type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.106 Loi fédéralesur la Haute école fédérale en formation professionnelle*(Loi sur la HEFP)du 25 septembre 2020 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 63, al. 1 et 63a, al. 1, 2e phrase, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 20192,arrête:1 RS 1012 FF 2020 641Section 1 Établissement, buts et principes  Art. 1 Nom, forme juridique, rattachement et siège  1 La Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) est un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique.2 Elle règle elle-même son organisation et tient sa propre comptabilité.3 Elle est gérée selon les principes de l’économie d’entreprise.4 Elle est rattachée au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). 5 Le Conseil fédéral détermine le siège de la HEFP.6 La HEFP est inscrite au registre du commerce.7 Elle fait l’objet d’une accréditation au sens de l’art. 28, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)3.3 RS 414.20Art. 2 Buts  La HEFP est un centre de compétences fédéral qui contribue au développement de la pédagogie professionnelle et de la formation professionnelle en Suisse par son enseignement, ses activités de recherche et les prestations qu’elle fournit.Art. 3 Principes  1 Les libertés d’enseignement, de recherche et de choix des enseignements sont garanties au sein de la HEFP.2 La HEFP tient compte dans ses activités des besoins des régions linguistiques et des cantons.3 La collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail est institutionnalisée. Section 2 Offre de formation, autres tâches et collaboration  Art. 4 Offre de formation et autres tâches  1 La HEFP propose:a. des formations et des formations continues destinées aux enseignants de la formation professionnelle, aux experts et aux autres responsables de la formation professionnelle;b. des filières d’études destinées aux spécialistes de la formation professionnelle.2 Elle œuvre à la conception et au développement de la formation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles et soutient à cet égard la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)4.3 Elle mène des activités de recherche dans le domaine de la formation professionnelle.4 Elle peut accepter des mandats de formation et de recherche ou fournir d’autres prestations dans le domaine de la formation professionnelle.5 Le Conseil fédéral peut confier à la HEFP d’autres tâches d’intérêt national relevant du domaine de la formation professionnelle.4 RS 412.10Art. 5 Collaboration et coordination  1 La HEFP collabore avec les hautes écoles pédagogiques, les écoles professionnelles, les écoles supérieures et les organisations du monde du travail.2 Elle peut collaborer avec d’autres hautes écoles ou institutions suisses ou étrangères.3 Elle coordonne son offre de formation avec les hautes écoles pédagogiques.Section 3 Titres, attestations et admission  Art. 6 Diplômes, certificats et attestations   1 La HEFP décerne:a. des diplômes et des certificats d’enseignement;b. des bachelors et des masters.2 Elle peut délivrer d’autres diplômes ou certificats, ainsi que des attestations.3 Le Conseil de la HEFP fixe par voie d’ordonnance les dénominations des titres.Art. 7 Admission  1 Les conditions d’admission aux filières d’études sanctionnées par un diplôme ou par un certificat ainsi qu’aux filières de formation continue sont régies par le chap. 6 LFPr5 et les ordonnances correspondantes.2 L’admission au premier cycle (bachelor) des filières d’études requiert une maturité gymnasiale, une maturité professionnelle, une maturité spécialisée ou une formation jugée équivalente.3 L’admission au deuxième cycle (master) des filières d’études requiert un titre de bachelor ou une qualification jugée équivalente.4 L’admission à toutes les filières de la HEFP requiert en outre une expérience du monde du travail de deux ans.5 Dans le cadre de l’accréditation d’institution, les conditions prévues dans le présent article sont assimilées aux conditions d’admission visées à l’art. 30, al. 1, let. a, ch. 2, LEHE6.6 Le Conseil de la HEFP fixe les modalités par voie d’ordonnance.5 RS 412.106 RS 414.20Section 4 Organisation  Art. 8 Organes  Les organes de la HEFP sont:a. le Conseil de la HEFP;b. la direction;c. l’organe de révision.Art. 9 Conseil de la HEFP: nomination, organisation et liens d’intérêt  1 Le Conseil de la HEFP est composé de sept à neuf membres qualifiés.2 Les candidats au Conseil de la HEFP doivent signaler leurs liens d’intérêt au Conseil fédéral.3 Le Conseil fédéral nomme les membres du Conseil de la HEFP et désigne son président. La période de fonction est de quatre ans. Le mandat du président est limité à douze ans, celui des autres membres à huit ans. Le Conseil fédéral peut révoquer un membre en tout temps pour de justes motifs.4 Le Conseil fédéral fixe les honoraires des membres du Conseil de la HEFP et les autres conditions contractuelles. Le contrat qui lie les membres du Conseil à la HEFP est régi par le droit public. Pour le reste, les dispositions du code des obligations (CO)7 s’appliquent par analogie.5 Les membres du Conseil de la HEFP remplissent leurs tâches et leurs obligations avec diligence et veillent fidèlement aux intérêts de la HEFP.6 Ils signalent leurs liens d’intérêt au Conseil de la HEFP et lui en communiquent sans délai toute modification. Le Conseil de la HEFP informe chaque année le Conseil fédéral dans son rapport de gestion des liens d’intérêt de ses membres. Si l’un de ceux-ci entretient des liens d’intérêt incompatibles avec son mandat et qu’il refuse de se défaire de celui-ci, le Conseil de la HEFP propose au Conseil fédéral de le révoquer.7 Les membres du Conseil de la HEFP sont tenus au secret de fonction durant leur mandat et au-delà.7 RS 220Art. 10 Conseil de la HEFP: statut et tâches  1 Le Conseil de la HEFP est l’organe de conduite stratégique de l’institution.2 Il accomplit les tâches suivantes:a. il assure la conduite stratégique de la HEFP;b. il veille à la mise en œuvre des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral, à qui il présente chaque année un rapport sur leur réalisation;c. il édicte le règlement d’organisation, un règlement sur l’acceptation et la gestion des fonds de tiers, une ordonnance sur le personnel et une ordonnance sur les émoluments; il édicte également les autres ordonnances et règlements qu’il est habilité à édicter en vertu de la présente loi; il soumet l’ordonnance sur le personnel et l’ordonnance sur les émoluments à l’approbation du Conseil fédéral; d. il représente la HEFP en qualité de partie au contrat d’affiliation à la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) au sens de l’art. 32d, al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)8;e. il décide de la conclusion, de la modification et de la résiliation des rapports de travail du directeur et des collaborateurs du secrétariat ainsi que, sur proposition du directeur, des rapports de travail des autres membres de la direction; la conclusion et la résiliation des rapports de travail du directeur sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral;f. il nomme le directeur suppléant sur proposition du directeur;g. il exerce la surveillance sur la direction;h. il veille à la mise en place d’un système de contrôle interne et d’un système de gestion des risques appropriés;i. il approuve le budget et soumet au DEFR une proposition relative aux indemnités visées à l’art. 19; le DEFR soumet une proposition au Conseil fédéral;j. il établit et adopte chaque année un rapport de gestion et soumet le rapport de gestion révisé au DEFR; le DEFR propose au Conseil fédéral d’approuver le rapport; il lui propose simultanément de donner décharge au Conseil de la HEFP et lui soumet une proposition concernant l’utilisation d’un éventuel bénéfice; le Conseil de la HEFP publie le rapport de gestion approuvé par le Conseil fédéral;k. il décide de l’utilisation des réserves dans les limites qui lui sont imposées par le Conseil fédéral.8 RS 172.220.1Art. 11 Direction   1 La direction est placée sous la conduite du directeur. 2 Elle est l’organe de conduite opérationnelle.3 Elle accomplit les tâches suivantes:a. elle conduit les affaires;b. elle coordonne les offres et les prestations de la HEFP;c. elle rend les décisions prévues par le règlement d’organisation du Conseil de la HEFP;d. elle représente la HEFP;e. elle élabore des bases de décision à l’intention du Conseil de la HEFP;f. elle fait rapport régulièrement au Conseil de la HEFP et l’informe immédiatement de tout événement particulier;g. elle décide de la conclusion, de la modification et de la résiliation des rapports de travail des membres du personnel de la HEFP, à l’exception des personnes visées à l’art. 10, al. 2, let. e.4 Elle accomplit au surplus toutes les tâches que la présente loi ne confie pas à un autre organe.Art. 12 Organe de révision  1 Le Conseil fédéral nomme l’organe de révision. Il peut le révoquer.2 Les dispositions du droit de la société anonyme relatives à la révision ordinaire s’appliquent par analogie à la révision et à l’organe de révision.3 L’organe de révision:a. contrôle les comptes annuels;b. vérifie que les indications du rapport annuel (art. 22, al. 3) sur une gestion appropriée des risques adaptée à la HEFP et sur le développement du personnel correspondent à la réalité. 4 Il présente au Conseil de la HEFP et au Conseil fédéral un rapport complet sur les résultats de cette vérification.5 Le Conseil fédéral peut demander des éclaircissements à l’organe de révision.Art. 13 Personnes relevant de la haute école et participation  1 Les personnes relevant de la haute école sont:a. le personnel scientifique;b. le personnel administratif et le personnel technique;c. les étudiants et les auditeurs.2 La HEFP veille à ce que les personnes relevant de la haute école soient informées de manière complète et transparente.3 Elle donne aux personnes relevant de la haute école la possibilité de défendre leurs intérêts et de participer aux processus de décision.4 Les personnes relevant de la haute école et les associations des anciens étudiants peuvent soumettre des propositions à tous les organes.5 Le Conseil de la HEFP fixe les modalités par voie d’ordonnance.Section 5 Personnel et droits sur les biens immatériels  Art. 14 Rapport de travail relevant de la LPers  1 Les membres de la direction et les autres membres du personnel sont soumis à la LPers9, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.2 La HEFP est l’employeur au sens de l’art. 3, al. 2, LPers.3 Les contrats de travail des employés engagés dans des projets pédagogiques ou de recherche et des personnes participant à des projets financés par des tiers peuvent être conclus pour une durée déterminée et résiliés selon la procédure ordinaire; ils peuvent être renouvelés pendant neuf ans au plus.9 RS 172.220.1Art. 15 Rapports de travail relevant du CO  1 La HEFP peut soumettre au CO10 le contrat de travail du personnel suivant:a. doctorants;b. employés participant à des projets financés par des fonds de tiers;c. chargés de cours externes.2 Le contrat de travail des personnes visées à l’al. 1 peut, s’il est soumis au CO, être conclu et renouvelé pour une durée déterminée et résilié selon la procédure ordinaire pendant une durée totale de neuf ans au plus. Au-delà de cette durée totale, il est réputé de durée indéterminée. 