text: Arrêté fixant les frais pour les prestations en matière d'environnement et des eaux   814.104  Arrêté fixant les frais pour les prestations en matière  d'environnement et des eaux  du 17.01.2018 (état 26.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 2, 48 et 59 de la loi fédérale sur la protection de l'environne- ment du 7 octobre 1983 (LPE);   vu les articles 10 et 11 de la loi sur la protection de l'environnement du 18  novembre 2010 (LcPE);  vu l'article 3a et 54 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 jan- vier 1991 (LEaux);  vu les articles 15 et 16 de la loi cantonale sur la protection des eaux du 16  mai 2013 (LcEaux);  vu l'article 1 alinéa 3 de la loi sur la procédure et la juridiction administra- tives du 6 octobre 1976 (LPJA); vu l'article 1 alinéa 3 lettre a de la loi fixant le tarif des frais et dépens de- vant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar);  sur la proposition du département en charge de la protection de l'environ- nement et des eaux,  arrête:  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    814.104  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 Le  présent  arrêté  régit  les  frais  perçus  par  l'autorité  administrative  en  charge de la protection de l'environnement et des eaux (ci-après: autorité)   et par des organisations et personnes de droit public ou privé chargées par  l'autorité  de  l'exécution  (ci-après:  autres  organes  d'exécution)  pour  les  prestations prévues par la législation fédérale et cantonale sur la protection  de l'environnement et des eaux (ci-après: prestation), notamment les déci- sions, ordonnances pénales, autorisations, examens de dossiers, prises de  position, expertises,  prélèvements,  interventions en cas de pollution, ana- lyses, mesures techniques et contrôles d'installations. 2 Pour  le  surplus,  la  loi  sur  la  procédure  et  la  juridiction  administratives  (LPJA) et la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judi- ciaires et administratives (LTar) sont applicables. 3 Toute désignation dans la présente loi de personne, de statut ou de fonc- tion ou de profession s'entend indifféremment au féminin et au masculin.  Art.  2 Perception de frais par d'autres organes d'exécution  1 Si l'autorité transfère une tâche à un autre organe d'exécution, ce dernier  facture lui-même les frais, décide dans les cas de contestations relatifs aux  coûts et se charge de l'encaissement. L'autorité peut décider, au moment  du transfert d'une tâche d'exécution, qu'elle facture elle-même les frais, no- tamment lorsque l'autre organe d'exécution n'est pas en mesure de les per- cevoir. 2 L'autorité  et  l'autre  organe d'exécution conviennent  de la part  des frais  que l'autre organe d'exécution peut utiliser pour couvrir ses propres inves- tissements.  Art.  3 Débiteurs  1 Est tenu d'acquitter  la totalité des frais celui qui provoque,  rend néces- saire ou sollicite une prestation de l'autorité.  Art.  4 Frais  1 Les frais comprennent les débours et l'émolument de l'autorité.  2    814.104  2 Les  débours  comprennent  les  coûts  engendrés  par  des  prestations  confiées à des tiers par l'autorité, tels que les honoraires des experts, inter- prètes et traducteurs et autres dépenses nécessaires. 3 L'émolument est la taxe perçue en contrepartie de l'intervention de l'auto- rité, couvrant les coûts de personnel, d'appareillage, d'analyse, de secréta- riat et autres coûts analogues.  2 Débours  Art.  5 Calcul des débours  1 Les honoraires des experts, interprètes et traducteurs sont calculés selon  leur coût effectif. 2 L'indemnité  de  présence  pour  un  témoin  est  de  50  francs,  et  de  120  francs par nuit s'ils ne peuvent regagner leur domicile. 3 L'indemnité de déplacement est calculée à 0.70 franc par kilomètre effectif  parcouru. 4 Les autres débours nécessités par la prestation sont portés en compte à  leur montant effectif.  Dans la mesure où ils n'excèdent pas le montant de  200 francs, ils peuvent être remplacés par un montant forfaitaire.  3 Emolument  Art.  6 Calcul de l'émolument  1 L'émolument est déterminé conformément aux principes de la couverture  des coûts et de l'équivalence. 2 Pour les prestations d'une ampleur extraordinaire, présentant des difficul- tés particulières, ayant un caractère urgent ou devant être accomplies en  dehors  des  heures  de  travail  de  l'autorité,  les  tarifs  ci-dessous  fixés  peuvent être majorés jusqu'à concurrence de 50 pour cent.  Art.  7 Coûts de personnel  1 Les coûts de personnel de l'autorité sont facturés selon le temps effectif  consacré et sur les taux horaires définis comme suit:  a) chef de service ou adjoint: 175 francs l'heure;  3    814.104  b) chef de section: 135 francs l'heure;  c) collaborateur  interne  de  formation  universitaire  (scientifique  et  juri- dique): 115 francs l'heure;  d) mandat externe adjugé selon les dispositions des marchés publiques  (scientifique ou juridique): coût effectif;  e) ingénieur HES: 100 francs l'heure;  f) technicien, laborant spécialisé: 85 francs l'heure;  g) laborant, dessinateur: 75 francs l'heure;  h) secrétariat: 60 francs l'heure.  Art.  8 Frais de déplacement  1 Les frais de déplacement sont fixés à 0.70 franc par kilomètre effectif par- couru.  Art.  9 Coûts d'appareillage et d'analyse  1 Les coûts d'appareillage sont calculés sur la base des coûts d'entretien et  d'amortissement de l'appareillage utilisé. 2 Les coûts d'analyses courantes sont calculés sur la base des coûts d'ap- pareillage et du temps moyen nécessaire par analyse. Ils ne doivent pas  dépasser les tarifs usuels des laboratoires privés en Suisse. L'autorité pu- blie annuellement sur son site internet une liste de prix pour les analyses  courantes.  Art.  10 Coûts de secrétariat  1 Les coûts de secrétariat sont fixés comme suit:  a) photocopie: 1 par page;  b) frais d'expédition: au prix coûtant;  c) matériel et autres: au prix coûtant.  Art.  11 Forfaits pour les cas simples  1 Les  cas simples sont  ceux  ne demandant  pas  de mesure  d'instruction  particulière et dont la situation aussi bien technique que juridique est claire.  Les prestations répétitives standardisées sont considérées comme des cas  simples pouvant être facturés sous forme de forfait.  4    814.104  2 Pour les cas simples sont applicables les forfaits suivants:  a) décisions et ordonnances pénales avec voies de recours: 120 francs  par page;  b) installations de téléphonie mobile:  1. préavis (autorisation de construire ou rapport de mesure): 300  francs par installation,  2. contrôle sur site: 300 francs par installation,  3. contrôle qualité chez les opérateurs: 300 francs par installation,  4. contrôle de fiches de données (modifications mineures): 200  francs par installation,  5. contrôle de fiches de données (NIS shift): 100 francs par instal- lation;  c) chauffages:  1. contrôle périodique chauffage mazout et gaz > 1 MW: 500  francs par installation,  2. contrôle périodique chauffages à bois > 1 MW: 2'000 francs par  installation,  3. contrôle périodique chauffages à bois 70 kW à 1 MW: 1'000  francs par installation,  4. saisie manuelle d'un formulaire papier: 10 francs par pièce,  5. importation formulaire électronique: gratuit,  6. vignettes de contrôle: 20 francs par pièce;  d) citernes:  1. vignettes au sens de l'article 35 alinéa 2 LcEaux: 50 francs par  pièce,  2. saisie manuelle d'un formulaire papier: 10 francs par pièce,  3. importation formulaire électronique: gratuit;  e) contrôle des exploitations agricoles:  1. attestation de conformité: 120 francs par exploitation,  2. contrôle du SEN suite au constat de lacunes ou d'assainisse- ment: 100 francs par exploitation;  f) sites pollués, décharges, installations de valorisation de déchets mi- néraux et installations soumises à l'OMoD:  1. attestation d'inscription ou de non-inscription au cadastre des  sites pollués: 120 francs par parcelle,  2. contrôle de décharge sur site: 500 francs par contrôle,  5    814.104  3. contrôle d'installation de valorisation de déchets minéraux: 300  francs par contrôle,  4. contrôle d'installation soumise à l'OMoD: 300 francs par  contrôle;  g) eaux:  1. décision de forage: 400 francs pour 1 à 5 forages,  2. décision d'autorisation de prélèvement d'eau: 120 francs par  page,  3. bilan annuel STEP (forfait de base): 250 francs par STEP,  4. contrôles sur le terrain des prescriptions en zones de protection,  S1, S2 et Sh (forfait de base): 250 francs par contrôle,  5. contrôles d'exécution des travaux de forage en zone à bâtir: 250  francs par contrôle.  Art.  12 Adaptation au renchérissement  1 Les tarifs mentionnés aux articles 7 à 10 correspondent à l'indice suisse  des prix à la consommation de 100 points au 31 décembre 2016. Ils pour- ront  être  adaptés  chaque  année  à  l'évolution  de  l'indice  des  prix  à  la  consommation, à la condition que cet indice ait subi une modification d'au  moins 5 points.  Les montants  adaptés sont  arrondis aux 5 francs  supé- rieurs ou inférieurs.  4 Dispositions communes  Art.  13 Répétition de prestation  1 Lorsque la prestation doit être répétée, notamment en cas de contesta- tion, cette dernière est en principe également facturée.  Art.  14 Avance des frais  1 L'autorité  peut,  lorsque les circonstances  le justifient,  exiger  de la per- sonne assujettie une avance appropriée.  Art.  15 Facturation des prestations  1 L'autorité peut facturer les frais dès qu'elle a fourni sa prestation.  6    814.104  Art.  16 Echéance  1 L'émolument et les débours sont échus:  a) dès l'entrée en force pour les décisions;  b) dès la facturation pour les prestations;  c) dès l'entrée en force de la décision sur les frais en cas de différend   portant sur la facture.  2 Le délai de paiement est de trente jours à compter de l'échéance. L'autori- té peut le prolonger dans des cas particuliers.  Art.  17 Renonciation, remise, réduction et sursis de paiement  1 A titre exceptionnel, il peut être renoncé partiellement ou totalement à per- cevoir les frais de l'autorité, notamment lorsque la prestation engendre des  coûts insignifiants. 2 L'autorité  peut,  si  la  personne  assujettie  est  dans  le  besoin  ou  pour  d'autres motifs importants,  accorder  un délai de paiement,  réduire ou re- noncer à percevoir les frais.  Art.  18 Prescription  1 Les créances se prescrivent par cinq ans à partir de leur échéance. 2 La prescription est interrompue par tout acte de procédure faisant valoir la  créance auprès de la personne assujettie. 3 Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de l'interrup- tion.  5 Disposition finale  Art.  19 Exécution  1 L'autorité administrative en charge de la protection de l'environnement et  des eaux veille à l'exécution du présent arrêté.  7    814.104  T1 Disposition transitoire  Art.  T1-1  1 Les prestations débutées selon l'ancien droit  et  non encore facturées à  l'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par le nouveau droit.  8    814.104  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.01.2018 26.01.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 4/2018  9    814.104  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 17.01.2018 26.01.2018 première  version  BO/Abl. 4/2018  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Perception de frais par d'autres organes d'exécution 	Art. 3 Débiteurs 	Art. 4 Frais  	2 Débours 	Art. 5 Calcul des débours  	3 Emolument 	Art. 6 Calcul de l'émolument 	Art. 7 Coûts de personnel 	Art. 8 Frais de déplacement 	Art. 9 Coûts d'appareillage et d'analyse 	Art. 10 Coûts de secrétariat 	Art. 11 Forfaits pour les cas simples 	Art. 12 Adaptation au renchérissement  	4 Dispositions communes 	Art. 13 Répétition de prestation 	Art. 14 Avance des frais 	Art. 15 Facturation des prestations 	Art. 16 Echéance 	Art. 17 Renonciation, remise, réduction et sursis de paiement 	Art. 18 Prescription  	5 Disposition finale 	Art. 19 Exécution  	T1 Disposition transitoire 	Art. T1-1   		2018-02-19T14:24:22+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
814.105

