text: 818.101.25 Ordonnancesur le système de traçage de proximité pour le coronavirus SARS-CoV-2(OSTP)du 24 juin 2020 (Etat le 18  mars 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 60a, al. 7, de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp)1,arrête:1 RS 818.101Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle les modalités de l’organisation, de l’exploitation et du traitement des données du système de traçage de proximité pour le coronavirus SARS-CoV-2 au sens de l’art 60a LEp (système TP).Art. 2 Structure  1 Le système TP est composé des éléments suivants:a. un système de gestion de données relatives aux situations de rapprochement (système GR), composé d’un logiciel que les participants installent sur leur téléphone portable (application SwissCovid) et d’un back-end (back-end GR); b. un système permettant de gérer les codes pour autoriser l’information (système de gestion des codes), composé d’un front-end en ligne et d’un back-end.2 Le back-end GR et le système de gestion des codes sont administrés comme des serveurs centraux par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).Art. 3 Caractère volontaire  1 L’installation et l’utilisation de l’application SwissCovid s’effectuent sur une base volontaire.2 Les participants sont informés qu’ils ont potentiellement été exposés au coronavirus uniquement si la personne infectée y a expressément consenti. Art. 4 Organe fédéral responsable  L’OFSP est l’organe fédéral responsable du respect de la législation sur la protection des données pour tous les composants du système TP.Art. 5 Fonctionnement de base  1 Dans le fonctionnement de base, le back-end GR donne aux applications SwissCovid un accès en ligne à son contenu. Le contenu consiste en une liste des données suivantes:a. les clés privées des participants infectés qui étaient actuelles au moment où d’autres personnes ont potentiellement été exposées au coronavirus (période pertinente); b. la date de chaque clé.2 L’application SwissCovid remplit les fonctions suivantes à l’aide d’une interface avec le système d’exploitation du téléphone portable:a. elle génère au moins chaque jour une nouvelle clé privée qui ne permet pas d’identifier l’application SwissCovid, le téléphone portable ou le participant;b. elle échange un code d’identification, modifié au moins toutes les demi-heures, avec toutes les applications compatibles et à portée de Bluetooth; le code d’identification est généré à partir de la clé privée actuelle, mais ne permet ni de remonter à la clé, ni d’identifier l’application SwissCovid, le téléphone portable ou le participant;c. l’application SwissCovid enregistre les codes d’identification reçus, la force du signal, la date et la durée approximative du rapprochement; d. depuis le back-end GR, elle extrait à intervalles réguliers la liste des clés privées des participants infectés et vérifie si les codes d’identification qu’elle a enregistrés localement ont été générés avec une clé privée de la liste;e.2 si elle constate qu’au moins un code d’identification enregistré localement a été généré avec une clé privée de la liste et que les conditions relatives au rapprochement énumérées au ch. 1 de l’annexe sont remplies, elle émet une information; la distance du rapprochement est estimée à l’aide de la force des signaux reçus.3 Les fonctions des systèmes d’exploitation utilisées via l’interface doivent satisfaire aux prescriptions de l’art. 60a LEp et de la présente ordonnance; font exception la réglementation concernant le code source visé à l’art. 60a, al. 5, let. e, LEp. L’OFSP s’assure que ces prescriptions sont respectées, en particulier en se procurant les garanties appropriées.4 ...32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 19 nov. 2020 (RO 2020 4733).3 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 19 nov. 2020 (RO 2020 4733).Art. 6 Fonctionnement après une infection  1 Si une infection est avérée, un service autorisé peut, avec le consentement de la personne infectée, demander un code d’autorisation unique et temporaire au système de gestion des codes; il transmet à ce système la date où les premiers symptômes sont apparus ou, si la personne infectée ne présente aucun symptôme, la date du test.42 Le service autorisé communique le code d’autorisation à la personne infectée.5  Celle-ci peut saisir le code d’autorisation dans son application SwissCovid.3 Le back-end de gestion des codes confirme à l’application SwissCovid la validité du code saisi. Il retranche de la date saisie le nombre de jours prévus au ch. 2 de l’annexe.6 La date qui en résulte est considérée comme le début de la période pertinente. Le back-end de gestion des codes communique cette date à l’application SwissCovid de la personne infectée.4 L’application SwissCovid de la personne infectée transmet au back-end GR les clés privées qui étaient actuelles durant la période pertinente ainsi que les dates correspondantes.5 Le back-end GR inscrit les clés privées reçues et les dates correspondantes dans sa liste. 6 Après la transmission des clés privées, l’application SwissCovid génère une nouvelle clé privée. Celle-ci ne permet pas de remonter à d’anciennes clés privées.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 19 nov. 2020 (RO 2020 4733).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 19 nov. 2020 (RO 2020 4733).6 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 19 nov. 2020 (RO 2020 4733).Art. 7 Contenu de l’information  1 L’information comprend:a. une information selon laquelle le participant a potentiellement été exposé au coronavirus;b.7 une indication des jours où cela s’est produit;c. une mention que l’OFSP gère une ligne d’information offrant des conseils sans frais;d. les règles de conduite recommandées par l’OFSP.2 Le système TP ne donne aucune consigne aux participants.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 19 nov. 2020 (RO 2020 4733).Art. 8 Contenu du système de gestion des codes  1 Le système de gestion des codes contient les données suivantes:a. les codes d’autorisation;b. la date à laquelle les premiers symptômes sont apparus ou, si la personne infectée ne présente aucun symptôme, la date du test;c. la date de la destruction des données visées aux let. a et b.2 Ces données ne permettent pas de remonter aux participants.Art. 8a8 Mode d’accès au système de gestion des codes  L’accès au système de gestion des codes peut s’effectuer au moyen:a. du front-end, utilisé par un professionnel du service autorisé, oub. d’une interface entre le système de gestion des codes et un système employé par le service autorisé.8 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 19 nov. 2020 (RO 2020 4733).Art. 9 Accès au système de gestion des codes au moyen du front-end9  1 Les personnes suivantes, agissant pour le service autorisé concerné, peuvent demander un code d’autorisation au moyen du front-end:10a. les médecins cantonaux;b. le médecin en chef de l’armée;c. les autres collaborateurs des services des médecins cantonaux ou du service médico-militaire de l’armée;d. les tiers mandatés par les services des médecins cantonaux ou par le service médico-militaire de l’armée;e.11 les collaborateurs des cabinets médicaux;f.12 les collaborateurs des laboratoires titulaires de l’autorisation prévue à l’art. 16 LEp;g.13 les collaborateurs des établissements visés à l’art. 24, al. 1, let. b, de l’ordonnance 3 COVID-19 du 19 juin 202014;h.15 les collaborateurs de la ligne d’information visée à l’art. 7, al. 1, let. c.2 L’inscription dans le système de gestion des codes passe par le système central de gestion des accès et des autorisations de l’administration fédérale pour les applications Web. Les dispositions de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération16 s’appliquent.3 L’OFSP attribue et gère les droits d’accès au système de gestion des codes. Il peut autoriser les médecins cantonaux, le médecin en chef de l’armée et certains membres de leur personnel assistant à attribuer des droits d’accès à du personnel assistant.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 19 nov. 2020 (RO 2020 4733).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 19 nov. 2020 (RO 2020 4733).