text: 842Loi fédéraleencourageant le logement à loyer ou à prix modérés(Loi sur le logement, LOG)du 21 mars 2003 (Etat le 1er janvier 2013)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 108 de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20022,arrête:1 RS 1012 FF 2002 2649Section 1 Dispositions générales  Art. 1 But  1 La présente loi a pour but d’encourager l’offre de logements pour les ménages à revenu modeste ainsi que l’accession à la propriété.2 Il est tenu compte en particulier des intérêts des familles, des familles monoparentales, des personnes handicapées, des personnes âgées dans le besoin et des personnes en formation.Art. 2 Objet  1 La Confédération encourage la construction, la rénovation et l’acquisition de logements à loyer ou à prix modérés ainsi que l’activité d’organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.2 Elle soutient des formes novatrices de construction et d’habitation ainsi que la rénovation d’ensembles d’habitations.Art. 3 Champ d’application  1 La présente loi s’applique à tous les types de logements, notamment aux appartements en location ou en propriété et aux maisons individuelles.2 Elle ne s’applique pas aux résidences secondaires ni aux résidences de vacances.Art. 4 Définitions  1 Sont des logements tous les espaces destinés durablement à l’habitation.2 Sont réputés organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique les maîtres d’ouvrage s’occupant de la construction de logements d’utilité publique, leurs organisations faîtières, les centrales d’émission ainsi que les établissements de cautionnement hypothécaire et d’autres institutions se consacrant à l’encouragement de l’offre de logements à loyer ou à prix modérés.3 Est réputée d’utilité publique toute activité à but non lucratif qui sert à couvrir les besoins en logements à loyer ou à prix modérés.Art. 5 Principes régissant les mesures d’encouragement  Les mesures d’encouragement sont régies par les principes suivants:a.les ressources comme l’énergie ou le terrain doivent être utilisées de façon économe et rationnelle;b.la construction doit être de bonne qualité et le logement fonctionnel;c.le logement et son environnement immédiat doivent être adaptés aux besoins des familles, des enfants, des jeunes et des personnes âgées ou handicapées;d.un mélange équilibré de différentes catégories sociales doit être possible.Art. 6 Besoin et priorités  1 Les aides fédérales sont accordées dans la limite des crédits ouverts en fonction du besoin avéré en logements à loyer ou à prix modérés.2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)3 peut fixer des priorités en fonction des exigences du marché du logement.3 Nouvelle expression selon le ch. I 24 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 7 Rénovation de logements existants  Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles l’aide fédérale est accordée pour la rénovation de logements existants.Art. 8 Limites de coûts  1 La construction, la rénovation et l’acquisition de logements sont soumises à des limites de coûts. Les locaux annexes sont pris en compte dans une juste mesure.2 L’Office fédéral du logement (office) fixe les limites de coûts.Art. 9 Obligation de renseigner  1 Les personnes qui demandent ou reçoivent une aide fédérale sont tenues de fournir les renseignements exigés, conformément à l’art. 11, al. 2 et 3, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions4.2 Les sanctions de droit administratif prévues à l’art. 40 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions s’appliquent aux infractions à l’obligation de fournir des renseignements.4 RS 616.1Section 2 Logements à loyer modéré  Art. 10 Principe  La Confédération encourage l’offre de logements à loyer modéré destinés aux personnes économiquement ou socialement défavorisées.Art. 11 Instruments  Les instruments mis en œuvre au titre des mesures d’encouragement sont:a.les prêts sans intérêt ou à taux préférentiel;b.les cautionnements.Art. 125 Prêts sans intérêt ou à taux préférentiel  1 L’office peut accorder des prêts aux propriétaires de logements locatifs et aux titulaires d’un droit de superficie sur des logements locatifs si:a.le propriétaire dispose d’un capital propre d’un certain montant;b.les loyers sont, de manière générale, fixés sur la base des coûts pour tout l’immeuble.2 Une exemption ou une réduction d’intérêts est consentie sur les prêts si:a.le revenu et la fortune des locataires ne dépassent pas certaines limites;b.les logements sont occupés de manière adéquate.3 Le Conseil fédéral fixe:a.le montant du capital propre requis;b.les coûts immobiliers à prendre en compte;c.les limites de revenu et de fortune déterminantes pour les locataires;d.le nombre minimum d’occupants pour les différents types de logements.4 Les prêts doivent être garantis par gage immobilier.5 Ils doivent être amortis.5 L’application de cet art. est suspendue jusqu’au 31 déc. 2008 avec effet au 1er janv. 2005 selon le ch. I 14 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091).Art. 13 Frais accessoires  Les frais accessoires peuvent être imputés séparément aux locataires.Art. 14 Obligation de répercuter la réduction d’intérêts  Les propriétaires et les titulaires d’un droit de superficie sont tenus de répercuter sur les locataires la réduction des coûts immobiliers découlant de l’octroi de prêts sans intérêt ou à taux préférentiel.Art. 15 Contrôle des conditions de réduction des intérêts  1 Les services compétents vérifient que les prescriptions déterminantes en matière de revenu, de fortune et d’occupation sont respectées.2 Les locataires doivent leur fournir les renseignements nécessaires.Art. 16 Détermination des prêts  1 Les prêts sont accordés sous forme de montants forfaitaires déterminés en fonction de la taille du logement. 2 L’office fixe les montants forfaitaires.3 Pour les logements existants, il est tenu compte de l’importance de la rénovation. Les limites maximales sont fixées en fonction des montants forfaitaires, confor-mément à l’al. 1.Art. 17 Détermination de la réduction d’intérêts  1 Le montant de la réduction d’intérêts consentie sur les prêts doit être fixé de manière à obtenir la réduction de loyer voulue.2 L’office peut adapter le taux d’intérêt en fonction de la situation économique et de l’évolution générale des revenus.Art. 18 Cautionnements  1 L’office peut cautionner des prêts hypothécaires de rang postérieur si le propriétaire dispose d’un capital propre d’un certain montant.2 Le loyer est fixé sur la base des coûts immobiliers.Art. 19 Durée de l’aide fédérale  1 L’aide fédérale est accordée pour 25 ans au maximum.2 Si la réduction d’intérêts consentie sur les prêts n’est plus demandée pendant un certain temps, l’office peut exiger que, dans un délai raisonnable, le mode de financement soit revu et l’aide fédérale supprimée.3 Sur demande, l’aide fédérale peut prendre fin avant terme, avec l’accord de l’office, si les prêts ont été remboursés et que la Confédération, en tant que caution, a été libérée.Art. 20 Maintien de l’affectation  1 Pendant la durée de l’aide fédérale, les logements faisant l’objet de cette aide ne peuvent être affectés qu’à un usage d’habitation.2 Pour garantir que ces logements ne soient pas détournés de leur affectation, la Confédération jouit pendant cette période de droits d’emption et de préemption correspondant au montant de la valeur de rendement qui peut être obtenue par une location conforme à l’affectation.3 L’interdiction du changement d’affectation ainsi que les droits d’emption et de préemption procédant de cette interdiction sont mentionnés au registre foncier comme restrictions de droit public à la propriété.4 Les droits d’emption et de préemption peuvent être cédés aux cantons, aux communes ainsi qu’aux organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.Art. 21 Réalisation forcée  La réalisation forcée d’un logement en location faisant l’objet d’un prêt ou d’un cautionnement met fin à l’aide fédérale.Section 3 Logements en propriété à prix modéré  Art. 22 Principe  La Confédération encourage la construction, la rénovation et l’acquisition de logements en propriété à prix modéré.Art. 23 Instruments  Les instruments mis en œuvre au titre des mesures d’encouragement sont:a.les prêts sans intérêt ou à taux préférentiel;b.les arrière-cautionnements.Art. 246 Prêts sans intérêt ou à taux préférentiel  1 L’office peut accorder des prêts garantis par gage immobilier pour des logements en propriété.2 Les prêts sont accordés sous forme de montants forfaitaires.3 Ils doivent être amortis.4 L’office fixe les montants forfaitaires.6 L’application de cet art. est suspendue jusqu’au 31 déc. 2008 avec effet au 1er janv. 2005 selon le ch. I 14 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091).Art. 25 Détermination de la réduction d’intérêts  1 Le montant de la réduction d’intérêts consentie sur les prêts doit être fixé de manière à permettre de réduire de façon substantielle les coûts du logement des groupes d’habitants concernés.2 L’office peut adapter le taux d’intérêt en fonction de la conjoncture et de l’évolution générale des revenus.Art. 26 Arrière-cautionnements  1 L’office peut octroyer des arrière-cautionnements pour garantir des cautionnements accordés par des établissements de cautionnement hypothécaire si ces cautionnements servent à garantir le financement de logements en propriété à prix modéré.2 Si l’établissement de cautionnement hypothécaire cautionne de surcroît des avances, l’arrière-cautionnement s’étend à ces avances.3 Le Conseil fédéral règle la répartition des