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721.1

  Loi
  sur l'aménagement des cours d'eau

  du 15.03.2007 (état 01.05.2019)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 17 alinéa 2, 31 et 42 de la Constitution cantonale;

    vu la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau du 21 juin 1991;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente loi a pour but de protéger de manière durable les personnes, les animaux et les biens matériels importants contre les crues, de réparer les dommages provoqués par des événements particuliers et de maintenir, restaurer ou aménager les cours d'eau dans un état aussi naturel que possible.

2

Elle sert également à l'application de la législation fédérale sur l'aménagement des cours d'eau.

Art. 2

Objet

1

La loi règle l'aménagement et l'entretien des cours d'eau, le financement des mesures y relatives, ainsi que la surveillance des cours d'eau.

2

L'aménagement des cours d'eau comprend la protection active et passive contre les crues ainsi que les mesures contre les mouvements de terrain en relation avec les cours d'eau.

3

Une ordonnance complète la présente loi.

Art. 3

Champ d'application

1

La loi est applicable à toutes les eaux superficielles y compris les sections enterrées.

2

La détermination des cours d'eau soumis à la présente loi est réglée dans l'ordonnance.

Art. 4

Eaux superficielles

1

Les eaux superficielles, telles que les lacs, les étangs, les fleuves, les rivières, les torrents et les courants d'eau dans un chenal naturel ou artificiel, comprennent le lit, les berges, les rives, les digues ainsi que les contre-canaux.

2

Le département chargé des cours d'eau (ci-après: département) définit les eaux publiques superficielles, en dresse un inventaire ainsi qu'un plan cartographique.

3

Selon l'intérêt public qu'elles présentent, ces eaux sont délimitées en tant que fonds indépendants. Pour les eaux superficielles non délimitées, la ligne apparente de leur action régulière est prise généralement comme limite.

Art. 5

Principes de base

1

La protection contre les crues doit en priorité être assurée par l’entretien des cours d’eau et par des mesures passives, telles que la détermination de l’espace réservé aux eaux et sa prise en compte dans les plans directeurs, les plans d’affectation des zones, règlements des constructions et des zones et autres activités ayant des effets sur l’organisation du territoire ou des systèmes de prévision et d’alerte. Lorsque de telles mesures sont insuffisantes, inopportunes ou impossibles, des mesures actives doivent être prises.

2

Lors d'interventions dans les cours d'eau ou dans leurs périmètres d'influence, l'auteur de celles-ci respectera les principes suivants:

      a)

      prise en compte des connaissances récentes en matière d'aménagement des cours d'eau lors de l'élaboration des projets et de l'exécution des mesures;

      b)

      prise en considération des caractéristiques des différentes eaux du bassin versant et du réseau hydrologique ainsi que des possibilités de rétention;

      c)

      prise en compte de la valeur des biens à protéger selon les objectifs de protection dans le choix du débit de dimensionnement;

      d)

      mise en place d'un mode de gestion des risques résiduels;

      e)

      réservation d'un espace permettant d'assurer la protection contre les crues et les différentes fonctions des cours d'eau;

      f)

      maintien ou rétablissement de l'équilibre et des interactions entre eaux superficielles et eaux souterraines selon les fonctionnalités à assurer;

      g)

      maintien ou rétablissement, dans la mesure du possible, du caractère naturel des cours d'eau par des mesures de renaturation;

      h) *

      mise en place de mesures permettant de recevoir une flore et une faune de cours d'eau diversifiées;

      i)

      entretien de la végétation riveraine, au besoin remplacement par des plantes adaptées au milieu ou création nouvelle de manière à ce qu'une végétation appropriée au lieu puisse se développer;

      j)

      prise en considération des exigences de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement, de la nature, du paysage, ainsi que de la pêche, de l'agriculture et de la sylviculture;

      k)

      prise en compte des intérêts de la navigation et de l'utilisation des forces hydrauliques;

      l)

      maintien ou construction des chemins de service servant à l'entretien dans la mesure nécessaire à l'aménagement des cours d'eau;

      m)

      respect de l'utilisation économique des moyens.

Art. 6

Compétence

1

Les autorités compétentes selon la présente loi sont:

      a) *

      le canton pour le Rhône et le Léman; il agit par le biais du département;

      b) *

      les communes pour les rivières, les torrents, les lacs et les canaux déclarés d’intérêt public sis sur leur territoire.

2

Le département peut déléguer sa compétence. La délégation fait l’objet d’une publication dans le Bulletin officiel. *

Art. 7

Propriété des eaux

1

Les eaux publiques font partie du domaine public cantonal ou communal.

2

Les litiges concernant la question de savoir si les eaux sont de nature publique ou privée relèvent de la compétence du juge civil.

Art. 8

Réserve d'autorisations spéciales

1

Les autorisations spéciales prévues par les lois fédérales ou d'autres lois cantonales relatives notamment aux ouvrages de forces hydrauliques, aux ouvrages hydrauliques, aux travaux d'entretien et aux autres constructions, installations et mesures sur les cours d'eau demeurent réservées.

2

L'article 34 relatif à la coordination est applicable.

2 Organisation

Art. 9

Obligations du propriétaire

1

L'aménagement et l'entretien des cours d'eau incombent:

      a)

      au canton pour le Rhône et le Lac Léman;

      b)

      aux communes ou associations de communes pour les rivières, les torrents, les lacs et les canaux déclarés d'intérêt public sis sur leur territoire;

      c)

      au propriétaire du bien-fonds riverain ou au titulaire du droit de superficie (riverain des lacs) pour les lacs privés;

      d)

      au bénéficiaire d'une concession de forces hydrauliques, dans la mesure où lors de l'octroi de la concession, l'obligation d'aménager ou d'entretenir les cours d'eau selon la législation en matière d'utilisation des forces hydrauliques a été transférée au concessionnaire;

      e)

      aux consortages ou aux privés.

2

Le canton peut déléguer certaines tâches d'entretien des cours d'eau cantonaux aux communes ou les confier à des tiers. Les détails sont réglés dans l'ordonnance.

3

La commune peut confier à des tiers l'exécution de certaines tâches d'entretien des cours d'eau communaux.

4

Si une voie publique cantonale passe à proximité immédiate d'un cours d'eau ou qu'elle le franchit, l'obligation d'aménager le cours d'eau incombe au canton dans la mesure de l'intérêt de cette voie.

