type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE D 3 30.03: Règlement d’application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE)   rsGE D 3 30.03: Règlement d’application de l'article 8A de la loi sur les droits ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er mars 2021      Règlement d’application de  l'article 8A de la loi sur les droits  d'enregistrement  (RDE)   D 3 30.03   du 1er mars 2004   (Entrée en vigueur : 4 mars 2004)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Indexation annuelle      Art. 1        Indexation des montants légaux                    Indice déterminant  1 Les montants fixés à l'article 8A, alinéa 1, de la loi sont adaptés à l'évolution annuelle de l'indice genevois des  prix de la construction (octobre 2015 = 100), indice agrégé « bâtiment », du mois d'octobre de l'année  précédente.(14)  2 Le niveau de l'indice pour l'année de référence 2004 est celui d'octobre 2003, qui s'élève à 84,4 points. (14)                    Adaptation périodique et publication  3 L'adaptation est calculée au mois de janvier de chaque année, la première fois en 2005.  4 Les montants indexés, arrondis au franc, sont publiés dans le présent règlement; ils sont applicables pour les  actes instrumentés et les opérations effectuées dès le 1er mars de chaque année.                     Adaptation au 1er mars 2021  5 Pour l’adaptation en 2021, le niveau de l’indice s’élève à 101,9 points.(18)  6 Les montants indexés s’élèvent à :   a)  valeur maximale des opérations : 1 207 346 francs;  b)  réduction du droit de vente : 18 110 francs.(18)       Chapitre II       Réduction des droits      Art. 2        Actes et opérations visés par la loi                    Valeur maximale des opérations  1 Lorsque le logement n'est pas encore construit, la valeur de l'opération comprend le prix ou la valeur vénale  du bien-fonds ainsi que le montant de toutes les prestations découlant de contrats d'entreprise et contrats  analogues (art. 83 de la loi).                    Droits susceptibles de réduction  2 Sont réduits les droits d'enregistrement des actes suivants :   a)  acte de vente ainsi que procès-verbal d'adjudication, au sens de l'article 33, alinéa 1, de la loi, portant  transfert à titre onéreux de la propriété de l'immeuble destiné à servir de résidence principale à l'acquéreur;    b)  acte hypothécaire, au sens des articles 85, alinéa 1, et 86, alinéa 3, de la loi, dont le but est d'assurer le  financement de l'opération d'acquisition du logement.   3 Le droit d'enregistrement des contrats d'entreprise et contrats analogues ne peut être réduit.      Art. 3        Octroi de la réduction  1 La réduction des droits est accordée lors de l'enregistrement de l'acte d'acquisition de l'immeuble destiné à  servir de résidence principale à l'acquéreur, à condition que ce dernier démontre cette affectation et occupe  l'immeuble dont il est propriétaire conformément à la loi pendant une période minimum de 3 ans.  2 Si ces conditions ne sont pas respectées, le bénéficiaire de la réduction des droits doit en acquitter le montant,  qui fait l'objet d'une reprise par l'administration; l'article 6 est applicable.     rsGE D 3 30.03: Règlement d’application de l'article 8A de la loi sur les droits ...   silgeneve, 2       Art. 4        Bénéficiaire de la réduction des droits   Lorsque l'immeuble est acquis par plusieurs personnes, en copropriété ou en propriété commune, la réduction  des droits d'enregistrement fait l'objet d'une répartition en fonction des quotes-parts des copropriétaires ou des  communistes.      Chapitre III      Affectation effective de l'immeuble à la résidence principale de  l'acquéreur       Art. 5        Preuve de l'affectation conforme à la loi  1 La preuve de l'affectation effective de l'immeuble à la résidence principale de l'acquéreur doit parvenir à  l'administration au plus tard à l'échéance du délai de 2 ans fixé par la loi.  2 Le bénéficiaire de la réduction des droits est tenu, dans tous les cas, de compléter et de retourner à  l'administration le formulaire de déclaration d'affectation effective établi à cet effet, accompagné d'une  attestation de résidence de l'office cantonal de la population et des migrations(11).  3 La date de l'affectation effective du logement, déclarée selon l'alinéa 2, à partir de laquelle le bénéficiaire de  la réduction est tenu d'occuper l'immeuble conformément à la loi, doit être justifiée par toute pièce utile.      Chapitre IV      Reprise des droits et responsabilité      Art. 6        Reprise des droits                    En cas d'affectation non démontrée ou de désaffectation  1 L'administration notifie le bordereau au bénéficiaire de la réduction des droits :   a)  qui n'a pas apporté dans les délais, conformément à l'article 5, la preuve de l'affectation de l'immeuble à  sa résidence principale, ou   b)  qui, dès l'affectation à sa résidence principale, n'a pas occupé l'immeuble conformément à la loi pendant  une période minimum de 3 ans.                    En cas d'aliénation  2 En cas d'aliénation de l'immeuble avant l'écoulement de la période minimum d'occupation conforme à la loi,  le bordereau est notifié au débiteur des droits d'enregistrement de cette transaction, qui est responsable du  paiement de la reprise.                    En cas de décès du bénéficiaire de la réduction  3 Lorsque le bénéficiaire de la réduction des droits décède avant d'avoir pu respecter ses obligations, le montant  de la réduction dont il a bénéficié ne fait pas l'objet d'une reprise.      Art. 7        Mention au registre foncier  1 Le bénéficiaire de la réduction des droits ne peut aliéner l'immeuble que sous réserve des articles 3 et 6,  alinéa 2. Cette restriction du droit d'aliéner doit être mentionnée au registre foncier. L'administration est tenue,  dès l'octroi de la réduction des droits, de requérir la mention de cette restriction au registre foncier.  2 La mention peut être radiée avec l'accord de l'administration :   a)  après l'écoulement de la période minimum de 3 ans d'occupation au titre de résidence principale,  b)  avant l'écoulement de cette période si la reprise des droits au sens de l'article 6 a été acquittée, ou  c)  après le décès, au sens de l'article 6, alinéa 3, du bénéficiaire de la réduction des droits.       Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 8        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 30.03 R d’application de l'article 8A de  la loi sur les droits  d'enregistrement   01.03.2004 04.03.2004   Modifications :           1. n. : 1/5, 1/6 16.02.2005 01.03.2005     2. n.t. : 1/5, 1/6 15.02.2006 01.03.2006     3. n.t. : 1/5, 1/6 21.02.2007 01.03.2007     rsGE D 3 30.03: Règlement d’application de l'article 8A de la loi sur les droits ...   silgeneve, 3     4. n.t. : 1/5, 1/6 20.02.2008 01.03.2008     5. n.t. : 1/5, 1/6 18.02.2009 01.03.2009     6. n.t. : 1/5, 1/6 17.02.2010 01.03.2010     7. n.t. : 1/5, 1/6 16.02.2011 01.03.2011     8. n.t. : 1/1, 1/2, 1/5, 1/6 22.02.2012 01.03.2012     9. n.t. : 1/5, 1/6 20.02.2013 01.03.2013   10. n.t. : 1/5, 1/6 05.02.2014 01.03.2014   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2) 15.05.2014 15.05.2014   12. n.t. : 1/5, 1/6 18.02.2015 01.03.2015   13. n.t. : 1/5, 1/6 10.02.2016 01.03.2016   14. n.t. : 1/1, 1/2, 1/5, 1/6 22.02.2017 01.03.2017   15. n.t. : 1/5, 1/6 21.02.2018 01.03.2018   16. n.t. : 1/5, 1/6 06.02.2019 01.03.2019   17. n.t. : 1/5, 1/6 29.01.2020 01.03.2020   18. n.t. : 1/5, 1/6 10.02.2021 01.03.2021


text: rsGE D 3 35: Loi sur la dation en paiement (LDatP)   rsGE D 3 35: Loi sur la dation en paiement (LDatP)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi sur la dation en paiement  (LDatP)   D 3 35   du 1er décembre 1995   (Entrée en vigueur : 1er novembre 1996)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Principe  1 Moyennant accord de l’Etat et de la personne devant supporter les droits de succession ou de donation entre  vifs (ci-après : droits), ceux-ci peuvent être acquittés totalement ou partiellement au moyen de biens culturels  ou d’immeubles selon les dispositions de la présente loi.(2)  2 Il n’est pas nécessaire que le bien dont la mise en paiement est proposée dépende de la succession ou de la  donation soumise aux droits.      Art. 2        Définition  1 Est réputé bien culturel tout bien meuble tel que oeuvre d’art, livre, objet de collection ou document, dans la  mesure où il présente une haute valeur artistique, historique ou scientifique.  2 Le paiement des droits peut intervenir au moyen d’immeubles (art. 655 du code civil suisse) présentant un  intérêt pour l’Etat.(2)      Art. 3        Demande de l’assujetti  1 La personne devant supporter les droits, au sens des articles 53, alinéa 1, de la loi sur les droits de succession,  du 26 novembre 1960, et 163 de la loi sur les droits d’enregistrement, du 9 octobre 1969, qui souhaite acquitter  tout ou partie des droits au moyen de biens culturels ou d’immeubles, doit en faire la demande écrite au plus  tard dans les 30 jours qui suivent l’entrée en force de la décision de taxation.