type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 311.1 - Loi sur le droit pénal cantonal (LDPén)   1  311.1  Loi sur le droit pénal cantonal (LDPén)  du 09.04.2009 (état au 01.07.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 335, alinéa 1 du Code pénal suisse (CPS)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Objet  Art.  1 Application du Code pénal suisse et de la loi régissant la condition   pénale des mineurs  1 Les  dispositions  générales  du  Code  pénal  suisse  du  21  décembre  1937  (CPS) et de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mi- neurs (droit pénal des mineurs, DPMin)2) s’appliquent par analogie aux infrac- tions déclarées punissables par le droit pénal cantonal. 2 Les dispositions contraires de la législation spéciale sont réservées.  Art.  2 Négligence 1 Les contraventions prévues par  les actes législatifs cantonaux sont  punis- sables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu’il ne  ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seule- ment si elle a été commise intentionnellement.  Art.  3 Attribution du produit 1 Le produit des amendes, des peines pécuniaires et des confiscations pronon- cées par les autorités cantonales appartient au canton. 2 L’article 374 CPS est réservé.  Art.  4 Dispositions pénales contenues dans des ordonnances 1 Le Conseil-exécutif est autorisé à prévoir l’amende à titre de peine pour les  infractions aux ordonnances, règlements et arrêtés qu’il a édictés.  1) RS 311.0 2) RS 311.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-57      311.1  2  2 Contraventions diverses  Art.  5 Omission de prêter main-forte à la police 1 Quiconque,  sans  raison  suffisante,  n’aura  pas  obtempéré  à  la  sommation  d’organes de police de leur prêter main-forte pour appréhender une personne  prise en flagrant délit ou devant être arrêtée sera puni de l’amende. 2 Les personnes qui, pour cause de relations personnelles, peuvent refuser de  témoigner ou de répondre, ne sont pas punissables.  Art.  6 Négligence dans la surveillance de personnes 1 Quiconque aura violé son devoir de surveillance à l’égard d’une personne qui  semble dangereuse en raison de troubles psychiques ou d’un handicap mental  sera puni de l’amende.  Art.  7 Exploitation de la crédulité 1 Sera puni de l’amende quiconque  a fera métier d’exploiter la crédulité d’autrui en prédisant l’avenir (horosco- pie,  interprétation des songes, cartomancie, etc.),  en invoquant les es- prits, en indiquant les moyens de découvrir de prétendus trésors cachés,  ou de quelque autre manière semblable, ou  b aura publiquement offert de se livrer à de telles pratiques.  Art.  8 Souillure de la propriété d’autrui 1 Quiconque aura, par méchanceté ou espièglerie, souillé des monuments, édi- fices ou autres  objets  publics,  ou la  propriété  privée d’autrui,  sera  puni  de  l’amende pour autant qu'il n'y ait pas de dommages à la propriété. 2 La souillure de la propriété privée n’est poursuivie que sur plainte.  Art.  9 Matériel servant à la commission d’actes punissable 1 Quiconque aura conservé par-devers lui, fait conserver par un tiers ou remis  à un tiers des armes ou du matériel dont il  savait  ou devait  admettre qu’ils  étaient destinés à commettre un homicide, des lésions corporelles, un brigan- dage ou un vol, sera puni de l’amende si l’acte ne tombe pas sous le coup de  dispositions plus sévères.       3  311.1  Art.  10 Fabrication illicite de clés, sceaux et timbres 1 Sera puni de l’amende quiconque  a aura fabriqué ou fait fabriquer des clés, des timbres ou sceaux d’autorités,  des timbres de raisons de commerce ou des fac-similés dans l’intention  d’en user illicitement, ou  b aura accepté,  exécuté ou fait  exécuter  des commandes de timbres et  sceaux d’autorités sans s’être préalablement assuré de la légitimation du  commettant ou de la commettante.  Art.  11 Usurpation d’un grade universitaire 1 Quiconque  aura  porté  sans  droit  un  grade  universitaire  sera  puni  de  l’amende.  Art.  12 Tapage nocturne, conduite inconvenante 1 Sera puni d’une amende de 1000 francs au plus quiconque  a aura dérangé autrui par du tapage nocturne, ou b se sera conduit de manière inconvenante en public.  Art.  13 * …  Art.  14 Fausse alarme 1 Quiconque  aura  alerté  des  professionnels  de  la  santé  (médecins,  vétéri- naires, maïeuticiens et maïeuticiennes, pharmaciens et pharmaciennes) en fai- sant sciemment de fausses communications sera puni d’une amende de 1000  francs au plus.  Art.  15 Refus d’indiquer son nom 1 Quiconque, sur réquisition justifiée, aura refusé d’indiquer son nom ou son  adresse de domicile ou son adresse de contact, ou aura fourni de fausses ré- ponses à une autorité ou à un de ses organes qui se légitimait dûment sera  puni d’une amende de 1000 francs au plus. *  Art.  16 Endommagement de publications 1 Quiconque, par malveillance, aura enlevé, lacéré, altéré ou souillé des avis  officiels affichés publiquement  ou des placards licitement affichés sera puni  d’une amende de 1000 francs au plus.       311.1  4  Art.  17 Mise en danger par des animaux 1 Sera puni de l’amende quiconque  a n’aura pas gardé de manière appropriée un animal sauvage ou agressif ni  exercé sur lui un contrôle suffisant;  b aura mis en danger ou pris le risque de mettre en danger des personnes  ou des animaux en excitant ou en effrayant un animal, ou  c aura excité un chien contre des personnes ou des animaux, ou ne l’aura  pas empêché, en violation de ses obligations, d’attaquer des personnes  ou des animaux.  Art.  18 Remise d’armes sans surveillance 1 Quiconque aura, sans exercer son devoir de surveillance, laissé des armes à  feu ou de la munition à une personne n’ayant pas atteint l’âge de 16 ans pour  qu’elle s’en serve sera puni d’une amende de 1000 francs au plus.  Art.  19 Abus d’installations d'alarme 1 Quiconque, par méchanceté ou espièglerie, aura abusé d’installations de son- nerie  ou d’appareils  d’alarme pour inquiéter  ou  importuner  autrui  sera puni  d’une amende de 1000 francs au plus.  Art.  20 Interdiction de se masquer 1 Quiconque se sera rendu méconnaissable lors de réunions ou de manifesta- tions soumises à autorisation sera puni de l’amende. 2 L’autorité communale compétente peut autoriser des dérogations à l’interdic- tion de se masquer lorsque des intérêts légitimes justifient que des personnes  se rendent méconnaissables.  3 Dispositions finales  Art.  21 Abrogation d’un acte législatif 1 La loi  du 6 octobre 1940 sur l’introduction du Code pénal  suisse (LiCPS)  (RSB 311.1) est abrogée.  Art.  22 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       5  311.1  Berne, le 9 avril 2009 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Loosli-Amstutz le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE no 0591 du 21 avril 2010: entrée en vigueur le 1er janvier 2011       311.1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.04.2009 01.01.2011 Texte législatif première version 10-57 10.02.2019 01.01.2020 Art. 15 al. 1 modifié 19-077 07.03.2021 01.07.2021 Art. 13 abrogé 21-044       7  311.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.04.2009 01.01.2011 première version 10-57 Art. 13 07.03.2021 01.07.2021 abrogé 21-044 Art. 15 al. 1 10.02.2019 01.01.2020 modifié 19-077


text: 620.0 - Loi sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)   1  620.0  Loi sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)  du 26.03.2002 (état au 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions fondamentales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle  a la gestion financière, b les dépenses et les autorisations de dépenses, c le pilotage des finances et des prestations, d les principes régissant la perception des émoluments.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi  s'applique aux autorités cantonales et  à l'administration,  y  compris aux établissements qui ne sont pas dotés de la personnalité juridique. 2 La législation spéciale peut prévoir que la présente loi s'applique également  aux établissements qui sont dotés de la personnalité juridique ou à d'autres  institutions autonomes du droit cantonal.  Art.  3 Principes généraux 1 Le Grand Conseil, le Conseil-exécutif et l'administration assurent le pilotage  des finances et des prestations ainsi que la gestion financière, en mettant l'ac- cent sur  a la direction stratégique, b les effets produits par l'action publique, c les prestations fournies par l'administration, d les coûts et les rentrées financières. 2 Mettre l'accent sur la direction stratégique implique en particulier que  a le canton agisse conformément à la Constitution et à la loi;  * Tableaux des modifications à la fin du document  03-115      620.0  2  b * le compte de résultats soit équilibré à moyen terme (art. 101, al.1 de la  Constitution cantonale; ConstC1));  c * le découvert du bilan soit réduit à moyen terme au moyen d'excédents du  compte de résultats;  d la  situation  conjoncturelle  soit  prise  en  considération  (art.  101,  al.1  ConstC);  e le Grand Conseil  exerce le pilotage stratégique au niveau approprié et  que le Conseil-exécutif assume la direction au niveau approprié;  f une large délégation de la direction opérationnelle soit accordée à cer- taines unités administratives;  g les instruments et processus de gestion soient utilisés de manière adé- quate et en fonction des besoins des différentes catégories administra- tives.  3 Mettre l'accent sur les effets produits par l'action publique implique en particu- lier que  a le canton agisse en fonction des objectifs fixés au plan politique; b les actes législatifs et les arrêtés fassent l'objet d'une évaluation prospec-  tive de leur impact potentiel; c les actes législatifs et les arrêtés fassent l'objet d'une évaluation qualita-  tive et quantitative de leur impact. 4 Mettre l'accent sur les prestations implique en particulier que  a * le management de l'administration s'exerce en fonction de conventions de  prestations fixés au niveau approprié;  b * les prestations soient fournies de manière efficiente avec un haut degré  de qualité et en fonction des besoins des citoyens et des citoyennes;  c * … 5 Mettre l'accent sur les coûts et les rentrées financières implique en particulier  que  a le principe de la transparence et de la réalité des coûts soit respecté; b l'emploi des ressources soit efficient et économe; c la gestion des revenus s'opère de manière rationnelle en respectant le   principe du paiement par l'utilisateur.  Art.  4 Systèmes d'incitation 1 Le Conseil-exécutif peut créer par voie d'ordonnance des systèmes collectifs  d'incitation.  