text: 170.202 - Règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (RELIPDA)   170.202  Règlement d'exécution de la loi sur l'information du  public, la protection des données et  l'archivage (RELIPDA)  du 16.12.2010 (état 01.03.2020)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu l'article 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996; vu la loi du 9 octobre 2008 sur l'information du public, la protection des don- nées et l'archivage du 9 octobre 2008 (LIPDA); sur proposition de la Présidence,  décide:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 Le présent règlement détermine les modalités de l'information du public,  de l'accès aux informations générales et particulières, de l'accès aux docu- ments officiels, du traitement des données personnelles par les autorités et  de l'archivage des documents officiels. 2 Des directives peuvent préciser les modalités du présent règlement.  Art.  2 Champ d'application  1 Sauf dispositions particulières,  le présent  règlement  s'applique à toutes  les autorités définies à l'article 3 alinéa 1 de la LIPDA.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    170.202  2 Information du public  Art.  3 Orientation générale  1 Les autorités donnent une orientation générale sur leur action et leur poli- tique lors de rencontres périodiques avec les représentants des médias.  Art.  4 Information régulière  1 En règle générale,  les décisions des autorités de nature à intéresser le  public font  l'objet d'une information régulière par les vecteurs appropriés,  compte tenu de son importance.  Art.  5 Information ponctuelle  1 Lorsqu'elles le jugent  nécessaire,  les autorités  donnent  une information  ponctuelle par le biais d'une conférence, d'un point ou d'un communiqué de  presse auquel les journalistes sont conviés.  3 Accès aux informations générales et particulières  Art.  6 Demande d'informations générales  1 Des informations générales sur l'activité des autorités peuvent faire l'objet  d'une demande qui n'est soumise à aucune exigence de forme auprès de  l'autorité concernée. 2 Une demande informelle est  irrecevable lorsque le traitement  de la de- mande exige un effort particulier. 3 En cas de demande informelle irrecevable, le demandeur est informé ora- lement de la nécessité de formuler sa demande par écrit  et sur les frais  éventuels.  Art.  7 Demande d'informations particulières  1 Des informations particulières sur l'activité des autorités nécessitent une  demande écrite auprès de l'autorité concernée, plus précisément auprès de  la personne désignée à fournir les informations. 2 La demande doit être formulée de manière précise.  2    170.202  3 Au cas où l'autorité ne pourrait pas déterminer sans effort disproportionné  de quelle information il s'agit, elle peut demander une précision au deman- deur. 4 Au cas où le demandeur  n'apporterait  pas la précision complémentaire  nécessaire  à l'identification de l'information requise dans un délai  de dix  jours, la demande est annulée et devient sans objet.  Art.  8 Traitement de la demande d'informations  1 L'autorité à qui la demande est adressée la traite elle-même dans un délai  de dix  jours  dans la mesure  où aucune autre  autorité  n'est  compétente  pour le faire. 2 Au cas où la demande concerne manifestement  des informations déte- nues par une autre autorité, la demande lui est transmise pour traitement. 3 Si la demande concerne des informations détenues par plusieurs autori- tés, celles-ci discutent de la manière dont la demande doit être traitée et  examinée.  Art.  9 Réponse de l'autorité  1 Des demandes orales reçoivent  une réponse orale ou par voie électro- nique, dans la mesure où le contenu de l'information requise le permet. 2 L'accès  à des  informations  requises  sur  demande écrite  s'effectue  par  consultation auprès de l'autorité compétente ou par mise à disposition de  copies. 3 Un accès par voie électronique peut être accordé, lorsque l'information re- quise ne contient pas de données à caractère personnel ou si les données  à caractère personnel peuvent être suffisamment protégées.  Art.  10 Consultation des informations  1 La consultation s'effectue auprès de l'autorité qui est compétente pour le  traitement de la demande. 2 L'autorité peut se limiter à la confection de copies, en particulier lorsque  des informations doivent être rendues anonymes. 3 L'autorité peut contrôler l'identité du demandeur lors de l'accès à ses lo- caux.  3    170.202  4 L'autorité  assure  une  sécurité  adéquate  aux  informations  pendant  la  consultation.  Art.  11 Transmission des informations  1 L'autorité transmet les informations dans la forme où elles ont été élabo- rées. Elle n'est pas tenue de les faire traduire ou de les traiter d'une quel- conque autre façon. 2 Si l'accès à l'information ne peut être accordé que de manière partielle,  les parties du document  faisant  l'objet  d'une limitation peuvent  être  cou- vertes ou séparées. Si cela n'est pas raisonnablement possible, un résumé  de l'information peut être donné.  Art.  12 Preuve  1 L'autorité peut notamment demander au bénéficiaire d'apporter la preuve  écrite de son intérêt lorsque la demande ne peut être traitée sans que l'ac- complissement de ses tâches s'en trouve fortement compromis. 2 Si la preuve est apportée, l'autorité peut prolonger le délai prévu pour ac- corder l'accès de manière appropriée.  4 Accès aux documents officiels  4.1 Modalités  Art.  13 Contenu du droit d'accès  1 Sont consultables uniquement les documents officiels. Le document a at- teint son stade définitif d'élaboration lorsque l'autorité dont il émane l'a si- gné ou lorsque son auteur l'a définitivement remis à son destinataire. 2 Un document est destiné à l'usage personnel lorsqu'il concerne l'accom- plissement d'une tâche publique mais est utilisé exclusivement par son au- teur  ou  par  un  cercle  restreint  de  personnes  comme  moyen  auxiliaire  (notes, rapports, études, expertises, etc.).  4    170.202  Art.  14 Documents publiés  1 Lorsque les documents  officiels  sont  accessibles sur  l'internet  ou qu'ils  font l'objet d'une publication officielle, l'autorité peut se limiter à communi- quer au demandeur les références nécessaires pour leur consultation.  Art.  15 Tiers concernés par une demande d'information  1 Lorsque l'accès à un document  officiel peut  porter  atteinte à un intérêt   prépondérant public ou privé, les tiers concernés sont consultés par écrit. 2 Un délai de dix jours leur est imparti pour s'opposer par écrit à la commu- nication du document.  Art.  16 Travail manifestement disproportionné  1 Le travail occasionné à l'autorité est réputé manifestement disproportion- né lorsque cette autorité n'est pas en mesure, avec le personnel et l'infra- structure dont elle dispose ordinairement, de satisfaire à la demande d'ac- cès sans entraver considérablement l'accomplissement de ses tâches.  