type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 642.110.8 Ordonnancesur l’imposition des personnes physiques domiciliéesà l’étranger et exerçant une activité pour le comptede la Confédération ou d’autres corporations ou établissements de droit public suissesdu 20 octobre 1993 (Etat le 1er janvier 2014)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 3, al. 5, 6, al. 4, et 199 de la loi fédérale du 14 décembre 19901 sur l’impôt fédéral direct (LIFD),arrête:1 RS 642.11Section 1 Assujettissement à l’impôt et objet de l’impôt  Art. 1 Assujettissement à l’impôt  1 Sont assujettis à l’impôt au sens de l’art. 3, al. 5, LIFD, les employés de la Confédération, des cantons, des communes et des autres corporations ou établissements de droit public suisses, pour autant qu’ils résident à l’étranger sans interruption pendant au moins 183 jours et qu’en raison de leur activité, ils y soient exonérés intégralement ou en partie des impôts sur le revenu en vertu de conventions internationales ou de l’usage. Les personnes qui séjournent à l’étranger durant une période moins longue sont imposables selon l’art. 3, al. 1, LIFD.2 Si la personne concernée est déjà domiciliée à l’étranger avant de devenir un employé au sens de l’al. 1, elle est immédiatement imposable conformément à l’art. 3, al. 5, LIFD, indépendamment de la durée du rapport de travail.Art. 2 Revenus imposables  1 Pour les contribuables qui, à l’étranger, sont intégralement exonérés des impôts sur le revenu selon l’art. 1, al. 1, en raison de la nature de droit public de leur rapport de travail, sont notamment imposés les revenus suivants:a.les revenus provenant de ce rapport de travail, à l’exception de ceux qui remplacent des frais; des différences de pouvoir d’achat entre la Suisse et l’étranger peuvent être prises en considération;b.les prestations en nature correspondantes, celles-ci étant toutefois calculées d’après leur valeur marchande au domicile étranger;c.le rendement de la fortune immobilière sise en Suisse selon l’art. 21 LIFD;d.le rendement de la fortune mobilière selon l’art. 20 LIFD.2 Pour les contribuables qui, en vertu de l’art. 1, al. 1, ne sont que partiellement exonérés à l’étranger de l’impôt sur le revenu en raison de la nature de droit public de leur rapport de travail, les revenus sont imposables selon l’al. 1, let. a à c.Art. 3 Dépenses déductibles  Les dépenses nécessaires causées au contribuable par son séjour et son travail à l’étranger, lorsqu’elles ne sont pas compensées par l’employeur, peuvent être déduites du revenu imposable comme dépenses professionnelles.Art. 4 Revenus du conjoint et des enfants domiciliés à l’étranger  1 Pour les contribuables qui, à l’étranger, sont totalement exonérés des impôts sur le revenu, tous les rendements de la fortune du conjoint et des enfants sont imposables.2 Les autres revenus éventuels obtenus dans le pays d’accueil ne sont pas imposés en Suisse.Section 2 Compétence territoriale et calcul de l’impôt dans le temps  Art. 52 Compétence territoriale  1 Si, en cours de période fiscale, une personne est assujettie à l’impôt selon l’art. 1 à la suite du transfert de son domicile à l’étranger, le canton de sa commune d’origine est compétent en matière de taxation pour la période fiscale entière.2 Si, en cours de période fiscale, l’assujettissement à l’impôt selon l’art. 1 prend fin par suite du transfert du domicile en Suisse, le canton où l’assujetti a son domicile à la fin de la période fiscale est compétent en matière de taxation pour la période fiscale entière.3 Si, pendant le séjour du contribuable à l’étranger, son conjoint reste en Suisse, c’est la commune d’origine du premier qui est compétente en matière de taxation pour les deux conjoints, pour autant que ces derniers remplissent les conditions de l’art. 9 LIFD. Le conjoint restant en Suisse peut demander que la taxation soit effectuée à son lieu de domicile.4 Si le contribuable n’a pas de commune d’origine suisse, la taxation est effectuée au siège de l’employeur. S’il acquiert la citoyenneté suisse, les al. 2 et 3 sont applicables par analogie.2 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’annexe à l’O du 14 août 2013 sur le calcul dans le temps de l’impôt fédéral direct, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 2773).Art. 63   3 Abrogé par le ch. II 1 de l’annexe à l’O du 14 août 2013 sur le calcul dans le temps de l’impôt fédéral direct, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 2773).Section 3 Obligations de procédure  Art. 7 Contribuable  1 Tout contribuable visé à l’article premier est tenu de désigner un représentant en Suisse. S’il néglige de le faire, les autorités fiscales sont autorisées à nommer comme représentant son employeur.2 Si le conjoint reste en Suisse, c’est lui qui fait office de représentant en matière fiscale aussi longtemps que les époux sont imposés conjointement au sens de l’art. 9 LIFD.3 Si le contribuable ne désigne aucun représentant ou qu’il ne reconnaît comme tel ni son employeur ni son conjoint vivant en Suisse, une décision ou un prononcé peuvent lui être notifiés valablement par publication dans la Feuille officielle du canton.Art. 8 Employeur  L’employeur est tenu de communiquer à l’Administration fédérale des contributions, avant le départ de Suisse des contribuables, leurs données personnelles, la durée probable de leur engagement ainsi que leur lieu d’activité, lorsque leur séjour à l’étranger a été planifié. Il joint à ces indications la procuration signée par le contribuable et désignant son représentant (art. 7).Section 4 Dispositions finales  Art. 9 Abrogation du droit en vigueur  L’arrêté du Conseil fédéral du 3 janvier 19674 relatif à l’application aux fonctionnaires et employés permanents du département politique fédéral à l’étranger des dispositions de l’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 concernant la perception d’un impôt pour la défense nationale est abrogé.4 Non publié au RO.Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995; elle est applicable, pour la première fois, à l’impôt fédéral direct perçu pour l’année 1995.


text: 642.114 Ordonnancesur l’imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative indépendante(OIBL)du 17 février 2010 (Etat le 1er janvier 2011)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 37b et 199 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)1,arrête:1 RS 642.11Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle l’imposition des bénéfices de liquidation d’un contribuable qui cesse d’exercer une activité lucrative indépendante:a.après l’âge de 55 ans, oub.pour cause d’invalidité.2 Le début de l’invalidité est déterminé selon l’art. 4, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité2.3 La présente ordonnance ne s’applique pas:a.aux revenus de l’activité lucrative indépendante et aux autres revenus qui ne proviennent pas de la liquidation;b.aux bénéfices de liquidation que le contribuable au sens de l’al. 1 réalise après avoir repris une activité lucrative indépendante.2 RS 831.20Art. 2 Année de la liquidation  L’année de la liquidation correspond à l’exercice commercial au cours duquel la liquidation est achevée.Art. 3 Relation avec l’art. 18a LIFD  1 La présente ordonnance n’est pas applicable aux réserves latentes réalisées si l’imposition de ces réserves à titre de revenu de l’activité lucrative indépendante est différée jusqu’à l’aliénation de l’immeuble conformément à l’art. 18a, al. 1, LIFD.2 Toutefois, les réserves latentes réalisées font partie du bénéfice de liquidation si l’immeuble est transféré de la fortune commerciale à la fortune privée et est aliéné pendant l’année de la liquidation ou pendant l’année précédente.Section 2 Rachat dans une institution de prévoyance  Art. 4 1 Le contribuable affilié à une institution de prévoyance peut effectuer des rachats conformément aux dispositions réglementaires de cette institution et aux dispositions légales concernant la prévoyance professionnelle pendant l’année de la liquidation et pendant l’année précédente.2 Il peut déduire ces rachats de ses revenus (art. 33, al. 1, let. d, LIFD).3 Un excédent de cotisations est déduit du bénéfice de liquidation.Section 3 Rachat fictif  Art. 5 Principes  1 Le contribuable peut demander à l’autorité fiscale l’imposition d’un rachat fictif, conformément à l’art. 8.2 Il doit produire les pièces justificatives nécessaires au calcul du rachat fictif conformément à l’art. 6.Art. 6 Calcul du rachat fictif  1 Le montant du rachat fictif se calcule en multipliant le revenu déterminé conformément aux al. 3 à 5 par le taux des bonifications de vieillesse de 15 % et le nombre d’années selon l’al. 2; les déductions prévues à l’al. 6 sont ensuite soustraites de ce montant. Le montant du rachat fictif ne doit pas dépasser le montant du bénéfice de liquidation.2 Est déterminant le nombre d’années entre l’âge de 25 ans et l’âge au moment de la liquidation, mais au maximum le nombre d’années entre l’âge de 25 ans et l’âge normal de la retraite AVS.3 Le revenu est égal à la moyenne des revenus soumis à l’AVS de l’activité lucrative indépendante des cinq derniers exercices commerciaux précédant l’année de la liquidation moins les réserves latentes réalisées pendant l’année précédente.4 Si le contribuable prouve qu’il a exercé une activité indépendante pendant moins de cinq ans jusqu’à l’année de la liquidation, le revenu est calculé sur le nombre d’années effectif de l’exercice de cette activité.5 Le revenu ne peut dépasser dix fois le montant du plafond fixé à l’art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)3.6 Sont déduits:a.les avoirs de vieillesse de la prévoyance professionnelle, notamment:1.les avoirs auprès des institutions de prévoyance et de libre passage,2.les avoirs du pilier 3a au sens de l’art. 60a, al. 2, de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité4;b.les versements anticipés au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance5;c.les versements anticipés au sens de l’art. 30c LPP et de l’art. 331e du code des obligations (CO)6 et le produit des gages réalisés au sens de l’art. 331d, al. 6, CO;d.les versements en espèces des institutions de prévoyance, des institutions de libre passage, des institutions du pilier 3a et des fonds de bienfaisance;e.les prestations de vieillesse et d’invalidité des institutions de prévoyance, des institutions de libre passage, des institutions du pilier 3a et des fonds de bienfaisance.3 RS 831.404 RS 831.441.15 RS 831.461.36 RS 220Art. 7 Affiliation ultérieure à une institution de prévoyance  Dans le cadre du droit fiscal, le rachat fictif pris en compte est déduit d’un rachat ultérieur dans une institution de prévoyance.Art. 8 Imposition du rachat fictif  Le montant du rachat fictif est imposé d’après l’art. 38 LIFD.Section 4 Reste du bénéfice de liquidation  Art. 9 Calcul  Le reste du bénéfice de liquidation comprend les réserves latentes réalisées pendant l’année de la liquidation et l’année précédente moinsa.les excédents de cotisations (art. 4, al. 3);b.le rachat fictif;c.les charges afférentes à la réalisation des réserves latentes;d.la perte reportée et la perte de l’exercice commercial en cours qui n’a pas été compensée par le revenu de l’activité lucrative indépendante.Art. 10 Imposition  1 Le cinquième du bénéfice de liquidation détermine le taux d’imposition applicable selon l’art. 214 LIFD7.2 Ce taux se monte cependant à 2 % au moins.7 Dès le 1er janv. 2014: art. 36.Section 5 Succession  Art. 11 Liquidation de l’entreprise par les héritiers ou les légataires  1 Si les héritiers ou les légataires du contribuable ne poursuivent pas l’exercice de l’activité indépendante du contribuable et liquident son entreprise individuelle dans les cinq années civiles suivant celle de son décès, le taux d’imposition applicable est déterminé conformément à l’art. 10. Il en va de même si les héritiers ou les légataires du contribuable ne poursuivent pas l’activité du contribuable dans une société de personnes et s’ils aliènent sa part de la société ou si la société de personnes est liquidée dans ce même délai.2 Si les héritiers ou les légataires du contribuable ne poursuivent pas l’activité indépendante du contribuable mais ne liquident pas l’entreprise dans les cinq années civiles suivant celle de son décès, il y a un décompte dû à la systématique fiscale selon l’al. 1 une fois ce délai écoulé.3 La simple exécution des obligations existant au moment de la dévolution de la succession n’est pas considérée comme une poursuite de l’activité indépendante.4 Les héritiers ou les légataires ne peuvent faire valoir un rachat fictif selon l’art. 5.Art. 12 Poursuite de l’activité lucrative indépendante par les héritiers ou les légataires  Si les héritiers ou les légataires poursuivent l’exercice de l’activité indépendante du contribuable, la présente ordonnance ne s’applique que s’ils remplissent les conditions figurant à l’art. 37b LIFD.Section 6 Entrée en vigueur  Art. 13 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.


