text: 420.24 - Règlement relatif au personnel enseignant dépendant de la Direction de l'économie et de l'emploi (RPEns DEE)    420.24  Règlement relatif au personnel enseignant dépendant de la  Direction de l'économie et de l'emploi (RPEns DEE)  du 11.10.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la  loi  fédérale  du 13 décembre  2002 sur  la  formation  professionnelle  (LFPr) et son ordonnance du 19 novembre 2003 (OFPr);  Vu la loi du 13 décembre 2007 sur la formation professionnelle (LFP) et son  règlement du 23 mars 2010 (RFP);  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers) et son règle- ment du 17 décembre 2002 (RPers);  Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement contient les dispositions particulières et complémen- taires à la loi sur le personnel de l'Etat et son règlement, à la loi fédérale sur   la formation professionnelle et son ordonnance et à la loi sur la formation  professionnelle et son règlement.  Art.  2 Champ d'application 1 Ce règlement s'applique au personnel enseignant dépendant de la Direction  de l'économie et de l'emploi (ci-après: la Direction), soumis à la loi sur le per- sonnel de l'Etat. 2 Le corps enseignant qui fait partie de la Haute Ecole spécialisée de Suisse  occidentale//Fribourg (HES-SO//FR), de même que le corps enseignant enga- gé auprès du Centre de perfectionnement interprofessionnel (CPI), n'est pas  soumis à ce règlement.  1    Personnel enseignant de la Direction de l'économie et de l'emploi – R  420.24  Art.  3 Personnel enseignant 1 Sont considérés comme personnel enseignant les maîtres et maîtresses pro- fessionnels des écoles professionnelles, de stages et de métiers (ci-après: les  Ecoles). 2 Les intervenants et intervenantes externes mandatés pour des cours ponc- tuels sont soumis à une réglementation particulière.  Art.  4 Service de la formation professionnelle 1 Le Service de la formation professionnelle (ci-après: le Service) est l'unité  administrative  à  laquelle  est  rattaché  le  personnel  des  Ecoles  profession- nelles. A ce titre, il exerce toutes les tâches de gestion du personnel dévolues  aux unités administratives par la loi sur le personnel de l'Etat et le règlement  du personnel de l'Etat. Restent en outre réservées les compétences qui pour- raient lui être confiées en vertu d'une convention entre la Direction et le Ser- vice du personnel et d'organisation (ci-après: le SPO) en application de l'ar- ticle 6 al. 2 RPers (création d'une entité de gestion). 2 La Direction, en tant qu'autorité d'engagement du personnel des Ecoles, peut  déléguer au Service une partie de ses attributions en matière de gestion du  personnel.  Art.  5 …  Art.  5a Directeurs et directrices et doyens et doyennes des Ecoles 1 Les directeurs et directrices  des Ecoles ainsi que les doyens et doyennes  sont considérés comme personnel administratif et assument en outre toutes  les tâches de gestion du personnel dévolues aux supérieur-e-s hiérarchiques  par la législation sur le personnel de l'Etat. 2 Les directeurs et directrices des Ecoles sont compétents pour exercer les at- tributions découlant des articles 67 al. 1, 68 al. 1 let. a, 70 al. 1 let. a pour les   congés jusqu'à trois jours, 79 al. 2 et 123 al. 2 RPers. 3 Les doyens et doyennes sont membres de la direction de l'Ecole, sous l'auto- rité et la responsabilité du directeur ou de la directrice. Ils dirigent la section  sous ses aspects tant pédagogiques qu'administratifs. Ils assurent la responsa- bilité pédagogique du personnel enseignant qui leur est subordonné. 4 La fonction de doyen ou doyenne comprend également une part d'enseigne- ment correspondant à 25 % d'un plein-temps. Cette activité fait partie inté- grante du temps de travail  comme personnel administratif  selon le contrat  d'engagement. Le taux dévolu à l'enseignement et les tâches qui y sont liées  sont régis par les articles 17 et 18 du présent règlement.  2    Personnel enseignant de la Direction de l'économie et de l'emploi – R  420.24  5 Les doyens et doyennes sont engagés par un seul contrat qui indique les trai- tements des activités de «doyen/ne» et de «maître/sse professionnel/le». Une  résiliation du contrat d'engagement est valable pour les deux activités.  Art.  6 Année scolaire et année administrative 1 L'année scolaire comprend au moins trente-huit semaines d'enseignement. 2 Pour le personnel enseignant des Ecoles, l'année administrative commence  le 1er août et s'achève le 31 juillet.  2 Procédure d'engagement (art. 14 à 27 et 150 RPers)  Art.  7 Mise au concours 1 La mise au concours relève de l'autorité d'engagement. 2 Les postes à repourvoir pour une durée inférieure à un an ou pour un taux  d'activité égal ou inférieur à 25 % ne font, en principe, pas l'objet d'une mise  au concours externe. 3 L'autorité d'engagement peut renoncer à la mise au concours externe lors- qu'il est à prévoir que le poste pourra être repourvu par voie interne. 4 La mise au concours est ouverte aussitôt que la vacance est connue mais, en  principe, au plus tôt six mois avant celle-ci. 5 Elle se fait sous la forme d'une annonce mentionnant notamment le poste à  pourvoir, les exigences du poste et les compétences requises, le lieu et le taux  d'activité ainsi que le délai d'inscription.  Art.  8 Publication 1 La mise au concours est publiée sur le site Internet de l'Etat de Fribourg et   par voie d'annonce dans la Feuille officielle. 2 Elle peut être étendue à d'autres sites, à d'autres journaux ou à des revues  spécialisées.  Art.  9 Destinataires des offres 1 Les offres de service sont adressées aux directions des Ecoles. 2 A la demande du Service, les directions des Ecoles établissent la liste des  candidatures à l'intention du Service et de l'autorité d'engagement.  3    Personnel enseignant de la Direction de l'économie et de l'emploi – R  420.24  Art.  10 Cas particuliers 1 Lorsqu'une mise au concours a eu lieu pour un poste déterminé et que, dans  un délai de trois mois, un autre poste similaire devient vacant, l'autorité d'en- gagement  peut  renoncer  à  procéder  à  une  nouvelle  mise au  concours.  Le  choix  s'opère  par  conséquent  parmi  les  offres  reçues  lors  de  la  mise  au  concours initiale. 2 Lorsqu'un poste devient vacant en cours d'année scolaire, il est repourvu soit  en interne soit en externe par un enseignant ou une enseignante remplaçant-e  engagé-e pour une durée déterminée, mais au maximum jusqu'au dernier jour  de classe. Le poste est mis au concours pour l'année scolaire suivante, l'auto- rité d'engagement pouvant toutefois renoncer à cette procédure si le poste de- vait être repourvu à l'interne.  Art.  11 Examen des candidatures 1 La direction de l'Ecole concernée accuse réception des dossiers et procède,  sans délai, à l'examen des candidatures. 2 Le choix entre les personnes candidates se fait en considération de leur for- mation spécialisée, attestée par un diplôme du degré tertiaire et un titre péda- gogique, de leur expérience, des compétences acquises, de leurs aptitudes et  de leurs qualités humaines, selon les exigences de la fonction. 3 Le directeur ou la directrice de l'Ecole transmet au Service la liste des candi- datures retenues, en mentionnant la personne sur laquelle son choix s'est por- té. Le ou la chef-fe du Service valide ce choix et le transmet à l'autorité d'en- gagement qui décide. 4 Les candidats et candidates retenus sont informés par les Ecoles, sur autori- sation de l'autorité d'engagement. 5 Au terme de la procédure d'engagement,  les Ecoles,  au nom de l'autorité  d'engagement, informent les candidats et candidates non retenus et renvoient  les dossiers de candidature. 6 Sur la proposition des directions des Ecoles, le Service édicte une directive  relative à la procédure d'engagement.  Art.  12 Contrat d'engagement 1 L'engagement est conclu sous la forme d'un contrat, de durée déterminée ou  indéterminée, en principe avant le début de l'activité. 2 Le contrat revêt la forme écrite. Toutefois, lorsque le contrat est conclu pour  une période inférieure à trois mois ou que les circonstances le justifient, un  contrat oral suffit.  4    Personnel enseignant de la Direction de l'économie et de l'emploi – R  420.24  Art.  13 Conclusion du contrat 1 Le contrat écrit est établi, signé et envoyé par l'autorité d'engagement en  trois exemplaires à la personne engagée. Celle-ci en renvoie un exemplaire  dûment signé à l'autorité d'engagement et un autre au Service. 2 Le contrat est communiqué par l'autorité d'engagement au Service, à la di- rection des Ecoles,  au SPO et  à la Caisse de prévoyance du personnel  de  l'Etat. 3 En cas  de contrat  oral,  le contrat  est  conclu dès  l'échange des consente- ments. 4 La personne qui entend renoncer à son engagement doit le signifier par écrit  à l'autorité d'engagement, dans les cinq jours qui suivent la communication de  l'engagement. Passé ce délai, elle est considérée comme ayant donné son ac- cord à l'autorité d'engagement.  Art.  14 Période probatoire 1 La durée de la période probatoire est de:  a) un mois pour un engagement inférieur à quatre mois;  b) deux mois pour un engagement inférieur à six mois;  c) quatre mois pour un engagement inférieur à douze mois;  d) …  e) six mois pour un engagement d'un an ou plus ainsi que pour un engage- ment de durée indéterminée.  2 Durant la période probatoire, les rapports de service peuvent être résiliés li- brement de part et d'autre, par lettre recommandée. 3 Durant les deux premiers mois de la période probatoire, les rapports de ser- vice peuvent être résiliés de part et d'autre une semaine d'avance pour la fin  d'une semaine. Dès le troisième mois, le délai de résiliation est d'un mois  d'avance pour la fin d'un mois. 4 L'autorité d'engagement peut renoncer, dès l'engagement, à tout ou partie de  la période probatoire, lorsque l'enseignant ou l'enseignante a déjà exercé anté- rieurement la fonction concernée. De même, l'autorité d'engagement peut im- poser une période probatoire à l'enseignant ou à l'enseignante qui, en cours  d'emploi, augmente son taux d'activité de manière significative.  Art.  15 Garantie de poste 1 Le contrat d'engagement de durée indéterminée mentionne si le poste est ga- ranti ou non.  5    Personnel enseignant de la Direction de l'économie et de l'emploi – R  420.24  2 En cas de garantie partielle, celle-ci est exprimée en nombre d'unités d'en- seignement garanties. 2bis Lorsque la décharge pour raison d'âge est due, la garantie est adaptée en  fonction du nouveau dénominateur. 3 En cas de diminution temporaire du taux d'activité demandée par l'ensei- gnant ou l'enseignante pour une durée ne dépassant pas deux ans, un congé  partiel non payé peut être octroyé, et la garantie du poste est conservée.  3 Mandat professionnel  Art.  16 Définition du mandat professionnel 1 Le mandat professionnel est une approche qualitative et quantitative de l'ac- tivité professionnelle du corps enseignant dans son ensemble. Il comprend le  descriptif des champs d'activité et la détermination du temps de travail dévolu  à chacun de ces champs. 2 … 3 … 4 Les enseignants et enseignantes consacrent principalement leur temps à l'en- seignement et peuvent être chargés de tâches annexes ponctuelles ou perma- nentes.  Art.  17 Descriptif des champs d'activité 1 Les tâches du corps enseignant s'inscrivent dans quatre champs d'activité:  a) l'enseignement, qui comprend:  1. la planification et la préparation des cours,  2. l'enseignement proprement dit,  3. la correction des travaux et l'évaluation des personnes en forma- tion,  4. les formes particulières d'enseignement définies dans le cahier des  charges,  5. les tâches en tant qu'expert ou experte aux procédures de qualifi- cation, selon l'article 56 al. 2 LFP;  b) le suivi pédagogique et éducatif des personnes en formation, qui com- prend notamment:  1. l'accueil, le soutien, l'encadrement, l'accompagnement, le conseil  et la surveillance des personnes en formation,  6    Personnel enseignant de la Direction de l'économie et de l'emploi – R  420.24  2. les partenariats avec l'encadrement familial des personnes en for- mation, les services auxiliaires et les formateurs et formatrices;  c) le fonctionnement de l'Ecole, qui comprend:  1. la gestion administrative des personnes en formation,  2. la concertation et la coordination avec les responsables de classes  et les collègues,  3. la participation aux réunions, groupes de travail, conférences, ma- nifestations de la vie scolaire et divers projets de l'Ecole,  4. la collaboration avec la direction de l'Ecole et le Service ainsi que  l'exécution  de  tâches  organisationnelles  et  administratives  pour  ces entités;  d) la formation continue, qui comprend:  1. la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles,  2. le développement des compétences personnelles et sociales,  3. l'évaluation de ses propres activités,  4. la fréquentation de cours de formation,  5. la lecture de la littérature spécialisée,  6. la supervision et l'intervision.  Art.  18 Détermination du temps de travail 1 De façon générale, le temps de travail annuel du corps enseignant est équi- valent à celui de l'administration cantonale. 2 Dans le cadre de l'enseignement dispensé dans les Ecoles, le temps de tra- vail est réparti dans chacun des champs d'activité selon le degré, le type d'en- seignement et les conditions cadres de travail comme il suit:  a) enseignement: 80–85 %  b) suivi des personnes en formation: 5–10 %  c) fonctionnement de l'Ecole: 5–10 %  d) formation continue: 3–5 %  Art.  19 Cahier des charges 1 Un cahier des charges se référant aux missions et activités du personnel en- seignant dans les quatre champs d'activité prévus à l'article 17 du présent rè- glement est établi selon les directives relatives aux cahiers des charges du  personnel de l'Etat.  7    Personnel enseignant de la Direction de l'économie et de l'emploi – R  420.24  2 Pour des mandats et projets spécifiques, un descriptif des tâches est établi.  