text: 0.311.543  RO 2013 475; FF 2011 1 Texte originalConventionsur la lutte contre la traite des êtres humainsConclue à Varsovie le 16 mai 2005Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 20111Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 décembre 2012Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2013 (Etat le 31  mai 2019)1 RO 2012 6713PréambuleLes Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Signataires de la présente Convention,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;considérant que la traite des êtres humains constitue une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité et à l’intégrité de l’être humain;considérant que la traite des êtres humains peut conduire à une situation d’esclavage pour les victimes;considérant que le respect des droits des victimes et leur protection, ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains doivent être les objectifs primordiauxconsidérant que toute action ou initiative dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains doit être non-discriminatoire et prendre en considération l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une approche fondée sur les droits de l’enfant;rappelant les déclarations des Ministres des Affaires étrangères des Etats membres lors des 112e (14 et 15 mai 2003) et 114e (12 et 13 mai 2004) Sessions du Comité des Ministres, appelant à une action renforcée du Conseil de l’Europe dans le domaine de la traite des êtres humains;gardant présente à l’esprit la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (1950)2 et ses Protocoles;gardant à l’esprit les recommandations suivantes du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l’Europe: Recommandation no R (91) 11 sur l’exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que la traite d’enfants et de jeunes adultes; Recommandation no R (97) 13 sur l’intimidation des témoins et les droits de la défense; Recommandation no R (2000) 11 sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle; Recommandation Rec (2001) 16 sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle; Recommandation Rec (2002) 5 sur la protection des femmes contre la violence;gardant à l’esprit les recommandations suivantes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe: Recommandation 1325 (1997) relative à la traite des femmes et à la prostitution forcée dans les Etats membres du Conseil de l’Europe; Recommandation 1450 (2000) sur la violence à l’encontre des femmes en Europe; Recommandation 1545 (2002) campagne contre la traite des femmes; Recommandation 1610 (2003) migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution; Recommandation 1611 (2003) trafic d’organes en Europe; Recommandation 1663 (2004) esclavage domestique: servitude, personnes au pair et épouses achetées par correspondance;gardant à l’esprit la Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains; la Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales et la Directive du Conseil de l’Union européenne du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants des Pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes;tenant dûment compte de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée3 et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants4, afin de renforcer la protection assurée par ces instruments et de développer les normes qu’ils énoncent;tenant dûment compte des autres instruments juridiques internationaux pertinents dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains;tenant compte du besoin d’élaborer un instrument juridique international global qui soit centré sur les droits de la personne humaine des victimes de la traite et qui mette en place un mécanisme de suivi spécifique,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.1013 RS 0.311.544 RS 0.311 542Chapitre I Objet, champ d’application, principe de non-discrimination et définitions Art. 1 Objet de la Convention  1 La présente Convention a pour objet:a)de prévenir et combattre la traite des êtres humains, en garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes;b)de protéger les droits de la personne humaine des victimes de la traite, de concevoir un cadre complet de protection et d’assistance aux victimes et aux témoins, en garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que d’assurer des enquêtes et des poursuites efficaces;c)de promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.2 Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de ses dispositions par les Parties, la présente Convention met en place un mécanisme de suivi spécifique.Art. 2 Champ d’application  La présente Convention s’applique à toutes les formes de traite des êtres humains, qu’elles soient nationales ou transnationales et liées ou non à la criminalité organisée.Art. 3 Principe de non-discrimination  La mise en œuvre de la présente Convention par les Parties, en particulier la jouissance des mesures visant à protéger et promouvoir les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.Art. 4 Définitions  Aux fins de la présente Convention:a)l’expression «traite des êtres humains» désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes;b)le consentement d’une victime de la «traite d’êtres humains» à l’exploitation envisagée, telle qu’énoncée à l’alinéa (a) du présent article, est indifférent lorsque l’un quelconque des moyens énoncés à l’alinéa (a) a été utilisé;c)le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme une «traite des êtres humains» même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l’alinéa (a) du présent article;d)le terme «enfant» désigne toute personne âgée de moins de dix-huit ans;e)le terme «victime» désigne toute personne physique qui est soumise à la traite des êtres humains telle que définie au présent article.Chapitre II Prévention, coopération et autres mesures  Art. 5 Prévention de la traite des êtres humains  1 Chaque Partie prend des mesures pour établir ou renforcer la coordination au plan national entre les différentes instances chargées de la prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains.2 Chaque Partie établit et/ou soutient des politiques et programmes efficaces afin de prévenir la traite des êtres humains par des moyens tels que: des recherches; des campagnes d’information, de sensibilisation et d’éducation; des initiatives sociales et économiques et des programmes de formation, en particulier à l’intention des personnes vulnérables à la traite et des professionnels concernés par la traite des êtres humains.3 Chaque Partie promeut une approche fondée sur les droits de la personne humaine et utilise l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une approche respectueuse des enfants, dans le développement, la mise en œuvre et l’évaluation de l’ensemble des politiques et programmes mentionnés au par. 2.4 Chaque Partie prend les mesures appropriées qui sont nécessaires afin de faire en sorte que les migrations se fassent de manière légale, notamment par la diffusion d’informations exactes par les services concernés, sur les conditions permettant l’entrée et le séjour légaux sur son territoire.5 Chaque Partie prend des mesures spécifiques afin de réduire la vulnérabilité des enfants à la traite, notamment en créant un environnement protecteur pour ces derniers.6 Les mesures établies conformément au présent article impliquent, le cas échéant, les organisations non gouvernementales, d’autres organisations compétentes et d’autres éléments de la société civile, engagés dans la prévention de la traite des êtres humains, la protection ou l’aide aux victimes.Art. 6 Mesures pour décourager la demande  Afin de décourager la demande qui favorise toutes les formes d’exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aboutissant à la traite, chaque Partie adopte ou renforce des mesures législatives, administratives, éducatives, sociales, culturelles ou autres, y compris:a)des recherches sur les meilleures pratiques, méthodes et stratégies;b)des mesures visant à faire prendre conscience de la responsabilité et du rôle important des médias et de la société civile pour identifier la demande comme une des causes profondes de la traite des êtres humains;c)des campagnes d’information ciblées, impliquant, lorsque cela est approprié, entre autres, les autorités publiques et les décideurs politiques;d)des mesures préventives comprenant des programmes éducatifs à destination des filles et des garçons au cours de leur scolarité, qui soulignent le caractère inacceptable de la discrimination fondée sur le sexe, et ses conséquences néfastes, l’importance de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que la dignité et l’intégrité de chaque être humain.Art. 7 Mesures aux frontières  1 Sans préjudice des engagements internationaux relatifs à la libre circulation des personnes, les Parties renforcent, dans la mesure du possible, les contrôles aux frontières nécessaires pour prévenir et détecter la traite des êtres humains.2 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres appropriées pour prévenir, dans la mesure du possible, l’utilisation des moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux pour la commission des infractions établies conformément à la présente Convention.3 Lorsqu’il y a lieu, et sans préjudice des conventions internationales applicables, ces mesures consistent notamment à prévoir l’obligation pour les transporteurs commerciaux, y compris toute compagnie de transport ou tout propriétaire ou exploitant d’un quelconque moyen de transport, de vérifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage requis pour l’entrée dans l’Etat d’accueil.4 Chaque Partie prend les mesures nécessaires, conformément à son droit interne, pour assortir de sanctions l’obligation énoncée au par. 3 du présent article.5 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre, conformément à son droit interne, de refuser l’entrée de personnes impliquées dans la commission des infractions établies conformément à la présente Convention ou