text: 935.211.1 - Ordonnance sur le développement du tourisme (ODT)   1  935.211.1  Ordonnance sur le développement du tourisme (ODT)  du 19.10.2005 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 5, alinéa 1a, lettre a, 23, alinéa 1 et 29 de la loi du 20 juin 2005  sur le développement du tourisme (LDT)1), sur proposition de la Direction de l'économie publique, *  arrête:  1 Aides financières  Art.  1 * Conditions pour la reconnaissance en tant que destination 1 Pour être reconnu en tant que destination, le groupement de plusieurs lieux  doit  a couvrir  un espace  géographique  perçu  comme une destination  de  va- cances par la clientèle;  b dépasser le chiffre de 1'000'000 de nuitées par an; c disposer de moyens librement disponibles et destinés au marketing d'au   moins un million de francs par an; d réaliser au moins 20 pour cent de son revenu au moyen de prestations ne   provenant pas du secteur public; e développer et commercialiser des nouveaux produits avec les prestataires   touristiques; f collaborer de manière thématique autour de réseaux flexibles; g être conçu en tant que personne morale dont les structures sont axées   sur les principes d'une conduite responsable d'entreprise. 2 Les aides financières selon l’article 5 LDT doivent être utilisées pour le condi- tionnement, en veillant toutefois  a à ce que la part des frais d’organisation n’augmente pas et que b une part définie dans les objectifs de prestation en vertu de l’article 17   LDT soit  transférée à la  société anonyme, conformément  à l’article 4a  LDT.  1) RSB 935.211  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-118    https://www.belex.sites.be.ch/data/935.211/fr   935.211.1  2  Art.  2 * Destinations reconnues 1 Sont reconnues comme destinations au sens de l'article 5, alinéa 3 LDT:  a * Interlaken, b * Jungfrauregion, c * Tourismus Adelboden Lenk Kandersteg, d–g * … h Gstaad Saanenland, i Berne, k Jura/Pays des Trois-Lacs.  Art.  3 * Régions ne faisant pas partie d’une destination 1 Lorsqu’une commune n’est rattachée à aucune destination, le produit de la  taxe d’hébergement perçue sur son territoire est versé au canton. 2 Lorsqu’une organisation suprarégionale qui était reconnue comme destination  jusqu’au 31 décembre 2012 a conclu un contrat de coopération avec une desti- nation au sens de l’article 2, l’aide financière est versée à cette destination,  conformément à l’article 5 LDT.  Art.  4 Régions à faible tourisme de séjour 1 Le  Mittelland  (sans  la  ville  de  Berne)  et  le  Jura  bernois  sont  considérés  comme des régions à faible tourisme de séjour au sens de l’article 8 LDT1). 2 Le Conseil-exécutif fixe les crédits-cadres pluriannuels sur la base d’un pro- gramme de prospection du marché touristique pluriannuel. 3 Il calcule l’aide financière notamment en fonction  a des moyens prévus pour le groupe de produits dans le budget, ainsi que  dans le plan intégré «mission-financement»,  b des objectifs d’effet (art. 1 LDT), c d’une collaboration allant au-delà des frontières politiques et institution-  nelles (art. 2 LDT), d des moyens à disposition des destinations provenant du produit de la taxe   d’hébergement (art. 5 LDT), e des besoins en moyens financiers du développement touristique dans les   régions à faible tourisme de séjour (art. 15 LDT).  Art.  5 Manifestations 1 … *  1) RSB 935.211       3  935.211.1  2 Les contributions pour l’organisation de manifestations sont versées pendant  trois ans au plus. Une prolongation de deux ans est possible dans des cas par- ticuliers. 3 Pour les manifestations qui ont lieu chaque fois dans des endroits différents  (art. 9, al. 2, lit. c LDT), sont pris en compte les frais de candidature ainsi que  d’éventuels déficits dans le financement du déroulement.  Art.  6 Importance minimale d’un projet bénéficiant de soutien 1 Il n’est versé aucune contribution à des projets dont les coûts déterminants  sont inférieurs à 100'000 francs.  Art.  7 Dossier de demande d’aide financière 1 Il convient de joindre à la demande d’aide financière:  a le plan de financement, b le devis, c la preuve du financement de l’exploitation et de l’entretien, d le descriptif du projet, e le calendrier, f la liste complète des autres demandes et promesses de contributions. 2 Pour les manifestations, il convient de joindre également:  a les données relatives à la création de valeur ajoutée et à la promotion du  site,  b le concept de communication, c * le programme de la manifestation, d * le programme environnemental.  2 Taxe d'hébergement *  Art.  7a * Services chargés de la perception 1 Les services chargés en vertu de l'article 23 LDT1) de prélever la taxe auprès  des établissements qui leur sont liés sont Airbnb et Pfadi Kanton Bern (Asso- ciation du scoutisme bernois). 2 Si  la  perception  n'est  pas  effectuée aux  termes de l'alinéa  1,  les  services  chargés en vertu de l'article 23 LDT2) de prélever la taxe auprès des établisse- ments de leur région sont les suivants :  a la destination Interlaken, 1) RSB 935.211 2) RSB 935.211     https://www.belex.sites.be.ch/data/935.211/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/935.211/fr   935.211.1  4  b la destination Jungfrauregion, c la destination Tourismus Adelboden Lenk Kandersteg, d la destination Gstaad Saanenland, e la destination Berne, f Tourisme Bienne Seeland, g Jura bernois Tourisme. 3 Pour les autres établissements, la taxe est prélevée par l'Office de l’économie  (OEC).  * 4 Le service chargé de la perception des taxes pour le tourisme social et le tou- risme destiné aux jeunes est Pfadi Kanton Bern (Association du scoutisme ber- nois).    Art.  7b * Conventions avec les services chargés de la perception 1 Le service compétent règle les détails dans une convention conclue avec les  services chargés de la perception visés à l'article 7a, alinéas 1 et 2.  