text: 482.43 - Arrêté relatif à la conservation du patrimoine architectural alpestre    482.43  Arrêté relatif à la conservation du patrimoine architectural  alpestre  du 10.04.1990 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions  (LATeC);  Vu le règlement du 18 décembre 1984 d'exécution de la loi du 9 mai 1983  sur l'aménagement du territoire et les constructions (RELATeC);  Vu l'arrêté du 22 décembre 1987 instituant une commission du recensement   des chalets d'alpage;  Vu la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC);  Vu le règlement du 17 août 1993 d'exécution de la loi sur la protection des   biens culturels (RELPBC);  Considérant:  Le  chalet  d'alpage  est  un  élément  caractéristique  du  patrimoine  fribour- geois. Il est l'expression architecturale d'une économie qui a profondément  marqué le  mode de vie,  la  mentalité,  les traditions et  l'art  populaire.  Les   chalets d'alpage font partie du paysage préalpin. Par la beauté et la simplici - té de leur volume et de leurs matériaux, ils sont remarquablement intégrés  dans leur environnement.  Leur  conservation  s'inscrit  dans les  objectifs  d'aménagement  du territoire   adoptés par décret du Grand Conseil, le 14 novembre 1984 (objectifs 3, 4, 5  et  12);  l'élaboration  d'un  inventaire  des  chalets  d'alpage  est  mentionnée  comme mesure à prendre dans le «Rapport sur l'état de la coordination» du  projet de plan directeur FR 87 (p. 55: sites construits à protéger; p. 99: éco - nomie alpestre).  Il est en effet dans l'intérêt de la collectivité non seulement d'avoir une éco- nomie alpestre active et dynamique, mais aussi de conserver et de mettre en   valeur le riche patrimoine architectural alpestre.  C'est pourquoi, par arrêté  du 22 décembre  1987,  le  Conseil  d'Etat  du canton  de  Fribourg  a décidé   l'établissement d'un inventaire des chalets d'alpage et chargé une commis- sion de  lui  proposer  des  dispositions  générales  de  conservation  du  patri - moine architectural alpestre ainsi que des règles applicables aux transforma- tions et aux changements de destination des chalets d'alpage et des autres  bâtiments de montagne.  1    Conservation du patrimoine architectural alpestre – A  482.43  Sur la  proposition des  Directions de l'instruction  publique  et  des affaires   culturelles, de l'intérieur et de l'agriculture ainsi que des travaux publics,  Arrête:  Art.  1 Patrimoine architectural alpestre 1 Le patrimoine architectural alpestre comprend les constructions tradition- nellement  liées  à  l'exploitation  des  alpages  et  pâturages  qui  sont  situées   dans les Préalpes et  sont complémentaires  aux constructions rurales  de la   zone d'habitat permanent. Il comprend notamment les chalets d'alpage, les  gîtes, les saloirs, les granges, les étables et les fenils (ci-après: les chalets  d'alpage).  Art.  2 Recensement des chalets d'alpage 1 Les chalets d'alpage sont recensés. 2 Le recensement est un constat scientifique de l'intérêt que présente le cha- let d'alpage. Il vise un but d'information et sert de base au prononcé des me- sures de protection. 3 La législation spéciale est réservée.  Art.  3 Procédure de recensement 1 Chaque immeuble recensé est enregistré sur une fiche standardisée conte- nant les données intéressantes sur le bâtiment, sa structure architecturale et   son exploitation. Elle indique notamment la valeur typologique, historique  et artistique du bâtiment ainsi que son état de conservation.  Art.  4 Echelle de classification 1 La valeur typologique, historique et artistique du bâtiment est évaluée se- lon l'échelle suivante:  A = Haute qualité  – Construction particulièrement  représentative,  rare ou  d'exécution  très  soignée,  dont  la  substance  d'origine  est  conservée  tant  à   l'extérieur qu'à l'intérieur.  B = Bonne qualité  – Construction qui rassemble  une série  d'éléments  ty- piques et  d'exécution correcte  dont la structure  extérieure  et/ou intérieure  est conservée.  C = Qualité moyenne – Construction dont le volume extérieur du bâtiment  est conservé dans ses éléments essentiels.  D = Sans qualification particulière – Construction sans caractère significa - tif.  2    Conservation du patrimoine architectural alpestre – A  482.43  Art.  5 Etat de conservation du bâtiment 1 L'état de conservation du bâtiment est évalué selon l'échelle suivante:  1 = Bâtiment bien entretenu ou restauré selon les règles de l'art.  2 = Bâtiment partiellement entretenu ou dont la restauration est aisée.  3 = Bâtiment menaçant ruine ou déprécié par une rénovation ou une trans- formation.  4 = Bâtiment en état de ruine.  Art.  6 Devoirs du propriétaire 1 Tout propriétaire d'un chalet d'alpage est tenu de veiller à l'entretien et à la   conservation de son bâtiment, conformément à l'article 169 LATeC.  Art.  7 Demande préalable 1 Il est recommandé de présenter auprès du Service des constructions et de  l'aménagement une demande préalable pour tout projet de construction rela- tif à un chalet d'alpage de catégorie A, B ou C. 2 Cette demande est soumise aux préavis du conseil communal, du préfet et   de la Commission des biens culturels.  Art.  8 Subventions 1 Sur la proposition de la Commission des biens culturels, le Conseil d'Etat   peut octroyer aux propriétaires de chalets d'alpage des subventions pour les  travaux liés à la conservation du bâtiment.  Le versement de la subvention  est conditionné par le respect des instructions de la Commission des biens  culturels. 2 La demande de subvention est adressée au Service des biens culturels avec   un projet et un devis du coût des travaux. 3 Le taux de subvention est déterminé en fonction de la classification du bâ- timent et de la nature des travaux. Il représente 9 % ou 13,5 % du coût glo- bal des travaux subventionnables, ainsi fixé:       Toiture en bardeaux ou tavillons  traditionnels  Autres éléments du bâtiment  Valeur typologique A 13,5 % 13,5 %  Valeur typologique B 13,5 % 13,5 %  Valeur typologique C 13,5 % 9 %  Valeur typologique D 13,5 % –  3    Conservation du patrimoine architectural alpestre – A  482.43  Pour les immeubles en faveur desquels une subvention fédérale est allouée,   le taux de subvention est fixé à 20 %  3bis En cas d'épuisement des moyens fédéraux de la convention programme,  le taux cantonal pour les couvertures en bardeaux ou tavillons traditionnels   peut  être  augmenté  à  20 % pour les demandes  remplissant  les conditions  d'octroi de subvention fédérale déposées avant le 31 décembre 2023. Passé  ce délai, l'alinéa 3 est applicable. 4 Sur demande, le Service des biens culturels renseigne les propriétaires sur  les démarches éventuelles à entreprendre en vue de l'octroi de subventions   par d'autres autorités ou institutions.  Art.  9 Conservation 1 Les chalets d'alpage de haute qualité (A) sont à conserver dans leur sub- stance,  leur structure et  leur volumétrie,  ceux de bonne qualité  (B),  dans  leur structure et leur volumétrie et ceux de qualité moyenne (C), dans leur  volumétrie. L'article 12 est réservé.  Art.  10 Restauration 1 La restauration des chalets d'alpage doit être faite selon les règles de l'art. 2 La restauration comporte la remise en état du bâtiment avec des matériaux  traditionnels. 3 La restauration est exigée pour les bâtiments des catégories A et B, elle est   recommandée pour les autres bâtiments.  Art.  11 Rénovation 1 La rénovation des chalets d'alpage peut comporter la remise en état du bâ- timent avec des matériaux non traditionnels, à condition qu'ils soient adap- tés au site et au type d'architecture. Ne sont toutefois pas admis, tant pour  les toitures que pour les façades, les matériaux suivants: les tuiles, la brique   apparente,  les plaques de métal  ou de fibre-ciment  ondulées  ou trapézoï- dales ainsi que les revêtements synthétiques.  Les ardoises ou bardeaux de   fibre-ciment ou de métal non réfléchissant et de teinte s'apparentant à celle   des tavillons vieillis sont admis. 2 La rénovation de chalets d'alpage est admise pour les bâtiments des caté - gories C et D.  4    Conservation du patrimoine architectural alpestre – A  482.43  Art.  12 Transformation 1 La transformation d'un chalet d'alpage est admise compte tenu des nécessi- tés de l'exploitation alpestre et du confort minimal pour l'habitat lié à l'ex - ploitation (aménagement de l'espace habitable, de toilettes, percement d'ou- verture en façade, etc.) ainsi que pour d'autres motifs d'intérêt général. 2 La transformation d'un chalet d'alpage doit tenir compte de la typologie du  bâtiment.  Art.  13 Changement de destination 1 Sous réserve des dispositions légales, le changement de destination à des  fins d'habitation d'un chalet d'alpage, avec ou sans travaux de transforma- tion, ne peut être admis que pour l'aménagement de bâtiments dont le main- tien  est  souhaitable  dans l'intérêt  général  et  si  la  nouvelle  destination  ne  porte pas atteinte à la typologie du bâtiment et à ses qualités originelles.  Art.  14 Construction nouvelle 1 La construction nouvelle d'un chalet d'alpage ou sa reconstruction doit res- pecter la typologie du chalet d'alpage.  Art.  15 Permis de construire 1 Tout projet de construction, d'agrandissement, de transformation, de démo- lition ou de changement de destination de chalets d'alpage est soumis à une  autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'environnement   et des constructions, délivrée dans le cadre de la procédure de demande de   permis de construire.  Art.  16 Mesures de police 1 Si des raisons de sécurité, de salubrité ou d'esthétique l'exigent, le conseil   communal peut ordonner à un propriétaire de chalet d'alpage les mesures de  police prévues par l'article 170 LATeC.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er juin 1990. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  5    Conservation du patrimoine architectural alpestre – A  482.43  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.04.1990 Acte acte de base 01.06.1990 BL/AGS 1990 f 117 / d 118 19.06.1990 Art. 8 modifié 01.06.1990 BL/AGS 1990 f 302 / d 306 17.08.1993 Préambule modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 17.08.1993 Art. 2 modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 17.08.1993 Art. 3 modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 17.08.1993 Art. 5 modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 17.08.1993 Art. 7 modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 17.08.1993 Art. 8 modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 15 modifié 01.01.2003 2002_120 07.12.2004 Art. 8 modifié 01.01.2005 2004_151 01.12.2009 Art. 6 modifié 01.01.2010 2009_133 01.12.2009 Art. 16 modifié 01.01.2010 2009_133 28.08.2012 Art. 8 modifié 01.09.2012 2012_069 28.08.2012 Art. 10 modifié 01.09.2012 2012_069 28.08.2012 Art. 11 modifié 01.09.2012 2012_069 19.12.2017 Art. 8 modifié 01.01.2018 2017_120 20.11.2018 Art. 8 al. 3bis modifié 01.01.2019 2018_107  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.04.1990 01.06.1990 BL/AGS 1990 f 117 / d 118 Préambule modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 2 modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 3 modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 5 modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 6 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 7 modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 19.06.1990 01.06.1990 BL/AGS 1990 f 302 / d 306 Art. 8 modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 07.12.2004 01.01.2005 2004_151 Art. 8 modifié 28.08.2012 01.09.2012 2012_069 Art. 8 modifié 19.12.2017 01.01.2018 2017_120 Art. 8 al. 3bis modifié 20.11.2018 01.01.2019 2018_107 Art. 10 modifié 28.08.2012 01.09.2012 2012_069 Art. 11 modifié 28.08.2012 01.09.2012 2012_069 Art. 15 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 16 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133  6   	Art. 1 Patrimoine architectural alpestre 	Art. 2 Recensement des chalets d'alpage 	Art. 3 Procédure de recensement 	Art. 4 Echelle de classification 	Art. 5 Etat de conservation du bâtiment 	Art. 6 Devoirs du propriétaire 	Art. 7 Demande préalable 	Art. 8 Subventions 	Art. 9 Conservation 	Art. 10 Restauration 	Art. 11 Rénovation 	Art. 12 Transformation 	Art. 13 Changement de destination 	Art. 14 Construction nouvelle 	Art. 15 Permis de construire 	Art. 16 Mesures de police 	Art. 17 Entrée en vigueur  		2018-11-29T07:03:45+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
482.44

