type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 748.222.3 Ordonnance du DETEC concernant les licences de certaines catégories de personnel du service de navigation aérienne(OLPS)du 2 novembre 2016 (Etat le 1er janvier 2017)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),vu les art. 24, al. 1, 25, al. 1, et 138a, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation1,arrête:1 RS 748.01Art. 1 Champ d’application et objet  1 La présente ordonnance s’applique aux catégories de personnel du service de la navigation aérienne suivantes:a.chefs de service de fournisseurs de services de navigation aérienne (Supervisor, SPVR);b.personnel du service d’information de vol (Flight Information Service Officer, FISO) rattaché au:1.service d’information de vol (Flight Information Service, FIS),2.service d’information de vol d’aérodrome (Aerodrome Flight Information Service, AFIS);c.personnel du service de gestion des courants de trafic aérien (Air Traffic Flow and Capacity Management, ATFCM).2 Elle règle pour les catégories de personnel visées à l’al. 1:a.la délivrance, le renouvellement et le retrait de licences;b.la formation et les examens;c.la reconnaissance des licences étrangères; d.la certification des organismes qui proposent des formations et des formations continues (organismes de formation);e.la reconnaissance des autorisations étrangères (certificats) détenues par des organismes de formation.3 Les licences des contrôleurs de la circulation aérienne sont régies par le règlement (CE) no 216/20082 et par le règlement (UE) 2015/3403. Les contrôleurs de la circulation aérienne sont toutefois soumis aux dispositions pénales de l’art. 8 de la présente ordonnance.2 Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, dans la version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe, ch. 3, de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).3 Règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 805/2011 de la Commission, dans  la version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe, ch. 3, de l’accord du 21 juin 1999 entre  la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien  (RS 0.748.127.192.68).Art. 2 Autre droit applicable  Les dispositions suivantes s’appliquent par analogie à la formation des catégories de personnel visées par la présente ordonnance et aux exigences auxquelles ces catégories sont soumises:a.les art. 1, 2, 4, 6 et 9 ainsi que les annexes du règlement (UE) 2015/3404;b.le titulaire d’une licence se conforme vis-à-vis de son employeur à l’obligation d’information visée à l’Annexe I, Sous-partie A, ATCO.A.015 (b) du règlement (UE) 2015/340;c.l’art. 8c et l’annexe Vb du règlement (CE) no 216/20085.4 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 3.5 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 3.Art. 3 Directives  1 L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) peut édicter des directives (Means of Compliance) visant à préciser les prescriptions visées à l’art. 2.2 Lorsque ces directives sont respectées, les exigences des prescriptions visées à l’art. 2 sont présumées remplies.3 Quiconque déroge à ces directives doit être en mesure de démontrer à l’OFAC que les exigences sont remplies d’une autre manière.Art. 4 Age minimum pour l’acquisition d’une licence  L’âge minimum pour l’acquisition d’une licence est 18 ans.Art. 5 Exigences médicales  Pour exercer son activité, le personnel du FISO doit posséder une attestation médicale de classe 3 en cours de validité et conforme aux dispositions de l’annexe IV du règlement (UE) 2015/3406.6 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 3.Art. 6 Licences  1 Le FISO qui satisfait aux exigences de la présente ordonnance obtient une licence pour des tâches liées à la sécurité (SRT).2 Les contrôleurs de la circulation aérienne titulaires d’une licence conformément au règlement (UE) 2015/3407 qui fournissent le FIS ou l’AFIS n’ont pas besoin d’une licence SRT supplémentaire.7 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 3.Art. 7 Qualifications et mentions  1 Les licences visées par la présente ordonnance comportent des qualifications et des mentions au sens de l’art. 4, points 7, 13, 16, 21 et 30 du règlement (UE) 2015/3408.2 Les qualifications FIS et AFIS peuvent être assorties de la mention «Observation radar» (Radar Monitoring, RAM).3 La mention RAM autorise le titulaire de la licence, sur la base des informations de sa console radar, à fournir les services suivants:a.informations sur le trafic;b.mises en garde concernant les espaces aériens soumis à autorisation et les zones interdites, restreintes ou dangereuses.8 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 3.Art. 8 Dispositions pénales  Est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation9 quiconque:a.enfreint l’art. 5, al. 1;b.en tant que titulaire d’une mention RAM, exerce une activité allant au-delà des services autorisés en vertu de l’art. 7, al. 3;c.enfreint l’une des prescriptions prévues par l’Annexe I, Sous-partie A, ATCO.A.015 (b), Sous-partie B, ATCO.B.030 (a), Sous-partie C, Section 1, ATCO.C.010 (a) et (b) et l’Annexe IV, Sous-partie A, Section 1, ATCO.MED.A.020 (a) du règlement (UE) 2015/34010;d.en tant que responsable d’un organisme de formation, enfreint l’une des obligations prévues par l’Annexe III, Sous-partie B, ATCO.OR.B.025 du règlement (UE) 2015/340;e.en tant que personne responsable d’une des catégories de personnel visées à l’art. 1, al. 1, enfreint l’une des obligations prévues par l’Annexe I, Sous-partie A, ATCO.A.015 (d) du règlement (UE) 2015/340.9 RS 748.010 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 3.Art. 9 Exécution  L’OFAC exécute la présente ordonnance.Art. 10 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DETEC du 13 janvier 2014 concernant les licences de certaines catégories de personnel du service de navigation aérienne11 est abrogée.11 [RO 2014 185]Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.


