text: 732.221 Règlementdu personnel de l’Inspection fédéralede la sécurité nucléaire(Règlement du personnel de l’IFSN)du 17 octobre 2008  (Etat le 1er janvier 2016)approuvé par le Conseil fédéral le 12 novembre 2008Le Conseil de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (Conseil de l’IFSN),vu l’art. 6, al. 6, let. d, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Inspection fédéralede la sécurité nucléaire1,édicte le règlement suivant:1 RS 732.2Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  Le règlement du personnel régit les rapports de travail des collaborateurs de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN).Art. 2 Droit applicable  Sauf disposition contraire du présent règlement, le code des obligations2 s’applique en tant que droit public de la Confédération.2 RS 220Art. 3 Politique du personnel  1 L’IFSN veille à l'affectation ciblée, économiquement et socialement responsable, de ses collaborateurs.2 Elle prend notamment des mesures appropriées pour:a.recruter et fidéliser le personnel approprié;b.encourager et perfectionner le personnel, favoriser la relève des cadres;c.assurer une affectation flexible du personnel;d.promouvoir l’égalité des chances et l’égalité de traitement entre hommes et femmes;e.favoriser un comportement responsable sur les plans de l’environnement, de la santé et de la sécurité;f.garantir l’information transparente du personnel.3 Elle utilise des instruments de politique et de gestion du personnel adaptés et modernes; elle mène notamment des entretiens d’évaluation individuels et réguliers avec les collaborateurs. Elle veille à mettre à jour et à développer ces instruments.4 La direction édicte des directives de mise en œuvre de la politique du personnel et les communique de manière transparente.Art. 4 Commission du personnel  1 L’IFSN peut, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des collaborateurs, se doter d’une commission du personnel.2 Elle édicte un règlement sur les attributions et sur les compétences de la commission du personnel.Art. 5 Organisations du personnel  1 L’IFSN entretient des contacts réguliers avec les organisations du personnel en leur qualité de représentantes des intérêts fondamentaux du personnel.2 Les organisations du personnel sont habilitées à représenter leurs membres pour la défense des intérêts individuels.Section 2 Engagement  Art. 6 Contrat de travail  1 L’IFSN et le collaborateur consignent les modalités d’engagement dans un contrat de travail écrit.2 Le contrat de travail règle au moins les points suivants:a.le début des rapports de travail et leur durée lorsque le contrat de travail est à durée déterminée;b.la fonction ou le domaine d’activité;c.le taux d’occupation;d.le salaire.Art. 6a3 Délai de carence  1 Il est possible de convenir avec le directeur et les membres de la direction ainsi qu’avec les collaborateurs qui sont en contact permanent avec des organisations soumises à surveillance et qui sont directement chargés de leur surveillance, un délai de carence après cessation des rapports de travail au cours duquel ils ne sont pas autorisés à exercer une activité pour le compte d’une organisation soumise à surveillance.2 Le délai de carence est de six mois au moins et de douze mois au plus, y compris un éventuel délai de suspension3 Le délai de carence peut donner lieu à une indemnité d’un montant ne dépassant pas le dernier salaire et prenant en considération tous les revenus, indemnités et prestations de prévoyance perçus pendant ce laps de temps4 Quiconque perçoit une une indemnité pour délai de carence est tenu de déclarer à l’IFSN les revenus, indemnités et prestations de prévoyance perçus pendant ce délai.5 Les indemnités pour délai de carence perçues à tort doivent être remboursées3 Introduit par le ch. I du R du Conseil de l’IFSN du 31 août 2015, approuvé par le CF le 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5079).Art. 7 Contrat de travail à durée déterminée  Un contrat de travail à durée déterminée est conclu pour trois ans au plus. Au-delà de trois ans, les rapports de travail sont réputés de durée indéterminée. Les contrats à durée déterminée qui se succèdent sans interruption sont réputés de durée indéterminée lorsqu’ils ont duré trois ans.Art. 8 Période d’essai  1 La période d’essai est de trois mois. Si les circonstances le justifient, elle peut être prolongée de trois mois au maximum, ou fixée contractuellement à six mois au maximum.2 Si le contrat de travail est à durée déterminée, la période d’essai peut être supprimée ou une période d’essai plus courte peut être convenue.Section 3 Cessation des rapports de travail  Art. 9 Cessation  1 Les deux parties peuvent, d’un commun accord, mettre fin en tout temps aux rapports de travail.2 Les rapports de travail prennent fin sans résiliation:a.à l’âge limite fixé à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants4;b.au décès du collaborateur;c.à l’expiration de la durée du contrat.3 Dans certains cas, l’IFSN peut, d’un commun accord avec le collaborateur concerté, prolonger les rapports de travail au-delà de l’âge ordinaire de la retraite.4 RS 831.10Art. 10 Résiliation pendant la période d’essai  Pendant la période d’essai, chaque partie au contrat peut résilier les rapports de travail:a.pendant les deux premiers mois, pour la fin de la semaine suivant l’annonce de la résiliation;b.à partir du troisième mois, pour la fin du mois suivant l’annonce de la résiliation.Art. 11 Résiliation au terme de la période d’essai  1 Au terme de la période d’essai, chaque partie au contrat peut résilier les rapports de travail de durée indéterminée pour la fin d’un mois moyennant un préavis de trois mois.2 La résiliation des rapports de travail par l’IFSN se fonde sur des motifs objectivement suffisants.Art. 12 Résiliation immédiate  1 Pour de justes motifs, chaque partie au contrat peut résilier immédiatement et à tout moment des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée.2 Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.Art. 13 Forme de la résiliation  1 L’IFSN résilie les rapports de travail par voie de décision.2 Le collaborateur résilie ses rapports de travail par écrit. Toute résiliation immédiate doit être motivée.Art. 14 Prestations en cas de plan social  1 Si l’IFSN doit résilier un contrat de travail sans qu’il y ait faute du collaborateur concerné, elle prend des mesures de soutien en sa faveur.2 Les mesures de soutien comprennent des prestations de protection sociale telles que des mesures d’aide à la réorientation professionnelle ou des prestations en cas de retraite anticipée pour des collaborateurs ayant 58 ans révolus.3 Les prestations fournies en cas de retraite anticipée comprennent une rente vieillesse et une rente transitoire financée par l’IFSN conformément à l’art. 65 du règlement de prévoyance pour les employés et les bénéficiaires de rentes de l’établissement de prévoyance de l’IFSN.Section 4 Protection contre le licenciement  Art. 15 Licenciement abusif  La résiliation des rapports de travail est notamment abusive lorsqu’elle est prononcée:a.pour des raisons inhérentes à la personnalité du collaborateur, pour autant que ces raisons n’aient aucun lien avec les rapports de travail et qu’elles ne portent aucun préjudice grave à ces derniers;b.parce que le collaborateur exerce des droits constitutionnels, dès lors que l’exercice de ces droits n’est pas contraire à ses obligations et ne porte pas un préjudice grave aux rapports de travail;c.à seule fin d’empêcher la naissance de prétentions de l’autre partie résultant des rapports de travail;d.parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant des rapports de travail;e.parce que le collaborateur s’acquitte d’obligations légales ou qu’il effectue un service militaire ou civil suisse volontaire;f.parce que le collaborateur appartient ou n’appartient pas à une association du personnel ou parce qu’il exerce des activités syndicales licites;g.sans motif justifié pendant que le collaborateur est le représentant élu d’un organe de l’entreprise ou d’une institution rattachée à l’IFSN.Art. 16 Résiliation en temps inopportun  1 La résiliation qui intervient pendant une période de protection est nulle. Le délai d’une résiliation prononcée préalablement est suspendu pendant la période de protection jusqu’à la fin du mois au cours duquel la période de protection prend fin.2 Ont valeur de période de protection:a.en cas d’accomplissement d’obligations légales, d’un service militaire ou civil suisse volontaire: la durée de l’empêchement de travailler ainsi que, lorsqu’elle est supérieure à deux semaines ouvrées, les quatre semaines qui précèdent et qui suivent; b.en cas de maladie ou d’accident non imputables au collaborateur: une durée de trois mois jusqu’à la fin de la cinquième année d’engagement, ensuite une durée de six mois;c.en cas de grossesse: la durée de la grossesse et les 16 semaines qui suivent l’accouchement;d.en cas de participation à des opérations d’aide à l’étranger avec l’accord de l’IFSN: la durée de l’empêchement de travailler.Section 5 Temps de travail et vacances  Art. 17 Durée normale de travail  La durée hebdomadaire normale de travail est de 42 heures pour les collaborateurs à plein temps.Art. 18 Heures supplémentaires, travail de nuit et le dimanche  1 Si le service doit faire face à une charge extraordinaire de travail ou à un travail urgent, l’IFSN peut ordonner des heures supplémentaires ou un travail de nuit ou le dimanche.2 Les heures supplémentaires, le travail effectué de nuit ou le dimanche sont généralement compensés par du temps libre de durée égale.3 Les heures supplémentaires, le travail de nuit ou le dimanche qui ne peuvent être compensés par du temps libre donnent lieu à une compensation financière. Cette dernière est versée sans supplément, sous réserve de l’art. 25.Art. 19 Vacances, jours fériés et congés  1 Par année civile, les collaborateurs ont droit à:a.6 semaines de vacances jusqu’à l’année au cours de laquelle ils ont 20 ans révolus;b.5 semaines de vacances à partir de l’année au cours de laquelle ils ont 21 ans révolus;c.6 semaines de vacances à partir de l’année au cours de laquelle ils ont 50 ans révolus;d.7 semaines de vacances à partir de l’année au cours de laquelle ils ont 60 ans révolus.2 Sont considérés comme jours fériés les jours fériés officiels du lieu de travail. 