  Règlement
  sur la gestion du fonds cantonal pour les investigations préalables des sites présumés pollués

  du 13.12.2006 (état 05.01.2007)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 34c de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement du 21 juin 1990 (LALPE);

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  arrête:

Art. 1

Objet et but

1

Le présent règlement a pour but de fixer les modalités de gestion du fonds cantonal destiné à financer le coût des investigations préalables concernant des sites qui se révèlent non pollués, ainsi que le coût de l'élimination des déchets déposés de façon illicite et dont le financement est avancé par l'Etat.

2

Le fonds est alimenté par les indemnités fédérales et cantonales portant sur les frais d'investigation de sites non pollués, ainsi que par celles versées forfaitairement par la Confédération pour les sites inscrits dans le cadastre cantonal.

Art. 2

Bénéficiaires

1

Les indemnités fédérales, rajoutées à celles cantonales, sont versées au responsable qui a engagé des frais d'investigation pour un site qui s'est révélé ultérieurement non pollué, au sens de l'article 34b alinéa 3 LALPE. En cas de litige, une décision est rendue par le Département des transports, de l'équipement et de l'environnement en application de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 3

Compétences de gestion et d'engagement des dépenses

1

Le service cantonal spécialisé de la protection de l'environnement est responsable de la gestion du fonds. Demeurent réservées les compétences ordinaires en matière d'engagement financier.

Art. 4

Principes de gestion

1

Dans la mesure où les montants déposés ne sont pas reversés immédiatement à leurs bénéficiaires, ils font l'objet d'une gestion permettant d'en retirer le meilleur rendement possible.

Art. 5

Dispositions finales

1

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 1/2007


text:
814.106

  Arrêté
  sur le plan cantonal de mesures pour la protection de l'air

  du 08.04.2009 (état 24.04.2009)

  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais

    vu l'article 44a de la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7octobre 1983 (LPE);

    vu les articles 31 à 34 de l'ordonnance sur la protection de l'air du 16 décembre 1985 (OPair);

    vu l'article 16 de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement du 21 juin 1990 (LALPE);

    vu le rapport du Service de la protection de l'environnement du 27 mars 2009;

    sur la proposition du Département des Transports, de l'Equipement et de l'Environnement,

  arrête:

Art. 1

But

1

En application de la législation fédérale en matière de protection de l'air et compte tenu des dépassements des valeurs limites d'immissions constatés dans l'air valaisan, le présent arrêté constitue, afin de prévenir et réduire ces dépassements, un Plan cantonal de mesures pour la protection de l'air.

Art. 2

Plan cantonal de mesures pour la protection de l'air

1

Le Plan cantonal de mesures pour la protection de l'air prévoit 18 mesures concrètes visant à améliorer la qualité de l'air dans les domaines de l'information, de l'élimination des déchets, de l'industrie et de l'artisanat, des véhicules à moteur ainsi que des chauffages.

2

Ces mesures s'articulent sous la forme de sensibilisation, d'incitations financières ainsi que de renforcements des normes et des contrôles.

3

Elles figurent dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 3

Mise en application

1

Les départements et les services concernés sont chargés de sa mise en oeuvre.

2

Les moyens prévus seront octroyés en fonction des disponibilités budgétaires.

3

Le Service de la protection de l'environnement est chargé de présenter au Conseil d'Etat un bilan annuel et de proposer les éventuelles adaptations nécessaires.

Art. 4

Entrée en vigueur

1

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication, sans son annexe, au Bulletin officiel.

2

L'annexe au présent arrêté est publiée sur le portail internet de l'Etat du Valais.

  RCV BO/Abl. 17/2009


text:
814.107

  Règlement
  sur la gestion du fonds cantonal pour les mesures d'exécution par substitution en matière de protection de l'environnement

  du 30.05.2012 (état 15.06.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 12 de la loi sur la protection de l'environnement du 18 novembre 2010 (LcPE);

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  arrête:

Art. 1

Objet et but

1

Le présent règlement a pour but de fixer les modalités de gestion du fonds cantonal destiné à financer les mesures prises par le canton, à titre d’exécution par substitution, à des fins de protection de l’environnement.

Art. 2

Alimentation du fonds

1

Le fonds est alimenté par les sûretés exigées ainsi que les amendes et les émoluments perçus dans le cadre de l'application de la législation fédérale et cantonale en matière de protection de l'environnement.

2

Les sûretés déposées ne sont utilisées que pour l'exécution des obligations y relatives exigées par l'autorité.

3

Lorsqu’une mesure d’exécution par substitution, financée au préalable par le canton, est remboursée par le défaillant, le montant correspondant est reversé dans le fonds.

Art. 3

Compétences de gestion et d'engagement des dépenses

1

Le service en charge de la protection de l'environnement est responsable de la gestion du fonds.

2

Les attributions et prélèvements du fonds doivent être inscrits dans le budget annuel du service.

3

Demeurent réservées les compétences ordinaires en matière d'engagement financier.

Art. 4

Principes de gestion

1

Dans la mesure où les montants déposés à titre de sûretés ne sont pas reversés immédiatement à leurs bénéficiaires, ils font l'objet d'une gestion permettant d'en retirer le meilleur rendement possible.

Art. 5

Dispositions finales

1

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 24/2012


text:
814.200

  Règlement
  concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines, ainsi que des secteurs de protection des eaux superficielles

  du 02.09.2015 (état 11.09.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 19, 20 et 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et ses dispositions d'exécution;

    vu les articles 2 à 4 et 30 et suivants de la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux);

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  arrête:

Art. 1

But

1

Le présent règlement a pour but de préciser la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines, ainsi que des secteurs de protection des eaux superficielles (ci-après: zones, périmètres et secteurs de protection).

Art. 2

Aide à l'exécution

1

Le département en charge de la protection des eaux (ci-après: département) ou le service en charge de la protection des eaux (ci-après: service) peut édicter des aides à l'exécution.

Art. 3

Procédure

1

Avant la mise à l'enquête publique, le projet de plan au 1:10'000 des zones, périmètres et secteurs de protection, ainsi que le projet de prescriptions fixant les mesures de protection à appliquer et les restrictions de droit de propriété à faire respecter, sont transmis au service accompagné d'un rapport hydrogéologique conforme aux exigences cantonales en la matière.

2

Les géodonnées relatives au projet de plan des zones, périmètres et secteurs de protection doivent être remises simultanément au service dans le format défini par les exigences cantonales en matière de géoinformation.

3

Le service intègre les nouvelles géodonnées à la carte cantonale de protection des eaux; les zones, périmètres et secteurs de protection correspondants y sont mentionnés au statut provisoire.

4

La demande de mise à l'enquête publique est déposée par le détenteur du captage auprès de la commune, ou simultanément par les communes, dont le territoire est touché. Les remarques et oppositions motivées peuvent être adressées aux autorités communales dans un délai de 30 jours dès la publication au Bulletin officiel. Après la conciliation, la ou les communes concernées transmettent le dossier avec les originaux des oppositions et des enveloppes, les résultats des séances de conciliation et le préavis communal au service.

5

Le département, respectivement le Conseil d'Etat si plusieurs communes sont concernées, statue en première instance sur les oppositions et approuve les projets de plans de zones, périmètres et secteurs de protection, ainsi que les prescriptions les accompagnants.

6

Les géodonnées relatives au plan approuvé des zones, périmètres et secteurs de protection sont transmises dans le format défini par le modèle minimal au service en charge de la géomatique pour être publiées sur le portail cantonal des géodonnées environnementales.

Art. 4

Coordination

1

Dans les cas où le territoire de plusieurs communes est concerné par un projet de plans de zones, périmètres et secteurs de protection, le service veille à ce que les procédures soient coordonnées.

2

Les zones, périmètres et secteurs de protection sont reportés à titre indicatif par les communes dans leurs plans d'affectation des zones (PAZ). Elles veillent à l'adaptation de leur règlement communal de construction et des zones (RCCZ), et le cas échéant, leur PAZ.

Art. 5

Abrogation

1

Le règlement concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines du 31 janvier 1996 est abrogé.