Art.  7c * Décompte en cas de recours à plusieurs organisations de com- mercialisation  1 Si pour un établissement la taxe peut être prélevée par plusieurs services, ce- lui-ci doit veiller à ce que la taxe d'hébergement soit décomptée correctement  pour toutes les nuitées.  Art.  8 Hébergement de groupes 1 L’hébergement de groupe comprend notamment les établissements qui pro- posent les vacances à la ferme ou la formule «dormir sur la paille». 2 Toutes les nuitées dans ces établissements sont soumises à la taxe.  Art.  9 Membres de la famille 1 Sont réputés membres de la famille, selon l’article 21, lettre e LDT2):  a les conjoints, b les partenaires enregistrés ou enregistrées, c les frères et sœurs, d les personnes qui vivent dans le même ménage, e les parents en ligne ascendante ou descendante. 2 Sont aussi réputés membres de la famille les conjoints, les partenaires enre- gistrés ou enregistrées et les enfants des personnes énumérées à l’alinéa 1.  2) RSB 935.211       5  935.211.1  Art.  10 Périodes de décompte 1 Les  établissements  professionnels  fournissent  un  décompte  mensuel,  les  autres logeurs ou logeuses un décompte saisonnier. 2 Le service compétent peut accorder des dérogations pour les périodes de dé- compte, lesquelles ne doivent cependant pas dépasser une année.  Art.  11 Saison 1 La saison d’été s’étend du 1er mai au 31 octobre. 2 La saison d’hiver s’étend du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante.  Art.  12 Forfait 1 La taxe d’hébergement peut être perçue par le service compétent sous forme  de forfait, calculé sur la base de données statistiques relatives au nombre de  nuitées. 2 En cas de perception commune (art. 24 LDT1)), le nombre de nuitées utilisé  pour calculer le forfait de la taxe de séjour est déterminant.  3 … *  Art.  13–17 * …  4 Service compétent  Art.  18 1 Le service compétent au sens de la LDT2) et de la présente ordonnance est  l'OEC. *  5. Dispositions finales  Art.  19 Abrogation d’un texte législatif 1 L’ordonnance du 26 septembre 1990 sur l’encouragement du tourisme (OTou)  (ROB 935.211.1) est abrogée.  Art.  20 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.  1) RSB 935.11 2) RSB 935.211     https://www.belex.sites.be.ch/data/935.211/fr   935.211.1  6  T1 Dispositions transitoires de la modification du 21.10.2009 *  Art.  T1-1 * 1 Les destinations de Berne et de Jura/Pays des Trois-Lacs, en voie de créa- tion, ont jusqu'au 31 décembre 2011 pour achever leur processus de création.  T2 Dispositions transitoires de la modification du 24.10.2012 *  Art.  T2-1 * 1 La destination Berner Oberland Mitte, en voie de création, a jusqu'au 31 dé- cembre 2016 pour achever le processus correspondant. * 2 Les contrats de coopération selon l'article 3, alinéa 2 de la présente ordon- nance doivent être conclus jusqu'au 30 juin 2013.  T3 Dispositions transitoires de la modification du 22.10.2014 *  Art.  T3-1 * 1 L'ancienne destination Haslital a jusqu'au 30 juin 2015 pour décider de son in- tégration à la destination Interlaken ou Jungfrauregion et en règle les détails  dans un contrat de coopération d'ici au 31 décembre 2015. 2 Les aides financières selon l'article 5 LDT au titre de l'année 2015 sont ver- sées à la destination avec laquelle l'ancienne destination Haslital décide de co- opérer.  T4 Dispositions transitoires de la modification du 07.03.2018 *  Art.  T4-1 * 1 En dérogation à l'article 7a, alinéa 2, la perception est effectuée par les ser- vices suivants jusqu'au 30 avril 2019 :  a les communes d'Aeschi,  Beatenberg, Brienz, Därligen, Diemtigen, Hab- kern,  Heiligenschwendi,  Hilterfingen,  Interlaken,  Krattigen,  Leissigen,  Ringgenberg, Sigriswil,  Spiez et  la Ville de Thoune sur leurs territoires  communaux pour la destination Interlaken,  b l'association Bönigen-Iseltwald Tourismus sur le territoire des communes  de Bönigen et Iseltwald pour la destination Interlaken,  c l'association Hilterfingen-Hünibach-Oberhofen Tourismus sur le territoire  des communes de Hilterfingen et Oberhofen pour la destination Interla- ken,       7  935.211.1  d l'association Tourismus Organisation Interlaken sur le territoire des com- munes d'Interlaken, Matten et Unterseen pour la destination Interlaken,  e l'association Wilderswil Tourismus/Gsteigwiler und Saxeten sur le territoire  des communes de Wilderswil, Gsteigwiler et Saxeten pour la destination  Interlaken,  f les communes de Grindelwald et Lauterbrunnen sur leurs territoires com- munaux pour la destination Jungfrauregion,  g l'association Haslital Tourismus sur les territoires des communes de Hasli- berg, Innertkirchen, Meiringen et Schattenhalb pour la destination Jung- frauregion,  h les communes d'Adelboden, Frutigen, Kandergrund, Kandersteg et Rei- chenbach sur leurs territoires communaux pour la destination Tourismus  Adelboden Lenk Kandersteg,  i la société Lenk Simmental Tourismus AG sur les territoires des communes  de Lenk, Boltigen, St. Stephan et Erlenbach pour la destination Tourismus  Adelboden Lenk Kandersteg,  k la Ville de Berne sur son territoire communal pour la destination Berne, l la commune d'Orvin sur son territoire communal pour Jura bernois Tou-  risme.  