d’annuler leur visa.6 Les Parties renforcent la coopération entre leurs services de contrôle aux frontières, notamment par l’établissement et le maintien de voies de communication directes.Art. 8 Sécurité et contrôle des documents  Chaque Partie prend les mesures nécessaires,a)pour faire en sorte que les documents de voyage ou d’identité qu’elle délivre soient d’une qualité telle qu’on ne puisse facilement en faire un usage impropre ni les falsifier ou les modifier, les reproduire ou les délivrer illicitement; etb)pour assurer l’intégrité et la sécurité des documents de voyage ou d’identité délivrés par elle ou en son nom et pour empêcher qu’ils ne soient créés et délivrés illicitement.Art. 9 Légitimité et validité des documents  A la demande d’une autre Partie, une Partie vérifie, conformément à son droit interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d’identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on soupçonne qu’ils sont utilisés pour la traite des êtres humains.Chapitre III Mesures visant à protéger et promouvoir les droits des victimes, en garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes Art. 10 Identification des victimes  1 Chaque Partie s’assure que ses autorités compétentes disposent de personnes formées et qualifiées dans la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et dans l’identification des victimes, notamment des enfants, et dans le soutien à ces dernières et que les différentes autorités concernées collaborent entre elles ainsi qu’avec les organisations ayant un rôle de soutien, afin de permettre d’identifier les victimes dans un processus prenant en compte la situation spécifique des femmes et des enfants victimes et, dans les cas appropriés, de délivrer des permis de séjour suivant les conditions de l’art. 14 de la présente Convention.2 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour identifier les victimes, le cas échéant, en collaboration avec d’autres Parties et avec des organisations ayant un rôle de soutien. Chaque Partie s’assure que, si les autorités compétentes estiment qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne a été victime de la traite des êtres humains, elle ne soit pas éloignée de son territoire jusqu’à la fin du processus d’identification en tant que victime de l’infraction prévue à l’art. 18 de la présente Convention par les autorités compétentes et bénéficie de l’assistance prévue à l’art. 12, par. 1 et 2.3 En cas d’incertitude sur l’âge de la victime et lorsqu’il existe des raisons de croire qu’elle est un enfant, elle est présumée être un enfant et il lui est accordé des mesures de protection spécifiques dans l’attente que son âge soit vérifié.4 Dès qu’un enfant est identifié en tant que victime et qu’il est non accompagné, chaque Partie:a)prévoit sa représentation par le biais de la tutelle légale, d’une organisation ou d’une autorité chargée d’agir conformément à son intérêt supérieur;b)prend les mesures nécessaires pour établir son identité et sa nationalité;c)déploie tous les efforts pour retrouver sa famille lorsque cela est dans son intérêt supérieur.Art. 11 Protection de la vie privée  1 Chaque Partie protège la vie privée et l’identité des victimes. Les données à caractère personnel les concernant sont enregistrées et utilisées dans les conditions prévues par la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108).2 En particulier, chaque Partie adopte des mesures afin d’assurer que l’identité, ou les éléments permettant l’identification, d’un enfant victime de la traite ne soient pas rendus publics, que ce soit par les médias ou par d’autres moyens, sauf circonstances exceptionnelles afin de permettre de retrouver des membres de la famille de l’enfant ou d’assurer autrement son bien-être et sa protection.3 Chaque Partie envisage de prendre, dans le respect de l’art. 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales tel qu’interprété par la Cour européenne des Droits de l’Homme, des mesures en vue d’encourager les médias à sauvegarder la vie privée et l’identité des victimes, à travers l’autorégulation ou par le biais de mesures de régulation ou de co-régulation.Art. 12 Assistance aux victimes  1 Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour assister les victimes dans leur rétablissement physique, psychologique et social. Une telle assistance comprend au minimum:a)des conditions de vie susceptibles d’assurer leur subsistance, par des mesures telles qu’un hébergement convenable et sûr, une assistance psychologique et matérielle;b)l’accès aux soins médicaux d’urgence;c)une aide en matière de traduction et d’interprétation, le cas échéant;d)des conseils et des informations, concernant notamment les droits que la loi leur reconnaît, ainsi que les services mis à leur disposition, dans une langue qu’elles peuvent comprendre;e)une assistance pour faire en sorte que leurs droits et intérêts soient présentés et pris en compte aux étapes appropriées de la procédure pénale engagée contre les auteurs d’infractions;f)l’accès à l’éducation pour les enfants.2 Chaque Partie tient dûment compte des besoins en matière de sécurité et de protection des victimes.3 En outre, chaque Partie fournit l’assistance médicale nécessaire ou tout autre type d’assistance aux victimes résidant légalement sur son territoire qui ne disposent pas de ressources adéquates et en ont besoin.4 Chaque Partie adopte les règles par lesquelles les victimes résidant légalement sur son territoire sont autorisées à accéder au marché du travail, à la formation professionnelle et à l’enseignement.5 Chaque Partie prend des mesures, le cas échéant et aux conditions prévues par son droit interne, afin de coopérer avec les organisations non gouvernementales, d’autres organisations compétentes ou d’autres éléments de la société civile, engagés dans l’assistance aux victimes.6 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour s’assurer que l’assistance à une victime n’est pas subordonnée à sa volonté de témoigner.7 Pour la mise en œuvre des dispositions prévues au présent article, chaque Partie s’assure que les services sont fournis sur une base consensuelle et informée, prenant dûment en compte les besoins spécifiques des personnes en situation vulnérable et les droits des enfants en matière d’hébergement, d’éducation et de soins convenables.Art. 13 Délai de rétablissement et de réflexion  1 Chaque Partie prévoit dans son droit interne un délai de rétablissement et de réflexion d’au moins 30 jours lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne concernée est une victime. Ce délai doit être d’une durée suffisante pour que la personne concernée puisse se rétablir et échapper à l’influence des trafiquants et/ou prenne, en connaissance de cause, une décision quant à sa coopération avec les autorités compétentes. Pendant ce délai, aucune mesure d’éloignement ne peut être exécutée à son égard. Cette disposition est sans préjudice des activités réalisées par les autorités compétentes dans chacune des phases de la procédure nationale applicable, en particulier pendant l’enquête et la poursuite des faits incriminés. Pendant ce délai, les Parties autorisent le séjour de la personne concernée sur leur territoire.2 Pendant ce délai, les personnes visées au par. 1 du présent article ont droit au bénéfice des mesures prévues à l’art. 12, par. 1 et 2.3 Les Parties ne sont pas tenues au respect de ce délai pour des motifs d’ordre public, ou lorsqu’il apparaît que la qualité de victime est invoquée indûment.Art. 14 Permis de séjour  1 Chaque Partie délivre un permis de séjour renouvelable aux victimes, soit dans l’une des deux hypothèses suivantes, soit dans les deux:a)l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur situation personnelle;b)l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur coopération avec les autorités compétentes aux fins d’une enquête ou d’une procédure pénale.2 Lorsqu’il est juridiquement nécessaire, le permis de séjour des enfants victimes est délivré conformément à leur intérêt supérieur et, le cas échéant, renouvelé dans les mêmes conditions.3 Le non-renouvellement ou le retrait d’un permis de séjour est soumis aux conditions prévues par le droit interne de la Partie.4 Si une victime dépose une demande de titre de séjour d’une autre catégorie, la Partie concernée tient compte du fait que la victime a bénéficié ou bénéficie d’un permis de séjour en vertu du par. 1.5 Eu égard aux obligations des Parties visées à l’art. 40 de la présente Convention, chaque Partie s’assure que la délivrance d’un permis, conformément à la présente disposition, est sans préjudice du droit de chercher l’asile et d’en bénéficier.Art. 15 Indemnisation et recours  1 Chaque Partie garantit aux victimes, dès leur premier contact avec les autorités compétentes, l’accès aux informations sur les procédures judiciaires et administratives pertinentes dans une langue qu’elles peuvent comprendre.2 Chaque Partie prévoit, dans son droit interne, le droit à l’assistance d’un défenseur et à une assistance juridique gratuite pour les victimes, selon les conditions prévues par son droit interne.3 Chaque Partie prévoit, dans son droit interne, le droit pour les victimes à être indemnisées par les auteurs d’infractions.4 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour faire en sorte que l’indemnisation des victimes soit garantie, dans les conditions prévues dans son droit interne, par exemple par l’établissement d’un fonds pour l’indemnisation des victimes ou d’autres mesures ou programmes destinés à l’assistance et l’intégration sociales des victimes qui pourraient être financés par les avoirs provenant de l’application des mesures prévues à l’art. 23.Art. 16 Rapatriement et retour des victimes  1 La Partie dont une victime est ressortissante ou dans laquelle elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de la Partie d’accueil facilite et accepte, en tenant dûment compte des droits, de la sécurité et de la dignité de cette personne, le retour de celle-ci