text: 742.120 Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire(OCPF)du 14 octobre 2015 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 1, al. 3, 6, 8, 9b, 57, al. 3, et 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1,2arrête:1 RS 742.1012 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4159).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit:a.la séparation du transport et de l’infrastructure ainsi que la délimitation entre maintien de la qualité des infrastructures et aménagement de l’infrastructure;b.l’octroi, la modification, le renouvellement, le transfert et la révocation de concessions d’infrastructure;c.la planification du maintien de la qualité des infrastructures;d.la planification de l’aménagement de l’infrastructure;e.le financement de l’exploitation, du maintien de la qualité et de l’aménagement de l’infrastructure;f.le financement des investissements dans les installations de transport à câbles;g.l’allocation d’aides financières en cas de dégâts considérables dus aux phénomènes naturels;h.3le financement de la recherche.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4159).Art. 2 Séparation du transport et de l’infrastructure: portée   1 Les installations de l’infrastructure et le financement y relatif sont présentés séparément des autres secteurs dans le bilan des gestionnaires d’infrastructure.2 L’Office fédéral des transports (OFT) peut obliger les gestionnaires d’infrastructure à séparer les fonds d’investissement destinés à l’infrastructure des autres liquidités.Art. 3 Séparation du transport et de l’infrastructure: comptes par secteurs  1 L’OFT peut obliger les gestionnaires d’infrastructure à subdiviser leur secteur d’infrastructure en tronçons et en nœuds.2 Les compensations accordées au titre des prestations autres que l’accès au réseau et qui sont fournies avec le personnel et les installations de l’infrastructure sont considérées comme des produits annexes. Elles doivent au moins couvrir les coûts marginaux. Sont également considérées comme des produits annexes de l’infrastructure les compensations accordées au titre de l’utilisation d’ouvrages, d’installations, en particulier de biens-fonds, et d’aménagements au sens des art. 34 et 35 LCdF. 3 Si les exigences requises aux al. 1 et 2 ne peuvent être satisfaites autrement, les gestionnaires d’infrastructure doivent tenir un compte des coûts d’exploitation et un compte des prestations. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) règle les modalités de la tenue des comptes.4 L’OFT peut exempter des gestionnaires d’infrastructure étrangers de l’obligation de tenir des comptes par secteurs si les coûts non couverts des tronçons concernés sont attestés par un autre moyen.Art. 4 Dérogation à l’obligation de séparer les comptes  Les gestionnaires d’infrastructure non indemnisés en vertu de l’art. 49 LCdF sont exemptés de l’obligation de présenter au bilan l’infrastructure séparément des autres comptes et de tenir des comptes par secteurs.Art. 5 Délimitation entre maintien de la qualité des infrastructures et aménagement  1 Les investissements dans le maintien de la qualité des infrastructures servent:a.au renouvellement ordinaire;b.au respect de prescriptions légales et de standards déterminants;c.à la conservation de la capacité du réseau, à la stabilité de l’horaire et aux solutions efficientes pour le maintien de la qualité des infrastructures;d.à la maîtrise de l’évolution de la demande sans trains-kilomètres supplémentaires en transport de voyageurs ou de marchandises;e.à l’adaptation de l’alimentation électrique, des systèmes d’information et des dispositifs de communication aux exigences du trafic.2 Les investissements dans l’aménagement servent:a.à l’augmentation de la capacité en vue de trains-kilomètres supplémentaires en transport de voyageurs ou de marchandises;b.à la réduction du temps de parcours. 3 Si les mesures destinées au flux des personnes dans les gares énumérées à l’annexe entraînent des investissements de plus de dix millions de francs, elles sont considérées comme un aménagement.Art. 6 Pilotage  1 L’OFT gère le financement de l’infrastructure.2 Le processus de pilotage comprend notamment:a.la planification des prestations à fournir et des objectifs à concerter ainsi que la négociation avec les gestionnaires d’infrastructure ou avec les tiers chargés de réaliser les mesures (sociétés de construction);b.la vérification régulière des prestations fournies et des objectifs atteints par les gestionnaires d’infrastructure et les sociétés de construction (suivi);c.la prise de mesures techniques, financières ou organisationnelles appropriées lorsque les objectifs risquent de ne pas être atteints;d.le cas échéant, l’adaptation des prestations à fournir, des objectifs convenus ou la modification de la convention de financement.3 L’OFT fixe au cas par cas les délais des phases du processus et les communique à l’avance aux gestionnaires d’infrastructure, aux sociétés de construction et aux autres services responsables de la planification (art. 15, al. 2).Art. 7 Documents publics  1 Les conventions de prestations, les rapports sur l’état du réseau et les plans d’investissement des gestionnaires d’infrastructure et des sociétés de construction sont publics.2 L’OFT les rend accessibles de manière appropriée. Il se concerte avec le service d’attribution des sillons en ce qui concerne la publication des plans d’investissement des gestionnaires d’infrastructure.43 Il peut publier les dossiers et documents visés aux art. 27 et 31.4 Phrase introduite par le ch. I 3 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).Section 2 Concessions  Art. 8 Demande  1 Les demandes de concession sont soumises à l’OFT.2 Les demandes d’octroi ou d’extension de la concession doivent comprendre:a.un rapport de synthèse incluant les indications suivantes:1.nom, siège et adresse du requérant,2.description du projet,3.motivation de la demande (objectif, importance du chemin de fer, offre existante, demande escomptée, choix de lignes, type de chemin de fer, emplacement des stations, etc.),4.raccordement au réseau ferroviaire existant et financement y relatif,5.calendrier de réalisation du projet,6.organisation de l’exploitation et de l’entretien,7.coordination avec d’autres procédures d’approbation,8.concept de sécurité,9.prise en compte des besoins des personnes à mobilité réduite;b.les documents techniques suivants: 1.une carte topographique à l’échelle 1:25 000 avec indication du tracé et emplacement des stations,2.un profil en long à l’échelle 1:25 000 avec indication des stations et du kilométrage,3.des données sur l’écartement des voies et leur nombre, les déclivités, le rayon minimal, le genre de traction et le système de courant;c.des indications sur les liens du projet avec les plans sectoriels et les conceptions de la Confédération, les plans directeurs cantonaux ainsi que les plans d’affectation et les plans directeurs communaux, mais aussi, le cas échéant, avec les projets de développement régionaux;d.un rapport sur les répercussions de l’installation sur l’environnement au sens des art. 7 à 11 de l’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement5 (1er niveau);e.un calcul de rentabilité assorti:1.d’un plan d’investissement,2.d’un plan de financement et d’une preuve ad hoc,3.d’un compte de résultats prévisionnel.3 Pour les demandes de renouvellement, de modification sans extension, ou de transfert de la concession, l’OFT détermine au cas par cas les documents à présenter à l’appui de la demande.4 L’OFT indique au requérant combien de copies de la demande, documents compris, il doit remettre.5 Lorsque les documents joints à la demande sont incomplets ou imprécis, l’OFT fixe un délai pour les compléter. Si ce délai n’est pas utilisé, il n’entre pas en matière sur la demande.5 RS 814.011Art. 9 Audition  1 L’OFT procède à l’audition des cantons, des entreprises de transport titulaires d’une concession pour transport de voyageurs et des gestionnaires de l’infrastructure concernés. 2 Les cantons publient de manière appropriée les demandes d’octroi ou de modification des concessions. Ils informent l’OFT des prises de position reçues de tiers.3 Lorsqu’il s’agit de nouvelles lignes, le délai d’audition est de trois mois. Dans les autres cas, il est d’un mois.Art. 10 Contenu  Doivent figurer dans la concession:a.le nom, le siège et l’adresse du gestionnaire d’infrastructure;b.les points initial et final de l’infrastructure ainsi que les principaux nœuds;c.l’écartement de la voie, le cas échéant le système de la crémaillère;d.le genre de traction et, en cas de traction électrique, le système de courant;e.la durée de la concession;f.les charges et conditions;g.pour les nouvelles lignes, les délais concernant la présentation des plans ainsi que le début et la fin des travaux;h.l’étendue de l’obligation d’assurer l’exploitation et les restrictions éventuelles en matière de transports et d’horaires d’exploitation.Art. 11 Registre des concessions  1 L’OFT tient un registre électronique des concessions. Celui-ci est public.2 Le registre indique les noms, les sièges et les adresses des gestionnaires d’infrastructure ainsi que le contenu des concessions.Art. 12 Statistique  1 Les gestionnaires d’infrastructure communiquent chaque année à l’OFT les statistiques relatives à leur activité dans le secteur concessionnaire. L’OFT définit le contenu des statistiques dans une directive.2 Les données concernant la production et les prestations ainsi que les valeurs financières peuvent être publiées par tronçon ou par concession, dans le cadre de la statistique sur les transports publics.3 Les gestionnaires d’infrastructure veillent à mettre à la disposition de l’OFT, à temps et dans une qualité satisfaisante, les données relatives aux prestations de transport fournies par les entreprises de transport ferroviaire (personnes-kilomètres, tonnes-kilomètres) sur le tronçon concerné.4 Les détenteurs visés à l’art. 17a, al. 2, LCdF peuvent consulter les données les concernant établies par les entreprises ferroviaires. Section 3 Planification du maintien de la qualité des infrastructures  Art. 13 Maintien de la qualité des infrastructures  1 Les gestionnaires d’infrastructure planifient le maintien de la qualité de leur infrastructure. Pour ce faire, ils tiennent compte des principes de planification visés à l’art. 15, al. 1, et concertent les principaux contenus de cette planification avec l’OFT.2 L’OFT informe les gestionnaires d’infrastructure au moins deux ans à l’avance des conditions-cadre des conventions de prestations visées à l’art. 51 LCdF.3 Les gestionnaires d’infrastructure assurent l’harmonisation entre les projets du maintien de la qualité des infrastructures et les mesures des étapes d’aménagement visées à l’art. 48c LCdF.Art. 14 Examen d’offres