text: 935.01 Loi fédéraleportant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications(LPPS)du 14 décembre 2012 (Etat le 1er avril 2021)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 95, al. 1, de la Constitution1,vu l’annexe III de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes2 (accord sur la libre circulation des personnes),vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 20123,arrête:1 RS 1012 RS 0.142.112.6813 FF 2012 4103Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente loi régit l’obligation des personnes visées à l’al. 2 (prestataires de services) de déclarer leurs qualifications professionnelles ainsi que la vérification de ces qualifications.2 Elle s’applique aux personnes qui remplissent les qualifications suivantes:a.elles ont acquis à l’étranger les qualifications permettant l’exercice d’une profession réglementée en Suisse;b.elles souhaitent fournir en Suisse, pendant une période maximale de 90 jours de travail effectifs par année civile, des prestations de services dans cette même profession réglementée;c.elles peuvent, en application de l’annexe III de l’accord sur la libre circulation des personnes ou de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)4, se prévaloir de la directive 2005/36/CE5.3 ...64 RS 0.632.315 Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 sept. 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans la version qui lie la Suisse conformément à l’annexe III, section A, point 1, de l’Ac. sur la libre circulation des personnes.6 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, avec effet au 1er avr. 2021 (RO 2021 135; FF 2020 3577).Art. 2 Obligation de déclarer  1 Les prestataires de services doivent procéder à une déclaration auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) avant le début de leur activité professionnelle en Suisse.2 Le Conseil fédéral, se fondant sur l’art. 7 de la directive 2005/36/CE7, règle la forme, le contenu et la périodicité de la déclaration; il en mentionne les documents annexes.7 Voir la note de bas de page ad art. 1, al. 2, let. c.Art. 3 Procédure et vérification des qualifications professionnelles pour le cas des professions réglementées qui ont des implications en matière de santé ou de sécurité publiques  1 Dans le cas des professions réglementées qui ont des implications en matière de santé ou de sécurité publiques, le SEFRI transmet sans délai la déclaration et ses documents annexes à l’organe fédéral ou cantonal compétent pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. 2 Lorsqu’une autorité fédérale est compétente, elle procède à la vérification des qualifications professionnelles. Si elle les estime suffisantes, elle transmet la déclaration et ses documents annexes, accompagnés du certificat prouvant les qualifications professionnelles requises, à l’autorité compétente pour l’exercice de la profession. Si la qualification professionnelle établie diffère substantiellement des exigences posées en Suisse pour l’exercice de la profession réglementée et que ces différences menacent la santé ou la sécurité publiques, le prestataire de services doit se voir offrir la possibilité de prouver qu’il a acquis les compétences et capacités manquantes, notamment au moyen d’une épreuve d’aptitude.3 Si une autorité cantonale ou un organe intercantonal est compétent, la procédure de vérification des qualifications professionnelles est régie par le droit cantonal ou intercantonal. Art. 4 Procédure applicable aux professions réglementées sans implications en matière de santé ou de sécurité publiques  1 Dans le cas des professions réglementées qui n’ont pas d’implications en matière de santé ou de sécurité publiques, le SEFRI transmet sans délai la déclaration et les documents annexes aux autorités suivantes:a.l’autorité compétente pour l’exercice de la profession, lorsque la reconnaissance des qualifications professionnelles est du ressort de la Confédération;b.l’autorité cantonale ou l’organe intercantonal compétent, lorsque la reconnaissance des qualifications professionnelles est du ressort des cantons.2 La procédure visée à l’al. 1, let. b, est régie pour le surplus par le droit cantonal ou intercantonal.Art. 5 Début de l’exercice de la profession  1 Le prestataire de services peut fournir sa prestation à l’une des conditions suivantes:a.l’autorité compétente l’a informé que rien ne s’oppose à la prestation de services;b.les délais fixés se sont écoulés sans qu’une autorité ne se soit manifestée.2 Le Conseil fédéral fixe les délais dans lesquels les autorités doivent fournir aux prestataires de services l’information visée à l’al. 1. Ce faisant, il se fonde sur la directive 2005/36/CE8.8 Voir la note de bas de page ad art. 1, al. 2, let. c.Art. 6 Port des titres de formation et des titres professionnels  1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le port des titres de formation et des titres professionnels. Les dispositions pertinentes du droit cantonal et intercantonal sont réservées.2 Le Conseil fédéral et les cantons se fondent sur la directive 2005/36/CE9 lors de l’élaboration des dispositions.9 Voir la note de bas de page ad art. 1, al. 2, let. c.Art. 7 Dispositions pénales  1 Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement ou par négligence:a.fournit des prestations de services sans que l’une des conditions de l’art. 5, al. 1, ne soit remplie;b.viole une obligation de déclarer fixée par le Conseil fédéral, dont la violation est sanctionnée par une amende sur la base de la présente disposition.2 La poursuite pénale incombe aux cantons.Art. 8 Modification du droit en vigueur  ...10Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 20131110 Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 2417.11 ACF du 26 juin 2013 (RO 2013 2415).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 935.011 Ordonnance sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications(OPPS)du 26 juin 2013 (Etat le 1er avril 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 1, al. 3, 2, al. 2, 5, al. 2, 6 et 7, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS)1,arrête:1 RS 935.01Section 1 Professions réglementées soumises à l’obligation de déclaration Art. 12 Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) publie sur son site Internet3 la liste des professions soumises à l’obligation de déclaration et à la vérification des qualifications conformément à la LPPS.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 136).3 La liste est publiée à l’adresse suivante: www.sefri.admin.ch > Formation > Reconnaissance de diplômes étrangers > Prestataires de services.Section 2 Déclaration  Art. 2 Forme et contenu de la déclaration initiale  1 Le prestataire de services (prestataire) procède à la déclaration au moyen du système de déclaration accessible sur la plateforme Internet du SEFRI.42 La déclaration porte en particulier sur:a.les prénoms et noms, sexe, date de naissance, nationalité, numéro de passeport, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du prestataire;b.la profession soumise à l’obligation de déclaration que le prestataire entend exercer en Suisse;c.le canton dans lequel la prestation de services doit avoir lieu en premier;d.le début prévisible de celle-ci;e.le cas échéant, les informations relatives aux couvertures d’assurances ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle;f.la confirmation que le prestataire ne fait pas l’objet d’une procédure portant sur le retrait de l’autorisation d’exercer la profession, ou d’un retrait, durable ou temporaire, de ce droit.3 Le prestataire imprime le formulaire dûment rempli, le signe et l’envoie sous pli postal au SEFRI accompagné des documents annexes selon l’art. 3.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 136).Art. 3 Documents annexes  1 Le SEFRI exige du prestataire de services via le système de déclaration les documents suivants:5a.une preuve de sa nationalité;b.une attestation, en original ou en copie conforme, certifiant qu’il est légalement établi dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre échange (AELE) pour y exercer les activités en question et qu’il n’encourt, lorsque l’attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d’exercer;c.une copie conforme de la preuve de ses qualifications professionnelles;d.le cas échéant le document indiquant dans quelle mesure son activité professionnelle est couverte par des assurances ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle;e.la preuve, en original ou en copie conforme, qu’il a exercé l’activité en question dans son État d’établissement pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes, lorsque ni l’exercice de la profession ni la formation ne sont réglementées dans cet État;f.6la preuve, en original ou en copie conforme, de l’absence de condamnations pénales, lorsqu’il souhaite exercer une profession dans le domaine de la sécurité selon la liste publiée par le SEFRI7.2 Les documents relatifs aux qualifications professionnelles mentionnés à l’al. 1, let. c et e, ne sont pas exigés pour les professions réglementées qui n’ont pas d’implications en matière de santé ou de sécurité publiques au sens de l’art. 4 LPPS.85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019 (RO 2019 2685).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 136).7 La liste est publiée à l’adresse suivante: www.sefri.admin.ch > Formation > Reconnaissance de diplômes étrangers > Prestataires de services.8 Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019  (RO 2019 2685).Art. 4 Renouvellement de la déclaration  1 Le prestataire doit renouveler sa déclaration:a.pour chaque année civile durant laquelle il entend à nouveau fournir une prestation de services;b.