text: rsGE C 3 10: Loi sur l’Institut national genevois (LING)   rsGE C 3 10: Loi sur l’Institut national genevois (LING)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Loi sur l’Institut national  genevois  (LING)   C 3 10   du 23 décembre 1958   (Entrée en vigueur : 30 janvier 1959)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Constitution et but  1 L’Institut national genevois est une corporation de droit public, jouissant de la personnalité juridique, ayant  pour but l’encouragement et le progrès des sciences, des lettres, des beaux-arts, de l’industrie, du commerce  et de l’agriculture.  2 Il est régi par la présente loi et par un règlement général soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.      Chapitre II         Sections      Art. 2        Personnalité juridique   L’institut est divisé en sections, ayant chacune la personnalité juridique.      Art. 3        Règlement  1 Chaque section est régie par un règlement spécial, soumis à l’approbation du comité de gestion.                    Composition  2 Elle comprend des membres actifs, des membres émérites et des membres correspondants.  3 Elle peut en outre admettre des membres associés.      Art. 4        Membres actifs  1 Les sections peuvent admettre, en qualité de membre actif, les personnes qui, par leurs études, leur profession  ou leurs travaux justifient de leur aptitude à participer effectivement à leur activité.  2 Les règlements de section précisent les conditions d’admission.  3 Le nombre de membres actifs n’est pas limité.      Art. 5        Membres émérites  1 Le titre de membre émérite peut être décerné par une section à un de ses membres actifs qui renonce à cette  qualité après 10 ans d’activité au moins.  2 Les membres émérites ont voix délibérative dans les assemblées de la section et de l’institut.      Art. 6        Membres correspondants   Les membres correspondants sont des personnes habitant hors du territoire genevois à qui une section veut  témoigner la reconnaissance ou son estime.      Art. 7        Membres associés   Une section peut recevoir comme membres associés des personnes qui ne répondent pas aux conditions de  l’article 4 mais désirent suivre les travaux.      Art. 8        Activité  1 Les sections organisent :   a)  des séances comportant des conférences et communications auxquelles le public est admis gratuitement;  b)  des séances administratives réservées aux membres actifs et émérites et qui se tiennent à huis clos.     rsGE C 3 10: Loi sur l’Institut national genevois (LING)   silgeneve, 2   2 Elles peuvent en outre organiser, d’accord avec le comité de gestion, des concours et des manifestations  exceptionnelles pour lesquels un droit d’entrée peut être perçu.      Chapitre III        Dispositions financières      Art. 9        Cotisations aux sections  1 Les membres actifs et les membres associés paient des cotisations annuelles fixées par le règlement de la  section.  2 Les membres émérites et les membres correspondants sont dispensés de toute prestation financière.      Art. 10      Ressources de l’institut   Les ressources de l’institut se composent :  a)  des allocations votées annuellement par le Grand Conseil;  b)  des dons et legs.       Art. 11      Autonomie financière   L’institut et chacune de ses sections sont autorisés à posséder des biens et à opérer des placements.      Chapitre IV       Organes      Art. 12      Assemblée générale  1 L’assemblée est le pouvoir suprême de l’institut.  2 Elle comprend l’ensemble des membres actifs et émérites des différentes sections et se réunit une fois par  année en séance administrative ordinaire.  3 Elle a notamment pour tâche d’établir le règlement général de l’institut, d’entendre et d’approuver les rapports  annuels, d’élire le comité de gestion et les vérificateurs des comptes.      Art. 13      Comité de gestion – Composition   Le comité de gestion est composé :  a)  du président de l’institut, du secrétaire général et de 3 membres désignés par l’assemblée générale. Ils   sont élus pour 2 ans, au scrutin secret;  b)  des présidents de section ou de leur remplaçant.       Art. 14      Attribution  1 Le comité de gestion est chargé de représenter l’institut auprès des autorités et des tiers, de décider de l’emploi  des subventions officielles, d’administrer les biens de l’institut, de servir d’organe de liaison entre les sections.  2 Il est tenu d’intervenir si l’activité d’une section est jugée insuffisante ou contraire aux buts ou aux intérêts  supérieurs de l’institut.      Art. 15      Comités des sections   Chaque section est dirigée par un comité comprenant 3 membres au moins, élu par l’assemblée générale de  la section.      Chapitre V        Dispositions spéciales et finales      Art. 16      Sociétés affiliées  1 Des groupements d’ordre intellectuel ou artistique peuvent être affiliés à l’institut et utiliser d’une manière  régulière ses locaux.  2 L’affiliation de tels groupements est décidée par le comité de gestion sur préavis de la ou des sections  intéressées.      Art. 17      Clause abrogatoire   Les lois sur l’Institut national genevois, des 28 avril 1852 et 22 mai 1861, sont abrogées.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 3 10      L sur l’Institut national genevois 23.12.1958 30.01.1959   Modification :  néant                 rsGE C 3 10: Loi sur l’Institut national genevois (LING)   silgeneve, 3


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE C 3 20.04: Règlement sur l’administration de l’observatoire (RObs)   rsGE C 3 20.04: Règlement sur l’administration de l’observatoire (RObs)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement sur l’administration  de l’observatoire  (RObs)   C 3 20.04   du 9 novembre 1954   (Entrée en vigueur : 24 novembre 1954)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1        But de l’institution   L’observatoire a pour objet :  a)  de servir à des observations soit astronomiques, soit astrophysiques, soit météorologiques;  b)  de faciliter l’enseignement qui est donné à l’Université de Genève sur l’astronomie et les branches   connexes;  c)  de contribuer aux progrès de l’horlogerie de précision.       Art. 2        Direction  1 L’administration de l’observatoire est confiée au directeur de l’observatoire, sous la surveillance du  département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3).  2 Le directeur est simultanément professeur d’astronomie à l’université; la liaison est ainsi établie avec les autres  laboratoires de l’université, notamment ceux de physique et de chimie.  3 L’observatoire dispose d’un crédit annuel, fixé par le budget cantonal, pour l’entretien des installations.      Art. 3        Rapports annuels  1 Le directeur de l’observatoire adresse au département de l’instruction publique, de la formation et de la  jeunesse(3), à la fin de chaque année, un rapport sur la marche de l’observatoire durant l’exercice écoulé.  2 Il prépare la publication, par les soins de la centrale commune d’achats, d’un fascicule annuel consacré aux  observations de météorologie et d’un fascicule annuel donnant les résultats des comparaisons des montres  déposées à l’observatoire.(1)   3 Il donne aux autorités cantonales un avis sur les transformations, améliorations et créations désirables, soit  dans le domaine de l’équipement instrumental, soit en ce qui concerne les bâtiments et leurs dépendances.      Art. 4        Personnel scientifique  1 Le personnel scientifique suivant est, dans la règle, attaché à l’observatoire, sous les ordres du directeur :   a)  un astronome;  b)  un astronome adjoint;  c)  un assistant au moins.   2 Les deux premiers sont nommés par le Conseil d’Etat pour un an et à titre d’épreuve, sur la proposition du  directeur transmise par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (3); ils sont  ensuite nommés définitivement et appartiennent au corps cantonal des fonctionnaires. Les assistants sont  nommés selon le régime en vigueur à l’université.      Art. 5        Personnel de garde   L’observatoire dispose d’un préparateur-gardien qui est logé à l’observatoire même. Il reçoit un traitement fixe  et doit être mécanicien-électricien spécialisé en électronique.      Art. 6        Clause abrogatoire   Le règlement sur l’administration de l’observatoire, du 7 avril 1834, et le règlement organique pour  l’observatoire, du 30 mars 1835, sont abrogés.         rsGE C 3 20.04: Règlement sur l’administration de l’observatoire (RObs)   silgeneve, 2   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 3 20.04 R sur l’administration de  l’observatoire   09.11.1954 24.11.1954   Modifications :         1. n.t. : 3/2 21.01.2004 29.01.2004     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  3/1, 4/2)   18.05.2010 18.05.2010     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  3/1, 4/2)   04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE C 3 20.08: Règlement relatif au dépôt et à la comparaison des chronomètres à l’observatoire de Genève (RDCObs)   rsGE C 3 20.08: Règlement relatif au dépôt et à la comparaison des chronomètres à ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement relatif au dépôt et à la  comparaison des chronomètres à  l’observatoire de Genève  (RDCObs)   C 3 20.08   du 11 novembre 1952   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1953)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,   vu la lettre du professeur G. Tiercy, directeur de l’observatoire, du 20 septembre 1952,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Conditions générales des dépôts  1 L’observatoire reçoit en dépôt, pour les soumettre à diverses catégories d’épreuves, les montres ou pièces  qui lui sont remises par les fabricants d’horlogerie.  2 Ces pièces sont des chronomètres de marine, des montres de bord (Deck Watches), des montres de poche  avec ou sans complications, des montres de petit calibre généralement destinées à être montées et portées  sur bracelet. Ces distinctions correspondent en général aux grandeurs des pièces.      Art. 2   Le dépôt et le retrait des pièces s’effectuent aux frais et aux risques du déposant; l’observatoire assure les  pièces contre le vol et l’incendie pendant la durée du dépôt.      