text: 0.514.134.51  RO 2014 3205TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Finlande concernant la protection réciproque des informations classifiéesConclu le 28 janvier 2014Entré en vigueur par échange de notes le 1er novembre 2014 (Etat le 1er novembre 2014)Le Conseil fédéral Suisseetle Gouvernement de la République de Finlande,ci-après dénommés «les Parties»,considérant que les Parties ont la faculté, et non l’obligation, d’échanger des informations classifiées dans le cadre du présent Accord;reconnaissant que l’échange d’informations classifiées sera traité conformément aux principes régissant le présent Accord;souhaitant garantir la protection des informations classifiées concernant, par exemple, les affaires étrangères, la défense, la sécurité, la police ou les affaires scientifiques, industrielles et technologiques, échangées directement entre les Parties, ou entre les entités ou personnes de droit public ou de droit privé soumises aux lois et réglementations des Parties et qui traitent lesdites informations;sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Objet et champ d’application  L’objet du présent Accord est d’assurer la protection des informations classifiées échangées ou produites entre les Parties dans le cadre de leur coopération.Art. 2 Définitions  Aux fins du présent Accord, les termes suivants sont définis comme suit:a)Informations classifiées désigne les informations, documents et matériels, quels qu’en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, fournis par une Partie à l’autre Partie, auxquels un niveau de classification a été attribué et qui portent le marquage correspondant conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, ainsi que l’ensemble des informations, documents et matériels produits sur la base desdites informations classifiées et qui portent le marquage correspondant;b)Contrat classifié désigne un contrat ou contrat de sous-traitance, y compris les négociations précontractuelles, qui contient ou concerne des informations classifiées;c)Partie d’origine désigne la Partie, ainsi que toute entité ou personne morale de droit public ou de droit privé soumise à sa juridiction, qui est à l’origine d’une information classifiée;d)Partie destinataire désigne la Partie, ainsi que toute entité ou personne morale de droit public ou de droit privé soumise à sa juridiction, à laquelle une information classifiée est transmise par la Partie d’origine;e)Autorité de sécurité compétente désigne une autorité de sécurité nationale, une autorité de sécurité désignée ou tout autre organe compétent autorisé qui est responsable de la mise en application du présent Accord conformément aux lois et réglementations nationales des Parties;f)Atteinte à la sécurité désigne un acte ou une omission contraires aux lois et réglementations nationales dont le résultat peut mettre en danger une information classifiée ou conduire à la perte de celle-ci;g)Habilitation de sécurité désigne une décision positive, faisant suite à une enquête menée conformément aux lois et réglementations nationales, qui reconnaît à une instance (habilitation de sécurité d’installation, HSI) ou à un individu (habilitation de sécurité du personnel, HSP) le droit d’accéder à et de traiter des informations classifiées d’un niveau déterminé.Art. 3 Autorités de sécurité compétentes  1.  Les Autorités de sécurité nationales désignées par les Parties comme responsables de la mise en application générale du présent Accord sont les suivantes:Pour la Confédération suissePour la République de FinlandeDépartement de la défense, de la protection de la population et des sportsProtection des informations et des objets (PIO)SUISSEMinistry for Foreign AffairsNational Security Authority (NSA)FINLAND2.  Les Parties se communiquent mutuellement l’identité de leurs Autorités de sécurité compétentes responsables de l’application des termes du présent Accord.3.  Les Parties se tiennent mutuellement informées de tout changement ultérieur affectant leurs Autorités de sécurité compétentes.Art. 4 Classifications de sécurité  1.  Toute Information classifiée produite selon les termes du présent Accord porte le marquage d’un niveau de classification de sécurité approprié conformément aux lois et réglementations nationales des Parties.2.  Les niveaux de classification et leurs équivalences sont les suivants:Pour la Confédération suissePour la République de FinlandeEquivalence en langue anglaisePas d’équivalenceERITTÄIN SALAINENouYTTERST HEMLIGTOP SECRETGEHEIM/SECRET/SEGRETOSALAINENouHEMLIGSECRETVERTRAULICH/CONFIDENTIEL/CONFIDENZIALELUOTTAMUKSELLINENouKONFIDENTIELLCONFIDENTIALINTERN/INTERNE/AD USO INTERNOKÄYTTÖ RAJOITETTUouBEGRÄNSAD TILLGÅNGRESTRICTED3.  Les termes anglais TOP SECRET, SECRET, CONFIDENTIAL et RESTRICTED utilisés dans le présent Accord se réfèrent aux termes suisses et finlandais conformément au tableau d’équivalence ci-dessus.4.  La Partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie une information classifiée sans le consentement écrit préalable de la Partie d’origine.5.  Toute transmission par la Finlande d’informations classifiées ERITTÄIN SALAINEN ou YTTERST HEMLIG est soumise à des arrangements complémentaires convenus entre les Autorités de sécurité compétentes respectives.Art. 5 Protection des informations classifiées  1.  Les deux Parties prennent, conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives, toutes les mesures appropriées afin de protéger les informations classifiées reçues ou produites selon les termes du présent Accord. Elles accordent aux informations classifiées qu’elles ont reçues un niveau de protection équivalent à celui accordé à leurs propres informations nationales de niveau de classification correspondant.2.  Les Parties ne communiquent pas les informations classifiées à des tiers sans l’accord écrit préalable de la Partie d’origine.3.  L’accès aux informations classifiées est strictement réservé aux personnes qui ont obtenu une habilitation de sécurité appropriée conformément aux lois et réglementations nationales et dont les fonctions rendent l’accès aux informations classifiées essentiel sur la base du besoin d’en connaître, et qui ont été informées de leurs responsabilités en matière de protection des informations classifiées.4.  Les informations classifiées transmises ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été transmises à l’origine.Art. 6 Contrats classifiés  1.  Sur demande, l’Autorité de sécurité nationale compétente de la Partie destinataire confirme à l’Autorité de sécurité compétente de la Partie d’origine que le contractant proposé par la Partie destinataire a reçu une habilitation de sécurité d’installation de niveau approprié. A défaut d’une telle habilitation, l’Autorité de sécurité compétente de la Partie d’origine peut demander que le contractant reçoive l’habilitation de sécurité de l’Autorité de sécurité compétente de la Partie destinataire.2.  En cas d’adjudication ouverte, l’Autorité de sécurité compétente de la Partie destinataire fournit spontanément les certificats d’habilitation de sécurité correspondants à l’Autorité de sécurité compétente de la Partie d’origine.3.  Pour permettre une surveillance et un contrôle de la sécurité adéquats, tout contrat classifié visé à l’Annexe 1 du présent Accord comporte une annexe de sécurité qui définit les conditions de sécurité ainsi qu’un guide de la classification. Une copie de l’annexe de sécurité est transmise à l’Autorité de sécurité compétente de la Partie dans la juridiction de laquelle le contrat est exécuté.4.  Sur demande, des représentants des Autorités de sécurité compétentes des deux Parties peuvent se rendre mutuellement visite afin d’analyser l’efficacité des mesures adoptées par un contractant pour la protection des informations classifiées relatives à un contrat classifié.Art. 7 Transmission et enregistrement des informations classifiées  1.  Les informations classifiées sont transmises entre les Parties par la voie officielle de gouvernement à gouvernement ou conformément aux autres accords conclus entre leurs Autorités de sécurité compétentes respectives.2.  Les informations classifiées LUOTTAMUKSELLINEN (CONFIDENTIEL) ou plus haut sont échangées entre les Parties et dûment enregistrées conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives.Art. 8 Traduction, reproduction et destruction des informations classifiées  1.  Toutes les reproductions et traductions d’informations classifiées portent les marquages de classification de sécurité appropriés et reçoivent une protection identique à celle accordée à l’information classifiée originale. Les traductions et le nombre de reproductions sont limités au minimum requis pour les besoins officiels.2.  Toutes les traductions contiennent une mention appropriée, rédigée dans la langue de traduction, indiquant qu’elles contiennent des informations classifiées provenant de la Partie d’origine.3.  La traduction et la reproduction des informations classifiées SALAINEN (SECRET) ou plus haut sont autorisées uniquement avec l’accord écrit de la Partie d’origine.4.  Les informations classifiées SALAINEN (SECRET) ou plus haut ne doivent pas être détruites sans l’accord écrit préalable de la Partie d’origine. Elles sont restituées à la Partie d’origine lorsqu’il a été reconnu par les Parties qu’elles ne sont plus nécessaires.5.  Les informations classifiées LUOTTAMUKSELLINEN (CONFIDENTIEL) doivent être détruites lorsqu’il a été reconnu qu’elles ne sont plus nécessaires.6.  En cas d’urgence rendant impossible la protection d’informations classifiées produites selon les termes du présent Accord, les informations classifiées sont détruites immédiatement. La Partie destinataire informe l’Autorité de sécurité compétente de la Partie d’origine de la destruction des informations classifiées dans les meilleurs délais.Art. 9 Visites  1.  Les visites impliquant l’accès à des informations classifiées nécessitent l’autorisation écrite préalable de l’Autorité de sécurité compétente de la Partie hôte. Les visiteurs ne sont autorisés à accéder qu’aux informations classifiées pour lesquelles ils ont reçu:a)l’autorisation de l’Autorité de sécurité compétente de la Partie requérante pour conduire la ou les visites requise/s;b)une habilitation de sécurité du personnel; etc)l’autorisation de recevoir des informations classifiées conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie hôte.2.  