à l’occasion de toute modification relative aux informations déclarées.2 Le renouvellement se déroule selon les modalités de l’art. 2; chaque renouvellement doit être accompagné de l’attestation visée à l’art. 3, al. 1, let. b. Le prestataire fournit, le cas échéant, les autres documents annexes requis relatifs aux modifications intervenues.Section 3 Procédure au SEFRI après le dépôt de la déclaration  Art. 5 Examen du dossier  1 Le SEFRI examine si la déclaration et les documents annexes sont complets.2 Il avise immédiatement le prestataire, si possible par voie électronique, des éventuels compléments à apporter.Art. 6 Date du dépôt de la déclaration  La déclaration et son renouvellement sont réputés valablement déposés à réception par le SEFRI de l’envoi postal du formulaire dûment rempli, signé et accompagné de tous les documents annexes requis.Art. 7 Avis au prestataire  1 Le SEFRI accuse réception de la déclaration et communique au prestataire la date à laquelle celle-ci est valablement déposée.2 Il informe le prestataire des délais applicables en vertu de la directive 2005/36/CE9.3 Il communique au prestataire les autorités compétentes pour la reconnaissance des qualifications professionnelles et pour l’exercice de la profession.9 Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 sept. 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Texte présentant un intérêt pour l’EEE, JO L 225 du 30.9.2005, p. 22, dans la version qui lie la Suisse conformément à l’annexe III, section A, ch.1, de l’Ac. du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681).Art. 8 Transmission aux autorités compétentes  1 Le SEFRI transmet sans délai la déclaration et les documents annexes à l’autorité compétente pour la reconnaissance des qualifications professionnelles (art. 3, al. 1, LPPS) ou à l’autorité compétente pour l’exercice de la profession (art. 4, al. 1, let. a, LPPS).2 Il met en copie l’autorité compétente pour l’exercice de la profession du canton dans lequel la prestation de services doit avoir lieu pour la première fois.Section 4 Collection de données  Art. 9 1 Le SEFRI recueille les données des art. 2 à 4 et les conserve sous forme électronique.2 Il transmet les données, y compris les documents annexes selon l’art. 3, par voie électronique ou postale à l’autorité compétente pour la reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi qu’à l’autorité compétente pour l’exercice de la profession.3 Il peut rendre les données accessibles à l’autorité compétente pour la reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi qu’à l’autorité compétente pour l’exercice de la profession par une procédure en ligne, pour autant que la déclaration et les documents annexes ne contiennent aucune donnée sensible.4 Les données sont conservées pendant dix ans à partir de l’envoi de la déclaration.Section 5 Vérification des qualifications professionnelles par l’autorité fédérale compétente Art. 10 Vérification, décision et information  1 L’autorité fédérale compétente vérifie les qualifications professionnelles.2 Elle communique au prestataire, dans le délai maximal d’un mois à partir du dépôt de la déclaration:a.que ses qualifications professionnelles sont suffisantes, oub.que ses qualifications professionnelles diffèrent de manière substantielle des exigences suisses pour l’exercice de la profession réglementée et qu’une épreuve d’aptitude est nécessaire; l’autorité indique alors les connaissances et compétences manquantes.3 Lorsque les qualifications professionnelles du prestataire sont suffisantes, l’autorité prend les dispositions nécessaires pour permettre à l’autorité cantonale de communiquer au prestataire, dans le délai maximal d’un mois à partir de la date de dépôt de la déclaration (art. 6), qu’il peut débuter son activité professionnelle.Art. 11 Retard dans la vérification des qualifications professionnelles  1 Lorsque l’autorité fédérale chargée de la vérification des qualifications professionnelles constate, sur la base de la déclaration et des documents annexes, qu’elle sera en retard pour rendre sa décision en raison de documents manquants, elle en informe le prestataire dans le délai maximal d’un mois à partir à partir du dépôt de la déclaration.2 L’autorité fédérale compétente mentionne les raisons du retard et le temps nécessaire pour parvenir à une décision.3 Avant la fin du deuxième mois à compter de la réception du complément d’information, l’autorité communique au prestataire sa décision selon l’art. 10, al. 2, et prend le cas échéant les dispositions de l’art. 10, al. 3.Art. 12 Épreuve d’aptitude  1 L’autorité fédérale compétente organise l’épreuve d’aptitude de manière à ce que la prestation puisse commencer dans le mois suivant la décision selon l’art. 10, al. 2, let. b.2 Elle informe en temps utile l’autorité cantonale compétente de la réussite de l’épreuve d’aptitude.3 Un échec à l’épreuve d’aptitude est communiqué au prestataire dans le mois suivant la décision selon l’art. 10, al. 2, let. b. L’autorité fédérale compétente offre au prestataire la possibilité de répéter l’épreuve d’aptitude dès que possible.4 Un échec définitif à l’épreuve d’aptitude fait l’objet d’une information à l’autorité compétente du canton dans lequel la prestation de services aurait dû avoir lieu pour la première fois.Section 6 Port des titres de formation et des titres professionnels  Art. 13 Titres de formation  1 Le prestataire peut porter son titre de formation dans la langue de l’État d’origine.2 En cas de risque de confusion avec un titre de formation suisse, ou lorsque le titre étranger est identique au titre suisse, le prestataire doit indiquer entre parenthèse le pays d’origine du titre de formation.3 Le port de titres de formation suisses est interdit.Art. 14 Titre professionnel  1 Le prestataire peut porter le titre professionnel en usage en Suisse pour autant:a.que ses qualifications aient été vérifiées au sens de l’art. 3, al. 2 ou 3, LPPS;b.qu’il puisse prétendre à une reconnaissance automatique de ses qualifications professionnelles en application du titre III chap. III de la directive 2005/36/CE10.2 Dans les autres cas, le prestataire fait usage du titre professionnel de son État d’établissement, dans la langue officielle de cet État. En cas de risque de confusion avec un titre professionnel suisse, ou lorsque le titre étranger est identique au titre suisse, le prestataire doit indiquer entre parenthèse le pays d’origine du titre professionnel.10 Voir note relative à l’art. 7, al. 2.Section 7 Dispositions pénales  Art. 15 Violation d’une obligation de déclaration  Est puni de l’amende au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, LPPS tout prestataire qui fournit une prestation de services sans respecter les obligations de déclaration des art. 2 à 4.Section 8 Dispositions finales  Art. 16 Exécution  Le SEFRI exécute la présente ordonnance, pour autant que d’autres autorités fédérales ne soient pas compétentes.Art. 17 Modification du droit en vigueur  Le droit en vigueur est modifié conformément aux dispositions de l’annexe 2.Art. 18 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.Annexe 111 11 Abrogée par le ch. II de l’O du 17 fév. 2021, avec effet au 1er avr. 2021 (RO 2021 136).Annexe 212 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2925).(art. 17)Modification du droit en vigueur Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:…1313 Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 2421.


text: 935.12 Loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergementdu 20 juin 2003 (Etat le 1er janvier 2013)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 75 et 103 de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022,arrête:1 RS 1012 FF 2002 6655Art. 1 Principe  1 La Confédération encourage, dans les limites de la présente loi, l’octroi de crédits pour le secteur de l’hébergement afin de maintenir et d’améliorer sa compétitivité et sa durabilité.2 Elle soutient à cet effet l’activité de la Société suisse de crédit hôtelier (société), qui a son siège à Zurich.Art. 2 Forme juridique de la société  La société est une société coopérative de droit public au sens de l’art. 829 du code des obligations3.3 RS 220Art. 3 Tâches de la société  1 La société accorde des prêts conformément à la présente loi.2 Elle peut assumer d’autres tâches, comme le conseil en matière d’exploitation hôtelière.Art. 4 Buts des prêts  1 La société peut accorder des prêts pour:a.la modernisation d’un établissement d’hébergement ou son remplacement par une nouvelle construction;b.la construction de nouveaux établissements d’hébergement;c.la modernisation ou la construction de logements pour le personnel et de locaux de travail, ainsi que l’aménagement d’équipements collectifs pour plusieurs établissements d’hébergement;d.l’acquisition d’établissements d’hébergement;e.les travaux pour l’élimination des barrières architecturales nuisant aux personnes handicapées.2 Au lieu d’accorder de nouveaux prêts, la société peut reprendre des prêts existants.Art. 5 Régions touristiques et stations thermales  1 Les prêts sont destinés exclusivement:a.aux régions touristiques;b.aux stations thermales.2 Sont réputées régions touristiques les régions et localités où le tourisme est un domaine d’activité essentiel et subit de profondes fluctuations saisonnières. Le Conseil fédéral désigne ces régions et localités après avoir entendu les cantons.3 La société peut permettre des exceptions pour des régions où les conditions sont semblables à celles des régions touristiques.Art. 6 Conditions mises à l’octroi de prêts  La société peut octroyer