type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Règlement concernant la passerelle de la maturité professionnelle ou spécialisée aux hautes écoles universitaires    412.0.14  Règlement concernant la passerelle de la maturité  professionnelle ou spécialisée aux hautes écoles  universitaires  du 13.12.2011 (version entrée en vigueur le 01.08.2017)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 11 avril 1991 sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS);  Vu le  règlement  du 27 juin 1995 sur l'enseignement  secondaire  supérieur   (RESS);   Vu l'ordonnance du 2 février 2011 du Conseil fédéral suisse relative à l'exa- men complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de ma- turité professionnelle ou d'un certificat  de maturité spécialisée reconnu au  niveau suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires;  Vu le  règlement  du 17 mars 2011 de la  Conférence  suisse des directeurs  cantonaux de l'instruction publique relatif à l'examen complémentaire per- mettant aux titulaires d'une maturité professionnelle fédérale ou d'un certifi - cat de maturité spécialisée reconnu à l'échelle suisse d'être admis aux hautes   écoles universitaires;  Vu les directives de février 2011 de la Commission suisse de maturité intitu - lées «Passerelle de la maturité professionnelle / maturité spécialisée à l'uni- versité, Directives 2012, Programmes et procédures»;  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et   du sport,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement fixe les dispositions régissant le cours préparatoire et   l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de  maturité  professionnelle  ou d'un certificat  de maturité  spécialisée reconnu   au  niveau  suisse  d'être  admis  aux hautes  écoles  universitaires  (passerelle  maturité  professionnelle  /  maturité  spécialisée  –  hautes  écoles  universi- taires).  1    Passerelle de la maturité professionnelle aux hautes écoles universitaires – R  412.0.14  Art.  2 Définition 1 La formation passerelle dure un an et s'adresse aux titulaires d'un certificat   fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée  reconnu au niveau suisse. Elle se conclut par des examens dans chacune de  ces disciplines. Un certificat est décerné en cas de succès, qui donne accès  aux hautes écoles universitaires. 2 L'organisation des cours et de l'examen complémentaire est placée sous la  responsabilité de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport (ci-après: la Direction).  Art.  3 But 1 La formation passerelle a pour but de conférer aux titulaires d'un certificat   fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée  reconnu au niveau suisse l'aptitude générale aux études supérieures.  Art.  4 Lieu de formation 1 Cette formation a lieu au Collège Saint-Michel.  Art.  5 Frais d'études 1 Une  taxe  d'inscription  pour  le  cours  préparatoire  et  une  taxe  d'examen  pour l'examen complémentaire peuvent être perçues. 2 Un écolage annuel pour le cours préparatoire est perçu. 3 Le Conseil d'Etat  fixe,  par voie d'arrêté,  le montant de la taxe d'inscrip - tion, de la taxe d'examen et de l'écolage.  2 Cours préparatoire  Art.  6 Admission 1 Sont admises à la formation les personnes candidates titulaires d'un certifi- cat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécia- lisée reconnu au niveau suisse. 2 Les  personnes  candidates  qui  n'ont  pas  encore  obtenu  leur  certificat  à  l'échéance du délai d'inscription sont admissibles sous réserve de l'obtention  du titre requis. 3 L'admission de personnes dont les parents ne sont pas domiciliés dans le   canton peut être prononcée si elle n'engendre pas l'ouverture d'une classe.   Sont réservées les conditions particulières des conventions scolaires régio- nales  et  intercantonales  en  matière  de  fréquentation  d'une  école  dans  un  canton autre que celui de domicile.  2    Passerelle de la maturité professionnelle aux hautes écoles universitaires – R  412.0.14  4 La Direction peut fixer des conditions d'admission supplémentaires.  Art.  7 Procédure d'admission 1 Les demandes d'admission sont adressées au Collège Saint-Michel. 2 Les indications relatives à la procédure d'admission, notamment  le délai   d'inscription, sont publiées par la Direction dans la Feuille officielle, en jan- vier.  Art.  8 Grille horaire 1 La Direction établit la grille des leçons hebdomadaires. 2 Comme le canton de Fribourg est un canton bilingue, la deuxième langue  est obligatoirement la langue partenaire.  3 Examen complémentaire  3.1 Dispositions générales  Art.  9 Période 1 Les épreuves se déroulent durant la session ordinaire des examens de ma- turité gymnasiale qui se tient à la fin du second semestre de l'année scolaire.   Leurs dates sont publiées dans la Feuille officielle avant le 31 janvier.  Art.  10 Surveillance 1 La surveillance de l'examen, en ce qui concerne le jury des examens et la  Commission  cantonale  des  examens  de  l'enseignement  secondaire  du  deuxième degré, se fait conformément aux dispositions du règlement du 17  septembre 2001 concernant les examens de maturité gymnasiale (REMG).  Art.  11 Cadre 1 Les divers aspects de l'examen (objectifs, procédures, critères d'évaluation,   programmes) respectent les directives de la Commission suisse de maturité   (ci-après: les directives).  3.2 Organisation de l'examen  Art.  12 Conditions d'admission 1 Sont admises à l'examen les personnes qui ont suivi le cours préparatoire  d'une année au Collège Saint-Michel.  3    Passerelle de la maturité professionnelle aux hautes écoles universitaires – R  412.0.14  Art.  13 Délai d'inscription 1 La personne candidate aux examens doit s'inscrire auprès de la direction  du Collège Saint-Michel jusqu'au 15 février de l'année de l'examen.  Art.  14 Taxe d'examen 1 La personne candidate  verse la taxe  d'examen au secrétariat  du Collège   Saint-Michel avant l'ouverture de la session.  Art.  15 Retrait de l'inscription et restitution de la taxe 1 La personne candidate peut retirer son inscription par déclaration écrite à  la présidence du jury, au plus tard avant le début des épreuves écrites. 2 La taxe d'examen est restituée lorsque le désistement survient plus de huit   jours avant le début des épreuves et, dans les autres cas, si la personne can - didate avait un motif valable de se désister passé ce délai.  Art.  16 Epreuves orales anticipées 1 Lorsque la personne candidate est empêchée de prendre part à tout ou par- tie des épreuves orales de la session ordinaire, elle peut demander par écrit,   à la présidence du jury, l'anticipation des épreuves orales. 2 La demande éventuelle  d'organisation d'une session anticipée  d'épreuves  orales doit être présentée  au plus tard trois semaines avant le début de la  session ordinaire. 3 La présidence décide de l'organisation anticipée d'épreuves orales selon le   caractère prévisible ou imprévisible (cas de force majeure) du motif invo- qué par la personne candidate à l'appui de sa demande.  Art.  17 Session extraordinaire 1 La personne candidate qui est empêchée pour un motif valable et sérieux  de se présenter à une session ordinaire, ou qui a retiré son inscription pour  un tel motif, peut demander, jusqu'au 31 juillet, à la présidence du jury d'or- ganiser une session extraordinaire. 2 En cas de motif valable d'empêchement,  les frais de la session extraordi - naire sont mis à la charge de la personne candidate.  En cas de force ma- jeure, les frais sont à la charge de l'Etat.  4    Passerelle de la maturité professionnelle aux hautes écoles universitaires – R  412.0.14  3.3 Structure de l'examen  Art.  18 Disciplines faisant l'objet d'un examen 1 Les personnes candidates doivent passer un examen complémentaire dans  les disciplines suivantes:  a) la première langue nationale (français ou allemand);  b) la deuxième langue nationale (français ou allemand);  c) les mathématiques;  d) le  domaine  des sciences  expérimentales  (domaines partiels biologie,   chimie et physique);  e) le domaine des sciences humaines (domaines partiels histoire et géo- graphie).  2 Les résultats obtenus dans les domaines partiels déterminent à parts égales  les notes des domaines sciences expérimentales et sciences humaines.  Art.  19 Epreuves écrites – Etendue et durée 1 Les épreuves écrites portent sur les disciplines suivantes:  a) la première langue nationale (français ou allemand);  b) la deuxième langue nationale (français ou allemand);  c) les mathématiques;  d) le domaine des sciences expérimentales;  e) le domaine des sciences humaines. 2 La durée d'une épreuve écrite est de quatre heures pour la première langue  nationale,  le  domaine  des  sciences  expérimentales  et  le  domaine  des  sciences humaines. Elle est de trois heures pour la deuxième langue natio - nale et les mathématiques.  Art.  20 Epreuves écrites – Nature des sujets 1 Les épreuves écrites  comprennent,  pour toutes les disciplines,  des ques- tions ou des problèmes adaptés aux plans d'études. Il est tenu compte du ca - ractère interdisciplinaire de certaines branches.  Art.  21 Epreuves écrites – Choix des sujets 1 Les sujets et les questions des épreuves écrites sont choisis par les exami- nateurs ou examinatrices et soumis aux experts ou expertes des disciplines   respectives.  5    Passerelle de la maturité professionnelle aux hautes écoles universitaires – R  412.0.14  2 Ils sont ensuite soumis à la présidence du jury, qui s'assure de leur qualité   et de leur conformité avec les directives, le cas échéant, en faisant appel à   des avis extérieurs. 3 Les personnes candidates appartenant à des classes parallèles de la même   section linguistique sont soumises à la même épreuve.  Art.  22 Epreuves écrites – Evaluation des épreuves 1 Chaque épreuve est corrigée et évaluée par l'examinateur ou l'examinatrice   et l'expert ou l'experte, qui en établissent conjointement la note. 2 L'évaluation tient compte de la qualité de la langue et de la présentation.  Art.  23 Epreuves orales – Etendue 1 Les épreuves orales portent sur les disciplines suivantes:  a) la première langue nationale (français ou allemand);  b) la deuxième langue nationale (français ou allemand);  c) les mathématiques.  Art.  24 Epreuves orales – Durée 1 La durée de chaque épreuve orale est de quinze minutes. La personne can- didate dispose d'un temps équivalent pour sa préparation,  sauf pour l'exa- men de mathématiques qui se fait sans temps de préparation.  Art.  25 Epreuves orales – Questions 1 Les questions sont préparées par l'examinateur ou l'examinatrice qui a la  charge de l'interrogation et tirées au sort par la personne candidate. 