text: 0.741.618 RO 1986 2263Texte originalAccord relatifaux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus(ASOR)Conclu à Dublin le 26 mai 1982Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 octobre1986 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1987Le Conseil des Communautés européennes,Le Président fédéral de la République d’Autriche,Le Gouvernement d’Espagne,Le Gouvernement de la République de Finlande,Le Gouvernement du Royaume de Norvège,Le Gouvernement de la République portugaise,Le Gouvernement de Suède,Le Conseil fédéral suisse,Le Président de la République de Turquie,désireux de promouvoir le développement des transports internationaux et, notamment, d’en faciliter l’organisation et l’exécution;considérant que certains services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus sont, en ce qui concerne la Communauté économique européenne, libéralisés par le règlement No 117/66/CEE du Conseil, du 28 juillet 19661, concernant l’introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus et par le règlement (CEE) No 1016/68 de la Commission, du 9 juillet 19682, relatif à l’établissement des modèles des documents de contrôle visés aux art. 6 et 9 du règlement No 117/66/CEE du Conseil;considérant, par ailleurs, que la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) a adopté, le 16 décembre 19693, la résolution No 20 concernant l’établissement de règles générales pour les transports internationaux effectués par autocars et par autobus qui prévoit également la libéralisation de certains services occasionnels internationaux de voyageurs par route;considérant qu’il est souhaitable de prévoir des dispositions harmonisées de libéralisation pour les services occasionnels internationaux de voyageurs par route et de simplifier les formalités de contrôle par l’introduction d’un document unique;considérant qu’il est indiqué de confier certaines tâches administratives de l’accord au secrétariat de la Conférence européenne des ministres des transports;ont décidé d’établir des règles uniformes applicables aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:1 JO No 147 du 9 août 1966, p. 2688/66.2 JO No 173 du 22 juillet 1968, p. 8.3 Volume des résolutions de la CEMT, année 1969, p. 67. Volume des résolutions de la CEMT, année 1971, p. 133.Section I Champ d’application et définitions Art. 1 1.  Le présent accord s’applique:a)aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués–entre les territoires de deux parties contractantes, ou–au départ et à destination du territoire de la même partie contractante et, le cas échéant, lors de tels services, en transit tant par le territoire d’une autre partie contractante que par le territoire d’un Etat non contractant, et–au moyen de véhicules immatriculés sur le territoire d’une partie contractante et qui, d’après leur type de construction et leur équipement, sont aptes à transporter plus de neuf personnes – le conducteur compris – et sont destinés à cette fin;b)aux déplacements à vide des véhicules en rapport avec ces services.2.  Au sens du présent accord, on entend par services internationaux les services empruntant le territoire d’au moins deux parties contractantes.3.  Au sens du présent accord, les termes «territoire d’une partie contractante» recouvrent, en ce qui concerne la Communauté économique européenne, les territoires où le traité instituant cette Communauté est d’application et ce dans les conditions prévues par ledit traité.Art. 2 1.  Au sens du présent accord, les services occasionnels sont ceux qui ne répondent ni à la définition du service régulier, figurant à l’art. 3 ci‑après, ni à la définition du service de navette, figurant à l’art. 4 ci‑après. Ils comprennent:a)les circuits à portes fermées, c’est‑à‑dire les services exécutés au moyen d’un même véhicule qui transporte sur tout le trajet le même groupe de voyageurs et le ramène au lieu de départ.b)les services comportant le voyage aller en charge et le voyage de retour à vide;c)tous les autres services.2.  Sauf exception autorisée par les autorités compétentes dans la partie contractante concernée, aucun voyageur ne peut, au cours des services occasionnels, être pris ou déposé en cours de route. Ces services peuvent être effectués avec une certaine fréquence sans pour autant perdre leur caractère de service occasionnel.Art. 3 1.  Au sens du présent accord, les services réguliers sont ceux qui assurent le transport de personnes effectué selon une fréquence et sur une relation déterminées, des voyageurs pouvant être pris ou déposés en cours de route à des arrêts préalablement fixés. Les services réguliers peuvent être soumis à l’obligation de respecter des horaires préétablis et des tarifs.2.  Au sens du présent accord, quel que soit l’organisateur des transports, sont également considérés comme services réguliers ceux qui assurent le transport de catégories déterminées de personnes à l’exclusion d’autres voyageurs, dans la mesure où ces services sont effectués aux conditions indiquées au par. 1. De tels services – assurant notamment le transport des travailleurs au lieu de travail et de celui‑ci vers leur domicile et le transport des écoliers aux établissements d’enseignement et de ceux‑ci vers leur domicile – sont dénommés «services réguliers spécialisés».3.  Le caractère régulier des services n’est pas affecté par le fait que l’organisation du transport est adaptée aux besoins variables des intéressés.Art. 4 1.  Au sens du présent accord, les services de navette sont ceux qui sont organisés pour transporter en plusieurs allers et retours, d’un même lieu de départ à un même lieu de destination, des voyageurs préalablement constitués en groupes. Chaque groupe, composé des voyageurs ayant accompli le voyage aller, est ramené au lieu de départ au cours d’un voyage ultérieur.Par lieu de départ ou de destination, il faut entendre la localité de départ ou de destination, ainsi que ses environs.2.  Au cours des services de navette, aucun voyageur ne peut être pris ni déposé en cours de route.3.  Le premier voyage de retour et le dernier voyage aller de la série des navettes ont lieu à vide.4.  Cependant, la classification d’un transport dans les services de navette n’est pas affectée du fait que, avec l’accord des autorités compétentes dans la ou les parties contractantes concernées:–des voyageurs, par dérogation aux dispositions du par. 1, effectuent le voyage de retour avec un autre groupe,–des voyageurs sont, par dérogation aux dispositions du par. 2, pris ou déposés en cours de route,–le premier voyage aller et le dernier voyage de retour de la série des navettes ont lieu à vide, par dérogation aux dispositions du par. 3.Section II Mesures de libéralisation Art. 5 1.  Sont exemptés de toute autorisation de transport sur les territoires des parties contractantes autres que celle dans laquelle le véhicule est immatriculé, les services occasionnels visés à l’art. 2, par. 1, sous a) et b).2.  Sont exemptés de toute autorisation de transport sur les territoires des parties contractantes autres que celle dans laquelle le véhicule est immatriculé, ceux des services occasionnels visés à l’art. 2, par. 1, sous c) qui sont caractérisés par le fait que:–le voyage aller est effectué à vide et tous les voyageurs sont pris en charge au même lieu, et que–les voyageurs:a)–sont groupés, sur le territoire soit d’une partie non contractante, soit d’une partie contractante autre que celle où le véhicule est immatriculé et autre que celle où s’effectue leur prise en charge, par contrats de transport conclus avant leur arrivée sur le territoire de cette dernière partie contractante, et–sont transportés sur le territoire de la partie contractante dans laquelle le véhicule est immatriculé, oub)ont été conduits précédemment par le même transporteur, dans les conditions prévues à l’art. 2, par. 1, sous b) sur le territoire de la partie contractante où ils sont repris en charge et sont transportés sur le territoire de la partie contractante dans laquelle le véhicule est immatriculé, ouc)ont été invités à se rendre sur le territoire d’une autre partie contractante, les frais de transport étant à la charge de la personne invitante. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage et qui est amené sur le territoire de la partie contractante où le véhicule est immatriculé.3.  Sur le territoire de la partie contractante concernée, peuvent être soumis à autorisation de transport les services occasionnels visés à l’art. 2, par. 1, sous c), dans la mesure où les conditions prévues au par. 2 ne sont pas remplies.Section III Document de contrôle Art. 6 Les transporteurs effectuant des services occasionnels au sens du présent accord doivent présenter à toute réquisition des agents chargés du contrôle une feuille de route faisant partie d’un document de contrôle délivré par les autorités compétentes dans la partie contractante où le véhicule est immatriculé ou par tout organisme habilité à cet effet. Ce document de contrôle remplace les documents de contrôle déjà existants.Art. 7 1.  Le document de contrôle visé à l’art. 6 est établi sous forme de feuilles de route contenues dans un carnet de 25 feuilles de route, en double exemplaire, détachables. Le document de contrôle doit être conforme au modèle figurant en annexe au présent accord. Cette annexe fait partie intégrante de l’accord.2.  Chaque carnet avec ses feuilles de route est numéroté. Les feuilles de route portent une numérotation complémentaire de 1 à 25.3.  Le texte de la feuille de couverture du carnet ainsi que celui des feuilles de route sont imprimés dans la langue officielle ou plusieurs langues officielles de l’Etat membre de la Communauté économique européenne ou de toute autre partie contractante où le véhicule utilisé est immatriculé.Art. 8 1.  Le carnet visé à l’art. 7 est établi au nom du transporteur; il est incessible.2.  L’original de la feuille de route doit se trouver à bord du véhicule pendant toute la durée du voyage pour lequel elle a été établie.3.  Le transporteur est responsable de la tenue régulière des feuilles de route.Art. 9 1.  La feuille de route doit être remplie, en double exemplaire, par le transporteur pour chaque voyage, avant le début de celui‑ci.2.  Le transporteur a la faculté de fournir les indications concernant les noms des voyageurs au moyen d’une liste préétablie sur un feuillet qui doit être collé fermement à l’endroit prévu au point 6 de la feuille de route. Un cachet du transporteur ou, le cas échéant, la signature du transporteur ou du conducteur du véhicule utilisé, doit être apposé à cheval sur la liste et sur la feuille de route.3.  