type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 154.21 - Ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo)   1  154.21  Ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les  émoluments; OEmo)  du 22.02.1995 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 36 à 38 et 40 à 42c de la loi du 10 novembre 1987 sur les fi- nances1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance avec les annexes I à IX régit la perception d'émolu- ments par l'administration cantonale. 2 Les dispositions de la législation spéciale en matière d'émoluments sont ré- servées ainsi  que la rétribution de prestations de services que fournit  l'Etat  sans en avoir la souveraineté.  Art.  2 Prestations soumises à émolument, absence de disposition tari- faire  1 Les prestations indiquées dans la présente ordonnance et ses annexes sont  soumises à émolument. 2 Les prestations de services dont l'Etat a la souveraineté qui ne sont pas indi- quées dans la présente ordonnance et ses annexes sont fournies à titre gratuit  sauf si elles relèvent d'une procédure administrative. 3 Les prestations qui relèvent d'une procédure administrative et qui ne sont pas  indiquées dans la présente ordonnance et ses annexes sont régies par l'article  14.  1) Abrogée par L du 26. 3. 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP); RSB 620.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  95-24      154.21  2  Art.  2a * Couverture des coûts 1 Les émoluments doivent couvrir l’ensemble des coûts occasionnés au canton  par la prestation concernée. La législation spéciale est réservée. 2 La couverture des coûts est évaluée sur la base des éléments de coûts pré- sentés dans le calcul des marges contributives (art. 22 LFP2)).  Art.  3 Ajustement périodique 1 Le Conseil-exécutif contrôle et ajuste régulièrement le montant des émolu- ments.  Art.  4 Système de points 1 Les émoluments de la présente ordonnance sont en principe fixés en nombre  de points. 2 La valeur du point est de 1 franc. 3 Pour obtenir  le montant  de l'émolument exprimé en francs,  on multiplie le  nombre de points par la valeur du point.  Art.  5 Exception au système de points 1 Les émoluments de l'Office de la circulation routière et de la navigation sont  fixés en francs. 2 L'Office de la circulation routière et de la navigation s'engage à contrôler et à  ajuster chaque année le montant des émoluments qu'il prélève en fonction des  coûts et du renchérissement.  Art.  6 Types d'émoluments 1 La présente ordonnance et ses annexes prévoient trois types d'émoluments:  a les émoluments dont le montant est fixe; b les émoluments dont le montant reste à fixer entre une limite supérieure   et une limite inférieure données (selon un barème cadre); c les émoluments dont le montant est calculé en fonction du temps requis.  Art.  7 Principes de calcul 1 Barème cadre  1 Les émoluments auxquels s'applique le barème cadre sont calculés en fonc- tion  a du total des charges,  2) RSB 620.0       3  154.21  b de l'importance de l'affaire pour la personne assujettie et de l'intérêt que  présente pour elle l'opération ainsi que  c de la situation économique de la personne assujettie.  Art.  8 2 Emolument fixé en fonction du temps 1 L'émolument  fixé  en fonction du temps est  calculé  comme suit  d'après le  temps  qu'il  faut  à  l'agent  cantonal  ou  à  l'agente  cantonale  pour  effectuer  concrètement l'opération et d'après la classe de traitement à laquelle il ou elle  appartient:  a * classes de traitement 1 à 11: 70 points par heure; b * classes de traitement 12 à 17: 90 points par heure; c * classes de traitement 18 à 23: 120 points par heure; d * classes de traitement 24 à 30: 170 points par heure; 2 Ces émoluments sont déterminés de sorte à couvrir, en moyenne, la totalité  des coûts pour l'ensemble de l'administration. Dans les annexes, un tarif réduit   peut être prévu pour certaines prestations de services. 3 Les autorités qui tiennent leur propre comptabilité analytique peuvent appli- quer des taux horaires dérogatoires.  Art.  9 3 Opérations exigeant un nombre considérable d'heures de travail  1 Pour les opérations exigeant un nombre considérable d'heures de travail, un  émolument d'un montant correspondant au plus au double de l'émolument fixe  ou du maximum du barème cadre peut être perçu.  Art.  9a * Réduction des émoluments pour des prestations de services de  même nature  1 Lorsque, dans une même phase de travail, un grand nombre de prestations  de services de même nature est fourni à des bénéficiaires ou qu’une prestation  de service est fournie à un grand nombre de bénéficiaires, l’émolument norma- lement dû pour cette prestation peut être réduit d’un quart au maximum.  Art.  10 Composition des émoluments 1 Emolument forfaitaire  1 Les émoluments fixés dans l'ordonnance et  ses annexes comprennent les  charges administratives habituelles nécessaires à la prestation des services,  telles que frais de personnel, de locaux, de matériel, des appareils et des ma- chines ainsi que les frais postaux et téléphoniques.       154.21  4  Art.  11 2 Services particuliers 1 Les services particuliers au sens de l'article 42, 2e alinéa de la loi sur les fi- nances1) sont facturés en supplément. Cela concerne en particulier les avis de  droit et les recherches confiés à des tiers et analogues, ainsi que les dépenses  spéciales en débours, matériel et appareils.  Art.  12 3 Corapports 1 Les charges concernant les corapports sont comprises dans les émoluments  forfaitaires. 2 Lorsque l'émolument est calculé en fonction du temps, les charges concer- nant les corapports, elles aussi calculées en fonction du temps, lui sont addi- tionnées. 3 Dans les cas où le barème cadre s'applique, on tient équitablement compte  des corapports dans les limites prescrites. 4 Les opérations exigeant un nombre considérable d'heures de travail  selon  l'article 9 sont réservées.  Art.  13 Indigence 1 Si la personne assujettie prouve qu'elle se trouve dans l'indigence, les émolu- ments peuvent, sur requête, être remis en partie ou totalement. 2 L'autorité qui perçoit les émoluments ou la division administrative financière- ment compétente qui est désignée par la Direction ou la Chancellerie d'Etat or- donne cette remise des émoluments.  Art.  13a * Perception des intérêts moratoires 1 Les intérêts moratoires dont le montant est inférieur à 10 points ne sont pas  perçus.  2 Emoluments concernant les procédures administratives  Art.  14 Absence de dispositions tarifaires 1 Dans les cas où ni la présente ordonnance, ni ses annexes, ni quelque autre  texte législatif ne contiennent de dispositions tarifaires concernant une procé- dure administrative, les émoluments sont calculés en fonction du temps.  1) Abrogée par L du 26. 3. 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP); RSB 620.0       5  154.21  Art.  15 Cas particuliers de liquidation de la procédure 1 Lorsqu'une procédure administrative est liquidée parce qu'elle est devenue  sans objet ou du fait d'une transaction ou d'un retrait de requête, le montant de  l'émolument peut être raisonnablement réduit ou totalement supprimé. 2 En règle générale, les émoluments de l'article 11 pour services particuliers  restent dus.  Art.  16 Reconsidération 1 Un émolument de 100 à 400 points est perçu pour le traitement d'une de- mande de reconsidération si l'absence de motifs de reconsidération est consta- tée.  Art.  17 Règlements, plans * 1 L’approbation  de  règlements  et  de  plans  des  communes  et  des  régions  d’aménagement n’est pas soumise à émolument. * 2 Pour les opérations exigeant un nombre considérable d’heures de travail, no- tamment lorsque l’administration traite et admet des oppositions nombreuses  ou délicates, les communes et les régions d’aménagement concernées versent  un émolument de 400 à 4000 points. * 3 L’examen préalable d’actes législatifs communaux au sens de l’article 55, ali- néa 2 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)1) est facturé en fonc- tion du temps requis. *  Art.  18 Etude d'impact sur l'environnement 1 L'émolument pour la participation d'autorités cantonales à des études d'im- pact sur l'environnement est fixé en fonction du temps requis.  Art.  18a * Procédure directrice au sens de la loi de coordination et permis de   construire  1 L’autorité  directrice  au  sens  de  la  loi  de  coordination  du  21  mars  1994  (LCoord)2) et l’autorité d’octroi du permis de construire perçoivent, en sus de  l’émolument forfaitaire (art. 10), les émoluments qui lui sont facturés pour l’éta- blissement  de  rapports  officiels  et  de  rapports  techniques  ainsi  que  pour  d’autres décisions qui doivent être notifiées avec la décision globale ou le per- mis de construire.  1) RSB 170.11 2) RSB 724.1       154.21  6  3 Emoluments concernant les procédures de justice administrative  Art.  19 Recours en général 1 Un émolument forfaitaire de 200 à 4000 points est perçu pour les décisions  sur recours dans des affaires de justice administrative. 2 Un émolument forfaitaire de 100 à 1000 points est perçu pour les décisions  sur recours concernant des décisions incidentes.  Art.  20 Cas particuliers 1 Emoluments supplémentaires  1 Un émolument supplémentaire de 150 à 600 points est perçu pour les au- diences d'instruction et les inspections des lieux. 2 Le montant de l'émolument forfaitaire global peut être raisonnablement relevé  lorsque plusieurs parties forment un recours commun.  Art.  21 2 Réduction de l'émolument 1 Lorsqu'un recours est irrecevable ou lorsqu'une procédure est liquidée parce  qu'elle est devenue sans objet ou du fait d'une transaction, d'un désistement ou  d'un acquiescement, le montant de l'émolument peut être raisonnablement ré- duit ou l'émolument totalement supprimé. 2 En règle générale, les émoluments de l'article 11 restent dus. 3 S'il  est  statué sur  plusieurs recours en une seule  décision sur  recours,  le  montant  de l'émolument  forfaitaire  perçu  auprès  de  chacun des  recourants  peut être raisonnablement réduit.  Art.  22 3 Révision, interprétation et rectification 1 Un émolument de 100 à 500 points est perçu pour le traitement d'une de- mande de révision si l'absence de motifs de révision est constatée. 2 La procédure d'interprétation ou de rectification ne donne pas lieu au verse- ment d'émoluments.  4. Autres émoluments  Art.  23 Emoluments de chancellerie 1 Le barème suivant s’applique aux émoluments de chancellerie:  a * pour les photocopies en noir et blanc, la page: 0,4 à 2 points; b * pour les photocopies en couleur, la page: 0,8 à 3 points;       7  154.21  c * pour les légalisations de signatures: 25 points; d pour les confirmations des faits et les attestations d'entrée en force: 30   points. 2 Les Directions fixent elles-mêmes la hauteur des émoluments qu’elles per- çoivent pour les photocopies. Elles peuvent accorder des rabais de quantité  dans les limites du barème-cadre. *  Art.  24 Imprimés en général 1 Textes législatifs  1 Les tirés à part de textes législatifs sont fournis au tarif suivant:1)  Nombre de pages Points  1 à 4 0,75 *  5 à 8 1,5 *  9 à 16 3 *  17 à 24 4,5 *  25 à 40 6 *  41 à 56 7,5 *  57 à 92 10,5 *  93 à 128 13,5 *  129 à 164 16,5 *  165 à 200 19,5 *  201 à 236 22,5 *  237 à 272 25,5 *  273 à 308 28,5 *  plus de 308 30 *  2 Les frais effectifs de port et d'expédition sont facturés en supplément.  1) Alinéa 1 selon teneur du 27. 5. 2009       154.21  8  3 Un supplément de deux points est perçu pour les exemplaires spéciaux de  textes législatifs reliés. 4 Un supplément de deux à cinq points est perçu pour des équipements spé- ciaux (par ex. registre à encoches). 5 Les étudiants et les apprentis bénéficient d'un rabais de 20 points sur ce tarif. 6 Les projets de textes soumis au référendum sont fournis à titre gratuit. 7 Les Directions et la Chancellerie d'Etat peuvent, dans des cas motivés, fournir  des  textes  législatifs  à  titre  gratuit  lorsque  cela  sert  l'accomplissement  de  tâches publiques.  Art.  25 2 Rapports, documents d'information, annuaires 1 Les rapports,  documents d’information,  annuaires,  documents soumis  à  la  consultation et autres documents analogues sont fournis au tarif suivant: *  Nombre de pages Points  1 à 4 1,5 *  5 à 8 3 *  9 à 16 4,5 *  17 à 24 7,5 *  25 à 40 9 *  41 à 56 12 *  57 à 92 16,5 *  93 à 128 21 *  129 à 164 25,5 *  165 à 200 30 *  201 à 236 34,5 *  237 à 272 39 *  273 à 308 42 *  plus de 308 45 *       9  154.21  2 Les frais effectifs de port et d'expédition sont facturés en supplément. 3 Un supplément de trois points est perçu pour les exemplaires reliés. 4 Un supplément de deux à cinq points est perçu pour des équipements spé- ciaux (par ex. registre à encoches). 5 Un supplément de deux à cinq points est perçu pour les documents compor- tant des illustrations polychromes. 6 Un supplément maximal de 30 points peut être perçu pour les documents  dont le  contenu constitue une performance intellectuelle  particulière ou une  prestation de service et pour les documents qui possèdent une valeur sur le  marché. 7 Les Directions et la Chancellerie d'Etat peuvent, dans des cas motivés, fournir  des  rapports,  des  documents  d'information  ou  des  annuaires  à  titre  gratuit  lorsque cela sert l'accomplissement de tâches publiques.  Art.  26 Adresses 1 Les adresses (étiquettes) sont fournies à des fins commerciales au tarif sui- vant: 40 points pour un nombre inférieur à 100 et 10 points pour chaque cen- taine supplémentaire (même incomplète).  Art.  27 Renseignements oraux 1 Les renseignements oraux qui ne concernent pas des procédures cantonales  pendantes sont fournis à titre gratuit. 2 Les renseignements qui nécessitent des travaux particulièrement importants  seront fournis par écrit.  Art.  28 Autres renseignements 1 Principe  1 Les renseignements écrits,  les expertises et  documents analogues qui  ne  concernent pas des procédures cantonales pendantes sont facturés en fonc- tion du temps requis. 2 Les émoluments inférieurs à 100 points ne sont pas perçus. 3 L'autorité ou la division administrative compétente peut, dans des cas particu- liers ou pour certaines catégories de renseignements de ce genre, renoncer à  percevoir des émoluments dans le cadre de ses compétences en matière d'au- torisation de dépenses, lorsque l'intérêt du canton l'exige ou lorsqu'il serait cho- quant d'exiger des émoluments.       154.21  10  Art.  29 2 Exceptions 1 Il n'est pas perçu d'émoluments pour les renseignements au sens de l'article  28 lorsqu'ils sont fournis  a par des organes communaux, leurs établissements non autonomes et des  corporations de droit communal, pour les affaires qui ne relèvent pas du  droit privé;  b par des particuliers qui accomplissent des tâches publiques; c dans les cas concernant des subventions cantonales.  Art.  30 Consultation de documents officiels 1 La consultation de documents officiels conformément à l'article 30 de la loi sur  l'information1) est en principe gratuite. 2 Les travaux extraordinaires (recherches spéciales, traitement de dossiers vo- lumineux, etc.) sont facturés en fonction du temps requis. 3 La consultation des documents officiels est gratuite une fois la procédure de  consultation achevée. *  Art.  31 Protection des données 1 Conformément à l'article 20 de la loi sur la protection des don- nées  1 La consultation du registre des fichiers est gratuite.  Art.  32 * 2 Conformément à l'article 21 de la loi sur la protection des don- nées  1 La communication de renseignements et la consultation de données confor- mément à l’article 21 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données  (LCPD)2) sont gratuites.  Art.  33 3 Conformément aux articles 23 s. de la loi sur la protection des  données  1 Les décisions positives prises conformément aux articles 23 et 24 de la loi sur  la protection des données3) sont en principe gratuites. 2 Un émolument de traitement de 30 à 200 points est exigé de la personne re- quérante qui a été à l'origine d'un traitement de données illicite.  1) RSB 107.1 2) RSB 152.04 3) RSB 152.04       11  154.21  3 Un émolument de traitement de 100 à 400 points est perçu pour les décisions  de rejet.  Art.  34 Cours et exposés 1 Pour assister aux cours et aux exposés organisés par l'administration canto- nale, les tiers versent un émolument de 125 à 400 points par demi-journée. 2 Un émolument fixé en fonction du temps requis est dû pour la collaboration  du personnel de l'administration cantonale à des cours ou à des exposés. 3 Quand les manifestations selon les 1er et 2e alinéas présentent un intérêt  prépondérant  pour le canton,  les émoluments peuvent être réduits pour les  communes et les particuliers auxquels est confié l'accomplissement de tâches  publiques. 4 Aucun émolument n'est prélevé lorsque les manifestations intéressent exclu- sivement le canton.  Art.  35 Enquêtes menées dans l'exercice du droit de surveillance 1 Lorsqu'une enquête menée dans l'exercice du droit de surveillance révèle des  faits contraires à l'ordre ou à la loi, les émoluments sont en règle générale im- putés à la personne, la corporation ou l'établissement qui a fait l'objet de l'en- quête, en fonction des conclusions de celle-ci. 2 Les enquêtes menées dans l'exercice du droit de surveillance sont facturées  en fonction du temps requis.  Art.  36 Sommations 1 Un émolument de 20 à 80 points peut être perçu pour les sommations. *  5. Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  37 Modification de textes législatifs 1 Les textes suivants sont modifiés:  1. Ordonnance  du  3  mars  1982 sur  l'admission  de  travailleurs  étrangers  (RSB 122.27):  2. Ordonnance du 30 novembre 1977 sur les communes (RSB 170.111): 3. Ordonnance du 10 novembre 1993 concernant la surveillance des fonda-  tions et des institutions de prévoyance (Ordonnance sur les fondations;  RSB 212.223.1)1):  1) Abrogée par O du 22. 10. 2009 sur la surveillance des fondations et des institutions de pré- voyance (OSFI); RSB 212.223.1       154.21  12  4. Ordonnance du 21 août 1985 concernant l'Ecole normale de pédagogie  spécialisée  pour  la  partie  germanophone  du  canton  de  Berne  (RSB  430.210.511)1):  5. Ordonnance du 28 mai 1986 sur les examens du brevet d'enseignement  secondaire pour la partie de langue allemande du canton de Berne (RSB  430.213.311)2):  6. Ordonnance du 7 juillet 1982 sur la formation et les examens du brevet  secondaire (RSB 430.213.321.1):  7. Ordonnance du 22 novembre 1977 sur la formation, les examens et le  brevet  des  maîtres  de  l'enseignement  supérieur  (OBES)  (RSB  430.214.11)3):  8. Ordonnance du 16 septembre 1992 concernant la formation, les examens  et le diplôme des maîtres et maîtresses de branches économiques (ma- gister rerum politicarum) (RSB 430.215.1)4):  9. Ordonnance du 18 septembre 1974 sur la formation et les examens de  maîtres et de spécialistes des sciences de l'éducation et de la formation  (RSB 430.218.61):  10. Ordonnance du 12 avril 1978 concernant la formation et les examens des  conseillers  en  matière  d'éducation  –  psychologues  scolaires  (RSB  431.51):  11. Ordonnance du 17 août 1988 concernant les examens ordinaires de ma- turité dans les gymnases du canton de Berne (RSB 433.351):  12. Ordonnance du 15 août 1990 concernant les examens de diplôme dans  les écoles cantonales du degré diplôme (RSB 433.520)5):  13. Ordonnance du 14 décembre 1983 sur l'apprentissage (RSB 435.211): 14. Ordonnance du 17 août 1988 concernant les examens extraordinaires de   maturité dans le canton de Berne (RSB 436.722): 15. Ordonnance du 23 avril 1986 sur la réclame extérieure et la réclame rou-  tière (RSB 722.51)6):  1) Abrogée par O du 13. 4. 2005 sur la Haute école pédagogique germanophone (OHEP): RSB  436.911  2) Abrogée par la modification du 28. 6. 2006 de l'O sur la Haute école pédagogique germano- phone (OHEP); RSB 436.911; ROB 06–77  3) Abrogée par O du 13. 4. 2005 sur la Haute école pédagogique germanophone (OHEP): RSB  436.911  4) Abrogée par O du 13. 4. 2005 sur la Haute école pédagogique germanophone (OHEP): RSB  436.911  5) Abrogée, actuellement O du 7. 11. 2007 sur les écoles moyennes (OEM); RSB 433.121 6) Abrogée  au  31.  12.  2009,  actuellement  D  concernant  la  procédure  d'octroi  du  permis  de   construire (DPC); RSB 725.1       13  154.21  16. Ordonnance du 15 novembre 1989 sur l'aménagement des eaux (RSB  751.111.1):  17. Ordonnance du 24 octobre 1990 sur la perception de redevances pour  l'usage commun accru ou l'usage particulier des voies d'eau publiques  (RSB 767.25):  18. Ordonnance du 18 décembre 1985 sur les titres de médecin spécialiste  (RSB 811.114)1):  19. Ordonnance du 10 août 1988 sur les techniciennes-dentistes et les tech- niciens-dentistes (RSB 811.132):  20. Ordonnance du 5 septembre 1990 sur les chiropraticiens et les chiroprati- ciennes (RSB 811.21):  21. Ordonnance du 4 mai 1988 sur les physiothérapeutes (RSB 811.61): 22. Ordonnance  du  14  septembre  1988  sur  les  psychothérapeutes  (RSB   811.67): 23. Ordonnance du 2 octobre 1985 sur l'autorisation d'exploiter un hôpital pri-  vé ou une autre institution de soins aux malades (RSB 812.131.11)2): 24. Ordonnance du 1er mai 1985 relative à la loi fédérale sur les stupéfiants   (RSB 813.131)3): 25. Ordonnance d'introduction du 27 octobre 1993 de la loi fédérale sur le   commerce des toxiques (RSB 813.151)4): 26. Ordonnance du 21 mars 1990 sur les pharmacies publiques et privées   ainsi  que  les  pharmacies  d'hôpitaux  (Ordonnance  sur  les  pharmacies)  (RSB 813.41):  27. Ordonnance du 21 mars 1990 sur les drogueries (RSB 813.45): 28. Ordonnance du 12 novembre 1985 concernant les bains et les piscines   (RSB 815.171): 29. Ordonnance du 21 septembre 1994 portant introduction de la loi fédérale   sur les denrées alimentaires (OiLDA) (RSB 817.0): 30. Ordonnance du 19 mai 1993 sur l'exploitation de distributeurs automa-  tiques de marchandises et de prestations de services (Ordonnance sur  les distributeurs automatiques; RSB 817.015):  31. Ordonnance du 10 mars 1993 sur les emballages pour boissons (OCEB)  (RSB 817.016)5):  1) Abrogée le 18. 9. 2002; ROB 02–62 2) Abrogée, actuellement O du 23. 10. 2013 sur les soins hospitaliers (OSH); RSB 812.112 3) Abrogée par O du 20. 6. 2012 portant introduction de la législation fédérale sur les stupéfiants   (OiLStup); RSB 813.131 4) Abrogée par O du 24. 5. 2006 portant introduction de la loi fédérale sur les produits chimiques   (OiLChim); RSB 813.151       154.21  14  32. Ordonnance  du  1er  décembre  1982  sur  le  commerce  des  vins  (RSB  817.421):  33. Ordonnance du 16 mai 1990 relative à l'étude d'impact sur l'environne- ment (OCEIE) (RSB 820.111)1):  34. Ordonnance du 16 mai 1990 sur les substances (RSB 820.121)2): 35. Ordonnance du 22 septembre 1993 d'introduction de l'ordonnance fédé-  rale sur les accidents majeurs (OiOPAM; RSB 820.131): 36. Ordonnance du 23 mai 1990 d'exécution de la loi sur la protection de l'air   (OCPAIR) (RSB 823.111): 37. Ordonnance du 16 mai 1990 sur la protection contre le bruit (OCPB) (RSB   824.761)3): 38. Ordonnance  du  4  juillet  1990  sur  la  protection  du  sol  (OPS)  (RSB   825.111): 39. Ordonnance d'exécution du 22 décembre 1982 de l'ordonnance fédérale   du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs profes- sionnels de véhicules automobiles (RSB 832.521):  40. Ordonnance du 18 septembre 1973 concernant les soins donnés à titre  professionnel dans des foyers et des familles à des personnes âgées ou  handicapées (RSB 862.51):  41. Ordonnance du 25 novembre 1981 d'exécution de la législation fédérale  sur les épizooties (RSB 916.51):  42. ACE du 2 décembre 1960 concernant les taxes pour commerce de bétail  (RSB 916.761):  43. Ordonnance du 24 avril 1985 portant introduction de la législation fédérale  sur la protection des animaux (RSB 916.812)4):  44. Ordonnance du 25 mars 1992 sur la chasse et sur la protection du gibier  et des oiseaux (RSB 922.111)5):  45. Ordonnance du 4 juin 1975 concernant les examens d'aptitude des chas- seurs (RSB 922.21)6):  5) Abrogée par la modification du 23. 10. 2002 de l'O sur l'organisation et les tâches de la Direc- tion de la santé publique et de la prévoyance sociale (OO SAP), RSB 152.221.121; ROB 02–75  1) Abrogée par O du 14. 10. 2009 relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OCEIE); RSB  820.111  2) Abrogée par O du 24. 5. 2006 portant introduction de la loi fédérale sur les produits chimiques  (OiLChim); RSB 813.151  3) Abrogée par O cantonale du 14. 10. 2009 sur la protection contre le bruit (OCPB); RSB 824.761 4) Abrogée par O cantonale du 21. 1. 2009 sur la protection des animaux (OCPA); RSB 916.812 5) Abrogée par O du 26. 2. 2003 sur la chasse (OCh); RSB 922.111 6) Abrogée par O du 26. 2. 2003 sur la chasse (OCh); RSB 922.111       15  154.21  46. Ordonnance du 14 octobre 1992 sur l'examen complémentaire pour les  chasseurs (RSB 922.25)7) :  47. Ordonnance du 17 mai 1977 sur la pêche professionnelle (RSB 923.21): 48. Ordonnance du 23 décembre 1981 concernant les guides de montagne   (RSB 935.221): 49. Ordonnance  du  25  juin  1986  concernant  les  maîtres  de  ski  (RSB   935.222): 50. Ordonnance du 7 mars 1967 portant exécution de la loi du 17 avril 1966   sur la projection des films (RSB 935.411): 51. Ordonnance du 30 mai 1990 sur les appareils de jeu (RSB 935.551): 52. Ordonnance du 19 décembre 1990 sur les opticiens et les opticiennes   (RSB 935.981.1)6): 53. Ordonnance du 30 juillet 1968 concernat l'exercice du métier de nettoyeur   d'onglons (RSB 935.991.1): 54. Ordonnance du 19 mai 1993 sur l'industrie ambulante (RSB 935.993.4): 55. Ordonnance du 19 mai 1993 sur les démonstrations, les manifestations   publicitaires et les expositions (RSB 935.993.5): 56. Ordonnance  du  23  décembre  1981  sur  les  poids  et  mesures  (RSB   941.11): 57. Ordonnance du 28 février  1961 portant  exécution du concordat  du 20   juillet  1944  sur  le  commerce  des  armes  et  des  munitions  (RSB  943.511.1):  Art.  38 Abrogation de textes législatifs 1 Les textes suivants sont abrogés:  1. Ordonnance du 9 septembre 1992 fixant les émoluments de la Chancelle- rie d'Etat (RSB 154.210)  2. Ordonnance du 17 juin 1992 fixant  les émoluments de la Direction de  l'économie publique (RSB 154.211)  3. Ordonnance du 20 mai 1992 sur les émoluments de la Direction de l'hy- giène publique et des oeuvres sociales (RSB 154.212)  4. Ordonnance du 12 décembre 1992 fixant les émoluments de la Direction  de la justice (RSB 154.213)  5. Ordonnance (1) du 10 décembre 1975 fixant les émoluments de la Direc- tion de la police et des affaires militaires (RSB 154.214)  7) Abrogée par O du 26. 2. 2003 sur la chasse (OCh); RSB 922.111 6) Abrogée par modification du 26. 10. 2005 de l'O sur les activités professionnelles dans le sec-  teur sanitaire (OSP), RSB 811.111; ROB 05–124       154.21  16  6. Ordonnance (2) du 13 novembre 1984 fixant les émoluments de la Direc- tion de la police et des affaires militaires (RSB 154.215)  7. Ordonnance du 18 décembre 1991 sur les émoluments de la Direction  des finances (RSB 154.217)  8. Ordonnance du 7 août 1991 sur les émoluments de la Direction de l'ins- truction publique (RSB 154.218)  9. Ordonnance du 14 novembre 1990 concernant  les émoluments et  dé- bours de la Direction des travaux publics (RSB 154.219)  10. Ordonnance du 13 mars 1991 concernant les émoluments de la Direction  des transports, de l'énergie et des eaux (RSB 154.220)  11. Ordonnance du 25 août 1981 concernant les émoluments de la Direction  des affaires communales (RSB 154.224)  12. Ordonnance du 16 décembre 1992 fixant les émoluments des préfectures  (RSB 154.31)  13. Ordonnance du 27 mai 1992 concernant les émoluments du registre fon- cier (RSB 215.326.1)  14. Ordonnance du 27 février 1985 sur les émoluments d'examen du brevet  d'instituteur et d'institutrice, de maître et de maîtresse d'économie fami- liale, de travaux manuels et de jardin d'enfants (RSB 430.210.36)  15. Tarif du 26 juin 1907 des honoraires des membres du corps médical (RSB  811.91)  16. Ordonnance  du  29  avril  1899  concernant  les  honoraires  des  sages- femmes (RSB 811.981)  17. Ordonnance du 7 octobre 1987 fixant les émoluments de la Direction des  forêts pour les activités relatives à la pêche ou relevant de l'Inspection de  la pêche (RSB 923.60)  Art.  39 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1995.  