  Arrêté instituant une commission du recensement des chalets d'alpage

  du 22.12.1987 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et des affaires culturelles,

  Arrête:

Art. 1

1

Il est institué une commission de l'inventaire des chalets d'alpage (ci-après: la Commission).

2

La Commission est rattachée administrativement à la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après: la Direction).

Art. 2

1

La Commission est composée de neuf à onze membres, dont un représentant de la Direction, un représentant de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, un représentant du Service des constructions et de l'aménagement, le conservateur des biens culturels et un représentant de la Société fribourgeoise d'économie alpestre.

2

Le président, le vice-président et les autres membres sont nommés par le Conseil d'Etat.

3

Le rédacteur du recensement assiste aux séances avec voix consultative. Est réservée la faculté de la Commission de délibérer sans le rédacteur du recensement.

4

Le secrétariat de la Commission est assumé par le rédacteur du recensement ou, en son absence, par une personne désignée par le président.

Art. 3

1

La Commission a les attributions suivantes, qu'elle exerce sous l'autorité de la Direction:

      a)

      elle propose au Conseil d'Etat les dispositions générales de conservation du patrimoine architectural alpestre ainsi que les règles applicables aux transformations et aux changements d'affectation des chalets d'alpage et des maisons de montagne;

      b)

      elle propose le programme de rédaction et de publication du recensement;

      c)

      elle donne son avis sur les projets de budget y relatifs;

      d)

      elle aide et conseille le rédacteur;

      e)

      elle surveille les travaux de rédaction et de publication, en particulier elle veille au respect du programme;

      f)

      elle accomplit toute autre tâche dont la Direction la charge en vue de la rédaction et de la publication du recensement.

Art. 4

1

La Commission se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que le président l'estime nécessaire. Elle doit être convoquée en outre à la demande de trois membres.

2

Elle ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.

3

Elle prend ses décisions à la majorité des membres qui se prononcent. Le président peut voter; en cas d'égalité des voix, il départage. Si un membre le demande, le vote a lieu au bulletin secret.

4

Les délibérations de la Commission font l'objet d'un procès-verbal.

Art. 5

1

Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1988.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

  BL/AGS 1987 f 371 / d 375


text:
511.52

  Arrêté concernant l'attribution des compétences en matière de sanctions disciplinaires militaires

  du 03.12.1991 (version entrée en vigueur le 01.07.2010)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 195 al. 2 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM);

    Vu l'article 95 de l'ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire (OJPM);

    Vu les articles 141 al. 1 let. a et 145 al. 2 let. a de l'ordonnance du 29 octobre 1986 sur les contrôles militaires (OC PISA);

    Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires,

  Arrête:

Art. 1

1

Le Service de la protection de la population et des affaires militaires est compétent pour prononcer les sanctions disciplinaires prévues par la législation militaire fédérale en cas de fautes de discipline commises hors service et en cas de violations des prescriptions sur les contrôles militaires.

Art. 2

    …

Art. 3

1

Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

  BL/AGS 1991 f 787 / d 802


text:
513.11

  Ordonnance concernant la taxe d'exemption de l'obligation de servir

  du 06.10.2008 (version entrée en vigueur le 01.07.2010)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) et son ordonnance d'exécution du 30 août 1995 (OTEO);

    Vu la loi du 8 mai 2008 abrogeant la loi d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire;

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance règle l'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Art. 2

Autorité compétente

1

Le Service de la protection de la population et des affaires militaires est l'autorité compétente pour prendre toutes les mesures et décisions en matière de taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Art. 3

Accès aux données du Service cantonal des contributions

1

Le Service cantonal des contributions communique à l'autorité compétente, par une procédure d'appel, toutes les données nécessaires à la taxation et au recouvrement de la taxe, en particulier:

      a)

      les bases déterminantes pour le calcul de l'impôt fédéral direct ou, le cas échéant, de l'impôt cantonal;

      b)

      le résultat des révisions pour l'impôt fédéral direct ou l'impôt cantonal;

      c)

      la notification et le résultat des procédures de rappel d'impôt concernant l'impôt fédéral direct ou l'impôt cantonal.

Art. 4

Autorité de recours

1

Le Tribunal cantonal est l'autorité cantonale de recours prévue par la législation fédérale.

Art. 5

Emoluments

1

Les décisions prises par le Service de la protection de la population et des affaires militaires sont exemptes d'émoluments.

Art. 6

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.

  2008_106


text:
514.2

  Loi sur la subvention des exercices de tir

  du 31.12.1913 (version entrée en vigueur le 16.01.1914)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu la pétition adressée au Grand Conseil, le 16 novembre 1912, par la Société cantonale des tireurs fribourgeois;

    Vu la loi du 11 mai 1875 concernant le contrôle et la police des exercices de tir;

    Vu le message du Conseil d'Etat, du 22 novembre 1913;

    Reconnaissant l'importance du tir au point de vue national et social,

    Sur la proposition du Conseil d'Etat,

  Décrète:

Art. 1

1

Une somme de 2000 francs au minimum est inscrite chaque année au budget de l'Etat, pour la subvention des exercices de tir.

Art. 2

1

Le Conseil d'Etat fixe les conditions de cette subvention.

Art. 3

1

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Art. 4

1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa promulgation.[1]

  BL/AGS 1913 f 152 / d 146


text:
514.21

  Arrêté sur l'aide financière accordée aux sociétés de tir

  du 11.12.2001 (version entrée en vigueur le 01.07.2010)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 31 décembre 1913 sur la subvention des exercices de tir;

    Considérant:

    La loi du 31 décembre 1913 sur la subvention des exercices de tir prévoit qu'un montant minimal de 2000 francs est versé, à titre de subventions, pour les sociétés de tir. L'arrêté du 20 juin 1914 fixe les conditions et les modalités du versement de cette subvention.

    En application de la législation sur les subventions, il convient que soient précisés les genres d'exercices de tir bénéficiant de l'aide financière et que soient fixées les modalités du versement de cette aide en tenant compte des dispositions du droit fédéral applicables au tir hors service.

    Le montant total de l'aide financière est fixé dans le cadre du budget de l'Etat.

    Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires,

  Arrête:

Art. 1

1

Le présent arrêté détermine les conditions et les modalités de l'octroi de la subvention pour les exercices de tir, fixée par le budget de l'Etat en application de la loi du 31 décembre 1913 sur la subvention des exercices de tir.

Art. 2

1

La subvention est accordée sous la forme d'aides financières à la Société cantonale des tireurs fribourgeois et aux sections de tir qui lui sont rattachées.

2

Elle constitue une contribution de l'Etat aux frais liés aux exercices de tir, à savoir les tirs obligatoires, les cours d'instruction et les services volontaires effectués hors du service avec les armes et les munitions d'ordonnance.

3

Elle n'est pas fixée en fonction de la capacité financière des sociétés bénéficiaires.

Art. 3

1

Pour les exercices de tir qu'elles organisent, les sections de la Société cantonale des tireurs fribourgeois reçoivent annuellement une aide financière forfaitaire calculée comme il suit:

      a)

      1 franc par tireur participant au tir obligatoire;

      b)

      1 franc par tireur participant au tir en campagne 300 mètres et 25/50 mètres;

      c)

      5 francs par jeune tireur instruit (300 m et 25/50 m).

2

Il est tenu compte, pour le calcul de l'aide, du nombre de tireurs annoncés dans les rapports annuels établis à l'intention de la Confédération.

Art. 4

1

La Société cantonale des tireurs fribourgeois reçoit annuellement une aide financière globale pour les frais qu'elle engage dans le cadre de l'organisation du tir en campagne.

Art. 5

1

Le Service de la protection de la population et des affaires militaires établit chaque année le décompte des aides financières et procède à leur versement.

2

Le montant des aides financières émarge au budget du Service.

Art. 6

1

L'arrêté du 20 juin 1914 concernant la subvention aux sociétés de tir (RSF 514.21) est abrogé.

Art. 7

1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

2

Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.

  BL/AGS 2001 f 674 / d 687


text:
550.12

  Ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure et sur le renseignement

  du 20.08.2019 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 6 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI);

    Vu la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens);

    Vu l'ordonnance fédérale du 16 août 2017 sur le renseignement (ORens);

    Vu l'ordonnance fédérale du 16 août 2017 sur la surveillance des activités de renseignement (OSRens);

    Vu l'ordonnance fédérale du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP);

    Vu l'article 2 al. 2 de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale (LPol);

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

L'application de la législation fédérale sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure et de la législation fédérale sur le renseignement incombe à la Direction de la sécurité et de la justice (ci-après: la Direction).

Art. 2

Sûreté intérieure

1

La Police cantonale est, en matière de sûreté intérieure, l'autorité cantonale d'exécution de la Direction.

2

Elle exerce, à ce titre, notamment toutes les tâches confiées par le droit fédéral à l'organe de sûreté cantonal.

3

Elle est compétente pour ordonner la saisie, le séquestre et la confiscation du matériel de propagande.

Art. 3

Renseignement

1

La Police cantonale est, en matière de renseignement, l'autorité cantonale d'exécution de la Direction.