Pour les services comportant le voyage aller à vide visés à l’art. 5, par. 2, du présent accord, la liste des voyageurs peut être établie, dans les conditions visées au par. 2, au moment de la prise en charge des voyageurs.Art. 10 Les autorités compétentes dans deux ou plusieurs parties contractantes peuvent convenir à l’échelon bilatéral ou multilatéral qu’elles se dispensent de l’établissement de la liste des voyageurs visée au point 6 de la feuille de route. Dans ce cas, le nombre des voyageurs doit être indiqué.Art. 11 1.  Un modèle cartonné de couleur verte comportant, en chaque langue officielle de toutes les parties contractantes, le texte du modèle de la feuille de couverture recto‑verso du document de contrôle figurant en annexe au présent accord, doit se trouver à bord du véhicule.2.  La page de couverture de ce modèle porte, en lettres d’imprimerie et dans la langue officielle ou plusieurs langues officielles de l’Etat où le véhicule utilisé est immatriculé, l’inscription suivante:«Texte du modèle du document de contrôle en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finlandaise, française, grecque, italienne, néerlandaise, norvégienne, portugaise, suédoise et turque.»3.  Ce modèle doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle.Art. 12 Par dérogation aux dispositions de l’art. 6, les documents de contrôle utilisés pour les services occasionnels avant l’entrée en vigueur du présent accord pourront être utilisés pendant deux ans après l’entrée en vigueur de cet accord, visée à l’art. 18, par. 2.Section IV Dispositions générales et finales Art. 13 1.  Les autorités compétentes dans les parties contractantes arrêtent les mesures nécessaires pour l’exécution du présent accord.Ces mesures portent, entre autres, sur:–l’organisation, la procédure et les instruments de contrôle, ainsi que sur les sanctions applicables aux infractions;–la durée de validité du carnet;–l’exploitation et la conservation de l’original, ainsi que la copie de la feuille de route;–la dénomination des autorités compétentes visées aux art. 2, 6, 10 et 14 ainsi que des organismes visés à l’art. 6;–le visa éventuel à apposer sur la feuille de route par les agents chargés du contrôle.2.  Les mesures prises en vertu du paragraphe 1 sont communiquées au secrétariat de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) qui en informe les autres parties contractantes.Art. 14 1.  Les autorités compétentes dans les parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent accord.2.  Elles se communiquent mutuellement et conformément à leurs législations nationales respectives les infractions commises sur leur territoire par un transporteur établi sur le territoire d’une autre partie contractante et, le cas échéant, la sanction arrêtée.Art. 15 Les dispositions des art. 5 et 6 ne sont pas appliquées pour autant que des accords ou autres arrangements en vigueur entre deux ou plusieurs parties contractantes ou pouvant être conclus entre deux ou plusieurs parties contractantes prévoient un traitement plus libéral. Les termes «accords ou autres arrangements en vigueur entre deux ou plusieurs parties contractantes» recouvrent, en ce qui concerne la Communauté économique européenne, les accords ou autres arrangements qui ont été conclus par les Etats membres de cette Communauté.Art. 16 1.  Lorsque le fonctionnement du présent accord ou des mesures prises en vertu de l’art. 13 en fait éprouver le besoin, chaque partie contractante peut demander la convocation d’une réunion des parties à l’accord en vue d’examiner en commun les problèmes soulevés et, le cas échéant, les solutions proposées.2.  La présidence des réunions visées au par. 1 revient alternativement à la Communauté économique européenne et à une autre partie contractante, désignée à cet effet.3.  Les demandes de convocation d’une réunion visée au paragraphe 1 sont introduites auprès du secrétariat de la CEMT.4.  Le secrétariat de la CEMT informe immédiatement les autres parties contractantes de la demande visée au paragraphe 1; sauf retrait de la demande de convocation dans un délai de quatre semaines, le secrétariat de la CEMT, passé ce terme, fixe la date et le lieu de la réunion en accord avec la présidence en exercice depuis la dernière réunion plénière et convoque cette réunion dans les meilleurs délais.Art. 17 1.  Chaque partie contractante peut, lors de la signature du présent accord, déclarer, par une notification adressée aux autres parties contractantes par l’intermédiaire du secrétariat de la CEMT, qu’elle ne se considère pas liée par l’art. 5, par. 2, sous b) de l’accord. Dans ce cas, les autres parties contractantes ne sont pas liées par l’art. 5, par. 2, sous b) à l’égard de la partie contractante qui a formulé une telle réserve.2.  La déclaration visée au par. 1 peut être retirée à tout moment par une notification adressée aux autres parties contractantes par l’intermédiaire du secrétariat de la CEMT.Art. 18 1.  Le présent accord est approuvé ou ratifié par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments d’approbation ou de ratification sont déposés par les parties contractantes au secrétariat de la CEMT.2.  Le présent accord entre en vigueur, lorsque cinq parties contractantes dont la Communauté économique européenne, l’auront approuvé ou ratifié, le premier jour du troisième mois suivant la date du dépôt du cinquième instrument d’approbation ou de ratification.3.  Pour chaque partie contractante qui approuve ou ratifie le présent accord après l’entrée en vigueur prévue au par. 2, l’accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de dépôt, par la partie contractante en cause, de ses instruments d’approbation ou de ratification au secrétariat de la CEMT.4.  Les dispositions prévues aux sections Il et III du présent accord sont applicables sept mois après l’entrée en vigueur de l’accord visée respectivement aux par. 2 et 3.Art. 19 1.  Après que le présent accord aura été en vigueur pendant trois ans dans les conditions visées à l’art. 18, par. 2, toute partie contractante peut demander la convocation d’une conférence à l’effet de réviser l’accord, par notification adressée au secrétariat de la CEMT. Celui‑ci informe immédiatement les autres parties contractantes de la demande, fixe la date et le lieu de la conférence en accord avec la présidence en exercice depuis la dernière réunion plénière et convoque cette conférence dans les meilleurs délais. Pour la présidence de ces conférences, les dispositions de l’art. 16, par. 2 sont d’application par analogie.2.  En ce qui concerne l’approbation ou la ratification de la revision de l’accord convenue entre toutes les parties contractantes, ainsi que l’entrée en vigueur de la revision, les dispositions de l’art. 18 sont d’application.Art. 20 1.  Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en vigueur.2.  Chaque partie contractante peut, en ce qui la concerne et avec un préavis d’un an, dénoncer le présent accord avec effet au 1er janvier, par notification simultanée adressée aux autres parties contractantes par l’intermédiaire du secrétariat dela CEMT. Toutefois, l’accord ne peut  être dénoncé durant les quatre premières années à compter de l’entrée en vigueur prévue à l’art. 18, par. 2.3.  Sauf dénonciation par cinq parties contractantes dont la Communauté économique européenne, la durée du présent accord sera, une fois écoulée la période de cinq ans prévue au par. 1, automatiquement prorogée pour des périodes successives de cinq ans.Art. 21 Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langue française, ce texte faisant foi, sera déposé dans les archives du secrétariat de la CEMT qui en remettra une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.Fait à Dublin, le vingt‑six mai mil neuf cent quatre‑vingt‑deux.(Suivent les signatures)Annexe4 4 Le formulaire n’est pas publié dans le RO.Acte final Les représentants, réunis à Dublin, le vingt‑six mai mil neuf cent quatrevingt‑deux, pour la signature de l’accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR), ont, au moment de signer cet accord, pris acte des déclarations suivantes en les approuvant:Déclaration des parties contractantes relative à l’application de l’Accord Les parties contractantes déclarent accepter que les mesures de libéralisation prévues à l’art. 5, par. 2, de l’accord pourront n’être exécutoires qu’entre les parties contractantes qui appliquent aux services occasionnels régis par le présent accord les dispositions de l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970, ou des conditions équivalentes à celles prévues par l’AETR.Toute partie contractante qui envisage de prendre, en raison des motifs indiqués ci‑dessus, des mesures pour la non‑application ou la suspension des dispositions de libéralisation prévues par l’art. 5, par. 2, de l’accord, se déclare prête à procéder, avant l’adoption éventuelle de ces mesures, à la consultation de la partie contractante intéressée.Déclaration de la Communauté économique européenne relative  à l’article 5 de l’Accord La Communauté économique européenne précise, en ce qui concerne l’art. 5 de l’accord, que les mesures de libéralisation prévues pour l’entrée à vide d’un véhicule dans une autre partie contractante en vue d’y prendre en charge un groupe de voyageurs et d’effectuer le voyage de retour en charge à destination du territoire de la partie contractante où le véhicule est immatriculé, ne s’appliquent, en ce qui concerne le retour à destination du territoire de la Communauté économique européenne, qu’aux voyages de retour effectués à destination de l’Etat membre de cette Communauté dans lequel le véhicule utilisé est immatriculé.Déclaration des parties contractantes concernant le caractère évolutif de l’Accord Les parties contractantes déclarent que les mesures de libéralisation visées à l’art. 5 de l’accord se situent dans le développement recherché du transport international de voyageurs et constituent à cet égard, pour les transports occasionnels, un pas significatif en vue de faciliter l’exécution de ces services. Elles s’efforceront, dans le cadre de cet accord ainsi que dans celui des accords bilatéraux, prenant en considération les progrès réalisés sur le plan de l’harmonisation des conditions de concurrence, d’élargir, sur la base des expériences acquises, la portée de cette libéralisation. En outre, les parties contractantes déclarent qu’elles veilleront à simplifier la procédure de délivrance des autorisations requises pour les services visés à l’art. 5, par. 3, de l’accord.Champ d’application de l’accord le 1er avril 1993 Etats partiesRati ficationEntrée en vigueurAutriche14 mars19861er juin1986Finlande30 mars19831er décembre1983Norvège11 février19831er décembre1983Suède26 septembre19831er décembre1983Suisse30 octobre19861er janvier1987Turquie*13 juin19831er décembre1983Communauté économiqueeuropéenne23 juillet19821er décembre1983Réserve TurquieLa Turquie ne se considère pas liée par l’art. 5, par. 2 sous b) de l’accord.