10 RS 220Art. 16 Caisse de pensions  1 Les membres de la direction et les autres membres du personnel sont assurés auprès de PUBLICA conformément aux art. 32a à 32m LPers11. 2 La HEFP est l’employeur au sens de l’art. 32b, al. 2, LPers. Elle est affiliée à la Caisse de prévoyance de la Confédération. L’art. 32d, al. 3, LPers s’applique.11 RS 172.220.1Art. 17 Droits sur les biens immatériels  1 À l’exception des droits d’auteurs, reviennent à la HEFP tous les droits sur des biens immatériels créés par des personnes ayant des rapports de travail avec elle dans l’exercice de leur activité au service de la HEFP et dans l’accomplissement de leurs obligations contractuelles.2 La HEFP dispose des droits d’utilisation exclusifs sur les logiciels créés par des personnes ayant des rapports de travail avec elle dans l’exercice de leur activité au service de la HEFP et dans l’accomplissement de leurs obligations contractuelles. Elle peut convenir par contrat avec les ayants droit de la cession des droits d’auteur sur les autres catégories d’œuvres.3 Les personnes qui ont créé des biens immatériels au sens des al. 1 et 2 ont droit à une participation appropriée au bénéfice éventuel d’une exploitation.Section 6 Financement et budget  Art. 18 Financement  La HEFP finance ses activités par les moyens suivants:a. les indemnités octroyées par la Confédération;b. les émoluments perçus;c. les fonds de tiers.Art. 19 Indemnités octroyées par la Confédération  La Confédération octroie à la HEFP des indemnités annuelles pour l’accomplissement des tâches visées à l’art. 4, al. 1 à 3, et 5, ainsi que pour ses frais de fonctionnement.Art. 20 Émoluments  1 La HEFP perçoit des émoluments:a. pour les formations et les filières d’études;b. pour les formations continues, pour autant que ces prestations ne soient pas des prestations commerciales au sens de l’art. 28;c. pour d’autres prestations;d. pour d’autres activités administratives.2 Les émoluments pour les formations et les filières d’études doivent être fixés de manière à ce qu’ils contribuent à couvrir les coûts sans restreindre pour autant l’accès aux études.3 Les émoluments pour les formations continues sont fixés conformément aux principes énoncés à l’art. 9 de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue12.4 Les émoluments pour les autres prestations doivent couvrir les coûts. Il peut cependant être dérogé à ce principe lorsqu’il s’agit de prestations présentant un intérêt public prépondérant.5 Les émoluments pour les autres activités administratives respectent le principe de la couverture des coûts et le principe d’équivalence.6 L’ordonnance sur les émoluments fixe notamment le barème des émoluments. Elle peut prévoir des dérogations à l’obligation d’acquitter des émoluments dans la mesure où elles sont justifiées par un intérêt public prépondérant.12 RS 419.1Art. 21 Fonds de tiers  1 La HEFP peut accepter des fonds de tiers dans la mesure où cela n’affecte ni son indépendance ni ses tâches ou ses objectifs.2 Par fonds de tiers, on entend notamment:a. les rémunérations perçues pour des prestations non commerciales;b. les rémunérations perçues pour les prestations commerciales visées à l’art. 28;c. les libéralités.Art. 22 Rapport de gestion  1 Le rapport de gestion comprend les comptes annuels et le rapport annuel.2 Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultats et d’une annexe.3 Le rapport annuel contient notamment des indications sur la gestion des risques, sur le développement du personnel et sur les liens d’intérêt des membres du Conseil de la HEFP.Art. 23 Établissement des comptes  1 La HEFP établit ses comptes de manière à présenter l’état réel de sa fortune, de ses finances et de ses revenus.2 Les comptes doivent respecter les principes de l’importance relative, de l’universalité, de la clarté, de la permanence des méthodes comptables et du produit brut et se fonder sur des normes comptables reconnues.3 Les comptes d’exploitation doivent déterminer les charges et les produits pour chaque domaine de prestations.4 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à l’établissement des comptes. Il peut notamment prescrire à la HEFP de déroger aux normes comptables reconnues ou d’appliquer des critères supplémentaires.Art. 24 Réserves  1 La HEFP peut constituer des réserves.2 Les réserves ne doivent pas excéder 10 % des revenus opérationnels figurant dans le compte annuel.3 Elles sont affectées à la compensation des pertes et au financement de projets et d’investissements programmés.Art. 25 Trésorerie  1 L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités de la HEFP dans le cadre de sa trésorerie centrale.2 L’AFF peut accorder à la HEFP des prêts aux taux du marché pour assurer sa solvabilité.3 L’AFF et la HEFP conviennent des modalités par un contrat de droit public.Art. 26 Imposition  1 La HEFP est exonérée de tout impôt fédéral, cantonal ou communal sur ses prestations non commerciales. 2 Est réservé le droit fédéral régissant: a. la taxe sur la valeur ajoutée;b. l’impôt anticipé.3 La HEFP est assujettie à l’impôt pour les bénéfices de ses prestations commerciales visées à l’art. 28.Art. 27 Biens-fonds  1 La Confédération peut louer à la HEFP les biens-fonds dont elle a besoin; ces biens-fonds restent la propriété de la Confédération. Celle-ci veille à leur entretien.2 La Confédération facture à la HEFP un montant approprié pour la location des biens-fonds.3 La location et les modalités de l’utilisation des biens-fonds sont réglées par un contrat de droit public conclu entre la Confédération et la HEFP.Art. 28 Prestations commerciales  1 La HEFP peut fournir des prestations commerciales à des tiers si elles remplissent les conditions suivantes:a. elles ont un lien étroit avec ses tâches principales;b. elles n’affectent pas l’exécution de ses tâches principales;c. elles ne requièrent pas d’importantes ressources matérielles ou humaines supplémentaires.2 Les prestations commerciales sont fournies à des prix couvrant au moins les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le subventionnement croisé des prestations commerciales est interdit.3 Le DEFR peut autoriser des dérogations à l’al. 2 pour certaines prestations, pour autant que celles-ci n’entrent pas alors en concurrence avec le secteur privé.Section 7 Préservation des intérêts de la Confédération  Art. 29 Objectifs stratégiques  1 Le Conseil fédéral fixe tous les quatre ans les objectifs stratégiques de la HEFP qui s’inscrivent dans le cadre des buts et des tâches assignés à la HEFP. 2 Il consulte au préalable le Conseil de la HEFP.3 Le Conseil fédéral règle la participation des organisations du monde du travail.Art. 30 Surveillance   1 La HEFP est soumise à la surveillance du Conseil fédéral. 2 La surveillance exercée par le Conseil fédéral consiste notamment:a. à nommer et à révoquer les membres du Conseil de la HEFP et son président;b. à nommer et à révoquer l’organe de révision;c. à approuver:1. la conclusion et la résiliation des rapports de travail du directeur,2. l’ordonnance sur le personnel et l’ordonnance sur les émoluments,3. le rapport de gestion et la décision relative à l’affectation du bénéfice;d. à définir les objectifs stratégiques et à vérifier leur réalisation chaque année;e. à donner décharge au Conseil de la HEFP.3 Le Conseil fédéral peut consulter en tout temps tous les documents relatifs à l’activité de la HEFP et demander des informations supplémentaires à ce sujet.Section 8 Droit disciplinaire et protection des titres   Art. 31 Droit disciplinaire  1 La HEFP peut prononcer des mesures disciplinaires à l’encontre des étudiants et des auditeurs. 2 Le Conseil de la HEFP définit par voie d’ordonnance les infractions disciplinaires, les mesures disciplinaires et la procédure.3 En cas d’infraction grave ou répétée, peuvent être prononcées les mesures disciplinaires suivantes: a. l’exclusion temporaire de certains cours, examens ou infrastructures;b. l’exclusion temporaire de la HEFP;c. l’exclusion définitive de la HEFP; d. le retrait du titre lorsque celui-ci a été obtenu de manière illicite à la suite d’une infraction disciplinaire.Art. 32 Protection des titres délivrés par la HEFP  1 Les titres délivrés par la HEFP sont protégés.2 Est puni d’une amende quiconque:a. se prévaut d’un titre HEFP sans que celui-ci lui ait été délivré;b. utilise un titre suggérant à tort que celui-ci a été délivré par la HEFP;c. se prétend professeur à la HEFP alors qu’il n’a pas été nommé à un tel poste.3 La poursuite pénale incombe aux cantons.Section 9 Gestion des données personnelles  Art. 33 Systèmes d’information  1 La HEFP exploite pour l’accomplissement de ses tâches légales des systèmes d’information contenant les données personnelles des candidats, des étudiants, des auditeurs et des anciens étudiants. Ces systèmes peuvent traiter les données sensibles et les profils de la personnalité. 2 Elle peut traiter les données relatives aux études, au premier emploi et au parcours professionnel des anciens étudiants s’ils y consentent. 3 Elle peut communiquer ou rendre accessibles en ligne les données contenues dans les systèmes d’information si cela est nécessaire pour l’accomplissement de tâches légales. Les données sensibles et les profils de la personnalité sont communiqués uniquement aux services chargés de la gestion des études au sein de la HEFP, et ceux-ci sont seuls à pouvoir y accéder en ligne. 4 Elle est habilitée à utiliser systématiquement le numéro d’assuré AVS au sens de l’art. 50c de la loi du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants13 dans l’accomplissement de ses tâches légales.5 Le droit du personnel de la Confédération s’applique au traitement des données du personnel de la HEFP.13 RS 831.10Art. 34 Projets de recherche  1 La HEFP traite des données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, dans le cadre de projets de recherche, dans la mesure où le projet concerné l’exige. 2 Elle veille à ce que les données personnelles soient anonymisées dès que le but du traitement le permet, de telle manière qu’il ne soit pas possible d’identifier les personnes concernées. Les données anonymisées peuvent être conservées jusqu’à échéance du délai fixé pour le projet concerné. Le Conseil de la HEFP fixe les modalités dans le règlement d’organisation.3 Lorsque la nature et le but du projet de recherche rendent impossible l’anonymisation des données, les données de recherche liées à des personnes ne peuvent être conservées de manière sûr pendant plus de vingt ans.4 La HEFP veille à ce que les personnes concernées soient informées de la collecte et du traitement de leurs données personnelles ainsi que du but poursuivi par le projet de recherche.Section 10 Dispositions finales  Art. 35 Dispositions d’exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution, pour autant que la présente loi ne délègue pas cette compétence au Conseil de la HEFP.Art. 36 Modification d’un autre acte   ...1414 La mod. peut être consultée au RO 2021 414.Art. 37 Coordination avec la loi fédérale sur la protection des données  À l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données15, les dispositions ci-après de la présente loi auront la teneur suivante:Art. 33, al. 1, 2e phrase et 3, 2e phrase1 ... Ces systèmes peuvent traiter les données sensibles. 3 ... Les données sensibles sont communiquées uniquement aux services chargés de la gestion des études au sein de la HEFP, et ceux-ci sont seuls à pouvoir y accéder en ligne. Art. 34, al. 11 La HEFP traite des données personnelles, y compris des données sensibles, dans le cadre de projets de recherche, dans la mesure où le projet concerné l’exige. 15 RS 235.1; FF 2020 7397Art. 38 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Dates de l’entrée en vigueur:16art. 1 à 13 et 16 à 38 le 1er août 2021;art. 14 et 15 le 1er janvier 2022.16 ACF du 18 juin 2021