risques entre la Confédération et les établissements de cautionnement hypothécaire de manière qu’elle soit équilibrée.Art. 27 Bénéficiaires de l’aide fédérale  1 Les bénéficiaires de l’aide fédérale sont les propriétaires de logement.2 Sont assimilés aux propriétaires de logement les titulaires d’autres droits réels ou personnels qui confèrent des prétentions semblables à celles qui découlent du droit de propriété.Art. 28 Conditions d’octroi de l’aide fédérale  1 Les prêts ou arrière-cautionnements sont accordés aux conditions suivantes:a.le propriétaire dispose d’un capital propre d’un certain montant;b.il perçoit un revenu suffisant pour assurer l’amortissement du prêt hypothécaire et le versement des intérêts dus sur ce prêt;c.le logement est en principe destiné à son usage personnel et est occupé de manière adéquate;d.la fortune du propriétaire ne dépasse pas une certaine limite.2 En cas de prêt, il faut en outre que le revenu du propriétaire ne dépasse pas une certaine limite.3 Le Conseil fédéral fixe les modalités. Il définit notamment:a.le montant du capital propre requis;b.le nombre minimum d’occupants;c.la limite supérieure de revenu et de fortune;d.les conditions auxquelles le logement peut exceptionnellement être loué.Art. 29 Contrôle des conditions de réduction des intérêts  1 Les services compétents vérifient que les prescriptions déterminantes en matière de revenu, de fortune et d’occupation sont respectées.2 Les propriétaires doivent leur fournir les renseignements nécessaires.Art. 30 Durée de l’aide fédérale  1 L’aide fédérale est accordée pour 25 ans au maximum.2 Sur demande, elle peut prendre fin avant terme, avec l’accord de l’office, si le prêt est remboursé et si la Confédération, en tant qu’arrière-caution, a été libérée.Art. 31 Maintien de l’affectation  1 Pendant la durée de l’aide fédérale, les logements en propriété faisant l’objet de cette aide ne peuvent être affectés qu’à un usage d’habitation.2 Pour garantir que ces logements ne soient pas détournés de leur affectation, l’interdiction du changement d’affectation et la limitation du droit d’aliénation sont mentionnées au registre foncier comme restrictions de droit public à la propriété.Art. 32 Réalisation forcée  La réalisation forcée d’un logement en propriété faisant l’objet d’un prêt ou d’un arrière-cautionnement met fin à l’aide fédérale.Section 4 Organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique Art. 33 Principe  1 La Confédération soutient l’activité des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique afin de couvrir les besoins en logements à loyer ou à prix modérés.2 Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales auxquelles les organisations bénéficiant de mesures d’encouragement doivent répondre quant à l’affectation des logements et à la garantie du maintien de cette affectation, à la gestion, à la présentation des comptes et aux statuts.Art. 34 Instruments  Les instruments mis en œuvre au titre des mesures d’encouragement sont:a.les cautionnements garantissant les emprunts par obligations des centrales d’émission d’utilité publique;b.les arrière-cautionnements garantissant les hypothèques de rang postérieur;c.les prêts sans intérêt ou à taux préférentiel;d.les participations au capital.Art. 35 Cautionnements  L’office peut cautionner des emprunts par obligations émis par des centrales d’émission d’utilité publique si ces dernières accordent, avec les fonds ainsi obtenus, des prêts destinés à améliorer l’offre de logements à loyer ou à prix modérés:a.aux maîtres d’ouvrage s’occupant de la construction de logements d’utilité publique;b.aux associations de propriétaires organisées dans un but d’utilité publique, à condition que ces propriétaires remplissent les conditions énoncées à l’art. 28, al. 1.Art. 36 Arrière-cautionnements  1 L’office peut octroyer des arrière-cautionnements pour garantir des cautionnements accordés par des établissements de cautionnement hypothécaire si ces cautionnements servent à garantir le financement de logements à loyer modéré qui sont propriété de maîtres d’ouvrage d’utilité publique.2 L’arrière-cautionnement est octroyé si le maître d’ouvrage s’occupant de la construction de logements d’utilité publique dispose d’un capital propre d’un certain montant.3 Le Conseil fédéral règle la répartition des risques entre la Confédération et les établissements de cautionnement hypothécaire de manière qu’elle soit équilibrée et fixe le montant du capital propre requis.Art. 37 Prêts sans intérêt ou à taux préférentiel aux organisations faîtières  1 L’office peut mettre des fonds à la disposition des organisations faîtières afin qu’elles puissent accorder des prêts sans intérêt ou à taux préférentiel aux maîtres d’ouvrage s’occupant de la construction de logements d’utilité publique qui construisent ou rénovent des logements à loyer ou à prix modérés.2 Le Conseil fédéral règle les modalités.Art. 38 Participations au capital  L’office peut exceptionnellement participer au capital des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.Art. 39 Contrôles  1 L’office contrôle régulièrement l’activité des organisations faîtières, des centrales d’émission, des établissements de cautionnement hypothécaire et des autres institutions concernées.2 Ces organisations sont tenues de présenter régulièrement à l’office un rapport rendant notamment compte de l’efficacité de leur activité.Art. 40 Suspension extraordinaire des mesures d’encouragement  L’encouragement de l’activité d’une organisation œuvrant à la construction de logements d’utilité publique est suspendu à titre extraordinaire si cette dernière ne remplit plus les principales exigences requises.Section 5 Recherche  Art. 41 Promotion de la recherche  1 L’office peut promouvoir la recherche en matière de logement dans la limite des crédits ouverts. Celle-ci doit notamment permettre d’accroître la transparence du marché et apporter les bases nécessaires à l’amélioration de l’habitat et de l’offre de logements.2 L’office peut:a.attribuer des mandats de recherche aux experts et aux institutions compétentes en la matière;b.participer au financement de projets de recherche;c.soutenir des projets exemplaires présentant un caractère novateur et durable.3 Il peut coopérer avec les organisations internationales.Art. 42 Obligation de fournir des renseignements  1 Pour autant que la recherche l’exige et qu’aucun intérêt privé ou public prépon-dérant ne s’y oppose, les personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public sont tenues de fournir gratuitement et dans des délais raisonnables des renseignements véridiques.2 L’office veille à ce que la collecte d’informations entraîne le moins de contraintes possible pour les personnes soumises à l’obligation de renseigner.Section 6 Financement et émoluments  Art. 43 Mise à disposition des moyens financiers  L’Assemblée fédérale adopte par arrêté fédéral simple les crédits d’engagement limités dans le temps qui visent à garantir:a.les prêts sans intérêt ou à taux préférentiel visés aux art. 11, let. a,  23, let. a, et 34, let. c, ainsi que les participations au capital visées à l’art. 34, let. d;b.les cautionnements et arrière-cautionnements visés aux art. 11, let. b,  23, let. b, et 34, let. a et b.Art. 44 Emoluments  1 Des émoluments peuvent être prélevés pour les prestations et les décisions rendues en vertu de la présente loi.2 Le Conseil fédéral fixe le montant de ces émoluments.Art. 45 Exemption d’émoluments  1 Les mentions au registre foncier prévues par la présente loi et leurs modifications sont exemptes d’émoluments.2 Aucun émolument n’est prélevé pour les extraits du registre foncier et du registre du commerce dont l’office a besoin pour exécuter ses tâches.Section 7 Exécution  Art. 46 Compétences  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.2 L’office est chargé de l’exécution de la présente loi.3 Il en coordonne et harmonise l’exécution avec les cantons, les communes et les organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.Art. 47 Délégation de tâches d’exécution, mandats de prestations  1 L’office peut déléguer des tâches relevant de l’exécution de la présente loi aux organisations faîtières, aux centrales d’émission, aux établissements de cautionnement hypothécaire et aux autres institutions concernées.2 La délégation de ces tâches d’exécution fait l’objet de mandats de prestations.3 Les mandats de prestations établissent:a.la nature, l’ampleur et la rétribution des prestations que les mandataires doivent fournir;b.les modalités de la présentation du rapport périodique, du contrôle de la qualité, de la présentation du budget et des comptes.Art. 48 Evaluation  Le Conseil fédéral veille à ce que les mesures prises en vertu de la présente loi fassent l’objet d’une évaluation scientifique. Une fois celle-ci achevée, le DEFR présente un rapport au Conseil fédéral et lui soumet des propositions pour la suite des travaux.Art. 49 Commission fédérale du logement  1 Le Conseil fédéral institue la Commission fédérale du logement (commission). Il en nomme les membres et veille à assurer une représentation paritaire des milieux intéressés.2 La commission:a.conseille le Conseil fédéral sur les questions relatives au logement;b.observe les effets de la présente loi;c.observe l’évolution du marché du logement;d.soumet au Conseil fédéral et au DEFR des propositions de modification de la loi ou des mesures d’exécution.3 Le secrétariat de la commission est assuré par l’office.Art. 50 Protection des données  1 L’office exploite un système d’information afin de vérifier