type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.747.305.151  RO 2009 3411; FF 2008 3653 Texte originalAccordrelatif à l’application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982Conclu à New York le 28 juillet 1994Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 20081Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er mai 2009Entré en vigueur pour la Suisse le 31 mai 2009 (Etat le 22  février 2019)1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 19 déc. 2008 (RO 2009 3207)Les États Parties au présent Accord,reconnaissant que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 19822 (ci-après dénommée «la Convention») constitue une contribution importante au maintien de la paix, à la justice et au progrès pour tous les peuples du monde,réaffirmant que les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (ci-après dénommés «la Zone»), et les ressources de la Zone, sont le patrimoine commun de l’humanité,conscients de l’importance que revêt la Convention pour la protection et la préservation du milieu marin, et de la préoccupation croissante que suscite l’environnement mondial,ayant examiné le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur les résultats des consultations officieuses entre États qui ont eu lieu de 1990 à 1994 sur les questions en suspens touchant la partie XI et les dispositions connexes de la Convention (ci-après dénommées «la partie XI»),notant les changements politiques et économiques, y compris les orientations fondées sur l’économie de marché, qui affectent l’application de la partie XI,désireux de faciliter une participation universelle à la Convention,considérant que le meilleur moyen d’atteindre cet objectif est de conclure un accord relatif à l’application de la partie XI,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.747.305.15Art. 1 Application de la partie XI  1.  Les États Parties au présent Accord s’engagent à appliquer la partie XI conformément au présent Accord.2.  L’Annexe fait partie intégrante du présent Accord.Art. 2 Relation entre le présent Accord et la partie XI  1.  Les dispositions du présent Accord et de la partie XI doivent être interprétées et appliquées ensemble comme un seul et même instrument. En cas d’incompatibilité entre le présent Accord et la partie XI, les dispositions du présent Accord l’emportent.2.  Les art. 309 à 319 de la Convention s’appliquent au présent Accord comme ils s’appliquent à la Convention.Art. 3 Signature  Le présent Accord restera ouvert, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à la signature des États et entités visés à l’art. 305, par. 1, let. a), c), d), e) et f) de la Convention pendant douze mois à compter de la date de son adoption.Art. 4 Consentement à être lié  1.  Après l’adoption du présent Accord, tout instrument de ratification ou de confirmation formelle de la Convention ou d’adhésion à celle-ci vaudra également consentement à être lié par ledit Accord.2.  Un État ou une entité ne peut établir son consentement à être lié par le présent Accord s’il n’a préalablement établi ou n’établit simultanément son consentement à être lié par la Convention.3.  Tout État ou toute entité visé à l’art. 3 peut exprimer son consentement à être lié par le présent Accord par:a)signature non soumise à ratification ou à confirmation formelle ou à la procédure prévue à l’art. 5;b)signature sous réserve de ratification ou de confirmation formelle, suivie d’une ratification ou d’une confirmation formelle;c)signature assujettie à la procédure prévue à l’art. 5; oud)adhésion.4.  La confirmation formelle par les entités visées à l’art. 305, par. 1, let. f) de la Convention sera faite conformément à l’annexe IX de la Convention.5.  Les instruments de ratification, de confirmation formelle ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 5 Procédure simplifiée  1.  Un État ou une entité ayant déposé avant la date d’adoption du présent Accord un instrument de ratification, de confirmation formelle ou d’adhésion concernant la Convention et ayant signé le présent Accord conformément à l’art. 4, par. 3, let. c), est réputé avoir établi son consentement à être lié par le présent Accord douze mois après la date de son adoption, à moins que cet État ou cette entité ne notifie par écrit au dépositaire avant cette date qu’il ne souhaite pas se prévaloir de la procédure simplifiée prévue par le présent article.2.  Si une telle notification est faite, le consentement à être lié par le présent Accord est établi conformément à l’art. 4, par. 3, let. b).Art. 6 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après la date à laquelle 40 États auront établi leur consentement à être liés conformément aux art. 4 et 5, étant entendu qu’au nombre de ces États doivent figurer au moins sept des États visés au par. 1, let. a) de la résolution II de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-après dénommée «la résolution II») et qu’au moins cinq d’entre eux doivent être des États développés. Si ces conditions d’entrée en vigueur sont remplies avant le 16 novembre 1994, le présent Accord entrera en vigueur le 16 novembre 1994.2.  Pour chaque État ou entité établissant son consentement à être lié par le présent Accord après que les conditions énoncées au par. 1 auront été remplies, le présent Accord entrera en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle ledit État ou ladite entité aura établi son consentement à être lié.Art. 7 Application à titre provisoire  1.  Si le présent Accord n’est pas entré en vigueur le 16 novembre 1994, il sera appliqué à titre provisoire jusqu’à son entrée en vigueur par:a)les États qui ont consenti à son adoption au sein de l’Assemblée générale des Nations Unies, à l’exception de ceux qui avant le 16 novembre 1994 notifieront par écrit au dépositaire soit qu’ils n’appliquent pas l’Accord à titre provisoire soit qu’ils ne consentent à une telle application que moyennant une signature ou notification écrite ultérieure;b)les États et entités qui signent le présent Accord, à l’exception de ceux qui notifieront par écrit au dépositaire au moment de la signature qu’ils n’appliquent pas l’Accord à titre provisoire;c)les États et entités qui consentent à son application à titre provisoire en adressant au dépositaire une notification écrite à cet effet;d)les États qui adhèrent au présent Accord.2.  Tous ces États et entités appliquent l’Accord à titre provisoire conformément à leurs lois et règlements nationaux ou internes à compter du 16 novembre 1994 ou de la date, si celle-ci est postérieure, de la signature, de la notification, du consentement ou de l’adhésion.3.  L’application à titre provisoire du présent Accord cessera le jour où celui-ci entrera en vigueur. Dans tous les cas, l’application à titre provisoire prendra fin le 16 novembre 1998 si à cette date la condition énoncée à l’art. 6, par. 1, selon laquelle au moins sept des États visés au par. 1, let. a) de la résolution II (dont au moins cinq doivent être des États développés) doivent avoir établi leur consentement à être liés par le présent Accord, n’est pas satisfaite.Art. 8 États Parties  1.  Aux fins du présent Accord, on entend par «États Parties» les États qui ont consenti à être liés par le présent Accord et à l’égard desquels celui-ci est en vigueur.2.  Le présent Accord s’applique mutatis mutandis aux entités visées à l’art. 305, par. 1, let. c), d), e) et f) de la Convention, qui y deviennent parties conformément aux conditions qui concernent chacune d’entre elles et, dans cette mesure, le terme «États Parties» s’entend de ces entités.Art. 9 Dépositaire  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Accord.Art. 10 Textes faisant foi  L’original du présent Accord, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.Fait à New York, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.(Suivent les signatures)Annexe Section 1 Coûts pour les États parties et arrangements institutionnels 1.  L’Autorité internationale des fonds marins (ci-après dénommée «l’Autorité») est l’organisation par l’intermédiaire de laquelle les États Parties à la Convention, conformément au régime établi pour la Zone dans la partie XI et le présent Accord, organisent et contrôlent les activités menées dans la Zone, en particulier aux fins de l’administration des ressources de celle-ci. L’Autorité détient les pouvoirs et exerce les fonctions qui lui sont expressément conférés par la Convention. Elle est investie des pouvoirs subsidiaires, compatibles avec la Convention, qu’implique nécessairement l’exercice de ces pouvoirs et fonctions quant aux activités menées dans la Zone.2.  Afin de réduire au minimum les coûts à la charge des États Parties, tous les organes et organes subsidiaires devant être créés en application de la Convention et du présent Accord devront répondre à un souci d’économie. Ce principe s’applique également à la fréquence, à la durée et à la programmation des réunions.3.  La création et le fonctionnement des organes et organes subsidiaires de l’Autorité sont basés sur une approche évolutive, compte tenu des besoins fonctionnels des organes et organes subsidiaires concernés, afin qu’ils puissent s’acquitter efficacement de leurs responsabilités respectives aux différentes étapes du développement des activités menées dans la Zone.4.  Lors de l’entrée en vigueur de la Convention, les fonctions initiales de l’Autorité seront exercées par l’Assemblée, le Conseil, le Secrétariat, la Commission juridique et technique et la Commission des finances. Les fonctions de la Commission de planification économique seront assurées par la Commission juridique et technique jusqu’à ce que le Conseil en décide autrement ou jusqu’à l’approbation du premier plan de travail relatif à l’exploitation.5.  