text:
451.345

  Décision concernant la protection du marais "Les Moilles", commune de Troistorrents

  du 09.11.2005 (état 02.12.2005)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16 janvier 1991;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d'importance nationale du 7 septembre 1994 (objet no 2025);

    vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000;

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998;

    vu la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991;

    vu la loi forestière cantonale du 1er février 1985;

    vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 29 janvier 1999;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  décide:

Art. 1

Site protégé

1

Le bas-marais "Les Moilles" et sa zone tampon, situés sur le territoire de la commune de Troistorrents, sont déclarés site naturel protégé. Les périmètres sont inscrits sur l'extrait du plan parcellaire au 1:5'000 joint à l'original de la présente décision.

2

Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information placés à des emplacements bien visibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de protection de la nature dans le plan d'affectation de zones de la commune de Troistorrents.

3

La présente décision sera intégrée au Règlement Communal des Constructions (RCC).

Art. 2

Buts

1

La protection de ce site a pour buts:

      a)

      la protection, la conservation et la régénération de ce biotope humide comme témoins des marais de montagne;

      b)

      la protection des espèces végétales et animales typiques;

      c)

      la conservation des associations végétales et de leurs différents stades de développement;

      d)

      la prévention de toute atteinte nuisible, en particulier la contamination par des substances nocives, les drainages, le piétinement et le surpâturage;

      e)

      l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3

Mise en valeur - Gestion

1

Le département prend les mesures nécessaires à la conservation et à la régénération du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4

Interdictions

1

Dans le site protégé (zone bas-marais et zone tampon) sont interdites toutes activités portant atteinte à l'intégrité du site et allant à l'encontre des buts de protection, notamment:

      a)

      toutes constructions et installations;

      b)

      toutes modifications de terrain;

      c)

      la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances influençant la qualité de l'eau et du sol;

      d)

      l'épandage d'engrais naturels ou artificiels, le purinage;

      e)

      le dépôt de matériaux ou de déchets;

      f)

      les atteintes à la flore et à la faune;

      g)

      l'introduction d'espèces végétales ou animales;

      h)

      la pénétration avec des véhicules, vélos ou chevaux, exception faite des véhicules autorisés dans le cadre de la gestion agricole et forestière;

      i)

      tout revêtement en dur des routes, chemins ou sentiers;

      j)

      la chasse.

2

Dans le bas-marais sont interdits:

      a)

      la pâture;

      b)

      le cheminement pédestre, exception faite sur le chemin le JoratPro Favroz traversant le marais;

      c)

      le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

Art. 5

Mesures supplémentaires

1

Pour garantir la qualité et la quantité des eaux, les mesures exigées par la législation sur la protection des eaux seront également appliquées à l'amont et hors du site protégé (pas de captage, pas de drainage, pas de purinage, pas d'utilisation de pesticide notamment).

Art. 6

Exploitation agricole

1

L'exploitation agricole (fauche dans le bas-marais, pâture extensive dans la zone tampon) proche de l'état naturel est admise dans le site protégé aux emplacements et conditions déterminés par le Service des forêts et du paysage.

2

L'exploitation doit répondre aux buts de la protection.

3

Les zones sensibles doivent être préservées par des mesures appropriées.

Art. 7

Exploitation forestière

1

La gestion de la forêt doit tenir compte des objectifs de protection et favoriser aussi les milieux naturels non forestiers.

Art. 8

Installations existantes

1

Les captages existants peuvent être maintenus, leur réfection est autorisée.

2

Le chemin Le Jorat-Pro Favroz peut être maintenu et utilisé par des véhicules. Il ne peut pas être goudronné.

Art. 9

Dérogations

1

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département pour le maintien et l'entretien du site protégé, pour des activités à buts scientifiques ou didactiques et pour la rénovation des constructions existantes

Art. 10

Financement

1

Les propriétaires fonciers ou exploitants dont les biens-fonds subissent des restrictions dues aux mesures de protection pourront être indemnisés.

2

Des contributions peuvent être versées pour des prestations de caractère écologique relatives à l'exploitation agricole de certaines surfaces.

3

Les mesures de protection peuvent en outre faire l'objet de subventions.

Art. 11

Surveillance

1

Le personnel forestier, le personnel de la protection de la nature, les agents de police communaux et cantonaux, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à la présente décision.

Art. 12

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

2

L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 13

Entrée en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 48/2005


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
451.346

  Décision concernant la protection des bas-marais d'importance nationale "Champoussin" et "Bochasse" et du bas-marais d'importance cantonale "Les Champeys", communes de Val-d'Illiez et Troistorrents

  du 09.11.2005 (état 02.12.2005)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16 janvier 1991;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d'importance nationale du 7 septembre 1994 (objets nos 2027 et 2030);

    vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000;

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (art. 20 et 21);

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (art. 29 al. 2 et 3, art. 31);

    vu la décision du 14 janvier 1998 du Conseil fédéral concernant l'inventaire des bas-marais d'importance nationale;

    vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 29 octobre 2004;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  décide:

Art. 1

Sites protégés

1

Les bas-marais d'importance nationale "Champoussin" et "Bochasse" (situé en partie sur la commune de Troistorrents) et leurs zones tampon ainsi que le bas-marais d'importance cantonale "Les Champeys" et sa zone tampon, sis sur le territoire de la commune de Val-d'Illiez, sont déclarés sites naturels protégés. Les périmètres sont inscrits sur les extraits des plans parcellaires au 1:4'000 et au 1:5'000 joints à l'original de la présente décision. Les périmètres du géomètre officiel font foi.

