type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: (Etat le 29  mars 2005)0.632.401Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.401Texte originalAccordentre la Confédération suisseet la Communauté économique européenneConclu à Bruxelles le 22 juillet 1972Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19722Ratification suisse communiquée le 21 décembre 1972Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1973 (Etat le 29  mars 2005)1 RO 1972 3169; FF 1972 II 6452 Art. 1 al. 1 de l’AF du 3 oct. 1972 (RO 1972 3165)La Confédération suissed’une part,la Communauté économique européenned’autre part,désireuses de consolider et d’étendre, à l’occasion de l’élargissement de la Communauté économique européenne, les relations économiques existant entre la Communauté et la Suisse et d’assurer, dans le respect des conditions équitables de concurrence, le développement harmonieux de leur commerce dans le but de contribuer à l’œuvre de la construction européenne,résolues à cet effet à éliminer progressivement les obstacles pour l’essentiel de leurs échanges, en conformité avec les dispositions de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce3 concernant l’établissement de zones de libre-échange,se déclarant prêtes à examiner, en fonction de tout élément d’appréciation et notamment de l’évolution de la Communauté, la possibilité de développer et d’approfondir leurs relations, lorsqu’il apparaîtrait utile dans l’intérêt de leurs économies de les étendre à des domaines non couverts par le présent accord,ont décidé, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu’aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme exemptant les Parties contractantes des obligations qui leur incombent en vertu d’autres accords internationaux, de conclure le présent accord:3 RS 0.632.21Art. 1 Le présent accord vise:a)à promouvoir par l’expansion des échanges commerciaux réciproques le développement harmonieux des relations économiques entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse et à favoriser ainsi dans la Communauté et en Suisse l’essor de l’activité économique, l’amélioration des conditions de vie et des conditions d’emploi, l’accroissement de la productivité et la stabilité financière,b)à assurer aux échanges entre les Parties contractantes des conditions équitables de concurrence,c)à contribuer ainsi, par l’élimination d’obstacles aux échanges, au développement harmonieux et à l’expansion du commerce mondial.Art. 24 L’accord s’applique aux produits originaires de la Communauté et de la Suisse:i)relevant des chap. 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, à l’exclusion des produits énumérés à l’annexe I;ii)figurant à l’annexe II;iii)figurant au protocole no 25, compte tenu des modalités particulières prévues dans ce dernier.»4 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2000 du Comité mixte CE-Suisse du 25 oct. 2000 (RO 2001 853).5 RS 0.632.401.2Art. 36 1.  Aucun nouveau droit de douane à l’importation n’est introduit dans les échanges entre la Communauté et la Suisse.2.  Les droits de douane à l’importation sont progressivement supprimés selon le rythme suivant:–le 1er avril 1973 chaque droit est ramené à 80 % du droit de base;–les quatre autres réductions, de 20 % chacune, sont effectuées:le 1er janvier 1974le 1er janvier 1975le 1er janvier 1976le 1er juillet 1977.6 Voir aussi les art. 1 ch. 3, 3 let. f, 5 ch. 3 du Prot. no 1 (RS 0.632.401.1).Art. 4 1.  Les dispositions portant sur la suppression progressive des droits de douane à l’importation sont aussi applicables aux droits de douane à caractère fiscal.Les Parties contractantes peuvent remplacer un droit de douane à caractère fiscal ou l’élément fiscal d’un droit de douane par une taxe intérieure.2.7  Le Danemark, l’Irlande et le Royaume‑Uni peuvent maintenir jusqu’au 1er janvier 1976 un droit de douane à caractère fiscal ou l’élément fiscal d’un droit de douane en cas d’application de l’art. 38 de «l’Acte relatif aux conditions d’adhésion et aux adaptations des traités».3.  La Suisse peut maintenir temporairement, en respectant les conditions de l’art. 18, des droits correspondant à l’élément fiscal contenu dans les droits de douane à l’importation pour les produits figurant à l’annexe III.8Le Comité mixte prévu à l’art. 29 vérifie les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment en cas de modification du montant de l’élément fiscal.Il examine la situation en vue de la transformation de ces droits en taxes internes avant le 1er janvier 1980 ou avant toute autre date qu’il serait amené à déterminer compte tenu des circonstances.7 Nouvelle teneur selon l’art.1 ch. 1 et 2 du prot. compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1437).8 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 2 de la D no 1/2000 du Comité mixte CE-Suisse du 25 oct. 2000 (RO 2001 853).Art. 59 1.  Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à l’art. 3 et au protocole no 110 doivent être opérées est le droit effectivement appliqué le 1er janvier 1972.2.  Si, après le 1er janvier 1972, des réductions de droits résultant des accords tarifaires conclus à l’issue de la Conférence de négociations commerciales de Genève (1964/1967) deviennent applicables, les droits ainsi réduits se substituent aux droits de base visés au par. 1.3.11  Les droits réduits calculés conformément à l’art. 3 et aux protocoles nos 1 et 212 sont appliqués en arrondissant à la première décimale.Sous réserve de l’application à donner par la Communauté à l’art. 39 par. 5 de «l’Acte relatif aux conditions d’adhésion et aux adaptations des traités» pour les droits spécifiques ou la partie spécifique des droits mixtes du tarif douanier irlandais, l’art. 3 et les protocoles nos 1 et 2 sont appliqués en arrondissant à la quatrième décimale.9 Voir aussi l’art. 4 ch. 2 du Prot. n° 1 (RS 0.632.401.1) et l’art. 2 ch. 3 du Prot. no 2 (RS 0.632.401.2)10 RS 0.632.401.111 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 2 et 3 du prot. compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1437).12 RS 0.632.401.1/.2Art. 6 1.  Aucune nouvelle taxe d’effet équivalant à des droits de douane à l’importation n’est introduite dans les échanges entre la Communauté et la Suisse.2.  Les taxes d’effet équivalant à des droits de douane à l’importation introduites à partir du 1er janvier 1972 dans les échanges entre la Communauté et la Suisse sont supprimées à l’entrée en vigueur de l’accord.Toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane à l’importation dont le taux serait, le 31 décembre 1972, supérieur à celui effectivement appliqué le 1er janvier 1972, est ramenée à ce dernier taux à l’entrée en vigueur de l’accord.3.  Les taxes d’effet équivalant à des droits de douane à l’importation sont progressivement supprimées selon le rythme suivant:–chaque taxe est ramenée, au plus tard le 1er janvier 1974, à 60 % du taux appliqué le 1er janvier 1972;–les trois autres réductions, de 20 % chacune, sont effectuées:le 1er janvier 1975le 1er janvier 1976le 1er juillet 1977.Art. 7 1.  Aucun droit de douane à l’exportation ni taxe d’effet équivalent ne sont introduits dans les échanges entre la Communauté et la Suisse.Les droits de douane à l’exportation et les taxes d’effet équivalent sont supprimés au plus tard le 1er janvier 1974.2.13  Dans le cas des produits énumérés à l’annexe IV, les droits de douane à l’exportation et les taxes d’effet équivalent sont supprimés conformément aux dispositions de ladite annexe.13 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 3 de la D no 1/2000 du Comité mixte CE-Suisse du 25 oct. 2000 (RO 2001 853).Art. 8 Le protocole no 114 détermine le régime tarifaire et les modalités applicables à certains produits.14 RS 0.632.401.1Art. 9 Le protocole no 215 détermine le régime tarifaire et les modalités applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.15 RS 0.632.401.2Art. 10 1.  En cas d’établissement d’une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en œuvre de sa politique agricole ou de modification de la réglementation existante, la Partie contractante en cause peut adapter, pour les produits qui en font l’objet, le régime résultant de l’accord.2.  Dans ces cas la Partie contractante en cause tient compte de manière appropriée des intérêts de l’autre Partie contractante. Les Parties contractantes peuvent, à cette fin, se consulter au sein du Comité mixte.Art. 11 Le protocole no 316 détermine les règles d’origine.16 RS 0.632.401.3Art. 12 La Partie contractante qui envisage de réduire le niveau effectif de ses droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée, ou d’en suspendre l’application, notifie cette réduction ou cette suspension au Comité mixte trente jours au moins avant son entrée en vigueur, pour autant que cela soit possible. Elle prend acte de toute observation de l’autre Partie contractante quant aux distorsions qui pourraient en résulter.Art. 12bis 17 En cas de modifications de la nomenclature du tarif douanier de l’une ou des deux Parties contractantes pour des produits visés dans l’accord, le Comité mixte peut adapter la nomenclature tarifaire de l’accord pour ces produits auxdites modifications dans le respect du principe du maintien des avantages résultant de l’accord.17 Introduit par le ch. I de l’annexe à l’échange de lettres du 27 sept. 1978, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 511).Art. 1318 1.  Aucune nouvelle restriction quantitative à l’importation ni mesure d’effet équivalent ne sont introduites dans les échanges entre la Communauté et la Suisse.2.  Les restrictions quantitatives à l’importation sont supprimées le 1er janvier 1973 et les mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives à l’importation le 1er janvier 1975 au plus tard.18 Voir aussi le Prot. no 4 (RS 0.632.401.4).Art. 13bis 19 1.  Aucune nouvelle restriction quantitative à l’exportation ou mesure d’effet équivalent ne sont introduites dans les échanges entre la Communauté et la Suisse.2.  