text: Ordonnance de Direction sur la tenue du registre foncier informatisé (ODRFI)   1  215.321.3  Ordonnance de Direction sur la tenue du registre foncier informatisé * (ODRFI)  du 22.04.1998 (état au 01.01.2010)  La  Direction  de  la  justice,  des  affaires  communales  et  des  affaires ecclésiastiques du canton de Berne,  vu  les  articles  64,  4e  alinéa,  108,  2e  alinéa,  109,  3e  alinéa  et  111  ss  de l'ordonnance fédérale du 22 février 1910 sur le registre foncier (ORF)1), l'article 121 a de la loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS)2)  et l'article 43 de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)3),  arrête:  Art.  1 Principe 1 Le registre foncier est tenu sur support informatique dans le canton de Berne. 2 Les rubriques et les différents registres sont tenus selon les prescriptions de l'ordonnance fédérale sur le registre foncier. 3 Le  service  de  la  Direction  de  la  justice,  des  affaires  communales  et  des affaires ecclésiastiques responsable du registre foncier veille  à la protection globale des données au sens de l'article 8, 2e alinéa de la loi sur la protection des données4).  Art.  2 Registre spécial 1 En plus des registres accessoires autorisés dans l'ordonnance sur le registre foncier, est tenu un registre des «autres ayants droit» dans lequel sont inscrits les bénéficiaires de servitudes, de charges foncières ainsi que d'annotations et de mentions.  1) RS 211.432.1 2) RSB 211.1 3) RSB 152.01 4) RSB 152.04  * Tableaux des modifications à la fin du document  98-38      215.321.3  2  Art.  3 Parts spéciales de copropriété, places de stationnement pour  automobiles et autres cas semblables  1 Les  immeubles  en  copropriété  de  conjoints,  ainsi  que  les  places  de stationnement pour automobiles et autres cas semblables ne doivent pas être inscrits comme des immeubles à part entière.  Art.  4 Données personnelles 1 Outre les données personnelles prévues à l'article 108, 4e alinéa ORF1), les données  suivantes  sont  reprises  de  la  Gestion  centrale  des  personnes  de l'Intendance des impôts (GCP) dans le registre foncier:  a le numéro AVS b le numéro GCP c le lieu d'origine d l'indication si la personne est mariée ou non.  Art.  5 Accès par appel des données 1 L'Office  de  l'information  géographique  du  canton  de  Berne  ainsi  que  les bureaux  de  géomètres  autorisés  à  effectuer  les  premiers  relevés,  les renouvellements et les mises à jour peuvent accéder directement aux données du grand livre qui leur sont nécessaires pour accomplir leurs tâches. * 2 Les autorités fiscales cantonales peuvent accéder directement aux données du grand livre qui leur sont nécessaires pour accomplir leurs tâches.  Art.  6 Titres de gage 1 Les titres de gage cancellés sont remis d'office aux ayants droit.  Art.  7 Introduction 1 Le  registre  foncier  informatisé  est  en  principe  introduit  commune  par commune à l'occasion d'un jour déterminé, conformément aux directives de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques. Les bureaux du registre  foncier  annoncent  à la  Direction de la justice,  des affaires  communales  et  des  affaires  ecclésiastiques  chaque  introduction partielle. * 2 L'ancien droit reste en vigueur dans les communes dans lesquelles le registre foncier informatisé n'a pas encore été introduit.  1) RS 211.432.1       3  215.321.3  Art.  8 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1998.  Berne, le 22 avril 1998 Le directeur de la justice, des affaires  communales et des affaires ecclésiastiques: Annoni       215.321.3  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  22.04.1998 01.01.1998 Texte législatif première version 98-38 09.05.2005 01.07.2005 Titre de l'acte   législatif modifié 05-39  09.05.2005 01.07.2005 Art. 5 al. 1 modifié 05-39 06.10.2009 01.01.2010 Art. 7 al. 1 modifié 09-114       5  215.321.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.04.1998 01.01.1998 première version 98-38 Titre de l'acte  législatif  09.05.2005 01.07.2005 modifié 05-39  Art. 5 al. 1 09.05.2005 01.07.2005 modifié 05-39 Art. 7 al. 1 06.10.2009 01.01.2010 modifié 09-114


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 215.321.5 - Ordonnance concernant le système d'information sur les données relatives aux immeubles (Ordonnance GRUDIS)   1  215.321.5  Ordonnance concernant le système d'information sur les données relatives aux  immeubles (Ordonnance GRUDIS)  du 18.12.2002 (état au 01.01.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 27 à 30 de l’ordonnance du Conseil fédéral du 23 septembre  2011 sur le registre foncier (ORF)1), les articles 25, 34 et 36 de l'ordonnance du  Conseil fédéral du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)2), l'ar- ticle 46, alinéa 2, lettre c de la loi du 15 janvier 1996 sur la mensuration offi- cielle (LMO)3), et les articles 155 et 215 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts  (LI)4), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques, de la Direction des finances et de la Direction des tra- vaux publics, des transports et de l'énergie, *  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le canton exploite un système d'information sur les données relatives aux im- meubles (GRUDIS). 2 La présente ordonnance réglemente la communication de données de GRU- DIS. *  Art.  2 But 1 GRUDIS sert de système d'information fournissant aux autorités du canton,  des communes et de la Confédération les données relatives aux immeubles  dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches légales. * 2 Sont réputés autorités  a les organes du canton, de ses établissements et de ses collectivités,  1) RS 211.432.1 2) RS 211.432.2 3) RSB 215.341 4) RSB 661.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  03-15      215.321.5  2  b les organes des communes, de leurs établissements et des collectivités  soumises à la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)1),  c les personnes privées, lorsqu'elles agissent dans l'accomplissement de  tâches de droit public à elles confiées, ainsi que  d * les autorités judiciaires ou administratives de la Confédération. 3 … *  Art.  3 * …  Art.  4 Maîtres des données 1 Le maître des données de l'Evaluation officielle et de la Gestion centrale des  personnes est la Direction des finances. 2 Les maîtres des autres géodonnées sont les communes ou la Direction de  l'intérieur et de la justice.  * 3 Le maître des données du registre foncier est la Direction de l'intérieur et de  la justice.  *  Art.  5 Responsabilité 1 Les maîtres des données au sens de l'article 4 sont responsables de leurs  données. 2 La responsabilité de veiller à la protection globale des données au sens de  l'article 8, alinéa 2 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données2)   incombe au Conseil-exécutif.  Art.  6 * …  2 Données du système d'information  Art.  7 * 1 GRUDIS reprend les données indiquées à l'annexe 1.  Art.  8–10 * …  1) RSB 170.11 2) RSB 152.04       3  215.321.5  3 Accès au système d'information  Art.  11 Accès aux données 1 Les autorités n'ont accès qu'aux données qui leur sont nécessaires pour ac- complir leurs tâches légales. L'étendue des droits d'accès est déterminée par  les bases légales applicables dans chaque cas.  Art.  11a * Banques et institutions assimilées * 1 Les banques soumises au droit suisse de la protection des données qui ont  obtenu une autorisation au sens de l’article 3, alinéa 1 de la loi fédérale du 8  novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne (loi sur les banques,  LB)1) peuvent accéder en ligne à GRUDIS pour traiter les demandes et les  contrats de crédit  concernant des prêts garantis par un gage immobilier.  Le  droit d’accès s’étend par analogie aux données qui figurent sur un extrait du re- gistre foncier au sens des articles 31 et 32 ORF. * 2 Les caisses de pension et les assurances sont assimilées aux banques. *  Art.  11b * Recherche et développement 1 Sur requête motivée, les universités, les hautes écoles spécialisées et les ins- titutions de formation comparables peuvent se voir accorder un droit d’accès à  GRUDIS à des fins de recherche scientifique. La requête doit contenir les prin- cipales indications relatives au projet de recherche, son étendue géographique  et son calendrier. Elle doit indiquer en outre, motifs à l’appui, quelles sont les  données au sens de l’annexe 1 de la présente ordonnance auxquelles un ac- cès est nécessaire. L’article 15 de la loi cantonale du 19 février 1986 sur la pro- tection des données (LCPD)2) est réservé. 2 Un droit  d’accès à GRUDIS peut être accordé sur requête à des autorités  cantonales ou à des tiers pour le développement du système, son exploitation  et l’assistance. 3 Les requêtes doivent être adressées au service désigné à l’article 15.  Art.  12 Procédure d'appel 1 Les autorités compétentes peuvent accéder aux données de GRUDIS par  une procédure d’appel pour  a * la tenue des registres, la taxation et la perception des impôts ainsi que  des redevances,  1) RS 952.0 2) RSB 152.04       215.321.5  4  b * la  mise  en  place  et  l’exploitation  d’un  système  d’information  géogra- phique,  c * la tenue du registre foncier et sa surveillance, d * le  premier relevé, le renouvellement,  la mise à jour et l’entretien de la   mensuration officielle, et la surveillance en la matière, e * l’assurance immobilière obligatoire, f * l’aménagement aux plans cantonal, régional et local, g * la projection, la construction, l’exploitation et la surveillance d’installations   destinées au trafic privé et aux transports publics, ainsi que d’installations  d’approvisionnement, de traitement et de protection,  h * l’octroi de contributions et de prêts dans l’agriculture et pour des presta- tions écologiques,  i * l’accomplissement de tâches relevant du droit de la construction, du droit  de l’environnement et de la protection de la nature,  k * l’accomplissement de tâches de police au sens de l’article 1,  alinéa 1,  lettres a à e et alinéa 2 de la loi du 8 juin 1997 sur la police (LPol)1),  l * l’accomplissement de tâches au sens de la loi fédérale du 11 avril 1889  sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)2) et de l’ordonnance du Tribu- nal  fédéral  du  23  avril  1920  sur  la  réalisation  forcée  des  immeubles  (ORFI)3),  m * l’appréciation de demandes en rapport avec la loi fédérale du 4 octobre  1991 sur le droit foncier rural (LDFR)4),  n * la justice administrative, la justice civile et la justice pénale, o * la tenue du registre du commerce et sa surveillance, p * la promotion économique, q * la gestion des immeubles du patrimoine financier et du patrimoine admi-  nistratif, r * l’accomplissement des tâches en rapport avec la protection du patrimoine,   l’archéologie et la protection des biens culturels, s * l’octroi de prêts garantis par un gage immobilier et de versements antici-  pés au sens de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance profes- sionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)5) par des institutions de  prévoyance de droit public bernois,  1) RSB 551.1 2) RS 281.1 3) RS 281.42 4) RS 211.412.11 5) RS 831.40       5  215.321.5  t * la  fixation et  le  versement de prestations au sens de la loi  du 27 no- vembre 2008 portant  introduction de la  loi  fédérale  sur  les prestations  complémentaires à l’AVS et à l’AI (LiLPC)1),  u * la réception d’actes concernant des immeubles bernois par des notaires  inscrits au registre des notaires du canton de Berne,  v * l’accomplissement des tâches de gestion du patrimoine prévues par le  droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, conformément au Code civil   suisse (CCS)2), à la loi du 1er février 2012 sur la protection de l’enfant et  de l’adulte (LPEA)3) et à l’ordonnance du Conseil fédéral du 4 juillet 2012  sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle  (OGPCT)4),  w * l’accomplissement du mandat d’examen et de conseil du Contrôle des fi- nances défini aux articles 15 à 17 de la loi cantonale du 1er décembre  1999 sur le Contrôle des finances (LCCF)5).  