des prêts lorsque:a.le débiteur est compétent et digne de confiance;b.les rendements escomptés suffisent à couvrir l’ensemble des frais d’exploitation et à financer la modernisation courante de l’établissement.Art. 7 Limite des prêts et de la garantie  1 Les prêts consentis en vertu de l’art. 4, al. 1, et les créances antérieures de même rang ne peuvent pas dépasser ensemble la valeur de rendement escomptée après la modernisation. Si des circonstances particulières le justifient, une autre valeur peut servir de référence.2 Le Conseil fédéral fixe les modalités.Art. 8 Intérêts et amortissements  1 La société fixe des intérêts aussi favorables que possible. Elle peut prévoir une participation au résultat de l’établissement qui a bénéficié du prêt.2 Elle fixe les intérêts en tenant compte du rendement des emprunts de la Confédération, de la situation du marché et de ses propres moyens financiers.3 Les prêts accordés doivent être amortis le plus rapidement possible. En règle générale, le délai d’amortissement ne dépasse pas 20 ans.Art. 9 Sûretés et contrôles  1 A moins de circonstances spéciales, les prêts doivent être garantis par gage immobilier ou d’une autre manière.2 La société doit obtenir du débiteur qu’il l’autorise à faire des contrôles et à consulter ses comptes en tout temps. Elle exige qu’il tienne une comptabilité régulière.Art. 10 Emoluments  1 La société perçoit des émoluments pour l’examen des demandes de prêts et pour les contrôles prévus à l’art. 9, al. 2.2 Elle fixe les émoluments dans son règlement.Art. 11 Capital social  1 Le capital social est de 12 millions de francs au moins, dont 6 millions sont fournis par la Confédération et 6 millions au moins par des tiers. La valeur nominale des parts sociales est de 500 francs.2 Les intérêts payés sur le capital social ne peuvent dépasser 4 %.Art. 12 Organisation et activité de la société  1 L’organisation et l’activité de la société sont précisées dans les dispositions d’exécution du Conseil fédéral, dans les statuts et dans le règlement de la société. Les statuts et toute modification des statuts et du règlement de la société sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral.2 Chaque membre de la société dispose à l’assemblée générale d’autant de voix qu’il possède de parts sociales.3 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)4 désigne le président et la moitié des autres administrateurs; il peut seul les révoquer.4 A moins que la présente loi, les dispositions d’exécution du Conseil fédéral ou les statuts n’en disposent autrement, les dispositions du code des obligations5 sur les sociétés coopératives de droit privé sont applicables.4 Nouvelle expression selon le ch. I 30 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.5 RS 220Art. 136 6 Abrogé par le ch. 130 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 14 Financement de la société  1 La Confédération peut octroyer à la société des prêts sans intérêts dans les limites des crédits accordés.2 La société peut aussi lever des fonds dans les milieux intéressés ou sur le marché des capitaux.3 La Confédération prend à sa charge les pertes que subit la société sur les prêts qu’elle lui a accordés si les conditions posées par la présente loi sont remplies et si la société s’est acquittée de son devoir de diligence. Elle ne répond pas des engagements visés à l’al. 2.Art. 15 Exonération fiscale  1 La société est exonérée des impôts sur le revenu et la fortune.2 Les parts sociales émises par la société ne sont pas soumises au droit de timbre fédéral.Art. 16 Surveillance et exécution  1 La société est soumise à la surveillance du Conseil fédéral, qui informe l’Assemblée fédérale sur l’activité de la société dans son rapport de gestion.2 Le DEFR veille à ce que les fonds mis à la disposition de la société par la Confédération en vertu de la présente loi soient employés conformément à leur destination. La société remet chaque année au DEFR un rapport sur son activité.3 Pour le surplus, le Secrétariat d’Etat à l’économie assure l’exécution de la présente loi.Art. 17 Dissolution de la société  1 La décision de l’assemblée générale portant dissolution de la société est subordonnée à l’approbation du Conseil fédéral.2 En cas de dissolution, la société paie ses dettes, puis s’acquitte des engagements résultant de ses cautionnements et rembourse les parts sociales jusqu’à concurrence de leur valeur nominale. S’il reste un solde actif, il est affecté, sous la surveillance de la Confédération, à d’autres mesures d’encouragement en faveur de l’hôtellerie saisonnière et des stations touristiques.Art. 18 Evaluation  1 Le Conseil fédéral veille à l’évaluation scientifique des mesures prévues par la présente loi.2 Le DEFR présente un rapport au Conseil fédéral quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente loi et lui soumet des propositions.Art. 19 Abrogation du droit en vigueur  La loi fédérale du 1er juillet 1966 sur l’encouragement du crédit à l’hôtellerie et aux stations de villégiature7 est abrogée.7 [RO 1966 1715, 1976 67, 1988 884, 1992 288 annexe ch. 60, 1995 3517 ch. I 15,  2000 187 art. 12]Art. 20 Dispositions transitoires  Les prêts et cautionnements accordés avant l’entrée en vigueur de la présente loi courent jusqu’à leur échéance aux conditions convenues par contrat en fonction de l’ancien droit. La société peut prélever une prime sur les cautionnements. Elle la fixe dans son règlement.Art. 21 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 15 décembre 200388 ACF du 26 nov. 2003


text: 935.121 Ordonnancesur l’encouragement du secteur de l’hébergementdu 18 février 2015 (Etat le 1er juin 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 5, al. 2, 7, al. 2, et 12, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement1 (loi),arrête:1 RS 935.12Section 1 Définitions  Art. 1 Secteur de l’hébergement  1 Le secteur de l’hébergement, au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi, comprend:a.les hôtels;b.les établissements d’hébergement organisés;c.les terrains, constructions, locaux, installations et équipements qui font partie d’hôtels ou d’établissements d’hébergement organisés.2 Un établissement d’hébergement organisé est un établissement:a.qui propose à titre professionnel un hébergement de courte durée;b.qui directement ou par l’intermédiaire de coopérations met à disposition des infrastructures ou fournit des prestations hôtelières utilisées par la majorité de ses clients;c.qui est positionné en tant que tel et cible les clients de court séjour;d.qui dispose généralement d’au moins quinze chambres ou 30 lits relevant d’un concept homogène ou présentant une unité de lieu.3 Par établissement d’hébergement organisé, on entend également:a.une exploitation mixte qui comporte une partie hôtelière économiquement autonome et viable;b.une forme d’hébergement hybride utilisée comme un établissement homogène.Art. 2 Régions touristiques et stations thermales  Les régions touristiques et les stations thermales sont énumérées dans l’annexe.Art. 3 Fusions de communes de régions touristiques ou de stations thermales  1 Lorsque des communes de régions touristiques ou de stations thermales fusionnent avec des communes des agglomérations zurichoise, bâloise, bernoise, lausannoise ou genevoise, la catégorie des communes fusionnées déterminée par l’Office fédéral de la statistique (OFS) est reprise.2 Lorsque des communes de régions touristiques ou de stations thermales fusionnent avec des communes qui ne sont pas situées dans une région touristique, qui ne sont pas une station thermale et qui ne font pas partie des agglomérations zurichoise, bâloise, bernoise, lausannoise ou genevoise, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) arrête la catégorie à laquelle les communes fusionnées sont attribuées.3 En cas de fusion de communes, le DEFR adapte l’annexe en conséquence.4 La Société suisse de crédit hôtelier (SCH) peut laisser courir les prêts déjà accordés à la date de la fusion s’ils ont été consentis à des établissements qui, après la fusion, ne sont plus situés dans une région touristique ou ne sont plus une station thermale, et approuver la modification des conditions qui les régissent.5 Elle peut également décider, à titre exceptionnel, d’octroyer aux établissements visés à l’al. 4 des prêts supplémentaires, pour autant que cela soit nécessaire pour garantir le financement de ces établissements et soutenir la valorisation des prêts, mais pour une durée maximale de dix ans à compter de la fusion.Section 2 Octroi de prêts  Art. 4 Tâches de la SCH  1 En vertu de l’art. 4 de la loi, la SCH accorde des prêts à titre subsidiaire en complément des bailleurs de fonds privés.2 Nul ne peut se prévaloir du droit à obtenir un prêt.3 La SCH peut conseiller les acteurs privés et les collectivités publiques en matière d’investissement, de financement et de stratégies afférentes concernant le secteur de l’hébergement.4 Les activités de conseil doivent être autofinancées.Art. 5 Calcul de la valeur de rendement  1 La valeur de rendement au sens de l’art. 7, al. 1 de la loi est calculée au moyen de la méthode du cash-flow actualisé sur la capitalisation des moyens disponibles pour le service du capital. Le coût de remplacement des investissements immobiliers et d’exploitation dévalués doit être déduit des moyens disponibles.2 Pour les projets d’investissement, le calcul de la valeur de rendement se fonde tant sur le plan d’entreprise détaillé que sur les chiffres concernant des établissements de même nature, de même taille et dont la structure du chiffre d’affaires est similaire.3 Le rendement d’exploitations accessoires et les biens qui ne sont pas nécessaires