text: 748.222.4 Ordonnance du DETECsur la certification des simulateurs de vol qui ne sont pas régis par le règlement (UE) no 1178/20111(OJAR-FSTD)2du 30 avril 2003 (Etat le 15  mai 2012)1 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à l’O du DETEC du 27 avr. 2012 sur les licences du personnel navigant de l’aéronautique conformes au règlement (UE) no 1178/2011, en vigueur depuis le 15 mai 2012 (RO 2012 2397). 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 30 mars 2009, en vigueur depuis le 1er mai 2009 (RO 2009 1565).Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),vu l’art. 138a de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation (OSAv)3,arrête:3 RS 748.01Art. 14 Objet  1 La présente ordonnance rend obligatoire l’application des règlements JAR ci-après édictés par les Autorités conjointes de l’aviation (JAA: Joint Aviation Authorities)5 sur la certification des simulateurs de vol (JAR-FSTD):a.JAR-FSTD (A) – Aeroplane Flight Simulation Training Devices;b.JAR-FSTD (H) – Helicopter Flight Simulation Training Devices.1bis La présente ordonnance s’applique uniquement aux licences qui n’entrent pas dans le champ d’application du règlement (UE) no 1178/20116.72 Dans la mesure où ils relèvent du champ d’application de la présente ordonnance, les droits et obligations des exploitants de simulateurs de vol sont régis par les règlements JAR-FSTD.84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 30 mars 2009, en vigueur depuis le 1er mai 2009 (RO 2009 1565).5 Adresse: Joint Aviation Authorities, Saturnusstraat 8-10, P.O. Box 3000, NL-2130 KA Hoofddorp, Pays-Bas (www.jaa.nl).6 R (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 nov. 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au R (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dans sa version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’ac. du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien  (RS 0.748.127.192.68).7 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à l’O du DETEC du 27 avr. 2012 sur les licences du personnel navigant de l’aéronautique conformes au règlement (UE) no 1178/2011, en vigueur depuis le 15 mai 2012 (RO 2012 2397).8 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à l’O du DETEC du 27 avr. 2012 sur les licences du personnel navigant de l’aéronautique conformes au règlement (UE) no 1178/2011, en vigueur depuis le 15 mai 2012 (RO 2012 2397).Art. 2 Version officielle  1 Les versions officielles des règlements publiées par les JAA ont force obligatoire. Elles ne sont pas traduites.2 Les règlements ne sont pas publiés au Recueil officiel des lois fédérales. Ils peuvent être consultés à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC9)10 ou obtenus contre paiement auprès du service compétent des JAA11.9 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 30 mars 2009, en vigueur depuis le 1er mai 2009 (RO 2009 1565). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.10 Adresse: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne.11 Adresse: IHS Aviation Information, 15 Iverness Way Est, Englewood, CO 80112, USA; www.ihs.com.  Diffusion en Suisse: Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.Art. 3 Octroi des certificats JAR-FSTD12  L’OFAC établit les certificats conformément aux règlements JAR-FSTD (JAR-FSTD-Certificate).12 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 30 mars 2009, en vigueur depuis le 1er mai 2009 (RO 2009 1565). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 4 Directives  1 L’OFAC peut édicter des directives qui complètent les dispositions des règlements JAR-FSTD, afin de tenir compte notamment de particularités techniques et de l’évolution de la technique.2 Ces directives peuvent être consultées ou obtenues à l’OFAC.Art. 5 Refus et retrait d’un certificat JAR-FSTD ou limitation de son champ d’application  En vertu de l’art. 92 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)13, l’OFAC peut refuser de délivrer un certificat JAR-FSTD, prononcer son retrait temporaire ou définitif, y compris les droits y afférents, ou limiter son champ d’application, notamment lorsque son titulaire ou le requérant:a.ne remplit pas ou ne remplit plus les exigences fixées dans les règlements JAR-FSTD ou dans la législation nationale;b.a violé gravement ou de manière réitérée les règlements JAR-FSTD ou la législation nationale;c.n’acquitte pas les taxes imposées.13 RS 748.0Art. 6 Dérogations  1 Dans des cas dûment motivés, l’OFAC peut autoriser des dérogations aux dispositions de la présente ordonnance, notamment pour prévenir les cas de rigueur ou tenir compte de l’évolution de la technique.2 Il peut limiter la durée des dérogations et les assortir de conditions et de charges.Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 2003.


text: 748.222.5Ordonnance du DETECsur le service médical de l’aviation civile(OMA)1du 18 décembre 1975 (Etat le 15  mai 2012)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 15 avril 2007 (RO 2007 1161).Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),vu l’art. 25 de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation (OSAv)2,3arrête: 2 RS 748.013 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 15 avril 2007 (RO 2007 1161).1 Tâche et champ d’application4 4 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à l’O du DETEC du 27 avril 2012 sur les licences du personnel navigant de l’aéronautique conformes au règlement (UE) no1178/2011, en vigueur depuis le 15 mai 2012 (RO 2012 2397). Art. 1 Le service médical de l’aviation civile (service médical) est compétent pour toutes les questions médicales qui se posent dans le domaine de l’aviation civile. Il est chargé en particulier d’examiner périodiquement, en tant qu’un tel examen est prescrit, l’aptitude physique et mentale des personnes qui exercent ou désirent exercer, dans l’aviation civile, une activité soumise à autorisation.Art. 1a5 La présente ordonnance s’applique à la certification et aux droits et obligations des centres aéromédicaux (centres médicaux aéronautiques) et des examinateurs aéromédicaux (médecins conseils) dans la mesure où le règlement (UE) no 1178/20116 n’est pas applicable.5 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à l’O du DETEC du 27 avril 2012 sur les licences du personnel navigant de l’aéronautique conformes au règlement (UE) no1178/2011, en vigueur depuis le 15 mai 2012 (RO 2012 2397).6 R (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 nov. 2011 déterminant les exigences  techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au R (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil dans sa version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’ac. du  21 juin 1999 entre la Suisse et la CE sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).2 Organisation  21 En général  Art. 27 1 Le service médical se compose:a.de la Section de médecine aéronautique (AMS: Aeromedical Section);b.du Centre médical aéronautique (AMC: Aeromedical Center);c.des médecins-conseils;d.des experts médicaux.2 Administrativement, le service médical est subordonné à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), qui édicte les instructions nécessaires.83 Le médecin-chef est nommé par l’OFAC9.4 L’Office fédéral de l’aviation civile nomme le remplaçant du médecin-chef, les médecins-conseils et les experts médicaux. La durée de leurs fonctions est de trois ans.5 Sur proposition de l’AMS, il désigne l’AMC.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 15 avril 2007  (RO 2007 1161).8 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1155).9 Nouvelle expression selon le ch. I 7 de l’O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1155). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2210 Section de médecine aéronautique (AMS) 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 15 avril 2007 (RO 2007 1161). Art. 3 1 L’AMS est dirigée par le médecin-chef ou son remplaçant, dans les limites de leurs attributions professionnelles.2 Le médecin-chef ou son remplaçant est assisté par un secrétariat.3 L’AMS a notamment les tâches suivantes:a.édicter, en se fondant sur les normes et recommandations des organisations internationales (OACI, JAA, AESA, Eurocontrol), des instructions et des directives concernant les examens auxquels doivent procéder les médecins-conseils;b.assurer les formations initiale et complémentaire des médecins-conseils et conseiller ces derniers;c.vérifier les procès-verbaux d’examen;d.traiter les recours.4 Le médecin-chef et son remplaçant doivent au moins satisfaire aux exigences professionnelles posées aux médecins-conseils de la catégorie A. Ils peuvent aussi exercer les fonctions de médecin-conseil. L’OFAC règle les détails dans des cahiers des charges.5 Lorsque des examens spéciaux s’avèrent nécessaires, le médecin-chef peut faire appel à des experts médicaux.6 Les experts médicaux doivent être au courant des exigences posées par le domaine de l’aviation civile, se tenir informés des progrès de la médecine aéronautique et participer aux cours de formation complémentaire qui les concernent.23 Centre médical aéronautique (AMC)11 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 15 avril 2007 (RO 2007 1161). Art. 412 1 La fonction d’AMC est exercée par l’Institut de médecine aéronautique des Forces aériennes. L’OFAC peut attribuer la fonction d’AMC à d’autres organismes, sous réserve de leur accord.2 L’AMC a notamment les tâches suivantes:a.procéder au premier examen d’aptitude des candidats à la licence de pilote professionnel et à toute licence du personnel des services de la navigation aérienne (ANS);b.procéder aux examens d’aptitude de toutes les autres catégories de pilotes et du personnel des services de la navigation aérienne (ANS);c.donner son avis sur des cas particuliers soumis par l’AMS;d.accomplir, après entente avec l’AMS, toute autre tâche particulière de médecine aéronautique qui aura été convenue.