sans retard injustifié ou déraisonnable.2 Lorsqu’une Partie renvoie une victime dans un autre Etat, ce retour est assuré compte dûment tenu des droits, de la sécurité et de la dignité de la personne et de l’état de toute procédure judiciaire liée au fait qu’elle est une victime et est de préférence volontaire.3 A la demande d’une Partie d’accueil, une Partie requise vérifie si une personne est son ressortissant ou avait le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment de son entrée sur le territoire de la Partie d’accueil.4 Afin de faciliter le retour d’une victime qui ne possède pas les documents requis, la Partie dont cette personne est ressortissante ou dans laquelle elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de la Partie d’accueil accepte de délivrer, à la demande de la Partie d’accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaire pour permettre à la personne de se rendre et d’être réadmise sur son territoire.5 Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour mettre en place des programmes de rapatriement avec la participation des institutions nationales ou internationales et des organisations non gouvernementales concernées. Ces programmes visent à éviter la re-victimisation. Chaque Partie devrait déployer tous les efforts pour favoriser la réinsertion des victimes dans la société de l’Etat de retour, y compris la réinsertion dans le système éducatif et le marché du travail, notamment par l’acquisition et l’amélioration de compétences professionnelles. En ce qui concerne les enfants, ces programmes devraient inclure la jouissance du droit à l’éducation, ainsi que des mesures visant à leur assurer le bénéfice d’une prise en charge ou d’un accueil adéquats par leur famille ou des structures d’accueil appropriées.6 Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour mettre à la disposition des victimes, le cas échéant en collaboration avec toute Partie concernée, des renseignements sur les instances susceptibles de les aider dans le pays où ces  victimes sont retournées ou rapatriées, telles que les services de détection et de  répression, les organisations non gouvernementales, les professions juridiques susceptibles de leur donner des conseils et les organismes sociaux.7 Les enfants victimes ne sont pas rapatriés dans un Etat, si, à la suite d’une évaluation portant sur les risques et la sécurité, il apparaît que le retour n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant.Art. 17 Egalité entre les femmes et les hommes  Lorsqu’elle applique les mesures prévues au présent chapitre, chaque Partie vise à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et a recours à l’approche intégrée de l’égalité dans le développement, la mise en œuvre et l’évaluation de ces mesures.Chapitre IV Droit pénal matériel  Art. 18 Incrimination de la traite des êtres humains  Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale aux actes énoncés à l’art. 4 de la présente Convention, lorsqu’ils ont été commis intentionnellement.Art. 19 Incrimination de l’utilisation des services d’une victime  Chaque Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait d’utiliser les services qui font l’objet de l’exploitation visée à l’art. 4 par. a de la présente Convention, en sachant que la personne concernée est victime de la traite d’êtres humains.Art. 20 Incrimination des actes relatifs aux documents de voyage ou d’identité  Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, aux actes ci-après lorsqu’ils ont été commis intentionnellement afin de permettre la traite des êtres humains:a)fabriquer un document de voyage ou d’identité frauduleuxb)procurer ou de fournir un tel document;c)retenir, soustraire, altérer, endommager ou détruire un document de voyage ou d’identité d’une autre personne.Art. 21 Complicité et tentative  1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale toute complicité lorsqu’elle est commise intentionnellement en vue de la perpétration d’une des infractions établies en application des art. 18 et 20 de la présente Convention.2 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, toute tentative intentionnelle de commettre l’une des infractions établies en application des art. 18 et 20, par. a, de la présente Convention.Art. 22 Responsabilité des personnes morales  1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions établies en application de la présente Convention, lorsqu’elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:a)un pouvoir de représentation de la personne morale;b)une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;c)une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.2 Outre les cas déjà prévus au par. 1, chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour s’assurer qu’une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque l’absence de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne physique mentionnée au par. 1 a rendu possible la commission d’une infraction établie conformément à la présente Convention pour le compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous son autorité.3 Selon les principes juridiques de la Partie, la responsabilité d’une personne morale peut être pénale, civile ou administrative.4 Cette responsabilité est établie sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques ayant commis l’infraction.Art. 23 Sanctions et mesures  1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les infractions pénales établies en application des art. 18 à 21 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Celles-ci incluent, pour les infractions établies conformément à l’art. 18 lorsqu’elles sont commises par des personnes physiques, des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à l’extradition.2 Chaque Partie veille à ce que les personnes morales tenues pour responsables en application de l’art. 22 fassent l’objet de sanctions ou mesures pénales ou non pénales effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des sanctions pécuniaires.3 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer ou de priver autrement des instruments et des produits des infractions pénales établies en vertu des art. 18 et 20, par. a, de la présente Convention, ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.4 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires pour permettre la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement utilisé pour commettre la traite des êtres humains, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, ou pour interdire à l’auteur de cet infraction, à titre temporaire ou définitif, l’exercice de l’activité à l’occasion de laquelle celle-ci a été commise.Art. 24 Circonstances aggravantes  Chaque Partie fait en sorte que les circonstances suivantes soient considérées comme des circonstances aggravantes dans la détermination de la sanction appliquée aux infractions établies conformément à l’art. 18 de la présente Convention:a)l’infraction a mis en danger la vie de la victime délibérément ou par négligence grave;b)l’infraction a été commise à l’encontre d’un enfant;c)l’infraction a été commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions;d)l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle.Art. 25 Condamnations antérieures  Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres pour prévoir la possibilité de prendre en compte, dans le cadre de l’appréciation de la peine, les condamnations définitives prononcées dans une autre Partie pour des infractions établies conformément à la présente Convention.Art. 26 Disposition de non-sanction  Chaque Partie prévoit, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, la possibilité de ne pas imposer de sanctions aux victimes pour avoir pris part à des activités illicites lorsqu’elles y ont été contraintes.Chapitre V Enquêtes, poursuites et droit procédural  Art. 27 Requêtes ex parte et ex officio  1 Chaque Partie s’assure que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions établies conformément à la présente Convention ne soient pas subordonnées à la déclaration ou à l’accusation émanant d’une victime, du moins quand l’infraction a été commise, en tout ou en partie, sur son territoire.2 Chaque Partie veille à ce que les victimes d’une infraction commise sur le territoire d’une Partie autre que celle dans laquelle elles résident puissent porter plainte auprès des autorités compétentes de leur Etat de résidence. L’autorité compétente auprès de laquelle la plainte a été déposée, dans la mesure où elle n’exerce pas elle-même sa compétence à cet égard, la transmet sans délai à l’autorité compétente de la Partie sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise. Cette plainte est traitée selon le droit interne de la Partie où l’infraction a été commise.3 Chaque Partie assure, au moyen de mesures législatives ou autres, aux conditions prévues par son droit interne, aux groupes, fondations, associations ou organisations non gouvernementale qui ont pour objectif de lutter contre la traite des êtres humains ou de protéger les droits de la personne humaine, la possibilité d’assister et/ou de soutenir la victime qui y consent au cours des procédures pénales concernant l’infraction établie conformément à l’art. 18 de la présente Convention.Art. 28 Protection des victimes, témoins et personnes collaborant avec les autorités judiciaires  1 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour assurer une protection effective et appropriée face aux représailles ou intimidations possibles, notamment au cours des enquêtes et des poursuites à l’encontre des auteurs ou après celles-ci, au profit:a)des victimes;b)lorsque cela est approprié, des personnes qui fournissent des informations concernant des infractions pénales établies en vertu de l’art. 18 la présente Convention ou qui collaborent d’une autre manière avec les autorités chargées des investigations ou des poursuites;c)des témoins qui font une déposition concernant des infractions pénales établies en vertu de l’art. 18 de la présente