text: 642.115.325.1 Ordonnancesur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur(Ordonnance sur les participations de collaborateur, OPart)du 27 juin 2012 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 129, al. 1, let. d, et 199 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)1,arrête:1 RS 642.11Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance détermine ce que l’employeur est tenu de communiquer aux autorités fiscales dans les attestations portant sur les participations de collaborateur:a.lors de l’attribution de participations de collaborateur;b.lors de la réalisation de l’avantage appréciable en argent provenant des participations.2 La présente ordonnance s’applique:a.aux actions, aux bons de jouissance, aux bons de participation, aux parts sociales et à toute autre participation donnant au collaborateur des droits sociaux ou patrimoniaux relatifs à la société qui l’emploie, à la société mère ou à une autre société du groupe (actions de collaborateur);b.aux options de collaborateur, aux expectatives sur des actions de collaborateur et aux participations de collaborateur improprement dites.Art. 2 Période de vesting  Dans la présente ordonnance, on entend par période de vesting la période allant de l’acquisition de la participation de collaborateur à la naissance du droit d’exercice.Art. 3 Droit d’exercice  1 Le droit d’exercice naît au moment de l’acquisition du droit (vesting).2 Les délais de blocage qui échoient après l’acquisition du droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la période de vesting.Section 2 Contenu et forme des attestations  Art. 4 Attestation portant sur des actions de collaborateur  L’attestation portant sur des actions de collaborateur contient les indications suivantes:a.la désignation du plan de participation des collaborateurs;b.la date d’acquisition des actions de collaborateur;c.la valeur vénale pour les actions de collaborateur cotées ou la valeur établie selon la formule pour les actions de collaborateur non cotées au moment de l’acquisition;d.le cas échéant, le délai de blocage et les obligations liées à la restitution des actions;e.le prix d’acquisition convenu;f.le nombre d’actions de collaborateur acquises;g.l’avantage appréciable en argent attesté dans le certificat de salaire ou dans le décompte de l’impôt à la source.Art. 5 Attestation portant sur des options de collaborateur et des expectatives sur des actions de collaborateur  1 L’attestation portant sur des options de collaborateur imposables lors de l’attribution contient, par analogie, les indications figurant à l’art. 4.2 L’attestation portant sur des options de collaborateur et des expectatives sur des actions de collaborateur imposables lors de la réalisation de l’avantage appréciable en argent contient les indications suivantes:a.au moment de l’acquisition:1.la désignation du plan de participation des collaborateurs;2.la date d’acquisition des participations de collaborateur;3.la date de la naissance du droit d’exercice, si elle peut être déterminée;4.le nombre de participations de collaborateur acquises.b.lors de l’exercice, de la vente d’actions de collaborateur ou de la conversion en actions de collaborateur:1.la désignation du plan de participation des collaborateurs;2.la date d’acquisition des participations de collaborateur;3.la date de l’exercice, de la vente ou de la conversion;4.la valeur vénale des actions cotées, ou la valeur établie selon la formule des actions non cotées, sur lesquelles reposent les participations lors de l’exercice, de la vente ou de la conversion;5.le prix d’exercice, de vente ou de conversion convenu;6.le nombre de participations de collaborateur exercées, vendues ou converties;7.l’avantage appréciable en argent attesté dans le certificat de salaire ou dans le décompte de l’impôt à la source.Art. 6 Attestation portant sur des participations de collaborateur improprement dites  L’attestation portant sur des revenus provenant de participations de collaborateur improprement dites contient, par analogie, les indications figurant à l’art. 5, al. 2.Art. 7 Attestation en cas d’arrivée du collaborateur en Suisse  1 Si au moment où il résidait à l’étranger le collaborateur a acquis des options de collaborateur, des expectatives sur des actions de collaborateur ou des participations de collaborateur improprement dites qu’il a réalisées ensuite ici, après son arrivée en Suisse, son employeur suisse est tenu de fournir, en plus des indications visées aux art. 5 et 6, les indications suivantes:a.le nombre de jours durant lesquels le collaborateur a travaillé en Suisse au cours de la période de vesting;b.l’avantage appréciable en argent.2 L’avantage appréciable en argent se calcule à l’aide de la formule suivante:(Somme de tous les avantages appréciables en argent reçus par le collaborateur) × (nombre de jours de travail en Suisse durant la période de vesting) ÷ (nombre de jours que comprend la période de vesting).Art. 8 Attestation en cas de départ du collaborateur à l’étranger  1 Si au moment où il résidait en Suisse le collaborateur a acquis des options de collaborateur, des expectatives sur des actions de collaborateur ou des participations de collaborateur improprement dites qu’il a réalisées à l’étranger après son départ de la Suisse, son employeur suisse a, envers l’autorité cantonale compétente en vertu de l’art. 107 LIFD, l’obligation:2a.de déclarer la réalisation;b.d’attester le nombre de jours durant lesquels le collaborateur a travaillé en Suisse au cours de la période de vesting;c.d’attester l’avantage appréciable en argent; etd.de verser l’impôt à la source conformément à l’art. 100, al. 1, let. d, LIFD.2 L’avantage appréciable en argent se calcule à l’aide de la formule suivante: (Somme de tous les avantages appréciables en argent reçus par le collaborateur) × (nombre de jours de travail en Suisse durant la période de vesting) ÷ (nombre de jours que comprend la période de vesting).3 Si l’employeur ne dispose que d’un seul établissement stable en Suisse, l’autorité cantonale compétente visée à l’al. 1 est l’autorité fiscale du canton où l’établissement stable est situé. S’il dispose de plusieurs établissements stables en Suisse, l’autorité cantonale compétente est l’autorité fiscale du canton où l’établissement stable qui décompte les salaires correspondants est situé.2 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 11 avr. 2018 sur la modification d’ordonnances suite à la révision de l’imposition à la source des revenus de l’activité lucrative, en vigueur depuis 1er janv. 2021 (RO 2018 1827).Art. 9 Attestation en cas de changements multiples de résidence  Si le collaborateur change plus d’une fois de résidence au cours de la période de vesting, les art. 7 et 8 s’appliquent par analogie.Art. 10 Forme de l’attestation  L’employeur joint l’attestation concernant les participations de collaborateur au certificat de salaire ou au décompte de l’impôt à la source.Section 3 Cas particuliers  Art. 11 Déblocage anticipé d’actions de collaborateur  1 Si les actions de collaborateur deviennent librement négociables avant l’échéance du délai de blocage initial, un revenu supplémentaire est généré au moment où elles sont débloquées. 2 Le calcul de ce revenu supplémentaire se fonde sur la valeur vénale ou la valeur établie selon la formule au moment du déblocage anticipé, ainsi que sur le nombre d’années entre le déblocage anticipé et l’expiration du délai de blocage. 3 L’avantage appréciable en argent se calcule à l’aide de la formule suivante:x–x ÷ 1,06n.(x) est égal à la valeur vénale ou la valeur établie selon la formule de l’action au moment du déblocage anticipé, et (n) est le nombre d’années compris entre le déblocage anticipé et l’expiration du délai de blocage. Les années entamées sont prises en compte pro rata temporis.4 Dans l’attestation portant sur le revenu supplémentaire généré lors du déblocage anticipé, les indications suivantes doivent être fournies:a.la désignation du plan de participation des collaborateurs;b.la date de l’échéance ordinaire du délai de blocage;c.la date du déblocage anticipé;d.l’escompte pour le temps restant jusqu’à l’expiration du délai de blocage ordinaire, arrondi au millième;e.la valeur vénale ou la valeur établie selon la formule de l’action de collaborateur au moment du déblocage anticipé;f.l’avantage appréciable en argent par action de collaborateur;g.le nombre d’actions de collaborateur;h.l’avantage appréciable en argent attesté dans le certificat de salaire ou dans le décompte de l’impôt à la source.Art. 12 Restitution des actions de collaborateur  1 Si le collaborateur est tenu contractuellement de restituer les actions de collaborateur à son employeur, sans dédommagement ou à leur valeur vénale du moment, à la fin de ses rapports de travail, il peut faire valoir des frais d’acquisition du revenu. Le calcul des frais d’acquisition du revenu se fonde sur la différence entre la valeur vénale, ou la valeur établie selon la formule, au moment de la restitution et le prix payé à la restitution. 2 Le montant des frais d’acquisition du revenu se calcule à l’aide de la formule suivante: x ÷ 1,06n – y.(x) est la valeur vénale ou la valeur établie selon la formule de l’action au moment de la restitution, (y) le prix de restitution et (n) le nombre d’années compris entre le moment de la restitution et l’expiration du délai de blocage. Les années entamées sont prises en compte pro rata temporis.3 L’employeur est tenu d’attester les frais d’acquisition du revenu du collaborateur. Les frais d’acquisition du revenu ne sont pas imputés sur les rendements bruts dans le certificat de salaire ou dans le décompte de l’impôt à la source. 4 Si, au moment de la restitution, le collaborateur reçoit plus que la valeur vénale à la date de la restitution ou que la valeur établie selon la formule de l’action, l’employeur atteste la différence en tant que revenu supplémentaire. L’attestation contient, par analogie, les indications figurant à l’art. 11, al. 4.Art. 13 Collaborateurs domiciliés à l’étranger  1 Les art. 7 et 8 ne s’appliquent pas aux personnes soumises à l’impôt à la source en vertu de l’art. 91 LIFD.32 Ces personnes sont soumises, pour l’ensemble de leur revenu provenant de participations de collaborateur, à l’imposition à la source selon les taux ordinaires de l’impôt à la source (art. 85 LIFD).3 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 11 avr. 2018 s sur la modification d’ordonnances suite à la révision de l’imposition à la source des revenus de l’activité lucrative, en vigueur depuis 1er janv. 2021 (RO 2018 1827).Art. 14 Membres de l’administration ou de la direction domiciliés à l’étranger  1 Les art. 7 et 8 ne s’appliquent pas aux membres de l’administration ou de la direction selon l’art. 93 LIFD. 2 Ces personnes sont soumises, pour l’ensemble de leur revenu provenant de participations de collaborateur, à l’imposition à la source conformément à l’art. 93, al. 3, LIFD.Art. 15 Réalisation d’avantages appréciables en argent après la fin des rapports de travail  1 Si les avantages appréciables en argent provenant d’options de collaborateur, d’expectatives sur des actions de collaborateur ou de participations de collaborateur improprement dites sont réalisés à un moment où il n’existe plus aucun rapport de travail entre le bénéficiaire et l’employeur, ce dernier remet l’attestation à l’autorité fiscale cantonale du canton de domicile du bénéficiaire. 2 Si le bénéficiaire n’est pas domicilié en Suisse, l’employeur remet l’attestation à l’autorité compétente en vertu de l’art. 107 LIFD.44 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 11 avr. 2018 sur la modification d’ordonnances suite à la révision de l’imposition à la source des revenus de l’activité lucrative, en vigueur depuis 1er janv. 2021 (RO 2018 1827).Section 4 Classification des participations de collaborateur en catégories et indications supplémentaires Art. 16 Classification des participations de collaborateur en catégories  L’Administration fédérale des contributions classe les participations de collaborateur dans les catégories prévues à l’art. 1, al. 2, et en publie la liste.Art. 17 Indications supplémentaires  L’Administration fédérale des contributions et les autorités fiscales cantonales peuvent exiger que l’employeur leur fournisse d’autres indications en sus de celles prescrites par la présente ordonnance si cela s’avère nécessaire pour une taxation des revenus conforme aux prescriptions en vigueur.Section 5 Dispositions finales  Art. 18 Disposition transitoire  L’obligation de délivrer des attestations s’applique aux participations de collaborateur attribuées aux collaborateurs avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, mais réalisées après son entrée en vigueur, sauf si elles ont été imposées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 19 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.