text: 412.106.1 Ordonnancesur la Haute école fédéraleen formation professionnelle(Ordonnance sur la HEFP)du 18 juin 2021 (Etat le 1er août 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 35 de la loi du 25 septembre 2020 sur la HEFP1,arrête:1 RS 412.106Art. 1 Siège de la haute école  La Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) a son siège à Zollikofen.Art. 2 Instituts régionaux  La HEFP offre des prestations par l’intermédiaire de ses trois instituts régionaux sis en Suisse romande, en Suisse alémanique et en Suisse italienne.Art. 3 Objectifs stratégiques du Conseil fédéral  Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche soumet le projet d’objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour la HEFP aux organisations faîtières du monde du travail actives au niveau national, notamment à l’Union suisse des arts et métiers, à l’Union patronale suisse, à l’Union syndicale suisse et à Travail.Suisse, pour avis.Art. 4 Implication des partenaires de la formation professionnelle par la HEFP  1 La HEFP associe les organisations du monde du travail et les cantons à sa planification stratégique, à la définition de nouvelles offres d’enseignement et prestations et à la fixation de priorités en matière de recherche.2 À cette fin, elle peut mettre en place des conseils consultatifs nationaux ou régionaux composés de représentants des organisations du monde du travail, des cantons et d’autres milieux intéressés.Art. 5 Abrogation et modification d’autres actes  1 L’ordonnance du 14 septembre 2005 sur l’IFFP2 est abrogée.2 ...32 [RO 2005 4607; 2006 4867; 2009 5933; 2011 1369; 2016 575]3 La mod. peut être consultée au RO 2021 405.Art. 6 Disposition transitoire  Les art. 16 et 16a de l’ordonnance du 14 septembre 2005 sur l’IFFP4 restent applicables jusqu’au 31 décembre 2021.4 2016 575Art. 7 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2021, sous réserve de l’al. 2.2 L’art. 5, al. 2, entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text: 412.106.12 Ordonnance du conseil de la HEFPconcernant les offres de formation et les diplômes à la Haute école fédérale en formation professionnelle ainsi que l’admission aux offres de formation(Ordonnance sur les études à la HEFP)1du 22 juin 2010 (Etat le 1er août 2021)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 459).Le conseil de la Haute école fédérale en formation professionnelle (conseil de la HEFP),vu les art. 6, al. 3, et 7, al. 6, de la loi du 25 septembre 2020 sur la HEFP2,arrête:32 RS 412.1063 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 459).Section 1 Offre de formation  Art. 1 Formations  La Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) offre les formations suivantes:4a. filières d’études sanctionnées par un certificat pour les formateurs dans les cours interentreprises et dans d’autres lieux de formation comparables ainsi que dans les écoles de métiers et dans d’autres institutions de formation à la pratique professionnelle reconnues (art. 45, let. c, de l’O du 19 nov. 2003 sur la formation professionnelle, OFPr5);b. filières d’études sanctionnées par un diplôme et par un certificat pour les enseignants exerçant une activité à titre principal ou accessoire dans les écoles professionnelles pour l’enseignement des branches professionnelles (art. 46, al. 2, let. b, OFPr);c. filières d’études sanctionnées par un diplôme pour les enseignants exerçant dans les écoles professionnelles pour l’enseignement de la culture générale (art. 46, al. 3, let. a et c, OFPr);cbis.6 filière d’études sanctionnée par un diplôme pour les enseignants exerçant dans les écoles de maturité professionnelle (art. 46, al. 3, let. c, OFPr);d. filières d’études sanctionnées par un certificat destinées aux personnes habilitées à enseigner au niveau gymnasial (art. 46, al. 3, let. b, OFPr);dbis.7 filières d’études sanctionnées par un certificat pour les enseignants en charge du sport dans la formation professionnelle initiale (art. 46, al. 3, let. a et b OFPr);e. filières d’études sanctionnées par un diplôme et par un certificat pour les enseignants exerçant une activité à titre principal ou accessoire dans les écoles supérieures (art. 12, al. 1, let. b, de l’O du DEFR8 du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures9);f.10 filière bachelor (BSc) en formation professionnelle, et g.11 filière master (MSc) en formation professionnelle.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 459).5 RS 412.1016 Introduite par le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 20 mai 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2059).7 Introduite par le ch. I de l’O du conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 459).8 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.9 RO 2005 1389, 2010 4555, 2014 59 4575. RO 2017 5261. Voir actuellement l’art. 13 al. 1 let. b de l’O du DEFR du 11 sept. 2017 (RS 412.101.61).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 20 mai 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2059).11 Introduite par le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 20 mai 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2059). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 459).Art. 2 Formations continues  La HEFP offre les formations continues suivantes:12a. filières de formation continue sanctionnées par un certificat de formation continue (Certificate of Advanced Studies CAS), par un diplôme de formation continue (Diploma of Advanced Studies DAS) ou par un master de formation continue (Master of Advanced Studies MAS);b.13 filières de formation continue dans le domaine de la formation des formateurs, notamment celles qui mènent au certificat de la Fédération suisse pour la formation continue (certificat FSEA) ou au brevet fédéral de formatrice / formateur;c.14 modules de formation continue avec attribution de crédits selon l’European Credit Transfer System (crédits ECTS) en tant qu’offres de formation continue indépendantes pouvant être validées au sein des filières de formation continue selon les let. a et b;d. cours pour les experts chargés des procédures de qualification sanctionnés par une attestation (art. 50 OFPr15);e. cours de formation continue sanctionnés par une attestation;f.16 offres de formation continue pour le compte de tiers.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 459).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 459).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 459).15 RS 412.10116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 459).Art. 3 Signature des documents  1 Le président du conseil de la HEFP17 et le directeur de la HEFP signent les diplômes de bachelor et de master et les autres diplômes.182 Le directeur de la HEFP règle les modalités de signature des certificats et des attestations.17 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989), avec effet au 1er janv. 2022. Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 20 mai 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2059).Art. 4 Titres  1 Les personnes ayant achevé avec succès la procédure de qualification d’une filière d’études sont autorisées à porter le titre correspondant à cette qualification:a. «Enseignant de la formation professionnelle diplômé» après réussite de la procédure de qualification de la filière d’études sanctionnée par un diplôme pour les enseignants des branches professionnelles dans les écoles professionnelles, et de la filière d’études sanctionnée par un diplôme pour l’enseignement de la culture générale;b. «Enseignant diplômé pour l’enseignement menant à la maturité professionnelle en école professionnelle» après réussite de la procédure de qualification de la filière d’études sanctionnée par un diplôme pour les enseignants exerçant dans les écoles de maturité professionnelle;c. «Enseignant d’école supérieure diplômé» après réussite de la procédure de qualification de la filière d’études sanctionnée par un diplôme pour les enseignants des branches professionnelles dans les écoles supérieures;d. «Bachelor of Science en formation professionnelle» après réussite de la procédure de qualification de la filière bachelor;e. «Master of Science en formation professionnelle» après réussite de la procédure de qualification de la filière master.192 Un «supplément au diplôme» (Diploma Supplement) est délivré pour les bachelors, les masters et les autres diplômes, un «supplément au certificat» (Certificate Supplement) pour les certificats.2019 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 459).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 20 mai 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2059).Art. 5 Assurance qualité  Le directeur de la HEFP veille à la mise sur pied d’une évaluation systématique et périodique des modules relatifs à l’ensemble des offres de formation en établissant à cette fin une méthode standardisée. Les résultats de cette évaluation sont pris en considération lors du développement futur des offres.Section 2 Admission, durée des études et nombre de crédits  Art. 6 Conditions d’admission  1 ...212 En ce qui concerne l’admission dans les filières d’études sanctionnées par un diplôme pour les enseignants exerçant une activité à titre principal dans les écoles professionnelles ainsi que pour les enseignants exerçant une activité à titre principal dans les écoles supérieures, une maturité (professionnelle, spécialisée ou gymnasiale) ou une attestation de formation équivalente, complétée par une qualification postérieure, est en outre requise.3 …224 Le conseil de la HEFP institue une commission d’admission pour les filières d’études. Le directeur de la HEFP définit les tâches de la commission dans des instructions.235 Les conditions d’admission dans les filières de formation continue sont régies par les plans d’études.21 Abrogé par le ch. I de l’O du conseil de la HEFP du 17 juin 2021, avec effet au  1er août 2021 (RO 2021 459).22 Abrogé par le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 20 mai 2019, avec effet au 1er août 2019 (RO 2019 2059).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 20 mai 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2059).Art. 7 Durée des filières d’études et nombre de crédits24  1 La durée des filières d’études visées à l’art. 1, let. a à e, est régie par les dispositions suivantes:a. les art. 45 ss OFPr25;b. l’art. 12, al. 1, let. b, de l’ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures26.2 La filière bachelor BSc correspond à 180 crédits ECTS et la filière master MSc correspond à 120 crédits ECTS.2724 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 20 mai 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2059).25 RS 412.10126 RO 2005 1389, 2010 4555, 2014 59 4575. RO 2017 5261. Voir actuellement l’art. 13, al. 1, let. b, de l’O du DEFR du 11 sept. 2017 (RS 412.101.61).