Les  fiches  de  charges  ou horaires  spécifient  les  enseignements  et  les  dé- charges accordées.  Art.  20 Unités d'enseignement hebdomadaire du corps enseignant 1 Le nombre d'unités d'enseignement hebdomadaire pour une activité à 100 %  est de 24. 2 Le nombre d'unités d'enseignement hebdomadaire pour une activité à 100 %  pour le sport est de 26.  Art.  21 Décharge pour raison d'âge 1 Une  décharge  pour  raison  d'âge  est  accordée  aux  enseignants  et  ensei- gnantes engagés pour un an et plus à partir du début de l'année scolaire qui  suit la date où ils ont 50 ans révolus. 2 Les enseignants et enseignantes engagés à plein temps ont droit à une dé- charge de deux unités hebdomadaires. 3 Les enseignants et enseignantes engagés à temps partiel ont droit à une dé- charge proportionnelle à leur taux d'activité, prise en compte dans le calcul de  leur traitement. 4 …  Art.  22 Autres décharges 1 La maîtrise de classe, qui tient compte notamment de l'encadrement et de  l'accompagnement individuel normal, donne droit à une décharge d'au maxi- mum une unité d'enseignement hebdomadaire. 2 Sur la proposition des Ecoles, le Service peut octroyer des décharges pour  l'encadrement et l'accompagnement individuel de personnes en formation en  difficulté. 3 Sur la proposition des Ecoles, le Service peut octroyer des décharges extra- ordinaires pour d'autres mandats et projets particuliers. 4 Les décharges prévues aux alinéas 1 à 3 sont précisées dans un descriptif  des tâches, tel que le prévoit l'article 19 du présent règlement, confié à l'en- seignant ou à l'enseignante. 5 Sur la proposition des Ecoles, le Service valide les descriptifs des tâches et  les décharges correspondantes.  8    Personnel enseignant de la Direction de l'économie et de l'emploi – R  420.24  Art.  23 Temps de présence sur le lieu de travail 1 La direction de l'Ecole est compétente pour définir la présence des ensei- gnants et enseignantes sur le lieu de travail pour les tâches énoncées à l'article  17 let. b à d. 1bis En plus de l'horaire des personnes en formation, les enseignants et ensei- gnantes sont présents sur leur lieu de travail quelques minutes avant et après  les cours. 2 Afin de permettre la bonne exécution des tâches décrites à l'article 17 let. c  du présent règlement, les enseignants et enseignantes sont présents sur leur  lieu de travail selon une planification propre à chaque Ecole. 3 Les enseignants et enseignantes engagés à temps partiel ainsi que les rem- plaçants et remplaçantes participent à ces tâches au prorata de leur taux d'ac- tivité. 4 Le reste du temps de travail est librement géré par l'enseignant ou l'ensei- gnante.  4 Evaluation des prestations (art. 22 al. 2 et 3 et art. 72 LPers)  Art.  24 Procédure 1 L'évaluation du personnel enseignant est fixée par une procédure du Ser- vice. 2 Elle s'applique à l'ensemble du corps enseignant des Ecoles.  Art.  25 Périodicité (art. 22 al. 2 LPers) 1 Chaque année, des entretiens sont menés par le doyen ou la doyenne avec  les enseignants et enseignantes dont il ou elle a la responsabilité. 2 Dès le deuxième entretien annuel, une évaluation périodique ordinaire a lieu  tous les trois ans.  Art.  26 Evaluation 1 L'évaluation périodique couvre les quatre champs d'activité mentionnés à  l'article 17 du présent règlement et se fonde, notamment, sur les deux axes  suivants:  a) pédagogique (encadrement, suivi et formation continue);  b) administratif  (collaboration  et  participation  au  fonctionnement  de  l'Ecole).  2 L'évaluation est réalisée conformément aux articles 22 al. 2 et 3 et 72 LPers  et à la procédure du Service.  9    Personnel enseignant de la Direction de l'économie et de l'emploi – R  420.24  5 Formation  Art.  27 Exigences lors de l'engagement 1 Lors  de  l'engagement,  l'autorité  d'engagement  s'assure  de  l'actualité  des  connaissances  et  compétences  en relation  avec  le  champ professionnel  de  l'enseignant ou de l'enseignante, en exigeant de sa part, conformément aux  dispositions de la législation fédérale sur la formation professionnelle, la for- mation pédagogique requise. 2 Les compléments de formation ainsi que les modalités financières font l'ob- jet d'une convention entre l'autorité d'engagement et l'enseignant ou l'ensei- gnante.  Art.  28 Formation pédagogique – Principe 1 La formation pédagogique, si elle n'a pas été acquise en milieu académique,  est acquise dans les institutions reconnues par la Confédération. 2 Pour répondre aux exigences des articles 45 et 46 LFPr et des articles 45 et  46 OFPr et aux besoins des Ecoles, l'enseignant ou l'enseignante pressenti-e  pour accomplir la formation à la pédagogie professionnelle, en vue de l'ob- tention des qualifications requises, peut bénéficier d'une aide financière par- tielle de l'Etat durant sa formation. 3 Le financement de cette formation est octroyé sous forme d'une décharge et  fait l'objet d'une convention entre l'autorité d'engagement et l'enseignant ou  l'enseignante.  Les dispositions de la réglementation relative à la formation  continue du personnel de l'Etat sont en outre applicables, notamment celles  qui sont liées à l'obligation de remboursement et du temps de redevance. 4 La décharge octroyée pour l'ensemble de la formation comprend la finance  d'inscription et des modules. Cette décharge est répartie au prorata du taux  d'activité et selon les besoins en formation exigés par la législation fédérale,  précisés à l'alinéa 2, dans le cadre d'une fourchette allant d'une unité d'ensei- gnement par tranche de formation de 150 heures, au minimum, jusqu'à douze  unités d'enseignement pour la formation de 1800 heures, au maximum. 5 L'attribution de la décharge est réglée par les directions des Ecoles, en ac- cord avec le Service. 6 Les frais de déplacement et de subsistance sont à la charge de l'enseignant  ou de l'enseignante.  Art.  29 Formation pédagogique – Rémunération 1 Dès l'entrée en formation pédagogique et jusqu'à l'obtention du titre, l'ensei- gnant ou l'enseignante est rémunéré-e selon la classe et le palier correspon- dant à sa formation et à son expérience.  10    Personnel enseignant de la Direction de l'économie et de l'emploi – R  420.24  2 La rémunération est fixée dans une classe inférieure aux classes attribuées à  la fonction, en application de l'article 87 LPers. 3 Dès le début du mois suivant l'obtention du titre pédagogique requis, la ré- munération de l'enseignant ou de l'enseignante est fixée selon la fonction de  référence de maître ou maîtresse professionnel-le. 4 …  Art.  30 …  Art.  31 Formation continue (art. 121 LPers) 1 La formation continue prend les formes suivantes:  a) une partie obligatoire, sur décision de la direction de l'Ecole; dans ce  cas, le corps enseignant y est astreint, quel que soit le taux d'activité;  b) une partie volontaire, choisie individuellement parmi les cours proposés  par  des institutions reconnues par la Confédération ou dispensée  par  une autre institution de formation ou par d'autres prestataires de service;  c) une partie librement gérée par l'enseignant ou l'enseignante. 2 Les enseignants et enseignantes peuvent être autorisés à suivre une forma- tion pendant le temps de classe. L'inscription doit être préavisée par la direc- tion de l'Ecole. 3 La formation continue du corps enseignant est régie par la réglementation  relative à la formation continue du personnel de l'Etat.  Art.  32 Droit d'auteur-e (supports didactiques et moyens d'enseignement) 1 Les supports de cours, les diapositives et le matériel didactique élaboré par  l'enseignant ou l'enseignante lors de son activité au service de l'Etat et distri- bué aux élèves appartiennent à l'employeur. 2 L'enseignant ou l'enseignante n'est pas autorisé-e à commercialiser les élé- ments cités à l'alinéa 1.  11    Personnel enseignant de la Direction de l'économie et de l'emploi – R  420.24  6 Prise en compte d'activités antérieures lors de la fixation du  traitement  Art.  33 Prise en compte d'une activité d'enseignement antérieure dans le  canton  1 Les années d'enseignement dans une école publique du canton préalable- ment à une cessation des rapports de service sont prises en compte, lors de la  fixation du nouveau traitement, par l'octroi d'un palier pour une année d'en- seignement, à la condition que la personne soit titulaire des diplômes requis  et qu'elle dispense le même enseignement. 2 Toutefois, le nouveau traitement ne peut être supérieur à celui des personnes  restées au service de l'Etat et ayant eu le même parcours professionnel.  Art.  34 Prise en compte d'une activité d'enseignement antérieure dans un  autre canton ou une institution spécialisée  1 Les années d'enseignement dans une école publique d'un autre canton ou  dans une institution spécialisée conventionnée sont prises en compte par l'oc- troi d'un palier par année d'enseignement, à la condition que ces années soient  attestées par le canton concerné ou par la direction de l'institution concernée.  Art.  35 Prise en compte d'une activité d'enseignement antérieure dans  une école privée  1 Les  années d'enseignement  dans une école  privée peuvent  être  prises  en  compte sur la base des diplômes et d'une attestation de travail de l'école pri- vée précisant le type d'enseignement, le degré concerné, le taux d'activité et la  durée.  Art.  36 Prise en compte de la pratique professionnelle 1 L'expérience  professionnelle  acquise  dans  le  domaine  concerné  par  la  charge d'enseignement tient compte notamment des particularités propres à  certaines  professions,  du nombre d'années  exercées  dans la  profession,  du  taux d'activité et de la réalité du marché. 2 La Direction établit une directive, soumise pour préavis au SPO, relative à  la prise en compte de la pratique professionnelle antérieure lors de la fixation  du traitement.  12    Personnel enseignant de la Direction de l'économie et de l'emploi – R  420.24  Art.  37 Autres activités prises en compte 1 Les personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'acquit- ter de leurs obligations parentales (jusqu'aux 16 ans révolus de l'enfant le plus  jeune), ou qui ont exercé une activité socio-éducative, socio-culturelle ou hu- manitaire s'inscrivant dans le cadre d'institutions publiques ou reconnues d'in- térêt public, peuvent obtenir un palier pour trois années complètes d'activité,  mais au maximum trois paliers.  7 Classification du personnel enseignant et traitement des remplaçants  et remplaçantes  Art.  38 Classification 1 La classification du personnel enseignant dans les Ecoles est fixée confor- mément  à  la  réglementation  concernant  la  classification  du  personnel  de  l'Etat. 2 Le personnel enseignant au bénéfice des titres et exigences requis est classé  comme maître ou maîtresse professionnel-le (MP), selon le niveau d'études  acquis. 3 Les enseignants et enseignantes qui ne sont pas titulaires des titres et exi- gences requis sont classés et rémunérés selon l'article 29 du présent règle- ment. 4 L'autorité d'engagement peut faire appel à des personnes ne possédant pas  encore ou que partiellement les diplômes requis. 5 La Direction établit une directive, soumise pour préavis au SPO, relative à  la classification des maîtres et maîtresses professionnels. 6 Les articles 27 et suivants du présent règlement restent réservés.  Art.  39 Traitement des remplaçants et remplaçantes 1 Les remplaçants et remplaçantes sont classés comme il suit:  a) les enseignants et enseignantes déjà sous contrat gardent leur classifica- tion;  b) les enseignants et enseignantes sans expérience professionnelle pour la  branche enseignée obtiennent la classe attribuée à leur fonction sur la  base du titre acquis au palier zéro;  c) les  enseignants  et  enseignantes  avec  une  expérience  professionnelle  pour la branche enseignée obtiennent la classe attribuée à la fonction,  sur la base des titres acquis et de paliers avancés attribués par analogie à  l'article 36.  13    Personnel enseignant de la Direction de l'économie et de l'emploi – R  420.24  Art.  40 Remplacements d'une durée inférieure à trois mois 1 Les  remplacements  d'une durée  inférieure  à  trois  mois sont  rémunérés  à  l'unité d'enseignement selon la formule prévue à l'article 45 du présent règle- ment.  Art.  41 Remplacements d'une durée égale ou supérieure à trois mois 1 Les remplacements d'une durée égale ou supérieure à trois mois sont rému- nérés mensuellement. Le traitement est versé pendant une période égale au  nombre de jours d'enseignement accomplis majoré d'un nombre de jours cor- respondant au droit aux vacances, aux jours chômés et aux périodes de non- classe. Le nombre de jours où le traitement est versé est calculé comme il   suit: (nombre de jours d'enseignement accomplis x 7 x 52) / (nombre de jours  de classe de l'année scolaire en cours).  8 Heures supplémentaires et complémentaires (art. 49 à 53 RPers)  Art.  42 Définitions 1 Sont des heures supplémentaires de travail les unités d'enseignement sup- plémentaires accomplies en sus d'un horaire d'enseignement complet. 2 Sont des heures complémentaires de travail les unités d'enseignement com- plémentaires accomplies en sus d'un horaire d'enseignement inférieur  à un  plein-temps.  