Convention;d)si nécessaire, des membres de la famille des personnes visées aux alinéas a et c.2 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour assurer et pour offrir divers types de protection. De telles mesures peuvent inclure la protection physique, l’attribution d’un nouveau lieu de résidence, le changement d’identité et l’aide dans l’obtention d’un emploi.3 Tout enfant bénéficie de mesures de protection spéciales prenant en compte son intérêt supérieur.4 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour assurer, si nécessaire, une protection appropriée face aux représailles ou intimidations possibles, notamment au cours des enquêtes et des poursuites à l’encontre des auteurs ou après celles-ci, aux membres des groupes, fondations, associations ou organisations non gouvernementales qui exercent une ou plusieurs des activités énoncées à l’art. 27, par. 3.5 Chaque Partie envisage la conclusion d’accords ou d’arrangements avec d’autres Etats afin de mettre en œuvre le présent article.Art. 29 Autorités spécialisées et instances de coordination  1 Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour que des personnes ou des entités soient spécialisées dans la lutte contre la traite des êtres humains et dans la protection des victimes. Ces personnes ou entités disposent de l’indépendance nécessaire, dans le cadre des principes fondamentaux du système juridique de cette Partie, pour pouvoir exercer leurs fonctions efficacement et sont libres de toute pression illicite. Lesdites personnes ou le personnel desdites entités doivent disposer d’une formation et des ressources financières adaptées aux fonctions qu’ils exercent.2 Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour assurer la coordination de la politique et de l’action des services de son administration et des autres organismes publics luttant contre la traite des êtres humains, le cas échéant en mettant sur pied des instances de coordination.3 Chaque Partie dispense ou renforce la formation des agents responsables de la prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains, y compris la formation aux Droits de la personne humaine. Cette formation peut être adaptée aux différents services et est axée, le cas échéant, sur les méthodes utilisées pour empêcher la traite, en poursuivre les auteurs et protéger les droits des victimes, y compris la protection des victimes contre les trafiquants.4 Chaque Partie envisage de nommer des Rapporteurs Nationaux ou d’autres mécanismes chargés du suivi des activités de lutte contre la traite menées par les institutions de l’Etat et de la mise en œuvre des obligations prévues par la législation nationale.Art. 30 Procédures judiciaires  Dans le respect de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, notamment son art. 6, chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir au cours de la procédure judiciaire:a)la protection de la vie privée des victimes et, lorsqu’il y a lieu, de leur identité;b)la sécurité des victimes et leur protection contre l’intimidation,selon les conditions prévues par son droit interne et, lorsqu’il s’agit d’enfants victimes, en ayant égard tout particulièrement aux besoins des enfants et en garantissant leur droit à des mesures de protection spécifiques.Art. 31 Compétence  1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention, lorsque l’infraction est commise:a)sur son territoire; oub)à bord d’un navire battant pavillon de cette Partie; ouc)à bord d’un aéronef immatriculé selon les lois de cette Partie; oud)par un de ses ressortissants, ou par un apatride ayant sa résidence habituelle sur son territoire, si l’infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si elle ne relève de la compétence territoriale d’aucun Etat; oue)à l’encontre de l’un de ses ressortissants.2 Chaque Partie peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, préciser qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les règles de compétence définies au par. 1(d) et (e) du présent article ou dans une partie quelconque de ces paragraphes.3 Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction visées par la présente Convention, lorsque l’auteur présumé de l’infraction est présent sur son territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie au seul titre de sa nationalité, après une demande d’extradition.4 Lorsque plusieurs Parties revendiquent leur compétence à l’égard d’une infraction présumée établie conformément à la présente Convention, les Parties concernées se concertent, lorsque cela est opportun, afin de déterminer la mieux à même d’exercer les poursuites.5 Sans préjudice des règles générales de droit international, la présente Convention n’exclut aucune compétence pénale exercée par une Partie conformément à son droit interne.Chapitre VI Coopération internationale et coopération avec la société civile Art. 32 Principes généraux et mesures de coopération internationale  Les Parties coopèrent, conformément aux dispositions de la présente Convention, en application des instruments internationaux et régionaux pertinents applicables, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit interne, dans la mesure la plus large possible aux fins:–de prévenir et de combattre la traite des êtres humains;–de protéger et d’assister les victimes;–de mener des investigations ou des procédures concernant les infractions pénales établies conformément à la présente Convention.Art. 33 Mesures relatives aux personnes menacées ou disparues  1 Si une Partie, sur la foi d’informations dont elle dispose, a des motifs raisonnables de croire que la vie, la liberté ou l’intégrité physique d’une personne visée à l’art. 28, par. 1, est en danger immédiat sur le territoire d’une autre Partie, elle doit, dans un tel cas d’urgence, les transmettre sans délai à cette autre Partie afin qu’elle prenne les mesures de protection appropriées.2 Les Parties à la présente Convention peuvent envisager de renforcer leur coopération dans la recherche des personnes disparues, en particulier des enfants, si des informations disponibles peuvent laisser penser qu’elles sont victimes de la traite des êtres humains. A cette fin, Les Parties peuvent conclure entre elles des traités bilatéraux ou multilatéraux.Art. 34 Informations  1 La Partie requise informe sans délai la Partie requérante du résultat définitif concernant les mesures entreprises au titre du présent chapitre. La Partie requise informe également sans délai la Partie requérante de toutes circonstances qui rendent impossible l’exécution des mesures sollicitées ou risquent de la retarder considérablement.2 Une Partie peut, dans les limites de son droit interne et en l’absence de demande préalable, communiquer à une autre Partie des informations obtenues dans le cadre de ses propres enquêtes lorsqu’elle estime que cela pourrait aider la Partie destinataire à engager ou à mener à bien des enquêtes ou des procédures au sujet d’infractions pénales établies conformément à la présente Convention, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande de coopération formulée par cette Partie au titre du présent chapitre.3 Avant de communiquer de telles informations, la Partie qui les fournit peut demander qu’elles restent confidentielles ou qu’elles ne soient utilisées qu’à certaines conditions. Si la Partie destinataire ne peut faire droit à cette demande, elle doit en informer l’autre Partie, qui devra alors déterminer si les informations en question devraient néanmoins être fournies. Si la Partie destinataire accepte les informations aux conditions prescrites, elle sera liée par ces dernières.4 L’ensemble des informations requises concernant les art. 13, 14 et 16 et qui sont nécessaires à l’attribution des droits qui y sont conférés par ces articles, sont transmises sans délai à la demande de la Partie concernée, dans le respect de l’art. 11 de la présente Convention.Art. 35 Coopération avec la société civile  Chaque Partie encourage les autorités de l’Etat, ainsi que les agents publics, à coopérer avec les organisations non-gouvernementales, les autres organisations pertinentes et les membres de la société civile, afin d’établir des partenariats stratégiques pour atteindre les buts de la présente Convention.Chapitre VII  Mécanisme de suivi  Art. 36 Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains  1 Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (ci-après dénommé «GRETA») est chargé de veiller à la mise en œuvre de la présente Convention par les Parties.2 Le GRETA est composé de 10 membres au minimum et de 15 membres au maximum. La composition du GRETA tient compte d’une participation équilibrée entres les femmes et les hommes et d’une participation géographiquement équilibrée, ainsi que d’une expertise multidisciplinaire. Ses membres sont élus par le Comité des Parties pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois, parmi les ressortissants des Etats Parties à la présente Convention.3 L’élection des membres du GRETA se fonde sur les principes suivants:a)ils sont choisis parmi des personnalités de haute moralité connues pour leur compétence en matière de droits de la personne humaine, assistance et protection des victimes et lutte contre la traite des êtres humains ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite la présente Convention;b)ils siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l’exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective;c)le GRETA ne peut comprendre plus d’un national du même Etat;d)ils devraient représenter les principaux systèmes juridiques.4 La procédure d’élection des membres du GRETA est fixée par le Comité des Ministres, après consultation des Parties à la Convention et en avoir obtenu l’assentiment unanime, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention. Le GRETA adopte ses propres règles de procédure.Art. 37 Comité des Parties  1 Le Comité des Parties est composé des représentants au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe des Etats membres Parties à la