text:
832.001

  Ordonnance
  d'application sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire

  du 16.06.2021 (état 01.07.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la modification du 19 juin 2020 de l'article 55a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal);

    vu l'ordonnance du Conseil fédéral sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire du 3 juillet 2013 (OLAF), état au 1er juillet 2019;

    vu l'article 91 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);

    sur la proposition du département en charge de la santé,

  ordonne:

Art. 1

Buts

1

La présente ordonnance a pour buts:

      a)

      de définir les catégories de fournisseurs de prestations dont l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire n'est pas limitée;

      b)

      de régler la procédure applicable aux admissions de fournisseurs de prestations soumis au régime général de la limitation;

      c)

      de fixer les modalités d'application relatives à l'expiration de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire.

Art. 2

Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie

1

Les fournisseurs de prestations au sens de l'article 36 LAMal ainsi que les médecins exerçant au sein d'institutions de soins ambulatoires au sens de l'article 36a LAMal sont en principe soumis à la limitation de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire.

2

Le régime fédéral de la limitation ne s'applique toutefois pas aux domaines de spécialité suivants: Médecine interne générale, Pédiatrie, Psychiatrie et psychothérapie, Psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents (art. 3 ch. a OLAF en relation avec l’annexe 1).

3

Le régime fédéral de la limitation ne s'applique toutefois pas aux médecins qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnue.

4

Les médecins qui ont été admis en vertu de l'article 36 LAMal et ont pratiqué dans leur propre cabinet à la charge de l'assurance obligatoire des soins avant l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020 de l'article 55a LAMal ne sont pas soumis à la preuve du besoin.

5

Les médecins qui ont exercé au sein d'une institution au sens de l'article 36a avant l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020 de l'article 55a LAMal ne sont pas soumis à la preuve du besoin s'ils continuent d'exercer au sein de la même institution.

6

Les autres catégories de fournisseurs de prestations, notamment les médecins-dentistes et les pharmaciens, sont admises sans limitation à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire.

Art. 3

Devoir d'information

1

Les médecins admis sans limitation à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire sont tenus d'informer le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (ci-après: le département), par l'intermédiaire du Service de la santé publique, lorsqu'ils entendent exercer leur profession à titre indépendant et à leur propre compte. Il en va de même lorsqu'ils cessent leur activité.

2

Le médecin qui demande à être exclu de la limitation d'admission en vertu du droit fédéral doit informer le département de tous les titres postgrades qui lui ont été octroyés par l'autorité compétente suisse ou étrangère. Si les conditions d'exception sont remplies, le département le confirme par écrit.

Art. 4

Admission ordinaire

1

Un médecin peut être autorisé à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire à condition:

      a)

      de remplacer un médecin qui cesse son activité à titre indépendant et à son propre compte, ou

      b)

      d'être engagé par un hôpital figurant sur la liste des hôpitaux du canton au sens de l'article 39 LAMal avec un statut lui permettant d'avoir une activité privée en cabinet.

2

Les médecins ayant cessé leur activité à titre indépendant (remise de cabinet) restent admis dans le cadre de leur activité résiduelle limitée, selon les modalités fixées par le département.

Art. 5

Procédure

1

La demande d'admission doit être déposée auprès du département, par l'intermédiaire du Service de la santé publique, qui s'assure que les conditions des articles 4 ou 5 sont remplies. Le département délivre une autorisation de pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire.

2

En cas de demande d'admission ordinaire ou exceptionnelle, le Service de la santé publique peut requérir le préavis de la Société Médicale du Valais, de santésuisse et des organisations de patients actives dans la région où le médecin entend s'installer.

3

Le département communique régulièrement à santésuisse l'ensemble des décisions positives et négatives prononcées sur la base de la présente ordonnance. Pour sa part, santésuisse transmet régulièrement au département la liste des médecins auxquels un numéro de registre de code-créancier (numéro RCC) de santésuisse a été délivré.

Art. 6

Expiration des admissions et dispositions transitoires

1

L'admission est caduque lorsque le médecin n'en fait pas usage, en pratiquant à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, dans un délai de douze mois après sa délivrance. Est notamment considéré comme ayant fait usage de son admission le médecin qui a obtenu un numéro de registre de code-créancier (numéro RCC) auprès de santésuisse.

2

Si, dans des cas particuliers, le délai ne peut pas être respecté pour de justes motifs, en particulier en raison de maladie, de maternité ou de formation post graduée, le département peut, sur demande écrite et motivée, prolonger ce délai.

3

Sous réserve de l'article 4 alinéa 2, l'admission est caduque au moment de la cessation d'activité dans le canton.

4

Les admissions à pratiquer existant avant le 1er juillet 2021 sont maintenues dans la mesure où elles en remplissent les conditions.

Art. 7

Emolument

1

Pour la délivrance d'une autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, le département perçoit un émolument fixé à 500 francs.

Art. 8

Voies de droit

1

Les décisions prises en application de la présente ordonnance peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours à compter de sa notification.

Art. 9

Disposition finale

1

Le département est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

  RCV RO/AGS 2021-079


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
832.1

  Loi
  sur l'assurance maladie

  du 22.06.1995 (état 01.01.2020)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur l'assurance maladie du 18 mars 1994;

    vu les articles 31 et 42 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Buts

1

La présente loi régit dans le canton l'application de l'assurance maladie obligatoire au sens de la loi fédérale sur l'assurance maladie du 18 mars 1994 (LAMal).

2

Elle a pour buts:

      a)

      l'instauration d'un régime d'assurance maladie obligatoire;

      b)

      l'octroi de subventions destinées à réduire les primes des assurés et des familles de condition économique modeste.

Art. 2

Champ d'application

1

La présente loi s'applique à toutes les personnes domiciliées dans le canton, soumises à l'obligation d'assurance.

2 Assurance maladie obligatoire

Art. 3

Personnes tenues de s'assurer

1

Toute personne domiciliée dans le canton doit s'assurer, conformément aux dispositions de la législation fédérale.

Art. 4

Contrôle et affiliation d'office

1

Les communes veillent au respect de l'obligation de s'assurer. Les assurés fournissent aux communes les attestations d'affiliation nécessaires.

2

Les communes affilient d'office toute personne tenue de s'assurer qui n'a pas donné suite à cette obligation.

Art. 5

Changement d'assureur

1

L'affiliation auprès d'un ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqué qu'il assure l'intéressé sans interruption de la protection d'assurance, conformément aux dispositions de la législation fédérale.

Art. 6

Non-paiement des primes

1

En cas d'insolvabilité de la personne assurée, l'assureur introduit une demande de subvention auprès de l'organe chargé de l'exécution de la présente loi.

2

Les communes se substituent aux assurés pour le paiement des primes lorsque les procédures d'encaissement ont été menées à terme, dans la mesure prévue par la législation sur l'aide sociale.

3 Réduction des primes par les subventions

Art. 7

Subventions du canton

1

Le canton accorde des réductions de primes aux assurés et aux familles de condition économique modeste.

2

Le Conseil d'Etat fixe annuellement les subventions pour les catégories d'assurés sur la base des primes retenues par les assureurs et en tenant compte d'une moyenne régionale.

3

La subvention ne peut toutefois dépasser le 100 pour cent de la prime effective de l'assurance maladie obligatoire des soins.

Art. 7a *

Limites de revenus

1

Le Conseil d'Etat fixe les revenus médians déterminants pour les personnes seules sans enfant, pour les personnes seules avec enfant(s), pour les couples sans enfant et pour les couples avec enfant(s).

2

Les limites de revenus donnant droit à la réduction des primes des personnes de condition économique modeste ne doivent pas être inférieures au 70 pour cent du revenu médian déterminant visé à l’alinéa premier.

3

Les limites de revenus donnant droit à la réduction des primes des enfants et des jeunes adultes en formation des familles de bas et moyens revenus correspondent au 100 pour cent du revenu médian déterminant visé à l’alinéa premier.

Art. 7b *

Détermination des réductions de primes

1

Le Conseil d’Etat fixe annuellement les réductions de primes en tenant compte que:

      a)

      les créances impayées sont prises en charge au sens de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie;

      b)

      les bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI obtiennent une réduction correspondant aux 100 pour cent de la prime de référence au sens de l’article 10 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires;

      c)

      les bénéficiaires de l'aide sociale obtiennent une réduction correspondant aux 100 pour cent de la prime de référence.

2

Indépendamment des dépenses prévues au 1er alinéa, le Conseil d’Etat adapte annuellement dans le cadre du budget le montant total alloué aux réductions de primes des ménages de bas et moyens revenus en tenant compte de l’évolution moyenne des primes du canton et des moyens financiers disponibles.

Art. 8

Echelonnement

1

Les subventions cantonales sont allouées en fonction de la situation familiale et financière des bénéficiaires sur la base des éléments de revenu et de fortune de la taxation fiscale et selon une échelle déterminée par le Conseil d'Etat.

2

Le Conseil d'Etat procède périodiquement aux adaptations de l'échelle des revenus et des éléments de fortune servant au calcul des subventions.

Art. 9

Modalités

1

Le montant annuel des subventions cantonales est inscrit au budget de l'Etat en indiquant la part fédérale.

Art. 10

Assureurs

1

Les assureurs qui le souhaitent collaborent au paiement des subventions en les déduisant des primes des assurés de condition économique modeste.

2

Lorsque l'un des assureurs ne collabore pas, les subventions sont versées aux assurés selon un mode de paiement fixé par le Conseil d'Etat. Le cas échéant, l'article 6 alinéa 2 de la présente loi n'est pas applicable.