Art.  43 Principes 1 L'enseignant ou l'enseignante ne peut prétendre à des heures d'enseignement  supplémentaires ou complémentaires. 2 Les heures supplémentaires ou complémentaires sont des unités d'enseigne- ment demandées par la direction de l'Ecole, en accord avec l'enseignant ou  l'enseignante. 3 Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser deux unités d'enseignement  hebdomadaire et durant une période qui ne peut excéder deux ans. 4 Les  heures  supplémentaires  ne  peuvent  être  attribuées  au  détriment  d'un  poste fixe à temps partiel.  Art.  44 Compensation et rémunération des heures supplémentaires 1 Les  heures  supplémentaires  annuelles  sont  en  principe  compensées,  par  convention, sur l'année scolaire suivante.  14    Personnel enseignant de la Direction de l'économie et de l'emploi – R  420.24  2 Lorsqu'elles ne peuvent pas être compensées, elles sont rémunérées selon  les règles suivantes:  a) dans le cas où l'heure supplémentaire est occasionnelle, la rémunération  est calculée comme il suit: (traitement de base annuel à plein temps de  l'enseignant ou de l'enseignante) / (nombre d'unités d'enseignement heb- domadaire à plein temps x 52 semaines);  b) dans le cas où l'heure supplémentaire est annuelle, la rémunération est  calculée comme il suit: (traitement de base annuel à plein temps de l'en- seignant ou de l'enseignante x 45 semaines) / (nombre d'unités d'ensei- gnement hebdomadaire à plein temps x 52 semaines).  3 Les heures supplémentaires ne sont pas assurées auprès de la Caisse de pré- voyance du personnel de l'Etat.  Art.  45 Rémunération de l'heure complémentaire 1 L'heure complémentaire est rémunérée. Elle est égale à la rémunération de  base, majorée d'un montant correspondant au treizième salaire, aux vacances  et aux jours chômés, calculée comme il suit:  (traitement de base annuel à  plein temps de l'enseignant ou de l'enseignante) / (nombre d'unités d'ensei- gnement hebdomadaire à plein temps x 52 semaines). 2 Le treizième salaire est égal à 8,33 % de la rémunération de base. 3 Le droit aux vacances s'élève à 15,55 % et les jours chômés à 2 % de la ré - munération de base. 4 Les  heures  complémentaires  sont  assurées  auprès  de  la  Caisse  de  pré- voyance du personnel de l'Etat.  9 Vacances et congés (art. 60 à 71 RPers)  Art.  46 Durée des vacances 1 Le personnel enseignant a droit à sept semaines de vacances au moins. 2 Durant la première et la dernière semaine de non-classe de l'été, les ensei- gnants et enseignantes peuvent être astreints à participer à des cours de for- mation continue, à des tâches ou à des réunions organisés par la direction de  l'Ecole ou par le Service. 3 L'article 62 RPers n'est pas applicable.  Art.  47 Droit aux vacances en cas d'absence 1 En cas d'absence pour maladie, accident, congé de maternité, service mili- taire, service civil ou protection civile, le droit aux vacances y relatif peut être  exercé durant les semaines de non-classe.  15    Personnel enseignant de la Direction de l'économie et de l'emploi – R  420.24  Art.  48 ...  Art.  48a Non-réduction de la durée des vacances 1 La durée des vacances de l'enseignant ou de l'enseignante n'est pas réduite  s'il ou si elle a été empêché-e de travailler pour cause de maladie ou d'acci- dent.  Art.  49 Congé non payé total ou partiel 1 Un congé non payé d'une durée maximale de deux ans peut être octroyé par  l'autorité d'engagement à l'enseignant ou à l'enseignante. 2 Un congé non payé ne constitue pas un droit et peut être refusé en fonction  des nécessités de l'enseignement et de l'Ecole.  Art.  50 Réduction du traitement en cas de congé non payé 1 Lorsqu'un enseignant ou une enseignante bénéficie d'un congé non payé, la  réduction du traitement se calcule comme il suit:  a) congé de 1 à 20 jours: les unités d'enseignement non accomplies sont  déduites selon la formule prévue à l'article 45 du présent règlement;  b) congé de 21 à 364 jours: le traitement est suspendu durant une période  égale au nombre de jours d'enseignement non accomplis majoré d'un  nombre de jours correspondant au droit aux vacances, aux jours chômés  et aux périodes de non-classe; le nombre de jours où le traitement est   suspendu est calculé comme il suit: (nombre de jours d'enseignement  non accomplis x 7 x 52) / (nombre de jours de classe de l'année scolaire  en cours);  c) congé d'une année et plus: le traitement est suspendu durant toute la pé- riode du congé.  Art.  51 Congé de mariage ou d'enregistrement d'un partenariat 1 Le congé de mariage ou d'enregistrement d'un partenariat ne peut être pris  que lors  de l'événement  qui  le justifie  et  les  jours qui  le précèdent  ou le   suivent.  10 Indemnités de transport (art. 122 à 127 RPers)  Art.  52 Déplacement de service 1 Le déplacement de service est le déplacement effectué par le personnel en- seignant, sur ordre du ou de la supérieur-e hiérarchique, pour se rendre sur un  ou des lieux de travail autres que l'Ecole figurant dans son contrat, pour y dis- penser son enseignement.  16    Personnel enseignant de la Direction de l'économie et de l'emploi – R  420.24  2 Le déplacement de service donne droit à une prise en compte de la durée  des  trajets  durant  le  temps  de  travail  ainsi  qu'à  l'indemnité  de  transport  conformément aux articles 122 à 127 RPers. 3 Le déplacement de service est limité dans le temps, mais peut représenter au  maximum une année scolaire.  Art.  53 Prise en compte de la durée des trajets 1 La durée des trajets est convertie en unités d'enseignement de la façon sui- vante: (nombre de kilomètres effectués en une semaine x 0,5) / (60 km/h).  Art.  54 Montant de l'indemnité de transport 1 L'indemnité de transport est calculée selon le barème figurant dans l'annexe  II du règlement du personnel de l'Etat.  11 Dispositions finales  Art.  54a Droit transitoire relatif à la modification du 29 juin 2020 1 Les contrats d'engagement en vigueur au 1er août 2017 peuvent, durant une  phase transitoire allant jusqu'au 31 juillet 2022, dépasser la part de l'enseigne- ment prévue à l'article 5a al. 4 du présent règlement.  Art.  55 Abrogation 1 L'arrêté du 16 juillet 1993 concernant le statut et la rémunération du person- nel enseignant des écoles professionnelles accomplissant une formation au- près de l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle (ISP- FP) (RSF 420.24) est abrogé.  Art.  56 Modification 1 Le tableau en annexe de l'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classi- fication des  fonctions du personnel  de l'Etat  (RSF 122.72.21) est  modifié  comme il suit:  ...  Art.  57 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre  2011.  17    Personnel enseignant de la Direction de l'économie et de l'emploi – R  420.24  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.10.2011 Acte acte de base 01.09.2011 2011_098 24.05.2016 Art. 2 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 3 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 5 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 6 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 8 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 9 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 11 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 14 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 15 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 16 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 17 modifié 01.08.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 19 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 21 modifié 01.08.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 22 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 23 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 27 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 28 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 29 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 30 abrogé 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 31 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 33 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 34 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 36 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 38 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 41 modifié 01.08.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 50 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 50 al. 1, b) modifié 01.08.2016 2016_077 17.04.2018 Art. 46 modifié 01.05.2018 2018_024 17.04.2018 Art. 47 modifié 01.05.2018 2018_024 17.04.2018 Art. 48 abrogé 01.05.2018 2018_024 17.04.2018 Art. 48a introduit 01.05.2018 2018_024 29.06.2020 Art. 3 al. 1 modifié 01.07.2020 2020_083 29.06.2020 Art. 5 abrogé 01.07.2020 2020_083 29.06.2020 Art. 5a introduit 01.07.2020 2020_083 29.06.2020 Art. 16 al. 2 abrogé 01.07.2020 2020_083 29.06.2020 Art. 16 al. 3 abrogé 01.07.2020 2020_083 29.06.2020 Art. 28 al. 4 modifié 01.07.2020 2020_083 29.06.2020 Art. 54a introduit 01.07.2020 2020_083 30.11.2021 Art. 14 al. 1, d) abrogé 01.01.2022 2021_159 30.11.2021 Art. 14 al. 1, e) modifié 01.01.2022 2021_159 30.11.2021 Art. 14 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_159  18    Personnel enseignant de la Direction de l'économie et de l'emploi – R  420.24  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.10.2011 01.09.2011 2011_098 Art. 2 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 3 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 3 al. 1 modifié 29.06.2020 01.07.2020 2020_083 Art. 5 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 5 abrogé 29.06.2020 01.07.2020 2020_083 Art. 5a introduit 29.06.2020 01.07.2020 2020_083 Art. 6 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 8 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 9 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 11 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 14 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 14 al. 1, d) abrogé 30.11.2021 01.01.2022 2021_159 Art. 14 al. 1, e) modifié 30.11.2021 01.01.2022 2021_159 Art. 14 al. 3 modifié 30.11.2021 01.01.2022 2021_159 Art. 15 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 16 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 16 al. 2 abrogé 29.06.2020 01.07.2020 2020_083 Art. 16 al. 3 abrogé 29.06.2020 01.07.2020 2020_083 Art. 17 modifié 24.05.2016 01.08.2016 2016_077 Art. 19 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 21 modifié 24.05.2016 01.08.2016 2016_077 Art. 22 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 23 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 27 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 28 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 28 al. 4 modifié 29.06.2020 01.07.2020 2020_083 Art. 29 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 30 abrogé 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 31 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 33 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 34 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 36 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 38 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 41 modifié 24.05.2016 01.08.2016 2016_077 Art. 46 modifié 17.04.2018 01.05.2018 2018_024 Art. 47 modifié 17.04.2018 01.05.2018 2018_024 Art. 48 abrogé 17.04.2018 01.05.2018 2018_024 Art. 48a introduit 17.04.2018 01.05.2018 2018_024 Art. 50 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 50 al. 1, b) modifié 24.05.2016 01.08.2016 2016_077 Art. 54a introduit 29.06.2020 01.07.2020 2020_083  19   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Personnel enseignant 	Art. 4 Service de la formation professionnelle 	Art. 5 … 	Art. 5a Directeurs et directrices et doyens et doyennes des Ecoles 	Art. 6 Année scolaire et année administrative  	2 Procédure d'engagement (art. 14 à 27 et 150 RPers) 	Art. 7 Mise au concours 	Art. 8 Publication 	Art. 9 Destinataires des offres 	Art. 10 Cas particuliers 	Art. 11 Examen des candidatures 	Art. 12 Contrat d'engagement 	Art. 13 Conclusion du contrat 	Art. 14 Période probatoire 	Art. 15 Garantie de poste  	3 Mandat professionnel 	Art. 16 Définition du mandat professionnel 	Art. 17 Descriptif des champs d'activité 	Art. 18 Détermination du temps de travail 	Art. 19 Cahier des charges 	Art. 20 Unités d'enseignement hebdomadaire du corps enseignant 	Art. 21 Décharge pour raison d'âge 	Art. 22 Autres décharges 	Art. 23 Temps de présence sur le lieu de travail  	4 Evaluation des prestations (art. 22 al. 2 et 3 et art. 72 LPers) 	Art. 24 Procédure 	Art. 25 Périodicité (art. 22 al. 2 LPers) 	Art. 26 Evaluation  	5 Formation 	Art. 27 Exigences lors de l'engagement 	Art. 28 Formation pédagogique – Principe 	Art. 29 Formation pédagogique – Rémunération 	Art. 30 … 	Art. 31 Formation continue (art. 121 LPers) 	Art. 32 Droit d'auteur-e (supports didactiques et moyens d'enseignement)  	6 Prise en compte d'activités antérieures lors de la fixation du traitement 	Art. 33 Prise en compte d'une activité d'enseignement antérieure dans le canton 	Art. 34 Prise en compte d'une activité d'enseignement antérieure dans un autre canton ou une institution spécialisée 	Art. 35 Prise en compte d'une activité d'enseignement antérieure dans une école privée 	Art. 36 Prise en compte de la pratique professionnelle 	Art. 37 Autres activités prises en compte  	7 Classification du personnel enseignant et traitement des remplaçants et remplaçantes 	Art. 38 Classification 	Art. 39 Traitement des remplaçants et remplaçantes 	Art. 40 Remplacements d'une durée inférieure à trois mois 	Art. 41 Remplacements d'une durée égale ou supérieure à trois mois  	8 Heures supplémentaires et complémentaires (art. 49 à 53 RPers) 	Art. 42 Définitions 	Art. 43 Principes 	Art. 44 Compensation et rémunération des heures supplémentaires 	Art. 45 Rémunération de l'heure complémentaire  	9 Vacances et congés (art. 60 à 71 RPers) 	Art. 46 Durée des vacances 	Art. 47 Droit aux vacances en cas d'absence 	Art. 48 ... 	