text: 841.1.1 - Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-AVS/AI)    841.1.1  Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse  et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité  (LA-AVS/AI)  du 09.02.1994 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survi- vants (LAVS);  Vu le règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants  (RAVS);  Vu la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI);  Vu le règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI);  Vu le message du Conseil d'Etat du 4 janvier 1994;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Etablissement cantonal des assurances sociales  Art.  1 Dénomination et statut juridique 1 L'Etablissement cantonal des assurances sociales (ci-après: l'Etablissement)  est une institution de droit public. 2 Il regroupe notamment la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après:  la Caisse AVS), la Caisse cantonale de compensation pour allocations fami- liales ainsi que l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après: l'Office  AI). 3 Il est placé sous la haute surveillance du Conseil d'Etat qui en garantit l'in- dépendance.  Art.  2 But et tâches 1 Le but de l'Etablissement est de coordonner, dans le domaine des assurances  sociales et sur le plan de la compensation, les efforts de l'Etat et d'assurer une  administration rationnelle des caisses et institutions qu'il est appelé à organi- ser en vertu des dispositions fédérales ou cantonales.  1    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1  2 L'Etablissement  assume notamment  l'administration des  institutions men- tionnées à l'article premier al. 2. 3 D'autres tâches peuvent lui être confiées par le Grand Conseil ou le Conseil   d'Etat.  Art.  3 Direction 1 Le directeur ainsi que le directeur adjoint sont engagés par le Conseil d'Etat. 2 Le directeur a notamment les attributions suivantes:  a) la coordination des assurances sociales sur le plan cantonal;  b) la gestion des services administratifs communs de l'Etablissement. 3 Il peut également assumer la direction de la Caisse AVS ou de l'Office AI.  Art.  4 Statut du personnel 1 Le personnel de l'Etablissement est soumis aux dispositions légales relatives  au personnel de l'Etat. 2 Sur le plan budgétaire, ce personnel n'est pas compté dans l'effectif du per- sonnel de l'Etat.  Art.  5 Commission administrative – Fonction et organisation 1 La commission administrative est l'organe supérieur de gestion de l'Etablis- sement et des diverses institutions qui s'y rattachent. 2 Elle comprend neuf membres, dont cinq sont nommés par le Grand Conseil  et trois, par le Conseil d'Etat pour une durée de cinq ans. 3 La présidence est assumée par le conseiller d'Etat-Directeur en charge des  assurances sociales 1) qui fait d'office partie de la commission. 4 Le directeur de l'Etablissement et le directeur de la Caisse AVS ou de l'Of- fice AI prennent part aux séances de la commission, avec voix consultative,  lorsque l'institution dont ils ont la charge est concernée. 5 Son organisation est précisée dans le règlement d'exécution.  Art.  6 Commission administrative – Tâches et compétences 1 La commission administrative règle les compétences des autres organes de  l'Etablissement, sous réserve de l'approbation par le Conseil d'Etat et par l'Of- fice fédéral des assurances sociales pour l'Office AI.  1) Actuellement: conseiller d'Etat-Directeur de la santé et des affaires sociales.  2    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1  2 Elle approuve le budget et les comptes comme le rapport de gestion des ins- titutions rattachées  à  l'Etablissement,  sauf  pour l'Office  AI dont elle  n'ap- prouve que le rapport de gestion. 3 Elle soumet le rapport d'activité de l'Etablissement au Conseil d'Etat et au  Grand Conseil pour approbation. 4 Sous réserve  de dispositions contraires,  la commission administrative est  seule compétente en matière de placements de fonds des institutions canto- nales gérées par l'Etablissement. 5 Le règlement d'exécution précise les autres tâches de la commission admi- nistrative.  2 Caisse cantonale de compensation AVS  Art.  7 Dénomination, statut juridique et siège 1 La Caisse cantonale de compensation AVS (en abrégé: la Caisse AVS) est  un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique. 2 Elle est placée sous la haute surveillance du Conseil d'Etat qui l'organise par  la voie du règlement d'exécution. 3 Elle a son siège à Givisiez.  Art.  8 Tâches 1 La tâche essentielle de la Caisse AVS est l'application de la loi fédérale du  20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants. 2 Conformément à l'article 63 al. 3 et 4 de ladite loi, d'autres tâches lui sont   confiées en vertu de diverses dispositions fédérales  et  cantonales,  à savoir  principalement:  a) en matière d'allocations pour perte de gain;  b) en matière de protection de la famille et plus spécialement:  1. le  versement  des  allocations familiales  fédérales  dans  l'agricul- ture;  2. le versement des allocations familiales cantonales;  3. le versement des allocations cantonales de maternité;  c) en matière d'assurance-invalidité fédérale;  d) en matière de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI;  e) en matière de perception des cotisations à l'assurance-chômage obliga- toire;  3    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1  f) en matière d'aide financière cantonale aux personnes de condition mo- deste pour le paiement des cotisations à l'assurance-maladie obligatoire.  3 D'autres tâches peuvent lui être confiées par le Conseil d'Etat ou le Grand  Conseil, sous réserve de l'approbation de la Confédération au sens de l'article  63 al. 4 LAVS.  Art.  9 Organisation – Rattachement administratif 1 La Caisse AVS est rattachée administrativement à l'Etablissement.  Art.  10 Organisation – Direction de la Caisse 1 La Caisse AVS est gérée par le directeur engagé par le Conseil d'Etat.  Art.  11 Organisation – Attributions de la direction 1 Le directeur est responsable de la gestion de la Caisse AVS. 2 Il représente la Caisse AVS envers les tiers et entretient des rapports directs  tant avec l'Office fédéral des assurances sociales et la centrale de compensa- tion qu'avec les membres et les assurés affiliés à la Caisse AVS. 3 Il établit le budget et les comptes annuels de la Caisse AVS et les soumet à  l'approbation de la commission administrative de l'Etablissement. 4 Il établit le rapport de gestion de la Caisse AVS, le présente dans le cadre du  rapport de l'Etablissement et le soumet pour ratification à la commission ad- ministrative de l'Etablissement, au Conseil d'Etat, au Grand Conseil ainsi qu'à  l'Office fédéral des assurances sociales. 5 Il a toutes les compétences qui ne sont pas celles d'un autre organe tant fé- déral que cantonal. Ces compétences sont précisées dans le règlement d'exé- cution.  Art.  12 Organisation – Agences communales 1 La Caisse AVS a, en principe, une agence dans chaque commune. Plusieurs  communes peuvent avoir une agence en commun. 2 Les communes organisent leur agence et désignent le préposé, sous réserve  de ratification par la commission administrative de l'Etablissement. 3 L'organisation des agences communales ainsi que le statut, les tâches, les  obligations, la responsabilité pour dommages, la rétribution des agents com- munaux font l'objet d'un règlement particulier. Celui-ci détermine également  les sanctions et mesures disciplinaires en cas d'insuffisance dans la gestion de  l'agence ou d'inobservation grave et répétée des prescriptions légales.  4    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1  Art.  13 Organisation – Agence spéciale 1 Pour le personnel de l'Administration cantonale et de ses établissements, de  la Banque cantonale de Fribourg, des Entreprises électriques fribourgeoises et  des Transports publics fribourgeois (TPF), il est constitué une agence spé- ciale gérée par la Caisse AVS. 2 Le personnel d'autres établissements et entreprises ayant des rapports avec  l'Etat  pourra également  être affilié  à  cette agence par  décision du Conseil  d'Etat.  Art.  14 Frais d'administration 1 Les frais d'administration de la Caisse AVS et de ses agences sont couverts:  a) par la participation des affiliés aux frais d'administration, dont le mon- tant est fixé, sous réserve des dispositions fédérales, par la commission  administrative de l'Etablissement;  b) par les subsides fédéraux;  c) par les ressources provenant de l'indemnisation de la Caisse AVS pour  les autres tâches qui lui sont confiées.  Art.  15 Remise de cotisations 1 Le conseil communal du domicile du requérant donne son préavis quant aux  remises de cotisations prévues par l'article 11 al. 2 LAVS. 2 Le paiement des cotisations minimales est à la charge de la commune de do- micile de l'assuré en faveur duquel aurait été prise une décision de remise.  Art.  16 Révision de la Caisse 1 La comptabilité et la gestion de la Caisse AVS sont contrôlées par un bu- reau de révision externe, mandaté par le Conseil d'Etat et reconnu par l'Office  fédéral des assurances sociales. 2 Les attributions et responsabilités de l'organe de révision sont réglées par les  dispositions et directives fédérales en la matière.  3 Office cantonal de l'assurance-invalidité  Art.  17 Création, dénomination, statut juridique et siège 1 Conformément à l'article 54 LAI, il est institué un Office cantonal de l'assu- rance-invalidité (en abrégé: l'Office AI) ayant le caractère d'un établissement  autonome de droit public doté de la personnalité juridique. 2 Il a son siège à Givisiez.  5    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1  Art.  18 Tâches 1 L'Office AI accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par la Confédé- ration, plus particulièrement celles qui sont mentionnées à l'article 57 LAI. 2 Le Grand Conseil  ou le Conseil  d'Etat  peuvent,  avec l'approbation de la  Confédération,  confier  à  l'Office  AI des  tâches cantonales  d'aide aux per- sonnes handicapées, par voie de loi, de décret ou d'arrêté.  Art.  19 Organisation – Rattachement administratif 1 L'Office AI est rattaché administrativement à l'Etablissement. 2 Celui-ci exerce sur l'Office AI l'autorité hiérarchique cantonale et assure la  surveillance générale de ses activités, à l'exception de ce qui est expressément  réservé à la Confédération par la législation fédérale.  Art.  20 Organisation – Direction de l'Office 1 L'Office AI est géré par le directeur engagé par le Conseil d'Etat.  Art.  21 Organisation – Attributions de la direction 1 Le directeur est responsable de la bonne exécution des tâches confiées à  l'Office AI par les législations fédérale et cantonale. Il veille en particulier à  la fluidité de la prise des décisions et à la bonne information, spécialement  vis-à-vis des assurés. 2 Il engage l'Office AI et le représente envers les tiers. 3 Il établit le budget et les comptes annuels de l'Office AI et les soumet à l'ap- probation de la Confédération en remettant une copie desdits documents à la  commission administrative et à la direction de l'Etablissement. 4 Il établit le rapport de gestion de l'Office AI, le présente dans le cadre du  rapport de l'Etablissement et le soumet pour ratification à la commission ad- ministrative de l'Etablissement, au Conseil d'Etat, au Grand Conseil ainsi qu'à  l'Office fédéral des assurances sociales.  Art.  22 Organisation – Organisation interne 1 L'organisation interne de l'Office AI est précisée dans le règlement d'exécu- tion. 2 Pour les cas d'octroi ou de refus de prestations AI où l'appréciation joue un  rôle essentiel, le règlement prévoit une instance interne de décision composée  d'au moins trois personnes.  6    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1  Art.  23 Droits acquis du personnel actuel 1 Les collaborateurs du secrétariat AI et de l'Office régional AI de réadapta- tion professionnelle du canton de Fribourg en service au moment de l'entrée  en vigueur de la présente loi ont droit à leur engagement à l'Office AI, avec   garantie du montant de la rémunération qu'ils percevaient lors de cette entrée  en vigueur.  Art.  24 Remboursement des frais par la Confédération et par le canton 1 Conformément aux dispositions légales y relatives, la Confédération couvre  l'ensemble des frais de fonctionnement découlant d'une exécution rationnelle  des tâches fédérales. 2 Les  frais  engendrés  par  les  tâches  d'aide  aux  personnes  handicapées  confiées à l'Office AI par le canton sont à la charge de ce dernier.  Art.  25 Surveillance de la Confédération 1 Pour l'exécution des tâches qui lui incombent en vertu des prescriptions fé- dérales,  l'Office AI est soumis à la surveillance de la Confédération, à la- quelle il remet pour approbation les documents spécifiés dans la législation  fédérale. 2 L'ensemble des textes législatifs édictés par le canton et relatifs à l'Office AI  est soumis à la Confédération pour approbation. 3 La gestion de l'Office AI est contrôlée périodiquement par la Confédération.  Art.  26 Surveillance du canton 1 L'Etablissement et ses organes exercent la haute surveillance des affaires  administratives qui ne sont ni soumises à la surveillance de la Confédération  ni du ressort du juge.  Art.  27 Tribunal arbitral 1 Le tribunal arbitral, composé selon la loi du 22 septembre 1983 d'applica- tion de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA), sta- tue sur la privation de la faculté de traiter les assurés ou de les fournir en mé- dicaments ou moyens auxiliaires conformément à la législation fédérale sur  l'AI. 2 L'organisation et la procédure sont régies par une loi spéciale concernant le  tribunal arbitral en matière d'assurance en cas de maladie, d'accidents ou d'in- validité. 3 Les décisions du tribunal arbitral ne sont pas susceptibles d'un recours can- tonal, selon l'article 126 du code de procédure et de juridiction administrative  (CPJA).  7    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1  4 Dispositions communes  Art.  28 Financement des contributions du canton à l'AVS et à l'AI 1 Les contributions que le canton doit verser à la Confédération en vertu des  dispositions fédérales sur l'AVS et l'AI sont, pour la moitié, à la charge de  l'ensemble des communes. 