2

Elle exerce, à ce titre, notamment toutes les tâches confiées par le droit fédéral à l'autorité d'exécution cantonale.

Art. 4

Contrôles de sécurité

1

Les agents et agentes de la Police cantonale qui coopèrent à des tâches visant au maintien de la sûreté intérieure peuvent être assujettis, par la Direction, à un contrôle de sécurité.

Art. 5

Surveillance

1

En matière de sûreté intérieure et de renseignement, la surveillance incombe au commandant ou à la commandante de la Police cantonale.

Art. 6

Haute surveillance

1

En matière de sûreté intérieure et de renseignement, la haute surveillance est exercée par le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice.

2

Le rapport d'activité de l'autorité de haute surveillance est transmis chaque année au Conseil d'Etat et à la Commission des finances et de gestion du Grand Conseil pour information.

Art. 7

Droit réservé

1

Les mesures contre la violence lors de manifestations sportives font l'objet d'une ordonnance spéciale.

  2019_065


text: Convention du 15 août 2006 entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin   550.2   Convention   du 15 août 2006   entre la Confédération et les cantons relative à la mise en  œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de  Schengen et de Dublin     Vu l’article 1 al. 2 de l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant  approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à  l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin ;   SECTION 1  Dispositions générales   Art. 1 Objet  La Convention règle en particulier :  a) la transmission d’informations entre la Confédération et les cantons   dans le champ d’application des accords d’association à Schengen et à  Dublin ;   b) la représentation et la participation des cantons dans les comités mixtes  et les groupes de travail de l’UE ;   c) l’élaboration de positions communes des délégations suisses dans les  comités mixtes ;   d) les droits et obligations mutuels de la Confédération et des cantons dans  la mise en œuvre, l’application et le développement de nouveaux actes  ou de mesures de l’UE conformément à l’article 7 de l’accord  d’association à Schengen (AAS) et à l’article 4 de l’accord  d’association à Dublin (AAD), qui sont notifiés par l’UE à la Suisse (ci- après : nouveaux actes et mesures).   Art. 2 Collaboration  1 Dans les domaines concernés par Schengen/Dublin, la Confédération et  les cantons coopèrent étroitement et d’un commun accord dans le cadre de  leurs compétences. Les cantons participent en particulier au développement  ainsi qu’à l’application et à la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et de  Dublin.    1     Acquis de Schengen et de Dublin – Convention 550.2    2 La Confédération et les cantons veillent aux mesures organisationnelles  nécessaires afin que les obligations internationales de la Suisse découlant  de l’AAS et de l’AAD soient remplies à temps et efficacement.  3 Ils s’informent mutuellement, de manière complète et suffisamment tôt,  sur les projets internes d’activités législatives dans les domaines  d’application de l’AAS et de l’AAD.  4 Ils s’informent également sur la jurisprudence dans ces domaines.   SECTION 2  Garantie de l’information, de la coordination et de la coopération   Art. 3 Postes de contact entre la Confédération et les cantons  Pour l’application correcte de cette Convention, la Confédération et les  cantons désignent chacun un poste de contact.   Art. 4 Transmission des informations  1 En règle générale, la Confédération et les cantons s’informent par le biais  de leurs postes de contact.  2 La Confédération garantit que les informations, données et documents  adressés par l’UE à la Suisse soient immédiatement transmis aux cantons.  3 Elle exploite un portail électronique qui permet à la Confédération et aux  cantons un accès immédiat aux informations et aux données.   Art. 5 Coordination  1 En règle générale, la Confédération et les cantons conviennent de leur  prise de position à l’interne avant de la communiquer par le biais des postes  de contact.  2 Ils coordonnent la mise en œuvre dans les domaines d’application de  l’AAS et de l’AAD, en particulier du point de vue temporel.   SECTION 3  Développement, mise en œuvre et application de l’acquis de Schengen  et de Dublin   Art. 6 Participation des cantons dans les comités mixtes et groupes de  travail de l’UE   1 Dans les domaines affectant leurs compétences ou leurs intérêts  essentiels, les cantons prennent part à l’élaboration des positions suisses  dans les comités mixtes et groupes de travail de l’UE.    2     Acquis de Schengen et de Dublin – Convention 550.2    2 Ils envoient des représentantes et des représentants dans les groupes de  travail de la Confédération effectuant les travaux préparatoires ou d’arrière- plan pour des négociations dans les comités mixtes et groupes de travail de  l’UE.  3 Ils font partie de la délégation suisse et participent dans les comités  mixtes et groupes de travail de l’UE.  4 Les délégations suisses dans les comités mixtes et les groupes de travail  de l’UE sont en général conduites par une représentante ou un représentant  de la Confédération.   Art. 7 Notification  La Confédération transmet immédiatement au poste de contact des cantons  les notifications reçues des institutions de l’UE sur les nouveaux actes ou  mesures de l’UE à reprendre par la Suisse dans le cadre de l’acquis de  Schengen et de Dublin.   Art. 8 Procédure d’adoption  1 La Confédération décide de l’adoption de nouveaux actes ou mesures de  l’UE ainsi que des délais y afférents.  2 Lorsque les cantons arrivent à la conclusion que l’adoption d’un nouvel  acte ou d’une mesure de l’UE affecte leurs compétences ou leurs intérêts  essentiels, leur prise de position conformément à l’article 5 al. 1 revêt un  poids particulier.   Art. 9 Mise en œuvre  1 La Confédération et les cantons garantissent une mise en œuvre des actes  ou des mesures dans les délais.  2 Ils s’informent suffisamment tôt sur les mesures engagées ainsi que sur la  conclusion des travaux de mise en œuvre.   SECTION 4  Rapport et prise en charge des coûts   Art. 10 Rapport  La Confédération et les cantons présentent aux comités mixtes un rapport  au sens des articles 9 al. 1 AAS et 6 al. 1 AAD sur l’interprétation et  l’application de l’acquis de Schengen et de Dublin par les autorités  administratives et les tribunaux.    3     Acquis de Schengen et de Dublin – Convention 550.2    Art. 11 Prise en charge des coûts  1 La Confédération et les cantons endossent leurs propres coûts liés à la  mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de  Schengen et de Dublin ainsi que les coûts de la participation aux comités  mixtes et aux groupes de travail de l’UE.  2 Les cantons apportent une contribution appropriée au fonctionnement  technique du portail Schengen conformément à l’article 4 al. 3.   SECTION 5  Règlement de conflits   Art. 12 Règlement des différends  1 Le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux (ci- après : CdC) résolvent d’un commun accord des différends liés à cette  Convention.  2 Des points de vue différents sur la mise en œuvre, l’application et le  développement ultérieur de l’acquis de Schengen et de Dublin seront réglés  par des négociations.   SECTION 6  Dispositions finales   Art. 13 Dénonciation  1 La présente Convention peut être dénoncée par écrit en observant un délai  de six mois.  2 La Confédération et les cantons observeront leurs obligations courantes  dans chaque cas.   Art. 14 Entrée en vigueur  1 La présente Convention exige l’approbation de tous les cantons.  2 La CdC informe le Conseil fédéral sur les approbations conformément à  l’alinéa 1.  3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de cette Convention  après audition de la CdC.      Adhésion par ordonnance du 15.4.2008  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.4.2009    4     Acquis de Schengen et de Dublin – Convention 550.2      5         	SECTION 1Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Collaboration  	SECTION 2Garantie de l’information, de la coordination et de la coopération 	Art. 3 Postes de contact entre la Confédération et les cantons 	Art. 4 Transmission des informations 	Art. 5 Coordination  	SECTION 3Développement, mise en œuvre et application de l’acquis de Schengen et de Dublin 	Art. 6 Participation des cantons dans les comités mixtes et groupes de travail de l’UE 	Art. 7 Notification 	Art. 8 Procédure d’adoption 	Art. 9 Mise en œuvre  	SECTION 4Rapport et prise en charge des coûts 	Art. 10 Rapport 	Art. 11 Prise en charge des coûts  	SECTION 5Règlement de conflits 	Art. 12 Règlement des différends  	SECTION 6Dispositions finales 	Art. 13 Dénonciation 	Art. 14 Entrée en vigueur   		2017-10-10T09:03:15+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 551.1 - Loi sur la Police cantonale (LPol)    551.1  Loi sur la Police cantonale (LPol)  du 15.11.1990 (version entrée en vigueur le 01.07.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 76 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;  Vu le message du Conseil d'Etat du 24 avril 1990;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Mission générale 1 La Police cantonale a pour mission générale d'assurer la sécurité publique,  le maintien de l'ordre et l'observation des lois. 2 Elle est au service de la population et des autorités.  Art.  2 Tâches 1 La Police cantonale a pour tâches:  a) de prévenir les atteintes à la sécurité et à l'ordre publics et d'intervenir   en cas de besoin;  b) de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en décou- vrir les auteurs, conformément aux dispositions de la procédure pénale;  c) d'assurer, lorsque le recours à la force est nécessaire, l'exécution des dé- cisions administratives et judiciaires;  d) de prêter assistance en cas de danger grave ou d'accident;  e) de déclencher l'alarme et de prendre les premières mesures en cas de ca- tastrophe;  f) de prévenir les infractions. 2 Elle accomplit en outre les tâches qui lui sont attribuées par la législation  spéciale.  1    Police cantonale – L  551.1  Art.  3 Subordination 1 La Police cantonale relève de la Direction en charge de la sécurité et de  l'ordre publics 1) (ci-après: la Direction), dont elle constitue l'un des services. 2 La police judiciaire est subordonnée fonctionnellement à l'autorité pénale  saisie. Tant qu'une autorité pénale n'est pas saisie, la police judiciaire est pla- cée sous la direction et la surveillance du procureur général.  Art.  4 Réquisition 1 La Police cantonale peut être requise, dans les cas prévus par la loi et dans  la mesure où le recours à la force publique paraît nécessaire, par les autorités  que celle-ci détermine. 2 Parmi ces autorités, sont habilités à requérir directement la Police cantonale:  a) le Conseil d'Etat et ses Directions;  b) les préfets;  c) les autorités judiciaires;  d) les autorités d'exécution des peines;  e) les autorités qui le sont par d'autres lois. 3 Les autres autorités requièrent la Police cantonale par l'intermédiaire du pré- fet.  Art.  5 Unité de la force publique 1 La Police cantonale exerce l'ensemble de ses tâches sur tout le territoire can- tonal. 2 Ses agents sont seuls habilités à opérer des actes de police et à recourir à la  force, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi à d'autres  agents. 3 L'utilisation du terme «police», en particulier  son inscription sur les uni- formes et les véhicules, est réservée à la Police cantonale. 4 L'utilisation du terme «police» suivi d'une indication communale est réser- vée.  2 Organisation  Art.  6 Organisation générale 1 La Police cantonale est formée de la gendarmerie, de la police de sûreté et  des services de support.  1) Actuellement: Direction de la sécurité et de la justice.  2    Police cantonale – L  551.1  Art.  7 Commandement 1 La Police cantonale est dirigée par un commandant, assisté d'un état-major  incluant un remplaçant du commandant. 2 La composition de l'état-major est fixée par le Conseil d'Etat.  Art.  8 Personnel 1 La Police cantonale est formée:  a) d'agents de police, à savoir de gendarmes et d'inspecteurs;  b) d'agents auxiliaires;  c) de collaborateurs civils. 2 Les agents auxiliaires collaborent à l'accomplissement de certaines tâches de  la gendarmerie. 