2

Les sites protégés seront indiqués sur des panneaux d'information situés à des emplacements bien visibles et seront affectés, selon l'article 17 LAT, en zones de protection de la nature dans les plans d'affectations de zones des communes.

3

La présente décision sera intégrée au Règlement Communal des Constructions (RCC) des communes concernées.

Art. 2

Buts

1

La protection de ces sites a pour buts:

      a)

      la protection, la conservation et la revitalisation de ces biotopes humides de grande valeur avec leur flore et leur faune spécifiques et rares et de leurs paysages comme témoins des marais de montagne;

      b)

      la protection des espèces végétales et animales typiques;

      c)

      la protection contre toute atteinte nuisible, telle la surpâture, les drainages, le piétinement;

      d)

      l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3

Mise en valeur - Gestion

1

Le département prend les mesures nécessaires au maintien, à la gestion et à la revitalisation des sites protégés. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4

Interdictions

1

Dans les sites protégés (bas-marais et zones tampon) sont interdites toutes activités portant atteinte à l'intégrité des sites et allant à l'encontre des buts de protection, notamment:

      a)

      toutes constructions et installations;

      b)

      la modification du paysage et du terrain par des nivellements, des dépôts de matériaux, l'aménagement et le renouvellement des conduites;

      c)

      la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;

      d)

      l'épandage d'engrais naturels ou artificiels, le purinage;

      e)

      la pâture et la fumure, exception faite des surfaces indiquées selon l'article 8;

      f)

      la pénétration dans les surfaces marécageuses avec des véhicules de tous genres, excepté dans les prairies de fauche;

      g)

      le déversement d'eaux usées;

      h)

      le brûlage;

      i)

      les places d'atterrissage (parapentes, etc.);

      j)

      les atteintes à la flore et à la faune;

      k)

      l'introduction d'espèces animales ou végétales;

      l)

      la cueillette des plantes;

      m)

      la capture des animaux;

      n)

      le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

Art. 5

Zones tampon des sites protégés

1

Dans les zones tampon des sites protégés, les activités suivantes sont autorisées:

      a)

      l'implantation exceptionnelle de pylônes s'il s'avère exclu de les construire hors des sites protégés et dans la mesure où aucune autre solution technique n'est possible;

      b)

      le maintien des conduites; est réservé l'article 4;

      c)

      les mesures proposées dans le plan agropastoral, plan qui doit être auparavant approuvé par le Service des forêts et du paysage.

Art. 6

Mesures supplémentaires

1

Pour garantir la qualité et la quantité des eaux, les mesures exigées par la législation sur la protection des eaux seront également appliquées à l'amont et hors du site protégé (pas de captage, pas de drainage, pas de purinage, pas d'utilisation de pesticide notamment).

Art. 7

Dérogations

1

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département pour le maintien, la gestion et la revitalisation des biotopes et pour des activités à buts scientifiques ou didactiques (sentier nature).

2

De nouveaux captages d'eau peuvent être autorisés en cas de besoins justifiés, en accord avec le département. Les captages ne doivent pas porter atteinte aux sites naturels protégés.

Art. 8

Exploitation agricole

1

Le plan agropastoral détermine les modalités d'exploitation agricole. Le pacage bovin estival extensif avec un nombre raisonnable de têtes de bétail, un léger apport de fumure et la fauche tardive sont autorisés aux conditions du Service des forêts et du paysage. Ces conditions font partie des contrats d'exploitation établis selon l'ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage.

2

Si les restrictions consécutives à la mise sous protection des marais entraînent une perte financière ou une surcharge de travail, des indemnités seront allouées.

Art. 9

Exploitation touristique

1

L'entretien des installations existantes est autorisé jusqu'à l'expiration des concessions. Le renouvellement et la construction d'installations sont interdits dans les sites protégés. Le survol des sites protégés peut être autorisé s'il ne va pas à l'encontre des buts de protection. Demeurent réservées les dispositions figurant à l'article 5.

2

L'entretien des pistes existantes est autorisé s'il ne porte pas atteinte aux marais. Les pistes ne seront pas damées si la couche de neige fraîche est inférieure à 50 centimètres ou si la couche de neige tassée est inférieure à 20 centimètres.

3

L'enneigement artificiel est en principe interdit. Des exceptions limitées peuvent être accordées, lorsque la nécessité d'enneigement est importante. Aucun additif n'est autorisé.

4

L'enneigement artificiel est autorisé sur la piste permettant le retour aux parkings situés à l'entrée de la station de Champoussin.

5

Les nouvelles conduites pour l'enneigement doivent être installées à l'extérieur des périmètres des sites protégés.

Art. 10

Remise en état

1

Dans un délai de trois ans au plus tard dès l'entrée en vigueur de la présente décision, toutes les installations et constructions entreprises après le 1er juin 1983 seront démantelées ou désaffectées notamment les drains, les conduites, les stations transformatrices, les stations de pompage, les conduites électriques, les digues.

2

Demeurent réservées les prescriptions figurant à l'article 5.

Art. 11

Surveillance

1

Le personnel forestier, le personnel de la protection de la nature, les agents de police communaux et cantonaux, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à la présente décision.

