text: 0.142.116.545  RO 1975 1993Traduction1Echange de notesdu 1er juillet 1975 entre la Suisse et le Portugal concernant la suppression réciproque du visaEntré en vigueur le 1er août 1975 (Etat le 1er février 1986)1 Texte original portugais.Lisbonne, le 1er juillet 1975A l’Ambassade de SuisseLisbonneLe Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note no 86 du 1er juillet 1975 dont la teneur est la suivante2:«L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et a l’honneur de lui faire savoir que les autorités suisses, désireuses d’alléger les formalités à charge des ressortissants portugais et des ressortissants suisses se rendant respectivement en Suisse et au Portugal pour y exercer une activité lucrative, sont d’accord de supprimer réciproquement, aux conditions mentionnées ci-après, l’obligation du visa à laquelle les travailleurs des deux pays sont soumis en vertu de l’accord conclu par échange de notes du 17 septembre 19493.L’accord remplaçant celui du 17 septembre 1949 a la teneur suivante:1.4Les ressortissants portugais peuvent entrer en Suisse sur la présentation d’un passeport national valable, d’une carte d’identité valable ou d’un passeport national périmé depuis moins de cinq ans.2.5Les ressortissants suisses peuvent entrer au Portugal continental, dans les îles adjacentes et dans le territoire de Macao sur la présentation d’un passeport national valable, d’un passeport national périmé depuis moins de cinq ans ou d’une carte d’identité valable délivrée par les autorités cantonales ou communales.3.Les ressortissants portugais désirant se rendre en Suisse pour y exercer une activité lucrative doivent être munis d’un passeport national valable et sont tenus de se procurer au préalable, en vue de l’exercice cette activité, une «assurance d’autorisation de séjour» par l’entremise d’une représentation consulaire de Suisse ou de leur futur employeur.4.6Les ressortissants suisses désirant se rendre au Portugal continental, dans les îles adjacentes et dans le territoire de Macao pour y exercer une activité lucrative doivent être munis d’un passeport national valable. Ils sont tenus de se procurer au préalable, en vue de l’exercice de cette activité, une autorisation de travail.5.Les ressortissants des deux Etats contractants sont soumis aux lois et règlements locaux applicables au séjour des étrangers dès qu’ils entrent dans le territoire de l’autre pays.6.7Les dispositions qui précèdent s’appliquent à la Principauté de Liechtenstein. Les ressortissants portugais bénéficient des mêmes facilités pour entrer au Liechtenstein que pour entrer en Suisse et les ressortissants liechtensteinois peuvent entrer au Portugal continental, dans les îles adjacentes et dans le territoire de Macao, dans les mêmes conditions que les ressortissants suisses.7.Chacun des Etats contractants pourra suspendre le présent accord temporairement en tout ou en partie, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique. La suspension devra être notifiée immédiatement à l’autre Etat contractant par la voie diplomatique.8.Chacun des Etats contractans pourra dénoncer le présent accord, moyennant un préavis de deux mois.9.Le présent accord entre en vigueur le 1er août 1975. Il remplace celui conclu par échange de notes du 17 septembre 1949. Lisbonne, le 1er juillet 1975»Le Ministère des Affaires étrangères a l’honneur d’informer l’Ambassade que le Gouvernement portugais approuve les termes de la note de l’Ambassade de Suisse, laquelle constitue avec la présente note un accord qui entrera en vigueur conformément au chiffre 9 ci-dessus.Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.2 Suit le texte original de la note suisse.3 Non publié au RO.4 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 10 mars 1980, en vigueur depuis le 10 avr. 1980 (RO 1980 475).5 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 20 déc. 1985/9 janv. 1986, en vigueur depuis le 1er févr. 1986 (RO 1986 449).6 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 20 déc. 1985/9 janv. 1986, en vigueur depuis le 1er févr. 1986 (RO 1986 449).7 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 20 déc. 1985/9 janv. 1986, en vigueur depuis le 1er févr. 1986 (RO 1986 449).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.116.546  RO 1990 1297Echange de lettres du 12 avril 1990entre la Suisse et le Portugal concernant le traitement administratif des ressortissants d’un pays dans l’autre après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ansEntré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 1990 (Etat le 1er juillet 1990)Texte originalOffice fédéral de l’industrie,des arts et métiers et du travailLe DirecteurBerne, le 12 avril 1990Madame Maria Rita Andrade GomesPrésidente de la Délégation portugaiseà la 2e réunion du Groupe d’expertsportugais et suissesBerneMadame la Présidente,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour, qui a la teneur suivante:«A l’occasion de la 2e réunion d’experts portugais et suisses sur les questions relatives à l’emploi de travailleurs portugais en Suisse, qui s’est tenue à Berne du 9 au 12 avril 1990, j’ai l’honneur de vous communiquer l’accord de mon Gouvernement concernant le traitement administratif des ressortissants d’un pays dans l’autre après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ans.1.Les ressortissants suisses justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue au Portugal de cinq ans ont, d’une part, le droit inconditionnel et de durée indéterminée de résider sur tout le territoire portugais, d’autre part, le droit de changer de domicile, d’employeur et de profession, y compris celui d’exercer une activité indépendante, sauf en ce qui concerne les professions légalement réservées aux citoyens portugais, et de passer librement d’une activité salariée à une activité indépendante ou vice-versa.Ils obtiennent, à leur demande, un titre de résidence d’une durée de validité de dix ans, automatiquement renouvelable pour des périodes identiques.Les séjours temporaires effectués au Portugal à des fins d’études, de stages et de cures médicales ne sont pas pris en compte dans le calcul des cinq ans.L’accomplissement du service militaire obligatoire ou d’un service social de remplacement n’interrompt pas le séjour ouvrant le droit au titre de résidence. La période de séjour n’est pas non plus interrompue par des absences inférieurs à six mois si, durant ce laps de temps, le ressortissant suisse conserve au Portugal le centre de ses intérêts familiaux et professionnels.Le droit au titre de résidence prend fin lorsque le départ définitif est annoncé ou après une absence du Portugal de six mois. Sur demande présentée avant l’échéance du délai de six mois, celui-ci peut être prolongé jusqu’à deux ans.2.Les ressortissants portugais justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue en Suisse de cinq ans reçoivent une autorisation d’établissement au sens de l’art. 6 de la loi fédérale du 26 mars 19311 sur le séjour et l’établissement des étrangers. Cette autorisation leur donne, d’une part, le droit inconditionnel et de durée indéterminée de résider sur tout le territoire suisse, d’autre part, le droit de changer de domicile, d’employeur et de profession, y compris celui d’exercer une activité indépendante, sauf en ce qui concerne les professions légalement réservées aux citoyens suisses, et de passer librement d’une activité salariée à une activité indépendante ou vice-versa.Ils obtiennent, à leur demande, un titre de résidence de type C, automatiquement renouvelable conformément à la loi précitée. Les séjours temporaires effectués en Suisse à des fins d’études, de stages et de cures médicales ne sont pas pris en compte dans le calcul des cinq ans.L’accomplissement du service militaire obligatoire ou du service social de remplacement n’interrompt pas le séjour ouvrant le droit à l’autorisation d’établissement. La période de séjour n’est pas non plus interrompue par des absences inférieures à six mois si, durant ce laps de temps, le ressortissant portugais conserve en Suisse le centre de ses intérêts familiaux et professionnels.Le droit à l’autorisation d’établissement prend fin lorsque le départ définitif est annoncé ou après une absence de Suisse de six mois. Sur demande présentée avant l’échéance du délai des six mois, celui-ci peut être prolongé jusqu’à deux ans.Si vous êtes prêt à accepter les dispositions énoncées ci-dessus, j’ai l’honneur de vous proposer que la présente lettre et votre réponse constituent un Accord entre le Portugal et la Suisse sur la traitement administratif des ressortissants portugais et suisses ayant résidé d’une manière régulière et ininterrompue pendant cinq ans sur le territoire de l’autre Etat. Ledit accord entrera en vigueur le 1er juillet 1990, après que chacune des parties aura communiqué à l’autre que les exigences constitutionnelles requises sont accomplies. Il pourra être dénoncé par chacune des parties moyennant un préavis de six mois.»J’ai l’honneur de vous faire part de l’accord de mon Gouvernement sur ce qui précède.Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.   Klaus Hug1 RS 142.20