Art. 48a Non-réduction de la durée des vacances 	Art. 49 Congé non payé total ou partiel 	Art. 50 Réduction du traitement en cas de congé non payé 	Art. 51 Congé de mariage ou d'enregistrement d'un partenariat  	10 Indemnités de transport (art. 122 à 127 RPers) 	Art. 52 Déplacement de service 	Art. 53 Prise en compte de la durée des trajets 	Art. 54 Montant de l'indemnité de transport  	11 Dispositions finales 	Art. 54a Droit transitoire relatif à la modification du 29 juin 2020 	Art. 55 Abrogation 	Art. 56 Modification 	Art. 57 Entrée en vigueur   		2021-12-10T07:43:57+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 420.81 - Statuts de l'Association du Centre professionnel cantonal (ACPC)    420.81  Statuts de l'Association du Centre professionnel cantonal  (ACPC)  du 05.07.2010 (version entrée en vigueur le 21.09.2021)  1 Nom et siège  Art.  1 1 Sous le nom d'«Association du Centre professionnel cantonal (ACPC)» (ci- après: l'Association), il est constitué une association au sens des articles 60 et  suivants du code civil suisse. 2 L'Association a son siège à Fribourg.  2 But et membres  Art.  2 1 L'Association a pour but d'aider au développement de la formation profes- sionnelle dans le canton de Fribourg, par la construction, l'entretien et l'ex- ploitation des locaux et installations destinés à la formation professionnelle. 2 Elle détermine en particulier les dépenses visées à l'article 66 al. 1 de la loi  du 13 décembre 2007 sur la formation professionnelle (ci-après: LFP).  Art.  2a Membres (art. 11 LFP) 1 Les organisations du monde du travail désignées paritairement en applica- tion de l'article 11 alinéa 1 de la loi du 13 décembre 2007 sur la formation  professionnelle (LFP) sont:   a) la Chambre de commerce et d'industrie du canton de Fribourg (CCIF);  b) l'Union patronale du canton de Fribourg (UPCF);  c) le Syndicat Syna, région Fribourg;  d) le Syndicat Unia, région Fribourg.  3 Organes de l'Association  Art.  3 1 Les organes de l'Association sont:  a) l'assemblée des délégué-e-s;  1    Association du Centre professionnel cantonal – Statuts  420.81  b) le comité;  c) l'organe de révision.  4 L'assemblée des délégué-e-s  Art.  4 1 … 1a L'assemblée des délégué-e-s (ci-après: l'assemblée) se compose d'au moins  une personne nommée ou élue (ci-après: les délégué-e-s) par membre de l'As- sociation. Le-a ou les représentant-e-s de l'ensemble des communes fribour- geoises sont élu-e-s par l'Association des communes fribourgeoises (ACF). 1b Les délégué-e-s exercent le droit de vote au nom de leurs associations res- pectives. Les voix sont réparties de la manière suivante:  a) 6 voix pour l'Etat;  b) 12 voix pour l'ACF;  c) 6 voix pour les associations patronales, à raison de 3 chacune;  d) 2 voix pour les associations de travailleurs et travailleuses, à raison de 1  chacune.  Si les membres sont représentés par plusieurs personnes lors des votes, ils an- noncent la répartition de leur voix de manière coordonnée.  2 Elle est présidée d'office par le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère  d'Etat-Directrice dont dépend la formation professionnelle ou, à défaut, par  une personne représentant l'Etat. 3 Le secrétariat est assuré par le ou la chef-fe du Service de la formation pro- fessionnelle (ci-après: le Service).  Art.  5 1 L'assemblée a les attributions suivantes:  a) déterminer les dépenses relatives à la construction, l'équipement, l'en- tretien et l'exploitation des locaux et installations destinés à la formation  professionnelle;  b) approuver les comptes et le budget de l'Association;  c) décider la construction d'un bâtiment;  d) proposer au comité des améliorations aux bâtiments et aux installations  destinés à la formation professionnelle.  2 Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des voix représentées.  En cas d'égalité, la voix du président ou de la présidente est prépondérante.  2    Association du Centre professionnel cantonal – Statuts  420.81  3 Le droit de vote par procuration donné par écrit à un ou une délégué-e pré- sent-e est autorisé.  Art.  6 1 L'assemblée est convoquée deux fois par année au moins. 2 Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que né- cessaire à la demande du comité ou d'un cinquième des voix.  5 Le comité  Art.  7 1 Le comité se compose de onze membres répartis comme il suit:  a) 2 personnes représentant  l'Etat, dont le président ou la présidente de  l'assemblée;  b) …  c) …  d) 6 personnes représentant les communes;  e) 2 personnes représentant les associations professionnelles patronales;  f) 1 personne représentant les associations professionnelles de travailleurs  et travailleuses.  2 Le secrétariat est assuré par le ou la chef-fe du Service. 3 Les membres du comité sont proposés par les collectivités ou les associa- tions qu'ils représentent. Les personnes représentant les communes sont pro- posées par le comité de l'Association des communes fribourgeoises. L'assem- blée ratifie ces propositions. 4 La durée du mandat des membres du comité correspond à une période admi- nistrative.  Art.  8 1 Le comité a les attributions suivantes:  a) traiter les affaires courantes de l'Association;  b) décider les dépenses relatives à l'entretien courant des locaux et des ins- tallations destinés à la formation professionnelle;  c) prendre toutes les décisions qui ne sont pas placées dans la compétence  de l'assemblée;  d) créer les commissions ou groupes de travail nécessaires au bon fonc- tionnement de l'Association.  3    Association du Centre professionnel cantonal – Statuts  420.81  2 Le  comité  ne  peut  valablement  délibérer  que  lorsque  la  majorité  des  membres au moins est présente. 3 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égali- té, la voix du président ou de la présidente est prépondérante.  6 Ressources de l'Association  Art.  9 1 Pour réaliser son but, selon l'article 2 des présents statuts, l'Association peut,  outre la répartition fixée par l'article 66 LFP:  a) procéder à des emprunts;  b) demander  des  garanties  à  l'Etat  et  aux  communes  de  domicile  des  écoles professionnelles;  c) demander des contributions à fonds perdu à la Fondation constituée en  vue de promouvoir la formation professionnelle (art. 69 al. 1 LFP);  d) solliciter d'autres contributions.  7 Contrôle  Art.  10 1 Le contrôle est assumé par un organe de révision externe nommé par l'as- semblée sur la proposition du comité.  Art.  10a 1 La gestion des activités courantes de l'Association telles que le secrétariat,  la comptabilité et la conciergerie est confiée au personnel de l'Association en- gagé par le Service.  8 Dissolution  Art.  11 1 L'Association ne peut être dissoute, à moins que la loi sur la formation pro- fessionnelle n'en dispose autrement.  4    Association du Centre professionnel cantonal – Statuts  420.81  9 Entrée en vigueur  Art.  12 1 Les présents statuts entrent  en vigueur dès leur adoption par  l'assemblée  constitutive, composée conformément à l'article 4, et leur approbation par le  Conseil d'Etat. 2 Ils remplacent et abrogent les statuts du 5 juillet 2004 (RSF 423.21).  Approbation 1)    Les présents statuts ont été approuvés par le Conseil d'Etat le 17.08.2010. Les modifications du 17.06.2020 ont été approuvées par le Conseil d'Etat le  22.09.2020. Les modifications du 16.06.2021 ont été approuvées par le Conseil d'Etat le  21.09.2021.  1) Acte classé sous 423.21 jusqu'au 31.12.2015.  5    Association du Centre professionnel cantonal – Statuts  420.81  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.07.2010 Acte acte de base 17.08.2010 2010_084 17.06.2020 Titre de l'acte modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 1 al. 1 modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 3 al. 1, a) modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 3 al. 1, c) modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Section 4 modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 4 al. 1 abrogé 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 4 al. 1a introduit 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 4 al. 1b introduit 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 4 al. 3 modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 5 al. 1 modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 5 al. 2 modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 5 al. 3 introduit 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 6 al. 1 modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 6 al. 2 modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 7 al. 1 modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 7 al. 1, a) modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 7 al. 1, b) abrogé 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 7 al. 1, c) abrogé 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 7 al. 1, d) modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 7 al. 1, e) modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 7 al. 1, f) modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 7 al. 2 modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 7 al. 3 modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 8 al. 1, c) modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 8 al. 1, d) introduit 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 8 al. 2 modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 10 al. 1 modifié 22.09.2020 2020_117 17.06.2020 Art. 10a introduit 22.09.2020 2020_117 16.06.2021 Section 2 modifié 21.09.2021 2021_174 16.06.2021 Art. 2a introduit 21.09.2021 2021_174 16.06.2021 Art. 4 al. 1a modifié 21.09.2021 2021_174 16.06.2021 Art. 4 al. 1b modifié 21.09.2021 2021_174 16.06.2021 Art. 4 al. 1b, b) modifié 21.09.2021 2021_174 16.06.2021 Art. 4 al. 1b, c) modifié 21.09.2021 2021_174 16.06.2021 Art. 4 al. 1b, d) modifié 21.09.2021 2021_174  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.07.2010 17.08.2010 2010_084 Titre de l'acte modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 1 al. 1 modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Section 2 modifié 16.06.2021 21.09.2021 2021_174 Art. 2a introduit 16.06.2021 21.09.2021 2021_174  6    Association du Centre professionnel cantonal – Statuts  420.81  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 3 al. 1, a) modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 3 al. 1, c) modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Section 4 modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 4 al. 1 abrogé 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 4 al. 1a introduit 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 4 al. 1a modifié 16.06.2021 21.09.2021 2021_174 Art. 4 al. 1b introduit 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 4 al. 1b modifié 16.06.2021 21.09.2021 2021_174 Art. 4 al. 1b, b) modifié 16.06.2021 21.09.2021 2021_174 Art. 4 al. 1b, c) modifié 16.06.2021 21.09.2021 2021_174 Art. 4 al. 1b, d) modifié 16.06.2021 21.09.2021 2021_174 Art. 4 al. 3 modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 5 al. 1 modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 5 al. 2 modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 5 al. 3 introduit 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 6 al. 1 modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 6 al. 2 modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 7 al. 1 modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 7 al. 1, a) modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 7 al. 1, b) abrogé 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 7 al. 1, c) abrogé 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 7 al. 1, d) modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 7 al. 1, e) modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 7 al. 1, f) modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 7 al. 2 modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 7 al. 3 modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 8 al. 1, c) modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 8 al. 1, d) introduit 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 8 al. 2 modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 10 al. 1 modifié 17.06.2020 22.09.2020 2020_117 Art. 10a introduit 17.06.2020 22.09.2020 2020_117  7   	1 Nom et siège 	Art. 1  	2 But et membres 	Art. 2 	Art. 2a Membres (art. 11 LFP)  	3 Organes de l'Association 	Art. 3  	4 L'assemblée des délégué‑e‑s 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  	5 Le comité 	Art. 7 	Art. 8  	6 Ressources de l'Association 	Art. 9  	7 Contrôle 	Art. 10 	Art. 10a  	8 Dissolution 	Art. 11  	9 Entrée en vigueur 	Art. 12   		2021-12-21T17:09:13+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 422.12 - Règlement sur la formation de technicien ou technicienne ES en conduite de travaux    422.12  Règlement sur la formation de technicien ou technicienne ES  en conduite de travaux  du 03.11.2015 (version entrée en vigueur le 01.09.2017)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de  la recherche du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de recon- naissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles su- périeures (OCM ES);  Vu les Plans d'études cadres applicables (PEC) approuvés par l'Office fédéral  de la formation professionnelle et de la technologie le 24 novembre 2010;  Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 Le présent règlement régit les études à l'Ecole technique de la construction  (ci-après: ETC) affiliée à la Haute Ecole d'ingénierie et d'architecture de Fri- bourg (ci-après: HEIA-FR). 