x * l’exécution de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construc- tion et l’accession à la propriété de logements (LCAP)6) et de la loi du 7 fé- vrier 1978 concernant l’amélioration de l’offre de logements7).  2 Les autorités du canton et des communes dont l’activité n’est pas mentionnée  à l’alinéa 1 peuvent demander l’attribution du profil d’utilisateur 11 (annexe 1). *  Art.  13 Profils des utilisateurs 1 Les profils définissent les différents droits d'accès. Ils figurent aux annexes 1  (profils  des  utilisateurs)  et  2  (attribution  des  profils)  de  la  présente  ordon- nance. * 2 Un sous-profil restreignant les droits d’accès par rapport au profil défini à l’an- nexe 1 peut être établi  sur proposition d’une unité administrative à partir du  profil qui lui a été attribué à l’annexe 2. * 3 Des sous-profils  restreints peuvent  également être  établis  pour des motifs  techniques. * 4 Un profil  individuel est établi  pour les tiers au sens de l’article 11b, qui ne  donne accès qu’aux données directement nécessaires à la réalisation du but  invoqué. *  1) RSB 841.31 2) RS 210 3) RSB 213.316 4) RS 211.223.11 5) RSB 622.1 6) RS 843 7) RSB 854.1       215.321.5  6  Art.  13a * Communes 1 Les droits d’accès des responsables de tâches à l’échelon communal portent  en règle  générale  sur  les données du territoire  communal.  Ils  peuvent  être  étendus si l’accomplissement des tâches le requiert. 2 Les avis de mutation sont mis à la disposition des communes bernoises dans  GRUDIS. Les communes qui ne sont pas des utilisatrices de GRUDIS confor- mément à l’annexe 2 bénéficient gratuitement d’un droit d’accès restreint (profil  d’utilisateur 18) leur permettant d’interroger les avis de mutation. Le droit d’ac- cès est limité aux données du territoire communal.  Art.  14 Octroi et administration des droits d’accès des collaborateurs et  collaboratrices *  1 Les autorités au sens de l’article 2, alinéa 2 ainsi que les tiers au sens des ar- ticles 11a et 11b demandent l’accès à GRUDIS pour leurs collaborateurs et col- laboratrices à l’Office de l’information géographique. La demande doit porter la  signature de l’autorité requérante ou du tiers, ainsi que du collaborateur ou de  la collaboratrice. * 2 L’office compétent au sens de l’alinéa 1 examine la demande et attribue le  profil d’utilisateur. Il peut assortir les droits d’accès de charges et de conditions,  et en limiter la durée ainsi que la portée géographique. * 3 L’office compétent au sens de l’alinéa 1 est habilité à donner des mandats de  radiation. * 4 Les opérations techniques de validation des profils d'utilisateurs accordés et  de radiation dans l'administration des utilisateurs ressortissent à l'Office de l'in- formation géographique. * 5 L’Office de l'information géographique tient un répertoire qui renseigne en tout  temps sur les utilisateurs et utilisatrices ainsi que sur leurs profils. Les données  des anciens utilisateurs et utilisatrices sont conservées pendant au moins deux  ans. *  Art.  15 Décision 1 Si des autorités au sens de l’article 2, alinéa 2, lettres b à d ou des tiers au   sens des articles 11a et 11b déposent pour la première fois une demande d’oc- troi de droit d’accès pour leurs collaborateurs et collaboratrices, l’Office de l'in- formation géographique rend une décision. *       7  215.321.5  2 La décision mentionne au moins la  base légale  applicable,  l’utilisation qui  sera faite des données, les profils d’utilisateur attribués aux collaborateurs et  collaboratrices de l’autorité requérante ainsi que l’émolument au sens de l’ar- ticle 18. Elle fait en outre référence aux devoirs ayant trait à l’organisation et  aux conséquences d’une utilisation abusive des données. Pour le reste, la pro- cédure et la protection juridique sont régies par la loi du 23 mai 1989 sur la pro- cédure et la juridiction administratives (LPJA)1). * 3–4 … *  Art.  15a * Renonciation aux droits d’accès 1 Les autorités requérantes ou les tiers au sens de l’article 14, alinéa 1 peuvent  renoncer en tout temps aux droits d’accès qui leur sont attribués. La renoncia- tion doit être annoncée par écrit pour la fin d’un mois, moyennant un préavis de  trois mois, à l’Office de l'information géographique. *  Art.  16 Enregistrement des accès 1 Chaque interrogation est automatiquement enregistrée. Les enregistrements  doivent être détruits après deux ans. *  3a Réexamen et sanctions *  Art.  16a * 1 La responsabilité en matière de protection des données, la surveillance du  traitement des données ainsi que les sanctions en cas d’abus sont régies par  les dispositions de la législation cantonale sur la protection des données. *  4 Sécurité des données  Art.  17 1 En l'absence de prescriptions ou de directives cantonales détaillées sur la sé- curité des données, les prescriptions et les directives concernant la sécurité  des systèmes et des applications informatiques de la Confédération sont appli- cables par analogie.  1) RSB 155.21       215.321.5  8  5 Emoluments  Art.  18 1 Sauf disposition contraire de la législation, un émolument est perçu pour l'ac- cès à GRUDIS en application de l'ordonnance du 22 février 1995 fixant les  émoluments  de  l'administration  cantonale  (ordonnance  sur  les  émoluments,  OEmo)2).  6 Entrée en vigueur  Art.  19 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2003.  T1 Disposition transitoire de la modification du 20.06.2007 *  Art.  T1-1 * 1 L'émolument de 2007 dû par les communes pour l'accès à GRUDIS est cal- culé en application de la présente modification à condition que cela soit plus fa- vorable pour la commune. Dans le cas contraire, l'émolument de 2007 est dé- terminé conformément à l'ancien droit, pour autant que le droit d'accès ait été  accordé à la commune avant l'entrée en vigueur de la présente modification.  Berne, le 18 décembre 2002 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger  Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 14 février 2003.  2) RSB 154.21       9  215.321.5  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.12.2002 01.03.2003 Texte législatif première version 03-15 27.10.2004 01.01.2005 Art. 1 al. 2 modifié 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 2 al. 1 modifié 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 2 al. 3 abrogé 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 7 modifié 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 8 abrogé 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 9 abrogé 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 10 abrogé 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 11a introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 12 al. 1, c modifié 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 12 al. 1, n introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 12 al. 1, o introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 12 al. 1, p introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 12 al. 1, q introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 12 al. 1, r introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 12 al. 1, s introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 12 al. 1, t introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 12 al. 1, u introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 13 al. 1 modifié 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 13 al. 2 introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 13a introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 14 titre modifié 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 14 al. 1 modifié 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 14 al. 2 modifié 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 14 al. 3 modifié 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 14 al. 4 modifié 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 15 al. 1 modifié 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 15 al. 2 introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 15 al. 3 introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 15 al. 4 introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 15a introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Titre 3a introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 16a introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Annexe 1 Contenu modifié 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Annexe 2 Contenu modifié 04-93 | 05-51 26.01.2005 01.04.2005 Art. 14 al. 1 modifié 05-11 20.06.2007 01.09.2007 Art. 3 modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 6 modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, a modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, b modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, c modifié 07-75 | 07-94       215.321.5  10  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, d modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, e modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, f modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, g modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, h modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, i modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, k modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, l modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, m modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, n modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, o modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, p modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, q modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, r modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, s modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, t modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, u modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 2 introduit 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 13 al. 3 introduit 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 13a abrogé 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 14 al. 1 modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 14 al. 2 modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 14 al. 4 modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 14 al. 5 modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 15 al. 2 modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 15 al. 4 modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 16 al. 1 modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Titre T1 introduit 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. T1-1 introduit 07-75 | 07-94 29.10.2008 