text: 922.21 - Ordonnance sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv)    922.21  Ordonnance sur la surveillance de la faune et de la flore, de  la chasse et de la pêche (OSurv)  du 16.12.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammifères,  des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) et son règlement d'exécu- tion du 20 juin 2000 (RCha);  Vu la loi du 15 mai 1979 sur la pêche et sa réglementation d'exécution;  Vu l'arrêté du 12 mars 1973 concernant la protection de la faune et de la flore  fribourgeoise;  Vu l'arrêté du 24 mars 1981 relatif à la protection des escargots;  Vu l'arrêté du 9 juin 1998 concernant la cueillette des champignons;  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente ordonnance a pour objet d'organiser la surveillance de la faune,  de la flore ainsi que de l'exercice de la chasse et de la pêche. 2 Elle décrit en outre les devoirs de service et les tâches des agents du Service  des forêts et de la nature (ci-après: le Service) et du personnel auxiliaire char- gés d'exercer cette surveillance. 3 Sont réservées les dispositions particulières de surveillance pour les objets  spécifiques.  Art.  2 Compétences 1 La surveillance de la faune et de la flore ainsi que de la chasse et de la pêche  est assurée par le Service. Celui-ci dispose du personnel mentionné à l'article  10.  1    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  2 Le Service assure la coordination des missions de surveillance. Il peut de- mander la collaboration, notamment, de la Police cantonale, du Service des  ponts et chaussées, du Service de l'environnement, du Service de la sécurité  alimentaire et des affaires vétérinaires, par le vétérinaire cantonal, ainsi que  des communes. 3 Les tâches déléguées à des tiers sont réservées.  Art.  3 Modalités de collaboration – En général 1 Chaque service peut solliciter la collaboration d'un autre en matière de sur- veillance de la faune et de la flore ainsi que de la chasse et de la pêche. 2 Le Service règle le détail des modalités de collaboration avec les autres ser- vices intéressés.  Art.  4 Modalités de collaboration – Enquête préliminaire et mesures 1 Lorsqu'une des entités partenaires mentionnées à l'article 2 constate une in- fraction relevant de la législation sur la faune, la flore, la chasse, la pêche ou  la nature, elle en informe immédiatement le Service. 2 Le Service est chargé de l'enquête préliminaire en cas d'infractions relevant  spécifiquement de la législation sur la faune, la flore, la chasse, la pêche ou la  nature.  Il  prend les mesures administratives nécessaires et pourvoit, le cas   échéant, à leur dénonciation aux autorités pénales compétentes. 3 Si les infractions constatées touchent à d'autres matières que les domaines  spécifiques de la faune, de la flore, de la chasse, de la pêche ou de la nature,  le Service en informe l'autorité compétente.  Art.  5 Modalités de collaboration – Collaboration avec la Police canto- nale  1 Le Service peut faire appel aux agents de la Police cantonale pour le secon- der dans certaines tâches telles que la constatation d'infractions, l'audition de  personnes ou l'exécution de mesures particulières de surveillance. 2 Les agents de la Police cantonale informent le Service de la découverte d'in- fractions à la législation sur la faune, la flore, la chasse, la pêche ou la nature. 3 Les agents de la Police cantonale peuvent requérir le Service de leur appor- ter assistance dans certaines tâches particulières telles qu'un appui technique  ou scientifique.  2    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  Art.  6 Modalités de collaboration – Collaboration avec le Service de  l'environnement  1 En cas de pollution des eaux superficielles, le Service procède à des prélè- vements  d'échantillons d'eau,  au constat  d'éventuels  dégâts  piscicoles  et  à  l'enquête préliminaire sur les origines de la pollution. Il  établit  un rapport  d'audition et d'enquête. 2 Le Service de l'environnement se charge de faire analyser les échantillons  recueillis par le Service. Il collabore à l'enquête sur les circonstances de la  pollution, hormis dans les cas de minime importance. 3 En cas de dégâts piscicoles, le Service établit le rapport de dénonciation. En  l'absence de dégâts piscicoles, cette tâche incombe au Service de l'environne- ment. 4 Le Service de l'environnement  apporte son assistance au Service dans le  cadre de la procédure judiciaire.  Art.  7 Modalités de collaboration – Collaboration avec les communes 1 Les communes peuvent requérir l'assistance du Service pour faire constater  des faits relevant de la législation dont le Service assure le respect.  Art.  8 Objectifs de surveillance 1 Le Service fixe annuellement les objectifs de surveillance, après avoir re- cueilli les souhaits des entités partenaires désignées à l'article 2. 2 Le rapport fixant les objectifs de surveillance est soumis à l'approbation de  la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Direc- tion), qui prend l'avis des Directions concernées.  Art.  9 Information de la population 1 Le Service informe régulièrement la population sur ses activités.  2 Organisation  Art.  10 Personnel de surveillance 1 Pour remplir sa mission, le Service dispose:  a) principalement, des collaborateurs scientifiques nécessaires, des gardes- faune et des surveillants des réserves naturelles;  b) accessoirement, du personnel auxiliaire. 2 La fonction de garde-faune comprend l'ensemble des tâches de surveillance  en matière de faune, de flore, de chasse et de pêche.  3    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  Art.  11 Régions de surveillance – Gardes-faune 1 Le canton est divisé en régions de surveillance (ci-après: la région), dont le  nombre et le périmètre sont définis par la Direction. 2 Chaque région comprend un centre de région doté, selon les besoins, de bu- reaux, d'installations informatiques ainsi que d'un dépôt de matériel. 3 Chaque garde-faune est rattaché à une région.  Art.  12 Régions de surveillance – Surveillants des réserves naturelles 1 Les surveillants des réserves naturelles (ci-après: les surveillants) exercent  leurs tâches dans la réserve naturelle de la rive sud du lac de Neuchâtel.  Art.  13 …  Art.  14 Organisation du travail – Horaire et programme de travail 1 Les gardes-faune et les surveillants peuvent être appelés à travailler la nuit,  le samedi, le dimanche et les jours fériés et chômés. 2 …  Art.  15 …  Art.  16 Organisation du travail – Remplacement 1 Les gardes-faune peuvent être appelés à se remplacer mutuellement au sein  de leur région de surveillance et entre régions de surveillance. 2 Les remplacements ne donnent lieu à aucune indemnité de la part de l'Etat.  Art.  17 Organisation du travail – Service de piquet 1 Un système de piquet est mis en place.  Art.  17a Organisation du travail – Rattachement et lien de subordination 1 Les gardes-faune sont directement subordonnés au chef du secteur Faune,  biodiversité, chasse et pêche du Service. 2 Les surveillants sont rattachés à un arrondissement forestier et sont directe- ment subordonnés à l'ingénieur forestier qui en est responsable.  4    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  3 Statut et devoirs des gardes-faune et des surveillants des réserves  naturelles  Art.  18 Principe 1 Les gardes-faune et les surveillants sont soumis à la législation sur le per- sonnel de l'Etat, sous réserve des dispositions qui suivent.  Art.  19 Conditions d'engagement 1 Pour être engagé en qualité de garde-faune ou de surveillant, le candidat  doit:  a) être de nationalité suisse;  b) être titulaire d'un certificat de capacité professionnelle ou d'un diplôme  équivalent;  c) posséder les aptitudes requises;  d) ne pas figurer au casier judiciaire pour une infraction inconciliable avec  le crédit attaché à sa fonction;  e) jouir d'une bonne réputation;  f) disposer de connaissances suffisantes de la géographie, de la faune et de  la  flore  du  canton  ainsi  que,  pour  la  fonction  de  garde-faune,  de  connaissances en matière de chasse et de pêche.  Art.  20 Accomplissement des tâches et relations avec la population 1 Le garde-faune et le surveillant accomplissent leurs tâches avec conscience,  courage et discipline. 2 Dans leurs relations avec la population, ils font preuve de courtoisie et d'im- partialité.  Art.  21 Disponibilité hors service 1 Le garde-faune et le surveillant sont tenus d'intervenir en cas de nécessité,   même s'ils ne sont pas en service.  Art.  22 Formation (art. 36 LCha) 1 La formation professionnelle et le perfectionnement des gardes-faune sont  assurés par des cours organisés par le Service. Les gardes-faune peuvent être  astreints à participer à des cours organisés par d'autres services, par la Confé- dération, par d'autres cantons, par des écoles spécialisées ou par des organisa- tions de droit privé. 2 Le Service pourvoit à la formation des autres agents de la police de la faune.  5    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  3 La législation cantonale sur les amendes d'ordre est réservée.  Art.  23 Secret de fonction 1 Le garde-faune et le surveillant sont soumis au secret de fonction au sens de  la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  24 Communication des informations 1 Le garde-faune et  le surveillant  donnent  spontanément  aux autorités  et  à  leurs supérieurs toutes les informations utiles en relation avec la législation  dont ils assurent le respect. 2 Les dispositions du code de procédure pénale sur l'obligation de garder le  secret et l'information du public sont réservées.  Art.  25 Permis de chasse 1 Le personnel du secteur Faune, biodiversité, chasse et pêche du Service ne  peut pas exercer d'activité de chasse ou de pêche dans le canton de Fribourg. 2 Les surveillants ne peuvent pas exercer d'activité de chasse ou de pêche à  l'intérieur de leur région de surveillance.  Art.  25a Utilisation de véhicules automobiles 1 Les gardes-faune et les surveillants s'attachent à préserver le milieu naturel,  notamment à l'occasion de chacun de leurs déplacements. 2 Ils limitent de ce fait leurs déplacements en véhicules automobiles au strict  nécessaire.  