2 L'examinateur ou l'examinatrice garde toutefois la possibilité d'interroger   durant l'épreuve sur toute la matière d'examen.  Art.  26 Epreuves orales – Fixation de la note 1 Les notes des épreuves orales sont attribuées conjointement par l'examina- teur ou l'examinatrice et par l'expert ou l'experte.  Art.  27 Epreuves orales – Procès-verbal 1 L'examinateur ou l'examinatrice et l'expert ou l'experte établissent indivi - duellement un bref procès-verbal de l'examen oral qui doit notamment indi- quer l'heure du début et de la fin de l'examen, les questions posées et une  appréciation  générale  des  réponses  de  la  personne  candidate.  Ils  le  conservent pendant une année.  6    Passerelle de la maturité professionnelle aux hautes écoles universitaires – R  412.0.14  3.4 Octroi du certificat, échecs et voies de droit  Art.  28 Octroi du certificat 1 Le jury des examens reçoit, contrôle et prend acte des résultats. Il entérine   la réussite ou l'échec de toutes les personnes candidates. 2 Le certificat  est délivré par la Direction, sur rapport de la présidence du   jury.  Art.  29 Contenu formel du certificat 1 Le certificat porte les indications suivantes:  a) la dénomination du canton, soit la mention: «Direction de l'instruction   publique, de la culture et du sport du canton de Fribourg»;  b) la dénomination de l'école, soit «Collège Saint-Michel»;  c) les données personnelles  de la personne certifiée,  soit  ses nom, pré- nom, date de naissance et lieu d'origine;  d) la  mention  indiquant  que  l'examen  complémentaire  a  été  «organisé   conformément à l'ordonnance du 2 février 2011 du Conseil fédéral et   au règlement du 17 mars 2011 de la CDIP sur l'examen complémen- taire permettant  aux titulaires d'un certificat  fédéral  de maturité pro- fessionnelle  ou d'un certificat  de maturité  spécialisée reconnu au ni- veau suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires»;  e) la  précision:  «a  suivi  le  cours  préparatoire  dispensé  par  le  Collège  Saint-Michel et a réussi l'examen complémentaire de la passerelle de  la maturité professionnelle ou spécialisée aux hautes écoles universi- taires»;  f) les cinq notes obtenues dans les disciplines mentionnées à l'article 18;  g) le lieu et la date;  h) la signature du conseiller d'Etat-Directeur ou de la conseillère d'Etat- Directrice et  celle  du recteur ou de la rectrice  du Collège Saint-Mi- chel.  Art.  30 Notes, total des points et pondération des notes 1 Les résultats dans chacune des cinq disciplines sont exprimés en notes en- tières et en demi-notes. La meilleure note est 6, la plus mauvaise est 1; les   notes en dessous de 4 sanctionnent des résultats insuffisants. 2 Dans  les  disciplines  soumises  à  deux  épreuves,  la  note  finale  est  la   moyenne des deux, arrondie à une demi-note.  7    Passerelle de la maturité professionnelle aux hautes écoles universitaires – R  412.0.14  3 Le total  des points est la somme des notes obtenues dans les cinq disci - plines. 4 Les notes ont toutes le même poids.  Art.  31 Critères de réussite 1 L'examen est réussi si la personne candidate:  a) a obtenu un total de 20 points au moins;  b) n'a pas plus de deux notes en dessous de 4, et  c) n'a aucune note en dessous de 2. 2 L'examen n'est pas réussi si la personne candidate:  a) ne satisfait pas aux conditions fixées à l'alinéa 1;  b) ne se présente pas aux examens sans donner à temps un motif valable;  c) n'a pas terminé un examen commencé, à moins qu'elle n'en ait obtenu   l'autorisation;  d) s'est servi d'instruments de travail non autorisés ou a commis une autre   fraude.  Art.  32 Répétition de l'examen en cas d'échec 1 La personne candidate peut repasser une fois l'examen en cas d'échec. 2 Elle peut ne pas suivre tout ou partie des cours préparant à l'examen. 3 Les disciplines dans lesquelles elle a obtenu au moins la note 5 lors de la  première tentative sont considérées comme acquises. 4 En cas de répétition partielle de l'examen, l'entier de la taxe d'examen est  dû.  Art.  33 Communication des résultats 1 A la  fin  de  chaque  session,  la  présidence  du  jury  établit  et  signe  pour  chaque personne candidate un procès-verbal des résultats obtenus, contenant  le détail des notes d'examens. La remise de ce procès-verbal à la personne  candidate constitue la communication des résultats. 2 Les notes des épreuves d'examens ne doivent pas être communiquées à la   personne candidate en cours de session.  Art.  34 Fraude 1 La personne candidate qui a recours à des moyens frauduleux est exclue de  la session par la présidence du jury. 2 Cette exclusion est considérée comme un échec.  8    Passerelle de la maturité professionnelle aux hautes écoles universitaires – R  412.0.14  Art.  35 Réclamation 1 Le refus du certificat et l'exclusion de la session peuvent faire l'objet d'une   réclamation écrite et motivée adressée à la présidence du jury, dans un délai   de cinq jours dès la communication des résultats. 2 A moins de circonstances spéciales,  dont le réclamant doit être avisé,  le   bureau des examens rend sa nouvelle décision dans un délai de vingt jours,  après avoir consulté les examinateurs ou examinatrices et les experts ou ex- pertes concernés.  Art.  36 Recours 1 La  décision  sur  réclamation  du  bureau  des  examens  peut,  dans  les  dix  jours dès sa communication, faire l'objet d'un recours à la Direction. 2 La décision de la Direction peut, dans les trente jours dès sa communica- tion, faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.  4 Dispositions finales  Art.  37 Modification 1 L'arrêté  du 27  juin  1995  fixant  les  écolages  versés  par  les  parents  des  élèves des écoles du secondaire du deuxième degré (RSF 412.0.16) est mo- difié comme il suit:  ...  Art.  38 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2012.  9    Passerelle de la maturité professionnelle aux hautes écoles universitaires – R  412.0.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.12.2011 Acte acte de base 01.04.2012 2011_141 13.06.2017 Titre de l'acte modifié 01.08.2017 2017_046 13.06.2017 Préambule modifié 01.08.2017 2017_046 13.06.2017 Art. 1 modifié 01.08.2017 2017_046 13.06.2017 Art. 2 modifié 01.08.2017 2017_046 13.06.2017 Art. 3 modifié 01.08.2017 2017_046 13.06.2017 Art. 6 modifié 01.08.2017 2017_046 13.06.2017 Art. 29 modifié 01.08.2017 2017_046  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.12.2011 01.04.2012 2011_141 Titre de l'acte modifié 13.06.2017 01.08.2017 2017_046 Préambule modifié 13.06.2017 01.08.2017 2017_046 Art. 1 modifié 13.06.2017 01.08.2017 2017_046 Art. 2 modifié 13.06.2017 01.08.2017 2017_046 Art. 3 modifié 13.06.2017 01.08.2017 2017_046 Art. 6 modifié 13.06.2017 01.08.2017 2017_046 Art. 29 modifié 13.06.2017 01.08.2017 2017_046  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définition 	Art. 3 But 	Art. 4 Lieu de formation 	Art. 5 Frais d'études  	2 Cours préparatoire 	Art. 6 Admission 	Art. 7 Procédure d'admission 	Art. 8 Grille horaire  	3 Examen complémentaire 	3.1 Dispositions générales 	Art. 9 Période 	Art. 10 Surveillance 	Art. 11 Cadre  	3.2 Organisation de l'examen 	Art. 12 Conditions d'admission 	Art. 13 Délai d'inscription 	Art. 14 Taxe d'examen 	Art. 15 Retrait de l'inscription et restitution de la taxe 	Art. 16 Epreuves orales anticipées 	Art. 17 Session extraordinaire  	3.3 Structure de l'examen 	Art. 18 Disciplines faisant l'objet d'un examen 	Art. 19 Epreuves écrites – Etendue et durée 	Art. 20 Epreuves écrites – Nature des sujets 	Art. 21 Epreuves écrites – Choix des sujets 	Art. 22 Epreuves écrites – Evaluation des épreuves 	Art. 23 Epreuves orales – Etendue 	Art. 24 Epreuves orales – Durée 	Art. 25 Epreuves orales – Questions 	Art. 26 Epreuves orales – Fixation de la note 	Art. 27 Epreuves orales – Procès-verbal  	3.4 Octroi du certificat, échecs et voies de droit 	Art. 28 Octroi du certificat 	Art. 29 Contenu formel du certificat 	Art. 30 Notes, total des points et pondération des notes 	Art. 31 Critères de réussite 	Art. 32 Répétition de l'examen en cas d'échec 	Art. 33 Communication des résultats 	Art. 34 Fraude 	Art. 35 Réclamation 	Art. 36 Recours   	4 Dispositions finales 	Art. 37 Modification 	Art. 38 Entrée en vigueur   		2018-05-15T11:01:16+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 412.0.16 - Ordonnance fixant les écolages et les taxes d'inscription des écoles du secondaire du deuxième degré    412.0.16  Ordonnance fixant les écolages et les taxes d'inscription des  écoles du secondaire du deuxième degré  du 27.06.1995 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 67 et 68 de la loi du 11 avril 1991 sur l'enseignement secon- daire supérieur (LESS);  Considérant:  En date du 18 janvier 1993, le Conseil d'Etat a fixé les écolages pour la fré - quentation des écoles du degré secondaire supérieur, conformément à l'ar- ticle 68 LESS.  Compte tenu de l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation  (moyenne 1992: 133,9 pts; moyenne 1994: 139,5 pts) ainsi que des difficul - tés budgétaires de l'Etat, il y a lieu d'augmenter les écolages de 20 %.  Par ailleurs, les écolages requis des élèves de la section aides familiales de   l'Ecole  normale  cantonale  II (8 à 12 par année) doivent  être  adaptés aux  écolages arrêtés pour des formations analogues, étant donné que la forma- tion d'aide familiale est assimilée à un apprentissage au sens de la loi fédé- rale sur la formation professionnelle (LFPr) de 1978.  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et  des affaires  culturelles.  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 La  présente  ordonnance  s'applique  à  toutes  les  écoles  du secondaire  du  deuxième degré de l'Etat  de Fribourg ainsi qu'aux élèves dont les parents   sont domiciliés  dans le canton de Fribourg et  qui  fréquentent,  moyennant  une prise en charge financière par la Direction de l'instruction publique, de  la culture et du sport, une école extracantonale.  1    Ecoles du secondaire du deuxième degré, écolages – O  412.0.16  Art.  2 Ecolages – Parents domiciliés dans le canton 1 Pour les élèves fréquentant les écoles précitées et dont les parents sont do- miciliés dans le canton de Fribourg, l'écolage annuel est fixé à 375 francs et  à 1200 francs pour le cours préparatoire à l'examen complémentaire permet- tant l'accès aux hautes écoles universitaires. 2 Pour les élèves dont les parents sont domiciliés dans le canton de Fribourg   et qui fréquentent, moyennant une prise en charge financière par la Direc- tion de l'instruction publique, de la culture et du sport, une école extracanto- nale, un écolage annuel de 375 francs pour les formations du secondaire du  deuxième degré et de 1200 francs pour les passerelles entre le secondaire du  deuxième degré et le tertiaire est perçu.  