text: 0.142.116.547  RO 1993 3399Texte originalAccordentre la Suisse et le Portugal relatif à l’échange de stagiairesConclu le 7 juillet 1993Entré en vigueur le 1er janvier 1994 (Etat le 1er janvier 1994)Art. 1 Le présent accord est applicable aux ressortissants portugais et suisses des deux sexes, âgés de 18 à 30 ans, ayant acquis une qualification professionelle et désirant se perfectionner sur le plan professionnel dans des entreprises agréées par les autorités compétentes du pays d’accueil.Art. 2 Les stagiaires doivent justifier d’une formation professionnelle d’une durée qui n’est pas inférieure à deux années.Art. 3 1.  Les candidats ne peuvent pas exercer d’activité ou accepter de place autre que celle indiquée dans l’autorisation, sans l’accord des autorités compétentes.2.  L’autorisation est accordée, en règle générale, pour une période de douze mois.3.  Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, la durée de l’autorisation peut être prolongée de six mois au maximum.4.  Les autorisations imputées sur les contingents fixés à l’art. 7 sont délivrées sans égard à la situation du marché du travail dans le pays d’accueil.5.  Sauf autorisation expresse, les stagiaires ne peuvent pas demeurer dans le pays d’accueil pour y chercher un emploi après l’expiration de la période de perfectionnement.Art. 4 Les stagiaires bénéficient de la rémunération et des autres conditions de travail fixées dans les conventions collectives en vigueur ou, à défaut de celles-ci, des salaires en usage dans la région et la profession.Art. 5 Les frais du voyage aller et retour sont, en principe, à la change des stagiaires.Art. 6 1.  Lorsqu’il n’existe pas de convention bilatérale en la matière et sauf accord contraire conclu entre le stagiaire et l’employeur, ce dernier est responsable de ce que la stagiaire soit aussuré contre les risques de maladie et d’accident.2.  A cet effet, les employeurs peuvent déduire du salaire la part des cotisations aux assurances qui est à la charge du stagiaire.Art. 7 1.  Le nombre de stagiaires pouvant être admis dans chacun des deux pays ne doit pas dépasser 50 par année civile.2.  Le contingent peur être modifié par accord entre les deux Parties jusqu’au premier juillet de l’année en cours pour l’année suivante.3.  Une prolongation de la durée du perfectionnement, en vertu de l’art. 3, ch. 3, n’est pas considérée comme nouvelle admission.Art. 8 1.  Les autorités chargées de l’application du présent accord sont, au Portugal, l’Instituto do Emprego e Formação Profissional (IEFP) et l’Instituto de Apoio à Emigração e às Comunidades Portuguesas (IAECP) et, en Suisse, l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT).2.  Les stagiaires doivent adresser leur demande aux autorités du pays d’origine chargées de l’application du présent accord en fournissant toutes les indications nécessaires à l’examen de la demande et à l’admission dans le pays d’accueil.3.  Les autorités du pays d’origine transmettent dans les meilleurs délais les demandes aux autorités correspondantes de l’autre Partie.4.  La décision finale sur les demandes appartient aux autorités mentionnées au chiffre 1 et doit être transmise par écrit aux intéressés.Art. 9 1.  Le présent accord entre en vigueur le premier janvier 1994 pour la période d’une année, renouvelable, à moins qu’il ne soit dénoncé par l’une des Parties avec un préavis de six mois.2.  En cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du présent accord restent valables jusqu’à leur échéance et aux conditions auxquelles elles ont été délivrées.SignaturesFait à Lisbonne, le 7 juillet 1993, en deux versions, l’une en portugais, l’autre en français, toutes deux faisant foi.Pour la Suisse:Jean-Luc NordmannDirecteur de l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travailPour la Portugal:Manuel CaniçoVogal de la Commission Exécutive de l’Institut de l’Emploi et Formation Professionnelle Henrique Dias Ferreira, Président de l’Institut de l’Appui à l’Emigration et aux Communautés Portugaises


text: 0.142.116.631  RS 11 702; FF 1933 Il 129Texte originalConvention d’établissemententre la Suisse et la RoumanieConclue le 19 juillet 1933Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 octobre 19331Instruments de ratification échangés le 25 juillet 1934Entrée en vigueur le 25 août 1934 (Etat le 25  août 1934)1 RO 50 637Le Conseil fédéral susisseetle Royaume de Roumanie,animés du désir de favoriser les relations entre les deux pays,ont résolu de conclure une convention d’établissement et ont désigné à cet effet leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,sont convenus des articles suivants:Art. 1 Les ressortissants de chacune des Parties contractantes auront, sur le territoire de l’autre Partie et sous réserve des lois et règlements qui y sont ou seront en vigueur, le droit de s’établir et de séjourner, d’aller, de venir et de circuler librement.Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte au droit de chacune des Parties contractantes de restreindre, par des mesures d’ordre général ou dans chaque cas particulier, l’immigration dans son pays.En ce qui concerne les taxes et charges quelconques, les ressortissants des deux Parties jouiront du traitement de la nation la plus favorisée, à l’exclusion de la taxe de séjour pour laquelle les deux Parties gardent l’entière liberté.Art. 2 Les ressortissants de chacune des Parties contractantes admis à résider sur le territoire de l’autre Partie seront traités, à tous égards, en ce qui concerne l’exercice de leurs métiers et professions, l’exploitation d’entreprises commerciales ou industrielles, le trafic et le commerce licites, sur un pied d’égalité avec les ressortissants de la nation la plus favorisée, pourvu qu’ils se conforment aux lois et règlements en vigueur. Ils n’auront à payer ou à supporter de ce fait aucun impôt, taxe ou charge, de quelque nature que ce soit, autres ou plus élevés que ceux exigés des ressortissants de la nation la plus favorisée.2Toutefois, les Parties contractantes réservent leur entière liberté en ce qui concerne le colportage, les métiers ambulants et la recherche des commandes chez les personnes n’exerçant ni industrie ni commerce.2 Voir en outre la Conv. du 25 oct. 1993 entre la Suisse et la Roumanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.966.31).Art. 3 Les ressortissants de chacune des Parties contractantes auront, sur le territoire de l’autre, dans la même mesure que les ressortissants de la nation la plus favorisée, le droit d’acquérir et d’aliéner, de posséder, louer et occuper toute espèce de biens mobiliers et immobiliers, en se conformant aux lois du pays. Ils pourront, notamment, en disposer par acte de vente, échange, donation, testament ou de toute autre manière, ainsi qu’entrer en possession par voie de succession en vertu de la loi ou par suite de dispositions entre vifs ou testamentaires. Ils ne seront assujettis, dans aucun des cas visés ci‑dessus, à des charges, impôts ou taxes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis pour les ressortissants de la nation la plus favorisée.Les ressortissants de chacune des Parties contractantes pourront exporter, en se conformant aux lois du pays, le produit de la vente de leurs propriétés et leurs biens en général, sans être astreints à payer, pour cette exportation, des droits autres ou plus élevés que ceux que les ressortissants de la nation la plus favorisée devraient acquitter en pareil cas.Art. 4 Les ressortissants de chacune des Parties contractantes jouiront, pourvu qu’ils se conforment aux lois et règlements du pays, d’une protection et d’une sécurité complètes, relativement à leurs personnes et à leurs biens. Ils auront libre accès, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs, auprès de toutes les instances judiciaires ou administratives et, d’une façon générale, ils bénéficieront, pour tout ce qui se rapporte à l’administration de la justice, des mêmes droits et privilèges que les nationaux et les ressortissants de la nation la plus favorisée. Ils auront, en tout cas, la faculté de choisir eux‑mêmes, pour la sauvegarde de leurs intérêts, des avocats ou mandataires dûment autorisés en vertu des lois du pays.Art. 5 Il ne sera procédé en aucun cas, dans les maisons, manufactures ou autres locaux quelconques occupés par des ressortissants de chacune des Parties contractantes résidant sur le territoire de l’autre, à des visites domiciliaires, à l’examen ou à l’inspection des livres, papiers ou comptes des intéressés, sauf dans les conditions et suivant les formes que les lois et règlements en vigueur prévoient pour les nationaux.Art. 6 Les ressortissants roumains en Suisse et les ressortissants suisses en Roumanie ne pourront être soumis à un traitement moins favorable que les nationaux sans que ce traitement puisse être moins favorable que celui reconnu aux ressortissants de tout autre pays en ce qui concerne les mesures d’expropriations pour cause d’utilité publique ou d’intérêt général.Art. 7 Les ressortissants de chacune des Parties contractantes seront exempts, sur le territoire de l’autre, en temps de paix comme en temps de guerre, de toute espèce de service militaire, de toute contribution, soit en argent, soit en nature, destinée à tenir lieu de service personnel. Ils seront dispensés de participer à tout emprunt ou don national forcé.Ils ne seront astreints, en temps de paix comme en temps de guerre, qu’aux prestations et réquisitions militaires afférentes à la propriété de biens fonciers et de biens mobiliers imposées aux ressortissants de la nation la plus favorisée, dans la même mesure et d’après les mêmes principes que ces derniers, et toujours moyennant une juste indemnité. En aucun cas, ils ne seront soumis à des prestations et réquisitions autres ou plus onéreuses que celles qui sont demandées des nationaux.Les ressortissants de chacune des Parties contractantes seront exempts de toute charge ou fonction judiciaire ou administrative quelconque.Art. 8 En aucun cas, les ressortissants de chacune des Parties contractantes ne seront assujettis à des impôts, droits ou taxes, de quelque nature que ce soit, autres ou plus élevés ou plus onéreux que ceux qui seraient imposés aux nationaux.3Toutefois, si des cas de double imposition venaient à se produire entre les Parties contractantes, celles‑ci ne pourront prétendre aux avantages stipulés par une convention concernant la double imposition conclue par l’une d’entre elles avec un Etat tiers.3 Voir la note à l’art. 2.Art. 9 Les sociétés par actions et les autres sociétés commerciales, industrielles, agricoles, financières, d’assurance, de communication et de transport qui ont leur siège sur le territoire de l’une des Parties contractantes et y sont constituées en vertu des lois de ce pays seront reconnues légales dans le territoire de l’autre. Elles y auront libre accès auprès des Tribunaux et y pourront ester en justice, soit pour intenter une action, soit pour se défendre.L’admission desdites sociétés à l’exercice de leur commerce ou de leur industrie, sur le territoire de l’autre Partie contractante, sera réglée par les lois et dispositions qui sont ou seraient en vigueur sur ce territoire.L’activité des sociétés établies sous la législation d’une des Parties