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 459).Art. 8 Nombre de crédits ECTS pour les filières de formation continue  Les filières de formation continue comprennent les nombres de crédits ECTS suivants:a. filières de formation continue sanctionnées par un certificat: au minimum 10 crédits ECTS;b. filières de formation continue sanctionnées par un diplôme: au minimum 30 crédits ECTS;c. filières de formation continue sanctionnées par un master: au minimum 60 crédits ECTS.Section 3 Dates des semestres, immatriculation, exmatriculation  Art. 9 Dates des semestres  Le directeur de la HEFP fixe chaque année les dates des semestres en concertation avec les hautes écoles suisses.Art. 10 Immatriculation et inscription  1 Les étudiants des filières d’études sanctionnées par un diplôme, de la filière bachelor BSc, de la filière master MSc et de la filière de formation continue MAS sont immatriculés à la HEFP à condition:28a. qu’ils soient admis dans la filière d’études ou de formation continue concernée, etb. qu’ils aient réglé en temps voulu les frais d’inscription et d’études.2 Les étudiants des filières d’études sanctionnées par un certificat ainsi que les participants aux filières ou aux modules de formation continue sont inscrits à la HEFP à la condition:a. qu’ils soient admis dans la filière d’études ou dans la formation continue concernée, etb. qu’ils aient réglé dans les délais les frais d’inscription et les frais d’études.28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 20 mai 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2059).Art. 11 Exmatriculation et désinscription  1 L’exmatriculation ou la désinscription se fait:a. au terme de la formation ou de la formation continue;b. sur demande;c. par décision de la HEFP;d. en cas de non-paiement des frais d’études dans les délais.2 La HEFP exmatricule ou désinscrit la personne:a. qui a été immatriculée ou inscrite à tort suite à une erreur ou à la communication de données erronées;b. qui, sans invoquer de justes motifs, n’a pas respecté le délai de prolongation de l’immatriculation ou de l’inscription, ouc. qui a été exclue des cours et des examens pour des motifs disciplinaires.Section 4 Développement des offres de formation, mise sur pied et prise en compte des prestations d’études Art. 12 Plans d’études  1 Les filières d’études et les filières de formation continue sont régies par des plans d’études. Ceux-ci règlent en particulier les points suivants:a. bases légales;b. objectifs de formation;c. admission;d. durée et structure;e. modules correspondants;f. mesures d’assurance qualité;g. procédures de qualification;h. attestations de formation et titre;i. entrée en vigueur.2 Les plans d’études édictés par la HEFP sont publiés sur le site Internet de la HEFP.2929 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 459).Art. 13 Modules  1 Les filières d’études et les filières de formation continue se composent d’un ou de plusieurs modules.30 Un module équivaut au minimum à 3 crédits ECTS et au maximum à 10 crédits. Un crédit ECTS représente une charge de travail de 30 heures d’études.2 Les modules sont décrits à l’aide des rubriques suivantes:a. nom du module;b. niveau du module;c. type du module;d. cours correspondants ou champs thématiques correspondants;e. nombre de crédits ECTS, avec indication détaillée des heures de présence aux cours, du travail personnel accompagné, du travail personnel et de la procédure de qualification;f. objectifs des études et compétences;g. procédures de qualification;h. connaissances préliminaires exigées ou modules;i. modules subséquents.3 Le directeur de la HEFP édicte les modules.30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 20 mai 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2059).Art. 14 Cours à attestation  1 Les offres de formation continue sous forme de cours avec attestation sont envoyées aux destinataires concernés dans un programme de cours paraissant périodiquement.312 Le responsable national de secteur de la HEFP approuve les programmes de cours.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 459).Art. 15 Présence  1 L’enseignement présentiel doit être suivi intégralement.2 Les absences en cas de force majeure doivent être motivées, et les responsables des études doivent en être avertis.3 Le directeur de la HEFP édicte des instructions relatives à la gestion des absences.4 Les enseignants tiennent une liste de présence.Art. 16 Prise en compte de prestations d’études réglementées  1 Le responsable national de secteur de la HEFP peut prendre en compte des études effectuées à la HEFP ou dans des institutions semblables, sous la forme de cours ou de cours de formation continue, pour autant qu’un nombre d’heures d’études équivalent ait été effectué et qu’un justificatif des compétences requises soit présenté.322 Le directeur de la HEFP édicte des instructions relatives à la prise en compte des prestations d’études réglementées dans les filières d’études et dans les filières de formation continue.32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 459).Art. 17 Prise en compte de compétences acquises en dehors de filières réglementées  1 Le responsable national de secteur de la HEFP peut prendre en compte, dans les filières diplômantes, des compétences acquises en dehors de filières réglementées.332 Le conseil de la HEFP édicte des directives relatives à la procédure de prise en compte des compétences acquises en dehors de filières réglementées.3 Ont accès à la procédure de prise en compte des compétences les personnes qui justifient d’une expérience d’au moins cinq ans correspondant au titre visé.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 459).Section 5 Procédure de qualification  Art. 18 Principes  1 La procédure de qualification pour les filières d’études et les filières de formation continue comprend les différentes procédures d’examen. Ces dernières se composent des examens de modules et, pour autant qu’ils soient exigés, des travaux finaux.2 Pour valider un module, il est obligatoire d’avoir suivi les cours correspondants.3 Un travail final est exigé pour les filières d’études sanctionnées par un bachelor, un master ou un diplôme. Dans le cas des filières de formation continue, un travail final peut également être requis.344 Les crédits ECTS peuvent être utilisés en vue de l’obtention d’un titre au plus tard six ans après la fin du semestre au cours duquel ils ont été acquis. Le responsable national de secteur de la HEFP peut accorder une prolongation des délais pour des raisons pertinentes.5 A l’issue d’une filière d’études, le titre visé est décerné sous réserve de vérification intégrale des conditions d’admission, du paiement des taxes d’inscription et d’études et de la réussite du travail final et des examens de modules de la filière concernée. Les prestations d’études prises en compte visées à l’art. 16 et les compétences prises en compte visées à l’art. 17 sont prises en considération pour l’obtention du titre d’une filière d’études.6 Les examens de modules et les travaux finaux peuvent être repassés deux fois.34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 20 mai 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2059).Art. 19 Examens de modules  1 Les examens de modules peuvent comprendre des travaux écrits, des examens écrits ou oraux ainsi que des leçons d’épreuve.352 L’évaluation des prestations se base sur des critères et des indicateurs communiqués aux étudiants avant l’examen.3 L’examen de module doit être passé dans un délai d’un semestre après l’achèvement du module.4 Les travaux écrits sont évalués par un examinateur. Cette personne consigne par écrit les justifications relatives à l’évaluation. En cas de doute ou si la note FX ou F est attribuée, l’examinateur fait appel à un second expert.5 Les examens oraux se déroulent en présence de deux examinateurs. Ces personnes consignent dans le procès-verbal d’examen l’objet et le déroulement de l’examen ainsi que les questions, les réponses et les résultats.6 Les examens écrits se déroulent en présence d’un examinateur. Cette personne fait appel à un second expert si elle a un doute ou si la note FX ou F est attribuée. L’évaluation du travail est donnée par écrit.7 Les leçons d’épreuve sont dirigées par deux examinateurs. Ces derniers consignent dans un procès-verbal l’objet et le déroulement de la leçon.3635 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 459).36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 459).Art. 20 Travaux finaux  1 Le travail final, notamment le travail de bachelor, de master ou de diplôme, fait référence aux compétences acquises dans les modules. Il comprend des éléments pratiques et théoriques.372 Le travail final est évalué par un examinateur qui lui attribue une note globale. En cas de doute ou si la note FX ou F est attribuée, l’examinateur fait appel à un second expert.3 La note globale doit être justifiée par écrit.37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 20 mai 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2059).Art. 21 Évaluation  1 Tous les examens de modules ainsi que le travail final sont évalués selon le barème suivant:A = excellentB = très bienC = bienD = satisfaisantE = suffisantFX = non réussi – des améliorations sont nécessairesF = non réussi – d’importantes améliorations sont nécessaires2 La procédure de qualification est réussie si l’étudiant a obtenu au minimum la note E à chaque examen de module et à l’éventuel travail final.3 Les résultats de l’examen doivent être communiqués aux étudiants par écrit au plus tard un mois après l’examen. Si la note FX ou F a été attribuée, la communication écrite doit comporter des indications sur les améliorations à apporter ou la réorientation à opérer.Art. 22 Désistement, absence ou non-respect des échéances lors de procédures de qualification  1 Il est possible de se désister d’une procédure d’examen sans avoir à indiquer de motifs jusqu’à dix jours avant le délai fixé ou convenu.2 Passé le délai mentionné à l’al. 1, un désistement n’est possible qu’en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure la maladie, l’accident et le décès d’un parent proche. Le candidat communique au responsable de la filière les motifs du désistement dans un courrier auquel il joint les justificatifs correspondants.3 Le responsable de la filière attribue la note F à une procédure d’examen lorsqu’un candidat, sans avoir justifié d’un cas de force majeure, se désiste au-delà du délai imparti, ne se présente pas à la date fixée ou convenue, ou ne remet pas un travail écrit ou un travail final dans le délai imparti.Art. 23 Fraude lors de procédures de qualification  1 L’examinateur responsable attribue la note F à une procédure d’examen lorsque le candidat tente d’influencer le résultat d’un examen de module en recourant à la fraude ou à des moyens non autorisés.2 Si un travail final reproduit de longs passages extraits d’autres documents sans qu’il soit fait mention des sources, l’examinateur lui attribue la note F.3 La fraude lors de procédures de qualification donne lieu à des mesures disciplinaires en vertu de l’art. 31 de la loi du 25 septembre 2020 sur la HEFP.3838 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 459).Art. 24 Conservation des dossiers et publication des travaux  1 Les dossiers d’examen sont conservés jusqu’à l’entrée en force de toutes les décisions relatives à la même session d’examen, mais au minimum durant trois ans.2 Les relevés de notes et les décisions de la commission d’examen sont conservés pendant dix ans.3 La HEFP peut publier des travaux finaux ou les rendre accessibles d’une autre manière. Il peut les archiver pour une durée indéterminée. Les dispositions de la législation sur le droit d’auteur et sur la protection des données sont réservées.Section 6 Opposition et recours  Art. 25 Opposition  1 Les décisions des responsables nationaux de secteur de la HEFP peuvent faire l’objet d’une opposition.2 La notation d’une procédure de qualification réussie ne peut pas faire l’objet d’une opposition.Art. 26 Délai, forme et contenu de l’opposition  1 L’opposition doit se faire dans les 30 jours à compter de la communication de la décision. Ce délai ne peut être prolongé.2 L’opposition doit être adressée par écrit au directeur de la HEFP (adresse: Kirchlindachstrasse 79, case postale, CH-3052 Zollikofen).3 L’opposition doit contenir une requête et un motif.Art. 27 Recours  Les décisions sur opposition rendues par le directeur de la HEFP peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé adressé au Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours à compter de la notification de la décision.Section 7 ...  