T1 Disposition transitoire de la modification du 18.10.1995 *  Art.  T1-1 * 1 Les nouveaux montants (chiffre 2.4) s'appliquent à partir de l'année fiscale  1995 à tous les plans de répartition qui n'ont pas encore été notifiés à cette  date.       17  154.21  T2 Disposition transitoire de la modification du 24.06.1998 *  Art.  T2-1 * 1 Les émoluments annuels au sens du chiffre 2.1, lettre c de l'annexe VIII de  l'ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration can- tonale s'appliquent également aux contrats de remise de données par abonne- ment conclus avant l'entrée en vigueur de la présente modification.  T3 Dispositions transitoires de la modification du 24.10.2001 *  Art.  T3-1 * 1 La réglementation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001 reste applicable  aux participants au semestre d'hiver 2001/2002 qui suivent le perfectionnement  modulaire en agriculture et économie domestique. 2 Les écoles spécialisées 1 et 2 du cld sont gratuites pour les participants au  semestre d'hiver 2001/2002.  T4 Disposition transitoire de la modification du 24.08.2005 *  Art.  T4-1 * 1 L'émolument annuel pour les droits d'accès déjà octroyés sur le système d'in- formation sur les données relatives aux immeubles selon chiffre 2.6 sera exi- gible le 1er novembre 2005. En 2005, un sixième de l'émolument annuel sera  dû.  T5 Disposition transitoire de la modification du 20.06.2007 *  Art.  T5-1 * 1 L'émolument de 2007 dû par les communes pour l'accès à GRUDIS est cal- culé en application de la présente modification à condition que cela soit plus fa- vorable pour la commune. Dans le cas contraire, l'émolument de 2007 est dé- terminé conformément à l'ancien droit, pour autant que le droit d'accès ait été  accordé à la commune avant l'entrée en vigueur de la présente modification.  T6 Dispositions transitoires de la modification du 09.11.2011 *  Art.  T6-1 * 1 Les émoluments prévus à l'annexe VII,  chiffres 3.1.1,  3.2.1, 3.4.2 et 3.8.2  s'appliquent  seulement  aux  examens  passés  à  partir  de  l'année  scolaire  2012/2013.       154.21  18  2 Les émoluments prévus aux chiffres II 4., 5. et 6. sont prélevés selon le nou- veau tarif à partir du semestre de printemps 2012.  Berne, 22 février 1995 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger       19  154.21  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.02.1995 01.05.1995 Texte législatif première version 95-24 09.08.1995 01.10.1995 Annexe 07 Contenu modifié 95-48 20.09.1995 01.01.1996 Annexe 02C Contenu modifié 95-63 18.10.1995 01.01.1996 Titre T1 introduit 95-86 18.10.1995 01.01.1996 Art. T1-1 introduit 95-86 18.10.1995 01.01.1996 Annexe 06 Contenu modifié 95-86 25.10.1995 01.01.1996 Annexe 09 abrogé 95-101 25.10.1995 01.01.1996 Annexe 04A Contenu modifié 95-102 20.12.1995 01.03.1996 Annexe 05B Contenu modifié 96-10 20.12.1995 01.03.1996 Annexe 05A Contenu modifié 96-11 20.12.1995 01.03.1996 Annexe 09 introduit 96-11 24.04.1996 01.07.1996 Annexe 05B Contenu modifié 96-35 29.05.1996 01.08.1996 Annexe 05A Contenu modifié 96-41 26.06.1996 01.08.1996 Art. 30 al. 3 introduit 96-49 09.10.1996 01.01.1997 Annexe 07 Contenu modifié 96-85 23.10.1996 01.01.1997 Annexe 02B Contenu modifié 96-96 23.10.1996 01.01.1997 Annexe 02B Contenu modifié 96-97 23.10.1996 01.01.1997 Annexe 02C Contenu modifié 96-97 23.10.1996 01.01.1997 Annexe 02E Contenu modifié 96-97 20.11.1996 01.01.1997 Annexe 05B Contenu modifié 97-1 11.12.1996 01.01.1997 Annexe 02B Contenu modifié 97-10 18.12.1996 01.04.1997 Annexe 07 Contenu modifié 97-16 26.02.1997 01.05.1997 Annexe 05C Titre modifié 97-28 17.09.1997 01.01.1998 Annexe 08 Contenu modifié 97-75 08.10.1997 01.01.1998 Annexe 07 Contenu modifié 97-76 29.10.1997 01.01.1998 Annexe 03 Contenu modifié 97-103 26.11.1997 01.02.1998 Annexe 02B Contenu modifié 98-2 26.11.1997 01.02.1998 Annexe 02C Contenu modifié 98-2 26.11.1997 01.02.1998 Annexe 02D introduit 98-2 26.11.1997 01.02.1998 Annexe 02E Contenu modifié 98-2 26.11.1997 01.02.1998 Annexe 02F Contenu modifié 98-2 26.11.1997 01.02.1998 Annexe 03 Contenu modifié 98-2 21.01.1998 01.04.1998 Annexe 08 Contenu modifié 98-7 01.04.1998 01.07.1998 Annexe 09 Contenu modifié 98-20 17.06.1998 01.09.1998 Annexe 03 Contenu modifié 98-44 24.06.1998 01.10.1998 Titre T2 introduit 98-45 24.06.1998 01.10.1998 Art. T2-1 introduit 98-45 24.06.1998 01.10.1998 Annexe 08 Contenu modifié 98-45 14.10.1998 28.12.1998 Annexe 08 Contenu modifié 98-74 21.10.1998 01.04.1999 Annexe 02B Contenu modifié 98-75 21.10.1998 01.01.1999 Annexe 02C Contenu modifié 98-75       154.21  20  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.10.1998 01.01.1999 Annexe 02D Contenu modifié 98-75 21.10.1998 01.01.1999 Annexe 02F Contenu modifié 98-75 28.10.1998 01.01.1999 Annexe 05B Contenu modifié 98-77 18.11.1998 01.02.1999 Annexe 03 Contenu modifié 99-1 28.04.1999 01.07.1999 Annexe 05A Contenu modifié 99-42 12.05.1999 01.08.1999 Annexe 05A Contenu modifié 99-51 12.05.1999 01.08.1999 Annexe 09 Contenu modifié 99-51 19.05.1999 01.08.1999 Annexe 02B Contenu modifié 99-53 20.10.1999 01.01.2000 Annexe 04A Contenu modifié 99-90 27.10.1999 01.01.2000 Annexe 02B Contenu modifié 99-92 27.10.1999 01.01.2000 Annexe 02C Contenu modifié 99-92 27.10.1999 01.01.2000 Annexe 05A Contenu modifié 99-94 17.11.1999 01.03.2000 Annexe 05A Contenu modifié 00-2 19.01.2000 01.08.2000 Annexe 02B Contenu modifié 00-16 05.07.2000 01.10.2000 Annexe 09 Contenu modifié 00-60 20.09.2000 01.01.2001 Art. 8 al. 1, a modifié 00-84 20.09.2000 01.01.2001 Art. 8 al. 1, b modifié 00-84 20.09.2000 01.01.2001 Art. 8 al. 1, c modifié 00-84 20.09.2000 01.01.2001 Art. 8 al. 1, d modifié 00-84 25.10.2000 01.01.2001 Annexe 04A Contenu modifié 00-110 25.10.2000 01.01.2001 Annexe 07 Contenu modifié 00-112 25.10.2000 01.01.2001 Annexe 02B Contenu modifié 00-114 25.10.2000 01.01.2001 Annexe 02C Contenu modifié 00-114 25.10.2000 01.01.2001 Annexe 02E Contenu modifié 00-114 25.10.2000 01.01.2001 Annexe 02F Contenu modifié 00-114 20.12.2000 01.01.2001 Annexe 05A Contenu modifié 01-9 24.01.2001 01.02.2001 Annexe 03 Contenu modifié 01-16 24.10.2001 01.01.2002 Titre T3 introduit 01-75 24.10.2001 01.01.2002 Art. T3-1 introduit 01-75 24.10.2001 01.01.2001 Annexe 02B Contenu modifié 01-75 24.10.2001 01.01.2002 Annexe 02B Contenu modifié 01-75 24.10.2001 01.08.2001 Annexe 02B Contenu modifié 01-75 24.10.2001 01.01.2002 Annexe 02C Contenu modifié 01-75 24.10.2001 01.01.2002 Annexe 02E Contenu modifié 01-75 24.10.2001 01.01.2002 Annexe 02F Contenu modifié 01-75 24.10.2001 01.01.2002 Annexe 03 Contenu modifié 01-79 24.10.2001 01.01.2002 Annexe 05B Contenu modifié 01-81 19.06.2002 01.09.2002 Annexe 02B Contenu modifié 02-40 19.06.2002 01.09.2002 Annexe 03 Contenu modifié 02-40 18.09.2002 22.08.2002 Annexe 04A Contenu modifié 02-58 18.09.2002 22.08.2002 Annexe 09 Contenu modifié 02-58 23.10.2002 01.10.2002 Annexe 05A Contenu modifié 02-78 23.10.2002 01.01.2003 Annexe 02B Contenu modifié 02-86 27.11.2002 01.01.2003 Annexe 06 Contenu modifié 03-4       21  154.21  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.11.2002 01.01.2003 Annexe 07 Contenu modifié 03-5 11.12.2002 01.01.2003 Annexe 03 Contenu modifié 03-9 18.12.2002 01.01.2003 Annexe 03 Contenu modifié 03-11 22.01.2003 01.04.2003 Annexe 05B Contenu modifié 03-19 26.02.2003 01.05.2003 Annexe 02E Contenu modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Annexe 02F Contenu modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Annexe 05B Contenu modifié 03-31 07.05.2003 01.08.2003 Annexe 01 Contenu modifié 03-40 25.06.2003 01.08.2003 Annexe 07 Contenu modifié 03-68 25.06.2003 01.09.2003 Annexe 04A Contenu modifié 03-70 06.08.2003 01.01.2004 Annexe 01 Contenu modifié 03-79 17.09.2003 01.01.2004 Annexe 05A Contenu modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Annexe 05C Contenu modifié 03-88 22.10.2003 01.01.2004 Annexe 02D Contenu modifié 03-96 22.10.2003 01.01.2004 Annexe 02D abrogé 03-96 22.10.2003 01.01.2004 Annexe 02E Contenu modifié 03-96 22.10.2003 01.01.2004 Annexe 02F Contenu modifié 03-96 22.11.2003 01.01.2004 Annexe 02B Contenu modifié 03-96 03.12.2003 01.01.2005 Art. 2a introduit 04-33 | 03-115 03.12.2003 01.01.2005 Art. 9a introduit 04-33 | 03-115 03.12.2003 01.01.2005 Art. 13a introduit 04-33 | 03-115 17.03.2004 01.07.2004 Annexe 08 Contenu modifié 04-24 16.06.2004 01.10.2004 Annexe 02E Contenu modifié 04-53 23.06.2004 01.08.2004 Annexe 07 Contenu modifié 04-54 30.06.2004 01.09.2004 Annexe 07 Contenu modifié 04-55 20.10.2004 01.01.2005 Annexe 02B Contenu modifié 04-77 20.10.2004 01.01.2005 Annexe 02C Contenu modifié 04-77 20.10.2004 01.01.2005 Annexe 02E Contenu modifié 04-77 20.10.2004 01.01.2005 Annexe 03 Contenu modifié 04-80 20.10.2004 01.01.2005 Annexe 05B Contenu modifié 04-84 20.10.2004 01.01.2005 Annexe 06 Contenu modifié 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Annexe 08 Contenu modifié 04-86 26.01.2005 01.04.2005 Annexe 08 Contenu modifié 05-11 23.03.2005 01.06.2005 Annexe 05C Contenu modifié 05-25 05.04.2005 01.08.2005 Annexe 07 Contenu modifié 05-32 27.04.2005 01.07.2005 Annexe 06 Contenu modifié 05-35 25.05.2005 01.09.2005 Annexe 03 Contenu modifié 05-57 24.08.2005 01.11.2005 Titre T4 introduit 05-104 24.08.2005 01.11.2005 Art. T4-1 introduit 05-104 24.08.2005 01.11.2005 Annexe 08 Contenu modifié 05-104 19.10.2005 01.01.2006 Art. 17 titre modifié 05-120 19.10.2005 01.01.2006 Art. 17 al. 1 modifié 05-120 19.10.2005 01.01.2006 Art. 17 al. 2 modifié 05-120 19.10.2005 01.01.2006 Art. 17 al. 3 introduit 05-120       154.21  22  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.10.2005 01.01.2006 Art. 18a introduit 05-120 26.10.2005 01.01.2006 Annexe 08 Contenu modifié 05-129 09.11.2005 01.01.2006 Annexe 02B Contenu modifié 05-136 01.03.2006 01.06.2006 Annexe 05A Contenu modifié 06-36 17.05.2006 01.08.2006 Art. 25 al. 1 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 30 al. 3 modifié 06-63 17.05.2006 01.01.2007 Annexe 05B Contenu modifié 06-66 16.08.2006 01.11.2006 Annexe 08 Contenu modifié 06-91 25.10.2006 01.11.2006 Annexe 05B Contenu modifié 06-114 25.10.2006 01.01.2007 Annexe 05A Contenu modifié 06-115 25.10.2006 01.01.2007 Annexe 02B Contenu modifié 06-117 22.11.2006 01.02.2007 Annexe 03 Contenu modifié 07-13 23.05.2007 01.08.2007 Annexe 02B Contenu modifié 07-68 20.06.2007 01.09.2007 Titre T5 introduit 07-75 20.06.2007 01.09.2007 Art. T5-1 introduit 07-75 20.06.2007 01.09.2007 Annexe 08 Contenu modifié 07-75 29.08.2007 01.11.2007 Annexe 04B Contenu modifié 07-93 17.10.2007 01.01.2008 Annexe 05C Contenu modifié 07-108 07.11.2007 01.08.2008 Annexe 07 Contenu modifié 08-9 07.05.2008 01.08.2008 Annexe 07 Contenu modifié 08-57 02.07.2008 01.08.2008 Annexe 01 Contenu modifié 08-73 20.08.2008 01.11.2008 Annexe 05B Contenu modifié 08-94 17.09.2008 01.01.2009 Annexe 04A Contenu modifié 08-107 22.10.2008 01.01.2009 Art. 32 modifié 08-119 29.10.2008 01.01.2009 Annexe 08 Contenu modifié 08-124 29.10.2008 01.01.2009 Annexe 08 Contenu modifié 08-125 26.11.2008 01.02.2009 Annexe 03 Contenu modifié 09-2 21.01.2009 01.04.2009 Annexe 02B Contenu modifié 09-19 29.04.2009 01.07.2009 Annexe 05C Contenu modifié 09-49 27.05.2009 01.08.2009 Art. 23 al. 1, a modifié 09-57 27.05.2009 01.08.2009 Art. 23 al. 1, b introduit 09-57 27.05.2009 01.08.2009 Art. 23 al. 1, c modifié 09-57 27.05.2009 01.08.2009 Art. 23 al. 2 introduit 09-57 27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Ta-  bleau, "1 à 4" /  "Points"  modifié 09-57  27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "5 à 8" /  "Points"  modifié 09-57  27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "9 à 16" /  "Points"  modifié 09-57  27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "17 à 24" /  "Points"  modifié 09-57       23  154.21  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "25 à 40" /  "Points"  modifié 09-57  27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "41 à 56" /  "Points"  modifié 09-57  27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "57 à 92" /  "Points"  modifié 09-57  27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "93 à  128" / "Points"  modifié 09-57  27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "129 à  164" / "Points"  modifié 09-57  27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "165 à  200" / "Points"  modifié 09-57  27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "201 à  236" / "Points"  modifié 09-57  27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "237 à  272" / "Points"  modifié 09-57  27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "273 à  308" / "Points"  modifié 09-57  27.05.2009 01.08.2009 Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "plus de  308" / "Points"  modifié 09-57  27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1 modifié 09-57 27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Ta-  bleau, "1 à 4" /  "Points"  modifié 09-57  27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "5 à 8" /  "Points"  modifié 09-57  27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "9 à 16" /  "Points"  modifié 09-57  27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "17 à 24" /  "Points"  modifié 09-57  27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "25 à 40" /  "Points"  modifié 09-57       154.21  24  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "41 à 56" /  "Points"  modifié 09-57  27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "57 à 92" /  "Points"  modifié 09-57  27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "93 à  128" / "Points"  modifié 09-57  27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "129 à  164" / "Points"  modifié 09-57  27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "165 à  200" / "Points"  modifié 09-57  27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "201 à  236" / "Points"  modifié 09-57  27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "237 à  272" / "Points"  modifié 09-57  27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "273 à  308" / "Points"  modifié 09-57  27.05.2009 01.08.2009 Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "plus de  308" / "Points"  modifié 09-57  27.05.2009 01.08.2009 Annexe 01 Contenu modifié 09-57 24.06.2009 01.09.2009 Annexe 04A Contenu modifié 09-71 12.08.2009 01.11.2009 Annexe 05B Contenu modifié 09-91 12.08.2009 01.01.2010 Annexe 05A Contenu modifié 09-92 26.08.2009 01.11.2009 Annexe 02B Contenu modifié 09-93 14.10.2009 01.01.2010 Annexe 08 Contenu modifié 09-118 14.10.2009 01.01.2010 Annexe 04B Contenu modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Annexe 09 Contenu modifié 09-119 21.10.2009 01.01.2010 Annexe 02B Contenu modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Annexe 04A Contenu modifié 09-127 23.12.2009 01.03.2010 Annexe 05C Contenu modifié 10-10 30.06.2010 01.09.2010 Annexe 06 Contenu modifié 10-60 25.08.2010 01.11.2010 Annexe 04A Contenu modifié 10-68 20.09.2010 01.01.2011 Art. 25 al. 1 modifié 10-71 22.09.2010 01.01.2011 Annexe 01 Contenu modifié 10-71 22.09.2010 01.01.2011 Art. 25 al. 1 modifié 10-76 22.09.2010 01.01.2011 Annexe 08 Contenu modifié 10-76 27.10.2010 01.01.2011 Annexe 05C Contenu modifié 10-108       25  154.21  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.10.2010 01.01.2011 Annexe 03 Contenu modifié 10-96 24.11.2010 01.02.2011 Annexe 08 Contenu modifié 10-104 15.12.2010 01.03.2011 Annexe 03 Contenu modifié 11-5 04.05.2011 01.08.2011 Annexe 08 Contenu modifié 11-44 29.06.2011 01.08.2011 Annexe 02B Contenu modifié 11-63 21.09.2011 01.01.2012 Annexe 02B Contenu modifié 11-111 26.10.2011 01.01.2012 Annexe 08 Contenu modifié 11-125 26.10.2011 01.01.2012 Annexe 04A Contenu modifié 11-129 09.11.2011 01.01.2012 Art. 23 al. 1, c modifié 11-134 09.11.2011 01.01.2012 Art. 36 al. 1 modifié 11-134 09.11.2011 01.01.2012 Titre T6 introduit 11-134 09.11.2011 01.01.2012 Art. T6-1 introduit 11-134 09.11.2011 01.01.2012 Annexe 01 Contenu modifié 11-134 09.11.2011 01.01.2012 Annexe 02B Contenu modifié 11-134 09.11.2011 01.01.2012 Annexe 02C Contenu modifié 11-134 09.11.2011 01.01.2012 Annexe 02E Contenu modifié 11-134 09.11.2011 01.01.2012 Annexe 02F Contenu modifié 11-134 09.11.2011 01.01.2012 Annexe 03 Contenu modifié 11-134 09.11.2011 01.01.2012 Annexe 04A Contenu modifié 11-134 09.11.2011 01.01.2012 Annexe 04B Contenu modifié 11-134 09.11.2011 01.01.2012 Annexe 05A Contenu modifié 11-134 09.11.2011 01.01.2012 Annexe 06 Contenu modifié 11-134 09.11.2011 01.01.2012 Annexe 07 Contenu modifié 11-134 09.11.2011 01.01.2012 Annexe 08 Contenu modifié 11-134 11.01.2012 01.04.2012 Annexe 05B Contenu modifié 12-15 25.01.2012 01.04.2012 Annexe 08 Contenu modifié 12-22 23.05.2012 01.08.2012 Annexe 05A Contenu modifié 12-45 04.07.2012 01.01.2013 Annexe 02B Contenu modifié 12-60 19.09.2012 01.01.2013 Annexe 02B Contenu modifié 12-92 17.10.2012 01.01.2013 Annexe 08 Contenu modifié 12-86 24.10.2012 01.01.2013 Annexe 09 Contenu modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Annexe 10 introduit 12-97 05.12.2012 01.04.2013 Annexe 09 Contenu modifié 13-7 05.12.2012 01.04.2013 Annexe 09 Contenu modifié 13-7 04.09.2013 01.01.2014 Annexe 04B Contenu modifié 13-72 04.09.2013 01.01.2014 Annexe 08 Contenu modifié 13-72 18.09.2013 01.01.2014 Annexe 02B Contenu modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Annexe 08 Contenu modifié 13-80 16.10.2013 01.01.2014 Annexe 02C Contenu modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Annexe 02C Contenu modifié 13-83 11.12.2013 01.03.2014 Annexe 05A Contenu modifié 14-15 11.12.2013 01.03.2014 Annexe 05A Contenu modifié 14-15 19.02.2014 01.05.2014 Annexe 05B Contenu modifié 14-29 21.05.2014 01.08.2014 Annexe 06 Contenu modifié 14-52       154.21  26  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.05.2014 01.08.2014 Annexe 07 Contenu modifié 14-52 03.09.2014 01.01.2015 Annexe 04B Contenu modifié 14-77 03.09.2014 01.01.2015 Annexe 04B Contenu modifié 14-77 29.10.2014 01.01.2015 Annexe 08 Contenu modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Annexe 08 Contenu modifié 14-101 05.11.2014 01.01.2015 Annexe 06 Contenu modifié 14-109 05.11.2014 01.01.2015 Annexe 08 Contenu modifié 14-109 03.12.2014 01.02.2015 Annexe 05B Contenu modifié 15-4 03.12.2014 01.02.2015 Annexe 05C Contenu modifié 15-4 16.09.2015 01.01.2016 Annexe 06 Contenu modifié 15-64 21.10.2015 01.03.2016 Annexe 02B Contenu modifié 15-81 21.10.2015 01.01.2016 Annexe 02B Contenu modifié 15-81 21.10.2015 01.01.2016 Annexe 02C Contenu modifié 15-81 21.10.2015 01.01.2016 Annexe 02E Contenu modifié 15-81 21.10.2015 01.01.2016 Annexe 02B Contenu modifié 15-82 21.10.2015 01.01.2016 Annexe 02C Contenu modifié 15-82 21.10.2015 01.01.2016 Annexe 02E Contenu modifié 15-82 21.10.2015 01.01.2016 Annexe 08 Contenu modifié 15-82 04.11.2015 01.01.2016 Annexe 02B Contenu modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Annexe 03 Contenu modifié 15-91 11.11.2015 01.01.2016 Annexe 08 Contenu modifié 15-95 10.02.2016 01.04.2016 Annexe 05B Contenu modifié 16-016 22.06.2016 01.09.2016 Annexe 02E Contenu modifié 16-044 31.08.2016 01.11.2016 Annexe 02E Contenu modifié 16-057 26.10.2016 01.01.2017 Annexe 02E Contenu modifié 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Annexe 07 Contenu modifié 16-069 08.02.2017 01.04.2017 Annexe 04A Contenu modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Annexe 07 Contenu modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Annexe 09 Contenu modifié 17-006 15.02.2017 01.04.2017 Annexe 10 Contenu modifié 17-011 20.09.2017 01.02.2018 Annexe 07 Contenu modifié 17-044 20.09.2017 01.01.2018 Annexe 05A Contenu modifié 17-046 13.12.2017 01.01.2018 Annexe 03 Contenu modifié 17-071 17.01.2018 29.01.2018 Annexe 03 Contenu modifié 18-010 25.04.2018 01.06.2018 Annexe 05B Contenu modifié 18-036 22.08.2018 01.10.2018 Annexe 07 Contenu modifié 18-059 24.10.2018 01.01.2019 Annexe 03 Contenu modifié 18-073 14.11.2018 01.01.2019 Annexe 09 Contenu modifié 18-078 14.11.2018 01.01.2019 Annexe 02B Contenu modifié 18-079 14.11.2018 01.01.2019 Annexe 04A Contenu modifié 18-081 14.11.2018 01.01.2019 Annexe 03 Contenu modifié 18-086 20.03.2019 01.05.2019 Annexe 02B Contenu modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Annexe 02E Titre et contenu   modifiés 19-017       27  154.21  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.2019 01.01.2020 Annexe 02A Titre et contenu  modifiés  19-062  23.10.2019 01.01.2020 Annexe 02C Titre et contenu  modifiés  19-062  23.10.2019 01.01.2020 Annexe 02E Contenu modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Annexe 02G introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Annexe 02H introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Annexe 03 Titre et contenu   modifiés 19-062  23.10.2019 01.01.2020 Annexe 04A Titre et contenu  modifiés  19-062  23.10.2019 01.01.2020 Annexe 05A Titre et contenu  modifiés  19-062  23.10.2019 01.01.2020 Annexe 05C Contenu modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Annexe 07 Titre et contenu   modifiés 19-062  23.10.2019 01.01.2020 Annexe 08 Titre modifié 19-062 30.10.2019 01.01.2020 Annexe 08 Contenu modifié 19-065 20.11.2019 01.01.2020 Annexe 05A Titre et contenu   modifiés 19-076  20.11.2019 01.01.2020 Annexe 05B Contenu modifié 19-076 20.11.2019 01.01.2020 Annexe 05C Contenu modifié 19-078 20.11.2019 01.01.2020 Annexe 05A Contenu modifié 19-084 20.11.2019 01.01.2020 Annexe 05C Contenu modifié 19-084 24.06.2020 01.08.2020 Annexe 04B Contenu modifié 20-066 02.12.2020 01.01.2021 Annexe 05A Titre et contenu   modifiés 20-133  20.01.2021 01.03.2021 Annexe 06 Contenu modifié 21-006 23.06.2021 01.01.2022 Annexe 04A Contenu modifié 21-060 30.06.2021 01.08.2021 Annexe 03 abrogé 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Annexe 03A introduit 21-057 24.11.2021 01.01.2022 Annexe 07 Contenu modifié 21-116 24.11.2021 01.01.2022 Annexe 03A Contenu modifié 21-123 01.12.2021 01.01.2022 Annexe 05A Titre et contenu   modifiés 21-127  01.12.2021 01.01.2022 Annexe 05B Contenu modifié 21-127 01.12.2021 01.01.2022 Annexe 05C Contenu modifié 21-127 01.12.2021 01.01.2022 Annexe 06 Contenu modifié 21-127       154.21  28  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.02.1995 01.05.1995 première version 95-24 Art. 2a 03.12.2003 01.01.2005 introduit 04-33 | 03-115 Art. 8 al. 1, a 20.09.2000 01.01.2001 modifié 00-84 Art. 8 al. 1, b 20.09.2000 01.01.2001 modifié 00-84 Art. 8 al. 1, c 20.09.2000 01.01.2001 modifié 00-84 Art. 8 al. 1, d 20.09.2000 01.01.2001 modifié 00-84 Art. 9a 03.12.2003 01.01.2005 introduit 04-33 | 03-115 Art. 13a 03.12.2003 01.01.2005 introduit 04-33 | 03-115 Art. 17 19.10.2005 01.01.2006 titre modifié 05-120 Art. 17 al. 1 19.10.2005 01.01.2006 modifié 05-120 Art. 17 al. 2 19.10.2005 01.01.2006 modifié 05-120 Art. 17 al. 3 19.10.2005 01.01.2006 introduit 05-120 Art. 18a 19.10.2005 01.01.2006 introduit 05-120 Art. 23 al. 1, a 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57 Art. 23 al. 1, b 27.05.2009 01.08.2009 introduit 09-57 Art. 23 al. 1, c 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57 Art. 23 al. 1, c 09.11.2011 01.01.2012 modifié 11-134 Art. 23 al. 2 27.05.2009 01.08.2009 introduit 09-57 Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "1 à 4" /  "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57  Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "5 à 8" /  "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57  Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "9 à 16" /  "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57  Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "17 à 24" /  "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57  Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "25 à 40" /  "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57  Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "41 à 56" /  "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57  Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "57 à 92" /  "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57  Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "93 à  128" / "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57       29  154.21  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "129 à  164" / "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57  Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "165 à  200" / "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57  Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "201 à  236" / "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57  Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "237 à  272" / "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57  Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "273 à  308" / "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57  Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "plus de  308" / "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57  Art. 25 al. 1 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 25 al. 1 27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57 Art. 25 al. 1 20.09.2010 01.01.2011 modifié 10-71 Art. 25 al. 1 22.09.2010 01.01.2011 modifié 10-76 Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "1 à 4" /  "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57  Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "5 à 8" /  "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57  Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "9 à 16" /  "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57  Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "17 à 24" /  "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57  Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "25 à 40" /  "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57  Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "41 à 56" /  "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57  Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "57 à 92" /  "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57  Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "93 à  128" / "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57       154.21  30  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "129 à  164" / "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57  Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "165 à  200" / "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57  Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "201 à  236" / "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57  Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "237 à  272" / "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57  Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "273 à  308" / "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57  Art. 25 al. 1, Ta- bleau, "plus de  308" / "Points"  27.05.2009 01.08.2009 modifié 09-57  Art. 30 al. 3 26.06.1996 01.08.1996 introduit 96-49 Art. 30 al. 3 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 32 22.10.2008 01.01.2009 modifié 08-119 Art. 36 al. 1 09.11.2011 01.01.2012 modifié 11-134 Titre T1 18.10.1995 01.01.1996 introduit 95-86 Art. T1-1 18.10.1995 01.01.1996 introduit 95-86 Titre T2 24.06.1998 01.10.1998 introduit 98-45 Art. T2-1 24.06.1998 01.10.1998 introduit 98-45 Titre T3 24.10.2001 01.01.2002 introduit 01-75 Art. T3-1 24.10.2001 01.01.2002 introduit 01-75 Titre T4 24.08.2005 01.11.2005 introduit 05-104 Art. T4-1 24.08.2005 01.11.2005 introduit 05-104 Titre T5 20.06.2007 01.09.2007 introduit 07-75 Art. T5-1 20.06.2007 01.09.2007 introduit 07-75 Titre T6 09.11.2011 01.01.2012 introduit 11-134 Art. T6-1 09.11.2011 01.01.2012 introduit 11-134 Annexe 01 07.05.2003 01.08.2003 Contenu modifié 03-40 Annexe 01 06.08.2003 01.01.2004 Contenu modifié 03-79 Annexe 01 02.07.2008 01.08.2008 Contenu modifié 08-73 Annexe 01 27.05.2009 01.08.2009 Contenu modifié 09-57 Annexe 01 22.09.2010 01.01.2011 Contenu modifié 10-71 Annexe 01 09.11.