63 dimanches et jours fériés peuvent être pris par année.3 L’IFSN définit dans quels cas elle peut accorder aux collaborateurs des congés payés ou des congés sans solde tenant compte des besoins de l’exploitation.Section 6 Salaire, allocations et autres prestations  Art. 20 Système salarial  1 La rémunération se compose du salaire de base et d’une part de salaire variable. Cette dernière est accordée par l’IFSN conformément aux critères prévus à l’art. 23.2 La somme du salaire de base et de la part de salaire variable s’élève au maximum à un montant brut de 290 000 francs par an (état: juillet 2008).Art. 21 Salaire de base  1 Les fonctions sont évaluées et attribuées à une plage salariale sur la base de critères liés aux connaissances techniques, à la connaissance de l’entreprise, aux compétences sociales, aux facultés de réflexion, au degré de difficulté, à l’autonomie de décision, au domaine et au pouvoir d’influence.2 Lors de la fixation du salaire de base au sein de la plage salariale, on tient dûment compte de la formation, de l’expérience professionnelle, de l’expérience personnelle et du marché de l’emploi.3 Les fonctions sont attribuées à des plages salariales qui se chevauchent. Ces plages salariales sont fixées et publiées par l’IFSN.Art. 22 Compensation du renchérissement  Le Conseil de l’IFSN décide chaque année dans quelle mesure les salaires de base sont adaptés au renchérissement.Art. 23 Part de salaire variable  1 La part de salaire variable est déterminée en fonction de la réalisation des objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés dans la convention d’objectifs. Sont notamment déterminants:a.la contribution personnelle du collaborateur aux objectifs de l’entreprise;b.les prestations de l’équipe;c.les objectifs individuels en matière de prestations et de comportement.2 La part de salaire variable est liée au niveau de fonction. Elle se monte:a.au maximum à 20 % du salaire de base pour les collaborateurs classés dans les plages salariales 1 et 2;b.au maximum à 15 % du salaire de base pour les autres collaborateurs.3 Le Conseil de l’IFSN définit annuellement le montant à disposition pour la part de salaire variable dans le cadre du budget.4 Ce montant ne peut excéder 10 % de la masse salariale totale.Art. 24 Convention d’objectifs  1 Les objectifs quantitatifs et qualitatifs sont fixés chaque année dans une convention d’objectifs passée entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique.2 Des entretiens sont menés régulièrement sur les objectifs à atteindre. La réalisation des objectifs est évaluée lors de l’entretien d’évaluation en fonction de critères définis.3 En cas de divergences, le collaborateur a la possibilité de saisir la direction. Les membres de la direction peuvent s’adresser au Conseil de l’IFSN.Art. 25 Indemnités pour service de piquet, heures supplémentaires,  travail de nuit et le dimanche  1 Une indemnité de 12 % du salaire horaire est versée par heure de service de piquet.2 Une indemnité de 25 % du salaire horaire est versée pour les heures de travail ordonnées effectuées au-delà du temps de travail hebdomadaire légal de maximum 45 heures.3 Une indemnité de 40 % du salaire horaire est versée pour les heures de travail ordonnées effectuées entre 22 heures et 6 heures.4 Une indemnité de 50 % du salaire horaire est versée pour les heures de travail ordonnées effectuées le dimanche et les jours fériés.5 Il peut être convenu de convertir en temps libre les indemnités pour service de piquet, heures supplémentaires et travail effectué de nuit et le dimanche.Art. 26 Allocations complétant l’allocation familiale  1 Des allocations complétant l’allocation familiale sont versées conformément à la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales5 si l’allocation familiale est inférieure à 4264 francs par enfant bénéficiaire et par an (état: juillet 2008).2 Le montant des allocations complémentaires correspond à la différence entre la somme mentionnée à l’al. 1 et l’allocation familiale. L'allocation familiale, l’allocation pour enfant et l’allocation d’entretien demandées par le collaborateur ou par d’autres personnes employées ailleurs sont prises en considération.5 RS 836.2Art. 27 Primes de fidélité  1 Une prime de fidélité est octroyée après chaque période de cinq ans de travail à l’IFSN.2 La prime de fidélité consiste:a.en 5 jours de congés payés après 5 années de travail;b.en 10 jours de congés payés après 10 années de travail;c.en 15 jours de congés payés après 15 années de travail;d.en 20 jours de congés payés après 20 années de travail;e.en 20 jours de congés payés après chaque période supplémentaire de cinq ans.3 Le collaborateur peut opter pour le paiement de la prime de fidélité par semaine entière.Art. 28 Remboursement des frais  1 L’IFSN édicte un règlement pour le remboursement des frais supplémentaires générés dans le cadre des activités professionnelles effectuées pour l’IFSN.2 Une indemnité forfaitaire peut être prévue. Elle ne doit pas dépasser les montants maximaux admis par les autorités fiscales.Art. 29 Prestations accessoires  Le droit aux prestations accessoires dans le cadre des montants maximaux admis par les autorités fiscales est réglé dans les dispositions d’exécution.Section 7 Maintien du salaire  Art. 30 Maladie et accident  1 En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, le collaborateur a droit au maintien de son salaire de base jusqu’à la récupération de la capacité de travail pour une durée de 12 mois.2 Au terme de cette période, il a droit au maintien de 90 % de son salaire de base pendant 12 mois supplémentaires.3 Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le salaire peut être maintenu selon l’al. 2 jusqu’à la fin des examens médicaux ou jusqu’au versement d’une rente, mais pour une période de 12 mois supplémentaires au maximum.4 En cas de rapports de travail de durée déterminée, le salaire est maintenu au plus jusqu’à la fin du contrat.5 Le droit au salaire peut être réduit si le collaborateur a provoqué la maladie ou l’accident intentionnellement ou par négligence grave, ou si, consciemment, il s’est exposé à un danger ou lancé dans une entreprise téméraire.Art. 31 Mesures de réadaptation  Si un collaborateur est empêché de travailler pour cause de maladie ou d’accident, l’IFSN met en œuvre tous les moyens pertinents et raisonnables pour le réintégrer dans le monde du travail (mesures de réadaptation). Il s'adjoint le concours services spécialisés pour mener des examens.Art. 32 Décès d’un collaborateur  1 En cas de décès d'un collaborateur, le salaire de base est maintenu le mois en cours ainsi que les deux mois suivants.2 Les ayants droit sont les survivants directs du collaborateur décédé.Art. 33 Service militaire, protection civile et service civil  En cas d’absence pour cause de service obligatoire dans l’armée ou dans la protection civile suisses ou pendant la durée du service civil, les personnes astreintes au service ont droit au maintien de leur salaire de base.Art. 34 Maternité et adoption  1 Les collaboratrices ont droit à un congé de maternité payé de quatre mois. Elles peuvent cesser de travailler deux semaines au plus avant la date présumée de l’accouchement. Le reste du congé doit être pris immédiatement après l’accouchement.2 Dans le cas de la prise en charge des soins et de l’éducation d’un enfant en vue d’une adoption ultérieure, le collaborateur se chargeant majoritairement de la garde de l’enfant a droit à deux mois de congé payé.Art. 35 Droit à indemnisation  Les prestations versées par les assurances sont déduites du salaire maintenu.Section 8 Prévoyance professionnelle  Art. 36 Prévoyance professionnelle  Les collaborateurs de l’IFSN sont assurés auprès de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions6 et de la section 4b de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération7 contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès.6 RS 172.222.17 RS 172.220.1Art. 37 Salaire assurable  On entend par salaire assurable les éléments du salaire selon l’art. 20, al. 1, y compris les adaptations au renchérissement visées à l’art. 22. Les prestations de l’employeur mentionnées aux art. 25, 26 et 27 ne sont pas assurées.Art. 38 Rente transitoire  Lorsqu’un collaborateur reçoit une rente transitoire complète ou une demi-rente transitoire, l’IFSN assume la moitié des coûts de financement de la rente transitoire effectivement perçue si les rapports de travail ont duré au moins cinq ans avant le départ à la retraite.Section 9 Devoir de loyauté et règles de conduite  Art. 39 Principes de conduite  1 Les collaborateurs de l’IFSN sont tenus d’accomplir avec soin les tâches qui leur sont confiées et de sauvegarder les intérêts légitimes de l’IFSN.2 Ils évitent tout conflit entre leurs intérêts propres et ceux de l’IFSN ou en font état ouvertement lorsqu’il ne peut être évité.Art. 40 Acceptation de dons et de revenus provenant d’activités pour des tiers  1 Les collaborateurs de l’IFSN ne doivent ni accepter, ni se faire promettre, pour eux-mêmes ou pour autrui, des dons ou autres avantages dans le cadre des rapports de travail. En sont exclus les avantages de faible importance conformes aux usages sociaux.2 L’exercice d’une activité annexe ou d’une fonction publique requiert l’autorisation de l’IFSN. L’autorisation n’est pas accordée si, de par sa nature, l’activité exercée:a.risque de générer un conflit avec les intérêts du service;b.porte préjudice à la réputation de l’IFSN;c.diminue les prestations de travail du collaborateur de l’IFSN.3 Les collaborateurs peuvent être obligés de rétrocéder à l’IFSN tout ou partie des revenus provenant