L’Autorité de sécurité compétente concernée de la Partie requérante informe l’Autorité de sécurité compétente concernée de la Partie hôte de la visite proposée selon les dispositions du présent article, et s’assure que cette dernière reçoit la demande de visite au moins quatorze (14) jours avant la date prévue de la visite. En cas d’urgence, les Autorités de sécurité compétentes peuvent convenir d’un délai plus court. La demande de visite doit comporter les renseignements mentionnés à l’Annexe 2 du présent Accord.3.  La durée de validité des autorisations de visites multiples ne dépasse pas douze (12) mois. Art. 10 Coopération de sécurité  1.  Afin de mettre en application le présent Accord, les Autorités de sécurité nationales se tiennent mutuellement informées de leurs lois et réglementations nationales respectives en matière de protection des informations classifiées ainsi que de toute modification apportée ultérieurement auxdites lois et réglementations.2.  Les Autorités de sécurité compétentes se consultent afin d’assurer leur étroite coopération dans l’application du présent Accord. Sur demande, elles s’informent mutuellement de leurs normes, procédures et pratiques de sécurité nationales relatives à la protection des informations classifiées. A cette fin, les Autorités de sécurité nationales peuvent se rendre visite.3.  Sur demande, les Autorités de sécurité compétentes se prêtent mutuellement assistance dans la réalisation des procédures d’habilitation de sécurité, conformément à leurs lois et réglementations nationales.4.  Les Autorités de sécurité nationales s’informent rapidement des changements relatifs aux habilitations de sécurité concernées. 5.  L’échange d’informations classifiées entre les services de renseignement et les services de sécurité (par ex., la police) des deux Parties n’est pas soumis au présent Accord.Art. 11 Atteinte à la sécurité  1.  Chacune des Parties notifie sans délai à l’autre Partie toute atteinte présumée ou avérée à la sécurité des informations classifiées.2.  Chacune des Parties mène immédiatement une enquête sur l’incident, dans les limites du droit international et de ses propres lois et réglementations. Si nécessaire, l’autre Partie coopère à l’enquête menée par la Partie ayant juridiction. 3.  Chacune des Parties, dans les limites du droit international et de sa propre juridiction, engage toutes les mesures appropriées possibles conformément à ses lois et réglementations nationales pour limiter les conséquences des atteintes à la sécurité visées au par. 1 du présent article et pour empêcher que d’autres atteintes à la sécurité ne se produisent. L’autre Partie est informée des résultats de l’enquête et des mesures engagées.Art. 12 Frais  Tout frais éventuel encouru par une Partie du fait de l’application du présent Accord est supporté par cette seule Partie.Art. 13 Règlement des différends  Tout litige quant à l’interprétation ou l’application du présent Accord est exclusivement résolu dans le cadre de consultations entre les Parties.Art. 14 Dispositions finales  1.  Chacune des Parties notifie à l’autre Partie l’accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière des notifications.2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être modifié d’un commun accord par écrit entre les Parties. Chacune des Parties peut proposer à tout moment des modifications au présent Accord. Sur proposition de l’une des Parties, les deux Parties se consultent au sujet des modifications du présent Accord.3.  Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord par notification écrite transmise à l’autre Partie par la voie diplomatique, en observant un délai de notification de six (6) mois. En cas de dénonciation du présent Accord, toute information classifiée déjà fournie et toute information classifiée produite selon les termes du présent Accord est traitée conformément aux dispositions du présent Accord aussi longtemps que nécessaire pour la protection de l’information classifiée.Le présent Accord remplace le «Memorandum of Understanding between the Ministry of Defence of Finland and the Ministry of Defence of Switzerland concerning the Exchange of Classified Information»1, signé le 17 mars 1994 à Berne.1 Non publié au RO.SignaturesEn foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord, fait à Soleure le 28 janvier 2014 en double exemplaire, en langue anglaise.Pour leConseil fédéral suisse:Urs FreiburghausPour le Gouvernementde la République de Finlande:Alpo RusiAnnexe 1 Contrats classifiés Les contrats classifiés visés à l’art. 6 du présent Accord contiennent les informations suivantes:1.les procédures autorisant un utilisateur à traiter des informations classifiées;2.les lois et réglementations servant de base à l’utilisation des informations classifiées;3.le niveau de classification requis;4.les limites imposées à l’utilisation des informations classifiées;5.les modalités de transmission des informations classifiées;6.les modalités de traitement des informations classifiées;7.le marquage des informations classifiée et ses conséquences;8.l’indication des personnes, y compris les sous-traitants, habilités à recevoir les informations classifiées et des conditions afférentes;9.les exigences temporelles relatives à la protection des informations classifiées;10.les procédures de destruction et de restitution des informations classifiées.Annexe 2 Demandes de visite Les demandes de visite visées à l’art. 9 du présent Accord contiennent les renseignements suivants:1.le nom, le prénom, le lieu et la date de naissance/l’origine et la nationalité du visiteur, la fonction du visiteur, avec des précisions sur l’employeur qu’il représente et le projet auquel il participe, et le numéro du passeport ou de la carte d’identité du visiteur;2.la confirmation de l’habilitation de sécurité du personnel du visiteur correspondant à l’objet de la visite;3.l’objet de la visite ou des visites, y compris le niveau de classification le plus élevé des informations classifiées impliquées;4.la date proposée et la durée de la visite ou des visites. En cas de visites multiples, la durée totale de l’ensemble des visite est précisée, si possible;5.le nom, l’adresse, le numéro de téléphone/de télécopie, le courriel et le point de contact des établissements ou installations objets de la visite, les contacts préalables et toute autre information utile pour déterminer le motif de la visite ou des visites;6.la date, la signature et l’apposition du timbre officiel de l’Autorité de sécurité compétente de la Partie requérante.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.514.144.91  RO 2012 1497TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Etat d’Israël relatif à la protection des informations classifiéesConclu le 2 février 2012Entré en vigueur le 2 février 2012 (Etat le 2  février 2012)Le Conseil fédéral suisse, représenté parle Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (ci-après dénommé «DDPS»)etle Gouvernement de l’Etat d’Israël, représenté par le Ministère israélien de la défense (ci-après dénommé «le MID»)(ci-après dénommés les Parties),souhaitant garantir la protection des informations classifiées échangées ou produites entre les deux Etats et/ou entre des organismes non-étatiques soumis à leurs lois et réglementations nationales respectives dans les domaines militaire et de la défense,ont convenu des dispositions suivantes:Art. I Objet  L’objet du présent Accord est de protéger les informations classifiées concernant des projets militaires et de défense échangées entre les Parties ou entre des organismes publics ou privés soumis à leurs lois et réglementations nationales respectives, transmises dans le cadre de la mise en application et de la préparation de contrats classifiés ou produites selon les termes du présent Accord.Art. II Définitions  a)«Informations classifiées» fait référence aux informations, documents et matériels, quels qu’en soient la forme (communication orale ou visuelle), la nature ou le mode de transmission (électrique ou électronique) qui, dans l’intérêt de la sécurité nationale de la Partie d’origine et conformément à ses lois et réglementations nationales, nécessitent une protection contre toute divulgation non autorisée, et auxquelles un niveau de classification a été attribué par les Autorités de sécurité compétentes conformément à l’art. IV, par. 1 du présent Accord.b)«Autorités de sécurité compétentes» fait référence à toute Autorité désignée par le gouvernement de chaque Partie comme étant responsable de la mise en application et du contrôle général du présent Accord.c)«Partie d’origine» fait référence à la Partie qui produit ou délivre des informations classifiées.d)«Partie destinataire» fait référence à la Partie à qui les informations classifiées sont transmises.e)«Habilitation de sécurité» fait référence à une décision administrative officielle reconnaissant, sur le plan de la sécurité, à un individu ou à une fonction le droit d’accéder à des informations classifiées.f)«Etat tiers» fait référence à tout Etat, organisation internationale ou instance qui n’est pas partie au présent Accord.Art. III Autorités de sécurité désignées et coordination  1.  Chaque Partie désigne une Autorité de sécurité dûment autorisée pour surveiller la mise en application du présent Accord sous tous ses aspects.–Pour la Confédération suisse: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) – Protection des informations et des objets (PIO).–Pour l’Etat d’Israël: Ministère de la défense (MID) – Directorate of Security for the Defence Establishment (DSDE).2.  Les Autorités de sécurité des deux Parties susmentionnées forment mutuellement des plans de sécurité pour l’échange d’informations classifiées selon les termes du présent Accord, en fonction des besoins. En outre, toute notification ou communication exigée ou autorisée en vertu du présent Accord doit être transmise aux adresses susmentionnées, soumises aux restrictions de sécurité. Toute communication produite par les Parties au présent Accord doit être faite par écrit et en anglais.Art. IV Classification de sécurité et accés aux informations classifiées  1.  