Art. 6

Dispositions finales

1

Les autorités désignées sont chargées de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 37/2015


text:
814.201

  Arrêté
  concernant les périmètres de protection des eaux souterraines

  du 07.01.1981 (état 30.01.1981)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 31 de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution du 8 octobre 1971;

    vu l'article 3 lettres a et b de la loi du 16 novembre 1978 concernant l'application de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution du 8 octobre 1971;

    sur proposition du Département de l'environnement,

  arrête:

Art. 1

1

Les secteurs suivants sont déclarés périmètres de protection des eaux souterraines au sens de l'article 31 alinéa 1 de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution du 8 octobre 1971:

      a)

      sur territoire de la commune de Baltschieder, (plan 1), l'axe dudit secteur se situe aux coordonnées suivantes: 631.550/128.200;

      b)

      sur territoire de la commune de Saxon, (plan 2), l'axe dudit secteur se situe aux coordonnées suivantes: 579.800/111.700;

      c)

      sur territoire de la commune de Martigny, (plan 3), l'axe dudit secteur se situe aux coordonnées suivantes: 573.400/107.900;

      d)

      sur territoire de la commune de Massongex, (plan 4), l'axe dudit secteur se situe aux coordonnées suivantes: 565.000/122.200.

2

Quant à l'assiette des "périmètres de protection" elle est déterminée par les plans au 1:25'000 annexés, qui font partie intégrante du présent arrêté.

Art. 2

1

Dans ces périmètres, il est interdit d'établir des installations et d'exécuter des travaux pouvant polluer les eaux souterraines ou nuire aux futures installations servant à leur utilisation ou à leur enrichissement.

Art. 3

1

L'établissement de toute installation et l'exécution de tout travail susceptibles de contrevenir au présent arrêté sont soumis à autorisation du département compétent.

Art. 4

1

Les éventuelles indemnités seront mises à la charge des futurs propriétaires de captages d'eaux souterraines et d'installations d'enrichissement.

Art. 5

1

En cas d'infraction, le département précité fait arrêter les travaux et ordonne les mesures nécessaires de remise en état des lieux.

2

Les sanctions pénales demeurent réservées.

Art. 6

1

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.

  RCV RO/AGS 1981 f 51 | d 50


text:
814.206

  Arrêté
  concernant l'exploitation de gravières

  du 10.04.1964 (état 08.05.1964)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les dangers que présente pour la santé publique l'exploitation de gravières et, notamment, l'extraction de graviers immergés;

    vu la loi fédéralesur la protection des eaux contre la pollution du 16 mars 1955 et le décret cantonal d'application de cette loi du 23 juin 1959;

    vu les autres prescriptions légales subordonnant, à divers titres, l'ouverture de gravières à une autorisation administrative;

    sur proposition des Départements de la Santé publique et des Travaux publics,

  arrête:

Art. 1

1

L'ouverture de toute nouvelle exploitation de sables et graviers est subordonnée à une autorisation du Département de la santé publique.

2

Cette autorisation fixe les mesures à prendre pour la sauvegarde de l'hygiène et de la sécurité publique et n'est délivrée que si l'exploitation projetée n'offre aucun danger pour la nappe d'eau souterraine.

3

Le département précité peut, sur la base d'une expertise, interdire toute extraction de sables et graviers dans des zones déterminées.

Art. 2

1

Sont réservées les dispositions:

      a)

      de la loi sur la santé publique du 18 novembre 1961 (art. 79 et 80);

      b)

      de la loi sur les cours d'eau du 6 juillet 1932 (art. 10, 47 et 48);

      c)

      de la loi sur les routes du 1er février 1933 (art. 76, 77 et 78);

      d)

      de la loi forestière du 11 mai 1910 (art. 4 et ss et 18);

      e)

      de la loi sur les améliorations foncières et autres mesures en faveur de l'agriculture du 2 février 1961 (art. 10, en relation avec les articles 84 à 90 de la loi fédérale sur l'agriculture);

      f)

      de l'ordonnance sur la protection des sites et des localités du 28 avril 1944 (art. 1 al. 2 let. e).

Art. 3

1

Les autorisations requises en vertu du présent arrêté ou des dispositions légales énumérées à l'article 2 peuvent être assorties de charges ou conditions, notamment en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité publiques, la protection des eaux, sources, captages et pompages, celle de la nature, des sites et du domaine public, la conservation de la forêt et le remboursement de subventions.

Art. 4

1

L'autorisation est subordonnée à la conclusion d'un contrat d'assurance en responsabilité civile couvrant tous dégâts causés à des tiers (routes, lignes de chemin de fer, conduites, sources, captages, cours d'eau - pollution comprise - affaissement de terrain, éboulements, etc.).

Art. 5

1

Une garantie bancaire suffisante peut également être exigée pour assurer l'exécution d'obligations de faire, notamment en ce qui concerne la remise en état des lieux.

Art. 6

1

Les montants de l'assurance et de la garantie bancaire sont fixés par le Département de la santé publique, d'entente avec les autres départements ou organes intéressés.

Art. 7

1

La demande d'autorisation d'ouvrir une exploitation de sables et graviers est adressée à l'administration de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la parcelle à exploiter.

2

Elle est accompagnée d'un extrait du registre foncier ou du cadastre relatif à cette parcelle et indiquant, le cas échéant, la mention "améliorations foncières", d'un plan de situation dressé par un géomètre officiel et d'un plan à l'échelle de 1:25'000 au minimum situant la parcelle par rapport au territoire communal.

3

Un rapport technique complétera ce dossier en indiquant avec précision:

      a)

      la nature du sol (le sol boisé est teinté en vert sur le plan de situation);

      b)

      la profondeur de l'exploitation aux points critiques;

      c)

      le mode d'extraction (machines utilisées);

      d)

      la pente du talus à stabiliser;

      e)

      le mode d'évacuation des terres, avec engagement de réserver celles-ci pour la remise en état du fonds;

      f)

      l'emplacement des dépôts;

      g)

      la nature et l'emplacement des constructions rattachées à l'exploitation;

      h)

      le programme d'exploitation et le volume approximatif des matériaux à extraire;

      i)

      les dispositions envisagées pour la remise en état des lieux (réengazonnement ou reboisement, niveau du remblayage, nature des matériaux utilisés pour celui-ci);

      j)

      les mesures destinées à la protection des eaux publiques, sources, captages, etc.

4

Les profils porteront les indications suivantes:

      a)

      l'horizon de référence;

      b)

      le profil du terrain remis en état.

Art. 8

1

La demande est soumise par les soins de la commune à une enquête publique de dix jours.

2

L'avis de mise à l'enquête est inséré dans le Bulletin officiel et publié aux criées ordinaires ou affiché dans la commune.

Art. 9

1

Après expiration du délai d'enquête, la commune transmet la demande au Département de la santé publique, accompagnée du dossier, des oppositions éventuelles et de son préavis. Elle indiquera si, à proximité de l'exploitation projetée, sur son territoire ou, le cas échéant, sur le territoire de la commune voisine, il se trouve des sources ou une nappe souterraine, exploitées ou non.

Art. 10

1

Le département précité examine la demande et la soumet aux autres départements ou organes intéressés.

2

Les décisions des départements ou organes compétents sont notifiées conjointement au requérant par les soins du Département de la santé publique.

3

Elles peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les vingt jours.

Art. 11

1

L'autorisation du Département de la santé publique est délivrée contre paiement d'un émolument de 5 à 500 francs.

2

Les frais d'expertise sont en outre à la charge du requérant.

Art. 12

1

Dans les trois mois dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, toutes les gravières en exploitation sur le territoire cantonal au moment de cette entrée en vigueur seront signalées au Département de la santé publique par l'exploitant.

2

Celui-ci déposera un plan de situation déterminant la surface en exploitation et, le cas échéant, les limites de l'extension projetée.

3

Il fournira, sur requête, toutes autres indications utiles.

Art. 13

1

Le Département de la santé publique fixera les mesures de protection à observer pour la continuation d'une exploitation existante.

2

Si elle présente un danger pour l'hygiène ou la sécurité publiques, et qu'il ne puisse être convenablement paré à ce danger, l'exploitation sera, selon le cas, limitée, restreinte ou interdite.

Art. 14

1

La réouverture d'une gravière abandonnée au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation conformément à l'article premier.

Art. 15

1

Si une gravière a été ouverte avant l'entrée en vigueur du présent arrêté en l'absence d'autorisations d'ores et déjà requises par la loi, le ou les autorités compétentes pour délivrer les autorisations manquantes pourront soumettre la continuation de l'exploitation aux mêmes charges et conditions que s'il s'agissait de l'ouverture d'une exploitation nouvelle et, au besoin, l'interdire.

Art. 16

1

Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont réprimées conformément aux dispositions pénales de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution et du décret cantonal d'application du 23 juin 1959.

2

Les infractions aux actes législatifs énumérés à l'article 2 sont réprimées conformément aux dispositions pénales de ces mêmes actes.

3

En cas de concours d'infractions, les dispositions générales du Code pénal sont applicables, conformément à l'article 2 de la loi sur les contraventions de police du 8 février 1944.

4

Les mesures d'exécution et l'action en dommages-intérêts sont réservées.

Art. 17

1

L'autorité compétente peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'exploitation si l'exploitant n'observe pas les charges et conditions imposées.

2

Lorsque l'exploitant ne se soumet pas à une obligation de faire, notamment en ce qui concerne les mesures de sécurité, le reboisement ou la remise en état des lieux, l'autorité compétente peut, après mise en demeure, ordonner l'exécution des travaux nécessaires aux frais de l'exploitant ou, à son défaut, aux frais du propriétaire.

3

La mise en demeure est signifiée par lettre recommandée.

Art. 18

1

Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.

  RCV RO/AGS 1964 f 34 | d 33


text:
814.3

  Loi
  cantonale sur la protection des eaux

  (LcEaux)

  du 16.05.2013 (état 01.01.2014)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et les ordonnances fédérales y relatives;

    vu les articles 31 et 42 de la Constitution cantonale;

    vu les articles 43 et 94 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

1.1 But, champ d'application et organisation générale

Art. 1

But et champ d'application

1

La présente loi a pour but la protection qualitative et quantitative des eaux superficielles et souterraines contre toute atteinte nuisible.