Art. 11

Fonds de secours

1

Une contribution cantonale, à fixer annuellement par voie budgétaire, est affectée à un fonds de secours destiné à venir en aide aux assurés qui se trouveraient dans une situation financière difficile suite à des frais de maladie exceptionnels et non couverts par l'assurance obligatoire.

4 Recours

Art. 12

Autorité compétente

1

Les décisions concernant les subventions peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès du département compétent.

2

Les décisions sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat dans les 30 jours, à compter de leur notification, selon les formes prévues par la législation cantonale sur la procédure et la juridiction administratives.

5 Dispositions finales

Art. 13

Restitution des subventions

1

Les subventions indûment touchées doivent être restituées par la personne ou par ses héritiers.

2

La restitution ne sera toutefois pas exigée lorsque la personne était de bonne foi et lorsqu'elle lui imposerait une charge trop lourde.

Art. 14

Données fiscales

1

Les autorités fiscales transmettent à l'organe d'exécution les données nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 15

Obligation de garder le secret

1

Les personnes chargées de l'application de la présente loi doivent garder le secret à l'égard des tiers sur leurs constatations et observations sous réserve de l'article 83 LAMal.

Art. 16

Protection des données

1

La protection des données est régie par la législation fédérale et cantonale sur la protection des données avec les réserves de l'article 84 LAMal.

Art. 17

Organisation et exécution

1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi.

2

Il édicte, par voie d'ordonnance les dispositions concernant:

      a)

      l'assurance obligatoire:

      1.

      l'organisation et les modalités du contrôle de l'assurance obligatoire et de l'affiliation d'office,

      2.

      les modalités de la procédure en cas de non-paiement des primes;

      b)

      les subventions cantonales:

      1.

      l'organisation et les attributions des autorités et des autres instances chargées d'appliquer la présente loi,

      2.

      le cercle des bénéficiaires sur la base des articles 6, 7 et 8 de la présente loi,

      3.

      les modalités de calcul des subventions,

      4.

      le mode de paiement des subventions,

      5.

      la procédure,

      6.

      l'information;

      c)

      le fonds de secours:

      1.

      les modalités de fonctionnement,

      2.

      les critères d'intervention du fonds de secours;

      d)

      la désignation par le Conseil d'Etat de l'office prévu à l'article 44 alinéa 2 LAMal;

      e)

      les dispositions d'application concernant les assurances complémentaires (art. 12 LAMal et art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur l'entrée en vigueur et l'introduction de la LAMal l'ordonnance du 12 avril 1995);

      f)

      le Tribunal cantonal des assurances (art. 86 et 87 LAMal);

      g)

      le Tribunal arbitral cantonal (art. 89 LAMal).

Art. 18

Abrogation

1

La présente loi abroge, dès son entrée en vigueur, la loi sur l'assurance maladie du 17 novembre 1988, ses dispositions d'application et toute disposition qui lui serait contraire.

Art. 19

1

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

T1 Diposition transitoire de la modification du 12.03.2020 *

Art. T1 - 1 *

1

Les réductions de primes de l’année 2020 servent de référence pour la mise en œuvre de l’article 7b alinéa 2.

  RCV RO/GS 1995 f 49, 166 | d 51, 170


text:
832.100

  Ordonnance
  désignant les autorités et les procédures en matière d'assurance maladie

  du 13.03.1996 (état 01.01.2011)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur l'assurance maladie du 18 mars 1994 (LAMal);

    vu l'article 17 de la loi cantonale sur l'assurance maladie du 22 juin 1995;

    sur la proposition du Département de la santé publique,

  ordonne:

1 Litiges liés à l'assurance maladie

Art. 1

1. Tribunaux
    a) Assurance de base

1

Le Tribunal cantonal des assurances connaît des litiges opposant un assureur à un autre assureur, à un assuré ou à un tiers.

2

La composition et l'organisation du Tribunal cantonal des assurances sont déterminées par la loi d'organisation judiciaire et ses dispositions d'exécution.

3

La procédure devant le tribunal est soumise aux règles posées par l'article 87 LAMal ainsi que par l'ordonnance concernant la procédure de recours contre les caisses de compensation et les caisses-maladie du 3 mars 1966.

Art. 2

b) Assurances complémentaires

1

Le Tribunal cantonal connaît en tant qu'instance cantonale unique les litiges relatifs aux assurances complémentaires au sens de l'article 12 alinéa 2 LAMal. *

2

Le code de procédure civile suisse est applicable. *

Art. 3

2. Tribunal arbitral

1

Les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par le tribunal arbitral nommé par le Conseil d'Etat.

2

Le tribunal arbitral se compose d'un président, d'un vice-président, choisis parmi les juges du Tribunal cantonal et d'un nombre égal de représentants des assureurs et des fournisseurs de prestations. Il siège dans une composition de trois membres, soit le président ou le vice-président avec un représentant des assureurs et un représentant des fournisseurs de prestations concernés.

3

La compétence et la procédure devant le tribunal arbitral sont définies par l'article 89 LAMal et par les dispositions des articles 4 à 26 du règlement concernant la composition et l'organisation du tribunal arbitral du 18 avril 1967.

2 Dispositions diverses

Art. 4

Déclarations de récusation

1

Le Département de la santé publique est chargé d'enregistrer les déclarations de récusation prévues à l'article 44 alinéa 2 LAMal et d'en ordonner la publication au Bulletin officiel.

Art. 5

Poursuite pénale

1

Le juge pénal ordinaire est compétent pour la répression des délits prévus à l'article 92 LAMal. Il statue selon les dispositions du code de procédure pénale.

2

Le Département de la santé publique est compétent pour la répression des contraventions prévues à l'article 93 LAMal. Il statue selon la procédure applicable aux prononcés pénaux de l'administration.

Art. 6

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel et entrera en vigueur immédiatement.

  RCV RO/AGS 1996 f 211 | d 217


text:
832.101

  Ordonnance
  sur le fonds cantonal de secours en matière d'assurance-maladie

  du 20.11.1996 (état 01.01.2001)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 11 et 17 de la loi cantonale sur l'assurance-maladie du 22 juin 1995;

    sur la proposition du Département de la santé publique,

  ordonne:

Art. 1

But et principe

1

La présente ordonnance règle l'application de l'article 11 de la loi cantonale sur l'assurance-maladie concernant le fonds cantonal de secours en faveur des assurés des caisses-maladie (ci-après: le Fonds).

2

Le Fonds intervient à titre subsidiaire, une fois épuisées les possibilités offertes par l'assurance-maladie obligatoire, les assurances complémentaires et la participation éventuelle d'autres institutions. Il ne participe qu'à des frais répondant aux critères posés par la loi (frais de maladie, exceptionnels et non couverts par l'assurance-maladie obligatoire).

3

Une intervention du Fonds est notamment exclue pour:

      a)

      des frais dentaires courants ne relevant pas de l'assurance-maladie obligatoire mais éventuellement d'autres dispositions (législation sur le subventionnement des soins dentaires à la jeunesse);

      b)

      des frais de transport et de sauvetage ne relevant pas de l'assurance- maladie obligatoire mais éventuellement d'autres dispositions (législation sur l'organisation des secours);

      c)

      des frais d'hospitalisation en division privée ou dans un établissement privé.

Art. 2

Bénéficiaires

1

L'intervention du Fonds peut être requise par chaque personne domiciliée en Valais et assurée auprès d'un assureur reconnu au sens de la LAMal.

2

La situation financière difficile des requérants donnant droit à une intervention du Fonds est établie, en principe, sur les mêmes bases que celles prévues aux articles 3 et suivants de l'ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les subventions cantonales du 8 novembre 1995. *

3

Dans des situations exceptionnelles et particulièrement difficiles, la Commission du Fonds peut allouer une aide financière à des assurés ne remplissant pas les critères relatifs à l'octroi des subventions cantonales pour la réduction des primes. *

Art. 3

Requêtes

1

Les requêtes individuelles sont présentées, avec l'accord de l'assuré ou de son représentant légal, par l'intermédiaire des assureurs.

2

Les requêtes doivent être accompagnées des documents utiles notamment:

      a)

      une déclaration de l'assureur sur le refus de participation;

      b)

      les pièces justificatives des dépenses non couvertes;

      c)

      les renseignements permettant d'établir la situation matérielle du requérant (procès-verbal de taxation, décision sur les prestations complémentaires, etc.).

Art. 4

Contribution

1

Le pourcentage de prise en charge des frais pour le Fonds peut varier, de cas en cas, entre 20 et 100 pour cent des frais retenus après examen des requêtes.

2

Les décisions concernant la participation du Fonds peuvent faire l'objet de réclamations puis de recours conformément à l'article 12 de la loi.

Art. 5

Commission de gestion

1

Le Conseil d'Etat nomme une commission chargée de la gestion du Fonds et de l'application de la présente ordonnance; elle a notamment pour tâches de:

      a)

      réceptionner et contrôler les requêtes;

      b)

      préparer les décisions du Département et fixer le pourcentage de participation;

      c)

      préparer le versement des contributions;

      d)

      proposer au Département le montant de la contribution cantonale.

2

La commission est composée de:

      a)

      deux représentants du service de la santé publique;

      b)

      un représentant de la Fédération valaisanne des assureurs-maladie;

      c)

      un représentant de la Fédération valaisanne des sociétés de secours mutuels.

3

La présidence de la commission est assurée par un représentant du service de la santé publique. La commission s'organise au surplus elle-même; elle se réunit au moins deux fois par année.

Art. 6

Frais administratifs

1

Les frais inhérents à l'application de la présente ordonnance sont pris en charge par l'Etat.

