text: 930.1 - Loi sur le commerce et l'industrie (LCI)   1  930.1  Loi sur le commerce et l'industrie (LCI)  du 04.11.1992 (état au 01.07.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l’article 37 de la Constitution cantonale1), vu les articles 907 et  915 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)2), l’article 39 de la loi fédé- rale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)3) et l’article 20 de  la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)4), sur proposition du Conseil-exécutif, *  arrête:  1 But et domaine d'application  Art.  1 1 La présente loi règle les principes applicables au commerce et à l'industrie. * 2 Lui sont assujetties les activités professionnelles indépendantes, durables ou  occasionnelles,  de l'économie privée,  y compris  les entreprises industrielles  des collectivités de droit public. * 3 Le droit fédéral ainsi que les textes législatifs cantonaux concernant des in- dustries et des professions déterminées sont réservés.  2 Exercice d’activités professionnelles *  Art.  2  * 1 Toute activité industrielle peut en principe être exercée sans restrictions. * 2 Les restrictions apportées aux activités industrielles en vertu de la présente  loi ne sont admissibles que  a lorsqu'elles servent à protéger l'ordre public et la santé, à assurer la sécu- rité ou à préserver le public contre des pratiques commerciales déloyales;  b lorsqu'elles respectent le principe de la proportionnalité et  1) RSB 101.1 2) RS 210 3) RS 221.214.1 4) RS 241  * Tableaux des modifications à la fin du document  1993 d 56 | f 61    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/241/fr http://db.clex.ch/link/Bund/221.214.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr   930.1  2  c lorsqu'elles respectent le principe de l'égalité de droit.  2a Activités professionnelles soumises à autorisation *  Art.  3 Régime de l'autorisation * 1 Une autorisation est obligatoire pour  a * … b la détention et la conduite de taxis, c–h * … i * l’octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit, si la LCC le   prévoit, k * l'exercice de la profession de prêteur sur gages. 2 Un seul type d'autorisation est admis pour la détention et la conduite de taxis.  Art.  4 Conditions d'octroi de l'autorisation 1 L'octroi d'une autorisation peut être subordonné à certaines conditions, no- tamment:  a fournir la preuve de sa capacité d'exercer les droits civils; b conclure une assurance responsabilité civile; c indiquer le domicile ou le siège social. 2 L'examen des conditions peut aussi nécessiter la présentation de pièces justi- ficatives, notamment:  a un extrait du casier judiciaire, b un extrait du registre des poursuites, c une police d'assurance. 3–4 … *  Art.  5 Révocation 1 L'autorité qui a délivré l'autorisation la révoque lorsqu'il s'avère a posteriori  que les conditions d'octroi n'étaient pas remplies.  Art.  6 Retrait 1 L'autorité qui a délivré l'autorisation la retire  a lorsque le ou la titulaire a contrevenu gravement, ou en dépit d'un avertis- sement, aux prescriptions de la législation sur l'industrie ou  b lorsque les conditions d'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies.       3  930.1  Art.  7 Extinction 1 L'autorisation s'éteint à la cessation de l'activité professionnelle autorisée, à  l'expiration de l'autorisation, ou au décès de son ou de sa titulaire.  Art.  8 Ordonnance 1 Le Conseil-exécutif peut édicter des dispositions par voie d'ordonnance, en  particulier sur  a les conditions d'octroi de l'autorisation, b les autorités délivrant les autorisations et la procédure d'autorisation, c les droits et devoirs des titulaires d'autorisation, d la reconnaissance de certificats de capacité et de brevets et e * … 2 Pour la profession de prêteur sur gages, il peut en outre, par voie d'ordon- nance, *  a fixer le taux d'intérêt maximal; b limiter les frais autorisés, en particulier pour la conservation, l'entretien,   l'assurance et la réalisation des gages; c réglementer la réalisation du gage. Le taux d'intérêt maximal ne dépassera pas le taux d'intérêt de la Confédéra- tion pour les crédits à la consommation.  3 Heures d’ouverture des magasins *  Art.  9 * Domaine d’application 1 Les dispositions suivantes s’appliquent aux magasins de détail et aux stands  de vente. 2 Elles ne s’appliquent pas aux pharmacies, expositions, galeries et manifesta- tions. 3 Pour les points de vente servant des boissons et des en-cas et la vente en li- vraison à domicile de mets et de boissons, les heures d’ouverture des établis- sements d’hôtellerie et de restauration s’appliquent.  Art.  10 * Heures d’ouverture 1 Les magasins de détail  et les stands de vente peuvent ouvrir  de 06.00 à  20.00 heures du lundi au vendredi, et de 6.00 à 17.00 heures les samedis et  veilles de jours fériés officiels.       930.1  4  2 Les magasins de détail  et les stands de vente peuvent ouvrir  de 06.00 à  22.00 heures au maximum un jour ouvrable par semaine, sauf les samedis et  les veilles de jours fériés officiels (vente du soir). 3 Les magasins suivants peuvent ouvrir de 06.00 à 22.00 heures tous les jours:  a les magasins de détail annexés aux stations-service, ayant une surface  de vente allant jusqu’à 120 m² ;  b * les kiosques vendant principalement des produits du tabac, des sucreries,  des journaux et des périodiques;  c les magasins de détail annexés aux points de dépôt de lait; d les vidéothèques louant ou vendant des supports audiovisuels.  Art.  11 * Heures d'ouverture les jours fériés 1 Les magasins suivants peuvent ouvrir de 06.00 à 18.00 heures les jours fé- riés:  a boulangeries, confiseries, boucheries, laiteries; b les autres magasins d’alimentation dont la surface de vente ne dépasse   pas 120 m2; c * les magasins de fleurs, d * tous les autres magasins de la Partie basse de la vieille ville de Berne. 2 Deux jours fériés officiels par année, excepté les jours de grande fête, tous  les magasins peuvent ouvrir de 10.00 à 18.00 heures.  Art.  11a * …  Art.  12 Heures d’ouverture dans les communes à vocation touristique * 1 Dans les communes dépendant  principalement  du tourisme,  les magasins  peuvent ouvrir de 06.00 à 22.30 heures tous les jours.1)  2 Le Conseil-exécutif désigne ces communes dans une ordonnance.  Art.  13 Rapport à la loi sur le travail 1 Les dispositions de la législation fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisa- nat et le commerce sont réservées.  Art.  14 * Exécution 1 Les communes veillent au respect des heures d’ouverture.  1) Rectifié par la Commission de rédaction le 7 juillet 2006 en application de l’article 25 de la loi   sur les publications officielles       5  930.1  2 Le  service  compétent  peut  autoriser  des  exceptions  temporaires  dans les  heures d’ouverture. 3 Il peut fermer un magasin de détail ou un stand de vente jusqu’à trois mois en  cas de non-respect répété des heures d’ouverture.  Art.  14a–14b * … *  4 Restrictions au commerce des produits du tabac, des produits à  fumer à base de plantes, des cigarettes électroniques et des  boissons alcoolisées *  Art.  14c * Définitions 1 Les produits du tabac sont des produits issus ou contenant des parties de  feuilles ou de côtes des plantes de tabac et destinés à être fumés, inhalés  après chauffage, prisés ou destinés à un usage oral. 2 Les produits à fumer à base de plantes sont des produits sans tabac à base  de végétaux, qui sont consommés au moyen d’un processus de combustion. 3 Les cigarettes électroniques sont des dispositifs utilisés sans tabac permet- tant d’inhaler les émissions d’un liquide chauffé contenant ou non de la nico- tine. Les recharges pour ce dispositif sont également considérées comme des  cigarettes électroniques. 4 Par voie d’ordonnance, le Conseil-exécutif peut assimiler aux cigarettes élec- troniques au sens de l’alinéa 3 des produits dont les effets sont similaires à  ceux de ces cigarettes.  Art.  15 * Interdiction de faire de la publicité 1 La  publicité  pour  les  produits  du tabac,  les  produits  à  fumer  à  base  de  plantes, les cigarettes électroniques et les boissons alcoolisées est interdite *  a sur le domaine public et sur le domaine privé visible du domaine public, b sur et dans les bâtiments publics. 2 La publicité est interdite  a * pour les produits du tabac, les produits à fumer à base de plantes, les ci- garettes électroniques et les boissons alcoolisées dont la teneur en alcool  est supérieure à 15% du volume, lors de manifestations publiques aux- quelles peuvent participer des enfants ou des jeunes de moins de 18 ans,       930.1  6  b * pour les boissons alcoolisées dont la teneur en alcool est inférieure à 15%  du volume, lorsqu’il  s’agit de manifestations publiques auxquelles parti- cipent principalement des enfants ou des jeunes de moins de 18 ans.  3 L’interdiction n’est pas applicable  a aux panneaux et aux enseignes des établissements, b * aux étalages de magasins vendant des produits du tabac, des produits à   fumer à base de plantes, des cigarettes électroniques ou des boissons al- coolisées,  c à la publicité sur des véhicules conformément à la législation fédérale sur  la circulation routière,  d à la publicité faite directement au point de vente lors de manifestations  publiques.  4 Le Conseil-exécutif peut prévoir d’autres exceptions à l’interdiction.  