1) RSB 101.1       3  620.0  2 Il peut décider qu'au cas où les objectifs de prestation sont atteints, des parts  équitables d'économies sur les coûts ou de revenus supplémentaires enregis- trés par rapport au budget soient mises à la disposition des unités administra- tives concernées qui peuvent les utiliser les années suivantes. 3 En créant des systèmes collectifs d'incitation, le Conseil-exécutif applique les  lignes directrices suivantes:  a les composants incitatifs sont établis à partir du controlling des prestations  et des finances relatif aux produits;  b il  est tenu compte des différences de capacité budgétaire et des diffé- rences de marge de manœuvre juridique des unités administratives;  c le versement de bonifications ou les distributions à des unités administra- tives ne doivent pas servir à contourner abusivement le principe d'annuali- té;  d les fonds doivent être affectés à des fins d'exploitation; e les composants incitatifs ne doivent pas être utilisés pour augmenter ou   étendre les subventions cantonales; f il est interdit de verser à des agents ou des agentes les fonds bonifiés à   des unités administratives; g les excédents de coûts ou les insuffisances de revenus des années anté-  rieures qui ne découlent pas des prestations fournies doivent être com- pensés;  h les montants bonifiés sont mentionnés dans le rapport de gestion. 4 Le Grand Conseil fixe, dans le budget, les limites des moyens mis à la dispo- sition des systèmes collectifs d'incitation.  2 Gestion financière  2.1 Finances et comptabilité  2.1.1 Généralités  Art.  5 But, principes et normes applicables * 1 La présentation des comptes donne une image fidèle à la réalité du patri - moine, de la situation financière et des revenus du canton. * 2 Elle est régie par les principes de l’intelligibilité, de l’importance relative, de la  fiabilité, de la comparabilité, de la continuité et du produit brut. Les charges et  les revenus sont tous enregistrés dans la période où ils ont été générés. *       620.0  4  3 La présentation des comptes se fonde sur les normes généralement recon- nues en la matière. Le Conseil-exécutif désigne les règles applicables par voie  d’ordonnance et détermine les dérogations éventuelles à ces règles. * 4 … *  Art.  6 * Principes régissant l'organisation 1 Les finances et la comptabilité sont structurées de manière uniforme pour la  totalité du domaine d'application de la présente loi et gérées en vertu de direc- tives uniformes. 2 Les finances et la comptabilité comprennent la comptabilité financière et la  comptabilité analytique d’exploitation. 3 Les finances et la comptabilité des autorités et des institutions relevant du do- maine d'application de la présente loi sont soumises à l'obligation d'agrégation  ou de consolidation.1)  4 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d'ordonnance.2)  Art.  7 Révisibilité 1 Le Conseil-exécutif et l'administration assurent la révisibilité des finances et  de la comptabilité ainsi que des systèmes d'informations financières.  2.1.2 Comptabilité financière  Art.  8 Fonction de la comptabilité financière 1 La comptabilité financière enregistre chronologiquement et systématiquement  les opérations externes ainsi que les imputations internes.  Art.  9 Comptes annuels * 1 Les  comptes  annuels  comprennent  les  comptes  du  Grand  Conseil,  du  Conseil-exécutif et de l’administration cantonale ainsi que des autorités judi- ciaires et du Ministère public, à l’exception des établissements non autonomes  qui tiennent leur propre comptabilité, de la Caisse de chômage du canton de  Berne (CCh) et des offices régionaux de placement (ORP). * 2 Ils se composent des éléments suivants: *  a le bilan, b le compte de résultats,  1) Ancien alinéa 2 2) Ancien alinéa 3       5  620.0  c le compte des investissements, d le tableau des flux de trésorerie, e l’état du capital propre, f l’annexe.  Art.  10 Compte de résultats * 1 Le compte de résultats comprend *  a * les charges et les revenus d’une année civile, b * le résultat des activités d’exploitation, c * le résultat financier. 2 Le solde du compte de résultats modifie le capital propre ou le découvert du  bilan. * 3 Les charges et les revenus sont classés selon leur nature. *  Art.  11 Compte des investissements 1 Le compte des investissements comprend toutes les dépenses et les recettes  concernant des éléments du patrimoine, dont la durée d'utilité s'étend sur plu- sieurs années et qui sont inscrites à l'actif dans le patrimoine administratif. * 2 Le solde du compte des investissements (investissement net) modifie l'actif  du patrimoine administratif au bilan.  Art.  12 Bilan 1 Le bilan se compose à l’actif des actifs patrimoniaux, et au passif des enga- gements ainsi que du capital propre ou du découvert. * 2 Les  actifs  patrimoniaux  se  répartissent  entre  patrimoine  financier  et  patri- moine administratif. * 3 Le patrimoine financier  comprend les biens qui  peuvent  être  aliénés sans  nuire à l’exécution des tâches publiques. * 4 Le patrimoine administratif comprend les biens qui sont indispensables à l’ac- complissement des tâches publiques. * 5–7 … *  Art.  12a * Provisions 1 Faisant partie des capitaux de tiers, les provisions sont des risques de perte  ou des engagements précisément délimités et chiffrables, dont l’occurrence est  probable ou certaine, mais dont ni le montant ni la date de survenance ne sont  connus avec précision à la clôture de l’exercice.       620.0  6  Art.  13 Tableau des flux de trésorerie * 1 Le tableau des flux de trésorerie renseigne sur la variation des liquidités et  ses causes. Il indique les sources et l'emploi des fonds qui sont à l'origine de  ces variations. *  Art.  14 Financements spéciaux 1 Les financements spéciaux peuvent être créés par la loi dans des cas particu- liers  et  constituent  des moyens financiers liés,  affectés à l'accomplissement  d'une tâche publique déterminée. 2 Lorsque la loi fixe le montant maximal d'un financement spécial, le versement  de fonds au crédit de celui-ci cesse dès lors que ledit montant maximal est dé- passé. 3 Les montants des fonds versés aux financements spéciaux ne peuvent dé- passer ni les recettes affectées aux buts fixés à ces financements, ni les mon- tants inscrits au budget ou prescrits par la loi. 4 Les avances octroyées aux financements spéciaux sur le compte de résultats  ne sont autorisées que lorsque les recettes affectées aux buts fixés à ces fi - nancements ou les avoirs de ces financements ne suffisent pas, momentané- ment, à couvrir leurs charges. * 5 La totalité des frais occasionnés par la gestion du financement spécial est im- putée à ce dernier. Pour les frais qui ne peuvent être imputés avec précision, le  Conseil-exécutif peut fixer des montants forfaitaires à revoir régulièrement. 6 Les avoirs des financements spéciaux ne sont pas rémunérés, sous réserve  de la législation spéciale. 7 Les financements spéciaux sont classés dans le capital propre ou dans les  capitaux de tiers. *  Art.  15 * Annexe aux comptes annuels 1 L’annexe aux comptes annuels comprend des informations complémentaires  et explicatives sur les comptes annuels. Son contenu se réfère aux indications  minimales stipulées à l’article 959c du Code des obligations1) et aux exigences  des  normes  applicables  à  la  présentation  des  comptes  dans  le  canton  de  Berne.  1) RS 220       7  620.0  Art.  16 Critères d'évaluation 1 Les éléments du patrimoine financier sont inscrits au bilan à leur valeur vé- nale. * 2 Les éléments du patrimoine administratif  sont  inscrits  au bilan à leur coût  d’acquisition ou de fabrication, déduction faite des amortissements. Il convient  à cet égard de tenir compte des deux cas particuliers suivants:  *  a * En l'absence de coût ou d'indemnisation en argent, la valeur vénale est  inscrite au bilan comme coût d'acquisition.  b * En l'absence de valeur vénale, une méthode d'évaluation alternative peut  être utilisée pour déterminer le coût d'acquisition.  Art.  17 Amortissements 1 La dépréciation du patrimoine administratif du fait de son utilisation est prise  en compte par le biais de l’amortissement planifié sur la durée d’utilisation sup- posée. * 2 Si une diminution durable de la valeur est à prévoir pour un élément du patri- moine administratif, la valeur au bilan est corrigée. * 2a Les investissements payés sur des financements spéciaux, des Fonds ou  des  préfinancements  sont,  à  l'exception  des  prêts,  amortis  immédiatement  après leur enregistrement. * 3–4 … *  2.1.3 Comptabilité analytique d'exploitation  Art.  18 Fonction et éléments de la comptabilité analytique d'exploitation 1 La comptabilité analytique d'exploitation indique, en tenant compte de la diffé- rence d'incorporation matérielle sur la base de la comptabilité financière, les  coûts et les rentrées financières générés par la fourniture d'une prestation dé- terminée. * 2 Elle comprend le compte de résultats (art. 19), le calcul des coûts et des ren- trées financières (art. 21), le calcul des marges contributives (art. 22), le calcul  des coûts unitaires (art. 23) et les comptabilités auxiliaires (art.26 à 28). *  Art.  19 Compte de résultats 1 Le compte de résultats met périodiquement en parallèle les coûts et les ren- trées financières d'une unité administrative.  Art.  20 * …       620.0  8  Art.  21 Calcul des coûts et des rentrées financières 1 Le calcul des coûts et des rentrées financières est tenu à titre de calcul en  coûts complets incluant les fonds de tiers et les financements spéciaux. Il sert   à attribuer objectivement les coûts et les rentrées financières aux unités d'im- putation. 2 Le  calcul  des  coûts  et  des  rentrées  financières  comprend  le  calcul  des  charges par nature, le calcul par centre de coûts et le calcul par unité d'imputa- tion. 3 Le plan comptable des charges par nature est uniforme pour tout le champ  d'application de la présente loi. L'article 36 est réservé.  Art.  22 Calcul des marges contributives 1 Le calcul des marges contributives met périodiquement en parallèle les coûts  et les rentrées financières des prestations par échelon. 2 Le mode de calcul des marges contributives est le même pour tout le champ  d'application de la présente loi et pour l'ensemble des échelons de l'administra- tion. L'article 36 est réservé.  Art.  23 Calcul des coûts unitaires 1 Un calcul des coûts unitaires doit être établi par unité d'œuvre. 2 Il sert en particulier à fixer les émoluments et les prix, à apprécier l'opportunité  des prestations d'un point de vue économique, à calculer le coût des presta- tions internes et à évaluer les biens d'investissement de la production propre.  Art.  24 Coûts standard 1 Les coûts standard traduisent les coûts d'exploitation résultant de l'utilisation  du patrimoine. 2 Ils comprennent en particulier les charges d'intérêt standard et les amortisse- ments standard ainsi que les loyers standard.  