text: 0.814.011.268  RO 2018 895; FF 2018 399Texte originalAccordentre la Confédération suisse et l’Union européennesur le couplage de leurs systèmes d’échangede quotas d’émission de gaz à effet de serreConclu à Berne le 23 novembre 2017Application provisoire des art. 11 à 13 dès le 23 novembre 2017Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 mars 20191Instrument de ratification suisse déposé le 6 décembre 2019Entré en vigueur le 1er janvier 20202 3 (Etat le 15  décembre 2021)1 RO 2019 43272 RO 2019 50133 Erratum du 15 déc. 2021 (RO 2021 863).La Confédération suisse,(ci-après dénommée la «Suisse»), d’une part,etl’Union européenne,(ci-après dénommée «l’Union»), d’autre part,(ci-après dénommées les «Parties»),conscientes du défi global que représente le changement climatique et des efforts internationaux nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre le changement climatique,prenant acte des engagements pris sur le plan international, en particulier de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques4 (CCNUCC) et du protocole de Kyoto5 y afférent, en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre,considérant que la Suisse et l’Union partagent l’objectif de réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 et au-delà,conscientes que les modifications apportées pour les futures périodes d’échanges des systèmes d’échange de quotas d’émission de l’Union et de la Suisse peuvent nécessiter une révision de l’accord afin, au minimum, de préserver l’intégrité des engagements d’atténuation des parties,reconnaissant que les systèmes d’échange de quotas d’émission constituent un instrument efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au meilleur coût,considérant que le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission pour permettre l’échange de quotas d’émission entre systèmes contribuera à mettre en place un marché international du carbone dynamique et à renforcer encore les efforts de réduction des émissions des parties qui ont couplé leurs systèmes,considérant que le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission devrait permettre d’éviter les fuites de carbone et les distorsions de concurrence entre systèmes couplés et d’assurer le bon fonctionnement des marchés du carbone couplés,vu le système d’échange de quotas d’émission de l’Union, établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée (ci-après dénommée «directive 2003/87/CE»), et le système d’échange de quotas d’émission de la Suisse, établi par la loi sur le CO2 et l’ordonnance y relative,rappelant que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein participent au système d’échange de quotas d’émission de l’Union,considérant que, en fonction du calendrier de ratification du présent Accord, le couplage devrait être opérationnel à partir du 1er janvier 2019 ou du 1er janvier 2020, sans préjudice de l’application antérieure de critères essentiels par la Suisse ou l’Union, et sans préjudice de l’application provisoire du présent Accord,conscientes que le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission nécessite l’accès à des informations sensibles ainsi que l’échange d’informations sensibles entre les parties et, par conséquent, des mesures de sécurité appropriées,constatant que le présent Accord n’affecte pas les dispositions par lesquelles les parties se fixent des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre non couvertes par leurs systèmes d’échange de quotas d’émission,reconnaissant que le présent Accord s’applique sans préjudice de tout accord bilatéral conclu entre la Suisse et la France – eu égard au statut binational de l’EuroAirport Basel-Mulhouse-Freiburg tel qu’établi par la «Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse6», dans la mesure où l’accord bilatéral respecte les critères essentiels et les dispositions techniques définis dans le présent Accord,reconnaissant que les dispositions du présent Accord sont établies compte tenu des rapports étroits et de la relation spéciale existant entre la Suisse et l’Union, se félicitant de l’accord conclu lors de la 21e conférence des parties à la CCNUCC qui s’est tenue à Paris, le 12 décembre 20157, et reconnaissant que les questions de comptabilité résultant dudit accord seront examinées en temps opportun,sont convenues des dispositions qui suivent:4 RS 0.814.015 RS 0.814.0116 RS 0.748.131.934.927 RS 0.814.012Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Objectif  Le présent Accord établit un couplage entre le système d’échange de quotas d’émission de l’Union (ci-après dénommé «SEQE-UE») et le système d’échange de quotas d’émission de la Suisse (ci‑après dénommé «SEQE suisse»).Art. 2 Critères essentiels  Les systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) des parties respectent au minimum les critères essentiels énoncés à l’annexe I.Chapitre II Dispositions techniques  Art. 3 Registres  1.  Les registres des parties respectent les critères énumérés à l’annexe I, partie C.2.  Pour rendre opérationnel le couplage entre le SEQE-UE et le SEQE suisse, un lien direct est établi entre le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL) du registre de l’Union et le journal complémentaire des transactions suisse (Swiss Supplementary Transaction Log, SSTL) du registre suisse, ce qui permettra le transfert de registre à registre des quotas d’émission délivrés au titre de chaque SEQE.3.  En particulier, le lien entre registres:a. est géré pour la Suisse par l’administrateur du registre suisse et pour l’Union par l’administrateur central de l’Union;b. fonctionne conformément à la législation applicable dans chaque juridiction;c. est appuyé par des processus automatisés intégrés au registre suisse et au registre de l’Union pour permettre les transactions;d. est mis en œuvre de manière à garantir, dans la mesure du possible, un fonctionnement cohérent pour les utilisateurs du registre suisse et du registre de l’Union.4.  L’administrateur du registre suisse, l’administrateur central de l’Union ou les deux administrateurs ensemble peuvent désactiver provisoirement le lien entre registres pour assurer la maintenance du système ou en raison d’une faille de sécurité ou d’un risque pour la sécurité, conformément aux législations applicables de la Suisse et de l’Union européenne. Les parties notifient dans les meilleurs délais la fermeture provisoire du lien à des fins de maintenance ou en raison d’une faille de sécurité ou d’un risque pour la sécurité et veillent à ce que la fermeture provisoire soit aussi brève que possible.5.  Les parties agissent promptement et en étroite coopération en adoptant les mesures disponibles dans leur juridiction respective pour prévenir la fraude et préserver l’intégrité du marché du SEQE couplé. Dans le cadre du SEQE couplé, l’administrateur du registre suisse, l’administrateur central de l’Union et les administrateurs nationaux des États membres de l’Union coopèrent afin de minimiser le risque de fraude, d’utilisation abusive ou d’activité criminelle concernant les registres, de faire face à de tels incidents et de protéger l’intégrité du lien entre registres. Les mesures convenues par les administrateurs pour contrer le risque de fraude, d’utilisation abusive ou d’activité criminelle sont adoptées par décision du comité mixte.6.  L’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union établissent des procédures opérationnelles communes concernant les sujets techniques ou d’une autre nature nécessaires au fonctionnement du couplage et tenant compte des priorités de la législation interne. Les procédures opérationnelles communes établies par les administrateurs prennent effet une fois qu’elles ont été adoptées par décision du comité mixte.7.  L’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union élaborent des normes techniques de couplage fondées sur les principes énoncés à l’annexe II, décrivant les exigences détaillées applicables à l’établissement d’une connexion fiable et sécurisée entre le SSTL et l’EUTL. Les normes techniques de couplage élaborées par les administrateurs prennent effet une fois qu’elles ont été adoptées par décision du comité mixte.8.  Les questions soulevées par la mise en œuvre et le fonctionnement du lien entre registres sont résolues par le biais d’une consultation en temps utile de l’administrateur du registre suisse et de l’administrateur central de l’Union, et conformément aux procédures opérationnelles communes qui ont été établies.Art. 4 Quotas d’émission et comptabilité  1.  Les quotas d’émission utilisables à des fins de conformité au titre du SEQE de l’une des parties sont reconnus à des fins de conformité au titre du SEQE de l’autre partie.On entend par «quota d’émission» le droit d’émettre une tonne d’équivalent-dioxyde de carbone au cours d’une période définie, délivré au titre du SEQE-UE ou du SEQE suisse aux fins du respect des exigences établies par le SEQE-UE ou le SEQE suisse.2.  Les restrictions existantes applicables à l’utilisation de quotas spécifiques dans un SEQE peuvent être appliquées dans l’autre SEQE.3.  Le SEQE au titre duquel un quota d’émission a été délivré est identifiable pour les administrateurs de registre et les titulaires de compte, au moins sur la base du code pays du numéro de série du quota d’émission.4.  Chaque partie informe l’autre partie au moins une fois par an du nombre total d’avoirs en quotas d’émission délivrés au titre de l’autre SEQE et du nombre de quotas d’émission délivrés au titre de l’autre SEQE qui ont été restitués à des fins de conformité ou qui ont été volontairement annulés. 5.  Les parties comptabilisent les flux nets de quotas conformément aux principes approuvés de la CCNUCC et aux règles de comptabilité une fois ces dernières entrées en vigueur. Ce mécanisme est précisé dans une annexe au présent Accord, adoptée par décision du comité mixte. 6.  Dès l’entrée en vigueur de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, les parties transfèrent ou acquièrent un nombre suffisant d’unités de quantité attribuée (UQA) valables pour la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto à un intervalle convenu et en cas de dénonciation conformément à l’art. 16, pour comptabiliser les flux nets de quotas entre les parties dans la mesure où ces quotas ont été restitués par les exploitants relevant du SEQE à des fins de conformité et dans la mesure où ces quotas représentent des émissions figurant à l’annexe A du protocole de Kyoto. Le mécanisme de ces transactions est défini dans une annexe au présent Accord, adoptée par décision du comité mixte après l’entrée en vigueur de l’amendement au protocole de Kyoto8. Cette annexe inclut également un accord sur la gestion de la part du produit appliquée au premier transfert international d’UQA.8 RS 0.814.011Art. 5 Mise aux enchères  1.  Les quotas ne peuvent être vendus par les parties que par mise aux enchères. 2.  Les exploitants relevant de chaque SEQE peuvent demander à être admis à soumettre une offre lors des ventes aux enchères de quotas. L’accès à ces ventes aux enchères est accordé aux exploitants relevant de chaque SEQE de manière non discriminatoire. Pour garantir l’intégrité des enchères, seules d’autres catégories de participants qui relèvent de la législation d’une partie ou qui sont spécifiquement autorisées à participer aux enchères peuvent demander l’admission aux enchères. 3.  Les mises aux enchères sont menées de façon ouverte, transparente et non discriminatoire et conformément aux critères énumérés à l’annexe I, partie D. Chapitre III  Secteur de l’aviation  Art. 6 Inclusion des activités aériennes  Les activités aériennes sont incluses par les parties dans leur SEQE respectif, conformément aux critères essentiels définis à l’annexe I, partie B. L’inclusion des activités aériennes dans le SEQE suisse tient compte des mêmes principes que ceux du SEQE-UE, notamment eu égard aux règles de couverture, de plafonnement et d’allocation. Art. 7 Réexamen du présent Accord en cas de changements concernant les activités aériennes  1.  Si des changements concernant les activités aériennes sont apportés au SEQE-UE, l’annexe I, partie B, correspondante est réexaminée par le comité mixte conformément à l’art. 13, par. 2.2.  En tout état de cause, le comité mixte se réunit d’ici la fin de 2018 pour réexaminer les dispositions pertinentes du présent Accord concernant l’étendue de la couverture des activités aériennes conformément à l’art. 13, par. 2.Chapitre IV  Informations sensibles et sécurité  Art. 8 Informations sensibles  1.  On entend par «informations sensibles» les informations et contenus, sous forme orale, visuelle, électronique, magnétique ou documentaire, y compris les équipements et la technologie, qui ont été fournis par les parties ou échangés entre elles en liaison avec le présent Accord et i) dont la divulgation non autorisée pourrait porter préjudice à différents degrés aux intérêts de la Suisse, de l’Union ou d’un ou de plusieurs des États membres de l’Union; ii) qui nécessitent une protection contre une divulgation non autorisée, dans l’intérêt de la sécurité de l’une des parties; et iii) qui sont assortis d’un marquage de sensibilité attribué par l’une des parties.2.  Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires respectives des parties, chaque partie protège les informations sensibles, notamment contre la divulgation non autorisée ou la perte d’intégrité, conformément aux exigences de sécurité, aux niveaux de sensibilité et aux instructions de traitement énumérés respectivement aux annexes II, III et IV. On entend par «traitement» la génération, l’exploitation, le stockage, la transmission ou la destruction des informations sensibles ou de tout renseignement qu’elles contiennent.Art. 9 Niveaux de sensibilité  1.  Chaque partie est seule responsable du marquage des informations sensibles qu’elle publie ainsi que du déclassement (abaissement du niveau de classification) ou de la déclassification (suppression de toute classification) des informations qu’elle publie. Lorsque des informations sensibles sont publiées conjointement par les parties, celles-ci conviennent ensemble de leur marquage et de leur niveau de sensibilité, ainsi que de leur déclassement et de leur déclassification.2.  Les informations sensibles portent la mention SEQE CRITIQUE, SEQE SENSIBLE ou SEQE LIMITÉ en fonction de leur niveau de sensibilité, comme indiqué à l’annexe III.3.  L’auteur d’informations sensibles, au sein de la partie qui les publie, déclasse les informations sensibles à un niveau de sensibilité inférieur dès lors qu’elles cessent d’exiger un degré plus élevé de protection, et déclassifie les informations sensibles dès lors qu’elles ne requièrent plus de protection contre une divulgation non autorisée ou la perte d’intégrité.4.  La partie qui publie les informations sensibles informe la partie destinataire de toute nouvelle information sensible et de son niveau de sensibilité, ainsi que de tout déclassement ou toute déclassification d’informations sensibles.5.  Une liste des informations sensibles partagées est établie et tenue à jour par les parties.Chapitre V Élaboration de la législation  Art. 10 Élaboration de la législation  1.  