text: 0.921.11  RO 2012 551; FF 2007 851 Texte originalAccord international de 2006sur les bois tropicauxConclu à Genève le 27 janvier 2006Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 mars 20071Instrument de ratification suisse déposé le 27 avril 2007Entré en vigueur pour la Suisse le 7 décembre 2011 (Etat le 25  janvier 2018)1 RO 2012 549PréambuleLes Parties au présent Accord,a)rappelant la Déclaration et le Programme d’action concernant l’instauration d’un nouvel ordre économique international, le Programme intégré pour les produits de base, le texte intitulé «Un nouveau partenariat pour le développement» ainsi que l’Esprit de São Paulo et le Consensus de São Paulo, que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a adoptés à sa onzième session;b)rappelant aussi l’Accord international de 1983 sur les bois tropicaux2, et l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux3, et reconnaissant le travail de l’Organisation internationale des bois tropicaux ainsi que les résultats qu’elle a obtenus depuis sa création, dont une stratégie ayant pour but le commerce international des bois tropicaux provenant de sources gérées de façon durable;c)rappelant en outre la Déclaration de Johannesburg et le Plan de mise en œuvre adoptés par le Sommet mondial pour le développement durable en septembre 2002, le Forum des Nations Unies sur les forêts établi en octobre 2000 et la création connexe du Partenariat pour la collaboration sur les forêts, dont l’Organisation internationale des bois tropicaux est membre, ainsi que la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, la Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l’exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts, et les chapitres pertinents du programme Action 21 adopté par la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement tenue en juin 1992, la Convention‑cadre des Nations Unies sur les changements climatiques4, la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique5 et la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification6;d)reconnaissant qu’en vertu de la Charte des Nations Unies7 et des principes du droit international, les Etats ont le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources selon leur politique environnementale et ont le devoir de garantir que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l’environnement d’autres Etats ou dans des régions ne relevant d’aucune juridiction nationale, conformément à ce qui est énoncé au principe 1 a) de la Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l’exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts;e)reconnaissant l’importance du bois d’œuvre et de son commerce pour l’économie des pays producteurs;f)reconnaissant aussi l’importance des multiples bienfaits économiques, environnementaux et sociaux que procurent les forêts, y compris le bois d’œuvre et les produits forestiers autres que le bois et les services environnementaux, dans le contexte de la gestion durable des forêts, aux niveaux local, national et mondial, et la contribution de la gestion durable des forêts au développement durable, à l’atténuation de la pauvreté et à la réalisation des objectifs internationaux de développement, y compris ceux qui sont énoncés dans la Déclaration du Millénaire;g)reconnaissant en outre le besoin de promouvoir et d’appliquer des critères et indicateurs comparables pour la gestion durable des forêts en tant qu’outils importants permettant aux membres d’évaluer, de suivre et de promouvoir les progrès accomplis en vue d’une gestion durable de leurs forêts;h)tenant compte des relations entre le commerce des bois tropicaux, le marché international du bois et l’économie mondiale au sens large, ainsi que du besoin de se placer dans une perspective mondiale afin d’améliorer la transparence du commerce international du bois;i)réaffirmant leur engagement pour que, dans les délais les plus courts possibles, les exportations de bois tropicaux et de produits dérivés proviennent de sources gérées de façon durable (l’objectif fixé pour l’an 2000 par l’Organisation internationale des bois tropicaux), et rappelant la création du Fonds pour le Partenariat de Bali;j)rappelant l’engagement pris en janvier 1994 par les membres consommateurs de préserver ou d’assurer une gestion durable de leurs forêts respectives;k)notant qu’une bonne gouvernance, un régime foncier clair et une coordination intersectorielle contribuent à une gestion durable des forêts et à l’exportation de bois provenant de sources licites;l)reconnaissant l’importance de la collaboration entre les membres, les organisations internationales, le secteur privé et la société civile, y compris les communautés autochtones et locales, et d’autres acteurs pour promouvoir une gestion durable des forêts;m)reconnaissant aussi l’importance d’une telle collaboration pour faire mieux respecter le droit forestier et promouvoir les échanges de bois exploité dans le respect de la légalité;n)notant aussi que le renforcement des capacités des communautés autochtones et locales qui dépendent des forêts, y compris des propriétaires et des gestionnaires de forêts, peut contribuer à la réalisation des objectifs du présent Accord;o)notant en outre la nécessité d’améliorer le niveau de vie et les conditions de travail dans le secteur forestier, compte tenu des principes internationalement reconnus en la matière, et des conventions pertinentes et instruments pertinents de l’Organisation internationale du Travail;p)faisant observer que le bois est une matière première à haut rendement énergétique, renouvelable et écologique par rapport aux produits concurrents;q)reconnaissant la nécessité d’accroître l’investissement dans la gestion durable des forêts, y compris en réinvestissant les recettes tirées des forêts et du commerce du bois d’œuvre;r)reconnaissant aussi les effets positifs de prix du marché qui intègrent les coûts d’une gestion durable des forêts;s)reconnaissant en outre la nécessité de ressources financières accrues et prévisibles venant d’une large communauté de donateurs pour contribuer à la réalisation des objectifs du présent Accord;t)tenant compte des besoins particuliers des pays les moins avancés producteurs de bois tropicaux;sont convenues de ce qui suit:2 [RO 1991 1827]3 [RO 1998 1206]4 RS 0.814.015 RS 0.451.436 RS 0.451.17 RS 0.120Chapitre I  Objectifs  Art. 1 Objectifs  Les objectifs de l’Accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ci-après dénommé «le présent Accord») sont de promouvoir l’expansion et la diversification du commerce international des bois tropicaux issus de forêts faisant l’objet d’une gestion durable et d’une exploitation dans le respect de la légalité et de promouvoir la gestion durable des forêts tropicales productrices de bois en:a)facilitant une organisation efficace des consultations, de la coopération internationale et de l’élaboration de politiques entre tous les membres en ce qui concerne tous les aspects pertinents de l’économie mondiale du bois;b)facilitant la tenue de consultations en vue de promouvoir des pratiques non discriminatoires dans le commerce du bois d’œuvre;c)contribuant à un développement durable et à l’atténuation de la pauvreté;d)renforçant la capacité des membres de mettre en œuvre une stratégie visant à ce que les exportations de bois tropicaux et de produits dérivés proviennent de sources gérées de façon durable;e)améliorant la connaissance des caractéristiques structurelles des marchés internationaux, notamment des tendances à long terme de la consommation et de la production, des facteurs influant sur l’accès aux marchés, des préférences des consommateurs et des prix à la consommation ainsi que des conditions conduisant à des prix qui intègrent les coûts d’une gestion durable des forêts;f)favorisant et appuyant la recherche‑développement en vue d’une meilleure gestion des forêts, d’une utilisation plus efficace du bois et d’une plus grande compétitivité des produits dérivés par rapport aux matériaux concurrents, ainsi que pour accroître la capacité de conserver et de promouvoir d’autres richesses de la forêt dans les forêts tropicales productrices de bois d’œuvre;g)concevant et soutenant des mécanismes visant à apporter des ressources financières nouvelles et additionnelles afin de mobiliser des fonds suffisants et prévisibles et les compétences techniques nécessaires pour renforcer la capacité des membres producteurs d’atteindre les objectifs du présent Accord;h)améliorant l’information commerciale et économique et encourageant l’échange d’informations sur le marché international des bois tropicaux en vue d’assurer une plus grande transparence et une meilleure information sur les marchés et leurs tendances, notamment par le rassemblement, la compilation et la diffusion de données relatives au commerce, en particulier aux essences commercialisées;i)favorisant dans les pays membres producteurs une transformation accrue et plus poussée de bois tropicaux provenant de sources durables, en vue de stimuler l’industrialisation de ces pays et d’accroître ainsi leurs possibilités d’emploi et leurs recettes d’exportation;j)encourageant les membres à soutenir et à développer des activités de reboisement en bois tropicaux, ainsi que la remise en état et la restauration des terres forestières dégradées, compte dûment tenu des intérêts des communautés locales qui dépendent des ressources forestières;k)améliorant la commercialisation et la distribution des exportations de bois tropicaux et de produits dérivés qui proviennent de sources faisant l’objet d’une gestion durable et d’une exploitation légale et qui sont commercialisées de manière licite, notamment en sensibilisant les consommateurs;l)renforçant la capacité des membres de rassembler, de traiter et de diffuser des statistiques sur leur commerce de bois d’œuvre et des informations sur la gestion durable de leurs forêts tropicales;m)encourageant les membres à élaborer des politiques nationales visant à l’utilisation durable et à la conservation des forêts productrices de bois d’œuvre et au maintien de l’équilibre écologique, dans le contexte du commerce des bois tropicaux;n)renforçant la capacité des membres d’améliorer l’application du droit forestier et la gouvernance et de lutter contre l’abattage illégal de bois tropicaux et le commerce lié;o)encourageant l’échange d’informations dans le but de mieux comprendre des mécanismes facultatifs tels, notamment, que la certification, afin de promouvoir la gestion durable des forêts tropicales, et en appuyant les efforts que les membres déploient dans ce domaine;p)facilitant l’accès à la technologie et le transfert de technologie, ainsi que la coopération technique pour la réalisation des objectifs du présent Accord, y compris selon des modalités et des conditions favorables et préférentielles, ainsi qu’il en sera mutuellement convenu;q)favorisant une meilleure compréhension de la contribution des produits forestiers autres que le bois d’œuvre et des services écologiques à la gestion durable des forêts tropicales, et la coopération avec des institutions et des processus compétents à cette fin;r)encourageant les membres à reconnaître le rôle des communautés autochtones et locales dépendant des forêts dans la gestion durable des forêts et à élaborer des stratégies visant à accroître la capacité de ces communautés de gérer de manière durable les forêts productrices de bois tropicaux;s)identifiant et étudiant des questions nouvelles ou récentes.Chapitre II  Définitions  Art. 2 Définitions  Aux fins du présent Accord:1.Par «bois tropicaux» il faut entendre les bois tropicaux à usage industriel (bois d’œuvre) qui proviennent de forêts ou sont produits dans les pays situés entre le tropique du Cancer et le tropique du Capricorne. Cette expression s’applique aux grumes, sciages, placages et contre‑plaqués.2.Par «gestion durable des forêts» on entend le sens donné dans les documents directifs et les directives