text: 415.0.11 - Règlement relatif au personnel enseignant de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (RPEns)    415.0.11  Règlement relatif au personnel enseignant de la Direction de  l'instruction publique, de la culture et du sport (RPEns)  du 14.03.2016 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers) et son règle- ment du 17 décembre 2002 (RPers);  Vu la loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire;  Vu la loi du 11 avril 1991 sur l'enseignement secondaire supérieur et son rè- glement du 27 juin 1995;  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement contient les dispositions particulières et complémen- taires à la législation sur le personnel de l'Etat, à la législation sur la scolarité  obligatoire et à la législation sur l'enseignement secondaire supérieur en ma- tière de personnel enseignant.  Art.  2 Champ d'application 1 Ce règlement s'applique au personnel enseignant dépendant de la Direction  de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après: la Direction) et  qui est soumis à la législation sur le personnel de l'Etat. 2 Les membres du corps professoral de l'Université et de la Haute Ecole péda- gogique ne sont pas soumis à ce règlement.  Art.  3 Personnel enseignant 1 Par personnel enseignant, on entend:  a) les enseignants et enseignantes des écoles primaires et du cycle d'orien- tation;  1    Personnel enseignant – R  415.0.11  b) les enseignants et enseignantes des écoles du secondaire du deuxième  degré.  Art.  4 Service des ressources 1 Le Service des ressources est l'entité chargée des tâches de gestion du per- sonnel au sein de la Direction. 2 La Direction en tant qu'autorité d'engagement du personnel enseignant peut  lui déléguer une partie de ses attributions en matière de gestion du personnel.  Art.  5 Attributions des chef-fe-s de service et délégation de compé- tences  1 Les attributions dévolues aux chef-fe-s de service par les articles 67 al. 1 et  2, 68 al. 1 let. a, 70 al. 1 let. a pour les congés jusqu'à un jour, 79 al. 2 et 123  al. 2 RPers sont exercées par la direction de l'établissement scolaire (ci-après:  la direction d'établissement). 2 Les autres attributions dévolues aux chef-fe-s de service par le règlement  sur le personnel de l'Etat sont exercées par le ou la chef-fe de service concer- né-e de la Direction, selon le degré d'enseignement.  2 Procédure d'engagement  Art.  6 Mise au concours 1 La mise au concours relève de la Direction. 2 Les postes à pourvoir pour une durée inférieure à un an ou pour un taux  d'activité égal ou inférieur à 20 % ne font, en principe, pas l'objet d'une mise  au concours externe. 3 La Direction peut renoncer à la mise au concours externe lorsqu'il est à pré- voir que le poste pourra être repourvu par voie interne. 4 La mise au concours est ouverte aussitôt que la vacance est connue, mais au  plus tôt six mois avant celle-ci. 5 Elle se fait sous la forme d'une annonce mentionnant notamment le poste à  pourvoir, les exigences du poste, le lieu et le taux d'activité ainsi que le délai  d'inscription.  Art.  7 Publication 1 La mise au concours est publiée sur le site Internet de la Direction. 2 Elle peut être étendue à d'autres sites Internet, à des journaux ou à des re- vues spécialisées.  2    Personnel enseignant – R  415.0.11  Art.  8 Destinataires des offres 1 Les offres de service sont adressées à la direction d'établissement. 2 La direction d'établissement établit la liste des offres de candidatures à l'in- tention de la Direction.  Art.  9 Cas particuliers 1 Lorsqu'une mise au concours a eu lieu pour un poste défini et que, dans un  délai de trois mois, un autre poste similaire devient vacant, la Direction peut  renoncer à procéder à une nouvelle mise au concours. Le choix s'opère par  conséquent parmi les offres faites lors de la mise au concours initiale. 2 Lorsqu'un poste devient vacant en cours d'année scolaire, il est repourvu par  un enseignant remplaçant ou une enseignante remplaçante engagé-e pour une  durée déterminée, mais au maximum jusqu'au dernier jour de classe; le poste  est mis au concours pour l'année scolaire suivante.  Art.  10 Examen des candidatures et engagement 1 La direction d'établissement procède,  sans délai,  à l'examen des candida- tures. Lorsque le cercle scolaire comprend plusieurs établissements, les direc- tions d'établissement coordonnent leur choix. 2 A l'école primaire, selon le souhait des communes, deux personnes au maxi- mum représentant  les autorités communales peuvent collaborer  à l'examen  des candidatures et participer au choix. 3 Des adjoints ou adjointes, des enseignants ou enseignantes peuvent être in- vités à participer à des entretiens. 4 Le choix entre les personnes candidates se fait en considération de leur for- mation scientifique et pédagogique, de leurs qualifications professionnelles,  de leurs aptitudes et de leurs qualités humaines,  selon les exigences de la  fonction. 5 Les directions d'établissement de la scolarité obligatoire transmettent à l'ins- pectorat, pour préavis, le dossier choisi, accompagné de la liste des candida- tures. 6 Les  directions  d'établissement  du  secondaire  du  deuxième  degré  trans- mettent au service d'enseignement concerné, pour préavis, le dossier choisi,  accompagné de la liste des candidatures. 7 Les candidats et candidates retenus sont informés et engagés par la Direc- tion. Ils sont subordonnés aux directions d'établissement. 8 Au terme de la procédure d'engagement, les directions d'établissement, au  nom de la Direction, informent les candidats et candidates non retenus et ren- voient leur dossier de candidature.  3    Personnel enseignant – R  415.0.11  9 L'engagement des enseignants et enseignantes pour une période inférieure à  un an relève des directions d'établissement.  Art.  11 Cas particulier 1 Après avoir consulté la direction d'établissement, la Direction peut réenga- ger un enseignant ou une enseignante dont le poste a été supprimé dans un  établissement déterminé.  Art.  12 Contrat d'engagement 1 L'engagement est conclu sous la forme d'un contrat, pour une durée détermi- née ou indéterminée. 2 Le contrat revêt la forme écrite. Toutefois, lorsque le contrat est conclu pour  une période inférieure à trois mois ou que les circonstances le justifient, un  contrat oral suffit.  Art.  13 Conclusion du contrat 1 Le contrat écrit est établi, signé et envoyé par la Direction, en deux exem- plaires, à la personne engagée. Celle-ci en renvoie un exemplaire dûment si- gné à la Direction. 2 Le contrat est communiqué à la direction d'établissement, au Service du per- sonnel et d'organisation et à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat. 3 En cas  de contrat  oral,  le contrat  est  conclu dès  l'échange des consente- ments. 4 La personne qui entend renoncer à son engagement doit le signifier par écrit  à la Direction, dans les cinq jours qui suivent la communication de l'engage- ment. Passé ce délai, elle est considérée comme ayant donné son accord à la  Direction.  Art.  14 Période probatoire 1 La durée de la période probatoire est de:  a) un mois pour un engagement inférieur à quatre mois;  b) deux mois pour un engagement inférieur à six mois;  c) quatre mois pour un engagement inférieur à douze mois;  d) …  e) six mois pour un engagement d'un an ou plus ainsi que pour un engage- ment de durée indéterminée.  2 Durant la période probatoire, les rapports de service peuvent être résiliés li- brement de part et d'autre, par lettre recommandée.  4    Personnel enseignant – R  415.0.11  3 Durant les deux premiers mois de la période probatoire, les rapports de ser- vice peuvent être résiliés de part et d'autre une semaine d'avance pour la fin  d'une semaine. Dès le troisième mois, le délai de résiliation est d'un mois  d'avance pour la fin d'un mois. 4 La Direction peut renoncer, dès l'engagement, à tout ou partie de la période  probatoire, lorsque l'enseignant ou l'enseignante a déjà exercé antérieurement  la fonction concernée. De même, la Direction peut imposer une période pro- batoire à l'enseignant ou à l'enseignante qui, en cours d'emploi, augmente son  taux d'activité de manière significative.  Art.  15 Garantie de poste 1 La garantie de poste est exprimée dans le contrat d'engagement en unités  d'enseignement, en fonction de l'activité à temps complet des diverses catégo- ries d'enseignants et enseignantes.  En application de l'article 22, elle revêt  cinq formes possibles:  Catégories  de temps  complet  Unités ga- ranties  Unités ga- ranties  Unités ga- ranties  Unités ga- ranties  Unités ga- ranties  22 unités 7/22 11/22 14/22 18/22 22/22  24 unités 8/24 12/24 16/24 20/24 24/24  26 unités 8/26 13/26 17/26 21/26 26/26  28 unités 9/28 14/28 18/28 24/28 28/28  2 Lorsque la décharge pour raison d'âge est due, la garantie est adaptée en  fonction du nouveau dénominateur. 3 En cas de diminution temporaire du taux d'activité demandée par l'ensei- gnant ou l'enseignante pour une durée ne dépassant pas deux ans, un congé  partiel non payé peut être octroyé et la garantie du poste est conservée.  Art.  16 Démission 1 Les  enseignants  et  enseignantes  engagés  pour  une  durée  indéterminée  peuvent démissionner en respectant un délai de résiliation de six mois. La dé- mission est  présentée  pour la fin d'une année scolaire  administrative.  Elle  peut être présentée pour un autre terme en cas de justes motifs ou si les par- ties en conviennent.  Art.  17 Licenciement ordinaire 1 Avant de mettre fin aux rapports de service d'un enseignant ou d'une ensei- gnante, la Direction prend les mêmes préavis que ceux qui sont prescrits pour  l'engagement.  5    Personnel enseignant – R  415.0.11  3 Mandat professionnel  Art.  18 Définition 1 Le mandat professionnel est une approche qualitative et quantitative de l'ac- tivité professionnelle du corps enseignant dans son ensemble. Il comprend le  descriptif des champs d'activité et la détermination du temps de travail dévolu  à chacun de ces champs.  