type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.747.305.91  RO 1958 1025; FF 1954 II 473TTexte originalConventionportant création de l’organisation maritime internationale1Conclue à Genève le 6 mars 1948Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 juin 19552Entrée en vigueur le 17 mars 1958 (Etat le 26    février 2019)1 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 14 nov. 1975, approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984 (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721).2 RO 1958 1023Les états parties à la présente conventiondécident de créer l’Organisation maritime internationale3 (ci-après dénommée «Organisation»)3 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 14 nov. 1975, approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984 (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721).Partie I Buts de l’Organisation  Art. 1 Les buts de l’Organisation sont:a)4d’instituer un système de collaboration entre les gouvernements dans le domaine de la réglementation et des usages gouvernementaux ayant trait aux questions techniques de toutes sortes qui intéressent la navigation commerciale internationale, d’encourager et de faciliter l’adoption générale de normes aussi élevées que possible en ce qui concerne la sécurité maritime, l’efficacité de la navigation, la prévention de la pollution des mers par les navires et la lutte contre cette pollution et de traiter des questions administratives et juridiques liées aux objectifs énoncés dans le présent article;b)d’encourager l’abandon des mesures discriminatoires et des restrictions non indispensables appliquées par les Gouvernements à la navigation commerciale internationale, en vue de mettre les ressources des services maritimes à la disposition du commerce mondial sans discrimination; l’aide et l’encouragement donnés par un Gouvernement en vue du développement de sa marine marchande nationale et pour des fins de sécurité ne constituent pas eux-mêmes une discrimination, à  condition que cette aide et ces encouragements ne soient pas fondés sur des mesures conçues en vue de restreindre la liberté, pour les navires de tous pavillons, de participer au commerce international;c)d’examiner conformément à la Partie II les questions relatives aux pratiques restrictives déloyales d’entreprises de navigation maritime;d)5d’examiner toutes questions relatives à la navigation maritime et à ses effets sur le milieu marin dont elle pourra être saisie par tout organisme ou toute institution spécialisée des Nations Unies;e)de permettre l’échange de renseignements entre Gouvernements sur les questions étudiées par l’Organisation.4 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 nov. 1977, approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984 (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721).5 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 nov. 1977, approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980,, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984 (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721).Partie II Fonctions  Art. 26 Pour atteindre les buts exposés à la première partie, l’Organisation:a)sous réserve des dispositions de l’art. 3, examine les questions figurant aux al. a), b) et c) de l’art. 1 que pourront lui soumettre tout Membre, tout organisme, toute institution spécialisée des Nations Unies ou toute autre organisation intergouvernementale, ainsi que les questions qui lui  seront soumises aux termes de l’al. d) de l’article premier et fait des recommandations à leur sujet;b)élabore des projets de convention, d’accords et d’autres instruments appropriés, les recommande aux gouvernements et aux organisations intergouvernementales et convoque les conférences qu’elle juge nécessaires;c)institue un système de consultations entre les Membres et d’échange de renseignements entre les gouvernements;d)s’acquitte des fonctions découlant des al. a), b) et c) du présent article, notamment de celles qui lui sont assignées aux termes ou en vertu d’instruments internationaux relatifs à des questions maritimes et aux effets de la navigation maritime sur le milieu marin;e)facilite selon que de besoin, et en conformité des dispositions de la partie X, la coopération technique dans le cadre des attributions de l’Organisation.6 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 nov. 1977, approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984 (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721). Selon la même disp., les anciens articles 3 à 31 deviennent les articles 2 à 30 et les références aux articles qui figurent dans le texte de la convention pour modifiées en conséquence.Art. 3 Pour les questions qu’elle estime susceptibles de règlement par les méthodes commerciales habituelles en matière de transports maritimes internationaux, l’Organisation recommande ce mode de règlement. Si elle est d’avis qu’une question concernant les pratiques restrictives déloyales des entreprises de navigation maritime n’est pas susceptible de règlement par les méthodes commerciales habituelles en matière de transports maritimes internationaux ou si, à l’épreuve, il n’a pas été possible de la résoudre par ces méthodes, l’Organisation, sous réserve que la question ait d’abord fait l’objet de négociations directes entre les membres intéressés, examine la question, à la demande de l’un d’entre eux.Partie III Membres  Art. 4 Tous les Etats peuvent devenir membres de l’Organisation aux conditions prévues à la Partie III.Art. 5 Les Membres des Nations Unies peuvent devenir membres de l’Organisation en adhérant à la Convention conformément aux dispositions de l’art. 71.Art. 6 Les Etats non membres des Nations Unies qui ont été invités à envoyer des représentants à la Conférence maritime des Nations Unies convoquée à Genève le 19 février 1948 peuvent devenir membres en adhérant à la Convention conformément aux dispositions de l’art. 71.Art. 7 Tout Etat qui n’a pas qualité pour devenir membre en vertu de l’art. 5 ou de l’art. 6 peut demander, par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation, à devenir membre; il sera admis comme membre quand il aura adhéré à la Convention conformément aux dispositions de l’art. 71, à condition que, sur la recommandation du Conseil, sa demande d’admission ait été agréée par les deux tiers des membres de l’Organisation autres que les membres associés.Art. 8 Tout territoire ou groupe de territoires auquel la Convention a été rendue applicable, en vertu de l’art. 72, par le Membre qui assure ses relations internationales ou par les Nations Unies, peut devenir membre associé de l’Organisation par notification écrite donnée au Secrétaire général de l’Organisation par notification écrite donnée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par le membre responsable, ou, le cas échéant, par l’Organisation des Nations Unies.Art. 97 Un Membre associé a les droits et obligations reconnus à tout Membre par la Convention. Il ne peut toutefois ni prendre part au vote du Conseil, ni faire partie de cet organe. Sous cette réserve, le mot «Membre», dans la présente Convention, est considéré, sauf indication contraire du contexte, comme désignant également les Membres associés.7 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée de l’OMCI du 17 oct. 1974, approuvée par l’Ass. féd. le 24 sept. 1975, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er avr. 1978 (RO 1978 365, 1977 1074 art. 1er let. d; FF 1975 I 937).Art. 10 Aucun Etat ou territoire ne peut devenir ou rester membre de l’Organisation contrairement à une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies.Partie IV Organes  Art. 118 L’Organisation comprend une Assemblée, un Conseil, un Comité de la sécurité maritime, un Comité juridique, un Comité de la protection du milieu marin, un Comité de la coopération technique et tels organes subsidiaires que l’Organisation estimerait à tout moment nécessaire de créer, ainsi qu’un Secrétariat.8 Nouvelle teneur adaptée par l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 nov. 1977, approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984  (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721).Partie V L’Assemblée  Art. 12 L’Assemblée se compose de tous les membres.Art. 13 L’Assemblée se réunit en session ordinaire une fois par période de deux ans. Une session extraordinaire devra être tenue, après un préavis de soixante jours, chaque fois qu’un tiers des membres en aura notifié la demande au Secrétaire général, ou à un moment quelconque si le Conseil l’estime nécessaire, après un préavis de soixante jours également.Art. 14 La majorité des membres autres que les membres associés est requise pour constituer le quorum, lors des réunions de l’Assemblée.Art. 159 Les fonctions de l’Assemblée sont les suivantes:a)élire à chaque session ordinaire parmi ses Membres autres que les Membres associés un président et deux vice-présidents qui resteront en fonction jusqu’à la session ordinaire suivante;b)établir son règlement intérieur, sauf dispositions contraires de la Convention;c)établir, si elle le juge nécessaire, tous organes subsidiaires temporaires ou, sur recommandation du Conseil, permanents;d)élire les Membres qui seront représentés au Conseil, conformément à l’art. 17;e)recevoir et examiner les rapports du Conseil et se prononcer sur toute question dont elle est saisie par lui;f)approuver le programme de travail de l’Organisation;g)voter le budget et déterminer le fonctionnement financier de l’Organisation, conformément à la partie XII;h)examiner les dépenses et approuver les comptes de l’Organisation;i)remplir les fonctions dévolues à l’Organisation, sous la réserve que l’Assemblée renverra au Conseil les questions visées aux par. a) et b) de l’art. 2 pour qu’il formule, à leur sujet, des recommandations ou propose des instruments appropriés; sous réserve en outre que tous instruments ou recommandations soumis par le Conseil à l’Assemblée et que celle-ci n’aura pas acceptés seront renvoyés au Conseil pour nouvel examen, accompagnés éventuellement des observations de l’Assemblée;j)recommander aux Membres l’adoption de règles et de directives relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution des mers par les navires, à la lutte contre cette pollution et à d’autres questions concernant les effetsde la navigation maritime sur le milieu marin assignées à l’Organisation aux termes ou en vertu d’instruments internationaux, ou l’adoption d’amendements à ces règles et directives qui lui ont été soumis;k)prendre toute mesure qu’elle jugerait appropriée pour favoriser la coopération technique conformément aux dispositions de l’al. e) de l’art. 2, en tenant compte des besoins propres aux pays en développement;l)décider de réunir une conférence internationale ou de suivre toute autre procédure appropriée pour l’adoption des conventions internationales ou des amendements à des conventions internationales élaborés par le Comité de la sécurité maritime, le Comité juridique, le Comité de la protection du milieu marin, le Comité de la coopération technique ou par d’autres organes de l’Organisation;m)renvoyer au Conseil, pour examen ou décision, toute affaire de