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 15 avril 2007 (RO 2007 1161).Art. 5 et 613 13 Abrogés par le ch. I de l’O du DFTCE du 1er nov. 1988, avec effet au 1er janv. 1989 (RO 1988 1928).24 Médecins-conseils  Art. 714 Catégories  Le médecin-chef incorpore les médecins-conseils dans l’une des catégories suivantes:Catégorie Aavec autorisation illimitée de procéder à des examens d’aptitude, mis à part le premier examen d’aptitude des candidats à la licence de pilote professionnel et à toute licence du personnel des services de la navigation aérienne (ANS);Catégorie Bavec autorisation de procéder à des examens d’aptitude pour pilotes privés, pilotes professionnels titulaires d’une licence restreinte, pilotes de planeurs, pilotes de ballons et personnel des services de la navigation aérienne (ANS), à l’exception des contrôleurs de la circulation aérienne.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 15 avril 2007 (RO 2007 1161).Art. 815 Nomination  1 Les médecins titulaires d’un diplôme fédéral avec FMH pour médecine générale ou interne peuvent être nommés médecins-conseils pour autant:a.qu’ils aient l’expérience médicale nécessaire et soient au courant des exigences posées dans le domaine de l’aviation civile;b.qu’il possèdent leur propre cabinet;c.qu’ils disposent d’un équipement adéquat leur permettant de procéder à des examens conformément aux instructions et aux directives du médecin-chef;d.16qu’ils pratiquent dans une région dans laquelle la nomination d’un médecin-conseil répond à un besoin, ete.17qu’ils aient accompli avec succès un cours de médecine aéronautique reconnu par l’AMS ou une formation en médecine aéronautique de niveau équivalent.2 ...183 Pendant les deux premières années, les médecins-conseils sont incorporés dans la catégorie B. Passé ce délai, ils sont incorporés dans la catégorie A, pour autant qu’ils aient suivi un cours de formation complémentaire organisé ou reconnu par l’OFAC.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFTCE du 1er nov. 1988, en vigueur depuis  le 1er janv. 1989 (RO 1988 1928).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 15 avril 2007 (RO 2007 1161).17 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 15 avril 2007 (RO 2007 1161).18 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, avec effet au 15 avril 2007 (RO 2007 1161).Art. 9 Procédure  1 Le candidat à la fonction de médecin-conseil doit présenter à l’OFAC une demande contenant des indications sur sa formation, ses activités médicales et ses rapports avec l’aviation.2 L’OFAC peut prendre d’autres renseignements sur le candidat.Art. 10 Perfectionnement  Les médecins-conseils doivent se tenir au courant des progrès de la médecine aéronautique, suivre les instructions et directives du médecin-chef et de l’OFAC et participer aux conférences et cours auxquels l’OFAC les convoque.Art. 11 Fin de l’activité de médecin-conseil  L’OFAC raye un médecin de la liste des médecins-conseils:a.s’il se démet de ses fonctions;b.si, au terme de la période administrative, il n’est pas confirmé dans ses fonctions;c.si l’OFAC le relève de ses fonctions;d.19à la fin de l’année durant laquelle il a atteint l’âge de 70 ans; en cas de besoin, l’AMS peut exceptionnellement relever cette limite d’âge.19 Introduite par le ch. I de l’O du DFTCE du 1er nov. 1988 (RO 1988 1928). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 15 avril 2007 (RO 2007 1161).3 Examen médical  Art. 12 En général  1 Les médecins-conseils procèdent aux examens conformément aux instructions et aux directives de l’AMS. Ils utilisent pour cela des formules officielles d’examen et un programme électronique approprié.202 Les résultats des examens sont transmis à l’AMS conformément à l’art. 18.213 Le secret médical est garanti; le médecin-chef édicte les instructions nécessaires à cet effet.4 Lorsque des examens spéciaux s’imposent pour déterminer l’aptitude, le médecin-conseil fait élucider le cas par un médecin spécialisé. Toutefois, le médecin-conseil répond seul de la décision définitive.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 15 avril 2007 (RO 2007 1161).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 15 avril 2007 (RO 2007 1161).Art. 13 Récusation  1 Si, dans l’exercice d’une autre activité, un médecin-conseil connaît une personne à examiner, il ne peut s’acquitter de son mandat que s’il n’a aucune opinion préconçue à l’égard de cette personne.2 En outre, l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative22 (loi sur la procédure administrative) est applicable par analogie.22 RS 172.021Art. 14 Obligation de renseigner  1 Celui qui se fait examiner par un médecin-conseil doit déclarer par écrit, lors de l’examen, s’il a déjà été examiné à la même fin par un autre médecin-conseil et quel a été le résultat de cet examen.2 S’il apparaît que cette déclaration ou toute autre indication sur l’état de santé est fausse ou que des faits essentiels ont été dissimulés, l’OFAC peut, sous réserve de poursuites pénales, en particulier en application de l’art. 21a, refuser ou retirer la licence. 233 Sauf raison valable, c’est le même médecin-conseil qui procède aux examens de contrôle périodiques.2423 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1155).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 15 avril 2007 (RO 2007 1161).Art. 15 Certificats  1 Les médecins-conseils délivrent à la personne examinée un certificat rédigé sur formule officielle qu’ils signent personnellement; le certificat atteste l’aptitude ou l’inaptitude.2 Lorsque le médecin-conseil atteste l’inaptitude, il transmet sans retard la formule officielle correspondante à l’AMS par voie électronique.253 Pour autant que ses compétences médicales l’y autorisent, le médecin-conseil peut assortir la déclaration d’aptitude de conditions restrictives (p. ex. port de lunettes) ou limiter la durée de validité du certificat.2625 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 15 avril 2007 (RO 2007 1161).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 15 avril 2007 (RO 2007 1161).Art. 1627 Reconnaissance de certificats étrangers  L’OFAC peut accepter, de la part de candidats habitant à l’étranger, des certificats établis par des médecins habilités dans le pays en question à procéder à des examens en qualité de médecins-conseils, à la condition que ces examens soient conformes aux normes internationales.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 15 avril 2007 (RO 2007 1161).Art. 1728 Honoraires  1 Les honoraires pour les examens de médecine aéronautique ainsi que pour les examens spéciaux ordonnés par le médecin-conseil sont calculés en général selon les tarifs convenus conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents29 (système tarifaire Tarmed).302 Les honoraires pour les examens de médecine aéronautique, pour les examens spéciaux qui peuvent être nécessaires ainsi que pour les examens supplémentaires requis dans le cadre d’une procédure de recours sont, sauf disposition contraire, à la charge de la personne qui a subi les examens.28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFTCE du 1er nov. 1988, en vigueur depuis  le 1er janv. 1989 (RO 1988 1928).29 RS 832.2030 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 15 avril 2007 (RO 2007 1161).Art. 1831 Conservation et transmission des documents  1 Les médecins-conseils doivent conserver les procès-verbaux d’examen ainsi que les autres documents éventuels conformément aux instructions du médecin-chef, auquel ils les remettent lorsqu’ils cessent leur activité de médecin-conseil.2 Les procès-verbaux d’examen doivent être transmis à l’AMS par voie électronique immédiatement après la fin de chaque examen au moyen du programme conçu à cet effet pour garantir le maintien du secret médical à chaque étape de la transmission, en vue notamment d’éviter tout accès non autorisé.3 Exceptionnellement, notamment en cas de problèmes techniques de transmission, la remise des documents peut se faire par la voie postale.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 15 avril 2007 (RO 2007 1161).4 Procédure de recours  Art. 19 En général  1 La personne examinée peut recourir dans les trente jours auprès du médecin-chef contre la décision d’un médecin-conseil; le recours doit contenir les conclusions et les motifs invoqués.2 Lorsque la décision a été prise par le médecin-chef ou son remplaçant en sa qualité de médecin-conseil, l’OFAC charge un expert indépendant de traiter le recours.Art. 20 Décision  1 Le médecin-chef examine les faits; il peut demander des éclaircissements et requérir l’avis d’experts; il prend la décision finale sur l’aptitude médicale et la communique au recourant.322 Compte tenu de l’appréciation du cas par le médecin-chef, l’OFAC décide de l’octroi, du renouvellement ou du retrait d’une licence.3 Le droit de recours au sens de la loi sur la procédure administrative33 est réservé.32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFTCE du 1er nov. 1988, en vigueur depuis  le 1er janv. 1989 (RO 1988 1928).33 RS 172.021Art. 21 Frais  Les dispositions des art. 63, 64 et 65 de la loi sur la procédure administrative34 s’appliquent par analogie à la procédure de recours.34 RS 172.0214a35 Disposition pénale 35 Introduit par le ch. I 7 de l’O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le  1er avril 2011 (RO 2011 1155). Art. 21a Quiconque fournit, dans l’accomplissement des obligations qui lui incombent en vertu de l’art. 14, al. 1, des informations contraires à la vérité est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation36.36 RS 748.05 Dispositions finales  Art. 22 Disposition transitoire  Les pilotes dont la licence de pilote professionnel a été délivrée avant le 1er mars 1976 peuvent continuer à se faire examiner par leur médecin-conseil actuel, même si celui-ci n’appartient pas à la catégorie A (art. 7).Art. 23 Abrogation de dispositions antérieures  Sont abrogés dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance:a.le règlement du 10 février 196637 concernant le service médical de l’aéronautique civile;b.l’art. al. 3, 4, 5 et 6, du règlement du 2 décembre 196038 concernant les licences du personnel de l’infrastructure de la navigation aérienne.37 Non publié au RO.38 [RO 1960 1560, 1983 285 art. 42. RO 1985 1548 art. 57 ch. 1]Art. 24 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1976.


