text: 0.191.111.631  RO 2016 1059TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Autriche sur la coopération en matière d’affaires consulairesConclu le 3 décembre 2015Entré en vigueur par échange de notes le 1er avril 2016 (Etat le 1er août 2021)Le Conseil fédéral suisse, représenté par le Chef du Département fédéral des affaires étrangères, et le Gouvernement de la République d’Autriche, représenté par le Ministre fédéral pour l’Europe, l’intégration et les affaires étrangères,dénommés ci-après les Parties,en application de l’art. 8 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires1 («Convention de Vienne»), en vertu duquel des représentations consulaires peuvent également exercer des fonctions consulaires pour le compte d’un État tiers,animés du désir de fournir aux ressortissants des prestations consulaires efficaces dans un souci de service au citoyen,souhaitant actualiser et approfondir la coopération en matière consulaire convenue dans l’accord bilatéral du 3 septembre 1979 sur la collaboration dans le domaine consulaire2,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.191.022 [RO 1980 593]Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et but  1.  Les représentations d’une Partie chargées de tâches consulaires peuvent fournir des prestations consulaires aux ressortissants de l’autre Partie dans le cadre du présent Accord et de son annexe I dans les États de résidence où l’une des deux Parties n’a pas de représentation. Elles peuvent également fournir des prestations consulaires pour le compte de l’autre Partie dans les États de résidence où chacune des deux Parties dispose de représentations assurant des prestations consulaires, mais où il se révèle judicieux de confier la fourniture de ces prestations à l’autre Partie. L’accès des ressortissants à la représentation de leur pays reste toutefois garanti dans tous les cas.2.  La liste des États de résidence où ces prestations peuvent être fournies (annexe II) est définie d’un commun accord.Art. 2 Champ d’application de l’accord  1.  Le présent Accord s’applique aux personnes physiques qui possèdent la nationalité de l’une ou l’autre des Parties, conformément au droit de la Partie concernée, ou les deux nationalités.2.  Sauf opposition de l’État de résidence, l’Accord s’applique également aux ressortissants de la Principauté de Liechtenstein, dans la mesure où la Suisse fournit pour eux des prestations consulaires en vertu de l’échange de notes daté des 21 et 24 octobre 19193.3 Non publié au RO.Art. 3 Notification du transfert de fonctions consulaires  L’exercice de fonctions consulaires par une représentation de l’une des Parties pour le compte de l’autre Partie fait l’objet d’une notification appropriée aux autorités de l’État de résidence, conformément à l’art. 8 de la Convention de Vienne.Art. 4 Relation avec d’autres obligations internationales  Les obligations internationales des Parties en matière consulaire qui découlent du statut de membre de l’Union européenne ou des accords bilatéraux conclus avec elle sont réservées. Le présent Accord est également sans préjudice des obligations relatives à l’échange d’informations non publiques sur des questions administratives (p. ex. assistance administrative en matière douanière ou fiscale).Chapitre 2 Protection consulaire  Art. 5 Principes d’octroi d’une assistance  1.  Si un ressortissant de l’une des Parties ne peut raisonnablement pas défendre ses droits et ses intérêts dans l’État de résidence par lui-même ou par l’intermédiaire de tiers ou s’il est dans l’incapacité de le faire en raison de son absence ou pour toute autre cause, la représentation de l’autre Partie peut l’assister dans la protection de ses droits et de ses intérêts (principe de subsidiarité).2.  Les fonctions de protection consulaire couvertes par le présent Accord se limitent en règle générale à celles qui nécessitent la comparution personnelle d’un ressortissant des Parties auprès d’une représentation dans l’État de résidence et ne peuvent donc être accomplies uniquement par correspondance. Les représentations de chacune des Parties accordent la protection consulaire aux ressortissants de l’autre Partie dans la même mesure et aux mêmes conditions qu’à leurs propres nationaux. Sauf disposition contraire du présent Accord, la fourniture des prestations et la coopération ont lieu dans le cadre du droit applicable pour celle des Parties qui agit.3.  Avant et pendant que s’exerce la protection consulaire, des consultations sont engagées avec les autorités compétentes ou les représentations compétentes de l’État d’origine, à moins que la vie et l’intégrité physique de la personne concernée ne soient menacées.Art. 6 Assistance dans les relations avec les autorités de l’État de résidence et en cas de privation de liberté  1.  La représentation compétente d’une Partie peut notamment demander aux autorités de l’État de résidence d’adopter des mesures provisoires en vue de la sauvegarde des droits et intérêts de la personne concernée ou de s’employer à ce qu’elle soit représentée de manière appropriée devant les tribunaux ou les autres autorités de l’État de résidence, étant entendu que les frais éventuels d’avocat et de procédure sont à la charge de ladite personne.2.  Si la représentation compétente de l’une des Parties apprend qu’un ressortissant de l’autre Partie a été arrêté, incarcéré ou placé en détention préventive ou a fait l’objet d’une autre forme de privation de liberté, elle peut se renseigner s’il a été informé de son droit à prendre contact avec la représentation. Elle peut également s’enquérir des motifs de sa privation de liberté. Si jugé opportun ou si la personne concernée le demande, la représentation cherche à entrer en communication avec elle, à lui rendre visite si nécessaire et à faire en sorte que sa défense soit assurée de manière appropriée devant les tribunaux ou les autres autorités de l’État de résidence, étant entendu que les frais éventuels d’avocat et de procédure sont à la charge de ladite personne.Art. 7 Prêt d’urgence  1.  Si un ressortissant de l’autre Partie se trouve en difficulté lors d’un séjour temporaire dans l’État de résidence, les représentations peuvent lui accorder un prêt sans intérêts, moyennant engagement de remboursement, pour financer son rapatriement, l’aider de façon transitoire ou couvrir ses frais d’hospitalisation et de consultation médicale, jusqu’à réception de fonds du pays d’origine ou de virements internationaux.2.  Si un ressortissant de l’une des Parties dépourvu de ressources se trouve en difficulté lors d’un séjour temporaire dans l’État de résidence, au point que sa vie ou sa santé semblent gravement menacées, les représentations de l’autre Partie peuvent lui accorder une aide pour financer son rapatriement, l’aider de façon transitoire ou couvrir ses frais d’hospitalisation et de consultation médicale. L’État d’origine rembourse à la Partie assistante l’aide versée.3.  À la différence de ce que prescrit l’art. 5, al. 2, les prêts d’urgence et les aides doivent être versés conformément aux dispositions prévues par l’État d’origine.4.  Le bénéficiaire du prêt doit signer un reçu ainsi qu’un engagement de remboursement, qui sont transmis aux autorités de l’État d’origine avec une déclaration de cession. L’État d’origine rembourse à la Partie assistante le montant du prêt et se charge de son recouvrement.Art. 8 Situations de crise et mesures d’évacuation  1.  Si, dans une situation de guerre ou de crise ou lors de troubles ou de catastrophes naturelles, une Partie met en place des mesures de protection, elle inclut les ressortissants de l’autre Partie dans le dispositif prévu pour ses propres ressortissants. En cas de mise en place ou de mise en œuvre de mesures d’évacuation, les représentations de chacune des Parties veillent à en faire bénéficier autant que possible les ressortissants de l’autre Partie, étant entendu que toute personne évacuée l’est de sa propre volonté et sous sa seule responsabilité.2.  Les autorités compétentes se mettent d’accord dans chaque cas sur les modalités et les frais de l’évacuation.3.  Une concertation mutuelle est recherchée dans le cadre de la préparation aux crises et des interventions en cas de crise.Chapitre 3 Prestations administratives  Art. 9 Attestations  Les représentations sont habilitées à délivrer aux ressortissants de l’autre Partie des attestations sur des faits dont elles ont dûment établi la véracité, si ces attestations sont destinées à être utilisées exclusivement dans l’État d’origine de leur bénéficiaire. Les dispositions de la Convention européenne du 7 juin 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires4 sont réservées.4 RS 0.172.030.3Art. 10 Autres prestations de nature administrative  Les représentations de chacune des Parties peuvent fournir en faveur d’un ressortissant de l’autre Partie d’autres prestations consulaires de nature administrative telles que prévues à l’annexe I.Chapitre 4 Finances et émoluments  Art. 11 Émoluments perçus au titre de prestations consulaires et des coûts administratifs ordinaires  Les représentations perçoivent les émoluments et tarifs consulaires prescrits par les dispositions nationales pertinentes de la Partie concernée.Art. 12 Traitement des coûts administratifs extraordinaires  Les frais dont le montant dépasse celui des coûts administratifs normaux et qui ont été consentis dans l’intérêt bien compris d’un ou de plusieurs ressortissants de l’autre Partie font dans chaque cas l’objet d’un décompte entre les autorités compétentes. Le droit de l’État d’origine de se retourner contre son ressortissant ayant occasionné ces frais est réservé.Chapitre 5 Autres formes de coopération  Art. 13 Intégration de personnel consulaire de l’une des Parties dans les représentations consulaires de l’autre Partie («embedding»)  1.  Les Parties conviennent d’examiner la possibilité d’intégrer des membres de leur personnel dans des représentations de l’autre Partie, si l’une des Parties ne dispose pas d’une présence sur place, mais qu’en raison du volume des activités, un transfert de fonctions consulaires au sens de l’art. 1 ne s’avère pas être la meilleure solution.2.  