text: 741.11 - Règlement d'exécution de la loi sur les routes (RELR)    741.11  Règlement d'exécution de la loi sur les routes (RELR)  du 07.12.1992 (version entrée en vigueur le 01.07.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (LR);  Sur la proposition de la Direction des travaux publics,  Arrête:  1 Classification des routes  1.1 Routes cantonales  Art.  1 Critères de classification (art. 10 LR) 1 Les routes cantonales sont classées en routes principales (P) selon les cri - tères suivants:  a) critères fonctionnels:  1. assurer le trafic général de transit (critère 1)  2. compléter le réseau des routes nationales (critère 2)  3. assurer d'importantes liaisons (critère 3)  b) critère d'intensité du trafic (critère 4).  Art.  2 Trafic général de transit (critère 1) 1 Le critère 1 s'applique aux routes cantonales dont la fonction principale est   d'assurer le trafic général de transit. 2 Cette fonction est réalisée lorsque plus de la moitié du trafic,  recensé ou  prévu au terme de la planification routière,  a son origine et sa destination   hors du canton.  Art.  3 Complément au réseau des routes nationales (critère 2) 1 Le critère 2 s'applique aux routes cantonales dont la fonction principale est   de compléter le réseau des routes nationales.  1    Routes – R  741.11  2 Cette fonction est réalisée, dans l'un des cas suivants, lorsque la route can- tonale:  a) prolonge, à titre provisoire, le tracé d'une route nationale partiellement   construite et ouverte à la circulation;  b) raccorde une route nationale au réseau routier cantonal;  c) assure une liaison transversale importante entre des routes nationales.  Art.  4 Liaisons importantes (critère 3) 1 Le critère 3 s'applique aux routes cantonales dont la fonction principale est   d'assurer d'importantes liaisons. 2 Cette fonction est réalisée, dans l'un des cas suivants, lorsque la route can- tonale relie:  a) un chef-lieu de district à la capitale;  b) la capitale à celles des cantons limitrophes;  c) les capitales des cantons limitrophes;  d) un chef-lieu de district à la plus proche jonction d'autoroute.  Art.  5 Choix en cas de fonction identique 1 Lorsque plusieurs routes remplissent simultanément le même critère fonc- tionnel,  il  n'est  appliqué  qu'à  la  route  présentant  l'itinéraire  le  plus  favo- rable.  Art.  6 Intensité du trafic (critère 4) 1 Le  critère  4 est  rempli  lorsque  la  charge  déterminante  est  supérieure  à   6000 véhicules.  Art.  7 Charge déterminante 1 La charge déterminante désigne la charge maximale de trafic prévue dans  une planification routière dynamique d'une durée de vingt ans. 2 Elle est déterminée hors des localités sur la base des derniers comptages  exprimés en trafic  journalier  moyen de 24 heures (TJM24);  seul  le trafic  motorisé est pris en compte. 3 Pour tenir compte,  dans la charge déterminante,  de l'effet  aggravant  des  poids lourds, leur nombre est multiplié par deux.  2    Routes – R  741.11  Art.  8 Routes principales (art. 10 al. 2 LR) 1 Une route cantonale est classée principale (P):  a) lorsqu'elle  répond à un critère fonctionnel  au moins et qu'elle  a une  charge déterminante supérieure à 3500 véhicules;  b) ou lorsque sa charge déterminante est supérieure à 6000 véhicules.  Art.  9 Routes secondaires (art. 11 LR) 1 Une route cantonale est classée secondaire (S) lorsqu'elle ne répond ni aux  critères fonctionnels ni au critère d'intensité du trafic des routes principales.  Art.  10 Station touristique importante (art. 11 al. 3 LR) 1 Dans une station touristique importante, le nombre de nuitées et l'intensité   du trafic sont fixés comme suit:  a) le nombre moyen annuel de nuitées des cinq dernières années (cam- ping non compris) dépasse 30'000;  b) l'intensité du trafic dépasse la charge déterminante de 600 véhicules.  1.2 Routes communales (art. 12 LR)  Art.  11 Inventaire 1 L'inventaire des routes communales et celui des autres parties du domaine   public communal ouvertes à la circulation sont présentés sous forme de ta - bleau mentionnant l'identification et la longueur de chaque route, sa largeur  de base, son nombre de voies et les restrictions légalisées de circulation à  certaines catégories de véhicules. 2 Il est accompagné d'une carte au 1:10'000 au moins, destinée au repérage  des routes et des diverses catégories. 3 Le Service des ponts et chaussées fournit aux communes un modèle avec  légende.  1.3 Catégories de routes (art. 14 LR)  Art.  12 Principe 1 Les routes cantonales et communales sont subdivisées en quatre catégories  selon leur affectation et selon l'intensité du trafic. Ces catégories définissent   les conditions d'accès.  3    Routes – R  741.11  Art.  13 Catégorie 1 1 La catégorie 1 s'applique à une route réservée au trafic automobile rapide. 2 En règle générale,  une telle route n'est accessible qu'aux endroits prévus  par le plan sectoriel du réseau routier et n'a pas de croisement au même ni - veau.  Art.  14 Catégorie 2 1 La catégorie 2 s'applique à une route ouverte à tous les usagers et dont la   charge déterminante est supérieure à 6000 véhicules. 2 Tout nouvel accès n'y est admis qu'en cas de desserte d'une localité, d'un   hameau, d'un quartier,  d'une zone industrielle,  artisanale ou sportive,  d'un  édifice public important, d'un centre commercial, d'un parking public. 3 A l'occasion du projet d'un nouvel accès ou de la modification importante   des conditions d'utilisation d'un accès  existant,  les accès  existants voisins  distants de moins de 200 mètres seront, dans la mesure du possible, regrou- pés en un seul. 4 Les  accès  nouveaux  ou  modifiés  doivent  répondre  aux  caractéristiques  normalisées de visibilité et de sécurité. Les tourner-à-gauche aux carrefours   et vers les accès nouveaux ne seront admis que par voie de présélection ou  par carrefour giratoire.  Art.  15 Catégorie 3 1 La catégorie 3 s'applique à une route ouverte à tous les usagers et dont la   charge déterminante est comprise entre 4700 et 6000 véhicules. 2 Les  accès  nouveaux  ou  modifiés  doivent  répondre  aux  caractéristiques  normalisées  de visibilité  et  de sécurité.  Les  accès  doivent  en principe  se  faire face ou être distants d'au moins 200 mètres.  Art.  16 Catégorie 4 1 La catégorie 4 s'applique à une route ouverte à tous les usagers et dont la   charge déterminante est inférieure à 4700 véhicules. 2 Les accès ne sont pas limités mais doivent répondre aux caractéristiques   normalisées de visibilité et de sécurité.  4    Routes – R  741.11  1.4 Dispositions spéciales pour les routes cantonales  Art.  17 Changement de classe ou de catégorie 1 En règle  générale,  le  changement  de classe ou de catégorie  d'une  route  cantonale  n'intervient  qu'à  une intersection  ou à un embranchement  exis- tants ou projetés.  Art.  18 Intérieur de localité 1 La route cantonale qui pénètre dans une localité conserve à l'intérieur sa  classe et sa catégorie. La classification de la route n'est pas influencée par le   trafic interne des localités. 2 A l'intérieur des localités, la densité et l'aménagement des accès et des car - refours doivent être justifiés par une étude tenant compte de la sécurité, de  la capacité et des conditions locales.  Art.  19 Modifications imposées aux accès 1 Lorsqu'une étude de circulation démontre qu'un accès ne satisfait pas aux  exigences de la sécurité, de la charge et de la fluidité du trafic, les modifica - tions nécessaires de cet accès, le cas échéant des aménagements supplémen- taires de la route peuvent être imposés au propriétaire de l'accès, et ce à ses   frais.  Art.  20 Aménagement différé d'accès 1 Lorsque  la  charge  effective  du  trafic  est  sensiblement  inférieure  à  la   charge déterminante,  l'exécution des aménagements exigés peut être diffé- rée. 2 Dans ce cas,  une convention  est  passée  avec  la  commune ou le  bénéfi- ciaire de l'accès, afin de garantir l'exécution complète et l'entretien futur de   ces aménagements dès qu'ils seront justifiés par les conditions du trafic. 3 Cette convention peut faire l'objet d'une mention au registre foncier.  Art.  21 Autorité compétente 1 La classification des routes cantonales en routes principales et secondaires  et  leur subdivision en catégories,  ainsi  que la mise à jour périodique,  re- lèvent de la compétence de la Direction de l'aménagement, de l'environne- ment et des constructions.  5    Routes – R  741.11  2 Construction et aménagement des routes (art. 20 al. 2, 21, 24 al. 3,  36 al. 2 et 54a LR)  2.1 Dispositions générales  Art.  22 Normes applicables 1 Les caractéristiques techniques des routes et des ouvrages annexes définies   dans les normes de l'Union suisse des professionnels de la route (ci-après:  normes  VSS) sont en principe  applicables,  sous réserve  des  prescriptions  particulières du présent règlement; ces normes s'appliquent également à la  présentation et au contenu des plans d'exécution. 2 Les charges à prendre en compte pour le calcul  des structures porteuses  sont celles qui sont données par les normes de la Société suisse des ingé- nieurs et architectes (ci-après: normes SIA). 3 Sur les itinéraires de transports exceptionnels,  les structures doivent être   vérifiées  pour  les  charges  et  les  gabarits  correspondants  prévus  par  les  normes SIA. 4 Des motifs  topographiques,  géotechniques,  historiques ou esthétiques de  zones protégées  ainsi  que les  conditions particulières  des routes de mon- tagne ou en intérieur de localité peuvent justifier une modification des élé- ments de base et d'autres caractéristiques techniques que celles qui sont pré - vues par les normes. Toute adaptation exceptionnelle fait l'objet d'une men- tion justificative dans le rapport technique accompagnant le projet.  Art.  23 Barrières architecturales 1 Les trottoirs et autres installations seront conçus de façon à en permettre   l'usage aux personnes handicapées;  leur aménagement  tiendra compte des  recommandations en la matière,  notamment du guide de Procap (Associa- tion Suisse des Invalides).  2.2 Particularités techniques  Art.  24 Largeur minimale des routes cantonales 1 La classification du réseau routier cantonal fixe les éléments de base qui  permettent  le  choix  des  caractéristiques  techniques  normalisées.  Pour les   routes cantonales, la largeur minimale d'une voie est fixée à 3,50 m pour les   routes principales et à 3 mètres pour les routes secondaires; elles sont dotées  d'accotements d'une largeur respective de 1,50 m et 1 mètre. 2 La largeur de base des voies de circulation ne comprend pas les lignes de  bord.  6    Routes – R  741.11  3 Si  des  bandes  cyclables  sont  prévues  en  bord  de  chaussée,  les  voies  peuvent être réduites jusqu'à 3 mètres chacune. 4 Il est tenu compte de l'aménagement existant des tronçons adjacents de la   route, pour assurer l'homogénéité du parcours.  Art.  25 Largeur des trottoirs, des refuges latéraux et des îlots (art. 24 al.  3 LR)  1 La largeur normale des trottoirs est de 1,65 m, bordure comprise; celle des  îlots pour piétons est de 2 mètres. 2 Selon l'intensité  des mouvements de piétons ou en regard de l'aménage- ment  local,  de plus  grandes  largeurs  sont  admises.  On retiendra  alors  en  principe une largeur d'un multiple de 75 centimètres. 3 La largeur minimale  des refuges latéraux est de 75 centimètres,  bordure   comprise. 4 Le maintien de bâtiments, d'ouvrages ou d'autres objets peut justifier des   exceptions à ces dimensions.  