contractantes, en tant qu’elle s’exerce sur le territoire de l’autre, sera soumise aux lois et règlements de celle‑ci.Lesdites sociétés n’auront à payer, dans le territoire de l’autre Partie, du fait de l’exercice de leur commerce ou de leur industrie, aucun impôt, droit ou taxe, autres ou plus élevés que ceux perçus sur les sociétés nationales.Ces sociétés pourront, dans le cadre et suivant les modalités de la législation en vigueur dans le pays, acquérir toutes sortes de biens meubles et immeubles.Sous réserve du principe posé à l’art. 8, al. 2, les sociétés ci‑dessus mentionnées jouiront, à tous égards, du même traitement qui est ou serait accordé aux sociétés de même nature de la nation la plus favorisée.Art. 10 Les ressortissants de chacune des Parties contractantes jouiront, sur le territoire de l’autre Partie, à l’égal des ressortissants de la nation la plus favorisée, du droit de constituer, conformément aux lois et règlements en vigueur, des sociétés commerciales, industrielles, agricoles ou financières, ainsi que de participer à de telles sociétés déjà existantes et d’y exercer des fonctions directoriales ou administratives.Art. 11 Chacune des deux Parties contractantes se réserve le droit d’expulser, par mesure individuelle, les ressortissants de l’autre Partie, soit à la suite d’une décision légalement prise, soit d’après les lois ou règlements sur la police des mœurs, la police sanitaire et la mendicité, soit pour des motifs de sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat.L’autre Partie s’engage à accueillir à nouveau ses ressortissants et leurs familles, ainsi expulsés, si leur nationalité est certifiée par le consul compétent.Le cas échéant, le transport des personnes expulsées, jusqu’à la frontière du pays d’origine, sera à la charge de la Partie qui expulse.Art. 12 Les différends qui viendraient à s’élever au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente convention seront réglés de la manière prévue par le traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage obligatoires entre la Suisse et la Roumanie du 3 février 19264.4 RS 0.193.416.63Art. 13 La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berne, aussitôt que faire se pourra.La convention entrera en vigueur un mois à partir du jour de l’échange des ratifications et aura une durée de deux ans. Si la convention n’est pas dénoncée par l’une ou l’autre des Parties contractantes au moins six mois avant la fin de ladite période de deux ans, elle restera en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à partir du jour où l’une ou l’autre des Parties contractantes l’aura dénoncée.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.Fait, en double, à Bucarest, le 19 juillet 1933.René de WeckG. G. MironescuProtocole de signature Au moment de procéder à la signature de la présente convention d’établissement conclue à la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus de ce qui suit:La présente convention ne remplacera, dès la date de son entrée en vigueur, que l’article premier, alinéa premier, de l’accord commercial provisoire entre la Suisse et la Roumanie du 25 août 19305, étant entendu que les autres stipulations dudit accord garderont leur pleine et entière validité.René de WeckG. G. Mironescu5 [RS 14 592. RS 0.946.296.631 art. 7]


text: 0.142.116.632  RO 1996 2767Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial1Conclu le 9 février 1996Entré en vigueur par échange de notes le 13 juillet 1996 (Etat le 10  août 2004)1 L’application du cet Ac. est suspendue depuis le 22 fév. 2004 et pour la durée de validité de l’Ac. du 15 déc. 2003 (RS 0.142.116.632.1).Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la Roumanie,appelés ci-après les parties contractantes,dans l’intention de faciliter la circulation entre les deux Etats des personnes titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial, dans le cas des citoyens suisses, délivré par le Département Fédéral des Affaires Etrangères, appelé ci-après Département, et des personnes titulaires d’un passeport diplomatique ou de service, dans le cas des citoyens roumains, délivré par le Ministère des Affaires Etrangères roumain, appelé ci-après Ministère,en vue également de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de solidarité et de confiance,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 1.  Les citoyens de l’un des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial valable, délivré par le Département et le Ministère, qui se rendent en mission officielle dans l’autre Etat en qualité de membre d’une représentation diplomatique ou consulaire de leur pays ou en celle de fonctionnaire auprès d’une organisation internationale qui ont leur siège dans l’autre Etat, sont libérés de l’obligation du visa pendant la durée de leurs fonctions.2.  L’envoi en mission et la fonction des personnes énoncées au par. 1 du présent article seront notifiés au préalable à l’autre Etat par voie diplomatique, à l’exception des membres des délégations officielles et des fonctionnaires auprès d’une organisation internationale.3.  L’Etat de séjour délivrera une carte de légitimation aux personnes énoncées au par. 1 du présent article, à l’exception des membres des délégations officielles.4.  Les dispositions figurant sous ch. 2 et 3 du présent article s’appliquent également aux membres de la famille des personnes énoncées au par. 1 du présent article qui font ménage commun avec elles; elles sont libérées de l’obligation du visa si elles possèdent un passeport diplomatique, de service, spécial ou un passeport valable et une carte de légitimation.5.  Les membres de la famille qui ne possèdent pas un passeport diplomatique, de service ou spécial, recevront, lors de leur première entrée, un visa qui leur sera délivré immédiatement et gratuitement.Art. 2 Les citoyens suisses titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial suisse valable, délivré par le Département, qui ne sont ni membres d’une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse en Roumanie, ni représentants suisses auprès d’une organisation internationale ayant son siège dans cet Etat, seront dispensés de visa pour entrer en Roumanie, y séjourner jusqu’à 90 (quatre-vingt-dix) jours ou pour en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité professionnelle ou commerciale en vue d’un gain personnel.Art. 3 Les citoyens roumains titulaires d’un passeport diplomatique ou de service roumain délivré par le Ministère, qui ne sont ni membres d’une représentation diplomatique ou consulaire de la Roumanie en Suisse, ni représentants roumains auprès d’une organisation internationale ayant son siège dans cet Etat, seront dispensés de visa pour entrer en Suisse, y séjourner jusqu’à 90 (quatre-vingt-dix) jours ou pour en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité professionnelle ou commerciale en vue d’un gain personnel.Art. 4 En cas d’introduction de nouveaux passeports, les deux parties contractantes en informeront l’autre partie par voie diplomatique, si possible 30 (trente) jours à l’avance. Elles lui en remettront des spécimens.Art. 5 Le présent Accord ne libère pas les citoyens de l’un des Etats de leur obligation de se conformer aux lois et autres prescriptions en vigueur, notamment à celles relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire de l’autre Etat.Art. 6 Les autorités compétentes des deux parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour aux citoyens de l’autre Etat qui pourraient mettre en danger l’ordre, la sécurité ou la santé publics, ou dont la présence serait illégale sur le territoire de l’Etat concerné.Art. 7 Les deux parties contractantes se consulteront chaque fois que des problèmes résulteront de l’application du présent Accord. Elles s’informeront mutuellement et régulièrement sur les prescriptions régissant l’entrée des étrangers sur leur territoire.Art. 8 1.  Chaque partie contractante peut, pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de santé publics, ou pour d’autres raisons de force majeure, suspendre provisoirement l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord.2.  La suspension selon le ch. 1 du présent article et la remise en vigueur du présent Accord seront notifiées immédiatement par voie diplomatique à l’autre partie contractante.3.  Ces dispositions prennent effet le jour de la réception de l’avis requis.Art. 9 Le présent Accord étend également ses effets au territoire de la Principauté de Liechtenstein et à ses citoyens.Art. 10 1.  Chacune des parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet 30 (trente) jours après la réception de la dernière notification.2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.3.  Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps. La dénonciation doit être notifiée à l’autre partie contractante par voie diplomatique. La validité de l’Accord prendra alors fin dans les trois mois suivant la notification.SignaturesFait à Bucarest, le 9 février 1996, en deux exemplaires conformes, chacun dans les langues française et roumaine, tous les deux faisant foi.Pour leConseil fédéral suisse:Jean-Pierre VettovagliaPour leGouvernement de la Roumanie:Teodor Melescanu