techniques pertinentes de l’Organisation.3.Par «membre» il faut entendre un gouvernement, la Communauté européenne ou toute organisation intergouvernementale visée à l’art. 5, qui a accepté d’être lié par le présent Accord, que celui‑ci soit en vigueur à titre provisoire ou à titre définitif.4.Par «membre producteur» il faut entendre tout membre situé entre le tropique du Cancer et le tropique du Capricorne, doté de ressources forestières tropicales et/ou exportateur net de bois tropicaux en termes de volume, qui est mentionné à l’Annexe A et qui devient partie au présent Accord, ou tout membre doté de ressources forestières tropicales et/ou exportateur net de bois tropicaux en termes de volume, non mentionné à l’Annexe A et qui devient partie à l’Accord et que le Conseil, avec l’assentiment dudit membre, déclare membre producteur.5.Par «membre consommateur» il faut entendre tout membre importateur de bois tropicaux qui est mentionné à l’Annexe B et qui devient partie au présent Accord, ou tout membre importateur de bois tropicaux qui n’est pas mentionné à l’Annexe B et qui devient partie à l’Accord et que le Conseil, avec l’assentiment dudit membre, déclare membre consommateur.6.Par «Organisation» il faut entendre l’Organisation internationale des bois tropicaux instituée conformément à l’art. 3.7.Par «Conseil» il faut entendre le Conseil international des bois tropicaux institué conformément à l’art. 6.8.Par «vote spécial» il faut entendre un vote requérant les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres producteurs présents et votants et 60 % au moins des suffrages exprimés par les membres consommateurs présents et votants, comptés séparément, à condition que ces suffrages soient exprimés par au moins la moitié des membres producteurs présents et votants et au moins la moitié des membres consommateurs présents et votants.9.Par «vote à la majorité simple répartie» il faut entendre un vote requérant plus de la moitié des suffrages exprimés par les membres producteurs présents et votants et plus de la moitié des suffrages exprimés par les membres consommateurs présents et votants, comptés séparément.10.Par «exercice biennal» il faut entendre la période allant du 1er janvier d’une année au 31 décembre inclus de l’année suivante.11.Par «monnaies librement convertibles» il faut entendre le dollar des Etats‑Unis, l’euro, le franc suisse, la livre sterling, le yen et toute autre monnaie éventuellement désignée par une organisation monétaire internationale compétente comme étant en fait couramment utilisée pour effectuer des paiements au titre de transactions internationales et couramment négociée sur les principaux marchés des changes.12.Aux fins du calcul de la répartition des voix conformément au par. 2 b) de l’art. 10, il faut entendre par «ressources forestières tropicales» les forêts naturelles denses et les plantations forestières situées entre le tropique du Cancer et le tropique du Capricorne.Chapitre III  Organisation et administration  Art. 3 Siège et structure de l’Organisation internationale des bois tropicaux  1.  L’Organisation internationale des bois tropicaux créée par l’Accord international de 1983 sur les bois tropicaux continue d’assurer la mise en œuvre des dispositions du présent Accord et d’en surveiller le fonctionnement.2.  L’Organisation exerce ses fonctions par l’intermédiaire du Conseil institué conformément à l’art. 6, des comités et autres organes subsidiaires visés à l’art. 26, ainsi que du Directeur exécutif et du personnel.3.  Le siège de l’Organisation est situé en tout temps sur le territoire d’un membre.4.  L’Organisation a son siège à Yokohama, à moins que le Conseil n’en décide autrement par un vote spécial, conformément à l’art. 12.5.  Il est possible de créer des bureaux régionaux de l’Organisation si le Conseil en décide ainsi par un vote spécial, conformément à l’art. 12.Art. 4 Membres de l’Organisation  Il est institué deux catégories de membres de l’Organisation, à savoir:a)les producteurs;b)les consommateurs.Art. 5 Participation d’Organisations intergouvernementales  1.  Toute référence faite dans le présent Accord à des «gouvernements» est réputée valoir aussi pour la Communauté européenne et pour toute organisation intergouvernementale ayant des responsabilités comparables dans la négociation, la conclusion et l’application d’accords internationaux, en particulier d’accords sur des produits de base. En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation, ou de la notification d’application à titre provisoire, ou de l’adhésion, est, dans le cas des dites organisations, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou pour la notification d’application à titre provisoire, ou pour l’adhésion, par ces organisations.2.  En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, la Communauté européenne et les organisations intergouvernementales mentionnées au par. 1 disposent d’un nombre de voix égal au nombre total de voix attribuables à leurs Etats membres, qui sont parties au présent Accord conformément à l’art. 10. En pareil cas, les Etats membres des dites organisations ne sont pas autorisés à exercer leurs droits de vote individuels.Chapitre IV  Conseil international des bois tropicaux  Art. 6 Composition du Conseil international des bois tropicaux  1.  L’autorité suprême de l’Organisation est le Conseil international des bois tropicaux, qui se compose de tous les membres de l’Organisation.2.  Chaque membre est représenté au Conseil par un représentant et peut désigner des suppléants et des conseillers pour participer aux sessions du Conseil.3.  Un suppléant peut être autorisé à agir et à voter au nom du représentant en l’absence de celui-ci ou dans des circonstances particulières.Art. 7 Pouvoirs et fonctions du Conseil  Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s’acquitte, ou veille à l’accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l’application des dispositions du présent Accord. En particulier, le Conseil:a)par un vote spécial, conformément à l’art. 12, adopte les règles et règlements qui sont nécessaires à l’application des dispositions du présent Accord et qui sont conformes à celles-ci, notamment son règlement intérieur, les règles de gestion financière et le statut du personnel de l’Organisation. Les règles de gestion financière et le règlement financier régissent notamment les entrées et les sorties de fonds des comptes créés à l’art. 18. Le Conseil peut, dans son règlement intérieur, prévoir une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur des questions spécifiques;b)prend les décisions jugées nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’Organisation;c)tient les archives dont il a besoin pour s’acquitter des fonctions que le présent Accord lui confère.Art. 8 Président et Vice-Président du Conseil  1.  Le Conseil élit pour chaque année civile un président et un vice‑président, qui ne sont pas rémunérés par l’Organisation.2.  Le Président et le Vice‑Président sont élus, l’un parmi les représentants des membres producteurs, l’autre parmi ceux des membres consommateurs.3.  La présidence et la vice‑présidence sont attribuées à tour de rôle à chacune des deux catégories de membres pour une année, étant entendu toutefois que cette alternance n’empêche pas la réélection, dans des circonstances exceptionnelles, du Président ou du Vice‑Président, ou de l’un et de l’autre.4.  En cas d’absence temporaire du Président, le Vice‑Président assume les fonctions de président. En cas d’absence temporaire simultanée du Président et du Vice‑Président, ou en cas d’absence de l’un ou de l’autre ou des deux pour la durée du mandat restant à courir, le Conseil peut élire de nouveaux titulaires parmi les représentants des membres producteurs ou parmi les représentants des membres consommateurs, selon le cas, à titre temporaire ou pour la durée du mandat restant à courir du ou des prédécesseurs.Art. 9 Sessions du Conseil  1.  En règle générale, le Conseil tient au moins une session ordinaire par an.2.  Le Conseil se réunit en session extraordinaire s’il en décide ainsi ou s’il en est requis par un membre ou par le Directeur exécutif en accord avec le Président et le Vice‑Président du Conseil et:a)par une majorité des membres producteurs ou une majorité des membres consommateurs; oub)par une majorité des membres.3.  Les sessions du Conseil ont lieu au siège de l’Organisation à moins que le Conseil, par un vote spécial conformément à l’art. 12, n’en décide autrement. A cet égard, le Conseil s’efforce de tenir une session sur deux en dehors du siège de l’Organisation, de préférence dans un pays producteur.4.  En examinant la périodicité de ses sessions et le lieu de leur tenue, le Conseil veille à ce que des fonds suffisants soient disponibles.5.  Le Directeur exécutif annonce les sessions aux membres et leur en communique l’ordre du jour avec un préavis d’au moins six semaines, sauf en cas d’urgence, où le préavis sera d’au moins sept jours.Art. 10 Répartition des voix  1.  Les membres producteurs détiennent ensemble 1000 voix et les membres consommateurs détiennent ensemble 1000 voix.2.  Les voix des membres producteurs sont réparties comme suit:a)400 voix sont réparties également entre les trois régions productrices d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes et d’Asie‑Pacifique. Les voix ainsi attribuées à chacune de ces régions sont ensuite réparties également entre les membres producteurs de cette région;b)300 voix sont réparties entre les membres producteurs selon la part de chacun dans les ressources forestières tropicales totales de tous les membres producteurs;c)300 voix sont réparties entre les membres producteurs proportionnellement à la valeur moyenne de leurs exportations nettes respectives de bois tropicaux pendant la dernière période triennale pour laquelle les chiffres définitifs sont disponibles.3.  Nonobstant les dispositions du par. 2 du présent article, le total des voix attribuées conformément au par. 2 du présent article aux membres producteurs de la région d’Afrique est réparti également entre tous les membres producteurs de ladite région. S’il reste des voix, chacune de ces voix est attribuée à un membre producteur de la région d’Afrique: la première au membre producteur qui obtient le plus grand nombre de voix calculé conformément au par. 2 du présent article, la deuxième au membre producteur qui vient au second rang par le nombre de voix obtenues, et ainsi de suite jusqu’à ce que toutes les voix restantes aient été réparties.4.  Sous réserve des dispositions du par. 5 du présent article, les voix des membres consommateurs sont réparties comme suit: chaque membre consommateur dispose de 10 voix de base; le reste des voix est réparti entre les membres consommateurs proportionnellement au volume moyen de leurs importations nettes respectives de bois tropicaux pendant la période quinquennale commençant six années civiles avant la répartition des voix.5.  Le nombre de voix attribuées à un membre consommateur ne peut augmenter de plus de 5 % d’un exercice biennal à l’autre. Les voix excédentaires sont réparties entre les membres consommateurs proportionnellement au volume moyen de leurs importations nettes respectives de bois tropicaux pendant la période quinquennale commençant six années civiles avant la répartition des voix.6.  Le Conseil peut, par un vote spécial conformément à l’art. 12, modifier le pourcentage minimal requis pour un vote spécial par les membres consommateurs s’il le juge nécessaire.7.  Le Conseil répartit les voix pour chaque exercice biennal au début de sa première session de l’exercice biennal conformément aux dispositions du présent article. Cette répartition demeure en vigueur pour le reste de l’exercice biennal, sous réserve des dispositions du par. 8 du présent article.8.  