type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 812.121.5 Ordonnancesur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup)du 31 mars 2021 (Etat le 15  mai 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 8a de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)1,arrête:1 RS 812.121Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance fixe les conditions de réalisation d’essais pilotes scientifiques impliquant des stupéfiants ayant des effets de type cannabique au sens de l’art. 8a LStup (essais pilotes).Art. 2 Objectifs des essais pilotes  1 Seuls sont autorisés les essais pilotes servant à acquérir des connaissances scientifiques sur les effets des mesures, des instruments ou des procédures, notamment des systèmes de distribution, concernant l’utilisation à des fins non médicales de stupéfiants ayant des effets de type cannabique.2 Ils doivent notamment fournir des renseignements concernant les effets sur:a.la santé physique et psychique des consommateurs et leur performance;b.le comportement lié à la consommation;c.les aspects socio-économiques;d.le marché de la drogue sur un territoire spécifique;e.la protection de la jeunesse, ouf.la sécurité et l’ordre publics.Art. 3 Applicabilité de la loi sur les stupéfiants   1 Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux essais pilotes:a.l’interdiction de mettre dans le commerce des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (art. 8, al. 1, let. d, LStup);b.l’obligation incombant aux médecins de ne remettre des stupéfiants ayant des effets de type cannabique que dans la mesure admise par la science (art. 11 et 20, al. 1, let. d et e, LStup);c.l’obligation incombant aux pharmaciens de ne remettre des stupéfiants ayant des effets de type cannabique que sur présentation d’une ordonnance d’un médecin (art. 13 et 20, al. 1, let. d, LStup).2 D’autres points de remise que ceux mentionnés aux art. 11 et 13 LStup peuvent également être autorisés à vendre des produits cannabiques aux participants à des essais pilotes.Art. 4 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.produits cannabiques: produits constituant ou contenant un stupéfiant ayant des effets de type cannabique rendus accessibles dans le cadre d’essais pilotes et destinés à être fumés, vaporisés ou ingérés;b.produits cannabiques non transformés: produits cannabiques constitués de plantes entières ou de parties de plantes de chanvre non transformées, en particulier de fleurs de cannabis;c.produits cannabiques transformés: produits cannabiques obtenus par un processus de transformation tel que le criblage ou l’extraction à partir de parties de plantes de chanvre, en particulier extrait de cannabis ou haschich;d.produits cannabiques non mélangés: produits cannabiques constitués uniquement de stupéfiants ayant des effets de type cannabique;e.produits cannabiques mélangés: produits cannabiques constitués dʼun stupéfiant ayant des effets de type cannabique auquel le fabricant a mélangé des additifs afin, par exemple, d’en modifier l’absorption, l’effet, le goût ou l’aspect.Section 2 Exigences imposées aux essais pilotes  Art. 5 Limitation géographique et temporelle  1 Les essais pilotes doivent être limités géographiquement à une ou à plusieurs communes.2 La durée des essais pilotes doit être justifiée scientifiquement et ne peut dépasser 5 ans. Sur demande, elle peut être prolongée une fois d’une durée maximale de 2 ans.Art. 6 Nombre de participants  Le nombre de participants à un essai pilote doit être limité au nombre nécessaire pour en garantir la portée scientifique. Il ne peut dépasser 5000 personnes. Art. 7 Provenance des stupéfiants ayant des effets de type cannabique  1 Les stupéfiants ayant des effets de type cannabique rendus accessibles dans le cadre d’essais pilotes doivent être produits en Suisse.2 Des stupéfiants ayant des effets de type cannabique peuvent exceptionnellement être importés s’il peut être démontré à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) qu’il est impossible de fournir une production suisse suffisante dans un délai convenable. Les dispositions énoncées à l’art. 8, al. 1, s’appliquent également aux stupéfiants importés ayant des effets de type cannabique.Art. 8 Culture de stupéfiants ayant des effets de type cannabique  1 Les prescriptions suivantes s’appliquent à la culture de stupéfiants ayant des effets de type cannabique:a.production conforme à l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique2;b.respect des règles de bonnes pratiques agricoles en matière de culture de plantes médicinales telles que définies dans les directives Good Agricultural and Collection Practices (GACP) for starting materials of herbal origin de l’Agence européenne des médicaments (EMA)3.2 En dérogation à l’al. 1, let. a, les stupéfiants ayant des effets de type cannabique peuvent aussi provenir de cultures conventionnelles pour autant:a.qu’il ait été démontré à l’OFSP qu’il est impossible de fournir dans un délai convenable une production suffisante remplissant les critères de qualité visés à l’al. 1, let. a, etb.que seuls des produits phytosanitaires figurant à l’annexe 1 de l’ordonnance du DEFR du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique4 ont été utilisés.3 Afin d’évaluer si une production suffisante au sens de l’al. 1 peut être assurée, l’OFSP tient une liste des cultivateurs intéressés qui satisfont potentiellement aux prescriptions visées à l’al. 1.2 RS 910.183 Les Guideline on Good Agricultural an Collection Practices (GACP) for starting materials of herbal origin de l’Agence européenne des médicament (EMA) sont disponibles gratuitement sur Internet: www.ema.europa.eu > Human regulatory > Herbal products > Scientifics guidelines.4 RS 910.181Art. 9 Exigences de qualité du produit  1 Les produits cannabiques doivent satisfaire aux exigences de qualité suivantes:a.la teneur totale en THC ne doit pas dépasser 20 %;b.la teneur des produits cannabiques destinés à être ingérés ne doit pas dépasser 10 mg de THC par unité de consommation;c.les produits cannabiques ne doivent contenir aucun contaminant, tel que corps étrangers, contaminant microbien, mycotoxines, métaux lourds, produits phytosanitaires et solvants résiduels provenant de l’extraction dans une teneur susceptible de nuire à la santé;d.les produits cannabiques doivent être exempts de tout additif pouvant, lors de leur emploi usuel, mettre en danger la santé de façon directe ou inattendue, augmenter leur toxicité de manière significative ou avoir un effet psychotrope;e.les exigences de sécurité et de qualité correspondantes en matière de droit alimentaire s’appliquent aux produits cannabiques mélangés contenant des denrées alimentaires et destinés à être ingérés; font exception les teneurs maximales applicables au Delta-9-THC visées à l’annexe 9 de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les contaminants (OCont)5.2 Les teneurs en principe actif mesurées au sens de l’al. 1, let. a, ne doivent pas s’écarter de 25 % au plus, pour les produits cannabiques non transformés, ou de 15 % au plus, pour les produits cannabiques transformés, des données déclarées.3 Les teneurs maximales des contaminants visés à l’al. 1, let. c, sont fixées dans l’annexe. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) les adapte régulièrement à l’état de la science et de la technique.5 RS 817.022.15Art. 10 Contrôle de la qualité du produit  1 Les fabricants déterminent les teneurs totales en THC et en CBD des produits cannabiques.2 Ils prélèvent les échantillons sur chaque lot de produits à des fins d’analyse au sens de l’art. 9, al. 2 et 3, conformément aux prescriptions de la Pharmacopoea Europaea au sens de l'art. 1 de l’ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 concernant l’édiction de la pharmacopée et la reconnaissance d’autres pharmacopées6.3 Ils conservent 250 grammes de chaque lot pendant 3 ans dans les mêmes conditions de stockage au titre d’échantillon destiné aux contrôles effectués par les autorités cantonales compétentes (art. 31). La taille des lots est fixée proportionnellement au volume de production.4 Les fabricants déterminent les teneurs en principe actif au sens de l’al. 1, et les limites maximales de contaminants au sens de l’art. 9, al. 3, conformément à des normes d’analyses reconnues de laboratoires certifiés.6 RS 812.214.11Art. 11 Emballage et information sur le produit  1 Les produits cannabiques ne peuvent être remis que sous emballage scellé. Les produits destinés à être ingérés doivent être conditionnés dans un emballage à l’épreuve des enfants.2 L’emballage des produits cannabiques doit comporter:a.des informations neutres sur le produit;b.une mention du poids du produit;c.une déclaration des composants, notamment de la teneur totale en THC et en CBD, en pour-cent;d.une indication sur l’essai pilote concret; e.une mise en garde concernant les risques pour la santé, des renseignements sur la prévention des addictions et un avertissement concernant l’altération de l’aptitude à conduire;f.une indication sur des formes de consommation moins nocives, etg.une mention de l’interdiction de transmettre le produit à des tiers et de le remettre à des personnes de moins de 18 ans.3 Les exigences relatives aux indications visées par l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 concernant l’information sur les denrées alimentaires7 s’appliquent aux produits cannabiques mélangés auxquels ont été ajoutés des denrées alimentaires.7 RS 817.022.16Art. 12 Publicité  La publicité pour les produits cannabiques est interdite.Art. 13 Points de vente  Les produits cannabiques ne peuvent être rendus accessibles que dans des points de vente qui:a.emploient du personnel qualifié et dûment formé;b.disposent d’une infrastructure adéquate et entreposent les produits à l’abri du vol.Art. 14 Participation   1 Peuvent participer à des essais pilotes les personnes qui: a.peuvent prouver qu’elles consomment déjà des stupéfiants ayant des effets de type cannabique;b.sont domiciliées dans le canton où est organisé l’essai pilote, etc.acceptent les conditions de l’étude scientifique et consentent par écrit à y participer.2 Est exclue la participation de personnes qui:a.sont mineures;b.sont incapables de discernement;c.sont enceintes ou allaitent un enfant; d.sont atteintes d’une maladie diagnostiquée par un médecin et pour laquelle la consommation de cannabis est contre-indiquée.3 Il n’existe aucun droit à une participation à des essais pilotes.4 Les participants peuvent à tout moment révoquer le consentement visé à l’al. 1, let. c.Art. 15 Devoir d’information  Quiconque mène des essais pilotes doit:a.informer les participants du contenu et de l’ampleur de l’essai pilote, ainsi que des conditions de participation et des risques potentiels;b.indiquer aux participants qu’il est interdit:1.de remettre des produits cannabiques à des tiers, et2.de consommer ces produits dans l’espace public.Art. 16 Remise  1 La quantité de produits cannabiques remise à un participant se base sur les besoins mensuels personnels. Elle ne peut pas dépasser 10 grammes de THC par mois.2 La quantité remise en une fois ne peut dépasser 10 grammes de produits cannabiques non mélangés. Pour les produits cannabiques mélangés, cette quantité ne peut dépasser 2 grammes de THC.3 Les produits cannabiques ne peuvent être remis aux participants que moyennant paiement. La teneur en principe actif ainsi que le prix sur le marché noir local doivent être pris en compte lors de la fixation du prix.4 La quantité remise doit être enregistrée et documentée conformément à l’art. 27, al. 3. Art. 17 Consommation et conséquences de l’usage inapproprié  1 Les participants peuvent utiliser les produits cannabiques qu’ils acquièrent uniquement pour leur usage personnel et ne peuvent pas les consommer dans l’espace public.2 Le titulaire de l’autorisation pour l’essai pilote correspondant sanctionne par des mesures appropriées quiconque transmet ces produits et l’exclut de l’essai pilote en cas de récidive.Art. 18 Sécurité publique  Quiconque mène des essais pilotes doit:a.avant de déposer sa demande, entreprendre avec les autorités d’exécution et de poursuite pénale les clarifications qui s’imposent quant à la protection de la sécurité et de l’ordre publics;b.remettre aux participants à l’étude une attestation permettant de les identifier en tant que tels;c.notifier les points de vente aux autorités cantonales et communales concernées. Art. 19 Surveillance de l’état de santé  1 Les titulaires d’autorisation pour un essai pilote surveillent l’état de santé des participants et garantissent leur traitement si des problèmes de santé liés à l’étude devaient survenir. 2 À cette fin, ils désignent un médecin responsable.Art. 20 Élimination  1 Les produits cannabiques qui n’ont pas été utilisés à la fin de l’essai pilote doivent être transmis aux autorités cantonales d’exécution compétentes pour être éliminés. 