Art.  16 * Vente * 1 La remise et la vente de produits du tabac, de produits à fumer à base de  plantes et de cigarettes électroniques aux enfants et aux jeunes de moins de  18 ans sont interdites. * 2 Le personnel de vente contrôle l’âge des clients et clientes. En cas de doute,  il exige la présentation d’une pièce d’identité. *  Art.  17 * Distributeurs automatiques 1 La remise et la vente de produits du tabac, de produits à fumer à base de  plantes et de cigarettes électroniques au moyen de distributeurs automatiques  ne sont autorisées que si ces derniers sont conçus pour empêcher la remise et  la vente de ces produits aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans. * 2 … *  Art.  18 * Surveillance 1 Les communes surveillent  l’observation  des restrictions  au commerce des  produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes, des cigarettes élec- troniques et des boissons alcoolisées. *  Art.  18a * Mesures administratives 1 Le  service  compétent  peut  interdire  le  commerce  des  produits  du  tabac,  des produits à fumer à base de plantes et des cigarettes électroniques ou toute  publicité pour une durée allant jusqu’à trois mois lorsque les prescriptions des  articles 15 à 17 ont été transgressées de manière répétée. *       7  930.1  4a … *  Art.  19 * …  5 Concurrence déloyale  Art.  20 * Communes 1 Les communes exécutent les dispositions de droit public de la législation fé- dérale contre la concurrence déloyale, sur l'indication des prix.  Art.  21 Service compétent * 1 Les  tâches suivantes  incombent  au service  compétent  de  la  Direction  de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement: *  a conseils aux communes et aux particuliers, b surveillance de l'exécution et c relations avec la Confédération et les autres cantons.  Art.  22–23 * …  6 Marchés sur le domaine public  Art.  24 1 Les communes peuvent autoriser à des dates et jours donnés des marchés  hebdomadaires, mensuels ou annuels. 2 Elles peuvent édicter des prescriptions sur les marchés.  6a … *  Art.  24a * …  7 Exécution et voies de droit  Art.  25 Dispositions générales 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  Art.  26 * …  Art.  27 Recours 1 La procédure de recours est régie par les dispositions de la loi du 23 mai  1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1). *  1) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   930.1  8  Art.  28 * Emoluments * 1 Les services cantonaux prélèvent des émoluments destinés à couvrir les frais  des autorisations et prestations de services spéciales accordées en vertu de la  présente loi. 2 Les communes sont habilitées à prélever des émoluments pour les autorisa- tions et autres prestations de services accordées en vertu de la présente loi  a si le droit cantonal le prévoit expressément, ou b si elles le prévoient elles-mêmes dans un règlement. 3–4 … *  Art.  29 Dispositions pénales 1 Sera puni d'une amende de 50 à 20'000 francs quiconque  a exerce une activité sans être au bénéfice de l'autorisation requise par la  présente loi;  b * outrepasse les droits que lui confère l’autorisation ou c * ne respecte pas l’interdiction ou la restriction d’exercer une activité au   sens de la présente loi. 2 En cas d’infraction aux dispositions sur les restrictions au commerce des pro- duits du tabac, des produits à fumer à base de plantes, des cigarettes électro- niques et des boissons alcoolisées, l’amende est de 200 francs au moins. * 3 … *  Art.  30–32 * …  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  33 Dispositions transitoires 1. Maîtres de ski  1 L'autorisation obligatoire pour les maîtres de ski reste en vigueur jusqu'à la  reconnaissance des professions de maître de ski et de directeur d'école de ski  par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, mais au plus  six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les subventions à la formation et au perfectionnement des maîtres de ski  continuent d'être versées pendant la même durée.       9  930.1  Art.  34 2. Coiffeurs et coiffeuses 1 L'autorisation obligatoire pour les coiffeurs et coiffeuses et l'ordonnance sur  les salons de coiffure restent en vigueur deux ans après l'entrée en vigueur de  la présente loi.  Art.  34a * …  Art.  35 Abrogation d'un texte législatif 1 La loi du 4 mai 1969 sur le commerce, l'artisanat et l'industrie est abrogée.  Art.  36 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Disposition transitoire de la modification du 06.06.2018 *  Art.  T1-1 * 1 Les expériences réalisées avec la prescription prévue à l’article 11, alinéa 1,  lettre d doivent faire l’objet d’une évaluation portant sur les quatre années à  compter  de son  entrée  en vigueur.  Le  Conseil-exécutif  propose  ensuite  au  Grand Conseil, sur la base du rapport d’évaluation consécutif, d’abroger ou de  maintenir la prescription en question.  Berne, le 4 novembre 1992 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Zbinden le chancelier: Nuspliger  ACE n° 1945 du 19 mai 1993: entrée en vigueur le 1er juillet 19931)  1) Article 3,  alinéa 1, lettre  i,  articles  15 à 19,  entrée  en vigueur le  1.4.1995 (ACE n°195 du   25.1.1995)       930.1  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  04.11.1992 01.07.1993 Texte législatif première version 1993 d 56 | f 61 31.03.1993 01.01.1993 Art. 26 al. 1 modifié 1993 d 263 | f 280 30.06.1993 01.07.1993 Art. 26 al. 1 modifié 1993 d 472 | f 494 01.12.1996 01.05.1997 Art. 20 modifié 97-33 01.12.1996 01.05.1997 Art. 22 abrogé 97-33 01.12.1996 01.05.1997 Art. 23 abrogé 97-33 09.09.1997 01.07.1998 Art. 3 al. 1, h abrogé 98-12 29.10.1997 01.01.1998 Art. 21 titre modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 21 al. 1 modifié 97-94 06.04.2000 01.04.2000 Art. 1 al. 1 modifié 00-73 06.04.2000 01.12.2000 Art. 3 al. 1, e abrogé 00-73 06.04.2000 01.12.2000 Art. 3 al. 1, f abrogé 00-73 06.04.2000 01.12.2000 Art. 3 al. 1, g abrogé 00-73 06.04.2000 01.12.2000 Art. 4 al. 4 abrogé 00-73 06.04.2000 01.04.2000 Titre 6a introduit 00-73 06.04.2000 01.04.2000 Art. 24a introduit 00-73 06.04.2000 01.04.2000 Art. 28 modifié 00-73 12.12.2004 01.01.2007 Art. 29 al. 2 modifié 06-129 28.03.2006 01.01.2010 Art. 34a abrogé 08-134, 09-90 12.06.2006 01.01.2007 Préambule modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Titre 2 modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 2 al. 1 modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Titre 2a introduit 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 3 titre modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 3 al. 1, a abrogé 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 3 al. 1, c abrogé 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 3 al. 1, d modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 3 al. 1, i modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 4 al. 3 abrogé 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 8 al. 1, e abrogé 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Titre 3 modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 9 modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 10 modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 11 modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 11a abrogé 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 12 titre modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 14 modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 14a abrogé 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 14b abrogé 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 14b abrogé 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Titre 4 modifié 06-131       11  930.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.06.2006 01.01.2007 Art. 15 modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 16 modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2010 Art. 17 modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 18 modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 18a introduit 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 26 abrogé 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 28 al. 3 modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 28 al. 4 introduit 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 29 al. 1, b modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 29 al. 1, c introduit 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 29 al. 2 modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 29 al. 3 abrogé 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 30 abrogé 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 31 abrogé 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 32 abrogé 06-131 11.03.2007 01.01.2008 Art. 14b titre modifié 07-91 23.11.2011 01.01.2014 Titre 4a abrogé 12-37 23.11.2011 01.01.2014 Art. 19 abrogé 12-37 06.06.2018 01.01.2019 Préambule modifié 18-087 06.06.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 1, i modifié 18-087 06.06.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 1, k introduit 18-087 06.06.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 2 introduit 18-087 06.06.2018 01.01.2019 Art. 11 al. 1, c modifié 18-087 06.06.2018 01.01.2019 Art. 11 al. 1, d introduit 18-087 06.06.2018 01.01.2019 Titre T1 introduit 18-087 06.06.2018 01.01.2019 Art. T1-1 introduit 18-087 13.06.2018 01.01.2019 Art. 24a al. 5 modifié 18-089 13.06.2018 01.01.2019 Art. 24a al. 5, a introduit 18-089 13.06.2018 01.01.2019 Art. 24a al. 5, b introduit 18-089 10.06.