Art. 7

Financement

1

Le Fonds est alimenté par des versements du service de la santé publique. La contribution cantonale est fixée annuellement par voie budgétaire.

2

Le Fonds figure au bilan de l'Etat.

Art. 8

Information

1

Les assureurs informent régulièrement leurs assurés des possibilités d'intervention du Fonds.

Art. 9

Abrogation

1

La présente ordonnance abroge toutes les dispositions contraires, en particulier le règlement du 20 décembre 1989 sur le fonds de secours en faveur des assurés des caisses-maladie.

2

Le solde disponible au 31 décembre 1995 du fonds de secours prévu par le règlement du 20 décembre 1989 est transféré au Fonds institué par l'article 11 de la loi.

Art. 10

Exécution

1

Le Département est chargé de l'application de la présente ordonnance.

2

La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel et entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1996.

  RCV RO/AGS 1996 f 263 | d 270


text:
832.102

  Règlement
  concernant la composition et l'organisation du tribunal arbitral prévu à l'article 25 de la LAMA, ainsi que la procédure à suivre devant ce tribunal

  du 18.04.1967 (état 01.01.1999)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 25 alinéas 1 et 3 de la loi fédérale du 13 mars 1964 modifiant le premier titre de la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents du 13 juin 1911;

    vu l'article 4 du décret du 18 novembre 1966 concernant l'application de la loi fédérale précitée;

    sur proposition du Département de la santé publique,

  arrête:

1 Organisation

Art. 1

1

Le Conseil d'Etat nomme tous les quatre ans, pour la période législative en cours et en qualité d'arbitres chargés de juger les contestations entre caisses d'assurances (Caisse nationale et caisses-maladie), d'une part, et les médecins, pharmaciens, chiropraticiens, sages-femmes, personnel paramédical, laboratoires ou établissements hospitaliers, d'autre part:

      a)

      le président du Tribunal cantonal des assurances, comme président;

      b)

      un représentant de la Caisse nationale;

      c)

      un représentant des caisses-maladie;

      d)

      un représentant de la Société médicale;

      e)

      un représentant de la Société des pharmaciens;

      f)

      un représentant des chiropraticiens;

      g)

      un représentant des sages-femmes;

      h)

      un représentant du personnel paramédical;

      i)

      un représentant des laboratoires;

      j)

      un représentant des établissements hospitaliers;

      k)

      un suppléant pour chacun de ces groupes d'intéressés.

2

Ceux-ci sont consultés sur le choix des candidats.

Art. 2

1

Le tribunal se compose de trois membres: du président et deux assesseurs, assistés d'un greffier. Le président désigne, dans chaque cas, parmi les arbitres nommés par le Conseil d'Etat, les assesseurs. Ceux-ci sont choisis dans le groupe d'intéressés qui sont partie au procès.

2

Le greffier est désigné par le président.

Art. 3

1

Les membres du tribunal arbitral et le greffier doivent se récuser et peuvent être récusés lorsqu'il s'agit de leurs propres intérêts ou de ceux de leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré inclusivement.

2

L'intérêt indirect que les arbitres peuvent avoir à l'issue du procès, en raison de leur qualité de représentants de la Caisse nationale ou des groupements professionnels, ne constitue pas un cas de récusation.

3

Les contestations sur les cas de récusation sont tranchées sans appel par le président.

4

S'il s'agit de la récusation de ce dernier, c'est le président du Tribunal cantonal qui décide.

2 Procédure

2.1 Procédure préliminaire

Art. 4

1

A moins que le cas n'ait déjà été soumis à un organisme conventionnel de conciliation, le tribunal arbitral ne peut en être saisi sans procédure de conciliation préalable.

2

Le président du tribunal arbitral fait office d'instance de conciliation.

Art. 5

1

La cause est introduite par le dépôt d'un mémoire en deux doubles adressé au président du tribunal arbitral.

2

Ce mémoire contient un exposé circonstancié des faits et des conclusions précises.

Art. 6

1

Le président communique la demande à la partie adverse en l'invitant à répondre dans un délai déterminé. Il invite en même temps les parties à comparaître devant lui pour s'expliquer librement sur l'objet du litige.

2

Les parties ayant exposé leur point de vue, le président les interroge sur les faits qui lui paraissent concluants. Il fait ensuite consigner au protocole les points admis de part et d'autre et ceux qui sont contestés.

3

Le protocole est signé par les parties, par le juge et par le greffier.

Art. 7

1

Le président porte ensuite sa décision définitive écrite sur la procédure probatoire. Cette décision contient:

      a)

      l'énumération des points à prouver;

      b)

      la désignation de la partie chargée de la preuve;

      c)

      le délai dans lequel les moyens de preuve doivent être fournis ou énoncés;

      d)

      les avances de frais à fournir par les parties.

Art. 8

1

Les parties adressent au président, dans le délai fixé, leur mémoire concernant les preuves, avec pièces à l'appui.

2

Lorsqu'un moyen de preuve n'est pas à la disposition des parties, elles en informent le président qui prend les mesures pour les procurer et qui, à cet effet, peut contraindre les tiers à déposer dans la cause.

3

Le mémoire concernant les preuves peut être accompagné des questions à poser aux témoins et aux experts.

4

S'il s'agit d'entendre des témoins hors du pays ou des personnes malades, de recueillir un rapport écrit d'expert ou de procéder à une visite des lieux, le président prend les mesures nécessaires à cet effet.

2.2 Procédure principale

Art. 9

1

Une fois la procédure préliminaire terminée, le président fixe le jour, l'heure et le lieu de l'audience de clôture.

Art. 10

1

A l'ouverture de la séance, le tribunal entend tout d'abord l'exposé du demandeur, puis celui du défendeur.

2

Il décide sans appel sur les exceptions préliminaires, puis passe à l'examen des preuves dans l'ordre déterminé par le président.

Art. 11

1

Le tribunal ordonne et apprécie librement les preuves.

2

Il peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner l'administration d'autres preuves que celles proposées par les parties.

Art. 12

1

L'examen des preuves terminé, les parties sont admises à faire valoir oralement leurs moyens.

Art. 13

1

Le tribunal procède ensuite à la délibération et au jugement.

2

Le jugement, qui doit être motivé et indiquer les voies de droit, est notifié par écrit aux parties au plus tard dans les trente jours du prononcé.

Art. 14

1

Les membres du tribunal arbitral et le greffier peuvent, en tout temps, faire l'objet d'une plainte pour retard injustifié ou déni de justice. La plainte est adressée au président du Tribunal cantonal.

2.3 Procédure contumacielle

Art. 15

1

Les parties doivent comparaître personnellement aux audiences.

2

Elles peuvent se faire assister d'un avocat.

3

Elles peuvent être autorisées par le président, dans la procédure préliminaire, par le tribunal, dans la procédure principale, à se faire représenter dans les cas constatés de maladie, d'absence pour cause d'urgence ou de tout autre motif majeur.

Art. 16

1

La partie qui fait défaut dans la procédure préliminaire encourt une amende de 20 francs.

2

Le président fixe sans retard un nouveau délai de comparution.

3

La citation mentionne, qu'en cas de non-comparution sans motif légitime, du demandeur ou des deux parties, la cause sera rayée du rôle et que si c'est le défendeur qui fait défaut, il sera censé admettre les faits allégués par la partie adverse et renoncer à toute exception.

Art. 17

1

Si une des parties ne comparaît pas à la séance du tribunal, la cause suit son cours en présence de l'autre partie.

2

Si les deux parties font défaut, le tribunal, après examen des preuves ordonnées par le président, procède au jugement.

2.4 Procédure spéciale en cas de contestations concernant l'application du tarif

Art. 18

1

Dans les contestations relatives à l'application du tarif, le président peut se dispenser de faire comparaître les parties. Dans ce cas, il invite le défendeur à fournir, par écrit, ses observations à bref délai.

2

Le tribunal statue ensuite, sans forme de procès, sur la base des pièces produites.

2.5 Dispositions générales de procédure

Art. 19

1

Dans les cas non spécialement prévus par le présent règlement, le président et, le cas échéant, le tribunal fixent eux-mêmes la procédure.

Art. 20

1

Le président, ou éventuellement le tribunal, peut, pour assurer l'exécution des opérations de la procédure arbitrale, user de tous les moyens de contrainte que la loi met à la disposition du juge dans la procédure ordinaire.

Art. 21

1

Les jugements du tribunal arbitral, de même que les décisions du président concernant les amendes et les frais valent comme titres ayant force exécutoire dans le sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

3 Frais

Art. 22

1

Le président peut exiger du demandeur l'avance des frais, en l'informant que si le dépôt n'en est pas effectué dans le délai fixé, il ne sera pas donné suite à la requête.

Art. 23

1

En règle générale, la partie qui succombe est condamnée aux frais.

2

Pour le surplus, les dispositions de l'article 302 du Code de procédure civile sont applicables.

Art. 24 *

    …

Art. 25

1

Si l'affaire est liquidée sans l'intervention du tribunal, le président fixe le montant des frais et décide qui doit les supporter.

Art. 26

1

Les contestations concernant les listes de frais sont tranchées par le président du Tribunal cantonal.

Art. 27

1

Le présent règlement, qui entre immédiatement en vigueur, abroge toutes dispositions contraires, notamment l'ordonnance concernant le tribunal arbitral en matière de contestations entre caisses d'assurance d'une part, et médecins et pharmaciens d'autre part du 15 février 1916.