2

Elle régit et complète l'application de la loi fédérale sur la protection des eaux et de ses ordonnances.

Art. 2

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur l'application de la législation fédérale et cantonale en matière de protection des eaux.

Art. 3

Département en charge de la protection des eaux

1

Le département en charge de la protection des eaux (ci-après: département) est compétent pour l'application de la législation fédérale et cantonale en matière de protection des eaux, sous réserve des compétences attribuées expressément à une autre autorité.

2

Il peut déléguer, par domaine ou de cas en cas, ses compétences de décision à des instances inférieures.

Art. 4

Service de la protection des eaux

1

Le Service de la protection des eaux (ci-après: service) au sens de la législation fédérale est celui en charge de la protection de l'environnement. L'accomplissement de certaines tâches spécifiques par d'autres autorités cantonales ou communales demeure réservé.

2

Le service enquête sur les atteintes nuisibles portées aux eaux. Demeurent réservées les compétences d'autres services spécialisés dans leurs domaines spécifiques. Le service a accès à tous les documents officiels et autres données concernant les eaux.

3

Il assure la coordination et veille à l'établissement des différentes études de base, des plans de mesures et des plans d'assainissement, sous réserve des compétences spécifiques. Il contrôle l'efficacité des mesures prises.

4

Il peut exiger du détenteur qu'il fournisse des informations sur les atteintes aux eaux causées par son installation ou son site.

5

Il a droit au libre accès sur le domaine privé pour toutes les tâches découlant de la législation en matière de protection des eaux.

Art. 5

Communes

1

L'approvisionnement en eau, l'évacuation et le traitement des eaux relèvent des communes qui peuvent se regrouper pour la réalisation de leurs tâches. Font exception les eaux polluées des industries disposant de leur propre station d'épuration des eaux.

2

Les communes édictent par la voie législative un règlement sur l'approvisionnement en eau ainsi qu'un règlement sur les eaux à évacuer et à traiter.

3

Les communes, sous le suivi du service cantonal en charge de la consommation, établissent et tiennent à jour l'inventaire des installations servant à l'alimentation en eau potable.

Art. 6

Police des eaux et service d'intervention

1

Les communes ordonnent les mesures d'intervention et de réparation en cas de pollution ou de danger imminent de pollution sur leur territoire, y compris le Rhône et le Léman. A défaut d'intervention communale, le service peut imposer ces mesures.

2

Le service d'intervention est assuré par les services de police et du feu du canton et des communes.

3

Le matériel d'intervention pour le Rhône et le Léman est financé par le service en charge des cours d'eau. Pour les autres eaux, ce matériel est financé par les communes.

4

Le financement des interventions est réglé par l'article 15 de la présente loi.

1.2 Coordination, autorisations, collaboration et mise en conformité

Art. 7

Prise en compte des exigences de la protection des eaux dans la procédure décisive

1

Avant de délivrer une autorisation de construire, d'approuver des plans, d'octroyer une concession ou une autorisation d'exploiter, d'homologuer un plan d'affectation ou d'approuver un plan directeur, l'autorité compétente de la procédure décisive vérifie que le projet est conforme aux dispositions de la législation fédérale et cantonale en matière de protection des eaux.

2

Le requérant est tenu de démontrer que son projet respecte les exigences légales relatives à la protection des eaux.

3

Pour les projets nécessitant une autorisation ou dérogation cantonale au sens de la loi fédérale sur la protection des eaux, pour les projets soumis à une étude d'impact sur l'environnement, les plans d'affectation, les aménagements de cours d'eau, les projets liés à l'industrie et à l'artisanat, ainsi que les ouvrages de stockage de substances pouvant polluer les eaux et d'engrais de ferme, l'autorité de la procédure décisive consulte le service avant de rendre sa décision.

4

L'autorité de la procédure décisive vérifie que les exigences fixées sont respectées lors de la réalisation du projet, le cas échéant lors de son exploitation.

Art. 8

Coordination des autorisations spéciales cantonales en matière de protection des eaux avec la procédure décisive

1

Lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d'autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l'autorité cantonale de la procédure décisive contre laquelle une seule voie de recours est ouverte.

2

En cas de contradiction et à défaut de conciliation, l'autorité compétente de la procédure décisive tranche.

3

Les décisions sont notifiées séparément, mais de manière simultanée, quand une attraction de compétences n'est pas réalisable, notamment quand la décision de la procédure décisive est communale.

Art. 9

Collaboration

1

Dans l'exécution de leurs tâches spécifiques, les autorités compétentes consultent toutes autres autorités concernées et tiennent compte des avis que celles-ci formulent. Elles peuvent également faire appel à des tiers pour l'exécution de leurs tâches.

2

Si une eau se situe sur le territoire de plusieurs communes, chacune d'entre elles prend toutes les mesures qui sont nécessaires pour assurer la protection de cette eau et protéger les intérêts des autres communes. Les mesures prises doivent être coordonnées entre elles, en principe à l'échelle du bassin versant. En cas de coordination insuffisante ou à défaut de réalisation, le Conseil d'Etat ordonne les mesures nécessaires.

Art. 10

Assainissement des installations existantes

1

L'autorité compétente pour ordonner l'assainissement d'une installation non conforme est celle compétente pour autoriser sa modification, sous réserve de compétences expressément attribuées à une autre autorité.

Art. 11

Transformation ou agrandissement des installations sujettes à assainissement

1

La transformation ou l'agrandissement d'une installation sujette à assainissement est subordonné à l'exécution simultanée de celui-ci.

Art. 12

Exécution par substitution

1

En cas d'inexécution des obligations légales et s'il en résulte un péril sérieux pour les eaux, l'autorité compétente selon la matière ordonne ou prend les mesures nécessaires aux frais du défaillant.

2

Lorsqu'une autorité n'exécute pas ses tâches et qu'il en résulte un péril sérieux pour les eaux, le département ordonne ou prend les mesures nécessaires aux frais de la défaillante.

1.3 Formation, information et conseil

Art. 13

Formation

1

Le canton et les communes prennent en charge la formation et le perfectionnement professionnels de leur personnel respectif dans le domaine de la protection des eaux.

2

Dans les limites des enveloppes budgétaires, le service peut contribuer, financièrement ou par d'autres prestations, à toutes les mesures ciblées de formation et de perfectionnement de tiers dans le domaine de la protection des eaux.

Art. 14

Information et conseil

1

Le service pourvoit à l'information et au conseil des autorités cantonales et communales ainsi que des particuliers, sous réserve des compétences d'autres services.

2

Le service cantonal en charge de l'hygiène de l'eau communique aux propriétaires des lieux de baignade les résultats des contrôles officiels. Les propriétaires de ces lieux en informent la population de manière appropriée. Demeurent réservées les prescriptions d'autres législations.

3

Le service en charge de l'agriculture informe et conseille les exploitants agricoles sur les bonnes pratiques culturales, notamment sur les techniques culturales appropriées des sols, sur la gestion des engrais de ferme, des engrais minéraux et l'utilisation des produits phytosanitaires en agriculture. Sont en particulier mis en évidence:

      a)

      le rôle et la nécessité des zones et périmètres de protection des eaux souterraines ainsi que les restrictions culturales et d'utilisation des produits phytosanitaires et des engrais dans ces lieux;

      b)

      l'importance de respecter les prescriptions régissant les restrictions ou l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires et des engrais le long des eaux superficielles;

      c)

      les risques de pollution des eaux superficielles ou souterraines par effet de ruissellement, lessivage ou dérive ainsi que les responsabilités personnelles encourues.

1.4 Financement

Art. 15

Principe de causalité

1

Celui qui est à l'origine d'une mesure fondée sur les dispositions fédérales ou de la présente loi en supporte les frais.

2

En cas de pollution dont le responsable est inconnu ou insolvable, les frais sont pris en charge par les communes concernées. Les frais d'intervention sur le Rhône et le Léman sont financés par le service en charge des cours d'eau.

Art. 16

Emoluments, avances, sûretés et autres garanties

1

Le Conseil d'Etat adopte un tarif des frais et émoluments perçus par les autorités cantonales pour les préavis, autorisations, mesures de contrôle et autres prestations spéciales prévues par la législation fédérale et la présente loi. Il prend pour base les coûts effectifs des prestations offertes. Le Conseil municipal établit le tarif des frais et émoluments perçus par la commune.

2

L'autorité peut exiger que le requérant fasse l'avance des frais prévisibles, y compris en cas d'exécution par substitution.

3

Pour garantir l'exécution des obligations liées à l'application de la présente loi, l'autorité peut exiger des sûretés (caution, garantie bancaire, assurance, etc.). Les taxes, frais et émoluments ainsi que les coûts de l'exécution par substitution sont garantis par une hypothèque légale non inscrite, en premier rang en concours avec les autres hypothèques légales de droit public et priment tout autre gage immobilier. L'hypothèque peut être inscrite au registre foncier, à titre déclaratif, sur réquisition du service.

Art. 17

Taxes couvrant les coûts des installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux

1

Les communes assurent l'autofinancement des coûts de construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de remplacement des instal-lations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux par le biais de taxes causales fixées dans un règlement. Le montant des taxes est fixé selon une planification à long terme prenant également en considération les nouvelles charges financières prévisibles. Les communes utilisent à cet effet un compte à financement spécial.

2

Une taxe unique peut être perçue lors du raccordement, respectivement en cas d'augmentation du volume des eaux à évacuer due à une nouvelle construction ou une transformation.

3

Une taxe d'utilisation est perçue annuellement. Elle est composée:

      a)

      d'une partie de base correspondant aux coûts des infrastructures et qui est calculée selon un critère conforme au principe de causalité, tel que la surface du bien-fonds pondérée par le type de zone, la surface bâtie ou revêtue ou de construction brute, le volume de mètre cube SIA des bâtiments, le nombre de pièces-unités d'habitation ou le nombre d'unités de raccordement;

      b)

      d'une partie proportionnelle au type et à la quantité des eaux à évacuer couvrant les frais d'exploitation.