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.741.619.123  RO 2009 2509 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des ministres de la République d’Albanie relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandisesConclu le 30 septembre 2008Entré en vigueur par échange de notes le 4 mai 2009 (Etat le 4 mai 2009)Le Conseil fédéral suisse et le Conseil des ministres de la République d’Albanie,dénommés ci-après les Parties contractantes,désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’Etat de l’une des Parties contractantes, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 2 Définitions  1.  Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit en Albanie, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.2.  Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont affectés au transport:a.de plus de 9 personnes assises, le conducteur compris, oub.de marchandises.3.  Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes.Art. 3 Transports de personnes  1.  Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:a.transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées), oub.transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire, ouc.transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que les voyageurs:–soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge, ou–aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays, ou–aient été invités à se rendre dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage;d.voyages en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.2.  Les transports réguliers de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:–les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, et–les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services de navette.3.  Les transports visés aux al. 1 et 2 sont exécutés sous le couvert d’un document de contrôle.4.  Les transports autres que ceux visés aux al. 1 et 2 sont soumis à autorisation, selon les lois et règlements nationaux des Parties contractantes. Les autorisations sont octroyées sous réserve de réciprocité.Art. 4 Transports de marchandises  Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, afin de transporter des marchandises:a.entre un lieu quelconque du territoire de l’Etat d’une Partie contractante et un lieu quelconque du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, oub.au départ du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, ouc.en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.Art. 5 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de cette dernière qui seront appliqués d’une façon non-discriminatoire.Art. 6 Interdiction des transports intérieurs  Les transports de personnes et de marchandises en cabotage ne sont pas autorisés. La Commission mixte, mentionnée à l’art. 10, peut introduire des dérogations à ce sujet.Art. 7 Infractions  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.2.  Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou aux lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:a.avertissement;b.suppression temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise.3.  L’autorité qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.4.  Chaque Partie contractante respectera les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétents de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.Art. 8 Autorités compétentes  Les Parties contractantes désignent réciproquement les autorités chargées de l’application du présent Accord. Ces autorités correspondent directement.Art. 9 Modalités d’application  Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accorderont sur les modalités d’application du présent Accord par un protocole établi en même temps que cet Accord, dont il fait partie intégrante.Art. 10 Commission mixte  1.  Les Parties contractantes instituent une Commission mixte spécialisée pour traiter des questions découlant de l’application du présent Accord.2.  Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le Protocole mentionné à l’art. 9.3.  Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.Art. 11 Application à la Principauté de Liechtenstein  Conformément au désir formel du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière1.1 RS 0.631.112.514Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité  1.  Le présent Accord entrera en vigueur lors de l’échange des notes diplomatiques concernant l’accomplissement de toutes les procédures nationales pertinentes. Il entrera en vigueur le jour de sa dernière notification.2.  L’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des ministres de la République populaire socialiste d’Albanie relatif aux transports internationaux de marchandises par route2, conclu à Tirana le 9 mai 1984, deviendra caduc lorsque le présent Accord entrera en vigueur.3.  L’Accord sera valable pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par chaque Partie contractante pour la fin d’une année civile moyennant un préavis écrit de six mois au moins.2 [RO 1984 1246]SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 30 septembre 2008, en deux originaux en langues française, albanaise et anglaise, les trois textes faisant également foi.En cas de divergence quant à l’interprétation des dispositions du présent Accord, la version anglaise sera déterminante.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leConseil des ministres de la République d’Albanie:Moritz LeuenbergerSokol OlldashiProtocole En conformité à l’art. 9 de l’Accord, les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:1.  Transports de personnes (art. 3)Les transports visés à l’art. 3, al. 1 et 2 de l’Accord, sont exécutés sous le couvert d’une feuille de route et d’une liste de passagers.Les demandes d’autorisation pour les autres transports de personnes qui ne répondent pas aux conditions mentionnées à l’art. 3, al. 1 et 2 de l’Accord (par exemple lignes régulières) doivent être soumises à l’autorité compétente du pays d’immatriculation du véhicule, qui transmettra les demandes aux autorités compétentes de l’autre Partie contractante.Dans leurs demandes, les transporteurs doivent communiquer l’horaire, les tarifs, l’itinéraire et tous les autres renseignements demandés par les autorités compétentes. La procédure d’octroi de l’autorisation et les autres questions s’y rapportant seront réglées en commun sur la base de la réciprocité par les autorités compétentes des Parties contractantes.L’autorité compétente ayant délivré l’autorisation en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante en lui adressant une copie du document délivré.Les autorisations doivent se trouver à bord des véhicules et être présentées sur demande des organes de contrôle. Pour les services réguliers, le nombre des autorisations délivrées est fondé sur le nombre de véhicules qui effectuent le transport sur cet itinéraire.Lors d’un transit à vide, le transporteur devra justifier qu’il traverse à vide le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.Sur présentation d’une justification, les véhicules destinés à remplacer des autocars endommagés ou en panne sont dispensés de l’autorisation préalable pour entrée à vide.2.  Transports de marchandises (art. 4)Lors de transports effectués au moyen de véhicules couplés, formés d’éléments de nationalités différentes, les dispositions de l’Accord ne s’appliquent à l’ensemble que si le véhicule tracteur est immatriculé dans l’une des Parties contractantes.3.  Application de la législation nationale (art. 5)Les Parties contractantes prennent acte que l’art. 5 de l’Accord se réfère notamment à la législation sur les transports routiers, sur la circulation routière, sur les poids et dimensions des véhicules, sur la durée du travail et du repos de l’équipage des véhicules et sur les périodes de conduite au volant ainsi que sur la fiscalité routière.4.  Autorités compétentes (art. 8)Les autorités compétentes pour l’application de l’Accord sont:pour la Suisse:le Département fédéral de l’Environnement, des Transports, de l’Energie et de la CommunicationOffice fédéral des transportsCH-3003 Bernepour l’Albanie:Le Ministère des travaux publics, des transports et des télécommunicationsSheshi «Skënderbej», no 5, Tirana-Albanie5.  Poids et dimensions des véhiculesEn matière de poids et dimensions des véhicules routiers, chacune des Parties contractantes s’engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans l’autre Partie contractante à des conditions plus restrictives que pour les véhicules immatriculés sur son territoire.Les procédures suivantes sont applicables:pour la Suisse:Les autorisations spéciales sont délivrées par l’Office fédéral des routes, 3003 Berne, toutefois uniquement pour le transport de marchandises indivisibles et lorsque les conditions routières permettent l’octroi de l’autorisation.Le poids garanti, admis par le fabricant, ne doit toutefois être dépassé en aucun cas.pour l’Albanie:La direction générale des routes, Rruga «Sami Frashëri», Tirana, délivrera les autorisations spéciales pour les véhicules dont le poids et les dimensions dépassent les limites prévues dans la législation nationale.6.  Régime douanierLes combustibles et carburants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules importés temporairement sont admis en franchise des droits de douanes.Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d’un véhicule déterminé, déjà importé temporairement, sont admises temporairement en franchise des droits de douane et sans prohibitions ni restrictions d’importation. Les pièces remplacées sont sujettes à des droits de douanes, réexportées ou détruites sous le contrôle de la douane.Fait à Berne, le 30 septembre 2008, en deux originaux en langues française, albanaise et anglaise, les trois textes faisant également foi.En cas de divergence quant à l’interprétation des dispositions du présent Accord, la version anglaise sera déterminante.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leConseil des ministres de la République d’Albanie:Moritz LeuenbergerSokol Olldashi