à l’entreprise, tels que terrains ou bâtiments, doivent être pris en compte.4 Si la valeur de rendement ne peut être calculée ou ne peut l’être de manière fiable, la capacité à supporter la charge des intérêts et des amortissements est déterminante pour l’endettement maximal.5 La SCH définit les modalités de calcul dans son règlement interne.Art. 6 Montant du prêt  1 Le montant du prêt se situe généralement entre 100 000 et 6 millions de francs par projet. Il ne peut dépasser 40 % de la valeur de rendement.2 A titre exceptionnel, des prêts d’un montant supérieur à 6 millions de francs peuvent être accordés pour des projets:a.qui contribuent à renforcer les destinations touristiques, comme les établissements moteurs ou les projets de coopération;b.qui revêtent un caractère innovant, durable et exemplaire.3 A titre exceptionnel, il est possible d’accorder des prêts qui dépassent 40 % de la valeur de rendement, en particulier pour des projets d’investissement dans une région périphérique ou structurellement faible.Art. 7 Reprise de prêts  1 La SCH peut reprendre des prêts s’il en résulte, pour l’établissement, une réduction des charges d’intérêt et d’amortissement.2 Les conditions applicables à la reprise de prêts sont les mêmes que celles régissant l’octroi de prêts nouveaux.3 Les prêts destinés à l’assainissement financier d’un établissement ne sont pas repris.Art. 8 Intérêt et amortissement  1 La SCH fixe l’intérêt de manière à couvrir les frais d’administration, de couverture du risque et de refinancement de l’activité de prêt sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel. Pour la fixation de l’intérêt, elle prend en considération les produits financiers et le produit des prestations facturées aux emprunteurs.2 Si elle octroie un prêt avec participation aux bénéfices, elle peut réduire le taux d’intérêt.3 Elle peut dispenser l’emprunteur, pendant une durée limitée, de l’obligation d’amortir la dette.Art. 9 Mesures visant à éviter les pertes sur les prêts  Afin d’éviter les pertes sur les prêts, la SCH peut, dans un cas d’espèce, accorder des conditions d’intérêt et d’amortissement particulières et prendre des mesures supplémentaires.Art. 10 Sûretés  La SCH fixe:a.les sûretés pouvant être fournies en dehors des gages immobiliers usuels et la manière dont elles doivent être évaluées;b.les conditions dans lesquelles des prêts peuvent exceptionnellement être accordés sans sûretés.Section 3 Levée de fonds par la SCH et prise en charge des pertes de l’activité de prêt par la Confédération Art. 11 Levée de fonds par la SCH  Aux termes de l’art. 14, al. 2, de la loi, il est également possible de lever des fonds dans les milieux intéressés ou sur le marché des capitaux s’ils sont utilisés directement pour l’octroi de prêts. Les frais d’administration, de couverture du risque et de refinancement qui découlent de l’utilisation des fonds de tiers doivent être entièrement couverts par le rendement des fonds.Art. 12 Prise en charge des pertes de l’activité de prêt par la Confédération  1 Le Secrétariat d’État à l’économie, en accord avec l’Administration fédérale des finances, décide de la prise en charge par la Confédération des pertes de l’activité de prêt selon l’art. 14, al. 3, de la loi.2 Les pertes de l’activité de prêt prises en charge par la Confédération sont déduites de l’avoir que celle-ci possède auprès de la SCH. Les pertes de l’activité de prêt qui ne sont pas prises en charge par la Confédération doivent être couvertes par la SCH sur ses propres ressources.Section 4 Organisation  Art. 13 Organes de la société  Les organes de la société sont l’assemblée générale, l’administration et l’organe de révision.Art. 14 Assemblée générale: statut  L’assemblée générale est l’organe suprême de la SCH.Art. 15 Assemblée générale: attributions  1 Outre celles qui sont prévues aux art. 16, al. 4, 19, al. 1, et 20, al. 2, l’assemblée générale exerce les attributions suivantes:a.décider de l’établissement et de la modification des statuts de la SCH (statuts);b.prendre connaissance du rapport de l’organe de révision et approuver les comptes annuels;c.donner décharge aux administrateurs;d.décider de l’utilisation du résultat des comptes annuels, notamment de la part à attribuer aux réserves;e.prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi, la présente ordonnance ou les statuts et statuer à titre définitif sur celles qui lui sont soumises par l’administration;f.décider de l’admission ou de l’exclusion définitive de membres en cas de recours;g.prononcer la dissolution de la société.2 Les décisions visées à l’al. 1, let. a, requièrent l’approbation du Conseil fédéral. Cette approbation doit être demandée avant que l’assemblée générale ne prenne sa décision.Art. 16 Administration: composition, et choix des membres  1 L’administration se compose du président et de huit membres.2 Lors du choix des membres de l’administration, il convient de veiller à ce que le secteur de l’hébergement, les banques, les régions linguistiques et les deux sexes soient représentés équitablement.3 Le DEFR nomme le président sur proposition de l’administration et quatre autres membres sur la base d’un profil d’exigences qu’il a défini.4 L’assemblée générale élit les quatre autres membres. Les représentants de la Confédération ne sont pas consultés.Art. 17 Administration: tâches  1 L’administration s’occupe de toutes les affaires qui ne sont pas expressément attribuées à d’autres organes par la loi, la présente ordonnance ou les statuts. Elle a notamment pour tâches:a.de gérer les affaires de la SCH et de donner les instructions nécessaires;b.de définir l’organisation;c.d’arrêter les modalités de représentation et de signature pour la société;d.de nommer le vice-président;e.d’organiser le service de comptabilité, le contrôle des finances et la planification financière;f.de conclure, de modifier et de résilier les rapports de travail des membres de la direction et des cadres supérieurs;g.d’exercer la surveillance sur la direction en s’assurant notamment qu’elle observe la loi, les statuts, les règlements et les instructions;h.de fixer la rémunération des membres de la direction;i.d’établir le rapport annuel; j.de convoquer et de préparer l’assemblée générale et de mettre ses décisions à exécution;k.d’approuver la souscription ou la reprise de parts sociales; l.d’exclure des membres.2 Elle décide de l’établissement ou de la modification du règlement interne. Les décisions concernant l’établissement ou la modification du règlement interne requièrent l’approbation du Conseil fédéral. Cette approbation doit être demandée avant que l’administration ne prenne sa décision.3 Elle peut déléguer certaines compétences décisionnelles ainsi que la préparation et l’exécution de ses décisions ou la surveillance de certaines affaires à l’un ou plusieurs de ses membres, pris individuellement ou groupés en comités, ou à la direction.4 Elle veille à ce que les moyens disponibles de la SCH soient placés avec pour objectif minimal le maintien à moyen terme de la valeur réelle et à ce que la SCH soit en mesure de remplir en tout temps ses engagements financiers.5 Elle accorde au DEFR un droit de regard sur les affaires de la SCH et lui remet le rapport annuel.Art. 18 Administration: obligations des membres  1 Les membres de l’administration exercent leurs tâches et leurs obligations avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la SCH. L’administration prend les mesures organisationnelles nécessaires pour défendre les intérêts de la SCH et prévenir les conflits d’intérêts.2 Les membres de l’administration sont tenus d’indiquer à l’organe de nomination les intérêts qui les lient. Ils signalent tout changement intervenant à cet égard tant qu’ils sont membres. L’administration informe sur ce point dans son rapport annuel.Art. 19 Administration: rémunération des membres  1 L’assemblée générale approuve la rémunération des membres de l’administration au moins une fois par mandat.2 La rémunération est indiquée dans le rapport annuel de la SCH.Art. 20 Organe de révision et présentation des comptes  1 L’organe de révision est une entreprise de révision agréée.2 Il est élupar l’assemblée générale en accord avec le DEFR.3 Les dispositions du droit de la société anonyme relatives au contrôle ordinaire s’appliquent à l’organe de révision et à la révision.4 Les comptes annuels sont établis conformément aux Swiss GAAP RPC.Section 5 Personnel  Art. 21 Le personnel de la SCH est engagé sur la base d’un contrat régi par le code des obligations2.2 RS 220Section 6 Dispositions finales  Art. 22 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement3 est abrogée.3 [RO 2003 4317, 2010 3175 annexe 3 ch. 8]Art. 23 Dispositions transitoires  1 La SCH peut laisser courir les prêts déjà accordés à la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance s’ils ont été consentis à des établissements qui, du fait de cette dernière, ne sont plus situés dans une région touristique ou ne sont plus une station thermale, et approuver la modification des conditions qui les régissent.2 La SCH peut également décider, à titre exceptionnel, d’octroyer à ces établissements des prêts supplémentaires, pour autant que cela soit nécessaire pour garantir le financement de ces établissements et soutenir la valorisation des prêts, mais pour une durée maximale de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 24 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2015.Annexe4 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 avril 2021, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 252).(art. 2)Régions touristiques et stations thermales Sont réputés régions touristiques ou stations thermales:1.  