Art.  26 Accotements sur et sous les ponts (art. 24 al. 3 LR) 1 Lors de leur construction ou de leur reconstruction, les ponts routiers sont  obligatoirement munis d'accotements, même si les routes d'accès n'en sont  pas pourvues. 2 Pour les ponts des routes communales principales et des routes cantonales,  la largeur des accotements est, de chaque côté, de 1,65 m au moins entre le  bord de chaussée et le parapet. 3 Lorsqu'une  route  réservée  au seul trafic  automobile  est  dotée  de bandes  d'arrêt d'urgence, les accotements de ses ponts sont de largeur équivalant à  ces bandes. 4 Les accotements peuvent être aménagés en trottoir ou en bande cyclable.   Si ces aménagements  sont prévus au stade du projet  d'exécution du pont,   leur largeur peut être augmentée en fonction de ceux qui sont prévus ou qui   existent de part et d'autre du pont. 5 Sur les routes communales de faible importance, les ponts sont au moins  munis, de chaque côté, d'un refuge de 75 centimètres de largeur. 6 Les  ponts  sont  conçus  pour  permettre  la  réalisation  des  mêmes  accote - ments que ceux des alinéas 2 à 5 le long des voies de circulation qu'ils en- jambent.  7    Routes – R  741.11  Art.  27 Trottoirs, refuges latéraux et niches dans les galeries et tunnels  routiers (art. 24 al. 3 LR)  1 Les galeries et les tunnels ouverts à la circulation des piétons doivent être   pourvus d'un trottoir au moins, d'un côté de la chaussée, et d'un refuge, de  l'autre. Leurs largeurs seront conformes à l'article 25. 2 Le long des ouvrages réservés  uniquement  au trafic  automobile,  des re- fuges d'une largeur suffisante pour le personnel d'entretien sont disposés de   part et d'autre de la chaussée.  Art.  28 Signalisation sur les trottoirs 1 La pose de signaux routiers doit être évitée sur les trottoirs de 1,65 m de   large et sur les refuges latéraux, afin de ne pas restreindre leur largeur utile. 2 Les signaux à face perpendiculaire au sens de la marche sont disposés sur  le bord extérieur des trottoirs, le cas échéant sur des supports-potences lais- sant un gabarit de hauteur libre d'au moins 2,50 m sur toute la largeur du  trottoir.  Art.  29 Caractéristiques des pistes et bandes cyclables (art. 54a al. 3  LR)  1 Les  pistes  cyclables  sont  des  voies  réservées  à  la  circulation  des  deux- roues légers. Contiguës à une route, elles sont séparées de la chaussée par   une bande engazonnée  (80 centimètres au minimum) ou par une bordure.   Exceptionnellement,  elles  peuvent  être  combinées  avec  un  trottoir;  elles  sont  alors  séparées  de  la  circulation  des  piétons  par  un  marquage.  Elles   peuvent être à circulation unidirectionnelle ou bidirectionnelle.  La largeur  minimale, marquage compris, d'une piste cyclable est de:  a) 1,50 m pour une piste unidirectionnelle;  b) 2,50 m pour une piste bidirectionnelle. 2 Les bandes cyclables sont des voies réservées en priorité à la circulation  des deux-roues légers sur une route.  Elles sont signalées  et  délimitées  du  trafic général par un marquage longitudinal sur la chaussée. La largeur mi - nimale, marquage compris, d'une bande cyclable est de 1,20 m. 3 La planification cantonale du réseau cyclable définit les critères de justifi - cation de ces aménagements ainsi que leurs emplacements et les priorités de  leur réalisation.  8    Routes – R  741.11  Art.  30 Baies d'arrêt de bus (art. 88 LR) 1 A l'extérieur des localités, l'exécution des baies d'arrêt, à l'usage des trans- ports publics, est obligatoire pour les routes cantonales des classes et caté- gories P2, P3, S2 et  S3. Pour les routes communales,  cette  exécution est  obligatoire dès que la charge déterminante est supérieure à 4700 véhicules. 2 A l'intérieur des localités, la décision d'exécution des baies d'arrêt peut te - nir compte, en plus de la sécurité et de la capacité, de critères d'urbanisme   local. La décision doit être justifiée par un rapport explicatif.  2.3 Mesures de modération du trafic (art. 21a LR)  Art.  31 1 Les mesures de modération du trafic  doivent  en principe être  conformes  aux normes VSS. 2 Elles doivent, en règle générale, être prévues par le plan directeur des cir- culations de la commune (art. 43 al. 2 let. b et 44 de la loi du 9 mai 1983  sur l'aménagement du territoire et les constructions). 3 L'exécution des mesures de modération du trafic est soumise à la procé - dure du permis de construire si ces mesures concernent un chemin public de  dévestiture, une route privée ou si elles sont assimilables à l'aménagement   sommaire d'une route communale. Dans les autres cas, elles sont soumises à  la procédure d'approbation des articles 37 et 39 de la loi. 4 Lorsqu'une signalisation accompagne les mesures constructives de modé- ration du trafic, elle est soumise à la procédure fixée par la législation sur la   circulation routière.  2.4 Contenu de l'étude de circulation et des plans de routes  Art.  32 Etude de circulation 1 L'étude de circulation comprend notamment les éléments suivants:  a) la  situation actuelle  de l'objet  de l'étude:  l'emplacement,  la  fonction  dans le réseau, le volume et le type de trafic, la capacité et la sécurité;  b) la situation future: la fonction dans le réseau planifié, le volume et le   type de trafic futur;  c) l'étude de variantes, avec, pour chacune d'elles, les réserves de capaci - té, les niveaux de service, les possibilités de construction par étapes et   les possibilités d'extension;  9    Routes – R  741.11  d) le choix de l'aménagement optimal: l'évaluation des variantes sous les  aspects techniques et économiques ainsi que de l'impact sur l'environ- nement.  Art.  33 Plans de routes (art. 32 LR) 1 Le détail du contenu des plans de routes est fixé dans des directives de la   Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions.  2.5 Domaine public  Art.  34 Utilisation du domaine public et abornement (art. 3 et 70 LR) 1 Les trottoirs, les pistes et les bandes cyclables ainsi que les autres ouvrages   annexes,  jouxtant  une  route,  sont  intégrés  au  même  domaine  public  que  celle-ci. 2 Lorsque de tels ouvrages sont exécutés ultérieurement à l'aménagement de  la chaussée, il est procédé à la mise à jour du bornage et à l'établissement  d'un plan de la situation cadastrale définitive, selon les directives de la Di - rection de l'aménagement, de l'environnement et des constructions. 3 Le  long des routes  cantonales,  les  surfaces  du domaine  public  cantonal   peuvent être mises temporairement à la disposition des communes pour les   trottoirs,  pistes  et  bandes  cyclables  et  les  autres  ouvrages  annexes.  Elles  sont reportées sur un plan et font l'objet  d'une convention; elles restent  la  propriété de l'Etat. 4 Les acquisitions de terrains nécessaires à la route, aux trottoirs, pistes et   bandes cyclables ou autres ouvrages annexes sont déterminées de façon dis- tincte par le géomètre chargé de l'établissement du verbal de mutation, afin  de permettre l'imputation des frais aux collectivités publiques concernées.  2.6 Frais de construction et d'aménagement des routes cantonales et  des ouvrages annexes (art. 46 al. 2, 50 al. 1, 51 al. 3, 54, 54a al. 4 et  55 al. 2 LR)  Art.  35 Répartition des frais (art. 46 al. 2 LR) 1 La participation de l'ensemble des communes aux frais est calculée après  déduction des subventions fédérales pour les routes principales et pour l'as - sainissement de passages à niveau. 2 La participation supplémentaire de la commune de territoire est calculée   après déduction  des seules  subventions fédérales  pour l'assainissement  de  passages à niveau.  10    Routes – R  741.11  3 Les contributions communales sont fixées sur la base des résultats finan- ciers révélés par les comptes généraux de l'Etat. Elles sont déterminées par  les dépenses routières de l'exercice comptable précédant l'année de factura - tion. 4 Le paiement des contributions est opéré par le débit des comptes courants   Etat-commune au 30 juin de chaque année, après notification des factures   jusqu'au 15 mai au plus tard.  Art.  36 Remboursement de l'avance des frais (art. 51 al. 3 LR) 1 Dans le cas où l'Etat a fait l'avance des frais relatifs à des équipements de   caractère édilitaire réalisés simultanément à l'aménagement d'une route can- tonale,  la  commune concernée  rembourse l'avance  dans un délai  de deux  mois dès la réception d'un décompte provisoire ou final. 2 Passé ce délai, le taux d'intérêt en vigueur dans les relations entre l'Etat et   les communes est appliqué. 3 Si le montant des avances excède 100'000 francs, l'Etat exige périodique- ment que la commune concernée verse des acomptes.  Art.  37 Conditions générales de subventionnement 1 Le coût supplémentaire résultant de dimensions d'ouvrages excédant celles   qui sont fixées par le présent règlement est à la charge du requérant. 2 Ne peuvent  être  mis  au bénéfice  d'une  subvention  que  les  installations,   aménagements et ouvrages fixes et définitifs.  Art.  38 Revêtement en pavés 1 Lorsque, pour des motifs de protection des sites, une route cantonale est  revêtue de pavés, les frais y afférents sont portés au compte de la route, à   condition qu'elle ait déjà été dotée d'un pavage apparent et que ce type de   revêtement ne soit utilisé qu'à l'intérieur de la cité.  Art.  39 Subventionnement de trottoirs, de passages dénivelés pour pié- tons et d'installations de protection (art. 54 LR)  1 Pour être mis au bénéfice d'une subvention, un trottoir le long d'une route  cantonale doit présenter les caractéristiques suivantes:  a) largeur conforme à celle qui est prévue à l'article 25, mais 3 mètres au  plus;  b) surélévation en principe de 13 à 15 centimètres par rapport à la chaus - sée carrossable finie;  11    Routes – R  741.11  c) structure de 40 centimètres de gravier et revêtement comprenant 40 à  50  millimètres  de  couche  de  support  et  25  millimètres  au  plus  de  couche d'usure;  d) bordures, en principe de béton, de 15 centimètres de large; exception- nellement, en pierre naturelle si la présence d'un site bâti ancien le re- commande.  2 Pour être mis au bénéfice d'une subvention, un passage dénivelé pour pié- tons doit avoir une largeur de 2,25 m au moins ou 3 mètres au plus; l'espace   libre en hauteur est au minimum de 2,50 m. Les passages dénivelés doivent  être  distants de 300 mètres au moins,  faute de quoi un seul ouvrage peut   être mis au bénéfice d'une subvention. 3 Les frais résultant de dimensions supplémentaires aux caractéristiques ci- dessus ne sont pas subventionnés. 4 Le taux de subvention minimal de 30 % est majoré de 2 % par classe à  partir de la 2e classe en fonction de la classification des communes. 5 Les constructions répondant à une conception de modération de trafic ou  d'urbanisme peuvent également être mises au bénéfice d'une subvention, se- lon le taux applicable aux trottoirs.  Art.  40 Subventionnement des pistes et bandes cyclables (art. 54a al. 4  LR)  1 La construction de pistes et  bandes cyclables n'est subventionnée  que si  elle est justifiée conformément à l'article 29. 2 Le taux de subvention minimal de 17 % est majoré de 2 % par classe à  partir de la 2e classe en fonction de la classification des communes. 