text: 0.351.5 RO 1985 439; FF 1984 I 689Texte originalConventionsur la prévention et la répression des infractionscontre les personnes jouissant d’une protectioninternationale, y compris les agents diplomatiquesConclue à New York le 14 décembre 1973Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 novembre 19841Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 5 mars 1985Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 avril 1985 (Etat le 1er mars 2019)1 RO 1985 438Les Etats parties à la présente Convention,ayant présents à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies2 concernant le maintien de la paix internationale et la promotion des relations amicales et de la coopération entre les Etats,considérant que les infractions commises contre les agents diplomatiques et autres personnes jouissant d’une protection internationale, en compromettant la sécurité de ces personnes, créent une menace sérieuse au maintien des relations internationales normales qui sont nécessaires pour la coopération entre les Etats,estimant que la perpétration de ces infractions est un motif de grave inquiétude pour la communauté internationale,convaincus de la nécessité d’adopter d’urgence des mesures appropriées et efficaces pour la prévention et la répression de ces infractions,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.120Art. 1 Aux fins de la présente Convention:1. L’expression «personne jouissant d’une protection internationale» s’entend:a)de tout chef d’Etat, y compris chaque membre d’un organe collégial remplissant en vertu de la constitution de l’Etat considéré les fonctions de chef d’Etat; de tout chef de gouvernement ou de tout ministre des affaires étrangères, lorsqu’une telle personne se trouve dans un Etat étranger, ainsi que des membres de sa famille qui l’accompagnent;b)de tout représentant, fonctionnaire ou personnalité officielle d’un Etat et de tout fonctionnaire, personnalité officielle ou autre agent d’une organisation intergouvernementale, qui, à la date et au lieu où une infraction est commise contre sa personne, ses locaux officiels, son domicile privé ou ses moyens de transport, a droit conformément au droit international à une protection spéciale contre toute atteinte à sa personne, sa liberté ou sa dignité, ainsi que des membres de sa famille qui font partie de son ménage;2. L’expression «auteur présumé de l’infraction» s’entend de toute personne contre qui il y a des éléments de preuve suffisants pour établir de prime abord qu’elle a commis une ou plusieurs des infractions prévues à l’article 2 ou qu’elle y a participé.Art. 2 1. Le fait intentionnel:a)de commettre un meurtre, un enlèvement ou une autre attaque contre la personne ou la liberté d’une personne jouissant d’une protection internationale;b)de commettre, en recourant à la violence, contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale une attaque de nature à mettre sa personne ou sa liberté en danger;c)de menacer de commettre une telle attaque;d)de tenter de commettre une telle attaque; oue)de participer en tant que complice à une telle attaque est considéré par tout Etat partie comme constituant une infraction au regard de sa législation interne.2. Tout Etat partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité.3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne portent en rien atteinte aux obligations qui, en vertu du droit international, incombent aux Etats parties de prendre toutes mesures appropriées pour prévenir d’autres atteintes à la personne, la liberté ou la dignité d’une personne jouissant d’une protection internationale.Art. 3 1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l’article 2 dans les cas ci-après:a)lorsque l’infraction est commise sur le territoire dudit Etat ou à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé dans ledit Etat;b)lorsque l’auteur présumé de l’infraction a la nationalité dudit Etat;c)lorsque l’infraction est commise contre une personne jouissant d’une protection internationale au sens de l’article premier, qui jouit de ce statut en vertu même des fonctions qu’elle exerce au nom dudit Etat.2. Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître de ces infractions dans le cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne l’extrade pas, conformément à l’article 8, vers l’un quelconque des Etats visés au paragraphe 1 du présent article.3. La présente Convention n’exclut pas une compétence pénale exercée en vertu de la législation interne.Art. 4 Les Etats parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l’article 2, notamment:a)en prenant toutes les mesures possibles afin de prévenir la préparation, sur leurs territoires respectifs, de ces infractions destinées à être commises à l’intérieur ou en dehors de leur territoire;b)en échangeant des renseignements et en coordonnant les mesures administratives et autres à prendre, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration de ces infractions.Art. 5 1. L’Etat partie sur le territoire duquel ont été commises une ou plusieurs des infractions prévues à l’article 2, s’il a des raisons de croire qu’un auteur présumé de l’infraction s’est enfui de son territoire, communique à tous les autres Etats intéressés directement ou par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies tous les faits pertinents concernant l’infraction commise et tous les renseignements dont il dispose touchant l’identité de l’auteur présumé de l’infraction.2. Lorsqu’une ou plusieurs des infractions prévues à l’article 2 ont été commises contre une personne jouissant d’une protection internationale, tout Etat partie qui dispose de renseignements concernant tant la victime que les circonstances de l’infraction s’efforce de les communiquer, dans les conditions prévues par sa législation interne, en temps utile et sous forme complète, à l’Etat partie au nom duquel ladite personne exerçait ses fonctions.Art. 6 1. S’il estime que les circonstances le justifient, l’Etat partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction prend les mesures appropriées conformément à sa législation interne pour assurer la présence dudit auteur présumé de l’infraction aux fins de la poursuite ou de l’extradition. Ces mesures sont notifiées sans retard directement ou par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies:a)à l’Etat où l’infraction a été commise;b)à l’Etat ou aux Etats dont l’auteur présumé de l’infraction a la nationalité ou, si celui-ci est apatride, à l’Etat sur le territoire duquel il réside en permanence;c)à l’Etat ou aux Etats dont la personne jouissant d’une protection internationale a la nationalité ou au nom duquel ou desquels elle exerçait ses fonctions;d)à tous les autres Etats intéressés; ete)à l’organisation intergouvernementale dont la personne jouissant d’une protection internationale est un fonctionnaire, une personnalité officielle ou un agent.2. Toute personne à l’égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 1 du présent article est en droit:a)de communiquer sans retard avec le représentant compétent le plus proche de l’Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger ses droits ou, s’il s’agit d’une personne apatride, qui est disposé, sur sa demande, à protéger ses droits; etb)de recevoir la visite d’un représentant de cet Etat.Art. 7 L’Etat partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction, s’il n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, sans aucune exception et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, selon une procédure conforme à la législation de cet Etat.Art. 8 1. Pour autant que les infractions prévues à l’article 2 ne figurent pas sur la liste de cas d’extradition dans un traité d’extradition en vigueur entre les Etats parties, elles sont considérées comme y étant comprises. Les Etats parties s’engagent à comprendre ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure entre eux.2. Si un Etat partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre Etat partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, il peut, s’il décide d’extrader, considérer la présente Convention comme constituant la base Juridique de l’extradition à l’égard de ces infractions. L’extradition est soumise aux règles de procédure et aux autres conditions prévues par le droit de l’Etat requis.3. Les Etats parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissant ces infractions comme constituant entre eux des cas d’extradition soumis aux règles de procédure et aux autres conditions prévues par le droit de l’Etat requis.4. Entre Etats parties, ces infractions sont considérées aux fins d’extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des Etats tenus d’établir leur compétence en vertu du paragraphe 1 de l’article 3.Art. 9 Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison d’une des infractions prévues à l’article 2 jouit de la garantie d’un traitement équitable à tous les stades de la procédure.Art. 10 1. Les Etats parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l’article 2, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n’affectent pas les obligations relatives à l’entraide Judiciaire stipulées dans tout autre traité.Art. 11 L’Etat partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l’auteur présumé de l’infraction en communique le résultat définitif au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres Etats parties.Art. 12 Les dispositions de la présente Convention n’affecteront pas l’application des traités sur l’asile, en vigueur à la date d’adoption de ladite Convention, en ce qui concerne les Etats qui sont parties à ces traités; mais un Etat partie à la présente Convention ne pourra invoquer ces traités à l’égard d’un autre Etat partie à la présente Convention qui n’est pas partie à ces traités.Art. 13 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui n’est pas réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas a se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.2. Tout Etat partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un Etat partie qui aura formulé une telle réserve.3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 14 La présente Convention sera ouverte à la signature à tous les Etats, jusqu’au 31 décembre 1974, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York.Art. 15 La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 16 La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout Etat. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 17 1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion.2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 18 1. Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2. La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 19 Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifie à tous les Etats, entre autres:a)les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion conformément aux articles 14, 15 et 16, ainsi que les notifications faites en vertu de l’article 18.b)la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément à l’article 17.Art. 20 L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention ouverte à la signature à New York le 14 décembre 1973.(Suivent les signatures) Champ d’application le 1er mars 20193 3 RO 1985 439, 1986 512, 1987 772, 1988 2076, 1990 1154, 2004 2985, 2005 4993,  2006 4205, 2008 621, 2009 3871, 2012 4205, 2015 683, 2019 947.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan24 septembre2003 A24 octobre2003Afrique du Sud23 septembre2003 A23 octobre2003Albanie22 janvier2002 A21 février2002Algérie*  7 novembre2000 A  7 décembre2000Allemagne* **25 janvier197724 février1977Andorre*23 septembre2004 A23 octobre2004Antigua-et-Barbuda19 juillet1993 A18 août1993Arabie Saoudite*1er mars2004 A31 mars2004Argentine*18 mars1982 A17 avril1982Arménie18 mai1994 A17 juin1994Australie20 juin197720 juillet1977Autriche  3 août1977 A  2 septembre1977Azerbaïdjan  2 avril2001 A  2 mai2001Bahamas22 juillet1986 A21 août1986Bahreïn16 septembre2005 A16 octobre2005Bangladesh20 mai2005 A19 juin2005Barbade26 octobre1979 A25 novembre1979Bélarus*  5 février197620 février1977Belgique19 mai2004 A18 juin2004Belize14 novembre2001 A14 décembre2001Bénin31 juillet2003 A30 août2003Bhoutan16 janvier1989 A15 février1989Bolivie22 janvier2002 A21 février2002Bosnie et Herzégovine1er septembre1993 S  6 mars1992Botswana25 octobre2000 A24 novembre2000Brésil*  7 juin1999 A  7 juillet1999Brunéi13 novembre1997 A13 décembre1997Bulgarie18 juillet197420 février1977Burkina Faso1er octobre2003 A31 octobre2003Burundi*17 décembre1980 A16 janvier1981Cambodge27 juillet2006 A26 août2006Cameroun  8 juin1992 A  8 juillet1992Canada*  4 août197620 février1977Cap-Vert10 septembre2002 A10 octobre2002Chili21 janvier1977 A20 février1977Chine*  5 août1987  4 septembre1987    Hong Kong  6 juin19971er juillet1997    Macao13 décembre199920 décembre1999Chypre24 décembre1975 A20 février1977Colombie*16 janvier1996 A15 février1996Comores25 septembre2003 A25 octobre2003Congo (Kinshasa)*25 juillet1977 A24 août1977Corée (Nord) *1er décembre1982 A31 décembre1982Corée (Sud)25 mai1983 A24 juin1983Costa Rica  2 novembre1977 A  2 décembre1977Côte d’Ivoire13 mars2002 A12 avril2002Croatie12 octobre1992 S  8 octobre1991Cuba*10 juin1998 A10 juillet1998Danemark1er juillet197520 février1977Djibouti1er juin2004 A1er juillet2004Dominique24 septembre2004 A24 octobre2004Egypte25 juin1986 A25 juillet1986El Salvador*  8 août1980 A  7 septembre1980Emirats arabes unis25 février2003 A27 mars2003Equateur12 mars197520 février1977Espagne  8 août1985 A  7 septembre1985Estonie21 octobre1991 A20 novembre1991Eswatini  4 avril2003 A  4 mai2003Etats-Unis*26 octobre197620 février1977Ethiopie*16 avril2003 A16 mai2003Fidji15 mai2008 A14 juin2008Finlande*31 octobre197830 novembre1978France*26 août2003 A25 septembre2003Gabon14 octobre1981 A13 novembre1981Géorgie18 février2004 A19 mars2004Ghana*25 avril1975 A20 février1977Grèce  3 juillet1984 A  2 août1984Grenade13 décembre2001 A12 janvier2002Guatemala18 janvier198317 février1983Guinée22 décembre2004 A21 janvier2005Guinée-Bissau  6 août2008 A  5 septembre2008Guinée équatoriale  7 février2003 A  9 mars2003Guyana12 septembre2007 A12 octobre2007Haïti25 août1980 A24 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juin2006Macédoine du Nord12 mars1998 S17 novembre1991Madagascar24 septembre2003 A24 octobre2003Malaisie*24 septembre2003 A24 octobre2003Malawi*14 mars1977 A13 avril1977Maldives21 août1990 A20 septembre1990Mali12 avril2002 A12 mai2002Malte11 novembre2001 A11 décembre2001Maroc  9 janvier2002 A  8 février2002Maurice*24 septembre2003 A24 octobre2003Mauritanie  9 février1998 A11 mars1998Mexique22 avril1980 A22 mai1980Micronésie  6 juillet2004 A  5 août2004Moldova  8 septembre1997 A  8 octobre1997Monaco27 novembre2002 A27 décembre2002Mongolie*  8 août197520 février1977Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique*14 janvier2003 A13 février2003Myanmar*  4 juin2004 A  4 juillet2004Namibie  2 septembre2016 A  2 octobre2016Nauru  2 août2005 A1er septembre2005Népal  9 mars1990 A  8 avril1990Nicaragua10 mars197520 février1977Niger17 juin1985 A17 juillet1985Nigéria25 septembre2012 A25 octobre2012Nioué22 juin2009 A22 juillet2009Norvège28 avril198028 mai1980Nouvelle-Zélande*12 novembre1985 A12 décembre1985    Iles Cook12 novembre1985 A12 décembre1985Oman22 mars1988 A21 avril1988Ouganda  5 novembre2003 A  5 décembre2003Ouzbékistan19 janvier1998 A18 février1998Pakistan*29 mars1976 A20 février1977Palaos14 novembre2001 A14 décembre2001Palestine  2 janvier2015 A1er février2015Panama17 juin1980 A17 juillet1980Papouasie-Nouvelle-Guinée30 septembre2003 A30 octobre2003Paraguay24 novembre197520 février1977Pays-Bas* ** a  6 décembre1988 A  5 janvier1989    Aruba  6 décembre1988 A  5 janvier1989    Curaçao  6 décembre1988 A  5 janvier1989    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)  6 décembre1988 A  5 janvier1989    Sint Maarten  6 décembre1988 A  5 janvier1989Pérou*25 avril1978 A25 mai1978Philippines26 novembre1976 A20 février1977Pologne14 décembre198213 janvier1983Portugal*11 septembre1995 A11 octobre1995Qatar  3 mars1997 A  2 avril1997République centrafricaine19 février2008 A20 mars2008République dominicaine  8 juillet1977 A  7 août1977République tchèque22 février1993 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Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aPour le Royaume en Europe.Déclaration Suisse4Le Conseil fédéral suisse interprète les articles 4 et 5, paragraphe 1, de la convention dans le sens que la Suisse s’engage à remplir les obligations qui sont contenues dans les conditions prévues par sa législation interne.4  Art. 1 al. 1 de l’AF du 29 nov. 1984 (RO 1985 438)


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.351.6  RO 2011 3669; FF 2010 23Traduction1Accordentre la Suisse et EurojustConclu le 27 novembre 2008Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 20112Entré en vigueur par échange de notes le 22 juillet 2011 (Etat le 22  juillet 2011)1 Texte original allemand.2 RO 2011 3667La Suisse etEurojust(désignées ci-après par «les parties»),vu la Décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, et notamment les par. 1, point c, et 3 de l’art. 27 de celle-ci;vu l’avis de l’Organe de contrôle commun du 24 avril 2008;considérant les intérêts de la Suisse et d’Eurojust en termes de développement d’une coopération étroite et dynamique pour relever les défis actuels et futurs constitués par des formes graves de criminalité internationale;considérant le souhait d’améliorer la coopération judiciaire entre la Suisse et Eurojust, dans le but de faciliter la coordination des enquêtes et des poursuites se déroulant à la fois en territoire suisse et dans celui d’un ou de plusieurs Etats membres de l’Union européenne;considérant que le niveau de protection des données personnelles existant en Suisse est élevé, et que la Suisse a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel3, qui joue également un rôle fondamental dans le système de protection des données d’Eurojust;considérant le niveau élevé de protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne, et notamment le traitement des données à caractère personnel conformément à la Décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust, aux Règles de procédure d’Eurojust en matière de protection de données et aux autres règles applicables;considérant les droits et principes fondamentaux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui sont reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;considérant que la Suisse est déjà étroitement associée à la coopération en matière judiciaire et de poursuite pénale des Etats membres, par le biais de l’Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen4 et de