text: rsGE J 6 28: Loi sur l’accueil préscolaire (LAPr)   rsGE J 6 28: Loi sur l’accueil préscolaire (LAPr)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi sur l’accueil préscolaire  (LAPr)   J 6 28   du 12 septembre 2019   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2020)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants, du 19 octobre 1977;   vu la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, en particulier les articles 200 à  203 et 236;   vu la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de  l’intercommunalité, du 3 avril 2009;   vu la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Champ d’application  1 La présente loi s’applique à toutes les structures d’accueil soumises à surveillance autorisées à exercer une  activité conformément à la législation fédérale et cantonale sur le placement d’enfants hors du milieu familial.  2 Elle s’applique également à l’accueil familial de jour ainsi qu’aux structures qui en assurent la coordination.      Art. 2        Buts   La présente loi a pour buts de :  a)  développer l’offre de places d’accueil de jour pour les enfants en âge préscolaire afin d’atteindre un taux   d’offre d’accueil adapté aux besoins;  b)  s’assurer de la qualité des prestations offertes pour le bien des enfants accueillis;  c)  régler l’organisation de l’accueil préscolaire entre le canton et les communes;  d)  régler la répartition du financement de l’accueil préscolaire entre le canton, les communes ou les   groupements de communes, les parents et d’autres contributeurs.      Art. 3        Définitions   Dans la présente loi, on entend par :  a)  structures d’accueil préscolaire, les institutions qui accueillent collectivement les enfants d’âge préscolaire :   1°  sont des structures d’accueil préscolaire à prestations élargies, les structures ouvertes au moins 45  heures par semaine, avec repas de midi et une ouverture annuelle sur au moins 45 semaines,   2°  sont des structures d’accueil préscolaire à prestations restreintes, celles qui ne remplissent pas les 3  conditions cumulatives précitées;   b)  accueil familial de jour, l’accueil à la journée des enfants assuré à leur domicile par des personnes  employées par une structure de coordination ou exerçant leur activité de manière indépendante;   c)  structures de coordination, les institutions qui emploient des personnes pratiquant l’accueil familial de jour  et qui proposent aux parents des places chez ces dernières;   d)  taux d’offre d’accueil, le nombre de places subventionnées en structures à prestations élargies et en accueil  familial de jour pour 100 enfants résidents d’âge préscolaire;   e)  parents, les personnes qui détiennent l’autorité parentale, à défaut le représentant légal.      Art. 4        Accès à l’accueil de jour  1 Le choix du mode d’accueil est libre dans la mesure des places disponibles.  2 Les places d’accueil préscolaire subventionnées sont ouvertes à tous les enfants sans discrimination.  3 Toutefois, les communes ou groupements de communes peuvent donner un accès prioritaire à leurs habitants  et/ou à ceux qui y travaillent.      Chapitre II         Organisation     rsGE J 6 28: Loi sur l’accueil préscolaire (LAPr)   silgeneve, 2       Art. 5        Rôle du canton  1 Le canton autorise et surveille les structures d’accueil préscolaire ainsi que, au sens de la présente loi, les  personnes pratiquant l’accueil familial de jour.  2 Il établit, en étroite collaboration avec les communes, les éléments de planification et d’identification des  besoins pour l’ensemble du canton. Un observatoire cantonal de la petite enfance est institué à cet effet.  3 Le Conseil d’Etat fixe le taux d’offre d’accueil à atteindre sur recommandation de la Fondation pour le  développement de l’accueil préscolaire (ci-après : la fondation) définie au chapitre IV.  4 Le canton veille à la qualité de l’accueil et de la formation du personnel, en concertation avec les communes.  Il consulte les partenaires concernés. Le règlement organise cette concertation.  5 Le canton veille à permettre la prise en charge en urgence des enfants lorsque leur situation ou celle de leurs  répondants l’exige.  6 Le canton assume pour le surplus les tâches qui lui sont attribuées dans la présente loi.      Art. 6        Rôle des communes  1 Les communes, ou groupements de communes, offrent des places dans les différents modes d’accueil pour  les enfants en âge préscolaire. A cette fin, elles peuvent collaborer entre elles, confier à une association ou à  une fondation à but non lucratif la mise à disposition de places d’accueil préscolaire. Les modalités de cette  collaboration sont définies statutairement, par voie réglementaire ou contractuelle.  2 Les communes adaptent le nombre de places à disposition permettant d’atteindre le taux d’offre d’accueil.  3 Elles veillent à développer une politique d’information sur les différents modes d’accueil préscolaire ainsi que  sur les places disponibles, en travaillant en réseau et avec les organismes publics ou privés concernés.  4 Les communes assument pour le surplus les tâches qui leur sont attribuées par la présente loi.      Art. 7        Rôle des parents   Les structures d’accueil préscolaire et de coordination travaillent en étroite collaboration avec les parents et  encouragent leur participation active.      Chapitre III        Financement      Art. 8        Financement par les communes  1 Les communes, ou groupements de communes, financent la construction et l’entretien des structures d’accueil  préscolaire qu’elles exploitent ou subventionnent.  2 Elles en financent l’exploitation après déduction de la participation des parents, du canton et des autres  recettes.  3 Lorsque les communes, ou groupements de communes, assurent le financement des structures de  coordination de l’accueil familial de jour, elles prennent en charge leur éventuel déficit d’exploitation.      Art. 9        Financement par le canton  1 Le canton participe au financement de l’exploitation des structures d’accueil préscolaire à prestations élargies  et des structures de coordination de l’accueil familial de jour subventionnées ou exploitées par les communes.  2 La contribution du canton, inscrite au budget annuel du canton, est versée à la fondation.  3 Sur proposition du conseil de la fondation, le Conseil d’Etat fixe chaque année :   a)  le montant par place subventionnée en structures d’accueil préscolaire à prestations élargies;  b)  le montant par place subventionnée en structures de coordination de l’accueil familial de jour,   correspondant à 50% du montant visé à la lettre a.  4 Ces montants sont répartis selon le mécanisme suivant :   a)  100% du montant par place pour les communes avec un centime de production de l’impôt courant  (personnes physiques et morales) par habitant de 20 à 39,99;        75% du montant par place pour les communes avec un centime de production de l’impôt courant  (personnes physiques et morales) par habitant de 40 à 59,99;        50% du montant par place pour les communes avec un centime de production de l’impôt courant  (personnes physiques et morales) par habitant de 60 à 84,99;        25% du montant par place pour les communes avec un centime de production de l’impôt courant  (personnes physiques et morales) par habitant de plus de 85;   b)  si le taux d’offre de la commune concernée est supérieur à la moyenne du canton, les montants prévus à  la lettre a sont augmentés de l’écart (exprimé en pourcentage);   c)  si le taux d’offre de la commune concernée est inférieur à la moyenne du canton, les montants prévus à la  lettre a sont diminués de l’écart (exprimé en pourcentage).     rsGE J 6 28: Loi sur l’accueil préscolaire (LAPr)   silgeneve, 3   5 Pour la fixation de la valeur du centime de production de chaque commune, est déterminante la moyenne des  5 années précédant l’année pour laquelle est due la contribution.  6 La situation de chaque commune au 31 décembre de l’année précédant l’année pour laquelle est due la  contribution est déterminante en ce qui concerne le nombre d’enfants en âge préscolaire et le nombre de places  subventionnées en structures d’accueil préscolaire à prestations élargies et en accueil familial de jour.      Art. 10      Contribution des employeurs   1 Les employeurs participent par une contribution au financement de l’exploitation des structures d’accueil  préscolaire à prestations élargies et des structures de coordination de l’accueil familial de jour subventionnées  ou exploitées par les communes.  2 Cette contribution est affectée à la fondation définie à l’article 21 de la présente loi.   3 La contribution est prélevée sur la masse salariale composée des salaires soumis à cotisation selon la loi  fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.  4 Elle correspond à 0,07% de la masse salariale visée à l’alinéa 3 ci-dessus.      Art. 11      Répartition de la contribution des employeurs   1 Sur proposition du conseil de la fondation, le Conseil d’Etat fixe chaque année :   a)  le montant par place subventionnée en structures d’accueil préscolaire à prestations élargies;   b)  le montant par place subventionnée en structures de coordination de l’accueil familial de jour,   correspondant à 50% du montant visé à la lettre a.   2 Ces montants, prélevés sur la contribution des employeurs, sont répartis selon le mécanisme suivant :   a)  100% du montant par place pour les communes avec un centime de production de l’impôt courant  (personnes physiques et morales) par habitant de 20 à 39,99;        75% du montant par place pour les communes avec un centime de production de l’impôt courant  (personnes physiques et morales) par habitant de 40 à 59,99;        50% du montant par place pour les communes avec un centime de production de l’impôt courant  (personnes physiques et morales) par habitant de 60 à 84,99;        25% du montant par place pour les communes avec un centime de production de l’impôt courant  (personnes physiques et morales) par habitant de plus de 85;   b)  si le taux d’offre de la commune concernée est supérieur à la moyenne du canton, les montants prévus à  la lettre a sont augmentés de l’écart (exprimé en pourcentage);    c)  si le taux d’offre de la commune concernée est inférieur à la moyenne du canton, les montants prévus à la  lettre a sont diminués de l’écart (exprimé en pourcentage).   3 Pour la fixation de la valeur du centime de production de chaque commune, est déterminante la moyenne des  5 années précédant l’année pour laquelle est due la contribution.  4 La situation de chaque commune au 31 décembre de l’année précédant l’année pour laquelle est due la  contribution est déterminante en ce qui concerne le nombre d’enfants en âge préscolaire et le nombre de places  subventionnées en structures d’accueil préscolaire à prestations élargies et en accueil familial de jour.      