text: 213.22 - Loi sur l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'entretien   1  213.22  Loi sur l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'entretien *  du 06.02.1980 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application des articles 131, 290 et 293 du Code civil suisse (CCS)1), sur proposition du Conseil-exécutif, *  décrète:  1 Recouvrement  Art.  1 Aide au recouvrement pour les prestations d’entretien de l’enfant  ainsi que du père ou de la mère qui en a la garde *  1 Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d’entretien envers un en- fant mineur, l’enfant qui le demande a le droit d’être aidé gratuitement à obtenir  l’exécution des prestations d’entretien. Si l’enfant n’a pas terminé sa formation  à sa majorité, il conserve le droit à cette aide jusqu’à la fin de cette formation  pour autant qu’elle puisse être achevée dans les délais ordinaires. Le père ou  la mère qui a la garde de l’enfant peut simultanément bénéficier d’une aide au  recouvrement pour les prestations d’entretien qui lui sont dues. * 2 La compétence appartient à la commune dans laquelle l’ayant droit a son do- micile civil. Le conseil communal peut, avec l’autorisation du service compétent  de la Direction de l’intérieur et de la justice, déléguer l’aide au recouvrement à  un service social régional, à une autre autorité appropriée ou à un service d’uti- lité publique. * 3 Si le Conseil communal charge un service social régional ou une institution  d'utilité publique de l'aide au recouvrement, il règle avec ceux-ci la question  des frais. 4 Les communes et corporations bourgeoises responsables de l’aide sociale  bourgeoise sont compétentes en matière d’aide au recouvrement en faveur de  leurs ressortissants domiciliés dans le canton de Berne. *  1) RS 210  * Tableaux des modifications à la fin du document  1980 d 30 | f 30      213.22  2  Art.  1a * Aide au recouvrement pour l'entretien après le divorce 1 Si le débiteur néglige son devoir d'entretien, l’ayant droit qui le demande a le  droit d'être aidé à obtenir le versement de la contribution d'entretien à laquelle il   peut prétendre (art. 131, al. 1 CCS)1). * 2 La compétence appartient à la commune dans laquelle l’ayant droit a son do- micile civil. Le conseil communal peut, avec l’autorisation du service compétent  de la Direction de l’intérieur et de la justice, déléguer l’aide au recouvrement à  un service social régional, à une autre autorité appropriée ou à un service d’uti- lité publique. * 3 Les communes et corporations bourgeoises responsables de l’aide sociale  bourgeoise sont compétentes en matière d’aide au recouvrement en faveur de  leurs ressortissants domiciliés dans le canton de Berne. * 4 Les frais de poursuite et les frais judiciaires sont déduits du versement. Si  l’ayant droit dispose de moyens financiers suffisants, le service compétent peut  percevoir un émolument de quatre pour cent du montant recouvré. Les moyens  financiers de l’ayant droit sont considérés comme suffisants lorsque son revenu  imposable au sens de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)2) excède le  double du montant supérieur destiné à la couverture des besoins vitaux pour  les personnes non pensionnaires de home prévu à l’article 10, alinéa 1, lettre a  de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à  l’AVS et à l’AI (LPC)3). *  Art.  2 Réserve 1 Dans la mesure où un soutien financier est accordé par l'aide sociale ou si  une telle aide s'impose, les autorités sociales sont compétentes dans les li- mites de la législation sur l'aide sociale. *  Art.  2a * Qualité pour représenter en justice 1 Les services compétents au sens des articles 1 et 1a ont qualité pour repré- senter en justice.  1) RS 210 2) RSB 661.11 3) RS 831.30       3  213.22  2 Avances de contributions d'entretien  Art.  3 Prétention 1 Les mineurs ont droit  à une avance pour les contributions d'entretien cou- rantes dues par les parents. Si l'enfant n'a pas terminé sa formation à sa majo- rité, il conserve le droit à des avances jusqu'à la fin de cette formation pour au- tant qu'elle soit achevée dans les délais normaux, mais au plus tard jusqu'à  l'âge de 25 ans révolus. * 2 Le droit à des avances présuppose l’existence d’un titre d’entretien valable et   exécutoire. * 3 … * 4 Les avances sont versées après que l'ayant droit a signé la procuration pour  le recouvrement ainsi que la déclaration de cession et qu'il aura accepté que  les avances fournies soient compensées par le versement des contributions  d'entretien. 