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-134 Annexe 02A 23.10.2019 01.01.2020 Titre et contenu   modifiés 19-062  Annexe 02B 23.10.1996 01.01.1997 Contenu modifié 96-96 Annexe 02B 23.10.1996 01.01.1997 Contenu modifié 96-97 Annexe 02B 11.12.1996 01.01.1997 Contenu modifié 97-10       31  154.21  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Annexe 02B 26.11.1997 01.02.1998 Contenu modifié 98-2 Annexe 02B 21.10.1998 01.04.1999 Contenu modifié 98-75 Annexe 02B 19.05.1999 01.08.1999 Contenu modifié 99-53 Annexe 02B 27.10.1999 01.01.2000 Contenu modifié 99-92 Annexe 02B 19.01.2000 01.08.2000 Contenu modifié 00-16 Annexe 02B 25.10.2000 01.01.2001 Contenu modifié 00-114 Annexe 02B 24.10.2001 01.08.2001 Contenu modifié 01-75 Annexe 02B 24.10.2001 01.01.2001 Contenu modifié 01-75 Annexe 02B 24.10.2001 01.01.2002 Contenu modifié 01-75 Annexe 02B 19.06.2002 01.09.2002 Contenu modifié 02-40 Annexe 02B 23.10.2002 01.01.2003 Contenu modifié 02-86 Annexe 02B 22.11.2003 01.01.2004 Contenu modifié 03-96 Annexe 02B 20.10.2004 01.01.2005 Contenu modifié 04-77 Annexe 02B 09.11.2005 01.01.2006 Contenu modifié 05-136 Annexe 02B 25.10.2006 01.01.2007 Contenu modifié 06-117 Annexe 02B 23.05.2007 01.08.2007 Contenu modifié 07-68 Annexe 02B 21.01.2009 01.04.2009 Contenu modifié 09-19 Annexe 02B 26.08.2009 01.11.2009 Contenu modifié 09-93 Annexe 02B 21.10.2009 01.01.2010 Contenu modifié 09-125 Annexe 02B 29.06.2011 01.08.2011 Contenu modifié 11-63 Annexe 02B 21.09.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-111 Annexe 02B 09.11.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-134 Annexe 02B 04.07.2012 01.01.2013 Contenu modifié 12-60 Annexe 02B 19.09.2012 01.01.2013 Contenu modifié 12-92 Annexe 02B 18.09.2013 01.01.2014 Contenu modifié 13-73 Annexe 02B 21.10.2015 01.03.2016 Contenu modifié 15-81 Annexe 02B 21.10.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-81 Annexe 02B 21.10.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-82 Annexe 02B 04.11.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-91 Annexe 02B 14.11.2018 01.01.2019 Contenu modifié 18-079 Annexe 02B 20.03.2019 01.05.2019 Contenu modifié 19-017 Annexe 02C 20.09.1995 01.01.1996 Contenu modifié 95-63 Annexe 02C 23.10.1996 01.01.1997 Contenu modifié 96-97 Annexe 02C 26.11.1997 01.02.1998 Contenu modifié 98-2 Annexe 02C 21.10.1998 01.01.1999 Contenu modifié 98-75 Annexe 02C 27.10.1999 01.01.2000 Contenu modifié 99-92 Annexe 02C 25.10.2000 01.01.2001 Contenu modifié 00-114 Annexe 02C 24.10.2001 01.01.2002 Contenu modifié 01-75 Annexe 02C 20.10.2004 01.01.2005 Contenu modifié 04-77 Annexe 02C 09.11.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-134 Annexe 02C 16.10.2013 01.01.2014 Contenu modifié 13-83 Annexe 02C 16.10.2013 01.01.2014 Contenu modifié 13-83 Annexe 02C 21.10.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-81 Annexe 02C 21.10.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-82       154.21  32  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Annexe 02C 23.10.2019 01.01.2020 Titre et contenu  modifiés  19-062  Annexe 02D 26.11.1997 01.02.1998 introduit 98-2 Annexe 02D 21.10.1998 01.01.1999 Contenu modifié 98-75 Annexe 02D 22.10.2003 01.01.2004 Contenu modifié 03-96 Annexe 02D 22.10.2003 01.01.2004 abrogé 03-96 Annexe 02E 23.10.1996 01.01.1997 Contenu modifié 96-97 Annexe 02E 26.11.1997 01.02.1998 Contenu modifié 98-2 Annexe 02E 25.10.2000 01.01.2001 Contenu modifié 00-114 Annexe 02E 24.10.2001 01.01.2002 Contenu modifié 01-75 Annexe 02E 26.02.2003 01.05.2003 Contenu modifié 03-31 Annexe 02E 22.10.2003 01.01.2004 Contenu modifié 03-96 Annexe 02E 16.06.2004 01.10.2004 Contenu modifié 04-53 Annexe 02E 20.10.2004 01.01.2005 Contenu modifié 04-77 Annexe 02E 09.11.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-134 Annexe 02E 21.10.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-81 Annexe 02E 21.10.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-82 Annexe 02E 22.06.2016 01.09.2016 Contenu modifié 16-044 Annexe 02E 31.08.2016 01.11.2016 Contenu modifié 16-057 Annexe 02E 26.10.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-069 Annexe 02E 20.03.2019 01.05.2019 Titre et contenu   modifiés 19-017  Annexe 02E 23.10.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-062 Annexe 02F 26.11.1997 01.02.1998 Contenu modifié 98-2 Annexe 02F 21.10.1998 01.01.1999 Contenu modifié 98-75 Annexe 02F 25.10.2000 01.01.2001 Contenu modifié 00-114 Annexe 02F 24.10.2001 01.01.2002 Contenu modifié 01-75 Annexe 02F 26.02.2003 01.05.2003 Contenu modifié 03-31 Annexe 02F 22.10.2003 01.01.2004 Contenu modifié 03-96 Annexe 02F 09.11.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-134 Annexe 02G 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Annexe 02H 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Annexe 03 29.10.1997 01.01.1998 Contenu modifié 97-103 Annexe 03 26.11.1997 01.02.1998 Contenu modifié 98-2 Annexe 03 17.06.1998 01.09.1998 Contenu modifié 98-44 Annexe 03 18.11.1998 01.02.1999 Contenu modifié 99-1 Annexe 03 24.01.2001 01.02.2001 Contenu modifié 01-16 Annexe 03 24.10.2001 01.01.2002 Contenu modifié 01-79 Annexe 03 19.06.2002 01.09.2002 Contenu modifié 02-40 Annexe 03 11.12.2002 01.01.2003 Contenu modifié 03-9 Annexe 03 18.12.2002 01.01.2003 Contenu modifié 03-11 Annexe 03 20.10.2004 01.01.2005 Contenu modifié 04-80 Annexe 03 25.05.2005 01.09.2005 Contenu modifié 05-57 Annexe 03 22.11.2006 01.02.2007 Contenu modifié 07-13       33  154.21  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Annexe 03 26.11.2008 01.02.2009 Contenu modifié 09-2 Annexe 03 27.10.2010 01.01.2011 Contenu modifié 10-96 Annexe 03 15.12.2010 01.03.2011 Contenu modifié 11-5 Annexe 03 09.11.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-134 Annexe 03 04.11.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-91 Annexe 03 13.12.2017 01.01.2018 Contenu modifié 17-071 Annexe 03 17.01.2018 29.01.2018 Contenu modifié 18-010 Annexe 03 24.10.2018 01.01.2019 Contenu modifié 18-073 Annexe 03 14.11.2018 01.01.2019 Contenu modifié 18-086 Annexe 03 23.10.2019 01.01.2020 Titre et contenu   modifiés 19-062  Annexe 03 30.06.2021 01.08.2021 abrogé 21-057 Annexe 03A 30.06.2021 01.08.2021 introduit 21-057 Annexe 03A 24.11.2021 01.01.2022 Contenu modifié 21-123 Annexe 04A 25.10.1995 01.01.1996 Contenu modifié 95-102 Annexe 04A 20.10.1999 01.01.2000 Contenu modifié 99-90 Annexe 04A 25.10.2000 01.01.2001 Contenu modifié 00-110 Annexe 04A 18.09.2002 22.08.2002 Contenu modifié 02-58 Annexe 04A 25.06.2003 01.09.2003 Contenu modifié 03-70 Annexe 04A 17.09.2008 01.01.2009 Contenu modifié 08-107 Annexe 04A 24.06.2009 01.09.2009 Contenu modifié 09-71 Annexe 04A 21.10.2009 01.01.2010 Contenu modifié 09-127 Annexe 04A 25.08.2010 01.11.2010 Contenu modifié 10-68 Annexe 04A 26.10.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-129 Annexe 04A 09.11.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-134 Annexe 04A 08.02.2017 01.04.2017 Contenu modifié 17-006 Annexe 04A 14.11.2018 01.01.2019 Contenu modifié 18-081 Annexe 04A 23.10.2019 01.01.2020 Titre et contenu   modifiés 19-062  Annexe 04A 23.06.2021 01.01.2022 Contenu modifié 21-060 Annexe 04B 29.08.2007 01.11.2007 Contenu modifié 07-93 Annexe 04B 14.10.2009 01.01.2010 Contenu modifié 09-119 Annexe 04B 09.11.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-134 Annexe 04B 04.09.2013 01.01.2014 Contenu modifié 13-72 Annexe 04B 03.09.2014 01.01.2015 Contenu modifié 14-77 Annexe 04B 03.09.2014 01.01.2015 Contenu modifié 14-77 Annexe 04B 24.06.2020 01.08.2020 Contenu modifié 20-066 Annexe 05A 20.12.1995 01.03.1996 Contenu modifié 96-11 Annexe 05A 29.05.1996 01.08.1996 Contenu modifié 96-41 Annexe 05A 28.04.1999 01.07.1999 Contenu modifié 99-42 Annexe 05A 12.05.1999 01.08.1999 Contenu modifié 99-51 Annexe 05A 27.10.1999 01.01.2000 Contenu modifié 99-94 Annexe 05A 17.11.1999 01.03.2000 Contenu modifié 00-2 Annexe 05A 20.12.2000 01.01.2001 Contenu modifié 01-9       154.21  34  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Annexe 05A 23.10.2002 01.10.2002 Contenu modifié 02-78 Annexe 05A 17.09.2003 01.01.2004 Contenu modifié 03-88 Annexe 05A 01.03.2006 01.06.2006 Contenu modifié 06-36 Annexe 05A 25.10.2006 01.01.2007 Contenu modifié 06-115 Annexe 05A 12.08.2009 01.01.2010 Contenu modifié 09-92 Annexe 05A 09.11.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-134 Annexe 05A 23.05.2012 01.08.2012 Contenu modifié 12-45 Annexe 05A 11.12.2013 01.03.2014 Contenu modifié 14-15 Annexe 05A 11.12.2013 01.03.2014 Contenu modifié 14-15 Annexe 05A 20.09.2017 01.01.2018 Contenu modifié 17-046 Annexe 05A 23.10.2019 01.01.2020 Titre et contenu   modifiés 19-062  Annexe 05A 20.11.2019 01.01.2020 Titre et contenu  modifiés  19-076  Annexe 05A 20.11.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-084 Annexe 05A 02.12.2020 01.01.2021 Titre et contenu   modifiés 20-133  Annexe 05A 01.12.2021 01.01.2022 Titre et contenu  modifiés  21-127  Annexe 05B 20.12.1995 01.03.1996 Contenu modifié 96-10 Annexe 05B 24.04.1996 01.07.1996 Contenu modifié 96-35 Annexe 05B 20.11.1996 01.01.1997 Contenu modifié 97-1 Annexe 05B 28.10.1998 01.01.1999 Contenu modifié 98-77 Annexe 05B 24.10.2001 01.01.2002 Contenu modifié 01-81 Annexe 05B 22.01.2003 01.04.2003 Contenu modifié 03-19 Annexe 05B 26.02.2003 01.05.2003 Contenu modifié 03-31 Annexe 05B 20.10.2004 01.01.2005 Contenu modifié 04-84 Annexe 05B 17.05.2006 01.01.2007 Contenu modifié 06-66 Annexe 05B 25.10.2006 01.11.2006 Contenu modifié 06-114 Annexe 05B 20.08.2008 01.11.2008 Contenu modifié 08-94 Annexe 05B 12.08.2009 01.11.2009 Contenu modifié 09-91 Annexe 05B 11.01.2012 01.04.2012 Contenu modifié 12-15 Annexe 05B 19.02.2014 01.05.2014 Contenu modifié 14-29 Annexe 05B 03.12.2014 01.02.2015 Contenu modifié 15-4 Annexe 05B 10.02.2016 01.04.2016 Contenu modifié 16-016 Annexe 05B 25.04.2018 01.06.2018 Contenu modifié 18-036 Annexe 05B 20.11.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-076 Annexe 05B 01.12.2021 01.01.2022 Contenu modifié 21-127 Annexe 05C 26.02.1997 01.05.1997 Titre modifié 97-28 Annexe 05C 17.09.2003 01.01.2004 Contenu modifié 03-88 Annexe 05C 23.03.2005 01.06.2005 Contenu modifié 05-25 Annexe 05C 17.10.2007 01.01.2008 Contenu modifié 07-108 Annexe 05C 29.04.2009 01.07.2009 Contenu modifié 09-49 Annexe 05C 23.12.2009 01.03.2010 Contenu modifié 10-10       35  154.21  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Annexe 05C 27.10.2010 01.01.2011 Contenu modifié 10-108 Annexe 05C 03.12.2014 01.02.2015 Contenu modifié 15-4 Annexe 05C 23.10.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-062 Annexe 05C 20.11.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-078 Annexe 05C 20.11.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-084 Annexe 05C 01.12.2021 01.01.2022 Contenu modifié 21-127 Annexe 06 18.10.1995 01.01.1996 Contenu modifié 95-86 Annexe 06 27.11.2002 01.01.2003 Contenu modifié 03-4 Annexe 06 20.10.2004 01.01.2005 Contenu modifié 04-86 Annexe 06 27.04.2005 01.07.2005 Contenu modifié 05-35 Annexe 06 30.06.2010 01.09.2010 Contenu modifié 10-60 Annexe 06 09.11.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-134 Annexe 06 21.05.2014 01.08.2014 Contenu modifié 14-52 Annexe 06 05.11.2014 01.01.2015 Contenu modifié 14-109 Annexe 06 16.09.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-64 Annexe 06 20.01.2021 01.03.2021 Contenu modifié 21-006 Annexe 06 01.12.2021 01.01.2022 Contenu modifié 21-127 Annexe 07 09.08.1995 01.10.1995 Contenu modifié 95-48 Annexe 07 09.10.1996 01.01.1997 Contenu modifié 96-85 Annexe 07 18.12.1996 01.04.1997 Contenu modifié 97-16 Annexe 07 08.10.1997 01.01.1998 Contenu modifié 97-76 Annexe 07 25.10.2000 01.01.2001 Contenu modifié 00-112 Annexe 07 27.11.2002 01.01.2003 Contenu modifié 03-5 Annexe 07 25.06.2003 01.08.2003 Contenu modifié 03-68 Annexe 07 23.06.2004 01.08.2004 Contenu modifié 04-54 Annexe 07 30.06.2004 01.09.2004 Contenu modifié 04-55 Annexe 07 05.04.2005 01.08.2005 Contenu modifié 05-32 Annexe 07 07.11.2007 01.08.2008 Contenu modifié 08-9 Annexe 07 07.05.2008 01.08.2008 Contenu modifié 08-57 Annexe 07 09.11.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-134 Annexe 07 21.05.2014 01.08.2014 Contenu modifié 14-52 Annexe 07 26.10.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-069 Annexe 07 08.02.2017 01.04.2017 Contenu modifié 17-006 Annexe 07 20.09.2017 01.02.2018 Contenu modifié 17-044 Annexe 07 22.08.2018 01.10.2018 Contenu modifié 18-059 Annexe 07 23.10.2019 01.01.2020 Titre et contenu   modifiés 19-062  Annexe 07 24.11.2021 01.01.2022 Contenu modifié 21-116 Annexe 08 17.09.1997 01.01.1998 Contenu modifié 97-75 Annexe 08 21.01.1998 01.04.1998 Contenu modifié 98-7 Annexe 08 24.06.1998 01.10.1998 Contenu modifié 98-45 Annexe 08 14.10.1998 28.12.1998 Contenu modifié 98-74 Annexe 08 17.03.2004 01.07.2004 Contenu modifié 04-24 Annexe 08 20.10.2004 01.01.2005 Contenu modifié 04-86       154.21  36  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Annexe 08 26.01.2005 01.04.2005 Contenu modifié 05-11 Annexe 08 24.08.2005 01.11.2005 Contenu modifié 05-104 Annexe 08 26.10.2005 01.01.2006 Contenu modifié 05-129 Annexe 08 16.08.2006 01.11.2006 Contenu modifié 06-91 Annexe 08 20.06.2007 01.09.2007 Contenu modifié 07-75 Annexe 08 29.10.2008 01.01.2009 Contenu modifié 08-124 Annexe 08 29.10.2008 01.01.2009 Contenu modifié 08-125 Annexe 08 14.10.2009 01.01.2010 Contenu modifié 09-118 Annexe 08 22.09.2010 01.01.2011 Contenu modifié 10-76 Annexe 08 24.11.2010 01.02.2011 Contenu modifié 10-104 Annexe 08 04.05.2011 01.08.2011 Contenu modifié 11-44 Annexe 08 26.10.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-125 Annexe 08 09.11.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-134 Annexe 08 25.01.2012 01.04.2012 Contenu modifié 12-22 Annexe 08 17.10.2012 01.01.2013 Contenu modifié 12-86 Annexe 08 04.09.2013 01.01.2014 Contenu modifié 13-72 Annexe 08 18.09.2013 01.01.2014 Contenu modifié 13-80 Annexe 08 29.10.2014 01.01.2015 Contenu modifié 14-100 Annexe 08 29.10.2014 01.01.2015 Contenu modifié 14-101 Annexe 08 05.11.2014 01.01.2015 Contenu modifié 14-109 Annexe 08 21.10.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-82 Annexe 08 11.11.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-95 Annexe 08 23.10.2019 01.01.2020 Titre modifié 19-062 Annexe 08 30.10.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-065 Annexe 09 25.10.1995 01.01.1996 abrogé 95-101 Annexe 09 20.12.1995 01.03.1996 introduit 96-11 Annexe 09 01.04.1998 01.07.1998 Contenu modifié 98-20 Annexe 09 12.05.1999 01.08.1999 Contenu modifié 99-51 Annexe 09 05.07.2000 01.10.2000 Contenu modifié 00-60 Annexe 09 18.09.2002 22.08.2002 Contenu modifié 02-58 Annexe 09 14.10.2009 01.01.2010 Contenu modifié 09-119 Annexe 09 24.10.2012 01.01.2013 Contenu modifié 12-97 Annexe 09 05.12.2012 01.04.2013 Contenu modifié 13-7 Annexe 09 05.12.2012 01.04.2013 Contenu modifié 13-7 Annexe 09 08.02.2017 01.04.2017 Contenu modifié 17-006 Annexe 09 14.11.2018 01.01.2019 Contenu modifié 18-078 Annexe 10 24.10.2012 01.01.2013 introduit 12-97 Annexe 10 15.02.2017 01.04.2017 Contenu modifié 17-011       1  154.21-A1       Annexe 1: Emoluments de la Chancellerie d'Etat   (état au 01.01.2012)   Les émoluments suivants sont exprimés en points. Leur équivalent en francs  est obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point indiquée à  l'article 4 de la partie générale. Les émoluments fixés en fonction du temps sont  régis par l'article 8 de la partie générale.     Points  1.  ...    1.1  ...   1.2  ...   2.  Imprimés   2.1 Recueil officiel des lois bernoises (ROB)   2.1.1 Abonnement annuel:    a pour les communes 80    b pour les autres abonnés et abonnées 120  2.2 Recueil systématique des lois bernoises (RSB)   2.2.1 Le RSB et ses compléments sont vendus aux prix suivants:    a édition complète 1200    b complément annuel, par feuillet 0,25    mais au plus 300   2.2.2 Les prix sont calculés proportionnellement au nombre de pages lorsque l'achat ne porte que sur une partie de l'édition.    2.2.3 Les membres du Grand Conseil et les membres bernois des Chambres fédérales paient 20 pour cent des prix de vente indiqués ci-dessus.   2.3  Budget, plan intégré «mission-financement» et rapport de gestion   2.3.1  Budget/plan intégré «mission-financement» 50  2.3.2  a...    b rapport de gestion (volume 1)  30    c...    2.3.3 Sur demande, les personnes et organisations suivantes reçoivent chacune un ou, en cas de besoin attesté, plusieurs abonnements gratuits:     a la Confédération suisse;    b les membres bernois des Chambres fédérales;    c les partis politiques représentés au Grand Conseil;    d les universités, pour autant que les cantons concernés assurent la réciprocité;    e les journalistes accrédités.   2.4 Annuaire officiel   2.4.1 L'annuaire officiel peut être obtenu par abonnement ou acheté au numéro auprès de la Chancellerie d'Etat 40   2.5 à  2.5.3 ...   3.  Hôtel du Gouvernement      2  154.21-A1         Points  3.1 Salle du Grand Conseil (appareils techniques inclus)   3.1.1 Emolument de base, journée entière (jusqu'à 8 h) 1700  3.1.2 Emolument de base, demi-journée (jusqu'à 4 h) 1200  3.2 Salle de travail   3.2.1 Emolument de base, comprenant PC avec connexion Internet et imprimante 250  3.3 Grand hall de l'Hôtel du gouvernement (appareils techniques inclus)   3.3.1 Emolument de base, journée entière (jusqu'à 8 h) 800  3.3.2 Emolument de base, demi-journée (jusqu'à 4 h) 600   3.3.3 Combinaison salle du Grand Conseil et Grand hall de l'Hôtel du gouvernement, journée entière 2300   3.3.4 Combinaison salle du Grand Conseil et Grand hall de l'Hôtel du gouvernement, demi-journée 1600   3.4 Salles de séance   3.4.1 Salle de séance 1 demi-journée/journée entière 80/120   3.4.2 Salle de séance 2 demi-journée/journée entière 80/120   3.4.3 Salle de séance 3 demi-journée/journée entière 80/120   3.4.4 Salle de séance 4 demi-journée/journée entière 80/120   3.4.5 Salle de séance 5 demi-journée/journée entière 120/180   3.4.6 Salle de séance 7 demi-journée/journée entière 200/290   3.4.7 Salle de séance C301 demi-journée/journée entière 120/180   3.4.8 Salle de séance C302 demi-journée/journée entière 120/180   3.4.9 Salle de séance C401 demi-journée/journée entière 200/290   3.5 Appareils techniques (uniquement pour salles de séance)   3.5.1 Système de conférence (cabine d'interprètes incluse) 300  3.5.2 Vidéoprojecteur, demi-journée 50  3.5.3 Vidéoprojecteur, journée entière 100  3.6 Personnel de maison      L'émolument perçu pour l'engagement de personnel de maison est déterminé en fonc- tion de la durée du travail.    3.7 Visite suivie d'un apéritif   3.7.1 Visite de l'Hôtel du gouvernement, par groupe (max. 30 personnes) 100  3.7.2 Location de la cave de l'Hôtel du gouvernement pour un apéritif       (jusqu'à 50 personnes et uniquement en combinaison avec une visite de l'Hôtel du  gouvernement ou avec une location de salle de séance à l'Hôtel du gouvernement ou à  la Chancellerie d'Etat)   100   3.7.3 Location du Grand hall de l'Hôtel du gouvernement pour un apéritif      3  154.21-A1         Points      (jusqu'à 100 personnes et uniquement en combinaison avec une visite de l'Hôtel du  gouvernement ou une location de salle de séance à l'Hôtel du gouvernement ou à la  Chancellerie d'Etat)   250   3.8 Tarifs spéciaux   3.8.1 L'occupation de l'Hôtel du gouvernement est gratuite pour les organisations suivantes:    a le Synode,    b l'Association du personnel de l'Etat de Berne,    c les écoles militaires du canton de Berne,      d les associations fédérales de parlementaires, les parlements et les groupes parlemen- taires.    3.8.2 Sur demande, il peut être renoncé totalement ou partiellement à la perception des émoluments     a en faveur de manifestations d'utilité publique;      b en faveur de manifestations mises sur pied par des organisations qui sont en grande  partie subventionnées par le canton.    3.8.3  Les émoluments perçus pour l'occupation de l'Hôtel du gouvernement par la ville de  Berne sont régis par un contrat de droit public conclu entre la Chancellerie d'Etat et la  ville de Berne.    4. Archives de l'Etat   4.1  Renseignements héraldiques   4.1.1 Reproduction d'armoiries en couleur 40 à 200   4.1.2 Copie en noir et blanc d'un projet d'armoiries demandé au guichet des Archives, par projet 10 à 20   4.1.3  ...   4.2 Renseignements donnés à des institutions scientifiques de Suisse ou de l'étranger gratuit  4.3  ...    4.4   Techniques de reproduction numérique  L'émolument perçu pour les mandats impliquant le recours aux techniques de reproduc- tion numérique comprend    4.4.1  un émolument de base, par page reproduite 10 à 25   4.4.2  un émolument de traitement selon le temps requis   4.5  Photos, microfilms, supports électroniques de données  Emolument de traitement pour la réalisation, par des entreprises externes, de photos,  de microfilms ou de données électroniques   selon le  temps requis   5.  ...         1  154.21-A2A       Annexe 2A: Emoluments du Secrétariat général de la Direction de   l'économie, de l’énergie et de l’environnement et des unités   organisationnelles qui lui sont rattachées   (état au 01.01.2020)   Les émoluments suivants sont régis par l'article 8 de la partie générale. Ils ne  sont pas applicables aux unités organisationnelles dont les émoluments sont ré- glés dans les annexes II B à II E.   1. Corapports selon le temps requis   2. Expertises selon le temps requis        1 154.21-A2B      Annexe 2B: Emoluments de l'Office de l'agriculture et de la nature (OAN)   (état au 01.05.2019)   Les émoluments suivants sont exprimés en points. Leur équivalent en francs  est obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point indiquée à  l'article 4 de la partie générale. Les émoluments fixés en fonction du temps sont  régis par l'article 8 de la partie générale.      Points   1. Formation     1.1 à  1.4    ...     2. Paiements directs     2.1  Exécution ordinaire des mesures de politique agricole, y compris le versement ordinaire  des contributions agricoles et des paiements directs   gratuit   2.2 Exécution extraordinaire des mesures de politique agricole       a …      b …      c …    2.2.1  Emolument pour le relevé de données supplémentaires en cas de déclaration   incomplète ou erronée dans le cadre du recensement des données agricoles  200   2.2.2  Emolument pour le surcroît de charges en cas d’inobservation des délais   supplémentaires accordés pour la déclaration des données agricoles  200 à 500   2.2.3 Emoluments de chancellerie (documents, renseignements écrits, imprimés, etc.) 30 à 100   2.2.4 Autorisations spéciales 50 à 200   2.3  Reconnaissance de formes d'exploitation     2.3.1 Reconnaissance de formes d’exploitation sans clarifications sur le terrain 200   2.3.2 Reconnaissance de formes d’exploitation avec clarifications sur le terrain 200 à 500   2.3.3  Reconnaissance de communautés d’exploitation ou de communautés partielles   d’exploitation, par exploitation participante  200   2.3.4  Dissolution de communautés d’exploitation ou de communautés partielles d’exploitation,   par exploitation participante   200 à 500   2.3.5 Reconnaissance des PER interentreprises (contrats), par exploitation participante 100   2.3.6 Adaptation de la charge usuelle en bétail  50 à 200   2.4 à  2.7   ...     2.8 ...     3. Service vétérinaire      3.1 Exécution ordinaire    3.1.1   Pour les autorisations, décisions, contrôles et prestations spéciales relevant du domaine  d'application de la législation fédérale sur la protection des animaux, les épizooties, les  denrées alimentaires et les médicaments, les émoluments sont prélevés dans le cadre  autorisé par la législation fédérale.    selon le  temps requis   3.1.1.1 Emolument de base par visite d’unité d’élevage ou d’exploitation 60     2 154.21-A2B         Points   3.1.1.2 Supplément à l’émolument de base pour les visites en dehors de la tournée de contrôle 40   3.1.1.3  Supplément pour les week-ends, jours fériés et prestations express (c’est-à-dire  prestations qui n’avaient pas été annoncées la veille au plus tard, voire au moins cinq  jours ouvrés à l’avance pour les exportations)   50   3.1.1.4 Supplément pour les jours ouvrés entre 17h et 8h 50   3.1.1.5 Emolument de chancellerie pour les sommations ou les instructions 80   3.1.2 à  3.1.11   ...     3.1.12  Emoluments pour les enquêtes et les mesures concernant des chiens au comportement  frappant      a Ediction de mesures sans enquête préalable sur place de 100 à 500     b Enquête sur place   selon le  temps requis     c Enquêtes déléguées à des tiers   d'après les  coûts   facturés   3.2  ...     3.3  Décisions et dépenses liées aux importations 100 à 500   3.4 Epizooties     3.4.1  ...     3.4.2 …     3.4.3 Autorisation pour les troupeaux ovins de transhumance 150   3.4.4  a Autorisation pour le transfert de semences 100     b Autorisations pour centres d’insémination et centres de stockage de semences 200 à 500     c Emolument de contrôle pour les contrôles de surveillance des centres d’insémination,  des centres de stockage de semences et des techniciens-inséminateurs   selon le  temps requis   3.4.5   Emolument administratif en cas de données incomplètes, à rechercher ou erronées  dans le cadre du contrôle du trafic d'animaux   100 à 200   3.4.6  …    3.4.7  …    3.4.8   a Autorisation pour centres collecteurs des cadavres d'animaux et autres entreprises  d'élimination   200 à 500     b Contrôles de surveillance des installations d’élimination   selon le  temps requis   3.4.9   Autorisation pour le commerce ou la publicité au moyen d'animaux, les foires d'animaux  et les marchés selon la législation fédérale sur la protection des animaux et les  épizooties   100 à 400   3.4.10  Emolument pour la patente de marchand de bétail pour toutes les catégories, forfait  annuel   150   3.5  ...     3.6  a Autorisations délivrées aux abattoirs  selon le   temps requis     b Contrôles complémentaires en cas de manquements dans un abattoir   selon le  temps requis   3.7  Emoluments pour l'inspection du bétail de boucherie et des viandes       3 154.21-A2B         Points   3.7.1   Emoluments pour l'inspection du bétail de boucherie et des viandes dans les grands  établissements, dans le cadre de l’article 60, alinéa 2 de l'ordonnance fédérale du 16  décembre 2016 concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV)  1    selon le  temps requis   (plus frais  pour les   vêtements  d’hygiène et  instruments  de travail)   3.7.2   Emoluments pour l'inspection du bétail de boucherie et des viandes dans les  établissements de faible capacité, par animal de boucherie      a Animaux de l'espèce bovine âgés de plus de 6 semaines 12     b Animaux de l'espèce bovine âgés de moins de 6 semaines 6     c Mouton et chèvre 6     d Agneaux d’un poids à l’abattage de 20 kg au plus et chevreaux d’un poids à  l’abattage de 12 kg au plus (au moins 10 animaux, abattage le même jour)   2     e Porcs 6     f Porcelets d’un poids à l’abattage de 20 kg au plus (au moins 10 animaux, abattage le  même jour)   3     g Cheval 12     h Autre bétail de boucherie 6     i Volaille domestique, lapin domestique 0.10     k Gibier d'élevage 6     l Gibier à plumes, lièvres 0.10     m Autre gibier 6   3.7.3  Emolument de base par visite d'abattoir       a du lundi au vendredi de 5h à 20h 20     b en dehors de ces horaires 40   3.7.4   Emolument pour le contrôle du bétail de boucherie dans le troupeau de provenance, par  animal de boucherie      a Porc 1.50     b Volaille domestique, lapin domestique 0.01     c Gibier d'élevage, oiseaux coureurs 0.75   3.7.5  Emolument de base par troupeau de provenance contrôlé 30   3.8 …     3.9  ...    