Art.  19 Descriptif des champs d'activité 1 Les tâches du corps enseignant s'inscrivent dans quatre champs d'activité:  a) l'enseignement,  qui  comprend  la  préparation  et  la  planification  des  cours, l'enseignement proprement dit, l'évaluation des élèves, la correc- tion des travaux ainsi que les activités scolaires telles qu'elles sont dé- crites dans la législation sur la scolarité obligatoire et celle sur le secon- daire du deuxième degré;  b) le suivi pédagogique et éducatif des élèves, qui comprend notamment la  surveillance, le soutien, l'encadrement et le conseil aux élèves, les rela- tions école-famille, la collaboration avec les services de logopédie, de  psychologie et de psychomotricité et avec les professionnel-le-s interve- nant auprès de l'élève;  c) le fonctionnement de l'école, qui comprend la concertation avec les col- lègues, la participation aux réunions, groupes de travail et conférences  ainsi qu'aux manifestations de la vie scolaire et aux divers projets de  l'établissement, la collaboration avec les autorités scolaires, l'exécution  de tâches organisationnelles et administratives;  d) la formation continue, qui comprend la mise à jour des connaissances  professionnelles, le développement de compétences personnelles et so- ciales, l'évaluation de ses propres activités, la fréquentation de cours de  formation, la lecture de la littérature spécialisée, la supervision et l'in- tervision.  Art.  20 Détermination du temps de travail 1 De façon générale, le temps de travail annuel du corps enseignant est équi- valent à celui de l'administration cantonale, soit en principe 1900 heures pour  une activité exercée à temps complet; il est réparti dans chacun des champs  d'activité selon le degré d'enseignement  et les conditions cadres  de travail  comme il suit:  a) enseignement: 80–85 %  b) suivi des élèves: 5–10 %  c) fonctionnement de l'école: 5–10 %  6    Personnel enseignant – R  415.0.11  d) formation continue: 3–5 %.  Art.  21 Cahier des charges 1 Un cahier des charges propre à chaque degré d'enseignement définit, de fa- çon  plus  concrète  et  précise,  les  tâches  du  personnel  enseignant  dans  les  quatre champs d'activité.  Art.  22 Unités d'enseignement hebdomadaire du corps enseignant 1 Le nombre d'unités d'enseignement hebdomadaire complet est le suivant:  a) à l'école primaire et dans les classes spéciales:  1. 28 unités;  b) au cycle d'orientation:  1. 26 unités pour les enseignants et enseignantes des disciplines gé- nérales,  les enseignants et enseignantes d'activités créatrices  sur  textiles et d'économie familiale et les enseignants et enseignantes  d'enseignement religieux;  2. 28 unités pour les  enseignants et  enseignantes  des  autres disci- plines  spéciales  (éducation  physique,  activités  créatrices  et  ma- nuelles, arts visuels et musique);  c) au secondaire du deuxième degré:  1. 24 unités pour les enseignants et enseignantes des disciplines gé- nérales;  2. 26 unités pour les enseignants et enseignantes des disciplines spé- ciales (éducation physique, arts visuels et musique).  Art.  23 Décharge pour raison d'âge 1 Une  décharge  pour  raison  d'âge  est  accordée  aux  enseignants  et  ensei- gnantes engagés pour un an et plus à partir du début de l'année scolaire qui  suit la date où ils ont 50 ans révolus. 2 Les enseignants et enseignantes engagés à plein temps ont droit à une dé- charge de deux unités hebdomadaires. 3 Les enseignants et enseignantes engagés à temps partiel ont droit à une dé- charge proportionnelle à leur taux d'activité, prise en compte dans le calcul de  leur traitement.  7    Personnel enseignant – R  415.0.11  Art.  24 Décharge pour maîtrise de classe 1 La  maîtrise  d'une  classe  du  cycle  d'orientation  ou  du  secondaire  du  deuxième degré donne droit à une décharge d'une unité d'enseignement heb- domadaire.  Art.  25 Duo pédagogique à l'école primaire – Principes 1 Une classe peut être conduite par au maximum deux enseignants ou ensei- gnantes. 2 La direction d'établissement est compétente pour définir le taux d'activité  respectif des deux enseignants ou enseignantes d'un duo pédagogique selon  les besoins de l'établissement. 3 Les jours de travail et les disciplines fixées dans le plan d'études sont répar- tis entre les deux enseignants ou enseignantes avec l'approbation de la direc- tion d'établissement. Il est tenu compte prioritairement de l'intérêt des élèves  et de la cohérence de la répartition des unités d'enseignement sur la semaine. 4 L'unité d'action pédagogique doit être assurée. Les deux enseignants ou en- seignantes doivent s'engager par convention auprès de la direction d'établisse- ment à agir selon des conceptions pédagogiques et méthodologiques conver- gentes. Cet engagement porte notamment sur l'organisation du travail, la ré- partition des temps de travail et des disciplines, la participation aux activités  de l'établissement, l'évaluation des élèves, la discipline et les relations avec  les parents. 5 Le cadre de la convention est défini par la Direction. La direction d'établis- sement soumet les conventions à la Direction pour approbation.  Art.  26 Duo pédagogique à l'école primaire – Difficultés 1 Lorsque des difficultés surviennent dans le duo pédagogique, la direction  d'établissement tente de les aplanir. 2 Si les difficultés subsistent, la Direction peut, après avoir pris l'avis de la di- rection d'établissement, décider d'interrompre le duo pédagogique dans cette  classe. 3 Les deux enseignants ou enseignantes, ou l'un ou l'une des deux, peuvent  être licenciés, conformément à la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  27 Duo pédagogique à l'école primaire – Cessation des rapports de  service  1 En cas de cessation des rapports de service de l'un des deux enseignants ou  enseignantes, seul le poste devenu vacant est mis au concours. Dans le cas où  un nouveau duo pédagogique est formé, les deux enseignants ou enseignantes  doivent répondre aux conditions de l'article 25.  8    Personnel enseignant – R  415.0.11  Art.  28 Temps de présence sur le lieu de travail 1 La direction d'établissement est compétente pour définir la présence des en- seignants et enseignantes sur le lieu de travail. 2 En plus de l'horaire des élèves, les enseignants et enseignantes sont présents  sur leur lieu de travail quelques minutes avant et après les cours pour l'accueil  et la surveillance des élèves. 3 Afin de permettre le bon déroulement des tâches décrites à l'article 19 let. c,  les enseignants et enseignantes sont présents sur leur lieu de travail selon une  planification propre à chaque établissement scolaire, en principe, sauf autori- sation de la Direction, en dehors du temps scolaire. 4 Les enseignants et enseignantes engagés à temps partiel ainsi que les rem- plaçants et remplaçantes participent à ces tâches au prorata de leur taux d'ac- tivité. 5 Lorsqu'un enseignant ou une enseignante travaille dans plusieurs établisse- ments, les directions concernées s'entendent pour régler sa participation prio- ritaire aux réunions. 6 Le reste du temps est librement géré par l'enseignant ou l'enseignante.  Art.  29 Tâches particulières 1 La direction d'établissement peut attribuer à un enseignant ou une ensei- gnante une tâche particulière en rapport  avec ses aptitudes et  ses connais- sances, dans la mesure où le fonctionnement de l'établissement le justifie. 2 La Direction  détermine  les  cas  dans lesquels  une  tâche  particulière  peut  donner lieu à une décharge d'enseignement ou à une indemnisation.  Art.  30 Difficultés dans l'exercice de la fonction 1 En cas de difficultés dans l'exercice de la fonction, les enseignants et ensei- gnantes de la scolarité obligatoire peuvent bénéficier d'un accompagnement  de durée limitée. La direction d'établissement peut également exiger cet ac- compagnement.  Art.  31 Formation continue 1 La formation continue prend les formes suivantes:  a) une partie obligatoire, en principe collective, organisée par la Direction  ou une institution mandatée par elle, ou par la direction d'établissement;  le corps enseignant y est astreint, quel que soit le taux d'activité;  9    Personnel enseignant – R  415.0.11  b) une partie facultative, choisie individuellement parmi les cours propo- sés par le service de la formation continue de la Haute Ecole pédago- gique Fribourg ou une autre institution de formation agréée par la Di- rection;  c) une partie librement gérée par l'enseignant ou l'enseignante. 2 Les enseignants et enseignantes peuvent être autorisés à suivre une forma- tion pendant le temps de classe. Une demande doit être adressée au moins  deux mois avant le début de la formation au service d'enseignement concerné. 3 La  Direction  fixe  les  modalités  de  fréquentation.  Les  cours  obligatoires  n'entraînent  pas de frais  pour les enseignants et  enseignantes.  La prise en  charge de ces frais est régie par le règlement du personnel de l'Etat. La Direc- tion décide de la participation de l'Etat aux frais des cours facultatifs et de  leur fréquentation. La participation de l'Etat est fonction du degré d'utilité du  cours pour l'accomplissement des tâches actuelles ou futures des enseignants  et enseignantes au service de l'école fribourgeoise.  Art.  32 Charge publique 1 Les enseignants et enseignantes de la scolarité obligatoire ne peuvent assu- mer ni la fonction de conseiller ou conseillère communal-e responsable des  écoles ni celle de conseiller ou conseillère général-e membre de la commis- sion scolaire dans leur cercle d'engagement.  4 Heures supplémentaires et complémentaires  Art.  33 Définitions 1 Sont des heures supplémentaires de travail les unités d'enseignement sup- plémentaires accomplies en sus d'un horaire d'enseignement complet. 