Art. 3        Epreuves   Il est établi plusieurs catégories d’épreuves :  I.   des épreuves pour chronomètres de marine (catégorie M);  II.  des épreuves pour chronomètres de bord et pour chronomètres de poche; les chronomètres de bord ont   un diamètre d’encageage supérieur à 43 mm et au plus égal à 70 mm; les montres de poche ont un  diamètre d’encageage au plus égal à 43 mm et supérieur à 30 mm; on les répartit en montres de poche  de grand format (diamètre d’encageage supérieur à 38 mm) et montres de poche de petit format (diamètre  d’encageage au plus égal à 38 mm, ou surface au plus égale à 1134 mm2) (catégories A, B et C);   III.  des épreuves pour chronomètres de petit calibre; ces épreuves sont destinées aux chronomètres dont le  diamètre d’encageage est au plus égal à 30 mm, ou dont la surface est au plus égale à 707 mm2 (catégorie  D);   IV. des épreuves pour pièces compliquées; elles sont destinées exclusivement aux chronomètres de poche à  complications diverses;   V.  des épreuves de vérification pour compteurs de précision (scientifiques, de sport) et pour tous  chronomètres ayant déjà obtenu un bulletin de l’observatoire. Ces épreuves de vérification n’ont lieu que  dans la mesure où les astronomes disposent du temps nécessaire, après avoir effectué le travail exigé par  les épreuves des catégories précédentes. Le directeur est seul juge pour décider si un compteur entre  dans la catégorie des pièces qui peuvent être soumises à une vérification (compteurs de précision).       Art. 4  1 Les chronomètres déposés à l’observatoire sont comparés tous les jours à une machine horaire de précision.  2 Ces comparaisons sont faites par les astronomes sous la surveillance du directeur de l’observatoire. Elles  sont inscrites, ainsi que les marches déduites de ces comparaisons, sur des registres spéciaux.      Chapitre II         Bulletins et feuilles d’observations      Art. 5        Données du bulletin de dépôt     rsGE C 3 20.08: Règlement relatif au dépôt et à la comparaison des chronomètres à ...   silgeneve, 2   1 Toute pièce déposée à l’observatoire doit avoir son numéro d’ordre gravé ou insculpé en vue sur la platine;  l’existence de ce numéro, facilement lisible, doit être constatée à l’observatoire.  2 La pièce doit être accompagnée d’un bulletin de dépôt, sur formule fournie par l’observatoire, renfermant les  données suivantes :   a)  le numéro de la pièce écrit en lettres et chiffres;  b)  les nom, prénoms et domicile du régleur et ceux du fabricant; on peut y ajouter ceux du destinataire;  c)  les renseignements relatifs à la construction de la pièce : grandeur, échappement, nature du balancier,   nature et forme du spiral et autres détails de construction et, pour les pièces compliquées, la nature des  complications;   d)  la catégorie d’épreuves pour laquelle la pièce est inscrite;  e)  le lieu de fabrication.       Art. 6        Données du bulletin de marche  1 Toute montre ou pièce ayant satisfait aux conditions des épreuves de la catégorie dans laquelle elle a été  inscrite (I, II, III, IV) est désignée comme chronomètre d’observatoire et a droit à un bulletin de marche signé  par le directeur ou par l’un des astronomes de l’observatoire. Ce bulletin renferme les indications suivantes :   a)  les données du bulletin du dépôt qui caractérisent la pièce;  b)  le tableau détaillé des marches et des écarts du chronomètre pendant la durée des épreuves et les   résultats généraux que l’on en déduit; le signe (+) indiquant l’avance, le signe (–) indiquant le retard;  c)  un extrait du présent règlement imprimé au verso de la feuille.                    Feuille d’observations  2 Quant aux résultats du contrôle de la marche d’un compteur de précision (scientifique, de sport), ils sont  consignés dans une feuille d’observations (épreuve V). Il en est de même du contrôle de la marche d’un  chronomètre inscrit dans la catégorie V, sous réserve toutefois des stipulations des articles 7 et 28. Cette feuille  d’observations renferme les indications suivantes :   a)  les données du bulletin de dépôt qui caractérisent la pièce;  b)  le tableau détaillé des marches et des écarts du chronomètre ou du compteur pendant la durée des   épreuves;  c)  un extrait du présent règlement imprimé au verso de la feuille.       Art. 7        Taxes diverses pour bulletins de marche  1 Les taxes à payer pour la comparaison des chronomètres des catégories I, II, III et IV et pour l’expédition des  bulletins de marche sont fixées comme suit :   a)  pour les chronomètres fabriqués et réglés dans le canton de Genève :  1° épreuves pour chronomètres de marine   (catégorie I) 40 francs  2° épreuves pour chronomètres de bord, de   poche  ou de petit calibre (II et III) 30 francs   3° épreuves pour pièces compliquées (IV) 30 francs       Pour les dépôts effectués entre le 1er juin et le 30 septembre, ces taxes sont majorées de 25% et portées   respectivement à 50 francs, 37,50 francs et 37,50 francs.       Sont reconnus fabriqués à Genève les chronomètres dont, au minimum, l’échappement, l’empierrage   du rouage, le repassage et le réglage sont faits à Genève. Les fabricants, ouvriers et régleurs doivent  avoir leur domicile fixe dans le canton de Genève.        Pour les chronomètres fabriqués à l’école d’horlogerie de Genève, aucune taxe n’est perçue;(1)  b)  pour les chronomètres fabriqués ou réglés en dehors du canton de Genève, ces taxes sont triplées;  c)  pour les chronomètres portant le poinçon officiel du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève,   les taxes à payer sont celles qui sont indiquées sous lettre a.                    Taxes pour épreuves de vérification  2 Les taxes à payer pour les épreuves de vérification (catégorie V) sont fixées comme suit :   a)  pour les chronomètres ayant déjà obtenu un bulletin de l’observatoire : 2 francs par jour de dépôt, avec un  minimum de 10 jours. Cette taxe est triplée pour les chronomètres fabriqués ou réglés en dehors du canton  de Genève;   b)  pour les chronomètres à chronographe ou à complications diverses, qui ont déjà obtenu un bulletin de  l’observatoire : 2 francs par jour de dépôt avec un minimum de 10 jours. Pour les chronomètres fabriqués  ou réglés en dehors du canton de Genève, cette taxe est augmentée d’un versement fixe de 20 francs;   c)  pour les compteurs de précision, dont la vérification nécessite une observation continue de longue durée :  10 francs par demi-heure d’observation ou fraction de demi-heure. Cette taxe est triplée pour les compteurs  fabriqués ou réglés en dehors du canton de Genève.       Art. 8     rsGE C 3 20.08: Règlement relatif au dépôt et à la comparaison des chronomètres à ...   silgeneve, 3   1 Si une pièce inscrite dans une des catégories I, II, III, IV s’arrête au cours des épreuves, le déposant est invité  à la retirer. Il n’est perçu aucune taxe dans ce cas.  2 Si une pièce inscrite dans la catégorie V s’arrête au cours des épreuves, le déposant ne paie que la taxe  correspondant au nombre de jours pendant lesquels la pièce a marché (art. 7, dispositions V, a et b); cependant  le versement fixe de 20 francs prévu à l’article 7, disposition V, b pour les compteurs fabriqués ou réglés en  dehors du canton de Genève n’est pas réduit.  3 En ce qui concerne les compteurs nécessitant une vérification de longue durée (art. 7, disposition V, c), le  déposant ne paie, en cas d’arrêt en cours d’épreuve, que la somme correspondant à la durée des observations  effectuées avant l’arrêt.      Art. 9  1 Dès qu’une pièce inscrite dans l’une des catégories I, II, III, IV a été reconnue incapable de satisfaire aux  conditions des épreuves pour lesquelles elle est inscrite, le déposant est invité à la retirer. La taxe est alors  réduite à la moitié de la somme prescrite.  2 Le fabricant ou le régleur peut, s’il le désire, être renseigné sur la nature des épreuves auxquelles sa pièce  n’a pu satisfaire.      Art. 10   L’emploi de la somme résultant des taxes payées pour le dépôt et la comparaison est réglé par le directeur de  l’observatoire, sous réserve de l’approbation du département de l’instruction publique, de la formation et de la  jeunesse(4).      Art. 11  1 Quand un chronomètre qui a déjà obtenu un bulletin de marche est déposé pour subir de nouvelles épreuves,  ce bulletin est restitué à l’observatoire pour être détruit. Le chronomètre ne reçoit un nouveau bulletin qu’en  satisfaisant aux conditions imposées à une pièce déposée pour la première fois.  2 Quand un compteur de précision qui a été vérifié une première fois est déposé pour subir une nouvelle  vérification, la première feuille d’observations est restituée à l’observatoire pour être détruite. Le compteur reçoit  alors une nouvelle feuille d’observations.      Art. 12   Un déposant peut retirer un chronomètre avant la fin des épreuves pour lesquelles celui-ci a été déposé  (catégories I, II, III, IV); il paie dans ce cas 1 franc par jour d’observation.      Art. 13   L’expédition d’un duplicata de bulletin de marche détérioré ne peut avoir lieu que moyennant la restitution de  l’original, sa destruction et le paiement d’une taxe de 3 francs. Il en est de même pour une feuille d’observations.      Art. 14   Toute expédition d’un duplicata (art. 13) ne peut se faire que dans un délai maximum de 3 ans après la fin des  épreuves subies par le chronomètre ou le compteur.      Chapitre III        Epreuves (généralités)      Art. 15      Dates de dépôt  1 Les épreuves pour chronomètres de bord, de poche ou de petit calibre, ainsi que les épreuves pour pièces  compliquées, commencent aux treize dates suivantes : 5 janvier, 28 janvier, 20 février, 15 mars, 7 avril, 30 avril,  23 mai, 15 juin, 8 juillet, 8 septembre, 1er octobre, 24 octobre, 5 novembre.  2 Les épreuves pour chronomètres de marine commencent aux 6 dates suivantes : 15 janvier, 2 (1er) mars, 17  (16) avril, 2 (1er) juin, 18 septembre, 3 novembre.  3 Le dépôt doit être effectué au plus tard la veille du début des épreuves.  4 Les dates entre parenthèses concernent les années bissextiles.      Art. 16      Dépôt des pièces compliquées  1 Pour les pièces compliquées, les complications doivent être en marche; sauf le chronographe pour les  chronomètres qui en sont munis.  2 Pour les chronomètres à chronographe, les épreuves sont prolongées de deux périodes de 2 jours chacune  dans la position verticale normale et dans la position horizontale cadran en haut, durant lesquelles le  chronographe est mis en marche. Les résultats des comparaisons faites pendant ces périodes supplémentaires  figurent sur le bulletin de marche.     