3 Les collaborateurs civils accomplissent les tâches administratives et tech- niques qui ne nécessitent pas une formation de policier. 4 L'effectif des agents de police et des agents auxiliaires est fixé par décret,  celui des collaborateurs civils par la voie du budget.  Art.  9 Gendarmerie – Tâches 1 La gendarmerie est chargée de la police générale, de la police de la circula- tion et de la police de la navigation. 2 Elle exerce la police judiciaire dans les affaires qui n'exigent pas l'interven- tion de la police de sûreté. 3 Elle accomplit les tâches de police administrative qui sont attribuées à la  Police cantonale par la législation spéciale.  Art.  10 Gendarmerie – Organisation territoriale 1 La gendarmerie est organisée, sur le plan territorial, en trois régions:  a) une région formée des districts de la Sarine et de la Singine;  b) une région formée des districts de la Gruyère, de la Glâne et de la Ve- veyse;  c) une région formée des districts du Lac et de la Broye. 2 Chaque région comprend:  a) un centre de région, qui assure la permanence du service avec une sec- tion de police mobile;  3    Police cantonale – L  551.1  b) une section de police de proximité, organisée en secteurs ou quartiers.  Les emplacements des centres de région sont fixés par le Conseil d'Etat. Les  emplacements des postes décentralisés sont fixés par la Direction, sur la pro- position de la Police cantonale.  Art.  11 Gendarmerie – Uniforme et armement 1 Les gendarmes portent l'uniforme et sont armés pour leur service. Le com- mandant ou son remplaçant règle les exceptions. 2 Les agents auxiliaires portent également un uniforme, distinct de celui des  gendarmes. Ils sont armés s'ils accomplissent des tâches qui l'exigent.  Art.  12 Police de sûreté – Tâches 1 La police de sûreté est chargée de la police criminelle. 2 Elle exerce la police judiciaire dans les affaires dont l'importance, la com- plexité ou la nature particulière exigent son intervention. 3 Elle assure le service d'identification judiciaire.  Art.  13 …  Art.  14 Police de sûreté – Armement et tenue 1 Les  inspecteurs  sont,  sauf  exceptions  réglées  par  le commandant  ou son  remplaçant, armés pour leur service. Ils ne portent pas d'uniforme.  Art.  15 Droit complémentaire 1 Le Conseil d'Etat:  a) règle l'organisation de la Police cantonale;  b) …  c) …  d) détermine les fonctions qui sont exercées par des officiers de police et  les grades qui s'y rattachent;  e) définit les tâches dont l'accomplissement est confié, entièrement ou par- tiellement, à des agents auxiliaires;  f) règle l'habillement, l'équipement et l'armement des agents.  4    Police cantonale – L  551.1  2a Police de proximité  Art.  15a But 1 La police de proximité a pour but d'améliorer la sécurité de la population. 2 Elle exerce son action par une présence accrue dans les lieux à risques, par  des contacts réguliers avec la population et par une démarche partenariale de  résolution des problèmes, en particulier avec les autorités communales et sco- laires. 3 Elle informe, dans les limites de la loi, les autorités concernées en cas d'évé- nements particuliers et entretient avec elles des contacts réguliers.  Art.  15b Organisation 1 La police de proximité est assurée par la gendarmerie, qui comprend, dans  chacune de ses régions, une section constituée à cet effet. 2 La section de police de proximité est organisée en secteurs ou quartiers, ba- sés sur les postes décentralisés. Elle comprend également un groupe d'investi- gations de proximité.  Art.  15c Conseil cantonal de prévention et de sécurité 1 Il est créé un conseil cantonal de prévention et de sécurité. Ce conseil a pour  mission générale de proposer les objectifs et d'évaluer l'action de la police de  proximité sur le plan cantonal. 2 Sa composition et le détail de son mandat sont fixés dans une ordonnance  du Conseil d'Etat.  3 Statut du personnel  Art.  16 Principe 1 Le statut du personnel de la Police cantonale est régi par la législation sur le  personnel de l'Etat, sous réserve des dispositions qui suivent.  3.1 Agents de police  Art.  17 Conditions d'engagement 1 Pour être engagé comme agent de police, il faut être de nationalité suisse,  jouir d'une bonne réputation, posséder les aptitudes requises et être au béné- fice de la formation officielle reconnue.  5    Police cantonale – L  551.1  2 Le  Conseil  d'Etat  précise  les  conditions  d'engagement.  Il  peut  autoriser,  pour des fonctions exigeant une formation particulière, l'engagement de per- sonnes n'ayant pas suivi d'école de police.  Art.  18 Engagement 1 Le commandant et les membres de l'état-major de la Police cantonale sont  engagés par le Conseil d'Etat, les autres agents par la Direction. 2 Dès leur entrée en fonction, les agents font l'objet d'une reconnaissance offi- cielle.  Art.  19 Prestation de serment 1 Les agents de police prêtent serment ou font la promesse solennelle devant  le conseiller d'Etat-Directeur.  Art.  20 Affectation 1 Les agents de police sont librement affectés aux fonctions à pourvoir au sein  du corps de police. 2 Ils reçoivent périodiquement une nouvelle affectation. 3 L'affectation initiale et les mutations sont ordonnées par le commandant ou  son remplaçant, qui entend au préalable les agents concernés. 4 Pour les mutations entraînant un changement de lieu de stationnement, le  commandant ou son remplaçant tient compte, dans la mesure du possible, de  la situation familiale des agents.  Art.  21 Domicile 1 Les agents de police doivent prendre domicile à leur lieu de stationnement  ou dans un rayon fixé selon les besoins du service. 2 Ils sont tenus, le cas échéant, d'occuper le logement de service qui leur est  attribué.  Art.  22 Devoirs de service 1 L'agent de police accomplit ses tâches avec conscience, courage et disci- pline. 2 Dans ses relations avec le public, il fait preuve de politesse et d'impartialité.  Art.  23 Disponibilité hors service 1 L'agent de police est tenu d'intervenir en cas de nécessité, même s'il n'est  pas en service.  6    Police cantonale – L  551.1  2 Il peut être rappelé pendant un congé ou, exceptionnellement, pendant ses  vacances.  Art.  24 Secret de fonction 1 L'agent de police est soumis au secret général de fonction pour l'ensemble  des affaires de service.  Art.  25 Pouvoir disciplinaire – Compétence 1 Le commandant ou son remplaçant est compétent pour prononcer,  à l'en- contre des officiers et des autres agents de police, les sanctions du blâme et  de l'amende.  Art.  26 Pouvoir disciplinaire – Procédure 1 Dans les cas visés à l'article 25, la procédure est orale. Il n'y a ni mémoire  justificatif ni complément d'enquête. 2 Le prononcé disciplinaire est confirmé par écrit, avec indication des motifs. 3 La  décision  du commandant  ou  de son  remplaçant  peut,  dans  les  trente  jours, faire l'objet d'un recours auprès de la Direction.  Art.  27 …  Art.  28 Droit complémentaire 1 Le Conseil d'Etat:  a) définit le statut des aspirants de police;  b) règle l'avancement et la promotion des agents;  c) fixe l'âge de la retraite des agents;  d) …  3.2 Agents auxiliaires  Art.  29 1 Les  dispositions applicables  aux  agents  de  police s'appliquent  également  aux agents auxiliaires, à l'exception de celles qui concernent l'affectation (art.  20), le domicile (art. 21) et la disponibilité hors service (art. 23).  7    Police cantonale – L  551.1  3.3 Collaborateurs civils  Art.  30 1 Les collaborateurs civils prêtent serment ou font la promesse solennelle de- vant le conseiller d'Etat-Directeur. 2 Ils sont soumis, en ce qui concerne le secret de fonction, aux mêmes obliga- tions que les agents de police.  4 Activité de la police  4.1 Principes généraux  Art.  30a Principe de la légalité 1 Dans l'accomplissement de ses missions et l'exercice de ses tâches, la Police  cantonale est soumise à la Constitution et aux lois. 2 Elle respecte les droits fondamentaux.  Art.  30b Clause générale de police 1 La police prend, même sans base légale particulière, les mesures d'urgence  indispensables  pour préserver  la sécurité et l'ordre publics d'un danger sé- rieux qui les menace d'une façon directe et imminente.  Art.  30c Objet de l'action de la police – Perturbateurs 1 L'action de la police est  dirigée,  lorsque l'accomplissement de ses tâches  l'exige, contre la personne qui menace ou qui trouble directement la sécurité  et l'ordre publics ou qui est responsable du comportement d'un tiers causant  une menace ou un trouble de cette nature. 2 Si un trouble ou une menace contre la sécurité et l'ordre publics émane d'un  objet ou d'un animal, l'action de la police est dirigée contre l'objet ou l'animal  et contre la personne qui en est propriétaire ou qui en a la maîtrise effective à  un autre titre.  8    Police cantonale – L  551.1  Art.  30d Objet de l'action de la police – Autres personnes 1 Lorsqu'il s'agit de réprimer un trouble grave ou d'écarter un danger immi- nent et sérieux menaçant la sécurité et l'ordre publics, l'action de la police  peut être dirigée contre d'autres personnes aux conditions cumulatives sui- vantes:  a) il est impossible de prendre à temps des mesures contre la personne res- ponsable  au  sens  de  l'article  30c  ou  ces  dernières  sont  dénuées  de  chances de succès;  b) l'action ne constitue pas une atteinte importante aux droits de la per- sonne et elle est limitée dans le temps.  Art.  30e Avis au juge et au préfet 1 Dans tous les cas prévus par la loi, la police avise le magistrat compétent   des mesures qu'elle prend dans l'exercice de ses tâches. 2 Lorsque le magistrat doit veiller au bon déroulement des opérations ou or- donner des mesures complémentaires, l'avis a lieu sans délai.  4.1a Gestion des menaces  Art.  30f But 1 La gestion des menaces a pour but la détection précoce et la prévention de  la commission d'infractions par des personnes (personnes à risques) dont le  comportement ou les propos laissent supposer une propension marquée à la  violence dirigée contre des tiers et qui sont susceptibles de porter gravement  atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle de tiers.  Art.  30g Organisation – Unité 1 L'exécution des tâches inhérentes à la gestion des menaces est assurée par  une unité au sein de la Police cantonale (unité de gestion des menaces). 2 L'unité de gestion des menaces effectue une évaluation des risques et colla- bore avec l'ensemble des partenaires concernés pour les éventuelles mesures  à prendre. 3 L'unité de gestion des menaces est placée sous la conduite du commandant  ou de son remplaçant. 4 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution concernant la composi- tion et le fonctionnement de l'unité de gestion des menaces.  9    Police cantonale – L  551.1  Art.  30h Organisation – Groupe d'experts 1 Sur la proposition de la Direction, le Conseil d'Etat nomme un groupe d'ex- perts en qualité d'organe consultatif. 2 A la demande de l'unité de gestion des menaces, le groupe d'experts donne  son avis dans l'évaluation du risque et le suivi des cas.  Art.  30i Organisation – Réseau d'annonce et partenariat 1 Les partenaires suivants et l'unité de gestion des menaces partagent toute in- formation relative à un risque important de commission d'un acte de violence  susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle de  tiers:  a) les services de l'Etat, des communes et des autres corporations de droit  public ainsi que des établissements de droit public;  b) les autorités du Pouvoir judiciaire;  c) les institutions privées,  lorsqu'elles accomplissent des tâches de droit  public;  d) les professionnels de la santé;  e) les associations poursuivant un but social, de prévention ou de soutien  ainsi que les associations religieuses.  2 Les fonctionnaires et les membres des autorités sont déliés de leur secret de  fonction dans les relations entre l'unité de gestion des menaces et les parte- naires. 3 Les professionnels de la santé sont déliés de leur secret professionnel aux  conditions fixées par la loi sur la santé. 4 Les ecclésiastiques et  leurs auxiliaires sont déliés du secret  professionnel  dans leurs relations avec l'unité de gestion des menaces.  