2 La répartition entre les communes s'opère, pour la moitié, au prorata de leur  population dite légale sur la base des derniers chiffres arrêtés par le Conseil  d'Etat et, pour l'autre moitié, en proportion inverse de leur classification, le  coefficient étant fourni par la population dite légale.  Art.  29 Voies de droit 1 Les décisions rendues par la Caisse AVS et par l'Office AI peuvent faire  l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. 2 Le  code  du  23  mai  1991  de  procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA) est applicable, sauf disposition contraire du droit fédéral.  Art.  30 Poursuites pénales 1 La poursuite et le jugement des actes illicites énoncés aux articles 87 à 89  LAVS et 70 LAI incombent aux autorités pénales et judiciaires ordinaires. 2 La Caisse AVS et l'Office AI dénoncent les actes illicites auprès de ces ins- tances. 3 Lesdites autorités communiquent leurs décisions à l'institution concernée. 4 …  Art.  31 Obligation de renseigner 1 Les autorités administratives cantonales ou communales, les autorités judi- ciaires et les établissements cantonaux de droit public sont tenus de fournir à  la Caisse AVS et à l'Office AI tous les renseignements utiles à l'application  des tâches qui leur sont confiées. 2 Ces renseignements doivent être communiqués gratuitement.  5 Dispositions finales  Art.  32 Dispositions abrogées 1 A l'entrée en vigueur de la présente loi, les lois cantonales suivantes sont  abrogées:  a) loi du 2 décembre 1947 d'application de la loi fédérale du 20 décembre  1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RSF 841.1.1);  8    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1  b) loi du 5 décembre 1947 instituant un Office cantonal des assurances so- ciales (RSF 840.1.1);  c) loi  du 21 novembre 1961 d'application de la  loi  fédérale du 19 juin  1959 sur l'assurance-invalidité (RSF 841.2.1) ainsi que le règlement du  27 mars 1962 d'organisation et de procédure de la Commission canto- nale de l'assurance-invalidité (RSF 841.2.12).  Art.  33 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 2)  Approbation   Cette loi a été approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le  08.01.1997.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1995 (ACE 31.05.1994).  9    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.02.1994 Acte acte de base 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 138 / d 140 18.09.1997 Art. 30 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_120 11.12.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_149 08.01.2008 Art. 29 modifié 01.01.2008 2008_001 10.09.2015 Art. 5 modifié 01.01.2016 2015_089  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.02.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 138 / d 140 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 10.09.2015 01.01.2016 2015_089 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 13 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 17 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 29 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 30 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383  10   	1 Etablissement cantonal des assurances sociales 	Art. 1 Dénomination et statut juridique 	Art. 2 But et tâches 	Art. 3 Direction 	Art. 4 Statut du personnel 	Art. 5 Commission administrative – Fonction et organisation 	Art. 6 Commission administrative – Tâches et compétences  	2 Caisse cantonale de compensation AVS 	Art. 7 Dénomination, statut juridique et siège 	Art. 8 Tâches 	Art. 9 Organisation – Rattachement administratif 	Art. 10 Organisation – Direction de la Caisse 	Art. 11 Organisation – Attributions de la direction 	Art. 12 Organisation – Agences communales 	Art. 13 Organisation – Agence spéciale 	Art. 14 Frais d'administration 	Art. 15 Remise de cotisations 	Art. 16 Révision de la Caisse  	3 Office cantonal de l'assurance-invalidité 	Art. 17 Création, dénomination, statut juridique et siège 	Art. 18 Tâches 	Art. 19 Organisation – Rattachement administratif 	Art. 20 Organisation – Direction de l'Office 	Art. 21 Organisation – Attributions de la direction 	Art. 22 Organisation – Organisation interne 	Art. 23 Droits acquis du personnel actuel 	Art. 24 Remboursement des frais par la Confédération et par le canton 	Art. 25 Surveillance de la Confédération 	Art. 26 Surveillance du canton 	Art. 27 Tribunal arbitral  	4 Dispositions communes 	Art. 28 Financement des contributions du canton à l'AVS et à l'AI 	Art. 29 Voies de droit 	Art. 30 Poursuites pénales 	Art. 31 Obligation de renseigner  	5 Dispositions finales 	Art. 32 Dispositions abrogées 	Art. 33 Entrée en vigueur   		2019-12-09T16:45:25+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité    841.1.11  Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi  fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi  fédérale sur l'assurance-invalidité  du 08.09.1998 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 9 février 1994 d'application de la loi fédérale sur l'assurance- vieillesse  et  survivants  et  de la  loi  fédérale  sur l'assurance-invalidité  (loi   d'application);  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et  des affaires so- ciales,  Arrête:  1 Etablissement cantonal des assurances sociales  Art.  1 Engagement du personnel (art. 4 loi d'application) 1 La direction de l'Etablissement cantonal des assurances sociales (ci-après:   l'Etablissement) est seule compétente pour l'engagement du personnel jus- qu'à et y compris la classe de fonction 18. 2 Pour l'engagement aux autres fonctions qui ne relève pas de la compétence   du Conseil d'Etat, elle requiert préalablement l'autorisation du président ou  de la présidente de la commission administrative. 3 Dans tous les cas, les décisions d'engagement sont prises en accord avec le  Service du personnel et de l'organisation pour ce qui concerne la classifica- tion initiale.  Art.  2 Commission administrative (art. 5 et 6 loi d'application) – Or- ganisation  1 En vertu de l'article 5 al. 3 de la loi d'application, la commission adminis - trative de l'Etablissement est présidée par le conseiller d'Etat-Directeur ou  la conseillère d'Etat-Directrice de la santé et des affaires sociales. 2 La commission désigne son vice-président ou sa vice-présidente et choisit   son ou sa secrétaire.  1    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – R  841.1.11  3 Elle peut, en tout temps, se subdiviser en sous-commissions pour l'exécu- tion de tâches déterminées. 4 Elle siège en fonction des besoins, mais au moins trois fois par année. Ses  membres  sont  convoqués par  le  président  ou la  présidente,  au moins dix  jours à l'avance, et reçoivent communication écrite de l'ordre du jour. A la  demande écrite de deux membres, le président ou la présidente assigne une  séance dans les vingt jours. 5 La  commission  prend  ses  décisions  à  la  majorité  relative  des  voix  des  membres présents. Toutefois, la présence de cinq membres au moins est re- quise pour la validité d'une décision. En cas d'égalité des voix, le président   ou la  présidente  départage.  La  majorité  absolue  des membres  est  requise   lorsqu'un objet est soumis par voie de circulation.  Art.  3 Commission administrative (art. 5 et 6 loi d'application) –  Tâches et compétences  1 Outre celles qui sont fixées dans la loi d'application, la commission admi- nistrative a notamment les tâches et compétences suivantes:  a) elle donne au Conseil d'Etat son préavis sur le choix du directeur ou  de la directrice de l'Etablissement, de la Caisse AVS ou de l'Office AI;  b) elle préavise, à l'attention du Conseil d'Etat, les demandes de nomina- tion et de promotion de personnel qui lui sont présentées par la direc - tion de l'Etablissement;  c) elle propose au Conseil d'Etat les sanctions disciplinaires prévues dans  la loi sur le statut du personnel de l'Etat et qui sont de la compétence   de cette autorité;  d) elle  adopte  et  soumet  au Conseil  d'Etat,  pour approbation,  le  règle- ment particulier pour les agences communales de la Caisse AVS, pré- vu à l'article 12 al. 3 de la loi d'application;  e) elle propose au Conseil d'Etat le choix du bureau de révision externe  chargé de contrôler la comptabilité et la gestion de la Caisse AVS se- lon l'article 16 al. 1 de la loi d'application;  f) elle  prend connaissance  des rapports établis par l'organe de révision  externe et y donne la suite qu'elle juge utile;  g) elle approuve les contrats ou conventions nécessaires à l'installation et   à  l'utilisation  des  locaux  pour l'administration  des  institutions  ratta - chées à l'Etablissement.  2    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – R  841.1.11  Art.  4 Commission administrative (art. 5 et 6 loi d'application) – In- demnisation  1 Les membres de la commission administrative sont indemnisés pour leur  activité, conformément aux dispositions arrêtées par le Conseil d'Etat.  2 Caisse cantonale de compensation AVS  Art.  5 Organisation interne (art. 7 al. 2 loi d'application) 1 L'organisation  interne  de la  Caisse cantonale  de compensation  AVS (en  abrégé: la Caisse AVS) est sanctionnée par un organigramme tenant compte  des  directives  fédérales  et  approuvé par  la  commission administrative  de  l'Etablissement.  Art.  6 Attributions de la direction (art. 11 loi d'application) 1 Outre celles qui sont fixées dans la loi d'application, les attributions de la  direction sont celles qui sont prévues par la législation fédérale sur l'AVS,  plus particulièrement  celles  qui  sont mentionnées à l'article  63 al.  1 et  2  LAVS.  3 Office cantonal de l'assurance-invalidité  Art.  7 Organisation interne (art. 22 loi d'application) 1 L'organisation  interne  de  l'Office  cantonal  de  l'assurance-invalidité  (en  abrégé: l'Office AI) est sanctionnée par un organigramme approuvé par l'Of- fice  fédéral  des  assurances  sociales  et  la  commission  administrative  de  l'Etablissement.  Art.  8 Composition de l'instance interne de décision 1 L'instance pluridisciplinaire de décision prévue à l'article 22 al. 2 de la loi   d'application  est  composée  du directeur  ou de la  directrice  et  d'au moins  deux collaborateurs ou collaboratrices ayant l'une des fonctions suivantes:   directeur adjoint  ou directrice  adjointe,  économiste,  juriste,  médecin,  spé- cialiste en matière de réadaptation professionnelle ou spécialiste administra - tif ou administrative. Dans certaines circonstances particulières, le directeur   ou la directrice peut déléguer sa compétence au directeur adjoint ou à la di - rectrice adjointe. 2 La composition de l'instance est déterminée par le directeur ou la direc - trice ou le directeur ou la directrice adjointe au regard des spécialités pro- fessionnelles qui sont concernées dans le cas particulier.  3    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – R  841.1.11  Art.  9 Champ d'activité de l'instance 1 Peuvent constituer des cas d'octroi ou de refus de prestations AI où l'appré- ciation joue un rôle essentiel, des dossiers de rentes AI, d'allocations pour  impotents ou impotentes, de contributions aux soins spéciaux pour mineur- e-s impotents, de contributions pour soins à domicile ainsi que de mesures   de réadaptation professionnelle. 2 Ces dossiers sont soumis à l'instance  de décision lorsque l'analyse  et  la  prise de décision sont particulièrement complexes et lorsqu'il y a désaccord   entre les personnes qui les ont examinés.  Art.  10 Décisions de l'instance 1 Les décisions de l'instance sont prises, en principe lors de séances, en te- nant compte d'une façon appropriée des avis des spécialistes désignés dans  l'instance pour le cas particulier. 2 Les  décisions  émanant  de  l'instance  interne  doivent  être  considérées   comme celles du directeur ou de la directrice qui en est responsable, confor- mément à l'article  21 al.  2 de la loi d'application,  aussi bien vis-à-vis des  tiers qu'envers l'autorité fédérale de surveillance.  4 Dispositions finales  Art.  11 Abrogations (art. 32 loi d'application) 1 Sont abrogés:  a) le règlement du 24 juin 1958 fixant les tâches et attributions comme   l'organisation de la commission administrative de l'Office cantonal des  assurances sociales (RSF 840.1.12);  b) le règlement du 16 avril 1948 de la Caisse cantonale de compensation   pour l'AVS (RSF 841.1.12).  Art.  12 Entrée en vigueur et publication (art. 33 loi d'application) 1 Le présent règlement d'exécution entre en vigueur le 1er octobre 1998. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  4    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – R  841.1.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.09.1998 Acte acte de base 01.10.1998 BL/AGS 1998 f 428 / d 433 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.09.1998 01.10.1998 BL/AGS 1998 f 428 / d 433 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  5   	1 Etablissement cantonal des assurances sociales 	Art. 1 Engagement du personnel (art. 4 loi d'application) 	Art. 2 Commission administrative (art. 5 et 6 loi d'application) – Organisation 	Art. 3 Commission administrative (art. 5 et 6 loi d'application) – Tâches et compétences 	Art. 4 Commission administrative (art. 5 et 6 loi d'application) – Indemnisation  	2 Caisse cantonale de compensation AVS 	Art. 5 Organisation interne (art. 7 al. 2 loi d'application) 	Art. 6 Attributions de la direction (art. 11 loi d'application)  	3 Office cantonal de l'assurance-invalidité 	Art. 7 Organisation interne (art. 22 loi d'application) 	Art. 8 Composition de l'instance interne de décision 	Art. 9 Champ d'activité de l'instance 	Art. 10 Décisions de l'instance  	4 Dispositions finales 	Art. 11 Abrogations (art. 32 loi d'application) 	Art. 12 Entrée en vigueur et publication (art. 33 loi d'application)   		2018-07-03T09:39:20+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Caisse cantonale de compensation AVS, agences communales – R