si le requérant a droit à l’aide fédérale. Ce système peut contenir des données sensibles concernant les mesures d’aide sociale.2 L’office n’est habilité à communiquer des données à d’autres autorités fédérales, cantonales ou communales, à des hautes écoles et à des établissements financiers que si ces données sont nécessaires à l’exécution de la présente loi. Le requérant doit apporter la preuve de cette nécessité. Les données sensibles ne peuvent être communiquées sans l’accord de la personne concernée.3 Les données personnelles, à l’exception des données sensibles, peuvent être rendues accessibles en ligne.4 Le Conseil fédéral règle en particulier l’exploitation du système d’information, la responsabilité du traitement des données, les catégories de données à saisir ainsi que la durée de leur conservation, l’accès aux données, les autorisations de traitement et la sécurité des données.Art. 51 Sanctions administratives  1 L’octroi ou le versement de l’aide fédérale est refusé à toute personne qui induit ou tente d’induire les autorités en erreur par des indications inexactes ou par l’altération ou la dissimulation de faits. Les prestations déjà versées doivent être restituées.2 Les personnes coupables d’une infraction visée à l’al. 1 ou aux art. 37 et 38 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions7 peuvent être exclues des aides fédérales accordées en vertu de la présente loi ou d’autres dispositions, ou encore écartées de l’adjudication de travaux de la Confédération.7 RS 616.1Art. 52 Dispositions pénales  Les art. 37 à 39 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions8 s’appliquent aux délits, à l’obtention frauduleuse d’un avantage et aux poursuites pénales.8 RS 616.1Art. 53 Mesures extraordinaires  Lorsque le bénéficiaire de l’aide fédérale n’est plus en mesure d’honorer ses engagements, l’office peut renoncer totalement ou partiellement à exiger la restitution des prêts accordés et honorer avant terme les cautionnements en renonçant à son droit de recours en tant que caution, si cette mesure permet de réduire globalement les risques encourus par la Confédération.Section 8 Procédure et voies de droit  Art. 54 Contrôle des loyers  1 Pendant la durée de l’aide fédérale, l’office contrôle les loyers des logements faisant l’objet de mesures d’encouragement relevant de la section 2.2 Les locataires peuvent demander un contrôle en tout temps. L’office tente d’obtenir un accord entre les deux parties. Si aucun accord ne peut être dégagé, il rend une décision.3 La procédure devant l’office est gratuite; en cas de procédure abusive, la partie responsable peut être contrainte de prendre à sa charge tout ou partie des frais de procédure.4 Les autorités de conciliation prévues par le code des obligations9 sont compétentes pour contrôler les frais accessoires.9 RS 220Art. 55 Traitement des demandes par des tiers mandatés  Si les demandes visées aux art. 24, 26, 36 et 37 sont traitées par des tiers mandatés, la procédure est régie par les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions10.10 RS 616.1Art. 56 Voies de droit  1 Les décisions des établissements de cautionnement hypothécaire, des organisations faîtières et des autres institutions concernées peuvent faire l’objet d’un recours devant l’office.2 ...113 Pour le reste, les dispositions générales de la procédure fédérale s’appliquent.11 Abrogé par le ch. 116 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 5712 12 Abrogé par le ch. 116 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Section 9 Dispositions finales  Art. 58 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogés:1.la loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l’encouragement à la construction de logements13;2.l’arrêté fédéral du 11 mars 1971 relatif à de nouvelles mesures visant à encourager la construction de logements14.13 [RO 1966 449, 1970 891, 1973 448 1116, 1977 2249 ch. I 622, 1991 362 ch. 2 415,  1992 288 annexe ch. 40]14 [RO 1971 348]Art. 59 Dispositions transitoires  1 Les demandes d’aide fédérale qui ont été déposées en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP)15 et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon le nouveau droit.2 Sur présentation d’une demande, l’aide fédérale prévue par la présente loi peut être également accordée pour les logements dont les travaux ont commencé à partir du 1er janvier 2003.3 Les mandats de recherche attribués avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régis par la LCAP.4 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la Commission fédérale pour la construction de logements prévue à l’art. 55 LCAP est remplacée par la Commission fédérale du logement prévue à l’art. 49 de la présente loi.5 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les prescriptions sur le contrôle des loyers fixées à l’art. 54 s’appliquent aux litiges survenant dans le cadre de la LCAP. Les litiges portant sur les frais accessoires, qui sont déjà en cours de règlement à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont réglés par l’office.6 Dans le cadre de mesures d’assainissement financier, la Confédération peut honorer avant terme les cautionnements qu’elle a accordés pour des immeubles locatifs en vertu de la LCAP et renoncer à son droit de recours en tant que caution si:a.cela permet de réduire globalement les risques qu’elle encourt;b.les autres créanciers impliqués déclarent un abandon de créance substantiel;c.le propriétaire investit de nouveaux moyens pour le financement.15 RS 843Art. 60 Prêts accordés en vertu de l’ancien droit  Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, l’office gère les prêts accordés conformément à l’arrêté fédéral du 7 octobre 1947 tendant à encourager la construction de logements pour le personnel de la Confédération16.16 [RS 10 936; RO 1958 93. FF 1994 III 884 ch. I 1]Art. 61 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 20031717 ACF du 19 août 2003


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 842.1 Ordonnanceencourageant le logement à loyer ou à prix modérés(Ordonnance sur le logement, OLOG)du 26 novembre 2003 (Etat le 1er octobre 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 46, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur le logement (LOG)1,arrête:1 RS 842Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Principes régissant les mesures d’encouragement  1 La qualité de la construction des logements, leur valeur d’utilisation et leur situation sont des aspects auxquels il faut veiller dans le cadre de l’encouragement des logements à loyer ou à prix modérés. Doivent être pris notamment en considération leur taille, leur équipement, la disposition et la fonctionnalité de leurs pièces ainsi que les parties communes et les espaces extérieurs.2 En cas de rénovation, les particularités des constructions anciennes doivent être prises en compte.3 Les immeubles d’habitation où la consommation d’énergie rationnelle et économique est garantie et où les principes du développement durable du quartier sont respectés bénéficient de l’encouragement en priorité.4 Aucune aide fédérale n’est accordée pour les immeubles d’habitation exposés à des nuisances excessives.Art. 2 Définitions  1 Coût de revient: le coût du terrain et le coût de la construction, ou le coût de l’acquisition.2 Coût du terrain: le prix et les frais annexes de l’acquisition du terrain, les dépenses d’indemnisation, les travaux de planification et le financement avant le début des travaux de construction ainsi que les frais d’équipement général, y compris les contributions d’équipement versées aux communes et aux collectivités.3 Coût de la construction: le coût des travaux préparatoires, de la construction proprement dite, des travaux d’aménagement, d’équipement et de raccordement ainsi que les frais annexes liés à la construction.4 Coût d’acquisition: le prix d’achat, les frais de notaire, les frais d’enregistrement au registre foncier et les droits de mutation.Art. 3 Rénovation de logements existants  1 Les investissements doivent générer une plus-value raisonnable.2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)2 fixe un montant d’investissement minimum.2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 4 Encouragement avec droit de superficie  Lorsqu’il y a un droit de superficie, l’aide fédérale n’est accordée que si, à long terme, la charge supportée ne dépasse pas celle qui serait supportée en cas d’achat du terrain.Section 2 Logements locatifs à loyer modéré  Art. 5 Taille des immeubles d’habitation bénéficiant de l’encouragement  En règle générale, seuls les immeubles d’habitation comptant au moins trois logements bénéficient de l’encouragement.Art. 6 Nombre de logements bénéficiant de l’encouragement  1 L’Office fédéral du logement (office) détermine le nombre des logements bénéficiant de l’encouragement dans un immeuble.2 Dans les grands immeubles d’habitation, des prêts ne sont accordés que pour une partie des logements.3 Pendant la durée de l’aide fédérale, la réduction d’intérêts peut être transférée d’un logement à un autre.Art. 7 Capital propre requis  1 Le propriétaire ou le titulaire du droit de superficie doit financer au moins 10 % du coût de revient par des fonds propres.2 Pour les rénovations, 10 % de l’ensemble des frais de rénovation doivent, en règle générale, être financés par des fonds propres.Art. 8 Coûts immobiliers à prendre en compte   1 Les coûts immobiliers à prendre en compte sont:a.les intérêts sur le capital propre et sur le capital emprunté;b.la rente du droit de superficie;c.les amortissements;d.les