text: 0.142.116.632.1  RO 2004 3653Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie sur la suppression réciproque de l’obligation du visaConclu le 15 décembre 2003Entré en vigueur par échange de notes le 22 février 2004 (Etat le 10  août 2004)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la Roumanie,appelés ci-après les «Parties contractantes»,désirant maintenir et renforcer l’esprit d’amitié et de coopération qui les anime,dans l’intention de faciliter la circulation des ressortissants des deux Parties contractantes,déterminés à développer et à renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance en matière de lutte contre la migration clandestine,vu l’accord du 9 février 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière1,conviennent des dispositions suivantes:1 RS 0.142.116.639Art. 1 Les ressortissants des deux Parties contractantes titulaires d’un passeport valable qui n’ont pas l’intention de séjourner plus de 90 jours en l’espace de six mois sur le territoire de l’autre Partie contractante ou d’y exercer une activité lucrative, peuvent y entrer, y séjourner et en ressortir sans visa.Art. 2 Les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui ont l’intention de séjourner plus de 90 jours dans l’autre Partie contractante ou d’y exercer une activité lucrative doivent, avant leur départ, requérir un visa auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire compétente de cette Partie contractante.Art. 3 1.  Les ressortissants des deux Parties contractantes titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial valable, délivré par le Ministère des affaires étrangères de la Roumanie et le Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse, qui se rendent en mission officielle dans l’autre Partie en qualité de membre d’une représentation diplomatique ou consulaire de leur pays ou en qualité de collaborateur auprès d’une organisation internationale, sont libérés de l’obligation du visa pendant la durée de leurs fonctions.2.  L’envoi en mission et la fonction de ces personnes sont notifiés auparavant à l’autre Partie contractante par voie diplomatique. Cette dernière leur délivrera une carte de légitimation.3.  Cette disposition est également valable pour les membres de leur famille qui font ménage commun avec elles et qui possèdent un passeport ordinaire, de service, spécial ou diplomatique valable, conformément à la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2.2 RS 0.191.01Art. 4 Les ressortissants des deux Parties contractantes qui ont leur domicile régulier dans l’autre Partie contractante peuvent y retourner sans visa pour autant qu’ils y possèdent une autorisation de résidence valable.Art. 5 En cas d’introduction de nouveaux passeports, les Parties contractantes s’en informeront mutuellement par voie diplomatique, trente jours au moins avant la mise en circulation de ces documents. Elles se remettront des spécimens de leurs nouveaux passeports.Art. 6 La suppression de l’obligation du visa ne libère pas les ressortissants de l’une des Parties contractantes de leur obligation de se conformer aux lois relatives à l’entrée et au séjour et autres prescriptions légales en vigueur sur le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 7 Les autorités compétentes des Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Etat qui pourraient présenter un danger pour l’ordre, la sécurité ou la santé publics, ou dont la présence sur leur territoire serait illégale.Art. 8 1.  Les Parties contractantes s’engagent à coopérer mutuellement, dans le respect de leur droit interne, dans le cadre de la lutte contre la migration clandestine, en particulier en s’échangeant des informations spontanément ou sur demande concernant:a)les prescriptions légales régissant l’entrée, le séjour et la sortie de leur territoire;b)la migration clandestine et les activités de passeur, ce qui inclut des indications sur l’importation, la fabrication ou la vente de documentations frauduleuses relatives à l’immigration ou à l’identité, les organisateurs de filières et les personnes accompagnant des migrants clandestins.2.  La coopération visée au présent article s’exerce sans préjudice des autres accords bilatéraux qui lient les Parties contractantes. Elle concerne uniquement la coopération en matière de droit des étrangers.Art. 9 Les données personnelles qui doivent être communiquées en vue de l’exécution du présent Accord sont collectées, traitées et protégées conformément au droit interne et aux dispositions des conventions internationales applicables en la matière auxquelles les deux Parties contractantes sont liées. En particulier, les principes suivants doivent être observés:a)La Partie contractante requérante n’utilise les données personnelles communiquées qu’aux fins prévues et sous les conditions fixées par la Partie contractante qui les a communiquées.b)La Partie contractante requérante informe, sur demande, l’autre Partie contractante sur l’utilisation des données personnelles que cette dernière lui a communiquées.c)Les données personnelles ne peuvent être communiquées et traitées que par les autorités compétentes pour l’exécution de cet Accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à d’autres personnes qu’avec l’autorisation écrite préalable de la Partie contractante qui les a communiquées.d)La Partie contractante requise est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation avec le but poursuivi par la communication. Les interdictions de transmission prévues par le droit interne doivent être respectées. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était illicite, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire.e)A sa demande, toute personne sera renseignée sur les données personnelles qui la concernent et sur l’utilisation qui en est prévue, conformément au droit de la Partie contractante de laquelle l’information est requise.f)Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le contrôle du traitement et de l’utilisation de ces données est assuré conformément au droit interne de chaque Partie contractante.g)Chaque Partie contractante est tenue de protéger les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives ou la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises bénéficieront d’un niveau de protection équivalent à celui dont jouissent les données de même nature dans la législation de la Partie contractante requérante.Art. 10 1.  Les questions liées à l’interprétation, l’application ou l’exécution du présent Accord feront l’objet de consultations entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes.2.  Les éventuels différends seront résolus par la voie diplomatique. Art. 11 1.  Chaque Partie contractante peut, pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de santé publics, ou pour d’autres raisons d’importance, suspendre provisoirement l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord. La suspension et la remise en vigueur des dispositions seront notifiées immédiatement par voie diplomatique à l’autre Partie contractante.2.  La suspension et la remise en vigueur des dispositions de cet Accord entreront en vigueur dans le délai de 24 heures après la remise d’une notification écrite à l’autre Partie contractante.Art. 12 Le présent Accord s’applique également au territoire de la Principauté de Liechtenstein et à ses ressortissants.Art. 13 Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la communication réciproque des Parties contractantes confirmant que les prescriptions internes pour son entrée en vigueur sont arrêtées.Art. 14 1.  Le présent Accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé par chaque Partie contractante en tout temps moyennant une notification par voie diplomatique à l’autre Partie contractante.2.  Il prend fin trois mois après réception de la dénonciation par l’autre Partie contractante.Art. 15 L’entrée en vigueur du présent Accord suspend l’application des dispositions de l’accord du 9 février 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial3.3 RS 0.142.116.632SignaturesFait à Berne, le 15 décembre 2003 en deux exemplaires conformes, chacun en langue roumaine et en langue française, le texte français faisant foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Pascal CouchepinPour leGouvernement de la Roumanie:Ion IliescuAnnexe Listes des passeports reconnus au sens du présent Accord: Documents suisses–Passeport (ordinaire)–Passeport de service–Passeport spécial–Passeport diplomatiqueDocuments liechtensteinois–Passeport (ordinaire)–Passeport de service–Passeport diplomatiqueDocuments roumains–Passeport ordinaire–Passeport de service–Passeport diplomatique


text: 0.142.116.637  RO 2004 571 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse etla République de Roumanie relatif à l’échange de stagiairesConclu le 25 novembre 1999Entré en vigueur par échange de notes le 25 juillet 2000 (Etat le 25    juillet 2000)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de Roumanieci-après dénommés les Parties contractantes, guidés par la volonté politique de renforcer les liens de confiance et d’amitié qu’ils entretiennent traditionnellement comme par le désir commun de développer les bases contractuelles de leurs relations réciproquessont convenus de ce qui suit:Art. 1 1.  Le présent Accord est applicable à l’échange de citoyens suisses et roumains des deux sexes prenant dans l’autre pays, pour un temps limité, un emploi dans la profession qu’ils ont apprise afin de parfaire leurs connaissances professionnelles et linguistiques (ci-après «stagiaires»).2.  Les autorisations sont délivrées conformément aux dispositions légales nationales et bilatérales appliquées aux ressortissants étrangers par les Parties contractantes, en matière d’entrée et de sortie, de séjour et d’emploi. Le présent Accord ne désavantage pas les citoyens de l’une des Parties contractantes au bénéfice d’autres catégories d’autorisation de séjour sur le territoire de l’autre pays.3.  L’emploi peut être pris dans toutes les professions dont l’exercice par les étrangers ne fait pas l’objet de restrictions légales. Si l’exercice de la profession est subordonné à une autorisation, celle-ci devra en outre être demandée à temps.Art. 2 Les stagiaires doivent être âgés de 18 ans au moins et, en règle générale, ne pas avoir plus de 35 ans. Ils doivent avoir achevé une formation professionnelle de deux ans au moins.Art. 3 1.  L’autorisation de stagiaires est en principe accordée pour une durée allant jusqu’à douze mois. Elle peut être prolongée de 6 mois au maximum. Les contrats de travail doivent être conclus pour une durée déterminée compte tenu de la limitation susmentionnée.2.  Les intéressés adressent leur demande, contenant toutes les indications nécessaires, à l’autorité chargée de l’application du présent Accord dans leur pays d’origine. (cf. art. 9). Celle-ci examine si la demande répond aux exigences, puis la transmet dans les meilleurs délais à l’autorité du pays d’accueil.3.  