text: rsGE I 3 15.09: Règlement sur l'aide au sport (RASport)   rsGE I 3 15.09: Règlement sur l'aide au sport (RASport)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications 4 septembre 2018      Règlement sur l'aide au sport  (RASport)   I 3 15.09   du 3 novembre 2010   (Entrée en vigueur : 11 novembre 2010)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, du 8 juin 1923, et son ordonnance d'exécution, du  27 mai 1924;   vu la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009;   vu la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris  exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse, du 7 janvier 2005 (ci-après : la convention  intercantonale);   vu la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation  et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse,  du 2 décembre 2005;   vu la 9e convention relative à la Loterie romande, du 18 novembre 2005 (ci-après : la convention romande);   vu la loi d'application de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, du 18 février 2005;   vu la loi sur le sport, du 14 mars 2014,(2)   arrête :      Chapitre I          Fonds de l’aide au sport      Art. 1        Constitution  1 Il est institué, sous la dénomination de « Fonds de l'aide au sport » (ci-après : fonds), un fonds de loterie et  de pari, conformément à l'article 24 de la convention intercantonale.   2 Le fonds est doté de la personnalité juridique et tient des états financiers distincts de ceux de l'Etat.  3 Il est exonéré des impôts cantonaux et communaux.      Art. 2        Revenus et charges  1 Le fonds est crédité des sommes réservées au soutien du sport revenant au canton en application des articles  9 et 10 de la convention romande.  2 Il est débité des contributions octroyées conformément aux articles 15 à 22 du présent règlement, ainsi que  des frais liés à la gestion du fonds, dont les indemnités et rémunérations prévus à l'article 13.(2)      Art. 3(2)      But  1 Le fonds est destiné à soutenir et développer les activités physiques et sportives à Genève, notamment le  sport associatif, le sport pour tous, la promotion de la relève, le sport d'élite, le sport handicap, l'accueil et  l'organisation de manifestations sportives et la réalisation d'infrastructures sportives.  2 Les contributions sont réservées aux :   a)  associations faîtières;  b)  clubs sportifs;  c)  jeunes sportifs talentueux;  d)  sportifs d'élite;  e)  organisateurs et partenaires de manifestations sportives d'envergure;  f)   communes, selon les projets présentés,   qui favorisent ou visent le but décrit à l'alinéa 1.  3 Les contributions sont accordées sur demande conformément aux articles 15 à 22.      Art. 4        Surveillance   Le fonds est soumis à la surveillance du Conseil d'Etat qui en confie l'exercice au département chargé du sport,  soit le département de la cohésion sociale(3) (ci-après : département).     rsGE I 3 15.09: Règlement sur l'aide au sport (RASport)   silgeneve, 2       Art. 5        Gestion   Le fonds est géré par la commission cantonale d'aide au sport (ci-après : la commission), dont les compétences,  la composition et le fonctionnement sont régis par les articles 11 à 22.      Art. 6        Liquidités  1 Les liquidités du fonds sont déposées auprès de la trésorerie générale de l'Etat.  2 Les conditions relatives au dépôt ainsi qu'à la rémunération des avoirs du fonds sont définies au préalable par  convention avec le département des finances et des ressources humaines(3).       Art. 7        Etats financiers et système de contrôle interne  1 Le fonds est soumis aux directives du Conseil d'Etat en matière de présentation des comptes et les normes  Swiss GAAP RPC sont notamment applicables.  2 La commission met en place un système de contrôle interne adapté à ses missions et à sa structure dans le  respect des articles 50 et 51 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. (1)      Art. 8        Organe de révision  1 Les états financiers du fonds sont soumis au contrôle d'un organe de révision, dont le choix est avalisé par le  département.  2 Le mandat du réviseur est d'une année, renouvelable au maximum 4 fois.       Art. 9        Approbation des états financiers   Les états financiers du fonds sont soumis annuellement, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat.      Art. 10      Rapport annuel d'activité   Le rapport annuel d'activité prévu à l'article 28 de la convention intercantonale contient au minimum les données  suivantes :   a)  les noms des bénéficiaires des contributions versées par le fonds et les montants alloués; (2)  b)  la nature des projets soutenus;  c)  les états financiers synthétiques du fonds.       Chapitre II         Commission cantonale d'aide au sport       Art. 11(2)     Compétence   La commission a les compétences suivantes :   a)  examiner toutes les demandes de contributions déposées et rendre des préavis sur chaque demande de   contribution;  b)  établir, dans les limites de l'article 3, les directives internes qui contiennent notamment les critères et   conditions d'octroi des contributions et précisent les domaines et les catégories de bénéficiaires potentiels  de contributions; ces directives sont soumises pour approbation préalable au chef du département;   c)  rédiger les propositions de contributions;  d)  rédiger le rapport annuel prévu à l'article 10;   e)  contrôler l'utilisation des sommes allouées.       Art. 12      Composition et présidence  1 La commission est composée de 13 membres au maximum, nommés sur la base de leur connaissance des  domaines d'activité pouvant faire l'objet de contributions.(2)  2 Ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat sur proposition du chef du département.   3 Le Conseil d'Etat désigne, parmi les membres de la commission, le président et le vice-président, qui  constituent la présidence de la commission.  4 La présidence de la commission représente le fonds auprès des autorités ou des tiers.      Art. 13      Indemnités et frais  1 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.  2 L'intégralité de ces indemnités et rémunérations est prise en charge par le fonds.  3 La commission se réunit au maximum 12 fois par année.(2)      Art. 14      Utilisation de la part du bénéfice     rsGE I 3 15.09: Règlement sur l'aide au sport (RASport)   silgeneve, 3   Les sommes versées au fonds sont réparties, après déduction des frais de fonctionnement de la commission,  comme suit :   a)  90% aux bénéficiaires de contributions définis à l'article 3;(2)  b)  10% au compte « Aides exceptionnelles dans le domaine du sport (réserve) ».       Chapitre III(2)      Demandes de contributions      Art. 15      Publication dans la Feuille d'avis officielle   1 Le département fait paraître, une fois par année, des communiqués dans la Feuille d'avis officielle invitant les  intéressés à présenter à la commission les demandes de contributions motivées pour l'année sportive en  cours.(2)  2 Il indique les bénéficiaires potentiels, les formulaires à remplir et fixe le délai dans lequel les demandes doivent  impérativement être présentées, sous peine de forclusion.      Art. 16      Contrôle des demandes et renseignements complémentaires  1 Les demandes formulées de manière incomplète ne sont acceptées que sous réserve.  2 La commission examine les dossiers. Pour parfaire son information, elle peut demander tous les  renseignements complémentaires.      Art. 17      Examen des demandes par la commission  1 La commission apprécie chaque cas selon les critères définis dans ses directives internes pour la répartition  des montants alloués.  2 Nul ne peut se prévaloir d'un droit à l'attribution de montants en provenance du fonds.      Art. 18      Propositions de contributions et compétences du Conseil d'Etat(2)  1 Après l'examen des demandes, la commission adresse les propositions de contributions au chef du  département.(2)  2 Ces propositions de contributions mentionnent :(2)   a)  les sommes disponibles;  b)  les demandes de contributions dont la commission recommande l'acceptation, avec indication des   contributions envisagées;(2)  c)  les demandes dont la commission propose le refus, avec indication des motifs.   3 Le Conseil d'Etat décide les contributions au vu des propositions de la commission.(2)      Art. 19(2)      Art. 20(2)     Aides exceptionnelles   Le Conseil d'Etat est compétent pour octroyer des « Aides exceptionnelles dans le domaine du sport (réserve) »  au sens de l'article 14. La commission est informée des décisions du Conseil d’Etat.      Art. 21      Recours   Les décisions du Conseil d'Etat ne sont pas susceptibles de recours.      Art. 22(2)     Contrôle ultérieur et restitution   Les bénéficiaires de contributions qui ne respectent pas les conditions d'octroi ou qui ne justifient pas  valablement de l'utilisation des sommes allouées qu'ils ont reçues peuvent perdre tout droit à des contributions  futures. Le remboursement des montants alloués peut être exigé par le département.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 23      Clause abrogatoire   Le règlement sur l'aide au sport, du 10 février 2010, est abrogé.      Art. 24      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 25      Dispositions transitoires   Le fonds institué par le présent règlement reprend l'ensemble des actifs et passifs ainsi que l'ensemble des  droits et obligations du fonds institué par le règlement sur l'aide au sport, du 10 février 2010.         rsGE I 3 15.09: Règlement sur l'aide au sport (RASport)   silgeneve, 4   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 3 15.09   R sur l’aide au sport 03.11.2010 11.11.2010   Modifications :         1. n.t. : 7/2 28.05.2014 01.06.2014     2. n. : 7°cons.;  n.t. : 2/2, 3, 10/a, 11, 12/1, 13/3, 14/a,  chap. III, 15/1, 18 (note), 18/1, 18/2 phr.  1, 18/2b, 18/3, 20, 22;  a. : 19   27.07.2016 03.08.2016     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4,  6/2)   04.09.2018 04.09.2018