text: 748.225.1Ordonnance sur les droits et devoirs du commandant d’aéronefdu 22 janvier 1960 (Etat le 1er avril 2011)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 63 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)1,vu l’art. 48, al. 2, du code civil2,3arrête:1 RS 748.02 RS 2103 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1139).I. Champ d’application 1. Aéronefs suisses Art. 1 La présente ordonnance est applicable:a.Aux aéronefs suisses en Suisse;b.Aux aéronefs suisses à l’étranger, sous réserve des prescriptions de droit impératif de la législation étrangère.2. Aéronefs étrangers Art. 2 1 La présente ordonnance s’applique par analogie aux aéronefs étrangers pour tous les événements qui se produisent sur le territoire suisse ou au-dessus de celui-ci.2 Pour les aéronefs étrangers qui n’atterrissent pas en Suisse, les prescriptions de droit impératif de l’Etat d’immatriculation sont réservées et les dispositions de la présente ordonnance concernant les obligations d’état civil du commandant ne sont pas applicables.II. Désignation du commandant Art. 3 1 S’il n’y a qu’un pilote à bord d’un aéronef, il est considéré comme commandant.2 S’il y a plusieurs pilotes à bord, l’exploitant de l’aéronef est tenu de désigner avant le départ le membre de l’équipage qui est le commandant et celui qui est son suppléant. Cette désignation peut résulter d’un règlement de service.3 Si aucun commandant n’a été désigné, ou si le commandant et son suppléant sont empêchés de remplir leurs fonctions, les droits et devoirs du commandant passent au membre de l’équipage le plus ancien dans le grade le plus élevé.4 Quiconque exerce effectivement le commandement à bord de l’aéronef a les mêmes devoirs et responsabilités que le commandant.III. Droits et devoirs du commandant 1. Préparation et exécution du vol a. Préparation du vol Art. 4 Le commandant doit veiller à ce que la préparation de l’équipage au vol et la prise en charge de l’aéronef par l’équipage soient conformes aux prescriptions en vigueur.b. Papiers de bord et livres de bord Art. 5 1 Le commandant doit veiller à ce que les papiers de bord prescrits se trouvent à bord de l’aéronef et que les livres de bord prescrits soient tenus convenablement.2 L’exploitant de l’aéronef peut décharger, par un règlement de service, le commandant de ces tâches et les confier à d’autres personnes.c. Sécurité du vol Art. 6 1 Le commandant est tenu de prendre, dans les limites des prescriptions légales, des instructions données par l’exploitant de l’aéronef et des règles reconnues de la navigation aérienne, toutes les mesures propres à sauvegarder les intérêts des passagers, de l’équipage, des ayants droit à la cargaison et de l’exploitant de l’aéronef.2 En cas de nécessité, le commandant procédera à tous actes immédiatement indispensables à la sauvegarde de la vie humaine, de l’aéronef et de la cargaison.d. Conduite de l’aéronef Art. 7 Le commandant est responsable de la conduite de l’aéronef conformément aux dispositions légales, aux prescriptions contenues dans les publications d’information aéronautique (AIP), aux règles reconnues de la navigation aérienne et aux instructions de l’exploitant.2. Commandement à bord a. A l’égard de l’équipage aa. En général Art. 8 1 Le commandant exerce le commandement sur les membres de l’équipage.2 En cas de nécessité, le commandant peut confier aux membres de l’équipage aussi d’autres tâches que celles dont l’exploitant les a chargés et leur déléguer encore certaines tâches du commandant. Sont réservées les dispositions concernant les licences du personnel navigant de l’aéronautique.3 Le commandant surveille l’exécution des tâches confiées par l’exploitant de l’aéronef aux divers membres de l’équipage.bb. Mesures en cas d’infractions Art. 9 1 Si un membre de l’équipage contrevient gravement à ses devoirs, le commandant en avertira l’exploitant de l’aéronef.2 Pour des raisons d’ordre et de sécurité, le commandant peut suspendre provisoirement de ses fonctions un membre de l’équipage, lui faire quitter l’aéronef aussitôt que possible ou lui interdire de pénétrer dans l’aéronef.cc. Début et fin Art. 10 1 Le commandement du commandant commence au moment où il réunit l’équipage, avant le départ, pour préparer le vol.2 Il prend fin avec le licenciement de l’équipage, une fois terminés les travaux qui accompagnent la fin du vol.b. A l’égard des passagers aa. Etendue Art. 11 1 Les passagers sont soumis, à bord, à l’autorité du commandant.2 Il sont tenus d’observer les instructions données pour assurer la sécurité du vol et maintenir à bord l’ordre et la discipline.3 Le commandant a le droit de faire quitter l’aéronef aussitôt que possible à un passager qui, bien qu’averti, n’observe pas les instructions reçues.bb. Début et fin Art. 12 1 Le pouvoir du commandant à l’égard des passagers commence dès la fermeture des portes de l’aéronef avant le voyage.2 Il finit dès l’ouverture des portes de l’aéronef après le voyage ou la partie du voyage et, en cas d’atterrissage forcé ou d’accident, au moment où le souci des passagers passe à d’autres responsables.c. A l’égard de l’aéronef et de la cargaison Art. 13 1 Le commandant dispose, dans les limites de sa mission, de l’aéronef et de sa cargaison.2 Son droit de disposition commence lorsque l’aéronef lui est remis et prend fin lorsqu’il a amené l’aéronef et la cargaison aux organes désignés par l’exploitant et, en cas d’atterrissage forcé ou d’accident, au moment où l’aéronef et la cargaison passent à d’autres responsables.3. Représentation de l’exploitant de l’aéronef Art. 14 Le commandant représente l’exploitant de l’aéronef à l’égard des tiers, dans les limites définies par l’exploitant.4. Fonctions officielles a. En cas de crimes et délits  à bord aa. Conservation des preuves Art. 15 1 Si un crime ou un délit est commis à bord d’un aéronef employé dans le trafic commercial, le commandant doit prendre toutes les mesures requises pour la conservation des preuves.2 Il entreprend jusqu’à l’arrivée de l’autorité compétente les actes d’enquête qui ne supportent aucun retard.3 Il a en outre le droit, en préservant le plus possible les secrets privés, de fouiller les passagers et les membres de l’équipage, et de séquestrer les objets qui peuvent servir de preuve.4 S’il y a péril en la demeure, le commandant a le droit d’arrêter provisoirement les suspects.5 Sont applicables par analogie les art. 62 à 64, 65, 69 et 74 à 85 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale fédérale4.4 [RS 3 295; RO 1971 777 ch. III 4, 1974 1857 annexe ch. 2, 1978 688 art. 88 ch. 4, 1979 1170, 1992 288 annexe ch. 15 2465 annexe ch. 2, 1993 1993, 1997 2465 appendice ch. 7, 2000 505 