Art. 18

Subventions cantonales

1

Le canton participe aux dépenses incombant aux communes:

      a)

      par une subvention de 25 pour cent des coûts d'étude du plan général d'évacuation des eaux (ci-après: PGEE);

      b)

      par une subvention de 45 pour cent des coûts d'étude du plan régional d'évacuation des eaux (ci-après: PREE);

      c)

      par une subvention de 25 pour cent des coûts d'extension de capacité des installations d'évacuation et de traitement des eaux pour satisfaire aux exigences générales de la législation fédérale;

      d)

      par une subvention de 45 pour cent des coûts supplémentaires liés aux extensions de capacité permettant de diminuer les rejets d'azote (nitrification et dénitrification) et de phosphore dans les eaux, après vérification par le service de la nécessité de ces mesures pour protéger les eaux;

      e)

      par une subvention de 45 pour cent des coûts des projets de remplacement de petites installations de traitement des eaux polluées par des raccordements à des installations plus performantes;

      f)

      par une subvention de 20 pour cent des coûts d'investissement pour le traitement des micropolluants.

Art. 19

Participation aux coûts de l'épuration des eaux polluées

1

Toute utilisation des eaux publiques, si elle a pour incidence directe ou indirecte d'augmenter les coûts de construction ou d'exploitation des installations publiques d'épuration des eaux, entraîne pour son auteur l'obligation d'assumer les coûts supplémentaires ainsi provoqués.

2

La détermination et la répartition des participations incombent au département.

Art. 20

Fonds

1

Le canton crée un fonds permettant de financer les mesures prises par lui-même, à titre d'exécution par substitution, à des fins de protection des eaux.

2

Y sont déposés les sûretés exigées ainsi que les amendes perçues. Les sûretés ne sont utilisées que pour l'exécution des obligations exigées par l'autorité.

3

Le Conseil d'Etat règle les modalités de gestion du fonds.

Art. 21

Expropriation formelle et matérielle

1

Le Conseil d'Etat peut accorder aux communes, aux collectivités et établissements de droit public et à des personnes de droit privé le droit d'expropriation en vue de l'acquisition des droits réels nécessaires pour construire et exploiter les installations qu'exige la protection des eaux. Sous réserve des dispositions fédérales en la matière, la législation cantonale sur les expropriations est applicable.

2

Les restrictions de droit public à la propriété résultant de la présente loi ou de décisions fondées sur cette dernière donnent droit à une indemnité lorsque dans leurs effets elles équivalent à une expropriation.

3

L'organe d'instruction est le service en charge des affaires communales.

2 Protection qualitative et quantitative

2.1 Evacuation et traitement des eaux

Art. 22

Planification de l'évacuation des eaux

1

Les communes élaborent un PGEE selon les exigences fixées par le service. Le PGEE ainsi que ses modifications ultérieures sont approuvés par le service.

2

S'il en estime le besoin fondé, le département peut exiger des communes d'un bassin versant d'élaborer un PREE selon ses exigences. Il l'approuve ainsi que ses modifications ultérieures.

3

Le contenu des PGEE et PREE est pris en considération lors des procédures d'aménagement du territoire (plans directeurs, plans communaux d'affectation et règlements des constructions et des zones).

Art. 23

Réseau d'évacuation des eaux

1

Les communes aménagent un réseau de canalisations permettant de séparer les eaux à évacuer polluées de celles non polluées au fur et à mesure de la rénovation de leur réseau unitaire.

2

Elles contrôlent le bon état de leur réseau et en assurent l'entretien.

3

Dans toute autorisation d'installation ou de bâtiment nouveau ou transformé de façon importante, l'autorité compétente de la procédure décisive exige la mise en place d'un système séparatif.

Art. 24

Déversement et infiltration d'eaux non polluées

1

Les eaux non polluées doivent être infiltrées ou évacuées séparément selon les modalités définies dans le PGEE et les prescriptions du service.

2

Les déversements qui ne sont pas indiqués dans un PGEE approuvé par le canton doivent être autorisés par le service. Ce dernier peut autoriser exceptionnellement le déversement d'eaux non polluées permanentes à la station d'épuration centrale, après consultation du détenteur de cette dernière.

Art. 25

Déversement et infiltration d'eaux polluées après traitement

1

Les eaux polluées doivent être traitées.

2

Le service délivre l'autorisation cantonale d'infiltrer des eaux polluées après traitement ou de les déverser dans une eau de surface.

Art. 26

Traitement des eaux polluées

1

Les communes sont responsables du traitement des eaux polluées produites sur leur territoire, sous réserve des cas particuliers prévus à l'article 27.

2

Elles veillent à ce que les eaux polluées produites dans le périmètre des égouts publics soient déversées dans ceux-ci. Elles établissent et tiennent à jour un cadastre des eaux polluées provenant des exploitations industrielles et artisanales et déversées aux égouts. Si nécessaire, elles exigent un prétraitement, après consultation du service. Elles rendent, le cas échéant, les décisions d'assainissement et de raccordement.

3

Elles veillent à l'assainissement individuel des eaux polluées produites en dehors du périmètre des égouts publics. Elles en tiennent un cadastre et rendent, le cas échéant, des décisions d'assainissement.

4

Sur préavis du service et de celui en charge de l'agriculture, l'autorité compétente de la procédure décisive, à défaut la commune, peut autoriser le mélange des eaux usées domestiques ou des eaux de lavage issues de la fabrication fromagère artisanale d'une exploitation agricole avec le lisier.

5

L'autorité compétente de la procédure décisive veille à ce que l'évacuation et le traitement des eaux de chantier soient conformes aux normes techniques en la matière.

Art. 27

Cas particuliers pour l'évacuation et le traitement des eaux polluées

1

Le service est compétent pour ordonner l'assainissement des installations d'évacuation et de traitement des eaux polluées des industries disposant de leur propre station d'épuration des eaux.

2

Il prescrit un mode d'élimination approprié lorsque les eaux polluées ne se prêtent pas à l'épuration dans une station d'épuration centrale.

Art. 28

Stockage et élimination des boues d'épuration

1

Les mesures de stockage et d'élimination des boues d'épuration sont fixées dans le plan cantonal de gestion des déchets (ci-après: PCGD). Le service est l'autorité cantonale compétente pour autoriser des mesures d'élimination autres que celles prévues dans le PCGD.

2.2 Engrais de ferme

Art. 29

Stockage et utilisation des engrais de ferme

1

L'autorisation de construire des installations de stockage des engrais de ferme est délivrée par l'autorité compétente de la procédure décisive, sur préavis du service ainsi que celui du service en charge de l'agriculture.

2

Le contrôle des installations de stockage des engrais de ferme, de leur gestion et de la tenue de leur inventaire est effectué par le service. Ce dernier rend, si nécessaire, des décisions d'assainissement après consultation du service en charge de l'agriculture.

3

Le service peut interdire ou limiter en nombre la détention d'animaux produisant des engrais de ferme dont le stockage n'est pas conforme, ordonner le déplacement provisoire des animaux ou encore engager une procédure pénale. Subsidiairement et d'entente avec le service en charge de la protection des animaux, il peut séquestrer les animaux aux frais du détenteur et les faire vendre, le produit de l'aliénation en revenant à leur détenteur, après déduction des frais de procédure.

4

Le calcul du rayon d'exploitation usuel et de la surface d'épandage utile, l'approbation des contrats de prise en charge des engrais ainsi que le contrôle des registres des remises d'engrais relèvent du service en charge de l'agriculture.

2.3 Mesures d'organisation du territoire

Art. 30

Détermination des secteurs de protection et aires d'alimentation des eaux

1

Le service délimite les secteurs de protection et, les communes concernées entendues, les aires d'alimentation des eaux souterraines.

2

Il délimite les aires d'alimentation des eaux superficielles, les communes concernées entendues.

3

 Le Conseil d'Etat approuve la délimitation des secteurs de protection et aires d'alimentation des eaux ainsi que sa modification ultérieure.

Art. 31

Captages d'eau potable: zones et périmètres de protection des eaux souterraines, secteurs de protection des eaux superficielles

1

Les détenteurs de captages d'eau potable font les relevés nécessaires pour délimiter les zones et périmètres de protection des eaux souterraines ainsi que, le cas échéant, les secteurs de protection des eaux superficielles, en collaboration avec les communes dont le territoire est concerné.

2

Ils mettent à l'enquête publique les plans des zones et périmètres de protection des eaux souterraines ainsi que, le cas échéant, des secteurs de protection des eaux superficielles, avec les prescriptions y relatives.

3

Le département, respectivement le Conseil d'Etat si plusieurs communes sont concernées, approuve les plans et prescriptions.

4

Le Conseil d'Etat règle la procédure.

Art. 32

Mesures liées à la protection des captages d'eau potable et indemnisations

1

Les communes prennent toutes les mesures en vue de l'assainissement ou du démantèlement des installations et constructions existantes menaçant les captages d'eau potable.

2

Les coûts des mesures supplémentaires de protection imposées aux installations ou constructions antérieures à l'approbation des plans et prescriptions au sens de l'article 31 sont à la charge du détenteur du captage. Pour les installations et constructions nouvelles ou modifiées, les coûts des mesures de protection incombent à leur propriétaire.

3

Les moins-values et les restrictions du droit de propriété dues aux mesures de protection des captages sont sujettes à indemnisation si elles sont constitutives d'une expropriation matérielle au sens de la loi cantonale sur l'expropriation. Elles sont mises à la charge du détenteur du captage.

Art. 33

Carte de protection des eaux et données hydrogéologiques

1

Le service établit et tient à jour la carte de protection des eaux.

2

Le service veille à ce que la carte soit accessible au public. Sur demande motivée, les données hydrogéologiques à disposition du service peuvent être transmises aux spécialistes reconnus en la matière et qui en ont besoin pour la réalisation d'expertises ou d'études.