Art.  25 Facturation des prestations 1 Les prestations sont facturées conformément aux dispositions sur le calcul  des prestations (art. 41).       9  620.0  2.1.4 Comptabilités auxiliaires  Art.  26 Comptabilité des immobilisations 1 La comptabilité des immobilisations consiste en un état détaillé de tous les  actifs patrimoniaux dont l’utilisation et l’inscription au bilan s’étendent sur plu- sieurs périodes budgétaires et comptables. * 2 Les amortissements qui sont inscrits comme charges dans la comptabilité fi- nancière et comme coûts dans la comptabilité analytique d'exploitation sont  calculés à partir de la valeur des immobilisations. 3 Les routes et les voies de communication peuvent être enregistrées en tant  qu’objets groupés dans la comptabilité des immobilisations pour autant  que  l'état détaillé par objet puisse être fourni ailleurs. *  Art.  27 Décompte horaire par prestation 1 Le décompte horaire par prestation sert  de fondement à la ventilation des  frais de personnel et du coût des outils de travail entre les centres de coûts et   les unités d'imputation, en fonction de l'utilisation. 2 Les  agents  et  les  agentes  sont  tenus  d'enregistrer  leur  temps  de  travail  conformément aux instructions des supérieurs et aux instructions techniques  de la Direction des finances. 3 Le relevé des temps de travail peut être utilisé à des fins de contrôle et de  gestion du temps de travail.  Art.  28 Autres comptabilités auxiliaires 1 Le  Conseil-exécutif  peut  prévoir  d'autres  comptabilités  auxiliaires  par  voie  d'ordonnance.  2.1.5 Revenus, recouvrement et renonciation à une recette  Art.  29 * Gestion des revenus 1 Le Conseil-exécutif règle la gestion des revenus par voie d’ordonnance.  Art.  30 Recouvrement 1 Le Conseil-exécutif règle le recouvrement par voie d'ordonnance.  Art.  31 Renonciation à une recette 1 La renonciation à percevoir une recette est considérée comme une dépense  au sens des articles 42 et suivants.       620.0  10  2 Il peut être renoncé totalement ou partiellement à percevoir une recette si  a le service compétent constate ou doit présumer que la créance est irré- couvrable;  b le  paiement  constitue une rigueur excessive pour les personnes rede- vables;  c la législation spéciale le prévoit; d * le canton a un intérêt majeur à y renoncer.  Art.  32 Prescription 1 Les créances du canton se prescrivent par dix ans à compter de la date d'exi- gibilité. 2 La prescription est interrompue par tout acte visant au recouvrement de la  créance. 3 Au surplus, les prescriptions des articles 135 à 138 CO1) régissent par analo- gie l'interruption de la prescription. * 4 La prescription est suspendue lorsque la personne redevable n'a pas de do- micile en Suisse ou qu'il est, pour d'autres raisons, impossible de poursuivre la  personne redevable en Suisse. 5 Les délais de prescription et de péremption prévus dans la législation spé- ciale sont réservés.  2.1.6 Patrimoine et gestion du patrimoine  Art.  33 Principe 1 Le canton exploite et gère son patrimoine dans l'intérêt de l'accomplissement  de ses tâches, avec soin, économie et efficience.  Art.  34 Acquisition d'immeubles 1 Le canton n'acquiert d'immeubles que si une telle acquisition sert à l'accom- plissement d'une tâche publique ou à la sauvegarde d'un intérêt public.  Art.  35 Legs et fondations non autonomes 1 Les legs et les fondations non autonomes sont des patrimoines du canton  sans personnalité juridique que des particuliers lui ont cédés, volontairement et  pour une affectation déterminée.  1) RS 220       11  620.0  2 La législation peut prévoir l'affectation de fonds publics à des legs ou à des  fondations non autonomes. 3 Les legs et les fondations non autonomes peuvent, dans les limites de leur af- fectation, être utilisés à titre de complément pour l'accomplissement de tâches  publiques du canton. 4 Le Conseil-exécutif joint les legs ou les fondations non autonomes dont l'af- fectation n'a plus d'objet  ou ne peut plus être convenablement respectée à  d'autres legs ou fondations non autonomes ayant une affectation semblable. 5 Le Conseil-exécutif peut modifier ou ajuster l'affectation de legs ou de fonda- tions non autonomes lorsqu'il est impossible de procéder à une fusion confor- mément à l'alinéa 4. 6 Les compétences en matière  d'autorisation de  dépenses du peuple  et  du  Grand Conseil pour les dépenses au débit de legs ou de fondations non auto- nomes sont déléguées au Conseil-exécutif. Au surplus, les compétences ordi- naires en matière d'autorisation de dépenses sont applicables.  2.1.7 Comptes spéciaux  Art.  36 Etablissements, unités administratives et entreprises * 1 Le Grand Conseil peut, sur proposition du Conseil-exécutif, autoriser des éta- blissements, des unités administratives et des entreprises à tenir un compte  spécial si  a des conditions-cadres juridiques ou inhérentes à l'exploitation l'exigent ou  si  b cela  est  utile  à  l'expérimentation  de  nouvelles  formes,  processus  et  modes d'organisation de l'action de l'administration.  2 Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance la manière dont les comptes  spéciaux doivent être tenus. Il règle en particulier le processus de régularisa- tion des crédits supplémentaires. 3 Les comptes spéciaux sont inscrits au plan intégré «mission-financement»,  au budget et au rapport de gestion où ils font l'objet d'une rubrique spéciale. 4 Pour stabiliser l'évolution financière, le Grand Conseil peut, sur proposition du  Conseil-exécutif, déclarer les plans financiers obligatoires pour les établisse- ments, les unités administratives et les entreprises tenant un compte spécial.       620.0  12  Art.  36a * Autorités judiciaires et Ministère public 1 Les  autorités  judiciaires  et  le  Ministère  public  tiennent  un  compte  spécial  conformément à l’article 36. 2 En dérogation à l’article 36, alinéa 2, la Direction de la magistrature fixe dans  un règlement la manière dont les comptes doivent être tenus. L’intégration ma- térielle et technique dans la gestion financière et la comptabilité du canton ainsi  que dans les processus cantonaux doit être garantie.  2.2 Calcul des prestations  Art.  37 Fonction du calcul des prestations 1 Le calcul des prestations inclut de manière systématique l'ensemble des pres- tations fournies par le canton (les produits et leurs caractéristiques qualitatives  et quantitatives). 2 Avec le calcul des coûts et des rentrées financières (art. 21), il forme le calcul   des coûts, des prestations et des rentrées financières (CCPR). 3 Le calcul des prestations détermine la structure du calcul des coûts par unité  d'imputation.  Art.  38 Produit 1 Un produit correspond à une prestation fournie par le canton à un client ex- terne, ou définie comme prestation transversale. 2 Il est essentiellement déterminé par *  a sa description, b * les prestations, c * … d les coûts et les rentrées financières.  Art.  39 Groupe de produits 1 Le groupe de produits réunit un ou plusieurs produits d'un domaine d'activité. 2 Il est essentiellement déterminé par *  a sa description, b * les effets, c * les prestations, d * … e les coûts et les rentrées financières.       13  620.0  Art.  40 Relevé des prestations et imputation 1 Les données relatives à l'exploitation sont enregistrées et affectées aux pro- duits; les prestations en temps de travail et les prestations matérielles sont en- registrées et imputées aux produits. 2 Le décompte horaire des prestations fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire  (art. 27). 3 Le Conseil-exécutif et l'administration se dotent des instruments appropriés  servant à enregistrer et à imputer les données relatives à l'exploitation ainsi  que les prestations matérielles.  Art.  41 Facturation des prestations 1 La facturation des prestations comprend le relevé et la facturation des presta- tions  que les unités administratives du  canton  se  fournissent  les unes aux  autres. 2 Elle sert à attribuer objectivement les prestations internes aux unités d'impu- tation. 3 Le Conseil-exécutif règle les principes régissant la facturation des prestations  par voie d'ordonnance.  3 Dépenses, autorisations de dépenses  3.1 Principes  Art.  42 Dépense 1 Constitue une dépense l'affectation durable de fonds cantonaux du patrimoine  financier à l'accomplissement de tâches publiques. 2 Une dépense peut entraîner soit une consommation de moyens (compte de  résultats), soit un accroissement du patrimoine administratif (compte des inves- tissements). * 3 Constituent également une dépense  a l'octroi de cautionnements et de garanties, b le transfert d'un élément du patrimoine financier au patrimoine administra-  tif, c le versement aux financements spéciaux, dans le cas où il n'existe pas de   marge d'action relativement importante quant à l'utilisation ultérieure des  fonds,  d la renonciation à une recette (art. 31).       620.0  14  4 Un placement ne constitue pas une dépense, mais une opération financière à  laquelle  correspond une contre-valeur  librement  réalisable  et  qui  n’entraîne  qu’une modification au sein du patrimoine financier sans en faire varier le total.  Constituent notamment un placement *  a l'acquisition par le canton d'immeubles de réserve pour couvrir  ses be- soins ultérieurs en locaux,  b * l'octroi  de  prêts  et  l'acquisition  de  participations  à  condition  qu'ils  res- pectent les principes commerciaux reconnus quant à la sécurité et au ren- dement et que l'intérêt public ne soit pas prépondérant dans l'accomplis- sement de la tâche soutenue par le prêt ou la participation.  Art.  43 Conditions préalables pour les autorisations de dépenses 1 Toute dépense présuppose une base juridique, un crédit budgétaire et une  autorisation de dépenses accordée par l'organe compétent.  Art.  44 Bases juridiques des dépenses 1 Sont considérés comme base juridique au sens de l'article 43  a une règle de droit, b un arrêté populaire, c un arrêté du Grand Conseil soumis à la votation facultative. 2 Le Conseil-exécutif peut, à titre exceptionnel, déléguer au Grand Conseil la  décision concernant une dépense dont l'autorisation relève en principe de sa  compétence si la base juridique de la dépense doit être créée par un arrêté du  Grand Conseil conformément à l'alinéa 1, lettre c.  Art.  45 Principe du montant net, frais d'étude de projet 1 La compétence en matière d'autorisation de dépenses est déterminée d'après  les montants nets lorsque des contributions de tiers sont promises de manière  contraignante et qu'elles sont économiquement assurées. 2 Les charges directes d'étude de projet font l'objet d'une autorisation de dé- penses distincte. Lors de la réalisation du projet, elles sont ajoutées au total  servant à déterminer la compétence en matière d'autorisation de dépenses.       