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 19 nov. 2020 (RO 2020 4733).12 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 19 nov. 2020 (RO 2020 4733).13 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 19 nov. 2020 (RO 2020 4733).14 RS 818.101.2415 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 19 nov. 2020 (RO 2020 4733).16 RS 172.010.59Art. 9a17 Accès au système de gestion des codes au moyen de l’interface  L’OFSP permet aux services autorisés visés à l’art. 9, al. 1, de raccorder leur système au système de gestion des codes au moyen de l’interface, pour autant que le système concerné présente un niveau de sécurité adéquat.17 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 19 nov. 2020 (RO 2020 4733).Art. 10 Prestations de tiers  1 L’OFSP peut charger des tiers de donner aux applications SwissCovid un accès en ligne à la liste des données nécessaires aux informations.2 Il peut déléguer à des tiers l’attribution des droits d’accès au système de gestion des codes. Le tiers désigné doit garantir la vérification fiable et juridiquement correcte des droits accordés aux professionnels.3 Les tiers doivent être contractuellement tenus de respecter les prescriptions de l’art. 60a LEp et de la présente ordonnance; font exception la réglementation concernant le code source visé à l’art. 60a, al. 5, let. e, LEp. L’OFSP contrôle le respect des prescriptions.Art. 11 Journaux des accès  1 Les art. 57i à 57q de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration18 et l’ordonnance du 22 février 2012 sur le traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération19 sont applicables à l’enregistrement et à l’analyse des journaux des accès au back-end GR, au système de gestion des codes et à la liste visée à l’art. 10, al. 1.2 Hormis les journaux des accès et l’enregistrement des rapprochements, le système TP n’enregistre aucun journal des activités des front-ends du système de gestion des codes et des applications SwissCovid.18 RS 172.01019 RS 172.010.442Art. 12 Communication à des fins statistiques  L’OFSP met régulièrement à la disposition de l’Office fédéral de la statistique (OFS) les données actuelles disponibles dans les deux back-ends, sous forme entièrement anonymisée, à des fins statistiques.Art. 13 Destruction des données  1 Les données du système GR sont détruites à la fois sur les téléphones portables et dans le back-end GR 14 jours après leur saisie.2 Les données du système de gestion des codes sont détruites 24 heures après leur saisie. 3 Les données journalisées par des tiers mandatés au sens de l’art. 10, al. 1, sont détruites 7 jours après leur saisie.4 Pour le reste, les données journalisées sont détruites conformément à l’art. 4, al. 1, let. b, de l’ordonnance du 22 février 2012 sur le traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération20.5 Les données mises à la disposition de l’OFS sont également détruites conformément au présent article.20 RS 172.010.442Art. 14 Vérification du code source  1 L’OFSP publie les données qui servent à vérifier si, pour tous les éléments du système TP, les programmes lisibles par une machine ont été créés à partir du code source publié. 2 Il effectue lui-même la vérification.Art. 15 Désactivation de l’application SwissCovid et rapport  1 Lors de l’abrogation de la présente ordonnance, l’OFSP désactive l’application SwissCovid et invite les participants à la désinstaller de leur téléphone portable.2 Il fait rapport au Conseil fédéral au plus tard six mois après l’abrogation.Art. 15a21 Liaison du système TP avec des systèmes étrangers correspondants  1 Le système TP ne peut être relié avec un système étranger (art. 62a LEp) que si celui-ci remplit les conditions visées à l’art. 60a, al. 5, let. a à d, LEp.2 Lors de la liaison, le back-end GR et le système étranger sont raccordés à un système de liaison pour permettre la transmission réciproque des clés privées des participants infectés. 3 Le système de liaison est soumis aux règles suivantes: a. il est administré par l’OFSP ou par l’autorité étrangère compétente; b. concernant le code source et les spécifications techniques des systèmes de liaison exploités par l’OFSP, l’art. 60a, al. 5, let. e, LEp et l’art. 14 de la présente ordonnance s’appliquent;c. les buts du traitement des données se fondent sur l’art. 60a, al. 2, LEp;d. les données du système peuvent être communiquées à l’OFS ou à l’autorité étrangère compétente à des fins statistiques, sous forme entièrement anonymisée; e. les données du système sont détruites dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour informer les participants, mai au plus tard 14 jours après leur transmission au système.4 Si le système TP est relié à un système étranger, les dispositions ci-après s’appliquent en plus des fonctionnements du système TP visés aux art. 5 et 6:a. dans le fonctionnement de base, le back-end GR extrait du système de liaison les clés privées des participants infectés du système étranger et la date des clés afin d’inscrire ces données sur sa liste;b. après une infection, le back-end GR transmet au système étranger, par le biais du système de liaison, les clés privées du participant infecté et la date de celles-ci.21 Intrododuit par le ch. I de l’O du 12 mars 2021, en vigueur depuis le 18 mars 2021  (RO 2021 144).Art. 16 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance COVID-19 du 13 mai 2020 essai pilote traçage de proximité22 est abrogée.22 RO 2020 1589Art. 16a23 Actualisation de l’annexe  Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) actualise l’annexe à la présente ordonnance en fonction de l’état actuel des connaissances scientifiques.23 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 19 nov. 2020 (RO 2020 4733).Art. 17 Entrée en vigueur et durée de validité  La présente ordonnance entre en vigueur le 25 juin 2020 à 0 h 00 et a effet jusqu’au 30 juin 2022.Annexe24 24 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 19 nov. 2020 (RO 2020 4733).(art. 5, al. 2, let. e, et 6, al. 3)Conditions épidémiologiques relatives au rapprochement et période pertinente  1. Conditions épidémiologiques relatives au rapprochement Les conditions épidémiologiques relatives au rapprochement sont remplies si les conditions suivantes sont remplies:a. il y a eu un rapprochement spatial de 1,5 mètre ou moins avec un téléphone portable au moins d’un participant infecté;b. la durée totale de tous les rapprochements au sens de la let. a atteint ou dépasse 15 minutes au cours de la même journée.2. Début de la période pertinente sur le plan épidémiologique Nombre de jours à retrancher: deux.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 818.101.26 Ordonnancesur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière(Ordonnance COVID-19 situation particulière)du 23 juin 2021 (Etat le 10  janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 6, al. 2, let. a et b, de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp)1,arrête:1 RS 818.101Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et but  1 La présente ordonnance ordonne des mesures visant la population, les organisations, les institutions et les cantons dans le but de lutter contre l’épidémie de COVID-19.2 Les mesures visent à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19) et à interrompre les chaînes de transmission.Art. 2 Compétences des cantons  1 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les cantons demeurent compétents, conformément à la LEp.2 L’obligation de porter un masque facial prévue à l’art. 6 s’applique dans les écoles du degré secondaire II. Par ailleurs, les mesures concernant le domaine de l’école obligatoire et du degré secondaire II sont de la compétence des cantons.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).Art. 33 Certificats  Dans la présente ordonnance, on entend par:a. certificat de vaccination: un certificat de vaccination COVID-19 au sens de l’art. 1, let. a, ch. 1, de l’ordonnance COVID-19 du 4 juin 2021 certificats4 ou un certificat de vaccination étranger reconnu au sens de la section 7 de l’ordonnance COVID-19 certificats;b. certificat de guérison: un certificat de guérison COVID-19 au sens de l’art. 1, let. a, ch. 2, de l’ordonnance COVID-19 certificats ou un certificat de guérison étranger reconnu au sens de la section 7 de l’ordonnance COVID-19 certificats;c. certificat de test: un certificat de test COVID-19 au sens de l’art. 1, let. a, ch. 3, de l’ordonnance COVID-19 certificats ou un certificat de test étranger reconnu au sens de la section 7 de l’ordonnance COVID-19 certificats;d. certificat de dérogation: un certificat de dérogation COVID-19 au sens de l’art. 1, let. a, ch. 4, de l’ordonnance COVID-19 certificats.