text: 0.441.2  RO 2003 2507; FF 1997 I 1105 Texte originalCharte européennedes langues régionales ou minoritairesConclue à Strasbourg le 5 novembre 1992Approuvée par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 19971Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 décembre 1997Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 1998 (Etat le 14  août 2013)1 RO 2003 2506PréambuleLes États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Charte,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, notamment afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun,considérant que la protection des langues régionales ou minoritaires historiques de l’Europe, dont certaines risquent, au fil du temps, de disparaître, contribue à maintenir et à développer les traditions et la richesse culturelles de l’Europe,considérant que le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique constitue un droit imprescriptible, conformément aux principes contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies2, et conformément à l’esprit de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe3,prenant en compte le travail réalisé dans le cadre de la CSCE, et en particulier l’Acte final d’Helsinki de 1975 et le document de la réunion de Copenhague de 1990,soulignant la valeur de l’interculturel et du plurilinguisme, et considérant que la protection et l’encouragement des langues régionales ou minoritaires ne devraient pas se faire au détriment des langues officielles et de la nécessité de les apprendre,conscients du fait que la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires dans les différents pays et régions d’Europe représentent une contribution importante à la construction d’une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la diversité culturelle, dans le cadre de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale,compte tenu des conditions spécifiques et des traditions historiques propres à chaque région des pays d’Europe,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.103.23 RS 0.101Partie I Dispositions générales  Art. 1 Définitions  Au sens de la présente Charte:a)par l’expression «langues régionales ou minoritaires», on entend les langues:i)pratiquées traditionnellement sur un territoire d’un État par des ressortissants de cet État qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l’État, etii)différentes de la (des) langue(s) officielle(s) de cet État; elle n’inclut ni les dialectes de la (des) langue(s) officielle(s) de l’État ni les langues des migrants;b)par «territoire dans lequel une langue régionale ou minoritaire est pratiquée», on entend l’aire géographique dans laquelle cette langue est le mode d’expression d’un nombre de personnes justifiant l’adoption des différentes mesures de protection et de promotion prévues par la présente Charte;c)par «langues dépourvues de territoire», on entend les langues pratiquées par des ressortissants de l’État qui sont différentes de la (des) langue(s) pratiquée(s) par le reste de la population de l’État, mais qui, bien que traditionnellement pratiquées sur le territoire de l’État, ne peuvent pas être rattachées à une aire géographique particulière de celui-ci.Art. 2 Engagements  1.  Chaque Partie s’engage à appliquer les dispositions de la partie II à l’ensemble des langues régionales ou minoritaires pratiquées sur son territoire, qui répondent aux définitions de l’art. 1.2.  En ce qui concerne toute langue indiquée au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation, conformément à l’art. 3, chaque Partie s’engage à appliquer un minimum de trente-cinq paragraphes ou alinéas choisis parmi les dispositions de la partie III de la présente Charte, dont au moins trois choisis dans chacun des art. 8 et 12 et un dans chacun des art. 9, 10, 11 et 13.Art. 3 Modalités  1.  Chaque État contractant doit spécifier dans son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation chaque langue régionale ou minoritaire, ou chaque langue officielle moins répandue sur l’ensemble ou une partie de son territoire, à laquelle s’appliquent les paragraphes choisis conformément au par. 2 de l’art. 2.2.  Toute Partie peut, à tout moment ultérieur, notifier au Secrétaire général qu’elle accepte les obligations découlant des dispositions de tout autre paragraphe de la Charte qui n’avait pas été spécifié dans son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou qu’elle appliquera le par. 1 du présent article à d’autres langues régionales ou minoritaires, ou à d’autres langues officielles moins répandues sur l’ensemble ou une partie de son territoire.3.  Les engagements prévus au paragraphe précédent seront réputés partie intégrante de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation et porteront les mêmes effets dès la date de leur notification.Art. 4 Statuts de protection existants  1.  Aucune des dispositions de la présente Charte ne peut être interprétée comme limitant ou dérogeant aux droits garantis par la Convention européenne des Droits de l’Homme.2.  Les dispositions de la présente Charte ne portent pas atteinte aux dispositions plus favorables régissant la situation des langues régionales ou minoritaires, ou le statut juridique des personnes appartenant à des minorités, qui existent déjà dans une Partie ou sont prévues par des accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux pertinents.Art. 5 Obligations existantes  Rien dans la présente Charte ne pourra être interprété comme impliquant le droit d’engager une quelconque activité ou d’accomplir une quelconque action contrevenant aux buts de la Charte des Nations Unies4 ou à d’autres obligations du droit international, y compris le principe de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États.4 RS 0.120Art. 6 Information  Les Parties s’engagent à veiller à ce que les autorités, organisations et personnes concernées soient informées des droits et devoirs établis par la présente Charte.Partie II Objectifs et principes poursuivis conformément au par. 1 de l’art. 2 Art. 7 Objectifs et principes  1.  En matière de langues régionales ou minoritaires, dans les territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées et selon la situation de chaque langue, les Parties fondent leur politique, leur législation et leur pratique sur les objectifs et principes suivants:a)la reconnaissance des langues régionales ou minoritaires en tant qu’expression de la richesse culturelle;b)le respect de l’aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire, en faisant en sorte que les divisions administratives existant déjà ou nouvelles ne constituent pas un obstacle à la promotion de cette langue régionale ou minoritaire;c)la nécessité d’une action résolue de promotion des langues régionales ou minoritaires, afin de les sauvegarder;d)la facilitation et/ou l’encouragement de l’usage oral et écrit des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique et dans la vie privée;e)le maintien et le développement de relations, dans les domaines couverts par la présente Charte, entre les groupes pratiquant une langue régionale ou minoritaire et d’autres groupes du même État parlant une langue pratiquée sous une forme identique ou proche, ainsi que l’établissement de relations culturelles avec d’autres groupes de l’État pratiquant des langues différentes;f)la mise à disposition de formes et de moyens adéquats d’enseignement et d’étude des langues régionales ou minoritaires à tous les stades appropriés;g)la mise à disposition de moyens permettant aux non-locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire habitant l’aire où cette langue est pratiquée de l’apprendre s’ils le souhaitent;h)la promotion des études et de la recherche sur les langues régionales ou minoritaires dans les universités ou les établissements équivalents;i)la promotion des formes appropriées d’échanges transnationaux, dans les domaines couverts par la présente Charte, pour les langues régionales ou minoritaires pratiquées sous une forme identique ou proche dans deux ou plusieurs États.2.  Les Parties s’engagent à éliminer, si elles ne l’ont pas encore fait, toute distinction, exclusion, restriction ou préférence injustifiées portant sur la pratique d’une langue régionale ou minoritaire et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger le maintien ou le développement de celle-ci. L’adoption de mesures spéciales en faveur des langues régionales ou minoritaires, destinées à promouvoir une égalité entre les locuteurs de ces langues et le reste de la population ou visant à tenir compte de leurs situations particulières, n’est pas considérée comme un acte de discrimination envers les locuteurs des langues plus répandues.3.  