15  620.0  3.2 Types de dépense  Art.  46 Dépenses uniques 1 Dans le cas des dépenses uniques, la compétence en matière d'autorisation  de dépenses se détermine en fonction du montant de la dépense globale pour  un même objet. 2 L'autorisation de dépenses inclut toutes les dépenses indissociablement liées  par une unité de matière et de temps. Celles-ci doivent être additionnées. 3 Les dépenses échelonnées dans le temps, concernant un but qui sera atteint   en un laps de temps déterminé et prévisible, sont additionnées. 4 Les dépenses qui ne sont pas liées par une unité de matière et de temps ne  peuvent être additionnées pour la détermination des compétences en matière  d'autorisation de dépenses.  Art.  47 Dépenses périodiques 1 Les dépenses qui servent à l'exécution d'une tâche permanente sont des dé- penses périodiques. 2 Pour les dépenses périodiques, la compétence en matière d'autorisation de  dépenses est déterminée sur la base des charges nettes annuelles.  Art.  48 * Dépenses nouvelles et dépenses liées 1 Une dépense est considérée comme nouvelle  a lorsque, pour ce qui est de son montant, de la date à laquelle elle sera en- gagée ou d’autres modalités,  l’organe compétent  dispose d’une liberté  d’action ou  b lorsqu’une loi qualifie la dépense de nouvelle. 2 Une dépense est liée si elle n’est pas considérée comme nouvelle au sens de  l’alinéa 1. 3 Les autorisations de dépenses du Conseil-exécutif, accompagnées des rap- ports, sont portées à la connaissance de la Commission des finances si elles  concernent des dépenses liées qui, si elles étaient nouvelles, ressortiraient au  Grand Conseil. Le rapport motive en détail le caractère lié des dépenses. * 4 Les autorisations de dépenses du Conseil-exécutif doivent en outre être pu- bliées dans la Feuille officielle lorsqu'il s'agit de dépenses liées qui relèveraient  de la votation facultative si elles étaient nouvelles.       620.0  16  3.3 Formes d'autorisation de dépenses  Art.  49 Autorisations de dépenses ordinaires et extraordinaires 1 Les dépenses sont autorisées sous forme de crédits d'engagement et de cré- dits complémentaires. 2 La forme ordinaire de l'autorisation de dépenses est le crédit d'engagement. 3 L'octroi du crédit d'engagement doit en principe intervenir avant la réalisation.  Art.  50 Crédit d'engagement 1 Principe  1 Le crédit d’engagement est l’autorisation de prendre des engagements finan- ciers jusqu’à un montant déterminé pour un projet déterminé. * 2–3 … * 4 Les crédits d'engagement sont autorisés sous forme de crédits d'objet ou de  crédits-cadres.  Art.  51 2 Affectation et décompte 1 Les tranches de dépenses des crédits d'engagement figurent au budget an- nuel et au plan intégré «mission-financement» selon le principe du produit brut. 2 Le service compétent de la Direction procède à l'utilisation des crédits d'enga- gement par des paiements dans le cadre du crédit budgétaire. 3 Le ou la bénéficiaire d'un crédit d'engagement contrôle la répartition en cré- dits d'objet ou en crédits budgétaires, les engagements contractés et les paie- ments effectués. 4 Le crédit d'engagement est bouclé une fois que le projet est terminé. 5 Un crédit d’engagement qui n’est pas utilisé est périmé dès que son but est  atteint ou abandonné. *  Art.  52 * Crédit d'objet 1 Un crédit d'objet est un crédit d'engagement qui concerne un projet individuel.  Art.  53 Crédit-cadre 1 Un crédit-cadre est un crédit d'engagement, limité dans le temps, pour un pro- gramme. 2 L'arrêté octroyant le crédit-cadre précise l'autorité ou le service compétent  a pour décider de son utilisation;       17  620.0  b pour en prolonger la durée. 3 Il convient de rendre compte chaque année de l'utilisation des crédits- cadres  dans le rapport de gestion.  Art.  54 Crédit complémentaire 1 Un crédit complémentaire doit être demandé si, avant ou pendant la mise en  œuvre du projet prévu, le crédit d'engagement qui avait été accordé s'avère in- suffisant. 2 De nouveaux engagements ne peuvent être pris, sous réserve de l'alinéa 4,  que si le crédit complémentaire a été accordé. La compétence en matière d'au- torisation de dépenses dépend du montant du complément. * 3 Il n'est pas nécessaire de demander un crédit complémentaire pour des dé- penses additionnelles liées au renchérissement ou à l'évolution des devises si  l'autorisation de dépenses contient  une clause d'indexation des prix  ou des  taux de change. 4 L'unité administrative compétente dans le domaine d'activité concerné peut  contracter un engagement impossible à différer si elle ne peut requérir à temps  le  crédit  complémentaire  auprès  de  l'organe  compétent  sans  entraîner  de  conséquences particulièrement préjudiciables. 5 Si,  suite au crédit  complémentaire découlant d'engagements impossibles à  différer (al. 4), le montant de la dépense globale dépasse la limite des compé- tences du Grand Conseil en matière d'autorisation de dépenses, le Conseil- exécutif en informe sans délai la Commission des finances. *  3.4 Crédit budgétaire et crédit supplémentaire  Art.  55 Crédit budgétaire 1 Un crédit budgétaire autorise le service compétent de la Direction ou de la  Chancellerie d’Etat, sous réserve des compétences en matière d’autorisation  de dépenses d’autres organes, *  a * à débiter le compte de résultats et le compte des investissements, pour le  but déterminé et jusqu'à concurrence du montant fixé;  b * à débiter la comptabilité d’exploitation, pour un produit ou un groupe de  produits précis, dans le respect des prestations fixées et jusqu’à concur- rence du montant fixé;  c à verser  des subventions cantonales,  pour le  but  déterminé et  jusqu'à  concurrence du montant fixé.       620.0  18  2 Les crédits budgétaires non utilisés sont périmés à la clôture de l'exercice,  sous réserve du report de crédit (art. 56).  Art.  56 Report de crédit 1 Le Conseil-exécutif peut reporter une seule fois les crédits budgétaires non  utilisés de la comptabilité d'exploitation sur l'exercice suivant à condition qu'il  s'agisse d'un retard inhérent au projet et que le report porte sur un tiers au  maximum des coûts totaux du projet. 2 Le solde du crédit budgétaire non utilisé est reporté. 3 En même temps qu'il procède au report de crédit dans le compte d'exploita- tion, le Conseil-exécutif corrige en conséquence les postes correspondants du  compte de résultats, du compte des investissements et des subventions canto- nales. * 4 Les reports de crédit sont portés à la connaissance du Grand Conseil dans le  cadre du rapport de gestion. *  Art.  57 Crédit supplémentaire 1 Principe  1 Les crédits supplémentaires sont octroyés sur le solde du groupe de produits. 2 Un crédit supplémentaire doit être demandé s'il est prévisible  a que le solde d'un groupe de produits va dégager un excédent de coûts su- périeur au montant budgété;  b que le solde d'un groupe de produits va dégager un excédent de rentrées  financières inférieur au montant budgété.  3 Les crédits supplémentaires sont présentés sous forme d'annexes au budget  et  approuvés  par  le  Grand  Conseil.  Les  compétences  du  Conseil-exécutif  conformément aux articles 58 et 59 sont réservées. 4 Toute demande de crédit supplémentaire contient les indications suivantes:  a * les répercussions sur le solde du compte de résultats, b les répercussions sur le solde du compte des investissements, c les répercussions sur le calcul des prestations, d les compensations éventuellement prévues et les répercussions des com-  pensations sur le calcul des prestations. 5 Le Grand Conseil approuve les dépassements des crédits budgétaires dans  le compte de résultats et le compte des investissements lors de l'adoption du  rapport de gestion. *       19  620.0  Art.  58 2 Engagements impossibles à différer 1 Le Conseil-exécutif peut, avant l'autorisation du crédit supplémentaire déjà,  contracter des engagements qu'il est impossible de différer sans entraîner pour  le canton des conséquences particulièrement préjudiciables.  Art.  59 3 Dépassements de crédit 1 Le Conseil-exécutif peut autoriser des écarts soumis à crédit supplémentaire  par rapport aux soldes arrêtés dans le budget si l'écart ne dépasse pas un mil- lion de francs par groupe de produits. 2 Le  Grand  Conseil  approuve  les  dépassements  de  crédit  autorisés  par  le  Conseil-exécutif au moment de l'adoption du rapport de gestion.  4 Instruments de pilotage et pilotage  Art.  60 Programme gouvernemental de législature 1 Le Conseil-exécutif soumet le programme gouvernemental de législature au  Grand Conseil conformément à l'article 2a de la loi du 20 juin 1995 sur l'organi- sation du Conseil-exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)1) et  en application de la législation sur le Grand Conseil.  Art.  61 Plan intégré «mission-financement» 1 Le plan intégré «mission-financement» sert à piloter les finances et les pres- tations à moyen terme. 2 A l'échelon du canton, il contient  a * … b * des indications sur la planification des investissements, c des données de référence en matière de politique financière et de poli-  tique économique, d le bilan, e * le compte de résultats, e1 * le compte des investissements, f les financements spéciaux, g les comptes spéciaux, h les crédits, i * le tableau des flux de trésorerie.  1) RSB 152.01       620.0  20  3 Pour chaque Direction et la Chancellerie d'Etat, il contient  a * le compte de résultats, a1 * le compte des investissements, b le  calcul  des  coûts,  des  prestations  et  des  rentrées  financières  des   groupes de produits. 4 Il porte sur l'exercice budgétaire suivant et les trois années civiles qui lui suc- cèdent. 5 Au plan formel, il est un rapport soumis au Grand Conseil en même temps  que le budget pour qu’il l’approuve. *  Art.  62 Budget 1 Le budget sert à piloter les finances et les prestations à court terme. 2 A l'échelon du canton, il contient  a–b * … c des données de référence en matière de politique financière et de poli-  tique économique, d le bilan, e * le compte de résultats, e1 * le compte des investissements, f les financements spéciaux, g les comptes spéciaux, h les crédits, i * le tableau des flux de trésorerie. 3 Pour chaque Direction et la Chancellerie d'Etat, il contient  a * le compte de résultats, a1 * le compte des investissements, b le  calcul  des  coûts,  des  prestations  et  des  rentrées  financières  des   groupes de produits. 4 Il est soumis au Grand Conseil sous la forme  a * d’une proposition d’arrêté émanant du Conseil-exécutif  pour ce qui  est  des soldes du compte de résultats et du compte des investissements du  canton, des Directions et de la Chancellerie d’Etat, des variations de la  fortune des financements spéciaux, des chiffres des comptes spéciaux,  des soldes de chaque groupe de produits et de chaque produit ainsi que  des valeurs-cadres des subventions cantonales,  b * d'un rapport du Conseil-exécutif pour ce qui est des autres parties et des  chiffres clés (art. 52 de la loi du 4 juin 2013 sur le Grand Conseil [LGC]).       