type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 910.132.81 Ordonnance de l’OFAGsur le coefficient de calcul de la contribution de transition pour l’année 2021du 22 octobre 2021 (Etat le 1er décembre 2021)L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG),vu l’art. 87, al. 2, de l’ordonnance du 23 octobre 2013sur les paiements directs1,arrête:1 RS 910.13Art. 1 Coefficient de calcul  Le coefficient de calcul de la contribution individuelle de transition est de 0,1109 pour l’année 2021.Art. 2 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance de l’OFAG du 23 octobre 2020 sur le coefficient de calcul de la contribution de transition pour l’année 20202 est abrogée.2 [RO 2020 4703]Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2021.


text: 910.15 Ordonnancesur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles(OCCEA)du 31 octobre 2018  (Etat le 1er juillet 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 177 et 181, al. 1bis, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1,arrête:1 RS 910.1Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle les exigences générales auxquelles doivent satisfaire les contrôles dans les exploitations qui doivent être enregistrées en vertu de l’art. 3 de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire2.2 Elle s’applique aux contrôles réalisés en vertu des ordonnances suivantes:a.ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux3;b.ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)4;c.ordonnance du 23 octobre 2013 sur les contributions à des cultures particulières5;d.ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage6.3 L’al. 2 ne s’applique pas au contrôle de l’étanchéité des installations de stockage des engrais de ferme et des digestats liquides.4 La présente ordonnance s’adresse aux cantons et aux organes qui effectuent des contrôles en vertu des ordonnances mentionnées à l’al. 2.2 RS 916.0203 RS 814.2014 RS 910.135 RS 910.176 RS 916.310Art. 2 Contrôles de base  1 Les contrôles de base permettent de vérifier si les dispositions des ordonnances mentionnées à l’art. 1, al. 2, sont respectées dans l’ensemble de l’exploitation.2 Les instructions relatives aux contrôles de base des effectifs d’animaux, des données sur les surfaces, des surfaces donnant droit à des contributions à des cultures particulières ou à une contribution pour culture extensive ainsi que des surfaces de promotion de la biodiversité sont réglées à l’annexe 1.3 Les contrôles de base peuvent être effectués au moyen de différentes méthodes de contrôle, sous réserve d’autres dispositions des ordonnances visées à l’art. 1, al. 2.Art. 3 Fréquence minimale et coordination des contrôles de base  1 Les dispositions des ordonnances mentionnées à l’art. 1, al. 2, let. b à d, doivent être contrôlées dans un délai de huit ans au moins.2 Les dispositions de l’ordonnance mentionnée à l’art. 1, al. 2, let. a, doivent être contrôlées dans un délai de quatre ans au moins dans les exploitations à l’année et de huit ans au moins dans les exploitations d’estivage.3 La date d’un contrôle de base doit être fixée de manière à ce que les domaines choisis puissent être contrôlés efficacement.4 Une exploitation à l’année doit faire l’objet d’un contrôle sur place au moins deux fois en l’espace de huit ans.5 Au moins 40 % de tous les contrôles de base concernant les contributions au bien-être des animaux doivent être effectués sans préavis dans chaque canton.6 Les cantons veillent à la coordination des contrôles de base de manière à ce qu’une exploitation ne soit, en principe, pas contrôlée plus d’une fois par année civile. Des exceptions à la coordination sont possibles pour:a.les contrôles de base qui ne requièrent pas la présence de l’exploitant;b.les contrôles de base portant sur les contributions à la biodiversité du niveau de qualité II et pour la mise en réseau.Art. 4 Contrôles en fonction des risques  1 Des contrôles en fonction des risques sont effectués en plus des contrôles de base. Ils sont fixés en fonction des critères suivants:a.manquements constatés lors des contrôles précédents;b.soupçon fondé de manquement aux prescriptions;c.changements importants dans l’exploitation;d.domaines déterminés chaque année qui présentent des risques plus élevés de manquement. 2 Les contrôles en fonction des risques peuvent être effectués au moyen de différentes méthodes de contrôle, sauf disposition contraire des ordonnances mentionnées à l’art. 1, al. 2.Art. 5 Fréquence minimale des contrôles en fonction des risques  1 Les exploitations à l’année dans lesquelles des manquements ont été constatés lors d’un contrôle de base ou d’un contrôle en fonction des risques doivent faire l’objet d’un nouveau contrôle en fonction des risques durant l’année civile en cours ou l’année civile suivant le contrôle.2 Les exploitations d’estivage dans lesquelles des manquements ont été constatés lors d’un contrôle de base ou d’un contrôle en fonction des risques doivent faire l’objet d’un nouveau contrôle au cours des trois années civiles suivant le contrôle. En cas d’embroussaillement ou de friche, un délai de cinq années civiles est appliqué, à condition qu’un plan d’assainissement correspondant existe.3 Chaque année, au moins 5 % des exploitations à l’année, d’estivage et de pâturages communautaires doivent être contrôlées sur place en fonction des critères visés à l’art. 4, al. 1, let. b à d. 4 Si un exploitant sollicite pour la première fois un certain type de paiements directs ou s’il se réinscrit après une interruption, un contrôle en fonction des risques doit avoir lieu au cours de la première année de contributions. Des réglementations dérogatoires s’appliquent aux types de paiements directs suivants:a.contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages: premier contrôle en fonction des risques pendant la deuxième année de contributions après l’inscription ou la réinscription;b.contribution à la biodiversité pour la qualité du niveau I sans les bandes fleuries pour les pollinisateurs et les autres organismes utiles et sans les jachères tournantes: premier contrôle en fonction des risques pendant les deux premières années de contributions;c.contribution pour la mise en réseau: premier contrôle en fonction des risques pendant les huit premières années de contributions. 