3.10 ...     3.11  Attestations d'exportation 65   3.12  …    3.12.1  …    3.12.2  …    3.12.3  ...     3.13  Médicaments vétérinaires       a...                                                                   1  RS 817.190     4 154.21-A2B         Points     b...      3.13.1  Autorisations y compris première inspection 300 à 600   3.13.2  Modification mineure d'une autorisation existante 100 à 200   3.13.3  …     3.13.4.  Décision de mesures ainsi que révocation ou retrait d'autorisations  selon le   temps requis   3.14  Autorisation de détention d'animaux sauvages      3.14.1 Autorisation de détention d’animaux sauvages à titre privé (valable 2 ans)       a sans contrôle 100     b avec contrôle 160     c avec expert ou experte 180   3.14.2 Autorisation de détention d’animaux sauvages à titre professionnel (valable 10 ans)       a sans contrôle 200     b avec contrôle 300     c avec expert ou experte 400   3.15   Autorisations d'exploiter pour entreprises d'exportation sans autorisation d'exploiter  prescrite en Suisse   200 à 600   3.16  Vétérinaires       a Autorisation d'exercer 200 à 600     b Autorisation d'exercer en qualité de remplaçant(e) d'une personne titulaire d'une  autorisation d'exercer   50 à 200     c Modification mineure d'une autorisation existante 100 à 200     d Décision de mesures ainsi que révocation ou retrait d'autorisations   selon le  temps requis     e Déliement du secret professionnel gratuit     f Reconnaissance d'autorisations extracantonales d'exercer la profession selon les  dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI)  2    gratuit    g Attestation de bonne conduite (Certificate of good standing) 65   3.17 Décision de suspension de la livraison du lait 50   4. Droit foncier et aménagement agricole     4.1  Décisions concernant les fermages 100 à 500   4.2 Décisions concernant l'affermage par parcelles 100   4.3   Décisions concernant une durée de bail réduite (si plusieurs contrats dans la même  décision: +10 points par contrat)   50   4.4  Estimations de valeur de rendement et de fermage ainsi qu'autres expertises dans des  affaires de bail à ferme (selon rapport des experts-conseils)   selon le  temps requis   4.5 à  4.8    ...     4.9  Rapports techniques sur des projets de construction en dehors des zones à bâtir 50 à 250   5. Abteilung Tierproduktion...      6. Améliorations structurelles      6.1 Approbation d'actes juridiques 50 à 300   6.2 Autorisations pour changements d'affectation et morcellements 200 à 500                                                               2  RS 943.02     5 154.21-A2B         Points   6.3 Décisions de suspension ou de restitution de subventions 50 à 600   7.  Kantonaler MIBD (Analytik und Beratung)...      7.1 à  7.5.1    ...     7.5.2  ...     7.6  ...     7.6.1 à  7.6.6   ...     8. Protection des végétaux      8.1 …    8.2  ...     8.3  Délivrance de permis aux agriculteurs et agricultrices, aux jardiniers et jardinières, ainsi  que dans les domaines spéciaux conformément à la législation fédérale relative à  l'emploi de produits phytosanitaires dans l'agriculture et l'horticulture   50   8.4  Autorisations spéciales pour des mesures phytosanitaires conformément à l'annexe de  l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture  (OPD; RS 910.13)   20 à 50   9. Vulgarisation agricole        La réglementation des émoluments ci-après est valable pour les prestations de  vulgarisation de toutes les unités administratives de l'OAGR, dans la mesure où aucune  réglementation particulière n'a été définie sous les chiffres précédents.      9.1  Vulgarisation en groupe     9.1.1   Cours de perfectionnement, séminaires, groupes d'échange d'expériences, groupes  d'intérêts, ateliers, etc.; selon les coûts et l'intérêt public pour l'offre de formation, par  leçon/heure.        Les taxes de cours peuvent être augmentées jusqu'à 30 points par leçon/heure, 5 à 20     a lorsqu'il est fait appel à des intervenants ou intervenantes externes,        b lorsqu'une infrastructure coûteuse est nécessaire,        c lorsque d'autres coûts supplémentaires sont générés.        Les coûts du matériel de cours sont à la charge des participants et participantes.      9.1.2   Séances d'information sur le développement de la politique agricole pour l'ensemble  des agriculteurs et agricultrices   gratuit   9.2    Vulgarisation individuelle  La réglementation des émoluments ci-après est valable pour les prestations de  vulgarisation de toutes les unités administratives de l'OAN, dans la mesure où aucune  réglementation particulière n'a été définie sous les chiffres précédents.      9.2.1  Sous réserve du chiffre 9.2.2, le tarif horaire pour les prestations de vulgarisation  fournies par toutes les unités administratives de l'OAN s'élève en principe à   140 (TVA  incluse)   9.2.2   a Lorsque la prestation de vulgarisation pour les agriculteurs et agricultrices est d'intérêt  public élevé et sert à mettre en œuvre des objectifs de politique agricole, le tarif horaire  s'élève à   70 (TVA  incluse)     b Lorsque la prestation de vulgarisation pour les agriculteurs et agricultrices est d'intérêt  essentiellement privé, le tarif horaire peut être majoré jusqu'à   105 (TVA  incluse)   10. Pêche      10.1 Emoluments pour la capture d'animaux aquatiques     10.1.1  Autorisation pour la capture d'écrevisses dans les eaux piscicoles du canton 50 à 200   10.1.2 …      6 154.21-A2B         Points   10.1.3  ...     10.1.4 Autorisation pour la capture du frai     10.1.5  ...     10.2 Emoluments pour la pêche professionnelle     10.2.1  Autorisation d'utiliser des appareils de capture non mentionnés dans la patente 50 à 200   10.2.2  Autorisation de pêcher en dehors des heures d'ouverture 50 à 200   10.3 Emoluments pour les eaux cantonales affermées     10.3.1  Délivrance ou modification du bail pour les eaux destinées à la pêche à la ligne 50 à 150   10.3.2  Délivrance des cartes de légitimation et des cartes d'invité, par carte 15 à 40   10.4 Emoluments pour la pêche électrique     10.4.1  Délivrance d'un nouveau permis 50   10.4.2 Emoluments pour les cours de pêche électrique 50 à 250   10.5 Prises de position concernant les interventions techniques dans les eaux     10.5.1  Petites interventions 100 à 250   10.5.2  Interventions moyennes 250 à 1000   10.5.3 Interventions importantes 1000 à 2500   10.5.4 Interventions très importantes  selon le   temps requis   10.5.5 Autorisations des règlements de curage et des abaissements du niveau de la retenue  selon le   temps requis   10.6 Dépenses pour mesures piscicoles     10.6.1 Pour travaux causés ou commandés par des tiers  selon le   temps requis   10.6.2   Gestion d'eaux piscicoles cantonales par la surveillance cantonale de la pêche à la  demande de tiers   selon le  temps requis   10.7 ...    10.7.1  ...     10.8 Espèces, races et variétés étrangères au pays et à la région     10.8.1 Examen des demandes 100 à 1000   10.9 …     10.9.1  ...     10.9.2  …     10.10  Information     10.10.1  Visites guidées, conférences 50 à 300   11. Chasse      11.1 Remplacement du certificat d'examen de chasse 50   11.2  Déduction des frais administratifs lors du remboursement de l'émolument pour cause de  retrait d'une autorisation de chasse   100 à 200   11.3  Remplacement d'autorisation de chasse, du contrôle des animaux tirés ou des marques  à gibier   30 à 50   11.4  Taxe de rappel pour l'omission d'envoyer le contrôle des animaux tirés dans le délai  prescrit   50   11.5 Autorisation pour les examens ou d'autres manifestations cynologiques 50     7 154.21-A2B         Points   11.6 Aide des gardes-faune à la recherche d'animaux sauvages blessés lors de la chasse 50   11.7  Autorisation pour des manifestations sportives et des activités de société dans les  zones de protection de la faune sauvage   100 à 300   11.8 ...      11.9   Corapports simples dans le domaine de la protection du gibier et la sauvegarde du  milieu naturel (jusqu'à 2 heures de travail)   100 à 200   11.10   Corapports dans le domaine de la protection du gibier et la sauvegarde du milieu  naturel (jusqu'à 6 heures de travail/visite sur le terrain)   150 à 850   11.11  Corapports dans le domaine de la protection du gibier et la sauvegarde du milieu  naturel (longues prises de position, corapports et entretiens répétés)   150 à 2000   11.12 Modification ultérieure des catégories mentionnées dans la patente 100   11.13  Attestation de dommages causés aux véhicules lors de collisions entre des véhicules et  des animaux   70   11.14   Exposés, excursions et visites guidées à la demande d'écoles, d'associations et de  sociétés   50 à 200   11.15   Renseignements sur les effectifs d'animaux sauvages et leurs conditions d'habitat, pour  des services externes à l'administration, lors de projets en tous genres (planifications,  projets de construction ou de recherches, etc.)   selon le  temps requis   12. Protection de la nature      12.1 Autorisations dans le domaine de la protection de la nature     12.1.1  Réserves naturelles  200 à 2000   12.1.2  Décisions de remise en état 300 à 3000   12.1.3  Suppression de la végétation des rives 200 à 2000   12.1.4  Protection des biotopes  200 à 2000   12.1.5  Protection des espèces (autorisations pour des buts lucratifs)       a champignons 200 à 300     b mousses, fruits, herbes médicinales, etc. 200 à 300     c racines de gentianes 200 à 300   12.1.6  Capture et garde d'animaux 200 à 1500   12.1.7  Autorisations en faveur d'organisations privées pour la protection de la nature ou à des  fins scientifiques   0 à 300   12.1.8   Demandes d’intervention dans des surfaces de promotion de la biodiversité au sens de  l’article 57 et de l’annexe 4 de l’ordonnance fédérale du 23 octobre 2013 sur les  paiements directs versés dans l’agriculture (ordonnance sur les paiements directs,  OPD)  3    20 à 50   12.1.9  Demandes de contributions à l’investissement dans le cadre des contributions à la  qualité du paysage au sens de l’article 63 OPD   20 à 50   12.2 Mesures de contrôle dans le domaine de la protection de l'environnement     12.2.1   Vérification/contrôle conformément à la législation fédérale sur la réduction des risques  liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux   200 à 2000   12.3 Corapports dans le domaine de la protection de l'environnement et de la nature     12.3.1  Corapport simple (moins d'une heure de travail) 100 à 200   12.3.2  Corapport de difficulté moyenne (étude préliminaire, visite sur le terrain) 150 à 2000                                                               3  RS 910.13     8 154.21-A2B         Points   12.3.3 Corapports/EIE importants (>½ jour de travail/activités répétées)  selon le   temps requis   12.3.4 Corapports sur des projets d'organisations pour la protection de la nature privées gratuit   12.4 Autres travaux     12.4.1  Rapports étendus et travaux analogues  selon le   temps requis   12.4.2  Etablissement de dossiers de demandes à partir de données électroniques  selon le   temps requis   13. Apiculture    13.1  Traitement des demandes d’établissement des zones de protection autour de stations  de fécondation   gratuit           1  154.21-A2C       Annexe 2C: Emoluments de l'Office des forêts et des dangers naturels   (OFDN)   (état au 01.01.2020)   Les émoluments suivants sont exprimés en points. Leur équivalent en francs  est obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point indiquée à  l'article 4 de la partie générale. Les émoluments fixés en fonction du temps sont  régis par l'article 8 de la partie générale.      Points   1. Police des forêts     1.1  Rapport officiel concernant les bâtiments et installations de moindre envergure,  non forestiers mais situés en forêt   50 à 1000   1.2 Rapport officiel concernant les bâtiments et installations à proximité de la forêt 50 à 1000   1.3   Défrichement et reboisement, rapport officiel Libérations d’étapes et prolongation  de délais pour les défrichements et les reboisements de compensation   100 à 5000   1.4 Autorisation de manifestations en forêt 0 à 1000   1.5 Autorisation pour pistes cyclables et pistes pour cavaliers 50 à 1000   1.6 Limitation de l'accès 0 à 200   1.7  Autorisation de vente et de partition de forêt (art. 25 de la loi fédérale du 4. 10.  1991 sur les forêts [LFo])   50 à 1000   1.8 Autorisation de zones à taille basse 30 à 1000   1.9  ...     1.10  Autorisation d'exploitations préjudiciables 30 à 1000   1.11  ...     1.12  Constatations de la nature forestière en relation avec les aménagements locaux 200 à 2000   1.13 Décision formelle de constatation de la nature forestière 30 à 2000   1.14  Décisions de remise en état en relation avec des affaires de police des forêts  (constructions, décharges, défrichements illicites, non respect de l'obligation de  reboisement de compensation, etc.)   30 à 2000   1.15  Rapport officiel concernant les constructions forestières/décision de conformité à  la zone   50 à 2000   1.16 Autorisations de circuler 0 à 200   2. Ordonnance sur les substances/protection des forêts     2.1 Autorisation globale d'utilisation de produits pour le traitement des plantes gratuit   2.2 Permis gratuit   2.3  Autorisation d'utiliser (procédure d'autorisation complète simplifiée), autorisation  pour bois abattu, autorisation pour pépinières forestières   gratuit   2.4  Délivrance d'un certificat phytosanitaire 40 à 60   2.5 Vérification d'exportations  en fonction des frais   effectifs   3. Planification forestière/gestion     3.1  Autorisation de coupe gratuit   3.2 Approbation des dispositions contraignantes du plan de gestion gratuit     2  154.21-A2C          Points   3.3 ...      3.4 Matériel forestier de reproduction: établissement de certificats d'origine 30 à 50   3.5   Remise de plans et cartes forestiers spéciaux ainsi que de récapitulations (pres- tations SIG comprises)      a Frais de traitement 30 à 200     b Appréciations particulières (reproductions incluses) selon le temps requis   3.6  Prêt et remise de photos aériennes       a Taxe de prêt pour deux photos et par mois 30     b Frais de traitement 30 à 200   3.7 Divers       a Frais de port et d'emballage 10 à 50     b Location d'instruments techniques par mois 30 à 100   3.8  Dérogations pour les pâturages boisés bénéficiant de contributions à la biodiver- sité :      a Traitement chimique plante par plante contre les chardons 30 à 50     b Epandage d’engrais (fumier) 30 à 50   4. Aménagement du territoire/planification générale     4.1   Prise de position dans la procédure d'octroi du permis de construire concernant  des projets de construction dans des zones menacées par des avalanches ainsi  que par d'autres évènements naturels (par ex. chutes de pierres, glissements de  terrain, etc.)   50 à 2000   4.2 Corapport en procédure EIE selon le temps requis   4.3 Corapport concernant des demandes de concessions (circulation, tourisme, etc.) 50 à 2000   5. Protection contre les catastrophes naturelles     5.1 Vulgarisation, soutien et surveillance gratuit   5.2 Coordination de mesures subventionnées gratuit   5.3 Planification, direction et exécution selon le temps requis   5.4 Acquisition de données de base gratuit   6. Mesures d'encouragement/contributions     6.1 Garantie de la collaboration de l'Etat (approbation de l'étude préliminaire) gratuit   6.2  ...     6.3 Décision de remboursement de contributions cantonales 50 à 200   6.4 Contrôle d'efficacité, ordonnance de remise en état de l'ouvrage 30 à 1000   6.5 Décision de rétablissement de l'état conforme à la loi 30 à 2000   6.6 Demande de remboursement lors de désaffectation 20 à 2000   6.7 …     6.8 …     7. Organisation forestière     7.1 Création d'un triage forestier et fixation de la contribution gratuit   7.2 Approbation d'administrations techniques des forêts gratuit   7.3  Délégation de tâches aux triages forestiers et aux administrations techniques des  forêts par contrat   gratuit   7.4  Délégation de prestations de service extraordinaires à des tiers et indemnisation  de dépenses particulières   gratuit   7.5 Retrait du mandat de prestations lors du non respect des clauses du contrat gratuit   7.6 Délégation de la gestion des forêts domaniales à des tiers gratuit     3  154.21-A2C          Points   8.  Formation forestière     8.1 à  8.3     ...     8.4  Reconnaissance de la formation de base obligatoire       a Reconnaissance d'une expérience pratique équivalente 50     b Coût du test d’aptitude   en fonction des frais  effectifs     c Reconnaissance après le suivi d'un cours gratuit        1 154.21-A2E   Annexe 2E: Emoluments de l'Office de l’économie (OEC)   (état au 01.01.2020)   Les émoluments suivants sont exprimés en points. Leur équivalent en francs est  obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point indiquée à l'article  4 de la partie générale. Les émoluments fixés en fonction du temps sont régis  par l'article 8 de la partie générale.     Points  1. Loi sur le travail    1.1 Rapports officiels Approbations de plans  selon le   temps requis   1.2 Prises de position et expertises  selon le   temps requis   1.3 Autorisation d’exploiter 240   1.4  Rapports spécialisés Projets de construction  La contribution de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité du travail  (CFST) sera déduite des émoluments.   selon le  temps requis   1.5 Décision d’assujettissement (assujettissement, modification, annulation) 140   2. Autorisations d'heures de travail    2.1 Autorisations d'heures de travail 140   2.2  ...    2.3  Autorisations d'heures de travail avec investigations supplémentaires, dans la mesure  où le temps requis dépasse une heure   selon le  temps requis   2.4 Octroi d’une dérogation en vue de l’emploi de personnes de moins de 15 ans 90   3. Activité lucrative de ressortissants étrangers    3.1  Décisions préalables des autorités de marché du travail pour les employeurs et  employeuses      3.1.1 Prise de l'activité lucrative en Suisse, dans la mesure où un contingent est nécessaire 300 à 500   3.1.2  Prise de l'activité lucrative en Suisse, dans la mesure où aucun contingent n'est  nécessaire   200   3.1.3 ...    3.1.4 …    3.1.5 …    3.1.6 Prolongation d'une autorisation à durée limitée 100   3.1.7 …    3.1.8 Passage à l'activité lucrative indépendante 300   3.1.9  Toutes les procédures qui concernent les personnes possédant un permis N, F ou S  ainsi que les réfugiés reconnus    gratuit   3.2 …    3.2.1 …    3.2.2 …    3.2.3 …    3.3 …      2 154.21-A2E   3.3.1 …    3.3.2 …    3.4 Regroupement familial (par personne) 100   3.5 Sanctions    3.5.1 Menace de blocage d'autorisations  selon le   temps requis   3.5.2 Blocage d'autorisations  selon le   temps requis   3.5.3 Décision de renvoi 100   3.5.4 Décision de renvoi avec prise de position personnelle préalable 200   3.5.5 Décision d’annulation après publication de la décision de renvoi 200   3.5.6  Décision d’annulation après publication de la décision de renvoi avec prise de position  personnelle préalable   300   4. Hôtellerie et restauration    4.1  Reconnaissance générale d'attestations, de formations et d'activités professionnelles  ainsi que reconnaissance des formations dispensées par les associations  professionnelles bernoises   gratuit   4.2  Reconnaissance dans des cas particuliers, dans la mesure où le temps requis dépasse  une heure   100 à 500   5. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger    5.1 Investigations et décisions en rapport avec l'obligation de surveiller  selon le   temps requis   5.2  Attribution des contingents et contrôle des décisions des autorités de première instance 120 à 600   6. …    6.1 …    6.2 …    6.3 …    6.4 …    6.4.1 …    6.4.2 …    6.4.3 …    6.4.4 …    6.5 …    6.5.1 …    6.5.2 ...    6.6 …    6.6.1 …    6.6.2 …    6.6.3 …    6.6.4 …    6.6.5 …    7. Crédits à la consommation    7.1 Investigations et décisions en rapport avec l'obligation de surveiller  selon le   temps requis   7.2 Autorisation pour l'octroi et l'entremise de prêts et de crédits    7.2.1 Emolument de base 400     3 154.21-A2E   7.2.2  Supplément en cas de participation de plusieurs personnes, par personne  supplémentaire associée à la gestion   100   7.2.3  Supplément en cas de changements de personnes associées à la gestion, pour chaque  autre personne   100   8. Poids et mesures    8.1 …    8.2 Location de poids des offices de vérification    8.2.1 Jusqu'à 100 kg 35   8.2.2 Plus de 100 kg jusqu'à 500 kg 60   8.2.3 Plus de 500 kg jusqu'à 1000 kg 90   8.2.4 Plus de 1000 kg 120   8.3 …    8.3.1 …    8.3.2 …    8.4 Taux de débours selon le droit fédéral sur l'étalonnage    8.4.1  Indemnité pour véhicule, par km 0,8   8.4.2 Indemnité pour véhicule avec remorque, par km 1   8.4.3 Transport d'appareils    8.4.3.1  Appareils mesureurs des gaz d'échappement 40   8.4.3.2  Appareils mesureurs pour distributeurs mélangeurs (deux temps) 20   8.4.3.3  Appareils mesureurs pour distributeurs d'essence 40   8.4.4  Transport de poids-étalons pour instruments de pesage d'une capacité de pesage  maximale      8.4.4.1  Jusqu'à 10 kg 10   8.4.4.2 Plus de 10 kg jusqu'à 50 kg 20   8.4.4.3 Plus de 50 kg jusqu'à 100 kg 30   8.4.4.4 Plus de 100 kg jusqu'à 200 kg 35   8.4.4.5 Plus de 200 kg jusqu'à 500 kg 45   8.4.4.6 Plus de 500 kg jusqu'à 1000 kg 60   8.4.4.7 Plus de 1000 kg jusqu'à 2000 kg 80   8.4.4.8 Plus de 2000 kg  en fonction  des frais   9. Travail au noir    9.1  Contrôles en matière de lutte contre le travail au noir  selon le   temps requis   10. Données économiques    10.1   Collecte et analyse de données, dans la mesure où le temps requis dépasse une heure;  par analyse   100 à 500   11 Taxes touristiques    11.1  Examen préalable facultatif des règlements afférents aux taxes de séjour et à celles de  promotion du tourisme   selon le  temps requis     1  154.21-A2F       Annexe 2F: Emoluments pour les interventions des centres cantonaux  d'intervention spéciaux ainsi que des services de lutte contre les  accidents d'hydrocarbures et de lutte ABC   (etat au 01.01.2012)   Les émoluments suivants sont exprimés en points. Leur équivalent en francs  est obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point indiquée à  l'article 4 de la partie générale. Les émoluments fixés en fonction du temps sont  régis par l'article 8 de la partie générale.      Points   1. Charges de personnel du corps de sapeurs-pompiers     1.1 Membres mobilisés des centres d'intervention spéciaux du canton, sa-peurs-pompiers de milice, tarif horaire par personne 60 à 90   1.2 Membres mobilisés des centres d'intervention spéciaux du canton, corps de sapeurs-pompiers professionnels reconnus, tarif horaire par personne 75 à 140   1.3 Membres mobilisés des organisations de sapeurs-pompiers communales ou régionales, tarif horaire par personne 30 à 60   1.4 Membres mobilisés des organisations de sapeurs-pompiers non affectés à la gestion de sinistre, forfait par sortie 30   2. Charges de véhicules     2.1 Tarif de base      a Véhicule du chef d'intervention/véhicules pour le transport du personnel  avec valeur d'acquisition de CHF 10’000.- à 100’000.- 25     b Véhicules de secours routier/véhicules de pionniers/FTP avec valeur  d'acquisition de CHF 100’001.- à 250’000.- 50     c Véhicules de secours routier/véhicules de pionniers/grues automo- biles/FTP avec valeur d'acquisition de CHF 250’001.- à 600’000.- 100    d Véhicules spéciaux avec valeur d'acquisition à partir de CHF 600’001.- 150      e Grands véhicules cantonaux de lutte contre les accidents d'hydrocar- bures et de lutte ABC, services communaux de lutte contre les accidents  d'hydrocarbures   80     f Grands véhicules cantonaux de lutte contre les accidents d'hydrocar- bures et de lutte ABC, affectation spéciale 200      g Petits véhicules cantonaux de lutte contre les accidents d'hydrocarbures  et de lutte ABC, services communaux de lutte contre les accidents d'hy- drocarbures ou affectation spéciale   80     h Véhicules cantonaux de lutte contre les accidents d'hydrocarbures,  services communaux de lutte contre les accidents d'hydrocarbures 80     i Véhicules cantonaux de lutte contre les accidents d'hydrocarbures, affec- tation spéciale 150    k Séparateurs mobiles d'huiles minérales 100   2.2 Indemnité horaire pour véhicules routiers en sus des émoluments de base     2  154.21-A2F         a Véhicule du chef d'intervention/véhicules pour le transport du personnel  avec valeur d'acquisition de CHF 10’000.- à 100’000.- 40     b Véhicules de secours routier/véhicules de pionniers/FTP avec valeur  d'acquisition de CHF 100’001.-à 250’000.- 80     c Véhicules de secours routier/véhicules de pionniers/grues automo- biles/FTP avec valeur d'acquisition de CHF 250’001.- à 600’000.- 120    d Véhicules spéciaux avec valeur d'acquisition à partir de CHF 600’001.- 200     e Grand véhicule de lutte contre les accidents d'hydrocarbures et de lutte  ABC, par heure 400 à 1000     f Petit véhicule de lutte contre les accidents d'hydrocarbures et de lutte  ABC, par heure 200 à 400    g Véhicule de lutte contre les accidents d'hydrocarbures, par heure 200 à 500    h Séparateur mobile d'huiles minérales, par jour 200 à 500   2.3 Indemnité kilométrique pour véhicules routiers en sus des émoluments de base     a Véhicule du chef d'intervention/véhicules pour le transport du personnel  avec valeur d'acquisition de CHF 10’000.- à 100’000.- 1     b Véhicules de secours routier/véhicules de pionniers/FTP avec valeur  d'acquisition de CHF 100’001.-à 250’000.- 2     c Véhicules de secours routier/véhicules de pionniers/grues automo- biles/FTP avec valeur d'acquisition de CHF 250’001.- à 600’000.- 2    d Véhicules spéciaux avec valeur d'acquisition à partir de CHF 600’001.- 3     e Grand véhicule de lutte contre les accidents d'hydrocarbures et de lutte  ABC, par kilomètre 3     f Petit véhicule de lutte contre les accidents d'hydrocarbures et de lutte  ABC, par kilomètre 2    g Séparateur mobile d'huiles minérales, par kilomètre 2  3. Intervention de barrages flottants    Barrage avec accessoires, tarif au mètre par jour 3 à 10  4. Remplacement et nettoyage de matériel      4.1 Matériel de consommation et de remplacement  selon les charges (prix d'achat   couvrant les frais plus max.  20% coûts indirects)   4.2 Produit liant, solide, par sac (35 l) 15 à 35  5. Matériel spécial      Matériel spécial utilisé par les centres d'intervention spéciaux dans des  cas particuliers selon les charges   6. Coûts des services auxiliaires sollicités       Coûts des services auxiliaires et des entreprises dont l'aide a été sollicitée  pour la gestion de sinistre selon les charges   7. Incendies       Le tarif de l'Annexe II F n'est applicable qu'en cas d'incendie, dans la  mesure où les prestations fournies vont au-delà de l'obligation générale  d'intervention de l'organisme local de sapeurs-pompiers.         1  154.21-A2G       Annexe 2G: Emoluments du Laboratoire cantonal (LC)   (état au 01.01.2020)   Les émoluments suivants sont exprimés en points. Leur équivalent en francs est  obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point indiquée à l'article  4 de la partie générale. Les émoluments fixés en fonction du temps sont régis  par l'article 8 de la partie générale.     Points   1.1    Contrôles en application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environne- ment (loi sur la protection de l'environnement, LPE)1 et contestations relevant de la législation  fédérale sur les produits chimiques et de l'ordonnance fédérale du 15 juin 2001 sur les conseil- lers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie  navigable (ordonnance sur les conseillers à la sécurité, OCS)2   selon le  temps re-  quis   1.2   Les émoluments perçus pour le contrôle des denrées alimentaires sont régis par la législation  fédérale sur les denrées alimentaires.                                                                