01.01.2009 Annexe 2 Contenu modifié 08-125 16.09.2009 01.01.2010 Art. 12 al. 1, t modifié 09-108 14.10.2009 01.01.2010 Art. 2 al. 1 modifié 09-118 | 10-14 14.10.2009 01.01.2010 Art. 2 al. 2, d introduit 09-118 | 10-14 14.10.2009 01.01.2010 Art. 11b introduit 09-118 | 10-14 14.10.2009 01.01.2010 Art. 12 al. 2 modifié 09-118 | 10-14 14.10.2009 01.01.2010 Art. 13 al. 2 modifié 09-118 | 10-14 14.10.2009 01.01.2010 Art. 13 al. 3 modifié 09-118 | 10-14 14.10.2009 01.01.2010 Art. 13 al. 4 introduit 09-118 | 10-14 14.10.2009 01.01.2010 Art. 13a introduit 09-118 | 10-14 14.10.2009 01.01.2010 Art. 14 al. 2 modifié 09-118 | 10-14 14.10.2009 01.01.2010 Art. 15 al. 1 modifié 09-118 | 10-14 14.10.2009 01.01.2010 Art. 15 al. 2 modifié 09-118 | 10-14 24.03.2010 01.06.2010 Annexe 2 Contenu modifié 10-31 27.10.2010 01.01.2011 Annexe 2 Contenu modifié 10-108       11  215.321.5  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.01.2012 01.04.2012 Préambule modifié 12-22 | 12-25 25.01.2012 01.04.2012 Art. 1 al. 2 modifié 12-22 | 12-25 25.01.2012 01.04.2012 Art. 3 abrogé 12-22 | 12-25 25.01.2012 01.04.2012 Art. 6 abrogé 12-22 | 12-25 25.01.2012 01.04.2012 Art. 11a titre modifié 12-22 | 12-25 25.01.2012 01.04.2012 Art. 11a al. 1 modifié 12-22 | 12-25 25.01.2012 01.04.2012 Art. 11a al. 2 introduit 12-22 | 12-25 25.01.2012 01.04.2012 Art. 14 al. 1 modifié 12-22 | 12-25 25.01.2012 01.04.2012 Art. 15a abrogé 12-22 | 12-25 25.01.2012 01.04.2012 Annexe 1 Contenu modifié 12-22 | 12-25 25.01.2012 01.04.2012 Annexe 2 Contenu modifié 12-22 | 12-25 17.10.2012 01.01.2013 Art. 14 titre modifié 12-86 | 13-4 17.10.2012 01.01.2013 Art. 14 al. 1 modifié 12-86 | 13-4 17.10.2012 01.01.2013 Art. 14 al. 2 modifié 12-86 | 13-4 17.10.2012 01.01.2013 Art. 14 al. 3 modifié 12-86 | 13-4 17.10.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 1 modifié 12-86 | 13-4 17.10.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 2 modifié 12-86 | 13-4 17.10.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 3 abrogé 12-86 | 13-4 17.10.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 4 abrogé 12-86 | 13-4 17.10.2012 01.01.2013 Art. 16a al. 1 modifié 12-86 | 13-4 17.10.2012 01.01.2013 Annexe 1 Contenu modifié 12-86 | 13-4 17.10.2012 01.01.2013 Annexe 2 Contenu modifié 12-86 | 13-4 04.09.2013 01.01.2014 Art. 11a al. 2 modifié 13-72 04.09.2013 01.01.2014 Art. 15a introduit 13-72 04.09.2013 01.01.2014 Annexe 2 Contenu modifié 13-72 23.10.2013 01.01.2014 Art. 12 al. 1, v introduit 13-85 | 14-13 23.10.2013 01.01.2014 Art. 12 al. 1, w introduit 13-85 | 14-13 23.10.2013 01.01.2014 Annexe 2 Contenu modifié 13-85 | 14-13 21.10.2015 01.01.2016 Art. 12 al. 1, x introduit 15-82 21.10.2015 01.01.2016 Art. 14 al. 1 modifié 15-82 21.10.2015 01.01.2016 Art. 14 al. 4 modifié 15-82 21.10.2015 01.01.2016 Art. 14 al. 5 modifié 15-82 21.10.2015 01.01.2016 Annexe 2 Contenu modifié 15-82 11.11.2015 01.01.2016 Art. 4 al. 2 modifié 15-95 11.11.2015 01.01.2016 Annexe 1 Contenu modifié 15-95 24.05.2017 01.07.2017 Annexe 2 Contenu modifié 17-026 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 2 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 3 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 4 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 5 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 15 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 15a al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Annexe 2 Contenu modifié 19-062       215.321.5  12  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.2019 01.01.2020 Annexe 2 Contenu modifié 19-069       13  215.321.5  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.12.2002 01.03.2003 première version 03-15 Préambule 25.01.2012 01.04.2012 modifié 12-22 | 12-25 Art. 1 al. 2 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-93 | 05-51 Art. 1 al. 2 25.01.2012 01.04.2012 modifié 12-22 | 12-25 Art. 2 al. 1 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-93 | 05-51 Art. 2 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-118 | 10-14 Art. 2 al. 2, d 14.10.2009 01.01.2010 introduit 09-118 | 10-14 Art. 2 al. 3 27.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-93 | 05-51 Art. 3 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 3 25.01.2012 01.04.2012 abrogé 12-22 | 12-25 Art. 4 al. 2 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-95 Art. 4 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 4 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 6 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 6 25.01.2012 01.04.2012 abrogé 12-22 | 12-25 Art. 7 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-93 | 05-51 Art. 8 27.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-93 | 05-51 Art. 9 27.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-93 | 05-51 Art. 10 27.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-93 | 05-51 Art. 11a 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 11a 25.01.2012 01.04.2012 titre modifié 12-22 | 12-25 Art. 11a al. 1 25.01.2012 01.04.2012 modifié 12-22 | 12-25 Art. 11a al. 2 25.01.2012 01.04.2012 introduit 12-22 | 12-25 Art. 11a al. 2 04.09.2013 01.01.2014 modifié 13-72 Art. 11b 14.10.2009 01.01.2010 introduit 09-118 | 10-14 Art. 12 al. 1, a 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, b 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, c 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-93 | 05-51 Art. 12 al. 1, c 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, d 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, e 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, f 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, g 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, h 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, i 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, k 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, l 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, m 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, n 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 12 al. 1, n 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, o 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51       215.321.5  14  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 12 al. 1, o 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, p 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 12 al. 1, p 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, q 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 12 al. 1, q 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, r 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 12 al. 1, r 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, s 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 12 al. 1, s 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, t 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 12 al. 1, t 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, t 16.09.2009 01.01.2010 modifié 09-108 Art. 12 al. 1, u 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 12 al. 1, u 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, v 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-85 | 14-13 Art. 12 al. 1, w 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-85 | 14-13 Art. 12 al. 1, x 21.10.2015 01.01.2016 introduit 15-82 Art. 12 al. 2 20.06.2007 01.09.2007 introduit 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-118 | 10-14 Art. 13 al. 1 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-93 | 05-51 Art. 13 al. 2 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 13 al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-118 | 10-14 Art. 13 al. 3 20.06.2007 01.09.2007 introduit 07-75 | 07-94 Art. 13 al. 3 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-118 | 10-14 Art. 13 al. 4 14.10.2009 01.01.2010 introduit 09-118 | 10-14 Art. 13a 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 13a 20.06.2007 01.09.2007 abrogé 07-75 | 07-94 Art. 13a 14.10.2009 01.01.2010 introduit 09-118 | 10-14 Art. 14 27.10.2004 01.01.2005 titre modifié 04-93 | 05-51 Art. 14 17.10.2012 01.01.2013 titre modifié 12-86 | 13-4 Art. 14 al. 1 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-93 | 05-51 Art. 14 al. 1 26.01.2005 01.04.2005 modifié 05-11 Art. 14 al. 1 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 14 al. 1 25.01.2012 01.04.2012 modifié 12-22 | 12-25 Art. 14 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-86 | 13-4 Art. 14 al. 1 21.10.2015 01.01.2016 modifié 15-82 Art. 14 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 14 al. 2 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-93 | 05-51 Art. 14 al. 2 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 14 al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-118 | 10-14 Art. 14 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-86 | 13-4 Art. 14 al. 3 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-93 | 05-51 Art. 14 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-86 | 13-4 Art. 14 al. 4 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-93 | 05-51       15  215.321.5  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 14 al. 4 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 14 al. 4 21.10.2015 01.01.2016 modifié 15-82 Art. 14 al. 4 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 14 al. 5 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 14 al. 5 21.10.2015 01.01.2016 modifié 15-82 Art. 14 al. 5 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 15 al. 1 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-93 | 05-51 Art. 15 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-118 | 10-14 Art. 15 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-86 | 13-4 Art. 15 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 15 al. 2 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 15 al. 2 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 15 al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-118 | 10-14 Art. 15 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-86 | 13-4 Art. 15 al. 3 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 15 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-86 | 13-4 Art. 15 al. 4 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 15 al. 4 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 15 al. 4 17.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-86 | 13-4 Art. 15a 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 15a 25.01.2012 01.04.2012 abrogé 12-22 | 12-25 Art. 15a 04.09.2013 01.01.2014 introduit 13-72 Art. 15a al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 16 al. 1 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Titre 3a 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 16a 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 16a al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-86 | 13-4 Titre T1 20.06.2007 01.09.2007 introduit 07-75 | 07-94 Art. T1-1 20.06.2007 01.09.2007 introduit 07-75 | 07-94 Annexe 1 27.10.2004 01.01.2005 Contenu modifié 04-93 | 05-51 Annexe 1 25.01.2012 01.04.2012 Contenu modifié 12-22 | 12-25 Annexe 1 17.10.2012 01.01.2013 Contenu modifié 12-86 | 13-4 Annexe 1 11.11.