Art. 12      Employeurs assujettis    Sont astreints au paiement de la contribution les employeurs tenus de s’affilier à une caisse d’allocations  familiales et qui sont astreints au paiement de contributions en application des articles 23, alinéa 1, et 27, alinéa  1, de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996.      Art. 13      Organes chargés de la perception   1 Les caisses d’allocations familiales regroupant les employeurs visés à l’article 12 sont chargées de la  perception de la contribution.   2 Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les modalités de la perception des montants à prélever et de leur  transfert au fonds.      Art. 14      Compétences des caisses et droit applicable   1 Les caisses d’allocations familiales, fonctionnant en tant qu’organes chargés de la perception en vertu de  l’article 13, sont compétentes notamment pour :   a)  constater l’assujettissement ou l’exemption des employeurs au sens de l’article 12 et rendre les décisions  y relatives;    b)  déterminer la masse salariale définie à l’article 10, alinéa 3;   c)  prendre les décisions relatives à la contribution;   d)  adresser les sommations aux employeurs qui ne remplissent pas les obligations prescrites par la présente   loi et son règlement d’application;      rsGE J 6 28: Loi sur l’accueil préscolaire (LAPr)   silgeneve, 4   e)  adopter les décisions de taxation d’office lorsqu’un employeur tenu de payer la contribution néglige, après  sommation, de fournir les indications nécessaires à son calcul; si l’employeur persiste à ne pas remplir ses  obligations les années suivantes, le montant de la taxation d’office est majoré;    f)   procéder au recouvrement de la contribution;   g)  transférer au fonds les contributions encaissées.    2 Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi et ses dispositions d’exécution, la loi fédérale sur  l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, ainsi que la loi fédérale sur la partie générale du  droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000, s’appliquent par analogie à la procédure de fixation et de  perception des contributions, à leur réduction, ainsi qu’à la péremption du droit de réclamer des contributions  arriérées dues par les employeurs visés par l’article 12 de la présente loi.      Art. 15      Frais de gestion des caisses   1 Les frais de gestion des caisses d’allocations familiales sont inclus dans la contribution.   2 Le taux de couverture des frais de gestion, prélevé sur les contributions encaissées, est fixé par le Conseil  d’Etat.      Art. 16      Frais informatiques initiaux   1 Les frais informatiques des caisses d’allocations familiales inhérents à l’introduction de la contribution  mentionnée à l’article 10 sont à la charge du fonds institué en vertu de l’article 21 de la présente loi.   2 Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les modalités du remboursement des frais précités aux caisses.      Art. 17      Voies de droit    Les décisions prises par les caisses d’allocations familiales en application de la présente loi sont soumises aux  voies de droit prévues par les articles 38 et suivants de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996.      Art. 18      Exécution   Les décisions des organes d’application et celles de l’autorité de recours passées en force qui portent sur une  prestation pécuniaire sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la  poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.      Art. 19      Obligation de renseigner des employeurs    Les employeurs visés par l’article 12 doivent fournir tous les renseignements nécessaires notamment quant à  l’assujettissement et à la perception de la contribution.      Art. 20      Participation des parents   La participation financière des parents pour les places d’accueil préscolaire subventionnées ou exploitées par  les communes est fixée en fonction de leur capacité économique et du nombre d’enfants à leur charge.       Chapitre IV       Fondation pour le développement de l’accueil préscolaire      Art. 21      Constitution   Sous le nom de « Fondation pour le développement de l’accueil préscolaire » (ci-après : la fondation), il est créé  une fondation de droit public, dotée de la personnalité juridique et placée sous la surveillance du Conseil d’Etat.      Art. 22      Buts   La fondation a pour buts de gérer le fonds pour l’accueil préscolaire et de soutenir la coordination et la  planification de l’accueil préscolaire.      Art. 23      Missions   La fondation a notamment pour compétences :  a)  d’encaisser les montants dus au fonds pour le développement de l’accueil préscolaire et de procéder aux   versements aux communes;  b)  de contrôler l’utilisation des subventions pour le développement de l’offre d’accueil préscolaire;  c)  d’établir un rapport annuel sur le financement de l’accueil préscolaire à l’intention du Conseil d’Etat;  d)  de proposer une planification financière pluriannuelle;  e)  de proposer au Conseil d’Etat les montants par place subventionnée;  f)   de fixer et de répartir les fonds pour l’accueil préscolaire des enfants à besoins spécifiques, constitués   d’une quote-part des revenus de la fondation;  g)  de recommander au Conseil d’Etat le taux d’offre d’accueil à atteindre;  h)  d’établir des éléments de planification pour atteindre le taux d’offre d’accueil;     rsGE J 6 28: Loi sur l’accueil préscolaire (LAPr)   silgeneve, 5   i)   d’établir un rapport annuel sur le développement de l’accueil préscolaire, y compris sur le dispositif pour  l’accueil des enfants à besoins spécifiques à l’intention du Conseil d’Etat;   j)   de proposer des recommandations quant aux critères d’accès aux structures d’accueil préscolaire et  dresser périodiquement un rapport sur cette question;   k)  de publier périodiquement une grille de référence des tarifs des structures d’accueil à prestations élargies  et des structures de coordination;   l)   de consulter et d’informer les partenaires concernés et de mandater des spécialistes extérieurs pour mener  à bien sa mission.       Art. 24      Application de la loi sur l’organisation des institutions de droit public    Les articles 10 à 12, 14 à 17, 19 à 21, 23 et 24, 27 et 28 de la loi sur l’organisation des institutions de droit  public, du 22 septembre 2017, sont applicables.      Art. 25      Conseil de fondation  1 Le conseil de fondation est l’organe faîtier de la fondation.  2 Les statuts de la fondation fixent les conditions de constitution et de fonctionnement de cet organe.      Art. 26      Statuts de la fondation   Les statuts de la fondation sont annexés à la présente loi. Toute modification de ces statuts est soumise à  l’approbation du Conseil d’Etat.      Art. 27      Utilité publique de la fondation   La fondation est déclarée d’utilité publique et exonérée de tous impôts directs cantonaux et communaux.      Chapitre V        Formation      Art. 28      Formation initiale et en cours d’emploi  1 Le canton a la charge de la formation initiale à plein temps et en cours d’emploi du personnel éducatif des  structures d’accueil préscolaire et des personnes pratiquant l’accueil familial de jour.  2 En collaboration avec les structures d’accueil préscolaire, le canton veille à assurer la formation d’un nombre  suffisant d’étudiants pour garantir les normes d’encadrement des enfants.      Art. 29      Formation continue  1 Les structures d’accueil préscolaire et les structures de coordination de l’accueil familial de jour veillent à la  formation continue de leur personnel.  2 Les communes, ou groupements de communes, garantissent le financement de la formation continue du  personnel des structures qu’elles exploitent ou subventionnent.  3 Le canton soutient l’organisation de la formation continue.       Chapitre VI       Structures d’accueil préscolaire      Art. 30      Autorisation d’exploitation et de surveillance des structures d’accueil préscolaire  1 Le département chargé de l’instruction publique (ci-après : département) autorise et surveille les structures  d’accueil préscolaire sur tout le territoire cantonal en application des dispositions fédérales et cantonales  relatives aux mineurs placés hors du foyer familial.  2 La délivrance et le maintien de l’autorisation d’exploitation d’une structure d’accueil préscolaire sont  subordonnés :   a)  au respect des normes relatives à la sécurité des bâtiments et des installations destinés à recevoir de  jeunes enfants;   b)  au respect des normes d’encadrement des enfants;  c)  au respect des normes relatives aux qualifications professionnelles et personnelles du personnel des   structures d’accueil;  d)  au respect des normes relatives à la santé des enfants, en particulier la prévention des maladies   transmissibles, l’hygiène et l’alimentation;  e)  à la collaboration avec les services publics compétents;  f)   au respect par l’exploitant d’une convention collective de travail pour le personnel de la petite enfance ou   du statut du personnel de la collectivité publique dont la structure fait partie, ou des conditions de travail et  prestations sociales en usage à Genève, au sens de la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12  mars 2004;   g)  à l’existence d’une base économique sûre;     rsGE J 6 28: Loi sur l’accueil préscolaire (LAPr)   silgeneve, 6   h)  à la garantie que les enfants accueillis soient au bénéfice d’une assurance-maladie, accident et  responsabilité civile;   i)   à la mise en œuvre de buts et moyens éducatifs adaptés à l’âge des enfants accueillis.  3 Le règlement d’application précise les conditions d’autorisation.  4 Le département délivre au responsable l’autorisation personnelle d’exploitation d’une structure d’accueil.  5 Le règlement d’application détermine les exigences professionnelles requises pour le titulaire de l’autorisation.  6 Le titulaire de l’autorisation doit solliciter auprès du département l’autorisation de procéder à des modifications  touchant aux conditions d’octroi de l’autorisation.  7 Le département peut exempter du régime d’autorisation les structures ne pratiquant que l’accueil ponctuel et  de durée limitée. Le règlement d’application spécifie les critères d’exemption.      Chapitre VII      Accueil familial de jour      Art. 31      Accueil familial de jour  1 Les personnes qui publiquement s’offrent à accueillir régulièrement des enfants jusqu’à 12 ans dans leur foyer,  à la journée et contre rémunération, sont soumises à autorisation du département.  2 Le département subordonne l’octroi de l’autorisation au respect des dispositions de l’ordonnance fédérale sur  le placement d’enfants, du 19 octobre 1977, ainsi qu’à celles de la présente loi et de son règlement d’application,  afin d’assurer notamment la sécurité et le bien-être des enfants.  3 Le département transmet aux communes régulièrement la liste des personnes pratiquant l’accueil familial de  jour sur leur territoire.  4 La surveillance de ces personnes est exercée par le département conformément aux normes fédérales et  cantonales.      