la compétence de l’Organisation, étant entendu, toutefois que la charge de faire des recommandations, prévue à l’al. j) du présent article, ne doit pas être déléguée.9 Nouvelle teneur adaptée par l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 nov. 1977, approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984  (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721).Partie VI Le Conseil  Art. 1610 Le Conseil se compose de quarante membres élus par l’Assemblée.10 Nouvelle teneur selon le ch. I des Amendements de l’Assemblée de l’Organisation du 4 nov. 1993, en vigueur depuis le 7 nov. 2002 (RO 2004 3291).Art. 1711 En élisant les Membres du Conseil, l’Assemblée observe les principes suivants:a)dix sont des Etats qui sont le plus intéressés à fournir des services internationaux de navigation maritime;b)dix sont d’autres Etats qui sont le plus intéressés dans le commerce international maritime;c)vingt sont des Etats qui n’ont pas été élus au titre des al. a) ou b) ci-dessus, qui ont des intérêts particuliers dans le transport maritime ou la navigation et dont l’élection garantit que toutes les grandes régions géographiques du monde sont représentées au Conseil.11 Nouvelle teneur selon le ch. I des Amendements de l’Assemblée de l’Organisation du 4 nov. 1993, en vigueur depuis le 7 nov. 2002 (RO 2004 3291).Art. 18 Les Membres représentés au Conseil, en vertu de l’art. 16, restent en fonction jusqu’à la clôture de la session ordinaire suivante de l’Assemblée. Les membres sortants sont rééligibles.Art. 1912 a)  Le Conseil nomme son président et adopte son règlement intérieur, sauf dispositions contraires de la présente Convention.b)  Vingt-six Membres du Conseil constituent le quorum.13c)  Le Conseil se réunit, après préavis d’un mois, sur convocation de son président ou à la demande d’au moins quatre de ses membres, aussi souvent qu’il peut être nécessaire à la bonne exécution de sa mission. Il se réunit à tout endroit qu’il juge approprié.12 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 15 nov. 1979, approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984 (RO 1984 1276, 1982 670; FF 1980 II 721).13 Nouvelle teneur selon le ch. I des Amendements de l’Assemblée de l’Organisation du 4 nov. 1993, en vigueur depuis le 7 nov. 2002 (RO 2004 3291).Art. 20 Le Conseil, s’il examine une question qui intéresse particulièrement un membre de l’organisation, invite celui-ci à participer sans droit de vote, à ses délibérations.Art. 2114 a)  Le Conseil examine le projet de programme de travail et les prévisions budgétaires préparés par le Secrétaire général à la lumière des propositions du Comité de la sécurité maritime, du Comité juridique, du Comité de la protection du milieu marin, du Comité de la coopération technique et d’autres organes de l’Organisation et il en tient compte pour établir et soumettre à l’Assemblée le programme de travail et le budget de l’Organisation, eu égard à l’intérêt général et aux priorités de l’Organisation.b)  Le Conseil reçoit les rapports, les propositions et les recommandations du Comité de la sécurité maritime, du Comité juridique, du Comité de la protection du milieu marin et du Comité de la coopération technique, ainsi que d’autres organes de l’Organisation. Il les transmet à l’Assemblée et, si l’Assemblée ne siège pas, aux Membres, pour information, en les accompagnant de ses observations et de ses recommandations.c)  Le Conseil n’examine les questions relevant des art. 28, 33, 38 et 43 qu’après avoir consulté le Comité de la sécurité maritime, le Comité juridique, le Comité de la protection du milieu marin ou le Comité de la coopération technique suivant le cas.14 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 nov. 1977, approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984 (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721).Art. 22 Le Conseil, avec l’approbation de l’Assemblée nomme le Secrétaire général. Le Conseil prend toutes dispositions utiles en vue de recruter le personnel nécessaire. Il fixe les conditions d’emploi du Secrétaire général et du personnel en s’inspirant le plus possible des dispositions prises par l’Organisation des Nations Unies et par ses institutions spécialisées.Art. 2315 A chaque session ordinaire, le Conseil fait rapport à l’Assemblée sur les travaux accomplis par l’Organisation depuis la précédente session ordinaire.15 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 14 nov. 1975, approuvée par l’Ass. féd, le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1982 (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721).Art. 2416 Le Conseil soumet à l’Assemblée les comptes de l’Organisation, accompagnés de ses observations et de ses recommandations.16 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 14 nov. 1975, approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1982 (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721).Art. 2517 a)  Le Conseil peut conclure des accords ou prendre des dispositions concernant les relations avec les autres organisations, conformément aux dispositions de la Partie XV. Ces accords et ces dispositions seront soumis à l’approbation de l’Assemblée.b)  Compte tenu des dispositions de la partie XV et des relations entretenues avec d’autres organismes par les comités respectifs en vertu des art. 28, 33 38 et 43, le Conseil assure entre les sessions de l’Assemblée les relations avec les autres organisations.17 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 nov. 1977 approuvée par l’Ass. féd. le 9 dec.1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984 (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721).Art 2618 Entre les sessions de l’Assemblée, le Conseil exerce toutes les fonctions dévolues à l’Organisation, à l’exception de la charge de faire des recommandations qui résulte de l’al. j) de l’art. 15. En particulier, le Conseil coordonne les activités des organes de l’Organisation et peut apporter au programme de travail, dans la mesure strictement nécessaire, les modifications qui peuvent s’imposer pour assurer le bon fonctionnement de l’Organisation.18 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 14 nov. 1975, approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1982 (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721).Partie VII Comité de la Sécurité Maritime  Art. 2719 Le Comité de la sécurité maritime se compose de tous les Membres.19 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 oct. 1974, approuvée par l’Ass. féd, le 24 sept. 1975, en vigueur pour la Suisse depuis le 19 avr. 1978 (RO 1978 365, 1977 1074 art.1er let.d; FF 1975 I 937).Art. 2820 a)  Le Comité de la sécurité maritime examine toutes les questions qui relèvent de la compétence de l’Organisation, telles que les aides à la navigation maritime, la construction et l’équipement des navires, les questions d’équipage dans la mesure où elles intéressent la sécurité, les règlements destinés à prévenir les abordages, la manipulation des cargaisons dangereuses, la réglementation de la sécurité en mer, les renseignements hydrographiques, les journaux de bord et les documents intéressant la navigation maritime, les enquêtes sur les accidents en mer, le sauvetage des biens et des personnes ainsi que toutes autres questions ayant un rapport direct avec la sécurité maritime.b)  Le Comité de la sécurité maritime prend toutes les mesures nécessaires pour mener à bien les missions que lui assigne la présente Convention, l’Assemblée ou le conseil, ou qui pourront lui être confiées dans le cadre du présent article aux termes ou en vertu de tout autre instrument international et qui pourront  être acceptées par l’Organisation.c)  Compte tenu des dispositions de l’art. 25, le Comité de la sécurité maritime, à la demande de l’Assemblée et21 du Conseil ou s’il le juge utile dans l’intérêt de ses propres travaux, maintient avec d’autres organismes des rapports étroits propres à promouvoir les buts de l’Organisation.20 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 14 nov. 1975, approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1982 (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721).21 Mots introduits par le Résolution de l’Assemblé générale de l’OMCI du 17 nov. 1977, approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984 (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721).Art. 2922 Le Comité de la sécurité maritime soumet au Conseil:a)les propositions de règlements de sécurité ou d’amendements aux règlements de sécurité que le Comité a élaborées;b)les recommandations et les directives qu’il a élaborées,c)le rapport sur ses travaux depuis la dernière session du Conseil.22 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 14 nov. 1975, approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1982 (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721).Art. 3023 Le Comité de la sécurité maritime se réunit au moins une fois par an. Il élit son Bureau une fois par an et adopte son règlement intérieur.23 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 oct. 1974, approuvée par l’Ass. féd. le 24 sept. 1975, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er avr. 1978 (RO 1978 365, 1977 1074 art. 1er let. d; FF 1975 I 937).Art. 3124 Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention mais sous réserve des dispositions de l’art. 27, le Comité de la sécurité maritime, lorsqu’il exerce les fonctions qui lui ont été attribuées aux termes ou en vertu d’une convention internationale ou de tout autre instrument, se conforme aux dispositions pertinentes de cette convention ou de cet instrument, notamment pour les règles de procédure à suivre.24 Abrogé par la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 oct. 1974, approuvée par l’Ass. féd. le 24 sept. 1975 (RO 1978 365, 1977 1074 art. 1er let. d; FF 1975 I 937). Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 14 nov. 1975, approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1982 (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721) et selon le Résolution du 17 nov. 1977, approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur paour la Suisse depuis le 10 nov. 1984, les anciens articles 32 à 42 deviennent les art. 31 à 41 et les références aux articles qui figurent dans le texte de la convention sont modifiées en conséquence (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721).Partie VIII25 Comité juridique 25 Introduit par la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 14 nov. 1975, approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1982  (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721). Art. 32 Le Comité juridique se compose de tous les Membres.Art. 33 a)  Le Comité juridique examine toutes les questions juridiques qui relèvent de la compétence de l’Organisation.b)  Le Comité juridique prend toutes les mesures nécessaires pour mener à bien les missions que lui assigne la présente Convention, l’Assemblée ou le Conseil, ou qui pourront lui être confiées dans le cadre du présent article aux termes ou en vertu de tout autre instrument international et qui pourront être acceptées par l’Organisation.c)  Compte tenu des dispositions de l’art. 25, le Comité juridique à la demande de l’Assemblée et26 du conseil ou s’il le juge utile dans l’intérêt de ses propres travaux, maintient avec d’autres organismes des rapports étroits propres à promouvoir les buts de l’Organisation.26 Mots introduits par le Résolution de l’Assemblé générale de l’OMCI du 17 nov. 1977 approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984 (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721).Art. 34 Le Comité juridique soumet au Conseil:a)les projets de convention internationale ou les projets d’amendements aux conventions internationales qu’il a élaborés;b)le rapport sur ses travaux depuis la dernière session du Conseil.Art. 35 Le Comité juridique se réunit au moins une fois par an. Il élit son Bureau une fois par an et adopte son règlement intérieur.Art. 36 Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention mais sous réserve des dispositions de l’art. 32, le Comité juridique, lorsqu’il exerce les fonctions qui lui ont été attribuées aux termes ou en vertu d’une convention internationale ou de tout autre instrument, se conforme aux dispositions pertinentes de cette convention ou de cet instrument, notamment pour les règles de procédure à suivre.Partie IX27 Comité de la protection du milieu marin 27 Introduit par la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 14 nov. 1975, approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1982  (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721). Art. 37 Le Comité de la protection du milieu marin se compose de tous les Membres.Art 38 Le Comité de la protection du milieu marin doit examiner toutes les questions qui relèvent de la compétence de l’Organisation dans le domaine de la prévention de la pollution des mers par les navires et de la lutte contre cette pollution, et plus particulièrement:a)exercer les fonctions conférées ou susceptibles d’être conférées à l’Organisation aux termes ou en vertu de conventions internationales visant à prévenir et à combattre la pollution par les navires, notamment en ce qui concerne l’adoption et la modification de règles ou d’autres dispositions, conformément aux dispositions desdites conventions;b)examiner les mesures propres à faciliter la mise en œuvre des conventions visées au par. a) ci-dessus;c)prendre les dispositions nécessaires en vue d’obtenir des données scientifiques, techniques et autres données pratiques sur la prévention de la pollution des mers par les navires et sur la lutte contre cette pollution pour les diffuser aux Etats, notamment aux pays en voie de développement; le cas échéant, faire des recommandations et élaborer des directives;d)favoriser, en tenant compte des dispositions de l’art. 25, la coopération avec les organismes régionaux exerçant des activités dans le domaine de la prévention de la pollution des mers par les navires et de la lutte contre cette pollution;e)examiner toutes autres questions du ressort de l’Organisation susceptibles de favoriser la prévention de la pollution des mers par les navires et la lutte contre cette pollution, et notamment la coopération avec d’autres organisations internationales sur des questions intéressant l’environnement; prendre les mesures opportunes à cet égard, en tenant compte des dispositions de l’art. 25.Art. 39 Le Comité de la protection du milieu marin soumet au Conseil:a)Les propositions de règlements sur la prévention de la pollution des mers par les navires et la lutte contre cette pollution ainsi que les propositions d’amendements à ces règlements que le Comité a élaborées;b)les recommandations et les directives qu’il a élaborées;c)le rapport sur ses travaux depuis la dernière session du Conseil.Art. 40 Le Comité de la protection du milieu marin se réunit au moins une fois par an. Il élit son Bureau une fois par an et adopte son règlement intérieur.Art. 41 Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention mais sous réserve des dispositions de l’art. 37, le Comité de la protection du milieu marin, lorsqu’il exerce les fonctions qui lui ont été attribuées aux termes ou en vertu d’une convention internationale ou de tout autre instrument, se conforme aux dispositions pertinentes de cette conforme aux dispositions pertinentes de cette convention ou de cet instrument, notamment pour les règles de procédure à suivre.Partie X28 Comité de la coopération technique 28 Introduit par la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 nov. 1977, approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984  (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721). Art. 42 Le Comité de la coopération technique se compose de tous les Membres.Art. 43 a)  Le Comité de la coopération technique examine, selon qu’il convient, toutes les questions qui relèvent de la compétence de l’Organisation en ce qui concerne l’exécution des projets de coopération technique financés par le programme pertinent des Nations Unies dont l’Organisation est l’agent d’exécution ou de coopération ou par des fonds d’affectation spéciale volontairement mis à la disposition de l’Organisation et toutes autres question liées aux activités de l’Organisation dans le domaine de la coopération technique.b)  Le Comité de la coopération technique contrôle les travaux du Secrétariat dans le domaine de la coopération technique.c)  Le Comité de la coopération technique s’acquitte des fonctions que lui assigne la présente Convention, l’Assemblée ou le Conseil, ou des missions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du présent article aux termes ou en vertu de tout autre instrument international et qui peuvent être acceptées par l’organisation.d)  Compte tenu des dispositions de l’art. 25, le Comité de la coopération technique, à la demande de l’Assemblée et du Conseil ou s’il le juge utile dans l’intérêt de ses propres travaux, maintient avec d’autres organismes des rapports étroits propres à promouvoir les buts de l’Organisation.Art. 44 Le Comité de la coopération technique soumet au Conseil:a)les recommandations qu’il a élaborées;b)le rapport sur ses travaux depuis la dernière session du conseil.Art. 45 Le Comité de la coopération technique se réunit au moins une fois par an. Il élit son Bureau une fois par an et adopte son règlement intérieur.Art. 46 Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention mais sous réserve des dispositions de l’art. 42, le Comité de la coopération technique, lorsqu’il exerce les fonctions qui lui ont été attribuées aux termes ou en vertu d’une convention internationale ou de tout autre instrument, se conforme aux dispositions pertinentes de cette convention ou de cet instrument, notamment pour les règles de procédure à suivre.Partie XI29 Secrétariat 29 Selon la Résolution de l’Assemblée générale du l’OMCI du 17 nov. 1977, approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984, les parties VIII à XVII deviennent les parties XI à XX, les art. 33 à 63 deviennent les art. 47 à 77 et les références aux parties et aux articles qui figurent dans le texte de la convention sont modifiées en conséquence (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721). Art. 47 Le Secrétariat comprend le Secrétaire général, ainsi que les autres membres du personnel que peut exiger l’Organisation. Le Secrétaire général est le plus haut fonctionnaire de l’Organisation et, sous réserve des dispositions de l’art. 22, il nomme le personnel mentionné ci-dessus.Art. 4830 Le Secrétariat est chargé de tenir à jour toutes les archives nécessaires à l’accomplissement des tâches de l’Organisation, et de préparer, centraliser et distribuer les notes, documents, ordres du jour, procès-verbaux et renseignements utiles au travail de l’Organisation.30 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 14 nov. 1975, approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1992 (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721).Art. 49 Le Secrétaire général établit et soumet au Conseil les comptes annuels ainsi qu’un budget biennal indiquant séparément les prévisions correspondant à chaque année.Art. 50 Le Secrétaire général est chargé de tenir les membres au courant de l’activité de l’Organisation. Tout membre peut accréditer un ou plusieurs représentants qui se tiendront en rapport avec le Secrétaire général.Art. 51 Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Secrétaire général et le personnel ne sollicitent ou n’acceptent d’instructions d’aucun Gouvernement ni d’aucune autorité extérieure à l’Organisation. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu’envers l’Organisation. Chaque membre de l’organisation s’engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Secrétaire général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l’exécution de leur tâche.Art. 5231 Le Secrétaire général assume toutes les autres fonctions qui peuvent lui être assignées par la Convention, l’Assemblée ou le Conseil.31 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale l’OMCI du 14 nov. 1975, approuvée par l’Ass. Féd. le 9 déc 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1982 (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721).Partie XII Finances  Art. 5332 Chaque membre prend à sa charge les appointements, les frais de déplacement et les autres dépenses de sa délégation aux réunions tenues par l’Organisation.32 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale l’OMCI du 14 nov. 1975, approuvée par l’Ass. Féd. le 9 déc 1980, en vigueur pour le Suisse depuis le 22 mai 1982 (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721).Art. 54 Le Conseil examine les comptes et les prévisions budgétaires établis par le Secrétaire général et les soumet à l’Assemblée accompagnés de ses observations et de ses recommandations.Art. 55 a)  Sous réserve de tout accord pouvant être conclu entre l’Organisation et l’Organisation des Nations Unies, l’Assemblée examine et approuve les prévisions budgétaires.b)  L’Assemblée répartit le montant des dépenses entre tous les membres selon un barème établi par elle, compte tenu des propositions du Conseil à ce sujet.Art. 5633 Tout Membre qui ne remplit pas ses obligations financières vis-à-vis de l’organisation dans un délai d’un an à compter de la date de leur échéance n’a droit de vote ni à l’Assemblée, ni au Conseil, ni au Comité de la sécurité maritime, ni au Comité juridique, ni au Comité da la protection du milieu marin, ni au Comité de la coopération technique; l’Assemblée peut toutefois, si elle le désire, déroger à ces dispositions.33 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 nov. 1977, approuvée par l’Ass féd. le 9 déc. 1980, en vigueur par la Suisse depuis le 10 nov. 1984 (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721).Partie XIII Vote  Art. 5734 Si le convention ou un accord international conférant des attributions à l’Assemblée, au Conseil, au Comité de la sécurité maritime, au Comité juridique, au Comité de la protection du milieu marin ou au Comité de la coopération technique n’en dispose pas autrement, le vote dans ces organes est régi par les dispositions suivantes:a)Chaque Membre dispose d’une voix.b)Les décisions sont prises à la majorité des Membres présents et votants, et, lorsqu’une majorité des deux tiers est requise, à une majorité des deux tiers