3 A la subvention de base s'ajoute un montant complémentaire suivant:  a) lorsque les pistes sont aménagées dans les carrefours, 13 %  1. pour deux pistes monodirectionnelles réalisées simultanément,  2. pour une piste bidirectionnelle,  3. pour la réalisation d'une seconde piste monodirectionnelle;  b) 8 %:  1. pour les pistes de la lettre a lorsqu'elles ne sont pas aménagées  dans les carrefours,  2. pour une seule piste monodirectionnelle aménagée dans les car- refours,  3. pour deux bandes cyclables réalisées simultanément,  4. pour la réalisation d'une seconde bande cyclable;  12    Routes – R  741.11  c) 6 % pour une seule piste monodirectionnelle non aménagée dans les  carrefours;  d) 4 % pour une seule bande cyclable. 4 En cas de construction mixte (trottoir et piste cyclable), le taux appliqué  résulte de la moyenne entre le taux du trottoir et celui de la piste cyclable.  Art.  41 Procédure de demande de subvention 1 La demande de subvention pour les ouvrages annexes incombant aux com- munes  le  long  d'une  route  cantonale  doit  être  présentée  conformément  à  l'article 52.  Art.  42 Participation aux frais d'aménagement des baies d'arrêt de bus  (art. 55 al. 2 LR)  1 La participation des entreprises de transport public prévue à l'article 55 de  la loi est fixée à 20 % de la totalité des dépenses à prendre en considération  selon l'article 49 de la loi, sans déduction de la participation éventuelle de  tiers. 2 Les propriétaires de bureaux postaux devant lesquels les véhicules d'entre- prises de transport public s'arrêtent sont considérés comme des tiers intéres- sés. A ce titre, il leur est imposé une contribution égale à la valeur du terrain  nécessaire à l'établissement de la place d'arrêt se trouvant du même côté de  la route que leur bureau postal. 3 Le déplacement d'une baie d'arrêt de bus existant à l'intérieur d'une locali - té est en principe à la charge du requérant. 4 Les conventions passées antérieurement  au présent règlement conservent  leur validité. 5 L'aménagement de places d'arrêt pour une halte créée à la demande d'une  entreprise privée à l'usage de ses seuls employés est à la charge de la requé- rante.  2.7 Frais de construction et d'aménagement des routes communales et  de leurs ouvrages annexes (art. 58, 59, 60, 61, 62, 64, 65, 65a al. 2,  65c et 68 LR)  Art.  43 Agglomérations urbaines (art. 58 LR) 1 Sont considérés comme agglomérations urbaines la ville de Fribourg et les  chefs-lieux de district ainsi que les localités de plus de 3000 habitants.  13    Routes – R  741.11  2 Sont incorporés à une agglomération urbaine les localités et les quartiers  voisins de moins de 3000 habitants, dont les sections de route en intérieur   de localité au sens de l'article 50 LR sont contiguës, même si elles ne font   pas partie de la même commune. 3 Plusieurs localités de moins de 3000 habitants chacune peuvent constituer  une agglomération urbaine, dans la mesure où leurs sections en intérieur de  localité sont contiguës et que ces localités comptent ensemble plus de 3000  habitants. 4 Les ouvrages d'art, notamment les ponts et les tunnels, ne sont pas incor - porés à l'agglomération urbaine.  Art.  44 Intérieurs d'agglomérations urbaines (art. 50 LR) 1 Les sections de route en intérieur des agglomérations urbaines de l'article   43 sont déterminées par le Conseil d'Etat, sur préavis de la commission spé- ciale prévue à l'article 50 LR. 2 La commission spéciale propose également au Conseil d'Etat les sections   de routes communales en intérieur de localité sur les axes dont l'aménage - ment hors localité est susceptible d'être mis au bénéfice de subventions can - tonales.  Ces axes lui  sont indiqués par  le  Service  des ponts et  chaussées   pour chaque agglomération urbaine. 3 Les critères appliqués sont ceux qui sont retenus pour définir les sections   de routes cantonales en intérieur de localité.  Art.  45 Caractéristiques techniques requises pour le subventionnement  (art. 59, 60 et 64 LR)  1 Pour être mis au bénéfice d'une subvention ordinaire, le projet d'aménage- ment complet d'une route communale doit présenter les caractéristiques sui- vantes:  a) si elle ne comprend qu'une voie de circulation: la chaussée doit avoir 3  mètres de largeur au minimum et deux accotements stabilisés de 50  centimètres  chacun;  elle  est  dotée  de places  d'évitement  judicieuse- ment disposées, portant la largeur totale de la chaussée à 5 mètres au   minimum;  b) si elle comprend deux voies de circulation: la chaussée doit avoir une   largeur de base de 5 mètres au moins et de 7 mètres au plus, avec deux   accotements stabilisés de 1 mètre de large chacun au maximum;  c) la déclivité ne doit en principe pas dépasser 12 %;  d) la chaussée doit être équipée d'une canalisation d'assainissement  des  terrains de fondation et doit pourvoir à l'évacuation des eaux de sur- face;  14    Routes – R  741.11  e) la superstructure doit comprendre une couche de fondation neuve ainsi  qu'une couche de support et une couche de surface dont les épaisseurs  doivent être justifiées et adaptées aux conditions géologiques, clima- tiques et de trafic;  f) le revêtement pavé est admis jusqu'à concurrence du prix d'un revête- ment en enrobé hydrocarboné.  2 Pour  des  motifs  financiers  plaçant  une  commune  devant  l'impossibilité   d'entretenir  des  routes  graveleuses  supportant  l'accroissement  continu  du  trafic motorisé et les intempéries, un aménagement sommaire peut être mis  au  bénéfice  d'une  subvention.  Cet  aménagement  se  limite  à  la  mise  en  œuvre de la couche de support d'un revêtement en enrobé hydrocarboné sur  une route existante à trafic léger et faible, sans modification de sa géométrie   ni emprise sur des tiers. Sur la base de sondages de la structure existante, les   éléments suivants sont admis:  a) une recharge moyenne de gravier de 150 millimètres au maximum ou  une stabilisation éventuelle à la chaux ou au ciment;  b) des purges ponctuelles de l'infrastructure sur 20 % au plus de la sur- face;  c) les assainissements nécessaires de la fondation au moyen de conduits  drainants;  d) une couche de support de revêtement en enrobé hydrocarboné de 50  millimètres au minimum et de 70 millimètres au maximum.  Art.  46 Barème de la subvention variable (art. 61 LR) 1 Le taux de la subvention variable résulte de la somme des points obtenus  en fonction des critères légaux suivants:  a) Classe de la commune:  1. Classe 1: 5 points  2. Classe 2: 10 points  3. Classe 3: 15 points  4. Classe 4: 20 points  5. Classe 5: 25 points  6. Classe 6: 30 points  b) Population:  1. Nombre d'habitants inférieur ou égal à 100: 24 points  2. Nombre d'habitants de 101 à 200: 20 points  3. Nombre d'habitants de 201 à 300: 16 points  15    Routes – R  741.11  4. Nombre d'habitants de 301 à 500: 12 points  5. Nombre d'habitants de 501 à 1500: 8 points  6. Nombre d'habitants de 1501 à 3000: 4 points  7. Plus de 3000 habitants: 0 point  c) Position géographique:  1. Echelon  1  –  Commune  dont  la  localité  est  sise  sur  plusieurs  routes cantonales ou commune dont la localité  est sise sur une   seule route cantonale,  mais qui possède une ou plusieurs autres  routes cantonales sur son territoire: 4 points  2. Echelon  2  – Commune  dont  la  localité  est  sise  sur  une  seule  route cantonale et qui n'a pas d'autre route cantonale: 8 points  3. Echelon 3 – Commune dont la localité est sise à proximité d'une  route cantonale, avec liaison facile: 12 points  4. Echelon 4 – Commune ayant une route cantonale sur son terri- toire, mais avec liaison à la localité longue, difficile ou indirecte:   16 points  5. Echelon 5 – Commune ayant une route cantonale sur son terri- toire, mais sans liaison de la localité à celle-là sur son territoire:   20 points  6. Echelon 6 – Commune sans route cantonale: 24 points  d) Intérêt de l'aménagement:  1. Echelon 1 – Aménagement dans la localité: 2 points  2. Echelon 2 – Aménagement de la liaison à la route cantonale:  4  points  3. Echelon  3 – Liaison  intercommunale  de  grand intérêt  pour  la   commune: 6 points  4. Echelon 4 – Liaison intercommunale d'intérêt secondaire pour la  commune, mais vital pour une commune voisine: 8 points  2 Dans l'application des critères c et d de l'alinéa 1, le nombre de points cré- dités  à un projet  peut  résulter  d'une interpolation  entre  deux échelons en  fonction d'une appréciation plus précise du cas. 3 Le taux de subvention variable est égal au nombre de points multiplié par  0,2674.  Il est  arrondi au pour-cent  supérieur  dès que la fraction décimale  dépasse 0,50 %. 4 La majoration pour une route d'intérêt régional important varie entre 3 et  10 %; elle n'est  accordée  que pour une réalisation simultanée sur le terri - toire de trois communes au moins.  16    Routes – R  741.11  5 Le taux de subside peut être majoré de 1 ou 2 % en cas de collaboration  intercommunale permettant une économie des frais d'étude et d'exécution.  Art.  47 Taux moyen pondéré (art. 62 LR) 1 Le taux moyen pondéré est obtenu en divisant la somme des subventions  théoriques de chaque ouvrage par le coût total estimé de l'ensemble des ou- vrages subventionnés simultanément.  Si le résultat  comprend une fraction  décimale supérieure à 0,50, il est arrondi au pour-cent supérieur.  Art.  48 Subventionnement des trottoirs (art. 65 LR) 1 Pour être mis au bénéfice d'une subvention, les trottoirs le long de routes  communales  subventionnables  doivent  présenter  les  caractéristiques  men- tionnées à l'article 39 al. 1; toutefois, la largeur maximale subventionnable   est limitée à 2,25 m. 2 Les  frais  résultant  de  dimensions  supplémentaires  aux  caractéristiques  fixées ci-dessus ne sont pas subventionnés. 3 Le taux minimal  de 20 % de subvention est majoré de 2 % par classe à  partir de la 2e classe en fonction de la classification des communes.  Art.  49 Exécution partielle d'un trottoir 1 L'exécution  partielle  d'un  trottoir  (pose  préalable  de  bordures,  terrasse- ments généraux, etc.) ne donne pas lieu à une subvention. 2 Toutefois,  l'autorisation  d'englober les frais correspondants dans une de- mande de subvention ultérieure peut être accordée par le Service des ponts  et chaussées:  a) si la commune présente une requête avant  le début des travaux,  ac- compagnée d'un devis et d'un plan de situation;  b) s'il s'agit de profiter des travaux d'aménagement d'une route cantonale  ou d'une route communale subventionnée, dont les plans sont approu- vés.  3 La  commune  ayant  bénéficié  d'une  telle  autorisation  doit  adresser  un  double de la facture acquittée de ces travaux au Service des ponts et chaus- sées, dans un délai de deux mois dès le paiement. A défaut, les frais ne sont  pas pris en considération.  Art.  50 Subventionnement des pistes et des bandes cyclables (art. 65a  al. 2 LR)  1 Pour être mise au bénéfice d'une subvention, la construction de pistes ou  de bandes cyclables le long d'une route communale subventionnable doit ré- pondre aux exigences de l'article 29.  17    Routes – R  741.11  2 Les pistes et les bandes cyclables sont subventionnées au même taux que  celui de la route le long de laquelle elles sont projetées.  Art.  51 Barème de la subvention complémentaire pour mesures de sé- curité aux passages à niveau (art. 65c LR)  1 Pour les mesures de sécurité des passages à niveau des routes communales,  le taux minimal de 20 % de subvention complémentaire à celle de la Confé- dération est majoré de 4 % par classe à partir de la 2e classe en fonction de  la classification des communes.  