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE I 3 16: Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)   rsGE I 3 16: Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau concordat      Concordat sur les jeux d’argent  au niveau suisse  (CJA)   I 3 16   du 20 mai 2019   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2021)       Les cantons,   vu :  a)  les articles 48, 106 et 191b, alinéa 2, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril   1999 (RS 101; Cst.);  b)  la loi fédérale sur les jeux d’argent, du 29 septembre 2017 (RS 935.51; loi sur les jeux d’argent; LJAr),   conviennent ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Objet   Le présent concordat régit :  a)  l’institution intercantonale en charge des jeux d’argent (ci-après : l’institution intercantonale), y compris le   tribunal intercantonal des jeux d’argent (ci-après : tribunal des jeux d’argent);  b)  l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution prévue à l’article 105 LJAr (ci-après : l’autorité   intercantonale de surveillance des jeux d’argent; GESPA);  c)  la Fondation suisse pour l’encouragement du sport (ci-après : la FSES);  d)  l’octroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries et les paris sportifs de grande envergure;  e)  la perception et l’utilisation de redevances pour le financement des charges liées aux jeux d’argent et à la   lutte contre la dépendance au jeu.      Chapitre II       Institution intercantonale en charge des jeux d’argent      Section 1            Tâches et organisations      Sous-section A  En général      Art. 2        Tâches de l’institution intercantonale   L’institution intercantonale :  a)  détermine, dans les limites du droit supérieur, la politique des cantons en matière de jeux de grande   envergure et définit les conditions-cadres pour le secteur des jeux d’argent;  b)  assume la responsabilité des cantons qui ont la charge de la GESPA; elle exerce en particulier la   surveillance administrative de la GESPA;  c)  met en place le tribunal des jeux d’argent;  d)  garantit l’utilisation transparente des bénéfices nets des loteries et des paris sportifs de grande envergure   en faveur du sport national; elle exerce en particulier la surveillance administrative de la FSES;  e)  est dépositaire du concordat.       Art. 3        Forme juridique, siège et organes  1 L’institution intercantonale est une corporation de droit public. Son siège est à Berne.  2 Les organes de l’institution intercantonale sont :   a)  la conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (ci-après : la  CSJA);   b)  le comité;  c)  le tribunal des jeux d’argent;  d)  l’organe de révision.         rsGE I 3 16: Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)   silgeneve, 2   Sous-section B  Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les  jeux d’argent (CSJA)       Art. 4        Composition   Chaque canton délègue un membre de son gouvernement à la CSJA.      Art. 5        Compétences de la CSJA   La CSJA :  a)  adopte des prises de position et des recommandations à l’attention des cantons dans le domaine de la   politique des jeux d’argent;  b)  élit :   i)   les membres du comité,  ii)  l’organe de révision,  iii) les membres et la présidente ou le président du conseil de surveillance de la GESPA,  iv) les juges, les juges suppléantes ou suppléants ainsi que les juges extraordinaires du tribunal des jeux   d’argent, de même que sa présidente ou son président,  v)  les membres et la présidente ou le président du conseil de fondation de la FSES,  vi) les représentantes et représentants des autorités cantonales d’exécution et de la GESPA au sein de   l’organe de coordination prévu aux articles 113 et suivants LJAr;  c)  désigne le ou les membre(s) des cantons au sein de la commission fédérale des maisons de jeu prévue   aux articles 94 et suivants LJAr;  d)  édicte le règlement d’organisation;  e)  adopte :   i)   le budget,  ii)  le rapport annuel et les comptes annuels,  iii) le montant de la part « surveillance » de la redevance conformément à l’article 67, alinéa 1,  iv) le mandat de prestation de la GESPA pour une période de 4 ans,  v)  sur proposition de la GESPA, la contribution annuelle à la GESPA prélevée sur le produit de la   redevance conformément à l’article 67, alinéa 2,  vi) sur proposition de la FSES, le règlement de fondation de la FSES,   vii)  sur proposition de la FSES, le montant destiné à l’encouragement du sport national pour une période  de 4 ans, selon la procédure prévue à l’article 34,   viii) sur proposition de la FSES, les priorités pour l’utilisation des fonds en faveur du sport national, pour  une période de 4 ans,   ix) les modifications mineures du concordat selon la procédure simplifiée définie à l’article 71, alinéa 3;  f)   approuve :   i)   le règlement d’organisation de la GESPA,  ii)  le règlement sur les émoluments de la GESPA,  iii) le règlement sur les indemnités des membres du conseil de surveillance de la GESPA,  iv) le rapport d’activité quadriennal de la GESPA,  v)  le règlement interne du tribunal des jeux d’argent,  vi) le rapport annuel et les comptes spéciaux du tribunal des jeux d’argent,   vii)  le règlement sur les indemnités des membres du conseil de fondation de la FSES,  viii) le rapport d’activité quadriennal de la FSES;   g)  prend connaissance :  i)   du budget annuel de la GESPA,  ii)  du rapport annuel et des comptes annuels de la GESPA,  iii) du rapport annuel et des comptes annuels de la FSES;   h)  exerce toutes les compétences de l’institution intercantonale qui ne sont pas attribuées à un autre de ses  organes.       Art. 6        Procédure de décision de la CSJA  1 La CSJA peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres sont présents.  2 Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres prenant part au vote. L’article 34 et  l’article 71, alinéa 3, sont réservés.  3 En cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.      Sous-section C  Comité      Art. 7        Composition du comité  1 La CSJA élit en son sein 5 membres du comité. Au moins 2 membres sont issu(e)s de la Suisse romande.  2 Un(e) des membres romand(e)s en assure la présidence ou la vice-présidence.     rsGE I 3 16: Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)   silgeneve, 3   3 La Conférence romande des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (CRJA) a un droit  de proposition pour les membres issus de la Suisse romande.      Art. 8        Compétences   Le comité :  a)  prépare les décisions de la CSJA, soumet des propositions et exécute les décisions de la CSJA;  b)  représente l’institution intercantonale vis-à-vis de l’extérieur.       Art. 9        Procédure de décision  1 Le comité peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres sont présents.  2 Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres prenant part au vote.  3 En cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.      Art. 10      Secrétariat  1 Le comité dispose d’un secrétariat.  2 Si du personnel est engagé, l’engagement de celui-ci est fondé sur le droit public. Le droit du personnel de la  Confédération s’applique par analogie. Le règlement d’organisation peut contenir des dispositions qui y  dérogent si les circonstances particulières et les tâches à accomplir l’exigent.      Sous-section D  Tribunal des jeux d’argent      Art. 11      Composition, période de fonction et durée maximale des mandats  1 Le tribunal des jeux d’argent se compose de 5 juges, dont 2 issu(e)s de Suisse romande, 2 de Suisse  alémanique et 1 de Suisse italienne.  2 Font partie du tribunal des jeux d’argent 3 juges suppléantes ou suppléants, dont 2 issu(e)s de Suisse  alémanique et 1 de Suisse romande ou de Suisse italienne.  3 La période de fonction est de 6 ans. Les juges et les juges suppléantes ou suppléants sont rééligibles une  fois. La période de fonction de juge suppléante ou suppléant n’est pas prise en compte pour déterminer la durée  maximale du mandat d’un(e) juge.  4 La CSJA peut élire, sur demande du tribunal des jeux d’argent, des juges extraordinaires :   a)  si, par suite de la récusation de juges ordinaires ou de juges suppléantes ou suppléants, des débats  valables ne peuvent avoir lieu autrement, ou   b)  si le traitement d’un litige nécessite des connaissances spécialisées particulières dont les juges ordinaires  ou les juges suppléantes ou suppléants ne disposent pas; dans ce cas, le juge extraordinaire doit disposer  des connaissances spécialisées correspondantes.       Art. 12      Compétences   En sa qualité d’autorité judiciaire intercantonale de dernière instance, le tribunal des jeux d’argent connaît, avec  plein pouvoir d’examen en fait et en droit, des recours contre les décisions des autres organisations instituées  par le présent concordat ou de leurs organes.      Art. 13      Indépendance   Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le tribunal des jeux d’argent est indépendant et n’est soumis qu’à  la loi.      Art. 14      Organisation et rapports  1 Le tribunal des jeux d’argent édicte un règlement interne, qui doit être approuvé par la CSJA. Il y règle en  particulier l’organisation, les compétences, les indemnités, le personnel et la communication de son activité.  2 Si du personnel est engagé, l’engagement de celui-ci est fondé sur le droit public. Le droit du personnel de la  Confédération est applicable par analogie. Le règlement interne peut contenir des dispositions qui y dérogent  si les circonstances particulières et les tâches à accomplir l’exigent.  3 La procédure devant le tribunal des jeux d’argent est régie par la loi sur le Tribunal administratif fédéral, du 17  juin 2005 (LTAF; RS 173.32).  4 Le tribunal des jeux d’argent soumet chaque année à la CSJA un rapport annuel et des comptes spéciaux  vérifiés par l’organe de révision de l’institution intercantonale.      Sous-section E  Organe de révision      Art. 15      Election et rapports     rsGE I 3 16: Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)   silgeneve, 4   1 La CSJA désigne comme organe de révision un organe cantonal de vérification des comptes ou une entreprise  de révision privée pour une période de fonction de 4 ans, reconductible.  2 L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire des comptes de l’institution intercantonale, y compris des  comptes spéciaux du tribunal des jeux d’argent, au sens de l’article 728a de la loi fédérale du 30 mars 1911  complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations, CO; RS 220).  3 Il rapporte à la CSJA et propose l’approbation ou le refus des comptes concernés.      Sous-section F  Autres unités organisationnelles      Art. 16      Commissions et groupes de travail  1 La CSJA et le comité peuvent instituer des groupes de travail pour des projets spécifiques; la CSJA peut en  outre instituer des commissions permanentes.  2 L’organe qui les institue en fixe le mandat, en désigne les membres et détermine les moyens à disposition.  3 Les unités instituées rapportent périodiquement sur l’état des objets et font des propositions.      Section 2            Finances      Art. 17      Financement   L’institution intercantonale couvre ses charges par la redevance prévue à l’article 67 et par le produit des  émoluments du tribunal des jeux d’argent.      Art. 18      Comptabilité  1 L’institution intercantonale tient ses propres comptes. La présentation des comptes s’effectue par analogie  selon les règles du titre trente-deuxième du CO.  2 Le tribunal des jeux d’argent tient des comptes spéciaux, qui font partie des comptes mentionnés à l’alinéa 1.      Chapitre III      Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA)      Section 1            Tâches et organisation      Sous-section A  En général      Art. 19      Tâches et pouvoir  1 La GESPA exerce les tâches que la LJAr attribue à l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution et  dispose des pouvoirs que le droit fédéral attribue à cette autorité. L’institution intercantonale peut convenir avec  la GESPA de principes généraux sur l’exécution des tâches.  2 La GESPA est le centre de compétence des cantons dans le domaine des jeux d’argent. L’institution  intercantonale édicte, dans un mandat de prestations, des normes générales en matière de qualité et de  quantité pour l’exécution des tâches. L’institution intercantonale peut déléguer à la GESPA d’autres tâches de  moindre importance.  