text: 0.741.619.127  RO 2005 2457Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementde la République algérienne démocratique et populairerelatif aux transports internationaux par route des personnes et des marchandisesConclu le 23 juin 2004Entré en vigueur par échange de notes le 30 mai 2005 (Etat le 21    juin 2005)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire,Dénommés ci-après «les parties contractantes», désireux de faciliter les transports par route des personnes et des marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,sont convenus de ce qui suit:Titre I Champ d’application et définitions  Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports routiers de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’une des parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre partie contractante.Art. 2 Définitions  1 Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit en Algérie, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.2 Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont affectés au transport:a.de personnes, de plus de 9 places, le conducteur compris,b.de marchandises de plus de 3,5 tonnes de poids total en charge autorisé.3 Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible, selon la loi applicable par chacune des parties contractantes.Titre II Transports routiers de personnes  Art. 3 Autorisations et exemptions  1 Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:a.transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées); oub.transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l’autre partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ouc.transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans l’autre partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que les voyageurs:–soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge; ou–aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les conditions indiquées à l’al. b ci-dessus, dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays; ou–aient été invités à se rendre dans l’autre partie contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage.d.voyages en transit par le territoire de l’autre partie contractante.2 Les transports réguliers de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:–les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du territoire de l’autre partie contractante,–les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services de navette.3 Les transports visés aux points 1 et 2 du présent article sont exécutés sous le couvert d’une feuille de route et d’une liste de passagers.Le modèle de la feuille de route visée ci-dessus est établi par le Comité mixte prévu à l’art. 13 du présent Accord.4 Les transports autres que ceux visés aux points 1 et 2 du présent article (services de lignes réguliers) sont soumis à autorisation, selon le droit national des parties contractantes. Les autorisations sont octroyées sous réserve de réciprocité.5 Les demandes d’autorisation doivent être soumises à l’autorité compétente du pays d’immatriculation du véhicule qui les transmettra aux autorités compétentes de l’autre partie contractante. La procédure d’octroi de l’autorisation et les autres questions s’y rapportant seront réglées par le Comité mixte visé à l’art. 13 du présent Accord.6 L’autorité compétente de la partie contractante ayant délivré l’autorisation en informe l’autorité compétente de l’autre partie contractante en lui adressant une copie du document délivré.Art. 4 Documents exigibles  1 Selon le cas, les autorisations ou les feuilles de route et les listes des passagers doivent se trouver à bord des véhicules et être présentées sur demande des services de contrôle.2 Sur présentation d’une justification, les véhicules destinés à remplacer ceux qui sont endommagés ou en panne, sont dispensés de l’autorisation préalable pour entrer à vide.3 Lors d’un transit à vide, le transporteur devra justifier qu’il traverse à vide le territoire de l’autre partie contractante.Titre III Transports routiers de marchandises  Art. 5 Conditions d’accès  1 Tout transporteur d’une partie contractante a, moyennant autorisation, le droit d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre partie contractante, aux fins de transporter des marchandises:a.entre n’importe quel lieu situé sur le territoire d’une partie contractante et n’importe quel lieu situé sur le territoire de l’autre partie contractante; oub.en transit par le territoire de cette autre partie contractante; ouc.en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’autre partie contractante.2 Le Comité mixte mentionné à l’art. 13 peut prévoir d’autres mesures de libéralisation.3 Le Comité mixte fixe le contingent d’autorisations et détermine les modalités de leur délivrance, leur durée de validité (au voyage ou à temps) ainsi que les cas d’exemption.Art. 6 Véhicules couplés  Lors de transports effectués au moyen de véhicules couplés formés d’éléments de nationalités différentes, les dispositions de l’accord ne s’appliquent à l’ensemble que si le véhicule tracteur est immatriculé dans l’une des parties contractantes.Titre IV Dispositions générales  Art. 7 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas régies par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre partie contractante sont tenus de respecter les dispositions législatives et réglementaires de cette dernière qui seront appliquées d’une façon non discriminatoire.Art. 8 Interdiction des transports intérieurs  Les transports intérieurs de personnes et de marchandises ne sont pas autorisés. Le Comité mixte, mentionné à l’art. 13, peut introduire des dérogations à ce sujet.Art. 9 Autorités compétentes  Les autorités compétentes des parties contractantes chargées de l’application du présent Accord sont:Pour la Suisse:Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communicationOffice fédéral des transportsCH-3003 BernePour l’Algérie:Le Ministère chargé des transports Direction des transports terrestres119, Rue Didouche MouradAlger (Algérie)Ces autorités peuvent correspondre directement.Art. 10 Poids et dimensions des véhicules  1 En matière de poids et dimensions des véhicules routiers, chacune des parties contractantes s’engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans l’autre partie contractante à des conditions plus restrictives que pour les véhicules immatriculés sur son territoire.2 Dans le cas où les véhicules dépassent les poids et dimensions maximums fixés par la législation nationale de chacune des parties contractantes, les procédures suivantes sont respectivement applicables:Pour la Suisse:Les véhicules immatriculés en Algérie peuvent pénétrer en Suisse dans la zone proche de la frontière fixée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication moyennant autorisation délivrée, soit par le bureau de la douane suisse, soit par l’Office fédéral des routes, CH-3003 Berne.Pour les transports allant au-delà de cette zone, l’Office fédéral des routes, CH-3003 Berne, ne délivrera des autorisations spéciales que pour les marchandises indivisibles et si les conditions routières permettent l’octroi de l’autorisation. Les demandes doivent être adressées d’avance à cette autorité.Le poids total inscrit dans le permis de circulation ne doit en aucun cas être dépassé.Pour l’Algérie:Les demandes de transports exceptionnels doivent être adressées au Wali de la Wilaya d’entrée.Art. 11 Régime douanier  1 Les combustibles, carburants et huiles lubrifiantes contenus dans les réservoirs normaux des véhicules importés temporairement, ainsi que les effets personnels des équipages sont admis en franchise des droits et taxes d’entrée et sans prohibitions ni restrictions d’importation. 2 Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d’un véhicule déterminé, déjà importé temporairement, sont admises temporairement en franchise des droits et taxes d’entrée et sans prohibitions ni restrictions d’importation. Les parties contractantes peuvent exiger que ces pièces soient placées sous le couvert d’un titre d’importation temporaire. Les pièces remplacées sont dédouanées, réexportées ou détruites sous le contrôle de la douane.Art. 12 Infractions  1 Les autorités compétentes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.2 Lorsque les transporteurs et les conducteurs de véhicules commettent, sur le territoire de l’autre partie contractante, des infractions aux dispositions du présent Accord ou aux dispositions législatives et réglementaires en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire, ils peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:a.avertissement;b.suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des transports sur le territoire de la partie contractante où l’infraction a été commise.3 L’autorité qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre partie contractante.4 Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétents de la partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.Art. 13 Comité mixte  1 Il est institué un Comité mixte composé des représentants des parties contractantes pour traiter les questions découlant de l’application du présent Accord.2 Le Comité mixte se réunit alternativement en Suisse et en Algérie à la demande de l’une ou de l’autre des parties contractantes.Art. 14 Application à la Principauté du Liechtenstein  1 Conformément à la demande formelle du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci demeure liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière.Art. 15 Entrée en vigueur et durée de validité  1 Le présent Accord entrera en vigueur à partir de la date de la dernière notification par laquelle les parties contractantes se seront informées, par la voie diplomatique, de l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises à cet effet.2 Le présent Accord demeurera en vigueur pour une durée indéterminée sauf dénonciation, par la voie diplomatique, par l’une ou l’autre des parties contractantes. Dans ce cas, l’accord cessera de produire ses effets six mois après que l’autre partie contractante a reçu la notification de la dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Alger, le 23 juin 2004 en deux exemplaires originaux en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour la République algérienne démocratique et populaire: Franz von Däniken Hocine Meghlaoui