Entre l’entrée en vigueur de la Convention et l’approbation du premier plan de travail relatif à l’exploitation, l’Autorité s’attache à:a)étudier les demandes d’approbation de plans de travail relatifs à l’exploration conformément à la partie XI et au présent Accord;b)appliquer les décisions de la Commission préparatoire de l’Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer (ci‑après dénommée «la Commission préparatoire») concernant les investisseurs pionniers enregistrés et les États certificateurs, y compris leurs droits et obligations, conformément aux dispositions de l’art. 308, par. 5 de la Convention et du par. 13 de la résolution II;c)veiller au respect des plans de travail relatifs à l’exploration approuvés sous la forme de contrats;d)suivre et étudier les tendances et l’évolution touchant les activités d’exploitation des ressources des fonds marins, notamment en analysant régulièrement la situation du marché mondial des métaux ainsi que les cours des métaux et les tendances et perspectives en la matière;e)étudier l’impact potentiel de la production de minéraux provenant de la Zone sur les économies des pays en développement producteurs terrestres de ces minéraux qui sont susceptibles d’être le plus gravement affectés afin de réduire au minimum leurs difficultés et de les aider dans leurs efforts d’ajustement économique, compte tenu des travaux réalisés à cet égard par la Commission préparatoire;f)adopter les règles, règlements et procédures nécessaires à la conduite des activités menées dans la Zone au fur et à mesure de leur avancement. Nonobstant les dispositions de l’art. 17, par. 2, let. b) et c) de l’annexe III de la Convention, ces règles, règlements et procédures tiennent compte des dispositions du présent Accord, des longs délais dans la production commerciale des minéraux marins et du rythme probable des activités menées dans la Zone;g)adopter des règles, règlements et procédures incorporant les normes applicables de protection et de préservation du milieu marin;h)promouvoir et encourager la conduite de la recherche scientifique marine relative aux activités menées dans la Zone ainsi que la collecte et la diffusion des résultats des recherches et analyses, lorsqu’ils sont disponibles, en mettant l’accent en particulier sur les recherches touchant l’impact sur l’environnement des activités menées dans la Zone;i)acquérir les connaissances scientifiques et suivre le développement des technologies marines en rapport avec les activités menées dans la Zone, et en particulier des technologies relatives à la protection et à la préservation du milieu marin;j)évaluer les données disponibles concernant la prospection et l’exploration;k)élaborer en temps voulu des règles, règlements et procédures applicables à l’exploitation, y compris en ce qui concerne la protection et la préservation du milieu marin.6. a) Une demande d’approbation d’un plan de travail relatif à l’exploration est examinée par le Conseil après réception d’une recommandation de la Commission juridique et technique y relative. Elle est étudiée conformément aux dispositions de la Convention, y compris son annexe III, ainsi qu’au présent Accord, étant entendu que:i)un plan de travail relatif à l’exploration soumis au nom d’un État ou d’une entité, ou d’une composante d’une entité, visés au par. 1, let. a) ii) ou iii) de la résolution II, autre qu’un investisseur pionnier enregistré, ayant déjà entrepris des activités substantielles dans la Zone avant l’entrée en vigueur de la Convention, ou ses ayants cause, est réputé répondre aux conditions financières et techniques de qualification auxquelles est subordonnée l’approbation si l’État ou les États qui patronnent la demande certifient que le demandeur a investi l’équivalent d’au moins 30 millions de dollars des États-Unis dans des activités de recherche et d’exploration et a consacré 10 % au moins de ce montant à la localisation, à l’étude topographique et à l’évaluation du secteur visé dans le plan de travail. Le plan de travail, s’il répond à tous autres égards aux exigences de la Convention ainsi qu’aux règles, règlements et procédures adoptés en application de la Convention, est approuvé par le Conseil sous forme de contrat. Les dispositions de la section 3, par. 11 de la présente annexe sont interprétées et appliquées en conséquence;ii)nonobstant les dispositions du par. 8, let. a) de la résolution II, un investisseur pionnier enregistré peut demander l’approbation d’un plan de travail relatif à l’exploration dans les 36 mois qui suivent l’entrée en vigueur de la Convention. Le plan de travail relatif à l’exploration devra comprendre les documents, rapports et autres données présentés à la Commission préparatoire tant avant qu’après l’enregistrement et être accompagné d’un certificat de conformité, consistant en un rapport factuel décrivant l’état de l’exécution des obligations incombant aux investisseurs pionniers, délivré par la Commission préparatoire en application du par. 11, let. a) de la résolution II. Un tel plan de travail sera réputé avoir été approuvé. Il revêtira la forme d’un contrat conclu entre l’Autorité et l’investisseur pionnier enregistré conformément à la partie XI et au présent Accord. Le droit de 250 000 dollars des États-Unis versé conformément au par. 7, let. a) de la résolution II est réputé être le droit dû pour la phase d’exploration conformément à la section 8, par. 3 de la présente annexe. La section 3, par. 11 de la présente annexe est interprétée et appliquée en conséquence;iii)conformément au principe de non-discrimination, les contrats conclus avec les États ou entités, ou les composantes des entités, visés au sous-al. i) de la let. a), doivent comprendre des dispositions similaires à celles convenues avec les investisseurs pionniers enregistrés visés au sous-al. ii) de la let. a) et non moins favorables à celles-ci. Si des dispositions plus favorables sont accordées à un État ou une entité, ou à une composante d’une entité, visés au sous-al. i) de la let. a), le Conseil prend des dispositions similaires et non moins favorables en ce qui concerne les droits et obligations des investisseurs pionniers enregistrés visés au sous-al. ii) de la let. a), sous réserve que lesdites dispositions n’affectent pas les intérêts de l’Autorité ou ne leur soient pas préjudiciables;iv)l’État qui patronne une demande d’approbation d’un plan de travail conformément aux dispositions des sous-al. i) ou ii) de la let. a) peut être un État Partie, un État qui applique le présent Accord à titre provisoire en vertu de l’art. 7 ou un État qui est membre de l’Autorité à titre provisoire en vertu du par. 12;v)le par. 8, let. c) de la résolution II est interprété et appliqué conformément au sous-al. iv) de la let. a).b)Les plans de travail relatifs à l’exploration sont approuvés conformément aux dispositions de l’art. 153, par. 3 de la Convention.7.  La demande d’approbation d’un plan de travail est accompagnée d’une évaluation de l’impact potentiel sur l’environnement des activités proposées, et d’une description d’un programme d’études océanographiques et écologiques conformément aux règles, règlements et procédures adoptés par l’Autorité.8.  Sous réserve des dispositions du par. 6, let. a), sous-al. i) ou ii), la demande d’approbation d’un plan de travail relatif à l’exploration est étudiée selon les procédures énoncées à la section 3, par. 11 de la présente annexe.9.  Les plans de travail relatifs à l’exploration sont approuvés pour quinze ans. A l’expiration d’un tel plan, le contractant doit, s’il ne l’a déjà fait et si ledit plan n’a pas été prorogé, présenter une demande d’approbation d’un plan de travail relatif à l’exploitation. Le contractant peut demander la prorogation d’un plan de travail relatif à l’exploitation pour des périodes ne dépassant pas cinq ans chacune. Ces prorogations sont accordées si le contractant s’est efforcé de bonne foi de se conformer aux stipulations du plan de travail mais n’a pas pu, pour des raisons indépendantes de sa volonté, mener à bien les travaux préparatoires nécessaires pour passer à la phase d’exploitation ou si les circonstances économiques du moment ne justifient pas le passage à la phase d’exploitation.10.  Un secteur réservé à l’Autorité est désigné conformément à l’art. 8 de l’annexe III de la Convention lors de l’approbation d’un plan de travail relatif à l’exploration ou relatif à l’exploration et l’exploitation.11.  Nonobstant les dispositions du par. 9, un plan de travail approuvé relatif à l’exploration, qui est patronné par au moins un État appliquant le présent Accord à titre provisoire, cesse d’être valable si ledit État cesse d’appliquer ledit Accord à titre provisoire et s’il n’est pas devenu membre à titre provisoire conformément au par. 12 ou État Partie.12.  Lors de l’entrée en vigueur du présent Accord, les États et entités visés à l’art. 3 dudit Accord qui l’appliquaient à titre provisoire conformément à l’art. 7 et vis-à-vis desquels il n’est pas en vigueur peuvent demeurer membres de l’Autorité à titre provisoire jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Accord à leur égard, conformément aux alinéas suivants:a)Si le présent Accord entre en vigueur avant le 16 novembre 1996, lesdits États et entités peuvent continuer à participer à l’Autorité en qualité de membres à titre provisoire en notifiant au dépositaire de l’Accord leur intention de participer à l’Autorité en qualité de membre à titre provisoire. Le statut de membre à titre provisoire prend fin le 16 novembre 1996 ou à la date à laquelle le présent Accord et la Convention entrent en vigueur à l’égard du membre concerné si celle-ci est antérieure. Le Conseil peut, à la demande de l’État ou de l’entité intéressé, proroger son statut de membre à titre provisoire au-delà du 16 novembre 1996 pendant une ou plusieurs périodes ne dépassant pas deux ans au total s’il considère que ledit État ou ladite entité s’est efforcé de bonne foi de devenir partie à l’Accord et à la Convention.b)Si le présent Accord entre en vigueur après le 15 novembre 1996, lesdits États et entités peuvent demander au Conseil à demeurer membres de l’Autorité à titre provisoire pour une ou plusieurs périodes ne s’étendant pas au-delà du 16 novembre 1998. S’il considère que l’État ou l’entité intéressé s’est efforcé de bonne foi de devenir partie à l’Accord et à la Convention, le Conseil fait droit à cette demande avec effet à la date de celle-ci.c)Les États et entités qui sont membres de l’Autorité à titre provisoire en vertu des let. a) ou b) appliquent les dispositions de la partie XI et du présent Accord conformément à leurs lois et règlements nationaux ou internes et à leurs allocations budgétaires annuelles et ont les mêmes droits et obligations que les autres membres, et notamment:i)l’obligation de contribuer au budget d’administration de l’Autorité conformément au barème convenu;ii)le droit de patronner des demandes d’approbation de plans de travail relatifs à l’exploration. Dans le cas d’entités dont les composantes sont des personnes physiques ou morales ayant la nationalité de plus d’un État, un plan de travail relatif à l’exploration n’est approuvé que si tous les États dont les personnes physiques ou morales constituent lesdites entités sont des États Parties ou des membres à titre provisoire.d)Nonobstant les dispositions du par. 9, un plan de travail relatif à l’exploration approuvé sous la forme d’un contrat qui était patronné par un État membre à titre provisoire en vertu du sous-al. ii) de la let. c) cesse d’être valable si ce statut de membre à titre provisoire prend fin sans que l’État ou l’entité soit devenu État Partie.e)Si un tel membre à titre provisoire n’a pas versé ses contributions ou ne s’est pas, à d’autres égards, acquitté de ses obligations conformément au présent paragraphe, son statut de membre à titre provisoire prend fin.13.  La référence à l’exécution non satisfaisante d’un plan de travail approuvé figurant à l’art. 10 de l’annexe III de la Convention est interprétée comme signifiant que le contractant n’a pas respecté les stipulations du plan de travail malgré l’avertissement ou les avertissements écrits que l’Autorité lui a adressés à cet effet.14.  