3 La GESPA peut édicter des dispositions d’exécution pour l’exécution de ses tâches.  4 Elle peut fournir, sur mandat de tiers, des prestations en lien étroit avec les tâches définies aux alinéas 1 et 2  contre une rémunération couvrant les frais.  5 Elle ne peut pas elle-même fournir des prestations commerciales sur le marché et ne peut pas conclure dans  ce but des participations et des coopérations.      Art. 20      Forme juridique, siège et organes  1 La GESPA est un établissement intercantonal de droit public doté de la personnalité juridique. Son siège est  à Berne.   2 Elle dispose des organes suivants :    a)  le conseil de surveillance;  b)  le secrétariat;  c)  l’organe de révision.       Art. 21      Indépendance  1 La GESPA est indépendante et autonome dans l’exécution de ses tâches.   2 La présidente ou le président de la CSJA conduit chaque année un entretien avec la présidente ou le président  de la GESPA sur l’accomplissement des tâches.       Art. 22      Organisation et rapports      rsGE I 3 16: Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)   silgeneve, 5   1 La GESPA s’organise elle-même dans le cadre des dispositions du présent concordat.   2 Elle soumet chaque année à l’institution intercantonale, pour information, un rapport annuel et les comptes  annuels vérifiés par l’organe de révision.   3 Elle soumet tous les 4 ans pour approbation un rapport d’activité à l’institution intercantonale.       Sous-section B  Conseil de surveillance       Art. 23      Composition, période de fonction et durée maximale des mandats   1 Le conseil de surveillance se compose de 5 ou 7 membres, dont au moins 2 issus de Suisse romande, au  moins 2 issus de Suisse alémanique et 1 issu de Suisse italienne. Tous les membres doivent être des experts  en la matière. Un membre au moins doit disposer de connaissances particulières en matière de prévention des  addictions.   2 La période de fonction des membres est de 4 ans. Les membres sont rééligibles deux fois.       Art. 24      Compétences   1 Le conseil de surveillance :   a)  édicte :   i)   le règlement d’organisation de la GESPA, lequel doit être approuvé par la CSJA,   ii)  le règlement sur les émoluments de la GESPA, lequel doit être approuvé par la CSJA,   iii) le règlement sur les indemnités des membres du conseil de surveillance, lequel doit être approuvé par   la CSJA,   iv) le règlement concernant le personnel;    b)  peut émettre des recommandations à l’attention des cantons;   c)  adopte :    i)   le budget annuel de la GESPA,   ii)  le rapport annuel et les comptes annuels de la GESPA,   iii) le rapport d’activité quadriennal à l’attention de la CSJA;    d)  engage la directrice ou le directeur et la vice-directrice ou le vice-directeur et approuve l’engagement des  autres collaboratrices ou collaborateurs du secrétariat.    2 Le conseil de surveillance exerce les compétences prévues par la LJAr et, au surplus, toutes les compétences  nécessaires à l’exécution des tâches que le présent concordat et le mandat de prestations de l’institution  intercantonale lui attribuent et qui ne sont pas attribuées à un autre organe.   3 Le conseil de surveillance délivre en particulier les autorisations d’exploitant et de jeu et décide des taxes et  émoluments y relatifs.   4 Le conseil de surveillance peut déléguer des compétences au secrétariat dans le règlement d’organisation.   5 Le conseil de surveillance peut déléguer des tâches de surveillance aux cantons ou aux communes, d’un  commun accord et contre rémunération couvrant les coûts.       Sous-section C  Secrétariat       Art. 25      Secrétariat et personnel   1 Le secrétariat est placé sous la conduite d’une directrice ou d’un directeur.   2 Il exerce la surveillance directe du secteur des jeux de grande envergure; le conseil de surveillance peut  s’attribuer la compétence pour les cas de grande portée.   3 Il prépare les objets du conseil de surveillance, lui soumet des propositions et exécute ses décisions.   4 Il rapporte régulièrement au conseil de surveillance, dans les meilleurs délais en cas d’événements  particuliers.   5 Il entretient des rapports directs avec les exploitants, les autorités et les tiers et rend, dans le domaine de  compétence que lui attribue le règlement d’organisation, des décisions de façon autonome et prélève des taxes  et des émoluments.   6 Il examine la compatibilité avec le droit fédéral des décisions d’autorisation que les autorités cantonales  d’exécution transmettent à la GESPA en vertu de l’article 32, alinéa 2 LJAr.   7 Il représente la GESPA devant les tribunaux fédéraux, intercantonaux et cantonaux.   8 L’engagement du personnel se fonde sur le droit public. Le droit du personnel de la Confédération s’applique  par analogie. Le règlement peut contenir des dispositions qui y dérogent si les circonstances particulières et les  tâches à accomplir l’exigent.       Sous-section D  Organe de révision       Art. 26      Election, mandat et rapports      rsGE I 3 16: Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)   silgeneve, 6   1 Le conseil de surveillance désigne comme organe de révision un organe cantonal de vérification des comptes  ou un organe de révision privé reconnu pour une période de fonction de 4 ans, reconductible.   2 L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire au sens de l’article 728a CO et rapporte au conseil de  surveillance.       Section 2            Finances et droit de procédure applicable       Art. 27      Réserves   1 La GESPA constitue des réserves de 3 millions de francs par prélèvement sur la redevance unique (art. 64).   2 A partir de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur du présent concordat, les réserves de la GESPA  s’élèveront en tout temps à 50% au moins et à 150% au plus de la moyenne des charges totales annuelles des  3 années précédentes.       Art. 28      Financement    La GESPA couvre ses charges par les taxes et les émoluments prévus au chapitre VII ainsi que par des  contributions de l’institution intercantonale.       Art. 29      Présentation des comptes   1 La structure des comptes garantit la possibilité de calculer correctement les taxes et émoluments prévus au  chapitre VII.   2 Pour le surplus, les dispositions du titre trente-deuxième du CO s’appliquent par analogie.       Art. 30      Répartition d’un excédent de charges ou de produits en cas de dissolution de la GESPA   1 En cas de dissolution de l’établissement, un excédent de charges ou de produits est réparti entre les cantons  au prorata de leur population résidente.   2 Les cantons affectent un excédent de produits exclusivement au financement de la surveillance du secteur  des jeux de grande envergure ou à des buts d’utilité publique.       Art. 31      Droit de procédure    Les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021),  s’appliquent par analogie à la procédure.       Chapitre IV      Fondation suisse pour l’encouragement du sport (FSES)       Art. 32      Constitution et but   1 Les cantons affectent une part des bénéfices nets des loteries et des paris sportifs de grande envergure à  l’encouragement du sport national.   2 Pour la répartition des fonds prévus à l’alinéa 1, est constituée la fondation indépendante de droit public  « Fondation suisse pour l’encouragement du sport (FSES) ».   3 La FSES accorde des contributions pour l’encouragement du sport national dans le cadre des dispositions du  droit supérieur, du présent concordat et des prescriptions de la CSJA (règlement de la fondation et décision de  la CSJA sur les priorités pour l’utilisation des fonds).   4 Elle contrôle le bon usage des contributions par les bénéficiaires.   5 Elle peut, en vertu du règlement de fondation, accomplir d’autres tâches.       Art. 33      Fortune de la fondation   1 La CSJA fixe, pour une période de 4 ans, selon la procédure prévue à l’article 34, le montant prélevé sur les  bénéfices nets alloué annuellement à la fondation.   2 La fortune de la fondation constituée par des contributions prélevées sur les bénéfices nets des loteries et des  paris sportifs de grande envergure ne peut être utilisée qu’à des fins d’encouragement du sport national, en  particulier pour la relève dans le sport de compétition, pour la formation et le perfectionnement, pour  l’information ainsi que pour l’administration de la fondation.   3 En cas de dissolution de la fondation, la fortune de la fondation est distribuée aux cantons au prorata de leur  population résidente.   4 Les cantons affectent les fonds mentionnés à l’alinéa 3 exclusivement à l’encouragement du sport cantonal.       Art. 34      Procédure pour la fixation du montant destiné à l’encouragement du sport national   1 Le conseil de fondation de la FSES soumet une proposition à la CSJA au plus tard 12 mois avant l’échéance  de la période quadriennale.      rsGE I 3 16: Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)   silgeneve, 7   2 Les membres de la CSJA informent en temps utile le gouvernement du canton qui les délègue de la décision  en vue. Le gouvernement peut donner à la déléguée ou au délégué un mandat impératif.   3 La décision de la CSJA est adoptée si tant la majorité des membres prenant part au vote des 6 cantons  romands que la majorité des membres prenant part au vote des 20 autres cantons (cantons alémaniques et  canton du Tessin) acceptent la proposition.   4 Les cantons prennent en charge le montant en proportion de leur nombre d’habitants. Le nombre d’habitants  est déterminé sur la base des données les plus récentes de l’Office fédéral de la statistique à la date de la  décision.       Art. 35      Organisation   1 La FSES dispose d’un conseil de fondation en qualité d’organe suprême, ainsi que d’un organe de révision.   2 Le conseil de fondation est composé de 5 ou 7 membres. Les diverses régions linguistiques y sont  équitablement représentées.   3 La présentation des comptes s’effectue par analogie selon les règles du titre trente-deuxième du CO.   4 Le conseil de fondation désigne comme organe de révision un organe cantonal de vérification des comptes  ou une entreprise de révision privée reconnue pour une période de fonction de 4 ans, reconductible.   5 L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire au sens de l’article 728a CO et vérifie en particulier que  l’utilisation des fonds est conforme aux prescriptions.   6 La CSJA fixe le siège de la fondation et règle les détails, sur proposition de la FSES, dans un règlement de  fondation. Le règlement règle notamment les tâches de la fondation de façon exhaustive, l’organisation, y  compris la comptabilité et les rapports, l’indépendance par rapport aux bénéficiaires, ainsi que la procédure et  les critères pour l’utilisation des fonds.   7 Si du personnel est engagé, l’engagement de celui-ci est fondé sur le droit privé.       Art. 36      Rapports   1 La FSES transmet chaque année à la CSJA, pour prise de connaissance, un rapport annuel et les comptes  annuels vérifiés par l’organe de révision.   2 Elle soumet pour approbation tous les 4 ans un rapport d’activité à la CSJA.       