2 Il règle les admissions et le déroulement des études à l'ETC pour l'obtention  du titre de technicien ou technicienne diplômé-e ES en conduite de travaux.  Art.  2 Conditions d'admission 1 La candidature à l'ETC est soumise aux conditions cumulatives suivantes:  a) bénéficier de la formation préalable requise, au sens de l'article 3;  b) avoir 20 ans révolus dans l'année civile où commence la formation.  Art.  3 Formation préalable requise 1 La formation préalable requise, sanctionnée par le certificat fédéral de capa- cité (CFC), est en principe celle de:  a) maçon CFC, constructeur d'éléments en béton préfabriqués CFC, opéra- teur de sciage d'édifice CFC, charpentier, dessinateur CFC (orientation  architecture ou orientation génie civil);  1    Formation de technicien ES en conduite de travaux – R  422.12  b) dans le  champ professionnel  «Construction de voies  de  communica- tion», constructeur de routes CFC, constructeur de sols industriels et de  chapes CFC, constructeur de fondations CFC, paveur CFC.  2 Pour  les  titulaires  d'un  CFC  susmentionné,  excepté  les  maçons  et  les  constructeurs de routes, un stage pratique préalable dans une entreprise de  construction  (bâtiment  et/ou  génie  civil)  est  conseillé  avant  le  début  des  études. 3 Les titulaires d'autres CFC et d'autres diplômes du degré secondaire II sont  admis  s'ils  peuvent  attester,  à  l'examen  d'admission,  qu'ils  possèdent  les  connaissances de base requises et justifier d'une expérience professionnelle  dans le domaine d'au moins une année, accomplie dans une entreprise du gros  œuvre (bâtiment et/ou génie civil) avant l'admission dans la filière de forma- tion.  Art.  4 Autorité compétente 1 L'admission à l'ETC est prononcée par la direction de la HEIA-FR, sur la  base d'un examen d'admission. 2 L'examen d'admission est organisé chaque année et n'est, en principe, va- lable que pour l'année académique suivante. 3 L'inscription à l'examen d'admission doit avoir lieu dans les délais fixés et  publiés par la direction de la HEIA-FR; elle doit être accompagnée des docu- ments requis. 4 La direction de la HEIA-FR est compétente pour accorder des dérogations,  en particulier pour l'admission dans un semestre d'études autre que le pre- mier.  Art.  5 Organisation de la formation 1 La formation à l'ETC dure trois ans, organisés en deux ans de cours et un an  de stage pratique. 2 L'étudiant ou l'étudiante dispose de deux ans au maximum pour réussir le  programme de première année et de six ans au maximum pour réussir l'en- semble du programme. 3 En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le dépassement  des durées maximales prévues à l'alinéa 2 peut être autorisé par la direction  de la HEIA-FR, sur le préavis de la personne responsable de l'ETC.  2    Formation de technicien ES en conduite de travaux – R  422.12  Art.  6 Plan d'études 1 Le plan d'études est arrêté par la direction de la HEIA-FR, sur la proposition  de la personne responsable de l'ETC, conformément aux directives fédérales  et  après  consultation  des  experts  et  expertes  et  des  enseignants  et  ensei- gnantes de l'ETC. 2 Il  indique le nombre de périodes hebdomadaires  consacrées  à l'enseigne- ment de chaque discipline, le coefficient affectant chaque note de cours dans  le calcul de la moyenne du module, au sens de l'article 9, ainsi que les cours  soumis à examen de révision.  Art.  7 Contrôle des connaissances 1 Les  étudiants  et  étudiantes  sont  soumis  à  un  contrôle  régulier  de  leurs  connaissances (ci-après: contrôle continu), sous la forme d'évaluations écrites  ou orales dans toutes les branches du plan d'études. 2 Un bulletin de notes leur est délivré à la fin de chaque année.  Art.  8 Echelle des notes 1 L'échelle des notes est la suivante:  6 = excellent  5 = bien  4 = suffisant  3 = insuffisant  2 = très faible  1 = nul, non exécuté.  Art.  9 Organisation du plan d'études 1 Le plan d'études est subdivisé en plusieurs modules comprenant chacun un  ou plusieurs cours. Il est publié sur Internet et transmis aux étudiants et étu- diantes en début d'année. 2 Chaque cours peut revêtir différentes formes (cours magistral, travaux pra- tiques, atelier, projets, etc.) et se déroule sur un semestre au maximum. 3 Chaque cours fait l'objet d'un descriptif. Celui-ci précise les objectifs géné- raux d'apprentissage (compétences visées), les contenus et formes d'enseigne- ment ainsi que les modalités d'évaluation.  Art.  10 Cours, évaluation et examen de révision 1 Chaque cours est sanctionné par une note de contrôle continu, arrondie au  dixième de point.  3    Formation de technicien ES en conduite de travaux – R  422.12  2 Un cours peut faire l'objet d'un examen de révision. Dans ce cas, celui-ci est  obligatoire, et la note finale du cours est établie en tenant compte du résultat   de l'examen de révision et de la note de contrôle continu, conformément aux  indications du descriptif de cours. 3 Les notes des cours non soumis à examen de révision sont validées par le  conseil de filière. 4 Les notes des cours soumis à examen de révision sont validées par le jury  d'examen. 5 Les examens de révision font l'objet d'une directive séparée.  Art.  11 Branche, note de branche, réussite 1 Une branche annuelle est formée de deux cours d'une même année de pro- gramme qui ont lieu l'un au semestre d'automne, l'autre au semestre de prin- temps, et qui portent le même nom avec un numéro différent. Un cours qui  n'apparaît dans aucune branche annuelle est appelé branche semestrielle. 2 La note d'une branche annuelle est la moyenne arithmétique des notes des  deux cours de cette branche. 3 Un module est réussi lorsque la moyenne pondérée des notes des cours qui  le composent est d'au moins 4,0 et qu'aucune note de branche annuelle ou se- mestrielle n'est inférieure à 3,0. Les pondérations sont précisées dans le plan  d'études. 4 La moyenne d'un module est arrondie au demi-point.  Art.  12 Promotion en troisième année 1 Pour être promu-e en troisième année, l'étudiant ou l'étudiante doit cumula- tivement:  a) avoir réussi l'ensemble des modules figurant au plan d'études de pre- mière année;  b) avoir dûment accompli le stage pratique décrit dans le présent règle- ment;  c) avoir remis à la personne responsable de l'ETC, à la fin du stage, un  rapport écrit sur son activité; ce document doit être contresigné par le  maître ou la maîtresse de stage et accompagné d'un certificat de travail  établi par ce dernier ou cette dernière.  Art.  13 Répétition 1 Lorsqu'un module n'est pas réussi, l'étudiant ou l'étudiante doit le répéter  dès que possible. Dans ce cas, la répétition porte en principe sur toutes les  branches qui le composent dont la note est inférieure à 4,0.  4    Formation de technicien ES en conduite de travaux – R  422.12  2 La répétition d'une branche doit être achevée en principe au plus tard à la fin  de l'année académique qui suit l'échec. 3 Les dérogations aux alinéas 1 et 2 sont accordées par la personne respon- sable de l'ETC. 4 Sous réserve de l'accord de la personne responsable de l'ETC, l'étudiant ou  l'étudiante peut choisir de répéter un cours déjà réussi (note finale d'au moins  4). 5 La note attribuée pour un cours répété est la note obtenue lors de sa répéti - tion. 6 Lorsqu'un cours est répété, les modalités applicables sont celles qui sont en  vigueur au moment de la répétition. 7 Lorsqu'un cours qui doit être répété ne figure plus dans le module, la per- sonne responsable de l'ETC le remplace par une activité de formation équiva- lente.  Art.  14 Echec définitif à un module 1 L'échec à un module est définitif lorsque les résultats de l'étudiant ou de  l'étudiante dans ce module restent insuffisants après répétition. 2 Dans ce cas, un nouveau dossier d'admission à l'ETC ne peut être déposé  qu'après un délai d'attente de quatre ans. 3 En  cas  de  réadmission,  la  personne  responsable  de  l'ETC détermine  les  cours dont l'étudiant ou l'étudiante est dispensé-e.  Art.  15 Stage pratique 1 La deuxième année d'études est consacrée à un stage pratique. 2 Le stage se déroule sous la forme d'une activité de stagiaire-conducteur de  travaux dans une entreprise de construction du bâtiment et/ou de génie civil. 3 Sa durée est d'au moins quarante semaines effectives et il peut comprendre  une période de service militaire ou civil, moyennant l'accord préalable de la  personne responsable de l'ETC.  Art.  16 Place de stage 1 L'étudiant ou l'étudiante doit chercher en personne sa place de stage. 2 Avant la fin de la première année, il ou elle doit soumettre à la personne res- ponsable de l'ETC, pour approbation, un contrat de stage établi et signé par le  maître ou la maîtresse de stage.  5    Formation de technicien ES en conduite de travaux – R  422.12  Art.  17 Travail de diplôme 1 La dernière année de formation comprend un module «travail de diplôme». 2 L'accès au travail de diplôme est soumis à la réussite de l'ensemble des mo- dules figurant au plan d'études de troisième année. 3 L'évaluation se fonde, d'une part, sur le travail effectué et le rapport remis  par l'étudiant ou l'étudiante dans les délais prescrits et, d'autre part, sur une  défense orale. 4 Le travail de diplôme fait l'objet de directives séparées.  Art.  18 Présence aux cours 1 Les étudiants et étudiantes sont tenus de fréquenter les cours et autres activi- tés obligatoires.  Art.  19 Absence à une évaluation 1 En cas d'absence à une évaluation, l'étudiant ou l'étudiante fournit dès que  possible, mais au plus tard trois jours suivant la survenue de l'événement, un  justificatif écrit à l'enseignant ou l'enseignante concerné-e. Pour un examen  de révision,  au sens de l'article  10 al.  2,  le  justificatif  d'absence  doit  être  adressé directement au service académique. 2 L'enseignant ou l'enseignante concerné-e, ou le service académique, juge de  la validité d'une justification d'absence. 3 Si l'absence est estimée fondée, l'enseignant ou l'enseignante concerné-e, ou  le service académique, sur le préavis de la personne responsable de l'ETC,  décide si l'épreuve manquée doit être remplacée. 4 Lorsque la justification d'absence fait défaut ou n'est pas acceptée, l'étudiant  ou l'étudiante reçoit la note 1 pour l'évaluation manquée.  Art.  20 Fraude et usage de faux 1 Toute fraude, y compris le plagiat, ou la tentative de fraude dans les travaux  d'évaluation, les examens et le travail de diplôme entraîne l'échec à l'épreuve,  voire l'invalidation du titre, et peut faire l'objet d'une des sanctions prévues à  l'article 21. 2 L'usage de faux titres ou certificats par les étudiants et étudiantes ou par les  candidats et candidates entraîne l'annulation des décisions antérieures et l'ex- clusion définitive de l'ETC.  6    Formation de technicien ES en conduite de travaux – R  422.12  Art.  21 Sanctions disciplinaires 1 L'étudiant ou l'étudiante qui enfreint  les règles est passible des sanctions  disciplinaires suivantes, selon le degré de gravité de la faute:  a) l'avertissement;  b) l'exclusion temporaire;  c) l'exclusion de l'ETC. 2 Les sanctions sont prononcées par la direction de la HEIA-FR. 3 Avant le prononcé d'une sanction, l'étudiant ou l'étudiante doit être entendu- e. 4 La décision lui est communiquée par écrit,  avec la mention des voies de  droit.  Art.  22 Titre 1 L'étudiant ou l'étudiante qui a réussi tous les modules du plan d'études, y  compris le travail de diplôme, obtient le titre de technicien ou technicienne  diplômé-e ES en conduite de travaux.  Art.  23 Réclamation 1 Toute décision de non-admission ou toute décision affectant ou pouvant af- fecter le statut d'un étudiant ou d'une étudiante peut, dans les dix jours, faire  l'objet d'une réclamation écrite à la direction de la HEIA-FR.  Art.  24 Recours 1 Toute décision prise sur réclamation peut, dans les dix jours, faire l'objet  d'un recours à la Direction de l'économie et de l'emploi.  Art.  25 Abrogation 1 Le règlement du 23 décembre 1991 concernant les études à l'Ecole tech- nique de la construction (RSF 426.32) est abrogé.  Art.  26 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 14 septembre  2015.  7    Formation de technicien ES en conduite de travaux – R  422.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.11.2015 Acte acte de base 14.09.2015 2015_109 22.08.2017 Art. 11 modifié 01.09.2017 2017_070  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.11.2015 14.09.2015 2015_109 Art. 11 modifié 22.08.2017 01.09.2017 2017_070  8   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Conditions d'admission 	Art. 3 Formation préalable requise 	Art. 4 Autorité compétente 	Art. 5 Organisation de la formation 	Art. 6 Plan d'études 	Art. 7 Contrôle des connaissances 	Art. 8 Echelle des notes 	Art. 9 Organisation du plan d'études 	Art. 10 Cours, évaluation et examen de révision 	Art. 11 Branche, note de branche, réussite 	Art. 12 Promotion en troisième année 	Art. 13 Répétition 	Art. 14 Echec définitif à un module 	Art. 15 Stage pratique 	Art. 16 Place de stage 	Art. 17 Travail de diplôme 	Art. 18 Présence aux cours 	Art. 19 Absence à une évaluation 	Art. 20 Fraude et usage de faux 	Art. 21 Sanctions disciplinaires 	Art. 22 Titre 	Art. 23 Réclamation 	Art. 24 Recours 	Art. 25 Abrogation 	Art. 26 Entrée en vigueur  		2021-08-02T09:00:21+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Ecole technique de la construction, taxes – O

