type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: (Etat le 10  juin 1997)1ro 0.812.121.4 0.812.121.4Texte original2Convention internationalerelative aux stupéfiants3Conclue à Genève le 19 février 1925Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 juin 19284Ratification déposée par la Suisse le 3 avril 1929Entrée en vigueur pour la Suisse le 2 juillet 19291 RO 45 113 et RS 12 450; FF 1927 II 5372 Le texte original anglais fait également foi.3 La présente convention n’est encore applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les puissances contractantes qui ne sont pas parties à la conv. unique sur les stupéfiants de 1961 (RS 0.812.121.0 art. 44 ch.1 let. c). Voir la liste des Etats parties publiée ci‑ après.4 RO 45 111L’Albanie, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Brésil, l’Empire britannique,le Canada, le Commonwealth d’Australie, l’Union Sud‑africaine,la Nouvelle‑Zélande, l’Etat libre d’Irlande et l’Inde, la Bulgarie, le Chili, Cuba,le Danemark, l’Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, le Japon, la Lettonie,le Luxembourg, le Nicaragua, les Pays‑Bas, la Perse, la Pologne, le Portugal,le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, le Siam, le Soudan, la Suisse,la Tchécoslovaquie et l’Uruguay,Considérant que l’application des dispositions de la convention de La Haye du 23 janvier 19125 par les parties contractantes a eu des résultats de grande importance, mais que la contrebande et l’abus des substances visées par la convention continuent encore sur une grande échelle;Convaincues que la contrebande et l’abus de ces substances ne peuvent être supprimés effectivement qu’en réduisant d’une façon plus efficace la production et la fabrication de ces substances et en exerçant sur le commerce international un contrôle et une surveillance plus étroits que ceux prévus dans ladite convention;Désireuses de prendre de nouvelles mesures en vue d’atteindre le but visé par ladite convention et de compléter et de renforcer ses dispositions;Conscientes que cette réduction et ce contrôle exigent la coopération de toutes les parties contractantes;Confiantes que cet effort humanitaire recevra l’adhésion unanime des pays intéressés,les hautes parties contractantes ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont désigné pour leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)qui, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:5 RS 0.812.121.2Chapitre I Définitions Art. 1 Aux fins de la présente convention, les parties contractantes conviennent d’accepter les définitions suivantes:Opium brut. – Par «opium brut», on entend le suc, coagulé spontanément, obtenu des capsules du pavot somnifère (Papaver somniferum L.) et n’ayant subi que les manipulations nécessaires à son empaquetage et à son transport, quelle que soit sa teneur en morphine.Opium médicinal. – Par «opium médicinal», on entend l’opium qui a subi les préparations nécessaires pour son adaptation à l’usage médical, soit en poudre ou granulé, soit en forme de mélange avec des matières neutres, selon les exigences de la pharmacopée.Morphine. – Par 4 «morphine», on entend le principal alcaloïde de l’opium ayant la formule chimique C17H19NO3.Diacétylmorphine. – Par «diacétylmorphine», on entend la diacétylmorphine (diamorphine, héroïne) ayant la formule C21H23NO5.Feuille de coca. – Par «feuille de coca», on entend la feuille de l’Erythroxylon Coca Lamarck, de l’Erythroxylon novo‑granatense (Morris) Hieronymus et de leurs variétés, de la famille des erythroxylacées et la feuille d’autres espèces de ce genre dont la cocaïne pourrait être extraite directement ou obtenue par transformation chimique.Cocaïne brute. – Par «cocaïne brute», on entend tous produits extraits de la feuille de coca qui peuvent, directement ou indirectement, servir à la préparation de la cocaïne.Cocaïne. – Par «cocaïne», on entend l’éther méthylique de la benzoylecgonine lévogyre ([α] D20° = – 16° 4 en solution chloroformique à 20 %) ayant la formule C17H21NO4.Ecgonine. – Par «ecgonine», on entend l’ecgonine lévogyre ([α] D20° = – 45° 6 en solution aqueuse à 5 %) ayant la formule C9H15NO3. H2O, et tous les dérivés de cette ecgonine qui pourraient servir industriellement à sa régénération.Chanvre indien. – Par «chanvre indien», on entend la sommité séchée, fleurie ou fructifère, des pieds femelles du Cannabis sativa L. de laquelle la résine n’a pas été extraite, sous quelque dénomination qu’elle soit présentée dans le commerce.Chapitre II Contrôle intérieur de l’ opium brut  et des feuilles de coca Art. 2 Les parties contractantes s’engagent à édicter des lois et règlements, si cela n’a pas encore été fait, pour assurer un contrôle efficace de la production, de la distribution et de l’exportation de l’opium brut; elles s’engagent également à reviser périodiquement et à renforcer, dans la mesure où cela sera nécessaire, les lois et règlements sur la matière qu’elles auront édictés en vertu de l’art. 1 de la convention de La Haye de 19126 ou de la présente convention.6 RS 0.812.121.2Art. 3 Les parties contractantes limiteront, en tenant compte des différences de leurs conditions commerciales, le nombre des villes, ports ou autres localités par lesquels l’exportation ou l’importation de l’opium brut ou de feuilles de coca sera permise.Chapitre III Contrôle intérieur des drogues manufacturées Art. 4 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux substances suivantes:a)à l’opium médicinal;b)à la cocaïne brute et à l’ecgonine;c)à la morphine, diacétylmorphine, cocaïne et leurs sels respectifs;d)à toutes les préparations officinales et non officinales (y compris les remèdes dits antiopium) contenant plus de 0,2 % de morphine ou plus de 0,1 % de cocaïne;e)à toutes les préparations contenant de la diacétylmorphine;f)aux préparations galéniques (extrait et teinture) de chanvre indien;g)à tout autre stupéfiant auquel la présente convention peut s’appliquer, conformément à l’art. 10.Art. 5 Les parties contractantes édicteront des lois ou des règlements efficaces de façon à limiter exclusivement aux usages médicaux et scientifiques la fabrication, l’importation, la vente, la distribution, l’exportation et l’emploi des substances auxquelles s’applique le présent chapitre. Elles coopéreront entre elles afin d’empêcher l’usage de ces substances pour tout autre objet.Art. 6 Les parties contractantes contrôleront tous ceux qui fabriquent, importent, vendent, distribuent ou exportent les substances auxquelles s’applique le présent chapitre, ainsi que les bâtiments où ces personnes exercent cette industrie ou ce commerce.A cet effet, les parties contractantes devront:a)limiter aux seuls établissements et locaux pour lesquels une autorisation existe à cet effet la fabrication des substances visées par l’art. 4 b), c), g);b)exiger que tous ceux qui fabriquent, importent, vendent, distribuent ou exportent lesdites substances soient munis d’une autorisation ou d’un permis pour se livrer à ces opérations;c)exiger de ces personnes la consignation sur leurs livres des quantités fabriquées, des importations, exportations, ventes et tous autres modes de cession desdites substances. Cette règle ne s’appliquera pas nécessairement aux quantités dispensées par les médecins, non plus qu’aux ventes faites sur ordonnance médicale par des pharmaciens dûment autorisés, si les ordonnances sont, dans chaque cas, dûment conservées par le médecin ou le pharmacien.Art. 7 Les parties contractantes prendront des mesures pour prohiber dans leur commerce intérieur toute cession à des personnes non autorisées ou toute détention par ces personnes des substances auxquelles s’applique le présent chapitre.Art. 87 Lorsque l’Organisation mondiale de la santé, sur l’avis d’un comité d’experts nommé par elle, aura constaté que certaines préparations contenant les stupéfiants visés dans le présent chapitre ne peuvent donner lieu à la toxicomanie en raison de la nature des substances médicamenteuses avec lesquelles ces stupéfiants sont associés et qui empêchent de les récupérer pratiquement, l’Organisation mondiale de la santé avisera de cette constatation le conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies. Le conseil communiquera cette constatation aux parties contractantes, ce qui aura pour effet de soustraire au régime de la présente convention les préparations en question.7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 3 fév. 1948 (RS 0.812.121.21).Art. 9 Toute partie contractante peut autoriser les pharmaciens à délivrer au public, de leur propre chef et à titre de médicaments pour l’usage immédiat en cas d’urgence, les préparations officinales opiacées suivantes: teinture d’opium, laudanum de Sydenham, poudre de Dover; toutefois, la dose maximum qui peut, dans ce cas, être délivrée, ne doit pas contenir plus de 0,25 gr. d’opium officinal, et le pharmacien devra faire figurer dans ses livres, conformément à l’art. 6 c), les quantités fournies.Art. 108 Lorsque l’Organisation mondiale de la santé, sur l’avis d’un comité d’experts nommé par elle, aura constaté que tout stupéfiant auquel la présente convention ne s’applique pas est susceptible de donner lieu à des abus analogues et de produire des effets aussi nuisibles que les substances visées par ce chapitre de la convention, l’Organisation mondiale de la santé en informera le conseil économique et social et lui recommandera que les dispositions de la présente convention soient appliquées à cette substance.Le conseil économique et social communiquera cette recommandation aux parties contractantes. Toute partie contractante qui accepte la recommandation signifiera son acceptation au secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en avisera les autres parties contractantes.Les dispositions de la présente convention deviendront immédiatement applicables à la substance en question dans les relations entre les parties contractantes qui auront accepté la recommandation visée par les paragraphes précédents.8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 3 fév. 1948 (RS 0.812.121.21).Chapitre IV Chanvre indien Art. 11 1.  En addition aux dispositions du chap. V de la présente convention, qui s’appliqueront au chanvre indien et à la résine qui en est extraite, les parties contractantes s’engagent:a)à interdire l’exportation de la résine obtenue du chanvre indien et les préparations usuelles dont la résine est la base (telles que hachich, esrar, chira et djamba) à destination de pays qui en ont interdit l’usage et, lorsque l’exportation en est autorisée, à exiger la production d’un certificat d’importation spécial délivré par le gouvernement du pays importateur et attestant que l’importation est approuvée pour les fins spécifiées dans le certificat et que la résine ou lesdites préparations ne seront pas réexportées;b)à exiger, avant de délivrer, pour du chanvre indien, le permis d’exportation visé à l’art. 13 de la présente convention, la production d’un certificat d’importation spécial délivré par le gouvernement du pays importateur et attestant que l’importation est approuvée et est destinée exclusivement à des usages médicaux ou scientifiques.2.  Les parties contractantes exerceront un contrôle efficace de nature à empêcher le trafic international illicite du chanvre indien et, en particulier, de la résine.Chapitre V Contrôle du commerce international Art. 12 Chaque partie contractante exigera qu’une autorisation d’importation distincte soit obtenue pour chaque importation de l’une quelconque des substances auxquelles s’applique la présente convention. Cette autorisation indiquera la quantité à importer, le nom et l’adresse de l’importateur, ainsi que le nom et l’adresse de l’exporta-teur.L’autorisation d’importation spécifiera le délai dans lequel devra être effectuée l’importation; elle pourra admettre l’importation en plusieurs envois.Art. 13 1.  