Art. 37      Critères et procédure pour la répartition des fonds   1 La FSES accorde des contributions :    a)  à la fédération faîtière des fédérations sportives nationales (Swiss Olympic);   b)  aux fédérations sportives nationales qui, telles la fédération de football et la fédération de hockey sur glace,   génèrent d’importants supports de paris en Suisse.   2 La CSJA règle, sur proposition de la FSES, la procédure et les critères pour la répartition des fonds dans le  règlement de fondation et elle décide, sur proposition de la FSES, des priorités pour l’affectation des fonds pour  une période de 4 ans.   3 Il n’y a pas de droit à des contributions de la FSES.       Art. 38      Transparence   1 La FSES communique les noms des bénéficiaires, les montants qu’ils ont reçus et les domaines pour lesquels  ceux-ci ont été versés.   2 Elle publie chaque année les informations définies à l’alinéa 1 et ses comptes sur son site Internet.       Chapitre V       Dispositions communes       Art. 39      Incompatibilités   1 Personne ne peut siéger simultanément dans plusieurs organes institués par le concordat.   2 Les membres des organes institués par le présent concordat ne peuvent ni être membres d’un organe ou du  personnel d’entreprises de jeux d’argent ou d’entreprises de fabrication et de commerce du secteur des jeux  d’argent, ni participer à de telles entreprises, ni exercer un mandat pour de telles entreprises.       Art. 40      Déclaration des liens d’intérêts   1 Les membres des organes institués par le présent concordat déclarent leurs liens d’intérêts avant leur élection.   2 Les personnes qui refusent de déclarer leurs liens d’intérêts ne peuvent être élues membres d’un organe.       Art. 41      Récusation   1 Quiconque possède un intérêt personnel direct dans une affaire a l’obligation de se récuser lorsqu’elle est  traitée.      rsGE I 3 16: Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)   silgeneve, 8   2 A également l’obligation de se récuser quiconque est lié à une personne dont l’intérêt personnel direct dans  une affaire est touché du fait qu’il est son parent ou allié en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en ligne  collatérale, qu’il lui est uni par mariage ou partenariat enregistré, ou qu’il mène de fait une vie de couple avec  elle.   3 Les personnes obligées de se récuser doivent signaler d’elles-mêmes leurs intérêts.   4 Avant de quitter la salle, elles peuvent s’exprimer sur l’affaire.       Art. 42      Obligation de soumettre les collaboratrices et collaborateurs à cette obligation    Les organismes institués par le présent concordat s’assurent que les collaboratrices et collaborateurs sont  indépendants du secteur des jeux d’argent et qu’ils se récusent en cas de conflits d’intérêts.       Art. 43      Surveillance financière    Les organisations instituées par le CJA ne sont pas soumises à la surveillance financière des cantons. La  surveillance financière est exercée exclusivement par la CSJA.       Art. 44      Responsabilité   1 Pour la responsabilité, la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités  et de ses fonctionnaires, du 14 mars 1958 (loi sur la responsabilité; LRCF; RS 170.32), s’applique par analogie  sous réserve des dispositions ci-après.   2 La GESPA ne répond des dommages causés à des tiers dans l’exercice de ses fonctions officielles que :    a)  si ses organes ou ses collaboratrices ou collaborateurs ont violé des devoirs essentiels de fonction, et   b)  si les dommages ne sont pas imputables à des violations des obligations d’un assujetti à la surveillance.    3 L’organisation statue sur les réclamations litigieuses de tiers formées à son encontre.   4 Le lésé ou la lésée n’a aucune action contre les organes ou les collaboratrices ou collaborateurs.   5 Si l’organisation responsable n’est pas en mesure de verser l’indemnité due, les cantons répondent  solidairement.   6 Les cantons prennent en charge un éventuel dommage au prorata de leur population résidente.       Art. 45      Protection des données   1 La législation de la Confédération sur la protection des données (LPD, RS 235.1 et ordonnances d’exécution)  s’applique par analogie à la protection des données.   2 Les organisations instituées par le présent concordat désignent une autorité indépendante de surveillance de  la protection des données. Leurs tâches sont régies par les articles 27, 30 et 31 LPD applicables par analogie.  Les autres dispositions de la section 5 de la LPD ne sont pas applicables.       Art. 46      Consultation des dossiers   1 La législation fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (RS 152.3 et ordonnances  d’exécution) s’applique par analogie à la consultation des dossiers officiels, sous réserve des alinéas ci-après.   2 Les dossiers officiels qui concernent l’activité d’autorisation et de surveillance de la GESPA ne sont pas  accessibles.   3 Les dispositions sur la procédure de médiation (art. 13 à 15 de la loi fédérale sur la transparence; RS 152.3)  ne sont pas applicables. L’autorité à laquelle l’accès à un dossier est demandé informe d’une prolongation de  délai ou de sa décision et rend, sur demande, une décision formelle.   4 La consultation des dossiers de procédures en cours est régie par le droit de procédure applicable.       Art. 47      Publications   1 L’institution intercantonale, la GESPA et la FSES publient sur leur site Internet respectif leurs actes normatifs  et les autres communications qui doivent être publiées.   2 Les publications en lien avec les procédures de marchés publics sont publiées sur la plateforme Internet pour  les marchés publics exploitée en commun par la Confédération et les cantons.       Art. 48      Droit applicable    Dans la mesure où le présent concordat ou les règlements édictés en vertu de celui-ci ne contiennent pas de  dispositions particulières, le droit fédéral s’applique par analogie.       Chapitre VI      Octroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries et les paris  sportifs de grande envergure        Art. 49      Exploitantes ou exploitants de loteries et de paris sportifs de grande envergure autorisé(e)s      rsGE I 3 16: Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)   silgeneve, 9   1 Le nombre d’exploitantes ou d’exploitants de loteries et de paris sportifs est limité à 2 en vertu de l’article 23,  alinéa 1 LJAr.   2 Pour le territoire des cantons alémaniques et du Tessin, une seule autorisation pour l’exploitation de loteries  et de paris sportifs peut être délivrée en vertu de l’article 23, alinéa 2 LJAr, pour autant que les conditions  d’autorisation soient réunies. Les cantons alémaniques et le Tessin désignent l’exploitante ou l’exploitant dans  une convention intercantonale de portée législative.   3 Pour le territoire des cantons romands, une seule autorisation pour l’exploitation de loteries et de paris sportifs  peut être délivrée en vertu de l’article 23, alinéa 2 LJAr, pour autant que les conditions d’autorisation soient  réunies. Les cantons romands désignent l’exploitante ou l’exploitant dans une convention intercantonale de  portée législative.       Art. 50      Redevances pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs    A titre de contre-prestation pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs prévu à l’article 49 ci-dessus, les  détentrices ou détenteurs des autorisations d’exploitant en cause versent à l’institution intercantonale une  redevance unique et une redevance annuelle selon les articles 65 à 68 du présent concordat.       Chapitre VII     Redevances, taxes et émoluments       Section 1            Dispositions générales      Art. 51      Charges totales déterminantes    Les charges totales à financer par des redevances, taxes et émoluments, dans le cadre des dispositions ci- après, se composent comme suit :    a)  charges de l’institution intercantonale, y compris le tribunal des jeux d’argent;   b)  charges de la GESPA;   c)  part des cantons aux charges de l’organe de coordination selon l’article 114 LJAr.        Art. 52         Financement   1 Les charges totales définies à l’article 51 ci-dessus sont couvertes en premier lieu par :    a)  les émoluments pour les décisions et les prestations de la GESPA (art. 54 et suivants);   b)  les émoluments pour les procédures devant le tribunal des jeux d’argent (art. 59).    2 Pour couvrir la part des charges totales qui n’est pas couverte par les émoluments mentionnés à l’alinéa 1,  lettres a et b, ci-dessus mais qui présente toutefois un lien d’imputation étroit avec les exploitantes ou exploitants  de jeux de grande envergure, la GESPA perçoit chaque année auprès des exploitantes ou exploitants une taxe  de surveillance par domaine de surveillance (art. 60 et suivants).   3 La part des charges totales qui ne peut être imputée aux exploitantes ou exploitants de jeux de grande  envergure est financée par le produit de la redevance annuelle pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs,  part « surveillance ».       Art. 53      Règlement sur les émoluments de la GESPA   1 La GESPA règle les détails des émoluments dans un règlement sur les émoluments, lequel doit être publié   2 Elle règle en particulier la délimitation entre la part imputable et la part non imputable des charges totales (art.  52, al. 2 et 3).   3 Dans la mesure où le présent concordat et le règlement de la GESPA ne contiennent pas de dispositions,  l’ordonnance générale sur les émoluments de la Confédération, du 8 septembre 2004 (OGEmol; RS 172.041.1),  s’applique par analogie.       Section 2            Emoluments pour des actes individuels de la GESPA       Art. 54      Assujettissement aux émoluments   1 Toute personne qui provoque une décision de la GESPA ou sollicite une prestation de celle-ci est tenue de  payer un émolument.   2 La GESPA peut, dans des cas particuliers, percevoir des émoluments pour des procédures qui exigent un  travail de contrôle important et qui n’aboutissent pas à une décision si la personne assujettie à l’émolument a  donné lieu à ce travail.      Art. 55      Calcul des émoluments   1 Les émoluments sont calculés en fonction du temps effectif requis et des connaissances requises, échelonnés  selon les niveaux de fonction et la qualification du personnel qui exécute le travail.   2 Le tarif horaire est compris entre 100 francs et 350 francs.      rsGE I 3 16: Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)   silgeneve, 10   3 La GESPA fixe les tarifs pour les différents niveaux de fonction dans son règlement sur les émoluments.   4 Elle peut fixer des tarifs-cadres forfaitaires pour des procédures standardisées.       Art. 56      Suppléments aux émoluments    La GESPA peut percevoir des suppléments de 50% au plus aux émoluments prévus aux articles 54 et suivants  pour les prestations ou les décisions :    a)  fournies ou arrêtées d’urgence suite à une demande, ou   b)  fournies ou arrêtées en dehors des horaires de travail ordinaires.        Art. 57      Débours   1 Les débours sont dus en sus de l’émolument.   2 Sont considérés comme débours les coûts supplémentaires engendrés par une décision ou une prestation,  notamment :    a)  les frais engagés pour les experts mandatés;   b)  les frais de voyage et de transport;   c)  les frais de nuitées et de repas;   d)  les frais de copie, de port et de communication.        