Les informations classifiées reçoivent l’un des niveaux de classification suivants et son équivalence:Classification israélienne(Traduction anglaise)Classification suisseSodi Beyoter (Top Secret)SECRET/GEHEIM/ SEGRETOSodi(Secret)SECRET/GEHEIM/ SEGRETOShamur(Confidential)CONFIDENTIEL/ VERTRAULICH/ CONFIDENZIALEShamur(Restricted)INTERNE/INTERN/ AD USO INTERN2.  Les Parties ne sont pas autorisées à transmettre des informations classifiées couvertes par le présent Accord à un Etat tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie d’origine. Tout Etat tiers bénéficiant du consentement susmentionné utilisera les informations classifiées uniquement aux fins spécifiées et convenues entre les Parties.3.  Les deux Parties prennent les mesures qui s’imposent pour protéger les informations classifiées conformément à leurs lois, réglementations et pratiques nationales respectives. Les Parties accordent auxdites informations le même niveau de protection que celui accordé à leurs propres informations classifiées nationales de classification équivalente.4.  L’accès aux informations classifiées est strictement réservé aux personnes dont les fonctions rendent l’accès auxdites informations essentiel et qui ont obtenu une habilitation de niveau approprié de la part de leur Partie.5.  Il est convenu que le présent Accord ainsi que les relations mutuelles dans les domaines militaire et de la défense ne sont pas classifiés.6.  Les Parties s’engagent à ne publier aucune information classifiée de quelque sorte que ce soit concernant les domaines de coopération mutuelle et les activités relevant du cadre du présent Accord. Sans déroger aux dispositions précitées, toute future publication d’informations classifiées couvertes par le présent Accord par l’une des Parties est soumise au consentement écrit préalable de l’autre Partie.Art. V Mise en application du présent Accord  1.  Le présent Accord fait partie intégrante de tout contrat conclu ou signé à l’avenir entre les Parties ou toute instance ayant un rapport avec la sécurité et le secret de projets entre les Parties et/ou leurs propres instances concernant toute coopération entre les Parties et/ou des instances gouvernementales ou privées, l’échange et/ou le transfert d’informations classifiées, les entreprises conjointes, les contrats et la vente d’équipement et de savoir-faire relatifs aux Parties concernant des projets de défense et militaires.2.  Chaque Partie informe ses organismes et instances nationaux de l’existence du présent Accord.3.  Chaque Partie consent et s’engage à ce que les dispositions du présent Accord aient force obligatoire et soient dûment observées par tous les organismes, unités et instances de chaque Partie.4.  Chaque Partie est responsable des informations classifiées dès leur réception. Cette responsabilité est soumise aux dispositions et pratiques correspondantes contenues dans le présent Accord.Art. VI Utilisation d’informations classifiées  1.  La Partie d’origine:a)s’assure que les informations classifiées portent les marquages de sécurité appropriés conformément aux lois et réglementations nationales;b)informe la Partie destinataire de toute condition relative à la publication des informations classifiées;c)informe la Partie destinataire de tout changement intervenant ultérieurement dans la classification ou la déclassification.2.  La Partie destinataire:a)s’assure que les informations classifiées portent les marquages de sécurité appropriés conformément à l’art. IV;b)accorde aux informations classifiées le même niveau de protection que celui attribué à ses propres informations classifiées nationales de classification de sécurité équivalente;c)s’assure que les informations classifiées ne sont ni déclassifiées ni soumises à un changement de classification sans l’accord écrit préalable de la Partie d’origine;d)ne transmet aucune information classifiée à un Etat tiers sans le consentement préalable écrit de la Partie d’origine;e)utilise les informations classifiées seulement aux fins pour lesquelles elles ont été transmises et conformément aux exigences de la Partie d’origine en matière de traitement.3.  Si l’une des Parties souhaite utiliser les informations classifiées hors de son territoire national, le transfert et l’utilisation des informations seront soumis au consentement préalable de la Partie d’origine.Art. VII Transmission des informations classifiées  1.  Les informations classifiées sont transmises uniquement par les circuits autorisés, convenus par les Parties.2.  La communication d’informations classifiées entre les Parties se fait seulement par les circuits autorisés convenus par les Parties.Art. VIII Visites réciproques et habilitation de sécurité  1.  L’accès aux informations classifiées et aux installations où des projets classifiés se déroulent dans le cadre de l’application du présent Accord est octroyé par l’une des Parties (ci-après denommé «Partie hôte») à tout membre de l’autre Partie (ci‑après denommé «Partie effectuant la visite») avec l’autorisation préalable de l’Autorité de sécurité compétente de la Partie hôte. Cette autorisation est accordée, uniquement sur la base d’une demande, aux personnes bénéficiant d’une habilitation de sécurité et autorisées à traiter les informations classifiées (ci-après dénommées «les Visiteurs»).2.  L’Autorité de sécurité compétente de la Partie d’origine informe l’Autorité de sécurité compétente de la Partie hôte des visiteurs prévus au moins trois semaines avant la date requise pour la visite. En cas de besoins particuliers, l’autorisation de sécurité de la visite est accordée le plus rapidement possible, sous réserve d’une coordination préalable.3.  Les demandes de visites contiennent les renseignements suivants:a)le nom du Visiteur, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport;b)le titre officiel du Visiteur et le nom de l’instance, de l’établissement ou de l’organisation qu’il représente;c)le niveau d’habilitation de sécurité délivré au Visiteur par sa propre Autorité de sécurité;d)la date proposée de la visite;e)l’objet de la visite;f)le nom des établissements, des installations et des lieux, objets de la visite;g)le nom des personnes qui doivent recevoir le Visiteur dans le pays hôte. Le nom des instances, des établissements ou des organisations.4.  Les demandes de visites sont adressées par l’intermédiaire des circuits autorisés conformément aux conventions entre les deux Parties.5.  Une fois approuvée par l’Autorité de sécurité compétente, l’autorisation de visite peut être accordée pour une durée déterminée, jugée nécessaire pour un projet spécifique. Les autorisations de visites multiples sont délivrées pour une période de 12 mois au maximum.6.  La Partie hôte prend toutes les mesures de sécurité et toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité physique du personnel de l’autre Partie qui effectue la visite sur le territoire national de la Partie hôte.7.  Sans déroger aux dispositions précitées, la Partie hôte doit:a)informer la Partie effectuant la visite de toute alerte spécifique concernant d’éventuelles hostilités, y compris des actes de terrorisme, susceptibles de mettre en danger la Partie effectuant la visite ou de menacer sa sécurité;b)si une alerte telle que celle précitée existe, prendre toutes les mesures de sécurité et toutes les précautions nécessaires, y compris la garantie de protection et l’évacuation de la Partie effectuant la visite qui se trouve dans des régions ou des territoires à hauts risques du pays de la Partie hôte.8.  L’Autorité de sécurité de la Partie hôte coordonne toutes les questions relatives à la sécurité physique de la Partie effectuant la visite avec les Autorités de sécurité dûment autorisées de la Partie effectuant la visite.Art. IX Transmission d’informations classifiées à des instances autorisées  1.  Si l’une ou l’autre Partie, ou ses représentations ou instances concernées par les sujets couverts par le présent Accord, octroie un contrat pour des prestations sur le territoire de l’autre Partie, et que ce contrat implique des informations classifiées, la Partie sur le territoire de laquelle ont lieu les prestations couvertes par l’Accord assume la responsabilité de l’application de mesures de sécurité sur son propre territoire pour la protection de telles informations classifiées conformément à ses propres standards et exigences.2.  Avant la transmission, aux contractants ou contractants potentiels de l’une ou l’autre Partie, de toute information classifiée reçue de l’autre Partie, la Partie destinataire doit:a)s’assurer que le contractant ou le contractant potentiel et son établissement disposent de la capacité et des moyens appropriés nécessaires à la protection des informations classifiées;b)octroyer à l’établissement un niveau d’habilitation de sécurité approprié à cet effet;c)octroyer un niveau d’habilitation de sécurité approprié à tout le personnel dont la fonction nécessite l’accès aux informations classifiées;d)s’assurer que toutes les personnes ayant accès aux informations classifiées sont informées de leurs responsabilités en matière de protection des informations conformément à leurs lois et règlementations;e)effectuer des inspections de sécurité régulières des installations contrôlées.Art. X Fuite d’informations classifiées  1.  En cas de fuite d’informations classifiées, la Partie destinataire enquête sur tous les cas, suspectés ou avérés, de perte d’informations classifiées de la Partie d’origine ou de transmission desdites informations à des tiers non autorisés. La Partie destinataire informe rapidement et intégralement la Partie d’origine des détails de tels événements ainsi que des résultats des investigations et des actions correctives engagées pour empêcher que de tels événements ne se reproduisent. 2.  La Partie qui mène l’enquête en supportera l’intégralité des coûts. Ces coûts ne sont pas remboursés par l’autre Partie.3.  