type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE L 2 30.03: Arrêté fixant le prix moyen du mégajoule par agent énergétique (ArPMAE)   rsGE L 2 30.03: Arrêté fixant le prix moyen du mégajoule par agent énergétique (ArPMAE)   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Arrêté fixant le prix moyen du  mégajoule par agent énergétique  (ArPMAE)   L 2 30.03   du 21 décembre 2011   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2012)       Le CONSEIL D’ÉTAT,   vu la loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986, notamment l’article 15, alinéa 14;   vu le règlement d’application de la loi sur l’énergie, du 31 août 1988, notamment l’article 13K, alinéa 4;   vu la méthode de calcul du prix moyen de référence par agent énergétique proposée par la commission du  standard énergétique,   arrête :      1 Le prix moyen utile à la détermination du montant de la baisse prévisible des charges énergétiques, exprimé  en centimes par mégajoule (MJ), est le suivant :      Pour le mazout : 2,22 cts/MJ   Pour le gaz naturel : 1,95 cts/MJ   Pour la chaleur à distance produite à partir du  gaz :   2,83 cts/MJ   Pour l’électricité alimentant des pompes à  chaleur :   4,99 cts/MJ   Pour l’électricité alimentant des chauffages  directs :   5,29 cts/MJ   Pour la chaleur à distance du réseau Cadiom : 1,41 cts/MJ   Pour les pellets de bois : 1,88 cts/MJ   Pour la chaleur à distance produite à partir du  bois :   3,19 cts/MJ       2 Un mégajoule correspond à 1 000 kilojoules.  3 Le présent arrêté est publié à une reprise dans la Feuille d’avis officielle.  4 Il est également publié dans le recueil systématique de la législation genevoise.  5 Les prix moyens figurant ci-dessus sont valables jusqu’à la publication du prochain arrêté.  6 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.  7 L’arrêté fixant le prix moyen du mégajoule par agent énergétique, du 28 juillet 2010, est abrogé.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 2 30.03   ACE fixant le prix moyen du  mégajoule par agent énergétique   21.12.2011 01.01.2012   Modification :  néant


text: rsGE L 2 30.08: Règlement de la commission consultative sur les questions énergétiques (RCCQE)   rsGE L 2 30.08: Règlement de la commission consultative sur les questions énergétiques ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 juin 2014      Règlement de la commission  consultative sur les questions  énergétiques  (RCCQE)   L 2 30.08   du 26 avril 1989   (Entrée en vigueur : 4 mai 1989)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 160C de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;   vu la loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986;   vu le règlement d’application de la loi sur l’énergie, du 31 août 1988,   arrête :      Art. 1(9)      Institution   Il est constitué une commission consultative sur les questions énergétiques (ci-après : la commission),  rattachée au département chargé de l'énergie.      Art. 2        Compétences   En vue de favoriser la concertation entre les milieux intéressés, la commission est chargée d’émettre des avis  ou de formuler des propositions à l’intention du Conseil d’Etat sur les questions relatives à la politique cantonale  de l’énergie. Elle est en partie chargée d’examiner le projet de conception cantonale en matière d’énergie.      Art. 3(1)      Composition   La commission se compose :  a)  du conseiller d'Etat chargé du département chargé de l'énergie;(9)  b)  d’un membre de chaque parti politique représenté au Grand Conseil et désigné par ce dernier;(2)   c)  du président des Services industriels de Genève;(2)   d)  de 2 représentants d’exécutifs communaux proposés par l’Association des communes genevoises;(2)   e)  au maximum, de 4 représentants des associations genevoises de défense de l'environnement;(11)  f)   au maximum, de 4 représentants des organisations professionnelles concernées par les questions   énergétiques;(11)  g)  d'un représentant des associations de propriétaires immobiliers et d'un représentant des associations de   locataires;(4)  h)  d'un représentant de la commission des monuments, de la nature et des sites.(11)       Art. 4        Nomination et durée du mandat   Les membres de la commission, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3, lettre b, sont nommés par le  Conseil d'Etat, sur proposition des départements, établissement public, associations et organisations  professionnelles intéressés.(4)       Art. 5        Présidence et secrétariat  1 La commission est présidée par le conseiller d'Etat chargé du département chargé de l'énergie.(9)  2 Elle désigne un vice-président, choisi parmi ses membres.  3 Le délégué à l’énergie assiste aux séances avec voix consultative.  4 L’office cantonal de l’énergie(10) assure le secrétariat de la commission.(3)      Art. 6        Fonctionnement   La commission se réunit aussi souvent que cela est nécessaire, mais au minimum 2 fois par an, sur convocation  de son président.      Art. 7(7)      Indemnité     rsGE L 2 30.08: Règlement de la commission consultative sur les questions énergétiques ...   silgeneve, 2   Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 2 30.08   R de la commission consultative sur  les questions énergétiques   26.04.1989 04.05.1989   Modifications :         1.  n.t. : 1, 3, 5/1, 5/4 22.12.1993 06.01.1994     2.  n.t. : 1, 5/1; a. : 3/b-d (d. : 3/e-i >> 3/b-f) 29.04.1998 07.05.1998     3.  n.t. : 5/4 14.02.2001 01.07.2001     4.  n. : 3/g; n.t. : 4/1 12.06.2002 20.06.2002     5.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 3, 5) 28.02.2006 28.02.2006     6.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/4) 11.11.2008 11.11.2008     7.  n.t. : 5/1, 7; a. : 4/2, 4/3, 8 10.03.2010 01.06.2010     8.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 3/a,  5/1)   18.05.2010 18.05.2010     9.  n.t. : 1, 3/a, 5/1 31.10.2012 07.11.2012   10.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/4) 04.03.2013 04.03.2013   11.  n. : 3/h; n.t. : 3/e, 3/f 28.05.2014 04.06.2014


text: rsGE L 2 30.09: Règlement relatif à la commission consultative du réseau de distribution de chaleur à partir de l’usine des Cheneviers (RCadiom)   rsGE L 2 30.09: Règlement relatif à la commission consultative du réseau de distribution ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er juin 2014      Règlement relatif à la  commission consultative du  réseau de distribution de chaleur  à partir de l’usine des Cheneviers  (RCadiom)   L 2 30.09   du 9 février 2000   (Entrée en vigueur : 17 février 2000)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986;   vu la loi 8064 octroyant une concession relative à un réseau de distribution de chaleur à partir de l'usine des  Cheneviers, du 23 septembre 1999,(2)   arrête :       Art. 1        Principe   Pour toute la durée de la concession prévue par la loi octroyant une concession relative à un réseau de  distribution de chaleur à partir de l’usine des Cheneviers, du 23 septembre 1999 (loi 8064), la commission  consultative instituée par l’article 7 de la loi veille à assurer l’information et la concertation entre toutes les  parties concernées par cet équipement public.      Art. 2(2)      Composition   La commission consultative du réseau de distribution de chaleur à partir de l'usine des Cheneviers (ci-après :  la commission) est nommée par le Conseil d'Etat dans la composition suivante :   a)  2 représentants de l'Etat, dont un représentant de l'office cantonal de l'énergie;  b)  2 représentants de la société concessionnaire;  c)  2 représentants des communes concernées;  d)  2 représentants des milieux de locataires (dont au moins un domicilié dans la zone desservie par le réseau   de distribution de chaleur);  e)  2 représentants des milieux de propriétaires (dont au moins un domicilié dans la zone desservie par le   réseau de distribution de chaleur).      Art. 3(2)      Présidence   La commission est présidée par le représentant de l'office cantonal de l'énergie.      Art. 4(2)      Autres dispositions   Au surplus, la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, et le règlement sur les commissions  officielles, du 10 mars 2010, sont applicables.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 2 30.09  R relatif à la commission  consultative du réseau de  distribution de chaleur à partir  de l’usine des Cheneviers   09.02.2000 17.02.2000   Modifications :         1. n.t. : 2/a, 3/1 31.10.2012 07.11.2012     2. n. : cons.; n.t. : 2, 3, 4 30.04.2014 01.06.2014


text: rsGE L 2 35: Loi sur l’organisation des Services industriels de Genève (LSIG)   rsGE L 2 35: Loi sur l’organisation des Services industriels de Genève (LSIG)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 26 janvier 2019      Loi sur l’organisation des  Services industriels de Genève  (LSIG)   L 2 35   du 5 octobre 1973   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1974)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 167 et 168 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(23)   décrète ce qui suit :      Titre I                  Généralités      Art. 1        But  1 Les Services industriels de Genève (ci-après : Services industriels), établissement de droit public genevois  fondé sur l'article 168 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, ont pour  but de fournir dans le canton de Genève l’eau, le gaz, l’électricité, de l’énergie thermique, ainsi que de traiter  des déchets.(23) Les Services industriels ont également pour tâche d’évacuer et de traiter les eaux polluées  dans le cadre fixé par la loi; cette activité ne peut pas être sous-traitée à des tiers. Ils peuvent en outre  développer des activités dans des domaines liés au but décrit ci-dessus, exercer leurs activités à l’extérieur du  canton et fournir des prestations et des services en matière de télécommunications.(9)  2 Les prestations et services fournis par les Services industriels, en matière de télécommunications sont  strictement limités à la fourniture de l’infrastructure et à la gestion de bandes passantes, ainsi qu'aux services  y associés, à l’exclusion de toute activité liée à la création de contenu.(12)  3 Les Services industriels exercent leurs activités dans le respect de la législation applicable en matière  d’énergie et conformément aux principes de la conservation de l’énergie, du développement prioritaire des  énergies renouvelables et du respect de l’environnement, énoncés à l'article 167 de la constitution de la  République et canton de Genève, du 14 octobre 2012.(23)  4 Les Services industriels de Genève assurent l’exploitation de l’usine d’incinération des ordures ménagères et  centre de traitement des déchets spéciaux des Cheneviers, ainsi que des installations accessoires de cette  usine conformément aux dispositions de la loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999.(7)  5 Les Services industriels assurent l’exploitation du réseau primaire au sens de la loi sur les eaux, du 5 juillet  1961, conformément à ladite loi. Cette activité qui leur est déléguée ne peut être supprimée sans l’accord du  Grand Conseil.