4 Attributions et tâches des gardes-faune et des surveillants des  réserves naturelles  Art.  26 …  Art.  27 Tâches du garde-faune – En général 1 Le garde-faune assume les tâches suivantes:  a) il veille au respect de la législation sur la chasse, la protection des mam- mifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes, la pêche et la protec- tion de la nature, ainsi que de la législation cantonale sur les amendes  d'ordre;  b) il exécute les directives du Service;  6    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  c) il exécute les tâches qui lui sont confiées par la législation mentionnée  sous la lettre a; il collabore à l'exécution de la législation sur les forêts,   la protection des eaux, les épizooties, la protection des animaux et la  circulation;  d) il contribue à l'information du public dans ses domaines d'activités;  e) il  organise et  contrôle l'activité des gardes  auxiliaires éventuellement  placés sous son autorité;  f) il établit un rapport mensuel sur lequel il mentionne son activité quoti- dienne,  ses  observations,  ses  interventions  importantes  ainsi  que  d'autres  informations;  ce  rapport  doit  être  remis  au  chef  du  secteur  Faune, biodiversité, chasse et pêche du Service jusqu'au 10 du mois sui- vant;  g) il collabore à des travaux scientifiques et de suivi (monitoring) scienti- fique.  Art.  28 Tâches du garde-faune – En matière d'animaux sauvages et de  chasse  1 Le garde-faune assume en outre les tâches suivantes:  a) il observe et surveille les animaux sauvages;  b) il veille à assurer à ces animaux les conditions de vie qui leur sont né- cessaires et à les protéger contre les atteintes extérieures qui pourraient  compromettre leur existence ou leur reproduction;  c) il collabore aux mesures de prévention contre les dommages causés par  ces animaux, notamment en donnant des conseils aux personnes concer- nées;  d) il constate les dommages causés par les animaux sauvages, dans la me- sure où il s'agit de dommages pouvant être indemnisés;  e) il prend toutes les mesures utiles à l'égard des animaux morts, blessés,  malades, faibles ou abandonnés;  f) il exécute les mesures de régulation et le tir d'animaux isolés. 2 Le garde-faune est en outre habilité à contrôler les armes à feu détenues  dans les véhicules et à dénoncer les infractions à la législation fédérale sur les  armes.  Art.  29 Tâches du garde-faune – En matière piscicole et de pêche 1 Le garde-faune est en outre chargé des tâches suivantes:  a) il observe et surveille la faune piscicole;  7    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  b) il veille à assurer à la faune piscicole les conditions de vie qui lui sont  nécessaires  et  à  la  protéger  contre les atteintes extérieures  qui  pour- raient compromettre son existence et sa reproduction;  c) il collabore au peuplement des cours d'eau et des lacs;  d) il collabore à la capture de géniteurs en vue de la pisciculture;  e) il effectue des travaux de pisciculture et d'élevage;  f) il organise et entreprend des mesures de sauvegarde de la faune pisci- cole, notamment lors d'interventions techniques dans les cours d'eau et  les lacs;  g) il intervient lors des pollutions des eaux, constate les dommages causés  à la faune piscicole et collabore aux mesures d'enquête;  h) il collabore avec le Service de l'environnement pour ce qui tient à la  constatation de débits résiduels insuffisants.  Art.  30 Tâches du garde-faune – En matière de protection de la nature 1 Le garde-faune veille au respect de la protection de la nature dans les ré- serves naturelles qui n'entrent pas dans la région de surveillance attribuée aux  surveillants.  Art.  30a Tâches du surveillant des réserves naturelles – En général 1 Le surveillant assume les tâches suivantes:  a) il veille au respect de la législation sur la protection de la nature et du  paysage, ainsi que de la législation cantonale sur les amendes d'ordre;  b) il exécute les directives du Service;  c) il exécute les tâches qui lui sont confiées par la législation mentionnée  sous la lettre a; il collabore à l'exécution de la législation sur les forêts,   sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et  de leurs biotopes, sur la pêche, sur la protection des eaux, sur les épi- zooties, sur la protection des animaux et sur la circulation;  d) il contribue à l'information du public dans ses domaines d'activité;  e) il établit un rapport mensuel sur lequel il mentionne son activité quoti- dienne,  ses  observations,  ses  interventions  importantes  ainsi  que  d'autres informations; ce rapport doit être remis à l'ingénieur forestier  d'arrondissement jusqu'au 10 du mois suivant;  f) il collabore à des travaux scientifiques. 2 Le surveillant n'exerce en principe aucune tâche de surveillance de la chasse  et de la pêche.  8    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  Art.  30b Tâches du surveillant des réserves naturelles – En matière de  protection de la nature  1 Le surveillant veille au respect de la protection de la nature et du paysage  dans les réserves naturelles au sens de l'article 12. 2 Lorsque l'accomplissement de ses tâches de protection de la nature l'exige,  le surveillant peut recourir aux mesures de contrainte suivantes (art. 46 al. 2  LCha et art. 50 al. 2, 2e phr., LPNat):  a) inviter toute personne à justifier de son identité, lorsque des indices fon- dés font présumer qu'elle a commis ou se prépare à commettre une in- fraction ou lorsque des recherches sont organisées à la suite de la com- mission d'une infraction grave;  b) intercepter un véhicule;  c) procéder à la fouille d'un véhicule et des effets personnels, lorsque des  indices font présumer que la personne dissimule des objets provenant  d'une infraction ou des objets ayant servi ou pouvant servir à commettre  une infraction;  d) exiger la présentation des autorisations d'accès aux réserves;  e) exiger la présentation des animaux capturés ou abattus dans la réserve  et du matériel utilisé;  f) pénétrer sur les fonds d'autrui;  g) séquestrer  provisoirement des objets et  des animaux,  lorsque des in- dices font présumer que ceux-ci proviennent d'une infraction, ont servi  à la commettre ou vont servir à en commettre une.  3 Le surveillant assure, avec les autres unités administratives concernées, les  tâches particulières d'information et de sensibilisation du public attribuées à  l'Etat par la législation sur la protection de la nature et du paysage, dans le but  de promouvoir auprès de la population la conservation de la biodiversité et  l'utilisation durable de ses éléments ainsi qu'une prise de conscience de la va- leur et du rôle des paysages et géotopes.  5 Locaux, équipement, chien de service, armement, subsistance  Art.  31 Locaux 1 En principe, le garde-faune et le surveillant effectuent leurs tâches adminis- tratives et entreposent leur matériel dans les locaux mis à leur disposition par  le Service. 2 Si, à la demande du Service, ils doivent utiliser des locaux privés, ils per- çoivent une indemnité fixée par le règlement du 9 juillet 1991 relatif aux in- demnités spéciales versées au personnel du Service des forêts et de la nature.  9    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  Art.  32 Equipement – Uniforme 1 Durant leur service, le garde-faune et le surveillant portent une tenue pour- vue d'un insigne ainsi qu'une carte de légitimation. 2 La tenue est définie par le Service.  Art.  33 Equipement – Outil de travail, matériel de bureau 1 Le Service met à la disposition du garde-faune et du surveillant les outils de  travail  et  le  matériel  de  bureau  nécessaires  à  l'accomplissement  de  leurs  tâches. 2 Le garde-faune et le surveillant sont tenus de maintenir leur équipement en  bon état et d'en user de manière appropriée. 3 Si le garde-faune est appelé à utiliser son matériel informatique personnel, il  reçoit une indemnité fixée par le règlement du 9 juillet 1991 relatif aux in- demnités spéciales versées au personnel du Service des forêts et de la nature.  Art.  34 Equipement – Véhicule automobile 1 Le garde-faune et le surveillant doivent disposer d'un véhicule automobile  privé pour effectuer les déplacements strictement nécessaires à l'accomplisse- ment de leur travail. 2 Le garde-faune et le surveillant  touchent une indemnité kilométrique ainsi  qu'une indemnité supplémentaire pour l'utilisation de leur véhicule sur des  chemins difficiles, selon le barème arrêté par le règlement du 9 juillet 1991  relatif aux indemnités spéciales versées au personnel du Service des forêts et  de la nature. Les règles prévues par la législation sur le personnel de l'Etat  sont réservées.  Art.  35 Equipement – Téléphone 1 Le garde-faune et le surveillant  sont équipés d'un téléphone portable, dont  le coût est pris en charge par le Service.  Art.  36 Chien de service 1 Avec l'accord du Service, le garde-faune et le surveillant peuvent disposer  d'un chien pour l'exécution de leurs tâches. Le Service en fixe les modalités  dans une directive.  Art.  37 Armement 1 Le garde-faune en service est armé pour sa défense personnelle. Il dispose  aussi d'armes de chasse.  10    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  2 Le Service achète les armes et munitions nécessaires et en informe la Police  cantonale. Celle-ci reçoit chaque année la liste des porteurs d'armes avec les  armes attribuées. 3 Le Service, en collaboration avec la Police cantonale, assure la formation  théorique et pratique des porteurs d'armes. 4 Il émet des directives sur le port et l'usage de l'arme de défense personnelle.  Ces directives doivent être approuvées par la Police cantonale.  Art.  38 Subsistance 1 Le  garde-faune  et  le  surveillant  qui  doivent,  en  raison  de  leur  travail,   prendre un repas principal à l'extérieur de leur domicile perçoivent une in- demnité de subsistance fixée par le règlement du 9 juillet 1991 relatif aux in- demnités spéciales versées au personnel du Service des forêts et de la nature. 2 Les  dispositions  spéciales  prévues  par  la  législation  sur  le  personnel  de  l'Etat sont réservées.  6 Personnel auxiliaire  6.1 Dispositions générales  Art.  39 Composition 1 Le  personnel  auxiliaire  est  composé  de  gardes  auxiliaires  en  matière  de  faune et de gardes auxiliaires en matière de pêche.  