(2)  2 La demande est adressée à l’administration fiscale cantonale.  3 La demande indique la nature de chacun des biens que l’assujetti propose de céder à l’Etat en paiement des  droits et leur valeur de cession proposée (valeur vénale ou valeur inférieure).(2)  4 La demande suspend l’exigibilité de l’impôt, sans préjudice des dispositions relatives aux intérêts dus sur les  dettes et créances fiscales.  5 La prescription de la créance fiscale ne court pas aussi longtemps que la demande est pendante.      Art. 4        Demande de l’autorité  1 Avec l’accord du chef du département des finances et des ressources humaines(3) (ci-après : département) ou  sur demande de ce dernier, l’administration fiscale cantonale peut proposer d’office à l’assujetti de payer les  droits de succession ou de donation au moyen de biens culturels ou immobiliers.(2)  2 L’administration fixe à l’assujetti un délai pour prendre position et, le cas échéant, indiquer la nature et la valeur  de chacun des biens qu’il entend céder à l’Etat.(2)  3 Sans réponse de l’assujetti à l’échéance du délai, la proposition de l’administration fiscale cantonale est  réputée caduque.  4 L’article 3, alinéas 4 et 5, ainsi que l’article 9, alinéa 1, s’appliquent par analogie.      Art. 5(2)      Examen  1 L'administration fiscale cantonale transmet la demande de l'assujetti (art. 3) ou sa proposition, acceptée par  l'assujetti (art. 4), au chef du département, en indiquant le montant des droits dus.  2 Si la proposition de l'assujetti apparaît digne d'intérêt, le département, faute de disposer d’éléments permettant  de déterminer la valeur des biens proposés, peut requérir l'avis d'un ou de plusieurs experts.  3 La personne souhaitant acquitter les droits au moyen de biens culturels ou d’immeubles est tenue de permettre  au département et aux experts mandatés d'y accéder.     rsGE D 3 35: Loi sur la dation en paiement (LDatP)   silgeneve, 2   4 La personne concernée doit fournir toute indication propre à certifier l’origine de propriété sur les biens  culturels proposés, ainsi que leur authenticité.      Art. 6(2)      Rapport  1 Au terme de l’examen, le département établit un rapport qu'il communique pour détermination à l'assujetti et  qui comprend la liste et la nature des biens retenus ainsi que leur valeur vénale libératoire. Dans la mesure où  elle diffère de la valeur libératoire, la valeur vénale sera également mentionnée dans le rapport.  2 Si un désaccord subsiste entre le département et l’assujetti au sujet de la valeur des biens, la demande de  l’assujetti ou la proposition de l’administration fiscale cantonale est classée sans autre suite. Le département  en informe l’administration fiscale cantonale. L’article 10, alinéas 1 et 3, est applicable par analogie.  3 En cas d’accord entre l’assujetti et le département quant à la valeur vénale retenue, celui-ci transmet son  rapport à l’administration fiscale cantonale.      Art. 7(2)      Décision  1 Le chef du département accepte ou refuse l’accord portant sur le paiement des droits au moyen des biens  dont la valeur a été admise par l’assujetti. Revêtant un caractère politique prépondérant au sens de l'article 86,  alinéa 3, de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005, cette décision n’est pas sujette à recours.  2 Il en informe l’assujetti et l’administration fiscale cantonale.      Art. 8        Adaptation et révision de la décision de taxation  1 La valeur libératoire des biens culturels admis en paiement déterminante pour la fixation des droits est arrêtée  par l’administration fiscale cantonale sur la base de l’approbation donnée.  2 Si cette valeur est inférieure ou supérieure à celle prise en compte dans la décision de taxation et que cette  dernière est entrée en force, il est procédé à une révision.  3 Les dispositions relatives aux intérêts dus sur les dettes et créances fiscales sont réservées (art. 3, al. 4).  4 Il peut toutefois être renoncé, en tout ou partie, aux intérêts, lorsque des circonstances non imputables à  l’assujetti ont retardé la décision du chef du département. Les articles 69 de la loi sur les droits de succession,  du 26 novembre 1960, et 181 de la loi sur les droits d’enregistrement, du 9 octobre 1969, sont applicables par  analogie, en ce qui concerne la procédure.      Art. 9(2)      Frais d’expertise  1 Lorsque la dation en paiement aboutit, le département répartit les frais par moitié entre l'Etat et le contribuable.  2 Dans les autres cas, les frais sont répartis compte tenu de l'ensemble des circonstances, et notamment du  fait que la proposition émanait du contribuable ou de l'Etat.  3 La décision du département relative aux frais est susceptible de recours, sans préjudice de la procédure de  dation en paiement, auprès du Tribunal administratif de première instance dans les 30 jours dès sa notification.  La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est applicable.  4 L’administration fiscale cantonale est compétente pour percevoir les frais auprès du contribuable,  conformément à la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des  personnes morales, du 26 juin 2008.      Art. 10(2)     Paiement des droits  1 En cas de rejet de la demande, et si le refus du chef du département est postérieur à la décision de taxation,  les droits dont le paiement était proposé au moyen de biens doivent être acquittés dans les 30 jours dès la  décision du chef du département.  2 Lorsque la valeur libératoire ne couvre que partiellement le montant des droits, l’alinéa 1 s’applique par  analogie au solde dû.  3 L’article 8, alinéas 3 et 4, s’applique par analogie.      Art. 11(2)     Propriété des biens  1 Les biens acquis par le biais de la dation en paiement entrent dans le patrimoine financier de l’Etat.  2 L’Etat peut les mettre à disposition des communes genevoises ou à des institutions tierces, à titre gratuit ou  onéreux, pour une durée limitée ou indéterminée. Des sûretés peuvent être exigées.  3 Les responsabilités et la procédure relatives à la gestion du patrimoine culturel de l’Etat sont fixées dans le  règlement d’application de la loi.      Art. 12      Garantie en cas d’éviction ou d’absence d’authenticité  1 La créance fiscale renaît sans autres en cas d’éviction de l’Etat suite à revendication par un tiers de bonne  foi. Il en va de même lorsque les biens culturels s’avèrent être des faux.     rsGE D 3 35: Loi sur la dation en paiement (LDatP)   silgeneve, 3   2 Demeurent réservées les dispositions du droit fédéral applicables en la matière.      Art. 13(2)     Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi.      Art. 14(2)     Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 35      L sur la dation en paiement 01.12.1995 01.11.1996   Modifications :           1. n.t. : 7/2 18.09.2008 01.01.2009     2. n. : (d. : 13 >> 14) 13;  n.t. : 1/1, 2/2, 3/1, 3/3, 4/1, 4/2, 5, 6, 7, 9,  10, 11   15.10.2015 19.12.2015     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1) 04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE D 3 35.01: Règlement d’application de la loi sur la dation en paiement (RDatP)   rsGE D 3 35.01: Règlement d’application de la loi sur la dation en paiement (RDatP)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement d’application de la loi  sur la dation en paiement  (RDatP)   D 3 35.01   du 30 septembre 1996   (Entrée en vigueur : 1er novembre 1996)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 3, 4, 5, 6, 9, 10, 11 et 13 de la loi sur la dation en paiement (ci-après : la loi), du 1er décembre  1995,   arrête :      Art. 1        Demandes de faire usage de la dation (art. 3 et 4 de la loi)   Qu’elle soit formulée par l’assujetti à l’administration fiscale cantonale ou par cette dernière à l’assujetti, la  proposition d’acquitter tout ou partie des droits de succession ou de donation de biens culturels doit être faite  par écrit.      Art. 2        Commission d’agrément (art. 5, al. 4, de la loi)  1 La commission d’agrément (ci-après : la commission) se compose :   a)  d’une personnalité genevoise de renom tant en matière culturelle que par sa connaissance de la vie  publique du canton, qui la préside;   b)  de deux personnes pouvant justifier de connaissances particulières en matière artistique ou historique;  c)  de deux personnes, proposées par le département des finances et des ressources humaines (3), pouvant   justifier de connaissances particulières en matière d’administration ou de finances publiques.  2 Le Conseil d'Etat nomme un titulaire et un suppléant pour chacun des 5 sièges de la commission.(2)  3 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.(2)  4 Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du département des finances et des  ressources humaines(3).      Art. 3        Procédure (art. 5, al. 4, et art. 6 et 7 de la loi)  1 La commission examine les dossiers qui lui sont soumis en appliquant par analogie les dispositions de la loi  sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.  2 Elle peut confier à ses membres le soin d’instruire les dossiers en qualité de rapporteurs.  