Art.  30j Mesures 1 Si les éléments recueillis font craindre qu'une personne à risques ne com- mette une infraction au sens de l'article 30f, l'unité de gestion des menaces  peut:  a) enquêter afin d'évaluer la dangerosité de la personne à risques;  b) recueillir  et  traiter  des  données personnelles,  y compris  des  données  sensibles, nécessaires au suivi des situations à risques;  c) s'entretenir avec la personne à risques à des fins préventives;  d) mettre en place,  en collaboration et coordination avec les partenaires  concernés, des mesures de soutien à la personne à risques et à son en- tourage;  10    Police cantonale – L  551.1  e) coordonner les mesures entre les partenaires concernés et soutenir ceux- ci dans le suivi des personnes à risques;  f) requérir une intervention policière en cas de danger sérieux.  Art.  30k Surveillance 1 L'unité de gestion des menaces est placée sous la surveillance de la Direc- tion à qui elle fait périodiquement rapport sur ses activités.  Art.  30l Haute surveillance 1 La Direction rend annuellement rapport au Conseil d'Etat. 2 Le Conseil  d'Etat  transmet  le rapport  annuel  à  l'Autorité cantonale de la  transparence et de la protection des données.  4.2 Mesures de police et contrainte  Art.  31 Principes 1 Les dispositions de la présente section déterminent les cas dans lesquels la  police est habilitée à recourir, de son chef, à des mesures de police et à la  contrainte. 2 Dans les autres cas, la police ne peut recourir à de telles mesures que sur  ordre du magistrat compétent; sont réservées les dispositions de la législation  spéciale. 3 Dans tous les cas, les mesures doivent obéir au principe de la proportionna- lité et être appliquées sans rigueur inutile.  Art.  31a Citation et interrogatoire 1 Lorsque l'accomplissement de ses tâches l'exige, la police peut citer, en in- diquant le motif de la convocation, sans formalités ni délais particuliers, des  personnes dans le but de les interroger, d'établir leur identité ou d'enregistrer  des données signalétiques. 2 Dès que des soupçons naissent quant à la commission d'une infraction, l'in- terrogatoire doit alors se poursuivre selon les règles imposées par la procé- dure pénale.  Art.  31b Avis de recherche 1 La Police cantonale lance un avis de recherche au sujet d'une personne dont  le lieu de séjour est inconnu:  a) lorsque la personne est portée disparue, ou  11    Police cantonale – L  551.1  b) lorsque le comportement de la personne donne de sérieuses raisons de  soupçonner qu'elle est sur le point de commettre un crime ou qu'elle en  prépare un.  2 L'avis de recherche est révoqué dès qu'il n'a plus de raison d'être.  Art.  31c Recherche en cas d'urgence et recherche de personnes condam- nées  1 L'autorité compétente au sens des articles  35 et  36 de la loi  fédérale du  18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécom- munication (LSCPT) est la Police cantonale, agissant par l'intermédiaire d'un  officier de service. 2 L'ordre de surveillance est transmis dans les vingt-quatre heures, pour auto- risation, au Tribunal des mesures de contrainte (art. 18 al. 1 CPP). 3 Le Tribunal des mesures de contrainte statue dans les cinq jours à compter  du moment où la surveillance a été ordonnée en indiquant brièvement les mo- tifs. Il peut autoriser la surveillance à titre provisoire et demander que le dos- sier soit complété ou que d'autres éclaircissements soient apportés. 4 Les frais de la surveillance sont mis à la charge des personnes qui ont pro- voqué la mesure. En cas de décès, ces frais sont supportés par les héritiers.   Les dispositions réglementaires concernant les émoluments de la Police can- tonale s'appliquent pour le surplus. 5 Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a  été surveillée ou celles qui ont utilisé l'adresse postale ou le service de télé- communication surveillé peuvent interjeter recours, dans le délai de dix jours  dès la réception de la communication, auprès de la Chambre pénale du Tribu- nal cantonal. L'article 37 LSCPT est réservé. 6 … 7 … 8 …  Art.  31d Renvoi et interdiction d'accès 1 La Police cantonale peut renvoyer temporairement des personnes d'un lieu  ou leur en interdire l'accès:  a) si elles sont menacées d'un danger grave et imminent;  b) s'il y a de sérieuses raisons de soupçonner qu'elles ou d'autres personnes  faisant  manifestement  partie  du  même  attroupement  menacent  ou  troublent la sécurité et l'ordre publics;  12    Police cantonale – L  551.1  c) si elles gênent les interventions visant au maintien ou au rétablissement  de la sécurité et de l'ordre publics, en particulier les interventions de la  police, des sapeurs-pompiers ou des services de sauvetage;  d) si elles participent à des transactions portant sur des biens dont le com- merce est prohibé, notamment des stupéfiants.  Art.  31e Décision 1 La police peut signifier verbalement un renvoi et/ou une interdiction d'accès  valable vingt-quatre heures et conduire la personne hors du lieu ou du péri- mètre concerné. 2 Lorsque les circonstances le justifient, notamment parce que la personne a  violé un renvoi et/ou une interdiction d'accès signifiée verbalement, la police  peut la conduire dans un poste ou un bureau de police pour lui notifier une  décision écrite. 3 La décision écrite doit mentionner:  a) la durée du renvoi et/ou de l'interdiction d'accès, qui ne peut excéder  trois mois;  b) la désignation précise du lieu ou du périmètre interdit;  c) une description sommaire du comportement justifiant la décision;  d) le fait que la décision est signifiée sous la menace des peines de l'article  292 du code pénal suisse;  e) l'indication selon laquelle la décision peut, dans les trente jours, faire  l'objet d'un recours conformément au code de procédure et de juridic- tion administrative;  f) l'indication selon laquelle la décision est toutefois exécutoire nonobs- tant recours.  Art.  32 Appréhension, contrôle d'identité 1 La police peut, lorsque l'accomplissement de ses tâches l'exige, notamment  pour écarter un danger menaçant la sécurité et l'ordre publics, appréhender  une personne, en contrôler l'identité et établir si cette personne ou le véhicule  ou d'autres objets se trouvant en sa possession sont recherchés. 2 La personne appréhendée doit, sur demande, décliner son identité, présenter  les papiers d'identité en sa possession, montrer les objets qu'elle a en sa pos- session et ouvrir à cet effet véhicules et contenants.  13    Police cantonale – L  551.1  3 Si l'identité de la personne interpellée ne peut être établie sur place par un  quelconque moyen, cette personne peut être conduite dans un poste de police  pour y être identifiée. L'identification doit être menée à terme sans délai; une  fois cette opération accomplie, la personne quitte immédiatement le poste de  police. 4 A la demande de la personne interpellée, la police informe sa famille ou un  proche du fait qu'elle est momentanément retenue au poste. Cette information  peut être différée s'il existe un risque que des complices soient avertis.  Art.  33 Mesures d'identification 1 La police peut, lorsque l'accomplissement de ses tâches l'exige, soumettre à  des mesures d'identification telles que prise de photographies ou d'empreintes  une personne dont l'identité n'a pu être établie par aucun autre moyen. 2 Si la personne s'oppose aux mesures, la décision est prise par un officier de  service. 3 Sous réserve de dispositions légales particulières, les données recueillies à  des fins d'identification sont détruites dès que l'identité de la personne a été  établie ou que le motif des mesures d'identification a disparu. Un procès-ver- bal de cette opération est dressé, dont une copie est communiquée à l'intéres- sé. 4 Les dispositions du code de procédure pénale suisse concernant la saisie de  données signalétiques sont réservées. 5 L'identification au moyen de profils d'ADN est régie par la législation spé- ciale.  Art.  33a Observation préventive 1 Afin d'empêcher la commission de crimes ou de délits, la Police cantonale  peut,  par  décision  d'un  officier  de  service,  observer  secrètement  des  per- sonnes et des choses dans des lieux librement accessibles, si nécessaire par  des moyens techniques, et effectuer des enregistrements audio et vidéo si:  a) elle dispose d'indices sérieux laissant présumer qu'un crime ou un délit  pourrait être commis et que  b) d'autres  mesures  de  recherche  d'informations  paraissent  vouées  à  l'échec ou sont excessivement difficiles.  2 La poursuite d'une observation préventive au-delà d'un mois est soumise à  l'approbation du Ministère public. 3 Au surplus, les articles 141 et 283 du code du 5 octobre 2007 de procédure  pénale suisse (CPP) s'appliquent par analogie.  14    Police cantonale – L  551.1  Art.  33b Recherches préventives secrètes 1 Afin d'empêcher la commission de crimes ou de délits, la Police cantonale  peut, par décision d'un officier de service, mener des recherches préventives  secrètes si:  a) elle dispose d'indices sérieux laissant présumer qu'un crime ou un délit  pourrait être commis et que  b) d'autres  mesures  de  recherche  d'informations  paraissent  vouées  à  l'échec ou sont excessivement difficiles.  2 La poursuite de recherches préventives secrètes au-delà d'un mois est sou- mise à l'approbation du Ministère public. 3 Les agents affectés aux recherches préventives secrètes ne sont pas munis  d'une identité d'emprunt.  Leur véritable identité ainsi que leur fonction fi- gurent dans les dossiers de la procédure et sont divulguées lors des auditions. 4 Au surplus, les articles 141 et 298a à 298d CPP s'appliquent par analogie.  Art.  33c Investigation préventive secrète 1 Afin d'empêcher la commission de crimes ou de délits, la Police cantonale  peut, par décision d'un officier de service, ordonner une investigation préven- tive secrète si:  a) elle dispose d'indices sérieux laissant présumer que l'une des infractions  visées à l'article 286 al. 2 CPP pourrait être commise;  b) la gravité de cette infraction justifie l'emploi de la méthode et que  c) d'autres  mesures  de  recherche  d'informations  paraissent  vouées  à  l'échec ou sont excessivement difficiles.  2 Le commandant de la Police cantonale ou son remplaçant  peut doter les  agents infiltrés d'une identité d'emprunt. 3 L'intervention d'agents infiltrés requiert l'approbation préalable du Tribunal  des  mesures  de contrainte.  Dans  les  cas  urgents,  la  Police  cantonale  peut  adresser sa demande au plus tard vingt-quatre heures après que l'investigation  secrète a été ordonnée. 4 Au surplus, les articles 141, 151 et 285a à 298 CPP s'appliquent par analo- gie.  15    Police cantonale – L  551.1  Art.  33d Surveillance discrète ou contrôle ciblé 1 La Police cantonale peut, aux conditions fixées par l'ordonnance fédérale du  8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (or- donnance N-SIS) et sur le bureau SIRENE, signaler dans le système d'infor- mation Schengen (SIS), aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé,  des personnes, des véhicules, des embarcations,  des aéronefs et des conte- neurs.  Art.  34 Fouille de personnes 1 La police peut procéder à la fouille d'une personne, y compris de ses effets  et de ses bagages:  a) pour assurer sa propre sécurité, notamment en cas d'appréhension de la  personne;  b) pour prévenir, en un lieu déterminé, un risque concret d'atteinte à la sé- curité de personnes ou de biens;  c) …  d) pour établir l'identité de la personne, si elle est inconsciente, en état de  détresse ou décédée.  2 La fouille doit être adaptée aux circonstances et aussi prévenante que pos- sible. Sauf si la sécurité immédiate l'exige, la personne ne peut être fouillée   que par un agent du même sexe. 3 La fouille à laquelle la police peut procéder ne comprend pas l'exploration  des parties intimes de la personne. 4 Les dispositions du code de procédure pénale suisse concernant la fouille et  l'examen de personnes sont réservées.  Art.  35 Fouille d'objets mobiliers 1 La Police cantonale peut fouiller des véhicules ou d'autres objets mobiliers  s'ils se trouvent en la possession d'une personne susceptible d'être fouillée au  sens de l'article 34. 2 La fouille est dans la mesure du possible effectuée en présence de la per- sonne qui a la maîtrise de l'objet. En son absence, il est dressé un procès-ver- bal de la fouille.  