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021, let. d du 10 janv. 2022, au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).4 RS 818.102.2Art. 3a5 Restrictions d’accès  1 L’obligation de présenter un certificat pour accéder aux installations, aux établissements ou aux manifestations ne s’applique qu’aux personnes de 16 ans ou plus. 2 Si l’accès est limité aux seules personnes disposant à la fois d’un certificat de vaccination ou de guérison et d’un certificat de test, le certificat de test n’est pas nécessaire lorsque le certificat de vaccination ou de guérison ne date pas de plus de 120 jours. Cette exemption ne s’applique pas aux personnes disposant d’un certificat de guérison établi pour un test positif aux anticorps au sens de l’art. 16, al. 3, de l’ordonnance COVID-19 du 4 juin 2021 certificats6.3 Les personnes disposant d’un certificat de dérogation ont les mêmes droits d’accès aux installations, aux établissements et aux manifestations que les personnes qui disposent à la fois d’un certificat de vaccination ou de guérison et d’un certificat de test. L’exemption de l’obligation du port du masque prévue à l’art. 6, al. 2, let. i, ne s’applique pas à ces personnes.4 En ce qui concerne l’accès aux installations, aux établissements et aux manifestations, les personnes qui disposent d’une attestation certifiant qu’elles ne peuvent pas se faire vacciner pour une des raisons médicales indiquées à l’annexe 4 sont assimilées à des personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, pour autant qu’elles disposent d’un certificat de test. L’exemption de l’obligation du port du masque prévue à l’art. 6, al. 2, let. i, ne s’applique pas à ces personnes.5 L’attestation doit être établie par un médecin installé en Suisse habilité à exercer sous sa propre responsabilité professionnelle en vertu de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales7 et au bénéfice d’un titre postgrade fédéral dans le domaine correspondant à la raison médicale invoquée.5 Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2021 (Extension de l’obligation de porter un masque facial et de la limitation des accès aux personnes disposant d’un certificat)  (RO 2021 813). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021, al. 3 du 10 janv. 2022, au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).6 RS 818.102.27 RS 811.11Section 2 Mesures visant des personnes  Art. 4 Principe  Chaque personne respecte les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d’hygiène et de conduite pendant l’épidémie de COVID-198.8  En ligne à l’adresse: www.bag.admin.ch > Maladies > Maladies infectieuses: flambées, épidémies, pandémies > Flambées et épidémies actuelles > Coronavirus > Voici comment nous protégerArt. 5 Voyageurs dans les transports publics  1 Les voyageurs dans les véhicules de transports publics comme les trains, les trams, les bus, les bateaux, les aéronefs et les remontées mécaniques doivent porter un masque facial dans les espaces fermés des véhicules. Sont exemptés:a. les enfants de moins de 12 ans;b. les personnes pouvant attester qu’elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des raisons particulières, notamment médicales; pour justifier de raisons médicales, la personne exemptée de l’obligation de porter un masque doit présenter une attestation délivrée par un spécialiste habilité à exercer sous sa propre responsabilité professionnelle en vertu de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales9 ou de la loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie10.2 Sont réputés véhicules de transports publics:a. les véhicules des entreprises titulaires d’une concession au sens de l’art. 6 ou d’une autorisation au sens de l’art. 7 ou 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs11;b. les aéronefs d’entreprises titulaires d’une autorisation d’exploitation conformément à l’art. 27 ou 29 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation12, utilisés pour le trafic de lignes ou charter.9 RS 811.1110 RS 935.8111 RS 745.112 RS 748.0Art. 6 Personnes dans les espaces accessibles au public des installations et des établissements  1 Toute personne se trouvant dans les espaces clos accessibles au public des installations et des établissements doit porter un masque facial. 2 Les personnes suivantes sont exemptées de l’obligation prévue à l’al. 1:a. les enfants de moins de 12 ans;b. les personnes pouvant attester qu’elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des raisons particulières, notamment médicales; l’art. 5, al. 1, let. b, s’applique à l’attestation médicale;c. les personnes dans les structures d’accueil extrafamilial ou les établissements de formation, dans la mesure où le port d’un masque facial complique considérablement la prise en charge ou l’enseignement;d. les personnes faisant l’objet d’une prestation médicale ou cosmétique au visage;e. les personnes qui se produisent devant un public, notamment les orateurs;f.13 les personnes qui, sur la base d’une prescription de la présente ordonnance, sont exemptées de l’obligation de porter un masque facial dans les domaines du sport et de la culture;g.14 les personnes dans les établissements de restauration, les bars et les boîtes de nuit lorsqu’elles sont attablées;h.15 les personnes dans la zone réservée au public des manifestations lorsqu’elles consomment assises à leur place;i.16 les personnes dans les installations et les établissements accessibles au public ou les manifestations auxquels l’accès est limité aux personnes disposant à la fois d’un certificat de vaccination ou de guérison et d’un certificat de test.3 et 4 ...175 Les institutions médico-sociales peuvent, après consultation de l’autorité cantonale compétente, prévoir dans leur plan de protection une exception à l’obligation à l’obligation prévue à l’al. 1 dans les espaces accessibles au public pour leurs résidents:a. qui ont été vaccinés contre le COVID-19: pour la durée fixée à l’annexe 2;b. qui ont contracté le SARS-CoV-2 et sont considérés comme guéris: pour la durée fixée à l’annexe 2.6 L’annexe 2 définit les personnes qui sont considérées comme vaccinées au sens de l’al. 5, let. a.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 sept. 2021 (Extension de l’utilisation du certificat COVID-19), en vigueur du 13 sept. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 542).14 Introduite par le ch. I de l’O du 8 sept. 2021 (Extension de l’utilisation du certificat COVID-19) (RO 2021 542). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021 (Extension de l’obligation de porter un masque facial et de la limitation des accès aux personnes disposant d’un certificat), en vigueur du 6 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 813).15 Introduite par le ch. I de l’O du 3 déc. 2021 (Extension de l’obligation de porter un masque facial et de la limitation des accès aux personnes disposant d’un certificat), en vigueur du 6 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 813).16 Introduite par le ch. I de l’O du 3 déc. 2021 (Extension de l’obligation de porter un masque facial et de la limitation des accès aux personnes disposant d’un certificat)  (RO 2021 813). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022  (RO 2021 882).17 Abrogés par le ch. I de l’O du 8 sept. 2021 (Extension de l’utilisation du certificat COVID-19), avec effet du 13 sept. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 542).Section 3 Mesures de quarantaine-contact et d’isolement  Art. 7 Ordre de quarantaine-contact  1 L’autorité cantonale compétente met en quarantaine les personnes qui ont été en contact étroit (quarantaine-contact), dans un des laps de temps suivants:a. avec une personne dont l’infection au SARS-CoV-2 est confirmée ou probable et qui est symptomatique: les 48 heures précédant l’apparition des symptômes et les 10 jours qui suivent;b. avec une personne dont l’infection au SARS-CoV-2 est confirmée et qui est asymptomatique: les 48 heures précédant le prélèvement de l’échantillon et jusqu’à l’isolement de la personne.2 Sont exemptées de la quarantaine-contact les personnes:a. qui peuvent prouver qu’elles ont été vaccinées contre le COVID-19: pour la durée fixée à l’annexe 2;b. qui peuvent prouver qu’elles ont contracté le SARS-CoV-2 et qu’elles sont considérées comme guéries: pour la durée fixée à l’annexe 2;c. dont l’activité revêt une grande importance pour la société, et ce dans un secteur marqué par une grave pénurie de personnel: pour se rendre au travail et exercer leur activité professionnelle.3 L’annexe 2 définit les personnes considérées comme vaccinées au sens de l’al. 2, let. a.4 Sont exemptées de la quarantaine-contact pour se rendre au travail et exercer leur activité professionnelle les personnes qui travaillent dans des entreprises ayant un plan de dépistage qui remplit les conditions suivantes:a. le plan permet au personnel de se faire tester facilement et prévoit de l’informer régulièrement des avantages que le test procure; b. le personnel peut se faire tester au minimum une fois par semaine;c. les conditions pour la prise en charge des tests par la Confédération au sens de l’annexe 6, ch. 3.1 et 3.2, de l’ordonnance 3 COVID-19 du 19 juin 202018 sont remplies.5 Les personnes visées à l’al. 4 doivent respecter la quarantaine-contact en dehors de leur activité professionnelle et du trajet pour se rendre au travail.6 L’autorité cantonale compétente peut, pour certaines personnes ou catégories de personne et dans des cas justifiés:a. autoriser d’autres dérogations à la quarantaine-contact ou décider d’autres allègements;b. prévoir une quarantaine-contact dans d’autres cas que ceux visés à l’al. 1, voire lorsque les conditions prévues aux al. 2 et 4 sont