Quand la composition de l’Organisation change ou quand le droit de vote d’un membre est suspendu ou rétabli en application d’une disposition du présent Accord, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix à l’intérieur de la catégorie ou des catégories de membres en cause, conformément aux dispositions du présent article. Le Conseil fixe alors la date à laquelle la nouvelle répartition des voix prend effet.9.  Il ne peut y avoir de fractionnement de voix.Art. 11 Procédure de vote au Conseil  1.  Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu’il détient, et aucun membre ne peut diviser ses voix. Un membre n’est toutefois pas tenu d’exprimer dans le même sens que ses propres voix celles qu’il est autorisé à utiliser en vertu du par. 2 du présent article.2.  Par notification écrite adressée au Président du Conseil, tout membre producteur peut autoriser, sous sa propre responsabilité, tout autre membre producteur, et tout membre consommateur peut autoriser, sous sa propre responsabilité, tout autre membre consommateur, à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix à toute séance du Conseil.3.  Un membre qui s’abstient est réputé ne pas avoir utilisé ses voix.Art. 12 Décisions et recommandations du Conseil  1.  Le Conseil s’efforce de prendre toutes ses décisions et de faire toutes ses recommandations par consensus.2.  A défaut de consensus, toutes les décisions et toutes les recommandations du Conseil sont adoptées par un vote à la majorité simple répartie, à moins que le présent Accord ne prévoie un vote spécial.3.  Quand un membre invoque les dispositions du par. 2 de l’art. 11 et que ses voix sont utilisées à une séance du Conseil, ce membre est considéré, aux fins du par. 1 du présent article, comme présent et votant.Art. 13 Quorum au Conseil  1.  Le quorum requis pour toute séance du Conseil est constitué par la présence de la majorité des membres de chaque catégorie visée à l’art. 4, sous réserve que les membres ainsi présents détiennent les deux tiers au moins du total des voix dans leur catégorie.2.  Si le quorum défini au par. 1 du présent article n’est pas atteint le jour fixé pour la séance ni le lendemain, le quorum est constitué les jours suivants de la session par la présence de la majorité des membres de chaque catégorie visée à l’art. 4, sous réserve que les membres ainsi présents détiennent la majorité du total des voix dans leur catégorie.3.  Tout membre représenté conformément au par. 2 de l’art. 11 est considéré comme présent.Art. 14 Le Directeur exécutif et le personnel  1.  Le Conseil, par un vote spécial, conformément à l’art. 12, nomme le Directeur exécutif.2.  Les modalités et conditions d’engagement du Directeur exécutif sont fixées par le Conseil.3.  Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l’Organisation; il est responsable devant le Conseil de l’administration et du fonctionnement du présent Accord en conformité avec les décisions du Conseil.4.  Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au statut arrêté par le Conseil. Le personnel est responsable devant le Directeur exécutif.5.  Ni le Directeur exécutif ni aucun membre du personnel ne doivent avoir d’intérêt financier dans l’industrie ou le commerce des bois, ni dans des activités commerciales connexes.6.  Dans l’exercice de leurs fonctions, le Directeur exécutif et les autres membres du personnel ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun membre ni d’aucune autorité extérieure à l’Organisation. Ils s’abstiennent de tout acte susceptible d’avoir des incidences défavorables sur leur situation de fonctionnaires internationaux responsables en dernier ressort devant le Conseil. Chaque membre de l’Organisation doit respecter le caractère exclusivement international des responsabilités du Directeur exécutif et des autres membres du personnel et ne pas chercher à les influencer dans l’exercice de leurs responsabilités.Art. 15 Coopération et coordination avec d’autres Organisations  1.  Pour atteindre les objectifs du présent Accord, le Conseil prend toutes dispositions appropriées aux fins de consultation et de coopération avec l’Organisation des Nations Unies et ses organes et institutions spécialisées, notamment la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et d’autres organisations et institutions internationales et régionales compétentes, ainsi qu’avec le secteur privé, les organisations non gouvernementales et la société civile.2.  L’Organisation utilise, dans toute la mesure possible, les facilités, services et connaissances spécialisées d’organisations intergouvernementales, gouvernementales et non gouvernementales, de la société civile et du secteur privé, afin d’éviter le chevauchement des efforts réalisés pour atteindre les objectifs du présent Accord et de renforcer la complémentarité et l’efficacité de leurs activités.3.  L’Organisation tire pleinement parti des facilités du Fonds commun pour les produits de base.Art. 16 Admission d’observateurs  Le Conseil peut inviter tout Etat Membre ou observateur de l’Organisation des Nations Unies qui n’est pas partie au présent Accord ou toute organisation mentionnée à l’art. 15 intéressés par les activités de l’Organisation à assister en qualité d’observateur aux sessions du Conseil.Chapitre V  Privilèges et immunités  Art. 17 Privilèges et immunités  1.  L’Organisation a la personnalité juridique. Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d’acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d’ester en justice.2.  Le statut, les privilèges et les immunités de l’Organisation, de son Directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des représentants des membres pendant qu’ils se trouvent sur le territoire du Japon, continuent d’être régis par l’Accord de siège entre le Gouvernement du Japon et l’Organisation internationale des bois tropicaux signé à Tokyo le 27 février 1988, compte tenu des amendements qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord.3.  L’Organisation peut aussi conclure avec un ou plusieurs autres pays des accords, qui doivent être approuvés par le Conseil, touchant les pouvoirs, privilèges et immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord.4.  Si le siège de l’Organisation est transféré dans un autre pays, le membre en question conclut aussitôt que possible, avec l’Organisation, un accord de siège qui doit être approuvé par le Conseil. En attendant la conclusion de cet accord, l’Organisation demande au nouveau gouvernement hôte d’exonérer d’impôts, dans les limites de sa législation nationale, les émoluments versés par l’Organisation à son personnel et les avoirs, revenus et autres biens de l’Organisation.5.  L’Accord de siège est indépendant du présent Accord. Toutefois, il prend fin:a)par accord entre le gouvernement hôte et l’Organisation;b)si le siège de l’Organisation est transféré hors du territoire du gouvernement hôte; ouc)si l’Organisation cesse d’exister.Chapitre VI  Dispositions financières  Art. 18 Comptes financiers  1.  Il est institué:a)le compte administratif, qui est financé par les quotes‑parts des membres;b)le compte spécial et le Fonds pour le Partenariat de Bali, qui sont financés par des contributions volontaires;c)tous autres comptes que le Conseil juge appropriés et nécessaires.2.  Le Conseil adopte, conformément à l’art. 7, des règles de gestion financière qui garantissent une gestion et une administration transparentes des comptes, notamment des règles régissant la liquidation des comptes lors de la fin ou de l’expiration du présent Accord.3.  Le Directeur exécutif est responsable de la gestion de ces comptes financiers devant le Conseil, auquel il rend compte.Art. 19 Compte administratif  1.  Les dépenses requises pour l’administration du présent Accord sont imputées sur le compte administratif et sont couvertes au moyen de contributions annuelles versées par les membres, conformément à leurs procédures constitutionnelles ou institutionnelles respectives, et calculées conformément aux par. 4, 5 et 6 du présent article.2.  Le Compte administratif finance:a)les dépenses administratives de base telles que les traitements et prestations, les coûts d’installation et les frais de voyage;b)les dépenses opérationnelles essentielles liées notamment à la communication et à la vulgarisation, aux réunions d’experts convoquées par le Conseil ainsi qu’à l’élaboration et à la publication d’études et d’évaluations prévues aux art. 24, 27 et 28 du présent Accord.3.  Les dépenses des délégations au Conseil, aux comités et à tous autres organes subsidiaires du Conseil visés à l’art. 26 sont à la charge des membres intéressés. Quand un membre demande des services spéciaux à l’Organisation, le Conseil requiert ce membre d’en prendre le coût à sa charge.4.  Avant la fin de chaque exercice biennal, le Conseil adopte le budget du compte administratif de l’Organisation pour l’exercice biennal suivant et fixe la contribution de chaque membre à ce budget.5.  Les contributions au compte administratif pour chaque exercice biennal sont calculées de la manière suivante:a)les dépenses mentionnées au par. 2 a) du présent article sont financées à parts égales par les membres producteurs et les membres consommateurs, la contribution de chaque membre étant proportionnelle au rapport qui existe entre le nombre de voix de ce membre et le nombre total de voix de son groupe;b)les dépenses mentionnées au par. 2 b) du présent article sont financées à hauteur de 20 % par les producteurs et de 80 % par les consommateurs, la contribution de chaque membre étant proportionnelle au rapport qui existe entre le nombre de voix de ce membre et le nombre total de voix de son groupe;c)les dépenses mentionnées au par. 2 b) du présent article ne doivent pas dépasser un tiers des dépenses mentionnées au par. 2 a) du présent article. Le Conseil peut, par consensus, décider de modifier ce plafond pour un exercice biennal déterminé;d)le Conseil peut apprécier la mesure dans laquelle le compte administratif et les comptes financés par des contributions volontaires contribuent au bon fonctionnement de l’Organisation dans le cadre de l’évaluation mentionnée à l’art. 33;e)pour le calcul des contributions, les voix de chaque membre se comptent sans prendre en considération la suspension du droit de vote d’un membre quelconque ni la nouvelle répartition des voix qui en résulte.6.  Le Conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui adhère à l’Organisation après l’entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre de voix que ce membre doit détenir et de la fraction non écoulée de l’exercice biennal en cours, mais les contributions demandées aux autres membres pour l’exercice biennal en cours ne s’en trouvent pas changées.7.  Les contributions au compte administratif sont exigibles le premier jour de chaque exercice. Les contributions des membres pour l’exercice biennal au cours duquel ils deviennent membres de l’Organisation sont exigibles à la date à laquelle ils deviennent membres.8.  Si un membre n’a pas versé intégralement sa contribution au compte administratif dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible en vertu du par. 7 du présent article, le Directeur exécutif lui demande d’en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si ce membre n’a toujours pas versé sa contribution dans les deux mois qui suivent cette demande, il est prié d’indiquer les raisons pour lesquelles il n’a pas pu en effectuer le paiement. S’il n’a toujours pas versé sa contribution sept mois après la date à laquelle elle est exigible, son droit de vote est suspendu jusqu’au versement intégral de sa contribution, à moins que le Conseil, par un vote spécial conformément à l’art. 12, n’en décide autrement. Si un membre n’a pas versé l’intégralité de sa contribution pendant deux années consécutives, compte tenu des dispositions de l’art. 30, il ne peut plus soumettre de propositions de projet ou d’avant‑projet pour un financement en vertu du par. 1 de l’art. 25.9.  