text: 831.101.4 Ordonnance du DFIsur les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les mesures techniques et organisationnelles à prendre par les services et institutions utilisant systématiquement le numéro d’assuré AVS en dehors de l’AVSdu 7 novembre 2007 (Etat le 1er janvier 2009)Le Département fédéral de l’intérieur,vu l’art. 50g, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)1, en accord avec le Département fédéral des finances,arrête:1 RS 831.10Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance vise à garantir que les services et institutions qui utilisent systématiquement le numéro d’assuré prennent les mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour:a.s’assurer que le numéro utilisé est correct;b.en prévenir toute utilisation abusive.Art. 2 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique à tous les services et institutions qui utilisent systématiquement le numéro d’assuré  au sens des art. 50d et 50e LAVS.2 Si l’utilisation systématique porte sur des collections de données dans lesquelles aucune mutation liée au numéro d’assuré n’est effectuée, seules sont applicables les dispositions des art. 6 à 8.Section 2 Mesures visant à garantir l’utilisation du numéro d’assuré correct Art. 3 Conception des systèmes informatiques  Les systèmes informatiques sont conçus de manière à exclure toute possibilité d’informations contradictoires concernant le numéro d’assuré valable attribué à une personne donnée.Art. 4 Saisie manuelle du numéro d’assuré  1 Le numéro d’assuré ne peut être saisi manuellement dans une collection de données qu’après vérification de la clé de contrôle suivant la procédure décrite à l’annexe 1.2 La lecture optique du numéro sous forme de code barre est assimilée à une saisie manuelle.Art. 5 Sûreté de la source des données saisies  1 Le numéro d’assuré ne peut être saisi dans une collection de données que si la certitude quant à l’exactitude du numéro est suffisante.2 La certitude quant à l’exactitude du numéro d’assuré est réputée suffisante lorsque ce dernier a été communiqué par une procédure conforme à l’art. 134quater, al. 2 à 4, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)2.3 La certitude est présumée suffisante lorsqu’il n’existe aucun doute sur l’identité de la personne correspondant au numéro d’assuré que l’on s’apprête à saisir et que la source du numéro est l’une des suivantes:3a.certificat d’assuré AVS au sens de l’art. 135bis RAVS;b.carte d’assuré au sens de l’art. 42a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)4 valable au moment de la saisie;c.communication par écrit ou par voie électronique, d’actualité au moment de la saisie, émanant d’un organe de l’AVS;d.communication par écrit ou par voie électronique, d’actualité au moment de la saisie, émanant d’un service ou d’une institution recommandés par la Centrale de compensation (CdC) comme étant suffisamment sûrs.4 La CdC publie sur Internet la liste des services et institutions qu’elle recommande comme étant suffisamment sûrs.2 RS 831.1013 RO 2009 16094 RS 832.10Section 3 Mesures visant à prévenir toute utilisation abusive  Art. 6 Principes  1 L’accès aux collections de données contenant le numéro d’assuré n’est accordé qu’aux personnes qui ont besoin dudit numéro pour remplir leurs tâches. Les droits de lecture et d’écriture dans lesdites collections de données est réservé à ces personnes.2 Lorsque le numéro d’assuré est utilisé systématiquement dans des systèmes complexes, les mesures de protection nécessaires sont prises sur la base d’une analyse détaillée des risques. Cette analyse doit notamment prendre en considération le risque d’un regroupement illicite de collections de données.3 L’utilisation de ressources informatiques et d’unités de mémoire respecte les normes minimales de sécurité définies dans l’annexe 2.Art. 7 Transmission de données par les réseaux publics  Lorsque des collections contenant des jeux de données où figure le numéro d’assuré transitent par un réseau public, ils sont cryptés conformément à l’état de l’art.Art. 8 Utilisation et communication  Les services et institutions qui utilisent le numéro d’assuré veillent à informer leurs collaborateurs, dans le cadre de cours de formation et de perfectionnement, que le numéro d’assuré ne peut être utilisé qu’en rapport avec leurs tâches et ne peut être communiqué que conformément aux prescriptions légales.Art. 9 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2007, sous réserve des al. 2 et 3.2 L’art. 5, al. 3, let. a, entre en vigueur le 1er juillet 2008.3 L’art. 5, al. 3, let. b, entre en vigueur le 1er janvier 2009.Annexe 1 (art. 4)Vérification de la clé de contrôle A. Composition du numéro d’assuré xn-12xn-11xn-10.xn-9xn-8xn-7xn-6.xn-5xn-4xn-3xn-2.xn-1xnCode paysNuméro de neuf chiffresClé de contrôle7561234567897B. Logique de la clé de contrôle La clé de contrôle est le dernier chiffre du numéro (xn); elle s’obtient par les opérations suivantes:–multiplier alternativement par 3 et par 1 chaque chiffre, en commençant par l’avant-dernier (xn-1), et additionner ces produits:total intermédiaire = (3xn-1) + (xn-2) + (3xn-3) …–déterminer ensuite la valeur (clé de contrôle xn) qui, ajoutée au total intermédiaire, donnera le prochain multiple de 10.Remarque:Si le total intermédiaire est déjà un multiple de 10, la clé de contrôle est 0.C. Illustration   Numéro d’assuré756123456789 ?   Multiplicateur131313131313  Résultat7156329415621827 total intermédiaire: 123Valeur à ajouter pour obtenir un multiple de 10  130 est le prochain multiple de 10 après le total intermédiaire 123. La différence, et donc la clé de contrôle, est 7 ? = 7Annexe 2 (art. 6, al. 3)Normes minimales de sécurité à respecter pour l’exploitation de ressources informatiques et d’unités de mémoire employées lors de l’utilisation systématique du numéro d’assuré 1.  L’accès aux ressources informatiques et aux unités de mémoire est sécurisé physiquement. En cas d’usage de ressources informatiques et de supports de données mobiles, on veillera par des procédés cryptographiques (codage de données) conformes à l’état de l’art à rendre impossible l’accès et l’utilisation par des personnes non autorisées.2.  L’accès aux ressources informatiques et aux unités de mémoire est protégé par des mesures de sécurité informatique appropriées et correspondant à l’état de l’art et aux risques encourus. Ces mesures comprennent au moins l’emploi de logiciels (antivirus), disponibles dans le commerce et régulièrement mis à jour, de détection et d’élimination des maliciels, et le recours à des systèmes de pare-feu (centraux ou individuels).3.  Les utilisateurs ayant accès aux ressources informatiques et aux unités de mémoire doivent s’authentifier. Si l’authentification se fait au moyen d’un mot de passe, celui-ci est tenu secret et ne peut être communiqué. S’il y a lieu de penser que des personnes non autorisées le connaissent, il est immédiatement remplacé.4.  Les mises à jour d’élimination des erreurs (patches de débogage) sont appliquées aussitôt que possible aux systèmes d’exploitation et aux logiciels.5.  Sur les systèmes informatiques employés, les responsables consignent par écrit les activités et événements importants et les analysent régulièrement.6.  