remplies, lorsque cela s’avère nécessaire pour éviter la propagation du COVID-19.7 Elle informe l’OFSP des mesures prises pour certaines catégories de personnes en vertu de l’al. 6.18 RS 818.101.24Art. 8 Durée et fin anticipée de la quarantaine-contact  1 La quarantaine-contact dure 10 jours à compter du dernier jour où les personnes ont été en contact étroit avec une personne au sens de l’art. 7, al. 1.2 Les personnes en quarantaine-contact peuvent mettre fin à leur quarantaine de manière anticipée si les conditions suivantes sont remplies:a. elles présentent à l’autorité cantonale compétente le résultat négatif d’une des analyses suivantes, l’analyse pouvant avoir lieu au plus tôt le 7e jour de la quarantaine:1. analyse de biologie moléculaire pour le SARS-CoV-2,2.19 test rapide SARS-CoV-2 avec application par un professionnel,3.20 analyse immunologique en laboratoire des antigènes du SARS-CoV-2;b. l’autorité cantonale compétente donne son accord à la fin anticipée de la quarantaine.3 Les personnes dès l’âge de 12 ans qui mettent fin à leur quarantaine de manière anticipée en vertu de l’al. 2 doivent, jusqu’à la date à laquelle la quarantaine était fixée, porter un masque facial à l’extérieur de leur logement ou de leur lieu d’hébergement et garder une distance d’au moins 1,5 mètre par rapport aux autres personnes.19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 18 déc. 2021 (RO 2021 881).20 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 18 déc. 2021 (RO 2021 881).Art. 9 Isolement   1 L’autorité cantonale compétente ordonne une période d’isolement de 10 jours pour les personnes atteintes du COVID-19 ou qui ont contracté le SARS-CoV-2.2 Elle peut ordonner une période d’isolement plus longue si la personne présente des symptômes particulièrement sévères ou une forte immunosuppression.3 L’isolement commence:a. le jour de l’apparition des symptômes;b. dans le cas des personnes atteintes du COVID-19 ou qui ont contracté le SARS-CoV-2 et qui sont asymptomatiques: le jour du test.4 L’autorité cantonale compétente lève l’isolement au plus tôt après 10 jours si la personne:a. est sans symptôme durant au moins 48 heures, oub. présente encore des symptômes, mais que ceux-ci sont tels que le maintien de l’isolement n’est plus justifié.Section 4 Mesures visant les installations et les établissements accessibles au public ainsi que les manifestations Art. 10 Plan de protection  1 Les exploitants d’installations ou d’établissements accessibles au public, y compris les établissements de formation, et les organisateurs de manifestations élaborent et mettent en œuvre un plan de protection.2 Le plan de protection doit prévoir:a. des mesures d’hygiène et d’aération;b. des mesures concernant le respect de l’obligation de porter un masque facial conformément à l’art. 6;c. la collecte des coordonnées des personnes présentes au sens de l’art. 11, là où la présente ordonnance le prescrit;d. des mesures concernant les personnes qui ne sont pas tenues de porter un masque facial en vertu de l’art. 6, al. 2;e.21 des mesures concernant le respect de la distance, sauf si l’accès est limité aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination, de guérison ou de test ou si des restrictions d’accès plus strictes sont imposées.223 Lorsque l’accès est limité aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination, de guérison ou de test ou que des restrictions d’accès plus strictes sont imposées, le plan de protection doit prévoir en outre:23a. des mesures visant à mettre en œuvre la limitation de l’accès;b.24 des mesures concernant les personnes disposant d’un certificat de dérogation COVID-19 au sens de l’art. 21a de l’ordonnance COVID-19 du 4 juin 2021 certificats25;c.26 des mesures concernant les personnes disposant d’une attestation visée à l’art. 3a, al. 4, certifiant qu’elles ne peuvent pas se faire vacciner pour une raison médicale.274 Les prescriptions visées aux al. 2 et 3 sont détaillées à l’annexe 1.5 Le plan de protection désigne une personne responsable de la mise en œuvre du plan et des contacts avec les autorités compétentes.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021 (Extension de l’obligation de porter un masque facial et de la limitation des accès aux personnes disposant d’un certificat), en vigueur du 6 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 813).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).24 En vigueur depuis le 10 janv. 2022 (RO 2021 813 ch. VI al. 2).25 RS 818.102.226 Introduite par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021 (Extension de l’obligation de porter un masque facial et de la limitation des accès aux personnes disposant d’un certificat), en vigueur du 6 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 813).Art. 11 Collecte des coordonnées  1 Lorsque les coordonnées sont collectées conformément à l’annexe 1, ch. 1.4, les personnes concernées doivent être informées de cette collecte et du but de l’utilisation des données. Lorsque les coordonnées sont déjà connues, il faut informer les personnes concernées que leurs données sont utilisées en spécifiant dans quel but elles le sont.2 Les coordonnées doivent être immédiatement transmises par voie électronique au service cantonal compétent qui en fait la demande, aux fins d’identification et d’information des personnes présumées infectées au sens de l’art. 33 LEp.3 Elles ne peuvent pas être traitées à d’autres fins que celles prévues par la présente ordonnance; elles sont conservées durant les 14 jours suivant la participation à une manifestation ou la visite de l’installation ou de l’établissement, puis sont immédiatement détruites.Art. 12 Dispositions particulières pour les établissements de restauration, les bars et les boîtes de nuit  1 Les établissements de restauration, les bars et les boîtes de nuit dans lesquels la consommation a lieu sur place sont soumis aux règles suivantes:a. les exploitants doivent limiter l’accès à l’intérieur aux personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison; ils doivent veiller à garantir une aération efficace des locaux; les clients ont l’obligation de s’asseoir, sauf si l’accès est limité aux seules personnes disposant à la fois d’un certificat de vaccination ou de guérison et d’un certificat de test;b. les exploitants peuvent limiter l’accès à l’extérieur aux personnes disposant d’un certificat de vaccination, de guérison ou de test ou imposer des restrictions d’accès plus strictes; si un exploitant ne prévoit pas de limiter l’accès à l’extérieur, la distance requise entre les groupes doit être respectée ou des séparations efficaces doivent être installées;c. si l’espace extérieur d’un établissement de restauration, d’un bar ou d’une boîte de nuit se trouve sur le site d’une manifestation à laquelle l’accès est limité, cette restriction d’accès s’applique aussi à l’espace extérieur de l’établissement de restauration, du bar ou de la boîte de nuit.282 ...293 Les restaurants d’entreprise, les établissements de restauration dans les zones de transit des aéroports et dans les institutions sociales, notamment les centres d’accueil, peuvent déroger à l’obligation de restreindre l’accès, pour autant qu’ils prévoient des mesures de protection adéquates, notamment le respect de la distance requise entre les clients ou les groupes de clients et l’obligation de consommer assis.304 …3128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).29 Abrogé par le ch. I de l’O du 8 sept. 2021 (Extension de l’utilisation du certificat  COVID-19), avec effet du 13 sept. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 542).30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).31 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2021 (Extension de l’obligation de porter un masque facial et de la limitation des accès aux personnes disposant d’un certificat), avec effet du 6 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 813).Art. 1332 Dispositions particulières pour les discothèques et les salles de danse et pour les installations et les établissements des domaines de la culture, du divertissement, des loisirs et du sport   1 Les discothèques et les salles de danse doivent limiter l’accès aux personnes disposant à la fois d’un certificat de vaccination ou de guérison et d’un certificat de test. Elles doivent en outre collecter les coordonnées des clients. 