5 Un nouveau contrôle selon l’al. 1 ne doit pas être effectué dans les exploitations à l’année, les exploitations d’estivage et les exploitations de pâturages communautaires qui ont fait l’objet d’une réduction des paiements directs ou des contributions à des cultures particulières égale ou inférieure à 200 francs.6 Au moins 40 % de tous les contrôles en fonction des risques concernant les contributions au bien-être des animaux doivent être effectués sans préavis dans chaque canton.7 Les al. 1 à 6 ne s’appliquent pas aux contrôles réalisés en vertu de la législation sur la protection des eaux.Art. 6 Régime applicable aux petites exploitations  Les exploitations à l’année comptant moins de 0,2 unité de main-d’œuvre standard ne sont pas soumises aux dispositions des art. 2 à 5. Les cantons déterminent à quelle fréquence ces exploitations doivent être contrôlées.Art. 7 Organes de contrôle  1 Si un autre organe de droit public que l’autorité d’exécution cantonale compétente, ou un organe de droit privé, effectue les contrôles, la collaboration avec l’autorité d’exécution cantonale compétente doit être réglée dans un contrat écrit. L’autorité d’exécution cantonale doit veiller au respect des dispositions contractuelles et s’assurer que les prescriptions de la Confédération concernant la réalisation des contrôles sont respectées.2 Les organes de droit privé doivent être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation7 selon la norme «SN EN ISO/IEC 17020 Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection»8. Cette disposition ne s’applique pas au contrôle des données sur les surfaces, des contributions à des cultures particulières et des types de paiements directs suivants:a.contribution pour la culture extensive de céréales, de tournesols, de légumineuses, de lupins et de colza;b.contributions à la biodiversité pour le niveau de qualité II et pour la mise en réseau;c.contribution à la qualité du paysage;d.contributions à l’efficience des ressources.3 Sont également déterminantes d’autres dispositions concernant l’accréditation découlant, le cas échéant, des bases légales spécifiques aux différents domaines.4 Si la personne chargée du contrôle constate un manquement manifeste aux dispositions de l’une des ordonnances visées à l’art. 1, al. 2, de la présente ordonnance ou à l’art. 10, al. 1, de l’ordonnance du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels (OPCNP)9, ce manquement doit être annoncé aux autorités d’exécution compétentes, même si cette personne n’a pas été chargée de contrôler le respect des dispositions concernées.107 RS 946.5128 La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.9 RS 817.03210 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 4 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2441).Art. 8 Tâches des cantons et des services de coordination des contrôles  1 Chaque canton désigne un service de coordination des contrôles chargé de coordonner les contrôles de base en se fondant sur les ordonnances suivantes:a.ordonnances visées à l’art. 1, al. 2;b.11ordonnances visées à l’art. 10, al. 1, OPCNP12.2 Les autorités d’exécution des ordonnances visées à l’al. 1 informent le service de coordination des contrôles de leur planification des contrôles en fonction des risques visés à l’art. 4 de la présente ordonnance et des contrôles supplémentaires visés à l’art. 8 OPCNP.133 Le canton ou le service de coordination des contrôles indique à chaque organe de contrôle avant le début d’une période de contrôle:a.quels domaines il doit contrôler et dans quelles exploitations;b.s’il doit effectuer les contrôles avec ou sans préavis;c.quand il doit effectuer les contrôles.4 Le service de coordination des contrôles tient une liste des autorités d’exécution et de leurs domaines de compétence.11 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 4 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2441).12 RS 817.03213 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 2 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2441).Art. 9 Tâches de la Confédération  1 L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) surveille l’exécution de la présente ordonnance, en collaboration avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’Unité fédérale pour la filière alimentaire.2 L’OFAG et l’OFEV peuvent, dans leurs domaines de compétence respectifs, après entente avec les cantons et les organes de contrôle:a.créer des listes comprenant des points à vérifier lors des contrôles de base et des contrôles en fonction des risques, ainsi que des critères d’évaluation pour ces points;b.