text: 412.101.220.14 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initialed’assistante socio-éducative / assistant socio-éducatifavec certificat fédéral de capacité (CFC)du 21 août 2020 (Etat le 22  mars 2021)94308Assistante socio-éducative CFC / assistant socio-éducatif CFCFachfrau Betreuung EFZ / Fachmann Betreuung EFZOperatrice socioassistenziale AFC / Operatore socioassistenziale AFC94309Orientation «Enfants» 94310Orientation «Personnes en situation de handicap»94311Orientation «Personnes âgées»94312Variante généralisteLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,arrête:1 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.115Section 1 Objet, orientations et durée  Art. 1 Profil de la profession et orientations  1 Les assistants socio-éducatifs de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils accompagnent et soutiennent des enfants, des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées dans leur vie quotidienne, de manière individuelle ou en groupe;b.ils établissent de manière professionnelle des relations avec les personnes accompagnées;c.ils prennent en considération les besoins et les intérêts des personnes accompagnées et encouragent leur autonomie et leur participation;d.ils soutiennent l’éducation et le développement des personnes accompagnées et maintiennent et améliorent leur qualité de vie;e.ils agissent de manière professionnelle dans des situations d’accompagnement spécifiques;f.ils accomplissent leur travail de manière autonome dans le cadre des compétences acquises, en étroite collaboration avec les autres membres de l’équipe.2 Les assistants socio-éducatifs de niveau CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes:a.enfants;b.personnes en situation de handicap;c.personnes âgées;d.variante généraliste.3 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.mise en œuvre de compétences transversales:1.agir en conformité avec son rôle professionnel,2.réfléchir à son propre travail,3.établir des relations de manière professionnelle,4.communiquer de manière adaptée au destinataire et à la situation,5.contribuer à la résolution de conflits;b.accompagnement au quotidien:1.planifier son travail,2.organiser de manière structurée le déroulement de la journée avec les personnes accompagnées,3.protéger la sphère privée et ménager des possibilités d’intimité,4.organiser l’environnement quotidien,5.effectuer des tâches d’économie domestique,6.préparer et accompagner la prise de repas,7.créer un environnement qui stimule la mobilité,8.apporter un soutien pour l’hygiène et les soins corporels,9.agir de manière appropriée lors de situations d’accident, de maladie et d’urgence;c.encouragement de l’autonomie et de la participation:1.encourager et accompagner la participation à la vie sociale et culturelle,2.accompagner les personnes dans leurs processus de décision,3.soutenir les contacts sociaux et les relations;d.travail au sein d’une organisation et en équipe:1.collaborer au sein de l’équipe,2.collaborer avec des professionnels d’autres domaines,3.collaborer avec les proches et d’autres personnes de référence,4.collaborer au processus de gestion de la qualité,5.effectuer des tâches administratives générales;e.gestes adéquats dans des situations d’accompagnement spécifiques:1.accompagner les enfants et leur famille durant la phase d’acclimatation,2.organiser et accompagner les transitions en fonction des enfants et des groupes,3.entretenir une relation avec les nourrissons et les enfants en bas âge et leur prodiguer les soins corporels,4.accompagner et soutenir les enfants lors de situations de groupe,5.accompagner les personnes en situation de handicap lors de situations d’arrivée et de départ,6.accompagner les personnes en situation de handicap lors de situations exigeantes en matière de prise en charge,7.prodiguer des soins spécifiques aux personnes en situation de handicap,8.accompagner les personnes en situation de handicap lorsqu’elles vieillissent,9.accompagner les personnes âgées lorsqu’elles intègrent la structure résidentielle et la structure de jour,10.accompagner les personnes âgées lors de situations exigeantes en matière de prise en charge,11.effectuer des mesures de soins spécifiques aux personnes âgées,12.accompagner les personnes âgées en fin de vie et accompagner leurs proches dans le processus d’adieu et de deuil,13.accompagner les personnes accompagnées lors du processus d’admission dans l’institution,14.accompagner les personnes accompagnées lors de situations exigeantes en matière de prise en charge,15.effectuer des mesures de soins spécifiques aux personnes accompagnées,16.accompagner les personnes accompagnées dans le processus d’adieu et de deuil;f.soutien à l’éducation et au développement, maintien et amélioration de la qualité de vie:1.participer au recensement et à la documentation des processus d’éducation et de développement,2.participer à la planification de prestations favorisant l’éducation et le développement,3.suggérer et mettre en œuvre des prestations adaptées aux groupes et aux