Toutes les formalités liées à l’autorisation de stagiaires sont exécutées gratuitement par les Parties contractantes. En revanche, les taxes et émoluments usuellement perçus pour l’entrée et le séjour demeurent redevables.Art. 4 Les autorisations de stagiaires sont délivrées, dans les limites du contingent fixé à l’art. 7, al. 1, sans égard à la situation du marché du travail dans le pays d’accueil.Art. 5 Les stagiaires n’ont pas le droit d’exercer d’autre activité ou de prendre un autre emploi que celui pour lequel l’autorisation a été délivrée. L’autorité compétente peut, dans des cas fondés, autoriser un changement d’emploi.Art. 6 1.  Les stagiaires ont, en matière de logement, de conditions de travail et de salaire, les mêmes droits, les mêmes devoirs et la même protection que ceux que le droit du travail en vigueur reconnaît aux travailleurs du pays d’accueil. L’impôt sur le salaire est régi par les dispositions légales nationales et bilatérales appliquées par les Parties contractantes, eu égard en particulier à la convention visant à éviter la double imposition. 2.  L’autorisation de stagiaires n’est accordée que si les conditions d’engagement convenues avec l’employeur sont conformes au droit du travail et des assurances sociales du pays d’accueil. Outre les conditions générales d’engagement, le contrat de travail stipulera notamment:–le versement d’un salaire selon les tarifs fixés par les conventions collectives de travail ou, à défaut, selon les tarifs usuels dans la profession et la localité du pays d’accueil. Le salaire doit correspondre au travail fourni et permettre au stagiaire de subvenir à ses besoins;–l’assurance contre les conséquences économiques de maladie, d’accident, d’invalidité et de décès;–le paiement des frais de voyage et de logement du stagiaire ainsi que le versement éventuel, à ces fins, d’une avance sur salaire.Art. 7 1.  Le nombre des stagiaires admissibles dans chacun des deux pays ne peut dépasser 150 unités par année civile.2.  Ce contingent peut être totalement exploité, indépendamment du nombre des stagiaires qui résident déjà sur le territoire du pays d’accueil en vertu du présent Accord.3.  Si l’un des pays n’épuise pas le contingent fixé à l’al. 1, l’autre Etat ne peut se prévaloir de ce fait pour réduire le contingent convenu.4.  Le solde non utilisé ne peut être reporté sur l’année suivante.5.  Une prolongation du stage au sens de l’art. 3 ne constitue pas une nouvelle autorisation.6.  Les Parties contractantes peuvent convenir d’une modification du contingent pour l’année suivante, jusqu’au 1er juillet de l’année en cours, par voie d’échange de notes.Art. 8 1.  Les personnes désireuses de prendre un emploi dans l’autre pays en qualité de stagiaire doivent en principe y chercher elles-mêmes un emploi.2.  Les autorités chargées de l’application du présent Accord (cf. art. 9) peuvent aider les stagiaires, par des mesures appropriées, dans la recherche d’un emploi.Art. 9 1.  Les autorités signataires du présent Accord sont:–pour le Conseil fédéral suisse, le Département fédéral de justice et police (DFJP),–pour le Gouvernement de Roumanie, le Ministère du travail et de l’assistance sociale.2.1.  Les autorités chargées de l’application du présent Accord sont:–pour le Département fédéral de justice et police, l’Office fédéral des étrangers (OFE)2 à Berne;–Le Ministère du travail et de l’assistance sociale de la Roumanie.2.2.  Les autorités citées dans cet article détermineront les mesures d’application nécessaires.2.3.  Les autorités chargées de l’application du présent Accord, selon cet article, échangeront les informations nécessaires et les mesures prises en vue de l’application du présent Accord. Si des modifications de la législation nationale devaient avoir une incidence sur l’application du présent Accord, elles les signaleraient le plus rapidement possible.2 Actuellement: Scrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).Art. 10 1.  Le présent Accord entre en vigueur dès que les Parties contractantes se sont respectivement notifié que les procédures internes requises pour sa mise en vigueur sont accomplies.2.  Les questions posées par la mise en oeuvre de l’accord seront clarifiées au besoin par des entretiens bilatéraux.3.  Les modifications du présent Accord seront signalées par voie d’échange de notes diplomatiques. La procédure décrite à l’al. 1 s’applique par analogie.4.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par écrit à la demande d’une des Parties contractantes, moyennant un préavis de six mois, pour le 1er janvier de l’année suivante.5.  En cas de dénonciation, les autorisations délivrées en vertu du présent Accord restent valables jusqu’à l’expiration de la durée de validité initialement fixée.Signé à Berne, le 25 novembre 1999, en deux exemplaires originaux, en langues allemande et roumaine, les deux textes faisant également foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de Roumanie:Peter HuberRadu Boroianu


text: 0.142.116.639  RO 2009 1771 Traduction1Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Roumanie relatif à la réadmission de personnesConclu le 13 juin 2008Entré en vigueur par échange de notes le 18 janvier 2009 (Etat le 18  janvier 2009)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de Roumanieci-après dénommés «Parties contractantes»,dans le but de développer et de promouvoir leur coopération,dans le cadre des efforts internationaux de lutte contre la migration illégale,conformément aux traités et accords internationaux,dans le respect du principe de réciprocité,sont convenus des dispositions suivantes:Chapitre I  Réadmission de citoyens des Etats des Parties contractantes  Art. 1 1.  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sur le territoire de son Etat, sans formalités autres que celles prévues dans le présent Accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions en vigueur pour entrer ou séjourner sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requérante, pour autant qu’il soit établi ou raisonnablement présumé qu’elle possède la citoyenneté de l’Etat de la Partie contractante requise.2.  La Partie contractante requise réadmet aussi toute personne qui, après son entrée sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requérante, a perdu la citoyenneté de l’Etat de la Partie contractante requise ou y a renoncé, à moins que cette personne n’ait au minimum obtenu, de la part des autorités compétentes de la Partie contractante requérante, l’assurance d’obtenir sa naturalisation.3.  La citoyenneté est réputée prouvée ou peut être raisonnablement présumée sur la base de tout document valable mentionné à l’art. 2 du Protocole d’application (ci‑après appelé «Protocole d’application»), conclu par les Ministères compétents des deux Parties contractantes conformément aux dispositions de l’art. 18 du présent Accord.4.  La Partie contractante requérante réadmet toute personne dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions des al. 1 et 2, si des contrôles postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas, lors de sa sortie du territoire de l’Etat de la Partie contractante requérante, la citoyenneté de l’Etat de la Partie contractante requise. Art. 2 1.  Si la citoyenneté de la personne concernée est raisonnablement présumée conformément à l’art. 2, al. 2, du Protocole d’application, la mission diplomatique ou le bureau consulaire de l’Etat de la Partie contractante requise délivre immédiatement, à la demande de la Partie contractante requérante, un laissez-passer aux fins de réadmission.2.  Si les documents présentés pour établir la vraisemblance de la citoyenneté font l’objet d’une contestation ou en l’absence de tout document, la mission diplomatique ou le bureau consulaire de l’Etat de la Partie contractante requise présent sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requérante procède à l’audition de la personne concernée et ce, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception de la demande. L’audition est organisée par la Partie contractante requérante d’un commun accord avec le bureau consulaire de l’Etat de la Partie contractante requise. Si nécessaire, des experts peuvent être désignés pour procéder à la vérification de la citoyenneté.3.  Lorsque, à l’issue de l’audition, il peut être établi que la personne concernée possède la citoyenneté de l’Etat de la Partie contractante requise, la mission diplomatique ou le bureau consulaire délivre immédiatement, ou au plus tard dans les quatre (4) jours ouvrés suivant l’audition de la personne concernée, un laissez-passer.Art. 3 1.  Les informations qui doivent figurer dans la demande écrite de réadmission sont précisées dans le Protocole d’application.2.  Les frais de transport relatifs à la réadmission de la personne concernée jusqu’à l’aéroport situé sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise sont supportés par la Partie contractante requérante.Chapitre II Réadmission de citoyens d’Etats tiers et d’apatrides  Art. 4 1.  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sur sur le territoire de son Etat, sans formalités autres que celles prévues dans le présent Accord, tout citoyen d’un Etat tiers ou apatride qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions en vigueur requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requérante s’il est établi ou s’il peut être raisonnablement présumé que le citoyen d’Etat tiers ou l’apatride est entré sur le territoire de la Partie contractante requérante directement depuis le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise après avoir séjourné, résidé ou transité sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise. Dans le présent Accord, «entrer directement» signifie que l’entrée sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requérante est intervenue dans les cinq (5) jours suivant le départ du territoire de l’Etat de la Partie contractante requise.2.  L’al. 1 ci-dessus s’applique si l’entrée ou le séjour d’un citoyen d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise peut être établi ou raisonnablement présumé, notamment sur la base de tout document ou moyen de preuve valable mentionné à l’art. 5 du Protocole d’application.3.  