Convention et des représentants des Parties à la Convention qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe.2 Le Comité des Parties est convoqué par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Sa première réunion doit se tenir dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention afin d’élire les membres du GRETA. Il se réunira par la suite à la demande d’un tiers des Parties, du Président du GRETA ou du Secrétaire général.3 Le Comité des Parties adopte ses propres règles de procédure.Art. 38 Procédure  1 La procédure d’évaluation porte sur les Parties à la Convention et est divisée en cycles dont la durée est déterminée par le GRETA. Au début de chaque cycle, le GRETA sélectionne les dispositions particulières sur lesquelles va porter la procédure d’évaluation.2 Le GRETA détermine les moyens les plus appropriés pour procéder à cette évaluation. Le GRETA peut, en particulier, adopter un questionnaire pour chacun des cycles qui peut servir de base à l’évaluation de la mise en œuvre par les Parties à la présente Convention. Ce questionnaire est adressé à toutes les Parties. Les Parties répondent à ce questionnaire ainsi qu’à toute autre demande d’information du GRETA.3 Le GRETA peut solliciter des informations auprès de la société civile.4 Subsidiairement, le GRETA peut organiser, en coopération avec les autorités nationales et la «personne de contact» désignée par ces dernières, si nécessaire, avec l’assistance d’experts nationaux indépendants, des visites dans les pays concernés. Lors de ces visites, le GRETA peut se faire assister par des spécialistes dans des domaines spécifiques.5 Le GRETA établit un projet de rapport contenant ses analyses concernant la mise en œuvre des dispositions sur lesquelles portent la procédure d’évaluation, ainsi que ses suggestions et propositions relatives à la manière dont la Partie concernée peut traiter les problèmes identifiés. Le projet de rapport est transmis pour commentaire à la Partie faisant l’objet de l’évaluation. Ses commentaires sont pris en compte par le GRETA lorsqu’il établit son rapport.6 Sur cette base, le GRETA adopte son rapport et ses conclusions concernant les mesures prises par la Partie concernée pour mettre en œuvre les dispositions de la présente Convention. Ce rapport et ces conclusions sont envoyés à la Partie concernée et au Comité des Parties. Le rapport et les conclusions du GRETA sont rendus publics dès leur adoption avec les commentaires éventuels de la Partie concernée.7 Sans préjudice de la procédure prévue aux par. 1 à 6 du présent article, le Comité des Parties peut adopter, sur base du rapport et des conclusions du GRETA, des recommandations adressées à cette Partie (a) concernant les mesures à prendre pour mettre en œuvre les conclusions du GRETA, si nécessaire en fixant une date pour la soumission d’informations sur leur mise en œuvre et (b) ayant pour objectif de promouvoir la coopération avec cette Partie afin de mettre en œuvre la présente Convention.Chapitre VIII Relation avec d’autres instruments internationaux  Art. 39 Relation avec le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants  La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La présente Convention a pour but de renforcer la protection instaurée par le Protocole et de développer les normes qu’il énonce.Art. 40 Relation avec d’autres instruments internationaux  1 La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions d’autres instruments internationaux auxquels les Parties à cette Convention sont Parties ou le deviendront et qui contiennent des dispositions relatives aux matières régies par la présente Convention et qui assure une plus grande protection et assistance aux victimes de la traite.2 Les Parties à la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l’application des principes qu’elle consacre.3 Les Parties qui sont membres de l’Union européenne appliquent, dans leurs relations mutuelles, les règles de la Communauté et de l’Union européenne dans la mesure où il existe des règles de la Communauté ou de l’Union européenne régissant le sujet particulier concerné et applicables au cas d’espèce, sans préjudice de l’objet et du but de la présente Convention et sans préjudice de son entière application à l’égard des autres Parties.4 Aucune disposition de la présente Convention n’a d’incidences sur les droits, obligations et responsabilités des Etats et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme et en particulier, lorsqu’ils s’appliquent, de la Convention de 19515 et du Protocole de 19676 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé.5 RS 0.142.306 RS 0.142.301Chapitre IX Amendements à la Convention  Art. 41 Amendements  1 Tout amendement à la présente Convention proposé par une Partie devra être communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et être transmis par ce dernier aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout autre Etat signataire, à tout Etat Partie, à la Communauté européenne et à tout Etat invité à signer la présente Convention, conformément aux dispositions de l’art. 42, ainsi qu’à tout Etat qui a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 43.2 Tout amendement proposé par une Partie sera communiqué au GRETA, qui transmettra au Comité des Ministres son avis sur l’amendement proposé.3 Le Comité des Ministres examinera l’amendement proposé et l’avis formulé sur celui-ci par le GRETA; il pourra alors, après consultation des Parties à la Convention et en avoir obtenu l’assentiment unanime, adopter cet amendement.4 Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au par. 3 du présent article sera communiqué aux Parties, en vue de son acceptation.5 Tout amendement adopté conformément au par. 3 du présent article entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période d’un mois après la date à laquelle toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté.Chapitre X Clauses finales  Art. 42 Signature et entrée en vigueur  1 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe, des Etats non membres ayant participé à son élaboration, ainsi que de la Communauté européenne.2 La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle 10 Signataires, dont au moins 8 Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.4 Si un Etat visé au par. 1, ou la Communauté européenne, exprime ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, cette dernière entrera en vigueur, à son égard, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 43 Adhésion à la Convention  1 Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, après consultation des Parties à la Convention et en avoir obtenu l’assentiment unanime, inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe n’ayant pas participé à l’élaboration de la Convention à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20 d. du Statut du Conseil de l’Europe7, et à l’unanimité des voix des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.2 Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.7 RS 0.192.030Art. 44 Application territoriale  1 Tout Etat, ou la Communauté européenne, peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.2 Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans cette déclaration et dont il assure les relations internationales ou au nom duquel il est autorisé à prendre des engagements. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.3 Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra, à l’égard de tout territoire désigné dans cette déclaration, être retirée par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Ce retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 45 Réserves  Aucune réserve n’est admise aux dispositions de la présente Convention, à l’exception de celle prévue à l’art. 31, par. 2.Art. 46 Dénonciation  1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2 Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 47 Notification  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout Etat signataire, à tout Etat Partie, à la Communauté européenne, à tout Etat ayant été invité à signer la présente Convention conformément à l’art. 42, et à tout Etat invité à adhérer à la Convention, conformément à l’art. 43:a)toute signature;b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c)toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément aux art. 42 et 43;d)tout amendement adopté conformément à l’art. 41, ainsi que la date d’entrée en vigueur dudit amendement;e)toute dénonciation faite en vertu des dispositions de l’art. 46;f)tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention;g)toute réserve en vertu de l’art. 45.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Varsovie, le 16 mai 2005, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats non membres ayant participé à l’élaboration de la présente Convention, à la Communauté européenne et à tout autre Etat invité à adhérer à la présente Convention.(Suivent les signatures)Champ d’application le 31 mai 20198 8 RO 2013 475, 2016 1009, 2019 1795. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie  6 février20071er février2008Allemagne*19 décembre20121er avril2013Andorre23 mars20111er juillet2011Arménie14 avril20081er août2008Autriche12 octobre20061er février2008Azerbaïdjan*23 juin20101er octobre2010Bélarus26 novembre2013 A1er mars2014Belgique27 avril20091er août2009Bosnie et Herzégovine11 janvier20081er mai2008Bulgarie17 avril20071er février2008Chypre* **24 octobre20071er février2008Croatie  5 septembre20071er février2008Danemark*19 septembre20071er février2008Espagne*  2 avril20091er août2009Estonie*  5 février20151er juin2015Finlande*30 mai20121er septembre2012France*  9 février20081er mai2008Géorgie*14 mars20071er février2008Grèce11 avril20141er août2014Hongrie  4 avril20131er août2013Irlande13 juillet20101er novembre2010Islande23 février20121er juin2012Italie29 novembre20101er mars2011Lettonie*  6 mars20081er juillet2008Liechtenstein27 janvier20161er mai2016Lituanie26 juillet20121er novembre2012Luxembourg  9 avril20091er août2009Macédoine du Nord*27 mai20091er septembre2009Malte*30 janvier20081er mai2008Moldova*19 mai20061er février2008Monaco*30 novembre20151er mars2016Monténégro30 juillet20081er novembre2008Norvège17 janvier20081er mai2008Pays-Bas*22 avril20101er août2010Pologne*17 novembre20081er mars2009Portugal*27 février20081er juin2008République tchèque*29 mars20171er juillet2017Roumanie21 août20061er février2008Royaume-Uni*17 décembre20081er avril2009Saint-Marin29 novembre20101er mars2011Serbie14 avril20091er août2009Slovaquie27 mars20071er février2008Slovénie*  3 septembre20091er janvier2010Suisse*17 décembre20121er avril2013Suède*31 mai20101er septembre2010Turquie*  2 mai20161er septembre2016Ukraine*29 novembre20101er mars2011*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Réserves et déclarations SuisseRéserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 17 décembre 2012:Conformément à l’art. 45 de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’art. 31, par. 1, let. d, aux apatrides.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.311.544  RO 2013 65; FF 2011 4217Texte originalProtocole additionnelà la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitionsConclu à New York le 31 mai 2001Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 20111Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 27 novembre 2012Entré en vigueur pour la Suisse le 27 décembre 2012 (État le 27  mars 2020)1 RO 2012 6777PréambuleLes États Parties au présent Protocole,conscients qu’il est urgent de prévenir, de combattre et d’éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, étant donné que ces activités sont préjudiciables à la sécurité de chaque État, de chaque région et du monde dans son ensemble, qu’elles constituent une menace pour le bien-être des peuples, pour leur promotion sociale et économique et pour leur droit à vivre en paix,convaincus, par conséquent, qu’il est nécessaire que tous les États prennent toutes les mesures appropriées à cette fin, y compris des activités de coopération internationale et d’autres mesures aux niveaux régional et mondial,rappelant la résolution 53/111 de l’Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans laquelle l’Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d’élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d’examiner s’il y avait lieu d’élaborer, notamment, un instrument international visant à lutter contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions,ayant à l’esprit le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, tel que consacré dans la Charte des Nations Unies2 et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies,convaincus que le fait d’adjoindre à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée3 un instrument international contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions aidera à prévenir et à combattre ce type de criminalité,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.1203 RS 0.311.54I. Dispositions générales Art. 1 Relation avec la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée  (1)  Le présent Protocole complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la Convention.(2)  Les dispositions de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, sauf disposition contraire dudit Protocole.(3)  Les infractions établies conformément à l’art. 5 du présent Protocole sont considérées comme des infractions établies conformément à la Convention.Art. 2 Objet  Le présent Protocole a pour objet de promouvoir, de faciliter et de renforcer la coopération entre les États Parties en vue de prévenir, de combattre et d’éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.Art. 3 Terminologie  Aux fins du présent Protocole:a)L’expression «arme à feu» désigne toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un explosif, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être aisément transformée à cette fin, à l’exclusion des armes à feu anciennes ou de leurs répliques. Les armes à feu anciennes et leurs répliques sont définies conformément au droit interne. Cependant, les armes à feu anciennes n’incluent en aucun cas les armes à feu fabriquées après 1899.b)L’expression «pièces et éléments» désigne tout élément ou élément de remplacement spécifiquement conçu pour une arme à feu et indispensable à son fonctionnement, notamment le canon, la carcasse ou la boîte de culasse, la glissière ou le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse, ainsi que tout dispositif conçu ou adapté pour atténuer le bruit causé par un tir d’arme à feu.c)Le terme «munitions» désigne l’ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu, sous réserve que lesdits éléments soient eux-mêmes soumis à autorisation dans l’État Partie considéré.d)L’expression «fabrication illicite» désigne la fabrication ou l’assemblage d’armes à feu, de leurs pièces et éléments ou de munitions:i)à partir de pièces et d’éléments ayant fait l’objet d’un trafic illicite;ii)sans licence ou autorisation d’une autorité compétente de l’État Partie dans lequel la fabrication ou l’assemblage a lieu, ouiii)sans marquage des armes à feu au moment de leur fabrication conformément à l’art. 8 du présent Protocole;Des licences ou autorisations de fabrication de pièces et d’éléments sont délivrées conformément au droit interne.e)L’expression «trafic illicite» désigne l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions à partir du territoire d’un État Partie ou à travers ce dernier vers le territoire d’un autre État Partie si l’un des États Parties concernés ne l’autorise pas conformément aux dispositions du présent Protocole ou si les armes à feu ne sont pas marquées conformément à l’art. 8 du présent Protocole.f)Le terme «traçage» désigne le suivi systématique du parcours des armes à feu et, si possible, de leurs pièces, éléments et munitions depuis le fabricant jusqu’à l’acheteur en vue d’aider les autorités compétentes des États Parties à déceler et analyser la fabrication et le trafic illicites et à mener des enquêtes.Art. 4 Champ d’application  (1)  Le présent Protocole s’applique, sauf disposition contraire, à la prévention de la fabrication et du trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et aux enquêtes et poursuites relatives aux infractions établies conformément à l’art. 5 dudit Protocole, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu’un groupe criminel organisé y est impliqué.(2)  Le présent Protocole ne s’applique pas aux transactions entre États ou aux transferts d’État dans les cas où son application porterait atteinte au droit d’un État Partie de prendre, dans l’intérêt de la sécurité nationale, des mesures compatibles avec la Charte des Nations Unies.Art. 5 Incrimination  (1)  Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale lorsque les actes ont été commis intentionnellement:a)à la fabrication illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;b)au trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;c)à la falsification ou à l’effacement, à l’enlèvement ou à l’altération de façon illégale de la (des) marque(s) que doit porter une arme à feu en vertu de l’art. 8 du présent Protocole.(2)  Chaque État partie adopte également les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale:a)sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément au par. 1 du présent article ou de s’en rendre complice, etb)au fait d’organiser, de diriger, de faciliter, d’encourager ou de favoriser au moyen d’une aide ou de conseils, la commission d’une infraction établie conformément au par. 1 du présent article.Art. 6 Confiscation, saisie et disposition  (1)  Sans préjudice de l’art. 12 de la Convention, les États Parties adoptent, dans toute la mesure possible dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux, les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ayant fait l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicites.(2)  Les États Parties adoptent, dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux, les mesures nécessaires pour empêcher que les armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions ayant fait l’objet d’une fabrication et d’un trafic illicites ne tombent entre les mains de personnes non autorisées en saisissant et détruisant lesdites armes, leurs pièces, éléments et munitions sauf si une autre mesure de disposition a été officiellement autorisée, à condition que ces armes aient été marquées et que les méthodes de disposition desdites armes et des munitions aient été enregistrées.II. Prévention Art. 7 Conservation des informations  Chaque État Partie assure la conservation, pendant au moins dix ans, des informations sur les armes à feu et, lorsqu’il y a lieu et si possible, sur leurs pièces, éléments et munitions, qui sont nécessaires pour assurer le traçage et l’identification de celles de ces armes à feu et, lorsqu’il y a lieu et si possible, de leurs pièces, éléments et munitions qui font l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicites ainsi que pour prévenir et détecter ces activités. Ces informations sont les suivantes:a)les marques appropriées requises en vertu de l’art. 8 du présent Protocole;b)dans le cas de transactions internationales portant sur des armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, les dates de délivrance et d’expiration des licences ou autorisations voulues, le pays d’exportation, le pays d’importation, les pays de transit, le cas échéant, et le destinataire final ainsi que la description et la quantité des articles.Art. 8 Marquage des armes à feu  (1)  Aux fins de l’identification et du traçage de chaque arme à feu, les États Parties:a)au moment de la fabrication de chaque arme à feu, soit exigent un marquage unique indiquant le nom du fabricant, le pays ou le lieu de fabrication et le numéro de série, soit conservent tout autre marquage unique et d’usage facile comportant des symboles géométriques simples combinés à un code numérique et/ou alphanumérique, permettant à tous les États d’identifier facilement le pays de fabrication;b)exigent un marquage approprié simple sur chaque arme à feu importée, permettant d’identifier le pays importateur et, si possible, l’année d’importation et rendant possible le traçage de l’arme à feu par les autorités compétentes de ce pays, ainsi qu’une marque unique, si l’arme à feu ne porte pas une telle marque. Les conditions énoncées au présent alinéa n’ont pas à être appliquées aux importations temporaires d’armes à feu à des fins licites vérifiables;c)assurent, au moment du transfert d’une arme à feu des stocks de l’État en vue d’un usage civil permanent, le marquage approprié unique permettant à tous les États Parties d’identifier le pays de transfert.