  422.16

  Ordonnance sur les taxes perçues à l'Ecole technique de la construction

  du 15.05.2012 (version entrée en vigueur le 01.06.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg[1]

    Vu la loi du 2 octobre 2001 sur la Haute Ecole fribourgeoise de technique et de gestion (LHEF-TG);

    Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,

  Arrête:

Art. 1

Généralités

1

L'Ecole technique de la construction (ci-après: ETC), affiliée à l'Ecole d'ingénieurs et d'architectes de Fribourg (ci-après: EIA-FR), perçoit quatre types de taxes:

      a)

      la taxe d'inscription;

      b)

      la taxe d'examen d'admission;

      c)

      la taxe d'études;

      d)

      la contribution aux frais d'études.

Art. 2

Taxe d'inscription

1

La taxe d'inscription est due pour toute nouvelle ouverture de dossier de candidature à l'ETC; elle est perçue par l'administration de l'EIA-FR.

2

Le montant de la taxe est de 150 francs; il n'est pas remboursable.

3

Le non-paiement de la taxe entraîne la nullité de l'inscription.

Art. 3

Taxe d'examen d'admission

1

La taxe d'examen d'admission est due par toute personne soumise à cet examen; elle est perçue sur décision du service académique de l'EIA-FR.

2

Le montant de la taxe est de 100 francs; il n'est pas remboursable en cas d'absence, même partielle, à l'examen d'admission ou de retrait du dossier.

3

Le non-paiement de la taxe avant l'examen entraîne la nullité de l'inscription à l'épreuve.

Art. 4

Taxe d'études

1

La taxe d'études est due par toute personne étudiant à l'ETC.

2

Le montant de la taxe est de 500 francs par semestre; il est réduit à 150 francs par semestre pour la période de stage obligatoire pendant les études ou pour un semestre de congé.

3

La taxe d'études, qui n'est pas remboursable, couvre notamment les coûts liés:

      a)

      à l'établissement de la carte d'étudiant;

      b)

      à l'utilisation de la bibliothèque;

      c)

      à l'établissement d'un compte informatique;

      d)

      au déroulement d'examens et évaluations en cours d'études;

      e)

      à l'établissement de diverses attestations, des bulletins de notes et du titre.

4

Le non-paiement de la taxe d'études entraîne l'exclusion de l'Ecole. Toute personne ayant été exclue pour ce motif est tenue de s'acquitter de sa dette en cas de nouvelle demande d'inscription.

Art. 5

Contribution aux frais d'études

1

La contribution aux frais d'études est due par toute personne étudiant à l'ETC et qui n'est pas en stage pratique; elle est perçue par l'administration de l'EIA-FR.

2

Le montant de la contribution est de 200 francs par an et comprend:

      a)

      le montant de la taxe de séjour des étudiants et étudiantes qui y sont assujettis;

      b)

      une participation aux frais d'infrastructures informatiques et aux coûts des consommables informatiques utilisés par les étudiants et étudiantes.

Art. 6

Normes intercantonales

1

Les étudiants et étudiantes issus de cantons qui n'ont pas adhéré aux normes concordataires sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures doivent s'acquitter des taxes prévues en pareils cas par lesdites normes.

Art. 7

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2012.