Art.  36 Intervention d'urgence dans un domicile 1 La police peut pénétrer, au besoin par la force, dans un domicile:  a) lorsqu'on appelle au secours de l'intérieur;  16    Police cantonale – L  551.1  b) en cas de danger grave et imminent pour des personnes se trouvant dans  le domicile ou à proximité de celui-là;  c) lorsque des indices sérieux font présumer de la violence, des menaces  ou du harcèlement.  Art.  36a Accès aux propriétés privées et aux chemins ou sentiers publics  1 La police a le droit de passer, nonobstant toute défense, par tout chemin ou  sentier publics ou privés ou au travers des propriétés lorsqu'elle le juge utile  ou nécessaire à l'accomplissement de ses tâches.  Art.  37 Contrainte physique et usage des armes 1 Lorsqu'il  n'existe  pas  d'autre  moyen  d'agir,  la  police  peut  recourir  à  la  contrainte physique ou, si la situation l'exige, faire usage des armes, dans une  mesure proportionnée aux circonstances. 2 A ces conditions, un recours aux armes est autorisé en particulier:  a) lorsque la police ou un tiers est attaqué ou menacé d'une attaque immi- nente;  b) lorsqu'une  personne  qui  a  commis  ou  qui  est  fortement  soupçonnée  d'avoir commis un crime ou un délit grave tente de se soustraire par la  fuite à une arrestation ou à une détention;  c) lorsqu'une personne qui fait courir à autrui un danger grave et imminent  pour sa vie ou sa santé tente de se soustraire par la fuite à une arresta- tion ou à une détention;  d) pour libérer un otage;  e) pour empêcher une atteinte criminelle grave et imminente à des installa- tions servant à la collectivité et dont la destruction causerait un impor- tant préjudice.  3 L'usage d'une arme à feu est précédé d'une sommation si la mission et les  circonstances le permettent. Un coup de semonce peut être tiré. 4 Lorsqu'elle recourt aux armes, la police évite, dans la mesure du possible, de  mettre la vie en danger. Elle porte secours à celui qu'elle a blessé. 5 L'agent qui a fait usage de son arme en avise dès que possible ses supé- rieurs.  Art.  38 Plainte 1 Toute personne qui a sujet de se plaindre d'une mesure prise par la police ou  d'un  acte  qui  s'y  rapporte  peut,  dans  un  délai  de  dix  jours,  s'adresser  au  conseiller d'Etat-Directeur.  17    Police cantonale – L  551.1  2 Celui-ci se prononce sur le bien-fondé de la plainte. 3 Sa décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. 4 Demeure réservé le recours prévu par le code de procédure pénale suisse  contre les actes de procédure et contre les décisions de la police.  4a Traitement des données de police  Art.  38a Principes 1 La Police cantonale est habilitée à traiter les données personnelles néces- saires à l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la pré- sente loi (données de police). 2 Le traitement des données de police est régi par la loi sur la protection des  données ainsi que par les dispositions de la présente loi. 3 A moins qu'elles ne soient incompatibles avec les règles de la procédure pé- nale, les dispositions de la loi sur la protection des données et celles de la pré- sente loi s'appliquent également lorsque le traitement est effectué pour les be- soins d'une enquête ou d'une instruction pénales en cours.  Art.  38b Collecte de données – Collecte non reconnaissable 1 La Police cantonale peut,  lorsque les besoins d'une enquête l'exigent,  re- cueillir des données de façon non reconnaissable,  notamment en observant  une personne ou en la prenant en filature. 2 Toutefois, des mesures portant atteinte à la sphère privée des personnes ne  peuvent être prises que dans les cas prévus par la loi.  Art.  38c Collecte de données – Données sensibles 1 La Police cantonale ne peut recueillir des données sensibles que dans la me- sure  où  les  besoins  d'une  enquête  en  cours  ou  de  la  gestion  des  me- naces l'exigent. 2 Les articles 33a à 33c de la présente loi sont réservés.  Art.  38d Conservation des données 1 La Police cantonale peut, aux conditions posées par la loi sur la protection  des données, conserver les données qu'elle a recueillies dans l'accomplisse- ment de ses tâches, en vue de les réutiliser à des fins de police. 1bis La Police cantonale détruit les données enregistrées dans le cadre des dé- marches entreprises au sens des articles 33a à 33c dès qu'il est établi qu'elles  ne seront pas utilisées pour la poursuite d'une infraction, mais au plus tard  trois mois après la fin de l'enregistrement si aucune enquête n'a été ouverte.  18    Police cantonale – L  551.1  1ter La Police cantonale conserve les données enregistrées dans le cadre des  démarches entreprises au sens des articles 30f à 30j durant le temps néces- saire au suivi de la personne à risques mais au plus tard cinq ans après le der - nier signalement. 2 La Direction règle par des directives la durée de conservation des diverses  catégories de données de police.  Art.  38e Fichiers de police – En général 1 La Police cantonale organise la conservation et l'exploitation des données de  police et constitue les fichiers nécessaires à cet effet. 2 Elle sépare les fichiers tenus à des fins de recherche criminelle des autres fi- chiers de police. 3 Elle distingue, dans les fichiers tenus à des fins de recherche criminelle, les  personnes avec antécédents des autres personnes.  Art.  38f Fichiers de police – Règlement de traitement pour les fichiers de  recherche criminelle  1 Les fichiers  tenus à des fins de recherche criminelle doivent faire  l'objet  d'un règlement de traitement, soumis à l'approbation de la Direction. 2 Le règlement définit en particulier, outre les éléments nécessaires à la décla- ration des fichiers:  a) les  fichiers  et  sous-fichiers  utilisés,  leur  structure  et  les  connexions  entre eux;  b) les catégories de données qui peuvent être enregistrées dans chacun des  fichiers ou sous-fichiers;  c) le droit des différents utilisateurs d'accéder dans chacun des fichiers ou  sous-fichiers aux diverses catégories de données, ainsi que les modes de  traitement qui leur sont autorisés;  d) le cas échéant, les accès directs à d'autres fichiers de police et l'étendue  de ces accès;  e) les mesures organisationnelles et techniques;  f) la configuration des moyens informatiques;  g) la personne responsable de la protection des données.  Art.  38g Communication de données 1 La Police cantonale peut, aux conditions posées par la loi sur la protection  des données, communiquer des données de police lorsque l'accomplissement  de ses tâches l'exige ou qu'une disposition légale le prévoit.  19    Police cantonale – L  551.1  2 Elle peut en outre, à ces mêmes conditions, communiquer de telles données  lorsque dans un cas d'espèce:  a) un organe de police en a besoin pour l'accomplissement de sa tâche;  b) un autre organe public en a exceptionnellement besoin à des fins de po- lice;  c) la communication est nécessaire pour éviter un danger grave et immi- nent;  d) la personne concernée a consenti à la communication, ou les circons- tances permettent de présumer sans équivoque un tel consentement.  Art.  38h Communication de données dans le cadre de la gestion des me- naces  1 Dans le cadre de la gestion des menaces, la Police cantonale peut communi- quer des données personnelles et sensibles relatives à des personnes à risques  aux personnes menacées (victimes potentielles),  lorsque la communication  est nécessaire et appropriée pour écarter un danger sérieux. 2 La Police  cantonale  peut  communiquer des  données  personnelles  et  sen- sibles relatives à des personnes à risques aux partenaires du réseau d'annonce  au sens de l'article 30i, lorsque la communication est nécessaire et appropriée  à la gestion du cas. 3 Dans le cadre de leur activité d'intervention, les policiers ainsi que le per- sonnel du Centre d'engagement et d'alarmes disposent des renseignements re- latifs à la personne à risques nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. 4 La personne à risques peut être informée de la communication des données  faite conformément à l'alinéa 1. La communication de données la concernant  est différée ou refusée en présence d'intérêts publics et privés prépondérants.  5 Dispositions diverses  Art.  39 Légitimation 1 Les agents de la Police cantonale se légitiment lors de leurs interventions. 2 Ils sont munis à cet effet d'une carte de légitimation qu'ils présentent d'office  s'ils sont en tenue civile et sur demande s'ils sont en uniforme. 3 La personne qui a fait l'objet d'une intervention peut demander à l'agent qu'il  s'identifie. Celui-ci le fait en donnant son nom ou son numéro de matricule.  Art.  40 …  20    Police cantonale – L  551.1  Art.  41 Informations de police – Prise de vues lors de réunions publiques 1 La police peut photographier ou filmer les participants à une réunion pu- blique s'il existe un risque concret que des crimes ou des délits soient commis  lors de cette réunion ou en relation avec celle-ci. 2 Elle détruit les images ainsi enregistrées dès qu'il est établi qu'elles ne seront  pas  utilisées  pour  la  poursuite  d'infractions  commises  à  l'occasion  de  la  réunion, mais au plus tard, si aucune enquête n'a été ouverte, trois mois après  la réunion.  Art.  41a Information du public 1 L'information du public et le droit d'accès aux documents sont régis par la  législation y relative, dans la mesure où ils ne le sont pas par les règles de la   procédure pénale.  Art.  42 Frais 1 Les interventions de la Police cantonale sont effectuées sans contrepartie. 2 Donnent cependant lieu à la perception d'un émolument, selon un tarif arrêté  par le Conseil d'Etat:  a) les services fournis principalement dans l'intérêt des particuliers;  b) certains frais liés à des opérations de police judiciaire;  c) tout ou partie des frais liés au service d'ordre et de protection à l'occa- sion de manifestations culturelles; ces frais sont dus par les personnes  qui ont participé à des actes de violence et par les organisateurs de la  manifestation s'ils ont gravement contrevenu à leurs obligations dans le  domaine de la sécurité;  d) dans le domaine sportif, pour les matchs soumis à autorisation selon  l'article 3a al. 1 du concordat du 15 novembre 2007 instituant des me- sures contre la violence lors de manifestations sportives, un émolument  est dû par l'organisateur de la manifestation pour les frais liés au service  d'ordre et de protection; il est fixé selon le nombre de billets d'entrée  vendus.  Art.  43 Assistance prêtée par des tiers 1 L'Etat indemnise le tiers qui subit un dommage en prêtant assistance, spon- tanément ou sur demande, à un agent de la Police cantonale agissant dans  l'exercice de ses fonctions. La procédure est réglée par la loi sur la responsa- bilité civile des collectivités publiques et de leurs agents, applicable par ana- logie.  21    Police cantonale – L  551.1  2 La Direction peut allouer une récompense au tiers qui a contribué de ma- nière déterminante à prévenir une grave infraction ou à en découvrir l'auteur.  6 Dispositions finales  Art.  44 Abrogations 1 Sont abrogées:  a) la loi du 16 mars 1852 sur l'organisation du corps de la gendarmerie;  b) la loi du 12 mai 1920 instituant un corps d'agents de la sûreté;  c) la loi du 28 septembre 1988 concernant la suppression de la justice mi- litaire cantonale (abrogation de la législation y relative et régime transi- toire).  2 Sont en outre abrogés:  a) le règlement administratif et de service du 29 novembre 1852 pour le  corps de la gendarmerie;  b) l'arrêté du 1er décembre 1894 concernant les attributions de la gendar- merie dans la ville de Fribourg;  c) le règlement du 28 décembre 1894 pour le service de police dans la  ville de Fribourg;  d) le règlement de service provisoire du 15 octobre 1920 du corps d'agents  de la sûreté;  e) l'arrêté du 22 septembre 1945 sur le Service d'identification judiciaire;  f) l'arrêté du 17 novembre 1981 instituant un commandement de la Police  cantonale.  Art.  45 Modifications – Loi sur les préfets 1 La loi du 20 octobre 1975 sur les préfets est modifiée comme suit:  ...  Art.  46 Modifications – Loi d'application du code pénal 1 La loi du 9 mai 1974 d'application du code pénal est modifiée comme suit:  ...  Art.  47 Modifications – Loi d'application de la législation fédérale sur la  circulation routière  1 La loi du 12 novembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la  circulation routière est modifiée comme suit:  22    Police cantonale – L  551.1  ...  