(2)  Les États Parties encouragent l’industrie des armes à feu à concevoir des mesures qui empêchent d’enlever ou d’altérer les marques.Art. 9 Neutralisation des armes à feu  Un État Partie qui, dans son droit interne, ne considère pas une arme à feu neutralisée comme une arme à feu prend les mesures nécessaires, y compris l’établissement d’infractions spécifiques, s’il y a lieu, pour prévenir la réactivation illicite des armes à feu neutralisées, conformément aux principes généraux de neutralisation ci-après:a)rendre définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou modifier en vue d’une réactivation quelconque, toutes les parties essentielles d’une arme à feu neutralisée;b)prendre des dispositions pour, s’il y a lieu, faire vérifier les mesures de neutralisation par une autorité compétente, afin de garantir que les modifications apportées à une arme à feu la rendent définitivement inutilisable;c)prévoir dans le cadre de la vérification par l’autorité compétente la délivrance d’un certificat ou d’un document attestant la neutralisation de l’arme à feu, ou l’application à cet effet sur l’arme à feu d’une marque clairement visible.Art. 10 Obligations générales concernant les systèmes de licences ou d’autorisations d’exportation, d’importation et de transit  (1)  Chaque État Partie établit ou maintient un système efficace de licences ou d’autorisations d’exportation et d’importation, ainsi que de mesures sur le transit international, pour le transfert d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.(2)  Avant de délivrer des licences ou autorisations d’exportation pour des envois d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, chaque État Partie vérifie que:a)les États importateurs ont délivré des licences ou autorisations d’importation, etb)les États de transit ont au moins notifié par écrit, avant l’envoi, qu’ils ne s’opposent pas au transit, ceci sans préjudice des accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux en faveur des États sans littoral.(3)  La licence ou l’autorisation d’exportation et d’importation et la documentation qui l’accompagne contiennent des informations qui, au minimum, incluent le lieu et la date de délivrance, la date d’expiration, le pays d’exportation, le pays d’importation, le destinataire final, la désignation des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et leur quantité et, en cas de transit, les pays de transit. Les informations figurant dans la licence d’importation doivent être fournies à l’avance aux États de transit.(4)  L’État Partie importateur informe l’État Partie exportateur, sur sa demande, de la réception des envois d’armes à feu, de leurs pièces et éléments ou de munitions.(5)  Chaque État Partie prend, dans la limite de ses moyens, les mesures nécessaires pour faire en sorte que les procédures d’octroi de licences ou d’autorisations soient sûres et que l’authenticité des licences ou autorisations puisse être vérifiée ou validée.(6)  Les États Parties peuvent adopter des procédures simplifiées pour l’importation et l’exportation temporaires et pour le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, à des fins légales vérifiables telles que la chasse, le tir sportif, l’expertise, l’exposition ou la réparation.Art. 11 Mesures de sécurité et de prévention  Afin de détecter, de prévenir et d’éliminer les vols, pertes ou détournements, ainsi que la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, chaque État Partie prend les mesures appropriées:a)pour exiger la sécurité des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions au moment de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et du transit par son territoire, etb)pour accroître l’efficacité des contrôles des importations, des exportations et du transit, y compris, lorsqu’il y a lieu, des contrôles aux frontières, ainsi que l’efficacité de la coopération transfrontière entre la police et les services douaniers.Art. 12 Information  (1)  Sans préjudice des art. 27 et 28 de la Convention, les États Parties échangent, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, des informations pertinentes, dans chaque cas d’espèce, concernant notamment les fabricants, négociants, importateurs, exportateurs et, chaque fois que cela est possible, transporteurs autorisés d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.(2)  Sans préjudice des art. 27 et 28 de la Convention, les États Parties échangent, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, des informations pertinentes concernant notamment:a)les groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu’ils participent à la fabrication ou au trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;b)les moyens de dissimulation utilisés dans la fabrication ou le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et les moyens de les détecter;c)les méthodes et moyens, les points d’expédition et de destination et les itinéraires habituellement utilisés par les groupes criminels organisés se livrant au trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, etd)les données d’expérience d’ordre législatif ainsi que les pratiques et mesures tendant à prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.(3)  Les États Parties se communiquent ou s’échangent, selon qu’il convient, des informations scientifiques et technologiques pertinentes utiles aux services de détection et de répression en vue de renforcer mutuellement leur capacité de prévenir et de déceler la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, de mener des enquêtes et d’engager des poursuites contre les personnes impliquées dans ces activités illicites.(4)  Les États Parties coopèrent pour le traçage des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ayant pu faire l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicites et ils répondent rapidement, dans la limite de leurs moyens, aux demandes d’aide dans ce domaine.(5)  Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique ou de tous accords internationaux, chaque État Partie, qui reçoit d’un autre État Partie, en application du présent article, des informations, y compris des informations exclusives concernant des transactions commerciales, garantit leur confidentialité et respecte toutes restrictions à leur usage s’il en est prié par l’État Partie qui les fournit. Si une telle confidentialité ne peut pas être assurée, l’État Partie qui a fourni les informations en est avisé avant que celles-ci soient divulguées.Art. 13 Coopération  (1)  Les États Parties coopèrent aux niveaux bilatéral, régional et international pour prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.(2)  Sans préjudice du par. 13 de l’art. 18 de la Convention, chaque État Partie désigne un organisme national ou un point de contact unique chargé d’assurer la liaison avec d’autres États Parties pour les questions relatives au présent Protocole.(3)  Les États Parties cherchent à obtenir l’appui et la coopération des fabricants, négociants, importateurs, exportateurs, courtiers et transporteurs commerciaux d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions afin de prévenir et de détecter les activités illicites visées au par. 1 du présent article.Art. 14 Formation et assistance technique  Les États Parties coopèrent entre eux et avec les organisations internationales compétentes, selon qu’il convient, de façon à pouvoir recevoir, sur demande, la formation et l’assistance technique nécessaires pour améliorer leur capacité de prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, y compris une assistance technique, financière et matérielle pour les questions visées aux art. 29 et 30 de la Convention.Art. 15 Courtiers et courtage  (1)  En vue de prévenir et de combattre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, les États Parties qui ne l’ont pas encore fait envisagent d’établir un système de réglementation des activités de ceux qui pratiquent le courtage. Un tel système pourrait inclure une ou plusieurs mesures telles que:a)l’exigence d’un enregistrement des courtiers exerçant sur leur territoire;b)l’exigence d’une licence ou d’une autorisation de courtage, ouc)l’exigence de l’indication sur les licences ou autorisations d’importation et d’exportation, ou sur les documents d’accompagnement, du nom et de l’emplacement des courtiers participant à la transaction.(2)  Les États Parties qui ont établi un système d’autorisations concernant le courtage, tel qu’énoncé au par. 1 du présent article, sont encouragés à fournir des renseignements sur les courtiers et le courtage lorsqu’ils échangent des informations au titre de l’art. 12 du présent Protocole et à conserver les renseignements relatifs aux courtiers et au courtage conformément à l’art. 7 du présent Protocole.III. Dispositions finales Art. 16 Règlement des différends  (1)  Les États Parties s’efforcent de régler les différends concernant l’interprétation ou l’application du présent Protocole par voie de négociation.(2)  Tout différend entre deux États Parties ou plus concernant l’interprétation ou l’application du présent Protocole qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l’un de ces États Parties, soumis à l’arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d’arbitrage, les États Parties ne peuvent s’entendre sur l’organisation de l’arbitrage, l’un quelconque d’entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en adressant une requête conformément au Statut de la Cour.