Les restrictions quantitatives à l’exportation et les mesures d’effet équivalent sont supprimées le 1er janvier 1990, à l’exception de celles appliquées au 1er janvier 1989 aux produits visés au protocole n° 620, qui seront éliminées conformément aux dispositions dudit protocole.19 Introduit par l’art. 1 du Prot. add. du 12 juillet 1989 à l’Accord entre la Confédération suisse et la CEE, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l’exportation ou mesures d’effet équivalent, appliqué provisoirement dès le 1er janv. 1990 et en vigueur depuis le 4 juillet 1990 (RS 0.632.401.01). Voir aussi la déclaration  commune audit protocole, in fine.20 RS 0.632.401.01 art. 4.Art. 13ter 21 La partie contractante qui envisage de modifier le régime qu’elle applique aux exportations vers les pays tiers doit, autant que faire se peut, en aviser le comité mixte au moins trente jours avant que la modification proposée n’entre en vigueur. Le comité prend note de toute observation de l’autre partie contractante à l’égard de toute distorsion qui pourrait en résulter.21 Introduit par l’art. 1 du Prot. add. du 12 juillet 1989 à l’Accord entre la Confédération suisse et la CEE, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l’exportation ou mesures d’effet équivalent, appliqué provisoirement dès le 1er janv. 1990 et en vigueur depuis le 4 juillet 1990 (RS 0.632.401.01). Voir aussi la déclaration  commune audit protocole, in fine.Art. 14 1.  La Communauté se réserve de modifier le régime des produits pétroliers relevant des positions 27.10, 27.11, ex 27.12 (à l’exclusion de l’ozokérite et de la cire de lignite ou de tourbe) et 27.13 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises lors de décisions prises dans le cadre de la politique commerciale commune pour les produits en cause ou lors de l’établissement d’une politique énergétique commune.22Dans ce cas la Communauté tient compte de manière appropriée des intérêts de la Suisse; elle informe à cet effet le Comité mixte qui se réunit dans les conditions prévues à l’art. 31.2.  La Suisse se réserve de procéder de façon analogue si des situations comparables se présentent pour elle.3.  Sous réserve des par. 1 et 2, l’accord ne porte pas atteinte aux réglementations non tarifaires appliquées à l’importation des produits pétroliers.22 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 4 de la D no 1/2000 du Comité mixte CE-Suisse  du 25 oct. 2000 (RO 2001 853).Art. 15 1.  Les Parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles auxquels ne s’applique pas l’accord.2.  En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les Parties contractantes appliquent leurs réglementations d’une manière non discriminatoire et s’abstiennent d’introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d’entraver indûment les échanges.3.  Les Parties contractantes examinent dans les conditions prévues à l’art. 31 les difficultés qui pourraient apparaître dans leurs échanges de produits agricoles et s’efforcent de rechercher les solutions qui pourraient leur être apportées.Art. 16 A partir du 1er juillet 1977 les produits originaires de la Suisse ne peuvent bénéficier d’un traitement plus favorable à l’importation dans la Communauté que celui que les Etats membres de celle‑ci s’accordent entre eux.Art. 17 L’accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l’établissement d’unions douanières, de zones de libre‑échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux‑ci n’ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l’accord, et notamment les dispositions concernant les règles d’origine.Art. 18 Les Parties contractantes s’abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d’une Partie contractante et les produits similaires originaires de l’autre Partie contractante.Les produits exportés vers le territoire d’une des Parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristourne d’impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.Art. 19 Les paiements afférents aux échanges de marchandises, ainsi que le transfert de ces paiements vers l’Etat membre de la Communauté dans lequel réside le créancier ou vers la Suisse, ne sont soumis à aucune restriction.Les Parties contractantes s’abstiennent de toute restriction de change ou administrative concernant l’octroi, le remboursement et l’acceptation des crédits à court et moyen terme couvrant des transactions commerciales auxquelles participe un résident.Art. 20 L’accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale ni aux réglementations en matière d’or et d’argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Parties contractantes.Art. 21 Aucune disposition de l’accord n’empêche une Partie contractante de prendre les mesures:a)qu’elle estime nécessaires en vue d’empêcher la divulgation de renseignements contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;b)qui ont trait au commerce d’armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables à des fins défensives, à condition que ces mesures n’altèrent pas les conditions de concurrence en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;c)qu’elle estime essentielles à sa sécurité en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.Art. 22 1.  Les Parties contractantes s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’accord.2.  Elles prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution des obligations de l’accord.Si une Partie contractante estime que l’autre Partie contractante a manqué à une obligation de l’accord, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l’art. 27.Art. 2323 1.  Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l’accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d’affecter les échanges entre la Communauté et la Suisse:i)tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence en ce qui concerne la production et les échanges de marchandises;ii)l’exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d’une position dominante sur l’ensemble des territoires des Parties contractantes ou dans une partie substantielle de celui‑ci;iii)toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.2.  Si une Partie contractante estime qu’une pratique donnée est incompatible avec le présent article, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l’art. 27.23 Voir aussi la déclaration annexée à l’Acte final (RS 0.632.401.7).Art. 2424 Lorsque l’augmentation des importations d’un produit donné provoque ou risque de provoquer un préjudice grave à une activité productrice exercée dans le territoire d’une des Parties contractantes et si cette augmentation est due–à la réduction, partielle ou totale, dans la Partie contractante importatrice, des droits de douane et taxes d’effet équivalent sur ce produit, prévue à l’accord,–et au fait que les droits et taxes d’effet équivalent perçus par la Partie contractante exportatrice sur les importations de matières premières ou de produits intermédiaires utilisés dans la fabrication du produit en question, sont sensiblement inférieurs aux droits et impositions correspondants perçus par la Partie contractante importatrice,la Partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l’art. 27.24 Voir aussi la déclaration annexée à l’Acte final (RS 0.632.401.7).Art. 24bis 25 Lorsque le respect des dispositions des art. 7 et 13bis entraîne:1.la réexportation vers un pays tiers vis‑à‑vis duquel la partie contractante exportatrice maintient pour le produit visé des restrictions quantitatives à l’exportation, des droits à l’exportation ou des mesures d’effet équivalent, ou2.une pénurie grave ou une menace de pénurie grave d’un produit essentiel pour la partie contractante exportatrice,et lorsque les situations susvisées provoquent ou risquent de provoquer de graves difficultés pour la partie contractante exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l’art. 27.25 Introduit par l’art. 1 du Prot. add. du 12 juillet 1989 à l’Accord entre la Confédération suisse et la CEE, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à exportation ou mesures d’effet équivalent, appliqué provisoirement dès le 1er janv. 1990 et en vigueur depuis le 4 juillet 1990 (RS 0.632.401.01).Art. 25 26 Si l’une des Parties contractantes constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l’autre Partie contractante, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l’Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les Tarifs douaniers et le commerce27, dans les conditions et selon les procédures prévues à l’art. 27.26 Voir aussi la déclaration annexée à l’Acte final (RS 0.632.401.7).27 RS 0.632.21Art. 2628 En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l’activité économique ou de difficultés pouvant se traduire par l’altération grave d’une situation économique régionale la Partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l’art. 27.28 Voir aussi la déclaration annexée à l’Acte final (RS 0.632.401.7).Art. 2729 30 1.  Si une partie contractante soumet les importations ou les exportations de produits susceptibles de provoquer les difficultés visées aux art. 24, 24bis et 26 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des renseignements au sujet de l’évolution des courants commerciaux, elle en informe l’autre partie contractante.2.  Dans les cas visés aux art. 22 à 26, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que possible dans les cas visés au par. 3 point e) du présent article, la partie contractante en cause fournit au comité mixte tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de la situation, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l’accord doivent être choisies en priorité.Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité mixte et font l’objet, au sein de celui‑ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le permettent.3.  