Chaque partie contractante exigera qu’une autorisation d’exportation distincte soit obtenue pour chaque exportation de l’une quelconque des substances auxquelles s’applique la présente convention. Cette autorisation indiquera la quantité à exporter, le nom et l’adresse de l’exportateur, ainsi que le nom et l’adresse de l’importateur.2.  La partie contractante exigera, avant de délivrer cette autorisation d’exportation, qu’un certificat d’importation, délivré par le gouvernement du pays importateur et attestant que l’importation est approuvée, soit produit par la personne ou la maison qui demande l’autorisation d’exportation.Chaque partie contractante s’engage à adopter, dans la mesure du possible, le certificat d’importation dont le modèle est annexé à la présente convention.3.  L’autorisation d’exportation spécifiera le délai dans lequel doit être effectuée l’exportation et mentionnera le numéro et la date du certificat d’importation, ainsi que l’autorité qui l’a délivré.4.  Une copie de l’autorisation d’exportation accompagnera l’envoi et le gouvernement qui délivre l’autorisation d’exportation en enverra copie au gouvernement du pays importateur.5.  Lorsque l’importation aura été effectuée, ou lorsque le délai fixé pour l’importation sera expiré, le gouvernement du pays importateur renverra l’autorisation d’exportation endossée à cet effet au gouvernement du pays exportateur. L’endos spécifiera la quantité effectivement importée.6.  Si la quantité effectivement exportée est inférieure à celle qui est spécifiée dans l’autorisation d’exportation, mention de cette quantité sera faite par les autorités compétentes sur l’autorisation d’exportation et sur toute copie officielle de cette autorisation.7.  Si la demande d’exportation concerne un envoi destiné à être déposé dans un entrepôt de douane du pays importateur, l’autorité compétente du pays exportateur pourra accepter, au lieu du certificat d’importation prévu ci‑dessus, un certificat spécial par lequel l’autorité compétente du pays importateur attestera qu’elle approuve l’importation de l’envoi dans les conditions susmentionnées, En pareil cas, l’autorisation d’exportation précisera que l’envoi est exporté pour être déposé dans un entrepôt de douane.Art. 14 En vue d’assurer dans les ports francs et dans les zones franches l’application et l’exécution intégrale des dispositions de la présente convention, les parties contractantes s’engagent à appliquer les lois et règlements en vigueur dans le pays, aux ports francs et aux zones franches situés sur leurs territoires et à y exercer la même surveillance et le même contrôle que dans les autres parties de leurs territoires, en ce qui concerne les substances visées par ladite convention.Toutefois, cet article n’empêche pas une des parties contractantes d’appliquer auxdites substances des dispositions plus énergiques dans les ports francs et les zones franches que dans les autres parties de son territoire.Art. 15 1.  Aucun envoi de l’une quelconque des substances visées par la présente convention, si cet envoi est exporté d’un pays à destination d’un autre pays, ne sera autorisé à traverser un troisième pays – que cet envoi soit, ou non, transbordé du navire ou du véhicule utilisé – à moins que la copie de l’autorisation d’exportation (ou le certificat de déroutement, si ce certificat a été délivré conformément au paragraphe suivant) qui accompagne l’envoi ne soit soumis aux autorités compétentes de ce pays.2.  Les autorités compétentes d’un pays par lequel un envoi de l’une quelconque des substances visées par la présente convention est autorisé à passer prendront toutes les mesures nécessaires pour empêcher le déroutement dudit envoi vers une destination autre que celle qui figure sur la copie de l’autorisation d’exportation (ou sur le certificat de déroutement) qui accompagne cet envoi, à moins que le gouvernement de ce pays n’ait autorisé ce déroutement au moyen d’un certificat spécial de déroutement. Un certificat de déroutement ne sera délivré qu’après réception d’un certificat d’importation, conformément aux dispositions de l’art. 13, et émanant du gouvernement du pays à destination duquel on se propose de dérouter ledit envoi; ce certificat contiendra les mêmes renseignements que ceux qui, selon l’art. 13, doivent être mentionnés dans l’autorisation d’exportation, ainsi que le nom du pays d’où cet envoi a été primitivement exporté. Toutes les dispositions de l’art. 13 qui sont applicables à une autorisation d’exportation s’appliqueront également aux certificats de déroutement.En outre, le gouvernement du pays autorisant le déroutement de l’envoi devra conserver la copie de l’autorisation primitive d’exportation (ou le certificat de déroutement) qui accompagnait ledit envoi au moment de son arrivée sur le territoire dudit pays et le retourner au gouvernement qui l’a délivré en notifiant en même temps à celui‑ci le nom du pays à destination duquel le déroutement a été autorisé.3.  Dans les cas où le transport est effectué par la voie aérienne, les dispositions précédentes du présent article ne seront pas applicables si l’aéronef survole le territoire du tiers pays sans atterrir. Si l’aéronef atterrit sur le territoire dudit pays, lesdites dispositions seront appliquées dans la mesure où les circonstances le permettront.4.  Les al. 1 à 3 du présent article ne préjudicient pas aux dispositions de tout accord international limitant le contrôle qui peut être exercé par l’une des parties contractantes sur les substances visées par la présente convention, lorsqu’elles seront expédiées en transit direct.5.  Les dispositions du présent article ne s’appliqueront pas au transport de substances par la poste.Art. 16 Si un envoi de l’une des substances visées par la présente convention est débarqué sur le territoire d’une partie contractante et déposé dans un entrepôt de douane, il ne pourra être retiré de cet entrepôt sans qu’un certificat d’importation, délivré par le gouvernement du pays de destination et certifiant que l’importation est approuvée, soit présenté à l’autorité dont dépend l’entrepôt de douane. Une autorisation spéciale sera délivrée par cette autorité, pour chaque envoi ainsi retiré, et remplacera l’autorisation d’exportation visée aux art. 13, 14 et 15.Art. 17 Lorsque les substances visées par la présente convention traverseront en transit les territoires d’une partie contractante, ou y seront déposées en entrepôt de douane, elles ne pourront être soumises à aucune opération qui modifierait, soit leur nature, soit, sauf permission de l’autorité compétente, leur emballage.Art. 18 Si l’une des parties contractantes estime impossible de faire application de l’une quelconque des dispositions du présent chapitre. à son commerce avec un autre pays, en raison du fait que ce dernier n’est pas partie à la présente convention, cette partie contractante ne sera obligée d’appliquer les dispositions du présent chapitre que dans la mesure où les circonstances le permettent.Chapitre VI Comité central permanent  Art. 19 Un comité central permanent sera nommé, dans les trois mois qui suivront l’entrée en vigueur de la présente convention.Le comité central comprendra huit personnes qui, par leur compétence technique, leur impartialité et leur indépendance inspireront une confiance universelle.Les membres du comité central seront nommés par le conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies9....10En procédant à ces nominations, on prendra en considération l’importance qu’il y a à faire figurer dans le comité central, en proportion équitable, des personnes ayant une connaissance de la question des stupéfiants, dans les pays producteurs et manufacturiers, d’une part, et dans les pays consommateurs, d’autre part, et appartenant à ces pays.Les membres du comité central n’exerceront pas des fonctions qui les mettent dans une position de dépendance directe de leurs gouvernements.Les membres du comité exerceront un mandat d’une durée de cinq ans et seront rééligibles.Les comité élira son président et fixera son règlement intérieur.Le quorum fixé pour les réunions du comité sera de quatre membres.Les décisions du comité relatives aux art. 24 et 26 devront être prises à la majorité absolue de tous les membres du comité.9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 3 fév. 1948 (RS 0.812.121.21).10 Abrogé par l’annexe ch. 2 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946 (RS 0.812.121.21).Art. 20 Le conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies11, d’accord avec le comité, prendra les dispositions nécessaires pour l’organisation et le fonctionnement du comité, en vue de garantir la pleine indépendance de cet organisme dans l’exécution de ses fonctions techniques, conformément à la présente convention, et d’assurer, par le secrétaire général, le fonctionnement des services administratifs du comité.Le secrétaire général nommera le secrétaire et les fonctionnaires du comité central, sur la désignation dudit comité et sous réserve de l’approbation du conseil.11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 3 fév. 1948 (RS 0.812.121.21).Art. 21 Les parties contractantes conviennent d’envoyer chaque année, avant le 31 décembre, au comité central permanent prévu à l’art. 19, les évaluations des quantités de chacune des substances visées par la convention à importer sur leurs territoires, en vue de leur consommation intérieure au cours de l’année suivante pour des fins médicales, scientifiques et autres.Ces chiffres ne doivent pas être considérés comme ayant, pour le gouvernement intéressé, un caractère obligatoire, mais seront donnés au comité central à titre d’indication pour l’exercice de son mandat.Dans le cas où des circonstances obligeraient un pays à modifier, au cours de l’année, ses évaluations, ce pays communiquera au comité central les chiffres revisés.Art. 22 1.  Les parties contractantes conviennent d’envoyer chaque année au comité central, trois mois (dans les cas prévus au par. c) cinq mois) au plus tard après la fin de l’année, et de la manière qui sera indiquée par le comité, des statistiques aussi complètes et exactes que possible, relatives à l’année précédente:a)de la production d’opium brut et de feuilles de coca;b)de la fabrication des substances visées au chap. III, art. 4 b), c), g), de la présente convention et des matières premières employées pour cette fabrication. La quantité de ces substances, employée à la fabrication d’autres dérivés non visés par la convention, sera déclarée séparément;c)des stocks de substances visées par les chap. II et III de la présente convention, détenus par les négociants en gros ou par l’Etat, en vue de la consommation dans le pays, pour des besoins autres que les besoins de l’Etat;d)de la consommation, en dehors des besoins de l’Etat, des substances visées aux chap. Il et III de la présente convention;e)des quantités des substances visées par la présente convention qui auront été confisquées à la suite d’importations et d’exportations illicites; ces statistiques indiqueront la manière dont on aura disposé des substances confisquées, ainsi que tous autres renseignements utiles relatifs à la confiscation et à l’emploi fait des substances confisquées.Les statistiques visées sub litteris a), b), c), d), e), seront communiquées par le comité central aux parties contractantes.2.  Les parties contractantes conviennent d’envoyer au comité central, de la manière qui sera prescrite par celui‑ci, dans les quatre semaines qui suivront la fin de chaque période de trois mois, et pour chacune des substances visées par la présente convention, les statistiques de leurs importations et de leurs exportations, en provenance et à destination de chaque pays au cours des trois mois précédents. Ces statistiques seront, dans les cas qui pourront être déterminés par le comité, envoyées par télégramme, sauf si les quantités descendent au‑dessous d’un minimum qui sera fixé pour chaque substance par le comité central.3.  