Art.  40 Tâches du Service 1 Le Service est chargé de la gestion du personnel auxiliaire. 2 Il détermine le nombre des gardes auxiliaires et les répartit entre les régions  de surveillance. Il consulte à cet effet les organisations faîtières de défense  des chasseurs et des pêcheurs.  Art.  41 Liens de subordination 1 Chaque garde auxiliaire est placé sous la subordination d'un garde-faune at- titré.  6.2 Nomination et fin des rapports de service  Art.  42 Autorité de nomination 1 Le garde auxiliaire est nommé par la Direction.  11    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  Art.  43 Conditions de nomination – En général 1 Pour être nommé, le candidat doit:  a) être âgé de 18 ans révolus et ne pas être âgé de plus de 70 ans;  b) avoir suivi le cours de base avec succès;  c) ne pas figurer au casier judiciaire pour une infraction inconciliable avec  le crédit et la fonction de garde auxiliaire.  Art.  44 Conditions de nomination – En matière de faune 1 Le candidat à un poste de garde auxiliaire en matière de faune doit en outre  réunir les conditions posées par l'article 19 al. 1 let. b, c, e et f LCha.  Art.  45 Conditions de nomination – En matière de pêche 1 Le candidat à un poste de garde auxiliaire en matière de pêche ne doit pas  tomber sous le coup de l'article 10 de la loi du 15 mai 1979 sur la pêche.  Art.  46 Serment ou promesse solennelle 1 Le garde auxiliaire prête serment ou fait la promesse solennelle auprès du  préfet du district de son domicile.  Art.  47 Révocation et avertissement 1 La Direction peut en tout temps révoquer un garde auxiliaire qui:  a) ne répond plus aux conditions de nomination;  b) a commis une infraction grave en matière de chasse ou de pêche;  c) a fait preuve de négligence dans l'exercice de ses fonctions;  d) ne donne pas satisfaction ou  e) ne participe pas, sans motif valable, aux cours de formation continue  deux ans de suite.  2 Dans les cas de peu de gravité, la Direction peut prononcer un avertisse- ment.  Art.  48 Démission 1 Le garde auxiliaire peut démissionner de ses fonctions pour la fin d'un mois,  moyennant un préavis de trois mois adressé par écrit à la Direction. 2 Le garde auxiliaire qui a atteint l'âge de 70 ans révolus est réputé démission- naire pour la fin de l'année civile en cours.  12    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  6.3 Formation  Art.  49 Formation de base – Formation 1 Le candidat à la fonction de garde auxiliaire doit suivre un cours de base de  deux jours au minimum, ponctué par un examen. 2 Ce cours comprend une partie théorique et une partie pratique. La partie  pratique consiste en général en une journée passée auprès d'un garde-faune. 3 Le cours est organisé par le Service, en étroite collaboration avec les organi- sations de défense des chasseurs et des pêcheurs.  Art.  50 Formation de base – Examen en matière de faune 1 L'examen des gardes auxiliaires en matière de faune porte sur les matières  suivantes:  a) législation en matière de chasse;  b) ordonnance sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et  de la pêche;  c) connaissances générales de la faune, de la chasse et de la flore.  Art.  51 Formation de base – Examen en matière de pêche 1 L'examen des gardes auxiliaires en matière de pêche porte sur les matières  suivantes:  a) législation en matière de pêche;  b) ordonnance sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et  de la pêche;  c) connaissances générales des poissons et de la vie aquatique;  d) protection des eaux.  Art.  52 Formation continue 1 Le garde auxiliaire doit consacrer une demi-journée par an à sa formation  continue. 2 Les organisations de défense des chasseurs et des pêcheurs mettent sur pied  des cours de formation continue, en étroite collaboration avec le Service.  13    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  6.4 Devoirs de service  Art.  53 En général 1 Le garde auxiliaire assume les missions d'observation de la faune sauvage,  de la flore et de la faune piscicole qui lui sont confiées. 2 Exceptionnellement, le garde auxiliaire en matière de pêche peut être appelé  à surveiller l'exercice de la pêche. Il doit en avoir été requis par le garde- faune attitré auquel il est subordonné. 3 Le garde auxiliaire n'assure pas la surveillance de la cueillette des plantes,  des champignons, des escargots et des batraciens. 4 Le garde auxiliaire peut être appelé à collaborer à des études scientifiques, à  l'interprétation de statistiques ou à la formation.  Art.  54 En matière de faune 1 Le garde auxiliaire en matière de faune peut en outre être appelé à effectuer  des tirs de régulation.  Art.  55 En matière de pêche 1 Lorsqu'il est confronté à un cas de pollution des eaux, le garde auxiliaire en  matière de pêche a pour tâche de constater les faits et de prélever les échan- tillons d'eau requis. 2 Il avertit sans délai le garde-faune attitré auquel il est subordonné ainsi que  la permanence du Service de l'environnement ou la Police cantonale.  Art.  56 Légitimation 1 Dans l'exercice de ses fonctions, le garde auxiliaire porte la carte de légiti - mation qui lui est remise par le Service. 2 Il la présente sur réquisition. Le garde auxiliaire en matière de pêche y pro- cède d'office s'il assume une tâche de police.  Art.  57 Journal 1 Le garde auxiliaire tient un journal qui contient notamment:  a) la date, l'heure et le lieu des contrôles effectués;  b) ses observations particulières;  c) toute constatation ou démarche ayant une portée juridique. 2 Il remet son journal au garde-faune attitré sous l'autorité duquel il est placé.  14    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  Art.  58 Secret de fonction 1 Le garde auxiliaire est tenu au secret de fonction au sens de la législation  sur le personnel de l'Etat, applicable par analogie.  Art.  59 Information 1 Le garde auxiliaire est soumis au même devoir d'information que le garde- faune.  6.5 Droits  Art.  60 Pouvoirs de police 1 S'il est appelé à effectuer des tâches de contrôle de l'exercice de la pêche, le  garde auxiliaire en matière de pêche dispose des pouvoirs de police prévus  par l'article 43 de la loi du 15 mai 1979 sur la pêche. 2 Il n'est pas autorisé à porter une arme.  Art.  61 Bénévolat: indemnités 1 Le garde auxiliaire exerce ses fonctions à titre bénévole. 2 Lorsqu'il est appelé à assumer des tâches spéciales ordonnées par le garde- faune attitré auquel il est subordonné, le garde auxiliaire est indemnisé, pour  ses déplacements ainsi que pour les repas qu'il doit prendre à l'extérieur de  son domicile, selon le tarif fixé par le règlement du 9 juillet 1991 relatif aux  indemnités spéciales versées au personnel du Service des forêts et de la na- ture.  Art.  62 Assurances 1 Le garde auxiliaire s'assure lui-même contre les accidents et les obligations  résultant de sa responsabilité civile.  Art.  63 Matériel 1 Le garde auxiliaire pourvoit à son équipement à ses frais. 2 Le Service peut mettre à la disposition du garde auxiliaire le matériel néces- saire à son travail.  Art.  64 Protection contre les menaces ou attaques injustifiées et assis- tance juridique  1 L'Etat assure aux gardes auxiliaires la protection contre les menaces ou les  attaques injustifiées ainsi que l'assistance juridique prévues par la législation  sur le personnel de l'Etat.  15    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  7 Voies de droit  Art.  65 1 Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à  recours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  8 Dispositions finales  Art.  66 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) le règlement de service du 25 janvier 1957 des gardes-chasse et gardes- pêche (non publié au RSF);  b) l'arrêté du 17 août 1999 relatif à l'indemnité de loyer versée aux sur- veillants de la faune et gardes-pêche (RSF 922.22).  Art.  67 Modifications – Règlement du personnel de l'Etat 1 Le règlement  du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers)  (RSF  122.70.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  68 Modifications – Classification des fonctions du personnel de  l'Etat  1 L'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du  personnel de l'Etat (RSF 122.72.21) est modifié comme il suit:  ...  Art.  69 Modifications – Protection de la faune et de la flore fribourgeoise 1 L'arrêté du 12 mars 1973 concernant la protection de la faune et de la flore  fribourgeoise (RSF 721.1.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  70 Modifications – Protection des escargots 1 L'arrêté du 24 mars 1981 relatif à la protection des escargots (RSF 721.1.21)  est modifié comme il suit:  ...  16    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  Art.  71 Modifications – Cueillette des champignons 1 L'arrêté  du  9  juin  1998  concernant  la  cueillette  des  champignons  (RSF  721.1.51) est modifié comme il suit:  ...  Art.  72 Modifications – Réserve mycologique La Chanéaz 1 L'arrêté du 12 octobre 1999 concernant la réserve mycologique La Chanéaz,  sur le territoire de la commune de Montagny, forêt domaniale de la Chanéaz  (RSF 721.1.52), est modifié comme il suit:  ...  Art.  73 Modifications – Réserve mycologique Moosboden 1 L'arrêté du 12 octobre 1999 concernant la réserve mycologique Moosboden,  sur le territoire de la commune de Cerniat, forêt domaniale du Höllbach (RSF  721.1.53), est modifié comme il suit:  ...  Art.  74 Modifications – Réserve naturelle du lac de Pérolles 1 Le règlement du 31 mai 1983 concernant la réserve naturelle du lac de Pé- rolles (RSF 721.2.31) est modifié comme il suit:  ...  Art.  75 Modifications – Réserve naturelle du Vanil-Noir 1 Le règlement du 10 juillet 1987 concernant les surveillants volontaires de la  réserve naturelle du Vanil-Noir (RSF 721.2.512) est modifié comme il suit:  ...  Art.  76 Modifications – Réserve forestière des Vanils du Paradis et de la  Fayère  1 L'arrêté du 19 avril 1995 concernant la réserve forestière des Vanils du Pa- radis et  de la Fayère,  sur le territoire de la commune d'Estavannens (RSF  721.2.92), est modifié comme il suit:  ...  Art.  77 Modifications – Exercice de la chasse 1 Le règlement du 20 juin 2000 sur l'exercice de la chasse (RExCha) (RSF  922.14) est modifié comme il suit:  ...  