l’Accord de coopération signé entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers5;sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.235.14 RS 0.362.315 RS 0.351.926.81Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:a)«Décision Eurojust» désigne la Décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, telle que modifiée par la Décision du Conseil du 18 juin 20036;b)«Etats membres» désigne les Etats membres de l’Union européenne;c)«Collège» désigne le Collège d’Eurojust au sens de l’art. 10 de la Décision Eurojust;d)«membre national» désigne le membre national détaché auprès d’Eurojust par chaque Etat membre de l’Union européenne au sens de l’art. 2, par. 1 de la Décision Eurojust;e)«procureur de liaison» désigne un officier de liaison suisse ou un magistrat de liaison suisse au sens de l’art. 27, par. 3 de la Décision Eurojust;f)«assistant» désigne une personne susceptible d’assister chaque membre national selon l’art. 2, par. 2 de la Décision Eurojust, ou le procureur de liaison selon l’art. 6 de l’Accord;g)«directeur administratif» désigne le directeur administratif au sens de l’art. 29 de la Décision Eurojust;h)«personnel d’Eurojust» désigne le personnel au sens de l’art. 30 de la Décision Eurojust;i)«règles de procédure d’Eurojust en matière de protection des données» désigne les dispositions du règlement intérieur d’Eurojust relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel, telles qu’approuvées par le Conseil de l’Union européenne le 24 février 20057;j)«données à caractère personnel» désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (la «personne concernée»). Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification, ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale;k)«traitement des données à caractère personnel» désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations réalisées en relation avec des données à caractère personnel, par des moyens automatisés ou non, telles que leur collecte, leur enregistrement, leur organisation, leur stockage, leur adaptation ou leur modification, leur récupération, leur consultation, leur utilisation, leur divulgation par transmission, leur diffusion ou toute autre mise à disposition, leur alignement ou leur combinaison, leur blocage, leur effacement ou leur destruction.6 Décision du Conseil 2002/187/JAI, du 28 février 2002, instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, JO L 63, 6.3.2002, p. 1, telle que modifiée par la Décision 2003/659/JAI (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44).7 JO C 68 du 19.03.2005, p. 1.Art. 2 Objet du présent Accord  L’objet du présent Accord (désigné par le «présent Accord») est de renforcer la coopération entre la Suisse et Eurojust en matière de lutte contre les formes graves de criminalité internationale.Art. 3 Etendue de la coopération  1.  La Suisse et Eurojust coopèrent dans les secteurs d’activité définis par l’art. 4 de la Décision Eurojust. La coopération peut impliquer toutes les tâches d’Eurojust énumérées dans les art. 6 et 7 de la Décision Eurojust. Toute coopération est régie par les prescriptions légales en vigueur et s’inscrit dans le cadre juridique de chacune des parties.2.  Si le mandat d’Eurojust est modifié et qu’il englobe des domaines d’activité ou des compétences en plus de celles stipulées dans le par. 1, Eurojust peut, à compter de la date à laquelle la modification apportée au mandat d’Eurojust entre en vigueur, soumettre à la Suisse, par écrit, une proposition d’extension du champ d’application du présent Accord en relation avec le nouveau mandat. Le présent Accord s’applique en relation avec le nouveau mandat à compter de la date à laquelle Eurojust reçoit l’acceptation écrite de la Suisse conformément à ses procédures internes.3.  Les dispositions du présent Accord n’ont en aucun cas pour effet de conférer à une personne privée un droit à obtenir, à supprimer ou à exclure un quelconque élément de preuve, ni à empêcher l’exécution d’une requête; ces dispositions n’étendent pas non plus ni ne limitent d’autres droits contenus dans les prescriptions respectives des parties.Art. 4 Relation avec d’autres instruments régissant la coopération judiciaire en matière pénale  Le présent Accord n’affectera en aucune manière les dispositions d’instruments bilatéraux ou multilatéraux régissant la coopération judiciaire internationale entre la Suisse et les Etats membres, non plus que celles des accords conclus entre la Suisse, d’une part, et l’Union européenne ou la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part.Art. 5 Autorité compétente  1.  L’autorité compétente de la Suisse pour l’exécution du présent Accord est l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police.2.  La Suisse notifie par écrit à Eurojust tout changement de l’autorité compétente au sens du présent article. Ce changement prend effet à compter de la date à laquelle la Suisse reçoit l’acceptation écrite d’Eurojust.3.  Dans le cadre d’Eurojust, et conformément aux dispositions des art. 6 et 7 de la Décision Eurojust, les membres nationaux concernés et le collège sont compétents pour l’exécution du présent Accord.Art. 6 Procureur de liaison au sein d’Eurojust  1.  Pour faciliter la coopération prévue dans le présent Accord, et conformément aux dispositions de l’art. 27, par. 3 de la Décision Eurojust, la Suisse peut détacher un procureur de liaison auprès d’Eurojust.2.  Le procureur de liaison représente officiellement la Suisse auprès d’Eurojust.3.  Le procureur de liaison, son mandat et la durée de son détachement sont déterminés par la Suisse conformément à son droit national.4.  Le procureur de liaison peut être assisté d’une personne. Le cas échéant, son assistant peut le remplacer.5.  La Suisse informe Eurojust de la nature et de l’étendue des pouvoirs du procureur de liaison sur son propre territoire, en vue de l’exécution de ses tâches conformément à l’objet du présent Accord. La Suisse attribue à son procureur de liaison la compétence requise pour agir en relation avec des autorités judiciaires étrangères. Eurojust s’engage à reconnaître et à accepter les prérogatives ainsi conférées.6.  Le procureur de liaison a accès aux informations contenues dans le casier judiciaire national ou dans tous autres registres suisses, comme prévu par le droit suisse s’agissant d’un procureur ou d’une personne d’une compétence équivalente.7.  Le procureur de liaison peut entrer directement en relation avec les autorités suisses chargées des poursuites.8.  Eurojust s’efforce de fournir des installations de liaison suffisantes, lesquelles incluent l’utilisation d’un espace de bureau et de services de télécommunications, dans la mesure du possible dans le cadre des restrictions d’Eurojust en termes d’infrastructures et budgétaires. Eurojust peut demander le remboursement des dépenses qu’il supporte au titre de la mise à disposition de ces installations. Ce remboursement peut uniquement être demandé pour les dépenses supportées au cours des trois mois ayant précédé une telle demande.9.  Eurojust garantit l’inviolabilité des documents de travail du procureur de liaison.Art. 7 Point de contact auprès d’Eurojust  1.  L’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police est le point de contact de la Suisse auprès d’Eurojust.2.  A des fins opérationnelles, les autorités cantonales et fédérales suisses et Eurojust peuvent, dans les limites de leurs compétences, entrer directement en relation. Dans ce cas, les autorités compétentes suisses en informent l’Office fédéral de la justice.Art. 8 Consultations régulières  Les parties se consultent régulièrement, et en tout état de cause, au moins une fois par an, concernant la mise en œuvre des dispositions du présent Accord. En particulier, des échanges de vues réguliers auront lieu concernant la mise en œuvre et des développements ultérieurs dans le domaine de la protection et de la sécurité des données.Art. 9 Réunions opérationnelles et stratégiques  1.  Le procureur de liaison ou son assistant, ainsi que toutes autres autorités suisses chargées des poursuites, y compris le point de contact auprès d’Eurojust, peuvent participer aux réunions opérationnelles et stratégiques, à l’invitation du président du Collège et avec l’accord des membres nationaux concernés. L’autorité suisse compétente peut demander à Eurojust soit de prendre part à une réunion, soit de la convoquer.2.  Les membres nationaux et leurs assistants, le directeur administratif et le personnel d’Eurojust peuvent également assister à des réunions organisées par le procureur de liaison ou d’autres autorités suisses chargées des poursuites, y compris le point de contact auprès d’Eurojust.Art. 10 Echange d’information  1.  Les parties peuvent échanger toutes informations nécessaires et pertinentes, dans les limites de la proportionnalité, conformément au but et aux dispositions du présent Accord.2.  Les informations sont échangées:a)soit entre le proureur de liaison, ou à défaut de nomination ou de disponibilité de celui-ci, entre le point de contact auprès d’Eurojust et les membres nationaux concernés ou le Collège;b)soit directement entre les autorités fédérales ou cantonales chargées des poursuites responsables de l’enquête ou des poursuites en l’espèce et les membres nationaux concernés ou le Collège. Dans ce cas, le procureur de liaison, ou à défaut de nomination de celui-ci, le point de contact auprès d’Eurojust, sera informé de chacun de ces échanges d’information.3.  