text: 642.116.1 Ordonnance sur les mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et du recours aux énergies renouvelablesdu 24 août 1992 (Etat le 1er janvier 1995)Le Département fédéral des finances,vu l’art. 102, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 19901 sur l’impôt fédéral direct (LIFD); vu l’ordonnance du 24 août 19922 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct,arrête:1 RS 642.112 RS 642.116Art. 1 Mesures  Sont en particulier considérés comme mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et du recours aux énergies renouvelables:a.les mesures tendant à réduire les déperditions énergétiques de l’enveloppe du bâtiment, par exemple:1.isolation thermique des sols, murs, toits et plafonds jouxtant l’extérieur, des locaux non chauffés ou le terrain,2.remplacement des fenêtres par des modèles améliorés sur le plan énergétique,3.pose de colmatages,4.installation de sas non chauffés,5.renouvellement de jalousies ou de volets à rouleau;b.les mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les installations du bâtiment, par exemple:1.renouvellement du générateur de chaleur, à l’exception de son renouvellement par des chauffages électriques fixes à résistances,2.remplacement des chauffe-eau (à l’exception du remplacement des chauffe-eau à circulation par des chauffe-eau centraux),3.raccordement à un réseau de chauffage à distance,4.pose de pompes à chaleur, d’installations à couplage chaleur-force et d’équipements alimentés aux énergies renouvelables3,5.pose et renouvellement d’installations servant avant tout à l’utilisation rationnelle de l’énergie, notamment:–dispositifs de réglage, vannes thermostatiques de radiateurs, pompes de recirculation, ventilateurs,–isolation thermique des conduites, de la robinetterie ou de la chaudière,–dispositifs de mesure servant à l’enregistrement de la consommation et l’optimisation du fonctionnement,–appareils liés au décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude,6.assainissement de cheminée lié au renouvellement d’un générateur de chaleur,7.mesures de récupération de la chaleur, par exemple dans des installations de ventilation et de climatisation;c.les analyses énergétiques et les plans-directeurs de l’énergie;d.le renouvellement d’appareils ménagers gros consommateurs d’énergie, tels que cuisinières, fours, réfrigérateurs, congélateurs, lave-vaisselle, lave-linge, équipements d’éclairage, etc., qui font partie de la valeur de l’immeuble.3 Energies renouvelables à encourager: énergie solaire, géothermie, chaleur ambiante captée avec ou sans pompe à chaleur, énergie éolienne et biomasse (y compris le bois ou le biogaz). L’utilisation des forces hydrauliques n’entre pas dans la catégorie des énergies renouvelables à encourager au sens de la LIFD.Art. 2 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.


text: 642.116.2 Ordonnance de l’AFCsur les frais relatifs aux immeubles privés déductiblesdans le cadre de l’impôt fédéral direct(Ordonnance de l’AFC sur les frais relatifs aux immeubles)1du 24 août 1992 (Etat le 1er janvier 2010)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFC du 25 mars 2009, en vigueur depuis le  1er janv. 2010 (RO 2009 1519).L’Administration fédérale des contributions,vu l’art. 102, al. 2, de la loi fédérale du 14 décembre 19902 sur l’impôt fédéral direct (LIFD);vu l’ordonnance du 24 août 19923 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct,arrête:2 RS 642.113 RS 642.116Art. 1 Frais déductibles  1 Sont en particulier déductibles les frais suivants:a. les frais d’entretien:1. les dépenses dues aux réparations ou aux rénovations, si elles n’entraînent pas une augmentation de la valeur de l’immeuble,2. les versements dans le fonds de réparation ou de rénovation (art. 712l, CC4) de propriétés par étages, lorsque ces affectations ne servent à couvrir que les frais d’entretien d’installations communes,3. les frais d’exploitation: les contributions périodiques pour l’enlèvement des ordures ménagères (mais non les contributions prélevées selon le principe du pollueur-payeur), l’épuration des eaux, l’éclairage et le nettoyage des rues; l’entretien des routes; les taxes immobilières représentant des impôts réels; les rétributions au concierge; les frais d’entretien et d’éclairage des pièces utilisées en commun, de l’ascenseur, etc., dans la mesure où le propriétaire les assume;b. les primes d’assurances:les primes d’assurances de choses (assurance-incendie, assurances contre les dégâts des eaux et le bris de glaces et assurance-responsabilité civile);c. les frais d’administration:les frais de port, de téléphone, d’annonces, d’imprimés, de poursuite, de procès et les rétributions au gérant, etc. (seulement les dépenses effectives; les indemnités pour le travail effectué par le propriétaire ne sont pas déductibles).2 Ne sont notamment pas déductibles les frais d’entretien suivants:a. ...5b. les contributions uniques, auxquelles est soumis le propriétaire, pour les routes, trottoirs, berges, canalisations et conduites, taxes de raccordement à une nouvelle canalisation, épuration des eaux, gaz, électricité, eau, antenne de télévision et téléréseau, etc.;c. les frais de chauffage du bâtiment et de l’eau courante, c’est-à-dire les dépenses qui sont directement en rapport avec l’exploitation de l’installation de chauffage ou du chauffe-eau central, notamment les frais d’énergie;d. les redevances en matière de droits d’eau ne sont en principe pas considérées comme frais d’entretien déductibles.3 Sont en revanche déductibles les redevances en matière de droits d’eau si le propriétaire d’un objet locatif les prend à sa charge sans se les faire rembourser par les locataires.4 RS 2105 Abrogée par le ch. I de l’O de l’AFC du 25 mars 2009, avec effet au 1er janv. 2010  (RO 2009 1519).Art. 2 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.


text: 642.117.1 Ordonnancesur le calcul dans le temps de l’impôt fédéral directdu 14 août 2013 (Etat le 1er janvier 2014)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 199 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)1,arrête:1 RS 642.11Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle le calcul dans le temps de l’impôt fédéral direct dû par les personnes physiques et les personnes morales.Art. 2 Calcul du revenu des personnes physiques  1 Le revenu imposable des personnes physiques se détermine d’après les revenus effectivement obtenus au cours de la période fiscale (art. 40 LIFD).2 Les déductions mentionnées à l’art. 33, al. 1, let. g, 1bis, 2 et 3, ainsi qu’à l’art. 35 LIFD sont accordées en fonction de la durée de l’assujettissement.3 En cas d’assujettissement inférieur à douze mois, le taux de l’impôt pour les revenus à caractère périodique se détermine compte tenu d’un revenu calculé sur douze mois. Les revenus à caractère non périodique viennent s’ajouter au revenu calculé sur douze mois. Les art. 37 et 38 LIFD sont réservés.Art. 3 Calcul du revenu des personnes exerçant une activité lucrative indépendante  1 Le revenu provenant d’une activité lucrative indépendante est déterminé d’après le résultat de chaque exercice clos au cours de la période fiscale. Cette disposition s’applique également en cas de début ou de cessation de l’activité lucrative ou lorsque l’exercice commercial ne dure pas douze mois en raison d’une modification de sa date de clôture (art. 41 LIFD).2 Le résultat de l’exercice ne subit aucune conversion en vue du calcul du revenu déterminant pour la période fiscale, indépendamment de l’année civile.3 En cas d’assujettissement annuel, le résultat de l’exercice ne subit pas de conversion en vue du calcul du taux. Si la durée de l’assujettissement et celle de l’exercice sont inférieures à douze mois, les bénéfices ordinaires sont convertis, en fonction de la durée de l’assujettissement, en bénéfice annuel pour le calcul du taux. Si toutefois, dans le cas précité, la durée de l’exercice dépasse celle de l’assujettissement, les bénéfices ordinaires sont convertis, compte tenu de la durée de l’exercice, sur douze mois.4 Si la durée de l’assujettissement est inférieure à douze mois tandis que celle de l’exercice est supérieure ou égale à douze mois, les bénéfices ordinaires ne sont pas convertis pour le calcul du taux.5 Les éléments extraordinaires, notamment les bénéfices en capital et les réévaluations comptables, ne subissent pas de conversion pour le calcul du taux.Art. 4 Clôture des comptes des personnes exerçant une activité lucrative indépendante  1 Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante doivent remettre une clôture de l’exercice pour chaque période fiscale (art. 41, al. 3, LIFD).2 Si elles transfèrent des éléments de fortune commerciale dans la fortune privée ou dans des entreprises ou des établissements stables à l’étranger, elles ne doivent remettre qu’une clôture intermédiaire (art. 18, al. 2, LIFD).3 En cas de cessation de l’assujettissement ou en cas de cessation de l’activité lucrative indépendante, elles doivent remettre une clôture de l’exercice.4 En cas de cessation complète ou partielle de l’assujettissement ou en cas de cessation de l’activité lucrative indépendante, toutes les réserves latentes touchées par cet état de fait, qui n’ont pas été soumises à l’impôt jusque-là, doivent être imposées avec le bénéfice net obtenu au cours de l’exercice commercial correspondant. L’art. 37b LIFD est réservé.Art. 5 Taxation en cas d’atteinte de la majorité  1 La première taxation personnelle du contribuable est effectuée pour la période fiscale au cours de laquelle il atteint sa majorité.2 Les mineurs sont taxés personnellement pour autant qu’ils obtiennent des revenus provenant d’une activité lucrative au sens de l’art. 9, al. 2, LIFD, ou qu’ils ne soient pas sous autorité parentale.Art. 6 Période fiscale et clôture des comptes des personnes morales  1 Pour les personnes morales, la période fiscale correspond à l’exercice commercial pour lequel les comptes sont clos, quelle que soit l’année civile (art. 79, al. 2, LIFD).2 La clôture des comptes doit être remise avec la déclaration fiscale.3 Si l’assujettissement subsiste et qu’une entreprise ou un établissement stable est transféré à l’étranger, il suffit de remettre une clôture intermédiaire (art. 79, al. 3, et 80, al. 2, LIFD).Art. 7 Taxation des personnes morales  1 Les personnes morales sont taxées chaque année civile, à l’exception de l’année de fondation, dans la mesure où les comptes ne sont pas clos cette année-là. En cas de fin d’assujettissement, elles sont dans tous les cas taxées.2 La taxation s’effectue sur la base de la clôture des comptes déterminante pour la période fiscale.Art. 8 Abrogation et modification du droit en vigueur  L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.Annexe (art. 8)Abrogation et modification du droit en vigueur ISont abrogées:1.l’ordonnance du 16 septembre 1992 sur le calcul dans le temps de l’impôt fédéral direct dû par les personnes physiques2;2.l’ordonnance du 16 septembre 1992 sur le calcul dans le temps de l’impôt fédéral direct dû par les personnes morales3.IILes ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:…42 [RO 1992 1820, 1999 596, 2001 1022]3 [RO 1992 1826]4 Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 2773.