Art.  52 Procédure de demande de subvention (art. 68 LR) 1 Toute  demande  de  subvention  fait  l'objet  d'un  dossier  présenté  en  trois  exemplaires au Conseil d'Etat. 2 Le dossier contient, outre la demande de subvention:  a) l'extrait du procès-verbal de l'assemblée communale ou du conseil gé- néral  ayant adopté la réalisation en question, voté la dépense et fixé  son mode de financement;  b) un extrait de carte au 1:25'000 situant l'objet à réaliser;  c) les plans d'exécution nécessaires à la description de l'ouvrage et à sa  réalisation;  d) un rapport technique ainsi qu'un justificatif du projet et des solutions  retenues;  e) le devis des travaux détaillé par position. 3 Si une demande de subvention est de la compétence du Grand Conseil, elle  doit être présentée au plus tard douze semaines avant le début d'une session. 4 Des directives  de la  Direction  de l'aménagement,  de l'environnement  et   des constructions,  propres à chaque type d'ouvrage,  fixent  le  contenu des  plans prévus à l'alinéa 2 let. c.  Art.  53 Dépenses prises en considération pour le subventionnement (art.  67 LR)  1 Les frais d'étude comprennent ceux qui sont nécessaires à la réalisation de  l'ouvrage,  notamment  les frais pour les plans de base,  l'étude  proprement   dite,  les  sondages,  l'étude  géotechnique,  les  essais  éventuels,  le  rapport  d'impact dans la mesure où il est légalement obligatoire. 2 Les frais d'acquisition comprennent la taxation, les coûts des immeubles et   des droits, les intérêts, les frais de notaire, de géomètre, d'abornement et de   verbal, les frais éventuels de remembrement ou d'expropriation.  18    Routes – R  741.11  3 Les  frais  de  construction  et  d'aménagement  comprennent,  en  outre,  les  adaptations qu'ils nécessitent, le remplacement éventuel des plantations, les  indemnités  pour pertes  de culture,  les honoraires  d'ingénieur  pour la  sur- veillance et le contrôle.  Art.  54 Dépenses exclues du subventionnement (art. 67 LR) 1 Ne sont pas pris en compte:  a) l'éclairage public,  sauf dans les passages inférieurs pour piétons sous  une route cantonale;  b) le déplacement de conduits étrangers à la route ou à ses annexes dis- posés dans le domaine public;  c) les intérêts des sommes empruntées pour assurer l'exécution des tra- vaux;  d) les frais internes de la commune dus à son activité de maître de l'ou- vrage;  e) les émoluments payés pour l'approbation de plans et autorisations di- verses;  f) les frais d'entretien capitalisés des installations ferroviaires de sécurité   aux passages à niveau.  Art.  55 Aide fédérale pour trottoirs et ouvrages communaux 1 Si une subvention, une contribution ou une participation de la Confédéra- tion ou de ses régies  a été  obtenue par le canton  pour l'aménagement  de  trottoirs  ou  d'ouvrages  communaux  dans  le  cadre  de  l'aménagement  des  routes principales,  de l'assainissement  des passages à niveau ou pour tout  autre motif, elle est versée à la commune intéressée. 2 Cette aide est considérée comme part de tiers au sens de l'article 67 al. 3  de la loi.  Art.  56 Mise en œuvre des travaux (art. 69 LR) 1 La mise en soumission et l'adjudication sont régies par la législation spé- ciale. 2 L'adjudication des travaux qui ont fait l'objet d'un décret du Grand Conseil  est soumise à l'approbation de la Direction de l'aménagement, de l'environ - nement et des constructions; celle des travaux subventionnés par un arrêté   du Conseil d'Etat est soumise à l'approbation du Service des ponts et chaus- sées.  19    Routes – R  741.11  Art.  57 Versement de la subvention (art. 69 LR) 1 La subvention est en principe payée par tranches annuelles, fixées lors de  son octroi. La dernière tranche n'est versée qu'après satisfaction des condi - tions suivantes:  a) présentation du décompte des travaux, accompagné des pièces justifi- catives originales  (factures  et  quittances),  dans un délai  de cinq ans  dès l'octroi de la subvention, faute de quoi cette dernière devient ca- duque;  b) remise des plans conformes à l'exécution;  c) dépôt du verbal de mutation au registre foncier;  d) remise (calque ou support informatique) de la nouvelle  situation ca- dastrale au Service des ponts et chaussées.  2 Le versement des annuités ordinaires de subvention, à l'exclusion des an- nuités soldes, est crédité sur les comptes courants Etat-commune au 30 juin  de chaque année fixée aux décrets ou arrêtés de subventionnement, dans les   limites des crédits budgétaires alloués. 3 Le versement de l'annuité solde est crédité sur les comptes courants Etat- commune selon les disponibilités budgétaires de l'Etat.  2.8 Assainissement de croisements de routes et répartition des frais  (art. 25 al. 1 et 3, 49 al. 3 et 50a LR)  Art.  58 Croisements de routes, définitions 1)  1 Les croisements de routes comprennent:   a) les embranchements unilatéraux de routes sur une autre;  b) les carrefours: croisements à niveau de deux routes ou plus;  c) les  croisements  dénivelés:  croisement  de deux routes  à  des niveaux  différents;  d) les jonctions: croisements dénivelés, avec liaison. 2 Les embranchements et carrefours peuvent être:   a) simples: avec aménagement géométrique minimal (par exemple pattes  d'oie);  b) dotés de voies de présélection, de décélération et d'accélération;  c) réglés par une installation de signaux lumineux;  d) aménagés  en giratoire  accordant  la  priorité  au trafic  à l'intérieur  de  l'anneau;  1) Représentation graphique: voir annexe 1.  20    Routes – R  741.11  e) une combinaison de ces variantes et de leurs éléments.  Art.  59 Critères d'assainissement des croisements 1 L'assainissement d'un croisement consiste en la modification de sa géomé- trie ou de sa signalisation. Il peut être nécessité par le manque de capacité,   par l'insuffisance de la sécurité ou de la fluidité du trafic. 2 Les mesures d'assainissement sont déterminées par une étude de circula - tion qui met en évidence les déficiences du croisement et les besoins du tra - fic, compte tenu d'une planification routière dynamique.  Art.  60 Répartition des tâches 1 Lorsque le croisement  concerne  des routes de statut  différent,  l'étude  de  circulation est effectuée, sauf convention contraire, par le propriétaire de la   route publique de rang supérieur selon la hiérarchie fixée à l'article 7 de la   loi. 2 Le propriétaire responsable de l'étude consulte et informe les propriétaires   des autres routes du croisement. Il propose un programme de travaux et cal- cule la répartition des frais. 3 Avant le début des travaux, les propriétaires des routes concernées par l'as- sainissement conviennent de l'abornement, de la propriété des ouvrages ain- si que du mode de l'entretien et de l'exploitation.  Art.  61 Répartition des frais d'assainissement 1 Les frais d'assainissement d'un croisement comprennent les frais d'étude,   d'exécution, de la surveillance, des acquisitions foncières, de l'abornement,   de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement. 2 Pour les solutions sans giratoire ni  installation de signaux lumineux,  les  frais d'assainissement sont répartis comme suit:  a) chaque route prend à sa charge les frais à l'intérieur de sa largeur de   base;  b) tous les autres frais propres à l'assainissement du croisement, à l'exclu- sion des frais purement  édilitaires  au sens de l'article  50a de la  loi,   sont répartis à raison de: 2)  1. 50 % à  parts  égales  entre  chaque  branche  accédant  au  croise- ment;  2. 50 % en proportion des trafics planifiés de chaque branche en- trant au croisement.  2) Représentation graphique: voir annexe 2.  21    Routes – R  741.11  3 Pour les giratoires, les frais d'assainissement sont répartis comme suit:   a) chaque route accédant au giratoire prend à sa charge les frais à l'inté - rieur de sa largeur de base;  b) tous les autres frais d'assainissement du giratoire sont répartis en parts  égales  entre  chaque branche  accédant  au giratoire,  à  l'exclusion des  frais purement édilitaires au sens de l'article 50a de la loi. 3)  4 Pour les installations de signaux lumineux, les frais d'assainissement sont  répartis conformément à l'article 83b de la loi. 5 Pour  les  croisements  dénivelés,  les  frais  d'assainissement  sont  répartis  conformément à l'alinéa 2, en incluant les ouvrages d'art et les remblais et  déblais d'accès. 6 Les frais découlant de mesures urgentes ou provisoires sont à la charge du  requérant.  Art.  62 Cas particuliers 1 Lorsque la localité principale d'une commune n'est pas desservie par une  route cantonale,  l'assainissement d'un carrefour d'accès, même sur le terri- toire d'une autre commune, est à la charge du compte routier cantonal, mais  pour un seul accès à cette route cantonale. 2 Si l'un des propriétaires des routes du croisement demande un aménage- ment supplémentaire, il supporte seul les frais qui en résultent.  Art.  63 Rachat de l'obligation d'entretien et de renouvellement 1 Si  l'un des  partenaires  accepte  d'assurer  l'entretien  et  le  renouvellement   d'un  carrefour  assaini,  les  autres  peuvent  lui  en  confier  la  charge  contre   paiement d'un capital unique. 2 Le capital est calculé de façon à assurer durant trente ans l'entretien et le   renouvellement de l'objet considéré, puis à couvrir durant vingt ans supplé- mentaires  la  dépense  moyenne  annuelle  des  trente  premières  années.  Le   Service des ponts et chaussées établit un tableau des fréquences de renou- vellement des éléments du carrefour en fonction du trafic.  3) Représentation graphique: voir annexe 2.  22    Routes – R  741.11  2.9 Voies cyclables (art. 54a et 72b al. 2 et 3 LR)  Art.  64 Planification et modalités de collaboration 1 Le Conseil  d'Etat  constitue une commission de coordination placée  sous  l'égide  de  la  Direction  de  l'aménagement,  de  l'environnement  et  des  constructions et composée de représentants du Service des ponts et chaus- sées, de services spécialisés de l'Etat, des organisations et milieux intéressés  ainsi que de l'Association des communes, en vue de la planification canto - nale du réseau cyclable.  Art.  65 Participation financière de l'Etat 1 L'Etat prend en charge les frais de la planification cantonale des parcours  de cyclotourisme.  3 Entretien des routes  Art.  66 Travaux exécutés par les communes (art. 76 et 78 LR) 1 L'entretien  des trottoirs et  des pistes cyclables  le  long des routes canto - nales est à la charge des communes et comprend également leur nettoyage à  l'intérieur et à l'extérieur des localités. 2 Le nettoyage à l'intérieur des localités selon l'article 78 al. 1 de la loi se  rapporte à la surface des routes cantonales, y compris les bandes cyclables;  il comprend notamment le dégagement en toute saison des grilles et regards  d'écoulement des eaux des routes cantonales. 3 Sauf convention particulière, l'entretien des aménagements à caractère édi - litaire  au sens de l'article  50a  LR,  notamment  les  éléments  d'embellisse- ment,  les plantations,  les  décorations  et  l'éclairage,  est  à  la  charge  de la   commune.  4 Signalisation touristique  Art.  67 Signalisation touristique (art. 83c al. 2 LR) 1 Les frais afférents aux panneaux des symboles (selon les normes VSS) in- combent à la commune intéressée. 2 Les panneaux d'information de lieux culturels et les indications de direc- tion  de  régions  touristiques  au  sens  des  directives  fédérales  sont  mis  au  compte de la route concernée.  