Art. 2839 39 Abrogé par le ch. I de l’O du conseil de la HEFP du 17 juin 2021, avec effet au  1er août 2021 (RO 2021 459).Section 8 Dispositions finales  Art. 29 Abrogation du droit en vigueur  Le règlement des études à l’IFFP du 22 septembre 200640 est abrogé.40 [RO 2006 4261]Art. 30 Dispositions transitoires  1 Les étudiants ayant terminé les «cours didactiques» et obtenu un certificat sont autorisés, d’ici à la fin 2009, à se présenter à des filières pour les responsables de la formation professionnelle à plein temps, auquel cas les deux premiers modules sont pris en compte.2 Les enseignants exerçant une activité à titre principal dans les écoles professionnelles pour l’enseignement des branches professionnelles ainsi que les enseignants exerçant une activité à titre principal dans les écoles supérieures peuvent accéder aux filières correspondantes également sans certificat de maturité ni justificatif de compétences équivalentes jusqu’au début de l’année scolaire 2011/2012.Art. 31 Entrée en vigueur  La présente ordonnance41 entre en vigueur le 1er août 2010.41 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 20 mai 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2059).


text: 412.106.141 Ordonnance du Conseil de la HEFPsur le personnel de la Haute école fédéraleen formation professionnelle(Ordonnance sur le personnel de la HEFP)du 29 avril 2021 (Etat le 1er janvier 2022)Approuvée par le Conseil fédéral le 1er septembre 2021Le Conseil de la Haute école fédérale en formation professionnelle(Conseil de la HEFP),vu l’art. 10, al. 2, let. c, de la loi du 25 septembre 2020 sur la HEFP1,vu l’art. 37, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération2,arrête:1 RS 412.1062 RS 172.220.1Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance régit les rapports de travail du personnel de la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP).2 Pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementation particulière, les actes suivants sont applicables:a. ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)3;b. ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération4;c. ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération5.3 RS 172.220.111.34 RS 172.220.111.315 RS 172.220.111.4Art. 2 Compétence pour les décisions de l’employeur  1 Sont compétents pour les décisions de l’employeur: a. le président du Conseil de la HEFP, pour les rapports de travail du directeur, du directeur suppléant, des collaborateurs du secrétariat du conseil et des autres membres de la direction;b. la direction, pour les rapports de travail avec le reste du personnel.2 La direction peut déléguer au directeur la compétence visée à l’al. 1, let. b.Section 2 Politique du personnel  Art. 3 Principes  1 Dans sa politique du personnel, la HEFP tient compte des objectifs en matière d’enseignement, de recherche et de prestations.2 La direction est responsable du développement et de la mise en œuvre de la politique du personnel. Art. 4 Protection de la personnalité et de la santé  1 La HEFP dispose d’un service interne chargé de conseiller et soutenir les collaborateurs en matière de protection de la personnalité et de santé.2 Elle désigne en outre un service de contact externe.Art. 5 Développement du personnel et maintien des compétences  1 La direction élabore des plans de développement et de carrière pour les catégories de personnel.2 La HEFP participe de manière adéquate aux frais de formation continue. Les droits et obligations mutuels peuvent être établis dans des conventions à cet effet.Art. 6 Nomination au titre de professeur  1 La direction peut proposer au Conseil de la HEFP de nommer un collaborateur au titre de professeur en formation professionnelle HEFP si le candidat remplit les conditions suivantes:a. il est engagé à la HEFP sur la base d’un contrat de durée indéterminée prévoyant un taux d’occupation d’au moins 50 %;b. il est titulaire d’un diplôme d’une haute école complété par un doctorat;c. il dispose d’une expérience professionnelle de plusieurs années;d. il possède une des qualifications suivantes:1. des compétences méthodologiques et didactiques et un lien avéré avec le champ d’activité professionnel,2. une thèse d’habilitation ou une attestation de publications scientifiques équivalentes et de résultats de recherche notables.2 Il n’existe pas de droit à la nomination.3 Le titre de professeur en formation professionnelle HEFP est une désignation de fonction. Il ne peut être utilisé que jusqu’au terme des rapports de travail avec la HEFP.Art. 7 Rapport  1 La direction examine périodiquement si les objectifs de la politique du personnel sont atteints. Elle établit à ce sujet un rapport destiné au Conseil de la HEFP.2 Le rapport comprend notamment les points suivants:a. mise en œuvre du développement du personnel et du maintien des compétences;b. composition du personnel;c. satisfaction au travail;d. application du système salarial;e. frais de personnel.3 Le rapport est porté à la connaissance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.Art. 8 Plan social  1 Si la HEFP doit licencier au moins 10 % de ses collaborateurs pour des raisons économiques ou des raisons d’exploitation, elle élabore un plan social.2 La direction soumet au Conseil de la HEFP une proposition visant à élaborer un plan social.3 Pour l’élaboration du plan social, elle se fonde sur le droit du personnel de la Confédération. 4 Elle consulte les partenaires sociaux et soumet le plan au Conseil de la HEFP pour approbation.Section 3 Création et résiliation des rapports de travail  Art. 9 Mise au concours des postes  1 La HEFP met au concours les postes à pourvoir.2 Les exceptions sont régies par l’art. 22, al. 2, OPers6.3 Les postes à pourvoir qui ne sont pas exclus de l’obligation d’une mise au concours publique sont annoncés aux offices régionaux de placement.6 RS 172.220.111.3Art. 10 Période d’essai  1 La période d’essai est de trois mois; elle peut aller jusqu’à six mois pour les collaborateurs ayant des fonctions d’enseignement ou de recherche.2 En cas de changement de fonction ou dans le cas de rapports de travail de durée déterminée, la période d’essai peut être réduite voire supprimée.Art. 11 Délai de résiliation pour les collaborateurs ayant des fonctions d’enseignement  Après la période d’essai, les rapports de travail des collaborateurs ayant des fonctions d’enseignement peuvent être résiliés à la fin d’un semestre, en respectant un délai de résiliation de trois mois ou, à compter de la dixième année de service, de quatre mois.Section 4 Fonction, salaire et prestations salariales accessoires  Art. 12 Évaluation des fonctions  1 La direction définit 20 classes de fonctions.2 Elle définit les profils d’exigences en fonction des exigences opérationnelles de la HEFP, du domaine d’activité et de l’étendue des responsabilités.3 L’affectation des profils d’exigences aux classes de fonctions est réglée dans la grille des fonctions figurant à l’annexe 1.Art. 13 Salaire  1 Le salaire de départ est déterminé à l’intérieur de la fourchette de la classe de fonctions correspondante conformément à l’échelle des salaires figurant à l’annexe 2.2 Le salaire de départ est déterminé en prenant en considération de manière adéquate la qualification, l’expérience professionnelle et extra-professionnelle de la personne à engager, ainsi que la situation sur le marché du travail.3 Il n’existe pas de droit à une indemnité de résidence.Art. 14 Évaluation des prestations  1 Une fois par an, les supérieurs hiérarchiques effectuent une évaluation des prestations et du comportement de leurs collaborateurs.2 L’évaluation des prestations et du comportement est formulée comme suit:a. la personne dépasse les objectifs et les attentes clairement et dans tous les domaines importants;b. la personne dépasse les objectifs et les attentes;c. la personne remplit pleinement les objectifs et les attentes;d. la personne remplit la plupart des objectifs et des attentes; e. la personne ne remplit pas les objectifs et les attentes dans des domaines importants;f. la personne ne remplit pas les objectifs et les attentes;3 Si un collaborateur ne remplit pas les objectifs et les attentes, des mesures appropriées sont mises en place. Art. 15 Évolution du salaire   1 Chaque année, un montant pouvant être alloué à l’évolution de la masse salariale est défini dans le cadre du budget de la HEFP. 2 L’évolution individuelle du salaire repose sur l’évaluation annuelle des prestations.3 La direction définit chaque année le nombre d’échelons à attribuer par évaluation. 