text: 642.118 Ordonnancesur la délégation d’attributions au Département des finances en matière d’impôt fédéral directdu 18 décembre 1991 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 199 de la loi fédérale du 14 décembre 19901 sur l’impôt fédéral direct (LIFD),arrête:1 RS 642.11Art. 1 Délégation d’attributions au Département fédéral des finances  La compétence d’édicter les dispositions d’exécution de la LIFD est conférée au Département fédéral des finances dans les domaines suivants:2a.déduction des frais professionnels de l’activité lucrative dépendante (art. 26 LIFD);b.3perception de l’impôt à la source (art. 83 à 100, 107, 136 à 139, 196, al. 3, LIFD), s’il ne dispose déjà de compétences légales à cet effet;c.réglementation du recouvrement de l’impôt par acomptes (art. 161, al. 1, LIFD) et désignation des autorités chargées de fixer les termes spéciaux d’échéance (art. 161, al. 2, LIFD).2 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 11 avr. 2018 sur la révision de l’imposition à la source des revenus de l’activité lucrative, en vigueur depuis 1er janv. 2021  (RO 2018 1827).3 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 11 avr. 2018 sur la révision de l’imposition à la source des revenus de l’activité lucrative, en vigueur depuis 1er janv. 2021  (RO 2018 1827).Art. 2 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.


text: 642.118.1 Ordonnance du DFFsur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct(Ordonnance sur les frais professionnels)1du 10 février 1993 (Etat le 1er janvier 2022)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 3 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4887).Le Département fédéral des finances,vu l’art. 26 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)2;vu l’art. 1, let. a, de l’ordonnance du 18 décembre 1991 sur la délégationd’attributions au Département des finances en matière d’impôt fédéral direct3,arrête:2 RS 642.113 RS 642.118Art. 1 Principe  1 Au titre des dépenses professionnelles des personnes exerçant une activité lucrative dépendante, le contribuable peut déduire les dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu et ayant un rapport de causalité direct avec lui.2 Les frais que l’employeur ou qu’un tiers a pris à sa charge, les dépenses privées résultant de la situation professionnelle du contribuable (dépenses privées dites de représentation) et les frais d’entretien du contribuable et de sa famille (art. 34, let. a, LIFD) ne sont pas déductibles.Art. 2 Époux  Les déductions pour frais professionnels sont accordées à tout époux exerçant une activité lucrative dépendante. Si l’un des époux seconde l’autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise, les déductions sont admissibles s’il existe un rapport de travail faisant l’objet d’un décompte avec les assurances sociales.Art. 34 Fixation des déductions forfaitaires et de la déduction pour l’utilisation d’un véhicule privé  Le Département fédéral des finances fixe les déductions forfaitaires (art. 6, al. 1 et 2, 7, al. 1, 9, al. 2, et 10) ainsi que la déduction pour l’utilisation d’un véhicule privé (art. 5, al. 2, let. b) et les publie dans l’appendice de la présente ordonnance.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 6 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 861).Art. 45 Justification des frais excédant les déductions forfaitaires  Si, au lieu de la déduction forfaitaire mentionnée aux art. 7, al. 1, et 10, le contribuable fait valoir des frais plus élevés, il doit justifier la totalité des dépenses effectives ainsi que leur nécessité sur le plan professionnel.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 6 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 861).Art. 56 Frais de déplacement  1 Les frais de déplacement nécessaires entre le lieu de domicile et le lieu de travail peuvent être déduits jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 3000 francs (art. 26, al. 1, let. a, LIFD).2 Sont déductibles:a.les dépenses nécessaires liées à l’utilisation des transports publics, oub.les frais nécessaires par kilomètre parcouru au moyen d’un véhicule privé, pour autant qu’il n’existe pas de transports publics ou qu’il ne puisse être exigé du contribuable qu’il les utilise.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 6 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 861).Art. 5a7 Frais de déplacement en cas d’utilisation gratuite d’un véhicule  de fonction à des fins privées  1 S’il utilise gratuitement un véhicule de fonction pour des déplacements entre son lieu de domicile et son lieu de travail et à d’autres fins privées, le contribuable peut procéder à un calcul forfaitaire de ses frais de déplacement au lieu d’établir un décompte des frais effectifs de l’utilisation privée et de faire valoir la déduction des frais de déplacement visée à l’art. 5. 2 Aux fins du calcul forfaitaire des frais de déplacement, 0,9 % du prix d'achat du véhicule est considéré comme un revenu mensuel provenant de cette utilisation.7 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 15 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 165).Art. 6 Surplus de dépenses pour repas  1 En cas de surplus de dépenses pour repas, seule la déduction forfaitaire visée à l’art. 3 est autorisée:a.lorsque le contribuable ne peut prendre un repas principal à la maison parce que son domicile et son lieu de travail sont très éloignés l’un de l’autre ou parce que la pause-repas est trop courte, oub.en cas de travail par équipes ou de nuit à horaire continu.82 Seule la demi-déduction est autorisée lorsque l’employeur contribue à l’abaissement du prix des repas par un moyen autre qu’en espèces (remise de bons) ou lorsque les repas peuvent être pris dans une cantine, dans un restaurant pour le personnel ou un restaurant de l’employeur.93 Aucune déduction n’est admise, faute de surplus de dépenses, lorsque l’estimation des prestations en nature faite par l’employeur est inférieure aux taux fixés par l’administration fiscale ou lorsque le contribuable peut se restaurer à un prix se situant au-dessous de ces taux.4 Le travail à horaire irrégulier est assimilé au travail par équipes si les deux repas principaux ne peuvent être pris à domicile aux heures habituelles.5 Sur demande, l’employeur doit attester le nombre de jours de travail par équipes ou de nuit ainsi que le lieu de travail.106 Les déductions forfaitaires mentionnées aux al. 1 ou 2 ne peuvent pas être revendiquées en même temps que celles qui figurent à l’art. 9, al. 2.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 3 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4887).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 3 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4887).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 3 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4887).Art. 7 Autres frais professionnels  1 Sont réputés autres frais professionnels pouvant faire notamment l’objet d’une déduction forfaitaire au sens de l’art. 3, les dépenses indispensables à l’exercice de la profession, soit l’outillage professionnel (y compris le matériel informatique et les logiciels), les ouvrages professionnels, l’utilisation d’une chambre de travail privée, les vêtements professionnels, l’usure exceptionnelle des chaussures et des vêtements ainsi que l’exécution de travaux pénibles. La justification de frais plus élevés (art. 4) est réservée.112 La déduction forfaitaire doit être réduite de manière appropriée si l’activité lucrative dépendante n’est exercée que pendant une partie de l’année ou à temps partiel.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 16 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2014 1109).Art. 812 12 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 16 avr. 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2014 1109).Art. 9 Séjour hors du domicile  1 Le contribuable qui, pendant les jours de travail, séjourne là où il travaille et qui doit par conséquent y passer la nuit, mais qui, les jours fériés, regagne régulièrement son domicile fiscal, peut déduire le surplus de dépenses résultant de son séjour hors du lieu de domicile.2 Des déductions forfaitaires (art. 3) sont fixées pour le surplus de dépenses résultant des repas pris hors du domicile. Le contribuable ne peut justifier de frais plus élevés.3 Au titre des frais supplémentaires et nécessaires de logement, le contribuable peut déduire le montant du loyer d’une chambre, conformément aux loyers usuels au lieu de séjour.4 Au titre des frais de déplacement nécessaires, le contribuable peut déduire les dépenses résultant du retour régulier au domicile fiscal ainsi que les frais nécessités au lieu de séjour par le déplacement entre le logement et le lieu de travail. Ils peuvent être déduits jusqu’à concurrence du montant maximal défini à l’art. 5, al. 1.1313 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 6 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 861).Art. 1014 Activité accessoire  Une déduction forfaitaire conformément à l’art. 3 est autorisée pour les frais professionnels du contribuable qui exerce une activité lucrative accessoire. La justification de frais plus élevés est réservée (art. 4).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 3 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4887).Art. 11 Dispositions finales  1 L’ordonnance du Département fédéral des finances du 7 mai 1992 sur la déduction des dépenses professionnelles en matière d’impôt fédéral15 direct est abrogée.2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.15 [RO 1992 1166]Disposition transitoire relative à la modification du 3 novembre 200616 16 RO 2006 4887Dans les cas exceptionnels où l’ancien «certificat de salaire» est utilisé pour l’année fiscale 2007, le droit actuel est applicable jusqu’au 31 décembre 2007.Appendice17 17 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 1994 (RO 1994 1673). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 6 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 861).(art. 3)1. Déductions forfaitaires à partir de l’année fiscale 2016 fr.Surplus de dépenses pour repasa.Pour les repas pris hors du domicile et lors de travail par équipes ou de nuit(art. 6, al. 1 et 2)–déduction totalepour repas principal,par jour    15.—par an3200.—–demi-déductionpour repas principal,par jour      7.50par an1600.—b.Lors du séjour hors du domicile(art. 9, al. 2)–déduction totalepar jourpar an    30.—6400.—–déduction partielle18par jourpar an    22.504800.—Autres frais professionnels (art. 7, al. 1)3 % du salaire net,au minimum, par an2000.—au maximum, par an4000.—Activité accessoire (art. 10)20 % des revenus nets,au minimum, par an  800.—au maximum, par an2400.—18 La déduction partielle doit être appliquée lorsque, d’après l’art. 6, al. 2, seule une demi-déduction est admise pour un des deux repas principaux quotidiens.2. Déduction pour l’utilisation d’un véhicule privé à partir de l’année fiscale 2016: Le montant maximal de la déduction s’élève à 3000 francs par année.Fr.Frais de déplacement avec un véhicule privé (art. 5, al. 2, let. b)–vélos, cyclomoteurs et motocycles avec plaque d’immatriculationsur fond jaune,par an700.—–motocycles avec plaque d’immatriculationsur fond blancpar kilomètre parcouru    –.40–autospar kilomètre parcouru    –.70