En fournissant les statistiques, conformément au présent article, les gouvernements indiqueront séparément les quantités importées ou achetées en vue des besoins de l’Etat, afin qu’il soit possible de déterminer les quantités requises dans le pays pour les besoins généraux de la médecine et de la science. Le comité central n’aura aucun pouvoir de poser des questions ou d’exprimer une opinion quelconque quant aux quantités importées ou achetées en vue des besoins de l’Etat ou quant à l’usage qui en sera fait.4.  Au sens du présent article, les substances détenues, importées ou achetées par l’Etat en vue d’une vente éventuelle ne sont pas considérées comme véritablement détenues, importées ou achetées pour les besoins de l’Etat.Art. 23 Afin de compléter les renseignements fournis au comité central au sujet de l’affectation définitive donnée à la quantité totale d’opium existant dans le monde entier, les gouvernements des pays où l’usage de l’opium préparé est temporairement autorisé fourniront chaque année au comité, de la manière qui sera prescrite par celui‑ci, outre les statistiques prévues à l’art. 22, trois mois au plus après la fin de l’année, des statistiques aussi complètes et exactes que possible, relatives à l’année précédente:1.de la fabrication d’opium préparé et des matières premières employées à cette fabrication;2.de la consommation d’opium préparé.Il est entendu que le comité n’aura aucun pouvoir de poser des questions ou d’ex-primer une opinion quelconque au sujet de ces statistiques et que les dispositions de l’art. 24 ne seront pas applicables en ce qui touche aux questions visées par le présent article, sauf si le comité vient à constater l’existence, dans une mesure appréciable, de transactions internationales illicites.Art. 24 1.  Le comité central surveillera d’une façon constante le mouvement du marché international. Si les renseignements dont il dispose le portent à conclure qu’un pays donné accumule des quantités exagérées d’une substance visée par la présente convention et risque ainsi de devenir un centre de trafic illicite, il aura le droit de demander des explications au pays en question par l’entremise du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies12.2.  S’il n’est fourni aucune explication dans un délai raisonnable, ou si les explications données ne sont pas satisfaisantes, le comité central aura le droit d’attirer, sur ce point, l’attention des gouvernements de toutes les parties contractantes ainsi que celle du conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies13, et de recommander qu’aucune nouvelle exportation des substances auxquelles s’applique la présente convention, ou de l’une quelconque d’entre elles, ne soit effectuée, à destination du pays en question, jusqu’à ce que le comité ait signalé qu’il a obtenu tous les apaisements quant à la situation dans ce pays en ce qui concerne lesdites substances. Le comité central notifiera en même temps au gouvernement du pays intéressé la recommandation qu’il a faite.3.  Le pays intéressé pourra porter la question devant le conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies14.4.  Tout gouvernement d’un pays exportateur qui ne sera disposé à agir selon la recommandation du comité central pourra également porter la question devant le conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies15.S’il ne croit pas devoir le faire, il informera immédiatement le comité central qu’il n’est pas disposé à se conformer à la recommandation du conseil, en donnant, si possible, ses raisons.5.  Le comité central aura le droit de publier un rapport sur la question et de le communiquer au conseil, qui le transmettra aux gouvernements des parties contractantes.6.  Si, dans un cas quelconque, la décision du comité central n’est pas prise à l’unanimité, les avis de la minorité devront également être exposés.7.  Tout pays sera invité à se faire représenter aux séances du comité central au cours desquelles est examinée une question l’intéressant directement.12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 3 fév. 1948 (RS 0.812.121.21).13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 3 fév. 1948 (RS 0.812.121.21).14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 3 fév. 1948 (RS 0.812.121.21).15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 3 fév. 1948 (RS 0.812.121.21).Art. 25 Toutes les parties contractantes auront le droit, à titre amical, d’appeler l’attention du comité sur toute question qui leur paraîtra nécessiter un examen. Toutefois, le présent article ne pourra être interprété comme étendant les pouvoirs du comité.Art. 26 En ce qui concerne les pays qui ne sont pas parties à la présente convention, le comité central pourra prendre les mesures spécifiées à l’art. 24 dans le cas où les renseignements dont il dispose le portent à conclure qu’un pays donné risque de devenir un centre de trafic illicite; dans ce cas, le comité prendra les mesures indiquées dans l’article en question en ce qui concerne la notification au pays intéressé.Les al. 3, 4 et 7 de l’art. 24 s’appliqueront dans ce cas.Art. 27 Le comité central présentera chaque année au conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies16 un rapport sur ses travaux. Ce rapport sera publié et communiqué à toutes les parties contractantes.Le comité central prendra toutes les mesures nécessaires pour que les évaluations, statistiques, renseignements et explications dont il dispose, conformément aux art. 21, 22, 23, 24, 25 ou 26 de la présente convention, ne soient pas rendus publics d’une manière qui pourrait faciliter les opérations des spéculateurs ou porter atteinte au commerce légitime de l’une quelconque des parties contractantes.16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 3 fév. 1948 (RS 0.812.121.21).Chapitre VII Dispositions générales Art. 28 Chacune des parties contractantes s’engage à rendre passibles de sanctions pénales adéquates, y compris, le cas échéant, la confiscation des substances, objet du délit, les infractions aux lois et règlements relatifs à l’application des dispositions de la présente convention.Art. 29 Les parties contractantes examineront dans l’esprit le plus favorable la possibilité de prendre des mesures législatives pour punir des actes commis dans le ressort de leur juridiction en vue d’aider ou d’assister à la perpétration, en tout lieu situé hors de leur juridiction, d’un acte constituant une infraction aux lois en vigueur en ce lieu et ayant trait aux objets visés par la présente convention.Art. 30 Les parties contractantes se communiqueront par l’intermédiaire du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies17, si elles ne l’ont déjà fait, leurs lois et règlements concernant les matières visées par la présente convention, de même que les lois et règlements qui seraient promulgués pour la mettre en vigueur.17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 3 fév. 1948 (RS 0.812.121.21).Art. 31 La présente convention remplace, entre les parties contractantes, les dispositions des chap. I, III et V de la convention signée à La Haye le 23 janvier 191218. Ces dispositions resteront en vigueur entre les parties contractantes et tout Etat partie à la convention de La Haye, et qui ne serait pas partie à la présente convention.18 RS 0.812.121.2Art. 32 1.  Afin de régler, autant que possible, à l’amiable les différends qui s’élèveraient entre les parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention et qui n’auraient pu être résolus par la voie diplomatique, les parties en litige pourront, préalablement à toute procédure judiciaire ou arbitrale, soumettre ces différends, pour avis consultatif, à l’organisme technique que le conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies19 désignerait à cet effet.2.  L’avis consultatif devra être formulé dans les six mois à compter du jour où l’organisme dont il s’agit aura été saisi du différend, à moins que, d’un commun accord, les parties en litige ne décident de proroger ce délai. Cet organisme fixera le délai dans lequel les parties auront à se prononcer à l’égard de son avis.3.  L’avis consultatif ne liera pas les parties en litige, à moins qu’il ne soit accepté par chacune d’elles.4.  Les différends qui n’auraient pu être réglés ni directement, ni, le cas échéant, sur la base de l’avis de l’organisme technique susvisé, seront portés, à la demande d’une des parties au litige, devant la Cour internationale de justice20, à moins que, par application d’une convention existante ou en vertu d’un accord spécial à conclure, il ne soit procédé au règlement du différend par voie d’arbitrage ou de toute autre manière.5.  Le recours à la Cour de justice sera formé ainsi qu’il est prévu à l’art. 40 du statut de la Cour.6.  La décision prise par les parties au litige de le soumettre, pour avis consultatif, à l’organisation technique désignée par le conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies21 ou de recourir à l’arbitrage, sera communiquée au secrétaire général de l’organisation22 et, par ses soins, aux autres parties contractantes, qui auront le droit d’intervenir dans la procédure.7.  Les parties au litige devront porter devant la Cour internationale de justice23 tout point de droit international ou toute question d’interprétation de la présente convention qui pourra surgir au cours de la procédure devant l’organisme technique ou le tribunal arbitral dont cet organisme ou ce tribunal estimerait, sur demande d’une des parties, que la solution préalable par la Cour est indispensable pour le règlement du différend.19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 3 fév. 1948 (RS 0.812.121.21).20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 3 fév. 1948 (RS 0.812.121.21).21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 3 fév. 1948 (RS 0.812.121.21).22 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 3 fév. 1948 (RS 0.812.121.21).23 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 3 fév. 1948 (RS 0.812.121.21).Art. 33 La présente convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour et sera, jusqu’au 30 septembre 1925, ouverte à la signature de tout Etat représenté à la conférence où fut élaborée la présente convention, de tout membre de la Société des Nations et de tout Etat à qui le conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire de la présente convention.Art. 3424 La présente convention est sujette à ratification. A partir du 1er janvier 1947, les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qui en notifiera le dépôt à tous les membres de l’Organi-sation des Nations Unies et aux Etats non membres auxquels le secrétaire général aura communiqué un exemplaire de la convention.24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 3 fév. 1948 (RS 0.812.121.21).Art. 3525 A partir du 30 septembre 1925, tout Etat représenté à la conférence où fut élaborée la présente convention et non signataire de celle‑ci, tout membre des Nations Unies ou tout Etat non membre mentionné à l’art. 34 pourra adhérer à la présente convention.Cette adhésion s’effectuera au moyen d’un instrument communiqué au secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et qui sera déposé dans les archives du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies. Le secrétaire général notifiera immédiatement ce dépôt aux membres des Nations Unies signataires de la convention et aux autres Etats non membres signataires mentionnés à l’art. 34 ainsi qu’aux Etats adhérents.25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 3 fév. 1948 (RS 0.812.121.21).Art. 36 La présente convention n’entrera en vigueur qu’après avoir été ratifiée par dix puissances, y compris sept des Etats qui participeront à la nomination du comité central, en conformité à l’art. 19, dont au moins deux Etats membres permanents du conseil de la Société des Nations. La date de son entrée en vigueur sera le quatre‑ vingt‑dixième jour après la réception, par le secrétaire général de la Société des Nations, de la dernière des ratifications nécessaires. Ultérieurement, la présente convention prendra effet, en ce qui concerne chacune des parties, quatre‑vingt‑dix jours après la réception de la ratification ou de la notification de l’adhésion.Conformément aux dispositions de l’art. 18 du pacte de la Société des Nations, le secrétaire général enregistrera la présente convention le jour de son entrée en vigueur.Art. 3726 Un recueil spécial sera tenu par le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, indiquant quels Etats ont signé ou ratifié la présente convention, y ont adhéré ou l’ont dénoncée. Ce recueil sera constamment ouvert aux parties contractantes et publication en sera faite de temps à autre.26 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 3 fév. 1948 (RS 0.812.121.21).Art. 38 La présente convention pourra être dénoncée par notification écrite, adressée au secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies27. La dénonciation deviendra effective un an après la date de sa réception par le secrétaire général et n’aura d’effet qu’en ce qui concerne l’Etat dénonçant.Le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies portera à la connaissance de chacun des membres de l’Organisation des Nations Unies et des Etats mentionnés à l’art. 34 toute dénonciation reçue par lui.2827 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 3 fév. 1948 (RS 0.812.121.21).28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 3 fév. 1948 (RS 0.812.121.21).Art. 39 Tout Etat participant à la présente convention pourra déclarer, soit au moment de sa signature, soit au moment du dépôt de sa ratification ou de son adhésion, que son acceptation de la présente convention n’engage pas, soit l’ensemble, soit tel de ses protectorats, colonies, possessions ou territoires d’outre‑mer soumis à sa souveraineté ou à son autorité, ou pour lequel il a accepté un mandat de la Société des Nations, et pourra, ultérieurement et conformément à l’art. 35, adhérer séparément au nom de l’un quelconque de ses protectorats, colonies, possessions ou territoires d’outre‑mer, exclus par une telle déclaration.La dénonciation pourra également s’effectuer séparément pour tout protectorat, colonie, possession ou territoire d’outre‑mer; les dispositions de l’art. 38 s’appliqueront à cette dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente convention.Fait à Genève, le dix‑neuf février 1925, en une seule expédition qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des Nations; copie certifiée conforme en sera remise à tous les Etats représentés à la conférence et à tout membre de la Société des Nations.(Suivent les signatures)Modèle de certificat d’importationConvention internationale de l’opium Certificat officiel d’importation No........................Nous certifions par la présente que le ministère du................. chargé de l’application de la loi sur les stupéfiants visés par la convention internationale de l’opium a approuvé l’importation par:a)Nom, adresse et profession del’importateur.a)  b)Description exacte du stupéfiant et quantité destinée à l’importation.de b)  c)Nom et adresse de la maison du pays exportateur qui fournit le stupéfiant.en provenance de c)  d)Indiquer toutes les conditions spéciales à observer; mentionner, par exemple, que le stupéfiant ne doit pas être expédié par la poste.sous réserve des conditions suivantesd)  et déclarons qui l’envoi destiné à l’importation est nécessaire:1.pour les besoins légitimes (dans le cas d’opium brut et de la feuille de coca)*;2.pour des besoins médicaux ou scientifiques exclusivement (dans le cas des stupéfiants visés par le chap. III de la convention et du chanvre indien).Pour le ministre et par son ordre(Date)   (Signé)  (Titre)  *Les pays qui n’ont pas supprimé l’habitude de fumer l’opium et qui désirent importer de l’opium brut pour la fabrication de l’opium préparé doivent délivrer des certificatsétablissant que l’opium brut réservé à l’importation est destiné à la fabrication de l’opium préparé, que les fumeurs sont soumis aux restrictions gouvernementales, en attendant la suppression complète de l’opium et que l’opium importé ne sera pas réexporté.Champ d’application de la Convention le 1er septembre 197129 29 Mise à jour de la liste des Etats qui figure au RS 12 467La Suisse reste liée par les dispositions de la Convention de l’Opium 1925, amendée par le protocole du 11 décembre 1946 (RS 0.812.121.21), à l’égard des Etats (et Territoires auxquels leur application a été étendue) suivants, qui n’ont pas ratifié la Convention unique sur les stupéfiants 1961 (RS 0.812.121.0, art. 44, ch. 1, let. c) ou n’y ont pas adhéré:Cambodge, Congo, République centreafricaine, El Salvador, San MarinoExtension territorial: Nouvelles-HébridesLa Grand-Bretagne ayant étendu l’application de la Convention 1925 à toutes les Colonies et Territoires placés sous sa protection la Suisse reste liée par ladite convention à l’égard de ces Territoires pour autant que la convention unique sur les stupéfiants ne leur soit applicable (énumération des Territories liés à la convention unique voir RO 1970 840).


text: (Etat le 10  août 2004)0.812.121.50.812.121.51ro Texte original2Conventionpour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants3 Conclue à Genève le 13 juillet 1931Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 décembre 19324Instruments de ratification déposés par la Suisse le 10 avril 1933Entrée en vigueur pour la Suisse le 9 juillet 1933 (Etat le 10  août 2004)1 RO 49 329 et RS 12 469; FF 1932 II 5172  Le texte anglais fait également foi.3  La présente convention n’est encore applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les puissances contractantes qui ne sont pas parties à la conv. unique sur les stupéfiants de 1961 (RS 0.812.121.0 art. 44 ch. 1 let. d). Voir la liste des Etats parties, publiée ci‑ après.4  Art. 1 du DF du 22 déc. 1932 (RO 49 327). Cette décision d’approbation était soumise au referendum selon l’art. 89 cst. féd. dans sa version du 22 janv. 1939 (RS 1 3).Le Président du Reich allemand; le Président des Etats‑Unis d’Amérique; le Président de la République argentine; le Président fédéral de la République d’Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats‑Unis du Brésil; Sa Majesté le Roi de Grande‑Bretagne et d’Irlande et des Dominions britanniques au delà des mers, Empereur des Indes; le Président de la République du Chili; le Président de la République de Costa‑Rica; le Président de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark et d’Islande; le Président de la République de Pologne, pour la Ville libre de Dantzig; le Président de la République dominicaine; Sa Majesté le Roi d’Egypte; le Président du Gouvernement provisoire de la République espagnole;Sa Majesté l’Empereur Roi des Rois d’Ethiopie; le Président de la République française; le Président de la République hellénique; le Président de la République de Guatémala; Sa Majesté le Roi du Hedjaz, du Nedjed et dépendances; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; le Président de la République du Libéria, le Président de la République de Lithuanie; Son Altesse Royale la Grande‑Duchesse de Luxembourg; le Président des Etats‑Unis du Mexique; Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco; le Président de la République dePanama; le Président de la République du Paraguay, Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; Sa Majesté Impériale le Chah de Perse; le Président de la République de Pologne; le Président de la République portugaise; Sa Majesté le Roi de Roumanie; les Capitaines‑Régents de la République de Saint‑Marin; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil fédéral suisse; le Président de la République tchécoslovaque; le Président de la République de l’Uruguay; le Président des Etats‑Unis de Venezuela,désirant compléter les dispositions des conventions internationales de l’opium signées à La Haye le 23 janvier 19125 et à Genève le 19 février 19256, en rendant effective par voie d’accord international la limitation de la fabrication des stupéfiants aux besoins légitimes du monde pour les usages médicaux et scientifiques, et en réglementant leur distribution,ont décidé de conclure une convention à cet effet, et ont désigné pour leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:5 RS 0.812.121.26 RS 0.812.121.4Chapitre I  Définitions  Art. 1 Sauf indication expresse contraire, les définitions ci‑après s’appliquent à toutes les dispositions de la présente convention:1. Par «convention de Genève» on entend la convention internationale de l’opium signée à Genève le 19 février 19257.2. Par «drogues», on entend les drogues suivantes, qu’elles soient partiellement fabriquées ou entièrement raffinées,Groupe I.Sous‑groupe a):i)la morphine et ses sels, y compris les préparations faites en partant directement de l’opium brut ou médicinal et contenant plus de 20 pour cent de morphine;ii)la diacétylmorphine et les autres esters (éthers‑sels) de la morphine et leurs sels;iii)la cocaïne et ses sels, y compris les préparations faites en partant directement de la feuille de coca et contenant plus de 0,1 pour cent de cocaïne, tous les esters de l’ecgonine et leurs sels;iv)la dihydrooxycodéinone (dont l’eucodal, nom déposé, est un sel), la dihydrocodéinone (dont le dicodide, nom déposé, est un sel), la dihydromorphinone (dont le dilaudide, nom déposé, est un sel), l’acétylodihydrocodéinone ou l’acétylodéméthylodihydrothébaïne (dont l’acédicone, nom déposé, est un sel), la dihydromorphine (dont le paramorfan, nom déposé, est un sel), leurs esters et les sels de l’une quelconque de ces substances et leurs esters, la N‑oxymorphine (génomorphine, nom déposé), les composés N‑oxymorphiniques, ainsi que les autres composés morphiniques à azote pentavalent.Sous‑groupe b):L’ecgonine, la thébaïne et leurs sels, les éthers‑oxydes de la morphine, tels que la benzylmorphine, et leurs sels, à l’exception de la méthylmorphine (codéine), de l’éthylmorphine et de leurs sels.Groupe II.La méthylmorphine (codéine), l’éthylmorphine et leurs sels.Les substances mentionnées dans le présent paragraphe seront considérées comme «drogues», même lorsqu’elles seront produites par voie synthétique.Les termes «Groupe I» et «Groupe II» désignent respectivement les groupes I et II du présent paragraphe.3. Par «opium brut», on entend le sue coagulé spontanément, obtenu des capsules du pavot somnifère (Papaver somniferum L.) et n’ayant subi que les manipulations nécessaires à son empaquetage et à son transport, quelle que soit sa teneur en morphine.Par «opium médicinal», on entend l’opium qui a subi les préparations nécessaires pour son adaptation à l’usage médical, soit en poudre ou granulé, soit en forme de mélange avec des matières neutres, selon les exigences de la pharmacopée.Par «morphine», on entend le principal alcaloïde de l’opium ayant la formule chimique C17H19O3N.Par «diacétylmorphine», on entend la diacétylmorphine (diamorphine, héroïne) ayant la formule C21H23O5N (C17H17(C2H3O)2O3N).Par «feuille de coca», on entend la feuille de l’Erythroxylon Coca Lamarck, de l’Erythroxylon novo‑granatense (Morris) Hieronymus et de leurs variétés, de la famille des Erythroxylacées, et la feuille d’autres espèces de ce genre dont la cocaïne pourrait être extraite directement ou obtenue par transformation chimique.Par «cocaïne», on entend l’éther méthylique de la benzoylecgonine lévogyre ([α] D 20° = – 16° 4) en solution chloroformique à 20 pour cent ayant la formule C17H21O4N.Par «ecgonine», on entend l’ecgonine lévogyre ([α] D 20° = – 45° 6 en solution aqueuse à 5 pour cent) ayant la formule C9H15O3N.H2O, et tous les dérivés de cette ecgonine qui pourraient servir industriellement à sa régénération.Les «drogues» ci‑après sont définies par leurs formules chimiques comme