23    Routes – R  741.11  5 Fonds voisins des routes publiques  Art.  68 Dérogations (art. 93 à 114 LR) 1 En intérieur de localité,  les constructions, installations, dépôts ou planta - tions peuvent donner lieu à des dérogations si elles répondent à une concep - tion d'urbanisme ou de modération de trafic, tout en tenant compte de la sé- curité des usagers.  Art.  69 Clôtures (art. 93a al. 5 LR) 1 Sont notamment considérées comme clôtures légères celles qui sont facile - ment déplaçables, et ce à peu de frais, telles que les clôtures électriques à   bétail,  les clôtures constituées de piquets reliés par des fils de fer ou des  lattes de bois.  Art.  70 Stations-service (art. 102 al. 1 LR) 1 Les  stations-service  doivent  être  construites  et  disposées  conformément   aux normes VSS.  Art.  71 Utilisation des canalisations des routes cantonales (art. 110 LR) 1 L'utilisation des canalisations et des collecteurs des routes cantonales pour  l'évacuation des eaux provenant de fonds privés ou publics n'est admise que  moyennant autorisation. 2 Une autorisation pour le déversement d'eaux non polluées n'est accordée  que si un calcul hydraulique fourni par le requérant démontre que la capaci - té de la canalisation de la route et de son émissaire est suffisante. Le raccor - dement peut aussi être réglé par voie de convention. 3 Une autorisation pour le raccordement d'eaux polluées ne peut être accor - dée que provisoirement et que si les conditions suivantes sont remplies:  a) la  commune  intéressée  dispose  d'un  plan  général  d'évacuation  des  eaux, approuvé par le Conseil d'Etat, ou en cours d'étude;  b) le raccordement demandé s'intègre ou doit pouvoir s'intégrer ultérieu- rement  aux égouts communaux prévus au plan général  d'évacuation  des eaux;  c) un calcul hydraulique fourni par le requérant démontre que la capacité   de la canalisation de la route et de son émissaire est suffisante;  d) la nature des eaux raccordées ne provoquera ni dégâts à la canalisation   de la route ni inconvénients pour le voisinage.  4 Les autorisations sont délivrées par le Service des ponts et chaussées.  24    Routes – R  741.11  Art.  72 Taxes d'utilisation (art. 110 LR) 1 L'autorisation est soumise à une taxe et à un émolument administratif fixés   selon un tarif arrêté par le Conseil d'Etat.  Art.  73 Durée de l'autorisation 1 Les autorisations sont accordées à bien plaire.  Elles perdent leur validité   au moment où les bénéficiaires ont la possibilité de se raccorder à un collec- teur d'égout conforme à la législation sur la protection des eaux. Des excep- tions peuvent être consenties pour le raccordement des eaux non polluées,   conformément à l'article 71 al. 2.  6 Dispositions finales  Art.  74 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté  du  1er février  1963  concernant  le  barème  des  subsides  aux  routes communales;  b) l'arrêté du 23 février 1965 concernant les subsides pour aménagements  sommaires des routes communales;  c) l'arrêté du 1 er mai 1970 concernant l'application des articles de la loi   sur  les  routes  relatifs  à  la  construction  et  au  subventionnement  des  trottoirs;  d) l'arrêté  du  17  mai  1971  relatif  à  la  facturation  et  au  paiement  des  contributions dues par les communes à titre de participation aux dé- penses routières du canton;  e) l'arrêté du 17 décembre 1971 concernant le revêtement en pavés des  routes cantonales à l'intérieur de certaines localités;  f) l'arrêté du 25 avril 1972 concernant le financement de l'aménagement   des places d'arrêt d'autobus sur les routes cantonales;  g) l'arrêté  du 30 décembre  1977 concernant  la classification des routes   cantonales;  h) l'arrêté  du 31 janvier  1983 concernant  l'utilisation  des  canalisations   des routes cantonales pour l'évacuation des eaux;  i) l'arrêté du 11 décembre 1990 concernant le rachat de droits d'introduc- tion d'eau dans une canalisation cantonale par une commune ou une  autre corporation de droit public.  25    Routes – R  741.11  Art.  75 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Représentation graphique des croisements de routes (art. 58)  Annexe 2: Schémas relatifs à la répartition des frais d’assainissement des  croisements de routes (art. 61)  Approbation   L'article 20 al. 3 a été approuvé par le Conseil fédéral le 03.04.1978.  26    Routes – R  741.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.12.1992 Acte acte de base 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 515 / d 515 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 21 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 44 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 49 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 56 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 57 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 63 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 64 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 71 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 33 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 34 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 52 modifié 01.01.2003 2003_054 15.05.2012 Art. 61 modifié 01.07.2012 2012_044 15.05.2012 Annexe 2 contenu modifié 01.07.2012 2012_044  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.12.1992 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 515 / d 515 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 21 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 33 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 34 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 44 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 49 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 52 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 56 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 57 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 61 modifié 15.05.2012 01.07.2012 2012_044 Art. 63 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 64 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 71 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Annexe 2 contenu modifié 15.05.2012 01.07.2012 2012_044  27    Routes – R  741.11   ANNEXE 1  Représentation graphique des croisements de routes (art. 58)     Al. 1, croisements de routes   a) embranchements unilatéraux de  routes sur une autre      b) carrefours : croisements à niveau de  deux routes ou plus         c) croisements dénivelés : croisement de  deux routes à des niveaux différents         d) les jonctions : croisements dénivelés,  avec liaison           1     Routes – R  741.11   Al. 2, embranchements et carrefours   a) simples : avec aménagement  géométrique minimal (par exemple  pattes d’oie)        b) dotés de voies de présélection, de  décélération et d’accélération        c) réglés par une installation de signaux  lumineux      d) aménagés en giratoire accordant la  priorité au trafic à l’intérieur de l’anneau         2     Routes – R  741.11   ANNEXE 2  Schémas relatifs à la répartition des frais d’assainissement des  croisements de routes (art. 61)     Al. 2 let. b – Croisements sans giratoire ni installation de signaux  lumineux, surface soumise à répartition          Al. 3 let. b – Giratoires, surface soumise à répartition           Chaussée à charge de l’Etat  Chaussée à charge de la commune  Prise en charge selon l’art. 61 al. 3 let. b RELR  Route communale  R ou  te  c  an to  na le  R ou  te  c  an to  na le  1    	1 Classification des routes 	1.1 Routes cantonales 	Art. 1 Critères de classification (art. 10 LR) 	Art. 2 Trafic général de transit (critère 1) 	Art. 3 Complément au réseau des routes nationales (critère 2) 	Art. 4 Liaisons importantes (critère 3) 	Art. 5 Choix en cas de fonction identique 	Art. 6 Intensité du trafic (critère 4) 	Art. 7 Charge déterminante 	Art. 8 Routes principales (art. 10 al. 2 LR) 	Art. 9 Routes secondaires (art. 11 LR) 	Art. 10 Station touristique importante (art. 11 al. 3 LR)  	1.2 Routes communales (art. 12 LR) 	Art. 11 Inventaire  	1.3 Catégories de routes (art. 14 LR) 	Art. 12 Principe 	Art. 13 Catégorie 1 	Art. 14 Catégorie 2 	Art. 15 Catégorie 3 	Art. 16 Catégorie 4  	1.4 Dispositions spéciales pour les routes cantonales 	Art. 17 Changement de classe ou de catégorie 	Art. 18 Intérieur de localité 	Art. 19 Modifications imposées aux accès 	Art. 20 Aménagement différé d'accès 	Art. 21 Autorité compétente   	2 Construction et aménagement des routes (art. 20 al. 2, 21, 24 al. 3, 36 al. 2 et 54a LR) 	2.1 Dispositions générales 	Art. 22 Normes applicables 	Art. 23 Barrières architecturales  	2.2 Particularités techniques 	Art. 24 Largeur minimale des routes cantonales 	Art. 25 Largeur des trottoirs, des refuges latéraux et des îlots (art. 24 al. 3 LR) 	Art. 26 Accotements sur et sous les ponts (art. 24 al. 3 LR) 	Art. 27 Trottoirs, refuges latéraux et niches dans les galeries et tunnels routiers (art. 24 al. 3 LR) 	Art. 28 Signalisation sur les trottoirs 	Art. 29 Caractéristiques des pistes et bandes cyclables (art. 54a al. 3 LR) 	Art. 30 Baies d'arrêt de bus (art. 88 LR)  	2.3 Mesures de modération du trafic (art. 21a LR) 	Art. 31  	2.4 Contenu de l'étude de circulation et des plans de routes 	Art. 32 Etude de circulation 	Art. 33 Plans de routes (art. 32 LR)  	2.5 Domaine public 	Art. 34 Utilisation du domaine public et abornement (art. 3 et 70 LR)  	2.6 Frais de construction et d'aménagement des routes cantonales et des ouvrages annexes (art. 46 al. 2, 50 al. 1, 51 al. 3, 54, 54a al. 4 et 55 al. 2 LR) 	Art. 35 Répartition des frais (art. 46 al. 2 LR) 	Art. 36 Remboursement de l'avance des frais (art. 51 al. 3 LR) 	Art. 37 Conditions générales de subventionnement 	Art. 38 Revêtement en pavés 	Art. 39 Subventionnement de trottoirs, de passages dénivelés pour piétons et d'installations de protection (art. 54 LR) 	Art. 40 Subventionnement des pistes et bandes cyclables (art. 54a al. 4 LR) 	Art. 41 Procédure de demande de subvention 	Art. 42 Participation aux frais d'aménagement des baies d'arrêt de bus (art. 55 al. 2 LR)  	2.7 Frais de construction et d'aménagement des routes communales et de leurs ouvrages annexes (art. 58, 59, 60, 61, 62, 64, 65, 65a al. 2, 65c et 68 LR) 	Art. 43 Agglomérations urbaines (art. 58 LR) 	Art. 44 Intérieurs d'agglomérations urbaines (art. 50 LR) 	Art. 45 Caractéristiques techniques requises pour le subventionnement (art. 59, 60 et 64 LR) 	Art. 46 Barème de la subvention variable (art. 61 LR) 	Art. 47 Taux moyen pondéré (art. 62 LR) 	Art. 48 Subventionnement des trottoirs (art. 65 LR) 	Art. 49 Exécution partielle d'un trottoir 	Art. 50 Subventionnement des pistes et des bandes cyclables (art. 65a al. 2 LR) 	Art. 51 Barème de la subvention complémentaire pour mesures de sécurité aux passages à niveau (art. 65c LR) 	Art. 52 Procédure de demande de subvention (art. 68 LR) 	Art. 53 Dépenses prises en considération pour le subventionnement (art. 67 LR) 	Art. 54 Dépenses exclues du subventionnement (art. 67 LR) 	Art. 55 Aide fédérale pour trottoirs et ouvrages communaux 	Art. 56 Mise en œuvre des travaux (art. 69 LR) 	Art. 57 Versement de la subvention (art. 69 LR)  	2.8 Assainissement de croisements de routes et répartition des frais (art. 25 al. 1 et 3, 49 al. 3 et 50a LR) 	Art. 58 Croisements de routes, définitions ) 	Art. 59 Critères d'assainissement des croisements 	Art. 60 Répartition des tâches 	Art. 61 Répartition des frais d'assainissement 	Art. 62 Cas particuliers 	Art. 63 Rachat de l'obligation d'entretien et de renouvellement  	2.9 Voies cyclables (art. 54a et 72b al. 2 et 3 LR) 	Art. 64 Planification et modalités de collaboration 	Art. 65 Participation