établir des guides sur la réalisation des contrôles de base et des contrôles en fonction des risques.Art. 10 Abrogation et modification d’autres actes  1 L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles14 est abrogée.2 La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.14 [RO 2013 3867, 2015 4517, 2016 3315 ch. III, 2017 339 annexe 3 ch. 4]Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.Annexe 1 (art. 2, al. 2)Instructions relatives aux contrôles de base des effectifs d’animaux, des données sur les surfaces, des surfaces donnant droit à des contributions à des cultures particulières ou à une contribution pour culture extensive ainsi que des surfaces de promotion de la biodiversité 1. Contrôles de base des effectifs d’animaux  1.1 Effectifs de bovins, de buffles d’Asie, d’équidés et de bisons: les différences entre les effectifs présents sur place et les effectifs figurant dans la liste mise à jour des animaux de la banque de données sur le trafic des animaux doivent, le cas échéant, être expliquées et documentées.1.2 Autres effectifs d’animaux (sans les bovins, buffles d’Asie, équidés et bisons): les différences entre les effectifs présents sur place et les effectifs déclarés dans la demande doivent, en cas de doute, être expliquées et documentées.2. Contrôles de base des données sur les surfaces ainsi que des surfaces donnant droit à des contributions à des cultures particulières ou à une contribution pour culture extensive  2.1 Données sur les surfaces: les cultures déclarées doivent être vérifiées sur place. 2.2 Surfaces donnant droit à des contributions à des cultures particulières: les cultures déclarées et le respect des obligations en matière de récolte doivent être vérifiés sur place. 2.3 Surfaces donnant droit à une contribution pour culture extensive: les cultures déclarées, le respect des obligations en matière de récolte et le respect des autres conditions et des charges d’exploitation doivent être vérifiés sur place.3. Contrôles de base des surfaces de promotion de la biodiversité (SPB)  3.1 SPB avec contribution pour le niveau de qualité I: le respect des conditions et des charges d’exploitation doit être vérifié sur place. Cette vérification porte sur une sélection de surfaces et d’arbres pour chaque type de SPB mentionné à l’art. 55 OPD15.3.2 SPB avec contribution pour le niveau de qualité II: aucun contrôle de base des exigences du niveau de qualité II ne doit être réalisé pour les bas-marais, les prairies et pâturages secs et les sites de reproduction de batraciens qui sont annoncés en tant que biotopes d’importance nationale selon l’art. 18a de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage16 et en tant que surfaces de promotion de la biodiversité du niveau de qualité II. Une sélection d’autres surfaces et arbres annoncés (parcelles) doit être contrôlée sur place, comprenant impérativement chaque type de SPB mentionné à l’art. 55 OPD et toutes les nouvelles surfaces ensemencées au cours des années précédentes.3.3 SPB avec contribution pour la mise en réseau: le respect des conditions et des charges d’exploitation doit être vérifié sur place. Cette vérification porte sur une sélection de surfaces pour chaque mesure annoncée.15 RS 910.1316 RS 451Annexe 2 (art. 10, al. 2)Modification d’autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…1717 Les mod. peuvent être consultées au RO 2018 4171.


text: 910.16 Ordonnancesur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire(OQuaDu)du 23 octobre 2013 (Etat le 1er janvier 2014)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 11, al. 4, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,arrête:1 RS 910.1Art. 1 Mesures bénéficiant d’un soutien financier  1 Des aides financières peuvent être accordées pour:a.l’élaboration, le développement et la mise en œuvre de normes de production génératrices d’une plus-value en matière de qualité et de durabilité dans le secteur agroalimentaire (normes de production);b.l’élaboration et la mise en œuvre de projets innovants visant à l’amélioration de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire (projets innovants).2 Les aides financières peuvent être accordées:a.à l’organisme responsable pour les études préliminaires et la phase de démarrage;b.au producteur pour sa participation.3 Les aides financières sont accordées pour une durée limitée. Art. 2 Mesures ne bénéficiant pas d’un soutien financier  Ne donnent pas droit à une aide:a.l’examen de la qualité des produits agricoles et des produits issus de leur transformation; b.les mesures bénéficiant déjà de prestations de soutien en vertu d’autres actes;c.les mesures spécifiques aux entreprises ou d’autres mesures susceptibles de provoquer une distorsion de la concurrence;d.les mesures qui servent en premier lieu à la monopolisation de certains avantages sur le marché ou à d’autres restrictions de la concurrence, en particulier les variétés Club et les systèmes de franchises.Art. 3 Exigences générales  Les mesures doivent satisfaire aux exigences suivantes:a.elles sont axées sur les besoins du marché;b.elles reposent sur les objectifs de la Stratégie Qualité du secteur agroalimentaire suisse, conformément à l’art. 2, al. 3, LAgr;c.elles visent à renforcer à long terme la compétitivité du secteur agroalimentaire suisse ou de la filière concernée par les mesures prises;d.elles sont portées collectivement par les différents acteurs de la chaîne de valeur ajoutée concernée;e.elles exercent un effet positif à long terme sur les ventes de produits agricoles suisses, sur l’accès au marché ou sur le prix à la production;f.elles bénéficient en premier lieu à l’agriculture.Art. 4 Exigences particulières relatives aux normes de production  1 En plus des conditions de l’art. 3, les normes de production doivent satisfaire aux exigences suivantes:a.elles répondent à une demande de prestation émanant des consommateurs;b.elles imposent aux produits ou aux processus de production des exigences dépassant incontestablement et largement les exigences légales en matière de qualité ou de durabilité;c.elles sont clairement décrites et comportent un descriptif des procédures de contrôles et, le cas échéant, d’attribution du droit d’usage de la marque de conformité;d.elles peuvent être accréditées conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation2;e.elles prévoient un processus d’amélioration et d’optimisation constantes de la norme de production. 