  2012_043


text: 426.11 - Règlement du Centre de perfectionnement interprofessionnel (RCPI)    426.11  Règlement du Centre de perfectionnement  interprofessionnel (RCPI)  du 06.07.2004 (version entrée en vigueur le 01.01.2010)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu les articles 30 et suivants de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la  formation professionnelle (LFPr);  Vu les articles 28 à 32 de la loi du 19 septembre 1985 d'application de la loi   fédérale sur la formation professionnelle;  Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 Statut et mission 1 Le Centre de perfectionnement interprofessionnel (ci-après: le CPI) est un  établissement d'enseignement qui a pour mission de promouvoir la formation  professionnelle supérieure ainsi que la formation continue à des fins profes- sionnelles principalement dans le canton de Fribourg. 2 Subordonné au Service de la formation professionnelle, il organise et dis- pense des cours liés à son domaine d'activité, coopère avec d'autres institu- tions de formation et favorise la collaboration intercantonale.  Art.  2 Tâches 1 Le CPI assure notamment l'exécution des tâches suivantes:  a) il prépare les personnes candidates aux examens professionnels (brevet  fédéral) et aux examens professionnels supérieurs (diplôme fédéral);  b) il dispense des cours et formations aux personnes professionnellement  qualifiées de l'ensemble des professions réglementées par la législation  fédérale topique;  c) il dispense des cours et formations en vue de l'intégration des personnes  non qualifiées dans une activité professionnelle;  1) Acte classé sous 423.31 jusqu'au 31.12.2015.  1    Centre de perfectionnement interprofessionnel – R  426.11  d) il collabore étroitement avec les milieux économiques et les organisa- tions du monde du travail  ainsi qu'avec les collectivités publiques et   leurs administrations;  e) il se charge, dans ses domaines d'activité, de travaux de développement  et peut fournir des prestations à des tiers. Il intègre à l'enseignement les  résultats de ces différentes activités.  Art.  3 Langues 1 Les langues d'enseignement sont le français et l'allemand. Afin de favoriser  le bilinguisme, l'offre de cours et formations tend vers un équilibre entre les  deux langues.  Art.  4 Gestion de la qualité et information 1 Le CPI applique un système de gestion de la qualité, sous la responsabilité  de la direction de l'établissement. 2 Il met en œuvre une stratégie efficace d'information et de promotion de ses  activités.  Art.  5 Autorités d'exécution – Direction de l'économie et de l'emploi 1 La Direction de l'économie et de l'emploi (ci-après: la Direction) soutient le  CPI, notamment dans son action de formation en faveur de l'économie canto- nale. 2 Elle  encourage  la  collaboration  de l'institution avec  les  organisations  du  monde du travail ainsi qu'avec les collectivités publiques et leurs administra- tions. 3 Elle approuve les règlements internes du CPI. 4 Elle exerce les compétences d'engagement du personnel du CPI, selon les  attributions que lui confère la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  6 Autorités d'exécution – Service de la formation professionnelle 1 Le Service de la formation professionnelle (ci-après: le Service) exerce, à  l'égard du CPI, les compétences dévolues à l'autorité cantonale par les dispo- sitions de la législation fédérale relative à la formation professionnelle supé- rieure et à la formation continue à des fins professionnelles. 2 Il veille à l'accomplissement des tâches qui incombent au CPI et surveille la  gestion de ce dernier. 3 Il préavise les budgets et les comptes du CPI. 4 Il donne son préavis pour l'engagement du personnel du CPI.  2    Centre de perfectionnement interprofessionnel – R  426.11  Art.  7 Organes du CPI 1 Les organes du CPI sont:  a) la Commission cantonale de la formation professionnelle;  b) le conseil de direction;  c) la direction.  Art.  8 …  Art.  9 Commission cantonale de la formation professionnelle 1 La  Commission  cantonale  de  la  formation  professionnelle  veille  au  bon  fonctionnement du CPI, dont elle encourage les relations avec les milieux  économiques et avec les administrations publiques. 2 Elle conseille la direction de l'institution dans l'élaboration de sa stratégie et  la fixation de ses objectifs. 3 Elle approuve les budgets et les comptes du CPI.  Art.  10 Conseil de direction 1 Un conseil de direction, présidé par le directeur ou la directrice et auquel  participent les responsables de secteur, définit la gestion stratégique de l'insti- tution. Il s'assure de la réalisation des objectifs arrêtés sous cet angle ainsi  que de la concrétisation des missions du CPI. 2 Les séances du conseil de direction doivent également garantir, sous l'angle  opérationnel, le bon fonctionnement du CPI, en privilégiant notamment la co- ordination des tâches et une information efficace.  Art.  11 Direction 1 Le CPI est dirigé, sur les plans administratif et pédagogique, par un direc- teur ou une directrice, qui en est responsable envers le Service et qui est sou- mis-e à la législation sur le personnel de l'Etat. 2 La direction dispose, selon les besoins, des services de collaborateurs et col- laboratrices administratifs qui lui sont directement subordonnés. 3 Elle engage le personnel sous contrat de mandat. 4 Elle établit un organigramme de l'institution qu'elle soumet au Service pour  approbation.  Art.  12 Personnel 1 Le personnel du CPI est soumis à la législation sur le personnel de l'Etat,  dans la mesure où il n'est pas engagé par contrat de mandat.  3    Centre de perfectionnement interprofessionnel – R  426.11  2 Les postes de travail concernés ne figurent toutefois pas dans l'inventaire  des postes de l'Etat, à l'exception du poste de directeur ou directrice.  Art.  13 Coûts liés aux traitements 1 Les coûts liés aux traitements du personnel au sens de l'article 12 al. 1 sont  facturés au CPI par le Service du personnel et d'organisation.  Art.  14 Apprenants et apprenantes 1 Sont considérées comme apprenants les personnes qui suivent des cours et  formations aboutissant à la délivrance d'attestations, de certificats, de brevets  ou de diplômes. 2 Les apprenants et apprenantes sont tenus de suivre 80 % des cours ou for- mations pour obtenir les documents précités.  Art.  15 Taxes de cours 1 Le CPI perçoit des taxes de cours, dont le détail est fixé dans les conditions  générales de chaque cours ou formation dispensés. 2 Sauf justes motifs dûment établis, les taxes sont dues en cas de désistement  avant la fin des cours ou de la formation.  Art.  16 Ressources du CPI 1 Les ressources financières du CPI sont principalement les suivantes:  a) les taxes de cours et de formation;  b) les subventions fédérales et cantonales;  c) les participations financières de tiers;  d) la vente des supports de cours;  e) les revenus de prestations fournies en faveur de tiers.  Art.  17 Principes de gestion financière 1 Les activités du CPI sont, en principe, autofinancées. 2 En fonction du résultat des comptes annuels, le CPI soumet à la Fondation  instituée en vue de promouvoir la formation professionnelle une demande de  subventionnement pour financer, notamment, ses investissements. 3 Exceptionnellement, le déficit éventuel d'un exercice peut être couvert par  l'Etat. 4 Les comptes du CPI sont vérifiés par l'organe de révision de l'Association  du Centre professionnel cantonal.  4    Centre de perfectionnement interprofessionnel – R  426.11  Art.  18 Voies de droit 1 Les décisions relatives aux résultats d'examens menant à l'octroi d'une attes- tation cantonale sont sujettes à réclamation auprès du Service, dans les dix  jours dès leur communication. 2 Les décisions relatives à d'autres résultats d'examens sont sujettes à recours  conformément aux règlements édictés par les associations professionnelles. 3 Les autres décisions sont sujettes à recours à la Direction.  Art.  19 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2004.  5    Centre de perfectionnement interprofessionnel – R  426.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.07.2004 Acte acte de base 01.08.2004 2004_090 23.03.2010 Titre de l'acte modifié 01.01.2010 2010_043 23.03.2010 Art. 1 modifié 01.01.2010 2010_043 23.03.2010 Art. 2 modifié 01.01.2010 2010_043 23.03.2010 Art. 4 modifié 01.01.2010 2010_043 23.03.2010 Art. 5 modifié 01.01.2010 2010_043 23.03.2010 Art. 6 modifié 01.01.2010 2010_043 23.03.2010 Art. 7 modifié 01.01.2010 2010_043 23.03.2010 Art. 8 abrogé 01.01.2010 2010_043 23.03.2010 Art. 9 modifié 01.01.2010 2010_043 23.03.2010 Art. 10 modifié 01.01.2010 2010_043 23.03.2010 Art. 11 modifié 01.01.2010 2010_043 23.03.2010 Art. 12 modifié 01.01.2010 2010_043 23.03.2010 Art. 13 modifié 01.01.2010 2010_043 23.03.2010 Art. 15 modifié 01.01.2010 2010_043 23.03.2010 Art. 16 modifié 01.01.2010 2010_043 23.03.2010 Art. 17 modifié 01.01.2010 2010_043  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.07.2004 01.08.2004 2004_090 Titre de l'acte modifié 23.03.2010 01.01.2010 2010_043 Art. 1 modifié 23.03.2010 01.01.2010 2010_043 Art. 2 modifié 23.03.2010 01.01.2010 2010_043 Art. 4 modifié 23.03.2010 01.01.2010 2010_043 Art. 5 modifié 23.03.2010 01.01.2010 2010_043 Art. 6 modifié 23.03.2010 01.01.2010 2010_043 Art. 7 modifié 23.03.2010 01.01.2010 2010_043 Art. 8 abrogé 23.03.2010 01.01.2010 2010_043 Art. 9 modifié 23.03.2010 01.01.2010 2010_043 Art. 10 modifié 23.03.2010 01.01.2010 2010_043 Art. 11 modifié 23.03.2010 01.01.2010 2010_043 Art. 12 modifié 23.03.2010 01.01.2010 2010_043 Art. 13 modifié 23.03.2010 01.01.2010 2010_043 Art. 15 modifié 23.03.2010 01.01.2010 2010_043 Art. 16 modifié 23.03.2010 01.01.2010 2010_043 Art. 17 modifié 23.03.2010 01.01.2010 2010_043  6   	Art. 1 Statut et mission 	Art. 2 Tâches 	Art. 3 Langues 	Art. 4 Gestion de la qualité et information 	Art. 5 Autorités d'exécution – Direction de l'économie et de l'emploi 	Art. 6 Autorités d'exécution – Service de la formation professionnelle 	Art. 7 Organes du CPI 	Art. 8 … 	Art. 9 Commission cantonale de la formation professionnelle 	Art. 10 Conseil de direction 	Art. 11 Direction 	Art. 12 Personnel 	Art. 13 Coûts liés aux traitements 	Art. 14 Apprenants et apprenantes 	Art. 15 Taxes de cours 	Art. 16 Ressources du CPI 	Art. 17 Principes de gestion financière 	Art. 18 Voies de droit 	Art. 19 Entrée en vigueur  		2019-12-03T12:34:41+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Accord intercantonal du 22 juin 2006 sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr)   427.1   Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine  de la formation professionnelle initiale (accord sur les  écoles professionnelles, AEPr) 1)   du 22.06.2006 (version entrée en vigueur le 01.08.2007)     1) Acte classé sous 420.8  jusqu’au 31.12.2015.   I. Dispositions générales   Art. 1 Objectifs  1 L’accord règle la contribution des cantons signataires aux frais de  l’enseignement professionnel ainsi qu’aux frais des formations  professionnelles à plein temps.  2 Il précise les domaines qui font l’objet d’une procédure séparée et  distribue les compétences.  3 Il contribue ainsi à la coordination de la politique en matière de formation  professionnelle.   Art. 2 Champ d’application  1 L’accord est valable pour la formation professionnelle initiale  conformément aux articles 12 à 25 de la loi fédérale du 13 décembre 2002  sur la formation professionnelle (LFPr).  2 Il porte sur la préparation à la formation professionnelle initiale, sur  l’ensemble de l’enseignement scolaire et sur les formations  professionnelles à plein temps correspondant aux filières régies par la loi  fédérale sur la formation professionnelle.  3 Deux ou plusieurs cantons signataires peuvent adopter des dispositions  qui divergent de celles du présent accord.   Art. 3 Principes fondamentaux  1 Pour les apprenants et apprenantes fréquentant un établissement de  formation d’un autre canton, les cantons signataires versent des  contributions uniques, aussi bien pour l’enseignement professionnel que  pour les formations à plein temps.  2 Le classement des filières dans la catégorie « écoles à plein temps » ou la  catégorie « enseignement professionnel à l’intérieur du système dual » est  indiqué en annexe.    1     Formation professionnelle, contributions – Accord intercantonal 427.1    3 Les cantons où les écoles ont leur siège accordent aux apprenants et  apprenantes d’autres cantons dont la formation professionnelle est régie par  le présent accord les mêmes droits qu’à leurs propres ressortissants et  ressortissantes.  