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-95 Annexe 2 27.10.2004 01.01.2005 Contenu modifié 04-93 | 05-51 Annexe 2 29.10.2008 01.01.2009 Contenu modifié 08-125 Annexe 2 24.03.2010 01.06.2010 Contenu modifié 10-31 Annexe 2 27.10.2010 01.01.2011 Contenu modifié 10-108 Annexe 2 25.01.2012 01.04.2012 Contenu modifié 12-22 | 12-25 Annexe 2 17.10.2012 01.01.2013 Contenu modifié 12-86 | 13-4 Annexe 2 04.09.2013 01.01.2014 Contenu modifié 13-72 Annexe 2 23.10.2013 01.01.2014 Contenu modifié 13-85 | 14-13 Annexe 2 21.10.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-82 Annexe 2 24.05.2017 01.07.2017 Contenu modifié 17-026 Annexe 2 23.10.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-062       215.321.5  16  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Annexe 2 23.10.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-069       1  215.321.5-A1       Annexe 1 à l'article 13   (état au 01.01.2016)   Profils des utilisateurs   Droits:  X = Droit de consultation  GRUDIS affiche les données du registre foncier, de la Mensuration officielle, de  la Gestion centrale des personnes (GCP) et de l'Evaluation officielle.    Profils 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18  1. Affichage des données du registre foncier  1.1 Propriété X X X X X X X X X X X  X X X X X X  1.2 Immeubles dépendants X X X X X X X X X X X  X X X X X X  1.3 Servitudes X X X X X X X X X X X  X X X X X X  1.4 Charges foncières X X X X X X X X X X X  X X X X X X  1.5 Droits de gage immobilier X       X     X X X X X   1.6 Annotations X X X     X     X X X X X   1.7 Mentions X X X X X X X X X X   X X X X X   1.8 Pièce justificative, date, titre de droit X X X X X X X X X X   X X X X X X  1.9 Pièces justificatives du registre foncier X       X            1.10 Description des affaires en cours de traitement X X X X X X X X X X X  X X X X X   1.11 Toutes les données du registre foncier concernant une affaire en cours de traitement X   X    X        X     1.12 Toutes les données du registre foncier concernant une affaire terminée X X X X  X  X     X X X X X X   1.13 Inscriptions historiques X X X X  X  X     X  X X    2. Autres géodonnées   2.1 Géodonnées au sens de l’article 2, alinéas 1 à 3 OCGéo1 X X X X X X X X X X X  X X X X X X   3. Affichage des données de l'Evaluation officielle   3.1 Valeur officielle (totale) par immeuble [dans la vue d'ensemble] X X X X X X X X  X X  X X X X X   3.2 Détails sur la valeur officielle (totale) par immeuble X X X X X X X X  X X  X X X X X   3.3 Détails sur la valeur officielle par objet X X X X X X  X     X X X X    3.4 Mention des composantes de la valeur de rendement [dans la vue d'ensemble et dans la vue détaillée] X X X X X X X X  X X  X X X X X   3.5 Contribuable (propriétaire) [dans la vue d'ensemble] X X X X X X  X     X  X X     3.6  Détails sur le ou la propriétaire et sur la personne  assumant la représentation, le cas échéant, à l'égard  de l'Intendance des impôts   X X X X X X  X     X  X X                                                            1 Ordonnance cantonale du 11 novembre 2015 sur la géoinformation (RSB 215.341.2)     2  215.321.5-A1        Profils 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18  3.7 Détails sur l'usufruitier ou l'usufruitière X X X X X X  X     X  X X    3.8 Parts ou quotes-parts d'immeubles dominants X X X X  X  X     X  X X    4. Affichage de données de la GCP  4.1 Date de naissance X X X X X X X X     X  X X X X   4.2 Données personnelles de la GCP et du registre foncier X X X X X X X X X X X  X X X X X   4.3 Numéro GCP X X X X X X X X X X   X   X X X  5. Masques et critères de recherche  5.1 Registre des immeubles X X X X X X X X X X X  X X X X X   5.2 Registre des droits d'alpage X X X   X  X  X   X X X X X   5.3 Registre des bâtiments/rues X X X X X X X X X X X  X X X X X   5.4 Indication de domaines de recherche dans le registre des immeubles, des bâtiments et des rues X                   5.5 Registre des propriétaires X X X X X X X X X X   X  X X X    5.6  Registre des droits (servitudes, annotations et men- tions, charges foncières, droits distincts et perma- nents)   X X X X  X  X  X   X  X      5.6.1 Recherche de droits de gage immobilier dans le registre des droits X       X      X X      5.7  Registre des autres bénéficiaires (en raison de  servitudes/charges foncières, annotations et men- tions)   X X X X  X X X     X  X X     5.8 Registre des créanciers X                    5.9  Registre de recherche élargi (seulement pour les  immeubles des collectivités pour lesquelles l'autorité  est compétente)     X                  5.10 Registre nominatif de la GCP X X X X X X  X     X  X X X   5.11 Avis de mutation X X    X           X X   5.12 Recherche d'affaires du registre foncier entrées en force X X X X X X X X        X     5.12.1 Recherche d'affaires du registre foncier en cours de traitement X X X X  X X X X X   X X X X X   5.13 Opérations du ou de la géomètre X X X X X X X X        X    5.14 Droits exclusifs de l'Evaluation officielle dans le registre des immeubles X X X X X X X X  X   X  X X          1  215.321.5-A2       Annexe 2 à l'article 13   (état au 01.01.2020)   Attribution des profils des utilisateurs   Profils 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18   Unités d'organisation   1. Direction de l'économie, de l’énergie et de l’environnement (DEEE)   1.1   Office de l'agriculture et de la nature  (OAN)      1.1.1  Service des paiements directs (SPD) et  GELAN Informatique               X        1.1.2  Service des améliorations structurelles  et de la production (SASP) + Inforama               X        1.1.3  Service de promotion de la nature (SPN)          X           1.1.4  Inspection de la pêche          X           1.2  Office des forêts et des dangers naturels  (OFDN)               X        1.3 Office de l'économie (OEC)    1.3.1  Secteurs Promotion économique du  canton de Berne, état-major et services  centraux                X       1.3.2 Secteur Protection contre les immissions       X              1.4  Secrétariat général    1.4.1  Service juridique                X     1.5  Office de l’environnement et de l’énergie  (OEE)             X          2. Direction de l’intérieur et de la justice (DIJ)   2.1 Office juridique (OJ DIJ)                X     2.2  Office des affaires communales et de  l'organisation du territoire (OACOT)         X              2.3  Offices des poursuites et des faillites    2.3.1   Offices régionaux des poursuites et des  faillites   X                    2.3.2  Offices des faillites X                    2.3.3   Offices des poursuites: direction de  l'agence et Service des réalisations   X                    2.3.4  Offices des poursuites: autres services             X        2.4 Office du registre du commerce             X        2.5 Bureaux du registre foncier X                    2.6 Préfectures             X        2.7   Autorités de protection de l'enfant et de  l'adulte               X        2.8 Service d’inspection du notariat        X             2.9  Office de l'information géographique  (OIG)      X                   2  215.321.5-A2        Profils 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18   3. Direction de la sécurité (DSE)   3.1 Police cantonale (POCA)       X              3.2  Office de la sécurité civile, du sport et  des affaires militaires (OSSM)             X          4. Direction des finances (FIN)   4.1 Intendance des impôts (ICI)    4.1.1  Secteur production X                    4.1.1.1  Intendant ou intendante des impôts et  assistant ou assistante de l'intendant ou  de l'intendante des impôts   X                    4.1.2  Secteur droit et coordination X                    4.1.3  Secteur support    4.1.3.1 Section Projets et systèmes X                    4.1.3.2 Secteur Données et informations               X   X   4.1.3.3 Secteur Infrastructure et support               X   X   4.1.4   Commissions d'estimation des lettres de  rente                 X      4.2  Office d'informatique et d'organisation  (OIO)      4.2.1  Section Pilotage IT FIN (IMF), sous-do- maine Service Desk (SDK)    X                   5. Direction de l'instruction publique et de la culture (INC)   5.1 Office de la culture (OC)    5.1.1 Service archéologique    X                 5.1.2  Service cantonal des monuments histo- riques      X                 6. Direction des travaux publics et des transports (DTT)   6.1 Office juridique (OJ DTT)    X                 6.2 …                     6.3 Office des eaux et des déchets (OED)    6.3.1    Divisions Utilisation des eaux, Régula- tion des eaux, Gestion des eaux ur- baines, Entreprises et gestion des dé- chets, Laboratoire de la protection des  eaux et du sol             X          6.3.1.1  Section Citernes et service des sinistres,  Eaux souterraines et sites pollués               X        6.3.2  Division Services internes    6.3.2.1  Service juridique             X        6.4 …                     6.5  Office des ponts et chaussées (OPC)    6.5.1   Arrondissements d'ingénieur en chef I à  IV, Section Routes nationales construc-  tion, Section Routes nationales exploita- tion           X            6.5.1.1 Division Acquisition de terrains   X                    3  215.321.5-A2        Profils 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18   6.5.2   Centre de prestations, sans la Division  Support           X            6.6  Office des immeubles et des construc- tions (OIC)      6.6.1  Services généraux, développement du  portfolio, gestion des projets de cons- truction, exploitation des immeubles     X                  6.7  Office des transports publics et de la  coordination des transports (OTP)           X            7. Contrôle des finances   X                  8.  Caisse de compensation du canton  de Berne (CCB)                  X     9.   Banques au sens de l'article 3 LB,  caisses de pension et assurances                X       10. Communes au sens de l'article 2 LCo1   10.1 Communes municipales    10.1.1  Communes municipales, administrations  des constructions         X           X   10.1.2  Communes municipales, intendances  des impôts        X               10.1.3  Communes, avis de mutation seulement  (art. 13a, al. 2)                    X   10.2 Communes bourgeoises       X              10.3 Syndicats de communes       X              11.  Assurance immobilière Berne                 X    12.  Géomètres conservateurs et géo- mètres conservatrices       X                13.  Notaires inscrits au registre des no- taires du canton de Berne          X             14.   Centrales d'approvisionnement et  centres d'élimination des déchets  (énergie, eau)           X            15. Autorités judiciaires   15.1 Cour suprême               X      15.2 Tribunal administratif               X      15.3 Ministère public               X      15.4  Commission des recours en matière fis- cale          X             15.5  Commissions d'estimation en matière  d'expropriation                 X      15.6  Commission cantonale des améliora- tions foncières                 X      15.7  Tribunaux régionaux               X      15.8  Autorités régionales de conciliation               X      16.  Autorités de la Confédération                                                          1  Loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo; RSB 170.11)     4  215.321.5-A2        Profils 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18   16.1  Autorités judiciaires de la Confédération               X      16.2  Office fédéral des routes (OFROU)         X            16.3  Armasuisse         X            16.4   Office fédéral des constructions et de la  logistique (OFCL)           X            16.5   Inspection fédérale des installations à  courant fort (ESTI)           X