text: 0.741.619.136 RO 1954 449Traduction1Accordentre le Département fédéral des posteset des chemins de fer et le ministre des transportsde la République fédérale d’Allemagnesur le transport professionnel de personnes et de choses par routeConclu le 17 décembre 1953Entré en vigueur le 11, février 19541 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Le Département fédéral des postes et des chemins de fer,d une part, etle ministre des transports de la République fédérale d’Allemagne,d’autre part,sont convenus de ce qui suit au sujet de l’exécution de transports professionnels de personnes et de choses par route:I. Transports de personnes § 1 Transports occasionnels par autocars  (1)  Les entreprises de transports occasionnels par autocars qui ont leur siège dans l’un des deux Etats contractants n’ont pas besoin d’une autorisation spéciale pour effectuer des courses d’excursion et de location sur le territoire de l’autre Etat contractant si les conditions suivantes, prévues par l’accord sur «la liberté de la route», sont remplies:a)Les mêmes personnes sont transportées par le même véhicule au cours d’un voyage circulaire commençant et devant se terminer dans le pays d’immatriculation du véhicule.b)Les mêmes personnes sont transportées par le même véhicule au cours d’un voyage partant d’un port maritime ou d’un aéroport du pays d’immatriculation du véhicule et devant se terminer à un autre port ou aéroport de l’autre Etat contractant, sous réserve toutefois que le véhicule revienne à vide au point de départ.(2)  Les transporteurs ne sont tenus d’avoir avec eux qu’un permis de leur pays de résidence qui les autorise à traverser la frontière pour circuler dans l’autre Etat contractant. Ce permis n’est délivré aux transporteurs suisses que s’ils présentent personnellement toutes garanties et assurent la sécurité et la capacité de leur exploitation et aux transporteurs allemands que s’ils sont déjà au bénéfice de l’autorisation prévue par la législation allemande.(3)  La durée de validité du permis ne doit pas dépasser la fin de l’année civile.(4)  Les parties contractantes se communiqueront réciproquement, sur demande, des renseignements sur les permis délivrés.§ 2 Autres transports occasionnels par autocars  (1)  Tout autre transport occasionnel (touristique) effectué par un autocar qui ne répond pas aux prescriptions du § 1 est soumis à l’autorisation de l’autre Etat contractant.(2)  La demande d’autorisation doit être adressée par l’entrepreneur en double exemplaire (modèle à l’annexe 1) à l’autorité compétente de son pays. L’autorisation ne peut être accordée qu’avec l’assentiment du pays de résidence.§ 3 Transports occasionnels par voitures de tourisme (taxis et voitures de remise)  (1)  Les restrictions prévues au § 1, 1er alinéa, lettres a et b, ne sont pas applicables aux transports par voitures de tourisme (taxis et voitures de remise). Les transports par taxis et par voitures de remise ne sont toutefois autorisés que si le transporteur est en possession du permis de son pays de résidence, tel qu’il est prévu au § 1, al. 2, et s’il s’abstient de prendre de nouveaux passagers dans l’autre Etat contractant.(2)  L’interdiction de prendre de nouveaux passagers dans l’autre Etat contractant ne s’applique pas aux transporteurs dont l’entreprise est établie dans une zone de 10 km. des deux côtés de la frontière, s’il s’agit de courses commandées à effectuer dans un rayon de 5 km. au plus d’un côté et de l’autre de la frontière et si les voyageurs ne sont pas déposés dans l’autre Etat contractant.§ 4 Trafic international de ligne (à l’exception du trafic de transit)  (1)  Pour le trafic international de ligne, les transporteurs ont besoin de la concession requise par les dispositions légales de chacun des deux Etats contractants et délivrée par les autorités compétentes.(2)  La concession n’est délivrée que si les parties contractantes sont d’accord sur la nécessité et l’opportunité d’une ligne et sous réserve de réciprocité. Il est procédé de même pour la suppression d’une ligne existante.(3)  Les demandes d’établissement d’un service de ligne doivent être présentées, pour le tronçon situé dans l’autre Etat, à l’autorité compétente du pays de résidence du requérant; elles sont transmises immédiatement à l’autre Etat contractant, avec un préavis de l’autorité qui, dans le pays de résidence, est l’autorité suprême en matière de transports.§ 5 Trafic de ligne en transit  (1)  Sont considérés comme trafic de ligne en transit, au sens du présent accord, les transports partant de l’un des deux Etats pour traverser l’autre à destination d’un troisième Etat sans que des passagers soient pris ou déposés dans l’Etat traversé.(2)  La législation nationale du pays traversé est applicable à l’octroi d’autorisations pour un tel trafic de ligne en transit. Les demandes doivent être présentées à l’autorité compétente du pays de résidence du requérant; elles sont transmises immédiatement à l’autre partie contractante, avec un préavis de l’autorité qui, dans le pays de résidence, est l’autorité suprême en matière de transports.§ 6 Application aux chemins de fer et à la poste  Les dispositions du présent accord sont aussi applicables, de part et d’autre, aux administrations des chemins de fer et des postes, sans préjudice des dispositions légales particulières en vigueur dans les Etats contractants.II. Transports de marchandises § 7 Transports internationaux de marchandises en transit et autres  Les entreprises de transport qui ont leur siège dans l’un des deux Etats contractants ont besoin d’un permis de leur pays de résidence si elles effectuent, conformément à l’accord sur la «liberté de la route», des transports internationaux de marchandises en transit et autres.§ 8 Conditions à remplir pour la délivrance des permis  Le permis n’est délivré à des transporteurs suisses que s’ils présentent personnellement toutes garanties et assurent la sécurité et la capacité de leur exploitation et à des transporteurs allemands que s’ils sont déjà au bénéfice de l’autorisation prévue par la législation allemande.§ 9 Nombre et genre des permis  (1)  Pour chaque camion automobile, il y a lieu d’établir un permis spécial. Ces permis ne doivent pas dépasser un certain contingent, qui est fixé pour chaque Etat contractant à 250. Les remorques n’ont pas besoin de permis.(2)  Les deux Etats contractants sont libres d’établir ces permis:a)A titre permanent (valables au plus jusqu’à la fin de l’année civile);b)Pour une durée limitée (pour plusieurs voyages au cours d’un laps de temps limité pendant l’année civile en cours);c)Pour un seul voyage.(3)  Le nombre des permis valables au même moment ne doit, dans chaque Etat contractant, pas excéder 250. Un autre nombre peut être convenu en tout temps, selon les besoins.§ 10 Dérogations au régime du permis  Un permis n’est pas nécessaire pour:a)Les déménagements et les transports de cadavres dans des véhicules automobiles spécialement aménagés à ces fins et servant exclusivement à de tels transports;b)Les transports de marchandises destinées à des foires ou expositions et qui sont ramenées au pays d’origine;c)Les transports de chevaux de course ou de véhicules automobiles de course destinés à des manifestations sportives.§ 11 Autorités compétentes  Les permis sont établis en Suisse par le département fédéral des postes et des chemins de fer2 et dans la République fédérale d’Allemagne par les autorités suprêmes en matière de transports dans les différents Etats (Länder). Les permis établis par la Suisse et par la République fédérale d’Allemagne doivent avoir autant que possible le même texte, suivant le modèle reproduit à l’annexe 2.2 Actuellement «Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie».§ 12 Tarifs de transports de marchandises  Lors de la délivrance des permis, les entrepreneurs doivent s’engager à respecter les tarifs de transports de marchandises applicables dans les Etats contractants.§ 13 Interdiction des transports en régime intérieur  Il est interdit aux transporteurs d’un pays de prendre en charge dans l’autre Etat contractant des marchandises destinées à y être déchargées.§ 14 Petit trafic frontière  Le présent accord ne s’applique pas aux transports par camions automobiles autorisés par les dispositions sur le petit trafic frontière.III. Dispositions communes § 15 Législation nationale  Les transporteurs sont tenus de respecter les législations respectives en matière de police, de circulation routière et de douane.§ 16 Retrait du permis  Le permis peut être retiré en tout temps, notamment à la suite de contraventions aux obligations du présent accord ou des prescriptions visées par le § 15.§ 17 Application à Berlin  Le présent accord est également valable pour le territoire de Berlin, si, dans un délai de 3 mois à partir de sa mise en vigueur, le ministre des transports de la République fédérale d’Allemagne ne remet pas au département fédéral des postes et des chemins de fer une déclaration contraire.§ 18 Durée de l’accord  Le présent accord entre en vigueur le le’ février 1954. Il est valable jusqu’au 31 décembre 1954. Il sera prorogé tacitement d’année en année, sauf dénonciation jusqu’au 30 septembre par l’une ou l’autre partie contractante.Bonn, le 17 décembre 1953.Pour leDépartement fédéral des postes etdes chemins de fer, sous réserve de l’approbation du chef du DépartementPour leministre des transportsde la République fédérale d’Allemagne,sous réserve de son approbationJoseph HaenniArthur PukallAnnexe 1 Formule de demande et d’autorisation suivant le § 2 de l’accord du 17 décembre 1953 entre la Suisse et l’Allemagne sur le transport professionnel de personnes et de choses par route. (nom et siège de l’entreprise)demande l’autorisation d’effectuer,le (date)  avec son (ses) véhicule (s)   (marque, No, d’immatriculation)une course d’excursion / de location à destination de  course qui, pour les raisons suivantes     ne répond pas aux conditions de l’art. 1er de l’accord, à savoira.Que les mêmes personnes sont transportées par le même véhicule au cours d’un voyage circulaire commençant et devant se terminer dans le pays d’immatriculation du véhicule;b.Que les mêmes personnes sont transportées par le même véhicule au cours d’un voyage partant d’un port maritime ou d’un aéroport du pays d’immatriculation du véhicule et devant se terminer à un autre port ou aéroport de l’autre Etat contractant, sous réserve toutefois que le véhicule revienne à vide au point de départ.  , le  19    (signature du requérant)Notification d’autorisationa.Des autorités allemandes pourdemandes des entrepreneurs suisses:b.Des autorités suisses pour demandesdes entrepreneurs allemands:Annexe 2 PERMIS No pour le transport international de marchandises à destination de ou en transit par la République fédérale d’Allemagne, en vertu des § 7 et suivants de l’accord du 17 décembre 1953 entre la Suisse et l’Allemagne sur le transport professionnel de personnes et de choses par route.Détenteur du véhicule:   à  Camion:   (genre du véhicule automobile, marque, NI, d’immatriculation)Valable du   195   au   195 Conditions spéciales:    1.Le permis n’est valable que pour le détenteur susmentionné et ne peut être transféré. Il ne donne droit qu’au transport de choses à destination de et en transit par l’Etat contractant. Il est interdit au transporteur de prendre en charge dans l’autre Etat contractant des marchandises destinées à y être déchargées.2.Le permis doit accompagner les transports pour lesquels il est valable. Le porteur doit le présenter de lui‑même à chaque passage de la frontière et, en outre, aux autorités compétentes, sur leur demande.3.Le détenteur du permis est tenu d’obéir aux législations respectives en matière de police, de circulation routière et de douane, et de se conformer aux prescriptions tarifaires.4.Pour les transports en transit, seules les routes internationales réservées à cet effet peuvent être utilisées.5.Le permis peut être retiré en tout temps. , le