financière de l'Etat   	3 Entretien des routes 	Art. 66 Travaux exécutés par les communes (art. 76 et 78 LR)  	4 Signalisation touristique 	Art. 67 Signalisation touristique (art. 83c al. 2 LR)  	5 Fonds voisins des routes publiques 	Art. 68 Dérogations (art. 93 à 114 LR) 	Art. 69 Clôtures (art. 93a al. 5 LR) 	Art. 70 Stations-service (art. 102 al. 1 LR) 	Art. 71 Utilisation des canalisations des routes cantonales (art. 110 LR) 	Art. 72 Taxes d'utilisation (art. 110 LR) 	Art. 73 Durée de l'autorisation  	6 Dispositions finales 	Art. 74 Abrogations 	Art. 75 Entrée en vigueur  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Représentation graphique des croisements de routes (art. 58) 	Al. 1, croisements de routes 	Al. 2, embranchements et carrefours  	ANNEXE 2 Schémas relatifs à la répartition des frais d’assainissement des croisements de routes (art. 61) 	Al. 2 let. b – Croisements sans giratoire ni installation de signaux lumineux, surface soumise à répartition 	Al. 3 let. b – Giratoires, surface soumise à répartition   		2019-01-29T08:18:40+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Tarif concernant l'utilisation des canalisations des routes cantonales pour l'évacuation des eaux    741.16  Tarif concernant l'utilisation des canalisations des routes  cantonales pour l'évacuation des eaux  du 07.12.1992 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 110 de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes;  Vu l'article 72 du règlement du 7 décembre 1992 d'exécution de la loi sur   les routes;  Sur la proposition de la Direction des travaux publics,  Arrête:  Art.  1 1 La taxe de raccordement aux canalisations des routes cantonales est fixée  selon le tarif suivant:  a) pour les bâtiments neufs: 10 ‰ du coût de construction estimé;  b) pour les bâtiments anciens: une taxe forfaitaire de 5000 francs;  c) pour les bâtiments transformés: 10 ‰ du coût des transformations; si  aucune taxe n'a été payée entre le 1er juillet 1972 et la transformation,  une taxe forfaitaire de 5000 francs est ajoutée à ce montant;  d) pour les toits, les places, les chemins et les drainages: une taxe de base  de 10 francs au m², modifiée selon les coefficients d'écoulement sui- vants:  1. toits, places et chemins avec revêtement: 0,9  2. places et chemins sans revêtement: 0,7  3. drainage [0,2 x (coefficient de retard) 0,08]: 0,016  e) pour les fontaines: une taxe de 200 francs par 5 l/min de débit.  Art.  2 1 Le raccordement des bâtiments de l'Etat et de ses établissements, qui sont  affectés à l'administration, est exempt de la taxe.  1    Routes cantonales, évacuation des eaux - T  741.16  Art.  3 1 Pour les raccordements importants et durables d'eaux non polluées réglés   par voie de convention, il est perçu un émolument administratif ainsi qu'une   participation financière tenant compte des éléments suivants:  a) débit possible du collecteur;  b) apports respectifs des utilisateurs;  c) coût de construction du collecteur;  d) indexation de ce coût ou mise en compte des intérêts connus depuis la  construction jusqu'à la signature de la convention ou du raccordement  effectif;  e) durée de vie de la canalisation fixée à 75 ans;  f) durée d'utilisation du raccordement par rapport à la durée de vie de la   canalisation.  2 Outre le montant de la participation, la convention fixe la propriété ainsi  que les conditions d'entretien et de renouvellement du collecteur. 3 Dans le cas où la durée de vie du collecteur est atteinte et sa valeur consi - dérée comme nulle, un émolument et une taxe (art. 1 et 5 du présent tarif)   sont tout de même appliqués.  Art.  4 1 Le taux d'intérêt  des sommes investies par l'Etat  dans la construction de  canalisations  à  mettre  en  compte  lors  de  rachats  de  droits  d'introduction   d'eau par des communes ou d'autres corporations de droit public est fixé à  4,5 % par analogie au taux en vigueur dans les relations financières Etat- communes. Ce taux d'intérêt peut être adapté périodiquement.  Art.  5 1 L'émolument  administratif  pour  l'autorisation  de  raccordement  ou  la  convention est fixé à 100 francs au minimum.  Art.  5a 1 Le 1er janvier  de chaque année,  les  taxes et  redevances  sont adaptées  à  l'évolution de l'indice des prix à la consommation, à la condition que cet in - dice ait  subi une augmentation d'au moins 5 % (indice de référence:  sep- tembre 2015 = 97,7 pts; base décembre 2010 = 100 pts) jusqu'en septembre  de l'année précédente, depuis l'entrée en vigueur du présent tarif ou depuis  la dernière adaptation au renchérissement.  2    Routes cantonales, évacuation des eaux - T  741.16  Art.  6 1 Ce tarif entre en vigueur le 1er janvier 1993. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Routes cantonales, évacuation des eaux - T  741.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.12.1992 Acte acte de base 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 542 / d 542 07.12.2015 Art. 1 modifié 01.01.2016 2015_132 07.12.2015 Art. 5 modifié 01.01.2016 2015_132 07.12.2015 Art. 5a introduit 01.01.2016 2015_132  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.12.1992 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 542 / d 542 Art. 1 modifié 07.12.2015 01.01.2016 2015_132 Art. 5 modifié 07.12.2015 01.01.2016 2015_132 Art. 5a introduit 07.12.2015 01.01.2016 2015_132  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 5a 	Art. 6  		2018-06-19T16:51:14+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 741.17 - Ordonnance déléguant à la commune de Fribourg des compétences en matière routière    741.17  Ordonnance déléguant à la commune de Fribourg des  compétences en matière routière  du 22.05.2012 (version entrée en vigueur le 01.06.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 3 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation  routière (LCR);  Vu l'article 2 let. i de la loi du 12 novembre 1981 d'application de la législa- tion fédérale sur la circulation routière (LALCR);  Vu les articles 51, 77 al. 3 et 83a al. 3 de la loi du 15 décembre 1967 sur les   routes (LR);        Considérant:     La législation sur les routes et la circulation routière permet à l'Etat d'octroyer  certaines compétences aux communes ou groupements de communes qui dis  posent des services nécessaires.  La commune de Fribourg dispose déjà d'une telle délégation de compétences.  Cependant, le 3 mai 2012, elle a demandé que, en matière de circulation rou- tière, cette délégation soit modifiée de façon à permettre une meilleure coor- dination des procédures en cause (art. 25a LAT).  Pour donner suite à cette requête, l'Etat restera donc compétent pour interdire  et restreindre la circulation et le stationnement pour les projets cantonaux si  tués sur le territoire de la commune de Fribourg.   Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  1     741.17  Art.  1 1 En matière routière, la commune de Fribourg a la compétence: 1)  a) d'établir des plans de route cantonale pour les sections représentées sur  le plan no 1 et de pourvoir à leur exécution, à l'exclusion des ouvrages  d'art;  b) d'exécuter le service d'hiver et les autres travaux d'entretien et d'exploi- tation pour les sections représentées sur le plan no 2;  c) d'interdire et de restreindre la circulation et le stationnement sur son ter- ritoire, à l'exception des limitations de vitesse.  2 L'Etat,  par  la  Direction  de  l'aménagement,  de  l'environnement  et  des  constructions, reste toutefois compétent pour interdire et restreindre la circu- lation et le stationnement pour les projets cantonaux situés sur le territoire de  la commune.  Art.  2 1 La commune de Fribourg fait l'avance des frais relatifs à la tâche mention- née à l'article 1 al. 1 let. a. 2 Elle assume en totalité les autres frais, notamment ceux qui sont liés à la si- gnalisation, au marquage et à la publication, pour les objets ressortissant à sa  compétence.  Art.  3 1 La commune de Fribourg soumet au Service des ponts et chaussées tous les  projets routiers et tous les travaux d'exécution qui relèvent de sa compétence  au sens de l'article 1 al. 1 let. a, afin que soient déterminées les modalités tech  niques et la participation financière éventuelle de l'Etat. 2 Cette consultation doit avoir lieu durant la phase d'élaboration desdits pro- jets et travaux, mais au plus tard jusqu'au 31 mai de chaque année.  Art.  4 1 L'arrêté du Conseil d'Etat no 1420 du 7 juillet 1998 concernant la délégation  de compétence en matière routière en faveur de la commune de Fribourg est  abrogé.  Art.  5 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2012.  1) Note d'auteur: les plans mentionnés à l'alinéa 1 let. a et b de cet article peuvent être consultés   au- près du Service des ponts et chaussées.  2     741.17  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.05.2012 Acte acte de base 01.06.2012 2012_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.05.2012 01.06.2012 2012_045  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2021-07-01T06:54:34+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Ordonnance concernant le personnel d'entretien des routes    741.22  Ordonnance concernant le personnel d'entretien des routes  du 24.08.2004 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);  Vu l'article 140 du règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat   (RPers);  Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et   des constructions,  Arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente ordonnance s'applique au personnel d'entretien des routes na- tionales  (ci-après:  le  personnel  ERN),  des  routes  cantonales  (ci-après:  le  personnel ERC) et du centre d'entretien des routes cantonales (ci-après: le   personnel CERC). 1)  2 Rattachement  Art.  2 1 Le  personnel  ERN est  rattaché  aux centres  d'entretien  des routes  natio - nales. 2 Le personnel ERC est rattaché aux arrondissements et aux dépôts dépen- dant de ceux-ci. 3 Le  personnel  CERC est  rattaché  au centre  d'entretien  des  routes  canto- nales.  1) Note d'auteur: Les dénominations de fonctions utilisées dans cette ordonnance sont  appli- cables sans distinction aux personnes de sexe féminin et à celles de sexe masculin.  1    Personnel d'entretien des routes – O  741.22  3 Temps de travail  Art.  3 Horaire 1 L'horaire de travail peut varier selon les saisons. En moyenne annuelle, il   correspond à quarante-deux heures par semaine. 2 Au début de la saison hivernale, un tableau fixant les horaires de travail et  des services spéciaux est établi et communiqué aux surveillants rattachés à  la centrale, aux chefs d'intervention et aux intervenants. 3 L'horaire de travail et des services spéciaux est approuvé par le chef de la   section, sur la proposition des responsables concernés. 4 Le  travail  accompli  la  nuit  entre  23  heures  et  6  heures  est  compensé  conformément à l'article 47a RPers. L'article 4 reste réservé.  Art.  4 Heures supplémentaires 1 Sont considérées  comme heures  supplémentaires  accomplies  lors de cir- constances extraordinaires (art. 140 RPers):  a) les heures effectuées en sus de l'horaire de travail à la suite d'un rappel   au lieu de travail;  b) les heures effectuées en sus de l'horaire de travail, entre 20 et 6 heures,   à la condition qu'elles soient effectuées en dehors des services de per- manence ou de surveillance hivernaux.  