type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 742.101.21 Ordonnance sur le personnel du Service suisse d’attribution des sillons (OPers-ServAS)du 17 novembre 2020 (Etat le 1er janvier 2021)Approuvée par le Conseil fédéral le 18 novembre 2020Le conseil d’administration du Service suisse d’attribution des sillons (ServAS),vu les art. 9i, let. d, et 9m, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1,arrête:1 RS 742.101Section 1  Dispositions générales  Art. 1 Objet et droit applicable  1 La présente ordonnance régit les rapports de travail du personnel du Service suisse d’attribution des sillons (ServAS).2 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)2 sont applicables.2 RS 172.220.111.3Art. 2 Compétence pour les décisions de l’employeur   1 À moins que la LCdF ou la présente ordonnance n’en dispose autrement, sont compétents pour les décisions de l’employeur:a.le conseil d’administration à l’égard du directeur et des autres membres de la direction concernant:1.la conclusion, la modification et la résiliation des rapports de travail,2.l’indemnité en cas de résiliation du contrat de travail au sens de l’art. 14,3.l’engagement à remettre les revenus provenant d’activités exécutées pour des tiers,4.le classement dans les plages salariales ainsi que la détermination et l’adaptation du salaire de base,5.la détermination de la part de salaire variable du directeur, 6.le versement d’une prime de fonction,7.l’octroi de congés,8.la participation au rachat dans la caisse de pension, 9.l’autorisation d’activités accessoires,10.la retraite anticipée pour cause de restructuration ou de réorganisation;b.la direction à l’égard des autres employés dans les cas visés par la let. a;c.le directeur à l’égard des autres membres de la direction dans les cas qui ne sont pas visés par la let. a;d.les supérieurs directs, en accord avec le directeur, à l’égard des autres employés dans les cas qui ne sont pas visés par la let. a.2 Sont compétents pour rendre des décisions en cas de litiges liés aux rapports de travail (art. 34, al. 1, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération; LPers3):a.le conseil d’administration pour les membres de la direction;b.la direction pour le reste du personnel.3 RS 172.220.1Art. 3 Calcul des années de service ou d’engagement  La durée d’engagement ininterrompu auprès du ServAS sans congés non payés de plus d’un mois sert de base pour calculer le nombre d’années de service ou d’engagement, indépendamment du taux d’occupation. Les stages ou les programmes de formation ne sont pas pris en compte dans ce calcul.Section 2  Salaire et prestations annexes  Art. 4 Système salarial  1 Le salaire des employés dépend de la fonction, de la prestation, du comportement, de l’expérience et des compétences. Il se compose du salaire de base et d’une part de salaire variable.2 Aucune indemnité de résidence n’est accordée.Art. 5 Fonctions et plages salariales   1 Les fonctions sont réparties en neuf plages salariales sur la base de la formation, de l’expérience professionnelle, des compétences méthodologiques et sociales, des exigences de communication, de l’autonomie, de la diversité et de la complexité des tâches, de la responsabilité ainsi que de la compétence et de l’autonomie décisionnelles.2 Les plages salariales sont définies dans l’annexe (grille salariale).3 Le montant maximal des plages salariales est adapté en fonction de la compensation du renchérissement décidée par le conseil d’administration et d’une éventuelle augmentation du salaire réel. La grille salariale adaptée est communiquée aux employés sous une forme appropriée.Art. 6 Salaire de base   1 Pour déterminer le salaire de base individuel initial à l’intérieur des plages salariales, il est notamment tenu compte de la formation, de l’expérience professionnelle et extra-professionnelle de l’employé, ainsi que de la situation sur le marché de l’emploi.2 Le salaire de base est réexaminé au besoin et lors de chaque changement de fonction, et le cas échéant adapté.3 Il change chaque année dans la limite d’une éventuelle évolution du salaire.Art. 7 Part de salaire variable (évolution du salaire)  1 La part de salaire variable dépend de la réalisation des objectifs convenus concernant la prestation, le comportement et les compétences de l’employé.2 Elle est fixée chaque année sur la base de l’évaluation personnelle. 3 Le salaire peut être augmenté de 4 % au plus du montant maximal de la plage salariale prévue dans le contrat de travail jusqu’à ce que celui-ci soit atteint.4 En cas d’évaluation personnelle «insuffisante», le salaire peut être réduit chaque année de 4 % au plus du montant maximal de la plage salariale prévue dans le contrat de travail.Art. 8 Prime de fonction   1 Une prime de fonction limitée dans le temps peut être versée aux employés qui remplissent temporairement des tâches supplémentaires répondant à des exigences et des sollicitations particulières.2 Le montant de la prime est fixé d’après la nature, l’ampleur et la durée des tâches supplémentaires réalisées. La prime ne peut pas excéder un tiers de la différence entre le montant maximal de la plage salariale prévue dans le contrat de travail et celui de la plage salariale de la tâche supplémentaire.Section 3  Temps de travail, compensation des heures d’appoint et des heures supplémentaires, congés Art. 9 Temps de travail   1 La durée hebdomadaire normale du travail est de 41,5 heures pour les employés à plein temps. Pour les employés à temps partiel, elle est réduite en fonction du taux d’occupation.2 La direction fixe un choix de modèles d’horaires de travail dans ses directives. Elle tient compte des besoins du ServAS et des employés.3 Elle règle dans les directives les prestations de travail effectuées en dehors des heures de travail habituelles ou qui dépassent le temps de travail prévu dans le contrat.Art. 10 Heures d’appoint et heures supplémentaires   1 Les employés sont tenus d’exécuter le travail qui excède le temps de travail prévu dans le contrat (heures d’appoint et heures supplémentaires) si les circonstances l’exigent et que les règles de la bonne foi permettent de le leur demander.2 Les heures d’appoint et les heures supplémentaires sont compensées par du temps libre d’une durée égale. Lorsqu’il n’est pas possible de les compenser intégralement, les heures d’appoint et les heures supplémentaires non compensées sont indemnisées selon le salaire de base et sans supplément.Art. 11 Horaire de travail fondé sur la confiance  1 Les employés appliquant l’horaire de travail fondé sur la confiance sont dispensés d’enregistrer leur temps de travail. Ils ne peuvent pas compenser les heures d’appoint ni les heures supplémentaires.2 L’horaire de travail fondé sur la confiance peut être convenu avec des employés des plages salariales 3 à 9.3 Les employés appliquant l’horaire de travail fondé sur la confiance reçoivent une compensation annuelle sous la forme d’une indemnité en espèces représentant 6 % du salaire annuel, qui remplace la compensation des heures d’appoint et des heures supplémentaires. Le ServAS peut proposer des possibilités de compensation équivalentes.Section 4  Autres prestations du ServAS  Art. 12 Remboursement des frais   1 Les frais générés dans le cadre des activités professionnelles sont remboursés aux employés.2 Le conseil d’administration fixe les modalités du remboursement dans une directive.Art. 13 Prime de fidélité   1 Les employés du ServAS reçoivent une prime de fidélité dans la mesure suivante:a.1/24 du salaire annuel après 10 et 15 années de service;b.1/12 du salaire annuel après chaque nouvelle tranche de cinq années de service.2 Est considéré comme salaire annuel le salaire moyen des douze derniers mois.3 Si le taux d’occupation a été inférieur à 100%, fût-ce par intermittence, au cours des cinq années de service précédentes, le taux d’occupation moyen pendant ladite période est pertinent pour le calcul de la prime de fidélité.4 Le ServAS peut, sur demande, octroyer tout ou partie de la prime de fidélité sous forme de congés payés.5 Les congés payés prévus à l’al. 4 sont perdus et ne donnent droit à aucun dédommagement s’ils ne sont pas pris dans les cinq ans qui suivent la naissance du droit.6 En cas de résiliation des rapports de travail, il n’existe aucun droit à une prime de fidélité proportionnelle.Art. 14 Versement d’indemnités en cas de résiliation du contrat de travail   1 La personne concernée reçoit l’indemnité visée à l’art. 19, al. 3, LPers4 en cas de résiliation du contrat de travail:a.si elle a au moins 15 années de service au sein du ServAS; oub.si elle a 50 ans révolus.2 Dans des cas justifiés, l’indemnité peut aussi être versée lorsque les rapports de travail sont résiliés d’un commun accord, , pour autant que l’employé n’ait commis aucune faute et qu’une des conditions visées à l’al. 1 soit remplie.3 Aucune indemnité n’est versée aux employés:a.qui occupent un poste chez un autre employeur à des conditions similaires à la suite de la résiliation du contrat de travail avec le ServAS;b.lorsque la résiliation des rapports de travail est due à une faute de l’employé;c.qui perçoivent des prestations en cas de retraite anticipée selon l’art. 105b OPers5;d.dont le contrat de travail est résilié d’un commun accord pour des raisons d’exploitation ou de politique du personnel et à qui l’employeur verse des prestations au sens de l’art. 106 OPers.4 L’indemnité est comprise entre un mois et une année de salaire. Elle est fixée compte tenu de l’âge, de la situation professionnelle et personnelle, de l’ancienneté et du délai de résiliation de la personne concernée. La direction règle les modalités dans une directive.5 Les anciens employés qui sont engagés à des conditions similaires auprès d’un autre employeur dans l’année qui suit la résiliation des rapports de travail avec le ServAS doivent rembourser à ce dernier l’indemnité qu’ils ont perçue pro rata temporis. Ils sont tenus de signaler sans délai au ServAS la conclusion du nouveau contrat de travail.4 RS 172.220.15 RS 172.220.111.3Section 5  Prévoyance professionnelle   Art. 15 Plans de prévoyance   Dans les plages salariales 1 à 6, les employés sont assurés dans le plan standard de la caisse de prévoyance de la Confédération ; dans les plages salariales 7 à 9, ils sont assurés dans le plan pour cadres.Art. 16 Salaire assurable   Sont assurées auprès de PUBLICA dans le