(9)  6 Les Services industriels peuvent créer, acquérir, louer, exploiter tout moyen de production, de transport, de  distribution et de vente, assurer tout service se rapportant à la réalisation de leur but. Ils peuvent de même  participer à toute entreprise suisse ou étrangère de fourniture d’eau, de gaz, d’électricité, d’énergie thermique,  de télécommunications, et passer toute convention destinée à faciliter et garantir l’approvisionnement en eau  et en énergie et proposer au Conseil d’Etat tout contrat concernant le traitement des déchets ou des eaux  polluées provenant de l’extérieur du canton de Genève ou devant être traitées à l’extérieur de celui-ci.(9)                    Zone de desserte  7 La zone de desserte des Services industriels comprend l'ensemble du territoire du canton de Genève.(16)      Art. 1A(16)   Rétribution de l'électricité provenant d'énergies renouvelables  1 Les installations nouvelles et existantes, au sens de la législation fédérale sur l'énergie, situées dans la zone  de desserte des Services industriels et utilisant l'énergie solaire, l'énergie géothermique, l'énergie éolienne,  l'énergie hydraulique jusqu'à une puissance de 10 MW ainsi que l'énergie issue de la biomasse et des déchets  provenant de la biomasse, doivent être annoncées auprès de la société nationale du réseau de transport pour  être rétribuées selon les conditions définies à l'article 7a de la loi fédérale sur l'énergie, du 26 juin 1998.  2 Lorsque les quotas par technologie permettant d'obtenir la rétribution prévue par la législation fédérale sur  l'énergie sont atteints pour l'année en cours, les Services industriels rétribuent l'électricité des installations  visées à l'alinéa 1. La rétribution est calculée d'après les coûts de production prévalant pour les installations de  référence qui correspondent à la technique la plus efficace. Les modalités telles que la durée minimum, les     rsGE L 2 35: Loi sur l’organisation des Services industriels de Genève (LSIG)   silgeneve, 2   coûts de référence et les conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire; elles peuvent tenir compte des  modalités de rétribution prévues par la législation fédérale.  3 L'électricité rachetée par les Services industriels en vertu de l'alinéa 2 peut être vendue avec une plus-value  écologique sur le marché du courant certifié.      Art. 2        Personnalité  1 Les Services industriels sont doués de la personnalité juridique et sont autonomes dans les limites fixées par  la constitution et par la présente loi.                    Patrimoine – Responsabilité  2 Ils sont propriétaires des biens et titulaires des droits affectés à leur but et répondent personnellement et  exclusivement de leurs dettes et engagements.  3 En cas de cessation de cette affectation pour cause de dissolution des Services industriels, le produit net de  la liquidation revient à l’Etat, à la Ville de Genève et aux autres communes genevoises en proportion de leur  participation au capital de dotation.  4 En cas de vente d’un immeuble affecté aux Services industriels, l’Etat dispose d’un droit de préemption sur  celui-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un immeuble acquis par la Ville de Genève avant le 10 juillet 1931, un droit de  préemption préférable à celui de l’Etat lui est reconnu.      Art. 3        Constitution du capital de dotation  1 Le capital de dotation des Services industriels est de cent millions de francs (100 000 000 fr.).  2 L’Etat de Genève, la Ville de Genève et les autres communes genevoises participent à la constitution du  capital de dotation selon les proportions suivantes :   a) l’Etat de Genève, pour 55%, soit    55 000 000 fr.   b) la Ville de Genève, pour 30%, soit    30 000 000 fr.   c) les autres communes genevoises, pour  15%, soit      15 000 000 fr.     soit au total    100 000 000 fr.  3 Les 15% du capital de dotation attribués aux autres communes genevoises sont répartis entre elles en  proportion du chiffre de leur population respective comparé à celui de la population totale de ces communes.  4 Les montants de ces participations sont arrêtés par le Conseil d’Etat sur la base de l’état de la population de  ces communes au 31 décembre précédant l’entrée en vigueur de la présente loi.  5 Les participations sont nominatives et inaliénables.  6 Elles portent intérêt annuellement au taux fixe de 5%.      Art. 4        Augmentation du capital de dotation  1 En cas d’augmentation du capital de dotation, la participation de l’Etat de Genève, de la Ville de Genève et  des autres communes genevoises reste dans les mêmes proportions que celles prévues à l’article 3, alinéa 2.  2 La répartition intercommunale des 15% du capital nouveau attribué aux communes genevoises est calculée  conformément à l’article 3, alinéas 3 et 4, sur la base de l’état de la population au 31 décembre de l’année  précédant cette augmentation.  3 Toutefois, le montant de la participation acquise auparavant par une commune ne peut être réduit, les  différences éventuelles étant déduites du montant disponible pour les autres communes.      Art. 5        Exemption fiscale   Les Services industriels sont exempts des impôts cantonaux et communaux.      Titre II                 Organisation administrative      Chapitre I          Organes administratifs      Art. 5A(23)      Chapitre II         Conseil d’administration      Art. 6(3)      Composition et mode de nomination   L’administration des Services industriels est confiée à un conseil d’administration dont les membres sont  nommés à raison de :   a)  1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;  b)  4 membres par le Conseil d’Etat;(23)     rsGE L 2 35: Loi sur l’organisation des Services industriels de Genève (LSIG)   silgeneve, 3   c)  4 membres par le Conseil municipal de la Ville de Genève;  d)  1 membre choisi en son sein par le Conseil administratif de la Ville de Genève;  e)  3 membres par les conseillers municipaux des autres communes, choisis au sein d’exécutifs communaux,   dont un par ceux de la rive droite, un par ceux des communes entre Arve et lac et un par ceux des  communes entre Arve et Rhône. Leur mode d’élection est déterminé par un règlement du Conseil d’Etat;   f)   4 membres faisant partie du personnel des Services industriels, élus par l’ensemble de ce personnel selon  les dispositions prévues par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre  2017.(23)       [Art. 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15](23)      Art. 16(23)   Attributions   En plus des attributions confiées par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre  2017, le conseil d’administration a les compétences suivantes :   a)  il adopte les prescriptions autonomes y compris les tarifs, dans la limite du but défini à l'article 1, notamment  dans les domaines suivants :   1°  l'utilisation du réseau, les droits de raccordement et la fourniture de l'électricité, du gaz naturel et de   l'eau potable,  2°  le traitement des déchets conformément aux dispositions de la loi sur la gestion des déchets, du 20   mai 1999,  3°  le traitement et l'évacuation des eaux polluées conformément à la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961;   b)  il établit le statut du personnel et fixe les traitements en respectant les limites correspondant au minimum  de la classe inférieure et au maximum de la classe supérieure de l’échelle des traitements appliquée au  personnel de l’Etat de Genève;   c)  il nomme et révoque les directeurs;  d)  il décide de tous les appels de fonds destinés au financement des Services industriels;  e)  il se prononce sur les conventions avec des entreprises suisses ou étrangères destinées à faciliter ou   garantir l’approvisionnement dans le canton de Genève, en eau, en gaz, en électricité et en énergie  thermique, ainsi que le traitement et la valorisation des déchets et des eaux polluées;   f)   d’une manière générale, il ordonne toutes les études, tous les actes et prend toutes les mesures utiles à  la bonne marche des Services industriels et aux prévisions de développement que comportent l’évolution  démographique et les progrès de la technique.       Art. 17(23)      Chapitre III(3)      Bureau du conseil d’administration      Art. 18(3)    Composition et mode de nomination  1 Le bureau du conseil d’administration (ci-après : bureau) se compose de 7 membres, soit du président et du  vice-président du conseil d’administration qui en font partie de droit et de 5 autres membres. Ces derniers sont  désignés pour une période de 5 ans par ce conseil. Ils sont rééligibles deux fois de suite.(23)  2 Le bureau est présidé par le président ou, à défaut, par le vice-président du conseil d’administration.  3 Le directeur général assiste aux séances du bureau.      Art. 19       Séances  1 Le bureau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour la bonne marche des Services industriels et  l’exécution des affaires dont il est chargé.(3)   2 Il est convoqué par le président ou, à son défaut, par le vice-président.  3 Il doit aussi être convoqué si deux de ses membres le demandent.(3)   4 Il ne peut valablement délibérer que si 3 membres au moins sont présents.  5 Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents. En cas d’égalité, la voix du président est  prépondérante.  6 Les délibérations du bureau sont constatées par des procès-verbaux, avec mention des membres présents.(3)       Art. 20(3)    Attributions  1 Les attributions du bureau sont définies par le conseil d’administration.(23)  2 Le bureau a notamment pour attribution d’examiner les questions de gestion courante des affaires et de  préparer les délibérations du conseil d’administration, les rapports, propositions et suggestions à lui présenter.      Chapitre IIIA(23)  Direction générale        rsGE L 2 35: Loi sur l’organisation des Services industriels de Genève (LSIG)   silgeneve, 4   Art. 20A(3)  Composition et mode de nomination  1 Sous l’autorité du conseil d’administration et de son bureau, les Services industriels sont dirigés par une  direction générale, présidée par le directeur général et dont la composition est définie par le conseil  d’administration.(23)  2 Les membres de la direction générale sont nommés et révoqués par le conseil d’administration.(23)  3 En cas de besoin, ils assistent aux séances du bureau, du conseil d’administration et des commissions mises  en place par celui-ci.      Art. 20B(3)  Attributions   La direction générale a les attributions suivantes :(23)  a)  il pourvoit à l’exécution des décisions du conseil d’administration et veille à la bonne marche des Services   industriels dont il suit la gestion courante;  b)  il exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d’administration;  c)  il procède aux nominations du personnel que le conseil d’administration place dans sa compétence;  d)  il propose au conseil d’administration les études techniques, économiques et financières sur toutes les   questions intéressant les Services industriels et lui fournit toutes informations, notamment sur les  possibilités nouvelles d’exploitation qu’offrent les progrès scientifiques et techniques.       Chapitre IV       Contrôle financier et contrôle de gestion      Art. 21(23)      Art. 22       Rapports  1 Le contrôle financier fait régulièrement rapport sur son activité et ses constatations au bureau et à la direction  générale.