text: 642.118.2 Ordonnance du DFFsur l’imposition à la source dans le cadrede l’impôt fédéral direct(Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)du 11 avril 2018 (Etat le 1er janvier 2021)Le Département fédéral des finances (DFF),vu les art. 89, al. 2, 92, al. 5, 99a, al. 3, 99b, al. 2, et 161, al. 1, de la loi fédéraledu 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)1,vu l’art. 1, let. b, de l’ordonnance du 18 décembre 1991 sur la délégation d’attributions au Département des finances en matière d’impôt fédéral direct2,arrête:1 RS 642.112 RS 642.118Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Barèmes de l’impôt à la source applicables  1 Pour la retenue de l’impôt à la source, les barèmes suivants sont appliqués aux personnes énumérées ci-après:a.barème A: personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de fait ou veuves, qui ne vivent pas en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses;b.barème B: couples mariés vivant en ménage commun, dont seul un conjoint exerce une activité lucrative;c.barème C: couples mariés vivant en ménage commun, dont les deux conjoints exercent une activité lucrative;d.barème D: personnes qui perçoivent des prestations au sens de l’art. 18, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants3;e.barème E: personnes imposées selon la procédure simplifiée prévue aux art. 21 à 24;f.barème F: frontaliers qui, conformément à l’accord du 3 octobre 1974 entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes4, vivent dans une commune italienne limitrophe et dont le conjoint travaille ailleurs qu’en Suisse;g.barème G: personnes imposées à la source touchant des revenus acquis en compensation au sens de l’art. 3 qui ne sont pas versés par le truchement de l’employeur;h.barème H: personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de fait ou veuves, vivant en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et qui assument l’essentiel de l’entretien de ces derniers;i.barème L: frontaliers au sens de la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI-D)5 qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème A;j.barème M: frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème B;k.barème N: frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème C;l.barème P: frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème H;m.barème Q: frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème G.2 Le taux de l’impôt appliqué aux revenus soumis à l’impôt à la source en vertu de l’al. 1, let. d et g, se calcule d’après les ch. 1 et 2 de l’annexe.3 RS 831.104 RS 0.642.045.435 RS 0.672.913.62Art. 2 Échéance et calcul de l’impôt à la source  1 La retenue de l’impôt à la source s’effectue au moment du paiement, du virement, de l’inscription au crédit ou de l’imputation de la prestation imposable. Le débiteur de la prestation imposable doit déduire l’impôt sans tenir compte d’éventuelles objections (art. 137 LIFD) ou de saisies de salaire.2 L’Administration fédérale des contributions (AFC) définit, en collaboration avec les cantons, des méthodes et des procédures de calcul de l’impôt à la source applicables à l’ensemble de la Suisse.3 Pour le calcul de l’impôt à la source, l’art. 40, al. 3, LIFD, s’applique par analogie.Art. 3 Revenus acquis en compensation  Sont soumis à l’impôt à la source tous les revenus acquis en compensation dans le cadre d’un rapport de travail, ainsi que ceux provenant de l’assurance-maladie, de l’assurance-accidents, de l’assurance-invalidité et de l’assurance-chômage. En font partie notamment les allocations journalières, les indemnités, les rentes partielles et les prestations en capital en tenant lieu.Art. 4 Taxation ordinaire en cas de rémunération de l’étranger  1 Lorsque le contribuable reçoit des rémunérations d’un débiteur de la prestation imposable qui n’est pas domicilié en Suisse, il est imposé selon la procédure ordinaire.2 Le contribuable est cependant imposé à la source en Suisse dans les cas suivants:a.la rémunération de la prestation est financée par une succursale ou par un établissement stable que l’employeur a en Suisse;b.il fait l’objet d’un détachement d’employés entre sociétés liées et la société sise en Suisse doit être considérée comme son employeur de fait;c.il est fourni à une entreprise locataire de services sise en Suisse par un bailleur de services étranger, en violation de l’art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services6, et la rémunération de la prestation est financée par l’entreprise locataire.6 RS 823.11Art. 5 Obligations d’annoncer  1 Les employeurs doivent annoncer à l’autorité fiscale compétente l’engagement de personnes soumises à l’imposition à la source en vertu des art. 83 ou 91 LIFD dans les huit jours suivant le début de leur occupation au moyen du formulaire prévu à cet effet.2 Si l’employeur transmet le décompte de l’impôt à la source par voie électronique, il peut communiquer les engagements de personnel via le décompte mensuel.3 Les employés doivent annoncer à leur employeur tout changement d’un état de fait déterminant pour la perception de l’impôt à la source. L’employeur transmet l’information à l’autorité fiscale compétente dans les délais fixés aux al. 1 et 2.Art. 6 Commission de perception  1 Les cantons fixent le taux et les modalités de la commission de perception. Ils peuvent échelonner la commission de perception en fonction de la nature et du montant des recettes imposables, d’une part, et de la procédure de décompte choisie par le débiteur de la prestation imposable, d’autre part.2 L’autorité fiscale compétente peut réduire ou supprimer la commission de perception si le débiteur de la prestation imposable viole les obligations de procédure.Art. 7 Restitution  Si le débiteur de la prestation imposable a procédé à une retenue d’impôt trop élevée et a déjà effectué le décompte avec l’autorité fiscale compétente, celle-ci peut restituer le surplus directement au contribuable.Art. 8 Part revenant à la Confédération dans le cas des frontaliers allemands  En ce qui concerne les personnes imposées selon les barèmes L, M, N, P ou Q, la part revenant à la Confédération au titre de l’impôt fédéral direct s’élève à 10 % du montant total de l’impôt à la source.Section 2  Personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal Art. 9 Taxation ordinaire ultérieure obligatoire  1 Une personne est soumise à la taxation ordinaire ultérieure au sens de l’art. 89, al. 1, let. a, LIFD, lorsque ses revenus bruts provenant d’une activité lucrative dépendante s’élèvent, durant une année fiscale, à 120 000 francs au moins.2 Sont considérés comme revenus bruts provenant d’une activité lucrative dépendante les revenus au sens de l’art. 84, al. 2, let. a et b, LIFD.3 Les couples mariés à deux revenus sont soumis à la taxation ordinaire ultérieure lorsque le revenu brut de l’époux ou de l’épouse s’élève, durant une année fiscale, à 120 000 francs au moins.4 La taxation ordinaire ultérieure est maintenue jusqu’à la fin de l’assujettissement à la source, même si le revenu brut est temporairement ou durablement inférieur au montant minimal de 120 000 francs ou si un couple divorce ou se sépare en fait ou en droit.5 Le montant minimal se calcule, en cas d’assujettissement inférieur à douze mois, selon les dispositions de l’art. 40, al. 3, LIFD.Art. 10 Taxation ordinaire ultérieure sur demande  1 La personne imposée à la source peut adresser, jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année fiscale, une demande écrite de taxation ordinaire ultérieure à l’autorité fiscale compétente. Une fois déposée, une demande ne peut pas être retirée.2 Les époux ayant demandé une taxation ordinaire ultérieure en vertu de l’art. 89a LIFD restent soumis au régime de la taxation ordinaire ultérieure en cas de divorce ou de séparation en fait ou en droit jusqu’à la fin de leur assujettissement à l’impôt à la source.Art. 11 Règlement des cas de rigueur  1 À la demande des personnes imposées à la source qui versent des contributions d’entretien au sens de l’art. 33, al. 1, let. c, LIFD selon les barèmes A, B, C ou H, l’autorité fiscale peut, pour atténuer les cas de rigueur dans le calcul de l’impôt à la source, accorder les déductions pour enfants jusqu’à hauteur des contributions d’entretien.2 Si les contributions d’entretien ont été prises en compte lors de l’application de l’un de ces barèmes, la taxation ordinaire ultérieure n’est appliquée que si la personne imposée à la source en fait la demande. Le cas échéant, la taxation ordinaire ultérieure est appliquée jusqu’à la fin de son assujettissement à l’impôt à la source.Art. 12 Passage de l’imposition à la source à l’imposition ordinaire  1 Une personne soumise jusqu’alors à l’impôt à la source est imposée selon la procédure de taxation ordinaire pour l’ensemble de la période fiscale lorsqu’elle:a.obtient un permis d’établissement;b.épouse une personne de nationalité suisse ou au bénéfice d’un permis d’établissement.2 L’impôt à la source n’est plus dû à compter du mois suivant l’octroi d’un permis d’établissement ou le mariage. L’impôt retenu jusqu’alors est imputé sans intérêts à l’impôt ordinaire.Art. 13 Passage de l’imposition ordinaire à l’imposition à la source  1 Si, au cours de la même période fiscale, un revenu est d’abord imposé selon la procédure ordinaire puis imposé à la source, le contribuable est soumis à la taxation ordinaire ultérieure durant toute l’année et jusqu’à la fin de son assujettissement à l’impôt à la source.2 Le travailleur de nationalité étrangère qui n’est pas titulaire d’un permis d’établissement est soumis à la perception de l’impôt à la source dès le début du mois suivant sa séparation de fait ou de corps ou son divorce d’un époux de nationalité suisse ou titulaire d’un permis d’établissement.3 Les éventuels paiements anticipés effectués avant le passage à l’imposition à la source ainsi que les montants prélevés à la source sont imputés.Section 3  Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse Art. 14 Taxation ordinaire ultérieure en cas de quasi-résidence  1 Toute personne assujettie en vertu de l’art. 5, al. 1, LIFD qui déclare généralement en Suisse au moins 90 % de ses revenus bruts mondiaux, y compris ceux de son épouse ou de son époux, (quasi-résidence) peut adresser, jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année fiscale, une demande écrite de taxation ordinaire ultérieure à l’autorité fiscale compétente. Une fois déposée, une demande ne peut pas être retirée.2 L’autorité fiscale vérifie, dans le cadre de la procédure de taxation, si la personne soumise à l’impôt à la source remplit les conditions de la quasi-résidence durant l’année fiscale. À cet effet, elle détermine tout d’abord les revenus bruts réalisés à l’échelle mondiale d’après les art. 16 à 18 et 20 à 23 LIFD et, ensuite, la part des revenus bruts imposables en Suisse.Art. 15 Taxation ordinaire ultérieure d’office  1 Les autorités cantonales compétentes peuvent effectuer d’office une taxation ordinaire ultérieure lorsque, sur la base du dossier, elles ont de sérieuses raisons de penser qu’il existe une situation d’iniquité manifeste en faveur ou en défaveur du contribuable.2 Le lancement d’une procédure de taxation ordinaire ultérieure d’office est régi par l’art. 120 LIFD.Art. 16 Artistes, sportifs et conférenciers  1 Sont considérés comme des recettes journalières d’artistes, de sportifs ou de conférenciers domiciliés à l’étranger les revenus au sens de l’art. 92, al. 3, LIFD divisés par le nombre de jours de représentation et de répétition. Les recettes journalières comprennent notamment:a.les recettes brutes y compris les allocations, les revenus accessoires et les prestations en nature, etb.tous les frais, les autres coûts et les impôts à la source acquittés par l’organisateur.2 Pour les groupes, on calcule le revenu journalier moyen par personne lorsque la part de chaque membre n’est pas connue ou difficile à déterminer.3 Font également partie des recettes journalières les rémunérations qui ne sont pas versées à la personne imposée à la source, mais à un tiers.Art. 17 Créanciers hypothécaires  Sont considérés comme des revenus imposables de créanciers hypothécaires domiciliés à l’étranger les revenus bruts provenant de créances au sens de l’art. 94 LIFD. En font également partie les intérêts qui ne sont pas versés à la personne imposée à la source, mais à un tiers.Art. 18 Bénéficiaires de rentes provenant d’institutions de prévoyance domiciliés à l’étranger  1 Les rentes versées à des bénéficiaires domiciliés à l’étranger au sens des art. 95 et 96 LIFD sont soumises à l’impôt à la source dans la mesure où le droit