Art. 12

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

2

L'auteur de toute atteinte aux sites protégés doit remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 13

Entrée en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 48/2005


text:
451.347

  Décision concernant la protection du bas-marais "Les Esserts" à Verbier, commune de Bagnes

  du 08.03.2006 (état 24.03.2006)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16 janvier 1991;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d'importance nationale du 7 septembre 1994 (objet no 3703);

    vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000;

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu le plan d'affectation de zones à bâtir de Verbier station homologué par le Conseil d'Etat le 16 septembre 1998;

    vu le plan d'affectation de zones de la commune de Bagnes homologué par le Conseil d'Etat le 25 juin 2003;

    vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 12 octobre 2001;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  décide:

Art. 1

Site protégé

1

Le bas-marais d'importance nationale "Les Esserts" et sa zone tampon, situés sur le territoire de la commune de Bagnes, sont déclarés site naturel protégé. Les périmètres sont inscrits sur un plan au 1:2'000 joint à l'original de la présente décision.

2

Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information situés à des emplacements bien visibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de protection de la nature dans le plan d'affectation de zones de la commune de Bagnes.

3

La présente décision sera intégrée au règlement communal des constructions (RCC) de la commune de Bagnes.

Art. 2

Buts

1

La protection de ce site a pour buts:

      a)

      la conservation intégrale et la revitalisation de ce biotope humide de grande valeur avec sa flore et sa faune spécifiques et rares;

      b)

      la protection des espèces animales et végétales typiques;

      c)

      la protection contre toute atteinte nuisible, tels les drainages, la surpâture, etc;

      d)

      l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3

Mise en valeur - Gestion

1

Le département prend les mesures nécessaires à la conservation, à la gestion et à la revitalisation du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4

Interdictions

1

Dans le site protégé (bas-marais et zone tampon) sont interdites toutes activités allant à l'encontre des buts de protection, notamment:

      a)

      toutes constructions et installations;

      b)

      la modification du paysage par des nivellements;

      c)

      les dépôts de neige, de déchets ou d'autres matériaux;

      d)

      la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;

      e)

      l'épandage d'engrais naturels ou artificiels, le purinage;

      f)

      la pénétration dans les surfaces marécageuses avec des véhicules de tous genres, excepté dans les prairies de fauche;

      g)

      le brûlage;

      h)

      les atteintes à la flore et à la faune;

      i)

      l'introduction d'espèces animales ou végétales;

      j)

      la cueillette des plantes;

      k)

      la chasse;

      l)

      la capture des animaux;

      m)

      la pâture et la fauche à l'extérieur des zones indiquées par le Service des forêts et du paysage;

      n)

      l'écartement des chemins existants;

      o)

      le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

Art. 5

Exploitation agricole

1

L'exploitation agricole extensive (pâture avec un nombre raisonnable de têtes de bétail et fauche) telle que pratiquée actuellement est autorisée.

Art. 6

Exploitation touristique

1

L'entretien de la piste de ski existante est autorisé s'il ne porte pas atteinte au marais. La piste ne sera pas damée si la couche de neige fraîche est inférieure à 50 centimètres ou si la couche de neige tassée est inférieure à 20 centimètres.

2

La construction d'une installation de remontée mécanique aérienne est autorisée à condition que les infrastructures, telles que stations et pylônes, soient situées à l'extérieur du périmètre du site protégé.

Art. 7

Dépôt de neige

1

Le dépôt de neige est autorisé à l'emplacement indiqué en hachuré sur le plan au 1:2'000 annexé à la présente décision.

Art. 8

Infrastructures existantes

1

En zone de protection des eaux souterraines, toutes activités, interventions ou constructions ne peuvent être réalisées que sous le contrôle d'un hydrogéologue et avec l'accord préalable écrit du Service des forêts et du paysage. La commune et le Service de la protection de l'environnement doivent être consultés.

2

Les captages existants peuvent être maintenus.

3

Le chemin d'accès desservant les Mayens des Esserts est maintenu pour les besoins agricoles et les randonneurs.

4

Le bassin-abreuvoir, installé à l'ouest du chalet sis sur la parcelle 3211, est autorisé.

Art. 9

Dérogations

1

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département pour le maintien, la gestion et la revitalisation du biotope et pour des activités à buts scientifiques ou didactiques.

Art. 10

Surveillance

1

Le personnel de la protection de la nature, le personnel forestier, les agents de police communaux et cantonaux, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à la présente décision.

Art. 11

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

2

L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 12

Entrée en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 12/2006


text:
451.348

  Décision concernant la protection des zones alluviales d'importance nationale "Lotrey", "Pramousse - Satarma", "La Borgne en amont d'Arolla", "Salay" et "Ferpècle", commune d'Evolène

  du 20.06.2007 (état 03.08.2007)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16 janvier 1991;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des zones alluviales d'importance nationale du 28 octobre 1992 (objets nos 127, 128, 129, 130 et 131);

    vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000;

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (art. 20 et 21);

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (art. 29 al. 2 et 3, art. 31);

    vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 8 décembre 2006;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  décide:

Art. 1

Sites protégés

1

Les zones alluviales d'importance nationale "Lotrey", "Pramousse-Satarma", "La Borgne en amont d'Arolla", "Saley" et "Ferpècle" et leurs zones tampons, sises sur le territoire de la commune d'Evolène, sont déclarées sites naturels protégés. Leurs périmètres sont inscrits sur les extraits des plans parcellaires au 1:10'000 joints à l'original de la présente décision.

2

Les sites protégés seront indiqués sur des panneaux d'information situés à des emplacements bien visibles et seront affectés, selon l'article 17 LAT, en zones de protection de la nature dans les plans d'affectations de zones de la commune.

3

La présente décision sera intégrée au règlement communal des constructions (RCC) de la commune d'Evolène.