text: 215.321.6 - Ordonnance sur les communications et les transactions électroniques avec les bureaux du registre foncier et l’Office du registre du commerce (OCTE)   1  215.321.6  Ordonnance sur les communications et les transactions électroniques avec les  bureaux du registre foncier et l’Office du registre du commerce (OCTE)  du 23.01.2013 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 4, 27 à 30, 39 et 42 de l’ordonnance du Conseil fédéral du 23  septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)1), l’article 34 de l’ordonnance du  Conseil fédéral du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)2), les  articles 12c et 175 de l’ordonnance du Conseil fédéral du 17 octobre 2007 sur  le registre du commerce (ORC)3), l’article 121b de la loi du 28 mai 1911 sur l’in- troduction du Code civil suisse (LiCCS)4), l’article 46, alinéa 2, lettre c de la loi  du 15 janvier 1996 sur la mensuration officielle (LMO)5), l’article 215 de la loi du  21 mai 2000 sur les impôts (LI)6), les articles 66 à 68 de la loi du 26 mars 2002  sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)7), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques, de la Direction des finances et de la Direction des tra- vaux publics, des transports et de l’énergie,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La  présente  ordonnance  réglemente  la  communication  et  la  conduite  des  transactions par voie électronique avec  a les bureaux du registre foncier et b l’Office du registre du commerce.  1) RS 211.432.1 2) RS 211.432.2 3) RS 221.411 4) RSB 211.1 5) RSB 215.341 6) RSB 661.11 7) RSB 620.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  13-11      215.321.6  2  Art.  2 Champ d’application 1 Les titulaires d’un droit à un accès étendu, tel que le prévoient les dispositions  du droit fédéral aux articles 28 à 34 ORF, peuvent communiquer et conduire  des transactions par voie électronique avec les bureaux du registre foncier.  Ces communications et ces transactions comprennent les requêtes transmises  au bureau du registre foncier et la notification aux parties par le bureau du re- gistre foncier, selon l’article 38 ORF, et répondent en principe aux conditions  prévues aux articles 39 à 45 ORF. 2 Les notaires, selon l’article 21, alinéa 4 de la loi du 22 novembre 2005 sur le   notariat (LN)1), les entités juridiques et les personnes concernées, les héritiers,  les exécuteurs testamentaires, les liquidateurs de la succession selon l’article  17 ORC ainsi que les services qui ordonnent une inscription selon l’article 19  ORC peuvent communiquer et conduire des transactions par voie électronique  avec l’Office du registre du commerce. Ces communications et ces transac- tions comprennent la réquisition électronique et l’envoi des pièces justificatives  électroniques selon le titre 2, chapitre 1, sections 2 et 3 ORC.  Art.  3 Organisme désigné 1 Les communications et les transactions électroniques avec les bureaux du re- gistre foncier et l’Office du registre du commerce s’effectuent par une plate- forme de messagerie selon les articles 2 et 4 de l’ordonnance du Conseil fédé- ral du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procé- dures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes  et de faillite2), par l’intermédiaire de sites Internet de la Confédération ou d’un  organisme désigné par l’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du  droit foncier (OFRF), conformément à l’article 6, alinéa 1 ORF.  Art.  4 Organisation 1 L’Office des services et des ressources (OSR) assure le déroulement et le  suivi des communications et des transactions électroniques avec les bureaux  du registre foncier et l’Office du registre du commerce en collaboration avec  l’autorité fédérale compétente ou un organisme désigné. * 2 Il  réglemente  par  contrat,  d’entente  avec  l'Office  de  l'information  géogra- phique ainsi que le service compétent de la Direction des finances, au nom du  canton, les communications et les transactions électroniques avec les utilisa- teurs et l’autorité fédérale compétente ou l’organisme désigné. *  1) RSB 169.11 2) RS 272.1       3  215.321.6  3 Le contrat fixe les détails, en particulier au sujet du cercle des personnes bé- néficiant de droits d’accès ainsi que des données du registre foncier qui sont  rendues accessibles électroniquement à ces personnes.  Art.  5 Surveillance 1 La Direction de l’intérieur et de la justice exerce la surveillance sur les com- munications et les transactions électroniques avec les bureaux du registre fon- cier et l’Office du registre du commerce. *  2 Bureaux du registre foncier  Art.  6 Déroulement et automatisation 1 Le déroulement et l’automatisation des communications et des transactions  électroniques  avec  les  bureaux  du  registre  foncier,  notamment  en  ce  qui  concerne les formulaires, les formats de fichiers, les structures de données, les  processus et les autres procédures de transmission, sont régis par les articles  39, 40 et 44 ORF ainsi que par les directives du Département fédéral de justice  et police et de l’OFRF, conformément à l’article 41 ORF.  Art.  7 Réquisitions au bureau du registre foncier 1 Les réquisitions peuvent être transmises au bureau du registre foncier exclu- sivement sur support papier ou intégralement par voie électronique. L’alinéa 2  est réservé. 2 Les cédules hypothécaires sur papier  rattachées à une réquisition électro- nique doivent être remises dans les dix jours et être munies du numéro de réfé- rence électronique.  Art.  8 Moment de la réception 1 Le moment de la réception des réquisitions électroniques est régi par l’article  43 ORF. Lors de réquisitions électroniques selon l’article 7, alinéa 2, le moment  de la réception de la cédule hypothécaire sur papier n’est pas déterminant.       215.321.6  4  3 Office du registre du commerce  Art.  9 Déroulement, automatisation, moment de la réception 1 Le déroulement et l’automatisation des communications et des transactions  électroniques avec l’Office  du registre  du commerce,  notamment  en ce qui  concerne les formulaires, les formats de fichiers, les structures de données, les  processus et les autres procédures de transmission, ainsi que le moment de  réception de réquisitions électroniques sont régis par les articles 12b à 12d et  15, alinéa 3, lettre b ORC et en particulier par les directives de l’Office fédéral  du registre du commerce, conformément à l’article 12c, alinéa 2 ORC.  4 Emoluments  Art.  10 Communications et transactions électroniques 1 Un émolument prévu par l’ordonnance du 22 février 1995 fixant les émolu- ments de l’administration cantonale (ordonnance sur les émoluments, OEmo)1)   est perçu pour la communication et la conduite des transactions par voie élec- tronique avec les bureaux du registre foncier et l’Office du registre du com- merce. 2 Les réglementations en matière d’émoluments concernant les prestations pré- vues par l’ordonnance du Conseil fédéral du 3 décembre 1954 sur les émolu- ments en matière de registre du commerce2), que l’Office du registre du com- merce fournit sous forme électronique, sont réservées.  Art.  11 Gratuité 1 Le canton ne perçoit  aucun émolument  d’autres  cantons  pour  les extraits  électroniques du registre foncier et du registre du commerce ainsi que pour la  communication et la conduite des transactions par voie électronique, sous ré- serve de réciprocité.  Art.  12 Encaissement 1 L’encaissement des émoluments peut être délégué à l’organisme désigné, qui  veille  à la facturation par voie électronique et  au versement du produit  des  émoluments au service cantonal compétent.  1) RSB 154.21 2) RS 221.411.1       5  215.321.6  2 Les détails de l’encaissement sont réglementés dans un contrat que l’OSR  conclut, au nom du canton, avec l’organisme désigné, d’entente avec l'Office  de l'information géographique et le service compétent de la Direction des fi- nances. *  5 Protection des données  Art.  13 1 L’OSR est l’autorité compétente pour la protection des données. * 2 L’examen du traitement des données et les sanctions infligées en cas de trai- tement des données abusif sont régis par la législation cantonale sur la protec- tion des données. 3 En ce qui concerne l’organisme désigné, les dispositions du droit fédéral rela- tives à la protection des données ainsi que la compétence des autorités fédé- rales dans le cadre de la haute surveillance qu’elle exerce sont réservées.  6 Procédure et voies de recours  Art.  14 Décision 1 En cas de litiges découlant de la communication et de la conduite des tran- sactions par voie électronique ou de l’acquisition d’extraits du registre foncier  ou du registre du commerce, le bureau du registre foncier compétent ou l’Office  du registre du commerce rend sur demande une décision.  Art.  15 Voies de droit 1 Les décisions rendues par les bureaux du registre foncier peuvent faire l’objet   d’un recours auprès de la Direction de l’intérieur et de la justice. Les décisions  sur recours rendues par la Direction de l’intérieur et de la justice peuvent être  attaquées devant la Cour suprême. * 2 Les décisions rendues par l’Office du registre du commerce peuvent faire l’ob- jet d’un recours devant la Cour suprême. 3 Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la ju - ridiction administratives (LPJA)1) sont applicables.  1) RSB 155.21       215.321.6  6  7 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  16 Dispositions transitoires 1 Aucun émolument n’est perçu pour la communication et la conduite des tran- sactions par voie électronique avec les bureaux du registre foncier et l’Office du  registre du commerce jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 10.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2013, sous réserve de  l’alinéa 2. 2 L’article 10 entre en vigueur le 1er janvier 2014.  Berne, le 23 janvier 2013 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Rickenbacher le chancelier: Nuspliger  Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 19 mars 20131)  1) ROB 13–20       7  215.321.6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.01.2013 01.01.2014 Texte législatif première version 13-11 02.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 12 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 13 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 15 al. 1 modifié 20-088       215.321.6  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.01.2013 01.01.2014 première version 13-11 Art. 4 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 4 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 5 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 12 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 13 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 15 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088