rsGE C 3 20.08: Règlement relatif au dépôt et à la comparaison des chronomètres à ...   silgeneve, 4       Art. 17      Critères principaux  1 Pour obtenir un bulletin de marche, un chronomètre doit satisfaire à certaines conditions stipulées plus loin  pour les différentes catégories d’épreuves (chap. IV à VIII).  2 Les 4 critères principaux qui servent à juger de la valeur d’un chronomètre sont les suivants :   a)  Ecart moyen de la marche diurne (e). – On divise la durée des épreuves en un certain nombre de périodes,  dont la longueur varie suivant la catégorie d’épreuves. Pour chacune de ces périodes, on calcule la marche  moyenne, et pour chaque jour de la période la différence entre la marche diurne correspondante et la  marche moyenne de la période. Cette différence s’appelle écart de marche et la somme des valeurs  numériques de tous ces écarts de marche, divisée par le nombre des écarts, constitue l’écart moyen de la  marche diurne.   b)  Ecart moyen de période à période (p). – Pour toutes les périodes pendant lesquelles le chronomètre a été  soumis à la température ordinaire, on calcule la marche moyenne. On prend la moyenne générale de ces  marches moyennes et l’on calcule les écarts entre la marche moyenne de chaque période et cette  moyenne générale. La somme des valeurs numériques de tous ces écarts, divisée par le nombre des  périodes, constitue l’écart moyen de période à période.        Pour les épreuves pour chronomètres de poche, de bord, de petit calibre et pour les épreuves pour pièces  compliquées où les chronomètres sont observés dans des positions différentes, cet écart prend le nom  de : écart moyen correspondant à un changement de position.   c)  Compensation. – Tous les chronomètres sont, au cours des comparaisons, soumis à des épreuves de  température, appelées épreuves thermiques, et pendant lesquelles ils conservent la même position.        Pendant une première période, le chronomètre est placé dans la glacière à une température de 4 degrés  centigrades; pendant une deuxième période, il est placé à la température dite ordinaire de la salle, soit 20  degrés; pendant une troisième période, il est placé dans l’étuve à une température de 36 degrés.        La compensation est jugée au moyen de deux coefficients : l’erreur primaire , et l’erreur secondaire F; ces  coefficients sont définis comme suit :    =  m36 – m4   , F = m20 –  m36 + m4   36 – 4 2       où m4, m20, m36 représentent les marches moyennes aux températures de 4°, 20°, 36° respectivement.       On peut aussi juger la compensation par le moyen de l’erreur globale de compensation pour un degré   centigrade c; celle-ci se calcule comme suit :       On calcule la marche moyenne de chaque période et la moyenne générale de ces trois marches moyennes;   puis on établit les écarts entre la marche moyenne de chaque période et cette moyenne générale.       On calcule de même la température moyenne de chaque période et la moyenne générale de ces trois   températures moyennes; puis on établit les écarts entre la température moyenne de chaque période et  cette moyenne générale.        On prend ensuite la somme des valeurs numériques des trois écarts de marche et la somme des valeurs  numériques des trois écarts de température. Le quotient obtenu en divisant la première somme par la  deuxième constitue l’erreur de compensation pour un degré centigrade c.        Les coefficients  et F sont reliés à l’erreur c par l’égalité :   c =    +  2  F    3  (36 – 4)  d)  Reprise de marche. – La reprise de marche r est la différence = marche moyenne de la dernière période   moins marche moyenne de la première période.      Chapitre IV       Epreuves pour chronomètres de marine (catégorie M)      Art. 18      Chronomètres de marine  1 La durée des épreuves est de 64 jours et se divise en douze périodes, qui se succèdent dans l’ordre suivant :  Période Nombre de jours Température  1re  5 20°  2e  6   4°  3e  6 20°  4e  6 36°  5e  6 20°  6e à 12e  5 par période 20°   2 Le premier jour des 2e, 3e, 4e et 5e périodes est dit jour intermédiaire. La marche correspondant à ces jours  intermédiaires ne compte pas dans les calculs. Les périodes 2, 3, 4 servent à déterminer l’erreur de  compensation.      Art. 19     rsGE C 3 20.08: Règlement relatif au dépôt et à la comparaison des chronomètres à ...   silgeneve, 5   Pour obtenir un bulletin de marche, un chronomètre de marine doit satisfaire aux huit conditions suivantes :  a)  la marche moyenne de chaque période ne doit pas dépasser 5s,00;  b)  pour une même période de 5 jours, la moyenne numérique des écarts de marche ne doit pas dépasser   0s,50;  c)  l’écart moyen de la marche diurne ne doit pas dépasser 0s,17;  d)  la différence entre les marches moyennes de deux quelconques des périodes 1, 5, 6 à 12 ne doit pas   dépasser 3s,00;  e)  la reprise de marche ou différence des marches moyennes de la 1re et de la 12e période ne doit pas   dépasser 1s,50;  f)   l’écart moyen de période à période ne doit pas dépasser 1s,00;   g)  l’erreur primaire  ne doit pas dépasser 0s,07;  h)  l’erreur secondaire F ne doit pas dépasser 1s,00.       Chapitre V        Epreuves pour chronomètres de bord (catégorie A) et pour  chronomètres de poche (catégories B et C)       Art. 20      Succession des périodes  1 La durée des épreuves est de 44 jours et se subdivise en neuf périodes qui se succèdent dans l’ordre suivant :  Période Nombre de   jours  Position Température   1re  4 verticale normale 20°  2e  4 verticale, tournée de 90° à partir de   la position normale dans le sens de  rotation des aiguilles 20°   3e  4 verticale, tournée de 90° à partir de  la position normale dans le sens  contraire à celui de rotation des  aiguilles 20°   4e  4 horizontale, cadran en bas 20°  5e  4 horizontale, cadran en haut 20°  6e  1 + 5 horizontale, cadran en haut 4°  7e  1 + 5 horizontale, cadran en haut 20°  8e  1 + 5 horizontale, cadran en haut  36°  9e  2 + 4 verticale normale 20°   2 Le premier jour des 6e, 7e et 8e périodes, ainsi que les deux premiers jours de la 9e période, sont dits jours  intermédiaires. Les marches correspondant à ces jours ne comptent pas dans les calculs.      Art. 21  1 La position verticale normale (vue de face) est la position dite « verticale, pendant en haut » (ou « 12 heures  en haut ») pour les chronomètres de bord et pour les chronomètres de poche de grand format.  2 Pour les chronomètres de poche de petit format et pour les chronomètres de petit calibre, elle peut être : soit  celle « 12 heures en haut » (ou « pendant en haut », soit celle « 12 heures en bas » (ou « pendant à gauche »).      Art. 22  1 L’écart moyen correspondant à un changement de position, désigné par p, se détermine d’après les marches  moyennes des périodes 1 à 5 inclusivement.  2 Pour l’appréciation de la compensation, les coefficients  et F se calculent d’après les marches moyennes des  6e, 7e et 8e périodes.      Art. 23      Conditions pour catégories A et B   Les limites numériques pour l’obtention d’un bulletin de marche pour chronomètres de bord ou pour  chronomètres de poche de grand format (catégories A et B) sont les suivantes :   a)  la marche moyenne de chaque période ne doit pas dépasser 5s,00;  b)  pour une même période, la moyenne numérique des écarts de marche ne doit pas dépasser 1s,00;  c)  l’écart moyen de la marche diurne ne doit pas dépasser 0s,40 pour la catégorie A et 0s,48 pour la catégorie   B;  d)  la différence entre les marches moyennes de deux quelconques des périodes à température de 20°   (périodes 1, 2, 3, 4, 5, 7, 9) ne doit pas dépasser 7s,00;  e)  la différence de marche du plat au pendu ne doit pas dépasser 4s,00. Elle se déduit de la comparaison de   la marche moyenne de la 5e période avec la moyenne de celles de la 1re et de la 9e;  f)   la différence de marche entre les deux positions horizontales ne doit pas dépasser 4s,00. Elle se déduit de   la comparaison des marches moyennes respectives des 4e et 5e périodes;     rsGE C 3 20.08: Règlement relatif au dépôt et à la comparaison des chronomètres à ...   silgeneve, 6   g)  la reprise de marche ne doit pas dépasser 2s,50;  h)  l’écart moyen correspondant à un changement de position ne doit pas dépasser 2s,00;   i)   l’erreur primaire  de la compensation ne doit pas dépasser 0s,12;  j)   l’erreur secondaire F de la compensation ne doit pas dépasser 2s,00.       Art. 24      Conditions pour catégorie C   Les limites numériques pour l’obtention d’un bulletin de marche pour chronomètres de poche de petit format  (catégorie C) sont les suivantes, le calcul se faisant comme il est dit à l’article 23 :  a) marche moyenne de chaque période  8s,00  b) écart moyen de chacune des périodes  1s,50  c) écart moyen de la marche diurne  0s,60  d) différences entre les marches moyennes des   périodes à température de 20°   9s,00   e) différence de marche du plat au pendu  5s,00  f) différence de marche entre les deux positions   horizontales   5s,00   g) reprise de marche  3s,00  h) écart moyen correspondant à un changement de   position   2s,40   i) erreur primaire  de la compensation  0s,16   j) erreur secondaire F de la compensation  3s,00      Chapitre VI       Epreuves pour chronomètres de petit calibre (catégorie D)      Art. 25      Succession des périodes   La durée des épreuves est de 44 jours et se subdivise en neuf périodes qui se succèdent dans le même ordre  que celui des périodes d’épreuves pour chronomètres de bord et de poche et avec les mêmes durées (art. 20).      Art. 26      Conditions   Pour obtenir un bulletin de marche après les épreuves indiquées à l’article 24, un chronomètre de petit calibre  doit satisfaire aux dix conditions suivantes :   a)  la marche moyenne de chaque période ne doit pas dépasser 8s,00;  b)  pour une même période, la moyenne numérique des écarts de marche ne doit pas dépasser 1s,50;  c)  l’écart moyen de la marche diurne ne doit pas dépasser 0s,75;  d)  la différence entre les marches moyennes de deux quelconques des périodes 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 9 ne doit   pas dépasser 9s,00;  e)  la différence de marche du plat au pendu ne doit pas dépasser 5s,00. Elle se déduit de la comparaison de   la marche moyenne de la 5e période avec la moyenne de celles de la 1re et de la 9e période;  f)   la différence de marche entre les deux positions horizontales ne doit pas dépasser 5s,00. Elle se déduit de   la comparaison des marches moyennes de la 4e et de la 5e période;  g)  la reprise de marche, ou différence des marches moyennes de la 1re et de la 9e période, ne doit pas   dépasser 3s,60;  h)  l’écart moyen correspondant à un changement de position ne doit pas dépasser 3s,00;   i)   l’erreur primaire  de la compensation ne doit pas dépasser 0s,20;  j)   l’erreur secondaire F de la compensation ne doit pas dépasser 4s,00.       