2 L’al. 1 s’applique également à l’échantillon non analysé à l’issue du délai de conservation au sens de l’art. 10, al. 3.Section 3 Procédure d’autorisation  Art. 21 Requérant   Les demandes peuvent être déposées par des organisations publiques ou privées. Art. 22 Demandes  1 La demande de réalisation d’un essai pilote doit être adressée à l’OFSP.2 La demande doit au moins contenir:a.des informations sur l’activité de l’organisation publique ou privée requérante;b.la désignation de la personne responsable, chargée de superviser le déroulement de l’essai pilote;c.un extrait du casier judiciaire de la personne responsable au sens de la let. b, ne datant pas de plus de 6 mois;d.des informations sur l’objectif et les bénéfices de l’essai pilote;e.une description de l’essai, notamment des informations sur le contenu, la méthodologie, la procédure, le nombre de participants, les renseignements fournis aux participants, le financement et le calendrier;f.la désignation des personnes qui dirigent les recherches;g.des informations sur les produits cannabiques qu’il est prévu de rendre accessibles;h.une liste des points de vente rendant accessibles les produits cannabiques;i.des indications sur l’implication des autorités cantonales et communales concernées et l’accord des communes concernées quant aux points de vente prévus;j.des informations sur les quantités de remise prévues et le prix de remise;k.des informations sur la culture, l’importation, la fabrication et la mise dans le commerce des produits cannabiques;l.une description du dispositif visant à assurer la sécurité des participants ainsi que la protection de la sécurité et de l’ordre publics;m.des informations concernant la surveillance de l’état de santé des participants;n.un plan de prévention, de protection de la jeunesse et de protection de la santé;o.une preuve selon laquelle une demande d’autorisation a été déposée auprès de la commission d’éthique compétente, conformément à l’art. 45 de la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain (LRH)8 ou qu’une attestation qu’aucune autorisation n’est nécessaire a été demandée.3 Les demandes de prolongation au sens de l’art. 5, al. 2, doivent être motivées.8 RS 810.30Art. 23 Autorisation  1 L’OFSP délivre l’autorisation après avoir entendu les cantons et les communes concernés si:a.si les exigences applicables aux essais pilotes sont remplies, etb.si une autorisation relative à l’essai pilote a été délivrée par la commission d’éthique compétente ou que cette dernière confirme qu’aucune autorisation n’est nécessaire.2 Il rejette les demandes lorsqu’un essai pilote n’est pas susceptible d’apporter des connaissances nouvelles ou supplémentaires par rapport aux objectifs mentionnés à l’art. 2.Art. 24 Autorisation exceptionnelle pour la culture, l’importation et la fabrication de stupéfiants ayant des effets de type cannabique  1 La culture, l’importation et la fabrication de stupéfiants ayant des effets de type cannabique remis dans le cadre d’essais pilotes sont soumises à une autorisation exceptionnelle de l’OFSP au sens de l’art. 8, al. 5, LStup.2 Le type de culture au sens de l’art. 8, al. 1 ou 2, fixé au moment de l’obtention de l’autorisation s’applique en principe à la durée complète de l’essai pilote autorisé.3 Il est possible de modifier, au cours de l’essai pilote, la méthode de culture fixée dans l’autorisation exceptionnelle, notamment si cette méthode ne peut plus être garantie ou que l’exploitation est convertie à la culture biologique.Art. 25 Coordination et information lors de la procédure d’autorisation   1 L’OFSP coordonne la procédure relative à la réalisation d’un essai pilote et les demandes, liées à cet essai, d’autorisations exceptionnelles au sens de l’art. 8, al. 5, LStup.2 Le requérant peut envoyer la demande de réalisation d’un essai pilote simultanément à l’OFSP et à la commission d’éthique compétente conformément à l’art. 45 LRH9.3 L’OFSP et la commission d’éthique compétente échangent leurs informations et coordonnent leurs évaluations.9 RS 810.30Art. 26 Exemption des émoluments  Sont exemptes d’émolument les décisions:a.relatives aux autorisations de réalisation d’un essai pilote;b.relatives aux autorisations exceptionnelles au sens de l’art. 8, al. 5, LStup liées aux essais pilotes.Section 4 Obligation de renseigner, de documenter et de notifier  Art. 27 Obligation de renseigner, de documenter et de notifier des titulaires d’autorisation pour un essai pilote  1 Les titulaires d’autorisation pour un essai pilote fournissent à l’OFSP toutes les informations nécessaires à l’exercice de son activité de contrôle au sens de l’art. 29.2 Ils tiennent une comptabilité de toutes les circulations de produits cannabiques et renseignent, à la fin de chaque année, l’OFSP et les cantons sur les circulations de ces produits et sur les stocks dans chaque point de vente.3 Les art. 57 à 65 de l’ordonnance du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants10 s’appliquent par analogie à l’obligation de documenter, de notifier et d’attester concernant les circulations de produits cannabiques.4 Les titulaires d’autorisation pour un essai pilote notifient immédiatement à l’OFSP tout évènement extraordinaire.10 RS 812.121.1Art. 28 Obligation de notifier des autorités de poursuite pénale  Les autorités de poursuite pénale notifient les titulaires d’autorisation pour un essai pilote si elles constatent qu’un participant a remis des produits cannabiques à des tiers.Section 5 Surveillance et contrôle  Art. 29 Confédération  1 L’OFSP contrôle si les titulaires d’autorisation pour un essai pilote respectent les dispositions de la présente ordonnance. Il peut associer à cette tâche les autorités cantonales d’exécution compétentes. 2 Il révoque l’autorisation, notamment si:a.la sécurité et l’ordre publics sont menacés;b.la santé des participants est menacée de manière sérieuse et inattendue; c.le titulaire de l’autorisation contrevient de manière répétée ou gravement aux prescriptions liées à l’autorisation;d.l’autorisation délivrée par la commission d’éthique compétente a été révoquée;e.les conditions qui ont conduit à la délivrance de l’autorisation ne sont plus satisfaites.3 L’OFSP et la commission d’éthique compétente échangent leurs informations et coordonnent leurs mesures.Art. 30 Contrôle autonome   Quiconque cultive, importe, fabrique ou met dans le commerce un stupéfiant ayant des effets de type cannabique est tenu de contrôler de manière autonome que les exigences fixées aux art. 8 à 11 sont respectées.Art. 31 Cantons  Les autorités cantonales désignent les services compétents pour le contrôle du respect des exigences relatives à la qualité des produits cannabiques au sens de l’art. 9.Section 6 Compte rendu et évaluation des essais pilotes  Art. 