1  RS 814.01  2  RS 741.622     1  154.21-A2H       Annexe 2H: Emoluments de l'Office de l’environnement et de l’énergie   (OEE)   (état au 01.01.2020)   Les émoluments suivants sont exprimés en points. Leur équivalent en francs est  obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point indiquée à l'ar- ticle 4 de la partie générale. Les émoluments fixés en fonction du temps sont  régis par l'article 8 de la partie générale.       Points   1.1 Contrôles de réception, contrôles de fonctionnement et contrôles périodiques  selon le temps re-  quis   1.2 Rapports techniques, prises de position et expertises  selon le temps re-  quis   1.3 Décisions d'assainissement  selon le temps re-  quis   1.4 Mesures sur des installations stationnaires    1.4.1 Exécution de la mesure  selon le temps re-  quis   1.4.2 Utilisation d'appareils de mesures, en supplément par appareil et par utilisation 100 à 500   1.4.3 Appréciation d'une installation soumise à une obligation de mesure 50 à 250   1.4.4 Réalisation de mesures sur des groupes électrogènes de secours jusqu’à 800 kW 350 à 750   1.5  Installations de combustion alimentées à huile de chauffage « extra légère » ou au  gaz jusqu’à 1 MW      1.5.1  Gestion (formulaires, évaluations) des installations de combustion d'une puissance  calorifique ne dépassant pas un mégawatt alimentées à l'huile «extra-légère» ou  au gaz, par contrôle de combustion   16   1.6 Installations de combustion alimentées au bois ne dépassant pas 70 kW    1.6.1  Gestion (formulaires, évaluations) des installations de combustion alimentées au  bois et d'une puissance calorifique ne dépassant pas 70 kW, par contrôle de com- bustion   16   1.6.2  Mesure périodique des installations de combustion alimentées manuellement au  bois ne dépassant pas 70 kW et soumises à l’obligation de mesure   260   1.6.3  Mesure périodique des installations de combustion alimentées automatiquement  au bois ne dépassant pas 70 kW et soumises à l’obligation de mesure   240   1.6.4 Mesure supplémentaire des émissions de poussières 35   1.6.5 Mesure liée à une plainte  selon le temps re-  quis        1  154.21-A3A       Annexe 3A: Emoluments de la Direction de la santé, des affaires sociales   et de l’intégration   (état au 01.01.2022)   Les émoluments suivants sont exprimés en points. Leur équivalent en francs est  obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point indiquée à l'ar- ticle 4 de la partie générale. Les émoluments fixés en fonction du temps sont  régis par l'article 8 de la partie générale.     Points   1. Office de la santé    1.1 Autorisations d’exercer    1.1.1 Autorisations d’exercer 300 à 1000   1.1.2  Autorisation d'exercer en qualité de remplaçant(e) d'une personne titulaire d'une  autorisation d'exercer   50 à 200   1.1.3  Reconnaissance d'autorisations extracantonales d'exercer la profession selon les  dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI)1   gratuit   1.2. Autorisations d’exploiter    1.2.1 Autorisations d’exploiter pour les établissements médico-sociaux 200 à 2000   1.2.2  Autorisation d'exploiter délivrée aux fournisseurs de soins hospitaliers et aux four- nisseurs de prestations de sauvetage   300 à 3000   1.2.3 Autorisation d'exploiter délivrée aux services d'aide et de soins à domicile 300 à 600   1.2.4 Autorisation d'exploiter délivrée aux pharmacies et aux drogueries 300 à 700   1.3. Autres autorisations    1.3.1 Autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 200 à 600   1.3.2  Autorisation délivrée pour la prescription, la dispensation et l'administration de stu-  péfiants entrant dans le traitement des personnes dépendantes  gratuit   1.3.3 Autorisation délivrée dans le domaine des médicaments 300 à 700   1.3.4 Autorisation délivrée dans le domaine des stupéfiants 300 à 600   1.4. Mesures de surveillance et inspections    1.4.1 Mesures de surveillance applicables aux activités non soumises à autorisation 200 à 12'000   1.4.2 Inspections ordinaires de pharmacies publiques 300 à 700   1.4.3  Inspections ordinaires de pharmacies d’hôpitaux et d’entreprises de stockage de  sang   selon le temps re- quis   1.4.4 Inspections ordinaires de pharmacies privées  300 à 500   1.4.5 Inspections ordinaires de drogueries 200 à 500   1.4.6 Inspections extraordinaires  selon le temps re-  quis   1.5. Divers    1.5.1 Déliement du secret professionnel gratuit   1.5.2 Etablissement de laissez-passer pour cadavres 30                                                          1  RS 943.02   https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1996/1738_1738_1738   2  154.21-A3A         Points   1.5.3  Carnet à souches pour la prescription de stupéfiants, par pièce (anciennement  OPHC)   5   1.5.4  Carnet à souches pour la prescription de stupéfiants, par envoi (anciennement  OPHC)   20   1.5.5  Contrôle des médicaments annoncés et fabriqués selon une formule propre, par  médicament   20   1.5.6  Analyse des échantillons contestés conformément à l’article 65, alinéa 4 de l’ordon- nance du 24 octobre 2001 sur les activités professionnelles dans le secteur sani- taire (ordonnance sur la santé publique, OSP)]1)   200   1.5.7 Corapports et expertises du Collège de santé ou des commissions spécialisées 100 à 10'000   1.5.8  Autorisations, mesures de contrôle et autres dispositions de la Commission canto- nale d'éthique de la recherche   200 à 10'000   2. Office de l’intégration et de l’action sociale    2.1  Renseignements fournis aux autorités sociales, aux institutions sociales publiques  et privées et aux particuliers dans les domaines relevant de la législation sur l'aide  sociale   gratuit   2.2  Procédures en vue de l’octroi de l'aide à plus long terme, de l’indemnisation et de  la réparation morale au sens de l'article 30, alinéa 1 de la loi fédérale du 23 mars  2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)2   gratuit   2.3 Décompte des dépenses de l'aide sociale admises à la compensation des charges gratuit   2.4 Admission des frais de traitement à la compensation des charges gratuit   2.5 Autorisation d'exploiter délivrée aux foyers 200 à 2000   2.6  Autorisation délivrée aux ménages privés prenant en charge et soignant des per- sonnes présentant une addiction    100 à 300   2.7 Autorisation délivrée aux crèches 300 à 700   3. Dispositions communes    3.1 Emoluments perçus pour le renouvellement ou la modification d'autorisations  mêmes limites que   celles de l’octroi   3.2 Révocation et retrait d'autorisations  selon le temps re-  quis   3.3  Autorisation pour la mise sur pied de prestations relevant de l'aide sociale institu- tionnelle (art. 60 de la loi du 11 juin 2001 sur l'aide sociale [LASoc]3)   gratuit   3.4  Emoluments perçus pour les inspections prescrites par la législation spéciale, mis à  la charge de la personne ou de l’établissement inspecté (en fonction du temps et  du travail requis, mais peuvent être forfaitaires)   selon la charge de  travail et le temps   requis   4. Secrétariat général    4.1  Attestation d'entrée en force délivrée aux personnes privées qui rendent des déci- sions dans l'exécution des tâches cantonales qui leur sont confiées   gratuit                                                             1  RSB 811.111  2  RS 312.5  3  RSB 860.1   http://www.belex.sites.be.ch/data/811.111/fr https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2008/232 http://www.belex.sites.be.ch/data/860.1/fr   1  154.21-A4A       Annexe 4A: Emoluments de la Direction de l’intérieur et de la justice (à   l'exception des bureaux du registre foncier)   (état au 01.01.2022)   Les émoluments suivants sont exprimés en points. Leur équivalent en francs est  obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point indiquée à l'article  4 de la partie générale. Les émoluments fixés en fonction du temps sont régis  par l'article 8 de la partie générale.     Points   1. Dispositions générales     Aucun émolument n'est prélevé pour l'examen préalable de règlements et de  plans communaux et régionaux qui doivent obligatoirement être approuvés.      2.  Emoluments de l'Office des affaires communales et de l'organisation du  territoire       2.1 Octroi d'une autorisation de déroger aux dispositions relatives aux finances 400   2.2  Autorisation du changement de l’affectation de libéralités de tiers (fondation dé- pendante)   100 à 2000   2.3 Octroi d'une dérogation au taux de dépréciation minimal 200 à 2000   2.4  Préparation de l'arrêté du Conseil-exécutif fixant un budget communal (art. 76  LCo1)   selon le temps requis   2.5  Examen préalable d'un acte législatif communal effectué à la demande de la  commune (art. 55, al. 2 LCo)   selon le temps requis   2.6  Prestations de service fournies à la demande de la commune, telles que colla- boration aux opérations de remises de pouvoirs ou aux évaluations des postes  de travail   selon le temps requis   2.7  Traitement d'oppositions téméraires (art. 61, al. 5 LC2) dans le cadre de procé- dures relatives aux plans d'affectation    200 à 2000   2.8   Lorsque le temps employé pour une décision rendue au sujet d'une zone com- munale ou régionale réservée est particulièrement élevé, notamment en cas de  traitement et d'admission d'oppositions nombreuses et complexes   400 à 4000   2.9  Prolongation de la durée de validité d'une zone communale ou régionale réser- vée   200 à 2000   2.10 Autorisation de construire sur une zone cantonale réservée 400   2.11 Exécution par substitution en matière de droit de l'aménagement  selon le temps requis   2.12 Octroi anticipé du permis de construire (art. 37, lit. c LC) 300   2.13 Autorisation de commencer à construire de façon anticipée (art. 39, al. 3 DPC3) 300                                                          1  RSB 170.11  2  RSB 721.0  3  RSB 725.1     2  154.21-A4A         Points   2.14  Prise de position ou décision sur la conformité à l'affectation de la zone agricole  et octroi d'une dérogation au sens des articles 24 ss et 37a de la loi fédérale sur  l'aménagement du territoire1   50 à 1000   2.15   Rapports techniques et prises de position en matière de police des constructions  dans les procédures d'octroi du permis de construire   selon le temps requis   2.16  Octroi de dérogation à l'une ou l'autre des prescriptions au sens de l'article 6,  alinéa 3 LRLR2   400   2.17  Autorisation de construire sur la zone de protection des rives au sens de l'article  5, alinéa 3 LRLR et sur la bande de terrain interdite à la construction au sens de  l'article 8, alinéa 2 LRLR    400   2.18  Décisions au sens de l'article 31, alinéa 2 de l'ordonnance fédérale sur la protec- tion contre le bruit3   selon le temps requis   2.19  Attribution de degrés de sensibilité dans des cas particuliers pour des installa- tions fixes   selon le temps requis   2.20  Décisions d'assainissement au sens de la loi fédérale sur la protection de l'envi- ronnement4   selon le temps requis   2.21  Traitement de demandes préalables ainsi que d’affaires par la Commission can- tonale de protection des sites et du paysage   250 à 2500   2.22   Traitement des demandes de permis de construire (dans la procédure coordon- née selon l'art. 88, al. 6 LC5)       – demandes de permis de construire ordinaires  selon le temps re-  quis, au moins 1000    – demandes de permis de construire générales  selon le temps re- quis, au moins 700    – demandes de permis de construire ordinaires (projet d'exécution), consécu- tives à l'octroi d'un permis général   selon le temps re- quis, au moins 500    Pour le traitement des oppositions non réglées, il convient de facturer en plus un  émolument calculé en fonction du temps requis.      2.23  Reproduction de vues aériennes, de cartes, de plans de zones informatisés et  autres (lorsque le format est supérieur à A3)    selon le temps re- quis, 100 au mini-  mum   3. Emoluments de l'Office des mineurs    3.1 Octroi d’autorisations dans le domaine du placement résidentiel 200 à 2000   3.2 Décisions en matière d'adoption 350 à 800   3.3  Décisions dispensant du consentement d'un des parents naturels pour procéder  à une adoption (dans la mesure où ces frais ne sont pas versés au fond)   350 à 500   3.4 Décisions en matière de placement d'enfants en vue d'adoptions 300 à 500   4. Emoluments de l'Office des assurances sociales    4.1 à  4.1.19   ...    4.2  ...     4.2.1  ...                                                           1  RS 700  2  RSB 704.01  3  RS 814.41  4  RS 814.01  5  RSB 721.0     3  154.21-A4A         Points   4.3 à  4.3.11   ...    4.4 Assurance-maladie    4.4.1 Affiliation d'office à une caisse-maladie 100   4.4.2 Suppression de l'affiliation d'office 100   4.4.3 Exemption de l'obligation de s'assurer 100   4.4.4  Assujettissement à l'obligation de s'assurer 100   4.4.5  Les ayants droit à la réduction des primes sont exonérés des émoluments figu- rant sous chiffres 4.4.1 à 4.4.4.      4.5  Compensation des charges entre les caisses de compensation pour allocations  familiales      4.5.1 Rappel concernant l’annonce des chiffres au sens de l’article 16f LCAFam1 25   4.5.2  Décision en matière de part des charges au sens de l’article 16d, alinéa 2  LCAFam   60   5. Emoluments de l'Office de l'information géographique     5.1 …    5.2 …    5.3 Données géographiques sous forme numérique (frais de préparation)      a premier fichier de données, par commande 135   b tout fichier supplémentaire de la même commande 60   5.4 Données géographiques sous forme graphique     Traitement plus frais de matériel (papier, film, etc.) selon le temps requis   5.5 Accès à l’infrastructure cantonale des données géographiques     a exigences supplémentaires posées à l’infrastructure technique  selon le temps requis  et le surcoût d’exploi-  tation     b mise en place et entretien de l’accès aux niveaux d’autorisation B et C     c prestations spécifiques aux clients   5.6  Accès par des outils informatiques à des systèmes d'information sur les don- nées relatives aux immeubles      5.6.1  Système d'information sur les données relatives aux immeubles GRUDIS, par  année civile       a Banques, caisses de pension et assurances       La base de calcul de l'émolument est le volume hypothécaire dans le canton de  Berne, autrement dit toutes les créances qui sont couvertes par des immeubles  sis dans le canton de Berne. Les créances hypothécaires englobent les investis- sements hypothécaires et les avances fermes contre couverture hypothécaire.  Est déterminant le volume hypothécaire au 31 décembre de l'année précédente.   0,01 pour mille du vo- lume hypothécaire    b Assurance immobilière 5000   c Communes       La base de calcul est le nombre de membres (P) de la commune au 31 dé- cembre de l'année précédente. Pour les communes municipales, P correspond  à la population résidente moyenne au sens de l'article 7 de la loi du 27 no- vembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges  (LPFC)2   150 + P * 0.30                                                          1 RSB 832.71  2  RSB 631.1   http://www.belex.sites.be.ch/data/832.71/fr   4  154.21-A4A         Points   L'émolument est au plus de 10’000      L'accès est gratuit pour les syndicats de communes dans la mesure où toutes  les communes affiliées disposent d'un accès payant à GRUDIS. Si certaines  communes ne disposent pas d'un tel accès, le syndicat de communes doit s'ac- quitter de leurs émoluments.       d Géomètres conservateurs et géomètres conservatrices       La base de calcul est la somme du nombre d'habitants et d'habitantes (P) au 31  décembre de l'année précédente de toutes les communes dont la mensuration  officielle est exécutée par le géomètre conservateur ou la géomètre conserva- trice. P correspond à la population résidente moyenne au sens de l'article 7  LPFC.   P * 0.065    e Notaires inscrits au registre des notaires du canton de Berne 1500   f Centrales d'approvisionnement et centres d'élimination des déchets      La base de calcul est le nombre de personnes approvisionnées (P).  L'émolument se calcule selon la formule suivante:  36 *√P       Sont déterminantes les conditions au 31 décembre de l'année précédente pour  le nombre de personnes approvisionnées.       L'émolument est au moins de 5000   L'émolument est au plus de 25’000    Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le nombre de personnes approvision- nées, l'émolument est de   5000    g Caisse de compensation du canton de Berne gratuit   h Autorités de la Confédération 3000   5.6.2  Système d'information sur les données relatives aux immeubles eGRIS (Terra- vis)       a Banques, caisses de pension et assurances      Extrait électronique de données du registre foncier, communication et conduite  des transactions par voie électronique. En cas d'utilisation d'eGRIS (Terravis) et  de GRUDIS, un seul émolument est perçu.   0,01 pour mille du vo- lume hypothécaire    b Personnes appelées à authentifier      Extrait électronique de données du registre foncier, communication et conduite  des transactions par voie électronique. En cas d'utilisation d'eGRIS (Terravis) et  de GRUDIS, un seul émolument est perçu   1500     Extrait électronique de données du registre foncier sans communication et con- duite des transactions par voie électronique: émolument par extrait téléchargé,  de   8    c Avocats et avocates      Extrait électronique de données du registre foncier sans communication et con- duite des transactions par voie électronique: émolument par extrait téléchargé,  de   8    d Autorités de la Confédération      Extrait électronique de données du registre foncier sans communication et con- duite des transactions par voie électronique: émolument par extrait téléchargé,  de   8    En cas d'utilisation d'eGRIS (Terravis) et de GRUDIS, un seul émolument est  perçu.   3000   5.7 Documents imprimés au préalable 40 à 200   5.8 Travaux spéciaux      5  154.21-A4A         Points    Frais de traitement  selon le du temps re-  quis   5.9 Marchés publics     a émolument de base 500 à 2500    b préparation des documents d'appel d'offres  jusqu'à 2 pour cent   du prix d'adjudication   5.10 Domaine des contrats d'entreprise     a émolument de base 500 à 2500    b frais de traitement  jusqu'à 4 pour mille  de la somme du dé-  compte   5.11 Divers     a port et emballage 5 à 25   b express et télécopie 5 à 25   c location d'instruments techniques 50 à 250 par jour   d remise de données en petites quantités 10 à 50   5.12  Cadastre RDPPF     a extrait simple, par immeuble 50   b certification conforme lors de la production d'un extrait 10        1  154.21-A4B       Annexe 4B: Emoluments des bureaux du registre foncier   (état au 01.08.2020)   Les émoluments suivants sont exprimés en points. Leur équivalent en francs  est obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point indiquée à  l'article 4 de la partie générale. Les émoluments fixés en fonction du temps sont  régis par l'article 8 de la partie générale.      Points   1. Dispositions générales     1.1  Le bureau du registre foncier peut requérir une avance pour ses émoluments.     1.2 Outre les ayants droit, les autres parties au contrat répondent du paiement des émoluments.     1.3 Rejet et retrait        Lors du rejet ou du retrait d'une affaire, un émolument est perçu pour toutes les prestations   fournies. L'émolument afférant à la décision de rejet ou au traitement du retrait est calculé en  fonction du temps employé. Il est d’au moins         100   1.4 Remaniement de plans       Un émolument calculé en fonction du temps employé est perçu pour toute opération en rapport  avec un remaniement de plans, et en particulier pour les travaux d'épuration. Il est d’au moins    300     L'émolument perçu pour l'inscription d'un changement de propriété ou une autre inscription  nouvelle en relation avec le remaniement de plans est régi par les chiffres 2 ss.    1.5 Réduction d'émoluments     1.5.1  Le bureau du registre foncier peut réduire l'émolument dû de manière équitable lorsqu'une opé- ration est de nature à simplifier considérablement la tenue du registre ou en cas de forte dispro- portion par rapport à la prestation fournie.      1.5.2  Lorsqu'une réquisition a pour effet de supprimer des inscriptions superflues dans le registre, un  crédit est prévu pour chaque servitude ou charge foncière radiée, pour autant    - 50      a que l'inscription des autorisations de radiation soit requise dans le cadre d'une affaire soumise   à émolument;       b que les autorisations de radiation ne découlent pas de la disparition matérielle de la servitude,  que les radiations d’usufruit ou de droit d’habitation n’aient pas lieu à la suite d’une renonciation  et         c que les radiations soient effectivement opérées lors du traitement de l'affaire soumise à émo- lument.      Le montant crédité correspond au plus à celui de l'émolument calculé pour l'affaire en question.      1.5.3  Lorsque les requêtes sont effectuées par voie électronique, le bureau du registre foncier réduit  de 20 pour cent l’émolument dû.      1.6 Exonération d'émoluments        Aucun émolument n'est perçu pour la radiation d'inscriptions, d'annotations ou de mentions, la  radiation au registre des créanciers et toutes les opérations relatives au registre foncier s'y rap- portant directement.      1.7 Réquisition personnelle     1.7.1  Un émolument calculé en fonction du temps employé est perçu pour la réception et l'examen de  l'affaire en cas de réquisition personnelle. Il est d’au moins      100   1.7.2  En cas de réquisition personnelle, l'émolument perçu pour la vérification de l'identité et de la  capacité civile des requérants est, pour chaque signature à contrôler, de    20     2  154.21-A4B          Points     En cas de signature collective, l'émolument est perçu pour chaque signature apposée.     1.8 Opérations effectuées dans plusieurs bureaux du registre foncier        Lorsqu'une affaire doit être traitée par plus d'un bureau du registre foncier, chaque bureau per- çoit ses propres émoluments.    1.9 Documents établis sur place par les clients        Les bureaux du registre foncier peuvent autoriser des clients et clientes à établir en personne  sur place des extraits de feuillets d'immeubles non légalisés et à imprimer d'autres documents  du registre foncier informatisé à partir des appareils désignés à cet effet. Les émoluments sont  régis par le chiffre 4.      1.10 Multiplicité des possibilités de traitement        Si une demande adressée au bureau du registre foncier peut être traitée de plusieurs manières  en vue de son inscription dans le grand livre, le bureau doit opter pour la démarche occasion- nant les émoluments les moins élevés pour le client ou la cliente.      2.  Etablissement et clôture de feuillets d'immeubles dans le registre foncier en cas de pro- priété par étages et de copropriété     2.1  L'émolument perçu pour l'établissement et la clôture d'un feuillet concernant une unité d'étage  est de   100   2.2  En cas de biens-fonds constitués en propriété par étages, l'émolument perçu pour la modifica- tion de l'état descriptif, de la valeur, etc. (modification de l'enregistrement d'en-tête) est de    50     Si plusieurs modifications sont demandées sur la base d'un même acte, l'émolument n'est perçu  qu'une seule fois.    2.3  En cas de copropriété ordinaire, l'émolument perçu pour l'établissement, la modification et la  clôture d'un feuillet concernant le bien-fonds est de   30      Si plusieurs modifications sont demandées sur la base d'un même acte, l'émolument n'est perçu   qu'une seule fois.    3. Inscriptions au grand livre et modifications     3.1 Propriété     3.1.1 L'émolument perçu pour l'inscription du ou de la propriétaire est, pour le premier immeuble, de 200     Si un immeuble est acquis en commun, l'émolument perçu pour chaque autre acquéreur ou  acquéreuse est de   20     Si un ou une propriétaire ou une communauté de propriétaires acquiert plusieurs immeubles par  un même acte, l'émolument perçu pour chaque immeuble supplémentaire est de    20   3.1.2  L'émolument perçu pour l'inscription de la transformation d'une propriété commune en coproprié- té ou inversement, ainsi que pour la modification d'un rapport de communauté est, pour le pre- mier immeuble, de   100     Pour chaque autre immeuble du ou de la même propriétaire ou de la même communauté de  propriétaires, le supplément est de    20   3.1.3  L'émolument perçu pour l'inscription du changement de raison sociale, de nom ou de siège  d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite est, pour  le premier immeuble, de   100     Pour chaque autre immeuble de la même personne morale, société en nom collectif ou société  en commandite, le supplément est de   20     S'il y a lieu d'inscrire simultanément un changement de raison sociale ou de nom et un change- ment de siège, l'émolument n'est perçu qu'une seule fois.    3.1.4  La mise à jour du changement de nom d'une personne physique et toutes les opérations qui y   sont directement liées ne sont pas soumises à émolument.    3.2 Servitudes et charges foncières       L'émolument perçu pour l'inscription ou la modification d'une servitude ou d'une charge foncière  est,      3  154.21-A4B          Points     a pour l'établissement ou la modification d'une servitude ou charge foncière dans le registre  foncier ou pour tout complément apporté, de   100      b pour chaque fonds servant ou dominant et pour chaque ayant droit dans le ou les groupes de   relations, de  10      Le nombre des immeubles et celui des personnes formant un ou plusieurs groupes de relations  recommence à zéro pour chaque fonds servant. Une même personne n'est cependant comptée  qu'une fois dans une relation juridique.      3.3 Droits de gage immobilier     3.3.1  L'émolument perçu pour l'inscription d'un droit de gage, d'une case libre ou d'une case réservée  est,       a pour l'établissement d'une relation juridique relative à un droit de gage immobilier dans le   registre foncier, lors de la constitution de droits de gage ainsi qu'en cas de réunion ou de scin- dement de droits de gage immobilier, de   100     b pour chaque fonds servant dans le périmètre du droit, de 20   3.3.2  L'émolument perçu pour la modification d'un droit de gage (augmentation du montant du gage  ou du taux d'intérêt maximum, modification des clauses portant sur l'intérêt et sur l'amortisse- ment, transformation en un autre type de gage, etc.) est de   50     Si plusieurs modifications d'un droit de gage sont demandées simultanément sur la base du  même acte, l'émolument ne sera perçu qu'une seule fois.      Aucun émolument n'est perçu pour la transformation de cédules hypothécaires sur papier en  cédules hypothécaires de registre lorsqu’elle a été requise dans le cadre d'une affaire soumise à  émolument et que les deux opérations ont pu être traitées dans le registre foncier.      3.3.3  L'émolument perçu pour la modification de l'objet du droit de gage immobilier (répartition, exten- sion, dégrèvement, changement de case hypothécaire, etc.) est,      a pour un immeuble, de 20     b pour chaque autre immeuble, en sus, de 10     Si plusieurs modifications concernant un droit de gage sont demandées simultanément sur la  base du même acte, l'émolument ne sera perçu qu'une seule fois.    3.3.4 …     3.3.5  L'émolument perçu pour l'inscription ou la modification d'un droit de créancier est, par droit de  gage, de   30     L'émolument comprend le montant dû pour la délivrance du nouveau titre de gage ainsi que pour  l'attestation de l'inscription du créancier gagiste ou du créancier hypothécaire.     3.3.6  Aucun émolument n'est perçu pour l'inscription, la modification ou la radiation de notes et de  références concernant des droits de gage.    3.4 Annotations et mentions       L'émolument perçu pour l'inscription ou la modification d'une annotation ou d'une mention est         a pour l'établissement ou la modification d'une annotation ou mention dans le registre foncier ou   pour tout complément apporté, de  50      b pour chaque fonds servant ou dominant et pour chaque ayant droit dans le ou les groupes de   relations, de  10      Le nombre des immeubles et celui des personnes formant un ou plusieurs groupes de relations  recommence à zéro pour chaque fonds servant. Une même personne n'est cependant comptée  qu'une fois dans une relation juridique.      