Le présent Accord est sans préjudice du droit de chaque partie de modifier ou d’adopter un texte législatif se rapportant au présent Accord, y compris le droit d’adopter des mesures de protection plus strictes.2.  Lorsqu’une partie élabore un texte législatif dans un domaine relevant du présent Accord, elle le notifie par écrit à l’autre partie en temps opportun. À cette fin, un processus d’échange d’informations et de consultation réguliers est établi par le comité mixte.3.  À la suite d’une notification effectuée en vertu du par. 2, chaque partie peut demander un échange de vues à ce sujet au sein du comité mixte au titre de l’art. 13, par. 4, notamment pour déterminer si le texte législatif est susceptible d’affecter directement les critères définis à l’annexe I.4.  Lorsqu’une partie adopte une proposition d’acte législatif se rapportant au présent Accord, une copie de ladite proposition est transmise au(x) représentant(s) de l’autre partie au sein du comité mixte.5.  Lors de l’adoption par une partie d’un acte législatif se rapportant au présent Accord, une copie dudit acte est transmise au(x) représentant(s) de l’autre partie au sein du comité mixte.6.  Lorsque le comité mixte conclut que l’acte législatif affecte directement les critères définis à l’annexe I, il prend une décision concernant une modification correspondante de la partie concernée de l’annexe I. Cette décision est prise dans un délai de six mois à compter de la date de saisine du comité mixte.7.  Lorsqu’il est impossible de parvenir à une décision concernant une modification de l’annexe I dans le délai visé au par. 6, le comité mixte examine, dans un délai de huit mois suivant la date de sa saisine, tous les autres moyens de maintenir le bon fonctionnement de l’accord et prend les décisions nécessaires à cette fin.Art. 11 Coordination  1.  Les parties coordonnent leurs efforts dans les domaines se rapportant au présent Accord et, en particulier, en ce qui concerne les critères définis dans les annexes, pour garantir l’application correcte de l’accord et l’intégrité du SEQE des parties, ainsi que pour éviter des fuites de carbone et des distorsions de concurrence indues entre les SEQE couplés.2.  Une telle coordination s’effectue, notamment, au travers d’un échange formel ou informel d’informations ou d’une communication formelle ou informelle d’informations et, à la demande d’une partie, par le biais de consultations au sein du comité mixte.Chapitre VI  Comité mixte  Art. 12 Composition et fonctionnement du comité mixte  1.  Il est institué un comité mixte, composé de représentants des parties.2.  Chaque partie peut demander la convocation d’une réunion. Le comité mixte se réunit dans un délai de trente jours suivant une telle demande.3.  Les décisions prises par le comité mixte dans les cas prévus par le présent Accord, une fois entrées en vigueur, sont contraignantes pour les parties, lesquelles prennent les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre et leur application.4.  Le comité mixte établit son règlement intérieur. Les décisions prises par le comité mixte sont approuvées par les deux parties.5.  Le comité mixte peut décider d’instituer des sous-comités ou groupes de travail susceptible de l’assister dans l’exercice de ses fonctions.Art. 13 Fonctions du comité mixte  1.  Le comité mixte est chargé de la gestion du présent Accord et veille à la bonne application de celui-ci.2.  Le comité mixte peut décider d’adopter une nouvelle annexe ou de modifier une annexe existante du présent Accord.3.  Le comité mixte examine les modifications que l’une des parties propose d’apporter aux articles du présent Accord. Si le comité mixte accepte la proposition, il la soumet aux parties pour adoption conformément à leurs procédures internes respectives.4.  À la suite d’une demande présentée au titre de l’art. 10, par. 3, le comité mixte procède à un échange de vues sur le texte législatif proposé, en particulier sur la question de savoir si le SEQE de la partie concernée cesserait de remplir les critères définis dans les annexes si le texte proposé était adopté.5.  En cas de suspension du présent Accord ou avant notification de la dénonciation du présent Accord conformément aux art. 15 et 16, le comité mixte procède à un échange de vues et s’efforce de trouver un accord pour mettre fin à la suspension ou éviter la dénonciation.6.  Le comité mixte s’efforce de régler les différends qui lui sont soumis par les parties conformément à l’art. 14.7.  Le comité mixte procède à des réexamens périodiques du présent Accord à la lumière de tout fait nouveau important concernant chaque SEQE, notamment dans le contexte de la surveillance du marché ou du début d’une nouvelle période d’échanges, pour s’assurer notamment que le couplage ne remet pas en cause la capacité de l’une des parties à atteindre ses objectifs nationaux de réduction des émissions ni n’affecte l’intégrité et le bon fonctionnement de son marché du carbone.8.  Les fonctions du comité mixte sont limitées à celles énoncées dans le présent Accord.Chapitre VII  Règlement des différends  Art. 14 Règlement des différends  1.  Les parties soumettent pour résolution au comité mixte leurs différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent Accord.2.  Si le comité mixte ne parvient pas à régler le différend dans un délai de six mois suivant la date de sa saisine, le différend est soumis, à la demande de l’une des parties, à la Cour permanente d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage 2012.3.  En cas de suspension ou de dénonciation du présent Accord, le mécanisme de règlement des différends reste applicable aux différends visés au par. 1 qui sont nés au cours de l’application du présent Accord.Chapitre VIII Suspension et dénonciation  Art. 15 Suspension de l’art. 4, par. 1  1.  Sans préjudice de l’art. 16, une partie peut suspendre l’application de l’art. 4, par. 1, du présent Accord dans les cas suivants:a. si elle estime que l’autre partie ne respecte pas, en tout ou en partie, les obligations prévues à l’art. 2, de l’art. 3, par. 1, de l’art. 4, par. 1, de l’art. 5, par. 3, de l’art. 6, de l’art. 8, par. 2, de l’art. 10, par. 2, de l’art. 10, par. 4 et 5, et de l’art. 18, par. 2;b. si elle se voit notifier par l’autre partie, par écrit, son intention de coupler son SEQE et celui d’une tierce partie conformément à l’art. 18;c. si elle se voit notifier par l’autre partie, par écrit, son intention de dénoncer le présent Accord conformément à l’art. 16.2.  Une partie notifie sa décision de suspendre l’application de l’art. 4, par. 1, du présent Accord par écrit à l’autre partie, en motivant la suspension. La décision de suspendre l’art. 4, par. 1, de l’accord est rendue publique immédiatement après avoir été notifiée à l’autre partie. 3.  La suspension de l’art. 4, par. 1, du présent Accord est provisoire. Lorsque l’art. 4, par. 1, est suspendu en vertu du par. 1, pt a, du présent article, la suspension prend fin avec la résolution du différend, conformément à l’art. 14. Lorsque l’art. 4, par. 1 est suspendu en vertu du par. 1, point b ou c, du présent article, la suspension a une durée provisoire de trois mois. La partie peut décider de raccourcir ou de prolonger la durée de la suspension.4.  Pendant une suspension, les quotas ne sont pas restitués à des fins de conformité dans un SEQE autre que leur SEQE d’origine. Toutes les autres transactions restent possibles. 5.  Si aucun échange de vues au sein du comité mixte n’a été demandé au titre l’art. 10, par. 3, entre le moment de la transmission de la proposition législative et le délai fixé à l’art. 10, par. 6, ou si un tel échange a eu lieu et que le comité mixte a conclu que le nouveau texte législatif n’affecte pas directement les critères, une partie n’est pas autorisée à suspendre l’application de l’art. 4, par. 1, au motif que l’autre partie ne respecte plus son obligation de remplir les critères définis à l’annexe I. Art. 16 Fin de l’accord  1.  Une partie peut dénoncer le présent Accord à tout moment en notifiant à l’autre partie sa décision par écrit et après consultation au sein du comité mixte. La dénonciation prend effet six mois après la notification à l’autre partie. La décision est rendue publique après avoir été notifiée à l’autre partie. 2.  Si le SEQE d’une partie n’est pas prolongé ou est supprimé, le présent Accord prend automatiquement fin le dernier jour de fonctionnement du SEQE en question.3.  Si le présent Accord prend fin, les parties parviennent à un accord sur la poursuite de l’utilisation et du stockage des informations qu’elles se sont déjà communiquées, à l’exception des données figurant dans leur registre respectif. Si aucun accord n’est conclu, chaque partie est en droit de demander la suppression des informations qui ont été communiquées.Chapitre IX  Dispositions finales  Art. 17 Mise en œuvre  1.  Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations qui leur incombent au titre du présent Accord, y compris les décisions du comité mixte.2.  Les parties s’abstiennent de prendre toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs du présent Accord. Art. 18 Couplage avec des parties tierces  1.  Les parties peuvent négocier avec une tierce partie en vue d’un couplage de leur SEQE respectif.2.  Dans le cas où une partie au présent Accord négocie un couplage avec une tierce partie, elle le notifie à l’autre partie et la tient régulièrement informée de l’état d’avancement des négociations.3.  Avant le couplage entre une partie et une tierce partie, l’autre partie décide d’accepter l’autre accord de couplage ou de dénoncer le présent Accord. Si elle accepte l’autre accord de couplage, la suspension de l’art. 4, par. 1, prend fin.4.  En cas de couplage avec une tierce partie, les dispositions du présent Accord peuvent être révisées. Art. 19 Annexes  Les annexes au présent Accord font partie intégrante de celui-ci.Art. 20 Langues  Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, française, italienne, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.Art. 21 Ratification et entrée en vigueur  1.  Sans préjudice de l’art. 16, le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.2.  Le présent Accord est soumis à ratification ou à approbation par les parties conformément à leurs procédures internes respectives. 3.  Les parties n’échangent leurs instruments de ratification ou d’approbation que lorsqu’elles estiment que toutes les conditions requises pour le couplage tel qu’il est prévu dans le présent Accord sont remplies.4.  Le présent Accord entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant l’échange des instruments de ratification ou d’approbation par les parties. 5.  L’entrée en vigueur de l’art. 4, par. 6, est soumise à l’entrée en vigueur pour les deux parties de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto adopté lors la 8e Réunion des Parties (décision 1/CMP.8; la deuxième période d’engagement).Art. 22 Application provisoire  Avant l’entrée en vigueur du présent Accord, les art. 11 à 13 sont applicables à titre provisoire à partir de la date de sa signature.Fait à Berne, le 23 novembre 2017.Pour laConfédération suisse:Marc ChardonnensPourl’Union européenne:Rein OidekiviMichael MatthiessenAnnexe I9 9 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 2/2019 du comité mixte du 5 déc. 2019 (RO 2020 369). Mise à jour par l’art. 1 de la D no 2/2020 du comité mixte du 5 nov. 2020, en vigueur depuis le 5 nov. 2020 (RO 2020 6365).Critères essentiels A. Critères essentiels pour les installations fixes  Cette section sera réexaminée conformément à l’art. 13, par. 7, de l’accord afin de préserver la compatibilité du SEQE de l’UE et du SEQE suisse lors de la période d’échanges 2021–2030, comme l’a proposé le gouvernement suisse. Le comité mixte veillera à ce que la révision de cette section, au minimum, préserve l’intégrité des engagements respectifs des parties en matière de réduction de leurs émissions ainsi que l’intégrité et le bon fonctionnement de leurs marchés du carbone. La fuite de carbone et les distorsions de concurrence entre les systèmes liés seront évitées.Critères essentielsDans le SEQE-UEDans le SEQE suisse1 Caractère obligatoire de la participation au SEQELa participation au SEQE est obligatoire pour les installations exerçant les activités et émettant les gaz à effet de serre (GES) énumérés ci-dessous.La participation au SEQE est obligatoire pour les installations exerçant les activités et émettant les GES énumérés ci-dessous.2 Le SEQE couvre au moins les activités décrites dans les dispositions suivantes:– l’annexe I de la directive 2003/87/CE,dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.– l’art. 40, par. 1, et l’annexe 6 de l’ordonnance sur le CO2,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.3 Le SEQE couvre au moins les GES mentionnés dans les dispositions suivantes:– l’annexe II de la directive 2003/87/CE,dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.– l’art. 1er, par. 1, de l’ordonnance sur le CO2,dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.4 Un plafond est fixé pour le SEQE, qui est au moins aussi strict que celui prévu dans les dispositions suivantes:– les art. 9 et 9bis de la directive 2003/87/CE,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.Le facteur de réduction linéaire de 1,74 % par an augmentera de 2,2 % par an à partir de 2021 et s’appliquera à tous les secteurs, conformément à la directive (UE) 2018/410, dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présentaccord.– l’art. 18, par. 1 et 2, de la loi sur le CO2– l’art. 45, par. 1, de l’ordonnance sur le CO2, dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.Le facteur de réduction linéaire est de 1,74 % par an jusqu’en 2020.5 Mécanisme de stabilité du marchéEn 2015, l’Union a mis en place la réserve de stabilité du marché [décision (UE) 2014/1814], dont le fonctionnement a été renforcé par la directive (UE) 2018/410.– Art. 19, par. 5, de la loi sur le CO2– Art. 48 de l’ordonnance sur le CO2,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.La législation suisse prévoit la possibilité de réduire le volume des enchères en cas d’augmentation sensible de la quantité de quotas sur le marché pour des raisons économiques.Les parties coopèrent afin de trouver une solution appropriée pour garantir la stabilité du marché.6 Le niveau de surveillance du marché du SEQE est au moins aussi exigeant que ceux prévus dans les dispositions suivantes:– Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (MiFID II)– Loi fédérale du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale suisse de surveillance des marchés financiers10– Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés11– Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (MiFIR)– Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission– Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché)– Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les institutions financières12– Loi fédérale du 10 octobre 1997 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme13,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.La réglementation suisse des marchés financiers ne définit pas la nature juridique des quotas d’émission. En particulier, les quotas d’émission ne sont pas considérés comme des valeurs mobilières dans la loi sur les infrastructures des marchés financiers; dès lors, ils ne sont pas échangeables sur les plates-formes de négociation réglementées. Les quotas d’émission n’étant pas considérés comme des valeurs mobilières, la réglementation suisse relative aux valeurs mobilières ne s’applique pas à l’échange de quotas d’émission de gré à gré sur les marchés secondaires.– Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.Les contrats dérivés sont considérés comme des valeurs mobilières d’après la loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Ces contrats incluent les produits dérivés de quotas d’émission. Les produits dérivés de quotas d’émission qui sont négociés de gré à gré entre des contreparties aussi bien financières que non financières relèvent des dispositions de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers.7 Coopération en matière de surveillance du marché Les parties mettent en place des mécanismes appropriés de coopération en matière de surveillance du marché. Ces mécanismes de coopération portent sur l’échange d’informations et l’exécution des obligations découlant de leurs régimes respectifs de surveillance du marché. Les parties informent le comité mixte de ces mécanismes.8 Les limites qualitatives pour les crédits internationaux sont au moins aussi strictes que celles prévues par les dispositions suivantes:– les art. 11bis et 11ter de la directive 2003/87/CE– le règlement (UE) no 550/2011 de la Commission du 7 juin 2011 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, certaines restrictions applicables à l’utilisation de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels– l’art. 58 du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.– les art. 5 et 6 de la loi sur le CO2– l’art. 4, l’art. 4bis, par. 1, et l’annexe 2 de l’ordonnance sur le CO2,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.9 Les limites quantitatives pour les crédits internationaux sont au moins aussi strictes que celles prévues par les dispositions suivantes:– l’art. 11bis de la directive 2003/87/CE– le règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission– le règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 sur la détermination de droits d’utilisation de crédits internationaux conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.Le droit de l’Union applicable à partir de 2021 n’autorise pas l’utilisation des crédits internationaux.– l’art. 16, par. 2, de la loi sur le CO2– l’art. 55bis de l’ordonnance sur le CO2,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.Ces dispositions ne prévoient l’utilisation de crédits internationaux que jusqu’en 2020.10 L’allocation à titre gratuit est calculée sur la base de référentiels et de facteurs d’ajustement. Cinq pour cent au maximum de la quantité de quotas délivrés pour la période comprise entre 2013 et 2020 sont réservés aux nouveaux entrants. Les quotas qui ne sont pas alloués à titre gratuit sont mis aux enchères ou annulés. À cette fin, le SEQE respecte au moins les dispositions suivantes:– les art. 10, 10bis, 10ter et 10quater de la directive 2003/87/CE– la décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’art. 10bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil– l’art. 18, par. 3, et l’art. 19, par. 2 à 6, de la loi sur le CO2– l’art. 45, par. 2, les art. 46, 46bis, 46ter, 46quater et 48, et l’annexe 9 de l’ordonnance sur le CO2,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.Les quotas délivrés à titre gratuit n’excèdent pas les quantités de quotas allouées aux installations dans le SEQE de l’UE.– la décision 2013/448/UE de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’art. 11, par. 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil– la décision (UE) 2017/126 de la Commission du 24 janvier 2017 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d’un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l’art. 10bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil(Calculs pour déterminer le facteur de correction intersectoriel dans le SEQE-UE de 2013 à 2020)– la décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015–2019– la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone(liste des secteurs exposés aux fuites de carbone pour la période 2015–2020)– le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’art. 10bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil– la décision déléguée (UE) 2019/708 de la Commission du 15 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021–2030– tout facteur de correction intersectoriel dans le SEQE-UE pour la période 2021–2025 ou 2026–2030,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.11 Le SEQE prévoit des sanctions dans les mêmes cas et selon la même échelle que ceux prévus dans les dispositions suivantes:– l’art. 16 de la directive 2003/87/CE,dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.– l’art. 21 de la loi sur le CO2– l’art. 56 de l’ordonnance sur le CO2,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.12 La surveillance et la déclaration dans le SEQE sont au moins aussi strictes que celles prévues dans les dispositions suivantes:– l’art. 14 et l’annexe IV de la directive 2003/87/CE– le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil– le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.– l’art. 20 de la loi sur le CO2– les art. 50 à 53 et les annexes 16 et 17 de l’ordonnance sur le CO2,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.13 La vérification et l’accréditation dans le SEQE sont au moins aussi strictes que dans les dispositions suivantes:– l’art. 15 et l’annexe V de la directive 2003/87/CE– le règlement (UE) no 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil– le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.– les art. 51 à 54 de l’ordonnance sur le CO2,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.10 RS 956.111 RS 958.112 RS 954.113 RS 955.0B. Critères essentiels pour l’aviation  Critères essentielsPour l’UnionPour la Suisse1 Caractère obligatoire de la participationau SEQELa participation au SEQE est obligatoire pour les activités aériennes conformément aux critères énumérés ci-dessous.La participation au SEQE est obligatoire pour les activités aériennes conformément aux critères énumérés ci-dessous.2 Couverture des activités aériennes et des GES et attribution des vols et de leurs émissions respectives selon le principe du vol de départ comme prévu par les dispositions suivantes:– la directive 2003/87/CE, modifiée par le règlement (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 afin d’autoriser une dérogation temporaire pour les vols en provenance et à destination de pays avec lesquels il n’a pas été conclu d’accord en vertu de l’art. 25 de la directive 2003/87/CE– les art. 17, 29, 35 et 56 et l’annexe VII du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.1. Étendue de la couvertureLes vols à l’arrivée ou au départ d’un aérodrome situé sur le territoire de la Suisse, à l’exception des vols décollant d’un aérodrome situé sur le territoire de l’EEE.Toutes les dérogations provisoires relatives au champ d’application du SEQE, telles que les dérogations au sens de l’art. 28bis de la directive 2003/87/CE, peuvent s’appliquer en ce qui concerne le SEQE suisse conformément à celles introduites dans le SEQE-UE. Seules les émissions de CO2 sont couvertes pour les activités aériennes.À partir du 1er janvier 2020, les vols décollant d’aérodromes situés sur le territoire de l’Espace économique européen (EEE) à destination d’aérodromes situés sur le territoire de la Suisse sont couverts par le SEQE de l’UE, tandis que les vols décollant d’aérodromes situés sur le territoire de la Suisse à destination d’aérodromes situés sur le territoire de l’EEE sont exclus du SEQE de l’UE en vertu de l’art. 25bis de la directive 2003/87/CE2. Limites de couvertureLa couverture générale mentionnée au point 1 n’inclut pas:1. les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol;2. les vols effectués par un avion militaire, les services des douanes et la police;3. les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu, les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence;4. les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue définies à l’annexe 2 de la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 194414;5. les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef a décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire prévu n’a été effectué;6. les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention ou de conservation d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que le vol ne serve pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs;7. les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique;8. les vols effectués exclusivement aux fins de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements, qu’ils soient embarqués ou au sol;9. les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kilogrammes;10. les vols effectués par des exploitants d’aéronefs commerciaux produisant des émissions annuelles totales inférieures à 10 000 tonnes sur des vols couverts par le SEQE suisse ou réalisant moins de 243 vols par période au cours de trois périodes consécutives de quatre mois relevant du champ d’application du SEQE suisse, si les exploitants ne sont pas couverts par le SEQE-UE;11. les vols effectués par des exploitants d’aéronefs non commerciaux couverts par le SEQE suisse produisant des émissions annuelles totales inférieures à 1 000 tonnes, conformément à la dérogation correspondante appliquée dans le SEQE-UE, si les exploitants ne sont pas couverts par le SEQE-UE.Ces restrictions de couverture sont prévues:– à l’art. 16bis de la loi sur le CO2– à l’art. 46quinquies, à l’art. 55, par. 2, et à l’annexe 13 de l’ordonnance sur le CO2,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.3 Échange de données pertinentes concernant l’application des limites de couverture des activités aériennesLes deux parties coopèrent eu égard à l’application des limites de couverture dans le SEQE suisse et le SEQE-UE pour les exploitants commerciaux et non commerciaux conformément à la présente annexe. En particulier, les deux parties assurent le transfert en temps utile de toutes les données pertinentes pour permettre l’identification correcte des vols et des exploitants d’aéronefs qui sont couverts par le SEQE suisse et le SEQE-UE.4 Plafond (quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d’aéronefs)L’art. 3quater de la directive 2003/87/CE,dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.L’art. 3quater de la directive 2003/87/CE a initialement alloués les quotas comme suit:– 15 % vendus aux enchères,– 3 % versés dans une réserve spéciale,– 82 % alloués à titre gratuit.Ces règles d’allocation ont été modifiées par le règlement (UE) no 421/2014, en vertu duquel l’allocation de quotas à titre gratuit a été réduite proportionnellement à la réduction de l’obligation de restitution (art. 28bis, par. 2 de la directive 2003/87/CE). Le règlement (UE) 2017/2392, dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord, a prorogé l’application de cette approche jusqu’en 2023, et le facteur de réduction linéaire de 2,2 % s’applique à partir du 1er janvier 2021.Le plafond témoigne d’un niveau de rigueur similaire à celui du SEQE‑UE, notamment en ce qui concerne le pourcentage de réduction entre les années et les périodes d’échanges. Les quotas plafonnés sont alloués comme suit:– 15 % sont mis aux enchères,– 3 % sont versés dans une réserve spéciale,– 82 % sont alloués à titre gratuit.Cette allocation peut être réexaminée conformément aux art. 6 et 7 du présent accord.Jusqu’en 2020, la quantité de quotas plafonnée est calculée selon une approche ascendante, sur la base des quotas à allouer à titre gratuit conformément à la répartition ci-dessus. Toute dérogation provisoire relative au champ d’application du SEQE nécessite une adaptation proportionnelle des quantités à allouer.À partir de 2021, la quantité de quotas plafonnée est déterminée par le plafond de 2020, en tenant compte d’un éventuel taux de réduction conformément au SEQE-UE.Telles sont les dispositions prévues:– à l’art. 18 de la loi sur le CO2– à l’art. 46sexies et à l’annexe 15 de l’ordonnance sur le CO2,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.5 Allocation de quotas pour l’aviation par mise aux enchères de quotas– Art. 3quinquies et art. 28bis, par. 3, de la directive 2003/87/CE,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.Les quotas d’émission suisses à mettre aux enchères le sont par l’autorité suisse compétente. La Suisse perçoit les recettes générées par la mise aux enchères des quotas suisses.Telles sont les dispositions prévues:– à l’art. 19bis, par. 2 et 4, de la loi sur le CO2– à l’art. 48 et à l’annexe 15 de l’ordonnance sur le CO2,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.6 Réserve spéciale pour certains exploitants d’aéronefs– Art. 3septies de la directive 2003/87/CE,dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.Des quotas sont versés dans une réserve spéciale pour les nouveaux entrants et les exploitants connaissant une croissance rapide; toutefois, étant donné que l’année de référence pour la collecte de données relatives aux activités aériennes suisses est 2018, la Suisse n’aura pas de réserve spéciale jusqu’en 2020.Cette réserve spéciale est prévue:– à l’art. 18, par. 3, de la loi sur le CO2– à l’art. 46sexies et à l’annexe 15 de l’ordonnance sur le CO2,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.7 Référentiel pour l’allocation de quotas à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs– Art. 3sexies de la directive 2003/87/CE,dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.Le référentiel annuel est de 0,000642186914222035 quota par tonne-kilomètre.Le référentiel ne peut être supérieur à celui du SEQE-UE.Jusqu’en 2020, le référentiel annuel est fixé à 0,000642186914222035 quota par tonne-kilomètre.Ce référenciel est prévu:– à l’art. 46septies, par. 1 et 2, et à l’annexe 15 de l’ordonnance sur le CO2,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.8 Allocation de quotas d’émission à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs– Art. 3sexies de la directive 2003/87/CE,dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.La quantité de quotas délivrés est adaptée, conformément à l’art. 25bis de la directive 2003/87/CE, en proportion des obligations correspondantes de déclaration et de restitution découlant de la couverture effective des vols entre l’EEE et la Suisse en vertu du SEQE de l’UE.Le nombre de quotas d’émission alloués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs est calculé en multipliant les données relatives aux tonnes-kilomètres déclarées pour l’année de référence par le référentiel applicable.Cette allocation gratuite de quotas est prévue:– à l’art. 19bis, par. 3 et 4, de la loi sur le CO2– à l’art. 46septies, par. 1 et 2, et à l’annexe 15 de l’ordonnance sur le CO2,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.9 Les limites qualitatives pour les crédits internationaux sont au moins aussi strictes que celles prévues par les dispositions suivantes:– les art. 11bis et 11ter de la directive 2003/87/CE– le règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.