type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.946.294.632.1  RO 2010 3173 Echange de lettres des 22 et 26 avril 2010entre la Suisse et le Japon relatif à l’engagement unilatéral de la Suisse concernant l’importation en franchise de droits pour les vins japonais destinés à des manifestations publiques1Entré en vigueur le 1er mai 2010 (Etat le 1er mai 2010)1 Cet échange de lettres n’est pas publié au RO. La version originale en anglais peut être obtenue au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Accords de libre-échange / AELE, Palais fédéral Est, 3003 Berne.


text: 0.946.294.671  RO 1977 804; FF 1977 I 577Texte originalAccordde commerce et de coopération économiqueentre la Confédération suisseet le Royaume Hachémite de JordanieConclu le 11 novembre 1976Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 19771Entré en vigueur par échange de notes le 28 avril 1977 (Etat le 28  avril 1977)1 Art. 1 let. b de l’AF du 14 mars 1977 (FF 1977 I 1387)Le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie,désireux de promouvoir la coopération économique et de développer les échanges commerciaux entre eux pour le bénéfice des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les Parties Contractantes s’efforceront par tous les moyens adéquats d’intensifier les échanges commerciaux entre les deux Etats conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en Suisse et dans le Royaume Hachémite de Jordanie.Art. 2 Les Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les formalités administratives douanières en vigueur présentement, ou qui seront appliquées à l’avenir, aux importations, aux exportations, à l’écoulement, au transport, au transit, au stockage et à la distribution de biens. Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux exemptions, concessions et avantages que chaque Partie Contractante accorde ou accordera:–aux pays limitrophes dans le cadre du trafic frontalier;–aux pays faisant partie d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange déjà créées ou qui pourront être créées à l’avenir.Art. 3 Les autorités compétentes des Parties Contractantes délivreront, si requises, les licences d’importation et d’exportation conformément à la réglementation prévue à cet effet.Art. 4 Les paiements entre la Suisse et le Royaume Hachémite de Jordanie s’effectuent en devises convertibles.Art. 5 Les Parties Contractantes s’efforceront de promouvoir la coopération dans les domaines économique, industriel, technologique et touristique comme dans le secteur des services. Elles encourageront les efforts consentis à cet effet par les entreprises ou organisations appartenant aux deux pays.Les réalisations résultant de la coopération mentionnée ci-dessus jouiront du traitement le plus favorable possible dans les limites de la législation et de la réglementation appliquées dans les deux Etats.Les deux gouvernements s’accorderont réciproquement, dans le cadre de leurs obligations internationales, toute assistance nécessaire en vue de garantir les droits dérivant de la propriété industrielle et commerciale et relatifs aux droits d’auteur (y compris les désignations d’origine) à l’égard des personnes juridiques de l’autre Partie Contractante.Art. 6 Les Parties Contractantes prendront toutes les mesures possibles et nécessaires afin de promouvoir la coopération technique entre les deux pays par la formation et l’échange de personnel spécialisé, d’experts techniques aussi bien que par une information scientifique et technique réciproque dans divers domaines.Art. 7 Le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie exemptera:a)de taxes à l’importation et à l’exportation et de toute autre charge fiscale les objets fournis par le Gouvernement de la Confédération suisse ainsi que le mobilier, les véhicules à moteur et les effets personnels importés par des experts suisses, du personnel technique et enseignant ainsi que par les membres de leurs familles;b)les experts suisses, le personnel technique et enseignant ainsi que les membres de leurs familles pour la durée de leur engagement de toutes taxes ou autres charges fiscales;c)les privilèges et exonérations mentionnés aux par. a) et b) ci-dessus sont exclusivement limités à des objets fournis par le Gouvernement de la Confédération suisse et à des experts, du personnel technique et enseignant ainsi qu’aux membres de leurs familles, envoyés par le Gouvernement de la Confédération suisse, et opérant uniquement avec des départements et sociétés gouvernementaux dans le Royaume Hachémite de Jordanie.Art. 8 Une commission mixte comprenant des représentants des Parties Contractantes sera constituée. Elle siégera à la demande de l’une ou l’autre Partie Contractante en Suisse ou dans le Royaume Hachémite de Jordanie pour examiner toutes les questions que pourraient soulever l’application de l’Accord, les progrès de la coopération économique envisagée et les possibilités et moyens de promouvoir la coopération mutuelle prévue à l’Art. 5. Des représentants de l’économie privée seront également admis.Art. 9 Le présent Accord est applicable à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps qu’elle est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière2.2 RS 0.631.112.514Art. 10 1. Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur des traités internationaux; il restera en vigueur pour une période d’une année.2. Il sera renouvelable d’année en année par tacite reconduction si aucune des Parties Contractantes ne le dénonce par écrit trois mois avant l’expiration de la période de validité.Fait à Berne, le 11 novembre 1976 en deux originaux, en anglais et français, le texte anglais faisant foi.Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:E. MoserPour le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie:I. Izziddin


text: 0.946.294.701  RO 2001 2467; FF 1995 II 1Texte originalAccordde commerce et de coopération économiqueentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République du KazakhstanConclu le 12 mai 1994Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 mars 19951Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 1997 (Etat le 1 juillet 1997)1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 22 mars 1995 (RO 1995 3973)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Kazakhstan,ci-après dénommés les «Parties contractantes»,conscients de l’importance particulière que représentent le commerce extérieur et différentes formes de coopération économique pour le développement de l’économie des deux pays;se déclarant prêts à coopérer dans la recherche des voies et moyens propres à favoriser l’expansion des échanges et des relations économiques en accord avec les principes et conditions énoncés dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) signé à Helsinki le 1er août 1975 et dans d’autres documents de la CSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi qu’avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;désireux de créer des conditions favorables à un développement concret et harmonieux ainsi qu’à la diversification de leurs échanges, et aussi à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d’intérêt mutuel;se déclarant prêts à examiner, en tenant compte de tout facteur pertinent, la possibilité de développer et d’approfondir leurs relations, et de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord;réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit, sur les droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, sur les libertés fondamentales et sur l’économie de marché;résolus à développer leurs relations commerciales dans le respect des principes fondamentaux du GATT2;prenant acte du statut de la Confédération suisse en tant que Partie contractante de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de la participation de la République du Kazakhstan en qualité d’observateur dans le cadre du GATT;ont décidé, dans la poursuite des objectifs précités, de conclure l’Accord ci-après:2 RS 0.632.21Art. 1 Objectif  1.  L’objectif du présent Accord est d’établir un ensemble de règles et de disciplines pour mener à bien les échanges de marchandises et les relations économiques entre les deux pays. En particulier, les Parties contractantes s’engagent, dans le cadre de leur législation et de leurs obligations respectives, à développer harmonieusement leurs échanges ainsi que diverses formes de coopération commerciale et économique.2.  Les Parties contractantes reconnaissent que les principes établis par le processus de la CSCE représentent un élément essentiel pour la réalisation des objectifs du présent Accord.Art. 2 Le GATT  Les Parties contractantes mettront tout en œuvre pour promouvoir, développer et diversifier leurs échanges en conformité avec les principes du GATT, en particulier au regard de la non-discrimination et de la réciprocité.Art. 3 Traitement de la nation la plus favorisée  1.  Les Parties contractantes consentiront le traitement de la nation la plus favorisée, pour ce qui concerne les droits de douane et les taxes de toute sorte prélevés à l’importation ou à l’exportation de marchandises ou en rapport avec l’importation ou l’exportation de marchandises, ainsi que les droits et autres taxes prélevés directement ou indirectement sur les marchandises importées, et quant aux modalités de prélèvement des droits de douane et autres droits de taxes, ainsi qu’au sujet de toutes règles et formalités se rapportant aux échanges commerciaux.2.  Le par. 1 ne doit pas être interprété comme faisant obligation à une Partie contractante de mettre l’autre Partie au bénéfice d’avantages qu’elle accorde–pour faciliter le commerce frontalier;–dans le dessein de créer une union douanière ou une zone de libre-échange, ou en conséquence d’une telle union ou zone, en application de l’art. XXIV du GATT;–aux pays en développement, en application du GATT ou d’autres arrangements internationaux.Art. 4 Non-discrimination  Aucune interdiction ni aucune restriction quantitative, y compris la concession de licences, à l’importation en provenance de l’autre Partie contractante ou à l’exportation vers son territoire, ne sera appliquée, à moins que l’importation d’un produit semblable en provenance de pays tiers, ou que l’exportation d’un produit semblable vers des pays tiers, ne soit pareillement soumise à interdiction ou à restriction. La Partie contractante qui introduit de telles mesures les appliquera d’une manière qui porte le moindre préjudice possible à l’autre Partie.Art. 5 Traitement national  Il sera accordé aux marchandises du territoire d’une Partie contractante importées dans le territoire de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient des marchandises semblables d’origine nationale pour ce qui est des droits et autres taxes internes ainsi qu’au regard de toutes lois, de tous règlements et de toutes prescriptions sur le territoire national, en affectant la vente, la mise en vente, l’achat, le transport, la distribution ou l’utilisation.Art. 6 Paiements  1.  A moins que les parties à des transactions individuelles n’en soient autrement convenues, les paiements afférents aux échanges de marchandises et de services entre ces parties seront effectués en monnaie librement convertible.2.  Les parties à des transactions individuelles, établies sur le territoire de l’une ou l’autre Partie contractante, ne seront pas traitées moins favorablement que les parties à des transactions individuelles d’un Etat tiers quelconque pour ce qui est de l’accès à une monnaie librement convertible.Art. 7 Autres conditions commerciales  1.  