Art. 2

Buts

1

La protection de ces zones alluviales et de leurs zones tampons a pour buts:

      a)

      la conservation du système alluvial et de la dynamique naturelle des eaux;

      b)

      la protection, la mise en valeur et la conservation de ces paysages naturels et de la diversité de leurs milieux vitaux;

      c)

      la protection et le maintien de la diversité de la faune et de la flore;

      d)

      la conservation de la succession naturelle des associations végétales avec leurs différents stades de développement;

      e)

      la prévention de toute atteinte nuisible;

      f)

      l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection des zones alluviales.

Art. 3

Mise en valeur - Gestion

1

Le département prend les mesures nécessaires au maintien, à la gestion et à la revitalisation des sites protégés. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4

Interdictions

1

Dans les sites protégés sont interdites toutes activités portant atteinte à l'intégrité des sites et allant à l'encontre des buts de protection, notamment:

      a)

      toutes constructions et installations;

      b)

      la modification du paysage et du terrain par des nivellements et des dépôts de matériaux;

      c)

      la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;

      d)

      les modifications du lit de la rivière qui soient contraires aux buts de protection;

      e)

      l'exploitation touristique du lit de la rivière;

      f)

      l'épandage d'engrais artificiels, le purinage et les traitements chimiques;

      g)

      le déversement des eaux usées;

      h)

      le brûlage;

      i)

      le camping;

      j)

      la pénétration hors des chemins avec des véhicules de tous genres, excepté les véhicules agricoles;

      k)

      le prélèvement de graviers, pierres ou sables;

      l)

      les atteintes à la flore et à la faune;

      m)

      l'introduction d'espèces animales ou végétales;

      n)

      la cueillette des plantes;

      o)

      la capture des animaux;

      p)

      le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

Art. 5

Extraction de gravier

1

Le département règle l'exploitation du gravier dans les sites protégés. Dans ce but, il délimite des zones adéquates et détermine les accès nécessaires.

2

L'extraction de gravier doit être conforme aux buts de protection. Elle pourra être autorisée pour des besoins sécuritaires, lorsque les personnes ou les biens sont menacés par l'accumulation de matériaux dans le lit de la rivière et, exceptionnellement, pour rétablir un processus alluvial dynamique naturel.

Art. 6

Exploitation agricole

1

L'exploitation agricole extensive et traditionnelle est admise dans les zones tampons. Les chemins d'accès pourront être conservés et entretenus.

Art. 7

Pistes de fond

1

L'exploitation, durant les mois d'hiver, des pistes de fond existantes est admise dans les zones tampons.

Art. 8

Exploitation, entretien et renouvellement de la ligne 130KV et des installations hydroélectriques existantes

1

L'entretien, la réparation et le renouvellement de la ligne à haute tension 130KV Chandoline - Ferpècle - Arolla et des installations hydroélectriques existantes sont assurés.

Art. 9

Dérogations

1

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département pour le maintien, la gestion et la revitalisation des biotopes de même que pour des activités à buts scientifiques.

2

Une dérogation aux buts de protection est autorisée uniquement pour des projets directement liés à l'endroit et servant à la protection des personnes et des biens contre les dangers naturels.

Art. 10

Surveillance

1

Le personnel forestier, le personnel de la protection de la nature, les agents de police communaux et cantonaux, les gardes-chasse et les gardes champêtre sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à la présente décision.

Art. 11

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

2

L'auteur de toute atteinte aux sites protégés doit remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 12

Entrée en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 31/2007


text:
451.349

  Décision concernant la protection des bas-marais d'importance cantonale Culet, Madzé, commune de Troistorrents; Délifrête, Sur Crête, Lac Vert, commune de Val-d'Illiez; Planachaux, Le Pisa-Ripaille, commune de Champéry

  du 08.04.2009 (état 26.06.2009)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16 janvier 1991;

    vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000;

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (art. 20 et 21);

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (art. 29 al. 2 et 3, art. 31);

    vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du16 février 2007;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  décide:

Art. 1

Sites protégés

1

Les bas-marais d'importance cantonale Culet, Madzé, commune de Troistorrents; Délifrête, Sur Crête, Lac Vert, commune de Val-d'Illiez; Planachaux, Le Pisa-Ripaille, commune de Champéry et leurs zones tampons sont déclarés sites naturels protégés. Leurs périmètres sont inscrits sur les extraits des plans au 1:2'000 et 1:2'500 joints à l'original de la présente décision.

2

Les sites protégés seront indiqués sur des panneaux d'information situés à des emplacements bien visibles et seront affectés, selon l'article 17 LAT, en zones de protection de la nature dans les plans d'affectation de zones des communes.

3

La présente décision sera intégrée aux Règlements Communaux des Constructions et des Zones des communes concernées.