17    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  Art.  78 Adaptation terminologique – Règlements, arrêtés et ordonnances 1 Les dispositions suivantes sont modifiées en ce sens que les termes «sur- veillant(es) de la faune», «garde(s)-chasse» et «garde(s)-pêche» sont globale- ment remplacés par le terme «garde(s)-faune»:  a) Règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers) (RSF  122.70.11): ...  b) Arrêté du 30 novembre 1993 fixant les éléments du salaire déterminant  AVS qui ne font pas partie du salaire coordonné de la Caisse de pré- voyance du personnel de l'Etat (RSF 122.73.22): ...  c) Arrêté  du  21  décembre  1982  relatif  à  l'impôt  sur  les  chiens  (RSF  635.5.11): ...  d) Arrêté du 16 août 1988 concernant l'emploi de véhicules à moteur hors  des routes (RSF 781.31): ...  e) Règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre  les catastrophes naturelles (RSF 921.11): ...  f) Règlement du 20 juin 2000 sur la chasse et la protection des mammi- fères,  des  oiseaux  sauvages  et  de  leurs  biotopes  (RCha)  (RSF  922.11): ...  g) Règlement du 10 mai 1999 concernant l'examen d'aptitude pour chas- seurs (RSF 922.12): ...  h) Règlement du 20 juin 2000 sur l'exercice de la chasse (RExCha) (RSF  922.14): ...  i) Ordonnance du 13 août 2001 sur les droits spéciaux des conducteurs de  chiens de rouge (RSF 922.142): ...  j) Ordonnance du 20 mai 2003 sur l'exercice de la chasse en 2003, 2004 et  2005 (RSF 922.15): ...  Art.  79 Adaptation terminologique – Lois 1 Les organes chargés des publications officielles procèdent, conformément à  l'article 24 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs  (LPAL), au remplacement  global des termes «surveillant(es)  de la faune»,  «garde(s)-chasse» et «garde(s)-pêche» par le terme «garde(s)-faune» dans les  dispositions suivantes:  a) Loi du 17 septembre 1986 d'application de la législation fédérale sur la  protection des animaux (RSF 725.1): ...  b) Loi du 7 février 1991 d'application de la législation fédérale sur la navi- gation intérieure (RSF 785.1): ...  18    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  c) Loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammi- fères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) (RSF 922.1): ...  d) Loi du 15 mai 1979 sur la pêche (RSF 923.1): ... 2 La présente disposition remplace l'avis mentionné à l'article 24 al. 2 LPAL.  Art.  80 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.  19    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.12.2003 Acte acte de base 01.01.2004 2003_188 30.11.2010 Art. 24 modifié 01.01.2011 2010_153 03.12.2012 Art. 2 modifié 01.01.2013 2012_115 27.05.2014 Art. 2 modifié 01.07.2014 2014_052 23.06.2014 Art. 10 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 11 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 12 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 13 abrogé 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 14 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 15 abrogé 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 16 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 17 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 17a introduit 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Section 3 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 18 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 19 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 20 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 21 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 22 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 23 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 24 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 25 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 25a introduit 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Section 4 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 26 abrogé 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 27 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 28 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 29 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 30 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 30a introduit 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 30b introduit 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 31 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 32 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 33 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 34 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 35 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 36 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 37 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 38 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 41 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 49 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 53 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 55 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 57 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 59 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 61 modifié 01.07.2014 2014_056 06.06.2016 Art. 28 modifié 01.07.2016 2016_085 21.06.2016 Art. 22 modifié 01.07.2016 2016_088 12.09.2016 Art. 29 modifié 01.05.2016 2016_111  20    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 2 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 31 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 33 al. 3 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 34 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 38 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 61 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 23.11.2021 Art. 22 al. 3 introduit 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 27 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 30a al. 1, a) modifié 01.01.2022 2021_148  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 2 modifié 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 2 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 10 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 11 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 12 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 13 abrogé 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 14 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 15 abrogé 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 16 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 17 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 17a introduit 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Section 3 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 18 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 19 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 20 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 21 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 22 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 22 modifié 21.06.2016 01.07.2016 2016_088 Art. 22 al. 3 introduit 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 23 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 24 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 24 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 25 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 25a introduit 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Section 4 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 26 abrogé 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 27 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 27 al. 1, a) modifié 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 28 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 28 modifié 06.06.2016 01.07.2016 2016_085  21    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 29 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 29 modifié 12.09.2016 01.05.2016 2016_111 Art. 30 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 30a introduit 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 30a al. 1, a) modifié 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 30b introduit 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 31 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 31 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 32 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 33 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 33 al. 3 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 34 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 34 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 35 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 36 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 37 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 38 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 38 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 41 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 49 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 53 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 55 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 57 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 59 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 61 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 61 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  22   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Compétences 	Art. 3 Modalités de collaboration – En général 	Art. 4 Modalités de collaboration – Enquête préliminaire et mesures 	Art. 5 Modalités de collaboration – Collaboration avec la Police cantonale 	Art. 6 Modalités de collaboration – Collaboration avec le Service de l'environnement 	Art. 7 Modalités de collaboration – Collaboration avec les communes 	Art. 8 Objectifs de surveillance 	Art. 9 Information de la population  	2 Organisation 	Art. 10 Personnel de surveillance 	Art. 11 Régions de surveillance – Gardes-faune 	Art. 12 Régions de surveillance – Surveillants des réserves naturelles 	Art. 13 … 	Art. 14 Organisation du travail – Horaire et programme de travail 	Art. 15 … 	Art. 16 Organisation du travail – Remplacement 	Art. 17 Organisation du travail – Service de piquet 	Art. 17a Organisation du travail – Rattachement et lien de subordination  	3 Statut et devoirs des gardes-faune et des surveillants des réserves