2 Le développement d’une norme de production existante peut faire l’objet d’un soutien, à condition que celle-ci soit pertinente au plan national et permette d’améliorer notablement en une seule étape le profil de prestations dans le domaine de la qualité et de la durabilité.2 RS 946.512Art. 5 Exigences particulières relatives aux projets innovants  En plus des conditions de l’art. 3, les projets innovants doivent satisfaire aux exigences suivantes:a.ils ont valeur de modèle pour la filière concernée; b.ils présentent une approche axée sur l’avenir du point de vue du marketing, de la forme d’organisation ou du type de partenariat;c.ils établissent des indicateurs et des objectifs de résultats dans le domaine de la durabilité ou de la qualité;d.ils démontrent qu’ils n’ont pas d’effet négatif sur d’autres aspects de la durabilité ou de la qualité.Art. 6 Organisme responsable  Les mesures sont collectives lorsqu’elles sont prises en charge par des associations regroupant des producteurs, les transformateurs de leurs produits ou ceux qui les commercialisent et, le cas échéant, des groupements de consommateurs (organismes responsables). Les organismes responsables peuvent être des interprofessions.Art. 7 Coûts imputables  1 Sont imputables les dépenses effectivement occasionnées dans le cadre des mesures soutenues et nécessaires à la réalisation adéquate de ces mesures. 2 Sont notamment imputables:a.les coûts de l’étude préliminaire, de l’accès et de la participation à une mesure;b.l’introduction sur le marché, à l’exception du développement du produit; c.les coûts de la première évaluation ou du premier contrôle;d.les coûts annuels de contrôle et de certification pour la durée maximale de financement selon l’art. 8. 3 Ne sont notamment pas imputables:a.les coûts de structure, d’organisation et d’administration encourus par les organismes responsables;b.les cotisations de membres versées à des tiers;c.les coûts d’infrastructure;d.les coûts qui échoient aux différentes entreprises participantes pour la mise en œuvre individuelle de la mesure. Art. 8 Montant et durée de l’aide financière  1 L’aide financière s’élève au plus à 50 % des coûts imputables. Elle ne doit pas dépasser le découvert annuel effectif relatif à la mesure soutenue.2 L’aide financière pour la réalisation d’une étude préliminaire est d’au plus 20 000 francs par mesure.3 L’aide initiale est limitée à quatre ans au maximum par mesure et doit être conçue de manière à pouvoir être remplacée par l’autofinancement au terme de la phase de démarrage.4 L’aide financière pour la participation au développement d’une norme de production ou à un projet innovant est limitée à quatre ans par entreprise et par mesure.Art. 9 Demandes  1 La demande doit être présentée par un organisme responsable au sens de l’art. 6.2 Elle doit comporter:a.un descriptif du projet, notamment des objectifs principaux et des objectifs partiels, du groupe cible, des étapes de réalisation ainsi que des compétences et responsabilités des organismes responsables; b.un budget et un plan de financement; c.un concept de contrôle des résultats;d.la preuve que les exigences générales et particulières au sens de la présente ordonnance sont remplies;e.les documents attestant que l’autofinancement est assuré et un exposé des motifs pour lesquels la mesure n’est pas réalisable sans un soutien financier;f.un descriptif de la manière dont les organismes responsables entendent assurer la continuité de la mesure durant toute la durée du projet; g.la démonstration que les conditions en matière d’organisation et de personnel sont réunies pour pouvoir réaliser la mesure prévue; eth.un business plan concernant l’aide initiale.3 Les demandes concernant la phase de démarrage et la participation doivent être déposées auprès de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) le 31 mai de l’année précédant la réalisation.Art. 10 Examen de la demande et décision d’aide financière  1 L’OFAG examine les demandes et rend une décision sur l’octroi des aides financières.2 L’OFAG fixe les modalités de versement au cas par cas.3 Le montant définitif de l’aide est fixé à l’issue de l’examen du décompte final.4 L’OFAG peut faire appel à des experts pour l’examen des demandes.Art. 11  Compte rendu et évaluation  1 Les organismes responsables établissent périodiquement un rapport conformément aux instructions de l’OFAG. Ce rapport comporte une évaluation de la réalisation des objectifs sur la base du concept de contrôle des objectifs de résultats spécifique à chaque projet et un descriptif des mesures de pilotage qui en découlent.2 Les organismes responsables élaborent en outre un rapport final à la conclusion de chaque étape de soutien. Les résultats doivent être présentés de sorte que les intéressés puissent en faire l’évaluation et les utiliser; il convient également d’indiquer dans quelle mesure les objectifs fixés dans le plan d’exécution ont été atteints.Art. 12 Versement  Le versement des aides financières aux producteurs participant au développement de normes de production et à des projets innovants peut être délégué aux cantons.Art. 13 Dispositions transitoires  1 Les mesures soutenues par l’OFAG en vertu de l’art. 11 LAgr dans son ancienne version3, mais qui ne satisfont pas aux conditions de la présente ordonnance, peuvent être soutenues au plus tard jusqu’à fin 2014.2 Les demandes d’aide financière pour l’année 2014 doivent être déposées au plus tard le 31 mars 2014.3 RO 1998 3033, 2003 4217Art. 14 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.