3.5 Dépendance d'immeubles       4  154.21-A4B          Points      L'émolument perçu pour la création, la modification et la suppression de dépendances d'im- meubles (art. 95 de l'ordonnance fédérale du 23 septembre 2011 sur le registre foncier [ORF]1)  est, par immeuble concerné, de   10   3.6 L'émolument perçu pour des changements de rang est,       a pour chaque inscription, de 20     b pour chaque immeuble dans le périmètre concerné, en sus, de 10   4. Extraits et renseignements      4.1  L'émolument perçu pour des extraits ou extraits partiels non légalisés du grand livre est, pour le  premier immeuble, de   20      Si des extraits sont commandés simultanément pour plusieurs immeubles, l'émolument perçu  pour l'extrait du grand livre concernant chaque immeuble supplémentaire du ou de la même  propriétaire ou de la même communauté de propriétaires est de   10      L'émolument perçu pour les extraits du grand livre comprend le montant dû pour les extraits  relatifs aux immeubles dépendants. Sont réputés immeubles dépendants les immeubles de  référence, le bien-fonds en cas de droit de superficie distinct et permanent, le droit de superficie  en cas de droit de superficie au deuxième degré, l'immeuble de base en cas de propriété par  étages, le feuillet commun en cas de copropriété et l'immeuble d'alpage en cas d'alpes divisées  en droits de pacage.      4.2  L'émolument perçu pour tous les autres extraits non légalisés du registre foncier informatisé (p.  ex. extraits du registre des propriétaires ou du journal) est, par extrait, de   20   4.3  L'émolument perçu pour les copies intégrales ou partielles de pièces justificatives est, par pièce  justificative,      a jusqu'à dix pages, de 20     b pour chaque page supplémentaire, de 1     L'émolument maximum par pièce justificative est de 100   4.4  Si les extraits, les copies de pièces justificatives, etc. sont transmis par télécopieur, les émolu- ments mentionnés aux chiffres 4.1 à 4.3 sont majorés d'un supplément unique par commande  de   20   4.5  L'émolument perçu pour le traitement de demandes préalables est calculé en fonction du temps  employé. Les émoluments inférieurs à 100 points ne sont pas perçus (art. 28, al. 2 OEmo).    4.6 Emolument pour l'établissement de listes de droits de gage     4.6.1 Sur papier       a Emolument de base, jusqu'à dix pages, de 200     b Pour chaque page supplémentaire, de 10     L'émolument maximum perçu par liste de droits de gage est de 500   4.6.2 Sous forme électronique, sur un support de données       a Emolument de base, de  200     b Temps requis pour l'établissement du support de données par demi-heure (entamée) 50     L'émolument maximum perçu par liste de droits de gage est de 500   4.7  L'émolument perçu pour un extrait des enregistrements liés aux accès conformément à  l’article 30, alinéa 2 ORF est calculé en fonction du temps employé. Il est d'au moins   200   5. Attestations, légalisations, cédules hypothécaires et autres opérations     5.1  Le bureau du registre foncier atteste sur demande les inscriptions au grand livre et leurs modifi- cations (art. 93 ORF).       L'émolument perçu pour une attestation d'inscription est de 20                                                       1  RS 211.432.1     5  154.21-A4B          Points   5.2  Si la légalisation d'extraits ou de copies de pièces justificatives est demandée, l'émolument  mentionné au chiffre 4 est majoré, par commande, d'un supplément de   20   5.3   L'émolument perçu pour la délivrance d'un titre (délivrance d'un premier titre lors de la constitu-  tion d'un droit de gage, délivrance d'un nouveau titre en cas de modification du droit de gage, ou  au sens de l'article 152, alinéa 2 ORF, ou encore suite à la réunion ou au scindement de cédules  hypothécaires, ainsi que remplacement d'un titre annulé par le ou la juge) est de   20   5.4  L'émolument perçu pour des communications standardisées telles que des avis aux créanciers  lors de mutations ou en cas d'épuration est, pour chaque communication prescrite, de   20   5.5  L'émolument perçu pour la correspondance est calculé en fonction du temps employé. Il est d'au  moins   50   5.6  Aucun émolument n'est perçu pour les avis de mutation et les autres communications aux com- munes et aux géomètres conservateurs.    6.   Sursis et remise d'impôts sur les mutations conformément aux articles 11a, 11b, 17, 17a  et 17b de la loi du 18 mars 1992 concernant les impôts sur les mutations (LIMu)1    6.1  L'émolument perçu pour le traitement d'une demande de sursis conforme à la loi, l'examen des  conditions du sursis, l'octroi du sursis et de la remise d'impôt lorsque les conditions ne sont pas  contestées (art. 17a, al. 2 LIMu) est de   350      L'émolument est exigible lors du dépôt de la demande auprès du bureau du registre foncier et  doit être perçu en même temps que l'émolument prévu pour le traitement de l'affaire dont l'ins- cription est requise.      6.2  L'émolument perçu pour le rejet d'une demande, conformément à l'article 11a, alinéa 2 LIMu, est  de   200     L'émolument prévu au chiffre 6.1 n'est pas perçu.      6.3  L'émolument perçu pour la prolongation du délai et les démarches qu'elle implique (art. 11b, al. 2  LIMu) est de   150   6.4  L'émolument perçu pour le rejet d'exonérations fiscales, révocations de sursis comprises, con- formément à l'article 17a, alinéa 3 LIMu ainsi que pour la perception a posteriori de l'impôt sur  les mutations (art. 17b LIMu) est de   300     L'émolument est dû en plus de celui prévu au chiffre 6.1.      6.5   Si le bureau du registre foncier doit exiger des documents supplémentaires, procéder à des  recherches ou prendre des mesures qui ne font pas l'objet d'une tarification spéciale au chiffre 6,   il convient de percevoir pour ces tâches des émoluments conformément aux chiffres 1 à 5 supra.  Pour l'hypothèque légale (art. 11a, al. 5 LIMu) en particulier, les émoluments sont perçus con- formément au chiffre 3.3 supra. Si de tels émoluments ne sont pas prévus, l'émolument se cal- cule en fonction du temps employé. Il est d’au moins                100                                                          1  RSB 215.326.2     1  154.21-A5A       Annexe 5A: Émoluments de la Direction de la sécurité (sans l'OCRN et la   Police cantonale)   (état au 01.01.2022)   Les émoluments suivants sont exprimés en points. Leur équivalent en francs est  obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point indiquée à l'ar- ticle 4 de la partie générale. Les émoluments fixés en fonction du temps sont  régis par l'article 8 de la partie générale.     Points   1. Secrétariat général    1.1–1.6 ...    1.7 Examen d'une demande d'autorisation pour des jeux de petite envergure 50 à 400   1.8  Contrôle sur les biens-fonds et dans les locaux affectés ou liés à l'exploitation  de jeux de petite envergure   50 à 200   2.–2.1 ...     3. Office de la population     3.1  Service de l'état civil et des naturalisations    3.1.1 Naturalisations    3.1.1.1  Admission de personnes suisses au droit de cité cantonal, par demande (art. 8,  al. 2 LDC1)   120   3.1.1.2  Examen et enregistrement de la décision communale d'admission au droit de  cité de personnes déjà titulaires du droit de cité cantonal, par demande (art. 8,  al. 1 LDC)   80   3.1.1.3  Octroi du droit de cité cantonal et de la nationalité suisse qui en découle à des  personnes étrangères seules, avec ou sans enfants mineurs, par demande  (art. 16 LDC)   1150   3.1.1.4  Octroi du droit de cité cantonal et de la nationalité suisse qui en découle à des  couples étrangers mariés ou liés par un partenariat enregistré, avec ou sans  enfants mineurs, par demande (art. 16 LDC)   1725   3.1.1.5  Octroi du droit de cité cantonal et de la nationalité suisse qui en découle à des  personnes étrangères mineures naturalisées sans leurs parents (art. 16 LDC)   575   3.1.1.6 Annulation de la naturalisation ordinaire (art. 36, al. 3 LN2) 480   3.1.1.7 Libération de la nationalité suisse, par demande (art. 37, al. 1 LN) 120   3.1.1.8 Libération d'un droit de cité communal, par demande (art. 23, al. 1 LDC) 120   3.1.1.9 Procédure de constatation de la nationalité suisse, par demande (art. 44 LN) max. 480   3.1.1.10 Rejet d'une demande de naturalisation   même mon- tant que pour   les  chiffres 3.1.1.1   à 3.1.1.5   3.1.1.11 Suspension ou disjonction d'une demande de naturalisation gratuit                                                          1  RSB 121.1  2  RS 141.0     2  154.21-A5A         Points   3.1.1.12  Refus d'entrer en matière sur une demande de naturalisation ou radiation du  rôle d'une procédure de naturalisation pour une demande déposée par une  personne étrangère avec ou sans enfants mineurs   240 à 1000   3.1.1.13   Refus d'entrer en matière sur une demande de naturalisation ou radiation du  rôle d'une procédure de naturalisation pour une demande déposée par des  personnes étrangères mariées ou en partenariat enregistré, avec ou sans en- fants mineurs   240 à 1500   3.1.1.14  Refus d'entrer en matière sur une demande de naturalisation ou radiation du  rôle d'une procédure de naturalisation pour une demande déposée par une  personne étrangère mineure naturalisée sans ses parents   240 à 500   3.1.2 État civil     3.1.2.1 Traitement d'une requête en changement de nom (art. 30, al. 1 CC1)  100 à 1000   3.1.2.2  Communication de données personnelles aux autorités de la commune d'ori- gine (art. 49a OEC2 et art. 16, al. 1 OCEC3)       a sur demande, dans un cas particulier gratuit   b communication systématique d'événements, par événement 5   c liste d'effectifs, par liste  100   3.1.2.3  Traitement de demandes relatives au droit de cité suite à une fusion de com- munes, par demande (art. 3, al. 2 et 31, al. 1 LDC)   75   3.1.3  Les autres émoluments du service de l'état civil sont régis par l'ordonnance fé- dérale sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC4)      3.2 Service des documents d'identité    3.2.1   Apposition d'un certificat de conformité sur une copie de document d'identité  établie par le Service des documents d'identité (art. 15 OiLDI), copie comprise   17   3.2.2  …    4. Office de l'exécution judiciaire    4.1  Examen de demandes d'octroi d'autorisation d'exécuter des peines et mesures  ou d'exploiter à un établissement privé (art. 14, al. 1 et 2 LEJ5)   100 à 1000   5. Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires    5.1  Étude des demandes de permis de construire des abris, conformément aux  «Instructions techniques pour la construction d'abris privés, ITAP 1984»       Par abri, pour des abris contenant:    5.1.1  jusqu'à 50 places 240   5.1.2 à 5.1.4 ...    5.1.5  de 51 à 200 places 360   5.1.6 ...    5.1.7 201 places et plus 480   5.2   Étude de demandes de permis de construire des abris, conformément aux  «Instructions techniques abris privés spéciaux, ITAS 1982», par abri   480   5.2.1 ...    5.2.2 ...                                                           1  RS 210  2  RS 211.112.2  3  RSB 212.121  4  RS 172.042.110  5  RSB 341.1   http://www.belex.sites.be.ch/data/341.1/fr   3  154.21-A5A         Points   5.3  Réception d'abris construits et équipés, conformément aux «Instructions tech- niques pour la construction d'abris privés, ITAP 1984»       Par abri, pour des abris contenant:    5.3.1 jusqu'à 50 places 180   5.3.2 à 5.3.4 ...    5.3.5  de 51 à 200 places 240   5.3.6  ...    5.3.7 201 places et plus 300   5.4   Réception d'abris construits et équipés, conformément aux «Instructions tech- niques pour abris spéciaux, ITAS 1982», par abri   300   5.4.1 ...    5.4.2  ...    5.5   Pour les modifications de projet intervenues après coup ou les demandes de  modification d'abris existants, soit pour des demandes de réception exception- nelles, les tarifs des chiffres 5.1 à 5.4 peuvent être augmentés jusqu'à concur- rence du double de ces montants.      5.6  Examen des demandes de libération de l'obligation de construire des abris, par  demande   90   5.7 Examen des demandes de désaffectation d'abris, par demande 90   5.8  Étude de demandes d'adaptation d'abri, par demande 90   5.9   Il n'est pas perçu d'émoluments pour des constructions de protection civile fai- sant l'objet de demandes émanant de la Confédération, du canton, de com- munes, d'Églises nationales, de fondations et de homes privés dont la partici- pation des collectivités publiques est majoritaire ainsi que lorsqu'il s'agit de me- sures volontaires.      5.10  Réception et autorisation d'exploiter, contrôle, fermeture, fermeture partielle et  suppression d'installations de tir sportif permanentes, par installation   250   5.11   Autorisation d'exploiter pour installations de tir sportif non permanentes, par  installation   100   5.12  …    5.13  Formations et cours spécialisés dans le domaine de la protection de la popula- tion et la protection civile      5.13.1  Intervention, par jour, d'un instructeur professionnel ou d'une instructrice pro- fessionnelle / d'un formateur ou d'une formatrice en faveur de tiers   800   5.13.2  Les émoluments perçus pour les formations de tiers sur la base de la conven- tion de prestations conclue entre les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Cam- pagne, Bâle-Ville et Argovie s'alignent sur les tarifs fixés dans cette convention.      5.13.3  Cours techniques d'un jour dispensés par l'unité Instruction des organes de  conduite, par participant ou par participante   100   5.13.4  Cours techniques de deux jours ou plus dispensés par l'unité Instruction des  organes de conduite, par participant ou participante    200   5.14  Supports et matériel de formation ou de cours dans le domaine de la protection  de la population et de la protection civile      5.14.1  Fiches de conduite en noir et blanc, un jeu gratuit par année civile, frais de port  exclus      5.14.2  Fiches de conduite en noir et blanc, par fiche supplémentaire, frais de port ex- clus   10   5.14.3 Bloc de feuilles d'annonce, par unité, frais de port inclus 8     4  154.21-A5A         Points   5.15 Immeubles situés sur le site de la caserne    5.15.1   Les émoluments perçus pour la location d'immeubles situés sur le site de la ca- serne s'alignent sur la «Liste des prix pour les locations de courte durée» éta- blie par armasuisse (Département fédéral de la défense, de la protection de la  population et des sports, DDPS).      5.15.2 Tarifs particuliers    5.15.2.1   Une remise de 50 pour cent au maximum peut être accordée sur les frais de lo- cation nets pour les manifestations prévues par des associations de jeunesse,  des écoles, des scouts ou J+S et par des organisations caritatives, d'utilité pu- blique ou des organisations de personnes handicapées.      5.15.2.2  Les réservations pour des manifestations en dehors du service sont gratuites,  sous réserve de l'accord du domaine Tir et activités hors du service du DDPS  au moment de la remise de l'infrastructure.      5.16 Places de stationnement    5.16.1  Les émoluments perçus pour la location de places de stationnement situées  sur le site de la caserne s'alignent sur la «Liste des prix pour les locations de  courte durée» établie par armasuisse (DDPS).      5.16.2 Places de stationnement sur le site de la caserne et sur la Kasernenstrasse    5.16.2.1  Émoluments perçus pour un ticket de stationnement (de 1 à 11 heures), par  heure   2   5.16.2.2  Émoluments perçus pour un ticket de stationnement (de 12 à 15 heures), au  total   24   5.16.2.3  Émolument perçu pour une carte de stationnement annuelle demandée par un  collaborateur ou une collaboratrice dont le poste de travail se trouve sur le site  de la caserne, par année   600   5.16.2.4   Émolument perçu pour une carte de stationnement annuelle demandée par un  collaborateur ou une collaboratrice dont le poste de travail se trouve sur le site  de la caserne et qui accomplit un service de garde ou qui dispose d'un véhicule  de service personnel, par année   300   5.16.2.5  Émolument perçu pour une carte de stationnement annuelle demandée par un  tiers, par année   960   5.17 Autres émoluments en lien avec le site de la caserne    5.17.1 Émolument perçu en cas de perte d'un badge, par badge 30   5.17.2 Émolument perçu en cas de perte d'une clé mécatronique, par clé 100   5.17.3  Émolument perçu en cas de perte d'une clé mécanique, pour 1 cylindre et  3 clés   200   5.18  Tâches militaires cantonales: émoluments perçus pour l'établissement de du- plicatas      5.18.1 Duplicata du livret de service avant l'école de recrues 100   5.18.2 Duplicata du livret de service après l'école de recrues 200   5.18.3 Duplicata du livret de performances militaires 20   5.19  Frais de location et de transport du pumptrack, par location de 4 semaines,  hors TVA   1000   5.20 Remorques sportives    5.20.1 Location d'une remorque sportive, forfait de base, hors TVA 80   5.20.2  Location d'une remorque sportive, par demi-journée, hors TVA; la demi-journée  de remise et de restitution n'est pas incluse.   10   5.21  Exposés et présentations donnés par des collaborateurs et des collaboratrices  de l'OSSM pour des tiers        5  154.21-A5A         Points   5.21.1  Exposé ou présentation, durée d'intervention d'une heure au maximum, dans le  canton de Berne, frais inclus, hors TVA   150-200   5.21.2  Exposé ou présentation, durée d'intervention d'une heure au maximum, hors  du canton de Berne, frais inclus, hors TVA   250-300   5.21.3  Exposé ou présentation, durée d'intervention d'une à quatre heures, dans le  canton de Berne, frais inclus, hors TVA   250-300   5.21.4  Exposé ou présentation, durée d'intervention d'une à quatre heures, hors du  canton de Berne, frais inclus, hors TVA   300-350        1 154.21-A5B   Annexe 5B: Emoluments de l'Office de la circulation routière et de la   navigation (OCRN)   (état au 01.01.2022)   Les émoluments suivants sont exprimés en francs.      CHF   1. Examens     1.1 Examens pratiques de conduite de véhicules     1.1.1  Catégories A, B, C, D, BE, CE et DE (examen complet, examen partiel,  catégorie A examen individuel ou par groupes de deux)   80.– à 400.–   1.1.2  Catégories A1, B1, C1, D1, C1E et D1E (examen complet, examen partiel,  catégorie A1 examen individuel ou par groupes de deux)   80.– à 400.–   1.1.3  Catégories F, G, M, trolleybus et taxis (examen complet, examen partiel,  catégorie M examen individuel)   80.– à 400.–   1.2 Examen pratique de conduite de bateaux     1.2.1 Catégories A, D et E 100.– à 300.–   1.2.2 Catégories B et C 400.– à 800.–   1.3 Examens et courses de contrôle pour toutes les catégories  selon l'émolument   d'examen de la catégorie  concernée   1.4  Autres examens pratiques de conduite de véhicules ou de bateaux ne  figurant pas dans le présent tarif   80.– à 400.–   1.5 Examens théoriques de conduite de véhicules et de bateaux       a Examen en groupe 20.– à 100.–     b Examen individuel 30.– à 150.–     c Examen individuel conformément à l'ordonnance réglant l'admission des  chauffeurs (OACP)1   60.– à 300.–   1.6 Examen d'aptitude à la conduite     1.6.1  Examen d'aptitude psychologique à circuler dans le trafic, effectué par le  personnel de l'Office de la circulation routière et de la navigation   150.– à 750.–   1.6.2  Examen d'aptitude physique à la conduite pour personnes présentant un  handicap physique   gratuit   1.6.3  Entretien de conseil préalable à l'examen formel de l'aptitude et des  qualifications nécessaires à la conduite (notamment par le biais d'une course  de contrôle)   40.– à 200.–   1.7 ...     1.8 Expertises de véhicules     1.8.1 Voitures automobiles légères (expertise complète, expertise partielle) 60.– à 300.–   1.8.2 Voitures automobiles lourdes (expertise complète, expertise partielle) 120.– à 600.–   1.8.3  Tracteurs, chariots à moteur, monoaxes (expertise complète, expertise  partielle)                                                           1 RS 741.521   https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070665/index.html   2 154.21-A5B      CHF     a véhicules agricoles 60.– à 300.–     b véhicules industriels 120.– à 600.–   1.8.4 Machines de travail légères (expertise complète, expertise partielle) 120.– à 600.–   1.8.5 Machines de travail lourdes (expertise complète, expertise partielle) 120.– à 600.–   1.8.6  Chariots de travail (industriels et agricoles) jusqu'à 3500 kg de poids total  (expertise complète, expertise partielle)   60.– à 300.–   1.8.7  Chariots de travail (industriels et agricoles) de plus de 3500 kg de poids total  (expertise complète, expertise partielle)   120.– à 600.–   1.8.8  Remorques jusqu'à 3500 kg de poids total, y compris remorques de travail  (expertise complète, expertise partielle)   60.– à 300.–   1.8.9  Remorques de plus de 3500 kg de poids total, y compris remorques de  travail (expertise complète, expertise partielle)   120.– à 600.–   1.8.10 Remorques surbaissées (expertise complète, expertise partielle) 120.– à 600.–   1.8.11  Motocycles, motocycles légers, motocycles à trois roues, cyclomoteurs  (expertise complète, expertise partielle)   60.– à 300.–   1.8.12  Contrôles périodiques, y compris expertises suite à un rapport de police  (toutes les catégories de véhicules)   60.– à 300.–   1.8.13 Contrôles subséquents       a sans préavis 30.– à 150.–     b avec préavis, (expertise complète)   tarif selon l'émolument  applicable à l'expertise   concernée   1.8.14 ... 60.– à 300.–   1.8.15 Autres expertises partielles suite à des constats 60.– à 300.–   1.8.16 Mesure des émissions de fumée, de gaz d'échappement et de bruit 60.– à 300.–   1.8.17  Autres expertises de véhicules, de parties de véhicules ou de modifications  techniques ne figurant pas expressément dans le présent tarif      a exigeant une activité administrative minime 30.– à 150.–     b exigeant une activité administrative plus importante 120.– à 600.–   1.8.18   Contrôle des documents d'admission (p. ex. approbations partielles, rapports  d'expertises) et autres inspections préalables à des expertises   30.– à 150.–   1.8.19  Traitement de rapports d'expertises (OEA, déclaration ou attestation de  conformité)   30.– à 150.–   1.8.20  Traitement ou inspection partielle à la suite d'une action de rappel lancée par  l'autorité fédérale compétente ou l'importateur       a exigeant une activité administrative minime 30.– à 150.–    b exigeant une activité administrative importante 120.– à 600.–   1.9  Traitement des rapports d'expertises asa pour les cycles et des rapports  d'expertises des véhicules contrôlés par la branche automobile   20.– à 80.–   1.10  Expertises des modifications de véhicules destinés aux personnes  présentant un handicap physique   gratuit pour un véhicule  par personne   1.11 Inspections de bateaux     1.11.1   Inspection de réception, inspection spéciale, inspection périodique, inspec- tion d'office ou faisant suite à une action de rappel lancée par l'autorité  fédérale compétente, le constructeur ou l'importateur, contrôle des données  et de l'équipement, mesures, inspection de contrôle, inspection partielle        a bateaux de plaisance et de sport 50.– à 300.–     3 154.21-A5B      CHF     b bateaux destinés au transport professionnel de personnes et de  marchandises   150.– à 750.–     c bateaux de construction particulière 150.– à 750.–     d mesure des émissions de bruit 100.– à 400.–   1.11.2 Contrôle administratif suite à des constats 30.– à 120.–   1.12  Traitement d'une demande en vue de passer un examen dans un autre  canton   20.– à 100.–   1.13  Désistement tardif ou non présentation à un examen, une expertise ou une  inspection    1.13.1 Absence sans excuse  tarif selon l'émolument  applicable à l'examen,   l'expertise ou l'inspection   1.13.2 Réception de l'excuse après le délai expressément notifié sur la convocation       a expertise de véhicule, examen pratique ou théorique de conduite pour  véhicules à moteur   30.− à 150.−     b inspection de bateau, examen pratique ou théorique de conduite pour  bateaux   tarif selon l'émolument  applicable à l'inspection   ou l'examen   1.13.3  Réception de l'avis annonçant une mise hors circulation d'un véhicule après  le délai expressément notifié sur la convocation   tarif selon l'émolument  applicable au contrôle   concerné   1.13.4 Non-respect du délai pour un contrôle subséquent, sans excuse 20.– à 100.–   1.14   Non-exécution ou interruption d'un examen de conduite, d'une expertise de  véhicule ou d'une inspection de bateau en conséquence de faits imputables  à la personne concernée ou en raison de dommages au véhicule ou au  bateau empêchant la tenue de l'examen   tarif selon la taxe  correspondante   1.14.1  Préparation et planification d'un examen de contrôle ou d'une course de  contrôle lorsque la personne concernée décide de ne pas effectuer l'examen  ou la course   80.– à 400.–   1.15  Report de date ou traitement de demandes en rapport avec des mandats de  contrôle de véhicules et de bateaux et d'examens de conduite de véhicules  et de bateaux   20.– à 100.–   1.16  Report de dates d'expertises de véhicules avant l'échéance du délai de  désistement, par le biais du portail informatique de l'OCRN   gratuit   2. Surveillance     2.1 Entreprise autorisée à réceptionner des véhicules neufs     2.1.1 Cours d'instruction (par jour/personne) 60.– à 300.–   2.1.2 Autorisation (entreprise) 120.– à 300.–   2.1.3 Autorisation (personne) 120.– à 300.–   2.1.4 Contrôle périodique 120.– à 300.–   2.2 Écoles de conduite, moniteurs et monitrices de conduite     2.2.1  Contrôle du respect par les écoles de conduite des prescriptions relatives à  l'exercice de la profession   120.– à 600.–   2.2.2 Inspection de cours de sensibilisation 120.– à 600.–   2.2.3 Inspection de cours de formation pratique de base des élèves motocyclistes 120.– à 600.–   2.2.4 Inspection de leçons de conduite  300.– à 1500.– par   inspecteur ou inspectrice     4 154.21-A5B      CHF   2.2.5   Non-respect de l'obligation d'annonce et d'enregistrement dans le système  informatique des cours de sensibilisation et de formation pratique de base  (saisie, radiation et modification de cours, de dates, de participants et  participantes, de responsables de cours, etc.)        a Retard dans la saisie ou la radiation d'un cours de formation ou  d'instruction (avant qu'il ne débute)    30.– à 150.–     b Retard dans la saisie ou la radiation de personnes participant à un cours  de formation ou d'instruction (avant qu'il ne débute)   30.– à 150.–     c Saisie après coup d'un cours de formation ou d'instruction 30.– à 150.–     d Saisie après coup de participants ou participantes à un cours de formation  ou d'instruction   30.– à 150.–   2.2.6  Suppression ou interruption d'une inspection en raison de circonstances  imputables à la personne concernée   selon l'émolument  d'inspection de la   catégorie concernée   2.2.7  Autres activités de surveillance des écoles de conduite et des moniteurs et  monitrices de conduite   60.− à 300.−   2.3  Saisie de données et autres relevés (p. ex. audits) aux fins de la surveillance  des entreprises spécialisées et de leurs installations      2.3.1  Saisie de données et autres relevés aux fins de l'enregistrement et du  contrôle des entreprises spécialisées   120.− à 600.−   2.3.2  Saisie de données et autres relevés aux fins de l'enregistrement des  installations et du contrôle de leur conformité (attestation d'entretien, etc.)   120.− à 600.−   3. Permis     3.1  Permis pour conducteurs et conductrices de véhicules à moteur,  cyclomoteurs, bateaux et permis de moniteurs et monitrices de conduite    3.1.1 Traitement d'une demande       a en vue d'obtenir un permis d'élève conducteur ou conductrice ou un  permis de conduire (en fonction de la catégorie)   20.– à 100.