cadre des dispositions réglementaires les prestations suivantes du ServAS:a.le salaire de base (art. 6);b.la part de salaire variable (art. 7);c.la prime de fonction (art. 8);d.la compensation du renchérissement (art. 44 OPers);f.les primes de prestations (art. 49 OPers);g.l’allocation liée au marché de l’emploi (art. 50 OPers).Section 6  Traitement des données   Art. 17  1 Le ServAS peut traiter les données personnelles, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité, des candidats, de ses employés et de ses anciens employés à des fins de gestion du personnel.2 Le service du personnel est responsable du traitement des données.3 Le service du personnel et les supérieurs hiérarchiques peuvent traiter les données pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de leurs tâches.4 L’ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération6 s’applique au traitement des données, à l’exception des art. 12 à 18, 23, al. 1, deuxième et troisième phrases, 24 à 58 ainsi que des annexes 3 à 6. Les dispositions de la législation sur l’archivage sont réservées.6 RS 172.220.111.4Section 7  Restructurations et réorganisations  Art. 18  Plan social  En cas de restructuration ou de réorganisation entraînant la résiliation des rapports de travail d’au moins un tiers des employés, le ServAS établit et finance un plan social.Art. 19  Financement  En cas de restructuration ou de réorganisation, le ServAS finance:a.les mesures et prestations qui sont prévues dans ce contexte;b.la part de la rente de vieillesse et de la rente transitoire non financée sur le plan actuariel au moment de la retraite anticipée.Section 8 Partenariat social   Art. 20 1 Le ServAS fournit en temps utile aux employés et aux organisations des employés toutes les informations relatives aux questions importantes en matière de personnel et les consulte avant toute modification de la présente ordonnance.2 Il rencontre au moins une fois par année les représentants des organisations des employés pour un échange d’informations.Section 9  Dispositions finales   Art. 21 Dispositions transitoires   Pour les employés dont les rapports de travail sont transférés au ServAS conformément à l’al. 4 des dispositions transitoires de la modification du 28 septembre 2018 de la LCdF7, les dispositions suivantes sont applicables:a.les soldes horaires résultant de l’ancien droit sont repris;b.les années de service acquises en vertu de l’ancien droit sont prises en compte pour les délais de résiliation visés à l’art. 30a, al. 2, OPers8 et pour la prime de fidélité prévue à l’art. 13, al. 1, de la présente ordonnance.7 RO 2020 1889 ch. I 38 RS 172.220.111.3Art. 22 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.Annexe (art. 5, al. 2)Grille salariale du Service suisse d’attribution des sillons  Plage salarialeMontant maximal en francs (état 2020)1102 0002110 0003120 6004131 0005141 5006148 0007156 8008172 6009197 600


text: 742.101.4 Règlement interne de la Commission des chemins de ferdu 25 octobre 2019 (Etat le 1er juillet 2020)Approuvé par le Conseil fédéral le 13 mai 2020Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  Le présent règlement régit l’organisation et le fonctionnement de la Commission des chemins de fer (RailCom) ainsi que sa collaboration avec les autres services chargés de l’exécution de la LCdF.Art. 2 Commission  1 La RailCom est composée du président, du vice-président et d’autres membres.2 Le vice-président assure la suppléance dans toutes les tâches présidentielles.Art. 3 Siège  1 La RailCom a son siège à Berne.2 Le siège est le lieu de travail de la présidence et du personnel du secrétariat technique.3 Il s’agit en règle générale du lieu de réunion.Art. 4 Secrétariat technique  1 Le secrétariat technique comprend:a.un responsable;b.des collaborateurs.2 Le président est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail du personnel du secrétariat technique. 3 Il consulte les autres membres de la RailCom avant de nommer un nouveau responsable. 4 Il décide de la conclusion, de la modification et de la résiliation des rapports de travail des collaborateurs du secrétariat technique après avoir consulté le responsable.Section 2 Compétences et tâches  Art. 5 Compétences de la RailCom  Les compétences de la RailCom sont régies par la LCdF.Art. 6 Tâches du président  1 Le président conduit les procédures.2 Il assume les tâches non judiciaires de la RailCom de manière autonome et informe régulièrement les autres membres. Il peut confier aux membres la préparation et le compte rendu à la RailCom de certaines affaires.Art. 7 Tâches du secrétariat technique  Le secrétariat technique prépare les affaires de la RailCom, lui soumet des propositions et exécute ses décisions. Il remplit notamment les tâches suivantes:a.gérer les affaires de la RailCom sur les plans technique et administratif;b.préparer l’instruction de procédures d’action et d’enquête sur mandat du président;c.rédiger des avis, des décisions et des communications de la RailCom;d.collecter et traiter des données;e.assurer l’observation et le monitoring du marché;f.préparer l’information destinée au public;g.coordonner les affaires entre la RailCom et l’Office fédéral des transports (OFT).Art. 8 Tâches du responsable du secrétariat technique  1 Le responsable dirige le secrétariat technique et veille à ce que ce dernier accomplisse ses tâches. Il tient le procès-verbal des séances de la RailCom et communique les décisions aux collaborateurs du secrétariat technique.2 Il nomme un suppléant pour diriger le secrétariat technique.Art. 9 Collaboration avec l’OFT  1 La RailCom échange avec l’OFT des informations sur tous les faits déterminants pour l’accomplissement de ses tâches.2 Elle informe l’OFT de ses décisions.3 L’OFT transmet à la RailCom les données nécessaires à la surveillance et à l’observation du marché.4 L’OFT informe la RailCom notamment:a.des autorisations d’accès au réseau, des agréments de sécurité et des certificats de sécurité délivrés et retirés;b.des installations de transbordement du trafic combiné, des voies de raccordement et des installations portuaires pour le transbordement des marchandises en transport combiné soumises à l’accès non discriminatoire;c.des tâches systémiques déléguées.5 Il invite la RailCom à donner son avis dans son domaine de compétence.Art. 10 Coopération internationale  Le président représente la RailCom vis-à-vis des régulateurs étrangers et au sein des organisations internationales compétentes. Il peut se faire assister par d’autres membres de la RailCom ou collaborateurs du secrétariat technique.Art. 11 Secret de fonction  1 Les membres de la RailCom, le personnel du secrétariat technique et les experts consultés sont tenus au secret de fonction en ce qui concerne les informations confidentielles dont ils ont connaissance dans le travail qu’ils accomplissent pour la RailCom. Sont notamment confidentiels les délibérations, les procès-verbaux, les documents de travail et les projets de décision de la RailCom.2 La RailCom fait office d’autorité supérieure habilitée à délier du secret de fonction lorsque cela est nécessaire pour pouvoir se conformer à l’obligation de produire des pièces ou à l’obligation de témoigner devant une autre autorité juridictionnelle (art. 320, ch. 2, du code pénal1).1 RS 311.0Art. 12 Information du public  1 La RailCom fixe les principes de sa politique d’information.2 Il appartient au président d’informer le public. Le président peut déléguer à un autre membre de la RailCom ou au responsable du secrétariat technique le soin d’informer concernant des affaires ou des décisions.3 Les décisions sont publiées sous forme anonymisée. Les décisions de procédure qui ne présentent pas d’intérêt pour le public ne sont pas publiées.Art. 13 Rapport  La RailCom établit chaque année à l’intention du Conseil fédéral un rapport sur son activité, ses décisions et ses objectifs.Art. 14 Budget  1 La RailCom établit son budget en collaboration avec le Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).2 La comptabilité de la RailCom est tenue par le Secrétariat général du DETEC.Section 3 Séance de la commission  Art. 15 Convocation  1 Le président convoque la RailCom selon les besoins.2 Il est tenu de convoquer la RailCom lorsqu’un membre le demande, pour autant que cette demande soit motivée.Art. 16 Décisions  1 La RailCom prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. Le président participe au vote.2 En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.Section 4 Procédures d’action et d’enquête  Art. 17 Ouverture  1 La RailCom peut mener des enquêtes préalables d’office, à la demande des entreprises concernées ou sur dénonciation de tiers.2 La procédure d’enquête préalable n’implique pas le droit de consulter les dossiers.3 La RailCom décide de l’ouverture d’une enquête.Art. 18 Instruction  1 Le président établit les faits et administre les preuves conformément à l’art. 39 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral2. Il peut déléguer cette tâche à un membre de la RailCom.2 Il rend des décisions incidentes portant notamment sur des mesures provisionnelles. Il peut notamment ordonner un nouvel échange d’écritures ou un débat.3 Il soumet aux autres membres participant à la décision une proposition écrite sur le règlement de la procédure.2 RS 173.32Art. 19 Prise de décision  1 Le président ordonne des délibérations. Celles-ci ne sont pas publiques.2 La décision peut être prise par voie de correspondance si aucun des membres ne demande la convocation d’une séance. Les règles relatives aux décisions visées à l’art. 16 s’appliquent.Art. 20 Expédition de la décision  1 La décision mentionne les noms des membres de la RailCom et du collaborateur du secrétariat technique ayant participé à la décision.2 Les décisions sont signées par le président, un membre de la RailCom ainsi que le collaborateur du secrétariat technique ayant participé à la décision.3 Les décisions incidentes sont signées par le président et le collaborateur du secrétariat technique ayant participé à la décision.4 Le secrétariat technique informe les autres membres de la RailCom des décisions.Section 5 Dispositions finales  Art. 21 Abrogation d’un autre acte  Le règlement interne du 15 mars 2013 de la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer3 est abrogé.3 [RO 2013 1911]Art. 22 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2020.