frais d’entretien ainsi que les contributions au fonds de rénovation;e.les frais de gestion;f.le supplément-risque;g.les charges et les impôts liés à la chose.2 Le taux d’intérêt sur le capital propre investi ne doit pas dépasser le taux d’intérêt usuel des hypothèques en 1er rang.3 Pour la part du capital emprunté qui dépasse 65 % du coût de revient, un taux d’intérêt plus élevé peut être appliqué; la différence de taux ne doit néanmoins pas dépasser 3/4 de %.4 Le taux de la rente du droit de superficie ne doit pas, en règle générale, dépasser le taux d’intérêt usuel des hypothèques en 1er rang.5 Le taux d’amortissement doit être fixé de telle sorte qu’au moins les deux tiers du prêt de la Confédération et au plus 30 % du coût de revient puissent être remboursés pendant la durée de l’aide fédérale.6 Un montant forfaitaire peut être calculé pour les coûts mentionnés à l’al. 1, let. d à g. Le DEFR fixe ce montant forfaitaire.7 Le propriétaire ou le titulaire du droit de superficie veille à ce que les moyens destinés à l’entretien et à la rénovation soient utilisés conformément à ce qui était prévu et doit en informer l’office ou les services compétents désignés par l’office.Art. 9 Loyer initial en cas de rénovation  En cas de rénovation, le calcul du loyer initial part de l’ancien loyer, auquel s’ajoutera la part des améliorations augmentant la valeur de la chose louée qu’il est possible de répercuter. Il est possible de procéder à une compensation interne appropriée des loyers entre les logements d’un immeuble.Art. 10 Fixation des loyers  1 L’office fixe le loyer maximum autorisé.2 Avec l’autorisation de l’office, le bailleur peut demander des suppléments ou accorder des réductions selon les particularités des logements. Le montant total des loyers d’un immeuble ne doit pas dépasser le total des loyers maxima autorisés.3 La fixation et le contrôle des loyers s’appliquent à tous les logements et locaux annexes de l’immeuble. Sont exceptés les logements de type particulier et les ateliers ou autres locaux qui ne font pas l’objet de l’aide fédérale.Art. 11 Adaptations des loyers  1 Le bailleur peut adapter le loyer:a.en fonction des variations du taux hypothécaire ou du taux de rente du droit de superficie;b.à la suite d’améliorations augmentant la valeur de la chose louée;c.en cas d’augmentation des frais d’entretien, des frais de gestion ou des charges et des impôts liés à la chose;d.pour les logements dont le loyer est abaissé, en fonction de la baisse de la réduction d’intérêts visée à l’art. 15, al. 2.2 Les réductions de loyer résultant de l’al. 1, let. a, doivent être effectives au plus tard au début du prochain terme de résiliation possible.3 Le DEFR fixe de façon forfaitaire les hausses résultant de l’al. 1, let. c.Art. 12 Annonce des hausses de loyer  Le bailleur peut faire valoir les hausses de loyer résultant de l’art. 11, al. 1, à partir du prochain terme de résiliation possible. Les hausses de loyer doivent être annoncées par écrit au locataire au moins dix jours avant le début du délai de résiliation, être motivées et mentionner les voies de recours.Art. 13 Frais accessoires   Pour les frais accessoires, les art. 257a et 257b du code des obligations (CO)3 sont applicables.3 RS 220Art. 14 Intérêts sur les prêts  Si le droit à la réduction d’intérêts ne peut être accordé, le taux d’intérêt sur les prêts doit être le taux moyen des nouvelles hypothèques en 1er rang tel qu’il est établi par la Banque nationale suisse pour le mois d’octobre de l’année en cours. Ce taux est arrondi au quart de point le plus proche et vaut pour l’année civile suivante.Art. 15 Réduction d’intérêts  1 Les prêts sont en règle générale accordés sans intérêt.2 La réduction d’intérêts est calculée en fonction du montant du prêt qui doit être remboursé.Art. 16 Début de la réduction d’intérêts  Le locataire a droit à la réduction d’intérêts dès le premier jour du mois où le bail débute. En cas de rénovation, si le bail se poursuit, c’est la date d’entrée en vigueur du nouveau contrat de bail qui est déterminante.Art. 17 Limites de revenu   1 La réduction d’intérêts consentie sur le prêt est accordée si le logement est occupé par une ou deux personnes majeures, dont le revenu imposable conformément à la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct4 ne dépasse pas 50 000 francs.2 Pour les ménages comptant plus de deux personnes majeures, la limite de revenu est relevée de 20 000 francs par personne supplémentaire.3 La limite de revenu est relevée de 2500 francs par enfant mineur.4 Le revenu des personnes mineures n’est pas pris en compte.5 Pour les locataires qui sont en cours de bail, la limite de revenu est majorée de 10 %.6 Le DEFR peut adapter les limites de revenu en fonction de la situation économique et de l’évolution générale des revenus.4 RS 642.11Art. 18 Limites de fortune  1 La réduction d’intérêts consentie sur le prêt est accordée si le logement est occupé par une ou deux personnes majeures, dont la fortune totale ne dépasse pas 144 000 francs, après déduction des dettes prouvées.2 Pour les ménages comptant plus de deux personnes majeures, la limite de fortune est relevée de 40 000 francs par personne supplémentaire.3 La limite de fortune est relevée de 16 900 francs par enfant mineur.4 Pour les locataires qui sont en cours de bail, la limite de fortune est majorée de 10 %.5 Les limites fixées aux al. 1 à 3 sont majorées de 25 %:a.pour les personnes qui ont droit à une rente AVS;b.pour les personnes qui ont droit au moins à une demi-rente AI;c.pour les personnes qui sont durablement tributaires d’une tierce personne.6 Le DEFR peut adapter les limites de fortune en fonction de la situation économique et de l’évolution générale des revenus.Art. 19 Prescriptions d’occupation   La réduction d’intérêts n’est accordée que pour les logements qui comptent au maximum deux pièces de plus que le nombre d’occupants.Art. 20 Contrôle des conditions de réduction d’intérêts  Les services compétents vérifient chaque année que les prescriptions en matière de revenu, de fortune et d’occupation sont respectées.Art. 21 Fin de la réduction d’intérêts  1 La réduction d’intérêts consentie sur le prêt prend fin:a.si les occupants ne remplissent pas leur obligation de fournir les renseignements nécessaires, conformément à l’art. 15, al. 2, LOG;b.si les occupants ne respectent plus les prescriptions en matière de revenu et de fortune;c.si le nombre de pièces dépasse de plus de deux le nombre d’occupants du logement.2 Si la réduction d’intérêts prend fin, le propriétaire ou le titulaire du droit de superficie doit payer des intérêts sur le prêt dès le début de l’année suivante. Il peut adapter le loyer en conséquence.3 La réduction d’intérêts prend fin pour les logements qui restent vacants plus de trois mois, cas de rigueur exceptés.4 Le propriétaire ou le titulaire du droit de superficie est tenu de présenter à l’office un décompte annuel des réductions d’intérêts.Art. 22 Cautionnement  1 L’office peut cautionner des prêts hypothécaires de rang postérieur accordés par des banques ou par d’autres instituts de crédit appropriés à hauteur de 65 à 90 % du coût de revient.2 Le cautionnement de l’office est accordé sous la forme d’un cautionnement simple, conformément à l’art. 495, al. 3, CO5.3 La responsabilité est régie par à l’art. 499 CO.5 RS 220Art. 23 Fin de l’aide fédérale avant terme  Pour décider de la fin de l’aide fédérale avant terme, conformément à l’art. 19, al. 3, LOG, l’office tient compte dans une juste mesure des besoins des habitants.Art. 24 Mutation  1 Le transfert de la propriété d’un immeuble faisant l’objet de l’aide fédérale doit être autorisé par l’office.2 L’office en donne l’autorisation si l’acquéreur s’engage:a.à conclure un contrat de droit public avec la Confédération;b.à maintenir les loyers fixés sur la base des coûts immobiliers, etc.à prendre en charge l’obligation de rembourser le prêt.3 Est réputé transfert de propriété toute forme de changement de propriétaire, à savoir la vente, l’échange, le don, le partage de succession et l’assignation judiciaire.4 En cas d’assignation judiciaire, l’al. 1 s’applique par analogie.Art. 25 Réalisation forcée  1 La réalisation forcée d’un immeuble faisant l’objet de l’aide fédérale est régie par la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)6.2 Une fois la procédure de réalisation forcée close, l’aide fédérale prend fin et la mention de restriction de droit public à la propriété, inscrite au registre foncier, est effacée.6 RS 281.1Art. 26 Conversion de logements locatifs en logements en propriété  L’office peut, sur demande, autoriser la conversion de logements locatifs en logements en propriété:a.si les besoins locaux en logements sont couverts;b.si les locataires acquièrent eux-mêmes les logements en propriété ou ont résilié leur bail, etc.si les prêts ont été remboursés ou que la Confédération ait été libérée en tant que caution.Section 3 Logements en propriété à prix modéré  Art. 27 Capital propre requis  1 Le propriétaire ou le titulaire du droit de superficie doit financer au moins 10 % du coût de revient par des fonds propres.2 Pour les rénovations, 10 % de l’ensemble des frais de rénovation doivent, en règle générale, être financés par des fonds propres.Art. 28 Début de la réduction d’intérêts  Le propriétaire d’un logement qui a été acquis pour un usage personnel a droit à la réduction d’intérêts dès le versement du prêt.Art. 29 Limites de revenu et de fortune   1 S’agissant de l’octroi d’un prêt à taux préférentiel, les limites de revenu et de