text: 0.741.619.163 RO 1959 329 Traduction1Accordentre la Suisse et l’Autricherelatif aux transports internationaux par routeConclu le 22 octobre 1958Entré en vigueur le 4 avril 19591 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Le Conseil fédéral de la Confédération suisse etle Président de la République dAutriche,animés du même désir de régler le trafic routier entre les deux Etats, sont convenus de conclure à cet effet un accord relatif aux transports routiers internationaux par véhicules à moteur et ont désigné à cet effet leurs plénipotentiaires, à savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:1. Dispositions générales Art. 1 La circulation automobile et les transports routiers entre la Suisse et l’Autriche sont régis par les dispositions du présent accord. Sont réservés les accords internationaux auxquels les deux Etats sont parties en tant qu’ils règlent les questions non fixées par le présent accord ou qu’ils contiennent des dispositions plus libérales. Au demeurant, la circulation routière et les transports par route sont soumis aux lois et prescriptions de l’Etat contractant sur le territoire duquel ils sont effectués, notamment en matière de douane et de police.II. Transports de personnes Transports non rémunérés par voitures de tourisme Art. 2 Seuls les art. 11, 12 et 13 du présent accord sont applicables aux transports non rémunérés de personnes par voitures de tourisme.Transports professionnels, effectués occasionnellement par autocars et voitures de tourisme Art. 3 Lorsqu’ils ne sont pas effectués régulièrement, les transports professionnels de personnes au moyen de véhicules automobiles admis par l’un des Etats pour ce genre de transport ne sont soumis à aucune autorisation sur le territoire de l’autre Etat si les mêmes personnes sont transportées par le même véhicule au coursa.D’un voyage circulaire commençant et devant se terminer dans le pays d’immatriculation du véhicule;b.D’un voyage partant d’un aéroport du pays d’immatriculation du véhicule et devant se terminer à un autre aéroport de l’autre pays, sous réserve toutefois que le véhicule revienne à vide au point de départ.Art. 4 (1)  Les restrictions prévues à l’art. 3, let. a et b, ne sont pas applicables aux transports par voitures de tourisme de 8 places assises au maximum, chauffeur non compris. Ces transports ne sont toutefois autorisés que si le transporteur s’abstient de prendre de nouveaux passagers dans l’autre Etat contractant.(2)  L’interdiction de prendre de nouveaux passagers dans l’autre Etat contractant ne s’applique pas aux voitures de tourisme de 8 places assises au maximum, chauffeur non compris, lorsque le transporteur est établi dans une zone de 10 km de l’un ou de l’autre côté de la frontière et qu’il s’agit de courses effectuées sur commande dans un rayon de 10 km au plus d’un côté et de l’autre de la frontière et que les voyageurs ne sont pas déposés dans l’autre Etat contractant. La distance de 10 km est mesurée du poste de passage à la frontière.Art. 5 (1)  Tout autre transport professionnel et occasionnel de personnes, qui ne répond pas aux prescriptions des art. 3 et 4, ne peut être effectué que sur autorisation expresse de l’autre Etat contractant.(2)  La demande d’autorisation doit être adressée par l’entrepreneur, en double exemplaire, à l’autorité compétente de son pays de résidence. L’autorisation ne peut être accordée qu’avec l’assentiment du pays de résidence.Trafic international de ligne Art. 6 (1)  Les prescriptions légales de chaque Etat contractant sont valables pour le transport de personnes en trafic international.(2)  Les demandes de concession pour le transport de personnes en trafic international de ligne doivent être adressées aux autorités compétentes du pays d’immatriculation du véhicule; elles sont ensuite transmises aux autorités compétentes de J’autre Etat contractant avec un préavis de l’autorité du pays de résidence.(3)  La concession pour le transport de personnes en trafic international de ligne n’est délivrée que si les autorités compétentes des deux parties contractantes se sont mises d’accord sur la nécessité, l’opportunité et les plus importantes conditions de la concession envisagée et si le principe de la réciprocité est respecté.Si une ligne est supprimée dans l’un des deux Etats, l’autre Etat doit en être informé.Trafic de ligne en transit Art. 7 (1)  Sont considérés comme trafic de ligne en transit au sens du présent accord les transports partant de l’un des deux Etats contractants pour traverser l’autre à destination d’un Etat tiers, sans que des passagers soient pris ou déposés dans l’Etat traversé.(2)  La législation nationale du pays traversé est applicable à l’octroi d’autorisation (approbation, concession) pour un tel trafic de ligne en transit. Les demandes doivent être présentées par le requérant à l’autorité compétente de son pays de résidence; celle‑ci les transmet avec un préavis à l’autorité compétente de l’autre Etat contractant.III. Transports de marchandises Art. 8 (1)  Les entrepreneurs ayant le droit d’effectuer des transports de marchandises sont autorisés à transporter, au moyen de véhicules immatriculés dans l’un des Etats contractants:a.Des marchandises à destination ou en provenance d’un des Etats;b.Des marchandises en transit par l’autre Etat.(2)  D’un commun accord, les Etats contractants peuvent cependant décider que ces transports ne doivent être effectués que sous le couvert d’un permis ou d’une autorisation.IV. Transports en régime intérieur Art. 9 Les transports de marchandises et les transports professionnels de personnes qui commencent et finissent dans le même Etat contractant sont interdits aux véhicules à moteur immatriculés dans l’autre Etat.Art. 10 L’interdiction prévue à l’art. 9 ne touche pas le trafic rural et forestier visé à l’art. 2, ch. (1), al. 1, de la convention entre la Suisse et l’Autriche du 30 avril 19472 relative au trafic frontière.2 RS 0.631.256.916.31V. Permis de conduire et de circulation Art. 11 (1)  Les véhicules automobiles immatriculés dans l’un des Etats contractants peuvent circuler temporairement sur le territoire de l’autre Etat s’ils sont accompagnés de leur permis national de circulation et s’ils sont munis des plaques de police nationales. Ils doivent porter en outre le signe distinctif international correspondant à la plaque de police.(2)  Le conducteur qui possède un permis national de conduire délivré dans l’un des deux Etats contractants est autorisé à conduire temporairement, sur le territoire de l’autre Etat contractant, des véhicules automobiles des catégories pour lesquelles son permis est valable, quel que soit leur pays d’immatriculation. Un chauffeur engagé pour conduire des véhicules automobiles ne peut, dans l’exercice de sa profession, se référer à cette disposition que si le véhicule est immatriculé dans un pays autre que celui où il séjourne. D’une manière générale, ce droit devient caduc aussitôt que l’intéressé prend domicile durable dans le pays où il séjourne.(3)  Le droit d’utiliser sur le territoire d’un Etat contractant des permis nationaux de conduire délivrés par l’autre Etat peut être retiré en vertu des prescriptions nationales du premier, le cas échéant compte tenu des dispositions des accords internationaux en vigueur …33 Abrogé par l’art. 12 de l’ac. du 23 mai 1979 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur l’entraide administrative dans les affaires de circulation routière (RS 0.741.531.916.3).VI. Assurance Art. 12 (1)  Chacun des Etats contractants peut exiger, lors de l’entrée sur son territoire de véhicules automobiles provenant du territoire de l’autre Etat, que le détenteur fournisse une garantie convenable pour la réparation des dommages que pourrait causer ce véhicule. La garantie exigée ne peut dépasser celle qui est réclamée des détenteurs ou conducteurs de véhicules indigènes de la même catégorie. La garantie peut être fournie par la carte internationale d’assurance automobiles ou par tout autre moyen reconnu par l’Etat qui demande la garantie. Lorsqu’une telle garantie n’est pas fournie, le conducteur peut être tenu de verser un montant convenable afin de couvrir les dommages éventuels.(2)  Lorsqu’un des deux Etats accorde à une entreprise de l’autre Etat une concession pour des transports réguliers, il peut exiger la présentation d’une déclaration émanant d’une compagnie d’assurances autorisée à opérer dans le pays, déclaration d’après laquelle cette compagnie couvrira, le cas échéant pour le compte d’un assureur exerçant son activité dans l’autre Etat, les dommages consécutifs à des accidents survenus lors des transports en question, d’une manière conforme aux dispositions régissant la responsabilité civile et l’assurance pour les véhicules automobiles immatriculés dans le pays de l’accident.VII. Taxes Art. 13 (1)  Les véhicules automobiles immatriculés dans l’un des Etats contractants ne pourront être soumis à un impôt sur les véhicules automobiles qu’après avoir séjourné au moins 90 jours consécutifs, à compter du dernier passage de la frontière, dans l’autre Etat contractant. Cet impôt peut alors être perçu pour toute la durée du séjour.(2)  Les droits de concessions ou de timbres et les taxes administratives sont régis par les lois du pays qui les perçoit.(3)  Les impôts, droits et autres taxes qu’un Etat contractant perçoit sur les véhicules automobiles immatriculés dans l’autre Etat ou qu’il exige des entrepreneurs de cet Etat pour les transports effectués ne peuvent être supérieurs à ceux qu’il perçoit sur les véhicules immatriculés par lui‑même ou sur ses propres entrepreneurs. Les autorités compétentes des deux Etats contractants se renseigneront réciproquement sur l’application de cette disposition.VIII. Dispositions finales Art. 14 (1)  Le présent accord abroge l’accord entre la Suisse et l’Autriche du 21 novembre 19364 concernant la circulation automobile, y compris le transport en commun des personnes par les services publics.(2)  L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié en tout temps par chacun des Etats contractants, moyennant préavis donné trois mois à l’avance, pour la fin de l’année civile.(3)  Le présent accord doit être ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Vienne. Il entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.4 [RS 13 603]SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent accord.Fait en double exemplaire à Berne, le 22 octobre 1958.Pour le Conseil fédéralde la Confédération suisse:Pour le Présidentde la République d’Autriche:M. PetitpierreJ. Coreth