3 Elle se prononce à la majorité des voix. Son rapport doit être dûment motivé. Le secrétariat le notifie à  l’assujetti en lui impartissant un délai pour se prononcer.  4 En cas de désaccord entre la commission et l’assujetti, le secrétariat demande sans délai au Conseil d’Etat  de désigner la personne chargée de conduire les pourparlers de conciliation prévus à l’article 6, alinéa 2, de la  loi.  5 En cas d’accord, le chef du département des finances et des ressources humaines (3) peut, avant de prendre  sa décision et s’il le juge utile, recueillir l’avis du Conseil d’Etat.      Art. 4        Frais d’expertise (art. 5, al. 4, de la loi)  1 Les frais d’expertise engagés conformément à l’article 5, alinéa 3, de la loi sont à la charge de l’assujetti  lorsque la valeur libératoire est inférieure à la valeur de cession proposée en application des articles 3, alinéa  3, ou 4, alinéa 2, de la loi, indépendamment de l’issue de la procédure de dation; toutefois, si la valeur libératoire  excède le montant des droits et que la procédure aboutit à un accord, les frais d’expertise peuvent être imputés  par l’assujetti sur la part excédentaire; dans les autres cas, les frais d’expertise sont à la charge de l’Etat.                    Soulte (art. 9 de la loi)  2 Lorsque la valeur libératoire excède le montant des droits, il n’est pas payé de soulte à l’assujetti.      Art. 5        Patrimoine culturel de l’Etat (art. 10 de la loi)     rsGE D 3 35.01: Règlement d’application de la loi sur la dation en paiement (RDatP)   silgeneve, 2   1 La gestion administrative du patrimoine culturel de l’Etat est assurée par le fonds cantonal d'art contemporain,  qui en établit, tient à jour et surveille le répertoire.(1)   2 La mise à disposition d’œuvres appartenant au patrimoine culturel genevois, à des subdivisions de l’Etat ou à  des institutions qui en dépendent, de même qu’à des collectivités ou des institutions tierces, ne peut se faire  qu’après conclusion d’une convention en bonne et due forme avec l’emprunteur.  3 Il peut être conclu des conventions entre l’Etat et, notamment, les institutions qui en dépendent, de même  qu’avec les communes genevoises. Dans ce dernier cas, la convention est signée par le Conseil d’Etat et  l’exécutif communal concerné.  4 Dans tous les cas, l’emprunteur doit prendre toutes les précautions commandées par les circonstances en  vue de la conservation du bien culturel conservé, dont il répond. Il prend en outre à sa charge les frais  d’assurance du bien.      Art. 6        Exécution (art. 11 de la loi)  1 Le secrétariat de la commission transmet à l’instance désignée à l’article 5, alinéa 1, du présent règlement  copie de toutes décisions d’acceptation de biens culturels, prises par le chef du département des finances et  des ressources humaines(3) en application de l’article 7, alinéa 2, de la loi, de même que tous documents utiles  afférents aux biens culturels en question.  2 Sous réserve de l’article 11, alinéa 2, de la loi, la commission donne les instructions nécessaires, à l’assujetti,  à l’instance désignée à l’article 5, alinéa 1, du présent règlement et à tout tiers concerné afin d’assurer  l’exécution de la décision approuvant le paiement au moyen d’un bien culturel. La commission et l’instance  désignée peuvent convenir, avec l’accord du chef du département, que cette responsabilité est assurée par  cette dernière.      Art. 7        Rétroactivité   La loi sur la dation en paiement est applicable à toute succession et à toute donation pour autant que la  dévolution pour laquelle il est proposé de procéder au paiement des droits au moyen d’un bien culturel n’ait pas  fait l’objet d’une taxation entrée en force depuis plus de trente jours au moment de l’entrée en vigueur de la loi.      Art. 8        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1996.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 35.01 R d’application de la loi sur la  dation en paiement   30.09.1996 01.11.1996   Modifications :         1. n.t. : 5/1 29.05.2002 06.06.2002     2. n.t. : 2/2, 2/3 10.03.2010 01.06.2010     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/1c, 2/4, 3/5, 6/1)   04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE D 3 40: Loi sur les mutations au registre foncier(1) (LMRF)   rsGE D 3 40: Loi sur les mutations au registre foncier(1) (LMRF)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi sur les mutations au registre  foncier(1)  (LMRF)   D 3 40   du 1er février 1841   (Entrée en vigueur : 28 février 1841)       Le CONSEIL REPRÉSENTATIF de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1   Dans le délai de 2 ans dès le jour de l’ouverture d’une succession, tous héritiers et légataires universels, à titre  universel ou particulier, sont tenus de requérir mutation à leur nom des immeubles dépendant de cette  succession.      Art. 2   Lorsque la liquidation de cette succession donne lieu à une instance judiciaire, le délai ne commence à courir  qu’à dater du jour du jugement définitif ou du retrait de la cause.      Art. 3   Tout contrevenant est passible d’une amende égale au tiers des contributions foncières cantonales dues par  l’immeuble hérité, sans toutefois que cette amende puisse être inférieure à 1 franc ni supérieure à 50 francs.  Aussi longtemps que la mutation n’a pas été requise, l’amende est appliquée chaque année par le département  des finances et des ressources humaines(3) et portée en surtaxe sur les bordereaux de contributions directes.  Les cohéritiers en faute en sont solidairement responsables.      Art. 4   Le département des finances et des ressources humaines(3) a pleins pouvoirs, soit pour prolonger les délais  fixés, soit pour transiger sur la quotité de l’amende, cette créance étant privilégiée sans que ce privilège puisse  préjudicier aux créances hypothécaires antérieures à l’ouverture de la succession.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 40      L sur les mutations au registre  foncier   01.02.1841 28.02.1841   Modifications :         1. n.t. : intitulé de la loi  Création du rs/GE   15.11.1958 04.01.1959     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3,  4)   11.11.2008 11.11.2008     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3,  4)   04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE D 3 45: Loi sur la constitution de réserves de crise par l’économie privée (LRCEP)   rsGE D 3 45: Loi sur la constitution de réserves de crise par l’économie privée (LRCEP)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi sur la constitution de  réserves de crise par l’économie  privée  (LRCEP)   D 3 45   du 8 mars 1952   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1952)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,(1)   vu la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise par l’économie privée, du 3 octobre 1951,   décrète ce qui suit :      Art. 1   Lorsque des entreprises de l’économie privée affectent une part de leur bénéfice net à la constitution d’une  réserve de crise au sens de la présente loi, l’impôt cantonal et communal perçu sur les réserves de crise définies  par la loi fédérale du 3 octobre 1951 est ristourné dans les mêmes conditions que le montant de l’impôt pour la  défense nationale.      Art. 2   La présente loi est applicable aux entreprises inscrites au registre du commerce. Le Conseil d’Etat peut la  rendre applicable à d’autres entreprises si leur comptabilité satisfait aux exigences prévues aux articles 957 et  suivants du code des obligations. La présente loi peut en outre être déclarée applicable d’une façon générale  aux entreprises qui recourent aux services du bureau de comptabilité d’une association économique ou  professionnelle.      Art. 3  1 Les versements à la réserve ne doivent pas être inférieurs à 1 000 francs par an. Ils ne peuvent dépasser au  total, au choix de l’entreprise, 50% de la somme des salaires payés par année ou de la valeur d’assurance des  immeubles et de l’équipement, ou encore de la valeur du stock de marchandises. Les réserves doivent être  mentionnées séparément dans la comptabilité.  2 Le Grand Conseil peut, sur la base des règles fédérales, réduire le montant global autorisé ou suspendre  temporairement la constitution de réserves.      Art. 4  1 Les articles 4, 5, 6 et 10 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur la constitution de réserves de crise par  l’économie privée sont applicables.  2 La demande de remboursement interrompt toutefois la prescription du droit à la ristourne.      Art. 5  1 La ristourne prévue à l’article 1 correspond à la différence entre le montant de l’impôt cantonal et communal  tel qu’il a été définitivement fixé et payé sur la base du bénéfice net, du rendement net ou du revenu des  exercices sur le résultat desquels la réserve de crise a été constituée, et le montant de l’impôt cantonal et  communal qui aurait été obtenu après déduction de la part du rendement ayant servi à constituer la réserve de  crise.  