les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Glaris, des Grisons, du Jura, de Lucerne, de Neuchâtel, de Nidwald, d’Obwald, de Saint-Gall, de Thurgovie, du Tessin, d’Uri et du Valais;2.  dans le canton d’Argovie, les communes suivantes:–Aarau, Aarburg, Abtwil, Ammerswil, Aristau, Auenstein, Auw, Baden, Bad Zurzach, Baldingen, Beinwil am See, Beinwil (Freiamt), Bettwil, Biberstein, Birmenstorf (AG), Birr, Birrhard, Birrwil, Böbikon, Bött-stein, Bözberg, Bözen, Boniswil, Boswil, Bottenwil, Brittnau, Brugg, Brunegg, Buchs (AG), Bünzen, Burg (AG), Buttwil, Densbüren, Dietwil, Dintikon, Döttingen, Dürrenäsch, Effingen, Egliswil, Ehrendingen, Eiken, Elfingen, Endingen, Ennetbaden, Erlinsbach (AG), Fahrwangen, Fislisbach, Freienwil, Frick, Full-Reuenthal, Gansingen, Gebenstorf, Geltwil, Gipf-Oberfrick, Gontenschwil, Gränichen, Habsburg, Hallwil, Hausen (AG), Hendschiken, Herznach, Hirschthal, Holderbank (AG), Holziken, Hornussen, Hunzenschwil, Kaisten, Kallern, Klingnau, Koblenz, Kölliken, Küttigen, Laufenburg, Leibstadt, Leimbach (AG), Lengnau (AG), Lenzburg, Leuggern, Leutwil, Lupfig, Mägenwil, Mandach, Meisterschwanden, Mellikon, Menziken, Merenschwand, Mettauertal, Mönthal, Möriken-Wildegg, Mühlau, Mülligen, Münchwilen (AG), Muhen, Murgenthal, Muri (AG), Neuenhof, Niederlenz, Niederrohrdorf, Oberentfelden, Oberhof, Oberkulm, Oberrohrdorf, Oberrüti, Obersiggenthal, Oeschgen, Oftringen, Othmarsingen, Reinach (AG), Rekingen (AG), Remigen, Rheinfelden, Rietheim, Riniken, Rothrist, Rüfenach, Rümikon, Rupperswil, Safenwil, Schafisheim, Schinznach, Schupfart, Schwaderloch, Seengen, Seon, Sins, Sisseln, Staufen, Stein (AG), Strengelbach, Suhr, Tegerfelden, Teufenthal (AG), Thalheim (AG), Turgi, Ueken, Uerkheim, Unterentfelden, Unterkulm, Untersiggenthal, Veltheim (AG), Villigen, Villnachern, Vordemwald, Waltenschwil, Wettingen, Windisch, Wislikofen, Wittnau, Wölflinswil, Würenlingen, Zeihen, Zetzwil, Zofingen;3.  dans le canton de Bâle-Campagne, les communes suivantes:–Anwil, Eptingen, Häfelfingen, Kilchberg (BL), Läufelfingen, Langenbruck, Liedertswil, Liesberg, Oltingen, Roggenburg, Rothenfluh, Waldenburg, Zeglingen;4.  dans le canton de Berne, les communes suivantes:–Aarberg, Aarwangen, Adelboden, Aefligen, Aegerten, Aeschi bei Spiez, Affoltern im Emmental, Alchenstorf, Amsoldingen, Arch, Arni (BE), Attiswil, Auswil, Bannwil, Bargen (BE), Bätterkinden, Beatenberg, Bellmund, Belprahon, Berken, Bettenhausen, Biel/Bienne, Bleienbach, Blumenstein, Boltigen, Bönigen, Bowil, Brenzikofen, Brienz (BE), Brienzwiler, Brügg, Brüttelen, Buchholterberg, Büetigen, Bühl, Büren an der Aare, Burgdorf, Burgistein, Busswil bei Melchnau, Champoz, Clavaleyres, Corcelles (BE), Corgémont, Cormoret, Cortébert, Court, Courtelary, Crémines, Därligen, Därstetten, Diemtigen, Diessbach bei Büren, Dotzigen, Dürrenroth, Eggiwil, Epsach, Eriswil, Eriz, Erlach, Erlenbach im Simmental, Ersigen, Eschert, Evilard, Fahrni, Farnern, Finsterhennen, Forst-Längenbühl, Freimettigen, Frutigen, Gals, Gampelen, Gondiswil, Graben, Grandval, Grindelwald, Grossaffoltern, Gsteig, Gsteigwiler, Guggisberg, Gündlischwand, Gurbrü, Gurzelen, Guttannen, Habkern, Hagneck, Hasle bei Burgdorf, Hasliberg, Heiligenschwendi, Heimberg, Heimenhausen, Heimiswil, Hellsau, Hermrigen, Herzogenbuchsee, Hilterfingen, Höchstetten, Hofstetten bei Brienz, Homberg, Horrenbach-Buchen, Huttwil, Inkwil, Innertkirchen, Ins, Interlaken, Ipsach, Iseltwald, Jens, Kallnach, Kandergrund, Kandersteg, Kappelen, Kernenried, Kirchberg (BE), Koppigen, Krattigen, La Ferrière, La Neuveville, Landiswil, Langenthal, Langnau im Emmental, Lauenen, Lauperswil, Lauterbrunnen, Leissigen, Lengnau (BE), Lenk, Leuzigen, Ligerz, Linden, Lotzwil, Loveresse, Lüscherz, Lütschental, Lützelflüh, Lyss, Lyssach, Madiswil, Matten bei Interlaken, Meienried, Meinisberg, Meiringen, Melchnau, Merzligen, Mirchel, Mont-Tramelan, Mörigen, Moutier, Münchenwiler, Müntschemier, Nidau, Niederbipp, Niederönz, Niederried bei Interlaken, Nods, Oberbipp, Oberburg, Oberdiessbach, Oberhofen am Thunersee, Oberhünigen, Oberlangenegg, Oberried am Brienzersee, Oberthal, Oberwil bei Büren, Oberwil im Simmental, Ochlenberg, Oeschenbach, Orpund, Orvin, Perrefitte, Péry-La Heutte, Petit-Val, Pieterlen, Plateau de Diesse, Pohlern, Port, Rebévelier, Reconvilier, Reichenbach im Kandertal, Reisiswil, Renan (BE), Reutigen, Riggisberg, Ringgenberg (BE), Roches (BE), Roggwil (BE), Rohrbach, Rohrbachgraben, Romont (BE), Röthenbach im Emmental, Rüderswil, Rüdtligen-Alchenflüh, Rüeggisberg, Rüegsau, Rumendingen, Rumisberg, Rüschegg, Rüti bei Büren, Rüti bei Lyssach, Rütschelen, Saanen, Safnern, Saicourt, Saint-Imier, Sauge, Saules (BE), Saxeten, Schangnau, Schattenhalb, Schelten, Scheuren, Schwadernau, Schwanden bei Brienz, Schwarzhäusern, Seeberg, Seedorf (BE), Seehof, Seftigen, Signau, Sigriswil, Siselen, Sonceboz-Sombeval, Sonvilier, Sorvilier, Spiez, St. Stephan, Steffisburg, Stocken-Höfen, Studen (BE), Sumiswald, Sutz-Lattrigen, Täuffelen, Tavannes, Teuffenthal (BE), Thierachern, Thörigen, Thun, Thunstetten, Trachselwald, Tramelan, Treiten, Trub, Trubschachen, Tschugg, Twann-Tüscherz, Uebeschi, Uetendorf, Unterlangenegg, Unterseen, Ursenbach, Utzenstorf, Valbirse, Villeret, Vinelz, Wachseldorn, Walkringen, Walliswil bei Niederbipp, Walliswil bei Wangen, Walperswil, Walterswil (BE), Wangen an der Aare, Wangenried, Wattenwil, Wengi, Wiedlisbach, Wilderswil, Wiler bei Utzenstorf, Wileroltigen, Willadingen, Wimmis, Worben, Wynau, Wynigen, Wyssachen, Zielebach, Zweisimmen, Zwieselberg;5.  dans le canton de Fribourg, les communes suivantes:–Attalens, Autigny, Avry, Bas-Intyamon, Belfaux, Belmont-Broye, Billens-Hennens, Bois-d’Amont, Bossonnens, Botterens, Broc, Brünisried, Bulle Châtel-Saint-Denis, Châtel-sur-Montsalvens, Châtillon (FR), Châtonnaye, Chénens, Cheyers-Châbles, Corbières, Corminboeuf, Cottens (FR), Courgevaux, Courtepin, Cressier (FR), Crésuz, Cugy (FR), Delley-Portalban, Düdingen, Echarlens, Estavayer, Ferpicloz, Fétigny, Fräschels, Fribourg, Galmiz, Gibloux, Giffers, Givisiez, Gletterens, Grandvillard, Granges (Veveyse), Granges-Paccot, Grangettes, Greng, Grolley, Gruyères, Gurmels, Hauterive (FR), Hauteville, Haut-Intyamon, Heitenried, Jaun, Kerzers, Kleinbösingen, La Brillaz, La Roche, La Sonnaz, La Verrerie, Le Châtelard, Le Flon, Le Mouret, Le Pâquier (FR), Léchelles, Les Montets, Lully (FR), Marly, Marsens, Massonnens, Matran, Ménières, Meyriez, Mézières (FR), Misery-Courtion, Montagny (FR), Mont-Vully, Morlon, Muntelier, Murten, Neyruz (FR), Nuvilly, Pierrafortscha, Plaffeien, Plasselb, Pont-en-Ogoz, Ponthaux, Pont-la-Ville, Prévondavaux, Prez, Rechthalten, Remaufens, Riaz, Ried bei Kerzers, Romont (FR), Rue, Saint-Aubin (FR), Saint-Martin (FR), Sâles, Schmitten (FR), Semsales, Sévaz, Siviriez, Sorens, St. Silvester, St. Ursen, Surpierre, Tafers, Tentlingen, Torny, Treyvaux, Ursy, Val-de-Charmey, Vallon, Vaulruz, Villarsel-sur-Marly, Villars-sur-Glâne, Villaz, Villorsonnens, Vuadens, Vuisternens-devant-Romont;6.  dans le canton de Schaffhouse, les communes suivantes:–Bargen (SH), Beggingen, Beringen, Buch (SH), Büttenhardt, Dörflingen, Gächlingen, Hallau, Hemishofen, Lohn (SH), Löhningen, Merishausen, Neuhausen am Rheinfall, Neunkirch, Oberhallau, Ramsen, Schaffhausen, Schleitheim, Siblingen, Stein am Rhein, Stetten (SH), Thayngen, Trasadingen, Wilchingen;7.  dans le canton de Schwyz, les communes suivantes:–Alpthal, Altendorf, Arth, Einsiedeln, Galgenen, Gersau, Illgau, Ingenbohl, Innerthal, Küssnacht (SZ), Lachen, Lauerz, Morschach, Muotathal, Oberiberg, Reichenburg, Riemenstalden, Rothenthurm, Sattel, Schübelbach, Schwyz, Steinen, Steinerberg, Tuggen, Unteriberg, Vorderthal, Wangen (SZ);8.  dans le canton de Vaud, les communes suivantes:–Agiez, Aigle, Allaman, Arnex-sur-Orbe, Aubonne, Avenches, Ballaigues, Baulmes, Belmont-sur-Yverdon, Berolle, Bex, Bière, Blonay, Bofflens, Bonvillars, Bougy-Villars, Bretonnières, Buchillon, Bullet, Burtigny, Chamblon, Champagne, Champtauroz, Champvent, Chardonne, Château-d’Oex, Chavannes-le-Chêne, Chêne-Pâquier, Cheseaux-Noréaz, Chessel, Chevroux, Concise, Corbeyrier, Corcelles-près-Concise, Corcelles-près-Payerne, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Cronay, Cuarny, Cudrefin, Curtilles, Démoret, Dompierre (VD), Donneloye, Ependes (VD), Essertines-sur-Rolle, Essertines-sur-Yverdon, Etoy, Faoug, Féchy, Fiez, Fontaines-sur-Grandson, Giez, Gimel, Grandcour, Grandevent, Grandson, Gryon, Henniez, Jongny, Juriens, La Praz, La Tour-de-Peilz, L’Abbaye, L’Abergement, Lavey-Morcles, Lavigny, Le Chenit, Le Lieu, Les Clées, Leysin, Lignerolle, Lovatens, Lucens, Mathod, Mauborget, Missy, Moiry, Molondin, Montagny-près-Yverdon, Montcherand, Mont-la-Ville, Montreux, Moudon, Mutrux, Novalles, Noville, Ollon, Onnens (VD), Oppens, Orbe, Orges, Ormont-Dessous, Ormont-Dessus, Orzens, Pailly, Payerne, Perroy, Pompaples, Pomy, Premier, Prévonloup, Provence, Rances, Rennaz, Roche (VD), Romainmôtier-Envy, Rossinière, Rougemont, Rovray, Sainte-Croix, SaintLégier-La Chiésaz, Saint-Livres, Saint-Oyens, Saubraz, Sergey, Suchy, Suscévaz, Tartegnin, Tévenon, Trey, Treycovagnes, Treytorrens (Payerne), Ursins, Valbroye, Valeyres-sous-Montagny, Valeyres-sous-Rances, Valeyres-sous-Ursins, Vallorbe, Vaulion, Vevey, Veytaux, Villars-Epeney, Villars-le-Comte, Villarzel, Villeneuve (VD), Vugelles-La Mothe, Vuiteboeuf, Vully-les-Lacs, Yverdon-les-Bains, Yvonand, Yvorne;9.  dans le canton de Zurich, les communes suivantes:–Bauma, Fischenthal, Elgg, Schlatt, Turbenthal, Wald, Wila;10. dans le canton de Zoug, les communes suivantes:–Oberägeri, Unterägeri, Walchwil.