  841.1.22

  Règlement sur les agences communales de la Caisse cantonale de compensation AVS

  du 26.10.2010 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 12 de la loi du 9 février 1994 d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité;

    Sur le préavis de la commission administrative de l'Etablissement cantonal des assurances sociales;

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

1 Champ d'application

Art. 1

Agence communale

1

L'agence communale au sens du présent règlement (ci-après: l'agence) est une agence selon l'article 65 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS).

2

L'agence est située au sein de l'administration communale.

3

L'agence est un organe de la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après: la Caisse) et sert de point de liaison et de renseignement entre la commune, ou les communes, et la Caisse.

4

En principe, il y a une agence par commune.

5

Plusieurs communes peuvent former une agence en commun. Dans ce cas, les communes choisissent l'endroit de l'agence et désignent l'agent ou l'agente AVS (ci-après: l'agent), sous réserve de ratification par la Caisse.

2 Agent communal

Art. 2

Désignation et statut

1

L'agent est employé au sein de l'administration communale; sa désignation est ratifiée par la Caisse.

2

L'agent appartient au personnel communal et est soumis à la loi du 25 septembre 1980 sur les communes.

3

En tant qu'organe de la Caisse, l'agent dépend directement de celle-ci pour l'exécution des tâches prévues par le présent règlement.

4

L'activité de l'agent est compatible avec l'exercice d'autres fonctions publiques et de sa profession, dans la mesure où celles-ci ne constituent pas un obstacle à la bonne marche de l'agence, au secret professionnel, à la séparation des pouvoirs ou à la protection des données.

Art. 3

Obligations

1

L'agent est tenu de garder le secret, à l'égard des tiers, sur toutes les constatations et observations faites dans l'exercice de sa fonction.

2

Il a l'obligation de fournir tous les renseignements qui peuvent lui être demandés par la Caisse.

Art. 4

Responsabilité

1

En cas de dommages causés par l'agent ensuite d'actes punissables ou de négligences intentionnelles ou graves, la commune est responsable vis-à-vis du canton au sens de l'article 70 LAVS.

3 Tâches des agences communales

Art. 5

Tâches relatives à l'affiliation

1

L'agent doit contrôler la situation à l'égard de l'AVS de toutes les personnes domiciliées sur le territoire communal.

2

A la condition que la commune soit en possession des informations nécessaires, il procède notamment aux contrôles d'affiliation concernant:

      a)

      les personnes physiques exerçant à titre individuel une activité lucrative;

      b)

      les employeurs de personnel de maison;

      c)

      les personnes sans activité lucrative.

3

Il peut être amené à participer aux enquêtes relatives aux affiliés.

4

La Caisse procède elle-même aux enquêtes et aux contrôles d'affiliation des sociétés de personnes et des personnes morales. Elle peut, dans certains cas, demander la participation de l'agent.

5

L'agent tient à jour le fichier des membres de la Caisse ainsi que celui des membres des caisses professionnelles.

6

Il compare périodiquement le fichier du contrôle des habitants avec celui de l'agence.

7

Il communique à la Caisse tout changement et toute mutation qui sont survenus pour ces personnes ou groupes de personnes.

Art. 6

Informations générales

1

L'agent donne toutes les informations générales nécessaires aux assurés et affiliés en les aidant, au besoin, à remplir correctement les formulaires.

Art. 7

Autres tâches

1

L'agent peut être appelé à collaborer à l'exécution d'autres tâches déléguées à la Caisse.

2

La rémunération de ces autres tâches est de la compétence de l'organisme qui les a déléguées à la Caisse.

4 Organisation de l'agence

Art. 8

Généralités

1

L'agent veille à la bonne marche de l'agence et se conforme aux instructions qui lui sont données par la Caisse. Celles-là font l'objet d'un document spécifique établi par la Caisse.

Art. 9

Fichier

1

L'agent dispose d'un fichier des membres de la Caisse et des membres des caisses professionnelles. Lors de nouvelles affiliations et de mutations, il reçoit de la part de la Caisse de nouvelles fiches de membres ou des fiches rectifiées. Ces documents peuvent être classés et traités par un système informatique approuvé au préalable par la Caisse.

Art. 10

Stock de matériel

1

L'agent doit disposer d'un stock suffisant de formulaires officiels que la Caisse lui fournit gratuitement en cas de besoin.

Art. 11

Archives courantes et intermédiaires

1

L'agent conserve en bon ordre, intégralement et soigneusement les dossiers.

2

Il conserve dans des classeurs physiques ou par un système de classement électronique les documents suivants:

      a)

      correspondances;

      b)

      circulaires et instructions aux agents;

      c)

      liste des membres de la Caisse.

3

Il veille à ce que les documents soient utilisables jusqu'à l'expiration du délai de conservation ou jusqu'à nouvelle instruction de la part de la Caisse.

Art. 12

Formation de l'agent

1

En cas de changement d'agent, celui-ci est instruit par la Caisse.

2

La Caisse veille également à une bonne formation continue des agents. Les frais y relatifs sont à la charge de la Caisse.

Art. 13

Rémunération des agents

1

La rémunération des agents incombe directement à la commune.

Art. 14

Financement

1

La Caisse verse à la commune un montant forfaitaire annuel pour le financement des frais occasionnés par le présent règlement.

2

Le montant forfaitaire se compose d'un montant de base de 400 francs par commune et d'un montant de 0 fr. 70 par habitant selon la population légale.

Art. 15

Contrôle de l'agence

1

Les agences sont contrôlées régulièrement par le service compétent de la Caisse, soit au moins une fois tous les trois ans, conformément à l'article 161 al. 3 du règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS).

2

Le contrôle de l'agence a lieu sur place.

3

Une copie du rapport de contrôle est adressée à l'autorité communale et à l'agent.

Art. 16

Mesures et sanctions disciplinaires en cas d'insuffisances dans la gestion de l'agence

1

Si, à la suite d'un contrôle ou de toute autre manière, il est constaté des insuffisances dans la gestion d'une agence, la Caisse fixe à l'agent un délai convenable pour qu'il soit remédié à cette situation et en informe, si nécessaire, l'autorité communale.

2

Si la situation n'est pas rétablie à satisfaction dans le délai imparti, la Caisse délègue sur place une personne du service compétent pour assurer la gestion des dossiers de l'agence. Les frais qu'entraînent ce déplacement et ce travail sont mis à la charge de la commune.

3

En cas d'inobservation grave et répétée des prescriptions légales ou des instructions de la Caisse, celle-ci demande à l'autorité communale la révocation et le remplacement de l'agent.

5 Dispositions finales

Art. 17

Abrogation

1

Le règlement du 1er janvier 1992 sur les agences communales de la Caisse cantonale de compensation AVS est abrogé.

Art. 18

Droit transitoire

1

Les communes dont l'agent n'appartient pas au personnel communal ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour désigner l'agent conformément à l'article 2 du présent règlement.

2

Les obligations envers les agents qui ne sont pas employés par la commune prennent fin d'office le 31 décembre 2011.

3

Durant l'année 2011, le montant forfaitaire selon l'article 14 du présent règlement est versé directement aux agents qui ne sont pas employés par la commune et non aux communes concernées.

Art. 19

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.