des Membres présents.c)Aux fins de la présente Convention, l’expression «Membres présents et votants» signifie «Membres présents et exprimant un vote affirmatif ou négatif». Les Membres qui s’abstiennent sont considérés comme ne votant pas.34 Nouvelle tenens selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 nov. 1977, approuvée par l’Ass féd. le 9 déc. 1980, en vigueur par la Suisse depuis le 10 nov. 1984 (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721).Partie XIV Siège de l’Organisation  Art. 58 a)  Le siège de l’Organisation est établi à Londres.b)  S’il est nécessaire, l’Assemblée peut, à la majorité des deux tiers, établir le siège de l’Organisation dans un autre lieu.c)  Si le Conseil le juge nécessaire, l’Assemblée peut se réunir en tout lieu autre que le siège.Partie XV Relations avec les Nations Unies et les autres Organisations Art. 5935 Conformément à l’Art. 57 de la Charte36, l’Organisation sera reliée à l’Organisation des Nations Unies au titre d’institution spécialisée dans le domaine de la navigation maritime et de ses effets sur le milieu marin. Les relations sont établies par un accord conclu avec l’Organisation des Nations Unies, en vertu de l’Art. 63 de la Charte et selon les dispositions de l’art. 25 de la Convention.35 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 nov. 1977, approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur par la Suisse depuis le 10 nov. 1984 (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721).36 RS 0.120Art. 60 S’il se présente des questions d’intérêt commun pour l’Organisation et une institution des Nations Unies, l’Organisation collaborera avec cette institution; elle procédera à l’examen de ces questions et prendra des mesures à leur sujet de concert avec cette institution.Art. 61 Pour toute question relevant de sa compétence, l’Organisation peut collaborer avec d’autres organisations intergouvernementales qui, sans être des institutions spécialisées des Nations Unies, ont des intérêts et des activités apparentés aux buts qu’elle poursuit.Art. 62 L’Organisation peut faire tous arrangements utiles en vue de conférer et de collaborer avec les organisations internationales non gouvernementales sur toutes les questions qui relèvent de sa compétence.Art. 63 Sous réserve d’approbation par l’Assemblée, à la majorité des deux tiers des voix, l’Organisation est autorisée à reprendre de toutes autres organisations internationales, gouvernementales ou non, les attributions, les ressources et les obligations de sa compétence qui lui seraient transférées en vertu d’accords internationaux ou ententes mutuellement satisfaisantes, conclus par les autorités compétentes des organisations intéressées. L’Organisation pourra également assumer toutes les fonctions administratives de sa compétence, qui ont été confiées à un Gouvernement en vertu d’un instrument international.Partie XVI Capacités juridiques, privilèges et immunités  Art. 64 La capacité juridique ainsi que les privilèges et immunités qui seront reconnus à l’Organisation ou qui seront accordés en raison de son existence sont définis dans la Convention générale sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvés par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947, et sont régis par elle. Réserve est faite des modifications qui peuvent être apportées par le texte final (ou révisé) de l’Annexe approuvée par l’Organisation, conformément aux sections 36 et 38 de la susdite Convention générale.Art. 65 Chaque membre s’engage à appliquer les dispositions de l’Annexe II de la présente Convention, tant qu’il n’a pas adhéré à ladite Convention générale en ce qui concerne l’Organisation.Partie XVII Amendements  Art. 6637 Les textes des projets d’amendements à la Convention sont communiqués aux Membres par le Secrétaire général six mois au moins avant qu’ils ni soient soumis à l’examen de l’Assemblée. Les amendements sont adoptés par l’Assemblée à la majorité des deux tiers des voix. Douze mois après son approbation par les deux tiers des Membres de l’Organisation, non compris les Membres associés, chaque amendement entre en vigueur pour tous les Membres. Si, dans un délai de 60 jours à compter du début de cette période de douze mois, un Membre donne notification de son retrait de l’Organisation en raison d’un amendement, le retrait prend effet, nonobstant les dispositions de l’art. 58, à la date à laquelle l’amendement entre en vigueur.37 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 15 nov. 1979, approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984 (RO 1984 1276, 1982 670; FF 1980 II 721).Art. 67 Tout amendement adopté dans les conditions prévues à l’art. 66 est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en communique sans délai le texte à tous les membres.Art. 68 Les déclarations ou acceptations prévues par l’art. 66 sont signifiées par la communication d’un instrument au Secrétaire général, en vue du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général informe les membres de la réception dudit instrument et de la date à laquelle l’amendement entrera en vigueur.Partie XVIII Interprétation  Art. 6938 Tout différend ou toute question surgissant à propos de l’interprétation ou de l’application de la Convention est soumis à l’Assemblée pour règlement ou réglé de toute autre manière dont les parties au différend peuvent convenir. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au droit, pour tout organe de l’Organisation, de régler un tel différend ou une telle question qui surgirait pendant la durée de son mandat.38 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 14 nov. 1975, approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1982 (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721).Art. 70 Toute question de droit qui ne peut être réglée par les moyens indiqués à l’art. 69 est portée, par l’Organisation, devant la Cour internationale de Justice, pour avis consultatif, conformément à l’Art. 96 de la Charte des Nations Unies39.39 RS 0.120Partie XIX Dispositions Diverses  Art. 71 Signature et acceptation  Sous réserve des dispositions de la Partie III, la présente Convention restera ouverte pour la signature ou l’acceptation et les Etats pourront devenir parties à la Convention par:a)la signature sans réserve quant à l’acceptation;b)la signature, sous réserve d’acceptation, suivie d’acceptation; ou c)l’acceptation.L’acceptation s’effectue par le dépôt d’un instrument entre les mains du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 72 Territoires  a)  Les membres peuvent à tout moment déclarer que leur participation à la Convention entraîne celle de l’ensemble, d’un groupe ou d’un seul des territoires dont ils assurent les relations internationales.b)  La présente Convention ne s’applique pas aux territoires dont les membres assurent les relations internationales que si une déclaration à cet effet a été faite en leur nom conformément aux dispositions du paragraphe a du présent article.c)  Toute déclaration faite conformément au paragraphe a du présent article est communiquée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, lequel en envoie copie à tous les Etats invités à la Conférence maritime des Nations Unies ainsi qu’à tous autres Etats qui seront devenus Membres.d)  Dans les cas où, en vertu d’un accord de tutelle, l’Organisation des Nations Unies est l’Autorité chargée de l’administration de certains territoires, l’Organisation des Nations Unies peut accepter la Convention au nom de l’un, de plusieurs ou de la totalité de ses Territoires sous tutelle, conformément à la procédure indiquée à l’art. 71.Art. 73 Retrait  a)  Les membres peuvent se retirer de l’Organisation après notification écrite au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Celui-ci en avise aussitôt les autres membres et le Secrétaire général de l’Organisation. La notification de retrait peut intervenir à tout moment après l’expiration d’une période de douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention. Le retrait prend effet douze mois après la date à laquelle la notification écrite parvient au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.b)  L’application de la Convention aux territoires ou groupes de territoires visés à l’art. 72 peut prendre fin à tout moment par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par le membre chargé de leurs relations extérieures ou par les Nations Unies, s’il s’agit d’un Territoire sous tutelle dont l’administration relève des Nations Unies. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en avise aussitôt tous les membres et le Secrétaire général de l’Organisation. La notification prend effet douze mois après la date à laquelle elle parvient au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Partie XX Entrée en vigueur  Art. 74 La présente Convention entrera en vigueur lorsque vingt et une nations dont sept devront posséder chacune un tonnage global au moins égal à un million de tonneaux de jauge brute, y auront adhéré, conformément aux dispositions de l’art. 71.Art. 75 Tous les Etats invités à la Conférence maritime des Nations Unies et tous les autres Etats qui seront devenus Membres seront informés par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de la date à laquelle chaque Etat deviendra partie à la Convention, ainsi que la date à laquelle la Convention entrera en vigueur.Art. 76 La présente Convention, dont les textes anglais, français et espagnol font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qui en fera parvenir des copies certifiées conformes à chacun des Etats invités à la Conférence maritime des Nations Unies, ainsi qu’à tous les autres Etats qui seront devenus Membres.Art. 77 L’Organisation des Nations Unies est autorisée à enregistrer la Convention dès qu’elle entrera en vigueur.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la Convention.Fait à Genève, le 6 mars 1948(Suivent les signatures)Annexe I40 40 Sans objet. Voir actuellement les art. 16 et 17 de la convention.Annexe II (Mentionnée à l’art. 65)Capacité juridique, privilèges et immunités Tant qu’ils n’auront pas adhéré à la Convention générale sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, en ce qui concerne l’organisation, les Membres appliqueront à l’Organisation ou à l’égard de celle-ci les dispositions suivantes relatives à la capacité juridique, aux privilèges et aux immunités.Section 1 L’Organisation jouit sur le territoire de chacun de ses membres, de la capacité juridique nécessaire à la réalisation de ses buts et à l’exercice de ses fonctions.Section 2 a.  L’organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses membres, des privilèges et immunités nécessaires à la réalisation de ses buts et à l’exercice de ses fonctions.b.  Les représentants des membres, y compris les suppléants, les conseillers, les fonctionnaires et les employés de l’Organisation jouissent également des privilèges et immunités nécessaires à l’exercice, en toute indépendance, des fonctions qu’ils assument au sein de l’Organisation.Section 3 Pour l’application des dispositions des sections 1 et 2 de la présente Annexe, les membres se conformeront, dans la mesure du possible, aux clauses types de la Convention générale sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées.Champ d’application le 26 février 201941 41 RO 1976 1853, 1978 364, 1980 1661, 1982 1550, 1984 270 1268, 1987 1147 1174, 1989 404, 1990 1700, 2003 3537, 2004 3291, 2007 4407, 2014 1425, 2016 2859, 2019 901. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationSignature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAfrique du Sud28 février199528 février1995Albanie24 mai199324 mai1993Algérie31 octobre196331 octobre1963Allemagne  7 janvier1959 Si  7 janvier1959Angola  6 juin1977  6 juin1977Antigua-et-Barbuda13 janvier198613 janvier1986Arabie Saoudite25 février196925 février1969Argentine18 juin195317 mars1958Arménie19 janvier201819 janvier2018Australie13 février195217 mars1958Autriche  2 avril1975  2 avril1975Azerbaïdjan15 mai199515 mai1995Bahamas22 juillet197622 juillet1976Bahreïn22 septembre197622 septembre1976Bangladesh27 mai197627 mai1976Barbade  7 janvier1970  7 janvier1970Bélarus29 novembre201629 novembre2016Belgique  9 août195117 mars1958Belize13 septembre199013 septembre1990Bénin19 mars198019 mars1980Bolivie  6 juillet1987  6 juillet1987Bosnie et Herzégovine16 juillet199316 juillet1993Brésil  4 mars1963  4 mars1963Brunéi31 décembre198431 décembre1984Bulgarie  5 avril1960  5 avril1960Cambodge*  3 janvier1961  3 janvier1961Cameroun1er mai19611er mai1961Canada15 octobre194817 mars1958Cap-Vert24 août197624 août1976Chili17 février197217 février1972Chine1er mars19731er mars1973    Hong Kong a1er juillet19971er juillet1997    Macao b19 décembre199919 décembre1999Chypre21 novembre197321 novembre1973Colombie19 novembre197419 novembre1974Comores  3 août2001  3 août2001Congo (Brazzaville)  5 septembre1975  5 septembre1975Congo (Kinshasa)16 août197316 août1973Corée (Nord)16 avril198616 avril1986Corée (Sud)10 avril196210 avril1962Costa Rica  4 mars1981  4 mars1981Côte d'Ivoire  4 novembre1960  4 novembre1960Croatie  8 juillet1992  8 juillet1992Cuba*  6 mai1966  6 mai1966Danemark*  3 juin1959  3 juin1959    Iles Féroé18 décembre200218 décembre2002Djibouti20 février197920 février1979Dominique18 décembre197918 décembre1979Egypte17 mars195817 mars1958El Salvador12 février198112 février1981Emirats arabes unis  4 mars1980  4 mars1980Equateur*12 juillet195617 mars1958Erythrée31 août199331 août1993Espagne*23 janvier196223 janvier1962Estonie31 janvier199231 janvier1992Etats-Unis*17 août195017 mars1958Ethiopie  3 juillet1975  3 juillet1975Fidji14 mars198314 mars1983Finlande*21 avril195921 avril1959France  9 avril195217 mars1958Gabon1er avril19761er avril1976Gambie11 janvier197911 janvier1979Géorgie22 juin199322 juin1993Ghana  6 juillet1959  6 juillet1959Grèce*31 décembre195831 décembre1958Grenade  3 décembre1999  3 décembre1998Guatemala16 mars198316 mars1983Guinée  3 décembre1975  3 décembre1975Guinée équatoriale  6 septembre1972  6 septembre1972Guinée-Bissau  6 décembre1977  6 décembre1977Guyana13 mai198013 mai1980Haïti23 juin195317 mars1958Honduras23 août195417 mars1958Hongrie10 juin197010 juin1970Iles Cook18 juillet200818 juillet2008Iles Marshall26 mars199826 mars1998Inde*  6 janvier1959  6 janvier1959Indonésie*18 janvier196118 janvier1961Iran  2 janvier195817 mars1958Iraq*28 août197328 août1973Irlande26 février195117 mars1958Islande*  8 novembre1960  8 novembre1960Israël24 avril195217 mars1958Italie28 janvier195717 mars1958Jamaïque11 mai197611 mai1976Japon17 mars195817 mars1958Jordanie  9 novembre1973  9 novembre1973Kazakhstan11 mars199411 mars1994Kenya22 août197322 août1973Kiribati28 octobre200328 octobre2003Koweït  5 juillet1960  5 juillet1960Lettonie1er mars1993  1er mars1993Liban  3 mai1966  3 mai1966Libéria  6 janvier1959  6 janvier1959Libye16 février197016 février1970Lituanie  7 décembre1995  7 décembre1995Luxembourg14 février199114 février1991Macédoine du Nord13 octobre199313 octobre1993Madagascar  8 mars1961  8 mars1961Malaisie*17 juin197117 juin1971Malawi19 janvier198919 janvier1989Maldives31 mai196731 mai1967Malte22 juin1966 Si22 juin1966Maroc*30 juillet196230 juillet1962Maurice18 mai197818 mai1978Mauritanie  8 mai1961  8 mai1961Mexique*21 septembre195417 mars1958Moldova12 décembre200112 décembre2001Monaco22 décembre198922 décembre1989Mongolie11 décembre199611 décembre1996Monténégro10 octobre200610 octobre2006Mozambique17 janvier197917 janvier1979Myanmar  6 juillet195117 mars1958Namibie27 octobre199427 octobre1994Nauru14 mai201814 mai2018Népal31 janvier197931 janvier1979Nicaragua17 mars198217 mars1982Nigéria15 mars196215 mars1962Norvège*29 décembre195829 décembre1958Nouvelle-Zélande  9 novembre1960  9 novembre1960Oman30 janvier197430 janvier1974Ouganda30 juin200930 juin2009Pakistan21 novembre195821 novembre1958Palaos  8 septembre2011  8 septembre2011Panama31 décembre195831 décembre1958Papouasie-Nouvelle-Guinée  6 mai1976  6 mai1976Paraguay15 mars199315 mars1993Pays-Bas31 mars194917 mars1958    Aruba c  1er janvier1986  1er janvier1986    Curaçao  3 octobre194917 mars1958    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)  3 octobre194917 mars1958    Sint Maarten  3 octobre194917 mars1958Pérou15 avril196815 avril1968Philippines  9 novembre1964  9 novembre1964Pologne*16 mars196016 mars1960Portugal*17 mars197617 mars1976Qatar19 mai197719 mai1977République dominicaine25 août195317 mars1958République tchèque18 juin199318 juin1993Roumanie28 avril196528 avril1965Royaume-Uni14 février194917 mars1958Russie24 décembre195824 décembre1958Sainte-Lucie10 avril198010 avril1980Saint-Kitts-et-Nevis  8 octobre2001  8 octobre2001Saint-Marin12 mars200212 mars2002Saint-Vincent-et-les Grenadines29 avril198129 avril1981Salomon, Iles27 juin198827 juin1988Samoa25 octobre199625 octobre1996Sao Tomé-et-Principe  9 juillet1990  9 juillet1990Sénégal  7 novembre1960  7 novembre1960Serbie11 décembre200011 décembre2000Seychelles13 juin197813 juin1978Sierra Leone14 mars197314 mars1973Singapour17 janvier196617 janvier1966Slovaquie24 mars199324 mars1993Slovénie10 février199310 février1993Somalie  4 avril1978  4 avril1978Soudan  5 juillet1974  5 juillet1974Sri Lanka*  6 avril1972  6 avril1972Suède*27 avril195927 avril1959Suisse*20 juillet195517 mars1958Suriname14 octobre197614 octobre1976Syrie28 janvier196328 janvier1963Tanzanie  8 janvier1974  8 janvier1974Thaïlande20 septembre197320 septembre1973Timor-Leste10 mai200510 mai2005Togo20 juin198320 juin1983Tonga23 février200023 février2000Trinité-et-Tobago27 avril196527 avril1965Tunisie23 mai196323 mai1963Turkménistan26 août 199326 août1993Turquie*25 mars195825 mars1958Tuvalu19 mai200419 mai2004Ukraine28 mars199428 mars1994Uruguay10 mai1968 Si10 mai1968Vanuatu21 octobre198621 octobre1986Venezuela27 octobre197527 octobre1975Vietnam*12 juin198412 juin1984Yémen14 mars197914 mars1979Zambie  2 octobre2014  2 octobre2014Zimbabwe16 août200516 août2005*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 7 juin 1967 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 19 décembre 1984, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bDu 2 février 1990 au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 avril 1987, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999cAu 1er janvier 1986 l’île d’Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis son autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.Réserves et déclarations SuisseA l’occasion du dépôt de son instrument de ratification de la convention relative à la création d’une Organisation maritime (IMCO), la Suisse fait la réserve générale, que sa collaboration à l’IMCO, notamment en ce qui concerne les relations de cette organisation avec l’Organisation des Nations Unies, ne peut dépasser le cadre que lui assigne sa position d’Etat perpétuellement neutre. C’est dans le sens de cette réserve générale qu’elle formule une réserve particulière, tant à l’égard du texte de l’art. VI, tel qu’il figure dans l’accord, actuellement à l’état de projet entre l’IMCO et l’ONU, qu’à l’égard de toute clause analogue qui pourrait remplacer ou compléter cette disposition, dans ledit accord ou dans un autre arrangement.


text: (Etat le 16  août 2005)0.747.311.30.747.311.3Texte originalDéclarationportant reconnaissance du droit au pavillondes Etats dépourvus de littoral maritime1Signée à Barcelone le 20 avril 1921Signée par le Conseil fédéral le 30 novembre 1921Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19242Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 juillet 1924Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 juillet 1924 (Etat le 16  août 2005)1[RS 13 549] Cette déclaration a été établie lors de la Conférence de Barcelone convoquée par la Société des Nations. Cf. le préamb. de la conv. du 20 avril 1921 sur la liberté du transit (RS 0.740.4) et l’acte final de la Conférence (FF 1923 III 228).2 RO 40 429Les soussignés, dûment autorisés à cet effet, déclarent que les Etats qu’ils représentent reconnaissent le pavillon des navires de tout Etat qui n’a pas de littoral maritime, lorsqu’ils sont enregistrés en un lieu unique déterminé, situé sur son territoire; ce lieu constituera pour ces navires le port d’enregistrement.Champ d’application le 14 juillet 2005 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAfrique du Sud31 octobre1922 A31 octobre1922Albanie  8 octobre1921  8 octobre1921Allemagne10 novembre1931 A10 novembre1931Antigua-et-Barbuda25 octobre1988 S  1er novembre1981Australie31 octobre1922 A31 octobre1922Autriche10 juillet192410 juillet1924Belgique16 mai192716 mai1927Bulgarie11 juillet192211 juillet1922Canada31 octobre1922 A31 octobre1922Chili19 mars192819 mars1928ChineHong Konga  6 juin1997  1er juillet1997Croatie  3 août1992 S  8 octobre1991Danemark13 novembre192213 novembre1922Espagne  1er juillet1929  1er juillet1929Estonie30 août192930 août1929Fidji15 mars1972 S10 octobre1970Finlande22 septembre1922 A22 septembre1922France20 avril1921 Si20 avril1921Grèce  3 janvier1928  3 janvier1928Hongrie18 mai1928 A18 mai1928Inde  9 octobre1922  9 octobre1922Iraq17 avril1935 A17 avril1935Italie20 avril1921 Si20 avril1921Japon20 février192420 février1924Lesotho23 octobre1973 S  4 octobre1966Lettonie12 février192412 février1924Malawi11 juin1969 S  6 juillet1964Malte21 septembre1966 S21 septembre1964Maurice18 juillet1969 S12 mars1968Mexique17 octobre1935 A17 octobre1935Mongolie15 octobre1976 A15 octobre1976Norvège  4 septembre1923  4 septembre1923Nouvelle-Zélande  9 octobre1922  9 octobre1922Pays-Bas28 novembre192128 novembre1921Aruba1er janvier198628 novembre1921Indes néerlandaises28 novembre192128 novembre1921Pologne20 décembre192420 décembre1924République tchèque  9 février1996 S  1er janvier1993Roumanie22 février1923 A22 février1923Royaume-Uni  9 octobre1922  9 octobre1922Russie16 mai1935 A16 mai1935Rwanda10 février1965 S  1er juillet1962Saint-Vincent-et-les Grenadines  5 septembre2001 S27 octobre1979Salomon, Iles  3 septembre1981 S  7 juillet1978Serbie-et-Monténégro  4 février2003 S  7 mai1930Slovaquie28 mai1993 S  1er janvier1993Suède19 janvier192519 janvier1925Suisse14 juillet192414 juillet1924Swaziland16 octobre1970 A16 octobre1970Thaïlande29 novembre1922 A29 novembre1922Turquie27 juin1933 A27 juin1933Zimbabwe  1er décembre1998 S18 avril1980aA partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoisedu 6 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partirdu 1er juillet 1997.