Pour la mise en œuvre du par. 2, les dispositions suivantes sont applicables:a)en ce qui concerne l’art. 23, chaque partie contractante peut saisir le comité mixte si elle estime qu’une pratique donnée est incompatible avec le bon fonctionnement de l’accord, au sens de l’art. 23, par. 1.Les parties contractantes communiquent au comité mixte tout renseignement utile et lui prêtent l’assistance nécessaire en vue de l’examen du dossier et, le cas échéant, de l’élimination de la pratique incriminée.A défaut pour la partie contractante en cause d’avoir mis fin à la pratique incriminée dans le délai fixé au sein du comité mixte, ou à défaut d’accord au sein de ce dernier dans un délai de trois mois à compter du jour où il est saisi, la partie contractante intéressée peut adopter les mesures de sauvegarde qu’elle estime nécessaires pour remédier aux difficultés sérieuses résultant de la pratique visée, notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires;b)en ce qui concerne l’art. 24, les difficultés résultant de la situation visées audit article sont notifiées pour examen au comité mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.Si le comité mixte ou la partie contractante exportatrice n’ont pas pris une décision mettant fin aux difficultés dans un délai de trente jours suivant la notification, la partie contractante importatrice est autorisée à percevoir une taxe compensatoire sur le produit importé.Cette taxe compensatoire est calculée en fonction de l’incidence sur la valeur des marchandises en cause des disparités tarifaires constatées pour les matières premières ou les produits intermédiaires incorporés;c)en ce qui concerne l’art. 24bis, les difficultés résultant des situations visées audit article sont notifiées pour examen au comité mixte. En ce qui concerne l’art. 24bis, point 2), la menace de pénurie doit être dûment constatée par des indicateurs de quantité et de prix appropriés.Le comité mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin à ces difficultés. Si le comité mixte n’a pas pris de décision dans un délai de trente jours suivant la notification, la partie contractante exportatrice est autorisée à appliquer temporairement des mesures appropriées aux exportations du produit visé;d)en ce qui concerne l’art. 25, une consultation a lieu au sein du comité mixte avant que la partie contractante intéressée prenne les mesures appropriées;e)lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un examen préalable, la partie contractante intéressée peut, dans les situations visées aux art. 24, 24bis, 25 et 26, ainsi que dans les cas d’aides à l’exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, appliquer sans délai les mesures conservatoires strictement nécessaires pour remédier à la situation.29 Voir aussi la déclaration annexée à l’Acte final (RS 0.632.401.7).30 Nouvelle teneur selon l’art. 3 du Prot. add. du 12 juillet 1989 à l’Accord entre la  Confédération suisse et la CEE, visant à éliminer et à prévenir les restrictions  quantitatives à l’exportation ou mesures d’effet équivalent, appliqué provisoirement dès  le 1er janv. 1990 et en vigueur depuis le 4 juillet 1990 (RS 0.632.401.01).Art. 28 31 En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d’un ou de plusieurs Etats membres de la Communauté ou dans celle de la Suisse, la Partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Elle en informe sans délai l’autre Partie contractante.31 Voir aussi la déclaration annexée à l’Acte final (RS 0.632.401.7).Art. 29 1.  Il est institué un Comité mixte qui est chargé de la gestion de l’accord et qui veille à sa bonne exécution. A cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus à l’accord. L’exécution de ces décisions est effectuée par les Parties contractantes selon leurs règles propres.2.  Aux fins de la bonne exécution de l’accord, les Parties contractantes procèdent à des échanges d’informations et, à la demande de l’une d’entre elles, se consultent au sein du Comité mixte.3.  Le Comité mixte établit son règlement intérieur.Art. 30 1.  Le Comité mixte est composé, d’une part, de représentants de la Communauté et, d’autre part, de représentants de la Suisse.2.  Le Comité mixte se prononce d’un commun accord.Art. 31 1.  La présidence du Comité mixte est exercée à tour de rôle par chacune des Parties contractantes selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur.2.  Le Comité mixte se réunit au moins une fois par an à l’initiative de son président, en vue de procéder à un examen du fonctionnement général de l’accord.Il se réunit en outre, chaque fois qu’une nécessité particulière le requiert, à la demande de l’une des Parties contractantes, dans des conditions à prévoir dans son règlement intérieur.3.  Le Comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail propre à l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.Art. 32 1.  Lorsqu’une Partie contractante estime qu’il serait utile, dans l’intérêt des économies des deux Parties contractantes, de développer les relations établies par l’accord en les étendant à des domaines non couverts par celui‑ci, elle soumet à l’autre Partie contractante une demande motivée.Les Parties contractantes peuvent confier au Comité mixte le soin d’examiner cette demande et de leur formuler, le cas échéant, des recommandations, notamment en vue d’engager des négociations.2.  Les accords résultant des négociations visées au par. 1 sont soumis à ratification ou à approbation par les Parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.Art. 33 Les annexes et les protocoles32 annexés à l’accord en font partie intégrante.32 RS 0.632.401.1/.5. Pour le protocole n° 6, voir RS 0.632.401.1, art. 4.Art. 34 Chaque Partie contractante peut dénoncer l’accord par notification à l’autre Partie contractante. L’accord cesse d’être en vigueur douze mois après la date de cette notification.Art. 35 L’accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable dans les conditions prévues dans ce traité et, d’autre part, au territoire de la Confédération suisse.Art. 36 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi.33Le présent accord sera approuvé par les Parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.Il entre en vigueur le 1er janvier 1973, à condition que les Parties contractantes se soient notifié avant cette date l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.Après cette date, le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant cette modification. La date ultime pour cette notification est le 30 novembre 1973.Les dispositions applicables le 1er avril 1973 sont appliquées à l’entrée en vigueur du présent accord si celle‑ci a lieu après cette date.Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten Juli neunzehnhundertzweiundsiebzig.Fait à Bruxelles, le vingt‑deux juillet mil neuf cent soixante‑douze.Fatto a Bruxelles, il ventidue luglio millenovecentosettantadue.Udfaerdiget i Bruxelles, den toogtyvende juli nitten hundrede og tooghalvfjerds.Done at Brussels on this twenty‑second day of July in the year one thousand nine hundred and seventy‑two.Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste juli negentienhonderd‑tweeënzeventig.…34Für die Schweizerische EidgenossenschaftPour la Confédération suissePer la Confederazione svizzera33  Nouvelle teneur selon l’art 1er ch. 4 du prot. compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1437).34  Abrogé par l’art 1 ch. 5 du prot. compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1437).Signatures(Suivent les signatures)På Rådet for De europaeiske Faellesskabers vegneIm Namen des Rates der Europäischen GemeinschaftenIn the name of the Council of the European CommunitiesAu nom du Conseil des Communautés européennesA nome del Consiglio delle Comunità EuropeeNamens de Raad van de Europese Gemeenschappen…35(Suivent les signatures)Annexe I36 36 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de l’ac. du 26 oct. 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les  dispositions applicables aux produits agricoles transformés, approuvé par l’Ass. féd. le  8 déc. 2004 et en vigueur depuis le 30 mars 2005 (RS 0.632.401.23). Liste des produits visés à l’art. 2 point i) de l’accord Code du système harmoniséDescription2905.43Mannitol2905.44D-Glucitol (sorbitol)3501Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine:3501.10–  Caséinesex3501.90–  Autres:–  Autre que colles de caséine3502Albumines (y compris les concentrés de deux protéines de lactosérum ou plus, contenant en poids plus de 80 % de protéines de lactosérum, calculés sur la matière sèche), albuminates et autres dérivés des albumines:–  ovalbumine:3502.11–  –  séchée3502.19–  –  autre3502.20–  actalbumine, y compris les concentrés de deux protéines de lactosérum    ou plus3505Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés3809Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (pansements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs:3809.10–  À base de matières amylacées3823Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels:–  acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage:3823.11–  –  acide stéarique3823.12–  –  acide oléique3823.19–  –  autre3823.70–  Alcools gras industriels3824.60–  Sorbitol, autre que celui du nº 2905 445301–  Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les    déchets de fils et effilochés)5302–  Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et    déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)Annexe II37 37 Introduit par l’art. 1 ch. 6 de la D no 1/2000 du Comité mixte CE-Suisse du 25 oct. 2000 (RO 2001 853).Liste des produits visés à l’art. 2, point ii) de l’accord Code duSystèmeharmoniséDésignation des marchandises1302.Sucs et extraits végétaux, matières pectiques, pectinates et pectates;agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:–  sucs et extraits végétaux:ex 1302.19–  –  autres:–  –  –  Oléorésine de vanille1404.Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs:1404.20–  Linters de coton1516.Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées:ex 1516.20–  Graisses et huiles végétales et leurs fractions:    –  Huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax»ex 1518.Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de celles du no 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs:–  Linoxyne»Annexe III38 38 Anciennement annexe II. Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 7 de la D no 1/2000 du Comité mixte CE-Suisse du 25 oct. 2000 (RO 2001 853).Liste des produits visés à l’art. 4 de l’accord La Suisse ayant transformé au 1er janvier 1997  en un impôt interne l’élément fiscal contenu dans les droits de douane à l’importation pour les produits qui figuraient à l’annexe II de l’accord de 1972, cette annexe est supprimée.Annexe IV39 39 Anciennement annexe III. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 du Prot. add. du 12 juillet 1989 à l’Accord entre la Confédération suisse et la CEE, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l’exportation ou mesures d’effet équivalent, appliqué provisoirement dès le 1er janv. 1990 et en vigueur depuis le 4 juillet 1990 (RS 0.632.401.01).Liste des produits visés à l’art  7 de l’Accord Les droits de douane appliqués par la Suisse aux exportations vers la Communauté des produits énumérés ci‑après sont éliminés conformément au calendrier suivant:SystèmeharmoniséPosition noDésignation des marchandisesDated’éliminationex 26.20Cendres et résidus contenant principalementde l’aluminium1er janvier 199374.04Déchets et débris de cuivre1er janvier 199326.2Déchets et débris d’aluminium1er janvier 1993Echange de lettres40 40 RO 1972 3357Délégation suisseBruxelles, le 21 juillet 1972Monsieur le Directeur généralE. P. WellensteinChef de la délégation de la CommunautéCommission des Communautés EuropéennesRue de la Loi, 2001040 BruxellesMonsieur le Directeur général,J’ai l’honneur de vous informer que se référant à l’Accord entre la Communauté et la Suisse, paraphé ce jour, la Suisse étendra à la Communauté, dès l’entrée en vigueur de cet Accord, les exemptions tarifaires existant dans l’A.E.L.E. pour les produits repris à l’annexe de la présente lettre.Par ailleurs, en ce qui concerne les produits de la mer, la Suisse étendra à la Communauté, dans des conditions à déterminer, le régime à l’importation établi dans le cadre de l’A.E.L.E.Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de ma haute considération.Pierre LanguetinAmbassadeurChef‑adjoint de la délégation suisseAnnexe N° du tarifdouaniersuisse41Désignation des marchandisesDroit de douaneFr. suissepar 100 kg bruttauxde basetauxapplicable0604.Feuillages, feuilles, rameaux et autres partiesde plantes, herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés, à l’exclusion des fleurs et boutons du no 0603:10–  frais ou simplement séchés  0.50exempt0701.Légumes et plantes potagères, à l’état frais ou réfrigéré:ex30–  oignons comestibles, échalotes, aulx:    aulx  4.20exemptex 0803.01Figues, fraîches ou sèches:fraîches15.—exempt0805.Fruits à coques (autres que ceux du no 0801),frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués: 30–  châtaignes  7.—exempt1201.Graines de fruits oléagineux, même concassés:40–  graines de moutarde  5.—exemptex 1205.01Racines de chicorées, fraîches ou séchées, même coupées, non torréfiées:–  séchées  1.—exempt2002.Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ni acide acétique:–  tomates, en récipients de:ex12    –  5 kg ou moins:        pulpes, purées et concentrés de tomates,        en récipients hermétiquement fermés, dont        la teneur en extrait sec est de 25 % en poids        ou plus, composés de tomates et d’eau,        même additionnés de sel ou d’autres matières        de conservation ou d’assaisonnement23.—exemptDélégation suisseBruxelles, le 21 juillet 1972Monsieur le Directeur généralE. P. WellensteinChef de la délégation de la CommunautéCommission des Communautés EuropéennesRue de la Loi, 2001040 BruxellesMonsieur le Directeur général,J’ai l’honneur de vous informer que, se référant à l’art. 15 de l’accord entre la Communauté et la Suisse, paraphé ce jour, la Suisse accordera, à titre autonome, à la Communauté, dès l’entrée en vigueur de cet Accord, les réductions tarifaires figurant à l’annexe I de la présente lettre, ainsi que les aménagements énumérés ci‑dessous dans le domaine des restrictions quantitatives.En outre, en ce qui concerne les tulipes relevant de la sous‑position 0603.2042 du tarif douanier suisse, reprises à l’annexe I, la Suisse serait disposée à procéder à une réduction tarifaire supplémentaire dans la mesure où les conditions d’approvisionnement du marché suisse en bulbes de tulipes en provenance de la Communauté auront été améliorées.La réduction tarifaire sur les produits relevant de la sous‑position 0601.3043 du tarif douanier suisse repris à la même annexe est accordée dans l’idée que les améliorations mentionnées ci‑dessus seront réalisées.1. Produits horticoles non comestiblesLa Suisse s’engage à augmenter de 4500 à 6000 quintaux le contingent contractuel saisonnier ouvert en faveur des fleurs coupées relevant des sous-positions 0603.10 et .12 du tarif douanier suisse. Ce contingent pourra être augmenté au‑delà du chiffre précité selon les besoins du marché.2. Fruits et légumesa)  Les autorités suisses sont prêtes à consolider le régime de la licence générale appliqué pendant la première phase.b)  Les autorités suisses se proposent de généraliser le système selon lequel la présentation d’une licence lors de l’importation pendant la deuxième phase est remplacée par un contrôle a posteriori.c)  Les autorités suisses s’abstiendront, sous réserve de circonstances exceptionnelles, d’appliquer d’autres phases que la première aux produits énumérés à l’Annexe II.Elles examineront si d’autres produits peuvent faire l’objet du même traitement.d)  Les autorités suisses s’abstiendront, sous réserve de circonstances exceptionnelles, d’appliquer la troisième phase aux produits énumérés à l’Annexe III.Elles étendront ce traitement, dans la mesure compatible avec l’écoulement des produits indigènes, aux importations de prunes.Elles examineront les conditions dans lesquelles d’autres produits pourront faire l’objet du même traitement.3. VinsLes contingents contractuels de vins rouges en fûts ouverts actuellement sont augmentés de 55 000 hl réservés à raison de 25 000 hl aux vins à appellation contrôlée originaires et en provenance de France et à raison de 30 000 hl aux vins de qualité, originaires et en provenance d’Italie.En outre, des contingents supplémentaires pourront être ouverts de façon autonome, selon les besoins du marché.Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de ma haute considération.Pierre LanguetinAmbassadeurChef‑adjoint de la délégation suisse41 Pour les nouveaux nos, voir le tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986 (RS 632.10 annexe).42 Pour les nouveaux nos, voir le tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986 (RS 632.10 annexe).43 Pour les nouveaux nos, voir le tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986 (RS 632.10 annexe).Annexe I N° du tarifdouaniersuisse44Désignation des marchandisesDroit de douaneFr. suissepar 100 kg bruttauxde basetauxapplicable0601.Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses,griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleurs:–  autres:ex30    –  sans boutons ni fleurs:tulipes, en repos végétatif  40.—  34.—0603.Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints,imprégnés ou autrement préparés:–  frais:    –  importés du 1er mai au 25 octobre:ex12        –  autres:            roses  25.—  12.50    –  importés du 26 octobre au 30 avril:20        –  tulipes150.—127.50ex22        –  autres:roses  25.—  12.500804.Raisins, frais ou secs:–  frais:ex10    –  pour la table:importés du 15 juillet au 15 septembre  18.—  12.—0807.Fruits à noyau, frais:–  pêches:22    –  autrement emballées  15.—    4.—44 Pour les nouveaux nos, voir le tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986 (RS 632.10 annexe).Annexe II N° du tarifdouanier suisse 45Désignation des marchandises0701.Légumes et plantes potagères, à l’état frais ou réfrigéré:50–  asperges52–  poivronsex70–  salades pommées, laitues et autres salades à feuilles:cressonex80–  haricots, pois, fèves et autres légumes à cosse:    haricots Borlotti    autres haricots à écosserex82–  poireaux, céleri, ciboulette, persil:    cibouletteex90–  autres:    cornichons45 Pour les nouveaux nos, voir le tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986 (RS 632.10 annexe).Annexe III N° du tarifdouanier suisse 46Désignation des marchandises0701.Légumes et plantes potagères, à l’état frais ou réfrigéré:54–  artichauts, aubergines, choux‑brocolis:    artichauts et auberginesex60–  chicorées de culture forcée:    endives Witloofex74–  choux‑fleurs et choux de Bruxelles:    choux de Bruxelles0808.Baies fraîches:ex20–  framboises, groseilles à grappe:    groseilles noires et groseilles rougesCommission desCommunautés européennesBruxelles, le 21 juillet 1972Son Excellence Monsieur l’Ambassadeur P. JollesChef de la Délégation de la SuisseMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception des deux lettres de votre délégation de ce jour relatives aux mesures que la Suisse s’engage à prendre, à titre autonome, en faveur de la Communauté en ce qui concerne certains produits agricoles.De son côté, la Communauté fait connaître que, à titre autonome, elle apportera au tarif douanier commun, les modifications reprises en annexe, à compter du premier janvier 1973, et que dans l’esprit de l’Accord, paraphé ce jour, entre la Suisse et la Communauté et notamment de son art. 15, les institutions de la Communauté sont disposées à modifier le règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, en ce qui concerne le régime à l’importation, en vue de la fixation d’un prix à l’importation spécifique pour les veaux et gros bovins originaires et en provenance des pays tiers possédant une structure commerciale et des systèmes de production de bétail comparables à ceux de la Communauté.Après la modification de ce règlement, les modalités d’application feront l’objet, dans les meilleurs délais, d’une mise au point dans le cadre des procédures communautaires.En outre, la Communauté se déclare prête à continuer la coopération avec la Suisse aux fins de progresser, dans les meilleurs délais, dans la réalisation des objectifs concernant les conditions particulières relatives aux exportations de certains fromages vers la Suisse.