  2010_115


text: Arrêté concernant la mise en compte et la perception des parts communales aux charges financières incombant au canton pour l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité, les prestations complémentaires à l'AVS/AI et les allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans    841.1.63  Arrêté concernant la mise en compte et la perception des  parts communales aux charges financières incombant au  canton pour l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance- invalidité, les prestations complémentaires à l'AVS/AI et les  allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits  paysans  du 18.04.1972 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'arrêté du 18 avril 1972 fixant la part des communes aux charges finan- cières incombant au canton pour l'assurance-vieillesse et survivants (AVS);  Vu l'arrêté du 18 avril 1972 fixant la part des communes aux charges finan- cières incombant au canton pour l'assurance-invalidité (AI);  Vu l'article 9 de l'arrêté d'exécution du 19 mars 1971 de la loi sur les presta - tions complémentaires à l'AVS/AI;  Vu l'arrêté du 28 décembre 1954 relatif à la participation des communes au  financement des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux pe- tits paysans;  Considérant:  L'Etat a renoncé jusqu'ici  à percevoir auprès des communes des acomptes   sur leurs contributions au financement de l'AVS, de l'AI et des allocations  familiales dans l'agriculture, bien qu'il ait à payer lui-même à la Confédéra - tion des acomptes trimestriels. Vu l'augmentation constante de ses charges,   il se trouve dans l'obligation de généraliser le système des acomptes déjà en   vigueur en matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI. Il convient,   à cet effet, de réunir en un seul décompte annuel les factures pour les quatre   régimes  précités.  Les  communes  payeront  dorénavant  trois  acomptes  tri- mestriels représentant chacun le quart de leur participation totale de l'année  précédente. Le solde devra être réglé jusqu'au 31 mars de l'année suivante  sur présentation du décompte final.  Cette modification permettra aux communes de répartir sur toute l'année les  charges qui leur incombent en matière d'assurances sociales, plutôt que de  les voir s'accumuler, comme jusqu'ici, sur les quatre premiers mois de l'an- née. Il en résultera également une simplification de leurs relations avec les   Recettes de districts.  1    Perception des parts communales aux charges de l'AVS/AI – A  841.1.63  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur, de l'industrie, du commerce,   de l'artisanat et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 L'Etablissement cantonal des assurances sociales établit les factures rela - tives aux contributions dues par les communes pour leur participation aux   charges financières incombant au canton pour l'assurance-vieillesse et survi- vants, l'assurance-invalidité, les prestations complémentaires à l'AVS/AI et   les allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans.  Art.  2 1 La part  de chaque commune est  calculée  selon les modalités  fixées  par  l'arrêté du Conseil d'Etat du 13 décembre 1982 fixant la répartition entre les   communes des charges financières de l'AVS, de l'AI et des allocations fami- liales fédérales dans l'agriculture, ainsi que par l'article 9 de l'arrêté d'exécu - tion  du  19  mars  1971  de  la  loi  sur  les  prestations  complémentaires  à  l'AVS/AI.  Art.  3 1 La notification des décomptes annuels aux communes est opérée jusqu'au  31 mars de l'exercice suivant la période de calcul.  Art.  4 1 L'Administration des finances est chargée de la perception des parts com- munales, conformément aux bordereaux de recettes dressés par l'Etablisse- ment cantonal des assurances sociales.  Art.  5 1 Les  communes  débitrices  s'acquittent  de  leurs  parts  aux  échéances  sui- vantes:  a) paiement de trois acomptes, représentant le quart de la participation de  l'année précédente jusqu'aux 30 juin, 30 septembre et 31 décembre,  b) paiement  du solde sur présentation du décompte  annuel  jusqu'au  31  mars de l'année suivante.  2    Perception des parts communales aux charges de l'AVS/AI – A  841.1.63  Art.  6 1 La Direction de la santé et des affaires sociales, d'entente avec la Direction  des finances, est chargée de l'application du présent arrêté.  Art.  7 1 Sont abrogées toutes les dispositions contraires, notamment l'article 9 al. 2  et  3 de l'arrêté  d'exécution  du 19 mars 1971 de la  loi  sur les  prestations   complémentaires à l'AVS/AI, ainsi que les articles 3 et 4 de l'arrêté du 28  décembre 1954 relatif à la participation des communes au financement des   allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans.  Art.  8 1 Cet arrêté entre immédiatement en vigueur et s'applique, pour la première   fois, à la mise en compte et la perception des parts communales dues pour  l'année 1972. Il sera publié dans la Feuille officielle,  imprimé en livrets et  inséré au Bulletin des lois.  3    Perception des parts communales aux charges de l'AVS/AI – A  841.1.63  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.04.1972 Acte acte de base 18.04.1972 BL/AGS 1972 f 88 / d 89 13.12.1982 Art. 2 modifié 01.01.1983 BL/AGS 1982 f 235 / d 242 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 4 modifié 01.01.2003 2003_054  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.04.1972 18.04.1972 BL/AGS 1972 f 88 / d 89 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 13.12.1982 01.01.1983 BL/AGS 1982 f 235 / d 242 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8  		2018-07-03T09:43:15+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 841.3.1 - Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité    841.3.1  Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance- vieillesse, survivants et invalidité  du 16.11.1965 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à  l'AVS et à l'AI (ci-après: la loi fédérale) et ses dispositions d'exécution;  Vu la modification du 18 septembre 2020 de la présente loi cantonale sur les  prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité  et le message 2020-DSAS-29 du Conseil d'Etat du 28 avril 2020;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Cercle des ayants droit 1 Les personnes qui ont leur domicile dans le canton de Fribourg et qui rem- plissent les conditions de la loi fédérale ont droit aux prestations complémen- taires à l'AVS et à l'AI. 2 Le séjour dans un home, un hôpital ou tout autre établissement ne fonde au- cune nouvelle compétence. Il en va de même du placement d'une personne  dans une famille décidé par une autorité.  Art.  2 Compétences conférées au canton par la législation fédérale 1 En vertu des compétences reconnues ou attribuées au canton par la législa- tion fédérale, le Conseil d'Etat, par voie d'ordonnance:  a) peut, selon l'article 10 al. 2 let. a de la loi fédérale, limiter les frais à   prendre en considération en raison du séjour dans un home simple, un  établissement médico-social (EMS), un hôpital ou tout autre établisse- ment;  b) fixe, selon l'article 10 al. 2 let. b de la loi fédérale, le montant admis  pour les dépenses personnelles;  1    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – L  841.3.1  c) fixe, selon l'article 11 al. 2 de la loi fédérale, le montant de la fortune  prise en compte comme revenu pour les personnes qui ne vivent pas à  domicile;  d) précise, selon l'article 14 al. 2 de la loi fédérale, quels frais sont rem- boursés et peut, selon l'alinéa 3 de cette disposition fédérale, fixer des  montants maximaux pour le remboursement des frais de maladie et d'in- validité;  e) édicte la réglementation relative au remboursement des frais d'adminis- tration au sens de l'article 32 al. 2 de l'ordonnance fédérale sur les pres- tations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidi- té;  f) peut déléguer à la Direction en charge des assurances sociales 1) la fixa- tion des modalités d'exécution de minime importance.  2 Le Conseil d'Etat peut, en vertu de l'article 10 al. 1quinquies de la loi fédérale,  demander une réduction ou une augmentation de 10 % au plus des montants  maximaux reconnus au titre du loyer dans une commune.  Art.  2bis …  Art.  3 …  Art.  4 Nature juridique du droit 1 Le droit aux prestations est incessible, ne peut être donné en gage et  est  soustrait à l'exécution forcée. Toute cession ou mise en gage est nulle. L'ar- ticle 8 est réservé.  Art.  5 …  Art.  6 …  2 Montant et paiement des prestations  Art.  7 …  Art.  8 Versement des prestations 1 Les prestations complémentaires sont, en règle générale, versées mensuelle- ment à l'ayant droit par la poste. Les prescriptions de la législation fédérale en  matière d'AVS sur le paiement des rentes sont applicables par analogie.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  2    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – L  841.3.1  Art.  9 …  Art.  10 …  3 Organisation et procédure  Art.  11 Organisme cantonal 1 L'application de la présente loi est confiée à la Caisse cantonale de compen- sation AVS (ci-après: la Caisse AVS).  Art.  12 Requête et décision 1 La requête doit être déposée auprès de la Caisse AVS, qui vérifie si les ren- seignements donnés sont exacts et complets. 2 La Caisse AVS rend la décision et la notifie. Le Conseil d'Etat fixe par voie  d'ordonnance qui est en droit de recevoir une copie de la décision et d'autres  éléments du dossier.  Art.  12a Restitution des prestations 1 Au décès de la personne assurée, la Caisse AVS examine si sa fortune est  manifestement inférieure ou supérieure à 40'000 francs, au sens de l'article  16a de la loi fédérale. 2 La Caisse AVS informe l'un des héritiers de la communauté héréditaire de  la clôture du dossier ou de l'ouverture de la procédure de restitution. Celui-là  est tenu d'en aviser les autres héritiers. 3 En cas de contestation de la qualité d'héritier ou si aucun héritier n'est connu  à la Caisse AVS, la Justice de paix compétente doit communiquer, sur de- mande, à la Caisse AVS les coordonnées d'un héritier connu.  Art.  13 Obligation de renseigner et de garder le secret 1 Celui qui, pour lui-même ou pour un tiers, demande une prestation complé- mentaire ou en reçoit une, doit fournir aux organes chargés de l'application de  la présente loi tous renseignements et pièces justificatives nécessaires à l'exa- men de la requête. Le bénéficiaire est tenu de leur signaler immédiatement  toute modification intervenue dans sa situation personnelle et économique.  La même obligation incombe au représentant légal ou, le cas échéant, au tiers  à qui la prestation est versée. 2 Les autorités administratives et judiciaires du canton et des communes, les  employeurs et toutes les institutions publiques ou privées ont l'obligation de  fournir gratuitement aux organes chargés de l'application de la présente loi  tous les renseignements et les documents qui leur sont nécessaires.  3    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – L  841.3.1  2bis La Caisse AVS peut accéder, par une procédure d'appel, aux données du  Service cantonal des contributions relatives aux conditions de revenu et de  fortune nécessaires au calcul du revenu déterminant des requérants, dans le  respect des règles découlant de la protection des données. Elle peut égale- ment utiliser ces données pour réclamer la restitution des prestations au sens  de l'article 16a de la loi fédérale. 3 Les organes chargés de l'application de la présente loi sont tenus de garder à  l'égard des tiers le secret sur leurs constatations.  4 Financement  Art.  14 Couverture financière 1 Les prestations et les frais occasionnés à la Caisse AVS par l'application de  la présente loi sont couverts:  a) par la subvention fédérale allouée au canton;  b) par une contribution de l'Etat et des communes.  Art.  15 Part de l'Etat et des communes 1 L'Etat prend en charge 75 % de la contribution prévue à l'article 14 let. b. 2 Le solde de la contribution est pris en charge par l'ensemble des communes.  La répartition entre les communes s'opère au prorata de leur population dite  légale, sur la base des derniers chiffres arrêtés par le Conseil d'Etat.  5 Contentieux et dispositions pénales  Art.  16 …  Art.  17 Voies de droit 1 Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions sur opposition  de la Caisse cantonale de compensation AVS. 2 Sous réserve des dispositions du droit fédéral, la procédure est régie par le  code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  18 …  Art.  19 Dispositions pénales 1 Sont  applicables  les  dispositions pénales  de la  loi  fédérale  du 6 octobre  2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI.  4    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – L  841.3.1  6 Dispositions complémentaires, transitoires et finales  Art.  20 Dispositions complémentaires 1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution nécessaires, notamment  pour l'organisation, la procédure de fixation, de versement et de restitution  des  prestations  complémentaires,  ainsi  que  pour  le  contrôle  de  la  Caisse  AVS.  Art.  21 Abrogation 1 La loi du 8 mai 1962 sur l'aide complémentaire à la vieillesse et aux survi- vants, modifiée et complétée par la loi du 13 novembre 1963 sur l'aide com- plémentaire aux invalides, est abrogée.  Art.  22 Disposition transitoire 1 Jusqu'à  l'entrée  en  vigueur  du premier  paquet  du désenchevêtrement  des  tâches entre l'Etat et les communes (DETTEC), l'Etat prend en charge 100 %  de la contribution prévue à l'article 14 al. 1 let. b. 2 Durant cette période, l'application des dispositions de l'article 15 est suspen- due.  Art.  23 Entrée en vigueur 1 La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1966. Le Conseil d'Etat est  chargé de son exécution.  Approbation   Cette loi a été approuvée par le Conseil fédéral le 27.12.1965.   Les modifications suivantes ont été approuvées: 1. loi du 11.11.1970: approuvée par l'autorité fédérale le 10.12.1970. 2. loi du 29.11.1974: approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le  17.01.1975. 3. loi du 18.09.2020: approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le  21.12.2020 (cf. ROF INFO 2021-02b).  5    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – L  841.3.