Les Parties s’engagent à promouvoir, au moyen de mesures appropriées, la compréhension mutuelle entre tous les groupes linguistiques du pays, en faisant notamment en sorte que le respect, la compréhension et la tolérance à l’égard des langues régionales ou minoritaires figurent parmi les objectifs de l’éducation et de la formation dispensées dans le pays, et à encourager les moyens de communication de masse à poursuivre le même objectif.4.  En définissant leur politique à l’égard des langues régionales ou minoritaires, les Parties s’engagent à prendre en considération les besoins et les vœux exprimés par les groupes pratiquant ces langues. Elles sont encouragées à créer, si nécessaire, des organes chargés de conseiller les autorités sur toutes les questions ayant trait aux langues régionales ou minoritaires.5.  Les Parties s’engagent à appliquer, mutatis mutandis, les principes énumérés aux par. 1 à 4 ci-dessus aux langues dépourvues de territoire. Cependant, dans le cas de ces langues, la nature et la portée des mesures à prendre pour donner effet à la présente Charte seront déterminées de manière souple, en tenant compte des besoins et des vœux, et en respectant les traditions et les caractéristiques des groupes qui pratiquent les langues en question.Partie III Mesures en faveur de l’emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique, à prendre en conformité avec les engagements souscrits en vertu du par. 2 de l’art. 2 Art. 8 Enseignement  1.  En matière d’enseignement, les Parties s’engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel ces langues sont pratiquées, selon la situation de chacune de ces langues et sans préjudice de l’enseignement de la (des) langue(s) officielle(s) de l’État:a)i)à prévoir une éducation préscolaire assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées, ouii)à prévoir qu’une partie substantielle de l’éducation préscolaire soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées, ou iii)à appliquer l’une des mesures visées sous i et ii ci-dessus au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant, ouiv)si les pouvoirs publics n’ont pas de compétence directe dans le domaine de l’éducation préscolaire, à favoriser et/ou à encourager l’application des mesures visées sous i à iii ci-dessus;b)i)à prévoir un enseignement primaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées, ou ii)à prévoir qu’une partie substantielle de l’enseignement primaire soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées, ou iii)à prévoir, dans le cadre de l’éducation primaire, que l’enseignement des langues régionales ou minoritaires concernées fasse partie intégrante du curriculum, ou iv)à appliquer l’une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant;c)i)à prévoir un enseignement secondaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées, ouii)à prévoir qu’une partie substantielle de l’enseignement secondaire soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires, ouiii)à prévoir, dans le cadre de l’éducation secondaire, l’enseignement des langues régionales ou minoritaires comme partie intégrante du curriculum, ouiv)à appliquer l’une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves qui le souhaitent – ou, le cas échéant, dont les familles le souhaitent – en nombre jugé suffisant;d)i)à prévoir un enseignement technique et professionnel qui soit assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées, ouii)à prévoir qu’une partie substantielle de l’enseignement technique et professionnel soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées, ouiii)à prévoir, dans le cadre de l’éducation technique et professionnelle, l’enseignement des langues régionales ou minoritaires concernées comme partie intégrante du curriculum, ouiv)à appliquer l’une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves qui le souhaitent – ou, le cas échéant, dont les familles le souhaitent – en nombre jugé suffisant;e)i)à prévoir un enseignement universitaire et d’autres formes d’enseignement supérieur dans les langues régionales ou minoritaires, ou ii)à prévoir l’étude de ces langues, comme disciplines de l’enseignement universitaire et supérieur, ouiii)si, en raison du rôle de l’État vis-à-vis des établissements d’enseignement supérieur, les alinéas i et ii ne peuvent pas être appliqués, à encourager et/ou à autoriser la mise en place d’un enseignement universitaire ou d’autres formes d’enseignement supérieur dans les langues régionales ou minoritaires, ou de moyens permettant d’étudier ces langues à l’université ou dans d’autres établissements d’enseignement supérieur;f)i)à prendre des dispositions pour que soient donnés des cours d’éducation des adultes ou d’éducation permanente assurés principalement ou totalement dans les langues régionales ou minoritaires, ouii)à proposer ces langues comme disciplines de l’éducation des adultes et de l’éducation permanente, ouiii)si les pouvoirs publics n’ont pas de compétence directe dans le domaine de l’éducation des adultes, à favoriser et/ou à encourager l’enseignement de ces langues dans le cadre de l’éducation des adultes et de l’éducation permanente;g)à prendre des dispositions pour assurer l’enseignement de l’histoire et de la culture dont la langue régionale ou minoritaire est l’expression;h)à assurer la formation initiale et permanente des enseignants nécessaire à la mise en œuvre de ceux des par. a à g acceptés par la Partie;i)à créer un ou plusieurs organe(s) de contrôle chargé(s) de suivre les mesures prises et les progrès réalisés dans l’établissement ou le développement de l’enseignement des langues régionales ou minoritaires, et à établir sur ces points des rapports périodiques qui seront rendus publics.2.  En matière d’enseignement et en ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues régionales ou minoritaires sont traditionnellement pratiquées, les Parties s’engagent à autoriser, à encourager ou à mettre en place, si le nombre des locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire le justifie, un enseignement dans ou de la langue régionale ou minoritaire aux stades appropriés de l’enseignement.Art. 9 Justice  1.  Les Parties s’engagent, en ce qui concerne les circonscriptions des autorités judiciaires dans lesquelles réside un nombre de personnes pratiquant les langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures spécifiées ci-après, selon la situation de chacune de ces langues et à la condition que l’utilisation des possibilités offertes par le présent paragraphe ne soit pas considérée par le juge comme faisant obstacle à la bonne administration de la justice:a)dans les procédures pénales:i)à prévoir que les juridictions, à la demande d’une des parties, mènent la procédure dans les langues régionales ou minoritaires, et/ouii)à garantir à l’accusé le droit de s’exprimer dans sa langue régionale ou minoritaire, et/ouiii)à prévoir que les requêtes et les preuves, écrites ou orales, ne soient pas considérées comme irrecevables au seul motif qu’elles sont formulées dans une langue régionale ou minoritaire, et/ouiv)à établir dans ces langues régionales ou minoritaires, sur demande, les actes liés à une procédure judiciaire,si nécessaire par un recours à des interprètes et à des traductions n’entraînant pas de frais additionnels pour les intéressés;b)dans les procédures civiles:i)à prévoir que les juridictions, à la demande d’une des parties, mènent la procédure dans les langues régionales ou minoritaires, et/ouii)à permettre, lorsqu’une partie à un litige doit comparaître en personne devant un tribunal, qu’elle s’exprime dans sa langue régionale ou minoritaire sans pour autant encourir des frais additionnels, et/ouiii)à permettre la production de documents et de preuves dans les langues régionales ou minoritaires,si nécessaire par un recours à des interprètes et à des traductions;c)dans les procédures devant les juridictions compétentes en matière administrative:i)à prévoir que les juridictions, à la demande d’une des parties, mènent la procédure dans les langues régionales ou minoritaires, et/ouii)à permettre, lorsqu’une partie à un litige doit comparaître en personne devant un tribunal, qu’elle s’exprime dans sa langue régionale ou minoritaire sans pour autant encourir des frais additionnels, et/ouiii)à permettre la production de documents et de preuves dans les langues régionales ou minoritaires,si nécessaire par un recours à des interprètes et à des traductions;d)à prendre des mesures afin que l’application des alinéas i et iii des par. b et c ci-dessus et l’emploi éventuel d’interprètes et de traductions n’entraînent pas de frais additionnels pour les intéressés.2.  