Les Autorités de sécurité des deux Parties, chacune dans ses limites nationales, préparent et distribuent des instructions et procédures de sécurité pour la protection des informations classifiées conformément aux dispositions de l’art. II, par. a du présent Accord.4.  Chaque Partie s’engage à coordonner au préalable avec l’autre Partie les dispositions, instructions, procédures et pratiques ayant un quelconque rapport avec la mise en application du présent Accord en général, et tous les contrats passés entre des entreprises ou des organismes privés ou publics engagés par les deux Parties en particulier.5.  Chaque Partie autorise les experts de la sécurité de l’autre Partie à visiter son territoire national, à une date qui convient aux deux Parties, pour discuter avec ses Autorités de sécurité des procédures et installations mises en place pour la protection des informations classifiées de l’autre Partie.Art. XI Résolution des litiges  1.  Tout litige survenant entre les Parties quant à l’interprétation ou l’application du présent Accord, l’exécution de ses dispositions ou toute affaire qui en découle, est résolu autant que possible à l’amiable entre les Autorités de sécurité des deux Parties.2.  Pendant la durée du différend, les Parties continuent à respecter les obligations qui découlent du présent Accord.3.  Tout litige est exclusivement résolu dans le cadre de consultations entre les Parties, sans faire appel à aucun tribunal national ni international.Art. XII Divers  1.  L’incapacité de l’une ou l’autre Partie à insister à une ou plusieurs reprises sur la stricte application des dispositions du présent Accord ou à exercer des droits qui en découlent, ne saurait être interprétée comme une renonciation dans quelque mesure que ce soit aux droits des deux Parties de faire valoir ou de s’appuyer sur ces dispositions et droits à l’avenir.2.  Aucune Partie n’a le droit d’attribuer ou de transmettre les droits ou obligations que lui confère le présent Accord sans le consentement écrit de l’autre Partie.3.  Chaque Partie prête assistance au personnel de l’autre Partie dans l’accomplissement des prestations et/ou l’exercice des droits conformément aux dispositions du présent Accord dans l’autre Partie.Art. XIII Frais  Les Parties prennent en charge leurs propres frais encourus du fait de l’application du présent Accord.Art. XIV Date d’entrée en vigueur et application  1.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent Accord reste valable pour l’ensemble des activités, contrats ou échanges d’informations classifiées effectués avant la dénonciation.2.  Chaque Partie a le droit de dénoncer le présent Accord en tout temps et par écrit. Le cas échéant, la dénonciation prend effet six mois après réception, par l’autre Partie, de la notification écrite. 3.  La dénonciation du présent Accord ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés à la protection des informations produites ou échangées dans le cadre du présent Accord.4.  Le présent Accord abroge et remplace tous les accords et communications, oraux ou écrits, conclus entre les Parties pour la protection et la conservation du secret des informations classifiées. En particulier, le présent Accord remplace l’accord entre la Suisse et l’Israël relatif la sécurité et le maintien du secret des affaires classifiées1 du 12 mars 1981, revu le 6 septembre 1993. Ce dernier est, par la même occasion, déclassifié.5.  Le présent Accord ne peut pas être modifié autrement que par écrit et avec la signature des représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet.1 Pas publié au RO.SignaturesEn foi de quoi, les représentants des deux Parties ont signé le présent Accord à Soleure, le 2 février 2012.Pour le Conseil fédéral suisse/le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports:Urs FreiburghausPour le Gouvernement de l’Etat d’Israël/le Ministère israélien de la défense:Amir Kain


text: 0.514.168.91  RO 2016 2895Traduction1Accordentre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de la Confédération suisse et le Ministère de la Défense de la République de Singapour concernant la protection des informations classifiées échangées dans le domaine de la défenseConclu le 19 mai 2016Entré en vigueur par échange de notes le 25 juillet 2016 (Etat le 25  juillet 2016)1 Texte original anglais.Introduction Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de la Confédération suisse etle Ministère de la Défense de la République de Singapour,ci-après dénommés «Parties contractantes»,reconnaissant l’intérêt et la nécessité commune d’assurer la protection de toute information classifiée concernant la défense et les affaires militaires échangée entre les Parties contractantes et par l’intermédiaire d’organismes gouvernementaux ou privés mutuellement reconnus dans le cadre d’accords de coopération ou de contrats concernant la défense conclus par leurs instances gouvernementales,ayant convenu de s’entretenir sur des sujets concernant la défense et les affaires militaires et d’élargir et de renforcer leur coopération mutuelle,sachant que la coopération en matière de défense et d’affaires militaires peut nécessiter l’échange d’informations classifiées entre les Parties contractantes,reconnaissant la nécessité d’établir des procédures mutuellement reconnues pour la sauvegarde des informations classifiées conformément aux lois et réglementations des Parties contractantes,ont convenu des dispositions suivantes:1. Définitions La terminologie suivante est utilisée aux fins du présent Accord:1.1 «Information classifiée» désigne tout objet classifié, qu’il s’agisse d’une communication orale ou visuelle au contenu classifié ou de la transmission électrique ou électronique d’un message classifié, ou d’un objet matériel. Par «objet matériel», on entend toute lettre, note, procès-verbal, rapport, mémorandum, signal ou message, croquis, photo, film, carte, schéma, plan, carnet de notes, stencil, carbone, ruban de machine à écrire, disquette, etc., ou autre forme d’information enregistrée (par ex., enregistrement sur bande, enregistrement magnétique, carte perforée, bande, etc.);1.2 «Autorité de sécurité compétente» (ASC) désigne l’autorité gouvernementale responsable de la sécurité liée à la défense dans chaque pays;1.3 «Entrepreneur» désigne une personne physique ou morale ayant la capacité juridique de conclure des contrats;1.4 «Contrat» désigne tout accord entre au moins deux parties, qui crée ou définit des droits et obligations exécutoires entre celles-ci;1.5 «Contrat classifié» désigne un contrat qui contient ou qui se rapporte à des informations classifiées;1.6 «Etablissement» désigne soit une installation gouvernementale, soit les locaux d’une entreprise ou d’une autre organisation dans lesquels des informations classifiées sont utilisées ou entreposées;1.7 «Habilitation de sécurité» désigne une décision positive faisant suite à une enquête de sécurité, conduite conformément aux lois et aux réglementations nationales, qui reconnaît à un individu ou à une personne morale le droit d’accéder à des informations classifiées d’un niveau déterminé;1.8 «Besoin d’en connaître» désigne la nécessité d’avoir accès à des informations classifiées pour pouvoir accomplir des tâches et des devoirs officiels;1.9 «Partie d’origine» désigne la Partie contractante qui émet les informations classifiées et les transmet à l’autre Partie contractante;1.10 «Partie destinataire» désigne la Partie contractante à laquelle une information classifiée est transmise par la partie d’origine;1.11 «Tierce partie» désigne tout Etat, organisation internationale ou autre instance qui n’est pas partie au présent Accord.2. Echelons de classification 2.1 Les Parties contractantes conviennent de l’équivalence des échelons de classification suivants et de leur correspondance avec les échelons de classification définis dans leurs lois et réglementations nationales.Pour la Confédération suissePour la République de SingapourGEHEIM / SECRET / SEGRETOSECRETVERTRAULICH / CONFIDENTIEL / CONFIDENZIALECONFIDENTIALINTERN / INTERNE / AD USO INTERNORESTRICTED2.2 Les informations classifiées reçues ou émises par l’une ou l’autre des Parties contractantes se voient attribuer des échelons de classification équivalents conformément aux dispositions du ch. 2.1. Dans des cas exceptionnels, une Partie contractante peut demander à l’autre Partie contractante d’accorder une protection correspondant à l’échelon de classification supérieur, mais pas inférieur, à celui indiqué.2.3 La partie d’origine informe la partie destinataire de toute modification de l’échelon de classification des informations classifiées transmises.3. Autorités de sécurité compétentes 3.1 Pour le présent Accord, les autorités de sécurité compétentes (ASC) sont: Pour la Confédération suisse  Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports  Etat-major de l’armée / Sécurité des informations et des objets (SIO)  3003 Berne Pour la République de Singapour  Département de la sécurité militaire  Ministère de la Défense  Singapour3.2 Les ASC s’informent mutuellement des lois et réglementations nationales en vigueur en matière de protection des informations classifiées. De même, elles se tiennent mutuellement informées de leurs normes, procédures et pratiques nationales en matière de sécurité relatives à la protection des informations classifiées ainsi que de tout changement apporté ultérieurement au lois et réglementations nationales correspondantes.3.3 Les ASC peuvent se consulter afin d’assurer leur étroite coopération et se conseiller mutuellement sur les aspects administratifs ou exécutoires spécifiques des dispositions du présent Accord.3.4 Les ASC de chaque Partie contractante veillent à ce que la Partie contractante et tout organe privé en faisant partie adhèrent obligatoirement et rigoureusement au présent Accord conformément à leurs lois et réglementations nationales.4. Restrictions d’utilisation et de transmission des informations classifiées 4.1 La partie destinataire ne transmet, ni ne divulgue, ni n’utilise, ni ne permet la divulgation ou l’utilisation des informations classifiées transmises par la partie