  RCV RO/AGS 1967 f 287 | d 263


text:
832.105

  Ordonnance
  concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes *

  (OcRIP)

  du 16.11.2011 (état 01.01.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 17 de la loi cantonale sur l'assurance-maladie du 22 juin 1995 (LcAM);

    sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé;

  ordonne:

1 Assurance obligatoire

Art. 1

Contrôles et affiliation

1

Les communes veillent à l'application, sur leur territoire, de l'assurance-maladie obligatoire des soins.

2

Elles doivent notamment:

      a)

      vérifier que toute personne domiciliée dans la commune est assurée pour les soins en cas de maladie auprès d'un assureur autorisé à pratiquer au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal) (ci-après: assureur suisse reconnu);

      b)

      s'assurer que toute personne nouvellement domiciliée, suisse ou étrangère, est affiliée auprès d'un assureur suisse reconnu, dans les délais prévus par la législation fédérale. Demeurent réservées les prescriptions prévues par le droit fédéral, notamment celles relatives aux accords bilatéraux (UE et AELE);

      c)

      procéder à l'affiliation d'office des personnes refusant de se soumettre à l'obligation prévue dans la LAMal, en veillant à une répartition équitable entre les assureurs;

      d)

      adresser, pour le 31 mars, un rapport annuel au Service de la santé publique sur l'application du présent article.

3

Les communes qui omettent de procéder aux contrôles et à l'affiliation d'office requis par la législation fédérale et la présente ordonnance sont responsables du paiement des frais des soins urgents non couverts par un assureur reconnu.

4

La suspension ou la résiliation du contrat d'assurance en cas de disparition de l'assuré est soumise à autorisation du Service de l'action sociale.

2 Réduction individuelle des primes

Art. 2

Bénéficiaires

1

Les assurés de condition économique modeste peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement de tout ou d’une partie de leurs primes d’assurance obligatoire des soins (réduction individuelle des primes).

2

Sont considérées comme assurés de condition économique modeste les personnes dont le revenu déterminant est égal ou inférieur aux limites de revenus fixées par le Conseil d’Etat selon l’article 7 de la présente ordonnance. *

3

Ne sont notamment pas considérées comme assurés de condition économique modeste les personnes disposant de ressources financières insuffisantes en raison d'un choix délibéré de leur part.

Art. 3

Condition d'octroi

1

Peut bénéficier d'une réduction individuelle des primes toute personne qui remplit les conditions suivantes:

      a)

      être assurée pour les soins en cas de maladie auprès d'un assureur suisse reconnu;

      b)

      être domiciliée en Valais au 1er janvier de l'année pour laquelle une réduction individuelle de primes est envisagée. Demeurent réservées les prescriptions prévues par le droit fédéral, notamment celles relatives aux accords bilatéraux (UE et AELE);

      c)

      ne pas dépasser les limites de revenus fixées par le Conseil d'Etat selon la présente ordonnance.

2

Les personnes arrivées en Valais en cours d’année, déjà au bénéfice d’une prestation complémentaire AVS/AI ou d’une aide sociale cantonale, peuvent bénéficier des subsides depuis leur établissement en Valais.

3

Les assurés âgés de 20 ans au 31 décembre de l'année précédant l’octroi d’une réduction individuelle des primes sont considérés à titre individuel. Demeure réservé l’article 9 alinéa 2.

4

Les étudiants étrangers qui vivent seuls en Suisse devant disposer des moyens financiers nécessaires au sens de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE) n'ont en principe pas droit au subside, sous réserve de la survenance d’un cas extraordinaire prévu à l'article 4.

Art. 4

Cas extraordinaires

1

Indépendamment du revenu déterminant, sur requête motivée, une réduction individuelle des primes de durée limitée peut être accordée par le département dans des cas particulièrement pénibles et dignes d'intérêt.

Art. 5

Primes de référence pour les réductions de primes cantonales

1

La prime de référence utilisée pour le calcul de la réduction des primes des bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI et pour les bénéficiaires de l'aide sociale est celle déterminée chaque année par la Confédération pour le calcul des prestations complémentaires. *

2

La prime de référence utilisée pour le calcul de la réduction des primes des autres bénéficiaires est celle déterminée chaque année par la Confédération pour le calcul des prestations complémentaires multipliée par un coefficient de 0.95 et arrondie au franc. *

Art. 6

Calcul

1

Les taux de réduction individuelle des primes sont calculés sur les primes de référence, selon une échelle dégressive établie par le Conseil d'Etat en fonction des revenus. *

2

La réduction des primes des enfants et des jeunes adultes jusqu’à 20 ans des familles de bas et moyens revenus ne peut pas être inférieure à 80 pour cent de la prime moyenne de référence. *

3

Les jeunes adultes encore en formation, âgés de 21 à 25 ans, au bénéfice d’une réduction des primes inférieure à 50 pour cent, peuvent demander un subside complémentaire à la Caisse de compensation du canton du Valais (ci-après: la Caisse de compensation), jusqu’à concurrence de 50 pour cent de la prime moyenne de référence. *

4

Les primes moyennes sont également prises en considération pour les assurés ayant conclu une assurance avec franchise.

5

Les bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI et les bénéficiaires de l'aide sociale obtiennent une réduction correspondant aux 100 pour cent de la prime de référence. Le droit à la réduction de prime débute le 1er du mois lors duquel la reconnaissance du droit à la prestation complémentaire ou à l'aide sociale a été reconnue. Lorsque la fin du droit à la prestation complémentaire ou à l'aide sociale est communiquée, le droit à la réduction de prime à 100 pour cent se termine trois mois après la fin du droit à la prestation complémentaire ou à l’aide sociale, mais au plus tard à la fin de l’année en cours. *

6

La réduction individuelle de primes ne peut excéder le montant de la prime effective de l'assurance-maladie obligatoire des soins.

Art. 7

Limites de revenus et échelle dégressive

1

Le Conseil d'Etat fixe annuellement les limites de revenus donnant droit à la réduction individuelle des primes et l'échelle dégressive. Il se fonde notamment sur:

      a)

      les moyens financiers à disposition;

      b)

      la législation sur les prestations complémentaires (PC) à l'assurance vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI);

      c)

      la situation familiale des personnes concernées.

Art. 8

Revenu déterminant

1

Le revenu déterminant le droit au subside est basé sur le revenu net avant les déductions personnelles (chiffre 2400) tel qu'il ressort du bordereau d'impôt de la période fiscale qui précède de deux ans l'année pour laquelle une réduction individuelle de primes est envisagée (année x - 2 ans), auquel: *

      a) *

      s'ajoutent les cinq pour cent de la fortune revalorisée nette, les cotisations à des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) jusqu'à concurrence du montant maximal admis pour les salariés, les éléments de revenus et de fortune acquis à l'étranger, les revenus de la fortune immobilière négatifs ainsi que les pertes commerciales non absorbées d’une activité indépendante;

      b) *

      se déduisent les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille ou d'une convention ainsi que les prestations en capital reçues.

1bis

… *

1ter

Les revenus des enfants et des jeunes adultes jusqu’à 20 ans ayant le même domicile légal que leurs parents ne sont pas pris en compte dans le revenu déterminant le droit à la réduction des primes de la famille. *

2

La fortune revalorisée nette correspond à la fortune fiscale revalorisée brute diminuée des dettes et des déductions forfaitaires. La valeur des bâtiments et des biens-fonds est réévaluée sur la base d'un coefficient fixé par le Conseil d'Etat. *

3

Les assurés ou familles dont la fortune revalorisée brute excède un montant fixé par le Conseil d'Etat n'ont pas droit au subside. *

4

Le revenu déterminant basé sur une taxation d'office ne donne pas lieu à une réduction de primes. *

5

Pour les personnes imposées à la source, le revenu déterminant correspond aux 80 pour cent du revenu brut soumis à l'impôt l'année précédente ou l'année en cours auquel s'ajoutent les éléments de fortune. *

6

Demeure réservée la période fiscale retenue en cas de demande spéciale au sens de l'article 12 de la présente ordonnance ou pour les personnes entamant une activité lucrative à l'issue d'une formation au sens de l'article 10 alinéa 4 de la présente ordonnance. *

7

… *

Art. 9

Personnes prises en compte

1

Sont inclus dans le calcul du droit des parents au subside les enfants jusqu'à l'âge de 20 ans.

2

Lorsque des personnes âgées de 18 à 20 ans n’ont pas le même domicile légal et fiscal que leurs parents, une demande de réduction individuelle des primes peut être déposée.

3

Lorsque deux époux vivent séparés sans enfants à charge, la limite de revenu pour personnes seules leur est appliquée et leur revenu déterminant est calculé individuellement.

4

Les époux sont considérés comme vivant séparés:

      a)

      en cas de séparation de droit;

      b)

      en cas de séparation durable de fait.

5

En cas de garde partagée des enfants de parents divorcés, séparés ou concubins, la prise en considération des enfants est effectuée: *

      a) *

      pour le parent qui reçoit une contribution d'entretien de la part de l'autre parent;

      b) *

      s'il n'y a pas de contribution d'entretien, pour le parent qui a le revenu net imposable le plus élevé.

6

En cas de garde non partagée des enfants de parents divorcés, séparés ou concubins, la prise en considération des enfants est effectuée pour le parent qui a la garde des enfants. *

Art. 10

Détermination du droit au subside

1

Les dispositions applicables pour le calcul de l'impôt cantonal sont retenues pour la détermination du droit à la réduction individuelle des primes, sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.

2

La situation familiale déterminante est celle qui prévaut au 31 décembre précédant l'année pour laquelle une réduction individuelle de primes est envisagée.