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sans formalités tout citoyen d’un Etat tiers ou tout apatride qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions en vigueur requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante le citoyen d’Etat tiers ou l’apatride est titulaire d’un visa valable ou d’un permis de séjour valable, de quelque nature que ce soit, délivré par les autorités compétentes de la Partie contractante requise.4.  La Partie contractante requérante réadmet sur le territoire de son Etat tout citoyen d’un Etat tiers ou tout apatride si des contrôles postérieurs à sa réadmission sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise établissent que cette personne ne remplissait pas les conditions fixées dans le présent article au moment de son départ du territoire de l’Etat de la Partie contractante requérante.Art. 5 L’obligation de réadmission au sens de l’art. 4 ne s’applique pas à un citoyen d’un Etat tiers ou à un apatride:a)à qui la Partie contractante requérante a délivré soit un visa autre qu’un visa de transit ou qu’un visa aéroportuaire, soit une autorisation de séjour, de quelque type que ce soit, à moins que la Partie contractante requise ne lui ait délivré un visa ou une autorisation de séjour valable sur une plus longue durée;b)dont la réadmission n’a pas été demandée par la Partie contractante requérante dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de la prise deconnaissance du séjour illégal de l’intéressé sur son territoire qu’il ne soit titulaire d’une autorisation de séjour valable délivré par l’autorité compétente de la Partie contractante requise;c)dont la Partie contractante requérante a déjà reconnu la qualité de réfugié, conformément à la Convention relative au statut des réfugiés conclue à Genève le 28 juillet 19512, telle qu’amendée par le Protocole relatif au statut des réfugiés conclu à New York le 31 janvier 19673, ou le statut d’apatride, conformément à la Convention relative au statut des apatrides conclue à New York le 28 septembre 19544;d)d’un Etat tiers voisin vers lequel la Partie contractante requérante peut refouler cette personne, en vertu d’un accord bilatéral de réadmission conclu avec ledit Etat tiers;e)que la Partie contractante requise a renvoyé vers son pays d’origine ou un Etat tiers;f)titulaire d’un visa de transit valable dans le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise.2 RS 0.142.303 RS 0.142.3014 RS 0.142.40Art. 6 1.  Les informations qui doivent figurer dans la demande de réadmission sont définies dans le Protocole d’application.2.  Les frais de transport relatifs à la réadmission des citoyens d’un Etat tiers et des apatrides jusqu’à l’aéroport situé sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise sont supportés par la Partie contractante requérante.Chapitre III Transit   Art. 7 1.  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante autorise le transit sur le territoire de son Etat de tout citoyen d’un Etat tiers ou de tout apatride qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une interdiction d’entrée par les autorités compétente de la Partie contractante requérante. Le transit de l’intéressé a lieu par voie aérienne.2.  La Partie contractante requérante assume l’entière responsabilité de l’ensemble du transit du citoyen d’un Etat tiers ou de l’apatride vers son pays de destination; elle réadmet cette personne si, pour une raison quelconque, le voyage ne peut se poursuivre.3.  La Partie contractante requérante informe la Partie contractante requise de la nécessité d’escorter les personnes sujettes au transit. La Partie contractante requise peut:a)assurer elle-même l’escorte;b)assurer l’escorte conjointement avec les autorités compétentes de la Partie contractante requérante;c)autoriser les autorités compétentes de la Partie contractante requérante à assurer l’escorte sur le territoire de son Etat.Art. 8 La demande d’autorisation de transit en vue de l’éloignement ou à la suite du refus d’entrée doit être transmise directement aux autorités compétentes des Parties contractantes conformément aux conditions fixées dans le Protocole d’application.Art. 9 1.  Lorsque le transit s’effectue sous escorte policière, les agents d’escorte de la Partie contractante requérante doivent assurer leur mission en civil, sans armes et être munis d’une autorisation de transit.2.  Pendant le transit, les agents d’escorte sont responsables de la surveillance des citoyens d’un Etat tiers et des apatrides; ils veillent à ce que ces personnes embarquent à bord de l’avion; ils reçoivent l’assistance des autorités compétentes de la Partie contractante requise et sont placés sous l’autorité de cette dernière.3.  En cas de nécessité, la Partie contractante requise peut assumer la responsabilité de la surveillance et de l’embarquement des citoyens d’un Etat tiers et des apatrides.4.  La Partie contractante requérante doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les citoyens d’un Etat tiers ou les apatrides transitent par l’aéroport situé sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise soit effectué aussi rapidement que possible.5.  Les Parties contractantes échangent toutes les informations dont elles disposent sur les incidents en relation avec le transit de citoyens d’un Etat tiers ou des apatrides.Art. 10 Si les personnes sujettes à l’éloignement ou au refus d’entrée se voient refuser l’embarquement ou si, pour un motif quelconque, l’embarquement s’avère impossible, la Partie contractante requérante reprend ces personnes en charge et ce, immédiatement ou, au plus tard, vingt-quatre (24) heures après leur arrivée à l’aéroport.Art. 11 Les agents d’escorte de la Partie contractante requérante qui, conformément aux dispositions du présent Accord, effectuent le transit sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise doivent être en tout temps en mesure de prouver leur identité, la nature de leur mission et leur statut officiel et de présenter l’autorisation de transit délivrée à cet effet par l’autorité compétente de la Partie contractante requise.Art. 12 1.  Le transit pour éloignement ou consécutif à un refus d’entrée peut être refusé notamment dans les cas suivants:a)lorsqu’un citoyen d’un Etat tiers ou un apatride risque d’être torturé, maltraité ou persécuté dans le pays de destination ou dans un autre pays de transit en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques;b)pour des motifs de santé publique, de sécurité intérieure, d’ordre public ou en raison d’autres intérêts nationaux de la Partie contractante requise.2.  Tout citoyen d’un Etat tiers ou apatride en transit peut être renvoyé à la Partie contractante requérante si les faits mentionnés à l’al. 1 ont été découverts ultérieurement.Art. 13 1.  Les frais de transit jusqu’à la frontière du pays de destination et les frais résultant d’un éventuel retour sont supportés par la Partie contractante requérante.2.  La Partie contractante requérante est tenue de rembourser à la Partie contractante requise, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture, tous les frais engagés par cette dernière, mentionnés à l’al. 1 du présent article.Chapitre IV Protection des données  Art. 14 1.  Les données personnelles communiquées en relation avec la réadmission des personnes ne peuvent concerner que les éléments suivants:a)données personnelles de la personne réadmise et, si nécessaire, des membres de sa famille (nom de famille, prénom, tout autre nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et toute citoyenneté antérieure);b)carte d’identité, passeport ou permis de conduire;c)autres données nécessaires à l’identification de la personne à réadmettre;d)autorisation de séjour et/ou visa délivré par les autorités des Etats des Parties contractantes ou par des pays tiers, données relatives aux escales et aux itinéraires, billets d’avion;e)information au sujet du besoin de la personne à réadmettre d’un traitement spécial, d’ordre médical ou autre, de rester sous surveillance médicale ou d’être transportée en ambulance, à condition que ceci soit dans l’intérêt de la personne concernée.2.  Les données personnelles ne peuvent être traitées qu’aux fins prévues dans le présent Accord par les autorités compétentes responsables de sa mise en œuvre. La Partie contractante qui communique les données s’assure qu’elles sont exactes, nécessaires et n’excèdent pas les motifs pour lesquels elles sont communiquées. S’il s’avère que les données sont inexactes ou qu’elles ont été communiquées illégalement, la Partie contractante destinataire doit en être immédiatement avisée et procéder à leur rectification ou à leur destruction. La Partie contractante qui communique les données donne son accord écrit avant toute communication de ces données à d’autres autorités. Les données personnelles divulguées ne sont conservées que le temps nécessaire pour atteindre le but pour lequel elles ont été communiquées.3.  Chaque Partie contractante informe l’autre Partie contractante, à sa demande, de l’usage fait des données et des résultats obtenus.4.  Le droit national en matière de protection des données en vigueur dans l’Etat de chaque Partie contractante reste applicable au traitement des données personnelles ainsi qu’aux droits des personnes concernées par ces données.Chapitre V Délais  Art. 15 1.  La Partie contractante requise répond sans délai à toute demande de réadmission de ses propres citoyens et ce, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande y afférente. Ce délai peut être prolongé à dix (10) jours ouvrés dans le cas d’application de l’art. 2, al. 2 du présent Accord. Tout refus doit être justifié par écrit.2.  Aucun citoyen de la Partie contractante requise sujet à une demande de réadmission ne peut être remis tant que la demande de réadmission n’a pas été approuvée par l’autorité compétente de la Partie contractante requise; l’autorité compétente de la Partie contractante requérante doit en être avisée. En règle générale, l’approbation de la demande de réadmission est valable trente (30) jours. Ce délai peut être prolongé le temps nécessaire à l’élimination de tout obstacle juridique ou pratique.3.  La Partie contractante requise répond sans délai à toute demande de réadmission d’un citoyen d’un Etat tiers ou d’un apatride et ce, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande. Tout refus doit être justifié par écrit.4.  