Les marchandises seront échangées entre les parties à des transactions individuelles aux prix du marché. Les administrations officielles et les entreprises publiques, en particulier, feront tous leurs achats de produits importés ou toutes leurs ventes de produits exportés uniquement par référence aux considérations commerciales, et notamment aux considérations de prix, de qualité et de disponibilité; conformément à la pratique commerciale habituelle, elles offriront aux entreprises de l’autre Partie contractante une bonne possibilité d’entrer en concurrence avec les participants à de telles transactions.2.  Aucune des Parties contractantes n’exigera des parties à des transactions individuelles qu’elles s’engagent dans des opérations de troc ou d’échange compensé, ni ne les incitera à s’y engager.Art. 8 Transparence  Chacune des Parties contractantes mettra à la disposition de l’autre ses lois, règlements, décisions de justice et décisions administratives se rapportant aux activités commerciales en général, et tiendra l’autre Partie au courant de tous les changements qui pourraient survenir dans sa nomenclature tarifaire ou statistique.Art. 9 Distorsion du marché  1.  Les Parties contractantes se consulteront au cas où des marchandises viendraient à être importées en quantités accrues à tel point ou dans des conditions telles qu’elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de marchandises semblables ou directement concurrentielles.2.  Les consultations requises au par. 1 se tiendront et auront pour objet de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes; elles s’achèveront au plus tard trente jours après la date de la demande écrite de la Partie contractante intéressée, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement.3.  Si, à la suite d’une action entreprise en application des par. 1 et 2, les Parties contractantes n’aboutissent pas à un accord, il sera loisible à la Partie lésée de restreindre les importations des marchandises litigieuses, dans la mesure et durant la période absolument nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice. En pareil cas, et après que des consultations auront eu lieu au sein du Comité mixte, il sera loisible à l’autre Partie contractante de déroger aux obligations que lui impose le présent Accord.4.  Lorsqu’elles décideront des mesures prévues au par. 3, les Parties contractantes choisiront par priorité celles par lesquelles le fonctionnement du présent Accord sera le moins possible perturbé.Art. 10 Propriété intellectuelle  1.  Eu égard à l’importance que revêt la propriété intellectuelle pour la promotion des échanges et de la coopération économique, la législation nationale des Parties contractantes assurera une protection pleine et efficace des droits de propriété intellectuelle, et en particulier une protection adéquate et efficace du droit d’auteur et des droits voisins, des marques, des indications géographiques, des brevets dans tous les domaines de la technologie, des dessins et modèles industriels, des topographies des circuits intégrés et des informations non divulguées relatives au savoir-faire.Si la législation nationale de l’une ou l’autre Partie contractante ne pourvoit pas à cette protection, la Partie contractante en question adaptera sa législation dans les meilleurs délais et au plus tard cinq années après l’entrée en vigueur du présent Accord. En particulier, les Parties contractantes adopteront toutes mesures en vue de se conformer aux conventions multilatérales ci-après:a.Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété intellectuelle (Acte de Stockholm3, 1967);b.Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris4, 1971);c.Convention internationale du 26 octobre 1961 pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome5).En outre, elles s’efforceront d’y adhérer, ainsi qu’à d’autres conventions multilatérales favorisant la coopération dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle.2.  Les Parties contractantes assureront que les procédures et moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle contre toute atteinte, en particulier la contrefaçon et la piraterie, soient non discriminatoires, loyaux et équitables. Ils ne seront pas inutilement compliqués et coûteux et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés. Ces dispositions comprendront notamment l’injonction, des dommages-intérêts adéquats en réparation du préjudice subi par le titulaire du droit, ainsi que des mesures provisionnelles.3.  Sans préjudice des privilèges consentis aux ressortissants d’autres Etats en vertu d’un accord sur l’harmonisation ou la reconnaissance mutuelle des législations, ou d’un accord favorisant la coopération dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle, chaque Partie contractante ne soumettra pas les ressortissants de l’autre Partie à un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde aux ressortissants de tout autre Etat tiers.3 RS 0.232.044 RS 0.231.155 RS 0.231.171Art. 11 Exceptions  1.  Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée dans les échanges entre les Parties contractantes, soit une restriction déguisée à leur commerce, le présent Accord ne saurait empêcher les Parties contractantes de prendre des mesures que justifieraient des motifs:–de moralité publique;–de protection de la santé ou de la vie des personnes ou des animaux, de préservation des végétaux ou de protection de l’environnement;–de protection de la propriété intellectuelle;ou toute autre mesure visée à l’art. XX du GATT.2.  Le présent Accord ne saurait limiter le droit de l’une ou l’autre Partie contractante d’entreprendre une action que justifieraient les motifs visés à l’art. XXI du GATT.Art. 12 Révision de l’Accord et extension du champ d’application  1.  Les Parties contractantes sont convenues de réexaminer les dispositions du présent Accord à la demande de l’une ou l’autre d’entre elles. La révision pourra porter en particulier sur les clauses de protection des droits de propriété intellectuelle en vue d’assurer une meilleure protection de ces droits et de prévenir des distorsions des échanges imputables aux droits de propriété intellectuelle ou de porter remède à de telles distorsions.2.  Les Parties contractantes se déclarent prêtes à développer et approfondir les relations établies en vertu du présent Accord et à les étendre à des domaines non couverts par celui-ci, par exemple aux services et aux investissements. Chaque Partie contractante peut saisir le Comité mixte de demandes motivées à cet effet.Art. 13 Coopération économique  1.  Les Parties contractantes s’efforceront de favoriser et de promouvoir la coopération économique dans des domaines d’intérêt mutuel.2.  Cette coopération économique aura pour objectifs entre autres:–de consolider et de diversifier les liens économiques entre les deux pays;–de contribuer au développement de leur économie;–d’ouvrir l’accès à de nouvelles sources d’approvisionnement et à de nouveaux marchés;–de favoriser la collaboration entre opérateurs économiques en vue de promouvoir les accords de coentreprise et de concession de licences, ainsi que d’autres formes semblables de coopération;–d’accélérer les transformations structurelles au sein de leur économie et de consolider la position de la République du Kazakhstan en matière de politique commerciale;–de favoriser la participation des petites et moyennes entreprises aux échanges et à la coopération;–de faire progresser et d’approfondir la coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment par l’instauration de modalités appropriées d’assistance technique entre les autorités respectives des Parties contractantes; à cette fin, les Parties coordonneront leurs initiatives avec les organisations internationales compétentes.Art. 14 Le Comité mixte  1.  Un Comité mixte sera constitué, qui pourvoira à l’exécution du présent Accord. Ce comité sera composé de représentants des Parties contractantes, agira par accord mutuel et se réunira aussi souvent qu’il sera nécessaire, et normalement une fois par an en Suisse et en République du Kazakhstan à tour de rôle. La présidence en sera assurée par le représentant de la Partie contractante hôte de la réunion.2.  Le Comité mixte devra en particulier:–suivre attentivement l’application de l’Accord, notamment en ce qui concerne l’interprétation et l’exécution de ses dispositions et la possibilité d’en élargir le champ d’application;–examiner favorablement les moyens les plus propices à l’établissement de contacts directs entre les entreprises établies sur le territoire des Parties contractantes;–offrir un lieu de rencontre pour des consultations en vue de résoudre les problèmes qui pourraient surgir entre les Parties contractantes;–étudier des questions qui concernent ou affectent les échanges entre les Parties contractantes;–faire le point des progrès accomplis en vue de l’expansion des échanges et de la coopération entre les Parties contractantes;–échanger des informations et des prévisions commerciales, ainsi que des informations en rapport avec l’art. 8 (Transparence);–offrir un lieu de rencontre pour des consultations en rapport avec l’art. 9 (Distorsion du marché);–offrir un lieu de rencontre pour des consultations au sujet de problèmes bilatéraux et d’événements internationaux dans le domaine des droits de propriété intellectuelle; de telles consultations peuvent aussi avoir lieu entre experts des Parties contractantes;–formuler puis soumettre aux autorités des Parties contractantes des amendements au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux, ainsi que des recommandations au sujet de l’exécution du présent Accord et de l’élargissement de son champ d’application au sens de l’art. 12 (Révision de l’Accord et extension du champ d’application);–développer la coopération économique en application de l’art. 13.Art. 15 Application territoriale  Le présent Accord s’applique également à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps que ce pays reste lié à la Confédération suisse par un traité d’union douanière.Art. 16 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les deux Parties contractantes se sont mutuellement notifié, par la voie diplomatique, le fait que les conditions constitutionnelles ou d’autres conditions légales à l’entrée en vigueur du présent Accord ont été remplies.Art. 17 Expiration  Le présent Accord restera en vigueur à moins que l’une des Parties contractantes en ait notifié l’expiration à l’autre Partie par une communication écrite. En pareil cas, l’Accord cessera de porter effet six mois après la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la notification écrite. L’expiration du présent Accord n’affectera en rien l’exécution d’obligations ou d’engagements découlant de contrats passés entre opérateurs économiques alors que l’Accord était en vigueur.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Almaty, le 12 mai 1994, en deux originaux en langues kazakhe, française et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaudra.Pour leConseil fédéral suisse:Franz BlankartPour le Gouvernement de la République du Kazakhstan:Akeschan Kazhegeldin