Art. 10

Association de communes

1

Les communes peuvent s'associer pour l'accomplissement de leurs tâches relatives aux cours d'eau. Si nécessaire, les projets d'aménagement se font sur la base d'un plan d'aménagement intercommunal des cours d'eau.

2

Sauf dispositions contraires de la présente loi, la constitution, la modification, la dissolution et l'organisation de l'association sont régies par les dispositions de la loi sur les communes.

3

A défaut d'entente entre les intéressées, le Conseil d'Etat peut ordonner, sur la proposition d'une commune ou d'office, la création d'une association de communes, si cela est indispensable à l'accomplissement rationnel des tâches liées à l'aménagement et à l'entretien des cours d'eau. Dans ce cas, le Conseil d'Etat définit les tâches et règle l'organisation, le financement et la dissolution de l'association.

3 Planification

Art. 11

Etudes de base et plan sectoriel des cours d'eau

1

Le canton élabore, d'entente avec les communes, les études de base et le plan sectoriel cantonal des cours d'eau.

2

Il tient compte des conceptions et plans sectoriels de la Confédération, des plans directeurs cantonaux, ainsi que des programmes de développement régional et des plans d'aménagement régionaux et communaux.

Art. 12

Objet du plan sectoriel des cours d'eau

1

Le plan sectoriel des cours d'eau décrit dans les grandes lignes la manière dont les objectifs visés doivent être atteints et indique comment ils doivent être coordonnés entre eux et avec ceux de l'aménagement du territoire.

2

Il désigne, en fonction de l’importance du cours d’eau dans le bassin versant, tout ou partie des éléments suivants:

      a) *

      les cours d'eau et les rives qui doivent être maintenus, autant que possible, dans un état naturel, aménagés ou rétablis dans un état proche de la nature ainsi que l'espace qui leur est réservé;

      b)

      les périmètres de dangers dans lesquels aucune installation ou bâtiment nouveau ne devrait être construit, ou ne pourrait l'être qu'avec une protection adéquate contre les crues;

      c) *

      les sections des cours d'eau et des rives pour lesquelles des mesures de protection actives contre les crues ou de revitalisation doivent être prises;

      d)

      les périmètres d'inondation potentielle ou d'écrêtement des crues;

      e)

      le degré de sécurité à atteindre;

      f)

      les espaces à proximité des cours d'eau où des mesures contre les mouvements de terrain doivent être prises;

      g)

      les chemins de service existants ou à aménager pour l'entretien des rives;

      h)

      les mesures qui revêtent de l'importance pour le bilan alluvionnaire;

      i)

      les sections des cours d'eau pour lesquelles la réalisation d'ouvrages hydrauliques ne nécessite pas un plan d'aménagement des cours d'eau.

Art. 12a *

Elaboration du plan sectoriel des cours d'eau - Force obligatoire

1

Avant l'adoption du plan sectoriel des cours d'eau, le Conseil d'Etat s'assure que la consultation des communes et des services concernés a eu lieu et vérifie que la coordination avec les autres activités ayant des effets sur l'organisation du territoire, notamment avec les plans directeurs cantonaux, a été faite.

2

Le Conseil d'Etat adopte définitivement le plan sectoriel des cours d'eau ainsi que ses modifications.

3

Si le plan directeur cantonal doit être adapté pour le rendre compatible avec le plan sectoriel des cours d'eau, l'adaptation correspondante doit être approuvée, au plus tard, en même temps que l'adoption du plan sectoriel des cours d'eau.

4

Le plan sectoriel des cours d'eau a force obligatoire pour les autorités.

5

Les règles relatives à l'adoption du plan sectoriel des cours d'eau s'appliquent à ses modifications. Une procédure simplifiée en cas de modification mineure est prévue dans l'ordonnance.

Art. 12b *

Planification des revitalisations

1

Le département, par le service, planifie la revitalisation des eaux dans les délais fixés par la loi, le cas échéant sur proposition des propriétaires des eaux superficielles.

2

Le Conseil d’Etat approuve la planification cantonale des revitalisations.

3

La planification cantonale des revitalisations tient compte des bénéfices pour la nature et le paysage, des effets prévisibles en matière de réduction des risques contre les crues ainsi que des répercussions économiques.

      a)

      elle contient des données sur:

      1.

      l'état écomorphologique des eaux,

      2.

      les installations sises dans l'espace réservé aux eaux,

      3.

      le potentiel écologique des eaux,

      4.

      leur importance pour le paysage;

      b)

      elle fixe:

      1.

      les objectifs par bassin versant,

      2.

      les tronçons à revitaliser,

      3.

      le type de mesures à prendre,

      4.

      les délais priorisés de réalisation en fonction de l'utilité des mesures pour la nature et le paysage, de leur efficacité et leur synergie avec d'autres mesures de protection contre les crues ou de biotopes.

4

La planification est prise en compte dans la détermination de l’espace réservé aux eaux, le plan sectoriel et d’aménagement des cours d’eau, les plans directeurs, les plans d’affectation des zones ainsi que les règlements des constructions et des zones.

Art. 13 *

Espace réservé aux eaux superficielles

1

L’espace réservé aux eaux superficielles (cours d’eau et étendues d’eau) au sens du droit fédéral est destiné à garantir:

      a)

      la protection contre les crues;

      b)

      les fonctions écologiques et socio-économiques des eaux ainsi que leur revitalisation selon l'article 23 de la présente loi;

      c)

      leur entretien et leur utilisation.

2

Les critères de définition de l’espace réservé des grands cours d’eau sont fixés dans une ordonnance spécifique qui est soumise à l’approbation du Grand Conseil.

3

La détermination de l’espace réservé aux eaux superficielles incombe:

      a)

      au canton pour les eaux superficielles lui appartenant (Rhône et Léman);

      b)

      aux communes pour les eaux superficielles leur appartenant et selon les directives du département. Pour les eaux superficielles faisant la limite entre deux ou plusieurs communes, l'espace réservé de celles-ci doit être déterminé de manière coordonnée. A défaut d'entente entre les intéressées, le Conseil d'Etat, agissant sur requête d'une commune ou d'office, tente, sous l'égide du département, une conciliation. En cas d'échec ou de refus, il peut ordonner une coordination et, au besoin, prendre les mesures nécessaires aux frais des défaillantes.