text: 215.326.2 - Loi concernant les impôts sur les mutations (LIMu)   1  215.326.2  Loi concernant les impôts sur les mutations * (LIMu)  du 18.03.1992 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales et communes  Art.  1 * Principe 1 Un impôt est dû au canton pour toute acquisition d'immeuble conformément  aux dispositions qui suivent.  Art.  2 * Assujettissement 1 Un impôt est dû en cas de mutation, par l'acquéreur ou l'acquéreuse et, dans  les cas prévus à l'article 5, alinéa 2, lettres c et d, par le cédant ou la cédante  des droits.  Art.  3 Prescription 1 L'impôt se prescrit par dix ans dès l'assujettissement.  2 Impôt sur les mutations  2.1 Définitions  Art.  4 Immeubles 1 Sont réputés immeubles au sens de la présente loi  a les biens-fonds et les forces hydrauliques; b les droits distincts et permanents immatriculés au registre foncier, tels que   les droits de superficie, de source et d'exploitation et les concessions hy- drauliques;  c les droits d'alpage; d les constructions qui ont un propriétaire particulier pour un autre motif; e les mines; f les parts de copropriété d'un immeuble.  * Tableaux des modifications à la fin du document  1992 d 67 | f 69      215.326.2  2  Art.  5 Mutations 1 Sont réputés mutations d'immeubles au sens de la présente loi  a les transferts de propriété fondés sur le droit civil; b la constitution de droits distincts et permanents en faveur de tiers; c l'attribution de nouvelles terres et les acquisitions par occupation ou par   prescription. 2 Sont assimilés aux transferts de propriété fondés sur le droit civil  a les changements de personnes au sein d'une communauté en main com- mune  ou  les  modifications  des  parts  des  personnes  composant  cette  communauté;  b les  acquisitions  de  parts  sociales  dans  une  société  immobilière  dès  qu'une participation majoritaire est atteinte;  c la cession des droits découlant d'un contrat de vente; d les transferts d'un droit d'emption. 3 Le transfert d'un pouvoir de disposition économique ne constitue pas une mu- tation; l'évasion fiscale est réservée.  2.2 Calcul de l'impôt; exceptions  Art.  6 Bases de calcul 1. Principe  1 L'impôt est calculé sur la base de la contre-prestation convenue pour l'acqui- sition de l'immeuble. La contre-prestation comprend toutes les prestations de  nature pécuniaire auxquelles l'acquéreur ou l'acquéreuse s'oblige à l'égard de  l'aliénateur ou de l'aliénatrice ou à l'égard de tiers en relation avec l'immeuble.  Art.  6a * 1.a Constructions vendues clés en main; contrat de vente lié à un  contrat d'entreprise  1 Lors de contrats de vente d'une construction ou d'une unité d'étage clés en  main, et lors de contrats de vente qui sont liés à un contrat d'entreprise de telle   manière que l'opération est  assimilable  à l'acquisition d'une construction ou  d'une unité d'étage clés en main, l'impôt est calculé sur le prix global (prix du  terrain et prix de l'ouvrage).  Art.  7 2. Prestations périodiques 1 Si des prestations périodiques ont été convenues, la somme de toutes les  prestations périodiques à verser pendant les 20 premières années de la durée  du contrat est admise comme contre-prestation.       3  215.326.2  2 Lorsque les prestations périodiques ont  été  convenues jusqu'au décès de  l'ayant droit, la prestation annuelle sera multipliée par le nombre des années  d'espérance de vie selon la table de calcul des rentes, mais au plus par 20.  Art.  8 3. Echange 1 En cas d'échange, toutes les prestations ou valeurs sont additionnées. Si les  immeubles échangés sont désignés comme étant de valeur égale sans indica- tion de montant, le double de la valeur officielle la plus élevée servira de base  de calcul. La valeur officielle doit être rectifiée si des changements de valeur  survenus auparavant n'ont pas encore fait l'objet d'une estimation.  Art.  9 4. Partage matériel 1 L'impôt  est  perçu uniquement  sur  la  compensation des valeurs lorsqu'une  propriété collective est modifiée ou supprimée du fait du transfert d'immeubles  de la communauté à certains ou à l'ensemble des membres la composant. La  modification des parts n'est pas considérée comme une compensation des va- leurs. L'article 5, 2e alinéa, lettre a n'est pas applicable à ce cas.  Art.  10 Propriété commune 1 Pour le calcul de l'impôt, les cas de propriété commune sont assimilés à un  rapport de copropriété. 2 Si le montant des parts n'est pas connu, celles-ci sont présumées être de va- leur égale.  Art.  11 Taux d'imposition 1 L'impôt sur les mutations s'élève à 1,8 pour cent. * 2 … * 3 Il n’est pas perçu d’impôt inférieur à 100 francs. *  Art.  11a * Exonération fiscale a posteriori 1. Demande, sursis  1 L’acquéreur ou l’acquéreuse d’un immeuble peut déposer lors de la réquisi- tion d’inscription au registre foncier une demande d’exonération fiscale interve- nant a posteriori, s’il ou elle veut faire de cet immeuble son domicile principal. 2 Le bureau du registre foncier rejette la demande si celle-ci, vu les conditions  prévues à l’article 11b, apparaît d’emblée vouée à l’échec.       215.326.2  4  3 Dans les autres cas, le bureau du registre foncier accorde le sursis au paie- ment de l’impôt sur les mutations sur les 800 000 premiers francs de la contre- prestation convenue pour l’acquisition de l’immeuble. 4 Si le sursis est accordé et que les autres conditions exigées sont réunies, le  bureau du registre foncier procède à l’inscription dans le grand livre. 5 L’impôt qui a fait l’objet du sursis est garanti par une hypothèque légale selon  l’article 22, alinéa 2. 6 Les articles 17 ss s’appliquent à la procédure.  Art.  11b * 2. Conditions 1 L’impôt qui a fait l’objet d’un sursis selon l’article 11a, alinéa 1 n’est pas perçu  lorsque l’immeuble sert de domicile principal à son acquéreur ou à son acqué- reuse. Un domicile principal doit être utilisé personnellement par l’acquéreur ou  l’acquéreuse pendant au moins deux ans, sans interruption, et exclusivement à  des fins d’habitation. 2 Il convient d’élire le domicile principal dans le bâtiment prévu, si celui-ci existe  déjà, dans un délai d’un an à compter de l’acquisition de l’immeuble. Si le bâti - ment est à construire, il devra être habité dans les deux ans qui suivent l’acqui - sition de l’immeuble. Dans des cas exceptionnels et motivés, le bureau du re- gistre foncier peut prolonger ces délais.  Art.  12 * Exonération * 1 Aucun impôt n'est à acquitter  a * en cas d’acquisition par la Confédération, par le canton ou par une collec- tivité de droit public dotée de la personnalité juridique conformément à la  loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)1);  b lorsque le droit fédéral ou une loi cantonale exclut la perception; c lorsqu’une propriété commune est transformée en copropriété ou vice ver-  sa, sans que ni les personnes ni leurs parts respectives ne changent; d en cas d’acquisition par le conjoint, la conjointe, le partenaire enregistré,   la partenaire enregistrée, les descendants, les enfants du conjoint ou de  la conjointe et les enfants placés, pour autant que le placement ait duré  au moins deux ans, la relation entre l’héritier ou l’héritière et le défunt ou  la défunte étant déterminante en cas de partage successoral;  e en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de dona- tion;  1) RSB 170.11       5  215.326.2  f en cas de donation mixte à un parent au sens des articles 457 ss CCS ou  en cas de cession à titre d’avancement d’hoirie, lorsque la prestation du  ou de la cessionnaire consiste exclusivement en la reprise d’une charge  constituée de créances hypothécaires en faveur de tiers, en la constitution  d’un entretien viager en faveur du cédant ou de la cédante ou en l’enga- gement de verser des compensations aux cohéritiers et cohéritières;  g lors d’une mutation au profit d’une personne morale qui poursuit des buts  de service public ou de pure utilité publique, pour autant que l’immeuble  en question serve exclusivement et irrévocablement ces buts;  h lorsque le canton contribue financièrement à l’acquisition d’un immeuble  ou à la tâche à laquelle celui-ci est destiné;  i lors de modifications apportées au registre foncier à la suite du remanie- ment parcellaire d’un terrain à bâtir.  3 … *  Art.  13–15 * …  4 Procédure de taxation  Art.  16 * Autorité de taxation 1 L'impôt est taxé par le bureau du registre foncier et la taxation est notifiée par  écrit.  Art.  17 * Taxation lors du dépôt de la réquisition d’inscription, sursis en cas  d’exonération fiscale faite a posteriori  1 La taxation est faite sur la base de la déclaration de la personne imposable et   des pièces justificatives jointes à la réquisition d’inscription. Le bureau du re- gistre foncier peut exiger des pièces complémentaires. Les différences par rap- port à la déclaration de la personne imposable doivent être motivées. 2 Si l’acquéreur ou l’acquéreuse dépose une demande d’exonération fiscale a  posteriori selon l’article 11a, le bureau du registre foncier taxe l’impôt sur la to- talité de la contre-prestation selon les articles 6 ss. Il accorde le sursis au paie- ment de l’impôt sur les 800 000 premiers francs, pour quatre ans au maximum  à partir de la date d’acquisition de l’immeuble. Cette période peut être prolon- gée de la durée du nouveau délai accordé, le cas échéant, selon l’article 11b,  alinéa 2.       215.326.2  6  Art.  17a * Exonération fiscale a posteriori selon l’article 11a 1. Procédure  1 L’acquéreur ou l’acquéreuse doit spontanément prouver au bureau du registre  foncier, avant l’expiration du sursis selon l’article 17, alinéa 2, que toutes les  conditions d’une exonération fiscale selon l’article 11b sont réunies ou qu’elles  le seront à la date de l’expiration du sursis. Il convient de joindre la totalité des   moyens de preuve. 2 Si les conditions d’une exonération fiscale sont réunies, le bureau du registre  foncier approuve la demande d’une exonération fiscale a posteriori, rend une  décision à ce sujet et radie l’hypothèque légale prévue à l’article 11a, alinéa 5. 3 Si le bureau du registre foncier conclut que les conditions d’une exonération  fiscale selon l’article 11b ne sont pas réunies, il rejette la demande et révoque  le sursis.  Art.  17b * 2. Perception de l’impôt ayant fait l’objet du sursis 1 S’il existe une décision entrée en force selon l’article 17a, alinéa 3 ou que le  sursis prévu à l’article 17, alinéa 2 devient caduc du fait de l’expiration du délai,  le bureau du registre foncier perçoit l’impôt, intérêt compris, à partir de la date  de l’acquisition de l’immeuble. L’article 21 est applicable.  Art.  18 Taxation sans réquisition d'inscription 1 Dans les cas où aucune inscription au registre foncier n’est nécessaire, la  personne assujettie annoncera dans les 30 jours le cas d’assujettissement au  bureau du registre foncier de la région dans laquelle est sise la partie des im- meubles ayant le  plus de valeur  et  produira  les pièces justificatives néces- saires. * 2 Le ou la notaire instrumentant et l'office du registre du commerce informeront  les parties de leur obligation de payer les impôts et d'annoncer le cas d'assujet- tissement. 3 L'office du registre du commerce communiquera au bureau du registre foncier  toute modification créant l'assujettissement. L'Intendance cantonale des impôts  informera celui-ci dès qu'elle constatera une nouvelle participation majoritaire à  une  société  immobilière;  elle  lui  communiquera  les  renseignements  néces- saires à la taxation.       7  215.326.2  Art.  18a * Taxation par appréciation 1 Si, après rappel, la personne imposable n'a pas fourni les pièces demandées  et que la contre-prestation ne peut pas être calculée de manière sûre faute de  données fiables, le bureau du registre foncier fixera la taxation selon sa propre  appréciation.  