enfants,4.participer à l’analyse et à l’évaluation des prestations d’éducation et de développement,5.4soutenir les personnes en situation de handicap dans l’expression de leurs préoccupations et de leurs besoins quant à l’organisation de leur vie,6.participer à la planification de prestations et d’activités pour les personnes en situation de handicap,7.accompagner les personnes en situation de handicap lors de la réalisation de prestations et d’activités,8.participer à l’évaluation des prestations et des activités pour les personnes en situation de handicap,9.participer au recensement des besoins et des centres d’intérêt des personnes âgées ainsi qu’à l’identification des contextes nécessitant un soutien,10.participer à la planification de prestations d’accompagnement et d’activités pour les personnes âgées,11.accompagner les personnes âgées lors de la réalisation de prestations et d’activités,12.participer à l’évaluation des prestations et des activités pour les personnes âgées,13.participer au recensement des besoins et des centres d’intérêt des personnes accompagnées ainsi qu’à l’identification des contextes nécessitant un soutien,14.participer à la planification de prestations et d’activités pour les personnes accompagnées,15.accompagner les personnes accompagnées lors de la réalisation de prestations et d’activités,16.participer à l’évaluation des prestations et des activités pour les personnes accompagnées.2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir les compétences opérationnelles dans les domaines visés à l’al. 1, let. a à d. L’acquisition de compétences opérationnelles dans les domaines visés à l’al. 1, let. e et f, est obligatoire et dépend de l’orientation comme suit:EnfantsPersonnes en situation de handicapPersonnes âgéesVariante généralisteDomaine de compétences opérationnellesCompétences opérationnellesGestes adéquats dans des situations d’accompagnement spécifiquese1 – e4e5 – e8e9 – e12e13 – e16Soutien à l’éducation et au développement, maintien et amélioration de la qualité de vief1 – f4f5 – f8f9 – f12f13 – f164 Erratum du 22 mars 2021, ne concerne que le texte italien (RO 2021 161).Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise  et dans d’autres lieux de formation comparables  1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3,5 jours par semaine.2 Dans le cadre d’une formation initiale en école, la formation à la pratique professionnelle est dispensée sous la forme de parties pratiques intégrées ou de stages en entreprise. La formation à la pratique professionnelle dure au total au minimum 65 et au maximum 90 semaines et est répartie comme suit sur toute la durée de la formation professionnelle initiale: a.1re année: 10 à 20 semaines;b.2e année: 20 à 30 semaines;c.3e année: 25 à 40 semaines.3 Pour la variante généraliste, la formation à la pratique professionnelle a lieu dans des entreprises proposant les trois orientations.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1600 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Mise en œuvre de compétences transversales60 12060240–Accompagnement au quotidien20040240–Encouragement de l’autonomie et de la participation406020120–Travail au sein d’une organisation et en équipe404080–Gestes adéquats dans des situations d’accompagnement spécifiques Soutien à l’éducation et au développement, maintien et amélioration de la qualité de vie10018080360Total Connaissances professionnelles4404401601040b.Culture générale120120120360c.Éducation physique808040200Total des périodes d’enseignement64064032016002 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale5.4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.5 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent pour toutes les orientations 20 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 8 cours comme suit:EnfantsPersonnes en situation de handicapPersonnes âgéesVariante généralisteAnnéeCoursDomaines de compétences opérationnellesJoursJoursJoursJours11Mise en œuvre de compétences transversalesAccompagnement au quotidien444412Gestes adéquats dans des situations d’accompagnement spécifiquesSoutien à l’éducation et au développement, maintien et amélioration de la qualité de vie 5513Gestes adéquats dans des situations d’accompagnement spécifiques5524Mise en œuvre de compétences transversales 222225Soutien à l’éducation et au développement, maintien et amélioration de la qualité de vie526Gestes adéquats dans des situations d’accompagnement spécifiquesSoutien à l’éducation et au développement, maintien et amélioration de la qualité de vie55537Mise en œuvre de compétences transversales222238Gestes adéquats dans des situations d’accompagnement spécifiques2222Total202020203 Les cours 1, 4 et 7 ne sont pas spécifiques à une orientation.4 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation6 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification, qui comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;c.définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.6 Le plan de formation du 21 août 2020 est disponible dans la liste des professions  du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z. Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a.les assistants socio-éducatifs CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux assistants socio-éducatifs CFC et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;d.les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé au minimum à 60 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 50 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé au minimum à 60 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés au total à 100 % au moins.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.6 Les entreprises organisent le temps de travail des formateurs ou des professionnels qui travaillent à temps partiel de telle manière que les personnes en formation puissent être encadrées par les formateurs ou les professionnels pendant leur formation en entreprise.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédures de qualification  Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 2 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des assistants socio-éducatifs CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 16 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 17 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 4 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,4.le domaine de qualification porte sur tous les domaines de compétences opérationnelles et l’entretien professionnel d’une durée de 30 minutes assortis des pondérations suivantes:Point d’appréciationContenuPondération1Domaines de compétences opérationnelles70%2Entretien professionnel30%b.connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes:Point d’appré-ciationDomaines de compétences opérationnellesDurée d’examenPondération1Mise en œuvre de compétences transversalesAccompagnement au quotidienEncouragement de l’autonomie et de la participationTravail au sein d’une organisation et en équipe120 min70 %2Gestes adéquats dans des situations d’accompagnement spécifiquesSoutien à l’éducation et au développement, maintien et amélioration de la qualité de vie 60 min30 %c.culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.7 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des six notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre   Art. 21 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«assistante socio-éducative CFC» / «assistant socio-éducatif CFC».3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience;c.l’orientation choisie.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des assistants socio-éducatifs CFC  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des assistants socio-éducatifs CFC (commission) comprend:a.au moins 5 représentants de l’organisation faîtière suisse du monde du travail du domaine social SAVOIRSOCIAL;b.au moins 1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;c.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également: a.tendre à une représentation paritaire des sexes;b.garantir une représentation équitable des régions linguistiques;c.garantir une représentation des orientations.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 Les organes responsables des cours interentreprises sont les organisations du monde du travail cantonales et régionales «Ortra social» ou «Ortra santé-social»;2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du SEFRI du 16 juin 2005 sur la formation professionnelle initiale d’assistant socio-éducatif avec certificat fédéral de capacité (CFC)8 est abrogée.8 [RO 2005 2913, 2017 7331 ch. I 7 et II 7]Art. 25 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’assistant socio-éducatif avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2025.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’assistant socio-éducatif jusqu’au 31 décembre 2025 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) sont applicables au 1er janvier 2024.Art. 26 Titres équivalents  Sont considérés équivalents au certificat fédéral de capacité, conformément à l’art. 21:a.les certificats de sociagogue ou d’accompagnant de personnes âgées obtenus entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2010;b.les diplômes ci-après obtenus entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2010:1.les anciens certificats cantonaux de capacité et les certificats de capacités suivants délivrés par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ou par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP): –accompagnement des personnes handicapées–accompagnement des personnes âgées–operatore socioassistenziale,2.les certificats cantonaux de capacité et les diplômes reconnus par l’Association des crèches suisses (ACS) relatifs à l’éducation de la petite enfance (formations de 3 ans),3.les diplômes reconnus par l’association Verband für anthroposophische Heilpädagogik und Sozialtherapie in der Schweiz relatifs à l’accompagnement des personnes handicapées (formations de 3 ans);c.les formations cantonales reconnues par la CDIP, la CDAS et par l’ACS qui ont commencé en 2005.