text: RS 0.741.619.163.8   1  Arrangement entre le Chef du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie2 et le Ministre fédéral de l’économie publique et des transports de la République autrichienne concernant l’art. 8, al. 2, de l’Accord du 22 octobre 19583 entre la Confédération suisse et la République autrichienne relatif aux transports internationaux par route4  Conclu le 30 juin 1995 Entré en vigueur par échange de notes le 1er septembre 1995   (Etat le 17    septembre 2002)  Le Chef du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie5 et le Ministre fédéral de l’économie publique et des transports de la République au- trichienne sont convenus de ce qui suit, après avoir consulté la Commission euro- péenne:  Art. 1 1  Les parties contractantes déterminent un contingent annuel de 28 000 autorisa- tions, valables chaque fois pour une simple course, pour les véhicules à moteur suis- ses de plus de 7,5 t de poids total maximal autorisé (remorque comprise) transpor- tant des marchandises et traversant le territoire autrichien en transit (trafic commer- cial, trafic pour compte propre et courses à vide).6  2  Une liste des exceptions figure en annexe.  Art. 27  Les parties contractantes examinent la situation du transit routier des marchandises à chaque premier trimestre de l’année de validité des autorisations. Compte tenu de cet examen, le Ministre fédéral des sciences et des transports de la République autri- chienne et le Chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication pourront fixer à nouveau en commun le volume de ces contingents après avoir consulté la Commission européenne.      RO 1995 4414 1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent  recueil. 2 Actuellement "Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de  la communication". 3 RS 0.741.619.163 4 Les effets de cet Ar. sont suspendus du 1er janv. 2000 au 31 déc. 2003 selon l’art. 18 ch.  1 à 3 de la Conv. du 9 sept. 1999 entre le chef du DETEC et le Ministre fédéral de la science et des transports de la République d’Autriche concernant l’application d’un système d’écopoints pour le transit à travers l’Autriche (RS 0.741.619.163.9).  5 Actuellement "Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication".  6 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'Amendement du 24 mars 1998 (RO 2002 2911). 7 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'Amendement du 24 mars 1998 (RO 2002 2911).  0.741.619.163.8 Traduction1    Circulation routière  2  0.741.619.163.8  Art. 3 1  Dans un premier temps, le présent arrangement est valable jusqu’au 31 décembre 1996. Il est prolongé tacitement d’une année s’il n’est pas dénoncé pour la fin de l’année civile, moyennant un délai de trois mois; la dénonciation doit aussi être no- tifiée à la Commission européenne. Les parties contractantes manifestent leur inten- tion de soumettre à long terme le trafic visé à l’art. 1, al. 1, à un régime axé sur des critères écologiques, si possible dès le 1er janvier 1998. 2  Si aucun accord bilatéral sur le trafic routier entre la Confédération suisse et la Communauté européenne n’entre en vigueur avant le 31 décembre 1997, la régle- mentation prévue à l’art. 1, al. 1, sera revue, indépendamment des dispositions de l’art. 2 et de l’art. 3, al. 1.  Art. 4  Une Commission mixte élabore les réglementations nécessaires à la mise en œuvre de l’arrangement et en surveille l’application.  Art. 5  Le présent arrangement entre en vigueur le 1er septembre 1995, à condition que les deux parties contractantes se soient notifié avant cette date que les prescriptions na- tionales requises pour l’entrée en vigueur soient remplies. Dans le cas contraire, l’arrangement entre en vigueur au début du mois qui suit celui durant lequel les deux parties contractantes se sont communiqué le fait que les conditions nationales étaient remplies.  Fait à Crans-Montana, le 30 juin 1995, en deux originaux en langue allemande.  Le Chef du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie8  Le Ministre fédéral de l’économie publi- que et des transports de la République autrichienne:  Adolf Ogi Viktor Klima     8 Actuellement "Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication".    Transports internationaux par route – Ar. avec l’Autriche  3  0.741.619.163.8  Annexe9  Transports ne nécessitant pas une autorisation de transit    1. Le transport occasionnel de fret à destination ou en provenance d’aéroports, en cas de déviations de services aériens.    2. Le transport de bagages dans des remorques de véhicules à moteur servant spécifiquement au transport de voyageurs et le transport de bagages par des véhicules de n’importe quel genre à destination ou en provenance d’aéroports.    3. Le transport d’envois postaux.    4. Le transport de véhicules endommagés ou tombés hors d’usage.    5. Le transport d’ordures et de matières fécales.    6. Le transport de cadavres d’animaux pour l’équarrissage.    7. Le transport d’abeilles et d’alevins.    8. Le transport funéraire.    9. Le transport d’objets et d’œuvres d’art destinés aux expositions ou à des fins commerciales.  10. Le transport occasionnel d’objets et de matériel destiné exclusivement à la publicité et à l’information.  11. Le transport de déménagement par des entreprises qui disposent de la main– d’œuvre spécialisée et de l’équipement nécessaires.  12. Le transport de matériel, d’accessoires et d’animaux à destination ou en pro- venance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sporti- ves, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enre- gistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télévision.  13. Le transport de pièces de rechange pour les navires de mer et les avions.  14. Les déplacements à vide d’un véhicule affecté au transport de marchandises et destiné à remplacer le véhicule tombé hors d’usage lors d’un voyage en transit, ainsi que la poursuite, par le véhicule de dépannage, du transport sous le couvert de l’autorisation délivrée pour le véhicule tombé hors d’usage.  15. Le transport d’articles nécessaires aux soins médicaux en cas de secours d’urgence (notamment en cas de catastrophes naturelles).  16. Le transport de marchandises précieuses (p. ex. métaux précieux) effectué au moyen de véhicules spéciaux accompagnés par la police ou d’autres forces de sécurité.     9 Mise à jour par le ch. I 3 de l'Amendement du 24 mars 1998 (RO 2002 2911).    Circulation routière  4  0.741.619.163.8  17. Les transports et les courses à vide effectués sous le couvert d’autorisations CEMT.  18. Les transports de marchandises par véhicules automobiles dont le poids total en charge autorisé, y compris celui des remorques, ne dépasse pas 7,5 ton- nes.  Transports effectués à l'aide d'une carte de comptage Trafic de Samnaun  Afin de garantir un approvisionnement continu de la zone franche et touristique de Samnaun dans le canton des Grisons, le transit routier, circulant par la route natio- nale 184 (route de l’Engadine), le poste-frontière de Pfunds, la route régionale 348 (route régionale de Spiss) et le poste-frontière de Spiss vers Samnaun et retour, est réglé par un système de cartes de comptage.    Transports internationaux par route – Ar. avec l’Autriche  5  0.741.619.163.8  Echange de lettres des 20 janvier 1998/6 avril 1998 complétant l’arrangement (Clause d’urgence)10  Le Chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication  Berne, le 6 avril 1998  Monsieur le Ministre Caspar Einem Ministère fédéral des sciences et des transports  Vienne  Monsieur le Ministre,  Je me réfère à votre lettre du 20 janvier 1998, dans laquelle vous vous référez à l’accord conclu à Berne le 26 août 1997. Celui-ci prévoit de compléter l’arrange- ment du 30 juin 1995 par la clause de sauvegarde ci-après:  «Si de nouveaux comptages du trafic effectués durant des mois représentatifs et les autorisations de transit déjà délivrées et utilisées laissent entrevoir que le nombre de 28 000 courses sera dépassé à la fin de l’année en cours, la Suisse pourra avoir recours à une réserve de 500 autorisations de transit au maximum, valable chaque fois pour une simple course. Cette réserve ne pourra être utilisée que si l’Autriche en est informée par écrit.»  Comme vous l’avez proposé, votre lettre du 20 janvier 1998 et la présente lettre constituent un accord sur cette clause de sauvegarde qui modifie et complète en con- séquence l’arrangement du 30 juin 1995.  Par ailleurs, je vous fais parvenir un exemplaire, signé, de l’arrangement11 entre le Chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et le Ministre fédéral des sciences et des transports de la Républi- que autrichienne, qui modifie et complète l’arrangement du 30 juin 1995. Il est entré en vigueur avec la deuxième signature, soit le 24 mars 1998.  Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération distin- guée.  Moritz Leuenberger     10 RO 2002 2913. 11 RO 2002 2911.    Circulation routière  6  0.741.619.163.8