Si un membre a versé intégralement sa contribution au compte administratif dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible en vertu du par. 7 du présent article, ce membre bénéficie d’une remise de contribution selon les modalités fixées par le Conseil dans les règles de gestion financière de l’Organisation.10.  Un membre dont les droits ont été suspendus en application du par. 8 du présent article reste tenu de verser sa contribution.Art. 20 Compte spécial  1.  Le compte spécial comprend deux comptes subsidiaires:a)le compte subsidiaire des programmes thématiques;b)le compte subsidiaire des projets.2.  Les sources possibles de financement du compte spécial sont les suivantes:a)fonds commun pour les produits de base;b)institutions financières régionales et internationales;c)contributions volontaires des membres;d)autres sources.3.  Le Conseil définit les critères et les procédures pour un fonctionnement transparent du compte spécial. Ces procédures tiennent compte de la nécessité d’une représentation équilibrée des membres, y compris des membres donateurs, dans le fonctionnement du compte subsidiaire des programmes thématiques et du compte subsidiaire des projets.4.  Le compte subsidiaire des programmes thématiques a pour objet de faciliter le versement de contributions non affectées pour le financement d’avant‑projets, de projets et d’activités approuvés qui sont conformes aux programmes thématiques définis par le Conseil sur la base des priorités fixées concernant les orientations et les projets, conformément aux art. 24 et 25.5.  Les donateurs peuvent affecter leurs contributions à des programmes thématiques spécifiques ou demander au Directeur exécutif de leur faire des propositions d’affectation de leurs contributions.6.  Le Directeur exécutif fait rapport périodiquement au Conseil sur l’affectation et l’utilisation des fonds du compte subsidiaire des programmes thématiques et sur l’exécution, le suivi et l’évaluation des avant‑projets, projets et activités, ainsi que sur les ressources financières nécessaires à la bonne exécution des programmes thématiques.7.  Le compte subsidiaire des projets a pour objet de faciliter le versement de contributions affectées pour le financement d’avant‑projets, de projets et d’activités approuvés, conformément aux art. 24 et 25.8.  Les contributions au compte subsidiaire des projets affectées à un avant‑projet, à un projet ou à une activité ne sont utilisées que pour l’exécution de l’avant‑projet, du projet ou de l’activité auxquels elles ont été affectées, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le donateur en consultation avec le Directeur exécutif. A l’achèvement ou à l’expiration d’un avant‑projet, d’un projet ou d’une activité, le donateur décide de l’utilisation des éventuels fonds restants.9.  Pour assurer un financement prévisible du compte spécial, étant donné le caractère volontaire des contributions, les membres s’efforcent d’en reconstituer les ressources à un niveau suffisant afin que les avant‑projets, projets et activités approuvés par le Conseil puissent être pleinement exécutés.10.  Toutes les recettes se rapportant à des avant‑projets, à des projets et à des activités spécifiques au titre du compte subsidiaire des projets ou du compte subsidiaire des programmes thématiques sont portées au compte correspondant. Toutes les dépenses relatives à ces avant‑projets, projets ou activités, y compris la rémunération et les frais de voyage de consultants et d’experts, sont imputées au compte subsidiaire correspondant.11.  L’appartenance à l’Organisation n’entraîne, pour aucun membre, de responsabilité quelconque à raison des mesures prises par tout autre membre ou toute autre entité concernant des avant‑projets, des projets ou des activités.12.  Le Directeur exécutif aide à élaborer des propositions d’avant‑projet, de projet et d’activité conformément aux art. 24 et 25 et s’attache à rechercher, aux conditions et selon les modalités que le Conseil peut fixer, un financement adéquat et sûr pour les avant‑projets, les projets et les activités approuvés.Art. 21 Fonds pour le partenariat de Bali  1.  Il est créé un fonds pour la gestion durable des forêts productrices de bois tropicaux, destiné à aider les membres producteurs à faire les investissements nécessaires pour atteindre l’objectif stipulé à l’al. d de l’article premier du présent Accord.2.  Le Fonds est constitué par:a)des contributions de membres donateurs;b)50 % des revenus procurés par les activités relatives au compte spécial;c)des ressources provenant d’autres sources, privées et publiques, que l’Organisation peut, en conformité avec ses règles de gestion financière, accepter;d)des ressources provenant d’autres sources approuvées par le Conseil.3.  Les ressources du Fonds sont allouées par le Conseil uniquement à des avant‑projets et projets répondant aux fins énoncées au par. 1 du présent article et approuvés conformément aux art. 24 et 25.4.  Pour l’affectation des ressources du Fonds, le Conseil définit des critères et priorités concernant l’utilisation des fonds, en tenant compte:a)des besoins des membres qu’il est nécessaire d’aider pour que leurs exportations de bois tropicaux et de produits dérivés proviennent de sources gérées de façon durable;b)des besoins des membres pour se doter et gérer d’importants programmes de conservation des forêts productrices de bois d’œuvre;c)des besoins des membres pour mettre en œuvre des programmes de gestion durable des forêts.5.  Le Directeur exécutif aide à élaborer des propositions de projet conformément à l’art. 25, et s’attache à rechercher, aux conditions et selon les modalités que le Conseil peut fixer, un financement adéquat et sûr pour les projets approuvés par le Conseil.6.  Les membres s’efforcent de reconstituer les ressources du Fonds pour le Partenariat de Bali à un niveau suffisant afin de contribuer à la réalisation des objectifs du Fonds.7.  Le Conseil vérifie périodiquement si les ressources dont dispose le Fonds sont suffisantes et s’attache à obtenir les ressources supplémentaires dont ont besoin les membres producteurs pour répondre à la finalité du Fonds.Art. 22 Modes de paiement  1.  Les contributions financières aux comptes créés à l’art. 18 sont payables en monnaies librement convertibles et ne sont pas assujetties à des restrictions de change.2.  Le Conseil peut aussi décider d’accepter des contributions aux comptes créés à l’art. 18 autres que le compte administratif sous d’autres formes, y compris sous forme de matériel ou personnel scientifique et technique, pour répondre aux besoins des projets approuvés.Art. 23 Vérification et publication des comptes  1.  Le Conseil nomme des vérificateurs indépendants chargés de vérifier les comptes de l’Organisation.2.  Des états des comptes créés à l’art. 18, vérifiés par les vérificateurs indépendants, sont mis à la disposition des membres aussitôt que possible après la fin de chaque exercice, mais pas plus de six mois après cette date, et le Conseil les examine en vue de leur approbation à sa session suivante, selon qu’il convient. Un état récapitulatif des comptes et du bilan vérifiés est ensuite publié.Chapitre VII  Activités opérationnelles  Art. 24 Activités de politique générale de l’Organisation  1.  Afin d’atteindre les objectifs définis à l’article premier, l’Organisation entreprend des activités de politique générale et des activités de projet en procédant de manière intégrée.2.  Les activités de politique générale de l’Organisation doivent contribuer à la réalisation des objectifs du présent Accord pour tous les membres de l’OIBT.3.  Le Conseil élabore périodiquement un plan d’action qui inspire les activités de politique générale et définit les priorités et les programmes thématiques évoqués au par. 4 de l’art. 20 du présent Accord. Les priorités définies dans le plan d’action figurent dans les programmes de travail approuvés par le Conseil. Les activités de politique générale comprennent la conception et l’élaboration de directives, de manuels, d’études, de rapports, d’outils de communication et de vulgarisation de base, ainsi que des activités analogues définies dans le plan d’action de l’Organisation.Art. 25 Activités de projet de l’Organisation  1.  Les membres et le Directeur exécutif peuvent soumettre des propositions d’avant‑projet et de projet qui contribuent à la réalisation des objectifs du présent Accord et dans un ou plusieurs domaines prioritaires ou programmes thématiques définis dans le plan d’action approuvé par le Conseil conformément à l’art. 24.2.  Pour approuver les avant‑projets et les projets, le Conseil établit des critères qui tiennent notamment compte de leur pertinence par rapport aux objectifs du présent Accord ainsi qu’aux domaines prioritaires ou aux programmes thématiques, de leurs conséquences environnementales et sociales, de leurs liens avec les stratégies et programmes forestiers nationaux, de leur rentabilité, des besoins techniques et régionaux, de la nécessité d’éviter les chevauchements d’efforts et de celle d’intégrer les enseignements tirés.3.  Le Conseil met en place un programme et des procédures pour la soumission, l’étude, l’approbation et le classement par ordre de priorité des avant‑projets et des projets pour lesquels un financement de l’Organisation est sollicité, ainsi que pour leur exécution, leur suivi et leur évaluation.4.  Le Directeur exécutif peut suspendre le déboursement des fonds de l’Organisation pour un avant‑projet ou un projet si ces fonds ne sont pas utilisés conformément au descriptif du projet, ou en cas d’abus de confiance, de gaspillage, de négligence ou de mauvaise gestion. Le Directeur exécutif présente un rapport au Conseil à sa session suivante, pour examen. Le Conseil prend les décisions qui s’imposent.5.  Le Conseil peut, en fonction des critères convenus, limiter le nombre des projets et avant‑projets qu’un membre ou le Directeur exécutif peut proposer durant un cycle de projets. Il peut aussi prendre les mesures qui s’imposent en décidant par exemple de ne plus parrainer un avant‑projet ou un projet suite au rapport présenté par le Directeur exécutif.Art. 26 Comités et organes subsidiaires  1.  Les comités ci‑après sont institués en tant que comités de l’Organisation, et sont ouverts à tous les membres:a)Comité de l’industrie forestière;b)Comité de l’économie, des statistiques et des marchés;c)Comité du reboisement et de la gestion forestière;d)Comité des finances et de l’administration.2.  Le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l’art. 12, instituer ou dissoudre des comités et organes subsidiaires selon qu’il conviendra.3.  Le Conseil détermine le fonctionnement et la portée des activités des comités et des autres organes subsidiaires. Les comités et autres organes subsidiaires rendent compte au Conseil et travaillent sous son autorité.Chapitre VIII Statistiques, études et information  Art. 27 Statistiques, études et information  1.  Le Conseil autorise le Directeur exécutif à établir et entretenir des relations étroites avec les organisations intergouvernementales, gouvernementales et non gouvernementales compétentes pour faciliter l’obtention de données et d’informations récentes et fiables, notamment sur la production et le commerce des bois tropicaux, les tendances et les discordances entre données, ainsi que d’informations pertinentes sur les bois non tropicaux et sur la gestion durable des forêts productrices de bois d’œuvre. Selon qu’elle le juge nécessaire pour le fonctionnement du présent Accord, l’Organisation, en coopération avec ces organisations, rassemble, compile, analyse et publie de tels renseignements.2.  L’Organisation contribue aux efforts déployés pour normaliser et harmoniser la présentation au plan international de rapports sur les questions forestières en évitant les chevauchements et doubles emplois dans la collecte des données réalisée par diverses organisations.3.  