Art. 34

Autorisation et dérogation cantonales dans les secteurs particulièrement menacés

1

Les autorisations et dérogations cantonales pour les installations et activités pouvant mettre en danger les eaux sont délivrées par le service. Celles relatives aux zones S2 et périmètre de protection des eaux souterraines sont délivrées par le département.

2

Le département établit la liste des installations et activités pour lesquelles une autorisation cantonale en matière de protection des eaux n'est pas requise.

3

Les données hydrogéologiques liées aux investigations dans le sous-sol sont transmises au service à la fin des travaux.

2.4 Installations d'entreposage de liquides pouvant polluer les eaux

Art. 35

Installations d'entreposage de liquides pouvant polluer les eaux

1

Le service tient à jour un registre cantonal des installations d'entreposage de liquides pouvant polluer les eaux.

2

Toutes les installations soumises à autorisation ou notification doivent être pourvues d'un document du service (vignette) permettant d'identifier l'installation et, si celle-ci est soumise à contrôle périodique selon la législation fédérale, l'échéance à laquelle le prochain contrôle doit être réalisé.

3

La vignette ne peut être apposée que par les personnes spécialisées qui attestent de la conformité de l'installation en matière de protection des eaux.

4

Les installations de stockage non pourvues de documents valables dans les onze ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent plus être remplies.

5

Le service veille à ce que les personnes spécialisées qui construisent, transforment, contrôlent, remplissent, entretiennent, vident ou mettent hors service les citernes respectent les exigences légales et directives en la matière. Il décide, le cas échéant, de leur interdire de pratiquer.

6

Les personnes spécialisées transmettent au service les rapports de contrôle, d'assainissement et de mise hors service.

7

Le service rend, le cas échéant, les décisions de contrôle, d'assainissement et de mise hors service des installations.

Art. 36

Garages, carrosseries et ateliers similaires

1

Le service contrôle les garages, carrosseries et ateliers similaires produisant des eaux polluées devant être prétraitées avant leur rejet à la canalisation publique, selon les directives en la matière.

2

Il décide de l'assainissement des installations non conformes ainsi que de l'évacuation des substances et véhicules présentant un risque concret de pollution. Demeurent réservés les règlements communaux en matière de police, de salubrité et d'aménagement du territoire.

2.5 Prélèvements

Art. 37

Autorisation de prélèvement

1

Après mise à l'enquête publique et après consultation notamment des services en charge de l'énergie, des forces hydrauliques, des cours d'eau, de la pêche, de la faune, de la nature et de l'agriculture, l'autorisation cantonale de prélèvement dans une eau superficielle ou souterraine est délivrée par le département. Cette autorisation fixe le débit résiduel pour les eaux de surface et le débit maximal de prélèvement pour les eaux souterraines.

2

L'autorité de la procédure décisive contrôle les débits résiduels ainsi que l'équilibre de la nappe phréatique en cas de prélèvement dans les eaux souterraines.

3

Les débits prélevés attribués selon des droits ancestraux démontrés par leurs bénéficiaires sont réservés.

Art. 38

Assainissement des prélèvements existants

1

Le Conseil d’Etat ordonne l’assainissement des prélèvements existants à usage hydroélectrique, en application des articles 80ss LEaux et sur la base du plan cantonal de l’assainissement des eaux, puis, après mise à l’enquête publique du projet concret d’assainissement et consultation notamment du service ainsi que de ceux en charge de la pêche, de la faune, des cours d’eau, de la protection de la  nature et du paysage et de l’agriculture, approuve les mesures y contenues et autorise leur réalisation.

2

Pour les autres prélèvements, les dispositions de l’article 10 de la présente loi sont applicables.

3

Le service établit et tient à jour l’inventaire des prélèvements d’eau.

2.6 Prévention et réparation d'autres atteintes nuisibles aux eaux

Art. 39

Espace réservé aux eaux, aménagement et revitalisation des cours d'eau

1

La législation en matière d’aménagement des cours d’eau désigne les organes administratifs compétents ainsi que les procédures concernant l’espace réservé aux eaux, l’aménagement et la revitalisation des cours d’eau.

Art. 40

Endiguement, couverture ou mise sous terre des cours d'eau

1

Avant d’autoriser l’endiguement, la couverture ou la mise sous terre d’un cours d’eau, l’autorité compétente de la procédure décisive consulte le service en charge des cours d’eau. Celui-ci en vérifie la conformité aux exigences légales fédérales.

Art. 41

Interventions dans les lacs

1

L’autorisation exceptionnelle d’introduction de substances solides est délivrée par le département, puis intégrée dans la décision rendue par l’autorité compétente de la procédure décisive, après mise à l’enquête publique et consultation notamment du service ainsi que de ceux en charge des cours d’eau, de la pêche, de la faune, de l’aménagement du territoire et de la protection de la nature et du paysage.

Art. 42

Curage ou vidange de bassins de retenue

1

Le service en charge des forces hydrauliques délivre l’autorisation de curage ou vidange après consultation notamment du service ainsi que de ceux en charge de la pêche, de la faune, des cours d’eau, de la nature et de l’agriculture.

2

Il impose aux exploitants de procéder à une information suffisante de la population ainsi qu’à un suivi et une surveillance avant, pendant et après l’événement, en coordination avec les communes.

Art. 43

Assainissement des éclusées

1

Le Conseil d’Etat approuve la planification cantonale des mesures d’assainissement des éclusées.

2

Le département en charge des forces hydrauliques ordonne les assainis-sements, approuve les mesures y relatives et autorise leur réalisation.

3

Sont notamment consultés les détenteurs de centrales hydroélectriques, le propriétaire du cours d’eau, le service ainsi que ceux en charge de la pêche, de la faune, des cours d’eau, de la protection de la nature et du paysage et de l’agriculture.

Art. 44

Assainissement du régime de charriage

1

Le Conseil d’Etat approuve la planification cantonale des mesures d’assainissement du régime de charriage.

2

Le département en charge des forces hydrauliques ordonne les assainis-sements, approuve les mesures y relatives et autorise leur réalisation.

3

Pour les installations autres que celles hydroélectriques, le Conseil d’Etat ordonne les assainissements, approuve les mesures y relatives et autorise leur réalisation.

4

Sont notamment consultés les détenteurs des installations, le propriétaire du cours d’eau, le service ainsi que ceux en charge de la pêche, de la faune, des cours d’eau, de la protection de la nature et du paysage et de l’agriculture.

Art. 45

Autorisation de rejet de détritus flottants

1

Le département délivre l’autorisation exceptionnelle de rejet de détritus flottants qui est, le cas échéant, intégrée dans la décision rendue par l’autorité compétente de la procédure décisive.

Art. 46

Autorisation pour exploitation de matériaux

1

Le département délivre l’autorisation pour effectuer des fouilles de reconnaissance ainsi que pour extraire et exploiter des matériaux tels que gravier, sable ou blocs de pierre, en secteurs Au et Ao de protection des eaux. Cette autorisation porte également sur les travaux de recherche (permis de fouille) au sens de la législation sur les mines et carrières. Demeure réservée la procédure prévue par la législation sur l’aménagement des cours d’eau pour les extractions justifiées par des motifs de sécurité et d’entretien.

3 Dispositions d'exécution, transitoires et finales

Art. 47

Procédure

1

La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) est applicable dans la mesure où la procédure n’est pas réglée par les dispositions fédérales ou par celles des procédures décisives.

Art. 48

Répression pénale

1

Le service réprime les contraventions prévues par la législation fédérale. Sont applicables les dispositions du Code de procédure pénale suisse (CPP), respectivement de la LPJA.

2

Les délits prévus par la législation fédérale sont dénoncés par le Service aux autorités pénales ordinaires qui statuent en application du CPP. Le service a qualité de partie à la procédure. L’autorité judiciaire a l’obligation de lui communiquer les rapports de police et de lui notifier la décision qu’elle a rendue suite à sa dénonciation.

3

Demeurent réservées les infractions de droit communal.

Art. 49

Police

1

Les polices cantonale et municipale prêtent leur aide aux autorités chargées de l’application de la présente loi qui le demandent.

2

En particulier, elles enquêtent, de leur propre initiative, sur des infractions ainsi que sur mandat des autorités.

Art. 50

Dispositions transitoires

1

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures déjà introduites lors de son entrée en vigueur.

2

Pour les décisions d’octroi de subvention rendues avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le taux de subventionnement appliqué demeure inchangé. Toutes les demandes de subvention pendantes n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision de la part de l’autorité compétente au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont soumises au nouveau droit.

3

Jusqu’à l’adoption par le Conseil d’Etat des prescriptions relatives aux frais et émoluments en matière de protection des eaux au sens de l’article 16 de la présente loi, sont applicables par analogie les prescriptions en matière de protection de l’environnement.

4

Les détenteurs de captages d’eau potable dont les zones et périmètres de protection des eaux souterraines et, le cas échéant, les secteurs de protection des eaux superficielles n’ont pas été révisés et approuvés depuis l’entrée en vigueur du règlement du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines, doivent procéder à leur réexamen et à leur mise à l’enquête publique dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 51

Abrogation et modification de lois

1

La présente loi abroge la loi concernant l’application de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution du 16 novembre 1978 et modifie les dispositions suivantes:

      a)

      loi sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars 2007;

      b)

      loi sur la protection de l'environnement du 18 novembre 2010;

      c)

      loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998;

      d)

      loi sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011.

Art. 52

Exécution

1

Le Conseil d’Etat est chargé d’exécuter la présente loi et d’édicter toutes les dispositions utiles à cet effet.

2

Les départements établissent les directives nécessaires à l’application de la présente loi dans le domaine de leur compétence.

Art. 53

Entrée en vigueur et publication

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d’Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

  RCV BO/Abl. 36/2013, 52/2013


text:
817.1

  Loi
  concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels

  du 21.05.1996 (état 01.06.2016)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 9 octobre 1992 (LDAl);

    vu l'arrêté fédéral sur l'économie laitière du 16 décembre 1988 (AEL 1988);

    vu les articles 31 alinéa 3 lettre a, 42 alinéa 2, 54 et 58 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 But et champ d'application

Art. 1

But

1

La présente loi détermine les modalités d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 9 octobre 1992. *

2 Organisation

Art. 2

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat prend les mesures d'exécution qu'implique la présente loi ainsi que celles que la loi fédérale confère aux cantons.