text: (Etat le 16  août 2005)0.747.313.241ro 0.747.313.24Texte originalConvention internationalepour l’unification de certaines règlesrelatives à la compétence civile en matière d’abordageConclue à Bruxelles le 10 mai 1952Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19542Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 mai 1954Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 septembre 1955 (Etat le 16  août 2005)1 RO 1956 775; FF 1953 III 7812 Ch. 7 de l’AF du 17 mars 1954 (RO 1954 767)Les Hautes Parties Contractantes,Ayant reconnu l’utilité de fixer d’un commun accord certaines règles uniformes sur la compétence civile en matière d’abordage, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont convenu de ce qui suit:Art. 1 1. L’action du chef d’un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure pourra être intentée uniquement:a)Soit devant le tribunal de la résidence habituelle du défendeur ou d’un des sièges de son exploitation;b)Soit devant le tribunal du lieu où une saisie a été pratiquée sur le navire défendeur ou sur un autre navire appartenant au même défendeur dans le cas où cette saisie est autorisée, ou du lieu où la saisie aurait pu être pratiquée et où le défendeur a donné une caution ou une autre garantie;c)Soit devant le tribunal du lieu de  l’abordage, lorsque cet abordage est survenu dans les ports et rades ainsi que dans les eaux intérieures.2. Il appartiendra au demandeur de décider devant lequel des tribunaux indiqués au paragraphe précédent l’action sera portée.3. Le demandeur ne pourra pas intenter au même défendeur une nouvelle action basée sur les mêmes faits devant une autre juridiction sans se désister de l’action déjà introduite.Art. 2 Les dispositions de l’art. 1 ne portent aucune atteinte au droit des Parties de porter une action à raison de l’abordage devant telle juridiction qu’elles auront choisie d’un commun accord ou bien de la soumettre à l’arbitrage.Art. 3 1. Les demandes reconventionnelles nées du même abordage pourront être portées, devant le tribunal compétent pour connaître de l’action principale aux termes de l’article premier.2. Dans le cas où il existe plusieurs demandeurs, chacun pourra porter son action devant le tribunal antérieurement saisi d’une action née du même abordage contre la même partie.3. Au cas d’abordage où plusieurs navires sont impliqués, rien dans les dispositions de la présente Convention ne s’oppose à ce que le tribunal saisi par application des règles de l’art. 1 se déclare compétent suivant les règles de compétence de sa loi nationale pour juger toutes les actions intentées à raison du même événement.Art. 4 La présente convention s’étend aux actions tendant à la réparation des dommages que, soit par exécution ou omission d’une manœuvre, soit par inobservation des règlements, un navire a causé soit à un autre navire, soit aux choses ou aux personnes se trouvant à bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage.Art. 5 Rien de ce qui est prescrit dans la présente convention ne modifie les règles de droit qui sont en vigueur dans les Etats Contractants, en ce qui concerne les abordages intéressant des navires de guerre ou des navires appartenant à l’Etat ou au service de l’Etat.Art. 6 La présente Convention sera sans effet en ce qui concerne les actions nées du contrat de transport ou de tout autre contrat.Art. 7 La présente Convention ne s’appliquera pas aux cas visés par les dispositions de la Convention revisée sur la navigation du Rhin du 17 octobre 18683.3 RS 0.747.224.101Art. 8 Les dispositions de la présente Convention seront appliquées à l’égard de tous les intéressés, lorsque tous les navires en cause seront ressortissants aux Etats des Hautes Parties Contractantes.Il est entendu toutefois:1.Qu’à l’égard des intéressés ressortissant d’un Etat non contractant, l’application desdites dispositions pourra être subordonnée par chacun des Etats Contractants à la condition de réciprocité;2.Que, lorsque tous les intéressés sont ressortissants du même Etat que le tribunal saisi, c’est la loi nationale et non la Convention qui est applicable.Art. 9 Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à soumettre à arbitrage tous différends entre Etats pouvant résulter de l’interprétation ou l’application de la présente Convention, sans préjudice toutefois des obligations des Hautes Parties Contractantes qui ont convenu de soumettre leurs différends à la Cour Internationale de Justice.Art. 10 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la neuvième Conférence diplomatique de Droit Maritime. Le procès-verbal de signature sera dressé par les soins du Ministère des Affaires étrangères de Belgique.Art. 11 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères de Belgique qui en notifiera le dépôt à tous les Etats signataires et adhérents.Art. 12 a. La présente Convention entrera en vigueur entre les deux premiers Etats qui l’auront ratifiée, six mois après la date du dépôt du deuxième instrument de ratification.b. Pour chaque Etat signataire ratifiant la Convention après le deuxième dépôt, celle-ci entrera en vigueur six mois après la date du dépôt de son instrument de ratification.Art. 13 Tout Etat non représenté à la neuvième Conférence diplomatique de Droit Maritime pourra adhérer à la présente Convention.Les adhésions seront notifiées au Ministère des Affaires étrangères de Belgique qui en avisera par la voie diplomatique tous les Etats signataires et adhérents.La Convention entrera en vigueur pour l’Etat adhérent six mois après la date de réception de cette notification, mais pas avant la date de son entrée en vigueur telle qu’elle est fixée à l’art. 12a.Art. 14 Toute Haute Partie Contractante pourra à l’expiration du délai de trois ans qui suivra l’entrée en vigueur à son égard de la présente Convention, demander la réunion d’une Conférence chargée de statuer sur toutes les propositions tendant à la révision de la Convention.Toute Haute Partie Contractante qui désirerait faire usage de cette faculté en avisera le Gouvernement belge qui se chargera de convoquer la Conférence dans les six mois.Art. 15 Chacune des Hautes Parties Contractantes aura le droit de dénoncer la présente Convention à tout moment après son entrée en vigueur à son égard. Toutefois, cette dénonciation ne prendra effet qu’un an après la date de réception de la notification de dénonciation au Gouvernement belge qui en avisera les autres Parties Contractantes par la voie diplomatique.Art. 16 a. Toute Haute Partie Contractante peut, au moment de la ratification, de l’adhésion, ou à tout moment ultérieur, notifier par écrit au Gouvernement belge que la présente Convention s’applique aux territoires ou à certains des territoires dont elle assure les relations internationales. La Convention sera applicable aux dits territoires six mois après la date de réception de cette notification par le Ministère des Affaires étrangères de Belgique, mais pas avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de cette Haute Partie Contractante.b. Toute Haute Partie Contractante qui a souscrit une déclaration au titre du par. a de cet article, pourra à tout moment aviser le Ministère des Affaires étrangères de Belgique que la Convention cesse de s’appliquer au Territoire en question. Cette dénonciation prendra effet dans le délai d’un an prévu à l’art. 15.c. Le Ministère des Affaires étrangères de Belgique avisera par la voie diplomatique tous les Etats signataires et adhérents de toute notification reçue par lui au titre du présent article.SignaturesFait à Bruxelles, en un seul exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, le 10 mai 1952.(Suivent les signatures)Champ d’application le 21 juin 2005 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlgérie18 août1964 A18 février1965Allemagne  6 octobre1972  6 avril1973Argentine19 avril1961 A19 octobre1961Belgique10 avril196110 octobre1961Cambodge*12 novembre1956 A12 mai1957Cameroun23 avril1958 A23 octobre1958ChineHong Kong  6 juin1997  1er juillet1997Macao18 octobre199920 décembre1999Chypre17 mars1994 A17 septembre1994Congo (Kinshasa)17 juillet1967 A17 janvier1968Costa Rica*13 juillet1955 A13 janvier1956Croatie30 juillet1992 S  8 octobre1991Egypte24 août195524 février1956Espagne  8 décembre195314 septembre1955Fidji22 août1972 S10 octobre1970France25 mai195725 novembre1957Territoires français d'Outre-mer23 avril1958 A23 octobre1958Grèce15 mars196515 septembre1965Irlande17 octobre1989 A17 avril1990Italie  9 novembre1979  9 mai1980Luxembourg18 février1991 A18 août1991Madagascar13 juillet1965 S26 juin1960Maroc11 juillet1990 A11 janvier1991Nigéria  7 novembre1963 A  7 mai1964Paraguay22 novembre1967 A22 mai1968Pologne14 mars1986 A14 septembre1986Portugal  4 mai1957   4 novembre1957Roumanie28 novembre1995 A28 mai1996Royaume-Uni18 mars195918 septembre1959Anguilla12 mai1965 A12 novembre1965Bermudes30 mai1963 A30 novembre1963Gibraltar29 mars1963 A29 septembre1963Guernesey  8 décembre1966 A  8 juin1967Ile de Man14 avril199314 octobre1993Iles Cayman12 mai1965 A12 novembre1965Iles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud)17 octobre1969 A17 avril1970Iles Turques et Caïques21 septembre1965 A21 mars1966Iles Vierges britanniques29 mars1963 A29 septembre1963Montserrat12 mai1965 A12 novembre1965Sainte-Hélène12 mai1965 A12 novembre1965Sainte-Lucie21 mars1990 S22 février1979Saint-Siège10 août195610 février1957Saint-Vincent-et-les Grenadines29 octobre2001 S28 octobre1979Salomon, Iles17 septembre1981 S  7 juillet1978Serbie et Monténégro14 mars195514 septembre1955Suisse28 mai1954 A14 septembre1955Syrie  1er août1974 A  1er février1975Togo23 avril1958 A23 octobre1958Tonga13 juin1978 A13 décembre1978*Réserves et déclarations, voir ci-après.aDu 29 sept. 1963 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997,la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bDu 23 sept. 1999 au 19 déc. 1999, la conv. était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 18 oct. 1999,la conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.Réserves Costa RicaLe Gouvernement du Costa Rica, en adhérant à cette convention, fait la réserve que l’action civile du chef d’un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateau de navigation intérieure, pourra être intentée uniquement devant le tribunal de la résidence habituelle du défendeur ou de l’Etat dont le navire bat pavillon.En conséquence, le Costa Rica ne reconnaît pas comme obligatoires les let. b) et c) du premier paragraphe de l’art. 1.Conformément au Code du droit international privé approuvé par la sixième Conférence internationale américaine, qui s’est tenue à la Havane (Cuba), le Gouvernement du Costa Rica, en acceptant cette convention, fait cette réserve expresse que, en aucun cas, il ne renoncera à sa compétence ou juridiction pour appliquer la loi costaricienne en matière d’abordage survenu en haute mer ou dans ses eaux territoriales au préjudice d’un navire costaricien.CambodgeEn substance même réserve que le Costa Rica.