Berne, le 19 octobre 2005 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger       935.211.1  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.10.2005 01.01.2006 Texte législatif première version 05-118 13.09.2006 01.01.2007 Art. 14 modifié 06-102 13.09.2006 01.01.2007 Art. 15 modifié 06-102 13.09.2006 01.01.2007 Art. 16 modifié 06-102 21.10.2009 01.01.2010 Art. 2 modifié 09-126 21.10.2009 01.01.2010 Titre T1 introduit 09-126 21.10.2009 01.01.2010 Art. T1-1 introduit 09-126 24.10.2012 01.01.2013 Art. 1 modifié 12-100 24.10.2012 01.01.2013 Art. 2 al. 1, d abrogé 12-100 24.10.2012 01.01.2013 Art. 2 al. 1, e abrogé 12-100 24.10.2012 01.01.2013 Art. 2 al. 1, f abrogé 12-100 24.10.2012 01.01.2013 Art. 2 al. 1, g abrogé 12-100 24.10.2012 01.01.2013 Art. 3 modifié 12-100 24.10.2012 01.01.2013 Titre 3 abrogé 12-100 24.10.2012 01.01.2013 Art. 13 abrogé 12-100 24.10.2012 01.01.2013 Art. 14 abrogé 12-100 24.10.2012 01.01.2013 Art. 15 abrogé 12-100 24.10.2012 01.01.2013 Art. 16 abrogé 12-100 24.10.2012 01.01.2013 Art. 17 abrogé 12-100 24.10.2012 01.01.2013 Titre T2 introduit 12-100 24.10.2012 01.01.2013 Art. T2-1 introduit 12-100 22.10.2014 01.01.2015 Art. 2 al. 1, a modifié 14-87 22.10.2014 01.01.2015 Art. 2 al. 1, b modifié 14-87 22.10.2014 01.01.2015 Art. 2 al. 1, c modifié 14-87 22.10.2014 01.01.2015 Art. 5 al. 1 abrogé 14-87 22.10.2014 01.01.2015 Art. T2-1 al. 1 modifié 14-87 22.10.2014 01.01.2015 Titre T3 introduit 14-87 22.10.2014 01.01.2015 Art. T3-1 introduit 14-87 07.03.2018 01.05.2018 Préambule modifié 18-030 07.03.2018 01.05.2018 Art. 2 al. 1, c modifié 18-030 07.03.2018 01.05.2018 Art. 7 al. 2, c modifié 18-030 07.03.2018 01.05.2018 Art. 7 al. 2, d introduit 18-030 07.03.2018 01.05.2018 Titre 2 modifié 18-030 07.03.2018 01.05.2018 Art. 7a introduit 18-030 07.03.2018 01.05.2018 Art. 7b introduit 18-030 07.03.2018 01.05.2018 Art. 7c introduit 18-030 07.03.2018 01.05.2018 Art. 18 al. 1 modifié 18-030 07.03.2018 01.05.2018 Titre T4 introduit 18-030 07.03.2018 01.05.2018 Art. T4-1 introduit 18-030 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7a al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-017       9  935.211.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 19.10.2005 01.01.2006 première version 05-118 Préambule 07.03.2018 01.05.2018 modifié 18-030 Art. 1 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-100 Art. 2 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-126 Art. 2 al. 1, a 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-87 Art. 2 al. 1, b 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-87 Art. 2 al. 1, c 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-87 Art. 2 al. 1, c 07.03.2018 01.05.2018 modifié 18-030 Art. 2 al. 1, d 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-100 Art. 2 al. 1, e 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-100 Art. 2 al. 1, f 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-100 Art. 2 al. 1, g 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-100 Art. 3 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-100 Art. 5 al. 1 22.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-87 Art. 7 al. 2, c 07.03.2018 01.05.2018 modifié 18-030 Art. 7 al. 2, d 07.03.2018 01.05.2018 introduit 18-030 Titre 2 07.03.2018 01.05.2018 modifié 18-030 Art. 7a 07.03.2018 01.05.2018 introduit 18-030 Art. 7a al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 7b 07.03.2018 01.05.2018 introduit 18-030 Art. 7c 07.03.2018 01.05.2018 introduit 18-030 Titre 3 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-100 Art. 13 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-100 Art. 14 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-102 Art. 14 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-100 Art. 15 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-102 Art. 15 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-100 Art. 16 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-102 Art. 16 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-100 Art. 17 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-100 Art. 18 al. 1 07.03.2018 01.05.2018 modifié 18-030 Art. 18 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Titre T1 21.10.2009 01.01.2010 introduit 09-126 Art. T1-1 21.10.2009 01.01.2010 introduit 09-126 Titre T2 24.10.2012 01.01.2013 introduit 12-100 Art. T2-1 24.10.2012 01.01.2013 introduit 12-100 Art. T2-1 al. 1 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-87 Titre T3 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-87 Art. T3-1 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-87 Titre T4 07.03.2018 01.05.2018 introduit 18-030 Art. T4-1 07.03.2018 01.05.2018 introduit 18-030       935.211.1  10


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 935.52 - Loi cantonale sur les jeux d'argent (LCJAr)   1  935.52  Loi cantonale sur les jeux d'argent (LCJAr)  du 10.06.2020 (état au 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu les articles 28, 32, alinéa 1, 41, alinéa 1, 85, 107, alinéa 2, 122, alinéa 1 et  125 ss de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle, dans le cadre des prescriptions fédérales,  a l'admissibilité des jeux de grande envergure et des jeux de petite enver- gure,  b l'autorisation et la surveillance des jeux de petite envergure, c les impôts sur les jeux d'argent, d l'affectation du produit des jeux d'argent. 2 Elle ne s'applique pas aux domaines et activités visés à l'article 1, alinéas 2 et  3 LJAr.  Art.  2 Définitions 1 La présente loi reprend les définitions énoncées à l'article 3 LJAr.  2 Jeux de grande envergure  Art.  3 Principe 1 L'exploitation de jeux de grande envergure est admise dans le cadre fixé par  le droit fédéral.  1) RS 935.51  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-115    http://db.clex.ch/link/Bund/935.51/fr   935.52  2  Art.  4 Devoirs 1 Les personnes installant et exploitant des automates de jeux d'adresse sur le  territoire cantonal sont tenues d'en communiquer le nombre et l'emplacement à  l'autorité de surveillance désignée à l'article 12, alinéa 1.  3 Jeux de petite envergure  3.1 Admissibilité  Art.  5 Principe 1 Les petites loteries, les paris sportifs locaux et les petits tournois de poker  sont admis dans le cadre fixé par le droit fédéral et par la présente loi.  