text: 742.102Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics(OEmol-TP)1du 25 novembre 1998 (Etat le 1er juillet 2020)1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1915).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 40asepties, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)2,vu l’art. 63, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)3,vu l’art. 46a de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration4,5arrête:2 RS 742.1013 RS 745.14 RS 172.0105 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1915).Section 1 Dispositions générales  Art. 16 Objet7  La présente ordonnance régit:a.8les émoluments requis pour les prestations de services et les décisions de l’autorité administrative, de concession et de surveillance, dans les domaines des chemins de fer, des automobiles, des trolleybus, de la navigation, des installations de transport à câbles et des moyens de transport similaires;b.les émoluments requis pour les prestations de services et les décisions relatives à l’exécution des traités internationaux sur les transports routiers de personnes et de marchandises;c.9les taxes annuelles de régale dans les domaines énumérés à la let. a;d.10 les émoluments requis pour les procédures devant la Commission des chemins de fer (RailCom); font exception les procédures d’action et les procédures de recours devant la RailCom.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2001 1081).7 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1915).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007 (RO 2007 617).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).10 Introduite par le ch. I 2 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1915).Art. 1a11 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de réglementation spéciale, on applique les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments12.11 Introduit par le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007  (RO 2007 617).12 RS 172.041.1Art. 213 Régime des émoluments  Est tenu d’acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au sens de l’art. 1. 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007 (RO 2007 617).Art. 3 Exemption d’émoluments et de taxes14  1 Les autorités et les institutions de la Confédération sont exemptes d’émoluments lorsqu’elles sollicitent une prestation en leur faveur.2 Les autorités des cantons et des communes sont exonérées d’émolument lorsqu’elles sollicitent une prestation en leur faveur. Elles sont néanmoins soumises à émolument lorsqu’elles requièrent une concession ou une autorisation fédérale ou lorsqu’elles donnent lieu à une prestation en qualité de titulaires d’une telle concession ou autorisation.3 ...154 ...1614 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2001 1081).15 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 mars 2001, avec effet au 1er avr. 2001 (RO 2001 1081).16 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 sept. 2011, avec effet au 1er nov. 2011 (RO 2011 4509).Art. 4 Émoluments17 et taxes18  Aux termes de la présente ordonnance sont considérés comme:a.19émoluments de concession ou d’autorisation: l’émolument pour l’examen des demandes d’octroi, de renouvellement, de modification ou de transfert d’une concession ou d’une autorisation, ainsi que pour l’extension des délais fixés dans une concession ou une autorisation;b.émoluments de surveillance:1.l’émolument d’approbation de plans: l’émolument pour l’examen et l’approbation de plans et de modifications de plans de constructions et d’installations, y compris les équipements et dispositifs électriques, des entreprises de transport concessionnaires, de même que pour l’homologation d’éléments de construction, d’installations, de véhicules ou de parties de ceux-ci,2.l’émolument d’autorisation d’exploiter: l’émolument pour l’essai, la réception, l’octroi et la modification de l’autorisation d’exploiter des constructions, des installations et des véhicules, y compris les équipements et dispositifs électriques, des entreprises de transport concessionnaires; de même que pour l’autorisation d’exploiter des véhicules transformés ou repris d’autres entreprises,3.20...4.21l’émolument pour les contrôles des véhicules: l’émolument pour les contrôles, contrôles subséquents et inspections, effectués régulièrement, de nature technique ou portant sur l’exploitation des véhicules des entreprises concessionnaires d’automobiles et de trolleybus;c.22émoluments administratifs particuliers: les autres émoluments pour les procédures administratives ainsi que pour les autres prestations de services et décisions dans le domaine des concessions, de l’approbation, de la surveillance ou d’autres activités administratives, notamment les réclamations écrites faisant suite aux anomalies constatées lors d’audits, les examens, les expertises, les enquêtes sur les accidents, les conseils d’une certaine envergure et la consultation des dossiers;d.23...e.24taxe de régale: la taxe pour le droit, octroyé ou renouvelé par une concession ou une autorisation, de transporter des personnes régulièrement et à titre professionnel.17 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2001 1081).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2001 1081).20 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 mars 2001, avec effet au 1er avr. 2001 (RO 2001 1081).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2001 1081).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2001 1081).23 Introduite par le ch. I de l’O du 16 mars 2001 (RO 2001 1081). Abrogée par le ch. I  de l’O du 15 sept. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).24 Introduite par le ch. I de l’O du 16 mars 2001 (RO 2001 1081). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4509).Art. 525 25 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, avec effet au 15 mars 2007 (RO 2007 617).Art. 6 Calcul des émoluments et des taxes26  1 Les émoluments sont calculés d’après les taux fixés à cet effet. S’il n’existe pas de taux fixé ou si, au lieu d’un forfait, il existe un barème, l’émolument se calcule, en principe, en fonction du temps consacré, le cas échéant selon ce barème.272 La taxe de régale est calculée pour toute la durée de validité de la concession ou de l’autorisation, sur la base de taux annuels fixés. Pour une durée inférieure ou égale à six mois, il est perçu la moitié du taux annuel, pour plus de six mois, le taux entier.2826 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2001 1081).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007 (RO 2007 617).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4509).Art. 729 Émoluments en fonction du temps consacré  1 L’émolument en fonction du temps consacré est compris entre 100 et 200 francs par heure de travail.2 Le tarif horaire est fixé dans la marge de variation définie à l’al. 1, en fonction des connaissances spécialisées requises et de la classe de fonction du personnel traitant l’affaire, de l’intérêt public et de l’intérêt ou de l’utilité pour la personne devant s’acquitter de l’émolument.3029 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007 (RO 2007 617).30 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 5993).Art. 8 Supplément d’émolument  Des suppléments, jusqu’à concurrence de 50 % de l’émolument, peuvent être perçus pour les prestations qui exigent un travail administratif extraordinaire, ou qui sont effectuées sur demande ou en raison d’une faute de l’assujetti, d’urgence ou en dehors des heures normales de travail.Art. 9 Réduction ou remise d’émoluments et de taxes31  1 L’Office fédéral des transports (OFT) peut remettre les émoluments et les taxes en tout ou en partie si d’importantes raisons le justifient ou si le travail exigé est de peu d’ampleur.322 La Confédération peut remettre, en tout ou en partie, les émoluments et les taxes concernant l’octroi, la modification ou le transfert de la concession, si elle en est à l’origine et qu’elle y ait un intérêt important.333 En règle générale, il n’est pas perçu d’émolument pour l’approbation d’actes cantonaux, pour l’octroi de prestations financières ainsi que pour le traitement des affaires liées au personnel de la Confédération.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2001 1081).32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4509).33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2001 1081).Art. 10 Devis  1 Sur demande, l’assujetti est informé des émoluments, taxes et débours qu’il aura vraisemblablement à acquitter, ou il en obtient un devis écrit.342 L’assujetti peut également être informé par écrit des émoluments, taxes et débours qu’il aura vraisemblablement à acquitter, notamment lorsqu’il sollicite pour la première fois une prestation onéreuse ou occasionnant des débours très élevés ou lorsqu’il forme une demande d’emblée dépourvue de toute chance de succès.353 Ces communications sont gratuites.34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2001 1081).35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2001 1081).Art. 1136 Perception des émoluments et des taxes  1 La prestation n’est pas effectuée tant que l’avance exigée n’a pas été versée. Les nouvelles demandes ne sont pas traitées tant que les anciens émoluments de concession et d’autorisation ne sont pas payés.2 Les taxes et les émoluments peuvent être perçus à l’avance ou contre remboursement.36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007  (RO 2007 617).Art. 1237 Remboursement des émoluments et des taxes  1 Les avances versées au titre d’émoluments et de taxes sont remboursées:a.à raison du montant qui dépasse les frais de l’OFT38, lorsque l’assujetti retire sa demande avant qu’une décision ne soit prise; le montant de l’avance correspondant à la taxe de régale doit dans ce cas être remboursé en entier;b.à raison du montant qui dépasse la taxe ou l’émolument fixé;c.entièrement, lorsqu’il n’est pas donné suite à la demande parce que la Confédération se charge de la construction et de l’exploitation.2 Si l’entreprise renonce à la concession ou à l’autorisation au moins un an avant l’expiration de sa durée de validité, la taxe de régale est, sur demande, restituée de façon proportionnée.3 Aucun émolument ou taxe n’est remboursé lorsque la concession ou l’autorisation est retirée ou annulée en raison d’infraction à leurs dispositions ou aux prescriptions légales.37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2001 1081).38 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4509). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 1339 Décision sur les émoluments et les taxes  1 Les émoluments et les taxes sont fixés dans une décision. 