Art. 2

Buts

1

La protection de ces sites a pour buts:

      a)

      la conservation et la revitalisation de ces biotopes humides de grande valeur avec leur flore et leur faune spécifiques et rares;

      b)

      la protection des espèces végétales et animales typiques;

      c)

      le maintien de leurs paysages;

      d)

      la protection contre toute atteinte nuisible, telle les drainages, le piétinement, la surpâture;

      e)

      l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3

Mise en valeur - Gestion

1

Le département prend les mesures nécessaires au maintien, à la gestion et à la revitalisation des sites protégés. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4

Interdictions

1

Dans les sites naturels protégés (bas-marais et zones tampons) sont interdites toutes activités portant atteinte à l'intégrité des sites et allant à l'encontre des buts de protection, notamment:

      a)

      toutes constructions et installations;

      b)

      la modification du paysage et du terrain par des nivellements, des dépôts de matériaux, l'aménagement et le renouvellement des conduites;

      c)

      la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;

      d)

      l'épandage d'engrais naturels ou artificiels, le purinage;

      e)

      la pénétration dans les surfaces marécageuses avec des véhicules de tous genres, excepté dans les prairies de fauche où les véhicules agricoles légers sont autorisés;

      f)

      le cheminement en dehors des sentiers existants sauf pour des buts d'entretien;

      g)

      le déversement d'eaux usées;

      h)

      le brûlage;

      i)

      les places d'atterrissage (parapentes, etc.);

      j)

      les atteintes à la flore et à la faune;

      k)

      l'introduction d'espèces animales ou végétales;

      l)

      la cueillette des plantes;

      m)

      la capture des animaux;

      n)

      le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse), excepté les chiens de troupeaux ou de protection des troupeaux.

Art. 5

Dérogations

1

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département pour le maintien, la gestion et la revitalisation des biotopes et pour des activités à buts scientifiques ou didactiques (sentier nature).

2

De nouveaux captages d'eau peuvent être autorisés en cas de besoins justifiés, en accord avec le département.

3

Les captages ne doivent pas porter atteinte aux sites naturels protégés.

4

Les conduites existantes peuvent être maintenues. Leur renouvellement est autorisé dans les zones tampons. Demeure réservé l'article 4.

Art. 6

Exploitation agricole

1

Dans les marais de Culet, Délifrête, Sur Crête, Planachaux, Le Pisa-Ripaille:

      a)

      le pacage bovin estival extensif avec un nombre raisonnable de têtes de bétail est autorisé dans la mesure où il n'y a pas de dégradation du milieu constatée; le cas échéant, la charge sera adaptée en conséquence;

      b)

      pas de fumure;

      c)

      pas d'entretien des drains existants, pas de nouveaux drains.

2

Dans les zones tampons de Culet, Délifrête, Sur Crête, Planachaux, Le Pisa-Ripaille:

      a)

      le pacage bovin estival extensif avec un nombre raisonnable de têtes de bétail et un léger apport de fumure (uniquement 10 à 15t de fumier/ha tous les deux ans ou environ 250kg/ha de PK tous les 5 ans) sont autorisés dans la mesure où il n'y a pas de dégradation du milieu constatée; le cas échéant, la charge sera adaptée en conséquence.

3

Dans le marais du Lac Vert, aucune utilisation agricole n'est autorisée. Dans la zone tampon du Lac Vert, la pâture extensive est autorisée, pas de fumure.

4

Dans le marais de Madzé, la fauche tardive est autorisée (enlèvement de la récolte). Dans la zone tampon de Madzé, la pâture extensive est autorisée, pas de fumure.

5

Si les restrictions consécutives à la mise sous protection des marais entraînent une perte financière ou une surcharge de travail, des indemnités seront allouées par le biais de contrats d'exploitation.

6

Demeurent réservées les restrictions d'exploitation et d'utilisation du sol dans les zones de protection de sources.

Art. 7

Exploitation touristique

1

L'entretien des pistes existantes des sites protégés de Culet, Délifrête, Planachaux et Le Pisa-Ripaille est autorisé s'il ne porte pas atteinte aux marais. Les pistes ne seront pas damées si la couche de neige fraîche est inférieure à 50 centimètres ou si la couche de neige tassée est inférieure à 20 centimètres.

2

L'enneigement artificiel est en principe interdit. Des exceptions limitées peuvent être accordées, lorsque la nécessité d'enneigement est importante. Aucun additif n'est autorisé.

3

Les nouvelles conduites pour l'enneigement doivent être installées à l'extérieur des périmètres des sites protégés.

Art. 8

Activité piscicole

1

La pêche est interdite depuis le bord, à l'est et à l'ouest du Lac Vert, le long de la limite du périmètre du site protégé. Des panneaux d'information ainsi qu'une signalisation ad hoc seront installés.

2

L'accès au livreur de poissons au sud-est du Lac Vert est autorisé.

Art. 9

Surveillance

1

Le personnel forestier, le personnel de la protection de la nature, les agents de police communaux et cantonaux, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à la présente décision.

Art. 10

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

2

L'auteur de toute atteinte aux sites protégés doit remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 11

Entrée en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 26/2009


text:
451.350

  Décision concernant la protection du haut-marais d'importance nationale Barme; commune de Champéry

  du 08.06.2011 (état 19.08.2011)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16 janvier 1991;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale du 21 janvier 1991 (objet no 357);

    vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000;

    vu la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi concernant l’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (art. 20 et 21);

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (art. 29 al. 2 et 3, art. 31);

    vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 16 février 2007;

    sur la proposition du Département des transports, de l’équipement et de l’environnement,

  décide:

Art. 1

Site protégé

1

Le haut-marais d'importance nationale Barme et sa zone tampon, situés sur le territoire de la commune de Champéry, sont déclarés site naturel protégé. Leurs périmètres sont inscrits sur un plan au 1:2'000 joint à l'original de la présente décision.

2

Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à des emplacements bien visibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de protection de la nature dans le plan d'affectation de zones de la commune de Champéry.

3

La présente décision sera intégrée au règlement communal des constructions (RCC) de la commune de Champéry.

