text:
837.100

  Règlement
  sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs

  (REMC)

  du 13.11.2013 (état 14.02.2014)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l’article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    vu les dispositions de la loi sur l’emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 13 décembre 2012 (LEMC);

    sur la proposition du Département de l’économie, de l’énergie et du territoire,

  ordonne:

1 Placement privé et location de services

Art. 1

Surveillance

1

En sa qualité d’autorité de surveillance, le Service de l’industrie, du commerce et du travail (ci-après: le Service) est en particulier habilité à:

      a)

      procéder à des inspections et à requérir la présentation des livres;

      b)

      contrôler la conformité des salaires et des prestations sociales du personnel temporaire avec les normes conventionnelles et usuelles des professions concernées;

      c)

      prendre des sanctions dans les limites des prescriptions fédérales.

Art. 2

Obligation de renseigner

1

Les entreprises de placement privé et de location de services fournissent tous les renseignements et documents nécessaires à l’établissement et au maintien de leur autorisation, d’office ou sur requête du Service.

2

Elles le renseignent d’office sur tout fait parvenant à leur connaissance et ayant une importance notable pour la surveillance du marché de l’emploi.

Art. 3

Sûretés

1

Le Service est compétent pour l’utilisation des sûretés lorsque celles-ci sont fournies par des tiers pour le bailleur de services.

2

Les sûretés fournies par le bailleur de services sont réalisées par l’Office des poursuites et faillites.

Art. 4

Réalisation des sûretés fournies par des tiers
    a) Information du garant

1

Le Service informe le garant dès l’ouverture de la faillite.

Art. 5

b) Appel aux créanciers

1

Le Service appelle publiquement les travailleurs dont les services ont été loués et qui ont des créances à faire valoir à l’encontre du bailleur de services en faillite.

2

Les travailleurs font valoir leurs prétentions, preuve à l’appui, dans un délai de 30 jours à compter de la publication, sous peine de forclusion.

Art. 6

c) Détermination du garant

1

Le Service transmet la liste des créances et des justificatifs reçus au garant.

2

Le garant se détermine par écrit sur les prétentions des travailleurs loués.

Art. 7

d) Examen du Service

1

Le Service se détermine sur chaque production et en informe le garant.

Art. 8

e) Frais

1

Les frais de réalisation et de distribution des sûretés sont prélevés sur le montant de celles-ci.

2

Le Service applique par analogie le tarif des frais en matière de poursuite pour dettes et faillites.

Art. 9

f) Répartition des sûretés

1

Le Service demande au garant de lui verser le montant correspondant, jusqu’à concurrence des prétentions admises et des frais de réalisation et de distribution.

2

Le Service procède ensuite au versement des montants dus aux travailleurs loués en fonction du montant reconnu pour chacun.

3

Un solde éventuel est restitué au garant.

2 Service public de l'emploi

Art. 10

Statut du personnel des ORP

1

L’autorité compétente peut notamment résilier l’engagement du personnel des ORP, moyennant le respect d’un délai de trois mois pour la fin d’un mois, en fonction de l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi et, par là même, des moyens financiers mis à disposition par le Fonds fédéral de compensation de l’assurance-chômage.

Art. 11

Coopération avec les entreprises privées de placement

1

Sont des circonstances particulières pouvant justifier une coopération à titre onéreux financée par le Fonds cantonal pour l’emploi:

      a)

      des situations de licenciements collectifs de grande importance;

      b)

      des situations nécessitant la mise sur pied d'une structure d'outplacement, ou

      c)

      d'autres circonstances jugées exceptionnelles, pour autant que les entreprises coopérantes ne soient pas indemnisées par le Fonds fédéral de compensation de l'assurance-chômage.

2

Seules les entreprises privées de placement liées par convention de partenariat avec le Service peuvent prétendre à une indemnisation par le Fonds cantonal pour l’emploi.

3

L’accord préalable du Service est nécessaire chaque fois que le Fonds cantonal pour l’emploi peut être appelé à financer les coûts engendrés par la coopération avec une entreprise privée de placement.

3 Commissions tripartites

3.1 Commission tripartite des Offices régionaux de placements (Commission tripartite ORP)

Art. 12

Composition

1

Il est créé une Commission tripartite cantonale des Offices régionaux de placement (ci-après: Commission tripartite ORP).

2

Le Conseil d’Etat nomme pour la période administrative les membres de la Commission tripartite ORP. La période administrative est de quatre ans et commence le 1er janvier qui suit le renouvellement du Conseil d’Etat. Les membres de la Commission tripartite ORP peuvent être nommés pour plusieurs périodes successives.

3

La Commission tripartite ORP se compose de dix-huit membres, à savoir de six représentants des associations de travailleurs (deux par région socio-économique), de six représentants des associations d’employeurs (deux par région socio-économique) ainsi que de six représentants de l’autorité cantonale du marché de travail (Service de l’industrie, du commerce et du travail). Un représentant de la Caisse cantonale de chômage et un représentant de l’autorité cantonale responsable en matière de formation professionnelle assistent aux séances de la Commission tripartite ORP avec voix consultative.

Art. 13

Tâches et compétences

1

La Commission tripartite ORP:

      a)

      assure la promotion des prestations des ORP auprès des partenaires sociaux;

      b)

      s'efforce d'impliquer activement les partenaires sociaux dans la lutte contre le chômage;

      c)

      conseille les ORP dans leurs activités, conformément à l'article 85d de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (Loi sur l'assurance-chômage, LACI);

      d)

      donne l'approbation requise par l'article16 alinéa 2 lettre i LACI.

Art. 14

Organisation

1

La Commission tripartite ORP se réunit selon les besoins, mais au moins une fois l’an.

2

Elle est présidée par le chef du Service.

3

Le secrétariat de la Commission tripartite ORP est assuré par le Service, lequel tient le procès-verbal.

4

La Commission tripartite ORP peut donner son approbation, conformément à l’article 13, lorsque la moitié au moins des membres est présente. Cette approbation requiert la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est déterminante.

5

Elle peut confier des tâches à des sous-commissions.

3.2 Commission tripartite des mesures du marché du travail (Commission tripartite MMT)

Art. 15

Composition

1

Il est créé une Commission tripartite des mesures du marché du travail (ciaprès: Commission tripartite MMT).

2

Le Conseil d’Etat nomme pour la période administrative les membres de la Commission tripartite MMT. La période administrative est de quatre ans et commence le 1er janvier qui suit le renouvellement du Conseil d’Etat. Les membres de la Commission tripartite MMT peuvent être nommés pour plusieurs périodes successives.

3

La Commission tripartite MMT se compose de dix-huit membres, à savoir de six représentants des associations de travailleurs (deux par région socio-économique), de six représentants des associations d’employeurs (deux par région socio-économique) ainsi que de six représentants de l’autorité cantonale du marché de travail (Service de l’industrie, du commerce et du travail).

Art. 16

Tâches

1

La Commission tripartite MMT:

      a)

      conseille et appuie le Service dans l'exécution des tâches incombant à la logistique des mesures du marché du travail (LMMT);

      b)

      examine les risques de concurrence que représente l'emploi temporaire à l'encontre des entreprises privées, des indépendants et de l'emploi salarié ordinaire.

Art. 17

Organisation

1

La Commission tripartite MMT se réunit selon les besoins, mais au moins une fois l’an.

2

Elle est présidée par le chef du Service.

3

Le secrétariat de la Commission tripartite MMT est assuré par le Service, lequel tient le procès-verbal.

4

La Commission tripartite MMT peut prendre des décisions lorsque la moitié au moins des membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est déterminante.

5

Elle peut confier des tâches à des sous-commissions.

3.3 Autres dispositions

Art. 18

Devoir de confidentialité

1

Les mebres des Commissions tripartites sont tenus au secret à l’égard des tiers sur ce qui est fait et dit en leur sein.

2

Dans des cas fondés, et dans le respect de la législation sur la protection des données, le président peut autoriser des dérogations.

Art. 19

Indemnité

1

Les représentants des employeurs et des travailleurs sont indemnisés conformément à l’arrêté sur les indemnités de commissions du 18 juin 2008.

4 Mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle

4.1 Généralités

Art. 20

Principes

1

Le délai-cadre cantonal de participation aux mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle est fixé à deux ans et commence à courir le premier jour à partir duquel la personne bénéficiaire participe à une mesure. La durée totale de participation ne peut pas dépasser douze mois pendant le délai-cadre cantonal, à l’exception des mesures de soutien à la prise d’emploi.