Art.  17 Documents archivés  1 Les demandes d'accès aux documents versés aux Archives sont traitées  par les Archives concernées. Lorsque la demande porte sur des documents  soumis à un délai de protection, les Archives requièrent au préalable l'avis  de l'autorité compétente, auteur du document. *  a) * …  b) * …  4.2 Exceptions à la gratuité et émoluments  Art.  18 Champ d'application  1 Les dispositions de cette section règlent la perception d'émoluments par  les autorités cantonales. 2 Les réglementations spéciales en matière d'émoluments sont réservées.  5    170.202  Art.  19 Exception à la gratuité a) Information  1 Lorsque des copies sont émises ou que l'accès à un document nécessite  un travail d'une certaine importance, l'autorité qui traite la demande informe  immédiatement le demandeur qu'un émolument pourra lui être demandé.  Art.  20 b) Travail d'une certaine importance  1 Est considéré comme travail d'une certaine importance le traitement d'une  demande d'accès dont la durée excède une demi-heure.  Art.  21 c) Renouvellement abusif d'une demande  1 Est  considéré  comme abusif  le renouvellement  d'une demande portant  sur un document officiel ayant déjà été communiqué au demandeur dans  les douze mois précédant la demande, alors que la teneur de ce document  n'a pas été modifiée dans l'intervalle.  Art.  22 Emoluments a) Frais d'impression, de copie et d'expédition  1 En cas d'émission de copies ou d'impression de documents officiels sur  papier, les émoluments d'un franc par page sont perçus. 2 Si les documents ne sont pas retirés sur place, les frais effectifs d'expédi- tion peuvent être perçus.  Art.  23 b) Participation équitable  1 En sus de l'émolument prévu à l'article 22, lorsque le traitement de la de- mande d'accès requiert un travail d'une certaine importance, une participa- tion équitable aux frais peut être demandée, correspondant à un tarif  ho- raire de 60 francs.  Art.  24 c) Renouvellement abusif d'une demande  1 En  cas  de  renouvellement  abusif  d'une  demande,  une participation  de  20 francs minimum par prestation peut être requise. 2 Lorsque le traitement de la demande requiert plus d'un quart d'heure de  travail, le tarif horaire de 60 francs s'applique en sus.  6    170.202  5 Protection des données  5.1 Modalités  Art.  25 Modalités  1 Toute  personne  qui  demande  au  maître  du  fichier  si  des  données  la  concernant sont traitées doit en règle générale le faire par écrit et justifier  de son identité. 2 La demande d'accès et la communication des renseignements demandés  peuvent être faites par voie électronique, pour autant que le maître du fi- chier le prévoie expressément et qu'il prenne des mesures adéquates afin:  a) d'assurer l'identification de la personne concernée, et  b) de protéger les données de la personne concernée de tout accès de  tiers non autorisés lors de la communication des renseignements.  3 Les renseignements contiennent:  a) les informations concernant le bénéficiaire qui sont disponibles dans  les bases de données de l'autorité;  b) la base juridique et le but poursuivi par le traitement des données, les  autorités  impliquées  dans  le  traitement  des  données  ainsi  que  les  destinataires réguliers de l'information.  4 D'entente avec le maître du fichier ou sur proposition de celui-ci, la per- sonne concernée peut également consulter ses données sur place. Si elle y  a consenti  et  qu'elle a été identifiée,  les renseignements  peuvent  égale- ment lui être fournis oralement. 5 Les renseignements sont fournis dans les tente jours suivant réception de  la demande. Il en va de même d'une décision restreignant le droit d'accès;   celle-ci doit être motivée. Si les renseignements ne peuvent être donnés  dans les trente jours, le maître du fichier en avertit le requérant en lui indi- quant le délai dans lequel interviendra la réponse. 6 Si plusieurs maîtres de fichier gèrent en commun un ou plusieurs fichiers,   le droit d'accès peut être exercé auprès de chacun d'eux, à moins que l'un  d'eux soit responsable du traitement de l'ensemble des demandes de ren- seignements.  Si le maître de fichier n'est pas autorisé à communiquer le  renseignement demandé, il transmet la requête à qui de droit.  7    170.202  7 Si le traitement des données faisant l'objet d'une demande d'accès est ef- fectué par un tiers pour le compte du maître de fichier et que ce dernier  n'est pas en mesure de fournir le renseignement demandé, il transmet la  demande au tiers pour qu'il y donne suite. 8 La  consultation  des  données  d'une  personne  décédée  est  accordée  lorsque le requérant justifie un intérêt à la consultation et qu'aucun intérêt   prépondérant  de proches de la personne décédée ou de tiers ne s'y op- pose. Un intérêt est établi en cas de proche parenté ou de mariage avec la  personne décédée.  Art.  26 Communication des données  1 Le maître  du fichier  indique au destinataire  l'actualité  et  la fiabilité  des  données personnelles qu'il communique, dans la mesure où ces informa- tions ne ressortent pas des données elles-mêmes ou des circonstances.  5.2 Déclaration des fichiers  Art.  27 Déclaration  1 Les nouveaux fichiers contenant des données sensibles sont déclarés au  préposé à la protection des données et à la transparence (ci-après: prépo- sé) avant d'être opérationnels. La déclaration contient les informations sui- vantes:  a) les bases légales;  b) les finalités du traitement pour lequel les données sont collectées;  c) les autorités compétentes et le maître du fichier;  d) les destinataires prévus.  5.3 Mesures techniques et organisationnelles  Art.  28 Mesures générales  1 L'autorité qui traite des données personnelles ou qui met à disposition un  réseau télématique assure l'authenticité, la fiabilité, l'intégrité et l'exploitabi- lité des données afin de garantir de manière appropriée la protection des  données. Elle protège les systèmes notamment contre les risques de:  a) destruction accidentelle ou non autorisée;  b) perte accidentelle;  8    170.202  c) erreurs techniques;  d) falsification, vol ou utilisation illicite;  e) modification, copie, accès ou autre traitement non autorisés. 2 Les  mesures  techniques  et  organisationnelles  sont  appropriées.  Elles  tiennent compte en particulier des critères suivants:  a) but du traitement de données;  b) nature et étendue du traitement de données;  c) évaluation des risques potentiels pour les personnes concernées;  d) développement technique. 3 Ces mesures font l'objet d'un réexamen périodique.  