(23)  2 Le contrôle financier adresse au conseil d’administration un rapport résumé sur son activité de contrôle durant  l’exercice écoulé; il se prononce sur les comptes de l’exercice, ainsi que sur le bilan et le compte de profits et  pertes, et donne son préavis quant à leur approbation.      Art. 23       Contrôle de gestion   Le Conseil d’Etat peut en tout temps faire contrôler la comptabilité des Services industriels ou ordonner tout  contrôle de gestion.      Chapitre V        Comptabilité et finances      Art. 24(21)   Etats financiers  1 Le référentiel comptable des Services industriels est déterminé en application de la loi sur la gestion  administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, et de ses dispositions d'exécution.  2 En dérogation à la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017, les Services  industriels appliquent également les normes comptables internationales (IFRS).(23)  3 Les Services industriels tiennent et publient des comptes de résultat et de bilan distincts pour chacun de leurs  domaines d'activité, notamment celui de l'usine des Cheneviers et celui du réseau primaire.(23)      Art. 25(21)      Art. 26       Budgets  1 Les budgets annuels d’exploitation et d’investissement des Services industriels doivent être établis et transmis  par le conseil d’administration avant le 15 septembre au Conseil d’Etat. Ils sont accompagnés d’un rapport  explicatif.  2 La présentation de ces budgets au Grand Conseil fait l’objet d’un projet de la loi proposé par le Conseil  d’Etat.(24)  3 Le Grand Conseil doit se prononcer sur ces budgets le 30 novembre au plus tard.(24)      Art. 27       Opérations hors budget   Les Services industriels ne peuvent, sans l’accord du Conseil d’Etat, engager hors budget des dépenses  d’investissement, ou prendre des engagements ayant de tels effets.      Art. 28       Résultat annuel d’exploitation  1 Des recettes d’exploitation et des autres revenus sont déduits :   a)  les dépenses d’exploitation;     rsGE L 2 35: Loi sur l’organisation des Services industriels de Genève (LSIG)   silgeneve, 5   b)  les dépenses d’administration générale;  c)  les dépenses de renouvellement;  d)  les charges financières;  e)  les redevances dues à l’Etat, à la Ville de Genève et autres communes genevoises pour l’utilisation du   domaine public;  f)   les amortissements;(23)  g)  les intérêts sur les participations au capital de dotation, prévus par l’article 3, alinéa 6.   2 Le solde éventuel est attribué conformément à la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22  septembre 2017, en tenant compte équitablement des participations de l’Etat de Genève, de la Ville de Genève  et des autres communes genevoises au capital de dotation.(23)      Art. 29       Crédit  1 Les Services industriels contractent eux-mêmes, et à leur propre nom, les opérations de crédit destinées à  leur gestion et à leur financement.  2 Les emprunts sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat lorsque leur montant dépasse 5 000 000 de francs  ou que leur durée excède 3 ans.      Art. 30       Etudes et travaux pour l’Etat, la Ville de Genève et les autres communes genevoises  1 Les Services industriels étudient et exécutent les travaux relevant de leur but qui leur sont demandés par  l’Etat, la Ville de Genève et les autres communes genevoises. Pour la réalisation des éléments de base du  programme d’équipement fixés par les plans localisés de quartier, ils se conforment au délai fixé par les articles  3, alinéa 13, de la loi générale sur les zones de développement, du 26 juin 1957, et 3, alinéa 12, de la loi sur  l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités, du 29 mars 1929.(22)  2 Ils facturent leurs prestations au prix de revient.      Art. 31(4)    Fournitures à l’Etat, à la Ville de Genève et aux autres communes genevoises  1 Les Services industriels procurent à l’Etat, à la Ville de Genève et aux autres communes genevoises, l’eau, le  gaz et l’électricité à des tarifs réduits comportant les rabais suivants sur les tarifs réglementaires :   –   20% pour l’exercice 1998;  –   16% pour l’exercice 1999;  –   12% pour l’exercice 2000;  –     8% pour l’exercice 2001;  –     4% pour l’exercice 2002;  –     0% pour l’exercice 2003.   2 Ces conditions ne s’appliquent que pour ce qui concerne directement les besoins administratifs ou d’intérêt  public.  3 Les montants correspondant à la suppression progressive des rabais pour les exercices 1999 à 2002 sont  versés pour moitié au fonds énergie des collectivités publiques prévu par la loi instituant 2 fonds pour le  développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie, du 20 novembre 1998.  4 Dès le 1er janvier 2003, les Services industriels facturent à l’Etat, à la Ville de Genève et aux autres communes  genevoises les tarifs réglementaires pour la fourniture de l’eau, du gaz et de l’électricité. Ils versent le 10% du  produit au financement spécial mentionné à l’alinéa précédent.      Art. 32       Utilisation du domaine public – Redevances annuelles  1 Les Services industriels peuvent utiliser le domaine public genevois pour l’installation de leurs réseaux de  transport et de distribution, contre redevance annuelle.  2 Le montant de ladite redevance annuelle due à l’Etat est de 5% des recettes brutes pour l’utilisation du réseau  électrique, encaissées pendant l’exercice annuel considéré, à l’exception de celles relatives au Centre européen  de recherches nucléaires (CERN).(16)  3 Le montant de ladite redevance annuelle due aux communes s’élève, pour chacune d’elles, à 15% des  recettes brutes pour l’utilisation du réseau électrique sur leur territoire, encaissées pendant l’exercice considéré,  à l’exception de celles relatives au CERN.(16)  4 Les Services industriels tiennent à disposition de l’Etat et de chaque commune les documents de comptabilité  permettant de vérifier l’encaissement des recettes servant de base au calcul des redevances.                    Autorisation  5 Pour l’installation de leurs réseaux de transport et de distribution sur le domaine public, les Services industriels  se conforment aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils doivent dans chaque cas obtenir la  concession, la permission ou l’autorisation de l’autorité cantonale ou communale qui administre le domaine  public.        rsGE L 2 35: Loi sur l’organisation des Services industriels de Genève (LSIG)   silgeneve, 6   Art. 33       Modification de l’état des choses  1 En cas d’établissement, de déplacement, de correction ou d’élargissement de routes ou d’autres ouvrages du  domaine public, les Services industriels supportent les frais de transfert ou de modification de leurs  constructions, installations et aménagements.  2 Si ces derniers existent depuis moins de 10 ans et que leur transfert ou leur modification ne peuvent être  évités du fait du changement apporté à l’état des choses par l’autorité publique, celle-ci en supporte les frais,  cette charge étant diminuée de 10% par année d’existence de ces constructions, installations et  aménagements.      [Art. 34, 35, 36](23)      Chapitre VI(23)    Voies de recours      Art. 36A(6)  Voies de recours   Le conseil d’administration peut, par règlement, instituer des procédures de réclamation ou de recours à des  instances internes. Dans les cas où de telles voies de droit sont ouvertes, le recours à la chambre administrative  de la Cour de justice(19) n’est recevable que si elles ont été préalablement épuisées.(18)      Titre III                Pouvoirs d’approbation du Grand Conseil et du Conseil d’Etat      Art. 37       Grand Conseil   Sont soumis à l’approbation du Grand Conseil :  a)  les budgets annuels d’exploitation et d’investissement. Le référendum ne peut s’exercer contre la loi y   relative, ni prise dans son ensemble, ni dans l’une ou l’autre de ses rubriques;(24)  b)  les états financiers et le rapport annuel de gestion, conformément à la procédure prévue par l'article 66, lettre   b, chiffre 4, de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du  13 septembre 1985;(24)   c)  les modifications du capital de dotation.(24)      Art. 38       Conseil d’Etat   Sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat :  a)  les tarifs pour l’utilisation du réseau, les droits de raccordement et la fourniture de l’électricité, du gaz   naturel et de l’eau potable, les tarifs des taxes d’élimination des déchets, selon la loi sur la gestion des  déchets, du 20 mai 1999, ainsi que les tarifs de la taxe annuelle d’épuration des eaux selon la loi sur les  eaux, du 5 juillet 1961;(23)   b)  (5)  c)  les dépenses d’investissement hors budget ou les engagements ayant de tels effets prévus à l’article 27;  d)  les emprunts excédant en montant ou en durée les normes fixées à l’article 29, alinéa 2;  e)  l’aliénation des biens immobiliers, y compris par vente d’actions;  f)   les conventions générales avec les communes;  g)  le statut du personnel;  h)  les nominations du directeur général et des membres de la direction générale.(23)       Art. 39       Justification de la gestion  1 Le conseil d'administration remet d'office au Conseil d'Etat au plus tard le 31 mars de chaque année pour  l'exercice annuel écoulé :   a)  les comptes de clôture;  b)  le rapport de gestion;  c)  le rapport du service de contrôle financier et, éventuellement, tout autre rapport de contrôle.(15)   2 Tous dossiers et pièces justificatives peuvent être requis par le Conseil d’Etat.      Art. 40       Clause abrogatoire   La loi du 1er avril 1931 sur l’organisation des Services industriels de la Ville de Genève est abrogée.      Art. 41       Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1974.      Art. 42       Dispositions transitoires  1 A la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, les Services industriels de Genève reprennent à leur compte  propre les services des eaux, du gaz et de l’électricité appartenant à la Ville de Genève, qu’ils ont gérés  jusqu’alors pour le compte de celle-ci. Cette reprise comporte la propriété civile sur tous les biens, la titularité     rsGE L 2 35: Loi sur l’organisation des Services industriels de Genève (LSIG)   silgeneve, 7   de tous les droits et avantages, la responsabilité personnelle exclusive des dettes et engagements dont  l’ensemble constitue le patrimoine affecté à leur but.  2 L’Etat, la Ville de Genève et les autres communes libèrent leur participation respective au capital de dotation  par compensation à due concurrence avec la créance de la Ville de Genève sur les Services industriels.  3 La Ville de Genève cède à l’Etat et aux autres communes, sur sa créance, les montants nécessaires à cette  compensation.  4 Le Conseil d’Etat est autorisé à garantir à la Ville de Genève le remboursement des avances consenties par  elle aux communes.  5 L’arrêté du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 17 mai 1973, relatif aux modalités de transfert du  patrimoine prévu à l’alinéa 1, ainsi qu’aux conditions de cession et de remboursement des montants  nécessaires à la compensation prévue aux alinéas 2 et 3 est approuvé.  6 En dérogation à l’article 5 de la présente loi, les Services industriels paient à la commune de Vernier une taxe  professionnelle communale exceptionnelle et dégressive conformément à l’article 3, alinéa 3, de la loi du  26 septembre 1969.  