1bis

Il nomme un chimiste cantonal, un vétérinaire cantonal ainsi que le nombre nécessaire d'inspecteurs et de contrôleurs de denrées alimentaires, de vétérinaires officiels et d'auxiliaires officiels. *

2

Il règle la collaboration entre le chimiste cantonal, le vétérinaire cantonal et le service en charge de l'agriculture. *

3

Il exerce la haute surveillance, sous réserve du droit fédéral.

Art. 2a *

Statut

1

Le statut du chimiste cantonal, du vétérinaire cantonal, des inspecteurs et des contrôleurs de denrées alimentaires ainsi que des vétérinaires officiels et des auxiliaires officiels est régi par la loi fixant le statut des fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais.

Art. 3

Chimiste cantonal

1

Le chimiste cantonal dirige le contrôle des denrées alimentaires, sous réserve des compétences du vétérinaire cantonal. *

2

Il assume notamment les tâches suivantes:

      a)

      il dirige le laboratoire cantonal et coordonne l'activité des inspecteurs et des contrôleurs des denrées alimentaires;

      b)

      il réalise des contrôles (inspections, prélèvements d'échantillons, analyses et contestations) au sens des articles 24 et suivants LDAl;

      c)

      il prend les mesures prescrites par les articles 28 à 31 LDAl;

      d)

      il pourvoit à la formation des inspecteurs et des contrôleurs des denrées alimentaires et il organise les examens en vue de l'obtention d'attestations et de certificats de capacité;

      e)

      il informe le public et lui recommande le comportement à adopter lorsqu'un danger pour la santé menace un nombre indéterminé de consommateurs;

      f)

      il peut effectuer des analyses à la demande du vétérinaire cantonal, de collectivités publiques ou de tiers.

Art. 4

Vétérinaire cantonal

1

Le vétérinaire cantonal dirige le contrôle dans le domaine de la détention et de l'abattage du bétail. *

2

Lorsque l'abattage et la transformation de viande s'effectuent sur un même site, le contrôle de la transformation de viande incombe au vétérinaire cantonal.

3

Il assume dans son domaine les tâches énumérées à l'article 3 al. 2.

4

Il assume les tâches prescrites à l'article 54 de l'ordonnance fédérale concernant l'abattage des animaux et le contrôle des viandes du 23 novembre 2005 (OAbCV). *

5

Il coordonne l'activité des vétérinaires officiels et des auxiliaires officiels. *

Art. 5

Inspecteurs et contrôleurs

1

Les inspecteurs, les contrôleurs des denrées alimentaires, les vétérinaires officiels et les auxiliaires officiels exécutent les tâches de contrôle que leur confient respectivement le chimiste cantonal et le vétérinaire cantonal. *

2

Ils prennent les mesures prescrites par les articles 28 à 30 LDAl et ils communiquent sans délai leurs décisions au chimiste cantonal ou au vétérinaire cantonal.

3

Dans l'exercice de leurs fonctions, les organes d'exécution du contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels ont la qualité de fonctionnaires de la police judiciaire.

Art. 6

Communes

1

Les communes peuvent engager un contrôleur officiel des champignons. *

2

… *

3

… *

4

… *

5

… *

6

La mise à l'enquête publique de nouveaux commerces et toutes modifications doivent être annoncées sans délai au chimiste cantonal.

Art. 7 *

    …

Art. 8

Coordination

1

Le Service cantonal de la consommation et des affaires vétérinaires collabore avec le service de la santé publique dans les domaines d'épidémiologie et de nutrition. *

2

Il collabore avec le Service cantonal de l'agriculture notamment dans les domaines des AOC, AOP et IGP. *

3

Il peut avoir recours à des spécialistes pour des études particulières. *

4

Le Service cantonal des contributions communique gratuitement, sur demande, au Service cantonal de la consommation et des affaires vétérinaires tout renseignement nécessaire à l'accomplissement de ses tâches. S'il suppose qu'une infraction à la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels a été commise, il la lui signale spontanément. *

3 Formation

Art. 9

Qualification du personnel de contrôle

1

Sous réserve du droit fédéral, le département compétent détermine la formation requise pour les personnes chargées du contrôle des denrées alimentaires, des objets usuels et des viandes.

Art. 10

Formation et formation continue

1

Le département compétent assure la formation et la formation continue des personnes chargées du contrôle des denrées alimentaires, des objets usuels et des viandes. Il définit la nature et la durée des cours de formation continue. Leur fréquentation est en principe obligatoire.

2

L'organisation des cours de formation est à la charge de l'Etat. Il peut organiser des cours en commun avec d'autres cantons ou organisations.

4 Financement

Art. 11

Répartition des frais

1

Les frais sont à la charge de l'Etat lorsque les contrôles ne relèvent pas de non-conformité. *

2

En cas de non-conformité, les frais sont à la charge de l'entreprise ou du commerce contrôlé. *

3

… *

4

… *

Art. 12

Emoluments

1

Les inspections, les contrôles, les prescriptions et les autorisations énumérés à l'article 45 alinéa 2 LDAl, ainsi que les analyses effectuées à la demande de tiers donnent lieu à la perception d'émoluments.

2

Les émoluments sont facturés au tarif pour le contrôle des denrées alimentaires élaboré par l'Association des chimistes cantonaux suisses.

3

Le Conseil d'Etat arrête les émoluments pour le contrôle des animaux avant l'abattage et le contrôle des viandes, dans le cadre prescrit par l'article 63 OAbCV. *

5 Voies de recours

Art. 13

Opposition

1

Les décisions concernant la contestation d'une marchandise (art. 28 LDAl), d'autres contestations (art. 29 LDAl) ou ordonnant des mesures provisionnelles (art. 30 LDAl) peuvent faire l'objet d'une opposition écrite auprès de l'autorité qui a rendu la décision.

2

Le délai d'opposition est de cinq jours.

3

L'opposant supportera les frais de la procédure de réexamen si son résultat lui est défavorable.

Art. 14

Recours

1

Les décisions des organes d'exécution rendues sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat puis au Tribunal cantonal.

2

En dérogation à l'article 46 LPJA, le délai de recours est de:

      a)

      cinq jours s'il s'agit d'une décision prise dans le cadre de l'inspection des animaux avant ou après abattage (art. 26, 28 et 30 LDAI);

      b)

      dix jours s'il s'agit d'une décision prise dans le cadre du contrôle des denrées alimentaires (art. 24 et 28 à 30 LDAI).

Art. 15

Effet suspensif

1

En principe, les décisions faisant l'objet d'une opposition ou d'un recours ne seront pas pourvues de l'effet suspensif.

2

Si l'autorité de décision ou de recours accorde un effet suspensif, elle pourra ordonner d'office des mesures provisionnelles.

6 Mesures et sanctions

Art. 16

Mesures d'urgence

1

Les communes prennent sans tarder les mesures d'urgence nécessaires à la protection de la santé du consommateur, notamment lors de conditions d'hygiène alimentaire gravement compromises, de contamination ou de commerce de marchandises altérées.

Art. 17

Fermeture immédiate d'entreprises

1

Le chimiste cantonal est compétent en matière de fermeture immédiate de commerces et entreprises de denrées alimentaires et d'objets usuels ainsi que d'établissements publics, lorsque les conditions qui y règnent présentent un danger direct et important pour la santé publique.

2

Le vétérinaire cantonal est compétent en matière de fermeture immédiate d'abattoirs aux conditions définies au premier alinéa.

Art. 18

Plainte pénale

1

Les organes d'exécution dénoncent aux juges d'instruction les infractions aux prescriptions du droit sur les denrées alimentaires et objets usuels.

2

Dans les cas de peu de gravité, les organes d'exécution peuvent renoncer à dénoncer le responsable et doivent prononcer un avertissement. Dans ce cas il n'y a pas d'autres sanctions.

7 Dispositions finales

Art. 19

Abrogation du droit en vigueur

1

Dès son entrée en vigueur, la présente loi abroge le décret du 13 mai 1966 relatif à l'exécution de la loi fédérale du 8 décembre 1905 et des ordonnances fédérales sur le commerce des denrées alimentaires et divers objets usuels.

Art. 20

Mise en vigueur

1

La présente loi, édictée en application du droit fédéral, n'est pas soumise au vote du peuple.

2

Elle entre en vigueur avec sa publication au Bulletin officiel.

  RCV RO/AGS 1996 f 183 | d 189


text:
817.101

  Ordonnance
  concernant les installations d'alimentation en eau potable

  du 21.12.2016 (état 01.02.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 8 janvier 1996;

    vu la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013;

    sur proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture,

  ordonne:

1 Généralités

Art. 1

But

1

Les installations d'alimentation en eau potable ont pour but de fournir à la population une eau irréprochable du point de vue qualitatif et en quantité suffisante.

Art. 2

Qualité de l'eau distribuée

1

L'eau potable distribuée par les réseaux publics ou privés doit constamment répondre aux exigences de la législation fédérale sur les denrées alimentaires.

2

Il en est de même de l'eau qui alimente les fontaines accessibles au public.

Art. 3

Conservation des ressources d'eau nécessaires pour la fourniture de l'eau potable

1

Les eaux superficielles et souterraines destinées à la fourniture de l'eau potable doivent être préservées de toute contamination ou diminution de rendement, en vue d'assurer la conservation des ressources d'eau nécessaires pour la fourniture de l'eau potable.

2

Les installations et activités pouvant mettre en danger les eaux nécessitent une autorisation selon la législation fédérale et cantonale sur la protection des eaux.

3

Demeure réservée la législation sur les constructions.

Art. 4

Fourniture de l'eau de potable

1

Les communes veillent à ce que les agglomérations habitées disposent d'eau potable en suffisance pour assurer les besoins des services publics et des particuliers.

2

Les propriétaires d'installations publiques d'alimentation en eau (communes ou consortages) sont tenus de fournir de l'eau aux tiers. Ils sont en droit de restreindre occasionnellement, en cas de pénurie, la consommation d'eau proportionnellement à la quantité disponible.