Art.  29 Mesures particulières  1 Le maître du fichier prend, en particulier lors de traitements automatisés  de  données  personnelles,  des  mesures  techniques  et  organisationnelles  propres à réaliser notamment les objectifs suivants:  a) contrôle  des  installations  à  l'entrée:  les  personnes  non  autorisées  n'ont pas accès aux locaux et aux installations utilisées pour le traite- ment de données personnelles;  b) contrôle des supports  de données personnelles:  les personnes non  autorisées ne peuvent pas lire, copier, modifier ou importer des sup- ports de données;  c) contrôle du transport: les personnes non autorisées ne peuvent pas  lire, copier, modifier ou effacer des données personnelles lors de leur  communication ou lors du transport de supports de données;  d) contrôle  de la  communication:  les destinataires  auxquels  des  don- nées  personnelles  sont  communiquées  à  l'aide  d'installations  de  transmission peuvent être identifiés;  e) contrôle de la mémoire: les personnes non autorisées ne peuvent ni  introduire  de  données  personnelles  dans  la  mémoire  ni  prendre  connaissance des données mémorisées, les modifier ou les effacer;  f) contrôle de l'utilisation: les personnes non autorisées ne peuvent pas  utiliser  les systèmes  de traitement  automatisé  de données  person- nelles au moyen d'installations de transmission;  g) contrôle de l'accès: les personnes autorisées ont accès uniquement  aux données personnelles dont elles ont besoin pour accomplir leurs  tâches;  9    170.202  h) contrôle de la saisie: l'identité des personnes saisissant des données  personnelles dans le système, ainsi que les données saisies et le mo- ment de leur saisie peuvent être vérifiés a posteriori.  2 Les fichiers doivent être organisés de manière à permettre à la personne  concernée d'exercer ses droits d'accès et de rectification.  Art.  30 Journalisation  1 Le maître  du fichier  journalise les traitements  automatisés  de données  sensibles ou de profils de la personnalité lorsque les mesures préventives  ne suffisent pas à garantir la protection des données. Une journalisation est  notamment  nécessaire,  lorsque, sans cette mesure,  il ne serait  pas pos- sible de vérifier a posteriori que les données ont été traitées conformément  aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou communiquées. Le  préposé peut recommander la journalisation pour d'autres traitements. 2 Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant une année et  sous une forme répondant  aux exigences de la révision.  Ils  sont  acces- sibles aux seuls organes ou personnes chargés de vérifier l'application des  dispositions de protection des données personnelles, et ils ne sont utilisés  qu'à cette fin.  6 Archivage  Art.  31 But et champ d'application  1 Les Archives cantonales sont l'autorité de référence pour toute question  relative à la gestion des documents  et  des archives des autorités,  quels  qu'en soient le type et le support matériel. 2 Elles coordonnent les pratiques en matière de gestion des documents et  des archives des autorités. 3 Elles édictent  des directives pour  la gestion des documents  et  des ar- chives des autorités cantonales, en particulier sous la forme d'un guide de  gestion des documents, et proposent des formations en la matière. 4 Elles rédigent  des recommandations pour  la gestion des documents  et  des archives des autres autorités.  10    170.202  Art.  31a * Autorités communales et bourgeoisiales  1 Sur la base des recommandations des Archives cantonales, les autorités  communales et bourgeoisiales organisent de manière efficiente la gestion  de leurs documents et de leurs archives. 2 Les autorités communales et bourgeoisiales peuvent confier la gestion et  la conservation de leurs archives de plus de 50 ans aux Archives canto- nales sous la forme d’un dépôt. 3 Le  dépôt  des  archives  communales  et  bourgeoisiales  fait  l’objet  d’un  contrat de reprise, qui est conclu pour une durée minimale de 30 ans, re- nouvelable. 4 Le dépôt des archives communales et bourgeoisiales est, pour les docu- ments sur support physique, gratuit. Les Archives cantonales peuvent, par  contre, faire payer des frais pour la gestion des données et des documents  électroniques. 5 Les Archives cantonales assurent la responsabilité de la conservation et  de la communication des archives communales et bourgeoisiales confiées  en dépôt.  Le traitement  des fonds déposés reste  à la charge des com- munes municipales et  bourgeoisiales,  auxquelles les Archives cantonales  peuvent apporter conseil et soutien.  7 Dispositions finales  Art.  32 Abrogation du droit en vigueur  1 Le présent règlement abroge:  a) le règlement d'exécution de la loi concernant la protection des don- nées à caractère personnel du 26 février 1986.  b) * …  Art.  33 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur  en même temps que la loi.  11    170.202  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.12.2010 01.01.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 51/2010  10.11.2010 19.11.2010 Art. 32 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 46/2010 16.09.2015 01.10.2015 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 39/2015 16.09.2015 01.10.2015 Art. 17 al. 1, a) abrogé BO/Abl. 39/2015 16.09.2015 01.10.2015 Art. 17 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 39/2015 04.03.2020 01.03.2020 Art. 31a introduit RO/AGS 2020-036  12    170.202  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.12.2010 01.01.2011 première  version  BO/Abl. 51/2010  Art. 17 al. 1 16.09.2015 01.10.2015 modifié BO/Abl. 39/2015 Art. 17 al. 1, a) 16.09.2015 01.10.2015 abrogé BO/Abl. 39/2015 Art. 17 al. 1, b) 16.09.2015 01.10.2015 abrogé BO/Abl. 39/2015 Art. 31a 04.03.2020 01.03.2020 introduit RO/AGS 2020-036 Art. 32 al. 1, b) 10.11.2010 19.11.2010 abrogé BO/Abl. 46/2010  13   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application  	2 Information du public 	Art. 3 Orientation générale 	Art. 4 Information régulière 	Art. 5 Information ponctuelle  	3 Accès aux informations générales et particulières 	Art. 6 Demande d'informations générales 	Art. 7 Demande d'informations particulières 	Art. 8 Traitement de la demande d'informations 	Art. 9 Réponse de l'autorité 	Art. 10 Consultation des informations 	Art. 11 Transmission des informations 	Art. 12 Preuve  	4 Accès aux documents officiels 	4.1 Modalités 	Art. 13 Contenu du droit d'accès 	Art. 14 Documents publiés 	Art. 15 Tiers concernés par une demande d'information 	Art. 16 Travail manifestement disproportionné 	Art. 17 Documents archivés  	4.2 Exceptions à la gratuité et émoluments 	Art. 18 Champ d'application 	Art. 19 Exception à la gratuité a) Information 	Art. 20 b) Travail d'une certaine importance 	Art. 21 c) Renouvellement abusif d'une demande 	Art. 22 Emoluments a) Frais d'impression, de copie et d'expédition 	Art. 23 b) Participation équitable 	Art. 24 c) Renouvellement abusif d'une demande   	5 Protection des données 	5.1 Modalités 	Art. 25 Modalités 	Art. 26 Communication des données  	5.2 Déclaration des fichiers 	Art. 27 Déclaration  	5.3 Mesures techniques et organisationnelles 	Art. 28 Mesures générales 	Art. 29 Mesures particulières 	Art. 30 Journalisation   	6 Archivage 	Art. 31 But et champ d'application 	Art. 31a * Autorités communales et bourgeoisiales  	7 Dispositions finales 	Art. 32 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 33 Entrée en vigueur   		2020-04-02T11:25:27+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
170.3