5 Les avances ne constituent pas une aide matérielle au sens de la législation  sur l'aide sociale. *  Art.  4 * Exclusion 1 Aucune avance n'est due lorsque *  a l'enfant séjourne plus de trois mois à l'étranger; b les parents font ménage commun; c le revenu ou la fortune du parent chez lequel vit l'enfant dépasse les li-  mites de revenu et de fortune fixées par le Conseil-exécutif par voie d'or- donnance;  d l'enfant qui demande l'avance ou son représentant légal cache des infor- mations ou des documents nécessaires;  e l'enfant a besoin d'être soutenu de façon permanente par les pouvoirs pu- blics.  2 Aucune avance n'est due,  et,  partant,  la législation sur l'aide sociale s'ap- plique, lorsque le montant admissible de l'avance de la contribution d'entretien,  ajouté aux autres moyens disponibles, ne suffit pas à assurer l'entretien du bé- néficiaire. 3 L'aide matérielle versée en vertu de la législation sur l'aide sociale n'est pas  remboursable jusqu'à concurrence du montant des avances qui  auraient pu  être versées en application de la présente loi. L'article 10 est réservé.       213.22  4  Art.  5 Compétence 1 La compétence appartient à la commune dans laquelle l’ayant droit a son do- micile civil. Le conseil communal peut, avec l’autorisation du service compétent  de la Direction de l’intérieur et de la justice, déléguer l’avance des contributions  d’entretien ou certaines tâches précises dans ce domaine à un service social   régional, à une autre autorité qualifiée ou à un service d’utilité publique. * 2 Les communes et corporations bourgeoises responsables de l’aide sociale  bourgeoise versent les avances pour leurs ressortissants. * 3 … *  Art.  6 * Montant des avances 1 Le montant des avances est fonction de la somme qui a été fixée par voie ju- diciaire ou conventionnelle; il  ne peut cependant dépasser le montant de la  rente maximale d'orphelin simple fixée par la législation fédérale sur l'assu- rance-vieillesse et survivants. 2 Le Conseil-exécutif peut abaisser ce montant maximal par voie d'ordonnance.  Art.  7 Action en prétention 1 L'ayant droit fait valoir sa prétention à une avance auprès de l'autorité com- munale compétente de son domicile civil. Lorsque l'aide sociale bourgeoise in- combe aux communes et corporations bourgeoises, leurs ressortissants font  valoir leur prétention auprès de leur commune d'origine. * 2 L'autorité établit d'office les faits; dans la mesure du possible, elle invite le dé- biteur de la prestations d'entretien à se prononcer sur la demande et prend sa  décision rapidement; elle la communique par écrit à l'ayant droit et au débiteur  de la prestation d'entretien.  Art.  8 * Voies de droit 1 L'ayant droit peut, dans les 30 jours, former recours auprès du préfet contre la  décision de l'autorité de la commune ou de la corporation. 2 La Chambre des orphelins connaît des recours contre les décisions rendues  par l’autorité sociale de la commune bourgeoise de Berne. * 3 Le préfet ou la Chambre des orphelins examinent aussi l'opportunité de la dé- cision attaquée. Au surplus, les dispositions de la loi sur la procédure et la juri - diction administratives (LPJA)1) sont applicables à la procédure de recours.  1) RSB 155.21       5  213.22  4 La décision du préfet ou de la Chambre des orphelins peut, dans un délai de  30 jours à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours devant le Tribu- nal administratif conformément aux dispositions de la LPJA. Le président de la  cour compétente statue en qualité de juge unique. 5 Le recours n'a pas d'effet suspensif, à moins que le préfet, la Chambre des  orphelins ou le président de la cour du Tribunal administratif compétente n'en  disposent autrement.  Art.  9 Paiement Changement de la situation 1 Les avances seront versées au début de chaque mois. 2 Si  la  situation  change,  l’octroi  d’avances fera  l’objet  d’un  nouvel  examen.  L’autorité compétente de la commune ou de la corporation procède d’office  chaque année à un examen de tous les cas de versement d’avances. *  Art.  10 Remboursement 1 L'autorité communale compétente demande au débiteur de la prestation d'en- tretien le remboursement des avances. 