Art. 58      Avance    La GESPA peut exiger une avance de la personne assujettie. Cette avance ne peut excéder le montant de  l’émolument prévu, débours compris.       Section 3            Emoluments du tribunal des jeux d’argent       Art. 59      Emoluments du tribunal des jeux d’argent    La législation fédérale sur la procédure devant le Tribunal administratif fédéral s’applique par analogie aux  émoluments pour la procédure devant le tribunal des jeux d’argent.       Section 4            Taxe de surveillance       Art. 60      Assujettissement à la taxe    La GESPA perçoit chaque année une taxe de surveillance auprès des détentrices ou détenteurs d’une  autorisation d’exploitant (art. 21 LJAr).       Art. 61      Calcul de la taxe   1 Le conseil de surveillance de la GESPA fixe chaque année le montant de la taxe de surveillance en fonction  du budget de la GESPA.   2 Le montant de la taxe sera fixé de sorte à ce que les produits couvrent la part des charges totales imputable  aux exploitantes ou exploitants de jeux de grande envergure non couverte par les émoluments pour des actes  individuels et que les dispositions relatives à la constitution de réserves (art. 27, al. 2) soient respectées.   3 Les charges financées annuellement par la taxe de surveillance ne peuvent excéder 70% des charges totales  annuelles (art. 51).   4 Les exploitantes ou exploitants prennent en charge la taxe de surveillance au prorata de leur produit brut des  jeux.   5 Par produit brut des jeux, on entend la différence entre les mises et les gains payés aux joueurs.       Art. 62      Fin et début de l’assujettissement à la taxe   1 L’assujettissement à la taxe prend naissance à la délivrance de l’autorisation d’exploitant et prend fin au retrait  de l’autorisation, respectivement à la libération de la surveillance.   2 Si l’assujettissement à la taxe ne prend pas naissance au début d’un exercice annuel ou ne prend pas fin au  terme d’un exercice annuel, la taxe est due pro rata temporis.       Art. 63      Perception de la taxe   1 Sur la base de son budget de l’exercice annuel, la GESPA facture aux exploitantes ou exploitants assujetti(e)s  à la taxe une avance égale au montant de la taxe de surveillance prévue.   2 Elle établit, lors du premier semestre de l’exercice suivant, un décompte final fondé sur ses comptes annuels  et sur les produits bruts des jeux définitifs des assujettis à la taxe. La différence entre l’avance versée et le  montant de la taxe de surveillance effectivement dû est reportée sur l’avance de l’année suivante.   3 Le délai de paiement est de 30 jours.      rsGE I 3 16: Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)   silgeneve, 11   4 Si la taxe est contestée, l’exploitante ou l’exploitant peut exiger de la GESPA une décision susceptible de  recours.   5 L’entier du montant est exigible lors de la notification de la décision.       Section 5            Redevances pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs       Art. 64      Redevance unique pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs   1 La redevance unique prévue à l’article 50 s’élève à 3 millions de francs au total.   2 Le montant fixé à l’alinéa 1 est réparti entre les détentrices ou détenteurs de droits d’exploitation exclusifs au  prorata des produits bruts des jeux réalisés la première année suivant l’entrée en vigueur du présent concordat.   3 L’institution intercantonale utilise le produit de la redevance unique prévue à l’alinéa 1 pour doter la GESPA  d’un capital (art. 27, al. 1).       Art. 65      Redevance annuelle pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs    La redevance annuelle prévue à l’article 50 se compose d’une part « prévention » et d’une part « surveillance ».       Art. 66      Part « prévention »   1 La part « prévention » s’élève à 0,5% du produit brut des jeux annuel des loteries et des paris sportifs.   2 Le produit de la part « prévention » ne peut être utilisé que pour les mesures définies à l’article 85 LJAr.   3 Il est réparti entre les cantons, qui sont tenus de l’employer conformément à l’alinéa 2 ci-dessus, en fonction  du produit brut des jeux réalisé dans ceux-ci.   4 La CSJA édicte des recommandations sur l’utilisation de la redevance.       Art. 67      Part « surveillance »   1 La CSJA fixe chaque année la part « surveillance » conformément à l’article 52, alinéa 3.   2 L’institution intercantonale affecte le produit de cette redevance à la couverture de ses charges et au paiement  de la contribution à la GESPA prévue à l’article 28.       Art. 68      Perception de la redevance pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs   1 La GESPA perçoit la redevance au nom et pour le compte de l’institution intercantonale.   2 L’article 63 s’applique par analogie. Le cas échéant, la GESPA rend une décision.       Chapitre VIII    Dispositions finales       Art. 69      Entrée en vigueur   1 Le présent concordat entre en vigueur dès qu’au moins 18 cantons ont déclaré leur adhésion.   2 L’adhésion doit être déclarée à la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la  loi sur les loteries et le marché des loteries. Celle-ci communique l’entrée en vigueur du concordat aux cantons  et à la Confédération.   3 L’entrée en vigueur du présent concordat abroge la convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation  et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse  (CILP), adoptée par la Conférence spécialisée sur le marché des loteries et la loi sur les loteries le 7 janvier  2005 en vue de la ratification par les cantons.   4 Les dispositions d’exécution édictées en vertu de la CILP sont abrogées à la date de l’entrée en vigueur du  présent concordat.       Art. 70      Durée de validité et résiliation   1 La durée du concordat est illimitée.   2 Il peut être dénoncé par communication écrite à l’institution intercantonale pour la fin d’une année, mais au  plus tôt à la fin de la 10e année suivant son entrée en vigueur, avec un préavis de 2 ans.   3 La dénonciation d’un canton met fin au concordat si, de ce fait, le nombre de cantons membres du concordat  devient inférieur à 18.       Art. 71      Modification du concordat   1 Sur proposition d’un canton ou de la GESPA, la CSJA se prononce sur l’engagement d’une procédure de  révision partielle ou totale du concordat.   2 La modification entre en vigueur dès que tous les cantons membres du concordat l’ont approuvée.      rsGE I 3 16: Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)   silgeneve, 12   3 Des adaptations mineures peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée. Elles doivent être adoptées à  l’unanimité par la CSJA. L’institution intercantonale informe préalablement les cantons de la teneur de la  décision envisagée.       Art. 72      Rapport avec les concordats régionaux    Le présent concordat prime les dispositions contraires de l’IKV[1], de la C-LoRo[2] et des concordats qui leur  succéderont.       Art. 73      Dispositions transitoires   1 A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, l’institution intercantonale se substitue à la Conférence  spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries  prévue à l’article 3, lettre a CILP.   2 A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, le conseil de surveillance de la GESPA se substitue à  la commission des loteries et paris prévue à l’article 3, lettre b CILP. Les membres en fonction de la commission  des loteries et paris peuvent terminer leur mandat et deviennent membres du conseil de surveillance. Les  mandats complets effectués sous l’empire de la CILP sont pris en compte dans le calcul de la durée maximale  des mandats.   3 Tous les droits et obligations nés en vertu de la CILP passent à la GESPA, sous réserve des alinéas ci-après.   4 La GESPA reprend toutes les procédures de la commission des loteries et paris pendantes lors de l’entrée en  vigueur du présent concordat.   5 A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, le tribunal des jeux d’argent se substitue à la commission  de recours prévue à l’article 3, lettre c CILP. Les juges, juges suppléantes et juges suppléants en fonction de  la commission de recours peuvent terminer leur mandat et deviennent juges, juges suppléantes ou juges  suppléants du tribunal des jeux d’argent. Les mandats complets effectués sous l’empire de la CILP sont pris en  compte dans le calcul de la durée maximale des mandats.   6 Le tribunal des jeux d’argent reprend toutes les procédures de la commission de recours pendantes lors de  l’entrée en vigueur du présent concordat.   7 Le droit de la procédure antérieur s’applique à toutes les procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur du  présent concordat jusqu’à leur clôture devant l’autorité concernée. Le droit en vigueur lors de la notification de  la décision s’applique aux recours. Les demandes d’autorisation fondées sur la LJAr sont jugées selon le  nouveau droit de la procédure.   8 La GESPA est autorisée, pendant un délai de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent concordat, à  percevoir auprès des détentrices ou détenteurs d’autorisations délivrées selon l’ancien droit des avances et des  taxes fondées sur les autorisations délivrées selon l’ancien droit.   9 La fixation du montant destiné à l’encouragement du sport national selon l’article 34 sera effectuée pour la  première fois en 2022 pour la période 2023-2026. Jusqu’à fin 2022, les cantons peuvent utiliser, comme  jusqu’ici, à des fins d’encouragement du sport national une partie des bénéfices nets avant répartition aux fonds  cantonaux.   10 La dernière taxe de surveillance perçue en vertu de l’article 21 CILP auprès des exploitantes et exploitants  est considérée comme une avance au sens de l’article 58.          Adopté le 20 mai 2019 par l’assemblée plénière de la Conférence spécialisée des membres de gouvernements  concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries en vue de la ratification par les cantons.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 3 16       Cdt sur les jeux d’argent au  niveau suisse   20.05.2019 01.01.2021   Modification :  néant                 1.  Argovie — 01.01.2021     2.  Appenzell Rhodes-Intérieures — 01.01.2021     3.  Bâle-Campagne — 01.01.2021     4.  Bâle-Ville — 01.01.2021     5.  Berne — 01.01.2021     6.  Fribourg — 01.01.2021     7.  Genève — 01.01.2021     rsGE I 3 16: Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)   silgeneve, 13     8.  Glaris — 01.01.2021     9.  Jura — 01.01.2021   10. Lucerne — 01.01.2021   11. Neuchâtel — 01.01.2021   12. Nidwald — 01.01.2021   13. Obwald — 01.01.2021   14. Saint-Gall — 01.01.2021   15. Schaffhouse — 01.01.2021   16. Schwyz — 01.01.2021   17. Soleure — 01.01.2021   18. Thurgovie — 01.01.2021   19. Uri — 01.01.2021   20. Zoug — 01.01.2021               [1] Convention intercantonale du 26 mai 1937 sur l'organisation commune des loteries (à laquelle ont adhéré les cantons  alémaniques et le canton du Tessin).  [2] 9e convention relative à la Loterie romande, du 18 novembre 2005 (à laquelle ont adhéré les cantons romands).