  Loi
  sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités

  (LPartEt)

  du 17.03.2011 (état 01.05.2021)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 31 alinéa 1 lettre a, 40 alinéa 1 et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d’Etat,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

But et champ d'application

1

La présente loi régit les participations de l’Etat à des personnes morales.

2

Elle s’applique en sus par analogie aux participations de l’Etat à des entités ne jouissant pas de la personnalité juridique, dans la mesure où les caractéristiques de ces entités n’y font pas obstacle.

3

Demeurent réservées les dispositions statutaires et légales applicables aux personnes morales concernées. *

Art. 2

Notions

1

La participation au sens de la présente loi désigne toute participation financière ou non financière de l’Etat à une personne morale de droit privé ou de droit public.

2

La participation peut appartenir au patrimoine administratif ou au patrimoine financier de l’Etat.

3

Est également considérée comme une participation, la participation de l’Etat à la haute direction ou à l'assemblée générale d’une personne morale, sans engagement financier. *

4

Les subventions au sens de la loi sur les subventions du 13 novembre 1995 ne constituent pas des participations.

Art. 2a *

Définitions

1

Le Conseil d'Etat arrête les participations importantes.

2

Sont considérées comme participations importantes celles:

      a)

      dont la valeur nominale est supérieure à un million de francs et dans lesquelles l'Etat possède au moins un représentant, soit à l'assemblée générale, soit à la haute direction;

      b)

      dont l'importance politique, économique, financière ou sociale s'inscrit dans un axe stratégique du Conseil d'Etat.

3

Celles ne satisfaisant aucun critère de l'alinéa 2 du présent article sont considérées comme des participations mineures.

2 Acquisition et aliénation de participations

Art. 3

Compétence

1

La compétence de décider de l’acquisition d’une participation relève du Grand Conseil ou du Conseil d’Etat, dans le cadre de leurs compétences financières ordinaires.

2

La dépense déterminante pour la compétence comprend: *

      a) *

      le coût d'acquisition de la participation;

      b) *

      le coût d'éventuelles subventions de l'Etat à la personne morale et ce sur une durée de quatre ans à compter de l'acquisition.

3

Lorsque les statuts de la personne morale concernée prévoient une éventuelle obligation de procéder à des apports supplémentaires en capital, le coût éventuel lié à cette obligation est également pris en considération pour la détermination de la compétence.

4

La compétence de décider de l’aliénation d’une participation est réglée par analogie selon les critères ordinaires de compétence financière en fonction de la valeur estimée de la participation.

5

Demeurent réservées les compétences du département en charge des finances concernant la gestion et le placement du patrimoine financier.

Art. 4

Conditions d'acquisition

1

L’Etat ne peut acquérir une participation relevant du patrimoine administratif que si cette acquisition répond à un intérêt public et respecte de plus les principes de la gestion administrative et financière (notamment efficacité, rationalité, emploi économique et judicieux des fonds).

2

L’acquisition d’une participation relevant du patrimoine financier doit répondre à des conditions judicieuses de sécurité et de rapport.

Art. 5

Conditions d'aliénation

1

Lorsque les conditions d'acquisition d'une participation relevant du patrimoine administratif ne sont plus réunies, la participation, après transfert au patrimoine financier, est aliénée, à moins que son maintien au sein de ce patrimoine réponde à une gestion judicieuse sous les aspects de sécurité et de rapport.

2

L’aliénation d’une participation relevant du patrimoine financier doit répondre à des conditions judicieuses de sécurité et de rapport.

Art. 6

Création, dissolution et regroupement de personnes morales

1

La création et la dissolution d’une personne morale par l’Etat sont soumises aux mêmes conditions que celles régissant l’acquisition, respectivement l’aliénation de participations relevant du patrimoine administratif.

2

Demeurent réservées, pour les personnes morales de droit public, les exigences prévues par les législations spéciales. *

3

Dans ce cadre, l’Etat porte une attention particulière au regroupement ou à la fusion de personnes morales poursuivant des buts semblables.

3 Représentation de l'Etat

3.1 Généralités

Art. 7

Stratégie de controlling *

1

S’agissant des participations relevant du patrimoine administratif, le Conseil d’Etat fixe les objectifs stratégiques et financiers qui sont poursuivis au moyen de la participation.

2

Ces objectifs sont évalués et mis à jour régulièrement.

Art. 8

Exercice des droits de participation

1

Le Conseil d’Etat veille à l’exercice adéquat des droits de participation de l’Etat.

3.2 Représentation au sein des organes de haute direction

Art. 8a *

Définition

1

Sont considérés comme des représentants de l’Etat au sein des organes de haute direction:

      a)

      les personnes proposées par le Conseil d'Etat pour nomination à la haute direction;

      b)

      les personnes directement nommées par le Conseil d'Etat.

Art. 9

Principe

1

Le Conseil d’Etat examine s’il est possible, judicieux ou nécessaire que l’Etat soit représenté au sein de l’organe de haute direction de la personne morale concernée, compte tenu notamment des dispositions légales et statutaires de droit privé et/ou de droit public applicables aux dites personnes morales.

2

Si l’Etat détient une participation majoritaire ou importante, sa représentation est obligatoire.

3

Si le principe de la représentation est retenu, le Conseil d’Etat désigne et révoque les représentants de l’Etat, respectivement propose à l’assemblée générale ou à la haute direction la nomination ou la révocation des représentants de l’Etat, aux conditions exposées ci-après aux articles 10 à 12. *

4

… *

Art. 10

Critères de choix *

1

Les représentants de l’Etat sont notamment choisis en fonction des critères suivants: *

      a)

      compétences et expérience professionnelles;

      b)

      compétences personnelles;

      c)

      disponibilité;

      d)

      indépendance et absence de conflit d'intérêts.

2

Lorsque les personnes morales concernées reçoivent des subventions importantes de l’Etat, les représentants de celui-ci doivent être indépendants de l’autorité ou de l’organe compétent pour l’attribution des subventions.

3

Le Conseil d'Etat, cas échéant en collaboration avec la personne morale concernée, peut établir une liste de critères complémentaires spécifiques à la fonction concernée. *

Art. 11 *

    …

Art. 12

Durée et fin du mandat

1

Les représentants de l’Etat sont nommés pour la durée prévue par les dispositions statutaires et légales applicables à la personne morale ou à défaut pour une durée de 4 ans, renouvelable. Toutefois la durée du mandat est limitée à 12 ans au maximum, sauf si la qualité de représentant est liée à une fonction au sein de l’Etat. *

1 bis

Pour les participations mineures, le mandat des représentants de l'Etat se renouvelle tacitement. *

1 ter

Si lors de l'exécution de leur mandat, les représentants de l’Etat sont nommés à la présidence de la personne morale, la durée totale des mandats est limitée à 16 ans au maximum. *

1 quater

La durée du mandat des représentants de l’Etat qui ont assumé une charge de magistrat est limitée à 4 ans dès la fin de leur fonction au sein de l'Etat. *

2

Les représentants sont relevés d’office de leur mandat à l’issue de la première séance de l’organe suprême suivant l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 70 ans révolus.