–      b en vue de passer un examen de conduite complet ou partiel pour  véhicules à moteur ou bateaux dans le canton de Berne par des candidats  et candidates issus d'un autre canton   20.– à 60.–     c et d ...      3.1.2  Etablissement, échange ou prolongation de la durée de validité d'un permis  d'élève conducteur ou conductrice ou d'un permis de conduire   20.– à 100.–   3.1.3  Enregistrement, modification ou annulation de catégories, de restrictions, de  compléments (codes), etc.   20.– à 100.–      (l'annulation volontaire de catégories est gratuite, hormis lorsque cette  annulation est effectuée simultanément avec l'échange d'un ancien permis  de conduire contre un permis de conduire au format carte de crédit)       3.1.4  Autorisation pour les instructeurs et instructrices d'élèves conducteurs ou  conductrices de camions   20.– à 100.–   3.1.5  Etablissement ou prolongation de la durée de validité d'un permis de  conduire international ou d'un certificat international pour conduite de  bateaux de sport et de plaisance   20.– à 60.–   3.1.6   Echange volontaire ou obligatoire de l'ancien permis de conduire contre un  permis de conduire au format carte de crédit   30.– à 150.–   3.1.7  Annexes ou compléments faits par écrit au permis de conduire au format  carte de crédit    40.– à 120.–     5 154.21-A5B      CHF   3.1.8  Autres permis, autorisations ou attestations ne figurant pas explicitement  dans le présent tarif pour les détenteurs et détentrices de permis de conduire  ou les moniteurs et monitrices de conduite   30.– à 150.–   3.2  Permis de détenteurs et détentrices de véhicules à moteur, de bateaux et de  cyclomoteurs    3.2.1  Etablissement d'une nouvelle combinaison détenteur ou détentrice,  véhicule/bateau, plaques de contrôle ou signes distinctifs/vignette   20.– à 100.–   3.2.2  Etablissement d'un permis de circulation collectif pour véhicules à moteur,  remorques ou bateaux   60.– à 100.–   3.2.3   Changement de la compagnie d'assurance-responsabilité civile, de la  description du véhicule, ainsi que l'enregistrement ou l'annulation de  conditions particulières, de décisions ou d'autorisations, prolongation de la  durée de validité d'un permis à terme   20.– à 60.–   3.2.4 Validation d'un permis annulé 20.– à 60.–   3.2.5 Echange d'un permis valable 20.– à 60.–   3.2.6  Etablissement, modification ou prolongation de la durée de validité d'un  permis pour un véhicule de remplacement ou de l'autorisation pour un  véhicule de remplacement   20.– à 100.–   3.2.7  Etablissement, modification ou prolongation de la durée de validité d'un  permis à court terme pour un véhicule à moteur ou une remorque (y compris  les plaques de contrôle)   10.– à 50.–   3.2.8 Caution nécessaire pour la délivrance de plaques de contrôle à court terme 200.– à 1000.–   3.2.9 ...     3.2.10 Traitement d'une demande en vue d'obtenir un permis de circulation collectif       a pour motocycles et remorques 200.– à 1000.–     b pour bateaux  100.– à 500.–   3.2.11  Contrôle périodique des conditions requises pour la détention d'un permis de  circulation collectif      a pour véhicules à moteur et remorques 200.– à 1000.–     b pour bateaux 100.– à 500.–   3.2.12  Autres permis, autorisations ou attestations ne figurant pas explicitement  dans le présent tarif      a pour les détenteurs ou détentrices de véhicules à moteur ou de bateaux 30.– à 150.–     b pour les détenteurs ou détentrices de cyclomoteurs 5.– à 25.–   3.2.13 ...     3.2.14  Etablissement d'un permis pour cyclomoteurs pour les détenteurs et  détentrices de cyclomoteurs, les fabricants et les importateurs de  cyclomoteurs   10.– à 50.–   3.2.15  Inscription et traitement code 178 «Changement de détenteur interdit» 30.– à 60.–   3.2.16 ...     3.2.17  Autorisation d'utiliser provisoirement un véhicule muni de plaques de  contrôle extracantonales dans le canton de Berne   100.– à 500.–   3.2.18  Saisie initiale de données relatives aux bateaux dans le système  d'information électronique   20.– à 100.–   3.2.19  Etablissement, modification ou prolongation de la durée de validité d'une  autorisation journalière pour bateau   10.– à 50.–   3.3 Autorisations spéciales       6 154.21-A5B      CHF   3.3.1  Manifestations de sport cycliste, motorisé, pédestre ou nautique, et  autorisations pour le sport nautique      a manifestations de sport cycliste et pédestre locales et régionales et  manifestations sportives similaires   100.– à 500.–     b manifestations de sport cycliste extra-régionales et polyathlon 140.– à 700.–     c manifestations de sport motorisé sans caractère de compétition 100.– à 500.–     d autres manifestations de sport motorisé 200.– à 1000.–     e manifestations de sport nautique 150.– à 750.–     f autorisations pour le sport nautique 150.– à 750.–     g correspondance, visites ou entretiens coûteux (surtaxe) 100.– à 500.–     h traitement accéléré de demandes déposées hors délai (surtaxe) 50.− à 250.−     i grandes manifestations suscitant un intérêt public et manifestations à  caractère national ou international   1000 à 5000.–   3.3.2 Véhicules et transports spéciaux        a autorisations jusqu'à 40 tonnes de poids total, longueur jusqu'à 25 mètres,  largeur jusqu'à 3 mètres, hauteur jusqu'à 4 mètres, porte-à-faux avant  jusqu'à 5 mètres, porte-à-faux arrière jusqu'à 7 mètres, jusqu'à trois courses  aller et retour vers un lieu de dépôt ou d'intervention déterminé, dont la  durée de validité est d'un mois au maximum   50.– à 250.–     b autorisations similaires à celles figurant sous le point a, avec une durée de  validité d'un an au maximum   80.– à 400.–     c autorisations similaires à celles figurant sous le point a, avec une durée de  validité de plusieurs années   200.– à 1000.–     d suppléments pour les autorisations dont les données sont supérieures à  celles figurant sous le point a:      1. exception relative au poids, par tranche d'une tonne 1.– à 5.–     2. exception relative à la largeur et à la hauteur, par tranche de 25  centimètres   10.– à 40.–     3. exception relative à la longueur, par tranche de 5 mètres 10.– à 40.–     4. porte-à-faux avant et/ou arrière 10.– à 40.–     5. par parcours ou course supplémentaire 10.– à 40.–     6. prolongation d'un mois de la durée de validité 20.– à 100.–      e autorisations de longue durée pour les motoneiges, les véhicules de  damage des pistes de ski, les véhicules agricoles spéciaux, les véhicules  pour forains   60.– à 300.–     f traitement spécial des demandes ayant été présentées trop tard 40.– à 100.–   3.3.3 Autorisations pour les courses de nuit ou du dimanche       a autorisations valables jusqu'à un mois au plus et autorisations pour les  courses d'intérêt public   50.– à 250.–     b autorisations valables durant plusieurs mois 100.– à 500.–   3.3.4  Autorisations pour les véhicules réservés au trafic interne d'une entreprise,  permettant d'emprunter la voie publique sans plaques de contrôle ni permis  de circulation        a autorisations valables pour une année au maximum 80.– à 400.–     b autorisations valables durant plusieurs années 200.– à 1000.–     c inclusion d'autres véhicules dans des autorisations pluriannuelles en cours  de validité, les émoluments pouvant dépasser le cadre prévu à la lettre b   70.– à 350.–     7 154.21-A5B      CHF   3.3.5  Autres autorisations spéciales relevant du droit fédéral ou cantonal et n'étant  pas spécifiquement mentionnées      a exigeant une activité administrative minime 50.– à 250.–     b exigeant une activité administrative moyenne 200.– à 1000.–     c exigeant une grande activité administrative 500.– à 2000.–   3.3.6  ...     3.3.7 Courses d'essai 200.– à 1000.–   3.4 Plaques de contrôle et signes distinctifs     3.4.1  Délivrance de plaques de contrôle ou remplacement de plaques de contrôle  pour des véhicules à moteurs, bateaux, cyclomoteurs ou remorques      a une seule plaque 10.– à 50.–     b un jeu de plaques 20.– à 100.–   3.4.2  Délivrance de plaques de contrôle qui ont été déposées provisoirement, pour  des véhicules à moteur ou des remorques   20.– à 60.–   3.4.3  Prolongation d'une année de la durée de dépôt des plaques de contrôle d'un  véhicule à moteur ou d'une remorque   20.– à 60.–   3.4.4   Emolument pour transfert administratif d'un numéro d'immatriculation entre  personnes détentrices d'un véhicule à moteur ou entre bateaux      a si la combinaison véhicule/numéro est inchangée 100.– à 300.–     b dans les autres cas  50.– à 250.–      c L'émolument n'est pas perçu pour le transfert des numéros  d'immatriculation de véhicules agricoles, de véhicules de travail et de  véhicules spéciaux, ni lorsque le transfert a lieu en raison d'une succession  et que le même numéro reste associé au même véhicule.         3.4.5  ...     3.4.6  ...     3.4.7  Traitement express des commandes de plaques de contrôle (surtaxe) 10.– à 50.–   3.4.8   Annulation d'une acquisition de numéro faite par Internet (art. 26a OCCR),  pour un montant dépassant CHF 100.–   5 à 15% du montant,  mais au moins 50.–   3.4.9 Autorisation de conserver un signe distinctif pour bateau 60.– à 200.–   3.5  ...     3.6  Autorisations pour des transformations techniques effectuées sur des  véhicules ou des bateaux   30.– à 150.–   3.7  Etablissement d'un duplicata d'autorisation ou de permis 20.– à 100.–   3.8   Changement ultérieur d'adresses ou modification ultérieure des données  personnelles dans les autorisations ou permis déjà existants ou dans les  banques de données électroniques  (à l'exception de l'échange simultané d'un ancien permis de conduire contre  un permis de conduire au format carte de crédit)   gratuit   4. Mesures administratives     4.1  Mesures prononcées à l'encontre de conducteurs et conductrices de  véhicules routiers et de bateaux    4.1.1 Refus       a de délivrer un permis d'élève conducteur ou conductrice 100.– à 500.–     b d'admettre un candidat ou une candidate à l'examen de conduite 100.– à 500.–     c d'échanger un permis de conduire étranger sans examen de conduite  préalable contre un permis de conduire suisse équivalent   40.– à 500.–     8 154.21-A5B      CHF   4.1.2 Avertissement selon la LCR, l'OAC ou la LNI 80.– à 400.–   4.1.3   Retrait ou interdiction de faire usage du permis d'élève conducteur ou  conductrice, du permis de conduire un véhicule à moteur ou un bateau,  hormis les retraits préventifs ou les interdictions d'en faire usage dus à une  maladie physique ou mentale   150.– à 750.–   4.1.4  Interdiction de circuler avec des véhicules automobiles qui ne requièrent pas  de permis de conduire ainsi que pour les voituriers, hormis les interdictions  provisoires de circuler dues à une maladie physique ou mentale   60.– à 300.–   4.1.5 Enseignement des règles de la circulation routière       a prescription selon l'article 40 OAC ou cours de perfectionnement pour les  conducteurs et conductrices de véhicules à moteur   100.– à 400.–     b émolument par suite d'absence 100.– à 400.–   4.1.6  Traitement d'une demande de restitution d'un permis d'élève conducteur ou  conductrice ou d'un permis de conduire retiré ou d'une demande d'annulation  d'une interdiction de circuler ou d'une décision de refus   80.– à 400.–   4.1.7  Autres décisions et mesures selon la LCR, l'OAC ou la LNI qui ne sont pas  mentionnées explicitement sous le chiffre 4.1   100.– à 500.–   4.2 Mesures prononcées à l'encontre de moniteurs et monitrices de conduite     4.2.1  Avertissements selon l'article 26, alinéa 1 OMCo 100.– à 500.–   4.2.2  Retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite 200.– à 1000.–   4.2.3   Prescription d'un examen de contrôle aux moniteurs ou monitrices de  conduite   150.– à 750.–   4.2.4   Autres décisions et mesures prises à l'encontre d'écoles de conduite et de  moniteurs et monitrices de conduite   100.− à 500.−   4.3 Demandes de reconsidération et exécution     4.3.1  Traitement d'une demande de reconsidération dans la procédure  administrative   100.– à 500.–   4.3.2 Décisions concernant l'exécution d'une mesure administrative 80.– à 400.–   4.4  Mesures prononcées à l'encontre de détenteurs et détentrices de véhicules  et de bateaux, respectivement de plaques de contrôle, de signes distinctifs et  de permis      4.4.1  Retrait de permis de circulation pour des véhicules ou bateaux et/ou des  plaques de contrôle/signes distinctifs      a pour les cas simples 50.– à 250.–     b pour les cas complexes 250.– à 1 250.–   4.4.2   Mandat transmis à la police ou à une autre autorité de saisir des permis de  conduire ou de circulation pour véhicules à moteur ou bateaux, des plaques  de contrôle ou des signes distinctifs et/ou mandat de délivrer un envoi postal  n'ayant pas été retiré malgré l'invitation à le faire ou de procéder à des  éclaircissements particuliers   100.– à 500.–   4.4.3   Autres mesures prises ou décisions prononcées à l'encontre de détenteurs  ou de détentrices de véhicules ou de bateaux, respectivement à l'encontre  de détenteurs ou de détentrices de plaques de contrôle, signes distinctifs et  permis   50.– à 250.–   4.4.4  Exclusion de la liste des personnes autorisées à recevoir un permis à court  terme   50.– à 250.–   5. Divers     5.1 Prestations relevant de l'informatique       a personnel selon l'accord contractuel     9 154.21-A5B      CHF     b matériel   en fonction des frais  effectifs     c frais de programmation et de production pour des prestations à caractère  unique ou périodique   selon l'accord contractuel   5.2 Renseignements     5.2.1  Renseignements concernant les détenteurs et détentrices, transmis par  moyens électroniques   0.20 à 2.– par  renseignement   5.2.2 …     5.2.3 Accès aux données par procédure d'appel électronique  selon convention   contractuelle   5.2.4  Renseignements concernant les détenteurs et détentrices (avec recherches)       a petit nombre de questions simples posées en même temps (forfait) 20.– à 100.–     b grand nombre de questions simples, ou questions complexes   en fonction des frais  effectifs   5.2.5  Établissement d'extraits de données issues de registres des véhicules (p. ex.  pour une remise en circulation)   50.– à 250.–   5.3   Travaux particuliers concernant la perception des impôts de circulation et  des émoluments      a taxation semestrielle et par plaque de contrôle 10.– à 50.–     b traitement des paiements par acomptes et des demandes de sursis au  paiement pour les détenteurs et détentrices d'un grand parc de véhicules   100.– à 500.–     c menace de recouvrement présentée par écrit  30.– à 150.–   5.4 Vente d'imprimés et de matériel selon l'accord contractuel   5.5  Frais de port exprès, taxes pour envoi contre remboursement, frais de  transport   en fonction des frais  effectifs   5.6   Frais de déplacement (examens de conduite, expertises de véhicules,  inspections et instructions n'ayant pas lieu dans les centres d'expertises et  d'examens, examens de conduite pour bateaux et inspections de bateaux  suivant le lieu, inspections des lieux, etc.        a voyage aller-retour pour se rendre chez un client ou une cliente 2.– à 5.– par km     b voyage aller-retour pour se rendre chez plusieurs clients ou clientes   25.– à 125.– par client ou  cliente et en fonction de  la distance parcourue     c voyage aller-retour pour se rendre chez plusieurs clients ou clientes à des  lieux et endroits d'examen donnés    10.– à 50.– par client ou  cliente   5.7  Autres attestations, certifications, consultations et vacations ne figurant pas  explicitement dans le présent tarif   20.– à 100.–   5.8  Autres décisions ne figurant pas explicitement dans le présent tarif 50.– à 250.–   5.9  Utilisation de balances 10.– à 50.–   5.10  Coûts de l'exécution par substitution, dus notamment à la mise au sec, au  transport, à l'entreposage et à l'élimination de bateaux ou à l'élimination  d'installations se trouvant illicitement sur les places d'amarrage   en fonction des frais  effectifs   6. Exonération et réduction de l'émolument      6.1  Les organisations permanentes ou temporaires d'utilité publique ou de  bienfaisance peuvent être exonérées totalement ou partiellement des  émoluments figurant dans la présente annexe.      6.2   Lorsque commande est passée en grand nombre pour une même prestation,  le seuil inférieur appliqué pour la prestation peut être abaissé de 75 pour  cent au plus.        10 154.21-A5B        1  154.21-A5C       Annexe 5C: Emoluments de la Police cantonale (POCA)   (état au 01.01.20202022)   Les émoluments suivants sont exprimés en points. Leur équivalent en francs  est obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point indiquée à  l'article 4, alinéa 2 de la partie générale. Les émoluments fixés en fonction du  temps requis sont régis par l'article 8 de la partie générale.      Points   1. Travail du personnel     1.1   Instruction et travaux y relatifs avant ou après l'instruction, travail sur les  lieux   selon le temps requis   1.2  Constats, expertises, évaluations et enquêtes préliminaires (dans la  mesure imputable), mesures spécifiques (acoustique du bruit)   selon le temps requis   1.3  Transfert de personnes en établissement et transport de personnes pour  les établissements   selon le temps requis   1.4  Recherches et expertises dans des domaines spécifiques, participation à  des procédures d'approbation des plans   selon le temps requis   1.5 Plans établis suite à des accidents, et autres plans selon le temps requis   1.6 Travail pour des tiers, sur mandat  selon le temps requis   1.7  Service d'ordre dépassant le service ordinaire de la police, avec service  de piquet lors de manifestations, dans la mesure où aucune autre collec- tivité ne s'en charge   selon le temps requis   1.8 Actions de recherche, par cas selon le temps requis   1.9   Décisions prononcées sur la base de la loi du 8 juin 1997 sur la police  (LPol)1 ou du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures  contre la violence lors de manifestations sportives.2   50 à 1000   2. Moyens, matériel et appareils     2.1 Moyens d'engagement     2.1.1  Moyens généraux (test d'haleine, test d'urine rapide, etc.) frais effectifs   2.1.2  Utilisation de chiens de police, forfait par chien 300   2.1.3  Piège à voleurs, forfait 250   2.2  Matériel     2.2.1   Matériel général (images, photographies, pièces de légitimation, frais de  matériel de tiers, etc.)   frais effectifs   2.2.2 Matériel d'engagement frais effectifs   2.2.3  ...     2.2.4  Plans établis par des services spécialisés frais effectifs   2.2.5 Matériel de signalisation en prêt par pièce et par jour 20                                                          1  RSB 551.1  2  Annexe 1 à l'arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat instituant des mesures   contre la violence lors de manifestations sportives (RSB 559.14)     2  154.21-A5C          Points   2.2.6 Coûts d'entrepôt du matériel  25 par m2 ou 35 par   m3 (par mois)   2.2.7 Coûts de destruction du matériel frais effectifs   2.3 Appareils     2.3.1   Forfait pour utilisation d'appareil, entretien compris (en supplément à un  émolument prévu au chiffre 1)    2.3.1.1 Appareils d'une valeur inférieure ou égale à CHF 5000.- 100   2.3.1.2   Appareils d'une valeur supérieure à CHF 5000.- et inférieure ou égale à  10'000.-   200   2.3.1.3  Appareils d'une valeur supérieure à CHF 10'000.- 500   2.3.2  Grue à bateauBateau-grue «Mars-Uto»     2.3.2.1  Par intervention, avec croisillon et câbles 80   2.3.2.2  Par intervention, sans croisillon et câbles 60   2.3.2.3  Suspension d'un bateau à la grue, par jour 160   2.3.2.4  Stationnement d'un bateau à l'emplacement de la grue, par jour 40   2.3.2.5   Supplément pour la mise en cale sèche, le mât restant dressé, par inter- vention   70   2.3.2.6  Supplément par demi-heure supplémentaire 50   2.3.3  Systèmes d'immobilisation (p. ex. sabot) 260   2.3.4  Utilisation de ponts à bascules et de pèseroues 10 à 35   3. Véhicules     3.1 Emolument de base     3.1.1  Émolument de base pour motocycles 60   3.1.2  Émolument de base pour voitures 100   3.1.3  Émolument de base pour véhicules spéciaux 250   3.1.4  Emolument de base pour camion lance-eau, avec personnel (sauf règle- ment particulier)   1000   3.2  Indemnisation d'utilisation     3.2.1 Motocycle, par km 1   3.2.2 Voiture, par km 1,5   3.2.3 Véhicule spécial, par km 2,5   3.2.4   Véhicule spécial, par heure de fonctionnement (s'il n'y a pas d'indemnisa- tion par km)   100   3.2.5 Camion lance-eau, avec personnel, par 24 h (sauf règlement particulier) 10 000   3.3 Bateaux     3.3.1 ...     3.3.2 Bateau avec moteur hors-bord, par heure 100   3.3.3 Bateau avec moteur-bord, par heure 150   3.3.4  Bateau avec plusieurs moteurs-bord, par heure 350   3.4 Remorquage de véhicules     3.4.1  Émolument de traitement, vélos 40   3.4.2  Émolument de traitement, motocycles 250   3.4.3  Émolument de traitement, voitures 300   3.4.4 Frais de dépannage par une entreprise privée frais effectifs   3.5 Remise de carburant lors de pannes       3  154.21-A5C          Points   3.5.1  Essence, 5 l 70   3.5.2  Diesel, 20 l 100   3.6 Dépôt     3.6.1   Émolument de dépôt pour véhicules de tout type séquestrés par la police,  par jour (dès la levée, la décision de mise sous séquestre, etc.)   10   3.6.2   Émolument de dépôt pour bateaux de tout type séquestrés par la police,  par jour (dès la levée, la décision de mise sous séquestre, etc.)   40   3.6.3   Émolument de dépôt pour véhicules de tout type séquestrés par des tiers,  par jour (dès le 1er jour)   10   4. Alarme et intervention     4.1  Emolument annuel pour dispositif d'alarme en cas d'agression, d'effrac- tion ou d'incendie, avec raccordement direct à la police    4.1.1  Dispositif d'alarme effraction/agression (type A) 660   4.1.2  Dispositif d'alarme effraction/agression (type B) 270   4.1.3  Dispositif d'alarme incendie (type F) 270   4.1.4  Les installations d'alarme des édifices servant des buts purement idéels  (p.ex. musées) sont exemptées.    4.2   Émolument unique pour le traitement et la mise en service, avec élabora- tion du dispositif d'intervention, mais sans dispositif d'alarme incendie   680   4.3   Emolument pour fausse alarme (sauf alarme incendie) dans le cas d'une  installation avec ou sans raccordement direct à la police, si un engage- ment policier est déclenché; facturation à partir de la deuxième fausse  alarme survenue la même année civile      4.3.1  pour les installations d'alarme avec raccordement à la police ou les  installations où l'alarme est transmise à la Police cantonale par une  centrale d'alarme privée via Alarmlink   400   4.3.2   pour les installations d'alarme où l'alarme est transmise à la Police canto- nale par une centrale d'alarme privée au moyen du téléphone ou par un  autre moyen (sans utilisation du système Alarmlink)   480   4.3.3   pour les installations d'alarme où l'alarme est directement transmise à la  Police cantonale au moyen du téléphone ou par un autre moyen (sans  passer par un raccordement à la police ou une centrale d'alarme privée)   530   5. Autres émoluments     5.1 Formulaires et attestations     5.1.1  Attestations à l'intention des assurances 70   5.1.2  Attestations à l'intention de tiers 70   5.1.3  Établissement d'avis de perte de pièces de légitimation 40   5.1.4   Communication de renseignements et de dossiers aux sociétés d'assu- rance   10 à 80   5.1.5  Dossier de photographies, jusqu'à six pages 600   5.1.6  Dossier de photographies, jusqu'à douze pages 700   5.1.7  Dossier de photographies, plus de douze pages selon le temps requis   5.1.8  Absence sans excuse en cas de convocation à une expertise 50   5.2 Cas OTR     5.2.1  Décision d'exemption, par personne 80   5.2.2  Forfait pour accompagnement de transports 130   5.2.3  Rappel pour renouvellement d'autorisation 50     4  154.21-A5C          Points   5.3  Exécution de la législation sur les prestations de sécurité par des entre- prises de sécurité privées      5.3.1 Procédure de demande d'une autorisation d'exploitation (octroi ou rejet) 500 à 1000   5.3.2 Avertissement ou retrait de l'autorisation d'exploitation 300 à 800   5.3.3 Contrôle selon le temps requis   5.4 Examen de la capacité à subir la détention selon le temps requis   5.5 Cours sur les services de circulation 200 à 400   5.6 Cours sur les contrôles d'identité 200 à 400   5.7 Cours sur les amendes d'ordre 200 à 400   6. Divers     6.1  Les émoluments de la présente annexe peuvent être réduits lorsque     6.1.1  la perception totale de l'émolument ne respecterait manifestement pas le  principe de proportionnalité;    6.1.2  l'acte administratif s'applique à une organisation permanente ou provisoire  d'utilité publique ou de bienfaisance.    6.1.3 …     6.2 …          1  154.21-A5C       Annexe 5C: Emoluments de la Police cantonale (POCA)   (état au 01.01.2022)   Les émoluments suivants sont exprimés en points. Leur équivalent en francs  est obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point indiquée à  l'article 4, alinéa 2 de la partie générale. Les émoluments fixés en fonction du  temps requis sont régis par l'article 8 de la partie générale.      Points   1. Travail du personnel     1.1   Instruction et travaux y relatifs avant ou après l'instruction, travail sur les  lieux   selon le temps requis   1.2  Constats, expertises, évaluations et enquêtes préliminaires (dans la  mesure imputable), mesures spécifiques (acoustique du bruit)   selon le temps requis   1.3  Transfert de personnes en établissement et transport de personnes pour  les établissements   selon le temps requis   1.4  Recherches et expertises dans des domaines spécifiques, participation à  des procédures d'approbation des plans   selon le temps requis   1.5 Plans établis suite à des accidents, et autres plans selon le temps requis   1.6 Travail pour des tiers, sur mandat  selon le temps requis   1.7  Service d'ordre dépassant le service ordinaire de la police, avec service  de piquet lors de manifestations, dans la mesure où aucune autre collec- tivité ne s'en charge   selon le temps requis   1.8 Actions de recherche, par cas selon le temps requis   1.9   Décisions prononcées sur la base de la loi du 8 juin 1997 sur la police  (LPol)1 ou du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures  contre la violence lors de manifestations sportives.2   50 à 1000   2. Moyens, matériel et appareils     2.1 Moyens d'engagement     2.1.1  Moyens généraux (test d'haleine, test d'urine rapide, etc.) frais effectifs   2.1.2  Utilisation de chiens de police, forfait par chien 300   2.1.3  Piège à voleurs, forfait 250   2.2  Matériel     2.2.1   Matériel général (images, photographies, pièces de légitimation, frais de  matériel de tiers, etc.)   frais effectifs   2.2.2 Matériel d'engagement frais effectifs   2.2.3  ...     2.2.4  Plans établis par des services spécialisés frais effectifs   2.2.5 Matériel de signalisation en prêt par pièce et par jour 20                                                          1  RSB 551.1  2  Annexe 1 à l'arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat instituant des mesures   contre la violence lors de manifestations sportives (RSB 559.14)     2  154.21-A5C          Points   2.2.6 Coûts d'entrepôt du matériel  25 par m2 ou 35 par   m3 (par mois)   2.2.7 Coûts de destruction du matériel frais effectifs   2.3 Appareils     2.3.1   Forfait pour utilisation d'appareil, entretien compris (en supplément à un  émolument prévu au chiffre 1)    2.3.1.1 Appareils d'une valeur inférieure ou égale à CHF 5000.- 100   2.3.1.2   Appareils d'une valeur supérieure à CHF 5000.- et inférieure ou égale à  10'000.-   200   2.3.1.3  Appareils d'une valeur supérieure à CHF 10'000.