Art.  48 Modifications – Loi organique concernant les Etablissements de  Bellechasse  1 La loi organique du 10 février 1933 concernant les Etablissements de Belle- chasse est modifiée comme suit:  ...  Art.  49 Modifications – Loi sur la chasse 1 La loi du 7 février 1951 sur la chasse est modifiée comme suit:  ...  Art.  50 Modifications – Loi sur la pêche 1 La loi du 15 mai 1979 sur la pêche est modifiée comme suit:  ...  Art.  51 …  Art.  51a Disposition transitoire concernant les prestations en cas de mala- die  1 Les agents de la police qui étaient en fonction le 31 décembre 1993 conti- nuent de bénéficier de prestations de l'Etat en cas de maladie, selon les nou- velles modalités fixées par le Conseil d'Etat. 2 Il en est de même pour les aspirants de police dont le contrat d'engagement  a été établi avant cette date.  Art.  52 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi. 2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1992 (ACE 26.03.1991).  23    Police cantonale – L  551.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.11.1990 Acte acte de base 01.01.1992 BL/AGS 1990 f 477 / d 485 18.02.1991 Art. 18 modifié 01.01.1992 FO 1991/8 25.09.1991 Art. 26 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 38 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 11.01.1994 Art. 28 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1994 f 56 / d 57 11.01.1994 Art. 51a introduit 01.01.1994 BL/AGS 1994 f 56 / d 57 25.11.1994 Section 4a introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 38a introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 38b introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 38c introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 38d introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 38e introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 38f introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 38g introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 40 abrogé 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 18.09.1997 Art. 3 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 18.09.1997 Art. 38 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 23.09.1999 Art. 10 modifié 01.01.2002 BL/AGS 1999 f 314 / d 319 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 26 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 30 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 38 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 38d modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 38f modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 43 modifié 01.01.2003 2002_120 11.12.2002 Art. 18 modifié 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 25 modifié 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 27 abrogé 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 51 abrogé 01.01.2003 2002_149 12.10.2005 Art. 33 modifié 01.01.2006 2005_104 10.05.2007 Art. 36 modifié 01.07.2007 2007_057 08.01.2008 Art. 38 modifié 01.01.2008 2008_001 18.06.2008 Préambule modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 5 modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 6 modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 7 modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 9 modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 10 modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 12 modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 13 modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 15 modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Section 2a introduit 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 15a introduit 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 15b introduit 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 15c introduit 01.01.2009 2008_068 09.09.2009 Art. 24 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 41a introduit 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 42 modifié 01.01.2010 2009_098  24    Police cantonale – L  551.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.05.2010 Art. 3 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 17 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Section 4 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Section 4.1 introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 30a introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 30b introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 30c introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 30d introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 30e introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Section 4.2 introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 31 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 31a introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 31b introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 31c introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 31d introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 31e introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 32 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 33 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 34 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 35 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 36a introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 38 modifié 01.01.2011 2010_066 11.09.2013 Art. 33a introduit 01.01.2014 2013_070 11.09.2013 Art. 33b introduit 01.01.2014 2013_070 11.09.2013 Art. 33c introduit 01.01.2014 2013_070 11.09.2013 Art. 38c modifié 01.01.2014 2013_070 11.09.2013 Art. 38d modifié 01.01.2014 2013_070 11.09.2013 Art. 39 modifié 01.01.2014 2013_070 12.12.2013 Art. 42 modifié 01.04.2014 2013_130 16.10.2019 Art. 2 al. 1, f) introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 4 al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 7 al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 10 al. 2 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 11 al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 13 abrogé 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 14 al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 15 al. 1, a) modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 15 al. 1, b) abrogé 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 15 al. 1, c) abrogé 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 18 al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 20 al. 3 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 20 al. 4 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 25 al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 26 al. 3 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Section 4.1a introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 30f introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 30g introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 30h introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 30i introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 30j introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 30k introduit 01.07.2020 2019_082  25    Police cantonale – L  551.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.10.2019 Art. 30l introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31b al. 1, b) modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c titre modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c al. 2 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c al. 3 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c al. 4 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c al. 5 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c al. 6 abrogé 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c al. 7 abrogé 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c al. 8 abrogé 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 33 al. 2 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 33a al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 33b al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 33c al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 33c al. 2 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 33d introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 38c al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 38d al. 1ter introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 38h introduit 01.07.2020 2019_082  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 15.11.1990 01.01.1992 BL/AGS 1990 f 477 / d 485 Préambule modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 2 al. 1, f) introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 3 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 4 al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 5 modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 6 modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 7 modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 7 al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 9 modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 10 modifié 23.09.1999 01.01.2002 BL/AGS 1999 f 314 / d 319 Art. 10 modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 10 al. 2 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 11 al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 12 modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 13 modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 13 abrogé 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 14 al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 15 modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 15 al. 1, a) modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 15 al. 1, b) abrogé 16.10.2019 01.07.2020 2019_082  26    Police cantonale – L  551.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 15 al. 1, c) abrogé 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Section 2a introduit 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 15a introduit 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 15b introduit 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 15c introduit 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 17 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 18 modifié 18.02.1991 01.01.1992 FO 1991/8 Art. 18 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 18 al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 19 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 20 al. 3 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 20 al. 4 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 24 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 25 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 25 al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 26 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 26 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 26 al. 3 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 27 abrogé 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 28 modifié 11.01.1994 01.01.1994 BL/AGS 1994 f 56 / d 57 Art. 30 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Section 4 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Section 4.1 introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 30a introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 30b introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 30c introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 30d introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 30e introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Section 4.1a introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 30f introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 30g introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 30h introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 30i introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 30j introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 30k introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 30l introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Section 4.2 introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 31 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 31a introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 31b introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 31b al. 1, b) modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31c introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 31c titre modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31c al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31c al. 2 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31c al. 3 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31c al. 4 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31c al. 5 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31c al. 6 abrogé 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31c al. 7 abrogé 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31c al. 8 abrogé 16.10.2019 01.07.2020 2019_082  27    Police cantonale – L  551.