text: 910.17 Ordonnancesur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale etsur le supplément pour les céréales(Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP)1du 23 octobre 2013 (Etat le 1er janvier 2022)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943). Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 54, al. 2, 55, al. 2, 170, al. 3, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2,3arrête:2 RS 910.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).Section 14 Contributions à des cultures particulières 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943). Art. 1 Surfaces donnant droit aux contributions  1 Les contributions à des cultures particulières sont versées pour les surfaces comprenant les cultures suivantes:a.colza, tournesol, courges à huile, lin oléagineux, pavot et carthame des teinturiers;b.plants de pommes de terre et semences de maïs, de graminées fourragères et de légumineuses fourragères;c.soja;d.féveroles, pois protéagineux et lupins destinés à l’affouragement;e.betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre.2 Les contributions à des cultures particulières sont également versées pour les surfaces cultivées par tradition dans la zone limitrophe étrangère visées à l’art. 17, al. 2, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm)5.3 Aucune contribution n’est versée pour:a.les surfaces situées en dehors de la surface agricole utile;b.les parcelles ou parties de parcelles fortement envahies par des mauvaises herbes posant des problèmes, telles que le rumex, le chardon des champs, le chiendent, la folle avoine, le séneçon jacobée et les plantes néophytes envahissantes; c.les surfaces affectées aux cultures de colza, tournesol, courges à huile, lin oléagineux, pavot, carthame des teinturiers, soja, féveroles, pois protéagineux et lupins, qui sont récoltées avant maturité ou non pour les graines;d.les surfaces affectées à la culture de courges à huile qui ne sont pas battues sur le champ;e.les bandes culturales extensives visées à l’art. 55, al. 1, let. j, de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)6.5 RS 910.916 RS 910.13Art. 2 Montant des contributions  La contribution à des cultures particulières, par hectare et par an, s’élève à:Francsa.pour le colza, le tournesol, les courges à huile, le lin oléagineux, le pavot et le carthame des teinturiers:700b.pour les plants de pommes de terre et les semences de maïs:700c.pour les semences de graminées fourragères et de légumineuses fourragères:1000d.pour le soja:1000e.pour les féveroles, les pois protéagineux et les lupins destinés à l’affouragement et pour les mélanges visés à l’art. 6b, al. 2:1000f.pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre:1800Art. 3 Coordination avec les paiements directs de l’Union européenne  1 Si les paiements directs octroyés par l’Union européenne (UE) pour des surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère ne peuvent pas, conformément à l’art. 54, al. 1, OPD7, être déduits des paiements directs, ils sont déduits des contributions à des cultures particulières.2 Les paiements directs de l’UE octroyés pour l’année précédente sont déterminants pour le calcul des déductions.7 RS 910.13Section 28 Supplément pour les céréales 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943). Art. 4 Surfaces donnant droit au supplément  1 Le supplément pour les céréales est versé pour les surfaces affectées aux cultures de blé, d’épeautre, de seigle, d’amidonnier, d’engrain, d’orge, d’avoine, de triticale, de riz, de millet, de sorgho, ainsi que de mélanges de ces céréales.2 Il est également versé pour les surfaces cultivées par tradition dans la zone limitrophe étrangère définie à l’art. 17, al. 2, OTerm9.3 Aucun supplément n’est versé pour:a.les surfaces situées en dehors de la surface agricole utile;b.les parcelles ou parties de parcelles fortement envahies par des mauvaises herbes posant des problèmes, telles que le rumex, le chardon des champs, le chiendent, la folle avoine, le séneçon jacobée et les plantes néophytes envahissantes; c.les céréales qui sont récoltées avant maturité ou non pour les graines;d.les mélanges de céréales visés à l’art. 6b, al. 2;e.les bandes culturales extensives visées à l’art. 55, al. 1, let. J, OPD10.9 RS 910.9110 RS 910.13Art. 5 Montant du supplément pour les céréales   Le supplément pour les céréales par hectare et par an est calculé sur la base des moyens autorisés pour le supplément et de la superficie céréalière donnant droit au supplément. Le résultat est arrondi au franc inférieur.Section 2a Conditions11 11 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3943). Art. 612 Exploitants ayant droit aux contributions  1 Les exploitants d’une exploitation agricole ont droit aux contributions ou au supplément:a.lorsqu’il s’agit de personnes physiques qui ont leur domicile civil en Suisse, etb.lorsqu’ils n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans avant le 1er janvier de l’année de contributions.2 En dérogation à l’al. 1, les personnes morales domiciliées en Suisse ainsi que les communes et les cantons ont aussi droit aux contributions ou au supplément, pour autant qu’ils soient considérés comme exploitants de l’entreprise agricole.3 Dans le cas de sociétés de personnes, seules les personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans avant le 1er janvier de l’année de contributions ont droit aux contributions ou au supplément. Les contributions et le supplément sont versés proportionnellement au nombre de personnes ayant droit aux contributions.