– les art. 5 et 6 de la loi sur le CO2– l’art. 4, l’art. 4bis, par. 1, et l’annexe 2 de l’ordonnance sur le CO2,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.10 Limites quantitatives pour l’utilisation de crédits internationaux– Art. 11bis de la directive 2003/87/CE– Règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission– Règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 sur la détermination de droits d’utilisation de crédits internationaux conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.L’utilisation de crédits internationaux est fixée à 1,5 % des émissions vérifiées jusqu’en 2020.Telles sont les dispositions prévues:– à l’art. 55quinquies de l’ordonnance sur le CO2,dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.11 Collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres pour l’année de référence– Art. 3sexies de la directive 2003/87/CE,dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.Sans préjudice de la disposition ci-dessous, la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres s’effectue en même temps et selon la même approche que la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres pour le SEQE-UE.Jusqu’en 2020, et conformément à l’ordonnance sur la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres et l’établissement des plans de suivi liés aux distances parcourues par les aéronefs, dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’année de référence pour la collecte des données relatives aux activités aériennes suisses est 2018.Telles sont les dispositions prévues:– à l’art. 19bis, par. 3 et 4, de la loi sur le CO2– dans l’ordonnance sur la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres et l’établissement des plans de suivi liés aux distances parcourues par les aéronefs,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.12 Surveillance et déclaration – Art. 14 et annexe IV de la directive 2003/87/CE– Règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil– Règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la CommissionLes dispositions relatives à la surveillance et à la déclaration témoignent du même niveau de rigueur que pour le SEQE-UE.Telles sont les dispositions prévues:– à l’art. 20 de la loi sur le CO2– aux art. 50 à 52 et aux annexes 16 et 17 de l’ordonnance sur le CO2,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.– Règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission du 18 juillet 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l’application d’un mécanisme de marché mondial,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.13 Vérification et accréditation– Art. 15 et annexe V de la directive 2003/87/CE– Règlement (UE) no 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil– Règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.Les dispositions relatives à la vérification et à l’accréditation témoignent du même niveau de rigueur que pour le SEQE-UE.Telles sont les dispositions prévues:– à l’art. 52, par. 4 et 5, et à l’annexe 18 de l’ordonnance sur le CO2,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.14 ResponsabilitéLes critères définis à l’art. 18bis de la directive 2003/87/CE s’appliquent. À cet effet, et conformément à l’art. 25bis de la directive 2003/87/CE, la Suisse est considérée comme un État membre responsable en ce qui concerne l’attribution de la responsabilité des exploitants d’aéronefs à la Suisse et aux États membres de l’Union (EEE).Conformément à l’ordonnance sur le CO2, dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Suisse est responsable des exploitants d’aéronefs:– titulaires d’une licence d’exploitation en cours de validité délivrée par la Suisse, ou– pour lesquels l’estimation des émissions de l’aviation qui leur sont attribuées en Suisse est la plus élevée au titre des SEQE couplés.Conformément à l’art. 25bis de la directive 2003/87/CE, les autorités compétentes des États membres de l’Union (EEE) sont responsables de toutes les tâches liées au traitement des exploitants d’aéronefs qu’elles se voient attribuer, y compris les tâches relatives au SEQE suisse (par exemple, la réception des déclarations d’émissions vérifiées couvrant à la fois les activités aériennes suisses et celles de l’Union, l’allocation, la délivrance et le transfert des quotas, la conformité et la mise en application).La Commission européenne convient au niveau bilatéral avec les autorités suisses compétentes de la communication de la documentation et des informations pertinentes.Les autorités compétentes suisses sont responsables de toutes les tâches liées au traitement des exploitants d’aéronefs que la Suisse se voit attribuer, y compris les tâches relatives au SEQE-UE (par exemple, la réception des déclarations d’émissions vérifiées couvrant les activités aériennes suisses et celles de l’Union, l’allocation, la délivrance et le transfert des quotas, la conformité et la mise en application).Les autorités compétentes suisses conviennent au niveau bilatéral avec la Commission européenne de la communication de la documentation et des informations pertinentes.En particulier, la Commission européenne assure le transfert aux exploitants d’aéronefs dont la Suisse à la responsabilité de la quantité de quotas de l’UE alloués à titre gratuit.En cas d’accord bilatéral concernant le traitement des vols au départ ou à l’arrivée de l’EuroAirport Basel-Mulhouse-Freiburg n’impliquant pas de modification de la directive 2003/87/UE, la Commission européenne facilite, le cas échéant, la mise en œuvre dudit accord, à condition qu’il n’en résulte pas de double comptabilisation.En particulier, les autorités compétentes suisses transfèrent aux exploitants d’aéronefs dont les États membres de l’UE (EEA) ont la responsabilité la quantité de quotas suisses alloués à titre gratuit.Telles sont les dispositions prévues:– à l’art. 39, par. 1bis, de la loi sur le CO2– à l’art. 46quinquies et à l’annexe 14 de l’ordonnance sur le CO2,dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.15 RestitutionLorsqu’elles évaluent la conformité des exploitants d’aéronefs sur la base de la quantité de quotas restitués, les autorités compétentes des États membres de l’UE (EEE) utilisent en premier lieu les quotas restitués pour compenser les émissions relevant du SEQE suisse et utilisent la quantité restante de quotas restitués pour couvrir les émissions relevant du SEQE de l’UE.Lorsqu’elles évaluent la conformité des exploitants d’aéronefs sur la base de la quantité de quotas restitués, les autorités compétentes suisses utilisent en premier lieu les quotas restitués pour compenser les émissions relevant du SEQE de l’UE et utilisent la quantité restante de quotas restitués pour couvrir les émissions relevant du SEQE suisse.16 ExécutionLes parties veillent à l’exécution des dispositions de leurs SEQE respectifs eu égard aux exploitants d’aéronefs qui ne s’acquittent pas des obligations leur incombant dans le SEQE concerné, indépendamment de la question de savoir si une autorité compétente de l’Union (EEE) ou une autorité compétente suisse est responsable de l’exploitant, dans le cas où l’exécution par l’autorité responsable de l’exploitant requiert l’adoption de mesures supplémentaires.17 Attribution de la responsabilité des exploitants d’aéronefsConformément à l’art. 25bis de la directive 2003/87/CE, la liste des exploitants d’aéronefs publiée par la Commission européenne, conformément à l’art. 18bis, par. 3, de la directive 2003/87/CE, précise l’État responsable, y compris la Suisse, de chaque exploitant d’aéronefs.Les exploitants d’aéronefs attribués à la Suisse pour la première fois après l’entrée en vigueur du présent accord passent sous la responsabilité de la Suisse après le 30 avril de l’année d’attribution, une fois que le lien provisoire entre les registres est opérationnel.Les deux parties coopèrent en matière de partage de la documentation et des informations pertinentes.L’attribution d’un exploitant d’aéronefs n’affecte pas la couverture de cet exploitant d’aéronefs par son SEQE respectif (c’est-à-dire qu’un exploitant couvert par le SEQE-UE dont l’autorité compétente suisse a la responsabilité a le même niveau d’obligations dans le cadre du SEQE-UE que dans le cadre du SEQE suisse, et vice versa).18 Modalités de mise en œuvreToute autre modalité requise pour l’organisation du travail et de la coopération au sein du guichet unique pour les titulaires d’un compte aviation est élaborée et adoptée par le comité mixte après la signature du présent accord, conformément aux art. 12, 13 et 22 du présent accord. Ces modalités sont applicables à partir de la date à laquelle le présent accord est applicable.19 Assistance d’EurocontrolAux fins de la partie du présent accord relative à l’aviation, la Commission européenne inclut la Suisse dans le mandat donné à Eurocontrol eu égard au SEQE-UE.14 RS 0.748.0C. Critères essentiels pour les registres  Le SEQE de chaque partie comprend un registre et un journal des transactions, conformes aux critères essentiels suivants concernant les mécanismes et procédures de sécurité ainsi que l’ouverture et la gestion de comptes:Critères essentiels concernant les mécanismes et procédures de sécuritéLes registres et les journaux de transactions garantissent la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et l’authenticité des données enregistrées dans le système. À cette fin, les parties mettent en œuvre les mécanismes de sécurité suivants:Critères essentielsUn mécanisme d’authentification à deux facteurs est requis pour tous les utilisateurs voulant accéder à leur compte.Un mécanisme de signature de transaction est requis pour le lancement et l’approbation des transactions. Le code de confirmation est envoyé hors bande aux utilisateurs.Toutes les opérations suivantes sont lancées par une personne et approuvées par une autre personne (principe du double regard):– toutes les opérations effectuées par un administrateur, sauf exceptions justifiées définies dans les normes techniques de couplage;– tous les transferts d’unités, à moins qu’une autre mesure ne garantisse le même niveau de sécurité.Il est prévu un système de notification avertissant les utilisateurs lorsque des opérations concernant leurs comptes et avoirs sont effectuées.Un délai minimal de vingt-quatre heures est observé entre le lancement d’un transfert et son exécution, afin de permettre à tous les utilisateurs de recevoir les informations pertinentes et de mettre fin à tout transfert soupçonné d’être illégitime.L’administrateur suisse et l’administrateur central de l’Union prennent également des mesures pour informer les utilisateurs de leurs responsabilités en ce qui concerne la sécurité de leurs systèmes (par exemple, PC, réseau) ainsi que le traitement des données et la navigation sur l’internet.Seuls des quotas délivrés au cours de la période 2013–2020 peuvent être utilisés pour couvrir les émissions de l’année 2020.Critères essentiels concernant l’ouverture et la gestion des comptesCritères essentielsOuverture d’un compte d’exploitant/compte de dépôt d’exploitantUn exploitant ou une autorité compétente adresse sa demande d’ouverture d’un compte d’exploitant/compte de dépôt d’exploitant à l’administrateur national (Office fédéral de l’environnement, OFEV, pour la Suisse). La demande contient suffisamment d’informations pour identifier l’installation relevant du SEQE ainsi qu’un code d’identification de l’installation approprié.Ouverture d’un compte d’exploitant d’aéronefs/compte de dépôt d’exploitant d’aéronefsChaque exploitant d’aéronefs couvert par le SEQE suisse ou le SEQE-UE dispose d’un compte d’exploitant d’aéronefs/compte de dépôt d’exploitant d’aéronefs. Pour les exploitants d’aéronefs dont l’autorité compétente suisse a la responsabilité, ce compte figure dans le registre suisse. L’exploitant d’aéronefs ou un représentant autorisé de l’exploitant d’aéronefs adresse sa demande à l’administrateur national (OFEV pour la Suisse) dans les trente jours ouvrables suivant l’approbation du plan de surveillance de l’exploitant d’aéronefs ou son transfert d’un État membre de l’Union (EEE) aux autorités suisses. La demande contient le code d’aéronef unique du ou des aéronefs exploités par le demandeur et couverts par le SEQE suisse et/ou le SEQE-UE.Ouverture d’un compte personnel/compte de dépôt de personneLa demande d’ouverture d’un compte personnel ou d’un compte de dépôt de personne est adressée à l’administrateur national (OFEV pour la Suisse). Elle contient suffisamment d’informations pour identifier le titulaire du compte/demandeur et au moins:– pour une personne physique: preuve d’identité et coordonnées;– pour une personne morale:– copie de l’inscription au registre du commerce, ou– actes portant création de l’entité juridique et document attestant l’enregistrement de l’entité juridique;– casier judiciaire de la personne physique ou, pour une personne morale, de ses administrateurs.Représentants autorisés/du comptePour chaque compte, le titulaire de compte potentiel désigne au moins un représentant autorisé ou représentant du compte. Les représentants autorisés/du compte lancent les transactions et autres processus au nom du titulaire de compte. Lors de la désignation du représentant autorisé/du compte, les informations suivantes le concernant sont transmises:– nom et coordonnées– pièce justificative d’identité– casier judiciaire.Contrôle des documentsToute copie d’un document présenté comme pièce justificative dans le cadre de l’ouverture d’un compte personnel/compte de dépôt de personne ou de la désignation d’un représentant autorisé/de compte doit être certifiée conforme. Dans le cas des documents qui ne sont pas délivrés dans l’État qui en demande une copie, la copie doit être légalisée. La date de certification et, le cas échéant, de légalisation ne doit pas être antérieure de plus de trois mois à la date de la demande.Refus d’ouvrir ou de mettre à jour un compte ou de désigner un représentant autorisé/de compteUn administrateur national (OFEV pour la Suisse) peut refuser d’ouvrir ou de mettre à jour un compte ou de désigner un représentant autorisé/de compte, à condition que son refus soit raisonnable et justifiable. Le refus est justifié par au moins l’un des motifs suivants:– les informations et les documents fournis sont incomplets, caducs, inexacts ou faux– le représentant potentiel fait l’objet d’une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, pour financement du terrorisme ou pour d’autres délits graves pour lesquels le compte peut servir d’instrument– les motifs énoncés dans le droit national ou le droit de l’Union.Réexamen régulier des informations de compteUn titulaire de compte signale immédiatement tout changement apporté à son compte ou à ses données utilisateur à l’administrateur national (OFEV pour la Suisse), en