2 Cette décision fixe les modalités de paiement.39 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1915).Art. 1440 40 Abrogé par le ch. II 66 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du CF à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).Art. 15 Échéance  1 La taxe est échue:41a.30 jours après la notification de la décision à l’assujetti;b.si la décision est attaquée, dès l’entrée en force de la décision sur recours.2 Le délai de paiement est de 30 jours dès l’échéance.41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007  (RO 2007 617).Art. 1642 Prescription  1 Les créances de taxes se prescrivent par cinq ans dès l’échéance.2 La prescription est interrompue par tout acte administratif faisant valoir la créance à l’égard de l’assujetti.42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007  (RO 2007 617).Section 2 Concessions, autorisations et taxes de régale43 43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2001 1081). Art. 17 Émoluments de base pour la concession d’infrastructure ferroviaire, la concession unique, la concession pour les transports à câbles et la concession pour les transports de voyageurs au moyen de trolleybus  1 Les émoluments de base suivants sont perçus:Francsa.octroi ou extension d’une concession5000b.renouvellement ou modification d’une concession2000c.transfert d’une concession  500d.prolongation de délais fixés dans une concession  500442 L’émolument peut être calculé en fonction du temps consacré dans les cas nécessitant un travail administratif extraordinaire.44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4509).Art. 1845 Émoluments de base pour la concession et l’autorisation du transport des voyageurs  1 Les émoluments de base suivants sont perçus:Francsa.octroi d’une concession ou d’une autorisation2300b.renouvellement ou modification d’une concession ou d’une autorisation1200c.renouvellement ou modification d’une concession ou d’une autorisation demandant peu de travail  500d.transfert d’une concession ou d’une autorisation  500e.retrait d’une concession ou d’une autorisation  500f.révocation d’une concession ou d’une autorisation  500g.suppression d’une concession  500h. renonciation à une autorisation  500462 L’émolument peut être calculé en fonction du temps consacré dans les cas nécessitant un travail administratif extraordinaire.45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007  (RO 2007 617).46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4509).Art. 1947 Taxes de régale  1 La taxe de régale est perçue pour l’octroi et le renouvellement d’une concession ou d’une autorisation. Elle s’élève, par année de validité de la concession ou de l’autorisation,a.pour les transports à câbles, à 20 francs pour une capacité de transport de 100 personnes par heure et par direction;b.à un forfait de 500 francs pour le trafic international routier des voyageurs sur de longues distances;c.pour les chemins de fer, à 4 francs pour une capacité de 10 places assises;d.à un forfait de 100 francs pour le transfert d’aéroport au sens de l’art. 6, let. e, de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs48.2 Aucune taxe de régale n’est perçue pour l’octroi ni pour le renouvellement d’une concession pour:a.la navigation;b.le transport routier de voyageurs pour lequel l’al. 1, let b ou d, n’est pas applicable;c.49les chemins de fer et les entreprises de transport à câbles qui fournissent des prestations commandées par les pouvoirs publics ou qui circulent sur des infrastructures indemnisées par les pouvoirs publics;d.les chemins de fer à but non lucratif qui proposent essentiellement des courses à bord de véhicules historiques.47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4509).48 RS 745.1149 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1643).Section 3 Chemins de fer  Art. 2050 Émoluments pour l’accès au réseau  1 L’émolument de base pour l’octroi ou le renouvellement d’une autorisation d’accès au réseau selon l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire51 se monte à 1000 francs.2 L’émolument de base inclut cinq heures de travail au plus. Au‑delà, l’émolument est calculé en fonction du temps consacré.3 L’émolument pour la révocation est calculé en fonction du temps consacré.50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1643).51 RS 742.122Art. 2152 Émoluments pour l’agrément de sécurité et pour le certificat de sécurité  1 L’émolument de base pour l’octroi de l’agrément de sécurité selon l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF)53 se monte à 1000 francs.542 L’émolument de base inclut cinq heures de travail au plus. Au‑delà, l’émolument est calculé en fonction du temps consacré.3 Les émoluments de base suivants sont perçus pour un certificat de sécurité selon l’OCF:55Francsa. octroi ou renouvellement du certificat de sécurité, partie A1000b. octroi ou renouvellement du certificat de sécurité, partie B1000c. octroi ou renouvellement simultané du certificat de sécurité, partie A et B1000d. extension du certificat de sécurité, partie B  500e.extension d’urgence du certificat de sécurité, partie B, en cinq jours ouvrés (approbation du gestionnaire d’infrastructure disponible)2000f. extension d’urgence du certificat de sécurité, partie B, en six à dix jours ouvrés (approbation du gestionnaire d’infrastructure disponible)15004 L’émolument pour la révocation d’un certificat ou d’un agrément de sécurité est calculé en fonction du temps consacré.52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1643).53 RS 742.141.154 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).Art. 2256 Émoluments pour l’admission de conducteurs de véhicules moteurs et pour la formation des examinateurs57  1 Les conducteurs de véhicules moteurs acquittent les émoluments suivants:Francsa.58...b.59première délivrance du permis 150c. modification ou renouvellement du permis1001bis Un émolument fixé en fonction du temps consacré est perçu pour l’admission d’une catégorie spéciale.602 ...613 Une participation équitable aux frais est demandée pour la formation d’experts d’examen organisée par l’OFT ou à sa demande.56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2001 1081).57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007 (RO 2007 617).58 Abrogée par le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, avec effet au 15 mars 2007 (RO 2007 617).59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007 (RO 2007 617).60 Introduit par le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007  (RO 2007 617).61 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, avec effet au 15 mars 2007 (RO 2007 617).Art. 23 Émoluments pour l’approbation de plans62  1 L’émolument pour l’approbation des plans visée à l’art. 18, al. 1, LCdF est calculé en fonction du temps consacré, du genre et de l’urgence de la procédure ainsi que du nombre et de la complexité des oppositions.63 Il s’élève à 500 francs au moins et à 50 000 francs au plus. Lorsque les procédures sont particulièrement coûteuses, l’émolument peut être porté à 200 000 francs au plus.642 L’émolument pour la définition des zones réservées et du plan d’alignement est fixé en fonction du temps consacré, du genre et de l’urgence de la procédure ainsi que du nombre et de la complexité des oppositions. Il s’élève à 1000 francs au moins et à 50 000 francs au plus.653 L’émolument d’approbation de plans peut être perçu simultanément avec celui concernant l’autorisation d’exploiter.4 Aucune indemnité n’est allouée aux parties dans les procédures d’approbation des plans simplifiées et ordinaires. Font exception à cette règle les procédures ordinaires concernant des demandes qui nécessitent des expropriations. Dans de tels cas, l’indemnité est régie par l’art. 115 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation66.6762 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).63 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1915).64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5993).65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5993).66 RS 71167 Nouvelle teneur selon l’art. 10 ch. 2 de l’O du 2 fév. 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 741).Art. 2468 Émolument d’autorisation d’exploiter  L’émolument d’autorisation d’exploiter est fixé en fonction du temps consacré, du genre et de l’urgence de la procédure. Il s’élève à 500 francs au moins et à 50 000 francs au plus. Lorsque les procédures sont particulièrement coûteuses, il peut être porté à 200 000 francs au plus.68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4509).Art. 25 Émoluments pour les approbations de véhicules, d’installations et de dérogations aux prescriptions d’exploitation69  1 L’émolument d’examen et d’approbation des cahiers des charges, des croquis de véhicules ou des plans des installations de sécurité visés à l’art. 18w, al. 2, LCdF est calculé en fonction du temps investi, mais s’élève à 400 francs au moins.702 ...713 L’émolument pour l’homologation de série visée à l’art. 7 OCF72 est calculé en fonction du temps consacré.734 L’émolument pour l’approbation d’une prescription d’exploitation dérogeant aux prescriptions générales est calculé en fonction du temps consacré.7469 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2001 1081).70 Nouvelle teneur selon l’art. 10 ch. 2 de l’O du 2 fév. 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 741).71 Abrogé par l’art. 10 ch. 2 de l’O du 2 fév. 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires, avec effet au 1er mars 2000 (RO 2000 741).72 RS 742.141.173 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).74 Introduit par le ch. I de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2001  (RO 2001 1081).Art. 25a75 Émolument pour l’enregistrement de véhicules  1 L’émolument annuel pour l’enregistrement de véhicules est de 2,50 francs par véhicule.2 Il s’élève à 30 francs au moins par entreprise.75 Introduit par le ch. I de l’O du 28 fév. 2007 (RO 2007 617). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5993).Art. 25b76 Émoluments pour la reconnaissance d’organismes d’évaluation des risques et d’organismes désignés dans le domaine ferroviaire  L’émolument pour la reconnaissance visée à l’art. 15v OCF77 d’organismes d’évaluation des risques et d’organismes désignés est calculé en fonction du temps consacré. 76 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013 (RO 2013 1643). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).77 RS 742.141.1Art. 2678 Émoluments de la RailCom  L’émolument en fonction du temps consacré par la RailCom est compris entre 100 et 250 francs par heure de travail.78 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1915).Section 4 Automobiles   Art. 2779 Pour le contrôle des véhicules qu’une entreprise titulaire d’une concession utilise dans les transports publics, les émoluments suivants sont perçus:Francsa.voiture automobile légère, minibus:100b.autobus:140c.autobus articulé:160d.remorque pour le transport de personnes:140e.remorque pour le transport de marchandises:  7079 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1643).Art. 27a80 Émoluments pour la licence d’entreprise de transport par route81  Les émoluments de licence d’entreprise de transport par route s’élèvent à:Francsa.82octroi, retrait ou révocation de la licence500b.modification ou renouvellement de la licence300c.délivrance ou modification du certificat de capacité  50d.inscription au registre des titulaires d’un certificat de capacité  25e.copie authentifiée  2080 Introduit par le ch. I de l’O du 16 mars 2001 (RO 2001 1081). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6153).81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1643).Section 5 Trolleybus   Art. 28 Émoluments pour l’approbation de plans83  1 L’émolument pour l’approbation de plans est compris entre 500 et 30 000 francs.842 Pour les véhicules, l’émolument est régi par l’art. 25, al. 1.83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).Art. 2985 Émolument d’autorisation d’exploiter  L’émolument est calculé en fonction du temps consacré.85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2001 1081).Art. 3086 Émoluments de contrôle  1 Pour le contrôle des véhicules, sans le contrôle des dispositifs électriques, les émoluments suivants sont perçus:Francsa.trolleybus:140b.trolleybus articulé:160c.remorque pour le transport de personnes:1402 Pour le contrôle des dispositifs électriques d’un véhicule, les émoluments suivants sont perçus:Francsa.trolleybus:100b.trolleybus articulé:130c.remorque pour le transport de personnes:10086 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1643).Section 6 Navigation  Art. 3187 Émoluments d’approbation de plans pour la navigation   1 L’émolument d’approbation de plans pour la navigation est compris entre 500 et 50 000 francs.882 Pour les bateaux neufs et leur réception, l’émolument pour l’approbation de plans et la délivrance des autorisations d’exploiter est calculé comme suit:89Francsa.90émolument de base pour bateaux neufs8000b.91supplément par passager admis    14c.supplément pour bacs par tonne de capacité    30d.supplément pour bateaux à marchandises par tonne de capacité    10e.délivrance de l’autorisation d’exploiter  2502bis L’émolument mentionné à l’al. 2 peut être augmenté en fonction du temps consacré pour les bateaux d’un type de construction spécial ou nécessitant un travail de contrôle accru. Il peut être diminué si le temps consacré est réduit.923 L’émolument pour l’approbation des plans de transformation, la réception des travaux de transformation et les révisions se calcule en fonction du temps consacré.4 L’émolument pour la révocation, la suspension ou l’annulation d’une autorisation d’exploiter est calculé en fonction du temps consacré.9387 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2001 1081).88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1643).89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007  (RO 2007 617).91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007 (RO 2007 617).92 Introduit par le ch. I de l’O du 28 fév. 2007 (RO 2007 617). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4509).93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).Art. 3294 Émoluments d’autorisation d’exploiter  L’émolument pour l’autorisation d’exploiter des chantiers navals et des installations de débarquement se calcule en fonction du temps consacré.94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2001 1081).Art. 3395 95 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).Art. 34 Émoluments administratifs particuliers  1 Les émoluments pour la délivrance et la modification de permis de navigation se calculent en fonction du temps consacré.962 Pour les vérifications de la production des moteurs de bateau homologués, l’émolument se calcule en fonction du temps consacré.3 L’émolument pour la procédure de constatation des moteurs et bateaux de sport non conformes aux prescriptions ainsi que des bateaux ou des éléments de construction inachevés se calcule en fonction du temps consacré.97 96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4509).97 Introduit par le ch. I de l’O du 16 mars 2001 (RO 2001 1081). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 fév. 2007 (RO 2007 617).Art. 34a98 Émoluments pour les examens des conducteurs de bateaux   1 Les émoluments pour les examens des conducteurs de bateaux sont calculés comme suit:Francsa.inscription au premier examen théorique, examen, évaluation et communication du résultat de l’examen250b. inscription à la répétition de l’examen théorique, examen, évaluation et communication du résultat de l’examen250c. inscription au premier examen pratique, examen, évaluation et communication du résultat de l’examen250d. inscription à la répétition de l’examen pratique, examen, évaluation et communication du résultat de l’examen2502 Pour les examens théoriques qui ont lieu en dehors des dates d’examen fixées par l’OFT, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré. 3 Pour les examens théoriques et pratiques des conducteurs de bateaux qui ne sont pas employés par une entreprise de navigation au bénéfice d’une concession fédérale, un supplément de 100 francs est perçu sur les émoluments visés aux al. 1 et 2.98 Introduit par le ch. I de l’O du 28 fév. 2007 (RO 2007 617). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).Art. 34b99 Émoluments pour les permis de conducteur de bateau  Les conducteurs de bateaux paient les émoluments suivants:Francsa.pour la délivrance, la duplication, la modification, la suspension ou la restitution d’un permis 60b. pour l’inscription de la patente radar ou de l’autorisation de naviguer au radar dans un permis60c. pour la délivrance d’un certificat international de conducteur de bateaux de sport ou de plaisance6099 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2011 (RO 2011 4509). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).Art. 34c100 Émoluments pour la reconnaissance d’experts dans le domaine de la navigation  L’émolument pour la reconnaissance d’experts dans le domaine de la navigation est calculé en fonction du temps consacré.100 Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).Section 7101  Installations à câbles 101 Nouvelle teneur selon l’art. 71 ch. 1 de l’O du 21 déc. 2006 sur les installations à câbles, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2007 39). Art. 35102 1 L’OFT perçoit des émoluments en fonction du temps consacré dans le domaine des installations de transport à câbles pour:a.les décisions;b.les prestations de service.2 Aucune indemnisation des parties n’est allouée pour les procédures d’approbation des plans simplifiées et ordinaires, à l’exception des procédures ordinaires pour des demandes qui entraînent des expropriations. Dans ce cas, l’indemnisation des parties est régie par l’art. 115 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation103.102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007 (RO 2007 617).103 RS 711Section 8 Autres moyens de transport  Art. 36 1 Des émoluments sont également perçus pour les prestations relatives aux moyens de transport qui nécessitent une concession ou une autorisation de la Confédération et qui ne sont pas expressément mentionnés dans le champ d’application de la présente ordonnance. Cela concerne en particulier les gyrobus, les véhicules à chenilles ou les installations de transport similaires aux funiculaires, téléphériques, ascenseurs et funiluges, mues ou portées par câbles.2 Pour les émoluments, les dispositions correspondantes de l’ordonnance sont appliquées par analogie suivant le type de concession ou d’autorisation.3 Dans des cas particuliers, le montant de l’émolument peut être réduit de façon proportionnée.Section 9 Émoluments administratifs particuliers  Art. 37104 Autorisations de transport ou autres droits de transport découlant des traités internationaux  1 En matière d’exécution de traités internationaux sur les transports routiers internationaux de personnes et de marchandises, des émoluments sont perçus pour l’octroi, la modification, le renouvellement, la révocation, l’annulation et le contrôle des autorisations ou des autres droits de transport.2 Les émoluments sont calculés en fonction de la durée de validité et de l’étendue territoriale de l’autorisation ou des autres droits de transport ainsi que du nombre de courses qui peuvent être effectuées avec ladite autorisation ou ledit droit de transport. L’émolument concernant une autorisation ou un autre droit de transport pour une course aller et retour s’élève à 100 francs au plus, celui pour un nombre illimité de courses pendant une année civile ne dépasse pas 1000 francs.104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007 (RO 2007 617).Art. 38 Cahiers de courses  L’émolument pour le cahier de courses des services de navette internationaux est fixé à 60 francs.Art. 39105 105 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, avec effet au 15 mars 2007 (RO 2007 617).Art. 40 Protection de l’environnement  1 L’émolument pour les autorisations, les mesures de contrôle et les prestations spéciales prévues par la législation fédérale sur la protection de l’environnement, est compris entre 500 et 10 000 francs. 