text: 0.946.294.741  RO 2001 2545; FF 1998 605Texte originalAccordde commerce et de coopération économiqueentre la Confédération suisse et la République kirghizeConclu le 10 mai 1997Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 mars 19981Entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 1998 (Etat le 1 mai 1998)1 RO 2001 2544Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République kirghize,ci-après dénommés les «Parties contractantes»,conscients de l’importance particulière que revêtent le commerce extérieur et les différentes formes de coopération économique pour le développement de l’économie des deux pays;se déclarent prêts à coopérer dans la recherche des voies et moyens propres à favoriser le développement des échanges et des relations économiques en accord avec les principes et conditions énoncés dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) signé à Helsinki le 1er août 1975 et dans d’autres documents de la CSCE/OSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi qu’avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit, sur les droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, sur les libertés fondamentales et sur l’économie de marché;désireux de créer des conditions favorables à un développement concret et harmonieux, à la diversification de leurs échanges et à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d’intérêt mutuel;se déclarant prêts à examiner les possibilités de développer et d’approfondir leurs relations, et de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord;résolus à développer leurs relations commerciales dans le respect des principes fondamentaux de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)2 et de l’Accord établissant l’Organisation mondiale du commerce (OMC)3; prenant acte du statut de membre de l’OMC que possède la Confédération suisse et de celui d’observateur accordé à la République kirghize dans le cadre de l’OMC;ont décidé, dans la poursuite des objectifs précités, de conclure l’Accord ci-après:2 RS 0.632.213 RS 0.632.20Art. 1 Objectif  1.  L’objectif du présent Accord est d’établir les principes, les règles et les disciplines régissant les échanges et les relations économiques entre les Parties contractantes. Celles-ci s’engagent, compte tenu de leur législation nationale et de leurs obligations internationales respectives, à développer harmonieusement leurs échanges ainsi que diverses formes de coopération commerciale et économique.2.  Les Parties contractantes reconnaissent que les principes établis par le processus de la CSCE/OSCE sont essentiels pour la réalisation des objectifs du présent Accord.Art. 2 GATT/OMC  Les Parties contractantes mettront tout en œuvre pour promouvoir, développer et diversifier leurs échanges en conformité avec les principes du GATT/OMC.Art. 3 Traitement de la nation la plus favorisée  1.  Les Parties contractantes s’accorderont l’une à l’autre le traitement de la nation la plus favorisée pour ce qui concerne les droits de douane et les taxes de toute sorte prélevés à l’importation et à l’exportation de marchandises ou en rapport avec l’importation ou l’exportation de marchandises, les droits et autres taxes prélevés directement ou indirectement sur les marchandises importées, les modalités de prélèvement des droits de douane et autres taxes, et toutes les règles et formalités se rapportant aux échanges commerciaux.2.  Le par. 1 ne droit pas être interprété comme faisant obligation à une Partie contractante de mettre l’autre Partie au bénéfice d’avantages qu’elle accorde–en vue de faciliter le commerce frontalier;–dans le dessein de créer une union douanière ou une zone de libre-échange, ou en conséquence d’une telle union ou zone, en application de l’art. XXIV du GATT 19944;–aux pays en développement, en application du GATT/OMC ou d’autres arrangements internationaux.4 RS 0.632.20 annexe 1A.1Art. 4 Non-discrimination  Aucune interdiction ni aucune restriction quantitative, y compris la concession de licences, à l’importation en provenance de l’autre Partie contractante ou à l’exportation vers son territoire, ne sera appliquée, à moins que l’importation d’un produit similaire en provenance de pays tiers, ou que l’exportation d’un tel produit vers des pays tiers, ne soit pareillement soumise à interdiction ou à restriction. La Partie contractante qui recourt à de telles mesures les appliquera de manière à ce qu’elles portent le moins possible préjudice à l’autre Partie contractante.Art. 5 Traitement national  Il sera accordé aux marchandises du territoire d’une Partie contractante importées dans le territoire de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient les marchandises semblables d’origine nationale pour ce qui est des droits et autres taxes internes ainsi qu’au regard de toutes lois, de tous règlements et de toutes prescriptions, en affectant la vente interne, la mise en vente, l’achat, le transport, la distribution ou l’utilisation.Art. 6 Paiements  1.  Les paiements afférents aux échanges de marchandises et des services entre les territoires des Parties contractantes seront effectués en monnaie librement convertible.2.  Les parties à des transactions individuelles de l’un ou l’autre pays ne seront pas traitées moins favorablement que les parties à des transactions individuelles d’un quelconque Etat tiers pour ce qui est de l’accès à une monnaie librement convertible et du transfert de celle-ci.Art. 7 Autres conditions commerciales  1.  Les marchandises seront échangées entre les parties à des transactions individuelles aux prix du marché. Les administrations officielles et les entreprises publiques, en particulier, effectueront tous leurs achats de produits importés et toutes leurs ventes de produits exportés uniquement en fonction de considération commerciales, telles que prix, qualité et quantité; conformément à la pratique commerciale habituelle, elles offriront aux entreprises de l’autre Partie contractante une possibilité adéquate d’entrer en concurrence pour participer à de telles transactions.2.  Aucune des Parties contractantes n’exigera des parties à des transactions individuelles qu’elles s’engagent dans des opérations de troc ou passent des marchés compensatoires, ni ne les incitera à le faire.Art. 8 Transparence  Chacune des Parties contractantes mettra à la disposition de l’autre sa législation, ses décisions administratives et judiciaires se rapportant aux activités commerciales, et chacune tiendra l’autre Partie au courant des changements qui pourraient intervenir dans sa nomenclature tarifaire ou statistique, ainsi que des changements de sa législation interne qui pourraient affecter la mise en œuvre du présent Accord.Art. 9 Perturbations du marché  1.  Les Parties contractantes se consulteront au cas où les importations d’une marchandise donnée augmenteraient dans des proportions et à des conditions telles qu’elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentielles.2.  Les consultations requises au par. 1 auront pour objet de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes; elles s’achèveront au plus tard trente jours après la date de la demande écrite présentée par la Partie contractante intéressée, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement.3.  Si, à la suite d’une action entreprise en application des par. 1 et 2, les Parties contractantes n’aboutissent pas à un accord, il sera loisible à la Partie lésée de restreindre les importations des marchandises en question, dans la mesure et durant la période absolument nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice. En pareil cas, et après que des consultations auront eu lieu au sein du Comité mixte, il sera loisible à l’autre Partie contractante de déroger aux obligations que lui impose le présent Accord.4.  Lorsqu’elles décideront des mesures prévues au par. 3, les Parties contractantes choisiront en priorité celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent Accord.Art. 10 Propriété intellectuelle  1.  Eu égard à l’importance que revêt la propriété intellectuelle pour la promotion des échanges et de la coopération économique, la législation nationale des Parties contractantes assurera une protection complète et effective des droits de priorité intellectuelle, et en particulier une protection adéquate et effective du droit d’auteur et des droits voisins (y compris des programmes d’ordinateur et des bases de données), des marques de produits et de services, des indications géographiques, des brevets d’invention dans tous les domaines de la technologie, des dessins et modèles industriels, des topographies de circuits intégrés et des renseignements non divulgués relatifs au savoir-faire.Si la législation nationale de l’une ou l’autre Partie contractante ne pourvoit pas à cette protection, la Partie contractante en question adaptera sa législation dans les meilleurs délais et au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent Accord. En particulier, les Parties contractantes adopteront toutes mesures utiles en vue de se conformer aux dispositions des conventions multilatérales ci-après:a.Accord de l’OMC du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)5;b.Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967)6;c.Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971)7;d.Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion8 (Convention de Rome).En outre, si elles ne sont pas parties à l’une ou à plusieurs des conventions susmentionnées, les Parties contractantes s’efforceront d’y adhérer, ainsi qu’aux conventions multilatérales favorisant la coopération dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle.2.  Les Parties contractantes assureront que les procédures mises en œuvre pour protéger les droits de propriété intellectuelle de toute atteinte, en particulier de la contrefaçon et de la piraterie, soient adéquates, non discriminatoires, justes, équitables et effectives. Elles ne seront pas inutilement compliquées et coûteuses et ne souffriront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés. Ces dispositions comprendront notamment des injonctions, des dommages-intérêts adéquats en réparation du préjudice subi par le titulaire du droit, ainsi que des mesures provisionnelles.3.  Sans préjudice de l’art. 3, par. 2, du présent Accord et des exceptions prévues par l’Accord sur les ADPIC, chaque Partie contractante accordera aux ressortissants de l’autre Partie un traitement non moins favorable à celui qu’elle réserve aux ressortissants de tout autre Etat.4.  En vue d’améliorer les niveaux de protection et d’éviter ou de corriger des distorsions commerciales liées aux droits de propriété intellectuelle, les réexamens prévus par l’art. 14 du présent Accord pourront en particulier porter sur les dispositions du présent article.5 RS 0.632.20 annexe 1.C6 RS 0.232.047 RS 0.231.158 RS 0.231.171Art. 11 Exceptions  1.  A condition que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée dans les échanges entre les Parties contractantes, soit une restriction déguisée à leur commerce, le présent Accord ne saurait empêcher les Parties contractantes de prendre des mesures que justifieraient:–la moralité publique;–la protection de la santé ou de la vie des personnes ou des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l’environnement;–la protection de la propriété intellectuelle,ou toute autre mesure visée à l’art. XX du GATT 1994.2.  Le présent Accord ne saurait limiter le droit de l’une ou l’autre Partie contractante d’entreprendre une action que justifieraient les motifs visés à l’art. XXI du GATT 1994.Art. 12 Coopération économique  1.  Les Parties contractantes s’efforceront de favoriser et de promouvoir la coopération économique dans des domaines d’intérêt mutuel.2.  