4 Le salaire peut être augmenté de 7 échelons au maximum par an.5 Les collaborateurs dont l’évaluation des prestations correspond à l’art. 14, al. 2, let. e ou f, sont exclus de l’évolution du salaire.Art. 16 Adaptation de l’échelle des salaires  1 La direction révise annuellement les salaires et leur échelonnement et, le cas échéant, adapte l’échelle des salaires en fonction des ressources disponibles, dans les limites toutefois du montant de la compensation du renchérissement octroyée.2 La compensation du renchérissement et l’augmentation du salaire réel sont fixées après négociations avec les partenaires sociaux, et les montants maximaux des salaires sont augmentés en conséquence.3 La compensation du renchérissement et l’augmentation du salaire réel ne peuvent excéder celles qui sont octroyées au personnel de l’administration fédérale centrale. Art. 17 Prévoyance professionnelle  1 Les collaborateurs jusqu’à la classe de fonctions 11 sont assurés dans le cadre de la prévoyance professionnelle dans le plan standard, ceux des classes supérieures dans le plan pour cadres.2 Le salaire ainsi que les éléments du salaire sont assurés, dans le cadre des dispositions réglementaires, auprès de la Caisse fédérale de pensions comme suit:a. le salaire mensuel, l’évolution du salaire visée à l’art. 15 et les adaptations exceptionnelles du salaire visées à l’art. 40 OPers7 dans la limite du montant maximal de la classe de fonctions;b. le salaire horaire, le salaire journalier et le salaire moyen visés à l’art. 38 OPers;c.  les primes de fonction visées à l’art. 46 OPers;d.  les allocations spéciales visées à l’art. 48 OPers;e. les primes de prestations visées à l’art. 49 OPers;f. les allocations liées au marché de l’emploi visées à l’art. 50 OPers;g. la compensation du renchérissement visée à l’art. 16.7 RS 172.220.111.3Art. 18 Accueil extrafamilial des enfants  La HEFP peut participer aux frais des collaborateurs pour l’accueil extrafamilial des enfants.Section 5 Maladie et accident  Art. 19 Indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident  1 La HEFP peut souscrire pour ses collaborateurs une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident. Elle peut prendre en charge l’intégralité ou une partie de la prime d’assurance contre les accidents non professionnels.2 En cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident, la protection contre les licenciements est régie par l’art. 336c, al. 1, let. b, du code des obligations8, dans le respect des délais applicables.8 RS 220Art. 20 Durée et étendue du maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident  1 En cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident, le salaire est versé, après expiration de la période d’essai, pendant 720 jours ou jusqu’au recouvrement de la pleine capacité de travail.2 Le versement se fonde sur l’échelonnement suivant en pourcentage du salaire avant le début de l’incapacité de travailler:a. durant les années de service 1 à 3:1. 100 % jusqu’au 60e jour, 2. 90 % du 61e au 365e jour,3. 80 % à partir du 366e jour;b. durant les années de service 4 à 6: 1. 100 % jusqu’au 90e jour,2. 90 % du 91e au 365e jour, 3. 80 % à partir du 366e jour;c. durant les années de service 7 à 10:1. 100 % jusqu’au 180e jour,2. 90 % du 181 au 365e jour,3. 80 % à partir du 366e jour;d. à partir de la 11e année de service:1. 100 % jusqu’au 270e jour, 2. 90 % du 271e au 365e jour, 3. 80 % à partir du 366e jour.3 Pendant la période d’essai, l’intégralité du salaire est versée.Section 6 Horaire de travail fondé sur la confiance et vacances  Art. 21 Horaire de travail fondé sur la confiance   1 L’horaire de travail fondé sur la confiance s’applique au directeur et aux autres membres de la direction. L’horaire de travail fondé sur la confiance peut être convenu avec les collaborateurs à partir de la classe de fonctions 12.2 Les collaborateurs concernés reçoivent:a. une indemnité représentant 6 % du salaire annuel;b. 10 jours de congé par an pour un taux d’occupation de 100 %, ouc. une bonification de 100 heures par an sur un compte pour congé sabbatique pour un taux d’occupation de 100 %. 3 Si le taux d’occupation est inférieur à 100 %, le nombre de jours de congé ou la bonification sur un compte pour congé sabbatique sont réduits proportionnellement au taux d’occupation.Art. 22 Vacances des collaborateurs ayant des fonctions d’enseignement   Les collaborateurs ayant des fonctions d’enseignement prennent en principe leurs vacances pendant les périodes où aucun cours n’est donné.Section 7 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 10 novembre 2015 sur le personnel de l’IFFP9 est abrogée.9 [RO 2016 587]Art. 24 Dispositions transitoires   1 Les rapports de travail relevant de l’ancien droit sont transférés dans le système salarial prévu par la présente ordonnance au 1er janvier 2023. Les droits acquis liés au montant du salaire sont garantis.2 Pour les collaborateurs qui travaillaient selon l’horaire de travail fondé sur la confiance dans l’ancien droit, cette forme de travail reste en vigueur.3 Les droits relatifs au maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident nés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régis par l’ancien droit.Art. 25 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.Annexe 1 (art. 12, al. 3)Grille des fonctions de la HEFP Annexe 2 (art. 13, al. 1)Échelle des salaires de la HEFP


text: 412.106.16 Ordonnance du conseil de la HEFPsur les émoluments de la Haute école fédéraleen formation professionnelle(Ordonnance sur les émoluments de la HEFP)1du 17 février 2011 (Etat le 1er août 2021)Approuvée par le Conseil fédéral le 10 juin 20111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 30 mars 2021, approuvée par le CF le 18 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 406).Le Conseil de la Haute école fédérale en formation professionnelle (Conseil de la HEFP),vu l’art. 10, al. 2, let. c, de la loi du 25 septembre 2020 sur la HEFP2,arrête:32 RS 412.106; FF 2020 75853 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 30 mars 2021, approuvée par le CF le 18 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 406).Art. 14 Objet et domaine d’application  1 La présente ordonnance définit les émoluments prélevés par la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) pour ses offres de formation et ses prestations.2 Les prestations commerciales selon l’art. 28 de la loi sur la HEFP ne sont pas visées par la présente ordonnance.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 30 mars 2021, approuvée par le CF le 18 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 406).Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments5 sont applicables dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de réglementations spéciales.5 RS 172.041.1Art. 36 Filières de formation: taxe d’inscription  1 La taxe d’inscription se monte à 200 francs par filière de formation.2 La taxe d’inscription reste due même en cas d’annulation de l’inscription, d’absence ou d’interruption des études. Elle n’est pas restituée.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 17 mai 2017, approuvée par le CF le 9 juin 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017 (RO 2017 3639).Art. 3a7 Filières de formation: émoluments semestriels et de matériel  1 L’émolument semestriel pour les filières de formation s’élève à:a. pour les filières d’études sanctionnées par un diplôme d’une durée:1. de deux ans: 660 francs,2. de trois ans: 450 francs;b.8 pour les filières d’études sanctionnées par un certificat d’une durée:1. d’un an: 590 francs,2. de deux ans: 420 francs.2 En cas de prolongation de la durée des études, chaque semestre supplémentaire donne lieu au prélèvement d’un émolument correspondant à la durée supérieure des études selon al. 1.3 L’émolument semestriel pour la filière d’études bachelor s’élève à 800 francs et celui pour la filière d’études master à 800 francs également.94 Un émolument complémentaire s’élevant à 50 francs par semestre est prélevé au titre du matériel.5 En cas d’annulation de l’inscription jusqu’à deux semaines avant le début des cours, tout montant déjà versé au titre des émoluments semestriels et de matériel est restitué. 6 En cas d’annulation tardive de l’inscription, d’absence ou d’interruption des études, le montant correspondant aux émoluments semestriels et de matériel reste dû ou n’est pas restitué. 7 Introduit par le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 17 mai 2017, approuvée par le CF le 9 juin 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017 (RO 2017 3639).8 Nouvelle teneur selon le ch.I de l’O du conseil de l’IFFP du 30 mars 2021, approuvée par le CF le 18 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 406).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 20 mai 2019, approuvée par le CF le 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2063).Art. 3b10 Filières de formation: émoluments pour prestations supplémentaires  Les prestations supplémentaires donnent lieu au prélèvement des émoluments suivants:a.11 examen de la leçon d’épreuve requise pour l’obtention du titre: 200 francs;b.12 examen du travail de diplôme: 200 francs;c.13 examen du travail de bachelor ou de master et de la soutenance: 200 francs.10 Introduit par le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 17 mai 2017, approuvée par le CF le 9 juin 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017 (RO 2017 3639).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 30 mars 2021, approuvée par le CF le 18 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 406).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 30 mars 2021, approuvée par le CF le 18 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 406).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 20 mai 2019, approuvée par le CF le 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2063).Art. 414 Émoluments semestriels spéciaux  Si des compétences acquises en dehors de filières de formation réglementées sont prises en compte dans le cadre d’une filière d’études sanctionnée par un diplôme, l’émolument semestriel pour cette dernière s’élève à 1450 francs, procédure de prise en compte des compétences incluse.14 Nouvelle teneur selon le ch .I de l’O du conseil de l’IFFP du 30 mars 2021, approuvée par le CF le 18 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 406).Art. 5 Formations continues et autres offres de formation  1 Les émoluments pour les formations continues et les autres offres de formation sont calculés sur la base d’une comptabilité analytique.2 Des émoluments allant jusqu’à 400 francs au plus par demi-journée de formation sont prélevés pour les cours de formation continue et pour les autres offres de formation destinées aux responsables de la formation professionnelle.3 Des émoluments allant de 400 à 1000 francs pour chaque crédit ECTS que la filière permet d’obtenir sont prélevés pour les filières de formation continue.4 Aucun émolument n’est prélevé pour les offres de formation continue fournies sur proposition de la Confédération, des cantons ou des organisations du monde du travail, ni pour les autres offres de formation si elles sont importantes pour le pilotage de la formation professionnelle ou requises pour l’exercice d’une activité d’intérêt public. Cela vaut notamment pour:a. les offres de formation des experts dans le cadre des procédures de qualification de la formation professionnelle (art. 47 LFPr15);b. les formations continues élaborées en vue de la mise en œuvre des réformes de la formation professionnelle.15 RS 412.10Art. 6 Prestations  1 Les émoluments pour les prestations sont calculés en fonction du temps consacré.2 Le tarif horaire varie entre 100 et 300 francs en fonction des connaissances requises de la part du personnel exécutant.Art. 7 Abrogation du droit en vigueur  Le règlement du 22 septembre 2006 sur les émoluments de l’IFFP16 est abrogé.16 [RO 2006 5697]Art. 7a17 Disposition transitoire relative à la modification du 30 mars 2021  Pour les étudiants des filières de formation qui ont commencé leurs études avant le semestre d’automne 2022, les émoluments sont prélevés selon l’ancien droit.17 Introduit par le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 30 mars 2021, approuvée par le CF le 18 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 406).Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2011.