21  620.0  5 Le Grand Conseil traite le budget au plus tard en novembre de l'exercice pré- cédent. S'il ne l'arrête pas, le Conseil-exécutif lui en présente un nouveau lors  de  la  session  suivante.  Le  Conseil-exécutif  est  autorisé,  jusqu'à  ce  que  le  Grand Conseil arrête le budget, à engager les dépenses indispensables à l'ac- complissement des tâches publiques.  Art.  63 Rapport de gestion 1 Le rapport de gestion contient le compte rendu du Conseilexécutif sur l’activi- té de l’administration et les comptes annuels. * 2–4 … * 5 Il est soumis à l'approbation du Grand Conseil.  Art.  64 * Pilotage parlementaire 1 Le Grand Conseil assume sa fonction de pilotage en légiférant, en arrêtant le  budget,  en approuvant le plan intégré mission-financement et  le rapport  de  gestion, en examinant d’autres rapports du Conseil-exécutif, en prenant posi- tion sur ces rapports et en utilisant les outils parlementaires.  Art.  65 Controlling 1 Le Conseil-exécutif, les Directions et les offices mettent en œuvre un système  de controlling adapté et intégré. 2 Le controlling porte sur les effets, les prestations, les coûts et les rentrées fi - nancières ainsi que sur les valeurs de référence financières du compte de ré- sultats et du compte des investissements. * 3 Pour les projets impliquant des dépenses de plus de dix millions de francs, la  Direction compétente ou la Chancellerie d’Etat rend compte chaque année du  déroulement du crédit à la commission permanente du Grand Conseil qui est  chargée du contrôle de l’exécution. *  5 Emoluments  Art.  66 Obligation de verser des émoluments 1 Quiconque occasionne des prestations (prestations relevant de la puissance  publique et autres prestations publiques) des autorités cantonales ou de l'admi- nistration cantonale, ou y recourt, doit verser des émoluments conformément  aux dispositions ci-après et à la législation spéciale.       620.0  22  Art.  67 Exemption 1 Aucun émolument n'est perçu  a pour  les  procédures administratives concernant  les subventions canto- nales,  b * pour les prestations du Conseil-exécutif et de l’administration cantonale  ainsi que, dans le domaine de l’administration de la justice, des autorités  judiciaires et  du Ministère public concernant des questions de droit  du  personnel,  c pour des prestations en faveur des autorités et des unités administratives  du canton et de ses établissements,  d pour des prestations nécessitant peu de travail en dehors de toute procé- dure administrative ou de justice administrative.  2 La législation peut prévoir  d'autres exceptions à l'obligation de verser  des  émoluments.  Art.  68 Barèmes 1 Les barèmes des émoluments sont fixés dans les ordonnances du Conseil- exécutif et dans les décrets du Grand Conseil. 2 Lorsque des émoluments sont perçus sans que le canton ne fournisse de  prestation publique correspondante, la loi fixe le cadre du barème des émolu- ments. 3 Les barèmes peuvent être conçus comme suit:  a l'émolument est fixé sous la forme d'un montant déterminé (barème fixe); b le montant de l'émolument doit être fixé au cas par cas entre une limite   supérieure et une limite inférieure données (barème-cadre); c le montant de l'émolument est calculé en fonction du travail requis de la   part de l'agent ou de l'agente de l'administration cantonale pour fournir la  prestation (barème en fonction du travail requis).  4 Les barèmes indiquent des montants exprimés en francs ou en points.  Art.  69 Détermination des barèmes 1 Principes  1 Les émoluments sont déterminés afin de couvrir la totalité des coûts qu'en- traîne la prestation concernée pour le canton. La législation spéciale est réser- vée.       23  620.0  2 Si la couverture des coûts exige un émolument manifestement disproportion- né par rapport à la valeur objective de la prestation, le montant de l'émolument  fixé dans le barème est limité à la valeur objective de la prestation. 3 Le barème peut en outre prévoir, dans les cas suivants, des émoluments dont  le montant ne couvre pas les coûts:  a si un émolument couvrant les coûts est en contradiction avec l'objectif de  la prestation cantonale correspondante;  b si le montant de l'émolument constitue une incitation à contourner la pres- tation du canton;  c s'il s'agit de tenir compte de la capacité économique des bénéficiaires de  prestations;  d s'il s'agit de procédures judiciaires et de procédures de justice administra- tive.  4 Les barèmes contiennent des émoluments forfaitaires. Des prestations sup- plémentaires comme des enquêtes, expertises et autres peuvent être facturées  en sus. 5 … *  Art.  70 2 Procédures de justice 1 Le barème des émoluments applicables aux procédures judiciaires et de jus- tice administrative peut être fixé en fonction de la valeur litigieuse, pour autant   que celle-ci puisse être déterminée.  Art.  71 Détermination des émoluments 1 dans les barèmes-cadres  1 Dans les barèmes-cadres, le montant des émoluments est déterminé, dans le  cas d'espèce, en fonction  a de la somme de travail fournie, b de l'importance de l'affaire pour le ou la bénéficiaire de la prestation et de   l'intérêt de celui-ci ou de celle-ci à l'opération, ainsi que c de la capacité économique du ou de la bénéficiaire de la prestation.  Art.  72 2 dans les barèmes en fonction du travail requis 1 Dans les barèmes en fonction du travail requis, le temps pris en compte ne  doit pas dépasser la durée de travail habituellement nécessaire pour effectuer  l'opération.       620.0  24  Art.  73 Perception, réduction, exonération 1 Le Conseil-exécutif règle la perception, la réduction et la remise des émolu- ments par voie d'ordonnance. 2 Les dispositions concernant l'assistance judiciaire sont réservées. *  Art.  74 Exigibilité et intérêt moratoire 1 Les émoluments sont exigibles à la date de présentation de la facture ou à  celle de la notification de la décision. Ils doivent être payés dans les 30 jours  qui suivent. 2 Un intérêt moratoire est dû à partir du 31e jour. Le taux d'intérêt correspond  au taux en vigueur pour les intérêts moratoires en matière d'impôts. 3 La législation peut prévoir des dérogations à l'exigibilité et au taux d'intérêt  appliqué. 4 Les  intérêts  moratoires  d'un  montant  négligeable  ne  sont  pas  perçus.  Le  Conseil-exécutif fixe le montant limite par voie d'ordonnance.  6 Compétences  Art.  75 Grand Conseil 1 Le Grand Conseil dispose des compétences suivantes:  a exercer la haute surveillance sur toutes les autorités, unités administra- tives et établissements relevant du champ d'application de la présente loi;  b arrêter le budget (art. 62, al. 4, lit.a); c * approuver le plan intégré mission-financement (art. 61, al. 5); d autoriser les comptes spéciaux (art. 36, al. 1); e déclarer les plans financiers obligatoires (art. 36, al. 4); f approuver le rapport de gestion (art. 63, al. 5); g autoriser les crédits supplémentaires; h approuver les dépassements de crédit (art. 59, al. 2); i arrêter les dépenses dans le cadre des compétences que lui confère la   Constitution; k fixer le cadre d'un nouvel endettement; l prendre connaissance des résultats de l'évaluation des effets; m prendre connaissance du programme périodique de contrôle des tâches   ainsi que des résultats des contrôles des tâches effectués.       25  620.0  2 Il édicte par voie de décret les barèmes des émoluments  a des tribunaux et des autorités de justice administrative indépendantes de  l'administration,  b du Grand Conseil et du Conseil-exécutif pour les affaires qui relèvent de  l'administration ou de la justice administrative.  Art.  76 Conseil-exécutif 1 Généralités  1 Le Conseil-exécutif dispose des compétences suivantes:  a * adopter le budget (art. 62, al. 4), le plan intégré mission-financement (art.  61, al. 5) et le rapport de gestion (art. 63, al. 5) à l’intention du Grand  Conseil;  b * … c arrêter les reports de crédit (art. 56); d demander les crédits supplémentaires (art. 57); e contracter les engagements impossibles à différer (art. 58); f approuver les dépassements de crédit (art. 59, al. 1); g arrêter les dépenses dans le cadre des compétences en matière d'autori-  sation de dépenses que lui confère la Constitution; h transférer des éléments du patrimoine administratif au patrimoine finan-  cier; i * … k joindre des legs ou des fondations non autonomes ou en modifier l'affec-  tation (art. 35, al. 4 et 5); l prendre en charge des fondations non autonomes et accepter des legs   pour autant que la libéralité soit supérieure à 200'000 francs ou que le  canton doive contracter des engagements suite à la prise en charge ou à  l'acceptation de telles libéralités;  m arrêter le programme périodique de contrôle des tâches et adresser au  Grand  Conseil  le  rapport  concernant  les  résultats  des  contrôles  des  tâches;  n fixer les produits et les groupes de produits. 2 Il peut déléguer aux Directions la compétence de fixer les produits. *  Art.  77 2 Législation 1 Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance  a les systèmes d'incitation (art. 4),       620.0  26  b les principes régissant le contenu et l'organisation des finances et de la  comptabilité (art.5 et 6),  c le décompte horaire par prestation (art. 27), d les autres comptabilités auxiliaires (art. 28), e le recouvrement (art. 30), f les comptes spéciaux (art. 36), g les principes régissant la tenue du calcul des prestations, h la structure du patrimoine administratif et du patrimoine financier, i la structure et les subdivisions du plan intégré «mission-financement», du   budget et du rapport de gestion, k l'évaluation des biens, l les amortissements (art. 17), m la procédure des mandats de paiement, n l'exécution des paiements et la gestion du patrimoine, o la tenue de la comptabilité des immobilisations (art. 26), p les principes régissant la facturation des prestations (art. 41, al. 3), q le domaine décentralisé des statistiques ainsi que la coordination et les   compétences en la matière au sein de l'administration, r les compétences en matière d'autorisation de dépenses des unités admi-  nistratives qui lui sont subordonnées, s * … t la perception, la réduction et l'exonération des émoluments (art. 73), u la renonciation à percevoir des intérêts moratoires (art. 74, al. 4). 2 Il édicte les barèmes des émoluments par voie d'ordonnance, à moins que la  présente loi ne déclare expressément le Grand Conseil compétent. 3 Il peut déléguer, en totalité ou en partie, ses compétences législatives confor- mément à l'alinéa 1, lettres a à e, g à q ainsi que t et u aux Directions.  