2 Sont des heures complémentaires de travail les unités d'enseignement com- plémentaires accomplies en sus d'un horaire d'enseignement inférieur  à un  plein-temps.  Art.  34 Principes 1 L'enseignant ou l'enseignante ne peut prétendre à des heures d'enseignement  supplémentaires ou complémentaires. 2 Les heures supplémentaires ou complémentaires sont des unités d'enseigne- ment demandées par la direction d'établissement, en accord avec la Direction  et l'enseignant ou l'enseignante. 3 Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser deux unités d'enseignement  hebdomadaire et durant une période qui ne peut excéder deux ans.  10    Personnel enseignant – R  415.0.11  4 Les  heures  supplémentaires  ne  peuvent  être  attribuées  au  détriment  d'un  poste fixe à temps partiel.  Art.  35 Compensation et rémunération de l'heure supplémentaire 1 L'heure supplémentaire annuelle est en principe compensée, par convention,  sur l'année scolaire suivante. 2 L'heure supplémentaire peut être rémunérée.  a) Dans le cas où l'heure supplémentaire est occasionnelle, la rémunéra- tion est calculée comme il suit: (traitement de base annuel à plein temps  de l'enseignant ou de l'enseignante) / (nombre d'unités d'enseignement  hebdomadaire à plein temps x 52 semaines).  b) Dans le cas où l'heure supplémentaire est annuelle, la rémunération est  calculée comme il suit: (traitement de base annuel à plein temps de l'en- seignant ou de l'enseignante x 45 semaines) / (nombre d'unités d'ensei- gnement hebdomadaire à plein temps x 52 semaines).  3 Les heures supplémentaires ne sont pas assurées auprès de la Caisse de pré- voyance du personnel de l'Etat.  Art.  36 Rémunération de l'heure complémentaire 1 L'heure complémentaire est rémunérée. Elle est égale à la rémunération de  base, majorée d'un montant correspondant au treizième salaire, aux vacances  et aux jours chômés, calculée comme il suit:  (traitement de base annuel à  plein temps de l'enseignant ou de l'enseignante) / (nombre d'unités d'ensei- gnement hebdomadaire à plein temps x 52 semaines). 2 Le treizième salaire est égal à 8,33 % de la rémunération de base. 3 Le droit aux vacances s'élève à 15,55 % et les jours chômés, à 2 % de la ré - munération de base. 4 Les  heures  complémentaires  sont  assurées  auprès  de  la  Caisse  de  pré- voyance du personnel de l'Etat.  5 Vacances et congés  Art.  37 Durée des vacances 1 Le personnel enseignant a droit à sept semaines de vacances au moins. 2 Durant la première et/ou la dernière semaine de non-classe de l'été, les en- seignants et enseignantes peuvent être astreints à participer à des cours de  formation continue ou à des réunions organisés par la Direction ou la direc- tion d'établissement. 3 L'article 62 RPers n'est pas applicable.  11    Personnel enseignant – R  415.0.11  Art.  38 Droit aux vacances en cas d'absence 1 En cas d'absence pour maladie, accident, congé de maternité, service mili- taire, service civil ou protection civile, le droit aux vacances y relatif peut être  exercé durant les semaines de non-classe.  Art.  39 ...  Art.  39a Non-réduction de la durée des vacances 1 La durée des vacances de l'enseignant ou de l'enseignante n'est pas réduite  s'il ou si elle a été empêché-e de travailler pour cause de maladie ou d'acci- dent.  Art.  40 Congé non payé total ou partiel 1 Un congé non payé d'une durée maximale de deux ans peut être octroyé par  la Direction à l'enseignant ou à l'enseignante. 2 Un congé non payé ne constitue pas un droit et peut être refusé en fonction  des nécessités de l'enseignement.  Art.  41 Réduction du traitement en cas de congé non payé 1 Lorsqu'un enseignant ou une enseignante bénéficie d'un congé non payé, la  réduction du traitement se calcule comme il suit:  a) congé de 1 à 20 jours: les unités d'enseignement non accomplies sont  déduites selon la formule prévue à l'article 36;  b) congé de 21 à 364 jours: le traitement est suspendu durant une période  égale au nombre de jours d'enseignement non accomplis, majoré d'un  nombre de jours correspondant au droit aux vacances, aux jours chômés  et aux périodes de non-classe; le nombre de jours où le traitement est   suspendu est calculé comme il suit: (nombre de jours d'enseignement  non accomplis x 7 x 52) / (nombre de jours de classe de l'année scolaire  en cours);  c) congé d'une année et plus: le traitement est suspendu durant toute la pé- riode du congé.  Art.  42 Congé de mariage ou d'enregistrement d'un partenariat 1 Le congé de mariage ou d'enregistrement d'un partenariat ne peut être pris  que lors  de l'événement  qui  le justifie  et  les  jours qui  le précèdent  ou le   suivent.  12    Personnel enseignant – R  415.0.11  Art.  43 Congé au terme de la quinzième année de service 1 Un congé payé est octroyé aux enseignants et enseignantes de la scolarité  obligatoire au terme de leur quinzième année de service. 2 Le congé est de deux semaines (dix jours de classe), selon le taux d'activité  en vigueur lors de la quinzième année de service. 3 Le congé peut être pris en plusieurs fois. La date du congé est fixée en fonc- tion des besoins de l'école par la direction d'établissement, sur la proposition  de l'enseignant ou de l'enseignante. 4 En cas de cessation d'activité, les congés non pris sont payés sur la base du  dernier traitement mensuel, en proportion de celui-ci.  6 Indemnité de transport  Art.  44 Déplacement de service 1 Le déplacement de service est le déplacement effectué par le personnel en- seignant, sur ordre de la direction d'établissement, pour se rendre à un lieu de  travail autre que les lieux où il enseigne. Sont exceptés les déplacements au  sein d'un même cercle scolaire primaire. 2 Le déplacement de service donne droit à l'indemnité de transport conformé- ment aux articles 122 à 127 RPers.  Art.  45 Trajets aux lieux de travail du personnel enseignant itinérant de l'école primaire  1 Le personnel enseignant itinérant est indemnisé pour les trajets qu'il effectue  pour se rendre:  a) aux lieux de travail situés hors de la commune de domicile, lorsque la  commune de domicile est également un lieu de travail;  b) aux lieux de travail situés au-delà d'un rayon compris entre la commune  de domicile et le lieu de travail le plus rapproché de celle-ci, lorsque les  lieux de travail sont tous situés hors de la commune de domicile; les di- rections d'établissement s'assurent que l'horaire hebdomadaire du per- sonnel itinérant implique des déplacements organisés de manière ration- nelle et économique.  2 L'indemnisation se fait par la prise en compte de la durée des trajets dans  l'horaire d'enseignement et par le versement d'une indemnité de transport.  Art.  46 Prise en compte de la durée des trajets 1 La durée des trajets est convertie en unités d'enseignement de la façon sui- vante: (nombre de kilomètres effectués en 1 semaine x 0,5) / (60 km/h).  13    Personnel enseignant – R  415.0.11  Art.  47 Montant de l'indemnité 1 L'indemnité de transport est calculée selon le barème figurant dans l'annexe  II RPers.  7 Prise en compte d'une activité antérieure lors de la fixation du  traitement  Art.  48 Prise en compte d'une activité d'enseignement antérieure dans le  canton  1 Les années d'enseignement dispensées dans une école publique du canton  préalablement à une cessation des rapports de service sont prises en compte,  lors de la fixation du nouveau traitement, par l'octroi d'un palier pour une an- née d'enseignement, quel que soit le taux d'activité qu'exerçait la personne et  dans la mesure où celle-ci était titulaire du diplôme requis. En l'absence du  diplôme requis, un palier est octroyé pour deux années d'enseignement. 2 Toutefois, le nouveau traitement ne peut être supérieur à celui des personnes  restées au service de l'Etat et ayant eu le même parcours professionnel. 3 A la suite de l'obtention d'un diplôme dans un degré subséquent, le traite- ment de la personne qui change de degré est fixé dans la classe qui corres- pond à la fonction, le palier acquis étant maintenu.  Art.  49 Prise en compte d'une activité d'enseignement antérieure dans un  autre canton ou une institution spécialisée conventionnée  1 Les années d'enseignement dispensées dans une école publique d'un autre  canton ou dans une école spécialisée conventionnée sont prises en compte  aux mêmes conditions que celles qui sont mentionnées à l'article 48, dans la  mesure où ces années sont attestées par le canton concerné ou par la direction  de l'institution concernée.  Art.  50 Prise en compte d'une activité d'enseignement antérieure dans  une école privée  1 Les années d'enseignement dispensées dans une école privée peuvent être  prises en compte. La Direction statue sur la base des diplômes et d'une attes- tation de travail de l'école privée précisant le type d'enseignement, le degré  concerné, le taux d'activité et la durée.  14    Personnel enseignant – R  415.0.11  Art.  51 Prise en compte d'une autre activité antérieure 1 L'expérience professionnelle acquise dans des domaines autres que l'ensei- gnement à un taux d'activité d'au moins 50 % peut être prise en compte, lors  de la fixation du nouveau traitement, par l'octroi d'un à trois paliers suivant le  type et la durée de l'activité. 2 Les personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'acquit- ter de leurs obligations parentales (jusqu'aux 16 ans révolus de l'enfant le plus  jeune), ou qui ont exercé une activité socio-éducative, socio-culturelle ou hu- manitaire s'inscrivant dans le cadre d'institutions publiques ou reconnues d'in- térêt public, peuvent obtenir un palier pour trois années complètes d'activité,  mais au maximum trois paliers.  Art.  52 Compléments de formation 1 Lors d'un réengagement, la direction d'établissement s'assure de l'actualité  des connaissances et des compétences de l'enseignant ou de l'enseignante en  exigeant de sa part, si nécessaire, une formation complémentaire. Les com- pléments de formation ainsi que les modalités financières font l'objet d'une  convention entre la Direction et l'enseignant ou l'enseignante.  