Art.  3 Ecolages – Parents domiciliés dans un canton conventionné 1 Pour les élèves fréquentant une filière de formation dans les écoles préci - tées au titre de la Convention scolaire régionale (CSR 2009) ou, subsidiaire- ment, de la Convention réglant la fréquentation d'une école située dans un  canton autre que celui de domicile, les écolages sont versés par les cantons  signataires  concernés  selon  les  conditions  et  modalités  fixées  dans  ces  Conventions.  Art.  4 Ecolages – Parents domiciliés dans un canton non conventionné  ou à l'étranger  1 Pour les élèves dont les parents sont domiciliés dans un canton non signa- taire  des  conventions  précitées,  ou  dans  un  canton  signataire  mais  qui   suivent une formation non admise par ce dernier sur la liste des écoles ayant   droit à des contributions, ainsi que pour ceux dont les parents sont domici - liés à l'étranger, l'écolage versé par les parents correspond au montant des  contributions cantonales fixées par la Convention scolaire  régionale (CSR  2009). 2 … 3 L'admission d'un ou d'une élève domicilié-e à l'extérieur du canton ne peut   être  prononcée  que dans la mesure où elle  n'impose pas l'ouverture d'une  classe, sous réserve d'accords intercantonaux.  Art.  5 Notion de domicile 1 Le domicile pris en compte est celui des parents et non celui que l'élève a   éventuellement élu dans le canton pour ses études.  Art.  5a Taxe d'inscription 1 La taxe d'inscription aux écoles précitées est fixée à 100 francs.  2    Ecoles du secondaire du deuxième degré, écolages – O  412.0.16  Art.  6 Indexation 1 Les écolages et les taxes d'inscription sont indexés annuellement, en sep- tembre, à l'indice suisse des prix à la consommation, pour autant que cet in- dice  ait  augmenté  de 5 %. L'indice  de référence  pour la  présente  ordon- nance est celui de septembre 2009.  Art.  7 Exemption 1 En cas de circonstances exceptionnelles,  la Direction de l'instruction pu- blique, de la culture et du sport peut accorder l'exemption du paiement de  l'écolage ou de la taxe d'inscription, en tout ou en partie.  Art.  8 Facturation 1 Les administrations des écoles sont chargées de la facturation des écolages  et des taxes d'inscription aux parents.  Art.  8a Disposition transitoire 1 L'article 4 al. 1 de l'ancien droit s'applique aux élèves ayant entamé une  formation dans une des écoles précitées avant l'année scolaire 2010/11.  Art.  9 Abrogation et entrée en vigueur 1 L'arrêté du 18 janvier 1993 fixant les écolages versés par les parents des  élèves des écoles du degré secondaire supérieur (RSF 412.0.16) est abrogé. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1995. 3 Elle est publiée dans la Feuille officielle, insérée dans le Bulletin des lois   et imprimée en livrets.  3    Ecoles du secondaire du deuxième degré, écolages – O  412.0.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.06.1995 Acte acte de base 01.09.1995 BL/AGS 1995 f 263 / d 264 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 04.02.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_029 30.09.2003 Titre de l'acte modifié 01.09.2004 2003_120 30.09.2003 Art. 1 modifié 01.09.2004 2003_120 30.09.2003 Art. 2 modifié 01.09.2004 2003_120 30.09.2003 Art. 3 modifié 01.09.2004 2003_120 30.09.2003 Art. 4 modifié 01.09.2004 2003_120 30.09.2003 Art. 5 modifié 01.09.2004 2003_120 20.08.2008 Art. 1 modifié 01.07.2008 2008_091 08.06.2010 Art. 2 modifié 01.06.2010 2010_065 08.06.2010 Art. 3 modifié 01.06.2010 2010_065 08.06.2010 Art. 4 modifié 01.06.2010 2010_065 08.06.2010 Art. 6 modifié 01.06.2010 2010_065 08.06.2010 Art. 8a introduit 01.06.2010 2010_065 13.12.2011 Art. 2 modifié 01.04.2012 2011_141 27.08.2013 Titre de l'acte modifié 01.01.2014 2013_067 27.08.2013 Art. 2 modifié 01.01.2014 2013_067 27.08.2013 Art. 5a introduit 01.01.2014 2013_067 27.08.2013 Art. 6 modifié 01.01.2014 2013_067 27.08.2013 Art. 7 modifié 01.01.2014 2013_067 27.08.2013 Art. 8 modifié 01.01.2014 2013_067 15.01.2019 Art. 1 al. 1 modifié 01.01.2019 2019_001 15.01.2019 Art. 2 al. 2 introduit 01.01.2019 2019_001  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.06.1995 01.09.1995 BL/AGS 1995 f 263 / d 264 Titre de l'acte modifié 30.09.2003 01.09.2004 2003_120 Titre de l'acte modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 1 modifié 30.09.2003 01.09.2004 2003_120 Art. 1 modifié 20.08.2008 01.07.2008 2008_091 Art. 1 al. 1 modifié 15.01.2019 01.01.2019 2019_001 Art. 2 modifié 30.09.2003 01.09.2004 2003_120 Art. 2 modifié 08.06.2010 01.06.2010 2010_065 Art. 2 modifié 13.12.2011 01.04.2012 2011_141 Art. 2 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 2 al. 2 introduit 15.01.2019 01.01.2019 2019_001 Art. 3 modifié 30.09.2003 01.09.2004 2003_120 Art. 3 modifié 08.06.2010 01.06.2010 2010_065 Art. 4 modifié 30.09.2003 01.09.2004 2003_120  4    Ecoles du secondaire du deuxième degré, écolages – O  412.0.16  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 4 modifié 08.06.2010 01.06.2010 2010_065 Art. 5 modifié 30.09.2003 01.09.2004 2003_120 Art. 5a introduit 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 6 modifié 08.06.2010 01.06.2010 2010_065 Art. 6 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 8 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 8a introduit 08.06.2010 01.06.2010 2010_065  5   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Ecolages – Parents domiciliés dans le canton 	Art. 3 Ecolages – Parents domiciliés dans un canton conventionné 	Art. 4 Ecolages – Parents domiciliés dans un canton non conventionné ou à l'étranger 	Art. 5 Notion de domicile 	Art. 5a Taxe d'inscription 	Art. 6 Indexation 	Art. 7 Exemption 	Art. 8 Facturation 	Art. 8a Disposition transitoire 	Art. 9 Abrogation et entrée en vigueur  		2019-01-25T07:14:40+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Arrêté fixant les taxes d'examens finals des écoles du secondaire du deuxième degré    412.0.17  Arrêté fixant les taxes d'examens finals des écoles du  secondaire du deuxième degré  du 16.01.1990 (version entrée en vigueur le 01.04.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 14 février 1951 sur l'enseignement secondaire;  Vu l'ordonnance fédérale du 22 mai 1968 sur la reconnaissance de certifi - cats de maturité;  Vu la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle et l'or- donnance du Conseil fédéral du 7 novembre 1979 sur la formation profes- sionnelle;  Vu le règlement du 21 août 1984 concernant le diplôme d'enseignement pri - maire;  Vu le règlement du 10 juillet 1987 concernant les examens de baccalauréat;  Vu le règlement du 10 juillet 1987 concernant le diplôme d'études commer- ciales;  Vu le règlement du 17 janvier 1989 concernant le diplôme de culture géné- rale de l'Ecole cantonale de degré diplôme;  Vu la décision du Conseil d'Etat du 10 mars 1987 relative à la restructura- tion de l'Ecole normale;  Considérant:  Les taxes d'examens fixées par arrêté  du 27 septembre  1976 pour les di- plômes d'enseignement dans les écoles primaires et dans les écoles enfan- tines, par arrêté du 19 octobre 1976 pour le baccalauréat  et la maturité, le   diplôme  d'études  commerciales  ainsi  que le  diplôme  d'études  administra- tives ne recouvrent plus les diplômes actuellement délivrés par les écoles du  degré secondaire supérieur.  C'est ainsi que le diplôme d'études administratives n'existe plus et que le di - plôme d'enseignement de l'économie familiale, le diplôme d'aide familiale,   délivrés par l'Ecole normale cantonale,  le diplôme cantonal de secrétariat,   délivré par le Collège de Gambach, le diplôme de culture générale, délivré   par l'Ecole cantonale de degré diplôme, ne sont pas mentionnés dans les ar- rêtés en vigueur, soit parce que ces diplômes étaient auparavant délivrés par  une école privée, soit parce qu'ils sont postérieurs aux arrêtés.  Il y a donc lieu d'établir une base réglementaire fixant les taxes d'examens   1    Ecoles du secondaire du deuxième degré, taxes des examens finals – A  412.0.17  pour chacun des diplômes actuellement délivrés par les écoles du degré se- condaire supérieur et de les adapter partiellement par rapport aux montants   arrêtés en 1976, l'indice suisse des prix à la consommation ayant augmenté   de 45 % entre 1976 et 1989.  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et  des affaires  culturelles,  Arrête:  Art.  1 1 Les taxes des examens finals des écoles du secondaire du deuxième degré  dépendant de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport   (ci-après: la Direction) s'élèvent à:  a) 250 francs pour les élèves dont les parents sont domiciliés dans le can- ton;  b) 650 francs pour les élèves  dont  les  parents  sont domiciliés  dans un  autre canton;  c) 900 francs pour les élèves dont les parents sont domiciliés à l'étranger. 2 … 3 Les accords intercantonaux demeurent réservés. 4 Il n'est pas perçu d'émoluments pour l'établissement des certificats et des   diplômes.  Art.  2 1 Les taxes sont adaptées dès que l'évolution de l'indice suisse des prix à la   consommation atteint 10 %.  Art.  3 1 La Direction peut, dans des cas particuliers et sur requête motivée, adapter   le montant de la taxe d'examens, si des circonstances spéciales le justifient.  Art.  4 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté  du 27 septembre  1976 fixant  les taxes d'examens  en vue de  l'obtention des diplômes d'enseignement  dans les écoles primaires et   dans les écoles enfantines;  2    Ecoles du secondaire du deuxième degré, taxes des examens finals – A  412.0.17  b) l'arrêté du 19 octobre 1976 fixant les taxes d'inscription aux examens   de baccalauréat et de maturité, de diplôme d'études commerciales ain - si que de diplôme d'études administratives dans les écoles secondaires  cantonales du degré supérieur.  Art.  5 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1991. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Ecoles du secondaire du deuxième degré, taxes des examens finals – A  412.0.17  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.01.1990 Acte acte de base 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 20 / d 20 20.06.1995 Art. 1 modifié 20.06.1995 BL/AGS 1995 f 256 / d 257 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 16.12.2003 Titre de l'acte modifié 01.09.2004 2003_187 16.12.2003 Art. 1 modifié 01.09.2004 2003_187 13.12.2011 Art. 1 modifié 01.04.2012 2011_142  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.01.1990 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 20 / d 20 Titre de l'acte modifié 16.12.2003 01.09.2004 2003_187 Art. 1 modifié 20.06.1995 20.06.1995 BL/AGS 1995 f 256 / d 257 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 16.12.2003 01.09.2004 2003_187 Art. 1 modifié 13.12.2011 01.04.2012 2011_142 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2018-05-15T11:03:46+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Arrêté sur les indemnités dues aux membres des jurys des examens finals des écoles du secondaire du deuxième degré    412.0.42  Arrêté sur les indemnités dues aux membres des jurys des  examens finals des écoles du secondaire du deuxième degré  du 20.11.1989 (version entrée en vigueur le 01.07.