L’Autorité a son propre budget. Jusqu’à la fin de l’année suivant celle où le présent Accord entrera en vigueur, les dépenses d’administration de l’Autorité seront imputées sur le budget de l’Organisation des Nations Unies. Par la suite, les dépenses d’administration de l’Autorité seront financées au moyen des contributions versées par ses membres, y compris le cas échéant les membres à titre provisoire, conformément aux art. 171, let. a) et 173 de la Convention et au présent Accord, jusqu’à ce que l’Autorité dispose afin de faire face auxdites dépenses de recettes suffisantes provenant d’autres sources. L’Autorité n’exerce pas la capacité de contracter des emprunts que lui confère l’art. 174, par. 1 de la Convention pour financer son budget d’administration.15.  L’Autorité élabore et adopte les règles, règlements et procédures prévus à l’art. 162, par. 2, let. o) ii) de la Convention, en se fondant sur les principes énoncés aux sections 2, 5, 6, 7 et 8 de la présente annexe, ainsi que tous autres règles, règlements et procédures nécessaires pour faciliter l’approbation des plans de travail relatifs à l’exploration ou l’exploitation, conformément aux alinéas suivants:a)Le Conseil peut entreprendre l’élaboration de ces règles, règlements ou procédures lorsqu’il juge qu’ils sont nécessaires pour la conduite des activités menées dans la Zone, ou lorsqu’il détermine que l’exploitation commerciale est imminente, ou encore à la demande d’un État dont un ressortissant entend présenter une demande d’approbation d’un plan de travail relatif à l’exploitation.b)Si une demande est faite par un État visé à la let. a), le Conseil adopte ces règles, règlements et procédures dans les deux ans qui suivent la demande, conformément à l’art. 162, par. 2, let. o) de la Convention.c)Si le Conseil n’a pas achevé l’élaboration des règles, règlements et procédures relatifs à l’exploitation dans le délai prescrit et si une demande d’approbation d’un plan de travail relatif à l’exploitation est en instance, il doit néanmoins examiner et approuver provisoirement ce plan de travail sur la base des dispositions de la Convention ainsi que des règles, règlements et procédures qu’il a pu adopter à titre provisoire, ou sur la base des normes énoncées dans la Convention ainsi que des conditions et principes figurant dans la présente annexe et du principe de la non-discrimination entre contractants.16.  Les projets de règles, règlements et procédures ainsi que toutes recommandations concernant les dispositions de la partie XI qui figurent dans les rapports et les recommandations de la Commission préparatoire sont pris en considération par l’Autorité lorsqu’elle adopte des règles, règlements et procédures conformément à la partie XI et au présent Accord.17.  Les dispositions pertinentes de la section 4 de la partie XI de la Convention sont interprétées et appliquées conformément au présent Accord.Section 2 L’Entreprise  1.  Le Secrétariat de l’Autorité s’acquitte des fonctions de l’Entreprise jusqu’à ce que celle-ci commence à fonctionner indépendamment du Secrétariat. Le Secrétaire général de l’Autorité nomme parmi le personnel de celle-ci un Directeur général par intérim pour superviser l’exercice de ces fonctions par le Secrétariat. Il s’agit des fonctions suivantes:a)suivre et étudier les tendances et l’évolution touchant les activités d’exploitation des ressources des fonds marins, notamment en analysant régulièrement la situation du marché mondial des métaux ainsi que les cours des métaux et les tendances et les perspectives en la matière;b)évaluer les résultats de la recherche scientifique marine relative aux activités menées dans la Zone, en mettant l’accent en particulier sur les recherches touchant l’impact sur l’environnement des activités menées dans la Zone;c)évaluer les données disponibles concernant les activités de prospection et d’exploration, notamment les critères applicables auxdites activités;d)évaluer les innovations technologiques intéressant les activités menées dans la Zone, et en particulier les techniques relatives à la protection et la préservation du milieu marin;e)évaluer les informations et données relatives aux secteurs réservés à l’Autorité;f)évaluer les approches en matière d’entreprises conjointes;g)rassembler des informations sur la disponibilité de main-d’oeuvre qualifiée;h)étudier les politiques de gestion pouvant être appliquées à l’administration de l’Entreprise aux différentes étapes de ses opérations.2.  L’Entreprise mène ses premières opérations d’exploitation des ressources des fonds marins dans le cadre d’entreprises conjointes. Lorsqu’un plan de travail relatif à l’exploitation présenté par une entité autre que l’Entreprise sera approuvé ou lorsque le Conseil recevra une demande pour une opération d’entreprise conjointe avec l’Entreprise, le Conseil examinera la question du fonctionnement de l’Entreprise indépendamment du Secrétariat de l’Autorité. S’il estime que les opérations d’entreprise conjointe sont conformes aux principes d’une saine gestion commerciale, le Conseil adopte une directive autorisant le fonctionnement indépendant de l’Entreprise, conformément à l’art. 170, par. 2 de la Convention.3.  L’obligation des États Parties de financer un site minier de l’Entreprise prévu à l’annexe IV, art. 11, par. 3, de la Convention ne s’applique pas et les États Parties ne sont tenus de financer aucune opération sur un site minier de l’Entreprise ou dans le cadre de ses accords d’entreprise conjointe.4.  Les obligations qui incombent aux contractants incombent à l’Entreprise. Nonobstant les dispositions de l’art. 153, par. 3, et de l’annexe III, art. 3, par. 5 de la Convention, tout plan de travail de l’Entreprise revêt, lorsqu’il est approuvé, la forme d’un contrat conclu entre l’Autorité et l’Entreprise.5.  Le contractant ayant remis un secteur spécifique à l’Autorité en tant que secteur réservé a un droit de priorité pour conclure avec l’Entreprise un accord d’entreprise conjointe en vue de l’exploration et de l’exploitation dudit secteur. Si, dans les quinze ans qui suivent la date à laquelle elle aura commencé à fonctionner indépendamment du Secrétariat de l’Autorité ou dans les quinze ans de la date à laquelle ledit secteur a été réservé à l’Autorité, si cette date est plus tardive, l’Entreprise ne présente pas de demande d’approbation d’un plan de travail en vue d’activités dans ce secteur réservé, le contractant ayant remis ledit secteur peut présenter une demande d’approbation d’un plan de travail pour ce secteur, à charge pour lui d’offrir de bonne foi d’associer l’Entreprise à ses activités dans le cadre d’une entreprise conjointe.6.  L’art. 170, par. 4, l’annexe IV et les autres dispositions de la Convention relatives à l’Entreprise sont interprétés et appliqués conformément à la présente section.Section 3 Prise de décisions  1.  Les politiques générales de l’Autorité sont arrêtées par l’Assemblée en collaboration avec le Conseil.2.  En règle générale, les organes de l’Autorité s’efforcent de prendre leurs décisions par consensus.3.  Si tous les efforts pour aboutir à une décision par consensus ont été épuisés, les décisions mises aux voix à l’Assemblée sur les questions de procédure sont prises à la majorité des membres présents et votants, et celles sur les questions de fond à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, comme prévu à l’art. 159, par. 8 de la Convention.4.  Les décisions de l’Assemblée sur toute question qui relève également de la compétence du Conseil ou sur toute question administrative, budgétaire ou financière sont fondées sur les recommandations du Conseil. Si l’Assemblée n’accepte pas la recommandation du Conseil sur une question quelconque, elle renvoie celle-ci au Conseil pour un nouvel examen. Le Conseil réexamine la question à la lumière des vues exprimées par l’Assemblée.5.  Si tous les efforts pour aboutir à une décision par consensus ont été épuisés, les décisions mises aux voix au Conseil sur les questions de procédure sont prises à la majorité des membres présents et votants, et celles sur les questions de fond, sauf lorsque la Convention dispose que le Conseil doit décider par consensus, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, à condition que ces décisions ne suscitent pas l’opposition de la majorité au sein de l’une quelconque des chambres mentionnées au par. 9. Lorsqu’il prend des décisions, le Conseil s’attache à promouvoir les intérêts de tous les membres de l’Autorité.6.  Le Conseil peut décider de surseoir à une décision pour faciliter la poursuite des négociations chaque fois qu’il apparaît que tous les efforts pour aboutir à un consensus sur une question n’ont pas été épuisés.7.  Les décisions de l’Assemblée ou du Conseil qui ont des incidences financières ou budgétaires sont fondées sur les recommandations de la Commission des finances.8.  Les dispositions de l’art. 161, par. 8, let. b) et c) de la Convention ne sont pas applicables.9. a) Chaque groupe d’États élus conformément au par. 15, let. a) à c) est considéré comme une chambre pour les votes au Conseil. Les États en développement élus conformément au par. 15, let. d) et e) sont considérés comme une seule chambre pour les votes au Conseil.b)Avant d’élire les membres du Conseil, l’Assemblée établit des listes de pays répondant aux critères d’appartenance aux groupes d’États visés aux let. a) à d) du par. 15. Si un État répond aux critères d’appartenance de plus d’un groupe, il ne peut être présenté que par un groupe pour les élections au Conseil et ne représente que ce groupe lors des votes au Conseil.10.  Chacun des groupes d’États visés au par. 15, let. a) à d), est représenté au Conseil par les membres dont il a présenté la candidature. Chaque groupe ne peut présenter qu’autant de candidats qu’il doit pourvoir de sièges. En règle générale, le principe de la rotation s’applique lorsque le nombre de candidats potentiels dans chacun des groupes visés au par. 15, let. a) à e) dépasse le nombre de sièges à pourvoir dans le même groupe. Les États appartenant à ces groupes déterminent comment ce principe s’applique dans leurs groupes respectifs.11. a) Le Conseil approuve toute recommandation de la Commission juridique et technique favorable à l’approbation d’un plan de travail sauf s’il décide de rejeter celui-ci à la majorité des deux tiers de ses membres présents et votants, dont la majorité des membres présents et votants au sein de chacune de ses chambres. Si le Conseil ne statue pas dans le délai prescrit sur une recommandation favorable à l’approbation d’un plan de travail, cette recommandation est réputée approuvée par le Conseil à l’expiration dudit délai. Le délai prescrit est normalement de 60 jours, à moins que le Conseil ne fixe un délai plus long. Si la Commission recommande le rejet d’un plan de travail ou ne fait pas de recommandation, le Conseil peut néanmoins approuver le plan de travail conformément aux dispositions de son règlement intérieur régissant la prise de décisions sur les questions de fond.b)Les dispositions de l’art. 162, par. 2, let. j) de la Convention ne sont pas applicables.12.  Tout différend qui pourrait surgir concernant le rejet d’un plan de travail est soumis aux procédures de règlement des différends prévues dans la Convention.13.  Les décisions mises aux voix à la Commission juridique et technique sont prises à la majorité des membres présents et votants.14.  