3

Les communes ont la faculté de prendre à leur charge, dans l'intérêt public, les installations de consortages ou de réseaux privés, en allouant à leurs propriétaires une indemnité correspondant à la valeur des installations. Pour le surplus, les dispositions légales sur l'expropriation sont applicables

Art. 5

Entraide communale

1

Chaque commune peut, par décision du Conseil d'Etat, être tenue, moyennant le paiement d'une taxe ou d'une équitable indemnité:

      a)

      d'inclure dans son service de distribution les habitations excentriques d'une autre commune;

      b)

      de laisser passer sur son territoire les conduites assurant l'approvisionnement de l'eau potable à d'autres communes;

      c)

      de fournir temporairement l'eau potable à d'autres communes souffrant d'une pénurie d'eau.

Art. 6

Financement

1

Les ouvrages et les travaux de distribution de l'eau potable sont à la charge des communes ou des consortages.

2

Les propriétaires dont les biens fonciers se trouvent à une distance importante du réservoir ou du réseau principal de la commune peuvent être contraints de participer aux frais liés à l'installation de conduites de raccordement.

Art. 7

Prix de l'eau

1

Les communes garantissent, par la perception de taxes causales, l'autofinancement des frais pour l'étude, la construction, l'entretien, l'assainissement et le remplacement des infrastructures publiques pour l'approvisionnement en eau potable.

2

Le montant des taxes, fixés dans un règlement à faire préaviser par le Service en charge de la consommation, est établi sur la base d'une planification à long terme qui prend en considération la charge financière prévisible. Les communes garantissent le financement sur un compte spécial prévu à cet effet.

3

Les taxes sont perçues annuellement. Elles sont composées:

      a)

      d'une part, d'une partie de base pour la couverture des frais d'infrastructure, établie sur le principe de causalité, en fonction de la surface de l'actif immobilier, de la surface bâtie, de la zone à bâtir brute, du volume de construction SIA (mètres cubes), du nombre de pièces disponibles par maison d'habitation ou du nombre de raccordements;

      b)

      d'autre part, d'une partie proportionnelle à la quantité de l'eau potable consommée.

4

Dans le cas d'un raccordement au réseau de distribution d'eau potable, dans celui d'une nouvelle construction ou d'une rénovation, ou si des changements entraînent une augmentation de la consommation, une taxe spéciale unique peut être exigée.

5

Les alinéas 1 à 4 sont également applicables aux consortages et approvisionnements en eau potable privés.

Art. 8

Garantie de raccordement en eau potable par la commune pour une nouvelle construction

1

Toute demande de construction d'une nouvelle habitation ou d'un autre bâtiment ayant besoin d'eau potable doit être accompagnée d'une garantie de la commune de fournir l'eau potable en quantité suffisante.

Art. 9

Refus de demandes d'autorisation de construire

1

Lorsqu'il y a pénurie constante d'eau potable dans une agglomération habitée, la demande d'autorisation pour toute nouvelle construction peut être refusée par le Conseil communal ou par la Commission cantonale de constructions.

2

Les voies de recours au Conseil d'Etat sont réservées.

2 Obligations et attributions des communes

Art. 10

Responsabilité de la commune

1

La surveillance de l'alimentation en eau potable dans les communes incombe au conseil communal. Les communes sont responsables de la qualité de l'eau distribuée par les réseaux publics, y compris les consortages, ou de celle provenant de réseaux privés.

Art. 11

Construction, installation ou modification d'une installation

1

La construction, installation ou modification d'une infrastructure d'approvisionnement en eau potable d'une commune, d'un consortage ou d'un approvisionnement privé nécessite une annonce préalable auprès du Service de la consommation.

Art. 12

Exécution des travaux

1

L'exécution de projets de captage et d'installations d'eau potable en général doit être réalisée selon les directives en vigueur dans la branche professionnelle.

2

Les nouvelles installations ne peuvent être mises en service qu'après approbation par le Service de la consommation.

Art. 13

Assurance qualité et autocontrôle

1

Dans le cadre de l'assurance de qualité, chaque approvisionnement en eau potable doit disposer d'un concept d'autocontrôle adapté.

2

Le concept d'autocontrôle doit être établi conformément à la législation sur les denrées alimentaires et aux directives de la branche professionnelle. Il fait mention des directives de contrôle, des travaux d'entretien, du suivi de toutes les tâches du service communal des eaux et du respect des prescriptions liées aux zones et périmètres de protection des eaux souterraines, ainsi qu'au secteur de protection des eaux superficielles.

Art. 14

Contrôle de la qualité de l'eau

1

Les communes ont l'obligation de faire procéder périodiquement aux prélèvements de l'eau de chaque captage en vue d'analyses. Les instructions nécessaires à ce sujet doivent être données par les communes aux consortages et aux propriétaires de réseaux privés.

2

La fréquence minimale des prélèvements est établie selon les directives de la branche professionnelle et l'analyse de risque. La fréquence minimale pour une eau non traitée qui aliment moins que 4'000 consommateurs est de deux échantillons par année.

3

L'analyse de l'eau potable traitée (p.ex. UV, javel, filtration, ozonation, etc.) doit être basée sur le risque, avant et après le traitement.

4

Les propriétaires de sources privées font analyser l'eau au moins une fois par an, au printemps ou pendant l'été.

Art. 15

Mesures de précaution en cas de pollution

1

Dans le cadre de l'assurance de qualité, une procédure en cas de pollution de l'eau potable distribuée doit être établie.

2

En cas de pollution de l'eau dûment constatée, les organes responsables de la commune doivent immédiatement prendre les mesures suivantes:

      a)

      aviser le Service de la consommation;

      b)

      détourner, si possible, l'eau polluée du réseau de distribution;

      c)

      couper l'eau des fontaines publiques ou les munir d'écriteaux portant l'inscription "Eau non potable";

      d)

      aviser la population de faire bouillir l'eau avant de s'en servir;

      e)

      procéder à la désinfection des installations;

      f)

      rechercher l'origine du problème et éliminer les causes.

Art. 16

Cadastre communal des eaux potables

1

Chaque commune établit un cadastre sanitaire des eaux potables de son territoire.

2

Ce cadastre fait partie du système d'autocontrôle et comprend au moins les éléments suivants:

      a)

      un plan cadastral ou un plan topographique à l'échelle d'un cinq millième ou d'un dix millième sur lequel sont dessinés les captages, les réservoirs et les chambres de chaque installation d'eau potable publique ou privée;

      b)

      un schéma hydraulique;

      c)

      un registre de tous les captages publics ou privés avec le nom des propriétaires et le lieu des sources captées, avec les coordonnées des captages;

      d)

      les rapports hydrogéologiques et techniques qui ont trait aux ouvrages se rapportant à ces eaux;

      e)

      les rapports d'analyses chimiques et bactériologiques;

      f)

      les rapports des inspections et des contrôles.

3

Un exemplaire des plans actuels et du schéma hydraulique doivent être remis au Service de la consommation.

4

Le Service de la consommation peut en tout temps exiger des informations touchant le cadastre.

3 Contrôle du Service de la consommation

Art. 17

Attributions du Service de la consommation

1

Les attributions au Service de la consommation sont les suivantes:

      a)

      l'approbation des plans de captages et des installations techniques s'ils sont accompagnés d'un projet de délimitation des zones de protection des eaux souterraines réalisées conformément aux exigences du Service cantonal en charge de la protection des eaux;

      b)

      l'inspection des documents de l'autocontrôle et le contrôle de l'application des prescriptions concernant les zones et périmètres de protection des eaux souterraines, ainsi que du secteur de protection des eaux superficielles;

      c)

      le contrôle de l'entretien des captages et des autres ouvrages se rapportant à l'eau potable;

      d)

      l'exécution des analyses bactériologiques des eaux prélevées selon les dispositions de l'article 14 de la présente ordonnance;

      e)

      le contrôle officiel périodique des eaux potables dans le cadre du contrôle des denrées alimentaires;

      f)

      la coordination avec le Service cantonal en charge de la protection des eaux pour les aspects liés aux mesures d'organisation du territoire relatives aux eaux afin de garantir la protection des ressources en eau potable dans le bassin versant.

Art. 18

Communication des résultats

1

Les résultats des analyses ainsi que les mesures à prendre le cas échéant sont communiqués aux intéressés, aux services de l'état concernés, notamment le Service cantonal en charge de la protection des eaux et dans tous les cas, à l'autorité communale.

Art. 19

Cadastre des eaux potables

1

Le Service de la consommation détient le cadastre des eaux potables des communes.

2

Ce cadastre contient:

      a)

      les rapports sur les analyses d'eau chimiques et bactériologiques;

      b)

      les rapports sur les inspections et les contrôles des installations;

      c)

      un exemplaire des plans actuels;

      d)

      un schéma hydraulique.

4 Frais des contrôles

Art. 20

Tarif

1

Les frais résultant des contrôles sont calculés selon le tarif établi pour les laboratoires officiels de contrôle des denrées alimentaires.

Art. 21

Frais à la charge de l'Etat

1

Les frais des contrôles officiels selon l'article 17 lettres b, c et e de la présente ordonnance sont à la charge de l'Etat si ces contrôles ne donnent pas lieu à des contestations.

Art. 22

Frais à la charge des intéressés

1

Les frais des contrôles suivants sont à la charge des intéressés:

      a)

      étude de nouveaux projets de captation, y compris les frais d'analyse;

      b)

      analyses bactériologiques périodiques (autocontrôle) selon les dispositions de l'article 14 de la présente ordonnance;

      c)

      contrôles officiels effectués par le Service de la consommation, si les contrôles amènent à la contestation d'une installation ou de l'eau.

5 Sanctions et dispositions finales

Art. 23

Sanctions

1

Les infractions à la présente ordonnance sont sanctionnées conformément à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels et à la loi fédérale sur la protection des eaux.

Art. 24

1

Le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture est chargé de l'application de la présente ordonnance.

  RCV BO/Abl. 53/2016