2 Si l’entreprise est exploitée sous une raison individuelle, par une société de personnes ou par une autre  communauté de personnes sans personnalité juridique, la ristourne correspond à la différence entre le montant  des impôts cantonaux et communaux calculés, d’une part, sur le revenu commercial de l’entreprise pendant les  années déterminantes et conformément au tarif applicable aux célibataires et, d’autre part, sur le revenu  commercial diminué de la part affectée à la réserve de crise.  3 La ristourne visée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus est déterminée par le département des finances et des  ressources humaines(8).      Art. 6     rsGE D 3 45: Loi sur la constitution de réserves de crise par l’économie privée (LRCEP)   silgeneve, 2   1 L’entreprise a droit à la totalité de la ristourne prévue à l’article 5 si elle prouve qu’elle a affecté à la création  de possibilités de travail une somme équivalant à la réserve de crise et à la ristourne correspondante.  2 Si la somme affectée à la création de possibilités de travail ne représente qu’une partie de la réserve et de la  ristourne correspondante, cette dernière est réduite proportionnellement.  3 La ristourne subit également une réduction proportionnelle si l’entreprise demande le remboursement de bons  de dépôt de la Confédération avant que la lutte contre le chômage ait été engagée.      Art. 7  1 L’entreprise qui demande une ristourne au sens des articles 5 et 6 doit préalablement prouver qu’elle a  constitué une réserve de crise et créé des possibilités de travail.  2 Le Conseil d’Etat fixe, sur la base des règles fédérales, les modalités d’administration de la preuve et, au  besoin, fait procéder à des enquêtes pour vérifier si les preuves présentées sont exactes et complètes.  3 Toute ristourne obtenue sur la base d’indications inexactes ou incomplètes doit être remboursée au canton, à  charge par ce dernier de verser sa part à la commune.      Art. 8(6)  1 Les décisions des autorités fédérales et, le cas échéant, du Tribunal administratif fédéral lient l'autorité  chargée de l'application de la présente loi.  2 Toutefois, ceux des litiges relatifs à la ristourne de l'impôt cantonal et communal dont le sort ne découle pas  automatiquement de la décision du Tribunal administratif fédéral peuvent être soumis au Tribunal administratif  de première instance(7), puis à la chambre administrative de la Cour de justice(7), conformément aux articles 44  et suivants de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001.      Art. 9  1 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’application et d’exécution nécessaires sur la base des règles  fédérales.  2 La part de l’impôt cantonal et communal susceptible d’être ristournée doit être versée à un compte spécial à  la Banque nationale, compte indépendant de la trésorerie courante de l’Etat.      Art. 10   Des réserves de crise peuvent être constituées pour la première fois au moyen de prélèvements sur les  bénéfices des exercices se terminant dans le courant de 1951.      Art. 11  1 La présente loi a effet rétroactif au 1er janvier 1952.  2 Elle ne s’applique plus aux réserves de crise constituées au moyen de prélèvements sur les bénéfices des  exercices se terminant après le 31 décembre 1987.(2)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 45      L sur la constitution de réserves  de crise par l’économie privée   08.03.1952 01.01.1952   Modifications :         1. n.t. : préambule  Création du rs/GE   15.11.1958 01.04.1959     2. n. : 11/2 16.12.1988 01.01.1989     3. n.t. : dénomination du département (5/3) 28.04.1994 25.06.1994     4. n.t. : 8/2 11.06.1999 01.01.2000     5. n.t. : 8/2 04.10.2001 01.01.2002     6. n.t. : 8 18.09.2008 01.01.2009     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8/2) 01.01.2011 01.01.2011     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/3) 04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE D 3 45.01: Règlement d’exécution de la loi sur la constitution de réserves de crise par l’économie privée (RRCEP)   rsGE D 3 45.01: Règlement d’exécution de la loi sur la constitution de réserves de ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement d’exécution de la loi  sur la constitution de réserves de  crise par l’économie privée  (RRCEP)   D 3 45.01   du 16 mai 1952   (Entrée en vigueur : 26 mai 1952)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 9 de la loi sur la constitution de réserves de crise par l’économie privée, du 8 mars 1952 (ci-après :  loi cantonale),   arrête :      Chapitre I          Constitution de réserves de crise      Art. 1        Montant maximum autorisé  1 Le montant maximum des versements à la réserve prévu à l’article 3, alinéa 1, de la loi cantonale est fixé, au  choix de l’entreprise :   a)  à 50% de la somme des salaires payés, par année, aux personnes tenues, aux termes de l’article 3(2) de la  loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants, de payer des cotisations, ou   b)  à 50% de la valeur d’assurance-incendie globale des immeubles et des biens mobiliers de l’entreprise  situés en Suisse, ou encore   c)  à 50% de la valeur comptable du stock de marchandises et des réserves s’y rapportant.  2 Pour déterminer le montant maximum autorisé par l’alinéa 1, l’entreprise se base, pour commencer, sur le  bilan de l’exercice dont le bénéfice net ou le rendement net lui permet d’effectuer le premier versement à la  réserve de crise. Par la suite, elle se base sur le bilan du dernier exercice clos, s’il lui permet de porter sa  réserve à un niveau dépassant le montant maximum antérieur.      Art. 2(3)      Articles de l’ordonnance fédérale applicables   Les articles 3, 4, 5 et 6 de l’ordonnance fédérale sur les réserves de crise, du 11 mars 1952 (ci-après :  ordonnance fédérale) sont applicables.      Art. 3(1)      Art. 4        Vérification des réserves constituées   La vérification des réserves constituées et les décisions prises à ce sujet par le délégué aux possibilités de  travail ou, le cas échéant, par l’instance supérieure lient le département des finances et des ressources  humaines(5).      Chapitre II         Droit à la ristourne      Art. 5        Détermination de la ristourne cantonale et communale                     Ristourne individuelle  1 Pour déterminer, en application de l’article 5 de la loi cantonale, la ristourne cantonale et communale afférente  à chacun des versements à la réserve, on se base sur le montant du versement indiqué par l’entreprise sur la  copie certifiée conforme du bulletin de souscription. En principe, le département des finances et des ressources  humaines(5) n’arrête le montant de la ristourne sur l’impôt cantonal et communal qu’après que le délégué aux  possibilités de travail ou, le cas échéant, l’instance supérieure, a procédé à la vérification prévue par  l’ordonnance fédérale(3), puis il notifie sa décision à l’entreprise intéressée. Toutefois, si la vérification ci-dessus  n’a pu avoir lieu avant le 31 décembre de l’année pour laquelle l’impôt est dû, ou si à cette date le bordereau  d’impôts n’a pas encore force de chose jugée, c’est-à-dire soit parce que les délais de réclamation ou de recours  ne sont pas encore écoulés, soit parce qu’une réclamation ou un recours est encore pendant, le département     rsGE D 3 45.01: Règlement d’exécution de la loi sur la constitution de réserves de ...   silgeneve, 2   des finances et des ressources humaines(5) arrête provisoirement le montant de la ristourne sur l’impôt cantonal  et communal et notifie sa décision à l’entreprise intéressée avant cette date.  2 Lorsque aucune décision relative à des ristournes individuelles n’a encore été prise au moment où est  engagée la lutte contre le chômage conformément à l’article 4 de la loi cantonale (article 5 de la loi fédérale du  3 octobre 1951), l’entreprise peut demander au département des finances et des ressources humaines (5) de  calculer la ristourne cantonale et communale à titre provisoire.      Art. 6        Dissolution prématurée de la réserve   Si une réserve de crise est partiellement dissoute avant le déclenchement de la lutte contre le chômage  conformément à l’article 4 de la loi cantonale (article 5 de la loi fédérale du 3 octobre 1951), la somme des  ristournes calculée sur tous les versements subit une réduction proportionnelle à celle de la réserve.      Art. 7        Etendue du droit à la ristourne  1 Le paiement des ristournes cantonales et communales doit être demandé par écrit au département des  finances et des ressources humaines(5) qui détermine le montant auquel l’entreprise a droit en vertu de l’article  6 de la loi cantonale et pourvoit au paiement. La décision doit être notifiée par écrit.  2 Lorsque l’exécution des mesures de lutte contre le chômage s’étend sur une longue période, le département  des finances et des ressources humaines(5) peut, si la demande lui en est faite et sans attendre que ces mesures  soient achevées, accorder à l’entreprise un versement partiel de la ristourne cantonale et communale dont le  montant s’établit d’après les dépenses imputables déjà faites.  