2

Une fois le délai-cadre cantonal épuisé, les prestations ne peuvent pas être octroyées à nouveau avant l’écoulement d’un délai de deux ans.

3

Deux ou plusieurs mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle ne peuvent en principe pas être octroyées en même temps, sauf si une disposition spécifique le prévoit.

Art. 21

Compétences générales

1

Le Service est compétent pour fixer les mesures ou publics prioritaires en fonction des besoins des demandeurs d’emploi, de ceux du marché du travail et des moyens financiers à disposition.

2

De manière générale, les mesures de soutien à la prise d’emploi sont prioritaires et font l’objet d’une promotion et valorisation auprès des entreprises.

3

Le Service définit les mandats attribués aux organisateurs, instituts de formations ou entreprises privées nécessaires à l’application de la loi.

4

Il prend les décisions individuelles de participation à une mesure.

5

Il assure le suivi nécessaire pour des prestations de qualité.

Art. 22

Conditions générales d'octroi

1

Un suivi régulier par un ORP présuppose notamment que le demandeur d’emploi effectue des recherches d’emploi régulières depuis au moins trois mois et qu’il se conforme aux prescriptions de contrôle de l’ORP.

2

Le bénéficiaire d’une mesure doit s’assurer contre le risque accident si ce dernier n’est pas couvert par la mesure. A défaut, la mesure n’est pas octroyée.

Art. 23

Procédure de demande

1

Les mesures cantonales de réinsertion professionnelle font l’objet d’une demande introduite sur formulaire ad hoc auprès du Service au plus tard dix jours ouvrables avant le début de la mesure. Dans tous les cas, les paiements ne peuvent intervenir qu’à partir du dépôt de la demande.

2

Le préavis de la commune de domicile du participant est demandé pour les programmes de qualification.

3

Le Service statue après vérification des conditions d’octroi, du projet professionnel du requérant et de la stratégie de réinsertion y relative.

4

La décision est notifiée aux intéressés.

Art. 24

Financement et participation des organisateurs

1

Le financement du Fonds cantonal pour l’emploi porte sur les coûts effectifs attestés et conformes aux dispositions de la LACI nécessaires au déroulement des mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle.

2

La participation des organisateurs, au sens de l’article 20 alinéa 2 de la LEMC, est fixée dans un arrêté.

4.2 Mesures cantonales de formation

Art. 25

Types de mesures

1

Sont notamment considérées comme mesures cantonales de formation au sens de l’article 22 alinéa 2 LEMC:

      a)

      les cours validés par le Service dans le cadre du dispositif de mesures de formations financées par l'assurance-chômage;

      b)

      des formations professionnelles qualifiantes et certifiantes en vue de faciliter le retour des participants sur le marché du travail;

      c)

      les prestations des Centres d'information et d'orientation (CIO) dispensées en collectif ou en individuel notamment les démarches visant la clarification, la validation et la certification des compétences;

      d)

      des programmes de formation spécifiques mis en place dans le cadre d'une activité professionnelle.

Art. 26

Combinaison de mesures

1

Les mesures de formation peuvent être octroyées conjointement aux mesures de soutien à la prise d’emploi pour accélérer le processus de réinsertion durable.

4.3 Programmes de qualification

Art. 27

Généralités

1

Les postes proposés pour les programmes de qualification (ci-après: PQF) doivent permettre l’établissement d’un bilan d’employabilité du participant.

2

Un accord d’objectifs personnels et professionnels est conclu avant le début de la mesure entre le participant, l’ORP et l’organisateur afin de cibler le plus précisément possible l’activité et les besoins du participant. Il fait partie intégrante du contrat de travail.

3

La conduite du bilan d’employabilité est effectuée par l’organisateur qui peut s’adjoindre les services d’un organisme reconnu par le Service.

4

L’évaluation de l’employabilité est effectuée durant les trois premiers mois du PQF. Le bilan rend compte des chances réelles du participant sur le premier marché du travail en mettant en évidence ses compétences de même que ses limitations en lien avec sa réinsertion professionnelle.

Art. 28

Bénéficiaires

1

Peuvent bénéficier d’un PQF les personnes qui remplissent les conditions fixées dans la loi et qui:

      a)

      ont 25 ans et plus;

      b)

      sont aptes au placement au sens de la législation fédérale en la matière et disposés à accepter un travail convenable de 50 pour cent au moins.

Art. 29

Durée et financement

1

Les PQF sont octroyés pour une durée initiale de trois mois au plus. Ils peuvent être prolongés dans la limite de la durée maximale prévue par la loi si l’objectif de réinsertion dans le premier marché le justifie.

2

Le Conseil d’Etat fixe le montant de la rémunération des participants dans un arrêté.

4.4 Mesures de soutien à la prise d'emploi

Art. 30

a) Allocations cantonales d'initiation au travail

1

La demande d’allocation d’initiation au travail (ci-après: AITc) est accompagnée des pièces nécessaires, notamment du contrat de travail et du plan d’initiation détaillé.

2

Si le contrat prévoit un temps d’essai, celui-ci ne doit, si possible, pas excéder un mois.

3

Après la fin de la période d’essai et pendant la période pour laquelle une AITc est versée, le contrat de travail ne peut être résilié que sur la base de l’article 337 du code des obligations du 30 mars 1911 (CO).

4

L’employeur s’engage à initier la personne au travail dans son entreprise avec un encadrement adéquat.

5

Atitre exceptionnel et pour des motifs objectivement justifiés, l’octroi d’une AITc peut être accordé pour un contrat de durée déterminée aux conditions suivantes:

      a)

      le contrat de travail est conclu pour une durée d'au moins douze mois;

      b)

      la durée de versement des AITc ne dépasse pas la moitié de la durée du contrat de travail.

Art. 31

Placement difficile

1

Une personne est réputée "difficile" à placer, lorsque, compte tenu de la situation du marché de l’emploi, elle a de grandes difficultés à trouver un emploi, notamment en raison:

      a)

      de son âge avancé;

      b)

      d'une atteinte à la santé non couverte ou compensée par des prestations de l'assurance-invalidité;

      c)

      des antécédents professionnels lacunaires tels que des qualifications obsolètes l'absence de formation professionnelle ou une expérience professionnelle sans rapport avec la profession apprise;

      d)

      une longue période d'absence du marché du travail.

Art. 32

Durée et montant

1

La durée de l’AITc peut être réduite dans le cas où une AIT fédérale a déjà été octroyée.

2

Le Fonds cantonal pour l’emploi verse les AITc à l’employeur sur la base des justificatifs que ce dernier lui adresse mensuellement.

3

Le droit s’éteint si l’employeur ne l’a pas fait valoir dans les trois mois qui suivent la fin du mois concerné.

Art. 33

b) Stages professionnels cantonaux

1

Les stages professionnels cantonaux sont des mesures de soutien à la prise d’emploi sous forme d’activité rémunérée en entreprise privée ou publique.

2

Sont exclus des stages professionnels cantonaux les stages faisant partie de la formation de base du bénéficiaire ou destinés à la compléter.

3

L’employeur doit être habilité à former des apprentis ou, si tel n’est pas le cas, offrir toutes les garanties de sérieux requises et disposer de l’infrastructure ainsi que du personnel nécessaires au bon déroulement de la mesure.

4

Les stages professionnels cantonaux peuvent être interrompus en tout temps pour une prise d’emploi.

5

 Ils ne doivent en aucun cas mettre en péril l’existence des places de travail dans l’entreprise.

6

A la fin du stage, l’entreprise délivre au stagiaire un certificat mentionnant les activités effectuées ainsi que les connaissances et aptitudes spécifiques qu’il a acquises.

7

Un stage professionnel peut être combiné avec une mesure fédérale pour les personnes bénéficiaires d’un délai-cadre "Mesures du marché du travail" (MMT) LACI.

Art. 34

Durée et montant

1

La durée du stage est limitée à six mois dans une même entreprise. Dans des cas justifiés, plusieurs stages peuvent être effectués par un demandeur d’emploi dans des entreprises différentes jusqu’à une durée totale ne dépassant pas douze mois.

2

L’employeur verse le salaire mensuel au stagiaire. Un arrêté du Conseil d’Etat fixe la participation minimale de l’employeur et le remboursement maximum par le Fonds cantonal pour l’emploi.

3

Le droit s’éteint si l’employeur ne l’a pas fait valoir dans les trois mois qui suivent la fin du mois concerné.