- 500   2.3.2  Grue à bateau     2.3.2.1  Par intervention, avec croisillon et câbles 80   2.3.2.2  Par intervention, sans croisillon et câbles 60   2.3.2.3  Suspension d'un bateau à la grue, par jour 160   2.3.2.4  Stationnement d'un bateau à l'emplacement de la grue, par jour 40   2.3.2.5   Supplément pour la mise en cale sèche, le mât restant dressé, par inter- vention   70   2.3.2.6  Supplément par demi-heure supplémentaire 50   2.3.3  Systèmes d'immobilisation (p. ex. sabot) 260   2.3.4  Utilisation de ponts à bascules et de pèseroues 10 à 35   3. Véhicules     3.1 Emolument de base     3.1.1  Émolument de base pour motocycles 60   3.1.2  Émolument de base pour voitures 100   3.1.3  Émolument de base pour véhicules spéciaux 250   3.1.4  Emolument de base pour camion lance-eau, avec personnel (sauf règle- ment particulier)   1000   3.2  Indemnisation d'utilisation     3.2.1 Motocycle, par km 1   3.2.2 Voiture, par km 1,5   3.2.3 Véhicule spécial, par km 2,5   3.2.4   Véhicule spécial, par heure de fonctionnement (s'il n'y a pas d'indemnisa- tion par km)   100   3.2.5 Camion lance-eau, avec personnel, par 24 h (sauf règlement particulier) 10 000   3.3 Bateaux     3.3.1 ...     3.3.2 Bateau avec moteur hors-bord, par heure 100   3.3.3 Bateau avec moteur-bord, par heure 150   3.3.4  Bateau avec plusieurs moteurs-bord, par heure 350   3.4 Remorquage de véhicules     3.4.1  Émolument de traitement, vélos 40   3.4.2  Émolument de traitement, motocycles 250   3.4.3  Émolument de traitement, voitures 300   3.4.4 Frais de dépannage par une entreprise privée frais effectifs   3.5 Remise de carburant lors de pannes       3  154.21-A5C          Points   3.5.1  Essence, 5 l 70   3.5.2  Diesel, 20 l 100   3.6 Dépôt     3.6.1   Émolument de dépôt pour véhicules de tout type séquestrés par la police,  par jour (dès la levée, la décision de mise sous séquestre, etc.)   10   3.6.2   Émolument de dépôt pour bateaux de tout type séquestrés par la police,  par jour (dès la levée, la décision de mise sous séquestre, etc.)   40   3.6.3   Émolument de dépôt pour véhicules de tout type séquestrés par des tiers,  par jour (dès le 1er jour)   10   4. Alarme et intervention     4.1  Emolument annuel pour dispositif d'alarme en cas d'agression, d'effrac- tion ou d'incendie, avec raccordement direct à la police    4.1.1  Dispositif d'alarme effraction/agression (type A) 660   4.1.2  Dispositif d'alarme effraction/agression (type B) 270   4.1.3  Dispositif d'alarme incendie (type F) 270   4.1.4  Les installations d'alarme des édifices servant des buts purement idéels  (p.ex. musées) sont exemptées.    4.2   Émolument unique pour le traitement et la mise en service, avec élabora- tion du dispositif d'intervention, mais sans dispositif d'alarme incendie   680   4.3   Emolument pour fausse alarme (sauf alarme incendie) dans le cas d'une  installation avec ou sans raccordement direct à la police, si un engage- ment policier est déclenché; facturation à partir de la deuxième fausse  alarme survenue la même année civile      4.3.1  pour les installations d'alarme avec raccordement à la police ou les  installations où l'alarme est transmise à la Police cantonale par une  centrale d'alarme privée via Alarmlink   400   4.3.2   pour les installations d'alarme où l'alarme est transmise à la Police canto- nale par une centrale d'alarme privée au moyen du téléphone ou par un  autre moyen (sans utilisation du système Alarmlink)   480   4.3.3   pour les installations d'alarme où l'alarme est directement transmise à la  Police cantonale au moyen du téléphone ou par un autre moyen (sans  passer par un raccordement à la police ou une centrale d'alarme privée)   530   5. Autres émoluments     5.1 Formulaires et attestations     5.1.1  Attestations à l'intention des assurances 70   5.1.2  Attestations à l'intention de tiers 70   5.1.3  Établissement d'avis de perte de pièces de légitimation 40   5.1.4   Communication de renseignements et de dossiers aux sociétés d'assu- rance   10 à 80   5.1.5  Dossier de photographies, jusqu'à six pages 600   5.1.6  Dossier de photographies, jusqu'à douze pages 700   5.1.7  Dossier de photographies, plus de douze pages selon le temps requis   5.1.8  Absence sans excuse en cas de convocation à une expertise 50   5.2 Cas OTR     5.2.1  Décision d'exemption, par personne 80   5.2.2  Forfait pour accompagnement de transports 130   5.2.3  Rappel pour renouvellement d'autorisation 50     4  154.21-A5C          Points   5.3  Exécution de la législation sur les prestations de sécurité par des entre- prises de sécurité privées      5.3.1 Procédure de demande d'une autorisation d'exploitation (octroi ou rejet) 500 à 1000   5.3.2 Avertissement ou retrait de l'autorisation d'exploitation 300 à 800   5.3.3 Contrôle selon le temps requis   5.4 Examen de la capacité à subir la détention selon le temps requis   5.5 Cours sur les services de circulation 200 à 400   5.6 Cours sur les contrôles d'identité 200 à 400   5.7 Cours sur les amendes d'ordre 200 à 400   6. Divers     6.1  Les émoluments de la présente annexe peuvent être réduits lorsque     6.1.1  la perception totale de l'émolument ne respecterait manifestement pas le  principe de proportionnalité;    6.1.2  l'acte administratif s'applique à une organisation permanente ou provisoire  d'utilité publique ou de bienfaisance.    6.1.3 …     6.2 …          1  154.21-A7       Annexe 7: Emoluments de la Direction de l'instruction publique et de la   culture   (état au 01.01.2022)   Les émoluments suivants sont exprimés en points. Leur équivalent en francs est  obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point indiquée à l'ar- ticle 4 de la partie générale. Les émoluments fixés en fonction du temps sont  régis par l'article 8 de la partie générale.     Points   1. Secrétariat général    1.1 Examen de maturité pour les études de théologie 200   1.2  Médiathèque du Centre interrégional de perfectionnement de Tramelan    1.2.1  Carte d'utilisateur annuelle 20   1.2.2   Carte d'utilisateur annuelle pour les personnes percevant l'AVS et les per- sonnes en formation   10   1.2.3  Prêts individuels à des particuliers (non membres du corps enseignant) 2   1.2.4  Rappels 10 à 50   2. Office de l'école obligatoire et du conseil    2.1 Autorisation d'écoles privées de 600 à 2400   2.2  Diplôme de conseiller d'éducation - psychologue scolaire, conseillère d'édu- cation - psychologue scolaire      2.2.1  Colloque final 300   2.2.2 Répétition 200   2.2.3 Examen de reconnaissance 200   3. Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle     3.1  Formations en école de culture générale    3.1.1  Examen du certificat d'école de culture générale 250   3.1.2  Examen de maturité spécialisée 200   3.2  Formations gymnasiales    3.2.1  Examen de maturité 250   3.2.2   Inscription dans des formations gymnasiales spécifiquement axées sur les  besoins des adultes   150   3.3  Ecoles moyennes, réprimande écrite 50 à 100   3.4 Ecoles de maturité professionnelle pour les professionnels qualifiés    3.4.1  Inscription 150   3.4.2  …    3.5  Duplicata de diplômes et de certificats 50 à 100   3.5a Inscription à la procédure d’obtention du diplôme professionnel pour adultes 90   3.6  Ecoles professionnelles, réprimande écrite 50 à 100   3.7  Procédure d'admission à l'École d'Arts Visuels Berne et Bienne    3.7.1  Cours préparatoires en arts visuels 150   3.7.2  Classes professionnelles de céramique 150   3.7.3  Classes professionnelles de graphisme 150     2  154.21-A7         Points   3.7a  Procédure d’admission pour les formations transitoires ; coûts pour le test  linguistique selon le CECR1   Selon le montant facturé   3.8  Filières de formation professionnelle supérieure    3.8.1  Inscription 150   3.8.2  Examen de diplôme 300   3.9 Passerelle maturité professionnelle – haute école universitaire    3.9.1 Inscription 150   3.9.2  Examen final 250   3.10    Inscription aux cours préparatoires donnant accès aux filières de hautes  écoles spécialisées dans les domaines de la technique et des technologies  de l'information, de l'architecture ainsi que de la construction et de la planifi- cation   150   3.11   Orientation scolaire et professionnelle; centres d'orientation professionnelle,  rappels   20 à 50   4. Abrogé.    5. Office de la culture    5.1 Cession de droits de reproduction à des fins non scientifiques, par photo 150   5.2  Consultation du service de documentation à des fins non scientifiques (tarif  horaire)   80   5.3 Sommations et rappels à partir de la 2e fois 40   5.4  Traitement des demandes préalables, rapports techniques, rapports offi- ciels, autorisations dans les domaines de l’archéologie et de la conservation  des monuments historiques   100 à 500   5.5   Traitement des demandes préalables, rapports techniques, rapports offi- ciels, autorisations dans les domaines de l’archéologie et de la conservation  des monuments historiques lorsqu’ils nécessitent un investissement impor- tant (plus d’une demi-journée de travail)   500 à 2000                                                               1 Cadre européen commun de référence pour les langues     1  154.21-A8       Annexe 8: Emoluments de la Direction des travaux publics et des   transports   (état au 01.01.2020)   Les émoluments suivants sont exprimés en points. Leur équivalent en francs est  obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point indiquée à l'ar- ticle 4 de la partie générale. Les émoluments fixés en fonction du temps requis  sont régis par l'article 8 de la partie générale.  Les émoluments des offices non mentionnés de la Direction des travaux publics  et des transports sont régis par la partie générale de l'ordonnance sur les émo- luments.     Points   1. Emoluments de l'Office des eaux et des déchets    1.1 Dispositions générales    1.1.1  Réceptions et contrôles, pour autant que l'un des chiffres ci-après ne les rè- glent pas   jusqu'à 10'000   1.1.2 Rapports techniques selon le temps requis   1.1.3 Examens préalables facultatifs de règlements selon le temps requis   1.2 Utilisation des eaux    1.2.1  Octroi, renouvellement et modification importante de concessions et d'autori- sations d'utilisation       a utilisation des forces hydrauliques 1600 à 11'400   b utilisation d'eau d'usage 350 bis 11'400   1.2.2  Modifications peu importantes de concessions, approbation du transfert d'une  concession et modification peu importante d'une autorisation d'utilisation   120 à 2300   1.2.3   Permis de construire au sens de l'article 18a LUE:  pour les premiers 500'000 francs des coûts de construction: 5 pour mille de  ces coûts   pour les 500'000 francs suivants: 3 pour mille de ces coûts   pour les coûts de construction supplémentaires: 1 pour mille de ces coûts   au minimum 500 et  au maximum 50'000   1.2.4 Autorisation de début anticipé des travaux 360   1.2.5  Prescription de mesures nécessaires à la désaffectation ou à la démolition de  l'ouvrage et au rétablissement du cours d'eau dans son état initial       a utilisation des forces hydrauliques 1000 à 10'000   b utilisation d'eau d'usage 120 à 2300   1.2.6 Abrogation d'un droit immémorial (art. 6 LUE) gratuit   1.2.7 Réduction de la taxe d'eau au sens de l'article 18 DRE gratuit   1.2.8  Restriction provisoire de droits d'utilisation si un intérêt public prépondérant  l'exige ou en période de sécheresse   gratuit   1.3 Alimentation en eau et protection des eaux    1.3.1  Approbation de règlements, de règles d'organisation, de contrats et de plans  au sens de la LAEE et de la LCPE et procédures relatives aux subventions du  Fonds pour l'alimentation en eau et du Fonds d'assainissement   gratuit     2  154.21-A8         Points   1.3.2 Examen préalable obligatoire de règlements d'organisation gratuit   1.3.3  Traitement des demandes de permis de construire dans le cadre de procé- dures pour la garantie d'implantation de conduites publiques   selon le temps requis   1.3.4 Autorisation en matière de protection des eaux 170 à 4590   1.3.5  Décisions d'assainissement au sens de la législation fédérale sur la protection  des eaux et sur la pêche   120 à 2300   1.3.6   Contrôles d'installations d'épuration des eaux usées   a contrôles périodiques d'installations > 200 équivalents-habitants (EH)  b contrôles par sondage d'installations ≤ 200 EH  c autres contrôles     gratuit  gratuit   230 à 920   1.3.7  Rappel écrit aux propriétaires d'installations d'entreposage et de systèmes de  détection des fuites quant à l'obligation de procéder à des contrôles ou de re- médier aux défauts constatés   gratuit   1.3.8 Interventions du Service des sinistres selon le temps requis   1.4 Régulation des eaux       Actionnement des vannes des pertuis  a forfait de base  b frais supplémentaires par heure:   - jours ouvrables entre 8 h et 17 h  - jours ouvrables entre 6 h et 8 h et entre 17 h et 22 h ainsi que les fins de   semaine et les jours fériés entre 6 h et 22 h  - la nuit entre 22 h et 6 h     170     140  170     230   1.5 Correction des eaux du Jura     Décision relative à la contribution communale aux frais de l'entretien courant  du réseau des canaux des Ire et IIe corrections des eaux du Jura   gratuit   2. Emoluments de l'Office des ponts et chaussées    2.1 Législation sur les routes    2.1.1 Décisions relevant du droit de la circulation routière 100 à 2000   2.1.2 Dérogation à une mesure en matière de circulation routière 100 à 1000   2.1.3  Autorisations d'usage commun accru ou octroi d'une concession d'usage priva- tif   100 à 2000   2.1.4  Contrôles et autres travaux en lien avec l'utilisation de routes cantonales au- delà de l'usage commun   selon le temps requis   2.1.5 Dérogation à la distance à la route 100 à 2000   2.1.6 Autorisation de raccordement routier 100 à 2000   2.1.7 Décision de rétablissement de l'état antérieur selon le temps requis   2.1.8  Prestation en propre pour le rétablissement de l'état antérieur de routes souil- lées outre mesure, endommagées ou usées outre mesure   selon le temps requis   2.1.9 Rapport technique Chemins pédestres et de randonnée 100 à 1000   2.1.10 Préparation de données sur les accidents gratuit   2.2 Législation sur l'aménagement des eaux    2.2.1 Approbation de plans d'aménagement des eaux 1000 à 10'000   2.2.2 Permis d'aménagement des eaux 500 à 5000   2.2.3 Autorisation de procéder à l'exécution anticipée 200   2.2.4 Définition de la répartition des coûts selon le temps requis   2.2.5 Compensation d'avantages particuliers selon le temps requis   2.2.6  Décision relative à la contribution communale aux frais liés à l'obligation d'amé- nager les eaux de l'Aar   gratuit     3  154.21-A8         Points   2.2.7  Décision relative à la contribution aux indemnisations dans les zones inon- dables   gratuit   2.2.8 Décision relative aux frais supplémentaires suite à l'utilisation des eaux selon le temps requis   2.2.9 Décision relative à la violation de l'obligation d'aménager les eaux selon le temps requis   2.2.10 Rétablissement de l'état conforme à la loi selon le temps requis   2.2.11 Autorisation de la police des eaux selon le temps requis   2.2.12 Concession d'extraction de gravier à des fins commerciales 1000 à 10'000   2.2.13 Autorisation d'extraction de gravier à des fins commerciales 500 à 5000   2.2.14 Décision statuant sur la qualification des eaux 1000 à 5000   2.3 Autres prestations    2.3.1 Exécution par substitution selon la loi sur les rives des lacs et des rivières selon le temps requis   2.3.2 Assentiment au permis de construire dans des secteurs exposés au bruit selon le temps requis   2.3.3 Rapport technique de la Police de construction des routes selon le temps requis   2.3.4 Rapport technique Bruit routier 150 à 600   2.3.5 Rapport technique Dangers naturels selon le temps requis   2.3.6 Rapport technique Voies de communication historiques 100 à 1000   2.3.7 Autres rapports techniques selon le temps requis   3.  Emoluments de l'Office des transports publics et de la coordination des  transports       3.1 Autorisations annuelles, renouvellements, contrôles, approbations de plans 30 à 1000   3.2  Octroi, renouvellement, transfert, modification, révocation d'autorisations de  transport de personnes   selon le temps requis   4. Tarifs de l'Office des immeubles et des constructions    4.1   Autorisation de poser une conduite d'eau ou une canalisation sur un bien-fonds  appartenant au canton où les règlements des collectivités publiques interdisent  expressément la perception d'une indemnité pour l'établissement d'une con- duite   50 à 500   4.2 Décisions concernant l'utilisation de voies d'eau publiques 200 à 2000        1  154.21-A9       Annexe 9: Emoluments des préfectures   (état au 01.01.2019)   Les émoluments suivants sont exprimés en points. Leur équivalent en francs  est obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point indiquée à  l'article 4 de la partie générale. Les émoluments fixés en fonction du temps sont  régis par l'article 8 de la partie générale.      Points   1. Droit foncier rural       Autorisations et autres décisions 50 à 100   2.  Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étran- ger    2.1   L'émolument dû pour des décisions (admission ou rejet) rendues en  application de la loi du 25 septembre 1988 portant introduction de la loi  fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des  personnes à l'étranger  1  est fonction de la valeur de l'objet figurant sur le   contrat conformément au barème suivant:        jusqu'à CHF 50’000.- 250     de plus de CHF 50’000 à 250’000  500     de plus de CHF 250’000 à 500’000  750     de plus de CHF 500’000 à 1'000’000  1000     de plus de CHF 1'000’000 à 2’000’000  1500     de plus de CHF 2'000’000  2000   2.2 Décision constatant l'obligation de requérir une autorisation 110 à 1200   3. ...      3.1 à 3.4.3 ...     4. Successions     4.1  Opérations ayant trait à la répudiation d'une succession (art. 570, 574,  575 et 588 CCS  2 ), par personne   30   4.2 Déclarations de répudiation faites par des personnes mineures gratuit   4.3 Prolongation d'un délai de répudiation (art. 576 CCS) 50   4.4  Autorisation d'une liquidation officielle et décision ordonnant une telle  mesure   100 à 1000   4.5  Désignation du représentant ou de la représentante d'une communauté  héréditaire (art. 602, 3  e  al. CCS), par personne   70   4.6 Concours de l'autorité au partage de la succession (art. 609 CCS) 400 à 2000   4.7  Autorisation d'un appel aux créanciers indépendamment de tout inven- taire officiel   50                                                          1   RSB 215.126.1   2   RS 210     2  154.21-A9       4.8  Décision ordonnant un inventaire fiscal (ordonnance du 18 octobre 2000  sur l'établissement d'inventaires  1 ) pour une fortune brute      de plus de CHF 25’000 à 200’000  100     de plus de CHF 200’000 à 500’000  150     de plus de CHF 500’000 à 1’000’000  200     de plus de CHF 1'000’000 à 2’000’000  300     de plus de CHF 2’000’000  500   4.9  Travaux préparatoires en vue d'un inventaire successoral (contrôle des  procès-verbaux de scellés, avis aux héritiers et remise du dossier aux  autorités communales, au ou à la notaire) pour une fortune brute        jusqu'à CHF 25’000  gratuit     de plus de CHF 25’000 à 200’000  50     de plus de CHF 200’000 à 500’000  75     de plus de CHF 500’000 à 1’000’000  100     de plus de CHF 1'000’000 à 2’000’000  150     de plus de CHF 2’000’000  250   4.10  Décision ordonnant un inventaire officiel, réception et contrôle des  écrits, transmission des dossiers au ou à la notaire pour une fortune  brute        jusqu'à CHF 75’000  100     de plus de CHF 75’000 à 200’000  150     de plus de CHF 200’000 à 500’000  225     de plus de CHF 500’000 à 1’000’000  300     de plus de CHF 1’000’000 à 2’000’000  450     de plus de CHF 2’000’000  750   4.11 Renonciation à l'établissement d'un inventaire pour une fortune brute       jusqu'à CHF 25’000  gratuit     de plus de CHF 25’000 à 100’000  50   5. Constructions     5.1  – Demande de permis de construire ordinaire: un pour mille des frais de  construction   100 à 20’000     – Demande de permis de construire générale: 0,7 pour mille des frais  de construction   700 à 14’000      – Demande de permis de construire ordinaire (projet d'exécution),  consécutive à l'octroi d'un permis général: 0,5 pour mille des frais de  construction   500 à 10’000   5.2  En présence d'oppositions non vidées, il convient de facturer un émolu- ment calculé en fonction du temps employé, en plus de l'émolument dû  en vertu du chiffre 5.1.      5.3  Emolument perçu pour statuer sur les demandes de dérogation, par  demande   selon le temps requis,  100 au minimum   5.4 Décisions de police des constructions  selon le temps requis,   300 au minimum                                                          1   RSB 214.431.1     3  154.21-A9       5.5 Autorisation de commencer à construire de façon anticipée  selon le temps requis,   300 au minimum   6. Hôtellerie et restauration        Emoluments couvrant les frais des opérations accomplies par les pré- fets et les préfètes (art. 36, 1  er  al. de la loi sur l'hôtellerie et la restaura-  tion 1 )   selon le temps requis   7. ...        Emoluments couvrant les frais des opérations accomplies par les pré- fets et les préfètes (art. 29, 1  er  al. de la loi sur les loteries  2 )   selon le temps requis   8. Commerce et artisanat     8.1 Autorisations d'exploiter des distributeurs automatiques, par an 20 à 400      Aucun émolument n'est prélevé pour les distributeurs de seringues  destinés aux toxicomanes (ordonnance sur l'exploitation de distributeurs  automatiques de marchandises et de prestations de services)      8.2  Décisions d'octroi, de refus et de retrait d'autorisations, et avertissement  de personnes titulaires d'une autorisation dans le domaine de la prosti- tution    200 à 1000   8.3  Salons de jeu et machines à sous à jetons installées dans des établis- sements d'hôtellerie et de restauration    8.3.1 Autorisation d'installer 200 à 400   8.3.2  Autorisation d'exploiter un salon de jeu ou une machine à sous à jetons  dans un établissement d'hôtellerie et de restauration   150 à 500   8.3.3  Emolument annuel pour tout appareil de jeu installé soumis à autorisa- tion, y compris machines à sous à jetons   100 à 300   8.4 ...     9. Apurement des comptes des communes bourgeoises     9.1   L'émolument d'apurement est calculé sur la base de la fortune nette  totale, y compris les financements spéciaux (fonds de réserve forestiers,  etc.). L'apurement du compte du fonds des œuvres sociales est toute- fois exempté d'émoluments.      9.2   Apurement des comptes des communes bourgeoises, des corporations  bourgeoises (abbayes, sociétés bourgeoises) ou des communes mixtes  (fortunes à destination bourgeoise) pour une fortune nette jusqu'à  CHF 50’000   gratuit     de plus de CHF 50’000 à 100’000  80     de plus de CHF 100’000 à 200’000  135     de plus de CHF 200’000 à 300’000  190     de plus de CHF 300’000 à 400’000  245     de plus de CHF 400’000 à 500’000  270     de plus de CHF 500’000 à 600’000  325     de plus de CHF 600’000 à 700’000  380     de plus de CHF 700’000 à 800’000  430     de plus de CHF 800’000 à 900’000  485     de plus de CHF 900’000 à 1’000’000  540                                                          1   RSB 935.11   2   RSB 935.52     4  154.21-A9          Un équivalent de 150 points est en outre dû par tranche supplémentaire  d'un million de francs, mais au maximum de 1500 points, toute fraction  supérieure à CHF 500’000 étant comptée pour un million de francs.      9a. Expulsions     Emolument pour les opérations des préfectures  selon le temps requis,   300 au minimum   10. Divers     10.1 ...      10.2 Autorisation de transport de cadavre 40   10.3  Octroi de renseignements et mise à disposition de dossiers en faveur de  sociétés d'assurance   40   10.4 ...     10.5 ...      10.6  ...           1  154.21-A10       Annexe 10: Emoluments des autorités de protection de l'enfant et de   l'adulte   (état au 01.04.2017)   Les émoluments suivants sont exprimés en points. Leur équivalent en francs  est obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point indiquée à  l'article 4 de la partie générale. Les émoluments fixés en fonction du temps sont  régis par l'article 8 de la partie générale.      Points   1. Protection de l'enfant     1.1  Interventions dans le cadre de procédures de protection de l'union conjugale et de procé- dures de divorce    1.1.1 Rapports concernant l'attribution des enfants 250 à 1000   1.1.2 Réglementation des relations personnelles 100 à 1500   1.1.3 Modification de jugements relevant du droit du mariage (art. 134 CCS) 50 à 750   1.2 Droit de l'adoption et de la filiation     1.2.1  Mesures prises et ordonnances rendues en droit de l'adoption et de la filiation (art. 264 à  327 CCS), pour autant qu'elles ne soient pas exemptes d'émolument (art. 63, al. 3, lit. d  LPEA)   50 à 1500   1.2.2  Attribution de l'autorité parentale conjointe (art. 298a CCS), élaboration et approbation de  la convention incluses   50 à 750   1.2.3 Etablissement de la paternité et détermination des contributions d'entretien 50 à 750   1.2.4 Inventaire des biens de l'enfant et autorisation de prélèvements sur les biens de l'enfant 50 à 500   1.2.5 Réception des déclarations concernant l’autorité parentale 100   1.2.6  Réception des déclarations concernant l’autorité parentale accompagnées d’une conven- tion d’entretien   200   2. Protection de l'adulte     2.1  Décisions en relation avec des mesures personnelles anticipées (mandat pour cause  d'inaptitude, directives anticipées du patient)   50 à 1000   2.2 Mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement 50 à 1000   2.3 Décisions au sens de l'article 392 CCS 50 à 1000   2.4 Curatelle     2.4.1  Décisions en relation avec l'institution, la modification ou la levée d'une curatelle, pour  autant qu'elles ne soient pas exemptes d'émolument (art. 63, al. 3, lit. c LPEA) ou réglées  par l'un des points ci-après   50 à 1000   2.4.2 Prise d'inventaire au sens de l'article 405, alinéa 2 CCS  100 à 250 par  demi-journée   2.4.3  Examen et approbation des comptes au sens de l'article 415, alinéa 1 CCS lorsque les  biens ont une valeur      de CHF 15’000 au plus 50     située entre CHF 15’000 et 50’000  100     de plus de CHF 50’000 à 100’000  200     de plus de CHF 100’000 à 250’000  300     de plus de CHF 250’000 à 500’000  500     2  154.21-A10          Points     de plus de CHF 500’000 à 750’000  750     de plus de CHF 750’000 à 1'000’000  1000      Le nombre de points progresse de 300 par million de francs supplémentaire jusqu'à  concurrence de 3000 points, toute fraction supérieure à CHF 500’000 étant arrondie à un  million de francs.        Lorsque les biens de plusieurs personnes sont gérés en commun et qu'ils ne font l'objet  que d'un seul compte, l'émolument est calculé pour chaque fortune séparément.    2.4.4 Examen et approbation du rapport au sens de l'article 415, alinéa 2 CCS 50 à 500   2.4.5 Consentement aux actes mentionnés aux articles 416 et 417 CCS 50 à 500     Si le consentement est donné lors de l'examen et de l'approbation du rapport (ch. 2.3.4),  il est possible de renoncer à la facturation d'émoluments distincts.    2.4.6  Saisine de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte dans les cas prévus à l'article  419 CCS, pour autant qu'elle ne soit pas exempte d'émolument (art. 63, al. 3, lit. e LPEA)   50 à 500   2.4.7  Dispense de l'obligation de remettre un inventaire, d'établir des rapports et des comptes  périodiques, et de requérir le consentement de l'autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte pour certains actes (art. 420 CCS)   50 à 500   2.4.8  Blocage du registre foncier au sens de l’article 395, alinéa 4 CCS ou de l’article 962a,  chiffre 1 CCS    50 à 500   2.5 Etablissement d’attestations de capacité civile 20 à 30   3. Exonération et réduction des émoluments     3.1  Les émoluments figurant dans la présente annexe sont équitablement réduits lorsque les  opérations sont de la compétence du président ou de la présidente ou du membre ins- tructeur (art. 55 à 57 et 59 LPEA).      3.2  Une exonération totale ou partielle est possible en présence de circonstances particu- lières, notamment lorsque la perception des émoluments ne respecterait pas le principe  de proportionnalité.