text: 946.209.2 Ordonnanceinstituant des mesures à l’encontre du Zimbabwedu 19 mars 2002 (Etat le 25  août 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 2 de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l’application de sanctions internationales (loi sur les embargos)1,2arrête:1 RS 946.2312 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3976).Art. 1 Interdiction de fournir du matériel de guerre  1 La fourniture, la vente et le courtage à destination du Zimbabwe d’armements et de matériel connexe, y compris d’armes, de munitions, de véhicules et d’équipements militaires de même que leurs accessoires et pièces de rechange, sont interdits.2 La fourniture et la vente ainsi que le courtage à destination du Zimbabwe du matériel cité à l’annexe 1 susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne sont également interdits.3 La fourniture au Zimbabwe d’une assistance ou d’une formation technique en rapport avec la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation de biens visés aux al. 1 et 2 est interdite.4 Les al. 1 et 2 ne s’appliquent que dans la mesure où la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens3, la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre4 ainsi que leurs ordonnances d’exécution ne sont pas applicables.3 RS 946.2024 RS 514.51Art. 2 Gel des avoirs et trafic des paiements  1 Les avoirs appartenant aux personnes citées à l’annexe 2 ou contrôlés par ces dernières sont gelés.2 Il est interdit de fournir des fonds aux personnes mentionnées à l’al. 1 ou d’en mettre, directement ou indirectement, à leur disposition.3 Des versements prélevés sur des comptes bloqués et des transferts de biens en capital gelés peuvent être autorisés à titre exceptionnel s’ils servent à protéger des intérêts suisses. Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) se prononce sur ces exceptions après avoir consulté la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères et l’Administration fédérale des finances.Art. 3 Déclaration obligatoire  1 Quiconque détient ou gère des avoirs dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs défini à l’art. 2, al. 1, doit les déclarer sans délai au SECO.2 Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, l’objet et le montant des avoirs gelés.Art. 4 Entrée en Suisse et transit  1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes citées à l’annexe 2.2 Le Secrétariat d’État aux migrations5 peut accorder des exceptions s’il existe des motifs humanitaires avérés, si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internationaux ou pour mener un dialogue politique concernant le Zimbabwe ou si la protection d’intérêts suisses l’exige.5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Art. 5 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.6avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;b.gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers.6 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).Art. 5a7 Contrôles  1 Le SECO procède aux contrôles.2 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.7 Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3976).Art. 68 Dispositions pénales  1 Quiconque aura violé les dispositions des art. 1, 2 et 4 sera puni conformément à l’art. 9 de la loi sur les embargos.2 Quiconque aura violé les dispositions de l’art. 3 de la présente ordonnance sera puni conformément à l’art. 10 de la loi sur les embargos.3 Le SECO est chargé de la poursuite et du jugement des infractions  au sens des art. 9 et 10 de la loi sur les embargos; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.4 Les art. 11 et 14, al. 2, de la loi sur les embargos sont réservés.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3976).Art. 79 Publication  Le texte de l’annexe 2 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).9 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 255).Art. 8 à 1010 10 Abrogés par le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3976).Art. 1111 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 20 mars 2002.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3976).Annexe 112 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 1er avr. 2009, en vigueur depuis le  15 avr. 2009 (RO 2009 1523).(art. 1, al. 2)Biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne 1  Bombes et grenades autres que celles citées dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)13 et dans l’annexe 3 de l’ordonnance du 3 juin 201614 sur le contrôle des biens (OCB)15.2  Véhicules autres que ceux spécialement conçus pour la lutte contre l’incendie, comme suit:2.1véhicules équipés d’un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes;2.2véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;2.3véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement de barricades;2.4véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et/ou de détenus;2.5véhicules et remorques spécialement conçus pour la mise en place de barrages mobiles;2.6composants des véhicules mentionnés aux ch. 2.1 à 2.5 spécialement conçus pour lutter contre les troubles et les débordements.3  Explosifs et dispositifs connexes, autres que ceux cités dans l’annexe 1 de l’OMG et dans l’annexe 3 de l’OCB, comme suit:3.1appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus;font exception les appareils et dispositifs qui sont utilisés dans les produits industriels, par exemple les gonfleurs de coussins d’air de voiture;3.2explosifs et substances connexes, comme suit:a)amatol,b)nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote),c)nitroglycol,d)pentaérythritol tétranitrate (PETN),e)chlorure de picryle,f)2,4,6-trinitrotoluène (TNT).4  Équipements de protection autres que ceux cités dans la rubrique ML13 de l’annexe 3 de l’OCB ou ceux spécialement conçus pour le sport et la protection au travail, comme suit:4.1vêtements blindés offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches;4.2casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques.5  Autres simulateurs que ceux cités dans la rubrique ML14 de l’annexe 3 de l’OCB pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.6  Autres appareils de vision nocturne et d’image thermique et autres tubes intensificateurs d’image que ceux cités dans les annexes 3 et 5 de l’OCB.7  Barbelé rasoir8  Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes munis d’une lame d’une longueur supérieure à 10 cm, autres que ceux cités au ch. 1 de l’annexe 5 de l’OCB.9  Biens conçus pour exécuter des êtres humains, comme suit:9.1potences et guillotines;9.2chaises électriques;9.3chambres hermétiques, en acier ou en verre par exemple, conçues pour l’exécution d’êtres humains par l’administration d’un gaz ou d’un agent mortel;9.4systèmes d’injection automatique conçus pour l’exécution d’êtres humains par l’administration d’un agent chimique mortel.10  Ceinturons à décharge électrique conçus pour immobiliser des êtres humains par l’administration de décharges électriques et ayant une tension à vide supérieure à 10 000 V.11  Biens conçus pour immobiliser des êtres humains, comme suit:11.1chaises de contrainte et panneaux équipés de menottes; ne sont pas visées les chaises conçues pour les personnes handicapées;11.2fers à entraver, chaînes multiples, manilles et menottes ou bracelets à manille individuels; ne sont pas visées les menottes dont la dimension totale, chaîne comprise, mesurée depuis le bord extérieur d’une menotte jusqu’au bord extérieur de l’autre menotte est comprise entre 150 et 280 mm en position verrouillée et qui n’ont pas été modifiées de façon à provoquer une douleur physique ou dessouffrances;11.3poucettes et vis pour les pouces, y compris les poucettes dentelées.12  Dispositifs portatifs à décharge électrique, notamment les matraques à décharge électrique, les boucliers à décharges électriques, les armes d’étourdissement et les armes à fléchettes à décharge électrique et ayant une tension à vide supérieure à 10 000 V, autres que ceux cités au ch. 1 de l’annexe 5 de l’OCB;   ne sont pas visés les dispositifs individuels à décharge électrique lorsqu’ils accompagnent leur utilisateur aux fins de la protection personnelle de celui-ci.13  Agents utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection et équipement portatif de projection associé, comme suit:13.1dispositifs portatifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection par l’administration ou la projection d’un agent chimique incapacitant autres que ceux cités au ch. 1 de l’annexe 5 de l’OCB;Ce point ne s’applique pas aux dispositifs portatifs individuels lorsqu’ils accompagnent leur utilisateur à des fins de protection de celui-ci, même s’ils renferment un agent chimique;13.2vanillylamide de l’acide pélargonique (PAVA) (CAS 2444-46-4);13.3capsicum oléorésine (OC) (CAS 8023-77-6).14  Équipements spécialement conçus pour la production des biens cités dans la présente liste.15  Technologies spécifiques requises pour la mise au point, la production ou l’utilisation des biens cités dans la présente liste.13 RS 514.51114 Le renvoi a été adapté au 1er juil. 2016  en application de l’art. 12 al. 2 de la L du  18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).15 RS 946.202.1. L’annexe 3 peut être consultée sur le site du SECO: www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Produits industriels et biens militaires spécifiques > Bases légales et listes des biens.Annexe 216 16 Non publiée au RO (RO 2013 255 757 1219 3283, 2014 633, 2018 947, 2019 855, 2020 631). Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse(art. 2, al. 1 et 2, et 4, al. 1)Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et personnes morales visées par les sanctions financières