text: rsGE I 3 16.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (L-CJA)   rsGE I 3 16.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat sur les jeux ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer au concordat sur les jeux  d’argent au niveau suisse  (L-CJA)   I 3 16.0   du 12 mai 2020   (Entrée en vigueur : 18 juillet 2020)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Art. 1        Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur les  jeux d’argent au niveau suisse, du 20 mai 2019.      Art. 2        Clause abrogatoire   La loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et  la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse,  du 2 décembre 2005, est abrogée.      Art. 3        Entrée en vigueur    La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 3 16.0    L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer au concordat sur les  jeux d’argent au niveau suisse   12.05.2020 18.07.2020   Modification :  néant


text: rsGE I 3 17: Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA)   rsGE I 3 17: Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle convention      Convention romande sur les jeux  d’argent  (CORJA)   I 3 17   du 25 novembre 2019   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2021)       Les cantons de Vaud, du Valais, de Genève, de Fribourg, de Neuchâtel et du Jura (les cantons romands),   vu la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr), du 29 septembre 2017, et ses ordonnances d’application, du 7  novembre 2018;   vu la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la  ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec  l’étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl), du 5 mars 2010;   vu le concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019,   arrêtent :      Chapitre I        Objet de la convention      Art. 1   La présente convention a pour objet :  a)  de convenir de positions communes des cantons signataires en matière de jeux de grande envergure,   qu’ils feront valoir au sein des organes institués par le concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse;  b)  de convenir d’une coordination et d’une coopération des cantons signataires en matière de jeux de petite   envergure et de leur mise en œuvre dans les cantons;  c)  de désigner l’exploitante exclusive des jeux de loterie et de paris sportifs de grande envergure sur le   territoire des 6 cantons romands;  d)  d’instituer et d’organiser la Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux   d’argent (CRJA);  e)  de réglementer les organes chargés de la répartition des bénéfices nets générés par la Loterie romande,   leur organisation, ainsi que la procédure et les critères utilisés pour l’attribution des contributions,  conformément au mandat donné aux cantons par les articles 127 et suivants LJAr;   f)   de fixer les règles relatives à la répartition des bénéfices de la Loterie romande entre les cantons;  g)  d’instituer une commission interparlementaire chargée du contrôle des organes intercantonaux institués   par la présente convention.      Chapitre II       Jeux de grande envergure      Art. 2  1 En matière de jeux de grande envergure, les cantons signataires conviennent de positions communes à  adopter au sein de la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent  (CSJA) en particulier dans les domaines :   a)  du développement de l’offre de jeux dans une perspective économique et concurrentielle;  b)  de la protection des mineurs et de la population, notamment les mesures de prévention contre le jeu   excessif;  c)  de la lutte contre le jeu illégal et la criminalité.   2 La définition des grandes lignes de cette position commune est de la compétence de la CRJA.      Chapitre III      Jeux de petite envergure      Art. 3  1 Les cantons signataires coordonnent et harmonisent leur politique en matière de jeux de petite envergure, en  particulier en ce qui concerne :   a)  le développement de l’offre de jeux dans une perspective économique et concurrentielle;     rsGE I 3 17: Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA)   silgeneve, 2   b)  la surveillance des jeux et de leurs exploitants;  c)  la protection des mineurs et de la population, notamment dans les mesures de prévention contre le jeu   excessif;  d)  la lutte contre le jeu illégal et la criminalité.   2 Ils collaborent dans le but d’harmoniser l’exploitation des jeux de petite envergure sur leur territoire,  notamment en termes de :   a)  conditions d’autorisation d’exploitant des jeux;  b)  conditions d’autorisation de chacun des jeux;  c)  reporting et surveillance des exploitants.   3 Ils se concertent et se coordonnent lorsqu’ils envisagent de fixer des conditions plus restrictives que celles  fixées par la LJAr et ses ordonnances d’application, de même que pour interdire certains types de jeux, en  application de l’article 41, alinéa 1 LJAr.  4 La coordination et la collaboration visées aux alinéas précédents est assurée par la CRJA.      Art. 3A  1 La CRJA peut instituer une commission consultative intercantonale en matière de poker. Elle est composée  de 9 à 13 membres, regroupant des représentants des exploitants, des joueurs, des milieux de la prévention  du jeu excessif et des autorités de poursuite pénale. Les membres représentant les milieux de la prévention  sont désignés sur proposition de la conférence spécialisée compétente en matière sanitaire. La CRJA veille à  une représentation équitable de chaque canton.  2 Cette commission a pour mission d’appuyer les autorités chargées de l’autorisation et de la surveillance des  jeux pour faire évoluer le cadre réglementaire en fonction des tendances observées dans le secteur du poker,  d’établir des statistiques, de mettre en place des formations aux bonnes pratiques pour les exploitants et de  conseiller les autorités de poursuite pénale pour la lutte contre le jeu illégal.  3 La participation à cette commission ne donne pas droit à des indemnités.      Chapitre IV      Désignation d’une exploitante exclusive des jeux de loterie et de paris  sportifs de grande envergure       Art. 4   Faisant application des articles 23, alinéas 1 et 2 LJAr, et 49, alinéa 3 CJA, les cantons signataires désignent  la Société de la Loterie de la Suisse romande (ci-après : la Loterie romande) comme exploitante exclusive des  loteries et paris sportifs de grande envergure sur leur territoire. Pour les cantons romands, seule la Loterie  romande est ainsi habilitée à requérir une autorisation d’exploitation de loteries et paris sportifs de grande  envergure auprès de l’autorité intercantonale.      Art. 5  1 La Loterie romande est inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous la forme d’une association  selon les articles 60 et suivants du code civil suisse. Préavisés par la CRJA, les statuts de la Loterie romande  sont agréés à l’unanimité par les gouvernements des cantons signataires et adoptés par l’assemblée générale  de la Loterie romande.  2 Chacun des cantons signataires propose les sociétaires qui le représentent à l’assemblée générale de la  Loterie romande, qui ratifie leur nomination conformément à ses statuts. A cet effet, les cantons veillent à une  représentation équilibrée des milieux bénéficiaires.      Chapitre V       Conférence romande des membres de gouvernement concernés par  les jeux d’argent (CRJA)       Art. 6  1 La Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux d’argent (CRJA) est l’organe  suprême de la convention. Elle se compose d’un représentant du gouvernement de chacun des cantons  signataires.  2 Elle assume notamment les tâches suivantes :   a)  elle définit les positions communes des cantons romands en matière de jeux de grande envergure (art. 2);  b)  elle coordonne la politique des cantons romands en matière de jeux de petite envergure (art. 3);  c)  elle assure une coordination politique et stratégique avec la Loterie romande. Les compétences de la   conférence spécialisée en matière sanitaire visées à la lettre e sont réservées;  d)  elle préavise, à l’attention des gouvernements romands, l’approbation des statuts de la Société de la   Loterie de la Suisse romande ainsi que leurs modifications;  e)  elle coordonne les positions des cantons romands en matière de lutte et de prévention contre le jeu des   mineurs et le jeu excessif en tenant compte en particulier des recommandations de la conférence     rsGE I 3 17: Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA)   silgeneve, 3   spécialisée compétente en matière sanitaire. Elle délègue à cette dernière l’utilisation de la totalité de la  part « prévention » de la redevance annuelle pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs (art. 66 CJA);   f)   elle propose les représentants des cantons romands au comité de la CSJA (art. 7, al. 3 CJA);  g)  elle présente, sur proposition des cantons, les candidatures des représentants des cantons romands au   sein des organes intercantonaux, notamment au conseil de la Fondation suisse pour l’encouragement du  sport (FSES) (art. 35, al. 2 CJA), au tribunal des jeux d’argent (art. 11, al. 2 CJA) et aux organes de  coordination intercantonaux;   h)  elle adopte tous les 4 ans, conformément à l’article 34, alinéa 3 CJA, la position des cantons romands  concernant le vote de la CSJA relatif à la part des bénéfices à distribuer de la Loterie romande qui est  attribuée à la Fondation suisse pour l’encouragement du sport (FSES);   i)   elle définit tous les 4 ans la part des bénéfices à distribuer de la Loterie romande qui est attribuée à la  Fédération suisse des courses de chevaux qui l’utilise dans un but exclusif d’encouragement à l’élevage  des chevaux de course et à la tenue de courses hippiques en Suisse romande.   j)   elle adresse chaque année à la commission de contrôle interparlementaire un rapport détaillé sur son  activité.       Art. 7  1 La CRJA s’organise elle-même. Elle élit sa présidente ou son président et se dote d’un secrétariat. Les frais  du secrétariat sont pris en charge par le canton du siège de la Loterie romande.  2 Elle se réunit en fonction des besoins, en principe au moins deux fois par an.   3 Elle ne dispose pas de budget. Chaque canton prend en charge les frais engendrés par l’activité de son  représentant.      Chapitre VI      Organes de répartition      Art. 8  1 Dans le respect des organisations cantonales existantes, chaque canton institue au moins deux organes de  répartition chargés de statuer sur les demandes de contribution :   a)  un organe de répartition pour les contributions destinées au domaine du sport;  b)  un organe de répartition pour les contributions destinées aux autres domaines de l’utilité publique, ainsi   qu’au sport handicap.   Une partie des contributions, limitée à 30% du bénéfice à répartir, peut être attribuée directement par le Conseil  d’Etat ou par un service de l’Etat, dans un cadre conforme à la LJAr, à la législation cantonale et dans le respect  de la présente convention, notamment l’article 17.  2 Chaque canton détermine la forme qu’il donne à ses organes de répartition et s’assure que la surveillance soit  exercée conformément au droit fédéral et cantonal.  3 Les organes de répartition se dotent d’un règlement interne.  4 Conformément à l’article 126 LJAr, les comptes des organes de répartition sont tenus indépendamment des  comptes d’Etat des cantons. Ils appliquent une norme comptable reconnue et sont soumis à une révision  externe des comptes.  5 La part du bénéfice dévolue au domaine du sport cantonal, respectivement aux autres domaines, est  déterminée dans les statuts de la Société de la Loterie de la Suisse romande.      Art. 9   Les membres et la présidence des organes de répartition sont désignés par le Conseil d’Etat de chaque canton  en fonction de leur connaissance des domaines traités.      Art. 10  1 Les membres des organes de répartition sont soumis au secret de fonction pour toutes les informations dont  ils ont connaissance dans l’exercice de leur mandat. A moins qu’une disposition légale n’en dispose autrement,  l’autorité supérieure habilitée à lever le secret de fonction au sens de l’article 320, chiffre 2, du code pénal  suisse est le Conseil d’Etat, qui peut déléguer cette compétence à l’un de ses membres.  2 Les dispositions légales relatives au secret fiscal et à ses exceptions sont réservées.  3 Les alinéas 1 et 2 s’appliquent également à toute personne participant aux travaux des organes, y compris  des personnes auditionnées qui doivent en être informées au préalable.      Art. 11  1 Les membres des organes de répartition se récusent :   a)  s’ils ont un intérêt personnel dans la demande de contribution; ou  b)  si leur impartialité peut être mise en cause notamment en raison de rapports familiaux.      rsGE I 3 17: Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA)   silgeneve, 4   2 La loi cantonale de procédure administrative du canton de l’organe de répartition s’applique pour le surplus.      Art. 12   Les organes de répartition sont chargés de la gestion des fonds alimentés par les bénéfices de la Loterie  romande. Ils veillent à ce que les fonds disposent toujours des liquidités nécessaires aux décaissements prévus  pour les frais de fonctionnement et les contributions.      