de rechange   1 Préalablement à des investissements majeurs dans le maintien de tronçons destinés essentiellement au transport régional de voyageurs, l’OFT charge les entreprises concernées de vérifier, avec le concours des cantons et des régions de planification concernés, si d’autres offres seraient réalisables avec un meilleur rapport coût-utilité.2 Sont notamment déterminants:a.les coûts et les recettes de l’infrastructure;b.les coûts et les recettes du transport;c.les critères visés à l’art. 31a, al. 3, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)6;d.le taux d’utilisation des lignes aux heures de pointe;e.les effets sur la qualité de la desserte en transport de voyageurs et de marchandises.6 RS 745.1Section 4 Planification de l’aménagement  Art. 15 Principes de planification  1 L’OFT fixe les principes de planification, notamment les critères d’évaluation de chacune des étapes d’aménagement visées à l’art. 48c LCdF. Ce faisant, il se fonde sur les aménagements décidés et déduit, sur la base des modèles de trafic nationaux, une analyse des besoins pour l’étape d’aménagement concernée. Il tient notamment compte des prescriptions d’aménagement du territoire, de politique environnementale, mobilitaire et financière ainsi que des conditions de fonctionnement du matériel roulant.2 Il informe les cantons, les représentants de la branche du transport de marchandises et les entreprises ferroviaires des principes de planification, de la manière de procéder et de l’échéancier.Art. 16 Déroulement de la planification  1 Les cantons élaborent et priorisent les projets d’offre du transport régional de voyageurs dans les régions de planification visées à l’art. 48d, al. 2, LCdF et ils les harmonisent entre eux. Ils peuvent se prononcer sur les planifications visées aux al. 2 et 3.2 L’OFT élabore le projet d’offre du transport de marchandises. Pour ce faire, il fait appel à des représentants de la branche du transport de marchandises et tient compte des intérêts des cantons concernés.3 Il charge les entreprises de transport ferroviaire de voyageurs grandes lignes, ou des tiers, de préparer le projet d’offre pour le trafic grandes lignes. Les mandataires doivent tenir compte des intérêts des cantons concernés.4 L’OFT coordonne les projets d’offre, les adapte si nécessaire et charge les entreprises ferroviaires de développer les mesures requises sur l’infrastructure et sur le matériel roulant. Il évalue chacune des mesures, les priorise et les classe par degrés d’urgence.5 Il élabore un projet d’offre pour le transport de voyageurs et de marchandises à partir de mesures sélectionnées dans le premier degré d’urgence. Les mesures infrastructurelles nécessaires à cet effet forment une étape d’aménagement.77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4159).Art. 17 Modification de mesures  Les mesures déjà décidées, mais non encore exécutées, sont modifiables lors d’une étape d’aménagement ultérieure si les conditions-cadre ont changé ou si un nouveau projet d’offre propose des solutions d’écoulement du trafic plus avantageuses des points de vue micro- et macroéconomique.Art. 18 Rapport sur la prochaine étape d’aménagement  Le rapport sur la prochaine étape d’aménagement contient notamment:a.8le projet d’offre visé à l’art. 16, al. 5, y compris une présentation graphique du plan d’utilisation du réseau ferroviaire aux heures où le nombre de sillons est le plus élevé de la journée et de la semaine, avec un complément d’informations déterminantes par tronçon;b.des indications sur les conditions-cadre de la mobilité, notamment les scénarios d’évolution démographique, les prévisions du trafic et les critères de qualification et d’évaluation;c.des indications sur l’évolution des trafics grandes lignes, régional et marchandises;d.une liste des mesures d’aménagement de l’infrastructure indiquant leurs coûts et leur utilité.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4159).Section 4a Stratégie d’utilisation du réseau9 9 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4159). Art. 1910 Base  La stratégie d’utilisation du réseau visée à l’art. 9b LCdF se fonde sur les étapes d’aménagement décidées.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4159).Art. 19a11 Contenu  1 La stratégie d’utilisation du réseau définit, pour une étape d’aménagement, l’utilisation des sillons planifiée par heure-type.2 Elle peut définir une utilisation alternative de certains sillons par divers types de transport.3 Elle prévoit des réserves de capacités pour le trafic non planifiable à long terme.4 Elle indique l’utilisation des sillons par les types de transport suivants:a.transport de voyageurs sur de longues distances;b.transport régional de voyageurs;c.transport de marchandises;d.autres types de transport, notamment le transport de véhicules routiers accompagnés (chargement des automobiles).5 Elle peut contenir des indications spécifiques aux différents tronçons et importantes pour l’utilisation d’un sillon.11 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4159).Art. 19b12 Force obligatoire  La stratégie d’utilisation du réseau a force obligatoire pour les gestionnaires de l’infrastructure et les autorités concernées.12 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4159).Art. 19c13 Adaptations de portée mineure  L’OFT peut apporter des adaptations de portée mineure à la stratégie d’utilisation du réseau.13 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4159).Art. 19d14 Publication  L’OFT publie la stratégie d’utilisation du réseau sous forme électronique.14 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4159).Section 5 Principes de financement  Art. 20 Objet du financement  1 Le financement a pour objet les constructions, installations et équipements visés à l’art. 62, al. 1, LCdF ainsi que les véhicules nécessaires à l’exploitation et au maintien de cette infrastructure.2 Peuvent également faire l’objet du financement:a.les constructions et installations qui ne sont plus nécessaires à l’exploitation de l’infrastructure, à condition que leur maintien relève de l’intérêt public et qu’elles ne puissent pas être financées autrement;b.les constructions, installations, équipements et véhicules à utilisation mixte des gestionnaires d’infrastructure, y compris les coûts de financement externe convenus.Art. 21 Instruments de financement  1 Le financement de l’exploitation et du maintien de la qualité des infrastructures est régi par des conventions sur les prestations telles que visées à l’art. 51 LCdF.2 Le financement de l’aménagement est régi par des conventions de mise en œuvre telles que visées à l’art. 48f LCdF. Ces conventions sont valables jusqu’à l’achèvement des projets.3 Les ressources sont prélevées sur le fonds d’infrastructure ferroviaire conformément à la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire15. Les projets déjà commencés ont priorité sur les nouveaux projets.15 RS 742.140Art. 22 Tronçons de desserte capillaire  1 Sont considérés comme tronçons de desserte capillaire exclus des prestations fédérales conformément à l’art. 49 LCdF les tronçons:a.qui font majoritairement l’objet d’offres conformément aux art. 3 ou 7, al. 7, de l’ordonnance du 11 novembre 2009 sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs16;b.dont la plupart des arrêts ne sont pas plus éloignés les uns des autres de plus de 1,5 km et ne desservent pas d’autres localités.2 Les tronçons de desserte capillaire sont déterminés lors de l’octroi de la concession ou sur demande d’un canton avant la conclusion de la convention de prestations.16 RS 745.16Art. 23 Cofinancement par les cantons  1 La clé de calcul des participations cantonales aux mises de fond visées à l’art. 57, al. 1, LCdF pondère à égalité les voyageurs-kilomètres et les trains-kilomètres commandés conjointement par la Confédération et les cantons en transport régional des voyageurs. 2 L’OFT calcule annuellement les participations pour l’année de contribution suivante en se fondant sur les données planifiées des conventions de prestations conformément à l’art. 31a LTV17 qui ont été signées pour l’année précédente. Ce faisant, il tient compte des offres de prestations sur les tronçons et les sections bénéficiant de contributions d’infrastructure issues du fonds d’infrastructure ferroviaire. Il communique le résultat du calcul pour l’année de contribution suivante aux cantons à la fin février.3 Une fois par trimestre, la mise de fond est portée au débit du compte courant du canton concerné auprès de la Banque nationale suisse.17 RS 745.1Art. 24 Plan d’investissement et participation18  1 Les gestionnaires d’infrastructure présentent à l’OFT une fois par an leur plan d’investissement mis à jour et concerté avec les entreprises de transport ferroviaire. Ce plan contient des informations au moins pour les cinq années suivantes.2 Le plan d’investissement contient tous les projets prévus pour des investissements de maintien de la qualité des infrastructures et d’aménagement ainsi que leur financement, y compris un financement par des tiers.3 Les coûts du projet doivent être attestés pour chaque groupe d’installations normé. L’OFT peut accorder des allégements.4 Le gestionnaire d’infrastructure fournit aux entreprises qui souhaitent exercer leur droit de participation en vertu de l’art. 37a LCdF les renseignements nécessaires sur les projets qui figurent dans le plan d’investissement. Sur demande, il leur explique pourquoi certains investissements n’ont pas été intégrés au plan d’investissement.195 Les entreprises peuvent soumettre leurs revendications non prises en compte à l’OFT pour décision. L’OFT statue définitivement.206 En cas de litige concernant le non-respect du droit de participation, l’examen du contenu des projets d’investissement est exclu. La Commission des chemins de fer (RailCom) statue définitivement.2118 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).19 Introduit par le ch. I 3 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).20 Introduit par le ch. I 3 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).21 Introduit par le ch. I 3 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).Art. 25 Formes de financement  1 A la fin de chaque année, la partie des fonds d’investissements visés aux art. 51b et 58a LCdF et qui correspond aux amortissements effectifs, y compris les amortissements directs, est comptabilisée au titre de l’indemnité. Les fonds résiduels sont convertis au 31 décembre en prêts sans intérêt, conditionnellement remboursables.2 L’OFT exige le remboursement des prêts dans les cas prévus par l’art. 51b, al. 2, LCdF et par l’art. 29 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions22.3 L’OFT décide s’il veut renoncer à des remboursements de prêts ou à leur conversion en capital propre dans les conditions visées à l’art. 51b, al. 