Les Parties s’engagent:a)à ne pas refuser la validité des actes juridiques établis dans l’État du seul fait qu’ils sont rédigés dans une langue régionale ou minoritaire, oub)à ne pas refuser la validité, entre les parties, des actes juridiques établis dans l’État du seul fait qu’ils sont rédigés dans une langue régionale ou minoritaire, et à prévoir qu’ils seront opposables aux tiers intéressés non locuteurs de ces langues, à la condition que le contenu de l’acte soit porté à leur connaissance par celui qui le fait valoir, ouc)à ne pas refuser la validité, entre les parties, des actes juridiques établis dans l’État du seul fait qu’ils sont rédigés dans une langue régionale ou minoritaire.3.  Les Parties s’engagent à rendre accessibles, dans les langues régionales ou minoritaires, les textes législatifs nationaux les plus importants et ceux qui concernent particulièrement les utilisateurs de ces langues, à moins que ces textes ne soient déjà disponibles autrement.Art. 10 Autorités administratives et services publics  1.  Dans les circonscriptions des autorités administratives de l’État dans lesquelles réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-après et selon la situation de chaque langue, les Parties s’engagent, dans la mesure où cela est raisonnablement possible:a)i)à veiller à ce que ces autorités administratives utilisent les langues régionales ou minoritaires, ouii)à veiller à ce que ceux de leurs agents qui sont en contact avec le public emploient les langues régionales ou minoritaires dans leurs relations avec les personnes qui s’adressent à eux dans ces langues, ou iii)à veiller à ce que les locuteurs de langues régionales ou minoritaires puissent présenter des demandes orales ou écrites et recevoir une réponse dans ces langues, ouiv)à veiller à ce que les locuteurs de langues régionales ou minoritaires puissent présenter des demandes orales ou écrites dans ces langues, ou v)à veiller à ce que les locuteurs des langues régionales ou minoritaires puissent soumettre valablement un document rédigé dans ces langues;b)à mettre à disposition des formulaires et des textes administratifs d’usage courant pour la population dans des langues régionales ou minoritaires, ou dans des versions bilingues;c)à permettre aux autorités administratives de rédiger des documents dans une langue régionale ou minoritaire.2.  En ce qui concerne les autorités locales et régionales sur les territoires desquels réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-après, les Parties s’engagent à permettre et/ou à encourager:a)l’emploi des langues régionales ou minoritaires dans le cadre de l’administration régionale ou locale;b)la possibilité pour les locuteurs de langues régionales ou minoritaires de présenter des demandes orales ou écrites dans ces langues;c)la publication par les collectivités régionales de leurs textes officiels également dans les langues régionales ou minoritaires;d)la publication par les collectivités locales de leurs textes officiels également dans les langues régionales ou minoritaires;e)l’emploi par les collectivités régionales des langues régionales ou minoritaires dans les débats de leurs assemblées, sans exclure, cependant, l’emploi de la (des) langue(s) officielle(s) de l’État;f)l’emploi par les collectivités locales de langues régionales ou minoritaires dans les débats de leurs assemblées, sans exclure, cependant, l’emploi de la (des) langue(s) officielle(s) de l’État;g)l’emploi ou l’adoption, le cas échéant conjointement avec la dénomination dans la (les) langue(s) officielle(s), des formes traditionnelles et correctes de la toponymie dans les langues régionales ou minoritaires.3.  En ce qui concerne les services publics assurés par les autorités administratives ou d’autres personnes agissant pour le compte de celles-ci, les Parties contractantes s’engagent, sur les territoires dans lesquels les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, en fonction de la situation de chaque langue et dans la mesure où cela est raisonnablement possible:a)à veiller à ce que les langues régionales ou minoritaires soient employées à l’occasion de la prestation de service, oub)à permettre aux locuteurs de langues régionales ou minoritaires de formuler une demande et à recevoir une réponse dans ces langues, ouc)à permettre aux locuteurs de langues régionales ou minoritaires de formuler une demande dans ces langues.4.  Aux fins de la mise en œuvre des dispositions des par. 1, 2 et 3 qu’elles ont acceptées, les Parties s’engagent à prendre une ou plusieurs des mesures suivantes:a)la traduction ou l’interprétation éventuellement requises;b)le recrutement et, le cas échéant, la formation des fonctionnaires et autres agents publics en nombre suffisant;c)la satisfaction, dans la mesure du possible, des demandes des agents publics connaissant une langue régionale ou minoritaire d’être affectés dans le territoire sur lequel cette langue est pratiquée.5.  Les Parties s’engagent à permettre, à la demande des intéressés, l’emploi ou l’adoption de patronymes dans les langues régionales ou minoritaires.Art. 11 Médias  1.  Les Parties s’engagent, pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, sur les territoires où ces langues sont pratiquées, selon la situation de chaque langue, dans la mesure où les autorités publiques ont, de façon directe ou indirecte, une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine, en respectant les principes d’indépendance et d’autonomie des médias:a)dans la mesure où la radio et la télévision ont une mission de service public:i)à assurer la création d’au moins une station de radio et une chaîne de télévision dans les langues régionales ou minoritaires, ouii)à encourager et/ou à faciliter la création d’au moins une station de radio et une chaîne de télévision dans les langues régionales ou minoritaires, ouiii)à prendre les dispositions appropriées pour que les diffuseurs programment des émissions dans les langues régionales ou minoritaires;b)i)à encourager et/ou à faciliter la création d’au moins une station de radio dans les langues régionales ou minoritaires, ouii)à encourager et/ou à faciliter l’émission de programmes de radio dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière;c)i)à encourager et/ou à faciliter la création d’au moins une chaîne de télévision dans les langues régionales ou minoritaires, ou ii)à encourager et/ou à faciliter la diffusion de programmes de télévision dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière;d)à encourager et/ou à faciliter la production et la diffusion d’œuvres audio et audiovisuelles dans les langues régionales ou minoritaires;e)i)à encourager et/ou à faciliter la création et/ou le maintien d’au moins un organe de presse dans les langues régionales ou minoritaires, ouii)à encourager et/ou à faciliter la publication d’articles de presse dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière;f)i)à couvrir les coûts supplémentaires des médias employant les langues régionales ou minoritaires, lorsque la loi prévoit une assistance financière, en général, pour les médias, ouii)à étendre les mesures existantes d’assistance financière aux productions audiovisuelles en langues régionales ou minoritaires;g)à soutenir la formation de journalistes et autres personnels pour les médias employant les langues régionales ou minoritaires.2.  Les Parties s’engagent à garantir la liberté de réception directe des émissions de radio et de télévision des pays voisins dans une langue pratiquée sous une forme identique ou proche d’une langue régionale ou minoritaire, et à ne pas s’opposer à la retransmission d’émissions de radio et de télévision des pays voisins dans une telle langue. Elles s’engagent en outre à veiller à ce qu’aucune restriction à la liberté d’expression et à la libre circulation de l’information dans une langue pratiquée sous une forme identique ou proche d’une langue régionale ou minoritaire ne soit imposée à la presse écrite. L’exercice des libertés mentionnées ci-dessus, comportant des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles, ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.3.  