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.11.1965 Acte acte de base 01.01.1966 BL/AGS 1965 f 192 / d 195 11.11.1970 Art. 1 modifié 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 11.11.1970 Art. 2 abrogé 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 11.11.1970 Art. 3 abrogé 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 11.11.1970 Art. 5 abrogé 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 11.11.1970 Art. 6 abrogé 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 11.11.1970 Art. 7 abrogé 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 11.11.1970 Art. 9 abrogé 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 11.11.1970 Art. 10 abrogé 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 11.11.1970 Art. 16 modifié 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 11.11.1970 Art. 18 modifié 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 11.11.1970 Art. 20 modifié 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 11.11.1970 Art. 22 abrogé 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 08.11.1972 Art. 1 modifié 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 275 / d 278 29.11.1974 Art. 1 modifié 01.01.1976 BL/AGS 1974 f 259 / d 264 29.11.1974 Art. 2bis introduit 01.01.1976 BL/AGS 1974 f 259 / d 264 29.11.1974 Art. 15 modifié 01.01.1975 BL/AGS 1974 f 259 / d 264 20.11.1985 Art. 15 modifié 01.01.1986 BL/AGS 1985 f 436 / d 446 26.09.1986 Art. 1 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 277 / d 284 22.11.1989 Art. 14 modifié 01.01.1991 BL/AGS 1989 f 421 / d 427 22.11.1989 Art. 15 abrogé 01.01.1991 BL/AGS 1989 f 421 / d 427 16.11.1990 Art. 12 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1990 f 498 / d 506 25.09.1991 Art. 16 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 17 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 18 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 14.01.1994 Art. 12 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 68 / d 70 14.01.1994 Art. 14 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 68 / d 70 14.01.1994 Art. 15 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 68 / d 70 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 20 modifié 01.01.2003 2002_120 01.02.2005 Art. 22 modifié 01.01.2005 2005_011 12.06.2007 Art. 22 modifié 01.01.2008 2007_066 10.10.2007 Art. 1 modifié 01.01.2008 2007_097 10.10.2007 Art. 2 modifié 01.01.2008 2007_097 10.10.2007 Art. 2bis abrogé 01.01.2008 2007_097 10.10.2007 Art. 17 modifié 01.01.2008 2007_097 10.10.2007 Art. 19 modifié 01.01.2008 2007_097 08.01.2008 Art. 17 modifié 01.01.2008 2008_001 16.11.2009 Art. 15 modifié 01.01.2011 2009_123 11.11.2010 Art. 22 modifié 01.01.2011 2010_123 15.06.2012 Art. 1 modifié 01.01.2013 2012_052 17.11.2015 Art. 12 modifié 01.01.2016 2015_113 17.11.2015 Art. 13 modifié 01.01.2016 2015_113 17.11.2015 Art. 22 modifié 01.01.2016 2015_113 13.12.2018 Art. 22 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_123 18.09.2020 Préambule modifié 01.01.2021 2020_122 18.09.2020 Art. 2 al. 1, e) introduit 01.01.2021 2020_122  6    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – L  841.3.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.09.2020 Art. 2 al. 1, f) introduit 01.01.2021 2020_122 18.09.2020 Art. 2 al. 2 introduit 01.01.2021 2020_122 18.09.2020 Art. 12a introduit 01.01.2021 2020_122 18.09.2020 Art. 13 al. 2bis modifié 01.01.2021 2020_122 02.11.2021 Art. 22 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_137  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.11.1965 01.01.1966 BL/AGS 1965 f 192 / d 195 Préambule modifié 18.09.2020 01.01.2021 2020_122 Art. 1 modifié 11.11.1970 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 Art. 1 modifié 08.11.1972 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 275 / d 278 Art. 1 modifié 29.11.1974 01.01.1976 BL/AGS 1974 f 259 / d 264 Art. 1 modifié 26.09.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 277 / d 284 Art. 1 modifié 10.10.2007 01.01.2008 2007_097 Art. 1 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 2 abrogé 11.11.1970 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 Art. 2 modifié 10.10.2007 01.01.2008 2007_097 Art. 2 al. 1, e) introduit 18.09.2020 01.01.2021 2020_122 Art. 2 al. 1, f) introduit 18.09.2020 01.01.2021 2020_122 Art. 2 al. 2 introduit 18.09.2020 01.01.2021 2020_122 Art. 2bis introduit 29.11.1974 01.01.1976 BL/AGS 1974 f 259 / d 264 Art. 2bis abrogé 10.10.2007 01.01.2008 2007_097 Art. 3 abrogé 11.11.1970 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 Art. 5 abrogé 11.11.1970 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 Art. 6 abrogé 11.11.1970 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 Art. 7 abrogé 11.11.1970 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 Art. 9 abrogé 11.11.1970 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 Art. 10 abrogé 11.11.1970 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 12 modifié 16.11.1990 01.01.1992 BL/AGS 1990 f 498 / d 506 Art. 12 modifié 14.01.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 68 / d 70 Art. 12 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 12 modifié 17.11.2015 01.01.2016 2015_113 Art. 12a introduit 18.09.2020 01.01.2021 2020_122 Art. 13 modifié 17.11.2015 01.01.2016 2015_113 Art. 13 al. 2bis modifié 18.09.2020 01.01.2021 2020_122 Art. 14 modifié 22.11.1989 01.01.1991 BL/AGS 1989 f 421 / d 427 Art. 14 modifié 14.01.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 68 / d 70 Art. 14 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 15 modifié 29.11.1974 01.01.1975 BL/AGS 1974 f 259 / d 264 Art. 15 modifié 20.11.1985 01.01.1986 BL/AGS 1985 f 436 / d 446 Art. 15 abrogé 22.11.1989 01.01.1991 BL/AGS 1989 f 421 / d 427 Art. 15 modifié 14.01.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 68 / d 70 Art. 15 modifié 16.11.2009 01.01.2011 2009_123 Art. 16 modifié 11.11.1970 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101  7    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – L  841.3.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 16 abrogé 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 17 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 17 modifié 10.10.2007 01.01.2008 2007_097 Art. 17 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 18 modifié 11.11.1970 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 Art. 18 abrogé 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 19 modifié 10.10.2007 01.01.2008 2007_097 Art. 20 modifié 11.11.1970 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 Art. 20 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 22 abrogé 11.11.1970 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 Art. 22 modifié 01.02.2005 01.01.2005 2005_011 Art. 22 modifié 12.06.2007 01.01.2008 2007_066 Art. 22 modifié 11.11.2010 01.01.2011 2010_123 Art. 22 modifié 17.11.2015 01.01.2016 2015_113 Art. 22 al. 1 modifié 13.12.2018 01.01.2019 2018_123 Art. 22 al. 1 modifié 02.11.2021 01.01.2022 2021_137  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Cercle des ayants droit 	Art. 2 Compétences conférées au canton par la législation fédérale 	Art. 2bis … 	Art. 3 … 	Art. 4 Nature juridique du droit 	Art. 5 … 	Art. 6 …  	2 Montant et paiement des prestations 	Art. 7 … 	Art. 8 Versement des prestations 	Art. 9 … 	Art. 10 …  	3 Organisation et procédure 	Art. 11 Organisme cantonal 	Art. 12 Requête et décision 	Art. 12a Restitution des prestations 	Art. 13 Obligation de renseigner et de garder le secret  	4 Financement 	Art. 14 Couverture financière 	Art. 15 Part de l'Etat et des communes  	5 Contentieux et dispositions pénales 	Art. 16 … 	Art. 17 Voies de droit 	Art. 18 … 	Art. 19 Dispositions pénales  	6 Dispositions complémentaires, transitoires et finales 	Art. 20 Dispositions complémentaires 	Art. 21 Abrogation 	Art. 22 Disposition transitoire 	Art. 23 Entrée en vigueur   		2021-12-23T11:30:02+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 841.3.11 - Arrêté d'exécution de la loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, modifiée par celle du 11 novembre 1970 (AEPC)    841.3.11  Arrêté d'exécution de la loi du 16 novembre 1965 sur les  prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,  survivants et invalidité, modifiée par celle du 11 novembre  1970 (AEPC)  du 19.03.1971 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité modifiée par celle du 11 novembre  1970;  Considérant:  La révision de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complé- mentaires AVS/AI, votée le 9 octobre 1970 a entraîné de profondes modifi- cations.  Elle  a transféré  à la Confédération un certain nombre de compé- tences  dévolues  jusqu'alors  aux  cantons.  Par  voie  de  conséquence,  la  loi  cantonale a été modifiée.  L'arrêté d'exécution du 21 janvier 1966 doit être  abrogé, plusieurs dispositions devenant sans objet, ou s'avérant contraires au  droit fédéral. Il ne reste, dès lors à régler que des questions d'organisation et   de procédure;  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur, de l'industrie, du commerce,   de l'artisanat et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Exercice du droit à une prestation complémentaire 1 Peuvent  faire  valoir un droit  à une prestation complémentaire  le bénéfi - ciaire de rente AVS ou AI ou d'allocation pour impotent, son représentant lé - gal,  son conjoint  ou son partenaire enregistré,  ses parents en ligne directe   ascendante ou descendante, ses frères et sœurs ainsi qu'un tiers ou une auto- rité  qui  l'assistent  régulièrement  ou  s'occupent  de  ses  affaires  en  perma- nence. 2 Pour exercer son droit, le requérant doit remettre une formule d'inscription   officielle,  dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives néces- saires,  à  la  Caisse  cantonale  de  compensation  AVS  (ci-après:  la  Caisse  AVS). ...  1    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – A  841.3.11  3 … 4 …  Art.  2 …  Art.  3 Décision de la Caisse AVS 1 La Caisse AVS examine la requête et rend une décision. Elle la notifie par  écrit en indiquant les moyens de droit:  a) au requérant ou à son représentant légal;  b) à la personne ou à l'autorité qui a présenté la requête ou à qui la pres - tation est versée;  c) …  d) à la direction de l'établissement dans lequel séjourne l'ayant droit, sans   la feuille de calcul.  2 L'établissement mentionné à l'alinéa 1 let. d prend les dispositions néces- saires pour que les décisions soient utilisées uniquement à des fins internes  par un cercle restreint de collaborateurs soumis au secret de fonction. Il in- forme les résidants, lors de leur admission, de la transmission des décisions  par la Caisse de compensation. 3 Sur demande justifiée, écrite et motivée, l'établissement peut consulter la  feuille de calcul.  Art.  4 Paiement 1 En règle générale,  la prestation complémentaire est payée à l'ayant droit   ou à son représentant légal mensuellement par la poste. 2 Lorsque la rente AVS ou AI d'un requérant est versée par la Caisse AVS, la  prestation complémentaire est payée, en principe, conjointement avec cette   rente, au moyen d'une assignation unique. 3 Les  dispositions fédérales  en matière  d'assurance-vieillesse et  survivants  sur le paiement et la garantie  d'une utilisation rationnelle  de la rente sont  applicables par analogie aux prestations complémentaires.  Art.  5 …  Art.  5bis …  2    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – A  841.3.11  Art.  5ter Dépenses personnelles 1 Pour le calcul de la prestation complémentaire selon l'article 2 let. b de la   loi, le montant laissé à la disposition des pensionnaires de homes pour leurs  dépenses personnelles est fixé à 320 francs par mois et par personne.  Art.  5quater Frais de séjour en établissement 1 Les taxes journalières sont prises en considération jusqu'à concurrence des  maxima suivants:  a) Etablissements médico-sociaux reconnus (EMS reconnus): Fr. 160  b) Institutions spécialisées reconnues: Fr. 140  c) Etablissements médico-sociaux admis à pratiquer à la charge de l'assu- rance obligatoire des soins (EMS admis AOS): Fr. 135.10  d) Autres établissements: Fr. 113.50 2 Dans les limites  maximales  fixées à l'alinéa  1, les critères  suivants sont   également applicables:  a) pour tous les EMS, la participation des pensionnaires au coût des soins  est définie par l'article 2 al. 1 de la loi du 9 décembre 2010 d'applica - tion de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins;  b) pour les EMS reconnus au sens de la loi sur les prestations médico-so- ciales,  les frais socio-hôteliers  sont admis jusqu'à  concurrence  d'une  taxe  journalière  de  référence  s'élevant  à  105 francs  pour  l'ensemble  des niveaux de soins; les frais d'accompagnement sont pris en considé- ration jusqu'à concurrence du prix fixé conformément à l'article 25 al.   2 du règlement du 23 janvier 2018 sur les prestations médico-sociales;  c) pour les institutions spécialisées reconnues au sens de la loi d'aide aux  institutions spécialisées pour personnes handicapées ou inadaptées, est  prise en compte la taxe de référence fixée par la Direction de la santé  et des affaires sociales;  d) pour les EMS admis AOS au sens de la loi sur les prestations médico- sociales, les frais socio-hôteliers sont admis jusqu'à concurrence de la  taxe  journalière  maximale  prévue à l'alinéa  1 let.  d pour l'ensemble  des niveaux de soins;  e) pour les autres établissements au sens de l'alinéa 1 let. d, des frais de  soins facturés pour les pensionnaires bénéficiant d'une allocation pour  impotent de l'AVS, de l'AI ou de l'AA peuvent être pris en compte, en   plus de la limite fixée, jusqu'à concurrence du montant de ladite allo- cation.  3    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – A  841.3.11  Art.  5quinquies Part de fortune prise en compte 1 Pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse séjournant dans un home ou  un établissement hospitalier, la fortune nette dépassant le montant non im- putable est prise en compte à raison d'un cinquième.  Art.  6 Restitution de prestations touchées indûment 1 Les prestations complémentaires touchées indûment doivent être restituées  par la personne respectivement le tiers qui les a reçues. ...  Art.  7 Instructions aux organes communaux 1 La Caisse AVS peut émettre des prescriptions d'application d'ordre admi- nistratif, qui lient les organes communaux.  Art.  8 Comptabilité, révision et rapport de gestion 1 La  Caisse  AVS a  l'obligation  de  tenir  une  comptabilité  des  prestations  complémentaires, conformément aux dispositions fédérales. 