Art. 2

Buts

1

La protection de ce haut-marais et de sa zone tampon a pour buts:

      a)

      la conservation intégrale et la revitalisation de ce biotope humide de grande valeur avec sa flore et sa faune spécifiques et rares;

      b)

      la protection des espèces végétales et animales typiques;

      c)

      la protection contre toute atteinte nuisible, tels les drainages, le piétinement, la surpâture, la fumure, etc;

      d)

      l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3

Mise en valeur - Gestion

1

Le département prend les mesures nécessaires au maintien, à la gestion et à la revitalisation du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4

Interdictions

1

Dans le site protégé (haut-marais et zone tampon) sont interdites toutes activités portant atteinte à l'intégrité du site et allant à l’encontre des buts de protection, notamment:

      a)

      toutes constructions et installations;

      b)

      la modification du paysage et du terrain par des nivellements;

      c)

      les dépôts de déchets ou d'autres matériaux;

      d)

      la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;

      e)

      l'épandage d'engrais naturels ou artificiels, le purinage;

      f)

      le brûlage;

      g)

      les pique-niques ou les feux;

      h)

      le camping;

      i)

      le cheminement en dehors du sentier existant;

      j)

      la pénétration avec des véhicules de tous genres;

      k)

      les atteintes à la flore et à la faune;

      l)

      l'introduction d'espèces animales ou végétales;

      m)

      la cueillette des plantes;

      n)

      la capture des animaux;

      o)

      le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

2

Le haut-marais (centre du site protégé) est préservé par une clôture.

Art. 5

Exploitations agricole et forestière

1

La fauche tardive ou le pacage bovin estival extensif avec un nombre raisonnable de têtes de bétail sont autorisés dans la zone tampon du site protégé aux conditions indiquées par le Service des forêts et du paysage et figurant notamment dans des contrats signés pour une période minimum de six ans et renouvelables.

2

La gestion de la forêt tiendra compte des objectifs de protection et favorisera aussi les milieux naturels non forestiers.

Art. 6

Dérogations

1

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département pour le maintien, la gestion et la revitalisation du site protégé et pour des activités à buts scientifiques ou didactiques.

Art. 7

Remise en état

1

Dans un délai de trois ans au plus tard dès l'entrée en vigueur de la présente décision, toutes les installations et constructions entreprises après le 1er juin 1983 seront démantelées ou désaffectées notamment les drains et les conduites.

Art. 8

Surveillance

1

Le personnel forestier, le personnel de la protection de la nature, les agents de police communaux et cantonaux et les gardes-chasse sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à la présente décision.

Art. 9

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

2

L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 10

Entrée en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 33/2011


text:
451.351

  Décision, concernant la protection des biotopes de compensation Cleuson-Dixence sur les territoires des communes d'Hérémence et de Nendaz deuxième série

  du 29.01.2014 (état 11.04.2014)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16 janvier 1991;

    vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000;

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu la décision d'approbation des plans du projet Cleuson-Dixence du 20 décembre 1989;

    vu la convention du 25 juillet 1989 passée entre la Ligue valaisanne pour la protection de la nature et les communes d'Hérémence et de Nendaz;

    vu la convention signée le 4 novembre 1992 entre l'Etat du Valais, la fondation World Wildlife Fund (Suisse) à Zurich et la section valaisanne du WWF à Sion et les sociétés anonymes Energie de l'Ouest Suisse (EOS) et Grande Dixence (GD);

    vu la décision du 3 juillet 2000 concernant la protection des biotopes de compensation Cleuson-Dixence sur le territoire de la commune de Nendaz, première série;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  décide:

Art. 1

Sites protégés

1

Les biotopes suivants, désignés comme faisant partie des compensations écologiques à la construction de l'aménagement hydroélectrique Cleuson-Dixence, sont déclarés sites naturels protégés:

      a)

      sur le territoire de la commune d'Hérémence:

      1.

      Prarion,

      2.

      Combe de Chaulué,

      3.

      Essertse,

      4.

      Combioula,

      5.

      Méribé;

      b)

      sur le territoire de la commune de Nendaz:

      1.

      Ouché de Tortin,

      2.

      Plan des Ouchelets,

      3.

      Gorges de la Printse,

      4.

      Sofleu,

      5.

      Plan de la Tsa,

      6.

      Plan de Novelli, rive droite,

      7.

      Plan de Novelli, rive gauche,

      8.

      Plan des Arges,

      9.

      Bleusy supérieur (Sofleu).

Art. 2

Description et but

1

La description des sites protégés, leur délimitation cartographique et les mesures à prendre sont données sur des fiches séparées. Les fiches sont annexées à l'original de la présente décision.

2

La mise sous protection de ces sites a pour buts:

      a)

      le maintien des valeurs naturelles et paysagères et si nécessaire la revitalisation des biotopes;

      b)

      la conservation et le développement de la flore et de la faune indigènes typiques à chaque biotope;

      c)

      la protection contre toute atteinte nuisible;

      d)

      l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3

Protection et entretien

1

Les objets concernés par la présente décision seront affectés, selon l'article 17 LAT, en zone de protection de la nature dans le plan d'affectation de zones de la commune concernée.

2

La commune, en accord avec le canton, prend les mesures nécessaires pour atteindre les buts de protection fixés.

3

La gestion s'effectuera sur la base des plans d'aménagement et d'entretien élaborés pour chaque objet.

4

Sur les terrains privés utilisés pour l'agriculture, des contrats de servitude ou d'exploitation seront conclus conformément aux conventions précitées.

5

Les prestations financières aux exploitants touchés dans leur exploitation sont réglées selon la législation en vigueur.