Art. 32      Personne pratiquant l’accueil familial de jour à titre dépendant  1 La personne pratiquant l’accueil familial de jour à titre dépendant est engagée par une structure de  coordination.  2 Le tarif de l’accueil familial de jour est fixé par la structure de coordination.  3 Le canton édicte, après consultation des communes et des milieux concernés, un contrat régissant le statut  des personnes pratiquant l’accueil familial de jour et des recommandations salariales.      Art. 33      Personne pratiquant l’accueil familial de jour à titre indépendant  1 La personne pratiquant l’accueil familial de jour peut exercer son activité sans être employée par une structure  de coordination. Dans ce cas, les dispositions de l’article 32 ne sont pas applicables.  2 Le département contrôle que la personne pratiquant l’accueil familial de jour est affiliée à une caisse de  compensation AVS/AI/APG.      Chapitre VIII     Enfants à besoins spécifiques      Art. 34      Principe d’admission des enfants    Tout enfant peut avoir accès aux structures d’accueil préscolaire subventionnées, dans le respect de son bien- être et de ses possibilités de développement, en tenant compte de l’environnement et de l’organisation de la  structure d’accueil préscolaire.      Art. 35      Enfants à besoins spécifiques  1 En fonction des besoins requis par la situation, les mesures suivantes peuvent être mises en œuvre :   a)  soutiens et aménagements hors du champ de la pédagogie spécialisée;   b)  mesures simples de pédagogie spécialisée;   c)  mesures renforcées de pédagogie spécialisée.   2 Les mesures visées à l’alinéa 1, lettre a, peuvent être financées par la fondation, après évaluation par les  entités désignées par le département et selon les critères définis par voie réglementaire.  3 L’évaluation des demandes et l’octroi des mesures de pédagogie spécialisée sont réalisés conformément aux  dispositions du chapitre V de la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015, et des dispositions  réglementaires.   4 Lorsque la structure d’accueil fréquentée par l’enfant observe chez ce dernier un besoin susceptible de faire  l’objet d’une mesure individuelle renforcée en pédagogie spécialisée, la direction de l’institution ou la personne  pratiquant l’accueil familial de jour le signale aux parents et les oriente vers l’autorité compétente chargée de  l’octroi des prestations de pédagogie spécialisée.     rsGE J 6 28: Loi sur l’accueil préscolaire (LAPr)   silgeneve, 7   5 Pour le surplus, les principes de pédagogie spécialisée spécifiés au chapitre V de la loi sur l’instruction  publique, du 17 septembre 2015, s’appliquent.      Chapitre IX       Evaluation du dispositif      Art. 36      Rapport d’évaluation   Le Conseil d’Etat présente un rapport d’évaluation en termes qualitatif et quantitatif tous les 5 ans. Le premier  rapport intervient 2 ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.      Chapitre X        Mesures administratives et pénales      Art. 37      Suspension ou révocation des autorisations  1 Le non-respect des lois et règlements ou des conditions des autorisations peut entraîner la suspension ou la  révocation immédiate de ces dernières.  2 En cas de suspension et si les défauts ne sont pas corrigés au terme d’un délai donné par le département, les  autorisations sont révoquées.      Art. 38      Amende  1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, enfreint la présente loi ou ses dispositions d’application est  puni de l’amende.  2 Le département prononce l’amende; il peut déléguer cette compétence à l’un de ses services.  3 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.      Chapitre XI       Dispositions finales et transitoires      Art. 39      Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi.      Art. 40      Clause abrogatoire   La loi sur les structures d’accueil de la petite enfance et sur l’accueil familial de jour, du 14 novembre 2003, est  abrogée.      Art. 41      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 6 28         L sur l’accueil préscolaire 12.09.2019 01.01.2020   Modification :  néant


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE J 6 29.01: Règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour(7) (RSAPE)   rsGE J 6 29.01: Règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2020      Règlement sur les structures  d'accueil de la petite enfance et  sur l'accueil familial de jour(7)  (RSAPE)   J 6 29.01   du 21 décembre 2005   (Entrée en vigueur : 29 décembre 2005)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 7D, alinéa 2, 7G, alinéa 2, et 24 de la loi sur les structures d’accueil de la petite enfance et sur  l’accueil familial de jour, du 14 novembre 2003 (ci-après : la loi),(17)   arrête :      Chapitre I          Champ d'application et exécution      Art. 1        But   Le présent règlement a pour but de préciser :  a)  les conditions d'autorisation et de surveillance des structures de la petite enfance, des personnes   pratiquant l'accueil familial de jour et des structures de coordination au sens de l'ordonnance fédérale sur  le placement d’enfants, du 19 octobre 1977 (ci-après : l'ordonnance fédérale), et de la loi sur les structures  d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour, du 14 novembre 2003;(17)   b)  la mission de la commission cantonale et de l’observatoire de la petite enfance;(3)  c)  les modalités de perception et de versement de la contribution des employeurs, fixée à l'article 7A de la   loi.(17)      Art. 2        Autorité d'application et d'exécution  1 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(15) (ci-après : département), soit  pour lui la direction générale de l’office de l’enfance et de la jeunesse(9), agit en tant qu’autorité de surveillance  au sens de l’ordonnance fédérale et est chargé de l’exécution de la loi cantonale et du présent règlement.  2 Par ailleurs, le service de santé de l’enfance et de la jeunesse(9) est compétent s'agissant de l'hygiène et de  la santé des mineurs dans le secteur de la petite enfance, conformément à l’article 8 de la loi sur l’office de  l’enfance et de la jeunesse(10), du 28 juin 1958.      Chapitre II     Procédure d’autorisation et de surveillance des structures d’accueil      Art. 3        Requête d'autorisation   Les personnes physiques ou morales, ainsi que les collectivités publiques, qui souhaitent ouvrir et exploiter une  structure d’accueil ouverte à des enfants de 0 à 4 ans (crèches, espaces de vie enfantine, jardins d’enfants,  garderies, halte-garderies, etc.) doivent déposer une requête écrite auprès de l'autorité de surveillance et  obtenir une autorisation d’exploitation.      Art. 4        Contenu de la requête   La requête doit contenir les éléments suivants :  a)  la raison sociale ainsi que le statut juridique et le projet de budget d'exploitation;  b)  le plan des locaux indiquant leur affectation;  c)  le public visé (âge des enfants), les prestations offertes (capacité d'accueil et horaires d'exploitation) ainsi   que les buts et moyens éducatifs mis en œuvre (activités spécifiques, organisation en groupes d'âges,  etc.);   d)  l'effectif et la qualification du personnel éducatif;  e)  le nom et les attestations relatives à la qualification de la personne qui assure la direction et la   responsabilité pédagogique de la structure d'accueil, avec extrait de son casier judiciaire;  f)   un exemplaire du statut du personnel ou de la convention collective de travail appliquée.         rsGE J 6 29.01: Règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur ...   silgeneve, 2   Art. 5        Instruction de la requête  1 L'autorité de surveillance reçoit et instruit les requêtes prévues par la loi. Elle requiert tout préavis émanant  d’autres départements, directions ou services concernés.  2 La commune qui a reçu la délégation pour instruire les requêtes rassemble l’ensemble des documents et des  préavis nécessaires à l’examen de la requête, puis transmet, pour décision, le dossier complet à l’autorité de  surveillance.       Art. 6        Responsabilité de la personne titulaire de l'autorisation  1 L'autorisation d'exploitation est nominale. Elle est délivrée à la personne qui assure la direction et la  responsabilité pédagogique de la structure d’accueil, avec copie à l’organe employeur et à l’autorité communale  concernée. Elle comprend l’indication des horaires d’exploitation, de la capacité d’accueil, de l’âge des enfants  pouvant être accueillis, ainsi que du nombre de postes de personnel éducatif correspondant à la capacité  d’accueil.  2 La personne titulaire de l'autorisation est responsable devant l’autorité de surveillance; elle doit veiller au  respect des conditions mises à la délivrance de l’autorisation ainsi qu'aux directives.   3 Elle est en outre garante de la mise en œuvre du projet éducatif.      Art. 7        Réactualisation de l'autorisation   1 Tout changement de direction ou de responsable pédagogique est soumis à l’autorisation de l’autorité de  surveillance.   2 Il en va de même de tout projet de modification des locaux, des horaires d'ouverture, de l’âge et du nombre  d'enfants pouvant être accueillis.       Art. 8        Surveillance et visites régulières  1 L’autorité de surveillance vérifie régulièrement que les exigences définies par l’ordonnance fédérale et par la  réglementation cantonale sont respectées. Elle vérifie également, par un travail d’évaluation continue, que le  fonctionnement général des structures d’accueil autorisées permet de garantir et de promouvoir la qualité des  prestations offertes et le développement des enfants accueillis.  2 Ce contrôle a lieu aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins une fois tous les 2 ans.  3 L’autorité de surveillance peut se renseigner de manière appropriée, notamment à l'occasion d'entretiens ou  d'observations directes, sur l'état des enfants et sur leur prise en charge. Elle veille à ce que les conditions dont  dépend l'autorisation soient remplies et que les charges et conditions s'y rapportant soient exécutées.   4 L’autorité de surveillance communique par écrit ses observations et ses éventuelles injonctions à la personne  titulaire de l’autorisation, avec copie à l’organe employeur et à l’autorité communale concernée.      Art. 9        Normes d'encadrement pédagogique  1 En vue de garantir la qualité de la prise en charge éducative, les structures d’accueil de la petite enfance  doivent employer du personnel qualifié.  2 La répartition du personnel éducatif encadrant les enfants doit respecter la proportion de 60% d'éducatrices  et éducateurs de l'enfance titulaires d'un diplôme d'une école supérieure et de 40% de titulaires d'un certificat  fédéral de capacité d'assistantes et d'assistants socio-éducatifs. Les éducatrices et éducateurs auxiliaires ou  aides au bénéfice d'un titre du niveau secondaire II achevé peuvent être admis. La reconnaissance des  personnes en voie de formation en tant que personnel éducatif encadrant les enfants est également possible.  