2 L'organe  de  révision  de  la  Caisse  AVS  fonctionne  également  pour  le   contrôle  des  prestations  complémentaires,  qui  a  lieu  une  fois  par  année,   conformément aux dispositions fédérales. 3 La Caisse AVS présente  chaque année  un rapport  de gestion au Conseil   d'Etat à l'intention du Grand Conseil et à l'Office fédéral des assurances so- ciales.  Art.  9 Financement 1 La  part  de  chaque  commune  est  calculée  annuellement  au  prorata  du  chiffre de sa population dite légale. 2 Les communes versent à l'Administration des finances, au plus tard à la fin  de chacun des trois premiers trimestres de l'année, un montant représentant   le quart de leur participation de l'année précédente, à titre d'avance. 3 Le  solde  est  payable  dans les  trois  mois  suivant  la  présentation  du dé- compte annuel. 4 La Caisse AVS présente mensuellement à l'Administration des finances ses  demandes d'avance.  Art.  10 …  Art.  11 …  4    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – A  841.3.11  Art.  12 Entrée en vigueur 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1971. Il abroge celui du 21  janvier 1966, modifié par les arrêtés des 15 juillet 1966, 30 septembre 1966,   3 novembre 1967 et 7 février 1969. Il sera publié dans la Feuille officielle,   inséré au Bulletin des lois et imprimé en livrets.  Art.  13 …  A1 …  Approbation   Cet arrêté a été approuvé par le Conseil fédéral le 16.04.1971. La modification du 12.05.1975 a été approuvée par le Département fédéral  de l'intérieur le 30.06.1975.  5    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – A  841.3.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.03.1971 Acte acte de base 01.01.1971 BL/AGs 1971 f 75 / d 76 12.05.1975 Art. 5bis introduit 01.01.1976 BL/AGS 1975 f 107 / d 108 12.05.1975 Art. 9 modifié 01.01.1976 BL/AGS 1975 f 107 / d 108 19.11.1979 Art. 5bis modifié 01.01.1980 BL/AGS 1979 f 235 / d 238 07.09.1982 Art. 5bis modifié 01.01.1983 BL/AGS 1982 f 124 / d 125 19.09.1983 Art. 5bis modifié 01.01.1984 BL/AGS 1983 f 339 / d 344 03.09.1985 Art. 5bis modifié 01.01.1986 BL/AGS 1985 f 269 / d 273 03.11.1986 Art. 5bis modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 313 / d 321 03.11.1986 Art. 5ter introduit 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 311 / d 319 18.09.1989 Art. 5bis modifié 01.01.1990 BL/AGS 1989 f 291 / d 294 18.09.1989 Art. 5bis modifié 01.01.1990 BL/AGS 1989 f 293 / d 296 18.09.1989 Art. 5ter modifié 01.01.1990 BL/AGS 1989 f 295 / d 298 19.11.1990 Art. 5bis modifié 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 500 / d 508 01.12.1992 Art. 5bis modifié 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 506 / d 508 01.12.1992 Art. 5ter modifié 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 508 / d 510 09.11.1993 Art. 5quater introduit 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 538 / d 544 09.11.1993 Art. 5quinquies introduit 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 538 / d 544 29.11.1994 Art. 5quater modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 637 / d 644 22.12.1995 Art. 5quater modifié 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 677 / d 675 10.12.1996 Art. 5quater modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 800 / d 811 28.10.1997 Art. 5bis abrogé 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 482 / d 489 22.12.1998 Art. 5quater modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 666 / d 676 10.01.2000 Art. 5quater modifié 01.01.2000 BL/AGS 2000 f 7 / d 7 05.12.2000 Art. 5quater modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 797 / d 778 04.12.2001 Art. 5quater modifié 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 660 / d 673 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5quater modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 03.12.2002 Art. 5quater modifié 01.01.2003 2002_137 08.04.2003 Art. 9 modifié 01.01.2003 2003_054 06.01.2004 Art. 5quater modifié 01.01.2004 2004_011 07.12.2004 Art. 5quater modifié 01.01.2005 2004_149 20.12.2005 Art. 5quater modifié 01.01.2006 2005_146 07.11.2006 Art. 1 modifié 01.01.2007 2006_140 07.11.2006 Art. 2 modifié 01.01.2007 2006_140 05.12.2006 Art. 5quater modifié 01.01.2007 2006_152 18.12.2007 Art. 5ter modifié 01.01.2008 2007_143 18.12.2007 Art. 5quater modifié 01.01.2008 2007_143 25.11.2008 Art. 5quater modifié 01.01.2009 2008_134 13.01.2009 Art. 3 modifié 01.01.2009 2009_004 13.01.2009 Art. 5 modifié 01.01.2009 2009_004 22.12.2009 Art. 5quater modifié 01.01.2010 2009_147 06.09.2010 Art. 5 abrogé 01.01.2011 2010_087  6    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – A  841.3.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.10.2010 Art. 9 modifié 01.01.2011 2010_101 23.11.2010 Art. 5quater modifié 01.01.2011 2010_131 20.12.2011 Art. 5quater modifié 01.01.2012 2011_154 28.02.2012 Art. 5quater modifié 01.01.2012 2012_019 03.12.2012 Art. 5quater modifié 01.01.2013 2012_117 18.12.2012 Art. 1 modifié 01.01.2013 2012_129 27.05.2014 Art. 5quater modifié 01.05.2014 2014_053 27.05.2014 Section A1 introduit 01.05.2014 2014_053 23.01.2018 Art. 5quater modifié 01.01.2018 2018_006 23.01.2018 Art. 13 introduit 01.01.2018 2018_006 23.01.2018 Section A1 abrogé 01.01.2018 2018_006 10.12.2018 Art. 1 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_117 10.12.2018 Art. 1 al. 3 abrogé 01.01.2019 2018_117 10.12.2018 Art. 1 al. 4 abrogé 01.01.2019 2018_117 10.12.2018 Art. 2 abrogé 01.01.2019 2018_117 10.12.2018 Art. 3 al. 1, c) abrogé 01.01.2019 2018_117 10.12.2018 Art. 5quater al. 1, c) modifié 01.01.2019 2018_117 10.12.2018 Art. 5quater al. 1, d) modifié 01.01.2019 2018_117 10.12.2018 Art. 5quater al. 2, b) modifié 01.01.2019 2018_117 10.12.2018 Art. 6 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_117 10.12.2018 Art. 10 abrogé 01.01.2019 2018_117 10.12.2018 Art. 11 abrogé 01.01.2019 2018_117 10.12.2018 Art. 13 abrogé 01.01.2019 2018_117  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.03.1971 01.01.1971 BL/AGs 1971 f 75 / d 76 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 07.11.2006 01.01.2007 2006_140 Art. 1 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 1 al. 2 modifié 10.12.2018 01.01.2019 2018_117 Art. 1 al. 3 abrogé 10.12.2018 01.01.2019 2018_117 Art. 1 al. 4 abrogé 10.12.2018 01.01.2019 2018_117 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 07.11.2006 01.01.2007 2006_140 Art. 2 abrogé 10.12.2018 01.01.2019 2018_117 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 13.01.2009 01.01.2009 2009_004 Art. 3 al. 1, c) abrogé 10.12.2018 01.01.2019 2018_117 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 13.01.2009 01.01.2009 2009_004 Art. 5 abrogé 06.09.2010 01.01.2011 2010_087 Art. 5bis introduit 12.05.1975 01.01.1976 BL/AGS 1975 f 107 / d 108 Art. 5bis modifié 19.11.1979 01.01.1980 BL/AGS 1979 f 235 / d 238 Art. 5bis modifié 07.09.1982 01.01.1983 BL/AGS 1982 f 124 / d 125  7    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – A  841.3.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 5bis modifié 19.09.1983 01.01.1984 BL/AGS 1983 f 339 / d 344 Art. 5bis modifié 03.09.1985 01.01.1986 BL/AGS 1985 f 269 / d 273 Art. 5bis modifié 03.11.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 313 / d 321 Art. 5bis modifié 18.09.1989 01.01.1990 BL/AGS 1989 f 293 / d 296 Art. 5bis modifié 18.09.1989 01.01.1990 BL/AGS 1989 f 291 / d 294 Art. 5bis modifié 19.11.1990 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 500 / d 508 Art. 5bis modifié 01.12.1992 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 506 / d 508 Art. 5bis abrogé 28.10.1997 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 482 / d 489 Art. 5ter introduit 03.11.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 311 / d 319 Art. 5ter modifié 18.09.1989 01.01.1990 BL/AGS 1989 f 295 / d 298 Art. 5ter modifié 01.12.1992 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 508 / d 510 Art. 5ter modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_143 Art. 5quater introduit 09.11.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 538 / d 544 Art. 5quater modifié 29.11.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 637 / d 644 Art. 5quater modifié 22.12.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 677 / d 675 Art. 5quater modifié 10.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 800 / d 811 Art. 5quater modifié 22.12.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 666 / d 676 Art. 5quater modifié 10.01.2000 01.01.2000 BL/AGS 2000 f 7 / d 7 Art. 5quater modifié 05.12.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 797 / d 778 Art. 5quater modifié 04.12.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 660 / d 673 Art. 5quater modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5quater modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_137 Art. 5quater modifié 06.01.2004 01.01.2004 2004_011 Art. 5quater modifié 07.12.2004 01.01.2005 2004_149 Art. 5quater modifié 20.12.2005 01.01.2006 2005_146 Art. 5quater modifié 05.12.2006 01.01.2007 2006_152 Art. 5quater modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_143 Art. 5quater modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_134 Art. 5quater modifié 22.12.2009 01.01.2010 2009_147 Art. 5quater modifié 23.11.2010 01.01.2011 2010_131 Art. 5quater modifié 20.12.2011 01.01.2012 2011_154 Art. 5quater modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_019 Art. 5quater modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_117 Art. 5quater modifié 27.05.2014 01.05.2014 2014_053 Art. 5quater modifié 23.01.2018 01.01.2018 2018_006 Art. 5quater al. 1, c) modifié 10.12.2018 01.01.2019 2018_117 Art. 5quater al. 1, d) modifié 10.12.2018 01.01.2019 2018_117 Art. 5quater al. 2, b) modifié 10.12.2018 01.01.2019 2018_117 Art. 5quinquies introduit 09.11.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 538 / d 544 Art. 6 al. 1 modifié 10.12.2018 01.01.2019 2018_117 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 12.05.1975 01.01.1976 BL/AGS 1975 f 107 / d 108 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 9 modifié 04.10.2010 01.01.2011 2010_101 Art. 10 abrogé 10.12.2018 01.01.2019 2018_117 Art. 11 abrogé 10.12.2018 01.01.2019 2018_117 Art. 13 introduit 23.01.2018 01.01.2018 2018_006 Art. 13 abrogé 10.12.2018 01.01.2019 2018_117 Section A1 introduit 27.05.2014 01.05.2014 2014_053  8    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – A  841.3.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Section A1 abrogé 23.01.2018 01.01.2018 2018_006  9   	Art. 1 Exercice du droit à une prestation complémentaire 	Art. 2 … 	Art. 3 Décision de la Caisse AVS 	Art. 4 Paiement 	Art. 5 … 	Art. 5bis … 	Art. 5ter Dépenses personnelles 	Art. 5quater Frais de séjour en établissement 	Art. 5quinquies Part de fortune prise en compte 	Art. 6 Restitution de prestations touchées indûment 	Art. 7 Instructions aux organes communaux 	Art. 8 Comptabilité, révision et rapport de gestion 	Art. 9 Financement 	Art. 10 … 	Art. 11 … 	Art. 12 Entrée en vigueur 	Art. 13 … 	A1 …  		2018-12-31T14:12:57+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 841.3.21 - Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF)    841.3.21  Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie  et d'invalidité en matière de prestations complémentaires  (OMPCF)  du 06.09.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à  l'AVS et à l'AI (LPC) et son ordonnance d'exécution (OPC-AVS/AI);  Vu l'article 4 de la loi cantonale du 16 novembre 1965 sur les prestations  complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Prescriptions générales  Art.  1 Principes 1 Les frais de maladie et d'invalidité, dûment établis, sont remboursés aux bé- néficiaires  d'une prestation complémentaire annuelle,  conformément  à  l'ar- ticle 14 LPC, dans les limites d'une fourniture économique et adéquate des  prestations. 2 Les frais encourus pour des membres de la famille qui ne sont pas inclus  dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle ne sont pas rembour- sés.  Art.  2 Montants maximaux 1 Les frais de maladie et d'invalidité peuvent être remboursés, en plus de la  prestation complémentaire  annuelle,  jusqu'à  concurrence  au maximum des  montants fixés à l'article 14 al. 3 à 5 LPC. 2 En cas de changement de situation, c'est le montant maximal valable au mo- ment où les frais sont survenus qui est déterminant.  1    Prestations complémentaires, remboursement des frais de maladie – O  841.3.21  Art.  3 Période déterminante pour le remboursement 1 Les frais de maladie et d'invalidité sont remboursés pour l'année civile au  cours de laquelle le traitement ou l'achat a eu lieu. 2 En règle générale, la date de la facture est considérée comme déterminante.  L'alinéa 3 est réservé. 3 Lorsqu'une personne assurée ou des membres de sa famille cessent d'avoir  ou de donner droit à une prestation complémentaire annuelle, les frais pou- vant être remboursés sont déterminés conformément à l'alinéa 1. Il en est de  même en cas de changement de canton de domicile.  Art.  4 Délais 1 Les frais de maladie et d'invalidité peuvent être remboursés:  a) si le remboursement est demandé dans les quinze mois à compter de la  facture ou du décompte de l'assurance-maladie;  b) si les frais sont intervenus à une période au cours de laquelle les condi- tions prévues aux articles 4 à 6 LPC étaient réalisées.  Art.  5 Rapport aux prestations d'autres assurances 1 Un droit au remboursement des frais de maladie et d'invalidité n'existe que  dans la mesure où ces frais ne sont pas à la charge d'autres assurances. L'oc- troi d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents  ou de l'assurance militaire n'est pas assimilé à une prise en charge par d'autres  assurances. 2 En cas d'augmentation du montant remboursable selon l'article 14 al. 4 LPC  ou l'article 19b OPC-AVS/AI, l'allocation pour impotent de l'AI ou de l'assu- rance-accidents est portée en déduction des frais pour les soins et les tâches  d'assistance au sens des articles 16 et 17 de la présente ordonnance. L'alloca- tion pour impotent n'est pas déduite tant que les frais de maladie et d'invalidi- té à rembourser ne dépassent pas le montant maximal selon l'article 14 al. 3  LPC. 3 Dans les cas visés à l'article 14 al. 5 LPC, les alinéas 1 et 2 ci-dessus sont  applicables par analogie.  