text: 935.121.41 Statutsde la Société suisse de crédit hôtelier(Statuts de la SCH)du 18 juin 2015 (Etat le 1er août 2019)Approuvés par le Conseil fédéral le 18 février 2015L’assemblée générale de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH, société),vu l’art. 15, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 18 février 2015 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement1 (ordonnance),arrête:1 RS 935.121Section 1 Nom, siège et but de la société  Art. 1 Nom et siège  1 La:«Société suisse de crédit hôtelier» (SCH),«Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit» (SGH),«Società svizzera di credito alberghiero» (SCA),est une société coopérative de droit public au sens de l’art. 829 du code des obligations (CO)2. Elle a son siège à Zurich et est inscrite au registre du commerce.2 Les dispositions du CO relatives à la société coopérative de droit privé (art. 828 à 920) sont applicables, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (loi)3, l’ordonnance et les présents statuts n’en disposent pas autrement.2 RS 2203 RS 935.12Art. 2 But et durée de la société  1 La société accorde, à titre subsidiaire en complément des bailleurs de fonds privés, des prêts en faveur du secteur de l’hébergement afin de maintenir et d’améliorer sa compétitivité et sa durabilité.2 Elle peut conseiller les acteurs privés et les collectivités publiques en matière d’investissement, de financement et de stratégies afférentes concernant le secteur de l’hébergement.3 Elle n’a pas de but lucratif.4 Elle est instituée à titre permanent.Section 2 Membres  Art. 3 Membres  Peuvent adhérer à la société en qualité de membre:a.les personnes physiques, les communautés et les sociétés de personnes qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse;b.les personnes morales établies en Suisse, associations professionnelles ou économiques incluses;c.les corporations de droit public.Art. 4 Acquisition de la qualité de membre  1 La qualité de membre est acquise par souscription ou reprise de parts sociales. L’acquisition de la qualité requiert par ailleurs l’aval de l’administration de la société (administration).2 En cas de refus, le postulant peut porter la décision de l’administration devant l’assemblée générale dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. La décision de l’assemblée générale est définitive.Art. 5 Registre des membres  La société tient un registre de ses membres. Sont réputés membres uniquement les personnes ou organes inscrits au registre des membres.Art. 6 Parts sociales  1 La valeur d’une part sociale est de 500 francs. Un certificat peut être émis pour les membres titulaires de plusieurs parts sociales.2 Les parts sociales portent un intérêt si le résultat annuel le permet. Le taux d’intérêt annuel est plafonné à 4 %.Art. 7 Responsabilité  1 Les engagements de la société sont garantis par son seul capital social et ses réserves.2 Les membres n’assument aucune responsabilité personnelle.Art. 8 Démission d’un membre  1 Un membre peut démissionner seulement pour la fin d’un exercice.2 Le préavis est de un an.3 La démission doit être notifiée par écrit.Art. 9 Exclusion d’un membre  1 L’administration peut prononcer l’exclusion d’un membre pour de justes motifs.2 La décision d’exclusion peut faire l’objet d’un recours écrit et dûment motivé devant l’assemblée générale dans un délai de trois mois à compter de sa notification.3 Le recours doit être déposé auprès de l’administration.4 Le droit d’en appeler au juge conformément à l’art. 846, al. 3, CO4 est réservé.4 RS 220Art. 10 Perte de la qualité de membre  La qualité de membre se perd:a.par le transfert, approuvé par l’administration, de toutes les parts sociales et de tous les certificats à un autre membre ou à un tiers;b.en cas décès, pour les personnes physiques;c.en cas de dissolution, pour les personnes morales et les collectivités de droit public.Art. 11 Remboursement des parts sociales, compensation par des créances de la société  1 Les membres sortants ont droit au remboursement de leurs parts sociales proportionnellement à la fortune nette inscrite au bilan à expiration du préavis de démission, au moment de leur exclusion effective ou au moment de la perte de leur qualité de membre; le montant remboursé ne peut toutefois pas dépasser celui des apports. Les membres sortants n’ont aucun autre droit sur le capital social.2 L’administration rembourse les parts sociales d’un membre au plus tard trois ans après expiration du préavis de démission, l’exclusion effective ou la perte de la qualité de membre.3 Si la société détient des créances vis-à-vis d’un membre sortant, celles-ci peuvent servir de compensation pour le remboursement des parts sociales.4 Les parts sociales ne sont remboursées que lorsque le membre sortant ou exclu a rempli toutes ses obligations vis-à-vis de la société.Section 3 Organes de la société  Art. 12 Assemblée générale: convocation  1 L’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Elle est convoquée par l’administration.2 La convocation doit être publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce au moins dix jours avant l’assemblée générale. Elle doit mentionner le lieu, la date et l’heure, de même que l’ordre du jour de l’assemblée. Aucune décision ne peut être prise sur les points ne figurant pas à l’ordre du jour. Fait exception à cette règle la proposition, faite en assemblée générale, de convoquer une assemblée générale extraordinaire.3 Le rapport de gestion et les comptes annuels ainsi que le rapport de l’organe de révision doivent être déposés au plus tard dix jours avant l’assemblée générale au siège de la société, afin que les membres puissent les consulter.4 Une assemblée générale extraordinaire est convoquée lorsque l’administration le juge nécessaire ou sur demande de l’organe de révision ou d’un ou plusieurs membres représentant ensemble 10 % au moins du capital de la société.Art. 13 Assemblée générale: organisation  1 L’assemblée générale se tient en Suisse. Le lieu précis est déterminé par l’administration.2 Elle est présidée par le président ou le vice-président. Si ceux-ci sont tous les deux empêchés, elle est présidée par un autre membre, désigné par l’administration.3 Le président désigne:a.le secrétaire;b.les scrutateurs.4 Les scrutateurs ne peuvent pas être membres de l’administration.5 Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par:a.le président;b.le secrétaire;c.les scrutateurs.Art. 145 Assemblée générale: droit de vote et représentation  1 Chaque membre possède autant de voix à l’assemblée générale qu’il détient de parts sociales.2 Il peut être représenté par un autre membre ou un représentant indépendant. Dans les deux cas, une procuration écrite est nécessaire.3 Un membre ne peut en représenter plus de cinq autres à la fois.4 L’administration nomme une personne physique, une personne morale ou une société de personnes en tant que représentant indépendant pour un mandat s’achevant à la fin de l’assemblée générale ordinaire suivante. Le mandat est renouvelable.5 L’indépendance du représentant indépendant ne doit être restreinte ni dans les faits, ni en apparence. Les obligations régissant l’indépendance de l’organe de révision (art. 728, al. 2 à 6, CO6) s’applique pour le contrôle ordinaire.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’assemblée générale de la SCH du 27 juin 2019, approuvée par le CF le 15 mars 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2097).6 RS 220Art. 15 Assemblée générale: décisions  1 L’assemblée générale peut délibérer valablement indépendamment du nombre des voix présentes ou représentées.2 Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. L’adoption et la modification des présents statuts requièrent la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. La décision portant dissolution de la société est prise en application de l’art. 24, al. 1 et 2.3 Les élections et les votes se font à main levée, à moins que le président ou la majorité des voix présentes ou représentées n’exige un vote ou une élection à bulletin secret.4 Lorsqu’une élection ne produit pas de majorité absolue, la décision est prise à la majorité relative lors d’un second tour.Art. 16 Administration: durée des mandats  1 Le mandat des membres de l’administration dure quatre ans. Les élections de remplacement sont valables pour la fin d’un mandat.2 La qualité de membre de l’administration se perd à l’assemblée générale qui suit le 70e anniversaire. Art. 17 Administration: convocation  L’administration est convoquée par le président ou le vice-président aussi souvent que l’exige la gestion des affaires; la convocation indique le lieu, la date et l’heure, de même que l’ordre du jour de la réunion. Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal signé par:a.le président;b.le préposé au procès-verbal.Art. 18 Administration: décisions  1 L’administration peut délibérer valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.2 Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.3 Le président participe au vote; il a voix prépondérante en cas d’égalité.4 En cas d’urgence, les décisions peuvent être prises par écrit, sans qu’il soit nécessaire de convoquer une séance.Art. 19 Organe de révision: tâches  L’organe de révision contrôle les comptes annuels et soumet un rapport écrit à l’assemblée générale.Section 4 Direction  Art. 20 1 La direction se compose d’un directeur et d’au moins un suppléant.2 Elle organise le fonctionnement interne et gère les affaires courantes.3 Elle représente la société vis-à-vis des tiers, sous réserve des attributions confiées aux autres organes par la loi7, l’ordonnance, les présents statuts, le règlement interne ou une décision particulière.4 Le règlement d’organisation règle les obligations et les attributions de la direction.7 RS 935.12Section 5 Dispositions financières  Art. 21 Capital social  Le capital social se compose:a.des parts sociales;b.des réserves;c.du report du résultat annuel.Art. 22 Alimentation et utilisation des réserves  1 Les apports suivants sont versés aux réserves:a.le montant déterminé selon l’art. 15, al. 1, let. d, de l’ordonnance;b.les éventuels dons ou legs.2 Les réserves servent à couvrir les pertes ou, conformément à l’art. 860, al. 3, CO8, à des mesures tendant à permettre que le but social soit atteint en temps de crise.8 RS 220Art. 23 Clôture des comptes  L’exercice de la société coïncide avec l’année civile. Les comptes annuels sont bouclés le 31 décembre.Section 6 Dissolution et liquidation  Art. 24 Dissolution  1 La décision portant dissolution de la société requiert que deux tiers du total des voix émises soient présentes ou représentées, et que la décision recueille les trois quarts des voix présentes ou représentées.2 Une nouvelle assemblée générale est convoquée dans les deux mois si l’assemblée générale ne peut délibérer valablement. Elle décide de la dissolution à la majorité des trois quarts des voix émises.Art. 25 Liquidation  1 La procédure de liquidation est régie par l’art. 17 de la loi9.2 L’administration se charge de la liquidation de la société. Elle peut déléguer cette tâche à un liquidateur.3 S’il reste un solde positif, il est confié à la Confédération.9 RS 935.12Section 7 Communications  Art. 26 Les communications de la société à ses membres se font par une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.Section 8 Dispositions finales  Art. 27 Abrogation d’un autre acte  Les statuts de la SCH du 4 mai 2005 sont abrogés.Art. 28 Entrée en vigueur  Les présents statuts entrent en vigueur le 1er août 2015.


text: 935.21 Loi fédéraleconcernant Suisse Tourisme1du 21 décembre 1955 (Etat le 1er août 2008)1 Nouveau terme selon le ch. II 53 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437 3452;  FF 2007 5789). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’article 31bis, 2e et 3e alinéas, lettres a et c de la constitution fédérale2, 3arrête:2 [RS 1 3]3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er mai 1995 (RO 1995 1383 1384; FF 1994 III 1101).Art. 14 1 Suisse Tourisme est une corporation de droit public. Il encourage la demande en faveur des destinations de voyages et de vacances en Suisse.2 Ses tâches sont les suivantes:a. Analyser l’évolution des marchés et conseiller les opérateurs dans l’élaboration de prestations de services répondant aux exigences du marché et de l’écologie;b. Préparer et diffuser des messages promotionnels;c. Mettre à profit ou organiser des manifestations promotionnelles, et offrir des services aux médias;d. Informer de l’offre touristique;e. Assister les opérateurs dans leurs activités de distribution;f. Aider à la commercialisation des produits;g. Coordonner l’accès au marché et coopérer avec d’autres organisations et entreprises intéressées à l’image de marque du pays.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er mai 1995 (RO 1995 1383 1384; FF 1994 III 1101).Art. 25 Suisse Tourisme entretient des représentations à l’étranger.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er mai 1995 (RO 1995 1383 1384; FF 1994 III 1101).Art. 3 Peuvent faire partie de Suisse Tourisme, en qualité de membres, les personnes physiques et morales domiciliées en Suisse, de même que les collectivités de droit public fédéral ou cantonal.Art. 46 1 Les organes de Suisse Tourisme sont: l’assemblée générale, le comité et l’organe de contrôle. La gestion des affaires est confiée à un directeur.2 Le Conseil fédéral fixe les détails de l’organisation, après consultation de la branche du tourisme. Il est habilité à modifier la dénomination de la corporation de droit public6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er mai 1995 (RO 1995 1383 1384; FF 1994 III 1101).Art. 57 7 Abrogé par le ch. II 53 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437 3452; FF 2007 5789).Art. 68 La Confédération alloue à Suisse Tourisme des aides financières annuelles dans les limites des crédits autorisés. L’Assemblée fédérale fixe, tous les quatre ans le cadre financier par arrêté fédéral simple.8 Nouvelle teneur selon le ch. II 53 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437 3452;  FF 2007 5789).Art. 79 9 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 1383; FF 1994 III 1101).Art. 810 10 Abrogé par le ch. I de l’AF du 29 sept. 1960 (RO 1960 1040; FF 1960 I 1395).