Les membres communiquent, dans toute la mesure où leur législation nationale le permet et dans le délai indiqué par le Directeur exécutif, des statistiques et des informations sur les bois, leur commerce et les activités visant à assurer une gestion durable des forêts productrices de bois d’œuvre, ainsi que d’autres renseignements demandés par le Conseil. Le Conseil décide du type d’informations à fournir en application du présent paragraphe et de la manière dont ces informations doivent être présentées.4.  Sur demande et si nécessaire, le Conseil s’attache à renforcer la capacité technique des pays membres, en particulier des pays en développement, de fournir les statistiques et de présenter les rapports exigés en vertu du présent Accord.5.  Si un membre n’a pas fourni, pendant deux années consécutives, les statistiques et informations demandées au par. 3 du présent Accord et n’a pas sollicité l’assistance du Directeur exécutif, celui‑ci lui demande de s’expliquer en fixant un délai précis. Si aucune explication satisfaisante n’est donnée, le Conseil prend les mesures qu’il juge appropriées.6.  Le Conseil fait périodiquement établir les études pertinentes sur les tendances et sur les problèmes à court terme et à long terme des marchés internationaux du bois ainsi que sur les progrès accomplis dans la voie d’une gestion durable des forêts productrices de bois d’œuvre.Art. 28 Rapport annuel et examen biennal  1.  Le Conseil publie un rapport annuel sur ses activités et tous autres renseignements qu’il juge appropriés.2.  Le Conseil examine et évalue tous les deux ans:a)la situation internationale concernant le bois d’œuvre;b)les autres facteurs, questions et faits nouveaux qu’il juge en rapport avec la réalisation des objectifs du présent Accord.3.  L’examen est effectué compte tenu:a)des renseignements communiqués par les membres sur la production, le commerce, l’offre, les stocks, la consommation et les prix nationaux des bois d’œuvre;b)des autres données statistiques et indicateurs spécifiques fournis par les membres à la demande du Conseil;c)des renseignements fournis par les membres sur les progrès accomplis dans la voie d’une gestion durable des forêts productrices de bois d’œuvre;d)des autres renseignements pertinents que le Conseil peut se procurer, soit directement, soit par l’intermédiaire des organismes des Nations Unies et d’organisations intergouvernementales, gouvernementales ou non gouvernementales;e)des renseignements fournis par les membres sur les progrès accomplis dans la mise en place de mécanismes de contrôle et d’information sur l’exploitation illégale et le commerce illégal de bois tropicaux et de produits forestiers autres que le bois d’œuvre.4.  Le Conseil encourage un échange de vues entre les pays membres sur:a)la situation en ce qui concerne la gestion durable des forêts productrices de bois d’œuvre et des questions connexes dans les pays membres;b)les flux de ressources et les besoins en ce qui concerne les objectifs, les critères et les directives fixés par l’Organisation.5.  Sur demande, le Conseil s’attache à renforcer la capacité technique des pays membres, en particulier des pays membres en développement, de se procurer les données nécessaires à un partage de l’information adéquat, notamment en fournissant aux membres des ressources pour la formation et des facilités.6.  Les résultats de l’examen sont consignés dans le rapport de la session du Conseil correspondant.Chapitre IX  Dispositions diverses  Art. 29 Obligations générales des membres  1.  Pendant la durée du présent Accord, les membres mettent tout en œuvre et coopèrent pour favoriser la réalisation de ses objectifs et évitent toute action qui y serait contraire.2.  Les membres s’engagent à accepter et à appliquer les décisions que le Conseil prend en vertu des dispositions du présent Accord et veillent à s’abstenir d’appliquer des mesures qui auraient pour effet de limiter ou de contrecarrer ces décisions.Art. 30 Dispenses  1.  Quand des circonstances exceptionnelles, des situations d’urgence ou des raisons de force majeure qui ne sont pas expressément envisagées dans le présent Accord l’exigent, le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l’art. 12, dispenser un membre d’une obligation prescrite par le présent Accord si les explications données par ce membre le convainquent quant aux raisons qui l’empêchent de respecter cette obligation.2.  Le Conseil, quand il accorde une dispense à un membre en vertu du par. 1 du présent article, en précise les modalités, les conditions, la durée et les motifs.Art. 31 Plaintes et différends  Tout membre peut saisir le Conseil de toute plainte contre un autre membre pour manquement aux obligations contractées en vertu du présent Accord et de tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord. Les décisions du Conseil en la matière sont prises par consensus, nonobstant toute autre disposition du présent Accord, sont définitives et ont force obligatoire.Art. 32 Mesures différenciées et correctives et mesures spéciales  1.  Les membres consommateurs qui sont des pays en développement et dont les intérêts sont lésés par des mesures prises en application du présent Accord peuvent demander au Conseil des mesures différenciées et correctives appropriées. Le Conseil envisage de prendre des mesures appropriées conformément aux par. 3 et 4 de la section III de la résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.2.  Les membres appartenant à la catégorie des pays les moins avancés telle qu’elle est définie par l’Organisation des Nations Unies peuvent demander au Conseil à bénéficier de mesures spéciales, conformément au par. 4 de la section III de la résolution 93 (IV) et aux par. 56 et 57 de la Déclaration de Paris et du Programme d’action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés.Art. 33 Réexamen  Le Conseil peut évaluer l’application du présent Accord, y compris les objectifs et les mécanismes financiers, cinq ans après l’entrée en vigueur de celui‑ci.Art. 34 Non‑discrimination  Rien dans le présent Accord n’autorise le recours à des mesures visant à restreindre ou à interdire le commerce international du bois d’œuvre et des produits dérivés, en particulier en ce qui concerne les importations et l’utilisation du bois d’œuvre et des produits dérivés.Chapitre X  Dispositions finales  Art. 35 Dépositaire  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire du présent Accord.Art. 36 Signature, ratification, acceptation et approbation  1.  Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à la Conférence des Nations Unies pour la négociation d’un accord destiné à succéder à l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à compter du 3 avril 2006 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de son entrée en vigueur.2.  Tout gouvernement visé au par. 1 du présent article peut:a)au moment de signer le présent Accord, déclarer que par cette signature il exprime son consentement à être lié par le présent Accord (signature définitive); oub)après avoir signé le présent Accord, le ratifier, l’accepter ou l’approuver par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du dépositaire.3.  Lors de la signature et de la ratification, de l’acceptation ou l’approbation, de l’adhésion ou de l’application à titre provisoire, la Communauté européenne ou toute organisation intergouvernementale mentionnée au par. 1 de l’art. 5 dépose une déclaration émanant de l’autorité appropriée de ladite organisation dans laquelle sont précisées la nature et l’étendue de ses compétences sur les questions régies par le présent Accord, et elle informe le dépositaire de toute modification ultérieure substantielle de ses compétences. Lorsque l’organisation considérée déclare que toutes les questions régies par le présent Accord relèvent de sa compétence exclusive, les Etats qui en sont membres n’ont pas à agir selon les dispositions du par. 2 de l’art. 36, de l’art. 37 et de l’art. 38, ou prennent les dispositions prévues à l’art. 41 ou retirent la notification d’application à titre provisoire prévue à l’art. 38.Art. 37 Adhésion  1.  Les gouvernements peuvent adhérer au présent Accord aux conditions déterminées par le Conseil, qui comprennent un délai pour le dépôt des instruments d’adhésion. Le Conseil transmet ces conditions au dépositaire. Il peut toutefois accorder une prorogation aux gouvernements qui ne sont pas en mesure d’adhérer dans le délai fixé.2.  L’adhésion se fait par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du dépositaire.Art. 38 Notification d’application à titre provisoire  Un gouvernement signataire qui a l’intention de ratifier, d’accepter ou d’approuver le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé des conditions d’adhésion mais qui n’a pas encore pu déposer son instrument, peut à tout moment notifier au dépositaire qu’il appliquera l’Accord à titre provisoire, en conformité avec ses lois et règlements, soit quand celui‑ci entrera en vigueur conformément à l’art. 39, soit, s’il est déjà en vigueur, à une date spécifiée.Art. 39 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er février 2008 ou à toute date ultérieure, si 12 gouvernements de producteurs détenant au moins 60 % du total des voix attribuées conformément à l’Annexe A du présent Accord et 10 gouvernements de consommateurs mentionnés à l’Annexe B et représentant au moins 60 % du volume mondial des importations de bois tropicaux enregistré en 2005, année de référence, ont signé définitivement le présent Accord ou l’ont ratifié, accepté ou approuvé, conformément au par. 2 de l’art. 36 ou à l’art. 37.2.  Si le présent Accord n’est pas entré en vigueur à titre définitif le 1er février 2008, il entrera en vigueur à titre provisoire à cette date ou à toute date se situant dans les six mois qui suivent, si 10 gouvernements de producteurs détenant au moins 50 % du total des voix attribuées conformément à l’Annexe A du présent Accord et sept gouvernements de consommateurs mentionnés à l’Annexe B et représentant au moins 50 % du volume mondial des importations de bois tropicaux enregistré en 2005, année de référence, ont signé définitivement l’Accord ou l’ont ratifié, accepté ou approuvé conformément au par. 2 de l’art. 36 ou ont notifié au dépositaire conformément à l’art. 38 qu’ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire.3.  Si les conditions d’entrée en vigueur prévues au par. 1 ou au par. 2 du présent article ne sont pas remplies le 1er septembre 2008, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies invite les gouvernements qui ont signé définitivement le présent Accord ou l’ont ratifié, accepté ou approuvé conformément au par. 2 de l’art. 36, ou qui ont notifié au dépositaire qu’ils appliquent le présent Accord à titre provisoire, à se réunir le plus tôt possible pour décider si l’Accord entrera en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie. Les gouvernements qui décident de mettre le présent Accord en vigueur entre eux à titre provisoire peuvent se réunir de temps à autre pour reconsidérer la situation et décider si l’Accord entrera en vigueur entre eux à titre définitif.4.  Pour tout gouvernement qui n’a pas notifié au dépositaire, conformément à l’art. 38, qu’il applique le présent Accord à titre provisoire et qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après l’entrée en vigueur de l’Accord, celui‑ci entre en vigueur à la date de ce dépôt.5.  Le Directeur exécutif de l’Organisation convoque le Conseil aussitôt que possible après l’entrée en vigueur du présent Accord.Art. 40 Amendements  1.  Le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l’art. 12, recommander aux membres un amendement au présent Accord.2.  Le Conseil fixe la date à laquelle les membres doivent avoir notifié au dépositaire qu’ils acceptent l’amendement.3.  Un amendement entre en vigueur 90 jours après que le dépositaire a reçu des notifications d’acceptation de membres constituant au moins les deux tiers des membres producteurs et totalisant au moins 75 % des voix des membres producteurs, et de membres constituant au moins les deux tiers des membres consommateurs et totalisant au moins 75 % des voix des membres consommateurs.4.  