Art.  78 3 Compétences en matière d'autorisation de dépenses 1 Le Conseil-exécutif peut, par voie d’ordonnance, déléguer la totalité ou une  partie  des  compétences  en  matière  d’autorisation  de  dépenses  que  lui  confèrent la Constitution et la loi aux Directions et à la Chancellerie d’Etat ainsi   qu’à d’autres autorités. * 2 Il peut, par voie d'ordonnance, habiliter les Directions et la Chancellerie d'Etat  à déléguer totalement ou partiellement leurs compétences en matière d'autori- sation de dépenses aux unités administratives qui leur sont subordonnées.       27  620.0  Art.  79 Direction des finances 1 Il incombe à la Direction des finances, notamment, *  a de diriger et de coordonner la gestion financière et la tenue des comptes; b d'organiser la comptabilité; c d'organiser la conservation des pièces comptables; d d'édicter des instructions sur la gestion financière et la tenue des comptes   ainsi que sur la comptabilité; e de proposer le plan intégré «mission-financement», le budget et le rapport   de gestion au Conseil-exécutif; f de remettre un corapport sur les projets d'actes législatifs, d'arrêtés et de   contrats; g de remettre un corapport sur toutes les affaires du Conseil-exécutif ayant   trait à la gestion financière; h * de tenir les comptes consolidés et la trésorerie; i * d’emprunter des ressources financières et d’en fixer les conditions; k de gérer le patrimoine, celui des fonds compris, et de le placer de manière   sûre et efficiente; l d'établir  la  statistique financière,  de coordonner d'autres relevés statis-  tiques  effectués  par  les  services  compétents  des  Directions  ainsi  que  d'entretenir des contacts avec les services de statistique extérieurs à l'ad- ministration;  m d'édicter des instructions sur l'évaluation d'emprunts et de participations  du patrimoine administratif ainsi que des stocks;  n de développer le calcul des coûts, des prestations et des rentrées finan- cières;  o de formuler les exigences que doivent respecter les systèmes d'informa- tions financières;  p de former les responsables des finances des Directions, des établisse- ments et des unités administratives.  Art.  80 Services compétents 1 Les services compétents des Directions sont tenus de  a faire un usage économe et efficient des crédits et des biens de patrimoine  qui sont mis à leur disposition;  b faire valoir, en temps utile, les créances du canton envers les tiers; c contrôler les crédits d'engagement et les crédits budgétaires et de tenir   les autres livres et la comptabilité des immobilisations conformément aux  prescriptions;       620.0  28  d préparer les pièces comptables et les décomptes pour la gestion finan- cière et  e contrôler périodiquement toutes les tâches sous l'angle de leur nécessité,  de leur opportunité, de leurs répercussions financières et des capacités  du canton à les supporter.  2 Les service compétentes autorisent les dépenses liées dont le montant est  déterminé et  qui  concernent des redevances,  des émoluments,  des primes,  des taxes, des cotisations, des salaires, des allocations sociales et des dé- penses d'énergie.  7 Dispositions transitoires  Art.  81 Objectifs de réforme 1 La généralisation de la Nouvelle gestion publique poursuit les objectifs d'effet  suivants:  a améliorer les bases et les processus du pilotage politique du canton; b créer des conditions-cadres optimales pour le pilotage de l'administration; c inciter l'administration à exercer ses activités de manière effective et effi -  cace, en les axant sur les besoins et les prestations; d inciter le personnel de l'administration à prendre davantage conscience de   ses responsabilités; e accroître la transparence des prestations publiques.  Art.  82 Généralisation progressive de NOG 2000 1 Principes  1 Si lors de la généralisation de NOG2000, le Conseil-exécutif n'a pas encore  mis en vigueur la présente loi, la loi du 10 novembre 1987 sur les finances  (LF)1) continue de s'appliquer aux Directions concernées et à la Chancellerie  d'Etat. 2 Pour les années civiles dont le budget a été établi et approuvé en vertu des  dispositions de la LF, les Directions concernées ou la Chancellerie d'Etat éta- blissent également les comptes annuels conformément aux dispositions de la  LF. 3 Jusqu'à la date où la présente loi entrera en vigueur pour toutes les Directions  et la Chancellerie d'Etat, les comptes de celles d'entre elles et de leurs offices  qui n'auront  pas encore passé au nouveau système seront  tenus à titre de  comptes spéciaux au sens de l'article 36, alinéas 1 à 3.  1) RSB 620.0       29  620.0  Art.  83 2 Exploitations-pilotes NOG 1 Les comptes spéciaux au sens de l'article 10a LF2) des exploitations-pilotes  NOG existantes et de la Promotion économique continuent d'être tenus comme  des comptes spéciaux au sens de l'article 36 jusqu'à la date d'entrée en vi- gueur de la présente loi pour la Direction à laquelle appartient l'exploitation-pi- lote.  Art.  84 3 Administration décentralisée de la justice 1 A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour la Direction de la jus- tice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques, les dispositions  de la présente loi s'appliquent aux unités administratives de l'administration dé- centralisée de la justice (préfectures, office du registre du commerce, offices  des poursuites et faillites, bureaux du registre foncier). * 2 Ils tiennent un compte spécial conformément à l'article 36, sans calcul des  coûts, des prestations et des rentrées financières. 3 Dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi pour la Direction de  la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques, le Conseil- exécutif règle définitivement par voie d'ordonnance les finances et la comptabi- lité de l'administration décentralisée de la justice. Il peut à cet égard  a assujettir totalement l'administration décentralisée de la justice aux règles  de la présente loi;  b prévoir pour l'administration décentralisée de la justice un compte spécial  conformément à l'article 36 avec un calcul des coûts, des prestations et  des rentrées financières dérogatoire.  Art.  85–85a * …  Art.  86 6 Grand Conseil * 1 A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour la Chancellerie d'Etat  et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation définitive dans la législation  régissant le Grand Conseil, le Grand Conseil tient un compte spécial.  Art.  87 Suivi des bonus et malus accumulés 1 Les bonus et malus inscrits au bilan des exploitations-pilotes NOG lors de  l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi  continuent  d'être  inscrits  au  bilan  et  doivent être compensés d'ici le 31 décembre 2008 au plus tard.  2) RSB 620.0       620.0  30  2 Avec l'entrée en vigueur de la présente loi, la compétence d'affecter les bonus  et les malus passe au chef ou à la cheffe d'office.  Art.  88 Dérogations aux exigences légales et techniques pendant la  phase de généralisation  1 Le Conseil-exécutif est autorisé, pendant les cinq années qui suivent la pre- mière entrée en vigueur partielle de la présente loi, à déroger aux prescriptions  légales et techniques en matière de gestion financière. Il peut à cet égard no- tamment  a renoncer à tenir une comptabilité des immobilisations (art. 26); b concevoir des instruments de pilotage dérogeant aux articles 60 à 63; c ordonner la tenue d'un compte spécial conformément à l'article 36 avec   un calcul des coûts, des prestations et des rentrées financières différent.  Art.  89 Adaptation de la législation 1 Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil-exécutif  procède par voie d'ordonnance à l'harmonisation des dispositions de technique  financière et des renvois à la législation financière dans les lois, décrets, ordon- nances et autres actes législatifs avec la présente loi et ses dispositions d'exé- cution.  Art.  90 Comptes rendus et évaluation 1 Le Conseil-exécutif présente au Grand Conseil, chaque année au plus tard  jusqu’en 2013 inclus, un rapport rendant compte de la progression de la géné- ralisation de NOG 2000. * 2 Le dernier rapport contiendra une appréciation générale critique de la réforme  de l'administration, du nouveau modèle de pilotage et des bases légales pré- sentée sous l'angle des sciences administratives, de l'économie d'entreprise et  du droit. Si nécessaire, le Conseil-exécutif présentera au Grand Conseil dans  le même temps un projet de révision de la législation. 3 Le Bureau du Grand Conseil  présente au Grand Conseil,  au plus tard en  2013, un rapport dans lequel il se livre à l’analyse critique de l’ensemble des  réformes parlementaires entraînées par NOG 2000 ainsi  que des bases lé- gales, sous l’angle des sciences administratives, de la gestion et du droit. Si  nécessaire, le Bureau du Grand Conseil présente en même temps au Grand  Conseil  un projet de révision de la législation. Le rapport et les propositions  sont harmonisés avec ce que présentera le Conseil-exécutif conformément à  l’alinéa 2. *       31  620.0  8 Dispositions finales  Art.  91 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 8 novembre 1988 sur le Grand Conseil (LGC)1): 2. Loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'adminis-  tration (Loi d'organisation, LOCA)2): 3. Loi du 5 novembre 1992 sur le statut général de la fonction publique (Loi   sur le personnel, LPers)3): 4. Loi du 21 janvier 1998 sur la formation et l'orientation professionnelles   (LFOP)4): 5. Loi du 12 mars 1997 sur le développement de l'économie (LDE)5):  Art.  92 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 7 février 1990 sur la création, le plafonnement et la gestion des  postes de l'administration (RSB 153.02),  2. loi du 10 novembre 1987 sur les finances (LF) (RSB 620.0).  Art.  93 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Il peut prévoir une entrée en vigueur de toute la loi ou de certaines parties,   échelonnée dans le temps et par unités administratives.  T1 Disposition transitoire de la modification du 28.11.2013 *  Art.  T1-1 * 1 Une réserve destinée à la réévaluation est constituée à la date d’entrée en vi- gueur de la modification du 28 novembre 2013 de la présente loi, à hauteur de  la réévaluation des actifs financés par des fonds. Elle sera dissoute le 1er jan- vier 2020 sans incidence sur le résultat. *  1) Abrogée par L du 4. 6. 2013 sur le Grand Conseil (LGC); RSB 151.21 2) RSB 152.01 3) RSB 153.01 4) Abrogée par L du 14. 6. 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orienta -  tion professionnelle (LFOP); RSB 435.11 5) RSB 901.1       620.0  32  Berne, le 26 mars 2002 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Egger-Jenzer le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 3231 du 19 novembre 2003 Entrée en vigueur: 1. le 1er janvier 2004: article 36 et article 91, chiffre 3 (modification indirecte de  la loi sur le statut général de la fonction publique, loi sur le personnel, LPers); 2. le Conseil-exécutif fixera l'entrée en vigueur des autres articles par arrêté  séparé.   