Les sous-sections B et C de la section 4 de la partie XI de la Convention sont interprétées et appliquées conformément à la présente section.15.  Le Conseil se compose de 36 membres de l’Autorité, élus par l’Assemblée dans l’ordre suivant:a)quatre membres choisis parmi les États Parties dont la consommation ou les importations nettes de produits de base relevant des catégories de minéraux devant être extraits de la Zone ont dépassé, au cours des cinq dernières années pour lesquelles il existe des statistiques, plus de 2 % en valeur du total mondial de la consommation ou des importations de ces produits de base, à condition que, parmi les quatre membres, figurent un État de la région de l’Europe orientale qui a l’économie la plus importante de la région en termes de produit intérieur brut et l’État qui, au moment de l’entrée en vigueur de la Convention, a l’économie la plus importante en termes de produit intérieur brut, si lesdits États souhaitent être représentés dans ce groupe;b)quatre membres choisis parmi les huit États Parties qui ont effectué, directement ou par l’intermédiaire de leurs ressortissants, les plus gros investissements pour la préparation et la réalisation d’activités menées dans la Zone;c)quatre membres choisis parmi les États Parties qui, sur la base de la production provenant des zones soumises à leur juridiction, sont parmi les principaux exportateurs nets des catégories de minéraux devant être extraits de la Zone, dont au moins deux États en développement dont l’économie est fortement tributaire de leurs exportations de ces minéraux;d)six membres choisis parmi les États Parties en développement et représentant des intérêts particuliers. Les intérêts particuliers devant être représentés comprennent ceux des États à populations nombreuses, des États sans littoral ou géographiquement désavantagés, des États insulaires, des États qui figurent parmi les principaux importateurs des catégories de minéraux devant être extraits de la Zone, des États potentiellement producteurs de tels minéraux et des États les moins avancés;e)18 membres élus suivant le principe d’une répartition géographique équitable de l’ensemble des sièges du Conseil, étant entendu qu’au moins un membre par région géographique est élu membre en application de la présente disposition. A cette fin, les régions géographiques sont: l’Afrique, l’Amérique latine et les Caraïbes, l’Asie, l’Europe orientale ainsi que l’Europe occidentale et autres États.16.  Les dispositions de l’art. 161, par. 1 de la Convention ne sont pas applicables.Section 4 Conférence de révision  Les dispositions relatives à la Conférence de révision figurant à l’art. 155, par. 1, 3 et 4 de la Convention ne sont pas applicables. Nonobstant les dispositions de l’art. 314, par. 2 de la Convention, l’Assemblée peut à tout moment, sur la recommandation du Conseil, entreprendre un examen des questions visées à l’art. 155, par. 1 de la Convention. Les amendements relatifs au présent Accord et à la partie XI sont soumis aux procédures prévues aux art. 314, 315 et 316 de la Convention, étant entendu que les principes, régime et autres dispositions visés à l’art. 155, par. 2 de la Convention doivent être maintenus et que les droits visés au par. 5 dudit article ne doivent pas être affectés.Section 5 Transfert des techniques  1.  Le transfert des techniques, aux fins de la partie XI, est régi par les dispositions de l’art. 144 de la Convention et par les principes suivants:a)L’Entreprise et les États en développement désireux d’obtenir des techniques d’exploitation minière des fonds marins s’efforcent de les obtenir selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables sur le marché libre, ou par le biais d’accords d’entreprise conjointe.b)Si l’Entreprise ou les États en développement ne peuvent obtenir de techniques d’exploitation minière des fonds marins, l’Autorité peut prier les contractants, ainsi que l’État ou les États qui les ont patronnés, à coopérer avec elle pour permettre à l’Entreprise, à son entreprise conjointe ou à un ou plusieurs États en développement désireux d’acquérir ces techniques de les acquérir plus facilement selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables, compatibles avec la protection effective des droits de propriété intellectuelle. Les États Parties s’engagent à coopérer pleinement et efficacement avec l’Autorité à cette fin et à faire en sorte que les contractants qu’ils patronnent coopèrent eux aussi pleinement avec l’Autorité.c)En règle générale, les États Parties s’emploient à promouvoir la coopération scientifique et technique internationale en ce qui concerne les activités menées dans la Zone soit entre les parties intéressées, soit en élaborant des programmes de formation, d’assistance technique et de coopération scientifique en matière de sciences et techniques marines et dans le domaine de la protection et de la préservation du milieu marin.2.  Les dispositions de l’art. 5 de l’annexe III de la Convention ne sont pas applicables.Section 6 Politique en matière de production  1.  La politique de l’Autorité en matière de production est fondée sur les principes suivants:a)La mise en valeur des ressources de la Zone doit se faire conformément aux principes d’une saine gestion commerciale.b)Les dispositions de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ses codes pertinents et les accords destinés à leur succéder ou à les remplacer s’appliquent s’agissant des activités menées dans la Zone.c)En particulier, les activités menées dans la Zone ne sont pas subventionnées, sauf dans la mesure où les accords visés à la let. b) l’autorisent. Aux fins des présents principes, les subventions sont définies comme dans les accords visés à la let. b).d)Il n’est pas fait de discrimination entre les minéraux extraits de la Zone et ceux provenant d’autres sources. Ces minéraux et les importations de produits de base obtenus à partir de ces minéraux ne bénéficient d’aucun accès préférentiel aux marchés, en particulier:i)par l’utilisation de barrières tarifaires ou non tarifaires; etii)par l’octroi par les États Parties d’un traitement préférentiel à ces minéraux ou aux produits de base obtenus à partir de ces minéraux par leurs entreprises d’État ou par des personnes physiques ou morales qui ont leur nationalité ou qui sont contrôlées par eux ou leurs ressortissants;e)Le plan de travail approuvé par l’Autorité pour l’exploitation de chaque secteur minier comprend un calendrier de production qui indique les quantités maximales de minéraux qui seraient extraites chaque année en application de ce plan.f)Les différends concernant les dispositions des accords visés à la let. b) sont réglés comme suit:i)si les États Parties concernés sont parties auxdits accords, ils ont recours aux procédures de règlement des différends qui y sont prévues;ii)si un ou plusieurs des États Parties concernés ne sont pas parties auxdits accords, ils ont recours aux procédures de règlement des différends prévues dans la Convention.g)Lorsqu’il est établi, en vertu des accords visés à la let. b), qu’un État Partie a accordé des subventions qui sont interdites ou qui ont eu pour effet de léser les intérêts d’un autre État Partie et que l’État Partie ou les États Parties intéressés n’ont pas adopté les mesures adéquates, tout État Partie peut demander au Conseil de prendre des mesures appropriées.2.  Les principes énoncés au par. 1 n’affectent pas les droits et obligations découlant des dispositions des accords visés à la let. b) du par. 1, ou des accords de libre-échange ou d’union douanière pertinents, dans les relations entre États Parties qui sont parties auxdits accords.3.  L’acceptation par un contractant de subventions autres que celles qui peuvent être autorisées par les accords visés à la let. b) du par. 1 constitue une violation des clauses fondamentales du contrat constituant un plan de travail pour l’exécution d’activités dans la Zone.4.  Tout État Partie qui a des raisons de croire que les dispositions des let. b) à d) du par. 1 ou du par. 3 ont été enfreintes peut engager des procédures de règlement des différends conformément aux let. f) ou g) du par. 1.5.  Les États Parties peuvent à tout moment porter à l’attention du Conseil des activités qu’ils jugent incompatibles avec les dispositions des let. b) à d) du par. 1.6.  L’Autorité élabore des règles, règlements et procédures propres à assurer l’application des dispositions de la présente section, et notamment des règles, règlements et procédures régissant l’approbation des plans de travail.7.  Les dispositions de l’art. 151, par. 1 à 7 et par. 9, de l’art. 162, par. 2, let. q), de l’art. 165, par. 2, let. n), ainsi que de l’art. 6, par. 5, et de l’art. 7 de l’annexe III de la Convention ne sont pas applicables.Section 7 Assistance économique  1.  La politique mise en oeuvre par l’Autorité pour venir en aide aux pays en développement dont l’économie et les recettes d’exportation se ressentent gravement des effets défavorables d’une baisse du cours d’un minéral figurant parmi ceux extraits de la Zone ou d’une réduction du volume de leurs exportations de ce minéral, pour autant que cette baisse ou réduction est due à des activités menées dans la Zone, est fondée sur les principes suivants:a)L’Autorité établit un fonds d’assistance économique avec la part de ses ressources qui dépasse le montant nécessaire pour couvrir ses dépenses d’administration. Le montant réservé à cette fin est périodiquement déterminé par le Conseil sur la recommandation de la Commission des finances. Seuls les fonds reçus en paiement des contractants, y compris l’Entreprise, et les contributions volontaires peuvent être utilisés pour établir ce fonds d’assistance économique.b)Les États en développement producteurs terrestres dont il a été établi que l’économie a été gravement affectée par la production de minéraux de fonds marins bénéficient de l’assistance du fonds d’assistance économique de l’Autorité.c)Au moyen de ce fonds, l’Autorité fournit une assistance aux États en développement producteurs terrestres affectés, le cas échéant en coopération avec les institutions mondiales ou régionales de développement existantes qui disposent de l’infrastructure et des compétences requises pour mener à bien de tels programmes d’assistance.d)L’étendue et la durée de cette assistance sont déterminées au cas par cas. Ce faisant, il est tenu dûment compte de la nature et de l’ampleur des problèmes rencontrés par les États en développement producteurs terrestres affectés.2.  Il est donné effet à l’art. 151, par. 10 de la Convention au moyen des mesures d’assistance économique prévues au par. 1. L’art. 160, par. 2, let. l), l’art. 162, par. 2, let. n), l’art. 164, par. 2, let. d), l’art. 171, let. f) et l’art. 173, par. 2, let. c) de la Convention sont interprétés en conséquence.Section 8 Clauses financières des contrats  1.  