ch. I 3 2719 ch. II 3 2725 ch. II, 2001 118 ch. I 3 3071 ch. II 1 3096 annexe ch. 2 3308, 2003 2133 annexe ch. 9, 2004 1633 ch. I 4, 2005 5685 annexe ch. 19, 2006 1205 anexe ch. 10, 2007 6087, 2008 1607 annexe ch. 1 4989 annexe 1 ch. 6 5463 annexe ch. 3, 2009 6605 annexe ch. II 3. RO 2010 1881 annexe 1 ch. I 1]. Voir actuellement le code de procédure pénale suisse (RS 312.0).bb. Obligation de faire rapport Art. 16 1 Le commandant annoncera immédiatement à l’autorité compétente du lieu du prochain atterrissage le crime ou le délit commis.2 Si le crime ou le délit a été commis sur un aéronef suisse employé dans le trafic commercial, le commandant est tenu:a.Lorsque le lieu du prochain atterrissage est situé à l’étranger, d’en informer sans délai le consul suisse dans l’arrondissement duquel se trouve le lieu d’atterrissage, lequel consul avisera l’Office de la police5 du Département fédéral de justice et police; il lui demandera des instructions;b.Après la fin du voyage, de faire immédiatement un rapport écrit à l’OFAC6 sur le crime ou le délit et les mesures qu’il a prises.5 Nouvelle dénomination selon l’art. 71 de la loi du 19 sept. 1978 sur l’organisation de l’administration (RO 1979 114; FF 1975 I 1465).6 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS ). b. En cas d’atterrissage forcé ou d’accident Art. 17 1 Si un aéronef atterrit hors d’un aérodrome autorisé, le commandant doit demander les instructions de l’autorité de police aérienne compétente par l’entremise des autorités locales.2 ...77 Abrogé par l’art. 45 let. b de l’O du 20 août 1980 concernant les enquêtes sur les accidents d’aviation (RO 1980 1141).c. Cas d’état civil aa. Atterrissages en Suisse Art. 18 1 Les naissances survenues à bord d’un aéronef atterrissant en Suisse seront déclarées à l’état civil suisse de l’arrondissement où la mère a quitté l’aéronef.2 Les décès survenus à bord de l’aéronef seront déclarés à l’état civil suisse de l’arrondissement où le corps est retiré de l’aéronef.3 Le commandant s’assure que la naissance ou le décès ont bien été déclarés à l’état civil, ou il les déclare lui-même.bb. Atterrissages à l’étranger Art. 19 1 En cas de naissance ou de décès survenu à bord d’un aéronef suisse atterrissant à l’étranger, le commandant de l’aéronef dressera un procès-verbal au prochain atterrissage à l’étranger; il le signera, et avec lui deux autres personnes ayant l’exercice des droits civils.2 Pour les naissances, ce procès-verbal doit contenir:a.Le jour, le mois, l’année, l’heure, la minute, en toutes lettres, et le lieu (longitude et latitude) de la naissance;b.Le nom de famille, les prénoms et le sexe de l’enfant (fils légitime ou naturel, fille légitime ou naturelle);c.Le nom de famille (avec indication du nom de jeune fille de la mère), les prénoms, la nationalité (pour les Suisses, le lieu d’origine) et le domicile des parents, ainsi que la profession du père;d.En cas de naissance illégitime, en outre, la date de naissance et le nom des parents de la mère et, si la mère est veuve ou divorcée, au lieu de sa filiation, son état civil, le nom de l’ancien époux et la date de la dissolution du mariage;e.Si la mère donne naissance à deux ou plusieurs enfants, l’ordre chronologique exact des naissances;f.Pour les étrangers, la nationalité et, si possible, le lieu d’origine ou d’attache. En cas d’apatridie, l’inscription indiquera ce fait, avec mention de l’ancienne nationalité et du lieu de naissance. Si la mère possède la nationalité suisse, son lieu d’origine;g.Les documents dont ont été extraites les indications prévues sous lettres c et d;h.Le nom, les prénoms et le domicile des personnes ayant assisté à la naissance.3 Pour les décès, ce procès-verbal doit contenir:a.Le jour, le mois, l’année, l’heure, la minute, en toutes lettres, et le lieu (longitude et latitude) du décès;b.Le nom de famille, les prénoms, au besoin les surnoms usuels, la profession, le domicile, la nationalité (pour les Suisses, le lieu d’origine), ainsi que le lieu et la date de naissance du défunt;c.Le nom de famille (avec indication du nom de jeune fille de la mère) et les prénoms des parents du défunt; pour les personnes adoptés, en outre, le nom de famille, les prénoms et le lieu d’origine des parents adoptifs;d.L’état civil du défunt (célibataire, marié, veuf, divorcé) avec le nom de famille et les prénoms de l’époux survivant, décédé ou divorcé, ainsi que le lieu d’origine suisse de l’épouse d’un étranger ou d’un apatride;e.La cause probable du décès;f.Pour les étrangers, la nationalité et, si possible, le lieu d’origine ou d’attache. En cas d’apatridie, l’inscription mentionnera ce fait et l’ancienne nationalité;g.Les documents dont est tiré l’état civil;h.Le nom, les prénoms et le domicile des personnes ayant assisté au décès, le nom, les prénoms et le domicile du médecin appelé à constater le décès. Le certificat de décès établi par celui-ci doit être joint au procès-verbal du commandant.4 Le procès-verbal doit être, sans égard aux opérations d’état civil des autorités étrangères, envoyé par lettre recommandée, immédiatement après le premier atterrissage en Suisse à l’adresse de l’Office fédéral de l’état civil8, à Berne.8 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles  (RS ).cc. En cas de disparition d’une personne Art. 20 1 Si une personne disparaît d’un aéronef en vol, le commandant entendra, après le prochain atterrissage, toutes les personnes se trouvant à bord et en mesure de le renseigner sur les circonstances de la disparition.2 Le commandant rédigera et signera un procès-verbal où seront consignés les dépositions des personnes entendues et ses propres constatations, ainsi que tous les détails qui seraient donnés en cas de décès sur la personne du disparu.3 Le procès-verbal doit être, sans égard aux opérations d’état civil des autorités étrangères, envoyé par lettre recommandée, immédiatement après le premier atterrissage en Suisse à l’adresse de l’Office fédéral de l’état civil, à Berne.IV. Responsabilité civile Art. 21 La responsabilité civile du commandant se règle d’après les dispositions du droit civil.V. Dispositions pénales Art. 229 Est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, LA quiconque:a.enfreint l’une des obligations prévues aux art. 5, al. 1, 6, al. 2, 8, al. 3, 9, al. 1, et 17;b.en tant que commandant d’aéronef, en omettant d’exécuter en tout ou partie des tâches lors de la planification ou de la préparation du vol, ou lors de la prise en charge et de la préparation de l’aéronef, compromet la sécurité du vol.9 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1139).VI. Entrée en vigueur Art. 23 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1960.