2 Les heures supplémentaires visées par l'alinéa 1 sont compensées à raison  d'une heure et demie pour une heure de travail; à défaut de compensation,   elles donnent droit à une rémunération à raison de 150 % du taux horaire.  Art.  5 Dates des vacances et de la compensation des heures supplé- mentaires  1 Les dates des vacances et de la compensation des heures supplémentaires  sont fixées sur le préavis des chefs de centres ou des contrôleurs des routes,   compte tenu des désirs du personnel. Toutefois, selon les nécessités de l'or- ganisation du travail, le chef ERN, les chefs de centres ou les contrôleurs  peuvent imposer des dates. 2 Afin que les heures de repos soient respectées, les heures supplémentaires   des chauffeurs doivent être compensées dès leur accomplissement.  Art.  6 Services spéciaux – Service de piquet 1 Le personnel peut être tenu d'accomplir périodiquement un service de pi- quet conformément à l'article 54 RPers.  2    Personnel d'entretien des routes – O  741.22  2 Le personnel  peut  être  tenu d'accomplir  jusqu'à  trois semaines  consécu- tives de ce service. 3 Lorsqu'un membre du personnel  est appelé à intervenir,  la durée d'inter - vention, y compris le déplacement, compte comme heure supplémentaire de  travail.  Art.  7 Services spéciaux – Service de permanence de jour 1 Le personnel ERN peut être tenu d'accomplir une partie de son horaire or- dinaire, au centre, le samedi, le dimanche ou un jour chômé.  Art.  8 Services spéciaux – Service de permanence de nuit 1 Le personnel ERN peut être tenu d'accomplir une partie de son horaire or- dinaire la nuit, au centre. 2 Lorsque le personnel  ERN accomplit  une période de service de nuit (du  lundi soir au lundi matin suivant), son congé hebdomadaire tombe le lundi  et le mardi qui suivent immédiatement cette période. Lorsque le lundi est un  jour chômé, il a droit au mardi et au mercredi de congé.  Art.  9 Services spéciaux – Service de surveillance hivernal 1 Le personnel ERC peut être tenu d'accomplir, en lieu et place de son ho- raire ordinaire, un service de surveillance hivernal. 2 Durant celui-ci, il contrôle l'état des tronçons de routes qui lui sont attri- bués. 3 En cas de nécessité, il met en œuvre les moyens adéquats. 4 Le service de surveillance du samedi et du dimanche ainsi que des jours  chômés est compensé par des jours de congé.  4 Autres obligations  Art.  10 Obligation générale 1 Le  personnel  se  conforme  aux  directives  prévues  dans  son  cahier  des  charges.  3    Personnel d'entretien des routes – O  741.22  Art.  11 Domicile 1 Conformément  aux  directives  de  l'Office  fédéral  des  routes,  les  chefs  d'équipe ERN, les chauffeurs cantonniers et le personnel ERN ayant des ac- tivités spécifiques doivent être domiciliés dans un rayon de 10 kilomètres   autour du centre d'entretien auquel ils sont rattachés afin d'être aptes à at - teindre celui-ci, de jour comme de nuit, dans les dix minutes qui suivent un  appel. 2 Le personnel ERC qui est rattaché à un dépôt doit être domicilié à proxi- mité de celui-ci. 3 Le personnel visé par les alinéas 1 et 2 qui désire changer de lieu de domi - cile présente sa requête au chef ERN ou au contrôleur des routes. Ces res- ponsables transmettent la requête, avec leur préavis, au chef de section qui   décide de l'octroi de l'autorisation.  Art.  12 Lieu d'engagement 1 Pour des raisons d'organisation du travail,  le lieu d'engagement peut être   imposé à un autre lieu que le centre d'entretien ou le dépôt.  Art.  13 Repas au centre d'entretien 1 Les chefs d'équipe ERN, les chauffeurs cantonniers et le personnel désigné   par le chef ERN sont tenus, en principe, de prendre le repas de midi à l'un  des centres.  Art.  14 Véhicule de service 1 Les conducteurs de véhicules de service sont tenus de suivre strictement   les règles de la circulation et les directives de service. 2 Les conducteurs et utilisateurs de machines et engins (p. ex chasse-neige,   saleuse)  sont  tenus  de  suivre  scrupuleusement  les  instructions  et  normes  d'utilisation.  Art.  15 Habits et matériel 1 Le personnel est tenu de porter les habits et l'équipement de travail qui lui   sont remis par l'Etat. Il fait usage de ces éléments ainsi que du matériel né- cessaire à l'exécution de sa tâche avec soin et conformément à leur destina - tion. 2 La restitution d'un équipement défectueux entraîne son remplacement. 3 En cas de cessation des rapports de service, les habits et le matériel sont  restitués.  4    Personnel d'entretien des routes – O  741.22  Art.  16 Accident 1 Pendant les heures de travail, le personnel d'entretien doit, lors d'accident   ou d'encombrement de la circulation, prêter aide et assistance aux usagers   de la route, dans la mesure où sa mission n'est pas prioritaire.  Il ne prend   pas position quant aux responsabilités et n'effectue aucun dépannage.  5 Indemnités  Art.  17 Montant 1 Les montants des indemnités sont fixés dans les barèmes figurant en an- nexe de la présente ordonnance (annexes 1 et 2). Ils sont adaptés périodi- quement conformément à l'article 132 RPers.  Art.  18 Indemnité kilométrique 1 Le personnel qui,  sur ordre du supérieur,  utilise son véhicule privé pour  des déplacements de service a droit à des indemnités kilométriques confor- mément à l'article 126 RPers. Il en est de même du personnel ERN qui ef - fectue en dehors de son horaire normal de travail ou d'un service de perma- nence un déplacement supplémentaire au centre d'entretien.  Art.  19 Repas de midi pour le personnel ERC 1 Le personnel ERC en déplacement hors du rayon local du dépôt ou du lieu   d'engagement a droit à une indemnité de subsistance pour le repas de midi.   Toutefois, si les circonstances et le lieu temporaire de travail permettent la   prise du repas à domicile, l'indemnité de subsistance n'est pas due.  6 Dispositions finales  Art.  20 Abrogations 1 Les règlements de service du 23 février 1988 du personnel d'entretien des  routes nationales, des cantonniers des routes cantonales et du Centre d'entre- tien Tour-Rouge sont abrogés. 2 La directive interne du 12 juillet 2000 concernant les indemnités des can- tonniers des routes cantonales et de Tour-Rouge (i1) est abrogée. 3 La directive du 8 mai 2000 concernant les indemnités du personnel de l'en- tretien des routes nationales est abrogée.  Art.  21 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet  rétroactif au 1 er juin  2004.  5    Personnel d'entretien des routes – O  741.22  A1 ANNEXE 1 – Indemnités du personnel ERC et CERC (art. 17)  Art.  A1-1 1 Les indemnités du personnel d'entretien des routes cantonales et du centre   d'entretien des routes cantonales sont:  1. Indemnités de repas et de collation:  a) repas de midi ne comptant pas comme temps de travail (art. 19  de l'ordonnance): Fr. 20  b) repas ne comptant pas comme temps de travail pris au restaurant  selon indication des supérieurs hiérarchiques: Fr. 23  c) collation la nuit comptant comme temps de travail (en cas d'acti- vité durant au moins trois heures consécutives et moins de sept  heures): Fr. 4  d) repas la nuit comptant comme temps de travail (en cas d'activité   durant au moins sept heures): Fr. 11.50  2. Déplacements: déplacement sur ordre (art. 18 de l'ordonnance et 126  RPers): Fr. 0.74/km (dégressif)  3. Service de piquet à domicile: par jour ou par nuit: Fr. 25  4. Service de surveillance:  a) par nuit: Fr. 38.60  b) par nuit de samedi à dimanche: Fr. 52.90  c) par jour: Fr. 15  5. Indemnités d'inconvénient pour heures supplémentaires la nuit, le di- manche  ou un jour chômé,  sauf durant  les services  de surveillance:   Fr. 7.30  A2 ANNEXE 2 – Indemnités du personnel ERN (art. 17)  Art.  A2-1 1 Les indemnités du personnel d'entretien des routes nationales sont:  1. Service de permanence à la centrale la nuit:  a) indemnité: Fr. 57.20  b) repas (comptant comme temps de travail): Fr. 11.50  c) Total: Fr. 68.70  2. Service de permanence à la centrale le jour:  a) indemnité: Fr. 21.50  6    Personnel d'entretien des routes – O  741.22  b) repas (ne comptant pas comme temps de travail): Fr. 15.80  c) Total: Fr. 37.30  3. Service de permanence à la centrale la nuit précédant un dimanche ou  un jour chômé:  a) indemnité: Fr. 78.70  b) repas (comptant comme temps de travail): Fr. 11.50  c) Total: Fr. 90.20  4. Indemnité pour piquet à domicile (jour ou nuit): Fr. 15  5. Indemnité d'inconvénient pour heures supplémentaires la nuit de 20 à  6 heures (y c. le samedi dès 20 heures jusqu'au lundi à 6 heures ainsi   que  les  jours  chômés),  sauf  durant  les  services  de  permanence:   Fr. 7.30  6. Repas obligatoire au centre:  a) uniquement le repas de midi ne comptant pas comme temps de  travail: Fr. 15.80  b) petit déjeuner ne comptant pas comme temps de travail au centre   pour le personnel de piquet à domicile qui commence son travail   au minimum trois heures avant 6 h 30 et qui prend le petit déjeu - ner au centre: Fr. 7.90  7. Repas ne comptant pas comme temps de travail hors centre d'entretien  sur ordre (repas pris au restaurant): Fr. 23  8. Déplacements sur ordre: Fr. 0.74/km (dégressif)  7    Personnel d'entretien des routes – O  741.22  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.08.2004 Acte acte de base 01.06.2004 2004_093 12.12.2006 Art. A1-1 modifié 01.01.2007 2006_166 12.12.2006 Art. A2-1 modifié 01.01.2007 2006_166 18.12.2007 Art. A1-1 modifié 01.01.2008 2007_145 18.12.2007 Art. A2-1 modifié 01.01.2008 2007_145 08.07.2008 Art. A1-1 modifié 01.07.2008 2008_085 08.07.2008 Art. A2-1 modifié 01.07.2008 2008_085 22.12.2009 Art. 3 modifié 01.01.2010 2009_148 14.12.2010 Art. A1-1 modifié 01.01.2011 2010_142 14.12.2010 Art. A2-1 modifié 01.01.2011 2010_142 11.12.2012 Art. 3 modifié 01.01.2013 2012_126 14.03.2016 Art. A1-1 modifié 01.01.2016 2016_044  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.08.2004 01.06.2004 2004_093 Art. 3 modifié 22.12.2009 01.01.2010 2009_148 Art. 3 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_126 Art. A1-1 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2006_166 Art. A1-1 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_145 Art. A1-1 modifié 08.07.2008 01.07.2008 2008_085 Art. A1-1 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_142 Art. A1-1 modifié 14.03.2016 01.01.2016 2016_044 Art. A2-1 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2006_166 Art. A2-1 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_145 Art. A2-1 modifié 08.07.2008 01.07.2008 2008_085 Art. A2-1 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_142  8   	1 Champ d'application 	Art. 1  	2 Rattachement 	Art. 2  	3 Temps de travail 	Art. 3 Horaire 	Art. 4 Heures supplémentaires 	Art. 5 Dates des vacances et de la compensation des heures supplémentaires 	Art. 6 Services spéciaux – Service de piquet 	Art. 7 Services spéciaux – Service de permanence de jour 	Art. 8 Services spéciaux – Service de permanence de nuit 	Art. 9 Services spéciaux – Service de surveillance hivernal  	4 Autres obligations 	Art. 10 Obligation générale 	Art. 11 Domicile 	Art. 12 Lieu d'engagement 	Art. 13 Repas au centre d'entretien 	Art. 14 Véhicule de service 	Art. 15 Habits et matériel 	Art. 16 Accident  	5 Indemnités 	Art. 17 Montant 	Art. 18 Indemnité kilométrique 	Art. 19 Repas de midi pour le personnel ERC  	6 Dispositions finales 	Art. 20 Abrogations 	Art. 21 Entrée en vigueur  	A1 ANNEXE 1 – Indemnités du personnel ERC et CERC (art. 17) 	Art. A1-1  	A2 ANNEXE 2 – Indemnités du personnel ERN (art. 17) 	Art. A2-1   		2018-06-19T16:52:29+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
741.62