fortune prévues par les art. 17 et 18 s’appliquent par analogie.2 Un arrière-cautionnement est accordé si la fortune du propriétaire ne dépasse pas, après déduction des dettes prouvées, 50 % du coût de revient.Art. 30 Intérêts sur les prêts, contrôle du droit à bénéficier de l’aide fédérale, et fin de la réduction d’intérêts  S’agissant des intérêts sur les prêts, du contrôle du droit à bénéficier de l’aide fédérale et de la fin de la réduction d’intérêts, les art. 14, 15, 20 et 21, al. 1, let. a et b, et 2 s’appliquent par analogie.Art. 31 Arrière-cautionnement  1 L’arrière-cautionnement de l’office est accordé sous la forme du cautionnement solidaire, conformément à l’art. 496 CO7.2 L’arrière-cautionnement permet de couvrir au moins 70 % du droit de recours des établissements de cautionnement hypothécaire à l’encontre du débiteur principal.7 RS 220Art. 32 Location  1 Un logement en propriété subventionné par un prêt peut être provisoirement loué à des tiers dans les cas suivants:a.lorsque le logement ne peut plus être habité par le propriétaire pour des raisons financières, professionnelles ou personnelles et qu’il ne peut pas être vendu ou n’être vendu qu’à perte;b.lorsque le logement n’est momentanément pas habité.c.lorsque le logement est loué à des ascendants, à des descendants ou à des frères et sœurs.2 Pendant la durée de la location, le propriétaire doit payer des intérêts sur le prêt.3 Le loyer est soumis au contrôle des loyers visé à l’art. 54 LOG.Art. 33 Conditions subjectives  L’aide fédérale n’est accordée qu’à des personnes majeures, qui sont légalement et effectivement domiciliées en Suisse et qui utilisent le logement faisant l’objet de l’aide fédérale comme domicile principal.Art. 34 Mutation  1 Le transfert de la propriété d’un immeuble faisant l’objet de l’aide fédérale doit être autorisé par l’office.2 L’office en donne l’autorisation si le prêt a été remboursé ou si la Confédération a été libérée en tant qu’arrière-caution.Art. 35 Réalisation forcée  1 La réalisation forcée d’un immeuble faisant l’objet de l’aide fédérale est régie par la LP8.2 Une fois la procédure de réalisation forcée close, l’aide fédérale prend fin et la mention de restriction de droit public à la propriété, inscrite au registre foncier, est effacée.8 RS 281.1Section 4 Organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique Art. 36 Formation et collaboration  L’office encourage la formation et le perfectionnement ainsi que l’échange d’expériences et la collaboration entre les organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.Art. 37 Organisations d’utilité publique  1 Est réputée d’utilité publique toute organisation qui, de par ses statuts,a.poursuit le but de couvrir durablement les besoins en logements à des conditions financières supportables;b.limite les dividendes conformément à l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre9;c.interdit le versement de tantièmes;d.en cas de liquidation de la société, de la coopérative ou de la fondation, affecte au but mentionné à la let. a la partie restante du patrimoine. Le capital de la société, de la coopérative ou de la fondation ne doit être remboursé que jusqu’à hauteur de sa valeur nominale.2 Les statuts et les changements de statuts doivent être soumis au service compétent pour y être contrôlés.9 RS 641.10Art. 38 Organisations faîtières  Sont reconnues organisations faîtières d’utilité publique les organisations d’utilité publique qui sont actives au niveau supra régional et qui réunissent un nombre important de maîtres d’ouvrage d’utilité publique.Art. 39 Rapport d’activité et présentation des comptes  1 Les organisations d’utilité publique présentent un rapport d’activité annuel conformément aux principes prévus dans les art. 957 à 960e CO10.112 L’office peut leur imposer d’autres exigences quant à la présentation des comptes.10 RS 22011 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3797).Art. 4012 Obligation de révision  1 L’obligation de révision est régie par le CO13.2 Les organisations faîtières et les centrales d’émission doivent dans tous les cas faire procéder à un contrôle ordinaire au sens de l’art. 727 CO. 3 L’office exige un contrôle restreint de la part des organisations d’utilité publique qui ont décidé de ne pas se soumettre à une révision en application del’art. 727a CO. Le contrôle doit être fait par une personne indépendante agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision. 4 Pour les organisations visées à l’al. 3 qui disposent d’un parc maximal de 30 appartements bénéficiant de l’aide fédérale, l’office peut autoriser un contrôle des comptes annuels selon ses directives, pour autant que la personne chargée du contrôle possède les capacités requises. 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7125).13 RS 220Art. 40a14 Contrôles  1 Les organisations faîtières, les établissements de cautionnement hypothécaire et les centrales d’émission sont tenus: a.de soumettre à l’office, pour approbation, les règlements qui régissent les questions relatives à l’exécution de la LOG;b.de prévoir au sein de leurs organes une représentation raisonnable de l’office, dans la mesure où ces organes prennent des décisions en rapport avec la LOG;c.de présenter chaque année à l’office leur rapport d’activité et leur rapport de révision;d.de permettre à l’office, à tout moment, d’examiner leurs activités de façon plus approfondie.2 L’office peut en particulier obliger les organisations faîtières, les établissements de cautionnement hypothécaire et les centrales d’émission, par des mandats de prestations, à observer des plans comptables déterminés.14 Introduit par le ch. I de l’O du 28 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 7125).Art. 41 Cautionnement des emprunts par obligations émis par les centrales d’émission   Le cautionnement de l’office est accordé sous la forme du cautionnement solidaire, conformément à l’art. 496 CO15.15 RS 220Art. 41a16 Gestion des risques  1 Les centrales d’émission font procéder chaque année à un examen de la solvabilité afin d’évaluer la capacité de paiement des intérêts et de remboursement de tous les maîtres d’ouvrage d’utilité publique ayant obtenu un prêt financé au moyen d’emprunts par obligations cautionnés. Cet examen est effectué par une personne indépendante agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.2 Les maîtres d’ouvrage d’utilité publique ont l’obligation de présenter un rapport au moins tous les quatre ans aux centrales d’émission pour chaque objet gagé bénéficiant d’un prêt financé au moyen d’un emprunt par obligations cautionné. Ce rapport contient notamment: a.le compte de résultat de l’immeuble;b.l’état du financement de rang antérieur ou de même rang;c.le tableau des loyers;d.la description de l’état du bâtiment et des objets loués ainsi que des installations d’exploitation qui s’y rapportent.3 Les centrales d’émission produisent chaque année un rapport sur les risques éventuels.4 Les centrales d’émission informent immédiatement l’office en cas de doute sur la capacité de paiement des intérêts ou de remboursement d’un maître d’ouvrage d’utilité publique.5 L’office prend les mesures nécessaires pour protéger les intérêts financiers de la Confédération.16 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3797).Art. 42 Arrière-cautionnement   1 L’arrière-cautionnement de l’office est accordé sous la forme du cautionnement solidaire, conformément à l’art. 496 CO17.2 L’arrière-cautionnement permet de couvrir au moins 70 % du droit de recours des établissements de cautionnement hypothécaire à l’encontre du débiteur principal.3 Un arrière-cautionnement est accordé si le propriétaire finance au moins 10 % du coût de revient ou des frais de rénovation par des fonds propres.17 RS 220Art. 43 Prêts sans intérêt ou à taux préférentiel aux organisations faîtières  1 L’office peut, à titre fiduciaire et dans un but précis, mettre à la disposition des organisations faîtières des moyens financiers pour qu’elles alimentent un fonds.2 Grâce à ce fonds, les organisations faîtières accordent aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique des prêts au titre d’aides au financement restant liées à l’objet ou au titre d’aides au financement pour l’acquisition de terrain en vue de la construction de logements à loyer ou à prix modérés. Les remboursements des prêts viennent réapprovisionner le fonds et peuvent être utilisés pour d’autres prêts.183 Les organisations faîtières doivent gérer ce fonds séparément. Les moyens financiers mis à leur disposition doivent être placés auprès d’un institut bancaire et rapporter des intérêts ou être investis dans des obligations à faible risque. Exceptionnellement, des placements à cours terme, garantis par gage immobilier auprès des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, seront permis.4 La durée du contrat, la résiliation, le dédommagement des organisations faîtières ainsi que les modalités à respecter pour les prêts accordés sont réglés dans le cadre de contrats de droit public conclus entre l’office et les organisations faîtières.5 Le fonds de la Fondation suisse pour la promotion de l’accession à la propriété du logement sera maintenu conformément aux dispositions de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP)19.