8 Traitements du personnel enseignant remplaçant  Art.  53 Classification des traitements des remplaçants et remplaçantes  pour une durée égale ou supérieure à trois mois  1 Les traitements des remplaçants et remplaçantes sont classés comme il suit:  a) les enseignants et enseignantes déjà sous contrat gardent leur classifica- tion;  b) pour les enseignants et enseignantes sans contrat, les articles 48, 49 et  50 s'appliquent.  2 Les remplacements sont rémunérés mensuellement. Le traitement est versé  pendant  une période égale  au nombre  de jours  d'enseignement  accomplis,  majoré d'un nombre de jours correspondant au droit aux vacances et jours  chômés et aux périodes de non-classe. Le nombre de jours où le traitement  est versé est calculé comme il suit: (nombre de jours d'enseignement accom- plis x 7 x 52) / (nombre de jours de classe de l'année scolaire en cours).  Art.  54 Remplacements d'une durée inférieure à trois mois 1 Pour les remplacements d'une durée inférieure à trois mois, les règles de  classification applicables sont les suivantes:  a) les enseignants et enseignantes déjà sous contrat gardent leur classifica- tion;  15    Personnel enseignant – R  415.0.11  b) les enseignants et  enseignantes débutants ou au bénéfice d'une expé- rience de moins de trois ans obtiennent la classe attribuée à la fonction,  palier 0;  c) les enseignants et  enseignantes au bénéfice d'une expérience de trois  ans et plus mais de moins de six ans obtiennent la classe attribuée à la  fonction, palier 4;  d) les enseignants et enseignantes au bénéfice d'une expérience de six ans  et plus obtiennent la classe attribuée à la fonction, palier 7.  2 Les remplacements sont rémunérés à l'unité d'enseignement, selon la for- mule prévue à l'article 36.  9 Conditions d'engagement des personnes qui ne possèdent pas le  diplôme requis  Art.  55 Personnes en formation pédagogique 1 La Direction peut faire  appel  à des  personnes en formation pédagogique  pour assurer un enseignement à temps partiel. 2 La personne doit être inscrite à l'Université ou dans une haute école pédago- gique,  et  son  horaire  d'enseignement  doit  être  inférieur  ou égal  à  un  mi- temps. 3 Le contrat est établi pour une année, avec une possibilité de prolongation  durant trois ans au maximum. Dans ce cas, aucun palier n'est octroyé. 4 La rémunération est fixée six classes en dessous de la classe attribuée à la  fonction. Toutefois, si la personne a terminé l'ensemble de la formation scien- tifique requise pour le degré où elle est appelée à enseigner, la rémunération  est fixée trois classes en dessous de la classe attribuée à la fonction.  Art.  56 Enseignants ou enseignantes titulaires d'un diplôme valable pour  un autre degré d'enseignement  1 La Direction peut faire appel à des enseignants ou enseignantes titulaires   d'un diplôme valable pour un autre degré d'enseignement. 2 Lorsqu'un enseignant ou une enseignante enseigne à un degré subséquent à  celui qui correspond à son diplôme, sa rémunération est fixée dans la même  classe et le même palier que le degré pour lequel il ou elle est diplômé-e. En  revanche, son horaire est celui du nouveau degré. 3 Lorsqu'un enseignant ou une enseignante enseigne à un degré précédant ce- lui qui correspond à son diplôme, sa rémunération est fixée dans la classe at- tribuée à la fonction du nouveau degré, le palier acquis étant maintenu. En re- vanche, son horaire est celui du nouveau degré.  16    Personnel enseignant – R  415.0.11  4 Après une formation complémentaire exigée par la Direction, l'enseignant  ou l'enseignante peut obtenir une autorisation d'enseigner. Cette autorisation  peut lui  conférer  les mêmes droits salariaux que ceux du personnel ensei- gnant diplômé.  10 Dispositions finales  Art.  57 Abrogation 1 Le règlement du 6 juillet 2004 relatif au personnel enseignant de la Direc- tion de l'instruction publique, de la culture et du sport (RSF 415.0.11) est  abrogé.  Art.  58 Modification 1 Le règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RSF 122.70.11)  est modifié comme il suit:  ...  Art.  59 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2016,  à l'exception des articles 41 let. b et 53 al. 2, qui entrent en vigueur le 1er août  2016.  17    Personnel enseignant – R  415.0.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.03.2016 Acte acte de base 01.03.2016 2016_036 14.03.2016 Art. 41 modifié 01.08.2016 2016_036 14.03.2016 Art. 53 modifié 01.08.2016 2016_036 17.04.2018 Art. 37 modifié 01.05.2018 2018_023 17.04.2018 Art. 38 modifié 01.05.2018 2018_023 17.04.2018 Art. 39 abrogé 01.05.2018 2018_023 17.04.2018 Art. 39a introduit 01.05.2018 2018_023 26.05.2021 Art. 3 al. 1, b) modifié 01.08.2021 2021_056 30.11.2021 Art. 14 al. 1, d) abrogé 01.01.2022 2021_158 30.11.2021 Art. 14 al. 1, e) modifié 01.01.2022 2021_158 30.11.2021 Art. 14 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_158  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.03.2016 01.03.2016 2016_036 Art. 3 al. 1, b) modifié 26.05.2021 01.08.2021 2021_056 Art. 14 al. 1, d) abrogé 30.11.2021 01.01.2022 2021_158 Art. 14 al. 1, e) modifié 30.11.2021 01.01.2022 2021_158 Art. 14 al. 3 modifié 30.11.2021 01.01.2022 2021_158 Art. 37 modifié 17.04.2018 01.05.2018 2018_023 Art. 38 modifié 17.04.2018 01.05.2018 2018_023 Art. 39 abrogé 17.04.2018 01.05.2018 2018_023 Art. 39a introduit 17.04.2018 01.05.2018 2018_023 Art. 41 modifié 14.03.2016 01.08.2016 2016_036 Art. 53 modifié 14.03.2016 01.08.2016 2016_036  18   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Personnel enseignant 	Art. 4 Service des ressources 	Art. 5 Attributions des chef-fe-s de service et délégation de compétences  	2 Procédure d'engagement 	Art. 6 Mise au concours 	Art. 7 Publication 	Art. 8 Destinataires des offres 	Art. 9 Cas particuliers 	Art. 10 Examen des candidatures et engagement 	Art. 11 Cas particulier 	Art. 12 Contrat d'engagement 	Art. 13 Conclusion du contrat 	Art. 14 Période probatoire 	Art. 15 Garantie de poste 	Art. 16 Démission 	Art. 17 Licenciement ordinaire  	3 Mandat professionnel 	Art. 18 Définition 	Art. 19 Descriptif des champs d'activité 	Art. 20 Détermination du temps de travail 	Art. 21 Cahier des charges 	Art. 22 Unités d'enseignement hebdomadaire du corps enseignant 	Art. 23 Décharge pour raison d'âge 	Art. 24 Décharge pour maîtrise de classe 	Art. 25 Duo pédagogique à l'école primaire – Principes 	Art. 26 Duo pédagogique à l'école primaire – Difficultés 	Art. 27 Duo pédagogique à l'école primaire – Cessation des rapports de service 	Art. 28 Temps de présence sur le lieu de travail 	Art. 29 Tâches particulières 	Art. 30 Difficultés dans l'exercice de la fonction 	Art. 31 Formation continue 	Art. 32 Charge publique  	4 Heures supplémentaires et complémentaires 	Art. 33 Définitions 	Art. 34 Principes 	Art. 35 Compensation et rémunération de l'heure supplémentaire 	Art. 36 Rémunération de l'heure complémentaire  	5 Vacances et congés 	Art. 37 Durée des vacances 	Art. 38 Droit aux vacances en cas d'absence 	Art. 39 ... 	Art. 39a Non-réduction de la durée des vacances 	Art. 40 Congé non payé total ou partiel 	Art. 41 Réduction du traitement en cas de congé non payé 	Art. 42 Congé de mariage ou d'enregistrement d'un partenariat 	Art. 43 Congé au terme de la quinzième année de service  	6 Indemnité de transport 	Art. 44 Déplacement de service 	Art. 45 Trajets aux lieux de travail du personnel enseignant itinérant de l'école primaire 	Art. 46 Prise en compte de la durée des trajets 	Art. 47 Montant de l'indemnité  	7 Prise en compte d'une activité antérieure lors de la fixation du traitement 	Art. 48 Prise en compte d'une activité d'enseignement antérieure dans le canton 	Art. 49 Prise en compte d'une activité d'enseignement antérieure dans un autre canton ou une institution spécialisée conventionnée 	Art. 50 Prise en compte d'une activité d'enseignement antérieure dans une école privée 	Art. 51 Prise en compte d'une autre activité antérieure 	Art. 52 Compléments de formation  	8 Traitements du personnel enseignant remplaçant 	Art. 53 Classification des traitements des remplaçants et remplaçantes pour une durée égale ou supérieure à trois mois 	Art. 54 Remplacements d'une durée inférieure à trois mois  	9 Conditions d'engagement des personnes qui ne possèdent pas le diplôme requis 	Art. 55 Personnes en formation pédagogique 	Art. 56 Enseignants ou enseignantes titulaires d'un diplôme valable pour un autre degré d'enseignement  	10 Dispositions finales 	Art. 57 Abrogation 	Art. 58 Modification 	Art. 59 Entrée en vigueur   		2021-12-10T07:41:04+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Arrêté fixant le statut des maîtres qui enseignent dans les classes spéciales relevant des communes    415.0.62  Arrêté fixant le statut des maîtres qui enseignent dans les  classes spéciales relevant des communes  du 13.07.1979 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 17 mai 1884 sur l'instruction primaire;  Vu la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité;  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);  Considérant:  L'enseignement spécialisé est dispensé dans le canton dans deux catégories  d'écoles, distinctes des écoles publiques:  a) des écoles, dont le support juridique est une association ou une fondation,   qui accueillent,  en externat  ou en internat,  des enfants handicapés scolari - sables ou éducables sur le plan pratique;  b) des écoles, dont le support juridique est une commune ou un groupe de  communes, qui accueillent, en externat, des élèves handicapés scolarisables.  La première catégorie d'écoles est de caractère privé. Les maîtres qui y en- seignent ont des statuts juridiquement définis, mais, en l'état, fort divers. En  revanche, le personnel enseignant en fonction dans les écoles spéciales dont  le support juridique est une commune ou un groupe de communes ne jouit   d'aucun statut bien déterminé.  