2 Les installations et les établissements accessibles au public des domaines de la culture, du divertissement, des loisirs et du sport dans lesquels les espaces extérieurs ne sont pas les seuls à être ouverts aux visiteurs doivent limiter l’accès aux personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison. Ils peuvent aussi limiter l’accès aux personnes disposant à la fois d’un certificat de vaccination ou de guérison et d’un certificat de test.32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).Art. 1433 Manifestations à l’extérieur  1 L’accès aux manifestations en plein air doit être limité aux personnes disposant d’un certificat de vaccination, de guérison ou de test. Les organisateurs peuvent aussi limiter l’accès aux personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison ou imposer des restrictions d’accès plus strictes.342 Il est possible de déroger à une obligation de limiter l’accès si les conditions suivantes sont remplies:a. le nombre maximal de personnes autorisées, qu’il s’agisse de visiteurs ou de participants, s’élève à 300;b. les visiteurs ne dansent pas.3 Pour les manifestations organisées dans le cercle familial ou amical (manifestations privées) de 50 personnes au plus qui ont lieu à l’extérieur mais non dans des installations ou des établissements accessibles au public, il est possible de déroger à une obligation de limiter l’accès et à l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de protection; seul l’art. 4 s’applique.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021 (Extension de l’obligation de porter un masque facial et de la limitation des accès aux personnes disposant d’un certificat), en vigueur du 6 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 813).34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).Art. 14a35 35 Introduit par le ch. I de l’O du 8 sept. 2021 (Extension de l’utilisation du certificat COVID-19) (RO 2021 542). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2021 (Extension de l’obligation de porter un masque facial et de la limitation des accès aux personnes disposant d’un certificat), avec effet du 6 déc. 2021 (RO 2021 813).Art. 1536 Manifestations à l’intérieur  1 L’accès aux manifestations à l’intérieur doit être limité aux personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison. Les organisateurs peuvent aussi limiter l’accès aux personnes disposant à la fois d’un certificat de vaccination ou de guérison et d’un certificat de test.372 Pour les manifestations religieuses, les funérailles, les manifestations organisées dans le cadre des activités usuelles et des prestations des autorités, les manifestations servant à la formation de l’opinion politique ainsi que les rencontres de groupes d’entraide établis dans le domaine de la lutte contre les addictions et de la santé psychique qui se déroulent à l’intérieur, il est possible de déroger à une obligation de limiter l’accès si les conditions suivantes sont remplies:a. le nombre maximal de personnes présentes, qu’il s’agisse de visiteurs ou de participants, s’élève à 50;b. l’obligation de porter un masque facial visée à l’art. 6 est respectée; au surplus, la distance requise est respectée autant que possible;c. il est interdit de consommer de la nourriture ou des boissons;d. l’organisateur élabore et met en œuvre un plan de protection au sens de l’art. 10;e. l’organisateur collecte les coordonnées des personnes présentes.3 Pour les manifestations privées limitées à 30 personnes qui se déroulent à l’intérieur d’installations ou d’établissements non accessibles au public, il est possible de renoncer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan de protection. Si les personnes présentes ne sont pas plus de 10, il est possible de renoncer à l’obligation de limiter l’accès; seul s’applique alors l’art. 4.3836 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021 (Extension de l’obligation de porter un masque facial et de la limitation des accès aux personnes disposant d’un certificat), en vigueur du 6 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 813).37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).Art. 16 Dispositions particulières pour les grandes manifestations39  1 Quiconque entend organiser une manifestation réunissant plus de 1000 personnes, qu’il s’agisse de visiteurs ou de participants (grandes manifestations), doit obtenir l’autorisation de l’autorité cantonale compétente.2 L’autorisation est délivrée si:a. on peut considérer que la situation épidémiologique dans le canton ou la région concernée permet l’organisation de la manifestation;b. on peut considérer qu’à la date de la manifestation, le canton disposera des capacités nécessaires dans les domaines suivants:1. pour identifier et informer les personnes présumées infectées, conformément à l’art. 33 LEp,2. pour pouvoir soigner sans réserve aussi bien des patients atteints du COVID-19 que d’autres patients; ce qui implique notamment que des interventions médicales non urgentes puissent aussi être effectuées;c.40 l’organisateur présente un plan de protection au sens de l’art. 10.3 Si une grande manifestation se déroule dans deux cantons ou plus, l’autorisation de chaque canton concerné est requise. Les cantons se concertent pour coordonner la procédure.4 Une autorisation unique peut être demandée pour l’organisation répétée de plusieurs manifestations de même nature dans une même installation.4bis Pour les manifestations sportives en plein air qui se déroulent sur de longs parcours ou sur des parcours en terrain ouvert, l’autorité cantonale compétente peut prévoir des dérogations à l’obligation de limiter l’accès, lorsqu’en raison des particularités du lieu de la manifestation, il n’est pas possible d’en contrôler ni d’en bloquer l’accès.415 Le canton révoque une autorisation ou émet des restrictions supplémentaires:a. si la situation épidémiologique se détériore au point que la manifestation ne peut plus avoir lieu, notamment parce qu’il n’est plus possible de garantir les capacités exigées à l’al. 2, let. b, oub. si l’organisateur n’a pas respecté les mesures prévues dans le plan de protection lors d’une manifestation précédente et qu’il ne peut pas garantir que les mesures seront respectées à l’avenir.39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021 (Extension de l’obligation de porter un masque facial et de la limitation des accès aux personnes disposant d’un certificat), en vigueur du 6 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 813).41 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).Art. 1742 42 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), avec effet du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).Art. 1843 Dispositions particulières pour les foires spécialisées et les foires tout public  Pour les foires spécialisées et les foires tout public, les dispositions suivantes s’appliquent:a.44 si la foire ne se déroule pas uniquement en plein air, l’accès doit être limité aux personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison; les organisateurs peuvent aussi limiter l’accès aux personnes disposant à la fois d’un certificat de vaccination ou de guérison et d’un certificat de test;b. l’organisateur doit élaborer et mettre en œuvre un plan de protection au sens de l’art. 10;c. les foires qui réunissent plus de 1000 personnes par jour, qu’il s’agisse de visiteurs ou de participants, doivent obtenir une autorisation de l’autorité cantonale compétente; les conditions d’octroi et de révocation des autorisations visées à l’art. 16, al. 2, 4 et 5, s’appliquent.43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 sept. 2021 (Extension de l’utilisation du certificat COVID-19), en vigueur du 13 sept. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 542).44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).Art. 19 Dispositions particulières pour les assemblées de corporations politiques, les manifestations politiques ou de la société civile et les récoltes de signatures  1 Le nombre de personnes n’est pas limité pour les manifestations suivantes:a. les assemblées législatives aux niveaux fédéral, cantonal et communal;b. les assemblées de corporation de droit public ne pouvant être reportées;c. les assemblées nécessaires à l’accomplissement des fonctions officielles des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte45;d.46 les procédures des autorités judiciaires et des organes de médiation.2 Les art. 10 et 11 ne s’appliquent ni aux manifestations politiques ou de la société civile ni aux récoltes de signatures.3 Les art. 14 à 17 ne s’appliquent pas aux manifestations visées aux al. 1 et 2.45 RS 192.1246 Introduite par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).Art. 19a47 Dispositions spéciales pour le domaine des hautes écoles, la formation professionnelle supérieure et la formation continue  L’accès doit être limité aux personnes disposant d’un certificat de vaccination, de guérison ou de test pour les offres et activités de formation et de formation continue suivantes: a. activités d’enseignement et de recherche du bachelor, du master et du doctorat et examens dans les institutions du domaine des hautes écoles; b. activités d’enseignement des filières de formation reconnues par la Confédération, études postdiplômes des écoles supérieures et examens des écoles supérieures; c. examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs;d. examens organisés dans le cadre d’offres de formation continue au sens de l’art. 3, let. a, de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue (LFCo)48; e. formations continues ordonnées par les autorités; f. cours préparatoires aux examens fédéraux; g. offres dans le domaine de l’acquisition des compétences de base au sens de l’art. 13 LFCo;h. offres visant à remplir les critères d’intégration au sens de l’art. 58a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration49. 