Le département précise la mise en œuvre du présent alinéa par voie de directive.(16)  3 Une proportion de 50% d'éducatrices et éducateurs de l'enfance titulaires d'un diplôme d'une école supérieure  peut être temporairement tolérée en cas de pénurie de cette catégorie de personnel.(14)  4 Les normes d'encadrement, utiles pour le calcul du nombre de postes éducatifs dont doit disposer une  institution pour être autorisée, sont les suivantes :   a)  enfants de moins de 12 mois : 1 adulte présent pour 4 enfants présents;  b)  enfants de 12 à 24 mois : 1 adulte présent pour 5 enfants présents;  c)  enfants de 2 à 3 ans : 1 adulte présent pour 8 enfants présents;  d)  enfants de 3 à 4 ans : 1 adulte présent pour 10 enfants présents.(14)   5 Toutefois, pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel présent auprès des enfants à tout moment de  la journée ne doit pas être inférieur à deux adultes dont au moins une éducatrice ou un éducateur diplômé, ou  un titulaire d'un certificat fédéral de capacité d'assistant socio-éducatif.(14)  6 Le cas échéant, le calcul est adapté de façon appropriée afin de tenir compte des enfants avec besoins  spéciaux.(14)  7 Lorsque les circonstances le justifient, des dérogations peuvent être accordées de cas en cas sur les normes  d'encadrement pour les enfants de 3 à 4 ans et sur la proportion de personnel diplômé.(14)        rsGE J 6 29.01: Règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur ...   silgeneve, 3   Chapitre III(7)     Procédure d’autorisation et surveillance de l'accueil familial de jour      Art. 10(7)    Autorisation d'accueillir des enfants  1 La personne qui, publiquement, s'offre à accueillir régulièrement dans son cadre familial, à la journée et contre  rémunération, des enfants de moins de 12 ans doit s'annoncer et solliciter une autorisation auprès de l'autorité  de surveillance.  2 La personne pratiquant l’accueil familial de jour est employée par une structure de coordination ou directement  engagée ou mandatée par les parents.  3 L'autorisation ne peut être délivrée que si les qualités personnelles, les aptitudes éducatives, l'état de santé  de la personne pratiquant l'accueil familial de jour et des autres personnes vivant dans son ménage ainsi que  les conditions de logement offrent toute garantie que l'enfant placé bénéficie de soins adéquats, d'une prise en  charge respectant ses besoins fondamentaux et favorisant son développement et que le bien-être des autres  enfants vivant dans la famille est sauvegardé.  4 Par ailleurs, la personne pratiquant l'accueil familial de jour doit être majeure, avoir l'expérience de l'éducation  d'enfants, présenter un extrait du casier judiciaire, maîtriser la langue française parlée et répondre aux  exigences de formation de l'article 16.  5 La personne pratiquant l'accueil familial de jour à titre indépendant doit, en outre, présenter une attestation  certifiant son affiliation à une caisse de compensation.  6 L'autorisation délivrée par l'autorité de surveillance est établie pour une durée limitée et indique explicitement  le nom de la personne qui pratique l'accueil familial de jour et le nombre maximum d'enfants pouvant être  accueillis simultanément.      Art. 11(7)    Surveillance des personnes pratiquant l'accueil familial de jour  1 L'autorité de surveillance fait, au domicile des personnes pratiquant l'accueil familial de jour, des visites aussi  fréquentes que nécessaire, mais au moins une visite par an. Elle peut, en tout temps, effectuer des visites  domiciliaires impromptues. La personne pratiquant l'accueil familial de jour doit collaborer avec l'autorité de  surveillance et notamment lui donner accès à son domicile pour lui permettre d'effectuer ces visites.  2 L'autorité de surveillance s'assure que les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation sont remplies.  Lorsque la personne pratiquant l'accueil familial de jour est employée par une structure de coordination,  l'autorité peut prendre l'avis auprès de la structure de coordination.  3 La visite fait l'objet d'un rapport écrit, incluant d'éventuelles recommandations ou injonctions. Ce rapport est  communiqué à la personne titulaire de l'autorisation avec, cas échéant, copie à la structure de coordination à  laquelle la personne pratiquant l'accueil familial de jour est rattachée.      Art. 12(7)    Autorisation des structures de coordination  1 Les structures de coordination communales, intercommunales ou privées doivent déposer une requête écrite  auprès de l'autorité de surveillance et obtenir une autorisation d'exploitation.  2 La requête doit contenir les éléments suivants :   a)  la raison sociale ainsi que la forme juridique et le projet de budget;  b)  la liste des personnes pratiquant l'accueil familial de jour d'ores et déjà rattachées à la structure;  c)  le nom et les attestations relatives à la qualification de la coordinatrice ou du coordinateur responsable,   avec extrait de son casier judiciaire;  d)  l'effectif et la qualification des autres coordinatrices et coordinateurs;  e)  pour les structures de coordination communales et intercommunales, le tarif de l’accueil familial de jour   payé par les parents placeurs ainsi que le barème appliqué à ceux-ci;  f)   un exemplaire du statut du personnel ou de la convention collective de travail appliquée.   3 L'autorisation est octroyée à la coordinatrice ou au coordinateur responsable.  4 Les structures de coordination proposent aux parents des places chez les personnes autorisées à pratiquer  l'accueil familial de jour, gèrent les montants payés par les parents ainsi que les subventions.  5 La personne titulaire de l'autorisation veille à ce que les relations établies entre les parents placeurs et les  personnes pratiquant l'accueil familial de jour soient favorables au bien-être global des enfants accueillis. Elle  doit, par ailleurs, collaborer activement avec l'autorité de surveillance, lui communiquer au minimum une fois  par année la liste des personnes pratiquant l'accueil familial de jour rattachées à la structure.  6 Les autorisations d'exploiter sont limitées dans le temps et peuvent être assorties de charges et conditions.  7 Tout changement de coordinatrice ou coordinateur responsable entraîne un renouvellement de l'autorisation.      Art. 13      Surveillance des structures de coordination  1 L’autorité de surveillance vérifie régulièrement que le fonctionnement général des structures de coordination  permet de garantir la qualité des prestations offertes et le bon développement des enfants accueillis.  2 Ce contrôle a lieu aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans.     rsGE J 6 29.01: Règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur ...   silgeneve, 4       Art. 13A(7)  Financement  1 Les communes ou groupements de communes assurent le financement des structures de coordination et  prennent en charge leur éventuel déficit d'exploitation.  2 Le salaire versé à la personne pratiquant l’accueil familial de jour est fixé par la structure de coordination.  3 La participation financière des parents est fixée en fonction de leur capacité économique. Le barème appliqué  aux parents placeurs est soumis à l’approbation de l'autorité de surveillance.  4 Un modèle de contrat régissant le statut des personnes pratiquant l'accueil familial de jour est annexé au  présent règlement.  5 Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux structures de coordination privées.      Chapitre IV       Qualification et formation professionnelle      Art. 14      Direction pédagogique des structures d’accueil  1 Les personnes qui assurent la direction pédagogique directe d’une structure d’accueil de la petite enfance à  prestations élargies doivent être titulaires d'un diplôme professionnel supérieur ou universitaire dans le domaine  de la prime éducation, de la psychopédagogie, du travail social ou de la santé publique/communautaire, avec  au minimum 5 années d'expérience professionnelle dont 2 dans une structure d’accueil de la petite enfance.  Par prestations élargies, on entend un horaire d'accueil hebdomadaire d'au moins 45 heures, avec repas de  midi, et une ouverture annuelle sur au moins 45 semaines.(12)  2 Les personnes qui assurent la responsabilité pédagogique directe d'une structure à prestations restreintes  doivent être titulaires d'un diplôme professionnel de niveau tertiaire reconnu équivalent au diplôme d’éducateur  du jeune enfant décerné dans le canton de Genève, complété au minimum par 2 années d'expérience dans  une institution de la petite enfance. On entend par structures à prestations restreintes les institutions qui ne  remplissent pas les 3 conditions cumulatives fixées à l'alinéa 1.(12)  3 Dès leur entrée en fonction, les directrices ou directeurs et les responsables pédagogiques établissent un  programme de formation continue spécifique à leur fonction ou suivent une formation à la direction  d’établissement socio-éducatif.      Art. 15      Personnel éducatif des structures d’accueil  1 Les personnes engagées en qualité d’éducatrice ou éducateur du jeune enfant doivent être au bénéfice d'une  formation professionnelle en éducation de la petite enfance et être titulaires d'un diplôme professionnel de  niveau tertiaire reconnu équivalent au diplôme décerné dans le canton de Genève ou de l'attestation de  qualification résultant de la procédure de reconnaissance et validation des acquis délivrée par le département.  2 Les personnes employées en qualité d’éducatrice ou éducateur auxiliaire ou en tant qu’aide doivent être au  bénéfice d’une formation de niveau secondaire II achevée.  3 Le personnel éducatif qualifié et auxiliaire suit une formation continue régulière.      Art. 16(16)  Personnes pratiquant l'accueil familial de jour   1 Les personnes qui sollicitent une autorisation d'accueillir des enfants dans leur cadre familial doivent suivre  une formation à l'activité d'accueil familial de jour d'une durée de 45 heures ou pouvoir faire valoir des acquis  équivalents.  2 Cette formation a lieu en deux phases.  3 Une autorisation provisoire est délivrée par l’autorité de surveillance à la condition que la personne pratiquant  l'accueil familial de jour ait suivi avec succès la première phase de la formation.  4 L’autorisation définitive n’est accordée qu’à l’issue de la seconde phase de la formation, qui doit également  avoir été suivie avec succès et dans un délai d’un an à compter de la délivrance de l’autorisation provisoire.  5 En cas de besoin, l'autorité de surveillance peut exiger d'une personne pratiquant l'accueil familial de jour  qu'elle suive tout ou partie de cette formation à l'activité alors même qu'elle est déjà titulaire d'une autorisation  valable.  6 Les personnes pratiquant l'accueil familial de jour doivent participer à des activités de formation continue au  moins une fois par année.      