Cette coopération économique aura pour objectifs, entre autres–de consolider et de diversifier les liens économiques entre les Parties contractantes;–de contribuer au développement de leurs économies;–de diversifier les sources d’approvisionnement et les marchés;–de favoriser la collaboration entre opérateurs économiques en vue de promouvoir les coentreprises, les concessions de licences et autres formes de coopération;–d’accélérer les ajustements structurels au sein de leurs économies et de consolider la position de la République kirghize en matière de politique commerciale;–favoriser la participation des petites et moyennes entreprises aux échanges et à la coopération;–de développer et d’approfondir la coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment par l’instauration de modalités appropriées d’assistance technique entre les autorités respectives des Parties contractantes; à cette fin, les Parties coordonneront leurs initiatives avec celles des organisations internationales compétentes.Art. 13 Comité mixte  1.  Un Comité mixte sera institué afin de veiller à l’application du présent Accord. Ce comité sera composé de représentants des Parties contractantes, agira d’un commun accord et se réunira aussi souvent que nécessaire, et normalement une fois par an, alternativement en Suisse et dans la République kirghize. La présidence sera assurée alternativement par chacune des Parties contractantes.2.  Le Comité mixte devra en particulier:–suivre l’application de l’Accord, notamment en ce qui concerne l’interprétation et l’exécution de ses dispositions et la possibilité d’en élargir le champ d’application;–examiner favorablement les moyens les plus propices à l’établissement de contacts directs entre les entreprises établies sur le territoire des Parties contractantes;–servir de forum de consultation en vue de résoudre les problèmes qui pourraient surgir entre les Parties contractantes;–étudier les questions qui concernent ou affectent les échanges entre les Parties contractantes;–faire le point des progrès accomplis dans le développement des échanges et de la coopération entre les Parties contractantes;–échanger des informations et des prévisions commerciales, ainsi que des informations en rapport avec l’art. 8 (Transparence);–servir de forum pour les consultations prévues par l’art. 9 (Perturbations du marché);–servir de forum pour les consultations relatives aux questions bilatérales et à l’évolution internationale en matière de droits de propriété intellectuelle; ces consultations pourront aussi avoir lieu entre des experts des Parties contractantes;–développer la coopération économique en application de l’art. 12;–formuler puis soumettre aux autorités des Parties contractantes des amendements au présent Accord, afin de tenir compte de faits nouveaux, ainsi que des recommandations au sujet de l’application du présent Accord et de l’extension de son champ d’application au sens de l’art. 14 (Révision de l’Accord et extension de son champ d’application).Art. 14 Révision de l’Accord et extension de son champ d’application  1.  Les Parties contractantes sont convenues de réexaminer les dispositions du présent Accord à la demande de l’une d’elles.2.  Les Parties contractantes se déclarent prêtes à développer et à approfondir les relations établies en vertu du présent Accord et à les étendre à des domaines non couverts par celui-ci, par exemple aux services et aux investissements. Chaque Partie contractante peut saisir le Comité mixte de demandes motivées à cet effet.Art. 15 Application territoriale  Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que l’accord bilatéral du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté9 est en vigueur.9 RS 0.631.112.514Art. 16 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les deux Parties contractantes se seront réciproquement notifié, par la voie diplomatique, que les conditions constitutionnelles ou autres procédures requises par leur législation pour l’entrée en vigueur du présent Accord sont remplies.Art. 17 Validité et dénonciation  1.  Le présent Accord est conclu pour une période de cinq ans. Il sera reconduit automatiquement pour une nouvelle période de cinq ans, à moins que l’une ou l’autre des Parties contractantes ne signifie par écrit à l’autre Partie, six mois au moins avant l’expiration de la période de cinq ans en cours, sa volonté de mettre fin au présent Accord.2.  Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre le présent Accord en tout ou en partie avec effet immédiat, si les principes fondamentaux que le sous-tendent ne sont pas respectés ou si une violation grave des ses dispositions essentielles est constatée.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Bichkek, le 10 mai 1997, en deux exemplaires originaux, en français, en anglais, en kirghize et en russe, chacune des versions faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, la version anglaise prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Kaspar VilligerPour le Gouvernement de la République kirghize:Andrej Jordan


text: 0.946.295.201  RO 1997 2110; FF 1996 I 617Texte originalAccordde commerce et de coopération économiqueentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement macédonienConclu le 8 janvier 1996Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 19961Entré en vigueur par échange de notes le 1er septembre 1996 (Etat le 1er septembre 1996)1 Art. 1er al. 1 let. d de l’AF du 14 mars 1996 (RO 1996 2538).Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement macédonien,ci-après dénommés les «Parties contractantes»,conscients de l’importance particulière que présentent le commerce extérieur et les différentes formes de coopération économique pour le développement de l’économie des deux pays;se déclarant prêts à coopérer dans la recherche des voies et moyens favorables au développement du commerce et des relations économiques, en accord avec les principes et conditions énoncés dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), signé à Helsinki le 1er août 1975, et dans d’autres documents de la CSCE/OSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi qu’avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit, sur les droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, sur les libertés fondamentales et sur l’économie de marché;désireux de créer des conditions favorables, d’une part à un développement réel et harmonieux des échanges commerciaux bilatéraux ainsi qu’à leur diversification et, d’autre part, à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d’intérêt mutuel;se déclarant prêts à examiner, à la lumière de tout élément pertinent, les possibilités de développer et d’approfondir leurs relations et de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord;conscients du rôle fondamental que joue l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le commerce international et de leur appartenance à cette organisation, au titre de membre à part entière ou d’observateur;résolus à développer leurs relations commerciales en conformité avec les principes fondamentaux de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce2 (GATT) et les accords commerciaux multilatéraux de l’Organisation mondiale du commerce (OMC);ont décidé, dans la poursuite des objectifs précités, de conclure l’Accord ci-après:2 RS 0.632.20/.21Art. 1 Objectif  1.  L’objectif du présent Accord est d’établir un ensemble de principes, de règles et de disciplines régissant le commerce des marchandises et les relations économiques entre les Parties contractantes. Celles-ci s’engagent en particulier, dans le cadre de leur législation et de leurs obligations respectives, à développer harmonieusement leurs échanges commerciaux ainsi que diverses formes de coopération commerciale et économique.2.  Les Parties contractantes reconnaissent que les principes établis par le processus de la CSCE/OSCE sont de la plus haute importance pour la réalisation des objectifs du présent Accord.Art. 2 OMC  Les Parties contractantes s’engagent à tout mettre en œuvre pour promouvoir, développer et diversifier leurs échanges commerciaux en conformité avec les principes de l’OMC.Art. 3 Traitement de la nation la plus favorisée  1.  Les Parties contractantes s’accorderont mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les taxes de toute sorte prélevés à l’importation ou à l’exportation de marchandises, ou en rapport avec l’importation ou l’exportation de marchandises, ainsi que les droits et autres taxes prélevés directement ou indirectement sur les marchandises importées ou exportées et en ce qui concerne les modalités de leur prélèvement ainsi que toutes les règles et formalités se rapportant aux échanges commerciaux.2.  Le par. 1 du présent article ne doit pas être interprété de manière à obliger une Partie contractante à mettre l’autre Partie au bénéfice d’avantages qu’elle accorde–pour faciliter le commerce frontalier;–dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange ou en conséquence d’une telle union ou zone, en conformité avec l’art. XXIV du GATT 19943;–aux pays en voie de développement en application du GATT 1994 ou d’autres arrangements internationaux.3 RS 0.632.21Art. 4 Non-discrimination  Aucune interdiction, aucune restriction quantitative, y compris la concession de licences, ne s’appliqueront à l’importation en provenance de l’autre Partie contractante ou à l’exportation vers son territoire à moins que l’importation d’un produit similaire en provenance de pays tiers, ou que l’exportation d’un produit similaire à destination de pays tiers, ne soit également soumise à interdiction ou à restriction. La Partie contractante qui introduit de telles mesures les appliquera de telle sorte qu’elles lèsent le moins possible l’autre Partie contractante.Art. 5 Traitement national  Les marchandises du territoire d’une Partie contractante importées dans le territoire de l’autre Partie se verront accorder un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient des marchandises similaires d’origine nationale pour ce qui est des taxes et autres prélèvements internes et de toutes les lois, de tous les règlements et prescriptions en affectant la vente intérieure, la mise en vente, l’achat, le transport, la distribution ou l’utilisation.Art. 6 Paiements  1.  Les paiements afférents aux échanges de marchandises et de services entre les parties à une transaction individuelle ainsi que le transfert de ces paiements au territoire de la Partie contractante où le créancier réside seront exempts de toute restriction.2.  Les Parties contractantes ne peuvent déroger aux obligations qui leur incombent aux termes du par. 1 que si les restrictions qu’elles envisagent sont autorisées en vertu de leur statut au FMI et à la condition que ces restrictions s’appliquent de manière non discriminatoire. Elles seront appliquées de telle sorte qu’elles portent le moins possible atteinte à cet Accord. Les Parties contractantes s’informeront mutuellement et promptement de l’introduction de telles mesures et de tout changement les affectant.Art. 7 Autres conditions commerciales  1.  L’échange de marchandises entre les parties à des transactions individuelles s’effectuera aux prix du marché et conformément à la pratique commerciale internationale. Les administrations publiques et les entreprises commerciales d’Etat, en particulier, feront tous leurs achats de produits importés ou toutes leurs ventes de produits exportés en référence à des considérations d’ordre commercial uniquement, et notamment en matière de prix, de qualité et de quantités disponibles; conformément à la pratique commerciale, elles offriront aux entreprises de l’autre Partie contractante la possibilité de participer à de telles transactions dans des conditions de libre concurrence.2.  