2 Si une prestation spéciale relative à des nuisances à l’environnement causées par la construction et l’exploitation d’une entreprise de transport est effectuée sur requête d’un tiers, l’émolument est perçu comme suit:a.en cas d’atteintes inadmissibles, l’émolument est à la charge de l’entreprise de transport responsable;b.en cas d’atteintes admissibles, l’émolument est à la charge du requérant.Art. 41106 Consultation de l’OFT avant l’autorisation d’une installation annexe  L’émolument pour la consultation de l’OFT avant l’autorisation d’une installation annexe, conformément à l’art. 18m, al. 2, LCdF107, est calculé en fonction du temps consacré. Il s’élève à 500 francs au moins et à 10 000 francs au plus.106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).107 RS 742.101Art. 42108 Contrôle des comptes  Pour le contrôle et l’approbation des comptes et des bilans selon l’art. 37 LTV109, les émoluments se calculent en fonction du temps consacré.108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4509).109 RS 745.1Art. 43110 Litiges selon l’art. 40 LCdF  Dans les litiges visés à l’art. 40 LCdF, les frais et l’obligation de verser des indemnités sont régis par l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative111.110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2001 1081).111 RS 172.041.0Art. 44112 Voies de raccordement  1 L’émolument dû par le requérant pour l’évaluation du point de vue de la technique ferroviaire dans le cadre de l’autorisation de construire des voies de raccordement est fixé en fonction du temps consacré. Il s’élève à 500 francs au moins et à 10 000 francs au plus.2 L’émolument pour la délivrance de l’autorisation d’exploiter et l’émolument pour l’approbation des prescriptions d’exploitation sont tous deux compris entre 300 et 5000 francs.112 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe à l’O du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).Art. 45113 Prise en charge des frais administratifs par le bénéficiaire du cautionnement de la Confédération, prime de risque114  1 Les coûts liés à la vérification des risques et à la surveillance de la solvabilité du bénéficiaire du cautionnement de la Confédération visé à l’art. 31, al. 1, LTV ainsi que le risque de perte encouru par la Confédération sont couverts par un émolument.1152 L’émolument est perçu lors de la conclusion du contrat apportant une garantie fédérale et pour toute la durée de la dette.3 Il se chiffre à 1 pour mille de la dette principale, mais à 5000 francs au moins et à 100 000 francs au plus.113 Nouvelle teneur selon ch. I de l’O du 16 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4509).114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).Art. 46 Constitution de gages et liquidation forcée des entreprises de chemins de fer, de trolleybus et de navigation soumises à concession  1 Pour l’autorisation de constituer un gage et son inscription au registre des gages, il est perçu un émolument compris entre 200 et 5000 francs. Lors de l’extension d’une ligne déjà grevée, l’émolument n’est perçu qu’en fonction de la fraction qui correspond au nouveau tronçon par rapport à la longueur totale de la ligne mise en gage.2 Pour le timbrage des titres, il est perçu un émolument compris entre 200 et 1500 francs.3 Pour toute nouvelle inscription au registre des gages, notamment pour un changement de rang, de créancier ou de la nature de la créance, en cas de conversion des titres ou de radiation du gage, il est perçu un émolument compris entre 200 et 5000 francs.4 Pour des extraits du registre des gages, des légalisations et des prestations analogues, il est perçu un émolument compris entre 100 et 300 francs.Art. 47116 Réclamations, expertises et conseils d’une certaine envergure  1 Pour les réclamations écrites faisant suite aux anomalies constatées lors d’audits, d’inspections ou de contrôles d’exploitation, ainsi que pour les expertises, les examens, les enquêtes et les conseils d’une certaine envergure, des émoluments sont perçus en fonction du temps consacré. L’ampleur et l’importance de la prestation, les connaissances nécessaires, ainsi que l’intérêt et les avantages de l’assujetti sont aussi pris en considération. 2 Pour les dépenses spéciales lors de l’obtention de preuves de l’élimination des défauts ayant fait l’objet d’une réclamation ou lors de contrôles réguliers, des émoluments sont perçus en fonction du temps consacré.116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).Art. 48 Fixation d’un délai en cas d’inobservation de prescriptions et d’injonctions  L’émolument pour la fixation d’un délai aux entreprises de transport et aux tiers pour satisfaire aux obligations découlant de la loi, de la concession, de l’autorisation ou de la décision de l’autorité de surveillance, est compris entre 200 et 700 francs.Art. 49 Demandes rejetées  L’émolument pour le rejet de demandes de prestations soumises à émolument est déterminé:a.en matière de concession et d’autorisation par l’émolument de base;b.en matière de surveillance ou d’autres activités administratives en fonction du temps consacré.Section 10 Dispositions finales  Art. 50 Disposition transitoire  Pour les prestations fournies avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les dispositions du droit antérieur sont applicables.Art. 51 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.Annexe Abrogation et modification du droit en vigueur 1. L’ordonnance du 1er juillet 1987 sur les émoluments de l’OFT117 est abrogée. 117 [RO 1987 1052, 1992 573 art. 25 al. 3, 1993 1375 art. 7 2599, 1996 146 ch. I 3 470 art. 55 al. 3]2. à 7. ...118118 Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 754.


text: 742.104 Loi fédéralerelative à la construction de la ligne ferroviairesuisse à travers les Alpes(Loi sur le transit alpin, LTrAlp)1du 4 octobre 1991 (Etat le 1er décembre 2019)1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 81, 87 et 196, ch. 3, de la Constitution2,3vu les messages du Conseil fédéral du 23 mai 19904 et 26 juin 19915,arrête:2 RS 1013 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).4 FF 1990 II 10155 FF 1991 III 1176Section 1 Principe  Art. 1 Buts  La Confédération réalise un projet de grande ampleur visant à préserver sa position en Europe sur le plan de la politique des transports et à protéger les Alpes de nouvelles nuisances. Le projet doit garantir un couloir ferroviaire performant, délester les routes du trafic-marchandises sur de grandes distances, servir au transport des personnes et entraîner une baisse de la pollution, actuellement excessive.Art. 26 Mesures de promotion  Afin de promouvoir la réalisation des buts figurant à l’art. 1 et de parvenir à une bonne utilisation de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), des mesures d’appoint appropriées seront prises pour que le trafic-marchandises en transit à travers les Alpes se déroule principalement par le rail.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).Section 2 Conception  Art. 37 7 Abrogé par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).Art. 3bis 8 Projet de la NLFA  1 Le projet de la NLFA vise à faire de la Suisse une plaque tournante du trafic voyageurs européen à haute vitesse. Les derniers progrès technologiques seront appliqués à sa réalisation. S’agissant du transport de marchandises, les axes du transport combiné non accompagné seront intégrés de façon optimale dans les corridors de fret européens.2 Le projet de la NLFA prévoit l’aménagement des lignes de transit du Saint-Gothard et du Loetschberg–Simplon en tant que système global et l’amélioration du raccordement de la Suisse orientale à l’axe du Saint-Gothard.8 Introduit par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).Art. 4 Intérêt des cantons  L’intérêt des cantons concernés à un tracé ménageant l’environnement sera sauvegardé de manière appropriée lors de la planification et de la réalisation.Art. 59 9 Abrogé par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).Art. 5bis 10 Investissements financés de la NLFA  Les projets suivants de la NLFA sont inclus dans le financement prévu à l’art. 196, ch. 3, de la Constitution: 11a.12Saint-Gothard: Le réseau des Chemins de fer fédéraux (CFF) s’accroît du tunnel de base du Saint-Gothard entre les régions d’Altdorf–Erstfeld et de Bodio–Biasca, d’une nouvelle ligne jusqu’à la région de Giustizia, ainsi que du tunnel de base du Monte Ceneri reliant la région de Sant’Antonino–Cadenazzo à celle de Lugano (Massagno)–Vezia, y compris les raccordements aux lignes existantes. L’alimentation en courant de traction et les travaux de mise en service de ces ouvrages sont inclus. Les chantiers de la Surselva seront desservis par le réseau ferroviaire actuel, qui sera aménagé en fonction des besoins;b.Loetschberg: Le réseau de la Société BLS Chemins de fer du Loetschberg SA s’accroît du tunnel de base du Loetschberg, en partie à voie unique, reliant la région de Frutigen à celle de Steg/Baltschieder y compris les raccordements aux lignes existantes. La nouvelle ligne doit être conçue de manière à garantir le raccordement à la ligne du Simplon et à rendre possible le chargement des véhicules routiers;c.13Suisse orientale: La Confédération améliore la liaison de la Suisse orientale avec la ligne du Saint-Gothard en aménageant partiellement le tronçon St‑Gall–Arth-Goldau.10 Introduit par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).12 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’'annexe à la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).Art. 6 à 814 14 Abrogés par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).Art. 8bis 15 Plan sectoriel  1 La Confédération coordonne les projets pour réaliser un ensemble cohérent. À cette fin, le Conseil fédéral édicte un plan sectoriel au sens de l’art. 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire16. Ce plan comprend au moins:a.17les liaisons entre le tunnel de base du Saint-Gothard, le tunnel de base du Monte Ceneri et le tunnel de Thalwil (Nidelbad);b.les installations de chargement des véhicules routiers dans les vallées de la Kander et du Rhône ainsi que le raccordement à la ligne de base du Loetschberg;c.la liaison directe du Valais central avec la ligne de base du Loetschberg et le raccordement de cette ligne au tunnel du Simplon.2 La réalisation et le financement des projets qui ne sont pas mentionnés à l’art. 5bis sont régis par des arrêtés fédéraux de portée générale distincts.15 Introduit par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).16 RS 70017 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).Art. 918 Adaptation du réseau ferroviaire existant  La Confédération assure en temps utile l’extension des lignes d’accès aux transversales alpines dans la partie centrale du Plateau ainsi que dans le sud du pays et règle le financement de cette extension; elle veille à la coordination avec les entreprises de chemins de fer privées. Les CFF et les entreprises de chemins de fer privées concernées adaptent leurs réseaux aux nouvelles lignes au plus tard lors de la mise en service de celles-ci.