3, LCdF. Lorsque les montants dépassent dix millions de francs, il agit après accord avec l’Administration fédérale des finances.22 RS 616.1Art. 26 Conventions de collaboration entre entreprises de transport  1 Dans les conventions sur les rémunérations versées au titre de l’utilisation d’ouvrages, d’installations – en particulier de biens-fonds et de points de vente –, et d’équipements (art. 34, al. 2, et 35 LCdF), les entreprises de transport prennent en considération les intérêts des commanditaires des prestations de transport visées à l’art. 28 LTV23.2 Elles conviennent en particulier de compensations qui, en plus de l’imputation des coûts financiers, prévoient un intérêt calculé. Ce dernier ne s’élève généralement pas à plus de cinq francs par mètre carré et par an.23 RS 745.1Section 6 Financement de l’exploitation et du maintien de la qualité des infrastructures Art. 27 Offres  1 Les gestionnaires d’infrastructure soumettent à l’OFT une offre contraignante dûment signée, qui correspond aux prescriptions financières et fonctionnelles.2 L’offre comprend notamment les documents suivants:a.une description qualitative et quantitative de l’offre de prestations prenant en compte les impératifs généraux de la planification de l’infrastructure;b.la planification à moyen terme et le plan d’investissement;c.les valeurs-cibles proposées des indicateurs de mesure des prestations;d.le cas échéant, des justifications pour les écarts par rapport aux planifications antérieures et aux derniers comptes annuels;e.le rapport annuel sur l’état du réseau de l’année précédente;f.un récapitulatif des coûts planifiés;g.une confirmation du respect des prescriptions financières et fonctionnelles. 3 Les documents doivent être remis sous forme électronique, interprétable par ordinateur.Art. 28 Teneur de la convention sur les prestations  La convention sur les prestations visée à l’art. 51 LCdF contient:a.la description des hypothèses fondamentales;b.les objectifs prescrits;c.la description des prestations à fournir, notamment des investissements à effectuer et de leur financement;d.l’allocation des parts annuelles des indemnités d’exploitation et des contributions d’investissement de la Confédération;e.les indicateurs et leurs valeurs-cibles servant à mesurer la réalisation des objectifs;f.les prescriptions relatives à l’établissement de rapports (art. 31).Art. 29 Modification de la convention sur les prestations  1 Si, pendant la durée de validité d’une convention sur les prestations, des écarts importants, situés en dehors du domaine de responsabilité du gestionnaire d’infrastructure, sont constatés par rapport aux hypothèses sur lesquelles se base la convention, les parties contractantes entament des négociations afin d’adapter ladite convention. 2 Des reports entre indemnités d’exploitation et contributions d’investissement au sein d’une convention sur les prestations sont possibles dans le cadre du processus budgétaire de la Confédération. Si une réduction du plafond des dépenses est décidée dans ce contexte, l’OFT vérifie en concertation avec les gestionnaires d’infrastructure si les conventions de prestations demeurent exécutables.3 Toute modification de la convention sur les prestations requiert la forme écrite.Art. 30 Financement de mesures anticipées du maintien de la qualité des infrastructures  Les cantons ou des tiers peuvent convenir avec une entreprise ferroviaire d’anticiper une mesure du maintien de la qualité des infrastructures s’ils fournissent une contribution non remboursable qui couvre les surcoûts dus à l’anticipation. Les principes visés à l’art. 35, al. 2, sont applicables par analogie.Art. 31 Établissement de rapports et vérification de la réalisation des objectifs  1 L’OFT a le droit de consulter les documents et les données des gestionnaires d’infrastructure concernant le secteur Infrastructure.2 Les gestionnaires d’infrastructure remettent périodiquement à l’OFT un rapport sur les objectifs atteints, sur l’état du réseau, sur la sollicitation et le taux d’utilisation de l’infrastructure, ainsi que sur l’avancement des investissements et sur la collaboration des entreprises de transport ferroviaire. L’OFT règle les détails de l’établissement des rapports.3 L’OFT peut publier les rapports.4 Si les prestations commandées ne sont pas fournies comme convenu, si les objectifs ne sont pas atteints ou si les délais fixés ne sont pas respectés, l’OFT peut ordonner des mesures correctives ou exiger le remboursement de prestations financières.5 Si un projet comporte des risques considérables, notamment géologiques, l’OFT peut exiger un rapport spécial conformément à l’art. 37, al. 1.Section 7 Financement de l’aménagement  Art. 32 Pilotage  1 L’OFT planifie, gère et surveille le financement de l’aménagement.2 Il prescrit des délais de mise en œuvre des mesures d’aménagement. Pour ce faire, il implique les entreprises concernées.3 Il informe les cantons de l’état de l’aménagement.Art. 33 Conventions de mise en œuvre  1 Après avoir consulté le Département fédéral des finances, le DETEC conclut, avec les gestionnaires d’infrastructure ou avec les sociétés de construction, des conventions de mise en œuvre de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire conformément à l’art. 48f LCdF. Les phases de planification et de réalisation sont en principe réglées dans des conventions de mise en œuvre séparées.2 Les conventions de mise en œuvre contiennent:a.les hypothèses fondamentales;b.les objectifs prescrits en termes de fonctionnalité, de coûts et de mise en exploitation;c.la description des prestations de planification et de réalisation; d.les délais et les coûts prescrits des éléments de prestations;e.des exigences techniques spécifiques;f.l’organisation du projet en vue de la mise en œuvre et de la collaboration avec l’OFT;g.les indications sur les contributions d’investissements allouées par la Confédération, sur les éventuelles contributions de tiers et sur la prise en compte du renchérissement attesté.Art. 34 Modification de la convention de mise en œuvre  1 Si, pendant la durée de validité d’une convention de mise en œuvre, des écarts importants sont constatés par rapport aux hypothèses sur lesquelles se base la convention ou par rapport aux objectifs prescrits, les parties contractantes entament des négociations afin de d’adapter la convention.2 L’OFT peut convenir, avec les gestionnaires d’infrastructure ou avec les sociétés de construction, d’écarts minimes par rapport à la marche à suivre, à l’organisation ou aux réglementations techniques de la convention de mise en œuvre (art. 33, al. 2, let. d à f).3 Toute modification de la convention de mise en œuvre requiert la forme écrite.Art. 35 Financement de mesures supplémentaires ou de substitution par des tiers  1 Si les cantons ou des tiers veulent financer des mesures supplémentaires ou de substitution, l’OFT examine s’il est possible d’intégrer ces mesures dans le plan d’aménagement ou, à titre de travaux d’aménagement subordonnés (art. 51, al. 2, LCdF), dans la planification du maintien de la qualité des infrastructures.2 S’il est possible de mettre en œuvre les mesures, l’OFT en organise le financement de manière qu’il n’en résulte pas de surcoûts pour la Confédération, ni pendant la construction ni dans la phase d’exploitation. Ce faisant, il applique les principes suivants:a.les surcoûts ou les économies entraînés par les mesures pour l’exploitation et le maintien de la qualité des infrastructures sont calculés pour une période de 40 ans au plus à partir de la mise en exploitation; b.le calcul prend la forme d’un calcul de rentabilité dynamique;c.les contributions de tiers sont versées à fonds perdus.3 Les contributions de tiers sont versées directement au gestionnaire d’infrastructure. Si la contribution couvre également les coûts subséquents, le gestionnaire d’infrastructure garantit une utilisation conforme au contrat sur toute la période.4 Les investissements évités grâce à la mesure sont comptabilisés s’ils ont un lien fonctionnel, temporel et spatial avec la mesure.5 Les al. 1 à 4 sont applicables par analogie à des constructions extraferroviaires de tiers qui touchent l’infrastructure ferroviaire.6 L’OFT publie périodiquement les valeurs prescrites de l’adaptation au renchérissement et du taux d’intérêt calculé d’après l’évolution conjoncturelle.Art. 36 Financement préalable  1 Les conventions sur le financement préalable de mesures décidées doivent respecter les principes suivants:a.la Confédération rembourse les coûts préfinancés; elle n’est redevable d’aucun intérêt sur les coûts préfinancés;b.le remboursement des coûts préfinancés a lieu à la date initialement prévue pour la mise en œuvre de la mesure;c.les mesures préfinancées ne doivent pas entraver d’autres mesures de maintien ou d’aménagement.2 Le DETEC conclut, avec les gestionnaires d’infrastructure impliqués ou avec les sociétés de construction, des conventions de mise en œuvre des mesures préfinancées.3 Si l’Assemblée fédérale n’a décidé que la planification d’une mesure, le financement préalable est limité aux coûts de planification.Art. 37 Rapports et surveillance de l’aménagement  1 Le gestionnaire d’infrastructure ou la société de construction adresse périodiquement à l’OFT un rapport sur les aménagements. Il ou elle y rend compte des prestations, des coûts, des finances, des délais et des risques. Le DETEC règle les détails de l’établissement des rapports.2 L’OFT surveille les prestations fournies dans le cadre des conventions de mise en œuvre.3 Il dresse annuellement un rapport sur l’avancement de l’aménagement.Section 7a24 Contrat concernant les tâches systémiques 24 Introduite par le ch. I 3 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1915). Art. 37a Le contrat concernant les tâches systémiques visées à l’art. 37 LCdF a une durée indéterminée. Il peut être résilié pour la fin d’une année civile moyennant un délai de douze mois.Section 8 Investissements dans les installations de transport à câbles  Art. 38 1 Les investissements dans les installations de transport à câbles indemnisées par la Confédération et les cantons conformément aux art. 28 à 31c LTV25 peuvent faire l’objet de conventions de financement. Ces conventions sont valables jusqu’à l’achèvement du projet.2 Sont considérés comme investissements dans l’infrastructure des installations de transport à câbles au sens de l’art. 18a, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles26 50 % d’un investissement global. Les contributions d’investissement sont versées à fonds perdus.25 RS 745.126 RS 743.01Section 9 Dégâts dus aux phénomènes naturels   Art. 39 Conditions  Les aides financières visées à l’art. 59 LCdF peuvent être accordées lorsque la réparation des dommages dépasse les moyens financiers des gestionnaires d’infrastructure, notamment