Art.  6 Frais causés en Suisse et à l'étranger 1 Sont  remboursés  les  frais  de  maladie  et  d'invalidité  qui  sont  causés  en  Suisse. 2 Les frais causés à l'étranger sont exceptionnellement remboursés s'ils se sont  révélés indispensables pendant un séjour hors de Suisse ou si les mesures in- diquées du point de vue médical ne pouvaient être appliquées qu'à l'étranger.  2    Prestations complémentaires, remboursement des frais de maladie – O  841.3.21  3 Les frais relatifs à des cures balnéaires ou à des séjours de convalescence à  l'étranger ne sont pas remboursés.  Art.  7 Remboursement après le décès 1 Lorsqu'une personne assurée qui entrait en considération dans le calcul de la  prestation complémentaire annuelle est décédée, les frais de maladie et d'in- validité peuvent être remboursés si ses ayants cause le demandent dans les  douze mois à compter du décès.  2 Frais de maladie et d'invalidité reconnus  Art.  8 Participation aux coûts 1 La participation aux coûts prévue par l'article 64 de la loi fédérale du 18  mars  1994 sur  l'assurance-maladie (LAMal)  pour les  prestations prises en  charge par l'assurance obligatoire des soins en vertu de l'article 24 LAMal est   remboursée.  Art.  9 Assurance avec franchise à option et assurance complémentaire 1 Si une personne a opté pour une assurance avec une franchise plus élevée au  sens de l'article 93 de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l'assurance- maladie (OAMal), la participation aux coûts est remboursée jusqu'à concur- rence au maximum de celle qui est prévue avec la franchise minimale, selon  l'article 103 al. 1 et 2 OAMal. 2 Si des prestations sont prises en charge par des assurances complémentaires,  les  frais  restants  ne  peuvent  pas  être  remboursés.  Ne  sont  cependant  pas  concernés les frais énumérés ci-après.  Art.  10 Traitements dentaires 1 Les frais de traitement dentaire sont remboursés dans la mesure où il s'agit  d'un traitement simple, économique et adéquat. 2 Seuls sont admis les traitements effectués par un médecin dentiste porteur  d'un diplôme fédéral ou qui détient une autorisation cantonale pour l'exercice  de sa profession. Les couronnes, ponts ou prothèses dentaires adaptés directe- ment par un technicien dentiste ne sont pas remboursés. 3 Si le coût d'un traitement dentaire (frais de laboratoire inclus) risque, selon  toute vraisemblance, de dépasser 1000 francs, un devis doit être adressé à la  Caisse cantonale de compensation, avant le début du traitement. 4 Les devis et factures doivent être conformes aux positions tarifaires du tarif  AA/AM/AI. Seule la valeur minimale du point est prise en compte.  3    Prestations complémentaires, remboursement des frais de maladie – O  841.3.21  5 En vue de déterminer si le traitement répond aux critères de l'alinéa 1 ci- dessus, la Caisse cantonale de compensation demande les compléments d'in- formation nécessaires et soumet, au besoin, la situation à son médecin den- tiste-conseil. Elle communique ensuite une prise de position à la personne as- surée et au médecin dentiste traitant. 6 Une approbation du devis par la Caisse cantonale de compensation n'est pas  assimilable à une reconnaissance de paiement. La personne assurée est ce- pendant en droit d'escompter qu'aucune objection de fond ne sera émise pour  un traitement effectué dans les limites du devis accepté. Toutefois, le rem- boursement ne pourra se faire que si le montant maximal destiné au rembour- sement des frais de maladie et d'invalidité n'est pas atteint et si la personne a  encore droit à la prestation complémentaire annuelle au moment où le traite- ment est effectué. 7 Sur demande expresse du médecin dentiste traitant, présentée au moment de  l'établissement du devis, la facture peut lui être directement remboursée dans  la mesure où le traitement effectué correspond à celui qui a été accepté par la  Caisse cantonale de compensation.  Art.  11 Produits diététiques 1 Les frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés par un régime ali- mentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie de la personne  assurée sont considérés comme frais de maladie si ladite personne ne vit ni  dans un home ni dans un hôpital. Un montant annuel de 2100 francs au maxi- mum est remboursé.  Art.  12 Transport 1 Les frais de transport sont remboursés s'ils ont été occasionnés en Suisse  pour:  a) se rendre au lieu de traitement médical le plus proche;  b) la fréquentation d'un foyer de jour reconnu, selon la liste des établisse- ments médico-sociaux du canton de Fribourg;  c) la fréquentation d'une structure de jour pour personnes handicapées au  sens de l'article 18 ci-après.  2 Les frais sont pris en compte selon les tarifs des transports publics pour le  trajet le plus direct. Si le handicap nécessite l'utilisation d'un autre moyen de  transport, les frais correspondants peuvent être remboursés. Les frais de dé- placement en voiture privée sont remboursés selon les mêmes normes que  celles qui sont retenues en matière de frais de déplacement par l'administra- tion fiscale cantonale.  4    Prestations complémentaires, remboursement des frais de maladie – O  841.3.21  Art.  13 Court séjour dans un home, une institution ou un hôpital 1 En cas de séjour passager dans un home reconnu, une institution pour per- sonnes handicapées adultes ou un hôpital, les frais sont remboursés selon les  mêmes critères que ceux qui sont applicables pour un long séjour. Toutefois,  une participation correspondant aux frais de nourriture selon les taux prévus  dans l'AVS est déduite. 2 Toutefois,  ne sont pas remboursés  les frais facturés  à une personne dont  l'état de santé ne nécessite plus un séjour dans un hôpital et à qui il serait pos- sible de rentrer à domicile ou d'entrer dans une institution adaptée.  Art.  14 Cures et séjours de convalescence 1 Les frais afférents à une cure balnéaire en Suisse, prescrite par un médecin,  sont remboursés si la cure a eu lieu sous contrôle médical. 2 Les frais afférents à un séjour de convalescence, prescrit par un médecin,  sont remboursés si le séjour a eu lieu dans un home reconnu ou dans un hôpi- tal. 3 Une participation correspondant aux frais de nourriture selon les taux pré- vus dans l'AVS est déduite. 4 La limitation prévue à l'article 2 let. a de la loi cantonale est applicable.  Art.  15 Frais de soins, d'aide, d'accompagnement et de tâches d'assis- tance à domicile  1 Les frais de soins, d'aide, d'accompagnement et de tâches d'assistance à do- micile rendus nécessaires en raison de l'âge, de l'invalidité, d'un accident ou  de la maladie et dispensés par des services publics ou reconnus d'utilité pu- blique sont remboursés. 2 En présence d'un tarif échelonné selon les conditions de revenu et de for- tune, seul le tarif le plus bas est pris en compte. 3 Les frais découlant de soins et de tâches d'assistance dans un home, un hôpi- tal de jour ou un dispensaire, publics ou reconnus d'utilité publique, sont éga- lement remboursés. 4 Les frais de soins, d'aide et de tâches d'assistance dispensés par des institu- tions privées sont remboursés dans la mesure où ils correspondent aux frais  encourus dans un établissement public ou reconnu d'utilité publique. 5 Les frais inhérents aux tâches d'assistance ainsi qu'à l'aide nécessaire pour la  tenue du ménage sont remboursés jusqu'à concurrence de 6000 francs par an- née civile au plus si les prestations considérées sont fournies par une per- sonne:  a) ne vivant pas dans le même ménage, ou  5    Prestations complémentaires, remboursement des frais de maladie – O  841.3.21  b) engagée par une organisation de soins et d'aide à domicile non recon- nue.  6 Lors d'un remboursement au sens de l'alinéa 5, les frais facturés peuvent  être pris en compte jusqu'à concurrence de 30 francs l'heure au maximum.  Art.  16 Frais pour le personnel soignant engagé directement 1 Les frais pour le personnel soignant engagé directement peuvent être rem- boursés aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent de degré moyen ou  grave vivant à domicile, à la condition que les soins et les tâches d'assistance  ne puissent pas être assumés par une organisation de soins et d'aide à domi- cile reconnue au sens de l'article 51 OAMal. 2 Le Service du médecin cantonal est compétent pour déterminer la part des  soins et des tâches d'assistance qui ne peut pas être assumée par une organisa- tion de soins et d'aide à domicile reconnue, ainsi que le profil de la personne  à engager.  Art.  17 Frais de soins et de tâches d'assistance dispensés par des  membres de la famille  1 Les frais de soins et de tâches d'assistance dispensés par des membres de la  famille aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent de degré moyen ou  grave vivant à domicile ne sont remboursés que si lesdits membres de la fa- mille:  a) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prestation complémen- taire, et  b) subissent, en raison des soins et des tâches d'assistance, une perte de  gain notable pendant une période prolongée.  2 Les frais peuvent être remboursés jusqu'à concurrence de la perte de gain au  plus et à la condition que les soins et les tâches d'assistance ne puissent pas   être assumés par une organisation de soins et d'aide à domicile reconnue au  sens de l'article 51 OAMal. 3 Le Service du médecin cantonal est compétent pour déterminer la part des  soins et tâches d'assistance qui ne peut pas être assumée par une organisation  de soins et d'aide à domicile reconnue.  Art.  18 Frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance en structure de jour  pour personnes handicapées ou inadaptées  1 Les frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance dans une structure de jour  reconnue pour personnes handicapées ou inadaptées sont remboursés.  6    Prestations complémentaires, remboursement des frais de maladie – O  841.3.21  2 Les frais pris en compte sont limités à 45 francs au plus par jour. Une parti - cipation correspondant  aux  frais  de  nourriture  selon  les  taux  prévus  dans  l'AVS est déduite de ce montant. 3 Les frais ne sont pas remboursés en cas de séjour dans un home avec calcul  de la prestation complémentaire annuelle au sens de l'article 10 al. 2 LPC.  3 Moyens auxiliaires  Art.  19 Frais de location 1 Les frais de location des moyens auxiliaires suivants peuvent être rembour- sés lorsqu'ils permettent de favoriser le maintien à domicile:  a) lits électriques, s'il est attesté par un médecin qu'un lit électrique est in- dispensable pour les soins à domicile.  Les frais sont remboursés  aux  conditions fixées dans la convention conclue avec le centre de location;  b) potence;  c) téléalarme.  Art.  20 Frais d'achat 1 Les bénéficiaires de prestations complémentaires ont droit à un rembourse- ment équivalant au tiers de la contribution versée par l'AVS pour les moyens  auxiliaires:  a) qui figurent dans l'annexe de l'ordonnance fédérale du 28 août 1978  concernant  la  remise  de  moyens  auxiliaires  par  l'assurance-vieillesse  (OMAV), et  b) pour lesquels l'AVS a alloué une contribution ne couvrant pas plus de  75 % des frais admis.  2 Si les conditions requises par l'OMAV pour la remise par l'AVS de chaus- sures orthopédiques sur mesure ne sont pas remplies, les frais relatifs à des  retouches  orthopédiques,  semelles  plantaires  et  autres  éléments  incorporés  aux chaussures de série peuvent être remboursés.  3a Remboursement extraordinaire  Art.  20a Masques de protection 1 Sur demande, les bénéficiaires de prestations complémentaires peuvent ob- tenir un montant de 30 francs à titre de participation aux coûts des masques  de protection contre le coronavirus pour l'année 2021. 2 La demande doit être faite par écrit auprès de la Caisse cantonale de com- pensation.  7    Prestations complémentaires, remboursement des frais de maladie – O  841.3.21  4 Dispositions finales  Art.  21 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'article 5 de l'arrêté du 19 mars 1971 d'exécution de la loi du 16 no- vembre 1965 sur les prestations complémentaires (RSF 841.3.11);  b) l'ordonnance du 26 octobre 2004 désignant l'organe compétent chargé  de déterminer la part des soins et des tâches d'assistance pouvant être  remboursée en matière de prestations complémentaires (RSF 841.3.22).  Art.  22 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  8    Prestations complémentaires, remboursement des frais de maladie – O  841.3.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.09.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_087 02.07.2012 Art. 5 modifié 01.07.2012 2012_059 02.07.2012 Art. 13 modifié 01.07.2012 2012_059 01.09.2020 Section 3a introduit 01.09.2020 2020_104 01.09.2020 Art. 20a introduit 01.09.2020 2020_104 19.01.2021 Art. 20a al. 1 modifié 01.01.2021 2021_007  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.09.2010 01.01.2011 2010_087 Art. 5 modifié 02.07.2012 01.07.2012 2012_059 Art. 13 modifié 02.07.2012 01.07.2012 2012_059 Section 3a introduit 01.09.2020 01.09.2020 2020_104 Art. 20a introduit 01.09.2020 01.09.2020 2020_104 Art. 20a al. 1 modifié 19.01.2021 01.01.2021 2021_007  9   	1 Prescriptions générales 	Art. 1 Principes 	Art. 2 Montants maximaux 	Art. 3 Période déterminante pour le remboursement 	Art. 4 Délais 	Art. 5 Rapport aux prestations d'autres assurances 	Art. 6 Frais causés en Suisse et à l'étranger 	Art. 7 Remboursement après le décès  	2 Frais de maladie et d'invalidité reconnus 	Art. 8 Participation aux coûts 	Art. 9 Assurance avec franchise à option et assurance complémentaire 	Art. 10 Traitements dentaires 	Art. 11 Produits diététiques 	Art. 12 Transport 	Art. 13 Court séjour dans un home, une institution ou un hôpital 	Art. 14 Cures et séjours de convalescence 	Art. 15 Frais de soins, d'aide, d'accompagnement et de tâches d'assistance à domicile 	Art. 16 Frais pour le personnel soignant engagé directement 	Art. 17 Frais de soins et de tâches d'assistance dispensés par des membres de la famille 	Art. 18 Frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance en structure de jour pour personnes handicapées ou inadaptées  	3 Moyens auxiliaires 	Art. 19 Frais de location 	Art. 20 Frais d'achat  	3a Remboursement extraordinaire 	Art. 20a Masques de protection  	4 Dispositions finales 	Art. 21 Abrogations 	Art. 22 Entrée en vigueur   		2021-01-22T06:29:10+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
841.4.12