d’activités pour des tiers exercées en vertu de leurs rapports de travail.Art. 41 Obligation de garder le secret  1 Les collaborateurs de l’IFSN sont tenus de garder le secret sur les affaires de service qui doivent rester confidentielles de par leur nature ou en vertu de prescriptions légales ou d’instructions.2 L’obligation de garder le secret de fonction et le secret professionnel subsiste après la fin des rapports de travail.3 Les collaborateurs de l’IFSN ne peuvent déposer en justice lors d’auditions ou de procédures judiciaires au titre de partie, témoin ou expert, sur des constations faites dans l’exercice de leurs fonctions et en rapport avec leurs tâches officielles, qu’avec l’autorisation écrite préalable de l’IFSN.Section 10 Protection juridique, prescription et péremption  Art. 42 Procédure  1 Lorsque les parties à un différend né des rapports de travail ne parviennent pas à un accord, l’IFSN rend une décision. L’art. 13, al. 1, est réservé. Cette décision est de la compétence du directeur ou, pour les membres de la direction, du Conseil de l’IFSN.2 Un recours contre une décision peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral.Art. 43 Décision sur recours en cas de licenciement  1 Si l’instance de recours admet le recours contre une décision relative à la résiliation des rapports de travail par l’employeur et qu’exceptionnellement elle ne renvoie pas l’affaire à l’instance précédente, elle doit:a.accorder une indemnité au recourant lorsque:1.le licenciement est abusif au sens de l’art. 15,2.il n’y a pas de motifs objectivement suffisants justifiant le licenciement,3.la résiliation immédiate a été signifiée sans justes motifs ou que4.des règles de procédure n’ont pas été respectées;b.ordonner le maintien du salaire jusqu’au terme du délai ordinaire de résiliation ou du contrat de travail à durée déterminée en cas de résiliation immédiate sans de justes motifs;c.prolonger les rapports de travail jusqu’au terme du délai ordinaire de résiliation si des dispositions sur les délais de préavis n’ont pas été respectées.2 Est réservée la nullité de la résiliation en temps inopportun conformément à l’art. 16. En outre, la protection contre le congé en vertu de l’art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité8 est applicable.3 L’indemnité prévue à l’al. 1, let. a, est fixée par l’instance de recours compte tenu de toutes les circonstances. Elle s’élève au maximum à six mois de salaire.4 Sont réservés les éventuels dommages-intérêts dus à un autre titre.8 RS 151.1Art. 44 Prescription et péremption  Les prétentions nées des rapports de travail se prescrivent, quelle que soit la date où ces derniers ont pris fin:a.de manière générale, par cinq ans à compter de l’exigibilité de la prétention;b.conformément aux dispositions du droit pénal, dès lors que la prétention repose sur un élément constitutif d’une infraction pénale pour laquelle un délai de prescription plus long est prévu.Section 11 Entrée en vigueur  Art. 45 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 732.222 Règlementsur les émoluments de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire(Règlement sur les émoluments IFSN)du 9 septembre 2008 (Etat le 1er janvier 2009)approuvé par le Conseil fédéral le 12 novembre 2008Le Conseil de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (Conseil de l’IFSN),vu l’art. 6, al. 6, let. e de la loi du 22 juin 2007 sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire1,édicte le règlement suivant:1 RS 732.2Art. 1 Objet  1 Le présent règlement régit les émoluments perçus pour les décisions, les prestations et les activités de surveillance ainsi que les taxes de surveillance de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN).2 Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 s’appliquent, sauf disposition particulière du présent règlement.2 RS 172.041.1Art. 2 Emoluments  1 L’IFSN perçoit des émoluments:a. pour les décisions qu’elle rend et les prestations qu’elle fournit dans le cadre de sa compétence d’exécution dans les domaines de la législation sur l’énergie nucléaire, de la législation sur la radioprotection, de la législation sur la protection de la population et sur la protection civile et des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses, notamment pour:1. les permis d’exécution,2. l’expertise de projets et de prises de position techniques,3. la mise en œuvre, l’examen et la surveillance de travaux liés à la procédure de sélection des dépôts en couches géologiques profondes et au programme de gestion des déchets nucléaires,4. l’organisation d’un service d’urgence interne et le service de piquet,5. les attestations liées aux prescriptions de transport de substances radioactives,6. la reconnaissance de certificats de modèles de colis;b. pour la surveillance des installations nucléaires.2 La surveillance des installations nucléaires comprend notamment:a. les inspections des installations nucléaires;b. le suivi des mises hors service pour révision;c. la réalisation des mesures de radiations;d. le contrôle à distance de l’état des installations et des alentours;e. le contrôle des rapports; f. la coordination et l’échange d’informations entre les exploitants des installations nucléaires et l’autorité de surveillance;g. les prises de position relatives aux communications conformément à la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire3 et à l’application des mesures;h. la réalisation de calculs pronostiques;i. le traitement des événements et des constats;j. l’attribution de licences au personnel des installations nucléaires.3 RS 732.1Art. 3 Taxe de surveillance  1 Les coûts qui ne peuvent pas être attribués directement à une installation nucléaire et qui ne sont pas couverts par les émoluments sont couverts par une taxe de surveillance.2 Ils comprennent notamment les coûts liés aux activités suivantes:a. participation aux commissions et aux organisations internationales;b. étude de l’évolution de la science et des techniques, ainsi que formation et perfectionnement liés à cette étude;c. concrétisation et développement de l’activité de surveillance;d. projets de recherche liés à la surveillance des installations nucléaires.Art. 4 Calcul  Les émoluments sont calculés en fonction du temps en appliquant un taux horaire moyen de 180 francs au maximum (tarif temps moyen).Art. 5 Suppléments d’émoluments  1 Un supplément s’élevant au maximum à 100 % de l’émolument de base peut être perçu pour:a. les décisions et les prestations prises ou fournies en urgence sur demande des assujettis;b. les heures de travail effectuées les dimanches et les jours fériés ainsi que pendant la nuit.2 Les suppléments d’émoluments doivent être motivés et indiqués séparément.Art. 6 Débours  1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.2 Sont réputés débours, notamment:a. les frais afférents aux prestations effectuées par des tiers;b. les frais de transmission et de communication;c. les frais de déplacement et de transport;d. les frais d’exploitation.Art. 7 Perception d’émoluments et de taxes de surveillance  1 L’IFSN peut prélever les émoluments et les taxes de surveillance trimestriellement.2 Un décompte définitif est établi avec le quatrième décompte trimestriel.Art. 8 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.


text: 732.33 Ordonnancesur la protection en cas d’urgence au voisinagedes installations nucléaires(Ordonnance sur la protection d’urgence, OPU)du 14 novembre 2018 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 5, al. 4, et 101, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire1,vu l’art. 75, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile2,arrête:1 RS 732.12 [RO 2003 4187 4327, 2005 2881 ch. I al. 1 let. c, 2006 2197 annexe ch. 47, 2009 6617 annexe ch. 3, 2010 6015 annexe ch. 4, 2011 5891, 2012 335, 2014 3545 art. 23, 2015 187, 2016 4277 annexe ch. 7, 2018 5343 annexe ch. 7. RO 2020 4995 annexe ch. I]. Voir actuellement la LF du 20 déc. 2019 (RS 520.1).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance règle la protection d’urgence en cas d’événement survenant dans une installation nucléaire suisse au cours duquel le rejet d’une quantité non négligeable de radioactivité ne peut être exclu.2 Les installations nucléaires soumises à la présente ordonnance sont désignées dans l’annexe 1.Art. 2 But de la protection d’urgence  La protection d’urgence vise à:a. protéger la population et son milieu de vie;b. assister temporairement la population touchée et lui assurer l’indispensable;c. limiter les effets d’un événement.Section 2 Zones de protection d’urgence et zones de planification  Art. 3 Principe  1 Deux zones de protection d’urgence sont définies autour d’une installation nucléaire dans la perspective d’une défaillance grave:a. la zone de protection d’urgence 1 couvre l’aire dans laquelle des mesures immédiates de protection doivent être prises lorsque la défaillance représente un danger pour la population;b. la zone de protection d’urgence 2 est contiguë à la zone de protection d’urgence 1 et couvre l’aire dans laquelle des mesures de protection doivent être prises lorsque la défaillance représente un danger pour la population; elle est subdivisée en secteurs de danger (annexe 2).2 Les communes et parties de communes attribuées aux zones de protection d’urgence 1 et 2 sont désignées dans l’annexe 3.3 Le territoire contigu à la zone de protection d’urgence 2 comprend le reste du territoire suisse.4 Des zones de planification peuvent être définies en vue de concevoir et de préparer des mesures de protection (annexe 4). En cas d’événement, des mesures de protection spécifiques sont ordonnées à l’intérieur des zones de planification. 