Art. 17      Coordinatrices et coordinateurs de l'accueil familial  1 Les coordinatrices et coordinateurs doivent être titulaires d'une formation professionnelle dans le domaine de  l'éducation ou du travail social ou d'une expérience jugée équivalente répondant aux exigences d'admission du  certificat romand de coordinateur de réseau local d'accueil familial de jour.  2 Les coordinatrices et coordinateurs responsables doivent être titulaires du certificat mentionné à l'alinéa 1 ou  attester d’une formation équivalente, avec au minimum 2 années d'expérience professionnelle dans le domaine  de l'éducation ou de l'appui social aux familles.     rsGE J 6 29.01: Règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur ...   silgeneve, 5       Chapitre V(3)      [Art. 18, 19, 20, 21, 22](3)      Chapitre VI       Commission cantonale de la petite enfance      Art. 23(14)  Compétences et mission   La commission cantonale de la petite enfance (ci-après : la commission) est chargée :   a)  de fournir des préavis ou de faire des recommandations dans le domaine de l'accueil de la petite enfance,   en particulier sur la qualité des prestations offertes;  b)  de favoriser la communication et la coordination entre les instances, services ou partenaires privés et   publics qui agissent dans le domaine de la petite enfance;  c)  d’établir chaque année un rapport d'activité qu'elle remet au Conseil d'Etat.       Art. 24      Fonctionnement  1 La commission est rattachée administrativement à la direction générale de l’office de l’enfance et de la  jeunesse qui en assure le secrétariat.(14)  2 (5)  3 Le budget de fonctionnement de la commission est inscrit au budget de la direction générale de l’office de  l’enfance et de la jeunesse(9).  4 La commission peut créer des groupes de travail ayant une mission limitée dans le temps et peut faire appel  à des spécialistes extérieurs.  5 La commission se réunit au moins trois fois l’an.      Art. 25      Composition  1 La commission est composée comme suit :   a)  1 président désigné par le Conseil d’Etat;  b)  3 représentants des communes, à savoir 1 représentant de la Ville de Genève et 2 représentants désignés   par l'Association des communes genevoises;  c)  5 représentants des services spécialisés de l'Etat;  d)  6 représentants des associations ou employeurs privés actifs dans le secteur de la petite enfance;  e)  4 représentants des associations professionnelles ou syndicales.(14)   2 Les membres de la commission sont désignés par le Conseil d’Etat, sur proposition des milieux intéressés  qu’ils représentent.(5)      Chapitre VII(12)  Evaluation et planification de l'accueil préscolaire      Art. 26(12)  Analyse des besoins et planification de l'accueil préscolaire   Le service de la recherche en éducation établit, en étroite collaboration avec l’Association des communes  genevoises, les éléments de planification et d’identification des besoins pour l’ensemble du canton.      Art. 27      Rôle de l’office de l’enfance et de la jeunesse(9)  1 La direction générale de l’office de l’enfance et de la jeunesse(9), en tant qu’autorité de surveillance, tient à  jour :   a)  le répertoire des structures d’accueil de la petite enfance et des structures de coordination de l’accueil  familial de jour autorisées et soumises à surveillance;(7)   b)  le répertoire des familles d’accueil de jour autorisées;(7)  c)  le répertoire des projets d’ouverture de nouvelles structures d’accueil ou d’augmentation de la capacité   d’accueil.  2 Elle transmet régulièrement au service de la recherche en éducation les données statistiques résultant de  l’activité administrative de ses services.      Art. 28(12)  Rôle du service de la recherche en éducation  1 Le service de la recherche en éducation anime l’observatoire cantonal de la petite enfance prévu par la loi.  2 Il collabore notamment avec la direction générale de l'office de l'enfance et de la jeunesse, la direction de  l’organisation et de la sécurité de l’information et l'Association des communes genevoises.   3 Dans ce cadre, le service de la recherche en éducation :   a)  veille à la récolte, à l'harmonisation et au traitement statistique des données récoltées auprès des  communes et des structures d'accueil de la petite enfance ou par l'office de l'enfance et de la jeunesse;   b)  produit et tient à jour un ensemble d’indicateurs sur l’accueil préscolaire;     rsGE J 6 29.01: Règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur ...   silgeneve, 6   c)  contribue à l’amélioration des connaissances sur l'accueil préscolaire;  d)  réunit et met à la disposition des autorités cantonales et des communes les informations et les   connaissances nécessaires à l’identification des besoins, à la planification et à la prospective dans le  secteur préscolaire;   e)  fournit tous les 4 ans un rapport sur la situation de l’offre de places d'accueil préscolaire et sur les besoins  des familles.       Art. 29(12)  Relevé statistique annuel  1 Chaque année, les titulaires d'autorisations au sens des articles 8, alinéa 1, ou 10, alinéa 4, de la loi doivent  remplir un relevé statistique préparé par l'observatoire cantonal de la petite enfance en collaboration avec  l'autorité de surveillance, portant en particulier sur le nombre et les caractéristiques des enfants accueillis, sur  le nombre et les caractéristiques du personnel employé et sur le nombre de places par source de financement.  2 Ils sont tenus de remplir avec soin ces relevés statistiques et de les retourner dans les délais prescrits à  l'observatoire cantonal de la petite enfance.  3 Ce relevé annuel doit contribuer à l’identification des besoins et à la planification de l'accueil préscolaire,  notamment par l'analyse prévisionnelle en matière de formation du personnel.      Chapitre VIII(17) Contribution des employeurs      Art. 30(17)  Perception des contributions et transfert au fonds  1 Les contributions sont perçues selon les mêmes modalités et dans les mêmes intervalles que les cotisations  dues à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale. Pour le prélèvement des contributions, la caisse peut  appliquer les mêmes échéances que celles prévues par la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996,  et son règlement d’exécution, du 19 novembre 2008.  2 Les montants perçus, déduction faite des frais de gestion, sont transférés au fonds pour le développement de  l’accueil préscolaire (ci-après : fonds) régulièrement, mais au plus tard dans les 3 mois qui suivent  l’encaissement.      Art. 31(17)  Taux de frais de gestion des caisses   Les frais de gestion s’élèvent à 3% des contributions facturées conformément à l’article 7A, alinéas 3 et 4, de  la loi. Cette rémunération annuelle ne peut être inférieure à 500 francs par caisse.      Art. 32(17)  Frais informatiques initiaux   Les frais informatiques initiaux sont remboursés, sur présentation des factures y relatives, par le fonds aux  caisses d’allocations familiales fonctionnant en tant qu’organes chargés de la perception en vertu de l’article  7G de la loi.       Art. 33(17)  Rapport annuel de gestion  1 Chaque caisse adresse à la Fondation pour le développement de l’accueil préscolaire (ci-après : la fondation)  un rapport annuel de gestion portant sur le montant des contributions perçues et le montant des contributions  impayées.  2 Elle joint à ce rapport une attestation de conformité établie par son organe de révision.      Art. 34(17)  Collaboration entre la fondation et les caisses    La fondation et les caisses collaborent dans l’application des dispositions légales et réglementaires.      Art. 35(17)  Procédure et contentieux   Les articles 15 à 19 du règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales, du 19 novembre 2008,  s'appliquent.      Chapitre IX(17)   Dispositions finales et transitoires      Art. 36(17)  Mesures transitoires  1 Les structures de coordination de l’accueil familial à la journée existantes au moment de l’entrée en vigueur  du présent règlement disposent d’un délai de trois ans pour s’adapter et répondre à l’ensemble des exigences  qui y sont énoncées.  2 Dès l’entrée en vigueur du contrat-cadre prévu à l’article 10, alinéa 4, de la loi, seules les familles d’accueil  engagées par une structure de coordination peuvent être autorisées.                    Modification du 18 décembre 2008  3 Le délai fixé à l'alinéa 1 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2009.(3)     rsGE J 6 29.01: Règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur ...   silgeneve, 7                    Modification du 16 décembre 2009  4 Le délai fixé à l'alinéa 1 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2010.(4)                    Modification du 27 juillet 2011  5 Les structures de coordination de l'accueil familial de jour existantes au 1er septembre 2011 ont jusqu'au 31  décembre 2011 pour s'adapter et répondre à l'ensemble des exigences qui sont énoncées dans la loi et dans  le présent règlement.(7)       Art. 37(17)  Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur dès le lendemain de sa parution dans la Feuille d'avis officielle.         ANNEXE(7)         Contrat régissant le statut des personnes  pratiquant l’accueil familial de jour       Vu l'article 10, alinéa 9, de la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour,  du 14 novembre 2003 (ci-après : la loi),   le Conseil d'Etat édicte le présent modèle de contrat applicable aux personnes pratiquant l'accueil familial de  jour à titre dépendant.      Chapitre I          Champ d’application      Art. 1        Accueillante familiale et employeur  1 Est considérée comme accueillante familiale[1] la personne autorisée, au sens de la loi, soit celle qui,  publiquement s'offre à accueillir régulièrement dans son cadre familial, à la journée et contre rémunération, des  enfants de moins de 12 ans.  2 Pour pouvoir pratiquer l’accueil familial de jour au sens de la loi, l'accueillante familiale doit être au bénéfice  d’une autorisation officielle du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(15)  (ci-après : département). Cette autorisation est délivrée avec la spécification du nom de l’accueillante familiale  et du nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément au domicile de l'accueillante familiale.  3 Est considérée comme employeur la structure de coordination communale, intercommunale ou privée, qui  propose aux parents des places d'accueil chez une accueillante familiale, gère les montants payés par les  parents et, cas échéant, les subventions. Pour pouvoir fonctionner en tant qu'employeur, la structure de  coordination doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploitation délivrée par le département.      Chapitre II         Objet et durée du contrat      Art. 2        Mission  1 L’accueillante familiale a pour mission de pratiquer, à son domicile et contre rémunération, l’accueil familial de  jour d’enfants de 0 à 12 ans, qui lui sont attribués par l’employeur, selon un horaire et des conditions convenus  d'entente avec elle.  2 L’accueillante familiale ne peut pas accueillir simultanément plus d’enfants que le nombre prévu dans  l’autorisation délivrée par l'autorité compétente et ne peut pas accueillir d’enfants par un autre biais que par son  employeur.  