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).Art. 6a13 Conditions générales   1 Les contributions à des cultures particulières et le supplément pour les céréales ne sont versés que:a.si l’exploitant fournit les prestations écologiques requises, conformément aux art. 11 à 25 OPD14;b.si la charge en travail de l’exploitation représente au moins 0,20 unité de main-d’œuvre standard au sens de l’art. 3, al. 2, OTerm15, etc.si 50 % au moins des travaux à effectuer dans l’exploitation sont accomplis par la main-d’œuvre de l’exploitation.2 La charge de travail visée à l’al. 1, let. c, est calculée d’après le «budget de travail ART 2009» établi par Agroscope, version 201316.13 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3943).14 RS 910.1315 RS 910.9116 Le logiciel relatif au budget de travail ART est disponible à l’adresse: Art. 6b17 Conditions spéciales pour les contributions à des cultures particulières  1 L’octroi de la contribution pour les plants de pommes de terre, les semences de maïs, les semences de graminées fourragères et les semences de légumineuses fourragères est lié à la condition qu’une surface déterminée soit convenue par écrit entre l’exploitant et l’organisation reconnue de multiplication de semences. La surface doit satisfaire aux exigences mentionnées à l’art. 23, al. 1, de l’ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les semences et plants18.2 L’octroi de la contribution pour les mélanges de féveroles, de pois protéagineux et de lupins avec des céréales destinés à l’affouragement est lié à la condition que la part en poids des cultures donnant droit aux contributions représente au moins 30 % du produit de la récolte.3 L’octroi de la contribution pour les betteraves est lié à la condition qu’une quantité déterminée à livrer soit convenue par écrit dans un contrat entre la sucrerie, d’une part, et l’exploitant ou les membres d’une communauté d’exploitation ou d’un groupement de producteurs, d’autre part.17 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3943).18 RS 916.151.1Section 3 Procédure  Art. 7 Demandes  1 Les contributions à des cultures particulières et le supplément pour les céréales ne sont octroyés que sur demande.192 La demande doit être déposée à l’autorité désignée par le canton de domicile ou dans le cas de personnes morales, à l’autorité désignée par le canton d’établissement par l’exploitant d’une exploitation au sens de l’art. 6 OTerm20 ou d’une communauté d’exploitation au sens de l’art. 10 OTerm, qui exploite l’entreprise le 31 janvier.3 La demande doit comprendre notamment les indications suivantes:a.21les cultures visées aux art. 1 ou 4 pour lesquelles des contributions ou le supplément sont demandés;b.les données sur l’exploitation et les structures d’exploitation prévues pour le 1er mai, selon l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture22;c.les mutations de surfaces et l’adresse des exploitations concernées avec indication du nom de l’ancien et du nouvel exploitant;d.les paiements directs de l’Union européenne touchés l’année précédente pour les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère.4 A la demande du canton, les exploitants d’entreprises agricoles ayant des surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère doivent produire une attestation du service officiel étranger chargé du versement, sur laquelle figure le montant des paiements directs octroyés par l’UE.5 L’exploitant confirme, dans la demande et dans les formulaires de relevé, l’exactitude des données indiquées. La confirmation peut se faire par signature manuelle ou par signature électronique, selon les instructions du canton.6 Le canton décide:a.si la demande doit être déposée sur support papier ou électroniquement;b.23si les demandes qui sont déposées électroniquement peuvent être munies d’une signature électronique qualifiée au sens de l’art. 2, let. e, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique24.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).20 RS 910.9121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).22 RS 919.117.7123 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 10 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).24 RS 943.03Art. 825 Délais de dépôt des demandes et échéances  1 La demande de contributions à des cultures particulières et de supplément pour les céréales doit être adressée, entre le 15 janvier et le 15 mars, à l’autorité désignée par le canton compétent. Le canton peut prolonger le délai jusqu’au 1er mai en cas d’adaptation des systèmes informatiques ou dans d’autres situations particulières.262 Le canton peut fixer un délai de demande dans les limites du délai prévu à l’al. 1.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6079).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).Art. 9 Modification de la demande27  1 S’il s’avère que les indications figurant dans la demande doivent être modifiées après le dépôt de la demande, l’exploitant doit l’annoncer par écrit à l’autorité désignée par le canton compétent. L’annonce doit avoir lieu avant les changements d’exploitation.1bis…282 Les changements concernant les surfaces et les cultures principales ainsi que les changements d’exploitant qui sont intervenus après coup doivent être annoncés le 1er mai au plus tard.293 Si l’exploitant n’est pas en mesure de remplir les exigences relatives aux contributions à des cultures particulières ou au supplément pour les céréales qu’il a demandés, il doit l’annoncer immédiatement au service cantonal compétent. L’annonce est prise en compte pour autant qu’elle a été effectuée au plus tard:a.un jour avant la réception de l’annonce d’un contrôle;b.un jour avant le contrôle dans le cas de contrôles non annoncés.3027 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6079).28 Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3963). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6079).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6079).30 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6079). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).Art. 10 Fixation des contributions  1 Le canton vérifie le droit aux contributions ou au supplément et fixe les contributions ou le supplément sur la base des données relevées.312 Le canton saisit les données concernant l’exploitation, l’exploitant, les surfaces et les cultures entre le 15 janvier et le 28 février. Les cantons saisissent les changements intervenus avant le 1er mai. 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).Art. 1132 Versement des contributions et du supplément aux exploitants   1 Le canton verse les contributions et le supplément comme suit:a.contributions à des cultures particulières: au plus tard le 10 novembre de l’année de contributions;b.supplément pour les céréales: au plus tard le 20 décembre de l’année de contributions.2 Les contributions et suppléments qui n’ont pu être versés sont prescrits après cinq ans. Le canton doit les rembourser à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).Art. 1233 Versement des contributions et du supplément aux cantons  1 Le canton communique à l’OFAG la surface donnant droit au supplément au plus tard le 15 octobre.2 Il calcule les contributions et le supplément comme suit:a.contributions à des cultures particulières: au plus tard le 10 octobre;b.supplément pour les céréales: au plus tard le 20 novembre.3 Il requiert le montant total à l’OFAG:a.en ce qui concerne les contributions à des cultures particulières: au plus tard le 15 octobre, en indiquant le détail des contributions;b.en ce qui concerne le supplément pour les céréales: au plus tard le 25 novembre.4 Pour les contributions à des cultures particulières, un traitement ultérieur de la demande est possible jusqu’au 20 novembre. Le canton calcule les contributions suite au traitement ultérieur au plus tard le 20 novembre. Il requiert le montant total correspondant à l’OFAG au plus tard le 25 novembre en indiquant le détail des contributions.5 Le canton fournit à l’OFAG au plus tard le 31 décembre les données électroniques relatives au versement concernant les contributions à des cultures particulières et le supplément. Les données de versement doivent correspondre aux montants visés aux al. 2 et 3.6 L’OFAG contrôle les listes de versement établies par le canton et lui verse le montant total.