Il n’est nullement interdit aux parties de convenir de recourir à d’autres canaux d’échange d’information dans des cas particuliers.4.  Les deux parties font en sorte que leurs représentants respectifs soient autorisés à échanger des informations aux niveaux appropriés et fassent l’objet des vérifications adéquates.Art. 11 Transfert d’information à Eurojust  1.  La Suisse informe Eurojust, simultanément au transfert d’information, ou avant celui-ci, du but dans lequel les informations sont communiquées et de toutes restrictions applicables à leur utilisation. Cela inclut également toutes restrictions en matière d’accès, restrictions à la transmission aux autorités compétentes des Etats membres et conditions de suppression et de destruction. Une notification peut également être effectuée à un stade ultérieur, si la nécessité de ces restrictions apparaît après le transfert.2.  Eurojust ne communique aucune information fournie par la Suisse à un quelconque Etat ou organe tiers sans le consentement de la Suisse et les garanties adéquates.3.  Eurojust conserve une trace des données qui lui sont communiquées par la Suisse en vertu du présent Accord.Art. 12 Transfert d’information à la Suisse  1.  Eurojust informe la Suisse, simultanément au transfert d’information, ou avant celui-ci, du but dans lequel les informations sont communiquées et de toutes restrictions applicables à leur utilisation. Cela inclut également toutes restrictions en matière d’accès, restrictions à la transmission des autorités compétentes des Etats membres et conditions de suppression et de destruction. Une notification peut également être effectuée à un stade ultérieur, si la nécessité de ces restrictions apparaît après le transfert.2.  La Suisse ne communique aucune information fournie par Eurojust à un quelconque Etat ou organe tiers sans le consentement des membres nationaux concernés et les garanties adéquates.3.  La Suisse conserve une trace des données qui lui sont communiquées par Eurojust en vertu du présent Accord.Art. 13 Traitement des données à caractère personnel communiquées  par la Suisse  1.  Eurojust garantit un niveau de protection des données à caractère personnel communiquées par la Suisse au moins équivalent à celui résultant de l’application des principes de la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et de modifications ultérieures de celle-ci, telles que le Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données8.2.  Les principes et règles en matière de protection des données édictés par la Décision Eurojust, et en particulier l’art. 17, ainsi que les règles de procédure d’Eurojust en matière de protection des données, s’appliqueront à la protection des données à caractère personnel communiquées par la Suisse.8 RS 0.235.11Art. 14 Traitement des données à caractère personnel communiquées  par Eurojust  1.  La Suisse garantit un niveau de protection des données à caractère personnel communiquées par Eurojust au moins équivalent à celui résultant de l’application des principes de la Convention du Conseil de l’Europe susmentionnée, et, à compter de la date de ratification et d’entrée en vigueur pour la Suisse, du Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données9.2.  La Suisse applique au traitement et à la protection des données à caractère personnel communiquées par Eurojust des principes au moins équivalents à ceux édictés par la Décision Eurojust et par les règles de procédure d’Eurojust en matière de protection des données.9 RS 0.235.11Art. 15 Sécurité des données  1.  Eurojust fait en sorte que les données à caractère personnel qu’il reçoit soient protégées contre toute destruction, accidentelle ou illégale, toute perte accidentelle, toute divulgation ou modification, tout accès non autorisé ou toute autre forme de traitement non autorisée, conformément aux dispositions de l’art. 22 de la Décision Eurojust. Les mesures techniques et les dispositifs organisationnels mis en place par les règles de procédure d’Eurojust en matière de protection des données ou tout autre document pertinent s’appliquent aux informations communiquées par la Suisse.2.  La Suisse fait en sorte que les données à caractère personnel reçues soient protégées contre toute destruction, accidentelle ou illégale, toute perte accidentelle, ou toute divulgation ou modification, ou tout accès non autorisé, ou toute autre forme de traitement non autorisées, à un niveau au moins équivalent aux principes édictés par l’art. 22 de la Décision Eurojust. La Suisse garantit des mesures de protection techniques et des dispositifs organisationnels aux moins équivalents à ceux d’Eurojust.Art. 16 Droit des personnes concernées  Les personnes concernées ont le droit d’accéder aux données à caractère personnel les concernant, et d’en demander la correction, le blocage ou la suppression. Ces droits sont déterminés conformément au droit applicable de la partie à laquelle est soumise la demande.Art. 17 Rectification et effacement de données à caractère personnel  1.  Sur requête du point de contact auprès d’Eurojust ou du procureur de liaison, et sous sa responsabilité, Eurojust rectifie, verrouille ou efface, conformément à la Décision Eurojust et aux règles de procédure d’Eurojust en matière de protection des données, toutes données à caractère personnel communiquées par la Suisse, lorsqu’elles sont incorrectes ou incomplètes, ou lorsque leur introduction ou leur stockage contrevient aux dispositions du présent Accord. Eurojust confirme à la Suisse la correction, le blocage ou la suppression.2.  Lorsqu’Eurojust constate que des données à caractère personnel transmises à la Suisse sont incorrectes ou incomplètes, ou lorsque leur introduction ou leur stockage contrevient aux dispositions du présent Accord ou à la Décision Eurojust, elle demande au point de contact auprès d’Eurojust ou au procureur de liaison de prendre les mesures nécessaires pour rectifier, verrouiller ou effacer les données. La Suisse confirme à Eurojust la rectification, le verrouillage ou l’effacement.3.  Dans les cas visés aux par. 1 et 2, tous fournisseurs et destinataires de telles données seront informés sans délai. Conformément aux règles qui s’appliquent à eux, les destinataires rectifient, verrouillent ou effacent ces données de leurs propres systèmes.4.  La Suisse applique à la rectification, au verrouillage et à l’effacement des données à caractère personnel communiquées par Eurojust des principes au moins équivalents à ceux édictés par l’art. 20 de la Décision Eurojust et les règles de procédure d’Eurojust en matière de protection des données.5.  Lorsque le Collège se penche sur le traitement des données relatives à des personnes relevant de la juridiction suisse, conformément aux dispositions de l’art. 17, par. 4 de la Décision Eurojust, le procureur de liaison ou d’autres autorités suisses en charge des poursuites, y compris le point de contact auprès d’Eurojust, peuvent prendre part à la réunion du Collège. Le Collège ne considère pas l’affaire comme close sans avoir donné au procureur de liaison ou à l’autorité compétente suisse la possibilité de s’exprimer à cet égard.Art. 18 Responsabilité  1.  La Suisse est responsable, conformément à son droit national, de tout dommage causé à une personne en conséquence d’erreurs de droit ou de fait en relation avec des données échangées avec Eurojust. La Suisse ne peut invoquer le fait qu’Eurojust ait transmis des données incorrectes pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe à l’égard d’une personne lésée, conformément à sa législation nationale.2.  Sans préjudice des dispositions de l’art. 24 de la Décision Eurojust, si des erreurs de fait ou de droit surviennent en conséquence de données communiquées de manière erronée par Eurojust ou par l’un des Etats membres de l’Union européenne, un Etat tiers ou un organisme tiers, il incombera à Eurojust de rembourser, sur demande, les montants versés à titre d’indemnisation en vertu du par. 1, à moins que les données n’aient été utilisées en violation des dispositions du présent Accord. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent également si des erreurs de droit ou de fait surviennent en conséquence du non-respect, par Eurojust ou par l’un des Etats membres de l’Union européenne, un Etat tiers ou un organisme tiers, des obligations qui lui incombent.3.  Si Eurojust est tenu de verser à un Etat membre de l’Union européenne, à un autre Etat tiers ou un organisme tiers des montants dus à titre de compensation pour des dommages accordés à une personne lésée, et si les dommages sont imputables au non-respect, par la Suisse, de ses obligations en vertu du présent Accord, il incombe à la Suisse de rembourser, sur demande, les montants versés par Eurojust à un Etat membre, un autre Etat tiers ou un organisme tiers, pour compenser les montants versés à titre d’indemnisation.4.  Les parties n’exigent pas l’une de l’autre le remboursement des dommages visés aux par. 2 et 3, dans la mesure où la compensation des dommages a pour objet des dommages-intérêts punitifs, majorés ou autres formes non-compensatoires de dommages-intérêts.Art. 19 Règlement des différends  1.  