3 Si l'accueillante familiale refuse l'attribution d'un enfant ou l'horaire proposé par l'employeur, ce dernier n'est  pas tenu de lui fournir un travail en remplacement dans les limites du présent contrat.      Art. 3        Temps d'essai   Les 3 premiers mois des rapports de travail, c'est-à-dire à compter du jour de l’accueil du premier enfant à  domicile, sont considérés comme temps d’essai.      Art. 4        Résiliation du contrat  1 Durant le temps d’essai, chacune des parties peut résilier le contrat de travail, moyennant un préavis de 7  jours nets.  2 Après le temps d’essai, le contrat peut être résilié par chacune des parties, moyennant un délai de 1 mois  pour la fin d’un mois pendant la première année de service, de 2 mois pour la fin d’un mois de la deuxième à la  neuvième année de service, de 3 mois pour la fin d’un mois dès la dixième année de service.     rsGE J 6 29.01: Règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur ...   silgeneve, 8   3 En cas de faute grave, le contrat peut être résilié avec effet immédiat.  4 Le contrat peut être résilié en respectant un préavis d'un mois si l’accueillante familiale déménage hors de la  commune ou des communes partenaires de la structure de coordination et ne peut donc plus être rattachée à  celles-ci.  5 Par ailleurs, le contrat peut être résilié avec effet immédiat si l'autorisation officielle du département est retirée  à l’accueillante familiale.      Chapitre III        Obligations de l'accueillante familiale      Art. 5        Travail personnel   L’accueillante familiale doit s’acquitter personnellement de sa mission.      Art. 6        Lieu de travail   Le lieu de travail est au domicile de l’accueillante familiale, spécifié dans l’autorisation officielle. L'accueillante  familiale ne peut se rendre avec l’enfant dans d’autres lieux qu'en restant dans son périmètre géographique  usuel. Elle ne peut pas sortir de celui-ci sans une autorisation du représentant légal ou des représentants légaux  (ci-après : représentant légal) de l’enfant, soit ponctuelle, soit permanente. Elle doit faire parvenir une copie de  cette autorisation à l’employeur.      Art. 7        Diligence  1 L’accueillante familiale exécute son travail avec soin et dans le respect des besoins des enfants accueillis,  notamment en leur fournissant un lieu d’accueil agréable et une nourriture suffisante et équilibrée. L’accueillante  familiale ne doit pas confier l’enfant à une personne non autorisée par le représentant légal.  2 L’accueillante familiale ne peut pas laisser l’enfant accueilli seul pour attendre son représentant légal, même  si l’horaire est dépassé.  3 En cas de difficultés ou de problèmes rencontrés dans l’exercice de la mission, en particulier dans la prise en  charge des enfants, elle informe immédiatement l’employeur qui examine la situation et prend les mesures qu’il  juge appropriées, notamment vis-à-vis du représentant légal de l'enfant.      Art. 8        Confidentialité  1 L’accueillante familiale s'engage à une stricte confidentialité pendant et après les rapports de travail sur les  faits relatifs à la sphère privée de l’enfant et de son représentant légal, dont elle a pu avoir connaissance dans  le cadre de sa mission. Elle ne doit, notamment, révéler aucune information concernant les enfants accueillis  et leur famille à des tiers, à l’exception de son employeur dans le cas prévu à l’alinéa 2. Demeure réservé  l'article 78, alinéa 2, de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11  octobre 2012(11), concernant le signalement au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant(11) et les  dispositions du droit pénal.  2 L'obligation de confidentialité est en particulier levée à l'égard de l'employeur en cas de suspicion de  maltraitance de l’enfant par son représentant légal ou des proches ou de tout autre événement ou  comportement grave en relation avec l’enfant accueilli.  3 La violation de l’obligation de garder la confidentialité peut constituer une faute grave.      Art. 9        Horaire d'accueil  1 L'activité d'accueil se déroule, en principe, entre 7 h 00 et 19 h 00 du lundi au vendredi.  2 En cas d'activité d'accueil le samedi ou le dimanche, la rémunération est majorée de respectivement 25% et  50%.  3 La durée maximale de travail est de 50 heures par semaine et ne peut excéder 10 heures par jour.  4 Le nombre d'enfants accueillis et l'horaire hebdomadaire prévu pour chacun d'eux font l'objet d'une annexe  au contrat de travail faisant partie intégrante du contrat.      Art. 10      Décompte d’heures  1 L’accueillante familiale doit remplir un décompte d'heures par enfant accueilli avec les horaires d’accueil.  2 Elle doit remettre chaque décompte à l’employeur selon les échéances fixées par ce dernier.      Art. 11      Dépassement d'horaire  1 L’accueillante familiale est rémunérée pour tout dépassement d'horaire supérieur à 15 minutes.  2 Elle doit signaler à l’employeur, sans tarder, tout dépassement de plus d’une heure, non justifié par des  circonstances exceptionnelles ou lors de dépassements d’horaire systématiques de la personne en charge de  venir chercher l’enfant.        rsGE J 6 29.01: Règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur ...   silgeneve, 9   Art. 12      Empêchement de travailler  1 L’accueillante familiale doit signaler immédiatement à l’employeur son empêchement d’accueillir l’enfant. Elle  prévient en outre le plus rapidement possible le représentant légal de l’enfant.  2 L’accueillante familiale doit, en cas de maladie ou d’accident, remettre un certificat médical dès le troisième  jour d'absence.      Art. 13      Visite de l’employeur   Une coordinatrice qualifiée peut en tout temps se rendre au domicile de l'accueillante familiale pour examiner  si les conditions de l’accueil de l’enfant sont respectées et assurer une supervision avec l’accueillante familiale.      Chapitre IV       Obligations de l'employeur      Art. 14      Protection de la personnalité de l’accueillante familiale   L’employeur protège et respecte la personnalité de l’accueillante familiale au sens de l’article 328 CO.      Art. 15      Convention de placement   L’employeur doit conclure avec le représentant légal de l’enfant un contrat d'accueil qui définit les conditions de  l’accueil. Une copie est remise à l’accueillante familiale, qui prend en compte les informations mentionnées.      Art. 16      Salaire  1 Le salaire brut est fixé par heure d’accueil et par enfant à raison de ……… francs [2] pour l’accueil d'enfants  d'âge préscolaire et de …….. francs [3] pour l’accueil d'enfants d'âge scolaire. En sus, le montant du salaire  comprend une indemnité afférente aux vacances correspondant à 10,64% de la rémunération horaire.  2 L’employeur, sur la base de la convention de placement, définit le nombre d’heures fixes d’accueil journalier  de l’enfant.  3 Le salaire est versé mensuellement sur le compte de l’accueillante familiale, sauf pour l’indemnité afférente  aux vacances qui est versée à l’issue des périodes de vacances proportionnellement à celle-ci.  4 En cas de maladie ou d'absence de l'enfant, l'accueillante familiale reçoit le salaire horaire pendant les 30  premiers jours d'absence de l'enfant. Pendant l'absence de l'enfant, l'employeur peut proposer l'accueil d'un  autre enfant durant les heures de travail correspondantes.  5 Les heures supplémentaires effectuées en dehors de l'horaire d'accueil fixé dans l'annexe prévue par l'article  9, alinéa 4, font l'objet d'une majoration de 25%.  6 Le salaire horaire brut est majoré de 25% en cas de travail le samedi et de 50% le dimanche ou un jour férié.  7 L’employeur fournit, chaque mois, à l’accueillante familiale un décompte de salaire.      Art. 17      Frais   En sus du salaire, l’employeur verse mensuellement une allocation destinée à rembourser, de manière  forfaitaire, les frais engagés par l’accueillante familiale liés à l’accueil. Cette allocation est fixée d’entente avec  l’administration fiscale cantonale (AFC). Elle peut être modifiée chaque année sur décision de l’administration  fiscale cantonale.      Art. 18      Frais de repas et de collations  1 L’employeur rembourse, en outre, mensuellement les frais de repas et de collations pour les enfants sur la  base d’un tarif forfaitaire établi chaque année.  2 Les frais de repas et de collations sont dus à l’accueillante familiale pendant les 3 premiers jours d'absence  d'un enfant ou si l’absence n’est pas annoncée au moins 3 jours à l’avance.      Art. 19      Assurances sociales   L’employeur est tenu de se conformer aux dispositions légales en vigueur en matière d’assurance-vieillesse et  survivants (AVS), d’assurance-invalidité (AI), d’allocation aux militaires pour perte de gain (APG), d’assurance- chômage (AC), de prévoyance professionnelle (LPP), d’allocations familiales (AF) et d'assurance-maternité  (Amat), à peine d’encourir les sanctions pénales prévues par la loi.      Art. 20      Impôt à la source   L’employeur est tenu d’opérer les retenues prévues par la loi sur l’imposition à la source des personnes  physiques et morales, du 23 septembre 1994.      Art. 21      Assurance-accidents  1 L'employeur est tenu d’assurer l’accueillante familiale contre les accidents professionnels et non  professionnels.     rsGE J 6 29.01: Règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur ...   silgeneve, 10   2 Les deux premiers jours d’incapacité de travail seront couverts à 80%.  3 Les primes pour les accidents professionnels et non professionnels sont à la charge de l’employeur.      Art. 22      Maladie  1 L'employeur conclut une assurance d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail pour cause de  maladie en faveur de l’accueillante familiale engagée depuis 3 mois ou pour plus de 3 mois. Cette assurance  doit couvrir la perte de gain en cas de maladie à 80% pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Les  primes sont supportées paritairement.  2 L'employeur qui a conclu l'assurance perte de gain visée à l'alinéa 1 est libéré des obligations prévues à  l'article 324a, alinéa 1, CO.      Art. 23      Assurance responsabilité civile   L’employeur assure l’accueillante familiale contre les dommages qu'elle pourrait causer par des actes illicites  commis intentionnellement ou par négligence ou par imprudence aux enfants accueillis ou à des tiers, du fait  de son activité, à l’exclusion des dommages résultant de l’utilisation d’un véhicule automobile.      Art. 24      Jours fériés  1 L’accueillante familiale a droit aux jours fériés prévus à l’article 1 de la loi sur les jours fériés, du 3 novembre  1951, soit :   a)  1er janvier;  b)  Vendredi-Saint;  c)  Lundi de Pâques;  d)  Ascension;  e)  Lundi de Pentecôte;  f)   1er août;  g)  Jeûne genevois;  h)  Noël;  i)   31 décembre.   