Chapitre VII      Epreuves pour pièces compliquées      Art. 27      Succession des périodes  1 La durée des épreuves est de 44 jours et se subdivise en neuf périodes qui se succèdent dans le même ordre  que celui des périodes d’épreuves pour chronomètres de bord et de poche et avec les mêmes durées (art. 20).                    Conditions  2 Pour obtenir un bulletin de marche après les épreuves pour pièces compliquées, un chronomètre doit satisfaire  aux dix conditions suivantes :   a)  la marche moyenne de chaque période ne doit pas dépasser 10s,00;  b)  pour une même période, la moyenne numérique des écarts de marche ne doit pas dépasser 1s,50;  c)  l’écart moyen de la marche diurne ne doit pas dépasser 0s,75;  d)  la différence entre les marches moyennes de deux quelconques des périodes 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 9 ne doit   pas dépasser 9s,00;  e)  la différence de marche du plat au pendu ne doit pas dépasser 5s,00. Elle se déduit de la comparaison de   la marche moyenne de la 5e période avec la moyenne de celles de la 1re et de la 9e;     rsGE C 3 20.08: Règlement relatif au dépôt et à la comparaison des chronomètres à ...   silgeneve, 7   f)   la différence de marche entre les deux positions horizontales ne doit pas dépasser 5s,00. Elle se déduit de  la comparaison des marches moyennes de la 4e et de la 5e période;   g)  la reprise de marche, ou différence des marches moyennes de la 1re et de la 9e période, ne doit pas  dépasser 3s,50;   h)  l’écart moyen correspondant à un changement de position ne doit pas dépasser 2s,50;   i)   l’erreur primaire  de la compensation ne doit pas dépasser 0s,16;  j)   l’erreur secondaire F de la compensation ne doit pas dépasser 3s,00.       Chapitre VIII     Epreuves de vérification      Art. 28      Epreuves de vérification  1 Pour les chronomètres ayant déjà obtenu un bulletin de l’observatoire, les épreuves de vérification durent 10  jours au minimum.  2 Pour les chronomètres ayant déjà obtenu un bulletin de l’observatoire, le numéro de ce bulletin et sa date sont  rappelés sur la feuille d’observations.      Art. 29   Les genres d’épreuves de vérification à imposer à un chronomètre ou à un compteur sont fixés par le déposant  au moment du dépôt.      Chapitre IX       Classement des chronomètres      Art. 30      Classement  1 Les pièces ayant satisfait aux épreuves indiquées par le présent règlement, et dès lors désignées comme  chronomètres d’observatoire, sont classées par le moyen d’une formule mettant en jeu les 4 critères principaux :  écart moyen de la marche diurne e, écart moyen correspondant à un changement de position p, compensation   (erreurs  et F), reprise de marche r.  2 Le classement est fait pour chaque catégorie séparément.      Chapitre X        Dispositions administratives      Art. 31  1 Le directeur de l’observatoire rend compte dans son rapport annuel au département de l’instruction publique,  de la formation et de la jeunesse(4) de l’ensemble des résultats obtenus par le service chronométrique; il indique  en particulier le nombre de chronomètres déposés et les résultats généraux constatés par les comparaisons.  2 Les résultats détaillés sont indiqués dans un fascicule annuel spécial publié par l’observatoire.      Chapitre XI       Dispositions finales et transitoires      Art. 32      Clause abrogatoire   Sont abrogés : le règlement relatif au dépôt et à la comparaison des chronomètres à l’observatoire de Genève,  du 11 septembre 1928, et ses modifications apportées par les arrêtés des 20 mars 1931, 3 octobre 1934,  4 février 1939, 1er décembre 1943 et 19 mars 1948.      Art. 33      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1953.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 3 20.08 R relatif au dépôt et à la  comparaison des chronomètres  à l’observatoire de Genève   11.11.1952 01.01.1953   Modifications :         1. n.t. : 7/1a in fine 15.01.1957 20.01.1957     2. a. : 1/3 24.10.1958 26.10.1958     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (10,  31/1)   18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (10,  31/1)   04.09.2018 04.09.2018     rsGE C 3 20.08: Règlement relatif au dépôt et à la comparaison des chronomètres à ...   silgeneve, 8


text: rsGE C 3 20.12: Règlement relatif aux émoluments pour les travaux spéciaux, perçus par l’observatoire (REmObs)   rsGE C 3 20.12: Règlement relatif aux émoluments pour les travaux spéciaux, perçus ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 27 août 2014      Règlement relatif aux  émoluments pour les travaux  spéciaux, perçus par  l’observatoire  (REmObs)   C 3 20.12   du 1er mai 1956   (Entrée en vigueur : 6 mai 1956)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   considérant que l’observatoire est appelé à faire des recherches et travaux pour le compte de particuliers et  d’associations, recherches qui demandent des travaux spéciaux,   arrête :      Art. 1   La direction de l’observatoire est autorisée à percevoir des émoluments pour les travaux spéciaux de  recherches demandés par des particuliers, groupements ou associations.      Art. 2   Ces travaux de recherches comportent :  a)  les mesures et moyennes relatives au climat (insolation, brouillard, température) d’une période donnée   pour le lieu où est l’observatoire ou pour une autre localité;  b)  les heures de lever ou de coucher du soleil ou de la lune à certaines périodes de l’année, pour Genève ou   pour une localité donnée.      Art. 3(2)   Le règlement sur les émoluments de l’administration cantonale, du 15 septembre 1975, est applicable.      Art. 4   Pour les travaux de longue durée, l’observatoire fournit préalablement un devis aux intéressés.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 3 20.12   R relatif aux émoluments pour les  travaux spéciaux, perçus par  l’observatoire   01.05.1956 06.05.1956   Modifications :           1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5) 18.05.2010 18.05.2010     2.  n.t. : 3; a. : 5, 6 20.08.2014 27.08.2014


text: rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)   rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 27 août 2020      Loi sur la gestion administrative  et financière de l’Etat  (LGAF)   D 1 05   du 4 octobre 2013   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 66, 69, 97, 98, 108, 121, 130, 143, 148, 152 à 156 et 221, alinéa 1, de la constitution de la  République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Section 1            Buts, objet et champ d'application      Art. 1        Buts   La présente loi doit permettre aux entités relevant de son champ d'application :  a)  d'appliquer de manière efficace les règles constitutionnelles et légales en matière de gestion des finances   de l'Etat;  b)  de disposer des outils de décision et des instruments nécessaires à la gestion financière;  c)  de mettre en œuvre une gestion financière conforme aux principes de performance de l'action publique,   tout en garantissant un équilibre des comptes.      Art. 2        Objet   La présente loi régit la gestion et la planification financières, les autorisations de dépenses, la présentation des  états financiers, le système de contrôle interne(5), les compétences en matière financière et la statistique  financière.      Art. 3        Champ d'application  1 La présente loi est applicable :   a)  au Grand Conseil;  b)  au Conseil d'Etat;  c)  au pouvoir judiciaire;  d)  à l'administration cantonale ainsi qu'aux entités qui lui sont rattachées;  e)  à la Cour des comptes.   2 Les articles suivants sont applicables aux institutions cantonales de droit public, ainsi qu'aux entités de droit  public ou privé faisant partie du périmètre de consolidation, sous réserve de dispositions légales de droit  fédéral : articles 4, alinéas 3, 6 et 7, 6A, 13, alinéas 2 et 6, 17, 18, 19, 22, 50, 51, 53 et 62, lettres a, b et c.(3)  3 Le Conseil d'Etat peut, par voie réglementaire ou par décision, déclarer les articles énumérés ci-dessus  applicables à des entités bénéficiant d'apports financiers de la part de l'Etat, sous la forme de subventions et  autres engagements financiers définis aux chapitres VI et VII de la présente loi.  4 Les entités au bénéfice d'indemnités ou d'aides financières sont assujetties à l'obligation d'instaurer un  système de contrôle interne (art. 50, 51 et 53, al. 4).      Section 2            Principes de gestion financière      Art. 4        Principes de gestion financière  1 La gestion financière de l'Etat est régie par les principes de l'équilibre des comptes à moyen terme, de la  performance de l'action publique, de la légalité, de la non-affectation des impôts généraux, de la causalité et de  la rémunération des avantages.                    Equilibre des comptes à moyen terme  2 Les comptes doivent présenter un excédent de revenus à moyen terme.     rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)   silgeneve, 2                    Performance de l'action publique  3 La gestion financière doit être basée sur les principes d'efficacité, d'efficience et de qualité.                    Légalité  4 Toute dépense publique doit être fondée sur une base légale ou une décision de justice. On entend par base  légale une disposition constitutionnelle ou légale.                    Non-affectation des impôts généraux  5 L'affectation d'une part fixe des impôts généraux pour couvrir directement le financement de dépenses  déterminées n'est pas autorisée.                    Causalité  6 Les bénéficiaires de prestations particulières ainsi que les responsables de coûts particuliers assument les  charges qui peuvent raisonnablement leur être attribuées.                    Rémunération des avantages  7 Les avantages économiques particuliers provenant d'équipements ou de services publics sont rémunérés par  leurs destinataires.      Art. 5        Transparence des coûts   Le coût complet des programmes doit être évalué au moyen de la ventilation des charges indirectes.       