5 L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) recense les géodonnées nécessaires à la détermination des zones de protection d’urgence. Elles sont recensées, mises à jour et utilisées conformément à l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation3.3 RS 510.620Art. 4 Dérogation  1 Dans certains cas, notamment dans la zone entourant les réacteurs de recherche et les dépôts de déchets radioactifs, la délimitation des zones de protection d’urgence peut déroger à l’art. 3, selon le danger associé à l’installation nucléaire en question. Ces zones spécifiques de danger sont précisées à l’annexe 3.2 Lorsqu’une installation nucléaire est en cours de post-exploitation ou de désaffectation, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) examine à la demande de l’exploitant et sur la base du danger associé à l’installation nucléaire la classification dans les zones de protection d’urgence en vertu de l’art. 3, al. 2, y compris les secteurs de danger à l’annexe 3. Si une reclassification est indiquée, il modifie l’annexe 3 en conséquence. Auparavant, il consulte l’IFSN, les cantons concernés et l’exploitant de l’installation nucléaire en question.Art. 5 Fusion de communes   1 La fusion de communes est sans effet sur l’extension territoriale des zones de protection d’urgence. Les parties de communes concernées restent attribuées à la zone de protection d’urgence à laquelle elles appartenaient avant la fusion. 2 L’IFSN vérifie annuellement l’annexe 3 et, après consultation des cantons concernés, procède aux adaptations nécessaires du fait des fusions de communes et des changements de nom.Section 3 Tâches des exploitants d’installations nucléaires  Art. 6 Conception et préparation  1 Les tâches que doivent exécuter les exploitants d’installations nucléaires dans le cadre de la conception et de la préparation des mesures de protection en cas d’urgence ressortent des dispositions correspondantes de la législation sur l’énergie nucléaire et sur la radioprotection.2 Les exploitants d’installations nucléaires ont notamment les tâches suivantes:a. ils définissent les critères d’alerte et d’alarme dans un règlement d’urgence; pour ce faire, ils observent la directive de l’ENSI qui s’y rapporte;b. ils s’assurent que l’IFSN, la Centrale nationale d’alarme (CENAL) et le canton concerné sont avisés à temps lorsque les critères d’alerte et d’alarme visés à la let. a sont remplis;c. ils disposent en tout temps d’une organisation d’urgence dotée du personnel et du matériel adéquats; d. ils assurent la formation des membres de l’organisation d’urgence; e. ils mettent à disposition des documents d’intervention et des plans d’alarme ad hoc; f. ils fournissent des instruments appropriés pour déterminer le terme-source; on entend par terme-source la quantité et la nature des radionucléides rejetés ainsi que le déroulement du rejet dans le temps;g. ils organisent régulièrement des exercices d’urgence, y compris l’exercice général d’urgence, sous la surveillance de l’IFSN;h. ils acquièrent et installent les systèmes de communication d’urgence appropriés pour communiquer avec:1. l’IFSN,2. la CENAL,3. les services désignés par les cantons sur le territoire desquels se trouvent des communes ou des parties de communes attribuées à la zone de protection d’urgence.3 Ils coordonnent leurs tâches avec les partenaires de la protection d’urgence.Art. 7 Événement  En cas d’événement, les exploitants d’installations nucléaires ont les tâches suivantes:a. ils analysent l’événement quant au danger qu’il représente pour la population;b. ils mettent en œuvre des mesures adéquates pour maîtriser l’événement et en limiter les effets sur le personnel et sur la population;c.4 ils informent à temps l’IFSN et la CENAL; ils informent également les services cantonaux visés à l’art. 6, al. 2, let. h, ch. 3: 1. en cas d’accident soudain au sens de l’art. 20, al. 2, de l’ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection de la population (OProP)5,2. lorsque les critères techniques de déclenchement de l’alerte et de l’alarme au sens de l’art. 6, al. 2, let. a, sont remplis;d. ils déterminent à temps le terme-source et le communiquent à l’IFSN. 4 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 6 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la population, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).5 RS 520.12Section 4 Tâches de l’IFSN  Art. 8 Conception et préparation  L’IFSN assume les tâches suivantes lors de la conception et la préparation des mesures de protection en cas d’urgence:a. elle gère son propre service de piquet et met en place sa propre organisation interne d’urgence;b. elle exploite un réseau de mesure pour la surveillance automatique du débit de dose dans les alentours des centrales nucléaires (MADUK);c. elle conseille et soutient les cantons dans la conception et la préparation des mesures leur permettant de remplir leurs tâches;d. elle supervise les mesures prises par les exploitants d’installations nucléaires au sens de l’art. 6 et contrôle en particulier, à l’aide d’exercices d’urgence, la capacité d’intervention de leur organisation d’urgence;e. elle fixe dans une directive les exigences relatives à la détermination du terme-source;f. elle fixe dans une directive les exigences relatives au déroulement des exercices d’urgence, en collaboration avec les partenaires de la protection d’urgence; g. elle édicte une directive selon l’art. 6, al. 2, let. a.Art. 9 Événement  En cas d’événement, l’IFSN a les tâches suivantes:a. elle informe immédiatement la CENAL en cas d’événements survenant dans des installations nucléaires suisses;b. elle évalue l’opportunité des mesures prises par l’exploitant de l’installation nucléaire conformément à l’art. 7, let. b, et en contrôle l’exécution;c. elle établit des pronostics quant à l’évolution d’une défaillance dans l’installation, la dispersion possible de radioactivité dans le voisinage et ses conséquences;d. elle conseille l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et l’État-major fédéral Protection de la population (EMFP) conformément à l’ordonnance du 2 mars 2018 sur l’État-major fédéral Protection de la population (OEMFP)6, quant aux mesures de protection touchant à la population;e. elle classifie l’événement sur l’échelle internationale de classification (INES) de l’AIEA. 6 RS 520.17Section 5 Tâches d’autres services fédéraux  Art. 10 MétéoSuisse  1 L’Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) met à la disposition de l’IFSN les données météorologiques et les prévisions en vue du calcul de la dispersion et des doses.2 Sur mandat de la CENAL, MétéoSuisse procède à des calculs de dispersion.3 En cas d’événement, MétéoSuisse peut être soutenu, pour la fourniture de ses prestations, par le service d’appui de l’armée prévu à l’art. 67, al. 1, let. d, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée7.7 RS 510.10Art. 11 OFPP  Outre les tâches fixées dans dans l’OEMFP8 et l’OProP9, l’OFPP assume notamment les tâches suivantes lors de la conception et de la préparation de la protection d’urgence:10a. il fixe les bases de l’intervention, en collaboration avec les partenaires de la protection d’urgence;b. il conseille et soutient les cantons dans la conception et la préparation de leurs tâches;c. il élabore les prescriptions pour l’évacuation de la population, en collaboration avec les partenaires de la protection d’urgence;d. il coordonne l’information donnée à la population;e. il coordonne la conception et la préparation des mesures de protection d’urgence, en collaboration avec les cantons;f. il procède tous les deux ans à un exercice général d’urgence, en accord avec les partenaires de la protection d’urgence;g. il établit les directives devant servir de base à la planification des interventions des cantons.8 RS 520.179 RS 520.1210 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 6 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la population, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).Art. 12 Groupement Défense  1 Le groupement Défense assume notamment les tâches suivantes lors de la conception et de la préparation des mesures de protection en cas d’urgence:a. il fixe dans des directives les bases permettant à l’armée d’intervenir à titre subsidiaire pour transporter du matériel et fait appel aux partenaires de la protection d’urgence dans ce cadre;b. il fixe dans des directives la participation de formations ou de membres de l’armée à des exercices de transport terrestre ou aérien de matériel. 2 En cas d’événement, il met à disposition des capacités de transport pour le transport terrestre ou aérien de matériel, dans le cadre de la mise sur pied du service d’appui décrétée par les services compétents.Section 6 Tâches des cantons  Art. 13 Conception et préparation  1 Lors de la conception et de la préparation des mesures de protection en cas d’urgence, les cantons ayant des communes en zone de protection d’urgence 1 et 2 appliquent dans leur domaine les directives édictées par l’OFPP. Ils assument en particulier les tâches suivantes:a. ils informent, en collaboration avec l’OFPP, la population des zones de protection d’urgence 1 et 2 sur le comportement à adopter en cas d’événement;b. ils planifient, selon les directives édictées par l’OFPP, l’évacuation de la population soumise au danger de telle sorte qu’elle puisse être effectuée comme suit:1. dans la zone de protection d’urgence 1: dans les 6 heures suivant l’injonction,2. dans le secteur concerné de la zone de protection d’urgence 2: dans les 12 heures suivant l’injonction,3. dans les hot spots: en fonction de la situation et des besoins;c. ils veillent à l’hébergement et aux soins des personnes évacuées;d. ils préparent des mesures dans le domaine de l’agriculture et des denrées alimentaires ainsi que de l’approvisionnement en eau potable; e. ils planifient l’exploitation de points de conseil sur les questions liées à la radioactivité (centres d’information Radioactivité); f. ils planifient l’exploitation de points de mesure de la radioactivité; g. ils préparent, à l’aide des directives édictées par l’OFPP (art. 11, let. g), leurs dossiers d’intervention, notamment les documents d’intervention pour la gestion du trafic en cas d’événement; h. ils instruisent et exercent périodiquement leurs organes de conduite, en collaboration avec l’OFPP et l’IFSN; i. ils coordonnent et supervisent les mesures de protection en cas d’urgence prises par les régions et les communes. 