présentant sans retard les justificatifs exigés par l’administrateur national responsable de l’approbation de la mise à jour des informations.Au moins une fois tous les trois ans, l’administrateur national vérifie que les informations relatives à un compte sont toujours complètes, à jour, exactes et véridiques et, le cas échéant, demande au titulaire de compte de notifier toute modification qui s’avérerait nécessaire.Suspension de l’accès au compteEn cas de manquement à une disposition de l’art. 3 du présent accord relatif aux registres ou en cas d’enquête en cours concernant un manquement potentiel à ces dispositions, l’accès aux comptes peut être suspendu.Confidentialité et diffusion d’informationsLes informations, y compris celles concernant les avoirs de tous les comptes, toutes les transactions effectuées, le code unique d’identification d’unité des quotas et la valeur numérique unique du numéro de série des unités de Kyoto détenues ou concernées par une transaction, qui sont enregistrées dans l’EUTL ou le SSTL, le registre de l’Union, le registre suisse et tout autre registre du protocole de Kyoto, sont considérées comme confidentielles.De telles informations confidentielles peuvent être fournies aux entités publiques concernées, à leur demande, si de telles demandes poursuivent un objectif légitime et sont justifiées, nécessaires et proportionnées à des fins d’enquête, de détection, de poursuites, de gestion fiscale, d’exécution, d’audit et de surveillance financière afin de prévenir et de lutter contre la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, d’autres délits graves, la manipulation des marchés ou d’autres violations du droit de l’Union ou du droit national d’un État membre de l’EEE ou de la Suisse, et afin d’assurer le bon fonctionnement du SEQE-UE et du SEQE suisse.D. Critères essentiels pour les plates-formes d’enchères et les activités d’enchères  Les entités qui procèdent à des ventes aux enchères de quotas dans le cadre du SEQE des parties respectent les critères essentiels suivants et procèdent aux ventes aux enchères en conséquence:Critères essentiels1 L’entité qui procède à la vente aux enchères est sélectionnée selon un processus qui assure la transparence, la proportionnalité, l’égalité de traitement, la non-discrimination et la concurrence entre les différentes plates-formes d’enchères potentielles sur la base du droit national ou de l’Union relatif aux marchés publics.2 L’entité qui procède à la vente aux enchères est autorisée à exercer cette activité et présente les garanties nécessaires à la conduite de ses opérations; ces garanties incluent, notamment, des dispositions pour repérer et gérer les effets potentiellement dommageables de tout conflit d’intérêts, pour repérer et gérer les risques auxquels est exposé le marché, pour établir des règles et procédures transparentes et non discrétionnaires assurant une mise aux enchères équitable et ordonnée et pour disposer de ressources financières suffisantes afin de faciliter un bon fonctionnement.3 L’accès aux ventes aux enchères est soumis à des exigences minimales en matière de contrôles de vigilance à effectuer à l’égard de la clientèle pour s’assurer que les participants ne compromettent pas le déroulement des enchères.4 Le processus de mise aux enchères est prévisible, notamment en ce qui concerne le calendrier, le déroulement des enchères et les volumes de quotas qui, selon les estimations, doivent être disponibles. Les principaux éléments de la méthode de mise aux enchères, y compris le calendrier, les dates et les volumes de ventes estimés, sont publiés sur le site internet de l’entité chargée de la mise aux enchères au moins un mois avant le début des enchères. Tout ajustement significatif est également annoncé le plus tôt possible avant la mise aux enchères.5 Les quotas sont mis aux enchères en veillant à réduire au minimum l’incidence de chaque partie sur le SEQE. L’entité chargée de la mise aux enchères veille à ce que les prix de clôture ne s’écartent pas sensiblement du prix des quotas pratiqué sur le marché secondaire au cours de la période de mise aux enchères, situation qui indiquerait une déficience des enchères. La méthode permettant de déterminer l’écart visé dans la phrase précédente devrait être notifiée aux autorités compétentes exerçant des fonctions de surveillance du marché.6 Toutes les informations non confidentielles se rapportant aux ventes aux enchères, y compris tous les textes législatifs, lignes directrices et formulaires, sont publiées de façon ouverte et transparente. Les résultats de chaque vente aux enchères réalisée sont publiés dans les meilleurs délais possibles et incluent les informations non confidentielles y afférentes. Des rapports sur les résultats des ventes aux enchères sont publiés au moins une fois par an.7 La vente aux enchères de quotas est soumise à des règles et procédures appropriées pour atténuer le risque de comportement anticoncurrentiel, d’abus de marché, de blanchiment de capitaux et de financement d’activités terroristes lors des ventes aux enchères. Dans la mesure du possible, ces règles et procédures ne sont pas moins strictes que celles applicables aux marchés financiers dans le cadre des régimes juridiques respectifs des parties. En particulier, l’entité qui organise la mise aux enchères est responsable de la mise en place des mesures, procédures et processus assurant l’intégrité de la vente aux enchères. Elle surveille également le comportement des participants au marché et informe les autorités publiques compétentes en cas de comportement anticoncurrentiel, d’abus de marché, de blanchiment de capitaux ou de financement d’activités terroristes.8 L’entité qui procède à la vente aux enchères et la mise aux enchères des quotas sont soumises à une surveillance adéquate de la part des autorités compétentes. Les autorités compétentes désignées ont les compétences juridiques et les ressources techniques nécessaires pour superviser:– l’organisation et le comportement des exploitants de plateformes de vente aux enchères– l’organisation et le comportement des intermédiaires professionnels agissant pour le compte de clients– le comportement et les transactions des participants au marché, afin d’empêcher les délits d’initiés et les manipulations de marché– les transactions des participants au marché, afin de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement d’activités terroristes.Dans la mesure du possible, la surveillance n’est pas moins stricte que celle des marchés financiers dans le cadre des régimes juridiques respectifs des parties.La Suisse s’efforce d’avoir recours à une entité privée pour la mise aux enchères de ses quotas, conformément aux règles relatives à la passation de marchés publics.Jusqu’à ce qu’une telle entité soit engagée, et pour autant que le nombre de quotas à vendre aux enchères au cours d’une année soit inférieur à un seuil fixé, la Suisse peut continuer à utiliser le dispositif en vigueur en matière d’enchères, à savoir les ventes aux enchères gérées par l’OFEV, dans les conditions énumérées ci-dessous:1 Le seuil est fixé à 1 000 000 quotas, y compris les quotas à mettre aux enchères pour les activités aériennes.2 Les critères essentiels 1 à 8 s’appliquent, à l’exception des critères 1 et 2, tandis que la dernière phrase du critère 5 et des critères 7 et 8 s’applique uniquement à l’OFEV, dans la mesure du possible.Le critère essentiel 3 s’applique, avec la disposition suivante: l’admission aux ventes aux enchères de quotas suisses en vertu des dispositions en matière d’enchères en vigueur au moment où le présent accord a été signé est garantie à toutes les entités de l’EEE qui sont admises à soumettre une offre lors d’enchères organisées au sein de l’Union.La Suisse peut mandater des entités de vente aux enchères qui sont situées dans l’EEE.Annexe II15 15 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 2/2019 du comité mixte du 5 déc. 2019  (RO 2020 369). Mise à jour par l’art. 2 de la D no 2/2020 du comité mixte du 5 nov. 2020, en vigueur depuis le 5 nov. 2020 (RO 2020 6365).Normes techniques de couplage Afin de rendre effectif le couplage entre le SEQE-UE et le SEQE suisse, une solution provisoire sera mise en place d’ici à mai 2020 ou dès que possible après cette date. Les parties coopèrent pour remplacer dès que possible cette solution provisoire par un registre permanent.Les normes techniques de couplage précisent:– l’architecture du lien de communication;– la sécurité du transfert des données;– la liste des fonctions (transactions, rapprochement, etc.);– la définition des services internet;– les normes d’archivage des données;– les modalités opérationnelles (service d’appel, assistance);– le plan d’activation de communication et la procédure d’essai;– la procédure d’essai de sécurité.Les normes techniques de couplage prévoient que les administrateurs doivent prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que le SSTL, l’EUTL et le lien sont opérationnels 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et que les interruptions du fonctionnement du SSTL, de l’EUTL et du lien sont limitées le plus possible.Les normes techniques de couplage prévoient que les communications entre le SSTL et l’EUTL consistent en des échanges sécurisés de messages par services internet reposant sur les technologies suivantes* ou sur des technologies équivalentes:– services internet utilisant SOAP (Simple Object Access Protocol),– réseau privé virtuel (VPN) basé sur matériel,– XML (Extensible Markup Language),– signature numérique, et– protocoles de synchronisation réseau.* Ces technologies sont actuellement utilisées pour établir une connexion entre le registre de l’Union et le relevé international des transactions ainsi qu’entre le registre suisse et le relevé international des transactions.Les normes techniques de couplage énoncent des exigences supplémentaires en matière de sécurité pour le registre suisse, le SSTL, le registre de l’Union et l’EUTL et sont documentées dans un «plan de gestion de la sécurité». Les normes techniques de couplage prévoient notamment ce qui suit:– en cas de suspicion d’atteinte à la sécurité du registre suisse, du SSTL, du registre de l’Union ou de l’EUTL, les deux parties s’informent immédiatement et suspendent immédiatement le lien entre le SSTL et l’EUTL;– en cas de faille de sécurité, les parties s’engagent à s’échanger immédiatement les informations concernées. Dans la mesure où les détails techniques sont disponibles, un rapport décrivant l’incident (date, cause, conséquences, mesures correctives) est partagé entre l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union dans les 24 heures suivant la faille de sécurité.La procédure d’essai de sécurité prévue dans les normes techniques de couplage est exécutée avant que le lien de communication entre le SSTL et l’EUTL ne soit établi et lorsqu’une nouvelle version ou édition du SSTL ou de l’EUTL est nécessaire.Les normes techniques de couplage prévoient deux environnements d’essai en plus de l’environnement de production: un environnement d’essai développeur et un environnement d’acceptation.Par l’intermédiaire de l’administrateur du registre suisse et de l’administrateur central de l’Union, les parties fournissent la preuve qu’une évaluation indépendante de la sécurité de leurs systèmes a été effectuée au cours des douze mois précédents, conformément aux exigences de sécurité établies dans les normes techniques de couplage. Des essais de sécurité, et plus précisément des essais d’intrusion, sont effectués sur toutes les nouvelles versions majeures du logiciel, conformément aux exigences de sécurité énoncées dans les normes techniques de couplage. L’essai d’intrusion n’est pas effectué par le développeur du logiciel ni par un sous-traitant du développeur du logiciel.Annexe III Niveaux de sensibilité et instructions de traitement Les parties conviennent d’utiliser les niveaux de sensibilité suivants pour identifier les informations sensibles qui sont traitées et échangées dans le cadre du présent Accord: – SEQE Limité– SEQE Sensible – SEQE CritiqueLes informations qui sont marquées «SEQE Critique» sont plus sensibles que les informations qui sont marquées «SEQE Sensible», lesquelles sont elles-mêmes plus sensibles que les informations qui sont marquées «SEQE Limité».Les parties acceptent d’élaborer des instructions de traitement basées sur la politique de classification des informations SEQE existante de l’Union et sur l’ordonnance concernant la protection des informations, (OPrI) et la loi fédérale sur la protection des données (LPD) pour la Suisse. Ces instructions de traitement sont soumises au comité mixte pour approbation. Après approbation, toutes les informations sont traitées en fonction de leur niveau de sensibilité, conformément aux instructions de traitement. Si les parties évaluent différemment un niveau, le niveau le plus élevé s’applique.La législation de chaque partie inclut des exigences essentielles de sécurité équivalentes pour les étapes de traitement suivantes, tenant compte des niveaux de sensibilité du SEQE:– Production de document– Ressources– Niveau de sensibilité– Stockage – Document électronique sur réseau– Document électronique dans un environnement local– Document physique– Transmission par voie électronique– Téléphone fixe et mobile– Fax– Courrier électronique– Transmission des données– Transmission physique– Voie orale– Remise en main propre– Système postal– Utilisation– Traitement au moyen d’applications informatiques – Impression– Copie– Retrait du lieu de conservation– Gestion de l’information– Évaluation régulière de la classification et des destinataires– Archivage– Suppression et destructionAnnexe IV Définition des niveaux de sensibilité SEQE A.1 Niveau de confidentialité et d’intégrité  «La confidentialité» désigne le caractère secret d’une information ou de tout ou partie d’un système d’information (tels que les algorithmes, les programmes et la documentation) dont l’accès est limité aux seuls personnes, entités et procédures autorisées.