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 946.216 Ordonnanceconcernant l’exécution de l’Accord international de 2001 sur le cafédu 21 septembre 2001 (Etat le 1er août 2003)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 3 et 4 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (loi)1,en exécution de l’accord international sur le café de 20012,arrête:1 RS 946.2012 RS 0.916.117.1Art. 1 Renseignements  1 Les entreprises qui se livrent à l’importation, au stockage, au commerce ou à la transformation des produits visés à l’al. 2 sont tenues de donner à la réservesuisse des renseignements exacts et complets.32 L’obligation de fournir des renseignements concerne les produits suivants:a.café, non torréfié, non décaféiné, du no 0901.1100 du tarif des douanes4;b.café, non torréfié, décaféiné, du no 0901.1200 du tarif des douanes;c.café, torréfié, non décaféiné, du no 0901.2100 du tarif des douanes;d.café, torréfié, décaféiné, du no 0901.2200 du tarif des douanes;e.extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés, du no 2101.1100, 2101.1210 du tarif des douanes;f.préparations à base de café, du no 2101.1290 du tarif des douanes.3  Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l'annexe à l'O du 2 juillet 2003 sur les préparatifs en matière d’approvisionnement économique du pays (RS 531.12).4 RS 632.10 annexeArt. 2 Communication et transmission des chiffres suisses globaux  1 La réservesuisse communique les chiffres suisses globaux au Secrétariat d’Etat à l’économie (seco).52 Le seco transmet ces chiffres à l’Organisation internationale du café (OIC).5  Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l'annexe à l'O du 2 juillet 2003 sur les préparatifs en matière d’approvisionnement économique du pays (RS 531.12).Art. 3 Sanctions  Les infractions à la présente ordonnance tombent sous le coup des art. 7 et 8 de la loi.Art. 46 Surveillance  Dans l’activité qu’elle exerce en vertu de la présente ordonnance, la réservesuisse est placée sous la surveillance du seco.6  Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l'annexe à l'O du 2 juillet 2003 sur les préparatifs en matière d’approvisionnement économique du pays (RS 531.12).Art. 5 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 14 septembre 1994 concernant l’exécution de l’Accord international sur le café de 19947 est abrogée.7 [RO 1994 3123, 1995 4932 art. 3 ch. 20, 2000 187 art. 21 ch. 17]Art. 6 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2001.


text: 946.231 Loi fédérale sur l’application de sanctions internationales(Loi sur les embargos, LEmb)du 22 mars 2002 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 décembre 20002,arrête:1 RS 1012 FF 2001 1341Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l’homme, décrétées par l’Organisation des Nations Unies, par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse.2 Les mesures prises par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 184, al. 3, Cst. dans le but de préserver les intérêts du pays sont réservées.3 Les mesures de coercition peuvent notamment:a.restreindre directement ou indirectement le trafic des marchandises, des services, des paiements et des capitaux, la circulation des personnes et les échanges scientifiques, technologiques et culturels;b.prendre la forme d’interdictions ou d’obligations de demander une autorisation ou de déclarer, ou d’autres limitations de droits.Art. 2 Compétence  1 Le Conseil fédéral a la compétence d’édicter des mesures de coercition. Il peut prévoir des exceptions afin de soutenir des activités humanitaires ou de sauvegarder des intérêts suisses.2 Les exceptions concernent notamment la livraison de produits alimentaires, de médicaments et de moyens thérapeutiques répondant à des besoins humanitaires.3 Les mesures de coercition sont édictées sous forme d’ordonnances.Section 2 Contrôle  Art. 3 Obligation de renseigner  Quiconque est visé, directement ou indirectement, par des mesures découlant de la présente loi fournit aux organes de contrôle désignés par le Conseil fédéral les renseignements et documents nécessaires à l’appréciation globale d’un cas ou à un contrôle.Art. 4 Attributions des organes de contrôle  1 Les organes de contrôle sont autorisés, sans préavis, à pénétrer dans les locaux commerciaux des personnes soumises à l’obligation de fournir des renseignements et à les visiter pendant les heures habituelles de travail; ils sont également habilités à consulter tous documents utiles. Ils séquestrent les pièces à conviction.2 Ils peuvent faire appel aux organes de police des cantons et des communes ainsi qu’aux organes d’enquête de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.33 Les organes de contrôle et les autorités auxquelles il a été fait appel sont soumis au secret de fonction et prennent, dans les limites de leurs compétences, toutes les précautions propres à empêcher l’espionnage économique.3  Nouvelle teneur selon le ch. I 39 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).Section 3 Protection des données et collaboration entre autorités  Art. 5 Traitement des données  1 Les autorités compétentes de la Confédération peuvent traiter des données personnelles lorsque l’exécution de la présente loi et des ordonnances visées à l’art. 2, al. 3, l’exige.2 Elles peuvent traiter des données sensibles relatives à des poursuites ou à des sanctions pénales ou administratives. Le traitement d’autres données sensibles est autorisé lorsqu’il est indispensable au règlement de cas particuliers.Art. 6 Entraide administrative en Suisse   Les autorités compétentes de la Confédération et les organes de police des cantons et des communes peuvent se communiquer les données nécessaires à l’exécution de la présente loi et des ordonnances visées à l’art. 2, al. 3, y compris les données sensibles, et les transmettre aux autorités de surveillance compétentes.Art. 7 Entraide administrative et judiciaire entre autorités suisses et  autorités étrangères  1 Les autorités fédérales compétentes en matière d’exécution, de contrôle, de prévention des infractions et de poursuite pénale peuvent collaborer avec les autorités étrangères compétentes, ainsi qu’avec des organisations ou des organismes internationaux, et coordonner leurs enquêtes à condition que:a.l’exécution de la présente loi et des ordonnances visées à l’art. 2, al. 3, de prescriptions étrangères comparables ou de résolutions d’organisations internationales l’exige;b.les autorités étrangères et les organisations ou organismes internationaux en question soient liées par le secret de fonction ou par un devoir de discrétion équivalent et donnent, dans leur domaine, toute garantie contre l’espionnage économique.2 Elles peuvent notamment requérir des autorités étrangères ainsi que des organisations ou organismes internationaux les données dont elles ont besoin. A cet effet, elles peuvent leur fournir des informations, y compris des données sensibles, notamment sur:a.la nature, la quantité, le lieu de destination et d’utilisation des biens, l’usage qui en sera fait et les destinataires de ces biens;b.les personnes qui participent à la fabrication, à la livraison ou au courtage des biens; c.les modalités financières de l’opération;d.les comptes bloqués et les valeurs patrimoniales.3 Les autorités fédérales peuvent communiquer d’office les données visées à l’al. 2, ou sur demande de l’Etat étranger si ce dernier:a.accorde la réciprocité et applique également les sanctions internationales;b.garantit que les données ne seront traitées qu’à des fins conformes à la présente loi; c.garantit que les données ne seront utilisées dans une procédure pénale que dans les cas où l’entraide judiciaire en matière pénale n’est pas exclue en raison de la nature de l’acte.4 L’unité administrative concernée de la Confédération décide, d’entente avec l’office compétent en matière d’entraide judiciaire4, si les conditions requises pour l’utilisation de données dans une procédure pénale au sens de l’al. 3, let. c, sont remplies.5 Les autorités fédérales peuvent également communiquer les données en question à des organisations ou à des organismes internationaux, aux conditions énoncées à l’al. 3; ce faisant, elles peuvent