4

L’espace réservé aux eaux superficielles est déterminé sous la forme de plans et de prescriptions fixant les possibilités d’utilisation du sol ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces documents sont mis à l’enquête publique auprès de la ou des communes de situation. Des remarques et oppositions motivées peuvent être déposées, dans un délai de trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel. La commune transmet le projet au département avec les remarques ainsi que les oppositions accompagnées de son préavis.

5

Après consultation notamment du service ainsi que de ceux en charge de la protection de l’environnement, de la pêche, de la faune, de l’aménagement du territoire, de la nature et de l’agriculture, le Conseil d’Etat statue sur les oppositions et approuve les plans ainsi que les prescriptions l’accompagnant.

6

L’espace réservé peut être délimité ponctuellement dans le cadre des procédures d’approbation de projets d’exécution d’aménagement ou de revitalisation des cours d’eau.

7

L’espace réservé aux eaux est reporté à titre indicatif dans les plans d’affectation des zones et dans les règlements des constructions et des zones par les communes.

8

L’autorisation exceptionnelle dans l’espace cours d’eau au sens de l’article 41c OEaux est délivrée par le département, puis intégrée dans la décision rendue par l’autorité compétente de la procédure décisive, après mise à l’enquête publique coordonnée et consultation notamment du service ainsi que de ceux en charge de l’environnement, de la pêche, de la faune, de l’aménagement du territoire et de la protection de la nature et du paysage.

Art. 14 *

Plans d'aménagement et de revitalisation des cours d'eau

1

Avant l’élaboration d’un projet d’exécution, le département, les communes ou les associations de communes doivent élaborer un plan d’aménagement ou de revitalisation des cours d’eau concernés relevant de leur compétence.

2

Les plans d’aménagement et de revitalisation des cours d’eau définissent dans un secteur délimité les mesures particulières d’aménagement et règlent le mode d’utilisation du sol dans l’emprise du projet. Ils servent de base aux projets d’exécution et contiennent principalement:

      a)

      un rapport technique intersectoriel sur les eaux et leur gestion dans le bassin versant;

      b)

      un dossier de plans, indiquant notamment l'espace réservé aux eaux et les variantes d'étude;

      c)

      un rapport ou une notice d'impact sur l'environnement pour la ou les variantes retenues;

      d)

      l'aperçu des dangers naturels existants avant et après aménagement;

      e)

      les indications précises sur les secteurs ayant subi des dommages;

      f)

      les besoins de terrain, les possibilités et variantes étudiées;

      g)

      la justification de la variante retenue;

      h)

      la nécessité des mesures projetées;

      i)

      si nécessaire, les propositions de modification du plan d'affectation des zones et de la réglementation y relative.

3

Les plans d’aménagement et de revitalisation des cours d’eau font l’objet d’une information publique, puis d’une adoption par le Conseil d’Etat. Dans les trente jours qui suivent la publication, les observations et réserves éventuelles doivent être adressées, par écrit, auprès de la commune de situation, ou du département s’il s’agit du Rhône et du Léman.

4

Avant l’adoption des plans d’aménagement et de revitalisation des cours d’eau, le Conseil d’Etat s’assure que la solution choisie est compatible avec les prescriptions fédérales, cantonales et communales relatives à l’utilisation du sol, en particulier avec les plans directeurs cantonaux et les plans d’affectation de zones.

5

Les effets des plans d’aménagement et de revitalisation des cours d’eau sont limités à dix ans. Ce délai peut exceptionnellement être prolongé.

Art. 15

Zones réservées

1

S'il n'existe aucun plan d'aménagement des cours d'eau ou si les plans d'aménagement des cours d'eau existants doivent être modifiés ou si des portions du territoire sont exposées à des dangers, l'autorité compétente peut déclarer des territoires exactement délimités, zones réservées au sens de la législation sur l'aménagement du territoire. A l'intérieur de ces zones réservées, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver la réalisation du projet ou mettre en danger les personnes, les animaux ou des biens matériels importants.

2

La création d'une zone réservée et la prolongation de sa durée de validité doivent faire l'objet d'une enquête publique. La publication désigne le périmètre concerné et le but poursuivi par la création ou le maintien de la zone réservée. Dans les 30 jours qui suivent la publication, les opposants éventuels peuvent faire valoir, par écrit, auprès de l'autorité compétente que la zone réservée prévue n'est pas nécessaire, que sa durée est excessive ou que le but poursuivi est inopportun. Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions non liquidées, sous réserve d'un recours au Tribunal cantonal.

3

Les zones réservées entrent en force dès la publication de la décision les instituant. Elles ont en principe effet pour la durée de cinq ans. L'autorité compétente peut prolonger cette durée pour de justes motifs.

4 Zones de danger

Art. 16

Elaboration des projets

1

Les projets de zones de danger concernant les inondations potentielles sont élaborés et reportés sur des plans:

      a)

      par le département pour le Rhône et le lac Léman;

      b)

      par le conseil municipal pour les autres cours d'eau.

2

Ils sont accompagnés de prescriptions fixant les mesures de construction et les restrictions du droit de propriété. Ces documents sont élaborés conformément aux dispositions légales et aux directives et normes techniques en la matière.

3

Les projets de zones de danger (plan et prescriptions) établis par les communes sont soumis au département pour examen préalablement à l'enquête publique.

4

Les projets de zones de danger du Rhône et du Léman (plan et prescriptions) sont établis par le département sans examen préalable des communes. *

Art. 17

Procédure

1

Les projets de zone de danger communaux sont mis à l’enquête publique par la commune de situation auprès de laquelle peuvent être déposées des remarques et oppositions motivées, dans un délai de 30 jours dès la publication dans le Bulletin officiel. La commune transmet les projets au département avec les remarques et oppositions non conciliées accompagnées de son préavis. *

1bis

Les projets de zones de danger du Rhône et du Léman sont mis à l’enquête publique par le département auprès duquel peuvent être déposées des remarques et oppositions motivées, dans un délai de 30 jours dès la publication dans le Bulletin officiel. En cas d’opposition, l’organe d’instruction peut procéder à une séance de conciliation. *

1ter

Les projets de zones de danger du Rhône peuvent être mis à l’enquête publique par secteur. *

2

Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions en tant qu'elles n'ont pas un caractère de droit privé et approuve le plan de zones de danger ainsi que les prescriptions l'accompagnant. La décision peut faire d'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

Art. 18

Mesures de construction et restrictions du droit de propriété

1

Les zones de danger délimitées définitivement (plan et prescriptions) sont reportées à titre indicatif dans les plans d'affectation des zones et dans les règlements des constructions et des zones par les communes qui adaptent périodiquement ces documents en conséquence.