international n’en dispose pas autrement.2 Si la retenue à la source n’a pas lieu parce que la compétence d’imposer appartient à l’autre État, le débiteur de la prestation imposable doit se faire confirmer par écrit que le domicile du bénéficiaire est à l’étranger et le vérifier périodiquement.Art. 19 Bénéficiaires de prestations en capital provenant d’institutions de prévoyance domiciliés à l’étranger  1 Nonobstant les règles du droit international, les prestations en capital qui sont versées à des bénéficiaires domiciliés à l’étranger au sens des art. 95 et 96 LIFD sont soumises à l’impôt à la source. Le barème est fixé au ch. 3 de l’annexe.2 L’impôt prélevé à la source est remboursé sans intérêts lorsque le bénéficiaire de la prestation en capital:a.en fait la demande auprès de l’administration fiscale cantonale compétente dans les trois ans suivant le versement de la prestation, etb.joint à sa demande une attestation de l’autorité fiscale compétente de l’État de domicile concerné, certifiant:1.qu’elle a connaissance du versement de cette prestation en capital, et2.que le bénéficiaire de la prestation en capital est un résident de cet autre État au sens de la convention contre les doubles impositions conclue avec la Suisse.Art. 20 Perception minimale  L’impôt à la source n’est pas prélevé sur les personnes visées aux art. 16 à 18 lorsque les revenus bruts soumis à l’impôt sont inférieurs aux montants fixés au ch. 4 de l’annexe.Section 4 Procédure de décompte simplifiée  Art. 21 Droit applicable  Pour autant que l’art. 37a LIFD et les dispositions de la présente section n’y dérogent pas, les dispositions de la LIFD sur l’imposition à la source et les autres dispositions de la présente ordonnance s’appliquent par analogie à la procédure de décompte simplifiée.Art. 22 Base d’imposition  L’impôt est prélevé sur la base du salaire brut déclaré par l’employeur à la caisse de compensation AVS.Art. 23 Paiement de l’impôt à la source par l’employeur  1 Les dispositions du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants7 relatives à la procédure simplifiée s’appliquent par analogie au décompte et au versement de l’impôt à la source à la caisse de compensation AVS compétente.2 Si, après sommation de la caisse de compensation AVS, l’employeur ne verse pas l’impôt, la caisse en informe l’autorité fiscale du canton dans lequel l’employeur a son siège ou son domicile. L’autorité fiscale recouvre alors l’impôt conformément à la législation sur les impôts.7 RS 831.101Art. 24 Versement de l’impôt à la source aux autorités fiscales  Après déduction de la provision à laquelle elle a droit, la caisse de compensation AVS verse les impôts encaissés à l’autorité fiscale du canton dans lequel le travailleur assujetti a son domicile.Section 5 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 19 octobre 1993 sur l’imposition à la source8 est abrogée.8 [RO 1993 3324, 1994 1788, 2001 1055, 2007 373 annexe ch. 1, 2010 4481, 2011 4329, 2013 783]Art. 26 Modification d’un autre acte  …99 La mod. peut être consultée au RO 2018 1829.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.Annexe (art. 1, al. 2, 19, al. 1, et 20)Barèmes de l’impôt à la source 1.L’impôt à la source des personnes soumises au barème D est égal à 1 % des revenus bruts.2.L’impôt à la source sur les revenus acquis en compensation qui sont soumis au barème G s’élève à:         0,00 francspour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à 18 000 francs, puis à         0,80 francspour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;     144,00 francspour des revenus bruts annuels de 36 000 francs, puis à         2,50 francspour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;     744,00 francspour des revenus bruts annuels de 60 000 francs, puis à         4,50 francspour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;  2 094,00 francspour des revenus bruts annuels de 90 000 francs, puis à         8,00 francspour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;  4 494,00 francspour des revenus bruts annuels de 120 000 francs, puis à       11,00 francspour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;11 094,00 francspour des revenus bruts annuels de 180 000 francs, puis à       13,00 francspour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;94 164,00 francspour des revenus bruts annuels de 819 000 francs, puis à       11,50 francspour chaque tranche de 100 francs supplémentaire.3.a.Pour les personnes seules, l’impôt à la source perçu sur le montant brut des prestations en capital au sens de l’art. 19, al. 1, s’élève à:0,00 %pour les montants allant jusqu’à25 000 francs0,35 %pour les montants supérieurs à 25 000 et allant jusqu’à50 000 francs0,65 %pour les montants supérieurs à 50 000 et allant jusqu’à75 000 francs1,30 %pour les montants supérieurs à 75 000 et allant jusqu’à100 000 francs1,70 %pour les montants supérieurs à 100 000 et allant jusqu’à125 000 francs2,00 %pour les montants supérieurs à 125 000 et allant jusqu’à150 000 francs2,60 %pour les montants supérieurs à 150 000 et allant jusqu’à750 000 francs2,30 %pour les montants supérieurs à750 000 francsb.Pour les personnes mariées, l’impôt à la source perçu sur le montant brut des prestations en capital au sens de l’art. 19, al. 1, s’élève à:0,00 %pour les montants allant jusqu’à25 000 francs0,20 %pour les montants supérieurs à 25 000 et allant jusqu’à50 000 francs0,50 %pour les montants supérieurs à 50 000 et allant jusqu’à75 000 francs0,90 %pour les montants supérieurs à 75 000 et allant jusqu’à100 000 francs1,25 %pour les montants supérieurs à 100 000 et allant jusqu’à125 000 francs2,00 %pour les montants supérieurs à 125 000 et allant jusqu’à150 000 francs2,60 %pour les montants supérieurs à 150 000 et allant jusqu’à900 000 francs2,30 %pour les montants supérieurs à900 000 francs4.En application des dispositions de l’art. 20, l’impôt à la source n’est pas prélevé lorsque les revenus bruts imposables sont inférieurs à:–pour les artistes, sportifs et conférenciers (art. 92 LIFD)300 francsen ce qui concerne les prestations versées par le débiteur de la prestation imposable pour un événement;–pour les administrateurs (art. 93 LIFD)300 francsen ce qui concerne le total des prestations versées par le débiteur de la prestation imposable pendant l’année fiscale;–pour les créanciers hypothécaires (art. 94 LIFD)300 francspar année fiscale;–pour les bénéficiaires de rentes (art. 95 et 96 LIFD)1000 francspar année fiscale.


text: 642.118.3 Ordonnance du DFFrelative aux déductions, en matière d’impôt fédéral direct, de frais professionnels particuliers des expatriés1(Ordonnance concernant les expatriés, Oexpa)du 3 octobre 2000 (Etat le 1er janvier 2021)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 9 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 311).Le Département fédéral des finances (DFF),vu l’art. 26 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)2,vu l’art. 1, let. a, de l’ordonnance du 18 décembre 1991 sur la délégation d’attributions au Département des finances en matière d’impôt fédéral direct3,arrête:2 RS 642.113 RS 642.118Art. 14 Principe  1 En matière d’impôt fédéral direct, les employés occupant une fonction dirigeante et les spécialistes disposant de qualifications professionnelles particulières détachés temporairement en Suisse par leurs employeurs étrangers (expatriés) peuvent déduire des frais professionnels particuliers en plus des frais professionnels prévus par l’ordonnance du 10 février 1993 sur les frais professionnels5. Ces frais professionnels particuliers sont qualifiés d’autres frais professionnels au sens de l’art. 26, al. 1, let. c, LIFD.2 Est réputée temporaire une activité lucrative de cinq ans au plus.3 Le droit à la déduction des frais professionnels particuliers cesse dans tous les cas si l’activité lucrative temporaire est remplacée par une activité durable.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 9 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 311).5 RS 642.118.1Art. 2 Frais professionnels particuliers  1 Par frais professionnels particuliers des expatriés domiciliés à l’étranger, on entend:a.les frais nécessaires aux voyages entre le domicile à l’étranger et la Suisse;b.les frais raisonnables de logement en Suisse si l’expatrié conserve à l’étranger une habitation permanente destinée à son usage personnel.6 2 Par frais professionnels particuliers des expatriés domiciliés en Suisse, on entend: a.les frais nécessaires de déménagement en Suisse et les frais de retour dans l’Etat de domicile précédent, ainsi que les frais nécessaires de voyage aller et retour de l’expatrié et de sa famille au début et à la fin des rapports de travail;b.les frais raisonnables de logement en Suisse si l’expatrié conserve à l’étranger une habitation permanente destinée à son usage personnel; c.les frais pour l’enseignement en langue étrangère dispensé par une école privée aux enfants mineurs de langue étrangère, dans la mesure où les écoles publiques n’offrent pas d’enseignement dans leur langue.73 La déduction de frais professionnels particuliers au sens des al. 1 et 2 est admise lorsque les frais sont supportés par l’expatrié et lorsque l’employeur:a.ne les rembourse pas;b.les rembourse sous la forme d’une indemnité forfaitaire. Cette indemnité s’ajoute au salaire brut imposable.4 Aucune déduction de frais professionnels particuliers au sens des al. 1 et 2 n’est admise, lorsque:a.les frais sont pris en charge directement par l’employeur;b.les frais sont payés par l’expatrié et remboursés par l’employeur sur présentation des pièces justificatives.5 La prise en charge par l’employeur de frais professionnels particuliers est attestée dans le certificat de salaire.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 9 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 311).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 9 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 311).Art. 3 Frais non déductibles  Par frais professionnels non déductibles, on entend en particulier:a.8les frais consécutifs au maintien de l’habitation permanente à l’étranger;b.les dépenses pour l’aménagement du logement en Suisse et les frais annexes;c.9les dépenses supplémentaires liées au niveau des prix ou à une charge fiscale plus élevés en Suisse;d.les dépenses pour les conseils juridiques et fiscaux.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 9 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 311).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 9 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 311).Art. 410 Déductibilité des frais professionnels particuliers  1 Lorsqu’il existe un droit à la déduction des frais de logement au sens de l’art. 2, al. 1, let. b, ou al. 2, let. b, un montant forfaitaire de 1500 francs par mois peut être déduit pour les frais professionnels particuliers visés à l’art. 2, al. 1, ou al. 2, let. a et b.2 En procédure d’imposition à la source, l’employeur réduit le salaire brut déterminant de la déduction forfaitaire selon l’al. 1. La déduction de frais effectifs plus élevés peut être revendiquée par l’expatrié au moyen d’une taxation ordinaire ultérieure (art. 89, 89a et 99a LIFD).1110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 9 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 311).11 Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 26 de l’O du 11 avr. 2018 sur l’imposition à la source, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2018 1829).Art. 4a12 Disposition transitoire de la modification du 9 janvier 2015  Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 9 janvier 2015, sont reconnues comme expatriés au sens de l’art. 1, al. 1, dans sa version du 3 octobre 200013, conserve ce statut jusqu’au terme de leur activité lucrative de durée déterminée.12 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 9 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 311).13 RO 2000 2792Art. 5 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.


text: 642.119.2 Ordonnance du DFFsur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct(Ordonnance sur la progression à froid, OPFr)du 2 septembre 2013 (Etat le 1er janvier 2014)Le Département fédéral des finances (DFF),vu l’art. 39, al. 2, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)1,arrête:1 RS 642.11Art. 12 La présente ordonnance règle l’adaptation des barèmes et déductions des impôts sur le revenu des personnes physiques à l’indice suisse des prix à la consommation.2 Les mod. contenues aux art. 2 à 4 sont aussi insérées dans la LIFD. Art. 2 Barèmes  1 Le barème s’appliquant aux personnes visées à l’art. 36, al. 1, LIFD s’élève:Francsjusqu’à14 500 francs de revenu, à0.00et, par 100 francs de revenu en plus, à0.77pour31 600 francs de revenu, à131.65et, par 100 francs de revenu en plus, à0.88  de plus;pour41 400 francs de revenu, à217.90et, par 100 francs de revenu en plus, à2.64  de plus;pour55 200 francs de revenu, à582.20et, par 100 francs de revenu en plus, à2.97  de plus;pour72 500 francs de revenu, à1096.00et, par 100 francs de revenu en plus, à5.94  de plus;pour78 100 francs de revenu, à1428.60et, par 100 francs de revenu en plus, à6.60  de plus;pour103 600 francs de revenu, à3111.60et, par 100 francs de revenu en plus, à8.80  de plus;pour134 600 francs de revenu, à5839.60et, par 100 francs de revenu en plus, à11.00  de plus;pour176 000 francs de revenu, à10 393.60et, par 100 francs de revenu en plus, à13.20  de plus;pour755 200 francs de revenu, à86 848.00et, par 100 francs de revenu en plus, à11.50  de plus.2 Le barème s’appliquant aux personnes visées à l’art. 36, al. 2, LIFD s’élève:Francsjusqu’à28 300 francs de revenu, à0.00et, par 100 francs de revenu en plus, à1.00pour50 900 francs de revenu, à226.00et, par 100 francs de revenu en plus, à2.00  de plus;pour58 400 francs de revenu, à376.00et, par 100 francs de revenu en plus, à3.00  de plus;pour75 300 francs de revenu, à883.00et, par 100 francs de revenu en plus, à4.00  de plus;pour90 300 francs de revenu, à1483.00et, par 100 francs de revenu en plus, à5.00  de plus;pour103 400 francs de revenu, à2138.00et, par 100 francs de revenu en plus, à6.00  de plus;pour114 700 francs de revenu, à2816.00et, par 100 francs de revenu en plus, à7.00  de plus;pour124 200 francs de revenu, à3481.00et, par 100 francs de revenu en plus, à8.00  de plus;pour131 700 francs de revenu, à4081.00et, par 100 francs de revenu en plus, à9.00  de plus;pour137 300 francs de revenu, à4585.00et, par 100 francs de revenu en plus, à10.00  de plus;pour141 200 francs de revenu, à4975.00et, par 100 francs de revenu en plus, à11.00  de plus;pour143 100 francs de revenu, à5184.00et, par 100 francs de revenu en plus, à12.00  de plus;pour145 000 francs de revenu, à5412.00et, par 100 francs de revenu en plus, à13.00  de plus;pour895 800 francs de revenu, à103 016.00pour895 900 francs de revenu, à103 028.50et, par 100 francs de revenu en plus, à11.50  de plus.3 Le barème suivant s’applique aux personnes visées à l’art. 36, al. 2bis, LIFD:L’al. 2 s’applique par analogie aux époux vivant en ménage commun et aux contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l’essentiel l’entretien. Le montant de l’impôt ainsi fixé est réduit de 251 francs par enfant et par personne nécessiteuse.Art. 3 Déductions générales  1 La déduction prévue à l’art. 33, al. 2, 1re phrase, LIFD est calculée comme suit:Lorsque les époux vivent en ménage commun et exercent chacun une activité lucrative, 50 % du produit de l’activité lucrative la moins rémunérée sont déduits, mais au moins 8100 francs et au plus 13 400 francs.2 La déduction prévue à l’art. 33, al. 3, LIFD est calculée comme suit:Un montant de 10 100 francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si l’enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde documentés ont un lien de causalité direct avec l’activité lucrative, la formation ou l’incapacité de gain du contribuable.Art. 4 Déductions sociales  Les déductions sociales fixées à l’art. 35, al. 1, let. a et b, LIFD s’élèvent à:a.6500 francs pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assure l’entretien; lorsque les parents sont imposés séparément, cette déduction est répartie par moitié s’ils exercent l’autorité parentale en commun et ne demandent pas la déduction d’une contribution d’entretien pour l’enfant selon l’art. 33, al. 1, let. c;b.6500 francs pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d’exercer une activité lucrative, à l’entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction; cette déduction n’est pas accordée pour l’épouse ni pour les enfants pour lesquels la déduction est accordée selon la let. a.Art. 5 Abrogation d’autres dispositions  Les ordonnances suivantes sont abrogées:1.ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 20113;2.ordonnance du DFF du 22 septembre 2011 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 20124.3 [RO 2010 4483]4 [RO 2011 4503]Art. 6 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.


text: 642.121 Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct(Ordonnance sur les demandes en remise d’impôt)du 12 juin 2015 (Etat le 1er janvier 2016)Le Département fédéral des finances (DFF),vu l’art. 167f de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)1,arrête:1 RS 642.11Section 1 Objet  Art. 1 La présente ordonnance précise les conditions d’octroi, les motifs de refus et la procédure de remise de l’impôt.Section 2 Conditions et motifs de refus  Art. 2 Dénuement des personnes physiques  1 Une personne physique est dans le dénuement (art. 167, al. 1, LIFD):a.lorsque ses moyens financiers ne suffisent pas à subvenir au minimum vital au sens de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite; oub.lorsque la totalité du montant dû est disproportionnée par rapport à sa capacité financière.2 Il y a disproportion par rapport à la capacité financière en particulier lorsque la dette fiscale ne peut pas être payée intégralement dans un avenir plus ou moins rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait été réduit dans les limites du raisonnable.3 La réduction du train de vie est raisonnablement exigible lorsque les frais liés au train de vie dépassent le minimum vital au sens de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP2).2 RS 281.1Art. 3 Causes du dénuement pour les personnes physiques  1 Sont en particulier considérées comme causes conduisant à une situation de dénuement pour une personne physique:a.une aggravation sensible et durable de la situation économique de la personne depuis l’année fiscale à laquelle se rapporte la demande en remise, en raison:1.de charges extraordinaires découlant de l’entretien de la famille ou d’obligations d’entretien,2.de coûts élevés de maladie, d’accident ou de soins qui ne sont pas supportés par des tiers, ou 3.d’un chômage prolongé;b.un surendettement important dû à des dépenses extraordinaires qui ont leur origine dans la situation personnelle de la personne et pour lesquelles elle n’a pas à répondre.2 Si la situation de dénuement est due à d’autres causes, l’autorité de remise ne peut renoncer aux prétentions légales de la Confédération au bénéfice d’autres créanciers. Lorsque d’autres créanciers renoncent à tout ou partie de leurs créances, une remise peut être accordée dans les mêmes proportions dans la mesure où cela contribue à un assainissement durable de la situation économique de la personne (art. 167, al. 2, LIFD). Sont notamment considérées comme d’autres causes:a.les engagements par cautionnement;b.les dettes hypothécaires élevées;c.les dettes fondées sur le petit crédit en raison d’un niveau de vie excessif;d.les pertes commerciales ou pertes de capital élevées, pour les indépendants, lorsque cet état de fait met en danger l’existence économique de la personne et des emplois.3 Les pertes de revenus et les dépenses déjà prises en compte dans la taxation ou le calcul de l’impôt ne sont pas reconnues comme étant des causes de dénuement. Cela vaut en particulier pour les fluctuations usuelles du revenu du contribuable.Art. 4 Dénuement et ses causes pour les personnes morales  1 Une personne morale est dans le dénuement lorsqu’elle doit être assainie.2 Pour les personnes morales, une perte en capital ou un surendettement sont considérés comme des causes de dénuement, s’ils mettent en danger l’existence économique de la personne et des emplois.3 Lorsque les détenteurs de parts fournissent des prestations d’assainissement et que d’autres créanciers renoncent à tout ou partie de leurs créances, une remise peut être accordée dans les mêmes proportions que les renonciations de créances dans la mesure où cela contribue à un assainissement durable de la situation économique de la personne (art. 167, al. 2, LIFD).4 La remise de l’impôt est refusée si l’assainissement est nécessaire en raison de l’octroi d’avantages appréciables en argent, en particulier sur des distributions de bénéfices ouvertes ou dissimulées, ou si la personne morale n’était pas dotée d’un capital propre suffisant.Section 3 Demande en remise  Art. 5 Objet  1 Le contribuable peut demander la remise:a.des impôts, y compris des rappels d’impôt;b.des intérêts moratoires;c.des amendes pour une contravention.2 Les impôts, intérêts moratoires et amendes faisant l’objet de la demande ne doivent pas encore avoir été payés.3 Peuvent encore être présentées après paiement:a.les demandes en remise dans les cas d’imposition à la source;b.les demandes en remise pour lesquelles un paiement a été fait sous réserve.Art. 6 Contenu  Le contribuable indique dans sa demande (art. 167c LIFD) l’importance de la remise qu’il requiert ainsi que l’année fiscale concernée.Art. 7 Délimitation par rapport à la procédure de taxation  1 Une demande en remise ne peut être déposée que lorsque la taxation est entrée en force. La demande en remise ne permet pas d’exiger la révision de la taxation et la procédure de remise ne remplace pas la procédure de recours.2 Dans le cadre d’une procédure de remise d’un impôt à la source, l’al. 1 est applicable par analogie.Art. 8 Lieu de dépôt de la demande et confirmation de réception  1 La demande en remise doit être adressée à l’autorité cantonale compétente.2 L’autorité compétente confirme au requérant la réception de sa demande.Art. 9 Décès du requérant  1 Le décès du contribuable qui a demandé une remise rend la demande sans objet.2 Un héritier (art. 12 LIFD) peut déposer une demande en remise.Section 4 Examen et décision  Art. 10 Fondements de la décision  L’autorité de remise statue sur la demande en remise sur la base des faits pertinents pour l’évaluation des conditions et des motifs de refus, en particulier sur la base:a.de l’ensemble de la situation économique du requérant au moment de la décision;b.de l’évolution depuis la période fiscale à laquelle la demande se rapporte;c.des perspectives économiques du requérant; etd.des mesures prises par le requérant pour améliorer sa capacité financière.Art. 11 Paiements des impôts pendant la procédure  Si le requérant paie sans réserve et entièrement ou en partie les impôts, intérêts moratoires ou amendes sur lesquels porte sa demande en remise pendant que sa demande est examinée par l’autorité de remise, la procédure de remise est déclarée sans objet dans la mesure du montant payé.Art. 12 Paiement des impôts au moyen de la fortune  1 L’autorité de remise examine dans quelle mesure le paiement de l’impôt dû au moyen de la fortune est raisonnablement exigible. 