d’origine, excepté aux fins et dans les limites définies par ou au nom de la partie d’origine, sans le consentement préalable et écrit de la partie d’origine.4.2 La partie destinataire prend toutes les mesures légalement à sa disposition pour que les informations classifiées qui lui sont transmises ne soient pas divulguées en vertu d’une quelconque disposition législative, sauf si la partie d’origine y consent. S’il s’avère probable que les informations classifiées doivent être communiquées dans le cadre d’une disposition législative, une notification immédiate est envoyée à la partie d’origine et les deux Parties contractantes se consultent à propos des conséquences d’une telle divulgation en vue d’identifier et d’atténuer tout préjudice que pourrait subir la partie d’origine.4.3 Aucune information classifiée, reçue ou émise, n’est utilisée par l’une des Parties contractantes au détriment de l’autre Partie contractante ou de ses intérêts.4.4 Aucune disposition du présent Accord ne doit être considérée comme autorisant ou permettant d’autoriser la transmission, l’utilisation, l’échange ou la divulgation d’informations protégées par des droits de propriété intellectuelle sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de ces droits, que ce dernier soit l’une des Parties contractantes ou une tierce partie.5. Protection des informations classifiées 5.1 La partie d’origine:a)garantit que les informations classifiées transmises portent le marquage de sécurité correspondant à l’échelon de classification approprié selon le droit national et conforme aux dispositions du ch. 2.1;b)informe la partie destinataire de toute condition relative à la divulgation ou aux restrictions d’utilisation des informations classifiées, selon les cas.5.2 La partie destinataire:a)accorde à toutes les informations classifiées qu’elle reçoit de l’autre partie une protection équivalente à celle accordée à ses propres informations classifiées du même échelon, conformément à ses lois et réglementations nationales;b)garantit que les informations classifiées portent un marquage approprié selon sa propre classification et conforme aux dispositions du ch. 2.1 ci-dessus;c)garantit que les échelons de classification ne soient pas modifiés, à moins que la partie d’origine n’ait autorisé cette modification par écrit;d)renvoie les informations classifiées à la partie d’origine, ou les détruit conformément aux pratiques adoptées par la partie destinataire pour la destruction d’informations classifiées, lorsque les informations ne sont plus nécessaires;e)ne transmet ni ne communique à une tierce partie les informations classifiées qu’elle reçoit selon les termes du présent Accord sans l’accord préalable et écrit de la partie d’origine.6. Accès aux informations classifiées 6.1 Seules ont accès aux informations classifiées les personnes ayant besoin d’en connaître, et à qui l’ASC de la partie destinataire a délivré, en conformité avec ses normes nationales, une habilitation de sécurité suffisante pour autoriser l’accès aux informations classifiées en question.6.2 Les deux Parties contractantes s’engagent à ne pas utiliser le présent Accord pour obtenir l’accès à des informations classifiées que l’autre partie a obtenues d’une tierce partie.7. Transmission d’informations classifiées 7.1 Les informations classifiées CONFIDENTIEL ou SECRET sont transmises entre les deux Parties contractantes conformément aux lois et réglementations nationales de la partie d’origine. La transmission s’effectue normalement par la voie diplomatique. D’autres arrangements sont possibles avec le consentement mutuel des deux Parties contractantes.7.2 Les informations classifiées INTERNE sont transmises conformément aux lois et réglementations nationales de la partie d’origine, ce qui peut inclure l’utilisation de messageries commerciales.7.3 Les informations classifiées ne doivent pas être transmises sur l’internet. Les informations classifiées peuvent être communiquées par voie électronique d’un commun accord entre les Parties contractantes. Les ASC déterminent d’un commun accord les modalités relatives aux procédures de sécurité et/ou de cryptage applicables à de telles transmissions.8. Visites 8.1 Les visiteurs, y compris ceux qui sont détachés par l’autre Partie contractante, doivent avoir reçu l’autorisation préalable de l’ASC de la partie destinataire lorsqu’il leur est nécessaire d’avoir accès à des informations classifiées ou à un établissement. Les demandes d’autorisation de visite sont présentées par écrit à l’ASC concernée.8.2 La demande de visite contient les renseignements suivants:8.2.1 nom, date et lieu de naissance, nationalité et numéro du passeport ou de la carte d’identité du visiteur;8.2.2 fonction officielle du visiteur et nom de l’établissement qu’il représente ou auquel il appartient;8.2.3 habilitation de sécurité appropriée établie par écrit sur la base de l’habilitation de sécurité du personnel (HSP);8.2.4 nom et adresse de l’établissement objet de la visite;8.2.5 nom et fonction officielle des personnes auxquelles on rend visite, si c’est possible;8.2.6 but de la visite;8.2.7 dates et durée de la visite. En cas de visites répétées, la période totale couverte par les visites doit être indiquée, si c’est possible.8.3 Les demandes de visite sont soumises à l’ASC de la partie destinataire conformément aux procédures normales de la partie destinataire. En cas d’urgence, un délai plus court peut être convenu mutuellement par accord spécial.8.4 S’agissant d’un projet spécifique ou d’un contrat particulier, il est possible, sous réserve de l’approbation des deux Parties contractantes, de dresser des listes de visiteurs qui reviennent souvent. Ces listes sont valables pour une période initiale ne dépassant pas douze mois et qui peut être renouvelée pour une période supplémentaire ne dépassant pas douze mois, sous réserve de l’approbation préalable de l’ASC de la partie destinataire. Ces listes sont soumises conformément aux procédures normales de la partie destinataire. Une fois la liste approuvée, les établissements concernées règlent directement entre elles les modalités pratiques des visites pour ce qui concerne les personnes figurant sur la liste.8.5 La Partie contractante qui a demandé la visite veille à ce que toutes les informations qui peuvent être fournies aux visiteurs soient traitées par ceux-ci comme des informations reçues conformément aux dispositions du présent Accord.8.6 Tous les visiteurs respectent les lois et réglementations de sécurité de la partie destinataire.9. Contrats classifiés 9.1 Lors de la conclusion d’un contrat classifié avec un entrepreneur dans le pays de l’autre partie, la partie d’origine peut obtenir de l’ASC de l’autre partie la garantie écrite que l’entrepreneur proposé détient les HSP et les habilitations de sécurité d’établissement (HSE) de l’échelon requis pour le contrat en question. L’habilitation de sécurité doit garantir que la conduite en matière de sécurité de l’entrepreneur habilité sera conforme aux lois et règlementations de sécurité nationales de l’autre partie et que cela sera supervisé par son ASC.9.2 Les ASC garantissent que leurs entrepreneurs, entrepreneurs potentiels, sous-traitants et établissements respectent leurs procédures de sécurité. Les procédures de sécurité doivent être conformes aux lois et réglementations nationales des Parties contractantes.9.3 L’ASC de la partie d’origine garantit que les entrepreneurs qui reçoivent des informations classifiées lors des vérifications précontractuelles et les entrepreneurs qui obtiennent des contrats classifiés suite aux vérifications précontractuelles sont au courant des éléments suivants:9.3.1 la définition du terme «information classifiée» et les échelons de classification équivalents des deux Parties contractantes conformément aux dispositions du présent Accord;9.3.2 le(s) nom(s) de l’ASC de chacune des deux Parties contractantes habilitées à autoriser la diffusion de l’information et de coordonner la sauvegarde des informations classifiées liées au contrat classifié;9.3.3 les méthodes et moyens utilisés pour la transmission sûre des informations classifiées;9.3.4 Les procédures et mécanismes prévus pour la communication des changements susceptibles d’intervenir en relation avec les informations classifiées.9.3.5 Les procédures d’approbation des visites, d’accès ou d’inspection par le personnel d’une Partie contractante dans le pays de l’autre Partie contractante qui sont prévues dans le contrat classifié.9.3.6 l’obligation faite à l’entrepreneur de divulguer des informations classifiées seulement à une personne qui est habilitée à y accéder, qui a le besoin d’en connaître et qui est employée ou engagée pour l’exécution du contrat classifié.9.4 Dans chaque contrat classifié figurent des directives sur les exigences de sécurité et sur la classification de chaque aspect ou élément du contrat classifié. Les directives identifient chacun des aspects classifiés du contrat ou tout autre aspect qui pourrait en découler et lui attribuent un échelon de classification spécifique. Les changements apportés aux exigences ou aux aspects/ éléments doivent être notifiés, si nécessaire et au moment voulu. La partie d’origine avise la partie destinataire lorsque toutes les informations sont déclassifiées.10. Garanties de sécurité 10.1 Sur demande, l’ASC établit l’état de sécurité de l’établissement ou de la personne en transmettant une HSE ou une HSP si l’établissement ou la personne est déjà habilité. Si l’habilitation de sécurité correspond à un échelon inférieur à celui qui a été demandé ou si l’habilitation de sécurité fait défaut, il est notifié qu’une HSE ou une HSP ne peut pas être délivrée immédiatement et que des mesures sont prises à cet égard. Si les vérifications s’avèrent positives, une HSE ou une HSP sera délivrée.10.2 Aucune HSE ou HSP n’est requise pour accéder à des informations classifiées INTERNE ou d’un échelon inférieur.10.3 Aucune HSE n’est délivrée si l’ASC du pays selon les lois duquel un établissement est organisé estime que cet établissement est propriété, sous le contrôle ou l’influence d’un pays tiers poursuivant des