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 1 modifié 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 2 modifié 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Art. 2 titre modifié 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 1, d abrogé 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Titre 6a abrogé 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Art. 24a abrogé 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Art. 28 titre modifié 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Art. 28 al. 3 abrogé 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Art. 28 al. 4 abrogé 20-115 07.03.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 3, b modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Titre 4 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 14c introduit 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 15 al. 2, a modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 15 al. 2, b modifié 21-044       930.1  12  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  07.03.2021 01.07.2021 Art. 15 al. 3, b modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 16 titre modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 16 al. 2 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 17 al. 2 abrogé 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 18a al. 1 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 21 al. 1 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 27 al. 1 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 29 al. 2 modifié 21-044       13  930.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.11.1992 01.07.1993 première version 1993 d 56 | f 61 Préambule 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Préambule 06.06.2018 01.01.2019 modifié 18-087 Art. 1 al. 1 06.04.2000 01.04.2000 modifié 00-73 Art. 1 al. 1 10.06.2020 01.01.2021 modifié 20-115 Art. 1 al. 2 10.06.2020 01.01.2021 modifié 20-115 Titre 2 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Art. 2 10.06.2020 01.01.2021 titre modifié 20-115 Art. 2 al. 1 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Titre 2a 12.06.2006 01.01.2007 introduit 06-131 Art. 3 12.06.2006 01.01.2007 titre modifié 06-131 Art. 3 al. 1, a 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131 Art. 3 al. 1, c 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131 Art. 3 al. 1, d 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Art. 3 al. 1, d 10.06.2020 01.01.2021 abrogé 20-115 Art. 3 al. 1, e 06.04.2000 01.12.2000 abrogé 00-73 Art. 3 al. 1, f 06.04.2000 01.12.2000 abrogé 00-73 Art. 3 al. 1, g 06.04.2000 01.12.2000 abrogé 00-73 Art. 3 al. 1, h 09.09.1997 01.07.1998 abrogé 98-12 Art. 3 al. 1, i 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Art. 3 al. 1, i 06.06.2018 01.01.2019 modifié 18-087 Art. 3 al. 1, k 06.06.2018 01.01.2019 introduit 18-087 Art. 4 al. 3 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131 Art. 4 al. 4 06.04.2000 01.12.2000 abrogé 00-73 Art. 8 al. 1, e 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131 Art. 8 al. 2 06.06.2018 01.01.2019 introduit 18-087 Titre 3 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Art. 9 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Art. 10 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Art. 10 al. 3, b 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 11 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Art. 11 al. 1, c 06.06.2018 01.01.2019 modifié 18-087 Art. 11 al. 1, d 06.06.2018 01.01.2019 introduit 18-087 Art. 11a 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131 Art. 12 12.06.2006 01.01.2007 titre modifié 06-131 Art. 14 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Art. 14a 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131 Art. 14b 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131 Art. 14b 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131 Art. 14b 11.03.2007 01.01.2008 titre modifié 07-91 Titre 4 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131       930.1  14  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre 4 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 14c 07.03.2021 01.07.2021 introduit 21-044 Art. 15 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Art. 15 al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 15 al. 2, a 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 15 al. 2, b 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 15 al. 3, b 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 16 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Art. 16 07.03.2021 01.07.2021 titre modifié 21-044 Art. 16 al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 16 al. 2 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 17 12.06.2006 01.01.2010 modifié 06-131 Art. 17 al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 17 al. 2 07.03.2021 01.07.2021 abrogé 21-044 Art. 18 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Art. 18 al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 18a 12.06.2006 01.01.2007 introduit 06-131 Art. 18a al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Titre 4a 23.11.2011 01.01.2014 abrogé 12-37 Art. 19 23.11.2011 01.01.2014 abrogé 12-37 Art. 20 01.12.1996 01.05.1997 modifié 97-33 Art. 21 29.10.1997 01.01.1998 titre modifié 97-94 Art. 21 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 21 al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 22 01.12.1996 01.05.1997 abrogé 97-33 Art. 23 01.12.1996 01.05.1997 abrogé 97-33 Titre 6a 06.04.2000 01.04.2000 introduit 00-73 Titre 6a 10.06.2020 01.01.2021 abrogé 20-115 Art. 24a 06.04.2000 01.04.2000 introduit 00-73 Art. 24a 10.06.2020 01.01.2021 abrogé 20-115 Art. 24a al. 5 13.06.2018 01.01.2019 modifié 18-089 Art. 24a al. 5, a 13.06.2018 01.01.2019 introduit 18-089 Art. 24a al. 5, b 13.06.2018 01.01.2019 introduit 18-089 Art. 26 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131 Art. 26 al. 1 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 263 | f 280 Art. 26 al. 1 30.06.1993 01.07.1993 modifié 1993 d 472 | f 494 Art. 27 al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 28 06.04.2000 01.04.2000 modifié 00-73 Art. 28 10.06.2020 01.01.2021 titre modifié 20-115 Art. 28 al. 3 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Art. 28 al. 3 10.06.2020 01.01.2021 abrogé 20-115 Art. 28 al. 4 12.06.2006 01.01.2007 introduit 06-131 Art. 28 al. 4 10.06.2020 01.01.2021 abrogé 20-115 Art. 29 al. 1, b 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131       15  930.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 29 al. 1, c 12.06.2006 01.01.2007 introduit 06-131 Art. 29 al. 2 12.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 29 al. 2 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Art. 29 al. 2 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 29 al. 3 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131 Art. 30 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131 Art. 31 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131 Art. 32 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131 Art. 34a 28.03.2006 01.01.2010 abrogé 08-134, 09-90 Titre T1 06.06.2018 01.01.2019 introduit 18-087 Art. T1-1 06.06.2018 01.01.2019 introduit 18-087


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 930.11 - Ordonnance sur le commerce et l'industrie (OCI)   1  930.11  Ordonnance sur le commerce et l'industrie (OCI)  du 24.01.2007 (état au 01.07.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 39 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consomma- tion (LCC)1), l’article 18, alinéa 1 de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les  guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque2), l’article  17, alinéa 1 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant3), l’ar- ticle 9 de la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)4)   ainsi que les articles 8, 15, alinéa 4 et 25 de la loi du 4 novembre 1992 sur le  commerce et l’industrie (LCI)5), *  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle *  a * l’exécution de la loi sur le commerce et l’industrie, à l’exception des auto- mates de jeux d’adresse ou de divertissement, ainsi que de la détention et  de la conduite de taxis,  b * l’exécution du droit fédéral dans le domaine du commerce et de l’indus- trie.  2 Heures d’ouverture des magasins  Art.  2 Limites du champ d’application et des réglementations exception- nelles  1 Les entreprises de services telles que les salons de coiffure ou les instituts de  beauté ne sont pas considérées comme des commerces de détail.  1) RS 221.214.1 2) RS 935.91 3) RS 943.1 4) RSB 211.1 5) RSB 931.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-29      930.11  2  2 Les commerces de détail, dont la majeure partie de l’activité correspond aux  exceptions selon l’article 9, alinéas 2 et 3, l’article 10, alinéa 3 et l’article 11, ali- néa 1 LCI, peuvent faire usage desdites exceptions.  Art.  3 Expositions et manifestations 1 Sont réputés expositions au sens de l’article 9, alinéa 2 LCI des événements  d’une durée déterminée où plusieurs exposants présentent des marchandises  qu’il est possible de commander sur place. 