2bis

En dérogation à l’alinéa 2, la nouvelle situation familiale est prise en compte dès le début du mois de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. *

3

Les changements dans la situation familiale ou personnelle intervenant en cours d'année sont pris en compte l'année suivante. Demeure réservé l’alinéa 2bis. *

4

Si, lors de la notification du droit à une réduction individuelle des primes, le revenu pris en compte a augmenté de façon essentielle et durable l'année précédente, par exemple pour les personnes entamant une activité lucrative à l'issue d'une formation, le droit à la réduction de primes est examiné d'après la période fiscale qui précède l'année du subside (année x - 1 an). *

5

Lorsque la situation financière de l'année précédant le subside a diminué de façon essentielle et durable de 30 pour cent ou plus du revenu déterminant au sens de l'article 8, il est possible, pour des motifs d'équité, sur demande motivée, de se fonder sur cette situation en calculant le revenu déterminant sur la base de la déclaration fiscale établie par le requérant l'année précédant l'année pour laquelle une réduction individuelle des primes est envisagée. *

5bis

Est considéré comme diminution essentielle et durable: le changement de profession, le passage d'une activité à plein temps à une activité à temps partiel, le passage d'une activité dépendante à une activité indépendante (ou vice versa), la cessation d'activité, la mise à la retraite, la cessation du versement des rentes AVS/AI, la fin de droit aux indemnités de chômage, la fin de droit aux prestations complémentaires à l’AVS/AI, la fin de droit à l’aide sociale, le début ou la fin de l’obligation du versement des pensions alimentaires. *

6

Lorsque la situation financière s’est fortement dégradée durant l’année du subside, l’autorité communale statue sur le droit à l’aide sociale. Pour ces personnes, le subside est octroyé sur la base de cette décision.

7

Dans le cas où le revenu déterminant a augmenté de façon essentielle et durable au cours de l'année pour laquelle une réduction individuelle des primes est octroyée, la réduction accordée reste acquise.

8

Lorsqu'un assuré transfère son domicile dans un autre canton, le droit à la réduction des primes existe pour toute la durée de l'année civile considérée, excepté pour les bénéficiaires de la prestation complémentaire AVS/AI et les bénéficiaires de l’aide sociale.

Art. 11

Notification du droit à la réduction individuelle des primes

1

Les personnes satisfaisant aux conditions d’une réduction individuelle des primes reçoivent une décision relative à leur droit, rendue sur la base des données fiscales. Les intéressés doivent exercer ce droit auprès de la Caisse de compensation dans un délai impératif de cinq ans après la notification de la décision.

2

Les personnes susceptibles de satisfaire aux conditions d’une réduction individuelle des primes n'ayant pas reçu de décision à ce sujet doivent présenter une requête motivée auprès de la Caisse de compensation, dans un délai impératif de cinq ans à compter du 31 décembre de l’année pour laquelle un subside aurait pu être versé. *

Art. 12

Demandes spéciales

1

Les situations particulières sont traitées sur la base d’une demande spéciale motivée.

2

Les demandes spéciales concernent notamment:

      a)

      les changements de situation familiale au sens de l'article 10 alinéa 3 de la présente ordonnance;

      b)

      les modifications essentielles et durables du revenu au sens de l'article 10 alinéa 5 de la présente ordonnance;

      c)

      les assurés âgés entre 18 et 20 ans n'ayant pas le même domicile fiscal et légal que leurs parents au sens de l'article 9 alinéa 2 de la présente ordonnance;

      d)

      le transfert de domicile en Valais pour les bénéficiaires de la prestation complémentaire AVS/AI et les bénéficiaires de l'aide sociale au sens de l'article 10 alinéa 8 de la présente ordonnance;

      e)

      les cas extraordinaires au sens de l'article 4 de la présente ordonnance.

Art. 13

Obligation générale de renseigner

1

Le bénéficiaire d’une réduction individuelle des primes doit communiquer sans retard à la Caisse de compensation tout changement durable dans sa situation personnelle ou matérielle.

3 Organisation

Art. 14

Tâches incombant aux assureurs

1

Les assureurs transmettent à la Caisse de compensation les fichiers selon les dispositions prévues dans l’Ordonnance fédérale sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal).

2

Lorsque l'employeur participe au paiement de la prime de l'assurance obligatoire des soins, l’assureur doit communiquer la prime effectivement à la charge de l'assuré.

3

Les subsides accordés aux assurés sont portés en déduction des primes dues.

4

Les assureurs accomplissent gratuitement les tâches qui leur sont dévolues au sens de la présente ordonnance, à savoir:

      a)

      ils reçoivent les subsides accordés à leurs assurés, les portent en déduction des primes dues par ceux-ci pour l'année en cours et leur donnent le décompte;

      b)

      ils remboursent les subsides qui ne peuvent pas être portés en déduction des primes de l'année en cours, notamment en raison d'un décès, d'un départ à l'étranger ou d'un service militaire de plus de 60 jours;

      c) *

      ils transmettent, sur demande, les données personnelles au sens de l'article 105g de l'OAMal et celles relatives à la couverture d'assurance LAMal de l'ensemble de leurs assurés valaisans.

Art. 15

Tâches incombant à la Caisse de compensation

1

La Caisse de compensation effectue les tâches suivantes:

      a)

      elle procède aux calculs permettant de définir les limites de revenus en fonction des primes de référence et compte tenu des moyens financiers à disposition;

      b)

      elle établit les décisions sur la base des données fiscales et des limites de revenus fixées par le Conseil d'Etat;

      c)

      elle examine les demandes spéciales prévues à l'article 12;

      d)

      elle notifie les décisions du département aux bénéficiaires;

      e)

      elle prépare les bordereaux de paiement des réductions individuelles de primes et du contentieux;

      f)

      elle informe les assureurs des bénéficiaires de subsides selon l'OAMal;

      g)

      elle renseigne les assurés, les assureurs et les administrations communales;

      h)

      elle établit le décompte de ses frais administratifs;

      i)

      elle transmet au Service de la santé les renseignements nécessaires à l'établissement du rapport annuel de gestion.

2

Pour l'exécution des tâches déléguées au sens de l’article 63 alinéa 4 LAVS, l'Etat rembourse à la Caisse de compensation le montant des dépenses occasionnées.

Art. 16

Tâches incombant au département

1

Le Service de la santé exécute les tâches déléguées par le département; en particulier il:

      a)

      informe les assurés conformément à l'article 23 ci-après;

      b)

      propose au Conseil d'Etat les limites de revenus et l'échelle de subventionnement à retenir;

      c)

      paie les subsides sur la base des bordereaux établis par la Caisse de compensation;

      d)

      encaisse les subsides versés indûment;

      e)

      effectue les avances des frais administratifs à la Caisse de compensation;

      f)

      peut procéder à des contrôles auprès des assureurs sur les conditions d'octroi des subsides, ainsi que sur leur utilisation.

Art. 17

Frais administratifs

1

Les frais administratifs de la Caisse de compensation sont inclus dans les frais de fonctionnement du Service de la santé.

2

L'Etat fait à la Caisse de compensation des avances trimestrielles correspondant aux dépenses prévisibles. Le règlement final intervient en fin d'exercice, sur la base de la facture établie par la Caisse de compensation.

Art. 18

Modalités de versement des subsides

1

L'Etat verse par acomptes réguliers les subsides aux assureurs qui en créditent leurs affiliés en déduction des primes de l'année en cours.

2

La Caisse de compensation doit être informée, en cours d’année, des subsides qui ne peuvent pas être portés en déduction des primes de l'année en cours, en raison notamment d’un décès, d’un départ à l'étranger d'un assuré ou d’un service militaire de plus de 60 jours, conformément aux dispositions figurant dans l’OAMal.

Art. 19

Restitution des subsides

1

Les subsides indûment touchés, notamment après avoir communiqué des indications fausses ou incomplètes ou omis de signaler un changement important dans la situation personnelle ou matérielle, doivent être restitués par le bénéficiaire ou ses héritiers.

2

La restitution ne sera toutefois pas exigée lorsque la personne concernée était de bonne foi et qu’il en résulterait une charge trop lourde pour elle.

3

Sur information de la Caisse de compensation, les assureurs-maladie sont chargés de gérer les demandes de restitution. *

4

Dans certains cas particuliers, le Service de la santé publique peut demander la restitution des subsides directement aux assurés. *

5

Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où la Caisse de compensation ou le Service de la santé publique a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après la notification du droit à la réduction des primes. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. *

4 Non-paiement des primes et gestion du contentieux

Art. 20

Autorité compétente

1

En matière de non-paiement des primes et de gestion du contentieux, le Service de la santé publique est l’autorité cantonale compétente.

Art. 21

Principes et procédure

1

Les dispositions en matière de non-paiement des primes et de gestion du contentieux s’appliquent à tous les assurés domiciliés dans le canton du Valais au moment de la délivrance de l’acte de défaut de biens, et ayant une couverture d’assurance obligatoire des soins auprès d’un assureur suisse reconnu.

2

Le département précise, par voie de directives, les principes et la procédure en matière de prise en charge des arriérés de primes, de participations aux coûts, d’intérêts moratoires et de frais de l’office des poursuites. Les directives définissent notamment:

      a)

      les personnes ne devant pas faire l'objet de poursuites;

      b)

      les modalités des annonces relatives aux poursuites;

      c)

      les modalités des annonces relatives aux actes de défaut de biens;

      d)

      les titres considérés comme équivalents à un acte de défaut de biens;

      e)

      l'attribution rétroactive d'un subside;

      f)

      les modalités de paiement entre les assureurs et le canton;

      g)

      le contenu du décompte et du rapport de l'organe de révision externe de l'assureur relatifs au contentieux.