renoncer à l’exigence de réciprocité.6 En cas d’infractions à la présente loi, l’entraide judiciaire peut être accordée aux autorités étrangères et aux organisations ou organismes internationaux mentionnés à l’al. 1. Ces infractions ne sont pas considérées comme des actes contrevenant à des mesures monétaires, économiques ou commerciales au sens de l’art. 3, al. 3, de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale5; les dispositions procédurales de cette dernière sont applicables.4 Office fédéral de la justice5 RS 351.1Section 4 Voies de droit  Art. 8 Les dispositions générales sur la procédure fédérale sont applicables aux recours contre les décisions prises en vertu de la présente loi.Section 5 Dispositions pénales et mesures6 6 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l'art. 333 al. 2 à 6 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459). Art. 9 Délits  1 Quiconque viole intentionnellement les dispositions des ordonnances visées à l’art. 2, al. 3, dont la violation est déclarée punissable est puni de l’emprisonnement pour un an au plus ou d’une amende de 500 000 francs au plus.2 Dans les cas graves, la peine est l’emprisonnement pour cinq ans au plus. La peine privative de liberté peut être assortie d’une amende de 1 million de francs au plus.3 Si l’auteur agit par négligence, la peine est l’emprisonnement pour trois mois au plus ou une amende de 100 000 francs au plus.Art. 10 Contraventions  1 Est puni des arrêts ou d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:a.refuse de fournir les renseignements, les documents ou l’accès aux locaux commerciaux visés aux art. 3 et 4, al. 1, ou fait de fausses déclarations ou des déclarations induisant en erreur;b.contrevient d’une autre manière à la présente loi ou à des dispositions des ordonnances visées à l’art. 2, al. 3, dont la violation est déclarée punissable, ou encore à une décision se référant aux dispositions pénales du présent article, sans que son comportement soit punissable en vertu d’une autre infraction.2 La tentative et la complicité sont punissables.3 Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 40 000 francs au plus.4 L’action pénale se prescrit par cinq ans. En cas d’interruption de la prescription, ce délai ne peut être dépassé de plus de la moitié.Art. 11 Concours de plusieurs dispositions pénales  1 Si une infraction à la présente loi constitue simultanément une infraction à la loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre7, à la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens8 ou à la loi du 23 décembre 1959 sur l’énergie atomique9, seules les dispositions pénales de la loi prévoyant la peine la plus sévère sont applicables.2 Si une infraction à la présente loi constitue simultanément un trafic prohibé aux termes de l’art. 76 de la loi du 1er octobre 1925 sur les douanes10, seules les dispositions pénales de cette dernière loi sont applicables; l’al. 1 est réservé.7 RS 514.518 RS 946.2029 RS 732.010 RS 631.0Art. 12 Infractions dans les entreprises  L’art. 6 de la loi du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif11 est applicable aux infractions commises dans les entreprises.11 RS 313.0Art. 13 Confiscation de matériel et de valeurs  1 Le matériel et les valeurs visés par une mesure de coercition sont confisqués alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable si aucune garantie ne peut être donnée qu’ils seront ultérieurement utilisés conformément au droit.2 Le matériel et les valeurs confisqués ainsi que le produit éventuel de leur réalisation sont dévolus à la Confédération, sous réserve de l’application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées.1212 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la LF du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3503).Art. 14 Juridiction  1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif13 est applicable.2 Si les dispositions pénales de la présente loi sont applicables, le Ministère public de la Confédération peut ouvrir une enquête de police à la demande de l’unité administrative compétente, lorsque l’importance de l’infraction le justifie. Lorsque l’enquête de police est ouverte par le Ministère public de la Confédération, elle relève de la juridiction fédérale.13 RS 313.0Section 6 Dispositions finales  Art. 15 Rapport  Le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale sur l’application de la présente loi par le biais des rapports sur la politique économique extérieure.Art. 16 Adaptation des annexes des ordonnances  Le département compétent14 peut adapter les annexes des ordonnances visées à l’art. 2, al. 3.14 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.Art. 17 Modification du droit en vigueur  Les lois fédérales ci-après sont modifiées comme suit:...1515 Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 3673.Art. 18 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20031616 ACF du 30 oct. 2002


text: 946.231.10 Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes en rapport avec l’attentat contre Rafik Hariridu 21 décembre 2005 (Etat le 25  août 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1, vu la résolution 1636 (2005)2 du Conseil de sécurité des Nations Unies,arrête:1 RS 946.2312 www.un.org/french/documents/scres.htmSection 1 Mesures de coercition  Art. 1 Gel des avoirs et des ressources économiques  1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités citées à l’annexe sont gelés.2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.3 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, après avoir consulté les offices compétents du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral des finances, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin de protéger des intérêts suisses ou de prévenir des cas de rigueur.Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.3avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;b.gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;c.ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;d.gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.3 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).Art. 3 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse  1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées à l’annexe.2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)4 peut accorder des dérogations en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies ou si la protection d’intérêts suisses l’exige.4 La désignation de l’unité administrative a été adapteée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Section 2 Exécution et dispositions pénales  Art. 4 Contrôle et exécution  1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues à l’art. 1.2 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 3.3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.4 Sur instructions du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé des biens de luxe.Art. 5 Déclaration obligatoire  1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel selon l’art. 1, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.2 Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.Art. 6 Dispositions pénales  1 Quiconque viole les dispositions des art. 1 ou 3 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 5 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.Section 3 Reprise automatique de listes et entrée en vigueur5 5  Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671). Art. 6a6 Reprise automatique des listes des personnes physiques ou morales visées par les sanctions   Les listes relatives à des personnes physiques ou morales que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (annexe) sont reprises automatiquement. Les inscriptions figurant en annexe ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).6 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos (RO 2013 255). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).Art. 7 Entrée en vigueur7  La présente ordonnance entre en vigueur le 10 janvier 2006.7 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 255).Annexe8 8  Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).(art. 1, al. 1, 3, al. 1, et 6a)Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et personnes morales visées par les sanctions financières Remarque1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques ou morales désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par son comité compétent9.2. En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur communication par les Nations Unies10.9  La liste peut être consultée Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc > Organes subsidiaires > Sanctions > Comité des sanctions 1636 (Iraq).10  La banque de données SESAM est librement accessible Internet: www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions / Embargos. Une version imprimée de la liste peut être commandée auprès du SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.