2 Elle reçoit son salaire comme si elle accueillait l'enfant ou les enfants normalement. En cas d'activité à temps  partiel, elle reçoit son salaire pour autant que selon son horaire elle accueille des enfants le jour concerné.      Art. 25      Vacances  1 L’accueillante familiale a droit à 5 semaines de vacances.  2 L’employeur fixe les dates des vacances en tenant compte autant que possible des besoins et des souhaits  de l'accueillante familiale et de l'intérêt des enfants accueillis. Les vacances sont en principe fixées durant les  vacances scolaires.  3 Les dates des vacances sont fixées, en principe, au minimum 3 mois à l'avance et au moins une fois par an  durant 2 semaines consécutives.  4 L’employeur les communique au représentant légal afin qu’il puisse prendre ses dispositions.  5 Afin de garantir à l’accueillante familiale un salaire durant toute l’année, l’employeur constitue un avoir  vacances pour l’accueillante familiale correspondant à 10,64% des salaires bruts mensuels et le lui verse à  l’issue de ses périodes de vacances, comme prévu à l’article 16, alinéa 3.      Art. 26      Congés spéciaux  1 L’accueillante familiale a droit aux congés spéciaux suivants :   a)  mariage : 5 jours;  b)  mariage d’un ascendant ou descendant au premier degré : 1 jour;  c)  naissance d’un enfant : 3 jours;  d)  décès d’un conjoint : 5 jours;  e)  décès d’un ascendant au premier degré : 3 jours;  f)   décès d’un descendant au premier degré : 5 jours;  g)  décès d’un ascendant ou descendant au deuxième degré : 1 jour;  h)  décès d’un ascendant ou descendant au premier degré du conjoint : 2 jours;  i)   décès d’un ascendant ou descendant au deuxième degré du conjoint : 1 jour;  j)   décès d’un frère ou d’une sœur : 2 jours;  k)  décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur : 1 jour;  l)   décès d’une bru ou d’un gendre : 2 jours;  m) déménagement (une seule fois par année) : 2 jours.   2 L'accueillante familiale prévient immédiatement l’employeur en cas de survenance d’un des cas de congés  spéciaux, ainsi que le représentant légal des enfants accueillis.     rsGE J 6 29.01: Règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur ...   silgeneve, 11   3 Si l’un des événements énoncés se produit en cours d’absence pour cause de vacances, maladie, accident,  aucune compensation n’est accordée.      Art. 27      Congés de formation  1 L’accueillante familiale suit les formations délivrées ou exigées par l’employeur.  2 Durant ces jours de formation, l’accueillante familiale est rémunérée.      Art. 28      Juridictions compétentes   Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends se rapportant à l'application du  présent contrat, à l'exception des litiges relevant de la prévoyance professionnelle et des assurances sociales,  qui sont du ressort de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 29      Disposition finale   Pour le surplus, les articles 319 et suivants du code des obligations sont applicables.         NOTE      Frais de repas et de collations selon l'article 18.      Repas / âges 2 mois à 1 an 1 à 4 ans 4 à 8 ans 8 à 12 ans   Petit déjeuner 1 franc 2 francs 2 francs 2 francs   Goûter du matin 1 franc 2 francs 2 francs 2 francs   Repas de midi 4 francs 5 francs 6 francs 7 francs   Goûter de l'après- midi   1 franc 2 francs 2 francs 2 francs   Repas du soir 4 francs 5 francs 6 francs 7 francs      Il est recommandé aux employeurs de se procurer un exemplaire du titre dixième du code des obligations  (contrat de travail) auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion des  publications fédérales, 3003 Berne ou à l'adresse www.publicationsfederales.admin.ch       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 6 29.01   R sur les structures d'accueil de la  petite enfance et sur l'accueil  familial de jour   21.12.2005 29.12.2005   Modifications :          1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (25/1a  2°)   20.02.2007 20.02.2007     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (25/1c 1°) 11.11.2008 11.11.2008     3.  n. : 30/3;  a. : 1/b (d. : 1/c >> 1/b), chap. V, 18, 19, 20,  21, 22, 27/1d   18.12.2008 01.01.2009     4.  n. : 30/4 16.12.2009 24.12.2009     5.  n.t. : 25/1 phr. 1, 25/1a, 25/1f, 25/2;  a. : 24/2   10.03.2010 01.06.2010     6.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  25/1c)   18.05.2010 18.05.2010     7.  n. : 13A, 30/5, annexe;  n.t. : intitulé du règlement, cons., 1/a,  chap. III, 10, 11, 12, 16, 25/1d 2°, 27/1a,  27/1b, 28/2d, 29/1   27.07.2011 01.09.2011     8.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (25/1a  2°)   04.03.2013 04.03.2013     9.  n.t. : Remplacement de « office de la  jeunesse », « service de santé de la  jeunesse » et « service d’évaluation des lieux  de placement » par « office de l’enfance et de   24.04.2013 01.05.2013     rsGE J 6 29.01: Règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur ...   silgeneve, 12   la jeunesse », « service de santé de l'enfance  et de la jeunesse » et « service d'autorisation  et de surveillance de l'accueil de jour » : 2/1,  2/2, 24/1, 24/3, 25/1a 1°, 25/1c 1°, 25/1c 2°,  26, 27 (note), 27/1 phr. 1, 28/1   10.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 03.06.2013 03.06.2013   11.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (annexe  (8/1))   09.09.2013 09.09.2013   12.  n.t. : 9/4, 14/1, 14/2, chap. VII, 26, 28, 29 08.10.2014 15.10.2014   13.  n.t. : 25/1a 2° 19.08.2015 01.09.2015   14.  n. : (d. : 9/3-6 >> 9/4-7) 9/3;  n.t. : 9/2, 23, 24/1, 25/1   27.07.2016 03.08.2016   15.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  annexe (1/2))   04.09.2018 04.09.2018   16.  n.t. : 9/2, 16 05.09.2018 12.09.2018   17.  n. : 1/c, (d. : chap. VIII >> chap. IX) chap. VIII,  (d. : 30-31 >> 36-37) 30, 31, 32, 33, 34, 35;  n.t. : cons., 1/a   25.09.2019 01.01.2020               [1] Pour faciliter la lecture du document, le féminin est utilisé pour désigner les deux sexes.     [2] En application de l'article 10, alinéa 6, de la loi, il appartient à la structure de coordination de fixer le salaire horaire.  [3] En application de l'article 10, alinéa 6, de la loi, il appartient à la structure de coordination de fixer le salaire horaire.


text: rsGE J 6 32: Loi sur l’accueil à journée continue (LAJC)   rsGE J 6 32: Loi sur l’accueil à journée continue (LAJC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi sur l’accueil à journée  continue  (LAJC)   J 6 32   du 22 mars 2019   (Entrée en vigueur : 1er juillet 2019)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes, du 30 septembre  2011;   vu la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, en particulier son article 204  relatif à l’accueil parascolaire;   vu la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984;   vu la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015;    vu la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train), du 18 mars 2016,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Objet   La présente loi fixe le cadre de l’accueil à journée continue pour tous les enfants qui suivent leur scolarité  obligatoire dans les écoles publiques des degrés primaire et secondaire I (cycle d’orientation) du canton.      Art. 2        Définition  1 L’accueil à journée continue vise à offrir une prise en charge collective aux enfants en âge de scolarité  obligatoire. Il s’articule en complémentarité aux horaires scolaires, le matin, à midi et en fin d’après-midi, les  jours d’école.   2 Il a pour buts d’aider les parents à concilier vie familiale et vie professionnelle et d’offrir à chaque enfant un  accueil de qualité, en contribuant à son développement harmonieux.   3 Il joue un rôle de prévention et d’intégration et a une mission éducative complémentaire à celle de la famille,  de l’école et des activités périscolaires.      Art. 3        Principes  1 Le recours aux prestations de l’accueil à journée continue est facultatif.   2 Aucun enfant ne peut être exclu de l’accueil à journée continue en raison de la situation socio-économique de  sa famille.  3 Les activités sont collectives et différenciées en fonction de l’âge des enfants. Elles tiennent compte des  principes d’égalité filles-garçons, du respect d’autrui et du développement durable.  4 Les enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier des  prestations de l’accueil à journée continue. Des solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives  dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de chaque enfant, en tenant compte de  l’environnement et de l’organisation de l’accueil à journée continue.  5 Les établissements scolaires faisant partie du réseau d’enseignement prioritaire bénéficient d’une prise en  charge renforcée des enfants.  6 Dans le temps dévolu à l’accueil à journée continue, les enfants peuvent se rendre aux activités de soutien  pédagogique et aux études surveillées organisées par le département de l’instruction publique, de la formation  et de la jeunesse (ci-après : département).   7 Les enfants peuvent se rendre également aux prestations d’enseignement délégué, soit des cours de langues  et culture d’origine et des enseignements artistiques de base.   8 Dans la mesure du possible, les enfants peuvent se rendre à des activités périscolaires non intégrées au  dispositif.        rsGE J 6 32: Loi sur l’accueil à journée continue (LAJC)   silgeneve, 2   Chapitre II         Structure et organisation      Section 1            Accueil à journée continue pour les élèves du degré primaire      Art. 4        Prestations   L’accueil à journée continue comprend, au degré primaire :  a)  l’accueil parascolaire, qui est une prestation d’encadrement collectif et d’animation hors temps scolaire;  b)  le repas de midi;  c)  la possibilité pour les enfants de réaliser leurs devoirs de manière autonome pendant le temps dévolu à   l’accueil parascolaire;  d)  la possibilité de participer, le cas échéant, à des activités collectives d’initiation sportive, artistique,   culturelle et citoyenne.      Art. 5        Temps d’accueil  1 Le matin, en cas de besoins collectifs, un accueil tel que défini à l’article 4, lettre a, peut être mis en place  pour les élèves du cycle élémentaire. Cet accueil ne doit pas excéder une heure avant le début des classes.  2 A midi, les enfants bénéficient d’un accueil selon l’article 4, lettres a et b, les lundi, mardi, jeudi et vendredi.   3 L’après-midi, les enfants bénéficient d’un accueil tel que défini à l’article 4, lettres a, c, et d, pendant au moins  2 heures après la fin des classes, les lundi, mardi, jeudi et vendredi.      Art. 6        Organisation de l’accueil à journée continue  1 Les communes sont responsables de l’organisation de l’accueil à journée continue pour les enfants scolarisés  sur leur territoire.  