ACE n° 1999 du 23 juin 2004 L'article 91, chiffre 1 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et  des prestations (LFP) (modification indirecte de la loi du 8 novembre 1988 sur  le Grand Conseil) entrera en vigueur le 1er septembre 2004.   ACE n° 3107 du 13 octobre 2004 1. Le Conseil-exécutif a fixé l'entrée en vigueur - de l'article 36 et de l'article 91, chiffre 3 LFP (modification de la loi du 5 no- vembre 1992 sur le statut général de la fonction publique, Loi sur le personnel,  LPers) au 1er janvier 2004 par ACE 3231/2003 et - de l'article 91, chiffre 1 LFP (modification de la loi du 8 novembre 1988 sur le  Grand Conseil, LGC) au 1er septembre 2004 par ACE 1999/2004. 2. En vertu de l'article 93 LFP, le Conseil-exécutif décide que, hormis les ex- ceptions mentionnées au chiffre 3, toutes les autres dispositions de la LFP en- treront en vigueur le 1er janvier 2005. 3. L'article 41 et l'article 69, alinéa 5 LFP n'entreront pas en vigueur le 1er jan- vier 2005.   ACE n° 1518 du 7 septembre 20111)  L'article 41 de la loi du 23 mars 2002 sur le pilotage des finances et des pres- tations (LFP) est entré en vigueur le 1er janvier 2012.    1) ROB 15-52       33  620.0  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.03.2002 01.01.2004 Texte législatif première version 03-115 09.02.2004 01.01.2005 Art. 54 al. 5 modifié 04-48 09.02.2004 01.01.2005 Art. 90 al. 3 modifié 04-48 09.04.2004 01.01.2005 Art. 48 al. 3 modifié 04-48 28.03.2006 01.01.2010 Art. 84 al. 1 modifié 08-134 | 09-90 04.09.2006 01.04.2007 Art. 90 al. 1 modifié 07-36 04.09.2006 01.04.2007 Art. 90 al. 3 modifié 07-36 31.03.2008 01.12.2008 Art. 86 titre modifié 08-102 19.01.2009 01.06.2010 Art. 54 al. 5 modifié 09-86 11.06.2009 01.01.2011 Art. 36 titre modifié 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 69 al. 5 abrogé 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 77 al. 1, s abrogé 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 78 al. 1 modifié 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 85a abrogé 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 36a introduit 09-147| 10-44 27.10.2010 01.01.2011 Art. 85 abrogé 10-109 20.11.2012 01.06.2013 Art. 63 al. 2, g modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 67 al. 1, b modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 73 al. 2 modifié 13-23 04.06.2013 01.06.2014 Art. 48 modifié 13-86 04.06.2013 01.06.2014 Art. 61 al. 2, b modifié 13-86 04.06.2013 01.06.2014 Art. 61 al. 5 modifié 13-86 04.06.2013 01.06.2014 Art. 64 modifié 13-86 04.06.2013 01.06.2014 Art. 75 al. 1, c modifié 13-86 04.06.2013 01.06.2014 Art. 76 al. 1, a modifié 13-86 04.06.2013 01.06.2014 Art. 76 al. 1, b abrogé 13-86 28.11.2013 01.01.2017 Art. 3 al. 2, b modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 3 al. 2, c modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 3 al. 4, a modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 3 al. 4, b modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 3 al. 4, c abrogé 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 5 titre modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 5 al. 1 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 5 al. 2 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 5 al. 3 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 5 al. 4 abrogé 14-88 28.11.2013 01.01.2015 Art. 6 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 9 titre modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 9 al. 1 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 9 al. 2 introduit 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 10 titre modifié 14-88       620.0  34  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.11.2013 01.01.2017 Art. 10 al. 1 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 10 al. 1, a introduit 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 10 al. 1, b introduit 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 10 al. 1, c introduit 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 10 al. 2 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 10 al. 3 introduit 14-88 28.11.2013 01.01.2015 Art. 11 al. 1 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 12 al. 1 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 12 al. 2 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 12 al. 3 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 12 al. 4 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 12 al. 5 abrogé 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 12 al. 6 abrogé 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 12 al. 7 abrogé 14-88 28.11.2013 01.01.2015 Art. 12a introduit 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 13 titre modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 13 al. 1 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 14 al. 4 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 14 al. 7 introduit 14-88 28.11.2013 01.01.2015 Art. 15 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 16 al. 1 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 16 al. 2 introduit 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 17 al. 1 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 17 al. 2 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 17 al. 3 abrogé 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 17 al. 4 abrogé 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 18 al. 1 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 18 al. 2 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2016 Art. 20 al. 1 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2016 Art. 20 al. 2 abrogé 14-88 28.11.2013 01.01.2016 Art. 20 al. 3 abrogé 14-88 28.11.2013 01.01.2016 Art. 20 al. 4 abrogé 14-88 28.11.2013 01.01.2016 Art. 20 al. 5 abrogé 14-88 28.11.2013 01.01.2016 Art. 20 al. 6 abrogé 14-88 28.11.2013 01.01.2016 Art. 20 al. 7 abrogé 14-88 28.11.2013 01.01.2015 Art. 26 al. 1 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2015 Art. 29 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2015 Art. 31 al. 2, d introduit 14-88 28.11.2013 01.01.2015 Art. 32 al. 3 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2016 Art. 38 al. 2 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2016 Art. 38 al. 2, b modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2016 Art. 38 al. 2, c abrogé 14-88 28.11.2013 01.01.2016 Art. 39 al. 2 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2016 Art. 39 al. 2, b modifié 14-88       35  620.0  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.11.2013 01.01.2016 Art. 39 al. 2, c modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2016 Art. 39 al. 2, d abrogé 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 42 al. 2 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 42 al. 4 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 42 al. 4, b modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2015 Art. 50 al. 1 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2015 Art. 50 al. 2 abrogé 14-88 28.11.2013 01.01.2015 Art. 50 al. 3 abrogé 14-88 28.11.2013 01.01.2015 Art. 51 al. 5 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2015 Art. 52 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2015 Art. 54 al. 2 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 55 al. 1 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 55 al. 1, a modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 55 al. 1, b modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2015 Art. 56 al. 3 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2015 Art. 56 al. 4 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 57 al. 4, a modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 57 al. 5 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 61 al. 2, a abrogé 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 61 al. 2, b modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 61 al. 2, e modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 61 al. 2, e1 introduit 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 61 al. 2, i modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 61 al. 3, a modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 61 al. 3, a1 introduit 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 62 al. 2, a abrogé 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 62 al. 2, b abrogé 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 62 al. 2, e modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 62 al. 2, e1 introduit 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 62 al. 2, i modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 62 al. 3, a modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 62 al. 3, a1 introduit 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 62 al. 4, a modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 62 al. 4, b modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2016 Art. 63 al. 1 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2016 Art. 63 al. 2 abrogé 14-88 28.11.2013 01.01.2016 Art. 63 al. 3 abrogé 14-88 28.11.2013 01.01.2016 Art. 63 al. 4 abrogé 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 65 al. 2 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. 65 al. 3 introduit 14-88 28.11.2013 01.01.2015 Art. 76 al. 1, i abrogé 14-88 28.11.2013 01.01.2015 Art. 76 al. 2 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2015 Art. 79 al. 1 modifié 14-88 28.11.2013 01.01.2015 Art. 79 al. 1, i modifié 14-88       620.0  36  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.11.2013 01.01.2017 Titre T1 introduit 14-88 28.11.2013 01.01.2017 Art. T1-1 introduit 14-88 02.12.