32 Compte rendu et rapport de recherche  1 Chaque année, les titulaires d’autorisation pour un essai pilote doivent informer l’OFSP sur le déroulement de l’essai pilote et sur les quantités de produits cannabiques acquis, remis et stockés.2 Ils doivent évaluer l’essai pilote dans le respect des normes scientifiques reconnues et consigner les résultats dans un rapport de recherche.3 Le rapport de recherche est remis à l’OFSP.4 Sur demande, les données brutes anonymisées sont transmises à l’OFSP à des fins d’analyse et d’évaluation secondaires des divers essais pilotes.Art. 33 Information du public  L’OFSP informe périodiquement le public sur les essais pilotes en cours.Art. 34 Examen de la nécessité de légiférer  1 L’OFSP évalue en permanence les rapports de recherche en vue de procéder à une éventuelle modification de la loi concernant les aspects liés à l’utilisation de stupéfiants ayant des effets de type cannabique.2 Sont notamment examinés: a.les effets sur la santé individuelle et publique, sur le comportement lié à la consommation, sur la protection de la jeunesse ainsi que sur la sécurité et l’ordre publics; b.la pertinence des mesures, instruments et procédures, notamment des systèmes de distribution examinés dans l’optique d’une éventuelle modification de la loi.3 L’OFSP rédige un rapport à l’intention du Conseil fédéral au plus tard à la fin de tous les essais pilotes. Le rapport évalue les expériences acquises au cours des essais pilotes. 4 Le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale des résultats des essais pilotes au plus tard à la fin de tous les essais pilotes.Section 7 Entrée en vigueur  Art. 35 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 2021 et a effet jusqu’au 14 mai 2031.31 mars 2021Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Guy ParmelinLe chancelier de la Confédération, Walter ThurnherrAnnexe (art. 9, al. 3)Teneurs maximales de contaminants 1.  Les teneurs maximales de contaminants visées à l’art. 9, al. 3, portent sur le matériau végétal séché, broyé ou non, des plantes femelles de l’espèce Cannabis sativa L. (chanvre). Ce matériau peut être utilisé directement sous forme de produit cannabique non transformé ou servir de matière première pour la fabrication de produits cannabiques transformés ou mélangés au sens de l’art. 4.2.  Sauf indication contraire, les teneurs maximales s’appliquent également au matériau végétal frais servant de matière première et aux produits cannabiques transformés ou mélangés, en tenant compte toutefois des modifications de la teneur maximale de résidus induites par la transformation ou le mélange.3.  TableauClasse de paramètresParamètreTeneur maximale de contaminantsCorps étrangers≤ 2 %Contaminants microbiensTotal aerobic microbial count (TAMC)/g≤ 10 000 000 CFU/gTotal combined yeasts and moulds count (TYMC)/g≤ 100 000 CFU/gEscherichia coli/g≤ 1000 CFU/gSalmonella/25 gAbsentMycotoxineAflatoxine B1≤ 2 µg/kgAflatoxine Σ (B1, B2, G1, G2)≤ 4 µg/kgOchratoxine A≤ 5 µg/kgMétaux lourdsPlomb (Pb)≤ 3,0 mg/kgCadmium (Cd)≤ 1,0 mg/kgMercure (Hg)≤ 0,1 mg/kgArsenic (As)≤ 1 mg/kgProduit phytosanitaire (pesticide)Une teneur maximale de résidus de 0,01 mg/kg (limite de détection) s’applique aux produits phytosanitaires.Alcaloïdes pyrrolizidiniques21 substances du groupe des alcaloïdes pyrrolizidiniques énumérées dans l’annexe du règlement (UE) 2020/204011Un contrôle des alcaloïdes pyrrolizidiniques devrait être effectué sur le matériau produit en plein air. La dose journalière max. autorisée pour l’ensemble des 21 substances énumérées dans le règlement UE 2020/2040 est de 1 µg/kg.SolvantsLes solvants d’extraction pouvant être utilisés pour les produits cannabiques au sens de l’art. 4 sont inscrits à l’annexe 1 de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les procédés et les auxiliaires technologiques utilisés pour le traitement des denrées alimentaires (OPAT)12.Les teneurs maximales de contaminants dans les denrées alimentaires extraites définies à l’annexe 1 OPAT s’appliquent aux solvants.Les solvants pour lesquels aucune teneur maximale n’est fixée à l’annexe 1 OPAT peuvent être utilisés conformément aux bonnes pratiques de fabrication s’il est garanti que les résidus ou dérivés présents en quantité techniquement inévitable ne présentent aucun danger pour la santé humaine.11 Règlement (UE) 2020/2040 de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en alcaloïdes pyrrolizidiniques dans certaines denrées alimentaires, JO L 420 du 14.12.2020, p. 112 RS 817.022.42


text: 812.121.6 Ordonnancerelative à l’addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l’addiction(Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants, OAStup)du 25 mai 2011 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 3b, al. 2, 3d, al. 5, 3e, al. 2 et 3, 3f, al. 3, 29, al. 4, 29c, al. 1 et 2, et 30, al. 1 et 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)1,arrête:1 RS 812.121Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit:a. les mesures visant à prévenir la consommation problématique de substances psychoactives et les troubles liés à l’addiction;b. les thérapies et les mesures de réinsertion destinées aux personnes présentant des troubles liés à l’addiction; c. les mesures visant à réduire les risques chez les personnes présentant des troubles liés à l’addiction et à leur apporter une aide à la survie;d. les autorisations exceptionnelles visées à l’art. 8, al. 5, 6 et 8, LStup et les contrôles y afférents;e. la promotion de la recherche, la formation, le perfectionnement, la formation continue et l’assurance qualité dans le domaine des addictions;f.2 la commission d’experts.2 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 155).Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a. dépendance ou addiction: ensemble de phénomènes physiologiques, cognitifs et comportementaux qui peuvent se développer après la consommation répétée de substances psychoactives;b. traitement avec prescription de stupéfiants ou de produits de substitution: remplacement, sur prescription médicale, d’un stupéfiant consommé sans autorisation par une préparation remise dans le cadre d’un traitement médical et psychosocial;c. diacétylmorphine: dérivé pharmaceutique de la morphine fabriqué légalement en pharmacie pour le traitement médical des personnes dépendantes à un opiacé;d. traitement avec prescription de diacétylmorphine: thérapie destinée aux personnes gravement dépendantes à l’héroïne, recourant à la diacétylmorphine dans le cadre d’un traitement médical et psychosocial;e. bonnes pratiques de laboratoire: système d’assurance qualité comprenant l’organisation du déroulement des études, les conditions générales dans lesquelles ces études sont planifiées, réalisées et contrôlées, l’enregistrement et la diffusion de ces études ainsi que l’archivage de leurs enregistrements;f. substance psychoactive: substance qui agit sur le psychisme de l’être humain;g. personne gravement dépendante à l’héroïne: personne remplissant les critères de ce diagnostic selon la Classification internationale des maladies de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), International Statistical Classification of Diseases and Related Health Problems, ICD-10 F11.2, version 2007, publiée en janvier 20083;h. santé: état de bien-être physique, psychique et social complet selon la définition de l’OMS4.3 Le texte de cette classification peut être obtenu gratuitement auprès de l’Office fédéral de la santé publique, division Programmes nationaux de prévention, 3003 Berne, et consulté sur Internet à l’adresse http://apps.who.int/classifications/apps/icd/icd10online/.4 La définition de l’OMS peut être obtenue gratuitement auprès de l’Office fédéral de la santé publique, division Programmes nationaux de prévention, 3003 Berne, et consultée sur Internet à l’adresse http://apps.who.int/gb/bd/PDF/bd47/EN/constitution-en.pdf.Chapitre 2 Prévention  Art. 3 Buts de la prévention  Les buts de la prévention sont les suivants:a. empêcher la consommation non autorisée de substances soumises à contrôle et encourager l’abstinence;b. prévenir et empêcher la consommation problématique et la dépendance aux substances psychoactives;c. prévenir les problèmes sociaux et sanitaires pouvant être causés par la consommation problématique et la dépendance;d. créer des conditions générales propices à la promotion de la santé en relation avec la consommation de substances psychoactives.Art. 4 Encouragement de programmes de prévention  1 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) aide les services fédéraux compétents, les cantons, les communes, les institutions publiques et les organisations privées à concevoir et à réaliser des programmes de prévention dans le domaine des substances psychoactives.2 Il assume notamment les tâches suivantes:a. il collecte et analyse des informations sur les risques sanitaires liés à l’addiction;b. il informe le public des dommages sanitaires, sociaux et économiques de l’addiction;c. il met à disposition des bases scientifiques et des outils méthodologiques;d. il soutient les cantons et les tiers dans la coordination des activités ainsi que dans la création et le suivi de réseaux dans le domaine de l’addiction;e. il examine l’efficacité des programmes et projets soutenus.3 Dans la limite des crédits approuvés, il peut allouer des aides financières:a. pour des programmes de prévention d’importance nationale réalisés par des collectivités publiques ou des organisations d’utilité publique de droit privé;b. pour des activités d’information et des offres de conseil.Art. 5 Compétence en matière d’annonce et détection précoce  L’OFSP peut soutenir les cantons dans la mise en application de l’art. 3c LStup.Chapitre 3 Thérapie et réinsertion  Section 1 Dispositions générales   Art. 6 Buts de la thérapie  Les buts de la thérapie destinée aux personnes présentant des troubles liés à l’addiction sont les suivants:a. établir avec elles un lien thérapeutique;b. améliorer la santé, notamment en réduisant les complications psychiques, physiques et sociales de la consommation de substances psychoactives;c. les faire évoluer vers une consommation de substances psychoactives présentant un risque faible;d. les amener à se réinsérer socialement et professionnellement;e. les amener à s’abstenir de consommer sans autorisation des substances soumises à contrôle.Art. 7 Offre de thérapies  L’OFSP élabore des recommandations relatives au financement de thérapies et de mesures de réinsertion.Section 2 Traitement avec prescription de stupéfiants  Art. 8 Buts du traitement avec prescription de stupéfiants  1 Les buts du traitement avec prescription de stupéfiants sont les suivants:a. éloigner la personne traitée du milieu de la drogue;b. prévenir la criminalité liée à l’approvisionnement en drogue;c. faire évoluer la personne traitée vers des formes de consommation de substances psychoactives présentant un risque faible;d. amener la personne traitée à réduire sa consommation de produits de substitution jusqu’à s’en abstenir.2 Le traitement avec prescription de stupéfiants est conduit par des personnes qualifiées, notamment des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des travailleurs sociaux et des psychologues.3 Il peut être dispensé en secteur résidentiel, dans une institution équipée à cet effet, ou en secteur ambulatoire. Les dispositions régissant le traitement avec prescription de diacétylmorphine sont réservées.Art. 9 Indications à fournir pour l’octroi d’une autorisation  1 Pour l’octroi d’une autorisation de suivre un traitement avec prescription de stupéfiants selon l’art. 3e, al. 1, LStup, le canton doit exiger du médecin traitant les indications suivantes:a. nom et adresse du médecin traitant;b. nom et prénom du patient;c. sexe du patient;d. date de naissance du patient;e. lieu d’origine du patient;f. adresse du domicile du patient;g. adresse du lieu de séjour provisoire du patient, eth. organisme de remise.2 En cas de traitement résidentiel, il exige de surcroît le nom et l’adresse de l’institution.Section 3 Dispositions particulières applicables au traitement avec prescription de diacétylmorphine Art. 10 Critères d’admission  1 Pour être admis à suivre un traitement avec prescription de diacétylmorphine, le patient doit:a. avoir 18 ans révolus;b. être gravement dépendant à l’héroïne depuis deux ans au moins;c. avoir suivi sans succès ou interrompu au moins deux fois une autre thérapie ambulatoire ou résidentielle reconnue; etd. présenter des déficits de nature psychique, physique ou sociale.2 Dans des cas exceptionnels justifiés où un traitement au moyen d’autres thérapies ne présente pas de chance de succès ou n’est pas possible, par exemple en cas de maladie physique ou psychique grave, un patient peut être admis à suivre un traitement avec prescription de diacétylmorphine même s’il ne remplit pas les conditions ci-dessus.Art. 11 Indication  Le médecin responsable pose l’indication. Il doit au préalable procéder à un examen complet de l’état de santé du patient. Ce faisant, il tient compte du contexte social.Art. 12 Plan thérapeutique  1 Les personnes qui