2

Les plans et prescriptions relatifs aux zones de danger ont force obligatoire pour les autorités et les particuliers.

3

En l'absence de plans et prescriptions en force, les mesures de construction et les restrictions du droit de propriété font, si nécessaire, l'objet de décisions ponctuelles par l'autorité compétente en matière d'autorisation de construire. La procédure est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 18a *

Spécificité du danger d'inondation du Rhône

1

Aucun projet de construction ou installation (nouvelle, transformée partiellement ou totalement, avec changement d’affectation partiel ou total) n’est autorisé dans les zones de danger élevé. Exceptionnellement, le département peut rendre un préavis favorable, si toutes les conditions suivantes sont remplies:

      a)

      la zone est déjà affectée à la construction;

      b)

      la zone à bâtir est largement bâtie;

      c)

      les projets de construction ou d’installation ne conduisent pas à une augmentation significative du risque;

      d)

      le danger naturel est de type inondation statique;

      e)

      des mesures constructives assurent la résistance de l'ouvrage, sur la base d’une expertise;

      f)

      le sous-sol est inhabitable;

      g)

      une ou plusieurs mesures de limitation des dégâts matériels sont prévues;

      h)

      la commune dispose d’un plan d’alarme et d’évacuation d’urgence validé par l’organisme cantonal compétent;

      i)

      les zones à bâtir ne se trouvent plus en zone de danger élevé après la réalisation de la 3e correction du Rhône (selon la planification du plan d’aménagement);

      j)

      aucun autre danger naturel ne menace le secteur de manière forte.

2

Dans les zones de danger moyen, le département peut rendre un préavis favorable pour toute nouvelle construction ou transformation de l’existant visant à agrandir la surface habitable ou changement d’affectation, si toutes les conditions suivantes sont remplies:

      a)

      des mesures constructives assurent la résistance de l'ouvrage, sur la base d’une expertise;

      b)

      le sous-sol est inhabitable;

      c)

      une ou plusieurs mesures de limitation des dégâts matériels sont prévues.

3

Dans les zones de danger faible et résiduel, le département recommande de prévoir une ou plusieurs mesures de limitation des dégâts matériels. En zone de danger faible, le sous-sol reste inhabitable.

4

Le département prend en compte dans ses préavis les couloirs de gestion du risque résiduel en cas de nécessité de libérer ou maintenir libre un passage resserré influençant sensiblement les vitesses ou niveaux d’eau.

5

Demeurent réservées les dispositions de la loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires.

Art. 19

Coordination

1

Le département coordonne les projets de zones de danger touchant le territoire de plusieurs collectivités publiques.

Art. 20

Mesures provisionnelles

1

Dans les territoires où les plans de zones de danger et les prescriptions y relatives sont en cours d'élaboration, le département, respectivement la commune, se détermine sur la compatibilité de tout projet de construction et de transformation de bâtiments et d'installations, après consultation des organes cantonaux spécialisés.

2

L'autorité compétente en matière de construction décide de la suspension de la procédure d'autorisation pour tout projet pouvant être exposé à un danger naturel au sens de la législation sur les constructions.

Art. 21

Exécution par substitution

1

Lorsque l'autorité communale n'exécute pas ses tâches et qu'un intérêt public le justifie, le département ordonne ou prend les mesures nécessaires aux frais de la défaillante, après sommation.

5 Aménagement des cours d'eau

Art. 22

Principes

1

Lorsqu'un déficit de protection est identifié et que le danger ne peut pas être écarté par des travaux d'entretien ou par des mesures d'aménagement du territoire, des mesures de protection active doivent être prises.

2

Toute mesure dépassant l'entretien ordinaire nécessite l'établissement d'un projet d'aménagement des cours d'eau.

Art. 23 *

Revitalisation des eaux superficielles

1

Les eaux superficielles sont à revitaliser lorsque, cumulativement:

      a)

      elles présentent un déficit écologique;

      b)

      leur potentiel écologique est important;

      c)

      une plus-value socio-économique liée à leur valeur paysagère est apportée;

      d)

      la démarche est économiquement supportable.

2

Les mesures de revitalisation doivent garantir le respect des objectifs de protection contre les crues. Elles comprennent notamment:

      a)

      l'augmentation de l'espace minimal réservé aux eaux afin de garantir la biodiversité;

      b)

      la mise à ciel ouvert anticipée de tronçons de cours d'eau;

      c)

      l'aménagement naturel du lit et des berges de tronçons supplémentaires;

      d)

      la mise en réseau de biotopes aquatiques par la suppression d'obstacles.

3

La réalisation des mesures de revitalisation incombe au propriétaire des eaux ou à des tiers, après consultation du propriétaire, et doit être conforme à la planification cantonale.

Art. 24

Mesures d'aménagement des cours d'eau

1

Les mesures de protection passive comprennent notamment:

      a) *

      l'adaptation des règlements de construction dans les zones de danger et dans l'espace réservé aux eaux dans le cadre de l'adaptation des plans d'affectation de zones;

      b)

      la mise en place de systèmes de prévision et d'alertes;

      c)

      les mesures prises en application de la législation sur l'organisation en cas de catastrophes et de situations extraordinaires.

2

Les mesures de protection active contre les crues comprennent notamment:

      a)

      a correction du profil d'écoulement;

      b)

      les mesures de retenue d'eau et d'alluvions;

      c)

      la gestion de ces derniers;

      d)

      la dérivation et/ou le laminage des crues;

      e)

      le détournement des eaux;

      f) *

      la réfection ou le remplacement d'ouvrages de protection existants réalisé si possible en même temps que la revitalisation du cours d'eau;

      g)

      les mesures prises contre les mouvements de terrains (stabilisation des pentes par des mesures naturelles et techniques, etc.).

3

Les mesures de protection passive et active contre les crues peuvent être combinées.

Art. 25

Projets d'exécution

1

L’aménagement et la revitalisation des cours d’eau cantonaux et communaux fait l’objet de projets d’exécution ayant force exécutoire. *

2

Les projets d'exécution sont établis:

      a)

      par le département pour les cours d'eau cantonaux et par substitution pour les cours d'eau communaux si une commune omet d'établir un projet d'aménagement des cours d'eau;

      b)

      par les communes pour les cours d'eau communaux;

      c)

      par les tiers concernés pour les autres cours d'eau.