Art. 35

c) Contributions cantonales aux frais de déplacement et/ou de séjour hebdomadaire (PESEc)

1

Le lieu de travail se trouve dans la région de domicile de l’assuré au sens de l’article 91 de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI):

      a)

      lorsqu'il existe entre le lieu de travail et le lieu de domicile une liaison par un moyen de transport public et que celle-ci n'excède pas 50 kilomètres, ou

      b)

      lorsque l'assuré peut parcourir la distance séparant le lieu de travail du lieu de domicile en une heure, au moyen d'un véhicule privé dont il peut disposer.

Art. 36

Désavantage financier par rapport à l'activité précédente

1

L’assuré subit un désavantage financier, au sens de l’article 94 OACI, lorsque, dans sa nouvelle activité:

      a)

      son gain n'atteint pas, après déduction des dépenses nécessaires (frais de déplacement, de logement et de subsistance), le gain assuré obtenu avant le chômage (art. 23 al. 1 LACI), déduction faite des dépenses correspondantes, et que

      b)

      les dépenses nécessaires (frais de déplacement, de logement et de subsistance) sont plus élevées que les dépenses correspondantes avant le chômage.

Art. 37

Durée et montant

1

La durée de six mois du droit aux contributions débute dès que le travailleur prend un emploi hors de sa région de domicile ou dès l’épuisement du droit aux contributions fédérales correspondantes.

2

Les contributions cantonales aux frais de déplacement quotidien et aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires se calculent selon les dispositions y relatives de la LACI.

3

Elles sont versées mensuellement sur la base des pièces justificatives remises au Fonds cantonal pour l’emploi par le bénéficiaire.

4

Le droit s’éteint si le travailleur ne l’a pas fait valoir dans les trois mois qui suivent la fin du mois concerné.

5 Le contrat d'activité professionnelle

Art. 38

Suivi régulier par l'ORP

1

Un suivi régulier par un ORP présuppose notamment que le demandeur d’emploi effectue des recherches d’emploi régulières depuis au moins trois mois et qu’il se conforme aux prescriptions de contrôle de l’ORP.

Art. 39

Modalités

1

Le poste en contrat d’activité professionnelle (ci-après: CAP) est annoncé au Service sur formulaire ad hoc par un prestataire reconnu ou directement par l’employeur.

2

Le Service vérifie que le poste soit conforme aux exigences fixées pour répondre aux critères d’octroi d’un CAP et le valide.

3

Le prestataire ou l’employeur annonce le poste validé à l’ORP.

4

Dans le cas où la personne choisie par l’employeur répond aux conditions d’octroi d’un CAP, le Service prend la décision d’octroi et la notifie aux intéressés.

Art. 40

Situation spécifique justifiant une durée déterminée

1

Les contrats conclus pour une durée déterminée doivent relever d’un fait objectif en lien avec la nature du travail.

Art. 41

Rémunération et financement

1

Un contrat de travail à part entière doit être conclu entre l’employeur et l’employé et le salaire versé doit être conforme aux usages professionnels et locaux.

2

Le Fonds cantonal pour l’emploi rembourse à l’employeur, sur la base du justificatifque ce dernier lui adresse mensuellement, 50 pour cent du salaire jusqu’à concurrence des montants déterminés pour les PQF.

3

Le droit s’éteint si l’employeur ne l’a pas fait valoir dans les trois mois qui suivent la fin du mois concerné.

6 Collaboration interinstitutionnelle

Art. 42

Convention

1

Les partenaires de la Convention "Collaboration interinstitutionnelle" (ci-après: Convention CII), par les chefs des Services étatiques et les directions des organes et institutions concernés, sont habilités à convenir de modifications de la Convention CII. Une décision du Conseil d’Etat n’est pas requise.

2

Chaque année, un rapport d’activité est transmis au Conseil d’Etat, pour approbation, avec mention des éventuelles modifications de convention intervenues durant l’exercice.

7 Fonds cantonal pour l'emploi

Art. 43

Gestion

1

Le Fonds cantonal pour l’emploi est géré par la Caisse cantonale de chômage.

2

Les modalités de gestion, le contrôle ainsi que les frais de gestion et d’administration du Fonds sont fixés dans le règlement fixant l’organisation et la gestion de la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage du 17 janvier 1996.

Art. 44

Compétence financière

1

En matière d’utilisation des ressources du Fonds cantonal pour l’emploi, le Service dispose de la compétence financière d’un établissement. Au surplus, les règles usuelles en matière de compétences financières sont applicables.

2

Tout paiement par le biais du Fonds cantonal pour l’emploi intervient sur la base d’une décision dûment notifiée par l’autorité compétente.

3

Le délai de prescription est fixé à trois ans, sous réserve de disposition spécifique.

8 Dispositions complémentaires

Art. 45

Emoluments et frais

1

Lorsqu’une décision est prononcée, l’autorité compétente peut mettre à la charge de la personne concernée les frais de procédure comprenant:

      a)

      un émolument de 50 à 1'000 francs;

      b)

      les débours, comprenant notamment les honoraires des experts, les indemnités versées et les autres dépenses occasionnées par l’instruction.

9 Dispositions finales et exécution

Art. 46

Abrogations

1

Sont abrogés:

      a)

      le règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 22 mai 1996;

      b)

      le règlement instaurant des mesures cantonales supplémentaires de réinsertion professionnelle du 13 septembre 2000;

      c)

      le règlement fixant les tâches, les compétences et l'organisation des commissions tripartites du 22 mai 1996.

Art. 47

Entrée en vigueur et publication

1

Le présent règlement est soumis à l’approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

2

Il sera publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur en même temps que la loi sur l’emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 13 décembre 2012.

  RCV BO/Abl. 7/2014


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
837.101

  Règlement
  fixant l'organisation et la gestion de la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage *

  du 17.01.1996 (état 01.03.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 77 et 79 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI);

    vu l'ordonnance fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI);

    vu la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 23 novembre 1995 (LEMC);

    sur la proposition du Département de l'économie publique,

  arrête:

Art. 1

Fondateur, nom de la caisse et gouvernance *

1

Le canton du Valais, en tant que fondateur, gère sous le nom de Caisse publique cantonale valaisanne de chômage une caisse conformément aux prescriptions de la loi fédérale sur l'assurance chômage.

2

La caisse est placée sous la surveillance de l'organe de compensation de l'assurance-chômage ainsi que du Conseil d'Etat, par son Département de l'économie publique, lequel constitue pour l'exécution de cette tâche un conseil ad hoc. *

Art. 1a *

Conseil

1

Les membres du conseil de la Caisse cantonale de chômage sont nommés par le Département de l'économie publique pour une durée de cinq ans, renouvelable.

2

Le conseil de la Caisse cantonale de chômage est composé d'un président, soit pour lui le Chef du Département de l'économie publique, et d'au moins deux membres désignés au sein du département en question. Le directeur de la caisse prend également part aux séances.

3

Le conseil de la Caisse cantonale de chômage se réunit en séance plénière aussi souvent que l'exige l'intérêt de la caisse, mais au moins une fois par année pour prendre connaissance des comptes annuels et du rapport d'activité.

1 Dispositions générales

Art. 2

Statut

1

La caisse est un établissement de droit public autonome rattaché au chef du Département de l'économie publique.

2

Le siège de l'administration centrale est situé à Sion.

Art. 3

Organisation

1

La caisse comprend:

      a)

      l'administration centrale;

      b)

      les succursales qui lui sont subordonnées.

Art. 4

Direction

1

Le directeur est nommé par le Conseil d'Etat; son salaire (classe de salaire) fait partie intégrante de la décision ainsi rendue. Les modalités du rapport contractuel sont régies par le droit privé au sens du code des obligations. *

2

Tout changement de classe salariale doit faire l’objet d’une décision de la part du Conseil d’Etat. Ce dernier délègue au Chef du Département de l’Economie le règlement de toutes autres modalités contractuelles. *

3

La désignation par le directeur de son ou ses remplaçants ainsi que des membres du groupe de direction est soumise à ratification par le chef du Département de l'économie publique. *

Art. 5

Personnel

1

Le directeur engage le personnel de la caisse sur la base d'un contrat de droit privé au sens du code des obligations.

2

L'ordonnance fédérale concernant l'indemnisation des frais d'administration des caisses de chômage est applicable.

3

L'effectif du personnel n'est pas inclus dans l'organigramme de l'Etat.

Art. 6

Droit de signature

1

La caisse est engagée par la signature du directeur, ou, en son absence, de son ou ses remplaçants. *

2

Le directeur peut conférer par délégation de compétence le droit de signature aux collaborateurs qu'il désigne.