Un comité mixte règle, par convention séparée, les questions relatives aux modalités concrètes de fourniture des prestations, au statut juridique du personnel «intégré» et aux frais liés à l’intégration de personnel.Art. 14 Formation  Les autorités compétentes peuvent organiser des formations destinées aux fonctionnaires consulaires de l’autre Partie qui sont chargés de fournir des prestations en matière consulaire. Le comité mixte peut examiner la possibilité de renforcer les synergies dans la formation de fonctionnaires consulaires, par exemple par l’organisation de cours communs.Art. 15 Gestion des installations  Les Parties se prêtent réciproquement assistance sur place en mettant à la disposition de l’autre Partie des locaux et d’autres infrastructures en cas de problèmes techniques ou d’infrastructure affectant des bâtiments ou installations existants.Art. 16 Évaluation  Les autorités compétentes peuvent procéder à des évaluations communes dans les représentations qui fournissent des prestations consulaires pour l’autre Partie.Chapitre 6 Autorités et organes compétents  Art. 17 Implication des représentations compétentes  En complément des consultations prévues à l’art. 5, al. 3, des échanges réguliers sur les activités ont lieu entre la représentation compétente pour l’État de résidence ou la circonscription consulaire, d’une part, dont les prestations consulaires sont assurées par l’autre Partie dans le cadre du présent Accord, et la représentation sur place, d’autre part, qui fournit des prestations consulaires pour l’autre Partie dans le cadre du présent Accord.Art. 18 Comité mixte  1.  Il est établi un comité mixte, composé de représentants des Parties, qui est chargé de la gestion du présent Accord et veille à son bon fonctionnement. À cet effet, il émet des recommandations et prend des décisions dans les cas prévus par le présent Accord, dans les limites des législations nationales des Parties et des compétences respectives. Il se prononce d’un commun accord. Le comité mixte se réunit à la demande d’une Partie, mais au moins une fois par an. Il peut se doter de règles de procédure/d’un règlement intérieur.2.  Le comité mixte est chargé des missions et attributions suivantes:a) mener des discussions et prendre des décisions sur des questions ayant trait à l’application du présent Accord et au choix des États de résidence;b) conclure les conventions de mise en œuvre du présent Accord qui relèvent de sa compétence; c) procéder, sous réserve d’approbation par les autorités compétentes, aux modifications d’ordre technique et administratif du présent Accord ainsi qu’aux modifications et adaptations des annexes; d) assurer l’information réciproque des Parties sur la mise en œuvre du présent Accord et sur les évolutions pertinentes;e) contrôler les finances et le système de tarification.Art. 19 Autorités compétentes  1.  Les autorités compétentes sont:a) pour la Suisse: le Département fédéral des affaires étrangères;b) pour la République d’Autriche: le Ministère fédéral pour l’Europe, l’intégration et les affaires étrangères.2.  Les autorités compétentes peuvent s’informer et se consulter réciproquement sur des questions concrètes de mise en œuvre. Elles préparent en outre des conventions pour le comité mixte.Chapitre 7 Dispositions finales  Art. 20 Annexes  Les annexes font partie intégrante du présent Accord.Art. 21 Entrée en vigueur, modification et dénonciation de l’accord et relation avec l’accord précédent  1.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date de réception de la deuxième note diplomatique par laquelle les Parties se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures internes d’approbation.2.  Les Parties examinent, à la demande de l’une d’elles, la possibilité d’une modification du présent Accord. Le cas échéant, cette modification entre en vigueur conformément à l’al. 1.3.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, mais peut être dénoncé en tout temps par note diplomatique. Il cesse de s’appliquer six mois après la date de la note diplomatique.4.  Le présent Accord remplace l’accord du 3 septembre 1979 entre la Suisse et l’Autriche sur la collaboration dans le domaine consulaire.Fait à Belgrade, le 3 décembre 2015 en deux originaux établis en langue allemande.Pour le Conseil fédéral suisse:Didier BurkhalterPour le Gouvernement de la République d’Autriche:Sebastian KurzAnnexe I Fonctions consulaires concrètes pouvant être transférées à l’autre Partie 1. Prestations consulaires a) prise en dépôt de documents et de valeurs;b) délivrance de certificats de vie pour retraités;c) établissement de «laissez-passer» en cas de perte du passeport ou de la carte d’identité.2. Protection consulaire a) assistance générale et aide aux victimes d’une crise, d’un crime, d’un enlèvement ou d’une prise d’otages ainsi qu’en cas d’enlèvement d’enfants dans un État n’ayant pas ratifié les Conventions de La Haye, informer les services de sauvetage, organiser des rapatriements, fournir les coordonnées de médecins, d’hôpitaux ou de services d’urgence, rendre visite à la personne malade ou blessée à l’hôpital lorsque cela s’avère nécessaire et possible;b) personnes disparues: conseiller les proches et leur fournir certaines explications, établir si le lieu où se trouve la personne recherchée est connu. Accessibilité, possibilité de contacts avec la famille ou la représentation la plus proche, interprètes;c) privation de liberté: intervenir en faveur d’un traitement conforme à la dignité humaine et du respect des droits fondamentaux de la personne détenue; se renseigner auprès des autorités de l’État de résidence sur les motifs de la privation de liberté, informer la personne détenue sur ses droits à la défense, l’aider à trouver un avocat, lui signaler la possibilité d’un transfèrement dans le pays d’origine, informer, si la personne détenue le souhaite, des proches ou certains tiers de sa privation de liberté; rendre visite en prison à la personne détenue;d) décès: trouver les personnes les plus proches et les informer du décès, procéder à des clarifications auprès des autorités et des assurances, obtenir l’acte de décès et les rapports de police et d’autopsie, fournir des adresses de sociétés de pompes funèbres, faire procéder à l’inhumation à l’étranger, apporter une aide pour le rapatriement des restes mortels du défunt, prendre des mesures pour mettre en sûreté des objets personnels ayant appartenu à un ressortissant suisse ou autrichien de passage; e) prêts d’urgence: donner des conseils concernant les virements depuis le pays d’origine vers l’étranger; accorder des prêts d’urgence remboursables et des libéralités jusqu’à concurrence des montants maximaux prévus, pour financer le rapatriement, apporter une aide transitoire en attendant la première possibilité de retour ou couvrir les frais d’hospitalisation et de consultation médicale.3. Aide sociale a) mettre à disposition des formulaires d’aide sociale de l’État d’origine et lui transmettre les demandes;b) verser des prestations sur la base de garanties de prise en charge des frais par les Parties.4. Gestion de crise Participation réciproque au dispositif de crise sur place et aux opérations d’évacuation.5. Autres formes de coopération Les Parties étudieront la possibilité d’une coopération dans le domaine de la saisie des données biométriques et examineront les bases légales nécessaires à cet effet.Annexe II5 5 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 15 et 21 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 453).Liste des pays d’accueil où le transfert des fonctions consulaires est assuré A) Prise en charge par l’Autriche Représentation par l’AmbassadeReprésentation par CoHReprésentation ad-hoc/d’urgenceEuropeCrète (Grèce)Madère (Portugal)Parikia (Grèce)Chisinau (Moldavie)AfriqueBanjul (Gambie)São Tomé (São Tomé-et-Príncipe)AmériqueScarborough (Tobago)Basseterre (Saint-Christophe et Niévès)B) Prise en charge par la Suisse Représentation par l’AmbassadeReprésentation par Consul honoraireAd-hoc/représentation d’urgenceAfriqueDar-es-Salaam (Tanzanie)Bissau (Guinée-Bissau)Freetown (Sierra Leone)Monrovia (Liberia)Praia (Cabo Verde)AmériqueSan José (Costa Rica)Port-d’Espagne (Trinité)Maracaibo (Venezuela)Caracas (Venezuela)AsieBali (Indonésie)OcéanieApia (Samoa)Papeete (Tahiti)Suva (Fidji)Wellington (Nouvelle-Zélande)


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.191.116.541  RS 11 693; FF 1887 IV 394Texte originalConvention consulaireentre la Suisse et le PortugalConclue le 27 août 1883Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 décembre 18871Instruments de ratification échangés le 24 décembre 1887Entrée en vigueur le 13 janvier 1888 (Etat le 13  janvier 1988)1 RO 10 401Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves,animés du désir de déterminer avec précision les droits, privilèges et immunités réciproques des agents consulaires respectifs, ainsi que leurs fonctions et les obligations auxquelles ils seront soumis dans les deux pays, ont résolu de conclure une convention consulaire et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, ayant échangé leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des articles suivants.Art. I Chacune des hautes parties contractantes aura la faculté d’établir un consul général, des consuls et vice-consuls dans les villes, ports et localités du territoire de l’autre partie.Lesdits agents seront réciproquement admis et reconnus en présentant leurs provisions selon les règles et formalités établies dans les pays respectifs. L’exequatur nécessaire pour le libre exercice de leurs fonctions leur sera délivré sans frais, et, sur la production dudit exequatur, l’autorité supérieure du lieu de leur résidence prendra immédiatement les mesures nécessaires pour qu’ils puissent s’acquitter des devoirs de leur charge et qu’ils soient admis à la jouissance des exemptions, prérogatives, immunités, honneurs et privilèges qui y sont attachés.Les deux hautes parties contractantes se réservent toutefois le droit de déterminer les résidences où il ne leur conviendra point d’admettre des fonctionnaires consulaires, mais il est bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements ne s’opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune, dans leur pays, à toutes les autres nations.Le gouvernement qui a accordé l’exequatur aura la faculté de le retirer, en indiquant les motifs pour lesquels il juge convenable de le faire.Art. II Dans le cas où un fonctionnaire consulaire exercerait un commerce ou une industrie, il sera tenu de se soumettre, en ce qui concerne son commerce ou son industrie, aux mêmes lois et usages que ceux auxquels sont soumis, dans le même lieu, en ce qui concerne leur commerce ou leur industrie, les ressortissants et, le cas échéant, les consuls marchands de la nation la plus favorisée.Il est, en outre, entendu que, lorsqu’une des hautes parties contractantes choisira pour son consul général, consul ou vice-consul, dans une ville, port ou localité de l’autre partie, un ressortissant de celle-ci, ledit fonctionnaire consulaire continuera à être considéré comme ressortissant à l’état auquel il appartient, et qu’il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que, cependant, cette obligation puisse gêner, en quoi que ce soit, l’exercice de ses fonctions, ni porter atteinte à l’inviolabilité des archives consulaires.Art. III Le consul général et les consuls et vice-consuls de la Confédération suisse en Portugal et, réciproquement, le consul général et les consuls et vice-consuls du royaume de Portugal en Suisse pourront placer au-dessus de la porte extérieure du consulat général, consulat ou vice-consulat l’écusson des armes de leur nation avec l’inscription: consulat général, consulat ou vice-consulat de...Ils pourront également arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire aux jours de solennités publiques, ainsi que dans d’autres circonstances d’usage.Il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d’asile, mais qu’elles serviront, avant tout, à désigner aux nationaux l’habitation consulaire.Art. IV Les fonctionnaires consulaires non ressortissant au pays dans lequel ils résident ne pourront être sommés de comparaître comme témoins devant les tribunaux.Quand la justice locale aura besoin de recueillir auprès d’eux quelque déclaration juridique, elle devra se transporter à leur domicile pour la recevoir de vive voix, ou déléguer, à cet effet, un fonctionnaire compétent, ou la leur demander par écrit.Art. V Les archives consulaires seront inviolables, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte et dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie.Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres et papiers relatifs au commerce. ou à l’industrie que pourraient exercer le consul général, les consuls ou les vice-consuls respectifs.Art. VI Lorsqu’un fonctionnaire consulaire viendra à décéder sans laisser sur les lieux de remplaçant désigné, l’autorité locale procédera immédiatement à l’apposition des scellés sur les archives, en présence d’un agent consulaire d’une nation amie et de deux ressortissants du pays du consul défunt ou, à défaut de ces derniers, de deux notables de l’endroit.Le procès-verbal de cette opération sera dressé en double expédition, et l’un des deux exemplaires sera transmis au consul général de la nation du défunt ou, à défaut du consul général, au fonctionnaire consulaire le plus proche.La levée des scellés aura lieu, pour la remise des archives au nouveau fonctionnaire consulaire, en présence de l’autorité locale et des personnes qui, ayant assisté à l’apposition desdits scellés, habiteront encore la localité.Art. VII Les fonctionnaires consulaires des deux pays auront le droit de recevoir, dans leurs chancelleries et au domicile des parties intéressées, toutes déclarations et autres actes du ressort de la juridiction volontaire que pourront avoir à faire les négociants et autres ressortissants de leur état.Ils seront également autorisés à recevoir, en qualité de notaires, les dispositions testamentaires de leurs nationaux.Ils auront, en outre, le droit de passer, en la même qualité, dans leurs chancelleries, tous actes conventionnels entre leurs nationaux ou entre leurs nationaux et d’autres personnes du pays dans lequel ils résident et, de même, tous actes conventionnels concernant des ressortissants de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation que représente le fonctionnaire consulaire devant lequel ils seront passés.Les copies ou extraits de ces actes, dûment légalisés par lesdits fonctionnaires et scellés du sceau consulaire, feront foi tant en justice que hors, soit en Suisse, soit en Portugal, au même titre que les originaux, et auront la même force et valeur que s’ils avaient été passés devant un notaire ou un autre officier public de l’un ou de l’autre pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises par les lois de l’état auquel appartiennent les fonctionnaires consulaires et qu’ils aient été ensuite soumis au timbre et à l’enregistrement, ainsi qu’à toutes les autres formalités qui régissent la matière dans le pays où l’acte devra recevoir son exécution.Les fonctionnaires consulaires respectifs pourront traduire et légaliser toute espèce de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de leur pays, et ces traductions auront, dans le pays de leur résidence, la même force et valeur que si elles eussent été faites par des interprètes assermentées.Art. VIII Lorsqu’un Portugais viendra à mourir en Suisse, ne laissant ni héritiers connus, ni exécuteurs testamentaires, les autorités suisses en donneront avis au fonctionnaire consulaire portugais dans l’arrondissement duquel le décès aura eu lieu, afin qu’il transmette aux intéressés les informations nécessaires.Le même avis sera donné par les autorités compétentes portugaises aux fonctionnaires consulaires suisses, lorsqu’un Suisse viendra à mourir en Portugal sans laisser d’héritiers connus, ni d’exécuteurs testamentaires.Les autorités compétentes du lieu du décès sont tenues de prendre, à l’égard des biens mobiliers ou immobiliers du défunt, toutes les mesures conservatoires que la législation du pays prescrit pour les successions des nationaux.Art. IX Les fonctionnaires consulaires suisses en Portugal et les fonctionnaires consulaires portugais en Suisse jouiront, à charge de réciprocité, de tous les pouvoirs, attributions, prérogatives, exemptions et immunités dont jouissent ou jouiront, à l’avenir, les fonctionnaires consulaires du même grade de la nation la plus favorisée.Art. X En cas d’empêchement, d’absence ou de décès du consul général, des consuls ou vice-consuls, les chanceliers ou secrétaires qui auront été présentés antérieurement en leur dite qualité aux autorités respectives seront admis, de plein droit, à exercer par intérim les fonctions consulaires, et ils jouiront, pendant ce temps, des exemptions et privilèges qui y sont attachés par le présent traité.Art. XI Le consul général, les consuls et les vice‑consuls des deux pays pourront, dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont attribués, s’adresser aux autorités de leurs circonscriptions pour réclamer contre toute infraction aux traités ou conventions existant entre les deux pays et contre tout abus dont leurs nationaux auraient à se plaindre.A défaut d’un agent diplomatique de leur pays, ils pourront même avoir recours au gouvernement de l’état dans lequel ils résident.Art. XII La présente convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.Elle sera exécutoire à date du vingtième jour après l’échange des ratifications.Elle restera en vigueur jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où l’une ou l’autre des deux hautes parties contractantes l’aura dénoncée.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l’ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.Fait à Berne, en double expédition, le vingt-sept août mil huit cent quatrevingt-trois (27 août 1883).L. RuchonnetComte de San Miguel


text: 0.191.116.631  RS 11 697; FF 1880 III 119Texte originalTraité consulaireentre la Suisse et la RoumanieConclu le 14 février 1880Approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 juin 18801Instruments de ratification échangés le 31 janvier 1881Entré en vigueur le 31 janvier 1881 (Etat le 31  janvier 1881)1 RO 5 262Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSon Altesse Royale le Prince de Roumanie,désirant faciliter et développer encore les relations qui existent déjà entre les deux pays, ont résolu de conclure, à cet effet, un traité consulaire et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des articles suivants.Art. I Chacune des hautes parties contractantes aura la faculté d’établir un consul général, des consuls et vice-consuls dans les villes, ports et localités du territoire de l’autre partie.Lesdits agents seront réciproquement admis et reconnus en présentant leurs provisions selon les règles et formalités établies dans les pays respectifs. L’exequatur nécessaire pour le libre exercice de leurs fonctions leur sera délivré sans frais et, sur la production dudit exequatur, l’autorité supérieure du lieu de leur résidence prendra immédiatement les mesures nécessaires pour qu’ils puissent s’acquitter des devoirs de leur charge et qu’ils soient admis à la jouissance des exemptions, prérogatives, immunités, honneurs et privilèges qui y sont attachés.Les deux hautes parties contractantes se réservent toutefois le droit de déterminer les résidences où il ne leur conviendra point d’admettre des fonctionnaires consulaires, mais il est bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements ne s’opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune, dans leur pays, à toutes les autres nations.Le gouvernement qui a accordé l’exequatur aura la faculté de le retirer, en indiquant les motifs pour lesquels il juge convenable de le faire.Art. II Dans le cas où un fonctionnaire consulaire exercerait un commerce ou une industrie, il sera tenu de se soumettre, en ce qui concerne son commerce ou son industrie, aux mêmes lois et usages que ceux auxquels sont soumis, dans le même lieu, en ce qui concerne leur commerce ou leur industrie, les ressortissants et, le cas échéant, les consuls marchands de la nation la plus favorisée.Il est, en outre, entendu que, lorsqu’une des hautes parties contractantes choisira pour son consul général, consul ou vice-consul, dans une ville, port ou localité de l’autre partie, un ressortissant de celle-ci, ledit fonctionnaire consulaire continuera à être considéré comme ressortissant à l’état auquel il appartient, et qu’il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que, cependant, cette obligation puisse gêner, en quoi que ce soit, l’exercice de ses fonctions ni porter atteinte à l’inviolabilité des archives consulaires.Art. III Le consul général et les consuls et vice-consuls de la Confédération suisse en Roumanie, et, réciproquement, le consul général et les consuls et viceconsuls de Roumanie en Suisse, pourront placer au-dessus de la porte extérieure du consulat général, consulat ou vice-consulat l’écusson des armes de leur nation avec l’inscription: consulat général, consulat ou vice-consulat de...Ils pourront également arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire aux jours de solennités publiques, ainsi que dans d’autres circonstances d’usage.Il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d’asile, mais qu’elles serviront, avant tout, à désigner aux nationaux l’habitation consulaire.Art. IV Les fonctionnaires consulaires non ressortissant au pays dans lequel ils résident ne pourront être sommés de comparaître comme témoins devant les tribunaux.Quand la justice locale aura besoin de recueillir auprès d’eux quelque déclaration juridique, elle devra se transporter à leur domicile pour la recevoir de vive voix, ou déléguer, à cet effet, un fonctionnaire compétent, ou la leur demander par écrit.Art. V Les archives consulaires seront inviolables et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte et dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie.Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres et papiers relatifs au commerce ou à l’industrie que pourraient exercer le consul général, les consuls ou les vice-consuls respectifs.Art. VI Lorsqu’un fonctionnaire consulaire viendra à décéder sans laisser sur les lieux de remplaçant désigné, l’autorité locale procédera immédiatement à l’apposition des scellés sur les archives, en présence d’un agent consulaire d’une nation amie et de deux ressortissants du pays du consul défunt ou, à défaut de ces derniers, de deux notables de l’endroit.Le procès-verbal de cette opération sera dressé en double expédition, et l’un des deux exemplaires sera transmis au consul général de la nation du défunt ou, à défaut du consul général, au fonctionnaire consulaire le plus proche.La levée des scellés aura lieu, pour la remise des archives au nouveau fonctionnaire consulaire, en présence de l’autorité locale et des personnes qui, ayant assisté à l’apposition desdits scellés, habiteront encore la localité.Art. VII Les fonctionnaires consulaires des deux pays auront le droit de recevoir, dans leurs chancelleries et au domicile des parties intéressées, toutes déclarations et autres actes du ressort de la juridiction volontaire que pourront avoir à faire les négociants et autres ressortissants de leur Etat.Ils seront également autorisés à recevoir, en qualité de notaires, les dispositions testamentaires de leurs nationaux.Ils auront, en outre, le droit de passer, en la même qualité, dans leurs chancelleries, tous actes conventionnel s’entre leurs nationaux ou entre leurs nationaux et d’autres personnes du pays dans lequel ils résident et, de même, tous actes conventionnels concernant des ressortissants de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation que représente le fonctionnaire consulaire devant lequel ils seront passés.Les copies ou extraits de ces actes, dûment légalisés par lesdits fonctionnaires et scellés du sceau consulaire, feront foi tant en justice que hors, soit en Suisse soit en Roumanie, au même titre que les originaux, et auront la même force et valeur que s’ils avaient été passés devant un notaire ou un autre officier public de l’un ou de l’autre pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises par les lois de l’état auquel appartiennent les fonctionnaires consulaires et qu’ils aient été ensuite soumis au timbre et à l’enregistrement, ainsi qu’à toutes les autres formalités qui régissent la matière dans le pays où l’acte devra recevoir son exécution.Les fonctionnaires consulaires respectifs pourront traduire et légaliser toute espèce de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de leur pays, et ces traductions auront, dans le pays de leur résidence, la même force et valeur que si elles eussent été faites par des interprètes assermentés.Art. VIII Lorsqu’un Roumain viendra à mourir en Suisse, ne laissant ni héritiers connus ni exécuteurs testamentaires, les autorités suisses en donneront avis au fonctionnaire consulaire roumain dans l’arrondissement duquel le décès aura eu lieu, afin qu’il transmette aux intéressés les informations nécessaires.Le même avis sera donné par les autorités compétentes roumaines aux fonctionnaires consulaires suisses, lorsqu’un Suisse viendra à mourir en Roumanie sans laisser d’héritiers connus ni d’exécuteurs testamentaires.Les autorités compétentes du lieu du décès sont tenues de prendre, à l’égard des biens mobiliers ou immobiliers du défunt, toutes les mesures conservatoires que la législation du pays prescrit pour les successions des nationaux.Art. IX Les fonctionnaires consulaires suisses en Roumanie et les fonctionnaires consulaires roumains en Suisse jouiront, à charge de réciprocité, de tous les pouvoirs, attributions, prérogatives, exemptions et immunités dont jouissent ou jouiront, à l’avenir, les fonctionnaires consulaires de même grade de la nation la plus favorisée.Art. X En cas d’empêchement, d’absence ou de décès du consul général, des consuls ou vice-consuls, les chanceliers ou secrétaires qui auront été présentés antérieurement en leur dite qualité aux autorités respectives, seront admis, de plein droit, à exercer par intérim les fonctions consulaires, et ils jouiront, pendant ce temps, des exemptions et privilèges qui y sont attachés par le présent traité.Art. XI Le consul général, les consuls et les vice-consuls des deux pays pourront, dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont attribués, s’adresser aux autorités de leurs circonscriptions pour réclamer contre toute infraction aux traités ou conventions existant entre les deux pays et contre tout abus dont leurs nationaux auraient à se plaindre.A défaut d’un agent diplomatique de leur pays, ils pourront même avoir recours au gouvernement de l’état dans lequel ils résident.Art. XII Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées, à Vienne, dans un délai de huit mois ou plus tôt si faire se peut.Il restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l’échange des ratifications. Dans le cas où ni l’une ni l’autre des hautes parties contractantes n’aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période de dix années, son intention d’en faire cesser les effets, le présent traité demeurera obligatoire jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où l’une ou l’autre des deux hautes parties contractantes l’aura dénoncé.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé le sceau de leurs armes.Fait à Vienne, en double expédition, le quatorze février mil huit cent quatre-vingt.von TschudiJ. de Balatchano


text: (Etat le 23  janvier 2008)0.191.2Nicht löschen bitte "1 " !! 0.191.2Texte originalConvention sur les missions spécialesConclue à New York le 8 décembre 1969Approuvée par l’Assemblée fédérale le 25 mars 19772Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 novembre 1977Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 juin 1985 (Etat le 23  janvier 2008)1 RO 1985 1260; FF 1976 III 309 2 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 25 mars 1977 (RO 1985 1259)Les Etats Parties à la présente Convention,Rappelant qu’en tout temps un traitement particulier a été accordé aux missions spéciales,Conscients des buts et des principes de la Charte des Nations Unies3 concernant l’égalité souveraine des Etats, le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations amicales de la coopération entre les Etats,Rappelant que l’importance de la question des missions spéciales a été reconnue au cours de la Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités diplomatiques ainsi que dans la résolution I adoptée par cette Conférence le 10 avril 1961,Considérant que la Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités diplomatiques a adopté la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, qui a été ouverte à la signature le 18 avril 19614,Considérant que la Conférence des Nations Unies sur les relations consulaires a adopté la Convention de Vienne sur les relations consulaires, qui a été ouverte à la signature le 24 avril 19635,Persuadés qu’une convention internationale sur les missions spéciales compléterait ces deux Conventions et contribuerait à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quels que soient leurs régimes constitutionnels et sociaux,Convaincus que le but des privilèges et immunités concernant les missions spéciales est non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions de celles-ci en tant que missions ayant un caractère représentatif de l’Etat,Affirmant que les règles du droit international coutumier continuent à régir les questions qui n’ont pas été réglées par les dispositions de la présente Convention,Sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.1204 RS 0.191.015 RS 0.191.02Art. 1 Terminologie  Aux fins de la présente Convention:a)l’expression «mission spéciale» s’entend d’une mission temporaire, ayant un caractère représentatif de l’Etat, envoyée par un Etat auprès d’un autre Etat avec le consentement de ce dernier pour traiter avec lui de questions déterminées ou pour accomplir auprès de lui une tâche déterminée;b)L’expression «mission diplomatique permanente» s’entend d’une mission diplomatique au sens de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques;c)l’expression «poste consulaire» s’entend de tout consulat général, consulat, vice-consulat ou agence consulaire;d)l’expression «chef de la mission spéciale» s’entend de la personne chargée par l’Etat d’envoi d’agir en cette qualité;e)l’expression «représentant de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale» s’entend de toute personne à qui l’Etat d’envoi a attribué cette qualité;f)l’expression «membres de la mission spéciale» s’entend du chef de la mission spéciale, des représentants de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale et des membres du personnel de la mission spéciale;g)l’expression «membres du personnel de la mission spéciale» s’entend des membres du personnel diplomatique, du personnel administratif et technique et du personnel de service de la mission spéciale;h)l’expression «membres du personnel diplomatique» s’entend des membres du personnel de la mission spéciale qui ont la qualité de diplomate aux fins de la mission spéciale;i)l’expression «membres du personnel administratif et technique» s’entend des membres du personnel de la mission spéciale employés dans le service administratif et technique de la mission spéciale;j)l’expression «membres du personnel de service» s’entend des membres du personnel de la mission spéciale engagés par elle comme employés de maison ou pour des tâches similaires;k)l’expression «personnes au service privé» s’entend des personnes employées exclusivement au service privé des membres de la mission spéciale.Art. 2 Envoi d’une mission spéciale  Un Etat peut envoyer une mission spéciale auprès d’un autre Etat avec le consentement de ce dernier, obtenu préalablement par la voie diplomatique ou par toute autre voie convenue ou mutuellement acceptable.Art. 3 Fonctions d’une mission spéciale  Les fonctions d’une mission spéciale sont déterminées par le consentement mutuel de l’Etat d’envoi et de l’Etat de réception.Art. 4 Envoi de la même mission spéciale auprès de deux ou plusieurs Etats  Un Etat qui désire envoyer la même mission spéciale