«L’intégrité» désigne la garantie que le système d’information et l’information traitée ne peuvent être modifiés que par une action volontaire et légitime et que le système produira le résultat attendu, complet et exact.Pour chaque information SEQE qui est considérée comme sensible, l’aspect relatif à la confidentialité doit être pris en compte du point de vue de l’incidence potentielle au niveau de l’entreprise lorsque cette information est divulguée, et l’aspect relatif à l’intégrité doit être pris en compte du point de vue de l’incidence au niveau de l’entreprise lorsque cette information est involontairement modifiée, ou partiellement ou totalement détruite.Le niveau de confidentialité de l’information et le niveau d’intégrité d’un système d’information sont évalués selon une évaluation fondée sur les critères définis dans la section A.2. Ces évaluations permettent d’évaluer le niveau général de sensibilité de l’information au moyen de la grille fournie à la section A.3.A.2 Niveau de confidentialité et d’intégrité  A.2.1  «Niveau faible»  Le niveau faible est attribué à toute information relative au SEQE dont la divulgation à des personnes non autorisées et/ou la perte d’intégrité causeraient un préjudice modéré aux parties ou autres institutions, lequel serait à son tour de nature à:– peser modérément sur les relations politiques ou diplomatiques;– ternir au niveau local l’image ou la réputation des parties ou autres institutions;– causer de l’embarras à des particuliers;– influer sur le moral/la productivité du personnel;– entraîner une perte financière limitée ou faciliter, dans une mesure modérée, un gain ou avantage injustifié pour des particuliers ou des entreprises;– perturber modérément l’élaboration ou l’application efficace des politiques des parties;– perturber modérément la bonne gestion des parties et de leurs opérations.A.2.2 «Niveau moyen»  Le «niveau moyen» est donné à toute information relative au SEQE dont la divulgation à des personnes non autorisées et/ou la perte d’intégrité causeraient un préjudice aux parties ou autres institutions, lequel serait à son tour de nature à:– causer des difficultés dans les relations politiques ou diplomatiques;– porter atteinte à l’image ou à la réputation des parties ou autres institutions;– causer des difficultés à des particuliers;– entraîner une baisse consécutive du moral/de la productivité du personnel;– gêner les parties ou autres institutions dans leurs négociations commerciales ou politiques avec d’autres;– entraîner une perte financière ou faciliter un gain ou avantage injustifié pour des particuliers ou des entreprises;– nuire à une enquête sur un crime;– enfreindre les obligations juridiques ou contractuelles relatives à la confidentialité de l’information;– perturber l’élaboration ou l’application des politiques des parties;– perturber la bonne gestion des parties et de leurs opérations.A.2.3 «Niveau élevé»  Le «niveau élevé» est attribué à toute information relative au SEQE dont la divulgation à des personnes non autorisées et/ou la perte d’intégrité causeraient un préjudice catastrophique et/ou inacceptable aux parties ou autres institutions, lequel serait à son tour de nature à:– influer négativement sur les relations diplomatiques;– causer de grandes difficultés aux particuliers;– rendre plus difficile le maintien de l’efficacité opérationnelle ou de la sécurité des parties ou autres forces contributrices;– entraîner une perte financière ou faciliter un gain ou avantage injustifié pour des particuliers ou des entreprises;– enfreindre des engagements pris en bonne et due forme concernant le maintien de la confidentialité d’informations communiquées par des tiers;– enfreindre des restrictions légales applicables à la divulgation de l’information;– porter préjudice à une enquête ou faciliter la perpétration d’un crime;– désavantager les parties dans leurs négociations commerciales ou politiques avec d’autres;– entraver l’élaboration ou l’application efficaces des politiques des parties;– compromettre la bonne gestion des parties et de leurs opérations.A.3 Appréciation du niveau de sensibilité SEQE des informations  En se fondant sur les niveaux de confidentialité et d’intégrité en vertu de la section A.2, le niveau général de la sensibilité des informations est établi à l’aide du tableau de correspondance suivant:Niveau de confidentialitéNiveau d’intégritéFaibleMoyenÉlevéFaibleSEQE LimitéSEQE Sensible(ou SEQE Limité*)SEQE CritiqueMoyenSEQE Sensible(ou SEQE Limité*)SEQE Sensible(ou SEQE Critique*)SEQE CritiqueÉlevéSEQE CritiqueSEQE CritiqueSEQE Critique* Variation possible à évaluer au cas par cas.Normes techniques de couplage  conformément à l’art. 3, par. 7, de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre16 16  Introduites par l’art. 3 de la D no 2/2020 du comité mixte du 5 nov. 2020, en vigueur depuis le 5 nov. 2020 (RO 2020 6365).Normes relatives à une solution provisoire1. Glossaire  Tableau 1–1  Sigles et définitions opérationnellesSigle/TermeDéfinitionQuotaDroit d’émettre une tonne équivalent dioxyde de carbone au cours d’une période donnée, valable uniquement aux fins du respect des exigences établies au titre du SEQE de l’UE ou du SEQE suisse. CHConfédération suisseCHUQuotas généraux suisses (le terme «CHU2» est utilisé comme abréviation pour les quotas CHU de la deuxième période d’engagement)CHUAQuota suisse pour le secteur de l’aviationPOCProcédures opérationnelles communes élaborées conjointement par les parties à l’accord afin de rendre opérationnel le couplage entre le SEQE de l’UE et le SEQE suisse.ETRRegistre des échanges de quotas d’émissionSEQESystème d’échange de quotas d’émissionUEUnion européenneEUAQuota général de l’UEEUAAQuota de l’UE pour le secteur de l’aviationEUCRRegistre consolidé de l’Union européenneEUTLJournal des transactions de l’Union européenneRegistreSystème de comptabilisation des quotas délivrés au titre du SEQE, qui conserve la trace des changements de propriété des quotas détenus sur des comptes électroniquesSSTLJournal complémentaire des transactions suisseTransactionProcessus d’inscription au registre comportant le transfert d’un quota d’un compte à un autre.Système de journal des transactionsLe journal des transactions contient un enregistrement de chacune des transactions proposées d’un registre à l’autre.Tableau 1–2  Sigles et définitions techniquesSigleDéfinitionCryptographie asymétriqueCryptographie utilisant des clés publiques et privées pour crypter et décrypter les donnéesAutorité de certification (AC)Entité qui délivre des certificats numériquesClé cryptographiqueInformation qui détermine le résultat fonctionnel d’un algorithme de cryptageDécryptageProcessus inverse du processus de cryptageSignature numériqueTechnique mathématique utilisée pour valider l’authenticité et l’intégrité d’un message, d’un logiciel ou d’un document numériqueCryptageProcessus consistant à convertir des informations ou des données en un code, notamment en vue d’empêcher l’accès non autoriséIngestion de fichierProcessus de lecture d’un fichierPare-feuAppareil ou logiciel de sécurisation du réseau qui surveille et contrôle le trafic entrant dans le réseau ou sortant de celui-ci selon des règles prédéfiniesSurveillance des signaux de présence (heartbeat)Signal périodique généré et surveillé par du matériel ou un logiciel et qui indique que le fonctionnement est normal ou qui permet la synchronisation avec d’autres parties d’un système informatiqueIPSecIP SECurity. Suite de protocoles réseau qui authentifie et crypte les paquets de données afin de permettre la communication cryptée sécurisée entre deux ordinateurs sur un réseau IP (protocole Internet).Tests d’intrusionMise à l’essai d’un système informatique, d’un réseau informatique ou d’une application web afin de détecter les failles de sécurité qu’un attaquant pourrait exploiter.Processus de rapprochementProcessus visant à garantir la concordance de deux séries d’enregistrements.VPNRéseau privé virtuel (Virtual Private Network).XMLExtensible Mark-up Language. Ce langage informatique permet aux concepteurs de créer des balises personnalisées et de définir, transmettre, valider et interpréter des données issues de différentes applications et organisations.2. Introduction  L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 23 novembre 2017 (ci-après dénommé «accord») prévoit la reconnaissance mutuelle des quotas d’émission utilisables à des fins de conformité au titre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (ci-après dénommé «SEQE de l’UE») ou du système d’échange de quotas d’émission de la Suisse (ci-après dénommé «SEQE suisse»). Pour rendre opérationnel le couplage entre le SEQE de l’UE et le SEQE suisse, un lien direct est établi entre le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL) du registre de l’Union et le journal complémentaire des transactions suisse (Swiss Supplementary Transaction Log, SSTL) du registre suisse, ce qui permettra le transfert de registre à registre des quotas d’émission délivrés au titre de chaque SEQE (art. 3, par. 2, de l’accord). Afin de rendre opérationnel le couplage entre le SEQE de l’UE et le SEQE suisse, une solution provisoire est mise en place d’ici mai 2020 ou dès que possible après cette date. Les parties coopèrent afin de remplacer dès que possible la solution provisoire par un lien permanent entre les registres (annexe II de l’accord).Conformément à l’art. 3, par. 7, de l’accord, l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union élaborent des normes techniques de couplage fondées sur les principes énoncés à l’annexe II, décrivant les exigences détaillées applicables à l’établissement d’une connexion fiable et sécurisée entre le SSTL et l’EUTL. Les normes techniques de couplage élaborées par les administrateurs prennent effet une fois qu’elles ont été adoptées par décision du comité mixte.Les normes techniques de couplage décrites dans le présent document doivent être adoptées par le comité mixte en vertu de sa décision nº 2/2020. Conformément à la présente décision, le comité mixte charge l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union d’élaborer de nouvelles lignes directrices techniques visant à rendre le couplage opérationnel et de veiller à ce que ces lignes directrices soient constamment adaptées au progrès technique et aux nouvelles exigences en matière de sécurité et de sûreté du couplage, ainsi qu’à un fonctionnement efficace et efficient de celui-ci.2.1. Champ d’application  Le présent document représente la conception commune des parties à l’accord en ce qui concerne l’établissement des bases techniques pour le lien entre les registres du SEQE de l’UE et du SEQE suisse. Alors qu’il expose des spécifications techniques de base relatives aux exigences en matière d’architecture, de service et de sécurité, des orientations détaillées supplémentaires seront nécessaires afin de rendre le couplage opérationnel.Pour assurer son bon fonctionnement, le couplage nécessitera des processus et des procédures permettant de le rendre davantage opérationnel. Conformément à l’art. 3, par. 6, de l’accord, ces aspects sont décrits en détail dans un document relatif aux procédures opérationnelles communes qui doit être adopté séparément par décision du comité mixte.2.2. Destinataires  L’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union sont destinataires du présent document.3. Dispositions générales  3.1. Architecture du lien de communication  La présente section vise à fournir une description de l’architecture générale de la mise en œuvre du couplage entre le SEQE de l’UE et le SEQE suisse ainsi que des différentes composantes impliquées.La sécurité étant un élément essentiel pour la définition de l’architecture du lien entre registres, toutes les mesures ont été prises afin de disposer d’une architecture fiable. Alors que le lien permanent entre les registres sera fondé sur des services internet, la solution provisoire utilisera un mécanisme d’échange de fichiers.La solution technique utilise:– un protocole de transfert sécurisé pour l’échange de messages;– des messages XML;– une signature numérique et un cryptage XML;– un réseau de transport de données sécurisé à l’aide d’un routeur VPN ou équivalent.3.1.1. Échange de messages  La communication entre le registre de l’Union et le registre suisse reposera sur un mécanisme d’échange de messages par des canaux sécurisés. Chaque bout disposera de son propre référentiel de messages reçus.Les deux parties conserveront un journal des messages reçus, ainsi que les détails relatifs au traitement.Les erreurs ou les statuts inattendus seront signalés, sous la forme d’alertes, et les équipes de support devraient prendre contact entre elles.Les erreurs et les imprévus seront traités dans le respect des procédures opérationnelles établies dans le processus de gestion des incidents des procédures opérationnelles communes.3.1.2. Message XML — Haut niveau de description  Un message XML contient l’un des éléments suivants:– une ou plusieurs demandes de transaction et/ou une ou plusieurs réponses de transaction;– une opération/réponse relevant du processus de rapprochement;– un message de test.Chaque message contient un en-tête comportant les éléments suivants:– système SEQE source;– numéro de séquence.3.1.3. Fenêtres d’ingestion  La solution provisoire repose sur des fenêtres prédéfinies destinées à l’ingestion qui sont suivies par une série d’événements nommés. Les demandes de transaction reçues via le lien ne seront ingérées qu’à intervalles prédéfinis. Les fenêtres d’ingestion feront l’objet d’une validation technique, tant à l’entrée qu’à la sortie. En outre, des rapprochements peuvent être effectués quotidiennement et être déclenchés manuellement.Les modifications apportées à la fréquence de ces événements et/ou au calendrier selon lequel ils ont lieu seront effectuées dans le respect des procédures opérationnelles établies dans le processus d’exécution des demandes des procédures opérationnelles communes.3.1.4. Flux des messages de transaction  Transactions sortantesCette section est présentée sous l’angle du SEQE source du transfert. Le diagramme de séquence ci-dessus représente l’ensemble des flux spécifiques aux transactions sortantes.Flux principal d’une «transaction normale» (les étapes sont indiquées dans le schéma ci-dessus):a) Dans le SEQE source du transfert, la demande de transaction est envoyée du registre vers le journal des transactions, une fois que tous les délais opérationnels sont écoulés (délai de 24 heures, le cas échéant).b) Le journal des transactions valide la demande de transaction.c) La demande de transaction est envoyée au SEQE destinataire.d) La réponse d’acceptation est alors envoyée au registre du SEQE source.e) Le SEQE destinataire valide la demande de transaction.f) Le SEQE destinataire renvoie la réponse d’acceptation au journal des transactions du SEQE source.g) Le journal des transactions envoie la réponse d’acceptation au registre.Autre flux «Journal des transactions rejetées» [les étapes sont indiquées dans le schéma ci-dessus, à partir du point a) également]:a) Dans le SEQE source, la demande de transaction est envoyée du registre vers le journal des transactions, lorsque tous les délais opérationnels sont écoulés (délai de 24 heures, le cas échéant).Ensuite:b) Le journal des transactions ne valide pas la demande.c) Le message de rejet est envoyé au registre source.Autre flux «Rejet par le SEQE» [les étapes sont indiquées dans le schéma ci-dessus, à partir du point a)]:a) Dans le SEQE source, la demande de transaction est envoyée du registre vers le journal des transactions lorsque tous les délais opérationnels sont écoulés (délai de 24 heures, le cas échéant).b) Le journal des transactions valide la transaction.c) La demande de transaction est envoyée au SEQE destinataire.d) Le message d’acceptation est envoyé au registre du SEQE source.Ensuite:e) Le journal des transactions du SEQE destinataire du transfert ne valide pas la transaction.f) Le SEQE destinataire du transfert envoie la réponse de rejet au journal des transactions du SEQE source du transfert.g) Le journal des transactions communique le rejet au registre.Transactions entrantesCette section