Il y a lieu, dès lors, de corriger cette anomalie en accordant au personnel en- seignant des écoles spéciales de commune un statut d'agent des services pu- blics au sens de la LPers.  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et des cultes,  Arrête:  Art.  1 1 Le présent arrêté fixe le statut des maîtres qui enseignent dans des écoles   spéciales dont le support juridique est une commune ou un groupe de com- munes, qui reçoivent en externat des élèves scolarisables mais qui, par suite  d'invalidité, ne peuvent fréquenter des écoles publiques.  1     415.0.62  Art.  2 1 Le personnel enseignant spécialisé des écoles citées à l'article premier est   engagé par la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport,   sur préavis du comité de gestion de l'école, de l'inspecteur scolaire concerné   et, en ce qui concerne l'application des directives de l'Office fédéral des as- surances sociales, de la Direction de la santé et des affaires sociales. 2 Il fait partie du corps enseignant primaire aux statuts et obligations duquel   il  est  soumis,  sous  réserve  d'une  classification  des  fonctions  qui  lui  est  propre.  Art.  3 1 Pour être engagé, le personnel enseignant spécialisé doit, toutes les autres  conditions étant remplies, être détenteur du diplôme de capacité pour l'en- seignement  spécialisé  ou,  pour les maîtres  qui  ont achevé leur  formation   avant 1975, du diplôme de pédagogie curative, délivré par l'Institut de péda- gogie curative de l'Université de Fribourg. 2 Les autres diplômes peuvent faire l'objet d'un examen en vue de leur re- connaître l'équivalence. La Direction de l'instruction publique, de la culture   et du sport décide, sur préavis de l'inspecteur scolaire concerné et d'experts.  Art.  4 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1979. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     415.0.62  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.07.1979 Acte acte de base 01.09.1979 BL/AGS 1979 f 158 / d 163 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 28.01.2003 Préambule modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 3 modifié 01.01.2003 2003_027 04.02.2003 Art. 3 modifié 01.01.2003 2003_029  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.07.1979 01.09.1979 BL/AGS 1979 f 158 / d 163 Préambule modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 3 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 3 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2018-05-16T08:18:23+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Ordonnance fixant les honoraires pour l'encadrement de stages dans les classes enfantines et primaires    415.4.42  Ordonnance fixant les honoraires pour l'encadrement de  stages dans les classes enfantines et primaires  du 13.05.2003 (version entrée en vigueur le 01.09.2002)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 20 de la loi du 4 octobre 1999 sur la Haute Ecole pédagogique;  Considérant:  Pour tenir compte de la nouvelle organisation de la formation ainsi que de  la modification du rôle et des responsabilités des maîtres et maîtresses de   stage, la rétribution des maîtres et maîtresses pour l'encadrement de stages   dans les classes enfantines et primaires,  établie  par arrêté  du 8 mai 1989,   doit être revue.  Il  convient  que soit  également  pris en considération  le  cas  particulier  de  l'année scolaire 2002/03 pendant laquelle aussi bien la Haute Ecole pédago- gique que l'Ecole normale cantonale font appel aux maîtres et maîtresses de  stage. Pour prévenir une situation concurrentielle, une rétribution identique   sera payée durant l'année de transition.  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et   du sport,  Arrête:  Art.  1 1 Les enseignants et enseignantes qui reçoivent des candidats et candidates à  l'enseignement dans les classes enfantines et primaires sont en principe ré- tribués comme il suit:  a) une semaine entière: Fr. 300  b) un jour isolé: Fr. 60  Art.  2 1 La Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après: la  Direction) peut décider de varier la rétribution pour une semaine entière en   fonction des éléments suivants:  a) nombre de stagiaires par classe (1, 2 ou plus);  1    Stages dans les écoles enfantines et primaires, honoraires – O  415.4.42  b) type de stage: stage d'enseignement normal, stage dans l'autre région  linguistique, stage final en responsabilité.  2 Toutefois, la rétribution ne peut être inférieure à 225 francs ni supérieure à   350 francs par semaine. 3 Si la situation l'exige, le stage peut avoir lieu dans un autre canton. Dans   ce cas, la rétribution du maître ou de la maîtresse de stage peut être adaptée  à la réglementation du canton en question. 4 La Direction est chargée d'édicter des directives en la matière.  Art.  3 1 La  Direction  peut  décider  de varier  la  rétribution  pour un jour isolé  en  fonction des éléments suivants:  a) nombre de stagiaires par classe (1, 2 ou plus);  b) type de journée de stage: journée d'observation, leçon d'exercice, ate- lier;  c) durée de la journée de stage. 2 Toutefois, la rétribution ne peut être inférieure à 45 francs ni supérieure à  80 francs par jour. 3 La Direction est chargée d'édicter des directives en la matière.  Art.  4 1 Durant  l'année  de  transition  2002/03,  la  rétribution  des  maîtres  et  maî- tresses de stage est fixée à 225 francs par semaine, que les étudiants et étu- diantes suivent leur formation à la Haute Ecole pédagogique ou à l'Ecole   normale cantonale.  Art.  5 1 L'arrêté du 8 mai 1989 fixant les honoraires des maîtres de stage et de pra- tique des candidats à l'enseignement dans les classes enfantines, primaires,   spéciales, ainsi que des candidates au diplôme de maîtresse d'économie fa- miliale (RSF 415.4.42), est abrogé.  Art.  6 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet  rétroactif au 1er sep- tembre 2002.  2    Stages dans les écoles enfantines et primaires, honoraires – O  415.4.42  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.05.2003 Acte acte de base 01.09.2002 2003_063  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.05.2003 01.09.2002 2003_063  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  		2018-05-16T08:20:56+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire   416.1    1   Concordat sur la coordination scolaire 1)   du 29.10.1970 (version entrée en vigueur le 06.07.1971)     1) Conclu par la Conférence des Directeurs cantonaux de l'instruction publique.   Art. 1 But  Les cantons concordataires créent une institution intercantonale de droit  public aux fins de développer l’école et d’harmoniser leurs législations  cantonales respectives.   A. Dispositions de fond   Art. 2 Obligations  Les cantons concordataires décident de coordonner leurs législations  scolaires de la manière suivante :  a) L’âge d’entrée à l’école obligatoire est fixé à six ans révolus au 30 juin.   Les cantons conservent la possibilité d’avancer ou de retarder la date  limite de quatre mois.   b) La durée de la scolarité obligatoire est d’au moins neuf ans, pour filles  et garçons, à raison de trente-huit semaines d’école par an, au  minimum.   c) La durée normale de la scolarité, depuis l’entrée à l’école obligatoire  jusqu’à l’examen de maturité, est de douze ans au moins et de treize ans  au plus.   d) L’année scolaire commence dans tous les cantons à une date comprise  entre la mi-août et la mi-octobre.   Art. 3 Recommandations  1 Les cantons concordataires élaborent des recommandations à l’intention  de l’ensemble des cantons, notamment dans les domaines suivants :  a) plans d’études cadres ;  b) matériel d’enseignement commun ;  c) libre passage entre écoles équivalentes ;  d) passage au cycle secondaire ;  e) reconnaissance sur le plan intercantonal des certificats de fin d’études   et des diplômes obtenus par des formations équivalentes ;  f) désignation uniforme des mêmes degrés scolaires et types d’écoles ;     Coordination scolaire – Concordat 416.1      2   g) formation équivalente des enseignants.  2 La Conférence suisse des associations d’enseignants sera consultée lors de  l’élaboration de ces recommandations.   Art. 4 Coopération  1 Les cantons concordataires coopèrent entre eux et avec la Confédération  en matière de planification de l’éducation, de recherche pédagogique et de  statistique scolaire.  2 A cet effet :  a) ils soutiennent et développent les institutions nécessaires à cette   coopération ;  b) ils élaborent des directives pour l’établissement d’une statistique   scolaire suisse, annuelle ou périodique.   B. Dispositions organiques   Art. 5 Conférence suisse des Directeurs cantonaux de l’instruction  publique   1 Les cantons concordataires délèguent à la Conférence des Directeurs  cantonaux de l’instruction publique l’exécution des tâches mentionnées aux  articles 2 à 4 du présent concordat.  2 La Conférence détermine ses compétences et son organisation dans un  règlement interne.  3 Les frais inhérents à la coordination sont répartis entre les cantons selon le  nombre de leurs habitants.  4 Les cantons non-concordataires ont voix consultative en matière de  concordat.   Art. 6 Conférences régionales  1 Pour faciliter et développer la coordination en matière scolaire, les  cantons se groupent en quatre Conférences régionales (Suisse romande et  Tessin, Suisse du nord-ouest, Suisse centrale, Suisse orientale). Chaque  canton décide lui-même de son adhésion aux Conférences régionales.  2 Les Conférences régionales servent d’organes consultatifs à l’intention de  la Conférence suisse.   Art. 7 Organe de recours  Tout différend entre cantons au sujet de l’application du concordat peut être  déféré au Tribunal fédéral.     