3

Les représentants peuvent être relevés de leur mission en tout temps par le Conseil d'Etat. *

4

Les représentants peuvent également demander à être relevés de leur mission, si des motifs pertinents le justifient et si leur qualité de représentant n'est pas liée à une fonction au sein de l'Etat. *

5

… *

Art. 13

Obligations des représentants

1

En principe, les représentants de l’Etat défendent l’intérêt public en accord avec les intérêts de la personne morale et veillent au respect des objectifs stratégiques et financiers fixés par le Conseil d’Etat. *

2

Ils doivent, si nécessaire, requérir des instructions. Cas échéant, le Conseil d’Etat peut donner d’office de telles instructions.

3

Les représentants rendent compte régulièrement de leur gestion.

4

… *

5

Les représentants doivent se récuser s’il existe des circonstances de nature à faire suspecter leur impartialité.

Art. 14

Lettre de mission *

1

Les relations entre l’Etat et ses représentants sont consignées dans une lettre de mission écrite. Cette lettre de mission fait office d'avenant au cahier des charges pour les représentants dont l'Etat est l'employeur. *

2

Ces documents décrivent notamment:

      a)

      les objectifs stratégiques et financiers que l'Etat poursuit au moyen de la participation;

      b)

      les modalités selon lesquelles les représentants rendent compte de leur gestion;

      c)

      l'obligation de requérir, si nécessaire, des instructions;

      d)

      la possibilité éventuelle de l'Etat de donner d'office des instructions;

      e)

      l'étendue du pouvoir de représentation;

      f)

      les questions de responsabilité civile;

      g)

      les modalités de rémunération.

3

Sur la base des informations transmises par les départements, la Chancellerie d’Etat tient également à jour le registre des lettres de mission. *

Art. 15

Rémunération

1

La rémunération versée par la personne morale aux représentants dont l’Etat n’est pas l’employeur reste acquise à ceux-ci.

2

Sauf disposition contractuelle contraire, l’Etat ne s’acquitte d’aucune rémunération complémentaire en faveur des représentants.

3

La rémunération versée par la personne morale aux représentants dont l’Etat est l’employeur doit être rétrocédée à l’Etat, à l’exception des montants versés en remboursement de frais.

4

La rémunération versée par la personne morale aux représentants de l'Etat au sein de la haute direction des participations est publiée annuellement par le Conseil d'Etat. *

Art. 16

Liste des représentants

1

La Chancellerie d’Etat tient à jour la liste des représentants de l’Etat au sein de la haute direction des personnes morales.

2

Cette liste mentionne le département et le service concernés et est accessible au public.

3

La liste est tenue à jour sur le site internet de l'Etat du Valais. *

Art. 17

Responsabilité civile

1

Sous l’angle de la responsabilité civile, les représentants sont en principe considérés comme des agents de l’Etat au sens de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents du 10 mai 1978, et les dispositions de cette loi sont ainsi applicables.

2

Demeurent réservées les prescriptions spéciales du droit fédéral ou du droit cantonal, et notamment celles prévoyant une responsabilité primaire des représentants.

3

L’Etat veille à ce que sa responsabilité civile et celle de ses représentants fassent l’objet d’une assurance.

3.3 Représentation de l'Etat au sein des assemblées générales *

Art. 18

Principe

1

En principe, l’Etat se fait représenter à toutes les assemblées générales des personnes morales auxquelles il participe.

2

Des exceptions sont admissibles lorsque cette représentation ne présente manifestement pas d’intérêt notable pour l’Etat.

Art. 19

Compétence et modalités

1

Les représentants de l’Etat, ainsi que leurs remplaçants, sont désignés par le Conseil d’Etat.

2

Le Conseil d’Etat peut déléguer cette compétence au département concerné.

Art. 20

Choix des représentants

1

Les représentants de l’Etat et leurs remplaçants sont en règle générale des magistrats ou des collaborateurs du département concerné.

2

Ils doivent posséder les connaissances et l’expérience professionnelle suffisantes.

3

Ils doivent être indépendants des représentants de l’Etat au sein de l’organe de haute direction de la personne morale.

4 Suivi des participations

Art. 21

Relations avec les représentants au sein des organes de haute direction

1

Le Conseil d’Etat organise des rencontres avec les représentants de l’Etat aussi souvent qu’il le juge nécessaire, mais au moins une fois l’an pour les participations importantes et au moins une fois par mandat pour les participations mineures. *

1 bis

Les rencontres avec les représentants peuvent être déléguées au département par décision du Conseil d'Etat. *

2

Chacune des parties doit solliciter des rencontres supplémentaires si cela est nécessaire ou souhaitable.

3

A l’occasion de ces rencontres doivent notamment être traités les objets suivants:

      a)

      communication par l'Etat des objectifs stratégiques et/ou financiers mis à jour;

      b)

      rapport par les représentants au sujet de la mise en œuvre des objectifs précités;

      c) *

      mise en évidence par les représentants des situations où les intérêts de l'Etat pourraient diverger de ceux de la personne morale;

      d)

      rapport général par les représentants au sujet de leur activité et sur la situation de la personne morale;

      e)

      communication par les représentants de toute situation de conflit d'intérêts;

      f)

      communication par les représentants de la rétribution (salaire, honoraires, jetons de présence, etc.) et des indemnités pour frais versées par la personne morale ainsi que les autres conditions contractuelles convenues avec celle-ci.

4

Les rencontres font l’objet de comptes rendus écrits établis selon un modèle standard.

5

Les communications des représentants ont lieu dans le respect du droit impératif.

Art. 22

Relations avec les représentants au sein d'assemblées générales

1

L’autorité compétente pour la désignation des représentants donne à ceux-ci des instructions de vote pour les assemblées générales.

2

A l’issue de celle-ci, les représentants font rapport à dite autorité, si les instructions n’ont pas été retenues par l’assemblée.

Art. 23

Rapport de controlling des participations importantes *

1

Les départements auxquels sont rattachées les participations importantes de l'Etat sont chargés d’établir annuellement, à l’attention du Conseil d’Etat, un rapport de controlling établi sous forme standardisée (système de reporting) et contenant les informations essentielles sur lesdites participations (but de la participation, ampleur de l’engagement financier, indicateurs clés relatifs à l’exploitation, événements importants du point de vue de la stratégie du propriétaire et de la stratégie de la personne morale, évaluation des risques, etc.). *

2

Cas échéant, ils proposent aux autorités compétentes les mesures correctives nécessaires.