2 Sont réputés manifestations au sens de l’article 9, alinéa 2 LCI des événe- ments d’une durée déterminée tels que séances de lecture ou lancements de  livres ou de disques, qui se tiennent généralement hors d’un espace de vente  et où la vente même de marchandises n’est pas la priorité. 3 Des événements organisés dans les grands magasins et les centres d’achat  dans le but de rendre ceux-ci plus attrayants pour le public ne sont pas consi- dérés comme des manifestations. 4 Pour autant que l’article 9, alinéa 2 LCI ne s’applique pas, des autorisations  exceptionnelles sont possibles selon l’article 14, alinéa 2 LCI.  Art.  4 Surface de vente 1 Est  considérée comme surface de vente au sens de l’article 10,  alinéa 3,  lettre a et de l’article 11, alinéa 1, lettre b LCI la surface nette de plancher de  l’espace de vente.  Art.  5 Lieux à vocation touristique 1 Sont réputées lieux à vocation touristique conformément à l’article 12 LCI les  communes suivantes:  1. Adelboden, 2. Aeschi bei Spiez, 3. Beatenberg, 4. Boltigen, 5. Bönigen, 6. Brienz, 7. Därligen, 8. Diemtigen, 9. Frutigen, 10. Gadmen, 11. Grindelwald, 12. Gsteig,       3  930.11  13. Guttannen, 14. Habkern, 15. Hasliberg, 16. Heiligenschwendi, 17. Innertkirchen, 18. Interlaken, 19. Iseltwald, 20. Kandersteg, 21. Krattigen, 22. Lauenen, 23. Lauterbrunnen, 24. Leissigen, 25. Lenk im Simmental, 26. Lütschental, 27. Matten, 28. Meiringen, 29. Niederried bei Interlaken, 30. Oberried am Brienzersee, 31. *Reichenbach im Kandertal 32. Ringgenberg, 33. Saanen, 34. Sigriswil, 35. Schattenhalb, 36. St. Stephan, 37. Unterseen, 38. Wilderswil et 39. Zweisimmen.  3 Restrictions au commerce des produits du tabac, des produits à  fumer à base de plantes, des cigarettes électroniques et des  boissons alcoolisées *  Art.  6 Bâtiments publics 1 Sont réputés bâtiments publics selon l’article 15, alinéa 1, lettre b LCI les bâti- ments  consacrés  aux  tâches  de  la  Confédération,  du  canton  ou  des  com- munes, tels que bâtiments administratifs, tribunaux ou écoles.  Art.  7 Cinéma 1 Les séances de cinéma ne sont pas considérées comme des manifestations  publiques au sens de l’article 15, alinéa 2 LCI.       930.11  4  Art.  8 Etalages 1 Les affiches collées sur les vitrines ne sont pas considérées comme des éta- lages au sens de l’article 15, alinéa 3, lettre b LCI.  Art.  9 Vente et remise de produits du tabac, de produits à fumer à base  de plantes et de cigarettes électroniques *  1 Un panneau doit être placé en évidence dans les points de vente et attirer   l’attention, par des caractères très lisibles, sur le fait que la remise et la vente   aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans de produits du tabac, de pro- duits à fumer à base de plantes et de cigarettes électroniques sont interdites. *  4 … *  Art.  10–14 * …  4a. Profession de prêteur sur gages *  Art.  14a * Autorisation * 1 L’autorisation d’exercer la profession de prêteur sur gages est délivrée sur at- testation de *  a l’inscription de l’entreprise dans le registre du commerce, b * la conclusion d’une assurance couvrant les dommages portés aux objets   mis en gage et leur perte, lesdits objets étant estimés pour ce faire à leur  valeur vénale,  c * la conclusion d’une assurance responsabilité civile professionnelle cou- vrant  des dommages patrimoniaux à hauteur  d'au moins un million de  francs.  2 L’autorisation est délivrée pour cinq ans au plus.  Art.  14b * Taux d'intérêt maximal 1 Le taux d'intérêt applicable lors de l'octroi d'un prêt ne peut pas dépasser le  taux d'intérêt maximal selon l'article 1 de l'ordonnance fédérale du 6 novembre  2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC)1) et à l'or- donnance du DFJP sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consom- mation2).  1) RS 221.214.11 2) RS 221.214.111     http://db.clex.ch/link/Bund/221.214.11/fr http://db.clex.ch/link/Bund/221.214.111/fr   5  930.11  Art.  14c * Généralités concernant les coûts 1 Sous réserve des dispositions de l'article 14d, le taux d'intérêt selon l'article  14b, alinéa 1 couvre tous les frais courants du prêteur ou de la prêteuse sur  gages, en particulier ceux qui résultent de la conservation, de l'entretien et de  l'assurance de l'objet mis en gage. 2 Les frais de réalisation peuvent être facturés en sus, lorsque celle-ci génère  un produit excédentaire.  Art.  14d * Coûts relatifs à des objets de nature particulière mis en gage 1 Outre le taux d'intérêt selon l'article 14b, alinéa 1, les coûts locaux en usage  pour la conservation de l'objet mis en gage ainsi que les frais usuels du marché  pour l'entretien et l'assurance de ce dernier peuvent être facturés à la personne  ayant constitué le gage lorsque  a cet objet est grand et encombrant (p. ex. un véhicule motorisé ou un ba- teau) et que  b le taux d'intérêt convenu est inférieur de trois points de pourcentage au  taux d'intérêt maximal selon l'article 14b, alinéa 1.  2 Le contrat de gage doit  alors détailler ces coûts et présenter leur montant  mensuel. 3 Les frais de réalisation peuvent être facturés en sus, lorsque celle-ci génère  un produit excédentaire.  Art.  14e * Réalisation du gage 1 Si l'objet mis en gage n'a pas été dégagé à la date convenue, le prêteur ou la   prêteuse sur gages est tenue de sommer la personne ayant constitué le gage  par lettre recommandée et, si celle-ci ne peut être dûment remise, par une pu- blication unique du numéro du reçu correspondant dans l'organe officiel  afin  que cet objet soit remboursé dans les huit jours. 2 Si cette sommation reste vaine, l'objet mis en gage est vendu aux enchères  publiques sans poursuite préalable.  3 La procédure de vente aux enchères publiques est régie par l'article 132 de la  loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS)1) .  1) RSB 211.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/211.1/fr   930.11  6  5 Procédure et juridiction  Art.  15 Exécution de la LCI * 1 L'Office de l'économie (OEC) est le service compétent pour autoriser des ex- ceptions temporaires selon l’article 14, alinéa 2 LCI et pour exécuter les tâches  selon l’article 21 LCI. * 2 Le préfet ou la préfète est le service compétent pour ordonner des fermetures  selon l’article 14, alinéa 3 et l’article 18a LCI. *  Art.  15a * Exécution du droit fédéral 1 L'OEC est le service compétent pour *  a exécuter la législation fédérale sur le crédit à la consommation; b délivrer les autorisations pour les activités foraines et les cirques selon   l’article 2, alinéa 1, lettre c de la loi fédérale sur le commerce itinérant; c habiliter les entreprises au sens de l’article 8 de la loi fédérale sur le com-  merce itinérant; d représenter  le  canton  vis-à-vis  de  la  Confédération  dans  les  affaires   concernant l’exécution de la loi fédérale sur le commerce itinérant; e exécuter la législation fédérale sur les guides de montagne et les organi-  sateurs d’autres activités à risque; f délivrer les autorisations pour exercer la profession de prêteur sur gages. 2 Le préfet ou la préfète est le service compétent pour délivrer les autorisations  aux  personnes  pratiquant  le  commerce  itinérant  selon  l’article  2,  alinéa  1,  lettres a et b de la loi fédérale sur le commerce itinérant.  Art.  16 Documents 1 Les services compétents demandent les documents nécessaires à leur ap- préciation, tels que des extraits du casier judiciaire, du registre du commerce  ou du registre des poursuites. 2 L'OEC peut demander d’autres documents,  notamment un corapport  de la  commune-siège ou une prise de position des salariés ou de leurs organisa- tions. *  Art.  17 Juridiction 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement statue sur les  recours formés contre des décisions du préfet ou de la préfète. *       7  930.11  2 Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la ju - ridiction administratives (LPJA)1) sont applicables.  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  18 Vente de tabac 1 Les panneaux selon l’article 9 de la présente ordonnance doivent être placés  jusqu’au 1er juillet 2007.  Art.  19 Patentes cantonales de guide de montagne 1 Les patentes cantonales  de guide de  montagne établies avant  2001  sont  équivalentes au certificat de capacité fédéral.  Art.  20 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance du 19 mai  1993 sur  l’exploitation de distributeurs automa- tiques de marchandises et de prestations de services (Ordonnance sur  les distributeurs automatiques), (RSB 817.015),  2. ordonnance du 29 octobre 1997 sur l’ouverture des magasins dans les  lieux à vocation touristique (OOMLT), (RSB 930.11),  3. ordonnance du 29 octobre 1997 sur les guides de montagne (OGMont),  (RSB 935.221),  4. ordonnance du 12 décembre 1973 concernant le contrôle des prix (RSB  942.1).  Art.  21 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2007.  T1 Disposition transitoire de la modification du 14.11.2018 *  Art.  T1-1 * 1 Les dispositions des contrats de gage conclus avant le 1er janvier 2019 qui ne  seraient pas conformes aux prescriptions des articles 14b à 14e sont valables  jusqu'à l'échéance contractuelle convenue, mais au plus tard jusqu'au 30 juin  2019.     1) RSB 155.21       930.11  8  2 Lorsque les contrats de gage mentionnés à l'alinéa 1 font l'objet d'un avenant  ou d'une prolongation, ils sont valides  a s'ils satisfont aux dispositions des articles 14b à 14e et b s'ils sont appliqués au plus tard à compter du 1er juillet 2019.  