Coordination scolaire – Concordat 416.1      3   C. Dispositions transitoires et finales   Art. 8 Délai d’exécution  1 L’harmonisation des dispositions scolaires prévue à l’article 2 du présent  concordat est réalisée par étapes.  2 En adhérant au concordat, les cantons s’engagent à adopter :  a) dans un délai de six ans : l’âge d’entrée à l’école prévu à l’article 2 a)   du présent concordat ;  b) dans un délai raisonnable, une durée de la scolarité obligatoire de neuf   ans. Les cantons qui n’ont encore que sept ans de scolarité obligatoire  peuvent procéder à cet ajustement en deux étapes.   3 Le début de l’année scolaire selon l’article 2 d) doit, en principe,  intervenir au cours de l’année scolaire 1973/74.   Art. 9 Adhésion  L’adhésion au concordat est communiquée au Comité de la Conférence  suisse des Directeurs cantonaux de l’instruction publique, qui en informe le  Conseil fédéral.   Art. 10 Dénonciation  Toute dénonciation doit être communiquée au Comité de la Conférence  suisse des Directeurs cantonaux de l’instruction publique. Elle prend effet à  la fin de la troisième année civile qui suit celle de la communication.   Art. 11 Entrée en vigueur  Le présent concordat entrera en vigueur dès qu’il aura reçu l’adhésion de  dix cantons et qu’il aura été approuvé par le Conseil fédéral.      Approbation   Le concordat a été approuvé par le Conseil fédéral le 14.12.1970.      Adhésion par décret du 1.7.1971  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 6.7.1971       Coordination scolaire – Concordat 416.1      4   Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   29.10.1970 Acte acte de base 06.07.1971 BL/AGS 1973 f 325 / d 332   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 29.10.1970 06.07.1971 BL/AGS 1973 f 325 / d 332        	Art. 1 But 	A. Dispositions de fond 	Art. 2 Obligations 	Art. 3 Recommandations 	Art. 4 Coopération 	B. Dispositions organiques 	Art. 5 Conférence suisse des Directeurs cantonaux de l’instruction publique 	Art. 6 Conférences régionales 	Art. 7 Organe de recours 	C. Dispositions transitoires et finales 	Art. 8 Délai d’exécution 	Art. 9 Adhésion 	Art. 10 Dénonciation 	Art. 11 Entrée en vigueur  		2019-11-13T09:54:24+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS)   416.2   Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité  obligatoire (HarmoS)   du 14.06.2007 (version entrée en vigueur le 01.05.2010)      I. But et principes de base de l’accord   Art. 1 But  Les cantons concordataires harmonisent la scolarité obligatoire  a) en harmonisant les objectifs de l’enseignement et les structures   scolaires, et  b) en développant et assurant la qualité et la perméabilité du système   scolaire au moyen d’instruments de pilotage communs.   Art. 2 Principes de base  1 Respectueux de la diversité des cultures dans la Suisse plurilingue, les  cantons concordataires appliquent le principe de la subsidiarité dans toutes  leurs démarches en faveur de l’harmonisation.  2 Ils s’efforcent de supprimer tout ce qui, sur le plan scolaire, fait obstacle à  la mobilité nationale et internationale de la population.   II. Finalités de la scolarité obligatoire   Art. 3 Formation de base  1 Durant la scolarité obligatoire, tous les élèves acquièrent et développent  les connaissances et les compétences fondamentales ainsi que l’identité  culturelle qui leur permettront de poursuivre leur formation tout au long de  leur vie et de trouver leur place dans la vie sociale et professionnelle.  2 Au cours de la scolarité obligatoire, chaque élève acquiert la formation de  base qui permet d’accéder aux filières de formation professionnelle ou de  formation générale du degré secondaire II, cette formation comprenant en  particulier les domaines suivants :  a) langues : une solide culture linguistique dans la langue locale (maîtrise   orale et écrite) et des compétences essentielles dans une deuxième  langue nationale et dans une autre langue étrangère au moins ;   b) mathématiques et sciences naturelles : une culture mathématique et  scientifique, permettant de maîtriser les notions et les procédures    1     Harmonisation de la scolarité obligatoire – Accord intercantonal 416.2     mathématiques essentielles ainsi que de saisir les fondements des  sciences naturelles et techniques ;   c) sciences humaines et sociales : une culture scientifique permettant de  connaître et de comprendre les fondements de l’environnement  physique, humain, social et politique ;   d) musique, arts et activités créatrices : une culture artistique théorique et  pratique diversifiée, orientée sur le développement de la créativité, de  l’habileté manuelle et du sens esthétique ainsi que sur l’acquisition de  connaissances relatives au patrimoine artistique et culturel ;   e) mouvement et santé : une éducation au mouvement ainsi qu’une  éducation à la santé axées sur le développement des capacités motrices  et des aptitudes physiques et favorisant l’épanouissement physique et  psychique.   3 La scolarité obligatoire favorise chez l’élève le développement d’une  personnalité autonome ainsi que l’acquisition de compétences sociales et du  sens des responsabilités vis-à-vis d’autrui et de l’environnement.   Art. 4 Enseignement des langues  1 La première langue étrangère est enseignée au plus tard dès la 5e année de  scolarité et la deuxième au plus tard dès la 7e année, la durée des degrés  scolaires étant conforme à ce qui est stipulé à l’article 6. L’une des deux  langues étrangères est une deuxième langue nationale, et son enseignement  inclut une dimension culturelle ; l’autre est l’anglais. Les compétences  attendues dans ces deux langues au terme de l’école obligatoire sont de  niveau équivalent. Dans la mesure où ils prévoient, en plus, l’enseignement  obligatoire d’une troisième langue nationale, les cantons des Grisons et du  Tessin peuvent déroger à la présente disposition en ce qui concerne les  années de scolarité fixées pour l’introduction des deux langues étrangères.  2 Une offre appropriée d’enseignement facultatif d’une troisième langue  nationale est proposée durant la scolarité obligatoire.  3 L’ordre d’enseignement des langues étrangères est coordonné au niveau  régional. Les critères de qualité et de développement de cet enseignement  s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie globale adoptée par la CDIP.  4 En ce qui concerne les élèves issus de la migration, les cantons apportent,  par des mesures d’organisation, leur soutien aux cours de langue et de  culture d’origine (cours LCO) organisés par les pays d’origine et les  différentes communautés linguistiques dans le respect de la neutralité  religieuse et politique.    2     Harmonisation de la scolarité obligatoire – Accord intercantonal 416.2     III. Caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire   Art. 5 Scolarisation  1 L’élève est scolarisé dès l’âge de 4 ans révolus (le jour de référence étant  le 31 juillet).  2 Au cours de ses premières années de scolarité (enseignement préscolaire  et primaire), l’enfant progresse sur la voie de la socialisation et se  familiarise avec le travail scolaire, complétant et consolidant en particulier  les apprentissages langagiers fondamentaux. Le temps nécessaire à l’enfant  pour franchir cette première étape de la scolarité dépend de son  développement intellectuel et de sa maturité affective ; le cas échéant,  l’enfant bénéficie de mesures de soutien spécifiques.   Art. 6 Durée des degrés scolaires  1 Le degré primaire, école enfantine ou cycle élémentaire inclus, dure huit  ans.  2 Le degré secondaire I succède au degré primaire et dure en règle générale  trois ans.  3 La répartition des années de scolarité entre le degré primaire et le degré  secondaire I telle qu'elle est prévue aux alinéas 1 et 2 peut varier d’une  année dans le canton du Tessin.  4 Le passage au degré secondaire II a lieu après la 11e année de scolarité. Le  passage dans les écoles de maturité gymnasiale s’effectue dans le respect  des dispositions arrêtées par le Conseil fédéral et la CDIP*, en règle  générale après la 10e année.  5 Le temps nécessaire, à titre individuel, pour parcourir les différents degrés  de la scolarité dépend du développement personnel de chaque élève.   * Soit actuellement l'ordonnance du Conseil fédéral du 16 janvier 1995 et le  règlement de la CDIP du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats  de maturité gymnasiale (RRM). Recueil des bases légales de la CDIP, ch.  4.3.1.1/RS 413.11.   IV. Instruments de développement et d’assurance-qualité   Art. 7 Standards de formation  1 Aux fins d’harmoniser les objectifs de l’enseignement dans l’ensemble du  pays sont établis des standards nationaux de formation.  2 Ces standards de formation peuvent être de deux ordres, à savoir :    3     Harmonisation de la scolarité obligatoire – Accord intercantonal 416.2    a) des standards de performance fondés, par domaine disciplinaire, sur un   cadre de référence incluant des niveaux de compétence ;  b) des standards qui déterminent des contenus de formation ou des   conditions de mise en œuvre dans l’enseignement.  3 Les standards nationaux de formation sont construits et validés  scientifiquement sous la responsabilité de la CDIP. Ils doivent faire l’objet  d’une consultation au sens de l’article 3 du concordat sur la coordination  scolaire du 29 octobre 1970*.  4 Ils sont adoptés par l’Assemblée plénière de la CDIP à la majorité des  deux tiers de ses membres, parmi lesquels doivent figurer les représentants  ou représentantes d’au moins trois cantons à majorité linguistique non  germanophone. Ils sont révisés par les cantons concordataires selon une  procédure analogue.   * Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 1.1.   Art. 8 Plans d’études, moyens d’enseignement et instruments  d’évaluation   1 L’harmonisation des plans d’études et la coordination des moyens  d’enseignement sont assurées au niveau des régions linguistiques.  