7 Le statut du personnel approuvé par arrêté du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 25 avril 1972, et  par arrêté du Conseil d’Etat, du 31 mai 1972, et sa modification approuvée par lesdites autorités, respectivement  les 20 mars et 25 avril 1973, demeure en vigueur tant qu’il n’est pas abrogé et remplacé par de nouvelles  dispositions légales ou réglementaires mais au plus pour une durée de 2 ans à dater de l’entrée en vigueur de  cette loi. Les nouvelles dispositions ne peuvent porter préjudice aux droits que le personnel en fonction à l’entrée  en vigueur des nouvelles dispositions tient de ce statut en matière de traitement, ni aux droits que lui confèrent  les statuts de la caisse de prévoyance à laquelle il est affilié.  8 En dérogation à l’article 32, alinéa 2, le pourcentage mentionné dans ce même article et ce même alinéa est  porté à 5% pour l’année 2005.(11) (a)        RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 2 35         L sur l’organisation des Services  industriels de Genève   05.10.1973 01.01.1974   Modifications et commentaire :         1.  n.t. : 16/2m 24.06.1976 01.01.1976     2.  n. : (d. : 1/3-4 >> 1/4-5) 1/3 09.04.1992 01.01.1993     3.  n. : 17/7, chap. III A du titre II (20A-20B), 21/7;  n.t. : 10/1, 15/1-2, 16/2b, 16/2n,  chap. III du titre II, 18, 19/1, 19/3, 19/6, 20,  22/1  n.t. : 6   20.03.1998 16.05.1998           22.10.1998     4.  n.t. : 31 20.11.1998 01.01.1999     5.  n. :(d. : 1/3-5 >> 1/4-6) 1/3;  n.t. : 1/1-2, 21/3, 24/1, 25;  a. : 38/b   17.12.1998 26.06.1999     6.  n. : chap. VII du titre II, 36A 11.06.1999 01.01.2000     7.  n. : (d. : 1/3-6 >> 1/4-7) 1/3, 25/2;  n.t. : 1/1, 1/4, 16/2i, 16/2q, 38/a   31.08.2000 01.01.2001     8.  n.t. : 30/1 30.08.2001 27.10.2001     9.  n. : (d. : 1/4-7 >> 1/5-8) 1/4;  n.t. : 1/1, 1/5, 16/2i, 16/2q, 25/2, 38/a   04.10.2001 01.01.2003   10.  n.t. : 16/2n, 18/1 24.10.2003 30.12.2003   11.  n. : 42/8 17.12.2004 22.02.2005   12.  n. : (d. : 1/2-8 >> 1/3-9) 1/2 16.03.2006 16.05.2006   13.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/3) 22.05.2007 22.05.2007   14.  n.t. : 38/a 25.01.2007 01.01.2008   15.  n.t. : 24/1, 39/1 14.03.2008 15.05.2008   16.  n. : 1A; n.t. : 1/7, 32/2, 32/3 10.10.2008 01.01.2009   17.  a. : 10/3 02.07.2010 31.08.2010   18.  a. : 36A/1 (d. : 36A/2 >> 36A/1) 26.09.2010 01.01.2011   19.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (36A) 01.01.2011 01.01.2011   20.  n.t. : 42/8 15.12.2011 11.02.2012   a.    annulation de la loi 10900 (ad 42/8)  (Arrêt TF 2C_226/2012)   10.06.2013 10.06.2013     rsGE L 2 35: Loi sur l’organisation des Services industriels de Genève (LSIG)   silgeneve, 8   21.  n.t. : 24, 37/b; a. : 25 04.10.2013 01.01.2014   22.  n.t. : 30/1 23.01.2015 21.03.2015   23.  n. : (d. : 24/2 >> 24/3) 24/2;  n.t. : cons., 1/1 phr. 1, 1/3, 6/b, 6/f, 16, 18/1,  20/1, chap. IIIA, 20A/1, 20A/2, 20B phr. 1,  22/1, 28/1f, 28/2, 38/a, 38/h;  a. : 1/8, 1/9, 5A, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15,  17, 18/4, 21, 26/2, 26/3, chap. VI du titre II (d.  : chap. VII du titre II >> chap. VI du titre II), 34,  35, 36, 37/a (d. : 37/b-c >> 37/a-b)   22.09.2017 01.05.2018   24.  n. : 26/2, 26/3, (d. : 37/a-b >> 37/b-c) 37/a 23.11.2018 26.01.2019


text: rsGE L 2 35.06: Règlement concernant l’élection de 3 membres du conseil d’administration des Services industriels de Genève par les conseillers municipaux du canton, à l’exception de ceux de la Ville de Genève (RCASIM)   rsGE L 2 35.06: Règlement concernant l’élection de 3 membres du conseil d’administration ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 9 mai 2020      Règlement concernant l’élection  de 3 membres du conseil  d’administration des Services  industriels de Genève par les  conseillers municipaux du  canton, à l’exception de ceux de  la Ville de Genève  (RCASIM)   L 2 35.06   du 14 novembre 1973   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1974)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 168 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(6)   vu l’article 6 de la loi sur l’organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,   arrête :      Art. 1(4)      Généralités   L’élection de 3 membres du conseil d’administration des Services industriels de Genève par les conseillers  municipaux du canton, à l’exception de ceux de la Ville de Genève, choisis au sein d’exécutifs communaux, soit  un membre par les conseillers municipaux des communes de la rive droite, un membre par les conseillers  municipaux des communes entre Arve et Lac et un membre par les conseillers municipaux des communes  entre Arve et Rhône, a lieu au scrutin secret et de liste.      Art. 2(6)      Date et calendrier des élections   Tous les 5 ans, 3 mois au moins avant la fin du mandat des administrateurs, le Conseil d’Etat fixe la date de  l’élection et désigne les membres du bureau de dépouillement.      Art. 3(4)      Candidats  1 Les candidats – même s’il s’agit de membres rééligibles – doivent s’inscrire au service des votations et  élections (ci-après : service), au plus tard 28 jours avant la date de l’élection.   2 Nul ne peut être candidat s’il n’est pas conseiller administratif, maire ou adjoint de l’une des communes de la  circonscription pour laquelle il se présente.      Art. 4(4)      Envoi du matériel  1 Le service envoie à chaque intéressé, au moins 10 jours avant la date de l’élection, un bulletin de vote imprimé  et portant la date et l’objet de l’élection, ainsi que la liste des candidats inscrits dans le délai légal et une  enveloppe pour le retour.  2 Celle-ci doit parvenir au service au plus tard le jour de l’élection.      Art. 5        Election tacite   Si dans une circonscription un seul candidat est inscrit, le Conseil d’Etat le proclame élu sans scrutin.      Art. 6(4)      Absences de candidats   Si aucun candidat ne s’est inscrit dans le délai légal, les intéressés peuvent voter pour n’importe quel conseiller  administratif, maire ou adjoint de l’une des communes de leur circonscription.      Art. 7(4)      Dépouillement   Le dépouillement a lieu au service le lendemain de la date de l’élection.      Art. 8        Nullité du bulletin     rsGE L 2 35.06: Règlement concernant l’élection de 3 membres du conseil d’administration ...   silgeneve, 2   Est nul :  a) (4)  b)  tout bulletin portant une inscription non manuscrite, injurieuse ou étrangère à l’objet de l’élection;  c)  tout bulletin blanc.       Art. 9        Suffrages nuls   Si un bulletin contient plus de noms qu’il n’y a de personnes à élire, les derniers noms ne comptent pas.      Art. 10      Elus   Sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité relative des suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le plus  âgé des candidats est élu.      Art. 11(4)    Procès-verbal   Il est dressé un procès-verbal des opérations de dépouillement mentionnant le nom des membres du bureau,  le nombre des électeurs inscrits, celui des bulletins envoyés par le service, celui des bulletins qui lui ont été  retournés, celui des bulletins nuls et des bulletins valables, ainsi que le nom des candidats élus. Ce procès- verbal est signé par les membres présents du bureau avant d’être envoyé au Conseil d’Etat.       Art. 12(8)    Recours   Les recours concernant l'élection sont adressés à la chambre administrative de la Cour de justice.      Art. 13      Validation   Le Conseil d’Etat valide l’élection à l’expiration du délai de recours.      Art. 13A(7)  Réglementation subsidiaire   La loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, s’applique pour les points non réglés par le présent  règlement.      Art. 14      Clause abrogatoire   Le règlement concernant l’élection de 3 membres du conseil d’administration des Services industriels de  Genève par les conseillers municipaux du canton, à l’exception de ceux de la Ville de Genève, du 13 octobre  1950, est abrogé.      Art. 15      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 2 35.06 R concernant l’élection de  3 membres du conseil  d’administration des Services  industriels de Genève par les  conseillers municipaux du  canton, à l’exception de ceux de  la Ville de Genève   14.11.1973 01.01.1974   Modifications :         1. n.t. : 2 20.01.1988 01.02.1988     2. n.t. : dénomination du département (3/1) 20.12.1989 30.12.1989     3. n.t. : dénomination du département (3/1) 22.12.1993 01.01.1994     4. n.t. : 1-4, 6-7, 11; a. : 8/a 14.10.1998 22.10.1998     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (12) 01.01.2011 01.01.2011     6. n.t. : 1°cons., 2 16.05.2018 01.06.2018     7. n. : 13A; n.t. : 12 22.08.2018 29.08.2018     8. n.t. : 12 04.05.2020 09.05.2020


text: rsGE L 2 35.10: Règlement d'application de l'article 1A de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (RSIG-1A)   rsGE L 2 35.10: Règlement d'application de l'article 1A de la loi sur l'organisation ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2011      Règlement d'application de  l'article 1A de la loi sur  l'organisation des Services  industriels de Genève  (RSIG-1A)   L 2 35.10   du 18 février 2009   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2009)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,    vu l'article 1A de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,   arrête :      Art. 1        But   Le présent règlement a pour but de définir les modalités de la rétribution par les Services industriels de Genève  (ci-après : Services industriels) de l'énergie électrique produite dans les installations nouvelles utilisant des  énergies renouvelables situées dans la zone de desserte des Services industriels, lorsque les quotas par  technologie permettant d'obtenir la rétribution prévue par la législation fédérale sur l'énergie sont atteints pour  l'année en cours.      Art. 2        Energies géothermique, éolienne, hydraulique et tirée de la biomasse   Pour les installations nouvelles au sens de l'article 7a, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'énergie, du 26 juin 1998  (ci-après : la loi fédérale), utilisant l'énergie géothermique, l'énergie éolienne, l'énergie hydraulique jusqu'à une  puissance de 10 MW, ainsi que l'énergie issue de la biomasse et des déchets provenant de la biomasse, les  conditions de rétribution sont calculées selon les modalités prévues à l'article 7a, alinéa 2, de la loi fédérale.      Art. 3        Energie solaire  1 Pour les installations nouvelles au sens de l'article 7a, alinéa 1, de la loi fédérale, utilisant l'énergie solaire  photovoltaïque d'une puissance inférieure à 20 kW, les conditions de rétribution sont calculées selon les  modalités prévues à l'article 7a, alinéa 2, de la loi fédérale.  2 Pour les installations d'une puissance supérieure à 20 kW la rétribution est fixée par les Services industriels  et correspond aux prix applicables à l'énergie équivalente fournie par les nouvelles installations de production  sises en Suisse utilisant la technique la plus efficace économiquement. Cette rétribution peut être pondérée en  tenant compte notamment de l'ensoleillement moyen à Genève.      Art. 4        Procédure  1 Les conditions de reprise de l'électricité sont fixées par contrat entre les parties.  2 A défaut d'accord, le producteur peut saisir le département chargé de l'énergie (ci-après : département). Celui- ci rend alors une décision, qui est susceptible de recours auprès du Tribunal administratif de première instance(1),  dans sa composition prévue par l'article 143 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14  avril 1988.      Art. 5        Suivi  1 Les déclarations des coûts de production, les contrats conclus entre les Services industriels et les producteurs  et les informations sur le fonctionnement des installations sont communiqués au département.  2 Les Services industriels remettent au département, une fois par an, un relevé qui indique, pour l'année  écoulée :   a)  la quantité d'énergie produite par les installations de sa zone de desserte, par technologie;  b)  la puissance des installations.       Art. 6        Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2009.     rsGE L 2 35.10: Règlement d'application de l'article 1A de la loi sur l'organisation ...   silgeneve, 2       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 2 35.10  R d'application de l'article 1A de  la loi sur l'organisation des  Services industriels de Genève   18.02.2009 01.01.2009   Modification :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/2) 01.01.2011 01.01.2011