auprès de deux ou plusieurs Etats en informe chacun des Etats de réception lorsqu’il cherche à obtenir son consentement.Art. 5 Envoi d’une mission spéciale commune par deux ou plusieurs Etats  Deux ou plusieurs Etats qui désirent envoyer une mission spéciale commune auprès d’un autre Etat en informent l’Etat de réception lorsqu’ils cherchent à obtenir son consentement.Art. 6 Envoi de missions spéciales par deux ou plusieurs Etats pour traiter d’une question d’intérêt commun  Deux ou plusieurs Etats peuvent envoyer chacun en même temps une mission spéciale auprès d’un autre Etat, avec le consentement de cet Etat obtenu conformément à l’art. 2, pour traiter ensemble, avec l’accord de tous ces Etats, d’une question présentant un intérêt commun pour tous.Art. 7 Inexistence de relations diplomatiques ou consulaires  L’existence de relations diplomatiques ou consulaires n’est pas nécessaire pour l’envoi ou la réception d’une mission spéciale.Art. 8 Nomination des membres de la mission spéciale  Sous réserve des dispositions des art. 10, 11 et 12, l’Etat d’envoi nomme à son choix les membres de la mission spéciale après avoir donné à l’Etat de réception toutes informations utiles sur l’effectif et la composition de la mission spéciale et notamment les noms et qualités des personnes qu’il se propose de nommer. L’Etat de réception peut refuser d’admettre une mission spéciale dont il ne considère pas l’effectif comme raisonnable eu égard aux circonstances et conditions qui règnent dans cet Etat et aux besoins de la mission en cause. Il peut également, sans donner de motifs, refuser d’admettre toute personne en qualité de membre de la mission spéciale.Art. 9 Composition de la mission spéciale  1.  La mission spéciale est constituée par un ou plusieurs représentants de l’Etat d’envoi parmi lesquels celui-ci peut désigner un chef. Elle peut comprendre en outre un personnel diplomatique, un personnel administratif et technique, ainsi qu’un personnel de service.2.  Lorsque des membres d’une mission diplomatique permanente ou d’un poste consulaire dans l’Etat de réception sont inclus dans une mission spéciale, ils conservent leurs privilèges et immunités en tant que membres de la mission diplomatique permanente ou du poste consulaire, en plus des privilèges et immunités accordés par la présente Convention.Art. 10 Nationalité des membres de la mission spéciale  1.  Les représentants de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale et les membres du personnel diplomatique de celle-ci auront en principe la nationalité de l’Etat d’envoi.2.  Les ressortissants de l’Etat de réception ne peuvent faire partie de la mission spéciale qu’avec le consentement de cet Etat, qui peut en tout temps le retirer.3.  L’Etat de réception peut se réserver le droit prévu au par. 2 du présent article en ce qui concerne les ressortissants d’un Etat tiers qui ne sont pas également ressortissants de l’Etat d’envoi.Art. 11 Notifications  1.  Sont notifiés au ministère des affaires étrangères ou à tel autre organe de l’Etat de réception dont il aura été convenu:a)la composition de la mission spéciale, ainsi que tout changement ultérieur de cette composition;b)l’arrivée et le départ définitif des membres de la mission ainsi que la cessation de leurs fonctions dans la mission;c)l’arrivée et le départ définitif de toute personne qui accompagne un membre de la mission;d)l’engagement et le congédiement de personnes résidant dans l’Etat de réception, en tant que membres de la mission ou en tant que personnes au service privé;e)la désignation du chef de la mission spéciale ou, à défaut de chef, du représentant visé au par. 1 de l’art. 14, ainsi que de leur suppléant éventuel;f)l’emplacement des locaux occupés par la mission spéciale et des logements privés qui jouissent de l’inviolabilité conformément aux art. 30, 36 et 39 ainsi que tous autres renseignements qui seraient nécessaires pour identifier ces locaux et ces logements.2.  Sauf impossibilité, l’arrivée et le départ définitif doivent faire l’objet d’une notification préalable.Art. 12 Personne déclarée non grata ou non acceptable  1.  L’Etat de réception peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, informer l’Etat d’envoi que tout représentant de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale ou tout membre du personnel diplomatique de celle-ci est persona non grata ou que tout autre membre du personnel de la mission n’est pas acceptable. L’Etat d’envoi rappellera alors la personne en cause ou mettra fin à ses fonctions auprès de la mission spéciale, selon le cas. Une personne peut être déclarée non grata ou non acceptable avant d’arriver sur le territoire de l’Etat de réception.2.  Si l’Etat d’envoi refuse d’exécuter, ou n’exécute pas dans un délai raisonnable, les obligations qui lui incombent en vertu de paragraphe 1 du présent article, l’Etat de réception peut refuser de reconnaître à la personne en cause la qualité de membre de la mission spéciale.Art. 13 Commencement des fonctions d’une mission spéciale  1.  Les fonctions d’une mission spéciale commencent dès l’entrée en contact officiel de la mission avec le ministère des affaires étrangères ou tel autre organe de l’Etat de réception dont il aura été convenu.2.  Le commencement des fonctions d’une mission spéciale ne dépend pas d’une présentation de celle-ci par la mission diplomatique permanente de l’Etat d’envoi ni de la remise de lettres de créance ou de pleins pouvoirs.Art. 14 Autorisation d’agir au nom de la mission spéciale  1.  Le chef de la mission spéciale ou, si l’Etat d’envoi n’a pas nommé de chef, l’un des représentants de l’Etat d’envoi, désigné par ce dernier, est autorisé à agir au nom de la mission spéciale et à adresser des communications à l’Etat de réception. L’Etat de réception adresse les communications concernant la mission spéciale au chef de la mission ou, à défaut de chef, au représentant visé ci-dessus, soit directement, soit par l’intermédiaire de la mission diplomatique permanente.2.  Toutefois, un membre de la mission spéciale peut être autorisé par l’Etat d’envoi, par le chef de la mission spéciale ou, à défaut de chef, par le représentant visé au paragraphe 1 du présent article, soit à suppléer le chef de la mission spéciale ou ledit représentant, soit à accomplir des actes déterminés au nom de la mission.Art. 15 Organe de l’Etat de réception avec lequel se traitent les affaire officielles  Toutes les affaires officielles traitées avec l’Etat de réception, confiées à la mission spéciale par l’Etat d’envoi, doivent être traitées avec le ministère des affaires étrangères ou par son intermédiaire, ou avec tel autre organe de l’Etat de réception dont il aura été convenu.Art. 16 Règles sur la préséance  1.  Lorsque deux ou plusieurs missions spéciales se réunissent sur le territoire de l’Etat de réception ou d’un Etat tiers, la préséance entre ces missions est déterminée, sauf accord particulier, selon l’ordre alphabétique du nom des Etats employé par le protocole de l’Etat sur le territoire duquel elles se réunissent.2.  La préséance entre deux ou plusieurs missions spéciales qui se rencontrent pour une cérémonie ou pour une occasion solennelle est réglée selon le protocole en vigueur dans l’Etat de réception.3.  L’ordre de préséance des membres d’une même mission spéciale est celui qui est notifié à l’Etat de réception ou à l’Etat tiers sur le territoire duquel deux ou plusieurs missions spéciales se réunissent.Art. 17 Siège de la mission spéciale  1.  La mission spéciale a son siège dans la localité dont il aura été convenu d’un commun accord entre les Etats intéressés.2.  A défaut d’accord, la mission spéciale a son siège dans la localité où se trouve le ministère des affaires étrangères de l’Etat de réception.3.  Si la mission spéciale accomplit ses fonctions dans des localités différentes, les Etats intéressés peuvent convenir qu’elle aura plusieurs sièges entre lesquels ils peuvent choisir un siège principal.Art. 18 Réunion de missions spéciales sur le territoire d’un Etat tiers  1.  Des missions spéciales de deux ou plusieurs Etats ne peuvent se réunir sur le territoire d’un Etat tiers qu’après avoir obtenu le consentement exprès de celui-ci, qui garde le droit de le retirer.2.  En donnant son consentement, l’Etat tiers peut poser des conditions que les Etats d’envoi doivent observer.3.  L’Etat tiers assume à l’égard des Etats d’envoi les droits et obligations d’un Etat de réception dans la mesure qu’il indique en donnant son consentement.Art. 19 Droit de la mission spéciale d’utiliser le drapeau et l’emblème de l’Etat d’envoi  1.  La mission spéciale a le droit de placer le drapeau et l’emblème de l’Etat d’envoi sur les locaux qu’elle occupe et sur ses moyens de transport lorsqu’ils sont utilisés pour les besoins du service.2.  Dans l’exercice du droit accordé par le présent article, il sera tenu compte des lois, règlements et usages de l’Etat de réception.Art. 20 Fin des fonctions d’une mission spéciale  1. Les fonctions d’une mission spéciale prennent fin notamment par:a)l’accord des Etats intéressés;b)l’accomplissement de la tâche de la mission spéciale;c)l’expiration de la durée assignée à la mission spéciale, sauf prorogation expresse;d)la notification par l’Etat d’envoi qu’il met fin à la mission spéciale ou la rappelle;e)la notification par l’Etat de réception qu’il considère la mission spéciale comme terminée.2.  La rupture des relations diplomatiques ou consulaires entre l’Etat d’envoi et l’Etat de réception n’entraîne pas d’elle-même la fin des missions spéciales existant au moment de cette rupture.Art. 21 Statut du chef de l’Etat et des personnalités de rang élevé  1.  Le chef de l’Etat d’envoi, quand il se trouve à la tête d’une mission spéciale, jouit, dans l’Etat de réception ou dans un Etat tiers, des facilités, privilèges et immunités reconnus par le droit international aux chefs d’Etat en visite officielle.2.  Le chef du gouvernement, le ministre des affaires étrangères et les autres personnalités de rang élevé, quand ils prennent part à une mission spéciale de l’Etat d’envoi, jouissent, dans l’Etat de réception ou dans un Etat tiers, en plus de ce qui est accordé par la présente Convention, des facilités, privilèges et immunités reconnus par le droit international.Art. 22 Facilités en général  L’Etat de réception accorde à la mission spéciale les facilités requises pour l’accomplissement de ses fonctions, compte tenu de la nature et de la tâche de la mission spéciale.Art. 23 Locaux et logements  L’Etat de réception aide la mission spéciale, si elle le demande, à se procurer les locaux qui lui sont nécessaires et à obtenir des logements convenables pour ses membres.Art. 24 Exemption fiscale des locaux de la mission spéciale  1.  