  Décret relatif à l'application de l'article 66 de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (subventions)

  du 27.09.1988 (version entrée en vigueur le 04.10.1988)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu la loi du 15 décembre 1967 sur les routes;

    Vu le message du Conseil d'Etat du 23 août 1988;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

Art. 1

1

En application des alinéas 1 et 2 de l'article 66 de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes, le coût minimal des travaux d'aménagement de routes communales qui peuvent être mis au bénéfice d'une subvention est fixé à 25'000 francs.

2

La compétence du Conseil d'Etat en matière de subvention est limitée à 250'000 francs par objet.

3

Les subventions plus importantes sont du ressort du Grand Conseil, à moins qu'un crédit d'engagement lié à un programme déterminé ne soit mis à disposition du Conseil d'Etat.

Art. 2

1

Le versement aux communes des subsides accordés devra être autorisé par l'ouverture d'un crédit de paiement figurant au budget ordinaire de l'Etat.

Art. 3

1

Les dispositions arrêtées aux articles 1 et 2 du présent décret sont également applicables aux travaux de trottoirs, de pistes et bandes cyclables, d'assainissement de passages à niveau, de renouvellement de la couche d'usure des routes communales subventionnées ainsi que, par analogie, au subventionnement des travaux d'aménagement des eaux.

Art. 4

1

Le décret du 6 février 1973 traitant du même objet est abrogé.

Art. 5

1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui n'a pas de portée générale.[1]

  BL/AGS 1988 f 301 / d 306