suit:DihydrooxycodéinoneC18H21O4NDihydrocodéinoneC18H21O3NDihydromorphinoneC17H19O3NAcétylodihydrocodéinone ou Acétylodéméthylodihydrothébaïne C20H23O4N (C18H20(C2H3O)O3N)DihydromorphineC17H21O3NN‑oxymorphineC17H19O4NThébaïne C19H21O3NMéthylmorphine (codéine)C18H21O3N (C17H18(CH3O)O2N)EthylmorphineC19H23O3N (C17H18(C2H5O)O2N)BenzylmorphineC24H25O3N (C17H18(C7H7O)O2N)4. Par «fabrication», on entend aussi le raffinage.Par «transformation», on entend la transformation d’une «drogue par voie chimique, excepté la transformation des alcaloïdes en leurs sels.Lorsqu’une des «drogues» est transformée en une autre «drogue», cette opération est considérée comme une transformation par rapport à la première «drogue» et comme une fabrication par rapport à la deuxième.Par «évaluations», on entend les évaluations fournies conformément aux articles 2 à 5 de la présente convention et, sauf indication contraire du contexte, y compris les évaluations supplémentaires.Le terme «stocks de réserve», dans le cas d’une «drogue» quelconque, désigne les stocks requis:i)pour la consommation intérieure normale du pays ou du territoire où ils sont maintenus,ii)pour la transformation dans ce pays ou dans ce territoire, etiii)pour l’exportation.Le terme «stocks d’Etat», dans le cas d’une «drogue» quelconque, indique les stocks maintenus sous le contrôle de l’Etat, pour l’usage de l’Etat et pour faire face à des circonstances exceptionnelles.Sauf indication contraire du contexte, le mot «exportation» est considéré comme comprenant la réexportation.7 RS 0.812.121.4Chapitre II Evaluations Art. 2 1. Les hautes parties contractantes fourniront annuellement au comité central permanent, institué par le chapitre VI de la convention de Genève, pour chaque drogue et pour chacun de leurs territoires auxquels s’applique la présente convention, des évaluations conformes aux dispositions de l’article 5 de la présente convention.2. Lorsqu’une haute partie contractante n’aura pas fourni d’évaluations pour l’un quelconque de ses territoires auxquels la présente convention s’applique, à la date prévue à l’article 5, paragraphe 4, ladite évaluation sera établie dans la mesure du possible par l’organe de contrôle prévu à l’article 5, paragraphe 6.3. Le comité central permanent demandera pour les pays ou territoires auxquels la présente convention ne s’applique pas, des évaluations établies conformément aux stipulations de la présente convention. Si, pour l’un quelconque de ces pays ou territoires, il n’est pas fourni d’évaluation, l’organe de contrôle en établira lui‑même dans la mesure du possible.Art. 3 Toute haute partie contractante pourra fournir, si c’est nécessaire, pour une année quelconque, et pour l’un quelconque de ses territoires, des évaluations supplémentaires pour ce territoire pour ladite année, en exposant les raisons qui les justifient.Art. 4 1. Toute évaluation fournie conformément aux articles précédents se rapportant à l’une quelconque des «drogues » requises pour la consommation intérieure du pays ou du territoire pour lequel elle est établie, sera fondée uniquement sur les besoins médicaux et scientifiques de ce pays ou de ce territoire.2. Les hautes parties contractantes pourront, en dehors des stocks de réserve, constituer et maintenir des stocks d’Etat.Art. 5  1. Les évaluations prévues aux articles 2 à 4 de la présente convention devront être établies selon le modèle qui sera prescrit de temps à autre par le comité central permanent et communiqué par les soins de ce comité à tous les membres de l’Organisation des Nations Unies et aux Etats non membres mentionnés à l’article 288.2. Pour chacune des «drogues», soit sous la forme d’alcaloïdes ou sels ou de préparations d’alcaloïdes ou sels, pour chaque année et pour chaque pays ou territoire, les évaluations devront indiquer:a)la quantité nécessaire pour être utilisée comme telle pour les besoins médicaux et scientifiques, y compris la quantité requise pour la fabrication des préparations pour l’exportation desquelles les autorisations d’exportation ne sont pas requises, que ces préparations soient destinées à la consommation intérieure ou à l’exportation;b)la quantité nécessaire aux fins de transformation, tant pour la consommation intérieure que pour l’exportation;c)les stocks de réserve que l’on désire maintenir;d)la quantité requise pour l’établissement et le maintien des stocks d’Etat, ainsi qu’il est prévu à l’article 4.Par total des évaluations pour chaque pays ou territoire, on entend la somme des quantités spécifiées sous les alinéas a) et b) du présent paragraphe augmentée des quantités qui peuvent être nécessaires pour porter les stocks des réserves et les stocks d’Etat au niveau désiré, ou déduction faite de toute quantité dont ces stocks pourraient dépasser ce niveau. Il ne sera tenu compte, toutefois, de ces augmentations ou de ces diminutions que pour autant que les hautes parties contractantes intéressées auront fait parvenir en temps utile au comité permanent les évaluations nécessaires.3. Chaque évaluation sera accompagnée d’un exposé de la méthode employée pour calculer les différentes quantités qui y seront inscrites. Si les quantités calculées comportent une marge tenant compte des fluctuations possibles de la demande, l’évaluation devra préciser le montant de la marge ainsi prévue. Il est entendu que, dans le cas de l’une quelconque des «drogues» qui sont ou peuvent être comprises dans le groupe II, il peut être nécessaire de laisser une marge plus large que pour les autres «drogues».4. Toutes les évaluations devront parvenir au comité central permanent au plus tard le 1er août de l’année qui précédera celle pour laquelle l’évaluation aura été établie.5. Les évaluations supplémentaires devront être adressées au comité central permanent dès leur établissement.6. Les évaluations seront examinées par un organe de contrôle comprenant quatre membres. L’Organisation mondiale de la santé nommera deux membres et la commission des stupéfiants du Conseil économique et social ainsi que le comité central permanent nommeront chacun un membre. Le secrétariat de l’organe de contrôle sera assuré par le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en s’assurant la collaboration étroite du comité central permanent.9Pour tout pays ou territoire pour lequel une évaluation aura été fournie, l’organe de contrôle pourra demander, sauf en ce qui concerne les besoins de l’Etat, toute indication ou précision supplémentaire qu’il jugera nécessaire, soit pour compléter l’évaluation, soit pour expliquer les indications qui y figurent; à la suite des renseignements ainsi recueillis, il pourra modifier les évaluations avec le consentement de l’Etat intéressé. Dans le cas de l’une quelconque des «drogues» qui sont ou peuvent être comprises dans le groupe II, une déclaration sommaire sera suffisante.7. Après avoir examiné, conformément au paragraphe 6 ci‑dessus, les évaluations fournies et après avoir fixé, conformément à l’article 2, les évaluations pour les pays ou territoires pour lesquels il n’en aura pas été fourni, l’organe de contrôle adressera, par l’entremise du secrétaire général et au plus tard le 15 décembre de chaque année, à tous les membres de l’Organisation des Nations Unies et aux Etats non membres mentionnés à l’article 2810 un état contenant les évaluations pour chaque pays ou territoire; cet état sera accompagné, pour autant que l’organe de contrôle le jugera nécessaire, d’un exposé des explications fournies ou demandées, conformément au paragraphe 6 ci‑dessus, et de toutes observations que l’organe de contrôle tiendrait à présenter relativement à toute évaluation, explication ou demande d’explication.8. Toute évaluation supplémentaire communiquée au comité central permanent au cours de l’année doit être traitée sans délai par l’organe de contrôle suivant la procédure spécifiée aux paragraphes 6 et 7 ci‑dessus.8  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).9  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).10  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).Chapitre III Limitation de la fabrication Art. 6 1. Il ne sera fabriqué dans aucun pays ou territoire, au cours d’une année quelconque, de quantité d’une «drogue» quelconque supérieure au total des quantités suivantes:a)la quantité requise, dans les limites des évaluations pour ce pays ou ce territoire, pour cette année, pour être utilisée comme telle pour ses besoins médicaux et scientifiques, y compris la quantité requise pour la fabrication des préparations pour l’exportation desquelles les autorisations d’exportation ne sont pas requises, que ces préparations soient destinées à la consommation intérieure ou à l’exportation;b)la quantité requise dans les limites des évaluations pour ce pays ou ce territoire, pour cette année, aux fins de transformation, tant pour la consommation intérieure que pour l’exportation;c)la quantité qui pourra être requise par ce pays ou ce territoire, pour l’exécution, au cours de l’année, des commandes destinées à l’exportation et effectuées conformément aux dispositions de la présente convention;d)la quantité éventuellement requise par ce pays ou territoire pour maintenir les stocks de réserve au niveau spécifie dans les évaluations de l’année envisagée;e)la quantité éventuellement requise pour  maintenir les stocks d’Etat au niveau spécifié dans les évaluations de l’année envisagée.2. Il est entendu que si, à la fin d’une année, une haute partie contractante constate que la quantité fabriquée dépasse le total des quantités spécifiées ci‑dessus, compte tenu des déductions prévues à l’article 7, premier alinéa, cet excédent sera déduit de la quantité qui doit être fabriquée au cours de l’année suivante. En transmettant leurs statistiques annuelles au comité central permanent, les hautes parties contractantes donneront les raisons de ce dépassement.Art. 7 Pour chaque «drogue», il sera déduit de la quantité dont la fabrication est autorisée, conformément à l’article 6, au cours d’une année quelconque, dans un pays ou territoire quelconque:i)toute quantité de la «drogue» importée, y compris ce qui aurait été retourné et déduction faite de ce qui aurait été réexporté;ii)toute quantité de ladite «drogue» saisie et utilisée comme telle pour la consommation intérieure ou la transformation.S’il est impossible d’effectuer pendant l’exercice en cours l’une des déductions susmentionnées, toute quantité demeurant en excédent à la fin de l’exercice sera déduite des évaluations de l’année suivante.Art. 8 La quantité d’une «drogue» quelconque, importée ou fabriquée dans un pays ou territoire aux fins de transformation, conformément aux évaluations de ce pays ou de ce territoire, devra être utilisée, si possible, en totalité à cet effet pendant la période visée par l’évaluation.Toutefois, s’il est impossible d’utiliser ainsi la quantité totale dans la période en question, la fraction demeurant inutilisée à la  fin de l’année sera déduite des évaluations de l’année suivante pour ce pays ou ce territoire.Art. 9 Si, au moment où toutes les dispositions de la présente convention deviendront applicables, les stocks d’une «drogue» existant à ce moment dans un pays ou territoire dépassent le montant des stocks de réserve de cette «drogue» que ce pays ou territoire désire maintenir, conformément à ses évaluations, cet excédent sera déduit de la quantité qui, normalement, pourrait être fabriquée ou importée, selon le cas, au cours de l’année, conformément aux dispositions de la présente convention.Si cette procédure n’est pas appliquée, le gouvernement prendra en charge les stocks en excédent existant au moment où toutes les dispositions de la présente convention deviendront applicables. Le gouvernement n’en délivrera, à certains intervalles, que les quantités qui peuvent être délivrées, conformément à la convention. Toutes les quantités ainsi délivrées au cours de l’année seront déduites de la quantité