traitent le patient (équipe chargée du traitement) établissent un plan thérapeutique de manière interdisciplinaire. Elles y définissent les objectifs individuels du patient dans les différents secteurs de la prise en charge.2 Au cours de la thérapie, elles évaluent régulièrement le plan thérapeutique avec le concours du patient. Elles étudient notamment la possibilité pour le patient de passer à une autre forme de traitement adaptée.Art. 13 Administration, remise et prise de diacétylmorphine  1 En principe, l’administration et la prise de diacétylmorphine dans le cadre de la thérapie doivent avoir lieu à l’intérieur de l’institution visée à l’art. 16, sous contrôle visuel d’un membre de l’équipe chargée du traitement.2 Le médecin responsable ou une personne mandatée par ses soins peut aussi administrer la diacétylmorphine à domicile, sous contrôle visuel.53 Un patient considéré comme particulièrement vulnérable en raison de l’épidémie de COVID-19 peut se voir remettre jusqu’à quatre doses quotidiennes dans l’institution, ou celles-ci peuvent lui être administrées à domicile par le médecin responsable ou une personne mandatée par ses soins, si les conditions suivantes sont remplies:a. le patient a suivi un traitement avec prescription de diacétylmorphine pendant au moins six mois sans interruption;b. le patient présente un état sanitaire et social suffisamment stabilisé;c. les deux dernières analyses d’urine n’ont pas mis en évidence de stupéfiants hormis la diacétylmorphine;d. on estime que le risque d’abus est très faible.64 Chez les patients présentant des facteurs de risque accrus comme des comorbidités, le médecin traitant peut augmenter à sept le nombre de doses quotidiennes remises ou administrées visées à l’al. 3 et réduire le délai fixé à l’al. 3, let. a.75 En cas de remise ou d’administration visée aux al. 3 et 4, le médecin responsable ou la personne mandatée par ses soins contacte au moins deux fois par semaine le patient pour contrôler si celui-ci prend les doses quotidiennes conformément à la prescription. En cas de doute, il renonce aux possibilités visées aux al. 2 à 4.86 Les institutions chargées des traitements avec prescription de diacétylmorphine présentent chaque trimestre à l’OFSP un rapport sur les remises et les administrations visées aux al. 3 et 4, la première fois le 15 janvier 2021.95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 sept. 2020, en vigueur du 28 sept. 2020 au 31 mars 2023 (RO 2020 3829; 2021 808).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 sept. 2020, en vigueur du 28 sept. 2020 au 31 mars 2023 (RO 2020 3829; 2021 808).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 sept. 2020, en vigueur du 28 sept. 2020 au 31 mars 2023 (RO 2020 3829; 2021 808).8 Introduit par le ch. I de l’O du 25 sept. 2020, en vigueur du 28 sept. 2020 au 31 mars 2023 (RO 2020 3829; 2021 808).9 Introduit par le ch. I de l’O du 25 sept. 2020, en vigueur du 28 sept. 2020 au 31 mars 2023 (RO 2020 3829; 2021 808).Art. 14 Institution de traitement avec prescription de diacétylmorphine  1 Sont habilitées à dispenser un traitement avec prescription de diacétylmorphine les institutions:a. qui assurent un traitement et une prise en charge interdisciplinaires;b. qui concentrent les compétences médicales et autres qui sont requises;c. qui disposent d’un effectif suffisant de personnel soignant et de personnel de prise en charge;d. dont les locaux possèdent une infrastructure appropriée; ete. qui peuvent assurer la sécurité et la qualité des opérations liées à la diacétylmorphine.2 Les autorités responsables des institutions de traitement avec prescription de diacétylmorphine peuvent être des cantons, des communes ou des organisations privées.Art. 15 Personnel soignant  1 Le personnel soignant d’une institution dispensant des traitements avec prescription de diacétylmorphine doit être composé au moins:a. d’un médecin habilité à prescrire de la diacétylmorphine et responsable de la direction médicale;b. d’une personne qualifiée responsable de la prise en charge psychosociale; etc. de personnes compétentes pour dispenser les soins et remettre les préparations et les médicaments.2 Le personnel soignant doit avoir les qualifications professionnelles requises et suivre régulièrement des formations continues.3 Une personne qualifiée peut assumer la responsabilité de deux secteurs de prise en charge si elle possède la formation nécessaire et si elle dispose des capacités de prise en charge suffisantes.4 Dans des cas exceptionnels justifiés, lorsque la coordination de la prise en charge interdisciplinaire le permet, certains secteurs du traitement et de la prise en charge peuvent être délégués à des personnes ou institutions extérieures qualifiées. La prescription de diacétylmorphine ne peut pas être déléguée.Art. 16 Autorisation délivrée à l’institution  1 Toute institution souhaitant dispenser des traitements avec prescription de diacétylmorphine doit obtenir une autorisation de l’OFSP.2 L’OFSP délivre l’autorisation:a. si l’institution a obtenu l’autorisation cantonale visée à l’art. 3e, al. 1, LStup;b. si les conditions pour dispenser un traitement avec prescription de diacétylmorphine et les exigences imposées au personnel soignant et à l’institution qui figurent dans la présente ordonnance sont remplies.3 Exceptionnellement, une autorisation peut être délivrée à une institution non spécialisée si c’est le seul moyen de permettre au patient de poursuivre le traitement avec prescription de diacétylmorphine. L’autorisation délivrée est valable uniquement pour la durée du séjour du patient.4 L’autorisation est valable cinq ans au plus. Elle peut être renouvelée sur demande.Art. 17 Retrait de l’autorisation délivrée à l’institution  1 L’OFSP retire à l’institution l’autorisation qui lui a été délivrée si les conditions de son octroi cessent d’être remplies.2 Il peut retirer l’autorisation à tout moment en application des art. 6 et 14a, al. 2, LStup.Art. 18 Autorisation délivrée au médecin  1 L’OFSP octroie à tout médecin habilité à prescrire des stupéfiants l’autorisation de se procurer, d’utiliser et de remettre de la diacétylmorphine dans le cadre d’un traitement avec prescription de diacétylmorphine (autorisation délivrée au médecin) s’il justifie d’une expérience dans le traitement de personnes gravement dépendantes à l’héroïne.2 L’autorisation est valable cinq ans au plus. Elle peut être renouvelée sur demande.Art. 19 Extinction de l’autorisation délivrée au médecin  L’autorisation délivrée au médecin s’éteint dès que le titulaire cesse