Art. 7

Droit de signature en matière financière

1

La caisse est engagée jusqu'à concurrence de 3'000 francs par la signature individuelle du directeur ou des collaborateurs qu'il désigne.

2

Pour le surplus, la caisse est engagée par la signature collective à deux du directeur ou des collaborateurs qu'il désigne.

3

Le directeur peut conférer le droit de signature collective à deux dans les succursales aux collaborateurs qu'il désigne pour la gestion des comptes relatifs aux avances de paiement des prestations de chômage.

Art. 8

Tâches

1

Le directeur représente la caisse envers les tiers et ordonne toutes les mesures qu'exige l'accomplissement des tâches de cette dernière. En son absence, ces compétences sont dévolues à son ou ses remplaçants. *

2

Il défend les intérêts du fondateur.

3

Il fixe sous forme de règlements internes l’organisation, le statut du personnel ainsi que l’échelle des traitements en fonction de l’évolution de la caisse et soumet ces derniers ou toutes modifications à approbation du Conseil d’Etat. *

4

L'administration centrale et les succursales assument les tâches qui leur sont dévolues en application de: *

      a)

      la loi fédérale sur l'assurance-chômage;

      b)

      la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs.

2 Droit fédéral

Art. 9

Droit fédéral

1

La caisse accomplit les tâches qui lui incombent en vertu de la loi fédérale sur l'assurance-chômage en respectant les instructions et directives qui lui sont adressées par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) en qualité d'autorité de surveillance. *

Art. 10

Contrôle

1

Le contrôle de la gestion, la révision des paiements et la surveillance sont effectués conformément aux dispositions contenues aux articles 83 alinéa 1 lettres c et d, 110 et 111 LACI.

2

La caisse remet au Conseil d'Etat une copie du rapport de gestion établi à l'intention de l'organe de compensation.

3

Elle remet au Conseil d'Etat pour information une copie du rapport sur la révision des comptes annuels établit par le réviseur mandaté par le SECO. *

3 Droit cantonal

Art. 11

Droit cantonal

1

La caisse gère le Fonds Cantonal de l’Emploi (FCE) en regard des diverses catégories de financement. *

2

Elle effectue le paiement des mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle.

3

Elle verse aux bénéficiaires désignés les participations sur la base des décisions qui lui sont notifiées par le Conseil d'Etat ou l'autorité compétente.

4

Elle remet trimestriellement un état financier intermédiaire des comptes du Fonds à l'autorité selon les articles 40 et 41 du règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (REMC). *

Art. 12

Contrôle

1

La caisse remet à la fin de chaque année comptable les comptes du Fonds à l'inspectorat cantonal des finances en qualité d'organe de contrôle.

Art. 13

Frais de gestion et d'administration du Fonds

1

La caisse établit lors du bouclement annuel, à l'intention du Conseil d'Etat, le décompte des frais de gestion et d'administration qu'elle soumet préalablement pour approbation au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) en qualité d'autorité de surveillance de la caisse. *

4 Dispositions finales

Art. 14

Responsabilité

1

La responsabilité du canton en tant que fondateur de la caisse est régie par l'article 82 LACI.

Art. 15

Autonomie

1

Demeurent réservées les dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980.

2

La caisse est autonome et n'est de ce fait pas soumise à d'autres dispositions cantonales.

Art. 16

Abrogation

1

Le présent règlement abroge le règlement fixant l'organisation de la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage du 21 février 1990, dans sa teneur avec les modifications du 2 décembre 1992.

Art. 17

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement est soumis à l'approbation de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT), et entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel du canton du Valais.

  RCV RO/AGS 1996 f 402 | d 406


text:
837.107

  Règlement
  sur les émoluments en vertu de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services *

  du 16.12.2010 (état 01.01.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 2, 4, 12 et 15 de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services du 6 octobre 1989 (LSE);

    vu les articles 1 et 7 l'ordonnance du Conseil fédéral sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi du 16 janvier 1991 (OEmol-LSE);

    vu l'article 2 alinéa 2 de la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 23 novembre 1995 (LEMC);

    sur la proposition du Département de l'économie, de l'énergie et du territoire,

  arrête:

Art. 1

Octroi d'une autorisation de pratiquer cantonale

1

Le canton perçoit les émoluments suivants en application de la LSE:

      a) *

      autorisation de pratiquer le placement privé: 1'200 francs;

      b) *

      autorisation de pratiquer la location de services: 1'400 francs;

      c) *

      autorisation de pratiquer le placement privé et la location de services: 2'000 francs.

2

L'article 4 demeure réservé.

Art. 2

Modification d'une autorisation cantonale

1

Les émoluments suivants sont perçus en cas de modification d'une autorisation cantonale:

      a) *

      changement de la personne responsable: 600 francs;

      b) *

      changement de la raison sociale: 400 francs;

      c) *

      changement de plusieurs points de l'autorisation initiale: 600 francs;

      d) *

      modification de l'adresse dans l'autorisation ou non-remplacement de l'un des responsables: 250 francs.

2

Un émolument de 850 francs est perçu si la modification d'une autorisation cantonale de pratiquer la location de services nécessite de la part du service compétent un examen des contrats-cadres de travail, des contrats de mission et/ou des contrats de location de services utilisés par cette entreprise. *

3

… *

Art. 3

Succursale - Local commercial

1

Un émolument de 600 francs est perçu lorsqu'une société dont le siège principal se trouve en Valais ouvre une nouvelle succursale dans le canton. Un émolument de 300 francs est perçu en cas d'ouverture d'un local commercial dépendant d'une succursale disposant de sa propre autorisation en Valais. *

Art. 4

Institutions d'utilité publique

1

Aucun émolument n'est perçu en cas d'octroi ou de modification d'une autorisation de pratiquer le placement privé à une institution décrétée d'utilité publique.

Art. 5

Droit de timbre spécial

1

L'arrêté fixant le barème du droit spécial perçu pour la promotion de la santé et la prévention des maladies du 7 octobre 2009 s'applique aux autorisations soumises à un émolument conformément au présent règlement.

Art. 6

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.

  RCV BO/Abl. 16/2011


text:
837.108

  Arrêté
  concernant la rémunération des participants aux programmes de qualification

  (PQF) prévus par la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC)

  du 13.11.2013 (état 14.02.2014)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 25 et suivants de la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 13 décembre 2012 (LEMC), en particulier l'article 27;

    vu les articles 27 et suivants du règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 13 novembre 2013 (REMC), en particulier l'article 29;

    vu le rapport du Service de l'industrie, du commerce et du travail du 10 octobre 2013 (SICT);

    sur la proposition du Département de l'économie, de l'énergie et du territoire,

  arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent arrêté fixe la rémunération brute des participants aux programmes de qualification (ci-après: PQF) prévus dans la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 13 décembre 2012.

Art. 2

Rémunération

1

La rémunération du participant est fixée selon le niveau de qualification du bénéficiaire, soit pour un travail à plein temps:

      a)

      sans formation reconnue

      Fr. 2'700

      b)

      niveau CFC ou équivalent

      Fr. 3'000

      c)

      haute école universitaire/spécialisée ou équivalent

      Fr. 3'300

Art. 3

Dispositions finales

1

Le présent arrêté est soumis à l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et entre en vigueur au moment de sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 4/2013, 7/2014


text:
837.109

  Arrêté
  concernant la participation du Fonds cantonal pour l'emploi et de l'employeur aux stages professionnels cantonaux prévus par la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs

  (LEMC)

  du 13.11.2013 (état 14.02.2014)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 31 et 32 de la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 13 décembre 2012 (LEMC);

    vu les articles 33 et suivants du règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 13 novembre 2013 (REMC);

    vu le rapport du Service de l'industrie, du commerce et du travail du 10 octobre 2013 (SICT);

    sur la proposition du Département de l'économie, de l'énergie et du territoire,

  arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent arrêté fixe la participation du Fonds cantonal pour l'emploi aux stages professionnels cantonaux prévus par la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 13 décembre 2012.

Art. 2

Participation du Fonds cantonal pour l'emploi

1

Le Fonds cantonal pour l'emploi rembourse à l'employeur, sur la base des justificatifs que ce dernier lui adresse mensuellement, 50 pour cent du salaire brut, jusqu'à un maximum de 1'500 francs.

Art. 3

Participation minimale de l'employeur

1

La participation minimale de l'employeur se monte à 500 francs par mois pour une activité à plein temps.