Les Parties s’engagent à veiller à ce que les intérêts des locuteurs de langues régionales ou minoritaires soient représentés ou pris en considération dans le cadre des structures éventuellement créées conformément à la loi, ayant pour tâche de garantir la liberté et la pluralité des médias.Art. 12 Activités et équipements culturels  1.  En matière d’activités et d’équipements culturels – en particulier de bibliothèques, de vidéothèques, de centres culturels, de musées, d’archives, d’académies, de théâtres et de cinémas, ainsi que de travaux littéraires et de production cinématographique, d’expression culturelle populaire, de festivals, d’industries culturelles, incluant notamment l’utilisation des technologies nouvelles – les Parties s’engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel de telles langues sont pratiquées et dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine:a)à encourager l’expression et les initiatives propres aux langues régionales ou minoritaires, et à favoriser les différents moyens d’accès aux œuvres produites dans ces langues;b)à favoriser les différents moyens d’accès dans d’autres langues aux œuvres produites dans les langues régionales ou minoritaires, en aidant et en développant les activités de traduction, de doublage, de post-synchronisation et de sous-titrage;c)à favoriser l’accès dans des langues régionales ou minoritaires à des œuvres produites dans d’autres langues, en aidant et en développant les activités de traduction, de doublage, de post-synchronisation et de sous-titrage;d)à veiller à ce que les organismes chargés d’entreprendre ou de soutenir diverses formes d’activités culturelles intègrent dans une mesure appropriée la connaissance et la pratique des langues et des cultures régionales ou minoritaires dans les opérations dont ils ont l’initiative ou auxquelles ils apportent un soutien;e)à favoriser la mise à la disposition des organismes chargés d’entreprendre ou de soutenir des activités culturelles d’un personnel maîtrisant la langue régionale ou minoritaire, en plus de la (des) langue(s) du reste de la population;f)à favoriser la participation directe, en ce qui concerne les équipements et les programmes d’activités culturelles, de représentants des locuteurs de la langue régionale ou minoritaire;g)à encourager et/ou à faciliter la création d’un ou de plusieurs organismes chargés de collecter, de recevoir en dépôt et de présenter ou publier les œuvres produites dans les langues régionales ou minoritaires;h)le cas échéant, à créer et/ou à promouvoir et financer des services de traduction et de recherche terminologique en vue, notamment, de maintenir et de développer dans chaque langue régionale ou minoritaire une terminologie administrative, commerciale, économique, sociale, technologique ou juridique adéquate.2.  En ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues régionales ou minoritaires sont traditionnellement pratiquées, les Parties s’engagent à autoriser, à encourager et/ou à prévoir, si le nombre des locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire le justifie, des activités ou équipements culturels appropriés, conformément au paragraphe précédent.3.  Les Parties s’engagent, dans leur politique culturelle à l’étranger, à donner une place appropriée aux langues régionales ou minoritaires et à la culture dont elles sont l’expression.Art. 13 Vie économique et sociale  1.  En ce qui concerne les activités économiques et sociales, les Parties s’engagent, pour l’ensemble du pays:a)à exclure de leur législation toute disposition interdisant ou limitant sans raisons justifiables le recours à des langues régionales ou minoritaires dans les documents relatifs à la vie économique ou sociale, et notamment dans les contrats de travail et dans les documents techniques tels que les modes d’emploi de produits ou d’équipements;b)à interdire l’insertion, dans les règlements internes des entreprises et les actes privés, de clauses excluant ou limitant l’usage des langues régionales ou minoritaires, tout au moins entre les locuteurs de la même langue;c)à s’opposer aux pratiques tendant à décourager l’usage des langues régionales ou minoritaires dans le cadre des activités économiques ou sociales;d)à faciliter et/ou à encourager par d’autres moyens que ceux visés aux alinéas ci-dessus l’usage des langues régionales ou minoritaires.2.  En matière d’activités économiques et sociales, les Parties s’engagent, dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, dans le territoire sur lequel les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, et dans la mesure où cela est raisonnablement possible:a)à définir, par leurs réglementations financières et bancaires, des modalités permettant, dans des conditions compatibles avec les usages commerciaux, l’emploi des langues régionales ou minoritaires dans la rédaction d’ordres de paiement (chèques, traites, etc.) ou d’autres documents financiers, ou, le cas échéant, à veiller à la mise en œuvre d’un tel processus;b)dans les secteurs économiques et sociaux relevant directement de leur contrôle (secteur public), à réaliser des actions encourageant l’emploi des langues régionales ou minoritaires;c)à veiller à ce que les équipements sociaux tels que les hôpitaux, les maisons de retraite, les foyers offrent la possibilité de recevoir et de soigner dans leur langue les locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire nécessitant des soins pour des raisons de santé, d’âge ou pour d’autres raisons;d)à veiller, selon des modalités appropriées, à ce que les consignes de sécurité soient également rédigées dans les langues régionales ou minoritaires;e)à rendre accessibles dans les langues régionales ou minoritaires les informations fournies par les autorités compétentes concernant les droits des consommateurs.Art. 14 Échanges transfrontaliers  Les Parties s’engagent:a)à appliquer les accords bilatéraux et multilatéraux existants qui les lient aux États où la même langue est pratiquée de façon identique ou proche, ou à s’efforcer d’en conclure, si nécessaire, de façon à favoriser les contacts entre les locuteurs de la même langue dans les États concernés, dans les domaines de la culture, de l’enseignement, de l’information, de la formation professionnelle et de l’éducation permanente;b)dans l’intérêt des langues régionales ou minoritaires, à faciliter et/ou à promouvoir la coopération à travers les frontières, notamment entre collectivités régionales ou locales sur le territoire desquelles la même langue est pratiquée de façon identique ou proche.Partie IV Application de la Charte  Art. 15 Rapports périodiques  1.  Les Parties présenteront périodiquement au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, sous une forme à déterminer par le Comité des Ministres, un rapport sur la politique suivie, conformément à la partie II de la présente Charte, et sur les mesures prises en application des dispositions de la partie III qu’elles ont acceptées. Le premier rapport doit être présenté dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la Charte à l’égard de la Partie en question, les autres rapports à des intervalles de trois ans après le premier rapport.2.  Les Parties rendront leurs rapports publics.Art. 16 Examen des rapports  1.  Les rapports présentés au Secrétaire général du Conseil de l’Europe en application de l’art. 15 seront examinés par un comité d’experts constitué conformément à l’art. 17.2.  Des organismes ou associations légalement établis dans une Partie pourront attirer l’attention du comité d’experts sur des questions relatives aux engagements pris par cette Partie en vertu de la partie III de la présente Charte. Après avoir consulté la Partie intéressée, le comité d’experts pourra tenir compte de ces informations dans la préparation du rapport visé au par. 3 du présent article. Ces organismes ou associations pourront en outre soumettre des déclarations quant à la politique suivie par une Partie, conformément à la partie II.3.  Sur la base des rapports visés au par. 1 et des informations visées au par. 2, le comité d’experts préparera un rapport à l’attention du Comité des Ministres. Ce rapport sera accompagné des observations que les Parties seront invitées à formuler et pourra être rendu public par le Comité des Ministres.4.  Le rapport visé au par. 3 contiendra en particulier les propositions du comité d’experts au Comité des Ministres en vue de la préparation, le cas échéant, de toute recommandation de ce dernier à une ou plusieurs Parties.5.  Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe fera un rapport biennal détaillé à l’Assemblée parlementaire sur l’application de la Charte.Art. 17 Comité d’experts  1.  