totale destinée à être fabriquée ou importée, selon le cas, au cours de cette même année.Chapitre IV Interdictions et restrictions  Art. 10 1. Les hautes parties contractantes interdiront l’exportation de leurs territoires de la diacétylmorphine et de ses sels, ainsi que des préparations contenant de la diacétylmorphine ou ses sels.2. Toutefois, sur demande émanant du gouvernement d’un pays où la diacétylmorphine n’est pas fabriquée, toute haute partie contractante pourra autoriser l’exportation à destination de ce pays des quantités de diacétylmorphine, de ses sels et des préparations contenant de la diacétylmorphine ou ses sels, qui sont nécessaires pour les besoins médicaux et scientifiques de ce pays, à la condition que cette demande soit accompagnée d’un certificat d’importation et soit adressée à l’administration officielle indiquée dans le certificat.3. Toutes les quantités ainsi importées seront distribuées par le gouvernement du pays importateur et sous sa responsabilité.Art. 11 1. Le commerce et la fabrication commerciale de tout produit dérivé de l’un des alcaloïdes phénanthrènes de l’opium ou des alcaloïdes ecgoniniques de la feuille de coca, qui ne sera pas utilisé à la date de ce jour pour des besoins médicaux ou scientifiques, ne pourront être permis dans un pays ou territoire quelconque que si la valeur médicale ou scientifique de ce produit a été constatée d’une manière jugée probante par le gouvernement intéressé.Dans ce cas, à moins que le gouvernement ne décide que le produit en question n’est pas susceptible d’engendrer la toxicomanie ou d’être converti en un produit susceptible d’engendrer la toxicomanie, les quantités dont la fabrication est autorisée ne devront pas, dans l’attente des décisions mentionnées ci‑après, dépasser le total des besoins intérieurs du pays ou du territoire pour des fins médicales et scientifiques et la quantité nécessaire pour satisfaire aux commandes d’exportation, et les dispositions de la présente convention seront appliquées audit produit.2.11 La haute partie contractante qui autorisera le commerce ou la fabrication commerciale d’un de ces produits en avisera immédiatement le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui communiquera cette notification aux autres hautes parties contractantes et à l’Organisation mondiale de la santé.3.12 L’Organisation mondiale de la santé, prenant l’avis du comité d’experts nommé par elle, décidera si le produit dont il s’agit peut engendrer la toxicomanie (et doit être assimilé de ce fait aux «drogues» mentionnées dans le sous‑groupe a) du groupe I) ou s’il peut être transformé en une de ces mêmes drogues (et être, de ce fait, assimilé aux «drogues» mentionnées dans le sous‑groupe b) du groupe I ou dans le groupe II).4.13 Si l’Organisation mondiale de la santé, prenant l’avis du comité d’experts nommé par elle, décide que, sans être une «drogue» susceptible d’engendrer la toxicomanie, le produit dont il s’agit peut être transformé en une telle «drogue», la question de savoir si ladite «drogue» rentre dans le sous‑groupe b) du groupe I ou dans le groupe II sera soumise pour décision à un comité de trois experts qualifiés pour en examiner les aspects scientifiques et techniques. Deux de ces experts seront désignés respectivement par le gouvernement intéressé et par la commission des stupéfiants du conseil économique et social, le troisième sera désigné par les deux précités.5.14 Toute décision prise conformément aux deux paragraphes précédents sera portée à la connaissance du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui la communiquera à tous les membres de l’Organisation et aux Etats non membres mentionnés à l’article 28.6. S’il résulte de ces décisions que le produit en question peut engendrer la toxicomanie ou peut être transformé en une «drogue» susceptible de l’engendrer, les hautes parties contractantes, dès la réception de la communication du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies15, soumettront ladite «drogue » au régime prévu par la présente convention, suivant qu’elle sera comprise dans le groupe I ou dans le groupe II.7. Sur la demande de toute haute partie contractante adressée au secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies16, toute décision de cette nature pourra être revisée à la lumière de l’expérience acquise et conformément à la procédure indiquée ci‑dessus.11  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).12  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).13  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).14  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).15  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).16  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).Art. 12 1. L’importation ou l’exportation d’une «drogue» quelconque, en provenance ou à destination du territoire d’une haute partie contractante, ne pourront être effectuées que conformément aux dispositions de la présente convention.2. Les importations d’une «drogue» quelconque, dans un pays ou territoire quelconque et pour une année quelconque, ne pourront excéder le total des évaluations définies à l’article 5 et de la quantité exportée de ce pays ou territoire pendant la même année, déduction faite de la quantité fabriquée dans le pays ou territoire pendant la même année.Chapitre V Contrôle Art. 13 1. a) Les hautes parties contractantes appliqueront à toutes les «drogues» du groupe I les dispositions de la convention de Genève, dont celle‑ci prévoit l’application aux substances spécifiées à son article 4 (ou des dispositions équivalentes). Les hautes parties contractantes appliqueront aussi ces dispositions aux préparations de la morphine et cocaïne visées à cet article 4 et à toutes les préparations des autres «drogues» du groupe I, sauf les préparations qui peuvent être soustraites au régime de la convention de Genève, conformément à l’article 8 de cette convention.b)Les hautes parties contractantes appliqueront aux solutions ou dilutions de morphine ou de cocaïne, ou de leurs sels, dans une substance inerte, liquide ou solide, et contenant 0,2 pour cent ou moins de morphine ou 0,1 pour cent ou moins de cocaïne, le même traitement qu’aux préparations contenant un pourcentage plus élevé.2. Les hautes parties contractantes appliqueront aux «drogues» qui sont ou qui peuvent être comprises dans le groupe II les dispositions suivantes de la convention de Genève ou des dispositions équivalentes:a)Les dispositions des articles 6 et 7, en tant qu’elles s’appliquent à la fabrication, à l’importation, à l’exportation et au commerce de gros de ces «drogues».b)Les dispositions du chapitre V, sauf en ce qui concerne les compositions qui contiennent l’une de ces «drogues» et qui se prêtent à une application thérapeutique normale.c)Les dispositions du 1er alinéa b), c) et e) et du 2e alinéa de l’article 22, étant entendu:i)que les statistiques des importations et des exportations pourront être envoyées annuellement et non trimestriellement, etii)que le 1er alinéa b) et le 2e alinéa de l’article 22 ne seront pas applicables aux préparations qui contiennent ces «drogues».Art. 14 1. Les gouvernements qui auront délivré une autorisation d’exportation, à destination de pays ou de territoires auxquels ne s’appliquent ni la présente convention ni la convention de Genève pour une «drogue» qui est ou pourra être comprise dans le groupe I en aviseront immédiatement le comité central permanent. Il est entendu que si les demandes d’exportation s’élèvent à 5 kg. ou davantage, l’autorisation ne sera pas délivrée avant que le gouvernement soit assuré auprès du comité central permanent que l’exportation ne provoquera pas un dépassement des évaluations pour le pays ou territoire importateur. Si le comité central permanent fait savoir qu’il y aura un dépassement, le gouvernement n’autorisera pas l’exportation de la quantité qui provoquerait ce dépassement.2. S’il ressort des relevés des importations et des exportations adressés au comité central permanent ou des notifications faites à ce comité, conformément au paragraphe précédent, que la quantité exportée ou dont l’exportation a été autorisée à destination d’un pays ou territoire quelconque dépasse le total des évaluations définies à l’article 5 pour ce pays ou ce territoire, pour cette année, augmenté de ses exportations constatées, le comité en avisera immédiatement toutes les hautes parties contractantes. Celles‑ci ne pourront plus autoriser, pendant l’année en question, aucune nouvelle exportation à destination dudit pays ou territoire, saufi)dans le cas où une évaluation supplémentaire sera fournie en ce qui concerne à la fois toute quantité importée en excédent et la quantité supplémentaire requise, ouii)dans les cas exceptionnels où l’exportation est, de l’avis du gouvernement du pays exportateur, essentielle aux intérêts de l’humanité ou au traitement des malades.3. Le comité central permanent préparera chaque année un état indiquant pour chaque pays ou territoire et pour l’année précédente:a)les évaluations de chaque «drogue»;b)la quantité de chaque «drogue» consommée;c)la quantité de chaque «drogue» fabriquée;d)la quantité de chaque «drogue» transformée;e)la quantité de chaque «drogue» importée;f)la quantité de chaque «drogue» exportée;g)la quantité de chaque «drogue» employée à la confection des préparations pour l’exportation desquelles les autorisations d’exportation ne sont pas requises.S’il résulte dudit état que l’une des hautes parties contractantes a ou peut avoir manqué aux obligations prévues par la présente convention, le comité sera en droit de lui demander des explications par l’entremise du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies17, et la procédure prévue par les paragraphes 2 à 7 de l’article 24 de la convention de Genève sera applicable.Le comité publiera, le plus tôt possible, l’état visé ci‑dessus, et, à moins qu’il ne le juge pas nécessaire, un résumé des explications données ou demandées conformément à l’alinéa précédent, ainsi que toutes observations qu’il tiendrait à faire concernant ces explications ou demandes d’explications.En publiant les statistiques et autres informations qu’il reçoit en vertu de la présente convention, le comité central permanent aura soin de ne faire figurer dans ces publications aucune indication susceptible de favoriser les opérations des spéculateurs ou de porter préjudice au commerce légitime d’une quelconque des hautes parties contractantes.17  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).Chapitre VI Dispositions administratives Art. 15 Les hautes parties contractantes prendront toutes les mesures législatives ou autres nécessaires pour donner effet dans leurs territoires aux dispositions de la présente convention.Les hautes parties contractantes établiront, si elles ne l’ont déjà fait, une administration spéciale ayant pour mission:a)d’appliquer les prescriptions de la présente convention;b)de réglementer, surveiller et contrôler le commerce des «drogues»;c)d’organiser la lutte contre la toxicomanie, en prenant toutes les mesures utiles pour en empêcher le développement et pour combattre le trafic illicite.Art. 16 1. Chacune des hautes parties contractantes exercera une surveillance rigoureuse sur:a)les quantités de matières premières et de «drogues» manufacturées qui se trouvent en la possession de chaque fabricant aux fins de fabrication ou de transformation de chacune de ces «drogues» ou à toutes autres fins utiles;b)les quantités de «drogues» (ou de préparations contenant ces drogues) produites;c)la manière dont il est disposé des «drogues» et préparations ainsi produites, notamment leur distribution au commerce, à la sortie de la fabrique.2. Les hautes parties contractantes ne permettront pas l’accumulation entre les mains d’un fabricant quelconque de quantités de matières premières dépassant les quantités requises pour le fonctionnement