buts incompatibles avec ceux du gouvernement hôte. L’ASC qui a présenté la demande d’HSE doit en être notifiée.10.4 Si l’une ou l’autre des ASC prend connaissance de renseignements qui suscitent des doutes au sujet de l’aptitude d’un individu ayant reçu une HSP, elle avise l’autre ASC de la nature desdits renseignements ainsi que des mesures qu’elle entend prendre ou qu’elle a déjà prises. Chacune des ASC peut demander le réexamen de toute HSP délivrée précédemment par l’autre ASC, sous réserve que la requête soit motivée. L’ASC qui fait la demande est informée des résultats du réexamen ainsi que de toute mesure en découlant.10.5 Si des renseignements nouvellement disponibles suscitent des doutes quant à l’opportunité qu’un établissement habilité du pays destinataire continue d’avoir accès à des informations classifiées, les détails de ces renseignements sont portés sans délai à la connaissance de l’ASC afin de lui permettre de faire une enquête.10.6 Si l’une ou l’autre des ASC suspend ou prend des mesures pour révoquer une HSP, ou si elle suspend ou prend des mesures pour révoquer l’accès accordé à un citoyen du pays de l’autre Partie contractante sur la base d’une habilitation de sécurité, cette mesure et ses motifs sont portés à la connaissance de l’autre Partie contractante.10.7 Chacune des ASC peut demander à l’autre ASC de réexaminer toute HSE, sous réserve que la requête soit motivée. L’ASC qui fait la demande est informée des résultats du réexamen ainsi que des faits servant de base à la décision prise.10.8 Si l’une ou l’autre des ASC suspend ou prend des mesures pour révoquer une HSE qu’elle a délivrée, l’autre Partie contractante doit être informée de cette décision ainsi que de ses motifs.10.9 Si l’autre Partie contractante le demande, chacune des ASC peut coopérer aux enquêtes et à l’examen concernant les habilitations.11. Perte ou compromission 11.1 L’ASC de la partie destinataire informe immédiatement et par écrit l’ASC de la partie d’origine en cas de perte ou de compromission, ou de suspicion de perte ou de compromission, d’informations classifiées CONFIDENTIEL ou SECRET.11.2 Une enquête immédiate est déclenchée par la partie destinataire (avec la participation de la partie d’origine si elle est demandée) conformément à ses lois et règlementations nationales en matière de protection des informations classifiées. La partie destinataire informe le plus tôt possible la partie d’origine des circonstances et des mesures adoptées ainsi que des résultats de l’enquête.11.3 En cas de perte ou de compromission d’informations classifiées INTERNE, ou de doute à ce sujet, l’ASC de la partie destinataire informe l’ASC de la partie d’origine par écrit lorsque les investigations sont terminées.11.4 En cas de perte avérée ou suspectée ou de compromission d’informations classifiées dans un pays tiers, l’ASC de la partie destinataire prend les mesures conformément aux dispositions contenues aux ch. 11.1, 11.2 et 11.3, si c’est possible.12. Frais Tous les frais exposés pour la mise en œuvre des dispositions de sécurité du présent Accord sont pris en charge par la Partie contractante qui fournit les services.13. Différends Tout différend relatif à l’interprétation et à l’application du présent Accord est résolu à l’amiable entre les Parties contractantes et n’est pas renvoyé devant un tribunal national ou international ou une tierce partie pour résolution. Entretemps, les Parties contractantes continuent à respecter les dispositions du présent Accord.14. Dispositions finales 14.1 Chacune des Parties contractantes notifie à l’autre Partie contractante l’accomplissement des formalités nationales nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord. La date de réception de la dernière notification écrite détermine l’entrée en vigueur du présent Accord.14.2 Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être modifié sur la base d’un accord commun adopté par écrit par les Parties contractantes. Les modifications entrent en vigueur conformément aux dispositions du ch. 14.1.14.3 Chaque Partie contractante peut résilier le présent Accord en notifiant sa décision de résiliation à l’autre Partie contractante par la voie diplomatique, moyennant un préavis de six (6) mois. Nonobstant la résiliation, les Parties contractantes continuent à traiter et à protéger toutes les informations classifiées échangées ou produites conformément au présent Accord. En cas de résiliation, la résolution des problèmes en suspens est opérée par le biais de consultations entre les parties.14.4 Le présent Accord remplace toutes les dispositions concernant la protection des informations classifiées convenues précédemment dans un accord signé par les Parties contractantes dans le domaine de la défense.Signé en deux exemplaires en langue anglaise.Pour le Département fédéral de la défense,de la protection de la population et des sportsde la Confédération suisse:Urs FreiburghausChef Protection des informations et des objetsPour leMinistère de la Défense de la République de Singapour:Brigadier Paul ChewChef Sécurité militaire


text: 0.514.174.31  RO 2011 3813 TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tchèque sur l’échange et la protection réciproque des informations classifiéesConclu le 26 janvier 2011Entré en vigueur par échange de notes le 1er septembre 2011 (Etat le 1er septembre 2011)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République tchèque,ci-après dénommés les «parties»,souhaitant garantir la protection des informations classifiées échangées entre eux ou entre les personnes physiques ou morales placées sous leur juridiction,guidés par la volonté de respecter mutuellement la sécurité nationale et les intérêts de chaque partie,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  (1)  Le but de cet accord est de protéger les informations classifiées échangées entre les parties ou entre les personnes physiques ou morales placées sous leur juridiction qui sont transmises dans le cadre de l’exécution et de la préparation de contrats classifiés ou entrent dans le champ d’application du présent Accord.(2)  L’échange d’informations classifiées entre les corps de police des parties n’est pas régi par cet accord mais fait l’objet d’une convention séparée.Art. 2 Définitions  Aux fins du présent Accord:1)Par «Informations classifiées», on entend l’ensemble des informations, documents et matériels, quelle qu’en soit la forme, qui sont transmis ou produits entre les parties ou entre les personnes physiques ou morales placées sous leur juridiction qui, conformément aux lois et réglementations nationales des parties, doivent être protégés contre toute forme de divulgation, détournement, destruction, perte, publication ou accès illicite à des personnes non autorisées, à condition d’avoir été désignés comme tels et de s’être vus attribuer un niveau de classification approprié.2)«Contrat classé» signifie un contrat ou un contrat de sous-traitance contenant ou impliquant l’accès à des informations classifiées.3)«Contractant» fait référence à une personne physique ou morale ayant la capacité de conclure des contrats classés.4)«Partie d’origine» désigne la partie, y compris les personnes physiques et morales placées sous sa juridiction, qui envoie des informations classifiées.5)«Partie destinataire» signifie la partie, y compris les personnes physiques et morales placées sous sa juridiction, qui reçoit des informations classifiées.6)«Tiers» désigne tout Etat, y compris les personnes physiques et morales placées sous sa juridiction, ou organisation internationale qui n’est pas partie à cet accord.7)«Habilitation de sécurité» est le résultat positif d’un procès assurant la loyalité et la crédibilité ainsi que d’autres aspects de sécurité d’une personne naturelle ou juridique.Art. 3 Autorités nationales de sécurité  (1)  Les autorités nationales de sécurité responsables de la protection des informations classifiées et de l’application du présent Accord sont:Au sein de la Confédération suisse:DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE,  DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DES SPORTSCHEF DE LA PROTECTION DES INFORMATIONS ET DES OBJETSAu sein de la République tchèque:NÁRODNÍ BEZPEČNOSTNÍ ÚŘAD (autorité nationale de sécurité)(2)  Les autorités nationales de sécurité se fourniront mutuellement des précisions sur leurs personnes de contact officielles.(3)  Chaque autorité nationale de sécurité indiquera à l’autre quelles autorités de sécurité désignées sont également responsables de l’application du présent Accord.Art. 4 Niveaux de classification  L’équivalence des niveaux de classification nationale est la suivante:Dans la Confédération suisseDans la République tchèqueEquivalent en anglaisPas d’expression équivalentePŘÍSNĚ TAJNÉTOP SECRETGEHEIM/SECRET/SEGRETOTAJNÉSECRETVERTRAULICH/CONFIDENTIEL/ CONFIDENZIALEDŮVĚRNÉCONFIDENTIALINTERN/INTERNE/AD USO INTERNOVYHRAZENÉRESTRICTEDArt. 5 Accès aux informations classifiées  L’accès aux informations classifiées diffusées dans le cadre de cet accord est limité aux personnes dûment autorisées conformément aux lois et réglementations nationales de la partie respective.Art. 6 Restrictions relatives à l’utilisation d’informations classifiées   (1)  La partie destinataire ne peut pas divulguer d’informations classifiées à un tiers en l’absence du consentement préalable écrit de la partie d’origine.(2)  La partie destinataire utilise les informations classifiées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été divulguées et en respectant les exigences d’utilisation fixées par la partie d’origine.Art. 7 Traitement des informations classifiées  (1)  La partie d’origine doit:a)garantir que les informations classifiées seront dotées d’un marquage approprié indiquant leur niveau de classification selon les lois et réglementations nationales;b)informer la partie destinataire de toutes les conditions de divulgation;c)informer la partie destinataire de tout changement ultérieur de classification et de toute déclassification ultérieure.