T2 Disposition transitoire de la modification du 19.05.2021 *  Art.  T2-1 * 1 Les panneaux visés à l'article 9 doivent avoir été adaptés d'ici au 1er janvier  2022.  Berne, le 24 janvier 2007 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger       9  930.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.01.2007 01.01.2007 Texte législatif première version 07-29 21.05.2008 01.08.2008 Art. 5 al. 1, 31. modifié 08-62 04.11.2015 01.01.2016 Préambule modifié 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 1 al. 1 modifié 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 1 al. 1, a introduit 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 1 al. 1, b introduit 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Titre 4 abrogé 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 10 abrogé 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 11 abrogé 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 12 abrogé 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 13 abrogé 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 14 abrogé 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Titre 4a. introduit 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 14a introduit 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 15 titre modifié 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 15 al. 1 modifié 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 15 al. 1, a abrogé 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 15 al. 1, b abrogé 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 15 al. 1, c abrogé 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 15 al. 1, d abrogé 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 15 al. 2 modifié 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 15 al. 2, a abrogé 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 15 al. 2, b abrogé 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 15a introduit 15-93 14.11.2018 01.01.2019 Art. 14a titre modifié 18-085 14.11.2018 01.01.2019 Art. 14a al. 1 modifié 18-085 14.11.2018 01.01.2019 Art. 14a al. 1, b modifié 18-085 14.11.2018 01.01.2019 Art. 14a al. 1, c modifié 18-085 14.11.2018 01.01.2019 Art. 14b introduit 18-085 14.11.2018 01.01.2019 Art. 14c introduit 18-085 14.11.2018 01.01.2019 Art. 14d introduit 18-085 14.11.2018 01.01.2019 Art. 14e introduit 18-085 14.11.2018 01.01.2019 Titre T1 introduit 18-085 14.11.2018 01.01.2019 Art. T1-1 introduit 18-085 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15a al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-017 19.05.2021 01.07.2021 Titre 3 modifié 21-045 19.05.2021 01.07.2021 Art. 9 titre modifié 21-045 19.05.2021 01.07.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-045       930.11  10  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.05.2021 01.07.2021 Titre T2 introduit 21-045 19.05.2021 01.07.2021 Art. T2-1 introduit 21-045       11  930.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.01.2007 01.01.2007 première version 07-29 Préambule 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-93 Art. 1 al. 1 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-93 Art. 1 al. 1, a 04.11.2015 01.01.2016 introduit 15-93 Art. 1 al. 1, b 04.11.2015 01.01.2016 introduit 15-93 Art. 5 al. 1, 31. 21.05.2008 01.08.2008 modifié 08-62 Titre 3 19.05.2021 01.07.2021 modifié 21-045 Art. 9 19.05.2021 01.07.2021 titre modifié 21-045 Art. 9 al. 1 19.05.2021 01.07.2021 modifié 21-045 Titre 4 04.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-93 Art. 10 04.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-93 Art. 11 04.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-93 Art. 12 04.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-93 Art. 13 04.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-93 Art. 14 04.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-93 Titre 4a. 04.11.2015 01.01.2016 introduit 15-93 Art. 14a 04.11.2015 01.01.2016 introduit 15-93 Art. 14a 14.11.2018 01.01.2019 titre modifié 18-085 Art. 14a al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-085 Art. 14a al. 1, b 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-085 Art. 14a al. 1, c 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-085 Art. 14b 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-085 Art. 14c 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-085 Art. 14d 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-085 Art. 14e 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-085 Art. 15 04.11.2015 01.01.2016 titre modifié 15-93 Art. 15 al. 1 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-93 Art. 15 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 15 al. 1, a 04.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-93 Art. 15 al. 1, b 04.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-93 Art. 15 al. 1, c 04.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-93 Art. 15 al. 1, d 04.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-93 Art. 15 al. 2 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-93 Art. 15 al. 2, a 04.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-93 Art. 15 al. 2, b 04.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-93 Art. 15a 04.11.2015 01.01.2016 introduit 15-93 Art. 15a al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 16 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 17 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Titre T1 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-085 Art. T1-1 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-085       930.11  12  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre T2 19.05.2021 01.07.2021 introduit 21-045 Art. T2-1 19.05.2021 01.07.2021 introduit 21-045


text: 931.1 - Loi sur la régale des mines et l'usage privatif du sous-sol public (LRMU)   1  931.1  Loi sur la régale des mines et l'usage privatif du sous-sol public * (LRMU)  du 18.06.2003 (état au 01.12.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l’article  52,  alinéa 1,  lettre c  de la Constitution cantonale  (ConstC)1), vu l’article 664, alinéa 3 du Code civil suisse (CC)2)  sur proposition du Conseil-exécutif, *  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle *  a * l’exploitation des matières premières minérales, b * l’exploitation de l'énergie  géothermique,  à l'exception de la  valorisation   énergétique des eaux souterraines, c * l’usage privatif du sous-sol public.  Art.  2 Droit régalien 1 Le canton détient le droit régalien d'extraire les matières premières minérales  ainsi que d'exploiter la géothermie profonde (régale des mines). Il peut l’exer- cer lui-même ou le concéder à des tiers. * 2 La réglementation de l'étendue de la propriété au sens de l’article 667 CC est  réservée. *  Art.  3 Définitions 1 Sont des matières premières minérales au sens de la présente loi les ma- tières premières énergétiques (pétrole, gaz naturel, charbon, uranium), les mi- nerais (matières premières minérales métalliques et métaux précieux) et les  pierres précieuses. 2 Par exploitation de la géothermie profonde, il est entendu la valorisation de la  chaleur du sous-sol à plus de 500 mètres de profondeur.  1) RSB 101.1 2) RS 210  * Tableaux des modifications à la fin du document  04-2    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr   931.1  2  3 Est réputé sous-sol public l'intérieur de la terre hors de l'espace relevant de la  propriété protégée par le droit privé. *  Art.  4 Permis et concession 1 Sont subordonnés à un permis les travaux préparatoires (art. 10 à 13) pour *  a * la recherche et l'extraction de matières premières minérales, b * l'exploitation de gisements géothermiques profonds, c * l'usage privatif du sous-sol public. 2 Sont subordonnés à une concession (art. 14 à 18) *  a * l’extraction des matières premières minérales, b * l’exploitation de la géothermie profonde, c * l’usage privatif du sous-sol public. 3 Sont dispensés de permis ou de concession au sens de la présente loi *  a * la recherche ou l’extraction de matières premières minérales à des fins  non commerciales,  b * l'usage privatif  du sous-sol  public, dans la mesure où il  est  en rapport  avec une activité qui requiert une concession en vertu d'une autre loi.  Art.  4a * Interdiction de la fracturation hydraulique 1 L’extraction et la production d’hydrocarbures, en particulier de pétrole et de  gaz naturel, à partir de gisements non conventionnels sont interdites.  Art.  5 Dispositions générales concernant les procédures 1 Pour autant que la présente loi ne contienne pas de réglementation à ce su- jet, les procédures d’octroi du permis et de la concession sont régies par les  dispositions de la loi de coordination du 21 mars 1994 (LCoord)1) et de la loi du  23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)2).  Art.  6 Expropriation 1 Si l'octroi de la concession est justifiée par des raisons d'intérêt public, l’auto- rité compétente accorde en même temps que la concession le droit d’expro- priation pour acquérir les droits réels nécessaires à la construction ou à l’ex- ploitation des installations, à moins que l’acquisition du bien-fonds ou de servi- tudes suffisantes (droit de superficie et autres) ne puisse se faire de gré à gré.  1) RSB 724.1 2) RSB 155.21       3  931.1  2 Au surplus, les dispositions de la loi du 3 octobre 1965 sur l’expropriation1)   sont applicables.  