Dans la mesure compatible avec la nature et la durée des fonction exercées par la mission spéciale, l’Etat d’envoi et les membres de la mission spéciale agissant pour le compte de celle-ci sont exempts de tous impôts et taxes nationaux, régionaux ou communaux, au titre des locaux occupés par la mission spéciale, pourvu qu’il ne s’agisse pas d’impôts ou taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus.2.  L’exemption fiscale prévue dans le présent article ne s’applique pas à ces impôts et taxes lorsque, d’après la législation de l’Etat de réception, ils sont à la charge de la personne qui traite avec l’Etat d’envoi ou avec un membre de la mission spéciale.Art. 25 Inviolabilité des locaux  1.  Les locaux où la mission spéciale est installée conformément à la présente Convention sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l’Etat de réception d’y pénétrer, sauf avec le consentement du chef de la mission spéciale ou, le cas échéant, du chef de la mission diplomatique permanente de l’Etat d’envoi accrédité auprès de l’Etat de réception. Ce consentement peut être présumé acquis en cas d’incendie ou autre sinistre qui menace gravement la sécurité publique, et seulement dans le cas où il n’aura pas été possible d’obtenir le consentement exprès du chef de la mission spéciale ou, le cas échéant, du chef de la mission permanente.2.  L’Etat de réception a l’obligation spéciale de prendre toutes mesures appropriées afin d’empêcher que les locaux de la mission spéciale ne soient envahis ou endommagés, la paix de la mission troublée ou sa dignité amoindrie.3.  Les locaux de la mission spéciale, leur ameublement, les autres biens servant au fonctionnement de la mission spéciale et ses moyens de transport ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ni mesure d’exécution.Art. 26 Inviolabilité des archives et des documents  Les archives et les documents de la mission spéciale sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent. Ils devraient, toutes les fois que cela est nécessaire, porter des marques extérieures visibles d’identification.Art. 27 Liberté de mouvement  Sous réserve de ses lois et règlements relatifs aux zones dont l’accès est interdit ou réglementé pour des raisons de sécurité nationale, l’Etat de réception assure à tous les membres de la mission spéciale la liberté de déplacement et de circulation sur son territoire dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des fonctions de la mission spéciale.Art. 28 Liberté de communication  1.  L’Etat de réception permet et protège la libre communication de la mission spéciale pour toutes fins officielles. En communiquant avec le gouvernement de l’Etat d’envoi, ainsi qu’avec ses missions diplomatiques, ses postes consulaires et ses autres missions spéciales, ou avec des sections de la même mission, où qu’ils se trouvent, la mission spéciale peut employer tous les moyens de communication appropriés, y compris des courriers et des messages en code ou en chiffre. Toutefois, la mission spéciale ne peut installer et utiliser un poste émetteur de radio qu’avec l’assentiment de l’Etat de réception.2.  La correspondance officielle de la mission spéciale est inviolable. L’expression «correspondance officielle» s’entend de toute la correspondance relative à la mission spéciale et à ses fonctions.3.  Lorsqu’il lui est possible de le faire dans la pratique, la mission spéciale utilise les moyens de communication, y compris la valise et le courrier, de la mission diplomatique permanente de l’Etat d’envoi.4.  La valise de la mission spéciale ne doit être ni ouverte ni retenue.5.  Les colis constituant la valise de la mission spéciale doivent porter des marques extérieures visibles de leur caractère et ne peuvent contenir que des documents ou des objets à usage officiel de la mission spéciale.6.  Le courrier de la mission spéciale, qui doit être porteur d’un document officiel attestant sa qualité et précisant le nombre de colis constituant la valise, est, dans l’exercice de ses fonctions, protégé par l’Etat de réception. Il jouit de l’inviolabilité de sa personne et ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention.7.  L’Etat d’envoi ou la mission spéciale peut nommer des courriers ad hoc de la mission spéciale. Dans ce cas, les dispositions du par. 6 du présent article seront également applicables, sous réserve que les immunités qui y sont mentionnées cesseront de s’appliquer dès que le courrier ad hoc aura remis au destinataire la valise de la mission spéciale, dont il a la charge.8.  La valise de la mission spéciale peut être confiée au commandant d’un navire ou d’un aéronef commercial qui doivent arriver à un point d’entrée autorisé. Ce commandant doit être porteur d’un document officiel indiquant le nombre de colis constituant la valise, mais il n’est pas considéré comme un courrier de la mission spéciale. A la suite d’un arrangement avec les autorités compétentes, la mission spéciale peut envoyer un de ses membres prendre, directement et librement, possession de la valise des mains du commandant du navire ou de l’aéronef.Art. 29 Inviolabilité de la personne  La personne des représentants de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale ainsi que celle des membres du personnel diplomatique de celle-ci est inviolable. Ils ne peuvent être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention. L’Etat de réception les traite avec le respect qui leur est dû et prend toutes mesures appropriées pour empêcher toute atteinte à leur personne, leur liberté et leur dignité.Art. 30 Inviolabilité du logement privé  1.  Le logement privé des représentants de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale et des membres du personnel diplomatique de celle-ci jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission spéciale,2.  Leurs documents, leur correspondance et, sous réserve du par. 4 de l’art. 31, leurs biens jouissent également de l’inviolabilité.Art. 31 Immunité de juridiction  1.  Les représentants de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale et les membres du personnel diplomatique de celle-ci jouissent de l’immunité de la juridiction pénale de l’Etat de réception.2.  Ils jouissent également de l’immunité de la juridiction civile et administrative de l’Etat de réception, sauf s’il s’agit:a)d’une action réelle concernant un immeuble privé situé sur le territoire de l’Etat de réception, à moins que la personne intéressée ne le possède pour le compte de l’Etat d’envoi aux fins de la mission;b)d’une action concernant une succession dans laquelle la personne intéressée figure comme exécuteur testamentaire, administrateur, héritier ou légataire, à titre privé et non pas au nom de l’Etat d’envoi;c)d’une action concernant une activité professionnelle ou commerciale, quelle qu’elle soit, exercée par la personne intéressée dans l’Etat de réception en dehors de ses fonctions officielles;d)d’une action en réparation pour dommage résultant d’un accident occasionné par un véhicule utilisé en dehors des fonctions officielles de la personne intéressée.3.  Les représentants de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale et les membres du personnel diplomatique de celle-ci ne sont pas obligés de donner leur témoignage.4.  Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard d’un représentant de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale ou d’un membre du personnel diplomatique de celle-ci, sauf dans les cas prévus aux al. a), b), c) et d) du par. 2 du présent article, et pourvu que l’exécution puisse se faire sans qu’il soit porté atteinte à l’inviolabilité de sa personne ou de son logement.5.  L’immunité de juridiction des représentants de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale et des membres du personnel diplomatique de celle-ci ne saurait exempter ces personnes de la juridiction de l’Etat d’envoi.Art. 32 Exemption des dispositions de sécurité sociale  1.  Sous réserve des dispositions du par. 3 du présent article, les représentants de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale et les membres du personnel diplomatique de celle-ci sont, pour ce qui est des services rendus à l’Etat d’envoi, exempts des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l’Etat de réception.2.  L’exemption prévue au paragraphe 1 du présent article s’applique également aux personnes qui sont au service privé exclusif d’un représentant de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale ou d’un membre du personnel diplomatique de celle-ci, à condition:a)qu’elles ne soient pas ressortissantes de l’Etat de réception ou n’y aient pas leur résidence permanente, etb)qu’elles soient soumises aux dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l’Etat d’envoi ou dans un Etat tiers.3.  Les représentants de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale et les membres du personnel diplomatique de celle-ci qui ont à leur service des personnes auxquelles l’exemption prévue au par. 2 du présent article ne s’applique pas doivent observer les obligations que les dispositions de sécurité sociale de l’Etat de réception imposent à l’employeur.4.  L’exemption prévue aux par. 1 et 2 du présent article n’exclut pas la participation volontaire au régime de sécurité sociale de l’Etat de réception, pour autant qu’elle est admise par cet Etat.5.  Les dispositions du présent article’ n’affectent pas les accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la sécurité sociale qui ont été conclus antérieurement et elles n’empêchent pas la conclusion ultérieure de tels accords.Art. 33 Exemption des impôts et taxes  Les représentants de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale et les membres du personnel diplomatique de celle-ci sont exempts de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux, à l’exception:a)des impôts indirects d’une nature telle qu’ils sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services;b)des impôts et taxes sur les biens immeubles privés situés sur le territoire de l’Etat de réception, à moins que la personne intéressée ne les possède pour le compte de l’Etat d’envoi aux fins de la mission;c)des droits de succession perçus par l’Etat de réception, sous réserve des dispositions de l’art. 44;d)des impôts et taxes sur les revenus privés qui ont leur source dans l’Etat de réception et des impôts sur le capital prélevés sur les investissements effectués dans des entreprises commerciales situées dans l’Etat de réception;e)des impôts et taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus; des droits d’enregistrement, de greffe, d’hypothèque et de timbre, sous réserve des dispositions de l’art. 24.Art. 34 Exemption des prestations personnelles  L’Etat de réception doit exempter les représentants de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale et les membres du personnel diplomatique de celle-ci de toute prestation personnelle, de tout service public de quelque nature qu’il soit et des charges militaires telles que les réquisitions, contributions et logements militaires.Art. 35 Exemption douanière  1.  