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.220.15 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’assistante en podologie / assistant en podologieavec certificat fédéral de capacité (CFC)du 29 septembre 2020 (Etat le 1er janvier 2021)82118Assistante en podologie CFC / Assistant en podologie CFCPodologin EFZ / Podologe EFZPodologa AFC / Podologo AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,arrête:1 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.115Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  1 Les assistants en podologie de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils soignent les problèmes épidermiques, unguéaux et fonctionnels des pieds, des orteils et des ongles ainsi que la douleur qui y est associée par le biais de traitements podologiques non chirurgicaux ou en recourant à des moyens auxiliaires; ils veillent à améliorer la mobilité et le bien-être de leurs patients par le traitement des pieds, notamment le massage podologique;b.ils accompagnent, traitent et conseillent des patients de tous âges, quel que soit leur état de santé; les principes suivants s’appliquent:1.pour les patients qui n’appartiennent pas à un groupe à risque tel que défini par l’Organisation Podologie Suisse (OPS)4, ils interprètent les diagnostics médicaux et les ordonnances et élaborent de manière autonome des plans de traitement,2.pour le traitement de patients qui appartiennent à un groupe à risque tel que défini par l’OPS, ils travaillent sous la responsabilité et selon les instructions d’un podologue diplômé ES, d’une personne titulaire d’un titre équivalent ou d’une personne titulaire de l’un des titres suivants:–certificat de capacité de podologue délivré par l’Association Suisse des Podologues (ASP),–certificat de capacité de podologue délivré par l’Association Professionnelle Suisse des Podologues (APSP),–diplôme de podologue délivré par le canton du Tessin, complété par l’attestation de réussite du cours relatif au pied diabétique du centre de formation professionnelle socio-sanitaire (CPS) de Lugano en collaboration avec l’Union des podologues de la Suisse italienne (UPSI).c.ils effectuent des activités administratives, telles que l’organisation des rendez-vous pour les traitements, la mise à jour des dossiers des patients, la gestion du matériel et le décompte des coûts de traitement;d.ils veillent à maintenir une qualité hygiénique irréprochable sur le lieu de travail, préparent les instruments podologiques et éliminent le matériel courant et le matériel de traitement; ils se conforment à cet égard aux prescriptions en matière de sécurité au travail et de protection de la santé et de l’environnement;e.ils travaillent de manière soignée et précise; ils savent gérer la proximité avec les patients et garder une certaine distance; ils se distinguent par leur capacité à communiquer de manière adaptée avec leur interlocuteur, par leur flexibilité dans l’exécution de leurs services et par leur capacité à concevoir leur travail de manière multidisciplinaire et systémique.4  La «Définition des groupes à risque» formulée par l’OPS peut être consultée à l’adresse www.podologie.swiss et dans l’annexe du plan de formation visé à l’art. 9.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.prise en charge des patients:1.mener des consultations sur des questions liées à la podologie,2.fournir des informations sur les traitements et leur déroulement aux proches des patients, aux personnes chargées de l’encadrement des patients et aux professionnels de la santé,3.prendre en compte les besoins des personnes dont les capacités physiques, mentales ou linguistiques sont limitées,4.mener des entretiens pour la vente des produits du cabinet,5.dresser un constat sur la base du premier examen,6.établir la planification des traitements;b.exécution de traitements podologiques non chirurgicaux:1.traiter les ongles,2.éliminer les cors (clavi),3.traiter les ongles incarnés (onychocryptose),4.éliminer les peaux mortes (hyperkératose),5.traiter les altérations unguéales;c.application de moyens podologiques auxiliaires et de spécialités:1.appliquer une prothèse unguéale partielle et un film de protection,2.fabriquer sur mesure des orthèses podologiques,3.appliquer une correction sur l’ongle à l’aide d’une bandelette adhésive (orthonyxie),4.poser des bandages sur les pieds,5.délivrer des produits podologiques prêts à l’emploi et des produits semis-fabriqués et donner des informations sur leur utilisation;d.préparation et rangement du lieu de travail avant et après les traitements:1.préparer la salle de soins pour le prochain traitement,2.nettoyer minutieusement l’espace de travail et compléter les produits manquants,3.traiter les instruments au laboratoire,4.préparer les traitements effectués en dehors du cabinet,5.éliminer le matériel courant et le matériel de traitement;e.exécution de travaux administratifs:1.gérer le matériel du cabinet, les produits destinés à la vente et le matériel de traitement podologique,2.