au cas où la réparation entraînerait des coûts non couverts dans les comptes annuels de plus de 20 pour cent des indemnités annuelles d’exploitation ou de plus d’un million de francs.Art. 40 Imputation d’autres prestations  Les contributions allouées par la Confédération en vertu d’autres actes législatifs et les prestations versées par des assurances publiques et privées sont prises en compte lors de la fixation de l’aide financière.Art. 41 Procédure  1 Les gestionnaires d’infrastructure soumettent à l’OFT, dans un délai d’un an à compter du sinistre, une demande assortie des pièces justificatives requises.2 L’OFT définit le montant de l’aide financière sur la base des documents présentés et la date du versement en fonction des crédits disponibles.3 Il veille à ce que la contribution fédérale soit utilisée conformément aux prescriptions; par ailleurs, il examine et approuve les décomptes. En cas d’urgence, il peut accorder des avances. Section 10 Recherche27 27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4159). Art. 42 1 L’OFT statue sur les demandes de financement de la recherche. Ce faisant, il tient compte de leur utilité pour la conservation de la valeur et pour l’efficience et la sécurité de l’infrastructure ferroviaire ainsi que de la délimitation par rapport à d’autres instruments d’encouragement.282 Les travaux de planification visés aux art. 48a à 48e LCdF ne sont pas considérés comme des travaux de recherche.3 Les principes généraux d’encouragement énoncés à l’art. 9 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation29 sont applicables.28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4159).29 RS 420.1Section 11 Dispositions finales  Art. 43 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire30 est abrogée.30 [RO 2009 5981, 2013 1649]Art. 44 Dispositions transitoires  1 Les conventions de financement en cours d’exécution en vertu desquelles sont allouées des ressources issues du fonds pour les grands projets ferroviaires restent en vigueur et sont financées par le fonds d’infrastructure ferroviaire à partir du 1er janvier 2016.2 Les conventions sur les prestations 2013–2016 fondées sur la LCdF restent en vigueur. La contribution de la Confédération et des cantons concernés prévue pour 2016 est prélevée sur le fonds d’infrastructure ferroviaire.3 Les projets d’aménagement mentionnés dans les conventions sur les prestations 2013–2016 et qui ne sont pas encore achevés le 31 décembre 2016 restent financés par les conventions sur les prestations dans l’étendue prévue et jusqu’à l’achèvement des travaux.4 Pour les constructions, installations, équipements et véhicules de gestionnaires d’infrastructure, les coûts subséquents de financements externes qui ont fait l’objet d’une convention conclue avant le 1er janvier 2016 restent indemnisés selon l’ancien droit.Art. 45 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.Annexe (art. 5, al. 3)AarauThalwilBaden ThunBasel Bad. Bf.UsterBasel SBBVeveyBellinzonaWädenswilBernWetzikonBiel/BienneWilBrigWinterthurBrugg AGYverdon-les-BainsBülachZugChurZürich AltstettenDietikonZürich EngeEffretikonZürich FlughafenFrauenfeldZürich HardbrückeFribourg/FreiburgZürich HB (voies 3 à 44)GenèveZürich OerlikonGenève-AéroportZürich StadelhofenInterlaken OstLausanneLenzburgLiestalLuganoLuzernMontreuxMorgesNeuchâtelNyonOltenPfäffikon SZRapperswilRenens VDSchaffhausenSolothurnSt. GallenStettbach


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 742.122 Ordonnancesur l’accès au réseau ferroviaire(OARF)du 25 novembre 1998 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 9a, al. 3 et 6, 9b, al. 4, 9c, al. 4, et 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1,2arrête:1 RS 742.1012 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4163).Section 13 Objet et champ d’application 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1651). Art. 1  Objet  1 La présente ordonnance régit l’utilisation des infrastructures ferroviaires par les entreprises de transport ferroviaire (accès au réseau).2 Elle s’applique aux infrastructures ferroviaires exploitées sur la base d’une concession ou d’une convention internationale.3 Il n’y a pas lieu d’accorder l’accès au réseau sur:a.les chemins de fer uniquement à crémaillère;b.les tronçons dont les caractéristiques excluent l’utilisation par d’autres entreprises de transport ferroviaire.c.les parties d’installation qu’une entreprise ferroviaire exploite exclusivement à des fins d’entretien des véhicules ou de l’infrastructure.Art. 2 AbrogéSection 24 Accès au réseau pour les entreprises suisses5 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1651).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1651). Art. 3 Autorisation d’accès au réseau   (art. 8c et 8d LCdF)1 L’Office fédéral des transports (OFT) statue sur la demande d’octroi ou de renouvellement d’une autorisation d’accès au réseau dans les trois mois qui suivent la réception de ladite demande.2 L’OFT peut restreindre l’autorisation d’accès au réseau à certains types de transports ou à certains tronçons.Art. 4 Capacité professionnelle   (art. 8d, al. 1, let. a, LCdF)L’entreprise de transport ferroviaire doit attester de sa capacité professionnelle de garantir une exploitation sûre et fiable dans la procédure d’octroi du certificat de sécurité.Art. 5 Capacité financière   (art. 8d, al. 1, let. b, LCdF)1 L’entreprise de transport ferroviaire présente la capacité financière requise lorsque ses indications laissent supposer qu’elle est à même de remplir pendant au moins un an ses obligations financières.2 Si la capacité financière est insuffisante, mais qu’un assainissement financier est en cours, l’OFT peut octroyer une autorisation provisoire pour une période maximale de six mois.3 Les indications à fournir pour attester de la capacité financière sont définies à l’annexe 1.66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3277).Art. 5a7 Garanties financières pour les gestionnaires d’infrastructure   (art. 8d, al. 1, let. b, LCdF)L’OFT peut habiliter un gestionnaire d’infrastructure à exiger d’une entreprise de transport ferroviaire une garantie financière pour les prix du sillon des deux mois suivants sous forme d’un paiement anticipé ou d’une garantie bancaire, si l’entreprise de transport ferroviaire ne dispose pas d’une garantie bancaire ou d’une caution au sens de l’annexe 1, ch. 4, et qu’elle:a.est en retard de paiement pour deux échéances espacées d’au moins 30 jours;b.demande à nouveau l’accès au réseau après une résiliation de la convention d’accès au réseau par le gestionnaire d’infrastructure en raison d’un retard de paiement, ouc.ne paiera très vraisemblablement pas le prix du sillon dans les délais, selon une évaluation de la solvabilité effectuée par un organisme de contrôle indépendant.7 Introduit par le ch. I de l’O du 5 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3277).Art. 5b8 Couverture d’assurance   (art. 8d, al. 1, let. b LCdF)1 La couverture d’assurance de l’entreprise est suffisante lorsque celle-ci atteste qu’elle est assurée contre les conséquences de la responsabilité civile pour au moins 100 millions de francs par sinistre ou lorsqu’elle présente des sécurités équivalentes.2 Si le contrat d’assurance arrive à échéance avant la date indiquée dans l’attestation d’assurance, la compagnie d’assurance s’engage à couvrir malgré tout les prétentions en dommages et intérêts jusqu’au retrait de l’autorisation selon les dispositions du contrat, mais au plus tard pendant les quinze jours à compter de la date à partir de laquelle l’OFT a été informé de la fin du contrat. Est réputé jour du retrait celui où la décision de retrait est entrée en force.8 Anciennement art. 5a.Art. 6 Honorabilité des responsables de la gestion   (art. 8d, al. 1, let. c, LCdF)1 Au cours des dix années qui précèdent le dépôt de la demande, l’entreprise de transport ferroviaire et les personnes chargées de sa gestion ne doivent pas avoir été condamnées pour:a.un crime;b.des infractions graves ou réitérées aux prescriptions applicables dans la branche en ce qui concerne la rémunération, les assurances sociales et les conditions de travail, notamment les heures de travail et de repos;c.des infractions graves ou réitérées aux dispositions relatives à la sécurité du trafic ferroviaire ou aux prescriptions de circulation des trains, oud.des infractions graves ou réitérées aux dispositions relatives au régime douanier.2 Aucun acte de défaut de biens ne doit exister à l’encontre de l’entreprise ou des personnes chargées de sa gestion.Art. 7 Prescriptions du droit du travail, conditions de travail de la branche   (art. 8d, al. 1, let. d, LCdF)L’entreprise de transport ferroviaire présente sa convention collective de travail. À défaut de convention collective de travail, elle fournit à l’OFT au moins des indications sur les salaires, sur le temps de travail hebdomadaire et sur le droit aux vacances.Art. 8 Siège en Suisse   (art. 8d, al. 1, let. e, LCdF)L’entreprise de transport ferroviaire doit être inscrite au registre du commerce.Section 39 Accès au réseau pour les entreprises étrangères 9 Selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, les chapitres ont été remplacés par des sections, avec effet au 1er juil. 2013. Art. 910 Pour les courses sur des tronçons limitrophes, les autorisations étrangères d’accès au réseau peuvent être reconnues, même sans accord bilatéral relatif à la reconnaissance mutuelle d’autorisations d’accès au réseau.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1651).Section 3a11 Plan d’utilisation du réseau 11 Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4163). Art. 9a Contenu12  1 Chaque plan d’utilisation du réseau comprend un graphique réticulaire et notamment des indications sur:a.les sillons réservés aux corridors de fret européens;b.les capacités minimales réservées aux différents modes de transport durant les heures-type;c.les dérogations pour des transports spéciaux tels que les offres saisonnières, les trains marchandises express et les sillons présentant des exigences spéciales, notamment en matière de vitesse de circulation, de catégories de freinage, de traction et de profil d’espace libre;d.les capacités pour la demande non planifiée;e.les restrictions dues à des fermetures prolongées de tronçon.2 Si nécessaire, il contient des indications sur les heures prévues d’arrivée, de départ et de passage.3 ...1312 Introduit par le ch. I de l’O du 5 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3277).13 Abrogé par le ch. I de l’O du 5 sept. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3277).Art. 9b14 Obligations des gestionnaires d’infrastructure   1 Lors de l’établissement d’un nouveau plan d’utilisation du réseau, les gestionnaires d’infrastructure adaptent si nécessaire les plans d’utilisation du réseau existants.2 Ils publient le plan d’utilisation du réseau sous forme électronique.14 Introduit par le ch. I de l’O du 5 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3277).Section 4 Attribution des sillons15 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4163). Art. 10 Obligations du gestionnaire d’infrastructure16  1 Il est admis que le gestionnaire d’infrastructure accorde un accès non discriminatoire à son réseaua.si, lors de l’attribution des sillons et de la fixation de leurs prix pour son propre usage, il s’impose les mêmes règles que celles qui sont applicables aux tiers;b.si, dans des conditions équivalentes, les tiers sont traités de la même manière lors de l’attribution des sillons et de la fixation de leurs prix;c.17s’il n’impose aucune condition technique qui ne soit pas prévue dans une loi ou une ordonnance;d.18s’il publie les conditions fondamentales de l’accès au réseau, dans la mesure où elles ne sont pas mentionnées dans la présente ordonnance, ainsi que les caractéristiques techniques essentielles de la ligne telles que le profil (déclivité), les rayons des courbes, la longueur des voies d’évitement et des quais, la classe de la ligne et l’équipement de sécurité;e.19s’il propose des prestations complémentaires (art. 22), dans la mesure où l’infrastructure existante et le personnel disponible le permettent.2 L’OFT prescrit la manière dont les documents doivent être publiés.3 La compétence du service d’attribution des sillons est réservée.2016 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 3277). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 4331).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 4331).19 Introduite par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1651).20 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).Art. 11 Délais pour la réservation des sillons  1 Les sillons sont attribués régulièrement sur la base de la procédure de l’horaire. L’OFT fixe les délais concernant les demandes de réservation et la procédure d’attribution en application du calendrier selon l’annexe VII de la directive 2012/34/UE21 et en même temps que les dates relatives à la procédure de l’horaire.222 Si une entreprise demande un sillon en dehors des délais prévus à l’al. 1, mais au moins 60 jours avant la première course, elle est informée dans les 30 jours si le sillon souhaité est encore disponible.3 Le dernier délai pour une demande de sillon échoita.à 17 h le jour précédant les courses non régulières effectuées par des entreprises qui ont déjà réservé d’autres sillons sur une ligne pour la même période de l’horaire, oub.30 jours avant la première course dans tous les autres cas.4 En concertation avec le gestionnaire d’infrastructure, le service d’attribution des sillons peut fixer plus tard l’échéance du dernier délai possible pour la réservation.235 L’autorisation d’accès au réseau et le certificat de sécurité ne sont pas nécessaires lors de l’attribution des sillons.6 En règle générale, le gestionnaire d’infrastructure traite les demandes spécifiques pour des sillons isolés dans les cinq jours ouvrables.247 Les informations sur les réserves de capacité sont mises à disposition de tous les requérants intéressés.2521  Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, modifiée en dernier lieu par la décision déléguée (UE) 2017/2075 de la Commission du 4 septembre 2017 remplaçant l’annexe VII de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen, JO L 295 du 14.11.2017, p. 69.22 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).23 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).24 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).25 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).Art. 11a26 Transfert de sillons  Les utilisateurs du réseau ne sont pas autorisés à remettre à des tiers les sillons qui leur ont été attribués.26 Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 2479).Art. 11b27 Travaux  1 Lorsque des travaux prévus le long d’un tronçon entraînent durant plus de sept jours consécutifs une restriction pour plus d’un tiers du volume de trafic journalier, le gestionnaire d’infrastructure les publie la première fois au moins 24 mois et dans leur forme actualisée au moins douze mois avant le début de la période de l’horaire concerné.2 Il communique aux entreprises de transport ferroviaire et aux raccordés concernés les fermetures en fin de semaine et les fermetures nocturnes prolongées trois mois à l’avance. 3 Il peut convenir à court terme avec les entreprises de transport ferroviaire et les raccordés de fermetures qui n’ont pas de conséquences sur la garantie des correspondances pour le transport des voyageurs et pour lesquelles il existe une possibilité de dévier le transport de marchandises.4 Il demande les capacités pour les travaux planifiables dans le cadre de l’établissement de l’horaire du réseau.5 Si des capacités ne sont pas disponibles du fait de travaux non planifiables, il en informe les entreprises de transport ferroviaire concernées aussi rapidement que possible.6 Il détermine, après consultation des entreprises de transport ferroviaire et des commanditaires du transport concessionnaire de voyageurs ainsi qu’en concertation avec le service d’attribution des sillons, les transports de remplacement et les déviations. Les chaînes de transport doivent être garanties. Les horaires adaptés doivent être publiés au moins deux mois à l’avance. Aucun coût supplémentaire ne peut être répercuté sur les voyageurs, les expéditeurs ou les destinataires.7 En transport concessionnaire de voyageurs sur les lignes à voie normale, le gestionnaire d’infrastructure assume ses propres coûts et les coûts des transports de remplacement. L’entreprise de transport ferroviaire assume ses propres coûts.8 Dans les autres transports, le gestionnaire d’infrastructure indemnise les entreprises de transport ferroviaire à hauteur des surcoûts des transports de remplacement et des prestations de transport liés à la déviation. L’OFT règle le calcul de l’indemnité.9 Le prix du sillon est fonction des prestations effectivement fournies.10 Si le gestionnaire d’infrastructure n’a pas communiqué la restriction dans les délais, il indemnise forfaitairement les entreprises de transport ferroviaire des surcoûts et des pertes de recettes. L’OFT règle le calcul du forfait.27 Introduit par le ch. I de l’O du 31 août 2011(RO 2011 4331). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).Art. 1228 Attribution des sillons  1 Le service d’attribution des sillons attribue les sillons selon le plan d’utilisation du réseau en vigueur.292 S’il n’attribue pas un sillon ou s’il ne l’attribue pas à l’heure souhaitée, il doit en indiquer les motifs à l’entreprise de transport ferroviaire requérante.3 S’il souhaite attribuer à une offre de transport régulier de voyageurs les sillons d’un autre mode de transport qui sont restés libres, il doit obtenir l’accord de l’OFT.4 Si une entreprise de transport ferroviaire, pour des motifs économiques ou sur lesquels elle peut influer, exploite un sillon d’une ligne surchargée (art. 12a) dans une mesure moindre que les conditions d’accès au réseau publiées le définissent, ce sillon peut être attribué à un autre requérant.5 La commande et l’attribution des sillons des corridors européens de fret (art. 9a, al. 1, let. a) sont régies par les dispositions du règlement (UE) no 913/201030.6 Les dispositions sur les transports effectués dans le cadre de la coopération nationale en matière de sécurité (art. 41 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs31) sont réservées.28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4163).29 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).30 Règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif, JO L 276 du 20.10.2010, p. 22.31 RS 745.1Art. 12a32 Lignes surchargées  1 Le service d’attribution des sillons33 déclare que la ligne est surchargée lorsqu’il ne peut pas tenir compte de certaines requêtes d’attribution de sillons en raison de la capacité insuffisante de la ligne.2 Si des lignes non surchargées sont disponibles, il y a lieu de les offrir à titre de solution de rechange.3 ...344 Lorsqu’une ligne est surchargée, le service d’attribution des sillons recherche les raisons de la surcharge avec la collaboration du gestionnaire d’infrastructure concerné moyennant une analyse des capacités et expose dans celle-ci les mesures à court et à moyen terme propres à y remédier. Il publie ladite analyse dans un délai de trois mois après que la ligne a été déclarée surchargée. Il peut déclarer obligatoires pour les utilisateurs les mesures exposées dans l’analyse de capacités.355 Le gestionnaire d’infrastructure soumet à l’OFT un plan d’augmentation des capacités dans les six mois qui suivent l’achèvement de l’analyse des capacités.366 L’OFT soumet ce plan aux utilisateurs de la ligne surchargée. Il l’approuve ou demande des modifications.3732 Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 2479).33 Nouvelle expression selon le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.34 Abrogé par le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).35 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).36 Introduit par le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011  (RO 2011 4331).37 Introduit par le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011  (RO 2011 4331).Art. 12b38 Déclaration de capacité et convention-cadre   1 Dans une vue d’ensemble des capacités-cadre attribuées (déclaration de capacité), le service d’attribution des sillons indique:a.les capacités attribuées et le nombre de sillons;b.la capacité probablement encore disponible en vue de la conclusion de conventions-cadre.2 Les gestionnaires d’infrastructure et les entreprises qui souhaitent effectuer un transport (art. 9a, al. 4, LCdF) peuvent conclure une convention-cadre sur l’accès au réseau. Ils y fixent les caractéristiques des sillons à attribuer.3 Si le service d’attribution des sillons constate que des réservations en vue de nouvelles conventions-cadre donnent lieu à des différends, il cherche une solution consensuelle. Si aucune solution n’est trouvée, la procédure est régie, par analogie, par l’art. 12c, al. 2, let. b et c.4 La convention-cadre ne doit pas garantir de droits d’usage exclusifs.5 Elle est conclue en règle générale pour deux périodes d’horaire, mais au plus pour une durée de dix ans. Elle est soumise à l’approbation du service d’attribution des sillons. 6 Le gestionnaire d’infrastructure peut résilier la convention-cadre dans la perspective d’une meilleure exploitation des lignes. La convention peut prévoir des indemnités le cas échéant.7 Le service d’attribution des sillons coordonne les accords-cadres relatifs aux sillons internationaux avec les gestionnaires d’infrastructure étrangers concernés conformément aux art. 9, 10 et 12 du règlement d’exécution (UE) 2016/54539.38 Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2003 (RO 2003 2479). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).39  Règlement d’exécution (UE) 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procédures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire, version du JO L 94 du 8.4.2016, p. 1.Art. 12c40 Commandes conflictuelles  1 Si un sillon fait l’objet de plusieurs réservations pour le même type de transport, le service d’attribution des sillons cherche une solution consensuelle.2 Si aucune solution n’est trouvée, les principes ci-après sont applicables:a.les réservations effectuées sur la base d’une convention-cadre sont prioritaires;b.l’OFT peut définir l’ordre de priorité pour les réservations qui ne sont pas effectuées sur la base d’une convention-cadre;c.en présence de réservations de même rang, le service d’attribution des sillons lance une procédure d’appel d’offres.3 Après avoir consulté l’OFT, le service d’attribution des sillons règle les détails de la procédure d’offre.4140 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4163).41 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).Art. 13 Indication concernant l’entreprise de transport ferroviaire  Les noms et adresses de l’entreprise de transport ferroviaire sont publics, de même que les données figurant dans les horaires de service.Art. 1442 Perturbations de l’exploitation  1 En cas de perturbations de l’exploitation, le gestionnaire d’infrastructure est habilité à donner des instructions aux utilisateurs du réseau. Ces derniers et le gestionnaire d’infrastructure sont tenus de s’informer réciproquement et de se fournir mutuellement de l’aide en matière de personnel et de matériel, tant pour remédier aux perturbations que pour maintenir les transports publics. Le gestionnaire d’infrastructure informe le service d’attribution des sillons des perturbations survenues et de leur suppression.432 Si la perturbation entraîne la restriction d’un tronçon pendant plusieurs jours, le gestionnaire d’infrastructure définit, en accord avec le service d’attribution des sillons et les entreprises de transport ferroviaire concernées, les tronçons d’évitement, les sillons et les transports de remplacement dans un horaire d’urgence.44 Il publie l’horaire d’urgence de manière appropriée.3 L’horaire d’urgence assure le meilleur taux d’utilisation possible des capacités disponibles. Les correspondances en transport de voyageurs indiquées dans l’horaire d’urgence doivent être garanties.4 Si la perturbation entraîne une fermeture du tronçon qui dure plus de trois jours, le service d’attribution des sillons détermine la part de trafic marchandises des différentes entreprises de transport ferroviaire sur le tronçon concerné et sur le tronçon d’évitement.45 Il attribue les sillons sur le tronçon d’évitement aux entreprises de transport ferroviaire en fonction de leur part de trafic sur le tronçon concerné et sur le tronçon d’évitement. Il peut retirer des sillons déjà attribués au transport de voyageurs ou au trafic marchandises si cela sert une exploitation optimale des capacités.5 Si le tronçon d’évitement passe par les réseaux de plusieurs gestionnaires d’infrastructure, ceux-ci mettent en place un état-major d’urgence commun chargé des tâches visées aux al. 2 et 3. Le service d’attribution des sillons peut siéger à l’état-major d’urgence.4642 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 août 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2603).43 Phrase introduite par le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).44 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3277).46 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).Section 5 Convention sur l’accès au réseau  Art. 15 Forme et contenu  1 La convention sur l’accès au réseau (art. 9c, al. 2, LCdF) doit être conclue entre le gestionnaire d’infrastructure et l’entreprise de transport ferroviaire.47 Elle sera rédigée dans une langue officielle de la Suisse ou en anglais et établie en deux exemplaires.2 Elle indiquera au moins:a.les parties contractantes;b.l’admissibilité du recours aux sous-traitants ou entreprises partenaires et les informations à échanger dans ce cas;c.48...d.la durée de la convention;e.la définition des sillons et de leur qualité;f.le prix du sillon et les données nécessaires pour le calcul de celui-ci;g.les paiements à effectuer en cas de non-respect de la convention;h.les conditions de retrait pour l’entreprise de transport ferroviaire (clause de dénonciation);i.la (les) langue(s) officielle(s) à utiliser par le personnel;j.49les droits et les obligations inhérents à la surveillance des trains par les dispositifs de contrôle des trains.3 S’il existe déjà une convention et si sa validité doit être enrichie d’un sillon, l’entreprise de transport ferroviaire peut, pour confirmer les données visées à l’al. 2, let. e et f, envoyer un message électronique à enregistrer par le gestionnaire d’infrastructure.47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4163).48 Abrogée par le ch. I de l’O du 16 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 2479).49 Introduite par le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011  (RO 2011 4331).Art. 16 Droit complémentaire  Sauf disposition contraire de la convention, les dispositions suivantes sont applicables:a.la convention passe sans autres formalités à un éventuel successeur légal.b.les écarts géographiques et temporels par rapport au sillon défini ne sont autorisés qu’en cas de force majeure.Art. 1750 Utilisation de la propre infrastructure  Lorsqu’une entreprise utilise sa propre infrastructure, elle est tenue de fournir au préalable à l’OFT les indications prévues à l’art. 15, al. 2, let. e à g et j.50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1651).Section 6 Prix des sillons  Art. 1851 Principe  1 La redevance visée à l’art. 9c LCdF (prix du sillon) se compose du prix des prestations de base et des prix des prestations complémentaires.522 Le prix des prestations de base se compose:a.du prix de base;b.de la contribution de couverture;c.du prix de l’électricité.3 Le prix du sillon pour un tronçon doit toujours être fixé sans discrimination et selon les mêmes barèmes.4 Les différenciations et les rabais autres que ceux prévus aux art. 19 à 22 ne sont pas autorisés. Il est possible de conclure des conventions simplifiant les décomptes, mais il faut pouvoir prouver à tout moment que des tiers ne s’en trouvent pas désavantagés.51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 4331).52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4163).Art. 1953 Prix de base  1 Le prix de base pour tous les types de transport couvre les coûts marginaux normatifs et tient compte des différents coûts infrastructurels sur le réseau, de la demande et de l’impact environnemental des véhicules.2 L’OFT fixe le prix de base par catégorie de tronçon d’après les indications des gestionnaires d’infrastructure et le structure en fonction des coûts générés:a.par train-kilomètre (prix de base lié au sillon);b.par train selon l’usure que génèrent ses véhicules (prix de base lié à l’usure).3 Le prix de base lié au sillon est conditionné par les coefficients, suppléments et rabais suivants:a.un coefficient lié à la demande par sillon;b.un coefficient lié à la qualité de chaque sillon;c.un supplément pour arrêt lié à la demande;d.des suppléments et des rabais liés à l’impact environnemental en fonction de la qualité des véhicules;e.un rabais pour les courses sur des tronçons équipés du dispositif d’arrêt automatique ETCS;f.un rabais pour les tractions qui permettent un meilleur taux d’utilisation de la capacité d’un tronçon;g.54sur les sillons des trains du transport de marchandises à travers les Alpes, un rabais de 10 centimes par essieu à partir du cinquième essieu moteur sur les tronçons suivants:1.Brig–Iselle,2.Altdorf–Bellinzona.4 L’OFT fixe les tractions et le rabais visés à l’al. 3, let. f.5 Il peut charger des tiers de la vérification de l’usure générée par les véhicules.53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 2475).54 Introduite par le ch. I de l’O du 4 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 157, 2019 4225).Art. 19a55 Coefficients, suppléments et rabais  1 Le coefficient lié à la demande par sillon double le prix de base par train-kilomètre sur les lignes à voie normale hautement sollicitées du lundi au vendredi de 6 h à 9 h et de 16 h à 19 h (heures de pointe). Une ligne est considérée comme hautement sollicitée lorsqu’aux heures de pointe, six trains au moins y circulent par kilomètre de voie principale et par heure. L’OFT publie une liste de ces lignes.2 Le coefficient lié à la qualité de chaque sillon multiplie le prix de base par:a.1,25 pour les sillons du transport concessionnaire de voyageurs longues distances (catégorie A);b.1 pour les sillons du reste du transport concessionnaire de voyageurs (catégorie B);c.560,4 pour les sillons du transport non concessionnaire de voyageurs, pour les sillons des courses à vide du transport de voyageurs et pour les sillons du transport de marchandises (catégorie C);d.570,3 pour les sillons (catégorie D):581.de trains de locomotives,2.de courses impliquant un temps de parcours total dépassant d’au moins 15 minutes le temps de parcours du sillon le plus rapide, à vitesses maximales égales,3.de trains de manœuvre et de trains marchandises de la desserte fine du transport par wagons complets isolés.3 ...594 Le supplément pour arrêt lié à la demande est de 2 francs par arrêt sur les tronçons sur lesquels circule un trafic mixte formé de transport régional et d’au moins douze trains par jour du transport de voyageurs longues distances ou du trafic marchandises suprarégional. L’OFT publie une liste de ces tronçons.5 Les suppléments et les rabais liés à l’impact environnemental en fonction de la qualité des véhicules sont les suivants:a.un supplément de 0,3 centime par tonne brute-kilomètre pour les trains à traction thermique qui circulent sur des tronçons électrifiés, à l’exception des courses d’essai, des courses de véhicules historiques et des trains de service des gestionnaires d’infrastructure;b.60pour le transport de marchandises dangereuses, un supplément de:1.2 centimes par essieu-kilomètre pour les véhicules sans bogies,2.4 centimes par bogie-kilomètre pour les véhicules avec bogies;c.61un rabais pour les véhicules silencieux (bonus-bruit).6 Pour les courses sur les tronçons à voie étroite, sur les tronçons d’exploitation frontalière visés à l’annexe 2 ou avec des véhicules historiques, l’OFT peut prévoir des coefficients, suppléments et rabais simplifiés ou forfaitaires.6255 Introduit par le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 