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 14 février 1951 sur l'enseignement secondaire;  Vu l'ordonnance fédérale du 22 mai 1968 sur la reconnaissance de certifi - cats de maturité;  Vu la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle et l'or- donnance du Conseil fédéral du 7 novembre 1979 sur la formation profes- sionnelle;  Vu le règlement du 21 août 1984 concernant le diplôme d'enseignement pri - maire;  Vu le règlement du 10 juillet 1987 concernant les examens de baccalauréat;  Vu le règlement du 10 juillet 1987 concernant le diplôme d'études commer- ciales;  Vu le règlement du 17 janvier 1989 concernant le diplôme de culture géné- rale de l'Ecole cantonale de degré diplôme;  Vu la décision du Conseil d'Etat du 10 mars 1987 relative à la restructura- tion de l'Ecole normale;  Considérant:  Les indemnités  dues aux membres des jurys des examens finals  dans les  écoles du degré secondaire supérieur dépendant de la Direction de l'instruc- tion  publique  et  des  affaires  culturelles  ont  été  fixées  par  l'arrêté  du  11  juillet 1972 pour les examens de baccalauréat et par l'arrêté du 17 mai 1976  pour les examens du diplôme d'enseignement primaire.  Ces indemnités n'ont pas été adaptées depuis 1972 et 1976. En outre, elles  ne recouvrent plus l'ensemble des examens finals relatifs aux diplômes ac- tuellement délivrés par les écoles du degré secondaire supérieur. C'est ainsi   qu'il n'est pas fait mention des examens relatifs au diplôme d'enseignement   dans les écoles enfantines, au diplôme d'enseignement de l'économie fami- liale, au diplôme d'aide familiale, délivrés par l'Ecole normale cantonale, au  diplôme d'études commerciales délivré par trois collèges cantonaux, au di- plôme  cantonal  de secrétariat  délivré  par  le  Collège  de Gambach,  au di- plôme de culture générale délivré par l'Ecole cantonale de degré diplôme.  1    Ecoles du secondaire du deuxième degré, indemnités des jurys – A  412.0.42  Il y a lieu, dès lors, de fixer des dispositions réglementaires applicables à   toutes les écoles du degré secondaire supérieur.  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et  des affaires  culturelles,  Arrête:  Art.  1 1 Reçoivent une indemnité les membres du jury des examens pour l'octroi   du diplôme ou du certificat  final  délivré  par  les  écoles  du secondaire  du  deuxième degré dépendant de la Direction de l'instruction publique,  de la  culture  et  du sport  (ci-après:  la  Direction),  à  l'exception  des  enseignants  examinateurs et des enseignantes examinatrices, ainsi que les personnes sur- veillant ces examens, dans la mesure où celles-ci ne sont pas des personnes  enseignantes libérées de leurs cours en raison de la session d'examens. 2 Le montant de l'indemnité est calculé comme il suit:  a) Président ou présidente du jury: 1000 francs + 10 francs par personne  candidate aux examens finals.  b) Secrétaire:  1000 francs + 10 francs par personne candidate aux exa- mens finals.  c) Expert  ou experte:  15 francs par personne candidate et  par examen,   écrit ou oral.  d) …  e) Surveillant ou surveillante: 16 francs par heure de surveillance.  f) Expert ou experte pour le travail de maturité ou de diplôme: 60 francs  par personne candidate pour l'écrit et l'oral.  3 Ces indemnités sont forfaitaires et comprennent l'ensemble des tâches in- hérentes  à la session d'examens:  préparation,  examen,  correction,  séances  du jury, surveillance et travaux administratifs.  Art.  2 …  Art.  3 1 Le président ou la présidente et les experts ou expertes ont droit aux in- demnités kilométriques et aux indemnités de repas fixées par le barème offi- ciel de l'Etat, applicable à son personnel. Ces indemnités ne leur sont dues  que s'ils ne sont pas domiciliés dans la commune où se trouve l'école.  2    Ecoles du secondaire du deuxième degré, indemnités des jurys – A  412.0.42  Art.  4 1 Si des tâches particulières sont demandées à des membres du jury, particu- lièrement en raison de sessions extraordinaires ou d'examens nouvellement   introduits, la Direction décide de l'indemnité accordée, sur la proposition du  président ou de la présidente du jury et de la direction de l'école.  Art.  5 1 L'arrêté du 11 juillet 1972 concernant les indemnités aux membres du jury   des examens de baccalauréat et l'arrêté du 17 mai 1976 fixant les indemni - tés des membres des jurys d'examens pour l'obtention du diplôme d'ensei- gnement primaire sont abrogés.  Art.  6 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1991. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Ecoles du secondaire du deuxième degré, indemnités des jurys – A  412.0.42  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.11.1989 Acte acte de base 01.01.1991 BL/AGS 1989 f 408 / d 414 05.07.1994 Art. 1 modifié 01.06.1994 BL/AGS 1994 f 391 / d 395 05.07.1994 Art. 2 modifié 01.06.1994 BL/AGS 1994 f 391 / d 395 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 16.12.2003 Titre de l'acte modifié 01.09.2004 2003_187 16.12.2003 Art. 1 modifié 01.09.2004 2003_187 16.12.2003 Art. 2 modifié 01.09.2004 2003_187 16.12.2003 Art. 3 modifié 01.09.2004 2003_187 16.12.2003 Art. 4 modifié 01.09.2004 2003_187 19.04.2016 Art. 1 modifié 01.07.2016 2016_063 19.04.2016 Art. 2 abrogé 01.07.2016 2016_063  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.11.1989 01.01.1991 BL/AGS 1989 f 408 / d 414 Titre de l'acte modifié 16.12.2003 01.09.2004 2003_187 Art. 1 modifié 05.07.1994 01.06.1994 BL/AGS 1994 f 391 / d 395 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 16.12.2003 01.09.2004 2003_187 Art. 1 modifié 19.04.2016 01.07.2016 2016_063 Art. 2 modifié 05.07.1994 01.06.1994 BL/AGS 1994 f 391 / d 395 Art. 2 modifié 16.12.2003 01.09.2004 2003_187 Art. 2 abrogé 19.04.2016 01.07.2016 2016_063 Art. 3 modifié 16.12.2003 01.09.2004 2003_187 Art. 4 modifié 16.12.2003 01.09.2004 2003_187  4   	Art. 1 	Art. 2 … 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  		2018-05-15T11:05:06+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 412.1.11 - Règlement sur les études gymnasiales (REG)    412.1.11  Règlement sur les études gymnasiales (REG)  du 15.04.1998 (version entrée en vigueur le 01.08.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 11 avril 1991 sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS);  Vu l'article 3 du règlement du 27 juin 1995 sur l'enseignement secondaire su- périeur (RESS);  Vu l'ordonnance du Conseil fédéral suisse du 15 février 1995, le règlement de  la  Conférence  suisse  des  directeurs  cantonaux  de  l'instruction  publique  (CDIP) sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM) et  la  convention  administrative  passée  entre  le  Conseil  fédéral  suisse  et  la  CDIP;  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et  des affaires  culturelles,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d'application 1 Le présent règlement fixe les dispositions régissant les études gymnasiales  dans les écoles suivantes:  a) Collège Saint-Michel;  b) Collège de Gambach;  c) Collège Sainte-Croix;  d) Collège du Sud.  2 Admission et répartition des élèves  Art.  2 Conditions d'admission et de passage 1 Sont admissibles les élèves qui satisfont aux conditions prévues par les dis- positions particulières d'admission et de passage des écoles du cycle d'orien- tation aux écoles du degré secondaire supérieur.  1    Etudes gymnasiales – R  412.1.11  2 Les élèves provenant d'écoles publiques d'autres cantons peuvent être admis  s'ils remplissent les conditions de passage dans les classes analogues de leur  canton, sous réserve de rattrapages éventuels. 3 L'admission d'élèves provenant d'écoles privées est soumise à la condition  de la réussite d'un examen d'admission, sous réserve de convention particu- lière. 4 L'admission d'élèves dont les parents ne sont pas domiciliés dans le canton  peut  être  prononcée  si  elle  ne  provoque pas  l'ouverture  d'une  classe.  Les  conventions particulières sont réservées.  Art.  3 Demandes 1 Les demandes d'admission sont adressées à la Conférence des recteurs. 2 Les  indications  relatives  aux  demandes  d'admission,  notamment  le  délai  d'inscription, sont publiées par la Direction de l'instruction publique, de la  culture et du sport (ci-après: la Direction) dans la Feuille officielle, en jan- vier.  Art.  4 Compétence de décision 1 La Conférence des recteurs est compétente pour décider de l'admission des  élèves dans les collèges cantonaux.  Art.  5 Répartition 1 Les élèves admis sont répartis de la manière suivante entre les collèges can- tonaux:  a) les élèves de la partie sud du canton fréquentent en principe le Collège  du Sud où, sous réserve des prescriptions relatives à l'apprentissage des  langues, l'enseignement est donné en français;  b) les autres élèves sont répartis entre le Collège Saint-Michel, le Collège  Sainte-Croix et le Collège de Gambach, collèges où l'enseignement est  donné dans les deux langues officielles du canton.  2 La répartition des élèves tient compte:  a) du partage des options spécifiques entre les collèges sis en ville de Fri- bourg;  b) de la capacité d'accueil de chaque collège;  c) dans la mesure du possible, du domicile des élèves et des possibilités  d'accès par les transports publics.  3 La répartition globale des élèves entre les collèges cantonaux est décidée  chaque année par la Conférence des recteurs. Elle est soumise à l'approbation  de la Direction.  2    Etudes gymnasiales – R  412.1.11  Art.  6 Communication de la décision 1 Une fois la répartition globale approuvée par la Direction, le recteur concer- né communique aux parents ou à l'élève majeur la décision d'admission, avec  indication du collège où l'élève est admis. 2 Lorsque l'admission est  refusée,  la Conférence  des  recteurs  communique  immédiatement la décision aux parents ou à l'élève majeur, sans attendre la  décision de répartition des élèves entre les collèges.  Art.  7 Admission en cours d'année 1 Le recteur d'un collège est compétent pour décider de l'admission d'un élève  en cours d'année. 2 Pour prendre sa décision, il tient compte de la répartition des élèves approu- vée par la Direction.  