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma plus haute considération.E. P. Wellenstein46 Pour les nouveaux nos, voir le tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986 (RS 632.10 annexe).Annexe No du tarifdouanier communDésignation des marchandisesDroit––––––––––––––––––––––––––––––taux de base %ou prélèvementstaux applicable %ou prélèvements  0301.Poissons frais (vivants ou morts),réfrigérés ou congelés:A.  d’eau douce:I. Truites et autres salmonidésex b) saumons et corégones:–  corégones  8exemptionc) autres10exemptionIV. autres  8exemption  0404.Fromages et caillebotte:B.  Fromages de Glaris aux herbes     (dit Schabziger) fabriqués à base de lait      écrémé et additionnés d’herbes finement      moulues47prélèvement48prélèvement49Délégation suisseBruxelles, le 22 juillet 1972Monsieur Roland de KergorlayDirecteurSuppléant du Chef de la Délégationde la Commission des CERue de la Loi 1701040 BruxellesMonsieur le Directeur,Au cours des négociations concernant le régime à appliquer aux produits agricoles transformés qui font l’objet du Protocole no 250, nous n’avons pu parvenir, pour les produits relevant des positions 21.04 et 21.05 contenant de la tomate (sauces et soupes), à une solution que nous puissions considérer comme satisfaisante.Je vous confirme notre désir de reprendre dès que cela sera possible l’examen du montant forfaitaire afin d’améliorer le régime réciproque arrêté pour ces produits.Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée.Pierre LanguetinAmbassadeurChef‑adjoint de la délégation suisseDélégation suisseBruxelles, le 22 juillet 1972Monsieur Roland de KergorlayDirecteurSuppléant du Chef de la Délégationde la Commission des CERue de la Loi 1701040 BruxellesMonsieur le Directeur,Je vous confirme que la Suisse accepte l’al. 1 du par. 1 de l’art. 3 du Protocole no 251 compte tenu de ce que ces dispositions ne prennent effet qu’à partir de la date à laquelle seront fixées par le Comité Mixte les modalités de l’inclusion dans l’Accord des boissons alcoolisées de la position no 22.09 C du Tarif douanier commun. A cet égard, la Suisse part de l’idée que les décisions prises en application de cet article ne pourront être contraires à ses politiques agricoles et dans le secteur de l’alcool.Veuillez, Monsieur le Directeur, agréer l’assurance de ma considération distinguée.Pierre LanguetinAmbassadeurChef‑adjoint de la délégation suisseDélégation suisseBruxelles, le 22 juillet 1972Monsieur Roland de KergorlayDirecteurSuppléant du Chef de la Délégationde la Commission des CERue de la Loi 1701040 BruxellesAu cours des négociations, j’ai attiré votre attention sur le problème qui se pose dans le secteur des allumettes. Comme nous avons pu le constater de part et d’autre, il s’est révélé difficile, au stade actuel, de trouver une solution à ce problème, en raison du système d’importation découlant du régime de monopole existant dans certains pays membres de la CEE.Dans ces conditions j’admets qu’il conviendra de procéder dans les meilleurs délais à l’examen de cette question au sein du Comité Mixte en vue d’assurer une réciprocité équitable dans le secteur en question.Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée.Pierre LanguetinAmbassadeurChef‑adjoint de la délégation suisse47 L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.48 Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 12 % de la valeur en douane.49 Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à  6 % de la valeur en douane.50 RS 0.632.401.251 RS 0.632.401.2


text: 0.632.401.01 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.401.01Texte originalProtocole additionnelà l’Accord entre la Confédération suisseet la Communauté économique européenne,visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitativesà l’exportation ou mesures d’effet équivalentConclu le 12 juillet 1989Approuvé par lAssemblée fédérale le 14 mars 19902Appliqué provisoirement dès le 1er janvier 1990Entré en vigueur par échange de notes le 4 juillet 19901 RO 1990 478 1344; FF 1990 I 2652 RO 1990 1343La Confdération suisse,d’une part,etLa Communauté économique européenne,d’autre part,vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 19723 ci‑après dénommé «accord», et notamment son art. 32,rappelant l’objectif de la création d’un espace économique européen conformément à la déclaration commune adoptée par les ministres des pays de l’AELE, les Etats membres de la Communauté et la Commission des Communautés européennes, à Luxembourg le 9 avril 1984,soucieuses de la nécessité de développer leurs relations commerciales dans l’intérêt mutuel de leurs économies en éliminant les entraves existantes affectant les exportations des produits couverts par l’accord et en empêchant l’apparition de nouvelles entraves,conscientes néanmoins que, dans certaines circonstances exceptionnelles, une partie contractante petit être contrainte à prendre des mesures de sauvegarde des exportations et que des dispositions spécifiques doivent être introduites à cet effet,ont décidé de conclure le présent protocole:3 RS 0.632.401Art. 1 Les articles suivants sont insérés dans l’accord:«Art. 13bis…4Art. 13ter…5Art. 24bis…64 Texte inséré dans ledit accord.5 Texte inséré dans ledit accord.6 Texte inséré dans ledit accord.Art. 2 L’accord est modifié comme suit:1)  L’art. 7, par. 2, de l’accord est remplacé par le texte suivant:…72)  L’annexe III de l’accord est remplacée par le texte suivant:…87 Texte inséré dans ledit accord.8 Texte inséré dans ledit accord.Art. 3 L’art. 27 de l’accord est remplacé par le texte suivant:…99 Texte inséré dans ledit accord.Art. 4 Le protocole suivant est ajouté à l’accord:Protocole no 6 concernant l’élimination de certaines restrictions quantitatives à l’exportation Les restrictions quantitatives appliquées par la Communauté aux exportations vers la Suisse des produits énumérés ci‑après sont éliminées au plus tard aux dates indiquées.SystèmeharmoniséPosition n°Désignation des marchandisesDate d’élimination74.04Déchets et débris de cuivre1er janvier 1993ex 44.01Bois de chauffage de conifères et copeaux de pins et de sapins1er janvier 1993ex 44.03Bois brut, même écorcé ou simplement dégrossi:–autres, à l’exclusion du peuplier1er janvier 1993Bois équarri ou demi‑équarri mais sans autre transformation:–autres, à l’exclusion du peuplier1er janvier 1993ex 44.07Bois scié longitudinalement, simplement tranché ou déroulé, d’une épaisseur excédant 6 mm:–de conifères, à l’exclusion des planchettesdestinées à la fabrication de boîtes, tamis ou cribles et assimilés1er janvier 1993ex 41.01Peaux brutes de bovins d’un poids inférieur à6 kg par peau1er janvier 1992ex 41.02Peaux brutes d’ovins1er janvier 1992ex 41.03Peaux brutes de caprins1er janvier 1992ex 43.01Pelleteries brutes de lapins1er janvier 1992Art. 5 Le protocole additionnel est également valable pour la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que le traité du 29 mars 192310 établissant une union douanière entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein restera en vigueur.10 RS 0.631.112.514Art. 6 Le présent protocole additionnel est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.Il entre en vigueur le 1er janvier 1990, à condition que les parties contractantes se soient notifié avant cette date l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet.Si les parties contractantes ne se sont pas notifié l’achèvement des procédures à cette date, le protocole est appliqué provisoirement à partir du 1er janvier 1990.Art. 7 Le présent protocole additionnel est rédigé en double exemplaire en langues allemande, française, italienne, anglaise, danoise, espagnole, grecque, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.Fait à Bruxelles, le douze juillet mil neuf cent quatre‑vingt‑neuf.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:Pour le Conseildes Communautés européennes:Benedikt von TscharnerJean VidalGianluigi GiolaDéclaration commune des parties contractantes Les parties contractantes déclarent que les art. 7, 13bis et 13ter de l’accord s’appliquent aux produits visés à l’art. 2 de l’accord:–y compris les produits pétroliers visés à l’art. 14 de l’accord,–à l’exclusion des produits couverts par l’accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part.