text: 0.741.619.164 (Etat le 11  avril 2008)0.741.619.164  RO 2008 2089 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement dela République d’Azerbaïdjan relatif aux transports internationauxpar route de personnes et de marchandisesConclu le 8 octobre 2007Entré en vigueur par échange de notes le 11 avril 2008 (Etat le 11  avril 2008)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan,dénommés ci-après les Parties contractantes,désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’Etat de l’une des Parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.Art. 2 Définitions  On entend par:1 «Transporteur»: une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit dans la République d’Azerbaïdjan, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.2 «Véhicule»: un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont aménagés pour le transport:a)de plus de 9 personnes assises, le conducteur compris;b)de marchandises;et immatriculés à cette fin.3 «Autorisation»: toute licence, concession ou autorisation exigible selon la loi applicable dans l’Etat de chacune des Parties contractantes et qui autorise le véhicule à entrer et à sortir en provenance ou à destination de ce territoire ou à traverser celui-ci.Art. 3 Transports de personnes  1 Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont exemptés d’autorisation:a)transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées); oub)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l’Etat de l’autre Partie contractante, le véhicule retournant à vide dans l’Etat dans lequel il est immatriculé; ouc)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le territoire de l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que les voyageurs–soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge, ou–aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays, ou–aient été invités à se rendre dans l’Etat de l’autre Partie contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage;d)voyages en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.2 Les transports mentionnés à l’alinéa 1 nécessitent une feuille de route.3 Les transports autres que ceux visés à l’al. 1 sont soumis à autorisation, selon le droit national des Etats des Parties contractantes. Les autorisations sont octroyées sous réserve de réciprocité.Art. 4 Transports de marchandises  1 Tout transporteur d’une Partie contractante, disposant d’une autorisation, a le droit d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre Partie contractante, afin de transporter des marchandises:a)entre un lieu du territoire d’une Partie contractante et un lieu quelconque du territoire de l’autre Partie contractante; oub)au départ du territoire de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’autre Partie contractante; ouc)en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.2 Les exceptions au régime d’autorisation sont prévues dans le protocole2 mentionné à l’art. 9.3 Pour des raisons de sécurité de l’une des Parties contractantes, le trafic en transit peut être interdit.2 Non publié dans le RO.Art. 5 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de ce dernier Etat qui seront appliqués de façon non-discriminatoire.Art. 6 Interdiction des transports intérieurs  Les transports de personnes et de marchandises en cabotage ne sont pas autorisés. La Commission mixte, mentionnée à l’art. 10, peut introduire des facilitations à ce sujet.Art. 7 Infractions  1 Les autorités compétentes des Etats des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.2 Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:a)avertissement;b)suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise.3 L’autorité qui prend une telle mesure en informe les autorités compétentes de l’autre Partie contractante.4 Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.Art. 8 Autorité compétentes  Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de l’application du présent Accord. Ces autorités correspondent directement.Art. 9 Modalités d’application  Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent s’accorder sur les modalités d’application par un protocole établi en même temps que l’Accord et qui en fait partie intégrante.Art. 10 Commission mixte  1 Les Parties contractantes instituent une Commission mixte pour appliquer le présent Accord.2 Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le protocole mentionné à l’art. 9.3 Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.Art. 11 Application à la Principauté de Liechtenstein  Conformément au désir formel du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière3.3 RS 0.631.112.514Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité  1 Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après réception, par voie diplomatique, de la dernière déclaration annonçant son approbation, conformément aux conditions prévues par les prescriptions nationales des deux Etats.2 L’accord sera valable pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par chaque Partie contractante pour la fin d’une année civile moyennant un préavis écrit de six mois au moins.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Baku, le 8 octobre 2007, en deux originaux en langues allemande et azerbaïdjanaise, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de la République d’Azerbaïdjan:Moritz LeuenbergerZiya Mamedov


text: 0.741.619.169  RO 2003 2649Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République du Bélarusrelatif aux transports internationaux par route de personnes etde marchandisesConclu le 18 décembre 2000Entré en vigueur par échange de notes le 12 juin 2001 (Etat le 28    novembre 2014)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Bélarus,dénommés ci-après Parties contractantes, désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’Etat de l’une des Parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.Art. 2 Définitions  On entend par:1.  «transporteur» une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit en République du Bélarus, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays;2.  «véhicule» un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont affectés au transporta)de plus de neuf personnes assises, le conducteur compris, b)de marchandises;3.  «autorisation» toute licence, concession ou autorisation exigible, selon la loi applicable dans l’Etat de chacune des Parties contractantes.Art. 3 Transport de personnes  1.  Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:a)transport des mêmes groupes de personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées), oub)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l’Etat de l’autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire, ouc)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans l’Etat de l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que les voyageurs–soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge, ou–aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les conditions indiquées à la let. b) du présent article dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays, ou–aient été invités à se rendre dans l’Etat de l’autre Partie contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage;d)voyages en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.2.  Les transports de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:–les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, et–les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services de navette.3.  Les transports visés aux al. 1 et 2 du présent article sont exécutés sous le couvert d’un document de contrôle.4.  Les transports autres que ceux visés aux al. 1 et 2 du présent article sont soumis à autorisation, selon le droit national des Etats des Parties contractantes. Les autorisations sont octroyées sous réserve de réciprocité.Art. 41 Transports de marchandises  1.  Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit, sans autorisation, d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, afin de transporter des marchandises:a)entre un lieu du territoire de l’Etat d’une Partie contractante et un lieu du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante; oub)au départ du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante; ouc)en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.2.  Lors de transports effectués au moyen de véhicules couplés, formés d’éléments de nationalités différentes, les dispositions de l’accord ne s’appliquent à l’ensemble que si le véhicule tracteur est immatriculé dans l’Etat d’une des Parties contractantes.1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ac. du 26 févr. 2014, en vigueur par échange de notes depuis le 28 nov. 2014 (RO 2014 4705).Art. 5 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de ce dernier Etat qui veillera à les appliquer d’une façon non-discriminatoire.Art. 6 Interdiction du cabotage  Les transports de personnes et de marchandises en cabotage ne sont pas autorisés. La Commission mixte, mentionnée à l’art. 10, peut introduire des dérogations à ce sujet.Art. 7 Infractions  1.  Les autorités compétentes des Etats des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.2.  Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:a)avertissement;b)suppression, à titre temporaire, partielle ou totale du droit d’effectuer des transports sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante où l’infraction a été commise.3.  L’autorité compétente qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.4.  Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou autres autorités de l’Etat de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.Art. 8 Autorités compétentes  Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de l’application du présent Accord. Ces autorités correspondent directement.Art. 9 Modalités d’application  Les Parties contractantes s’accordent sur les modalités d’application du présent Accord par un protocole2 qui fait partie intégrante de cet accord.2 Non publié au RO.Art. 10 Commission mixte  1.  Une Commission mixte composée des représentants des autorités compétentes est instituée pour traiter des questions découlant de l’application du présent Accord.2.  Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le Protocole mentionné à l’art. 9. Les décisions de la Commission mixte entrent en vigueur après communication réciproque par voie diplomatique de l’accomplissement des procédures nationales.3.  Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la réunion de la Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.Art. 11 Application à la principauté du Liechtenstein  Conformément au désir du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière3.3 RS 0.631.112.514Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité  1.  Chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour le mise en vigueur du présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur le jour de la date de la dernière de ces notifications.2.  L’Accord sera valable pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par chacune des Parties contractantes pour la fin d’une année civile moyennant un préavis écrit de six mois au moins.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 18 décembre 2000, en deux originaux en langues française et bélarusse, tous les textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République du Bélarus:Max FriedliAleksandr V. Loukachov