(2)  La partie destinataire doit:a)garantir que les informations classifiées soient dotées d’un marquage indiquant un niveau de classification équivalent conformément à l’art. 4 de cet accord. Les informations classifiées tchèques qualifiées de PŘÍSNĚ TAJNÉ seront revêtues de la mention GEHEIM/SECRET/SEGRETO dans la Confédération suisse;b)conférer aux informations classifiées un degré de protection comparable à celui octroyé aux informations classifiées nationales ayant un niveau de classification équivalent. Les informations classifiées tchèques qualifiées de PŘÍSNĚ TAJNÉ seront protégées en tant qu’informations classifiées de niveau GEHEIM/SECRET/SEGRETO dans la Confédération suisse;c)garantir que les informations classifiées ne feront pas l’objet d’une déclassification ou d’un changement de classification, à moins que la partie d’origine n’ait donné son accord par écrit.(3)  Les deux parties garantissent que toutes les mesures de sécurité seront appliquées en conformité avec les lois et réglementations nationales afin de procurer une protection appropriée aux informations classifiées.Art. 8 Coopération en matière de sécurité  (1)  Afin de maintenir des standards de sécurité comparables, les autorités nationales de sécurité s’informent, sur demande, des procédures, usages et standards nationaux de sécurité en matière de protection des informations classifiées.(2)  Sur demande, les autorités nationales de sécurité se porteront mutuellement assistance, dans le cadre des lois et réglementations nationales, durant les procédures d’habilitation de sécurité relatives au personnel et à l’établissement.(3)  Les parties reconnaissent leurs habilitations de sécurité relatives au personnel et à l’établissement conformément aux lois et réglementations nationales. L’art. 4 de cet accord est appliqué en conséquence. Sur demande de l’autorité nationale de sécurité respective, une habilitation de sécurité suisse donnant accès aux informations classifiées de niveau GEHEIM/SECRET/SEGRETO peut être reconnue en tant que donnant aussi accès aux informations classifiées tchèques qualifiées de PŘÍSNĚ TAJNÉ. Une habilitation de sécurité tchèque donnant accès aux informations classifiées portant la mention PŘÍSNĚ TAJNÉ ou TAJNÉ sera reconnue en tant que donnant accès aux informations classifiées suisses portant la mention GEHEIM/ SECRET/SEGRETO.(4)  Les autorités nationales de sécurité s’informeront mutuellement et sans délai des modifications intervenues dans les habilitations de sécurité reconnues relatives au personnel et à l’établissement, en particulier en cas d’annulation ou d’expiration.Art. 9 Contrats classés  (1)  Sur demande, les autorités nationales de sécurité confirment que les contractants proposés du contrat classé ainsi que les personnes participant aux négociations précontractuelles ou à l’exécution de contrats classés disposent d’habilitations de sécurité appropriées.(2)  Les autorités nationales de sécurité peuvent demander qu’un contrôle de sécurité soit effectué auprès d’un établissement afin d’assurer la complète conformité avec les standards de sécurité selon les lois et réglementations nationales.(3)  Les contrats classés contiennent des Programme Security Instructions sur les exigences de sécurité et la classification de chaque aspect ou élément du contrat classé. Une copie des Programme Security Instructions est transmise à l’autorité nationale de sécurité de la partie sous la juridiction de laquelle le contrat classé doit être exécuté.Art. 10 Transmission d’informations classifiées  (1)  Les informations classifiées sont transmises par la voie diplomatique ou militaire ou selon les modalités convenues entre les autorités nationales de sécurité.(2)  Les parties peuvent transmettre des informations classifiées par la voie électronique conformément aux procédures de sécurité approuvées par les autorités nationales de sécurité.Art. 11 Reproduction, traduction et destruction d’informations classifiées  (1)  Toutes les reproductions et traductions d’informations classifiées portent un marquage approprié indiquant leur niveau de classification et sont protégées comme des informations classifiées originales. Le nombre de traductions et de reproductions est limité au minimum nécessaire.(2)  Toutes les traductions comprennent une remarque dans la langue traduite précisant qu’elles contiennent des informations classifiées de la partie d’origine.(3)  Les informations classifiées dont le niveau de classification est SECRET ou supérieur sont uniquement traduites ou reproduites si la partie d’origine a préalablement donné son consentement par écrit. (4)  Les informations classifiées dont le niveau de classification est SECRET ou supérieur ne sont pas détruites mais retournées à la partie d’origine conformément aux lois et réglementations nationales lorsqu’elles ne sont plus considérées comme nécessaires.(5)  Les informations classifiées dont le niveau de classification est CONFIDENTIEL ou inférieur sont détruites conformément aux lois et réglementations nationales de manière à éviter leur reconstitution totale ou partielle.Art. 12 Visites  (1)  Les visites nécessitant l’accès à des informations classifiées ou à des locaux dans lesquels des informations classifiées sont produites, traitées, conservées ou transmises sont soumises au consentement préalable écrit de l’autorité nationale de sécurité respective, sauf accord contraire entre les autorités nationales de sécurité.(2)  La demande de visite doit être déposée par l’intermédiaire des autorités nationales de sécurité au moins vingt jours avant la date de la visite. Dans les cas urgents, la demande de visite peut être présentée à plus court terme, à condition qu’une coordination ait préalablement eu lieu entre les autorités nationales de sécurité.(3)  Les demandes de visites doivent comporter les indications suivantes:a)prénom et nom, date et lieu de naissance, nationalité et numéro du passeport ou de la carte d’identité de chaque visiteur;b)position du visiteur et précisions sur l’établissement que le visiteur représente;c)niveau de l’habilitation de sécurité du visiteur et sa validité;d)date and durée de la visite; en cas de visites périodiques, la durée totale des visites doit être mentionnée;e)but de la visite ainsi que le niveau le plus élevé des informations classifiées concernées;f)nom, adresse, numéro de téléphone et de fax, adresse électronique et point de contact de l’établissement à visiter;g)date, signature et sceau officiel de l’autorité nationale de sécurité respective;h)prénom et nom, position et/ou fonction officielle de la personne qui recevra le ou les visiteurs.(4)  Les autorités nationales de sécurité peuvent convenir d’une liste de visiteurs autorisés à rendre des visites périodiques. Les autres détails concernant les visites périodiques doivent être coordonnés entre les autorités nationales de sécurité.(5)  Les informations classifiées obtenues par un visiteur sont considérées comme des informations classifiées diffusées dans le cadre de cet accord.Art. 13 Infractions à la sécurité  (1)  Chaque partie informe immédiatement l’autre partie par écrit en cas d’infraction à la sécurité entraînant par exemple une perte, un détournement ou une divulgation non autorisée d’informations classifiées ou au cas où une telle infraction est supposée.(2)  La partie sous la juridiction de laquelle l’infraction à la sécurité a été commise examine l’incident sans tarder. Au besoin, l’autre partie coopère à l’enquête.(3)  Dans tous les cas, la partie sous la juridiction de laquelle l’infraction à la sécurité a été commise informe l’autre partie par écrit des circonstances de l’infraction, de l’étendue du dommage, des mesures prises pour réduire celui-ci et de l’issue de l’enquête.Art. 14 Frais  Les frais générés durant l’application de cet accord sont pris en charge par les parties, chaque partie assumant ses propres frais.Art. 15 Interprétation et litiges  Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’application de cet accord sont résolus par négociation entre les parties et ne doivent pas être soumis à un tribunal national ou international ni à une tierce partie afin d’être résolus.Art. 16 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date de réception de la dernière des communications entre les parties, effectuée par la voie diplomatique, selon laquelle les procédures légales internes pour l’entrée en vigueur de cet accord ont été accomplies.(2)  Le présent Accord peut être modifié sur la base du consentement mutuel des parties. De telles modifications entrent en vigueur conformément au par. 1 de cet article.(3)  Chaque partie est habilitée à résilier le présent Accord en tout temps et par écrit. Dans un tel cas, la validité de cet accord prend fin six mois après la date à laquelle l’autre partie reçoit l’annonce écrite de la résiliation.(4)  Indépendamment de la fin du contrat, toutes les informations classifiées diffusées ou produites dans le cadre de cet accord seront protégées conformément aux dispositions contenues dans le présent contrat jusqu’à ce que la partie d’origine libère la partie destinataire de cette obligation.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord. Fait à Prague, le 26 janvier 2011, en deux exemplaires originaux rédigés en langue tchèque, allemande et en anglaise, chacun de ces textes étant également authentique. En cas d’interprétation différente, la version anglaise prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Urs FreiburghausPour leGouvernement de la République tchèque:Dušan Navrátil