text: rsGE L 2 40: Loi instituant 2 fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie (LFDER)   rsGE L 2 40: Loi instituant 2 fonds pour le développement des énergies renouvelables ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 21 mars 2015      Loi instituant 2 fonds pour le  développement des énergies  renouvelables et les économies  d’énergie  (LFDER)   L 2 40   du 20 novembre 1998   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1999)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Buts   La présente loi a pour buts :  a)  d’encourager le développement des énergies renouvelables et indigènes;(5)  b)  d’encourager les économies d’énergie;  c)  de diminuer la dépendance du canton par rapport à l’énergie d’origine nucléaire;  d)  de diminuer les émissions cantonales de CO2 et de NOx de façon à respecter les normes fédérales en   matière de bruit et de qualité de l’air;  e)  d’inciter les propriétaires d’installations de production et de consommation d’énergie à réaliser des travaux   permettant le développement des énergies renouvelables et indigènes et des économies d’énergie;(5)  f)   d’encourager la création et le développement d’entreprises œuvrant dans le domaine des énergies   renouvelables et des économies d’énergie;  g)  d’encourager le savoir-faire, la formation et le perfectionnement professionnel dans le domaine des   énergies renouvelables et des économies d’énergie;  h)  de maintenir et de créer des emplois dans le domaine des énergies renouvelables et des économies   d’énergie.      Art. 2(4)      Fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie  1 Il est institué un fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie.  2 Le Conseil d'Etat sollicite du Grand Conseil les crédits d'investissements nécessaires pour financer le fonds  pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie.  3 La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, est applicable.      Art. 3        Fonds énergie des collectivités publiques  1 Il est institué un fonds énergie des collectivités publiques.(4)                    Financement  2 Ce fonds est alimenté par la suppression progressive, sur 5 ans, des rabais sur les tarifs perçus par les  Services industriels de Genève auprès de l’Etat, de la Ville de Genève et des autres communes genevoises  pour la fourniture de l’eau, du gaz et de l’électricité, en application de l’article 31 de la loi sur l’organisation des  Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973.  3 La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, est applicable.(4)  4 Les mouvements du fonds énergie des collectivités publiques doivent figurer chaque année au rapport de  gestion du Conseil d’Etat.      Art. 4        Utilisation  1 Le fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie est utilisé pour l'octroi  de prêts ou de cautionnements d’emprunts contractés par des personnes physiques ou morales, à l’exclusion  de l’Etat ou des communes. Il peut également être utilisé sous forme de prêts avec intérêts réduits ou  d’allocations. La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, est applicable.(4)  2 Le fonds énergie des collectivités publiques est utilisé sous forme de subventions accordées aux collectivités  publiques définies à l’article 6, alinéa 2, de la présente loi.     rsGE L 2 40: Loi instituant 2 fonds pour le développement des énergies renouvelables ...   silgeneve, 2   3 Ces aides sont complémentaires par rapport aux subventions fédérales, aux bonus conjoncturels octroyés en  application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation, du 25 janvier  1996, et aux participations financières de l’Etat prévues par l’article 20 de la loi sur l’énergie, du 18 septembre  1986.      Art. 5        Commission d’attribution  1 Une commission de 11 membres est chargée de préaviser l’attribution des aides aux conditions de la présente  loi.  2 Elle est composée de :   a)  4 représentants de l’Etat;  b)  3 techniciens reconnus pour leurs compétences en matière d’énergie, dont un représentant des Services   industriels de Genève;  c)  lorsqu’elle statue sur des demandes dans le cadre de l’article 4, alinéa 1, 4 représentants des associations   immobilières, de locataires, patronales et syndicales de la construction;  d)  lorsqu’elle statue sur des demandes dans le cadre de l’article 4, alinéa 2, 4 représentants de l’Association   des communes genevoises, dont un représentant de la Ville de Genève.      Art. 6        Ayants droit  1 Les propriétaires d’immeubles, les propriétaires d’installations produisant ou consommant de l’énergie ainsi  que les entreprises travaillant dans le domaine de l’énergie peuvent demander l’octroi d’une garantie, d’un prêt  ou, cas échéant, d’une allocation.  2 L’Etat, la Ville de Genève et les autres communes genevoises peuvent demander l’octroi de subventions  accordées par le fonds énergie des collectivités publiques.  3 La procédure détaillée d’attribution est déterminée dans le règlement d’application à la présente loi.      Art. 7        Attribution  1 L’attribution d’une garantie, d’un prêt ou d’une subvention est accordée en fonction des critères suivants :   a)  la rentabilité économique du projet;  b)  l’impact du projet quant à la politique énergétique du canton, soit en raison de l’importance de l’économie   réalisée ou de l’énergie renouvelable produite, soit en raison du caractère exemplaire et reproductible du  projet;   c)  du potentiel technologique du projet.  2 Le montant attribué est fixé après évaluation du projet. Il est libéré après que le département a contrôlé que  le projet réalisé est conforme à celui qui a fait l’objet de la demande.  3 En cas de prêt, les modalités de remboursement sont fixées contractuellement, en fonction de la rentabilité  économique et de l’intérêt énergétique du projet.  4 Les subventions du fonds énergie des collectivités publiques sont équitablement réparties entre l’Etat, la Ville  de Genève et les autres communes respectivement de plus de 10 000 habitants, entre 3 000 et  10 000 habitants et de moins de 3 000 habitants.      Art. 8        Exonérations et facilités accordées aux requérants   Le département peut exonérer le requérant de toutes taxes, émoluments ou autres frais; il peut demander aux  services concernés de l’Etat, des communes ou des Services industriels de Genève de collaborer de façon  adéquate à la réalisation du projet.      Art. 9        Décision   Le département, sur préavis de la commission d’attribution, statue sur chaque demande.      Art. 9A(2)    Commission de recours   Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours préalable auprès du  Tribunal administratif de première instance(3), dans sa composition prévue par l'article 143 de la loi sur les  constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.      Art. 10       Autorité d’exécution   Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la présente loi.      Art. 11       Dispositions finales  1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.  2 Dans le courant du premier semestre 2003, le Conseil d’Etat confie à un organisme externe le mandat  d’évaluer le fonctionnement de la présente loi et des fonds qu’elle institue sous l’angle de la pertinence du     rsGE L 2 40: Loi instituant 2 fonds pour le développement des énergies renouvelables ...   silgeneve, 3   dispositif, de l’efficacité en matière énergétique et de la rationalité économique et financière; les communes et  les Services industriels de Genève sont associés à cette étude. Le Conseil d’Etat communique le résultat de ce  mandat au Grand Conseil.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 2 40         L instituant 2 fonds pour le  développement des énergies  renouvelables et les économies  d’énergie   20.11.1998 01.01.1999   Modifications :         1.  n.t. : 9/3 11.06.1999 01.01.2000     2.  n. : 9A; a. : 9/2, 9/3 18.09.2008 01.01.2009     3.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (9A) 01.01.2011 01.01.2011     4.  n.t. : 2, 3/1, 3/3, 4/1 04.10.2013 01.01.2014     5.  n.t. : 1/a, 1/e 23.01.2015 21.03.2015


text: rsGE L 2 40.01: Règlement d’application de la loi instituant 2 fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie (RFDER)   rsGE L 2 40.01: Règlement d’application de la loi instituant 2 fonds pour le développement ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 15 novembre 2018      Règlement d’application de la loi  instituant 2 fonds pour le  développement des énergies  renouvelables et les économies  d’énergie  (RFDER)   L 2 40.01   du 15 décembre 1999   (Entrée en vigueur : 23 décembre 1999)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I          Dispositions communes      Art. 1        Champ d’application  1 Le présent règlement fixe la procédure applicable aux objets susceptibles d’être financés par les fonds prévus  par la loi instituant 2 fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie, du  20 novembre 1998 (ci-après : la loi), ainsi que les modalités de fonctionnement de ceux-ci.  2 Le fonds énergie des collectivités publiques est destiné à des objets présentés par l’Etat, la Ville de Genève  ou d’autres communes genevoises.  3 Le fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie est destiné à des  objets présentés par des personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent,  pour autant que leur domicile soit à Genève.      