3 Si l’impôt cantonal et communal a déjà été perçu et que le bordereau d’impôt n’a pas encore force de chose  jugée, il est possible de prendre une décision provisoire sur l’étendue du droit à la ristourne cantonale et  communale en se fondant sur un calcul provisoire de celle-ci au sens de l’article 5, alinéa 2, et de verser à  l’entreprise un acompte jusqu’à concurrence de 90%.      Art. 8        Preuve à fournir   Le département des finances et des ressources humaines(5) procède au paiement de la ristourne cantonale et  communale qui est fixée proportionnellement au montant de la réserve libérée si :   a)  les pièces justificatives et renseignements visés à l’article 16, alinéa 1, lettres a, b, et alinéa 2, de  l’ordonnance fédérale(3) ont été produits à la centrale fédérale des possibilités de travail;   b)  le paiement de l’impôt cantonal et communal afférent au versement à la réserve qui fait l’objet de la  demande de ristourne a été effectué.       Art. 9        Vérification  1 Lorsqu’il le juge utile, le département des finances et des ressources humaines (5) peut toutefois exiger, avant  ou après le paiement de la ristourne cantonale et communale, les pièces justificatives et renseignements prévus  par les articles 16, 17 et 18 de l’ordonnance fédérale.(3)   2 Si les entreprises refusent de fournir les pièces justificatives et renseignements dans le délai imparti ou  empêchent la vérification des preuves présentées, le département des finances et des ressources humaines (5)  admet que la preuve n’a pas été rapportée ou que les ristournes ont été obtenues d’une façon illicite.      Art. 10      Collaboration de bureaux de révision privés  1 L’entreprise peut faire confirmer la preuve qu’elle doit fournir, en application de l’article 8, par un bureau de  révision privé reconnu par la Confédération selon l’article 19 de l’ordonnance fédérale (3) et remettre au  département des finances et des ressources humaines(5) un exemplaire du rapport de révision. Dans ce cas,  l’entreprise est dispensée de la présentation de factures originales ou dûment certifiées conformes et de toutes  autres pièces justificatives utiles.  2 Si les rapports des bureaux de révision portent sur tous les points qui doivent faire l’objet de la preuve à fournir  et si, en outre, aucun indice ne permet de douter de l’exactitude de la confirmation de la preuve, le département  des finances et des ressources humaines(5) limite ses enquêtes à des sondages dans des entreprises isolées.      Art. 11      Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai 1952.  2 Le département des finances et des ressources humaines(5) est chargé de son exécution. Sous réserve de  l’approbation du Conseil d’Etat, il peut édicter des prescriptions complémentaires.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur     rsGE D 3 45.01: Règlement d’exécution de la loi sur la constitution de réserves de ...   silgeneve, 3   D 3 45.01 R d’exécution de la loi sur la  constitution de réserves de  crise par l’économie privée   16.05.1952 26.05.1952   Modifications :         1. a. : 3 27.10.1953 30.10.1953     2. n.t. : 1/1a 21.02.1969 27.02.1969     3. n.t. : 2, 5/1, 8/a, 9/1, 10/1 22.11.1972 30.11.1972     4. n.t. : dénomination du département (4,   5/1-2, 7/1-2, 8 phr. 1, 9/1-2, 10/1-2, 11/2)   22.12.1993 01.01.1994     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4,  5/1, 5/2, 7/1, 7/2, 8 phr. 1, 9/1, 9/2, 10/1,  10/2, 11/2)   04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE D 3 50: Loi sur les allégements fiscaux pour les réserves de crise (LAFRC)   rsGE D 3 50: Loi sur les allégements fiscaux pour les réserves de crise (LAFRC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2002      Loi sur les allégements fiscaux  pour les réserves de crise  (LAFRC)   D 3 50   du 16 décembre 1988   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1989)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Principe  1 La présente loi détermine les allégements en matière d’impôts cantonaux et communaux pour les entreprises  qui constituent des réserves conformément à la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant  d’allégements fiscaux, du 20 décembre 1985 (ci-après : loi fédérale).  2 Elle est applicable pour la première fois pour les impôts de l’année 1989, soit aux réserves de crise constituées  au moyen de prélèvements sur les bénéfices des exercices se terminant après le 31 décembre 1987.      Art. 2(1)      Entreprises habilitées   Peuvent bénéficier des allégements les entreprises qui emploient au moins 10 travailleurs.      Art. 3        Nature et limites des allégements  1 Les versements annuels de 10 000 francs au moins sont considérés comme frais justifiés par l’usage  commercial à concurrence de 15% de la base de calcul, et cela tant que le montant global des réserves de crise  ne dépasse pas 20% du total des salaires annuels déterminants au sens de la législation sur l’AVS.  2 Les réserves de crise sont assimilées aux réserves ouvertes provenant du revenu ou du bénéfice net imposé.      Art. 4        Libération des réserves                    Déclaration  1 Toute libération totale ou partielle des réserves de crise doit être déclarée à l’administration fiscale cantonale  dans un délai de 30 jours.                    Imposition  2 Les montants de réserve libérés sont soumis à l’imposition lorsque l’entreprise n’administre pas la preuve de  leur utilisation conforme aux prescriptions.  3 La cessation de l’activité de l’entreprise, le transfert à l’étranger de son siège ou d’une unité d’exploitation  entraînent automatiquement la libération des réserves de crise et leur imposition.  4 Les montants visés aux alinéas 2 et 3 sont imposés au moment de leur libération à raison d’un impôt annuel  au taux maximum, indépendamment des autres revenus ou bénéfices; la compensation avec des pertes de  l’exercice commercial en cours ou d’un exercice antérieur est exclue.      Art. 5(2)      Procédure et pénalités   La loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, est applicable pour la détermination de l’allégement fiscal et  l’imposition ultérieure des montants libérés, ainsi que pour les pénalités en cas d’obtention illicite d’un  allégement.      Art. 6        Prescriptions d’exécution et droit fédéral  1 Le Conseil d’Etat peut édicter des dispositions d’exécution de la présente loi sous forme de règlement.  2 Les dispositions du droit fédéral sont applicables dans la mesure où le droit cantonal ne dispose pas  autrement.      Art. 7        Situation par rapport à la législation antérieure     rsGE D 3 50: Loi sur les allégements fiscaux pour les réserves de crise (LAFRC)   silgeneve, 2   L’entreprise qui applique des mesures de relance au sens de l’article 10 de la loi fédérale doit utiliser en premier  lieu les réserves prévues par la loi sur la constitution de réserves de crise par l’économie privée, du 8 mars  1952.      Art. 8        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1989.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 50        L sur les allégements fiscaux pour  les réserves de crise   16.12.1988 01.01.1989   Modifications :          1.  n.t. : 2 23.04.1998 27.06.1998     2.  n.t. : 5 04.10.2001 01.01.2002


text: rsGE D 3 60: Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux (CIAF)   rsGE D 3 60: Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Concordat entre les cantons de la  Confédération suisse sur  l’interdiction des arrangements  fiscaux  (CIAF)   D 3 60   du 10 décembre 1948   (Entrée en vigueur pour Genève : 8 janvier 1960)(a)       LES GOUVERNEMENTS DES CANTONS,    en vue d’appliquer uniformément et sans restriction les dispositions fiscales à tous les contribuables et biens  imposables et d’éviter, sous réserve des clauses du concordat, l’octroi d’avantages fiscaux,   sont convenus de ce qui suit :      Art. 1  1 Les cantons s’engagent à ne pas conclure d’arrangements fiscaux avec des contribuables et à ne plus faire  usage dorénavant de leur compétence légale ou réglementaire de conclure de tels arrangements.  2 Les arrangements de durée limitée, conclus avant l’adhésion du canton au concordat, deviendront caducs à  leur échéance; ils ne devront être ni renouvelés ni prolongés. Les arrangements de durée illimitée resteront  valables pour le reste de l’année au cours de laquelle le canton a adhéré au concordat, et pour les dix années  suivantes.  3 Il est permis d’accorder des facilités légalement prévues en ce qui concerne l’imposition :   a)  des personnes qui, pour la première fois ou après une absence du pays d’au moins dix ans, prennent  domicile ou séjournent en Suisse sans y exercer d’activité lucrative, pour le reste de l’année en cours et  l’année suivante; si ces personnes sont de nationalité étrangère et ne sont pas nées en Suisse, des  allégements fiscaux pourront continuer à être accordés, mais à condition que la prestation fiscale due ne  soit pas inférieure au montant déterminé par l’application des dispositions du droit fiscal commun, à la  propriété immobilière se trouvant en Suisse, aux valeurs mobilières suisses (papiers-valeurs, parts  sociales, droits, créances, avoirs) et aux choses mobilières se trouvant en Suisse;   b)  des entreprises industrielles nouvellement créées et dont le canton est économiquement intéressé à  promouvoir le développement, pour la fin de l’année au cours de laquelle l’exploitation a débuté et pour les  neuf années suivantes;   c)  des entreprises au capital desquelles participe une corporation de droit public ou qui sont affectées  principalement à un but public ou d’utilité générale.   