text: 946.231.11   1   Ordonnance  sur le commerce international des diamants bruts   (Ordonnance sur les diamants)   du 29 novembre 2002 (Etat le 18    janvier 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,  vu la décision du 5 novembre 2002 de la Conférence du Processus de Kimberley2,   arrête:   Art. 13 Objet   La présente ordonnance règle l’importation, l’exportation et le transit ainsi que le  trafic d’entrepôt douanier et de dépôt franc sous douane de diamants bruts.   Art. 2 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. «système de certification PK»: le système de certification du Processus de  Kimberley;   b. «participant»: les États et les organisations internationales participant au sys- tème de certification PK et mentionnés à l’annexe de la présente ordon- nance;   c. «certificat»: le document infalsifiable dûment délivré par une autorité com- pétente d’un participant, attestant qu’un chargement de diamants bruts satis- fait aux exigences du système de certification PK;   d. «diamant brut»: un diamant des positions tarifaires douanières4 7102.10,  7102.21 et 7102.31.   Art. 3 Importation   1 L’importation de diamants bruts n’est autorisée que:   a. si l’envoi est accompagné du certificat d’un participant;   b. si les diamants bruts sont logés dans des contenants inviolables et scellés, et   c. s’il est clairement reconnaissable que le certificat appartient à l’envoi.        RO 2002 4357   1 RS 946.231  2  FF 2003 3333  3 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 66 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en   vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).  4  RS 632.10 annexe   946.231.11      Commerce extérieur   2   946.231.11   2 Les autorités douanières informent le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) de  toute irrégularité.   Art. 4 Exportation   1 L’exportation de diamants bruts n’est autorisée que:   a. si l’envoi est destiné à un participant;   b. si l’envoi est accompagné d’un certificat suisse confirmé par les autorités  douanières;   c. si les diamants bruts sont logés dans des contenants inviolables et scellés, et   d. s’il est clairement reconnaissable que le certificat appartient à l’envoi.   2 Un certificat suisse est confirmé par les autorités douanières:   a. si les données qu’il contient correspondent aux marchandises destinées à  l’exportation, et   b. si les diamants bruts ont été envoyés en Suisse par un participant.   3 Les autorités douanières informent le SECO de toute irrégularité.   4 Les certificats suisses peuvent être retirés auprès du SECO contre un émolument  de 50 francs.   Art. 5 Importation et exportation temporaires   Les prescriptions relatives à l’importation et à l’exportation s’appliquent également  à l’importation et à l’exportation temporaires de diamants bruts.   Art. 65 Transit   Les prescriptions des art. 3 et 4 ne sont pas applicables aux envois de diamants bruts  en transit sous surveillance douanière.   Art. 76 Trafic d’entrepôts douaniers    Les prescriptions applicables à l’importation et à l’exportation s’appliquent égale- ment à l’entrée et à la sortie d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de mar- chandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane.   Art. 87 Bureaux de douane compétents   1 Les diamants bruts ne peuvent être placés sous régime douanier qu’aux bureaux de  douane des aéroports de Bâle, de Genève et de Zurich.       5 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 66 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   6 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 66 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   7 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 66 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     O sur les diamants   3   946.231.11   2 La Direction générale des douanes peut, en accord avec le SECO, déclarer des  bureaux de douane supplémentaires compétents pour le placement sous régime  douanier des diamants bruts.   Art. 98 Conservation des documents   Tous les documents importants relatifs au commerce des diamants bruts doivent être  conservés pendant cinq ans à compter de la date du placement sous régime douanier  et être remis sur demande aux autorités compétentes.   Art. 10 Contrôles   1 Le SECO effectue les contrôles. Il peut ordonner des séquestres et des confisca- tions.   2 Les contrôles à la frontière incombent à l’Administration fédérale des douanes.   Art. 11 Dispositions pénales   1 Quiconque aura violé les dispositions des art. 3 à 7 sera puni conformément à  l’art. 9 de la loi sur les embargos.   2 Quiconque aura violé les dispositions de l’art. 9 sera puni conformément à l’art. 10  de la loi sur les embargos.   3 Le SECO poursuit et juge les infractions visées aux art. 9 et 10 de la loi sur les em- bargos.   4 Les art. 11, al. 2, et 14, al. 2, de la loi sur les embargos sont réservés.   Art. 12 Modification du droit en vigueur   Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   ...9   Art. 13 Disposition transitoire   Un certificat suisse est également confirmé par les autorités douanières si les dia- mants bruts se trouvaient en Suisse avant le 1er janvier 2003.   Art. 14 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.       8 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 66 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   9 Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 4357.     Commerce extérieur   4   946.231.11   Annexe10  (art. 2, let. b)   Liste des participants   Afrique du Sud Liban  Angola Libéria  Arménie Malaisie  Australie Mali  Bangladesh Maurice  Bélarus Mexique  Botswana Namibie  Brésil Norvège  Canada Nouvelle-Zélande  Cambodge Panama  Cameroun République centrafricaine  Chine République démocratique du Congo  Congo Royaume-Uni  Corée du Sud Russie  Côte d’Yvoire Sierra Leone  Emirats arabes unis Singapour  États-Unis d’Amérique Sri Lanka  Gabon Suisse  Ghana Swaziland  Guinée Tanzanie  Guyana Thaïlande  Inde Togo  Indonésie Turquie  Israël Ukraine  Japon Union européenne  Kazakhstan Venezuela  Laos Vietnam  Lesotho Zimbabwe   Le commerce des diamants bruts est également autorisé avec le Taipei chinois.       10  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 20 mai 2003 (RO 2003 1200). Mise à  jour selon le ch. I des O du DEFR du 28 août 2003 (RO 2003 3260), du 22 sept. 2003  (RO 2003 3493), du 20 oct. 2003 (RO 2003 3771), du 13 nov. 2003 (RO 2003 4075), du  4 mai 2004 (RO 2004 2415), du 30 juin 2004 (RO 2004 3387), du 13 juil. 2004 (RO 2004  3449), du 15 août 2005 (RO 2005 4389), du 28 sept. 2005 (RO 2005 4699), du 28 nov.  2006 (RO 2006 4865), du 19 fév. 2007 (RO 2007 509), du 24 mai 2007 (RO 2007 2423),  du 28 août 2007 (RO 2007 4155), du 11 déc. 2007 (RO 2007 6877), du 27 janv. 2009  (RO 2009 489), du 30 janv. 2012 (RO 2012 613), du 26 oct. 2012 (RO 2012 5835), du 25  mars 2013 (RO 2013 951), du 1er juin 2013 (RO 2013 2153), du 23 sept. 2013 (RO 2013  3271), du 11 nov. 2014 (RO 2014 3707), du 15 oct. 2015 (RO 2015 4063), du 21 déc.  2016 (RO 2017 29), du 15 fév. 2019 (RO 2019 719) et du 15 janv. 2021, en vigueur   depuis le 18 janv. 2021 à 18 heures (RO 2021 10).    	Art. 1  Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Importation 	Art. 4 Exportation 	Art. 5 Importation et exportation temporaires 	Art. 6  Transit 	Art. 7  Trafic d’entrepôts douaniers 	Art. 8  Bureaux de douane compétents 	Art. 9  Conservation des documents 	Art. 10 Contrôles 	Art. 11 Dispositions pénales 	Art. 12 Modification du droit en vigueur 	Art. 13 Disposition transitoire 	Art. 14 Entrée en vigueur 	Annexe 	Liste des participants


text: 946.231.116.9 Ordonnanceinstituant des mesures à l’encontre du Bélarusdu 11 août 2021 (Etat le 20  décembre 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,arrête:1 RS 946.231Section 1 Définitions  Art. 1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a. avoirs: les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.Section 2 Restrictions des échanges  Art. 2 Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires et des biens utilisés à des fins de répression interne  1 La vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, à destination du Bélarus ou destinés à un usage au Bélarus sont interdits.2 La vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens visés à l’annexe 1 susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne à destination du Bélarus ou destinés à un usage au Bélarus sont interdits.3 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage, l’assistance technique et l’entretien, l’octroi de moyens financiers ainsi que la mise à disposition de produits d’assurance et de réassurance et les services de courtage liés à ces produits en relation avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, la fabrication, l’entretien et l’utilisation des biens visés aux al. 1 et 2 sont interdits.4 Les interdictions prévues aux al. 1 à 3 ne s’appliquent pas à l’exportation temporaire de vêtements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, par le personnel des Nations Unies (ONU), de l’Union européenne (UE), de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou de la Confédération, les représentants des médias et les agents humanitaires, pour leur usage personnel.5 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, après avoir consulté les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 3 pour:a. les équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection ou à des programmes de renforcement des institutions ou de gestion de crise de l’ONU, de l’UE, de l’OSCE ou de la Confédération;b. les biens non létaux visés à l’annexe 1 destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection ou à des programmes de renforcement des institutions