établir la comptabilité journalière du cabinet,3.décompter les coûts des traitements,4.planifier et organiser les rendez-vous pour les traitements,5.mettre à jour les dossiers des patients.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Prise en charge des patients Préparation et rangement du lieu de travail avant et après les traitements Exécution de travaux administratifs100100140340–Exécution de traitements podologiques non chirurgicaux Application de moyens podologiques auxiliaires et de spécialité 10010060260Total Connaissances professionnelles200200200600b.Culture générale120120120360c.Éducation physique404040120Total des périodes d’enseignement36036036010802 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale5.4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.5 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 18 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 5 cours comme suit:AnnéeCoursDomaine de compétences opérationnellesDurée11a.Prise en charge des patients3 jours  d.Préparation et rangement du lieu de travail avant et après les traitements12a.Prise en charge des patients2 joursc.Application de moyens podologiques auxiliaires et de spécialité;e.Exécution de travaux administratifs 13b.Exécution de traitements podologiques non chirurgicaux2 joursc.Application de moyens podologiques auxiliaires et de spécialité24a.Prise en charge des patients6 joursb.Exécution de traitements podologiques non chirurgicaux c.Application de moyens podologiques auxiliaires et de spécialité35a.Prise en charge des patients 5 joursc.Application de moyens podologiques auxiliaires et de spécialitéTotal183 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation6 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification, qui comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement; c.définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.6 Le plan de formation du 29 septembre 2020 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z. Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a.les assistants en podologie CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les titulaires d’un certificat de capacité de podologue délivré par l’ASP ou par l’APSP ou les titulaires d’un diplôme de podologue délivré par le canton du Tessin justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux assistants en podologie CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;d.les podologues diplômés ES et les titulaires d’un autre titre correspondant de la formation professionnelle supérieure justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;e.les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 80 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 80 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.6 Les entreprises organisent le temps de travail des formateurs ou des professionnels qui travaillent à temps partiel de telle manière que les personnes en formation puissent être encadrées par un formateur ou un professionnel pendant leur formation en entreprise.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédures de qualification  Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 2 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des assistants en podologie CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 16 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 17 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 6 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,4.le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après et l’entretien professionnel d’une durée de 20 minutes assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1a.Prise en charge des patientsb.Exécution de traitements podologiques non chirurgicauxe.Exécution de travaux administratifs40 %2c.Application de moyens podologiques auxiliaires et de spécialitéd.Préparation et rangement du lieu de travail avant et après les traitements40 %3Entretien professionnel20 %b.connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesDurée d’examenPondération1a.Prise en charge des patients 70 min.40 %2b.Exécution de traitements podologiques non chirurgicauxc.Application de moyens podologiques auxiliaires et de spécialitéd.Préparation et rangement du lieu de travail avant et après les traitements70 min.40 %3e.Exécution de travaux administratifs 40 min.20 %c.culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.7 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre   Art. 21 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«assistante en podologie CFC» / «assistant en podologie CFC».3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des assistants en podologie CFC   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des assistants en podologie CFC (commission) comprend:a.2 à 4 représentants de l’OPS;b.1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;c.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également:a.tendre à une représentation paritaire des sexes;b.garantir une représentation équitable des régions linguistiques.