2 Lors de la conception et de la préparation des mesures de protection en cas d’urgence conformément aux directives édictées par l’OFPP, les cantons situés sur le reste du territoire suisse ont les tâches suivantes:a. ils élaborent un concept d’évacuation de la population soumise au danger dans les hot spots;b. ils veillent à l’hébergement et aux soins des personnes évacuées; c. ils préparent des mesures dans le domaine de l’agriculture et des denrées alimentaires ainsi que de l’approvisionnement en eau potable; d. ils planifient l’exploitation de points de conseil sur les questions liées à la radioactivité (centres d’information Radioactivité); e. ils planifient l’exploitation de points de mesure de la radioactivité.3 La valeur de référence est de 5 % de la population résidante permanente d’un canton pour l’accueil à court terme des personnes évacuées et de 1 % pour l’accueil à plus long terme.Art. 14 Événement  1 En cas d’événement, les cantons ayant des communes en zone de protection d’urgence 1 et 2 ont les tâches suivantes:a. ils alertent les organes de conduite des régions et des communes;b. ils alarment la population;c. ils assurent la mise en œuvre des mesures prévues à l’art. 13, al. 1;d. ils contrôlent l’application des mesures de protection dans les régions et les communes.2 En cas d’événement, les cantons situés sur le reste du territoire suisse ont les tâches suivantes:a. ils assurent la mise en œuvre des mesures prévues à l’art. 13, al. 2;b. ils contrôlent l’application des mesures de protection dans les régions et les communes.Art. 15 Compétence  Les cantons sont responsables de la conception, de la préparation et de l’exécution des mesures de protection en cas d’urgence.Section 7 Tâches des régions et des communes  Art. 16 1 Lors de la conception et de la préparation des mesures de protection en cas d’urgence, les régions et les communes des zones de protection d’urgence 1 et 2 ainsi que les régions et les communes du reste de la Suisse appliquent les mesures qui relèvent de leur domaine de compétence dans la documentation-cadre.2 En cas d’événement, les régions et les communes des zones de protection d’urgence 1 et 2 ainsi que les régions et les communes du reste de la Suisse appliquent dans leur domaine les mesures prévues dans la documentation-cadre.Section 8 Tâches communes  Art. 17 1 Les personnes, services et autorités mentionnées aux sections 3 à 7 ont, en plus de leurs tâches spécifiques, les tâches et les compétences suivantes:a. ils planifient les mesures de telle sorte qu’elles puissent être prises à temps lors du déclenchement de l’alerte ou de l’alarme en cas d’événement;b. ils sont responsables de la formation et de la réalisation d’exercices dans leur domaine et participent aux exercices d’urgence généraux;c. ils tiennent à jour les plans d’alarme et les documents d’intervention;d. ils veillent à ce que le personnel et le matériel nécessaires en cas d’urgence soient disponibles.2 Ils organisent eux-mêmes les tâches dans leur domaine d’activité.Section 9 Émoluments et compensation des dépenses  Art. 18 1 Pour la conception, la préparation et l’exécution des mesures de protection d’urgence, les cantons peuvent exiger des exploitants d’installations nucléaires le versement d’émoluments et la compensation de leurs dépenses.2 Les services fédéraux perçoivent des émoluments conformément à leurs règlements en la matière.Section 10 Dispositions finales  Art. 19 Modification des annexes  L’OFEN peut adapter les annexes 1 à 3 à l’évolution de la technique.Art. 20 Abrogation et modification d’autres actes   L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 5.Art. 21 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.Annexe 1 (art. 1, al. 2)Liste des installations nucléaires Centrale nucléaire de Beznau CNBCentrale nucléaire de Gösgen CNGCentrale nucléaire de Leibstadt CNLCentrale nucléaire de Mühleberg CNMDépôt intermédiaire fédéral à l’IPS-Est, WürenlingenLaboratoire chaud («Hotlabor») à l’IPS-Est, WürenlingenDépôt intermédiaire SCSI, WürenlingenAnnexe 2 (art. 3, al. 1, let. b)Concept de zones de protection d’urgence avec secteur de danger La zone de protection d’urgence 2 est divisée en 6 secteurs de 120° qui se recouvrent partiellement. Si les conditions de vent le permettent sans équivoque, l’alarme peut ainsi être donnée de manière différenciée.LégendeGefahrensektor Secteur de dangerWindrichtung Direction du ventNotfallschutzzone Zone de protection d’urgence(übrige Schweiz) (Reste de la Suisse)ca. 20 km env. 20 kmAnnexe 311 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’IFSN du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 723).(art. 3, al. 2)Communes situées dans les zones 1 et 2, avec leurs secteurs de danger Désignation des centrales nucléaires (CN): B/L –   Beznau/LeibstadtG –   GösgenM –   MühlebergCommuneDistrictCantonCNZone 1Zone 2 Secteurs de danger123456AarauAarauAGGXXXAarbergSeelandBEMXXAarburgZofingen/ ZofingueAGGXXAegertenBiel/BienneBEMXXAltishofen (sans l’anc. comm. de Ebersecken)WillisauLUGXXAmmerswilLenzburgAGGXXAnwilSissachBLGXXArboldswilWaldenburgBLGXXAuensteinBruggAGB/LXXAuensteinBruggAGGXXAvenchesLa Broye-VullyVDMXXBachsDielsdorfZHB/LXXBadenBadenAGB/LXXBargen (BE)SeelandBEMXXXBelfaux (seulement Cutterwil)La SarineFRMXXBellmundBiel/BienneBEMXXBelpBern-MittellandBEMXXBennwilWaldenburgBLGXXBern/BerneBern-MittellandBEMXXBibersteinAarauAGGXXXBiel/BienneBiel/BienneBEMXXBiezwilBucheggbergSOMXXBirmenstorf (AG)BadenAGB/LXXBirrBruggAGB/LXXXBirrBruggAGGXXBirrhardBruggAGB/LXXBirrwilKulmAGGXXBöcktenSissachBLGXXBolligenBern-MittellandBEMXXBoningenOltenSOGXXBoniswilLenzburgAGGXXBoppelsenDielsdorfZHB/LXXBösingen/BasensSense/SingineFRMXXBözbergBruggAGB/LXXBözbergBruggAGGXXBottenwilZofingen / ZofingueAGGXXBöttsteinZurzachAGB/LXBöztal12LaufenburgAGB/LXXBöztal13LaufenburgAGGXXBremgarten bei BernBern-MittellandBEMXXXBrittnauZofingen / ZofingueAGGXXXBrugg14BruggAGB/LXXXBrugg (seulement l’anc. comm. de Schinznach-Bad)BruggAGGXXBrüggBiel/BienneBEMXXBruneggLenzburgAGB/LXXXBruneggLenzburgAGGXXBrüttelenSeelandBEMXXBubendorfLiestalBLGXXBuchs (AG)AarauAGGXXXBucktenSissachBLGXXXBüetigenSeelandBEMXXBühlSeelandBEMXXBüronSurseeLUGXXBuusSissachBLGXXCornauxLittoralNEMXXCourgevauxSee / du LacFRMXXCourtepinSee / du LacFRMXXCressier (FR)See / du LacFRMXXCressier (NE)LittoralNEMXXCudrefinLa Broye-VullyVDMXXDagmersellenWillisauLUGXXDänikenOltenSOGXDeisswil bei MünchenbuchseeBern-MittellandBEMXXDensbürenAarauAGB/LXXDensbürenAarauAGGXXDiegtenWaldenburgBLGXXDielsdorfDielsdorfZHB/LXXDiemerswilBern-MittellandBEMXXDiepflingenSissachBLGXXDiessbach bei BürenSeelandBEMXXXDöttingenZurzachAGB/LXDotzigenSeelandBEMXXDüdingen/GuinSense/SingineFRMXXDullikenOltenSOGXDürrenäschKulmAGGXXEgerkingenGäuSOGXXEgliswilLenzburgAGGXXEhrendingenBadenAGB/LXXXEikenLaufenburgAGB/LXXEikenLaufenburgAGGXXEndingenZurzachAGB/LXXXEnnetbadenBadenAGB/LXXEppenberg-WöschnauOltenSOGXXXXEpsachSeelandBEMXXEptingenWaldenburgBLGXXErlach/CerlierSeelandBEMXXErlinsbach (AG)AarauAGGXXXXErlinsbach (SO) (seulement l’anc. comm. de Niedererlinsbach)GösgenSOGXErlinsbach (SO) (seulement l’anc. comm. de Obererlinsbach)GösgenSOGXXXXEvilard / LeubringenBiel/BienneBEMXXFaougLa Broye-VullyVDMXXFerenbalm (seulement le hameau de Haselhof)Bern-MittellandBEMXFerenbalm (sans le hameau de Haselhof)Bern-MittellandBEMXXXXFinsterhennenSeelandBEMXXFisibachZurzachAGB/LXXFislisbachBadenAGB/LXXFräschelsSee / du LacFRMXXFrauenkappelenBern-MittellandBEMXXXFreienwilBadenAGB/LXXXFribourgLa SarineFRMXXFrickLaufenburgAGB/LXXFrickLaufenburgAGGXXFulenbachOltenSOGXXFull-ReuenthalZurzachAGB/LXGals/ChulesSeelandBEMXXGampelen/ChampionSeelandBEMXXGansingenLaufenburgAGB/LXXXGebenstorfBadenAGB/LXXGelterkindenSissachBLGXXGipf-OberfrickLaufenburgAGB/LXXGipf-OberfrickLaufenburgAGGXXGontenschwilKulmAGGXXGranges-PaccotLa SarineFRMXXGränichenAarauAGGXXGrengSee / du LacFRMXXGretzenbachOltenSOGXGrossaffolternSeelandBEMXXXGunzgenOltenSOGXXGurbrü/CorbruilBern-MittellandBEMXXXGurmels/CormondesSee / du LacFRMXXXXHabsburgBruggAGB/LXXXHabsburgBruggAGGXXHäfelfingenSissachBLGXXXHägendorfOltenSOGXXHagneckSeelandBEMXXXHallwilLenzburgAGGXXHärkingenGäuSOGXXHauenstein-IfenthalGösgenSOGXXHausen (AG)BruggAGB/LXXXHeitenriedSenseFRMXXHellikonRheinfeldenAGGXXHemmikenSissachBLGXXHendschikenLenzburgAGGXXHermrigenSeelandBEMXXHersbergLiestalBLGXXHerznachLaufenburgAGB/LXXHerznachLaufenburgAGGXXHirschthalAarauAGGXXXHolderbank (AG)LenzburgAGB/LXXHolderbank (AG)LenzburgAGGXXHolderbank (SO)ThalSOGXXHölsteinWaldenburgBLGXXHolzikenKulmAGGXXXHunzenschwilLenzburgAGGXXIffwilBern-MittellandBEMXXIns/AnetSeelandBEMXXIpsachBiel/BienneBEMXXItingenSissachBLGXXIttigenBern-MittellandBEMXXJegenstorf (seulement l’anc. comm. de Ballmoos et Scheunen)Bern-MittellandBEMXXJensSeelandBEMXXKaistenLaufenburgAGB/LXXKaistenLaufenburgAGGXXKallnach (seulement l’anc. comm. de Kallnach)SeelandBEMXXXKallnach (seulement l’anc. comm. de Golaten)SeelandBEMXKänerkindenSissachBLGXXXKappel (SO)OltenSOGXXKappelen/ChapelleSeelandBEMXXKehrsatzBern-MittellandBEMXXKerzers/ChiètresSee / du LacFRMXXXKestenholzGäuSOGXXKienbergGösgenSOGXXXKilchberg (BL)SissachBLGXXKillwangenBadenAGB/LXXKirchleerauZofingen / ZofingueAGGXXKirchlindachBern-MittellandBEMXXKleinbösingen/Petit-BassensSee / du LacFRMXXXKlingnauZurzachAGB/LXKnutwilSurseeLUGXXKoblenzZurzachAGB/LXKöllikenZofingen / ZofingueAGGXXXKönizBern-MittellandBEMXXKriechenwilBern-MittellandBEMXXXKüttigenAarauAGGXXXLa NeuvevilleJura bernoisBEMXXLa SonnazLa SarineFRMXXLa TèneLittoralNEMXXLampenbergWaldenburgBLGXXLangenbruckWaldenburgBLGXXLangenthal (seulement l’anc. comm. de Untersteckholz)OberaargauBEGXXLäufelfingenSissachBLGXXXLaufenburgLaufenburgAGB/LXXLaupenBern-MittellandBEMXXXLausenLiestalBLGXXLe LanderonLittoralNEMXXLeibstadtZurzachAGB/LXLeimbach (AG)KulmAGGXXLengnau (AG)ZurzachAGB/LXXXLenzburgLenzburgAGGXXLeuggernZurzachAGB/LXLeutwilKulmAGGXXLiedertswilWaldenburgBLGXXLigerz/GléresseBiel/BienneBEMXXLostorfGösgenSOGXLupfigBruggAGB/LXXXLupfigBruggAGGXXLüscherzSeelandBEMXXLyssSeelandBEMXXMägenwilBadenAGB/LXXMägenwilBadenAGGXXMaisprachSissachBLGXXMandachBruggAGB/LXMeienriedSeelandBEMXXMeikirchBern-MittellandBEMXXMellikonZurzachAGB/LXXMellingenBadenAGB/LXXMerzligenSeelandBEMXXMessenBucheggbergSOMXXMettauertal (seulement l’anc. comm. de Wil)LaufenburgAGB/LXMettauertal (sans l’anc. comm. de Wil)LaufenburgAGB/LXXXMeyriezdu Lac/SeeFRMXXMisery-Courtiondu Lac/SeeFRMXXMönthalBruggAGB/LXXMont-Vullydu Lac/SeeFRMXXMoosleerauZofingen / ZofingueAGGXXMoosseedorfBern-MittellandBEMXXMörigenBiel/BienneBEMXXMöriken-WildeggLenzburgAGB/LXXXMöriken-WildeggLenzburgAGGXXMuhenAarauAGGXXXMühleberg (au nord de la ligne ferroviaire)Bern-MittellandBEMXMühleberg (au sud de la ligne ferroviaire)Bern-MittellandBEMXXXXMülligenBruggAGB/LXXMünchenbuchseeBern-MittellandBEMXXMünchenwilerBern-MittellandBEMXXMünchwilen (AG)LaufenburgAGB/LXXMünchwilen (AG)LaufenburgAGGXXMuntelier/MontilierSee / du LacFRMXXMüntschemier/MonsmierSeelandBEMXXMurgenthalZofingen / ZofingueAGGXXMuri bei BernBern-MittellandBEMXXMurten/Morat15See / du LacFRMXXNebikonWillisauLUGXXNeerachDielsdorfZHB/LXXNeuendorfGäuSOGXXNeueneggBern-MittellandBEMXXNeuenhofBadenAGB/LXXNidauBiel/BienneBEMXXNiederbuchsitenGäuSOGXXNiederdorfWaldenburgBLGXXNiedergösgenGösgenSOGXNiederlenzLenzburgAGB/LXXNiederlenzLenzburgAGGXXNiedermuhlernBern-MittellandBEMXXNiederrohrdorfBadenAGB/LXXNiederweningenDielsdorfZHB/LXXNusshofSissachBLGXXOberbalmBern-MittellandBEMXXOberbuchsitenGäuSOGXXOberdorf (BL)WaldenburgBLGXXOberentfeldenAarauAGGXXXXObergösgenGösgenSOGXOberhofLaufenburgAGGXXOberkulmKulmAGGXXXObermumpfRheinfeldenAGB/LXXObermumpfRheinfeldenAGGXXOberrohrdorfBadenAGB/LXXObersiggenthalBadenAGB/LXXOberweningenDielsdorfZHB/LXXOeschgenLaufenburgAGB/LXXOeschgenLaufenburgAGGXXOftringenZofingen / ZofingueAGGXXXOltenOltenSOGXXXOltingenSissachBLGXXOrmalingenSissachBLGXXOrpund/OrpondBiel/BienneBEMXXOstermundigenBern-MittellandBEMXXOtelfingenDielsdorfZHB/LXXOthmarsingenLenzburgAGB/LXXXOthmarsingenLenzburgAGGXXPfaffnauWillisauLUGXXPlateau de Diesse (seulement l’anc. comm. de Prêles)Jura bernoisBEMXXPortBiel/BienneBEMXXRadelfingen (seulement Matzwil, Oberruntigen, Oltigen, Talmatt)SeelandBEMXRadelfingen (sans Matzwil, Oberruntigen, Oltigen, Talmatt)SeelandBEMXXXXRamlinsburgLiestalBLGXXRapperswil (BE) SeelandBEMXXRegensbergDielsdorfZHB/LXXReidenWillisauLUGXXReitnauZofingen / ZofingueAGGXXRemigenBruggAGB/LXXXRickenbach (BL)SissachBLGXXRickenbach (SO)OltenSOGXXRied bei KerzersSee / du LacFRMXXXRinikenBruggAGB/LXXXRoggliswilWillisauLUGXXRoggwil (BE)OberaargauBEGXXRothenfluhSissachBLGXXRothristZofingen / ZofingueAGGXXRüeggisbergBern-MittellandBEMXXRüfenachBruggAGB/LXXXRümlingenSissachBLGXXRünenbergSissachBLGXXRupperswilLenzburgAGB/LXXRupperswilLenzburgAGGXXSafenwilZofingen / ZofingueAGGXXXSchafisheimLenzburgAGGXXScheurenBiel/BienneBEMXXSchinznachBruggAGB/LXXSchinznachBruggAGGXXSchleinikonDielsdorfZHB/LXXSchlierbachSurseeLUGXXSchlossruedKulmAGGXXSchmiedruedKulmAGGXXSchmitten (FR)Sense/SingineFRMXXSchneisingenZurzachAGB/LXXXSchnottwilBucheggbergSOMXXSchöfflisdorfDielsdorfZHB/LXXSchöftlandKulmAGGXXSchönenwerdOltenSOGXSchupfartRheinfeldenAGB/LXXSchupfartRheinfeldenAGGXXSchüpfenSeelandBEMXXSchwaderlochLaufenburgAGB/LXSchwadernauBiel/BienneBEMXXSchwarzenburgBern-MittellandBEMXXSchwarzhäusernOberaargauBEGXXSeedorf (BE) (seulement Trümlen)SeelandBEMXSeedorf (BE) (sans Trümlen)SeelandBEMXXXSeengenLenzburgAGGXXSeonLenzburgAGGXXSiglistorfZurzachAGB/LXXSiselenSeelandBEMXXSissachSissachBLGXXSisselnLaufenburgAGB/LXXSisselnLaufenburgAGGXXStadelDielsdorfZHB/LXXStaffelbachZofingen / ZofingueAGGXXStarrkirch-WilOltenSOGXXXXStaufenLenzburgAGGXXStein (AG)RheinfeldenAGB/LXXStein (AG)RheinfeldenAGGXXSteinmaurDielsdorfZHB/LXXStettlenBern-MittellandBEMXXStrengelbachZofingen / ZofingueAGGXXXStuden (BE)SeelandBEMXXStüsslingenGösgenSOGXSuhrAarauAGGXXXSutz-LattrigenBiel/BienneBEMXXTafers/TavelSense/SingineFRMXXTäuffelenSeelandBEMXXTecknauSissachBLGXXTegerfeldenZurzachAGB/LXXXTennikenSissachBLGXXTeufenthal (AG)KulmAGGXXThalheim (AG)BruggAGB/LXXThalheim (AG)BruggAGGXXThürnenSissachBLGXXTittertenWaldenburgBLGXXTreitenSeelandBEMXXTriengenSurseeLUGXXTrimbachGösgenSOGXXXTschuggSeelandBEMXXTurgiBadenAGB/LXXTwann-Tüscherz/ Douanne-DaucherBiel/BienneBEMXXUeberstorfSense/SingineFRMXXUekenLaufenburgAGB/LXXUekenLaufenburgAGGXXUerkheimZofingen / ZofingueAGGXXUlmiz/OrmeySee / du LacFRMXXUnterentfeldenAarauAGGXXXXUnterkulmKulmAGGXXXUntersiggenthalBadenAGB/LXXUrtenen-SchönbühlBern-MittellandBEM XXVeltheim (AG)BruggAGB/LXXVeltheim (AG)BruggAGGXXVilligenBruggAGB/LXVillnachernBruggAGB/LXXVillnachernBruggAGGXXVinelz/FenisSeelandBEMXXVordemwaldZofingen / ZofingueAGGXXVully-les-LacsLa Broye-VullyVDMXXWald (BE)Bern-MittellandBEMXXWaldenburgWaldenburgBLGXXWalperswilSeelandBEMXXWalterswil (SO)OltenSOGXXXWangen bei OltenOltenSOGXXWegenstettenRheinfeldenAGGXXWeiachDielsdorfZHB/LXXWengiSeelandBEMXXWenslingenSissachBLGXXWettingenBadenAGB/LXXWiggiswilBern-MittellandBEMXXWikonWillisauLUGXXXWileroltigenBern-MittellandBEMXWilibergZofingen / ZofingueAGGXXWindischBruggAGB/LXXXWintersingenSissachBLGXXWinznauGösgenSOGXWisen (SO)GösgenSOGXXXWittinsburgSissachBLGXXWittnauLaufenburgAGB/LXXWittnauLaufenburgAGGXXXWohlen bei Bern (en partie)16Bern-MittellandBEMXWohlen bei Bern (en partie)17Bern-MittellandBEMXXXWohlenschwilBadenAGB/LXXWölflinswilLaufenburgAGB/LXXWölflinswilLaufenburgAGGXXWolfwilGäuSOGXXWorbenSeelandBEMXXWünnewil-FlamattSense/SingineFRMXXWürenlingenBadenAGB/LXWürenlosBadenAGB/LXXWynauOberaargauBEGXXZeglingenSissachBLGXXXZeihenLaufenburgAGB/LXXZeihenLaufenburgAGGXXZetzwilKulmAGGXXZofingen/ZofingueZofingen / ZofingueAGGXXXZollikofenBern-MittellandBEMXXZunzgenSissachBLGXXZurzach18ZurzachAGB/LX19X20XZuzgenRheinfeldenAGGXXZuzwil (BE)Bern-MittellandBEMXXNote:L’assignation des communes aux zones et aux secteurs peut être consultée sur la page d’accueil de l’IFSN: www.ensi.ch/fr/ > Protection en cas d’urgence > Protection d’urgence et plans des zones.12 Fusion des communes de Bözen, Effingen, Elfingen et Hornussen.13 Fusion des communes de Bözen, Effingen, Elfingen et Hornussen.14 L’ancienne commune de Schinznach-Bad n’est assignée qu’aux secteurs 3 et 4.15 Fusion des communes de Clavaleyres, Galmiz, Gempenach et Murten.16 Seulement Eymatt, Hostetmatt, Salvisberg, Schulhaus Matzwil, Ussermülital, Wickacher.17 Sans Eymatt, Hostetmatt, Salvisberg, Schulhaus Matzwil, Ussermülital, Wickacher.18 Fusion des communes de Baldingen, Böbikon, Kaiserstuhl, Rekingen, Rietheim, Rümikon, Wislikofen et Bad Zurzach.19 Les anciennes communes de Kaiserstuhl, Rekingen, Rümikon et Wislikofen ne sont assignées qu’aux secteurs 1 et 2.20 Les anciennes communes de Kaiserstuhl, Rekingen, Rümikon et Wislikofen ne sont assignées qu’aux secteurs 1 et 2.Zone spécifique de danger de l’IPS/SCSI (zone 1) 1 La zone spécifique de danger de l’IPS/SCSI couvre les communes de Döttingen au sud de la Surb, de Böttstein sans Kleindöttingen et Burlen, l’aire de Siggenthal-Station d’Untersiggenthal, de Villigen et de Würenlingen.2 Ces territoires sont recensés, mis à jour et administrés par l’IFSN conformément à l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation21.Note:La zone spécifique de danger de l’IPS/SCSI peut être consultée sur la page d’accueil de l’IFSN: www.ensi.ch/fr/ > Protection en cas d’urgence > Protection d’urgence et plans des zones.21 RS 510.620Annexe 422 22 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 6 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la population, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).(art. 3, al. 4)Zones de planification 1. La zone de planification pour la distribution de comprimés d’iode comprend l’ensemble de la Suisse. La distribution, le stockage, la remise et les contrôles se fondent sur les art. 3 à 9 de l’ordonnance du 22 janvier 2014 sur les comprimés d’iode2330.2. La décision d’ordonner la prise de comprimés d’iode se fonde sur le plan des mesures à prendre en fonction des doses visé dans l’annexe 2 de l’ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection de la population2431.2330 RS 814.522431 RS 520.12Annexe 5 (art. 20)Abrogation et modification d’autres actes  IL’ordonnance du 20 octobre 2010 sur la protection d’urgence25 est abrogée.IILes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:...2625 [RO 2010 5191, 2018 4335]26 Les mod. peuvent être consultées au RO 2018 4953.


text: 732.44 Loisur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN)du 18 mars 1983 (Etat le 1er janvier 2011)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 24quinquies de la constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 10 décembre 19793,arrête:1 [RS 1 3; RO 1957 1041]. A la disposition mentionnée correspondent actuellement les art. 90 et 118, al. 2, let. c, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).2 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).3 FF 1980 I 172Chapitre 1 Champ d’application et définitions  Art. 1 Champ d’application  1 La présente loi règle la responsabilité civile en cas de dommages d’origine nucléaire causés par des installations nucléaires ou par le transport de substances nucléaires, ainsi que leur couverture.2 Elle ne s’applique pas aux dommages causés par des radio-isotopes qui sont utilisés ou destinés à être utilisés en-dehors d’une installation nucléaire à des fins industrielles, artisanales, agricoles, médicales ou scientifiques.3 Le Conseil fédéral peut exclure du champ d’application de la présente loi les substances nucléaires faiblement radioactives.Art. 2 Définitions  1 Par dommage d’origine nucléaire on entend:a. le dommage causé par les propriétés dangereuses, notamment radioactives, toxiques, détonantes ou autres propriétés de substances nucléaires;b.4 le dommage causé par une autre source de rayonnement à l’intérieur d’une installation nucléaire;c.5 le dommage, à l’exception du gain manqué, qui survient par suite des mesures ordonnées