Art.  6 Délégation à des tiers 1 Les jeux de petite envergure peuvent être organisés ou exploités par des tiers  si ces derniers poursuivent des buts d'utilité publique.  Art.  7 Limite d'âge 1 La limite d'âge pour la participation aux petits tournois de poker est fixée à  18 ans.  3.2 Obligation d'autorisation et d'annonce  Art.  8 Principe 1 L'exploitation de jeux de petite envergure est soumise à autorisation, sous ré- serve de l'alinéa 2. 2 Les lotos et les tombolas ne sont pas soumis à autorisation s'ils remplissent  les conditions fixées à l'article 41, alinéas 2 et 3 LJAr. 3 Ils doivent être annoncés.  Art.  9 Absence de prétention 1 Nul ne peut prétendre à une autorisation pour l'exploitation d'une petite loterie  soumise au contingent prévu à l'article 4 de la Convention intercantonale du  20 mai 2019 sur l'organisation commune des jeux d'argent (IKV 2020)1).  1) RSB 945.3-1     https://www.belex.sites.be.ch/data/945.3-1/fr   3  935.52  Art.  10 Autorité délivrant les autorisations et recevant les annonces 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité  a délivre les autorisations pour les jeux de petite envergure en vertu de l'ar- ticle 32 LJAr;  b reçoit les annonces visées à l'article 8, alinéa 3.  Art.  11 Procédures 1 Le Conseil-exécutif règle les procédures d'autorisation et d'annonce par voie  d'ordonnance.  3.3 Surveillance et contrôles  Art.  12 Surveillance 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité surveille l'exploitation des  jeux de petite envergure ayant obtenu une autorisation. 2 Les organes de police du canton et des communes exercent le contrôle direct  sur les jeux de petite envergure. Ils signalent toute constatation et toute infrac- tion au service compétent de la Direction de la sécurité. 3 Les autorités désignées aux alinéas 1 et 2 peuvent donner des consignes aux  exploitants de jeux de petite envergure et prendre les mesures prévues à l'ar- ticle 40, alinéa 2 LJAr et à l'article 13.  Art.  13 Contrôles 1 Les autorités désignées à l'article 12 peuvent en tout temps, dans la mesure  où cela s'avère nécessaire pour accomplir leurs tâches,  a procéder à des contrôles sur les biens-fonds et dans les locaux affectés  ou liés à l'exploitation de jeux de petite envergure;  b contrôler l'identité des personnes qui se trouvent dans ces locaux. 2 Elles coordonnent leurs contrôles dans la mesure du possible.  Art.  14 Devoir de collaborer 1 Les exploitants de jeux de petite envergure sont tenus de collaborer avec les  autorités désignées à l'article 12 lors des contrôles, dans la mesure où cela  peut raisonnablement être exigé d'eux.  Art.  15 Transfert de contingents 1 La Direction de la sécurité peut transférer à un autre canton signataire des  parts inutilisées du contingent des petites loteries prévu à l'article 4 IKV 2020.       935.52  4  3.4 Sanctions  Art.  16 1 La Direction de la sécurité peut interdire l'exploitation de jeux de petite enver- gure pendant une durée d'un à trois ans à l'exploitant qui  a a contrevenu aux prescriptions lors de la préparation ou de l'exploitation  d'un jeu de petite envergure ou  b ne s'est pas soumis aux ordres exécutoires de l'autorité de surveillance. 2 Elle peut interdire l'exploitation de jeux de petite envergure pendant une du- rée d'un à cinq ans si, au cours des trois années précédant le prononcé de la  sanction, l'exploitant ou ses organes  a ont été condamnés pour infraction à la législation fédérale ou cantonale  sur les jeux d'argent ou  b n'ont pas payé les impôts ou les émoluments prévus par la législation  cantonale sur les jeux d'argent.  3 Dans les cas de peu de gravité, elle peut prononcer un avertissement.  4 Impôts  4.1 Assujettissement  Art.  17 Maisons de jeu 1 Le canton perçoit un impôt sur le produit brut des jeux réalisé par les maisons  de jeu titulaires d'une concession B au sens de l'article 6, alinéa 1, lettre b LJAr  (impôt sur les maisons de jeu). 2 L'impôt sur les maisons de jeu s'élève à 40 pour cent du total de l'impôt sur  les maisons de jeu revenant à la Confédération en vertu de la LJAr, et com- prend les rappels d'impôts et les impôts répressifs, le cas échéant. 3 Il est dû par la personne exploitant la maison de jeu. 4 Le Conseil-exécutif règle la taxation et la perception de l'impôt sur les mai- sons de jeu par voie d'ordonnance s'il ne délègue pas ces tâches à la Commis- sion fédérale des maisons de jeu.  Art.  18 Automates de jeux d'adresse 1 L'exploitant ou l'exploitante doit acquitter un impôt annuel pour chaque auto- mate de jeux d'adresse installé et exploité.       5  935.52  2 Le Conseil-exécutif fixe l'impôt par voie d'ordonnance dans la fourchette de  a 250 à 2500 francs pour les appareils offrant des chances de réaliser des  gains en argent ou des avantages appréciables en argent;  b 100 à 1000 francs pour les appareils nécessitant une faible mise et offrant  des chances d'obtenir un gain en nature.  Art.  19 Rapport avec le droit fiscal 1 L'imposition des exploitants de jeux de petite envergure selon les dispositions  de la législation fiscale est réservée.  4.2 Compétence et procédure  Art.  20 1 Le Conseil-exécutif règle la compétence et la procédure en matière de per- ception de l'impôt par voie d'ordonnance.  4.3 Emoluments  Art.  21 1 Le Conseil-exécutif  fixe  les émoluments perçus pour les autorisations,  les  contrôles et les autres actes administratifs par voie d'ordonnance. 