Art. 4

Interdictions

1

Dans les sites protégés sont interdites toutes les activités portant atteinte à l'intégrité des sites et allant à l'encontre des buts de protection, notamment:

      a)

      les constructions et installations;

      b)

      les captages d'eau et les drainages, sous réserve de l'alinéa 2;

      c)

      l'épandage d'engrais naturels ou artificiels;

      d)

      la pénétration dans les sites naturels avec des véhicules de tous genres (entretien cours d'eau, exploitation agricole et gestion forestière autorisés);

      e)

      la cueillette des plantes et le dérangement de la faune.

2

Les mesures imposées par la gestion des forêts, l'exploitation extensive des terrains agricoles et l'entretien des pistes de ski dans les périmètres protégés, les mesures de protection contre les dangers naturels et le captage des sources par les communes sont autorisés tant que les buts de protection ne sont pas menacés.

3

S'agissant du site protégé Méribé, le captage communal des eaux potables peut être admis, sous réserve de la minimalisation des impacts liés à la construction et à l'exploitation des installations, et la mise en oeuvre d'éventuelles mesures de remplacement des atteintes. Le captage ne doit en outre pas porter atteinte à la zone centrale (en bleu sur le plan) du biotope.

Art. 5

Dérogations

1

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le Département compétent pour le maintien et l'entretien des sites protégés et pour des activités à buts scientifiques.

Art. 6

Financement

1

Le financement des études, des frais d'acquisition des terrains, des mesures de protection des biotopes ainsi que le financement des mesures d'entretien pendant les cinq premières années incombent à Alpiq Suisse SA (anciennement EOS) - Grande Dixence SA.

2

Au-delà de cette période, l'entretien et la gestion des sites protégés seront subventionnés par la Confédération et le canton selon la législation en vigueur.

Art. 7

Surveillance - Sanctions

1

Le personnel de la protection de la nature, le personnel forestier, les agents de police communaux et cantonaux ainsi que les gardes-chasse sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à la présente décision.

2

Les infractions à la présente décision seront punies selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

3

L'auteur des dégâts est astreint à prendre en charge les frais de remise en état des lieux.