3

Des exceptions au présent article sont admissibles lorsque des lois spéciales prévoient déjà un dispositif de surveillance ou lorsque les versements de subventions dans le cadre d'une participation font l'objet de mandats de prestations avec rapports de controlling annuels, pour autant que les rapports contiennent les informations mentionnées à l'alinéa 1. *

Art. 24

Administration des titres de participation *

1

L'administration des titres de participation incombe au département en charge des finances. *

Art. 25

Information au Grand Conseil

1

Le Conseil d’Etat rapporte annuellement au Grand Conseil sur le suivi des participations importantes pour lesquelles aucun rapport n'est prévu en vertu d'une loi spéciale. *

Art. 26 *

    …

Art. 27

Révision

1

L’Etat veille à ce que les personnes morales auxquelles il participe soient dotées d’un réviseur externe disposant des qualifications nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

2

Les rapports des réviseurs externes sont transmis au département concerné par les représentants de l’Etat. *

5 Dispositions transitoires et finales

Art. 28

Dispositions transitoires

1

Les dispositions concernant les critères généraux et particuliers de choix des représentants de l’Etat sont applicables au fur et à mesure des désignations et des renouvellements des représentants de l’Etat, mais au plus tard dans un délai de quatre ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

2

Les dispositions concernant l’élaboration des objectifs stratégiques et financiers, l’établissement de lettres de missions ou d’avenants aux cahiers des charges sont applicables au fur et à mesure des désignations et des renouvellements des représentants de l’Etat, mais au plus tard dans un délai d’une année dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

3

Les dispositions concernant la durée et la fin du mandat des représentants de l’Etat sont applicables au plus tard dans un délai de quatre ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 29

Dispositions d'exécution

1

Le Conseil d’Etat arrête par voie de règlement et de directives les dispositions d’exécution nécessaires.

Art. 30

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.

  RCV BO/Abl. 15/2011, 52/2011


text:
170.30

  Règlement
  concernant les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités

  (RPartEt)

  du 28.04.2021 (état 01.05.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l’article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    vu l’article 29 de la loi sur les participations de l’Etat à des personnes morales et autres entités du 17 mars 2011 (LPartEt);

    sur la proposition de la Présidence,

  ordonne: [1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

Le présent règlement contient les dispositions sur le controlling des participations de l’Etat à des personnes morales et autres entités au sens de la loi sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt), ainsi que les autres dispositions d’exécution de dite loi.

2 Controlling

2.1 Généralités

Art. 2

But et principe

1

Le controlling des participations regroupe l’ensemble des activités liées à la définition, au suivi et au contrôle des participations de l'Etat.

2

Il a pour but de garantir un pilotage des participations conforme aux intérêts de l'Etat.

3

Le présent règlement est complété par des directives particulières du Conseil d'Etat.

2.2 Organisation et responsabilités

Art. 3

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d’Etat est responsable notamment des tâches principales suivantes:

      a)

      acquisition, regroupement et aliénation des participations dans le cadre de ses compétences financières;

      b)

      désignation des participations importantes;

      c)

      fixation des objectifs stratégiques et financiers poursuivis au moyen de la participation ainsi que des stratégies de controlling;

      d)

      examen du principe d'une représentation de l'Etat au sein des organes de haute direction;

      e)

      désignation des représentants de l'Etat;

      f)

      approbation des lettres de mission et, cas échéant, des instructions spécifiques;

      g)

      rencontre avec les représentants de l'Etat au sein des organes de haute direction ou délégation de cette compétence au département concerné;

      h)

      instruction de vote aux représentants de l'Etat au sein des assemblées générales pour les participations importantes ou délégation de cette compétence au département concerné;

      i)

      approbation des rapports de controlling;

      j)

      approbation des comptes rendus annuels des participations et adoption, si nécessaire, de mesures correctives.

Art. 4

Départements

1

Les départements sont chargés de réaliser notamment les tâches principales suivantes:

      a)

      propositions au Conseil d'Etat concernant la liste des participations importantes, les objectifs, les stratégies de controlling, la nomination des représentants de l'Etat, les projets de lettres de missions, les rapports de controlling;

      b)

      élaboration des comptes rendus annuels des participations importantes sous délégation du Conseil d'Etat.

Art. 5

Département en charge des finances

1

Le département en charge des finances, par l’Administration cantonale des finances, est responsable notamment des tâches principales suivantes:

      a)

      administration des titres des participations, c'est-à-dire principalement la vérification des titres de participation, leur conservation, ainsi que les opérations de récupération de l'impôt anticipé;

      b)

      gestion des participations du patrimoine financier.

Art. 6

Chancellerie d'Etat

1

La Chancellerie d’Etat est responsable de publier la liste simplifiée des représentants, accessible au public, contenant les éléments suivants:

      a)

      intitulé de la participation;

      b)

      département et service concernés;

      c)

      nom et prénom du représentant.

2

Elle administre l'outil informatisé de gestion des participations et conseille les départements à leur demande.

3

La Chancellerie d'Etat publie également la rémunération versée par la personne morale aux représentants de l'Etat au sein de la haute direction.

4

Les départements fournissent les informations nécessaires.

Art. 7

Représentants de l'Etat

1

Les représentants de l’Etat sont responsables notamment des tâches principales suivantes:

      a)

      veiller au respect des intérêts de l'Etat en accord avec les intérêts de la personne morale;

      b)

      veiller au respect des objectifs stratégiques et financiers fixés par le Conseil d'Etat dans leur lettre de mission;

      c)

      rendre compte régulièrement de leur gestion et requérir, en cas de nécessité, des instructions auprès du département, respectivement du Conseil d'Etat;

      d)

      fournir au département, respectivement au Conseil d'Etat, toutes les informations utiles, sous réserve d'exigences posées par des lois spéciales.

2.3 Instruments du controlling

Art. 8

Informations des participations et des représentants

1

Le département en charge de la participation tient à jour notamment les informations suivantes:

      a)

      participation:

      1.

      intitulé de la participation,

      2.

      valeur nominale de la participation,

      3.

      pourcentage de la participation,

      4.

      département et service concernés;

      b)

      représentant(s):

      1.

      nom et prénom,

      2.

      fonction au sein de la participation,

      3.

      date de naissance,

      4.

      domicile,

      5.

      coordonnées (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.),

      6.

      organe de représentation,

      7.

      autres représentations,

      8.

      date du début du mandat,

      9.

      rémunérations acquises en tant que représentant au sein de la participation,

      10.

      date de fin du mandat.

Art. 9

Stratégies de controlling

1

Sur proposition du département concerné, le Conseil d’Etat fixe une stratégie de controlling pour chaque participation importante.

2

Les stratégies de controlling contiennent notamment les éléments suivants:

      a)

      forme juridique de la personne morale ou de l'entité et législation applicable;

      b)

      objectifs stratégiques et financiers poursuivis au moyen de la participation;

      c)

      indicateurs de pilotage;

      d)

      évaluation des risques;

      e)

      organe de révision;

      f)

      modalités du reporting.