(3)  Chaque État Partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion à celui-ci, déclarer qu’il ne se considère pas lié par le par. 2 du présent article. Les autres États Parties ne sont pas liés par le par. 2 du présent article envers tout État Partie ayant émis une telle réserve.(4)  Tout État Partie qui a émis une réserve en vertu du par. 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 17 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  (1)  Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les États au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, à compter du trentième jour suivant son adoption par l’Assemblée générale et jusqu’au 12 décembre 2002.(2)  Le présent Protocole est également ouvert à la signature des organisations régionales d’intégration économique à la condition qu’au moins un État membre d’une telle organisation ait signé le présent Protocole conformément au par. 1 du présent article.(3)  Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une organisation régionale d’intégration économique peut déposer ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation si au moins un de ses États membres l’a fait. Dans cet instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, cette organisation déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence.(4)  Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d’intégration économique dont au moins un État membre est Partie au présent Protocole. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésion, une organisation régionale d’intégration économique déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence.Art. 18 Entrée en vigueur  (1)  Le présent Protocole entrera en vigueur le nonantième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, étant entendu qu’il n’entrera pas en vigueur avant que la Convention n’entre elle-même en vigueur. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique n’est considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation.(2)  Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent par ledit État ou ladite organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du par. 1 du présent article, si celle-ci est postérieure.Art. 19 Amendement  (1)  À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Protocole, un État Partie au Protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Ce dernier communique alors la proposition d’amendement aux États Parties et à la Conférence des Parties à la Convention en vue de l’examen de la proposition et de l’adoption d’une décision. Les États Parties au présent Protocole réunis en Conférence des Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu’un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l’amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des États Parties au présent Protocole présents à la Conférence des Parties et exprimant leur vote.(2)  Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres Parties au présent Protocole. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.(3)  Un amendement adopté conformément au par. 1 du présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation des États Parties.(4)  Un amendement adopté conformément au par. 1 du présent article entrera en vigueur pour un État Partie 90 jours après la date de dépôt par ledit État Partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement.(5)  Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des États Parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres États Parties restent liés par les dispositions du présent Protocole et tous amendements antérieurs qu’ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.Art. 20 Dénonciation  (1)  Un État Partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.(2)  Une organisation régionale d’intégration économique cesse d’être Partie au présent Protocole lorsque tous ses États membres l’ont dénoncé.Art. 21 Dépositaire et langues  (1)  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Protocole.(2)  L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.(Suivent les signatures)Champ d’application le 27 mars 20204 4 RO 2013 65 3525, 2014 3199, 2017 195, 2020 1183. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud*20 février2004  3 juillet2005Albanie  8 février2008 A  9 mars2008Algérie*25 août2004 A  3 juillet2005Angola19 septembre2014 A19 octobre2014Antigua-et-Barbuda27 avril2010 A27 mai2010Arabie Saoudite*11 mars2008 A10 avril2008Argentine*18 décembre200617 janvier2007Arménie**26 janvier2012 A25 février2012Autriche  9 octobre2013  8 novembre2013Azerbaïdjan*  3 décembre2004 A  3 juillet2005Bahamas*26 septembre200826 octobre2008Barbade11 novembre201411 décembre2014Belgique*24 septembre2004  3 juillet2005Bosnie et Herzégovine1er avril2008 A1er mai2008Brésil31 mars200630 avril2006Bulgarie  6 août2002  3 juillet2005Burkina Faso15 mai2002  3 juillet2005Burundi24 mai2012 A23 juin2012Bélarus  6 octobre2004 A  3 juillet2005Bénin30 août2004  3 juillet2005Cambodge12 décembre2005 A11 janvier2006Cap-Vert15 juillet2004 A  3 juillet2005Chili17 juin2010 A17 juillet2010Chypre  6 août2003  3 juillet2005Congo (Kinshasa)28 octobre2005 A27 novembre2005Corée (Sud)  5 novembre2015  5 décembre2015Costa Rica  9 septembre2003  3 juillet2005Côte d’Ivoire25 octobre2012 A24 novembre2012Croatie  7 février2005 A  3 juillet2005Cuba*  9 février2007 A11 mars2007Danemark a  4 février2015  6 mars2015Dominique17 mai2013 A16 juin2013El Salvador*18 mars2004  3 juillet2005Équateur25 septembre201325 octobre2013Espagne*  9 février2007 A11 mars2007Estonie12 mai2004  3 juillet2005Eswatini24 septembre201224 octobre2012Éthiopie*22 juin2012 A22 juillet2012Fidji*19 septembre2017 A19 octobre2017Finlande*17 mai201116 juin2011France*28 février2019 A30 mars 2019Gabon22 septembre2010 A22 octobre2010Ghana14 janvier2014 A13 février2014Grenade21 mai2004 A  3 juillet2005Grèce11 janvier201110 février2011Guatemala*1er avril2004 A  3 juillet2005Guinée-Bissau24 septembre2013 A24 octobre2013Guyana  2 mai2008 A1er juin2008Haïti19 avril2011 A19 mai2011Honduras1er avril2008 A1er mai2008Hongrie13 juillet2011 A12 août2011Inde  5 mai2011  4 juin2011Iraq23 mai2013 A22 juin2013Italie  2 août20061er septembre2006Jamaïque29 septembre2003  3 juillet2005Kazakhstan31 juillet2008 A30 août2008Kenya  5 janvier2005 A  3 juillet2005Koweït30 juillet2007 A29 août2007Laos*26 septembre2003 A  3 juillet2005Lesotho24 septembre2003 A  3 juillet2005Lettonie28 juillet2004 A  3 juillet2005Liban13 novembre200613 décembre2006Libye18 juin2004  3 juillet2005Libéria22 septembre2004 A  3 juillet2005Liechtenstein*10 décembre2013 A  9 janvier2014Lituanie*24 février2005  3 juillet2005Macédoine du Nord14 septembre2007 A14 octobre2007Madagascar15 septembre200515 octobre2005Malawi*17 mars2005 A  3 juillet2005Mali  3 mai2002  3 juillet2005Maroc  8 avril2009 A  8 mai2009Maurice24 septembre2003 A  3 juillet2005Mauritanie22 juillet2005 A21 août2005Mexique10 avril2003  3 juillet2005Moldova*28 février2006 A30 mars2006Mongolie27 juin2008 A27 juillet2008Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique20 septembre2006 A20 octobre2006Nauru12 juillet201211 août2012Nicaragua  2 juillet2007 A1er août2007Nigéria  3 mars2006  2 avril2006Norvège23 septembre2003  3 juillet2005Oman13 mai2005 A  3 juillet2005Ouganda  9 mars2005 A  3 juillet2005Palaos27 mai2019 A26 juin 2019Panama18 août2004  3 juillet2005Paraguay27 septembre2007 A27 octobre2007Pays-Bas b  8 février2005 A  3 juillet2005Pologne  4 avril2005  3 juillet2005Portugal  3 juin2011  3 juillet2011Pérou23 septembre2003 A  3 juillet2005République tchèque24 septembre2013 A24 octobre2013Roumanie16 avril2004 A  3 juillet2005Rwanda  4 octobre2006 A  3 novembre2006République centrafricaine  6 octobre2006 A  5 novembre2006République dominicaine  7 avril2009  7 mai2009Saint-Kitts-et-Nevis21 mai2004 A  3 juillet2005Saint-Vincent-et-les Grenadines29 octobre2010 A28 novembre2010Sao Tomé-et-Principe12 avril2006 A12 mai2006Sénégal  7 avril2006  7 mai2006Serbie20 décembre2005 A19 janvier2006Sierra Leone12 août201411 septembre2014Slovaquie21 septembre2004  3 juillet2005Slovénie21 mai2004  3 juillet2005Soudan  4 octobre2018 A  3 novembre2018Suisse*27 novembre2012 A27 décembre2012Suède28 juin201128 juillet2011Tanzanie24 mai2006 A23 juin2006Togo17 juillet2012 A16 août2012Trinité-et-Tobago  6 novembre2007 A  6 décembre2007Tunisie*10 avril200810 mai2008Turkménistan28 mars2005 A  3 juillet2005Turquie  4 mai2004  3 juillet2005Ukraine  4 juin2013 A  4 juillet2013Union européenne*21 mars201420 avril2014Uruguay  3 avril2008 A  3 mai2008Venezuela*10 juin2013 A10 juillet2013Zambie24 avril2005 A  3 juillet2005*Réserves et déclarations (les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas les déclarations de tous les États parties concernant les autorités centrales, selon l’art. 13, par. 2).** ObjectionsLes réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse,. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLe Prot. ne s’applique pas au Groenland et aux Îles Féroé.bPour le Royaume en Europe.Réserves et déclarations SuisseArt. 10, al. 2, let. b:En l’absence d’opposition au transit communiquée dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande écrite de non-opposition au transit, le pays de transit consulté est réputé ne pas s’être opposé et avoir donné son accord tacite au transit.Art. 10, al. 3:Les données relatives aux pays de transit ne seront pas systématiquement mentionnées dans les autorisations d’exportation et d’introduction sur le territoire suisse ni dans les documents d’accompagnement correspondants, conformément à la législation suisse, qui n’exige pas toujours cette mention.Art. 13, al. 2:L’autorité désignée par la Suisse est l’Office fédéral de la police, Office central des armes, Nussbaumstrasse 29, CH-3003 Berne, téléphone +41 31 324 54 00, télécopie +41 31 324 79 48, courriel zsw@fedpol.admin.ch.