ou de gestion de crise de l’ONU, de l’UE, de l’OSCE ou de la Confédération;c. les véhicules blindés non destinés à l’engagement au combat et qui servent uniquement à la protection du personnel de l’ONU, de l’UE, de l’OSCE ou de la Confédération;d. les armes de chasse et de sport ainsi que leurs munitions, accessoires et pièces de rechange.Art. 3 Interdictions concernant les équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance  1 La vente, la livraison, l’exportation et le transit d’équipements, de technologies et de logiciels visés à l’annexe 2, et pouvant servir à la surveillance ou à l’interception d’Internet ou des communications téléphoniques, à destination de personnes ou d’entités au Bélarus ou destinés à un usage au Bélarus sont interdits.2 Il est interdit de fournir une assistance technique ou des services de courtage ou d’octroyer des moyens financiers en rapport avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, la mise à disposition, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des biens visés à l’al. 1.3 Il est interdit de fournir des services de surveillance ou d’interception d’Internet ou de communications téléphoniques à des personnes ou entités au Bélarus ou à des personnes ou entités agissant selon leurs instructions.4 Le SECO autorise des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 3 dans le cadre de la procédure fixée à l’art. 27 de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens (OCB)2, dans la mesure où il est garanti que les biens et services concernés ne serviront pas à la surveillance ou à l’interception d’Internet ou de communications téléphoniques.2 RS 946.202.1Art. 4 Interdictions concernant les biens à double usage  1 La vente, la livraison, l’exportation, le transit et le transport de biens visés à l’annexe 2 OCB3, y compris les technologies et les logiciels, à destination du Bélarus ou destinés à un usage au Bélarus sont interdits lorsque:a. la totalité ou une partie des biens sont destinés à un usage militaire;b. les biens sont destinés à l’armée du Bélarus ou à un autre utilisateur final militaire, ouc. les biens sont destinés à des personnes physiques, entreprises ou entités visées à l’annexe 3.2 La fourniture de services de toutes sortes, y compris les services financiers, les services de courtage, les conseils techniques, et l’octroi de moyens financiers, en rapport avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, la mise à disposition, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des biens visés à l’al. 1 sont interdits.3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux biens nécessaires à la sécurité des installations nucléaires civiles.3 RS 946.202.1Art. 5 Interdictions concernant les biens servant à la fabrication ou à la transformation de produits du tabac  La vente, la livraison, l’exportation et le transit des biens visés à l’annexe 4 servant à la fabrication ou à la transformation de produits du tabac, à destination de personnes ou d’entités au Bélarus ou destinés à un usage au Bélarus sont interdits.Art. 6 Interdictions concernant le pétrole et les produits pétroliers  1 Il est interdit:a. d’importer ou de transporter du pétrole et des produits pétroliers visés à l’annexe 5 si ceux-ci sont originaires du Bélarus ou ont été exportés du Bélarus;b. d’acheter du pétrole et des produits pétroliers visés à l’annexe 5 si ceux-ci se trouvent au Bélarus ou en sont originaires.2 Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des moyens financiers ou une aide financière, y compris les produits financiers dérivés, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance en rapport avec les activités visées à l’al. 1.3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’achat de pétrole et de produits pétroliers au Bélarus nécessaires pour:a. répondre aux besoins essentiels de l’acheteur au Bélarus;b. mener des projets humanitaires;c. exercer les activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires de la Suisse et accomplir des missions officielles de la Confédération.Art. 7 Interdictions concernant les produits à base de chlorure de potassium  Il est interdit d’importer, de transporter ou d’acheter, directement ou indirectement, des produits à base de chlorure de potassium («potasse») visés à l’annexe 6 à partir du Bélarus. Cette interdiction s’applique indépendamment de l’origine de ces produits.Section 3 Restrictions financières  Art. 8 Gel des avoirs et des ressources économiques  1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques qui sont la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect:a. des personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 7;b. des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions de personnes physiques, entreprises ou entités visées à la let. a;c. des entreprises et entités qui sont la propriété ou sous le contrôle de personnes physiques, entreprises ou entités visées à la let. a ou b.2 Il est interdit de transférer des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.3 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du Département fédéral des finances (DFF), autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin:a. de prévenir des cas de rigueur;b. d’honorer des contrats existants;c. de permettre l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires du Bélarus, oud. de sauvegarder des intérêts suisses.4 Il peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE, autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 pour des versements destinés exclusivement à régler des frais engagés pour:a. des vols effectués à des fins humanitaires, d’évacuation ou de rapatriement de personnes, ou d’assistance aux victimes de catastrophes naturelles, nucléaires ou chimiques;b. des vols dans le cadre de procédures d’adoption internationales;c. les vols qui sont nécessaires pour participer à des réunions visant:1. à trouver une solution à la crise au Bélarus, ou2. à servir les objectifs stratégiques des mesures de coercition;d. des atterrissages, décollages ou survols d’urgence par un transporteur aérien de Suisse ou de l’UE, oue. des affaires en lien avec la sécurité aérienne.Art. 9 Interdictions concernant l’émission et le négoce d’instruments financiers  1 L’émission d’instruments financiers dont l’échéance est supérieure à 90 jours et la fourniture de services connexes sont interdits lorsque l’émetteur est:a. le Bélarus, son gouvernement, ou un organisme, une entreprise ou une agence publics du Bélarus;b. une banque ou une autre entreprise sise au Bélarus et visée à l’annexe 8;c. une banque, ou une autre entreprise ou entité sise en dehors de la Suisse et de l’UE et contrôlée à plus de 50 % par des banques ou des entreprises visées à l’annexe 8;d. une entreprise ou une entité agissant au nom ou selon les instructions d’une banque, d’une entreprise ou d’une entité visée aux let. b ou c.2 Le négoce d’instruments financiers dont l’échéance est supérieure à 90 jours est interdit lorsque ces instruments financiers ont été émis après le 29 juin 2021 par une banque, une entreprise ou une entité visée à l’al. 1, let. a à d.Art. 10 Interdictions concernant l’octroi de prêts  1 Il est interdit d’octroyer des prêts dont l’échéance est supérieure à 90 jours à un bénéficiaire visé à l’art. 9, al. 1, let. a à d, et d’être partie à de tels accords.2 L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas:a. aux prêts servant à financer le commerce entre la Suisse ou l’UE et des États tiers auquel la présente ordonnance ne s’applique pas;b. aux prélèvements ou décaissements effectués au titre d’un contrat conclu avant le 11 août 2021, pour autant que, avant cette date, l’ensemble des conditions de ces prélèvements ou décaissements aient fait l’objet d’un accord et qu’une date d’échéance contractuelle ait été fixée pour le remboursement intégral de tous les fonds mis à disposition.3 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations aux interdictions prévues à l’al. 1 pour conclure des prêts qui:a. visent à apporter un soutien à la population civile biélorusse, y compris une aide humanitaire, à contribuer à des projets environnementaux ou à garantir la sécurité nucléaire;b. sont nécessaires pour garantir la liquidité prescrite par la loi en faveur d’entités financières au Bélarus qui sont détenues majoritairement par des établissements financiers ayant leur siège en Suisse ou dans l’UE.Art. 11 Interdictions concernant les produits d’assurance et de réassurance  Il est interdit de conclure, de prolonger ou de reconduire des conventions d’assurance ou de réassurance avec:a. le Bélarus, son gouvernement, ou un organisme, une entreprise ou une agence publics du Bélarus;b. une personne physique ou morale ou une entité agissant au nom ou selon les instructions d’une personne morale ou d’une entité visée à la let. a.Section 4 Autres restrictions  Art. 12 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse  1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques visées à l’annexe 7.2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations:a. s’il existe des motifs humanitaires avérés;b. si la personne se déplace pour assister à des conférences internationales ou pour prendre part à un dialogue politique concernant le Bélarus, ouc. si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.Art. 13 Interdiction d’honorer certaines créances  Il est interdit d’honorer les créances qui se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécution a été empêchée ou affectée, directement ou indirectement, par des mesures imposées par la présente ordonnance; cette interdiction s’applique aux créances détenues par:a. le Bélarus, son gouvernement, ou un organisme, une entreprise ou une agence publics du Bélarus;b. une personne physique, entreprise ou entité sise au