A la demande de l’une ou l’autre d’entre elles, les parties se rencontrent sans tarder pour régler tout différend se rapportant à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, ou à toute question affectant leurs relations mutuelles.2.  Lorsqu’un différend concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord ne peut être réglé, les parties peuvent ouvrir des négociations en relation avec le point en cause.Art. 20 Dénonciation de l’accord  1.  Le présent Accord peut être dénoncé par chacune des parties sur préavis de trois mois.2.  En cas de dénonciation, les parties s’accordent sur la poursuite de l’utilisation et le stockage des informations échangées entre elles antérieurement. A défaut d’accord, chacune des deux parties a le droit de demander la suppression des informations qu’elle a communiquées.Art. 21 Modifications  1.  Le présent Accord peut être modifié d’entente entre les parties, à tout moment, conformément à leurs prescriptions légales et à leurs procédures internes respectives.2.  A la demande de l’une ou l’autre d’entre elles, les parties ouvrent des consultations en relation avec la modification du présent Accord.3.  Les modifications entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié l’une ou l’autre, par écrit, que les prescriptions légales auxquelles elles sont soumises ont été respectées.Art. 22 Entrée en vigueur  Dès que les parties se sont conformées aux prescriptions légales qui leur incombent, elles se notifient réciproquement, par écrit, l’achèvement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entre en vigueur le lendemain de la dernière notification.SignaturesFait à Bruxelles, le 27 novembre 2008, en deux exemplaires, en allemand et en anglais, les deux textes faisant également foi.Pour la SuisseCheffe du Département fédéralde justice et police:Eveline Widmer-SchlumpfPour EurojustPrésident du Collège:José Luís Lopes da Mota


text: 0.351.912.7  RO 2007 6933 Texte originalAccordd’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaireConclu le 3 juin 2006Entré en vigueur par échange de notes le 16 décembre 2007 (Etat le 16  décembre 2007)Le Gouvernement de la Confédération suisse etle Gouvernement de la République algérienne démocratique et populairedénommés ci-après les «Parties»,soucieux de renforcer les relations existant entre les deux pays,attachant une importance particulière au développement d’une coopération mutuelle en vue de prévenir et de combattre la criminalité,dans le respect des conventions internationales dont leur pays sont Parties et de leurs législations respectives,désireux de favoriser le renforcement de leurs relations en matière de lutte contre toutes les formes de criminalité et de coopérer ainsi plus efficacement à la recherche, à la poursuite et à la répression des infractions,expriment de manière commune leur volonté d’intensifier l’entraide judiciaire en matière pénale,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Octroi de l’entraide judiciaire  Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire s’accordent mutuellement, sur la base de la réciprocité et conformément à leur droit national respectif, l’entraide judiciaire pénale la plus large possible dans toute enquête ou procédure visant des infractions dont la répression est de la compétence des autorités judiciaires de l’Etat requérant.Art. 2 Droits de l’homme  Les Parties appliqueront le présent Accord dans le respect des obligations contenues dans les instruments internationaux de protection des droits de l’homme auxquels elles sont Parties et en particulier celles contenues dans le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques1.1 RS 0.103.2Art. 3 Etendue de l’entraide judiciaire  1.  L’entraide judicaire s’étend aux actes et mesures pris conformément au droit national de l’Etat requis en faveur d’une procédure pénale dans l’Etat requérant.2.  Les actes d’entraide judiciaire peuvent comprendre la notification de documents, la recherche de moyens de preuve, la remise de dossiers et de documents, ainsi que d’autres mesures d’entraide que les Parties peuvent autoriser conformément à leur législation nationale.Art. 4 Mode de transmission  1.  La demande d’entraide judiciaire est transmise par la voie des Ministères de la justice ou, au besoin, par la voie diplomatique.2.  La demande d’entraide judiciaire est adressée, concernant la Suisse, à l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police et, concernant l’Algérie, à la Direction générale des Affaires judiciaires et juridiques au Ministère de la justice.Toute modification de structure sera portée à la connaissance de l’autre Partie.3.  En cas d’urgence, la demande d’entraide judiciaire peut être préalablement transmise par Interpol.Art. 5 Forme et contenu de la demande d’entraide judiciaire  1.  La demande d’entraide judiciaire revêt la forme écrite.2.  Elle contient, notamment, les indications suivantes:a) le nom de l’autorité judiciaire dont elle émane;b) l’objet et le motif de la demande;c) la qualification juridique des faits;d) dans le cas où la personne faisant l’objet de la procédure pénale est connue, sa désignation aussi précise et complète que possible.3.  Pour permettre de déterminer la nature juridique de l’infraction, il y a lieu de joindre à la demande d’entraide judiciaire:a) un bref exposé des faits essentiels, comme la date, le lieu et les circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise, donnant lieu à procédure pénale dans l’Etat requérant, sauf s’il s’agit d’une demande de notification;b) le texte des dispositions légales applicables dans l’Etat requérant.Art. 6 Dispense de légalisation et d’authentification  Les documents officiels transmis en application du présent Accord sont dispensés de toute formalité de légalisation et d’authentification.Art. 7 Langues  La demande d’entraide judiciaire ainsi que les documents et pièces à l’appui sont rédigés dans la langue de l’Etat requérant et accompagnés d’une traduction en langue française.Art. 8 Présence dans l’Etat requis de personnes participant à la procédure  1.  Sur demande expresse des autorités requérantes, les autorités compétentes de l’Etat requis les informent de la date et du lieu d’exécution de la demande d’entraide judiciaire.2.  Les autorités et personnes concernées pourront assister à l’exécution de la demande d’entraide judiciaire pour autant que l’Etat requis y consente, aux conditions que celui-ci fixera conformément à sa législation nationale.Art. 9 Utilisation restreinte  Les renseignements obtenus par voie d’entraide judiciaire seront utilisés aux conditions fixées par l’Etat requis.Art. 10 Frais liés à l’exécution de la demande d’entraide judiciaire  1.  L’exécution d’une demande d’entraide judiciaire ne donne, en principe, pas lieu au remboursement de frais. L’Etat requérant rembourse, à la demande de l’Etat requis, uniquement les dépenses suivantes engagées aux fins de l’exécution de ladite demande:a) indemnités, frais de voyage et dépenses des témoins;b) honoraires, frais de voyage et dépenses d’experts.2.  S’il devient apparent que l’exécution de la demande d’entraide judiciaire entraînera des frais extraordinaires, l’Etat requis en informe l’Etat requérant pour fixer les conditions auxquelles sera assujettie l’exécution de ladite demande.Art. 11 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Le présent Accord entrera en vigueur le soixantième jour après la date à laquelle les deux Parties se seront notifié réciproquement l’accomplissement de leurs procédures constitutionnelles.2.  L’une des deux Parties peut dénoncer le présent Accord à tout moment en adressant à l’autre Partie une notification de dénonciation par la voie diplomatique. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de ladite notification.SignaturesAinsi fait à Alger, le 3 juin 2006, en double exemplaire, en français et en arabe, les deux textes faisant également foi.Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:Micheline Calmy-ReyPour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire:Mohammed Bedjaoui


text: 0.351.915.4  RO 2013 503; FF 2011 559Texte originalTraitéd’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République argentineConclu le 10 novembre 2009Approuvé par l’Assemblée fédérale le 30 septembre 20111Entré en vigueur par échange de notes le 16 février 2013 (Etat le 16  février 2013)1 RO 2013 501La Confédération suisseetla République argentine,appelées ci-après les Etats contractants,désireuses de conclure un Traité d’entraide judiciaire en matière pénale et de coopérer ainsi plus efficacement à la recherche, à la poursuite et à la répression des infractions,sont convenues de ce qui suit:Titre I Dispositions générales  Art. 1 Obligation d’accorder l’entraide judiciaire  1.  Les Etats contractants s’engagent à s’accorder, conformément aux dispositions du présent Traité, l’entraide judiciaire la plus large dans toute enquête ou procédure relative à des infractions dont la compétence relève des autorités judiciaires de l’Etat requérant.2.  Les Etats contractants s’échangent et acceptent, par leurs Autorités centrales, la liste des autorités compétentes pour présenter des demandes d’entraide judiciaire aux fins du présent Traité.3.  L’Etat requis ne pourra invoquer le secret bancaire pour refuser l’entraide judiciaire prévue dans le présent Traité.4.  