Les principes suivants servent de base à l’établissement des règles, règlements et procédures relatifs aux clauses financières des contrats:a)Le système de paiements à l’Autorité doit être équitable tant pour le contractant que pour l’Autorité et prévoir des moyens adéquats pour déterminer que le contractant s’y conforme.b)Les taux des paiements appliqués dans le cadre de ce système doivent être comparables à ceux en vigueur en ce qui concerne la production terrestre des mêmes minéraux ou de minéraux similaires afin d’éviter de donner aux producteurs de minéraux extraits des fonds marins un avantage artificiel ou de leur imposer un désavantage, au regard de la concurrence.c)Le système ne devrait pas être compliqué ni imposer de lourdes dépenses d’administration à l’Autorité ou aux contractants. L’adoption d’un système de redevances ou d’un système associant redevances et partage des bénéfices devrait être envisagée. S’il est établi différents systèmes, le contractant a le droit de choisir le système applicable à son contrat. Tout changement ultérieur dans le choix du système exige néanmoins un accord entre l’Autorité et le contractant.d)Un droit annuel fixe est payable dès le démarrage de la production commerciale. Ce droit peut être déduit des autres paiements dus en application du système adopté conformément à la let. c). Le montant de ce droit est fixé par le Conseil.e)Le système de paiements peut être révisé périodiquement compte tenu des changements de circonstances. Toute modification est appliquée de façon non discriminatoire. Elle ne peut s’appliquer aux contrats existants que si le contractant le souhaite. Tout changement ultérieur dans le choix entre les systèmes exige un accord entre l’Autorité et le contractant.f)Les différends concernant l’interprétation ou l’application des règles et règlements fondés sur les présents principes sont soumis aux procédures de règlement des différends prévues dans la Convention.2.  Les dispositions de l’art. 13, par. 3 à 10 de l’annexe III de la Convention ne sont pas applicables.3.  En ce qui concerne l’application de l’art. 13, par. 2 de l’annexe III de la Convention, le droit à acquitter pour l’étude des demandes d’approbation d’un plan de travail limité à une seule phase, qu’il s’agisse de l’exploration ou de l’exploitation, est de 250 000 dollars des États-Unis.Section 9 La Commission des finances  1.  Il est constitué une Commission des finances composée de quinze membres ayant les qualifications voulues en matière financière. Les candidats proposés par les États Parties doivent posséder les plus hautes qualités de compétence et d’intégrité.2.  La Commission des finances ne peut comprendre plus d’un ressortissant du même État Partie.3.  Les membres de la Commission des finances sont élus par l’Assemblée compte dûment tenu de la nécessité d’assurer une répartition géographique équitable ainsi que la représentation des intérêts spéciaux. Chacun des groupes d’États visés à la section 3, par. 15, let. a), b), c) et d) de la présente annexe est représenté à la Commission des finances par au moins un membre. Jusqu’à ce que l’Autorité dispose de ressources suffisantes provenant de sources autres que les contributions pour faire face à ses dépenses d’administration, la Commission doit comprendre un représentant de chacun des cinq États versant les contributions les plus importantes au budget d’administration de l’Autorité. Par la suite, l’élection d’un membre de chaque groupe se fait sur la base des candidatures présentées par les membres de ce groupe, sans préjudice de la possibilité que d’autres membres de chaque groupe soient élus.4.  Les membres de la Commission des finances sont élus pour cinq ans et sont rééligibles une fois.5.  En cas de décès, d’empêchement ou de démission d’un membre de la Commission des finances avant l’expiration de son mandat, l’Assemblée élit pour achever le terme du mandat un membre appartenant à la même région géographique ou au même groupe d’États.6.  Les membres de la Commission des finances ne doivent avoir d’intérêt financier dans quelque activité que ce soit liée à des questions à propos desquelles la Commission doit formuler des recommandations. Même après que leurs fonctions ont pris fin, ils ne divulguent aucune information confidentielle dont ils ont eu connaissance en raison des fonctions qu’ils ont accomplies au service de l’Autorité.7.  L’Assemblée et le Conseil tiennent compte des recommandations de la Commission des finances lorsqu’ils prennent des décisions sur les questions ci-après:a)les projets de règles, règlements et procédures applicables en matière financière aux organes de l’Autorité ainsi que la gestion financière et l’administration financière interne de l’Autorité;b)le calcul des contributions des membres au budget d’administration de l’Autorité conformément à l’art. 160, par. 2, let. e) de la Convention;c)toutes les questions financières pertinentes, y compris le projet de budget annuel établi par le Secrétaire général de l’Autorité conformément à l’art. 172 de la Convention, ainsi que les aspects financiers de l’exécution des programmes de travail du Secrétariat;d)le budget d’administration;e)les obligations financières découlant pour les États Parties de l’application du présent Accord et de la partie XI ainsi que les incidences administratives et budgétaires des propositions et des recommandations entraînant des dépenses devant être financées au moyen des ressources de l’Autorité;f)les règles, règlements et procédures applicables au partage équitable des avantages financiers et autres avantages économiques tirés des activités menées dans la Zone ainsi que les décisions à prendre à ce sujet.8.  Les décisions de la Commission des finances sur les questions de procédure sont prises à la majorité des membres présents et votants. Les décisions sur les questions de fond sont prises par consensus.9.  Les dispositions de l’art. 162, par. 2, let. y) de la Convention prévoyant la création d’un organe subsidiaire chargé des questions financières sont réputées avoir reçu effet par la création de la Commission des finances conformément à la présente section.Champ d’application le 22 février 20193 3 RO 2009 3411, 2011 5147, 2016 623, 2019 849.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud23 décembre199722 janvier1998Albanie23 juin200323 juillet2003Algérie11 juin199628 juillet1996Allemagne14 octobre199428 juillet1996Angola  7 septembre2010 A  7 octobre2010Antigua-et-Barbuda  3 mai2016 A  2 juin2016Arabie Saoudite24 avril199628 juillet1996Argentine1er décembre199528 juillet1996Arménie  9 décembre2002 A  8 janvier2003Australie  5 octobre199428 juillet1996Autriche*14 juillet199528 juillet1996Azerbaïdjan16 juin2016 A16 juillet2016Bahamas28 juillet199528 juillet1996Bangladesh27 juillet2001 A26 août2001Barbade28 juillet199528 juillet1996Bélarus30 août2006 A29 septembre2006Belgique*13 novembre199813 décembre1998Belize21 octobre199428 juillet1996Bénin16 octobre199715 novembre1997Bolivie28 avril199528 juillet1996Botswana31 janvier2005 A  2 mars2005Brésil25 octobre200724 novembre2007Brunéi  5 novembre1996  5 décembre1996Bulgarie15 mai1996 A28 juillet1996Burkina Faso25 janvier200524 février2005Cameroun28 août200227 septembre2002Canada*  7 novembre2003  7 décembre2003Cap-Vert23 avril200823 mai2008Chili25 août1997 A24 septembre1997Chine  7 juin199628 juillet1996Chypre27 juillet199528 juillet1996Congo (Brazzaville)  9 juillet2008  8 août2008Corée (Sud)29 janvier199628 juillet1996Costa Rica20 septembre2001 A20 octobre2001Côte d’Ivoire28 juillet199528 juillet1996Croatie  5 avril199528 juillet1996Cuba17 octobre2002 A16 novembre2002Danemark16 novembre200416 décembre2004Équateur24 septembre201224 octobre2012Espagne15 janvier199714 février1997Estonie26 août2005 A25 septembre2005Eswatini24 septembre201224 octobre2012Fidji28 juillet199528 juillet1996Finlande21 juin199628 juillet1996France11 avril199628 juillet1996Gabon11 mars199810 avril1998Géorgie21 mars199628 juillet1996Ghana23 septembre2016 A23 octobre2016Grèce21 juillet199528 juillet1996Grenade28 juillet199528 juillet1996Guatemala11 février199713 mars1997Guinée28 juillet199528 juillet1996Guinée équatoriale21 juillet199720 août1997Guyana25 septembre2008 A25 octobre2008Haïti31 juillet1996 A30 août1996Honduras28 juillet2003 A27 août2003Hongrie  5 février2002 A  7 mars2002Îles Cook15 février1995 A28 juillet1996Îles Salomon23 juin199723 juillet1997Inde29 juin199528 juillet1996Indonésie  2 juin2000  2 juillet2000Irlande21 juin199628 juillet1996Islande28 juillet199528 juillet1996Italie13 janvier199528 juillet1996Jamaïque28 juillet199528 juillet1996Japon20 juin199628 juillet1996Jordanie27 novembre199528 juillet1996Kenya29 juillet199428 juillet1996Kiribati24 février200326 mars2003Koweït  2 août2002 A1er septembre2002Laos  5 juin1998  5 juillet1998Lesotho31 mai200730 juin2007Lettonie23 décembre2004 A22 janvier2005Liban  5 janvier199528 juillet1996Libéria25 septembre200825 octobre2008Lituanie12 novembre2003 A12 décembre2003Luxembourg  5 octobre2000  4 novembre2000Macédoine du Nord19 août199428 juillet1996Madagascar22 août200121 septembre2001Malaisie14 octobre199613 novembre1996Malawi28 septembre201028 octobre2010Maldives  7 septembre2000  7 octobre2000Malte26 juin199626 juillet1996Maroc31 mai200730 juin2007Maurice  4 novembre199428 juillet1996Mauritanie17 juillet199616 août1996Mexique10 avril2003 A10 mai2003Micronésie  6 septembre199528 juillet1996Moldova  6 février2007  8 mars2007Monaco20 mars199628 juillet1996Mongolie13 août199612 septembre1996Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique13 mars1997 A12 avril1997Myanmar21 mai1996 A28 juillet1996Namibie28 juillet199528 juillet1996Nauru23 janvier199628 juillet1996Népal  2 novembre1998  2 décembre1998Nicaragua  3 mai2000  2 juin2000Niger  7 août2013  6 septembre2013Nigéria28 juillet199528 juillet1996Nioué11 octobre200610 novembre2006Norvège24 juin1996 A28 juillet1996Nouvelle-Zélande19 juillet199618 août1996Oman26 février1997 A28 mars1997Ouganda28 juillet199528 juillet1996Pakistan26 février199728 mars1997Palestine  2 janvier20151er février2015Panama  1er juillet1996 A31 juillet1996Papouasie-Nouvelle-Guinée14 janvier199713 février1997Paraguay10 juillet199528 juillet1996Pays-Bas a28 juin199628 juillet1996    Aruba23 juillet201423 juillet2014    Curaçao13 février200913 février2009    Partie caraïbe (Bonaire, Sint    Eustatius et Saba)13 février200913 février2009    Sint Maarten13 février200913 février2009Philippines23 juillet199722 août1997Pologne13 novembre199813 décembre1998Portugal  3 novembre1997  3 décembre1997Qatar  9 décembre2002  8 janvier2003République dominicaine10 juillet200910 août2008République tchèque21 juin199628 juillet1996Roumanie17 décembre1996 A16 janvier1997Royaume-Uni25 juillet199724 août1997    Anguilla25 juillet199724 août1997    Bermudes25 juillet199724 août1997    Gibraltar25 juillet199724 août1997    Guernesey25 juillet199724 août1997    Île de Man25 juillet199724 août1997    Îles Cayman25 juillet199724 août1997    Îles Falkland et dépendances    (Géorgie du Sud et îles     Sandwich du Sud)25 juillet199724 août1997    Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,     Henderson et Pitcairn)25 juillet199724 août1997    Îles Turques et Caïques25 juillet199724 août1997    Îles Vierges britanniques25 juillet199724 août1997    Jersey25 juillet199724 août1997    Montserrat25 juillet199724 août1997    Sainte-Hélène et dépendances    (Ascension et Tristan     da Cunha)25 juillet199724 août1997    Territoire antarctique britannique25 juillet199724 août1997    Territoire britannique     de l’Océan Indien25 juillet199724 août1997Russie*12 mars1997 A11 avril1997Samoa14 août199528 juillet1996Sénégal25 juillet199528 juillet1996Serbie28 juillet199528 juillet1996Seychelles15 décembre199428 juillet1996Sierra Leone12 décembre199428 juillet1996Singapour17 novembre199428 juillet1996Slovaquie  8 mai199628 juillet1996Slovénie16 juin199528 juillet1996Sri Lanka28 juillet199528 juillet1996Suède25 juin199628 juillet1996Suisse1er mai200931 mai2009Suriname  9 juillet1998  8 août1998Tanzanie25 juin199825 juillet1998Tchad14 août200913 septembre2009Thaïlande15 mai2011 A14 juin2011Timor-Leste  8 janvier2013  7 février2013Togo28 juillet199528 juillet1996Tonga  2 août199528 juillet1996Trinité-et-Tobago28 juillet199528 juillet1996Tunisie24 mai200223 juin2002Tuvalu  9 décembre2002  8 janvier2003Ukraine*26 juillet199925 août1999Union européenne1er avril19981er mai1998Uruguay  7 août2007  6 septembre2007Vanuatu10 août1999  9 septembre1999Vietnam27 avril2006 A26 mai2006Yémen13 octobre2014 A12 novembre2014Zambie28 juillet199528 juillet1996Zimbabwe28 juillet199528 juillet1996*Réserves, déclarations et objection.Les réserves, déclarations et objection ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aPour le Royaume en Europe.