Aucun citoyen d’un Etat tiers ou apatride sujet à une demande de réadmission ne peut être remis tant que la demande de réadmission n’a pas été approuvée par l’autorité compétente de la Partie contractante requise; l’autorité compétente de la Partie requérante doit en être avisée. En règle générale, l’approbation de la demande de réadmission est valable trente (30) jours. Ce délai peut être prolongé le temps nécessaire à l’élimination de tout obstacle juridique ou pratique.5.  L’autorité compétente de la Partie contractante requérante informe l’autorité compétente de la Partie contractante requise au moins quarante-huit (48) heures à l’avance de l’arrivée de la personne réadmise.6.  La demande de transit doit être présentée par l’autorité compétente de la Partie contractante requérante pendant les jours ouvrés et ce, au moins quarante-huit (48) heures avant la date du transit; si le transit doit intervenir un samedi, un dimanche ou un jour férié, la demande de transit doit être présentée par des canaux de communication sécurisés, en particulier par télécopie au moins septante-deux (72) heures avant le transit.7.  L’autorité compétente de la Partie contractante requise y répond sans délai, ou au plus tard dans les trente-six (36) heures, pendant les jours ouvrés, ou si la demande de transit a été présentée un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour ouvré suivant.Chapitre VI Dispositions générales et finales  Art. 16 1.  La Partie contractante requérante autorise la personne sujette à réadmission à faire transférer tous les biens acquis de manière légitime dans son Etat de destination.2.  La Partie contractante requérante n’est nullement tenue de supporter les frais de transfert de tels biens.Art. 17 Toute demande de réadmission ou de transit est transmise directement à l’autorité compétente par des canaux de communication sécurisés, en particulier par télécopie.Art. 18 Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Intérieur et de la Réforme Administrative de Roumanie concluent le Protocole pour la mise en oeuvre du présent Accord. Ce Protocole détermine, entre autres les noms des aéroports utilisés aux fins de réadmission et de transit ainsi que les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre et de l’application du présent Accord.Art. 19 1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes coopèrent et se consultent si nécessaire pour la mise en œuvre et l’application du présent Accord.2.  Chaque Partie contractante peut demander la convocation d’une réunion d’experts des deux Parties contractantes pour clarifier toute question découlant de l’interprétation ou de l’application du présent Accord.3.  Les Parties contractantes règlent par la voie diplomatique les difficultés qui surgissent en relation avec la mise en œuvre et l’application du présent Accord.Art. 20 Le présent Accord n’affecte nullement les obligations des Etats des Parties contractantes en tant que résultant d’autres accords internationaux, bilatéraux ou multilatéraux, qui les lient, notamment:a)la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés5, telle qu’amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 19676;b)la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Rome, 4 novembre 1950)7;c)les accords internationaux portant sur l’assistance légale et l’extradition;d)l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse, à partir de son entrée en vigueur et sa mise en application.5 RS 0.142.306 RS 0.142.3017 RS 0.101Art. 21 1.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.2.  Le présent Accord entre en vigueur le trentième (30e) jour suivant la date de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent de la réalisation des exigences nationales nécessaires à l’entrée en vigueur de cet Accord.3.  L’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Roumanie relatif à la réadmission de personnes résidant sans autorisation8 et le Protocole d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Roumanie relatif à la réadmission de personnes résidant sans autorisation, signé à Bucarest le 9 février 1996, prennent fin à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.4.  Chaque Partie contractante peut suspendre tout ou partie du présent Accord pour des motifs importants, moyennant communication écrite à l’autre Partie contractante. La suspension de l’application du présent Accord prend effet à la date de réception de la notification de l’autre Partie contractante. Les Parties contractantes s’informent mutuellement de la poursuite de l’application du présent Accord par la voie diplomatique.5.  Chaque Partie contractante peut proposer des modifications au présent Accord. Ces modifications entrent en vigueur conformément aux dispositions de l’al. 2.6.  Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par écrit et par la voie diplomatique. L’Accord cesse de s’appliquer le nonantième (90e) jour suivant la réception de la notification de dénonciation par l’autre Partie contractante.Fait à Zurich, le 13 juin 2008, en deux exemplaires originaux rédigés en langues allemande, roumaine, et anglaise, chacun de ces textes étant également authentique. En cas de différend dans l’interprétation du présent Protocole d’application, la version anglaise est utilisée.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de Roumanie:Eveline Widmer-SchlumpfCristian David8  [RO 1998 712]Protocole d’application  Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisseetle Ministère de l’Intérieur et de la Réforme Administrative de Roumanieont conclu le présent Protocole d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Roumanie relatif à la réadmission de personnes(ci-après appelé «l’Accord»),sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Informations devant figurer dans la demande de réadmission  d’un citoyen de l’Etat d’une partie contractante    (art. 3, al. 1, de l’Accord)(1)  Toute demande de réadmission d’un citoyen de l’Etat d’une Partie contractante, soumise en application de l’art. 1 de l’Accord, doit notamment contenir les informations suivantes:a)les données personnelles de la personne concernée;b)les indications relatives aux documents énumérés à l’art. 2 du présent Protocole d’application, qui constituent des moyens de preuve ou de présomption valables de la citoyenneté.(2)  La demande de réadmission est établie au moyen d’un formulaire conforme au modèle figurant en Annexe 1 du présent Protocole d’application. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit barrées.(3)  Si la personne à réadmettre a besoin de soins médicaux, la Partie contractante requérante doit également fournir des informations précisant le besoin de la personne à réadmettre d’un traitement spécial, notamment d’ordre médical, de rester sous surveillance médicale ou d’être transportée en ambulance, à condition que la transmission de telles informations soit dans l’intérêt de la personne concernée.Art. 2 Documents permettant de prouver ou de présumer raisonnablement la citoyenneté d’une personne    (art. 1, al. 3, de l’Accord)(1)  La citoyenneté d’une personne peut être prouvée au moyen des documents valables suivants:Pour la Confédération suisse:a)passeport;b)carte d’identité.Pour la Roumanie:a)tout type de passeport;b)tout type de carte d’identité;c)livrets de marin;d)permis de conduire;e)autres documents officiels mentionnant ou indiquant clairement la citoyenneté du titulaire et pouvant sans l’ombre d’un doute qu’il en est le titulaire.(2)  La citoyenneté d’une personne peut être raisonnablement présumée au moyen des documents valables suivants:a)tout document énuméré au paragraphe précédent dont la durée de validité est échue;b)tout document émis par les autorités compétentes de la Partie contractante requise au moyen duquel l’identité de la personne concernée peut être établie (permis de conduire, livret de marin, livret de service militaire ou autre document émis par les forces armées, livret de famille indiquant un lieu d’origine en Suisse, etc.);c)certificat d’enregistrement consulaire ou extrait des registres de l’état civil;d)photocopie de l’un des documents énumérés ci-dessus;e)informations sur la personne concernée dûment enregistrées par les autorités administratives ou judiciaires compétentes;f)comparaison des empreintes digitales enregistrées dans les fichiers dactyloscopiques de l’autre Partie contractante;g)tout autre document acceptable pour la Partie contractante requise.Art. 3 Assistance mutuelle dans la vérification de la citoyenneté    (art. 2, al. 2, de l’Accord)(1)  Si la citoyenneté ne peut être prouvée ou si la présomption raisonnable de la citoyenneté ne peut être établie sur la base des preuves et/ou des documents présentés, la mission diplomatique ou le bureau consulaire à l’étranger de l’Etat de la Partie contractante requise procède, à la demande de la Partie contractante requérante, à des auditions téléphoniques ou personnelles de la personne concernée afin de déterminer sa citoyenneté.(2)  A la demande de l’autorité compétente de la Partie contractante requérante, l’autorité compétente de la Partie contractante requise nomme des experts afin de déterminer la citoyenneté de la personne concernée.Art. 4 Informations devant figurer dans la demande de réadmission  d’un citoyen d’un Etat tiers ou d’un apatride    (art. 6, al. 1, de l’Accord)(1)  Toute demande de réadmission d’un citoyen d’un l’Etat tiers ou d’un apatride établie en application de l’art. 4 de l’Accord doit notamment contenir les informations suivantes:a)ses données personnelles et sa citoyenneté;b)les indications relatives aux documents mentionnés à l’art. 5 du présent Protocole d’application avec lesquels son entrée ou son séjour sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise sont prouvés ou raisonnablement présumés;(2)  La demande de réadmission est établie au moyen d’un formulaire conforme au modèle figurant en Annexe 1 du présent Protocole d’application. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit barrées.