Art. 22

Financement

1

Une fois les procédures de recouvrement menées à terme par les assureurs, le Service de la santé publique prend en charge les créances liées au contentieux, conformément aux dispositions fédérales.

2

Les assureurs doivent poursuivre séparément les créances liées à l’assurance obligatoire des soins et celles liées à l’assurance complémentaire.

3

Le Service de l’action sociale et les communes interviennent en tant qu'autorités d'assistance conformément à la législation sur l'aide sociale pour la prise en charge de la part de prime excédant la prime de référence ainsi que pour les participations aux coûts arriérés, y compris les intérêts de retard et les frais de poursuites.

4

Le Service de la santé publique facture ces prestations au Service de l’action sociale, sur la base d’un taux forfaitaire défini par le Conseil d’Etat, qui est chargé de les répartir entre les communes, en application de la loi sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle.

5 Dispositions diverses

Art. 23

Information

1

Le Service de la santé fait paraître au moins une fois par an dans le Bulletin officiel les informations sur l'obligation d'assurance et sur les conditions d'obtention des réductions individuelles de primes.

2

Au besoin, les administrations cantonales et communales ainsi que les assureurs fournissent  gratuitement les renseignements complémentaires.

Art. 24

Voies de droit

1

Les décisions de réduction individuelle de primes  peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès du  département, dans les 30 jours à compter de leur notification.

2

Les décisions prises sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat dans les 30 jours à compter de leur notification, dans les formes prévues par la législation cantonale sur la procédure et la juridiction administrative.

Art. 25

Dispositions transitoires et finales

1

L’ordonnance concernant l’assurance-maladie obligatoire et les subventions cantonales du 19 janvier 2005 est abrogée.

2

Les procédures qui visent à établir l’existence d’un droit à une réduction individuelle des primes ou l’étendue de ce droit avant le 31 décembre 2011 sont traitées en exécution de l’ancien droit, soit de l’ordonnance concernant l’assurance-maladie obligatoire et les subventions cantonales du 19 janvier 2005.

3

Le département est chargé de l’application de la présente ordonnance.

4

La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel et entre en vigueur le 1er janvier 2012.

  RCV BO/Abl. 48/2011


text:
832.106

  Arrêté
  concernant l'affiliation obligatoire à l'assurance-maladie de certaines catégories d'étrangers

  du 02.03.1994 (état 02.03.1994)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 3, 17a lettre e, 18 alinéa 1, 20a alinéas 1 et 2 et 20b alinéa 1 de la loi fédérale sur l'asile du 5 octobre 1979;

    vu les articles 10 et 10a de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 24 novembre 1993;

    vu l'article 14a alinéa 1 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931;

    vu l'article 9 de l'ordonnance fédérale limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986;

    vu l'article 53 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Département des affaires sociales,

  arrête:

Art. 1

1

Les candidats réfugiés et les étrangers admis provisoirement séjournant dans notre canton doivent obligatoirement être assurés pour les frais médicaux et pharmaceutiques auprès d'une caisse-maladie.

Art. 2

1

Le Service de l'action sociale est autorisé à conclure, en accord avec l'Office fédéral des réfugiés, une assurance-maladie collective pour l'affiliation des candidats réfugiés ainsi que des personnes admises provisoirement séjournant dans notre canton.

Art. 3

1

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur dès sa publication.

  RCV RO/AGS 1994 f 60 | d 75


text:
832.110

  Arrêté
  fixant la part cantonale pour les prestations hospitalières

  du 23.03.2016 (état 01.01.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

    vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal), en particulier l'article 49a alinéa 2;

    vu la loi sur les établissement et institutions sanitaires du 13 mars 2014 (LEIS), en particulier l'article 12 alinéa 4;

    sur proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture,

  arrête:

Art. 1

1

Conformément à l'article 49a alinéa 2 de la loi fédérale sur l'assurance- maladie du 18 mars 1994 (LAMal), la participation cantonale aux prestations hospitalières (traitements stationnaires) pour les habitants du canton du Valais est fixée à 55 pour cent des tarifs dès l'année 2017.

Art. 2

1

Le présent arrêté sera publié dans le Bulletin officiel. Il entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2017.

  RCV BO/Abl. 14/2016


text:
832.310

  Arrêté
  concernant l'application des prescriptions fédérales relatives à l'inscription du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau

  du 18.07.1935 (état 25.08.1936)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 4 de la loi fédérale concernant l'indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau du 28 mars 1934;

    sur la proposition du Département de justice et police,

  arrête:

Art. 1

1

Tout colis ou autre objet ayant un poids brut de 1'000kg ou plus, expédié d'un point quelconque du territoire du canton du Valais et destiné à être transporté par mer ou voie navigable intérieure doit porter l'indication de son poids brut en kilogrammes marqués à l'extérieur de façon claire et durable. *

Art. 2

1

Dans la règle, l'inscription du poids sera faite par l'expéditeur ou par ses représentants, avant ou lors du chargement de la marchandise à son point de départ, quel que soit le moyen de transport utilisé. *

2

Exceptionnellement, lorsque pour des raisons spéciales, il est impossible de faire l'inscription à son point de départ et que la marchandise chargée en Valais et transportée par voie ferrée franchit la frontière suisse en dehors du canton, le poids pourra être inscrit à la gare où ce passage s'effectue. *

3

Lorsque la marchandise n'est pas transportée par voie ferrée mais par tout autre moyen, l'inscription du poids pourra se faire exceptionnellement aussi, avant le passage de la frontière, quel que soit l'endroit où celle-ci est franchie. *

Art. 3

1

Les infractions à la loi précitée et au présent règlement seront punies d'une amende de 500 francs au plus, à prononcer par le Département de justice et police sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours dès la notification du procès-verbal.

Art. 4

1

Le Département de justice et police est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  RCV RO/AGS 1935 f 180 | d 182


text:
841.1

  Loi
  sur le logement

  du 30.06.1988 (état 01.05.1996)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les dispositions de la loi fédérale sur l'amélioration du logement dans les régions de montagne du 20 mars 1970;

    vu les dispositions de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements du 4 octobre 1974;

    vu les dispositions de la loi sur l'encouragement à l'économie du 28 mars 1984;

    vu l'article 30 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  arrête:

Art. 1

Buts et objectifs

1

La présente loi a pour but de promouvoir la construction de logements et de favoriser l'assainissement de constructions existantes.

2

Elle vise notamment les objectifs suivants:

      a)

      favoriser l'accession à la propriété de logements;

      b)

      maintenir sur le marché des logements à loyer modéré;

      c)

      favoriser une répartition judicieuse de la population sur l'ensemble des communes, spécialement dans les zones de montagne.

Art. 1a *

Réserve de la loi sur les subventions

1

Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre 1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions prévues par le présent texte légal. Les dispositions de ce dernier demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi sur les subventions.

Art. 2

Bénéficiaire

1

Toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public peut être mise au bénéfice des aides prévues par cette loi.

Art. 3

Mesures

1

Pour atteindre les objectifs fixés, le canton peut:

      a)

      accorder des cautionnements et des avances remboursables pour la construction, la rénovation et l'accession à la propriété de logements;

      b)

      accorder des subventions périodiques ou uniques;

      c)

      exonérer du droit de timbre les actes hypothécaires pris en faveur du canton et de la Confédération et les actes translatifs de propriété, constitutifs d'hypothèques et de cautionnements pour l'acquisition de logements par les personnes bénéficiaires des subventions prévues aux articles 6 et 7.

2

Les mesures prises par le canton sont appliquées indépendamment ou en complément des mesures prises par la Confédération ou par les communes.

3

Les aides prévues aux articles 10 et suivants de la loi sur l'encouragement à l'économie peuvent être accordées à des collectivités publiques pour favoriser l'acquisition, la réservation et la mise à disposition de terrains destinés à la construction de logements.

Art. 4

Cautionnement

1

En règle générale, le cautionnement des prêts garantis par gages immobiliers ne dépasse pas 30 pour cent du coût de revient admissible.

Art. 5

Avances remboursables

1

Pour couvrir la différence entre les charges du propriétaire et le loyer admissible, le canton offre des avances remboursables, portant intérêt et garanties par des gages immobiliers.

Art. 6

Subventions périodiques

1

Une subvention annuelle de 0.6 pour cent du coût de revient admissible peut être accordée pour dix ans. Au cas où le rapport entre le loyer et le revenu net des personnes occupant le logement dépasse 33 pour cent après les dix premières années, l'aide peut être accordée pour une nouvelle période de cinq ans.

2

Une subvention annuelle de 1.2 pour cent du coût de revient admissible peut être accordée pour 25 ans pour les logements destinés à des personnes âgées, à des invalides, à des personnes en formation, au personnel soignant ainsi qu'à des personnes exigeant des soins.

3

Une subvention annuelle complémentaire, pouvant s'élever jusqu'à 0.3 pour cent du coût de revient admissible, peut être accordée pour une période de dix ans à des familles de revenu modeste. La subvention complémentaire peut s'élever jusqu'à 0.6 pour cent en zone de montagne.

Art. 7

Subvention unique

1

Les subventions périodiques peuvent être remplacées par une subvention unique. Cette subvention ne dépasse pas 5 pour cent du coût pris en considération.

2

Pour l'amélioration du logement dans les zones de montagne, la subvention s'élève au maximum à 30 pour cent du coût pris en considération.

Art. 8

Ayants droit

1

Les limites de fortune et de revenu des bénéficiaires de subventions uniques ou périodiques sont fixées dans un arrêté du Conseil d'Etat.