3 Plan d'études  Art.  8 Généralités 1 Le plan d'études de l'enseignement gymnasial, conçu dans une perspective  interdisciplinaire, comprend:  a) les disciplines fondamentales:  1. dans le domaine des langues: la langue I ou langue d'enseigne- ment  (français  ou  allemand  selon  la  section  linguistique),  la  langue II (la langue partenaire, soit allemand ou français selon la  section linguistique), la langue III (anglais ou italien ou latin);  2. dans le domaine des mathématiques et des sciences expérimen- tales: mathématiques, physique, chimie et biologie;  3. dans le domaine des sciences  humaines:  histoire,  géographie et  philosophie;  4. dans le domaine des arts: arts visuels ou musique;  b) l'option spécifique,  soit  l'une des disciplines  suivantes:  latin I  (débu- tants), latin II (avancés), grec, italien, espagnol, anglais, physique et ap- plication des mathématiques, biologie et chimie, économie et droit, arts  visuels, musique;  c) l'option complémentaire, soit l'une des disciplines suivantes: physique,  chimie, biologie, application des mathématiques, informatique, histoire,  géographie, philosophie, économie et droit, psychologie et pédagogie,  sciences religieuses, arts visuels, musique, sport;  3    Etudes gymnasiales – R  412.1.11  d) d'autres disciplines: introduction à l'économie et droit, informatique-bu- reautique, sciences religieuses;  e) l'éducation physique. 1bis La Direction établit la grille des leçons hebdomadaires en respectant les  proportions des temps d'enseignement des différents domaines d'études selon  l'article 11 RRM. 2 Dans le domaine des mathématiques et des sciences expérimentales et dans  celui des sciences humaines, les branches sont enseignées de manière étroite- ment coordonnée pour favoriser l'interdisciplinarité. 2bis Les établissements initient et favorisent des projets interdisciplinaires se- lon des conditions fixées par la Direction. 3 Le plan d'études comprend également l'enseignement de branches faculta- tives, notamment l'enseignement de base de l'anglais et de l'italien, pour des  élèves qui n'ont choisi ces branches ni en disciplines fondamentales, ni en op- tion spécifique.  Art.  9 Principes guidant le choix 1 Une langue  étudiée  comme discipline  fondamentale  ne  peut  être  choisie  comme option spécifique. 2 La même discipline ne peut être choisie au titre d'option spécifique et d'op- tion complémentaire. 3 Le choix de la musique ou des arts visuels comme option spécifique exclut   celui de la musique, des arts visuels ou du sport comme option complémen- taire. 4 Les mathématiques sont enseignées à deux niveaux, standard et renforcé.  Seule la fréquentation du cours renforcé des mathématiques donne accès à  l'option spécifique physique et application des mathématiques. 5 Les élèves de langue maternelle italienne peuvent choisir l'Italien comme  langue II. Dans ce cas, ils doivent suivre obligatoirement le français ou l'alle- mand comme langue III. 6 …  Art.  10 Travail de maturité 1 Chaque élève doit effectuer, seul ou en groupe, un travail de maturité. 2 Il s'agit d'un travail autonome d'une certaine importance, qui fera l'objet d'un  exposé ou d'un commentaire rédigé et d'une présentation orale. 3 Les modalités d'exécution du travail de maturité sont fixées par la Direction.  4    Etudes gymnasiales – R  412.1.11  4 Le travail de maturité est évalué et noté sur la base de la mise en œuvre du  projet, du document déposé et de la présentation orale.  Art.  11 Bilinguisme 1 Chaque collège offre aux élèves la possibilité de participer à des activités  impliquant l'usage de l'autre langue officielle du canton. 2 Une formation bilingue répondant aux critères de l'attribution d'une mention  «bilingue» est offerte aux élèves qui le souhaitent. Les conditions concernant  cette formation sont fixées par la Direction.  Art.  12 Artistes et sportifs de talent 1 Pour les artistes de talent et les sportifs de pointe ou d'élite, des mesures  permettant de mieux concilier la pratique d'activités artistiques et sportives de  haut niveau pendant les études sont prises par le recteur, conformément aux  directives de la Direction.  4 Promotion dans l'enseignement gymnasial  Art.  13 Disciplines d'enseignement 1 Entrent en considération pour la promotion d'un degré au suivant toutes les  disciplines et branches énumérées à l'article 8 al. 1 let. a à d. 2 L'éducation physique fait l'objet d'une note figurant dans le bulletin, mais ne  compte ni pour la promotion ni pour la moyenne.  Art.  14 Evaluation 1 Les performances et le travail de l'élève sont évalués de façon continue au  moyen de notes. La meilleure note est 6, la plus mauvaise 1. Les notes égales  ou supérieures à 4 sont suffisantes; les notes inférieures à 4 sont insuffisantes. 2 Les disciplines mentionnées à l'article 8 du présent règlement font l'objet  d'une évaluation notée.  Art.  15 Note annuelle et bulletin intermédiaire 1 Dans chaque discipline,  la note annuelle est  la moyenne établie sur l'en- semble des résultats obtenus par l'élève au cours de l'année. Elle est exprimée  en points ou en demi-points. 2 Toutefois, en établissant cette note, le maître peut tenir compte de l'évolu- tion des résultats de l'élève,  de son aptitude à suivre l'enseignement de la  classe supérieure et du travail accompli en classe au cours de l'année.  5    Etudes gymnasiales – R  412.1.11  3 Pour la promotion annuelle, une note est attribuée à chaque branche ensei- gnée. 4 Dans  les  options  spécifiques  qui  comprennent  plusieurs  disciplines,  la  moyenne est calculée selon la part d'enseignement de chacune d'entre elles. 5 Un bulletin intermédiaire indicatif est donné à la fin du premier semestre.  Art.  16 Conditions de promotion 1 La promotion en fin de première et de deuxième année au degré supérieur  est obtenue si:  a) le double de la somme de tous les écarts vers le bas par rapport à la note  4 n'est pas supérieur à la somme simple de tous les écarts vers le haut  par rapport à cette même note (principe de la double compensation);  b) la moyenne des résultats obtenus en langue I,  langue II et mathéma- tiques est de 4,00 au minimum;  c) l'élève n'a pas, dans l'ensemble des notes comptant pour la moyenne gé- nérale, plus de quatre notes inférieures à 4;  d) l'élève n'a pas, dans l'ensemble des notes comptant pour la moyenne gé- nérale, une note inférieure à 2.  2 La  moyenne  générale  est  fondée  sur  l'ensemble  de  notes  de  toutes  les  branches du programme annuel. 3 La promotion en fin de troisième année au degré supérieur est obtenue si:  a) le double de la somme de tous les écarts vers le bas par rapport à la note  4 n'est pas supérieur à la somme simple de tous les écarts vers le haut  par rapport à cette même note (principe de la double compensation);  b) la moyenne des résultats obtenus en langue I, langue II, mathématiques  et option spécifique est de 4,00 au minimum;  c) l'élève n'a pas, dans l'ensemble des notes comptant pour la moyenne gé- nérale, plus de trois notes inférieures à 4;  d) l'élève n'a pas, dans l'ensemble des notes comptant pour la moyenne gé- nérale, une note inférieure à 2.  Art.  17 Pouvoir de décision 1 Après délibérations des maîtres de la classe, le recteur décide de la promo- tion ou de la non-promotion.  6    Etudes gymnasiales – R  412.1.11  Art.  18 Circonstances exceptionnelles 1 Le recteur peut accorder la promotion lorsque, pour cause de maladie ou de  circonstances indépendantes de la volonté de l'élève, les résultats ne répon- draient pas aux conditions prévues à l'article 16.  Art.  19 Redoublement d'une classe 1 Un élève ne peut redoubler un degré qu'une seule fois durant ses études  gymnasiales. Toutefois, lorsque l'élève a échoué aux examens finals, le re- doublement du dernier degré est possible, même si un degré a déjà été répété. 2 Le redoublement d'un degré est refusé dans les cas où l'élève obtient dans  les moyennes mentionnées à l'article 16 du présent règlement un résultat infé- rieur à 3,50. 3 Le recteur statue sur les cas de force majeure causés, notamment, par la ma- ladie ou un accident.  Art.  20 Changement d'orientation 1 Sauf circonstances exceptionnelles, l'élève qui désire changer d'option spé- cifique, de branche dans les disciplines fondamentales (langue II, langue III,  domaine des arts) ou de niveau de mathématiques ne peut le faire qu'au terme  de la première année d'enseignement de cette branche. L'autorisation du rec- teur est requise dans chaque cas. 2 Un élève ne peut passer au degré supérieur en changeant d'orientation que  s'il a obtenu sa promotion. Il doit en outre prouver qu'il sera capable d'y pour- suivre ses études avec profit. Le recteur décide dans chaque cas.  5 Autonomie et responsabilité  Art.  21 1 Les collèges et les études gymnasiales sont organisés de façon à promouvoir  l'autonomie des élèves, leur sens des responsabilités et de la solidarité. Une  attention particulière est portée à leur capacité de travailler en groupe. 2 Dans cet esprit, chaque élève prend une part active à la vie du collège et  s'engage à assumer ses responsabilités en travaillant avec sérieux et régulari- té. 3 Chaque élève s'engage aussi à adopter un comportement conforme au res- pect de la personne et à favoriser le maintien d'un climat propice à l'étude  dans le collège et dans sa classe.  7    Etudes gymnasiales – R  412.1.11  Art.  22 Règlement interne 1 Chaque collège édicte, sous réserve de l'approbation de la Direction, un rè- glement interne.  6 Vente de marchandises et publications  Art.  23 Autorisation 1 La vente de marchandises, la diffusion d'écrits et la pose d'affiches, par des  membres du collège ou des tiers, sont soumises à une autorisation préalable  du recteur. 2 Toute publication, distribuée ou affichée, doit être nommément signée par  son ou ses auteurs. Elle ne doit présenter aucun caractère injurieux, calom- nieux ou diffamatoire. 3 La propagande idéologique et la publicité commerciale sont interdites sur le  territoire de l'école.  7 Voies de droit  Art.  24 Décisions concernant l'admission 1 Peuvent faire l'objet, dans les dix jours dès leur communication, d'une récla- mation à la Conférence des recteurs:  a) …  b) la décision refusant l'admission d'un élève (art. 6 al. 2 du présent règle- ment).  2 La nouvelle décision de la Conférence des recteurs peut, dans les dix jours  dès sa communication, faire l'objet d'un recours à la Direction  Art.  25 Décision refusant la promotion 1 La décision refusant la promotion à la fin de l'année scolaire peut faire l'ob- jet, dans les dix jours dès sa communication, d'une réclamation auprès du rec- teur. 2 La nouvelle décision du recteur peut, dans les dix jours dès sa communica- tion, faire l'objet d'un recours à la Direction  8 Dispositions finales  Art.  26 …  8    Etudes gymnasiales – R  412.1.11  Art.  27 Droit transitoire relatif à la modification du 7 janvier 2020 1 A l'exception  des élèves  redoublant  la  première  année en 2020/21 ou la  deuxième année en 2021/22, les personnes ayant commencé leur formation  avant l'année scolaire 2020/21 sont soumises à l'ancien droit. 