Bélarus;c. une personne physique, entreprise ou entité visée à l’annexe 7;d. une personne physique, entreprise ou entité agissant au nom ou selon les instructions d’une personne physique, entreprise ou entité visée aux let. a à c.Section 5 Exécution et dispositions pénales  Art. 14 Contrôle et exécution  1 Le SECO surveille l’exécution des art. 2 à 11 et 13.2 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 12.3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.4 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires au gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.Art. 15 Déclaration obligatoire  1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils sont soumis au gel des avoirs et des ressources économiques prévu à l’art. 8, al. 1, doivent les déclarer sans délai au SECO.2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, le type et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.Art. 16 Dispositions pénales  1 Quiconque viole les dispositions des art. 2 à 13 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 15 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.Section 6 Publication et dispositions finales  Art. 17 Publication  Le texte des annexes 3, 7 et 8 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).Art. 18 Disposition transitoire  Les art. 5 à 7 s’appliquent uniquement aux affaires régies par un contrat conclu après le 11 août 2021.Art. 19 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 11 décembre 2020 instituant des mesures à l’encontre du Bélarus4 est abrogée.4 [RO 2020 5381, 6393; 2021 158, 422]Art. 20 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 11 août 2021 à 18 heures.Annexe 1 (art. 2, al. 2 et 5, let. b)Biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne 1 Bombes et grenades autres que celles citées dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)5 et dans l’annexe 3 OCB6.2 Viseurs d’armement de toute sorte, autres que ceux visés à l’annexe 1 OMG et aux annexes 3 et 5 OCB.3 Véhicules autres que ceux spécialement conçus pour la lutte contre l’incendie, comme suit:3.1 véhicules équipés d’un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes;3.2 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;3.3 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d’une protection balistique;3.4 véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et/ou de détenus;3.5 véhicules et remorques spécialement conçus pour la mise en place de barrages mobiles;3.6 composants des véhicules mentionnés aux ch. 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes.4 Explosifs et dispositifs connexes, autres que ceux visés à l’annexe 1 OMG et aux annexes 3 et 5 OCB, comme suit:4.1 appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus; font exception les appareils et dispositifs qui sont utilisés dans les produits industriels, par exemple les gonfleurs de coussins d’air de voiture;4.2 charges explosives à découpage linéaire;4.3 autres explosifs et substances connexes, comme suit:a. amatol,b. nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote),c. nitroglycol,d. pentaérythritol tétranitrate (PETN),e. chlorure de picryle,f. 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).5 Équipements de protection autres que ceux visés au point ML 13 de l’annexe 3 OCB et ceux spécialement conçus pour le sport et la protection au travail, comme suit:5.1 vêtements blindés offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches;5.2 casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques.6 Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de l’annexe 3 OCB, pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.7 Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs d’image, autres que ceux visés aux annexes 3 et 5 OCB.8 Barbelé rasoir.9 Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm, autres que ceux visés au ch. 1 de l’annexe 5 OCB.10 Équipements spécialement conçus pour la production des biens visés dans la présente liste.11 Technologies spécifiques requises pour le développement, la production ou l’utilisation des biens visés dans la présente liste.5 RS 514.5116 RS 946.202.1. L’annexe 3 OCB peut être consultée sur www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Produits industriels et biens militaires spécifiques > Bases légales et listes des biens.Annexe 2 (art. 3, al. 1)Équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance 1. Équipements – Équipements d’inspection approfondie des paquets.– Équipements d’interception des réseaux, y compris les équipements de gestion des interceptions (IMS) et les équipements de conservation des données.– Équipements de surveillance des radiofréquences.– Équipements de brouillage des réseaux et des satellites.– Équipements d’infection à distance.– Équipements de reconnaissance et de traitement de la voix.– Équipements d’interception et de surveillance de:– IMSI (International Mobile Subscriber Identity): identité internationale d’abonné mobile. Code d’identification unique de chaque appareil téléphonique mobile; il est intégré dans la carte SIM et permet d’identifier celle-ci via les réseaux GSM et UMTS.– MSISDN (Mobile Subscriber Integrated Services Digital Network Number): numéro de réseau numérique à intégration de services de l’abonné mobile. Numéro identifiant de façon unique un abonnement à un réseau mobile GSM ou UMTS. Pour simplifier, c’est le numéro de téléphone attribué à la carte SIM d’un téléphone mobile, qui identifie donc un abonné mobile aussi bien que l’IMSI, mais dont le but est de permettre l’acheminement des appels.– IMEI (International Mobile Equipment Identity): identité internationale de l’équipement mobile. Numéro, d’ordinaire unique, permettant d’identifier les téléphones mobiles GSM, WCDMA et IDEN, ainsi que certains téléphones satellitaires. Il est généralement imprimé à l’intérieur du compartiment de la batterie du téléphone. L’interception (écoute téléphonique) peut être spécifiée au moyen du numéro IMEI, ainsi que par l’IMSI et le MSISDN.– TMSI (Temporary Mobile Subscriber Identity): identité temporaire d’abonné mobile. Identité la plus communément transmise entre le téléphone mobile et le réseau.– Équipements tactiques d’interception et de surveillance de: SMS (Short Message System; service de messages courts), GSM (Global System for Mobile Communications; système mondial de communications mobiles), GPS (Global Positioning System; système mondial de positionnement), GPRS (General Package Radio Service; service général de radiocommunication par paquets), UMTS (Universal Mobile Telecommunication System; système universel de télécommunications mobiles), CDMA (Code Division Multiple Access; accès multiple par différence de code), PSTN (Public Switch Telephone Network; réseau téléphonique public commuté).– Équipements d’interception et de surveillance de données de DHCP (Dynamic Host Configuration Protocol; protocole de configuration dynamique d’hôte), SMTP (Simple Mail Transfer Protocol; protocole de transfert de courrier simple) et GTP (GPRS Tunneling Protocol; protocole tunnel GPRS).– Équipements de reconnaissance et de profilage de formes.– Équipements de criminalistique à distance.– Équipements de traitement sémantique.– Équipements de violation de codes WEP et WPA.– Équipements d’interception pour les protocoles VoIP propriétaires ou standard.2. Logiciels pour le développement, la production ou l’utilisation des équipements visés au ch. 1 3. Technologies pour le développement, la production ou l’utilisation des équipements visés au ch. 1 Les équipements, logiciels et technologies figurant dans les catégories prévues aux ch. 1 à 3 entrent dans le champ d’application de la présente annexe uniquement s’ils sont couverts par la description générale des «systèmes d’interception et de surveillance des communications téléphoniques, satellitaires et par Internet».Aux fins de la présente annexe, on entend par «surveillance», l’acquisition, l’extraction, le décodage, l’enregistrement, le traitement, l’analyse et l’archivage du contenu d’appels ou de données relatives à un réseau.4. Exceptions Les ch. 1 à 3 ne s’appliquent pas:4.1 aux logiciels qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur et qui sont couramment à la disposition du public en étant vendus directement sur stock à des points de vente au détail, sans restriction, que cette vente soit effectuée:1. en magasin,2. par correspondance,3. par transaction électronique,4. par téléphone;4.2 aux logiciels qui se trouvent dans le domaine public.Annexe 3 (art. 4, al. 1, let. c)Personnes physiques, entreprises et entités soumises à des charges portant sur les biens à double usage7 7 La présente annexe n’est pas publiée au RO . Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse.La présente annexe ne comporte actuellement aucune entrée.Annexe 4 (art. 5)Biens servant à la fabrication ou à la transformation de produits du tabac No du tarifDésignationex 4823.90Filtres4813Papier à cigarettesex 3302.90Arômes pour tabac8478Machines et appareils pour la préparation ou la transformation du tabacAnnexe 5 (art. 6, al. 1)Pétrole et produits pétroliers No du tarifDésignation2710Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles2711Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux2712Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés2713Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux2715Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple)Annexe 68 8 Mise à jour par l’erratum du 30 sept. 2021 (RO 2021 585).(art. 7)Produits à base de chlorure de potassium («potasse») No du tarifDésignationex 3104.2000Chlorure de potassium d’une teneur en potassium évalué en K2O n’excédant pas 40 % ou excédant 62 % en poids du produit anhydre à l’état sec3105.2000Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium3105.6000Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants: phosphore et potassiumex 3105.9000Autres engrais contenant du chlorure de potassiumAnnexe 79 9 Mise à jour par le ch. I de l’O du DEFR du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 20 déc. 2021 à 18 heures (RO 2021 888).(art. 8, al. 1, let. a, 12, al. 1, et 13, let. c)Personnes physiques visées par les restrictions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières10 10 La présente annexe n’est pas publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse.Annexe 811 11 Mise à jour par le ch. I de l’O du DEFR du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 20 déc. 2021 à 18 heures (RO 2021 888).(art. 9, al. 1, let. b et c)Banques et autres entreprises ou entités soumises à des restrictions sur les marchés monétaire et financier12 12 La présente annexe n’est pas publiée au RO . Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse.