4331).56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019 4225).57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 2475).58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019 4225).59 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2019 4225).60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1651).61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 2475).62 Introduit par le ch. I de l’O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 2475).Art. 19b63 Bonus-bruit  1 L’entreprise de transport ferroviaire a droit, pour les courses du trafic marchandises avec des véhicules équipés de freins à disques, de freins à tambour ou de semelles de frein en matériau composite, à un bonus-bruit de:64a.1 centime par essieu-kilomètre pour les courses avec des véhicules dont les roues ont un diamètre inférieur à 50 centimètres;b.651,6 centime par essieu-kilomètre pour les courses avec des véhicules équipés de semelles de frein en matériau composite ou de freins à tambour et dont les roues ont un diamètre supérieur ou égal à 50 centimètres;c.3 centimes par essieu-kilomètre pour les courses avec des véhicules équipés de freins à disques et dont les roues ont un diamètre supérieur ou égal à 50 centimètres.1bis Aucun bonus-bruit n’est accordé pour les trains dont au moins un wagon, à l’exception des véhicules spéciaux dont le kilométrage est faible et des véhicules historiques, est équipé de semelles de frein en fonte grise.662 L’OFT définit au cas par cas à quelle catégorie appartiennent les véhicules équipés d’autres systèmes de freinage ou de systèmes de freinage combinés. Cela étant, il tient compte de la valeur admise et des valeurs d’exploitation.3 L’OFT prépare une banque de données des véhicules donnant droit à un bonus-bruit. Il désigne le service qui gère cette banque de données.673bis ...684 Les entreprises de transport ferroviaire déclarent au service désigné chaque véhicule pour lequel elles demandent un bonus-bruit en indiquant:a.le numéro de véhicule à douze chiffres;b.le nom du détenteur de véhicules;c.le système de freinage et le diamètre des roues.695 Le bonus-bruit est restitué par les gestionnaires d’infrastructure.63 Introduit par le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 4331).64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019 4225).65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019 4225).66 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019 4225).67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019 4225).68 Introduit par le ch. I de l’O du 13 août 2014 (RO 2014 2603). Abrogé par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2019 4225).69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019 4225).Art. 19c70 Rabais pour dispositif d’arrêt automatique ETCS71  1 Sur demande, un rabais de 25 000 francs par année et par équipement de véhicule est accordé sur le prix du sillon pour les courses sur les tronçons équipés du dispositif d’arrêt automatique ETCS.2 Le rabais est accordé jusqu’au 31 décembre 2024 pour les véhicules mis en service avant le 1er janvier 2013 qui ne circulent ni sur le tronçon Mattstetten – Rothrist ni sur les lignes de base du Loetschberg, du Saint-Gothard ou du Ceneri.3 Les véhicules dont l’équipement ETCS a été subventionné par la Confédération ne peuvent pas bénéficier du rabais.4 Les demandes doivent être établies pour une année civile et présentées à l’OFT au plus tard à fin juin de l’année suivante. Le droit au rabais est caduc si le délai de présentation des demandes n’est pas respecté.7270 Introduit par le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 4331).71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 2475).72 Introduit par le ch. I de l’O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 2475).Art. 19d73 Redevance d’annulation  1 Si une entreprise de transport ferroviaire renonce, certains jours isolés, à utiliser tout ou partie d’un sillon qui lui est attribué définitivement, une redevance d’annulation est perçue au lieu du prix du sillon. Cette redevance couvre notamment les frais d’administration occasionnés et une partie des frais de mise à disposition.742 La redevance d’annulation se calcule à partir du prix de base lié au sillon conformément à l’art. 19, al. 3, let. a à c, multiplié par les coefficients suivants:a.0,2 en cas de renonciation 60 jours à l’avance;b.0,5 en cas de renonciation entre 60 et 31 jours à l’avance;c.0,7 en cas de renonciation entre 30 et 5 jours à l’avance;d.0,8 en cas de renonciation entre 4 jours et 24 heures avant l’heure de départ prévue du train;e.1 en cas de renonciation dans les 24 heures précédant l’heure de départ prévue du train;f.2 en cas de renonciation après l’heure de départ prévue du train.753 Sur les lignes surchargées (art. 12a), la redevance d’annulation est également due en cas de renonciation à un sillon:a.attribué provisoirement au moins cinq jours ouvrables à l’avance;b.commandé, si la commande entraîne des conflits entre les utilisateurs et si le service d’attribution des sillons a informé les utilisateurs concernés de ces conflits dans un délai de plus de cinq jours ouvrables.73 Introduit par le ch. I de l’O du 31 août 2011 (RO 2011 4331). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 2475).74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019 4225).75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3277).Art. 19e et 19f 76 76 Introduits par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016 (RO 2016 4163). Abrogés par le ch. I de  l’O du 5 sept. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3277).Art. 2077 Contribution de couverture  1 Dans le transport des voyageurs non concessionnaire, la contribution de couverture s’élève à 0,0027 franc par kilomètre de l’offre, à l’exception des courses à vide.1bis En transport concessionnaire de voyageurs, le calcul de la contribution de couverture est déterminé par les recettes de la vente de titres de transport, des réservations, des suppléments et du transport de bagages.782 L’autorité concédante fixe de la manière suivante la contribution de couverture du transport des voyageurs soumis à concession:a.pour les services commandés, elle est fixée 18 mois avant le début de l’année de l’horaire, après consultation des gestionnaires d’infrastructure, des utilisateurs du réseau et des commanditaires concernés;b.pour les autres services, elle est fixée lors de l’octroi de la concession, sur la base de la demande et de la proposition des gestionnaires d’infrastructure concernés; si la concession est octroyée pour plus de cinq ans, un contrôle périodique et une nouvelle fixation de la contribution de couverture doivent être prévus.3 Le gestionnaire d’infrastructure publie les contributions de couverture du transport des voyageurs soumis à concession.794 Sous réserve de l’al. 5, aucune contribution de couverture n’est perçue dans le trafic marchandises.805 Si la contribution de couverture est fixée dans le cadre d’une mise aux enchères conformément à l’art. 12c, al. 2, let. c, c’est ce montant qui est dû.816 Les al. 1bis à 3 et 5 sont applicables par analogie aux services soumis à autorisation fédérale.8277 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5813).78 Introduit par le ch. I de l’O du 31 août 2011 (RO 2011 4331). Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’O du 5 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3277).79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019 4225).80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 4331).81 Introduit par le ch. I de l’O du 31 août 2011 (RO 2011 4331). Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’O du 5 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3277).82 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1651).Art. 20a83 Prix de l’électricité  1 L’OFT fixe le prix de l’électricité sur la base des indications des gestionnaires d’infrastructure de sorte qu’il n’en résulte pas de coûts non couverts dans l’ensemble. Ce faisant, il tient compte des résultats des années précédentes.842 Le prix de l’électricité est augmenté de 20 % aux heures de pointe et diminué de 40 % de 22 h à 6 h.3 Les entreprises de transport ferroviaire mesurent la consommation d'électricité à l'aide de dispositifs de mesure installés dans les véhicules. Pour ces dispositifs, elles doivent disposer d'une preuve de conformité basée sur une évaluation de la conformité réalisée par un organisme notifié. Si elles ne mesurent pas la consommation d’électricité avec ces dispositifs sur les lignes interopérables visées à l’art. 15a, al. 1, de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer85, le gestionnaire d’infrastructure perçoit, à partir du 1er janvier 2020, un supplément de 25 % sur le taux forfaitaire de la catégorie de train concernée. L’OFT détermine les taux forfaitaires en fonction des valeurs moyennes mesurées par catégorie de train.864 Aucun supplément n’est perçu pour les courses avec des véhicules moteurs historiques.8783 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5813). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 4331).84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3277).85 RS 742.12286 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019 4225).87 Introduit par le ch. I de l’O du 5 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3277).Art. 2188 Prestations de base  1 Les prestations de base comprennent:a.l’utilisation du sillon selon la qualité définie, y compris la régulation de la circulation;b.la prise de courant à partir du fil de contact;c.la sécurité et la ponctualité du déroulement de l’exploitation sur le tronçon, dans les gares et dans les nœuds traversés, y compris les prestations d’informatique et de télécommunication nécessaires à cet effet;d.pour les trains voyageurs, l’utilisation d’une voie au bord d’un quai dans les gares de départ et d’arrivée ainsi que dans les gares intermédiaires, compte tenu des exigences du trafic cadencé, et l’accès des voyageurs aux installations d’accueil de ces gares;e.dans le trafic marchandises, l’utilisation de la voie par un train dont la composition reste inchangée entre les points d’arrivée et de départ convenus.2 Le prix des prestations de base est complété par un système de bonus/malus qui sert de mesure d’incitation à réduire les perturbations au minimum et à accroître le rendement du réseau ferré. Ce système peut prévoir des peines conventionnelles pour les perturbations de l’exploitation du réseau, une indemnité pour les entreprises touchées par les perturbations et un barème de bonus pour les prestations qui dépassent le niveau de rendement prévu. L’OFT règle les détails dans une directive.88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 4331).Art. 22 Prestations complémentaires  1 Les gestionnaires d’infrastructure définissent et