Aucune des Parties contractantes n’exigera des parties à des transactions individuelles qu’elles s’engagent dans des opérations de troc ou d’échanges de compensation, ni ne les incitera à s’y engager.Art. 8 Marchés publics  Les Parties contractantes s’efforceront de soumettre l’adjudication de marchés publics de biens et de services à des conditions transparentes et concurrentielles, en particulier au moyen d’appels d’offres. Elles s’engagent à coopérer à cet effet au sein du Comité mixte.Art. 9 Transparence  Les Parties contractantes mettront à la disposition l’une de l’autre leur législation, leur réglementation, leurs décisions judiciaires et leurs dispositions administratives relatives aux activités commerciales en général. Elles s’informeront mutuellement de tout changement apporté à leur nomenclature tarifaire ou statistique ainsi que des changements de leur législation nationale qui pourraient affecter la mise en œuvre de cet Accord.Art. 10 Perturbations du marché  1.  Les Parties contractantes se consulteront si des produits sont importés sur le territoire de l’une d’elles en quantités accrues à tel point ou à des conditions telles qu’ils causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents.2.  Les consultations requises au paragraphe 1 auront pour objet de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes; elles devront prendre fin au plus tard 30 jours après la date de la notification par la Partie contractante concernée, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement.3.  Si, à la suite d’une action entreprise en application des par. 1 et 2, les Parties contractantes n’aboutissent pas à un accord, la Partie lésée sera en droit de limiter les importations des produits litigieux, dans la mesure et pendant la période strictement nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice. En ce cas, et après consultations, l’autre Partie contractante sera libre de déroger aux obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord pour des échanges substantiellement équivalents.4.  Dans des circonstances critiques où un délai provoquerait des dommages difficiles à réparer, une action conforme au par. 3 pourra être entreprise provisoirement, sans consultations préalables, et à la condition que des consultations aient lieu immédiatement après l’application des mesures.5.  Dans le choix des mesures prévues aux par. 3 et 4, les Parties contractantes donneront la priorité à celles qui perturbent le moins l’application du présent Accord.6.  Ces mesures seront appliquées en conformité avec les dispositions pertinentes du GATT 1994.Art. 11 Dumping  Si l’une des Parties contractantes constate que l’autre Partie recourt à des pratiques de dumping au sens de l’art. VI du GATT4, elle peut prendre les mesures appropriées pour s’y opposer, conformément aux dispositions du GATT/OMC.4 RS 0.632.21Art. 12 Marchandises en transit  Chaque Partie contractante s’engage à ne pas prélever de taxes de transit, de droits ou d’autres prélèvements d’effet équivalent sauf si ces taxes sont proportionnelles aux frais administratifs effectivement occasionnés par le transit ou aux coûts des services rendus, ni à mettre des obstacles administratifs au transit des marchandises de l’autre Partie contractante par son territoire.Art. 13 Propriété intellectuelle  1.  Les Parties contractantes accorderont et assureront une protection adéquate, efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle. Elles adopteront et appliqueront des mesures adéquates, efficaces et non discriminatoires afin de protéger ces droits contre toute atteinte, et en particulier contre la contrefaçon et la piraterie. Des obligations spécifiques des Parties contractantes sont énoncées dans l’annexe du présent Accord.2.  Les Parties contractantes se conformeront aux dispositions de base des conventions multilatérales spécifiées à l’art. 2 de ladite annexe et s’efforceront d’y adhérer ainsi qu’à d’autres conventions multilatérales favorisant la coopération dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle.3.  Conformément aux dispositions de base de l’Accord TRIPS5, en particulier les art. 4 et 5, les Parties contractantes n’accorderont pas un traitement moins favorable aux ressortissants de l’autre Partie que celui accordé à des ressortissants de tout autre Etat. Conformément à l’art. 4, let. (d), de l’Accord TRIPS, tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités qui découlent d’accords internationaux appliqués par une Partie contractante lors de l’entrée en vigueur du présent Accord et notifiés à l’autre Partie au plus tard une année après l’entrée en vigueur de cet Accord sont exemptés de cette obligation à condition qu’ils ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l’égard des ressortissants de l’autre Partie contractante.4.  Pour autant qu’une Partie contractante conclue un accord avec un pays tiers allant au-delà des exigences du présent Accord, cette Partie accordera, sur demande, à l’autre Partie contractante une protection des droits de propriété intellectuelle à des conditions équivalentes et entamera de bonne foi des négociations à cette fin.5.  Lorsqu’une Partie contractante considère que l’autre Partie a failli à ses obligations aux termes du présent article, elle pourra adopter des mesures appropriées en respectant les conditions et procédures indiquées à l’art. 17 (Comité mixte) du présent Accord.6.  Les Parties contractantes conviennent de réexaminer, à la demande de l’une d’elles, les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle figurant dans le présent article et dans l’annexe en vue d’augmenter les niveaux de protection et d’éviter des distorsions commerciales ou d’y remédier, lorsqu’elles sont dues aux niveaux actuels de protection des droits de propriété intellectuelle.7.  Les Parties contractantes conviendront des modalités appropriées en matière d’assistance technique et de coopération entre leurs autorités respectives. A cette fin, elles coordonneront leurs efforts avec les organisations internationales concernées.5 RS 0.632.20 annexe 1 CArt. 14 Exceptions  1.  Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée dans les échanges commerciaux entre les Parties contractantes, soit une restriction déguisée à ces échanges, le présent Accord ne saurait empêcher les Parties contractantes de prendre des mesures que justifieraient:–la protection de la moralité publique;–la protection de la santé ou de la vie des personnes, des animaux et des végétaux et celle de l’environnement;–la protection de la propriété intellectuelle;ou toute autre mesure visée à l’art. XX du GATT 19946.2.  Le présent Accord ne saurait limiter le droit de l’une ou l’autre Partie contractante de prendre toute mesure que justifieraient les motifs visés à l’art. XXI du GATT 1994.6 RS 0.632.21Art. 15 Règles techniques  Les Parties contractantes s’efforceront d’examiner, au sein du Comité mixte établi en vertu du présent Accord, les possibilités de coopérer plus étroitement en vue de la suppression des obstacles techniques au commerce. Cette coopération portera sur les sujets relatifs aux règles techniques, à la standardisation, aux tests et aux certificats.Art. 16 Coopération économique  1.  Les Parties contractantes s’efforceront de favoriser et de promouvoir la coopération économique dans des domaines d’intérêt mutuel.2.  Cette coopération économique aura notamment pour objectifs:–de consolider et de diversifier les liens économiques entre les deux pays;–de contribuer au développement de leurs économies;–d’ouvrir de nouvelles sources d’approvisionnement et de nouveaux marchés;–de favoriser la coopération entre opérateurs économiques en vue de promouvoir les coentreprises, les concessions de licences et autres formes de coopération;–d’accélérer les ajustements structurels au sein de leurs économies et de soutenir les autorités macédoniennes en matière de politique commerciale;–d’encourager les petites et moyennes entreprises à participer aux échanges commerciaux et à la coopération.Art. 17 Comité mixte  1.  Un Comité mixte sera constitué en vue d’assurer la mise en œuvre du présent Accord. Ce Comité sera composé de représentants des Parties contractantes. Il agira par consentement mutuel et se réunira aussi souvent que nécessaire sur le territoire de l’une ou l’autre des Parties contractantes. Sa présidence sera assurée alternativement par l’une des Parties contractantes.2.  Le Comité mixte devra en particulier–veiller à la mise en œuvre du présent Accord et examiner les questions concernant l’interprétation et l’application de ses dispositions et la possibilité d’en élargir le champ d’application;–offrir un lieu de consultations en vue d’élaborer des recommandations visant à résoudre les problèmes qui pourraient surgir entre les Parties contractantes;–étudier les questions affectant les relations commerciales entre les deux pays;–évaluer les progrès accomplis dans le développement des échanges commerciaux et la coopération entre les deux pays;–échanger des informations et des prévisions concernant le commerce ainsi que des informations en rapport avec l’art. 9 (Transparence);–offrir un lieu de consultations en rapport avec l’art. 10 (Perturbations du marché);–offrir un lieu de consultations à propos de questions bilatérales ou consécutives à l’évolution internationale en matière de droits de propriété intellectuelle; ces consultations peuvent aussi avoir lieu entre experts des Parties contractantes;–contribuer au développement de la coopération économique en application de l’art. 16 (Coopération économique);–formuler puis soumettre aux autorités des Parties contractantes des amendements au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux ainsi que des recommandations sur la mise en œuvre du présent Accord et l’élargissement de son champ d’application au sens de l’art. 18 (Révision de l’Accord et extension de son champ d’application).Art. 18 Révision de l’Accord et extension de son champ d’application  1.  Les Parties contractantes conviennent de réexaminer les dispositions du présent Accord à la demande de l’une d’elles.2.  Les Parties contractantes se déclarent prêtes à développer et à approfondir les relations établies en vertu du présent Accord et à les étendre à des domaines non couverts par celui-ci, tels que les services et les investissements. A cet effet, chaque Partie contractante peut saisir le Comité mixte de demandes motivées.Art. 19 Consultations générales et procédure de recours  1.  Chaque Partie contractante considérera avec bienveillance toute demande de consultation et fournira l’occasion adéquate d’y procéder, quelle que soit l’interprétation que l’autre Partie contractante serait amenée à donner de tout sujet affectant la mise en œuvre du présent Accord.2.  