son activité dans le cadre du traitement avec prescription de diacétylmorphine.Art. 20 Retrait de l’autorisation délivrée au médecin  L’OFSP retire l’autorisation délivrée au médecin si ce dernier:a. ne remplit plus les conditions requises pour son octroi;b. a commis une infraction intentionnelle ou des infractions répétées par négligence à la LStup ou aux ordonnances y relatives;c. en fait la demande.Art. 21 Autorisation délivrée au patient  1 L’OFSP octroie à tout patient l’autorisation de suivre un traitement avec prescription de diacétylmorphine (autorisation délivrée au patient):a. s’il remplit les critères d’admission fixés à l’art. 10;b. si la direction médicale a présenté la demande d’admission à un traitement avec prescription de diacétylmorphine et d’octroi d’une autorisation au patient au sens de l’al. 2;c. si l’autorité cantonale compétente au sens de l’art. 3e, al. 1, LStup ne s’y oppose pas, etd. si le traitement avec prescription de diacétylmorphine est dispensé dans une institution titulaire d’une autorisation visée à l’art. 16.2 La demande d’octroi au patient de l’autorisation de suivre un traitement avec prescription de diacétylmorphine doit contenir les indications énumérées à l’art. 9.3 L’autorisation est valable deux ans au plus. Elle peut être renouvelée sur demande, pour autant que les conditions de son octroi soient remplies.Art. 22 Extinction de l’autorisation délivrée au patient  L’autorisation délivrée au patient s’éteint:a. à la demande du patient;b. si le patient se retire du programme sur indication du médecin traitant.Art. 23 Retrait de l’autorisation délivrée au patient  L’OFSP peut retirer au patient l’autorisation de suivre un traitement avec prescription de diacétylmorphine:a. s’il consomme des stupéfiants sans prescription médicale à l’intérieur de l’institution;b. s’il remet ou vend à des tiers des préparations qui lui ont été remises dans le cadre de la thérapie;c. s’il exerce des menaces ou commet des actes de violence envers des membres du personnel soignant ou d’autres personnes à l’intérieur de l’institution;d. s’il refuse par principe et de façon répétée de suivre les traitements annexes ou s’il refuse de manière générale la prise en charge;e. s’il contrevient aux autres dispositions légales ou internes à l’institution.Art. 24 Information   L’OFSP publie annuellement un rapport sur la mise en œuvre, le déroulement et l’évolution du traitement avec prescription de diacétylmorphine.Art. 25 Contrôle  1 L’OFSP exerce la surveillance sur les institutions. Il procède régulièrement à des contrôles en étroite collaboration avec les autorités cantonales compétentes.2 Dans le cadre des contrôles du traitement avec prescription de diacétylmorphine, l’OFSP peut consulter l’anamnèse et les plans thérapeutiques des patients concernés.Chapitre 4 Buts de la réduction des risques  Art. 26 Buts de la réduction des risques  Les buts de la réduction des risques sont les suivants:a. maintenir ou améliorer la santé des personnes ayant une consommation problématique ou une addiction à des substances psychoactives;b. assurer aux personnes ayant une consommation problématique ou une addiction à des substances psychoactives un accès au système de santé et aux services d’aide sociale;c. informer les personnes ayant une consommation problématique ou une addiction à des substances psychoactives des formes de consommation moins risquées;d. inciter les personnes présentant des troubles liés à l’addiction à entamer un traitement de substitution ou un traitement visant l’abstinence;e. encourager les personnes ayant une consommation problématique ou une addiction à des substances psychoactives à s’abstenir durablement de consommer des substances soumises à contrôle qui ne sont pas prescrites;f. protéger les tiers et l’espace public des conséquences négatives des addictions; etg. garantir au mieux l’intégration sociale des personnes ayant une consommation problématique ou une addiction à des substances psychoactives.Art. 27 Tâches de la Confédération  L’OFSP encourage la coordination entre les services compétents et leurs échanges au sujet des derniers développements.Chapitre 5 Autorisations exceptionnelles  Art. 28 Conditions  1 A besoin d’une autorisation exceptionnelle délivrée par l’OFSP toute personne qui:a. veut cultiver, importer, fabriquer ou mettre dans le commerce des stupéfiants interdits (art. 8, al. 5, 6 et 8, LStup);b. veut faire des recherches sur des stupéfiants interdits;c. veut développer des médicaments à partir de stupéfiants interdits;d. veut faire une utilisation médicale limitée d’un stupéfiant interdit;e. veut utiliser un médicament autorisé contenant des stupéfiants interdits pour une indication autre que l’indication autorisée.2 Les indications suivantes doivent obligatoirement être fournies:a. pour l’autorisation visée à l’al. 1, let. a:1. les données personnelles du requérant,2. les but de l’utilisation du stupéfiant, et3. la quantité et le lieu d’approvisionnement du stupéfiant;b. pour l’autorisation visée à l’al. 1, let. b, la preuve que les bonnes pratiques de laboratoire sont respectées;c.10 pour l’autorisation visée à l’al.1, let. c, la preuve du respect des règles des bonnes pratiques de fabrication énoncées à l’annexe 1 de l’ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments11 et des dispositions applicables aux essais cliniques figurant dans la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques12 et dans l’ordonnance du 20 septembre 2013 sur les essais cliniques13;d. pour l’autorisation visée à l’al. 1, let. d et e, une déclaration écrite du patient par laquelle celui-ci consent à l’application.10 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 8 à l’O du 14 nov. 