Art. 26

Contenu du projet d'exécution

1

Le projet d'exécution contient notamment:

      a) *

      un rapport technique, devis inclus;

      b) *

      un dossier de plans, espace réservé aux eaux et expropriations incluses;

      c) *

      un rapport ou une notice d'impact sur l'environnement;

      d) *

      les demandes d'autorisations spéciales.

      e) *

…

      f) *

…

      g) *

…

2

Les détails sont réglés dans l'ordonnance.

Art. 27

Enquête publique - Consultation individuelle

1

Le projet d'exécution et les documents y relatifs sont déposés publiquement pendant 30 jours par les soins du département ou de la commune au bureau communal où tout intéressé peut en prendre connaissance. La publication mentionnant le droit de faire opposition a lieu par insertion dans le Bulletin officiel et dans la commune de situation selon l'usage local.

2

L'autorité compétente peut renoncer à cette enquête publique lorsqu'il s'agit d'un projet de peu d'importance ou de modifications mineures et si les propriétaires intéressés ont donné leur accord par écrit, ou si l'occasion leur a été donnée d'en prendre connaissance et d'y faire opposition.

Art. 28

Effet du dépôt public du projet ou de l'avis personnel

1

Dès la mise à l'enquête publique du projet ou dès notification de l'avis personnel prévu à l'article 27 alinéa 2, et jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision d'approbation du projet, il ne peut être apporté aucune modification à l'état des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet, sauf autorisation expresse de l'autorité compétente.

Art. 29

Opposition - Réserve de droit

1

Les motifs de l'opposition contre le projet d'exécution ne peuvent porter que sur la violation de dispositions de droit public.

2

La réserve de droit formulée dans le délai d'opposition a pour but d'orienter le requérant et l'autorité sur l'existence de droits privés touchés par le projet d'exécution et sur les éventuelles demandes d'indemnité.

Art. 30

Délai et forme

1

Le délai d'opposition est de 30 jours.

2

Les oppositions motivées doivent être formulées par écrit auprès de la commune de situation.

3

Un représentant est désigné pour les oppositions collectives; à défaut, le premier des signataires est considéré comme représentant.

Art. 31

Transmission du dossier

1

Le conseil municipal transmet au Conseil d'Etat, en principe dans les 30 jours suivant l'expiration du délai d'enquête publique, le dossier accompagné de la confirmation du dépôt public, des oppositions éventuelles et de son préavis.

2

S'il s'agit d'un projet communal, le conseil municipal peut tenter une conciliation avec les opposants avant la transmission du dossier.

Art. 32

Séance de conciliation

1

En cas d'opposition, l'organe d'instruction peut inviter les parties à une séance de conciliation. Il peut également le faire en cas d'allégation d'une réserve de droit.

2

Le résultat des pourparlers et l'indication des oppositions non liquidées sont consignés dans un procès-verbal.

Art. 33

Exécution anticipée

1

Dès l'expiration de l'enquête publique, le Conseil d'Etat peut autoriser l'exécution anticipée de mesures projetées:

      a)

      dans la mesure où il n'y a pas d'opposition, et

      b)

      si le projet d'exécution est susceptible d'être approuvé.

2

L'autorisation de procéder à l'exécution anticipée est accordée aux risques et périls du requérant et n'équivaut pas à une promesse de subventionnement.

Art. 34

Coordination

1

Lorsque le projet d'exécution nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités en relation étroite avec la décision d'approbation, celles-ci doivent être coordonnées par l'autorité compétente matériellement et formellement dans la procédure d'approbation.

2

A cette fin et lorsque les différentes décisions relèvent du niveau cantonal, le Conseil d’Etat dirige la procédure d’instruction, recueille les prises de position des autorités ou des organes concernés et procède à la pesée des intérêts en présence. En cas de contradiction et à défaut de conciliation, il tranche. *

3

Il intègre dans sa décision globale toutes les autorisations de compétence cantonale relative à l’objet de manière à n’ouvrir qu’une seule voie de droit à l’encontre de sa décision. Si cette attraction de compétences ne peut se faire, il veille à ce que les décisions séparées ne soient pas contradictoires et qu’elles soient notifiées simultanément. *

Art. 35

Décision sur le projet d'exécution

1

Le Conseil d'Etat procède à la pesée des intérêts en présence avant d'adopter ou de refuser le projet d'exécution en tenant compte en particulier du plan sectoriel et des plans d'aménagement des cours d'eau. Il statue sur les oppositions non liquidées en tant qu'elles n'ont pas un caractère de droit privé.

2

L’approbation du projet d’exécution comprend la déclaration d’utilité publique et confère le droit d’exproprier tous les droits réels immobiliers et les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapport de voisinage, de même que les droits personnels des locataires ou des fermiers des immeubles à exproprier. Pour le surplus, la loi cantonale sur les expropriations ainsi que les dispositions sur l’abornement selon les articles 65 ss de la loi cantonale sur les routes sont applicables. *

Art. 35a *

    …

Art. 36

Force exécutoire du projet d'exécution

1

Le département rend notoire par publication dans le Bulletin officiel que la décision d'approbation du projet d'exécution a force exécutoire. Cet avis fait mention de la date d'entrée en force du projet d'exécution.

2

Le projet d'exécution en force est déposé également dans la ou les communes de situation où chaque intéressé peut en prendre connaissance.

Art. 37

Abandon - Modification du projet en force

1

Les dispositions de procédure précitées sont applicables par analogie à la modification importante du projet d'exécution et à l'abandon du projet d'exécution en force.

Art. 38

Conséquences de l'entrée en vigueur du projet d'exécution

1

Dès que le projet d'exécution a force exécutoire, rien ne peut être entrepris qui puisse entraver sa réalisation. Sont en particulier interdites les constructions sur les surfaces nécessaires aux travaux d'aménagement des cours d'eau dans les zones d'interdiction de bâtir fixées par les alignements légaux ou dans des plans d'affectation spéciaux.

2

Si la réalisation du projet d'exécution est imminente, l'autorité compétente peut également interdire tous travaux d'entretien ayant pour effet d'augmenter la valeur de l'immeuble ou de justifier une indemnité.

6 Entretien des cours d'eau

Art. 39

Principes

1

Les cours d'eau et les ouvrages de protection contre les crues doivent être entretenus afin d'assurer le niveau de protection requis.