Section 3            Définitions      Art. 6        Principes et méthodes comptables   Les principes et méthodes comptables applicables en matière de présentation du budget et des états financiers  sont définis par les normes comptables internationales pour le secteur public (ci-après : normes IPSAS)  publiées par l'IPSAS Board, sous réserve d'une interprétation spécifique ou d'une exception résultant de la  présente loi ou de ses dispositions d'exécution.      Art. 6A(3)    Recapitalisation d'une institution de prévoyance de droit public  1 Lors de la recapitalisation d'une institution de prévoyance de droit public, le passif du bilan de l'Etat ou  de l'entité soumise à la présente loi conformément à l'article 3, alinéa 2 (ci-après : l'entité), peut contenir un  engagement de prévoyance en contrepartie d'une réserve budgétaire à amortir.  2 Le montant initial de l'engagement de prévoyance est égal au montant de la recapitalisation.  3 Les apports en espèces ou en nature effectués à l'institution de prévoyance par l'Etat ou l'entité viennent  réduire, au fil du temps, cet engagement. Il en va de même du remboursement d'un éventuel prêt octroyé par  l'institution.  4 La réserve budgétaire est amortie en charge de fonctionnement sur une durée fixée par la loi spéciale relative  à la recapitalisation.  5 Dans le cas de l'application de la présente disposition, le compte de résultat comprend un résultat  intermédiaire avant amortissement de la réserve budgétaire.      Art. 7        Bilan  1 Le bilan reflète la situation financière de l'entité. Il présente les actifs en regard des passifs.  2 Les actifs de l'Etat sont classés en patrimoine administratif et patrimoine financier.  3 Les passifs se composent des fonds étrangers et des fonds propres.  4 Les fonds propres de l'Etat comprennent notamment la réserve conjoncturelle.      Art. 8        Patrimoine administratif et financier  1 Le patrimoine administratif est composé des actifs détenus par l'Etat pour l'accomplissement direct des tâches  publiques.  2 Le patrimoine financier est composé des actifs détenus par l'Etat pour en retirer des revenus ou pour valoriser  le capital et qui peuvent être aliénés sans porter préjudice à l'accomplissement des tâches publiques.      Art. 9        Compte de résultat   Le compte de résultat reflète la performance financière de l'entité. Il se compose de charges et de revenus.      Art. 10      Compte d'investissement   Le compte d'investissement reflète les mouvements du patrimoine administratif. Il est composé de recettes et  de dépenses.      Art. 11      Flux de trésorerie     rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)   silgeneve, 3   Le tableau de flux de trésorerie présente séparément les entrées et sorties de trésorerie de la période qui sont  liées aux activités d'exploitation, d'investissement et de financement.      Chapitre II       Pilotage des finances publiques      Section 1            Equilibre des comptes à moyen terme      Art. 12      Gestion financière conjoncturelle   1 La gestion financière conjoncturelle s'effectue au travers d'une réserve comptable, dénommée réserve  conjoncturelle.  2 L'attribution à la réserve conjoncturelle ou son utilisation se font après détermination du résultat annuel et  doivent faire l'objet d'une loi. Les principes suivants sont applicables :   a)  en cas d'exercice bénéficiaire, la réserve conjoncturelle ne peut être alimentée qu'à hauteur de l'excédent  de revenus qui ressort du compte de résultat;(7)   b)  en cas d'exercice déficitaire, la réserve conjoncturelle est utilisée jusqu'à concurrence des pertes réalisées.  3 Le budget de fonctionnement peut présenter un excédent de charges, à concurrence maximale de la réserve  conjoncturelle disponible.  4 Lorsque l'hypothèse visée à l'alinéa précédent se présente, le plan financier quadriennal de l'Etat doit  démontrer le retour à un excédent de revenus. Pour y parvenir, le Conseil d'Etat présente de manière séparée  les mesures qui relèvent de sa compétence et les mesures d'assainissement de rang législatif.  5 Il en va de même en ce qui concerne la reconstitution de la réserve conjoncturelle, en cas d'épuisement de  celle-ci.      Art. 13      Plans financiers quadriennaux                     Plan financier quadriennal de l'Etat  1 Le plan financier quadriennal de l'Etat est élaboré chaque année par le Conseil d'Etat pour les 3 ans suivant  le budget. Il est présenté par politiques publiques; pour le surplus, son établissement suit les mêmes règles que  celles qui prévalent à l’élaboration du budget.  2 Le plan financier quadriennal contient :   a)  une estimation des charges et des revenus de fonctionnement;  b)  une estimation des dépenses et recettes d'investissement;  c)  une estimation de l'évolution de la dette financière;  d)  une évaluation des risques financiers.   3 Le plan financier quadriennal contient en outre une estimation de l'évolution de la réserve conjoncturelle et les  mesures à prendre au sens de l'article 12, alinéa 5, pour la reconstituer si elle vient à être épuisée.  4 Le plan financier quadriennal sert de cadre à l'élaboration des projets de budgets annuels et des nouvelles  demandes de crédits d'investissement.  5 Le plan financier quadriennal est transmis au Grand Conseil sous la forme d'un rapport divers.                    Plans financiers quadriennaux des entités du périmètre de consolidation  6 Les entités du périmètre de consolidation élaborent un plan financier quadriennal qu'elles transmettent  annuellement au Conseil d'Etat. Le plan financier quadriennal contient les éléments mentionnés à l'alinéa 2  ainsi que la stratégie à moyen terme adoptée par les organes compétents de l'entité.      Art. 14      Mesures d'assainissement obligatoires                    Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat doit initier la procédure relative aux mesures d'assainissement obligatoire en soumettant au  Grand Conseil des mesures de rang législatif assurant le retour à l'équilibre des comptes, lorsque l'une des  deux conditions suivantes est remplie :   a)  lorsque le budget de l'année suivante présente un excédent de charges supérieur à la réserve  conjoncturelle disponible dans les états financiers de l'année précédente, au plus tard le 15 septembre de  l'année en cours;   b)  lorsque le compte de résultat individuel de l'Etat présente un excédent de charges durant 3 années  consécutives, y compris les éventuelles corrections d'erreurs postérieures, au plus tard le 31 mars de  l'année qui suit le troisième exercice.   2 Le montant du déficit qui doit être résorbé par les mesures d'assainissement est calculé par le Conseil d'Etat.  Il ne comprend pas les éléments non récurrents du compte de résultat.                    Grand Conseil   3 Si le Grand Conseil refuse l'entrée en matière sur un ou plusieurs projets de loi proposés par le Conseil d'Etat  ou y apporte des amendements, il doit proposer des mesures législatives d'un montant équivalent.  4 Le Grand Conseil doit adopter dans les 3 mois une ou plusieurs lois soumises au vote du corps électoral.      rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)   silgeneve, 4                    Corps électoral  5 Pour chacune des mesures réduisant les charges, le vote oppose la modification législative proposée à une  augmentation d'impôts d'effet équivalent. Le corps électoral doit faire un choix. Il ne peut opposer une double  acceptation ou un double refus à l'alternative proposée.  6 Les diminutions de charges ou augmentations d'impôts qui résultent des modifications législatives adoptées  entrent en vigueur l'année qui suit le vote du corps électoral.      Section 2            Frein à l’endettement      Art. 15      Maîtrise de l’endettement  1 La moyenne annuelle de la dette financière de l'Etat publiée dans les états financiers individuels de l’Etat  représente l’endettement de l’Etat.  2 L’objectif à long terme de l’Etat est de limiter l’endettement à un montant maximum équivalant au total des  revenus du compte de résultat des états financiers individuels de l’Etat de l’année écoulée.  3 Tant que l’objectif visé à l’alinéa 2 n’est pas atteint, les mesures suivantes s’appliquent aux crédits d'ouvrage  spécifiés à l'alinéa 4 :   a)  si l’endettement annuel moyen dépasse 13,3 milliards de francs, le Grand Conseil ne peut adopter que  des crédits d'ouvrage qui autorisent des dépenses à caractère urgent. La majorité absolue de ses membres  est requise (51 voix);   b)  si l’endettement annuel moyen dépasse 14,8 milliards de francs, le Grand Conseil ne peut adopter que  des crédits d'ouvrage qui autorisent des dépenses à caractère urgent. La majorité des deux tiers de ses  membres est requise (67 voix). De plus, le Grand Conseil vote sur l’application de l’article 67, alinéa 3, de  la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012.   4 Les crédits d'ouvrage visés à l'alinéa 3 excluent les crédits d'études et les acquisitions d'immeubles.      Section 3            Pilotage de l’action publique      Art. 16      Arborescence de l'action publique  1 Les politiques publiques sont les grands domaines d'action de l'Etat. Elles recouvrent les missions pérennes  de l'Etat inscrites dans les lois de portée générale. Elles sont déclinées en programmes.  2 Les programmes regroupent les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent  d'actions en vue d'un objectif donné. Ils sont déclinés en prestations.  3 Les prestations sont les biens et services destinés à la population ou qui permettent le bon fonctionnement de  l'Etat.  4 La définition des politiques publiques, des programmes et des prestations est du ressort du Conseil d'Etat.  5 La liste des politiques publiques et le contenu des programmes ne sont pas modifiés en cours de législature.      Art. 17      Contrôle de gestion  1 Les entités relevant du champ d'application de la présente loi doivent instituer un contrôle de gestion de leur  activité.  2 Le contrôle de gestion permet de prévoir, suivre et analyser les réalisations d'un programme et de mettre en  œuvre les éventuelles actions correctives.  3 Il vise à s'assurer de la pertinence des moyens au regard des objectifs fixés, de l'efficience de leur utilisation  par rapport aux réalisations, de l'efficacité de ces dernières par rapport aux objectifs poursuivis et de la qualité  des prestations fournies.  4 Un contrôle de gestion transversal est institué au sein de l'administration cantonale aux fins de fixer les  exigences minimales relatives aux procédures applicables.      