Art.  19 Taxation complémentaire 1 S'il s'avère, sur la base de faits ou de moyens de preuve restés inconnus du  bureau du registre foncier malgré toute l'attention requise, qu'une taxation a été  faite de manière incomplète, il sera procédé à une taxation complémentaire.  5 Perception, remise et sursis  Art.  20 * Perception 1. Principe  1 L'impôt est exigible lors du dépôt de la réquisition d'inscription au registre fon- cier et aussitôt perçu sur la base de la déclaration de la personne imposable.  Lorsqu'il n'y a pas de réquisition d'inscription au registre foncier, l'impôt est exi- gible dès notification de la taxation et doit être versé dans un délai de 30 jours.  Art.  21 2. Bonification d'intérêt et intérêt moratoire 1 Les montants perçus en trop seront restitués avec bonification d'un intérêt et  ceux non perçus seront réclamés avec un intérêt. * 2 Il sera versé un intérêt moratoire sur l'impôt payé après échéance. 3 Le taux de l'intérêt moratoire et de la bonification d'intérêt correspond à celui   fixé par le Conseil-exécutif pour l’impôt cantonal direct. *  Art.  22 3. Sûreté 1 Aucune inscription ne peut être faite au grand livre avant l'acquittement de  l'impôt; l'article 25, 3e alinéa est réservé. 2 L’impôt est garanti par une hypothèque légale au sens de l’article 109, alinéa  1,  lettre  d  de la  loi  du 28  mai  1911 sur  l’introduction  du Code civil  suisse  (LiCCS)1). *  1) RSB 211.1       215.326.2  8  Art.  23 * Remise et sursis 1. Accordé par la Direction de l’intérieur et de la justice *  1 La Direction de l’intérieur et de la justice accorde, sur requête, la remise ou le  sursis au paiement de la totalité ou d’une partie de l’impôt, lorsque le paiement  de celui-ci implique une rigueur manifeste pour la personne concernée ou com- promet son existence matérielle. * 2 Sur requête, elle accorde le sursis au paiement de l’impôt pour la durée de la  procédure d’octroi de la remise.  Art.  24 * 2. Accordé par le Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif peut, sur requête, accorder la remise totale ou partielle de  l’impôt lorsque des intérêts importants de l’économie bernoise, en particulier de  la promotion économique, le justifient. Il statue en qualité de dernière instance  cantonale.  Art.  24a * 3. Accordé par la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement *  1 En cas de procédure d’octroi d’une remise au sens de l’article 24, la Direction  de l’économie, de l’énergie et de l’environnement accorde sur demande le sur- sis au paiement de l’impôt pour la durée de la procédure. *  Art.  25 4. Dispositions communes * 1 La requête de remise ou de sursis doit être déposée au bureau du registre  foncier, à l’intention de l’autorité compétente en matière de remise ou d’octroi   du sursis, au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la taxation fis - cale. * 2 Il est possible de subordonner la remise ou le sursis à des conditions pouvant  être mentionnées au registre foncier. 3 Une fois le sursis accordé par la Direction de l’économie, de l’énergie et de  l’environnement ou la Direction de l’intérieur et de la justice, le bureau du re- gistre foncier procède à l’inscription dans le grand livre. *  6 Voies de droit  Art.  26 Procédure 1 La procédure est régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juri - diction administratives1) à moins que la présente loi n'en dispose autrement.  1) RSB 155.21       9  215.326.2  2 Devant les instances cantonales, la personne assujettie peut se faire repré- senter par un ou une notaire inscrite au registre des notaires du canton de  Berne. *  Art.  27 Voies de droit 1 La taxation à laquelle a procédé le bureau du registre foncier peut être frap- pée d'opposition. 2 La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours devant la Direction  de l’intérieur et de la justice. * 3 La décision sur recours de la Direction de l’intérieur et de la justice peut faire  l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif. * 4 La décision de remise ou de sursis rendue par la Direction de l’intérieur et de  la justice peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif. *  7 Infractions et impôt supplémentaire  Art.  28 * 1 Les dispositions sur les infractions et le rappel d'impôt de la loi du 21 mai   2000 sur les impôts (LI)1) s'appliquent par analogie. * 2 L'autorité compétente est le bureau du registre foncier. 3 L'autorité compétente au sens de l'article 228, alinéa 2 LI est la Direction de  l'intérieur et de la justice. *  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  29 Exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la pré- sente loi.  Art.  30 Dispositions transitoires 1 Les anciennes dispositions restent applicables aux cas d'assujettissement qui  se sont réalisés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. La procédure est  régie dans tous les cas par les nouvelles dispositions.  1) RSB 661.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/661.11/fr   215.326.2  10  Art.  31 Modification de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont modifiés:  1. Décret du 12 février 1985 concernant le remaniement parcellaire de ter- rains à bâtir, les rectifications de limites et les libérations ou transferts de  servitudes (Décret sur le remaniement parcellaire de terrains à bâtir1)):  2. * Décret du 11 novembre 1980 sur la réservation de terrains à bâtir:2)  Art.  32 Abrogation d'un texte législatif 1 La loi du 15 novembre 1970 sur les droits de mutation et les droits perçus  pour la constitution de gages est abrogée.  Art.  33 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 18 mars 1992 Au nom du Grand Conseil, le président: Suter le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 3404 du 2 septembre 1992: entrée en vigueur le 1er octobre 1992  1) RSB 728.1 2) Abrogé le 7. 4. 2003 (ROB 03–119); RSB 854.14       11  215.326.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.03.1992 01.10.1992 Texte législatif première version 1992 d 67 | f 69 10.11.1993 01.01.1994 Art. 23 titre modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 27 al. 2 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 27 al. 3 modifié 1993 d 696 | f 714 26.01.1999 01.08.1999 Art. 6a introduit 99-62 26.01.1999 01.08.1999 Art. 11 al. 1 modifié 99-62 26.01.1999 01.08.1999 Art. 16 modifié 99-62 26.01.1999 01.08.1999 Art. 18a introduit 99-62 26.01.1999 01.08.1999 Art. 20 modifié 99-62 26.01.1999 01.08.1999 Art. 21 al. 1 modifié 99-62 21.05.2000 01.01.2001 Art. 28 modifié 00-124 20.11.2002 01.08.2003 Art. 12 al. 1, a modifié 03-45 07.04.2003 pas d'information Art. 31 al. 1, 2. abrogé - 23.11.2004 01.01.2005 Art. 12 titre modifié 05-27 22.11.2005 01.07.2006 Art. 26 al. 2 modifié 06-40 28.03.2006 01.01.2010 Art. 18 al. 1 modifié 08-134 10.04.2008 01.01.2009 Art. 24 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 27 al. 4 modifié 08-109 29.10.2008 01.01.2009 Art. 27 al. 2 modifié 08-123 09.04.2009 01.01.2009 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 09-99  09.04.2009 01.01.2009 Art. 11 al. 2 abrogé 09-99 09.04.2009 01.01.2009 Art. 11 al. 3 modifié 09-99 09.04.2009 01.01.2009 Art. 12 modifié 09-99 09.04.2009 01.01.2009 Titre 3 abrogé 09-99 09.04.2009 01.01.2009 Art. 13 abrogé 09-99 09.04.2009 01.01.2009 Art. 14 abrogé 09-99 09.04.2009 01.01.2009 Art. 15 abrogé 09-99 09.04.2009 01.01.2009 Art. 21 al. 3 modifié 09-99 09.04.2009 01.01.2009 Art. 23 modifié 09-99 09.04.2009 01.01.2009 Art. 24a introduit 09-99 09.04.2009 01.01.2009 Art. 25 titre modifié 09-99 09.04.2009 01.01.2009 Art. 25 al. 1 modifié 09-99 09.04.2009 01.01.2009 Art. 25 al. 3 modifié 09-99 17.11.2009 01.01.2010 Art. 1 modifié 09-145 17.11.2009 01.01.2010 Art. 2 modifié 09-145 16.06.2011 01.01.2012 Art. 22 al. 2 modifié 09-116 18.05.2014 01.01.2015 Art. 11a introduit 14-55 18.05.2014 01.01.2015 Art. 11b introduit 14-55 18.05.2014 01.01.2015 Art. 17 modifié 14-55 18.05.2014 01.01.2015 Art. 17a introduit 14-55       215.326.2  12  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.05.2014 01.01.2015 Art. 17b introduit 14-55 02.09.2020 01.11.2020 Art. 23 titre modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 23 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 24a titre modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 24a al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 25 al. 3 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 27 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 27 al. 3 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 27 al. 4 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 28 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 28 al. 3 modifié 20-088       13  215.326.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.03.1992 01.10.1992 première version 1992 d 67 | f 69 Titre de l'acte lé- gislatif  09.04.2009 01.01.2009 modifié 09-99  Art. 1 17.11.2009 01.01.2010 modifié 09-145 Art. 2 17.11.2009 01.01.2010 modifié 09-145 Art. 6a 26.01.1999 01.08.1999 introduit 99-62 Art. 11 al. 1 26.01.1999 01.08.1999 modifié 99-62 Art. 11 al. 2 09.04.2009 01.01.2009 abrogé 09-99 Art. 11 al. 3 09.04.2009 01.01.2009 modifié 09-99 Art. 11a 18.05.2014 01.01.2015 introduit 14-55 Art. 11b 18.05.2014 01.01.2015 introduit 14-55 Art. 12 23.11.2004 01.01.2005 titre modifié 05-27 Art. 12 09.04.2009 01.01.2009 modifié 09-99 Art. 12 al. 1, a 20.11.2002 01.08.2003 modifié 03-45 Titre 3 09.04.2009 01.01.2009 abrogé 09-99 Art. 13 09.04.2009 01.01.2009 abrogé 09-99 Art. 14 09.04.2009 01.01.2009 abrogé 09-99 Art. 15 09.04.2009 01.01.2009 abrogé 09-99 Art. 16 26.01.1999 01.08.1999 modifié 99-62 Art. 17 18.05.2014 01.01.2015 modifié 14-55 Art. 17a 18.05.2014 01.01.2015 introduit 14-55 Art. 17b 18.05.2014 01.01.2015 introduit 14-55 Art. 18 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 18a 26.01.1999 01.08.1999 introduit 99-62 Art. 20 26.01.1999 01.08.1999 modifié 99-62 Art. 21 al. 1 26.01.1999 01.08.1999 modifié 99-62 Art. 21 al. 3 09.04.2009 01.01.2009 modifié 09-99 Art. 22 al. 2 16.06.2011 01.01.2012 modifié 09-116 Art. 23 10.11.1993 01.01.1994 titre modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 23 09.04.2009 01.01.2009 modifié 09-99 Art. 23 02.09.2020 01.11.2020 titre modifié 20-088 Art. 23 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 24 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 24a 09.04.2009 01.01.2009 introduit 09-99 Art. 24a 02.09.2020 01.11.2020 titre modifié 20-088 Art. 24a al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 25 09.04.2009 01.01.2009 titre modifié 09-99 Art. 25 al. 1 09.04.2009 01.01.2009 modifié 09-99 Art. 25 al. 3 09.04.2009 01.01.2009 modifié 09-99 Art. 25 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 26 al. 2 22.11.2005 01.07.2006 modifié 06-40       215.326.2  14  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 27 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 27 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 27 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 27 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 27 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 27 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 27 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 28 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 28 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 28 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 31 al. 1, 2. 07.04.2003 pas d'information abrogé -