2 Les communes peuvent percevoir des émoluments selon les dispositions qui  leur sont applicables pour les tâches leur incombant en vertu de la présente loi.  4.4 Affectation  Art.  22 Affectation de l'impôt sur les maisons de jeu 1 Une part de l'impôt sur les maisons de jeu comprise entre 5 et 20 pour cent  est versée respectivement à la commune d'implantation et au Fonds de lutte  contre la toxicomanie au sens de l'article 34 de la loi du 9 mars 2021 sur les  programmes d'action sociale (LPASoc)1). * 2 Pour le reste, l'impôt sur les maisons de jeu n'est soumis à aucune obligation  d'affectation.  Art.  23 Affectation de l'impôt sur les automates de jeux d'adresse 1 L'impôt sur les automates de jeux d'adresse n'est soumis à aucune obligation  d'affectation.  1) RSB 860.2     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.2/fr   935.52  6  5 Mesures contre la dépendance au jeu  Art.  24 1 Le canton lutte activement contre la dépendance au jeu, le jeu excessif et les  conséquences négatives qui en découlent. 2 Les offres et les projets qui poursuivent les buts fixés à l'alinéa 1 sont finan- cés par le Fonds de lutte contre la toxicomanie. 3 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d'ordonnance.  6 Affectation des bénéfices nets des jeux de grande envergure  6.1 Principes régissant l'affectation des bénéfices nets  6.1.1 Champ d'application  Art.  25 1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au Fonds de loterie et au  Fonds du sport selon l'article 40, alinéa 1, lettres a et b. 2 Elles s'appliquent au Fonds d'encouragement des activités culturelles selon  l'article 34 de la loi du 12 juin 2012 sur l'encouragement des activités cultu- relles (LEAC)1) pour autant que la présente loi le prévoie expressément ou que  la LEAC y renvoie.  6.1.2 Principes  Art.  26 Utilité publique 1 Les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs sont affectés à des buts  d'utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif, en  vertu de l'article 125, alinéa 1 LJAr. Ils ne servent pas à atténuer la détresse ou  le dénuement d'individus.2)  2 Un projet est d'utilité publique lorsqu'il sert l'intérêt général et non les intérêts  personnels des participants et participantes.  Art.  27 Rapport avec le canton 1 Les subventions sont généralement réservées  a à des projets réalisés dans le canton, 1) RSB 423.11 2) Rectifié par la Commission de rédaction le 23 octobre 2020 en application de l’article 25 de la loi   sur les publications officielles.     https://www.belex.sites.be.ch/data/423.11/fr   7  935.52  b à d'autres projets, à condition qu'ils revêtent une grande importance pour  le canton.  2 Les projets intercantonaux doivent bénéficier d'une participation appropriée  des autres cantons.  Art.  28 Rapport avec le Jura bernois 1 Les subventions financées par la part réservée au Conseil du Jura bernois en  vertu de l'article 20, alinéa 1 de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut parti- culier du Jura bernois et  sur la minorité francophone du district  bilingue de  Bienne (loi sur le statut particulier, LStP)2) sont généralement réservées  a à des projets réalisés dans le Jura bernois, b à d'autres projets, à condition qu'ils revêtent une grande importance pour   le Jura bernois. 2 Les projets intercantonaux doivent bénéficier d'une participation appropriée  des autres cantons.  Art.  29 Neutralité politique et confessionnelle 1 Seuls peuvent donner droit aux subventions les projets qui ne poursuivent au- cun but politique ni confessionnel.  Art.  30 Caractère unique des subventions 1 Les subventions sont octroyées pour des projets uniques. 2 Sont exclues  a les subventions périodiques, b les subventions aux frais d'exploitation, c les subventions à l'entretien de bâtiments et d'installations. 3 Des exceptions sont possibles  a si la présente ou une autre loi le prévoit; b si le Conseil-exécutif le prévoit par voie d'ordonnance.  Art.  31 Economicité et efficacité 1 Les bénéfices nets au sens de l'article 125, alinéa 1 LJAr doivent être utilisés  selon des critères d'économicité et d'efficacité à long terme.  Art.  32 Subsidiarité 1 La subvention est octroyée à titre subsidiaire.  2) RSB 102.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/102.1/fr   935.52  8  2 Elle est généralement subordonnée à un financement aussi large que pos- sible et au versement, par les bénéficiaires, d'une prestation appropriée. 3 Elle est plafonnée à 40 pour cent des frais déterminants du projet définis dans  la législation sur les jeux d'argent. Le Conseil-exécutif peut prévoir des excep- tions par voie d'ordonnance.  Art.  33 Egalité de traitement 1 Les personnes requérantes doivent être traitées de manière égale dans la  mesure du possible.  Art.  34 Absence de prétention 1 Nul ne peut prétendre à l'octroi de subventions à charge du Fonds de loterie  ou du Fonds du sport.  Art.  35 Modalités de versement 1 Les subventions prélevées sur le Fonds de loterie et le Fonds du sport sont  versées à fonds perdu. 2 L'octroi de prêts est exclu.  Art.  36 Surcoûts 1 Les surcoûts ultérieurs ne sont pas pris en compte.  Art.  37 Exclusion d'obligations de droit public 1 L'affectation de bénéfices nets à l'exécution d'obligations légales de droit pu- blic est exclue. 2 L'affectation à des projets qui, en vertu de la législation, peuvent être subven- tionnés par les moyens ordinaires d'une collectivité publique est admise, dans  la mesure où cette dernière n'est pas tenue, de par la loi, de prendre les frais à  sa charge.  6.1.3 Dispositions complémentaires  Art.  38 1 Le  Conseil-exécutif  peut,  par  voie  d'ordonnance,  édicter  des  dispositions  complémentaires sur l'affectation des moyens prélevés sur le Fonds de loterie  et le Fonds du sport et préciser en particulier les buts et les principes régissant  l'octroi des subventions, après consultation du Conseil du Jura bernois.       