2 L'élève qui reprend sa formation après une interruption est soumis-e au droit  applicable à la volée qu'il ou elle intègre.  Art.  28 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  29 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  30 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  31 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  32 Entrée en vigueur et publication 1 Ce règlement entre en vigueur le 15 août 1998. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  9    Etudes gymnasiales – R  412.1.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.04.1998 Acte acte de base 15.08.1998 BL/AGS 1998 f 179 / d 178 17.09.2001 Art. 27 abrogé 01.09.2001 BL/AGS 2001 f 375 / d 379 17.09.2001 Art. 28 modifié 01.09.2001 BL/AGS 2001 f 375 / d 379 17.09.2001 Art. 29 modifié 01.09.2001 BL/AGS 2001 f 375 / d 379 17.09.2001 Art. 30 modifié 01.09.2001 BL/AGS 2001 f 375 / d 379 17.09.2001 Art. 31 modifié 01.09.2001 BL/AGS 2001 f 375 / d 379 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 04.02.2003 Art. 12 modifié 01.01.2003 2003_029 20.01.2004 Art. 8 modifié 01.01.2004 2004_014 20.01.2004 Art. 9 modifié 01.01.2004 2004_014 09.12.2009 Art. 8 modifié 01.01.2010 2009_134 09.12.2009 Art. 9 modifié 01.01.2010 2009_134 09.12.2009 Art. 10 modifié 01.01.2010 2009_134 09.12.2009 Art. 13 modifié 01.01.2010 2009_134 09.12.2009 Art. 26 abrogé 01.01.2010 2009_134 09.12.2009 Art. 27 modifié 01.01.2010 2009_134 18.12.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_129 30.11.2015 Art. 24 modifié 01.01.2016 2015_120 07.01.2020 Art. 16 al. 1, a) modifié 01.08.2020 2020_002 07.01.2020 Art. 27 titre modifié 01.08.2020 2020_002 07.01.2020 Art. 27 al. 1 modifié 01.08.2020 2020_002 07.01.2020 Art. 27 al. 2 introduit 01.08.2020 2020_002  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 15.04.1998 15.08.1998 BL/AGS 1998 f 179 / d 178 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 8 modifié 20.01.2004 01.01.2004 2004_014 Art. 8 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_134 Art. 9 modifié 20.01.2004 01.01.2004 2004_014 Art. 9 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_134 Art. 10 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_134 Art. 12 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 13 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_134 Art. 16 al. 1, a) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_002 Art. 24 modifié 30.11.2015 01.01.2016 2015_120 Art. 26 abrogé 09.12.2009 01.01.2010 2009_134 Art. 27 abrogé 17.09.2001 01.09.2001 BL/AGS 2001 f 375 / d 379 Art. 27 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_134 Art. 27 titre modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_002 Art. 27 al. 1 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_002 Art. 27 al. 2 introduit 07.01.2020 01.08.2020 2020_002 Art. 28 modifié 17.09.2001 01.09.2001 BL/AGS 2001 f 375 / d 379  10    Etudes gymnasiales – R  412.1.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 29 modifié 17.09.2001 01.09.2001 BL/AGS 2001 f 375 / d 379 Art. 30 modifié 17.09.2001 01.09.2001 BL/AGS 2001 f 375 / d 379 Art. 31 modifié 17.09.2001 01.09.2001 BL/AGS 2001 f 375 / d 379  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d'application  	2 Admission et répartition des élèves 	Art. 2 Conditions d'admission et de passage 	Art. 3 Demandes 	Art. 4 Compétence de décision 	Art. 5 Répartition 	Art. 6 Communication de la décision 	Art. 7 Admission en cours d'année  	3 Plan d'études 	Art. 8 Généralités 	Art. 9 Principes guidant le choix 	Art. 10 Travail de maturité 	Art. 11 Bilinguisme 	Art. 12 Artistes et sportifs de talent  	4 Promotion dans l'enseignement gymnasial 	Art. 13 Disciplines d'enseignement 	Art. 14 Evaluation 	Art. 15 Note annuelle et bulletin intermédiaire 	Art. 16 Conditions de promotion 	Art. 17 Pouvoir de décision 	Art. 18 Circonstances exceptionnelles 	Art. 19 Redoublement d'une classe 	Art. 20 Changement d'orientation  	5 Autonomie et responsabilité 	Art. 21 	Art. 22 Règlement interne  	6 Vente de marchandises et publications 	Art. 23 Autorisation  	7 Voies de droit 	Art. 24 Décisions concernant l'admission 	Art. 25 Décision refusant la promotion  	8 Dispositions finales 	Art. 26 … 	Art. 27 Droit transitoire relatif à la modification du 7 janvier 2020 	Art. 28 ... (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 29 ... (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 30 ... (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 31 ... (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 32 Entrée en vigueur et publication   		2020-01-17T07:38:27+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 412.1.31 - Règlement concernant les examens de maturité gymnasiale (REMG)    412.1.31  Règlement concernant les examens de maturité gymnasiale  (REMG)  du 17.09.2001 (version entrée en vigueur le 01.08.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 11 avril 1991 sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS);  Vu le  règlement  du 27 juin 1995 sur  l'enseignement  secondaire  supérieur  (RESS);  Vu l'ordonnance du Conseil fédéral suisse du 15 février 1995, le règlement de  la  Conférence  suisse  des  directeurs  cantonaux  de  l'instruction  publique  (CDIP) sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM) et  la  convention  administrative  passée  entre  le  Conseil  fédéral  suisse  et  la  CDIP;  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et  des affaires  culturelles,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 Le présent  règlement  fixe les  dispositions régissant  les  conditions d'exa- mens de maturité et de délivrance du certificat de maturité gymnasiale. 2 Le  canton  de  Fribourg  décerne  un  certificat  de  maturité  gymnasiale  conforme  à  la  réglementation  de  reconnaissance  de  la  maturité  adoptée  conjointement par le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des direc- teurs cantonaux de l'instruction publique. 3 Ce certificat  peut porter la mention «bilingue» s'il  correspond aux condi- tions fixées par la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport  (ci-après: la Direction). 4 Ce certificat est délivré par les collèges cantonaux (ci-après: les collèges)  suivants:  a) Collège Saint-Michel;  b) Collège de Gambach;  1    Examens de maturité gymnasiale – R  412.1.31  c) Collège Sainte-Croix;  d) Collège du Sud. 5 Ces collèges sont organisés de manière à satisfaire aux exigences des ar- ticles 4 à 12 et 14 à 18 du règlement du 16 janvier 1995 sur la reconnaissance  des certificats de maturité gymnasiale (RRM).  2 Organisation  Art.  2 Jury des examens – Constitution et compétences du/de la pré- sident-e  1 Dans chacun des collèges, un jury des examens est constitué, dont le pré- sident ou la présidente est désigné-e par la Direction. Le jury peut se subdivi- ser en sections. 2 Le président ou la présidente du jury:  a) veille à la bonne organisation des examens;  b) choisit, en accord avec le recteur ou la rectrice, le ou la secrétaire du  jury;  c) procède, en accord avec le recteur ou la rectrice, au choix des experts  ou expertes;  d) constitue et convoque le jury;  e) adresse à la Direction, à la fin de chaque session, un rapport sur le dé- roulement des examens;  f) peut instituer des bureaux de branche, composés de l'ensemble des exa- minateurs ou examinatrices et des experts ou expertes d'une branche, et,  en accord avec le recteur ou la rectrice, en désigne le président ou la  présidente.  3 La Direction désigne une personne suppléant le président ou la présidente  du jury, qui peut être choisie parmi les présidents ou présidentes des jurys des  autres collèges.  Art.  3 Jury des examens – Composition 1 Font partie du jury des examens:  a) le recteur ou la rectrice, les proviseur-e-s responsables des classes ter- minales et le ou la secrétaire;  b) les examinateurs ou examinatrices et les experts ou expertes de chaque  branche.  2    Examens de maturité gymnasiale – R  412.1.31  Art.  4 Jury des examens – Choix des examinateurs/trices et des expert- e-s  1 L'examinateur ou l'examinatrice est, en principe, le ou la professeur-e qui a  donné l'enseignement au cours des deux dernières années d'études. 2 L'expert ou l'experte est, dans la mesure du possible, soit un ou une profes- seur-e enseignant la même branche au même niveau dans une autre école of- ficielle du canton, soit une personne compétente dans la branche d'examen et  possédant un titre universitaire au moins équivalant à celui qui est exigé de  l'examinateur ou de l'examinatrice.  Art.  5 Jury des examens – Bureau des examens 1 Le président ou la présidente du jury, le recteur ou la rectrice, les proviseur- e-s responsables des classes concernées et le ou la secrétaire constituent le  bureau des examens.  Art.  6 Jury des examens – Récusation des membres du jury 1 Lorsqu'un membre du jury est parent ou allié d'une personne candidate en  ligne directe, ou jusqu'au quatrième degré inclusivement en ligne collatérale,   ou qu'il est son tuteur ou son curateur, il doit se récuser. 2 Lorsque des motifs sérieux rendent douteuse l'impartialité d'un membre du  jury, celui-ci peut se récuser. 3 Si un membre du jury se récuse ou ne peut fonctionner, le président ou la  présidente désigne un remplaçant ou une remplaçante. 4 La personne candidate qui entend demander la récusation doit formuler sa  requête dès qu'elle a connaissance de la composition du jury.  Art.  7 Jury des examens – Secret de fonction 1 Les membres du jury sont tenus de garder le secret sur tout ce qui concerne  les examens, notamment les questions des épreuves, les délibérations du jury  et les résultats intermédiaires des personnes candidates.  Art.  8 …  Art.  9 …  Art.  10 Session ordinaire – Publication 1 Les dates de la session annuelle ordinaire d'examens, qui a lieu à la fin du  second semestre de l'année scolaire, sont publiées dans la Feuille officielle  avant le 31 janvier.  3    Examens de maturité gymnasiale – R  412.1.31  Art.  11 Session ordinaire – Délai d'inscription 1 La personne candidate aux examens doit s'inscrire auprès de la direction de  son collège jusqu'au 15 février de l'année d'examens, au moyen de la formule  cantonale.  Art.  12 Session ordinaire – Taxe d'inscription 1 La personne candidate verse la taxe d'inscription au secrétariat de son col- lège avant l'ouverture de la session.  