naturelles 	Art. 18 Principe 	Art. 19 Conditions d'engagement 	Art. 20 Accomplissement des tâches et relations avec la population 	Art. 21 Disponibilité hors service 	Art. 22 Formation (art. 36 LCha) 	Art. 23 Secret de fonction 	Art. 24 Communication des informations 	Art. 25 Permis de chasse 	Art. 25a Utilisation de véhicules automobiles  	4 Attributions et tâches des gardes-faune et des surveillants des réserves naturelles 	Art. 26 … 	Art. 27 Tâches du garde-faune – En général 	Art. 28 Tâches du garde-faune – En matière d'animaux sauvages et de chasse 	Art. 29 Tâches du garde-faune – En matière piscicole et de pêche 	Art. 30 Tâches du garde-faune – En matière de protection de la nature 	Art. 30a Tâches du surveillant des réserves naturelles – En général 	Art. 30b Tâches du surveillant des réserves naturelles – En matière de protection de la nature  	5 Locaux, équipement, chien de service, armement, subsistance 	Art. 31 Locaux 	Art. 32 Equipement – Uniforme 	Art. 33 Equipement – Outil de travail, matériel de bureau 	Art. 34 Equipement – Véhicule automobile 	Art. 35 Equipement – Téléphone 	Art. 36 Chien de service 	Art. 37 Armement 	Art. 38 Subsistance  	6 Personnel auxiliaire 	6.1 Dispositions générales 	Art. 39 Composition 	Art. 40 Tâches du Service 	Art. 41 Liens de subordination  	6.2 Nomination et fin des rapports de service 	Art. 42 Autorité de nomination 	Art. 43 Conditions de nomination – En général 	Art. 44 Conditions de nomination – En matière de faune 	Art. 45 Conditions de nomination – En matière de pêche 	Art. 46 Serment ou promesse solennelle 	Art. 47 Révocation et avertissement 	Art. 48 Démission  	6.3 Formation 	Art. 49 Formation de base – Formation 	Art. 50 Formation de base – Examen en matière de faune 	Art. 51 Formation de base – Examen en matière de pêche 	Art. 52 Formation continue  	6.4 Devoirs de service 	Art. 53 En général 	Art. 54 En matière de faune 	Art. 55 En matière de pêche 	Art. 56 Légitimation 	Art. 57 Journal 	Art. 58 Secret de fonction 	Art. 59 Information  	6.5 Droits 	Art. 60 Pouvoirs de police 	Art. 61 Bénévolat: indemnités 	Art. 62 Assurances 	Art. 63 Matériel 	Art. 64 Protection contre les menaces ou attaques injustifiées et assistance juridique   	7 Voies de droit 	Art. 65  	8 Dispositions finales 	Art. 66 Abrogations 	Art. 67 Modifications – Règlement du personnel de l'Etat 	Art. 68 Modifications – Classification des fonctions du personnel de l'Etat 	Art. 69 Modifications – Protection de la faune et de la flore fribourgeoise 	Art. 70 Modifications – Protection des escargots 	Art. 71 Modifications – Cueillette des champignons 	Art. 72 Modifications – Réserve mycologique La Chanéaz 	Art. 73 Modifications – Réserve mycologique Moosboden 	Art. 74 Modifications – Réserve naturelle du lac de Pérolles 	Art. 75 Modifications – Réserve naturelle du Vanil-Noir 	Art. 76 Modifications – Réserve forestière des Vanils du Paradis et de la Fayère 	Art. 77 Modifications – Exercice de la chasse 	Art. 78 Adaptation terminologique – Règlements, arrêtés et ordonnances 	Art. 79 Adaptation terminologique – Lois 	Art. 80 Entrée en vigueur   		2021-12-03T08:30:59+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 922.212 - Ordonnance DIAF concernant la division du canton en régions de surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche    922.212  Ordonnance DIAF concernant la division du canton en  régions de surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et  de la pêche  du 26.03.2009 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu l'article 11 al. 1 de l'ordonnance du 16 décembre 2003 sur la surveillance  de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche;  Adopte ce qui suit:  Art.  1 1 Le canton est divisé en trois régions de surveillance: la région appelée «Est»  (I), la région appelée «Sud» (II) et la région appelée «Ouest» (III).  Art.  2 1 Les périmètres des régions figurent sur la carte topographique établie par le  Service des forêts et de la nature. Cette carte fait partie intégrante de la pré- sente ordonnance et peut être consultée auprès dudit Service.  Art.  3 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2009.  1     922.212  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.03.2009 Acte acte de base 01.07.2009 2009_033 02.04.2019 Art. 2 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.03.2009 01.07.2009 2009_033 Art. 2 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2019-04-04T09:42:51+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 922.31 - Ordonnance concernant la zone de tranquillité de La Berra    922.31  Ordonnance concernant la zone de tranquillité de La Berra  du 11.11.2013 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 7 al. 4 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protec- tion des mammifères et oiseaux sauvages et l'article 4bis de son ordonnance  d'exécution du 29 février 1988;  Vu l'article 10 al. 1 de la loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protec- tion des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes;  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La zone de tranquillité a pour but la protection des mammifères et des oi- seaux sauvages contre les dérangements, en particulier ceux qui sont causés  par les activités de loisirs, durant la période hivernale et la période d'élevage  des jeunes animaux sauvages.  Art.  2 Définition 1 Est considéré comme zone de tranquillité de La Berra le périmètre reporté  sur la carte de l'Annexe 1. 2 Les itinéraires autorisés pour les activités de loisirs indiqués sur la carte de  l'Annexe 1 font partie intégrante de la zone de tranquillité. Les dispositions  en matière de réseaux de randonnée officiels, selon la législation sur le tou- risme, demeurent réservées.  1    Zone de tranquillité de La Berra - O  922.31  2 Mesures de protection  Art.  3 Obligation de rester sur les itinéraires autorisés 1 Du 1er décembre au 30 juin, la zone de tranquillité ne peut être parcourue  que sur les itinéraires autorisés, sous réserve de la restriction d'horaire indi- quée sur la carte. Cette obligation est valable pour tout moyen de locomotion  ou de déplacement. 2 ...  Art.  4 Obligation de tenir les chiens en laisse 1 Du 1er décembre au 30 juin, les chiens doivent être tenus en laisse à l'inté- rieur de la zone de tranquillité. 2 Les autres dispositions en la matière sont réservées.  Art.  5 Organisation de réunions sportives, de manifestations touris- tiques ou d'autres manifestations collectives  1 Pour la période du 1er décembre au 30 juin, une autorisation du Service des  forêts et de la nature (ci-après: le Service) est nécessaire pour les courses pé- destres et  les courses  d'orientation, pour les courses cyclistes,  équestres,  à  skis ou en raquettes ainsi que pour les autres rassemblements festifs ou spor- tifs réunissant plus de 50 participants et qui se déroulent en tout ou en partie  dans le périmètre de la zone de tranquillité. 2 De telles manifestations ne peuvent être admises que si elles se déroulent  sur les itinéraires autorisés et si elles ne compromettent pas les buts de pro- tection de la zone de tranquillité.  Art.  6 Trafic motorisé 1 Les dispositions en matière de circulation routière sur les routes d'exploita- tion agricole ou forestière demeurent réservées.  3 Exceptions et autorisations  Art.  7 Exploitants agricoles, alpestres et forestiers et propriétaires fon- ciers  1 Les exploitants agricoles, alpestres et forestiers ainsi que les propriétaires  dont les immeubles sont situés dans le périmètre ne sont pas soumis aux dis- positions en vigueur dans la zone de tranquillité.  2    Zone de tranquillité de La Berra - O  922.31  Art.  8 Mesures cynégétiques 1 En cas de dégâts importants causés par la faune sauvage aux alpages, des  mesures de régulation peuvent être prises. 2 Le Service est responsable de l'organisation des mesures de régulation. Il  veille à réduire au maximum les dérangements engendrés par ces mesures.  Art.  9 Recherches scientifiques 1 Pour la période du 1er décembre au 30 juin, les recherches scientifiques à  l'intérieur de la zone de tranquillité sont soumises à l'autorisation du Service.  Celui-ci précise les conditions dans lesquelles ces recherches doivent être ef- fectuées.  Art.  10 Piste de randonnée 1 La société en charge de l'exploitation des remontées mécaniques de La Ber- ra est autorisée à damer, sur l'itinéraire sis sur la crête, une piste de 5 mètres  de large durant l'hiver entre la station d'arrivée de l'installation de télésiège et  le chalet du Cousimbert.  Art.  11 Cas de force majeure ou de catastrophes naturelles 1 Dans les cas de force majeure ou de catastrophes naturelles, les dispositions  en vigueur dans la zone de tranquillité peuvent être levées par le Service.  4 Dispositions pénales et finales  Art.  12 Infractions 1 La personne qui contrevient aux obligations énoncées à l'article 5 est pas- sible d'une amende, conformément aux articles 54ss LCha. 2 L'application des dispositions pénales prévues par la législation sur la pro- tection de la nature et du paysage, par la législation sur la circulation routière  ainsi que par la législation sur les forêts demeure réservée. 3 Les infractions à la présente ordonnance que la législation cantonale sur les  amendes d'ordre sanctionne par l'amende d'ordre demeurent réservées.  Art.  12a …  Art.  12b …  Art.  13 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2013.  3    Zone de tranquillité de La Berra - O  922.31  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Périmètre de la zone de tranquillité de la Berra et réseau d'itiné- raires autorisés pour les activités de loisirs (art. 2)  Annexe 2: …  Annexe 3: …  4    Zone de tranquillité de La Berra - O  922.