Art.  7 Obligation de tolérer des travaux préparatoires 1 Les bénéficiaires de droits réels sont tenus de tolérer sur leur propriété privée  les interventions nécessaires à l'exécution des travaux préparatoires au sens  des articles 10 et 12. 2 Les auteurs de ces interventions dédommageront les personnes ainsi lésées  pour les dégâts aux cultures et les dommages matériels, et les indemniseront   pour les inconvénients importants subis dans l’utilisation ou l’exploitation de  leurs biens-fonds. 3 Les litiges portant sur l'existence, l'étendue et le mode d'application du droit   d'intervenir sur un bien-fonds privé en vue d'effectuer des travaux préparatoires  sont tranchés par la Direction des travaux publics et des transports. * 4 Les litiges portant sur le montant de l'indemnisation sont tranchés par la com- mission d'estimation en matière d'expropriation, sous réserve d'appel devant le  Tribunal administratif.  Art.  8 Constitution de sûretés 1 L’autorité qui délivre le permis ou la concession peut exiger des requérants  ou des bénéficiaires du droit d’utilisation de constituer des sûretés afin  a de couvrir  les dommages causés aux propriétaires fonciers par les tra- vaux préparatoires;  b de garantir le respect des conditions et charges; c de couvrir les coûts pour l'éventuel rétablissement de l’état antérieur en   cas de révocation du droit ou de son abandon; d de couvrir les coûts à prévoir pour l’arrêt et le démantèlement de l’installa-  tion ainsi que pour le rétablissement de l’état antérieur ou ordonné dans le  cadre de la concession.  Art.  9 Obligation d'informer 1 Les bénéficiaires d'un permis ou d'une concession ont l'obligation de présen- ter périodiquement au canton un rapport écrit sur les activités autorisées. 2 Les résultats des études et des forages effectués dans le sous-sol doivent  être mis à disposition du canton. Celui-ci peut en faire usage dans l'exécution  de ses tâches. *  1) RSB 711.0       931.1  4  3 Sans l'accord des bénéficiaires d'un permis, les résultats des travaux prépa- ratoires ne peuvent pas être communiqués à des tiers avant cinq ans. Le délai  est prolongé à dix ans pour les résultats des essais spécifiques à l'exploita- tion. * 4 Des prescriptions concrètes relatives à l'obligation d'informer peuvent être for- mulées dans le permis ou la concession. *  2 Travaux préparatoires  2.1 Permis de prospection  Art.  10 Principes 1 Un permis de prospection délivré par la Direction des travaux publics et des  transports est requis pour effectuer des études géophysiques ou géologiques  superficielles, ainsi que pour réaliser des travaux d'excavation ou des forages  en vue de la recherche de matières premières minérales. * 2 Le permis de prospection donne le droit exclusif d’effectuer des travaux au  sens de l'alinéa 1 dans le périmètre d’un territoire déterminé.  Art.  11 Procédure et conditions 1 La demande de permis de prospection doit être publiée dans la feuille offi- cielle cantonale et indiquer la possibilité, pour toute personne intéressée par le  même territoire, de soumettre une demande dans un délai de trois mois. * 2 Les  requérants  doivent  justifier  des  compétences  techniques  et  des  res- sources financières nécessaires. 3 Le permis de prospection est délivré si toutes les dispositions de droit public  déterminantes sont respectées et si aucun intérêt public prépondérant ne s’y  oppose. 4 Si plusieurs personnes manifestent leur intérêt, la préférence sera en règle  générale donnée à celle qui offre les meilleures garanties techniques et finan- cières pour l'exécution rapide de l'ensemble des travaux. 5 Le permis de prospection est limité dans le temps. Sa validité peut, dans des  cas dûment motivés, faire l’objet d’une prolongation appropriée.       5  931.1  2.2 Permis d’exploration  Art.  12 Principes 1 Un permis d'exploration délivré par la Direction des travaux publics et des  transports est requis *  a * pour effectuer des forages et les travaux s’y rapportant dans le but de re- chercher des gisements de matières premières minérales ainsi que dans  celui d'évaluer l’étendue et les possibilités d’extraction de ces gisements  ou  b * pour effectuer  des travaux préparatoires en vue de l'exploitation de la  géothermie profonde ou d'un usage privatif du sous-sol public.  2 Le permis d’exploration donne le droit exclusif d’exécuter des travaux au sens  de l'alinéa 1 dans le périmètre d’un territoire déterminé.  Art.  13 Procédure et conditions 1 La demande de permis d'exploration doit être publiée avec l'indication de la  possibilité de faire opposition. La publication et le droit de faire opposition sont   réglés par les dispositions de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)1). 2 Les  requérants  doivent  justifier  des  compétences  techniques  et  des  res- sources financières nécessaires. 3 Le permis d'exploration est délivré si toutes les dispositions de droit public dé- terminantes sont respectées et si aucun intérêt public prépondérant ne s'y op- pose. 4 Il est en principe délivré à la personne qui a déjà obtenu le permis de pros- pection pour le même territoire. 4a Si aucun permis de prospection n'a été délivré, la procédure selon l'article  11, alinéas 1 et 4 est applicable par analogie. * 5 Il est limité dans le temps. Sa validité peut, dans des cas dûment motivés,  faire l’objet d’une prolongation appropriée.  3 Concession  Art.  14 Principes 1 L’extraction de matières premières minérales est subordonnée à l'octroi d'une  concession d'extraction. *  1) RSB 721.0       931.1  6  2 L'exploitation  de  la  géothermie  profonde  est  subordonnée  à  l'octroi  d'une  concession d'exploitation de ressources géothermiques. 2a L'usage privatif du sous-sol public requiert une concession d'usage privatif. * 3 Nul ne peut se prévaloir d'un droit à l’octroi d’une concession.  Art.  15 Conditions, durée de validité 1 Une concession peut être octroyée à une personne physique ou morale de  droit public ou de droit privé, ou à une communauté de personnes pour autant   que les conditions légales soient respectées et qu'aucun intérêt public prépon- dérant ne s’y oppose. 2 Si des travaux préparatoires nécessitant un permis ont été effectués en vue  de l’extraction des matières premières minérales, de l’exploitation de la géo- thermie profonde ou de l’usage privatif du sous-sol public, et que plusieurs per- sonnes sollicitent la même concession, la préférence sera donnée à la per- sonne détentrice d'un permis au sens des articles 10 ss. * 2a Si aucun permis au sens des articles 10 ss n'a été délivré, le dépôt d'une de- mande de concession doit être publié dans la Feuille officielle et indiquer la  possibilité,  pour  toute  personne intéressée par  la  même utilisation,  de sou- mettre également une demande dans un délai approprié. * 2b Si plusieurs personnes manifestent leur intérêt, la préférence sera donnée à  celle dont le projet sert le mieux l'intérêt public. * 3 La personne qui sollicite une concession doit notamment démontrer  a que les installations prévues peuvent être construites, exploitées et entre- tenues dans les règles de l’art;  b * que le financement et l’exploitation des installations sont assurés; c qu’une assurance responsabilité civile suffisante a été contractée. 4 La concession est accordée pour une durée de 80 ans au maximum.  Art.  16 Dispositions annexes 1 La concession peut être assortie de dispositions annexes fixant en particulier  la manière d’aménager la surface du sol et le sous-sol après l'expiration de la  concession.       7  931.1  Art.  17 Octroi de la concession 1 Le Grand Conseil est compétent pour l’octroi des concessions d'extraction de  ressources minérales portant sur l’extraction annuelle *  a de plus de 500'000 mètres cubes de matières premières minérales so- lides (extraction brute),  b de plus de 3'000'000 de barils de pétrole, c * de plus de 2'000'000 de mètres cubes de gaz naturel. 2 Le Conseil-exécutif est compétent pour l’octroi des concessions d’usage pri- vatif et d’extraction de ressources minérales portant sur l’extraction annuelle *  a de 200'000 à 500'000 mètres cubes de matières premières minérales so- lides (extraction brute),  b de 1'500'000 à 3'000'000 de barils de pétrole, c * de 1'000'000 à 2'000'000 de mètres cubes de gaz naturel. 3 La Direction des travaux publics et des transports est compétente pour l’octroi  des concessions d'exploitation de ressources géothermiques ainsi  que pour  l'octroi des concessions d'extraction de ressources minérales portant sur l'ex- traction annuelle *  a de moins de 200'000 mètres cubes de matières premières minérales so- lides (extraction brute),  b de moins de 1'500'000 barils de pétrole, c * de moins de 1'000'000 de mètres cubes de gaz naturel.  Art.  18 Renouvellement, modification et transfert de la concession 1 Le renouvellement et la modification importante d’une concession sont régis  par les dispositions applicables à l'octroi du droit conféré. 2 Sont  notamment  réputées modifications importantes l’augmentation du vo- lume d’extraction et la sollicitation d'autres biens-fonds. 