Après que le dépositaire a informé le Conseil que les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’amendement ont été satisfaites, et nonobstant les dispositions du par. 2 du présent article relatives à la date fixée par le Conseil, tout membre peut encore notifier au dépositaire qu’il accepte l’amendement, à condition que cette notification soit faite avant l’entrée en vigueur de l’amendement.5.  Tout membre qui n’a pas notifié son acceptation d’un amendement à la date à laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d’être partie au présent Accord à compter de cette date, à moins qu’il n’ait prouvé au Conseil qu’il n’a pu accepter l’amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit membre le délai d’acceptation. Ce membre n’est pas lié par l’amendement tant qu’il n’a pas notifié qu’il l’accepte.6.  Si les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’amendement ne sont pas satisfaites à la date fixée par le Conseil conformément au par. 2 du présent article, l’amendement est réputé retiré.Art. 41 Retrait  1.  Tout membre peut dénoncer le présent Accord à tout moment après l’entrée en vigueur de celui‑ci, en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Il informe simultanément le Conseil de la décision qu’il a prise.2.  Le retrait prend effet 90 jours après que le dépositaire en a reçu notification.3.  Le retrait n’exonère pas les membres des obligations financières contractées envers l’Organisation.Art. 42 Exclusion  Si le Conseil conclut qu’un membre a manqué aux obligations que le présent Accord lui impose et s’il décide en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement de l’Accord, il peut, en procédant à un vote spécial conformément à l’art. 12, exclure ce membre de l’Accord. Le Conseil en donne immédiatement notification au dépositaire. Ledit membre cesse d’être partie au présent Accord six mois après la date de la décision du Conseil.Art. 43 Liquidation des comptes des membres qui se retirent ou sont exclus ou des membres qui ne sont pas en mesure d’accepter un amendement  1.  Le Conseil procède à la liquidation des comptes d’un membre qui cesse d’être partie au présent Accord en raison:a)de la non‑acceptation d’un amendement à l’Accord en application de l’art. 40;b)du retrait de l’Accord en application de l’art. 41; ouc)de l’exclusion de l’Accord en application de l’art. 42.2.  Le Conseil garde toute quote‑part ou contribution versée par un membre qui cesse d’être partie au présent Accord aux comptes financiers créés en vertu de l’art. 18.3.  Un membre qui a cessé d’être partie au présent Accord n’a droit à aucune part du produit de la liquidation de l’Organisation ni des autres avoirs de l’Organisation. Il ne peut lui être imputé non plus aucune part du déficit éventuel de l’Organisation quand le présent Accord prend fin.Art. 44 Durée, prorogation et fin de l’Accord  1.  Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de 10 ans à compter de la date de son entrée en vigueur à moins que le Conseil ne décide, en procédant à un vote spécial conformément à l’art. 12, de le proroger, de le renégocier ou d’y mettre fin conformément aux dispositions du présent article.2.  Le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l’art. 12, décider de proroger le présent Accord pour deux périodes, une période initiale de cinq ans, puis une période additionnelle de trois ans.3.  Si, avant l’expiration de la période de 10 ans visée au par. 1 du présent article, ou avant l’expiration d’une période de prorogation visée au par. 2 du présent article, selon le cas, un nouvel accord destiné à remplacer le présent Accord a été négocié mais n’est pas encore entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l’art. 12, proroger le présent Accord jusqu’à l’entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif du nouvel accord.4.  Si un nouvel accord est négocié et entre en vigueur alors que le présent Accord est en cours de prorogation en vertu du par. 2 ou du par. 3 du présent article, le présent Accord, tel qu’il a été prorogé, prend fin au moment de l’entrée en vigueur du nouvel accord.5.  Le Conseil peut à tout moment, en procédant à un vote spécial conformément à l’art. 12, décider de mettre fin au présent Accord avec effet à la date de son choix.6.  Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d’exister pendant une période ne dépassant pas 18 mois pour procéder à la liquidation de l’Organisation, y compris la liquidation des comptes et, sous réserve des décisions pertinentes à prendre par vote spécial conformément à l’art. 12, il a pendant ladite période les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.7.  Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en application du présent article.Art. 45 Réserves  Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l’une quelconque des dispositions du présent Accord.Art. 46 Dispositions supplémentaires et dispositions transitoires  1.  Le présent Accord succède à l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux.2.  Toutes les dispositions prises en vertu de l’Accord international de 1983 sur les bois tropicaux ou de l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, soit par l’Organisation ou par l’un de ses organes, soit en leur nom, qui seront en application à la date d’entrée en vigueur du présent Accord et dont il n’est pas spécifié que l’effet expire à cette date resteront en application, à moins qu’elles ne soient modifiées par les dispositions du présent Accord.Fait à Genève le vingt‑sept janvier deux mille six, les textes de l’Accord en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe faisant également foi.Signatures(Suivent les signatures)Annexe A Liste des gouvernements participant à la Conférence des Nations Unies pour la négociation d’un accord destiné à succéder à l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux qui sont des membres producteurs potentiels aux termes de l’art. 2 (Définitions) et attribution indicative des voix conformément à l’art. 10 (Répartition des voix) MembresTotal des voixAfrique  249Angola    18Bénin    17Cameroun*    18Côte d’Ivoire*    18Gabon*    18Ghana*    18Libéria*    18Madagascar    18Nigéria*    18République centrafricaine*    18République démocratique du Congo*    18République du Congo*    18Rwanda    17Togo*    17Asie‑Pacifique  389Cambodge*    15Fidji*    14Inde*    22Indonésie*  131Malaisie*  105Myanmar*    33Papouasie‑Nouvelle‑Guinée*    25Philippines*    14Thaïlande*    16Vanuatu*    14Amérique latine et Caraïbes  362Barbade      7Bolivie*    19Brésil*  157Colombie*    19Costa Rica      7Equateur*    11Guatemala*      8Guyana*    12Haïti      7Honduras*      8Mexique*    15Nicaragua      8Panama*      8Paraguay    10Pérou*    24République dominicaine      7Suriname*    10Trinité‑et‑Tobago*      7Venezuela*    18Total1000*Membre de l’Accord international de 1994 sur les bois tropicauxAnnexe B Liste des gouvernements participant à la Conférence des Nations Unies pour la négociation d’un accord destiné à succéder à l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux qui sont des membres consommateurs potentiels aux termes de l’art. 2 (Définitions) AlbanieAlgérieAustralie*Canada*Chine*Communauté européenne*Allemagne*Autriche*Belgique*Espagne*EstonieFinlande*France*Grèce*Irlande*Italie*LituanieLuxembourg*Pays‑Bas*PolognePortugal*République tchèqueRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord*SlovaquieSuède*Egypte*Etats-Unis d’Amérique*Iran (République islamique d’)IraqJamahiriya arabe libyenneJapon*LesothoMarocNépal*Nouvelle‑Zélande*Norvège*République de Corée*Suisse**Membre de l’Accord international de 1994 sur les bois tropicauxChamp d’application le 25 janvier 20188 8 RO 2012 551, 2013 1301, 2014 4433, 2018 859. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAlbanie26 octobre2011 Si  7 décembre2011Allemagne17 décembre2009  7 décembre2011Australie24 septembre2008  7 décembre2011Belgique28 juillet201528 juillet2015Bulgarie17 décembre2009  7 décembre2011Bénin  7 décembre2011 Si  7 décembre2011Brésil18 octobre201318 octobre2013Cambodge15 juillet2009  7 décembre2011Cameroun21 août2009  7 décembre2011Chinea14 décembre2009  7 décembre2011    Macao14 décembre2009  7 décembre2011Chypre  9 juillet2010  7 décembre2011Colombie15 mars201315 mars2013Congo (Brazzaville)  2 décembre2010  7 décembre2011Congo (Kinshasa)21 juillet2010  7 décembre2011Corée (Sud)  3 février2009 Si  7 décembre2011Costa Rica1er novembre2013 A1er novembre2013Côte d’Ivoire31 octobre2008  7 décembre2011Croatie28 avril2015 A28 avril2015Danemarkb18 novembre2009 Si  7 décembre2011Equateur  5 novembre2008  7 décembre2011Espagne17 décembre2009  7 décembre2011Estonie  9 août2011  7 décembre2011Etats-Unis27 avril2007 Si  7 décembre2011Fidji23 avril2010  7 décembre2011Finlande17 décembre2009  7 décembre2011France  7 avril2010  7 décembre2011Gabon11 novembre2008  7 décembre2011Ghana  7 octobre2008 Si  7 décembre2011Grèce21 octobre2011  7 décembre2011Guatemala  3 février2011  7 décembre2011Guyana  2 décembre2008 Si  7 décembre2011Honduras14 novembre2011  7 décembre2011Hongrie28 mars201228 mars2012Inde25 juillet2008  7 décembre2011Indonésie31 mars2009  7 décembre2011Irlande17 décembre2009  7 décembre2011Italie23 septembre2009  7 décembre2011Japon31 août2007  7 décembre2011Lettonie15 décembre2010  7 décembre2011Libéria  3 novembre2008  7 décembre2011Lituanie17 décembre2009  7 décembre2011Luxembourg  7 juillet2010  7 décembre2011Madagascar27 octobre201627 octobre2016Malaisie28 septembre2007  7 décembre2011Mali25 octobre2010  7 décembre2011Malte18 novembre2010 Si  7 décembre2011Mexique  6 mars2008  7 décembre2011Mozambique  5 novembre2012 A  5 novembre2012Myanmar12 septembre2011  7 décembre2011Norvège  3 septembre2008  7 décembre2011Nouvelle-Zélandec13 octobre2008  7 décembre2011Panama14 février2008  7 décembre2011Papouasie-Nouvelle-Guinée16 décembre2010  7 décembre2011Pays-Basd30 septembre2009  7 décembre2011Philippines  8 juillet2009  7 décembre2011Pologne  5 novembre2010  7 décembre2011Portugal17 décembre2009  7 décembre2011Pérou16 juin2010  7 décembre2011Roumanie17 décembre2009  7 décembre2011Royaume-Uni  5 mars2009  7 décembre2011République centrafricaine  4 novembre2014  4 novembre2014République tchèque17 décembre2009  7 décembre2011Slovaquie17 décembre2009  7 décembre2011Slovénie17 décembre2009  7 décembre2011Suisse27 avril2007  7 décembre2011Suède28 octobre2008  7 décembre2011Suriname28 février2014 A28 février2014Thaïlande1er septembre2015 A1er septembre2015Trinité-et-Tobago  5 novembre2012 A  5 janvier2012Union européenne*28 mars201228 mars2012Vietnam10 avril2014 A10 avril2014*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aL’accord ne s’applique pas à Hong Kong.bL’accord ne s’applique pas aux îles Féroé et à Groënland.cL’accord ne s’applique pas aux Tokélaou.dPour le Royaume en Europe.