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).Art. 13 Notification des décisions  1 Les cantons notifient à l’OFAG les décisions relatives à l’octroi de contributions sur demande uniquement.2 Les cantons notifient à l’OFAG leurs décisions sur recours.Section 4 Contrôles   Art. 14 Principe  1 Le canton vérifie les données fournies par l’exploitant, contrôle le mode d’exploitation et apprécie l’état des cultures avant la récolte. 2 La fréquence et la coordination des contrôles sont régies par l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles34.353 Les contrôles sont en partie effectués sans préavis.34 RS 910.1535 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3 de l’O du 31 oct. 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2018 4171).Art. 1536 Recours à des tiers  Le canton peut déléguer les tâches à effectuer visées à l’art. 14. Il règle les modalités de la rémunération des tâches déléguées et effectue une surveillance par sondage de l’activité de contrôle.36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6079).Art. 16 Procédure lorsque des irrégularités sont constatées  1 Si le service de contrôle constate que les indications concernant la surface sont inexactes, que l’état des cultures n’est pas satisfaisant ou que le mode d’exploitation ou d’utilisation indiqué n’est pas respecté, ou si les acquéreurs lui signalent de tels faits, il en informe immédiatement l’exploitant.2 et 3 …3737 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6079).Art. 17 Enregistrement des données de contrôle et rapport  1 Les autorités cantonales compétentes veillent à ce que les données de contrôle soient saisies ou transférées dans le système d’information centralisé visé à l’art. 165d de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture.2 Le canton établit, selon les instructions de l’OFAG, un rapport annuel sur son activité de surveillance au sens de l’art. 15.3838 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6079).Section 5 Sanctions administratives  Art. 1839 Réduction et refus des contributions ou du supplément  1 Les cantons réduisent ou refusent les contributions ou le supplément conformément à l’annexe.2 Ils établissent un rapport annuel relatif aux décisions de réduction ou de refus des contributions ou du supplément qu’ils ont prises. L’enregistrement complet dans le système d’information pour les données de contrôles visé à l’art. 165d de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture tient lieu de rapport.39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).Art. 1940 Force majeure  1 Si, pour cause de force majeure, les exigences des prestations écologiques requises ne peuvent pas être remplies ou la demande est déposée en retard, le canton peut renoncer à la réduction ou au refus des contributions à des cultures particulières.2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure:ale décès de l’exploitant;b.l’expropriation d’une partie importante de la surface de l’exploitation si cette expropriation n’était pas prévisible le jour du dépôt de la demande;c.une catastrophe naturelle majeure ou un événement grave dont la cause n’est pas imputable à l’exploitant et qui occasionne d’importants dommages sur la surface de l’exploitation.3 Les cas de force majeure et les preuves afférentes doivent être communiqués, par écrit, à l’autorité cantonale compétente dans un délai de dix jours à partir du moment où ils ont été constatés.4 Les cantons règlent la procédure.40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3963).Art. 20 à 2441 41 Abrogés par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 3963).Section 6 Dispositions finales  Art. 25 Exécution  1 L’OFAG exécute la présente ordonnance dans la mesure où cette tâche n’incombe pas aux cantons.2 Il surveille l’exécution dans les cantons.Art. 26 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs42 est abrogée.42 [RO 1999 393 1698, 2001 250 2507, 2003 5345, 2006 885 4829, 2007 6175,  2008 3809 5821, 2009 2575 ch. II 2, 2010 5855 ch. II 2, 2011 5297 annexe 2 ch. 5]Art. 27 Dispositions transitoires  1 Les dispositions de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs43 s’appliquent pour les délais des relevés de données et les jours de référence en 2014.2 En ce qui concerne les sociétés de personnes qui ont obtenu en 2013 des contributions en vertu de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs, l’âge du plus jeune exploitant est déterminant jusqu’à fin 2015.43 [RO 1999 393 1698, 2001 250 2507, 2003 5345, 2006 885 4829, 2007 6175,  2008 3809 5821, 2009 2575 ch. II 2, 2010 5855 ch. II 2, 2011 5297 annexe 2 ch. 5]Art. 28 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.Annexe44 44 Introduite par le ch. II de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3963). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).