Si une Partie contractante est amenée à estimer qu’elle est, ou pourrait être, privée d’un avantage conféré par le présent Accord, elle pourra soumettre la question au Comité mixte. Celui-ci prendra rapidement des dispositions en vue d’examiner la question. Ces dispositions pourront inclure le recours à un groupe d’experts formé de personnes indépendantes choisies pour leur compétence et leur intégrité et nommées par le Comité mixte aux conditions qu’il aura fixées. Le Comité mixte pourra faire aux Parties contractantes les recommandations qu’il jugera appropriées.Art. 20 Accès aux tribunaux  Dans le cadre du présent Accord, chaque Partie contractante s’engage à accorder le traitement national aux personnes physiques et morales de l’autre Partie contractante pour ce qui est de l’accès aux tribunaux et aux organes administratifs compétents et de l’application des procédures.Art. 21 Accords bilatéraux existants  A dater de l’entrée en vigueur de cet Accord, tout accord de coopération économique précédemment conclu entre la Suisse et la République socialiste fédérative de Yougoslavie deviendra caduc.Art. 22 Application territoriale  Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que ce pays est lié à la Confédération suisse par un traité d’union douanière7.7 RS 0.631.112.514Art. 23 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les deux Parties contractantes se seront réciproquement notifié, par la voie diplomatique, que les conditions constitutionnelles, ou autres conditions légales requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord, ont été remplies.Art. 24 Durée d’application et dénonciation  Le présent Accord restera valide tant qu’aucune des deux Parties contractantes ne l’aura dénoncé par une notification écrite à l’autre Partie. Il ne sera plus applicable six mois après la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu cette notification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Skopje, le 8 janvier 1996, en deux exemplaires originaux, chacun en français, macédonien et anglais. En cas de divergences, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Franz BlankartPour le Gouvernement macédonien:Stevo CrvenkovskiAnnexe concernant l’art. 13 Propriété intellectuelle Art. 1 Définition et étendue de la protection  Par «protection de la propriété intellectuelle», on entend en particulier la protection du droit d’auteur, y compris des programmes d’ordinateur et des banques de données, et des droits voisins, des marques de produits et de services, des indications géographiques, y compris les appellations d’origine, des brevets d’invention, des dessins et modèles industriels, des topographies de circuits intégrés, et des renseignements non divulgués relatifs au savoir-faire.Art. 2 Dispositions de fond des conventions internationales  1.  Conformément au par. 2 de l’art. 13, les Parties contractantes conviennent de se conformer aux dispositions de base des conventions multilatérales suivantes:–Accord OMC du 15 avril 19948 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord TRIPS);–Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 19679);–Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 197110);–Convention internationale du 26 octobre 196111 pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome);–Convention du 5 octobre 197312 sur la délivrance de brevets européens.2.  Les Parties contractantes conviennent d’entamer rapidement des consultations d’experts, à la demande de l’une d’entre elles, sur les activités relatives aux conventions internationales précitées ou futures concernant l’harmonisation, l’administration et le respect des droits de propriété intellectuelle et sur les activités des organisations internationales telles que l’OMC et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ainsi que sur les relations des Parties contractantes avec des pays tiers dans le domaine de la propriété intellectuelle.8 RS 0.632.20 annexe 1 C9 RS 0.232.0410 RS 0.231.1511 RS 0.231.17112 RS 0.232.142.2Art. 3 Dispositions complémentaires  Les Parties contractantes garantiront dans leurs lois nationales au moins ce qui suit:–une protection adéquate et efficace du droit d’auteur, y compris des programmes d’ordinateur et des banques de données, ainsi que des droits voisins;–une protection adéquate et efficace des marques de produits et de services, en particulier des marques de renom international;–des moyens adéquats et efficaces de protéger les indications géographiques, y compris les appellations d’origine, en ce qui concerne tous les produits et services. Chaque Partie contractante pourra soumettre à l’autre Partie une liste d’indications géographiques, y compris les appellations d’origine. De plus, les Parties contractantes conviennent de conclure, dans une période de cinq ans suivant la signature de cet Accord, un accord bilatéral sur la protection des indications géographiques et des appellations d’origine;–une protection adéquate et efficace des dessins et modèles industriels, en prévoyant notamment une période de protection d’au moins dix ans;–une protection adéquate et efficace des brevets d’invention dans tous les domaines de la technologie et, notamment, une durée de protection de vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande;–une protection adéquate et efficace des topographies de circuits intégrés;–une protection adéquate et efficace des renseignements non divulgués relatifs au savoir-faire;–la licence obligatoire en matière de brevets sera non exclusive, non discriminatoire, sujette à une compensation proportionnelle à la valeur économique de la licence et elle pourra faire l’objet d’une révision judiciaire. L’étendue et la durée de cette licence seront limitées au but dans lequel elle a été octroyée. Les licences accordées pour non-exploitation seront utilisées uniquement dans la mesure nécessaire pour satisfaire le marché local à des conditions commerciales raisonnables.Art. 4 Acquisition et maintien de droits de propriété intellectuelle  Lorsque l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est soumise à l’octroi ou à l’enregistrement, les Parties contractantes assureront que les procédures d’octroi ou d’enregistrement sont de grande qualité, non discriminatoires, loyales et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes et coûteuses et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés.Art. 5 Respect des droits de propriété intellectuelle  Les Parties contractantes devront prévoir des dispositions d’application d’un niveau identique à celui prévu dans l’Accord TRIPS13, en particulier les art. 41 à 61.13 RS 0.632.20 annexe 1 C


text: 0.946.295.231  RO 1966 1455Texte originalAccordde commerce, de protection des investissementset de coopération technique entre laConfédération suisse et la République malgacheConclu  le 17 mars 1964Entré en vigueur définitive le 31 mars 1966 (Etat le 31  mars 1966)Le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République malgache,désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre leurs deux pays et soucieux de développer la coopération économique et technique ainsi que leurs échanges commerciaux,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Coopération économique et technique  Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République malgache s’engagent à coopérer et à s’apporter, conformément à leur législation et dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du développement de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique.Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée  Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les formalités douanières.Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages, concessions et exemptions que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou accordera.–aux pays limitrophes dans le trafic frontalier,–aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange déjà créée ou qui pourra être créée à l’avenir.Art. 3 Régime d’importation en Suisse  Le Gouvernement de la Confédération suisse continue à accorder le même régime libéral que celui existant ce jour à l’importation en Suisse des produits d’origine et de provenance de la République malgache et notamment de ceux énumérés à la liste M ci‑jointe.Art. 4 Régime d’importation à Madagascar  Le Gouvernement de la République malgache autorise l’importation des produits d’origine et en provenance de la Confédération suisse et notamment de ceux qui figurent sur la liste S ci‑jointe, à concurrence des valeurs indiquées en regard de chaque poste. Il fera également bénéficier les produits suisses des libérations des importations ou des contingents globaux ouverts à l’importation de produits étrangers.Art. 5 Renseignements commerciaux  Les services compétents des deux gouvernements se communiquent mutuellement dans les meilleurs délais tous renseignements utiles concernant les échanges commerciaux, notamment les statistiques d’importation et d’exportation et les états d’utilisation des contingents inscrits à l’accord. En particulier les Autorités suisses communiqueront au moins une fois par année aux Autorités malgaches le total et la composition des importations suisses de produits originaires de la République malgache. De même, les Autorités malgaches communiqueront aux Autorités suisses le total et la composition des importations malgaches de produits originaires de la Confédération suisse.Tout examen du trafic des marchandises et de la balance commerciale entre les deux pays repose, de part et d’autre, sur les statistiques d’importation.Art. 6 Régime des paiements  Les paiements entre la Confédération suisse et la République malgache, y compris le règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent accord, s’effectuent conformément au régime en vigueur entre la zone franc et la Suisse.Art. 7 Protection des investissements  Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés d’une des Hautes Parties Contractantes dans le territoire de l’autre bénéficieront d’un traitement juste et équitable, au moins égal à celui qui est reconnu par chaque Partie à ses nationaux.Chaque Partie pourra, conformément à ses lois et règlements, décider de l’admission des investissements nouveaux, auquel cas la protection de l’accord sera assurée auxdits investissements dès l’octroi de l’admission. Tous les biens déjà investis dans le territoire d’une Partie par les ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie jouiront de l’entière protection de l’accord.Chaque Partie garantit le transfert du produit du travail ou de l’activité exercée sur son territoire par les ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie, ainsi que des intérêts, dividendes, redevances et autres revenus, des amortissements et, en cas de liquidation partielle ou totale, du produit de celle‑ci.Au cas où une partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie ou prendrait à l’encontre de ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés toutes autres mesures de dépossession directes ou indirectes, elle devra prévoir le versement d’une indemnité effective et adéquate, conformément au droit des gens. Le montant de cette indemnité qui devra être fixé à l’époque de l’expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera réglé dans une monnaie transférable et sera versé sans retard injustifié à l’ayant droit, quel que soit son lieu de résidence. Toutefois, les mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne devront être ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique.Art. 8 Clause arbitrale visant la protection des investissements  Si un différend venait à surgir entre les Hautes Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des dispositions prévues à l’art. 7 ci‑dessus et que ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfaisante par la voie diplomatique, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties, à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux arbitres désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissants d’un Etat tiers.Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette Partie, par le Président de la Cour internationale de Justice.Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui‑ci sera nommé, à la requête de l’une des Parties, par le Président de la Cour internationale de Justice.Si, dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le Vice‑Président. Si celui‑ci est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus âgé de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui‑même sa procédure.Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties.Art. 9 Commission mixte  Une commission mixte se réunit à la demande de l’une ou l’autre des deux Parties Contractantes. Elle surveille l’application du présent accord et convient de toutes dispositions en vue d’améliorer les relations économiques entre les deux pays.Art. 10 Application de l’accord au Liechtenstein  Le présent accord est applicable à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps qu’elle est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière1.1 RS 0.631.112.514Art. 11 Entrée en vigueur et reconduction  Le présent accord entre en vigueur dès sa signature et sera valable jusqu’au 31 décembre 1965. Il sera renouvelé d’année en année par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an, tant que l’une ou l’autre Partie Contractante ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant son expiration.Il sera applicable à titre provisoire dès sa signature, son entrée en vigueur définitive dépendant de la notification d’une Partie Contractante à l’autre qu’elle s’est conformée aux prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux.En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 7 et 8 ci‑dessus s’appliqueront encore pendant dix ans aux investissements réalisés avant la dénonciation.SignaturesFait, en double exemplaire, à Berne, le 17 mars 1964.Pour leGouvernement suisse:E. MoserPour le Gouvernement malgache:J. RabemananjaraAnnexe Liste M Produits malgaches pouvant être importés en Suisse sans limitation contingentaire dans le cadre de la réglementation en vigueur en Suisse2 2 Liste non limitative.Poids du Cap secs GraphiteHaricots secs QuartzCafé MicaVanille Essence de girofleCannelle Huiles essentiellesClous de girofle Peaux brutes ou préparéesGingembre Cuirs tannésPoivre RabanesFécule de manioc SisalRiz Chapeaux de pailleArachides Coiffures tresséesRicin Grenat industriel brutTapioca Autres pierres fines brutesAnnexe Liste S Importation de produits suisses dans la République malgache3 3 Liste non limitative.Numéros d’ordreDésignation des marchandisesContingents annuels en 1000 fr. s. 1Laits médicaux, laits concentrés, stérilisés, pasteurisés, etc. 50 2Fromages 86 3Produits chimiques divers dont colorants et médicaments 45 +s. b.4 4Produits textiles de toutes sortes dont tissus imprimés de coton et mouchoirs 100 5Matériel mécanique et électrique divers (sauf matériel d’équipement qui fait partie du plan) s. b.5 6Machines à coudre à usage domestique 55 7Machines à écrire et machines à calculer100 8Appareils photographiques et accessoires, phonographes, pick‑up, moteurs, tourne‑disques, changeurs de disques, etc., dont 40 % au moins pour appareils de cinéma (projecteurs et caméras)100 9Montres et fournitures de rhabillage, y compris les pendulettes et réveils à mouvement de montres29010Divers général, y compris pièces de rechange4004 s. b. = selon besoin5 s. b. = selon besoinEchange de lettre du 17 mars 1964 Le Présidentde la Délégation malgacheBerne, le 17 mars 1964.Monsieur Emilio MoserPrésident de la Délégation suisseBerneMonsieur le Président,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour par laquelle vous avez bien voulu porter à ma connaissance ce qui suit:«Me référant à l’Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique qui a été signé ce jour entre la Confédération suisse et la République malgache, j’ai l’honneur de confirmer à Votre Excellence que nos deux Gouvernements sont convenus que les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes pourront, sur le territoire de l’autre Partie, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur ou qui viendraient à être promulgués postérieurement à cet Accord par l’autre Partie Contractante, et sous réserve de réciprocité droit pour droit, entrer, voyager, séjourner, acquérir, posséder, aliéner, donner ou recevoir en gage des biens meubles ou immeubles, se livrer au commerce, à l’industrie et aux autres activités légalement admises.Il est entendu, en outre, que les demandes de visa présentées par des ressortissants de l’une des Parties Contractantes pour entrer, séjourner sur le territoire de l’autre, ou pour en sortir, seront instruites dans les plus brefs délais.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur ce qui précède.»J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon Gouvernement sur la teneur de la lettre ci‑dessus mentionnée.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération. J. Rabemananjara


text: 0.946.295.411  RO 1979 843Texte originalAccordde commerce et de coopération économiqueentre la Confédération suisse et la République du MaliConclu le 8 mars 1978Entré en vigueur par échange de notes le 6 avril 1979 (Etat le 6  avril 1979)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Mali,désireux de promouvoir la coopération économique et de développer les échanges commerciaux entre leurs territoires,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les Parties Contractantes s’efforceront par tous les moyens adéquats d’intensifier les échanges commerciaux entre les deux Etats conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en Suisse et dans la République du Mali.Art. 2 Les Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les formalités douanières.Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux exemptions, concessions et avantages que chaque Partie Contractante accorde ou accordera:– aux pays limitrophes dans le cadre du trafic frontalier;– aux pays faisant partie d’une union douanière, d’une zone de libre‑échange ou d’une association régionale similaire déjà créées ou qui pourront être créées à l’avenir.Art. 3 Les autorités compétentes des Parties Contractantes accorderont à l’importation des produits d’origine et de provenance de l’autre Partie Contractante un régime non moins favorable que celui octroyé à n’importe quel pays tiers, sous réserve des dispositions de l’art. 2.Art. 4 Les paiements entre la Suisse et la République du Mali s’effectuent en devises convertibles.Art. 5 Les Parties Contractantes s’efforceront de promouvoir la coopération dans les domaines économique, industriel, technologique et touristique, comme dans le secteur des services. Elles encourageront les efforts consentis à cet effet par les entreprises ou organisations appartenant aux deux pays.Les réalisations résultant de la coopération mentionnée ci‑dessus jouiront du traitement le plus favorable possible dans les limites de la législation et de la réglementation appliquées dans les deux pays.Les deux gouvernements s’accorderont réciproquement, dans le cadre de leurs obligations internationales, toute assistance nécessaire en vue de garantir les droits dérivant de la propriété industrielle et commerciale et relatifs aux droits d’auteur (y compris les désignations d’origine) à l’égard des personnes physiques et morales de l’autre Partie Contractante.Art. 6 Une commission mixte comprenant des représentants des Parties Contractantes sera constituée. Elle siégera, selon les besoins, à la demande de l’une ou l’autre Partie Contractante (en Suisse ou au Mali) pour examiner les progrès de la coopération économique envisagée et les possibilités et moyens de promouvoir la coopération mutuelle prévue à l’Article 5 ainsi que les difficultés que pourrait soulever l’application du présent Accord.Art. 7 Le présent Accord est applicable à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps qu’elle est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière.11 RS 0.631.112.514Art. 8 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de l’échange des notes confirmant qu’il a été approuvé conformément à la procédure constitutionnelle des deux Parties Contractantes et sera valable pour une année. Il sera renouvelable d’année en année par tacite reconduction si aucune des Parties Contractantes ne le dénonce par écrit trois mois avant l’expiration de la période de validité.Fait à Bamako, le 8 mars 1978, en deux exemplaires originaux en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:E. MoserPour le Gouvernement de la République du Mali:Lamine Keita


text: 0.946.295.491  RO 1958 271Texte originalProtocoleentre la Suisse et le Maroc concernant la clausede la nation la plus favoriséeSigné le 29 août 1957Entré en vigueur le 29 août 1957 (Etat le 29  août 1957)Le Gouvernement suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc, animés du désir de faciliter et de développer les relations commerciales entre les deux pays, sont convenus de s’accorder réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les formalités douanières.Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages, concessions et exemptions que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou accordera:–aux pays limitrophes pour le trafic frontalier;–aux pays faisant partie d’une Union douanière ou d’une zone de libre échange déjà conclues ou qui pourront être conclues à l’avenir, ou bien faisant partie d’une même zone monétaire.Le présent protocole entrera en vigueur dès sa signature. Il sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes, dès que possible. Il restera en vigueur pour une période de cinq ans, et au cas où l’une des Hautes Parties Contractantes  ne l’aurait pas dénoncé six mois avant la date de son expiration, il sera prorogé, par tacite reconduction, pour la période d’un an.Dès lors, le Protocole pourra être dénoncé à tout moment, restant, toutefois, en vigueur pendant six mois à dater de la dénonciation.Fait, en deux exemplaires, à Berne, le 29 août 1957.Pour leGouvernement suisse:LongPour le Gouvernement marocain:Taieb Sebti