(3)  Si la personne à réadmettre a besoin de soins médicaux, la Partie contractante requérante doit également fournir des informations précisant le besoin de la personne à réadmettre d’un traitement spécial, notamment d’ordre médical, de rester sous surveillance médicale ou d’être transportée en ambulance, à condition que la transmission de telles informations soit dans l’intérêt la personne concernée.Art. 5 Documents au moyen desquels l’entrée ou le séjour d’un  citoyen d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le  territoire de l’Etat de la partie contractante requise  peuvent être prouvés ou raisonnablement présumés    (art. 4, al. 2, de l’Accord)(1)  L’entrée ou le séjour d’un citoyen d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise peuvent être prouvés au moyen de l’un des documents suivants:a)cachet d’entrée ou de sortie ou remarque équivalente apposée dans les documents de voyage;b)cachet d’entrée apposé dans un passeport faux ou falsifié;c)un visa ou une autorisation de séjour, octroyé par l’autorité compétente de la Partie contractante requise, dont la durée de validité a pris fin moins de six (6) mois avant le jour du dépôt de la demande de réadmission;d)un extrait du registre de l’état civil ou toute inscription officielle dans les registres du territoire de la Partie contractante requise;e)un titre de transport personnel valable pouvant confirmer formellement l’entrée par la frontière extérieure;f)cachet de contrôle à la frontière d’un Etat tiers à un point de passage à une frontière commune avec la Partie contractante requise;g)empreintes digitales relevées par les autorités compétentes.(2)  L’entrée ou le séjour d’un citoyen d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise peuvent être raisonnablement présumés au moyen, notamment, des documents ou indications ci-après:a)tout document émis par les autorités compétentes de la Partie contractante requise au moyen duquel l’identité de la personne concernée peut être établie, notamment un permis de conduire, un livret de marin ou un permis de port d’armes;b)autorisation de séjour dont la durée de validité a pris fin moins de trois (3) mois avant le jour du dépôt de la demande de réadmission;c)photocopie de l’un des documents énumérés ci-dessus, à la condition qu’elle s’avère authentique après comparaison avec l’original soumis par la Partie contractante requise;d)document indiquant l’utilisation d’un véhicule immatriculé sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise;e)titre de transport nominatif;f)facture d’hôtel;g)carte de rendez-vous de médecin, dentiste, etc.;h)reçu d’opération de change;i)carte d’accès à une institution publique ou privée;j)preuve de paiement de services hôteliers, médicaux ou autres;k)ticket de caisse;l)correspondance écrite par la personne concernée pendant son séjour sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise;m)déclaration faite par un agent de l’autorité ou par d’autres personnes;n)explications cohérentes et suffisamment précises données par la personne concernée, contenant des indications objectivement vérifiables et pouvant être contrôlées par la Partie contractante requise;o)indications vérifiables établissant que la personne concernée a recouru aux services d’une agence de voyage ou d’un transporteur.Art. 6 Modalités de transmission d’une demande de transit  aux fins d’éloignement ou a la suite d’un refus d’entrée  par la partie contractante requérante    (art. 8 de l’Accord)(1)  Toute demande de transit établie conformément à l’art. 7 de l’Accord doit notamment contenir les indications suivantes:a)données personnelles et citoyenneté de la personne concernée;b)documents de voyage émis en son nom;c)date du voyage, moyen de transport, heure et lieu d’arrivée sur le territoire de la Partie contractante requise, heure et lieu du vol à partir du territoire de l’Etat de la Partie contractante requise, pays et lieu de destination;d)informations relatives aux agents d’escorte (données personnelles, fonction officielle, documents de voyage).(2)  La demande de transit est établie au moyen d’un formulaire conforme au modèle figurant en Annexe 2 du présent Protocole d’application. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit barrées.Art. 7 Aéroports utilisés pour la réadmission et le transit    (art. 18 de l’Accord)(1)  En Suisse:a)Aéroport international de Genève-Cointrin;b)Aéroport international de Zurich-Kloten.(2)  En Roumanie:a)Aéroport international «Henri Coandă» à Bucarest;b)Aéroport international «Aurel Vlaicu» à Bucarest Băneasa;c)Aéroport international «Traian Vuia» à Timişoara.Art. 8 Coopération entre les autorités compétentes    (art. 19 de l’Accord)(1)  Les autorités ayant compétence pour la mise en œuvre et l’application de l’Accord sont les suivantes:Pour la Confédération suisse:Office fédéral des migrations9.Pour la Roumanie:Inspectorat général de la Police roumaine aux frontières;Office roumain de l’immigration.(2)  Les coordonnées des autorités compétentes, de même que tout changement concernant les autorités compétentes ou leurs coordonnées, sont communiqués sans délai à l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.(3)  Les autorités compétentes se communiquent réciproquement des modèles de documents énumérés à l’art. 2, al. 1, du présent Protocole d’application.9 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).Art. 9 Langue de communication  Sauf dispositions contraires des Parties contractantes, dans le cadre de l’application de l’Accord, les autorités compétentes des Parties contractantes communiquent en langue anglaise et ce, tant par oral que par écrit.Art. 10 Dispositions finales  (1)  Le présent Protocole d’application entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de la réalisation effective des exigences nationales nécessaires à son entrée en vigueur, mais au plus tôt à la date d’entrée en vigueur de l’Accord; il prend fin en même temps que ce dernier.(2)  Pendant les périodes de suspension de l’Accord, le présent Protocole d’application n’est pas applicable.(3)  Toute modification apportée au présent Protocole d’application est décidée d’un commun accord entre le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Intérieur et de la Réforme Administrative de Roumanie; les dispositions de l’al. 1 du présent article régissent son entrée en vigueur.Fait à Zurich, le 13 juin 2008, en deux exemplaires originaux rédigés en langue allemande, roumaine et anglaise, chacun de ces textes étant également authentique. En cas de différend dans l’interprétation du présent Protocole d’application, la version anglaise est utilisée.Pour le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse:Pour le Ministère de l’Intérieur et de la Réforme Administrative de Roumanie:Eveline Widmer-SchlumpfCristian DavidAnnexe 1 Demande de réadmission Informations fournies par l’autorité compétente requéranteAutorité compétente:Téléphone:Téléfax:E-mail:Agent public (prénom, nom et fonction):Numéro de dossier:Date, heure et signature:Informations fournies par l’autorité compétente requiseAutorité compétente:Téléphone:Téléfax:E-mail:Données personnelles de la personne à réadmettreNom et prénoms:Noms et prénoms antérieurs, pseudonymes, surnoms ou alias: Code numérique personnel:Date et lieu de naissance:Sexe:Citoyennetés actuelle et antérieure(s):Domicile dans l’Etat de la Partie contractante requise:Autres membres de la famille, notamment les mineurs, accompagnant la personne à réadmettre:Identité établie:Oui    □Non    □Fiche d’empreintes digitales envoyée par la poste:Oui    □Non    □Indications relatives aux documents mentionnés aux articles 2 et 4du protocole d’applicationClasse/type de document (numéro, date et lieu d’émission, autorité l’ayant délivré, etc.):Classe/type de visa (numéro, date et lieu d’émission, autorité l’ayant délivré, etc.):Cachet d’entrée ou de départ:Autres documents ou informations:Informations relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire de l’Etat requérantDate d’entrée:Itinéraire:Informations relatives au séjour et au départ du territoire de l’Etat requisPériode de séjour:Date de départ:Autres informations utiles (photo, langue, biens personnels, soins médicaux nécessaires, mesures de protection ou de sécurité nécessaires dans un cas de transfert individuel, etc.)Suggestions et indications en matière de réadmissionDate de transfert:Heure et lieu de transfert:Numéro de vol:AnnexesListe de documents annexés:Accusé de réceptionDate:Heure:Décision de l’autorité compétente requise:Autorisation    □Refus    □Motifs en cas de refus:Prénom, nom et fonction de l’agent public:Signature:Annexe 2 Demande de transit Informations fournies par l’autorité compétente requéranteAutorité compétente:Téléphone.Téléfax.E-Mail:Agent public (prénom, nom, fonction):Numéro de dossier: Date, heure et signature:Informations fournies par l’autorité compétente requiseAutorité compétente:Téléphone:Téléfax:E-mail:Données personnelles de la personne objet de la demande de transitNom et prénoms:Noms et prénoms antérieurs, pseudonymes, surnoms ou alias: Date et lieu de naissance:Sexe:Citoyenneté:Domicile dans le pays de destination:Autres membres de la famille, notamment les mineurs, accompagnant la personne objet de la demande de transit:Identité établie:Oui    □Non    □Fiche d’empreintes digitales envoyée par la poste:Oui    □Non    □Documents de voyageClasse/type de document (numéro, date et lieu d’émission, autorité, date d’échéance, etc.):Classe/type de visa (numéro, date et lieu d’émission, autorité, date d’échéance, etc.):Données concernant le voyageItinéraire:Numéro de vol, date, heure et lieu d’arrivée dans l’Etat requis:Numéro de vol, date, heure et lieu de départ de l’Etat requérant:Pays et lieu de destination:EscorteIndications relatives à l’escorte:Données personnelles relatives aux agents d’escorte (prénoms et nom, numéro de passeport et numéro d’identification du service):Autres informations utiles (photo, langue, biens personnels, soins médicaux nécessaires, mesures de protection ou de sécurité nécessaires dans un cas de transfert individuel, etc.)AnnexesDocument attestant le consentement du pays de destination ou des autres pays de transit (joint en annexe):Liste des autres documents annexés:Accusé de réceptionDate:Heure:Décision de l’autorité compétente requise:Acceptation    □Refus    □Motifs en cas de refus:Prénom, nom et fonction de l’agent public:Signature: