text:
Médecine dentaire scolaire – L

  413.5.1

  Loi sur la médecine dentaire scolaire

  (LMDS)

  du 19.12.2014 (version entrée en vigueur le 01.08.2016)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu le message 2013-DSAS-70 du Conseil d'Etat du 30 septembre 2014;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente loi a pour but de promouvoir l'hygiène dentaire et de lutter contre la carie, les affections parodontales et les malformations dans le domaine bucco-dentaire.

Art. 2

Champ d'application

1

La présente loi s'applique aux enfants et aux jeunes domiciliés dans le canton de Fribourg (ci-après: les élèves) en âge de scolarité obligatoire ou qui fréquentent les établissements de la scolarité obligatoire.

Art. 3

Définitions

1

Par prophylaxie, on entend l'enseignement des mesures de prévention des maladies bucco-dentaires.

2

Par pédodontie, on entend les mesures liées aux contrôles et aux soins dentaires prodigués aux élèves dans un cabinet dentaire.

3

Par orthodontie, on entend l'ensemble des mesures liées à la correction des malpositions des maxillaires et des dents.

4

Par contrôles, on entend la recherche de maladies dentaires au moyen d'un équipement médical complet, y compris, selon les besoins, la radiologie.

5

Par soins, on entend les soins thérapeutiques ainsi que les soins prophylactiques. Ces derniers peuvent consister en un détartrage ou en un scellement de fissures.

6

Par médecin dentiste scolaire, on entend le ou la médecin dentiste chargé-e d'effectuer les contrôles et les soins en faveur des élèves qui n'ont pas recours au ou à la médecin dentiste privé-e de leur choix.

Art. 4

Accès aux données

1

Le service chargé de la médecine dentaire scolaire[1] (ci-après: le Service) a accès aux données qui concernent la filiation et le domicile des élèves, contenues dans la plate-forme informatique gérée par l'Etat en application de la législation sur le contrôle des habitants et des habitantes.

2

Dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exécution de la présente loi, les données personnelles suivantes peuvent être transférées du système informatique scolaire vers le système informatique géré par le Service et les communes: nom et prénom, année de naissance, filiation et représentation légale, domicile et établissement scolaire fréquenté.

Art. 5

Protection des données

1

Le traitement des données sur la médecine dentaire scolaire est régi par la législation sur la protection des données ainsi que par les dispositions de la présente loi.

2

Le dossier de l'élève peut être informatisé, ce dans le respect de la protection des données et à la condition que toute modification reste décelable et son auteur-e identifiable, les versions antérieures étant conservées.

2 Prophylaxie

Art. 6

Organisation

1

L'Etat organise et prend en charge les mesures de prophylaxie.

2

Les communes sont libres de dispenser, à leurs frais et aux conditions minimales posées par le Service, un enseignement de la prophylaxie au sein de leurs établissements scolaires. Les articles 10 et 12 s'appliquent par analogie.

3

L'Etat peut mettre sur pied des campagnes de prévention en faveur des enfants en âge préscolaire et des jeunes au-delà de l'âge de scolarité obligatoire.

Art. 7

Collaboration des autorités scolaires

1

Les autorités scolaires collaborent à la mise en œuvre de ces mesures. Elles permettent l'enseignement de la prophylaxie dans des conditions optimales.

3 Pédodontie

3.1 Obligation des contrôles et des soins

Art. 8

1

Les représentants légaux ont l'obligation de faire contrôler les dents des élèves au moins une fois par année et de faire exécuter les soins indiqués.

2

Ils peuvent recourir au ou à la médecin dentiste de leur choix ou au ou à la médecin dentiste scolaire.

3.2 Organisation des contrôles et des soins

Art. 9

En général

1

Afin de garantir l'application de l'article 8, les communes assurent les contrôles et les soins obligatoires en créant leur propre service dentaire scolaire ou en concluant une convention avec un ou une médecin dentiste.

2

Sur demande de la commune, le Service assure l'exécution des contrôles et des soins.

3

Les personnes chargées de l'exécution de la loi sont soumises au secret de fonction ou au secret professionnel. Au surplus, les dispositions de la législation sur la santé relatives au secret professionnel sont applicables.

Art. 10

Convention avec un ou une médecin dentiste

1

La convention conclue par la commune avec un ou une médecin dentiste doit comprendre la durée du mandat, la description précise des prestations, le tarif auquel le contrôle et les soins seront prodigués, la responsabilité civile, les dispositions d'organisation ainsi que les mesures par lesquelles la commune s'assure du respect de la convention.

Art. 11

Exécution par le Service

1

Dans les cas où il doit assurer l'exécution des contrôles et des soins au sens de l'article 9 al. 2, le Service en arrête, en collaboration avec la commune, les modalités par voie de décision. Il fixe également la durée de validité de la décision.

2

Le Service procède aux contrôles, en principe au sein des établissements scolaires. Il prodigue les soins dans une clinique fixe qu'il peut exploiter lui-même ou avec laquelle il a conclu un mandat de prestations.

3

Les autorités scolaires collaborent avec le Service à l'accomplissement de ces tâches.

4

Le Service facture les coûts complets de ces contrôles et de ces soins à la commune de domicile ou, si l'élève est sous tutelle, à sa commune de résidence.

5

Le coût lié au déplacement de la clinique mobile dans les établissements scolaires fait partie intégrante des coûts facturés aux communes.

6

Le Service couvre l'ensemble des coûts liés à l'exécution des contrôles et des soins.

Art. 12

Approbation des conventions et des mandats de prestations

1

Afin de garantir le cadre fixé aux articles 10 et 11 al. 2, les conventions et les mandats de prestations sont soumis à l'approbation de la Direction chargée de la santé[2] (ci-après: la Direction).

Art. 13

Attestation et exécution des soins

1

Les représentants légaux qui ont recours au ou à la médecin dentiste de leur choix pour le contrôle sont tenus de présenter dans le délai fixé une attestation datant d'une année au maximum. A défaut, les élèves devront se soumettre à l'examen du ou de la médecin dentiste scolaire.

2

L'alinéa 1 s'applique par analogie aux soins obligatoires. Le cas échéant, le ou la médecin dentiste effectue les démarches nécessaires. Si besoin est, il ou elle signale le cas au Service, qui prend alors les mesures appropriées.

Art. 14

Prise en charge des coûts des contrôles et des soins

1

Les communes mettent à la charge des représentants légaux tout ou partie des coûts des contrôles et des soins prodigués par le ou la médecin dentiste scolaire, à l'exception du coût lié au déplacement de la clinique mobile au sens de l'article 11 al. 5. Une participation financière au sens de l'article 15 est réservée.

Art. 15

Participation aux coûts des contrôles et des soins

1

Les communes participent aux coûts des contrôles et des soins en faveur des élèves domiciliés ou, s'ils sont sous tutelle, résidant sur leur territoire et qui se trouvent dans une situation économique modeste.

2

Les conditions, le montant et les modalités de versement de cette participation sont fixés dans un règlement communal de portée générale soumis à l'approbation de la Direction.

4 Orthodontie

Art. 16

Traitements orthodontiques

1

Les communes peuvent participer aux coûts des traitements orthodontiques. L'article 15 est applicable au surplus.

Art. 17

Rôle de l'Etat

1

Le Service peut prodiguer des traitements orthodontiques.

2

Le Service facture ses prestations aux représentants légaux des élèves qui en ont bénéficié.

5 Surveillance

Art. 18

Suivi de l'évolution de la santé dentaire

1

L'Etat assure un suivi périodique de l'évolution de la santé dentaire des élèves. A cette fin, il peut mettre en œuvre des enquêtes et des études scientifiques, ce dans le respect de la protection des données.

Art. 19

Surveillance

1

Le Service s'assure que les communes exécutent les tâches prévues par la présente loi.

2

Il dispose d'un ou d'une médecin dentiste-conseil. En cas de signalement ou de justes motifs, celui-ci ou celle-ci est autorisé-e à se rendre dans les cabinets dentaires avec lesquels les communes ont conclu une convention au sens de l'article 10, afin d'y surveiller la nature et le contenu des contrôles et des soins prodigués.

3

Le ou la médecin dentiste-conseil signale au Service les manquements qu'il ou elle a constatés. Le Service prend les mesures appropriées. Il peut notamment, en cas de manquement grave ou répété, exiger de la commune concernée qu'elle recoure à un ou une autre médecin dentiste.

4

Le Service perçoit des émoluments pour ses prestations de surveillance.

6 Dispositions finales

Art. 20

Sanctions pénales

1

La personne qui, intentionnellement ou par négligence, n'aura pas satisfait aux obligations prescrites par l'article 8 sera frappée d'une amende de 100 à 1000 francs, prononcée par le préfet.

2

La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.

Art. 21

Réclamation et recours

1

L'exécution des contrôles et des soins par le ou la médecin dentiste scolaire peut faire l'objet d'une réclamation écrite au ou à la médecin dentiste-conseil, dans les trente jours dès la connaissance des faits donnant lieu à réclamation. Celle-ci est en principe gratuite. En cas de réclamation manifestement abusive, le ou la médecin dentiste-conseil peut exiger le versement d'un émolument.

2

Le ou la médecin dentiste-conseil statue à bref délai sur la réclamation. Sa décision est sujette à recours à la Direction.

3

Pour le surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est applicable.

Art. 22

Abrogation

1

La loi du 27 septembre 1990 sur la prophylaxie et les soins dentaires scolaires (RSF 413.5.1) est abrogée.

Art. 23

Referendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[3]

  2014_104


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Règlement sur la médecine dentaire scolaire (RMDS)    413.5.11  Règlement sur la médecine dentaire scolaire (RMDS)  du 21.06.2016 (version entrée en vigueur le 01.08.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 19 décembre 2014 sur la médecine dentaire scolaire (LMDS);  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application (art. 2 LMDS) 1 La loi sur la médecine dentaire scolaire (ci-après: la loi) s'applique notam- ment aux enfants et aux jeunes domiciliés dans le canton de Fribourg (ci- après: les élèves) suivants:  a) les élèves fréquentant les établissements publics et privés (y compris  les établissements spécialisés) de la scolarité obligatoire dans le can - ton et hors du canton;  b) les élèves au bénéfice d'un enseignement à domicile dans le cadre de  la scolarité obligatoire.  Art.  2 Collaboration en matière de prévention et de santé 1 Le  Service  dentaire  scolaire  (ci-après:  le  Service)  collabore  avec  l'en- semble  des services  compétents pour la prévention  et  la  promotion  de la  santé ainsi qu'avec tous les autres partenaires de la santé à l'école.  Art.  3 Enseignement de la prophylaxie (art. 6 LMDS) 1 La prophylaxie comprend un enseignement théorique et pratique des me- sures de prévention des maladies bucco-dentaires, soit:  a) théorie sur le développement de la carie;  b) brossage et nettoyage des dents;  c) principes d'une alimentation saine;  d) utilisation  de  substances  protectrices  de  la  denture  et  des  gencives  telles que solutions à base de fluor.  2 L'enseignement est donné en principe annuellement,  de la 1H à la 8H et   par classe, par les éducateurs et éducatrices en hygiène dentaire du Service.  1    Médecine dentaire scolaire – R  413.5.11  Art.  4 Collaboration des autorités scolaires (art. 7 et 11 al. 3 LMDS) 1 Les  responsables  d'établissement  ainsi  que  les  directions  des  écoles  du  cycle d'orientation et des établissements spécialisés collaborent avec le Ser- vice en vue de l'exécution de la loi. Ils confirment au Service les périodes   durant  lesquelles  l'enseignement  de la prophylaxie  ainsi  que les contrôles  peuvent être dispensés. 2 Ils assument notamment les tâches suivantes:  a) ils assurent les conditions optimales (notamment la mise à disposition  d'une salle) pour permettre l'enseignement de la prophylaxie sur quatre  unités le matin et deux unités l'après-midi;  b) ils veillent  à la transmission entre le Service et les représentants lé - gaux des documents relatifs à l'organisation des contrôles et des soins;  c) ils contribuent  à l'organisation et  au déroulement  des contrôles,  afin  d'assurer l'application de l'article 7 du présent règlement.  Art.  5 Collaboration en cas de scolarisation dans un établissement pri- vé ou à domicile  1 Le Service collabore avec les établissements privés et les parents dont les  enfants sont scolarisés à domicile afin de garantir l'exécution de la loi. 2 Les informations nécessaires à ce sujet sont transmises au Service par la  Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport.  Art.  6 Organisation par le Service des contrôles et des soins pour les  établissements scolaires (art. 11 al. 2 LMDS) – En général  1 Le contrôle est organisé en principe par classe. Il a lieu durant les heures  de classe. 2 Les soins sont prodigués durant et en dehors des heures de classe,  selon  l'organisation du Service. 3 Le résultat du contrôle, les soins nécessaires et leurs coûts prévisibles ainsi   que les traitements effectués sont inscrits dans le dossier médico-dentaire de   l'élève.  Art.  7 Organisation par le Service des contrôles et des soins pour les  établissements scolaires (art. 11 al. 2 LMDS) – Stationnement  pour les contrôles  1 Le Service stationne au sein de l'établissement scolaire, à la condition que   50  élèves  environ  par  jour  (ou  30  élèves  environ  pour  une  matinée  ou  20 élèves environ pour un après-midi) puissent être contrôlés.  2    Médecine dentaire scolaire – R  413.5.11  2 Si cette condition n'est pas remplie, le choix suivant appartient à la com- mune:  a) soit elle indique le lieu du regroupement en prenant la responsabilité   et en assurant les coûts du transport des élèves, afin de respecter l'ar - ticle 6 al. 1 du présent règlement;  le coût du déplacement  de la cli - nique mobile est alors facturé à la commune du lieu de stationnement,   à charge pour elle d'en demander le remboursement aux autres com- munes concernées;  b) soit elle renonce aux contrôles en clinique mobile; dès lors, le Service  convoque les élèves individuellement avec les parents pour le contrôle   et le nettoyage dentaire en clinique fixe.  3 Les communes mettent gratuitement à la disposition de la clinique mobile   les infrastructures externes nécessaires (place de stationnement, électricité,   évacuation des déchets).  Art.  8 Frais de contrôle et de soins (art. 11 al. 4 et 5 LMDS) 1 Les coûts des contrôles et des soins dispensés par le Service sont débités  ou crédités sur le compte courant des communes auprès de l'Administration  des finances. 2 Le coût lié au déplacement de la clinique mobile est fondé sur un coût for - faitaire  moyen,  indépendamment  du degré d'éloignement  de la commune.  Le montant est arrêté par voie d'ordonnance de la Direction de la santé et   des affaires sociales. 3 Les communes peuvent tenir compte de l'éventuelle participation de tiers   (assurances sociales ou autres) aux coûts des contrôles et des soins.  Art.  9 Etablissements spécialisés 1 Les contrôles des élèves fréquentant les établissements spécialisés sont en  principe  effectués  dans  une  clinique  fixe,  sous  réserve  d'une  convention  entre le Service et l'établissement prévoyant le contrôle dans une clinique  mobile. 2 Le Service facture aux communes de domicile,  ou, si l'élève est sous tu- telle,  à sa commune de résidence,  les coûts des contrôles et des soins. Le  coût lié au déplacement de la clinique mobile est facturé aux établissements   spécialisés.  3    Médecine dentaire scolaire – R  413.5.11  Art.  10 Exécution des soins (art. 11 al. 2 LMDS) 1 Avant tout traitement,  les représentants légaux signent un devis. Celui-ci  peut leur  être  transmis,  si nécessaire,  par l'intermédiaire  des responsables  d'établissement  et  des  directions  des  écoles  du cycle  d'orientation  et  des  écoles  spécialisées,  dans le respect  de la  législation  sur la  protection  des  données.  Art.  11 Médecin dentiste-conseil (art. 19 al. 2 LMDS) 1 Le ou la médecin dentiste-conseil a notamment les attributions suivantes:  a) définir le contenu obligatoire de l'enseignement théorique et pratique  de la prophylaxie;  b) assurer la formation continue des éducateurs et éducatrices en hygiène  dentaire du Service et assumer la responsabilité de la qualité des pres- tations fournies en matière de prophylaxie dentaire;  c) exercer  la surveillance  médicale  des médecins  dentistes scolaires  au  sens de l'article 19 al. 2 et 3 de la loi;  d) prendre les mesures appropriées au sens de l'article 13 al. 2 de la loi;  e) traiter des réclamations au sens de l'article 21 de la loi.  Art.  12 Procédure de réclamation (art. 21 LMDS) 1 Avec l'accord des patients et patientes,  le ou la médecin dentiste-conseil   peut préalablement transmettre la réclamation à la Commission d'expertise   médico-dentaire (ci-après: la Commission) de la Société suisse des méde - cins dentistes, section fribourgeoise (ci-après: SSO-Fribourg), pour concilia- tion. Si aucun accord n'est trouvé entre les parties, le dossier lui est retourné   pour décision. 2 Si le ou la médecin dentiste scolaire n'est pas membre de la SSO-Fribourg,   la transmission du dossier à la Commission nécessite l'accord des deux par- ties. 3 La Commission peut percevoir un dédommagement auprès des parties.  Art.  13 Emoluments du Service pour les tâches de surveillance (art. 19  al. 4 et 21 al. 1 LMDS)  1 Les émoluments perçus par le Service se composent:  a) d'un émolument de base;  b) des frais de personnel selon un coût horaire moyen.  4    Médecine dentaire scolaire – R  413.5.11  2 L'émolument de base comprend les frais relatifs à l'ouverture du dossier,   l'administration générale de l'activité ainsi que le traitement  du dossier ne  nécessitant  pas  d'action  au-delà  d'une  heure  de  travail.  Il  est  fixé  à  300 francs par dossier. 3 Les frais de personnel sont calculés selon le temps effectivement employé,   arrondi à la demi-heure supérieure. Ils concernent toutes les prestations non  couvertes par l'émolument de base. Le coût horaire est fixé à 180 francs.  Art.  14 Abrogation 1 Le règlement du 26 novembre 1991 d'exécution de la loi du 27 septembre   1990 sur la prophylaxie et les soins dentaires scolaires (RSF 413.5.11) est  abrogé.  Art.  15 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2016.  5    Médecine dentaire scolaire – R  413.5.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.06.2016 Acte acte de base 01.08.2016 2016_089  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.06.2016 01.08.2016 2016_089  6   	Art. 1 Champ d'application (art. 2 LMDS) 	Art. 2 Collaboration en matière de prévention et de santé 	Art. 3 Enseignement de la prophylaxie (art. 6 LMDS) 	Art. 4 Collaboration des autorités scolaires (art. 7 et 11 al. 3 LMDS) 	Art. 5 Collaboration en cas de scolarisation dans un établissement privé ou à domicile 	Art. 6 Organisation par le Service des contrôles et des soins pour les établissements scolaires (art. 11 al. 2 LMDS) – En général 	Art. 7 Organisation par le Service des contrôles et des soins pour les établissements scolaires (art. 11 al. 2 LMDS) – Stationnement pour les contrôles 	Art. 8 Frais de contrôle et de soins (art. 11 al. 4 et 5 LMDS) 	Art. 9 Etablissements spécialisés 	Art. 10 Exécution des soins (art. 11 al. 2 LMDS) 	Art. 11 Médecin dentiste-conseil (art. 19 al. 2 LMDS) 	Art. 12 Procédure de réclamation (art. 21 LMDS) 	Art. 13 Emoluments du Service pour les tâches de surveillance (art. 19 al. 4 et 21 al. 1 LMDS) 	Art. 14 Abrogation 	Art. 15 Entrée en vigueur  		2018-05-16T08:05:24+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
413.5.112

  Ordonnance DSAS concernant la médecine dentaire scolaire (facturation aux communes des coûts de la mobilité des contrôles dentaires)

  du 16.08.2016 (version entrée en vigueur le 01.09.2016)

  La Direction de la santé et des affaires sociales

    Vu la loi du 19 décembre 2014 sur la médecine dentaire scolaire (LMDS);

    Vu le règlement du 21 juin 2016 sur la médecine dentaire scolaire (RMDS);

    Considérant:

    Conformément à l'article 11 al. 5 LMDS, le coût lié au déplacement de la clinique mobile dans les établissements scolaires fait partie intégrante des coûts facturés aux communes.

    Sur la proposition du Service dentaire scolaire,

  Arrête:

Art. 1

1

Le coût par stationnement de la clinique pour les contrôles dentaires (environ 50 élèves par jour; environ 30 élèves pour une matinée et/ou environ 20 élèves pour un après-midi) est fixé à 660 francs. Ce montant n'est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Art. 2

1

Ce montant est facturé à la commune où stationne la clinique mobile. A charge pour la commune, en cas de regroupement, de répartir éventuellement le montant sur les autres communes concernées.

Art. 3

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2016.

  2016_100


text: Ordonnance fixant la valeur du point du tarif des prestations du Service dentaire scolaire    413.5.17  Ordonnance fixant la valeur du point du tarif des  prestations du Service dentaire scolaire  du 19.12.2017 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 11 al. 4 et 6 de la loi du 19 décembre 2014 sur la médecine den- taire scolaire (LMDS);  Considérant:  Le tarif dentaire contient plus de 500 prestations individuelles. Les positions  tarifaires qui composent le catalogue des prestations ont été actualisées et   adaptées à la réalité économique du cabinet dentaire d'aujourd'hui. Un cer- tain nombre de points a été attribué à chacune de ces prestations.  Le prix  d'une prestation individuelle est donc égal au produit de la multiplication du  nombre de points correspondant à cette prestation par la valeur du point.  Avec le  tarif  réactualisé,  le  point  passe à  1 franc.  Selon la  LMDS, l'en- semble des coûts liés à l'exécution des contrôles et des soins doit être cou- vert. Aussi la valeur du point doit-elle être fixée à 1 franc pour la pédodon- tie et à 1 franc pour l'orthodontie.  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 La valeur du point du tarif des prestations du Service dentaire scolaire est  fixée à 1 franc pour la pédodontie. 2 La  valeur  du point  du tarif  des  prestations du Service  dentaire  scolaire  reste fixée à 1 franc pour l'orthodontie.  Art.  2 1 L'ordonnance du 9 juillet 2015 fixant la valeur du point du tarif des presta- tions du Service dentaire scolaire (RSF 413.5.17) est abrogée.  Art.  3 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.  1     413.5.17  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.12.2017 Acte acte de base 01.01.2018 2017_123  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.12.2017 01.01.2018 2017_123  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2018-05-16T08:07:29+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
413.5.26

  Ordonnance relative aux indemnités spéciales versées au personnel du Service dentaire scolaire

  du 03.07.2017 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 101 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat;

    Vu l'article 127 du règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers);

    Sur le préavis du Service du personnel et d'organisation;

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

Indemnité d'habillement

1

Le Service dentaire scolaire (ci-après: le Service) rembourse au personnel médical les tenues imposées par les règles d'hygiène, jusqu'à concurrence de 200 francs par année, sur présentation de la facture.

Art. 2

Indemnité de transport de matériel avec le véhicule privé

1

Pour couvrir les désavantages causés par les transports réguliers et importants de matériel lors de déplacements de service, une indemnité spéciale est versée au personnel enseignant en prophylaxie du Service.

2

L'indemnité est égale à 5 centimes par kilomètre pour les ayants droit de l'article 2 al. 1. Elle s'ajoute à l'indemnité kilométrique prévue à l'article 126 RPers.

Art. 3

Indemnité pour la conduite, l'installation et la mise en place de la clinique mobile

1

Une indemnité de 4 francs par stationnement sur le site d'engagement est versée au personnel médical du Service.

2

Cette indemnité couvre la pénibilité physique et psychologique supplémentaire liée à la conduite, l'installation, la mise en place et l'entretien technique de la clinique mobile.

Art. 4

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

  2017_062


text: Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation    414.4  Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles  enfantines, primaires et du cycle d'orientation  du 11.10.2005 (version entrée en vigueur le 01.09.2011)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 92, 99, 100 et 101 de la loi du 23 mai 1985 sur l'école enfan - tine, l'école primaire et l'école du cycle d'orientation (loi scolaire);  Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub);  Vu le message du Conseil d'Etat du 7 juin 2005;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente loi régit les subventions octroyées par l'Etat aux communes et  aux associations de communes dans le domaine des constructions scolaires. 2 Elle s'applique aux écoles enfantines,  aux écoles primaires et aux écoles  du cycle d'orientation.  Art.  2 Définition 1 Sont réputés constructions scolaires au sens de la présente loi:  a) les bâtiments abritant les écoles;  b) les salles de sport destinées principalement à un usage scolaire;  c) les pavillons provisoires ou d'autres locaux destinés à l'enseignement;  d) le mobilier et l'équipement didactique, exclusivement pour les écoles  du cycle d'orientation;  e) les locaux destinés aux accueils extrascolaires.  1    Constructions scolaires, subventions – L  414.4  Art.  3 Dépenses subventionnables 1 Sont considérés comme dépenses subventionnables les frais résultant de:  a) la réalisation d'infrastructures nouvelles;  b) l'agrandissement d'infrastructures existantes;  c) la transformation d'infrastructures existantes;  d) l'achat ou la location de pavillons provisoires ou d'autres locaux desti - nés à l'enseignement ou à l'accueil extrascolaire;  e) l'acquisition initiale  du mobilier  et  des équipements  didactiques des  écoles du cycle d'orientation.  2 Sont notamment exclus du subventionnement les frais résultant:  a) de l'acquisition du terrain;  b) de la construction des locaux qui ne sont pas destinés à un usage sco- laire ou de ceux qui sont subventionnés à d'autres titres;  c) des dépenses d'entretien des bâtiments et du remplacement du mobi- lier et de l'équipement didactique;  d) des taxes, des émoluments, des frais secondaires et des intérêts inter - calaires.  Art.  4 Bénéficiaires des subventions cantonales 1 Les communes et les associations de communes ont droit aux subventions  cantonales  pour les constructions et  les transformations des écoles  enfan- tines, primaires et du cycle d'orientation.  2 Organisation  Art.  5 Conseil d'Etat 1 Dans les limites de la présente loi, le Conseil d'Etat définit la politique gé- nérale en matière de subventionnement des constructions scolaires. 2 Il fixe les critères et la procédure détaillée d'attribution des subventions. 3 Il prend les décisions qui sont placées dans sa compétence par la présente  loi.  Art.  6 Direction compétente 1 La Direction chargée des constructions scolaires 1) (ci-après: la Direction)  est l'autorité d'application de la présente loi.  1) Actuellement: Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport.  2    Constructions scolaires, subventions – L  414.4  2 Elle  traite,  en collaboration avec la Direction compétente en matière de  bâtiments et de mobilier de l'Etat 2), l'ensemble des questions techniques qui  relèvent des constructions scolaires. 3 Elle exerce les attributions qui ne sont pas confiées à un autre organe.  Art.  7 Commission des constructions scolaires 1 Il  est  institué  une  Commission  des  constructions  scolaires  (ci-après:  la  Commission). 2 La Commission est un organe consultatif rattaché administrativement à la  Direction. 3 Le Conseil d'Etat fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement   de la Commission, dont il nomme les membres et les personnes assurant la   présidence et la vice-présidence. 4 La Commission exerce les attributions suivantes:  a) elle examine le programme des locaux et le choix du terrain lors de la   demande préalable;  b) elle examine et préavise l'avant-projet et son devis estimatif;  c) elle examine et préavise le projet et le devis définitif à l'intention de la   Direction;  d) elle examine et préavise la proposition relative à la part des travaux  subventionnables;  e) elle peut être consultée par la Direction sur d'autres constructions rele- vant de l'Etat.  5 La  Commission peut  formuler  des propositions et  des  recommandations  dans les domaines de ses compétences.  3 Conditions d'octroi des subventions  Art.  8 En général 1 Seules peuvent être subventionnées les dépenses qui répondent à un besoin  reconnu après l'analyse des données locales et régionales et qui sont réali - sées en conformité avec les dispositions de la présente loi et de sa régle - mentation d'exécution. Le besoin est reconnu:  a) pour les écoles enfantines et primaires, par la Direction;  b) pour les écoles du cycle d'orientation, par le Conseil d'Etat, sur le pré- avis de la Direction;  2) Actuellement: Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions.  3    Constructions scolaires, subventions – L  414.4  c) pour les locaux destinés aux accueils extrascolaires, par la Direction.  Art.  9 Construction de salles de sport 1 Seules peuvent être subventionnées les salles de sport qui répondent à un  besoin, selon le plan cantonal des salles de sport arrêté et actualisé par le  Conseil  d'Etat,  et  qui  sont  justifiées  par  la  prévision d'un degré  suffisant   d'utilisation scolaire, fixé par le règlement d'exécution.  Art.  10 Législations sur les marchés publics, la police des constructions et les communes  1 L'octroi d'une subvention implique, pour le requérant, le respect de la lé- gislation sur les marchés publics, sur les forêts et la protection contre les ca- tastrophes naturelles et sur l'énergie, des dispositions légales en matière de  police des constructions et de la législation relative aux communes.  4 Calcul des subventions  Art.  11 Montant des subventions 1 Les  frais  résultant  de  la  réalisation  d'infrastructures  nouvelles  ou  de  l'agrandissement d'infrastructures existantes sont subventionnés de manière  forfaitaire. Toutefois, si les coûts effectifs selon le décompte final sont infé - rieurs au montant du forfait, la subvention est calculée sur la base des coûts   effectifs. 2 Les frais résultant  de transformations sont subventionnés sur la base des  coûts effectifs; la subvention ne dépasse toutefois pas le montant du forfait. 3 Le mobilier et l'équipement didactique sont subventionnés sur la base des  coûts effectifs et des standards de qualité et de quantité définis par le règle - ment d'exécution. 4 Les aménagements extérieurs, soit les cours de récréation, places sèches,  piste  d'athlétisme de 100 mètres,  pour l'école  du cycle  d'orientation,  sont   subventionnés sur la base des coûts effectifs et des standards de qualité et de   quantité définis par le règlement d'exécution. 5 A l'exception des subventions pour les locations,  il  n'est  pas attribué de  subvention lorsque le montant de celle-ci est inférieur à 15'000 francs. 6 Les forfaits peuvent être périodiquement adaptés à l'évolution des prix (in- dice du coût de la construction du Mittelland).  Art.  12 Taux de subventionnement – Ecoles enfantines et primaires 1 Le taux de subventionnement  est  fixé à 16,8 % du montant  subvention- nable.  4    Constructions scolaires, subventions – L  414.4  2 Si des constructions ou des transformations sont réalisées ou financées en  commun par plusieurs communes ou par une association de communes, le  taux déterminant pour le calcul  de la subvention accordée  à chaque com- mune est obtenu en multipliant le taux prévu à l'alinéa 1 par le nombre d'ha- bitants de la commune concernée et en divisant la somme ainsi obtenue par  le nombre total des habitants des communes intéressées. 3 Pour les travaux reconnus de transformation d'un bâtiment scolaire, une ré- duction de 10 % sur le total des frais est opérée au titre d'entretien courant.  Art.  13 Taux de subventionnement – Ecoles du cycle d'orientation 1 Le taux de la subvention pour les écoles du cycle d'orientation est de 45 %  du montant subventionnable.  5 Procédure  Art.  14 Demande préalable 1 Toute commune ou association de communes qui envisage de procéder à   des travaux hors de l'entretien courant doit déposer une demande préalable  auprès de la Direction, au plus tard au stade de l'avant-projet. 2 La Direction analyse cette demande en fonction des données et prévisions  de  la  statistique  scolaire  et  en tenant  compte  de  critères  d'ordre  pédago - gique, fonctionnel et économique.  Art.  15 Approbation du programme des locaux 1 Le programme des locaux est soumis à l'approbation de la Direction, sur le   préavis de la Commission.  Art.  16 Préavis sur le montant provisoire de subventionnement 1 Le projet définitif ainsi que les devis sont examinés par la Direction, sur le   préavis de la Commission. Dans les limites des crédits d'engagement déci- dés par le Grand Conseil,  le Conseil  d'Etat  approuve le projet  et arrête le   montant provisoire de subventionnement.  Art.  17 Autorité compétente de décision de construire, d'acquérir, de  louer ou de transformer  1 Pour les constructions des écoles  enfantines  et  primaires,  la décision de  construire, d'acquérir, de louer ou de transformer est prise par la ou les com- munes concernées ou, le cas échéant, par l'association des communes inté- ressées.  5    Constructions scolaires, subventions – L  414.4  2 Lorsqu'il  s'agit  de constructions scolaires  du cycle d'orientation,  la déci - sion de construire,  d'acquérir,  de louer ou de transformer  est  prise par  le  Conseil d'Etat, sur le préavis de la ou des communes concernées ou de l'as - sociation des communes intéressées et de la Commission.  Art.  18 Détermination du montant de la subvention 1 Sur la base des factures présentées, la Direction préavise, à l'intention du  Conseil d'Etat, le montant définitif de la subvention.  Art.  19 Octroi de la subvention – Ecoles enfantines et primaires 1 Pour les constructions des écoles enfantines et primaires, le Conseil d'Etat   décide de l'octroi de la subvention, en tenant compte des éléments détermi- nés sur la base de la situation au moment de l'approbation du projet défini - tif.  Art.  20 Octroi de la subvention – Ecoles du cycle d'orientation 1 La décision relative à la subvention concernant les constructions scolaires  du cycle d'orientation est prise par le Conseil d'Etat, dans le cadre d'un cré- dit d'engagement octroyé par le Grand Conseil.  Art.  21 Paiement de la subvention 1 Le paiement de la subvention a lieu selon les disponibilités budgétaires.  Art.  22 Acomptes 1 En cours d'exécution des travaux, la Direction peut décider le versement   d'acomptes proportionnels aux dépenses présumées, sur la présentation d'un  décompte partiel. 2 Le montant  de l'acompte est proportionnel  au rapport entre les dépenses  subventionnables selon le décompte partiel et le total des dépenses subven- tionnables selon le devis approuvé. 3 En aucun cas le montant total de ces acomptes ne peut excéder 80 % du  montant, déterminé provisoirement, de la subvention.  Art.  23 Remboursement des subventions 1 Quand une construction qui a donné lieu à une subvention vient à perdre  son affectation scolaire,  la commune ou l'association de communes est as- treinte à un remboursement. 2 La somme remboursable équivaut à la subvention versée réduite de 5 %  par année complète  d'utilisation de la construction et  de 10 % par année  complète d'utilisation des pavillons scolaires provisoires.  6    Constructions scolaires, subventions – L  414.4  Art.  24 Voies de droit 1 Les décisions rendues en application de la présente loi sont sujettes à re- cours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Toutefois, la décision relative à l'approbation d'un projet définitif ou à l'oc- troi ou au refus d'une subvention peut faire l'objet d'une réclamation auprès  de l'autorité qui a pris la décision.  6 Dispositions finales  Art.  25 Dispositions transitoires 1 Les projets concernant des écoles enfantines et des écoles primaires qui,   au moment  de l'entrée  en vigueur  de la  présente  loi,  ont  déjà  fait  l'objet  d'une approbation du programme des locaux par la Direction sont régis par   l'ancien droit. 2 Les projets concernant des écoles du cycle d'orientation qui, au moment de  l'entrée en vigueur de la présente loi, ont déjà fait l'objet d'une décision du  Conseil d'Etat autorisant la construction ou fixant la subvention sont régis  selon l'ancien droit.  Art.  26 Modification 1 La loi du 8 mai 2003 sur les écoles libres publiques (RSF 411.4.1) est mo- difiée comme il suit:  ...  Art.  27 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) le décret du 10 février 1976 relatif aux subventions pour la construc- tion d'écoles primaires et enfantines (RSF 414.4);  b) la loi du 14 février 1951 sur l'enseignement secondaire [constructions  scolaires] (RSF 414.5).  Art.  28 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3)  3) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 2006 (ACE 29.11.2005).  7    Constructions scolaires, subventions – L  414.4  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.10.2005 Acte acte de base 01.07.2006 2005_101 16.11.2009 Art. 12 modifié 01.01.2011 2009_123 09.06.2011 Art. 2 modifié 01.09.2011 2011_055 09.06.2011 Art. 3 modifié 01.09.2011 2011_055 09.06.2011 Art. 8 modifié 01.09.2011 2011_055 09.06.2011 Art. 9 modifié 01.09.2011 2011_055  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.10.2005 01.07.2006 2005_101 Art. 2 modifié 09.06.2011 01.09.2011 2011_055 Art. 3 modifié 09.06.2011 01.09.2011 2011_055 Art. 8 modifié 09.06.2011 01.09.2011 2011_055 Art. 9 modifié 09.06.2011 01.09.2011 2011_055 Art. 12 modifié 16.11.2009 01.01.2011 2009_123  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Dépenses subventionnables 	Art. 4 Bénéficiaires des subventions cantonales  	2 Organisation 	Art. 5 Conseil d'Etat 	Art. 6 Direction compétente 	Art. 7 Commission des constructions scolaires  	3 Conditions d'octroi des subventions 	Art. 8 En général 	Art. 9 Construction de salles de sport 	Art. 10 Législations sur les marchés publics, la police des constructions et les communes  	4 Calcul des subventions 	Art. 11 Montant des subventions 	Art. 12 Taux de subventionnement – Ecoles enfantines et primaires 	Art. 13 Taux de subventionnement – Ecoles du cycle d'orientation  	5 Procédure 	Art. 14 Demande préalable 	Art. 15 Approbation du programme des locaux 	Art. 16 Préavis sur le montant provisoire de subventionnement 	Art. 17 Autorité compétente de décision de construire, d'acquérir, de louer ou de transformer 	Art. 18 Détermination du montant de la subvention 	Art. 19 Octroi de la subvention – Ecoles enfantines et primaires 	Art. 20 Octroi de la subvention – Ecoles du cycle d'orientation 	Art. 21 Paiement de la subvention 	Art. 22 Acomptes 	Art. 23 Remboursement des subventions 	Art. 24 Voies de droit  	6 Dispositions finales 	Art. 25 Dispositions transitoires 	Art. 26 Modification 	Art. 27 Abrogations 	Art. 28 Entrée en vigueur   		2018-05-16T08:11:59+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 414.41 - Règlement sur les subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation    414.41  Règlement sur les subventions pour les constructions  d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation  du 04.07.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 11 octobre 2005 relative aux subventions pour les constructions  d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation;  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Organes d'application  1.1 Service des ressources  Art.  1 Principe 1 Pour exécuter ses tâches en matière de subventionnement des constructions  scolaires, la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci- après: la Direction) dispose du Service des ressources (ci-après: le Service).  Art.  2 Attributions 1 Le Service exerce les attributions suivantes:  a) il coordonne et planifie l'ensemble des constructions destinées à l'ensei- gnement préscolaire, primaire et du cycle d'orientation;  b) il examine les projets sous l'angle de la clause du besoin pédagogique et  de leur nécessité du point de vue des effectifs scolaires;  c) il conseille les mandataires des communes ou des districts en matière de  constructions scolaires;  d) il  examine  et  prépare  les  dossiers  de  constructions  à  soumettre  à  la  Commission des constructions scolaires;  e) il traite les dossiers de subventionnement en relation avec la Direction  et les communes ou associations de communes;  f) il effectue toute autre tâche qui lui est attribuée par la Direction;  1    Constructions scolaires, subventions – R  414.41  g) il exerce les autres attributions qui lui sont dévolues par le présent rè- glement.  2 Le Service exerce ses attributions, sous l'angle technique, en collaboration  avec le Service des bâtiments et, sous l'angle pédagogique, avec les autorités  scolaires, les directions d'écoles et les services de l'enseignement.  1.2 Commission des constructions scolaires  Art.  3 Composition 1 La Commission des constructions scolaires  (ci-après:  la Commission) est  composée de neuf membres, nommés par le Conseil d'Etat. 2 Elle comprend:  a) une personne représentant le Service des ressources, qui la préside;  b) une personne représentant les services de l'enseignement;  c) une personne représentant le Service du sport;  d) une personne représentant le Service des bâtiments;  e) une personne représentant le Service des communes;  f) une personne représentant le Service des constructions et de l'aménage- ment;  g) deux personnes représentant les professionnels de l'urbanisme et de l'ar- chitecture;  h) une personne représentant les communes;  i) une personne représentant le Service de l'enfance et de la jeunesse.  Art.  4 Directives 1 La Direction émet les directives de nature technique nécessaires à l'exécu- tion du présent règlement.  2    Constructions scolaires, subventions – R  414.41  2 Procédure relative aux constructions scolaires et conditions d'octroi  de subventions  2.1 Procédure  Art.  5 Demande préalable 1 Avant d'établir le programme de construction, de choisir le terrain ou de  prendre toute autre mesure, le maître de l'ouvrage, qui se propose d'édifier, de  transformer ou de démolir un bâtiment scolaire, a l'obligation de consulter le  Service, qui lui transmet les informations nécessaires.  Art.  6 Elaboration du programme des locaux 1 Le programme des locaux, dont le besoin est démontré, est élaboré par le  maître de l'ouvrage à partir des données et prévisions de la statistique scolaire  établie par la Direction, en tenant compte de critères  d'ordre pédagogique,  fonctionnel et économique. 2 Le programme doit prévoir un taux optimal d'utilisation des locaux et des  installations, qui est obtenu notamment par la création d'espaces polyvalents  et une répartition judicieuse des heures de cours.  Art.  7 Approbation 1 Le projet définitif est approuvé par la Direction, sur le préavis de la Com- mission. Cette approbation est transmise aux autorités appelées à statuer sur  la demande de permis de construire.  Art.  8 Décompte final 1 Pour les travaux qui sont subventionnés, le maître de l'ouvrage présente un  décompte  final,  accompagné  d'un  plan  d'étages  et  de  coupes  conforme  à  l'exécution. Pour les travaux qui ne sont pas subventionnés sur une base for- faitaire, le maître de l'ouvrage doit produire une copie des factures acquittées  et une récapitulation.  Art.  9 Conformité des travaux 1 Le Service veille à ce que l'exécution des travaux soit conforme aux exi- gences de la législation sur les constructions scolaires. 2 Tout retard ou toute difficulté majeure dans l'exécution d'une construction  ou d'une transformation doivent être signalés au Service.  3    Constructions scolaires, subventions – R  414.41  Art.  10 Choix du terrain 1 Lors du choix du terrain destiné à l'édification d'un bâtiment, il est notam- ment tenu compte:  a) des prescriptions en matière de constructions et d'aménagement du ter- ritoire;  b) des règlements communaux;  c) des groupements scolaires éventuels;  d) du site, de l'environnement, de l'orientation et de la configuration des  lieux;  e) de l'extension possible;  f) de l'organisation des transports scolaires nécessaires. 2 Dans le choix du terrain, les distances à parcourir par les élèves et leur sécu- rité doivent en outre être prises en considération.  Art.  11 Choix des architectes 1 Le choix des architectes se fait conformément à la législation sur les mar- chés publics. 2 Pour  les  projets  importants,  le  maître  de  l'ouvrage  organise un concours  d'architecture. Le règlement-programme est transmis pour préavis à la Com- mission, ainsi que le rapport du jury pour information.  Art.  12 Commission de bâtisse 1 Le maître de l'ouvrage institue pour chaque construction ou transformation  importante une commission de bâtisse représentative, dans la mesure du pos- sible, des diverses autorités intéressées. 2 Le Service peut être représenté au sein des commissions.  2.2 Subventions  Art.  13 Salles de sport des écoles enfantines et primaires 1 Pour la construction d'une salle de sport, les communes ont droit à une sub- vention si la salle est mise à la disposition de huit classes au moins, y compris  les classes enfantines. 2 Les communes coopèrent sur le plan intercommunal pour la construction de  salles de sport.  4    Constructions scolaires, subventions – R  414.41  3 Elles  ont  droit  aux  subventions  selon  le  type  de  salle  correspondant  au  nombre de leurs habitants, conformément aux normes suivantes:  a) une commune ou un ensemble de communes de 1000 à moins de 1500  habitants: 15 x 26 x 6 ou 7 mètres;  b) une commune ou un ensemble de communes de 1500 à moins de 2000  habitants: 16 x 28 x 7 mètres;  c) une commune ou un ensemble de communes de 2000 habitants et plus:  27 x 30 x 7 mètres ou 22 x 44 x 7 à 9 mètres ou 26 x 46 x 8 à 9 mètres.  4 Lorsqu'une commune construit une salle de sport d'un type correspondant à  un nombre supérieur d'habitants, elle n'a droit qu'à la subvention prévue pour  le type de salle de sa catégorie. Dans le cas inverse, elle a droit à la subven- tion prévue pour le type de salle construite. 5 Le Conseil d'Etat détermine de cas en cas le droit à une subvention pour la  construction de salles de sport supplémentaires dans une commune ou un en- semble de communes.  Art.  14 Salles de sport des écoles du cycle d'orientation 1 Le type de salle de sport donnant droit à une subvention est défini de cas en  cas en fonction du nombre de classes de l'école du cycle d'orientation concer- née.  Art.  15 Mobilier et équipements didactiques 1 La Direction arrête  sous forme de directives,  qui  sont approuvées  par  le  Conseil d'Etat, la liste du mobilier et des équipements didactiques nécessaires  et subventionnables pour les écoles du cycle d'orientation.  Art.  16 Forfait pour les constructions scolaires neuves de caractère défi- nitif  1 Le forfait applicable pour les salles de classe de tous les degrés est de 2340  francs par mètre carré. 2 Le forfait applicable pour les salles spéciales est le suivant (par mètre car- ré):  a) salle de sciences (biologie, chimie et physique): Fr. 3330  b) locaux pour l'enseignement de l'économie familiale: Fr. 2880  c) salle de Dessin: Fr. 2340  d) salle et atelier pour les activités créatrices: Fr. 2340  e) salle de musique et de chant: Fr. 2880  f) salle d'informatique: Fr. 2340  5    Constructions scolaires, subventions – R  414.41  g) salle commune d'accueil et Aula: Fr. 3780  h) locaux pour les accueils extrascolaires: Fr. 2340  i) bibliothèque: Fr. 2340  j) locaux de Service: Fr. 2340  Art.  17 Forfait pour un pavillon de caractère définitif ou de longue durée  – Définition  1 Un pavillon de caractère définitif ou de longue durée doit répondre aux exi- gences suivantes:  a) les matériaux de construction utilisés doivent avoir fait leurs preuves et  être de nature à garantir une durée de vie de dix ans au minimum;  b) les installations thermiques,  acoustiques et  phoniques doivent corres- pondre aux exigences spécifiques en la matière;  c) l'équipement technique proposé (chauffage, sanitaires, électricité) doit  être conforme aux exigences spécifiques en la matière;  d) le mode de fixation des éléments spécifiques à l'enseignement, tels ta- bleau noir, porte-cartes, écran, tableaux d'affichage, doit être résolu de  manière pleinement satisfaisante;  e) les surfaces des locaux doivent être conformes aux dispositions régle- mentaires.  Art.  18 Forfait pour un pavillon de caractère définitif ou de longue durée  – Montant du forfait  1 Le forfait applicable pour un pavillon de caractère définitif ou de longue du- rée est de 1710 francs par mètre carré de surface nette.  Art.  19 Forfait pour un pavillon de caractère définitif ou de longue durée  – Revente des pavillons  1 Si les pavillons dont l'achat a été subventionné sont revendus ou s'ils ne sont  plus utilisés à des fins scolaires, le montant de la subvention devra être rétro- cédé. Il sera toutefois déduit, par année d'utilisation, un montant correspon- dant au dixième de la subvention.  Art.  20 Forfait pour les salles de sport 1 Pour les salles de sport, la subvention est calculée sur les montants forfai- taires suivants:  Montant en francs Pour une salle de:  1'377'000 15 x 26 x 6 ou 7 mètres  6    Constructions scolaires, subventions – R  414.41  Montant en francs Pour une salle de:  1'692'000 16 x 28 x 7 mètres  1'890'000 27 x 30 x 7 mètres  2'223'000 22 x 44 x 7 à 9 mètres ou 26 x 46 x 8 à 9 mètres  Art.  21 Conditions pour le subventionnement de la location de locaux ou  d'une salle de sport à des fins d'utilisation scolaire  1 La location de locaux ou d'une salle de sport à des fins d'utilisation scolaire  peut être subventionnée:  a) lorsqu'une construction est prévue et que l'on doit faire face à une aug- mentation soudaine de l'effectif scolaire;  b) lorsque l'on doit faire face à une augmentation temporaire de l'effectif  scolaire;  c) lorsqu'une salle  de sport,  prévue dans le  plan cantonal  des  salles de  sport, n'est pas encore réalisée.  2 Les locaux ou la salle de sport loués doivent correspondre aux normes du  présent règlement.  Art.  22 Calcul de la subvention de la location de locaux ou d'une salle de  sport  1 Le montant de la subvention pour la location de locaux ou d'une salle de  sport à des fins d'utilisation scolaire est calculé sur la base du prix de loca- tion, charges non comprises, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de  12'600 francs par salle de classe et par an.  Art.  23 Adaptation des forfaits 1 Les forfaits peuvent être adaptés périodiquement.  3 Programme des locaux subventionnés  Art.  24 Généralités 1 Le maître d'œuvre doit planifier les locaux destinés à l'enseignement en te- nant compte de l'évolution des effectifs, de l'organisation de l'enseignement,  de l'implantation géographique et d'une distribution judicieuse des espaces  dans les bâtiments. 2 Les salles de classe, en particulier dans les écoles enfantines et primaires,  doivent permettre des enseignements et des activités diversifiés, individuels  ou en groupe.  7    Constructions scolaires, subventions – R  414.41  Art.  25 Programme des locaux subventionnés – Principe 1 En cas de construction neuve, le maître d'œuvre doit respecter le programme  des locaux avec les normes minimales prévues par le présent règlement. Des  dérogations peuvent être admises pour des transformations.  Art.  26 Programme des locaux subventionnés – Description 1 Pour les écoles enfantines, la surface subventionnable d'une salle de classe  est de 96 m². 2 Pour les écoles primaires, les surfaces subventionnables sont les suivantes:  a) Salle de classe: surface d'une salle: 81 m²; lorsqu'un bâtiment scolaire  comprend plus de six salles de classe, la surface des salles de classe  peut  être  modulée  mais  doit  atteindre  en  moyenne  au  minimum  la  norme ci-dessus.  b) Activités créatrices:  salles pour activités créatrices  par groupe de six  classes dans un bâtiment scolaire ou par groupe de trois classes dans un  cercle scolaire:  1. 2 salles d'activités créatrices de 60 m²;  2. 1 local de rangement par salle de 21 m².  c) Salles d'appui: deux salles destinées aux appuis pédagogiques et  aux  services auxiliaires de 21 m² par groupe de six classes par  bâtiment,  mais au minimum une salle par bâtiment.  d) Salle des maîtres: pour un bâtiment comprenant six classes primaires:  une salle des maîtres de 30 m².  e) Economat  (matériel  scolaire):  par  bâtiment  scolaire,12 m²  pour  deux  classes, plus 3 m² par classe supplémentaire.  f) Bibliothèque:  dans  un  bâtiment  scolaire  comprenant  au  moins  six  classes, une bibliothèque à usage scolaire de 36 m² peut être prévue. La  surface peut être augmentée de 6 m² par classe supplémentaire mais ne  peut toutefois pas être supérieure à 120 m².  g) Salle  commune  d'accueil:  les  complexes  scolaires  primaires  peuvent  être dotés, selon les besoins et compte tenu des effectifs, de l'organisa- tion du cercle scolaire et du contexte local, d'une salle commune d'ac- cueil des élèves, pouvant servir également de réfectoire ou d'aula. Dans  ce cas, la salle doit permettre d'accueillir la moitié de l'effectif, à raison  de 1,2 m² par personne.  3 Pour les écoles du cycle d'orientation, les surfaces subventionnables sont les  suivantes:  a) Salle de classe: dans les cycles d'orientation, la moyenne des surfaces  de classe doit être de 78 m².  8    Constructions scolaires, subventions – R  414.41  b) Salles spéciales  1. Sciences (biologie, chimie et physique) par groupe jusqu'à treize  classes:  1.1 1 salle de 90 m² équipée d'un laboratoire;  1.2 le local de rangement et de préparation de 36 m² peut servir à 2  salles. Pour les salles supplémentaires,  une surface complémen- taire de 18 m² est suffisante.  2. Dessin par série de vingt classes: 1 salle de 90 m² et 1 local de  rangement de 36 m².  3. Economie familiale, 150 m² par série de treize classes: 1 cuisine,  1 local de cours et 1 économat.  