Dans les limites des dispositions législatives et réglementaires qu’il peut adopter, l’Etat de réception autorise l’entrée et accorde l’exemption de droits de douane, taxes et redevances connexes autres que frais d’entreposage, de transport et frais afférents à des services analogues, en ce qui concerne:a)les objets destinés à l’usage officiel de la mission spéciale;b)les objets destinés à l’usage personnel des représentants de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale et des membres du personnel diplomatique de celle-ci.2.  Les représentants de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale et les membres du personnel diplomatique de celle-ci sont exempts de l’inspection de leur bagage personnel, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire qu’il contient des objets ne bénéficiant pas des exemptions mentionnées au par. 1 du présent article, ou des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation ou soumise aux règlements de quarantaine de l’Etat de réception. En pareil cas, l’inspection ne doit se faire qu’en présence de la personne intéressée ou de son représentant autorisé.Art. 36 Personnel administratif et technique  Les membres du personnel administratif et technique de la mission spéciale bénéficient des privilèges et immunités mentionnés dans les art. 29 à 34, sauf que l’immunité de la juridiction civile et administrative de l’Etat de réception mentionnée au par. 2 de l’art. 31 ne s’applique pas aux actes accomplis en dehors de l’exercice de leurs fonctions. Ils bénéficient aussi des privilèges mentionnés au paragraphe 1 de l’art. 35 pour ce qui est des objets importés lors de leur première entrée dans le territoire de l’Etat de réception.Art. 37 Personnel de service  Les membres du personnel de service de la mission spéciale bénéficient de l’immunité de la juridiction de l’Etat de réception pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, et de l’exemption des impôts et taxes sur les salaires qu’ils reçoivent du fait de leurs services ainsi que de l’exemption de la législation sur la sécurité sociale prévue à l’art. 32.Art. 38 Personnes au service privé  Les personnes au service privé des membres de la mission spéciale sont exemptes des impôts et taxes sur les salaires qu’elles reçoivent du fait de leurs services. A tous autres égards, elles ne bénéficient de privilèges et immunités que dans la mesure admise par l’Etat de réception. Toutefois, l’Etat de réception doit exercer sa juridiction sur ces personnes de façon à ne pas entraver d’une manière excessive l’accomplissement des fonctions de la mission spéciale.Art. 39 Membres de la famille  1.  Les membres des familles des représentants de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale et des membres du personnel diplomatique de celle-ci bénéficient des privilèges et immunités mentionnés dans les art. 29 à 35 s’ils accompagnent ces membres de la mission spéciale et pourvu qu’ils ne soient pas ressortissants de l’Etat de réception ou n’y aient pas leur résidence permanente.2.  Les membres des familles des membres du personnel administratif et technique de la mission spéciale bénéficient des privilèges et immunités mentionnés dans l’art. 36 s’ils accompagnent ces membres de la mission spéciale et pourvu qu’ils ne soient pas ressortissants de l’Etat de réception ou n’y aient pas leur résidence permanente.Art. 40 Ressortissants de l’Etat de réception et personnes ayant leur résidence permanente dans l’Etat de réception  1.  A moins que des privilèges et immunités supplémentaires n’aient été accordés par l’Etat de réception, les représentants de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale et les membres du personnel diplomatique de celle-ci qui sont ressortissants de l’Etat de réception ou y ont leur résidence permanente ne bénéficient que de l’immunité de juridiction et de l’inviolabilité pour les actes officiels accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.2.  Les autres membres de la mission spéciale et les personnes au service privé qui sont ressortissants de l’Etat de réception ou y ont leur résidence permanente ne bénéficient de privilèges et immunités que dans la mesure où cet Etat les leur reconnaît. Toutefois, l’Etat de réception doit exercer sa juridiction sur ces personnes de façon à ne pas entraver d’une manière excessive l’accomplissement des fonctions de la mission spéciale.Art. 41 Renonciation à l’immunité  1.  L’Etat d’envoi peut renoncer à l’immunité de juridiction de ses représentants dans la mission spéciale, des membres du personnel diplomatique de celle-ci et des autres personnes qui bénéficient de l’immunité en vertu des art. 36 à 40.2.  La renonciation doit toujours être expresse.3.  Si l’une des personnes visées au par. 1 du présent article engage une procédure, elle n’est plus recevable à invoquer l’immunité de juridiction à l’égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.4.  La renonciation à l’immunité de juridiction pour une action civile ou administrative n’est pas censée impliquer la renonciation à l’immunité quant aux mesures d’exécution du jugement, pour lesquelles une renonciation distincte est nécessaire.Art. 42 Transit par le territoire d’un Etat tiers  1.  Si un représentant de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale ou un membre du personnel diplomatique de celle-ci traverse le territoire ou se trouve sur le territoire d’un Etat tiers pour aller assumer ses fonctions ou pour rentrer dans l’Etat d’envoi, l’Etat tiers lui accorde l’inviolabilité et toutes autres immunités nécessaires pour permettre son passage ou son retour. Il fait de même pour les membres de la famille bénéficiant des privilèges et immunités qui accompagnent la personne visée dans le présent paragraphe, qu’ils voyagent avec elle ou qu’ils voyagent séparément pour la rejoindre ou pour rentrer dans leur pays.2.  Dans des conditions similaires à celles qui sont prévues au par. 1 du présent article, les Etats tiers ne doivent pas entraver le passage sur leur territoire des membres du personnel administratif et technique ou de service de la mission spéciale et des membres de leur famille.3.  Les Etats tiers accordent à la correspondance et aux autres communications officielles en transit, y compris les messages en code ou en chiffre, la même liberté et protection que l’Etat de réception est tenu d’accorder en vertu de la présente Convention. Sous réserve des dispositions du par. 4 du présent article, ils accordent aux courriers et aux valises de la mission spéciale en transit la même inviolabilité et la même protection que l’Etat de réception est tenu d’accorder en vertu de la présente Convention.4.  L’Etat tiers n’est tenu de respecter ses obligations à l’égard des personnes mentionnées dans les par. 1, 2 et 3 du présent article que s’il a été informé d’avance, soit par la demande de visa, soit par une notification, du transit de ces personnes en tant que membres de la mission spéciale, membres de leur famille ou courriers, et ne s’y est pas opposé.5.  Les obligations des Etats tiers en vertu des par. 1, 2 et 3 du présent article s’appliquent également à l’égard des personnes respectivement mentionnées dans ces paragraphes, ainsi qu’à l’égard des communications officielles de la mission spéciale et des valises de celle-ci, lorsque l’utilisation du territoire de l’Etat tiers est due à la force majeure.Art. 43 Durée des privilèges et immunités  1.  Tout membre de la mission spéciale bénéficie des privilèges et immunités auxquels il a droit dès qu’il entre sur le territoire de réception pour exercer ses fonctions dans la mission spéciale ou, s’il se trouve déjà sur ce territoire, dès que sa nomination a été notifiée au ministère des affaires étrangères ou à tel autre organe de l’Etat de réception dont il aura été convenu.2.  Lorsque les fonctions d’un membre de la mission spéciale prennent fin, ses privilèges et immunités cessent normalement au moment où il quitte le territoire de l’Etat de réception, ou à l’expiration d’un délai raisonnable qui lui aura été accordé à cette fin, mais ils subsistent jusqu’à ce moment, même en cas de conflit armé. Toutefois, l’immunité subsiste en ce qui concerne les actes accomplis par ce membre dans l’exercice de ses fonctions.3.  En cas de décès d’un membre de la mission spéciale, les membres de sa famille continuent de jouir des privilèges et immunités dont ils bénéficient, jusqu’à l’expiration d’un délai raisonnable leur permettant de quitter le territoire de l’Etat de réception.Art. 44 Biens d’un membre de la mission spéciale ou d’un membre de sa famille en cas de décès  1.  En cas de décès d’un membre de la mission spéciale ou d’un membre de sa famille qui l’accompagnait, si le défunt n’était pas ressortissant de l’Etat de réception ou n’y avait pas sa résidence permanente, l’Etat de réception permet le retrait des biens meubles du défunt, à l’exception de ceux qui auraient été acquis dans le pays et qui feraient l’objet d’une prohibition d’exportation au moment du décès.2.  Il ne sera pas prélevé de droits de succession sur les biens meubles qui se trouvent dans l’Etat de réception uniquement à cause de la présence dans cet Etat du défunt en tant que membre de la mission spéciale ou de la famille d’un membre de la mission.Art. 45 Facilités pour le départ du territoire de l’Etat de réception et pour le retrait des archives de la mission spéciale  1.  L’Etat de réception doit, même en cas de conflit armé, accorder des facilités pour permettre aux personnes bénéficiant des privilèges et immunités, autres que les ressortissants de l’Etat de réception, ainsi qu’aux membres de la famille de ces personnes, quelle que soit leur nationalité, de quitter son territoire dans les meilleurs délais. Il doit en particulier, si besoin est, mettre à leur disposition les moyens de transport nécessaires pour eux-mêmes et pour leurs biens.2.  L’Etat de réception doit accorder à l’Etat d’envoi des facilités pour retirer du territoire de l’Etat de réception les archives de la mission spéciale.Art. 46 Conséquences de la fin des fonctions de la mission spéciale  1.  