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).Art. 1019 19 Abrogé par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).Art. 10bis 20 Échelonnement de la NLFA  1 La NLFA prévue aux art. 3 à 9 est réalisée en deux phases:a.la première phase comprend la construction des tunnels de base du Saint-Gothard et du Loetschberg;b.21la deuxième phase comprend la réalisation des autres projets visés à l’art. 5bis.2 Le Conseil fédéral fixe le début des travaux de la deuxième phase.3 Le plan d’exploitation sera optimisé et tiendra compte des derniers progrès technologiques dans le domaine ferroviaire.20 Introduit par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).Art. 10ter22 Autres grands projets ferroviaires prévus à l’art. 196, ch. 3 de la Constitution23  Les modalités de réalisation des grands projets ferroviaires ci-après, prévus à l’art. 196, ch. 3, de la Constitution, sont définies dans des lois distinctes:24a.RAIL 2000;b.le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance;c.l’amélioration, au moyen de mesures actives et passives, de la protection contre le bruit le long des voies ferrées.22 Introduit par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).23 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).Section 3 Projets  Art. 11 Avant-projets  1 Les avant-projets des nouvelles lignes du projet NLFA indiquent en particulier sur le tracé, les points de raccordement, la superficie des gares et des terminaux ainsi que les ouvrages de croisement.252 Ils tiennent compte des intérêts de l’aménagement du territoire, ainsi que de la protection de l’environnement, de la nature et du paysage et de la défense nationale.3 Ils sont soumis à l’Office fédéral des transports.4 L’Office fédéral des transports entend les autorités fédérales, les cantons et les entreprises de chemins de fer intéressés. Les communes sont consultées par les cantons.5 Les avant-projets doivent être approuvés par le Conseil fédéral. Celui-ci détermine le tracé.266 En application de la législation sur la protection de l’environnement, la procédure d’examen et d’approbation des avant-projets inclut également une étude d’impact sur l’environnement.7 Des mesures préparatoires pour la mise au point du projet ou pour la vérification des bases de décision sont autorisées. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication27 statue sur les objections de tiers. Les propriétaires sont avertis au préalable, conformément à la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation28. L’indemnisation se règle selon la procédure fédérale sur l’expropriation.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).27 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).28 RS 711Art. 1229 29 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016  (RO 2015 3205; FF 2013 6441).Art. 13 Libre concurrence  1 Dans le cadre de la réglementation fédérale sur la soumission, la Confédération assure, pour chaque tronçon de ligne, la libre concurrence dans les domaines de la planification, de l’établissement du projet et de la construction.2 Les candidats suisses et étrangers sont soumis aux mêmes conditions de concurrence.Section 4 Financement  Art. 1430 Conditions de financement  1 La Confédération met les moyens nécessaires à la disposition des entreprises de chemins de fer concernées sous la forme de prêts rémunérables aux conditions du marché ou à taux variables et conditionnellement remboursables, ainsi que sous la forme de contributions à fonds perdu.2 Les prêts rémunérables aux conditions du marché peuvent être accordés à raison de 25 % au plus du coût du projet (coût du capital inclus). Ces prêts sont comptabilisés au bilan. Leurs intérêts sont capitalisés et rémunérés jusqu’à la mise en service des tronçons.3 Le Conseil fédéral et les entreprises de chemins de fer règlent les modalités de l’octroi des prêts et des contributions à fonds perdu dans le cadre d’une convention.4 Les fonds provenant du produit des droits d’entrée sur les carburants prévus à l’art. 36ter, al. 1, let. c, de la constitution fédérale, sont octroyés aux entreprises de chemins de fer à fonds perdu. Le Conseil fédéral répartit les fonds entre les lignes de base.30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).Art. 1531 31 Abrogé par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).Art. 1632 Crédits d’engagement  L’Assemblée fédérale accorde par étapes, au moyen d’arrêtés fédéraux simples, les crédits d’engagement nécessaires à la réalisation des lignes de base du Saint-Gothard et du Loetschberg ainsi qu’à l’intégration de la Suisse orientale.32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).Art. 17 Compte spécial  1 Les CFF et le BLS tiennent leurs propres comptes pour l’établissement des projets, ainsi que pour la construction et l’exploitation des lignes du Saint-Gothard et du Loetschberg.332 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires.33 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).Section 5 Coordination, contrôle, comptes rendus  Art. 1834 34 Abrogé par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).Art. 1935 Surveillance et contrôle  1 Le Conseil fédéral assure la surveillance et le contrôle du projet de la NLFA.2 Il peut charger un organe consultatif de l’évaluation de questions essentielles relatives au projet.35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).Art. 20 Rapport et haute surveillance36  1 Chaque année, pour la première fois en 1992, le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur:a.l’état de réalisation du projet;b.les dépenses effectuées et imputées sur la base des crédits d’engagement octroyés;c.la charge qui en a résulté pour la Confédération et les coûts que celle-ci devra vraisemblablement supporter durant les cinq années suivantes.2 Chaque fois qu’il sollicite un nouveau crédit, il informe en outre les Chambres fédérales sur:a.les coûts globaux prévus pour la réalisation du projet;b.le calcul de rentabilité mis à jour.3 à 5 …3736 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).37 Introduits par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648). Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales), avec effet au 1er déc. 2019  (RO 2019 2341; FF 2018 7211 7225).Section 6 Dispositions finales  Art. 21 Exécution  Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté. Il édicte les dispositions nécessaires.Art. 22 Référendum, entrée en vigueur et validité  1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.3 …38Date de l’entrée en vigueur: 1er décembre 19923938 Abrogé par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).39 ACF du 30 nov. 1992


text: 742.104.1 Ordonnancesur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes(Ordonnance sur le transit alpin, Otransa)du 28 février 2001 (Etat le 1er mars 2001)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 17, al. 2, et 21 de l’arrêté fédéral du 4 octobre 1991 sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin)1,arrête:1 RS 742.104Chapitre 1 Organisation et tâches  Section 1 Constructeurs  Art. 1 Compétences  1 Les projets NLFA selon l’art. 5bis de l’arrêté sur le transit alpin sont réalisés par les entreprises suivantes (constructeurs):a.axe du Saint-Gothard: Chemins de fer fédéraux (CFF), la planification et la réalisation de l’ouvrage devant être confiées à une organisation chargée de ce projet.b.axe du Loetschberg: BLS Chemin de fer du Loetschberg SA (BLS), la planification et la réalisation de l’ouvrage devant être confiées à une organisation chargée de ce projet.c.raccordement de la Suisse orientale (tunnel de base du Zimmerberg et liaison entre la ligne de la rive gauche du lac de Zurich et celle du Saint-Gothard): CFF, la planification et la réalisation de l’ouvrage ou des parties de celui-ci devant être confiées à l’organisation de projet désignée à la let. a.d.aménagements de la ligne Saint-Gall–Arth-Goldau: CFF, Chemin de fer suisse du Sud-Est (SOB) et Chemin de fer Lac de Constance–Toggenburg (BT).e.aménagements de la Surselva: Chemin de fer Rhétique (RhB) et Chemin de fer Furka Oberalp (FO).2 Les CFF et le BLS réalisent en outre les adaptations du reste du réseau ferroviaire selon l’art. 9 de l’arrêté sur le transit alpin.3 Les constructeurs appliquent les directives et les prescriptions des autorités fédérales; ils tiennent compte des intérêts des futurs exploitants.Art. 2 Utilisation des crédits  1 Lors de la planification et de la réalisation des projets NLFA, les constructeurs sont tenus de faire un usage ménager des fonds alloués par la Confédération.2 Les constructeurs doivent contrôler en permanence les mesures destinées à respecter les divers crédits d’objet en vertu de l’arrêté du 8 décembre 1999 sur le financement du transit alpin2 et les appliquer sous réserve d’une modification de projet soumise à approbation. Les travaux correspondants doivent être documentés.3 S’il est prévisible que les divers crédits d’objet ne peuvent pas être respectés, les constructeurs sont tenus de présenter des mesures de compensation à l’Office fédéral des transports (office fédéral). Ils indiqueront notamment les conséquences sur la commande de la Confédération.2 FF 2000 142Art. 3 Tenue des comptes  1 Le constructeur doit tenir ses propres comptes pour la planification et la réalisation des projets selon l’art. 1, al. 1, let. a à c.2 Sauf dispositions contraires des directives prévues à l’art. 9 ou d’autres actes normatifs fondés sur la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer3 ou la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux4, les comptes sont tenus selon le code des obligations5.3 RS 742.1014 RS 742.315 RS 220Art. 4 Acquisitions  Lorsque les constructeurs octroient des mandats de livraison, de prestations et de construction dans le cadre de l’arrêté sur le transit alpin, ceux-ci sont soumis, comme les acquisitions correspondantes des CFF, à la législation fédérale sur les marchés publics.Art. 5 Consultation des dossiers et renseignements; obligation d’informer  1 Les constructeurs accordent aux autorités de surveillance fédérales le droit de consulter tous les dossiers et leur donnent tous les renseignements souhaités. Moyennant l’autorisation de l’autorité de surveillance concernée, les conseillers et les experts de celle-ci ont aussi le droit, vu les art. 10 et 14, de consulter les dossiers et de recevoir des renseignements.2 Lorsque des événements ont d’importantes incidences sur les prestations, les coûts et les délais, les constructeurs sont tenus d’en informer immédiatement l’office fédéral et de lui communiquer les mesures prises et les mesures prévues. Les modalités sont réglées dans les directives selon l’art. 9.Art. 6 Information  1 Lors de la planification et la réalisation des projets NLFA, les constructeurs informent et consultent régulièrement les cantons, les régions et les communes concernés. L’office fédéral et, si nécessaire, d’autres services fédéraux doivent être consultés.2 Après accord avec l’office fédéral, le constructeur assure l’information et les relations publiques concernant les projets qui lui sont confiés.Art. 7 Conventions entre la Confédération et les constructeurs  1 La Confédération réglemente dans des conventions ses rapports avec les constructeurs.2 Les conventions comprennent notamment les commandes passées par la Confédération pour les projets selon l’art. 1.3 Elles sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral.Section 2 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Art. 8 Tâches  Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département) a notamment les tâches suivantes:a.représenter les intérêts de la Confédération en tant que commanditaire des projets NLFA;b.