2 Le paiement des impôts sur des revenus uniques au moyen de la fortune peut être exigé dans tous les cas.3 Est considérée comme fortune la fortune nette déterminée à sa valeur vénale. Les prestations de sortie et les expectatives non disponibles librement d’après la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage3 ne sont pas considérées comme des éléments de la fortune.4 Si la fortune constitue une part indispensable de la prévoyance vieillesse, l’autorité de remise peut, si des circonstances exceptionnelles le justifient:a.remettre l’impôt totalement ou en partie; oub.proposer à l’autorité cantonale compétente d’accorder un sursis et d’exiger la garantie de la créance fiscale.3 RS 831.42Art. 13 Décision  1 L’octroi de la remise de l’impôt peut être subordonné à des conditions et à des obligations comme des versements ou la fourniture de sûretés.2 Lorsqu’une demande en remise est acceptée, la créance fiscale s’éteint dans la mesure du montant remis. Sont exclus:a.les cas dans lesquels les conditions et les obligations prévues à l’al. 1 ne sont pas remplies;b.les cas de soustraction d’impôt ou d’infraction fiscale.3 S’il est possible de tenir compte de la situation économique du requérant au moyen de facilités de paiement (art. 166 LIFD), l’autorité de remise rejette la demande totalement ou en partie et recommande à l’autorité cantonale compétente d’accorder un sursis ou des paiements échelonnés.4 L’intérêt moratoire sur le montant de la créance non remise est dû si l’autorité de remise n’en décide pas autrement.Art. 14 Procédures de liquidation et d’exécution forcée: faillite, concordat judiciaire, liquidation  1 Si le requérant est sur le point de conclure un concordat judiciaire ou si sa faillite est imminente, sa demande en remise est rejetée. L’autorité de remise accorde au requérant un sursis à la perception des créances fiscales pour lui permettre de prendre les mesures en vue de l’assainissement. Le sursis est accordé jusqu’à ce que la situation économique du requérant soit clarifiée, pour plus de six mois uniquement lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.2 En cas de concordat judiciaire, l’autorité cantonale compétente peut adhérer au concordat (art. 305 LP4). L’extinction et le caractère exécutoire de la créance fiscale se détermine suivant les dispositions de la LP relatives au concordat ou à la faillite. La procédure de remise devient sans objet.3 Si le requérant se trouve en liquidation, sa demande est rejetée.4 RS 281.1Art. 15 Procédures de liquidation et d’exécution forcée: concordat extrajudiciaire et règlement amiable des dettes  L’autorité cantonale compétente peut adhérer à un concordat extrajudiciaire ou à un règlement amiable des dettes si la majorité des autres créanciers de même rang y adhère également et si les créances qu’ils représentent constituent au moins la moitié de la totalité des créances de la troisième classe (art. 219 LP5). La part non couverte du montant de l’impôt est considérée comme remise.5 RS 281.1Art. 16 Procédures de liquidation et d’exécution forcée: rachat d’actes de défaut de biens  1 L’autorité cantonale compétente décide si les actes de défaut de bien peuvent être rachetés.2 Le rachat au-dessous de la valeur nominale est admis:a.dans la mesure où la remise partielle de la dette fiscale semble justifiée; oub.lorsque les circonstances laissent présumer que la dette fiscale ne pourra pas être payée complètement dans un avenir plus ou moins rapproché.3 Lorsqu’un acte de défaut de bien est racheté, la créance fiscale s’éteint.Art. 17 Lien avec la perception de l’impôt  1 Le dépôt d’une demande en remise ne suspend pas la perception de l’impôt.2 Si le requérant empêche ou retarde, par son comportement, le traitement de sa demande en remise, le montant dû sera perçu au besoin par voie d’exécution forcée.Art. 18 Frais  1 En cas de demande en remise manifestement infondée (art 167d, al. 3, 2e phrase, LIFD), un émolument d’arrêté et d’écritures peut être mis à la charge du requérant.2 L’émolument est calculé en fonction du temps consacré à la demande. Il s’élève à 50 francs au moins et 1000 francs au plus.Section 5 Dispositions finales  Art. 19 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 19 décembre 1994 sur les demandes en remise d’impôt6 est abrogée.6 [RO 1995 595, 2006 4181, 2009 2621]Art. 20 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.


text: 642.123 Ordonnancesur l’imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral directdu 20 février 2013 (Etat le 1er janvier 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 199 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)1,arrête:1 RS 642.11Art. 1 Déductions dans le cadre du calcul de l’impôt visé à l’art. 14, al. 3, let. d, LIFD  1 Le calcul de l’impôt visé à l’art. 14, al. 3, let. d, LIFD permet de déduire:a.les frais d’entretien prévus dans l’ordonnance du 24 août 1992 sur les frais relatifs aux immeubles2;b.les frais usuels d’administration des capitaux mobiliers, pour autant que leur rendement soit imposé.2 D’autres déductions, notamment les intérêts passifs, les rentes et les charges durables, ne sont pas autorisées.2 RS 642.116Art. 2 Exclusion des déductions sociales  Les déductions sociales visées aux art. 35 et 213 LIFD ne sont pas autorisées dans le cadre de l’imposition d’après la dépense.Art. 3 Calcul du taux  En dérogation à l’art. 7, al. 1, LIFD, le revenu du contribuable qui n’entre pas dans le champ d’application de l’art. 14, al. 3, let. d, LIFD, n’est pas pris en compte pour la fixation du taux.Art. 4 Imposition d’après l’art. 14, al. 5, LIFD  1 Dans le cadre de l’imposition d’après la dépense au sens de l’art. 14, al. 5, LIFD (imposition modifiée d’après la dépense), seuls les frais visés à l’art. 1, al. 1 sont déductibles.2 Le taux d’imposition applicable aux revenus au sens de l’art. 14, al. 5, LIFD, est fixé sur la base du revenu mondial conformément à l’art. 7, al. 1, LIFD.Art. 5 Résultats de la taxation  Dans la décision de taxation en vertu de l’art. 131 LIFD, l’autorité de taxation notifie toujours le résultat de la taxation le plus élevé calculé conformément à l’art. 14, al. 3 à 5, LIFD.Art. 6 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 15 mars 1993 sur l’imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct3 est abrogée.3 [RO 1993 1367]Art. 7 Dispositions transitoires  1 Pour les personnes imposées d’après la dépense le 1er janvier 2016, l’art. 1 de l’ordonnance du 15 mars 1993 sur l’imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct4 est applicable jusqu’à l’année fiscale 2020.2 Pour les personnes soumises à l’imposition modifiée d’après la dépense le 1er janvier 2016, l’art. 14, al. 5, LIFD s’applique dès l’année fiscale 2016.4 RO 1993 1367Art. 8 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.


text: 642.124 Ordonnance du DFFsur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct1du 10 décembre 1992 (Etat le 1er janvier 2022)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 17 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3683).Le Département fédéral des finances (DFF),vu les art. 161 à 164 et 168 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)2,vu l’art. 1, let. c, de l’ordonnance du 18 décembre 1991 sur la délégation d’attributions au Département des finances en matière d’impôt fédéral direct3,arrête:2 RS 642.113 RS 642.118Art. 1 Termes d’échéance  1 Le terme général d’échéance est fixé au 1er mars de l’année civile qui suit l’année fiscale. Un bordereau définitif ou provisoire est établi pour ce terme d’échéance, conformément à l’art. 162, al. 1, LIFD. Le canton peut toutefois renoncer à l’établissement de bordereaux provisoires d’un montant inférieur à 300 francs.42 Sont réservés les termes spéciaux d’échéance prévus à l’art. 161, al. 3 et 4, LIFD.3 Pour les personnes morales dont l’exercice commercial ne coïncide pas avec l’année civile (période fiscale selon l’art. 79, al. 2, LIFD), l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct peut avancer le terme d’échéance jusqu’à deux mois après la clôture de l’exercice commercial.4 Phrase introduite par le ch. I de l’O du DFF du 23 mars 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1057). Elle s’applique pour la première fois aux impôts de l’année fiscale 2001 (ch. II de cette mod.).Art. 2 Perception par acomptes préalables  1 L’Administration fédérale des contributions peut autoriser l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct, sur sa demande, à percevoir l’impôt fédéral direct par acomptes préalables.2 Un intérêt rémunératoire selon l’art. 4 est accordé sur les paiements par acomptes.3 Un intérêt moratoire n’est pas dû en cas de perception par acomptes préalables.Art. 3 Intérêt moratoire  1 L’intérêt commence à courir 30 jours:a. après la notification du bordereau définitif ou provisoire;b. après le terme initial d’échéance pour les rappels d’impôt (art. 151, al. 1, LIFD);c. après la notification de prononcés d’amendes et de décisions sur frais au sens de l’art. 185 LIFD.2 Le taux d’intérêt moratoire est régi par l’ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d’intérêt5.63 Le taux d’intérêt s’applique, durant l’année civile concernée, à toutes les créances fiscales, amendes et frais. Le taux d’intérêt applicable au début d’une procédure de poursuite reste toutefois valable jusqu’à l’issue de celle-ci.5 RS 631.0146 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de l’O du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d'intérêts,  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 432).Art. 4 Intérêt rémunératoire  1 L’intérêt rémunératoire est accordé sous réserve de l’al. 2:a. sur les paiements par acomptes et sur les autres paiements faits par avance dès réception du paiement jusqu’à l’échéance initiale;b. sur des avoirs des contribuables, également après l’échéance initiale, à condition que ces créances proviennent de paiements volontaires.2 Aucun intérêt n’est accordé en cas de remboursement dans les 30 jours qui suivent la réception du paiement.3 3 Le taux d’intérêt rémunératoire sur les paiements préalables est régi par l’ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d’intérêt7.8 Les cantons qui perçoivent les impôts par acomptes préalables peuvent appliquer ce taux d’intérêt au-delà de l’année civile jusqu’à l’échéance de l’impôt.7 RS 631.0148 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de l’O du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d'intérêts,  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 432).Art. 5 Intérêt sur montants à rembourser  1 L’intérêt sur montants à rembourser est accordé sur le trop-perçu résultant d’une réduction ultérieure d’un bordereau définitif ou provisoire.2 Le taux d’intérêt rémunératoire sur les remboursements est régi par l’ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d’intérêt9.103 Le taux d’intérêt s’applique à toutes les créances des contribuables durant l’année civile concernée.9 RS 631.01410 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de l’O du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d'intérêts,  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 432).Art. 6 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 1995 et s’applique pour la première fois aux impôts de l’année 1995.Annexe11 11 Introduite par le ch. I de l’O du DFF du 29 nov. 1994 (RO 1994 2786). Abrogée par  l’art. 3 de l’O du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d'intérêts, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 432).