Lorsqu’une ressource informatique ou une unité de mémoire doit être réparée, éliminée ou détruite, il est impératif qu’elle ne contienne plus de numéros d’assuré et que ceux-ci ne puissent pas être reconstitués.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 831.108 Ordonnance 21 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APGdu 14 octobre 2020 (Etat le 1er janvier 2021) Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 9bis, 10, al. 1, et 33ter de la loi fédérale du 20 décembre 1946sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)1,vu l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)2,vu les art. 16a, al. 2, 16f, al. 1, et 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG)3,arrête:1 RS 831.102 RS 831.203 RS 834.1Section 1 Assurance-vieillesse et survivants  Art. 1 Barème dégressif des cotisations  Les limites du barème dégressif des cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante sont fixées comme suit:francsa.la limite supérieure selon l’art. 8, al. 1, LAVS est de57 400.–b.la limite inférieure selon l’art. 8, al. 1, LAVS est de9 600.–Art. 2 Cotisation minimale des assurés exerçant une activité lucrative indépendante et des assurés n’exerçant aucune activité lucrative  1 La limite du revenu provenant d’une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 8, al. 2, LAVS est fixée à 9500 francs.2 La cotisation minimale des personnes exerçant une activité lucrative indépendante, prévue à l’art. 8, al. 2, LAVS, et celle des assurés n’exerçant aucune activité lucrative, prévue à l’art. 10, al. 1, LAVS, sont fixées à 413 francs par an. Dans l’assurance facultative, la cotisation minimale prévue à l’art. 2, al. 4 et 5, LAVS est fixée à 826 francs par an.Art. 3 Rentes ordinaires  1 Le montant minimum de la rente complète de vieillesse selon l’art. 34, al. 5, LAVS est fixé à 1195 francs.2 Les rentes complètes et partielles en cours sont adaptées de sorte que le revenu annuel moyen déterminant qui leur servait de base est augmenté de: Les tables de rentes valables à partir du 1er janvier 2021 sont applicables.3 Les nouvelles rentes, complètes ou partielles, ne doivent pas être inférieures aux anciennes.Art. 4 Niveau de l’indice  Les rentes adaptées en vertu de l’art. 3, al. 2, correspondent à 217,3 points de l’indice des rentes. Aux termes de l’art. 33ter, al. 2, LAVS, l’indice des rentes équivaut à la moyenne arithmétique des deux valeurs suivantes:a.190,8 points pour l’évolution des prix, correspondant à un niveau de 198,6 points (septembre 1977 = 100) de l’indice suisse des prix à la consommation;b.243,8 points pour l’évolution des salaires, correspondant à un niveau de 2448 points (juin 1939 = 100) de l’indice des salaires nominaux.Art. 5 Autres prestations  Outre les rentes ordinaires, toutes les autres prestations de l’AVS et de l’AI dont le montant dépend de la rente ordinaire en vertu de la loi ou du règlement sont augmentées en conséquence.Section 2 Assurance-invalidité  Art. 6 La cotisation minimale des personnes n’exerçant aucune activité lucrative assurées obligatoirement, prévue à l’art. 3, al. 1bis, LAI, est fixée à 66 francs par an; celle des personnes sans activité lucrative assurées facultativement est fixée à 132 francs par an.Section 3 Régime des allocations pour perte de gain  Art. 7 Montant maximum de l’allocation totale  1 Le montant maximum de l’allocation totale prévu à l’art. 16a LAPG s’élève à 245 francs par jour.2 Le montant maximum de l’allocation prévue à l’art. 16f, al. 1, LAPG s’élève à 196 francs par jour.Art. 8 Niveau de l’indice  Le montant maximum de l’allocation totale correspond à un indice de 2218 points de l’indice des salaires établi par l’Office fédéral de la statistique (juin 1939 = 100).Art. 94 Cotisation minimale  La cotisation minimale des assurés n’exerçant aucune activité lucrative, prévue à l’art. 27, al. 2, LAPG, s’élève à 24 francs par an.4 Nouvelle teneur selonle ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4683).Section 4 Dispositions finales  Art. 10 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance 20 du 13 novembre 2019 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG5 est abrogée.5 [RO 2019 3753]Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.


text: 831.111Ordonnanceconcernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative(OAF)1du 26 mai 1961 (Etat le 1er janvier 2021)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)2,vu l’art. 154, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants3 (LAVS),vu l’art. 86, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité4 (LAI),5arrête:2 RS 830.13 RS 831.104 RS 831.205 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3716).A. Dispositions générales Art. 16 6 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, avec effet au 1er avr. 2001 (RO 2000 2828).Art. 27 Caisse de compensation et Office AI  L’application de l’assurance facultative est du ressort de la Caisse suisse de compensation (ci-après «caisse de compensation») et de l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).Art. 38 Attributions des représentations suisses  Les représentations suisses prêtent leur concours pour l’application de l’assurance facultative. Elles servent au besoin d’intermédiaire entre les assurés et la caisse de compensation et peuvent être appelées notamment à remplir les tâches suivantes pour les personnes relevant de leur circonscription consulaire:a.renseigner sur l’existence de l’assurance facultative;b.recevoir les déclarations d’adhésion et les transmettre à la caisse de compensation;c.collaborer à l’instruction des demandes de prestations AVS et AI;d.attester et transmettre à la caisse de compensation les certificats de vie et d’état-civil;e.transmettre la correspondance aux assurés.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.Art. 49 9 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.Art. 510 Obligation de renseigner  Les assurés sont tenus de donner à la représentation suisse, à la caisse de compensation et à l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger, tous les renseignements nécessaires à l’application de l’assurance facultative; sur demande, ils établissent par pièces l’exactitude de leurs indications.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.Art. 611 11 Abrogé par le ch. III de l’O du 11 oct. 1972, avec effet au 1er janv. 1973 (RO 1972 2560).B. Adhésion à l’assurance facultative12 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2000 2828).Art. 713 Faculté de s’assurer  1 Peuvent s’assurer facultativement les personnes qui remplissent les conditions d’assurance de l’art. 2, al. 1, LAVS, y compris celles qui sont assujetties à l’AVS obligatoire pour une partie de leur revenu.2 …1413 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2000 2828).14 Introduit par le ch. I de l’O du 7 avr. 2004 (RO 2004 2027). Abrogé par le ch. II 1 de l’O du 2 nov. 2005, avec effet au 1er avr. 2006 (RO 2006 923).Art. 815 Délai et modalités d’adhésion  1 La déclaration d’adhésion à l’assurance facultative doit être déposée en la forme écrite auprès de la caisse de compensation ou, subsidiairement, auprès de la représentation compétente dans un délai d’un an à compter de la sortie de l’assurance obligatoire. Passé ce délai, il n’est plus possible d’adhérer à l’assurance facultative.162 L’adhésion prend effet dès la sortie de l’assurance obligatoire.