2

Cet arrêté fixe également les conditions d'octroi d'aide pour les cas de rigueur.

Art. 9

Adaptation

1

Le Grand Conseil est habilité à modifier les taux des aides décrites, en fonction des modifications de la législation fédérale ou de l'évolution de la situation économique et sociale du canton.

Art. 10

Mesures communales

1

Les communes peuvent prendre des mesures pour favoriser la réalisation des objectifs de la loi indépendamment ou en complément de celles du canton ou de la Confédération.

Art. 11

Financement sans aide des pouvoirs publics

1

Dans les communes où sévit la pénurie de logements locatifs à loyer modéré, l'autorisation d'acquisition par des personnes à l'étranger peut être accordée lorsque l'immeuble est destiné à la construction de logements à caractère social sans aide des pouvoirs publics ou lorsqu'il comprend de tels logements s'ils sont de construction récente. La législation spécifique en la matière demeure réservée.

Art. 12

Dispositions d'application

1

Le Conseil d'Etat arrête les modalités d'attribution des aides, il fixe notamment:

      a)

      le genre et le montant des prestations ainsi que leur durée;

      b)

      les charges et les restrictions;

      c)

      les conditions de restitution;

      d)

      la procédure appliquée.

2

Le Conseil d'Etat règle les conditions techniques et les limites de coût admissibles.

Art. 13

Département compétent

1

La gestion des mesures prévues dans cette loi incombe au département compétent qui examine également les demandes destinées à la Confédération.

Art. 14

Remboursement

1

Le département peut exiger le remboursement total ou partiel des aides lorsque les conditions et charges ne sont plus remplies.

2

En cas de renseignements fallacieux ou lorsque l'aide n'est pas affectée aux fins pour lesquelles elle a été consentie, le département exige le remboursement des aides dans un délai d'un mois, avec préavis de deux mois.

Art. 15

Autorité de recours

1

Les décisions du département compétent peuvent être attaquées auprès du Conseil d'Etat par un recours administratif. Pour le surplus, la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 s'applique.

Art. 16

Disposition abrogatoire

1

Dès son entrée en vigueur, cette loi abroge toutes les dispositions contraires prises antérieurement par le canton en la matière.

Art. 17

Dispositions transitoires

1

Les engagements pris pour une période de vingt ans, en application de la loi fédérale d'encouragement à la construction de logements à caractère social du 19 mars 1965, sont maintenus.

2

Les engagements pris sous l'empire des législations antérieures demeurent soumis à ces dernières.

3

Les demandes pendantes sont soumises à la présente loi.

Art. 18

Dispositions d'exécution

1

Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires à la présente loi.

Art. 19

Vote populaire et entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au vote populaire.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

  RCV RO/AGS 1990 f 3, 110 | d 3, 107


text:
841.100

  Règlement
  d'exécution de la loi sur le logement

  du 07.02.1990 (état 01.01.2006)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les dispositions de la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne du 20 mars 1970;

    vu les dispositions de la loi fédérale concernant la construction et l'accession à la propriété de logements du 4 octobre 1974;

    vu l'article 18 de la loi cantonale sur le logement du 30 juin 1988;

    sur la proposition du Département de l'économie publique,

  arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Département compétent

1

Le département compétent au sens de la loi cantonale sur le logement est le Département de l'économie publique (ci-après: le département).

Art. 2

Service responsable

1

Le Service de promotion touristique et économique, par son bureau de logement, est désigné comme service responsable de l'exécution des tâches.

Art. 3

Information

1

Le département est responsable de l'information auprès des associations régionales, des communes, des milieux économiques concernés et du public.

Art. 4

Etudes techniques et statistiques

1

Le département suit l'évolution du logement dans le canton et conduit les études techniques et statistiques nécessaires.

Art. 5

Relation entre les aides fédérales et cantonales

1

En principe, les aides prévues par la Confédération seront utilisées prioritairement. Celles du canton sont utilisées en remplacement et en complément des aides fédérales.

Art. 6

Acquisition et mise à disposition de surfaces à bâtir

1

Les mesures favorisant l'acquisition, la réservation et mise à disposition de terrains destinés à la construction de logements sont réglées dans l'ordonnance cantonale sur l'aide en matière d'investissements en faveur de l'équipement.

2 Encouragement à l'accession à la propriété et à la rénovation de logements

Art. 7

Portée de l'aide

1

L'encouragement porte sur l'achat, la rénovation ou la construction de logements et de maisons familiales.

Art. 8

Formes de l'aide

1

Les aides prévues sont les suivantes:

      a)

      le cautionnement;

      b)

      les avances remboursables;

      c)

      les versements à fonds perdu;

      d)

      l'exonération du droit de timbre.

Art. 9

Cautionnement

1

Pour faciliter le financement, le canton peut cautionner des prêts hypothécaires jusqu'à concurrence de 30 pour cent du coût de revient admissible. Une part de 10 pour cent de fonds propres est nécessaire pour l'acquisition d'un logement ou d'une maison familiale.

Art. 10

Avances remboursables

1

En l'absence d'aide fédérale, le canton peut offrir des avances remboursables portant intérêts et garanties par des gages immobiliers. Le taux des charges est fixé à 5.6 pour cent pour les deux premières années, puis augmenté chaque deux ans de 7 pour cent pendant dix ans. *

2

La différence entre la charge couvrant les frais et la charge effective représente les avances du canton.

3

En principe, ces avances seront remboursées, avec intérêts et intérêts composés, dans les 25 ans, à partir de la date d'octroi de l'aide cantonale. *

Art. 11

Versement à fonds perdu

1

En l'absence d'aide fédérale à fonds perdu, le canton peut offrir durant dix ans une subvention de 0,6 pour cent du coût de revient.

2

Au cas où le rapport entre le loyer et le revenu net des personnes occupant le logement dépasse 33 pour cent après les dix premières années, l'aide peut être accordée pour une nouvelle période de cinq ans.

3

Cette subvention se monte à 1.2 pour cent pendant 25 ans, pour des logements destinés aux personnes âgées, aux handicapés et au personnel soignant.

4

En complément de l'aide fédérale relevée, le canton peut offrir une subvention annuelle de 0.3 pour cent pendant dix ans. Cette aide est de 0.6 pour cent pour les familles de trois enfants ou personnes à charge et plus. *

Art. 12 *

    …

Art. 13

Subvention unique

1

Le requérant peut demander de transformer les subventions périodiques en une subvention unique s'élevant au maximum à 5 pour cent du montant pris en considération.

Art. 14

Exonération du droit de timbre

1

Les actes hypothécaires en faveur du canton ou de la Confédération sont exonérés du droit de timbre.

2

… *

Art. 15

Limites de revenu et de fortune

1

Le Conseil d'Etat fixe dans un arrêté les limites de revenu et de fortune des ayants droit aux aides à fonds de fortune perdu.

2

Aucune limite de revenu n'est fixée pour l'obtention du cautionnement et des avances remboursables. Toutefois, la fortune ne doit pas dépasser le 50 pour cent des frais d'investissements, après déduction des dettes dont l'existence est prouvée.

3 Encouragement à la construction de logements locatifs à loyer modéré

Art. 16

Formes d'aides

1

Les aides prévues pour l'encouragement à la construction de logements à loyer modéré sont les mêmes que celles prévues à l'article 7 et suivants concernant l'encouragement à l'accession à la propriété et à la rénovation de logements, à l'exception de l'article 11 alinéa 4. *

2

Les requérants de l'aide cantonale peuvent prendre à leur charge le cautionnement et l'abaissement de base. Dans ce cas, les versements à fonds perdu peuvent être demandés en faveur des locataires.

Art. 17

Aides à fonds perdu

1

En complément de l'aide fédérale relevée, le canton peut offrir une aide à fonds perdu annuelle de 0.3 pour cent du coût de revient sur une période de 19 ans. Cette aide est de 0.6 pour cent pour les familles de trois enfants ou personnes à charge et plus. *

2

La subvention cantonale est de 0.6 pour cent pendant 19 ans pour les dossiers traités entre le 1er décembre 1990 et le 31 juillet 1994. *

3

Les aides à fonds perdu sont versées en fonction du revenu et de la fortune des personnes habitant le logement. *

4 Amélioration du logement dans les régions de montagne

Art. 18

Limites de la zone de montagne

1

L'aide cantonale est destinée à l'amélioration des logements situés dans la zone de montagne selon les limites fixées à l'article 2 de la loi fédérale sur l'amélioration du logement en région de montagne.

Art. 19

Importance de l'aide cantonale

1

En règle générale, l'aide cantonale ne dépasse pas 50 pour cent du montant accordé par la Confédération.

Art. 20

Limites de revenu et de fortune

1

Le Conseil d'Etat fixe dans un arrêté les limites de revenu et de fortune des personnes qui peuvent être mises au bénéfice de l'aide à l'amélioration du logement dans les régions de montagne.

5 Prescriptions diverses et dispositions finales

Art. 21

Début des travaux

1

Les travaux de construction ou de rénovation ne peuvent être entrepris avant que soit prise la décision d'octroi de subvention. Exceptionnellement, le service peut autoriser la mise en chantier anticipée des travaux.

Art. 22

Inscription au registre foncier

1

Pour l'acquisition de logements, l'acte d'achat ne devra pas être inscrit au registre foncier avant la décision d'octroi des subventions.

2

Exceptionnellement, le département peut délivrer une autorisation anticipée d'inscrire au registre foncier.

Art. 23

Directives techniques

1

Les directives techniques appliquées par l'Office fédérale du logement sont aussi applicables à l'aide cantonale.