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3557).19 RS 843Art. 44 Participations au capital   La participation de la Confédération au capital des organisations d’utilité publique ne doit pas, en règle générale, dépasser 50 % du capital de la société, de la coopérative ou de la fondation.Art. 45 Suspension extraordinaire de l’encouragement   La coopération avec les organisations d’utilité publique peut être suspendue prématurément:a.pour non-respect du contrat;b.pour infraction aux prescriptions sur la présentation des comptes;c.pour infraction aux prescriptions des statuts.Section 5 Recherche  Art. 46 Projets exemplaires  Lorsqu’il s’agit d’encourager des projets exemplaires, il est possible de s’écarter des exigences quant à la qualité de la construction et du lieu d’implantation, des limites de coûts et des conditions particulières imposées pour la rénovation de logements existants.Art. 47 Programmes de recherche  1 L’office établit des programmes de recherche de quatre ans.2 Ces programmes doivent être approuvés par le DEFR, sur proposition de la Commission fédérale du logement.Art. 48 Mise à disposition et publication des résultats des programmes de recherche  1 L’office veille à ce que les résultats des programmes de recherche soient accessibles à tous.2 Il décide de la publication des résultats.Section 6 Protection des données  Art. 49 1 L’office peut recueillir auprès des demandeurs et des bénéficiaires, et traiter toutes les données qu’il lui faut pour vérifier s’ils ont droit à l’aide fédérale, pour faire une évaluation scientifique des mesures prises en vertu de la loi et pour promouvoir la recherche.2 Il peut notamment recueillir et traiter des données concernant:a.le revenu et la fortune;b.l’âge et la situation familiale;c.les prestations d’aide sociale;d.l’occupation du logement.3 L’office prend toutes les mesures techniques et organisationnelles qui sont nécessaires pour protéger les données recueillies contre tout abus.4 Sans l’accord écrit des personnes concernées (art. 50, al. 2, LOG), l’office ne peut communiquer des données personnelles à des tiers que:a.si les destinataires s’engagent à les rendre anonymes pour autant que le but du traitement le permet;b.si les destinataires s’engagent à ne pas communiquer ces données à des tiers et à les renvoyer à l’office ou à les détruire après les avoir utilisées;c.si les destinataires s’engagent à publier les résultats de sorte qu’il ne soit pas possible d’identifier les personnes concernées;d.si on peut partir du principe que les destinataires respecteront le secret professionnel et la législation sur la protection des données;e.si aucun intérêt privé ou public prépondérant ne s’oppose à la transmission de ces données.5 Les données concernant le revenu et la fortune peuvent être rendues accessibles au moyen d’une procédure d’appel.6 L’office ne doit transmettre les données personnelles particulièrement sensibles à des tiers qu’avec l’accord des personnes concernées.7 Les données personnelles recueillies seront détruites au plus tard lorsque l’aide fédérale aura pris fin, sous réserve d’une obligation légale d’archivage.Section 7 Procédure  Art. 50 Inscription au registre foncier  Si l’aide fédérale est demandée pour l’acquisition de logements, l’inscription au registre foncier ne peut avoir lieu que lorsque l’office compétent a accordé l’aide fédérale. Exceptionnellement, l’inscription peut être anticipée si le service compétent l’autorise par écrit.Art. 51 Calcul des coûts des devis  En règle générale, le calcul des coûts des devis qui doivent être établis par des professionnels se base sur les prix pratiqués au moment du dépôt de la demande.Art. 52 Changement dans les projets et les travaux déjà effectués  Les bénéficiaires de l’aide fédérale ne doivent entreprendre aucun changement important ou occasionnant des frais supplémentaires dans les projets et les constructions terminées sans l’autorisation du service compétent.Art. 53 Frais supplémentaires  1 Les bénéficiaires de l’aide fédérale sont tenus d’annoncer immédiatement les frais supplémentaires au service compétent.2 Les frais supplémentaires ne peuvent être pris en compte que s’ils sont imputables à des changements de projet autorisés, à un renchérissement prouvé ou à d’autres causes sur lesquelles on ne peut agir.Art. 54 Décompte  1 A la fin des travaux, un décompte établi selon les directives de l’office, signé par le demandeur et assorti des justificatifs originaux, doit être remis au service compétent.2 Si un projet est réalisé en plusieurs étapes, le service compétent peut exiger un parcellement et la présentation de décomptes distincts.Art. 55 Versement du prêt  1 Avant le versement du prêt, la mention de restriction de droit public à la propriété doit être inscrite au registre foncier et le prêt garanti par gage immobilier.2 Pour la construction de logements locatifs, au maximum 70 % du montant du prêt accordé peuvent, sur demande, être versés à l’emprunteur dès que le gros œuvre du bâtiment est achevé, livré à l’autorité de construction et assuré contre les incendies et que le maître d’ouvrage a payé les factures des travaux effectués ou garanti leur montant. Les 30 % restants seront versés une fois le décompte approuvé. Le crédit de construction doit ensuite être immédiatement consolidé.3 Pour la rénovation de logements locatifs, au maximum 70 % du montant du prêt accordé peuvent, sur demande, être versés à l’emprunteur dès que tous les travaux sont achevés. Les travaux effectués doivent être payés ou leur montant garanti. Les 30 % restants seront versés une fois le décompte approuvé. Le crédit de construction doit ensuite être immédiatement consolidé.4 Pour la construction, l’acquisition ou la rénovation de logements en propriété pour un usage personnel, le montant du prêt est versé une fois le décompte approuvé.Art. 56 Demande de réduction d’intérêts  1 Les locataires, ou les propriétaires, doivent déposer une demande en vue d’obtenir une réduction d’intérêts. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat de l’autorité fiscale qui établira que les prescriptions en matière de revenu et de fortune sont remplies.2 Les locataires doivent fournir des renseignements sur l’occupation du logement.3 Les locataires doivent déposer la demande dans les deux mois qui suivent le début du bail ou l’entrée en vigueur du nouveau bail en cas de rénovation. Si la demande est déposée plus tard, la réduction est accordée à partir du premier jour du mois où la demande a été déposée.4 Les propriétaires du logement qu’ils habitent doivent déposer la demande avant la promesse de l’aide fédérale.Art. 57 Information du locataire  Le bailleur est tenu d’informer le locataire sur l’octroi de l’aide fédérale, sur le montant de la réduction du loyer, sur l’application de la LOG et sur les conditions qui y sont liées.Art. 58 Loyers provisoires  A l’octroi de l’aide fédérale, le loyer est fixé provisoirement. Il est fixé définitivement après l’approbation du décompte. Si le loyer provisoire est fixé trop bas, le bailleur pourra ensuite exiger du locataire la différence. Si le loyer provisoire est fixé trop haut, le bailleur devra rendre le trop-perçu au locataire.Art. 59 Dépassement du loyer autorisé  En cas de dépassement du loyer autorisé ou de changement d’affectation, l’office exigera le remboursement au locataire du trop perçu plus les intérêts. Le taux d’intérêt déterminant est celui prévu par l’art. 8, al. 3. Le propriétaire dispose d’un délai de trois mois pour rembourser le trop-perçu au locataire.Section 8 Prêts accordés dans le cadre de l’ancien droit  Art. 60 1 Le DEFR édicte des dispositions pour les coopératives de construction de logements qui ont bénéficié de prêts conformément à l’arrêté fédéral du 7 octobre 1947 tendant à encourager la construction de logements pour le personnel de la Confédération20. Il règle notamment la fixation et le contrôle des loyers.2 Afin de garantir le maintien de l’affectation pour les terrains faisant l’objet de l’aide fédérale, l’interdiction du changement d’affectation et la restriction du droit d’aliénation seront mentionnées au registre foncier comme restrictions de droit public à la propriété.3 En cas de liquidation de la coopérative de construction de logements ou de vente d’un immeuble faisant l’objet de l’aide fédérale, le produit de la liquidation devra être affecté à la Confédération.4 L’office règle dans le cadre d’un contrat avec la Caisse de pension de la Confédération (PUBLICA) la gestion des prêts hypothécaires accordés aux coopératives de construction de logements de la Confédération à partir des fonds de la Caisse fédérale d’assurance (CFA), aujourd’hui PUBLICA.20 [RS 10 936; RO 1958 93. FF 1994 III 884 ch. I 1].Section 9 Dispositions finales  Art. 61 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogées:1.l’ordonnance (1) du 22 février 1966 concernant l’aide fédérale visant à encourager la construction de logements21;2.l’ordonnance (2) du 22 février 1966 concernant l’aide fédérale destinée à encourager la construction de logements22;3.l’ordonnance du 24 janvier 1992 concernant les limites de revenu et de fortune autorisées pour l’abaissement des loyers23.4.l’ordonnance du 18 février 1976 concernant les limites du coût de revient autorisées pour l’abaissement des loyers24;5.l’ordonnance du 20 novembre 1991 concernant la fixation des loyers de logements objets de l’aide fédérale25;6.l’ordonnance d’exécution III du 16 septembre 1970 de la loi fédérale concernant l’encouragement à la construction de logements (aide pour l’équipement)26.21 [RO 1966 459, 1968 879, 1973 1119]22 [RO 1966 473 516, 1967 1292, 1970 895, 1972 2916, 1973 131, 1975 1929,  1977 2273 ch. I 11.2, 1979 790]23 [RO 1993 2983]24 [RO 1976 474]25 [RO 1991 2610]26 [RO 1970 1125]Art. 62 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2004.