3 La Direction des travaux publics et des transports est compétente pour les  autres modifications de concessions. * 4 Le transfert d'une concession requiert l'accord de l'autorité concédante.  4 Construction, exploitation et entretien des installations  Art.  19 Principe 1 La  construction,  l'exploitation  et  l'entretien  des  installations  doivent  être  conformes aux normes techniques actuelles.       931.1  8  Art.  20 Réception des installations 1 Les installations d’extraction des matières premières minérales, d’exploitation  de la géothermie profonde ou d’usage privatif du sous-sol public ne peuvent  être mises en service qu’après avoir été réceptionnées par le service compé- tent de la Direction des travaux publics et des transports ou par les tiers qu'il a  mandatés. *  Art.  21 Application 1 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports  exécute, en collaboration avec les autres services cantonaux spécialisés, les  prescriptions et décisions relatives à la construction, à l’entretien et à l’exploita- tion des installations. * 2 Il peut ordonner, faire exécuter voire exécuter lui-même aux frais du ou de la  bénéficiaire du droit d'utilisation les mesures nécessaires à la prévention de  dangers imminents. 3 Son personnel et les tiers qu'il a mandatés sont en tout temps autorisés à pé- nétrer dans les installations et à les contrôler.  5 Extinction du permis ou de la concession  Art.  22 Extinction 1 Le permis et la concession prennent fin par expiration, par désaffectation des  installations ou par renonciation des bénéficiaires. 2 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports  constate l'extinction de la concession par voie de décision. *  Art.  23 Révocation 1 Le permis ou la concession peut être révoquée  a si les bénéficiaires, en dépit d’un avertissement, violent ou ont violé gra- vement ou de manière réitérée les dispositions de droit public ou les dis- positions annexes arrêtées;  b si les conditions d’octroi ne sont plus remplies; c si  le  permis  ou la  concession  a  été  obtenue sur  la  base  d’indications   fausses; d si le permis ou la concession n'est pas exploitée dans le délai imparti.       9  931.1  2 Si la révocation d'un permis ou d'une concession est envisagée, le service  compétent de la Direction des travaux publics et des transports adresse au  préalable au ou à la bénéficiaire une mise en demeure fixant le délai dans le- quel il ou elle doit remédier au motif de la révocation. *  Art.  24 Mise hors service de l’installation 1 A l'extinction du permis ou de la concession par expiration, renonciation ou  révocation, le ou la bénéficiaire prend, à ses frais, toutes les mesures néces- saires à la mise hors service et au démantèlement de l’installation ainsi qu'au  rétablissement  de  l’état  antérieur  ou  tel  qu'ordonné  dans  le  permis  ou  la  concession. 2 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports  surveille que la mise hors service de l’installation s'effectue selon les prescrip- tions. *  Art.  25 Retour légal 1 Lorsqu'une concession expire et qu'elle n'est pas renouvelée, l’autorité concé- dante peut, en lieu et place de la mise hors service de l’installation, demander  le retour légal de cette dernière au canton moyennant une indemnité fixée en  fonction de la valeur de l’installation compte tenu de son âge et de son état. 2 La demande de retour légal doit être annoncée au ou à la bénéficiaire du droit  d'utilisation au moins cinq ans à l'avance. 3 Les bénéficiaires maintiendront les installations en bon état jusqu'au retour lé- gal.  6 Redevances  Art.  26 Principe 1 Le ou la bénéficiaire d'un permis de prospection ou d'exploration pour la re- cherche de matières premières minérales doit s'acquitter de taxes de surface. * 1a L'extraction des matières premières minérales et l’usage privatif du sous-sol  public sont soumis à des redevances de concession. * 2 L'exploitation de l'énergie géothermique est exemptée de taxes de surface  ainsi que de redevances de concession.  Art.  27 Taxe de surface 1 La taxe de surface se monte à dix francs par année entamée et par kilomètre  carré du territoire défini dans le permis de prospection ou d'exploration.       931.1  10  Art.  28 Redevance unique de concession 1 Une redevance unique est due pour l’octroi, le renouvellement et la modifica- tion d’une concession d'extraction de ressources minérales. Elle se monte à  cinq pour cent de la valeur marchande du volume d'extraction ou de production  maximal autorisé par année. *  Art.  29 Redevances périodiques de concession 1 La redevance annuelle de concession pour l'extraction de gaz naturel est la  suivante: *  a pour les 20 premiers millions de mètres cubes, 2 pour cent de la valeur  marchande de la quantité produite,  b pour les 30 millions de mètres cubes suivants, 3 pour cent de la valeur  marchande de la quantité produite,  c pour les 50 millions de mètres cubes suivants, 4 pour cent de la valeur  marchande de la quantité produite,  d pour les 100 millions de mètres cubes suivants, 5 pour cent de la valeur  marchande de la quantité produite,  e pour chaque tranche supplémentaire de 100 millions de mètres cubes, 1  pour cent supplémentaire, jusqu’à un maximum de 15 pour cent.  2 La redevance annuelle de concession pour l'extraction de pétrole est la sui- vante: *  a pour les 120'000 premiers barils, 2 pour cent de la valeur marchande de  la quantité produite,  b pour les 180'000 barils suivants, 3 pour cent de la valeur marchande de la   quantité produite,  c pour les 300'000 barils suivants, 4 pour cent de la valeur marchande de la   quantité produite,  d pour les 600'000 barils suivants, 5 pour cent de la valeur marchande de la   quantité produite,  e pour chaque tranche supplémentaire de 600'000 barils, 1 pour cent sup- plémentaire, jusqu’à un maximum de 15 pour cent.  3 La redevance annuelle pour l'extraction de ressources minérales solides est  de 15 pour cent de la valeur marchande des matières extraites. *  Art.  29a * Redevances de concession pour l'usage privatif du sous-sol pu- blic  1 Pour l'usage privatif du sous-sol public, une redevance annuelle de conces- sion doit être acquittée.       11  931.1  2 Pour l'extraction de ressources, la redevance s'élève à 15 pour cent de la va- leur marchande des matériaux extraits. 3 Pour l'exploitation comme décharge, la redevance s'élève à 15 pour cent du  prix d'élimination usuel sur le marché pour les matériaux déposés. 4 Pour les autres exploitations, la redevance est fixée en fonction du caractère  économique de l'utilisation soumise à concession.  Art.  30 Réduction 1 Si le canton trouve un intérêt particulier à l'extraction des matières premières  minérales  ou  à  un  usage  privatif,  l'autorité  concédante  peut  délivrer  des  concessions prévoyant des montants de redevance réduits. *  Art.  30a * Indemnisation des communes concernées 1 L'autorité concédante peut prévoir que les communes directement touchées  obtiennent une part des redevances de concession à titre de dédommagement  pour les inconvénients majeurs de l'activité soumise à concession.  7 Dispositions d’exécution  Art.  31 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires. 2 Il peut instituer une commission spécialisée.  8 Dispositions pénales et voies de droit  8.1 Dispositions pénales  Art.  32 Eléments constitutifs d’une infraction 1 Sera punie d’une amende jusqu’à concurrence de 100'000 francs toute per- sonne qui aura intentionnellement *  a accompli des travaux au sens des articles 10 et 12 sans être au bénéfice  des permis nécessaires;  b * extrait des matières premières minérales, exploité de l'énergie géother- mique  ou  fait  usage  du  sous-sol  public  sans  être  au  bénéfice  de  la  concession exigée;  c * contrevenu de quelque autre manière aux interdictions ou aux décisions  rendues en vertu de la présente loi.       931.1  12  2 Si l'acte punissable a été commis par négligence, la peine est une amende de  50'000 francs au plus.  Art.  33 Infractions commises en qualité d'organe, de représentant ou de  représentante, de partie à un contrat  1 Quiconque commet une infraction en qualité d’organe d’une personne morale,  de représentant ou de représentante de tiers ou de partie à un contrat engage  sa propre responsabilité pénale. 2 Les organes d'une personne morale ou les personnes représentées qui, en  violation  d'une  obligation  légale,  manquent  intentionnellement  ou  par  négli- gence à leur obligation de prévenir une infraction au sens de l'article 32 ou d'en  supprimer les effets sont soumis aux mêmes dispositions pénales que l'auteur  de l'infraction. 3 La personne morale ou la société en nom collectif ou en commandite répond,  solidairement avec l'auteur de l'infraction, des amendes infligées en vertu des  alinéas 1 et 2. Elle peut exercer les droits de partie dans la procédure pénale.  8.2 Voies de droit  Art.  34 Compétences 1 Le Tribunal administratif  tranche sur  action les litiges survenant entre  plu- sieurs  bénéficiaires  au  sujet  des  droits  et  obligations  qui  découlent  d'une  concession ou d'un permis. Au surplus, les dispositions de la LPJA sont appli- cables.  Art.  35 * Voies de recours 1 Les décisions rendues en vertu  de la présente loi  peuvent être attaquées  conformément aux dispositions de la LCoord et de la LPJA. 2 Les décisions du Grand Conseil sont susceptibles de recours de droit admi- nistratif.  