4 Les cantons signataires veillent à ce que les dispositions du présent accord  soient appliquées par analogie lorsque les apprenants et apprenantes des  cantons signataires fréquentent des écoles gérées par des communes, des  associations de communes, des associations professionnelles, des  entreprises ou des organisations d’utilité publique.   Art. 4 Canton débiteur  1 S’agissant de l’enseignement professionnel dans le cadre des écoles  professionnelles, le canton débiteur est le canton dans lequel s’effectue  l’apprentissage. Celui-ci décide de l’affectation d’un apprenant ou d’une  apprenante dans une école professionnelle sise en dehors des frontières  cantonales en accord avec le canton dans lequel se situe ladite école, et les  inscriptions se font conformément à la procédure en vigueur dans ce  dernier.  2 S’agissant des formations suivies dans des écoles à plein temps ou dans  des écoles de maturité professionnelle, suite à un apprentissage, le canton  débiteur est le canton de domicile au moment où la formation est entamée,  pour autant qu’il ait autorisé la fréquentation d’un établissement de  formation hors canton. L’autorisation qu’il délivre doit accompagner le  formulaire d’inscription.  3 Est réputé canton de domicile :  a) le canton d’origine pour les apprenants et apprenantes de nationalité   suisse dont les parents résident à l’étranger ou qui, orphelins de père et  de mère, vivent à l’étranger ou, lorsqu’il y a plusieurs cantons  d’origine, celui de la citoyenneté la plus récente ; demeure réservée la  lettre d,   b) le canton d’assignation pour les réfugié-e-s et les apatrides qui ont  atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou  dont les parents résident à l’étranger ; demeure réservée la lettre d,   c) le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étrangers et  étrangères qui ont atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de  père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger ; demeure  réservée la lettre d,   d) le canton dans lequel les apprenants et apprenantes majeurs ont résidé  en permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé – sans  être simultanément en formation – une activité lucrative qui leur a    2     Formation professionnelle, contributions – Accord intercantonal 427.1     permis d’être financièrement indépendants ; la gestion d’un ménage  familial et l’accomplissement du service militaire sont également  considérés comme activités lucratives, et,   e) dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile civil  des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier  lieu.   II. Contributions   Art. 5 Détermination du montant des contributions  1 Les contributions sont versées sous forme de montants forfaitaires,  échelonnés en fonction du type de formation (formation à plein temps,  formation à temps partiel, cours isolés).  2 Le calcul du montant des contributions s’appuie sur les principes  suivants :  a) Il convient de calculer le montant des frais de formation moyens par   personne et par année. Est déterminant pour le calcul des contributions  le montant net des frais de formation moyens, lequel s’obtient en  déduisant des frais d’infrastructure et d’exploitation les éventuelles  taxes d’études individuelles et contributions de tiers. Pour les écoles à  plein temps, on déduira également les subventions fédérales.   b) Un montant calculé à partir d’un taux forfaitaire appliqué au montant  net des frais d’exploitation (selon let. a) est ajouté pour couvrir les frais  d’infrastructure. Ce taux forfaitaire est indiqué dans l’annexe.   c) Les contributions versées dans le cadre de l’accord couvrent 90 % du  montant net des frais de formation moyens par personne et par année.   3 L’adaptation des contributions se fait chaque année et prend effet deux  ans après.  4 La contribution est due pour une année scolaire complète. La date de  référence pour établir la liste des personnes en formation entrant en ligne de  compte est fixée dans l’annexe.   IlI. Contributions versées pour les autres prestations   Art. 6 Procédure à suivre pour d’autres prestations  1 Il incombe à la Conférence suisse des offices de la formation  professionnelle (CSFP), en tant que conférence spécialisée de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique    3     Formation professionnelle, contributions – Accord intercantonal 427.1    (CDIP), de faire des propositions à la Conférence des cantons signataires  pour tout ce qui concerne les autres prestations citées à l’alinéa 2.  2 Figurent en particulier parmi les autres prestations :  a) les cours interentreprises,  b) les cours professionnels intercantonaux organisés par des associations,  c) les procédures de qualification,  d) les formations de rattrapage,  e) l’encadrement individuel pendant la formation initiale de deux ans.  3 La Conférence des cantons signataires définit la forme et la teneur des  réglementations y afférentes et fixe la hauteur des indemnités. Ces  montants sont indiqués dans l’annexe. L’alinéa 4 demeure réservé.  4 Les cantons signataires peuvent limiter leur indemnisation des prestations  citées à l’alinéa 2 au volume fixé à cet effet dans leur législation cantonale.   IV. Exécution   Art. 7 Conférence des cantons signataires  1 La Conférence des cantons signataires se compose d’un représentant ou  d’une représentante de chaque canton ayant adhéré à l’accord. La  Confédération peut se faire représenter avec voix consultative.  2 Il incombe à la Conférence des cantons signataires  a) de fixer le montant des contributions selon l'article 5, et  b) de définir les règles et de fixer le montant des contributions versées   pour les prestations citées à l’article 6 al. 2.  3 Pour les décisions visées par l’alinéa 2 let. a et b, la majorité des deux  tiers des membres de la Conférence est exigée.  4 Le comité de la CDIP est chargé de préparer les dossiers pour la  Conférence des cantons signataires.   Art. 8 Secrétariat  1 Le secrétariat est assuré par le Secrétariat général de la CDIP.  2 Le secrétariat doit s’acquitter notamment des tâches suivantes :  a) procéder régulièrement à un relevé des frais,  b) examiner et mettre au point les propositions en faveur d’une adaptation   du montant des contributions,  c) informer les cantons signataires,    4     Formation professionnelle, contributions – Accord intercantonal 427.1    d) veiller à la coordination, et  e) régler les questions de procédure.  3 Le comité de la CDIP met en place un groupe de travail qui fait office  d’organe de consultation et élabore les propositions soumises à la  Conférence des cantons signataires.  4 Les frais de secrétariat occasionnés par l’exécution du présent accord sont  à la charge des cantons signataires et répartis au prorata du nombre  d’habitants. Ils leur sont facturés annuellement.   Art. 9 Instance d’arbitrage  1 Une commission arbitrale est mise en place pour régler les litiges qui  pourraient survenir entre les cantons signataires lors de l’interprétation et  de l’application de l’accord.  2 Cette commission se compose de trois membres qui sont désignés par les  parties concernées. Si ces dernières ne peuvent s’entendre sur le choix des  membres, la commission arbitrale est nommée par le comité de la CDIP.  3 Les dispositions du concordat du 27 mars 1969 sur l’arbitrage sont  applicables.  4 Les décisions de la commission arbitrale sont sans appel.   V. Dispositions transitoires et finales   Art. 10 Entrée en vigueur  Le présent accord entre en vigueur dès qu’il a reçu l’adhésion de quinze  cantons, mais au plus tôt au début de l’année scolaire 2007/08.   Art. 11 Abrogation de l’accord intercantonal du 30 août 2001 sur les  contributions des cantons aux frais de scolarité et de formation  dans le domaine de la formation professionnelle   La Conférence des cantons signataires de l’accord intercantonal du 30 août  2001 sur les contributions des cantons aux frais de scolarité et de formation  dans le domaine de la formation professionnelle décide de la date  d’abrogation dudit accord.   Art. 12 Dénonciation  L’accord peut être dénoncé au 30 septembre de chaque année, par simple  déclaration écrite adressée au secrétariat et moyennant un préavis de deux  ans. La dénonciation ne peut intervenir qu’après cinq ans d’adhésion.    5     Formation professionnelle, contributions – Accord intercantonal 427.1    Art. 13 Maintien des obligations  Lorsqu’un canton dénonce le présent accord, les obligations qu’il avait  contractées demeurent inchangées à l’égard des personnes se trouvant en  formation au moment de la dénonciation de l’accord.   Art. 14 Principauté du Liechtenstein  La Principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base  de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes  obligations que les cantons signataires.      Adhésion par la loi du 14.6.2007  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.8.2007       6     Formation professionnelle, contributions – Accord intercantonal 427.1     ANNEXE   1. Offres et tarifs   Offres Volume Remarques  Tarif1) annuel  (proposition)   Fr.   Passerelles 1 à 2½ jours d’école  par semaine    6 000.–   3 à 5 jours d’école  par semaine    12 000.–   Ecole  professionnelle   Leçons hebdo- madaires par an,  à l’unité2)   1 à 7 leçons 400.–  la leçon   Temps partiel3) Apprentissage dual  (1 à 2 jours) avec ou  sans maturité profes- sionnelle intégrée3)   6 000.–   Plein-temps Centres d’apprentis- sage, ESC, année  d’apprentissage de base  (cours interentreprises  inclus)   12 000.–   Maturité  professionnelle   Plein-temps,  sur un an4)    12 000.–   En emploi,  sur deux ans4)    6 000.–   Cours  interentreprises   Forfait par leçon Clarification par la  CSFP (art. 6)      Cours professionnels  intercantonaux    Clarification par la  CSFP (art. 6)      Procédures  de qualification    Clarification par la  CSFP (art. 6)      Formations  de rattrapage    Clarification par la  CSFP (art. 6)      Encadrement individuel  pour les formations  initiales de deux ans    Clarification par la  CSFP (art. 6)       7     Formation professionnelle, contributions – Accord intercantonal 427.1    Ces contributions incluent pour les frais d’infrastructure un forfait  correspondant à 10 % du montant net des frais d’exploitation  (conformément à l’art. 5 al. 2 let. b).   2. Délai  Le délai imparti pour la communication du nombre d’élèves est fixé au 15  novembre.      1) Les contributions se fondent sur les résultats du relevé de l’OFFT pour l’année 2004. Il faut  toutefois souligner que ces données ne sont pas encore assez nuancées et que l’Office  fédéral de la statistique ne dispose pas non plus de données fiables pour différencier les  personnes ayant achevé une formation à temps partiel ou à plein temps.   2) Si le nombre de périodes est inférieur à 8, c’est le tarif à l’unité qui s’applique.  3) Dans les cas où l’enseignement professionnel et l’enseignement général ont lieu dans deux   endroits différents, en dehors des frontières cantonales, est exigible tout au plus le tarif  ordinaire. Les cantons concernés règlent la répartition des contributions.   4) Autres types de formation : contribution au prorata de la durée (contribution pour toute la  durée : 12 000 francs).    8     Formation professionnelle, contributions – Accord intercantonal 427.1    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   22.06.2006 Acte acte de base 01.08.2007 2007_068   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 22.06.2006 01.08.2007 2007_068      9    	I. Dispositions générales 	Art. 1 Objectifs 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Principes fondamentaux 	Art. 4 Canton débiteur 	II. Contributions 	Art. 5 Détermination du montant des contributions 	IlI. Contributions versées pour les autres prestations 	Art. 6 Procédure à suivre pour d’autres prestations 	IV. Exécution 	Art. 7 Conférence des cantons signataires 	Art. 8 Secrétariat 	Art. 9 Instance d’arbitrage 	V. Dispositions transitoires et finales 	Art. 10 Entrée en vigueur 	Art. 11 Abrogation de l’accord intercantonal du 30 août 2001 sur les contributions des cantons aux frais de scolarité et de formation dans le domaine de la formation professionnelle 	Art. 12 Dénonciation 	Art. 13 Maintien des obligations 	Art. 14 Principauté du Liechtenstein 	1. Offres et tarifs 	2. Délai  		2019-11-19T08:11:53+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"