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.11.2013 Acte acte de base 01.12.2013 2013_101 18.03.2014 Annexe 2 titre et contenu modi-  fiés 01.04.2014 2014_027  28.11.2017 Art. 2 modifié 01.12.2017 2017_105 28.11.2017 Art. 3 modifié 01.12.2017 2017_105 28.11.2017 Art. 5 modifié 01.12.2017 2017_105 28.11.2017 Art. 10 modifié 01.12.2017 2017_105 28.11.2017 Art. 12 modifié 01.12.2017 2017_105 28.11.2017 Art. 12a introduit 01.12.2017 2017_105 28.11.2017 Art. 12b introduit 01.12.2017 2017_105 28.11.2017 Annexe 1 contenu modifié 01.12.2017 2017_105 28.11.2017 Annexe 2 abrogé 01.12.2017 2017_105 28.11.2017 Annexe 3 abrogé 01.12.2017 2017_105 02.04.2019 Art. 5 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 23.11.2021 Art. 12 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 12 al. 3 introduit 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 12a abrogé 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 12b abrogé 01.01.2022 2021_148  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.11.2013 01.12.2013 2013_101 Art. 2 modifié 28.11.2017 01.12.2017 2017_105 Art. 3 modifié 28.11.2017 01.12.2017 2017_105 Art. 5 modifié 28.11.2017 01.12.2017 2017_105 Art. 5 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 10 modifié 28.11.2017 01.12.2017 2017_105 Art. 12 modifié 28.11.2017 01.12.2017 2017_105 Art. 12 al. 1 modifié 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 12 al. 3 introduit 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 12a introduit 28.11.2017 01.12.2017 2017_105 Art. 12a abrogé 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 12b introduit 28.11.2017 01.12.2017 2017_105 Art. 12b abrogé 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Annexe 1 contenu modifié 28.11.2017 01.12.2017 2017_105 Annexe 2 titre et contenu modi-  fiés 18.03.2014 01.04.2014 2014_027  Annexe 2 abrogé 28.11.2017 01.12.2017 2017_105 Annexe 3 abrogé 28.11.2017 01.12.2017 2017_105  5    Zone de tranquillité de La Berra - O 922.31   ANNEXE 1  Périmètre de la zone de tranquillité de la Berra et réseau d’itinéraires autorisés pour les activités de loisirs (art. 2)      1      	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Définition  	2 Mesures de protection 	Art. 3 Obligation de rester sur les itinéraires autorisés 	Art. 4 Obligation de tenir les chiens en laisse 	Art. 5 Organisation de réunions sportives, de manifestations touristiques ou d'autres manifestations collectives 	Art. 6 Trafic motorisé  	3 Exceptions et autorisations 	Art. 7 Exploitants agricoles, alpestres et forestiers et propriétaires fonciers 	Art. 8 Mesures cynégétiques 	Art. 9 Recherches scientifiques 	Art. 10 Piste de randonnée 	Art. 11 Cas de force majeure ou de catastrophes naturelles  	4 Dispositions pénales et finales 	Art. 12 Infractions 	Art. 12a … 	Art. 12b … 	Art. 13 Entrée en vigueur  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Périmètre de la zone de tranquillité de la Berra et réseau d’itinéraires autorisés pour les activités de loisirs (art. 2)  		2021-12-03T08:36:17+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Concordat du 22 mai 1978 sur l’exercice et la surveillance de la chasse   922.4   Concordat sur l’exercice et la surveillance de la chasse 1)   du 22.05.1978 (version entrée en vigueur le 01.05.2017)     1) Conclu entre les cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel.   I. Disposition générale   Art. 1   1 L’exercice de la chasse est régi par la législation fédérale et, sous réserve  des dispositions du présent concordat, par les prescriptions propres à  chacun des cantons concordataires.  2 Le présent concordat ne restreint pas le droit des cantons concordataires  de conclure entre eux, avec d’autres cantons ou avec des Etats étrangers,  des conventions concernant la chasse, dans la mesure où ces conventions ne  sont pas contraires aux dispositions qui suivent.  3 Le concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel et le concordat  concernant la chasse sur le lac de Morat sont toutefois réservés dans la  mesure où ils dérogent au présent concordat.   II. Examen de chasse   Art. 2   Toute personne qui a son domicile civil dans un canton concordataire et qui  a subi avec succès l’examen de chasse dans l’un de ces cantons est  dispensée de cet examen dans les autres cantons.   Art. 3   Si une personne a son domicile civil dans un canton concordataire et si elle  y possède le droit de chasser sans avoir subi un examen, elle ne peut  chasser dans un autre canton concordataire avant d’avoir passé avec succès  un examen dans l’un de ces deux cantons.   Art. 4  1 Toute personne qui n’a jamais obtenu le droit de chasser doit subir  l’examen organisé à cet effet par le canton de son domicile civil.  2 L’autorité compétente du canton de domicile civil peut toutefois  l’autoriser à passer l’examen dans un autre canton concordataire, si ce  canton est d’accord.    1     Exercice et surveillance de la chasse – Concordat 922.4    Art. 5   1 Toute personne qui, après avoir obtenu le droit de chasser dans l’un des  cantons concordataires, se voit retirer ce droit jusqu’au moment où elle aura  subi avec succès un examen, est tenue de passer cet examen dans le canton  dont relève l’autorité qui a pris cette décision.  2 Elle perd le droit de chasser dans tous les cantons concordataires jusqu’au  moment où elle aura réussi son examen.   Art. 6   1 Si une personne assujettie au présent concordat ne réussit pas un examen,  elle ne peut le subir une nouvelle fois que dans le canton où elle a échoué  ou dans le canton de son domicile civil.  2 L’article 5 est réservé.   Art. 7   1 Les cantons concordataires prennent toutes mesures utiles pour  uniformiser les matières sur lesquelles porte l’examen.  2 Ils se renseignent mutuellement sur l’organisation des épreuves.  3 ...   III. Exercice de la chasse dans le temps   Art. 8   1 Les cantons concordataires peuvent autoriser la chasse sur leur territoire  durant les heures suivantes, pour autant que la visibilité soit suffisante :  a) heure d’été :  de 05 h 00 à 22 h 00 ;  b) heure d’hiver : de 06 h 00 à 20 h 00.  2 Ils veillent par ailleurs à harmoniser les heures de chasse entre eux afin de  garantir une gestion cohérente et concertée.  2bis …  3 Au besoin, les horaires mentionnés ci-dessus peuvent être prolongés, en  particulier pour la chasse du sanglier et du cerf, pour autant que la  préservation des espèces animales menacées soit assurée.  4 En dehors des heures de chasse, les armes doivent être déchargées.    2     Exercice et surveillance de la chasse – Concordat 922.4     IV. Police de la chasse   Art. 9   1 Les agents de la police de la chasse des cantons concordataires peuvent  organiser en commun des surveillances ou des travaux de gardiennage.  2 Dans cette éventualité, chaque agent peut pénétrer et agir sur le territoire  d’un autre canton concordataire, conformément aux accords intervenus  avec les agents de ce canton et en conservant ses armes.   Art. 10   1 En cas d’urgence, les agents de la police de la chasse d’un canton  concordataire bénéficient du droit de suite. Ils sont autorisés à cet effet à :  a) suivre un suspect ou un délinquant sur le territoire d’un autre canton   concordataire et y procéder à toutes les mesures prescrites par la  législation fédérale et par la législation du canton dont ils relèvent ;   b) suivre et abattre sur le territoire d’un autre canton concordataire,  conformément à la législation du canton dont ils relèvent, les chats et  les chiens errants ainsi que tout autre animal sauvage atteint d’une  maladie de caractère épizootique ou gravement blessé.   2 Les agents sont tenus d’aviser le plus rapidement possible les autorités  compétentes du canton sur le territoire duquel ils ont agi, lesquelles  autorités doivent de leur côté prêter leur concours. Ils sont également tenus  de dénoncer les infractions à l’autorité pénale compétente du canton sur le  territoire duquel ils ont agi.  3 ...   V. Dommages-intérêts   Art. 11   1 La valeur du gibier et des animaux protégés tués d’une manière illicite sur  le territoire de l’un des cantons concordataires est la suivante :   Fr.  Lynx 3000.–  Chat sauvage 1000.–  Loup 3000.–  Bouquetin 2000.–  Cerf 1500.–    3     Exercice et surveillance de la chasse – Concordat 922.4    Castor 1000.–  Chamois 600.–  Chevreuil 500.–  Sanglier 500.–  Lièvre 250.–  Marmotte 250.–  Grand tétras 3000.–  Petit tétras, tétras hybride 500.–  Aigle royal 2000.–  Gypaète barbu 3000.–  Buse, milan noir 250.–  Autres rapaces diurnes 500.–  Faucon pèlerin, hibou grand-duc 1000.–  Autres rapaces nocturnes 500.–  Canard protégé, limicoles 250.–  Canard dont la chasse est autorisée 100.–  Faisan 100.–  Perdrix 250.–  2 Ces montants sont appliqués quels que soient l’âge et le sexe de l’animal  tué.  3 Si un animal est saisi, le produit de la vente peut être déduit des montants  en question.   Art. 12   1 Les montants figurant à l’article 11 correspondent à l’indice suisse des  prix à la consommation établi par la Confédération. La référence de calcul  est l’indice 100 au mois de mai 1993.  2 Ils sont automatiquement adaptés à cet indice chaque année, au mois de  mai.   Art. 13   La valeur du gibier et des animaux protégés, qui ont été tués d’une manière  illicite et qui sont d’une espèce autre que les espèces mentionnées à l’article  11, est fixée dans chaque canton concordataire par le département de  l’administration cantonale dont relève le service de la chasse 1).    4     Exercice et surveillance de la chasse – Concordat 922.4     1) Pour le canton de Fribourg : Direction des institutions, de l’agriculture et des  forêts.   Art. 14   Les autorités judiciaires sont en principe liées par le montant figurant ou  calculé conformément aux articles 11 à 13, à moins qu’il ne soit établi que  l’animal était déjà malade ou blessé au moment où il a été tué d’une  manière illicite.   VI. Dispositions finales   Art. 15   1 Le présent concordat entrera en vigueur le 1er septembre 1978.  2 Il abroge à partir de cette date le concordat concernant l’exercice et la  surveillance de la chasse, du 24 avril 1968.   Art. 16   Le présent concordat peut être dénoncé par chaque canton pour la fin d’une  année civile, moyennant un avis donné au moins douze mois à l’avance aux  deux autres cantons.      Approbation   Le concordat a été approuvé par le Conseil fédéral le 30.3.1979.  La modification du 19.2.1998 a été ratifiée par le Grand Conseil le  6.5.1998.  La modification du 28.4.2006 a été ratifiée par le Grand Conseil le  11.9.2007.      