2

Servent à l'entretien des cours d'eau, toutes les mesures propres à maintenir la fonction des ouvrages de protection contre les crues et à assurer un écoulement dynamique et naturel, en tenant compte des exigences de sécurité et d'environnement.

3

L'entretien des cours d'eau comprend notamment:

      a)

      les travaux de curage et de nettoyage;

      b)

      l'entretien des rives, des berges et des chemins de service;

      c)

      les travaux de réfection de peu d'importance sur les ouvrages hydrauliques;

      d)

      les mesures simples de stabilisation du lit et des berges;

      e)

      la gestion de la végétation naturelle riveraine.

4

La charge des travaux nécessaires pour assurer la navigabilité sur les eaux concédées pour la navigation, comme l'enlèvement de matériaux flottants, est fixée selon la législation spéciale ou dans la concession.

Art. 40

Travaux d'entretien- Exécution

1

Les travaux d'entretien peuvent être réalisés sans projet d'exécution sous réserve des autorisations spéciales nécessaires et des directives en vigueur.

2

Si une contribution de l'Etat est attendue, les travaux d'entretien doivent être annoncés préalablement par écrit au département.

3

Dans les 30 jours à compter de l'annonce des travaux d'entretien, le département autorise leur exécution:

      a)

      s'ils correspondent aux travaux d'entretien ordinaire des cours d'eau et aux directives en vigueur;

      b)

      s'ils sont conformes au plan d'aménagement des cours d'eau;

      c)

      s'ils respectent l'ordre de priorité établi par le canton d'entente avec les communes.

7 Cas particuliers

Art. 41

Mesures provisoires et cas de faible importance

1

Lorsque des déficits de sécurité sont constatés et que les conditions pour des mesures urgentes ne sont pas remplies, une procédure simplifiée peut être appliquée pour des mesures provisoires.

2

La priorité sera donnée aux mesures permettant de réduire le plus rapidement possible les dommages potentiels ou les risques existants. Par contre, les mesures dont l'influence sur la sécurité est secondaire sont soumises à la procédure ordinaire.

3

Les mesures décidées en procédure simplifiée ne doivent pas porter préjudice aux solutions définitives.

4

Les détails sont réglés dans l'ordonnance.

5

Le délai de l'enquête publique est de 20 jours. *

6

Après l'adoption des mesures provisoires par le Conseil d'Etat, le requérant engage la procédure ordinaire des articles 25 et suivants.

7

La procédure simplifiée peut également être appliquée pour les cas de faible importance.

Art. 42

Mesures urgentes

1

Les mesures urgentes propres à écarter un risque de dommage important et imminent ou à rétablir la sécurité par suite d'un événement qui s'est déjà produit ne nécessitent pas l'établissement d'un projet d'aménagement des cours d'eau.

2

L'autorité compétente ordonne les mesures urgentes et consulte dans la mesure du possible les organes cantonaux concernés.

3

Les mesures urgentes prises dont les effets dépassent le rétablissement de l'état antérieur sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat.

Art. 43

Contributions fédérales et réalisation

1

Le canton entreprend les démarches nécessaires à l'obtention des contributions fédérales aux aménagements de cours d'eau, octroyées sous forme de décisions ou dans le cadre de conventions-programmes.

2

La réalisation des mesures convenues avec la Confédération fait l'objet d'un programme de mise en oeuvre.

3

Les modalités sont fixées dans l'ordonnance.

8 Financement

Art. 44 *

Aménagement et revitalisation

1

Pour les cours d'eau communaux, après déduction d'éventuelles contributions de tiers:

      a)

      le canton participe à l'aménagement des cours d'eau par une subvention comprise entre 65 pour cent et 85 pour cent des coûts reconnus. La subvention cantonale comprend les contributions reçues de la Confédération;

      abis)

      le canton participe à la revitalisation des cours d'eau par une subvention allant jusqu'à 90 pour cent des coûts reconnus. La subvention cantonale comprend les contributions reçues de la Confédération;

      b)

      la subvention cantonale dépend de la nature des mesures d'aménagement et/ou de revitalisation, de leur intérêt pour la nature et la société. Les conditions d'octroi des subventions, les critères visant à établir la priorité des projets et leur taux de subventionnement sont précisés dans l'ordonnance;

      c)

      le canton peut octroyer aux communes une subvention complémentaire extraordinaire de 10 pour cent au maximum pour des travaux qu'elles ne pourraient exécuter sans compromettre leur situation financière;

      d)

      la subvention cantonale peut être octroyée sous forme forfaitaire.

2

Pour les cours d'eau cantonaux, après déduction des participations de la Confédération et d'éventuelles contributions de tiers:

      a)

      les communes participent à l'aménagement des cours d'eau par une contribution de 20 pour cent des coûts restants reconnus, mais au maximum de 5 pour cent des coûts totaux reconnus;

      b)

      le canton peut prendre à sa charge tout ou partie de la participation des communes si celle-ci compromet leur situation financière.

3

La répartition des participations communales et des contributions de tiers s'effectue notamment sur la base des principes de bénéfice et de causalité. Les modalités sont fixées dans l'ordonnance.

4

Les frais d'aménagement des cours d'eau privés sont à la charge des propriétaires, sous réserve d'autres dispositions.

Art. 45

Participation

1

Lorsque des travaux d'aménagement de cours d'eau communaux sont réalisés à proximité d'une route cantonale ou que cette dernière franchit le cours d'eau, le canton participe au coût des travaux dans la mesure de l'intérêt qu'il en retire.

Art. 46

Entretien

1

Après déduction d'éventuelles participations de tiers:

      a)

      le canton participe à l'entretien des cours d'eau communaux par une subvention de 30 pour cent à 50 pour cent en tenant compte de l'intérêt des collectivités publiques concernées; les modalités concernant le calcul du subventionnement sont fixées dans l'ordonnance;

      b)

      les communes participent à l'entretien des cours d'eau cantonaux sis sur leur territoire par une contribution de 30 pour cent.

2

La subvention cantonale peut être octroyée sous forme forfaitaire.

3

Les frais d'entretien des cours d'eau privés sont à la charge des propriétaires, sous réserve d'autres dispositions.