text: 748.941 Ordonnance du DETECsur les aéronefs de catégories spéciales(OACS)1du 24 novembre 1994 (Etat le 1er janvier 2019)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er déc. 2009 (RO 2009 5399).Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie etde la communication (DETEC)2,vu l’art. 57, al. 1 et 2, de la loi du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)3,vu les art. 2a, al. 3, 21, 24, al. 1, et 125, al. 2, de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation4,en exécution de la version du règlement d’exécution (UE) no 923/20125 qui lie la Suisse en vertu du ch. 5 de l’annexe de l’Accord du 21 juin 1999entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien6,7arrête:2 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).3 RS 748.04 RS 748.015 R d’ex. (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 sept. 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le R d’ex (UE) no 1035/2011, ainsi que les R (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/20106 RS 0.748.127.192.687 Nouvelle teneur selon l’app. 2 de l’O du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs, en vigueur depuis le 15 juin 2015 (RO 2015 1643).Section 1 Champ d’application  Art. 18 La présente ordonnance s’applique aux planeurs de pente sans moteur ou à propulsion électrique, aux cerfs-volants, aux parachutes ascensionnels, aux ballons captifs, aux parachutes et aux aéronefs sans occupants.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2193).Section 2 Dispositions communes  Art. 2 Registre matricule et navigabilité  1 Les aéronefs mentionnés à l’art. 1 ne sont pas inscrits au registre matricule.2 Sous réserve de l’art. 20a, la navigabilité de ces aéronefs ne fait pas l’objet d’un examen.93 Aucun certificat de bruit n’est établi.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 10 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2999).Art. 3 Lieu de départ et d’atterrissage  1 Exception faite des planeurs de pente à propulsion électrique, il n’existe aucune obligation d’utiliser un aérodrome pour les départs et les atterrissages des aéronefs mentionnés à l’art. 1.102 Sont réservés dans tous les cas les droits qu’ont les personnes qui ont des droits sur un bien-fonds de se défendre contre les atteintes à leur possession et de demander réparation des dommages.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2193).Art. 4 Manifestations publiques d’aviation  Aucune autorisation de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)11 n’est requise pour les manifestations publiques d’aviation auxquelles seuls des aéronefs mentionnés à l’art. 1 participent.11 Nouveau terme selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er déc. 2009 (RO 2009 5399).Art. 5 Vols commerciaux  Aucune autorisation de l’OFAC n’est requise pour des vols commerciaux effectués au moyen des aéronefs mentionnés à l’art. 1.Art. 5a12 Renvoi aux règles SERA  Les dispositions de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 923/2012 auxquelles la présente ordonnance renvoie sont désignées par l’abréviation «SERA»13 suivie d’un chiffre.12 Introduit par l’app. 2 de l’O du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs, en vigueur depuis le 15 juin 2015 (RO 2015 1643).13 SERA = Standardised European Rules of the Air (règles de l’air européennes normalisées)Section 3 Planeurs de pente  Art. 614 Définition  On entend par planeurs de pente:a.tous les appareils volants qui se prêtent au départ au pas de course, notamment les ailes delta et les parapentes, dans la mesure où, immédiatement après le départ, ils sont utilisés pour effectuer des vols de pente ou des vols planés;b.les ailes delta et les parapentes à propulsion électrique qui se prêtent au départ au pas de course ou qui sont dotés d’un train d’atterrissage, dans la mesure où, après le départ et une phase de vol consécutive à celui-ci, ils peuvent être utilisés pour effectuer des vols de pente ou des vols planés.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2193).Art. 715 Licences suisses  1 Les personnes titulaires d’une licence officielle suisse peuvent effectuer des vols en planeur de pente. L’âge minimal est de quatorze ans pour effectuer des vols d’instruction et de seize ans pour obtenir une licence officielle.2 Les personnes titulaires d’une licence officielle suisse spéciale peuvent piloter des planeurs de pente lors de vols avec passager. La licence officielle suisse spéciale pour les pilotes qui effectuent des vols commerciaux avec passager a une durée de validité de trois ans.3 Les vols d’instruction ne peuvent être effectués que sous la surveillance directe d’une personne titulaire d’une licence d’instructeur; ils peuvent avoir lieu hors du cadre d’un organisme de formation. La licence officielle suisse d’instructeur a une durée de validité de trois ans.164 Les experts reconnus par l’OFAC font passer, conformément aux instructions que ce dernier a approuvées, les examens permettant d’acquérir une licence. La formation nécessaire à l’obtention d’une licence et les conditions relatives à son renouvellement sont décrites dans les instructions.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 10 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2999).16 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DETEC du 10 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3847).Art. 7a17 Licences étrangères  1 Les personnes titulaires d’une licence étrangère peuvent demander à l’organe désigné par l’OFAC de reconnaître leur licence pour pouvoir effectuer des vols occasionnels non commerciaux, avec ou sans passager.2 Les personnes titulaires d’une licence étrangère permettant l’exercice d’une activité économique dans le pays de délivrance peuvent demander à l’organe désigné par l’OFAC de reconnaître leur licence pour pouvoir effectuer des vols d’instruction et des vols commerciaux avec passager en Suisse, lorsque l’un des accords suivants les y autorise:a.l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)18, annexe 3:b.la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association Européenne de Libre-Echange (Convention AELE)19, annexe K.3 Les prestataires de service détenant une licence émise au sein des pays parties à l’ALCP ou à la Convention AELE et permettant l’offre d’une activité économique (instruction et vols commerciaux de planeurs de pente avec passager) s’annoncent à l’autorité compétente, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications20.17 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 10 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2999).18 RS 0.142.112.68119 RS 0.632.3120 RS 935.01Art. 7b21 Obligation de se munir de la licence  Lors de tout vol en planeur de pente, le titulaire doit se munir de sa licence.21 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 10 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2999).Art. 8 Règles de trafic et d’exploitation  1 Les départs et les atterrissages sont interdits sur les routes publiques et sur les pistes de ski.2 Les rassemblements en plein air, les bâtiments, les routes publiques, les pistes de ski, les installations de transports publics, notamment les chemins de fer, téléphériques et remonte-pentes, ainsi que les lignes électriques ou autres câbles sont survolés ou contournés à une distance suffisante.3 Les vols au-delà des frontières nationales et douanières sont admis à condition qu’aucune marchandise ne soit transportée; les documents nécessaires au passage de la frontière doivent être emportés à bord. Le droit applicable à l’étranger est réservé.4 La législation fédérale sur la navigation intérieure et le droit cantonal correspondant sont réservés en cas d’utilisation de planeurs de pente sur des eaux publiques.5 Une autorisation de l’OFAC est requise pour le remorquage de planeurs de pente au moyen de treuils, de véhicules ou de bateaux à une hauteur de plus de 150 m au‑dessus du sol.6 Pour le reste, les dispositions relatives aux planeurs qui figurent dans le règlement (UE) no 923/2012 et l’ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs22 sont applicables, sauf en ce qui concerne les prescriptions sur les hauteurs minimales de vol.2322 RS 748.121.1123 Nouvelle teneur selon l’app. 2 de l’O du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs, en vigueur depuis le 15 juin 2015 (RO 2015 1643).Art. 9 Restrictions de vol  1 L’utilisation de planeurs de pente est interdite à une altitude inférieure à 2000 ft du point de référence d’un aérodrome sans zone de contrôle (CTR) ou avec une CTR lorsque celle-ci est inactive:24a.à une distance de moins de 5 km des pistes d’un aérodrome civil destiné à des avions;b.durant les heures des vols militaires, à une distance de moins de 5 km des pistes d’un aérodrome militaire destiné à des avions;c.25à une distance de moins de 2,5 km du point de référence d’un aérodrome pour hélicoptères.2 Des exceptions à ces restrictions peuvent être autorisées dans la mesure où elles sont admissibles du point de vue de la sécurité:a.26par l’organe du contrôle de la circulation aérienne, en accord avec le chef d’aérodrome, pour les aérodromes avec services du contrôle de la circulation aérienne;b.par le chef d’aérodrome pour les autres aérodromes.2724 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 10 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2999).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 10 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2999).26 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le 12 oct. 2017 (RO 2017 5067).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 10 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2999).Art. 10 Assurance responsabilité civile  1 Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile d’une somme d’un million de francs au moins.1bis Afin de garantir les prétentions des passagers, l’exploitant d’un planeur de pente biplace doit conclure une assurance responsabilité civile d’une somme de cinq millions de francs au moins pour les vols commerciaux et d’une somme d’un million de francs au moins pour les vols non commerciaux.282 Si l’exploitant est domicilié à l’étranger, il lui suffit, pour effectuer des vols en Suisse, d’être couvert par une assurance responsabilité civile conclue à l’étranger à son nom, à condition que la couverture soit équivalente à ce montant et que l’assurance couvre aussi les prétentions des tiers en Suisse.3 L’utilisateur d’un planeur de pente doit se munir de l’attestation de l’assurance responsabilité civile.28 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 10 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2999).Art. 10a29 Dispositions spéciales pour les planeurs de pente à propulsion électrique  1 Les planeurs de pente à propulsion électrique doivent répondre aux exigences de navigabilité du 17 mars 2005 établies par l’autorité aéronautique allemande pour les avions ultra-légers dirigés par déplacement du centre de gravité de type ultra-léger à décollage au pas de course et ultra-léger pendulaire (Luftfahrtbundesamt, LBA: Lufttüchtigkeitsanforderungen für schwerkraftgesteuerte Ultraleichtflugzeuge der Bauart Fussstart-UL und Trike30) ou à une version antérieure de ces exigences en vigueur au moment de la certification du type.2 Ils ne sont autorisés à atterrir et à décoller que sur des champs d’aviation.3 Le décollage et l’atterrissage requièrent une autorisation du chef d’aérodrome.29 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2193).30 Ce texte peut être consulté auprès de l’autorité aéronautique allemande à l’adresse www.lba.de  > Service A–Z > Gesetze und Verordnungen > Nachrichten für Luftfahrer und LuftfahrthandbuchSection 4 Cerfs-volants, parachutes ascensionnels et ballons captifs  Art. 11 Autorisation et assurance responsabilité civile31  1 L’utilisation de cerfs-volants, de parachutes ascensionnels et de ballons captifs requiert l’autorisation de l’OFAC. Celui-ci fixe dans chaque cas les conditions d’admission et d’utilisation.2 Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile d’une somme d’un million de francs au moins.31 Introduit par l’app. 2 de l’O du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs, en vigueur depuis le 15 juin 2015 (RO 2015 1643).Art. 11a32 Règles de l’air  Les règles de l’air suivantes s’appliquent aux cerfs-volants, parachutes ascensionnels et ballons captifs, sauf en ce qui concerne les prescriptions sur les hauteurs minimales de vol:a.en premier lieu les règles figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 923/2012;b.à titre complémentaire les règles figurant dans la présente ordonnance.32 Introduit par l’app. 2 de l’O du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs, en vigueur depuis le 15 juin 2015 (RO 2015 1643).Section 5 Parachutes  Art. 1233 Règles de l’air  Les règles SERA.3101, 3115, 3125, 3145, 3201 et 3205 sont applicables aux sauts en parachute.33 Nouvelle teneur selon l’app. 2 de l’O du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs, en vigueur depuis le 15 juin 2015 (RO 2015 1643).Art. 12a34 Obligation de solliciter une autorisation  1 Les sauts en parachute au-dessus ou à proximité des aérodromes et dans les espaces aériens des classes C et D requièrent une autorisation.2 L’autorisation est délivrée par l’organe compétent du contrôle de la circulation aérienne ou, si celui-ci fait défaut, par le chef d’aérodrome.34 Introduit par l’app. 2 de l’O du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs, en vigueur depuis le 15 juin 2015 (RO 2015 1643).Art. 12b35 Place d’atterrissage lors de sauts en parachute en dehors des aérodromes  1 La place d’atterrissage doit être examinée avant le saut. Elle doit être exempte d’obstacles en fonction du type de parachute utilisé et être marquée d’une croix bien visible. Le vent au sol doit être indiqué par une manche à air ou par d’autres moyens.2 Avant de marquer une place d’atterrissage, il convient de demander le consentement du propriétaire foncier.3 Il est interdit d’atterrir sur la voie publique. Les atterrissages dans les zones à forte densité des agglomérations ou sur les eaux publiques ne sont permis qu’avec l’accord des organes de police compétents.35 Introduit par l’app. 2 de l’O du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs, en vigueur depuis le 15 juin 2015 (RO 2015 1643).Art. 12c36 Surveillance des sauts  1 Les sauts doivent avoir lieu sous la surveillance directe d’un chef responsable.2 Ils ne peuvent commencer qu’après qu’un observateur au sol a confirmé par radio ou au moyen de signaux qu’aucun aéronef ne se trouve dans l’espace aérien utilisé.36 Introduit par l’app. 2 de l’O du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs, en vigueur depuis le 15 juin 2015 (RO 2015 1643).Art. 13 Assurance responsabilité civile  1 Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile d’une somme de 1 million de francs au moins.2 Le montant de la responsabilité civile conclue pour l’aéronef couvre aussi les prétentions des tiers lésés au sol lors d’un saut d’urgence en parachute.3 Lors de chaque saut, le parachutiste doit se munir de l’attestation de l’assurance responsabilité civile.Section 6 Aéronefs sans occupants, d’un poids supérieur à 30 kg  Art. 14 Catégories  1 L’utilisation d’aéronefs sans occupants, notamment les cerfs-volants, les parachutes ascensionnels, les ballons-captifs, les ballons libres et les modèles réduits d’aéronefs d’un poids supérieur à 30 kg, requiert l’autorisation de l’OFAC. Celui-ci fixe dans chaque cas les conditions d’admission et d’utilisation.2 Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile d’une somme d’un million de francs au moins.Art. 14a37 Règles de l’air  1 Les règles de l’air suivantes s’appliquent aux aéronefs sans occupants d’un poids supérieur à 30 kg, sauf en ce qui concerne les prescriptions sur les hauteurs minimales de vol:a.en premier lieu les règles figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 923/2012;b.