text: 0.946.295.581  RO 1978 1197Texte originalAccordde commerce, de promotion et protection des investissementset de coopération économique et techniqueentre la Confédération suisseet la République Islamique de MauritanieConclu le 9 septembre 1976Entré en vigueur par échange de notes le 30 mai 1978 (Etat le 30  mai 1978)Le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie,désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre leurs deux pays, soucieux de développer la coopération économique et technique ainsi que les échanges commerciaux entre eux, souhaitant créer des conditions favorables aux investissements de capitaux,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Coopération économique et technique  Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie s’engagent à coopérer et à s’apporter, conformément à leur législation et dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du développement de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique.Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée  Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les formalités douanières.Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages, concessions et exemptions que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou accordera:–aux pays limitrophes dans le trafic frontalier;–aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière, d’une association douanière ou d’une zone de libre-échange déjà créées ou qui pourront être créées à l’avenir.Art. 3 Régime d’importation en Suisse  Le Gouvernement de la Confédération suisse accordera à l’importation en Suisse des produits d’origine de la République Islamique de Mauritanie un régime non moins favorable que celui octroyé à n’importe quel pays tiers, sous réserve des dispositions de l’art. 2.Art. 4 Régime d’importation en République Islamique de Mauritanie  Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie accordera à l’impor-tation des produits d’origine suisse un régime non moins favorable que celui octroyé à n’importe quel pays tiers, sous réserve des dispositions de l’art. 2.Art. 5 Régime des paiements  Les paiements entre la Confédération suisse et la République Islamique de Mauritanie, y compris le règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent accord, s’effectuent en devises convertibles.Art. 6 Promotion et protection des investissements  Chaque Partie Contractante encouragera dans la mesure du possible l’investissement de capitaux sur son territoire par des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie Contractante et admettra ces investissements en conformité avec sa législation.Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés d’une des Hautes Parties Contractantes dans le territoire de l’autre ou détenus indirectement par ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés bénéficieront d’un traitement juste et équitable, au moins égal à celui qui est reconnu par chaque Partie à ses nationaux, ou, s’il est plus favorable, du traitement accordé aux ressortissants, fondations, associations ou sociétés de la nation la plus favorisée.Chaque Partie s’engage à autoriser, conformément à la législation en vigueur, le transfert du produit du travail ou de l’activité exercée sur son territoire par les ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie, ainsi que le transfert des bénéfices, intérêts, dividendes, redevances et autres revenus, des amortissements et, en cas de liquidation partielle ou totale, du produit de celle-ci.Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie ou détenus indirectement par ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés, ou prendrait à l’encontre de ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés toutes autres mesures de dépossession directes ou indirectes, elle devra prévoir le versement d’une indemnité effective et adéquate, conformément au droit des gens. Le montant de cette indemnité qui devra être fixé à l’époque de l’expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera réglé dans une monnaie transférable et sera versé en Suisse ou en Mauritanie sans retard injustifié à l’ayant droit, quel que soit son lieu de résidence. Toutefois, les mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne devront être ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique.Art. 7 Clause arbitrale visant la protection des investissements  Si un différend venait à surgir entre les Hautes Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des dispositions prévues à l’art. 6 ci-dessus et que ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfaisante par la voie diplomatique, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties, à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux arbitres désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie, par le Président de la Cour internationale de Justice.Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui-ci sera nommé, à la requête de l’une des Parties, par le Président de la Cour internationale de Justice.Si, dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le Vice-Président. Si celui-ci est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties.Art. 8 Application de l’accord au Liechtenstein  Les art. 2 à 5 du présent accord sont applicables à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps qu’elle est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière.11 RS 0.631.112.514Art. 9 Entrée en vigueur et reconduction  Le présent accord sera applicable à titre provisoire dès sa signature et entrera en vigueur lorsque les Hautes Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur des traités internationaux.L’accord sera renouvelé d’année en année par tacite reconduction tant que l’une ou l’autre des Hautes Parties Contractantes ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant son expiration.En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 6 et 7 ci-dessus s’appliqueront encore pendant six ans aux investissements réalisés avant la dénonciation.Fait à Nouakchott, le 9 septembre 1976, en double original en langue française.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:E. MoserPour le Gouvernementde la République Islamique de Mauritanie:Hasni Ould Didi


text: 0.946.295.734  RO 2008 1755Echange de notes des 29 juin/10 juillet 2007confirmant la validité entre la Suisse et le Monténégro de l’accord du 21 novembre 2001 de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie (Etat le 10    juillet 2007)Par échange de notes des 29 juin/10 juillet 2007 la Suisse et le Monténégro ont confirmé la validité, dans leurs rapports mutuels, de l’accord du 21 novembre 2001 de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie1.1 RS 0.946.298.184


text: 0.946.296.142  RS 14 545Traduction1Arrangement commercialentre la Suisse et la Nouvelle-Zélande2Echange de notes du 5 mai 1938Entré en vigueur le 5 mai 1938 (Etat le 5  mai 1938)1 Texte original anglais.2 Voir aussi le Tr. d’amitié, de commerce et d’établissement réciproque du 6 sept. 1855 entre la Confédération suisse et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande (RS 0.142.113.671) ainsi que la Conv. additionnelle du 30 mars 1914 (RS 0.142.113.671.1)Par échange de notes du 5 mai 1938 entre le consulat de Suisse à Wellington et le ministre des douanes de la Nouvelle‑Zélande, un arrangement commercial a été conclu entre les deux pays. On trouvera les dispositions de cet arrangement dans la note suisse reproduite ci-dessous; le contenu des deux notes est identique.Note Suisse Monsieur le Ministre,En me référant à nos conversations relatives au développement des relations commerciales entre la Nouvelle-Zélande et la Suisse, j’ai l’honneur de vous proposer de conclure un arrangement commercial sur les bases suivantes:1(a)Les marchandises d’origine suisse figurant dans la liste annexée à la présente note3 ne jouiront pas à leur entrée dans la Nouvelle-Zélande, pour tout ce qui concerne les droits de douane, les émoluments, les impôts ou autres taxes perçus sur les marchandises importées, ainsi que pour les formalités douanières, d’un traitement plus défavorable que celui qui est accordé aux produits de même nature originaires d’un pays tiers quelconque.(b)Le gouvernement néo‑zélandais s’engage à examiner avec bienveillance les demandes éventuelles du gouvernement suisse sollicitant le traitement de la nation la plus favorisée pour d’autres marchandises suisses que celles qui sont énumérées dans la liste visée sous ch. 1 (a) et à prendre si possible ces demandes en considération. Il est entendu qu’il ne pourra s’agir que de marchandises à l’exportation desquelles l’industrie suisse est particulièrement intéressée.2(a)Le gouvernement suisse garantit au gouvernement néo-zélandais un contingent annuel de 1500 tonnes métriques pour l’importation de pommes et de poires de Nouvelle-Zélande.(b)Les permis délivrés pour l’entrée de pommes et de poires de Nouvelle-Zélande ne peuvent, en principe, être transférés sur d’autres pays pour l’importation de produits de même espèce. Le gouvernement suisse ne pourra procéder à des transferts de ce genre qu’avec le consentement du gouvernement néo‑zélandais ou du représentant officiel désigné par lui. Pour la répartition des contingents de pommes et de poires de Nouvelle‑Zélande entre les importateurs, le gouvernement suisse tiendra compte du caractère saisonnier des importations de pommes et de poires en Suisse.(c)Le gouvernement suisse subordonnera la délivrance des permis pour l’importation de pommes et de poires de Nouvelle-Zélande à la condition que les importateurs effectuent leurs achats directement auprès du «New Zealand Fruit Export Control Board» ou de l’agent spécialement désigné par lui.(d)Le gouvernement suisse s’oblige à accorder aux produits de la Nouvelle-Zélande pour tout ce qui concerne la procédure applicable aux demandes d’importation et notamment les taxes à acquitter pour l’obtention des permis un traitement qui ne soit pas plus défavorable que le traitement garanti au pays le plus favorisé pour des produits de même nature.(e)Le gouvernement suisse s’engage à examiner avec bienveillance et à prendre en considération si possible les demandes éventuelles du gouvernement néo‑zélandais visant l’ouverture de contingents pour d’autres marchandises que les pommes et les poires et dont l’importation en Suisse est restreinte.(f)Les marchandises d’origine néo-zélandaise ne jouiront pas à leur entrée en Suisse, pour tout ce qui concerne les droits de douane, les émoluments, les impôts ou autres taxes perçus sur les marchandises importées, ainsi que pour les formalités douanières, d’un traitement plus défavorable que celui qui est accordé aux produits de même nature originaires d’un pays tiers quelconque.3.Si, au cours de l’application du présent arrangement, des divergences d’opinion surgissaient au sujet de l’interprétation de l’une ou l’autre disposition, ces divergences seraient réglées par voie de négociations entre les deux gouvernements ou par les mandataires officiels désignés par eux.4.Au cas où l’une ou l’autre des parties contractantes ne retirerait pas de l’application de l’arrangement les avantages économiques escomptés, ou se sentirait lésée dans ses intérêts par suite de l’évolution des relations commerciales entre les deux pays ou bien par suite de mesures d’ordre économique édictées par l’autre partie, elle aurait le droit de demander l’ouverture immédiate de négociations en vue d’arriver à un règlement de la question satisfaisant pour les deux parties. Si une entente n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à partir de la date de réception de la demande, la partie qui se sentira lésée pourra dénoncer le présent arrangement pour lui faire prendre fin six semaines après la réception du préavis par l’autre partie.5.Sous réserve des dispositions du ch. 4 ci‑dessus, le présent arrangement est conclu pour une année à partir de son entrée en vigueur. Si l’un des deux gouvernements n’a pas informé l’autre trois mois avant l’expiration de l’arrangement de son intention de le dénoncer, il restera en vigueur pendant trois mois à partir de la date où l’un des deux gouvernements aura informé l’autre de son intention de mettre fin à l’arrangement.Pour le cas où les propositions précitées rencontreraient l’adhésion de votre gouvernement, il est prévu que la présente note et la réponse par laquelle vous me feriez part de l’acceptation de votre gouvernement constitueraient un arrangement commercial entre la Nouvelle‑Zélande et la Suisse, et que l’arrangement prendrait effet à la date de votre réponse.Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.(Suit la signature)3 Cette annexe n’a pas été publiée dans le RO.