4. Musique et chant par série de trente classes: 1 salle de 90 m².  5. Informatique par série de trente unités d'enseignement: 2 salles de  90 m².  6. Salle d'activités créatrices  par série de treize classes:  1 salle de  60 m² et 1 local de rangement de 21 m².  7 Atelier d'activités créatrices, 150 m² par série de treize classes: 1  salle et 1 local de rangement.  c) Aula: les bâtiments destinés à l'enseignement peuvent être dotés d'une  aula permettant  d'accueillir  la  moitié  de l'effectif  total  des  élèves  de  l'établissement, à raison de 1,2 m² par personne.  d) Bibliothèque: les bâtiments du cycle d'orientation sont dotés d'une bi- bliothèque de 90 m² jusqu'à 500 élèves. Cette surface peut être augmen- tée de 10 m² par tranche de 100 élèves supplémentaires.  e) Locaux de consultation pour l'orientation scolaire et professionnelle: les  bâtiments du cycle d'orientation sont dotés d'un bureau de 20 m².  f) Centre  d'information  professionnelle:  le  centre  d'information  profes- sionnelle doit disposer d'une surface de 60 m².  g) Locaux de service:  les complexes peuvent comprendre,  selon les be- soins et compte tenu des effectifs et du contexte régional, les locaux de  service suivants:  1. administration, direction, secrétariat, parloir;  2. réfectoire;  3. loge et atelier pour le concierge;  4. locaux de nettoyage;  5. infirmerie.  9    Constructions scolaires, subventions – R  414.41  4 Pour les locaux destinés aux accueils extrascolaires, la surface subvention- nable est déterminée en fonction du nombre de nouvelles places effective- ment créées, mais jusqu'à 15 % au maximum de l'effectif du cercle scolaire, à  raison de 3 m² au maximum par place. 5 Lors  d'une  nouvelle  construction,  le  remplacement  d'anciens  locaux  non  subventionnés destinés aux accueils extrascolaires par de nouveaux locaux  est considéré comme de nouvelles places créées.  Art.  26a Surface subventionnée 1 La surface subventionnée correspond à la surface nette intérieure de chaque  salle ou local reconnue par la clause du besoin et dont les dimensions corres - pondent aux dispositions du présent règlement, surface à laquelle on ajoute  30 % afin de tenir compte des locaux sanitaires,  des circulations, des ves- tiaires et des locaux techniques.  Art.  27 Salles de sport 1 Les normes édictées par l'Ecole fédérale de sport de Macolin concernant les  dimensions et les installations des salles de sport et autres installations spor- tives sont les dispositions de référence. 2 Elles sont complétées par les directives cantonales. 3 Lorsque les dimensions du complexe scolaire ou d'une école du degré se- condaire supérieur exigent deux ou plusieurs salles de sport, il est souhaitable  que soit construite une grande salle divisible en deux ou trois.  Art.  28 Aménagements extérieurs – Zones 1 Pour l'école du cycle d'orientation, les aménagements extérieurs sont conçus  en plusieurs espaces distincts de par leur affectation:  a) un espace de détente avec préau couvert;  b) un espace d'accès pour piétons;  c) un espace de circulation pour véhicules avec places de stationnement  pour les automobiles;  d) un espace de terrains et d'installations de sport en plein air. 2 Pour l'école primaire, les mêmes normes sont recommandées.  Art.  29 Aménagements extérieurs – Installations de sport extérieures 1 Pour les écoles du cycle d'orientation, les installations de sport extérieures  comprennent si possible:  a) un terrain de jeu engazonné, permettant aussi la pratique de l'athlétisme  léger;  10    Constructions scolaires, subventions – R  414.41  b) une place sèche;  c) une piste de course comprenant au minimum deux couloirs;  d) un emplacement de saut en longueur.  4 Dispositions finales  Art.  30 Modification 1 Le règlement du 10 septembre 1974 d'application de la législation fédérale  encourageant l'éducation physique et les sports dans les écoles (RSF 461.11)  est modifié comme il suit:  ...  Art.  31 Droit transitoire 1 Les personnes nommées pour la période administrative 2004–2007 au sein  de la Commission des constructions scolaires sont maintenues dans leur fonc- tion au sein de la Commission jusqu'à la fin de la période administrative en  cours.  Art.  32 Abrogation 1 Le règlement du 10 novembre 1997 concernant les constructions destinées à  l'enseignement primaire et secondaire (RSF 414.11) est abrogé.  Art.  33 Entrée en vigueur 1 Le  présent  règlement  entre  en  vigueur  avec  effet  rétroactif  au  1er juillet  2006.  11    Constructions scolaires, subventions – R  414.41  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.07.2006 Acte acte de base 01.07.2006 2006_061 22.04.2008 Titre de l'acte modifié 01.03.2008 2008_047 22.04.2008 Préambule modifié 01.03.2008 2008_047 22.04.2008 Art. 26a introduit 01.03.2008 2008_047 04.10.2010 Art. 22 modifié 01.01.2011 2010_101 06.12.2011 Art. 3 modifié 01.09.2011 2011_139 06.12.2011 Art. 16 modifié 01.09.2011 2011_139 06.12.2011 Art. 26 modifié 01.09.2011 2011_139 11.11.2013 Art. 16 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 18 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 20 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 23 modifié 01.01.2014 2013_114  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 04.07.2006 01.07.2006 2006_061 Titre de l'acte modifié 22.04.2008 01.03.2008 2008_047 Préambule modifié 22.04.2008 01.03.2008 2008_047 Art. 3 modifié 06.12.2011 01.09.2011 2011_139 Art. 16 modifié 06.12.2011 01.09.2011 2011_139 Art. 16 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 18 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 20 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 22 modifié 04.10.2010 01.01.2011 2010_101 Art. 23 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 26 modifié 06.12.2011 01.09.2011 2011_139 Art. 26a introduit 22.04.2008 01.03.2008 2008_047  12   	1 Organes d'application 	1.1 Service des ressources 	Art. 1 Principe 	Art. 2 Attributions  	1.2 Commission des constructions scolaires 	Art. 3 Composition 	Art. 4 Directives   	2 Procédure relative aux constructions scolaires et conditions d'octroi de subventions 	2.1 Procédure 	Art. 5 Demande préalable 	Art. 6 Elaboration du programme des locaux 	Art. 7 Approbation 	Art. 8 Décompte final 	Art. 9 Conformité des travaux 	Art. 10 Choix du terrain 	Art. 11 Choix des architectes 	Art. 12 Commission de bâtisse  	2.2 Subventions 	Art. 13 Salles de sport des écoles enfantines et primaires 	Art. 14 Salles de sport des écoles du cycle d'orientation 	Art. 15 Mobilier et équipements didactiques 	Art. 16 Forfait pour les constructions scolaires neuves de caractère définitif 	Art. 17 Forfait pour un pavillon de caractère définitif ou de longue durée – Définition 	Art. 18 Forfait pour un pavillon de caractère définitif ou de longue durée – Montant du forfait 	Art. 19 Forfait pour un pavillon de caractère définitif ou de longue durée – Revente des pavillons 	Art. 20 Forfait pour les salles de sport 	Art. 21 Conditions pour le subventionnement de la location de locaux ou d'une salle de sport à des fins d'utilisation scolaire 	Art. 22 Calcul de la subvention de la location de locaux ou d'une salle de sport 	Art. 23 Adaptation des forfaits   	3 Programme des locaux subventionnés 	Art. 24 Généralités 	Art. 25 Programme des locaux subventionnés – Principe 	Art. 26 Programme des locaux subventionnés – Description 	Art. 26a Surface subventionnée 	Art. 27 Salles de sport 	Art. 28 Aménagements extérieurs – Zones 	Art. 29 Aménagements extérieurs – Installations de sport extérieures  	4 Dispositions finales 	Art. 30 Modification 	Art. 31 Droit transitoire 	Art. 32 Abrogation 	Art. 33 Entrée en vigueur   		2019-12-03T12:27:57+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"