Lorsque les fonctions d’une mission spéciale prennent fin, l’Etat de réception doit respecter et protéger les locaux de la mission spéciale tant qu’ils sont affectés à celle-ci, ainsi que les biens et les archives de la mission spéciale. L’Etat d’envoi doit retirer ces biens et ces archives dans un délai raisonnable.2.  En cas d’absence de relations diplomatiques ou consulaires entre l’Etat d’envoi et l’Etat de réception ou de rupture de telles relations et si les fonctions de la mission spéciale ont pris fin, l’Etat d’envoi peut, même s’il y a conflit armé, confier la garde des biens et des archives de la mission spéciale à un Etat tiers acceptable pour l’Etat de réception.Art. 47 Respect des lois et règlements de l’Etat de réception et utilisation des locaux de la mission spéciale  1.  Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités en vertu de la présente Convention ont le devoir de respecter les lois et règlements de l’Etat de réception. Elles ont également le devoir de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de cet Etat.2.  Les locaux de la mission spéciale ne seront pas utilisés d’une manière incompatible avec les fonctions de la mission spéciale telles qu’elles sont conçues dans la présente Convention, dans d’autres règles du droit international général ou dans les accords particuliers en vigueur entre l’Etat d’envoi et l’Etat de réception.Art. 48 Activité professionnelle ou commerciale  Les représentants de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale et les membres du personnel diplomatique de celle-ci n’exerceront pas dans l’Etat de réception une activité professionnelle ou commerciale en vue d’un gain personnel.Art. 49 Non-discrimination  1.  Dans l’application des dispositions de la présente Convention, il ne sera pas fait de discrimination entre les Etats.2.  Toutefois, ne seront pas considérés comme discriminatoires:a)le fait que l’Etat de réception applique restrictivement l’une des dispositions de la présente Convention parce qu’elle est ainsi appliquée à sa mission spéciale dans l’Etat d’envoi;b)le fait que des Etats modifient entre eux, par coutume ou par voie d’accord, l’étendue des facilités, privilèges et immunités pour leurs missions spéciales, bien qu’une telle modification n’ait pas été convenue avec d’autres Etats, pourvu qu’elle ne soit pas incompatible avec l’objet et le but de la présente Convention et qu’elle ne porte pas atteinte à la jouissance des droits ni à l’exécution des obligations des Etats tiers.Art. 50 Signature  La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ainsi que de tout Etat Partie au Statut de la Cour internationale de Justice et de tout autre Etat invité par l’Assemblée générale des Nations Unies à devenir Partie à la Convention, jusqu’au 31 décembre 1970, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York.Art. 51 Ratification  La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 52 Adhésion  La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout Etat appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’art. 50. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 53 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion.2.  Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 54 Notifications par le dépositaire  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’art. 50:a)les signatures apposées sur la présente Convention et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion conformément aux art. 50, 51 et 52;b)la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’art. 53.Art. 55 Textes authentiques  L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’art. 50.En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature à New York le 16 décembre 1969.(Suivent les signatures)Champ d'application le 23 janvier 20086 6 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurArgentine13 octobre197221 juin1985Autriche22 août1978 A21 juin1985Bélarus28 août1997 A27 septembre1997Bosnie et Herzégovine  1er septembre1993 S  6 février1992Bulgarie*14 mai1987 A13 juin1987Chili19 octobre1979 A21 juin1985Chypre24 janvier197221 juin1985Colombie29 octobre2004 A28 novembre2004Corée (Nord)22 mai1985 A21 juin1985Croatie12 octobre1992 S  8 octobre1991Cuba*  9 juin1976 A21 juin1985Espagne31 mai2001 A30 juin2001Estonie21 octobre1991 A20 novembre1991Fidji18 octobre1972 A21 juin1985Géorgie22 juin2005 A22 juillet2005Guatemala12 février1988 A13 mars1988Indonésie  4 juin1982 A21 juin1985Iran  5 juin1975 A21 juin1985Libéria16 septembre2005 A16 octobre2005Liechtenstein  3 août197721 juin1985Lituanie  5 août2004 A  4 septembre2004Macédoine29 décembre2005 S17 novembre1991Mexique31 janvier1979 A21 juin1985Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Paraguay19 septembre1975 A21 juin1985Philippines26 novembre197621 juin1985Pologne22 mars1977 A21 juin1985République tchèque22 février1993 S  1er janvier1993Rwanda29 novembre1977 A21 juin1985Serbie12 mars2001 S27 avril1992Seychelles28 décembre1977 A21 juin1985Slovaquie28 mai1993 S  1er janvier1993Slovénie  6 juillet1992 S25 juin1991Suisse  3 novembre197721 juin1985Tonga18 janvier1977 A21 juin1985Tunisie  2 novembre197121 juin1985Ukraine27 août1993 A26 septembre1993Uruguay17 décembre1980 A21 juin1985*Réserves et déclarations, voir ci-après.Réserves BulgarieRéserve portant sur l’art. 8:Conformément au principe de l’égalité souveraine des Etats, la République populaire de Bulgarie estime que toute divergence sur la détermination de l’effectif de la mission spéciale doit être réglée par un accord entre l’Etat d’envoi et l’Etat de réception.Réserve portant sur l’art. 25:La République populaire de Bulgarie ne reconnaît pas les dispositions du par. 1 de l’art. 25 de la convention, selon lesquelles les agents de l’Etat de réception peuvent pénétrer dans les locaux où la mission spéciale est installée en cas d’incendie ou autre sinistre sans le consentement exprès du chef de la mission spéciale ou, le cas échéant, du chef de la mission permanente.CubaLe Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba fait une réserve expresse en ce qui concerne l’art. 25, par. 1, troisième phrase et, en conséquence, n’accepte pas que le consentement du chef de la mission spéciale puisse être présumé acquis dans les cas visés audit paragraphe ni dans aucun autre cas.


text: 0.191.21 RO 1985 1279; FF 1976 III 309 Texte originalProtocole de signature facultativeà la convention sur les missions spéciales concernant le règlement obligatoire des différendsConclu à New York le 8 décembre 1969Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 mars 19771Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 novembre 1977Entré en vigueur pour la Suisse le 21 juin 1985 (Etat le 28  mai 2009)1  Art. 1er al. 1 let. b de l’AF du 25 mars 1977 (RO 1985 1259)Les Etats Parties au présent Protocole et à la Convention sur les missions spéciales, ci‑après dénommée «la Convention», qui a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 8 décembre l9692,exprimant leur désir de recourir, pour toute question qui les concerne touchant un différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention, à la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice, à moins qu’un autre mode de règlement n’ait été accepté d’un commun accord par les parties dans un délai raisonnable,sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.191.2Art. I Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention relèvent de la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice,et peuvent en conséquence être portés devant la Cour par une requête de toute partie au différend qui sera elle‑même Partie au présent Protocole.Art. II Les parties peuvent convenir, dans un délai de deux mois après notification par une partie à l’autre qu’il existe à son avis un différend, de recourir non à la Cour internationale de Justice, mais à un tribunal d’arbitrage. Ce délai étant écoulé, chaque partie peut, par voie de requête, saisir la Cour du différend.Art. III 1.  Les parties peuvent également couvenir, dans le même délai de deux mois, d’adopter une procédure de conciliation avant de recourir à la Cour internationale de Justice.2.  La commission de conciliation devra formuler ses recommandations dans les cinq mois suivant sa constitution. Si celles‑ci ne sont pas acceptées par les parties au différend dans un délai de deux mois après leur communication, chaque partie pourra saisir la Cour du différend par voie de requête.Art. IV Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les Etats qui peuvent devenir Parties à la Convention, jusqu’au 31 décembre 1970, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York.Art. V Le présent Protocole est sujet à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. VI Le présent Protocole restera ouvert à l’adhésion de tous les Etats qui peuvent devenir Parties à la Convention. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. VII 1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le même jour que la Convention ou le trentième jour suivant la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du second instrument de ratification du Protocole ou d’adhésion à ce Protocole, si cette seconde date est plus éloignée.2.  Pour chacun des Etats qui ratifieront le présent Protocole ou y adhéreront après son entrée en vigueur conformément au par. 1 du présent article, le Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. VIII Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats qui peuvent devenir Parties à la Convention:a)les signatures apposées sur le présent Protocole et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion conformément aux art. IV, V et VI;b)la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l’art. VII.Art. IX L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats visés à l’art. IV.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole, qui a été ouvert à la signature à New York le 16 décembre 1969.(Suivent les signatures)Champ d’application le 28 mai 20093 3 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAutriche22 août1978 A21 juin1985Bosnie et Herzégovine12 janvier1994 S  6 mars1992Chypre24 janvier197221 juin1985Espagne31 mai2001 A30 juin2001Estonie21 octobre1991 A20 novembre1991Guatemala12 février1988 A13 mars1988Iran  5 juin1975 A21 juin1985Libéria16 septembre2005 A16 octobre2005Liechtenstein  3 août197721 juin1985Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Paraguay19 septembre1975 A21 juin1985Philippines26 novembre197621 juin1985Serbie  12 mars2001 S27 avril1992Seychelles28 décembre1977 A21 juin1985Slovaquie27 avril1999 A27 mai1999Suisse  3 novembre197721 juin1985Uruguay17 décembre1980 A21 juin1985