Chapitre III      Etats financiers      Art. 18      Objectif   Les états financiers doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats.      Art. 19      Référentiel comptable  1 Les normes IPSAS ainsi que les dérogations générales édictées par le Conseil d'Etat constituent le référentiel  comptable principal applicable à la présentation des états financiers de l'Etat et des entités consolidées.  2 Lorsque le référentiel comptable principal ne contient pas de réglementation, il peut être fait application  d'autres normes comptables généralement reconnues, au titre de normes alternatives.  3 Le Conseil d'Etat définit les normes comptables applicables aux entités qui ne sont pas soumises au référentiel  comptable principal.     rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)   silgeneve, 5   4 Le Conseil d'Etat peut soumettre les entités bénéficiant de prestations cantonales définies aux chapitres VI et  VII de la présente loi au référentiel comptable principal ou à d'autres normes alternatives.   5 Les conventions intercantonales et le droit fédéral demeurent réservés.      Art. 20      Présentation des états financiers et consolidation  1 L'Etat présente des états financiers individuels et consolidés.   2 Le Conseil d'Etat définit par voie réglementaire, en application des normes contenues dans le référentiel  comptable principal, les critères et le périmètre de consolidation.  3 Les établissements de droit public présentent des états financiers individuels ou des états financiers  consolidés si cela est prescrit par le référentiel comptable applicable.      Art. 21      Plan comptable de l'Etat  1 La classification par natures du plan comptable est établie conformément au plan comptable général figurant  dans le modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2), publié par la Conférence des  directrices et directeurs cantonaux des finances.  2 Le Conseil d'Etat édicte le cas échéant, par voie réglementaire, les dérogations à la classification rendues  nécessaires par l'application des normes IPSAS.      Art. 22      Inventaires  1 Les entités assujetties à la présente loi tiennent, mettent à jour et contrôlent un inventaire comptable.  2 Le Conseil d'Etat détermine par voie réglementaire les modalités pratiques de la mise à jour de l’inventaire  comptable, en application du principe de proportionnalité.      Art. 23      Contenu des états financiers de l'Etat  1 Les états financiers individuels et consolidés comprennent :    a)  un état de la situation financière (bilan);  b)  un état de la performance financière (compte de résultat);  c)  un état des variations de l'actif net;  d)  un tableau des flux de trésorerie;  e)  une annexe contenant un résumé des principes et méthodes comptables, des notes détaillant les différents   postes de l'état de la performance et de la situation financière, ainsi que les autres informations requises  par le référentiel comptable.   2 Les états financiers individuels de l'Etat comprennent également un compte d'investissement.  3 Le rapport de l'organe de révision est joint aux états financiers.      Art. 24      Loi approuvant les états financiers de l'Etat   Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil le projet de loi annuelle approuvant les états financiers annuels  individuels et consolidés pour le 31 mars au plus tard.      Art. 25      Loi approuvant la gestion du Conseil d'Etat   Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil le projet de loi annuelle approuvant la gestion du Conseil d'Etat  pour le 31 mars au plus tard. Les modalités du rapport de gestion du Conseil d'Etat sont régies par la loi sur  l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration, du 16 septembre 1993.      Chapitre IV      Budget et droit des crédits      Section 1            Budget      Art. 26      Etablissement du budget  1 L'Etat présente un budget individuel. Le budget sert à la gestion à court terme des finances et des prestations.  2 Le budget est établi selon le référentiel comptable applicable à la présentation des états financiers.      Art. 27      Principes régissant l'établissement du budget   Le budget est régi par les principes de la sincérité, de l'annualité, de l'antériorité du vote du budget, de  l'échéance, de la publicité, de la spécialité qualitative, quantitative et temporelle, de la comparabilité, du produit  brut et de l’unité.      Art. 28      Budget de fonctionnement  1 Le budget de fonctionnement est une loi annuelle qui autorise l'engagement des moyens financiers  nécessaires à l'accomplissement des tâches publiques.     rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)   silgeneve, 6   2 Il comprend les charges autorisées et les revenus estimés.  3 Le budget de fonctionnement est établi par politiques publiques et par programmes.  4 Les programmes sont assortis d'indicateurs de performance permettant de mesurer l'atteinte des objectifs au  sens de l'article 17, alinéa 3.  5 Le Conseil d'Etat peut conclure un mandat de prestations avec une unité administrative en vue de lui allouer  une enveloppe budgétaire de fonctionnement pour l'accomplissement d'un programme, dans le respect du  principe de la performance de l’action publique exprimé à l'article 4, alinéa 3. L'article 32 n'est pas applicable.      Art. 29      Budget d'investissement  1 Le budget d'investissement exprime le rythme d'engagement annuel par le Conseil d'Etat des moyens  financiers afférents aux crédits autorisés par le Grand Conseil en matière d'investissements.  2 Il comprend une prévision des dépenses et une estimation des recettes d'investissement.  3 Le budget d'investissement est établi par politiques publiques et par catégories.  4 On entend par catégories du budget d'investissement :   a)  les crédits d'ouvrage ou d'acquisition;  b)  les crédits de renouvellement;  c)  les dotations;  d)  les prêts.   5 Le budget d'investissement soumis au vote du Grand Conseil est présenté sous la forme de 2 enveloppes  contenant respectivement les crédits d'investissement déjà approuvés par le Grand Conseil et les engagements  prévisibles qui n'ont pas encore de base légale.      Section 2            Droit des crédits      Art. 30      Principes du droit des crédits  1 Un crédit est une autorisation de procéder, dans un but déterminé, à un engagement financier d'un montant  déterminé.  2 Aucun engagement financier ne peut être effectué avant l'octroi d'un crédit, sous réserve de l'urgence prévue  à l'article 35.  3 Lorsqu'un engagement prévisible n'a pas encore de base légale au moment du vote du budget, les crédits  correspondants peuvent néanmoins figurer au budget, sous réserve de l'entrée en vigueur de la disposition  légale requise. Ils restent bloqués dans l'intervalle, sous réserve de l'urgence prévue à l'article 35.      Art. 31      Types de crédits                    Fonctionnement   1 Les charges de fonctionnement font l'objet de crédits de fonctionnement, de crédits supplémentaires et de  crédits urgents.                    Investissement  2 Les dépenses d'investissement font l'objet de crédits d'ouvrage ou d'acquisition, de crédits de renouvellement,  de crédits destinés aux prêts ou dotations, de crédits supplémentaires et de crédits urgents.       Art. 32      Crédits supplémentaires   Postérieurement au vote du budget, respectivement du crédit d'investissement initial, un crédit supplémentaire  est demandé :   a)  lorsqu'un crédit de fonctionnement ou d'investissement est insuffisant;  b)  lorsqu'un projet d'investissement subit une modification, entraînant une dépense supérieure au montant   du crédit initial approuvé par le Grand Conseil;  c)  pour les reports de crédit en matière de dépenses générales.       Art. 33      Compétences en matière de crédits supplémentaires                    Compétences générales  1 Les crédits supplémentaires sont autorisés par le Grand Conseil, sous réserve des exceptions prévues par  les alinéas suivants ainsi que par la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de  Genève, du 13 septembre 1985.                    Exceptions selon le montant du crédit  2 Le Conseil d'Etat autorise les crédits supplémentaires inférieurs aux seuils de matérialité fixés à l'article 34.                    Exceptions selon le type de crédit supplémentaire  3 Le Conseil d'Etat autorise les crédits supplémentaires suivants, supérieurs aux seuils de matérialité, relatifs  aux :     rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)   silgeneve, 7   a)  amortissements;  b)  provisions;  c)  pertes de valeur et dépréciations d'actifs;  d)  pertes de change et créances irrécouvrables;  e)  variations de juste valeur des instruments financiers dérivés ou des actifs du patrimoine financier;  f)   reclassements entre natures de charges;  g)  cas particuliers définis par voie réglementaire, portant sur des écritures comptables qui ne donnent pas   lieu à une sortie de trésorerie.      Art. 34      Seuils de matérialité en matière de crédits supplémentaires  1 Les seuils de matérialité prévus par l'article 33 sont fixés par les alinéas suivants.  2 En matière de crédits de fonctionnement, le seuil de matérialité s'applique aux crédits :   a)  d'un montant inférieur ou égal à 200 000 francs; ou  b)  d'un montant se situant entre 200 000 francs et 1 000 000 de francs, mais n'excédant pas 0,5% du crédit   initial voté dans le cadre du budget.  3 En matière de crédits d'investissement, le seuil de matérialité s'applique aux crédits d'un montant inférieur à  20% du crédit initial voté, mais qui dans tous les cas n'excèdent pas 2 000 000 de francs.  4 Le Conseil d'Etat peut indexer ces montants tous les 5 ans, par voie réglementaire.      Art. 35      Crédits urgents    A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de requérir un  crédit supplémentaire, il peut prendre l'engagement financier correspondant et déposer dans les 3 mois au  Grand Conseil un projet de loi l'autorisant.      Section 3            Crédits de fonctionnement      Art. 36      Crédits de fonctionnement  1 Le crédit de fonctionnement est l'autorisation ordinaire annuelle donnée par le Grand Conseil d'engager une  dépense de fonctionnement pour un objet déterminé et jusqu'à concurrence du montant fixé.  2 Le Conseil d'Etat n'est pas autorisé à dépasser le montant prévu par un crédit de fonctionnement, sauf  exception prévue par la présente loi.  3 Les crédits de fonctionnement expirent à la fin de l'exercice comptable, sous réserve de l'alinéa 4.  