text: (Etat le 15  mars 2005)0.747.305.211RS 0.747.305.21Texte originalConventionsur le régime international des ports maritimesConclue à Genève le 9 décembre 1923Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 19262Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 octobre 1926Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 janvier 1927 (Etat le 15  mars 2005)1 RS 13 535; FF 1926 I 2372 RO 44 793L’Allemagne, la Belgique, le Brésil, l’Empire britannique (avec la Nouvelle-Zélande, et l’Inde), la Bulgarie, le Chili, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie,la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Japon, la Lithuanie, la Norvège, les Pays‑Bas,le Salvador, le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, le Siam, la Suède,la Suisse, la Tchécoslovaquie et l’Uruguay,Désireux d’assurer dans la plus large mesure possible la liberté des communications prévue à l’art. 23 du Pacte3 en garantissant dans les ports maritimes placés sous leur souveraineté ou autorité et pour les besoins du commerce international l’égalité de traitement entre les navires de tous les Etats contractants, leurs marchandises et leurs passagers;Considérant que la meilleure manière d’aboutir à un résultat en cette matière est par le moyen d’une convention générale à laquelle le plus grand nombre possible d’Etats pourront adhérer ultérieurement;Considérant que la Conférence réunie à Gênes, le 10 avril 1922, a demandé, en une résolution transmise aux organismes compétents de la Société des Nations, avec l’approbation du Conseil et de l’Assemblée de la Société, que soient conclues et mises en vigueur le plus tôt possible les conventions internationales relatives au régime des communications prévues dans les traités de paix, et que l’art. 379 du Traité de Versailles4 et les articles correspondants des autres traités ont prévu l’élaboration d’une Convention générale sur le régime international des ports;Ayant accepté l’invitation de la Société des Nations de participer à une conférence, réunie à Genève le 15 novembre 1923;Soucieux de mettre en vigueur les dispositions du Statut applicable au régime international des ports maritimes qui y a été adopté, et de conclure une convention générale à cet effet, les Hautes parties contractantes ont nommé pour leurs plénipoten-tiaires:(suivent les noms des plénipotentiaires)Lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:3 L’art. 23 let. e du Pacte de la Société des Nations, était ainsi conçu: «Sous la réserve, et en conformité des dispositions des conventions internationales actuellement existantes ou qui seront ultérieurement conclues, les Membres de la Société:  e. prendront les dispositions nécessaires pour assurer la garantie et le maintien de la liberté des communications et du transit, ainsi qu’un équitable traitement du commerce de tous les Membres de la Société, étant entendu que les nécessités spéciales des régions dévastées pendant la guerre de 1914–1918 devront être prises en considération.»4 L’art. 379 du Traité de Versailles a la teneur suivante:  «Sans préjudice des obligations particulières qui lui sont imposées par le présent Traité au profit des Puissances alliées et associées, l’Allemagne s’engage à adhérer à toute Convention générale concernant le régime international du transit, des voies navigables, des ports et des voies ferrées, qui pourrait être conclue entre les Puissances alliées et associées, avec l’approbation de la Société des Nations, dans un délai de cinq années à dater de la mise en vigueur du présent Traité.»Art. 1 Les Etats contractants déclarent accepter le Statut ci‑annexé relatif au régime international des ports maritimes adopté par la deuxième Conférence générale des communications et du transit, qui s’est réunie à Genève, le 15 novembre 1923.Ce Statut sera considéré comme faisant partie intégrante de la présente Convention.En conséquence, elles déclarent accepter les obligations et engagements dudit Statut, conformément aux termes et suivant les conditions qui y figurent.Art. 2 La présente Convention ne porte en rien atteinte aux droits et obligations qui résultent des dispositions du Traité de Paix signé à Versailles le 28 juin 1919, ou des dispositions des autres traités analogues, en ce qui concerne les Puissances signataires ou bénéficiaires de ces traités.Art. 3 La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour, et sera, jusqu’au 31 octobre 1924, ouverte à la signature de tout Etat représenté à la Conférence de Genève, de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat à qui le Conseil de la Société des Nations aura à cet effet communiqué un exemplaire de la présente Convention.Art. 4 La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt à tous Etats signataires ou adhérents.Art. 5 A partir du 1er novembre 1924, tout Etat représenté à la Conférence visée à l’art. 1, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat auquel le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire, pourra adhérer à la présente Convention.Cette adhésion s’effectuera au moyen d’un instrument communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations5, aux fins de dépôt dans les archives du Secrétariat. Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous Etats signataires ou adhérents.5 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici. (FF 1946 11 1181 1187 ss.).Art. 6 La présente Convention n’entrera en vigueur qu’après avoir été ratifiée au nom de cinq Etats. La date de son entrée en vigueur sera le quatre-vingt‑dixième jour après la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations de la cinquième ratification. Ultérieurement, la présente Convention prendra effet, en ce qui concerne chacune des Parties, quatre-vingt‑dix jours après la réception de la ratification ou de la notification de l’adhésion. Conformément aux dispositions de l’art. 18 du Pacte de la Société des Nations, le Secrétaire général enregistrera la présente Convention le jour de l’entrée en vigueur de cette dernière.Art. 7 Un recueil spécial sera tenu par le Secrétaire général de la Société des Nations6, indiquant, compte tenu de l’art. 9, quelles parties ont signé ou ratifié la présente Convention, y ont adhéré ou l’ont dénoncée.Ce recueil sera constamment ouvert aux Membres de la Société et publication en sera faite aussi souvent que possible, suivant les indications du Conseil.6 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici. (FF 1946 11 1181 1187 ss.).Art. 8 Sous réserve des dispositions de l’art. 2 de la présente Convention, celle‑ci peut être dénoncée par l’une quelconque des Parties, après l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur pour ladite Partie. La dénonciation sera faite sous forme de notification écrite, adressée au Secrétaire général de la Société des Nations7. Copie de cette notification informant toutes les autres Parties de la date à laquelle elle a été reçue, leur sera immédiatement transmise par le Secrétaire général.La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général, et ne sera opérante qu’en ce qui concerne l’Etat qui l’aura notifiée.7 Voir la note à l’art. 5.Art. 9 Tout Etat signataire ou adhérent de la présente Convention peut déclarer, soit au moment de sa signature, soit au moment de sa ratification ou de son adhésion, que son acceptation de la présente Convention n’engage pas, soit l’ensemble, soit tel de ses protectorats, colonies, possessions ou territoires d’outre‑mer soumis à sa souveraineté ou à son autorité, et peut, ultérieurement et conformément à l’art. 5, adhérer séparément au nom de l’un quelconque de ces protectorats, colonies, possessions ou territoires d’outre‑mer, exclus par cette déclaration.La dénonciation pourra également s’effectuer séparément pour tout protectorat, colonie, possession ou territoire d’outre‑mer; les dispositions de l’art. 8 s’appliqueront à cette dénonciation.Art. 10 La revision de la présente Convention pourra être demandée à toute époque par un tiers des Etats contractants.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.Fait à Genève, le neuf décembre mil neuf cent vingt‑trois, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations8.