9  935.52  6.1.4 Compétence et responsabilité  Art.  39 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité  a traite les demandes de subvention à charge du Fonds de loterie et du  Fonds du sport;  b s'assure que les moyens prélevés sur le Fonds de loterie et le Fonds du  sport sont utilisés conformément au droit.  6.2 Alimentation des fonds  Art.  40 Structure et alimentation des fonds 1 Les subventions sont prélevées sur  a le Fonds de loterie, b le Fonds du sport, c le Fonds d'encouragement des activités culturelles. 2 Les bénéfices nets au sens de l'article 125, alinéa 1 LJAr attribués au canton  sont versés au Fonds de loterie. 3 Le Fonds de loterie alimente le Fonds du sport et le Fonds d'encouragement  des activités culturelles. 4 Le Fonds de loterie et le Fonds du sport ne peuvent pas être alimentés par  des moyens ordinaires de l'Etat.  Art.  41 Parts reversées 1 La part reversée au Fonds du sport s'élève à 35 pour cent au plus des béné- fices nets au sens de l'article 125, alinéa 1 LJAr attribués chaque année au  canton. 2 La part reversée au Fonds d'encouragement des activités culturelles s'élève à  20 pour cent au plus des bénéfices nets au sens de l'article 125, alinéa 1 LJAr  attribués chaque année au canton. 3 Le Conseil-exécutif  décide chaque année des parts reversées à ces deux  fonds par le Fonds de loterie en tenant compte des réserves disponibles des  fonds.       935.52  10  6.3 Domaines d'affectation et délimitation  Art.  42 Rapport avec les petites loteries 1 Un même projet ne peut pas obtenir à la fois une subvention du Fonds de lo- terie, du Fonds du sport ou du Fonds d'encouragement des activités culturelles  et une autorisation pour une petite loterie.  Art.  43 Domaines d'affectation du Fonds de loterie 1 Les moyens du Fonds de loterie sont affectés aux domaines suivants:  a culture, b protection du patrimoine, c nature et protection de l'environnement, d coopération au développement et secours en cas de catastrophe, e société, f grands  projets  d'utilité  publique  revêtant  une  importance  considérable   pour le canton, g subventions périodiques destinées à la conservation et  à l'entretien de   monuments historiques d'importance nationale, h autres projets d'utilité publique.  Art.  44 Domaines d'affectation du Fonds du sport 1 Les moyens du Fonds du sport sont affectés à la promotion du sport dans les  domaines suivants:  a construction et remise en état d'infrastructures sportives, b matériel sportif, c soutien aux associations et fédérations, d autres formes de promotion du sport.  Art.  45 Plafonnement des subventions 1 Le Conseil-exécutif peut, pour chaque domaine, plafonner les subventions à  un montant et à un pourcentage par voie d'ordonnance.  6.4 Droit financier  Art.  46 Rapport aux autres actes législatifs 1 La législation sur le pilotage des finances et des prestations ne s'applique au  Fonds de loterie et au Fonds du sport que dans la mesure où la présente loi ou  ses dispositions d'exécution le prévoient. 2 Il en va de même de la législation sur les subventions cantonales.       11  935.52  Art.  47 Gestion des fonds 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité gère le Fonds de loterie et   le Fonds du sport en respectant l'article 126, alinéa 1 LJAr. 2 Il tient des comptes distincts, notamment du compte d'Etat, pour le Fonds de  loterie et le Fonds du sport. 3 Le Conseil-exécutif édicte des prescriptions sur le placement et la gestion du  Fonds de loterie et du Fonds du sport.  Art.  48 Conditions de subventionnement 1 Toute subvention prélevée sur le Fonds de loterie ou le Fonds du sport né- cessite  a une base légale, b des moyens suffisants sur le fonds, c une décision rendue par l'organe compétent en matière financière.  Art.  49 Compétences financières 1 Les compétences financières sont  régies  par  la  Constitution cantonale  du  6 juin 1993 (ConstC)1) et la législation sur le pilotage des finances et des pres- tations, pour autant que le Conseil-exécutif ne fixe pas de compétences parti- culières par voie d'ordonnance. 2 Lorsqu'un projet est financé à la fois par les moyens ordinaires du canton et  par les moyens des fonds selon l'article 40, alinéa 1, les dépenses doivent être  additionnées et soumises, dans une même affaire, à l'approbation de l'autorité  compétente en matière financière si elles sont indissociablement liées au sens  de la législation sur le pilotage des finances et des prestations.  Art.  50 Rapport à la loi sur le statut particulier 1 Les compétences du Conseil du Jura bernois et du Conseil des affaires fran- cophones de l'arrondissement de Biel/Bienne sont régies par la LStP, à moins  que la présente loi n'en dispose autrement. 2 Si, dans le cadre d'une procédure de demande, le Conseil du Jura bernois ne  suit pas la proposition du service compétent de la Direction de la sécurité, une  discussion a lieu entre lui et la Direction de la sécurité.  1) RSB 101.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr   935.52  12  Art.  51 Comptes annuels 1 Le Conseil-exécutif soumet au Grand Conseil les comptes annuels du Fonds  de loterie et du Fonds du sport pour approbation, au plus tard en juin de l'an- née suivant la clôture de l'exercice. 2 Les comptes annuels indiquent  a les recettes et les dépenses de l'exercice, ventilées par affectation, b la fortune des fonds, à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, c les subventions promises mais non encore versées à la clôture de l'exer-  cice, ventilées par affectation.  Art.  52 Surveillance financière 1 Le Contrôle des finances vérifie l'affectation des moyens provenant du Fonds  de loterie et du Fonds du sport conformément à la législation sur la surveillance  financière.  Art.  53 Exemption d'émoluments 1 Il n'est pas perçu d'émolument pour le traitement des demandes de subven- tion à charge du Fonds de loterie ou du Fonds du sport.  