ou recommandées par les autorités afin d’écarter ou de réduire un danger nucléaire imminent.2 Par substances nucléaires on entend les combustibles nucléaires ainsi que les produits et déchets radioactifs.3 Par combustibles nucléaires on entend les matières fissiles comprenant, sous forme de métal, d’alliage ou de composé chimique, l’uranium ou le plutonium ainsi que toute autre matière fissile désignée par le Conseil fédéral.4 Par produits et déchets radioactifs on entend les matières radioactives produites ou les matières devenues radioactives par exposition aux radiations résultant de la production, de l’utilisation, de l’entreposage, du retraitement ou du transport de combustibles nucléaires.5 Par installations nucléaires on entend celles qui servent à produire de l’énergie nucléaire ou à produire, utiliser, entreposer ou retraiter des substances nucléaires.6 Par énergie nucléaire, on entend toute forme d’énergie libérée lors de processus nucléaires.7 Par exploitant d’une installation nucléaire on entend celui qui construit une telle installation ou la détient ou qui, sans l’assentiment des autorités compétentes, a renoncé à la détenir.4 Nouvelle teneur selon l’art. 12 de la LF du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits, en vigueur depuis le 1er janvier 1994 (RO 1993 3122; FF 1993 I 757).5 Introduite par l’art. 12 de la LF du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits, en vigueur depuis le 1er janvier 1994 (RO 1993 3122; FF 1993 I 757).Chapitre 2 Responsabilité civile  Art. 3 Principe  1 L’exploitant d’une installation nucléaire répond de manière illimitée des dommages d’origine nucléaire causés par des substances nucléaires se trouvant dans son installation.2 Il répond également des dommages d’origine nucléaire causés par des substances nucléaires provenant de son installation, qui, au moment où le dommage s’est produit, n’avaient pas encore été reprises par l’exploitant d’une autre installation nucléaire. Les substances nucléaires sont réputées reprises au moment où elles franchissent l’enceinte de l’autre installation nucléaire ou une ligne convenue, située hors du territoire suisse.3 Lorsque l’exploitant d’une installation nucléaire reçoit des substances nucléaires de l’étranger, il répond des dommages d’origine nucléaire se produisant en Suisse, qui sont causés par ces substances durant leur transport vers son installation. Le recours contre l’expéditeur étranger est réservé.4 Si l’installation n’appartient pas à l’exploitant, le propriétaire répond des dommages solidairement avec lui.5 Lorsqu’un dommage d’origine nucléaire est causé par des substances nucléaires en transit par la Suisse, la responsabilité incombe au détenteur de l’autorisation de transport. S’il n’a pas de domicile en Suisse, il doit se soumettre par une déclaration écrite à la juridiction suisse et élire domicile en Suisse pour les actions fondées sur la présente loi.6 Aucune personne autre que celles qui sont énumérées aux al. 1 à 5 ne répond des dommages d’origine nucléaire envers le lésé. Celui qui en répond en vertu de conventions internationales a un recours contre la personne qui est responsable selon la présente loi.Art. 4 Coût des mesures prises par les autorités  Le coût des mesures prises par l’autorité compétente, pour écarter ou réduire un danger nucléaire imminent peut être mis à la charge de l’exploitant de l’installation nucléaire ou du détenteur de l’autorisation de transport.Art. 5 Libération  1 L’exploitant d’une installation nucléaire ou le détenteur d’une autorisation de transport est libéré de sa responsabilité s’il prouve que le lésé a causé le dommage intentionnellement.2 Il peut être libéré de sa responsabilité en tout ou en partie s’il prouve que le lésé a causé le dommage par négligence grave.Art. 6 Recours de la personne responsable  La personne responsable selon l’art. 3 n’a un recours que contre celles des personnes:a. qui ont causé le dommage de manière intentionnelle;b. qui ont soustrait ou recelé les substances nucléaires qui sont à l’origine du dommage;c. qui lui ont accordé par contrat un droit de recours; toutefois, une telle clause ne peut être invoquée à l’encontre de l’employé de la personne responsable que si celui-ci a causé le dommage de manière intentionnelle.Art. 7 Dommages-intérêts. Réparation pour tort moral  1 Le mode et l’étendue de la réparation ainsi que l’octroi d’une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations6 concernant les actes illicites. L’art. 44, al. 2, du code des obligations n’est pas applicable.2 Lorsque la victime du dommage jouissait d’un revenu exceptionnellement élevé, le juge peut, en tenant compte de toutes les circonstances, réduire équitablement l’indemnité.6 RS 220Art. 8 Conventions  1 Les conventions qui excluent ou restreignent la responsabilité civile résultant de la présente loi sont nulles.2 Les conventions qui fixent des indemnités manifestement insuffisantes sont annulables dans le délai de trois ans à compter de leur conclusion.Art. 9 Assurance-accidents  1 Les droits découlant de la présente loi sont garantis aux lésés qui sont assurés conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents7. Les assureurs sont subrogés aux droits des assurés, conformément aux art. 72 à 75 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales8.92 Les prestations que le lésé retire d’une assurance-accidents non obligatoire, dont les primes ont été payées en tout ou partie par l’exploitant ou le détenteur d’une autorisation de transport, seront déduites du montant des réparations dues par cet exploitant ou ce détenteur au prorata de la part des primes qu’il a pris en charge, à moins que le contrat d’assurance n’en dispose autrement.7 RS 832.208 RS 830.19 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).Art. 10 Prescription et péremption  1 Les prétentions résultant de la présente loi se prescrivent par trois ans à compter du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de la personne qui en assume la responsabilité ou la couverture. Elles se périment, à l’exception de celles qui portent sur les dommages différés (art. 13) si aucune action n’est intentée dans les trente ans qui suivent l’événement dommageable; lorsque le dommage est dû à une influence prolongée, ce délai court à partir du moment où elle cesse.2 S’agissant du droit de recours, le délai de trois ans commence à courir le jour où la personne au bénéfice de ce droit a connaissance du montant des prestations qu’elle doit fournir.3 Si l’état de santé du lésé empire après le jugement ou la conclusion de la convention, ou si de nouveaux faits apparaissent ou de nouveaux moyens de preuve sont produits, la révision du jugement ou la modification de la convention peut être demandée dans les trois ans à compter du jour où le lésé a eu connaissance de ces faits ou moyens de preuve, mais au plus tard dans les trente ans qui suivent l’événement dommageable.4 La prescription interrompue contre l’une des parties concernées (personne responsable, assureur ou Confédération) l’est également contre les autres.Chapitre 3 Couverture  Section 1 Assureur privé  Art. 11 1 Celui qui encoure une responsabilité aux termes de la présente loi doit, pour couvrir les risques assurables, contracter auprès d’un assureur autorisé à opérer en Suisse, une assurance de 300 millions de francs au moins par installation nucléaire, plus 30 millions de francs au moins pour les intérêts et les frais de procédure. Pour le transit de substances nucléaires par la Suisse, le montant assuré pour chaque transport devra être de 50 millions de francs au moins, plus 5 millions de francs au moins pour les intérêts et les frais de procédure.2 Lorsque le marché des assurances offre une couverture plus élevée à des conditions acceptables, le Conseil fédéral est tenu d’augmenter ces montants minimaux.3 Le Conseil fédéral définit les risques que l’assureur privé peut ne pas couvrir à l’égard du lésé.Section 2 Confédération  Art. 12 Assurance  La Confédération couvre la personne responsable d’un dommage d’origine nucléaire à concurrence d’un milliard de francs par installation nucléaire ou par transport, plus 100 millions de francs pour les intérêts et les frais de procédure, dans la mesure où ce dommage est supérieur au montant couvert par l’assureur privé ou s’il a été exclu par cet assureur (art. 11, al. 3).Art. 13 Dommages différés  La Confédération couvre à concurrence du montant prévu à l’art. 12 les dommages d’origine nucléaire dont la réparation ne peut plus être réclamée à la personne responsable parce que le délai de 30 ans (art. 10, al. 1) est écoulé.Art. 14 Contributions des personnes responsables  1 Afin de s’acquitter des obligations que lui imposent les art. 12 et 13, la Confédération perçoit des exploitants de centrales nucléaires et des détenteurs d’autorisations de transport des contributions. Leur montant est calculé de manière à garantir au mieux la couverture des coûts.2 Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions.3 L’unité administrative désignée par le Conseil fédéral détermine et perçoit les contributions. ...1010 Phrase abrogée par le ch. 71 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).Art. 15 Fonds pour dommages d’origine nucléaire  La Confédération crée un fonds auquel sont versées les contributions perçues selon l’art. 14 ainsi que les intérêts.Art. 16 Cas particuliers  1 La Confédération couvre également, à concurrence du montant prévu à l’art. 12, mais à la charge de ses ressources générales, les dommages d’origine nucléaire que le lésé n’a pas causé intentionnellement:a. lorsqu’il est impossible de déterminer la personne responsable;b. lorsque le dommage en question a été causé par une installation nucléaire ou par un transport pour lesquels aucune assurance n’avait été contractée;c.11 lorsque le dommage a été causé par un dépôt en profondeur qui ne relève plus de la législation sur l’énergie nucléaire;d.12 lorsque l’assureur, insolvable, n’est pas en mesure d’assumer