text: 412.108.1 Ordonnancesur les systèmes d’information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles(OSFPrHE)du 15 septembre 2017 (Etat le 1er avril 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 56b, al. 3, 65, al. 1, et 68, al. 1, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)1, vu l’art. 67 de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)2, vu l’art. 10 de la loi fédérale du 19 juin 1987 concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse3,4arrête:1 RS 412.102 RS 414.203 RS 416.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3225).Section 1 Objet  Art. 1 1 La présente ordonnance régit le traitement des données dans les systèmes d’information suivants du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI):a.le système d’information selon l’art. 56b LFPr pour les subventions versées selon l’art. 56a LFPr aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (cours préparatoires);b.le système d’information pour la liste des cours préparatoires visée à l’art. 66g de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)5 (liste des cours préparatoires);c.le système d’information pour la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers (application spécialisée Reconnaissance des diplômes);d.le système d’information pour la liste des titres protégés de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure (liste des professions) visée à l’art. 38, al. 1, OFPr;e.6le système d’information pour les bourses attribuées à des chercheurs et artistes étrangers en Suisse.2 Les systèmes d’information mentionnés à l’al. 1, let. a à d, sont des sous-systèmes du système central «BerufsbildungsCompetenz-Center (BeCC)».75 RS 412.1016 Introduite par le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3225).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3225).Section 2 Système d’information pour les subventions versées aux personnes ayant suivi des cours préparatoires  Art. 2 But  Le SEFRI gère un système d’information pour:a.contrôler le versement des subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires (art. 56a LFPr);b.établir et analyser des statistiques sur le versement de subventions au sens de la let. a.Art. 3 Données  Le système d’information traite les données suivantes:a.données personnelles:1.nom, prénom,2.adresse, domicile fiscal, adresse électronique et numéro de téléphone,3.date de naissance, sexe et lieu d’origine,4.numéro AVS,5.diplômes,6.nombre d’années d’expérience professionnelle dans le domaine correspondant,7.coordonnées bancaires;b.données sur les cours préparatoires:1.cours fréquentés avec indication du numéro de cours,2.prestataires; c.documents liés à la demande:1.décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen qui a été passé (art. 66b, let. d, OFPr8),2.attestation de paiement des frais de cours pris en considération (art. 66b, let. c, OFPr),3.attestation du domicile fiscal en Suisse (art. 66c, let. a, OFPr),4.pour les demandes de subventions partielles au sens de l’art. 66d OFPr:–taxation fiscale de l’impôt fédéral direct du requérant au sens de l’art. 66d, al. 1, let. e, OFPr–engagement au sens de l’art. 66d, al. 1, let. b, OFPr;d.décision de subventionnement.8 RS 412.101Art. 4 Traitement des données  Les données du système d’information sont traitées par:a.les personnes ayant suivi des cours préparatoires et qui recourent au système de déclaration accessible sur la plateforme internet du SEFRI pour saisir les données mentionnées à l’art. 3, let. a, b et c;b.les collaborateurs du SEFRI chargés des tâches d’exécution correspondantes.Art. 5 Transmission des données à d’autres services  Les données du système d’information mentionnées ci-après peuvent être transmises aux services suivants:a.l’Office fédéral de la statistique: date de naissance, sexe, numéro AVS, domicile fiscal, adresse électronique, diplômes, nombre d’années d’expérience professionnelle dans le domaine correspondant, cours fréquentés avec indication du numéro de cours, prestataires, frais de cours pris en considération, examen passé, octroi des subventions avant ou après l’admission à l’examen, montant des subventions allouées;b.les autorités fiscales cantonales: nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro AVS, domicile fiscal et lieu d’origine des personnes ayant suivi des cours préparatoires ainsi que le montant des subventions allouées.Art. 6 Conservation  1 La décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen, la décision de subventionnement et le numéro AVS sont conservés durant 25 ans à des fins de contrôle de la limite supérieure des frais de cours pris en considération mentionnée à l’art. 66f, al. 2, OFPr9.2 Les autres données sont rendues anonymes ou effacées dix ans après le versement de la subvention. Les dispositions de la législation relative à l’archivage sont réservées.9 RS 412.101Section 3 Système d’information pour la liste des cours préparatoires Art. 7 But  Le SEFRI gère un système d’information pour la liste des cours préparatoires visée à l’art. 66g OFPr10.10 RS 412.101Art. 8 Données  Le système d’information traite les données des prestataires de cours préparatoires mentionnées ci-après:a.nom, adresse, personne de contact, adresse électronique, site internet;b.preuve du siège en Suisse;c.numéro d’entreprise (numéro d’identification des entreprises IDE) ou numéro du registre du commerce;d.offre de cours préparatoires;e.conditions générales;f.décision prononçant l’inscription d’un cours sur la liste, le retrait d’un cours de la liste ou la suspension d’un prestataire.Art. 9 Traitement des données  Les données du système d’information sont traitées par:a.les prestataires de cours préparatoires qui recourent au système de déclaration accessible sur la plateforme internet du SEFRI pour saisir et actualiser les données mentionnées à l’art. 8, let. a à d, et confirmer chaque année les cours qui sont reconduits; b.les collaborateurs du SEFRI chargés des tâches d’exécution correspondantes.Art. 10 Transmission des données à d’autres services de la Confédération  Le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise (numéro d’identification des entreprises IDE) ou le numéro du registre du commerce des prestataires, ainsi que les données relatives aux cours préparatoires qu’ils ont fournies, peuvent être transmis à l’Office fédéral de la statistique.Art. 11 Conservation  Les données sont conservées durant 25 ans à des fins d’assurance de la qualité et d’évaluation historique des cours dispensés en Suisse pour préparer à un examen fédéral et elles sont ensuite effacées. Les dispositions de la législation relative à l’archivage sont réservées.Section 4 Système d’information pour l’application spécialisée Reconnaissance des diplômes Art. 12 But  Le SEFRI gère un système d’information pour:a.traiter les demandes de reconnaissance ou d’attestation de niveau des diplômes et des certificats étrangers en vertu des dispositions suivantes:1.annexe III de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes11, 2.annexe K, appendice 3, de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association Européenne de Libre-Échange (AELE)12, 3.art. 68, al. 1, LFPr, dans le domaine de la formation professionnelle,4.13art. 70 LEHE, dans le domaine des hautes écoles;b.établir et analyser des statistiques sur les activités mentionnées à la let. a.11 RS 0.142.112.68112 RS 0.632.3113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3225).Art. 13 Données  Le système d’information traite les données suivantes:a.données personnelles:1.titre, nom, prénom, nom de naissance,2.adresse, domicile, adresse électronique, numéro de téléphone, case postale,3.date de naissance, lieu d’origine, nationalité,4.langue maternelle, connaissances linguistiques,5.cursus scolaire et professionnel;b.documents liés à la demande:1.titres/diplômes/qualifications et écoles/institutions de formation, 2.copie du permis de séjour, copie du passeport,3.justifications d’emploidélivrées par les anciens employeurs;c.noms et adresses des anciens employeurs;d.décision de reconnaissance, décision de reconnaissance assortie de mesures compensatoires, recommandation de reconnaissance, attestation de niveau. Art. 14 Traitement des données  Les données du système d’information sont traitées par:a.les requérants qui recourent au système de déclaration accessible sur la plateforme internet du SEFRI pour saisir et actualiser les données mentionnées à l’art. 13;b.les collaborateurs du SEFRI chargés des tâches d’exécution correspondantes;c.les collaborateurs de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses qui traitent les demandes déposées par les titulaires d’un diplôme d’une haute école en vue de l’exercice de professions non réglementées;d.14les collaborateurs de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) qui traitent les demandes de reconnaissance pour les diplômes étrangers d’enseignement, de pédagogie spécialisée, de logopédie et de psychomotricité.14 Introduite par le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3225).Art. 15 Conservation  1 La décision positive du SEFRI est conservée durant 50 ans pour permettre l’établissement d’un duplicata à l’intention du requérant.2 Les autres données liées à la demande sont rendues anonymes ou effacées 15 ans après la décision. Les dispositions de la législation relative à l’archivage sont réservées.Section 5 Système d’information pour la liste des professions   Art. 16 But  Le SEFRI gère un système d’information pour la liste des professions visée à l’art. 38, al. 1, OFPr15.15 RS 412.101Art. 17 Données  Le système d’information traite les données suivantes: a.titre avec indication du numéro de la profession; b.données sur les partenaires de la formation professionnelle en lien avec un titre:1.nom,2.adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse internet.Art. 18 Traitement des données  Les données du système d’informations sont traitées par les collaborateurs du SEFRI chargés des tâches d’exécution correspondantes.Art. 19 Conservation  Les données sont utilisées pour la gestion et l’évaluation historique des professions en Suisse et ne sont pas effacées.Section 5a16 Système d’information pour les bourses attribuées à des chercheurs  et artistes étrangers en Suisse 16 Introduite par le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3225).Art. 19a But  Le SEFRI gère un système d’information pour: a.enregistrer les demandes d’octroi ou de prolongation de bourses en faveur de chercheurs et artistes étrangers au sens de la loi fédérale du 19 juin 1987 concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse, procéder à l’examen et à l’évaluation de ces demandes et statuer sur ces demandes;b.gérer les bourses;c.