Art. 47

Etudes et travaux d'intérêt général

1

Les études à caractère général, notamment le plan sectoriel, les systèmes de mesures hydrométéorologiques, les systèmes de prévision et d'alarme, les recherches à caractère fondamental ou appliqué, sont à la charge du canton.

2

Après déduction d'éventuelles participations de tiers, les communes qui en retirent un intérêt particulier peuvent être appelées à participer aux frais jusqu'à concurrence de 20 pour cent.

3

Les mesures passives au sens de l'article 24 sont financées selon la législation spécifique.

Art. 48

Contribution de tiers

1

Le canton, les communes et les corporations de droit public peuvent percevoir des contributions des propriétaires fonciers et des bénéficiaires concernés pour l'aménagement, l'entretien, ainsi que les études et travaux d'intérêt général.

2

La loi concernant la perception des contributions des propriétaires fonciers aux frais d'équipement et aux frais d'autres ouvrages publics est applicable par analogie.

2bis

La loi sur le financement de la 3e correction du Rhône est applicable en matière de contribution de tiers pour le Rhône. *

3

… *

Art. 49

Indemnité pour mesures d'aménagement des cours d'eau

1

Une pleine indemnité est accordée lorsque des mesures d'aménagement des cours d'eau apportent au droit de propriété des restrictions équivalant à une expropriation.

2

Une indemnité est accordée pour des dégâts supplémentaires provoqués par des mesures d'aménagement.

3

L'indemnité est à la charge des collectivités auxquelles incombent l'aménagement et l'entretien des cours d'eau.

9 Surveillance et police des eaux

Art. 50

Compétence - Haute surveillance et surveillance

1

Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur l'ensemble des cours d'eau ainsi que sur la police des eaux.

2

Le département exerce au nom du Conseil d'Etat la surveillance sur l'aménagement et l'entretien des cours d'eau et sur la police des eaux, ainsi que la police des eaux sur le Rhône et le lac Léman.

3

La police des eaux sur les autres cours d'eau incombe aux communes.

4

Le département donne des conseils sur l'aménagement et l'entretien, sert d'intermédiaire entre les communes et assure la coordination lors de travaux urgents.

Art. 51

Contrôle des cours d'eau

1

L'autorité compétente au sens de l'article 6 contrôle l'état des cours d'eau, les travaux d'aménagement et d'entretien ainsi que le respect des dispositions légales en matière de police des eaux.

2

Le département, d'entente avec les communes concernées, inspecte périodiquement les cours d'eau.

3

Les communes riveraines annoncent au département les sources de danger relatives aux cours d'eau.

Art. 52

Exécution par substitution

1

Si les autorités compétentes ne remplissent pas leurs obligations en matière de cours d'eau, le Conseil d'Etat ordonne toutes les mesures nécessaires et leur fixe un délai convenable pour exécuter leurs tâches après les avoir entendues.

2

En cas d'inexécution dans le délai imparti, le Conseil d'Etat a notamment les compétences suivantes:

      a)

      il édicte au besoin un projet d'aménagement des cours d'eau conformément aux prescriptions de la présente loi;

      b)

      il fixe à l'autorité défaillante un nouveau délai pour l'exécution des travaux et la menace d'exécution par substitution en cas d'inexécution;

      c)

      il fait exécuter les travaux aux frais de l'autorité défaillante en cas d'inexécution de la décision dans le délai imparti. Les dispositions relatives à la répartition des frais sont applicables par analogie. L'autorité défaillante supporte les frais supplémentaires causés par la négligence dans l'obligation d'aménager les cours d'eau et par l'intervention relevant de l'obligation de surveillance.

3

En cas d'urgence, les mesures ordonnées sont immédiatement exécutoires.

Art. 53

Mesures particulières de la police des eaux

1

Il incombe en particulier aux autorités compétentes:

      a)

      de faire rétablir l'état conforme au droit lorsque des travaux de construction ont été réalisés illicitement, ou que des dispositions en matière d'aménagement et d'entretien des cours d'eau ou des conditions et charges n'ont pas été respectées;

      b)

      de veiller à la suppression des troubles causés à l'ordre public et provenant des cours d'eau mal entretenus;

      c)

      de dresser procès-verbal des infractions aux dispositions de la présente loi.

Art. 54

Procédure de remise en état des lieux

1

L'autorité de police des eaux ordonne l'arrêt des travaux et fixe un délai convenable pour la remise en état des lieux sous la menace d'une exécution par substitution lorsqu'il est procédé à des interventions illicites. L'ordre d'arrêt des travaux est immédiatement exécutoire.

2

La décision de remise en état des lieux doit contenir les éléments suivants:

      a)

      la détermination exacte de la mesure à prendre par l'obligé pour rétablir une situation conforme au droit;

      b)

      l'indication du délai d'exécution de la mesure ordonnée;

      c)

      la menace de l'exécution par substitution en cas de non-respect du délai fixé;

      d)

      le cas échéant, l'indication de la possibilité de présenter un nouveau projet.

3

La procédure suivante est applicable:

      a)

      la décision de rétablissement de l'état antérieur est suspendue lorsqu'un projet d'exécution est déposé dans les 30 jours dès sa notification. L'autorité peut prolonger ce délai pour de justes motifs. Une telle procédure de régularisation est exclue lorsque le projet a déjà fait l'objet d'une décision entrée en force;

      b)

      si le projet d'exécution est partiellement ou totalement approuvé, l'autorité de police des eaux adapte, si nécessaire, la décision de rétablissement de l'état antérieur et fixe, le cas échéant, un nouveau délai;

      c)

      en cas de refus de l'approbation ou lorsque la demande de régularisation est retirée, l'autorité de police des eaux fixe un nouveau délai convenable pour le rétablissement de l'état antérieur.

4

L'autorité de police des eaux exécute ou fait exécuter par un tiers, aux frais du responsable des interventions ou travaux illicites, les mesures de rétablissement de l'état antérieur ayant force exécutoire lorsque ces mesures n'ont pas été exécutées dans le délai imparti.

10 Dispositions diverses

Art. 55

Constructions dans l'emprise des cours d'eau

1

Toute demande d'autorisation de construire portant sur une construction ou une installation sise dans l'emprise des cours d'eau doit faire l'objet d'un préavis motivé du service chargé des cours d'eau.