text: 0.632.401.02 (Etat le 20  juillet 1999)Nicht löschen bitte1 " " !!0.632.401.02Texte originalAccord sous la forme d’un échange de lettresentre la Confédération suisse et la Communauté européenneajoutant à l’Accord du 22 juillet 19722 entre la Confédération suisseet la Communauté économique européenne un protocole additionnelrelatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanièreSigné à Luxembourg le 9 juin 1997Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 mars 19983Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 1998 (Etat le 20 juillet 1999)1 RO 1999 1820; FF 1998 6052 RS 0.632.4013 RO 1999 1819Office fédéral des affaireséconomiques extérieuresde la Confédération suisseBerne, le 9 juin 1997Au Conseil de l’Union européenneBruxellesMessieurs,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour dont le contenu est le suivant:«J’ai l’honneur de me référer aux négociations entre représentants de la Communauté européenne et de la Confédération suisse en vue de conclure un accord sur l’assistance administrative mutuelle en matière douanière ajoutant un protocole additionnel y relatif à l’accord du 22 juillet 19724.Ce protocole additionnel, dont le texte est joint à la présente lettre, fera partie intégrante de l’accord du 22 juillet 1972 et entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet aura été notifié. Dans l’attente de l’accomplissement de ces procédures, il sera appliqué provisoirement à partir du 1er juillet 1997.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de la Confédération suisse sur ce qui précède.»Je suis en mesure de vous confirmer l’accord de la Confédération suisse sur ce qui précède.Veuillez agréer, Messieurs, l’assurance de ma très haute considération.Au nom de la Confédération suisse:Franz BlankartProtocole additionnelrelatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière4 RS 0.632.401Art. 1 Définition  Aux fins du présent protocole, on entend par:a.«marchandises», toute marchandise relevant des chap. 1 à 97 du Système harmonisé, indépendamment du champ d’application de l’accord du 22 juillet 1972;b.«législation douanière», toute disposition légale ou réglementaire adoptée par la Communauté européenne ou par la Confédération suisse régissant l’importation, l’exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures d’interdiction, de restriction et de contrôle;c.«autorité requérante», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d’assistance en matière douanière;d.«autorité requise», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d’assistance en matière douanière;e.«opérations contraires à la législation douanière», toute violation de la législation douanière ou toute tentative de violation de cette législation.Art. 2 Portée  1.  Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les opérations contraires à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.2.  L’assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s’applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l’application du présent protocole. Elle ne préjuge pas des dispositions régissant l’assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s’applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.Art. 3 Assistance sur demande  1.  A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s’assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui sont contraires ou sont susceptibles d’être contraires à cette législation.2.  A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si des marchandises exportées du territoire d’une des parties contractantes ont été régulièrement importées dans le territoire de l’autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées.3.  A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de sa législation, pour assurer qu’une surveillance est exercée sur:a.les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu’elles commettent ou ont commis des opérations contraires à la législation douanière;b.les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués dans des conditions telles qu’elles laissent raisonnablement supposer qu’ils ont pour but d’alimenter des opérations contraires à la législation douanière;c.les mouvements de marchandises signalés comme pouvant faire l’objet d’opérations contraires à la législation douanière;d.les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu’ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.Art. 4 Assistance spontanée  Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs législations, règles et autres instruments juridiques, si elles considèrent que cela est nécessaire à l’application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu’elles obtiennent des renseignements se rapportant:–à des opérations qui sont contraires ou qui leur paraissent être contraires à cette législation et qui peuvent intéresser l’autre partie contractante,–aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,–aux marchandises dont on sait qu’elles font l’objet d’opérations contraires à la législation douanière,–aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu’elles commettent ou ont commis des opérations contraires à la législation douanière,–aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu’ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.Art. 5 Communication/notification  A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour:–communiquer tout document,–notifier toute décision, ainsi que tout autre acte pertinent qui fait partie de la procédure en causeentrant dans le domaine d’application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l’art. 6 par. 3 est applicable à la demande de communication ou de notification.Art. 6 Forme et substance des demandes d’assistance  1.  Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d’y répondre. Lorsque l’urgence de la situation l’exige, les demandes verbales peuvent être acceptées, mais elles doivent immédiatement être confirmées par écrit.2.  Les demandes présentées conformément au par. 1 comportent les renseignements suivants:a.l’autorité requérante qui présente la demande;b.la mesure demandée;c.l’objet et le motif de la demande;d.la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés;e.des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l’objet des enquêtes;f.un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à l’art. 5.3.  Les demandes sont établies dans une langue officielle de l’autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.4.  Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu’elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.Art. 7 Exécution des demandes  1.  Pour répondre à une demande d’assistance, l’autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s’applique également au service administratif auquel la demande a été adressée par l’autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.2.  Les demandes d’assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie contractante requise.3.  Les fonctionnaires dûment autorisés d’une partie contractante peuvent, avec l’accord de l’autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l’autorité requise ou d’une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux opérations contraires ou susceptibles d’être contraires à la législation douanière dont l’autorité requérante a besoin, dans le cadre d’une enquête, aux fins du présent protocole.4.  Les fonctionnaires d’une partie contractante peuvent, avec l’accord de l’autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents aux enquêtes effectuées sur le territoire de cette dernière.Art. 8 Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués  1.  L’autorité requise communique les résultats des enquêtes à l’autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.2.  La fourniture de documents prévue au par. 1 peut être remplacée par celle d’informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l’informatique.Art. 9 Dérogations à l’obligation de prêter assistance  1.  Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une telle assistance:a.est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Confédération suisse ou d’un Etat membre de la Communauté appelé à prêter assistance au titre du présent protocoleoub.est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, à leur sécurité ou à d’autres intérêts essentiels notamment dans les cas visés à l’art. 10 par. 2ouc.fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la législation douanièreoud.implique une violation d’un secret industriel, commercial ou professionnel.2.  Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l’autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.3.  Si l’assistance est refusée, la décision et les raisons qui l’expliquent doivent être notifiées sans délai à l’autorité requérante.Art. 10 Confidentialité  1.  Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chaque partie contractante. Elle est couverte par l’obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie contractante qui l’a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s’appliquant aux instances communautaires.2.  Les données à caractère personnel, c’est-à-dire toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, ne peuvent être échangées que si la partie contractante destinataire s’engage à protéger ces données d’une façon au moins équivalente à celle applicable au cas particulier dans la partie contractante susceptible de les fournir.Art. 11 Utilisation des informations  1.  Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole. Lorsqu’une partie contractante demande l’utilisation de telles informations à d’autres fins, elle doit en demander l’accord écrit préalable de l’autorité qui les a fournies. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.2.  Le par. 1 ne fait pas obstacle à l’utilisation des informations dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées pour non-respect de la législation douanière. L’autorité compétente qui a fourni ces informations est avisée sans délai d’une telle utilisation.3.  Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu’au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.Art. 12 Experts et témoins  Un agent d’une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l’autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, dans la juridiction de l’autre partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l’agent sera interrogé.Art. 13 Frais d’assistance  Les parties contractantes renoncent de part et d’autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l’application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts, témoins, interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.Art. 14 Application  1.  L’application du présent protocole est confiée aux autorités douanières de la Confédération suisse d’une part et aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de la Communauté européenne d’autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données.2.  Les parties contractantes se consultent et s’informent mutuellement des modalités d’application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole. Elles échangent notamment la liste des autorités compétentes habilitées à intervenir en vertu du présent protocole.Déclaration commune Les parties conviennent qu’un groupe de travail devrait être créé par le comité mixte afin de l’assister dans la gestion du protocole relatif à l’assistance administrative mutuelle.