Adhésion par décret du 22.11.1985, promulgué le 4.3.1986      5     Exercice et surveillance de la chasse – Concordat 922.4    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   22.05.1978 Acte acte de base 01.09.1978 BL/AGS 1978 f 288 / d 295  19.02.1998 Art.1 modifié 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248  19.02.1998 Art.7 modifié 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248  19.02.1998 Art.8 modifié 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248  19.02.1998 Art.9 modifié 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248  19.02.1998 Art.10 modifié 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248  19.02.1998 Art.11 modifié 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248  19.02.1998 Art.12 modifié 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248  28.04.2006 Art.8 modifié 01.07.2006 2007_084a  05.09.2016 Art.8 modifié 01.05.2017 2017_032   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 22.05.1978 01.09.1978 BL/AGS 1978 f 288 / d 295  Art.1 modifié 19.02.1998 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248  Art.7 modifié 19.02.1998 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248  Art.8 modifié 19.02.1998 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248  Art.8 modifié 28.04.2006 01.07.2006 2007_084a  Art.8 modifié 05.09.2016 01.05.2017 2017_032  Art.9 modifié 19.02.1998 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248  Art.10 modifié 19.02.1998 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248  Art.11 modifié 19.02.1998 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248  Art.12 modifié 19.02.1998 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248         6    	I. Disposition générale 	Art. 1 	II. Examen de chasse 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	III. Exercice de la chasse dans le temps 	Art. 8 	IV. Police de la chasse 	Art. 9 	Art. 10 	V. Dommages-intérêts 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	VI. Dispositions finales 	Art. 15 	Art. 16  		2019-11-19T09:46:14+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Concordat du 19 février 1998 concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel   922.5    1   Concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel 1)   du 19.02.1998 (version entrée en vigueur le 01.09.2020)     1) Conclu entre les cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel.   CHAPITRE PREMIER  Conditions générales   Art. 1 1. Droit applicable  1 La chasse sur le lac de Neuchâtel est régie par la législation fédérale, par le  présent concordat et, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ce  dernier, par les prescriptions propres à chacun des cantons concordataires.  2 Dans cette mesure, chaque canton applique ses propres prescriptions dans  la partie du lac relevant de sa souveraineté ; les chasseurs sont toutefois tenus  de se conformer aux prescriptions édictées par le canton qui a délivré leur  permis.   Art. 2 2. Champ d’application du concordat  1 A l’embouchure des affluents du lac et à l’entrée du canal de la Thielle, le  champ d’application du présent concordat est déterminé par une ligne droite  reliant les rives.  2 En cas de doute possible, il est indiqué par des écriteaux posés par le canton  intéressé.   Art. 3 3. Titularité du droit de chasse  1 Le droit de chasse sur le lac appartient aux cantons de Fribourg, Vaud et  Neuchâtel, le canton de Berne ayant cédé ses droits à ce dernier.  2 Les prescriptions édictées par le canton de Neuchâtel sont applicables par  voie de conséquence, dans la mesure prévue aux articles premier et 2, dans  la partie bernoise du lac.   Art. 4 4. Limites territoriales  1 Pour l’exercice et la surveillance de la chasse sur le lac, toute limite  territoriale de nature lacustre est supprimée.  2 Les services officiels ne peuvent toutefois prendre des mesures de gestion  de la faune que dans la partie du lac relevant de la souveraineté du canton  dont ils dépendent.     Chasse sur le lac de Neuchâtel – Concordat 922.5      2   Art. 5 5. Régime de la chasse  Le droit de chasse sur le lac est soumis au régime des permis.   Art. 6 6. Acte de chasse  1 Quiconque participe à une poursuite ou à une manœuvre dont le but est de  saisir ou de tuer un animal sauvage prend part à un acte de chasse.  2 Sont notamment considérés comme actes de chasse :  a) la recherche, le rabattage, la levée, la poursuite ou le tir de ces animaux ;  b) le fait de mener ou de lâcher les chiens en vue de capturer ou de tirer ces   animaux ;  c) le fait de ramer, de barrer ou de conduire une embarcation dans l’un de   ces buts ;  d) le port ou le transport d’armes dans l’un de ces buts ;  e) …  f) …  g) le transport de gibier capturé ou tué.   CHAPITRE II  Permis de chasse   Art. 7 1. Délivrance  1 Nul ne peut chasser sur le lac sans être titulaire d’un permis délivré par le  canton de son domicile civil. Les types de permis délivrés sont les suivants:  a) le permis annuel;  b) le permis spécial, qui ne peut être délivré qu’aux titulaires d’un permis   de pêche professionnel, au sens du concordat du 19 mai 2003 sur la pêche  dans le lac de Neuchâtel.   2 Si l’intéressé n’est pas domicilié dans l’un des cantons concordataires au  moment où il présente sa demande, le permis est délivré par le canton auquel  il s’adresse.  3 Pour obtenir un permis, le requérant doit:  a) remplir les conditions prévues par la législation du canton chargé de la   délivrance ou, pour les titulaires d’un permis de pêche professionnel,  avoir subi avec succès l’examen spécifique et l’épreuve périodique de tir  dispensée par l’un des cantons concordataires;     Chasse sur le lac de Neuchâtel – Concordat 922.5      3   b) être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile en matière de  chasse.   4 L’examen spécifique pour l’obtention du permis spécial porte sur la  connaissance de la législation concernant l’exercice de la chasse, le  maniement et l’utilisation des armes, les règles de sécurité et la connaissance  des oiseaux aquatiques. La Commission intercantonale mentionnée dans le  présent concordat (ci-après: la Commission intercantonale) en règle les  modalités.  5 Ne peut obtenir un permis la personne qui, bien qu’ayant reçu un  avertissement donné au moins quinze jours à l’avance, n’a pas retourné  l’année précédente, dûment rempli et signé, le carnet de statistique qui lui a  été remis conformément à l’article 20.   Art. 8 2. Prix  1 Le prix minimal du permis annuel s’élève à 150 francs, y compris les taxes  et émoluments spéciaux prévus par les cantons.  2 Ce montant est doublé pour les personnes qui n’ont pas leur domicile civil  dans l’un des trois cantons concordataires au moment où la demande de  permis est présentée.  3 Chaque canton conserve le prix des permis qu’il a délivrés.  4 Le permis spécial est remis gratuitement aux pêcheurs professionnels en  activité qui en font la demande.   Art. 9 3. Retrait  Le permis est retiré et son prix est restitué le cas échéant dans les éventualités  prévues par la législation du canton qui l’a délivré.   CHAPITRE III  Exercice de la chasse   Art. 10 1. Espèces de gibier  1 Le permis annuel donne le droit de chasser exclusivement le canard colvert  et le grand cormoran.  2 Le permis spécial donne le droit de chasser exclusivement le grand  cormoran.  3 La Commission intercantonale peut modifier la liste des espèces pouvant  être chassées, dans les limites du droit fédéral. Les titulaires de permis sont  avertis de ces modifications avant la saison de chasse, selon la procédure  prévue à cet effet par chaque canton concordataire.     Chasse sur le lac de Neuchâtel – Concordat 922.5      4   Art. 11 2. Embarcation  1 Le titulaire d’un permis ne peut chasser qu’à partir d’une embarcation sans  moteur ou dont le moteur a une puissance ne dépassant pas 8 chevaux-vapeur  (8 CV Din ou 5,88 kW).  2 Il est interdit :  a) de remorquer une embarcation de chasse au moyen d’un bateau équipé   d’un moteur d’une puissance supérieure à 8 chevaux-vapeur ;  b) d’avoir à bord d’une telle embarcation un moteur d’une puissance   supérieure à 8 chevaux-vapeur, même s’il n’est pas utilisé.  3 Ces dispositions ne s’appliquent pas aux titulaires d’un permis spécial.  4 Est considéré comme une embarcation tout bateau, radeau ou engin  analogue, qu’il soit amarré, ancré ou non.   Art. 12 3. Armes  Seuls peuvent être utilisés les fusils de chasse à grenaille:  a) qui sont admis par le canton qui a délivré le permis;  b) qui ont été contrôlés conformément aux prescriptions édictées par ce   canton.   Art. 13 4. Munitions  L’utilisation de grenaille de plomb est interdite pour la chasse sur le lac.   Art. 14 5. Moyens artificiels  L’usage de moyens artificiels destinés à déloger ou à attirer le gibier est  interdit.   Art. 15 6. Aides  1 Le titulaire d’un permis peut se faire accompagner sur le lac par un ou  plusieurs aides.  2 Les aides ne sont toutefois autorisés à porter ou à transporter des armes  ainsi qu’à tirer que s’ils sont titulaires d’un permis.   Art. 16 7. Chasse dans l’espace  a) En général   1 Il est interdit de chasser :  a) dans les réserves constituées sur terre ou sur le lac par la Confédération,   les cantons concordataires et le canton de Berne ;  b) à moins de 200 mètres des maisons d’habitation ;     Chasse sur le lac de Neuchâtel – Concordat 922.5      5   c) à moins de 200 mètres des ports, des môles et des débarcadères assurant  un service public ;   d) pour les titulaires d’un permis spécial, dans un rayon dépassant 100  mètres autour des engins de pêche professionnelle.   2 S’il a été régulièrement tiré, le gibier peut en revanche être ramassé par la  voie la plus directe dans les endroits mentionnés aux lettres a, b et c, à la  condition que les armes soient déchargées.   Art. 17 b) Réserves  1 Les cantons concordataires se communiquent régulièrement leurs décisions  au sujet des réserves.  2 Les titulaires d’un permis sont tenus de se renseigner eux-mêmes, avant  l’ouverture de la chasse, sur les limites des différentes réserves.   Art. 18 8. Validité dans le temps  1 Les types de permis sont valables comme suit:  a) pour le permis annuel: du 1er octobre de l’année pendant laquelle il a été   délivré au 31 janvier de l’année suivante;  b) pour le permis spécial: durant la période à laquelle le cormoran peut être   chassé, au sens de la législation fédérale sur la chasse.  2 La date d’ouverture de la chasse est retardée d’un jour si le premier jour de  chasse est un dimanche.  