Art. 56 *

Extraction de matériaux dans les cours d'eau

1

Pour des motifs de sécurité et d’entretien, le Conseil d’Etat, ou le Conseil municipal dans les limites fixées dans la loi sur les communes, peut délivrer une concession ou une autorisation d’extraction de matériaux, pour autant que le bilan alluvionnaire naturel ne s’en trouve pas durablement perturbé et que les dispositions sur la protection des eaux ou la protection de la nature sont respectées. Les concessions communales doivent être approuvées par le Conseil d’Etat. Demeure réservé l’octroi d’une autorisation spéciale selon la législation sur la protection des eaux.

2

Les redevances perçues pour l'extraction de graviers dans le lac Léman et le Rhône sont fixées par le Conseil d'Etat; les communes fixent le montant pour les autres cours d'eau.

2bis

Les redevances perçues pour l'extraction de graviers dans le Rhône et dépassant les 1.4 million de francs de recette annuelle sont déposées dans le fonds pour le financement du projet de la 3e correction du Rhône. *

3

Si le bilan alluvionnaire risque d'être perturbé par l'extraction de graviers ou si des dispositions concernant la protection des eaux ou la protection de la nature sont violées, l'autorisation ou la concession peut être révoquée ou restreinte par l'autorité compétente.

4

A l'expiration de la concession ou de l'autorisation, le rétablissement doit être effectué selon le plan de remise en état. Le bénéficiaire de l'autorisation doit notamment évacuer à ses frais les installations d'extraction. En cas d'octroi d'une concession ou d'une autorisation, une sûreté peut être exigée pour garantir l'exécution du rétablissement par substitution.

5

Les détails sont réglés dans l'ordonnance.

Art. 57

Restrictions à la propriété des fonds riverains

1

Les riverains des cours d'eau doivent tolérer que les autorités ou des tiers pénètrent sur leurs fonds, y circulent ou les utilisent de toute autre manière pour exécuter des travaux d'aménagement ou d'entretien des cours d'eau, inspecter les constructions et installations et procéder à des contrôles.

2

Les intérêts des riverains doivent être pris en considération. Ceux-ci doivent être informés préalablement, cas d'urgence exceptés.

3

Si des dommages sont causés, les auteurs sont solidairement responsables.

Art. 58

Hypothèque légale directe

1

Pour garantir les créances découlant de l'aménagement et de l'entretien des cours d'eau ainsi que toutes les autres mesures, l'Etat et les communes disposent d'une hypothèque légale directe, valable sans inscription au Registre foncier.

Art. 59

Voies de droit

1

Les décisions prises en application de la présente loi sont soumises aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 60

Actes punissables et sanctions pénales

1

Est puni par l'autorité compétente d'une amende de 1'000 à 100'000 francs:

      a)

      celui qui en tant que responsable (notamment concessionnaire, bénéficiaire d'une autorisation, responsable du projet, maître d'ouvrage, ingénieur, chef de chantier, entrepreneur) exécute ou fait exécuter des travaux sans être au bénéfice d'une approbation, concession ou autorisation en force, ne respecte pas les conditions et charges liées à l'approbation, à la concession ou à l'autorisation octroyée, requiert une approbation, une concession ou une autorisation sur la base d'informations inexactes, ne se soumet pas à des ordres de police des eaux qui lui ont été adressés;

      b)

      celui qui ne satisfait pas à une obligation que la loi met à sa charge;

      c)

      celui qui contrevient de toute autre manière à la loi ou à ses dispositions d'exécution.

2

Dans les cas graves, notamment lorsqu'un projet d'exécution est réalisé malgré un refus d'approbation, lorsque des prescriptions ont été violées par cupidité ou lorsqu'il y a récidive, l'amende peut être portée à 200'000 francs. En outre les gains illicites sont confisqués conformément à l'article 59 du code pénal suisse.

3

Une amende de 10'000 francs au minimum est prononcée en sus à l'encontre de celui qui poursuit les travaux, continue l'exploitation ou utilise l'installation lorsqu'un ordre d'arrêt ou une interdiction lui a été signifié.

4

En cas d'inexécution d'une décision ordonnant la remise en état des lieux, des amendes plus élevées sont prononcées à l'échéance du délai accordé par l'autorité compétente qui fixe un nouveau délai, ce aussi longtemps que l'état illicite subsiste.

5

Dans les cas de peu de gravité, l'amende prévue à l'alinéa 1 peut être réduite.

6

Demeurent réservées les dispositions pénales plus sévères prévues par d'autres lois.

Art. 61

Prescription

1

Les infractions se prescrivent par cinq ans à compter de l'instant où elles sont reconnaissables. Les amendes se prescrivent dans le même délai à compter du moment où le prononcé devient exécutoire.

2

La prescription relative aux infractions est interrompue par tout acte d'instruction et la prescription relative aux peines par tout acte d'exécution.

3

La prescription absolue intervient après dix ans.

4

La prescription relative à la remise en état des lieux intervient après dix ans. La prescription absolue est de 30 ans dès l'achèvement des travaux.

11 Dispositions finales

Art. 62

Exécution

1

Les autorités compétentes prennent toutes les mesures relatives à l'application de la présente loi.

2

Le Conseil d'Etat édicte:

      a) *

      une ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau portant notamment sur les objets suivants: les cours d'eau assujettis, la délégation de tâches, le contenu matériel essentiel des prescriptions accompagnant les zones de danger, le contenu du projet d'exécution, la répartition financière des projets, les critères de participation des communes, le subventionnement;

      b)

      toutes les autres dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

Art. 63

Abrogation

1

La présente loi abroge toutes les dispositions qui lui sont contraires et notamment la loi sur les cours d'eau du 6 juillet 1932.

Art. 64

Dispositions transitoires

1

Les projets d'exécution pour lesquels l'enquête publique a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont adoptés et réalisés selon l'ancien droit.

2

Le critère de la force financière des communes pour le calcul du taux de subvention et pour la participation financière des communes est maintenu jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la péréquation financière.

3

La procédure relative aux zones de danger définie aux articles 16 et suivants est applicable aux zones d'avalanches, de chutes de pierres, d'instabilités de terrain et aux autres zones de dangers naturels jusqu'à la mise en vigueur de la législation spéciale y relative.

4

L'élaboration et l'adoption du plan sectoriel des cours d'eau peuvent se faire par étapes. Le défaut temporaire de plan sectoriel n'empêche pas l'adoption de plans d'aménagement des cours d'eau, respectivement de projets d'exécution.

Art. 65

Disposition finale

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

  RCV BO/Abl. 14/2007, 51/2007