L’entraide judiciaire comprend toutes les mesures prises en faveur d’une procédure pénale dans l’Etat requérant:a)la réception de témoignages ou d’autres déclarations;b)la remise de documents, de dossiers ou d’éléments de preuve;c)le dépistage, la saisie et la confiscation d’objets et de valeurs;d)l’échange de renseignements;e)la fouille de personnes et la perquisition;f)la restitution d’objets et de valeurs;g)la notification d’actes de procédure;h)la remise de personnes détenues aux fins d’audition ou de confrontation; eti)toute autre mesure d’entraide compatible avec les buts de ce Traité et qui est acceptable pour les Etats contractants.Art. 2 Inapplicabilité  Le présent Traité ne s’applique pas aux cas suivants:a)la recherche, l’arrestation ou la détention d’une personne poursuivie ou jugée pénalement en vue de son extradition;b)l’exécution de jugements pénaux.Art. 3 Motifs pour refuser ou différer l’exécution de la demande  1.  L’entraide judiciaire pourra être refusée:a)si la demande se rapporte à des infractions considérées par l’Etat requis soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques;b)si la demande concerne des infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun;c)si la demande se rapporte à des infractions fiscales; toutefois l’Etat requis a la faculté de donner suite à une demande si l’enquête ou la procédure vise une escroquerie en matière fiscale. Si la demande se rapporte en partie seulement à des infractions fiscales, l’Etat requis peut limiter, pour cette partie, l’utilisation des informations et moyens de preuve fournis;d)si l’Etat requis estime que l’exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de son pays, tels que déterminés par son autorité compétente;e)si la demande vise des faits sur la base desquels la personne poursuivie a été définitivement acquittée ou condamnée dans l’Etat requis pour une infraction correspondante, quant à l’essentiel, à condition que la sanction prononcée soit en cours d’exécution ou ait déjà été exécutée;f)s’il existe des raisons sérieuses de croire que la demande d’entraide a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, son origine ethnique, son sexe ou ses opinions politiques ou que donner suite à la demande porterait préjudice à cette personne pour l’une quelconque de ces raisons;g)s’il existe des raisons sérieuses de croire que la procédure pénale contre la personne concernée ne respecte pas les garanties contenues dans les instruments internationaux de protection des droits de l’homme, en particulier dans le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques2.2.  L’Etat requis peut différer l’entraide judiciaire si l’exécution de la demande a pour effet de porter préjudice à une procédure pénale en cours dans cet Etat.3.  Avant de refuser ou de différer l’entraide conformément au présent article, l’Etat requis:a)informe promptement l’Etat requérant du motif l’incitant à refuser ou à différer l’entraide; etb)examine si l’entraide judiciaire peut être accordée aux conditions qu’il juge nécessaires. Si tel est le cas, ces conditions seront respectées dans l’Etat requérant.4.  Tout refus d’entraide judiciaire total ou partiel sera motivé.2 RS 0.103.2Art. 4 Nature de l’infraction  Pour l’application du présent Traité, ne seront pas considérées comme infractions politiques, celles qui:a)tendent à exterminer ou à opprimer un groupe de population en raison de sa nationalité, de sa race, de sa confession ou de son appartenance ethnique, sociale ou politique;b)semblent particulièrement répréhensibles du fait que l’auteur, à des fins d’extorsion ou de contrainte, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la liberté, la vie ou l’intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d’avion, une prise d’otage ou par l’emploi de moyens d’extermination massifs; ouc)constituent une violation grave du droit international humanitaire, notamment au sens des Conventions de Genève du 12 août 19493 et de leurs Protocoles additionnels4.3 RS 0.518.12/.23/.42/.514 RS 0.518.521/.522Titre II Commissions rogatoires  Art. 5 Droit applicable  1.  La demande est exécutée conformément au droit de l’Etat requis.2.  Si l’Etat requérant désire qu’une procédure spécifique soit appliquée dans l’exécution de la demande d’entraide, il en fera expressément la demande et l’Etat requis y donnera suite si son droit ne s’y oppose pas.Art. 6 Mesures de contrainte  1.  L’exécution d’une demande impliquant des mesures de contrainte peut être refusée si les faits décrits dans la demande ne correspondent pas aux éléments objectifs d’une infraction pénale réprimée par le droit de l’Etat requis, à supposer qu’elle y ait été commise.2.  Si la double incrimination est nécessaire pour accorder l’entraide judiciaire, cette condition doit être considérée remplie sans prendre en compte si les Etats contractants placent l’infraction dans la même catégorie, ou s’ils la qualifient avec la même terminologie, pour autant que les Etats répriment le comportement sous-jacent à l’infraction.Art. 7 Mesures provisoires  1.  Sur demande expresse de l’Etat requérant, et si la procédure visée par la demande ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune selon le droit de l’Etat requis, des mesures provisoires seront ordonnées par l’autorité compétente de l’Etat requis en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des éléments de preuve.2.  Lorsqu’il y a péril en la demeure et que les renseignements fournis permettent d’examiner si toutes les conditions sont remplies, ces mesures peuvent également être ordonnées dès l’annonce d’une demande. Ces mesures sont levées si l’Etat requérant ne dépose pas la demande d’entraide dans le délai imparti à cet effet.Art. 8 Présence de personnes qui participent à la procédure  Si l’Etat requérant le demande expressément, l’Autorité centrale de l’Etat requis l’informera de la date et du lieu d’exécution de la demande. Les autorités et personnes en cause pourront assister à cette exécution si l’Etat requis y consent.Art. 9 Dépositions de témoins dans l’Etat requis  1.  Les témoins sont entendus conformément au droit de l’Etat requis. Toutefois, ils peuvent également refuser de témoigner si le droit de l’Etat requérant le permet.2.  Si le refus de témoigner se fonde sur le droit de l’Etat requérant, l’Etat requis lui envoie le dossier pour décision. Cette décision doit être motivée.3.  Le témoin qui invoque un droit de refuser de témoigner ne peut faire l’objet d’aucune sanction légale pour ce motif dans l’Etat requérant.Art. 10 Remise de documents, de dossiers ou d’autres éléments de preuve  1.  L’Etat requis remet à l’Etat requérant, sur demande de ce dernier, des objets, des documents, des dossiers ou des éléments de preuve.2.  L’Etat requis pourra ne transmettre que des copies des documents, des dossiers ou des éléments de preuve demandés. Si l’Etat requérant demande expressément la remise des originaux, l’Etat requis y donnera suite dans toute la mesure du possible.3.  L’Etat requérant est tenu de restituer les originaux de ces pièces le plus tôt possible et au plus tard à la clôture de la procédure, à moins que l’Etat requis n’y renonce.4.  Les droits invoqués par des tiers sur des objets, des documents, des dossiers ou des éléments de preuve dans l’Etat requis n’empêchent pas leur remise à l’Etat requérant.Art. 11 Dossiers de tribunaux ou d’instruction  1.  Sur demande, l’Etat requis met à disposition des autorités de l’Etat requérant ses dossiers de tribunaux ou d’instruction – y compris les jugements et décisions – si ces pièces sont importantes pour une procédure judiciaire.2.  Les pièces, dossiers et moyens de preuve ne sont remis que s’ils se rapportent exclusivement à une affaire liquidée ou, sinon, dans la mesure jugée admissible par l’Autorité centrale de l’Etat requis.Art. 12 Restitution d’objets et de valeurs  1.  Les objets et valeurs qui constituent le produit ou l’instrument d’une infraction commise et poursuivie par l’Etat requérant et qui ont été saisis par l’Etat requis ainsi que les biens de remplacement dont la valeur correspond à ces produits peuvent également être restitués à l’Etat requérant en vue de leur confiscation, sous réserve des prétentions élevées par un tiers de bonne foi sur ces objets et valeurs.2.  La restitution intervient en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l’Etat requérant.Art. 13 Utilisation restreinte  1.  Les renseignements, documents ou objets obtenus par voie d’entraide ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’enquêtes, ni être produits comme moyens de preuve dans toute procédure pénale relative à une infraction pour laquelle l’entraide judiciaire ne peut être fournie.2.  Toute autre utilisation est subordonnée à l’approbation préalable de l’Autorité centrale de l’Etat requis. Cette approbation n’est pas nécessaire lorsque:a)les faits à l’origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l’entraide est susceptible d’être accordée;b)la procédure pénale étrangère est dirigée contre d’autres personnes ayant participé à la commission de l’infraction; ouc)le matériel est utilisé pour une enquête ou une procédure concernant le paiement de dommages-intérêts en relation avec une procédure pour laquelle l’entraide judiciaire a été accordée.Titre III Notification et comparution  Art. 14 Notification d’actes de procédure et de décisions judiciaires  1.  L’Etat requis procédera, conformément à sa législation, à la notification des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui seront envoyés à cette fin par l’Etat requérant.2.  