Art.  13 Session ordinaire – Retrait de l'inscription et restitution de la taxe 1 La personne candidate peut retirer son inscription par déclaration écrite au  président ou à la présidente du jury au plus tard avant le début des épreuves   écrites. 2 La taxe d'inscription est restituée lorsque le désistement a lieu plus de huit  jours avant le début des épreuves et, dans les autres cas, si la personne candi- date avait un motif valable de se désister passé ce délai.  Art.  14 Epreuves orales anticipées 1 Lorsque la personne candidate est empêchée de prendre part à tout ou partie  des épreuves orales de la session ordinaire, elle peut demander, par écrit, au  président ou à la présidente du jury, l'anticipation des épreuves orales. 2 La  demande  éventuelle  d'organisation  d'une  session  anticipée  d'épreuves  orales doit être présentée au plus tard trois semaines avant le début de la ses- sion ordinaire. 3 Le président ou la présidente décide de l'organisation anticipée d'épreuves  orales selon le caractère prévisible ou imprévisible (cas de force majeure) du  motif invoqué par la personne candidate à l'appui de sa demande.  Art.  15 Session extraordinaire 1 La personne candidate qui est empêchée pour un motif valable et sérieux de  se présenter à une session ordinaire, ou qui a retiré son inscription pour un tel  motif, peut demander, jusqu'au 31 juillet, au président ou à la présidente du  jury d'organiser une session extraordinaire. 2 En cas de motif valable d'empêchement, les frais de la session extraordi- naire sont mis à la charge de la personne candidate. En cas de force majeure,   les frais sont à la charge de l'Etat.  4    Examens de maturité gymnasiale – R  412.1.31  3 Examens de maturité  Art.  16 Lieu des examens 1 Les candidats et candidates passent leurs examens dans le collège où ils sont  élèves réguliers au moment de la session.  Art.  17 Conditions d'admission 1 Pour être admise à l'examen de maturité, la personne candidate doit:  a) avoir été élève dans le même collège au moins pendant les deux der- nières années d'études. Celle qui n'a suivi les cours de l'école où elle  veut passer ses examens que pendant la dernière année d'études peut  être admise à l'examen, lorsque des circonstances particulières le justi- fient; dans ce cas, la direction du collège se prononce sur l'équivalence  de la formation antérieure;  b) avoir suivi régulièrement tous les cours de dernière année;  c) avoir effectué et présenté un travail de maturité (art. 10 RRM). 2 Le bureau des examens décide des admissions.  Art.  18 Programme d'examens – Etendue 1 … 2 Les disciplines de maturité sont:  a) les onze disciplines fondamentales fédérales:  1. la langue I ou la langue d'enseignement (le français ou l'allemand  selon la section linguistique);  2. la langue II (une deuxième langue nationale);  3. la langue III, qui peut être soit une troisième langue nationale, soit  l'anglais, soit le latin;  4. les mathématiques;  5. la biologie;  6. la chimie;  7. la physique;  8. l'histoire;  9. la géographie;  10. la philosophie;  11. les arts visuels ou la musique;  5    Examens de maturité gymnasiale – R  412.1.31  b) l'option spécifique à choisir parmi les disciplines suivantes: le latin, le  grec, l'anglais, l'italien, l'espagnol, la physique et l'application des ma- thématiques, la biologie et la chimie, l'économie et le droit, les arts vi- suels, la musique;  c) l'option  complémentaire  à  choisir  parmi  les  disciplines  suivantes:  la  physique, la chimie, la biologie, l'application des mathématiques, l'in- formatique, l'histoire, la géographie, la philosophie, l'enseignement reli- gieux, l'économie et le droit, la pédagogie/psychologie, les arts visuels,  la musique, le sport;  d) le travail de maturité.  Art.  19 Programme d'examens – Disciplines soumises à examen 1 Les examens portent essentiellement sur le programme des deux dernières  années, selon les exigences du RRM. Ils doivent être conformes aux objectifs  définis par les plans d'études. 2 Les examens portent sur les six disciplines suivantes:  a) la langue I;  b) la langue II;  c) la langue III;  d) les mathématiques;  e) l'option spécifique;  f) l'option complémentaire.  Art.  20 Programme d'examens – Disciplines non soumises à examen 1 Dans les disciplines non soumises à examen et comptant pour l'obtention du  certificat de maturité gymnasiale, les notes acquises durant la dernière année  d'enseignement sont prises en compte comme notes de maturité. 2 Ces disciplines sont: la biologie, la chimie, la physique, l'histoire, la géogra- phie, la philosophie, les arts visuels ou la musique.  Art.  21 Examens complémentaires 1 Pour les candidats et candidates qui ne suivent que les deux dernières an- nées  d'études  dans  un gymnase  du  canton,  des  examens  complémentaires  peuvent être imposés dans les branches qui ne figurent plus au programme de  ces deux dernières années.  6    Examens de maturité gymnasiale – R  412.1.31  2 Les notes acquises dans d'autres établissements que les collèges cantonaux  fribourgeois ne peuvent être validées que s'il s'agit de notes finales attribuées  par une école reconnue selon les dispositions du RRM. Lorsqu'une note n'est  pas validée, le président ou la présidente du jury décide si la personne candi- date doit suivre un cours et si elle doit passer ou non un examen. 3 Dans les branches pour lesquelles la note de maturité est acquise avant la  dernière année de gymnase,  les personnes candidates  peuvent  demander  à  passer un examen complémentaire. Dans ce cas, la note d'examen et la note  acquise comptent de manière équivalente pour la note de maturité.  Art.  22 Travail de maturité 1 Au cours des deux années qui précèdent l'examen, chaque personne candi- date doit effectuer, seule ou en groupe, un travail autonome d'une certaine  importance. Ce travail fait l'objet d'un exposé ou d'un commentaire rédigé et  d'une présentation orale devant un jury de deux membres. 2 Le travail de maturité fait l'objet d'une évaluation notée qui tient compte des  parties écrites et orales ainsi que du processus d'élaboration. 3 Dans le cas d'un travail en commun, l'évaluation tient compte de l'apport  personnel de chacun et chacune. 3bis Un travail de maturité réalisé par des moyens frauduleux (notamment pla- giat ou collusion) est pénalisé. 4 Une personne candidate ne peut présenter plus de deux travaux de maturité.  Art.  23 Nombre d'expert-e-s et d'examinateurs/trices 1 Dans chaque discipline soumise à examen, au moins un examinateur ou une  examinatrice  et  un  expert  ou  une  experte  procèdent  à  l'évaluation  des  épreuves écrites et orales de la personne candidate.  Art.  24 Cas particuliers 1 La forme et la durée des examens des options spécifiques et complémen- taires sont adaptées au plan d'études de ces disciplines. La Commission can- tonale des examens de l'enseignement secondaire du deuxième degré statue  sur les cas particuliers. 2 Pour ces épreuves, le groupe des examinateurs ou examinatrices et des ex- perts ou expertes peut être composé de plus de deux membres.  Art.  25 Epreuves écrites – Etendue et durée 1 Les épreuves écrites portent sur les disciplines suivantes:  a) la langue I;  7    Examens de maturité gymnasiale – R  412.1.31  b) la langue II;  c) la langue III;  d) les mathématiques;  e) l'option spécifique. 2 La durée d'une épreuve écrite est de quatre heures pour la langue I et de  trois heures pour les autres disciplines. 3 Dans les options spécifiques comprenant deux disciplines, la durée de l'exa- men se répartit entre chacune d'elles dans une proportion analogue à leur part   d'enseignement.  Art.  26 Epreuves écrites – Nature des sujets 1 Les épreuves écrites comprennent, pour toutes les disciplines, des questions  ou des problèmes adaptés aux plans d'études. Il est tenu compte du caractère  interdisciplinaire de certaines branches. 2 Les deux niveaux de mathématiques font l'objet d'un examen différencié.  Art.  27 Epreuves écrites – Choix des sujets 1 Les sujets et les questions des épreuves écrites sont choisis par les examina- teurs ou examinatrices et les experts ou expertes. 2 Ils sont soumis préalablement au président ou à la présidente du jury, qui  s'assure de leur qualité, le cas échéant, en faisant appel à des avis extérieurs. 3 Les présidents ou présidentes de jurys réunis s'assurent de l'équivalence des  exigences. 4 Dans un même collège, les candidats et candidates appartenant à des classes  parallèles de même langue maternelle doivent recevoir les mêmes questions.  Art.  28 Epreuves écrites – Evaluation des épreuves 1 Chaque travail est évalué par deux membres du jury, soit l'examinateur ou  l'examinatrice et l'expert ou l'experte, qui en établissent la note. 2 Il est tenu compte, dans l'évaluation du travail, de l'orthographe, du style et  de la présentation.  Art.  29 Epreuves orales – Etendue 1 Les épreuves orales portent sur les disciplines suivantes:  a) la langue I;  b) la langue II;  c) la langue III;  8    Examens de maturité gymnasiale – R  412.1.31  d) les mathématiques;  e) l'option spécifique;  f) l'option complémentaire. 2 Les deux niveaux de mathématiques font l'objet d'un examen différencié.  Art.  30 Epreuves orales – Durée 1 La durée de chaque épreuve orale est de quinze minutes. La personne candi- date dispose d'un temps équivalent pour sa préparation.  Art.  31 Epreuves orales – Questions 1 Les questions sont préparées par l'examinateur ou l'examinatrice chargé-e  de l'interrogation et tirées au sort par la personne candidate. D'autres formes  d'examens, adaptées aux objectifs particuliers de certaines branches, peuvent  être autorisées par la Commission cantonale des examens de l'enseignement  secondaire du deuxième degré. 2 L'examinateur  ou l'examinatrice  garde toutefois  la  possibilité  d'interroger  durant l'épreuve sur toute la matière d'examen.  Art.  32 Epreuves orales – Fixation de la note 1 La note de l'examen oral est fixée d'entente entre les membres du jury qui  ont fait passer l'examen.  Art.  33 Epreuves orales – Procès-verbal 1 Chacun des membres du jury qui ont fait passer l'examen conserve pendant  une année un bref procès-verbal de l'examen oral qui doit notamment indi- quer l'heure du début et de la fin de l'examen, les questions posées et une ap- préciation générale des réponses de la personne candidate.  4 Octroi de certificats, échecs et voies de droit  Art.  34 Contenu formel du certificat 1 Le certificat de maturité gymnasiale doit être conforme, sur le plan formel,  aux exigences prescrites par l'article 20 RRM.  