text: 0.632.401.021  RO 2019 469Accordsous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne etla Confédération suisse sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège etla République de Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférencesConclu le 21 juin 2017Entré en vigueur par échanges de notes le 1er février 2019 (Etat le 1er février 2019)Monsieur Urs BucherAmbassadeurMission de la Suisse auprèsde l’Union EuropéenneBruxellesBelgiqueBruxelles, le 21 juin 2017Madame Marlene BonniciAmbassadeurPrésidente du Comité des Représentants permanents des Gouvernements des États membres de l’Union EuropéenneBruxellesBelgiqueMadame,J’ai l’honneur d’accuser réception en date du jour de votre lettre libellée comme suit:«1.  L’Union européenne (ci-après dénommée ‹Union›) et la Confédération suisse (ci-après dénommée ‹Suisse›), en tant que parties au présent accord, considèrent qu’elles appliquent des règles d’origine similaires en matière de système de préférences généralisées (SPG), dont les principes généraux de base sont les suivants:a)définition de la notion de ‹produit originaire› établie selon les mêmes critères;b)dispositions en matière de cumul régional de l’origine;c)dispositions en matière de cumul de l’origine avec des matières originaires, au sens des règles d’origine du SPG, de l’Union, de la Suisse, de la Norvège ou de la Turquie;d)dispositions en matière de tolérance générale pour les éléments non originaires;e)dispositions relatives à la non-modification des produits du pays bénéficiaire;f)dispositions en matière de délivrance ou d’établissement de preuves de l’origine de remplacement;g)nécessité d’une coopération administrative avec les autorités habilitées des pays bénéficiaires en ce qui concerne les preuves de l’origine.2.  L’Union et la Suisse reconnaissent que les matières originaires, au sens des règles d’origine de leurs SPG respectifs, de l’Union, de la Suisse, de la Norvège ou de la Turquie acquièrent l’origine d’un pays bénéficiaire du régime SPG de l’une ou l’autre des parties, dès lors qu’elles subissent, dans ce pays bénéficiaire, une ouvraison ou une transformation allant au-delà des opérations considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires. Le présent alinéa s’applique aux matières originaires de la Norvège et de la Turquie, à condition que soient remplies les conditions prévues respectivement aux points 15 et 16.Les autorités douanières des États membres de l’Union et de la Suisse se prêtent une assistance appropriée dans le cadre de la coopération administrative, en particulier aux fins de la vérification ultérieure des preuves de l’origine des matières visées au premier alinéa. Les dispositions relatives à la coopération administrative prévues au protocole no 3 de l’accord du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse1 doivent être appliquées.Le présent point ne s’applique pas aux produits relevant des chap. 1 à 24 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, adopté par l’organisation établie par la Convention portant création d’un Conseil de coopération douanière2, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.3.  L’Union et la Suisse s’engagent à accepter les preuves de l’origine de remplacement sous forme de certificats d’origine ‹formule A› de remplacement (ci-après dénommés ‹certificats de remplacement›) délivrées par les autorités douanières de l’autre partie et les attestations d’origine de remplacement établies par les réexpéditeurs de l’autre partie, enregistrés à cette fin.Chaque partie peut évaluer l’admissibilité au bénéfice du traitement préférentiel des produits couverts par des preuves de l’origine de remplacement conformément à sa propre législation.4.  Chaque partie prévoit que les conditions suivantes soient remplies avant la délivrance ou l’établissement d’une preuve de l’origine de remplacement:a)les preuves de l’origine de remplacement ne peuvent être délivrées ou établies que si les preuves de l’origine initiales ont été délivrées ou établies en conformité avec la législation applicable dans l’Union ou en Suisse;b)une preuve de l’origine ou une preuve de l’origine de remplacement ne peut être remplacée par une ou plusieurs preuves de l’origine de remplacement aux fins de l’expédition de l’ensemble ou d’une fraction des produits couverts par la preuve de l’origine initiale d’une partie vers l’autre partie que si les produits n’ont pas été mis en libre pratique sur le territoire d’une partie;c)les produits sont restés sous surveillance douanière sur le territoire de la partie réexpéditrice et n’ont subi aucune modification ou transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que celles qui sont nécessaires pour les maintenir dans leur condition (‹principe de non-modification›);d)lorsque les produits ont acquis le caractère originaire en vertu d’une dérogation aux règles d’origine accordée par une partie, aucune preuve de l’origine de remplacement n’est délivrée ni établie si les produits sont réexpédiés vers l’autre partie;e)des preuves de l’origine de remplacement peuvent être délivrées par les autorités douanières ou établies par les réexpéditeurs lorsque les produits à réexpédier vers le territoire de l’autre partie ont acquis le caractère originaire par l’intermédiaire du cumul régional;f)des preuves de l’origine de remplacement peuvent être délivrées par les autorités douanières ou établies par les réexpéditeurs si les produits à réexpédier vers le territoire de l’autre partie ne se voient pas octroyer le bénéfice du traitement préférentiel par la partie qui les réexpédie.5.  Aux fins du point 4, c), les dispositions suivantes s’appliquent:a)lorsqu’il semble exister des motifs de douter du fait que le principe de non-modification a été respecté, les autorités douanières de la partie de destination finale peuvent demander au déclarant de produire des éléments prouvant le respect de ce principe; cette preuve peut être établie par tout moyen approprié;b)sur demande du réexpéditeur, les autorités douanières de la partie réexpéditrice attestent que les produits sont restés sous surveillance douanière durant leur séjour sur le territoire de ladite partie et qu’aucune autorisation de soumettre ces produits à des opérations de modification ou de transformation quelconque, ou à des opérations autres que celles qui sont nécessaires pour les maintenir dans leur condition n’a été accordée par les autorités douanières durant leur séjour sur le territoire de ladite partie;c)lorsque la preuve de remplacement est un certificat de remplacement, les autorités douanières de la partie de destination finale ne demandent pas de certificat de non-manipulation pour la période pendant laquelle les produits ont séjourné sur le territoire de l’autre partie.6.  Chaque partie s’assure que:a)lorsque les preuves de l’origine de remplacement correspondent aux preuves de l’origine initiales délivrées ou établies dans un pays bénéficiaire du régime SPG de l’Union et de celui de la Suisse, les autorités douanières des États membres de l’Union et de la Suisse se prêtent une assistance appropriée dans le cadre de la coopération administrative aux fins du contrôle a posteriori des preuves de l’origine de remplacement. À la demande de la partie de destination finale, les autorités douanières de la partie réexpéditrice lancent la procédure de contrôle a posteriori des preuves de l’origine initiales correspondantes et en assurent le suivi;b)lorsque les preuves de l’origine de remplacement correspondent aux preuves de l’origine initiales délivrées ou établies dans un pays exclusivement bénéficiaire du régime SPG de la partie de destination finale, cette dernière assure le contrôle a posteriori des preuves de l’origine initiales en coopération avec le pays bénéficiaire. Les preuves de l’origine initiales correspondant aux preuves de l’origine de remplacement soumises au contrôle ou, le cas échéant, les copies des preuves de l’origine initiales correspondant aux preuves de l’origine de remplacement soumises au contrôle sont fournies par les autorités douanières de la partie réexpéditrice aux autorités douanières de la partie de destination finale afin de leur permettre d’assurer le contrôle a posteriori.7.  