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2000 2828).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).Art. 917 17 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 686).Art. 1018 18 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, avec effet au 1er avr. 2001 (RO 2000 2828).Art. 1119 Prolongation des délais  En cas de circonstances extraordinaires dont le requérant ne peut pas être rendu responsable, la caisse de compensation peut, sur demande, prolonger individuellement d’une année au plus le délai d’adhésion à l’assurance. L’octroi ou le refus de la prolongation doit être notifié dans une décision sujette à recours.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).C. Résiliation et exclusion de l’assurance facultative20 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 686).Art. 1221 Résiliation  Les assurés peuvent résilier l’assurance pour la fin d’un trimestre.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).Art. 1322 Exclusion  1 Les assurés sont exclus de l’assurance facultative:a.s’ils n’ont pas acquitté entièrement les cotisations dues pour une année de cotisation au 31 décembre de l’année civile suivante (art. 14, al. 1);b.s’ils n’ont pas payé les intérêts moratoires (art. 18) au 31 décembre de l’année civile qui suit l’année au cours de laquelle la décision fixant ces intérêts est entrée en force;c.s’ils n’ont pas remis les justificatifs qui leur ont été demandés à la caisse de compensation au 31 décembre de l’année qui suit l’année de cotisation.232 Avant l’expiration du délai, la caisse de compensation adressera à l’assuré sous pli recommandé, une sommation le menaçant d’exclusion de l’assurance. La menace d’exclusion peut intervenir lors de l’envoi de la sommation selon l’art. 17, al. 2, 2e phrase.243 L’exclusion prend effet rétroactivement au premier jour de l’année de cotisation pour laquelle les cotisations n’ont pas été entièrement payées ou pour laquelle les documents n’ont pas été remis. Lorsque les intérêts moratoires n’ont pas été entièrement payés, l’assuré est exclu rétroactivement au premier jour de l’année au cours de laquelle la décision fixant ces intérêts est entrée en force.254 Il n’y a pas exclusion de l’assurance si l’assuré est empêché de verser les cotisations en temps voulu par suite d’une force majeure ou de l’impossibilité de transférer les cotisations en Suisse.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 3 avr. 1964, en vigueur depuis le 1er janv. 1964 (RO 1964 332).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).D. Cotisations26 26 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).Art. 13a27 Personnes tenues de payer des cotisations  1 Les assurés qui exercent une activité lucrative sont tenus de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans; cette obligation cesse à la fin du mois où ils atteignent 64 ans, pour les femmes, et 65 ans pour les hommes.282 Les assurés sans activité lucrative sont tenus de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle ils ont eu 20 ans; cette obligation cesse à la fin du mois où ils atteignent 64 ans, pour les femmes, et 65 ans pour les hommes.293 Sont réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale de l’art. 13b:a.les conjoints sans activité lucrative d’assurés exerçant une activité lucrative;b.les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint si elles ne touchent aucun salaire en espèces.27 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5633).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5633).Art. 13b30 Taux de cotisation AVS/AI  1 Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont égales à 10,1 % du revenu déterminant. Les assurés doivent payer au moins la cotisation minimum de 958 francs par an.2 Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation comprise entre 958 francs et 23 950 francs par an, déterminée sur la base de leur fortune et du revenu acquis sous forme de rente. La cotisation se calcule comme suit:Fortune ou revenu annuel acquis sous forme de rente, multiplié par 20fr.Cotisation annuelle (AVS + AI)fr.Supplément pour chaque tranche supplémentaire de 50 000 francs de fortune ou de revenu acquis sous forme de rente, multiplié par 20fr.moins de    550 000     958    –   550 000  1 010  1011 750 000  3 434  151,508 550 000 et plus23 950    –30 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000 (RO 2000 2828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4613).Art. 1431 Calcul des cotisations, année de cotisation  1 Les cotisations sont fixées en francs suisses pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation correspond à l’année civile.2 Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont déterminées d’après le revenu acquis effectivement pendant l’année de cotisation; celles des assurés sans activité lucrative sont déterminées sur la base du revenu sous forme de rente acquis effectivement pendant l’année de cotisation et de la fortune au 31 décembre. Pour l’établissement du revenu provenant de l’activité indépendante, le capital propre engagé dans l’entreprise à la fin de l’année de cotisation est déterminant. L’intérêt du capital propre à déduire du revenu est fixé en vertu de l’art. 18, al. 2, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants32. Le taux d’intérêt est arrondi au demi pour cent supérieur ou inférieur le plus rapproché.3 Le montant du revenu ou de la fortune est converti en francs suisses au cours annuel moyen de l’année de cotisation définie à l’al. 1. Le cours est fixé par la caisse de compensation.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).32 RS 831.101Art. 14a33  Acomptes  Les assurés peuvent payer périodiquement des acomptes pendant l’année de cotisation.33 Introduit par le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 1359).Art. 14b34 Fixation des cotisations, solde et délai de paiement  1 Les assurés doivent fournir à la caisse de compensation les indications nécessaires au calcul des cotisations au plus tard jusqu’au 31 mars qui suit la fin de l’année pour laquelle les cotisations sont dues.352 La caisse de compensation fixe par voie de décision les cotisations à verser pour l’année de cotisation; elle rend cette décision le 31 août au plus tard de l’année qui suit l’année pour laquelle les cotisations sont dues.36 Si l’assuré a choisi de payer par acomptes, la caisse établit le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.3 Les cotisations, ou le solde de cotisation, doivent être versés dans les 30 jours qui suivent la date de facturation.4 La caisse de compensation doit rembourser ou compenser les cotisations versées en trop.34 Introduit par le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 1359).35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4613).36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4613).Art. 14bis 37 37 Introduit par le ch. I de l’ACF du 3 avr. 1964 (RO 1964 332). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).Art. 14ter 38 38 Introduit par le ch. II 3 de l’O du 5 avr. 1978 (RO 1978 420). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).Art. 1539 39 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).Art. 1640 Paiement des cotisations  1 Les cotisations sont dues en francs suisses.2 Elles sont versées en francs suisses en Suisse.413 Si les cotisations ne peuvent pas être transférées en Suisse, leur paiement est réputé sursis jusqu’au moment où le transfert est possible. Si le risque se réalise pendant le sursis, les cotisations non prescrites sont compensées par les arrérages de rente.424 …4340 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976 (RO 1975 1878).41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008  (RO 2007 1359).43 Abrogé par le ch. I de l’O du 7 juil. 1982, avec effet au 1er janv. 1983 (RO 1982 1282).Art. 17 Sommation44  1 L’assuré qui, dans le délai imparti, ne donne pas les indications nécessaires au calcul des cotisations recevra dans les deux mois une sommation écrite lui accordant un délai supplémentaire de trente jours. En cas d’inobservation de ce nouveau délai, les cotisations seront fixées dans une décision de taxation d’office, si l’assuré a déjà versé des cotisations à l’assurance facultative.452 L’assuré qui ne paie pas les cotisations échues recevra dans les deux mois une sommation écrite lui accordant un délai supplémentaire de trente jours. En cas d’inobservation de ce nouveau délai, la caisse de compensation impartira un dernier délai à l’assuré et le rendra attentif aux conséquences du défaut de paiement.44 Selon le ch. III de l’O du 11 oct. 1972, les titres marginaux ont été remplacés par des titres médians au 1er janv. 1973 (RO 1972 2560)45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 3 avr. 1964, en vigueur depuis le 1er janv. 1964 (RO 1964 332).Art. 1846 Intérêts moratoires et intérêts rémunératoires  1 Les assurés qui n’ont pas payé leurs cotisations avant la fin de l’année qui suit l’année de cotisation doivent acquitter des intérêts moratoires; ces intérêts courent dès le 1er janvier de l’année qui suit l’année de cotisation.2 Lorsque les assurés ont acquitté indûment des cotisations, la caisse de compensation doit leur verser des intérêts rémunératoires; ces intérêts courent dès le 1er janvier qui suit l’année postérieure à l’année de cotisation.46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).Art. 18a47 Contribution aux frais d’administration  1 La contribution aux frais d’administration est égale au taux maximum fixé dans l’ordonnance du 11 octobre 1972 sur le taux maximum des contributions aux frais d’administration dans l’AVS48.2 La contribution est perçue en même temps que les cotisations.47 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).48 [RO 1972 2513. RO 2009 5333 art. 2]. Voir actuellement l’O du DFI du 19 oct. 2011  (RS 831.143.41).E. Rentes et indemnités journalières49 49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).Art. 19 Calcul et fixation  1 Les rentes indemnités journalières et fixées en francs suisses par la caisse de compensation.502 Les cotisations qui, au moment de la réalisation du risque assuré, sont considérées comme cotisations dont le paiement est réputé sursis selon l’art. 16, al. 3, et ne sont pas prescrites, seront portées en déduction des rentes dues. Les années de cotisation correspondantes sont prises en compte lors du calcul de la rente. Les années de cotisation à partir du 1er janvier 1983, pour lesquelles les cotisations sont restées impayées et tombent sous le coup de la prescription, ne sont pas prises en considération.5150 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’ACF du 15 janv. 1968, en vigueur depuis le 1er janv. 1968 (RO 1968 43).51 Introduit par le ch. I de l’ACF du 3 avr. 1964 (RO 1964 332). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juil. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 1282).Art. 2052 Paiement  Les rentes et les indemnités journalières revenant à des ayants droit qui habitent à l’étranger sont versées directement par la caisse de compensation dans la monnaie du pays de résidence. Si cela paraît suffisamment sûr, la caisse de compensation peut autoriser le versement sur un compte postal ou sur un compte bancaire en Suisse ou dans le pays de résidence de l’ayant droit.52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.Art. 2153 Mesures de précaution  1 La caisse de compensation vérifie périodiquement si les ayants droit sont encore en vie et si leur état civil s’est modifié. À cet effet elle leur demande un certificat y relatif.2 Les certificats doivent en règle générale être attestés par les autorités compétentes du pays de résidence. Sur demande de l’ayant droit ou de la caisse de compensation, ils sont attestés par la représentation suisse.5453 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 juin 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 922).54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.F. … Art. 2255 55 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).G. … Art. 23 et 2456 56 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2828)H. Dispositions finales Art. 2557 Dispositions applicables  Les dispositions du règlement du 31 octobre 194758 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) et du règlement du 17 janvier 196159 sur l’assurance-invalidité (RAI) sont applicables, à moins que la présente ordonnance n’y déroge.57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976 (RO 1975 1878).58 RS 831.10159 RS 831.201Art. 26 Entrée en vigueur et exécution  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1961. Elle est également applicable aux demandes de prestations non liquidées au moment de son entrée en vigueur.2 L’ordonnance du 9 avril 1954 concernant l’assurance-vieillesse et survivants facultative des ressortissants suisses résidant à l’étranger60 est abrogée.3 Le Département fédéral de l’intérieur est chargé de l’exécution; il peut édicter des prescriptions complémentaires.60 [RO 1954 540]Disposition finale de la modification du 29 novembre 199561 61 RO 1996 686. Abrogées par le ch. IV 43 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Dispositions finales de la modification du 18 octobre 200062 62 RO 2000 28281 Les ressortissants suisses qui résident dans un État membre de la Communauté européenne peuvent adhérer à l’assurance facultative au plus tard jusqu’au 31 mars 2001. Passé le délai, l’adhésion n’est plus possible.2 Dans les États membres de la Communauté européenne, les ressortissants suisses ayant adhéré dans le délai fixé à l’al. 1 peuvent rester assurés au plus tard jusqu’au 31 mars 2007; ceux d’entre eux qui auront eu 50 ans révolus avant le 1er avril 2001 pourront rester assurés jusqu’à l’âge légal de la retraite.3 Les ressortissants suisses qui, avant le 31 mars 2007, déplacent leur résidence d’un État membre de la Communauté européenne dans un État non membre restent assurés facultativement au-delà de cette date.4 Jusqu’au 31 décembre 2001, les personnes assurées facultativement qui remplissent les conditions d’adhésion de l’art. 1, al. 4, let..c, LAVS, sont, sur simple demande, transférées à la caisse de compensation de leur conjoint pour être assurées obligatoirement.Dispositions finales de la modification du 16 mars 200763 63 RO 2007 13591 Les cotisations dues pour des années civiles antérieures à la date d’entrée en vigueur de la présente modification sont prélevées aux conditions prévues par l’ancien droit.2 Les art. 3, 4, 5, 13, al. 1, 16, al. 2, 20, al. 1, et 21, al. 2, de l’ancien droit restent applicables aux services AVS/AI qui sont maintenus après le 1er janvier 2008. Le texte de ces articles se trouve en annexe.Annexe64 64 Introduite par le ch. III de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 1359).