2

Toutefois, dans les régions de montagne, il peut être tenu compte des particularités liées à l'aménagement du territoire, au règlement communal des constructions, à la protection des sites et au marché du logement.

Art. 24

Restrictions et charges

1

Les dispositions de la législation fédérale en matière de logement relative aux charges, restrictions, conditions de restitution et autres garanties sont applicables par analogie aux aides octroyées par le canton.

2

Le département est chargé de l'application de ces dispositions.

3

Le département est compétent pour prendre les décisions exigeant le remboursement au sens de l'article 14 de la loi.

4

Le département est compétent pour percevoir un émolument, dont le montant sera fixé par voie d'arrêté du Conseil d'Etat. *

Art. 25

Cas de rigueur

1

Les changements de situation personnelle et familiale engendrant des difficultés financières peuvent être considérées comme des cas de rigueur, notamment dans les situations suivantes:

      a)

      maladie;

      b)

      handicap;

      c)

      décès du conjoint;

      d)

      divorce.

2

Le département est compétent pour examiner les cas de rigueur.

Art. 26

Mise en vigueur

1

Le présent règlement entrera en vigueur en même temps que la loi.

  RCV RO/AGS 1990 f 185 | d 195


text: Arrêté fixant les limites de revenu et de fortune en matière d'aide au logement   841.102  Arrêté fixant les limites de revenu et de fortune en  matière d'aide au logement  du 19.02.1992 (état 01.01.2006)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les dispositions de l'ordonnance fédérale relative aux limites de revenu  et de fortune pour les abaissements supplémentaires, relatifs à la construc- tion de logements du 9 janvier 1992;  vu les dispositions de l'ordonnance fédérale relative à l'amélioration du lo- gement dans les régions de montagne du 17 avril 1991; sur la proposition du Département de l'économie publique,  arrête:  Art.  1  1 Les limites de revenu et de fortune concernant les aides à fonds perdu  pour l'encouragement à l'accession à la propriété, à la rénovation de loge- ments et à la construction de logements locatifs sont les suivantes:  a) revenu: 45'000 francs,  augmenté de 2'300 francs par enfant mineur  ou enfant dont la formation n'est pas achevée et pour toute autre per- sonne à la charge de la famille, à l'exception des conjoints. Pour la  subvention complémentaire prévue à l'article 12 du règlement d'exé- cution de la loi sur le logement, la limite de revenu est fixée à 30'000  francs, augmenté de 2'100 francs par enfant mineur ou enfant dont la  formation n'est pas achevée ou pour toute autre personne à la charge  de la famille, à l'exception des conjoints;  b) fortune:  130'000 francs,  augmenté  de 15'300 francs par enfant  mi- neur  ou enfant  dont  la  formation  n'est  pas achevée ou pour  toute  autre personne à la charge de la famille, à l'exception des conjoints.  2 Le revenu pris en considération est le revenu net soumis à l'impôt fédéral   direct (IFD).  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    841.102  Art.  2  1 Les limites de revenu et de fortune concernant l'aide à l'amélioration du lo- gement dans les régions de montagne sont les suivantes:  a) * revenu: 42'700 francs, augmenté de 2'200 francs pour chaque enfant  mineur ou encore en formation et pour toute autre personne dont l'en- tretien est assuré par le chef de ménage à l'exception du conjoint;  b) * fortune: 127'300 francs, augmenté de 15'000 francs pour chaque en- fant mineur ou encore en formation et pour toute autre personne dont  l'entretien est assuré par le chef de ménage, à l'exception du conjoint.  2 Le revenu pris en considération est le revenu net soumis à l'impôt fédéral   direct (IFD).  Art.  3  1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1992. Il abroge l'arrêté du  1er mai 1991.     2    841.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  19.02.1992 01.02.1992 Acte législatif première  version  RO/AGS 1992 f 293 | d  305  21.12.2005 01.01.2006 Art. 2 al. 1, a) modifié BO/Abl. 2/2006 21.12.2005 01.01.2006 Art. 2 al. 1, b) modifié BO/Abl. 2/2006  3    841.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 19.02.1992 01.02.1992 première  version  RO/AGS 1992 f 293 | d  305  Art. 2 al. 1, a) 21.12.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 2/2006 Art. 2 al. 1, b) 21.12.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 2/2006  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3


text:
841.104

  Arrêté
  fixant les émoluments à percevoir en matière d'aide au logement

  du 23.02.1994 (état 01.11.1993)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi sur le logement du 30 juin 1988;

    vu le règlement d'exécution du 7 février 1990;

    vu les articles 88 et suivants de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976;

    vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar);

    sur la proposition du Département de l'économie publique,

  arrête:

Art. 1

1

Pour chaque dossier de demande d'aide, le montant de l'émolument est fixé à 200 francs par logement, mais au maximum à 1'000 francs pour les immeubles de plus de cinq appartements.

Art. 2

1

Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er novembre 1993.

  RCV RO/AGS 1994 f 53 | d 68


text:
841.120

  Arrêté
  relatif à l'octroi de l'aide au logement

  du 03.03.2010 (état 01.01.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi sur la politique régionale du 12 décembre 2008;

    vu l'article 15 de l'ordonnance sur la politique régionale du 9 décembre 2009;

    sur la proposition du Département de l'économie, de l'énergie et du territoire,

  ordonne:

Art. 1

Conditions financières

1

Il est entré en matière uniquement sur les demandes dont le coût d'investissement s'élève au minimum à 200'000 francs. *

2

Les demandes dont la part de fonds propres dépasse le 33 pour cent des coûts d'investissement sont refusées. *

3

Sont considérés comme coûts d'investissement, les coûts en lien avec:

      a)

      le terrain;

      b)

      les travaux préparatoires;

      c)

      les aménagements extérieurs;

      d)

      les frais secondaires (frais de notaire, intérêts intercalaires, taxes diverses);

      e)

      les coûts de construction ou rénovation;

      f)

      le prix de vente en cas d'achat;

      g)

      les travaux personnels.

Art. 2

Montant de la subvention

1

Une subvention de six pour cent des coûts d'investissement, mais au maximum de 25'000 francs, est octroyée lors de l'achat, la construction ou la rénovation dans les zones qui présentent des problèmes spécifiques des zones de montagne et du milieu rural selon l'annexe de l'ordonnance. *

2

Une subvention de dix pour cent des coûts d'investissement, mais au maximum de 50'000 francs, est octroyée lors d'un achat, d'une construction ou d'une rénovation à l'intérieur des zones de vieux villages. *

3

La subvention correspond à une participation aux charges financières des 20 premières années. Pour des raisons de simplification administrative, elle est versée en une seule fois dès la fin des travaux. *

4

… *

Art. 3

Délais de dépôt des demandes

1

Lors d'une construction ou d'une rénovation, les travaux ne peuvent débuter qu'après l'entrée en force de la décision de subventionnement ou si le Service du développement économique exceptionnellement donné son accord écrit à la mise en chantier anticipée. *

2

Lors d'un achat d'un logement ou d'une maison familiale existante ou en construction, l'acte de vente ne peut être inscrit au registre foncier qu'après l'entrée en force de la décision de subventionnement ou si le Service du développement économique exceptionnellement donné son accord écrit à l'inscription anticipée. *

3

Une nouvelle aide portant sur le même objet ne peut intervenir dans un délai de 20 ans.

Art. 4

Documents à fournir

1

Le requérant doit fournir les renseignements nécessaires. Il doit notamment déposer les documents suivants:

      a)

      le formulaire d'aide au logement;

      b)

      une attestation de zone de la commune;

      c)

      les plans, coupe et façades au 1:100 ou 1:50;

      d)

      le plan de situation au 1:500 ou 1:1'000;

      e)

      l'extrait de la carte nationale au 1:25'000 avec l'emplacement de l'immeuble;

      f) *

      en cas de transformation: photographies de l'ensemble des façades de l'existant et sur les plans, mention en rouge et en jaune de toutes modifications projetées;

      g) *

      en cas d'achat: une copie du projet de contrat de vente ou l'acte d'achat non inscrit au registre foncier;

      h) *

      en cas de construction et de rénovation: la récapitulation des coûts par corps de métier ou contrat d'entreprises si entreprise générale;

      i) *

      en cas de rénovation: estimation de la valeur vénale actuelle de l'immeuble, établie sur la base du formulaire ci-joint par le taxateur officiel de la commune et signée par le maître de l'ouvrage;

      j) *

      pour les ressortissants étrangers, une copie du permis d'établissement (Permis C).

Art. 5

Inscription au Registre foncier

1

Une mention doit être inscrite au registre foncier. Après 20 ans ou à l'échéance du prêt, la mention inscrite au registre foncier sera radiée.

Art. 6

Remboursement

1

Le remboursement total ou partiel de la subvention à fonds perdu sera exigé dans les cas suivants:

      a)

      lors d'une vente avec bénéfice:

      1.

      si le bénéfice est supérieur au montant de la subvention, le remboursement total est exigé,

      2.

      si le bénéfice est inférieur au montant de la subvention, seulement le montant du bénéfice est exigé;

      b)

      en cas de changement d'affectation de l'objet: le montant à rembourser sera calculé en fonction du nombre d'années d'occupation de l'objet (maximum 20 ans).

Art. 7

Entrée en vigueur

1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2010.

T1 Disposition transitoire de la modification du 06.12.2017 *

Art. T1-1 *

1

Les demandes en suspens au moment de l'entrée en vigueur du présent acte législatif sont traitées selon l'ancien droit.

  RCV RO/AGS 2010 f 359 | d 376