4 Un report de crédit peut être demandé en matière de dépenses générales, selon les modalités définies par le  règlement d'application. La procédure de demande de crédit supplémentaire est applicable.       Section 4            Crédits d'investissement      Art. 37      Principes généraux   1 Les crédits d'investissement autorisent, jusqu'à concurrence du montant du crédit voté, des dépenses servant  à constituer, rénover ou remplacer des actifs du patrimoine administratif durablement affectés à l'exécution de  tâches publiques. Ils concernent un objet unique ou plusieurs objets concourant à un but déterminé. Par  constitution, on entend la construction ou l'acquisition d'un actif.  2 Les charges et revenus de fonctionnement liés à un crédit d'investissement ou induits par sa mise en  exploitation doivent être indiqués de manière complète dans l'exposé des motifs de la loi relative au crédit  demandé.  3 La durée d'un crédit d'investissement peut être limitée ou non limitée dans le temps.  4 Les crédits d'investissement sont périmés lorsque leur but est atteint.  5 Les crédits d'investissement sont périmés de plein droit lorsque leur utilisation n'a pas débuté dans un délai  de 4 ans à compter de leur entrée en vigueur.  6 Les crédits d'investissement peuvent contenir une clause d'indexation, de sorte qu'aucun crédit  supplémentaire ne doive être demandé en cas de coûts additionnels dus au renchérissement.       Art. 38      Crédits d'ouvrage ou d'acquisition  1 Les crédits d'ouvrage ou d'acquisition portent sur des dépenses d'investissement qui permettent la constitution  de nouveaux actifs du patrimoine administratif.  2 Les crédits d'ouvrage ne peuvent être demandés que lorsque leur objet a fait l'objet d'études suffisantes  permettant d'en connaître le coût ainsi que les impacts et qu'ils peuvent être utilisés immédiatement.  3 Le règlement d'application règle les modalités des autorisations de dépenses relatives aux études.      Art. 39      Crédits de renouvellement     rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)   silgeneve, 8   1 Les crédits de renouvellement portent sur des dépenses d'investissement qui permettent le renouvellement  ou l'adaptation d'actifs du patrimoine administratif.  2 Ils sont octroyés pour une période quinquennale; à l'échéance de ladite période, ils sont périmés de plein droit.  Sont réservées les dispositions permettant d'assurer la transition entre les programmes en cours d'achèvement  et les nouveaux programmes.      Art. 40      Lois de bouclement  1 Le bouclement des crédits d'investissement dont le but est atteint ou qui sont devenus sans objet fait l'objet  de projets de loi soumis par le Conseil d'Etat au Grand Conseil.  2 Le projet de loi de bouclement doit être soumis au Grand Conseil au plus tard 24 mois après la date de remise  de l'ouvrage à l'utilisateur.  3 Le règlement d'application fixe les modalités des décomptes qui doivent être présentés au Grand Conseil.  4 La commission compétente du Grand Conseil peut accorder une prolongation du délai, si des circonstances  particulières l'exigent.      Section 5            Procédures en matière budgétaire      Art. 41      Loi budgétaire  1 Le Conseil d'Etat transmet le projet de loi budgétaire annuelle au Grand Conseil le 15 septembre au plus tard.  2 La loi budgétaire doit être votée avant le 31 décembre de chaque exercice, pour l'exercice suivant.  3 La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985,  régit la procédure de vote de la loi budgétaire annuelle.      Art. 42      Absence de vote de la loi budgétaire  1 En l'absence de vote de la loi budgétaire au 1er janvier, le Conseil d'Etat est autorisé à engager les moyens  financiers nécessaires aux activités ordinaires de l'Etat.  2 Les charges de fonctionnement sont engagées sur la base et en proportion des montants figurant au budget  de l'année précédente, selon le principe des douzièmes provisoires.  3 Les dépenses d'investissement sont engagées conformément aux bases légales qui les ont autorisées.  4 Le Conseil d’Etat communique au Grand Conseil les autorisations de dépenses et les estimations de revenus  résultant de l’application des douzièmes provisoires, avant le 31 janvier.(2)      Chapitre V       Financements spéciaux et fonds affectés      Art. 43      Principes                    Financements spéciaux  1 Les financements spéciaux consistent en l'affectation obligatoire de moyens à l'accomplissement d'une tâche  publique définie.  2 Les financements spéciaux doivent reposer sur une base légale formelle. Ils doivent respecter les principes  de non-affectation de l'impôt général et de causalité.                    Fonds affectés  3 Les fonds affectés consistent en la décision d'affecter des moyens à l'accomplissement d'une tâche publique  définie, sans qu'il y ait un lien de causalité entre ces tâches et les moyens utilisés.  4 Les fonds affectés doivent reposer sur une base légale formelle.      Chapitre VI      Subventions      Art. 44      Subventions  1 Les subventions sont des charges de transfert accordées à des tiers. Elles prennent la forme :    a)  d'indemnités ou d'aides financières régies par la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15  décembre 2005;   b)  d'allocations à des tiers régies par des lois formelles spécifiques;  c)  d'autres subventions régies par la présente loi, notamment celles qui n'entrent pas dans les catégories   visées par les lettres a et b.  2 Les allocations à des tiers sont des subventions allouées à des personnes physiques ou morales en raison  de qualités particulières qui leur sont propres et pour lesquelles une loi formelle spécifique prévoit le versement  d'une subvention.     rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)   silgeneve, 9   3 Les subventions non monétaires ne sont pas comptabilisées dans l'état de la performance financière. Elles  font toutefois l'objet d'une évaluation précise et figurent à titre informatif tant à l'annexe aux états financiers que  dans une annexe du budget.      Art. 45      Subventions d'investissement   Les subventions d'investissement sont des montants alloués par l'Etat, liés à des actifs appartenant à des tiers.  Elles doivent reposer sur une base légale formelle et faire l'objet d'un crédit d'investissement.      Chapitre VII     Autres engagements financiers      Art. 46      Cautionnement  1 Lorsqu'une loi au sens formel le prévoit, le Conseil d'Etat peut engager l'Etat à garantir la dette d'un débiteur  sous la forme d'un cautionnement simple au sens de l'article 495 du code des obligations.   2 Le débiteur rémunère l'Etat pour l'octroi de sa garantie.       Art. 47      Garanties étatiques  1 Lorsqu'une loi au sens formel le prévoit, le Conseil d'Etat peut engager l'Etat à garantir certains risques  afférents à l'activité d'institutions de droit public disposant de la personnalité juridique, telles que les caisses  publiques de prévoyance ou d'assurance pour la vieillesse et la caisse publique de prêts sur gages.  2 Les institutions bénéficiaires de la garantie de l'Etat rémunèrent ce dernier pour l'octroi de sa garantie.      Art. 48      Prêts  1 Lorsqu'une loi au sens formel le prévoit, le Conseil d'Etat peut consentir des prêts à des tiers en leur qualité  de délégataires d'une tâche publique ou en vue de promouvoir une politique publique. Les conventions de  trésorerie conclues par la trésorerie générale de l'Etat de Genève dans le cadre de la gestion centralisée des  liquidités sont réservées.  2 Les prêts portent intérêts.      Art. 49      Dotations et participations permanentes  1 L'Etat peut participer de manière permanente au capital de fondations ou d'entités de droit public.   2 Il peut également détenir une participation majoritaire dans le capital d'entités de droit privé, à condition qu'il  en conserve le contrôle.  3 Les dotations et participations doivent reposer sur une base légale formelle et faire l'objet d'un crédit  d'investissement.  4 Les participations détenues par l'Etat au titre du patrimoine financier sont réservées.      Chapitre VIII    Systèmes de contrôle interne et de gestion des risques      Art. 50      Système de contrôle interne  1 Le système de contrôle interne vise à :   a)  assurer la qualité des prestations fournies par une entité dans le respect des lois, règlements, directives  et autres normes en vigueur;   b)  assurer la qualité des processus visant à fournir ces prestations;  c)  gérer les risques découlant de l'activité de l'entité.   2 Le système de contrôle interne respecte les principes de la proportionnalité du contrôle et de l'efficacité des  moyens administratifs alloués au contrôle au regard des résultats escomptés.      Art. 51      Instauration d'un système de contrôle interne  1 Dans le but d’appliquer les principes de gestion mentionnés dans la présente loi, les entités assujetties doivent  instaurer un système de contrôle interne adapté à leurs missions et à leur structure, sous réserve des  dispositions particulières qui leur sont applicables.  2 L'instauration et la maintenance du système de contrôle interne, selon un référentiel généralement admis,  incombent aux entités administratives elles-mêmes, soit à leurs directions.      Art. 52      Système de contrôle interne transversal(5)  1 Le système de contrôle interne de l'administration cantonale est complété par un système de contrôle interne  transversal(5) en matière de :   a)  flux comptables et financiers;  b)  gestion des ressources humaines;  c)  bâtiments et logistique;     rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)   silgeneve, 10   d)  systèmes d'information.  2 Un système de contrôle interne transversal(5) est institué aux fins de fixer des exigences minimales applicables  à l'instauration d'un système de contrôle interne par l'administration cantonale.  3 La mise en place et la maintenance du système de contrôle interne transversal(5) incombent au Conseil d'Etat,  qui peut déléguer cette tâche aux 4 offices transversaux chargés de la gestion transversale des finances, des  ressources humaines, des bâtiments et des systèmes d’informations.      Art. 53      Système de gestion des risques  1 L'administration cantonale et les entités assujetties se dotent d'un système de gestion des risques adapté à  leurs missions et à leur structure, destiné à fournir une assurance raisonnable sur la maîtrise des risques.  