2 Plans d’études, moyens d’enseignement et instruments d’évaluation ainsi  que standards de formation sont coordonnés entre eux.  3 Les cantons collaborent au sein des régions linguistiques à la mise en  œuvre du présent accord. Ils peuvent prendre les dispositions  d’organisation nécessaires à cet effet.  4 La CDIP et les régions linguistiques se concertent au cas par cas pour  développer des tests de référence sur la base des standards de formation.   Art. 9 Portfolios  Les cantons concordataires veillent à ce que les élèves puissent attester de  leurs connaissances et compétences au moyen des portfolios nationaux ou  internationaux recommandés par la CDIP.   Art. 10 Monitorage du système d’éducation  1 En application de l’article 4 du concordat sur la coordination scolaire du  29 octobre 1970*, les cantons concordataires participent avec la  Confédération à un monitorage systématique, continu et scientifiquement  étayé de l’ensemble du système suisse d’éducation.  2 Les développements et les performances de l’école obligatoire sont  régulièrement évalués dans le cadre de ce monitorage. La vérification de  l’atteinte des standards nationaux de formation, notamment au moyen de    4     Harmonisation de la scolarité obligatoire – Accord intercantonal 416.2    tests de référence au sens de l’article 8 al. 4, fait partie intégrante de cette  évaluation.   * Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 1.1.   V. Aménagement de la journée scolaire   Art. 11 Horaires blocs et structures de jour  1 Au degré primaire, la formule des horaires blocs est privilégiée dans  l’organisation de l’enseignement.  2 Une offre appropriée de prise en charge des élèves est proposée en dehors  du temps d’enseignement (structures de jour). L’usage de cette offre est  facultatif et implique en principe une participation financière de la part des  titulaires de l’autorité parentale.   VI. Dispositions finales   Art. 12 Délais d’exécution  Les cantons concordataires s’engagent à respecter les caractéristiques  structurelles de la scolarité obligatoire telles qu'elles sont définies au  chapitre III et à appliquer les standards de formation tels qu'ils sont définis  à l’article 7 dans un délai maximal de six ans après l’entrée en vigueur du  présent accord.   Art. 13 Adhésion  L’adhésion à cet accord est déclarée auprès du Comité de la Conférence  suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique.   Art. 14 Dénonciation  Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique. Elle  prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit la dénonciation de  l’accord.   Art. 15 Abrogation de l’article 2 du concordat scolaire de 1970  L’Assemblée plénière de la CDIP décide de la date d’abrogation de l’article  2 du concordat sur la coordination scolaire du 29 octobre 1970*.   * Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 1.1.    5     Harmonisation de la scolarité obligatoire – Accord intercantonal 416.2    Art. 16 Entrée en vigueur  1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique fait entrer en vigueur le présent accord à partir du  moment où dix cantons au moins y ont adhéré.  2 L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.   Art. 17 Principauté du Liechtenstein  La Principauté du Liechtenstein peut également adhérer au présent accord.  Elle jouit alors des mêmes droits et doit s’acquitter des mêmes devoirs que  les cantons signataires.      Adhésion par loi du 12.2.2009  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.5.2010      6     Harmonisation de la scolarité obligatoire – Accord intercantonal 416.2    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   14.06.2007 Acte acte de base 01.05.2010 2009_012   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 14.06.2007 01.05.2010 2009_012        7    	I. But et principes de base de l’accord 	Art. 1 But 	Art. 2 Principes de base 	II. Finalités de la scolarité obligatoire 	Art. 3 Formation de base 	Art. 4 Enseignement des langues 	III. Caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire 	Art. 5 Scolarisation 	Art. 6 Durée des degrés scolaires 	IV. Instruments de développement et d’assurance-qualité 	Art. 7 Standards de formation 	Art. 8 Plans d’études, moyens d’enseignement et instruments d’évaluation 	Art. 9 Portfolios 	Art. 10 Monitorage du système d’éducation 	V. Aménagement de la journée scolaire 	Art. 11 Horaires blocs et structures de jour 	VI. Dispositions finales 	Art. 12 Délais d’exécution 	Art. 13 Adhésion 	Art. 14 Dénonciation 	Art. 15 Abrogation de l’article 2 du concordat scolaire de 1970 	Art. 16 Entrée en vigueur 	Art. 17 Principauté du Liechtenstein  		2019-11-19T08:05:04+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Convention scolaire romande du 21 juin 2007 adoptée par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin   416.3   Convention scolaire romande adoptée par la Conférence  intercantonale de l’instruction publique de la Suisse  romande et du Tessin   du 21.06.2007 (version entrée en vigueur le 01.08.2009)      CHAPITRE PREMIER  Dispositions générales   Art. 1 Buts  1 La présente Convention a pour but d’instituer et de renforcer l’Espace  romand de la formation, en application de l’Accord intercantonal sur  l’harmonisation de la scolarité obligatoire du 14 juin 2007 (ci-après :  l’Accord suisse). Elle règle aussi les domaines de coordination spécifiques  à la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse  romande et du Tessin (ci-après : la CIIP).  2 Les cantons membres de la CIIP se préoccupent de coordonner leur action  avec l’activité de la Confédération et des autres cantons.   Art. 2 Champ d’application  La présente Convention comprend des domaines où :  – la coopération entre les cantons est obligatoire (art. 3 et 11) ; elle fait   alors l’objet d’une réglementation contraignante ;  – la coopération entre les cantons n’est pas obligatoire (art. 17) ; elle fait   alors l’objet de recommandations.   CHAPITRE 2  Coopération intercantonale obligatoire   SECTION 1  Domaines de coopération découlant de l’Accord suisse   Art. 3 Généralités  1 Les cantons parties à la Convention sont tenus de coopérer dans les  domaines de la scolarité obligatoire suivants :  a) début de la scolarisation (art. 4) ;    1     Convention scolaire romande 416.3    b) durée des degrés scolaires (art. 5) ;  c) tests de référence sur la base des standards nationaux (art. 6) ;  d) harmonisation des plans d’études (art. 7 et 8) ;  e) moyens d’enseignement et ressources didactiques (art. 9) ;  f) attestation des connaissances et des compétences des élèves au moyen   des portfolios nationaux et/ou internationaux recommandés par la CDIP  (art. 10).   2 La CIIP édicte la réglementation d’application.   Art. 4 Début de la scolarisation  1 L’élève est scolarisé dès l’âge de 4 ans révolus. Le jour déterminant est le  31 juillet.  2 La fixation du jour de référence n’exclut pas les cas de dérogations  individuelles qui demeurent de la compétence des cantons.   Art. 5 Durée des degrés scolaires  1 La scolarité obligatoire comprend deux degrés : le degré primaire et le  degré secondaire I.  2 Le degré primaire dure huit ans et se compose de deux cycles :  a) le 1er cycle (1–4) (cycle primaire 1) ;  b) le 2e cycle (5–8) (cycle primaire 2).  3 Le degré secondaire I succède au degré primaire et dure en règle générale  trois ans (9–11).  4 Les cantons peuvent subdiviser ces cycles et ces degrés.  5 Le temps nécessaire, à titre individuel, pour parcourir les différents degrés  de la scolarité dépend du développement personnel de chaque élève.   Art. 6 Tests de référence sur la base des standards nationaux  Sous la responsabilité de la CDIP, la CIIP collabore à la réalisation des  tests de référence destinés à vérifier l’atteinte des standards nationaux.   Art. 7 Plan d’études romand  La CIIP édicte un plan d’études romand.   Art. 8 Contenu du plan d’études romand  1 Le plan d’études romand définit :  a) les objectifs d’enseignement pour chaque degré et pour chaque cycle ;    2     Convention scolaire romande 416.3    b) les proportions respectives des domaines d’études par cycle et pour le   degré secondaire I, en laissant à chaque canton une marge maximale  d’appréciation à hauteur de 15 % du temps total d’enseignement.   2 Le plan d’études romand est évolutif. Il se fonde sur les standards de  formation fixés à l’article 7 de l’Accord suisse.   Art. 9 Moyens d’enseignement et ressources didactiques  1 La CIIP assure la coordination des moyens d’enseignement et des  ressources didactiques sur le territoire des cantons parties à la Convention.  2 Elle réalise par ordre de priorité les actions suivantes :  a) adopter et acquérir un ensemble unique de moyens pour l’enseignement   d’une discipline dans un degré ou un cycle ;  b) adopter un choix de deux ou trois ensembles de moyens pour   l’enseignement d’une discipline dans un degré ou un cycle et les  acquérir ;   c) définir une offre ouverte de moyens d’enseignement dûment  sélectionnés et approuvés ; l’approbation autorise l’usage du moyen  dans les classes des cantons parties à la Convention ;   d) réaliser ou faire réaliser un moyen original.   Art. 10 Portfolios  Les cantons parties à la Convention veillent à ce que les élèves puissent  attester de leurs connaissances et compétences au moyen des portfolios  nationaux et/ou internationaux recommandés par la CDIP.   SECTION 2  Domaines de coopération régionale   Art. 11 Généralités  1 Les cantons parties à la Convention sont tenus de coopérer dans les  domaines suivants :  a) formation initiale des enseignant-e-s (art. 12) ;  b) formation continue des enseignant-e-s (art. 13) ;  c) formation des cadres scolaires (art. 14) ;  d) épreuves romandes (art. 15) ;  e) profils de connaissance/compétence (art. 16).  2 La CIIP édicte la réglementation d’application.    