text: 0.515.01 RO 1964 190; FF 1963 II 601TraductionTraitéinterdisant les essais d’armes nucléaires dans l’atmosphère, dans l’espace cosmique et sous l’eauConclu à Moscou le 5 août 1963Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 19631Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 janvier 1964Entré en vigueur pour la Suisse le 16 janvier 1964 (Etat le 6  octobre 2009)1 RO 1964 189Les Gouvernements des Etats‑Unis d’Amérique, du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, appelés ci‑après «parties originaires»,proclamant que leur objectif principal est la réalisation, dans les délais les plus rapides, d’un accord portant sur un désarmement général et complet sous un contrôle international strict, conformément aux buts des Nations Unies, accord qui mettrait fin à la course aux armements et ferait cesser toute incitation à la production et aux expériences de tous genres d’armes, dont les armes nucléaires,cherchant à obtenir l’arrêt de toutes les explosions expérimentales d’armes nucléaires à tout jamais, déterminés à poursuivre les négociations à cette fin et désireux de mettre un terme à la contamination de l’environnement de l’homme par des substances radioactives,sont convenus de ce qui suit:Art. I 1.  Chacune des parties à ce traité s’engage à interdire, à empêcher et à s’abstenir de réaliser toute explosion expérimentale d’armes nucléaires, ou toute autre explosion nucléaire, en tout lieu situé sous sa juridiction ou son contrôle:a.dans l’atmosphère, au‑delà de ses limites, y compris l’espace cosmique, ou sous l’eau, y compris les eaux territoriales ou la haute mer; oub.dans tout autre lieu si une telle explosion provoque la chute de déchets radioactifs en dehors des limites territoriales de l’Etat sous la juridiction ou le contrôle duquel a été réalisée l’explosion. Il est convenu à ce sujet que les stipulations de ce sous‑paragraphe ne préjugeront pas la conclusion d’un traité interdisant d’une façon permanente toutes les expériences nucléaires, y compris toutes les explosions souterraines, traité à la conclusion duquel les parties, ainsi qu’elles l’ont déclaré dans le préambule du présent traité, s’efforcent de parvenir.2.  Chacune des parties à ce traité s’engage de plus à s’abstenir de provoquer, d’encourager ou de participer de quelque manière que ce soit, à l’exécution de toute explosion expérimentale d’armes nucléaires, ou de toute autre explosion nucléaire, qui se déroulerait où que ce soit dans les lieux cités ci‑dessus ou qui aurait les conséquences mentionnées dans le par. 1 de cet article.Art. II 1.  Chaque partie peut proposer des amendements à ce traité. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué aux Gouvernements dépositaires qui le transmettront à toutes les parties à ce traité. Si un tiers ou plus des parties le demande, les Gouvernements dépositaires convoqueront une conférence, à laquelle seront Invitées toutes les parties, pour étudier cet amendement.2.  Tout amendement devra être approuvé par la majorité des voix de toutes les parties à ce traité, y compris celles de toutes les parties originaires. L’amendement entrera en vigueur pour toutes les parties dès le dépôt des instruments de ratification par la majorité d’entre elles, y compris les instruments de ratification de toutes les parties originaires.Art. III 1.  Ce traité sera ouvert à la signature de tout Etat. Tout Etat qui n’aurait pas signé ce traité avant son entrée en vigueur, selon le par. 3 de cet article, pourra y adhérer à tout moment.2.  Ce traité sera soumis à la ratification des Etats signataires. Les instruments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés auprès des Gouvernements des parties originaires – les Etats‑Unis d’Amérique, le Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et l’Union des Républiques socialistes soviétiques – qui sont, par le présent traité, désignés comme Gouvernements dépositaires.3.  Ce traité entrera en vigueur après sa ratification par toutes les parties originaires et après le dépôt de leurs instruments de ratification.4.  Pour les Etats dont les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés ultérieurement à l’entrée en vigueur de ce traité, ce dernier entrera en vigueur à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion.5.  Les Gouvernements dépositaires informeront rapidement tous les Etats signataires et adhérents de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification de ce traité et d’adhésion à celui‑ci, de la date de son entrée en vigueur et de la date de réception de toute demande visant des conférences ou d’autres communications.6.  Ce traité sera enregistré par les Gouvernements dépositaires conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies2.2 RS 0.120Art. IV Ce traité aura une durée illimitée.Chaque partie, dans l’exercice de sa souveraineté nationale, aura le droit de se retirer du traité si elle décide que des événements extraordinaires, en rapport avec l’objet de ce traité, mettent en péril les intérêts suprêmes de son pays. Elle devra notifier ce retrait à toutes les autres parties à ce traité avec un préavis de trois mois.Art. V Ce traité, dont les textes anglais et russe font également foi, sera déposé dans les archives des Gouvernements dépositaires. Des copies dûment certifiées seront transmises par les Gouvernements dépositaires aux Gouvernements des Etats signataires et adhérents.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé ce traité.Fait à Moscou, en trois exemplaires, le cinq août mil neuf cent soixante-trois.(Suivent les signatures)Champ d’application le 6 octobre 20093 3 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationaAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan12 mars196412 mars1964Afrique du Sud10 octobre1963 A10 octobre1963Allemagne1er décembre19641er décembre1964Antigua-et-Barbuda16 novembre1988 S1er novembre1981Argentine14 novembre198614 novembre1986Arménie  7 juin1994 A  7 juin1994Australie12 novembre196312 novembre1963Autriche17 juillet196417 juillet1964Bahamas16 juillet1976 S10 juillet1973Bangladesh12 mars1985 A12 mars1985Bélarus16 décembre196316 décembre1963Belgique1er mars19661er mars1966Bénin15 décembre196415 décembre1964Bhoutan  8 juin1978 A  8 juin1978Bolivie  4 août1965  4 août1965Bosnie et Herzégovine15 août1994 S  6 mars1992Botswana  5 janvier1968 S30 septembre1966Brésil15 décembre196415 décembre1964Bulgarie13 novembre196313 novembre1963Canada28 janvier196428 janvier1964Cap-Vert24 octobre1979 A24 octobre1979Chili  6 octobre1965  6 octobre1965Chypre15 avril196515 avril1965Colombie17 octobre198517 octobre1985Congo (Kinshasa)28 octobre196528 octobre1965Corée (Sud)24 juillet196424 juillet1964Costa Rica10 juillet196710 juillet1967Côte d’Ivoire  5 février1965  5 février1965Croatie12 juin1993 S  8 octobre1991Danemark15 janvier196415 janvier1964Egypte10 janvier196410 janvier1964El Salvador  3 décembre1964  3 décembre1964Equateur  6 mai1964  6 mai1964Espagne17 décembre196417 décembre1964Etats-Unis10 octobre196310 octobre1963Fidji18 juillet1972 S10 octobre1970Finlande  9 janvier1964  9 janvier1964Gabon20 février196420 février1964Gambie27 avril1965 S18 février1965Ghana27 novembre196327 novembre1963Grèce18 décembre196318 décembre1963Guatemala  6 janvier1964  6 janvier1964Guinée équatoriale16 janvier1989 A16 janvier1989Honduras  2 octobre1964  2 octobre1964Hongrie21 octobre196321 octobre1963Inde10 octobre196310 octobre1963Indonésie20 janvier196420 janvier1964Iran  5 mai1964  5 mai1964Iraq30 novembre196430 novembre1964Irlande18 décembre196318 décembre1963Islande29 avril196429 avril1964Israël15 janvier196415 janvier1964Italie10 décembre196410 décembre1964Japon15 juin196415 juin1964Jordanie29 mai196429 mai1964Kenya10 juin1965 A10 juin1965Koweït*20 mai196520 mai1965Laos10 février196510 février1965Liban14 mai196514 mai1965Libéria19 mai196419 mai1964Libye15 juillet196815 juillet1968Luxembourg10 février196510 février1965Madagascar15 mars196515 mars1965Malaisie15 juillet196415 juillet1964Malawi26 novembre1964 S  6 juillet1964Malte25 novembre1964 S21 septembre1964Maroc1er février19661er février1966Maurice30 avril1969 S12 mars1968Mauritanie  6 avril1964  6 avril1964Mexique27 décembre196327 décembre1963Mongolie1er novembre19631er novembre1963Monténégro  9 janvier2007 S  3 juin2006Myanmar15 novembre196315 novembre1963Népal  7 octobre1964  7 octobre1964Nicaragua26 janvier196526 janvier1965Niger  3 juillet1964  3 juillet1964Nigéria17 février196717 février1967Norvège21 novembre196321 novembre1963Nouvelle-Zélande10 octobre196310 octobre1963Ouganda24 mars196424 mars1964Pakistan  3 mars1988  3 mars1988Panama24 février196624 février1966Papouasie-Nouvelle-Guinée27 octobre1980 S16 septembre1975Pays-Bas14 septembre196414 septembre1964Antilles néerlandaises14 septembre196414 septembre1964Aruba20 décembre19851er janvier1986Pérou20 juillet196420 juillet1964Philippines10 novembre196510 novembre1965Pologne14 octobre196314 octobre1963République centrafricaine22 décembre1964 A22 décembre1964République dominicaine  3 juin1964  3 juin1964République tchèque24 mars1993 S1er janvier1993Roumanie12 décembre196312 décembre1963Royaume-Uni10 octobre196310 octobre1963Russie10 octobre196310 octobre1963Rwanda22 octobre196322 octobre1963Saint-Marin  3 juillet1964  3 juillet1964Samoa15 janvier196515 janvier1965Sénégal  6 mai1964  6 mai1964Serbie15 janvier196415 janvier1964Seychelles12 mars1985 A12 mars1985Sierra Leone21 février196421 février1964Singapour12 juillet1968 S  9 août1965Slovaquie17 mai1993 S1er janvier1993Slovénie  7 avril1992 S25 juin1991Soudan  4 mars1966  4 mars1966Sri Lanka  5 février1964  5 février1964Suède  9 décembre1963  9 décembre1963Suisse16 janvier196416 janvier1964Suriname  6 janvier1993 A  6 janvier1993Swaziland29 mai1969 A29 mai1969Syrie1er juin19641er juin1964Taiwan (Taipei chinois)18 mai196418 mai1964Tanzanie  6 février1964  6 février1964Tchad1er mars19651er mars1965Thaïlande15 novembre196315 novembre1963Togo  7 décembre1964  7 décembre1964Tonga22 juin1971 S  4 juin1970Trinité-et-Tobago14 juillet196414 juillet1964Tunisie26 mai196526 mai1965Turquie  8 juillet1965  8 juillet1965Ukraine30 décembre196330 décembre1963Uruguay25 février196925 février1969Venezuela22 février196522 février1965Yémen1er juin1979 A1er juin1979Zambie11 janvier1965 S24 octobre1964*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes pourront être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLes instruments de ratification ou d’adhésion ou les déclarations de succession sont déposés auprès des Gouvernements des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de la Fédération de Russie, soit simultanément, soit à des dates différentes, ou seulement auprès de l’un ou de plusieurs des Gouvernements précités. Les dates figurant dans la présente liste sont celles qui sont relatives à la première ratification, adhésion ou déclaration de succession intervenue.