2 L'ayant droit ou le représentant légal de l'enfant doit mettre à la disposition  des autorités les documents nécessaires, en particulier une procuration pour le  recouvrement ou une déclaration de cession qu'il signe et il accepte que les  avances fournies soient compensées par le versement des contributions d'en- tretien, ainsi que par les montants consignés en vertu des articles 281 ou 282  CCS1) et qui auront été libérés. 3 Toute avance perçue indûment doit être remboursée.  3 Frais et contributions de l'Etat  Art.  11 Règlement des frais Compensation 1 La commune compétente en matière d’aide au recouvrement supporte tous  les frais de recouvrement (frais de poursuite et frais judiciaires), dans la me- sure où il n’a pas été possible de les recouvrer auprès du débiteur poursuivi. * 2 L’autorité compétente de la commune ou de la corporation utilise en premier  lieu les paiements reçus des personnes à qui incombent l’entretien et le rem- boursement des avances pour compenser le montant des avances qu’elle a  versées. D’éventuels excédents reviennent à l’ayant droit. *  1) RS 210       213.22  6  Art.  12 * Contributions de l'Etat, répartition des charges Surveillance de  l'Etat  1 Les avances de contributions d'entretien qui ne peuvent être recouvrées ainsi  que les frais de recouvrement sont compris dans le système de compensation  des charges prévu par la législation sur l'aide sociale. * 2 Le Conseil-exécutif peut prévoir par voie d’ordonnance que les frais adminis- tratifs sont admis à la compensation des charges au sens de la législation sur  l’aide sociale conformément aux consignes de la Direction de la santé, des af- faires sociales et de l’intégration. * 3 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice exerce la  surveillance sur l’aide au recouvrement et sur le versement d’avances, à moins  que les organes de la compensation des charges ne soient compétents confor- mément à la législation sur l’aide sociale. *  4 Dispositions finales  Art.  13 1 Les lois suivantes sont modifiées:  1. Loi du 22 octobre 1961 sur la justice administrative1): 2. Loi du 3 décembre 1961 sur les uvres sociales� 2) :  Art.  14 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif  est  chargé d'ordonner les prescriptions d'exécution né- cessaires à cette loi. 2 Il fixera la date d'entrée en vigueur3) de la présente loi.  Berne, 6 février 1980 Au nom du Grand Conseil, le président: Krähenbühl le vice-chancelier: Maeder  1) Abrogée par L du 23. 5. 1989 sur la procédure et la juridiction administratives; RSB 155.21 2) Abrogée par L du 11. 6. 2001 sur l'aide sociale (LASoc); RSB 860.1 3) 1. 1. 1981       7  213.22  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  06.02.1980 01.01.1981 Texte législatif première version 1980 d 30 | f 30 11.06.2001 01.01.2002 Art. 2 al. 1 modifié 01-84 11.06.2001 01.01.2002 Art. 3 al. 5 modifié 01-84 11.06.2001 01.01.2002 Art. 4 modifié 01-84 11.06.2001 01.01.2002 Art. 12 modifié 01-84 19.02.2004 01.01.2005 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 04-70  19.02.2004 01.01.2005 Préambule modifié 04-70 19.02.2004 01.01.2005 Art. 1a modifié 04-70 19.02.2004 01.01.2005 Art. 2a introduit 04-70 19.02.2004 01.01.2005 Art. 5 al. 2 modifié 04-70 19.02.2004 01.01.2005 Art. 7 al. 1 modifié 04-70 19.02.2004 01.01.2005 Art. 8 modifié 04-70 19.02.2004 01.01.2005 Art. 11 al. 1 modifié 04-70 19.02.2004 01.01.2005 Art. 12 al. 1 modifié 04-70 27.11.2008 01.01.2010 Art. 1a al. 4 modifié 09-62 01.02.2012 01.01.2013 Art. 1 titre modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 1 al. 1 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 1 al. 4 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 1a al. 3 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 2 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 2 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 7 al. 1 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 8 al. 2 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 9 al. 2 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 11 al. 2 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 12 al. 2 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 12 al. 3 introduit 12-47 20.11.2012 01.06.2013 Art. 1 al. 2 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 1a al. 2 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 5 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 5 al. 3 abrogé 13-23 10.06.2014 01.01.2015 Art. 1 al. 2 modifié 14-90 10.06.2014 01.01.2015 Art. 1a al. 2 modifié 14-90 10.06.2014 01.01.2015 Art. 3 al. 1 modifié 14-90 10.06.2014 01.01.2015 Art. 3 al. 3 abrogé 14-90 10.06.