(art. 18, al. 1)Réduction des contributions à des cultures particulières et du supplément pour les céréales 1 Généralités  1.1 Si des manquements sont constatés, les contributions et le supplément pour une année donnée sont réduits au moyen de déductions de montants forfaitaires, de montants par unité, d’un pourcentage de la contribution concernée ou d’un pourcentage de l’ensemble des contributions à des cultures particulières ou du supplément. La réduction d’une contribution ou du supplément peut être plus élevée que le droit aux contributions ou au supplément; dans ce cas, le montant est déduit d’autres contributions. Les réductions ne peuvent cependant pas dépasser la totalité des contributions à des cultures particulières et du supplément pour une année.1.2 Il y a récidive lorsque le même manquement ou un manquement analogue portant sur le même point de contrôle a déjà été constaté lors d’un contrôle réalisé auprès du même exploitant pour la même année de contributions ou les trois années de contributions précédentes.1.3 Dans le cas de documents incomplets, manquants, inutilisables ou invalides, les cantons et les organes de contrôle peuvent fixer des délais pour fournir ces documents. Cela ne concerne pas:a.les carnets des prés / calendriers des prairies;b.les carnets des champs / fiches de cultures.1.4 S’il est impossible d’effectuer un contrôle en raison de documents incomplets, manquants, inutilisables ou invalides concernant un point de contrôle, il convient d’appliquer, en plus des réductions pour les documents concernés, des réductions pour les points de contrôle qui n’ont pas pu être évalués en raison du manque d’informations.1.5 Le canton ou l’organe de contrôle peut facturer à l’exploitant les frais supplémentaires engendrés par la présentation tardive des documents.1.6 Dans des situations spéciales justifiées, et si la somme de toutes les réductions est supérieure à 20 % de l’ensemble des contributions à des cultures particulières de l’année concernée, le canton peut augmenter ou diminuer les réductions de 25 % au maximum. Il notifie ces décisions à l’OFAG.1.7 Si les infractions ont lieu de manière intentionnelle ou répétée, les cantons peuvent refuser le versement des contributions ou du supplément pendant cinq ans au maximum.2 Réductions des contributions et du supplément  2.1 Les dispositions prévues à l’annexe 8, ch. 2.2.1 à 2.2.6, OPD45 s’appliquent pour autant que les réductions ne concernent pas ou pas complètement les paiements directs. En cas de récidive, si le nombre de points selon l’annexe 8, ch. 2.2 ou 2.3, OPD est de 110 ou plus, aucune contribution aux cultures particulières ni aucun supplément pour les céréales ne sont versés au cours de l’année de contributions.2.2 Les dispositions prévues à l’annexe 8, ch. 2.11.1, 2.11.2 et 2.11.4, OPD s’appliquent. Lors de la première infraction, la réduction s’élève à 500 francs. En cas de récidive, elle correspond à 25 % du total des contributions aux cultures particulières et suppléments, mais au maximum à 3000 francs.2.3 Les réductions selon les ch. 2.4 à 2.8 correspondent à un montant forfaitaire, un montant par unité, un pourcentage de la contribution aux cultures particulières ou du supplément pour les céréales concernés ou à un pourcentage du total des contributions aux cultures particulières et des suppléments. Si les indications selon les ch. 2.5, 2.6 et 2.8 sont corrigées, le versement des contributions ou du supplément est effectué selon les indications correctes.2.4 Dépôt de la demandeManquement relatif au point de contrôleRéduction ou mesurea.Dépôt tardif de la demande, le contrôle peut être effectué régulièrement première constatationpremier et deuxième cas de récidiveà partir du troisième cas de récidive100 fr.200 fr.100 % de la contribution aux cultures particulières ou du supplément concernésb.Dépôt tardif de la demande, le contrôle ne peut pas être effectué régulièrement 100 % de la contribution aux cultures particulières ou du supplément concernésc.Demande incomplète ou imparfaiteDélai pour compléter ou rectifier2.5 Indications spécifiques, cultures, récolte et utilisationManquement relatif au point de contrôleRéductiona.Cultures donnant droit à des contributions aux cultures particulières ou au supplémentLes variétés et cultures présentes ne correspondent pas avec la déclarationLa culture n’a pas été récoltée ou n’a pas été récoltée à maturité (au bon moment) et n’a pas été transformée de manière usuelle (utilisation aux plans agricole, technique ou industriel)Correction tenant compte de l’indication correcte et, en plus, 500 fr.120 % de la contribution aux cultures particulières ou du supplément concernésb.Contrat pour la livraison de sucre Le contrat pour la livraison de sucre fait défautQuantité contractuelle divergente100 % de la contribution aux cultures particulières pour les betteraves sucrièresCorrection tenant compte de l’indication correctec.Surface contractuelle de production de semences Indication trop basseIndication trop élevéeCorrection tenant compte de l’indication correcteCorrection tenant compte de l’indication correcte et, en plus, réduction correspondant à la différence (indication déclarée moins indication correcte)2.6 Indications concernant les dimensions des surfaces donnant droit à des contributions à des cultures particulières ou au supplément pour les céréalesManquement relatif au point de contrôleRéductionL’indication de la dimension de la surface n’est pas correcte Indication trop basseIndication trop élevéeCorrection tenant compte de l’indication correcteCorrection tenant compte de l’indication correcte et, en plus, réduction correspondant à la différence (indication déclarée moins indication correcte)2.7 Contrôles effectués dans l’exploitationManquement relatif au point de contrôleRéductiona.les contrôles sont empêchés; le manque de coopération ou les menaces proférées entrainent un surcroît de travail Manque de coopération ou menaces proférées dans le domaine des PER ou de la protection des animauxAutres domaines en relation avec les contributions aux cultures particulières ou le supplément10 % des contributions aux cultures particulières et du supplément concernés, au min. 500 fr., au max. 10 000 fr.10 % des contributions aux cultures particulières et du supplément concernés, au min. 200 fr., au max. 2000 fr.b.entrave aux contrôles Entrave dans le domaine des PER ou de la protection des animauxAutres domaines en relation avec les contributions aux cultures particulières ou le supplément100 % de l’ensemble des contributions aux cultures particulières et du supplément120 % de la contribution aux cultures particulières et du supplément concernés2.8 Exploitation au sein de l’entreprise agricoleManquement relatif au point de contrôleRéductiona.La surface n’est pas exploitée par l’entreprise agricole. Les risques et périls concernant la surface ne sont pas assumés par l’exploitation agricole (art. 16 OTerm46)L’exploitation agricole a mis la surface à la disposition d’un autre exploitant (gratuitement ou contre rémunération)Correction conforme à l’indication correcte et, en plus, 500 fr./ha de la surface concernéeb.Les surfaces ne sont pas exploitées à des fins agricoles (art. 16 OTerm)La surface n’est pas exploitée, est fortement envahie par les mauvaises herbes ou laissée en fricheExclusion de la surface de la SAU, pas de contributions ni supplément pour cette surface45 RS 910.1346 RS 910.91