47 Introduit par le ch. I de l’O du 8 sept. 2021 (Extension de l’utilisation du certificat COVID-19) (RO 2021 542). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).48 RS 419.149 RS 142.20Art. 2050 Dispositions particulières pour les activités culturelles ou sportives  1 Pour les activités sportives ou culturelles en plein air, les dispositions suivantes s’appliquent: a. aucune obligation de limiter l’accès;b. aucune obligation de porter un masque facial; c. aucune obligation de respecter la distance requise.2 Pour les activités sportives ou culturelles réunissant plusieurs personnes et qui se déroulent dans les espaces intérieurs accessibles au public d’installations ou d’établissements, les dispositions suivantes s’appliquent: a. l’accès doit être limité aux personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison; il peut également être limité aux personnes disposant à la fois d’un certificat de vaccination ou de guérison et d’un certificat de test; b. l’obligation de porter un masque facial est régie par l’art. 6;c. une aération efficace doit être garantie.3 Les personnes suivantes  disposant d’un certificat de vaccination, de guérison ou de test ont accès aux activités sportives ou culturelles dans les espaces intérieurs accessibles au public d’installations ou d’établissements et ne doivent pas porter de masque dans ces locaux:a. lors d’activités sportives, aussi dans le cadre de manifestations:1. les sportifs d’élite qui détiennent un passeport de performance national ou régional de Swiss Olympic (Swiss Olympic Card) ou font partie d’un cadre national d’une fédération sportive nationale,2. les membres d’équipes appartenant à une ligue professionnelle ou semi-professionnelle ou à une ligue nationale espoir; si les matches ont lieu au niveau professionnel ou semi-professionnel dans une ligue d’un seul des deux sexes, la disposition s’applique également aux activités sportives de la ligue correspondante de l’autre sexe; b. lors d’activités culturelles, aussi dans le cadre de manifestations:1. les artistes professionnels,2. les artistes professionnels en formation.4 Les enfants et les adolescents de moins de 16 ans ne doivent pas porter de masque facial pour pratiquer des activités sportives ou culturelles dans les espaces intérieurs accessibles au public d’installations ou d’établissements. 5 Si une activité sportive ou culturelle est pratiquée dans le cadre d’une manifestation soumise à des restrictions d’accès plus strictes que celles qui s’appliquent à l’activité, les restriction d’accès de la manifestation s’appliquent aussi aux personnes qui pratiquent l’activité en question. La règle ne s’applique pas aux personnes visées à l’al. 3.6 Pour les activités sportives et culturelles, il ne faut élaborer ou mettre en œuvre un plan de protection que si les activités se déroulent en groupes de plus de 5 personnes; l’art. 25 s’applique aux personnes qui exercent ces activités dans le cadre d’un rapport de travail.50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).Art. 2151 Dispositions particulières pour l’animation socioculturelle de l’enfance et de la jeunesse  Pour les activités des organisations et des institutions de l’animation socioculturelle enfance et jeunesse destinées à des enfants et à des adolescents de moins de 16 ans, seule s’applique l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de protection au sens de l’art. 10. Le plan de protection mentionne les activités autorisées.51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 sept. 2021 (Extension de l’utilisation du certificat COVID-19), en vigueur du 13 sept. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 542).Art. 22 Allègements accordés par les cantons  L’autorité cantonale compétente peut autoriser des allègements par rapport aux règles visées à l’art. 10, al. 2 à 4, si:52a. des intérêts publics prépondérants l’exigent;b. la situation épidémiologique dans le canton ou la région concernée le permet, et quec. l’organisateur ou l’exploitant présente un plan de protection au sens de l’art. 10 qui comprend des mesures spécifiques permettant d’empêcher la propagation du COVID-19 et de casser les chaînes de transmission.52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).Art. 23 Mesures supplémentaires des cantons  1 Le canton prend des mesures supplémentaires au sens de l’art. 40 LEp si:a. la situation épidémiologique dans le canton ou dans une région l’exige; il juge de la situation en fonction d’indicateurs reconnus et de leur évolution;b. en raison de la situation épidémiologique, il ne peut plus fournir les capacités nécessaires à l’identification et à l’information des personnes présumées infectées conformément à l’art. 33 LEp.2 Ce faisant, il garantit notamment l’exercice des droits politiques et la liberté de conscience et de croyance.Art. 24 Contrôles et obligations de collaborer  1 Les exploitants et les organisateurs doivent:a. présenter leur plan de protection aux autorités cantonales compétentes qui en font la demande;b. garantir aux autorités cantonales compétentes l’accès aux installations, établissements et manifestations.2 Les autorités cantonales compétentes vérifient régulièrement si les plans de protection sont respectés, notamment dans les établissements de restauration.3 Si elles constatent qu’il n’y a pas de plan de protection suffisant ou que ce plan n’est pas mis en œuvre ou ne l’est pas complètement, elles prennent immédiatement les mesures appropriées. Elles peuvent émettre un avertissement, fermer des installations ou des exploitations et interdire des manifestations ou y mettre fin.Section 5 Mesures de protection des employés  Art. 2553 Mesures de prévention  1 L’employeur garantit que les employés puissent respecter les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et de distance. À cette fin, les mesures correspondantes doivent être prévues et mises en œuvre.2 Dans les espaces intérieurs, y compris les véhicules où se tiennent plus d’une personne, chaque personne est tenue de porter un masque facial. Cette obligation ne s’applique pas aux personnes qui:a. exercent des activités pour lesquelles il est impossible de porter un masque pour des raisons de sécurité ou à cause de la nature de l’activité, ou quib. ne sont pas tenues de porter un masque facial en vertu de l’art. 6, al. 2, let. b, c, e et f.3 L’employeur prend d’autres mesures en vertu du principe STOP (substitution, technique, organisation, personnel), notamment la mise en place de séparations physiques, la séparation des équipes, l’aération régulière ou le port d’un masque facial en plein air.4 Il est habilité à vérifier que son personnel dispose d’un certificat de vaccination, de guérison ou de test aux conditions suivantes: a. la vérification permet de définir des mesures de protection appropriées ou de mettre en œuvre le plan de dépistage prévu à l’art. 7, al. 4; b. le résultat de la vérification n’est pas utilisé à d’autres fins; c. la vérification et les mesures qui en découlent sont consignées par écrit; d. les employés ou leurs représentants sont consultés au préalable.5 Lorsque la nature de l’activité le rend possible et réalisable sans efforts disproportionnés, l’employeur est tenu de garantir que les employés remplissent leurs obligations professionnelles depuis leur domicile. Il prend les mesures organisationnelles et techniques appropriées. 