Le comité d’experts sera composé d’un membre pour chaque Partie, désigné par le Comité des Ministres sur une liste de personnes de la plus haute intégrité, d’une compétence reconnue dans les matières traitées par la Charte, qui seront proposées par la Partie concernée.2.  Les membres du comité seront nommés pour une période de six ans et leur mandat sera renouvelable. Si un membre ne peut remplir son mandat, il sera remplacé conformément à la procédure prévue au par. 1, et le membre nommé en remplacement achèvera le terme du mandat de son prédécesseur.3.  Le comité d’experts adoptera son règlement intérieur. Son secrétariat sera assuré par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.Partie V Dispositions finales  Art. 18 La présente Charte est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire général de l’Europe.Art. 19 1.  La présente Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq États membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Charte, conformément aux dispositions de l’art. 18.2.  Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Charte, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 20 1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Charte, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la Charte.2.  Pour tout État adhérent, la Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.Art. 21 1.  Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, formuler une ou plusieurs réserve(s) aux par. 2 à 5 de l’art. 7 de la présente Charte. Aucune autre réserve n’est admise.2.  Tout État contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire général.Art. 22 1.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Charte en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.Art. 23 Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la présente Charte:a)toute signature;b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c)toute date d’entrée en vigueur de la présente Charte, conformément à ses art. 19 et 20;d)toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 3, par. 2;e)tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Charte.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Charte.Fait à Strasbourg, le 5 novembre 1992, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe et à tout État invité à adhérer à la présente Charte.(Suivent les signatures)Champ d’application le 14 août 20135 5 RO 2003 2507, 2006 3565, 2010 2261, 2013 2713. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagne*16 septembre19981er janvier1999Arménie*25 janvier20021er mai2002Autriche*28 juin20011er octobre2001Bosnie et Herzégovine*21 septembre20101er janvier2011Chypre*26 août20021er décembre2002Croatie*  5 novembre19971er mars1998Danemark*  8 septembre20001er janvier2001Espagne*  9 avril20011er août2001Finlande*  9 novembre19941er mars1998Hongrie*26 avril19951er mars1998Liechtenstein*18 novembre19971er mars1998Luxembourg22 juin20051er octobre2005Monténégro*  6 juin2006 S  6 juin2006Norvège*10 novembre19931er mars1998Pays-Bas* a  2 mai19961er mars1998Pologne*12 février20091er juin2009République tchèque*15 novembre20061er mars2007Roumanie*29 janvier20081er mai2008Royaume-Uni* b27 mars20011er juillet2001    Île de Man*23 avril200323 avril2003Serbie*15 février20061er juin2006Slovaquie*  5 septembre20011er janvier2002Slovénie*  4 octobre20001er janvier2001Suède*  9 février20001er juin2000Suisse*23 décembre19971er avril1998Ukraine*19 septembre20051er janvier2006*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aPour le Royaume en Europe.bLa Charte s’applique à la Grande-Bretagne et à l’Irlande du Nord.Réserves et déclarations SuisseLe Conseil fédéral suisse déclare, conformément à l’art. 3, par. 1, de la Charte, que le romanche et l’italien sont, en Suisse, les langues officielles moins répandues auxquelles s’appliquent les paragraphes suivants, choisis conformément à l’art. 2, par. 2, de la Charte:a.  RomancheArt. 8 (enseignement)Par. 1, al. a (iv), b (i), c (iii), d (iii), e (ii), f (iii), g, h, iArt. 9 (justice)Par. 1, al. a (ii), a (iii), b (ii), b (iii), c (ii)Par. 2, al. aPar. 3Art. 10 (autorités administratives et services publics)Par. 1, al. a (i), b, cPar. 2, al. a, b, c, d, e, f, gPar. 3, al. bPar. 4, al. a, cPar. 5 Art. 11 (médias)Par. 1, al. a (iii), b (i), c (ii), e (i), f (i)Par. 3Art. 12 (activités et équipements culturels)Par. 1, al. a, b, c, e, f, g, hPar. 2Par. 3Art. 13 (vie économique et sociale)Par. 1, al. dPar. 2, al. bArt. 14 (échanges transfrontaliers)Al. aAl. b.b.  ItalienArt. 8 (enseignement)Par. 1, al. a (i), a (iv), b (i), c (i), c (ii), d (i), d (iii), e (ii), f (i), f (iii), g, h, iArt. 9 (justice)Par. 1, al. a (i), a (ii), a (iii), b (i), b (ii), b (iii), c (i), c (ii), dPar. 2, al. aPar. 3Art. 10 (autorités administratives et services publics)Par. 1, al. a (i), b, cPar. 2, al. a, b, c, d, e, f, gPar. 3, al. a, bPar. 4, al. a, b, cPar. 5 Art. 11 (médias)Par. 1, al. a (i), e (i), gPar. 2Par. 3Art. 12 (activités et équipements culturels)Par. 1, al. a, b, c, d, e, f, g, hPar. 2Par. 3Art. 13 (vie économique et sociale)Par. 1, al. dPar. 2, al. bArt. 14 (échanges transfrontaliers)Al. aAl. b.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.442.151.41   1   Traduction    Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration  dans le domaine de la formation musicale   Conclu le 25 mai 2018  Entré en vigueur par échange de notes le 13 février 2019    (Etat le 1er janvier 2021)     Le Conseil fédéral suisse  (ci-dessous: la Suisse)  et  le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein  (ci-dessous: le Liechtenstein),   désignés ci-dessous comme «les Parties»,   animés du désir de consolider les liens étroits noués entre la Suisse et le Liechten- stein dans le domaine culturel,   convaincus que la collaboration en cette matière contribue au renforcement des  relations amicales entre les populations des deux États,   conscients du fait que la formation musicale contribue de façon essentielle au déve- loppement de la personnalité et qu’elle renforce la participation à la vie culturelle,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Objet   1 Cet accord règle la participation du Liechtenstein au programme «Jeunesse et  Musique» (ci-dessous: programme/J+M) de la Suisse. Il vise à ce que les enfants et  les jeunes du Liechtenstein puissent participer à ce programme aux mêmes condi- tions que les enfants et les jeunes de Suisse.   2 La Suisse met à la disposition du Liechtenstein l’organisation chargée du pro- gramme, toutes prestations comprises, contre remboursement des frais effectifs.   Art. 2 Dispositions légales et réglementaires   1 Les dispositions légales et réglementaires suisses que le Liechtenstein s’engage à  appliquer au titre du présent Accord sont énumérées dans l’annexe I.   2 Les autorités suisses informent à temps les autorités du Liechtenstein des modifica- tions ou des compléments qu’elles prévoient d’apporter aux dispositions légales et  aux directives suisses pertinentes pour le présent Accord. L’annexe I peut être modi-       RO 2019 579   0.442.151.41      Encouragement de la culture   2   0.442.151.41   fiée et complétée par la voie diplomatique si les autorités de la Suisse et du Liech- tenstein (art. 5) en décident d’un commun accord.   Art. 3 Participation au programme   Le Liechtenstein participe au programme conformément aux dispositions légales et  réglementaires suisses énumérées dans l’annexe I, sauf convention contraire  ci-dessous.   Art. 3.1 Certification des moniteurs J+M   1 La formation de moniteur J+M est ouverte aux ressortissants de la Suisse ou du  Liechtenstein et aux personnes domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein qui rem- plissent les autres conditions fixées dans les dispositions figurant à l’annexe I.   2 Les certificats de moniteur J+M obtenus à l’issue de cette formation autorisent  leurs titulaires à diriger des cours et des camps J+M en Suisse et au Liechtenstein.   Art. 3.2 Reconnaissance et réalisation d’offres J+M   Les organisations de Suisse et du Liechtenstein peuvent concevoir des offres J+M  (modules de formation, cours et camps destinés aux enfants et aux jeunes), deman- der leur reconnaissance et les réaliser en Suisse ou au Liechtenstein.   Art. 3.3 Participation aux offres J+M   Les offres J+M des organisations de Suisse ou du Liechtenstein sont ouvertes aux  enfants et aux jeunes ressortissants de la Suisse ou du Liechtenstein ou domiciliés en  Suisse ou au Liechtenstein qui remplissent les autres conditions dans les dispositions  figurant à l’annexe I.   