6.5 Procédure  Art.  54 Demande 1 Les subventions à charge du Fonds de loterie et du Fonds du sport ne sont   octroyées que sur demande. 2 Les demandes déposées après que le projet à soutenir a été entrepris sont ir- recevables. Le Conseil-exécutif peut prévoir des exceptions par voie d'ordon- nance.  Art.  55 Devoir de collaborer 1 Les personnes requérantes et les bénéficiaires doivent collaborer à la clarifi- cation des faits et aux contrôles menés par l'autorité de surveillance.  Art.  56 Décision 1 La Direction de la sécurité décide du rejet des demandes et, dans les limites  de ses compétences financières, de l'octroi des subventions. 2 Si elle envisage l'octroi d'une subvention n'entrant pas dans ses compétences  financières, elle transmet la demande à l'organe compétent en la matière.       13  935.52  3 Les compétences du Conseil du Jura bernois et du Conseil des affaires fran- cophones de l'arrondissement de Biel/Bienne prévues par la LStP sont réser- vées.  Art.  57 Promesse de subventions 1 Seul  l'organe compétent  en  matière  financière peut  promettre  de manière  contraignante l'octroi de subventions. 2 La promesse doit être limitée dans le temps. Elle peut être assortie de condi- tions et de charges.  Art.  58 Versement 1 La subvention n'est versée que si l'organe compétent en matière financière a  donné son approbation et que le financement du projet est assuré, preuves à  l'appui.  Art.  59 Restitution 1 Si des conditions ou des charges ne sont pas respectées ou que les installa- tions subventionnées sont détournées de leur affectation,  la subvention doit  être restituée au fonds en tout ou en partie, avec intérêts. 2 La Direction de la sécurité prononce la restitution par voie de décision. 3 Elle entend préalablement le Conseil du Jura bernois si la subvention a été  octroyée par ce dernier. 4 L'obligation de restitution s'éteint si l'autorité de surveillance selon l'article 69,  alinéa 1 ne demande pas la restitution à la personne bénéficiaire dans l'année  à compter du jour où elle a eu connaissance des manquements selon l'ali- néa 1, mais au plus tard dix ans après le versement de la totalité de la subven- tion.  6.6 Subventions périodiques  Art.  60 Principes 1 Des subventions périodiques prélevées sur le Fonds de loterie peuvent être  octroyées pour la conservation et l'entretien de monuments historiques revê- tant une importance exceptionnelle pour le canton. 2 Seule une personne morale dont le siège se trouve dans le canton et qui  poursuit  exclusivement des buts d'utilité publique ou de bienfaisance a droit  aux subventions.       935.52  14  3 Le but principal de la personne morale doit être la conservation et l'entretien  d'un monument historique classé d'importance nationale à l'Inventaire suisse  des biens culturels d'importance nationale et régionale.  Art.  61 Importance exceptionnelle 1 L'importance exceptionnelle d'un monument historique pour le canton réside  en particulier dans  a son histoire et son architecture, de même que b son statut d'emblème régional aux yeux du public. 2 Elle est donnée en particulier dans le cas des châteaux et de la collégiale de  Berne.  Art.  62 Subsidiarité 1 Les subventions portent sur les frais de conservation et d'entretien des monu- ments historiques, dans la mesure où la nécessité de les financer est attestée.  Art.  63 Accessibilité au public 1 L'accès du public aux monuments historiques doit être suffisamment garanti.  Art.  64 Limitation des bénéficiaires 1 Le Conseil-exécutif peut limiter le cercle des bénéficiaires par voie d'ordon- nance et arrêter des critères complémentaires pour le droit aux subventions.  Art.  65 Limitation des moyens 1 Les subventions périodiques sont limitées à dix pour cent de la part des béné- fices nets au sens de l'article 125, alinéa 1 LJAr revenant chaque année au  canton.  Art.  66 Compétences financières 1 L'article 19 LStP ne s'applique pas aux subventions périodiques.  Art.  67 Conventions de prestations 1 La Direction de la sécurité conclut des conventions de prestations avec les  personnes morales ayant droit aux subventions. 2 En règle générale, les subventions périodiques sont octroyées pour une pé- riode pluriannuelle.       15  935.52  3 Si,  au cours d'une période, les bénéfices nets au sens de l'article 125, ali- néa 1 LJAr sont nettement inférieurs à ceux des années précédentes, la Direc- tion de la sécurité peut réduire les subventions périodiques de façon linéaire  après en avoir informé les bénéficiaires.  6.7 Surveillance, contrôles et information  Art.  68 Surveillance 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité surveille l'utilisation des  subventions par les bénéficiaires.  Art.  69 Contrôles 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité peut en tout temps, dans  le cadre de la surveillance et dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour  accomplir ses tâches,  a exiger des documents des personnes requérantes et des bénéficiaires; b procéder à des contrôles sur les biens-fonds et dans les locaux liés au   projet.  Art.  70 Information 1 Les services compétents de la Direction de la sécurité et de la Direction de  l'instruction publique et de la culture informent périodiquement le public de l'uti- lisation des moyens prélevés sur les fonds visés à l'article 40, alinéa 1.  7 Protection des données  Art.  71 Traitement des données 1 Les autorités cantonales et communales ayant compétence pour exécuter les  législations fédérale et cantonale sur les jeux d'argent sont habilitées à traiter  des données personnelles dans la mesure utile à l'accomplissement de leurs  tâches. 