(Suivent les signatures)Annexe Statut Art. 1 Sont considérés comme ports maritimes, au sens du présent Statut, les ports fréquentés normalement par les navires de mer et servant au commerce extérieur9.9 Voir en outre le ch. 1 du prot. de signature publié ci‑après.Art. 210 Sous condition de réciprocité et avec la réserve prévue au premier alinéa de l’art. 8, tout Etat contractant s’engage à assurer aux navires de tout autre Etat contractant un traitement égal à celui de ses propres navires ou des navires de n’importe quel autre Etat, dans les ports maritimes placés sous sa souveraineté ou son autorité, en ce qui concerne la liberté d’accès du port, son utilisation et la complète jouissance des commodités qu’il accorde à la navigation et aux opérations commerciales pour les navires, leurs marchandises et leurs passagers.L’égalité de traitement ainsi établie s’étendra aux facilités de toutes sortes telles que: attribution de places à quai, facilités de chargement et de déchargement, ainsi qu’aux droits et taxes de toute nature perçus au nom ou pour le compte du Gouvernement, des autorités publiques, des concessionnaires ou établissements de toutes sortes.10 Voir en outre le ch. 4 du prot. de signature publié ci‑après.Art. 3 Les dispositions de l’article précédent ne restreignent aucunement la liberté des autorités compétentes d’un port maritime dans l’application des mesures qu’elles jugent convenable de prendre en vue de la bonne administration du port, pourvu que ces mesures soient conformes au principe de l’égalité de traitement tel qu’il est défini dans ledit article.Art. 4 Tous les droits et taxes pour l’utilisation des ports maritimes devront être dûment publiés avant leur mise en vigueur.Il en sera de même des règlements de police et d’exploitation.Dans chaque port maritime, l’administration du port tiendra à la disposition des intéressés un recueil des droits et taxes en vigueur, ainsi que des règlements de police et d’exploitation.Art. 5 Pour la détermination et l’application des droits de douane ou assimilés, des droits d’octroi local ou de consommation, ainsi que des frais accessoires perçus à l’occasion de l’importation ou de l’exportation des marchandises par les ports maritimes placés sous la souveraineté ou l’autorité des Etats contractants, il ne pourra être aucunement tenu compte du pavillon du navire, de telle sorte qu’aucune distinction ne sera faite au détriment du pavillon d’un Etat contractant quelconque entre celui‑ci et le pavillon de l’Etat sous la souveraineté ou l’autorité duquel le port est placé, ou celui de n’importe quel autre Etat.Art. 6 Afin de ne pas rendre inopérant dans la pratique le principe d’égalité de traitement dans les ports maritimes, posé à l’art. 2, par l’adoption d’autres mesures de discrimination prises contre les navires d’un Etat contractant utilisant lesdits ports, chaque Etat contractant s’engage à appliquer les dispositions des art. 4, 20, 21 et 22 du Statut annexé à la Convention sur le régime international des voies ferrées, signée à Genève le 9 décembre 192311, en tant que ces articles s’appliquent aux transports en provenance ou à destination d’un port maritime, que cet Etat contractant soit ou non Partie à ladite Convention sur le régime international des voies ferrées. Lesdits articles doivent être interprétés conformément aux dispositions du Protocole de signature de ladite Convention12.11 RS 0.742.101.112 RS 0.742.101Art. 7 A moins de motifs exceptionnels, basés notamment sur des considérations géographiques, économiques ou techniques spéciales justifiant une dérogation, les droits de douane perçus dans un port maritime quelconque placé sous la souveraineté ou l’autorité d’un Etat contractant ne pourront être supérieurs à ceux qui sont perçus aux autres frontières douanières du même Etat, sur une marchandise de même nature, de même provenance ou de même destination.Si, pour les motifs exceptionnels ci‑dessus visés, des facilités douanières particulières sont accordées par un Etat contractant sur d’autres voies d’importation ou d’exportation des marchandises, il n’en fera pas un moyen de discrimination déraisonnable au détriment de l’importation ou de l’exportation effectuée par la voie des ports maritimes placés sous sa souveraineté ou autorité.Art. 8 Chacun des Etats contractants se réserve la faculté de suspendre, après notification par la voie diplomatique, le bénéfice de l’égalité de traitement pour tout navire d’un Etat qui n’appliquerait pas, d’une façon effective, dans un port maritime placé sous sa souveraineté ou son autorité, les dispositions du présent Statut aux navires dudit Etat contractant, à leurs marchandises et à leurs passagers.En cas d’application de la mesure prévue à l’alinéa précédent, l’Etat qui en aura pris l’initiative et l’Etat qui en sera l’objet auront, l’un et l’autre, le droit de s’adresser à la Cour permanente de Justice internationale13 par une requête adressée au greffe; la Cour statuera en procédure sommaire.Toutefois, chaque Etat contractant aura la faculté, au moment de signer ou de ratifier la présente Convention, de déclarer que, à l’égard de tous les autres Etats contractants qui feraient la même déclaration, il renonce au droit de prendre les mesures mentionnées à l’alinéa premier du présent article.13 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 11 1186) et remplacée par la Cour  internationale de justice (RS 0.120).Art. 9 Le présent Statut ne vise en aucune manière le cabotage maritime.Art. 10 Chaque Etat contractant se réserve le droit d’organiser comme il l’entend le service du remorquage dans ses ports maritimes, à la condition que les dispositions des art. 2 et 4 soient observées.Art. 11 Chaque Etat contractant se réserve le droit d’organiser ou de réglementer le pilotage comme il l’entend.Dans le cas où le pilotage est obligatoire, les tarifs et les services rendus seront soumis aux dispositions des art. 2 et 4, mais chaque Etat contractant pourra exempter de l’obligation ceux de ses nationaux qui rempliraient des conditions techniques déterminées.Art. 12 Chaque Etat contractant aura la faculté, au moment de la signature ou de la ratification de la présente Convention, de déclarer qu’il se réserve le droit de limiter, suivant sa propre législation et en s’inspirant autant que possible des principes du présent Statut, le transport des émigrants aux navires auxquels il aura accordé des patentes, comme remplissant les conditions requises dans ladite législation.Les navires autorisés à faire le transport des émigrants jouiront, dans tous les ports maritimes, de tous les avantages prévus dans le présent Statut.Art. 13 Le présent Statut s’applique à tous les navires, qu’ils appartiennent à des particuliers, à des collectivités publiques ou à l’Etat.Toutefois, il ne vise en aucune manière les navires de guerre, ni les navires de police ou de contrôle, ni, en général, les navires exerçant à un titre quelconque la puissance publique, ni tous les autres navires lorsque ceux‑ci servent exclusivement aux fins de forces navales, militaires ou aériennes d’un Etat.Art. 14 Le présent Statut ne vise en aucune manière ni les navires de pêche, ni les produits de leur pêche.Art. 15 Lorsque par traité, convention ou accord, un Etat contractant aura accordé certains droits à un autre Etat, dans une zone définie de l’un de ses ports maritimes, en vue de faciliter le transit des marchandises et des passagers à destination ou en provenance dudit Etat, aucun autre Etat contractant ne pourra se prévaloir des dispositions du présent Statut pour revendiquer des droits analogues.Tout Etat contractant jouissant de tels droits dans un port maritime d’un Etat contractant ou non devra se conformer aux dispositions du présent Statut, en ce qui concerne le traitement des navires faisant le commerce avec lui, ainsi que de leurs marchandises et de leurs passagers.Tout Etat contractant qui accorde de tels droits à un Etat non contractant est tenu de prévoir, dans l’accord à intervenir à ce sujet, l’obligation pour l’Etat qui jouira de ces droits de se conformer aux dispositions du présent Statut, en ce qui concerne le traitement des navires faisant le commerce avec lui, ainsi que de leurs marchandises et de leurs passagers.Art. 16 Il pourra être exceptionnellement, et pour un terme aussi limité que possible, dérogé aux dispositions des art. 2 à 7 inclus par des mesures particulières ou générales que chacun des Etats contractants serait obligé de prendre, en cas d’événement grave intéressant la sûreté de l’Etat ou les intérêts vitaux du pays, étant entendu que les principes du présent Statut doivent être maintenus dans toute la mesure du possible.Art. 17 Aucun des Etats contractants ne sera tenu par le présent Statut de permettre le transit des voyageurs dont l’entrée sur ses territoires sera prohibée ou des marchandises d’une catégorie dont l’importation est interdite, soit pour raison de santé ou de sécurité publiques, soit comme précaution contre les maladies des animaux ou des végétaux. En ce qui concerne les transports autres que les transports en transit, aucun des Etats contractants ne sera tenu, par le présent Statut, de permettre le transport des voyageurs dont l’entrée sur ses territoires est prohibée ou des marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite, en vertu de lois nationales.Chaque Etat contractant aura le droit de prendre les mesures de précaution nécessaires relatives au transport des marchandises dangereuses ou assimilées, ainsi que de police générale, y compris la police des émigrants entrant ou sortant de ses territoires, étant entendu que de telles mesures ne devront pas avoir pour effet d’établir des discriminations contraires aux principes du présent Statut.Rien, dans le présent Statut, ne saurait non plus affecter les mesures que l’un quelconque des Etats contractants est ou pourra être amené à prendre en vertu de conventions internationales générales auxquelles il est partie, ou qui pourraient être conclues ultérieurement, en particulier celles conclues sous les auspices de la Société des Nations, relativement à la traite des femmes et des enfants, au transit, à l’exportation ou à l’importation d’une catégorie particulière de marchandises, telles que l’opium ou autres drogues nuisibles et les armes ou le produit de pêcheries, ou bien de conventions générales qui auraient pour objet de prévenir toute infraction aux droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, ou qui auraient trait aux fausses marques, fausses indications d’origine ou autres méthodes de commerce déloyal.Art. 18 Le présent Statut ne fixe pas les droits et devoirs des belligérants et des neutres en temps de guerre14; néanmoins, il subsistera en temps de guerre, dans la mesure compatible avec ces droits et ces devoirs.14 Pour les droits et devoirs des belligérants et des neutres, voir RS 515.01/.22Art. 19 Les Etats contractants s’engagent à apporter à celles des conventions en vigueur à la date du 9 décembre 1923 et qui contreviendraient aux dispositions du présent Statut, dès que les circonstances le rendront possible ou tout au moins au moment de l’expiration de ces conventions, toutes modifications destinées à les mettre en harmonie avec elles, que permettraient les conditions géographiques, économiques ou techniques des pays ou régions qui sont l’objet de ces conventions.Il en est de même des concessions accordées avant la date du 9 décembre 1923 pour l’exploitation totale ou partielle des ports maritimes.Art. 20 Le présent Statut ne comporte aucunement le retrait de facilités plus grandes en vigueur, accordées à l’utilisation des ports maritimes dans des conditions compatibles avec les principes du présent Statut; il ne comporte pas davantage l’interdiction d’en accorder à l’avenir de semblables.Art. 21 Sans préjudice de la clause prévue au deuxième alinéa de l’art. 8, les différends qui surgiraient entre Etats contractants au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Statut seront réglés de la manière suivante:Si le différend ne peut être réglé, soit directement entre les Parties, soit par tout autre moyen de règlement amiable, les Parties au différend pourront, avant de recourir à toute procédure d’arbitrage ou à un règlement judiciaire, soumettre le différend pour avis consultatif à l’organe qui se trouverait institué par la Société des Nations comme organe consultatif et technique des Membres de la Société, en ce qui concerne les communications et le transit. En cas d’urgence, un avis provisoire pourra recommander toutes mesures provisionnelles destinées notamment à rendre au trafic international les facilités