Art. 2        Buts   Les 2 fonds institués par la loi ont pour buts, aux travers de leurs prestations :  a)  d’encourager le développement des énergies renouvelables;  b)  d’encourager les économies d’énergie;  c)  de diminuer la dépendance du canton par rapport à l’énergie d’origine nucléaire;   d)  de diminuer les émissions cantonales de CO2 et de NOx de façon à respecter les normes fédérales en  matière de bruit et de qualité de l’air;   e)  d’inciter les propriétaires d’installations de production et de consommation d’énergie à réaliser des travaux  permettant le développement des énergies renouvelables et des économies d’énergie;   f)   d’encourager la création et le développement d’entreprises œuvrant dans le domaine des énergies  renouvelables et des économies d’énergie;   g)  d’encourager le savoir-faire, la formation et le perfectionnement professionnel dans le domaine des  énergies renouvelables et des économies d’énergie;   h)  de maintenir et de créer des emplois dans le domaine des énergies renouvelables et des économies  d’énergie.       Art. 3(9)      Centre intercollectivités pour la maîtrise de l’énergie   Sous le nom de centre intercollectivités pour la maîtrise de l’énergie (ci-après : centre) il est institué un  organisme technique constitué de la mise en commun de prestations de l’office cantonal de l’énergie (ci-après :  l’office cantonal), de l’office cantonal des bâtiments(11), du service de l’énergie de la Ville de Genève, des services  d’autres communes genevoises ainsi que de l’Association des communes genevoises.      Art. 4        Commissions d’attribution  1 Le Conseil d’Etat nomme la commission d’attribution (ci-après : la commission) de 11 membres pour chacun  des 2 fonds :   a)  4 membres représentant l’Etat;     rsGE L 2 40.01: Règlement d’application de la loi instituant 2 fonds pour le développement ...   silgeneve, 2   b)  3 membres reconnus pour leurs compétences techniques en matière d’énergie, dont 1 personne désignée  par les Services industriels de Genève;   c)  4 membres pour le fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie  uniquement, soit 1 personne désignée ou proposée respectivement par les associations immobilières, de  locataires, patronales et syndicales de la construction;   d)  4 membres pour le fonds énergie des collectivités publiques uniquement, soit 1 personne représentant la  Ville de Genève, 1 personne représentant les autres communes de plus de 10 000 habitants, 1 personne  représentant les communes de 3 000 à 10 000 habitants et 1 personne représentant les communes de  moins de 3 000 habitants, désignées par l’Association des communes genevoises.   2 La fonction de membre de la commission est incompatible avec la participation aux activités du centre.  3 Chaque commission désigne chaque année son président parmi ses membres.      Art. 5        Organisation  1 Le département chargé de l’énergie (ci-après : département) assure le secrétariat et la comptabilité de chaque  fonds, qui est placé sous la responsabilité générale de la commission.(7)  2 Les comptes du fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie sont  publiés en annexe du compte d’Etat.  3 La gestion comptable du fonds énergie des collectivités publiques est effectuée conformément au règlement  sur l'établissement des états financiers, du 10 décembre 2014.(10)      Chapitre II         Fonds pour le développement des énergies renouvelables et les  économies d’énergie       Art. 6        Nature du fonds  1 Le fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie dispose de sa  dotation initiale de 20 000 000 de francs (soit 5 000 000 de francs en 1999, 5 000 000 de francs en 2000 et  10 000 000 de francs en 2001) pour des prêts avec ou sans intérêts ou des garanties d’emprunts.  2 Les revenus des activités du fonds peuvent être attribués à des subventions.      Art. 7        Objet   Est susceptible de bénéficier de prestations du fonds tout projet contribuant aux buts énoncés à l’article 2, en  particulier les travaux visant à :   a)  une diminution des besoins en énergie électrique;  b)  une diminution des besoins en énergie thermique;  c)  une diminution des besoins en eau;  d)  la valorisation des rejets de chaleur;  e)  la création de réseaux de distribution de chaleur;  f)   une substitution des énergies fossiles par des énergies renouvelables;  g)  la diminution des impacts environnementaux découlant de l’utilisation d’énergie ou d’eau;  h)  le remplacement d’installations ou l’assainissement de bâtiments;  i)   le diagnostic d’installations et le développement de méthodes;  j)   l’évaluation d’efficacité et de faisabilité d’actions et le contrôle des résultats;  k)  l’amélioration des compétences des professionnels concernés.       Art. 8        Condition générale  1 Les prestations du fonds sont complémentaires aux contributions fédérales, aux bonus conjoncturels octroyés  en application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation, du 25 janvier  1996, et aux contributions prévues par l’article 20 de la loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986, susceptibles  d’être sollicitées.  2 Toute prestation visant au financement d’obligations légales est exclue.      Art. 9        Conditions relatives aux requérants  1 Une demande de prestations du fonds peut être effectuée par tout propriétaire d'immeuble, propriétaire  d'installations produisant ou consommant de l'énergie ou entreprise travaillant dans le domaine de l'énergie qui  est domicilié dans le canton, à l'exclusion de l'Etat, de la Ville de Genève ou d'une autre commune genevoise,  et qui ne fait pas l'objet d'une sanction entrée en force prononcée en application de l'article 13 de la loi fédérale  concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005.(3)  2 En principe, l’objet de la demande doit également être situé dans le canton.      Art. 10      Forme et contenu de la demande  1 La demande en vue de prestations du fonds est adressée par écrit à l’office cantonal(8) pour la commission.     rsGE L 2 40.01: Règlement d’application de la loi instituant 2 fonds pour le développement ...   silgeneve, 3   2 La demande doit contenir :  1°  l’objectif du projet montrant en particulier son adéquation aux buts énoncés à l’article 1;  2°  un descriptif du projet;  3°  un plan financier;  4°  les bilans prévisionnels économique et énergétique d’exploitation;  5°  la durée des travaux et délais de mise en œuvre;  6°  les noms et qualités des mandataires;  7°  les autres contributions, notamment fédérales ou cantonales, intervenant dans le projet;  8°  la prestation sollicitée du fonds (garantie d’emprunt, prêt avec ou sans intérêt ou subvention).       Art. 11      Instruction  1 L’office cantonal(8) s’assure que la requête est complète et la transmet au centre pour analyse et évaluation.  2 La requête et le rapport du centre sont transmis à la commission pour que celle-ci se prononce.      Art. 12      Critères d’attribution  1 Le choix de la prestation et de son montant est effectué en fonction des critères suivants :   a)  la rentabilité économique du projet : les projets dont le temps de retour sur investissement est largement  inférieur à leur durée de vie ne bénéficient pas de prestation, les autres sont soutenus de manière à  améliorer leur rentabilité; à rentabilité égale la priorité est donnée à la production d’énergie renouvelable;   b)  l’impact du projet sur la politique énergétique du canton en raison de l’importance de l’économie d’énergie  réalisée, de l’énergie renouvelable produite ou encore du caractère exemplaire et reproductible du projet;   c)  le potentiel de développement technologique du projet.  2 La nature et le montant de la prestation prend en compte la disponibilité du fonds et sa capacité à permettre  la réalisation d’autres projets.      Art. 13      Préavis et décision  1 Sur la base de la requête et du rapport du centre, la commission rend son préavis et le communique au  département.  2 Sur la base du préavis, le département rend une décision.(5)  3 Les modalités de la prestation sont fixées contractuellement et peuvent comprendre des garanties de la part  du requérant.      Art. 14      Charges pour le bénéficiaire de prestations  1 En règle générale, les travaux ne doivent pas avoir commencé avant la décision prononcée par le  département.  2 Sous peine de restitution du prêt ou de la subvention, ou d’indemnisation pour les intérêts correspondant à la  garantie d’emprunt ou à un prêt sans intérêt ou à intérêts réduits, le bénéficiaire d’une prestation du fonds doit :   a)  réaliser l’installation conformément au projet approuvé par le département;  b)  faire approuver par le centre d’éventuelles modifications du projet avant de commencer les travaux;  c)  exploiter l’installation conformément au dossier approuvé par le département;  d)  faire approuver par le centre des modifications ultérieures à l’installation réalisée;  e)  recueillir les données nécessaires à la vérification des performances visées et autoriser le centre à publier   les informations et les résultats de fonctionnement concernant les installations au bénéfice de prestations.      Art. 15      Exécution de la prestation   Le département libère la prestation en fonction du déroulement des travaux, sur préavis positif du centre.      Chapitre III        Fonds énergie des collectivités publiques      Art. 16      Nature du fonds   Le fonds énergie des collectivités publiques est un financement spécial par lequel une contribution annuelle  des Services industriels de Genève correspondant à la moitié de la réduction progressive, entre 1999 et 2002,  du rabais consenti aux collectivités publiques puis, dès 2003, à 10% du chiffre d’affaires réalisé avec l’Etat, la  Ville de Genève et les autres communes genevoises est affectée à des subventions.      Art. 17      Objet   Est susceptible de bénéficier d’une subvention tout projet contribuant aux buts énoncés à l’article 2, en  particulier les travaux visant à :   a)  une diminution des besoins en énergie électrique;  b)  une diminution des besoins en énergie thermique;  c)  une diminution des besoins en eau;     rsGE L 2 40.01: Règlement d’application de la loi instituant 2 fonds pour le développement ...   silgeneve, 4   d)  la valorisation des rejets de chaleur;  e)  la création de réseaux de distribution de chaleur;  f)   une substitution des énergies fossiles par des énergies renouvelables;  g)  le remplacement ou l’assainissement d’installations;  h)  le diagnostic d’installations et le développement de méthodes;  i)   l’évaluation d’efficacité et de faisabilité d’actions et le contrôle des résultats.       Art. 18      Condition générale   La subvention du fonds est complémentaire aux contributions fédérales susceptibles d’être sollicitées.      Art. 19      Forme et contenu de la demande  1 La demande en vue d’une subvention du fonds est adressée par un service de l’Etat, de la Ville de Genève  ou d’une autre commune genevoise, par écrit, à l’office cantonal(8) pour la commission.  2 La demande doit contenir :   1°  l’objectif du projet montrant en particulier son adéquation aux buts énoncés à l’article 1;  2°  un descriptif du projet;  3°  un plan financier;  4°  les bilans prévisionnels économique et énergétique d’exploitation;  5°  la durée des travaux et délais de mise en œuvre;  6°  les noms et qualités des mandataires;  7°  les autres contributions, notamment fédérales ou cantonales, intervenant dans le projet.       Art. 20      Instruction  1 L’office cantonal(8) s’assure que la requête est complète et la transmet au centre pour analyse et évaluation.  2 La requête et le rapport du centre sont transmis à la commission pour que celle-ci se prononce.      