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.921.2  RO 2011 1619; FF 2010 305Texte authentifiéConventionsur l’Institut européen des forêts1Conclue à Joensuu le 28 août 2003Approuvée par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 20102Instrument de ratification déposé par la Suisse le 8 mars 2011Entrée en vigueur pour la Suisse le 7 mai 2011 (Etat le 19  juin 2020)1 Nouvelle teneur de la Conv. selon l’erratum publié le 23 avr. 2013 (RO 2013 1199).2 RO 2011 1617Les Parties à la présente Convention, ci-après dénommées les Parties contractantes, rappelant les décisions en matière forestière adoptées lors de la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement et le Développement en 1992, les Propositions d’Action faites par le Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts et le Forum intergouvernemental sur les Forêts, le Programme de travail élargi sur la Diversité biologique des forêts de la Convention sur la Diversité biologique ainsi que les résultats du Sommet mondial sur le Développement durable, reconnaissant les progrès et les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements des Conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe, conscientes de la nature changeante de la forêt européenne et des questions forestières ainsi que des inquiétudes de la société et de la nécessité de générer des données scientifiques pertinentes en vue d’une bonne prise de décisions, considérant que l’Institut européen de la forêt a été créé sous la forme d’une association de droit finlandais en 1993 pour contribuer à l’étude de la sylviculture, des forêts et de la conservation des forêts au niveau européen, conscientes de l’intérêt que représente le fait d’inscrire la sylviculture et la recherche forestière dans un cadre international, désireuses de poursuivre leur coopération en matière de sylviculture et de recherche forestière sur une base internationale tout en évitant les doubles emplois, sont convenues de ce qui suit:Art. 1 L’Institut  L’Institut européen de la forêt (ci-après dénommé l’Institut) est établi par la présente Convention sous la forme d’une organisation internationale. Il a son siège à Joensuu, Finlande. Art. 2 Objet et fonctions  1.  L’Institut a pour objet de réaliser des recherches au niveau paneuropéen sur la politique forestière, notamment ses aspects environnementaux, sur l’écologie, l’utilisation multiple, les ressources et la santé des forêts européennes et sur l’offre et la demande de bois et d’autres produits et services forestiers afin de promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts en Europe. 2.  Afin d’atteindre son but, l’Institut: a)fournit des informations pertinentes pour l’élaboration de la politique et la prise de décisions dans les pays européens en ce qui concerne le secteur forestier et de l’industrie forestière; b)mène des recherches dans les domaines susmentionnés; c)développe des méthodes de recherche; d)organise des réunions scientifiques et y participe, ete)organise et diffuse l’information sur ses travaux et leurs résultats.Art. 3 Information  Les Parties contractantes soutiennent le travail de l’Institut en fournissant des informations sur les forêts sur demande spécifique, à condition que celles-ci ne soient pas disponibles auprès d’autres organismes de collecte de données et qu’elles puissent être raisonnablement fournies. Pour éviter le double emploi, l’Institut entend assurer une coordination adéquate avec d’autres organismes internationaux, notamment avec ceux qui collectent des données.Art. 4 Membres, membres associés et affiliés de l’Institut  1.  Les Parties contractantes sont membres de l’Institut.2.  Peuvent être membres associés de l’Institut les instituts de recherche, les établissements d’enseignement, les organisations commerciales, les autorités forestières, les organisations non gouvernementales et les institutions de même nature des États européens (ci-après dénommés membres associés). Peuvent être membres affiliés les institutions de même nature d’États non européens (ci-après dénommés membres affiliés). Les membres affiliés ne prennent pas part au processus de prise de décisions de l’Institut.Art. 5 Organes  Les organes de l’Institut sont le Conseil, la Conférence, le Conseil d’administration et le Secrétariat avec à sa tête le Directeur.Art. 6 Le Conseil  1.  Le Conseil est composé de représentants des membres et se réunit en session ordinaire tous les trois ans. Une session extraordinaire peut être tenue à la demande d’un des membres ou du Conseil d’administration, avec l’accord de la majorité simple des membres.2.  Le Conseil:a)désigne les membres du Conseil d’administration conformément aux al. a), c) et d) du par. 2 de l’art. 8;b)donne son accord pour la nomination du Directeur conformément à l’al. d) du par. 4 de l’art. 8;c)détermine le cadre d’action dans lequel doit s’inscrire le travail de l’Institut;d)prend les décisions sur les questions générales d’ordre technique, financier ou administratif soumises par les membres, la Conférence ou le Conseil d’administration;e)approuve, à la majorité simple, les orientations nécessaires au fonctionnement de l’Institut et de ses organes, etf)approuve et modifie, à la majorité simple, son règlement intérieur.3.  Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises par consensus, sauf disposition contraire de la Convention.Art. 7 La Conférence  1.  La Conférence est composée de représentants des membres associés. Elle se réunit une fois par an en session plénière et prend ses décisions à la majorité simple. Les membres affiliés peuvent participer aux sessions plénières annuelles de la Conférence. Les institutions et les organisations régionales ou internationales qui ne sont pas membres associés ou affiliés de l’Institut peuvent être invitées à assister aux sessions plénières de la Conférence conformément aux règles fixées par le Conseil d’administration.2.  La Conférence, entre autres attributions:a)nomme les membres du Conseil d’administration conformément aux al. b), c) et d) du par. 2 de l’art. 8;b)fixe le montant des cotisations pour les membres associés et affiliés;c)fait des recommandations pour lancer des activités en vue d’atteindre les objectifs de l’Institut;d)approuve l’état vérifié des comptes;e)approuve le programme de travail pour l’année suivante soumis par le Conseil d’administration;f)examine et adopte le rapport annuel sur les activités de l’Institut, etg)approuve et modifie son règlement intérieur.Art. 8 Le Conseil d’administration  1.  Le Conseil d’administration est composé de huit personnes dont la compétence est reconnue dans le domaine d’activités de l’Institut. Ces membres du Conseil d’administration peuvent exercer leurs fonctions pendant un maximum de deux mandats consécutifs. 2. a) Quatre membres du Conseil d’administration sont nommés pour trois ans par le Conseil.b)Quatre membres du Conseil d’administration sont nommés pour trois ans par la Conférence. c)Le Conseil et la Conférence adoptent les règles relatives au processus de nomination et de roulement des membres nommés par eux. d)Les sièges devenant vacants sont pourvus en vertu d’une procédure écrite, respectivement par le Conseil ou la Conférence. 3.  Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par an et prend ses décisions à la majorité simple.4.  Le Conseil d’administration:a)dans le cadre d’action défini par le Conseil, établit et contrôle de manière constante le programme de travail de l’Institut dans les domaines administratif et de la recherche;b)conformément aux orientations données par le Conseil, adopte les règlements internes nécessaires;c)approuve le budget et les comptes;d)nomme le Directeur, avec l’accord du Conseil;e)approuve l’admission et l’exclusion des membres associés et affiliés;f)fait rapport au Conseil et à la Conférence;g)conformément aux orientations données par le Conseil approuve l’accord visé à l’art. 12;h)approuve et modifie son règlement intérieur, eti)établit les règles visées au par. 1 de l’art. 7.Art. 9 Le Secrétariat  1.  Le Secrétariat, avec à sa tête le Directeur, est composé du personnel de l’Institut.2.  Conformément aux instructions générales du Conseil, de la Conférence et du Conseil d’administration, le Directeur nomme le personnel complémentaire nécessaire pour répondre aux besoins de l’Institut dans les conditions fixées et pour exercer les fonctions définies par le Directeur.Art. 10 Ressources financières  Les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l’Institut sont fournies par:a)les membres associés et affiliés, grâce aux cotisations;b)les membres, au moyen de contributions volontaires, s’ils le souhaitent, etc)toutes autres sources pouvant se présenter.Art. 11 Budget et comptes  Le budget et les comptes de l’Institut sont approuvés à la majorité simple par le Conseil d’administration sur proposition du Directeur.Art. 12 Personnalité juridique, privilèges et immunités  L’Institut est doté de la personnalité juridique internationale et nationale. Sur le territoire finlandais, il bénéficie des privilèges et immunités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Ces privilèges et immunités sont définis dans un accord entre l’Institut et le Gouvernement finlandais.Art. 13 Règlement des différends  Tout différend concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui n’est pas réglé par la négociation ou par les bons offices du Conseil d’administration peut, par accord mutuel entre les parties au différend, être soumis à conciliation en vertu du Règlement facultatif de conciliation de la Cour permanente d’arbitrage.Art. 14 Signature et consentement à être lié  1.  La présente Convention sera ouverte à la signature des États européens et des organisations européennes d’intégration économique régionale à Joensuu le 28 août 2003. Ensuite, elle restera ouverte à la signature à Helsinki au Ministère finlandais des Affaires étrangères jusqu’au 28 novembre 2003.2.  La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation par les États et les organisations d’intégration économique régionale signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Gouvernement finlandais qui en sera le dépositaire.3.  La présente Convention reste ouverte à l’adhésion des États européens et des organisations européennes d’intégration économique régionale qui ne l’auront pas signée. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.4.  Aux fins de la présente Convention, un État européen est un État pouvant prétendre à devenir membre de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe en tant qu’État européen.Art. 15 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour suivant la date du dépôt du huitième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.2.  Pour chaque État et organisation d’intégration économique régionale ratifiant, acceptant, approuvant la présente Convention ou y adhérant après le dépôt du huitième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le soixantième jour après la date du dépôt, par cet État ou cette organisation d’intégration économique régionale, de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Art. 16 Dispositions transitoires  1.  Lors de l’entrée en vigueur de la présente Convention, les instituts de recherche, établissements d’enseignement, organisations commerciales, autorités forestières, organisations non gouvernementales et institutions de même nature d’États européens membres ou membres associés de l’Institut européen de la forêt établi en 1993 sous la forme d’une association de droit finlandais et qui, à cette date, n’auraient pas, en vertu de ses statuts, signifié leur intention de se retirer, deviendront membres associés de l’Institut. Les institutions de même nature d’États non européens qui sont membres associés dudit Institut européen de la forêt deviendront de même, en l’absence d’avis de retrait, membres affiliés de l’Institut.2.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, l’Institut entamera des négociations avec l’Institut européen de la forêt, créé en 1993 sous la forme d’une association de droit finlandais, sur le transfert des activités, fonds, avoirs et engagements de celui-ci à l’Institut.Art. 17 Amendements  1.  La présente Convention peut être amendée par vote unanime des membres présents lors d’une réunion du Conseil ou en vertu d’une procédure écrite. Toute proposition d’amendement est communiquée par le Dépositaire au moins huit semaines à l’avance. En cas de procédure écrite, le Dépositaire fixe le délai de réponse.2.  L’amendement entrera en vigueur le soixantième jour après la date à laquelle toutes les Parties contractantes auront notifié au Dépositaire l’accomplissement des formalités requises par leur législation nationale en ce qui concerne l’amendement.3.  Sauf accord de la Conférence, les amendements ne modifient pas le statut institutionnel des membres associés ou affiliés.Art. 18 Retrait  Une Partie contractante peut se retirer de la présente Convention en notifiant son retrait par écrit au Dépositaire. Le retrait prend effet un an après réception de l’avis de retrait par le Dépositaire.Art. 19 Extinction  La présente Convention prend fin si, à tout moment après son entrée en vigueur, il y a moins de huit Parties contractantes.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente Convention.Fait en langue anglaise, à Joensuu, le 28 août 2003.(Suivent les signatures)Champ d’application le 19 juin 20203 3 RO 2013 1199, 2016 915, 2020 2903. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatification Adhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne  9 mars2005  4 septembre2005Autriche14 septembre200513 novembre2005Belgique24 mai2017 A23 juillet2017Bulgarie12 décembre200510 février2006Croatie15 avril2004 A  4 septembre2005Danemark a  5 février2004  4 septembre2005Espagne1er juillet2005  4 septembre2005Estonie27 juin2018 A26 août2018Finlande24 mai2004  4 septembre2005France10 janvier201311 mars2013Grèce1er avril200931 mai2009Irlande20 juillet2010 A18 septembre2010Italie  5 mai2009  4 juillet2009Lettonie29 mai2007 A28 juillet2007Lituanie31 janvier2017 A1er avril2017Luxembourg1er juillet200930 août2009Norvège  9 octobre2003  4 septembre2005Pays-Bas  8 novembre2007  7 janvier2008Pologne13 novembre2008 A12 janvier2009Portugal16 janvier200717 mars2007République tchèque18 juillet2007 A16 septembre2007Roumanie  6 juillet2005  4 septembre2005Royaume-Uni16 novembre200715 janvier2008Serbie  4 juillet2017  2 septembre2017Slovaquie26 février2013 A27 avril2013Slovénie  5 avril2006  4 juin2006Suède19 janvier2005  4 septembre2005Suisse  8 mars2011  7 mai2011Turquie  3 octobre2006  2 décembre2006aPas applicable aux Îles Féroé et au Groenland.