est présentée sous l’angle du SEQE destinataire du transfert. Le flux de données est représenté dans le diagramme de séquence suivant:Le diagramme illustre ce qui suit:1. Lorsque le journal des transactions du SEQE destinataire du transfert valide la demande, il envoie le message d’acceptation au SEQE source du transfert ainsi qu’un message «transaction achevée» au registre du SEQE destinataire.2. Lorsqu’une demande entrante est rejetée par le journal des transactions destinataire, la demande de transaction n’est pas envoyée au registre du SEQE destinataire.ProtocoleLe cycle des messages de transaction ne comporte que deux messages:– proposition de transaction SEQE source du transfert  SEQE destinataire du transfert;– réponse de transaction SEQE destinataire du transfert  SEQE source du transfert: soit acceptation, soit rejet (raison du rejet incluse):– acceptation: la transaction est achevée,– rejet: La transaction est arrêtée.Statut des transactions– Le statut de la transaction du SEQE source du transfert sera «proposé» («proposed») au moment de l’envoi de la demande;– Le statut des transactions du SEQE destinataire du transfert sera «proposé» («proposed») au moment de la réception de la demande ainsi que pendant le traitement de cette dernière;– Le statut des transactions du SEQE destinataire du transfert sera «achevé/arrêté» («completed/terminated») à l’issue du traitement de la proposition. Le SEQE destinataire du transfert enverra alors le message d’acceptation/de rejet correspondant;– Le statut de la transaction du SEQE source du transfert sera «achevé/arrêté» («completed/terminated») lorsque le message d’acceptation/de rejet sera reçu et pendant le traitement de ce dernier;– En ce qui concerne le SEQE source du transfert, le statut de la transaction restera «proposé» («proposed») tant qu’aucune réponse ne sera reçue;– Le statut de la transaction du SEQE destinataire du transfert restant en «proposé» («proposed») pendant plus de 30 minutes passera à «arrêté» («terminated»).Les incidents liés aux transactions seront traités dans le respect des procédures opérationnelles établies dans le processus de gestion des incidents des POC.3.2. Sécurité du transfert des données  Les données en transit font l’objet de quatre niveaux de sécurité:1) contrôle d’accès au réseau: pare-feu et couche d’interconnexion des réseaux;2) cryptage au niveau «transport»: réseau de transport de données sécurisé à l’aide d’un routeur VPN ou équivalent;3) cryptage au niveau «session»: protocole de transfert sécurisé pour l’échange de messages;4) cryptage au niveau «application»: signature XML et cryptage XML du contenu.3.2.1. Pare-feu et interconnexion des réseaux  Le lien est établi au moyen d’un réseau protégé par un pare-feu matériel. Le pare-feu est configuré selon des règles en vertu desquelles seuls les clients «enregistrés» peuvent se connecter au serveur VPN.3.2.2. Réseau privé virtuel (VPN)  Toutes les communications entre les parties sont protégées au moyen d’une technologie de transport sécurisé des données. Dans le cas d’un réseau privé virtuel (VPN), l’infrastructure devrait être basée sur un dispositif virtuel ou matériel. Les technologies VPN permettent de transporter les informations d’un point à un autre à travers un canal sécurisé («tunnel») créé sur un réseau comme l’internet, ce qui protège l’ensemble des communications. Avant que le tunnel VPN ne soit créé, un certificat numérique est émis vers un point de terminaison du client potentiel, ce qui permet à ce dernier de faire la preuve de son identité au cours de la phase de négociation de la connexion. Chaque partie est responsable de l’installation du certificat à son point de terminaison VPN. Chaque terminaison du serveur VPN aura accès, au moyen de certificats numériques, à une autorité centrale pour les négociations portant sur ses identifiants d’authentification. Lors du processus de création du tunnel, le cryptage est négocié, ce qui garantit la protection de l’ensemble des communications transitant par le tunnel.Les points de terminaison du client VPN sont configurés de manière à ce le tunnel reste ouvert en permanence, afin de permettre à tout moment une communication fiable, bidirectionnelle et en temps réel entre les parties.Toute autre solution équivalente respecte les principes susmentionnés.3.2.3. Mise en œuvre de l’IPsec  En cas de recours à une solution VPN, l’utilisation du protocole IPSec en vue de la mise en place de l’infrastructure VPN de liaison de site à site permettra l’authentification, l’intégrité et le cryptage des données de site à site. Les configurations VPN incluant des protocoles IPsec garantissent une authentification appropriée entre deux points de terminaison d’une connexion VPN. Les parties identifieront et authentifieront le client distant par l’intermédiaire de la connexion IPSec au moyen de certificats numériques fournis par une autorité de certification reconnue par l’autre bout.L’IPsec garantit également l’intégrité des données pour l’ensemble des communications transitant par le tunnel VPN. Les paquets de données sont soumis à un processus de hachage et de signature utilisant les informations d’authentification déterminées par le VPN. La confidentialité des données est assurée de même par le cryptage IPSec.3.2.4. Protocole de transfert sécurisé pour l’échange de messages  La solution provisoire repose sur de multiples couches de cryptage permettant l’échange sécurisé de données entre les parties. Les deux systèmes et leurs environnements respectifs sont interconnectés au niveau «réseau» au moyen de tunnels VPN ou de réseaux équivalents de transport sécurisé de données. Au niveau «application», les fichiers sont transférés au moyen d’un protocole de transfert sécurisé pour l’échange de messages.3.2.5. Signature et cryptage XML  Dans les fichiers XML, la signature et le cryptage interviennent à deux niveaux. À chaque demande de transaction, la réponse de transaction et le message de rapprochement reçoivent chacun une signature numérique.Dans un deuxième temps, chaque sous-élément de l’élément «message» est crypté séparément.En outre, dans un troisième temps, pour garantir l’intégrité et la non-répudiation de l’ensemble du message, l’élément racine du message est signé numériquement. Il en résulte un haut niveau de protection des données embarquées XML. La mise en œuvre technique respecte les normes du World Wide Web Consortium.Pour décrypter et vérifier le message, le même processus est suivi dans l’ordre inverse.3.2.6. Clés cryptographiques  La cryptographie à clé publique sera utilisée pour le cryptage et la signature.Dans le cas spécifique d’IPSec, un certificat numérique émis par une autorité de certification bénéficiant de la confiance des deux parties est utilisé. Après vérification de l’identité du détenteur du certificat, cette autorité de certification émet des certificats qui sont utilisés pour identifier formellement une organisation et établir des canaux sécurisés de communication des données entre les parties.Les clés cryptographiques sont utilisées pour la signature et le cryptage des canaux de communication et des fichiers de données. Les certificats publics sont échangés sous forme numérique entre les parties par l’intermédiaire de canaux sécurisés et vérifiés hors bande. Cette procédure fait partie intégrante du processus de gestion de la sécurité de l’information des procédures opérationnelles communes.3.3. Liste des fonctions dans le cadre du couplage  Le couplage comprend les spécifications du système de transmission pour une série de fonctions qui mettent en œuvre les processus opérationnels découlant de l’accord. Le couplage intègre également les spécifications en ce qui concerne le processus de rapprochement et les messages de test qui permettront la mise en œuvre d’un système de surveillance par signaux de présence.3.3.1. Transactions opérationnelles  D’un point de vue opérationnel, dans le cadre du couplage, il est prévu quatre (4) types de demandes de transaction:– Transferts externes– après l’entrée en vigueur du couplage des SEQE, les quotas de l’UE et les quotas suisses deviennent fongibles, et, partant, totalement transférables d’une partie à l’autre;– un transfert dans le cadre du couplage fera intervenir un compte source du transfert pour l’un des SEQE et un compte destinataire du transfert pour l’autre SEQE;– le transfert peut porter sur n’importe quelle quantité des quatre (4) types de quotas suivants:– quotas généraux suisses (CHU),– quotas suisses pour le secteur de l’aviation (CHUA),– quotas généraux de l’UE (EUA),– quotas de l’UE pour le secteur de l’aviation (EUAA).– Allocation internationaleLes exploitants d’aéronefs relevant d’un SEQE qui ont des obligations à l’égard de l’autre SEQE et qui peuvent prétendre à une allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre de ce second SEQE se verront attribuer gratuitement des quotas du secteur de l’aviation au titre du second SEQE au moyen de la transaction «allocation internationale».– Annulation de l’allocation internationaleCette transaction sera effectuée dans le cas où il y a lieu d’annuler en totalité les quotas alloués à titre gratuit qui ont été versés sur compte de dépôt d’exploitant d’aéronefs au titre de l’autre SEQE.– Reversement de l’allocation excédentaireComparable à l’annulation, mais dans le cas où l’allocation ne doit pas être intégralement annulée et où seuls les quotas alloués en surplus doivent être reversés au SEQE au titre duquel ils ont été alloués.3.3.2. Protocole de conciliation  Les conciliations ne seront effectuées qu’après fermeture des fenêtres d’ingestion, de validation et de traitement des messages.Les conciliations font partie intégrante des mesures garantissant la sécurité et la cohérence du couplage. Les deux parties conviendront du calendrier exact de la conciliation avant d’établir sa programmation. Une conciliation peut être programmée quotidiennement si les deux parties en conviennent. Au minimum, au moins une conciliation programmée sera exécutée après chaque ingestion de données.En tout état de cause, chaque partie peut à tout moment procéder à des conciliations manuelles.Les modifications apportées au calendrier et à la fréquence des conciliations programmées seront effectuées dans le respect des procédures opérationnelles établies dans le processus d’exécution des demandes des procédures opérationnelles communes.3.3.3. Message de test  Un message de test est prévu pour tester la communication de bout en bout. Le message contient des données qui permettent de l’identifier en tant que message de test, et une réponse est envoyée par l’autre bout dès sa réception.3.4. Normes applicables aux services internet  Les services internet ne seront pas utilisés dans le cadre de la solution provisoire. Il convient toutefois de signaler que le format des messages XML restera dans une large mesure inchangé. Lorsque le lien permanent entre les registres sera mis en place, les services internet devraient permettre l’échange de messages XML en temps réel.3.5. Définition spécifique des services internet  La présente section ne s’applique pas à la solution provisoire. Comme indiqué dans la section précédente, les services internet seront utilisés uniquement dans le cadre du futur lien permanent entre les registres.3.6. Exigences relatives à l’enregistrement des données  Afin de répondre au besoin des deux parties de préserver l’exactitude et la cohérence des informations, et afin de fournir des outils utilisables lors du processus de rapprochement pour éliminer les incohérences, quatre (4) types de journaux de données sont tenus par chacune des parties:– journaux des transactions;– journaux des rapprochements;– archive de messages;– journaux des audits internes.Toutes les données de ces journaux sont conservées durant au moins trois (3) mois aux fins de la résolution de problèmes et leur conservation ultérieure à des fins d’audit dépendra du droit applicable à chaque bout. Les fichiers-journaux datant de plus de trois (3) mois peuvent être archivés dans un système informatique indépendant sécurisé, à la condition qu’ils puissent être retrouvés ou qu’on puisse y accéder dans un délai raisonnable.Journaux des transactionsLes journaux des transactions sont mis en œuvre dans les sous-systèmes EUTL et SSTL.Plus précisément, les journaux des transactions enregistreront chacune des transactions proposées à l’autre SEQE. Chaque enregistrement contient l’ensemble des champs relatif au contenu de la transaction ainsi qu’au résultat qui s’ensuit (la réponse envoyée par le SEQE qui reçoit la demande). Les journaux des transactions enregistreront également les transactions entrantes et la réponse envoyée au SEQE source du transfert.Journaux des conciliationsLe journal des conciliations enregistre chacun des messages de conciliation échangés entre les parties, notamment l’identifiant de conciliation, l’horodatage et le résultat de la conciliation: statut de conciliation «Pass» (réussite) ou «Discrepancies» (divergences). Dans le cadre de la solution provisoire, les messages de conciliation font partie intégrante des messages échangés.Les deux parties enregistrent chaque demande et la réponse à celle-ci dans le journal des conciliations. Bien que les informations contenues dans le journal des conciliations ne soient pas directement partagées dans le cadre du processus de conciliation proprement dit, il peut s’avérer nécessaire d’avoir accès à ces informations pour supprimer les incohérences.Archive de messagesLes deux parties sont tenues d’archiver une copie des données échangées (les fichiers XML), envoyées et reçues, ainsi que l’information indiquant si le format de ces messages XML est correct ou non.La principale raison d’être de l’archivage est l’audit, le but étant de disposer de preuves de ce qui a été envoyé et reçu par les deux parties. À cette fin, les certificats doivent également être archivés avec les fichiers correspondants.Ces fichiers fourniront également des informations supplémentaires aux fins de la résolution de problèmes.Journaux des audits internesCes journaux sont définis et utilisés par chaque partie séparément.3.7. Prescriptions opérationnelles  L’échange de données entre les deux systèmes n’est pas totalement autonome dans le cadre de la solution provisoire: des opérateurs et des procédures sont nécessaires à la mise en œuvre du couplage.4. Dispositions permettant de garantir la disponibilité  4.1. Conception garantissant la disponibilité de la communication  Fondamentalement, l’architecture de la solution provisoire consiste en une infrastructure et un logiciel TIC qui permettent la communication entre le SEQE suisse et le SEQE de l’UE. Garantir des niveaux élevés de disponibilité, d’intégrité et de confidentialité pour ce flux de données est dès lors un aspect essentiel qui doit être pris en compte dans la conception de la solution provisoire et du lien permanent entre les registres. Étant donné qu’il s’agit d’un projet dans lequel l’infrastructure TIC, le logiciel sur mesure et les processus jouent un rôle essentiel, il doit être tenu compte de ces trois éléments pour concevoir un