6 L’art. 27a de l’ordonnance 3 COVID-19 du 19 juin 202054 s’applique en sus à la protection des employés vulnérables.53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).54 RS 818.101.24Art. 26 Exécution, contrôles et obligations de collaborer  1 En application des dispositions relatives à la protection de la santé fixées à l’art. 6 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail55, l’exécution de l’art. 25 incombe aux autorités d’exécution de la loi sur le travail et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents56.2 Les autorités d’exécution compétentes peuvent en tout temps effectuer des contrôles sans préavis dans les établissements et dans des lieux.3 L’employeur doit garantir aux autorités d’exécution compétentes l’accès aux locaux et aux lieux.4 Lors des contrôles effectués sur place, les instructions des autorités d’exécution compétentes doivent être mises en œuvre sans délai.55 RS 822.1156 RS 832.20Section 6 Obligation des cantons d’informer à propos des capacités sanitaires Art. 27 Les cantons ont l’obligation de communiquer régulièrement au Service sanitaire coordonné les informations suivantes:a. le nombre total et le taux d’occupation des lits d’hôpitaux;b. le nombre total et le taux d’occupation des lits d’hôpitaux réservés au traitement de maladies dues au COVID-19 et le nombre de patients atteints du COVID-19 actuellement traités;c. le nombre total et le taux d’occupation des lits d’hôpitaux aux soins intensifs et le nombre de patients atteints du COVID-19 actuellement traités aux soins intensifs sous respiration artificielle;d. le nombre total et le taux d’occupation des unités d’oxygénation extracorporelle par oxygénateur à membrane (ECMO);e. les données concernant la disponibilité du personnel médical et du personnel soignant dans les hôpitaux;f. la capacité maximale, en particulier le nombre total de patients et le nombre total de patients infectés par le COVID-19 pouvant être traités dans leurs hôpitaux en prenant en compte les lits et le personnel disponibles.Section 7 Dispositions pénales  Art. 28 Est puni de l’amende quiconque:a.57 en tant qu’exploitant ou organisateur enfreint intentionnellement ou par négligence les obligations qui lui incombent en vertu des art. 10, al. 1 à 3, 12, 13, 14, al. 1 et 2, 15, 18, let. a et b, 19a et 20, al. 2, 3 et 5;b. en tant qu’exploitant ou organisateur enfreint intentionnellement ou par négligence l’art. 11, al. 3, en traitant les coordonnées collectées en vertu de l’art. 11 à d’autres fins ou en les conservant pendant plus de 14 jours suivant la manifestation ou la visite de l’installation ou de l’établissement;c.58 organise intentionnellement une manifestation rassemblant plus de personnes que le nombre autorisé avec les restrictions d’accès prévues en vertu des art. 14, al. 2 et 3, et 15, al. 2 et 3;d.59 organise intentionnellement une grande manifestation au sens de l’art. 16, al. 1, ou une foire spécialisée ou tout public au sens de l’art. 18, let. c, sans disposer de l’autorisation requise ou en dérogeant au plan de protection approuvé;e.60 enfreint intentionnellement ou par négligence l’art. 5, al. 1, 6, al. 1, ou 15, al. 2, let. b, en ne portant pas de masque facial dans les véhicules des transports publics, dans les espaces clos accessibles au public d’installations ou d’établissements, ou lors de manifestations, à moins qu’une exemption ne soit applicable en vertu de l’art. 5, al. 1, ou 6, al. 2;f.61 ...g.62 en tant que client d’un établissement de restauration enfreint intentionnellement l’obligation de rester assis applicable en vertu de l’art. 12, al. 1, let. a;h.63 pénètre intentionnellement dans une installation, un établissement ou une manifestation qui exige la présentation d’un certificat, sans le certificat requis.57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 sept. 2021 (Extension de l’utilisation du certificat COVID-19), en vigueur du 13 sept. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 542).60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021 (Extension de l’obligation de porter un masque facial et de la limitation des accès aux personnes disposant d’un certificat), en vigueur du 6 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 813).61 Abrogée par le ch. I de l’O du 8 sept. 2021 (Extension de l’utilisation du certificat COVID-19), avec effet du 13 sept. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 542).62 Introduite par le ch. I de l’O du 8 sept. 2021 (Extension de l’utilisation du certificat COVID-19) (RO 2021 542). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021 (Extension de l’obligation de porter un masque facial et de la limitation des accès aux personnes disposant d’un certificat), en vigueur du 6 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 813).63 Introduite par le ch. I de l’O du 8 sept. 2021 (Extension de l’utilisation du certificat COVID-19) (RO 2021 542). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).Section 8 Actualisation des annexes  Art. 29 1 Le Département fédéral de l’intérieur actualise les annexes 1, 2 et 4 en fonction de l’état actuel des connaissances scientifiques.642 Il actualise l’annexe 1 après avoir consulté le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, et l’annexe 2 après avoir consulté la Commission fédérale pour les vaccinations.64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).Section 9 Dispositions finales  Art. 30 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance COVID-19 du 19 juin 2020 situation particulière65 est abrogée.65  [RO 2020 2213, 2735, 3547, 3679, 4159, 4503, 5189; 2021 52, 60, 110, 145, 213, 222, 275, 297, 300, 308]Art. 31 Modification d’autres actes  La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 3.Art. 32 Disposition transitoire  Les autorisations octroyées pour des projets pilotes en vertu de l’art. 6bquater de l’ordonnance COVID-19 du 19 juin 2020 situation particulière66 ont effet jusqu’au 30 juin 2021.66 RO 2021 297Art. 32a67 Disposition transitoire relative à la modification du 17 décembre 2021  1 Jusqu’au 24 janvier 2022, les personnes disposant d’une attestation certifiant que, pour des raisons médicales, elles ne peuvent ni se faire vacciner ni se faire tester bénéficient du même accès aux installations, établissements et manifestations que les personnes qui disposent d’un certificat de vaccination, de guérison ou de test. L’exemption de l’obligation du port du masque prévue à l’art. 6, al. 2, let. i, ne s’applique pas à ces personnes. 2 L’attestation doit être établie par un médecin établi en Suisse habilité à exercer sous sa propre responsabilité professionnelle en vertu de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales68.67 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 3 nov. 2021 (RO 2021 653). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).68 RS 811.11Art. 33 Entrée en vigueur et durée de validité  La présente ordonnance entre en vigueur le 26 juin 2021 à 0 h 00.Annexe 169 69 Mise à jour par le ch. II des O du 8 sept. 2021 (Extension de l’utilisation du certificat COVID-19) (RO 2021 542), du 1er oct. 2021 (Attestations des personnes qui, pour des raisons médicales, ne peuvent ni se faire vacciner ni se faire tester) (RO 2021 590), l’annexe ch. 2 de l’O du 3 nov. 2021 (RO 2021 653) et le ch. II de l’O du 3 déc. 2021 (Extension de l’obligation de porter un masque facial et de la limitation des accès aux personnes disposant d’un certificat) (RO 2021 813) et le ch. II al. 1 de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).(art. 10, al. 4, 11, al. 1, et 29)Prescriptions pour les plans de protection 1 Plan de protection pour les installations et les établissements accessibles au public ainsi que pour les manifestations ne limitant pas l’accès, pour les personnes de 16 ans et plus, aux seules personnes disposant d’un certificat  1.1 Généralités  1.1.1 Il y a un risque accru d’infection lorsque la distance de 1,5 mètre ne peut pas être respectée pendant plus de 15 minutes.1.1.2 Protection contre l’infection par le COVID-19 1 Lorsqu’il opte pour des mesures en application de l’art. 10, al. 2, l’exploitant ou l’organisateur veille à assurer aux clients, aux visiteurs et aux participants une protection efficace contre l’infection par le COVID-19. 2 Dans les installations et les établissements accessibles au public et lors des manifestations où travaillent des employés, les mesures prévues dans le plan de protection pour les clients, les visiteurs et les participants doivent être harmonisées avec les mesures de protection des employés visées à l’art. 25. 