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’ASP.2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 24 Équivalence des anciens titres  Les titres ci-après sont considérés comme équivalents au CFC d’assistant en podologie au sens de l’art. 21 pour l’admission à une autre formation de degré secondaire II ou de degré tertiaire ou à une formation continue:a.anciens certificats de capacité de podologue délivrés par l’ASP ou par l’APSP;b.diplôme de podologue délivré par le canton du Tessin.Art. 25 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 26 septembre 2012 sur la formation professionnelle initiale d’assistant en podologie avec certificat fédéral de capacité (CFC)8 est abrogée.8 [RO 2012 6475, 2017 7331 ch. I 8 et II 8]Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’assistants en podologie avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2025.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’assistant en podologie jusqu’au 31 décembre 2025 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) sont applicables au 1er janvier 2024.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.


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412.101.220.16 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de carrossière‑tôlière/carrossier-tôlier1* avec certificat fédéral de capacité (CFC)
du 15 mai 2017 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.45306Carrossière-tôlière CFC/Carrossier-tôlier CFCCarrosseriespenglerin EFZ/Carrosseriespengler EFZCarrozziera lattoniera AFC/Carrozziere lattoniere AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2, vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3, vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les carrossiers-tôliers de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils évaluent consciencieusement les véhicules accidentés par contrôles visuels ou mesures et démontent les pièces du véhicule qui entraveraient les travaux de réparation;b.ils montent les pièces du véhicule démontées, dont les vitres, les systèmes d’éclairage et de signalisation, branchent les autres éléments de confort et de sécurité et contrôlent leur fonctionnement au moyen d’appareils de diagnostic;c.ils restituent la forme originale de pièces de carrosserie déformées à l’aide de techniques d’emboutissage et de pression;d.ils démontent de manière autonome des pièces qui ne peuvent pas être réparées, les remplacent par des pièces nouvelles ou de recyclage et les adaptent; ils découpent les zones attaquées par la rouille et soudent des pièces de rechange; pour ce faire, ils utilisent les techniques de réparation et de traitement adaptées aux différents matériaux.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.évaluation de dommages sur le véhicule:1.appliquer le processus de commande et des directives de l’organisation d’entreprise,2.évaluer et mesurer des carrosseries,3.évaluer des dommages sur châssis et géométrie de direction;b.réalisation de travaux de démontage, de montage et de finition:1.démonter, monter et contrôler des composants de véhicule,2.contrôler et réparer des systèmes électriques,3.réaliser des travaux simples sur les systèmes de confort et de sécurité,4.réaliser un contrôle final;c.réalisation de travaux de façonnage:1.fabriquer de nouvelles pièces simples,2.débosseler des pièces de carrosserie,3.appliquer une protection anticorrosion et laquer des sous-ensembles;d.restitution de la forme d’origine, séparation et assemblage de pièces de carrosserie:1.démonter, ajuster et monter des pièces de carrosserie,2.restituer la forme d’origine et séparer des pièces de carrosserie,3.appliquer des techniques d’assemblage,4.réparer et remplacer des vitrages de véhicule.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4 Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e année4e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Evaluation de dommages sur le véhicule, Réalisation de travaux de démontage, de montage et de finition100120100100420–Réalisation de travaux de façonnage, Restitution de la forme d’origine, séparation et assemblage de pièces de carrosserie10080100100380Total des connaissances professionnelles200200200200800b.Culture générale120120120120480c.Education physique40404040160Total des périodes d’enseignement36036036036014402 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. Les cantons peuvent admettre, outre cette langue, d’autres langues d’enseignement.5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.7 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 56 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours de cours et les contenus sont répartis sur 4 cours comme suit:Année d’apprentissageCoursDomaine de compétences opérationnelles/compétence opérationnelleDurée1reCours 1Evaluation de dommages sur le véhicule  2joursRéalisation de travaux de démontage, de montage et de finition  1,5jourRéalisation de travaux de façonnage  8,5joursRestitution de la forme d’origine, séparation et assemblage de pièces de carrosserie  