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1 modifié 20-044 02.12.2019 01.01.2020 Art. 16 al. 2 modifié 20-044 02.12.2019 01.01.2020 Art. 16 al. 2, a introduit 20-044 02.12.2019 01.01.2020 Art. 16 al. 2, b introduit 20-044 02.12.2019 01.01.2020 Art. 17 al. 2a introduit 20-044 02.12.2019 01.01.2020 Art. 18 al. 1 modifié 20-044 02.12.2019 01.01.2020 Art. 20 abrogé 20-044 02.12.2019 01.01.2020 Art. 26 al. 3 introduit 20-044 02.12.2019 01.01.2020 Art. 79 al. 1, h modifié 20-044 02.12.2019 01.01.2020 Art. T1-1 al. 1 modifié 20-044       37  620.0  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.03.2002 01.01.2004 première version 03-115 Art. 3 al. 2, b 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 3 al. 2, c 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 3 al. 4, a 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 3 al. 4, b 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 3 al. 4, c 28.11.2013 01.01.2017 abrogé 14-88 Art. 5 28.11.2013 01.01.2017 titre modifié 14-88 Art. 5 al. 1 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 5 al. 2 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 5 al. 3 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 5 al. 4 28.11.2013 01.01.2017 abrogé 14-88 Art. 6 28.11.2013 01.01.2015 modifié 14-88 Art. 9 28.11.2013 01.01.2017 titre modifié 14-88 Art. 9 al. 1 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 9 al. 1 02.12.2019 01.01.2020 modifié 20-044 Art. 9 al. 2 28.11.2013 01.01.2017 introduit 14-88 Art. 10 28.11.2013 01.01.2017 titre modifié 14-88 Art. 10 al. 1 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 10 al. 1, a 28.11.2013 01.01.2017 introduit 14-88 Art. 10 al. 1, b 28.11.2013 01.01.2017 introduit 14-88 Art. 10 al. 1, c 28.11.2013 01.01.2017 introduit 14-88 Art. 10 al. 2 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 10 al. 3 28.11.2013 01.01.2017 introduit 14-88 Art. 11 al. 1 28.11.2013 01.01.2015 modifié 14-88 Art. 12 al. 1 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 12 al. 2 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 12 al. 3 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 12 al. 4 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 12 al. 5 28.11.2013 01.01.2017 abrogé 14-88 Art. 12 al. 6 28.11.2013 01.01.2017 abrogé 14-88 Art. 12 al. 7 28.11.2013 01.01.2017 abrogé 14-88 Art. 12a 28.11.2013 01.01.2015 introduit 14-88 Art. 13 28.11.2013 01.01.2017 titre modifié 14-88 Art. 13 al. 1 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 14 al. 4 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 14 al. 7 28.11.2013 01.01.2017 introduit 14-88 Art. 15 28.11.2013 01.01.2015 modifié 14-88 Art. 16 al. 1 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 16 al. 2 28.11.2013 01.01.2017 introduit 14-88 Art. 16 al. 2 02.12.2019 01.01.2020 modifié 20-044 Art. 16 al. 2, a 02.12.2019 01.01.2020 introduit 20-044       620.0  38  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 16 al. 2, b 02.12.2019 01.01.2020 introduit 20-044 Art. 17 al. 1 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 17 al. 2 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 17 al. 2a 02.12.2019 01.01.2020 introduit 20-044 Art. 17 al. 3 28.11.2013 01.01.2017 abrogé 14-88 Art. 17 al. 4 28.11.2013 01.01.2017 abrogé 14-88 Art. 18 al. 1 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 18 al. 1 02.12.2019 01.01.2020 modifié 20-044 Art. 18 al. 2 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 20 02.12.2019 01.01.2020 abrogé 20-044 Art. 20 al. 1 28.11.2013 01.01.2016 modifié 14-88 Art. 20 al. 2 28.11.2013 01.01.2016 abrogé 14-88 Art. 20 al. 3 28.11.2013 01.01.2016 abrogé 14-88 Art. 20 al. 4 28.11.2013 01.01.2016 abrogé 14-88 Art. 20 al. 5 28.11.2013 01.01.2016 abrogé 14-88 Art. 20 al. 6 28.11.2013 01.01.2016 abrogé 14-88 Art. 20 al. 7 28.11.2013 01.01.2016 abrogé 14-88 Art. 26 al. 1 28.11.2013 01.01.2015 modifié 14-88 Art. 26 al. 3 02.12.2019 01.01.2020 introduit 20-044 Art. 29 28.11.2013 01.01.2015 modifié 14-88 Art. 31 al. 2, d 28.11.2013 01.01.2015 introduit 14-88 Art. 32 al. 3 28.11.2013 01.01.2015 modifié 14-88 Art. 36 11.06.2009 01.01.2011 titre modifié 09-147 | 10-44 Art. 36a 11.06.2009 01.01.2011 introduit 09-147| 10-44 Art. 38 al. 2 28.11.2013 01.01.2016 modifié 14-88 Art. 38 al. 2, b 28.11.2013 01.01.2016 modifié 14-88 Art. 38 al. 2, c 28.11.2013 01.01.2016 abrogé 14-88 Art. 39 al. 2 28.11.2013 01.01.2016 modifié 14-88 Art. 39 al. 2, b 28.11.2013 01.01.2016 modifié 14-88 Art. 39 al. 2, c 28.11.2013 01.01.2016 modifié 14-88 Art. 39 al. 2, d 28.11.2013 01.01.2016 abrogé 14-88 Art. 42 al. 2 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 42 al. 4 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 42 al. 4, b 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 48 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 48 al. 3 09.04.2004 01.01.2005 modifié 04-48 Art. 50 al. 1 28.11.2013 01.01.2015 modifié 14-88 Art. 50 al. 2 28.11.2013 01.01.2015 abrogé 14-88 Art. 50 al. 3 28.11.2013 01.01.2015 abrogé 14-88 Art. 51 al. 5 28.11.2013 01.01.2015 modifié 14-88 Art. 52 28.11.2013 01.01.2015 modifié 14-88 Art. 54 al. 2 28.11.2013 01.01.2015 modifié 14-88 Art. 54 al. 5 09.02.2004 01.01.2005 modifié 04-48 Art. 54 al. 5 19.01.2009 01.06.2010 modifié 09-86       39  620.0  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 55 al. 1 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 55 al. 1, a 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 55 al. 1, b 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 56 al. 3 28.11.2013 01.01.2015 modifié 14-88 Art. 56 al. 4 28.11.2013 01.01.2015 modifié 14-88 Art. 57 al. 4, a 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 57 al. 5 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 61 al. 2, a 28.11.2013 01.01.2017 abrogé 14-88 Art. 61 al. 2, b 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 61 al. 2, b 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 61 al. 2, e 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 61 al. 2, e1 28.11.2013 01.01.2017 introduit 14-88 Art. 61 al. 2, i 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 61 al. 3, a 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 61 al. 3, a1 28.11.2013 01.01.2017 introduit 14-88 Art. 61 al. 5 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 62 al. 2, a 28.11.2013 01.01.2017 abrogé 14-88 Art. 62 al. 2, b 28.11.2013 01.01.2017 abrogé 14-88 Art. 62 al. 2, e 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 62 al. 2, e1 28.11.2013 01.01.2017 introduit 14-88 Art. 62 al. 2, i 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 62 al. 3, a 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 62 al. 3, a1 28.11.2013 01.01.2017 introduit 14-88 Art. 62 al. 4, a 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 62 al. 4, b 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 63 al. 1 28.11.2013 01.01.2016 modifié 14-88 Art. 63 al. 2 28.11.2013 01.01.2016 abrogé 14-88 Art. 63 al. 2, g 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 63 al. 3 28.11.2013 01.01.2016 abrogé 14-88 Art. 63 al. 4 28.11.2013 01.01.2016 abrogé 14-88 Art. 64 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 65 al. 2 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 65 al. 3 28.11.2013 01.01.2017 introduit 14-88 Art. 67 al. 1, b 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 69 al. 5 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 | 10-44 Art. 73 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 75 al. 1, c 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 76 al. 1, a 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 76 al. 1, b 04.06.2013 01.06.2014 abrogé 13-86 Art. 76 al. 1, i 28.11.2013 01.01.2015 abrogé 14-88 Art. 76 al. 2 28.11.2013 01.01.2015 modifié 14-88 Art. 77 al. 1, s 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 | 10-44 Art. 78 al. 1 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 | 10-44 Art. 79 al. 1 28.11.2013 01.01.2015 modifié 14-88       620.0  40  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 79 al. 1, h 02.12.2019 01.01.2020 modifié 20-044 Art. 79 al. 1, i 28.11.2013 01.01.2015 modifié 14-88 Art. 84 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 | 09-90 Art. 85 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-109 Art. 85a 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 | 10-44 Art. 86 31.03.2008 01.12.2008 titre modifié 08-102 Art. 90 al. 1 04.09.2006 01.04.2007 modifié 07-36 Art. 90 al. 3 09.02.2004 01.01.2005 modifié 04-48 Art. 90 al. 3 04.09.2006 01.04.2007 modifié 07-36 Titre T1 28.11.2013 01.01.2017 introduit 14-88 Art. T1-1 28.11.2013 01.01.2017 introduit 14-88 Art. T1-1 al. 1 02.12.2019 01.01.2020 modifié 20-044


text: 620.03 - Décret sur le compte spécial du Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données (DCSPD)   1  620.03  Décret sur le compte spécial du Bureau cantonal pour la surveillance de la  protection des données (DCSPD)  du 01.02.2011 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article  33b de la  loi  du 19  février  1986 sur  la  protection  des données  (LCPD)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Gestion financière  Art.  1 1 La législation sur le pilotage des finances et des prestations s’applique à la  gestion financière du Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des  données pour autant que la loi sur la protection des données ne contienne pas  de dispositions particulières.  2 Compétences en matière d’autorisation de dépenses  Art.  2 Dépenses d’exploitation courantes 1 Le Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données est seul  compétent pour autoriser les dépenses d’exploitation courantes dans le cadre  du budget.  Art.  3 Dépenses pour des investissements 1 Le Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données autorise  les dépenses suivantes pour les investissements dans le cadre du budget:  a dépenses nouvelles uniques jusqu’à concurrence de 250'000 francs, b dépenses nouvelles périodiques jusqu’à concurrence de 50'000 francs, c dépenses liées uniques jusqu’à concurrence de 500'000 francs, d dépenses liées périodiques jusqu’à concurrence de 100'000 francs.  1) RSB 152.04  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-22      620.03  2  2 Le Conseil-exécutif  autorise  les  crédits  d’engagement  pluriannuels  qui  ex- cèdent 100'000 francs. 3 Les dépenses nouvelles uniques excédant 100'000 francs et les dépenses  liées uniques excédant 200'000 francs doivent être portées à la connaissance  de la Commission de gestion du Grand Conseil. *  3 Finances et comptabilité  Art.  4 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice assume  toutes les tâches en relation avec les finances et la comptabilité du Bureau  cantonal pour la surveillance de la protection des données. *  4 Controlling  Art.  5 1 Le Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données harmo- nise son controlling avec celui du Conseil-exécutif.  5 Entrée en vigueur  Art.  6 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent décret.  Berne, le 1er février 2011 Au nom du Grand Conseil, le président: Fischer le vice-chancelier: Schwob  ACE n° 234 du 9 février 2011: entrée en vigueur le 1er avril 2011       3  620.03  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  01.02.2011 01.04.2011 Texte législatif première version 11-22 04.06.2013 01.06.2014 Art. 3 al. 3 modifié 13-87 02.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-089       620.03  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 01.02.2011 01.04.2011 première version 11-22 Art. 3 al. 3 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-87 Art. 4 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089