édicter des directives sur la surveillance et la gestion des projets, ainsi que sur les rapports; c.diriger, après consultation des services fédéraux concernés, les négociations relatives à la conclusion de la convention entre la Confédération et les constructeurs, dans la mesure où cette tâche n’est pas confiée à l’office fédéral.Art. 9 Directives du département  1 Les directives du département relatives à la surveillance et à la gestion des projets, ainsi qu’aux rapports portent notamment sur les points suivants:a.la structuration uniforme et transparente du projet NLFA;b.la structure et la tenue des comptes;c.la forme, le contenu et la périodicité des rapports.2 Après accord avec le département, l’office fédéral peut réduire de manière appropriée, dans les cas où cela se justifie, les exigences des directives applicables aux projets visés à l’art. 1, al. 1, let. d et e.Art. 10 Organisme consultatif et commissions  1 Pour effectuer ses tâches et préparer des décisions importantes, le département peut instituer un organisme consultatif.2 Il peut instituer des commissions en vertu de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions6.6 RS 172.31Section 3 Office fédéral des transports  Art. 11 Tâches  1 L’office fédéral assume toutes les tâches fédérales liées à la réalisation des projets NLFA et concernant la gestion et la surveillance du projet, ainsi que les rapports prévus par l’arrêté sur le transit alpin, si d’autres services fédéraux ne sont pas compétents en la matière.2 Ses tâches comprennent notamment:a.la mise en œuvre des directives du département relatives à la gestion et à la surveillance du projet, ainsi qu’aux rapports;b.la gestion et le contrôle des crédits approuvés par le Parlement à l’intention du Conseil fédéral, y compris la répartition des fonds à l’intérieur des crédits d’objet selon l’arrêté du 8 décembre 1999 sur le financement du transit alpin7;c.l’administration du fonds des grands projets ferroviaires selon le règlement du fonds du 9 octobre 19988, notamment la préparation de la demande que le Conseil fédéral présente au Parlement pour les prélèvements annuels sur le fonds;d.la détermination de l’indice du renchérissement selon l’art. 12;e.les rapports à la délégation de la surveillance de la NLFA (art. 20, al. 3 et 4, de l’arrêté sur le transit alpin) et aux autres commissions parlementaires;f.la décision concernant la réalisation des mesures de compensation;g.l’instruction concernant la procédure d’approbation au niveau du plan sectoriel et de l’avant-projet, ainsi que, sur mandat du département, au niveau des projets mis à l’enquête;h.la coordination entre les constructeurs;i.la coordination des projets NLFA avec les tâches des autres services fédéraux.3 Par ailleurs, l’office assure la surveillance ordinaire prévue par la législation ferroviaire lors de la réalisation des projets NLFA.7 FF 2000 1428 RS 742.140Art. 12 Renchérissement  1 L’office fédéral détermine l’indice de renchérissement après avoir entendu les constructeurs et s’être mis d’accord avec l’Administration fédérale des finances.2 S’agissant des mandats de construction et de prestations en cours de réalisation, il faut ajouter le renchérissement effectif qui est survenu depuis l’établissement du contrat.Art. 13 Information et relations publiques  1 L’office fédéral informe et consulte régulièrement les gouvernements cantonaux concernés.2 Il veille de manière appropriée à assurer l’information et les relations publiques concernant le projet NLFA; en cas de besoin, il se concerte avec le département.Art. 14 Soutien externe  Pour accomplir ses tâches, l’office fédéral peut constituer des groupes de travail et d’experts et, si nécessaire, recourir à un autre soutien externe.Section 4 Contrôle fédéral des finances  Art. 15 Coordination des activités de contrôle de la Confédération  1 Le Contrôle fédéral des finances (CDF) statue sur la coordination de son propre programme de vérification annuel avec les contrôles prévus par l’office fédéral.2 Le CDF et l’office fédéral s’informent mutuellement des résultats des contrôles.Art. 16  Coordination des contrôles des tiers  1 Sous la direction du CDF, ce dernier et l’office s’efforcent de coordonner leurs contrôles avec ceux des organes de révision des constructeurs.2 Le résultat des contrôles fait l’objet d’un échange régulier d’informations.Chapitre 2 Procédure  Section 1 Plan sectoriel d’AlpTransit et avant-projets  Art. 17 Objet   1 Le plan sectoriel comprend les principaux éléments géographiques – notamment les tracés – des avant-projets approuvés et des autres parties du projet NLFA selon l’art. 8bis de l’arrêté sur le transit alpin.2 Les exigences formelles et matérielles du plan sectoriel d’AlpTransit sont régies par l’art. 15 de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire9.3 L’avant-projet comprend:a.un rapport technique justifiant la variante choisie et, dans les cas prévus par l’art. 19, une comparaison des variantes;b.un programme de construction;c.un plan d’ensemble au 1:50 000;d.des plans de situation au 1:10 000; e.des profils en long au 1:1000/100;f.des profils en travers caractéristiques au 1:200;g.des profils en travers normaux au 1:50;h.des profils géologiques en long et des projections horizontales;i.un rapport relatif  à l’aménagement du territoire, attestant la compatibilité de l’avant-projet avec les objectifs, les principes et les planifications mentionnés dans la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire10;k.un rapport d’impact sur l’environnement, deuxième étape, y compris le concept de gestion des matériaux et un cahier des charges pour l’étude d’impact sur l’environnement, troisième étape (étude principale); etl.une estimation des coûts avec une précision de +/–20 %.9 RS 700.110 RS 700Art. 18 Degré de précision   1 L’avant-projet doit être mis au point avec les services fédéraux et les cantons, de sorte qu’il n’y ait pas d’écart de plus de 100 m par rapport au tracé des tronçons en pleine voie, aux principaux raccordements et terminaux. S’il faut s’attendre à de plus grands écarts en tracé souterrain, ceux-ci seront mis en évidence et justifiés.2 L’avant-projet doit correspondre aux dispositions déterminantes de la législation ferroviaire et aux règles reconnues de la technique.Art. 19 Variantes  1 Après accord avec l’office fédéral, les constructeurs peuvent présenter des variantes si le tracé de la ligne n’a pu être arrêté avec les services fédéraux et les cantons avant l’élaboration de l’avant-projet.2 Pour la même section d’un tronçon, ils ne pourront présenter que deux variantes de l’avant-projet.3 Les deux variantes présenteront le même état de planification. Les tracés prévus seront comparés les uns aux autres, notamment en ce qui concerne les coûts, les conséquences au niveau de l’exploitation, de la technique et du calendrier des travaux, ainsi que de l’impact  sur le territoire et l’environnement.Art. 20 Procédure  1 Le projet de plan sectoriel et les documents des avant-projets visés à l’art. 17 sont soumis à la consultation des cantons et des communes et à la participation de la population.2 Sous réserve des dispositions ci-après, la procédure concernant le plan sectoriel et l’approbation des avant-projets est régie par la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire11 et par son ordonnance du 28 juin 200012.11 RS 70012 RS 700.1Art. 21 Consultation des cantons, des communes et des services fédéraux  1 En règle générale, le délai de consultation des cantons est de trois mois; il peut être prolongé d’un mois pour des raisons importantes.2 Le canton consulte les communes et les régions de planification concernées et se prononce sur leurs avis dans le cadre de la prise de position qu’il adresse à l’office fédéral.3 Le projet de plan sectoriel et les documents des avant-projets sont présentés en même temps au canton et aux autorités fédérales concernées. Dans un délai d’un mois après transmission des prises de position cantonales, ces autorités donnent leur avis à l’office fédéral.Art. 22 Participation de la population  1 Vu l’art. 4 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire13, la population a la possibilité de participer à la procédure d’approbation du plan sectoriel et des avant-projets.2 A cette fin, le projet de plan sectoriel et les avant-projets peuvent être consultés par la population pendant trente jours dans les communes concernées.3 Les prises de position sur le projet de plan sectoriel et les avant-projets doivent être présentés à l’office fédéral durant le délai mentionné dans la publication.13 RS 700Art. 23 Approbation  1 Le plan sectoriel et l’avant-projet doivent être soumis en même temps à l’approbation du Conseil fédéral.2 A titre exceptionnel, le Conseil fédéral peut approuver des parties de l’avant-projet et du plan sectoriel lorsque:a.elles n’anticipent pas sur le tracé des sections non encore mises au point; et queb.leur réalisation constitue une condition indispensable au respect du calendrier de la construction des nouvelles lignes.Section 2 Projets mis à l’enquête  Art. 24 Caractère contraignant de l’avant-projet  Les projets mis à l’enquête doivent être élaborés dans le cadre des avant-projets approuvés.Art. 25 Procédure  1 La procédure d’approbation des projets mis à l’enquête est régie par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer14 et par l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires15.2 L’approbation des plans d’un projet mis à l’enquête présuppose l’approbation préalable de l’avant-projet.14 RS 742.10115 RS 742.142.1Chapitre 3 Dispositions finales  Art. 26 Abrogation du droit en vigueur  Les ordonnances suivantes sont abrogées:1.l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les compétences des organes fédéraux et des chemins de fer chargés d’appliquer les arrêtés sur le transit alpin16;2.l’ordonnance du 20 janvier 1993 sur l’approbation des projets selon l’arrêté sur le transit alpin17, et3.l’ordonnance du 1er septembre 1993 sur les comptes spéciaux de construction de la ligne ferroviaire suisses à travers les Alpes18.16 [RO 1993 54, 1994 406, 1999 704 ch. II 22]17 [RO 1993 719]18 [RO 1993 2527]Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2001.