à titre complémentaire les règles figurant dans la présente ordonnance.2 Les règles de l’air suivantes s’appliquent aux modèles réduits d’aéronefs:a.38exclusivement les règles SERA.3101, 3115, 3120 et 3145 figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 923/2012;b.à titre complémentaire les règles figurant dans la présente ordonnance.37 Introduit par l’app. 2 de l’O du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs, en vigueur depuis le 15 juin 2015 (RO 2015 1643).38 Erratum du 18 juil. 2017 (RO 2017 3737).Section 7 Aéronefs sans occupants, d’un poids allant jusqu’à 30 kg  Art. 14b39 Règles de l’air   1 Les règles de l’air suivantes s’appliquent aux aéronefs sans occupants d’un poids n’excédant pas 30 kg, sauf en ce qui concerne les prescriptions sur les hauteurs minimales de vol:a.en premier lieu les règles figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 923/2012;b.à titre complémentaire les règles figurant dans la présente ordonnance.2 Les règles de l’air suivantes s’appliquent aux modèles réduits d’aéronefs:a.40exclusivement les règles SERA.3101, 3115, 3120 et 3145 figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 923/2012; b.à titre complémentaire les règles figurant dans la présente ordonnance.39 Introduit par l’app. 2 de l’O du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs, en vigueur depuis le 15 juin 2015 (RO 2015 1643).40 Erratum du 18 juil. 2017 (RO 2017 3737).Art. 15 Restrictions applicables aux cerfs-volants, parachutes ascensionnels et ballons captifs  Il est interdit de faire monter des cerfs-volants, des parachutes ascensionnels et des ballons captifs:a.à une hauteur de plus de 60 m au dessus du sol;b.à une distance de moins de 3 km des pistes d’un aérodrome civil ou militaire.Art. 1641 Restrictions applicables aux ballons libres  1 Il est interdit de faire monter des ballons libres:a.s’ils sont gonflés avec du gaz inflammable;b.si leur charge utile est supérieure à 2 kg;c.si leur capacité totale est supérieure à 30 m3.2 A une distance de moins de 5 km des pistes d’un aérodrome civil ou militaire, il est de plus interdit de lâcher:a.un ballon dont la capacité est supérieure à 1 m3;b.un ballon avec feu à l’air libre (lanterne céleste) ou avec une charge attachée; cette interdiction ne s’applique pas aux cartes de réponse à un concours attachées à des ballons de baudruche dans la mesure où leur taille n’excède pas le format A5;c.simultanément plus de 300 ballons;d.des ballons attachés les uns aux autres.41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 10 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2999).Art. 1742 Restrictions applicables aux modèles réduits d’aéronefs  1 Celui qui utilise un modèle réduit d’aéronefs d’un poids allant jusqu’à 30 kg doit avoir constamment un contact visuel direct avec celui-ci et pouvoir en assurer la conduite en tout temps.432 Il est interdit d’utiliser des modèles réduits d’aéronefs d’un poids compris entre 0,5 et 30 kg:a.à une distance de moins de 5 km des pistes d’un aérodrome civil ou militaire;b.44dans les CTR actives, s’ils dépassent une hauteur de 150 m au‑dessus du sol;c.45à moins de 100 m de rassemblements de personnes en plein air autres que les manifestations publiques d’aviation mentionnées à l’art. 4.42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er déc. 2009 (RO 2009 5399).43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 10 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2999).44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 10 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2999).45 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 30 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2315).Art. 1846 Exceptions aux restrictions  1 Des exceptions peuvent être autorisées aux restrictions suivantes:a.restrictions visées aux art. 15, let. b, 16, al. 2, et 17, al. 2, let. a et b:1.47par l’organe compétent du contrôle de la circulation aérienne en accord avec le chef d’aérodrome, pour les aérodromes avec services du contrôle de la circulation aérienne,2.par le chef d’aérodrome pour les autres aérodromes;b.restrictions visées aux art. 15, let. a, 16, al. 1, et 17, al. 1 et 2, let. c: par l’OFAC.482 De telles exceptions ne peuvent être autorisées que si elles ne mettent pas en danger les autres utilisateurs de l’espace aérien ou les tiers au sol.3 L’autorisation peut être assortie de conditions.46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er déc. 2009 (RO 2009 5399).47 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le 12 oct. 2017 (RO 2017 5067).48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 10 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2999).Art. 19 Prescriptions cantonales  Pour réduire les nuisances ainsi que le danger auquel les personnes et les biens sont exposés au sol, les cantons peuvent édicter des prescriptions applicables aux avions sans occupants d’un poids allant jusqu’à 30 kg (art. 51, al. 3, LA).Art. 20 Assurance responsabilité civile  1 Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile d’une somme de 1 million de francs au moins.2 La couverture de la responsabilité civile n’est pas nécessaire pour:a.les cerfs-volants et les parachutes ascensionnels dont le poids est inférieur à 1 kg et la hauteur ascensionnelle inférieure à 60 m;b.les ballons captifs dont la charge utile est inférieure à 0,5 kg, la capacité inférieure à 30 m3 et la hauteur ascensionnelle inférieure à 60 m;c.les ballons libres dont la charge utile est inférieure à 0,5 kg et la capacité inférieure à 30 m3;d.les modèles réduits d’aéronefs dont le poids est inférieur à 0,5 kg.3 Lors de l’utilisation, il y a lieu de se munir de l’attestation de l’assurance responsabilité civile.Section 7a49  Certification de type des modèles réduits d’aéronefs 49 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 10 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2999). Art. 20a Certification de type des modèles réduits d’aéronefs  1 Une certification de type pour un modèle réduit d’aéronef peut être requise auprès de l’OFAC.2 La procédure de certification et les exigences de navigabilité sont régies par les art. 9, al. 1 et 2, et 10 de l’ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs50.50 RS 748.215.1Section 7b51 Disposition pénale 51 Anciennement Section 7a. Introduite par le ch. I 8 de l’O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1155). Art. 20b52 Quiconque enfreint l’une des obligations prévues à l’art. 10 est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, LA.52 Anciennement art. 20a.Section 8 Dispositions finales  Art. 21 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogées:a.l’ordonnance du 14 mars 1988 sur les planeurs de pente et certains autres aéronefs53;b.l’ordonnance du 14 mars 1988 sur les restrictions applicables à certains appareils volants et projectiles54.53 [RO 1988 549]54 [RO 1988 554, 1992 548 ch. II 2]Art. 22 Modification du droit en vigueur  …5555 Les mod. peuvent être consultées au RO 1994 3076.Art. 23 Disposition transitoire  La couverture de responsabilité civile doit répondre aux prescriptions des art. 11, al. 2, et 20, al. 1, au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 24 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.