Cette notification pourra être effectuée par simple transmission de l’acte ou de la décision au destinataire. Si l’Etat requérant le demande expressément, l’Etat requis effectuera la notification dans une des formes prévues par sa législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.3.  La preuve de la notification se fera au moyen d’un récépissé daté et signé par le destinataire ou d’une déclaration de l’Etat requis constatant le fait, la forme et la date de la notification. L’un ou l’autre de ces documents sera immédiatement transmis à l’Etat requérant. Sur demande de ce dernier, l’Etat requis précisera si la notification a été faite conformément à sa loi. Si la notification n’a pu se faire, l’Etat requis en fera connaître immédiatement le motif à l’Etat requérant.4.  La demande tendant à la notification d’une citation à comparaître à une personne poursuivie se trouvant dans l’Etat requis doit parvenir à l’Autorité centrale de cet Etat au plus tard quarante-cinq jours avant la date fixée pour la comparution.Art. 15 Comparution de témoins ou d’experts dans l’Etat requérant  1.  Si l’Etat requérant estime que la comparution personnelle d’un témoin ou d’un expert devant ses autorités judiciaires est nécessaire, il en fera mention dans la demande de notification de la citation.2.  Le destinataire est invité par l’Etat requis à répondre à la citation. L’Etat requis communiquera, sans délai, la réponse du destinataire à l’Etat requérant.3.  Le destinataire de la citation qui accepte de comparaître dans l’Etat requérant peut exiger de cet Etat une avance pour ses frais de voyage et de séjour.Art. 16 Indemnités  Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l’expert par l’Etat requérant seront calculés depuis le lieu de leur résidence et lui seront accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l’audition doit avoir lieu.Art. 17 Défaut de comparution  Le témoin ou l’expert qui n’aura pas déféré à une citation à comparaître dont la notification a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu’il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l’Etat requérant et qu’il n’y soit régulièrement cité à nouveau.Art. 18 Sauf-conduit  1.  Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu’il soit, qui, à la suite d’une citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de l’Etat requérant ne pourra être poursuivi, détenu, ou soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat requis.2.  Aucune personne, de quelque nationalité qu’elle soit, citée devant les autorités judiciaires de l’Etat requérant afin d’y répondre de faits pour lesquels elle fait l’objet de poursuites, ne pourra y être poursuivie, détenue, ou soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat requis et non visés par la citation.3.  La protection prévue au présent article cessera lorsque la personne qui en a fait l’objet, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l’Etat requérant pendant trente jours consécutifs, après que sa présence n’était plus requise, sera néanmoins demeurée sur ce territoire ou y sera retournée après l’avoir quitté.Art. 19 Etendue du témoignage dans l’Etat requérant  1.  La personne qui comparaît dans l’Etat requérant à la suite d’une citation ne peut pas être contrainte à témoigner ou à produire des moyens de preuve, lorsque le droit de l’un ou l’autre des Etats contractants lui permet de refuser.2.  Les art. 9, par. 2 et 3, et 13, par. 1, s’appliquent par analogie.Art. 20 Remise de personnes détenues  1.  Toute personne détenue, dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par l’Etat requérant, sera remise temporairement sur le territoire où l’audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l’Etat requis et sous réserve des dispositions de l’art. 18, dans la mesure où celles-ci peuvent s’appliquer.2.  La remise pourra être refusée:a)si la personne détenue n’y consent pas;b)si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de l’Etat requis;c)si sa remise est susceptible de prolonger sa détention; oud)si d’autres considérations impérieuses s’opposent à sa remise à l’Etat requérant.3.  Si la peine imposée à la personne remise en vertu de cet article vient à échoir pendant que celle-ci se trouve dans l’Etat requérant, l’Etat requis ordonne sa liberté, auquel cas sa situation est régie par les dispositions de l’art. 15 et les immunités prévues à l’art. 18 lui seront accordées.4.  La personne remise devra rester en détention sur le territoire de l’Etat requérant, à moins que l’Etat requis ne demande sa mise en liberté.5.  Le temps durant lequel la personne sera détenue en dehors de l’Etat requis sera pris en compte concernant sa détention préventive et sa peine.Art. 21 Audition par conférence vidéo  1.  Si une personne qui se trouve sur le territoire de l’Etat requis doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires de l’Etat requérant, ce dernier peut demander, s’il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître en personne sur son territoire, que l’audition ait lieu par conférence vidéo, conformément aux par. 2 à 7 du présent article.2.  L’Etat requis consent à l’audition par conférence vidéo pour autant que le recours à cette méthode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit et à condition qu’il dispose des moyens techniques permettant d’effectuer l’audition. Si l’Etat requis ne dispose pas des moyens techniques permettant une conférence vidéo, l’Etat requérant peut les mettre à la disposition de l’Etat requis avec l’accord de ce dernier.3.  Les demandes d’audition par conférence vidéo contiennent, outre les informations indiquées à l’art. 25, la raison pour laquelle il est inopportun ou impossible que le témoin ou l’expert soit présent en personne à l’audition, le nom de l’autorité judiciaire et des personnes qui procéderont à l’audition.4.  L’autorité judiciaire de l’Etat requis cite à comparaître la personne concernée selon les formes prévues par sa législation.5.  Les règles suivantes s’appliquent à l’audition par conférence vidéo:a)l’audition a lieu en présence d’une autorité judiciaire de l’Etat requis, assistée au besoin d’un interprète; cette autorité est aussi responsable de l’identification de la personne entendue et du respect des principes fondamentaux du droit de l’Etat requis. Si l’autorité judiciaire de l’Etat requis estime que les principes fondamentaux du droit de l’Etat requis ne sont pas respectés pendant l’audition, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’audition se poursuive conformément auxdits principes;b)les autorités compétentes des Etats contractants conviennent, le cas échéant, des mesures relatives à la protection de la personne à entendre;c)l’audition est effectuée directement par l’autorité judiciaire de l’Etat requérant, ou sous sa direction, conformément à son droit interne;d)à la demande de l’Etat requérant ou de la personne à entendre, l’Etat requis veille à ce que cette personne soit, au besoin, assistée d’un interprète; ete)la personne à entendre peut invoquer le droit de ne pas témoigner qui lui serait reconnu par la législation soit de l’Etat requis soit de l’Etat requérant.6.  Sans préjudice de toutes les mesures convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l’autorité judiciaire de l’Etat requis établit, à l’issue de l’audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l’audition, l’identité de la personne entendue, les identités et les qualités de toutes les autres personnes de l’Etat requis ayant participé à l’audition, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l’audition s’est déroulée. Ce document est transmis par l’autorité compétente de l’Etat requis à l’autorité compétente de l’Etat requérant.7.  Chaque Etat contractant prend les mesures nécessaires pour que, lorsque des témoins ou des experts sont entendus sur son territoire, conformément au présent article, et refusent de témoigner alors qu’ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dépositions, sa législation s’applique comme elle s’appliquerait si l’audition avait lieu dans le cadre d’une procédure nationale.8.  Chaque Etat contractant peut, s’il le souhaite, appliquer également les dispositions du présent article, lorsqu’il y a lieu et avec l’accord de son autorité judiciaire compétente, aux auditions par conférence vidéo auxquelles participe la personne poursuivie pénalement ou le suspect. Dans ce cas, la décision de tenir la conférence vidéo et la manière dont elle se déroule doivent faire l’objet d’un accord entre les Etats contractants et être conformes à leur droit national et aux instruments internationaux en la matière. Les auditions auxquelles participe la personne poursuivie pénalement ou le suspect ne peuvent avoir lieu que s’ils y consentent.Titre IV Casier judiciaire et échange d’avis de condamnation  Art. 22 Casier judiciaire et échange d’avis de condamnation  1.  L’Etat requis communiquera, dans la mesure où ses autorités pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire ou tous renseignements relatifs à ce dernier qui lui seront demandés par l’Etat requérant pour les besoins d’une affaire pénale.2.  Dans les cas autres que ceux prévus au par. 1 du présent article, il sera donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de l’Etat requis.3.  