Art. 13  1 Les modalités et critères d’attribution appliqués par les organes de répartition sont publics.  2 Chaque organe de répartition publie annuellement un rapport d’activité qui contient au moins les données  suivantes :   a)  les noms et les montants des bénéficiaires des contributions allouées par le fonds;  b)  la nature des projets soutenus;  c)  les états financiers synthétiques du fonds.   3 Les séances des organes de répartition et leurs délibérations ne sont pas publiques.      Chapitre VII     Organes intercantonaux      Art. 14  1 La Conférence des présidentes et des présidents des organes de répartition (CPOR) et la Conférence des  présidentes et des présidents des organes de répartition du sport (CPORS) sont composées de la présidente  ou du président de chacun des 6 organes cantonaux de répartition, ou à défaut d’une autre personne  représentant l’organe. Elles s’organisent elles-mêmes.  2 Elles ont les attributions suivantes :   a)  elles s’efforcent d’harmoniser les pratiques des organes cantonaux de répartition par l’adoption de  conditions-cadre;   b)  elles statuent sur le caractère cantonal, romand ou national des demandes qui leur sont présentées;  c)  elles examinent les demandes à caractère romand et national et formulent une proposition d’attribution aux   organes de répartition;  d)  elles adressent chaque année à la commission de contrôle interparlementaire un rapport détaillé sur leur   activité.      Art. 15  1 Sont considérées comme attributions romandes les contributions allouées à des organisations déployant leur  activité d’utilité publique au bénéfice d’au moins 4 cantons romands ou dont le rayonnement intercantonal est  reconnu.  2 A l’exclusion de la part de bénéfice attribuée à la FSES selon l’article 6, alinéa 2, lettre i, sont considérées  comme attributions nationales les contributions allouées à des organisations déployant leur activité d’utilité  publique dans la majorité des cantons suisses ou dont le rayonnement national est reconnu. La CPOR et la  CPORS tiennent compte, pour l’octroi de dons nationaux, des décisions prises par les organes de répartition  compétents en Suisse alémanique et au Tessin.  3 Il ne peut y avoir d’octroi de contributions destinées à des entités établies hors de Suisse.  4 Les attributions romandes ou nationales requièrent l’accord unanime des 6 organes de répartition représentés  à la CPOR et à la CPORS.  5 Dans l’examen des demandes et pour établir leurs propositions d’attribution, la CPOR et la CPORS se fondent  sur les règles et critères énoncés aux articles 16 à 22 ci-dessous.  6 Pour la CPOR, le total des attributions romandes et nationales ne peut, par exercice comptable, excéder 10%  du montant total mis à disposition des organes de répartition (culture et autres domaines) par la Loterie  romande. En fonction du volume et de la pertinence des demandes, ce taux peut être exceptionnellement porté  à 12%, sous réserve de l’accord des 6 organes de répartition.  7 Pour la CPORS, le total des attributions romandes et nationales ne peut, par exercice comptable, excéder 5%  du montant total mis à disposition des organes de répartition (sport) par la Loterie romande. En fonction du  volume et de la pertinence des demandes, ce taux peut être exceptionnellement porté à 7%, sous réserve de  l’accord des 6 organes de répartition.      Chapitre VIII    Procédure et critères d’attribution des contributions      Art. 16   La part annuelle de bénéfice de la Loterie romande revenant à chaque canton signataire et à ses organes de  répartition est répartie selon les pourcentages suivants :     rsGE I 3 17: Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA)   silgeneve, 5   a)  50% au prorata de la population du canton selon les statistiques les plus récentes de l’Office fédéral de la  statistique;   b)  50% au prorata du PBJ réalisé sur le territoire de chaque canton.       Art. 17  1 Conformément à l’article 125, alinéa 1 LJAr, les bénéfices de la Loterie romande ne peuvent être affectés qu’à  des buts d’utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif, tels que l’action sociale, les  personnes âgées, la santé, le handicap, la jeunesse, l’éducation, la formation et la recherche, la culture, la  conservation du patrimoine, l’environnement et le sport. Les bénéfices peuvent également être dévolus au  domaine promotion, tourisme et développement pour autant que les activités à soutenir soient de nature  culturelle, éducative ou promotionnelle, ainsi qu’au domaine de l’aide humanitaire et de la promotion des droits  humains, prioritairement pour les activités déployées en Suisse.  2 Ne peuvent être considérées d’utilité publique que des activités qui contribuent au bien commun, ne  poursuivent pas de but lucratif et ne présentent pas un caractère politique ou confessionnel prépondérant.  3 Les bénéfices de la Loterie romande ne peuvent être affectés à compenser durablement un désengagement  des pouvoirs publics ou à l’exécution d’obligations légales.  4 Ils doivent servir à des projets profitant au public des cantons romands.       Art. 18  1 Les bénéficiaires sont en principe des organisations dotées de la personnalité juridique et ne poursuivant pas  de but lucratif.   2 A titre exceptionnel, des contributions peuvent toutefois également être versées à des personnes physiques,  notamment dans le domaine sportif, y compris le sport-handicap. De même, des contributions peuvent  exceptionnellement être attribuées à des sociétés ou organisations à but lucratif pour des projets spécifiques  qui ne poursuivent pas de but lucratif. La décision peut être assortie de charges et de conditions.       Art. 19  1 Les bénéficiaires ne peuvent utiliser les contributions que pour l’objet de leur requête et aux conditions fixées  dans la décision d’attribution. Tout changement d’affectation doit faire l’objet d’une autorisation expresse  accordée par l’organe de répartition.  2 Les bénéficiaires doivent fournir spontanément et en temps opportun les pièces justificatives de l’utilisation de  la contribution accordée.   3 Les contributions accordées ne peuvent en principe pas :   a)  servir à garantir ou à couvrir un déficit ni à assurer la charge de fonctionnement ordinaire du requérant;  b)  être accordées à des organisations qui redistribuent une part prépondérante de l’aide sollicitée à d’autres   organisations ou à des particuliers; sont toutefois exceptées les associations faîtières;  c)  constituer à elles seules le financement total du projet.       Art. 20  1 Les requérants adressent leur demande à l’organe de répartition du canton où l’activité se déroulera ou auquel  elle profitera en priorité, sous réserve des projets intercantonaux ou nationaux selon l’article 15 ci-dessus.  2 La demande comprend une description précise du projet, un budget détaillé et un plan de financement, ainsi  que les derniers comptes et bilans révisés de l’organisation demanderesse.      Art. 21        1 Il n’existe pas de droit à l’octroi d’une contribution.  2 Les organes de répartition statuent en toute indépendance sur les demandes de contribution qui leur sont  adressées.  3 Les organes cantonaux de répartition décident des contributions et de leur montant en s’appuyant sur les  critères suivants :   a)  l’impact du projet en termes d’utilité publique, notamment son caractère unique, singulier, novateur ou  durable;   b)  une appréciation qualitative du projet et de la capacité générale du requérant à assurer sa réalisation;  c)  la situation financière de l’organisation demanderesse et son implication ou celle d’autres sources de   contributions dans le financement du projet;  d)  l’économicité du projet et la fiabilité des estimations et devis.   4 Les cantons peuvent prévoir des critères plus détaillés par voie réglementaire.  5 Les organes de répartition veillent, ce faisant, à assurer autant que possible une égalité de traitement entre  les demandes.     rsGE I 3 17: Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA)   silgeneve, 6   6 Les organes cantonaux de répartition tiennent compte de la qualité des justificatifs fournis par le demandeur  pour d’éventuelles contributions obtenues dans le passé.  7 Les cantons peuvent prévoir que les décisions des organes de répartition sont soumises à approbation du  Conseil d’Etat.  8 Les décisions des organes de répartition relatives aux contributions sont définitives.      Art. 22  1 La décision d’octroi d’une contribution peut être révoquée et le remboursement exigé si les conditions de son  octroi ne sont plus remplies ou si le bénéficiaire ne respecte pas, d’une quelconque manière, les conditions de  la décision ou la réglementation applicable.  2 Lorsque la décision d’octroi fait l’objet d’une ratification par le Conseil d’Etat selon le droit cantonal, sa  révocation doit également être ratifiée par le Conseil d’Etat.       Chapitre IX      Incompatibilités      Art. 23  1 Les membres en activité des gouvernements des cantons signataires ne peuvent pas :   a)  être sociétaires de la Loterie romande et siéger à son assemblée générale;  b)  siéger au Conseil d’administration de la Loterie romande;  c)  siéger au sein des organes cantonaux de répartition.   2 Un membre d’un organe de répartition ne peut pas être simultanément membre du conseil d’administration de  la Loterie romande.      Chapitre X       Règlement des litiges      Art. 24  1 Les cantons signataires s’efforcent de régler à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation, à l’application  ou à l’exécution de la présente convention.  2 S’ils n’y parviennent pas, le litige sera porté devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal  vaudois.      Chapitre XI      Commission de contrôle interparlementaire      Art. 25      Composition  1 Les cantons signataires instituent une commission de contrôle interparlementaire inspirée du chapitre IV de  la CoParl afin de mettre en œuvre un contrôle interparlementaire des organes intercantonaux institués par la  présente convention.  2 La commission interparlementaire est composée de 3 membres par canton signataire, désignés par le  parlement de chaque canton selon la procédure qu’il applique à la désignation des membres de ses propres  commissions.  3 Elle élit une présidente ou un président et une vice-présidente ou un vice-président en son sein pour une  année. L’élection a lieu au premier tour à la majorité absolue et au second tour à la majorité relative. Les 2  membres choisis doivent appartenir à des délégations de 2 cantons différents.      Art. 26      Fonctionnement  1 La commission interparlementaire se réunit aussi souvent que le contrôle interparlementaire coordonné l’exige  mais au minimum une fois par an.  2 Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents.  3 Elle est conduite par la présidente ou le président ou, en cas d’absence, par la vice-présidente ou le vice- président.  4 Pour le surplus, la commission s’organise librement.      Art. 27      Tâches  1 La commission interparlementaire est chargée du contrôle interparlementaire coordonné des organes  intercantonaux institués par la présente convention, à savoir :   a)  la Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux d’argent (CRJA);  b)  la Conférence des présidentes et des présidents des organes de répartition (CPOR);  c)  la Conférence des présidentes et des présidents des organes de répartition du sport (CPORS).     rsGE I 3 17: Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA)   silgeneve, 7   2 La commission interparlementaire examine le rapport annuel et les comptes spéciaux du tribunal des jeux  d’argent visés à l’article 5, lettre f, de la convention sur les jeux d’argent, qui lui est transmis par la CRJA. Elle  peut communiquer des observations à la CRJA.  3 Les tâches de la commission de contrôle interparlementaire portent sur le contrôle d’un point de vue  stratégique et général. Une attention particulière est portée aux enjeux suivants :   a)  la politique de protection des mineurs et de la population selon l’article 3, alinéa 1, lettre c;  b)  l’accomplissement des tâches de la CRJA définies à l’article 6, alinéa 2, lettres h à j;   4 La CRJA est tenue, sur requête écrite de la commission de contrôle interparlementaire, de transmettre à celle- ci toute pièce utile en sa possession et de lui fournir tout renseignement nécessaire en rapport avec la présente  convention. Le droit fédéral reste réservé.   5 La commission de contrôle interparlementaire adresse une fois par année aux parlements des cantons  signataires un rapport sur les résultats de son contrôle.      Chapitre XII     Dispositions finales et transitoires      Art. 28  1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.  2 La CRJA procédera à une évaluation de l’application de la convention dans les 5 ans dès son entrée en  vigueur. Sur la base de son évaluation, elle proposera les adaptations de la convention qui paraissent  nécessaires.  3 Chaque canton peut dénoncer la présente convention pour la fin d’une année, mais au plus tôt à la fin de la  dixième année suivant son entrée en vigueur, sur préavis reçu par les autres cantons au moins 2 ans avant le  terme. La convention reste en vigueur pour les autres cantons signataires.      Art. 29   La présente convention abroge et remplace les conventions relatives à la Loterie romande (numérotées 1 à 9)  et leurs avenants.      Art. 30   La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour autant qu’au moins 2 cantons l’aient adoptée.      Art. 31  1 Les cantons signataires adaptent leur législation de manière à ce qu’elle réponde aux exigences de la présente  convention au plus tard le 1er juin 2021.  2 Les décisions prises par les organes cantonaux de répartition après l’entrée en vigueur de cette convention  mais avant l’adaptation de la législation cantonale sont régies par l’ancien droit.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 3 17       Convention romande sur les  jeux d’argent   25.11.2019 01.01.2021   Modification :  néant                 1.  Fribourg — 01.01.2021     2.  Genève — 01.01.2021     3.  Jura — 01.01.2021     4.  Neuchâtel — 01.01.2021