3 La date de fermeture de la chasse est avancée d’un jour si le dernier jour de  chasse est un dimanche.   Art. 19 9. Heures de chasse  1 Il est interdit de chasser le dimanche, le jour de la Toussaint (1er novembre),  le jour de Noël et à Nouvel-An (1er janvier).  2 La chasse est autorisée, pour autant que la visibilité soit suffisante, depuis  une heure avant le lever du soleil jusqu’à une heure après le coucher du soleil.  3 Ces heures sont communiquées aux chasseurs avant le début de la saison  de chasse, selon la procédure prévue à cet effet par chaque canton  concordataire.  4 En dehors de ces heures, les armes doivent être déchargées.  5 Toute personne se trouvant sur le lac avec des armes, depuis trois heures  après la fermeture jusqu’à trois heures avant l’ouverture, est réputée  contrevenir aux dispositions du présent article.     Chasse sur le lac de Neuchâtel – Concordat 922.5      6   Art. 20 10. Statistique  1 Le titulaire d’un permis est tenu de remplir le carnet de statistique qui lui  est remis et de le renvoyer, dûment signé, au service désigné et à la date fixée  par le canton qui a délivré le permis.  2 Les renseignements donnés sont strictement confidentiels.   CHAPITRE IV  Surveillance de la chasse   Art. 21 1. Désignation et formation des agents  Chaque canton concordataire désigne les agents chargés de la surveillance  de la chasse sur le lac et assure leur formation technique.   Art. 22 2. Droits et obligations des agents  a) En général   1 Les agents chargés de la surveillance de la chasse sur le lac sont tenus de  constater et de dénoncer à l’autorité compétente toutes les infractions qui  parviennent à leur connaissance et de prendre les mesures utiles pour établir  les faits, identifier les délinquants et prévenir de nouvelles infractions.  2 Leurs droits et leurs obligations sont déterminés au surplus par la législation  fédérale et par la législation du canton dont ils relèvent.   Art. 23 b) Collaboration intercantonale et droit de suite  1 Les agents chargés de la surveillance de la chasse sur le lac peuvent  organiser leur travail en commun et, en cas d’urgence, ils bénéficient d’un  droit de suite conformément au concordat sur l’exercice et la surveillance de  la chasse.  2 Dans ces éventualités, ils ont le droit de pénétrer et d’agir en cas de besoin  sur la terre ferme d’un autre canton concordataire selon les dispositions de  ce dernier concordat.   Art. 24 3. Obligations des titulaires de permis  Tout chasseur est tenu de porter sur lui son permis et de le présenter à la  réquisition de tout agent chargé de la surveillance de la chasse sur le lac.     Chasse sur le lac de Neuchâtel – Concordat 922.5      7   CHAPITRE V  Exécution   Art. 25 1. Commission intercantonale  a) Composition   1 Une Commission intercantonale, composée des conseillers d’Etat qui, dans  chacun des cantons concordataires, assument la direction du service de la  chasse 1), exerce la haute surveillance de la chasse sur le lac.  2 Chaque canton concordataire assume à tour de rôle, pour trois ans, le  mandat de canton directeur.  3 La rotation se fait dans l’ordre suivant : Vaud, Fribourg, Neuchâtel.   1) Pour le canton de Fribourg : conseiller d’Etat-Directeur des institutions, de  l’agriculture et des forêts.   Art. 26 b) Fonctionnement  1 La Commission intercantonale se réunit en principe une fois par an dans le  canton directeur.  2 Elle est convoquée par le représentant de ce canton, qui fonctionne comme  président.  3 Elle prend ses décisions à l’unanimité.   Art. 27 2. Autorités administratives cantonales  1 Les cantons concordataires désignent les autorités administratives et les  services chargés d’appliquer le présent concordat et règlent la procédure que  ces autorités et services sont tenus d’observer.  2 Les décisions d’espèces prises par ces autorités et services peuvent faire  l’objet d’un recours selon les prescriptions édictées par les cantons  concordataires.   Art. 28 3. Exécution des décisions  1 Une fois passée en force, toute décision administrative prise en vertu de la  législation concernant la chasse sur le lac est exécutoire dans tous les cantons  concordataires.  2 Le canton dont relève l’autorité ou le service qui a pris la décision assume  les frais entraînés par son exécution.     Chasse sur le lac de Neuchâtel – Concordat 922.5      8   CHAPITRE VI  Dispositions pénales   Art. 29 1. En général  1 Sous réserve des pénalités prévues par la législation fédérale, les infractions  à la législation concernant la chasse sur le lac sont poursuivies et jugées  conformément aux prescriptions édictées par le canton concordataire qui est  saisi.  2 Les dispositions du code pénal suisse relatives à la compétence matérielle  et locale ainsi qu’à l’entraide judiciaire sont applicables par analogie.  3 La privation légale et le retrait administratif du droit de chasse sont réservés.   Art. 30 Exécution des décisions  1 Une fois passée en force, toute décision prise en vertu de la législation  concernant la chasse sur le lac est exécutoire dans tous les cantons  concordataires.  2 Sous réserve des droits éventuels reconnus à des tiers par la législation,  l’exécution se fait au profit du canton dont relève l’autorité qui a pris la  décision.  3 Les frais sont assumés par ce canton.   CHAPITRE VII  Dispositions finales   Art. 31 1. Entrée en vigueur  1 Le présent concordat entre en vigueur le 1er mars 1998.  2 A partir de cette date, le concordat du 22 mai 1978 concernant la chasse sur  le lac de Neuchâtel (RSF 922.5) est abrogé.   Art. 32 2. Dénonciation  Le présent concordat peut être dénoncé par chaque canton pour la fin d’une  année civile, moyennant un avis donné au moins douze mois à l’avance aux  deux autres cantons.      Adhésion par décret du 6.5.1998, promulgué le 21.9.1998        Chasse sur le lac de Neuchâtel – Concordat 922.5      9   Approbation   La modification du 20.12.2019 a été approuvée par le Conseil d'Etat le  31.03.2020.        Chasse sur le lac de Neuchâtel – Concordat 922.5      10   Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   19.02.1998 Acte acte de base 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 234 / d 234  20.12.2019 Art. 6 al. 2, e abrogé 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 6 al. 2, f abrogé 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 6 al. 2, g modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 7 al. 1 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 7 al. 3 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 7 al. 4 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 7 al. 5 introduit 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 8 al. 4 introduit 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 10 al. 1 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 10 al. 2 introduit 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 10 al. 3 introduit 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 11 al. 3 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 11 al. 4 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 12 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 14 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 16 al. 1, d introduit 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 18 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 19 modifié 01.09.2020 2020_034   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 19.02.1998 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 234 / d 234  Art. 6 al. 2, e abrogé 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 6 al. 2, f abrogé 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 6 al. 2, g modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 7 al. 1 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 7 al. 3 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 7 al. 4 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 7 al. 5 introduit 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 8 al. 4 introduit 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 10 al. 1 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 10 al. 2 introduit 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 10 al. 3 introduit 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 11 al. 3 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 11 al. 4 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 12 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 14 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 16 al. 1, d introduit 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 18 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034   https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984   Chasse sur le lac de Neuchâtel – Concordat 922.5      11   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Art. 19 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034          https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984  	CHAPITRE PREMIER Conditions générales 	Art. 1 1. Droit applicable 	Art. 2 2. Champ d’application du concordat 	Art. 3 3. Titularité du droit de chasse 	Art. 4 4. Limites territoriales 	Art. 5 5. Régime de la chasse 	Art. 6 6. Acte de chasse 	CHAPITRE II Permis de chasse 	Art. 7 1. Délivrance 	Art. 8 2. Prix 	Art. 9 3. Retrait 	CHAPITRE III Exercice de la chasse 	Art. 10 1. Espèces de gibier 	Art. 11 2. Embarcation 	Art. 12 3. Armes 	Art. 13 4. Munitions 	Art. 14 5. Moyens artificiels 	Art. 15 6. Aides 	Art. 16 7. Chasse dans l’espacea) En général 	Art. 17 b) Réserves 	Art. 18 8. Validité dans le temps 	Art. 19 9. Heures de chasse 	Art. 20 10. Statistique 	CHAPITRE IV Surveillance de la chasse 	Art. 21 1. Désignation et formation des agents 	Art. 22 2. Droits et obligations des agentsa) En général 	Art. 23 b) Collaboration intercantonale et droit de suite 	Art. 24 3. Obligations des titulaires de permis 	CHAPITRE V Exécution 	Art. 25 1. Commission intercantonalea) Composition 	Art. 26 b) Fonctionnement 	Art. 27 2. Autorités administratives cantonales 	Art. 28 3. Exécution des décisions 	CHAPITRE VI Dispositions pénales 	Art. 29 1. En général 	Art. 30 Exécution des décisions 	CHAPITRE VII Dispositions finales 	Art. 31 1. Entrée en vigueur 	Art. 32 2. Dénonciation  		2020-04-17T09:24:45+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"