2 Elles  sont  habilitées  à  traiter  des  données  personnelles  particulièrement  dignes de protection relatives à la santé, aux mesures d'aide sociale ou d'as- sistance, aux enquêtes de police, aux procédures pénales ainsi qu'aux peines  et mesures, pour autant que l'accomplissement de leurs tâches le requière im- pérativement.       935.52  16  Art.  72 Communication de données 1 Les autorités cantonales et communales ayant compétence pour exécuter les  législations fédérale et cantonale sur les jeux d'argent peuvent, aux conditions  énoncées à l'article 71, s'échanger et se communiquer des données person- nelles, y compris des données personnelles particulièrement dignes de protec- tion. 2 Aux conditions énoncées à l'article 71, elles peuvent en outre communiquer  des données personnelles  a aux autorités compétentes de la Confédération, b à l'autorité intercantonale de surveillance en matière de jeux d'argent, c aux autorités compétentes d'autres cantons, d à l'Intendance des impôts, e à la Police cantonale, f aux services compétents des communes, g à des personnes privées.  Art.  73 Communications à l'autorité de surveillance 1 Les autorités cantonales et communales communiquent spontanément à l'au- torité de surveillance selon l'article 12, alinéa 1 les informations concernant des  infractions aux dispositions de la présente loi, sous réserve des obligations par- ticulières de garder le secret prévues par la loi.  Art.  74 Procédure d'appel électronique 1 L'autorité de surveillance selon l'article 12, alinéa 1 peut permettre à l'Inten- dance des impôts d'accéder, par une procédure d'appel électronique, aux don- nées personnelles traitées conformément à l'article 71, dans la mesure où l'In- tendance des impôts en a besoin pour accomplir ses tâches.  8 Dispositions pénales  Art.  75 1 Quiconque enfreint les dispositions des articles 4, 6, 7, 14 et 55 est puni d'une  amende de 5000 francs au plus. 2 Les jugements pénaux prononcés en vertu de l'article 131, alinéa 1, lettres a,  e et g LJAr et de la présente loi sont communiqués à l'autorité de surveillance  selon l'article 12, alinéa 1.       17  935.52  3 Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une so- ciété en nom collectif ou d'une société en commandite, celle-ci répond solidai- rement des amendes, des frais et des impôts. Elle peut exercer les droits de  partie dans la procédure pénale.  9 Exécution et voies de droit  Art.  76 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la pré- sente loi et règle notamment  a les procédures d'autorisation et d'annonce applicables aux jeux de petite  envergure,  b le montant des impôts sur les jeux d'argent, c l'affectation du produit des jeux d'argent. 2 Il peut déléguer à la Direction de la sécurité la compétence de régler des dé- tails tels que les délais pour le dépôt et le traitement des demandes et les cri- tères pour le calcul de la subvention et le décompte final. 3 Le Conseil-exécutif  ou la  Direction de la  sécurité entend préalablement  le  Conseil du Jura bernois dans les cas visés aux alinéas 1, lettre c et 2.  Art.  77 Voies de droit 1 Les voies de droit sont régies par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA)1), à moins que la présente loi n'en dispose au- trement. 2 Les décisions rendues par les autorités de surveillance selon l'article 12, ali- néa 2 peuvent être contestées devant la Direction de la sécurité dans un délai  de 30 jours. 3 Les recours formés contre les mesures selon l'article 40, alinéa 2, lettres b et  c LJAr n'ont pas d'effet suspensif.  10 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  78 Dispositions transitoires 1 Les demandes pendantes en première instance au moment de l'entrée en vi- gueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit. 2 Les promesses de subvention accordées selon l'ancien droit restent valables.  1) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   935.52  18  3 La restitution de moyens prélevés sur le Fonds de loterie ou le Fonds du sport   est régie par le nouveau droit.  Art.  79 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  a loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la   minorité francophone du district bilingue de Bienne (loi sur le statut parti- culier, LStP)2),  b loi du 12 juin 2012 sur l'encouragement des activités culturelles (LEAC)3), c loi du 11 juin 2001 sur l'aide sociale (LASoc)4), d loi du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie (LCI)5), e loi du 11 novembre 1993 sur l'hôtellerie et la restauration (LHR)6).  Art.  80 Abrogation d'un acte législatif 1 La loi du 4 mai 1993 sur les loteries (LLot; RSB 935.52) est abrogée.  Art.  81 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.  Berne, le 10 juin 2020 Au nom du Grand Conseil, le président: Costa le secrétaire général: Trees  2) RSB 102.1 3) RSB 423.11 4) RSB 860.1 5) RSB 930.1 6) RSB 935.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/935.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/930.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/860.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/423.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/102.1/fr   19  935.52  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 11 novembre 2020   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi cantonale sur les  jeux d'argent (LCJAr). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer         935.52  20  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.06.2020 01.01.2021 Texte législatif première version 20-115 09.03.2021 01.01.2022 Art. 22 al. 1 modifié 21-121       21  935.52  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.06.2020 01.01.2021 première version 20-115 Art. 22 al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121