text: 0.747.313.34Texte originalConvention internationalepour l’unification de certaines règles relativesà la compétence pénale en matière d’abordageet autres événements de navigationConclue à Bruxelles, le 10 mai 1952Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19541Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 mai 1954Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 novembre 1955 (Etat le 12    août 2010)1  Ch. 6 de l’AF du 17 mars 1954 (RO 1954 767).Les Hautes Parties Contractantes,Ayant reconnu l’utilité de fixer de commun accord certaines règles uniformes sur la compétence pénale en matière d’abordage et autres événements de navigation, ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont convenu de ce qui suit:Art. 1 Au cas d’abordage ou de tout autre événement de navigation concernant un navire de mer et qui est de nature à engager la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de toute autre personne au service du navire, aucune poursuite ne pourra être intentée que devant les autorités judiciaires ou administratives de l’Etat dont le navire portait le pavillon au moment de l’abordage ou de l’événement de navigation.Art. 2 Dans le cas prévu à l’article précédent, aucune saisie ou retenue du navire ne pourra être ordonnée, même pour des mesures d’instruction, par des autorités autres que celles dont le navire portait le pavillon.Art. 3 Aucune disposition de la présente convention ne s’oppose à ce qu’un Etat au cas d’abordage ou autre événement de navigation reconnaisse à ses propres autorités, le droit de prendre toutes mesures relatives aux certificats de compétence et licences qu’il a accordés, ou de poursuivre ses nationaux à raison des infractions commises pendant qu’ils étaient à bord d’un navire portant le pavillon d’un autre Etat.Art. 4 La présente convention ne s’applique pas aux abordages ou autres événements de navigation survenus dans les ports et rades ainsi que dans les eaux intérieures.En outre, les Hautes Parties Contractantes peuvent au moment de la signature, du dépôt des ratifications ou lors de leur adhésion à la convention, se réserver le droit de poursuivre les infractions commises dans leurs propres eaux territoriales.Art. 5 Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à soumettre à arbitrage tous différends entre Etats pouvant résulter de l’interprétation ou l’application de la présente Convention, sans préjudice toutefois des obligations des Hautes Parties Contractantes qui ont convenu de soumettre leurs différends à la Cour Internationale de Justice.Art. 6 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la neuvième Conférence diplomatique de Droit Maritime. Le procès-verbal de signature sera dressé par les soins du Ministère des Affaires Etrangères de Belgique.Art. 7 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères de Belgique qui en notifiera le dépôt à tous les Etats signataires et adhérents.Art. 8 a.  La présente Convention entrera en vigueur entre les deux premiers Etats qui l’auront ratifiée, six mois après la date du dépôt du deuxième instrument de ratification.b.  Pour chaque Etat signataire ratifiant la Convention après le deuxième dépôt, celle-ci entrera en vigueur six mois après la date du dépôt de son instrument de ratification.Art. 9 Tout Etat non représenté à la neuvième Conférence diplomatique de Droit Maritime pourra adhérer à la présente Convention.Les adhésions seront notifiées au Ministère des Affaires étrangères de Belgique qui en avisera par la voie diplomatique tous les Etats signataires et adhérents.La Convention entrera en vigueur pour l’Etat adhérent six mois après la date de réception de cette notification, mais pas avant la date de son entrée en vigueur telle qu’elle est fixée à l’art. 8a.Art. 10 Toute Haute Partie Contractante pourra à l’expiration du délai de trois ans qui suivra l’entrée en vigueur à son égard de la présente Convention, demander la réunion d’une conférence chargée de statuer sur toutes les propositions tendant à la révision de la Convention.Toute Haute Partie Contractante qui désirerait faire usage de cette faculté en avisera le Gouvernement belge qui se chargera de convoquer la conférence dans les six mois.Art. 11 Chacune des Hautes Parties Contractantes aura le droit de dénoncer la présente Convention à tout moment après son entrée en vigueur à son égard. Toutefois, cette dénonciation ne prendra effet qu’un an après la date de réception de la notification de dénonciation au Gouvernement belge qui en avisera les autres Parties Contractantes par la voie diplomatique.Art. 12 a.  Toute Haute Partie Contractante peut, au moment de la ratification, de l’adhésion, ou à tout moment ultérieur, notifier par écrit au Gouvernement belge que la présente Convention s’applique aux territoires ou à certains des territoires dont elle assure les relations internationales. La Convention sera applicable aux dits territoires six mois après la date de réception de cette notification par le Ministère des Affaires étrangères de Belgique, mais pas avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de cette Haute Partie Contractante.b.  Toute Haute Partie Contractante qui a souscrit une déclaration au titre du paragraphe a de cet article, pourra à tout moment aviser le Ministère des Affaires étrangères de Belgique que la Convention cesse de s’appliquer au territoire en question. Cette dénonciation prendra effet dans le délai d’un an prévu à l’art. 11.c.  Le Ministère des Affaires étrangères de Belgique avisera par la voie diplomatique tous les Etats signataires et adhérents de toute notification reçue par lui au titre du présent article.Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 10 mai 1952, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 12 août 20102 2 RO 1973 565, 1982 1942, 1989 434, 1990 1702,  2005 3903 et 2010 3793. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagne*  6 octobre1972  6 avril1973Argentine*19 avril1961 A19 octobre1961Belgique*10 avril196110 octobre1961Cambodge*12 novembre1956 A12 mai1957Cameroun23 avril1958 A23 octobre1958ChineHong Kong a10 juin1997 1er juillet1997Macao* b  6 décembre199920 décembre1999Chypre17 mars199417 septembre1994Congo (Kinshasa)17 juillet1967 A17 janvier1968Costa Rica*13 juillet1955 A13 janvier1956Croatie30 juillet1992 S  8 octobre1991Egypte*24 août195524 février1956Espagne*  8 décembre195320 novembre1955Fidji*22 août1972 S10 octobre1970France*20 mai195520 novembre1955Territoires français d’Outre-mer23 avril1958 A23 octobre1958Grèce15 mars196515 septembre1965Haïti17 septembre1954 A20 novembre1955Italie*  9 novembre1979  9 mai1980Liban19 juillet197519 janvier1976Luxembourg18 février1991 A18 août1991Madagascar13 juillet1965 S26 juin1960Maroc11 juillet1990 A11 janvier1991Myanmar  8 juillet1953 A20 novembre1955Nigéria*  7 novembre1963 A  7 mai1964Paraguay22 novembre1967 A22 mai1968Pays-Bas*25 juin197125 décembre1971Antilles néerlandaises25 juin197125 décembre1971Aruba23 décembre1985 1er janvier1986Portugal*  4 mai1957  4 novembre1957Roumanie28 novembre1995 A28 mai1996Royaume-Uni*18 mars195918 septembre1959Anguilla*12 mai1965 A12 novembre1965Bermudes*30 mai1963 A30 novembre1963Gibraltar*29 mars1963 A29 septembre1963Guernesey*  8 décembre1966 A  8 juin1967Ile de Man*14 avril199314 octobre1993Iles Cayman*12 mai1965 A12 novembre1965Iles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îlesSandwich du Sud)*17 octobre1969 A17 avril1970Iles Turques et Caïques*21 septembre1965 A21 mars1966Iles Vierges britanniques*29 mai1963 A29 novembre1963Montserrat*12 mai1965 A12 novembre1965Sainte-Hélène*12 mai1965 A12 novembre1965Sainte-Lucie21 mars1990 S22 février1979Saint-Siège10 août195610 février1957Saint-Vincent-et-les Grenadines*29 octobre2001 S28 octobre1979Salomon, Iles*17 septembre1981 S  7 juillet1978Serbie*21 avril195621 octobre1956Slovénie13 octobre1993 S25 juin1991Suisse28 mai1954 A20 novembre1955Suriname25 juin 197125 décembre1971Syrie10 juillet1972 A10 janvier1973Togo23 avril1958 A23 octobre1958Tonga*13 juin1978 A13 décembre1978Vietnam*26 novembre1955 A26 mai1956*Réserves et déclarationsLes réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Gouvernement belge: http://www.diplobel.fgov.be/fr/treaties/ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 29 sept. 1963 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bDu 23 sept. 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 déc. 1999, la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.


text: 0.747.322.2Texte originalConvention Internationalepour l’unification de certaines règles relatives auxprivilèges et hypothèques maritimesConclue à Bruxelles le 10 avril 1926Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19541Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 mai 1954Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1954 (Etat le 13    mai 2012)1 RO 1954 769; FF 1953 III 781 Ch. 1 de l’AF du 17 mars 1954 (RO 1954 767)Art. 1 Les hypothèques, morts‑gages, gages sur navires, régulièrement établis d’après les lois de l’Etat contractant auquel le navire est ressortissant et inscrits dans un registre public, soit du ressort du port d’enregistrement, soit d’un office central, seront considérés comme valables et respectés dans tous les autres pays contractants.Art. 2 Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage:1.Les frais de justice dus à l’Etat et dépenses encourues dans l’intérêt commun des créanciers, pour la conservation du navire ou pour parvenir à la vente et à la distribution de son prix; les droits de tonnage, de phare ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces; les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier port;2.Les créances résultant du contrat d’engagement du capitaine, de l’équipage et des autres personnes engagées à bord;3.Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes;4.Les indemnités pour abordage ou autres accidents de navigation, ainsi que pour dommages causés aux ouvrages d’art des ports, docks et voies navigables; les indemnités pour lésions corporelles aux passagers et aux équipages; les indemnités pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages;5.Les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, sans distinguer si le capitaine est ou non en même temps propriétaire du navire et si la créance est la sienne ou celle des fournisseurs, réparateurs, prêteurs ou autres contractants.Art. 3 Les hypothèques, morts‑gages, gages sur navires prévus à l’art. l, prennent rang immédiatement après les créances privilégiées mentionnées à l’article précédent.Les lois nationales peuvent accorder un privilège à d’autres créances que celles prévues audit article, mais sans modifier le rang réservé aux créances garanties par hypothèque, morts-gages et gages et aux privilèges les primant.Art. 4 Les accessoires du navire et du fret visés à l’art. 2 s’entendent:1.Des indemnités dues au propriétaire à raison de dommages matériels subis par le navire et non réparés, ou pour pertes de fret;2.Des indemnités dues au propriétaire pour avaries communes, en tant que celles‑ci constituent soit des dommages matériels subis par le navire et non réparés, soit pertes de fret;3.Des rémunérations dues au propriétaire pour assistance prêtée ou sauvetage effectué jusqu’à la fin du voyage, déduction faite des sommes allouées au capitaine et autres personnes au service du navire.Le prix du passage et, éventuellement, les sommes dues en vertu de l’art. 4 de la convention du 10 octobre 1957 pour la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires2 sont assimilés au fret.Ne sont pas considérés comme accessoires du navire ou du fret les indemnités dues au propriétaire en vertu de contrat d’assurance, non plus que des primes, subventions ou autres subsides nationaux.Par dérogation à l’art. 2, al. 1, le privilège prévu au profit des personnes au service du navire porte sur l’ensemble des frets dus pour tous les voyages effectués pendant le cours du même contrat d’engagement.2 RS 0.747.331.52Art. 5 Les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans l’ordre où elles sont rangées à l’art. 2. Les créances comprises dans chacun des numéros viennent en concurrence et au marc le franc en cas d’insuffisance du prix.Les créances visées aux nos 3 et 5, dans chacune de ces catégories, sont remboursées par préférence dans l’ordre inverse des dates où elles sont nées.Les créances se rattachant à un même événement sont réputées nées en même temps.Art. 6 Les créances privilégiées du dernier voyage sont préférées à celles des voyages précédents.Toutefois, les créances résultant d’un contrat unique d’engagement portant sur plusieurs voyages viennent toutes au même rang avec les créances du dernier voyage.Art. 7 En vue de la distribution du prix de la vente des objets affectés par le privilège, les créanciers privilégiés ont la faculté de produire pour le montant intégral de leurs créances, sans déduction du chef des règles sur la limitation, mais sans que les dividendes leur revenant puissent dépasser la somme due en vertu desdites règles.Art. 8 Les créances privilégiées suivent le navire en quelque main qu’il passe.Art. 9 Les privilèges s’éteignent, en dehors des obstacles prévus par les lois nationales, à l’expiration du délai d’un an, sans que, pour les créances de fournitures, visées au no 5 de l’art. 2, le délai puisse dépasser six mois.Le délai court pour les privilèges garantissant les rémunérations d’assistance et de sauvetage, à partir du jour où les opérations sont terminées; pour le privilège garantissant les indemnités d’abordage et autres accidents et pour lésions corporelles, du jour où le dommage a été causé; pour le privilège, pour les pertes ou avaries de cargaison ou des bagages, du jour de la délivrance de la cargaison ou des bagages ou de la date à laquelle ils eussent dû être délivrés; pour les réparations et fournitures ou autres cas visés au no 5 de l’art. 2, à partir du jour de la naissance de la créance. Dans tous les autres cas, le délai court à partir de l’exigibilité de la créance.La faculté de demande des avances ou des acomptes n’a pas pour conséquence de rendre exigibles les créances des personnes engagées à bord, visées au no 2 de l’art. 2.Parmi les cas d’extinction prévus par les lois nationales, la vente n’éteint les privilèges que si elle est accompagnée de formalités de publicité déterminées par les lois nationales. Ces formalités comporteront un préavis donné dans la forme et les délais prévus par ces lois à l’administration chargée de la tenue des registres prévus à l’art. 1 de la présente convention.Les causes d’interruption des délais susdits sont déterminées par la loi du tribunal saisi.Les hautes parties contractantes se réservent le droit d’admettre dans leur législation, comme prorogeant le délai ci‑dessus fixé, le fait que le navire grevé n’a pu être saisi dans les eaux territoriales de l’Etat dans lequel le demandeur a son domicile ou son principal établissement, sans que ce délai puisse dépasser trois ans depuis la naissance de la créance.Art. 10 Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve encore entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétaire. Il en est de même du privilège sur les accessoires.Art. 11 Sauf ce qui est prévu à la présente convention, les privilèges établis par les dispositions qui précèdent ne sont soumis à aucune formalité, ni à aucune condition spéciale de preuve.Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de chaque Etat de maintenir dans sa législation les dispositions exigeant du capitaine l’accomplissement de formalités spéciales, soit pour certains emprunts sur le navire, soit pour la vente de la cargaison.Art. 12 Les lois nationales doivent déterminer la nature et la forme des documents se trouvant à bord du navire sur lesquels mention doit être faite des hypothèques, morts-gages et gages prévus à l’art. 1: sans que toutefois le créancier qui a requis cette mention dans les formes prévues puisse être responsable des omissions, erreurs ou retards de l’inscription sur ces documents.Art. 13 Les dispositions qui précèdent sont applicables aux navires exploités par un armateur non propriétaire ou par un affréteur principal, sauf lorsque le propriétaire s’est trouvé dessaisi par un acte illicite et quand, en outre, le créancier n’est pas de bonne foi.Art. 14 Les dispositions de la présente convention seront appliquées dans chaque Etat contractant lorsque le navire grevé est ressortissant d’un Etat contractant, ainsi que dans les autres cas prévus par les lois nationales.Toutefois, le principe formulé dans l’alinéa précédent ne porte pas atteinte au droit des Etats contractants de ne pas appliquer les dispositions de la présente convention en faveur des ressortissants d’un Etat non contractant.Art. 15 La présente convention est sans application aux navires de guerre et aux navires d’Etat exclusivement affectés à un service public.Art. 16 Rien, dans les dispositions qui précèdent, ne porte atteinte à la compétence des tribunaux, à la procédure et aux voies d’exécution organisées par les lois nationales.Art. 17 A l’expiration du délai de deux ans au plus tard à compter du jour de la signature de la convention, le gouvernement belge entrera en rapport avec les gouvernements des hautes parties contractantes qui se seront déclarées prêtes à la ratifier, à l’effet de faire décider s’il y a lieu de la mettre en vigueur. Les ratifications seront déposées à Bruxelles à la date qui sera fixée de commun accord entre lesdits gouvernements. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès‑verbal signé par les représentants des Etats qui y prendront part et par le ministre des affaires étrangères de Belgique.Les dépôts ultérieurs se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au gouvernement belge et accompagnée de l’instrument de ratification.Copie certifiée conforme du procès‑verbal relatif au premier dépôt de ratifications des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accompagnent sera immédiatement, par les soins du gouvernement belge et par la voie diplomatique, remise aux Etats qui ont signé la présente convention ou qui y auront adhéré. Dans les cas visés à l’alinéa précédent, ledit gouvernement fera connaître, en même temps, la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 18 Les Etats non signataires pourront adhérer à la présente convention, qu’ils aient été ou non représentés à la conférence internationale de Bruxelles.L’Etat qui désire adhérer notifie par écrit son intention au gouvernement belge, en lui transmettant l’acte d’adhésion, qui sera déposé dans les archives dudit gouvernement.Le gouvernement belge transmettra immédiatement à tous les Etats signataires ou adhérents copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 19  Les hautes parties contractantes peuvent, au moment de la signature, du dépôt des ratifications ou lors de leur adhésion, déclarer que l’acceptation qu’elles donnent à la présente convention ne s’applique pas soit à certains soit à aucun des dominions autonomes, colonies, possessions, protectorats ou territoires d’outre‑mer se trouvant sous leur souveraineté ou autorité. En conséquence, elles peuvent ultérieurement adhérer séparément au nom de l’un ou de l’autre de ces dominions autonomes, colonies, possessions, protectorats ou territoires d’outre‑mer, ainsi exclus dans leur déclaration originale. Elles peuvent aussi, en se conformant à ces dispositions, dénoncer la présente convention, séparément pour l’un ou plusieurs des dominions autonomes, colonies, possessions, protectorats ou territoires d’outre‑mer se trouvant sous leur souveraineté ou autorité.Art. 20 A l’égard des Etats qui auront participé au premier dépôt de ratifications, la présente convention produira effet un an après la date du procès-verbal de ce dépôt. Quant aux Etats qui la ratifieront ultérieurement ou qui y adhéreront, ainsi que dans le cas où la mise en vigueur se fera ultérieurement et selon l’art. 19, elle produira effet six mois après que les notifications prévues à l’art. 17, al. 2, et à l’art. 18, al. 2, auront été reçues par le gouvernement belge.Art. 21 S’il arrivait qu’un des Etats contractants voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement belge, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tous les autres Etats, en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.La dénonciation produira ses effets à l’égard de l’Etat seul qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au gouvernement belge.Art. 22 Chaque Etat contractant aura la faculté de provoquer la réunion d’une nouvelle conférence, dans le but de rechercher les améliorations qui pourraient être apportées à la présente convention. Celui des Etats qui ferait usage de cette faculté aurait à notifier un an à l’avance son intention aux autres Etats, par l’intermédiaire du gouvernement belge, qui se chargerait de convoquer la conférence.Protocole de signature En procédant à la signature de la convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, les plénipotentiaires soussignés ont adopté le présent protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte de la convention à laquelle il se rapporte:I.  Il est entendu que la législation de chaque Etat reste libre:1.D’établir parmi les créances visées au no 1 de l’art. 2 un ordre déterminé inspiré par le souci des intérêts du trésor;2.D’accorder aux administrations des ports, docks, phares et voies navigables, qui ont fait enlever une épave ou d’autres objets gênant la navigation ou qui sont créanciers pour droits de port, ou pour des dommages causés par la faute d’un navire, le droit, en cas de non-payement, de retenir le navire, les épaves et autres objets, de les vendre et de s’indemniser sur le prix par préférence à d’autres créanciers, et3.De règler le rang des créanciers pour dommages causés aux ouvrages d’art autrement qu’il n’est dit à l’art. 5 et à l’art. 6.II.  Il n’est pas porté atteinte aux dispositions des lois nationales des Etats contractants qui accorderaient un privilège aux établissements publics d’assurance pour les créances résultant de l’assurance du personnel des navires.Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 10 avril 1926.(Suivent les signatures)Champ d’application le 13 mai 20123 3 RO 1973 373, 1984 529, 2006 3343, 2014 239 . Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlgérie13 avril1964 A13 octobre1964Argentine19 avril1961 A19 octobre1961Belgique*  2 juin1930  2 juin1931Brésil28 avril193128 octobre1931Congo (Kinshasa)17 juillet1967 A17 janvier1968Cuba21 novembre1983 A21 mai1984France23 août193523 février1936Haïti19 mars1965 A19 septembre1965Hongrie  2 juin1930  2 juin1931Iran  8 septembre1966 A  8 mars1967Italie*  7 décembre1949  7 juillet1950Liban18 mars1969 A18 septembre1969Luxembourg18 février1991 A18 août1991Madagascar13 juillet1965 S26 juin1960Monaco15 mai1931 A15 novembre1931Pologne26 octobre193626 avril1937Roumanie  4 août1937  4 février1938Suisse28 mai1954 A28 novembre1954Syrie14 février1951 A14 août1951Turquie  4 juillet1955 A  4 janvier1956Uruguay15 septembre1970 A15 mars1971*Réserves et déclarations, voir ci-après.Réserve et déclaration BelgiqueLors de la ratification, la Belgique a déclaré conformément aux stipulations de l’art. 19 de la convention que la ratification ne vaut que pour la Belgique, à l’exclusion du Congo belge et du Ruanda‑Urundi, territoires sous mandat.ItalieL’Etat italien se réserve le droit de ne pas conformer son droit interne à la convention sur les points où ce droit établit actuellement:–l’extention des privilèges, dont il est question à l’art. 2 de la convention, également aux dépendances du navire, au lieu qu’aux seuls accessoires tels qu’ils sont indiqués à l’art. 4;–la prise de rang, après la seconde catégorie de privilèges prévus par l’art. 2 de la convention, des privilèges qui couvrent les créances pour les sommes avancées par l’Administration de la Marine marchande ou de la Navigation intérieure, ou bien par l’Autorité consulaire, pour l’entretien et le rapatriement des membres de l’équipage.