Art. 4

Dispositions finales

1

Le présent arrêté est soumis à l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et entre en vigueur au moment de sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 4/2013, 7/2014


text:
921.1

  Loi
  sur les forêts et les dangers naturels

  (LcFDN)

  du 14.09.2011 (état 10.07.2020)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991;

    vu les articles 15, 30, 44, 69 à 71 et 80 de la Constitution cantonale;

    vu les articles 43 et 94 de la loi sur l’organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But et champ d'application

1

La présente loi a pour but d’assurer:

      a)

      que les fonctions de la forêt, notamment ses fonctions protectrice, environnementale, sociale et économique soient durablement remplies;

      b)

      la conservation tant qualitative que quantitative de la forêt;

      c)

      la protection de la forêt en tant que milieu naturel et élément du paysage culturel, et sa mise en valeur en faveur de la biodiversité;

      d)

      la promotion de l'économie forestière et de l'économie du bois;

      e)

      la défense contre les dangers naturels afin de protéger les personnes et les biens de valeur notable dans le domaine des avalanches, des instabilités de terrain ainsi que des laves torrentielles liées aux cours d'eau forestiers. Demeurent réservés les domaines de compétence soumis à la législation sur l'aménagement des cours d'eau;

      f)

      la non-extension de la forêt dans et aux abords immédiats des zones à bâtir.

2

Elle s'applique à toutes les forêts du canton, tant publiques que privées.

3

Elle complète et exécute la législation fédérale en matière de forêts.

Art. 2

Définition de la forêt

1

Par forêt, on entend toutes les surfaces couvertes d’arbres ou d’arbustes forestiers à même d’exercer des fonctions forestières. Leur origine, leur mode d’exploitation et la mention au registre foncier ne sont pas pertinents.

2

Le Conseil d’Etat fixe les critères déterminants pour qu’un boisement soit considéré comme forêt.

2 Autorités compétentes

Art. 3

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance dans les domaines régis par le droit fédéral et cantonal en matière de forêts et de dangers naturels.

Art. 4

Département

1

Le département en charge des forêts et des dangers naturels (ci-après: le département) est compétent pour l’application du droit fédéral et cantonal en la matière.

2

Demeurent réservées les compétences expressément attribuées à une autre autorité.

Art. 5

Service

1

Le service en charge des forêts et des dangers naturels (ci-après: le service) se compose d'une administration centrale ainsi que des arrondissements.

2

Il exerce toutes les compétences qui lui sont attribuées dans la présente loi.

3

Dans l’accomplissement de ses tâches, le service collabore, au besoin, avec les autres services concernés.

4

Sont réservées les compétences expressément attribuées à une autre autorité.

Art. 6

Arrondissements

1

Le Conseil d’Etat répartit le territoire en arrondissements.

2

Ceux-ci conseillent les communes, les propriétaires de forêts ainsi que les tiers concernés sur toutes les questions ayant trait à la forêt et aux dangers naturels.

Art. 7

Triages forestiers

1

Afin de garantir, dans le domaine forestier, l’accomplissement des tâches légales et d’intérêt public au niveau communal et régional, les arrondissements sont divisés en triages formés d’un ou plusieurs propriétaires de forêts. Les communes municipales peuvent adhérer au triage.

2

Les triages doivent être dimensionnés de manière à permettre l'engagement d'un garde forestier à plein temps. La formation de triages comprenant plusieurs propriétaires de forêts est soumise à l'approbation du Conseil d’Etat.

3

Le Conseil d'Etat peut contraindre les propriétaires de forêts à la formation d'un triage commun, lorsque l'accomplissement des tâches de police et de gestion forestière l'exige.

Art. 8

Gardes forestiers

1

Le garde forestier est l’employé du triage. Il est nommé par son employeur.

2

Seuls les titulaires d’un diplôme d'une école forestière ou d’une haute école spécialisée reconnue peuvent être nommés gardes forestiers. La nomination du garde forestier est soumise à l’approbation du service.

3

Le garde forestier est soumis au service dans l'accomplissement des tâches relevant de la présente loi. Pour cela, le service participe au salaire du garde forestier par une indemnité.

4

Les communes municipales participent à hauteur de 30 pour cent au salaire du garde forestier pour les tâches générales d’intérêt public qui entrent dans le cadre de ses fonctions.

Art. 9

Délégation de compétences

1

Les autorités compétentes peuvent, de cas en cas ou de manière générale, déléguer leurs compétences de décision découlant de la présente loi aux autorités inférieures.

2

La délégation fait l’objet d’une publication dans le Bulletin officiel.

Art. 10

Coordination

1

Lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d’autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l’autorité cantonale de la procédure décisive, contre laquelle une seule voie de recours est ouverte.

2

En cas de contradictions et à défaut de conciliation, l’autorité cantonale de la procédure décisive tranche.

3

Les décisions sont notifiées séparément, mais de manière simultanée, quand une attraction de compétences n’est pas réalisable, notamment quand la décision de la procédure décisive est communale.

Art. 11

Facturation de frais et émoluments

1

Les prestations fournies par le service, sur mandat des communes municipales, de propriétaires de forêts ou de tiers, peuvent faire l’objet d’une facturation.

2

Les émoluments sont prélevés lors du traitement des demandes, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

3

Les triages peuvent édicter de leur côté une réglementation analogue.

Art. 12

Fonds forestier

1

Pour garantir l'exécution des obligations liées à l'application de la présente loi, l'autorité compétente peut exiger des sûretés (caution, garantie bancaire avec cautionnement solidaire, assurance, etc.).

2

Le canton crée un fonds forestier permettant de financer les mesures prises par lui-même, à titre d'exécution par substitution, les mesures prises à titre de compensation au défrichement ainsi que toutes autres mesures justifiées par la présente loi.

3

Y sont déposées les sûretés exigées, les plus-values ainsi que les amendes perçues dans le cadre de l'application de la législation forestière fédérale et cantonale.

4

Les sûretés déposées ne sont utilisées que pour l'exécution des obligations exigées par l'autorité compétente.

3 Conservation et protection des forêts

3.1 Constatation de la nature forestière et défrichement

Art. 13

Constatation de la nature forestière

1

Le Conseil d’Etat est compétent pour décider de la constatation de la nature forestière.

2

Celle-ci s’effectue:

      a)

      d'office, pour délimiter définitivement une forêt d'une zone à bâtir ou si elle est rendue nécessaire par l'accomplissement de tâches publiques;

      b)

      sur demande, si le demandeur justifie d'un intérêt digne de protection;

      c)

      d'office ou sur demande, hors zone à bâtir, par une constatation simplifiée.

Art. 14

Définition du défrichement

1

Par défrichement, on entend tout changement d’affectation du sol forestier à des fins non forestières.

2

Par défrichement durable, on entend tout changement d'affectation permanent du sol forestier exigeant une compensation à un autre endroit.

3

Par défrichement temporaire, on entend le changement d'affectation du sol forestier limité dans le temps permettant une compensation au même endroit.

4

N’est pas considérée comme défrichement l’utilisation du sol forestier pour:

      a)

      des constructions et installations forestières;

      b)

      de petites constructions et installations non forestières.

5

Dans les deux cas, le sol forestier utilisé demeure soumis à la législation sur les forêts.

Art. 15

Interdiction de défricher et dérogations

1

Les défrichements sont interdits.

2

Le département peut accorder une autorisation de défricher à titre exceptionnel, sous réserve du respect des conditions fixées par la législation fédérale, lorsque l’intérêt général lié à un projet prime l’intérêt à la conservation de la forêt.

Art. 16

Compensation du défrichement

1

En principe, tout défrichement doit être compensé en nature par le requérant, dans la même région et de manière équivalente du point de vue quantitatif et qualitatif.

2

Si la compensation en nature va, selon l’avis du service, à l’encontre d’autres intérêts dignes de protection, notamment agricoles ou en matière de protection de la nature et du paysage, le requérant verse en lieu et place une compensation financière appropriée au fonds forestier.

3

Dans ce cas, le service veille à l’exécution de la compensation du défrichement par des mesures équivalentes en faveur de la nature et du paysage.

Art. 17

Contribution de plus-value

1

Les plus-values réalisées sur la valeur du fonds grâce à l’octroi d'une autorisation de défricher sont à verser, par le requérant, au fonds forestier.

2

Le Conseil d’Etat fixe les critères déterminants.

3

La contribution de plus-value n’est pas due lorsque l’autorisation de défrichement octroyée est liée à l’une des mesures d’aménagement prévues à l’article 10c LcAT. *

Art. 18

Afforestation et répartition des forêts

1

Le service encourage les reboisements, pour autant que ceux-ci répondent à un intérêt public prépondérant.