  Ordonnance relative à la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle

  du 20.12.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la modification du 19 mars 2010 des articles 61 et suivants de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité;

    Considérant:

    La réforme structurelle de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, adoptée le 19 mars 2010 par les Chambres fédérales, repose sur la volonté de renforcer la surveillance des institutions de prévoyance. Le droit fédéral exige que la surveillance soit confiée à un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Les cantons ne disposant pas d'un volume d'affaires suffisant pour satisfaire à cette exigence ont la possibilité d'opérer des regroupements afin de former des autorités régionales de surveillance.

    La constitution d'un établissement répondant aux exigences du droit fédéral n'est pas réalisable dans le canton de Fribourg. La surveillance des institutions de prévoyance professionnelle doit dès lors être organisée sur un plan régional, conformément à la législation fédérale. A cet effet, le canton de Fribourg a conclu une convention avec le canton de Berne, prévoyant que la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle ayant leur siège dans le canton de Fribourg sera confiée à l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations.

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

Art. 1

1

La surveillance des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance est assurée par l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations, conformément à la convention conclue le 1er décembre 2011 entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative à la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle ayant leur siège dans le canton de Fribourg, annexée à la présente ordonnance.

Art. 2

1

Sont abrogés:

      a)

      l'arrêté du 3 octobre 1983 concernant la mise en vigueur et l'introduction de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (RSF 841.4.12);

      b)

      l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif au placement de la fortune des fondations dites ordinaires ou classiques et des institutions de prévoyance en faveur du personnel visées à l'article 89bis al. 1 CC (RSF 841.4.17).

Art. 3

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.

  2011_151