Art. 21      Critères d’attribution  1 Le montant de la subvention est déterminé en fonction des critères suivants :   a)  la rentabilité économique du projet, les projets dont le temps de retour sur investissement par rapport à  leur durée de vie est le plus court étant prioritaires;   b)  l’impact du projet sur la politique énergétique du canton en raison de l’importance de l’économie d’énergie  réalisée, de l’énergie renouvelable produite ou encore du caractère exemplaire et reproductible du projet;   c)  le potentiel de développement technologique du projet.  2 En moyenne pluriannuelle, les subventions sont réparties entre l’Etat, la Ville de Genève et les autres  communes respectivement de plus de 10 000 habitants, entre 3 000 et 10 000 habitants et de moins de  3 000 habitants au prorata des montants facturés par les Services industriels de Genève à ces différentes  entités.      Art. 22      Préavis et décision  1 Sur la base de la requête et du rapport du centre, la commission rend son préavis et le communique au  département.  2 Sur la base du préavis, le département rend une décision.(5)      Art. 23      Charges pour le bénéficiaire de subventions   En règle générale, les travaux ne doivent pas avoir commencé avant la décision prononcée par le département.   Sous peine de perdre la subvention ou de devoir la restituer, le bénéficiaire doit :  a)  réaliser l’installation conformément au projet approuvé par le département;  b)  faire approuver par le centre d’éventuelles modifications du projet avant de commencer les travaux;  c)  exploiter l’installation conformément au dossier approuvé par le département;  d)  faire approuver par le centre des modifications ultérieures à l’installation réalisée;  e)  recueillir les données nécessaires à la vérification des performances visées et autoriser le centre à publier   les informations et les résultats de fonctionnement concernant les installations subventionnées.      Art. 24      Versement de la subvention   Le département verse la subvention après l’achèvement des travaux ou d’une étape de ceux-ci sur préavis  positif du centre.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 25      Evaluation     rsGE L 2 40.01: Règlement d’application de la loi instituant 2 fonds pour le développement ...   silgeneve, 5   Dans le courant du premier semestre 2003, le Conseil d’Etat confie à un organisme externe le mandat d’évaluer  le fonctionnement de la loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 2 40.01  R d’application de la loi  instituant 2 fonds pour le  développement des énergies  renouvelables et les économies  d’énergie   15.12.1999 23.12.1999   Modifications :         1. n.t. : 3, 10/1, 11/1, 19/1, 20/1 14.02.2001 01.07.2001     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5) 28.02.2006 28.02.2006     3. n.t. : 9/1 02.04.2008 10.04.2008     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 11.11.2008 11.11.2008     5. n.t. : 13/2, 22/2 03.06.2009 11.06.2009     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1) 18.05.2010 18.05.2010     7. n.t. : 5/1 31.10.2012 07.11.2012     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3,  10/1, 11/1, 19/1, 20/1)   04.03.2013 04.03.2013     9. n.t. : 3 28.05.2014 01.06.2014   10. n.t. : 5/3 01.03.2017 08.03.2017   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 15.11.2018 15.11.2018


text: rsGE L 3 05: Loi sur les ressources du sous-sol (LRSS)   rsGE L 3 05: Loi sur les ressources du sous-sol (LRSS)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Loi sur les ressources  du sous-sol  (LRSS)   L 3 05   du 7 avril 2017   (Entrée en vigueur : 3 juin 2017)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 170 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,   décrète ce qui suit :      Titre I                  Dispositions générales      Art. 1        But et champ d’application  1 La présente loi a pour but de régir l’utilisation du sous-sol.  2 Elle s’applique aux ressources du sous-sol suivantes :   a)  la géothermie;  b)  les substances minérales;  c)  les hydrocarbures;  d)  la fonction de stockage de substances liquides, gazeuses ou de chaleur.   3 Les forages géotechniques sont également régis par la présente loi.  4 Sont exclues du champ d’application de la présente loi, notamment :   a)  les exploitations à ciel ouvert de gravier, sable et argile, qui sont régies par la loi sur les gravières et  exploitations assimilées, du 28 octobre 1999;   b)  la protection des eaux souterraines qui est régie par la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier  1991, et la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, ainsi que par ses règlements d’application;   c)  l’utilisation des eaux souterraines à d’autres fins que géothermiques, qui est régie par la loi fédérale sur la  protection des eaux, du 24 janvier 1991, et la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, ainsi que par ses règlements  d’application.   5 Dans les limites de l’article 667 du code civil suisse, le sous-sol fait partie du domaine public conformément à  l’article 1, lettre c, de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961.      Art. 2        Définitions                    Géothermie  1 On entend par géothermie l’utilisation des propriétés thermiques du sous-sol, y compris des eaux souterraines.  2 On distingue l’utilisation par un système fermé au moyen de sondes géothermiques, n’exigeant ni extraction  ni circulation d’eau, de l’utilisation par des systèmes ouverts avec pompage et injection.                    Substances minérales  3 On entend par substances minérales les substances mentionnées dans le tableau périodique des éléments.                    Hydrocarbures  4 Les hydrocarbures sont les combustibles ou carburants fossiles issus de la transformation par augmentation  de la température et de la pression d’une roche riche en matière organique.                    Gaz et pétrole de schistes  5 Le gaz (forme gazeuse) et le pétrole (forme liquide) de schistes sont des hydrocarbures naturels piégés dans  les porosités d’une roche-mère de très faible perméabilité.                    Stockage  6 On entend par stockage la possibilité d’utiliser une formation géologique poreuse pour y entreposer une  substance liquide, gazeuse ou de la chaleur.                    Prospection     rsGE L 3 05: Loi sur les ressources du sous-sol (LRSS)   silgeneve, 2   7 On entend par prospection les recherches préliminaires non invasives effectuées à l’aide de méthodes  géophysiques ou géologiques en surface visant à déterminer les zones du sous-sol susceptibles de contenir  des ressources.                    Exploration  8 L’exploration recouvre l’exécution de forages visant à confirmer la présence d’une ressource décelée lors de  la prospection, ainsi qu’à en déterminer l’importance et les possibilités d’exploitation.                    Exploitation  9 L’exploitation consiste en la mise en valeur d’une ressource dont l’existence a été confirmée par l’exploration,  en vue d’en tirer un profit économique.      Art. 3        Autorité compétente  1 Le département chargé de l’environnement (ci-après : département) est l’autorité compétente pour  l’application de la présente loi.  2 A ce titre, le département exerce la surveillance sur toute utilisation des ressources du sous-sol et en assure  une gestion durable. Il peut prescrire toutes mesures de sécurité ou de protection à tout moment.      Titre II                 Annonces, autorisations et concessions      Chapitre I          Généralités      Art. 4        Etapes  1 La recherche et l’utilisation des ressources du sous-sol sont soumises aux opérations distinctes suivantes :   a)  la prospection;  b)  l’exploration;  c)  l’exploitation.   2 Si une opération nécessite l’accès au fonds d’autrui, l’approbation du ou des ayants droit est nécessaire  conformément aux dispositions sur le droit de la propriété foncière.      Art. 5        Principe  1 La prospection et l’exploration d’une ressource du sous-sol doivent faire l’objet d’une requête en autorisation  adressée au département.  2 L’exploitation d’une ressource requiert une concession.  3 Sont réservées les exceptions des articles 6 et 7 et, notamment, les dispositions légales en matière  d’aménagement du territoire, de construction et d’énergie.      Art. 6        Exception  1 La prospection et l’exploration des hydrocarbures sont interdites.  2 En cas de découverte fortuite d’hydrocarbures, l’Etat se réserve le droit exclusif de décider de leur stockage  ou de leur exploitation lors de circonstances exceptionnelles.  3 L’exploitation de gaz et de pétrole de schistes reste en tout temps strictement interdite.      Art. 7        Forages                    Principe  1 Les sondes géothermiques en circuit fermé, les forages géotechniques ainsi que les forages dans une nappe  principale ou de faible capacité (telle que définie dans la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961), ne sont pas soumis  aux différentes étapes énumérées à l’article 4.                    Annonce  2 Les sondes géothermiques en circuit fermé, les forages géotechniques ainsi que les forages dans une nappe  principale ou de faible capacité ne nécessitent pas d’autorisation au sens de la présente loi, mais doivent faire  l’objet d’une annonce au département 48 heures avant le début des travaux. La nécessité d’une autorisation au  sens de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est réservée.                    Autorisation et concession  3 Le pompage dans une nappe principale ou de faible capacité doit faire l’objet d’une autorisation ou d’une  concession de pompage délivrée par le département.                    Captage d’eau souterraine  4 La loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, ainsi que ses règlements d’application sont applicables au captage d’eau  souterraine et à la protection d’une nappe d’eau du domaine public.                    Autres forages     rsGE L 3 05: Loi sur les ressources du sous-sol (LRSS)   silgeneve, 3   5 La procédure applicable aux autres forages est régie par les chapitres II et III du présent titre.      Art. 8        Coordination des procédures  1 Lorsque l’installation nécessite également l’octroi d’une autorisation de construire au sens de la loi sur les  constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, la coordination des procédures est assurée.  2 La requête en autorisation de prospecter ou d’explorer est la procédure directrice.  3 La procédure est fixée par voie réglementaire.      Chapitre II         Prospection      Art. 9        Principe  1 Toute prospection fait l’objet d’une requête en autorisation adressée au département.  2 La prospection au moyen de méthodes invasives, qui portent atteinte au sol, est interdite.  3 La requête en prospection peut porter sur tout ou partie du territoire cantonal.  4 L’octroi d’une autorisation de prospection n’est pas exclusif et ne donne pas droit à l’octroi d’une autorisation  d’exploration ou à une concession d’exploitation.      Art. 10       Autorisation de prospection  1 L’autorisation de prospection porte notamment sur :   a)  le périmètre de prospection;  b)  la durée de la prospection;  c)  les modalités et les méthodes de prospection appliquées;  d)  les charges et les conditions définies par le département.   