(ch. II)La teneur, au 17 octobre 2006, des art. 3, 4, 5, 13, al. 1, 16, al. 2, 20, al. 1, et 21, al. 2, mentionnés dans les dispositions transitoires relatives à la modification du 16 mars 2007, est la suivante:Art. 3 Attributions des représentations suisses651 Les représentations suisses règlent les affaires concernant les personnes relevant de leur circonscription consulaire et traitent à cet effet directement avec la caisse de compensation; leurs attributions sont notamment les suivantes:66a.recevoir les déclarations d’adhésions et vérifier les indications qu’elles contiennent;b.tenir le rôle des personnes assurées facultativement;c.67fixer les cotisations;d.percevoir les cotisations, en tant qu’elles ne sont pas versées directement à la caisse de compensation;e.recevoir les demandes de prestations d’assurance et collaborer à l’examen du bien-fondé de ces demandes;f.68payer à l’étranger les prestations en espèces si celles-ci ne sont pas versées directement par la caisse de compensation;g.69régler avec la caisse de compensation les comptes concernant les cotisations et les prestations en espèces.2 Les attributions mentionnées à l’al. 1 peuvent être confiées à un centre commun à plusieurs représentations suisses appelé ci-après «service AVS/AI».70Art. 4 Remboursement des frais et rapports d’inspection1 Les dépenses supplémentaires des représentations suisses (frais de personnel et de matériel) occasionnées par l’application de l’art. 3, al. 1, sont remboursées à forfait au Département fédéral des affaires étrangères et mises à la charge de la caisse de compensation.711bis Les frais de personnel et de matériel des services AVS/AI sont remboursés à leur montant effectif au Département fédéral des affaires étrangères par la caisse de compensation.722 Les rapports d’inspection au Département fédéral des affaires étrangères fourniront, à l’Office fédéral des assurances sociales et à la caisse de compensation, des renseignements sur la gestion de l’assurance facultative par les représentations suisses.732bis La caisse de compensation est chargée de procéder aux inspections auprès des services AVS/AI.74Art. 575 Obligation de renseignerLes assurés sont tenus de donner à la représentation suisse, au service AVS/AI, à la caisse de compensation et à l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger, tous les renseignements nécessaires à l’application de l’assurance facultative; sur demande, ils établiront par pièces l’exactitude de leurs indications.Art. 13, al. 11 Les assurés sont exclus de l’assurance facultative s’ils n’ont pas acquitté entièrement les cotisations dues pour une année civile jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivante. Il en va de même s’ils ne remettent pas à la représentation suisse, au service AVS/AI ou à la caisse de compensation jusqu’au 31 décembre de l’année suivante les justificatifs qui leur ont été demandés.76Art. 16, al. 22 Elles sont versées en francs suisses en Suisse. Avec l’accord de la caisse de compensation, elles peuvent être versées à la représentation suisse à l’étranger ou au service AVS/AI dans la monnaie du pays de séjour ou, exceptionnellement, dans une autre monnaie.77Art. 20, al. 11 Les rentes et les indemnités journalières revenant à des ayants droit qui habitent à l’étranger sont versées directement, par la caisse de compensation ou par la représentation suisse ou par le service AVS/AI, dans la monnaie du pays de résidence.78 Sur demande, elles seront versées en francs suisses par la caisse de compensation en main d’un représentant désigné en Suisse. Si cela paraît suffisamment sûr, la caisse de compensation peut autoriser le versement sur un compte postal ou un compte en banque, en Suisse ou dans le pays de résidence de l’ayant droit.79Art. 21, al. 22 Les certificats doivent en règle générale être attestés par les autorités compétentes du pays de résidence. Sur demande de l’ayant droit ou de la caisse de compensation, ils seront attestés par la représentation suisse ou par le service AVS/AI.8065 RO 1972 256066 RO 2000 282867 RO 1994 216868 RO 2000 282869 RO 2000 282870 RO 1999 268571 RO 1999 268572 RO 1999 268573 RO 2000 282874 RO 1999 268575 RO 2000 282876 RO 2000 282877 RO 1999 268578 RO 1999 268579 RO 1996 686, 1982 128280 RO 1999 2685


text: 831.131.11 Arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l’assurance-vieillesse et survivants et dans l’assurance‑invalidité1du 4 octobre 1962 (Etat le 1er octobre 1996)1 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l’AF du 28 avr. 1972, en vigueur depuis le 1er oct. 1972 (RO 1972 2372 2373; FF 1971 II 425).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’article 34quater de la constitution fédérale2;vu la convention du 28 juillet 19513 relative au statut des réfugiés;vu le message du Conseil fédéral du 19 janvier 19624,arrête:2 RS 1013 RS 0.142.304 FF 1962 I 245Art. 15    Réfugiés en Suisse 1. Droit aux rentes  1 Les réfugiés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit aux rentes ordinaires de l’assurance-vieillesse et survivants, ainsi qu’aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l’assurance-invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants suisses. Toute personne pour laquelle une rente est octroyée doit personnellement satisfaire à l’exigence du domicile et de la résidence habituelle en Suisse.2 Les réfugiés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance-vieillesse et survivants, ainsi que de l’assurance-invalidité, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse d’une manière ininterrompue pendant cinq années.5 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 7 oct. 1994 (10e revision de l’AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466 2490; FF 1990 II 1). Selon la même disp., les titres marginaux ont été remplacés par des titres médians.Art. 26 2. Droit aux mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité  1 Les réfugiés qui exercent une activité lucrative et qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants suisses si, immédiatement avant la survenance de l’invalidité, ils ont versé des cotisations à l’assurance invalidité.2 En tant qu’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse en qualité de réfugiés, les personnes sans activité lucrative et les mineurs ont droit aux mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants suisses si, immédiatement avant la survenance de l’invalidité, ils ont résidé en Suisse pendant une année entière au moins. Les mineurs qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont en outre droit à de telles mesures s’ils sont nés invalides en Suisse ou y résident sans interruption depuis leur naissance.3 Sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse les enfants qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais qui sont nés invalides à l’étranger, si leur mère a résidé à l’étranger deux mois au plus immédiatement avant leur naissance. Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure l’assurance-invalidité prend en charge les dépenses occasionnées à l’étranger par l’invalidité.6 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 7 oct. 1994 (10e revision de l’AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466 2490; FF 1990 II 1).Art. 37 Réfugiés à l’étranger  1 Les réfugiés qui ont quitté la Suisse et qui ont leur domicile et leur résidence habituelle dans un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention en matière d’assurance-vieillesse et survivants et d’assurance-invalidité sont assimilés aux ressortissants de ce pays en ce qui concerne leurs droits aux rentes ordinaires de ces deux assurances.2 Les réfugiés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle à l’étranger et auxquels le 1er alinéa n’est pas applicable peuvent prétendre au remboursement de leurs cotisations conformément à l’article 18, 3e alinéa, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants8 (LAVS).7 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 7 oct. 1994 (10e revision de l’AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466 2490; FF 1990 II 1).8 RS 831.10Art. 3bis 9    Apatrides  Les dispositions des articles premier à 3 s’appliquent par analogie aux apatrides.9 Introduit par le ch. I de l’AF du 28 avr. 1972, en vigueur depuis le 1er oct. 1972  (RO 1972 2372 2373; FF 1971 II 425).Art. 4 Entrée en vigueur et exécution  1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur du présent arrête.2 Les prestations de l’assurance-invalidité et les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants succédant aux rentes d’invalidité, qui sont dues en vertu du présent arrêté, seront accordées aussi pour la période antérieure à son entrée en vigueur; les délais pour présenter les demandes de prestations courent au plus tôt dès cette date.3 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté; il est autorisé à supprimer, dans la mesure où elle concerne l’assurance-vieillesse et survivants, la réserve faite par la Suisse au sujet de l’article 24, chiffre 1, lettres a et b, et chiffre 3, de la convention du 28 juillet 195110 relative au statut des réfugiés.4 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 187411 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19631210 RS 0.142.30. Le Département politique fédéral a été chargé de retirer ladite réserve (al. 2 de l’ACF du 11 janv. 1963; RO 1963 39).11 [RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3. RS 161.1 art. 89 let. b]12 Al. 1 de l’ACF du 11 janv. 1963 (RO 1963 39)Dispositions finales de la modification du 28 avril 197213 13 RO 1972 2372; FF 1971 II 425II1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.2 Les prestations dues aux apatrides en vertu du présent arrêté seront également accordées pour des événements assurés survenus avant son entrée en vigueur; les prestations de l’assurance-invalidité ne sont cependant octroyées qu’à la condition que l’assuré réside encore en Suisse à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté. Les délais prévus pour présenter les demandes de prestations courent au plus tôt dès cette date.


text: 831.131.12 Ordonnancesur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants(OR–AVS)du 29 novembre 1995 (Etat le 3  décembre 2002)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)1, vu l’art. 154, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants2 (LAVS),3arrête:1 RS 830.12 RS 831.103  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3717).Art. 1 Principe  1 Les étrangers avec le pays d’origine desquels aucune convention n’a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions suivantes, si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n’ouvrent pas droit à une rente.2 La nationalité au moment de la demande de remboursement est déterminante.Art. 24 Moment du remboursement  1 Le remboursement des cotisations peut être demandé dès que l’intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d’être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n’habitent plus en Suisse.2 Si des enfants majeurs âgés de moins de 25 ans restent en Suisse, le remboursement peut néanmoins être accordé s’ils ont achevé leur formation professionnelle.4  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3344).Art. 3 Droits des survivants  Le droit au remboursement en cas de décès appartient à la veuve ou au veuf. Si le décès n’ouvre pas droit à une rente de veuve ou de veuf, les orphelins peuvent demander le remboursement.Art. 4 Montant du remboursement  1 Seules les cotisations effectivement versées sont remboursées. Des intérêts ne sont pas versés, sous réserve de l’art. 26, al. 2, LPGA.52 La demande de remboursement déclenche la procédure de partage des revenus dans les cas prévus à l’art. 29quinquies, al. 3, let. c, LAVS. Les cotisations portées en compte suite au partage des revenus sont déterminantes pour la fixation du montant remboursable.63 Les cotisations versées par les étrangers après l’accomplissement de l’âge ordinaire de la retraite ne sont pas remboursées. Les rentes qui ont déjà été perçues sont déduites du montant remboursable.4 Le remboursement peut être refusé dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations de l’AVS qui reviendraient à une personne ayant droit à une rente, placée dans les mêmes circonstances.5 Les cotisations versées par la collectivité publique en faveur des étrangers ne sont pas remboursées. Elles sont restituées à la collectivité publique sur présentation d’une demande.7 5  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3717).6  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3344).7 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2764).Art. 58 8  Abrogé par le ch. I de l’O du 20 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3344).Art. 69 Effet  Les cotisations remboursées ainsi que les périodes de cotisations correspondantes n’ouvrent plus aucun droit envers l’AVS et l’AI. Elles ne peuvent être versées à nouveau.9  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3344).Art. 7 Extinction et prescription  Le droit au remboursement s’éteint par le décès de la personne ayant droit à la prestation. Il se prescrit par cinq ans dès l’accomplissement de l’événement assuré.Art. 810 Procédure et compétence  1 La demande de remboursement est en principe déposée auprès de la Caisse suisse de compensation.2 Avant le départ de Suisse, elle peut toutefois être déposée auprès de la caisse de compensation compétente pour la perception des cotisations.3 Les art. 122, 123 et 125 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)11 sont applicables par analogie à la détermination et au versement des cotisations remboursables.4 Les cotisations remboursables sont versées seulement lorsque tous les revenus de l’activité lucrative de la personne concernée ont été inscrits au compte individuel (art. 138 et 139 RAVS).5 Les frais résultant du transfert de cotisations à l’étranger sont à la charge du destinataire.10  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3344).11 RS 831.101Art. 9 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 14 mars 195212 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants est abrogée.12 [RO 1952 285, 1957 415, 1972 2560 ch. IV, 1978 420 ch. II 5, 1996 208 art. 2 let. o]Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.