text: 842.18 Ordonnance du DEFR sur les coopératives d’habitation du personnel de la Confédérationdu 19 mai 2004 (Etat le 1er janvier 2013)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1,vu l’art. 60, al. 1, de l’ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (OLOG)2,arrête:1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2 RS 842.1Art. 1 But  1 La présente ordonnance règle la gestion des prêts hypothécaires accordés aux coopératives d’habitation du personnel de la Confédération (coopératives) et provenant des moyens mis à disposition par la Confédération ou par la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (PUBLICA). Elle vise à assurer que ces prêts sont utilisés conformément aux dispositions et que les différentes coopératives sont administrées selon les mêmes principes. Elle permet notamment de garantir que des logements seront mis à disposition à des prix raisonnables et seront loués en priorité aux personnes énumérées à l’art. 4.2 Les coopératives bénéficient d’une gestion coopérative autonome dans le cadre des dispositions légales.Art. 2 Champ d’application  La présente ordonnance s’applique aux coopératives:a.qui ont obtenu des prêts en vertu de l’arrêté fédéral du 7 octobre 19473 tendant à encourager la construction de logements pour le personnel de la Confédération ou qui détiennent un contrat de superficie valable avec la Confédération, oub.qui ont obtenu des prêts provenant des fonds de PUBLICA.3 [RS 10 936; RO 1958 93. FF 1994 III 884 ch. I 1]Art. 3 Compétences  1 L’Office fédéral du logement (office) est chargé de gérer les prêts accordés aux coopératives selon l’art. 2 et d’administrer les affaires courantes avec celles-ci.2 L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) est chargé de la gestion des droits de superficie, soit du recouvrement des rentes de droit de superficie, de l’adaptation des rentes de droit de superficie, de la surveillance des échéances des contrats de droit de superficie, de la mise en œuvre de la réversion convenue par contrat ainsi que de l’autorisation des modifications du statut juridique des terrains en droit de superficie.Art. 4 Location  Les logements doivent être loués en priorité:a.aux salariés de l’Administration fédérale générale, de Swisscom, de la Poste, des CFF et de la RUAG;b.aux salariés des organisations rattachées à PUBLICA;c.aux personnes qui, avant leur retraite, étaient salariées de l’Administration fédérale générale ou des entreprises et organisations visées aux let. a et b.Art. 5 Parts sociales  Les statuts des coopératives doivent prévoir que les dividendes sont limités selon l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre4.4 RS 641.10Art. 6 Prêts obligatoires  1 Les coopératives peuvent exiger des prêts des locataires.2 Les statuts des coopératives doivent fixer le montant maximum des prêts.Art. 7 Fonds provenant de la prévoyance professionnelle  Les coopératives doivent prévoir que les fonds provenant de la prévoyance professionnelle confiés par les locataires à une coopérative doivent, lors du retrait de la coopérative, être transférés à une autre coopérative de construction de logements ou à un autre maître d’ouvrage dont un logement est utilisé par la personne assurée pour son propre usage, ou encore à un établissement de prévoyance professionnelle.Art. 8 Loyers fixés sur la base des coûts  1 Les coopératives louent en principe leurs logements afin de couvrir les coûts qu’elles supportent.2 Peuvent notamment être considérés comme coûts à prendre en compte:a.les intérêts sur le capital propre et le capital emprunté;b.les rentes de droit de superficie;c.les amortissements;d.les frais d’entretien ainsi que les contributions au fonds de rénovation;e.les frais de gestion;f.le supplément-risque;g.les charges et les impôts liés à la chose.3 Pour les personnes énumérées à l’art. 4, le taux d’intérêt sur le capital fourni par la Confédération est basé sur le contrat de prêt de la Confédération avec la coopérative. Pour les autres personnes, le taux maximal peut être calculé selon l’art. 11, al. 1.4 Le taux d’intérêt sur le capital propre investi par la coopérative ne doit pas dépasser le taux usuel des hypothèques de 1er rang.5 Des montants forfaitaires peuvent être fixés pour les coûts mentionnés à l’al. 2, let. d à g.6 Les coopératives veillent à ce que les fonds réservés à l’entretien et à la rénovation soient utilisés conformément aux prescriptions et transmettent à l’office les informations correspondantes.7 Les coopératives peuvent fixer des suppléments ou des réductions de loyer en fonction des qualités particulières des logements.Art. 9 Contrôle des loyers  1 L’office est compétent en matière de contestation de loyer. Il tente de guider les parties vers un accord. Si aucun accord n’est trouvé, il prend une décision.2 La procédure devant l’office est gratuite; en cas de procédure abusive, la partie responsable peut être contrainte de prendre à sa charge tout ou partie des frais de procédure.3 Il peut être fait recours contre les décisions de l’office auprès du Tribunal administratif fédéral.54 Les autorités de conciliation sont compétentes en matière de contrôle des frais accessoires, conformément au code des obligations6 (CO).5 Les coopératives doivent fournir aux locataires des informations sur ces compétences sous une forme appropriée.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 6 déc. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7127).6 RS 220Art. 10 Obligation de fournir des informations en cas de rénovation  1 En cas de rénovation impliquant une adaptation des loyers, les coopératives doivent fournir à l’office des informations sur le projet et sur les dépenses auxquelles il faut s’attendre.2 A la fin des travaux de rénovation, les coopératives doivent fournir à l’office des informations sur les dépenses effectuées et sur les nouveaux loyers.Art. 11 Intérêts et amortissements des prêts   1 Le taux d’intérêt sur les prêts accordés à une coopérative provenant des fonds de PUBLICA ne doit pas dépasser le taux inférieur de la fourchette des taux hypothécaires pratiqués par la Banque cantonale bernoise pour les hypothèques de 1er rang à taux variable, augmenté de 0,25 point.2 Pour les prêts accordés par la Confédération, le taux d’intérêt fixé à l’al. 1 est réduit de 1 % au maximum. L’office peut adapter le pourcentage de la réduction du taux en cas de changement notable de la situation économique.3 Si la réduction d’intérêts consentie sur les prêts accordés par la Confédération aux coopératives est encore plus importante au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le taux d’intérêt sera relevé de 0,5 % par an à partir de 2005 jusqu’à ce qu’il atteigne le niveau prévu à l’al. 2.4 Les prêts hypothécaires doivent être amortis de façon appropriée.5 Les intérêts et l’amortissement sont versés deux fois par année à l’échéance des intérêts.Art. 12 Intérêts de retard  Les échéances d’intérêts sont réputées échéances de paiement. En cas de retard de paiement, le débiteur peut se voir infliger des intérêts de retard de 1 % supérieurs au taux d’intérêt maximum fixé à l’art. 11, al. 1 pour les intérêts et les versements de capital non payés à compter de la date d’échéance.Art. 13 Paiements  Les paiements courants des intérêts et des amortissements sont effectués par le biais d’un compte de chèques postaux.Art. 14 Présentation des comptes  1 Les coopératives doivent présenter un rapport de gestion conforme aux principes énoncés aux art. 662 à 670 du CO7, comportant les comptes annuels (compte de profits et pertes, bilan et annexe) et un rapport annuel.2 La structure des comptes annuels doit en principe respecter les recommandations du plan comptable type créé par l’office à l’attention des maîtres d’ouvrage d’utilité publique.7 RS 220Art. 15 Obligation de fournir des informations  1 Les coopératives sont tenues de participer aux enquêtes menées chaque année par l’office et de remplir à cet effet les questionnaires; ces derniers doivent être retournés à l’office, accompagnés des rapports de gestion et de révision.2 Les coopératives doivent fournir à l’office toutes les autres informations existantes sur les prêts accordés ou sur les terrains mis à disposition en droit de superficie et doivent donner à l’office accès à tous les documents concernés.Art. 16 Indemnisation des organes  1 L’indemnisation des organes des coopératives est calculée en fonction des tâches ainsi que de la charge de travail et ne doit pas dépasser les tarifs usuels.2 Le versement de tantièmes est exclu.3 La somme totale des indemnisations doit rester dans les limites du raisonnable et doit apparaître dans la comptabilité.Art. 178 Obligation de révision  1 L’obligation de révision est régie par le CO9.2 L’office exige un contrôle restreint de la part des coopératives qui ont décidé de ne pas se soumettre à une révision en application de l’art. 727a CO. Le contrôle doit être fait par une personne indépendante agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.3 Pour les coopératives visées à l’al. 2 qui disposent d’un parc maximal de 30 appartements bénéficiant de l’aide fédérale, l’office peut autoriser un contrôle des comptes annuels selon ses directives, pour autant que la personne chargée du contrôle possède les capacités requises.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 6 déc. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7127).9 RS 220Art. 18 Maintien de l’affectation  Afin de garantir le maintien de l’affectation, une interdiction du changement d’affectation et une restriction du droit d’aliénation doivent être mentionnées au registre foncier au titre de restrictions de droit public à la propriété pour les immeubles et les logements subventionnés, conformément à l’art. 60, al. 2, OLOG.Art. 19 Mutation  1 La mutation de tout ou partie d’un immeuble doit être autorisée par l’office.2 Pour les terrains en droit de superficie, l’office demande l’autorisation de l’OFCL.3 L’autorisation peut être accordée pour des motifs importants.4 En règle générale, il faut convenir d’un prix correspondant à l’usage sur le marché.5 L’autorité qui accorde l’autorisation veille à ce que les dispositions juridiques, statutaires et contractuelles soient appliquées.6 Les modifications décisives de l’état de l’immeuble comme la parcellisation et la répartition en logements en propriété par étages sont assimilées à une mutation.Art. 20 Produit de la liquidation et bénéfice restant  1 En cas de liquidation de la coopérative, le produit de la liquidation doit être versé à la Confédération afin d’être affecté à la construction de logements d’utilité publique.2 En cas de vente de logements, le bénéfice restant doit être versé à la Confédération.3 Le bénéfice restant ne doit pas être restitué si la coopérative prouve qu’elle l’utilise pour financer des travaux permettant de maintenir en l’état d’autres logements subventionnés, pour alimenter le fonds de rénovation réservé à ces logements ou pour construire de nouveaux logements à loyers modérés.Art. 21 Remboursement des prêts  Une fois que le contrat de prêt est arrivé à échéance ou que le remboursement des prêts provenant de la Confédération ou des fonds de PUBLICA a eu lieu avant terme, la mention prévue à l’art. 18 reste inscrite, et les art. 19 et 20 continuent de s’appliquer.Art. 22 Fusion  1 Une coopérative ne peut en principe fusionner qu’avec un autre maître d’ouvrage d’utilité publique.2 La fusion doit être préalablement autorisée par l’office. Pour les terrains en droit de superficie, l’office demande en outre l’autorisation de l’OFCL.3 Si la coopérative doit disparaître à la suite de la fusion, le contrat de fusion doit prévoir que les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent également à la société avec laquelle la coopérative fusionne.Art. 23 Statuts des coopératives  Les coopératives doivent soumettre les adaptations de leurs statuts à l’approbation de l’office. Après modification, un exemplaire des nouveaux statuts doit être remis à l’office.Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  Les directives du Département fédéral des finances du 7 septembre 1977 sur les coopératives de construction de logements pour le personnel de la Confédération10 ainsi que les dispositions d’exécution du 1er novembre 1985 qui s’y rapportent sont remplacées par la présente ordonnance.10 Non publiées au RO.Art. 25 Dispositions transitoires  1 Le premier rapport de gestion conforme aux principes énoncés à l’art. 14 devra être présenté pour l’exercice 2005.2 Les coopératives doivent adapter leurs statuts actuels d’ici au 31 décembre 2005.3 Les réductions d’intérêts sur les prêts actuels accordés aux coopératives et provenant des fonds de PUBLICA s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2004. Ensuite, le taux d’intérêt sur ces prêts sera fixé conformément à l’art. 11, al. 1, de la présente ordonnance.Art. 26 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2004.