économique de l’entreprise, en tenant compte des conditions du marché. Les quantités de matières premières en la possession de tout fabricant, à un moment quelconque, ne dépasseront pas les quantités nécessaires pour les besoins de la fabrication pendant le semestre suivant, à moins que le gouvernement, après enquête, n’estime que des conditions exceptionnelles justifient l’accumulation de quantités additionnelles, mais, en aucun cas, les quantités totales qui pourront être accumulées ainsi ne devront dépasser l’approvisionnement d’une année.Art. 17 Chacune des hautes parties contractantes astreindra chaque fabricant établi sur ses territoires à fournir des rapports trimestriels indiquant:a)les quantités de matières premières et de chaque «drogue» qu’il a reçues dans sa fabrique, ainsi que les quantités de «drogues» ou de tout autre produit, quel qu’il soit, fabriqué avec chacune de ces substances. En signalant les quantités de matières premières ainsi reçues par lui, le fabricant indiquera la proportion de morphine, de cocaïne ou d’ecgonine contenue dans celles‑ci ou qui peut en être retirée – proportion qui sera déterminée par une méthode prescrite par le gouvernement et dans des conditions que le gouvernement considère comme satisfaisantes;b)les quantités, soit de matières premières, soit de produits manufacturés à l’aide de ces matières, qui ont été utilisés au cours du trimestre;c)les quantités restant en stock à la fin du trimestre.Chacune des hautes parties contractantes astreindra chaque négociant en gros établi sur ses territoires à fournir, à la fin de chaque année, un rapport spécifiant pour chaque «drogue»  la quantité de cette «drogue» contenue dans les préparations exportées ou importées au cours de l’année et pour l’exportation ou l’importation desquelles il n’est pas requis d’autorisation.Art. 18 Chacune des hautes parties contractantes s’engage à ce que toutes les «drogues» du groupe I qu’elle saisira dans le trafic illicite soient détruites ou transformées en substances non stupéfiantes ou réservées à l’usage médical ou scientifique, soit par le gouvernement, soit sous son contrôle, une fois que ces «drogues» ne sont plus nécessaires pour la procédure judiciaire ou toute autre action de la part des autorités de l’Etat. Dans tous les cas, la diacétylmorphine devra être détruite ou transformée.Art. 19 Les hautes parties contractantes exigeront que les étiquettes sous lesquelles est mise en vente une «drogue» quelconque ou une préparation contenant cette «drogue» indiquent le pourcentage de celle‑ci. Elles devront aussi en indiquer le nom de la manière prévue par la législation nationale.Chapitre VII Dispositions générales Art. 20 1. Toute haute partie contractante dans l’un quelconque des territoires de laquelle une «drogue» quelconque sera fabriquée ou transformée au moment de l’entrée en vigueur de la présente convention ou qui, à ce moment ou ultérieurement, se proposera d’autoriser sur son territoire cette fabrication ou transformation, enverra une notification au secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies18 en indiquant si la fabrication ou la transformation est destinée aux besoins intérieurs seulement ou également à l’exportation, et à quelle époque cette fabrication ou transformation commencera; elle spécifiera également les «drogues» qui doivent être fabriquées ou transformées, ainsi que le nom et l’adresse des personnes ou des maisons autorisées.2. Au cas où la fabrication ou la transformation de l’une quelconque des «drogues» cesserait sur son territoire, la haute partie contractante enverra une notification à cet effet au secrétaire général en indiquant la date et le lieu où cette fabrication ou transformation a cessé ou cessera et en spécifiant les «drogues» visées, les personnes ou maisons visées, ainsi que leur nom et leur adresse.3. Les renseignements fournis conformément aux paragraphes 1 et 2 seront communiqués par le secrétaire général aux hautes parties contractantes.18  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).Art. 21 Les hautes parties contractantes se communiqueront par l’entremise du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies19 les lois et règlements promulgués pour donner effet à la présente convention, et lui transmettront un rapport annuel relatif au fonctionnement de la convention sur leurs territoires, conformément à un formulaire établi par la commission des stupéfiants du conseil économique et social20.19  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).20  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).Art. 22 Les hautes parties contractantes feront figurer dans les statistiques annuelles fournies par elles au comité central permanent les quantités de chacune des «drogues» employées par les fabricants et grossistes pour la confection de préparations, destinées à la consommation intérieure ou à l’exportation, pour l’exportation desquelles les autorisations ne sont pas requises.Les hautes parties contractantes feront également figurer dans leurs statistiques un résumé des relevés établis par les fabricants, conformément à l’article 17.Art. 23 Les hautes parties contractantes se communiqueront par l’entremise du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies21 dans un délai aussi bref que possible, des renseignements sur tout cas de trafic illicite découvert par elles et qui pourra présenter de l’importance, soit en raison des quantités de «drogues» en cause, soit en raison des indications que ce cas pourra fournir sur les sources qui alimentent en «drogues» le trafic illicite ou les méthodes employées par les trafiquants illicites.Ces renseignements indiqueront, dans toute la mesure possible:a)la nature et la quantité des «drogues» en cause;b)l’origine des «drogues», les marques et étiquettes;c)les points de passage où les «drogues» ont été détournées dans le trafic illicite;d)le lieu d’où les «drogues» ont été expédiées et les noms des expéditeurs, agents d’expédition ou commissionnaires, les méthodes de consignation et les noms et adresses des destinataires s’ils sont connus;e)les méthodes employées et routes suivies par les contrebandiers et éventuellement les noms des navires qui ont servi au transport;f)les mesures prises par les gouvernements en ce qui concerne les personnes impliquées (et, en particulier, celles qui posséderaient des autorisations ou des licences), ainsi que les sanctions appliquées;g)tous autres renseignements qui pourraient aider à la suppression du trafic illicite.21  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).Art. 24 La présente convention complétera les conventions de La Haye de 191222 et de Genève de 1925 dans les rapports entre les hautes parties contractantes liées par l’une au moins de ces dernières conventions.22 RS 0.812.121.2Art. 25 S’il s’élève entre les hautes parties contractantes un différend quelconque relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention, et si ce différend n’a pu être résolu de façon satisfaisante par voie diplomatique, il sera réglé conformément aux dispositions en vigueur entre les parties concernant le règlement des différends internationaux.Au cas où de telles dispositions n’existeraient pas entre les parties au différend, elles le soumettront à une procédure arbitrale ou judiciaire. A défaut d’un accord sur le choix d’un autre tribunal, elles soumettront le différend, à la requête de l’une d’elles, à la Cour internationale de justice si elles sont toutes parties au statut et, si elles n’y sont pas toutes parties, à un tribunal d’arbitrage constitué conformément à la convention de La Haye du 18 octobre 190723 pour le règlement pacifique des conflits internationaux24.23 RS 0.193.21224  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).Art. 26 Toute haute partie contractante pourra déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, qu’en acceptant la présente convention, elle n’assume aucune obligation pour l’ensemble ou une partie de ses colonies, protectorats, territoires d’outre‑mer ou territoires placés sous sa souveraineté ou sous son mandat, et la présente convention ne s’appliquera pas aux territoires mentionnés dans cette déclaration.Toute haute partie contractante pourra ultérieurement donner, à tout moment, avis au secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies25 qu’elle désire que la présente convention s’applique à l’ensemble ou à une partie de ses territoires qui auront fait l’objet d’une déclaration aux termes de l’alinéa précédent, et la présente convention s’appliquera à tous les territoires mentionnés dans cet avis, comme dans le cas d’un pays ratifiant la convention ou y adhérant.Chacune des hautes parties contractantes pourra déclarer à tout moment, après l’expiration de la période de cinq ans prévue à l’article 32, qu’elle désire que la présente convention cesse de s’appliquer à l’ensemble ou à une partie de ses colonies, protectorats, territoires d’outre‑mer ou territoires placés sous sa souveraineté ou sous son mandat, et la convention cessera de s’appliquer aux territoires mentionnés dans cette déclaration, comme s’il s’agissait d’une dénonciation faite conformément aux dispositions de l’article 32.Le secrétaire général communiquera à tous les membres de l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’aux Etats non membres mentionnés à l’article 28, toutes les déclarations et tous les avis reçus aux termes du présent article.2625  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).26  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).Art. 27 La présente convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour et sera, jusqu’au 31 décembre 1931, ouverte à la signature au nom de tout membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre qui s’est fait représenter à la conférence qui a élaboré la présente convention, ou auquel le conseil de la Société des Nations aura communiqué copie de la présente convention à cet effet.Art. 2827 La présente convention est sujette à ratification. A partir du ler janvier 1947, les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qui en notifiera le dépôt à tous les membres de l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’aux Etats non membres auxquels le secrétaire général aura communiqué un exemplaire de la convention.27  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).Art. 2928 Tout membre de l’Organisation des Nations Unies et tout Etat non membre visé à l’article 28 pourront adhérer à la présente convention. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en notifiera le dépôt à tous les membres de l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’aux Etats non membres visés à l’article 28.28  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).Art. 30 La présente convention entrera en vigueur quatre‑vingt‑dix jours après que le secrétaire général de la Société des Nations aura reçu les ratifications ou les adhésions de vingt‑cinq membres de la Société des Nations ou Etats non membres, y compris quatre Etats parmi les suivants:Allemagne, Etats‑Unis d’Amérique, France, Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Japon, Pays‑Bas, Suisse, Turquie.Les dispositions autres que les articles 2 à 5 ne deviendront toutefois applicables que le 1er janvier de la première année pour laquelle les évaluations seront fournies, conformément aux articles 2 à 5.Art. 31 Les ratifications ou adhésions déposées après la date de l’entrée en vigueur de la présente convention prendront effet à l’expiration d’un délai de quatre‑vingt‑dix jours à partir du jour de leur réception par le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2929  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).Art. 32 A l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention, celle‑ci pourra être dénoncée par un instrument écrit déposé auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies30. Cette dénonciation, si elle est reçue par le secrétaire général le 1er juillet d’une année quelconque ou antérieurement à cette date, prendra effet le 1er janvier de l’année suivante, et, si elle est reçue après le 1er juillet, elle prendra effet comme si elle avait été reçue le 1er juillet de l’année suivante ou antérieurement à cette date. Chaque dénonciation ne sera opérante que pour la haute partie contractante au nom de laquelle elle aura été déposée.31Le secrétaire général notifiera à tous les membres de l’Organisation des Nations Unies et aux Etats non membres mentionnés à l’article 28 les dénonciations ainsi reçues.32Si, par suite de dénonciations simultanées ou successives, le nombre des hautes parties contractantes33 se trouve ramené à moins de vingt‑cinq, la convention cessera d’être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière de ces dénonciations prendra effet, conformément aux dispositions du présent article.30  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).31  Nouvelle teneur de la dernière phrase selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).32  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).33  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).Art. 33 Une demande de revision de la présente convention pourra être formulée en tout temps par toute haute partie contractante34 par voie de notification adressée au secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies35.Cette notification sera communiquée par le secrétaire général à toutes les hautes parties contractantes36 et, si elle est appuyée par un tiers au moins d’entre elles, les hautes parties contractantes s’engagent à se réunir en une conférence aux fins de revision de la convention.34  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).35  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).36  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).Art. 34 La présente convention sera enregistrée par le secrétaire général de la Société des Nations le jour de l’entrée en vigueur de la convention.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente convention.Fait à Genève, le treize juillet mil neuf cent trente et un, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du secrétariat de la Société des Nations, et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les membres de la Société des Nations et aux Etats non membres mentionnés à l’article 27.(Suivent les signatures)Champ d’application de la convention le 7 mai 2004 La Suisse reste liée par les dispositions de la Convention du 13 juillet 1931 amendée par le protocole du 11 décembre 1946 (RS 0.812.121.21), à l’égard des Etats suivants qui  n’ont pas ratifié la Convention unique sur les stupéfiants 1961(RS 0.812.121.0, art. 44, ch. 1, let. d), ou n’y ont pas adhéré:AlbanieCambodgeRépublique centrafricaineRwandaSierra LeoneTanzanieVietnam


text: (Etat le 14  mars 2006)0.812.121.520.812.121.521ro Texte originalProtocole du 19 novembre 1948plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendé par le Protocole du 11 décembre 19462Conclu à Paris le 19 novembre 1948Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19523Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 18 mars 1953Entré en vigueur pour la Suisse le 18 mars 1953 (Etat le 14  mars 2006)1 RO 1953 199; FF 1952 II 5612  Le présent protocole n’est plus applicable pour la Suisse que dans ses rapports avec l'Albanie, la République centrafricaine et la Tanzanie qui ne sont pas parties à la conv. unique sur les stupéfiants de 1961 (RS 0.812.121.0 art. 44 ch.1 let. h).3  Art. 1 let. b de l’AF du 29 sept. 1952 (RO 1953 185)Les Etats parties au présent Protocole,Considérant que les progrès réalisés par la chimie et la pharmacologie modernes ont amené la découverte de drogues, notamment de drogues synthétiques, susceptibles d’engendrer la toxicomanie, mais non visées par la Convention du 13 juillet 19314 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 19465,Désirent compléter les dispositions de cette Convention et placer sous contrôle tant ces drogues que les préparations qui en sont faites et les mélanges qui en contiennent, de façon à limiter par voie d’accord international leur fabrication aux besoins légitimes du monde pour les usages médicaux et scientifiques et réglementer leur distribution,Convaincus de l’importance qu’il y a à ce que cet accord international soit universellement appliqué et entre en vigueur le plus tôt possible,Ont décidé d’établir un Protocole à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:4 RS 0.812.121.55 RS 0.812.121.21Chapitre I. Contrôle Art. 1 1. Tout Etat partie au  présent Protocole, qui considère qu’une drogue utilisée ou pouvant être utilisée pour des besoins médicaux ou scientifiques, et à laquelle la Convention du 13 juillet 1931 ne s’applique pas, est susceptible de provoquer des abus du même genre et de produire des effets de nature aussi nuisibles que les drogues spécifiées à l’article premier, paragraphe 2, de ladite Convention, en avisera le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, en lui transmettant tous les renseignements documentaires dont il dispose; le Secrétaire général communiquera immédiatement cette notification et les renseignements transmis aux autres Etats parties au présent Protocole, ainsi qu’à la Commission des stupéfiants du Conseil économique et social et à l’Organisation mondiale de la santé.2. Si l’Organisation mondiale de la santé constate que la drogue en question est susceptible d’engendrer la toxicomanie ou d’être transformée en un produit susceptible d’engendrer la toxicomanie, elle indiquera si l’on doit appliquer à cette drogue:a.Le régime établi par la Convention de 1931 pour les drogues spécifiées à l’article premier, paragraphe 2, groupe I, de cette Convention; oub.Le régime établi par la Convention de 1931 pour les drogues spécifiées à l’article premier, paragraphe 2, groupe II, de cette Convention.3. Toutes conclusions ou autres décisions prises conformément au paragraphe précédent seront portées sans délai à la connaissance du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui les communiquera immédiatement à tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies et aux Etats non membres parties à ce Protocole, ainsi qu’à la Commission des stupéfiants et au Comité central permanent.4. Dès réception de la communication du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiant une décision prise en vertu du paragraphe 2, alinéas a ou b ci‑dessus, les Etats parties à ce Protocole appliqueront à la drogue en question le régime approprié établi par la Convention de 1931.Art. 2 La Commission des stupéfiants, à réception de la notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, communiquée en vertu du paragraphe 1 de l’article premier du présent Protocole, examinera aussitôt que possible si les mesures applicables aux drogues comprises dans l’article premier, paragraphe 2, groupe I, de la Convention de 1931 doivent s’appliquer provisoirement à la drogue en question, en attendant la réception des conclusions de l’Organisation mondiale de la santé sur ladite drogue. Si la Commission des stupéfiants décide que de telles mesures doivent être appliquées provisoirement, cette décision sera communiquée sans délai par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aux Etats parties au présent Protocole, à l’Organisation mondiale de la santé et au Comité central permanent. Lesdites mesures seront alors appliquées provisoirement à la drogue en question.Art. 3 Les conclusions et décisions prises en vertu de l’article premier ou de l’article 2 du présent Protocole peuvent être modifiées compte tenu de l’expérience acquise et conformément à la procédure établie dans le présent chapitre.Chapitre II. Dispositions générales Art. 4 Le présent Protocole n’est pas applicable à l’opium brut, à l’opium médicinal, à la feuille de coca ou au chanvre indien, tels qu’ils sont définis à l’article premier de la Convention internationale concernant les drogues nuisibles, signée à Genève le 19 février 19256, non plus qu’à l’opium préparé, tel qu’il est défini au chapitre II de la Convention internationale de l’opium signée à La Haye le 23 janvier 1912.76 RS 0.812.121.47 RS 0.812.121.2Art. 5 l. Le présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, restera ouvert à la signature ou à l’acceptation de tous les Membres des Nations Unies et de tous les Etats non membres auxquels une invitation aura été adressée à cet effet par le Conseil économique et social.2. Chacun des Etats pourra:a.Signer sans réserve concernant l’acceptation;b.Signer sous réserve d’acceptation et accepter ultérieurement; ouc.Accepter.L’acceptation sera effective du fait qu’un instrument d’acceptation aura été déposé entre les mains du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 6 Le présent Protocole entrera en vigueur, après l’expiration d’un délai de trente jours à compter du jour où il aura été signé sans réserve ou accepté comme il est prévu à l’article 5 par un minimum de vingt‑cinq Etats comprenant cinq des Etats suivants: Chine, Etats‑Unis d’Amérique, France, Pays‑Bas, Pologne, Royaume‑Uni, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, Union des Républiques socialistes soviétiques, Yougoslavie.Art. 7 Tout Etat qui aura signé sans réserve concernant l’acceptation, ou qui l’aura accepté comme il est prévu à l’article 5, sera considéré comme partie à ce Protocole dès son entrée en vigueur ou à l’expiration des trente jours suivant la date de cette signature ou de cette acceptation à condition que le Protocole soit alors entré en vigueur.Art. 8 Tout Etat, lors de la signature ou du dépôt de son instrument formel d’acceptation, ou à n’importe quelle date ultérieure, peut déclarer, par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, que le champ d’application du présent Protocole s’étend à tout ou partie de territoires qu’il représente sur le plan international, et le présent Protocole s’appliquera au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du trentième jour après réception de cette notification par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 9 A l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat partie au présent Protocole peut, en son propre nom, ou au nom de tel ou tels des territoires qu’il représente sur le plan international, dénoncer ce Protocole par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Cette dénonciation, si elle est reçue par le Secrétaire général le ler juillet d’une année quelconque ou antérieurement à cette date, prendra effet le ler janvier de l’année suivante, et, si elle est reçue après le ler juillet, elle prendra effet comme si elle avait été reçue le ler juillet de l’année suivante ou antérieurement à cette date.Art. 10 Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Membres des Nations Unies et aux Etats non membres mentionnés aux articles 5 et 6 toutes les signatures et acceptations reçues aux termes de ces articles et il les avisera de toutes les notifications reçues aux termes des articles 8 et 9.Art. 11 Conformément à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies8, le présent Protocole sera enregistré par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à la date de son entrée en vigueur.8 RS 0.120SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole au nom de leurs Gouvernements respectifs.Fait à Paris, le 19 novembre mil neuf cent quarante‑huit, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les Etats, Membres des Nations Unies et aux Etats non membres mentionnés aux articles 5 et 6.(Suivent les signatures)Champ d’application le 1er janvier 2006 La Suisse reste liée par les dispositions du Protocole à l’égard des Etats suivants, qui n’ont pas ratifié la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (RS 0.812.121.0 art. 44, ch. 1, let. h) ou n’y ont pas adhéré:AlbanieRépublique centrafricaineTanzanie