4 Les cantons s’engagent à ne pas conclure d’arrangements particuliers qui soient en contradiction avec leur  législation en matière d’impôts sur les successions, les donations et les mutations.  5 Sont expressément réservées les exemptions accordées aux Etats étrangers, au personnel de leurs  représentations diplomatiques et consulaires, aux institutions et oeuvres internationales, officielles, semi- officielles et privées et à leur personnel, ainsi qu’au personnel des délégations accréditées auprès de ces  organisations.      Art. 2   Les dispositions concordataires s’appliquent aux impôts des cantons ainsi qu’à ceux perçus par leurs  organisations administratives autonomes, telles que les districts, les cercles et les communes.      Art. 3  1 Les cantons s’obligent à communiquer, sur demande, au canton du nouveau domicile (séjour) ou du nouvel  établissement, la dernière taxation fiscale du contribuable, personne physique ou morale, qui a quitté leur  territoire.  2 De même le canton du nouveau domicile (séjour) ou du nouvel établissement fera connaître, sur demande, la  nouvelle taxation, au canton dont le contribuable, personne physique ou morale, relevait précédemment.  3 Les cantons annonceront également le transfert de biens imposables et leur assujettissement aux impôts en  mains d’une personne juridique (par exemple : fondation de famille, société de siège) au canton, qui avait  précédemment la compétence de les taxer.     rsGE D 3 60: Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction ...   silgeneve, 2       Art. 4  1 Une commission élue par la Conférence des directeurs cantonaux des finances est chargée de la surveillance  sur l’application du concordat et de connaître des infractions commises contre ses dispositions.  2 La Conférence des directeurs cantonaux des finances établit le règlement sur le mode d’élection et de  rémunération des membres de la commission, la procédure et les frais afférents aux décisions prises.  3 Le canton concordataire qui constate qu’un autre canton concordataire ou un de ses districts, cercles ou  communes n’impose pas un contribuable en conformité des dispositions qui précèdent, ou ne remplit pas le  devoir d’information auquel il s’est engagé, adressera une plainte à la commission du concordat. Celle-ci, après  une procédure contradictoire, dira s’il y a ou non infraction au concordat.  4 S’il est établi par décision de la commission que les autorités ou les fonctionnaires d’un canton, de ses districts,  cercles ou communes, ont contrevenu aux dispositions du concordat, l’acte administratif contraire au concordat  sera supprimé. De plus le canton fautif paiera une amende fixée par la commission.  5 L’amende sera :   a)  en cas d’infraction à l’article 1 :       d’une à trois fois le montant de l’avantage accordé au contribuable, selon la gravité de la faute commise,   mais au minimum de 1 000 francs et au maximum de 10 000 francs; en cas de récidive, l’amende pourra  être élevée jusqu’à 50 000 francs;   b)  en cas d’infraction à l’article 3 :       selon la gravité de la faute commise, au minimum de 100 francs et au maximum de 500 francs.   6 Les décisions de la commission sont définitives et assimilées aux jugements exécutoires. La commission en  poursuit l’exécution.  7 Les amendes seront versées à un fonds administré par la Conférence des directeurs cantonaux des finances.  La conférence décide de l’utilisation, après avoir entendu les gouvernements des cantons participant au  concordat.      Art. 5  1 Après ratification par le Conseil fédéral, le concordat entrera en vigueur, dès sa publication dans le Recueil  officiel des lois et ordonnances de la Confédération.  2 Les cantons ayant adhéré au concordat ont le droit de s’en départir pour la fin d’une année civile, moyennant  observation d’un délai de dénonciation de 2 ans.  3 Les communications d’adhésion et de dénonciation seront adressées au Conseil fédéral, à l’effet d’être  transmises à la Conférence des directeurs cantonaux des finances, à la commission du concordat et aux  cantons concordataires.      Procès-verbal final   En considération de la situation économique extraordinaire du moment, il est autorisé d’accorder à titre  passager, dans le but de combattre la pénurie de logements, des allégements fiscaux légaux pour la  construction de nouvelles habitations.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 60        Cdt entre les cantons de la  Confédération suisse sur  l’interdiction des arrangements  fiscaux   10.12.1948 06.10.1949     a.  approbation par le Conseil fédéral  26.09.1949 —   Modification :  néant                 1.  Appenzell Rhodes-Intérieures — 06.10.1949     2.  Argovie — 06.10.1949     3.  Bâle-Campagne — 06.10.1949     4.  Bâle-Ville — 06.10.1949     5.  Berne — 06.10.1949     6.  Fribourg — 06.10.1949     7.  Glaris — 06.10.1949     8.  Neuchâtel — 06.10.1949     9.  Saint-Gall — 06.10.1949   10.  Schaffhouse — 06.10.1949     rsGE D 3 60: Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction ...   silgeneve, 3   11.  Thurgovie — 06.10.1949   12.  Zurich — 06.10.1949   13.  Soleure 14.10.1949 03.11.1949   14.  Uri 07.11.1950 23.11.1950   15.  Zoug 05.06.1959 01.10.1959   16.  Obwald 22.06.1959  21.07.1959   01.10.1959   17.  Tessin 25.09.1959 01.10.1959   18.  Appenzell Rhodes-Extérieures 08.06.1959 08.10.1959   19.  Valais 10.11.1959 26.11.1959   20.  Vaud 04.12.1959 07.01.1960   21.  Genève 04.12.1959 08.01.1960   22.  Nidwald 24.04.1960 23.06.1960   23.  Lucerne 16.05.1960 23.06.1960   24.  Grisons 07.06.1960 28.05.1963   25.  Schwyz 08.05.1963 28.05.1963   26.  Jura 20.12.1979 01.01.1980


text: rsGE D 3 60.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux (L-CIAF)   rsGE D 3 60.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer, au nom de la République ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer, au nom de la République  et canton de Genève, au  concordat entre les cantons de la  Confédération suisse sur  l’interdiction des arrangements  fiscaux  (L-CIAF)   D 3 60.0   du 16 octobre 1959   (Entrée en vigueur : 27 novembre 1959)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les  cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux, du 10 décembre 1948, approuvé  par le Conseil fédéral le 26 septembre 1949.      Art. 2        Entrée en vigueur   Le concordat entrera en vigueur pour le canton de Genève le lendemain de la publication dans la Feuille  fédérale de l’adhésion de la République et canton de Genève audit concordat.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 60.0   L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer, au nom de la  République et canton de  Genève, au concordat entre les  cantons de la Confédération  suisse sur l’interdiction des  arrangements fiscaux   16.10.1959 27.11.1959   Modification :  néant


text: rsGE D 3 70: Loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2021 (LBu-2021)   rsGE D 3 70: Loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Loi établissant le budget  administratif de l’Etat de Genève  pour l’exercice 2021  (LBu-2021)   D 3 70   du 4 décembre 2020   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2021)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 69, 96, 97, 108, 152, 154 et 156 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14  octobre 2012;   vu la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Perception des impôts   Le Conseil d’Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.      Art. 2        Budget   Le budget de l'Etat de Genève pour 2021 est annexé à la présente loi.      Art. 3        Fonctionnement  1 Les charges s’élèvent à 9 363 222 540 francs et les revenus à 8 516 316 025 francs hors imputations internes  et subventions à redistribuer.  2 L’excédent de charges s’élève à 846 906 515 francs.  3 Le résultat net avant amortissement de la réserve budgétaire prévue par l'article 6A de la loi sur la gestion  administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, s’élève à - 726 647 262 francs.      Art. 4        Investissements  1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 769 543 369 francs et les recettes à 55 017 455 francs, hors  prêts ordinaires.  2 Les investissements nets s'élèvent à 714 525 914 francs.  3 Les dépenses relatives aux prêts ordinaires sont arrêtées à 34 474 290 francs et les recettes à  4 891 718 francs.      Art. 5        Emprunts  1 Pour assurer l’exécution du budget, le Conseil d’Etat est autorisé à émettre des emprunts en 2021, au nom  de l’Etat de Genève.  2 Le Conseil d’Etat peut, en outre, renouveler en 2021 les emprunts venant à échéance ou remboursés par  anticipation.      Art. 6        Garantie de l'Etat  1 Le taux de rémunération des engagements de pied de bilan de l’Etat est fixé pour l'année 2021 comme suit :      Transports publics genevois (TPG) 0,125%   Haute école de travail social (HETS) 0,125%   Fondation d'aide aux entreprises 0,125%   Rentes genevoises 0,081%   Palexpo SA 0,125%   Fondation pour l’expression associative 0,125%   Groupement local de coopération transfrontalière  pour l’exploitation du téléphérique du Salève 0,125%     rsGE D 3 70: Loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice ...   silgeneve, 2   Maison de retraite du Petit-Saconnex 0,125%   Caisse publique de prêts sur gages 0,125%   SI Rue de Saint-Jean 45 SA 0,125%      2 La liste des engagements ci-dessus peut évoluer en cours d'exercice en fonction des engagements décidés  par le Conseil d'Etat et/ou le Grand Conseil.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 70     L établissant le budget  administratif de l’Etat de Genève  pour l’exercice 2021   04.12.2020 01.01.2021   Modification :  néant