Chaque partie s’assure que:a)le certificat de remplacement comporte, dans la case supérieure droite, le nom du pays intermédiaire de réexpédition où il est délivré;b)l’une des mentions suivantes figure dans la case 4: ‹Certificat de remplacement› ou ‹Replacement certificate›, ainsi que la date de délivrance du certificat d’origine ‹formule A› initial et son numéro de série;c)le nom du réexpéditeur figure dans la case 1;d)le nom du destinataire final figure éventuellement dans la case 2;e)toutes les indications relatives aux produits réexpédiés figurant sur le certificat initial soient reportées dans les cases 3 à 9;f)les références à la facture du réexpéditeur figurent éventuellement dans la case 10;g)le visa de l’autorité douanière qui a délivré le certificat de remplacement figure dans la case 11. La responsabilité de cette autorité n’est engagée que pour l’établissement du certificat de remplacement. Les indications portées dans la case 12 au sujet du pays d’origine et du pays de destination finale sont celles qui figurent sur le certificat d’origine ‹formule A› initial. Le réexpéditeur signe le certificat d’origine dans la case 12. Le réexpéditeur qui signe cette case de bonne foi n’est pas tenu pour responsable de l’exactitude des indications portées sur le certificat d’origine ‹formule A› initial;h)les autorités douanières appelées à délivrer le certificat de remplacement mentionnent sur le certificat d’origine ‹formule A› initial le poids, les numéros et la nature des produits réexpédiés et y indiquent les numéros de série du ou des certificats de remplacement correspondants. Elles conservent la demande de certificat de remplacement ainsi que le certificat d’origine ‹formule A› initial au moins pendant trois ans;i)les certificats d’origine de remplacement sont rédigés en anglais ou en français.8.  Chaque partie prévoit que:a)le réexpéditeur indique ce qui suit sur chaque attestation d’origine de remplacement:1)la description complète des produits réexpédiés, provenant de la preuve de l’origine initiale,2)la date à laquelle la preuve de l’origine initiale a été établie,3)les indications portées sur la preuve de l’origine initiale, y compris, le cas échéant, les informations relatives au cumul appliqué aux marchandises couvertes par l’attestation d’origine,4)le nom, l’adresse et le numéro d’exportateur enregistré du réexpéditeur,5)les nom et adresse du destinataire situé dans l’Union ou en Suisse,6)la date et le lieu d’établissement de l’attestation d’origine ou de délivrance du certificat d’origine;b)chaque attestation d’origine de remplacement porte la mention ‹Attestation de remplacement› ou ‹Replacement statement›;c)les attestations d’origine de remplacement soient établies par des réexpéditeurs enregistrés dans le système électronique d’autocertification de l’origine par les exportateurs, à savoir le système REX (Registered Exporter system), indépendamment de la valeur des produits originaires contenus dans l’envoi initial;d)en cas de remplacement d’une preuve de l’origine, le réexpéditeur indique ce qui suit sur la preuve de l’origine initiale:1)la date d’établissement de l’attestation ou des attestations d’origine de remplacement et les quantités de marchandises couvertes par l’attestation ou les attestations d’origine initiales,2)les nom et adresse du réexpéditeur,3)les nom et adresse du ou des destinataires situés dans l’Union ou en Suisse;e)la mention ‹Remplacée› ou ‹Replaced› soit apposée sur l’attestation d’origine initiale;f)la validité d’une attestation d’origine de remplacement soit de douze mois à compter de la date d’établissement;g)les attestations d’origine de remplacement soient rédigées en anglais ou en français.9.  Les preuves de l’origine initiales et les copies des preuves de l’origine de remplacement sont conservées par le réexpéditeur pendant au moins trois ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle les preuves de l’origine de remplacement ont été délivrées ou établies.10.  Les parties conviennent de partager les coûts du système REX, conformément aux modalités de coopération devant être arrêtées entre les autorités compétentes des parties.11.  Tout différend entre les parties découlant de l’interprétation ou de l’application du présent accord est réglé uniquement par voie de négociation bilatérale entre les parties. Si un différend est susceptible d’affecter les intérêts de la Norvège et/ou de la Turquie, ces dernières sont consultées.12.  Les parties peuvent modifier le présent accord d’un commun accord écrit à tout moment. Les deux parties se consultent en ce qui concerne d’éventuelles modifications au présent accord à la demande de l’une des parties. Si les modifications sont susceptibles d’affecter les intérêts de la Norvège et/ou de la Turquie, ces dernières sont consultées. Ces modifications entrent en vigueur à une date convenue d’un commun accord, après que les deux parties se sont notifié l’accomplissement de leurs obligations internes respectives.13.  En cas de doute sérieux quant au bon fonctionnement du présent accord, chaque partie peut suspendre son application à condition que l’autre partie ait été notifiée par écrit trois mois à l’avance.14.  Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties, à condition que l’autre partie ait été notifiée par écrit trois mois à l’avance.15.  Le premier alinéa du point 2 s’applique aux matières originaires de Norvège uniquement si les parties ont conclu un accord similaire avec la Norvège et se sont notifié le respect de cette condition.16.  Le premier alinéa du point 2 s’applique aux matières originaires de Turquie3 uniquement si les parties ont conclu un accord similaire avec la Turquie et se sont notifié le respect de cette condition.17.  À compter de l’entrée en vigueur de l’accord entre la Suisse et la Turquie conformément au premier alinéa du point 2 du présent accord, et sous réserve de réciprocité par la Turquie, chaque partie peut prévoir que les preuves de l’origine de remplacement pour les produits qui contiennent des matières originaires de Turquie ayant fait l’objet d’une transformation au titre du cumul bilatéral dans des pays bénéficiaires du SPG peuvent être délivrées ou établies sur le territoire des parties.18.  Le présent accord entre en vigueur à une date convenue d’un commun accord, après que l’Union et la Suisse se sont notifié l’achèvement des procédures internes d’adoption qu’elles doivent respectivement appliquer. À compter de cette date, il remplace l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l’AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du Système de préférences généralisées (Norvège et Suisse), prévoyant que les marchandises incorporant un élément d’origine norvégienne ou suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d’origine communautaire, signé le 14 décembre 20004.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède.J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse.»1 RS 0.632.4012 RS 0.631.121.23 L’Union a rempli cette condition en publiant la communication de la Commission conformément à l’art. 85 du règlement (CEE) n° 2454/93, portant dispositions d’application du code des douanes communautaire, étendant à la Turquie le système de cumul bilatéral établi par cet article (JO C 134 du 15.4.2016, p. 1).4 [JO L 38 du 8.2.2001, p. 25; RO 2004 611]