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 31d introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 31e introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 32 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 33 modifié 12.10.2005 01.01.2006 2005_104 Art. 33 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 33 al. 2 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 33a introduit 11.09.2013 01.01.2014 2013_070 Art. 33a al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 33b introduit 11.09.2013 01.01.2014 2013_070 Art. 33b al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 33c introduit 11.09.2013 01.01.2014 2013_070 Art. 33c al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 33c al. 2 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 33d introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 34 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 35 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 36 modifié 10.05.2007 01.07.2007 2007_057 Art. 36a introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 38 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 38 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 38 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 38 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 38 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Section 4a introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 38a introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 38b introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 38c introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 38c modifié 11.09.2013 01.01.2014 2013_070 Art. 38c al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 38d introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 38d modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 38d modifié 11.09.2013 01.01.2014 2013_070 Art. 38d al. 1ter introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 38e introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 38f introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 38f modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 38g introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 38h introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 39 modifié 11.09.2013 01.01.2014 2013_070 Art. 40 abrogé 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 41a introduit 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 42 modifié 09.09.2009 01.01.2010 2009_098 Art. 42 modifié 12.12.2013 01.04.2014 2013_130 Art. 43 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 51 abrogé 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 51a introduit 11.01.1994 01.01.1994 BL/AGS 1994 f 56 / d 57  28   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Mission générale 	Art. 2 Tâches 	Art. 3 Subordination 	Art. 4 Réquisition 	Art. 5 Unité de la force publique  	2 Organisation 	Art. 6 Organisation générale 	Art. 7 Commandement 	Art. 8 Personnel 	Art. 9 Gendarmerie – Tâches 	Art. 10 Gendarmerie – Organisation territoriale 	Art. 11 Gendarmerie – Uniforme et armement 	Art. 12 Police de sûreté – Tâches 	Art. 13 … 	Art. 14 Police de sûreté – Armement et tenue 	Art. 15 Droit complémentaire  	2a Police de proximité 	Art. 15a But 	Art. 15b Organisation 	Art. 15c Conseil cantonal de prévention et de sécurité  	3 Statut du personnel 	Art. 16 Principe 	3.1 Agents de police 	Art. 17 Conditions d'engagement 	Art. 18 Engagement 	Art. 19 Prestation de serment 	Art. 20 Affectation 	Art. 21 Domicile 	Art. 22 Devoirs de service 	Art. 23 Disponibilité hors service 	Art. 24 Secret de fonction 	Art. 25 Pouvoir disciplinaire – Compétence 	Art. 26 Pouvoir disciplinaire – Procédure 	Art. 27 … 	Art. 28 Droit complémentaire  	3.2 Agents auxiliaires 	Art. 29  	3.3 Collaborateurs civils 	Art. 30   	4 Activité de la police 	4.1 Principes généraux 	Art. 30a Principe de la légalité 	Art. 30b Clause générale de police 	Art. 30c Objet de l'action de la police – Perturbateurs 	Art. 30d Objet de l'action de la police – Autres personnes 	Art. 30e Avis au juge et au préfet  	4.1a Gestion des menaces 	Art. 30f But 	Art. 30g Organisation – Unité 	Art. 30h Organisation – Groupe d'experts 	Art. 30i Organisation – Réseau d'annonce et partenariat 	Art. 30j Mesures 	Art. 30k Surveillance 	Art. 30l Haute surveillance  	4.2 Mesures de police et contrainte 	Art. 31 Principes 	Art. 31a Citation et interrogatoire 	Art. 31b Avis de recherche 	Art. 31c Recherche en cas d'urgence et recherche de personnes condamnées 	Art. 31d Renvoi et interdiction d'accès 	Art. 31e Décision 	Art. 32 Appréhension, contrôle d'identité 	Art. 33 Mesures d'identification 	Art. 33a Observation préventive 	Art. 33b Recherches préventives secrètes 	Art. 33c Investigation préventive secrète 	Art. 33d Surveillance discrète ou contrôle ciblé 	Art. 34 Fouille de personnes 	Art. 35 Fouille d'objets mobiliers 	Art. 36 Intervention d'urgence dans un domicile 	Art. 36a Accès aux propriétés privées et aux chemins ou sentiers publics 	Art. 37 Contrainte physique et usage des armes 	Art. 38 Plainte   	4a Traitement des données de police 	Art. 38a Principes 	Art. 38b Collecte de données – Collecte non reconnaissable 	Art. 38c Collecte de données – Données sensibles 	Art. 38d Conservation des données 	Art. 38e Fichiers de police – En général 	Art. 38f Fichiers de police – Règlement de traitement pour les fichiers de recherche criminelle 	Art. 38g Communication de données 	Art. 38h Communication de données dans le cadre de la gestion des menaces  	5 Dispositions diverses 	Art. 39 Légitimation 	Art. 40 … 	Art. 41 Informations de police – Prise de vues lors de réunions publiques 	Art. 41a Information du public 	Art. 42 Frais 	Art. 43 Assistance prêtée par des tiers  	6 Dispositions finales 	Art. 44 Abrogations 	Art. 45 Modifications – Loi sur les préfets 	Art. 46 Modifications – Loi d'application du code pénal 	Art. 47 Modifications – Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière 	Art. 48 Modifications – Loi organique concernant les Etablissements de Bellechasse 	Art. 49 Modifications – Loi sur la chasse 	Art. 50 Modifications – Loi sur la pêche 	Art. 51 … 	Art. 51a Disposition transitoire concernant les prestations en cas de maladie 	Art. 52 Entrée en vigueur   		2020-01-27T08:33:26+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Ordonnance instituant un Conseil cantonal de prévention et de sécurité    551.12  Ordonnance instituant un Conseil cantonal de prévention et  de sécurité  du 04.05.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale;  Vu la loi du 18 janvier 2008 modifiant  la loi sur la Police cantonale (art.   15c, police de proximité);  Considérant:  L'action de police de proximité s'exerce par une présence accrue dans les  lieux à risques, par une augmentation des contacts avec la population et les   milieux concernés et par une démarche partenariale de résolution des pro- blèmes de sécurité.  La sécurité de proximité ne constitue pas un enjeu uniquement policier. Il  importe donc d'intégrer dans son développement l'ensemble des partenaires  et des acteurs susceptibles d'y contribuer.  Il s'agit aussi de proposer sur le   plan cantonal  les objectifs  stratégiques du renforcement  de la  sécurité  de  proximité, les rôles attendus des divers partenaires ainsi que les moyens né- cessaires à leur réalisation.  Ce rôle est dévolu au Conseil cantonal de prévention et de sécurité, créé par  la loi du 18 juin 2008 modifiant  la loi sur la Police cantonale (police de  proximité) et qui permet de mettre en réseau les responsables des services   intéressés de l'administration ainsi que les représentants des communes et  des institutions de prévention actives dans le canton.  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Statut 1 Il est institué un Conseil cantonal de prévention et de sécurité (ci-après: le   Conseil). 2 Le Conseil est rattaché administrativement à la Direction de la sécurité et   de la justice.  1    Conseil cantonal de prévention et de sécurité – O  551.12  Art.  2 Tâches 1 Le Conseil a pour tâches:  a) de proposer au Conseil d'Etat,  sur la base de l'analyse du renseigne - ment et  des besoins de la population,  les objectifs à atteindre sur le   plan cantonal pour renforcer la sécurité de proximité;  b) de soutenir  la démarche partenariale  de résolution des problèmes de  sécurité sur l'ensemble du territoire cantonal, en favorisant les syner- gies entre partenaires;  c) d'évaluer la réalisation des objectifs stratégiques fixés sur le plan can- tonal;  d) d'être  l'organe consultatif  du Conseil d'Etat  et de lui soumettre  toute  proposition utile en matière de sécurité de proximité.  Art.  3 Composition 1 Le Conseil est composé des membres suivants:  a) le Directeur ou la Directrice de la sécurité et de la justice, qui en as- sure la présidence;  b) un préfet;  c) le ou la procureur-e général-e;  d) le commandant ou la commandante de la Police cantonale;  e) un ou une délégué-e à l'enfance et à la jeunesse;  f) trois  personnes  représentant  l'Association  des  communes  fribour- geoises, issues des deux régions linguistiques du canton;  g) une personne représentant les personnes âgées;  h) une personne représentant les animateurs socioculturels;  i) une personne représentant les organes de promotion de la santé et de  prévention.  2 La police de proximité ainsi que les personnes chargées de la prévention  auprès de la Police cantonale sont représentées aux séances du Conseil avec   voix consultative. 3 Le Conseil peut inviter aux séances comme experts les représentants d'or- ganisations ou de milieux concernés. 4 Les membres du Conseil sont nommés par le Conseil d'Etat.  Le Conseil   désigne son vice-président ou sa vice-présidente. 5 Le secrétariat du Conseil est assumé par la Direction de la sécurité et de la   justice.  2    Conseil cantonal de prévention et de sécurité – O  551.12  Art.  4 Attributions 1 Le Conseil a les attributions suivantes:  a) il s'informe sur la situation touchant à la sécurité dans le canton;  b) il évalue l'atteinte des buts fixés sur le plan cantonal pour renforcer la   sécurité de proximité et le résultat des mesures adoptées;  c) il  propose au Conseil  d'Etat  les  mesures  qu'il  estime  nécessaires  en  matière de sécurité de proximité, en particulier dans les domaines sui- vants:  1. respect de l'ordre et de la sécurité publics (prévention et répres- sion),  2. protection de la jeunesse,  3. renforcement  du sentiment  de sécurité  de  la  population  (plans  d'action et campagnes de prévention);  d) il fait annuellement rapport au Conseil d'Etat.  Art.  5 Fonctionnement 1 Le Conseil fixe la fréquence de ses séances et règle son fonctionnement  interne. 2 Il peut constituer en son sein une ou plusieurs sous-commissions.  Art.  6 Indemnisation 1 Les  membres  du Conseil  sont  indemnisés  conformément  à  l'ordonnance  concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2009.  3    Conseil cantonal de prévention et de sécurité – O  551.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.05.2009 Acte acte de base 01.07.2009 2009_047 16.11.2010 Art. 6 modifié 01.01.2012 2010_127 22.11.2011 Art. 3 modifié 01.01.2012 2011_124  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 04.05.2009 01.07.2009 2009_047 Art. 3 modifié 22.11.2011 01.01.2012 2011_124 Art. 6 modifié 16.11.2010 01.01.2012 2010_127  4   	Art. 1 Statut 	Art. 2 Tâches 	Art. 3 Composition 	Art. 4 Attributions 	Art. 5 Fonctionnement 	Art. 6 Indemnisation 	Art. 7 Entrée en vigueur  		2018-05-17T07:32:04+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"