text: rsGE D 3 80.04: Règlement d’application de diverses dispositions fiscales fédérales (RDDFF)   rsGE D 3 80.04: Règlement d’application de diverses dispositions fiscales fédérales ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2021      Règlement d’application de  diverses dispositions fiscales  fédérales  (RDDFF)   D 3 80.04   du 30 décembre 1958(a)   (Entrée en vigueur : 1er avril 1959)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l’impôt anticipé, du 13 octobre 1965,(34)   arrête :      Chapitre I(21)      Impôt fédéral direct                          (Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990, ci-après : loi fédérale)      Art. 1(21)     Organisation de l’administration cantonale   Les fonctions de l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct, visées par l’article 104 de la loi fédérale,  sont assumées par l’administration fiscale cantonale.      Art. 2(21)     Compétence   Les attributions de l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct sont celles qui lui sont conférées par la loi  fédérale et les ordonnances fédérales d’exécution, en particulier :   a)  la direction et la surveillance des organes cantonaux de l’impôt fédéral direct (art. 104, al. 1, de la loi  fédérale);   b)  la tenue et la conservation de la comptabilité, des rôles, registres, procès-verbaux et de tous autres  documents;   c)  le recouvrement des impôts, amendes, frais et accessoires selon les règles fixées par la loi fédérale;  d)  généralement, toutes les mesures propres à assurer une bonne gestion de l’impôt fédéral direct.       Art. 3(21)     Autorité de taxation   Le canton forme un seul arrondissement fiscal pour la taxation des personnes physiques et des personnes  morales.      Art. 4(21)     Perception  1 La caisse de l’Etat fonctionne comme seul service cantonal d’encaissement (art. 163, al. 3, de la loi fédérale).  Elle remet journellement à l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct une liste détaillée des sommes  reçues.  2 Les sûretés prévues notamment par les articles 169 à 174 de la loi fédérale sont également transmises à la  caisse de l’Etat.  3 Les termes généraux d’échéance fixés par le Département fédéral des finances (art. 161, al. 1, de la loi  fédérale) ainsi que la désignation du service cantonal d’encaissement sont publiés dans la Feuille d’avis  officielle.  4 La perception des impôts par acomptes est réservée (art. 161, al. 1, et 163, al. 1, de la loi fédérale).      Art. 5(21)     Commission cantonale de recours  1 Le Tribunal administratif de première instance(29), régi par la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre  2010(29), et par la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, est chargé de connaître des recours en matière  d'impôt fédéral direct.(27)  2 La procédure est réglée par les articles 140 à 144 de la loi fédérale. Le montant des frais de la procédure  devant le Tribunal administratif de première instance(29) (art. 144, al. 5, de la loi fédérale) est fixé en application  des articles de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.        rsGE D 3 80.04: Règlement d’application de diverses dispositions fiscales fédérales ...   silgeneve, 2   Art. 6(36)     Impôt à la source, voies de droit  1 Pour les retenues d'impôt à la source aussi bien en vertu du droit fédéral que du droit cantonal, la procédure  de réclamation et celle de recours sont régies par l'article 38K de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001.  2 L'administration fiscale cantonale est responsable de l'établissement d'un compte de répartition annuel de  l'impôt fédéral direct perçu à la source (art. 196, al. 3, de la loi fédérale).      Art. 7(21)     Remises d’impôt  1 L'administration fiscale cantonale statue sur les demandes de remises d'impôt, d'intérêt ou d'amende qui  n'excèdent pas, au total, le montant fixé par le Département fédéral des finances (art. 167 de la loi fédérale).  L'article 37, alinéa 7, de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et  des personnes morales, du 26 juin 2008, est applicable.(26)                    Commission fédérale de remise  2 Lorsque le montant en cause excède la somme fixée par le Département fédéral des finances, la décision sur  la demande de remise est du ressort de la commission fédérale de remise (art. 102, al. 4, et art. 167, al. 3, de  la loi fédérale).  3 Le conseiller d’Etat chargé du département des finances et des ressources humaines (35) désigne, sur  proposition de l’administration fiscale cantonale, le représentant cantonal à la commission fédérale de remise  de l’impôt fédéral direct (art. 102, al. 4, de la loi fédérale).      Art. 8(21)     Inventaire au décès   L’autorité fiscale compétente au sens de l’article 159 de la loi fédérale est l’administration fiscale cantonale.  L’apposition des scellés (art. 156, al. 2, de la loi fédérale) est du ressort de la Justice de paix (art. 94 à 105 de  la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012(32)).      Art. 9(21)     Soustractions d’impôt, violation des règles de procédure  1 L’administration fiscale cantonale est chargée de la poursuite des soustractions d’impôt et des violations des  règles de procédure (art. 182, al. 4, de la loi fédérale).                    Poursuite des délits fiscaux  2 Le Ministère public(29) est l’autorité compétente pour la poursuite des délits fiscaux au vu des articles 186 et  187 de la loi fédérale (art. 188 de la loi fédérale).      Art. 10(21)   Récusation   La direction de l’administration fiscale cantonale est désignée pour trancher les litiges en matière de récusation  concernant un fonctionnaire cantonal (art. 109, al. 3, de la loi fédérale).      Chapitre II(4)      Impôt anticipé                          (Loi fédérale sur l’impôt anticipé, du 13 octobre 1965)      Art. 11(34)   Office cantonal de l’impôt anticipé   Les fonctions de l'office cantonal de l'impôt anticipé, visées à l’article 35, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’impôt  anticipé, du 13 octobre 1965 (ci-après : LIA), sont assumées, sous la direction du conseiller d'Etat chargé du  département des finances et des ressources humaines(35), par l'administration fiscale cantonale.      Art. 12(4)    Compétences  1 L’office cantonal de l’impôt anticipé a les compétences qui lui sont conférées par la LIA et par l’ordonnance  d’exécution de ladite loi (ci-après : OIA). A cet effet l’office cantonal de l’impôt anticipé :   a)  reçoit et examine les demandes en remboursement;  b)  statue sur le droit au remboursement (art. 52 LIA) et sur l’amende prévue à la lettre f ci-dessous;  c)  tient la comptabilité détaillée des imputations et des remboursements en espèces servant de base au   règlement de comptes avec l’administration fédérale des contributions, en conformité des instructions de  cette dernière;   d)  pourvoit à la conservation de la comptabilité de même que des documents et pièces justificatives remis à  l’appui des demandes d’imputation et de remboursement en espèces, conformément à l’OIA;   e)  dénonce à l’administration fédérale des contributions les infractions prévues aux articles 61 et suivants  LIA;   f)   est l’autorité compétente pour infliger l’amende prévue à l’article 67, alinéa 3, LIA.                    Contestation d’une décision de remboursement liée à une décision de taxation  2 Conformément à l'article 55 LIA, lorsque la décision de remboursement a été liée à une décision de taxation,  la procédure de réclamation et la procédure de recours au Tribunal administratif de première instance (y compris     rsGE D 3 80.04: Règlement d’application de diverses dispositions fiscales fédérales ...   silgeneve, 3   les délais) sont réglées par les dispositions du titre IV et du chapitre I du titre V de la loi de procédure fiscale,  du 4 octobre 2001.(34)      Art. 13(4)    Règlement de comptes avec la Confédération   En application de l’article 57, alinéa 1, LIA, le département des finances et des ressources humaines (35) adresse  à la Confédération le relevé des montants d’impôt anticipé qui ont été remboursés par l’office cantonal de l’impôt  anticipé.      