3

Pour les participations mineures, la stratégie de controlling est établie de manière partielle. Doivent dans tous les cas être déterminés les éléments des lettres a et b ci-dessus.

4

Le département concerné vérifie régulièrement l’actualité, le contenu et la qualité des stratégies de controlling. Il procède à un réexamen complet de chaque stratégie de controlling pour les participations importantes au plus tard quatre ans après son adoption par le Conseil d’Etat ou lors de modification des statuts.

Art. 10

Profils d'exigences pour les représentants de l'Etat

1

Sur la proposition du département concerné, le Conseil d’Etat établit, cas échéant en collaboration avec la personne morale concernée, les profils d’exigences des représentants en accord avec l'article 10 LPartEt.

2

Le département concerné procède à un réexamen du profil d’exigence avant chaque nouveau mandat, sous réserves des cas de renouvellement.

Art. 11

Rapports de controllling

1

Pour les participations importantes, le département concerné est chargé d'établir annuellement, à l'intention du Conseil d'Etat, des rapports de controlling sous forme standardisée. Ils doivent permettre de faire le point sur la réalisation des stratégies de controlling arrêtées par le Conseil d'Etat. Ils contiennent notamment les informations suivantes:

      a)

      appréciation des résultats obtenus par rapport aux objectifs poursuivis au moyen de la participation;

      b)

      résultats des indicateurs de pilotage;

      c)

      ampleur de l'engagement financier;

      d)

      commentaires portant sur l'évaluation des risques;

      e)

      évènements importants concernant la participation;

      f)

      éventuellement des propositions de mesures correctives.

2

Les participations importantes faisant déjà l'objet d'un rapport requis par une loi spéciale ne nécessitent pas l'établissement d'un rapport de controlling au sens de l'alinéa 1, sous réserve que les lettres a à f soient renseignées. Le cas échéant, un complément doit être apporté.

3

Les participations importantes faisant déjà l'objet d'un rapport de controlling issus d'un mandat de prestations au sens de la loi sur les subventions observent les modalités de l'alinéa 2 par analogie.

Art. 12

Rencontres avec les représentants au sein des organes de haute direction

1

Pour les participations importantes, le rapport de controlling et les précédents rapports constituent les fils directeurs de ces rencontres.

2

Les rencontres avec les représentants de l’Etat font l’objet de comptes rendus écrits établis sous forme standardisée qui comportent notamment les éléments suivants:

      a)

      points définis à l'article 11 alinéa 1;

      b)

      mise en évidence des situations où les intérêts de l'Etat pourraient diverger de ceux de la participation;

      c)

      situations de conflits d'intérêts éventuels pour les représentants;

      d)

      rétributions (salaire, honoraires, jetons de présence, etc.) et indemnités pour frais versées par la personne morale ainsi que les autres conditions contractuelles convenues avec celle-ci;

      e)

      éventuelles propositions de mesures correctives.

Art. 13

Instructions de vote pour les assemblées générales

1

Pour les participations importantes, l'autorité ayant désigné les représentants donne à ceux-ci des instructions de vote pour les assemblées générales.

2

Pour les participations mineures, les instructions de vote sont facultatives pour les assemblées générales.

3

A l’issue de celles-ci si les instructions de vote n’ont pas été suivies par l’assemblée générale, les représentants communiquent la différence des votes par écrit à l'autorité les ayant désignés.

3 Autres dispositions d'exécution

Art. 14

Subventions importantes

1

Est aussi considéré comme subvention au sens du présent règlement tout moyen (prestations en nature ou financières, prêts, etc.) alloué à la participation.

2

Constituent des subventions importantes au sens de l’article 10 de la loi:

      a)

      les subventions uniques d'un montant supérieur à un million de francs et les subventions périodiques d'un montant supérieur à 250'000 francs par année, versées chaque année ou à un intervalle d'années régulier;

      b)

      les subventions dépassant le 50 pour cent des recettes de fonctionnement de la personne morale ou de l'entité bénéficiaire, ou le 50 pour cent du projet d'investissement, sauf si le montant concerné n'atteint pas 100'000 francs par an sur une période quadriennale ou 400'000 francs pour les montants uniques.

Art. 15

Indépendance

1

Le critère d’indépendance au sens des articles 10 et 20 de la LPartEt s'entend comme l’absence de subordination directe ou indirecte.

Art. 16

Absence de conflit d'intérêts

1

Au sens des articles 10 et 21 LPartEt, est constitutive de conflit d’intérêts, toute situation de fait ou de droit susceptible, même théoriquement, de porter atteinte à une fidèle représentation des intérêts de l’Etat.

  RCV RO/AGS 2021-056


text:
170.5

  Règlement
  sur le Bulletin officiel

  (RBO)

  du 27.10.1999 (état 01.08.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 95 et 141 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;

    vu l'article 86 du code de procédure civile du 24 mars 1998, l'article 194 de la loi d'application du code civil du 24 mars 1998, l'article 18 chiffre 3 du code de procédure pénale du 22 février 1962 et les articles 11 et 30 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976;

    sur la proposition de la Présidence,

  arrête:

Art. 1

1

En vue d'assurer la connaissance des actes officiels des autorités législatives, exécutives et judiciaires que la législation a prévu de rendre notoires ainsi que tous les autres documents qu'une autorité aura décidé de rendre publics, l'Etat pourvoit à la publication d'un Bulletin officiel.

2

Ce bulletin paraît au moins une fois par semaine le vendredi et fait en principe l'objet d'une distribution par abonnement.

3

Dans la mesure du possible les actes publiés sont rendus accessibles aussi sous forme électronique. Seule la version papier fait cependant foi.

4

Les actes législatifs cantonaux sont publiés de manière centralisée sur une plate-forme en ligne accessible au public sur le site officiel du canton du Valais (plate-forme). Seule la version électronique publiée dans le recueil officiel du canton du Valais sur la plate-forme est réputée connue et lie les particuliers. *

Art. 2

1

Si la tâche est confiée à l'extérieur de l'administration cantonale, le contrat posera toutes les conditions de fiabilité et de confidentialité utiles, et veillera à ce que les publications officielles des autorités ne puissent être confondues avec d'autres, en particulier de type privé et publicitaire.

2

Toutes mesures seront prises pour éviter la diffusion d'informations incorrectes ou blessantes. En cas de doute l'avis de la Chancellerie d'Etat est seul décisif.

3

Une garantie financière sera exigée pour la réparation de tous dommages causés.

4

Les matières et leurs supports informatiques restent propriété de l'Etat.

Art. 3

1

Le présent règlement constate la caducité du décret sur le même objet du 3 décembre 1828 et abroge l'arrêté sur les insertions au Bulletin officiel du 30 décembre 1872.

2

Il entre en vigueur le 1er janvier 2000.