dont il jouissait avant l’acte ou le fait ayant donné lieu au différend.Si le différend ne peut être réglé par l’une des procédures indiquées dans l’alinéa précédent, les Etats contractants soumettront leur litige à un arbitrage, à moins qu’ils n’aient décidé ou ne décident, en vertu d’un accord entre les Parties, de le porter devant la Cour permanente de Justice internationale15.15 Voir la note à l’art. 8.Art. 22 Si l’affaire est soumise à la Cour permanente de Justice internationale16, il sera statué dans les conditions déterminées par l’art. 27 du Statut de ladite Cour17.En cas d’arbitrage, et à moins que les Parties n’en décident autrement, chaque Partie désignera un arbitre et le troisième membre du Tribunal arbitral sera choisi par les arbitres, ou, si ces derniers ne peuvent s’entendre, sera nommé par le Conseil de la Société des Nations sur la liste des assesseurs pour les affaires de communications et de transit mentionnées à l’art. 27 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale18; dans ce dernier cas, le troisième membre sera choisi conformément aux dispositions de l’avant‑dernier alinéa de l’art. 4 et de l’al. 1 de l’art. 5 du Pacte de la Société19.Le Tribunal arbitral jugera sur la base du compromis arrêté d’un commun accord par les Parties. Si les Parties n’ont pu se mettre d’accord, le Tribunal arbitral, statuant à l’unanimité, établira le compromis après examen des prétentions formulées par les Parties; au cas où l’unanimité ne serait pas obtenue, il sera statué par le Conseil de la Société, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Si le compromis ne fixe pas la procédure, le tribunal arbitral la fixera lui‑même.Au cours de la procédure d’arbitrage et à moins de dispositions contraires dans le compromis, les Parties s’engagent à porter devant la Cour permanente de Justice internationale20 toute question de droit international ou tout point d’interprétation juridique du Statut, dont le Tribunal arbitral, sur demande d’une des Parties, estimerait que le règlement du différend exige la solution préalable.16 Voir la note à l’art. 8.17 Actuellement  art. 26 et 27 du statut de la Cour internationale de justice, du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).18 Actuellement  art. 26 et 27 du statut de la Cour internationale de justice, du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).19 L’art. 4, avant‑dernier alinéa, et l’art. 5, al. 1, du Pacte de la Société des Nations, étaient ainsi conçus:  Art. 4, avant‑dernier alinéa: «Tout Membre de la Société qui n’est pas représenté au Conseil est invité à y envoyer siéger un Représentant lorsqu’une question qui l’intéresse particulièrement est portée devant le Conseil.»  Art. 5,  al 1: «Sauf disposition expressément contraire du présent Pacte ou des clauses du présent Traité (il s’agit ici du Traité de Versailles), les décisions de l’Assemblée ou du Conseil sont prises à l’unanimité des Membres représentés à la réunion.»20 Voir la note à l’art. 8.Art. 23 Il est entendu que le présent Statut ne doit pas être interprété comme réglant en quoi que ce soit les droits et obligations inter se de territoires faisant partie ou placés sous la protection d’un même Etat souverain, que ces territoires pris individuellement soient ou non Etats contractants.Art. 24 Rien, dans les précédents articles, ne pourra être interprété comme affectant en quoi que ce soit les droits ou obligations de tout Etat contractant en tant que Membre de la Société des Nations.Protocole de signature Au moment de procéder à la signature de la Convention sur le régime international des ports maritimes, conclue à la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit:1°Il est entendu que les dispositions du présent Statut s’appliqueront aux ports de refuge spécialement construits dans ce but.2°Il est entendu que la réserve faite par la délégation britannique des stipulations de la section 24 du Pilotage Act» de 1913 est acceptée.3°Il est entendu que les obligations prévues par la législation française, en ce qui concerne les courtiers maritimes, ne sont pas considérées comme contraires au principe et à l’esprit du Statut sur le régime international des ports maritimes.4°Il est entendu que la condition de réciprocité prévue dans l’art. 2 du Statut sur le régime international des ports maritimes n’aura pas pour effet de priver des avantages dudit Statut les Etats contractants dépourvus de ports maritimes et qui ne jouiraient pas, dans une zone d’un port maritime d’un autre Etat, des droits prévus à l’art. 15 du Statut ci‑dessus visé.5°Dans le cas où un Etat ou territoire auquel la Convention ne s’applique pas aurait même pavillon ou même nationalité qu’un Etat contractant, cet Etat ou ce territoire ne pourra se prévaloir d’aucun droit assuré par le Statut sur le régime international des ports maritimes au pavillon ou aux nationaux des Etats contractants.Le présent Protocole aura la même force, valeur et durée que le Statut adopté à la date de ce jour et dont il doit être considéré comme faisant partie intégrante.En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Protocole.Fait à Genève, le neuf décembre mil neuf cent vingt‑trois, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera remise à tous les Etats représentés à la Conférence.(Suivent les signatures)Champ d’application de la convention le 25 juin 2004 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagne*  1er mai192830 juillet1928Antigua-et-Barbuda27 février1989 S  1er novembre1981Australie29 juin1925 A26 juillet1926Autriche20 janvier1927 A20 avril1927Belgique*16 mai192714 août1927Burkina Faso18 juillet1966 A16 octobre1966ChineHong Konga  6 juin1997  1er juillet1997Chypre  9 novembre1964 S16 août1960Côte d’Ivoire22 juin1966 A20 septembre1966Croatie  3 août1992 S  8 octobre1991Danemark*27 avril192626 juillet1926Estonie*  4 novembre1931  2 février1932Fidji15 mars1972 S10 octobre1970France*  2 août193231 octobre1932Grèce*24 janvier192724 avril1927Hongrie*21 mars192919 juin1929Iles Marshall  2 février1994 A  3 mai1994Inde  1er avril192526 juillet1926Iraq*  1er mai1929 A30 juillet1929Italie*16 octobre193314 janvier1934Japon*30 septembre192629 décembre1926Madagascar*  4 octobre1967 A  2 janvier1968Malaisie31 août1966 A29 novembre1966Malte18 avril1966 S21 septembre1964Maroc19 octobre1972 A17 janvier1973Maurice18 juillet1969 S12 mars1968Mexique  5 mars1934 A  3 juin1934Monaco20 février1976 A20 mai1976Nigéria  3 novembre1967 A  1er février1968Norvège21 juin192819 septembre1928Nouvelle-Zélande  1er avril192526 juillet1926Pays-Bas22 février192822 mai1928Curaçao*22 février192822 mai1928République tchèque  9 février1996 S  1er janvier1993Royaume-Uni*Bermudes22 septembre1925 A26 juillet1926Gibraltar22 septembre1925 A26 juillet1926Iles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud)22 septembre1925 A26 juillet1926Iles vierges britanniques  7 novembre1925 A26 juillet1926Montserrat  7 novembre1925 A26 juillet1926Saint-Kitts et Nevis  7 novembre1925 A26 juillet1926Sainte-Hélène  7 novembre1925 A26 juillet1926Saint-Vincent-et-les Grenadines  5 septembre2001 S27 octobre1979Serbie et Monténégro*20 novembre193118 février1932Slovaquie28 mai1993 S  1er janvier1993Suède15 septembre192714 décembre1927Suisse23 octobre192621 janvier1927Trinité-et-Tobago14 juin1966 A12 septembre1966Vanuatu  8 mai1991 A  6 août1991Zimbabwe  1er décembre1998 S18 avril1980*Réserves et déclarations, voir ci-après.aDu 29 août 1924 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.Réserves et déclarations AllemagneConformément à l’art. 12 du Statut sur le régime international des ports maritimes, le Gouvernement allemand déclare qu’il se réserve le droit de limiter, suivant sa propre législation, le transport des émigrants aux navires auxquels il aura accordé des patentes, comme remplissant les conditions requises dans sa législation.Pour l’exercice de ce droit, le Gouvernement allemand s’inspirera, comme jusqu’à présent, autant que possible, des principes du statut.BelgiqueLa ratification de la Belgique ne s’étend ni au Congo belge ni au territoire du Ruanda-Urundi placé sous le mandat de la Belgique, sans préjudice du droit de ratifier ultérieurement, au nom de l’un ou de l’autre de ces territoires ou de ces deux territoires.En ce qui concerne l’art. 12 du statut, la Belgique possède une législation sur le transport des émigrants, et cette législation, sans établir aucune discrimination à l’égard des pavillons et, en conséquence, sans rompre le principe de l’égalité de traitement des pavillons, impose des obligations spéciales à tout navire transportant des émigrants.France1. La France aura la faculté de suspendre, conformément à l’art. 8 du statut, le bénéfice de l’égalité de traitement pour la marine marchande d’un Etat qui, en faisant usage de la disposition de l’art. 12, par. 1, viendrait à rompre lui-même l’égalité de traitement au profit de sa marine.2. La ratification n’engagera pas, ainsi qu’il est prévu à l’art. 9 de la convention, l’ensemble des protectorats, colonies, possessions ou territoires, d’outre-mer soumis à la souveraineté de la République française.GrèceLa Grèce a ratifié sous réserve du droit stipulé à l’art. 12 du statut quant au transport des émigrants.HongrieMême réserve que la Grèce.IrakMême réserve que la Grèce.Italie1. Même réserve que la Grèce.2. Cette ratification ne s’étend ni aux colonies, ni aux possessions italiennes.3. Cette ratification ne saurait être interprétée comme impliquant l’admission ou la reconnaissance d’une réserve ou déclaration quelconque tendant à limiter, de n’importe quelle manière, le droit que l’art. 12 du statut confère aux Hautes Parties contractantes.JaponMême réserve que la Grèce.MadagascarLe Gouvernement de la République malgache aura la faculté de suspendre, conformément à l’art. 8 du statut, le bénéfice de l’égalité de traitement pour la marine marchande d’un Etat qui, en faisant usage de la disposition de l’art. 12, par. 1, viendrait à rompre lui-même l’égalité de traitement au profit de sa marine.Pays-Bas(avec Indes néerlandaises, Surinam et Curaçao). Le Gouvernement néerlandais se réserve le droit visé à l’art. 12, al. 1, du statut annexé à la convention, étant bien entendu qu’aucune discrimination ne sera faite au détriment du pavillon de tout Etat contractant, qui, en ce qui concerne le transport des émigrants, ne fait pas de discrimination au détriment du pavillon néerlandais.Royaume-UniIl est déclaré dans les instruments de ratification que celle-ci ne s’étend pas au Dominion du Canada, au Commonwealth d’Australie, Dominion de la Nouvelle-Zélande, à l’Union sud-africaine, à l’Etat libre d’Irlande (ou à tout territoire sous leur autorité) et à l’Inde, et que, en vertu de la faculté prévue à l’art. 9 de cette convention, cette ratification ne s’étend à aucune des colonies, possessions ou protectorats, ni aux territoires sous mandat de Sa Majesté Britannique; sans que préjudice soit porté au droit de ratifier ou d’adhérer ultérieurement au nom de l’un quelconque ou de l’ensemble de ces dominions, colonies, possessions, protectorats ou territoires.Serbie et MonténégroMême réserve que la Grèce.