9 Dispositions finales  Art.  36 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 4 novembre 1962 sur l’exploitation des matières premières miné- rales (loi sur les mines) (RSB 931.1),       13  931.1  2. ordonnance du 11 septembre 1968 concernant les forages pétroliers (or- donnance sur les forages, RSB 931.41),  3. décret du 4 septembre 1968 concernant les émoluments sur les mines  (RSB 931.61).  Art.  37 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Disposition transitoire de la modification du 26.11.2019 *  Art.  T1-1 * Procédures en cours 1 Les procédures  concernant  l'usage  privatif  du sous-sol  public  qui  sont  en  cours à la date d’entrée en vigueur de la présente modification se poursuivent  conformément au nouveau droit.  Berne, le 18 juin 2003 Au nom du Grand Conseil, le président: Rychiger le chancelier: Nuspliger    ACE n° 3598 du 17 décembre 2003: entrée en vigueur le 1er mars 2004       931.1  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.06.2003 01.03.2004 Texte législatif première version 04-2 14.12.2004 01.01.2007 Art. 32 al. 1 modifié 06-129 10.04.2008 01.01.2009 Art. 35 modifié 08-109 09.09.2015 08.02.2016 Art. 4a introduit 16-017 09.09.2015 08.02.2016 Art. 32 al. 1, c modifié 16-017 26.11.2019 01.08.2020 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 20-063  26.11.2019 01.08.2020 Préambule modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 1 al. 1 modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 1 al. 1, a introduit 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 1 al. 1, b introduit 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 1 al. 1, c introduit 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 2 al. 1 modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 2 al. 2 modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 3 al. 3 introduit 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 4 al. 1, a introduit 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 4 al. 1, b introduit 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 4 al. 1, c introduit 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 4 al. 2 modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 4 al. 2, a introduit 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 4 al. 2, b introduit 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 4 al. 2, c introduit 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 4 al. 3 modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 4 al. 3, a introduit 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 4 al. 3, b introduit 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 7 al. 3 modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 9 al. 2 introduit 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 9 al. 3 introduit 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 9 al. 4 introduit 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 10 al. 1 modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 12 al. 1 modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 12 al. 1, a modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 12 al. 1, b modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 13 al. 4a introduit 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 14 al. 1 modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 14 al. 2a introduit 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 15 al. 2 modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 15 al. 2a introduit 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 15 al. 2b introduit 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 15 al. 3, b modifié 20-063       15  931.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.11.2019 01.08.2020 Art. 17 al. 1 modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 17 al. 1, c modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 17 al. 2 modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 17 al. 2, c modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 17 al. 3 modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 17 al. 3, c modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 18 al. 3 modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 20 al. 1 modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 21 al. 1 modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 22 al. 2 modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 23 al. 2 modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 24 al. 2 modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 26 al. 1 modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 26 al. 1a introduit 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 28 al. 1 modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 29 al. 1 modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 29 al. 2 modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 29 al. 3 modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 29a introduit 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 30 al. 1 modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 30a introduit 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. 32 al. 1, b modifié 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Titre T1 introduit 20-063 26.11.2019 01.08.2020 Art. T1-1 introduit 20-063 08.03.2021 01.12.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-094       931.1  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.06.2003 01.03.2004 première version 04-2 Titre de l'acte lé- gislatif  26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063  Préambule 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 1 al. 1 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 1 al. 1, a 26.11.2019 01.08.2020 introduit 20-063 Art. 1 al. 1, b 26.11.2019 01.08.2020 introduit 20-063 Art. 1 al. 1, c 26.11.2019 01.08.2020 introduit 20-063 Art. 2 al. 1 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 2 al. 2 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 3 al. 3 26.11.2019 01.08.2020 introduit 20-063 Art. 4 al. 1 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 4 al. 1, a 26.11.2019 01.08.2020 introduit 20-063 Art. 4 al. 1, b 26.11.2019 01.08.2020 introduit 20-063 Art. 4 al. 1, c 26.11.2019 01.08.2020 introduit 20-063 Art. 4 al. 2 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 4 al. 2, a 26.11.2019 01.08.2020 introduit 20-063 Art. 4 al. 2, b 26.11.2019 01.08.2020 introduit 20-063 Art. 4 al. 2, c 26.11.2019 01.08.2020 introduit 20-063 Art. 4 al. 3 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 4 al. 3, a 26.11.2019 01.08.2020 introduit 20-063 Art. 4 al. 3, b 26.11.2019 01.08.2020 introduit 20-063 Art. 4a 09.09.2015 08.02.2016 introduit 16-017 Art. 7 al. 3 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 9 al. 2 26.11.2019 01.08.2020 introduit 20-063 Art. 9 al. 3 26.11.2019 01.08.2020 introduit 20-063 Art. 9 al. 4 26.11.2019 01.08.2020 introduit 20-063 Art. 10 al. 1 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 11 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 12 al. 1 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 12 al. 1, a 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 12 al. 1, b 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 13 al. 4a 26.11.2019 01.08.2020 introduit 20-063 Art. 14 al. 1 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 14 al. 2a 26.11.2019 01.08.2020 introduit 20-063 Art. 15 al. 2 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 15 al. 2a 26.11.2019 01.08.2020 introduit 20-063 Art. 15 al. 2b 26.11.2019 01.08.2020 introduit 20-063 Art. 15 al. 3, b 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 17 al. 1 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 17 al. 1, c 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063       17  931.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 17 al. 2 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 17 al. 2, c 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 17 al. 3 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 17 al. 3, c 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 18 al. 3 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 20 al. 1 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 21 al. 1 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 22 al. 2 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 23 al. 2 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 24 al. 2 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 26 al. 1 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 26 al. 1a 26.11.2019 01.08.2020 introduit 20-063 Art. 28 al. 1 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 29 al. 1 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 29 al. 2 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 29 al. 3 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 29a 26.11.2019 01.08.2020 introduit 20-063 Art. 30 al. 1 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 30a 26.11.2019 01.08.2020 introduit 20-063 Art. 32 al. 1 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 32 al. 1, b 26.11.2019 01.08.2020 modifié 20-063 Art. 32 al. 1, c 09.09.2015 08.02.2016 modifié 16-017 Art. 35 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Titre T1 26.11.2019 01.08.2020 introduit 20-063 Art. T1-1 26.11.2019 01.08.2020 introduit 20-063