établir et analyser des statistiques sur les activités mentionnées aux let. a et b.Art. 19b Données  1 Le système d’information traite les données relatives:a.au requérant;b.au professeur chargé de l’encadrement dans le pays d’origine (personne de référence);c.au professeur chargé de l’encadrement en Suisse;d.au projet de recherche ou au travail artistique;e.à l’évaluation de la demande.2 Concernant le requérant, le système d’information traite les données suivantes:a.données personnelles:1.nom, prénom, titre académique, photographie, numéro de passeport, état civil, nombre d’enfants, employeur,2.adresse, domicile, adresse électronique, numéro de téléphone, personne de contact, caisse-maladie,3.sexe, date de naissance, nationalité,4.langue maternelle, connaissances linguistiques,5.parcours scolaire et professionnel, diplômes, séjours de recherche, séjours à l’étranger, autres contributions à la formation, 6.projets d’avenir;b.documents:1.copies des certificats et diplômes,2.lettre de motivation,3.lettre de soutien de la personne de référence: informations sur la personnalité et les compétences du requérant, description du domaine de recherche et de son importance pour la haute école ou description du travail artistique et de son importance pour la carrière de l’artiste, 4.projet de recherche pour les demandes émanant de chercheurs ou travail artistique pour les demandes émanant d’artistes,5.évaluation et commentaires de l’expert:–pour les chercheurs: concernant la qualité scientifique, l’originalité, la méthodologie et la faisabilité du projet, de même que l’adéquation de l’institut du domaine des hautes écoles choisi par le requérant –pour les artistes: concernant l’originalité, le potentiel et la qualité du travail artistique,6.commentaires de la représentation diplomatique suisse correspondante dans le réseau extérieur du DFAE.3 Concernant le professeur chargé de l’encadrement en Suisse, le système d’information traite les données suivantes:a.nom, prénom, titre académique, adresse électronique;b.employeur, adresse.4 Concernant la personne de référence, le système d’information traite les données suivantes:a.nom, prénom, titre académique, adresse électronique;b.employeur, adresse;c.lien avec le requérant.Art. 19c Traitement des données  Les données du système d’information sont traitées par:a.les requérants qui recourent au système de déclaration accessible sur la plateforme internet du SEFRI pour saisir et actualiser les données relatives à leur demande au sens de l’art. 19b;b.les collaborateurs des représentations diplomatiques suisses du réseau extérieur du DFAE chargés des tâches d’exécution correspondantes;c.les collaborateurs de l’Office fédéral de la culture chargés des tâches d’exécution correspondantes qui recourent au système d’évaluation en ligne pour examiner les demandes en vue de l’octroi ou de la prolongation d’une bourse artistique; d.les membres de la Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers chargés de l’examen, de l’évaluation et de la sélection des demandes de bourse qui recourent au système d’évaluation en ligne;e.les collaborateurs des hautes écoles suisses chargés des tâches d’exécution correspondantes;f.les collaborateurs du SEFRI chargés des tâches d’exécution correspondantes.Art. 19d Transmission des données à d’autres services  Les données suivantes concernant les requérants peuvent être transmises aux offices cantonaux des migrations concernés si les boursiers ont déposé une demande de permis de séjour:a.nom, prénom, titre académique, numéro de passeport, état civil, nombre d’enfants;b.adresse, domicile, adresse électronique;c.sexe, date de naissance, nationalité;d.langue maternelle.Art. 19e Conservation  1 La décision positive du SEFRI est conservée durant 50 ans pour permettre l’établissement d’un duplicata à l’intention du requérant.2 Les autres données sont rendues anonymes ou effacées 15 ans après la décision. Les dispositions de la législation relative à l’archivage sont réservées.Section 6 Dispositions communes  Art. 20 Droits des personnes concernées  Les droits des personnes concernées, notamment le droit d’accès et le droit à la rectification ou à la destruction de données, sont régis par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données17 et ses dispositions d’exécution.17 RS 235.1Art. 21 Sécurité des données  1 La sécurité des données et la sécurité informatique sont régies par: a.la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données18 et ses dispositions d’exécution;b.l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques19.202 Le SEFRI édicte un concept de rôles et d’accès dans lequel il définit son organisation interne, les procédures de traitement des données et de contrôle, et les mesures de sécurité.3 Il veille à ce que les dispositions régissant la sécurité informatique du système soient intégrées dans les conventions de prestations conclues avec des tiers.18 RS 235.119 RS 120.7320 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 24 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).Art. 22 Octroi des droits d’accès individuels  Les droits d’accès individuels sont octroyés conformément au concept de rôles et d’accès.Section 7 Entrée en vigueur  Art. 23 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.


text: 412.109.3 Ordonnancesur les émoluments perçus dans le domaine du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation(Ordonnance sur les émoluments du SEFRI, OEmol-SEFRI)1du 16 juin 2006 (Etat le 1er janvier 2017)1 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2, vu les art. 65, al. 1, et 67 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle3, vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles4,5arrête:2 RS 172.0103 RS 412.104 RS 414.205 Nouvelle teneur selon l’art. 65 al. 2 de l’O du 23 nov. 2016 relative à la L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4569). Art. 1 Perception des émoluments  1 Le SEFRI6 perçoit des émoluments pour les décisions qu’il rend en première instance et pour les prestations qu’il fournit.2 Des tiers perçoivent des émoluments en vertu de la présente ordonnance si la compétence de rendre des décisions ou de fournir des prestations dans un des domaines ci-après leur a été déléguée:a.reconnaissance de diplômes étrangers;b.conversion de titres.6 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937), avec effet au 1er janv. 2013.Art. 2 Dérogations à la perception d’émoluments  Aucun émolument n’est perçu pour: a.les décisions relatives aux contributions fédérales;b.l’approbation de prescriptions d’examen, de plans d’études cadres et de plans de formation;c.la reconnaissance de filières de formation et d’études postdiplômes des écoles supérieures et des filières de maturité professionnelle;d.l’approbation de cours intercantonaux;e.7…7 Abrogée par le ch. I 6 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).Art. 3 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments8 sont applicables sauf disposition particulière de la présente ordonnance.8 RS 172.041.1Art. 4 Calcul des émoluments  1 Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.2 Le tarif horaire est de 90 à 200 francs en fonction des connaissances requises de la part du personnel exécutant.3 Les émoluments pour les décisions et les prestations relevant du domaine de la reconnaissance de diplômes et de certificats étrangers sont de 90 à 1000 francs.4 Les émoluments pour les décisions et les prestations du domaine de la conversion de titres sont de 100 à 400 francs.5 Les émoluments forfaitaires suivants sont perçus:a.20 francs pour l’inscription aux registres des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs;b.50 francs pour la délivrance des permis de minage et d’emploi et la mutation de données de ces permis;c.20 francs pour la modification de la durée de validité dans le registre des permis de minage et d’emploi.6 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche9 peut adapter au renchérissement le tarif horaire, les fourchettes tarifaires des émoluments et les forfaits.9 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937), avec effet au 1er janv. 2013.Art. 4a10 Emoluments perçus pour l’examen suisse de maturité  Les émoluments perçus pour les examens organisés par la Commission suisse de maturité sont régis par l’ordonnance du 3 novembre 2010 sur les taxes et les indemnités pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires11.10 Introduit par le ch. I 6 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).11 RS 172.044.13Art. 5 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 6 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2006.Annexe (art. 5)Modification du droit en vigueur …1212 Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 2639.