text: rsGE I 3 17.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention romande sur les jeux d’argent (L-CORJA)   rsGE I 3 17.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention romande ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à la convention romande  sur les jeux d’argent  (L-CORJA)   I 3 17.0   du 12 mai 2020   (Entrée en vigueur : 18 juillet 2020)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I        Adhésion      Art. 1        Convention romande sur les jeux d’argent   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention  romande sur les jeux d’argent.      Chapitre II       Exécution      Art. 2        Organes de répartition   En application de l’article 8 de la convention romande sur les jeux d’argent, les bénéfices de la Loterie romande  sont gérés par :   a)  un organe de répartition pour les contributions destinées au domaine du sport;  b)  un organe de répartition pour les contributions destinées aux autres domaines de l’utilité publique, ainsi   qu’au sport handicap.      Art. 3        Exécution   Le Conseil d’Etat édicte, par voie réglementaire, les dispositions complémentaires nécessaires.      Chapitre III      Dispositions finales et transitoires      Art. 4        Entrée en vigueur    La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 3 17.0    L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à la convention  romande sur les jeux d’argent   12.05.2020 18.07.2020   Modification :  néant


text: rsGE I 3 17.03: Règlement sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande (RFRBLoRo)   rsGE I 3 17.03: Règlement sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement sur le Fonds de  répartition des bénéfices de la  Loterie romande  (RFRBLoRo)   I 3 17.03   du 3 mars 2021   (Entrée en vigueur : 10 mars 2021)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur les jeux d'argent, du 29 septembre 2017;   vu la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse, du 12 mai  2020;   vu le concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse, du 20 mai 2019;   vu la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention romande sur les jeux d'argent, du 12 mai 2020;   vu la convention romande sur les jeux d'argent, du 25 novembre 2019;   vu les statuts de la Société de la loterie de la Suisse romande, du 31 janvier 2020,   arrête :      Chapitre I        Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande      Art. 1        Constitution  1 Il est institué, sous la dénomination de « Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande » (ci-après :  fonds), un fonds destiné à recueillir la part des bénéfices de la Loterie romande attribuée au canton de Genève  conformément à l'article 16 de la convention romande sur les jeux d'argent, du 25 novembre 2019 (ci-après : la  convention romande), et à l'article 41, alinéa 2, lettre b, chiffre 2, des statuts de la Société de la loterie de la  Suisse romande (ci-après : Loterie romande), du 31 janvier 2020.  2 Le fonds est doté de la personnalité juridique et tient une comptabilité distincte de celle de l'Etat.  3 Il est exonéré des impôts cantonaux et communaux.  4 Il est destiné à soutenir des activités et des projets d'utilité publique au sens de l'article 17 de la convention  romande.      Art. 2        Surveillance   Le fonds est soumis à la surveillance du Conseil d'Etat qui en confie l'exercice au département de la cohésion  sociale (ci-après : département).      Art. 3        Gestion   Le fonds est géré par un organe de répartition au sens de l'article 8, alinéa 1, lettre b, de la convention romande.      Art. 4        Revenus et charges  1 Le fonds est crédité des sommes revenant au canton en application de l'article 16 de la convention romande  et de l'article 41, alinéa 2, lettre b, chiffre 2, des statuts de la Loterie romande, du 31 janvier 2020.  2 Il est aussi crédité des montants restitués par une institution bénéficiaire.  3 Les liquidités et les flux de trésorerie sont gérés de manière à ce que les fonds soient disponibles au moment  où ils sont nécessaires aux décaissements. Le fonds doit être en mesure de couvrir les décaissements résultant  de futures contributions.  4 Il est débité des contributions décidées conformément aux articles 13 à 15 du présent règlement, ainsi que  des frais liés à la gestion du fonds.      Art. 5        Liquidités   Les liquidités du fonds sont déposées selon des modalités définies par convention liant le fonds et le  département des finances et des ressources humaines.        rsGE I 3 17.03: Règlement sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie ...   silgeneve, 2   Art. 6        Normes comptables et système de contrôle interne  1 Le fonds applique les normes Swiss GAAP RPC.  2 Il met en place un système de contrôle interne adapté à ses missions et à sa structure dans le respect des  articles 50 et 51 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.      Art. 7        Organe de révision  1 Les états financiers du fonds sont soumis au contrôle d'un organe de révision dont le choix est avalisé par le  département.  2 Le mandat du réviseur est d'une année, renouvelable au maximum quatre fois.      Art. 8        Approbation des états financiers   Les états financiers du fonds sont soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat.      Art. 9        Rapport d'activité annuel   L'organe de répartition publie annuellement un rapport d'activité qui contient au minimum les données  suivantes :   a)  la nature des projets soutenus;  b)  les états financiers synthétiques du fonds.       Chapitre II       Organe de répartition      Art. 10      Composition  1 L'organe de répartition est composé de 9 à 11 membres, désignés par le Conseil d'Etat conformément aux  dispositions de l'article 9 de la convention romande.  2 Le Conseil d'Etat désigne au sein de l'organe de répartition :   a)  le président ou la présidente;  b)  6 membres pour siéger à l'assemblée générale de la Loterie romande en qualité de sociétaires   représentant le canton de Genève.      Art. 11      Rémunération, secret de fonction et récusation  1 Les membres de l’organe de répartition sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.  2 Ils sont soumis au secret de fonction conformément à l'article 10 de la convention romande.  3 Ils se récusent conformément à l'article 11 de la convention romande et à l'article 15 de la loi sur la procédure  administrative, du 12 septembre 1985.      Art. 12      Contributions  1 Les contributions versées doivent être considérées comme des subventions sous l'angle de la loi fédérale  régissant la taxe sur la valeur ajoutée, du 12 juin 2009; elles conduisent en règle générale à une réduction du  droit à déduction de l'impôt préalable auprès du bénéficiaire s’il est contribuable TVA.  2 Nul ne peut se prévaloir d'un droit à une contribution en provenance du fonds.  3 Le Conseil d'Etat publie les noms des bénéficiaires des contributions versées par le fonds et les montants  alloués.      Art. 13      Attributions   L'organe de répartition a notamment pour tâches :   a)  d'étudier les demandes de contributions qui lui sont adressées et de proposer périodiquement au Conseil   d'Etat la répartition des bénéfices d'exploitation de la Loterie romande attribués au canton de Genève;   b)  de statuer sur les propositions de contributions à des bénéficiaires actifs dans plusieurs cantons, en   application de l'article 15, alinéa 4, de la convention romande;  c)  de veiller à une utilisation des contributions accordées conforme aux projets présentés et aux conditions   fixées;  d)  de formuler les propositions de révocation de contributions;  e)  d'assurer le versement des contributions et le recouvrement des montants devant être restitués;  f)   de mettre en place et de maintenir le système de contrôle interne;  g)  d'assurer la gestion du fonds et l'établissement des états financiers;  h)  d'engager et de licencier le personnel éventuel du fonds, soumis par analogie à la loi générale relative au   personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du  4 décembre 1997;   i)   d'établir un règlement de fonctionnement qui doit être soumis à la ratification du département;     rsGE I 3 17.03: Règlement sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie ...   silgeneve, 3   j)   d'établir et de publier un rapport d'activité annuel, conformément à l'article 9 du présent règlement.      Art. 14      Critères de répartition  1 Dans l'élaboration de ses propositions, l'organe de répartition applique les articles 17 à 21 de la convention  romande, ainsi que les critères du présent règlement.  2 Les bénéfices ne peuvent être attribués qu'en faveur de la bienfaisance ou de l'utilité publique; ils ne peuvent  être destinés à assurer l'exécution d'obligations légales, de droit public, au sens de l'article 125 de la loi fédérale  sur les jeux d'argent, du 29 septembre 2017.      Art. 15      Révocation et restitution  1 Une contribution peut être révoquée, en tout ou partie, lorsque, notamment :   a)  les indications nécessaires au versement n'ont pas été communiquées dans un délai de 3 mois suivant la  notification;   b)  l'institution bénéficiaire n'a pas respecté les conditions fixées dans le courrier de notification ou n'est pas  en mesure de respecter ces conditions;   c)  l'institution bénéficiaire a réalisé un bénéfice dans le cadre de l'exécution de son projet;  d)  le projet faisant l'objet de la contribution a été sensiblement modifié, dans sa nature ou dans son ampleur,   sans l'aval explicite de l'organe de répartition;  e)  l'institution bénéficiaire a occulté des éléments importants sur elle-même ou sur son projet de manière à   induire en erreur l'organe de répartition;  f)   l'institution bénéficiaire ne fournit pas dans les délais convenus les documents permettant d'attester   l'utilisation conforme de la contribution;  g)  le projet faisant l'objet de la contribution n'a pas été réalisé dans un délai d'au maximum 36 mois suivant   la notification;  h)  l'institution bénéficiaire ou ses responsables ont commis un acte illicite inconnu du Conseil d'Etat au   moment où celui-ci a accordé la contribution, mettant en péril la réalisation du projet ou son caractère  d'utilité publique.   2 Le montant ayant fait l'objet de la révocation doit être restitué au fonds.  3 Lorsqu'une institution bénéficiaire renonce en tout ou partie à la contribution accordée, elle restitue au fonds  le montant en cause.      Art. 16      Compétences du Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat décide des contributions et des révocations au vu des propositions de l'organe de répartition.  2 Le Conseil d'Etat prend acte des restitutions.  3 Il désigne, en plus des membres constituant l'organe de répartition, une personne représentant le canton pour  siéger au conseil d'administration de la Loterie romande conformément à l'article 24 des statuts de la Loterie  romande.  4 Les décisions du Conseil d'Etat ne sont pas susceptibles de recours.      Chapitre III      Dispositions finales et transitoires      Art. 17      Clause abrogatoire   Le règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande, du 23 novembre 2009, est abrogé.      Art. 18      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 19      Dispositions transitoires  1 Les membres de l'organe de répartition désignés en vertu du règlement relatif à la répartition des bénéfices  de la Loterie romande, du 23 novembre 2009, sont désignés comme membres de l'organe de répartition institué  en vertu du présent règlement, et ce jusqu'au terme de leur mandat initial.  2 Le fonds institué par le présent règlement reprend l'ensemble des actifs et passifs ainsi que l'ensemble des  droits et obligations du fonds institué par le règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande,  du 23 novembre 2009.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 3 17.03  R sur le Fonds de répartition des  bénéfices de la Loterie romande   03.03.2021 10.03.2021     rsGE I 3 17.03: Règlement sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie ...   silgeneve, 4   Modification :  néant