text: 935.211 Ordonnanceconcernant Suisse Tourismedu 2 décembre 2016 (Etat le 25  avril 2017)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 4, al. 2, de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme1,arrête:1 RS 935.21Section 1 Organisation  Art. 1 Siège et directives concernant l’exécution du mandat  1 Suisse Tourisme adapte son activité aux besoins du marché. Il collabore étroitement avec les organismes touristiques indigènes et les autres milieux intéressés à la promotion de l’image de marque de la Suisse.2 Il définit les exigences relatives aux campagnes communes et veille à ce que les fonds nécessaires à l’encouragement de la demande soient réunis.3 Il a son siège à Zurich.4 Il peut créer des entreprises ou participer à des entreprises, dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir son mandat légal.Art. 2 Surveillance  Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) exerce la surveillance de Suisse Tourisme.Art. 3 Organes  1 Les organes de Suisse Tourisme sont:a.l’assemblée générale;b.le comité;c.la direction;d.l’organe de révision.2 Les organes de Suisse Tourisme sont indépendants les uns des autres du point de vue du personnel.Art. 4 Membres  1 Peuvent faire partie de Suisse Tourisme:a.les collectivités de droit public;b.les établissements de la Confédération et des cantons;c.les personnes physiques ou morales et les sociétés de personnes établies en Suisse.2 Le comité décide de leur admission. Une décision négative peut être portée devant l’assemblée générale.3 La Confédération est membre de Suisse Tourisme et détient 20 % des voix au sein de l’assemblée générale. Elle est représentée par le SECO.Art. 5 Cotisation annuelle et autres prestations financières des membres  1 La cotisation annuelle s’élève au minimum à 1810 francs. Le comité adapte périodiquement ce montant au renchérissement.2 Suisse Tourisme peut conclure avec les différents membres des accords prévoyant des prestations financières supplémentaires.Art. 6 Services et avantages pour les membres  1 Suisse Tourisme facture directement aux membres concernés les services qu’il fournit en leur faveur et en accord avec eux.2 Les membres bénéficient d’avantages dans le domaine du conseil en matière d’offre et dans celui des campagnes communes faisant l’objet d’un appel d’offres.Art. 7 Convocation de l’assemblée générale  1 L’assemblée générale ordinaire est convoquée une fois par an par le comité, qui en communique l’ordre du jour. Elle est dirigée par le président.2 Une assemblée générale extraordinaire est convoquée sur proposition du Conseil fédéral, du comité ou d’un cinquième des membres.3 L’assemblée générale est convoquée par écrit, au plus tard un mois avant la date de la réunion.Art. 8 Droit de vote des membres et quorum de l’assemblée générale  1 Chaque membre dispose d’une voix.2 Si un membre fournit des prestations financières supplémentaires, il obtient une voix supplémentaire pour chaque tranche équivalente à la cotisation annuelle.3 Aucun membre ne peut détenir plus du cinquième des voix représentées à l’assemblée générale.4 L’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de voix représentées.5 Elle prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des bulletins valables. Si la majorité absolue n’est pas atteinte, la majorité relative est requise au tour de scrutin suivant.Art. 9 Tâches de l’assemblée générale  L’assemblée générale accomplit les tâches suivantes:a.elle élit six membres du comité;b.2elle approuve le rapport annuel et les comptes annuels;c.elle statue sur les propositions présentées par des membres. Celles-ci doivent être déposées par écrit au moins quatorze jours avant l’assemblée générale;d.elle traite les affaires qui lui sont soumises par le comité;e.elle donne décharge au comité;f.elle élit l’organe de révision;g.elle peut révoquer l’organe de révision.2 L’erratum du 25 avr. 2017 ne concerne que le texte italien (RO 2017 2641).Art. 10 Composition du comité, élection et indemnisation des membres du comité  1 Le comité se compose du président et de douze autres membres. Les relations contractuelles entre eux et Suisse Tourisme sont soumises au code des obligations3.2 Le Conseil fédéral nomme:a.six membres du comité;b.le président.3 Il désigne le vice-président parmi les membres du comité.4 L’assemblée générale élit les six autres membres du comité. Les représentants de la Confédération ne participent pas à cette élection.5 La durée du mandat est de quatre ans. Le mandat est renouvelable deux fois.6 Dans des cas dûment motivés, le Conseil fédéral peut proroger le mandat d’un membre du comité qu’il a nommé pour une durée maximale de seize ans. L’assemblée générale jouit du même droit pour les membres du comité qu’elle a élus.7 Les membres du comité peuvent être révoqués par l’organe qui les a nommés ou élus pour des motifs importants.8 Lors du choix des membres du comité, il convient de veiller à ce que les régions touristiques, les prestataires de services, les régions linguistiques et les deux sexes soient représentés équitablement.9 Les membres du comité ont droit à des honoraires forfaitaires pour leur activité indépendamment de leur taux d’occupation ainsi qu’à des indemnités journalières pour les séances du comité. Le montant des honoraires forfaitaires et des indemnités journalières des membres du comité est réglé en annexe. Le nombre d’indemnités journalières est de douze par année au maximum. Les dispositions pertinentes de l’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres4 s’appliquent par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles convenues avec les membres du comité.53 RS 2204 RS 172.220.125 L’erratum du 25 avr. 2017 ne concerne que le texte italien (RO 2017 2641).Art. 11 Obligations des membres du comité  1 Les membres du comité remplissent leurs tâches et leurs obligations avec diligence et veillent fidèlement aux intérêts de Suisse Tourisme.2 Les candidats au comité indiquent leurs liens d’intérêts à l’organe de nomination.3 Les membres du comité signalent au fur et à mesure à celui-ci tout changement concernant leurs liens d’intérêts intervenant alors qu’ils sont membres.4 Si le comité estime qu’un lien d’intérêt de l’un de ses membres est incompatible avec sa fonction de membre au sein du comité, il en informe l’organe de nomination qui a choisi le membre concerné.5 Le comité informe des liens d’intérêts de ses membres dans le rapport annuel et prend des mesures organisationnelles pour éviter les conflits d’intérêts.6 Les membres sont tenus au secret de fonction pendant la durée de leur mandat au sein du comité et au-delà.Art. 12 Tâches du comité  Le comité accomplit les tâches suivantes:a.il convoque l’assemblée générale annuelle et en communique l’ordre du jour;b.il soumet des propositions au Conseil fédéral pour la nomination du président et la désignation du vice-président;c.il décide de la conclusion, de la modification et de la résiliation des rapports de travail du directeur et fixe le salaire de celui-ci; la conclusion et la résiliation des rapports de travail requièrent l’approbation du Conseil fédéral;d.il décide, sur proposition du directeur, de la conclusion, de la modification et de la résiliation des rapports de travail des autres membres de la direction;e.il exerce la surveillance sur la direction;f.il décide, sur proposition du directeur, de l’ouverture de représentations, de leur transformation et de leur fermeture;g.il veille à garantir un système de contrôle interne et une gestion des risques adéquats;h.il édicte le règlement d’organisation;i.il édicte le règlement du personnel;j.il approuve la stratégie marketing et le budget;k.il établit et adopte, pour chaque exercice comptable, un rapport annuel qu’il soumet à l’assemblée générale pour approbation et demande de donner décharge à ses membres; le rapport annuel se compose des comptes annuels et du rapport sur l’état de la situation;l.il invite les membres de Suisse Tourisme à prendre part à une conférence consultative annuelle; lors de cette conférence, la stratégie marketing est examinée et harmonisée avec les autres activités en matière de communication et de marketing;m.il encourage la collaboration avec les cotisants volontaires.Art. 13 Direction  1 La direction est l’organe exécutif. Elle est placée sous la conduite d’un directeur.2 La direction accomplit notamment les tâches suivantes:a.elle dirige les affaires;b.elle prépare les bases de décision à l’intention du comité;c.elle fait régulièrement rapport au comité et l’informe immédiatement de tout événement particulier;d.elle représente Suisse Tourisme à l’extérieur;e.elle décide de la conclusion, de la modification et de la résiliation des rapports de travail du personnel de Suisse Tourisme; s’agissant du personnel actif à l’étranger et engagé selon le droit local, elle peut déléguer cette compétence aux responsables des représentations à l’étranger;f.elle accomplit toutes les tâches que la présente ordonnance n’attribue pas à un autre organe.Art. 14 Statut du personnel  1 Le personnel de Suisse Tourisme actif en Suisse est soumis au code des obligations6.2 Le personnel de Suisse Tourisme actif à l’étranger est soumis au code des obligations ou au droit national déterminant.6 RS 220Art. 15 Organe de révision  1 L’organe de révision vérifie les comptes annuels et le bilan, et adresse à l’assemblée générale ordinaire, par l’entremise du comité, un rapport écrit à ce sujet.2 Les dispositions du code des obligations7 sur le contrôle ordinaire s’appliquent par analogie à l’organe de révision et à la révision.7 RS 220Section 2 Aspects financiers et tenue des comptes  Art. 16 Financement  1 Suisse Tourisme finance ses activités par les moyens suivants:a.les contributions de la Confédération;b.les cotisations des membres;c. les recettes issues de ses activités commerciales;d.les cotisations volontaires;e.les indemnités issues des services directement imputables;f.les dons;g.d’autres recettes.2 Le SECO et Suisse Tourisme règlent l’utilisation des fonds alloués par la Confédération dans une convention de subvention.Art. 17 Responsabilité  Suisse Tourisme répond de ses engagements à concurrence de ses actifs.Art. 18 Exercice comptable et comptabilité  1 L’exercice comptable correspond à l’année civile. Les dispositions du code des obligations8 s’appliquent à la tenue de la comptabilité et à l’établissement du bilan.2 La constitution de réserves est à signaler au Contrôle fédéral des finances et au SECO.8 RS 220Art. 19 Salaire maximal du directeur  1 Le salaire de base du directeur ne dépasse pas le montant maximal des classes de salaire 34 à 37 fixé dans l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération9.2 La part de salaire variable est fonction de critères quantitatifs et qualitatifs et ne dépasse pas deux salaires mensuels et demi.9 RS 172.220.111.3Art. 20 Prestations annexes en faveur des membres de la direction  Les prestations annexes visées aux art. 5 et 9, al. 2, de l’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres10 qui sont versées au directeur et aux autres membres de la direction ne peuvent excéder 10 % du salaire de base. Font exception les primes forfaitaires et bonifications liées aux prestations visées à l’art. 5 de ladite ordonnance.10 RS 172.220.12Art. 21 Indemnités de départ  1 En principe, aucune indemnité de départ n’est prévue.2 Si, exceptionnellement, une indemnité de départ se justifie, elle est calculée en tenant compte des motifs du départ, de l’âge de la personne concernée, de sa situation professionnelle et personnelle, et de la durée de l’engagement. Si la personne concernée est libérée d’autres prestations de travail pendant le délai de résiliation, la durée de cette libération est prise en considération dans le calcul de l’indemnité de départ.Art. 22 Participation au rapport du Conseil fédéral sur le salaire des cadres  Suisse Tourisme fournit des informations sur les honoraires des membres du comité et l’indemnisation de la direction dans le cadre du rapport du Conseil fédéral à l’intention de la Délégation des finances des Chambres fédérales sur la situation dans les entreprises et les établissements de la Confédération.Art. 23 Liquidation de Suisse Tourisme  En cas de suppression ou de dissolution de Suisse Tourisme, le Conseil fédéral décide de l’utilisation des actifs et règle la procédure de liquidation.Section 3 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 22 novembre 1963 concernant Suisse tourisme11 est abrogée.11 [RO 1963 1202, 1983 1549, 1984 1488, 1995 1385, 2007 4477 ch. IV 78, 2009 5437, 2010 3175 annexe 3 ch. 9]Art. 25 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2017.