3     Convention scolaire romande 416.3    Art. 12 Formation initiale des enseignant-e-s  1 La CIIP coordonne les contenus de la formation initiale des enseignant-e-s  sur l’ensemble du territoire de l’Espace romand de la formation.  2 Elle veille à la diversité des approches pédagogiques.  3 Elle tient compte des exigences formulées par la CDIP sur ce sujet, en  particulier des conditions minimales à remplir pour la reconnaissance des  diplômes pour les enseignant-e-s.   Art. 13 Formation continue des enseignant-e-s  1 La CIIP coordonne la formation continue des enseignant-e-s.  2 A cet effet, elle s’assure la collaboration des organes de la CDIP chargés  de cette tâche.   Art. 14 Formation des cadres scolaires  La CIIP organise une offre de formation commune des directeurs et  directrices d’établissements ainsi que des cadres de l’enseignement.   Art. 15 Epreuves romandes  1 La CIIP organise des épreuves romandes communes à l’Espace romand de  la formation, en vue de vérifier l’atteinte des objectifs du plan d’études.  2 En fin de cycle ou à la fin du degré secondaire I, si la discipline choisie  pour l’épreuve romande commune correspond à celle d’un test de référence  vérifiant un standard national, le test de référence peut servir d’épreuve  commune.   Art. 16 Profils de connaissance/compétence  Pour la fin de la scolarité obligatoire, les cantons parties à la Convention  élaborent des profils de connaissance/compétence individuels destinés à  documenter les écoles du degré secondaire II et les maîtres d’apprentissage.   CHAPITRE 3  Coopération intercantonale non obligatoire   Art. 17 Recommandations  La CIIP peut élaborer des recommandations à l’intention de l’ensemble des  cantons parties à la Convention dans tous les domaines relatifs à  l’instruction publique, à la formation et à l’éducation qui ne sont pas  expressément mentionnés dans la présente Convention.    4     Convention scolaire romande 416.3     CHAPITRE 4  Dispositions organisationnelles   Art. 18 Dispositions d’exécution de la Convention scolaire romande  1 La CIIP édicte les règles d’application de la présente Convention.  2 Les compétences financières des parlements cantonaux sont réservées.   Art. 19 Financement  1 La CIIP tire ses ressources financières de contributions des cantons  parties à la Convention, des contributions et subventions fédérales et de  recettes liées à des prestations.  2 La part des cantons parties à la Convention est répartie au prorata de leur  population de résidence, déterminée tous les cinq ans sur la base de la  statistique fédérale. Pour les cantons bilingues de Berne, Fribourg et du  Valais, la clé de répartition de la CDIP est appliquée.  3 Les contributions des cantons parties à la Convention sont soumises à  l’approbation des autorités compétentes, selon la procédure qui leur est  propre.   CHAPITRE 5   Contrôle parlementaire   Art. 20 Rapport sur les activités de la CIIP  Les gouvernements soumettent chaque année aux parlements un rapport  d’information, établi par le secrétaire général de la CIIP. Celui-ci porte sur :  a) l’exécution de la Convention ;  b) le budget annuel et la planification financière pluriannuelle ;  c) les comptes annuels de la CIIP.   Art. 21 Commission interparlementaire  1 Les cantons parties à la Convention conviennent d’instituer une  commission interparlementaire composée de sept député-e-s par canton,  désignés par chaque parlement selon la procédure qui lui est propre.  2 La commission interparlementaire est chargée de préaviser le rapport  annuel, le budget et les comptes annuels qui y sont liés, avant que ceux-ci,  le cas échéant, ne soient portés à l’ordre du jour des parlements.    5     Convention scolaire romande 416.3    3 La commission interparlementaire se réunit au minimum deux fois l’an.  Elle peut également se réunir à la demande d’un tiers de ses membres ou  sur la proposition de son bureau, sur la base d’un ordre du jour préétabli.  4 La commission interparlementaire peut faire toute remarque ou  proposition relative à l’application de la Convention.   Art. 22 Présidence  1 Lors de sa première séance annuelle, la commission interparlementaire  élit pour un an un de ses membres à la présidence, un second à la vice- présidence, à tour de rôle dans la délégation de chaque canton ; en  l’absence des titulaires, la commission désigne un-e président-e de séance.  2 La séance inaugurale de la commission interparlementaire est convoquée  sur l’initiative du bureau du parlement du canton qui assume la présidence  de la CIIP ; celui-ci fixe le lieu et la date de la réunion, après avoir pris  l’avis des bureaux des autres parlements.  3 Chaque délégation cantonale à la commission interparlementaire se donne  un rapporteur.   Art. 23 Votes  1 La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des  député-e-s présents.  2 Lorsqu’elle émet un préavis à l’intention des parlements, le procès-verbal  fait mention des résultats du vote au sein de chaque délégation cantonale.  3 Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport adressé aux  parlements.   Art. 24 Représentation de la CIIP  1 La CIIP est représentée aux séances de la commission interparlementaire.  Elle ne participe cependant pas aux votes.  2 La commission interparlementaire peut demander à la CIIP toutes  informations et procéder avec son assentiment à des auditions.   Art. 25 Examen du rapport de la CIIP par les parlements  1 Les bureaux des parlements portent chacun à l’ordre du jour de la  prochaine assemblée utile le rapport de la CIIP, accompagné du rapport de  la commission interparlementaire.  2 Ces rapports sont remis aux député-e-s avant la session, selon la  procédure propre à chaque parlement.  3 Chaque parlement est invité à adopter ou à prendre acte du rapport de la  CIIP, selon la procédure qui lui est propre.    6     Convention scolaire romande 416.3     CHAPITRE 6   Voie de droit   Art. 26 Voie de droit  Tout litige entre les cantons parties à la Convention au sujet de  l’application de la Convention scolaire romande peut faire l’objet d’une  action auprès du Tribunal fédéral (art. 120 al. 1 let. b de la loi fédérale sur  le Tribunal fédéral du 17 juin 2005).   CHAPITRE 7  Dispositions transitoires   Art. 27 Mécanisme de décision avant la ratification de la Convention  scolaire romande   Les cantons qui n’ont pas encore ratifié la Convention peuvent prendre part  à titre d’observateurs aux discussions relatives à son exécution et participer  au financement des activités de la CIIP qui y sont liées. Leurs représentants  ne disposent pas du droit de vote.   Art. 28 Mise en œuvre des objectifs de coopération obligatoire  Les cantons parties à la Convention s’engagent, dans un délai maximal de  six ans dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, à mettre en  œuvre les objectifs fixés aux articles 3 et 11.   Art. 29 Cycles et degrés scolaires  1 Le cycle primaire 1 (1–4) correspond aux années scolaires actuelles de –2  à +2.  2 Le cycle primaire 2 (5–8) correspond aux années scolaires actuelles de +3  à +6.  3 Le degré secondaire I (9–11) correspond aux années scolaires actuelles de  +7 à +9.   CHAPITRE 8   Dispositions finales   Art. 30 Entrée en vigueur  1 La présente Convention entrera en vigueur six mois après sa ratification  par trois cantons, dont au moins un canton bilingue.    7     Convention scolaire romande 416.3    2 Si les dates d’entrée en vigueur de l’Accord suisse et de la Convention  scolaire romande divergent, la date de l’entrée en vigueur de l’Accord  suisse prime pour les dispositions qui en découlent.   Art. 31 Durée de validité, résiliation  1 La présente Convention a une validité indéterminée.  2 Elle peut être résiliée avec préavis de trois ans pour la fin d’une année  civile par annonce à la CIIP.   Art. 32 Caducité  La présente Convention est caduque dès que le nombre de cantons parties à  la Convention est inférieur à trois.      Adhésion par la loi du 12.2.2009  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.8.2009      8     Convention scolaire romande 416.3    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   21.06.2007 Acte acte de base 01.08.2009 2009_013   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 21.06.2007 01.08.2009 2009_013        9    	CHAPITRE PREMIER Dispositions générales 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Champ d’application 	CHAPITRE 2 Coopération intercantonale obligatoire 	Section 1 Domaines de coopération découlant de l’Accord suisse 	Section 2 Domaines de coopération régionale  	Art. 3 Généralités 	Art. 4 Début de la scolarisation 	Art. 5 Durée des degrés scolaires 	Art. 6 Tests de référence sur la base des standards nationaux 	Art. 7 Plan d’études romand 	Art. 8 Contenu du plan d’études romand 	Art. 9 Moyens d’enseignement et ressources didactiques 	Art. 10 Portfolios 	Art. 11 Généralités 	Art. 12 Formation initiale des enseignantes 	Art. 13 Formation continue des enseignantes 	Art. 14 Formation des cadres scolaires 	Art. 15 Epreuves romandes 	Art. 16 Profils de connaissance/compétence 	CHAPITRE 3 Coopération intercantonale non obligatoire 	Art. 17 Recommandations 	CHAPITRE 4 Dispositions organisationnelles 	Art. 18 Dispositions d’exécution de la Convention scolaire romande 	Art. 19 Financement 	CHAPITRE 5  Contrôle parlementaire 	Art. 20 Rapport sur les activités de la CIIP 	Art. 21 Commission interparlementaire 	Art. 22 Présidence 	Art. 23 Votes 	Art. 24 Représentation de la CIIP 	Art. 25 Examen du rapport de la CIIP par les parlements 	CHAPITRE 6  Voie de droit 	Art. 26 Voie de droit 	CHAPITRE 7 Dispositions transitoires 	Art. 27 Mécanisme de décision avant la ratification de la Convention scolaire romande 	Art. 28 Mise en œuvre des objectifs de coopération obligatoire 	Art. 29 Cycles et degrés scolaires 	CHAPITRE 8  Dispositions finales 	Art. 30 Entrée en vigueur 	Art. 31 Durée de validité, résiliation 	Art. 32 Caducité  		2019-11-19T08:07:25+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"