text: 842.4 Ordonnance de l’OFLconcernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriétédu 27 janvier 2004 (Etat le 15  décembre 2020)L’Office fédéral du logement (OFL),vu les art. 8, al. 2, 16, al. 2, et 24, al. 4, de la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG)1,arrête:1 RS 842Section 1 Limites de coûts  Art. 1 Principe  L’OFL classifie les immeubles par niveaux en fonction de l’endroit où il se trouvent pour déterminer les limites des coûts à prendre en compte. Il réexamine périodiquement cette classification.Art. 2 Calcul du nombre de pièces  La cuisine et la salle de bain ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre de pièces d’un logement.Art. 3 Limites de coûts pour les logements locatifs  1 Pour les prêts directs, les prêts du Fonds de roulement et les cautionnements accordés pour la construction de logements locatifs ou pour la rénovation de logements locatifs, les coûts de revient ou de rénovation pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:Taille du logementNiveau INiveau IINiveau IIINiveau IVNiveau VNiveau VI1 pièce180 000195 000210 000225 000255 000280 0002 pièces240 000265 000280 000300 000340 000380 0003 pièces305 000335 000360 000380 000435 000480 0004 pièces380 000420 000450 000475 000540 000600 0005 pièces450 000495 000530 000565 000640 000715 0006 pièces515 000565 000605 000640 000730 000810 0007 pièces625 000690 000735 000780 000890 000990 00022 Les coûts sont pris en compte à l’intérieur des limites fixées à l’al. 1 en fonction des loyers demandés pour des logements comparables situés au même endroit.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFL du 12 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5163).Art. 43 Limites de coûts pour les immeubles en propriété  1 Pour les prêts directs et les prêts du Fonds de roulement accordés pour l’acquisition de logements en propriété par étage, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:Taille du logementNiveau INiveau IINiveau IIINiveau IVNiveau VNiveau VI2 pièces270 000300 000325 000345 000   395 000   440 0003 pièces345 000385 000415 000440 000   505 000   560 0004 pièces430 000480 000520 000550 000   630 000   700 0005 pièces515 000570 000620 000655 000   745 000   830 0006 pièces585 000645 000705 000745 000   850 000   945 0007 pièces710 000785 000855 000905 0001 035 0001 150 000 42 Pour les prêts directs et les prêts du Fonds de roulement accordés pour des maisons individuelles ou des maisons mitoyennes, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:Taille du logementNiveau INiveau IINiveau IIINiveau IVNiveau VNiveau VI3 pièces485 000   505 000   540 000   570 000   615 000   685 0004 pièces600 000   630 000   675 000   710 000   765 000   850 0005 pièces715 000   745 000   795 000   845 000   910 0001 010 0006 pièces815 000   850 000   910 000   960 0001 040 0001 155 0007 pièces990 0001 030 0001 105 0001 100 0001 260 0001 400 000 53 En cas d’acquisition d’un objet en propriété de plus de cinq ans et normalement entretenu, les limites de coûts sont abaissées comme suit:a.0,7 % de la limite de coûts par an jusqu’à la dixième année;b.0,9 % de la limite de coûts par an de la 11e à la 20e année;c.1,2 % de la limite de coûts par an pour les années suivantes.4 Pour les objets qui bénéficient de l’encouragement sous la forme de cautionnements accordés par des coopératives de cautionnement hypothécaire, l’OFL peut relever les limites de coûts jusqu’à 15 %.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFL du 27 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mars 2007 (RO 2007 679).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFL du 12 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5163).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFL du 12 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5163).Art. 5 Limites de coûts pour les places de parking et les locaux annexes  1 Pour les places de parking et les locaux annexes des immeubles locatifs ou en propriété, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:Niveaux I + IINiveaux III + IVNiveaux V + VIGarage, box en sous-sol ou place de stationnement intérieure pour dix deux-roues34 00038 00042 000Place de parking ou de stationnement couverte pour dix deux-roues19 00021 00023 000Place de parking ou de stationnement en plein air pour dix deux-roues12 00013 00014 000Local annexe22 00023 00024 000         62 En règle générale, les coûts de revient pris en compte pour les logements locatifs sont les coûts correspondant à un garage, à un box en sous-sol, à une place de parking couverte ou à une place de parking en plein air pour chaque logement et à un local annexe pour trois logements. Si l’offre s’écarte trop de cette norme, elle doit être retirée du projet au motif qu’il s’agit de logements en propriété par étage et être financée séparément.3 Les coûts de revient pris en compte pour les immeubles en propriété sont les coûts correspondant à un garage, à un box en sous-sol ou à une place de parking couverte et à une place de parking en plein air ou à un local annexe.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFL du 12 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5163).Art. 67 Augmentation des limites de coûts pour mesures spéciales  1 Les limites de coûts fixées aux art. 3 et 4 sont majorées de 10 % au maximum pour:a.des mesures spéciales permettant des économies d’énergie;b.des mesure spéciales à caractère écologique;c.des mesures de construction spéciales en faveur des personnes âgées ou handicapées.82 Lorsque des mesures spéciales doivent être engagées en raison de conditions défavorables à la construction, un supplément peut être accordé.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFL du 9 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6147).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du l’OFL du 14 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 197).Section 2 Montants des prêts  Art. 7 Prêts pour les logements locatifs  1 Pour la construction de logements locatifs neufs, sont accordés à titre de prêts les montants suivants:a.pour un 2-pièces 70 000 francsb.pour un 3-pièces 90 000 francsc.pour un 4-pièces115 000 francsd.pour un 5-pièces135 000 francs2 Un prêt n’est accordé qu’exceptionnellement pour les logements d’une pièce. Le montant du prêt s’élève alors au maximum à 50 000 francs.3 Pour la rénovation de logements locatifs, le montant des prêts s’élève au maximum à 75 % du montant des investissements créant une plus-value et reconnus comme tels par l’office compétent. Le montant des prêts fixé à l’al. 1 constitue la limite supérieure.Art. 8 Prêts pour les objets en propriété  1 Pour la construction de nouveaux logements en propriété, sont accordés à titre de prêts les montants suivants:a.pour un 2 ou un 3-pièces40 000 francsb.pour un 4-pièces60 000 francsc.pour un 5-pièces80 000 francs2 Pour la rénovation de logements en propriété, le montant des prêts s’élève au maximum à 50 % du montant des investissements créant une plus-value et reconnus comme tels par l’office compétent. Le montant des prêts fixé à l’al. 1 constitue la limite supérieure.Section 3 Entrée en vigueur  Art. 9 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2004.