text: 0.922.72  RO 1955 1062; FF 1954 II 33Texte originalConvention internationalesur la protection oiseauxConclue à Paris le 18 octobre 1950Approuvée par l’ Assemblée féderale le 17 mars 19551Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 octobre 1955Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 janvier 1963 (Etat le 30  mars 2016)1 RO 1955 1061Les Gouvernements signataires de la présente Convention,conscients du danger d’extermination qui menace certaines espèces d’oiseaux, inquiets d’autre part de la diminution numérique d’autres espèces et, notamment des migratrices,considérant que du point de vue de la science, de la protection de la nature et de l’économie propre à chaque nation, tous les oiseaux doivent, en principe, être protégés,ont reconnu la nécessité de modifier la Convention Internationale pour la Protection des Oiseaux Utiles à l’Agriculture, signée à Paris le 19 mars 19022, et sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.922.71Art. 1 La présente Convention a pour objet la protection des oiseaux vivant à l’état sauvage.Art. 2 Sauf les exceptions prévues aux art. 6 et 7 de la présente convention, doivent être protégés:a.au moins pendant leur période de reproduction tous les oiseaux et, en outre, les migrateurs pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification, notamment en mars, avril, mai, juin et juillet;b.pendant toute l’année les espèces menacées d’extinction ou présentant un intérêt scientifique.Art. 3 Sauf les exceptions prévues aux art. 6 et 7 de la présente convention, il est interdit d’importer, d’exporter, de transporter, de vendre, de mettre en vente, d’acheter, de donner ou de détenir pendant la période de protection de l’espèce, tout oiseau vivant ou mort ou toute partie d’un oiseau qui aura été tué ou capturé en contravention avec les dispositions de la présente convention.Art. 4 Sauf les exceptions formulées aux art. 6 et 7 de la présente convention, il est interdit pendant la période de protection d’une espèce déterminée, notamment durant sa période de reproduction, d’enlever ou de détruire les nids en voie de construction ou occupés, de prendre ou d’endommager, de transporter, d’importer ou d’exporter, de vendre, de mettre en vente, d’acheter ou même de détruire les œufs ou leurs coquilles ainsi que les couvées de jeunes oiseaux vivant à l’état sauvage.Ces prohibitions, toutefois, ne s’appliquent pas, d’une part, aux œufs licitement récoltés et accompagnés d’un certificat établissant qu’ils sont destinés soit au repeuplement soit à des fins scientifiques ou bien qu’ils proviennent d’oiseaux détenus en captivité, d’autre part, aux œufs de vanneaux, ceci pour les Pays‑Bas seulement, eu égard à des motifs exceptionnels et locaux antérieurement admis.Art. 5 Sauf les exceptions prévues aux art. 6 et 7 de la présente convention, les H. P. C. s’engagent à prohiber les procédés ci‑dessous énumérés qui sont susceptibles d’entraîner la destruction ou la capture massive d’oiseaux ou d’infliger à ceux‑ci des souffrances inutiles.Toutefois, dans les pays où pareils procédés sont actuellement légalement autorisés, les H. P. C. s’engagent à introduire progressivement dans leur législation les mesures propres à en interdire ou à en restreindre l’usage:a.les collets, les glus, les pièges, les hameçons, les filets, les appâts empoisonnés, les stupéfiants, les appelants aveuglés;b.les canardières et filets;c.les miroirs, torches et autres lumières artificielles;d.les filets ou engins de pêche pour la capture des oiseaux aquatiques;e.les fusils de chasse à répétition ou automatiques susceptibles de contenir plus de deux cartouches;f.en général toutes les armes à feu autres que celles susceptibles d’être épaulées;g.la poursuite et le tir des oiseaux au moyen de bateaux à moteur sur les eaux intérieures et du 1er mars au 1er octobre sur les eaux territoriales et côtières;h.l’utilisation de véhicules à moteur ou d’engins aéronautiques permettant de tirer ou de rabattre les oiseaux;i.l’institution de récompenses pour la capture ou la destruction d’oiseaux;j.le privilège de la chasse à tir et au filet, pratiquée sans restriction sera réglementé pendant toute l’année et suspendu pendant la période de reproduction sur mer, le long des rivages et des côtes;k.toutes autres méthodes destinées à la capture ou à la destruction d’oiseaux en masse.Art. 6 Si dans une région déterminée, une espèce venait, soit à compromettre l’avenir de certaines productions agricoles ou animales par des dommages qu’elle causerait aux champs, aux vignobles, aux jardins, aux vergers, aux bois, au gibier et aux poissons, soit à menacer d’extinction ou de simple diminution une ou plusieurs espèces dont la conservation est souhaitable, les autorités compétentes peuvent par des autorisations individuelles lever les interdictions prononcées aux art. 2 à 5 en ce qui concerne ces espèces. Il est toutefois illégal d’acheter ou de vendre les oiseaux ainsi tués et de les transporter hors de la région où ils ont été tués.S’il existe dans les législations nationales d’autres dispositions permettant de limiter les dégâts commis par certaines espèces d’oiseaux dans des conditions garantissant la perpétuation de ces espèces, ces dispositions peuvent être maintenues par les H. P. C.Les conditions économiques de la Suède, de la Norvège, de la Finlande et des Iles Feröe revêtant une importance particulière, les autorités compétentes de ces pays peuvent faire des exceptions et accorder certaines dérogations aux dispositions de la présente convention. Dans le cas où l’Islande adhérerait à cette convention, les dérogations précitées lui seraient applicables sur sa demande.Il ne peut être pris, dans un pays déterminé, aucune mesure susceptible de provoquer la destruction totale des espèces indigènes ou migratrices dont il est question dans le présent article.Art. 7 Des exceptions aux dispositions de la présente convention peuvent être accordées par les autorités compétentes dans l’intérêt de la science, de l’éducation, ainsi que dans l’intérêt du repeuplement et de la reproduction des oiseaux gibier et de la fauconnerie, selon les circonstances et sous réserve que toutes les précautions nécessaires seront prises, afin d’éviter les abus. Les dispositions relatives au transport prévues aux art. 3 et 4 ne d’appliquent pas au Royaume‑Uni.Dans tout pays les interdictions énumérées à l’art. 3 ne s’appliquent pas aux plumes des espèces d’oiseaux qu’il est permis d’y tuer.Art. 8 Chaque Partie Contractante s’engage à dresser une liste des oiseaux qu’il est licite de tuer ou de capturer dans son propre territoire, tout en respectant les conditions prévues dans la présente convention.Art. 9 Chaque Partie Contractante a la faculté d’établir une liste des espèces d’oiseaux indigènes et migrateurs susceptibles d’être maintenus en captivité par des particuliers et doit déterminer les méthodes de capture qui peuvent être autorisées ainsi que les conditions dans lesquelles les oiseaux peuvent être transportés ou maintenus en captivité.Chaque Partie Contractante doit réglementer le marché des oiseaux protégés par la présente convention et prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter l’extention de celui‑ci.Art. 10 Les H. P. C. se chargent d’étudier et d’adopter les moyens propres à prévenir la destruction des oiseaux par les hydrocarbures et autres causes de pollution des eaux, par les phares, câbles électriques, insecticides, poisons et par toute autre cause. Elles s’efforceront d’éduquer les enfants et l’opinion publique pour les convaincre de la nécessité de préserver et de protéger les oiseaux.Art. 11 Pour atténuer les conséquences de la disparition rapide par le fait de l’homme, des lieux favorables à la reproduction des oiseaux, les H. P. C. s’engagent à encourager et à favoriser immédiatement, par tous les moyens possibles, la création de réserves aquatiques ou terrestres, de dimensions et de situations appropriées où les oiseaux puissent nicher et élever leurs couvées en sécurité et où les oiseaux migrateurs puissent également se reposer et trouver leur nourriture en toute tranquillité.La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Maires Etrangères de la République Française qui en notifiera le dépôt à tous les Etats signataires et adhérents.Tout Etat non signataire de la présente convention pourra y adhérer. Les adhésions seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères de la République Française qui en avisera tous les Etats signataires et adhérents.La présente convention entrera en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour qui suivra la date du dépôt du sixième instrument de ratification ou d’adhésion. Pour chacun des Etats qui ratifiera la convention ou y adhérera après cette date, elle entrera en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour qui suivra la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.La présente convention est conclue pour une durée illimitée, mais toute partie contractante pourra la dénoncer à tout moment, cinq ans après son entrée en vigueur telle qu’elle est fixée au présent article. Cette dénonciation prendra effet un an après la date de sa notification au Ministère des Affaires Etrangères de la République Française.La présente convention remplace, entre les pays qui la ratifieront ou y adhéreront, les dispositions de la Convention internationale de 19023.3 RS 0.922.71SignaturesEn foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente convention.Fait à Paris, le 18 octobre 1950. (Suivent les signatures)Champ d’application le 30 mars 20164 4 RO 1973 1530, 2016 1199.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatification Adhésion (A)Entrée en vigueurAutriche15 février195317 janvier1963Belgique17 janvier195517 janvier1963Bulgarie15 janvier195717 janvier1963Espagne24 août195517 janvier1963France28 novembre195317 janvier1963Grèce28 novembre195317 janvier1963Islande29 octobre1955 A17 janvier1963Luxembourg19 octobre1962 A17 janvier1963Monaco23 septembre195317 janvier1963Pays-Basa30 juin195517 janvier1963Portugal19 juin195617 janvier1963Serbie28 juin1973 A26 septembre1973Suède24 avril196323 juillet1963Suisse26 octobre195517 janvier1963Turquie14 juin196712 septembre1967aApplicable au Royaume en Europe seulement