2 Le Conseil d'Etat définit par voie réglementaire les objectifs et les modalités de fonctionnement du système  de gestion des risques de l'administration cantonale.  3 Le Conseil d’Etat définit également, pour les entités extérieures à l'administration cantonale mais faisant partie  du périmètre de consolidation, les règles de présentation et de transmission des informations nécessaires en  vue de leur consolidation dans la gestion globale des risques de l'Etat.  4 Le Conseil d’Etat peut étendre par voie réglementaire cette obligation de transmission d’informations à  d’autres entités.      Chapitre IX      Statistique financière      Art. 54      Publication  1 Le Conseil d'Etat publie une statistique financière parallèlement aux états financiers annuels.  2 La statistique financière comprend un tableau comparatif des séries temporelles.  3 La statistique financière publiée doit être conforme aux directives de la statistique des finances de la  Confédération et permettre une comparaison entre collectivités publiques de même niveau et entre collectivités  publiques de niveau différent.      Art. 55      Indicateurs financiers   Les états financiers doivent contenir des indicateurs permettant d'évaluer la performance et la situation  financière des finances publiques. Ces indicateurs sont définis par voie réglementaire.      Art. 56      Structure   La statistique financière destinée à la Confédération est établie selon la classification fonctionnelle fédérale.       Art. 57      Collaboration avec l'administration fédérale des finances   Le Conseil d'Etat doit garantir une présentation adéquate des données demandées par l'administration fédérale  des finances pour la statistique financière de la Confédération.      Chapitre X       Compétences      Art. 58      Grand Conseil   Le Grand Conseil a notamment les compétences suivantes :  a)  adopter la loi budgétaire annuelle;  b)  approuver les états financiers individuels et consolidés de l'Etat;  c)  adopter la loi approuvant la gestion du Conseil d'Etat;  d)  accorder les crédits de fonctionnement et d'investissement;  e)  autoriser les aliénations du patrimoine administratif, sous réserve de l'article 98 de la constitution de la   République et Canton de Genève, du 14 octobre 2012;  f)   adopter les bases légales requises en matière de cautionnements, prêts et autres engagements financiers;  g)  adopter les lois de bouclement des crédits d'investissement;  h)  approuver les états financiers des entités du périmètre de consolidation, pour autant qu’elles revêtent la   forme d’une institution de droit public cantonal;(1)  i)   approuver les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation, pour autant qu’elles revêtent   la forme d’une institution de droit public cantonal.(1)      Art. 59      Commissions du Grand Conseil   Des commissions du Grand Conseil :  a)  exercent les compétences qui leur sont réservées par la loi portant règlement du Grand Conseil de la   République et canton de Genève, du 13 septembre 1985;   b)  exercent les compétences qui leur sont réservées par la présente loi en matière de crédits   supplémentaires;     rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)   silgeneve, 11   c)  sont compétentes en matière d'octroi d'un délai supplémentaire pour la présentation des projets de loi de  bouclement des crédits d'investissement.       Art. 60      Conseil d'Etat   Le Conseil d'Etat a notamment les compétences suivantes :  a)  élaborer et actualiser le plan financier quadriennal;  b)  établir le projet de budget annuel;  c)  établir le projet d'états financiers annuels;  d)  établir son rapport de gestion;  e)  soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de   consolidation;  f)   autoriser les aliénations du patrimoine financier, sous réserve de l'article 98 de la constitution de la   République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;  g)  décider des changements d'affectation du patrimoine administratif, pour autant qu'ils n'entraînent pas de   dépenses;  h)  autoriser les abandons de créances concernant la gestion des créances et des actifs résiduels repris de la   Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève. Au-delà de 500 000 francs, ils  sont au surplus soumis à l'approbation de la commission des finances du Grand Conseil;   i)   exercer les compétences qui lui sont attribuées par la présente loi en matière de crédits supplémentaires;  j)   exercer les compétences octroyées par la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984,   concernant le budget de fonctionnement de la Ville de Genève.      Art. 61      Compétences du département chargé des finances  1 Le département chargé de la gestion des finances est nanti par le Conseil d'Etat des compétences nécessaires  afin d'assurer le respect de la présente loi et de ses dispositions d'exécution, ainsi que des autres normes  applicables en matière de gestion des finances de l'Etat.  2 Le département chargé de la gestion des finances est en particulier responsable :   a)  de l’organisation des finances, de la comptabilité et du contrôle de gestion transversal;  b)  de la gestion et du placement du patrimoine financier conformément aux instructions du Conseil d'Etat;  c)  de la définition des processus principaux en matière de finances, comptabilité, achats et contrôle de   gestion;  d)  de l'édiction et de la mise à jour de directives transversales relatives aux processus principaux, sous   réserve des compétences du Conseil d'Etat;  e)  de la gestion transversale des risques financiers;  f)   de la consultation auprès d'autres départements dans le domaine des finances.       Art. 62      Départements et entités administratives   Les départements et entités assujetties à la présente loi ont notamment les compétences suivantes :  a)  exercer les tâches qui leur incombent en respectant les principes de gestion financière énoncés dans la   présente loi;  b)  garantir la bonne organisation de la comptabilité et du contrôle de gestion départementaux au sens de la   présente loi et de ses dispositions d'exécution;  c)  tenir et mettre à jour les inventaires prévus par la présente loi;  d)  appliquer les directives transversales édictées en application de la présente loi;  e)  instaurer, appliquer et tenir à jour le système de contrôle interne départemental(5);  f)   instaurer, appliquer et tenir à jour le contrôle de gestion départemental.       Chapitre XI      Dispositions finales et transitoires      Art. 63      Prescription   L'article 42 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des  personnes morales, du 26 juin 2008, est applicable par analogie à la prescription des créances de l'Etat envers  des tiers.      Art. 64      Intérêts   Le Conseil d'Etat fixe le taux des intérêts dus sur les créances de l'Etat.      Art. 65      Exécution forcée   Les arrêtés, décisions et bordereaux d'émoluments de l'autorité administrative compétente sont assimilés à des  jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11  avril 1889.        rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)   silgeneve, 12   Art. 66      Clause abrogatoire   Sont abrogées :  a)  la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993;  b)  la loi sur le retour à l'équilibre des finances de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993;  c)  la loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en   faveur de l'agriculture, du 27 juin 2002.      Art. 67      Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 68(4)    Dispositions transitoires relatives à la mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme  fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)                    Modification du 31 janvier 2019   Afin d’accompagner la mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS  (ci-après : RFFA), les dispositions suivantes sont applicables selon les modalités définies ci-après :   a)   les articles 12, alinéa 2, lettre b, et alinéas 3 et 5, et 13, alinéa 3, ne sont pas applicables aux budgets  2020 à 2027;(6)   abis) l’article 12, alinéa 2, lettre b, n’est pas applicable aux comptes 2020 à 2027. En cas d’exercice déficitaire,  la réserve conjoncturelle est utilisée à concurrence des pertes réalisées qui excèdent la limite de déficit  admissible au sens de la lettre c;(6)   b)  la démonstration du retour à un excédent de revenus prescrite à l’article 12, alinéa 4, est effectuée sans  tenir compte des effets induits par RFFA sur les exercices 2020 à 2027. Ces effets sont toutefois calculés  et présentés séparément à titre d’information sur le risque dans les plans financiers quadriennaux  concernés;   c)   l’article 14, alinéa 1, lettre a, n’est pas applicable aux budgets 2020 à 2027. Le déficit budgétaire  admissible est toutefois limité à 372 millions de francs en 2020, ce montant étant graduellement réduit à  raison de 23,25 millions de francs par année, jusqu’à 2027 y compris. Ce déficit budgétaire admissible  peut être dépassé à hauteur de la réserve conjoncturelle disponible. En cas d’excédent de charges au  budget dépassant le déficit budgétaire admissible et la réserve conjoncturelle disponible, la procédure de  mesures d’assainissement obligatoires au sens de l’article 14, alinéa 1, lettre a, doit être initiée;(6)   d)  l’article 14, alinéa 1, lettre b, n’est pas applicable aux exercices consécutifs 2020 à 2022, 2021 à 2023,  2022 à 2024, 2023 à 2025, 2024 à 2026 et 2025 à 2027.       Art. 69(7)    Disposition transitoire relative à la modification du 4 juin 2020   La modification de l'article 12, alinéa 2, lettre a, du 4 juin 2020, s'applique à compter de l'approbation des états  financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2019, approuvés en 2020.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 05     L sur la gestion administrative et  financière de l’Etat   04.10.2013 01.01.2014   Modifications :          1. n.t. : 58/h, 58/i 22.04.2016 18.06.2016     2. n. : 42/4 24.11.2017 27.01.2018     3. n. : 6A; n.t. : 3/2 14.12.2018 01.01.2020     4. n. : 68 31.01.2019 15.06.2019     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  52 (note), 52/1 phr. 1, 52/2, 52/3, 62/e)   19.06.2019 19.06.2019     6. n. : 68/abis; n.t. : 68/a, 68/c 29.08.2019 02.11.2019     7. n. : 69; n.t. : 12/2a 04.06.2020 27.08.2020