text: 831.135.1 Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance‑vieillesse(OMAV)du 28 août 1978 (Etat le 1er juillet 2018)Le Département fédéral de l’intérieur,vu l’art. 66ter du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)1,arrête:1 RS 831.101Art. 1 Champ d’application  La présente ordonnance définit le droit des assurés à l’octroi de moyens auxiliaires, conformément à l’art. 43ter de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2.2 RS 831.10Art. 2 Droit aux moyens auxiliaires3  1 Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse qui sont domiciliés en Suisse et ont besoin de moyens auxiliaires pour accomplir leurs travaux habituels, se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle, ont droit à des prestations de l’assurance, selon la liste annexée. Cette liste définit exhaustivement le genre et l’ampleur des prestations afférentes à chaque moyen auxiliaire.2 Dans la mesure où la liste n’en dispose pas autrement, l’assurance fournit une contribution de 75 % du prix net.43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 oct. 1992, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2402).4 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 9 oct. 1992, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2402).Art. 3 Naissance et extinction du droit aux prestations  Le droit aux prestations prend naissance au plus tôt le premier jour du mois pour lequel une rente de vieillesse est versée, mais au plus tard à l’âge de la retraite fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS5.6 Il s’éteint lorsque les conditions dont dépend l’octroi ne sont plus remplies.5 RS 831.106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3718).Art. 47 Droit aux prestations lorsque des moyens auxiliaires ont déjà été accordés par l’AI  Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse domiciliés en Suisse qui bénéficient de moyens auxiliaires ou de contributions aux frais au sens des art. 21 et 21bis de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)8 au moment où ils peuvent prétendre une rente AVS, continuent d’avoir droit à ces prestations dans la même mesure, tant que les conditions qui présidaient à leur octroi sont remplies et autant que la présente ordonnance n’en dispose pas autrement. Pour le reste, les dispositions de l’assurance-invalidité relatives aux moyens auxiliaires sont applicables par analogie.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 21 sept. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 1930).8 RS 831.20Art. 59 Conventions avec les fournisseurs de moyens auxiliaires  L’Office fédéral des assurances sociales peut conclure avec les institutions d’aide à la vieillesse ou avec les fournisseurs de moyens auxiliaires, des conventions réglant la remise de ceux-ci.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 déc. 2006 en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5765).Art. 610 Procédure  1 Pour la procédure, les art. 65 à 79bis du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)11 s’appliquent par analogie. La demande doit être adressée à la caisse de compensation qui est compétente pour verser la rente de vieillesse.2 …123 L’office AI examine le droit aux prestations. Si la demande est traitée selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales13, il adresse une communication. Si une décision doit être notifiée, cette tâche est du ressort de la caisse de compensation du canton où l’office AI a son siège.144 …1510 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 nov. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 2007).11 RS 831.20112 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 20 déc. 2006, avec effet depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 5765).13 RS 830.114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3718).15 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 25 mai 1992, avec effet au 1er juil. 1992  (RO 1992 1249).Art. 716 16 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 13 nov. 1985, avec effet au 1er janv. 1986  (RO 1985 2007).Art. 8 Modification d’une autre ordonnance  …1717 La mod. peut être consultée au RO 1978 1387.Art. 9 Dispositions finales  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1979.2 à 4 …1818 Abrogés par le ch. I de l’O du DFI du 25 mai 1992, avec effet au 1er juil. 1992  (RO 1992 1249).Disposition finale de la modification du 25 mai 199219 19 RO 1992 1249La présente modification s’applique aux offices AI et aux caisses de compensation concernés dès l’entrée en vigueur de la loi cantonale d’introduction (disp. trans. de la modification de la LAI du 22 mars 199120, en vigueur dès le 1er janv. 1992).20 RS 831.20 in fineDisposition transitoire de la modification du 20 décembre 200621 21 RO 2006 5765Pour les fauteuils roulants loués avant le 1er janvier 2007, l’assurance prend en charge les frais aux conditions actuelles, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2007.Disposition transitoire de la modification du 25 mai 201122 22 RO 2011 2657La modification du 25 mai 2011 est applicable aux demandes en vue d’un appareillage auditif déposées avant la date de son entrée en vigueur à l’échéance d’une période de cinq ans à compter de la remise.Disposition transitoire de la modification du 14 mai 201823 23 RO 2018 2245La modification du 14 mai 2018 est applicable aux demandes en vue d’un appareillage auditif déposées avant la date de son entrée en vigueur à l’échéance d’une période de cinq ans à compter de la remise.Annexe24 24 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DFI du 9 oct. 1992 (RO 1992 2402). Mise à jour selon le ch. I des O du DFI du 6 nov. 1998 (RO 1998 3023), du 16 déc. 1999  (RO 2000 615), du 20 déc. 2006 (RO 2006 5765), et du 14 mai 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2245).(art. 2)Liste des moyens auxiliaires 1  …2  …4  Chaussures4.51 Chaussures orthopédiques sur mesure et chaussures orthopédiques de série, frais de fabrication inclus  Lorsqu’elles sont adaptées individuellement à une forme ou à une fonction pathologique du pied ou qu’elles remplacent un appareil orthopédique. La prestation de l’assurance peut être revendiquée au maximum tous les deux ans, à moins que des raisons médicales ne justifient un nouvel achat de chaussures orthopédiques sur mesure avant l’expiration de ce délai.5  Moyens auxiliaires pour le crâne et la face5.51 …5.52 Epithèses faciales La prestation de l’assurance peut être revendiquée au maximum tous les deux ans.5.56 Perruques Lorsque l’absence de chevelure modifie l’apparence extérieure de l’assuré. L’assurance participe aux coûts à raison de 1000 francs maximum par année civile.5.57 Appareils auditifs  L’appareillage est pris en charge à condition que l’assuré souffre de surdité grave, que la pose d’un appareil améliore notablement la capacité auditive et que les contacts de l’assuré avec son entourage soient ainsi considérablement facilités.  L’assuré a droit à un remboursement forfaitaire, qui peut être demandé tous les cinq ans au maximum, pour un ou deux appareils auditifs; le remplacement des appareils avant l’expiration de ce délai est possible si une modification notable de l’acuité auditive l’exige. Les appareils auditifs doivent être remis par une personne qualifiée.  Le forfait correspond à 75 % du forfait de l’assurance-invalidité (AI) prévu au ch. 5.07 de l’annexe à l’ordonnance du DFI du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI)25. La prestation prise en charge se limite à l’appareillage auditif, les autres coûts ne sont pas remboursés par l’assurance.  Le forfait n’est accordé que pour des appareils auditifs qui répondent aux exigences de l’assurance.  Il est versé sur présentation du montant global facturé et des justificatifs correspondants.5.57.1 Dispositions particulières pour les appareils auditifs implantés ou fixés par ancrage osseux et les implants d’oreille moyenne  L’AVS fournit une contribution de 75 % du montant remboursé par l’AI pour les composantes externes des appareils auditifs implantés ou fixés par ancrage osseux et des implants d’oreille moyenne.  Elle accorde en outre un forfait de prestations pour l’adaptation et le suivi des composantes externes des appareils auditifs implantés et des implants d’oreille moyenne. Ce forfait correspond à 75 % des forfaits respectifs prévus au ch. 5.07.1 de l’annexe à l’OMAI.  Le forfait de prestations est versé sur présentation du montant global facturé et des justificatifs correspondants.  La prestation prise en charge se limite aux composantes externes et au forfait de prestations pour l’adaptation et le suivi de celles-ci; les autres coûts ne sont pas remboursés par l’assurance.5.58 Appareils orthophoniques après opération du larynx La prestation de l’assurance peut être revendiquée au maximum tous les cinq ans.9  Fauteuils roulants9.51 Fauteuils roulants sans moteur Lorsqu’il est probable qu’ils seront utilisés continuellement et durablement. La contribution de l’assurance est de 900 francs et la prestation peut être revendiquée au maximum tous les cinq ans. La participation aux coûts pour un équipement spécial nécessité par l’invalidité s’élève à 1840 francs. Si, en plus, un coussin anti-escarres est nécessaire, la participation s’élève à 2200 francs. Les équipements spéciaux doivent être remis par des centres reconnus par l’Office fédéral des assurances sociales.11  Moyens auxiliaires pour handicapés de la vue11.57 Lunettes-loupes Destinées aux assurés gravement handicapés de la vue qui ne peuvent lire que par ce moyen. L’assurance participe aux coûts à raison de 590 francs au plus pour des lunettes loupes monoculaires, de 900 francs au plus pour des lunettes loupes binoculaires, de 1334 francs au plus pour des téléloupes monoculaires et de 2048 francs au plus pour des téléloupes binoculaires. La prestation peut être revendiquée au maximum tous les cinq ans, à moins que des raisons médicales ne justifient un nouvel achat avant l’expiration de ce délai.25 RS 831.232.51


text: 831.143.15 Règlement du Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l’AVS/AIdu 11 octobre 1972 (Etat le 1er janvier 2008)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 54, al. 3 et 4, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants1 (ci‑après «LAVS»),arrête:1 RS 831.101. Compétence Art. 1 La compétence du Tribunal repose sur les art. 54, al. 3, LAVS et 105, al. 4, du règlement du 31 octobre 19472 sur l’assurance-vieillesse et survivants.2 RS 831.1012. Organisation Art. 2 Composition, durée des fonctions, quorum  1 Le Tribunal arbitral est composé du président, du vice-président, de trois juges et de quatre suppléants. Ils sont nommés pour une période administrative de quatre ans.2 En règle générale, le Tribunal arbitral doit siéger au complet pour rendre sa décision. Toutefois, avec l’accord des parties, il peut également rendre une décision valable lorsque seuls quatre juges ou suppléants sont présents.Art. 3 Récusation  L’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3 (dénommée ci-après «loi sur la procédure administrative»), qui régit la récusation, est applicable par analogie.3 RS 172.021Art. 4 Secrétariat  L’Office fédéral des assurances sociales assume le secrétariat du Tribunal arbitral.Art. 5 Indemnités  Les membres du Tribunal arbitral reçoivent les indemnités prévues par l’ordonnance du 25 janvier 19524 sur les indemnités journalières et de voyage des membres des commissions et des experts.4 [RO 1952 78, 1957 851, 1970 1. RO 1973 1559 art. 12 al. 1]. Voir actuellement l’O du 12 déc. 1996 sur les indemnités journalières et les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires (RS 172.311).Art. 65 Obligation de garder le secret et communication de données  L’obligation de garder le secret est réglée par l’art. 33 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales6 et la communication de données par l’art. 50a LAVS.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3719).6 RS 830.13. Procédure Art. 7 Dépôt de la demande et dispositions applicables  1 Celui qui saisit le Tribunal arbitral d’une affaire doit déposer ses conclusions au secrétariat.2 La procédure devant le Tribunal arbitral est régie par les dispositions en la matière de la loi sur la procédure administrative7.7 RS 172.021Art. 88 Procédure de consultation  Si la décision du Tribunal arbitral est attaquée devant le Tribunal administratif fédéral, le président donne son avis.8 Nouvelle teneur selon le ch. IV 44 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).4. Dispositions finales Art. 9 Rapport  Le Tribunal arbitral présente chaque année à la Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité un rapport sur les litiges qui lui ont été soumis et la manière dont ils ont été tranchés.Art. 10 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement remplace celui du 12 décembre 19479.2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1973.9 [RS 8 587]


text: 831.143.42 Ordonnance du DFIsur les subsides accordés aux caisses cantonales de compensation de l’AVS pour couvrir leurs frais d’administrationdu 21 octobre 2009 (Etat le 1er janvier 2010)Le Département fédéral de l’intérieur,vu l’art. 158, al. 2, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)1,arrête:1 RS 831.101Section 1 Droit aux subsides  Art. 1 Les caisses cantonales de compensation reçoivent des subsides annuels prélevés sur le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants en fonction de la capacité contributive de leurs affiliés et pour les personnes sans activité lucrative soumises à la cotisation minimale qui leur sont affiliées.Section 2 Calcul des subsides  Art. 2 Subsides en fonction de la capacité contributive des affiliés  1 La capacité contributive d’une caisse de compensation se détermine d’après le montant moyen des cotisations AVS/AI/APG de l’ensemble de ses affiliés.2 Le montant des subsides est échelonné comme suit:Montant moyen des cotisations AVS/AI/APG (en francs)Subside (en francs)jusqu’à 9999600 000de 10 000 à 10 499550 000de 10 500 à 10 999500 000de 11 000 à 11 499450 000de 11 500 à 11 999400 000de 12 000 à 12 499350 000de 12 500 à 12 999300 000de 13 000 à 13 499250 000de 13 500 à 13 999200 000de 14 000 à 14 999150 000de 15 000 à 17 499100 000de 17 500 à 19 999  50 0003 Le montant est majoré de 50 % pour les caisses de compensation qui comptent plus de 15 000 affiliés et dont le taux moyen de contribution aux frais d’administration est supérieur à 2 %.Art. 3 Subsides pour les personnes sans activité lucrative soumises à la cotisation minimale  Les subsides pour les personnes sans activité lucrative soumises à la cotisation minimale s’élèvent à 12 francs par personne.Art. 4 Période de calcul  Le montant des subsides annuels est calculé en fonction des données observées au cours de l’année précédente. Section 3 Dispositions finales  Art. 5 Exécution  L’Office fédéral des assurances sociales est chargé de l’exécution et du contrôle.Art. 6 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 30 novembre 1982 sur les subsides accordés aux caisses cantonales de compensation de l’AVS en raison de leurs frais d’administration2 est abrogée.2 [RO 1982 2280, 1990 1107, 1998 1239, 2007 4477 ch. V 14]Art. 6a Disposition transitoire  La réduction et le remboursement des subsides de l’exercice commercial 2009 sont régis par l’ancien droit.Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010; elle s’applique, pour la première fois, au calcul des subsides de l’exercice 2010.