Art. 3.4 Contributions   Des contributions sont accordées aux organisateurs d’offres J+M dans les deux  États, sur la base des mêmes principes. L’organe d’exécution du programme est  responsable du versement de ces contributions.   Art. 4 Indemnisation des prestations pour la participation au programme   1 Les prestations fournies par la Suisse sont indemnisées chaque année par le Liech- tenstein, au coût effectif, conformément aux dispositions de l’annexe II du présent  Accord.   2 L’annexe II peut être modifiée et complétée si le Conseil fédéral suisse et le Gou- vernement du Liechtenstein en décident d’un commun accord.   Art. 5 Autorités compétentes   1 Les autorités compétentes sont:   a. en Suisse, l’Office fédéral de la culture;     Collaboration dans le domaine de la formation musicale.  Ac. avec le Liechtenstein    3   0.442.151.41   b. au Liechtenstein, l’Office de la culture.   2 Ces deux autorités traitent directement l’une avec l’autre, dans les limites de leurs  compétences.   Art. 6 Dispositions finales   1 Les deux Parties se notifient mutuellement par voie diplomatique l’accomplis- sement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord.  Ce dernier entrera en vigueur 30 jours après la date de réception de la dernière  notification.   2 Chaque Partie peut résilier en tout temps le présent Accord par écrit. Dans ce cas,  ce dernier est abrogé six mois après la réception de la notification de résiliation.   En foi de quoi, les représentants plénipotentiaires des deux Parties ont signé le  présent Accord.   Fait en langue allemande à Venise, le 25 mai 2018, en deux originaux.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Alain Berset   Pour le Gouvernement  de la Principauté de Liechtenstein:   Aurelia Frick      Encouragement de la culture   4   0.442.151.41   Annexe I1   Dispositions légales et réglementaires sur le programme   1. Dispositions légales   – Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture (loi sur  l’encouragement de la culture, LEC), RS 442.1; seul l’art. 12 s’applique   – Ordonnance du Département fédéral de l’intérieur du 29 octobre 2020 insti- tuant un régime d’encouragement relatif au programme «Jeunesse et Mu- sique» (O-DFI Régime d’encouragement), RS 442.131    2. Dispositions réglementaires   – Directives et instructions relatives au programme J+M figurant sur le site  Internet du programme: règlement d’indemnisation J+M, règlement des con- tributions pour cours et camps J+M et pour la formation de moni- teurs/monitrices J+M, formulaires de proposition, etc.       1 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 29 janv. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2021 133).     Collaboration dans le domaine de la formation musicale.  Ac. avec le Liechtenstein    5   0.442.151.41   Annexe II   Indemnisation des prestations pour la participation  au programme   1. Formation des cadres   1 Le Liechtenstein verse des indemnités à la Suisse pour les personnes domiciliées  au Liechtenstein qui participent aux cours de formation et de formation continue des  moniteurs J+M. Le Liechtenstein verse également des indemnités à la Suisse pour  les participants liechtensteinois résidant hors du Liechtenstein et de la Suisse.   2 L’indemnité est due pour toute participation à des cours organisés par l’Office  fédéral de la culture ou par l’organe d’exécution ou à des cours recevant une contri- bution de l’Office fédéral de la culture au titre des dispositions figurant à l’annexe I.   2. Cours et camps J+M   1 Le Liechtenstein verse des indemnités à la Suisse pour les personnes domiciliées  au Liechtenstein qui participent aux cours et aux camps J+M. Le Liechtenstein verse  également des indemnités à la Suisse pour les participants liechtensteinois résidant  hors du Liechtenstein et de la Suisse.   2 L’indemnité est due pour toute participation à des cours ou à des camps J+M  recevant une contribution de l’Office fédéral de la culture ou de l’organe d’exécu- tion au titre des dispositions figurant à l’annexe I.   3. Frais administratifs   1 Le Liechtenstein participe aux frais administratifs de la Suisse occasionnés par le  programme. Il s’agit des frais liés à la gestion et au développement du programme  par l’organe d’exécution ainsi qu’au développement et à l’exploitation de la banque  de données J+M nécessaire à la gestion du programme.   2 La participation aux frais est fixée sur la base du calcul des coûts complets de  l’organe d’exécution. La participation du Liechtenstein est proportionnelle au  nombre d’enfants et de jeunes remplissant les conditions fixées qui participent au  programme dans les deux États.     Encouragement de la culture   6   0.442.151.41       	Art. 1 Objet 	Art. 2 Dispositions légales et réglementaires 	Art. 3 Participation au programme 	Art. 3.1 Certification des moniteurs J+M 	Art. 3.2 Reconnaissance et réalisation d’offres J+M 	Art. 3.3 Participation aux offres J+M 	Art. 3.4 Contributions 	Art. 4 Indemnisation des prestations pour la participation au programme 	Art. 5 Autorités compétentes 	Art. 6 Dispositions finales 	Annexe I 	Dispositions légales et réglementaires sur le programme 	1. Dispositions légales 	2. Dispositions réglementaires   	Annexe II 	Indemnisation des prestations pour la participation au programme 	1. Formation des cadres 	2. Cours et camps J+M 	3. Frais administratifs


text: 0.443.2 RO 1996 794Texte originalConvention européennesur la coproduction cinématographiqueConclue à Strasbourg le 2 octobre 1992Signée1 par la Suisse le 5 novembre 1992Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 1994 (Etat le 13    février 2014)1 Sans réserve de ratification.PréambuleLes Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Etats parties à la Convention culturelle européenne2, signataires de la présente Convention,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;considérant que la liberté de création et la liberté d’expression constituent des éléments fondamentaux de ces principes;considérant que la défense de la diversité culturelle des différents pays européens est un des buts de la Convention culturelle européenne;considérant que la coproduction cinématographique, instrument de création et d’expression de la diversité culturelle à l’échelle européenne, doit être renforcée;soucieux de développer ces principes et rappelant les recommandations du Comité des Ministres sur le cinéma et l’audiovisuel, et notamment la Recommandation no R (86) 3 sur la promotion de la production audiovisuelle en Europe;reconnaissant que la création du Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion d’œuvres de création cinématographique et audiovisuelles, Eurimages, répond au souci d’encourager la coproduction cinématographique européenne et qu’une nouvelle impulsion a été ainsi donnée au développement des coproductions cinématographiques en Europe;décidés à atteindre cet objectif culturel grâce à un commun effort pour accroître la production et définir des règles s’adaptant à l’ensemble des coproductions cinématographiques multilatérales européennes;considérant que l’adoption de règles communes tend à diminuer les contraintes et à favoriser la coopération européenne dans le domaine des coproductions cinématographiques,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.440.1Chapitre I Dispositions générales Art. 1 But de la Convention  Les Parties à la présente Convention s’engagent à encourager le développement de la coproduction cinématographique européenne, conformément aux dispositions qui suivent.Art. 2 Champ d’application  1 La présente Convention régit les relations entre les Parties dans le domaine des coproductions multilatérales ayant leur origine sur le territoire des Parties.2 La présente Convention s’applique:a.aux coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois Parties différentes à la Convention; etb.aux coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois Parties différentes à la Convention, ainsi qu’un ou plusieurs coproducteurs qui ne sont pas établis dans ces dernières. L’apport total des coproducteurs non établis dans des Parties à la Convention ne peut toutefois excéder 30 % du coût total de la production.Dans tous les cas, la présente Convention n’est applicable qu’à condition que l’œuvre coproduite réponde à la définition d’œuvre cinématographique européenne telle que précisée à l’art. 3, par. 3, ci‑dessous.3 