2 A cette fin, elles :   a)  peuvent déléguer l’encadrement collectif et l’animation hors temps scolaire des enfants au Groupement  intercommunal pour l’animation parascolaire (GIAP) (ci-après : groupement) institué par l’article 7 ou à  d’autres entités, chargées de l’encadrement des enfants, agréées par le département;   b)  sont responsables de la prestation des repas de midi qu’elles peuvent confier à des mandataires;  c)  peuvent mandater les structures délivrant des activités prévues à l’article 4, lettre d, et collaborer dans ce   cadre avec le groupement;  d)  fournissent les locaux nécessaires à l’organisation de l’accueil à journée continue, en concertation avec   les acteurs concernés;  e)  informent les établissements scolaires, ainsi que les autres entités du département concernées, de   l’organisation de l’accueil à journée continue et des activités offertes dans ce cadre.  3 Les établissements scolaires, ainsi que les autres entités du département concernées, transmettent aux  communes ou au groupement les informations nécessaires pour l’organisation de l’accueil à journée continue.  4 Le groupement et les autres entités chargées de l’encadrement des enfants veillent à ce que la formation de  leur personnel, ainsi que le taux d’encadrement proposé, soient adaptés à l’âge des enfants, à leurs besoins et  intérêts et au type d’activité.  5 Le règlement d'application de la présente loi fixe les modalités d'accueil des enfants à besoins éducatifs  particuliers ou en situation de handicap, ainsi que les mesures de soutien du canton et des communes au  groupement ou aux entités chargées de l'encadrement des enfants. Les communes sont préalablement  consultées.      Art. 7        Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire  1 Le Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire (GIAP) est un groupement intercommunal doté  de la personnalité juridique, au sens de la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984, dont sont  membres les communes intéressées du canton.  2 En cas de retrait d’une commune du groupement, en application de l’article 59 de la loi sur l’administration  des communes, du 13 avril 1984, la commune qui se retire ne peut prétendre à aucun remboursement de sa  contribution. Le groupement fixe les modalités financières du retrait, notamment pour ce qui a trait à la quote- part du sortant pour les engagements, emprunts et garanties relatifs à la prévoyance professionnelle de son  personnel.   3 Les organes du groupement sont :   a)  le conseil, organe suprême, responsable de sa politique générale;  b)  le comité, responsable de la gestion administrative et financière, ainsi que du maintien de la qualité de la   prise en charge sur le plan éducatif;  c)  la direction, en la personne d’un directeur général.   4 Les statuts du groupement et leurs modifications sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.      Art. 8        Financement des communes     rsGE J 6 32: Loi sur l’accueil à journée continue (LAJC)   silgeneve, 3   1 Les communes membres et non-membres du groupement participent financièrement aux prestations au sens  de l’article 4, lettres a à d, offertes sur leur territoire.  2 Les ressources du groupement sont constituées par :    a)  les participations financières des familles, conformément à l’article 9 de la présente loi;   b)  les contributions annuelles des communes membres, réparties entre elles selon un principe de solidarité   défini par le groupement;   c)  les autres recettes, telles que les legs, dons et subventions.   3 Le groupement peut recourir à l’emprunt dans les limites de l’article 57, alinéa 2, de la loi sur l’administration  des communes, du 13 avril 1984.      Art. 9        Participation financière des familles  1 Les familles participent financièrement à l’accueil à journée continue.  2 Pour l’accueil parascolaire, elles peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales, en fonction de leurs  revenus, ainsi que d’un rabais en fonction du nombre d’enfants confiés. Les barèmes d’exonération et les rabais  sont fixés par le groupement, respectivement par les communes non-membres pour les prestations qu’elles  délivrent.   3 Dans le cadre de la prestation du repas de midi prévue à l’article 4, lettre b, les familles peuvent bénéficier de  rabais selon les conditions fixées par les communes.  4 Pour déterminer si les familles peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales, le groupement ou les  communes non-membres de celui-ci sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS, au sens de  l’article 50e, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.      Art. 10       Principes d’admission et sanctions disciplinaires                    Principes d’admission  1 Les parents qui désirent que leurs enfants participent aux activités parascolaires définies à l’article 4 doivent  les inscrire dans les délais prescrits par le groupement, respectivement dans ceux prescrits par les communes  non-membres.                     Sanctions disciplinaires  2 Tout enfant qui, dans le cadre de l’accueil parascolaire, ne se conforme pas aux instructions du personnel  d’encadrement, qui perturbe les activités ou qui, par son comportement inadapté, enfreint les règles qui sont à  la base de la vie sociale, fait l’objet de sanctions disciplinaires proportionnées à la faute commise. Les sanctions  disciplinaires pouvant être prononcées à l’égard d’un enfant sont :    a)  l’exclusion provisoire jusqu’à 3 mois, par la direction du groupement, respectivement par les communes  non-membres du groupement;    b)  l’exclusion provisoire de l’accueil pour une durée supérieure à 3 mois, mais au maximum jusqu’à la fin de  l’année scolaire, par le comité du groupement, respectivement par l’exécutif communal pour les communes  non membres.       Art. 11       Dispositions relatives au statut du personnel du groupement  1 Le groupement constitue l’employeur unique du personnel permanent d’animation parascolaire qui est régi  par un statut qui lui est propre, fixant notamment les modalités d’engagement et de fin des rapports de service.  2 Les décisions disciplinaires suivantes peuvent être prononcées à l’encontre du membre du personnel  permanent qui enfreint ses devoirs de service, soit intentionnellement, soit par négligence :    a)  l’avertissement;  b)  le blâme;  c)  la suspension provisoire;  d)  la révocation.   3 Le statut du personnel permanent d’animation parascolaire désigne, cas échéant sur délégation du comité du  groupement, les personnes habilitées à prononcer les décisions en matière de rapports de service.  4 Le personnel du groupement étant historiquement affilié à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, le  groupement applique, par analogie, les décisions prises par le canton vis-à-vis de son personnel en lien avec  les objets suivants :   a)  les classes, respectivement les niveaux d’exigences, de l’échelle des traitements;   b)  les écarts entre le traitement minimum et maximum de chacune des classes, respectivement de chacun   des niveaux d’exigences;  c)  l’octroi, l’octroi partiel et la suspension de l’annuité.       Art. 12       Communication de données   1 Lorsqu’elle est nécessaire à l’accomplissement des tâches prévues par la présente loi, la communication des  listes de données personnelles, y compris par voie électronique, est autorisée :     rsGE J 6 32: Loi sur l’accueil à journée continue (LAJC)   silgeneve, 4   a)  entre les différents services de l’administration cantonale, notamment du département, ainsi que ceux de  l’office cantonal de la population et des migrations, et le groupement;   b)  entre le groupement, l’Association des communes genevoises et les communes membres du groupement;  c)  entre le groupement et les organismes de droit privé qui délivrent, en accord avec la commune concernée,   des activités prévues à l’article 4, lettre b, de la présente loi.   2 La fourniture des listes de données personnelles au sens de l’alinéa 1 n’est pas soumise à émoluments.      Section 2            Accueil à journée continue pour les élèves du degré secondaire I (cycle  d’orientation)       Art. 13       Prestations    L’accueil à journée continue au degré secondaire I comprend durant la pause de midi :  a)  en fonction des besoins collectifs, la possibilité pour les enfants de se restaurer et de disposer d’un accueil   surveillé au sein de l’établissement scolaire ou à proximité de celui-ci;  b)  la possibilité pour les enfants de réaliser leurs devoirs de manière autonome.       Art. 14       Organisation de l’accueil à journée continue   1 Le canton, soit pour lui le département, est responsable de l’organisation de l’accueil à journée continue.  2 L’organisation et les modalités de l’accueil sont définies par voie réglementaire.  3 Le département peut déléguer les prestations listées à l’article 13, lettre a, à des tiers.      Art. 15       Financement  1 Le canton finance l’accueil à journée continue du degré secondaire I.  2 Les familles participent financièrement à la prestation du repas de midi définie à l’article 13, lettre a, de la  présente loi. Elles peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales, en fonction de leurs revenus. Les  barèmes sont fixés par le département.      Chapitre III        Autorité de surveillance      Art. 16       Rôle du canton  1 Le canton, soit pour lui le département, est l’autorité de surveillance de l’accueil à journée continue.  2 Le département veille à la qualité et à la diversité des prestations ainsi qu’à leur adéquation aux besoins et  intérêts des enfants.  3 A cette fin, le département :   a)  reçoit un rapport annuel des activités de l’accueil à journée continue du groupement et des communes  non-membres de celui-ci;   b)  agrée les entités chargées de l’encadrement des enfants au sens de l’article 6, alinéa 2, lettre a.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 17       Application   Le département est chargé de l’application de la présente loi.      Art. 18       Exécution   Le Conseil d’Etat est chargé d’édicter le règlement d’application de la présente loi.      Art. 19       Evaluation   Le Conseil d’Etat, en concertation avec les acteurs concernés, élabore un rapport d’évaluation en termes  qualitatifs et quantitatifs 5 ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 20       Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 21       Dispositions transitoires  1 Le groupement, tel que défini à l’article 7, est constitué des communes membres de celui-ci lors de l’entrée  en vigueur de la présente loi.  2 Les statuts du groupement, approuvés par le Conseil d’Etat selon son arrêté du 24 août 1994, restent  applicables lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, à l’exception de leurs dispositions qui seraient en  contradiction avec la présente loi.          rsGE J 6 32: Loi sur l’accueil à journée continue (LAJC)   silgeneve, 5   RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 6 32         L sur l'accueil à journée continue 22.03.2019 01.07.2019   Modification :  néant