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 1 modifié 14-90 10.06.2014 01.01.2015 Art. 5 al. 1 modifié 14-90 10.06.2014 01.01.2015 Art. 6 modifié 14-90 02.09.2020 01.11.2020 Art. 1 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 1a al. 1 modifié 20-088       213.22  8  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.09.2020 01.11.2020 Art. 1a al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 1a al. 4 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 12 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 12 al. 3 modifié 20-088       9  213.22  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 06.02.1980 01.01.1981 première version 1980 d 30 | f 30 Titre de l'acte lé- gislatif  19.02.2004 01.01.2005 modifié 04-70  Préambule 19.02.2004 01.01.2005 modifié 04-70 Art. 1 01.02.2012 01.01.2013 titre modifié 12-47 Art. 1 al. 1 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 1 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 1 al. 2 10.06.2014 01.01.2015 modifié 14-90 Art. 1 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 1 al. 4 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 1a 19.02.2004 01.01.2005 modifié 04-70 Art. 1a al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 1a al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 1a al. 2 10.06.2014 01.01.2015 modifié 14-90 Art. 1a al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 1a al. 3 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 1a al. 4 27.11.2008 01.01.2010 modifié 09-62 Art. 1a al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 2 al. 1 11.06.2001 01.01.2002 modifié 01-84 Art. 2a 19.02.2004 01.01.2005 introduit 04-70 Art. 3 al. 1 10.06.2014 01.01.2015 modifié 14-90 Art. 3 al. 2 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 3 al. 3 10.06.2014 01.01.2015 abrogé 14-90 Art. 3 al. 5 11.06.2001 01.01.2002 modifié 01-84 Art. 4 11.06.2001 01.01.2002 modifié 01-84 Art. 4 al. 1 10.06.2014 01.01.2015 modifié 14-90 Art. 5 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 5 al. 1 10.06.2014 01.01.2015 modifié 14-90 Art. 5 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 5 al. 2 19.02.2004 01.01.2005 modifié 04-70 Art. 5 al. 2 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 5 al. 3 20.11.2012 01.06.2013 abrogé 13-23 Art. 6 10.06.2014 01.01.2015 modifié 14-90 Art. 7 al. 1 19.02.2004 01.01.2005 modifié 04-70 Art. 7 al. 1 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 8 19.02.2004 01.01.2005 modifié 04-70 Art. 8 al. 2 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 9 al. 2 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 11 al. 1 19.02.2004 01.01.2005 modifié 04-70 Art. 11 al. 2 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 12 11.06.2001 01.01.2002 modifié 01-84       213.22  10  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 12 al. 1 19.02.2004 01.01.2005 modifié 04-70 Art. 12 al. 2 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 12 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 12 al. 3 01.02.2012 01.01.2013 introduit 12-47 Art. 12 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 213.221 - Ordonnance sur l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'entretien (OARCE)   1  213.221  Ordonnance sur l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'entretien  (OARCE)  du 29.10.2014 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 4, alinéa 1, lettre c et 14, alinéa 1 de la loi du 6 février 1980 sur   l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'entretien1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  arrête:  1 Aide au recouvrement  Art.  1 Droit de l'enfant aux contributions d'entretien 1 La demande d'aide au recouvrement des contributions d'entretien dues à un  enfant mineur ou à un enfant majeur en cours de formation doit être déposée  par écrit accompagnée d'une justification auprès de l'autorité communale com- pétente  du  domicile  de  l'ayant  droit.  Les  demandes  présentées  oralement  doivent être enregistrées par écrit et signées. 2 La demande doit être accompagnée des documents suivants:  a titre d'entretien exécutoire (original ou copie authentifiée, le cas échéant  avec une déclaration de force exécutoire),  b procuration pour le recouvrement et mandat ad litem, c décompte des contributions d'entretien échues.  Art.  2 Droit aux contributions d'entretien de la personne divorcée et du  parent marié ayant la garde de l'enfant  1 La personne divorcée doit accompagner sa demande de recouvrement des  documents suivants:  a titre d'entretien exécutoire (original ou copie authentifiée, le cas échéant  avec une déclaration de force exécutoire),  b procuration pour le recouvrement et mandat ad litem, c décompte des contributions d'entretien échues,  1) RSB 213.22  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-102      213.221  2  d extrait du registre des impôts. 2 Le parent marié ayant la garde de l'enfant peut, en même temps qu'il dépose  une demande d'aide au recouvrement pour les contributions d'entretien dues à  son enfant, demander une aide au recouvrement pour les contributions d'entre- tien qui lui sont dues personnellement, à condition de déposer les documents  énumérés à l'alinéa 1. Cette aide peut lui être accordée si l'exécution concerne  le même débiteur.  Art.  3 Délégation de l'aide au recouvrement 1 Le conseil communal peut déléguer l'aide au recouvrement à un service so- cial régional, à une autre autorité appropriée ou à un service d'utilité publique.  Cette délégation doit faire l'objet d'une décision motivée et doit être approuvée  par l'Office des mineurs (OM). 2 La délégation n'est possible que si l'exécution en bonne et due forme des  tâches administratives est garantie. Le service mandaté doit fournir l'aide au re- couvrement gratuitement, sous réserve de l'article 1a, alinéa 4 de la loi sur  l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'entretien, et être situé  dans la région de domicile du requérant ou de la requérante.  2 Avances de contributions d'entretien  Art.  4 Principe 1 La demande écrite d'avance des contributions d'entretien dues à un enfant  doit  faire l'objet d'une justification et  être accompagnée des documents sui- vants:  a titre d'entretien exécutoire (original ou copie authentifiée, le cas échéant  avec une déclaration de force exécutoire),  b décompte des contributions d'entretien échues, c déclaration de cession, d accord  concernant  la  compensation  au  sens  de  l'article  11,  alinéa  2,   phrase 1 de la loi, e dernière taxation fiscale complète entrée en force, f extraits de compte bancaire et attestations de fortune actuels en cas de   diminution importante de la fortune au sens de l'article 11, g décomptes de salaire ou justificatifs de revenu portant sur les six derniers   mois en cas de diminution du revenu au sens de l'article 14.       3  213.221  Art.  5 Délégation de l'avance des contributions d'entretien 1 La délégation de l'avance des contributions d'entretien à un service social ré- gional, à une autre autorité appropriée ou à un service d'utilité publique est  soumise aux conditions et aux exigences formelles énoncées à l'article 3. 2 En cas de délégation, la commune conserve la responsabilité de l'avance des  contributions d'entretien et a un droit de regard sur la comptabilité du service  mandaté ainsi qu'un droit de regard complet sur les dossiers. 3 Le  service  mandaté  est  tenu  de  rédiger  un  rapport  annuel  ainsi  que  de  conserver les dossiers en bonne et due forme.  Art.  6 Procédure 1 L'autorité communale compétente examine la demande et doit, si nécessaire,  procéder à une enquête complémentaire. Elle n'est pas tenue de suivre la pro- position du service qui a préparé le dossier. 2 Elle est habilitée à demander un extrait du registre des impôts à l'autorité fis- cale communale. Le contrôle des habitants et le contrôle des étrangers sont te- nus de communiquer les informations nécessaires concernant la situation fami- liale du requérant ou de la requérante. 3 Le droit d'être entendu du débiteur ou de la débitrice de la prestation d'entre- tien est régi par l'article 7, alinéa 2, phrase 1 de la loi sur l'aide au recouvre- ment et les avances de contributions d'entretien. Il doit lui être indiqué que le   droit aux contributions d'entretien passe à la collectivité publique (art. 289, al. 2  du Code civil suisse [CCS]1)). 4 Le versement des avances intervient dès le prononcé de la décision, avec ef- fet rétroactif à la date du dépôt de la demande.  Art.  7 Examen du droit en deux étapes 1 L'autorité communale compétente procède à l'examen du droit aux contribu- tions d'entretien en deux étapes, dont la première porte sur la fortune et la se- conde sur le revenu. 2 Si la fortune dépasse la limite prévue aux articles 9 ou 10, il n'existe aucun  droit aux avances de contributions d'entretien, et le revenu n'est pas examiné.  Art.  8 Taille du ménage 1 La limite applicable à la fortune et au revenu est déterminée en fonction de la  taille du ménage du requérant ou de la requérante. 1) RS 210       213.221  4  2 Sont réputés membres du ménage l'enfant requérant, le parent avec lequel il  vit et le conjoint ou la conjointe de ce dernier ainsi que les autres enfants mi- neurs ou majeurs.  Art.  9 Limite applicable à la fortune lorsque les enfants sont mineurs 1 Il n'existe aucun droit aux avances de contributions d'entretien lorsque la for- tune d'un ménage de deux personnes est supérieure à 30`000 francs. La limite   est augmentée de 10`000 francs pour chaque personne supplémentaire répu- tée membre du ménage au sens de l'article 8, alinéa 2. 2 La fortune du nouveau conjoint ou de la nouvelle conjointe est ajoutée à celle  de l'enfant et du parent. 3 La fortune imposable définie par la dernière taxation fiscale entrée en force  est déterminante. 4 S'il n'existe aucun droit aux avances parce que la fortune dépasse la limite  fixée, l'examen du revenu au sens des articles 12 et 13 n'est pas effectué.  Art.  10 Limite applicable à la fortune lorsque les enfants sont majeurs 1 Les enfants majeurs vivant dans le ménage de l'un de leurs parents n'ont pas  droit à des avances de contributions d'entretien lorsque la fortune imposable du  ménage que forment ces deux personnes est supérieure à 30`000 francs. La li- mite est augmentée de 10`000 francs pour chaque personne supplémentaire  réputée membre du ménage au sens de l'article 8, alinéa 2. 2 La fortune imposable du nouveau conjoint  ou de la nouvelle conjointe est  ajoutée à celle de l'enfant et du parent. 3 Si l'enfant majeur ne vit plus dans le ménage de l'un de ses parents, seule sa  fortune est déterminante. La limite est fixée dans ce cas à 20`000 francs. 4 La fortune imposable définie par la dernière taxation fiscale entrée en force  est déterminante.  Art.  11 Diminution importante de la fortune 1 Si la fortune définie par la dernière taxation fiscale entrée en force est supé- rieure à la limite au sens des articles 9 ou 10 mais que le requérant ou la re- quérante est à même de prouver que sa fortune a diminué d'au moins 20 pour  cent depuis, le droit aux avances est examiné de manière plus approfondie. 2 Il n'existe aucun droit à des avances, et l'examen du revenu au sens des ar- ticles 12 et 13 n'est pas effectué, si la fortune est supérieure à la limite fixée  aux articles 9 ou 10 au moment du dépôt de la demande.       5  213.221  3 La fortune actuelle est calculée comme suit: la différence entre la fortune ef- fective au moment du dépôt de la demande et la fortune nette selon la dernière  taxation fiscale est déduite du dernier montant de la fortune imposable.  Art.  12 Limite applicable au revenu lorsque les enfants sont mineurs 1 Il n'existe aucun droit à des avances lorsque le revenu imposable du parent  dans le ménage duquel vit l'enfant est supérieur au triple du forfait pour l'entre- tien prévu par l’article 8, alinéa 2, lettres a à f de l’ordonnance du 24 octobre   2001 sur l’aide sociale (OASoc)1). * 2 … * 3 Le revenu imposable du nouveau conjoint ou de la nouvelle conjointe du pa- rent dans le ménage duquel vit l'enfant est pris en compte lors du calcul du re- venu imposable. 4 L'article 8 est applicable à l'évaluation de la taille du ménage. 5 Le revenu imposable défini par la dernière taxation fiscale entrée en force est  déterminant.  Art.  13 Limite applicable au revenu lorsque les enfants sont majeurs 1 Les enfants majeurs n'ont pas droit à des avances lorsque leur revenu men- suel imposable est supérieur au triple du forfait pour l'entretien au sens de l'ar- ticle 12, alinéa 1. 2 Le revenu du parent dans le ménage duquel vit l'enfant est ajouté au revenu  de ce dernier. Le même principe s'applique au revenu du nouveau conjoint ou  de la nouvelle conjointe du parent. 3 L'article 8 est applicable à l'évaluation de la taille du ménage. 4 Lorsque l'enfant majeur ne vit plus dans le ménage de l'un de ses parents,  seul son revenu est pris en compte. 5 Au surplus, l'article 12, alinéa 5 est applicable. *  Art.  14 Diminution du revenu 1 Le requérant ou la requérante a droit à des avances à condition que le revenu  qu'il ou elle perçoit au moment du dépôt de la demande soit inférieur à la limite  fixée, même si le revenu imposable défini par la dernière taxation fiscale entrée  en force est supérieur à la limite fixée aux articles 12 ou 13.  1) RSB 860.111       213.221  6  2 Le droit aux avances est examiné uniquement si le requérant ou la requé- rante prouve que son revenu actuel est inférieur d'au moins 20 pour cent à ce- lui défini dans la dernière taxation fiscale entrée en force. 3 Le revenu perçu au moment du dépôt de la demande au sens de l'alinéa 1 est  calculé comme suit: la différence en pourcent entre le revenu net défini par la  dernière taxation fiscale entrée en force et le revenu moyen net perçu au cours  des six derniers mois et extrapolé sur une année est déduite du revenu impo- sable défini par la dernière taxation fiscale entrée en force.  Art.  15 Lien avec l'aide au recouvrement 1 S'il  ressort  de  l'examen  de  la  demande  qu'il  n'existe  aucun  droit  à  des  avances en raison du montant de la fortune ou du revenu, le requérant ou la  requérante est informée de l'existence de l'aide au recouvrement.  Art.  16 Lien avec l'aide sociale 1 Si l'enfant ou le parent ayant droit remplit les conditions pour bénéficier des  prestations de l'aide sociale lors de l'examen de sa demande, des avances lui   sont versées dans la mesure où de tels montants rendent un soutien complet  ou complémentaire de la part de l'aide sociale superflu. 2 Le service social compétent doit confirmer à l'autorité communale compétente  l'existence du droit à l'aide matérielle.  Art.  17 Durée de validité de la décision 1 La  décision  par  laquelle  des  avances sont  octroyées est  valable  pendant  douze mois au plus. L'autorité communale compétente indique à la personne  bénéficiaire trois mois avant l'expiration de la décision qu'elle peut déposer une  nouvelle demande. 2 L'autorité  communale  compétente  examine  sur  demande  si  le  droit  aux  avances existe toujours et rend une nouvelle décision. Le requérant ou la re- quérante doit produire les documents énumérés à l'article 4, lettres e à g. 3 Le versement des avances est suspendu ou adapté au cours de la période de  validité pour des raisons relevant du droit civil ou en présence de l'une des si- tuations énumérées à l'article 4, alinéas 1 ou 2 de la loi sur l'aide au recouvre- ment et les avances de contributions d'entretien. Le requérant ou la requérante  est tenue de communiquer tout changement.       7  213.221  Art.  18 Contributions d'entretien fixées par voie conventionnelle 1 Les contributions d'entretien pour un enfant mineur fixées par voie conven- tionnelle ne peuvent servir à fonder le versement d'avances que si elles ont été  approuvées par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte conformément  à l'article 287, alinéa 1 CCS. 2 Les conventions d'entretien passées entre un enfant majeur et ses parents ne  peuvent servir à fonder le versement d'avances que dans la mesure où elles  n'ont pas été conclues dans une intention d'abus. 3 L'obligation d'entretien fixée par une convention relative à la suspension de la  vie commune ne peut servir à fonder le versement d'avances qui si elle a été  approuvée judiciairement.  Art.  19 Montant des avances 1 Les avances versées pour les contributions d'entretien fixées par voie judi- ciaire  ou  conventionnelle  ne  peuvent  dépasser  le  montant  maximum de  la  rente d'orphelin simple selon la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assu- rance vieillesse et survivants (LAVS)1). 2 Le droit aux avances s'éteint dans la mesure où le revenu de la personne bé- néficiaire et le montant de l'avance cumulés dépassent la limite fixée à l'article  12, alinéa 1 ou à l'article 13, alinéa 1. Dans un tel cas, le montant de l'avance  doit être réduit de manière à ce que le revenu de la personne bénéficiaire ne  dépasse pas la limite fixée (avance partielle). 3 Si un parent perçoit des avances pour plusieurs enfants, les montants de ces  dernières sont cumulés lors du calcul du montant de l'avance partielle au sens  de l'alinéa 2.  Art.  20 Allocations familiales 1 Les allocations familiales ne font pas l'objet d'avances.  Art.  21 Recouvrement 1 L'autorité communale compétente exige du débiteur ou de la débitrice des  contributions d'entretien le remboursement des avances.  1) RS 831.10       213.221  8  2 Le service compétent au sens de l'article 3, alinéa 1 ou de l'article 5, alinéa 1  engage contre le débiteur ou la débitrice des contributions d'entretien une pro- cédure de recouvrement portant sur le total de celles-ci, et verse à la commune  les montants qu'il aura obtenus, après déduction des frais de recouvrement, en  compensation des avances versées pendant la  période correspondante.  En  cas de solde positif, la différence est créditée à l'ayant droit.  Art.  22 Répartition des charges 1 Les communes établissent, à l'intention de la Direction de la santé, des af- faires sociales et de l’intégration et selon ses directives, le décompte de leurs  frais en matière d'aide au recouvrement et d'avances de contributions d'entre- tien en vue de la répartition des charges. *  3 Conseil et procédure  Art.  23 Office des mineurs 1 L'Office des mineurs conseille les communes, les services sociaux régionaux  et les institutions d'utilité publique sur toutes les questions relatives à l'aide au  recouvrement et aux avances de contributions d'entretien. Il peut édicter des  directives.  Art.  24 LPJA 1 La loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1)   est  applicable  dans  la  mesure  où  la  loi  sur  l'aide  au  recouvrement  et  les  avances de contributions d'entretien et la présente ordonnance n'en disposent  pas autrement.  4 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  25 Droit transitoire 1 Les décisions octroyant des avances rendues avant l'entrée en vigueur de la  présente ordonnance restent valables jusqu'au 30 juin 2016. 2 L'ancien droit s'applique aux demandes d'avance qui étaient en traitement au- près de l'autorité communale compétente au moment de l'entrée en vigueur de  la présente ordonnance. Les décisions rendues sont valables jusqu'au 30 juin  2016.  1) RSB 155.21       9  213.221  3 De nouvelles décisions sont rendues avec effet au 1er juillet 2016 pour rem- placer toutes les décisions octroyant des avances au sens des alinéas 1 et 2  valables jusqu'au 30 juin 2016. L'autorité communale compétente en informe  les personnes bénéficiaires au cours du dernier trimestre de 2015 et exige le  dépôt des documents énumérés à l'article 4 au 31 mars 2016 au plus tard. 4 L'ancien droit s'applique aux demandes d'avance déposées auprès de l'auto- rité communale compétente entre l'entrée en vigueur de la présente ordon- nance et le 30 juin 2016. Les décisions rendues sont valables jusqu'au 30 juin  2016 et remplacées par de nouvelles décisions au 1er juillet 2016. Les docu- ments énumérés à l'article 4, lettres e à g doivent être joints à la demande  d'avance dans le cas où celle-ci est réitérée au 1er juillet 2016. 5 Les demandes d'avance déposées après le 1er juillet 2016 auprès de l'autorité  communale compétente sont évaluées selon le nouveau droit.  Art.  26 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance  du  10  septembre  1980  sur  l'aide  au  recouvrement  et  les  avances de contributions d'entretien pour enfants (RSB 213.221) est abrogée.  Art.  27 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.  Berne, le 29 octobre 2014 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Auer       213.221  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.10.2014 01.01.2015 Texte législatif première version 14-102 27.04.2016 01.05.2016 Art. 12 al. 1 modifié 16-036 27.04.2016 01.05.2016 Art. 12 al. 2 abrogé 16-036 27.04.2016 01.05.2016 Art. 13 al. 5 modifié 16-036 02.09.2020 01.11.2020 Art. 22 al. 1 modifié 20-088       11  213.221  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.10.2014 01.01.2015 première version 14-102 Art. 12 al. 1 27.04.2016 01.05.2016 modifié 16-036 Art. 12 al. 2 27.04.2016 01.05.2016 abrogé 16-036 Art. 13 al. 5 27.04.2016 01.05.2016 modifié 16-036 Art. 22 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088