Art. 14(4)    Paiement aux contribuables   La caisse de l’Etat effectue les remboursements en espèces sur l’ordre de l’office cantonal de l’impôt anticipé.      Art. 15(4)    Commission de recours  1 Le Tribunal administratif de première instance(29), régi par la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre  2010(29), et par la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, fonctionne comme commission cantonale de  recours, au sens de l'article 35, alinéa 2, LIA.(27)  2 La procédure et les voies de recours sont régies par les articles 54 à 56 LIA et, à titre complémentaire, par la  loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001.(27)      Art. 16(4)    Imputation sur les impôts cantonaux et communaux  1 L’imputation de l’impôt anticipé est effectuée :   a)  sur les impôts cantonaux suivants, centimes additionnels compris :  1° sur le revenu et la fortune des personnes physiques,  2° sur l’impôt immobilier complémentaire des personnes physiques,  3° sur la taxe personnelle;   b)  sur les impôts communaux perçus sur le revenu et la fortune des personnes physiques.  2 L’imputation est effectuée sur le total du bordereau et répartie par l’office cantonal de l’impôt anticipé  proportionnellement au montant des impôts cantonaux et communaux visés ci-dessus.      Art. 17(4)    Remboursements   L’impôt anticipé excédant les impôts sur lesquels se fait l’imputation est remboursé en espèces.      Chapitre IIA(23)   Ordonnances fédérales sur les redevances dans le trafic routier      Section 1(23)         Redevance pour le trafic des poids lourds    (Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, du 19 décembre 1997  (ci-après : LRPL), et ordonnance fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux  prestations, du 6 mars 2000 (ci-après : ORPL))      Art. 17A(23)  Autorité compétente    Le département des infrastructures(35) (ci-après : département) est chargé de l’exécution de la LRPL et de  l’ORPL, dans la mesure où celle-ci incombe au canton.      Art. 17B(23)  Paiement et remboursement de la redevance   1 Le département perçoit la redevance forfaitaire pour les véhicules qui stationnent sur le territoire du canton,  conformément aux articles 30 et 31, ORPL.   2 Dans les cas visés aux articles 32 et 33, ORPL, le département est compétent pour rembourser la redevance.  3 Sous réserve de dispositions contraires de la LRPL et de l’ORPL, les articles 423 à 429 de la loi générale sur  les contributions publiques, du 9 novembre 1887, sont applicables aux délai et mode de paiement de la  redevance.      Art. 17C(23)  Réclamation et recours   1 Tout contribuable peut formuler une réclamation auprès du département contre les décisions prises en  application des articles 17A et 17B du présent règlement.  2 La réclamation est adressée au département, par écrit, sur papier libre, avec indication des motifs et, s’il y a  lieu, dépôt des pièces justificatives, dans un délai de 30 jours à compter de la remise du bordereau ou de la  communication de la décision.  3 Conformément à l’article 23, alinéa 1, LRPL, la décision sur réclamation peut faire l’objet d’un recours auprès  de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours.      Art. 17D(30)  Poursuite pénale     rsGE D 3 80.04: Règlement d’application de diverses dispositions fiscales fédérales ...   silgeneve, 4   Dans les cas où la poursuite et le jugement des infractions visées aux articles 20 et 21, LRPL, incombent au  canton, le code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, et la loi sur l’organisation judiciaire, du  26 septembre 2010, sont applicables.      Section 2(23)         Ordonnance fédérale pour l’utilisation des routes nationales   (Ordonnance fédérale relative à une redevance pour l’utilisation des routes nationales, du 26 octobre 1994, ci- après : ordonnance fédérale pour l’utilisation des routes nationales)      Art. 17E(23)  Réclamation et recours   1 Tout contribuable peut formuler une réclamation auprès du département contre les décisions cantonales  prises en application de l’ordonnance fédérale pour l’utilisation des routes nationales.  2 La réclamation est adressée au département, par écrit, sur papier libre, avec indication des motifs et, s’il y a  lieu, dépôt des pièces justificatives, dans un délai de 30 jours à compter de la remise du bordereau ou de la  communication de la décision.  3 Conformément à l’article 8, alinéa 1, de l’ordonnance fédérale pour l’utilisation des routes nationales, la  décision sur réclamation peut faire l’objet d’un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un  délai de 30 jours.      Chapitre III(4)     Conventions internationales      Art. 18(22)   Retenue d’impôt USA   Les dispositions du chapitre II sont applicables par analogie au remboursement de la « retenue supplémentaire  d’impôt USA » au sens de l’article 17 de l’ordonnance du Conseil fédéral, du 15 juin 1998, concernant la  convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996.      Art. 19(11)   Imputation forfaitaire d’impôt étranger   Les dispositions du chapitre II sont applicables par analogie à l’imputation forfaitaire d’impôt étranger, au sens  de l’article 15 de l’ordonnance du Conseil fédéral relative à l’imputation forfaitaire d’impôt, du 22 août 1967.      Art. 20(6)    Compensation avec les impôts cantonaux et communaux des personnes morales  1 L’imputation forfaitaire d’impôt est également effectuée :   a)  sur les impôts cantonaux suivants, centimes additionnels compris :  1° sur le bénéfice net et le capital des personnes morales,  2° sur l’impôt immobilier complémentaire des personnes morales;   b)  sur les impôts communaux perçus sur le bénéfice net et le capital des personnes morales.  2 L’imputation forfaitaire d’impôt est effectuée sur le total du bordereau et répartie par l’office cantonal de l’impôt  anticipé proportionnellement au montant des impôts cantonaux et communaux visés ci-dessus.      [Art. 21, 22](4)      Art. 23(2)      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 24      Clause abrogatoire   Sont abrogés les arrêtés suivants, dont le texte est incorporé dans le présent règlement :  a)  ordonnance cantonale d’application de l’arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d’un impôt pour   la défense nationale, du 28 février 1941;  b)  arrêté d’application de l’arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt anticipé, du 14 janvier 1944;  c)  arrêté concernant l’imputation de la « retenue supplémentaire d’impôt USA », du 17 juin 1952;  d)  arrêté relatif à l’amortissement de stocks obligatoires, du 10 août 1949.      RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 80.04 R d’application de diverses  dispositions fiscales fédérales   30.12.1958 01.04.1959     a. approuvé par le Département fédéral des  finances et des douanes le 24.09.1959         Modifications :         1. n.t. : 5/1-2, 5/4, 6 phr.1, 10/a 30.12.1958 01.04.1959     rsGE D 3 80.04: Règlement d’application de diverses dispositions fiscales fédérales ...   silgeneve, 5     2. a. : chap. III, 23 (ACE) 11.09.1959 27.09.1959     3. n.t. : 1, 3 12.01.1960 27.01.1960     4. n. : chap. III;  n.t. : chap. II (11-17), 18;  a. : 19-22   06.12.1966 01.01.1967     5. n.t. : 5/4 29.12.1966 01.01.1966     6. n. : 19-20 08.12.1967 16.12.1967     7. a. : 10 23.06.1970 04.07.1970     8. n.t. : 5/4 12.06.1974 20.06.1974     9. n.t. : 18 03.03.1975 13.03.1975   10. n. : 10 17.04.1978 27.04.1978   11. n.t. : 19 15.03.1982 30.03.1982   12. n.t. : chap. I, 1, 2/a, 2/e, 4/1, 6, 8, 9/1 07.04.1982 01.01.1983   13. n.t. : 7 16.02.1983 24.02.1983   14. n. : chap. IIA (17A-17D) 10.12.1984 01.01.1985   15. n.t. : 7 07.12.1987 17.12.1987   16. n.t. : 1, 3 29.06.1988 01.08.1988   17. a. : 5/4 26.04.1989 04.05.1989   18. n. : 12/2, n.t. : 11 11.04.1990 01.01.1990   19. n.t. : 5/2-3 24.11.1993 02.12.1993   20. n.t. : dénomination du département  (11/1, 13, 17A/1)   22.12.1993 01.01.1994   21. n.t. : chap. I (1-10) 28.11.1994 01.01.1995   22. n.t. : 18 14.10.1998 22.10.1998   23. n. : section 1-2 du chap. IIA, 17E;  n.t. : chap. IIA, 17A-17D   29.11.2000 01.01.2001   24. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (17A)   28.02.2006 28.02.2006   25. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/1, 11/2)   11.11.2008 11.11.2008   26. n.t. : 7/1 08.12.2008 01.01.2009   27. n. : 15/2; n.t. : 5/1, 15/1 15.12.2008 01.01.2009   28. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (17A)   18.05.2010 18.05.2010   29. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1,  5/2, 8, 9/2, 15/1)   01.01.2011 01.01.2011   30. n.t. : 17D 06.04.2011 14.04.2011   31. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (17A)   03.09.2012 03.09.2012   32. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8) 09.09.2013 09.09.2013   33. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (17A)   15.05.2014 15.05.2014   34. n. : cons.; n.t. : 11, 12/2 16.11.2016 23.11.2016   35. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/3,  11, 13, 17A)   04.09.2018 04.09.2018   36. n.t. : 6 30.09.2020 01.01.2021