2

L'élimination d’un boisement naturel pour éviter une extension forestière indésirable est de la compétence du propriétaire foncier.

3

Les communes municipales définissent, dans le cadre de la planification communale et régionale et en collaboration avec le service, les changements souhaitables à long terme en matière de répartition des forêts.

Art. 19

Mention au registre foncier

1

Le service requiert les mentions suivantes au registre foncier:

      a)

      mesures ordonnées par décision ou conclues contractuellement;

      b)

      obligation d'effectuer une compensation du défrichement.

2

Dans les cas décrits à l’alinéa 1 lettre a, les frais de mention sont à la charge de l’autorité de décision ou répartis entre les parties aux contrats et dans ceux décrits à l’alinéa 1 lettre b à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de défrichement.

3.2 Forêt et aménagement du territoire

Art. 20

Insertion des forêts dans les plans d'affectation

1

L’insertion d’une forêt dans une zone d’affectation est subordonnée à une autorisation de défricher.

Art. 21

Constructions et installations forestières en forêt

1

Par constructions et installations forestières en forêt, on entend les aménagements nécessaires à une exploitation rationnelle de la forêt, liés à l’endroit prévu et qui restent en principe réservés à un usage forestier.

2

De telles constructions ou installations ne requièrent aucune autorisation de défricher, mais restent soumises à une autorisation délivrée par l’autorité compétente selon la législation en matière d’aménagement du territoire.

3

Leur implantation ne doit s’opposer à aucun intérêt public prépondérant. Un usage non forestier demeure néanmoins possible dans une mesure restreinte.

4

Demeurent réservées les autorisations prévues par d’autres législations.

Art. 22

Petites constructions et installations non forestières en forêt

1

Les petites constructions et installations non forestières en forêt ne nécessitent aucune autorisation de défricher, mais restent soumises à une autorisation forestière délivrée par le service ainsi qu’à une dérogation selon la législation en matière d’aménagement du territoire.

2

Demeurent réservées les autorisations prévues par d’autres législations.

Art. 23

Distance par rapport à la forêt

1

Les constructions et les installations en limite de forêt doivent respecter une distance de dix mètres à la lisière. Des distances inférieures peuvent être admises à titre exceptionnel. L’autorité compétente en matière d’autorisation de construire ne peut accorder une telle dérogation qu'avec l’assentiment écrit du service.

2

Dans le cadre de leur planification, de leur propre initiative ou sur demande du service, les communes prescrivent des distances et/ou des lignes de distance supérieures pour tout ou partie de leur territoire.

3

Les modifications de terrain (terrassements, nivellements, cultures agricoles, etc.) sont admises jusqu’à une distance de trois mètres de la lisière.

4

Les propriétaires fonciers sont tenus de veiller à ce que l’extension de la forêt ne réduise pas les écarts minimaux par rapport aux constructions et installations.

5

Demeurent réservées les dispositions légales en matière de protection contre les incendies.

3.3 Accès et circulation en forêt

Art. 24

Accessibilité

1

Chacun a libre accès à la forêt.

2

Les clôtures et autres installations qui limitent l’accès à la forêt ne sont autorisées que pour garantir le rajeunissement ou pour protéger d'autres intérêts publics prépondérants.

3

L’organisation de grandes manifestations en forêt est soumise à une autorisation écrite de l’autorité compétente.

4

Demeurent réservées d’autres restrictions prononcées par le service pour préserver des intérêts publics prépondérants.

Art. 25

Circulation de véhicules à moteur

1

La circulation de véhicules à moteur est autorisée en forêt, sur les routes et les chemins de randonnée forestiers, uniquement pour accomplir les activités de gestion forestière.

2

La circulation de véhicules à moteur liée à des infrastructures ou activités particulières, telles que l’utilisation à des fins agricoles et alpestres, pour la gestion du gibier et pour la chasse, peut être autorisée par le service, de manière générale ou individuellement.

3

Les communes municipales peuvent, en accord avec le service, délivrer d’autres autorisations.

4

Les communes municipales veillent à la mise en place d’une signalisation adéquate et aux contrôles nécessaires.

5

Demeure réservée la circulation de véhicules à moteur prévue par la législation fédérale.

Art. 26

Mobilité de loisirs

1

La législation en matière de mobilité de loisirs règle les prescriptions en la matière, en particulier la procédure en matière d’approbation de plans et d'autorisations de construire.

3.4 Protection des forêts contre d'autres atteintes

Art. 27

Exploitation préjudiciable

1

Les exploitations préjudiciables à la forêt qui, en raison de leur impact modéré, ne nécessitent pas d’autorisation de défricher, mais perturbent et compromettent néanmoins les fonctions forestières, sont soumises à une autorisation spéciale du service ainsi qu’à l’accord des propriétaires de forêts concernés.

1bis

Le service peut exiger des mesures de compensation, mises en œuvre de manière analogue aux mesures de compensation liées à un défrichement. Les dispositions y relatives sont applicables par analogie. *

2

Les droits à de telles exploitations doivent être supprimés, si nécessaire, au moyen d’une expropriation.

3

Demeurent réservées les autorisations prévues par d’autres législations.

Art. 28

Partage et vente

1

Le partage et la vente de forêts publiques ainsi que de forêts appartenant à des sociétés d’allmends ou à des corporations analogues (consortages), de même que le partage de forêts privées sont soumis à une autorisation forestière délivrée par le service.

2

La vente de forêts privées ne nécessite aucune autorisation forestière.

3

Demeurent réservées les autorisations prévues par d’autres législations.

3.5 Protection contre les atteintes naturelles

Art. 29

Danger d'incendie de forêt

1

Toute action pouvant causer un dégât de feu ou un incendie de forêt est interdite. Font exception les feux contrôlés visant à protéger la forêt.

2

On ne peut allumer de feu en forêt ou à proximité qu'aux endroits désignés à cet effet par les communes municipales ou à d’autres emplacements manifestement sans danger. Chaque feu doit être surveillé et éteint avant d'être abandonné.

3

Sont réservées les compétences du département chargé de la police du feu, selon la loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) en matière d'interdiction ou de limitation de l'usage de feux ou de feux d'artifice en plein air. *

4

Le service élabore et adapte en cas de nécessité, en collaboration avec le service en charge du domaine du feu, un concept de lutte contre les incendies de forêt et détermine les zones à risques prioritaires. *

5

Les communes municipales prennent, en collaboration avec les services concernés, les mesures de prévention et de protection visant à réduire le risque d'incendies de forêt.

Art. 30

Parasites et néophytes

1

Les propriétaires de forêts sont tenus de lutter contre les organismes nuisibles et les néophytes conformément aux directives du service.

2

En cas de non-respect des directives, là où le maintien des fonctions prioritaires l’exige, le service, la commune municipale concernée entendue, ordonne l'exécution par substitution des mesures nécessaires, aux frais du défaillant.

3

A cette fin, les autorités compétentes ou le tiers mandaté ont droit au libre accès sur le domaine privé pour toutes les tâches découlant de la lutte concernant les organismes envahissants et autres parasites ou ravageurs, après information publique. *

Art. 31

Dommages dus au gibier

1

Le service précise, dans le cadre de la planification forestière, les fondements d’une gestion durable des forêts et du gibier.

2

Les propriétaires de forêts intègrent, dans la gestion de leurs forêts et en fonction de leurs moyens financiers, des mesures visant à améliorer l’espace vital du gibier.

3

Les autorités compétentes en matière de chasse prennent, en collaboration avec les services concernés, les mesures propres à maintenir à un niveau acceptable les dégâts dûs au gibier, de manière à ce que les buts définis à l’article 1 de la présente loi ne soient pas compromis.

4 Gestion des forêts

Art. 32

Principes de gestion

1

La gestion des forêts incombe à leur propriétaire.

2

Le canton ne répond pas des dommages causés par des événements naturels, résultant d'une négligence dans le devoir de gestion du propriétaire. Demeurent réservées les dispositions en matière de droit civil.

3

La forêt doit être gérée de manière durable par la pratique d’une sylviculture proche de la nature, afin de garantir l’ensemble de ses fonctions.

4

Si la gestion de la forêt est manifestement négligée et que ses fonctions protectrices ou celle des forêts voisines sont compromises ou perturbées, la commune municipale ou, lorsque celle-ci n’exécute pas ses obligations, le service ordonne les mesures nécessaires, aux frais du défaillant. *

Art. 33

Planification forestière

1

La planification forestière est l’outil de mise en œuvre de la politique forestière et a pour but de fixer les objectifs de développement et de gestion, en intégrant les intérêts liés à l’aménagement du territoire et en réglant la coordination avec d’autres domaines concernés par la gestion des forêts.