text: Ordonnance sur le registre des droits d'alpage   1  215.331  Ordonnance sur le registre des droits d'alpage  du 20.11.2002 (état au 01.11.2010)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 104, alinéa 2 de la loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,  arrête:  1 Registre  Art.  1 Principe 1 Les bureaux du registre foncier tiennent un registre des droits d’alpage pour chaque alpe appartenant à une corporation au sens de l’article 20 LiCCS2) qui est divisée en droits d’alpage distincts et commerçables (art. 104 LiCCS). Si l’alpe s’étend sur plusieurs régions du registre foncier,  le registre des droits d’alpage est tenu par le bureau du registre foncier de la région administrative dans laquelle est située la portion qui a la valeur officielle la plus élevée. * 2 L'existence du registre des droits d'alpage doit être notée dans l'état descriptif de l'immeuble sur les feuillets du registre foncier qui se rapportent à l'alpe.  Art.  2 Forme et contenu 1 Le registre des droits d'alpage peut être tenu sous forme de livre ou de fiches, ou par le biais d'un système informatique. S'il est tenu sous forme de fiches ou qu'il  est  informatisé,  il  peut  se  limiter  à  l'état  des  droits  d'alpage.  La  vue d'ensemble peut figurer à la rubrique des observations concernant l'immeuble d'alpage. 2 Le registre des droits d'alpage contient  a une vue d'ensemble comprenant  le  nom de la  corporation et  celui  de l'alpe, l'indication des feuillets du registre foncier se rapportant à l'alpe et celle du nombre total des droits d'alpage avec les modifications qu'il subit,  1) RSB 211.1 2) RSB 211.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  03-3      215.331  2  b l'original  ou la copie légalisée de documents tels que les statuts et les règlements,  c les moyens techniques nécessaires pour consigner les conditions et faits juridiques relatifs aux droits d'alpage (état des droits d'alpage) et  d un index alphabétique des noms des ayants droit. 3 L'index  alphabétique  au  sens  de  l'alinéa  2,  lettre  d  peut  également  être intégré dans le registre des propriétaires du registre foncier.  2 Tenue du registre  Art.  3 Droit applicable 1 A  moins  que  la  présente  ordonnance  n'en  dispose  autrement,  les prescriptions concernant la tenue du registre foncier s'appliquent à la tenue du registre des droits d'alpage.  Art.  4 Etat des droits d'alpage 1 L'état  des  droits  d'alpage  est  tenu  selon  le  principe  du  classement  par personne. 2 Un folio est établi pour chaque ayant droit. Il contient, dans des colonnes ad hoc,  des indications sur la propriété,  sur l'engagement des droits et,  le  cas échéant, sur l'usufruit. 3 Si  l'état  des  droits  d'alpage  est  informatisé,  le  système  informatique  doit proposer les rubriques nécessaires à cet égard de manière adéquate. 4 Si l'état des droits d'alpage est informatisé, il peut être dérogé au principe du classement par personne; plusieurs folios peuvent alors être établis pour le même ayant droit lorsqu'un usufruit ou un droit de gage immobilier ne grève qu'une partie des droits d'alpage inscrits.  Art.  5 Inscriptions 1 Tous  les  faits  juridiques  concernant  l'acquisition  de  droits  d'alpage  ou  de droits réels sur pareils droits doivent être inscrits au registre.  Art.  6 Inscriptions inadmissibles 1 L'acquisition ou l'engagement de moins d'un quart de droit de pacage pour une vache ne doivent pas être inscrits. D'autres fractions que le quart ou un multiple de ce dernier ne sont pas admises. 2 L'acquisition de parts de copropriété par acte juridique n'est pas admise.       3  215.331  3 L'inscription de dispositions concernant des droits de pacage pour chèvres ou pour moutons n'est pas admise.  Art.  7 Teneur de l'inscription 1. Propriété  1 Chaque mutation sera portée, dans la colonne ad hoc, en diminution pour l'aliénateur  ou  l'aliénatrice  et  en  augmentation  pour  l'acquéreur  ou l'acquéreuse. Le nombre total des droits de chaque personne sera indiqué sur son folio respectif. 2 Si le registre des droits d'alpage est informatisé, ce total peut être mentionné en complément aux titres d'acquisition.  Art.  8 2. Usufruit, engagement 1 Lors de la constitution d'un nouveau droit de gage, tous les droits d'alpage d'un ayant droit  doivent être engagés ensemble. Des droits d'alpage acquis subséquemment peuvent exceptionnellement être engagés seuls s'il s'agit d'un gage légal. 2 Un immeuble d'alpage ne peut plus être grevé de droits de gage immobiliers ou de charges foncières lorsque les droits d'alpage font déjà l'objet de droits de gage immobiliers, à moins que l'ensemble des créanciers et créancières qui détiennent ces droits de gage ne donnent leur accord par écrit. Un tel accord n'est pas nécessaire pour grever l'immeuble d'autres charges. 3 Lorsqu'un droit de gage ou un usufruit à inscrire ne s'étend pas à tous les droits figurant sur un folio, il convient de le mentionner en précisant le nombre de droits concernés. 4 Si le registre des droits d'alpage est informatisé, plusieurs folios doivent être établis  de  sorte  que  chacun  ne  mentionne  qu'un  engagement  ou  usufruit grevant uniformément tous les droits qui y sont inscrits.  3 Etablissement du registre  Art.  9 Principe 1 Le  registre  des  droits  d'alpage  est  établi  par  le  conservateur  ou  la conservatrice du registre foncier.       215.331  4  Art.  10 Concours des corporations 1 Les organes des corporations d'alpage sont tenus de fournir au conservateur ou à la conservatrice du registre foncier toutes les indications nécessaires et de mettre à sa disposition les pièces existantes.  Art.  11 Premier établissement 1. Procédure  1 Lorsqu'il n'existe pas de registre légal des droits d'alpage pour une alpe, le conservateur  ou  la  conservatrice  du  registre  foncier  fait  d'office  toutes  les recherches que nécessite l'établissement d'un tel registre. Il ou elle constitue le registre en se fondant en particulier sur les inscriptions du registre foncier ainsi que sur les registres d'alpage et titres existants.  Art.  12 2. Dépôt public 1 Une fois établi, le registre des droits d'alpage doit être déposé publiquement pendant 30 jours au bureau du registre foncier.  Le dépôt public sera publié deux fois dans la Feuille officielle cantonale ainsi que dans la feuille officielle d'avis. Le texte de la publication mentionnera le droit de former opposition. * 2 Les  oppositions  doivent  être  adressées au bureau  du registre  foncier  par écrit,  motifs à  l'appui,  dans un délai  de 30 jours à compter  de la  seconde publication. *  Art.  13 3. Litiges 1 Le conservateur ou la conservatrice du registre foncier cherche à vider les oppositions à l'amiable.  En cas d'échec,  il  ou elle  rend une décision et  en informe les intéressés. 2 La décision peut être attaquée en application des dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives1).  4 Clôture du registre  Art.  14 Exécution force 1 Si une alpe est vendue aux enchères dans une procédure d'exécution forcée, le  registre  des  droits  d'alpage  doit  être  clos  à  la  fin  de  la  procédure  de réalisation. Toutes les inscriptions seront alors radiées.  1) RSB 155.21       5  215.331  Art.  15 Faillite de la corporation 1 Si  une  corporation  est  liquidée  par  voie  de  faillite,  le  registre  des  droits d'alpage doit être clos à la fin de la procédure. Toutes les inscriptions seront alors radiées.  Art.  16 Renonciation volontaire 1 Lorsqu'une corporation ne compte pas plus de six ayants droit, ces derniers peuvent décider, en respectant le quorum fixé à l'article 106, alinéa 2 LiCCS 1), de renoncer à la tenue d'un registre des droits d'alpage. 2 Les membres de la corporation communiquent leur décision par le biais d'un extrait  légalisé  de  procès-verbal  au  conservateur  ou  à  la  conservatrice  du registre foncier.  Celui-ci ou celle-ci clôt le registre des droits d'alpage après avoir  reporté  les  inscriptions  sur  le  feuillet  de l'immeuble d'alpage dont  les ayants droit restent copropriétaires.  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  17 Actes juridiques antérieurs à l'établissement du registre 1 Si des droits d'alpage doivent être aliénés ou engagés avant l'établissement du registre,  l'inscription au journal a les mêmes effets qu'une inscription au registre. 2 Le  conservateur  ou  la  conservatrice  du  registre  foncier  ne  peut  toutefois inscrire l'acte que si le droit  de disposer ressort indubitablement de l'ancien registre des droits d'alpage ou du registre foncier.  Art.  18 Mise à jour des fractions 1 Les dispositions portant sur des fractions de droit  d'alpage autres que des quarts ne sont admissibles que si elles permettent la constitution de fractions correctes au sens de la présente ordonnance. 2 Les  rapports  juridiques  existants,  fondés  sur  d'autres  fractions  que  des quarts, ne sont pas affectés par la présente ordonnance.  Art.  19 Transfert dans le registre des droits d'alpage informatisé 1 Lors du transfert des données dans le registre des droits d'alpage informatisé, la propriété inscrite jusqu'ici comme copropriété de droits d'alpage est attribuée aux ayants droit au pro rata de leurs parts en tant que propriété individuelle, même s'il en résulte des parts de moins d'un quart de droit d'alpage.  1) RSB 211.1       215.331  6  Art.  20 Adaptations lors du passage au traitement électronique des  données  1 Si  des  adaptations  telles  que  le  partage  d'un  registre  des  droits  d'alpage s'avèrent nécessaires lors du passage au traitement électronique des données, la procédure fixée aux articles 11ss est applicable.  Art.  21 Introduction 1 Le registre des droits d'alpage informatisé est introduit au jour déterminant fixé  dans chaque cas,  conformément  aux instructions de la  Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques. Les bureaux du registre foncier informent la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques de l'introduction ou de l'introduction partielle de tout registre des droits d'alpage informatisé. *  Art.  22 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 29 décembre 1911 concernant le registre des droits d'alpage (RSB 215.331) est abrogée.  Art.  23 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2003.  Berne, le 20 novembre 2002 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente:Zölch le chancelier: Nuspliger  Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 17 décembre  2002       7  215.331  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  20.11.2002 01.02.2003 Texte législatif première version 03-3 14.10.2009 01.01.2010 Art. 1 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 12 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 12 al. 2 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 21 al. 1 modifié 09-119 25.08.2010 01.11.2010 Art. 12 al. 1 modifié 10-68       215.331  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.11.2002 01.02.2003 première version 03-3 Art. 1 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 12 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 12 al. 1 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 12 al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 21 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119