text: 935.22 Loi fédéraleencourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme1du 30 septembre 2011 (Etat le 1er janvier 2017)1 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 103 de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20113,arrête:2 RS 1013 FF 2011 2175Art. 1 Objet  La Confédération peut, dans la limite des crédits alloués, accorder des aides financières pour encourager l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme.Art. 2 Projets pouvant bénéficier d’un soutien  1 La Confédération peut soutenir des projets poursuivant les buts suivants:a.développer et mettre en œuvre de nouveaux produits, équipements ou canaux de distribution;b.améliorer la qualité des prestations existantes;c.créer des structures d’organisation compétitives permettant un gain d’efficacité;d.4améliorer la formation et la formation continue.2 Elle concentre la majeure partie des crédits disponibles sur quelques projets importants.4 Nouvelle teneur selon le ch. 45 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Art. 3 Conditions  1 Pour bénéficier d’un soutien, les projets doivent remplir les conditions suivantes:a.contribuer à renforcer la compétitivité touristique de la Suisse;b.favoriser un développement touristique durable;c.créer ou préserver des emplois attrayants.2 Les projets soutenus par la Confédération en vertu de l’al. 1 doivent en outre remplir l’une des exigences suivantes:a.avoir une portée nationale ou requérir une coordination à l’échelle du pays;b.s’ils ont une portée régionale ou locale, répondre aux critères applicables aux projets modèles de la Confédération.3 Les projets doivent être planifiés et mis en œuvre sur la base d’une coopération entre entreprises.Art. 4 Charge  Les projets doivent débuter dans un délai de six mois à compter de l’octroi de l’aide financière.Art. 5 Modalités de l’aide financière  1 La Confédération peut accorder une aide financière couvrant 50 % au plus des frais imputables d’un projet. Cette aide financière est allouée sous la forme d’une contribution forfaitaire.2 Lorsque les promoteurs d’un projet donné peuvent prétendre à plusieurs subventions fédérales, l’ensemble de l’aide financière allouée par la Confédération ne doit pas dépasser 50 % du coût total.Art. 6 Procédure  1 Les demandes d’aide financière sont à adresser au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Celui-ci consulte les cantons directement concernés. Il peut faire appel à des experts pour l’examen des demandes. 2 Il décide de l’octroi des aides financières après consultation des offices fédéraux directement concernés.Art. 7 Information et évaluation  1 Le SECO favorise l’échange d’informations dans le domaine du tourisme en général et sur les projets subventionnés en particulier.2 Il veille à ce que ces projets fassent l’objet d’une évaluation.Art. 8 Financement  L’Assemblée fédérale fixe tous les quatre ans le crédit d’engagement par arrêté fédéral simple.Art. 9 Rapport  Le Conseil fédéral fait rapport à l’Assemblée fédérale sur l’utilisation des moyens financiers attribués.Art. 10 Exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 11 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er février 201255 ACF du 30 nov. 2011


text: 935.221 Ordonnanceencourageant l’innovation, la coopération etla professionnalisation dans le domaine du tourismedu 30 novembre 2011 (Etat le 1er février 2012)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 10 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme1,arrête:1 RS 935.22Art. 1 Principe  Bénéficient en priorité de l’aide financière les projets qui, privilégiant l’innovation, la coopération et la professionnalisation, sont propres à accélérer l’adaptation des structures du tourisme suisse aux conditions du marché mondial.Art. 2 Conditions  1 Les projets renforcent la compétitivité lorsqu’ils permettent:a.de concevoir ou de commercialiser de nouveaux produits ou de mettre en place de nouveaux canaux de distribution;b.d’améliorer la qualité des prestations;c.de créer des structures d’organisation compétitives; oud.d’améliorer la formation et le perfectionnement2.2 Les projets doivent contribuer au développement durable du tourisme suisse, notamment à une utilisation plus rationnelle des ressources, et respecter les normes environnementales en vigueur en Suisse. Ceux dont les effets sont préjudiciables à l’environnement ne bénéficient pas d’un soutien.3 Les projets doivent permettre de créer des emplois, d’accroître l’attrait des emplois existants ou de préserver durablement les emplois menacés.2 Depuis le 1er janv. 2017: et la formation continue. Voir art. 2, al. 1, let. d, de la LF du 30 sept. 2011 encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme (RS 935.22).Art. 3 Planification et mise en œuvre interentreprises  Les projets sont réputés avoir fait l’objet d’une planification et d’une mise en œuvre interentreprises lorsque:a.il y a coopération d’au moins deux entreprises relevant de classes différentes selon la nomenclature générale des activités économiques3 ou d’un nombre supérieur d’entreprises de la même classe; et queb.les relations d’affaires vont au-delà des relations qu’entretiennent d’ordinaire client et fournisseur.3 La nomenclature générale des activités économiques (NOGA 2008) est publiée en ligne sur le site www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/infothek/nomenklaturen.html.Art. 4 Projets modèles  1 En plus des conditions énoncées aux art. 2 et 3, les projets modèles doivent:a.présenter un caractère exemplaire à l’échelle de la Suisse;b.concorder avec les objectifs et stratégies cantonaux en matière de politique du tourisme.2 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) peut imposer des thèmes importants qui sont prioritaires pour le tourisme suisse. Ce faisant, il tient compte des préoccupations et des intérêts des cantons et des organisations touristiques nationales.Art. 5 Demande d’aide financière  1 La demande d’aide financière doit être présentée en trois exemplaires au SECO.2 Elle doit comporter les indications et documents suivants:a.le nom, la profession et l’adresse du requérant ou la désignation de l’entreprise requérante et de son siège;b.une description complète du projet;c.la preuve de l’utilité économique du projet;d.un compte de résultats prévisionnel sur plusieurs années;e.une liste détaillée des coûts;f.la preuve des prestations propres et des crédits garantis;g.la preuve de la contribution au développement durable du tourisme suisse, notamment à une utilisation plus rationnelle des ressources;h.la preuve de la conformité du projet au droit de l’environnement;i.la preuve du caractère interentreprises de la planification et de la mise en œuvre du projet;j.un schéma de l’organisation du projet comprenant un aperçu des compétences et des responsabilités;k.des informations concernant le démarrage et l’achèvement du projet;l.pour les projets modèles, la preuve que les conditions énoncées à l’art. 4 sont remplies.3 Le SECO peut exiger des documents supplémentaires.Art. 6 Coûts imputables  Ne sont pris en compte que les coûts directement liés à l’innovation, à la coopération ou à la professionnalisation.Art. 7 Echange d’informations  La part de crédit consacrée à l’échange d’informations ne peut pas dépasser 15 % du crédit d’engagement.Art. 8 Modalités de paiement  Le premier versement a lieu au démarrage du projet et le dernier, après remise du rapport final et du décompte final.Art. 9 Rapport, décompte et durée de conservation  1 Les bénéficiaires de l’aide doivent présenter au SECO, après achèvement des travaux:a.un rapport final sur le respect des conditions énoncées à l’art. 3 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme;b.un décompte final détaillé.2 Après remise du décompte final, ils conservent tous les documents comptables, y compris les justificatifs originaux, pendant cinq ans à des fins de contrôle par les autorités fédérales.Art. 10 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 15 octobre 2003 relative à l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme4 est abrogée.4 [RO 2003 3749]Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2012.