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5029).11 RS 812.212.112 RS 812.2113 RS 810.305Art. 29 Contrôle  L’OFSP contrôle les titulaires d’autorisations exceptionnelles portant sur des stupéfiants interdits (art. 8, al. 5, 6 et 8, LStup).Chapitre 6 Tâches de l’OFSP  Art. 30 Formation, perfectionnement et formation continue  1 L’OFSP élabore notamment avec les autorités et les organisations spécialisées des mesures de promotion de la formation, du perfectionnement et de la formation continue dans le domaine de l’addiction aux substances psychoactives.2 Dans la limite des crédits approuvés, il peut octroyer des aides financières en faveur de mesures visant à promouvoir le perfectionnement et la formation continue.Art. 31 Recommandations relatives à l’assurance qualité  L’OFSP élabore notamment avec les autorités et les organisations spécialisées des recommandations relatives à l’assurance qualité dans les domaines de la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques. Ce faisant, il tient compte des résultats et des recommandations de la recherche et de la pratique.Art. 32 Laboratoire de référence  1 Le laboratoire de référence visé à l’art. 29c LStup est dirigé par l’OFSP.2 En collaboration avec les sociétés professionnelles et les services cantonaux compétents, il édicte des recommandations relatives à l’assurance qualité dans le domaine de la détection quantitative et qualitative des stupéfiants.Art. 33 Observatoire national  1 L’Observatoire national des problèmes d’addiction est dirigé par l’OFSP.2 Les services fédéraux et les services cantonaux fournissent sur demande à l’observatoire national les informations et les données statistiques dont il a besoin.Chapitre 7 Commission d’experts, émoluments et protection des données14 14 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 155).Section 1 Commission d’experts15 15 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 155). Art. 34 Tâches  1 La commission d’experts a les tâches et compétences suivantes:16a. elle conseille le Conseil fédéral et l’administration fédérale sur les questions de fond concernant la politique en matière d’addiction et la problématique de l’addiction;b. elle observe et analyse les évolutions nationales et internationales dans le domaine des addictions;c. elle élabore des plans et des idées d’avenir pour une politique suisse en matière d’addiction;d. elle présente régulièrement des rapports d’activité.2 Elle est indépendante dans l’accomplissement de ses tâches.3 Elle peut se renseigner auprès des services fédéraux concernés sur les informations existantes.16 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 155).Art. 35 à 3717 17 Abrogés par le ch. 4 de l’annexe à l’O du 14 déc. 2018, avec effet au 1er fév. 2019 (RO 2019 155).Section 2 Émoluments  Art. 38 Émoluments généraux  1 Les émoluments suivants sont perçus:a. pour les décisions afférentes à des autorisations exceptionnelles selon l’art. 8, al. 5, LStup: 200 à 2000 francs;b. pour les décisions afférentes à des autorisations exceptionnelles selon l’art. 8, al. 6, LStup: 200 à 2000 francs;c. pour les inspections et contrôles selon l’art. 8 LStup: en fonction du temps consacré;d. pour les prestations sur demande: en fonction du temps consacré.2 Dans les limites définies à l’al. 1, let. a et b, les émoluments sont fixés en fonction du temps consacré.3 Les émoluments sont calculés sur la base d’un taux horaire compris entre 100 et 250 francs, selon les compétences requises et le niveau hiérarchique du personnel ayant effectué le travail.4 Sauf disposition particulière figurant dans la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments18 sont applicables.18 RS 172.041.1Art. 39 Émoluments spéciaux  Pour les actes administratifs d’une ampleur extraordinaire, présentant des difficultés particulières ou ayant un caractère urgent, l’OFSP peut percevoir des suppléments allant jusqu’à 50 % de l’émolument ordinaire.Art. 40 Exonération des émoluments  Sont exonérées des émoluments:a. les décisions afférentes à des autorisations exceptionnelles pour une application médicale limitée;b. les autorisations exceptionnelles portant sur des recherches scientifiques subventionnées par la Confédération;c. les autorisations exceptionnelles dans le cadre de mesures de lutte contre les abus selon l’art. 8, al. 8, LStup;d. les autorisations et les contrôles portant sur des traitements avec prescription de diacétylmorphine;e. les simples demandes de renseignements demandant peu de temps.Section 3 Protection des données  Art. 41 Traitement des données personnelles  Les collaborateurs de l’OFSP, des autorités cantonales et des institutions qui sont compétents pour contrôler le respect des conditions et le déroulement du traitement des personnes dépendantes à des stupéfiants dans le cadre de l’art. 3f LStup traitent les données personnelles suivantes:a. le nom et le prénom;b. l’adresse et le numéro de téléphone;c. le sexe et la date de naissance;d. le pays de domicile et la nationalité, le canton de domicile et le lieu de domicile;e. les données sur la santé.Art. 42 Échange de données entre les autorités et les institutions  Les personnes visées à l’art. 41 échangent, sur demande, uniquement les données personnelles requises pour contrôler le respect des conditions et le déroulement du traitement des personnes dépendantes à des stupéfiants.Art. 43 Communication de données personnelles à des tiers  L’OFSP et l’institut ont le droit de communiquer à des tiers des données personnelles uniquement sous forme anonymisée, notamment à des fins de statistique, de recherche, de planification et d’évaluation sans lien avec des personnes.Art. 44 Communication de données personnelles à des autorités étrangères ainsi qu’à des organisations supranationales et internationales  1 L’OFSP et l’institut ont le droit de communiquer des données personnelles sous forme anonymisée à des autorités et institutions étrangères ainsi qu’à des organisations supranationales et internationales.2 Ils ont le droit de communiquer des données personnelles si des conventions internationales ou des décisions d’organisations internationales le requièrent.Art. 45 Recherche et statistique  1 Les personnes chargées de collecter des données à des fins de recherche ou de statistique sont tenues de garder le secret sur toutes les données concernant des personnes physiques ou morales portées à leur connaissance dans le cadre de leur travail.2 La collecte de données personnelles à des fins de recherche ou de statistique est subordonnée à l’obtention du consentement écrit de la personne concernée.3 Il est interdit d’utiliser pour une autre finalité les données personnelles collectées à des fins de recherche ou de statistique sans le consentement écrit de la personne concernée.Chapitre 8 Dispositions finales  Art. 46 Abrogation du droit en vigueur  Les ordonnances suivantes sont abrogées:1. l’ordonnance du 8 mars 1999 sur la prescription médicale d’héroïne19;2. l’ordonnance du 23 octobre 1978 fixant les émoluments que perçoit le Laboratoire des stupéfiants du Service fédéral de l’hygiène publique20.19 [RO 1999 1313, 2009 2641]20 [RO 1978 1622]Art. 47 Dispositions transitoires  Les autorisations et autorisations exceptionnelles délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables jusqu’à l’échéance de leur durée de validité.Art. 48 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011.