système résilient.Résilience de l’infrastructure TICLe chapitre «Dispositions générales» du présent document détaille les blocs de construction de l’architecture. En ce qui concerne l’infrastructure TIC, dans le cadre du couplage provisoire, un réseau VPN résilient (ou équivalent) est mis en place et crée des tunnels de communication sécurisés par l’intermédiaire desquels les messages peuvent être échangés de manière sécurisée. D’autres éléments d’infrastructure sont configurés en haute disponibilité et/ou disposent de mécanismes de secours.Résilience des logiciels sur mesureLes modules logiciels sur mesure permettent de renforcer la résilience car ils tentent, pendant une durée donnée, de rétablir la communication avec l’autre bout lorsque, pour une raison quelconque, ce service n’est pas disponible.Résilience des servicesDans le cadre de la solution provisoire, les échanges de données entre les parties ont lieu dans des plages horaires prédéfinies tout au long de l’année. Certaines des étapes requises pour les échanges de données préprogrammés exigent l’intervention manuelle des opérateurs du système et/ou des administrateurs des registres. Tenant compte de cet aspect et afin d’accroître la disponibilité et le succès des échanges:– les procédures opérationnelles prévoient des fenêtres temporelles importantes pour l’exécution de chaque étape;– les modules logiciels de la solution provisoire mettent en œuvre une communication asynchrone;– le processus de rapprochement automatique détecte si des problèmes sont survenus lors de l’ingestion des fichiers de données à l’un des bouts;– les processus de surveillance (infrastructure TIC et modules logiciels sur mesure) sont pris en compte dans les procédures de gestion des incidents et déclenchent certaines procédures de gestion des incidents (comme défini dans le document relatif aux procédures opérationnelles communes). Ces procédures qui visent à réduire le temps du retour à la normale à la suite d’incidents sont essentielles pour garantir des taux élevés de disponibilité.4.2. Plan d’initialisation, de communication, de réactivation et de test  L’ensemble des différents éléments intervenant dans l’architecture de la solution provisoire sont soumis avec succès à une série de tests individuels et collectifs afin de vérifier que les niveaux «infrastructure TIC» et «système d’information» de la plateforme sont prêts. Ces tests opérationnels sont une condition préalable et impérative chaque fois que la solution provisoire doit passer du statut «suspendu» («suspended») au statut «opérationnel» sur la plateforme.L’activation du statut opérationnel du lien exige donc qu’un plan de test prédéfini ait été exécuté avec succès. Cela confirme qu’un ensemble de tests en interne ont été exécutés au préalable pour chaque registre et que la connectivité de bout en bout a été validée avant de commencer à soumettre des transactions en production entre les deux parties.Le plan de test devrait mentionner la stratégie de test globale et comporter des détails relatifs à l’infrastructure de test. En particulier, pour chacun des éléments de chaque bloc de test, il devrait comprendre:– des critères et des outils de test;– des rôles assignés en vue de l’exécution du test;– des résultats escomptés (positifs et négatifs);– du programme du test;– de l’enregistrement des exigences relatives aux résultats des tests;– de la documentation relative à la résolution de problèmes;– des dispositions relatives à l’activation des niveaux d’intervention.Le processus des tests d’activation du statut opérationnel pourrait être subdivisé en quatre (4) blocs ou phases conceptuels:4.2.1. Test des infrastructures TIC en interne  Il est prévu que ces tests soient réalisés et/ou vérifiés par chacune des parties à chaque bout.Chaque élément de l’infrastructure TIC à chaque bout est testé séparément. Cette prescription vaut pour chaque composante de l’infrastructure. Ces tests peuvent être exécutés automatiquement ou manuellement mais ils vérifient que chaque élément de l’infrastructure est opérationnel.4.2.2. Tests de communication  Chacune des parties doit amorcer séparément les tests et ceux-ci nécessistent la coopération avec l’autre partie.Une fois que chacun des différents éléments est opérationnel, les canaux de communication entre les deux registres doivent être mis à l’essai également. À cette fin, chaque partie vérifie que l’accès à l’internet fonctionne, que les tunnels VPN (ou du réseau de transport sécurisé équivalent) sont mis en place et qu’une connectivité IP de site à site est établie. L’accessibilité des éléments d’infrastructure locaux et distants et la connectivité IP devraient ensuite être confirmées à l’autre bout.4.2.3. Tests du système complet (de bout en bout)  Il est prévu que ces tests soient exécutés à chaque bout et que les résultats soient communiqués à l’autre partie.Une fois que les canaux de communication et chacune des composantes des deux registres ont été testés, une série de transactions et de rapprochements simulés, représentatifs de l’ensemble des fonctions à mettre en œuvre dans le cadre du lien, est préparée à chaque bout.4.2.4. Tests de sécurité  Ces tests sont censés être effectués et/ou déclenchés par les deux parties à chaque bout, selon les instructions figurant dans les sections «Lignes directrices en matière de tests de sécurité» et «Dispositions en matière d’évaluation des risques».Ce n’est qu’après que les quatre phases/blocs se sont conclus par un résultat prévisible que le lien provisoire peut être considéré comme opérationnel.Ressources destinées aux testsChaque partie s’appuie sur des ressources spécifiques destinées aux tests (logiciels et matériels spécifiques aux infrastructures TIC) et développe des fonctions de test à intégrer dans son propre système afin de soutenir la validation manuelle et continue de la plateforme. Des procédures de test manuelles, entreprises séparément par chacune des parties ou en coopération, peuvent être exécutées à tout moment par les administrateurs des registres. L’activation du statut opérationnel est un processus manuel en lui-même.Il est également prévu que la plateforme effectue des contrôles automatiques à intervalles réguliers. Ces contrôles visent à accroître la disponibilité de la plateforme par la détection précoce d’éventuels problèmes au niveau de l’infrastructure ou au niveau logiciel. Ce plan de surveillance de la plateforme est constitué de deux éléments:– la surveillance des infrastructures TIC: les infrastructures seront surveillées aux deux bouts par les prestataires de services d’infrastructure TIC. Les tests automatiques porteront sur les différents éléments de l’infrastructure ainsi que sur la disponibilité des canaux de communication;– la surveillance des applications: les modules logiciels du couplage provisoire mettront en œuvre une surveillance de la communication du système au niveau «application» (manuellement et/ou à intervalles réguliers) qui permettra de tester la disponibilité de bout en bout du couplage en simulant certaines des transactions.4.3. Environnements de validation/de test  L’architecture du registre de l’Union et du registre suisse comprend les trois environnements suivants:– production (PROD): cet environnement contient les données réelles et traite des transactions réelles;– validation (Acceptance – ACC): cet environnement contient des données représentatives, fictives ou anonymisées. Il s’agit de l’environnement dans lequel les opérateurs du système des deux parties valident les nouvelles versions;– test (TEST): cet environnement contient des données représentatives, fictives ou anonymisées. Cet environnement est limité aux administrateurs des registres et est destiné à la réalisation de tests d’intégration par les deux parties.Exception faite du VPN (ou du réseau équivalent), les trois environnements sont totalement indépendamment les uns des autres, ce qui signifie que le matériel, les logiciels, les bases de données, les environnements virtuels, les adresses IP et les ports sont configurés de manière indépendante les uns des autres et fonctionnent indéapendamment également.Quant au VPN, il en existe deux configurations, prévues pour deux environnements différents: une pour l’environnement PROD et une autre pour ACC et TEST.5. Dispositions relatives à la confidentialité et à l’intégrité  Les mécanismes et les procédures de sécurité prévoient l’application du principe du double regard pour les opérations effectuées dans le cadre du couplage du registre de l’Union et du registre suisse. La méthode du double regard s’applique chaque fois que nécessaire. Mais il pourrait ne pas s’appliquer à toutes les actions entreprises par les administrateurs des registres.Les exigences en matière de sécurité sont prises en compte et abordées dans le plan de gestion de la sécurité, qui inclut également des processus liés au traitement des incidents de sécurité à la suite d’éventuelles failles de sécurité. La partie opérationnelle de ces processus est décrite dans les procédures opérationnelles communes.5.1. Infrastructure destinée aux tests de sécurité  Chaque partie s’engage à mettre en place une infrastructure destinée aux tests de sécurité (au moyen de l’ensemble commun de logiciels et de matériel utilisés pour détecter les vulnérabilités lors des phases de développement et d’exploitation):– distincte de l’environnement de production;– dans laquelle la sécurité est analysée par une équipe indépendante des équipes chargées du développement et de l’exploitation du système.Chaque partie s’engage à effectuer des analyses statiques et dynamiques.Dans le cas d’une analyse dynamique (comme des tests d’intrusion), les deux parties s’engagent à limiter d’ordinaire les évaluations aux environnements de test et de validation (tels qu’ils sont définis dans la section 4.3. «Environnements de validation/de test»). Les exceptions à ce principe doivent faire l’objet d’une approbation par les deux parties.Avant d’être déployé dans l’environnement de production, chaque module logiciel du lien (tel qu’il est défini dans la section 3.1. «Architecture du lien de communication») fait l’objet d’un test de sécurité.L’infrastructure de test doit être séparée de l’infrastructures de production tant au niveau «réseau» qu’au niveau «infrastructure». Les tests de sécurité nécessaires au contrôle de la conformité au regard des exigences en matière de sécurité sont effectués dans l’infrastructure de test.5.2. Dispositions relatives à la suspension et à la réactivation du lien  En cas de suspicion d’atteinte à la sécurité du registre suisse, du SSTL, du registre de l’Union ou de l’EUTL, chaque partie informe l’autre immédiatement et suspend le lien entre le SSTL et l’EUTL.Les procédures relatives au partage de l’information, à la décision de suspension et à la décision de réactivation font partie du processus d’exécution des demandes des procédures opérationnelles communes.SuspensionsLa suspension du lien entre registres conformément à l’annexe II de l’accord peut advenir pour les raisons suivantes:– raisons administratives (par exemple: maintenance,...), qui sont planifiées;– raisons de sécurité (ou pannes de l’infrastructure informatique), qui ne sont pas planifiées.En cas d’urgence, chaque partie informera l’autre partie et suspendra unilatéralement le lien entre registres.S’il est décidé de suspendre le lien entre registres, chaque partie veillera alors à ce que le lien soit interrompu au niveau «réseau» (par le blocage des connexions entrantes et sortantes, en tout ou en partie).La décision de suspension du lien entre registres, qu’elle soit planifiée ou non, sera prise conformément à la procédure de gestion des changements ou selon la procédure de gestion des incidents de sécurité des procédures opérationnelles communes.Réactivation de la communicationUne décision de réactivation du lien entre registres sera prise conformément aux procédures opérationnelles communes et, en tout état de cause, pas avant que les procédures de test de sécurité n’aient été exécutées avec succès, comme indiqué à la section 5.4. «Lignes directrices en matière de tests de sécurité» et à la section 4.2. «Plan d’initialisation, de communication, de réactivation et de test».5.3. Dispositions relatives aux failles de sécurité  Une faille de sécurité est un incident de sécurité susceptible de porter atteinte à la confidentialité et à l’intégrité d’informations sensibles et/ou à la disponibilité du système qui les traite.Les informations sensibles sont recensées sur la liste des informations sensibles et peuvent être traitées dans le système ou dans toute partie afférente au système.Les informations directement liées à la faille de sécurité seront considérées comme sensibles, marquées «SEQE CRITIQUE» et traitées conformément aux instructions de traitement, sauf indication contraire.Toute faille de sécurité sera traitée conformément au chapitre «Gestion des incidents de sécurité» des procédures opérationnelles communes.5.4. Lignes directrices relatives aux tests de sécurité  5.4.1. Logiciels  Les tests de sécurité, notamment, le cas échéant, les tests d’intrusion, sont exécutés au minimum pour toutes les nouvelles versions majeures du logiciel, conformément aux exigences de sécurité établies dans les normes techniques de couplage aux fins de l’évaluation de la sécurité du couplage et des risques correspondants.Si aucune version majeure n’est intervenue aux cours des 12 derniers mois, un test de sécurité est exécuté sur le système en place en tenant compte de l’évolution des menaces informatiques au cours des 12 derniers mois.Les tests de sécurité du lien entre registres doivent être effectués dans l’environnement de validation et, si nécessaire, dans l’environnement de production, en coordination avec les deux parties et avec leur accord mutuel.Les tests des applications internet respecteront les normes ouvertes internationales telles que celles établies par l’OWASP (Open Web Application Security Project).5.4.2. Infrastructure  Les infrastructures qui prennent en charge le système de production sont régulièrement scrutées (au moins une fois par mois) en vue de détecter d’éventuelles vulnérabilités et les vulnérabilités détectées sont corrigées. Les tests sont exécutés conformément à la méthode exposée à la section 5.4.1, au moyen d’une base de données actualisée relative aux vulnérabilités.5.5. Dispositions en matière d’évaluation des risques  Si des tests d’intrusion doivent être effectués, ils doivent être inclus dans les tests de sécurité.Chaque partie peut confier à une société spécialisée la réalisation des tests de sécurité, à condition que la société en question:– possède les compétences et l’expérience requises en matière de tests de sécurité de ce type;– ne rende pas directement compte au développeur et/ou à la partie contractante, ne participe pas au développement des logiciels du lien et ne soit pas un sous-traitant du développeur;– ait signé un accord de non-divulgation l’engageant à respecter la confidentialité des résultats et à traiter ces derniers comme relevant du niveau «SEQE CRITIQUE», conformément aux instructions de traitement.