la couverture du dommage et que la personne responsable en est également incapable;e.13 lorsqu’une personne, ayant subi en Suisse un dommage d’origine nucléaire consécutif à un événement survenu à l’étranger, ne peut obtenir dans le pays en cause de réparation conformément à la présente loi.2 La Confédération peut réduire ses prestations ou même les refuser lorsque le lésé a causé le dommage par négligence grave.3 Lorsque la Confédération fournit des prestations en vertu de l’al. 1, elle a un recours contre la personne responsable. En outre, elle lui est subrogée dans son droit de recours.11 Introduite par le ch. II 3 de l’annexe à la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).12 Anciennement let. c.13 Anciennement let. d.Section 3 Autres dispositions concernant l’assurance  Art. 17 Dispenses de l’obligation de s’assurer  1 Le Conseil fédéral peut dispenser de l’obligation de s’assurer auprès d’un assureur privé la personne responsable qui fournit sous une autre forme des sûretés équivalentes pour les lésés.2 La Confédération n’est pas soumise à l’obligation de s’assurer pour les installations nucléaires qu’elle exploite.Art. 18 Rétablissement de la couverture intégrale  1 Si l’assureur privé ou la Confédération fournit des prestations ou alimente des réserves à la suite d’un événement dommageable, la couverture se réduit d’autant. Lorsque les prestations ou les réserves atteignent le dixième de la couverture, l’assureur doit en informer le preneur d’assurance ainsi que l’unité administrative fédérale compétente.2 Dans ce cas, le preneur d’assurance doit conclure une assurance supplémentaire qui rétablisse la totalité de la couverture initiale. L’assurance supplémentaire ne couvre cependant que les événements dommageables survenant après son entrée en vigueur. En cas de doute, l’autorité compétente statue sur l’obligation qu’a le preneur d’assurance d’augmenter sa couverture, compte tenu du montant des réserves constituées.3 Lorsqu’un montant réservé pour la liquidation des cas survenant avant l’entrée en vigueur de l’assurance supplémentaire n’a pas été utilisé, il ne peut servir à couvrir des dommages survenant après l’entrée en vigueur de l’assurance supplémentaire.Art. 19  Action directe. Exceptions  1 Le lésé peut agir directement contre l’assureur privé ou contre la Confédération dans les limites du montant couvert par l’assurance.2 Les exceptions tirées du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance14 ne peuvent pas lui être opposées.14 RS 221.229.1Art. 20  Recours des assureurs  1 L’assureur privé et la Confédération ont un recours contre le preneur d’assurance ou contre l’assuré dans la mesure où ils sont habilités à refuser ou à réduire leurs prestations en vertu du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance15. Ils ne peuvent faire valoir leur recours que dans la mesure où ils ne portent pas préjudice aux lésés.2 L’assureur privé et la Confédération ne sont subrogés à la personne responsable dans son recours que dans la mesure où cela ne porte pas préjudice aux lésés.15 RS 221.229.1Art. 21  Suspension et cessation de l’assurance  L’assureur annoncera à l’unité administrative compétente la suspension et la cessation de l’assurance. L’une et l’autre ne produiront leurs effets que six mois après réception de l’annonce de l’assureur, à moins que l’assurance n’ait, au préalable, été remplacée par une autre.Chapitre 4 Procédure  Art. 22 Conservation des preuves  1 Après un événement dommageable d’une certaine gravité, le Conseil fédéral ordonne une enquête. Il invite par publication toutes les personnes qui estiment avoir été victimes d’un dommage d’origine nucléaire à s’annoncer dans les trois mois qui suivent la publication, en indiquant la date du dommage et l’endroit où elles l’auraient subi, à l’autorité qu’il désigne.2 La publication doit indiquer que l’inobservation de l’obligation de s’annoncer n’entraîne pas la perte du droit éventuel à la réparation, mais qu’elle peut, par la suite, rendre plus difficile l’établissement de la preuve qu’il existe un lien entre le dommage et l’événement.Art. 2316 16 Abrogé par le ch. II 19 de l’annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008,  avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Art. 2417 17 Abrogé par le ch. 16 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RO 2000 2355;  FF 1999 2591).Art. 2518 18 Abrogé par le ch. II 19 de l’annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008,  avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Art. 26 Principes applicables à la procédure  1 Le tribunal établit les faits d’office. Il n’est pas lié par les conclusions des parties.192 Si une action est dirigée contre la personne responsable, l’assureur privé ou la Confédération, le tribunal donne aux deux autres parties concernées la possibilité de défendre leurs intérêts dans la procédure.19 Nouvelle teneur selon le ch. II 19 de l’annexe 1 au code de procédure civile du  19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Art. 27 Fixation des frais judiciaires et des dépens  En fixant les frais judiciaires et les dépens, le juge peut tenir compte de la situation financière de la partie qui doit les supporter.Art. 28 Avances  S’il y a lieu de prévoir que la procédure judiciaire durera un certain temps, le tribunal peut accorder des avances qui ne préjugent en rien la décision finale.Chapitre 5 Grands sinistres  Art. 29 Principes  1 S’il y a lieu de prévoir que les moyens financiers dont disposent la personne responsable, l’assureur privé et la Confédération ne suffisent pas à satisfaire toutes les demandes de réparation (grands sinistres), l’Assemblée fédérale établit un régime d’indemnisation par un arrêté fédéral de portée générale, qui n’est pas sujet au référendum. Cet arrêté peut supprimer le droit de recours de toutes les institutions d’assurance publiques et privées, ainsi que celui des caisses-maladie, contre la personne responsable, l’art. 20 étant réservé. Au besoin, la Confédération peut verser des contributions supplémentaires pour les dommages non couverts.2 L’arrêté fixe les principes généraux en matière d’indemnisation des lésés, de manière à assurer la juste répartition de tous les moyens disponibles. Il peut déroger aux dispositions de la présente loi.3 L’Assemblée fédérale peut charger une autorité spéciale, indépendante, d’assurer l’application de l’arrêté d’indemnisation. Les décisions de cette autorité doivent pouvoir faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.4 Le Conseil fédéral prend les mesures préparatoires qui s’imposent.Art. 30 Modification des prestations d’assurance. Primes de répartition  1 Lorsqu’un grand sinistre entraîne un état de détresse, le Conseil fédéral est habilité à édicter, dans le domaine de l’assurance privée, des prescriptions:a. sur la modification des prestations des assureurs;b. sur la perception de primes de répartition auprès des preneurs d’assurance;c. sur la déduction de telles primes des prestations.2 Cette compétence ne s’étend pas aux assurances en matière de responsabilité civile qui doivent être contractées en vertu des art. 11, 12 et 18. Le Conseil fédéral est autorisé à prendre des mesures analogues dans le domaine des assurances sociales et des assurances de droit public.Chapitre 6 Dispositions pénales20 20 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459). Art. 31 Violation de l’obligation de s’assurer ou de constituer des réserves  1 Celui qui, de manière intentionnelle, aura violé l’obligation de s’assurer ou de constituer des réserves sera puni de l’emprisonnement et de l’amende jusqu’à 100 000 francs.2 Si le coupable a agi par négligence, il sera puni de l’emprisonnement pour un an au plus ou de l’amende jusqu’à 20 000 francs.Art. 32 Contrevenants  Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à la présente loi, à ses dispositions d’exécution ou à une décision de l’autorité se fondant sur ces textes, sera puni des arrêts ou de l’amende jusqu’à 20 000 francs.Art. 33 Compétence  La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif21 est applicable. L’Office fédéral de l’énergie est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.21 RS 313.0Chapitre 7 Réciprocité  Art. 34 Pour des dommages d’origine nucléaire survenant à l’étranger, qui touchent des personnes domiciliées à l’étranger et dont répond l’exploitant d’une installation nucléaire située en Suisse ou le détenteur d’une autorisation de transport accordée par la Suisse, des réparations sont dues en vertu de la présente loi dans la mesure où l’Etat étranger prévoit un traitement au moins équivalent à l’égard de la Suisse. La couverture maximum ne doit alors pas être inférieure à 50 millions de francs, même si l’Etat étranger prévoit une limite moins élevée de la responsabilité civile.Chapitre 8 Dispositions finales  Art. 35 Exécution  Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.Art. 36 Modifications du droit en vigueur  ...2222 Les modifications peuvent être consultées au RO 1983 1886.Art. 37 Dispositions transitoires  1 Lorsque des dommages d’origine nucléaire sont survenus avant l’entrée en vigueur de la présente loi mais n’ont été connus qu’après son entrée en vigueur, la Confédération en répond, conformément aux dispositions du nouveau droit et à la place de la personne responsable, dans la mesure où celle-ci n’est pas tenue de les réparer en vertu de la législation antérieure.2 La fortune du fonds pour dommages atomiques différés (art. 19 de la LF du 23 décembre 195923 sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique et la protection contre les radiations) est transférée au fonds pour dommages d’origine nucléaire créé en vertu de l’art. 15 de la présente loi.23 [RO 1960 585, 1983 1886 art. 36 ch. 2, 1987 544, 1993 901 annexe ch. 9, 1994 1933 art. 48 ch. 1, 1995 4954, 2002 3673 art. 17 ch. 3, 2004 3503 annexe ch. 4.  RO 2004 4719 annexe ch. I 1].Art. 38 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19842424 ACF du 5 déc. 1983