Les dispositions des accords bilatéraux conclus entre les Parties à la présente Convention demeurent applicables aux coproductions bilatérales.Dans le cas de coproductions multilatérales, les dispositions de la présente Convention l’emportent sur celles des accords bilatéraux conclus entre les Parties à la Convention. Les dispositions concernant les coproductions bilatérales restent en vigueur si elles ne vont pas à l’encontre des dispositions de la présente Convention.4 En cas d’absence de tout accord réglant les relations bilatérales de coproduction entre deux Parties à la présente Convention, celle‑ci s’applique également aux coproductions bilatérales, sauf si une réserve a été émise par une des Parties concernées, dans les conditions prévues à l’art. 20.Art. 3 Définitions  Aux fins de la présente Convention:a.le terme «œuvre cinématographique » désigne les œuvres de toute durée et sur tout support, en particulier les œuvres cinématographiques de fiction, d’animation et les documentaires, conformes aux dispositions relatives à l’industrie cinématographique existant dans chacune des Parties concernées et destinées à être diffusées dans les salles de spectacle cinématographique;b.le terme «coproducteurs» désigne des sociétés de production cinématographique ou des producteurs établis dans des Parties à la présente Convention et liés par un contrat de coproduction;c.le terme «œuvre cinématographique européenne» désigne les œuvres cinématographiques répondant aux conditions fixées à l’annexe II, qui fait partie intégrante de la présente Convention;d.le terme «coproduction multilatérale» désigne une œuvre cinématographique produite par au moins trois coproducteurs tels que définis à l’art. 2, par. 2, ci‑dessus.Chapitre II Règles applicables aux coproductions Art. 4 Assimilation aux films nationaux  1 Les œuvres cinématographiques européennes réalisées en coproduction multilatérale et relevant de la présente Convention jouissent de plein droit des avantages accordés aux films nationaux en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chacune des Parties à la présente Convention participant à la coproduction concernée.2 Les avantages sont accordés à chaque coproducteur par la Partie dans laquelle celui‑ci est établi, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires de cette Partie, et conformément aux dispositions de la présente Convention.Art. 5 Modalités d’admission au régime de la coproduction  1 Toute coproduction d’œuvres cinématographiques doit recevoir l’approbation, après consultation entre elles et selon les modalités prévues à l’annexe 1, des autorités compétentes des Parties dans lesquelles sont établis les coproducteurs. Ladite annexe fait partie intégrante de la présente Convention.2 Les demandes d’admission au régime de la coproduction sont établies, en vue de leur approbation par les autorités compétentes, selon les dispositions de la procédure de présentation des demandes prévue dans l’annexe I. Cette approbation est irrévocable sauf en cas de non‑respect des engagements initiaux en matière artistique, économique et technique.3 Les projets de caractère manifestement pornographique, ceux qui font l’apologie de la violence ou ceux qui portent ouvertement atteinte à la dignité humaine ne peuvent être admis au régime de la coproduction.4 Les avantages prévus au titre de la coproduction sont accordés aux coproducteurs réputés posséder une organisation technique et financière adéquate, ainsi que des qualifications professionnelles suffisantes.5 Chaque Etat contractant indique quelles sont les autorités compétentes mentionnées au par. 2 ci‑dessus par une déclaration faite lors de la signature ou lors du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Cette déclaration peut être modifiée à tout moment par la suite.Art. 6 Proportions des apports respectifs des coproducteurs  1 Dans le cas d’une coproduction multilatérale, la participation la plus faible ne peut être inférieure à 10 % et la participation la plus importante ne peut excéder 70 % du coût total de production de l’oeuvre cinématographique. Lorsque la participation la plus faible est inférieure à 20 %, la Partie concernée peut prendre des dispositions tendant à réduire ou à supprimer l’accès aux mécanismes nationaux d’aide à la production.2 Lorsque la présente Convention tient lieu d’accord bilatéral entre deux Parties dans les conditions prévues à l’art. 2, par. 4, la participation la plus faible ne peut être inférieure à 20 % et la participation la plus importante ne peut excéder 80 % du coût total de production de l’œuvre cinématographique.Art. 7 Droits des coproducteurs  1 Le contrat de coproduction doit garantir à chaque coproducteur la copropriété du négatif original image et son. Le contrat inclura une disposition visant à ce que le négatif original soit déposé en un lieu choisi d’un commun accord par les coproducteurs et que le libre accès à celui‑ci en soit garanti.2 Le contrat de coproduction doit également garantir à chaque coproducteur le droit à un internégatif ou à tout autre support permettant la reproduction.Art. 8 Participation technique et artistique  1 L’apport de chacun des coproducteurs doit comporter obligatoirement une participation technique et artistique effective. En principe, et dans le respect des obligations internationales liant les Parties, l’apport des coproducteurs en personnel créateur, en techniciens, en artistes, en interprètes et en industries techniques doit être proportionnel à leur investissement.2 Sous réserve des obligations internationales liant les Parties et des exigences du scénario, les personnels composant l’équipe de tournage doivent être ressortissants des Etats partenaires à la coproduction, et la postproduction doit, en principe, être réalisée dans ces Etats.Art. 9 Coproductions financières  1 Par dérogation aux dispositions de l’art. 8, et conformément aux dispositions spécifiques et aux limites fixées dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les Parties, peuvent être admises au bénéfice de la présente Convention les coproductions répondant aux conditions suivantes:a.comporter une ou plusieurs participations minoritaires qui pourront être limitées au domaine financier, conformément au contrat de coproduction, à condition que chaque part nationale ne soit ni inférieure à 10 % ni supérieure à 25 % du coût de production;b.comporter un coproducteur majoritaire apportant une participation technique et artistique effective, et remplissant les conditions requises pour l’octroi, à l’œuvre cinématographique, de la nationalité dans son pays;c.concourir à l’affirmation de l’identité européenne; etd.faire l’objet de contrats de coproduction comportant des dispositions relatives à la répartition des recettes.2 Le régime de la coproduction ne sera accordé aux coproductions financières qu’après autorisation, donnée cas par cas par les autorités compétentes, compte tenu, notamment, des dispositions de l’art. 10 ci‑dessous.Art. 10 Equilibre général des échanges  1 Un équilibre général doit être maintenu dans les échanges cinématographiques entre les Parties, en ce qui concerne tant le montant total des investissements que les participations artistiques et techniques aux œuvres cinématographiques tournées en coproduction.2 Une Partie qui constate, après une période raisonnable, un déficit dans ses rapports de coproduction avec une ou plusieurs autres Parties peut subordonner, pour des raisons liées au maintien de son identité culturelle, l’octroi de son accord à une prochaine coproduction au rétablissement de l’équilibre de ses relations cinématographiques avec cette ou ces Parties.Art. 11 Entrée et séjour  Dans le cadre de la législation et de la réglementation, ainsi que des obligations internationales en vigueur, chacune des Parties facilite l’entrée et le séjour, ainsi que l’octroi des autorisations de travail sur son territoire, des personnels techniques et artistiques des autres Parties participant à la coproduction. De même, chacune des Parties permet l’importation temporaire et la réexportation de matériel nécessaire à la production et à la distribution des œuvres cinématographiques réalisées dans le cadre de la présente Convention.Art. 12 Mention des pays coproducteurs  1 Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent être présentées avec la mention des pays coproducteurs.2 Cette mention doit figurer clairement au générique, dans la publicité commerciale et le matériel de promotion des œuvres cinématographiques, et lors de leur