2

Elle comprend:

      a)

      les concepts et les documents de base;

      b)

      le plan forestier cantonal et/ou régional;

      c)

      le plan de gestion.

3

Le service se charge d’acquérir et d’actualiser les données de base concernant la forêt valaisanne. Il élabore et tient à jour le plan forestier cantonal et régional, en collaboration avec les partenaires concernés.

4

Les propriétaires de forêts peuvent élaborer un plan de gestion.

5

Le service veille à la participation et à l’information des  autorités et de la population.

Art. 34

Coupes de bois

1

Les coupes de bois et autres interventions sylvicoles en forêts publiques et privées sont soumises à une autorisation du service.

2

Le garde forestier procède au martelage des coupes de bois, sous réserve des dispositions particulières fixées par le service; il peut solliciter l’appui de l’ingénieur d’arrondissement.

3

Dans les forêts privées, le propriétaire peut, sans martelage et moyennant un permis de coupe écrit du garde forestier, exploiter jusqu’à dix mètres cube de bois par an.

Art. 35

Comptabilité forestière, fonds de réserve forestier et statistique

1

Les triages forestiers doivent tenir une comptabilité forestière.

2

Chaque propriétaire de forêt publique doit créer un fonds de réserve forestier alimenté par les revenus nets issus de la gestion de ses forêts. Il peut confier la gestion du fonds au triage dont il fait partie.

3

L’utilisation du fonds est réservée en priorité à la gestion forestière. Le Conseil d’Etat en fixe les conditions d’utilisation. Ce fonds est exempt d’impôts.

4

Les propriétaires fournissent au service la situation du compte au bouclement de chaque exercice annuel.

5

Les propriétaires de forêts sont tenus de fournir au service les informations et données nécessaires à la statistique cantonale et fédérale.

Art. 36

Réserves forestières

1

Les réserves forestières ont pour but de protéger et conserver des forêts  importantes du point de vue écologique, scientifique et paysager. Les réserves forestières peuvent être associées, en principe, à d’autres sites protégés d’importance nationale et cantonale.

2

Le service élabore un concept pour la détermination des sites potentiels de réserves forestières.

3

Le canton conclut les conventions nécessaires avec les propriétaires forestiers qui ont droit à un dédommagement approprié pour l’accomplissement des prestations découlant de cette convention.

4

Les restrictions d’utilisation doivent être inscrites au registre foncier, sur requête du service, en tant que servitude personnelle à charge du fonds du propriétaire forestier et en faveur du canton.

Art. 37

Reboisement

1

Les vides occasionnés par des événements naturels ou anthropiques, s’ils perturbent ou compromettent la fonction prioritaire de protection de la forêt, doivent être reboisés dans un délai raisonnable avec des essences d’arbres et de buissons adaptées à la station, lorsque le rajeunissement ne s’effectue pas de manière naturelle.

Art. 38

Desserte forestière

1

Les forêts doivent être desservies de telle manière qu’une gestion optimale en regard de leurs fonctions prioritaires puisse être garantie.

2

L’entretien de routes forestières utilisées également à d’autres fins incombe aux communes municipales concernées. Les propriétaires fonciers ou les tiers qui utilisent une route forestière participent à son entretien de manière proportionnelle.

3

S'il n'existe pas d'accès aux forêts, les propriétaires fonciers voisins doivent supporter sur leur fonds le passage nécessaire à leur gestion. Les éventuels frais et dommages doivent faire l’objet d’une indemnisation de la part du propriétaire des forêts.

4

Le service tranche en cas de désaccord entre les intéressés portant sur la construction des routes forestières, leur entretien, le droit d’usage, le droit de passage sur d'autres fonds ainsi que sur l’indemnisation correspondante.

Art. 39

Entretien des forêts le long des routes et des cours d'eau

1

Les forêts traversées ou touchées par des voies publiques destinées à la circulation de véhicules à moteur doivent être entretenues par le propriétaire de la route et à ses propres frais, sur une largeur suffisante pour assurer la sécurité du trafic. Le département peut édicter d’autres dispositions d’application.

2

L’entretien des boisements situés dans le lit d’un cours d’eau est réglé par la législation sur l’aménagement des cours d’eau.

3

Demeurent réservées les dispositions de l’article 38.

5 Protection contre les dangers naturels

Art. 40

Principes

1

Là où la protection de la population ou de biens de valeur notable l’exige, les régions concernées doivent être protégées par des mesures adéquates contre les éléments naturels tels qu'avalanches et instabilités de terrain, ainsi que contre les laves torrentielles dans les torrents forestiers.

Art. 41

Cadastres et cartes de dangers

1

Le service élabore et tient à jour le cadastre des dangers.

2

Les cartes de dangers sont élaborées et mises à jour par les communes municipales, en collaboration avec le service et les organes compétents.

3

La procédure de mise à l'enquête publique et d'adoption des zones de dangers naturels est celle prévue par la législation en matière d'aménagement de cours d'eau.

4

Les communes municipales doivent fournir au service, et selon ses directives, l’ensemble des données nécessaires à la gestion des risques et à l’information du public.

Art. 42

Observation et prévention

1

Les communes municipales nomment, en collaboration avec le service, des chargés d'observation communaux ou régionaux, qui ont pour tâche de récolter les données et de fournir les informations et les conseils nécessaires aux personnes amenées à prendre des décisions tant aux niveaux cantonal que communal.

2

Le service veille à une organisation adéquate des chargés d'observation ainsi qu’à leur formation.

3

Afin de disposer des bases de décision nécessaires à l’alerte, à l’identification du danger ainsi qu’au suivi d’événements naturels, le service met en place, gère et entretient, en collaboration avec les communes municipales et en complément au réseau national de mesures, un réseau cantonal de mesures.

Art. 43

Mesures de protection

1

Les communes municipales ou les tiers concernés planifient et prennent, en collaboration avec le service, les mesures de protection qui s'imposent pour réduire le danger. Les mesures de protection font l'objet de projets d'exécution ayant force exécutoire. *

2

Les projets d'exécution sont approuvés par le Conseil d'Etat. La procédure est régie par la législation cantonale sur l'aménagement des cours d'eau pour l'approbation des projets d'exécution. *

3

Le service peut, au besoin, ordonner les mesures nécessaires. *

6 Mesures d'encouragement

Art. 44

Principes

1

Les subventions d'encouragement au sens de la présente loi sont allouées dans la limite des crédits accordés aux conditions suivantes:

      a)

      les mesures doivent être exécutées de manière économique et selon les règles de l'art;

      b)

      les mesures doivent être appréciées dans un contexte global, notamment par rapport aux autres dispositions légales pertinentes;

      c)

      le bénéficiaire doit fournir une prestation propre adaptée à ses moyens, aux efforts personnels qu'on est en droit d'attendre de lui ainsi qu'aux autres sources de financement dont il pourrait disposer;

      d)

      les tiers, s'ils sont usufruitiers ou responsables de dégâts, doivent participer au financement;

      e)

      les litiges éventuels doivent être réglés durablement et de manière à assurer la conservation des forêts.

2

Les subventions du canton incluent les éventuelles participations financières de la Confédération convenues par le biais de conventions-programmes.

3

L'ordonnance précise les critères d’octroi des subventions.

4

Les subventions peuvent être allouées sous forme de forfait ou en pourcent des coûts reconnus.

Art. 45

Formation professionnelle, recherche, gestion forestière et filière bois

1

Dans les limites des enveloppes budgétaires, le service peut participer aux coûts de la formation de base et continue du personnel forestier ainsi qu’au fonctionnement des écoles forestières intercantonales. Le département peut édicter les prescriptions concernant la formation minimale des ouvriers forestiers.

2

Le service soutient la recherche dans les domaines de la forêt et des dangers naturels.

3

Il peut confier à des associations cantonales et régionales, moyennant un soutien financier, des tâches relevant de la gestion des forêts et de la valorisation du bois.

Art. 46

Promotion de l'utilisation du bois

1

Lors de l’élaboration de projets cantonaux, les services concernés veillent à ce que le bois soit pris en considération, en tenant compte notamment des critères de développement durable.

2

Le service soutient les projets en faveur de la promotion du bois.

Art. 47

Subventionnement des mesures de protection contre les dangers naturels

1

Le canton soutient, par l'octroi de subventions allant jusqu'à 90 pour cent des coûts reconnus, les études de base et toutes mesures constructives ou organisationnelles destinées à protéger la population et les biens de valeur notable contre les dangers naturels.

2

Le canton peut refuser de participer aux mesures de protection des constructions contre les dégâts naturels lorsqu’il n’a pas été suffisamment tenu compte, dans l’utilisation du sol, des dangers potentiels, notamment par la non-observation des cartes de dangers ou des mises en garde des autorités.

Art. 48

Subventionnement des forêts protectrices

1

Le canton soutient la création, l’entretien et la remise en état des forêts protectrices et de leurs infrastructures, par l’octroi de subventions allant jusqu’à 98 pour cent des coûts reconnus. *

2

Les communes municipales, sur le territoire desquelles se situe la forêt, doivent apporter une contribution allant jusqu’à dix pour cent des coûts reconnus.

Art. 49

Subventionnement de la biodiversité en forêt

1

Le canton soutient les mesures en faveur de la biodiversité en forêt par l’octroi de subventions allant jusqu’à 90 pour cent des coûts reconnus.

2

Les communes municipales, sur le territoire desquelles se situe la forêt, doivent apporter une contribution allant jusqu’à dix pour cent des coûts reconnus.

Art. 50

Subventionnement de l'économie forestière

1

Le canton encourage les mesures d’amélioration de la gestion des forêts et de la filière du bois par l’octroi de subventions allant jusqu’à 80 pour cent des coûts reconnus.

Art. 51

Entretien d'ouvrages subventionnés

1

Les bénéficiaires de contributions financières ainsi que leurs successeurs sont tenus d'entretenir dûment les ouvrages et biens subventionnés, de maintenir leur fonctionnalité et de les utiliser selon leur affectation.

2

Lorsque cet entretien est manifestement négligé, le département peut ordonner la remise en état aux frais de l'intéressé ou exiger la restitution des subventions versées.

3

En cas de changement d'affectation, les subventions doivent être restituées, totalement ou partiellement, par le bénéficiaire ou ses successeurs.

4

Le service peut requérir l’inscription de l'obligation d’entretien ou de restitution des subventions au registre foncier.

Art. 52

Crédits d'investissements

1

Afin de rationaliser la gestion forestière, le canton peut soutenir les triages et les entreprises forestières avec des crédits d’investissement sous forme de prêts sans intérêt.

Art. 53

Cas d'urgence et situations de catastrophe

1

Le Conseil d'Etat prend, en collaboration avec la Confédération, les mesures qui s'imposent pour remédier aux cas d'urgence affectant l'économie forestière.

2

En cas de catastrophe, d’atteinte ou de mise en péril de la population ou de biens de valeur notable en raison d’événements exceptionnels, les communes municipales peuvent, avec l'accord du service, prendre, sans délai, toutes les mesures nécessaires. Les éventuelles autorisations nécessaires peuvent être demandées a posteriori.

3

Le canton peut soutenir financièrement les mesures dictées par les circonstances en cas de catastrophe naturelle ou d’incendie de forêt.

Art. 54

Remboursement des prestations de portée générale

1

Les propriétaires forestiers ont droit à un remboursement approprié de la part des communes municipales intéressées, lorsque leurs forêts, en raison de fonctions particulières, exigent un aménagement ou un entretien récréatif spécial ou lorsqu'une amélioration de la gestion est rendue impossible.

2

Les propriétaires forestiers ont droit à un dédommagement approprié de la part des propriétaires de routes, de chemins de fer, de lignes électriques ou d'autres ouvrages, lorsque ces derniers rendent la gestion forestière plus coûteuse, plus difficile ou impossible.

7 Dispositions pénales et contraintes administratives

Art. 55

Police des forêts

1

La police des forêts est assurée par le service et par les gardes forestiers qui sont tenus, de même que les gardes-chasse, les gardes-pêche, la police cantonale des constructions et les organes des polices communales, de dénoncer les violations de la présente loi et de ses dispositions d’application.

2

Dans l’exercice de leurs tâches, les personnes en charge de la police des forêts peuvent exiger des contrevenants qu’ils présentent leurs papiers d’identité.

3

Le garde forestier peut séquestrer le bois abattu illégalement.

4

Le service ou le garde forestier ordonnent l’arrêt d’une coupe de bois non autorisée ainsi que d’autres travaux et activités violant la présente loi.

5

Pour l’exécution des décisions, il peut être fait appel à l’aide de la police cantonale.

Art. 56

Rétablissement

1

Si par la suite d’un acte illégal ou d’une négligence, des travaux de rétablissement se révèlent nécessaires, l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation peut en décréter l’exécution.

2

Demeure expressément réservée la compétence du service pour ordonner la remise en état des lieux dans les cas de constructions et d’installations selon les articles 21 et 22 de la présente loi.

Art. 57

Exécution par substitution

1

En cas d’inexécution d’obligations légales, l’autorité compétente ordonne ou prend, à l’échéance du délai imparti, les mesures nécessaires aux frais du défaillant. L’autorité peut exiger que ce dernier fasse l’avance des frais prévisibles. *

2

Lorsqu’une autorité n’exécute pas ses tâches, le département ordonne ou prend les mesures nécessaires aux frais de la défaillante.

Art. 58

Prescription

1

La remise en état des lieux conformément aux prescriptions ne peut plus être exigée dix ans après l’exécution des travaux irréguliers, à moins que des intérêts publics prépondérants ou que des dispositions spéciales l'exigent.

2

La prétention à un rétablissement se prescrit dans tous les cas après 30 ans.

Art. 59

Hypothèque légale

1

Le remboursement à l’autorité compétente des frais entraînés par l’exécution des mesures par substitution au propriétaire foncier ainsi que le paiement des frais administratifs sont garantis par une hypothèque légale.

2

L'hypothèque prend naissance, sans inscription, en même temps que la créance qu'elle garantit. La créance ainsi que les intérêts, frais de réalisation et autres coûts accessoires sont en premier rang en concours avec les autres hypothèques légales de droit public et priment tout autre gage immobilier.

3

L’hypothèque légale est inscrite au registre foncier sur la seule réquisition de l'autorité compétente.

Art. 60

Dispositions pénales

1

Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi et à ses dispositions d’exécution est puni d’une amende allant jusqu’à 20'000 francs.

2

Le service sanctionne les contraventions prévues par le droit fédéral ou cantonal. Sont applicables les dispositions du Code de procédure pénale suisse, respectivement de la loi sur la procédure et la juridiction administratives. Le service a qualité de partie à la procédure.

3

Les gardes forestiers peuvent réprimer par une amende d’ordre, jusqu’à concurrence d’un montant de 500 francs, les contraventions de droit cantonal selon la procédure simplifiée fixée dans l’ordonnance. Il n’est pas tenu compte des antécédents ni de la situation personnelle du contrevenant. Les contraventions sont fixées dans l’ordonnance.

4

Les délits prévus par la législation fédérale sont dénoncés par le service aux autorités pénales ordinaires qui statuent en application du Code de procédure pénale suisse. Le service a qualité de partie à la procédure. L’autorité judiciaire a l’obligation de lui communiquer les rapports de police et de lui notifier la décision qu’il a rendue suite à sa dénonciation.

Art. 60a *

Police

1

Les polices cantonale et municipale prêtent leur aide aux autorités chargées de l’application de la présente loi qui le demandent.

2

En particulier, elles enquêtent, de leur propre initiative, sur des infractions ainsi que sur mandat des autorités.

Art. 61

Procédure

1

La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) est applicable dans la mesure où la procédure n’est pas réglée par les dispositions fédérales ou par celles des procédures décisives. *

8 Dispositions finales

Art. 62

Dispositions transitoires

1

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures pendantes au moment de son entrée en vigueur, pour autant qu'elles soient plus favorables aux intéressés.

Art. 63

Exécution

1

Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires à l'application de la présente loi.

2

Dans le cadre de leurs attributions légales, le Conseil d'Etat, le département, les services concernés ainsi que les communes municipales sont compétents pour conclure des conventions avec les autorités extracantonales voisines, en vue de trouver des solutions à des problèmes communs.

Art. 64

Abrogation et modification d'actes législatifs

1

Sont abrogées, dès l'entrée en vigueur de la présente loi:

      a)

      la loi forestière du 1er février 1985;

      b)

      toutes les autres dispositions contraires à la présente loi.

2

Les dispositions légales et conventions forestières existantes restent en vigueur jusqu'à leur abrogation formelle, pour autant qu'elles ne soient pas contraires à la présente loi.

  RCV BO/Abl. 38/2011, 52/2011