Chacun des Etats contractants donne à l’autre Etat avis des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cet Etat et ont fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire.Titre V Procédure  Art. 23 Autorité centrale  1.  Aux fins du présent Traité, l’Autorité centrale est, pour la Suisse, l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police et, pour l’Argentine, le Ministère des Relations extérieures, du Commerce international et du Culte par l’intermédiaire desquelles seront présentées et reçues les demandes d’entraide judiciaire.2.  Les Autorités centrales des Etats contractants communiquent directement entre elles; la voie diplomatique demeure toutefois réservée en cas de besoin.Art. 24 Voies de transmission et forme  La demande d’entraide doit être formulée par écrit. En cas d’urgence elle pourra être transmise par fax, par des moyens électroniques de communication ou par la voie de l’Organisation Internationale de la Police Criminelle, et doit être confirmée au travers de l’envoi de la demande originale.Art. 25 Contenu de la demande  1.  La demande doit contenir les indications suivantes:a)l’autorité dont elle émane et, le cas échéant, l’autorité chargée de la procédure pénale dans l’Etat requérant;b)l’objet et le motif de la demande;c)une description détaillée des mesures d’entraide requises;d)dans la mesure du possible, le nom complet, le lieu et la date de naissance, la nationalité et l’adresse de la personne faisant l’objet de la procédure pénale lors de la présentation de la demande;e)la raison principale pour laquelle les preuves ou les renseignements sont demandés; etf)sauf s’il s’agit d’une demande de notification au sens de l’art. 14, la demande devra contenir une description des faits donnant lieu à l’investigation dans l’Etat requérant – date, lieu et circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise – ainsi que le lien entre les faits mentionnés dans la demande d’entraide et les mesures requises.2.  Au surplus, la demande contiendra:a)en cas d’application du droit étranger lors de l’exécution conformément à l’art. 5, par. 2, le texte des dispositions légales applicables dans l’Etat requérant et la raison de son application;b)en cas de participation de personnes selon l’art. 8, la désignation de la personne qui doit assister à l’exécution de la demande et la raison de sa présence;c)en cas de notification d’actes de procédure et de citations, comme prévu aux art. 14 et 15, le nom et l’adresse du destinataire des pièces et des citations à remettre;d)en cas de citation de témoins ou d’experts, conformément à l’art. 15, une indication selon laquelle l’Etat requérant prend en charge les frais et les indemnités et qu’il versera une avance si elle est demandée;e)en cas de remise de personnes détenues conformément à l’art. 20, le nom de ces dernières;f)en cas d’audition par conférence vidéo selon l’art. 21, le motif pour lequel il est inopportun ou impossible au témoin ou à l’expert de comparaître ainsi que le nom de l’autorité judiciaire et des personnes qui procéderont à l’audition.Art. 26 Exécution de la demande  1.  Si la demande n’est pas conforme aux dispositions du présent Traité, l’Autorité centrale de l’Etat requis en informe sans délai l’Autorité centrale de l’Etat requérant, en lui demandant de la modifier ou de la compléter. Demeure réservée l’adoption de mesures provisoires au sens de l’art. 7.2.  Si l’Autorité centrale de l’Etat requis considère que la demande a été effectuée conformément au présent Traité, celle-ci prendra sans délai les mesures nécessaires en vue de son exécution.3.  Après l’exécution de la demande, l’autorité compétente transmet à l’Autorité centrale de l’Etat requis la demande, ainsi que les renseignements et éléments de preuve obtenus. L’Autorité centrale s’assure que la demande a été dûment exécutée et communique les résultats à l’Autorité centrale de l’Etat requérant.4.  Le par. 3 n’empêche pas une exécution partielle de la demande d’entraide judiciaire.Art. 27 Dispense de légalisation et d’authentification et autres formalités  1.  Les documents, dossiers, dépositions ou autres éléments de preuve transmis en application du présent Traité seront dispensés de légalisation, d’authentification et d’autres formalités.2.  Les documents, dossiers ou dépositions ou autres éléments de preuve transmis par l’Autorité centrale de l’Etat requis sont acceptés comme moyens de preuve sans autre formalité ou attestation d’authenticité.3.  La lettre de transmission de l’Autorité centrale garantit l’authenticité des documents transmis.Art. 28 Langue  1.  Les demandes d’entraide ainsi que ses pièces annexes seront rédigées dans la langue de l’Etat requérant et seront accompagnées d’une traduction dans la langue de l’Etat requis indiquée de cas en cas par l’Autorité centrale.2.  La traduction des documents établis ou obtenus dans le cadre de l’exécution de la demande incombe à l’Etat requérant.Art. 29 Frais lies a l’exécution de la demande  1.  L’Etat requérant rembourse, à la demande de l’Etat requis, uniquement les dépenses suivantes engagées aux fins de l’exécution d’une demande:a)indemnités, frais de voyage et de séjour des témoins;b)dépenses relatives au transport de personnes détenues;c)honoraires, frais de voyage et de séjour ainsi que les frais liés à l’expertise;d)le coût de l’établissement de la liaison vidéo, les coûts liés à la mise à disposition de la liaison vidéo dans l’Etat requis, la rémunération des interprètes qu’il fournit et les indemnités versées aux témoins ainsi que leurs frais de déplacement dans l’Etat requis, à moins que les Etats contractants n’en conviennent autrement.2.  S’il devient apparent que l’exécution de la demande entraînera des frais extraordinaires, l’Etat requis en informe l’Etat requérant pour fixer les conditions auxquelles sera assujettie l’exécution de la demande.Titre VI Transmission sans demande; dénonciation aux fins de poursuites et de confiscation Art. 30 Transmission de moyens de preuve et d’informations sans demande  1.  Dans les limites de leur droit national, les autorités peuvent, par l’intermédiaire des Autorités centrales respectives, sans qu’une demande ait été présentée en ce sens, échanger des informations et des moyens de preuve concernant des faits pénalement punissables recueillis au cours de leur propre enquête, lorsqu’elles estiment que cette transmission est de nature à permettre à l’Etat contractant destinataire:a)de présenter une demande d’entraide judiciaire au sens du présent Traité;b)d’ouvrir une poursuite pénale; ouc)de faciliter le déroulement d’une enquête pénale en cours.2.  L’autorité qui fournit l’information et les moyens de preuve peut, conformément à son droit national, soumettre son utilisation par l’autorité destinataire à certaines conditions. L’autorité destinataire est tenue de respecter ces conditions.Art. 31 Dénonciation aux fins de poursuites et de confiscation  1.  Toute dénonciation adressée par un Etat contractant en vue de poursuites devant les tribunaux de l’autre Etat ou de confiscation des biens provenant d’une infraction fera l’objet de communications entre les Autorités centrales.2.  L’Autorité centrale de l’Etat requis fera connaître la suite donnée à cette dénonciation et transmettra, s’il y a lieu, copie de la décision intervenue.3. Les dispositions de l’art. 27 s’appliqueront aux dénonciations prévues au par. 1 du présent article.Art. 32 Traduction  La transmission sans demande selon l’art. 30 ainsi que la dénonciation selon l’art. 31 sont traduites; leurs annexes sont toutefois dispensées de traduction.Titre VII Dispositions finales  Art. 33 Autres accords ou arrangements  1.  Les dispositions du présent Traité n’affectent pas une entraide plus étendue qui aurait été ou serait convenue entre les Etats contractants dans d’autres accords ou arrangements, ou qui résulterait de leur législation interne ou d’une pratique bien établie.2.  Les art. XV, XVI et XVII du Traité d’extradition entre la Confédération Suisse et la République argentine du 21 novembre 19065 sont abrogés à partir de l’entrée en vigueur du présent Traité.5 RS 0.353.915.4Art. 34 Consultations  Si elles l’estiment nécessaire, les Autorités centrales échangeront, verbalement ou par écrit, des opinions au sujet de l’application ou l’exécution du présent Traité, de manière générale ou dans un cas particulier.Art. 35 Règlement de différends  Les différends entre les Etats contractants au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Traité seront réglés par la voie diplomatique.Art. 36 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Le présent Traité entrera en vigueur le soixantième jour après la date à laquelle les Etats contractants se seront notifié réciproquement l’accomplissement de leurs procédures constitutionnelles requises à cet effet.2.  L’un des deux Etats contractants peut dénoncer le présent Traité en tout temps en adressant à l’autre Etat un avis écrit de dénonciation par la voie diplomatique. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception dudit avis. Cependant la dénonciation ne touchera pas les cas d’entraide judiciaire en cours.SignaturesEn foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Traité.Ainsi fait à Buenos Aires, le 10 novembre 2009 en double exemplaire, en français et en espagnol, les deux textes faisant également foi.Pour laConfédération suisse:Carla Del PontePour laRépublique argentine:Jorge Enrique Taiana