2 L’autorisation de prospection est publiée dans la Feuille d’avis officielle.      Chapitre III        Exploration      Art. 11       Autorisation d’exploration  1 Tout forage en exploration d’une ressource fait l’objet d’une requête en autorisation adressée au département.  2 L’autorisation porte notamment sur :   a)  le périmètre ainsi que le volume d’exploration;  b)  la durée de l’exploration;  c)  les modalités et les méthodes d’exploration appliquées;  d)  les charges et les conditions définies par le département.   3 La requête en autorisation d’exploration ainsi que l’autorisation d’exploration sont publiées dans la Feuille  d’avis officielle.  4 Tout intéressé peut, dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la requête en autorisation  d’exploration, consulter les dossiers au département et lui transmettre ses observations par écrit.  5 Tant qu’une autorisation d’exploration est en force, aucune autre ne peut être délivrée à un autre requérant  sur un même périmètre et volume.      Art. 12       Conditions   Avant de délivrer l’autorisation d’exploration, le département s’assure en particulier que le requérant démontre :  a)  que la présence probable d’une ressource est établie sur la base d’un rapport de prospection;  b)  que la requête contient un rapport sur les risques environnementaux;  c)  qu’il aura, pour la phase opérationnelle, les moyens financiers, les connaissances techniques ainsi que le   personnel compétent nécessaires à l’exploration;  d)  que la méthode choisie est scientifiquement reconnue;  e)  qu’il dispose d’une couverture des risques suffisante;  f)   qu’il a remis une garantie bancaire ou un cautionnement solidaire afin de garantir le respect de ses   obligations.      Chapitre IV       Exploitation      Art. 13       Concession  1 Toute exploitation d’une ressource du sous-sol fait l’objet d’une concession.  2 Les concessions sont octroyées par le Conseil d’Etat ou, si leur durée est supérieure à 25 ans, par le Grand  Conseil.     rsGE L 3 05: Loi sur les ressources du sous-sol (LRSS)   silgeneve, 4   3 Font exception les installations géothermiques d’une puissance inférieure à 5 MW qui, quelle que soit leur  durée d’exploitation, font l’objet d’une concession octroyée par le Conseil d’Etat. Ce dernier peut déléguer par  voie réglementaire cette compétence au département.  4 Tant qu’une concession est en force, aucune autre ne peut être délivrée à un autre requérant sur un même  périmètre et volume.  5 La procédure et les modalités concernant la reprise, la cession et la fin de la concession sont fixées par voie  réglementaire.  6 La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, s’applique à la procédure en  autorisation de construire.      Art. 14       Contenu et publication de la concession  1 La concession porte notamment sur :   a)  le périmètre ainsi que le volume d’exploitation;  b)  la durée de l’exploitation;  c)  les modalités et les méthodes d’exploitation appliquées;  d)  la périodicité du rapport concernant les données et informations du sous-sol géologique;  e)  les redevances;  f)   les modalités de cession, de reprise ou de fin de la concession ainsi que les charges et les conditions   définies par l’autorité.  2 La requête en concession ainsi que la concession octroyée sont publiées dans la Feuille d’avis officielle.  3 Tout intéressé peut, dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la requête en concession,  consulter les dossiers au département et lui transmettre ses observations par écrit.      Art. 15       Conditions  1 Avant de délivrer la concession, l’autorité s’assure en particulier que le requérant confirme par un rapport  d’exploration la présence d’une ressource susceptible d’être exploitée. Les conditions de l’article 12, lettres b à  f, s’appliquent par analogie.  2 Si plusieurs requérants déposent une demande de concession pour une même ressource et si les conditions  de l’alinéa 1 sont remplies au préalable, la concession est accordée au requérant qui présente la meilleure  exploitation en termes de développement durable.      Chapitre V        Données géologiques      Art. 16       Accès aux données  1 Le département a accès, à sa demande et gratuitement, aux données brutes acquises lors de toute recherche  ou utilisation du sous-sol ainsi qu’à leur analyse (données interprétées).  2 Les informations géologiques et les résultats issus de toute opération effectuée dans le sous-sol doivent être  transmis au département aux conditions ainsi que dans les délais et formats fixés par le Conseil d’Etat.      Art. 17       Base de données géologiques   Une base de données du sous-sol est établie et gérée par le département sur la base des informations  géologiques qu’il requiert périodiquement auprès des prospectants, explorants et exploitants.      Art. 18       Publication et confidentialité  1 Le département est libre d’utiliser ces informations pour son usage interne dans les buts, notamment,  d’améliorer la connaissance du sous-sol et d’assurer une gestion durable des ressources de celui-ci.  2 Les données géologiques brutes tombent dans le domaine public 5 ans après la fin de la phase au cours de  laquelle elles ont été générées, mais au maximum 10 ans après leur transmission au département.      Chapitre VI       Emoluments et redevances      Art. 19       Emoluments  1 Les autorisations et les concessions font l’objet d’un émolument qui est perçu lors de la délivrance de celles- ci ou de leur renouvellement.  2 Le montant de l’émolument varie entre 300 francs et 25 000 francs, en fonction de la complexité, de  l’importance de l’examen et du suivi du dossier.  3 Le Conseil d’Etat fixe les tarifs des émoluments dans le cadre des montants prévus à l’alinéa 2.      Art. 20       Redevances     rsGE L 3 05: Loi sur les ressources du sous-sol (LRSS)   silgeneve, 5   1 Les concessions font l’objet d’une redevance annuelle. La concession détermine dans chaque cas la  redevance à payer.  2 Le Conseil d’Etat fixe, par voie réglementaire, les principes de calcul du montant, l’affectation ainsi que les  modalités de perception de la redevance en prenant notamment en considération les externalités et la rentabilité  estimée de l’exploitation.  3 Afin de promouvoir les énergies renouvelables, le Conseil d’Etat peut renoncer, en totalité ou en partie,  provisoirement ou sur toute la durée de la concession, à la perception d’une redevance pour l’exploitation de  l’énergie géothermique.      Titre III                Mesures administratives, sanctions et voies de recours      Chapitre I          Mesures administratives      Art. 21       Nature des mesures   En cas de violation des obligations découlant de la présente loi, de ses dispositions d’exécution, d’une  autorisation ou d’une concession, le département peut ordonner les mesures suivantes :   a)  la suspension de la prospection, de l’exploration ou de l’exploitation;  b)  l’exécution de travaux de mise en conformité;  c)  la suspension de travaux;  d)  l’usage spécifique d’une installation ou l’interdiction d’utiliser celle-ci;  e)  la remise en état, la réparation et la modification d’une installation ou d’un bien naturel ou environnemental   lésé;  f)   la suppression ou la démolition d’une installation;  g)  la révocation d’une autorisation ou d’une concession.       Art. 22       Procédure   Le département notifie au contrevenant, sous pli recommandé, les mesures qu’il ordonne. Il fixe un délai  convenable pour leur exécution, à moins qu’il n’invoque l’urgence.      Art. 23       Travaux d’office  1 En cas d’urgence, les mesures qui n’ont pas été exécutées dans les 24 heures qui suivent la notification sont  entreprises d’office par le département.  2 Toutefois, en cas de danger imminent, le département peut prendre immédiatement les mesures nécessaires.  Il en informe le prospectant, l’explorant ou l’exploitant dans les délais les plus courts.  3 Dans les autres cas, si le délai d’exécution est échu sans résultat, il n’est procédé d’office aux mesures  ordonnées qu’à l’échéance d’un nouveau délai d’au moins 5 jours imparti par pli recommandé.      Art. 24       Réfection des travaux   Les travaux qui ne sont pas exécutés conformément aux mesures prescrites doivent être refaits sur demande  du département et sont, au besoin, exécutés d’office.      Art. 25       Responsabilités civile et pénale   L’exécution des décisions du département ne libère pas le prospectant, l’explorant ou l’exploitant de ses  responsabilités pour les dommages causés à des tiers, avant, pendant, ou après l’exécution des travaux, ni ne  le libère des conséquences civiles, pénales et administratives qu’il peut encourir.      Art. 26       Frais des travaux d’office  1 Les frais résultant de l’exécution des travaux d’office sont mis à la charge des intéressés par la notification  d’un bordereau par le département. Ce bordereau peut être frappé d’un recours, conformément aux dispositions  de la présente loi.  2 La créance de l’Etat est productive d’intérêts au taux de 5% l’an dès la notification du bordereau.      Art. 27       Poursuites   Conformément aux dispositions générales de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, les  décisions définitives infligeant une amende, ainsi que les bordereaux définitifs relatifs aux émoluments  administratifs et aux frais des travaux d’office, sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de la loi  fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.      Chapitre II         Sanctions      Art. 28       Amendes administratives     rsGE L 3 05: Loi sur les ressources du sous-sol (LRSS)   silgeneve, 6   1 Est passible d’une amende administrative de 200 francs à 400 000 francs tout contrevenant :  a)  à la présente loi ou à ses dispositions d’exécution;  b)  aux ordres donnés par le département dans les limites de la présente loi et des règlements édictés en   vertu de celle-ci;  c)  aux obligations contenues dans son autorisation ou sa concession.   2 Les amendes peuvent être infligées tant à des personnes morales qu’à des personnes physiques.  3 Le délai de prescription est de 7 ans.      Art. 29       Compétences  1 Les amendes sont infligées par le département sans préjudice de plus fortes peines en cas de crimes ou  délits.  2 Les contraventions sont constatées par les agents de la force publique et tous autres agents ayant mandat de  veiller à l’observation de la loi.   3 Un émolument peut être perçu.      Chapitre III        Voies de recours      Art. 30       Recours   Toute décision prise en application de la présente loi par le département peut faire l’objet d’un recours auprès  du Tribunal administratif de première instance, dans sa composition prévue par l’article 143 de la loi sur les  constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.      Titre IV               Dispositions finales et transitoires      Art. 31       Clause abrogatoire   La loi sur les mines, du 8 mai 1940, est abrogée.      Art. 32       Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 3 05         L sur les ressources du sous-sol 07.04.2017 03.06.2017   Modification :  néant