri PaulucciAnnexe à l’art. 1 COMUNE DI NOVAZZANOValico dei MuliniRETTIFICA CONFINE TERRITORIALESVIZZERA ITALIAAttuale linea di confine   + + +  Nuova linea di confine  – – –novembre 1979Annexe à l’art. 2 COMMISSIONE MANUTENZIONE CONFINE ITALO-SVIZZERORettifica confine rotabile Pedrinate–DrezzoAttuale linea di confine + + +       Delegazione Svizzera Nuova linea di confine  – – –Berna, gennaio 1980


text: 0.132.454.27  RO 1963 520;  1961 II 201Texte originalConventionentre la Confédération suisse et la République italienne concernant une modification de la frontière au détroit de Lavena ainsi que sur la TresaConclue le 16 mai 1961Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 19611Instruments de ratification échangés le 17 juin 1963Entrée en vigueur le 17 juin 1963 (Etat le 17  juin 1963)1 RO 1963 518La Confédération suisseetla République italienne,vu la Convention conclue entre la Suisse et l’Italie le 17 septembre 19552 au sujet de la régularisation du lac de Lugano,considérant qu’il est nécessaire de procéder à une adaptation de la frontière italo-suisse au détroit de Lavena ainsi que sur la Tresa,ont résolu de conclure la présente convention. Elles ont désigné à cet effet pour leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après examen de leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.721.325Art. 1 En modification partielle de la convention du 24 juillet 19413, conclue entre la Confédération Suisse et le Royaume d’Italie au sujet de la détermination de la frontière italo-suisse entre le Run Do ou Cima Garibaldi et le Mont-Dolent, le tracé de la frontière, au détroit de Lavena et le long de la Tresa entre Ponte Tresa et Madonnone, est fixé sur l’axe du cours d’eau corrigé conformément au projet technique, mentionné à l’art. I de la convention italo-suisse du 17 septembre 1955 sur la régularisation du lac de Lugano, approuvé par les deux parties.Le tracé de la frontière dans les secteurs mentionnés au premier alinéa du présent article est représenté sur les deux plans suivants annexés à la convention4:a.plan au 1:2000, no 48636, daté du 31 janvier 1949 et intitulé «Correzionne dello Stretto di Lavena. – Determinazione della linea di confine italo-svizzera nello stretto»;b.plan au 1:2500, no 51 208, du 14 octobre 1950, intitulé «Correzione della Tresa. – Determinazione della linea di confine italo-svizzera nel fiume Tresa».Sont réservées les modifications de peu d’importance qui peuvent résulter de l’abonnement de la frontière modifiée. Sont réservées également les modifications éventuelles du projet de correction prévues à l’art. VI, al. 2 de la convention italo-suisse du 17 septembre 1955 au sujet de la régularisation du lac de Lugano.3 RS 0.132.454.24 Les extraits publiés au RO ne sont pas reproduits dans le RS (RO 1963 après la p. 522).Art. 2 Après l’approbation par les deux Gouvernements du procès-verbal de récolement prévu à l’art. VII de la convention italo-suisse du 17 septembre 1955, au sujet de la régularisation du lac de Lugano, la Commission pour l’entretien de la frontière italo-suisse procédera:a.à la fixation définitive du nouveau tracé;b.à la signalisation matérielle de la nouvelle ligne frontière selon les normes en vigueur entre les deux Etats,c.à l’établissement d’une documentation descriptive du nouveau tracé.Art. 3 Les frais relatifs aux opérations dont est chargée la commission pour l’entretien de la frontière italo-suisse, conformément à l’art 2, seront répartis en parts égales entre les deux Etats, ceux-ci devant en revanche supporter les frais concernant leurs représentants officiels respectifs.Art. 4 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Berne. Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont revêtu de leur signature la présente convention.Fait à Ivrea, le 16 mai 1961, en deux exemplaires originaux en langue française.Pour laConfédération Suisse:E. HuberPour laRépublique Italienne:Generale di Brigata Ermanno Rossi


text: 0.132.454.29  RO 1955 557; FF 1952 III 245Traduction1Conventionentre la Confédération Suisse et la République Italienne concernant la rectification de frontière au Kriegalppass ou Passo di CorneraConclue le 4 juillet 1952Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 mars 19532Instruments de ratification échangés le 17 décembre 1954Entrée en vigueur le 17 décembre 1954 (Etat le 17  décembre 1954)1 Texte original italien.2 RO 1955 555La Confédération Suisseetla République Italienne,considérant qu’il est nécessaire de rectifier la frontière italo-suisse au Kriegalppass ou Passo di Cornera, étant donné que la ligne de partage des eaux déterminant le tracé, court sur une épaisse moraine dorsale soumise aux mouvements du glacier situé au-dessous, et qu’en conséquence les bornes posées précédemment sur cette moraine ont été toutes déplacées de leur position initiale;ont résolu de conclure la présente Convention.elles ont désigné à cet effet pour leurs plénipotentiaires(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après examen de leurs pouvoirs trouvés en bonne et due forme,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 En modification de la Convention conclue à Berne le 24 juillet 19413 entre la Confédération Suisse et le Royaume d’Italie au sujet de la détermination de la frontière italo-suisse entre le Run Do ou Cima Garibaldi et le Mont Dolent, les deux gouvernements intéressés sont convenus de rectifier la frontière au Kriegalppass ou Passo di Cornera entre le territoire des communes de Grengiols et Binn du côté suisse, et de la commune de Baceno du côté italien (Secteur III – Section 1), et de la fixer le long d’une ligne droite dont les extrémités coïncident avec deux points de l’ancien tracé de la frontière situés sur terrain solide. Une telle ligne – indiquée sur le plan photogrammétrique à l’échelle de 1:5000, annexé à la présente Convention4 et dont il fait partie intégrante – est propre à assurer pratiquement l’équivalence des surfaces qui sont échangées.3 RS 0.132.454.24 Ce plan publié au RO n’est pas reproduit dans les RS (RO 1955 559).Art. 2 La Commission permanente pour l’entretien de la frontière italo-suisse est chargée de déterminer le nouveau tracé. A cet effet, les tâches suivantes lui sont confiées:a.Fixation sur le terrain de la nouvelle ligne frontière;b.Signalisation matérielle de la nouvelle ligne frontière selon les normes en vigueur entre les deux Etats;c.Relèvement des bornes de la nouvelle frontière et établissement de la documentation descriptive y relative.Art. 3 Les frais pour l’acquisition et le placement des bornes seront répartis en parties égales entre les deux Etats, ceux-ci devant en revanche supporter les frais relatifs à leurs représentants officiels respectifs.Art. 4 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Berne.Elle entrera en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu de leurs signatures la présente Convention.Fait à Martigny le 4 juillet 1952.Colonel de RaemyGénéral Luigi Morosini