4joursTotal16jours2eCours 2Réalisation de travaux de façonnage10joursRestitution de la forme d’origine, séparation et assemblage de pièces de carrosserie  6joursTotal16jours3eCours 3Evaluation de dommages sur le véhicule  0,5jourRéalisation de travaux de démontage, de montage et de finition  5joursRéalisation de travaux de façonnage  7,5joursRestitution de la forme d’origine, séparation et assemblage de pièces de carrosserie  3joursTotal16jours4eCours 4Evaluation de dommages sur le véhicule  2,5joursRéalisation de travaux de démontage, de montage et de finition  2joursRéalisation de travaux de façonnage  1jourRestitution de la forme d’origine, séparation et assemblage de pièces de carrosserie  2,5joursTotal  8jours3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification; celui-ci comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, 3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;c.8…3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.8 Nouvelle teneur selon le ch. V 1 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les exigences posées aux formateurs sont remplies par les personnes disposant des qualifications suivantes:a.les carrossiers-tôliers CFC (n° profession: 45306) justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les carrossiers-tôliers CFC (n° profession: 45303) justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les personnes titulaires d’un CFC dans une profession apparentée et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux carrossiers-tôliers et d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.Art. 13 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations des personnes en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des carrossiers-tôliers CFC, et qui3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 20 heures; les règles suivantes sont applicables:1.ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale, 2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation, 3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides,4.ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1Evaluation de dommages sur le véhicule10 %2Réalisation de travaux de démontage, de montage et de finition30 %3Réalisation de travaux de façonnage20 %4Restitution de la forme d’origine, séparation et assemblage de pièces de carrosserie40 %b.connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures; les règles suivantes sont applicables:1.ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale, 2.il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesForme et durée d’examenPondérationécritoral1Evaluation de dommages sur le véhicule  40 min20 %2Réalisation de travaux de démontage, de montage et de finition50 min20 %3Réalisation de travaux de façonnage70 min20 %4Restitution de la forme d’origine,séparation et assemblage de pièces de carrosserie40 min20 %5Synthèse des domaines de compétences opérationnelles 1 à 4 (entretien professionnel)40 min20 %c.culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale9.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.9 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et queb.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes des contrôles de compétence.6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Qualifications acquises dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «carrossière-tôlière»/«carrossier-tôlier».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des carrossiers-tôliers CFC  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des carrossiers-tôliers CFC (commission) comprend:a.quatre à sept représentants du Schweizerischer Carrosserieverband (VSCI);b.un représentant de la Fédération des Carrossiers Romands (FCR);c.un représentant des enseignants des connaissances professionnelles;d.un représentant des travailleurs;e.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner au moins tous les 5 ans l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 Les organes responsables des cours interentreprises sont:a.le Schweizerischer Carrosserieverband (VSCI);b.la Fédération des Carrossiers Romands (FCR).2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation d’un autre acte et révocation d’approbations  1 L’ordonnance du SEFRI du 31 mars 2005 sur la formation professionnelle initiale de carrossier-tôlier avec certificat fédéral de capacité (CFC)10 est abrogée.2 L’approbation du plan de formation pour les carrossiers-tôliers CFC du 31 mars 2005 est révoquée.10 [RO 2005 3351]Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de carrossier-tôlier avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, au plus tard toutefois jusqu’au 31 décembre 2023.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2023 la procédure de qualification avec examen final de carrossier-tôlier verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, leurs prestations seront évaluées selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables pour la première fois au 1er janvier 2022.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.