Art.  35 Echelle des notes 1 Les notes sont données selon l'échelle suivante:  6 = très bien  5 = bien  9    Examens de maturité gymnasiale – R  412.1.31  4 = suffisant  3 = insuffisant  2 = mal  1 = très mal.  Art.  36 Calcul des notes 1 La note d'année doit représenter la moyenne de toutes les notes de l'année  considérée; elle est exprimée en dixièmes. 2 Les notes des examens oraux et écrits sont exprimées en entiers ou en de- mis. 3 La note finale de chaque branche ne peut comprendre d'autre fraction que la  demie. A partir de 0,25, on arrondit au demi-point supérieur et, à partir de  0,75, on arrondit au point supérieur. 4 Le jury des examens reçoit, contrôle et prend acte des résultats. Il entérine la  réussite ou l'échec de toutes les personnes candidates.  Art.  37 Obtention du certificat 1 L'obtention du certificat de maturité gymnasiale dépend de la note obtenue  au travail de maturité, des résultats du travail scolaire de la dernière année en- seignée et de ceux des examens de maturité dans les disciplines qui font l'ob- jet d'un examen et, dans les autres disciplines, des résultats de la dernière an- née enseignée. 2 Pour le calcul de la note de maturité dans les disciplines qui font l'objet d'un  examen, la note de la dernière année et la note d'examen ont le même poids.  La note d'examen est la moyenne entre la note obtenue à l'épreuve écrite et  celle  de l'épreuve orale.  Dans la discipline où un unique examen,  oral  ou  écrit, est prévu, la note obtenue constitue à elle seule la note d'examen.  Art.  38 Critères de réussite 1 Le certificat de maturité gymnasiale est obtenu:  a) si, pour l'ensemble des quatorze disciplines de maturité, le double de la  somme de tous les écarts vers le bas par rapport à la note 4 n'est pas su- périeur à la somme simple de tous les écarts vers le haut par rapport à  cette même note (principe de la double compensation);  b) si, pour l'ensemble des quatorze disciplines de maturité, il n'y a pas plus  de quatre notes inférieures à 4 et pas de note inférieure à 2;  c) et si, pour les branches langue I,  langue II,  mathématiques et  option  spécifique, une moyenne de 4,00 a été obtenue.  10    Examens de maturité gymnasiale – R  412.1.31  Art.  39 Echecs 1 La personne candidate qui a échoué ne peut être admise à une seconde ses- sion que lorsqu'elle a répété l'enseignement de toute la dernière année sco- laire. 2 Elle ne peut se présenter plus de deux fois aux examens de maturité. 3 L'abandon sans motif légitime au cours des examens équivaut à un échec.  Art.  40 Fraude 1 La personne candidate qui a recours à des moyens frauduleux est exclue de  la session par le président ou la présidente du jury. 2 Cette exclusion est considérée comme un échec.  Art.  41 Voies de droit – Réclamation 1 Le refus du certificat et l'exclusion de la session peuvent faire l'objet d'une  réclamation écrite et motivée adressée au président ou à la présidente du jury,  dans un délai de cinq jours dès la communication des résultats. 2 A moins de circonstances spéciales, dont le réclamant ou la réclamante doit  être avisé-e, le bureau des examens rend sa nouvelle décision dans un délai  de vingt jours, après avoir consulté les examinateurs ou examinatrices et les  experts ou expertes concernés. 3 …  Art.  42 Voies de droit – Recours 1 La décision sur réclamation du bureau des examens peut, dans les dix jours  dès sa communication, faire l'objet d'un recours à la Direction, laquelle statue  sous réserve de recours au Tribunal cantonal.  Art.  43 Documents officiels 1 A la fin de chaque session, le président ou la présidente du jury établit et  signe pour chaque personne candidate un tableau des résultats obtenus. La re- mise de ce procès-verbal à la personne candidate constitue la communication  des résultats.  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  44 … (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  45 … (droit transitoire devenu sans objet)  11    Examens de maturité gymnasiale – R  412.1.31  Art.  46 … (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  47 … (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  48 …  Art.  48a Dispositions transitoires 1 L'ancien droit s'applique aux candidats et candidates qui, durant l'année sco- laire 2009/10, sont en classe terminale. 2 La répétition des examens de maturité selon l'ancien droit a lieu pour la der- nière fois en 2011.  Art.  49 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre  2001. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  12    Examens de maturité gymnasiale – R  412.1.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.09.2001 Acte acte de base 01.09.2001 BL/AGS 2001 f 380 / d 384 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 20.01.2004 Art. 18 modifié 01.01.2004 2004_014 20.01.2004 Art. 20 modifié 01.01.2004 2004_014 20.01.2004 Art. 22 modifié 01.01.2004 2004_014 20.01.2004 Art. 24 modifié 01.01.2004 2004_014 20.01.2004 Art. 36 modifié 01.01.2004 2004_014 20.01.2004 Art. 41 modifié 01.01.2003 2004_014 20.01.2004 Art. 42 modifié 01.01.2003 2004_014 08.01.2008 Art. 42 modifié 01.01.2008 2008_001 03.11.2008 Art. 41 modifié 01.01.2009 2008_123 09.12.2009 Titre de l'acte modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 1 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 8 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 9 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Section 3 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 17 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 18 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 19 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 20 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 21 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 22 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 24 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 31 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 37 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 38 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 39 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 48 abrogé 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 48a introduit 01.01.2010 2009_135 13.06.2017 Art. 22 modifié 01.08.2017 2017_047 13.06.2017 Section 4 modifié 01.08.2017 2017_047 13.06.2017 Art. 34 modifié 01.08.2017 2017_047 13.06.2017 Art. 37 modifié 01.08.2017 2017_047 13.06.2017 Art. 41 modifié 01.08.2017 2017_047 26.05.2021 Art. 8 abrogé 01.08.2021 2021_056 26.05.2021 Art. 9 abrogé 01.08.2021 2021_056  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.09.2001 01.09.2001 BL/AGS 2001 f 380 / d 384 Titre de l'acte modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 8 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135  13    Examens de maturité gymnasiale – R  412.1.31  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 8 abrogé 26.05.2021 01.08.2021 2021_056 Art. 9 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 9 abrogé 26.05.2021 01.08.2021 2021_056 Section 3 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 17 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 18 modifié 20.01.2004 01.01.2004 2004_014 Art. 18 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 19 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 20 modifié 20.01.2004 01.01.2004 2004_014 Art. 20 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 21 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 22 modifié 20.01.2004 01.01.2004 2004_014 Art. 22 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 22 modifié 13.06.2017 01.08.2017 2017_047 Art. 24 modifié 20.01.2004 01.01.2004 2004_014 Art. 24 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 31 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Section 4 modifié 13.06.2017 01.08.2017 2017_047 Art. 34 modifié 13.06.2017 01.08.2017 2017_047 Art. 36 modifié 20.01.2004 01.01.2004 2004_014 Art. 37 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 37 modifié 13.06.2017 01.08.2017 2017_047 Art. 38 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 39 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 41 modifié 20.01.2004 01.01.2003 2004_014 Art. 41 modifié 03.11.2008 01.01.2009 2008_123 Art. 41 modifié 13.06.2017 01.08.2017 2017_047 Art. 42 modifié 20.01.2004 01.01.2003 2004_014 Art. 42 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 48 abrogé 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 48a introduit 09.12.2009 01.01.2010 2009_135  14   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But  	2 Organisation 	Art. 2 Jury des examens – Constitution et compétences du/de la président-e 	Art. 3 Jury des examens – Composition 	Art. 4 Jury des examens – Choix des examinateurs/trices et des expert-e-s 	Art. 5 Jury des examens – Bureau des examens 	Art. 6 Jury des examens – Récusation des membres du jury 	Art. 7 Jury des examens – Secret de fonction 	Art. 8 … 	Art. 9 … 	Art. 10 Session ordinaire – Publication 	Art. 11 Session ordinaire – Délai d'inscription 	Art. 12 Session ordinaire – Taxe d'inscription 	Art. 13 Session ordinaire – Retrait de l'inscription et restitution de la taxe 	Art. 14 Epreuves orales anticipées 	Art. 15 Session extraordinaire  	3 Examens de maturité 	Art. 16 Lieu des examens 	Art. 17 Conditions d'admission 	Art. 18 Programme d'examens – Etendue 	Art. 19 Programme d'examens – Disciplines soumises à examen 	Art. 20 Programme d'examens – Disciplines non soumises à examen 	Art. 21 Examens complémentaires 	Art. 22 Travail de maturité 	Art. 23 Nombre d'expert-e-s et d'examinateurs/trices 	Art. 24 Cas particuliers 	Art. 25 Epreuves écrites – Etendue et durée 	Art. 26 Epreuves écrites – Nature des sujets 	Art. 27 Epreuves écrites – Choix des sujets 	Art. 28 Epreuves écrites – Evaluation des épreuves 	Art. 29 Epreuves orales – Etendue 	Art. 30 Epreuves orales – Durée 	Art. 31 Epreuves orales – Questions 	Art. 32 Epreuves orales – Fixation de la note 	Art. 33 Epreuves orales – Procès-verbal  	4 Octroi de certificats, échecs et voies de droit 	Art. 34 Contenu formel du certificat 	Art. 35 Echelle des notes 	Art. 36 Calcul des notes 	Art. 37 Obtention du certificat 	Art. 38 Critères de réussite 	Art. 39 Echecs 	Art. 40 Fraude 	Art. 41 Voies de droit – Réclamation 	Art. 42 Voies de droit – Recours 	Art. 43 Documents officiels  	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 44 … (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 45 … (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 46 … (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 47 … (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 48 … 	Art. 48a Dispositions transitoires 	Art. 49 Entrée en vigueur et publication   		2021-06-08T07:41:28+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"