publient de manière non discriminatoire les prix des prestations supplémentaires suivantes, dans la mesure où celles-ci peuvent être proposées avec l’infrastructure existante et avec le personnel disponible: 89a.90...b.91occupation de la pleine voie en cas d’attente exigée par l’entreprise de transport ferroviaire mais non par le trafic lié à l’horaire;c.garage des rames;d.voies de circulation destinées au triage;e.92approvisionnement stationnaire des véhicules en eau et en électricité s’il n’est pas possible d’effectuer un décompte en fonction de la consommation;ebis.93évacuation des déchets, des matières fécales et des eaux usées;f.utilisation de voies et d’installations de chargement;g.triage dans les gares de triage;h.mise à disposition d’un tronçon en dehors des heures d’exploitation habituelles;i.94prestations de service des manœuvres, pour autant qu’elles ne sont pas effectuées dans les gares de triage;j.95information additionnelle de la clientèle;k.96auxiliaires de travail pour les agents de train du trafic longues distances afin d’améliorer le déroulement de l’exploitation, notamment vidéosurveillance des bords du quai;l.97surcroît de travail pour les commandes de sillons passées après 17 heures pour le jour suivant (art. 11, al. 3, let. a);m.98surcroît de travail pour la modification de sillons déjà attribués.2 Les prix visés à l’al. 1, let. a à c et f doivent être fixés en fonction de la rareté, de la demande et de la valeur des immobilisations (liée au site). Les autres prix seront fixés par analogie selon les principes de l’art. 19. Par ailleurs, il est possible de faire valoir au prorata les coûts financiers et d’amortissement d’installations qui servent principalement aux prestations complémentaires.993 Les utilisateurs du réseau peuvent acheter des prestations telles qu’elles sont définies à l’al. 1, let. i, auprès d’autres entreprises que les gestionnaires d’infrastructure, à des prix librement négociables. Dans ce cas, ces prestations sont considérées comme des prestations de service (art. 23).10089 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019 4225).90 Abrogée par le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4163).92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019 4225).93 Introduite par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019 4225).94 Introduite par le ch. I de l’O du 16 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 2479).95 Introduite par le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 4331).96 Introduite par le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 4331).97 Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4163).98 Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4163).99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5813).100 Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 2479).Art. 23 Prestations de service  Les prestations de service peuvent aussi être achetées à des prix librement négociables auprès d’autres entreprises que les gestionnaires d’infrastructure. Elles ne font pas partie de l’accès au réseau et comprennent notamment:a.101...b.les prestations de distribution;c.la manutention des bagages;d.le service de dépannage pour les défauts n’entravant pas l’exploitation, le petit et le grand entretien, le nettoyage des véhicules;e.les prestations d’informatique et de télécommunication non liées à la circulation des trains proprement dite.101 Abrogée par le ch. I de l’O du 16 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 2479).Section 7 Surveillance de l’accès au réseau  Art. 24102 Droit de contrôle du gestionnaire d’infrastructure  1 Le gestionnaire d’infrastructure peut contrôler si les entreprises de transport ferroviaire respectent les prescriptions. À moins de soupçons objectivement fondés, les contrôles ne doivent pas entraver l’exploitation.1032 Les gestionnaires d’infrastructure signalent à l’OFT les irrégularités constatées à l’occasion de ces contrôles.3 Si des passagers, des tiers, des installations ou d’autres trains sont manifestement mis en danger, le gestionnaire d’infrastructure peut interdire à un train de poursuivre sa course. Il en informe l’OFT dans un délai de trois jours ouvrables.102 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 4 nov. 2009 (1e phase de la réforme des chemins de fer 2), en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5959).103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1651).Art. 25104 RailCom  1 La Commission des chemins de fer (RailCom) notifie sa décision aux parties dans les deux mois qui suivent la fin de l’instruction.2 Lorsqu’elle doit apprécier des questions de principe qui touchent la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels105, elle invite la commission de la concurrence à prendre position. Elle mentionne l’avis de celle-ci dans sa décision.3 Elle assume les tâches énumérées à l’art. 20 du règlement (UE) no 913/2010106. Elle échange les informations et les données requises avec les autres organismes de contrôle compétents.104 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1915).105 RS 251106  Règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif, version du JO L 276 du 20.10.2010, p. 22. Art. 26 Consultation des conventions  1 ...1072 Celui qui peut justifier d’un intérêt digne de protection, notamment celui qui utilise un tronçon ou envisage de l’utiliser, peut demander qu’on lui communique les prix des sillons. La commission d’arbitrage statue sur les litiges concernant le droit de consultation.107 Abrogé par le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, avec effet au 1er juil. 2020 (RO 2020 1915).Section 8 Retrait de l’autorisation d’accès au réseau  Art. 27 1 L’OFT retire l’autorisation d’accès au réseau si le titulaire de l’autorisation ne remplit plus les conditions.2 Lorsque le titulaire d’une autorisation étrangère ne remplit plus les conditions des art. 4 à 8, l’OFT lui interdit l’accès au réseau. Il communique cette interdiction au service qui a délivré l’autorisation.3 Le retrait d’une autorisation étrangère reconnue en Suisse vaut aussi pour la Suisse.Section 9 Dispositions finales  Art. 28 Modification du droit en vigueur  ...108108 Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 1070.Art. 29 Dispositions transitoires  1 Pour les services de transport commandés en vertu de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités109, les prix des sillons valables lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et les indemnités pour les gares et tronçons communs actuels resteront en vigueur jusqu’au changement d’horaire de 1999. Le délai mentionné à l’art. 20, al. 1, let. a, s’appliquera la première fois à l’année de l’horaire 2001/2002.2 Les entreprises de transport concessionnaires dont les véhicules circulaient sur des voies étrangères avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance verront leurs demandes d’autorisation d’accès au réseau être traitées comme des demandes de renouvellement de cette autorisation. L’OFT accordera un délai de 6 à 24 mois pour les adaptations nécessaires qui résultent du nouveau droit. Aucun certificat de sécurité n’est nécessaire pendant ce délai.109 [RO 1996 443, 1999 1070 art. 28 ch. 1. RO 2009 5981 art. 26 let. a]. Voir actuellement l’O du 14 oct. 2015 sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire (RS 742.120).Art. 29a110 Dispositions transitoires de la modification du 29 mai 2013  1 Les autorisations d’accès au réseau octroyées conformément à l’ancien droit restent valables jusqu’à leur expiration.2 Une autorisation d’accès au réseau n’est pas exigée avant le 1er janvier 2015 des entreprises de transport ferroviaire qui effectuent des courses exclusivement sur leurs propres tronçons à voie normale.3 Une autorisation d’accès au réseau n’est pas exigée avant le 1er janvier 2016 des entreprises de transport ferroviaire qui effectuent des courses exclusivement sur leurs propres tronçons à voie étroite.110 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1651).Art. 30 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.Annexe 1111 111 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1651).(art. 5)Indications sur la capacité financière 1.  L’examen de la capacité financière s’effectue sur la base des comptes annuels de l’entreprise ou, pour les entreprises qui ne sont pas en mesure de présenter ces comptes, sur la base du bilan annuel. Pour cet examen, des informations détaillées doivent être fournies notamment sur les éléments suivants:a.crédits et prêts alloués et liquidités;b.fonds et éléments d’actif mobilisables à titre de garantie;c.capital propre, capital étranger supportant les risques, capital étranger à long terme, capital étranger à court terme;d.réserves ouvertes et latentes;e.coûts pertinents, y compris coûts d’acquisition et acomptes sur véhicules, terrains, bâtiments, installations et matériel roulant;f.autres charges pesant sur le patrimoine de l’entreprise;g.recettes assurées.2.  Le requérant ne présente notamment pas la capacité financière requise lorsque des arriérés considérables d’impôts ou de cotisations sociales sont dus au titre de l’activité de l’entreprise.3.  L’OFT peut exiger notamment que le requérant présente un rapport d’expertise et des documents appropriés établis par une banque, un commissaire aux comptes ou un expert comptable. Ces documents doivent comporter des indications relatives aux points visés au ch. 1.4.  Si les obligations financières du requérant dépassent les liquidités et les recettes disponibles à l’intérieur du pays, l’OFT peut exiger une garantie bancaire ou la caution d’une entreprise suisse solvable.Annexe 2112 112 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 5 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3277).(art. 19a, al. 6)Lignes en zone frontalière  1.Basel Bad Bf–Frontière (–Weil am Rhein)2.Basel Bad Bf–Frontière (–Basel Bad Rbf)3.Basel Bad Bf–Frontière d’infrastructure BEV113/CFF–Basel SBB PB114/RB1154.Basel RB-Nordkopf–Basel St. Jakob–Basel GB116–Basel SBB 5.Basel Bad Bf–Frontière (–Grenzach)6.Basel Bad Bf–Frontière (–Lörrach)7.(Kreuzlingen–) Frontière d’infrastructure CFF/BEV–Frontière (–Konstanz)8.(Kreuzlingen Hafen–) Frontière d’infrastructure CFF/BEV–Frontière (–Konstanz)9.Schaffhausen–Frontière (–Gottmadingen)10.Schaffhausen–Frontière (–Erzingen [Baden])11.St. Margrethen–Frontière (Autriche)12.Buchs SG–Frontière (Principauté du Liechtenstein)13.Basel SBB–Basel St. Johann–Frontière (France)14.Vallorbe–Frontière (France)15.Genève-La Praille–La Plaine–Frontière (France)16.Genève-Cornavin–La Plaine–Frontière (France)17.Chiasso Smistamento–Frontière (Italie)113 BEV: Bundeseisenbahnvermögen (de la République fédérale d’Allemagne)114 PB: Personenbahnhof (gare voyageurs)115 RB: Rangierbahnhof (gare de triage)116 GB: Güterbahnhof (gare marchandises)