3 Pour assurer une protection efficace en application des al. 1 et 2, l’exploitant ou l’organisateur peut, s’il y a lieu, prendre des mesures différentes selon les secteurs de l’installation, de l’établissement ou de la manifestation, par exemple pour le secteur des places assises ou l’espace de repos, ou pour certaines catégories de personnes, par exemple en formant des équipes fixes.1.1.3 Motifs de la collecte des coordonnéesSi le plan de protection doit prévoir la collecte des coordonnées conformément à l’art. 10, al. 2, let. c, il doit en indiquer les motifs.1.1.4 Information des personnes présentesL’exploitant ou l’organisateur informe les personnes présentes (clients, participants, visiteurs) des mesures en vigueur dans l’installation ou l’établissement ou pour la manifestation, comme l’obligation de porter un masque facial ou la collecte des coordonnées.1.2 Hygiène  1.2.1 Toutes les personnes doivent avoir la possibilité de se laver régulièrement les mains. À cet effet, du désinfectant et, dans les lavabos accessibles au public, du savon doivent être mis à disposition.1.2.2. Toutes les surfaces de contact doivent être nettoyées régulièrement.1.2.3 Il doit y avoir suffisamment de poubelles à disposition, notamment pour jeter les mouchoirs et les masques faciaux usagés.1.3 Distance  1.3.1 La distance à respecter entre deux personnes est de 1,5 mètre au minimum (distance requise).1.3.2 Là où des places assises sont attribuées, en dérogation au ch. 1.3.1, les places doivent être disposées ou occupées de sorte qu’il y ait dans la mesure du possible soit une place vide soit une distance équivalente entre les sièges occupés.1.3.3 …1.3.4 Les flux de personnes doivent être gérés de manière à pouvoir maintenir la distance requise entre toutes les personnes.1.3.5 Les règles de distance ne s’appliquent pas aux groupes de personnes pour lesquels elles ne sont pas appropriées, notamment les enfants en âge scolaire, les familles ou les personnes faisant ménage commun.1.4 Collecte des coordonnées  1.4.1 …1.4.2 Lorsque les coordonnées sont collectées, l’exploitant ou l’organisateur est tenu d’informer les personnes présentes des points suivants:a. la probabilité que la distance requise puisse ne pas être maintenue et le risque d’infection accru qui en découle;b. la possibilité que le service cantonal compétent prenne contact avec elles et sa compétence d’ordonner une quarantaine en cas de contacts avec des personnes atteintes du COVID-19.1.4.3 Les coordonnées peuvent être collectées notamment à l’aide de systèmes de gestion des réservations ou des membres ou au moyen de formulaires de contact.1.4.4 Les données suivantes doivent être collectées:a. nom et prénom;b. domicile;c. numéro de téléphone.1.4.5 L’exploitant ou l’organisateur doit prendre les dispositions appropriées pour s’assurer que les coordonnées collectées sont correctes.1.4.6 Pour les familles et les autres groupes de personnes qui se connaissent, les coordonnées d’un seul membre de la famille ou du groupe suffisent.1.4.7 L’exploitant ou l’organisateur doit garantir la confidentialité des coordonnées qu’il collecte et la sécurité des données, notamment durant leur conservation.2 Plans de protection pour les installations et les établissements accessibles au public et pour les manifestations qui limitent l’accès aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination, de guérison ou de test ou qui imposent des restrictions d’accès plus strictes  Le plan de protection comprend des mesures concernant les points suivants:a. l’organisation ordonnée et complète du contrôle d’accès, formation du personnel comprise, et la vérification électronique des certificats au moyen de l’application de vérification visée à l’art. 29 de l’ordonnance COVID-19 du 4 juin 2021 certificats70 ou d’une autre application apte à valider les certificats ne contenant que les données strictement nécessaires visés à l’art. 28 de l’ordonnance COVID-19 certificats et correspondant aux principes énoncés à l’art. 29, al. 2, let. a et b, de l’ordonnance COVID-19 certificats;abis. la vérification de l’identité des personnes lors du contrôle d’accès visé à la let. a; la vérification se fait à l’aide d’un document d’identité adapté avec photo;ater. le traitement des données personnelles lors du contrôle d’accès visé à la let. a; les règles suivantes s’appliquent:1. l’exploitant ou l’organisateur doit informer à temps les personnes concernées du traitement des données,2. les données ne peuvent pas être traitées à d’autres fins,3. les données ne peuvent être stockées que si cela est nécessaire pour garantir le contrôle d’accès; dans ce cas, elles doivent être détruites au plus tard douze heures après la fin de la manifestation;b. l’information des visiteurs et des participants sur la nécessité d’un certificat et sur les mesures d’hygiène et de conduite en vigueur;c. l’hygiène, notamment la mise à disposition de désinfectant, les nettoyages périodiques et l’aération;d. l’obligation éventuelle de porter un masque facial pour les employés et les autres personnes actives lors de la manifestation ayant sur place un contact avec les visiteurs;e. la présence de titulaires d’une attestation au sens de l’art. 3a, al. 4, ou 32a, al. 1, telle que l’obligation pour ces personnes de porter un masque facial ou, si elles disposent également d’une attestation les exemptant de l’obligation de porter un masque en vertu de l’art. 5, al. 1, let. b, des consignes concernant le respect des distances.70 RS 808.102.2Annexe 271 71 Mise à jour par l’annexe ch. 4 de l’O du 17 sept. 2021 (RO 2021 563), l’annexe ch. 2 de l’O du 3 nov. 2021 (RO 2021 653) et l’annexe ch. 1 de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 18 déc. 2021 (RO 2021 881).(art. 6, al. 5 et 6, 7, al. 2 et 3, et 29)Prescriptions concernant les exemptions de l’obligation de porter un masque et de la quarantaine-contact pour les personnes vaccinées et guéries 1 Personnes vaccinées  1.1 Sont considérées comme vaccinées au sens de la présente ordonnance les personnes ayant reçu un vaccin:a. autorisé en Suisse et complètement administré, conformément aux recommandations de l’OFSP;b. autorisé par l’Agence européenne des médicaments pour l’Union européenne et complètement administré, conformément aux prescriptions ou aux recommandations de l’État dans lequel la vaccination a été effectuée;c. autorisé selon la liste des situations d’urgences de l’OMS et complètement administré, conformément aux prescriptions ou aux recommandations de l’État dans lequel la vaccination a été effectuée;d. dont il peut être prouvé qu’il a la même composition qu’un vaccin autorisé au sens des let. a, b ou c, mais qui est mis en circulation par un preneur de licence sous un autre nom et qui a été complètement administré, conformément aux prescriptions ou aux recommandations de l’État dans lequel la vaccination a été effectuée.1.2 La durée pendant laquelle les résidents vaccinés des institutions médico-sociales sont exemptés de l’obligation de porter un masque (art. 6, al. 5, let. a) et les personnes vaccinées sont exemptées de la quarantaine-contact après la vaccination (art. 7, al. 2, let. a) est de 365 jours à compter de la vaccination complète; pour le vaccin Ad26.COV2.S / Covid-19 Vaccine Janssen, la durée est de 365 jours à compter du 22e jour suivant la vaccination.2 Personnes guéries  Les résidents guéris des institutions médico-sociales sont exemptés de l’obligation de porter un masque (art. 6, al. 5, let. b) et les personnes guéries sont exemptées de la quarantaine-contact (art. 7, al. 2, let. b) pendant la durée suivantes: a. dans le cas d’une analyse de biologie moléculaire pour le SARS-CoV-2, d’un test rapide SARS-CoV-2 avec application par un professionnel ou d’une analyse immunologique en laboratoire des antigènes du SARS-CoV-2: du 11e au 365e jour à compter de la confirmation de leur infection;b. dans le cas d’une analyse des anticorps contre le SARS-CoV-2 au sens de l’art. 16, al. 3, de l’ordonnance COVID-19 du 4 juin 2021 certificats72: pendant la durée de validité du certificat.72 RS 818.102.2Annexe 3 (art. 31)Modification d’autres actes  Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:...7373 Les mod. peuvent être consultées au RO 2021 379.Annexe 474 74 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur du 20 déc. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 882).(art. 3a, al. 4)Raisons médicales pour lesquelles une personne ne peut pas se faire vacciner Sont réputées raisons médicales pour lesquelles une personne ne peut pas se faire vacciner:a.  les allergies graves, attestées par un médecin spécialiste en allergologie ou en immunologie, à des composants des vaccins autorisés en Suisse, notamment les contre-indications suivantes, absolues ou relatives, fondées sur une réaction de type allergique survenue avant ou après une vaccination, pour autant qu’il ne soit ni possible ni recommandé d’effectuer la vaccination avec un autre vaccin d’une technologie similaire ou différente:1. anaphylaxie grave (grade III ou IV) d’origine incertaine ou encore non investiguée,2. anaphylaxie idiopathique,3. réaction systémique ou anaphylaxie aux composants du vaccin,4. sensibilisation connue ou probable de type immédiate au polyéthylène glycol, à la trométhamine ou au polysorbate 80,5. anaphylaxie après la première dose de vaccin;b.  les réactions graves de type non allergique survenues après la première ou deuxième dose d’un vaccin à ARNm, notamment  myocardite ou péricardite, pour autant qu’il ne soit ni possible ni recommandé d’effectuer la deuxième vaccination ou la vaccination de rappel avec un vaccin d’une technologie similaire ou différente; c. l’hyperperméabilité capillaire, pour autant qu’il ne soit ni possible ni recommandé d’effectuer la vaccination avec un autre vaccin que le COVID-19 Vaccine Janssen; d. la grossesse durant les douze premières semaines et, en outre, le laps de temps nécessaire pour l’établissement du schéma vaccinal;  e. les troubles psychiques sévères qui, de manière générale, rendent toute vaccination impossible, même avec un soutien psychologique ou médical et une prise en charge individuelle.