text: 946.231.12 Ordonnanceinstituant des mesures à l’encontre de la Républiquedémocratique du Congodu 22 juin 2005 (Etat le 23  décembre 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,2arrête:1 RS 946.2312 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2018, en vigueur depuis le 21 fév. 2018 (RO 2018 863).Section 1 Mesures de coercition  Art. 1 Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires et du matériel connexe  1 La fourniture, la vente, le transit ainsi que le courtage à destination de la République démocratique du Congo de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris d’armes et de munitions, de véhicules et d’équipement militaires, de matériels paramilitaires, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, sont interdits.2 La fourniture, la vente et le courtage de conseils et de moyens de formation ou d’assistance, y compris le financement et l’aide financière, liés à la fourniture, à la production, à l’entretien et à l’utilisation des biens visés par l’al. 1 ou se rapportant à des activités militaires en République démocratique du Congo sont interdits.3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas:a. à la fourniture de biens et services destinés à la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC);b. à la fourniture de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, et assistance technique ou formation connexes;c. à la fourniture de biens et services destinés aux organes étatiques de la République démocratique du Congo;d. à l’exportation temporaire de vêtements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, par le personnel des Nations Unies et de la Suisse, les représentants des médias et les agents humanitaires, pour leur usage personnel.33bis La fourniture de biens et services prévue à l’al. 3, let. b et c, doit être notifiée au  Secrétariat d’État à l’économie (SECO) au moins 30 jours à l’avance.44 Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens5 et de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre6 sont réservées.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 15 juil. 2008 (RO 2008 3185).4 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 15 juil. 2008  (RO 2008 3185).5 RS 946.2026 RS 514.51Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques  1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités citées aux annexes 1 et 2 sont gelés.72 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.3 Le SECO peut, exceptionnellement, après avoir consulté les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral des finances et, le cas échéant, après notification au comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU et en conformité avec les décisions dudit comité et les résolutions pertinentes de l’ONU, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin:a. d’éviter les cas de rigueur;b. d’honorer des contrats existants;c. d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale;d. de répondre à des besoins humanitaires;e. de sauvegarder les intérêts de la Suisse.87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2018, en vigueur depuis le 21 fév. 2018 (RO 2018 863).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2018, en vigueur depuis le 21 fév. 2018 (RO 2018 863).Art. 3 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.9 avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.9 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).Art. 410 Interdiction d’entrée et de transit par la Suisse  1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées aux annexes 1 et 2.2 Le Secrétariat d’État aux migrations peut, en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accorder des dérogations pour des personnes physiques visées à l’annexe 1.3 Il peut, pour des personnes physiques visées à l’annexe 2, accorder des exceptions:a. s’il existe des motifs humanitaires avérés;b. si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internationaux ou pour mener un dialogue politique concernant la République démocratique du Congo, ouc. si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2018, en vigueur depuis le 21 fév. 2018 (RO 2018 863).Section 2 Exécution et dispositions pénales  Art. 5 Contrôle et exécution  1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 1 et 2. Conformément à la résolution 1807 (2008), il notifie préalablement au Comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU la fourniture de biens et services prévue à l’art 1, al. 3, let. b et c.112 Le Secrétariat d’État aux migrations12 surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 4.3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.4 Sur instructions du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé des biens de luxe.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 15 juil. 2008 (RO 2008 3185).12  La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 6 Déclaration obligatoire  1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel selon l’art. 2, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.2 Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.Art. 7 Dispositions pénales  1 Quiconque viole les dispositions des art. 1, 2 ou 4 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 6 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.Section 3 Reprise automatique de listes et entrée en vigueur13 13  Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671). Art. 7a14 Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions  Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (annexe 1) sont reprises automatiquement. Les inscriptions figurant à l’annexe 1 ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).14 Introduit par le ch. I 6 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos (RO 2013 255). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  21 fév. 2018, en vigueur depuis le 21 fév. 2018 (RO 2018 863).Art. 8 Entrée en vigueur15  La présente ordonnance entre en vigueur le 23 juin 2005.15 Introduit par le ch. I 6 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 255).Annexe 116 16 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 21 fév. 2018, en vigueur depuis le 21 fév. 2018 (RO 2018 863).(art. 2, al. 1, 4, al. 1 et 2, et 7a)Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit et entreprises et entités visées par les sanctions financières Remarque1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques, entreprises et entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par son comité compétent17.2. En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur communication par les Nations Unies18.17  La liste peut être consultée sur Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc/ > Organes subsidiaires > Sanctions > Comité du Conseil concernant la République démocratique du Congo > Matériaux relatifs à la liste de sanctions.18  La banque de données SESAM est librement accessible sur Internet: www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions / Embargos. Une version imprimée de la liste peut être commandée auprès du SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.Annexe 219 19  Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 21 fév. 2018 (RO 2018 863). Mise à jour par le ch. I des O du DEFR du 23 avr. 2018 (RO 2018 1655), du 17 janv. 2019 (RO 2019 225), du 19 déc. 2019 (RO 2019 4731), du 21 déc. 2020 (RO 2020 6411) et du 22 déc. 2021, en vigueur depuis le 23 déc. 2021 (RO 2021 908).(art. 2, al. 1, et 4, al. 1 et 3)Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit et entreprises et entités visées par les sanctions financières20 20 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse


text: 946.231.121.8 Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Burundidu 4 décembre 2015 (Etat le 12  novembre 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,arrête:1 RS 946.231Section 1 Mesures de coercition  Art. 1 Gel des avoirs et des ressources économiques  1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle direct ou indirect:a.des personnes physiques, entreprises et entités citées dans l’annexe;b.des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a;c.des entreprises et entités appartenant à des personnes physiques, entreprises et entités citées à la let. a ou b ou se trouvant sous leur contrôle.2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.3 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées, afin:a.de prévenir des cas de rigueur;b.d’honorer des contrats existants;c.d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale existante;d.de sauvegarder les intérêts de la Suisse.4 Le SECO délivre les autorisations au sens de l’al. 3, après avoir consulté les offices compétents du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral des finances.Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.2avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;b.gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;c.ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;d.gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher l’utilisation de celles-ci afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.2 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).Section 2 Exécution et dispositions pénales  Art. 3 Contrôle et exécution  1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues à l’art. 1.2 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.3 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.Art. 4 Déclaration obligatoire  1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art. 1, al. 1, doivent les déclarer sans délai au SECO.2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.Art. 5 Dispositions pénales  1 Quiconque viole les dispositions de l’art. 1 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 4 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.Section 3 Publication et entrée en vigueur  Art. 6 Publication  Le texte de l’annexe n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 4 décembre 2015 à 18 heures.Annexe3 3 Non publiée au RO (RO 2018 3905, 2019 3445, 2020 4667). Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse.(art. 1, al. 1)Personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions financières


text: 946.231.123.6 Ordonnanceinstituant des mesures à l’encontre de laRépublique centrafricainedu 14 mars 2014 (Etat le 25  août 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1, en exécution des résolutions 2127 (2013), 2134 (2014), 2196 (2015), 2262 (2016), 2339 (2017) et 2399 (2018)2 du Conseil de sécurité des Nations Unies,3arrête:1 RS 946.2312 Les textes des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sont accessibles en ligne à l’adresse: www.un.org/fr/sc/ > Organes subsidiaires > Sanctions > Comité des sanctions concernant la République centrafricaine > Résolutions.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 14 déc. 2018 (RO 2018 4553).Section 1 Mesures de coercition  Art. 1 Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires et du matériel connexe  1 La vente, la fourniture, l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, à destination de la République centrafricaine ou à des fins d’utilisation en République centrafricaine sont interdits.2 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage, la formation technique et la mise à disposition de mercenaires armés, et l’octroi de moyens financiers liés à la vente, à la fourniture, à l’exportation, au transit, à la fabrication ou à l’utilisation des biens cités à l’al. 1 ou en relation avec des activités militaires en République centrafricaine sont interdits.3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, à l’exportation ou au transit:a.de biens exclusivement destinés au soutien des organisations suivantes ou à l’usage de celles-ci:1.la Mission de l’Organisation des Nations Unies (MINUSCA),2.les forces françaises qui soutiennent la MINUSCA,3.les missions de formation de l’Union européenne en République centrafricaine,4.les forces d’autres États membres des Nations Unies, pour autant que l’assistance prévue à l’al. 4, let. a, ait été préalablement notifiée au comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies (Conseil de sécurité de l’ONU);b.de vêtements de protection, dont les gilets et casques pare-balles, temporairement exportés en République centrafricaine par le personnel des Nations Unies ou de la Confédération, les représentants des médias ou les agents humanitaires, pour leur usage personnel.44 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, après consultation des services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et notification préalable au comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, autoriser des exceptions aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 pour la vente, la fourniture, l’exportation ou le transit:a.de matériel non létal et la fourniture d’une assistance, y compris les activités de formation opérationnelle et non opérationnelle dispensée aux forces de sécurité de la République centrafricaine et aux autorités civiles de poursuite pénale, exclusivement destinés à soutenir le processus de réforme du secteur de la sécurité, ou à être utilisés dans le cadre de celui-ci, en collaboration avec la MINUSCA;b.d’armes légères et d’autre matériel connexe exclusivement destinés à être utilisés dans le cadre de patrouilles internationales assurant la sécurité dans l’aire protégée du Trinational de la Sangha afin de lutter contre le braconnage, la contrebande d’ivoire et d’armes et toutes autres activités contraires au droit interne de la République centrafricaine ou au droit international.54bis Le SECO peut, après consultation des services compétents du DFAE et en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, autoriser des exceptions aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 pour:a.la vente, la fourniture, l’exportation ou le transit de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection et pour l’assistance et la formation techniques connexes;b.la vente, la fourniture, l’exportation ou le transit de biens d’équipement militaires et d’autre matériel létal connexe destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les autorités civiles de poursuite pénale, et devant être utilisés exclusivement aux fins de la réforme du secteur de la sécurité ou de l’appui à celle-ci;c.d’autres ventes ou livraisons de biens d’équipement militaires et d’autre matériel connexe ou la fourniture d’une assistance ou de personnel.65 Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens7 et de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre8 sont réservées.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 14 déc. 2018 (RO 2018 4553).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 14 déc. 2018 (RO 2018 4553).6 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 14 déc. 2018  (RO 2018 4553).7 RS 946.2028 RS 514.51Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques  1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle direct ou indirect:a.des personnes physiques, entreprises et entités citées à l’annexe;b.des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a;c.des entreprises et entités appartenant à des personnes physiques, entreprises ou entités visées à la let. a ou se trouvant sous leur contrôle.2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.3 Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées, afin:a.de prévenir des cas de rigueur;b.d’honorer des contrats existants;c.d’honorer des créances en application d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale existente, oud.de sauvegarder les intérêts de la Suisse.4 Le SECO autorise les dérogations visées à l’al. 3, après avoir consulté les offices compétents du DFAE et du Département fédéral des finances, et conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU.Art. 3 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.9avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;b.gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;c.ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;d.gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.9 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).Art. 4 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse  1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées dans l’annexe.2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)10 peut accorder des dérogations, si l’entrée ou le transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire, ou en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies.10 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2014 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Section 2 Exécution et dispositions pénales  Art. 5 Contrôle et exécution  1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 1 et 2.2 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 4.3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.4 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.Art. 6 Déclaration obligatoire  1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art. 2, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.Art. 7 Dispositions pénales  1 Quiconque viole les dispositions des art. 1, 2 ou 4 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 6 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.Section 3 Reprise automatique de listes et entrée en vigueur11 11  Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671). Art. 812 Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions   Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (annexe) sont reprises automatiquement. Les inscriptions figurant en annexe ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).12  Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 2014.Annexe13 13  Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).(art. 2, al. 1, let. a, 4, al. 1, et 8)Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières Remarque1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques, entreprises et entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par son comité compétent14.2. En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur communication par les Nations Unies15.14  La liste peut être consultée Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc > Organes subsidiaires > Sanctions > Comité des sanctions concernant la République centrafricaine > Matériaux relatifs à la liste de sanctions.15  La banque de données SESAM est librement accessible Internet: www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions / Embargos. Une version imprimée de la liste peut être commandée auprès du SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.