présentation.Art. 13 Exportation  Lorsqu’une œuvre cinématographique réalisée en coproduction est exportée vers un pays où les importations d’œuvres cinématographiques sont contingentées, et qu’une des Parties coproductrices ne dispose pas de la libre entrée de ses œuvres cinématographiques dans le pays importateur:a.l’œuvre cinématographique est ajoutée en principe au contingent du pays dont la participation est majoritaire;b.dans le cas d’une oeuvre cinématographique comportant une participation égale des différents pays, l’œuvre cinématographique est imputée au contingent du pays ayant les meilleures possibilités d’exportation dans le pays d’importation;c.si l’imputation ne peut être effectuée selon les dispositions des al. a et b ci‑dessus, l’œuvre cinématographique est imputée au contingent de la Partie qui fournit le réalisateur.Art. 14 Langues  Lors de l’admission au régime de la coproduction, l’autorité compétente d’une Partie peut exiger du coproducteur établi dans cette dernière une version finale de l’œuvre cinématographique dans une des langues de cette Partie.Art. 15 Festivals  A moins que les coproducteurs n’en décident autrement, les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction sont présentées aux festivals internationaux par la Partie dans laquelle le coproducteur majoritaire est établi, ou, dans le cas de participations financières égales, par la Partie qui fournit le réalisateur.Chapitre III Dispositions finales Art. 16 Signature, ratification, acceptation, approbation  1 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:a.signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; oub.signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.2 Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 17 Entrée en vigueur  1 La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois après la date à laquelle cinq Etats, dont au moins quatre Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions de l’art. 16.2 Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle‑ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 18 Adhésion d’Etats non membres  1 Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat européen non membre du Conseil de l’Europe ainsi que la Communauté économique européenne à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe3, et à l’unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.2 Pour tout Etat adhérent ou pour la Communauté économique européenne, en cas d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3 RS 0.192.030Art. 19 Clause territoriale  1 Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires au(x)quel(s) s’appliquera la présente Convention.2 Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.3 Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 20 Réserves  1 Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer que l’art. 2, par. 4, ne s’applique pas dans ses relations bilatérales de coproduction avec une ou plusieurs Parties. En outre, il peut se réserver le droit de fixer une participation maximale différente de celle qui est établie à l’art. 9, par. 1.a. Aucune autre réserve ne peut être faite.2 Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 21 Dénonciation  1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 22 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, ainsi qu’à tout Etat et à la Communauté économique européenne ayant adhéré à la présente Convention ou ayant été invité à le faire:a.toute signature;b.le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c.toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses art. 17, 18 et 19;d. toute déclaration faite conformément à l’art. 5, par. 5; e. toute dénonciation notifiée conformément à l’art. 21;f.tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Strasbourg, le 2 octobre 1992, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats mentionnés à l’art. 16, par. 1, ainsi qu’à tout Etat et à la Communauté économique européenne invités à adhérer à la présente Convention.(Suivent les signatures)Annexe I Procédure de présentation des demandes Les coproducteurs établis dans des Parties à la présente Convention doivent, pour bénéficier des dispositions de celle‑ci, présenter, deux mois avant le début du tournage, une demande d’admission au régime de la coproduction en y joignant les pièces mentionnées ci‑dessous. Celles‑ci doivent parvenir aux autorités compétentes en nombre suffisant pour pouvoir être communiquées aux autorités des autres Parties au plus tard un mois avant le début du tournage:–une copie du contrat d’acquisition des droits d’auteur ou toute preuve permettant de vérifier l’acquisition du droit d’auteur pour l’exploitation économique de l’œuvre;–un scénario détaillé;–la liste des éléments techniques et artistiques des pays concernés;–un devis et un plan de financement détaillés;–un plan de travail de l’œuvre cinématographique;–le contrat de coproduction passé entre les coproducteurs. Ce contrat doit comporter des clauses prévoyant la répartition entre coproducteurs des recettes ou des marchés.La demande et les autres documents seront présentés si possible dans la langue des autorités compétentes auxquelles ils sont soumis.Les autorités nationales compétentes se communiqueront les dossiers ainsi constitués dès leur dépôt. Celles de la Partie ayant une participation financière minoritaire ne donneront leur accord qu’après avoir reçu l’avis de celles de la Partie ayant une participation financière majoritaire.Annexe II 1 Une œuvre cinématographique est européenne au sens de l’art. 3, par. 3, si elle contient des éléments européens représentant au moins 15 points sur un total de 19 points, selon les critères indiqués dans l’échelle ci‑dessous.2 Compte tenu des exigences du scénario, les autorités compétentes peuvent, après concertation entre elles, et lorsqu’elles estiment que l’œuvre reflète néanmoins l’identité européenne, admettre au régime de la coproduction une œuvre réunissant un nombre de points inférieur aux 15 points normalement exigés.Eléments européensPoints d’évaluationGroupe création auteurRéalisateur3Scénariste3Compositeur17Groupe création acteurPremier rôle3Deuxième rôle2Troisième rôle16Groupe création technique et de tournageImage1Son et mixage1Montage1Décors et costumes1Studio ou lieu de tournage1Lieu de la postproduction16N.B.a.Les premier, deuxième et troisième rôles sont évalués au prorata des joursde tournage.b.En ce qui concerne l’art. 8, le terme «artistique» se réfère aux groupes «création auteur» et «création acteur», le terme «technique» au groupe «création techniqueet de tournage».Champ d’application le 13 février 20144 4 RO 2014 551. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAlbanie  9 septembre20091er janvier2010Allemagne24 mars19951er juillet1995Arménie17 décembre20041er avril2005Autriche  2 septembre19941er janvier1995Azerbaïdjan28 mars2000 A1er juillet2000Belgique*25 août20041er décembre2004Bosnie et Herzégovine30 mars20091er juillet2009Bulgarie27 avril20041er août2004Chypre29 novembre20001er mars2001Croatie  6 août20041er décembre2004Danemark  2 octobre1992 Si1er avril1994Espagne*  7 octobre19961er février1997Estonie29 mai19971er septembre1997Finlande  9 mai19951er septembre1995France*  9 novembre20011er mars2002Géorgie15 octobre20021er février2003Grèce24 juin20021er octobre2002Hongrie24 octobre1996 Si1er février1997Irlande28 avril2000 Si1er août2000Islande30 mai1997 Si1er septembre1997Italie14 février19971er juin1997Lettonie27 septembre1993 Si1er avril1994Lituanie*22 juin19991er octobre1999Luxembourg21 juin19961er octobre1996Macédoine  3 juin20031er octobre2003Malte17 septembre2001 Si1er janvier2002Moldova27 septembre20111er janvier2012Monténégro  6 juin2006 A  6 juin2006Norvège*  9 juillet20091er novembre2009Pays-Basa24 mars19951er juillet1995Pologne*30 décembre20021er avril2003Portugal*13 décembre19961er avril1997République tchèque24 février1997 Si1er juin1997Roumanie28 mars20021er juillet2002Royaume-Uni  9 décembre19931er avril1994Russie30 mars1994 Si1er juillet1994Serbie  2 juin20041er octobre2004Slovaquie23 janvier19951er mai1995Slovénie28 novembre20031er mars2004Suède10 juin1993 Si1er avril1994Suisse  5 novembre1992 Si1er avril1994Turquie  9 mars20051er juillet2005Ukraine28 août20091er décembre2009*Réserves et déclarations (les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas les déclarations de tous les Etats parties concernant les autorités compétentes, selon art. 5, par. 5).Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aPour le Royaume en Europe.