  RCV RO/AGS 1999 f 281 | d 289


text:
170.510

  Règlement
  sur la publication en ligne des recueils cantonaux

  du 21.06.2017 (état 01.08.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 86 et 141 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);

    sur la proposition de la Présidence,

  ordonne:

Art. 1

Objet

1

Le présent règlement régit la publication en ligne par la Chancellerie d’Etat:

      a)

      du recueil officiel du canton du Valais (RO);

      b)

      du recueil systématique du canton du Valais (RS).

Art. 2

Publication en ligne

1

La publication au sens du présent règlement est effectuée de manière centralisée sur une plate-forme en ligne accessible au public sur le site officiel du canton du Valais (plate-forme).

Art. 3

Recueil officiel

1

Sont publiés dans le RO:

      a)

      la Constitution;

      b)

      les lois;

      c)

      les décrets;

      d)

      les décisions du Grand Conseil;

      e)

      les ordonnances;

      f)

      les règlements;

      g)

      les arrêtés, à l’exception de ceux concernant l’élection des députés / députés-suppléants au Gand conseil, Conseil d’Etat, Conseil des Etats et Conseil national, les votations cantonales et fédérales ainsi que la proclamation de leurs résultats et la convocation du Grand Conseil;

      h)

      les décisions du Conseil d’Etat;

      i)

      les avenants.

2

Peuvent être publiés dans le RO les directives adoptées par le Conseil d’Etat.

Art. 4

Recueil systématique

1

Le RS est une collection ordonnée par matière comprenant les textes publiés dans le RO, à l’exception:

      a)

      des décisions du Grand Conseil portant sur la gestion administrative et financière du canton, notamment les dépenses, les crédits, les budgets, les comptes ainsi que sur les décisions de l’ordre juridictionnelles;

      b)

      des arrêtés portant sur l’entrée en vigueur des actes législatifs cantonaux, les conventions collectives de travail, les contrat-type de travail, l’estivage et l’exercice de la pêche;

      c)

      des directives;

      d)

      des avenants.

Art. 5

Annexes

1

L’annexe d’un texte publié dans le RO doit y être publiée également si ledit texte y renvoie.

Art. 6

Corrections

1

La Chancellerie d’Etat peut (sur la plate-forme), sans procédure formelle, corriger les erreurs qui n’entraînent aucun changement de sens et adapter les indications telles que les dénominations des unités administratives, les renvois, les références et les abréviations.

Art. 7

Format des données électroniques

1

Les textes de la plate-forme sont publiés au format PDF.

2

La Chancellerie d’Etat peut publier les textes dans des formats supplémentaires.

Art. 8

Version faisant foi

1

La version publiée dans le RO sur la plate-forme au format PDF fait foi.

Art. 9

Signature électronique

1

Les textes qui sont publiés sur la plate-forme au format PDF sont munis d'une signature électronique apposée par la Chancellerie d’Etat.

2

La Chancellerie d’Etat veille à ce que la validité des signatures électroniques puisse en tout temps être vérifiée en ligne auprès d'un service de validation.

Art. 10

Version imprimée

1

Les textes publiés sur la plate-forme peuvent être obtenus sous forme imprimée auprès de la Chancellerie d’Etat contre paiement d’un émolument.

Art. 11

Exécution

1

La Chancellerie d’Etat gère la plate-forme.

  RCV BO/Abl. 25/2018


text:
170.530

  Arrêté
  concernant les offices cantonaux de consultation des recueils officiels fédéraux

  du 06.12.2006 (état 01.01.2007)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 16 et 18 de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale du 18 juin 2004 (Loi sur les publications officielles, LPubl);

    vu les articles 14, 29 et 38 de l'ordonnance fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale du 17 novembre 2004 (Ordonnance sur les publications officielles, OPubl);

    vu l'article 53 chiffre 2 de la Constitution cantonale,

    sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,

  arrête:

Art. 1

1

L'Office cantonal de consultation des recueils du droit fédéral et de la Feuille fédérale est la Médiathèque Valais (Bibliothèque cantonale).

Art. 2

1

Les versions imprimées du Recueil du droit fédéral (RO), du Recueil systématique du droit fédéral (RS) et de la Feuille fédérale (FF) peuvent être consultées gratuitement en français et en allemand au siège de la Médiathèque Valais (Bibliothèque cantonale) à Sion pendant les heures d'ouverture ordinaires.

2

Les versions électroniques en ligne du Recueil officiel du droit fédéral (RO), du Recueil systématique du droit fédéral (RS) et de la Feuille fédérale (FF) peuvent être consultées gratuitement dans les langues officielles de la Confédération au siège de la Médiathèque Valais (Bibliothèque cantonale) à Sion ainsi que dans ses sites de Brigue, Martigny et Saint-Maurice pendant les heures d'ouverture ordinaires.

Art. 3

1

Le présent arrêté sera publié dans le Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2007.

2

Il abroge l'arrêté du 16 septembre 1987 sur le même objet.

  RCV BO/Abl. 51/2006


text:
170.7

  Loi
  sur l'organisation de la cour chargée de statuer sur les conflits de compétence entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire

  du 25.05.1877 (état 01.01.1992)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    en exécution de l'article 53 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

Art. 1 *

1

Les litiges relatifs à la compétence de l'autorité administrative de dernière instance ou du Tribunal cantonal sont tranchées définitivement par la Cour des conflits de compétence.

2

Cette Cour est composée des présidents du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal. En cas d'empêchement ou de récusation, les membres de la Cour sont remplacés par leurs vice-présidents respectifs et, à défaut de ceux-ci, par les membres les plus  âgés du corps auquel ils appartiennent.

3

Elle est présidée par le président du Grand Conseil ou son remplaçant.

Art. 2 *

1

Les motifs de récusation des membres de la Cour sont ceux prévus pour les membres du Tribunal cantonal.

Art. 3 *

1

La Cour est assistée du chancelier ou du vice-chancelier d'Etat agissant en qualité de greffier.

Art. 4 *

1

Les dispositions relatives à la procédure de recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal sont applicables par analogie.

Art. 5 *

1

Dès qu'il existe un conflit de compétence entre l'autorité administrative de dernière instance et le Tribunal cantonal, l'autorité saisie transmet sans délai le dossier au président de la Cour.

Art. 6 *

1

Le président de la Cour avise les intéressés du conflit de compétence et leur impartit un délai pour présenter leurs observations.

2

Le délai échu, la Cour statue en l'état de la cause.

3

Le président de la Cour peut toutefois, s'il le juge utile, ordonner un nouvel échange d'écritures.

Art. 7 *

1

La décision doit être rendue et le dispositif du jugement notifié dans les 30 jours suivant le dépôt de la dernière écriture.

Art. 8 *

    …

Art. 9 *

    …

Art. 10

1

La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 1877.

  RCV RO/AGS 1877 f 289 | d 291