Art. 8

Entrée en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 15/2014


text: Décision concernant la protection du site marécageux val de Réchy et son bas-marais Ar du Tsan, commune de Mont-Noble   451.352  Décision concernant la protection du site marécageux  val de Réchy et son bas-marais Ar du Tsan,  commune de Mont-Noble  du 02.09.2015 (état 18.12.2015)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l’ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16  janvier 1991; vu l’ordonnance concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et mo- numents naturels du 10 août 1977 (IFP, objet numéro 1718 val de Réchy- Sasseneire); vu l’ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d’importance na- tionale du 7 septembre 1994 (objet numéro 1453); vu  l’ordonnance  fédérale  sur  la  protection  des  sites  marécageux  d’une  beauté particulière et d’importance nationale du 1er mai 1996 (objet numéro  302); vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du  13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000; vu la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du  23 janvier 1987; vu la loi sur les itinéraires de mobilité de loisirs du 14 septembre 2011; vu la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991; vu l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998; vu la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et des oi- seaux sauvages du 20 juin 1986, son ordonnance du 29 février 1988 et la  législation cantonale d’application; vu la loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991 et  la loi cantonale sur la  pêche du 15 novembre 1996 et son ordonnance du 19 novembre 2008; vu la mise à l’enquête publique dans le Bulletin officiel numéro 41 du 12 oc- tobre 2012;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.352  sur la proposition du Département  des transports,  de l’équipement  et  de  l’environnement;  décide:  Art.  1 Site protégé  1 Le site marécageux du val de Réchy et son bas-marais Ar du Tsan, situés  sur le territoire de la commune de Mont-Noble, sont déclarés site naturel  protégé. L’extrait de la carte au 1:25'000 joint à l’original de la présente dé- cision fait foi. 2 Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d’information installés à  des emplacements bien visibles et sera affecté,  selon l’article 17 LAT, en  zone de protection de la nature dans le plan d’affectation de zones de la  commune de Mont-Noble. 3 La  présente  décision  sera  intégrée  au  Règlement  communal  des  constructions (RCC) de la commune de Mont-Noble.  Art.  2 Buts  1 La protection de ce site a pour buts:  a) la conservation du site marécageux val de Réchy et de son bas-ma- rais Ar du Tsan dans leur état  naturel et sauvage avec leur flore et  leur faune spécifiques;  b) le maintien de la tranquillité du site;  c) la conservation et la revitalisation de cette vallée alpine intacte avec  ses plaines marécageuses, ses sources suintantes et ses méandres;  d) la conservation des éléments géomorphologiques et des formes du  relief;  e) la prévention contre  toute  atteinte  nuisible,  particulièrement  les dé- gâts  dus  au  piétinement  du  bas-marais  et  des  surfaces  maréca- geuses;  f) la régénération des marais détruits ou endommagés, si cela s’avère  raisonnable;  g) la conservation de la dynamique fluviale de la Rèche dans son état  naturel en maintenant un débit suffisant et irrégulier de son cours;  h) le maintien d’un espace vital suffisamment étendu afin de prévenir la  disparition d’espèces animales et végétales indigènes;  i) la conservation des torrents, ruisseaux, plans d’eau, de leur qualité et  de leur structure (cascades, méandres, cours tressés);  2    451.352  j) le maintien des bâtiments d’alpages comme éléments historico-cultu- rels;  k) le maintien de l’exploitation extensive durable et typique du site maré- cageux et des marais;  l) l’information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion de la nature et du paysage.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 Le département compétent prend les mesures nécessaires à la conserva- tion et à la gestion du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des ac- cords et attribuer des mandats.  Art.  4 Interdictions  1 Dans le site protégé sont interdites toutes activités portant atteinte à l’inté- grité du site et allant à l’encontre des buts de protection, notamment:  a) toutes nouvelles constructions et installations;  b) la pénétration avec des véhicules de tous genres (voitures,  quads,  motos, VTT, vélos);  c) l’épandage d’engrais naturels ou artificiels, le purinage;  d) la  modification  des  conditions  hydrologiques  par  des  drainages,  la  production d’énergie, des captages d’eau, des prises de sources ou  des apports de substances nuisibles;  e) les atteintes à la flore et à la faune;  f) la modification du paysage et du terrain par des cultures, des nivelle- ments, des routes, des conduites électriques, des récoltes de miné- raux, des dépôts de matériaux ou autres travaux incompatibles avec  les buts de la protection;  g) les dérangements de la tranquillité de la région;  h) l’utilisation à des fins touristiques et de loisirs allant à l’encontre des  buts de protection;  i) le piétinement,  par le bétail, du bas-marais et des surfaces maréca- geuses;  j) la pâture, sous réserve de l’exploitation agricole indiquée selon article  7 ci-après;  k) le déversement d’eaux usées;  l) la cueillette des plantes;  m) la capture des animaux, sous réserve des législations spécifiques;  3    451.352  n) l’allumage de feux et l’installation de foyers;  o) le camping.  Art.  5 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le Départe- ment, avec l’accord de la commune, pour le maintien et l’entretien des bio- topes et pour des activités à buts scientifiques. 2 L’accès par la route existante est exclusivement autorisé pour l’exploita- tion de l’alpage du Tsan et pour l’entretien et la réfection du captage d’eau  sur la Rèche au lieu dit La Tine. 3 Des  dérogations  peuvent  être  accordées  pour  l’entretien  du  patrimoine  bâti. 4 Les activités de chasse et de pêche sont autorisées dans les limites de la  législation y relative. 5 Les chemins pédestres figurant au réseau homologué sont maintenus. En  aucun cas, ils ne seront utilisés par des VTT ou d’autres véhicules. 6 Un nouveau captage peut exceptionnellement être autorisé à de strictes  conditions et moyennant préavis du Service des forêts et du paysage. En  tous les cas, un tel captage ne peut être autorisé qu’à des fins d’approvi- sionnement en eau potable et uniquement en dernier recours (situation de  crise persistante et après avoir analysé toutes les solutions dans la région).  Le cas échéant, le captage ne doit pas porter atteinte au marais de l’Ar du  Tsan (maintien dans toute la mesure du possible du régime local des eaux).  Le tout sous réserve de la minimalisation des impacts liés à la construction  et  à l’exploitation des installations,  et  de la mise en œuvre d’éventuelles  mesures de remplacement des atteintes.  Art.  6 Captages existants  1 Le captage d’eau sur la Rèche au lieu dit La Tine (env. 605’568/116’050)  peut être maintenu. Il ne doit pas porter atteinte aux buts visés par la pro- tection. Durant les mois de juin à août, le débit capté ne dépassera pas les  12 pour cent du débit de la Rèche. 2 Les captages d’eau de la Fâche (env. 604’789/116’069) et du Tsalé (env.  606’189/116’613), captages privés d’intérêt privé (chalets d’alpage) peuvent  être autorisés s’ils ne portent pas atteinte aux éléments caractéristiques du  site protégé.  4    451.352  3 Les captages existants ne doivent pas porter atteinte au site naturel pro- tégé.  Art.  7 Agriculture  1 Le pacage estival extensif avec un nombre raisonnable de têtes de bétail  (soit  exclusivement:  ovins,  bovins  à l’exception des  vaches laitières,  ca- prins) est autorisé aux emplacements et conditions indiqués par le Service  des forêts et du paysage, Service qui tiendra compte du plan agropastoral  du 15 mai 2001. 2 Le  bas-marais  et  les surfaces  marécageuses  sensibles  au piétinement  par le bétail seront protégées par des mesures adéquates. 3 Si les restrictions consécutives à la mise sous protection entraînent une  perte  financière  ou  une  surcharge  de  travail,  des  indemnités  seront  al- louées. 4 Les bâtiments existants sont affectés à des fins agricoles. 5 L’entretien ou la rénovation des bâtiments existants  doit  être réalisé de  manière à ménager au mieux le site naturel protégé et ne doit porter au- cune atteinte aux éléments caractéristiques du site marécageux.  Art.  8 Surveillance  1 Le  personnel  forestier,  le  personnel  de  la  protection  de  la  nature,  les  agents de police communaux et cantonaux et les gardes-chasse sont tenus  de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l’article  4.  Art.  9 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies selon les prescriptions  de la législation sur la protection de la nature et du paysage. 2 L’auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre en état les lieux à  ses propres frais.  Art.  10 Entrée en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  5    451.352  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  02.09.2015 18.12.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl 51/2015  6    451.352  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 02.09.2015 18.12.2015 première  version  BO/Abl 51/2015  7      451.352-A1     1     Annexe 1: Carte    (état 18.12.2015)   Carte au 1:25’000            	Art. 1 Site protégé 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Dérogations 	Art. 6 Captages existants 	Art. 7 Agriculture 	Art. 8 Surveillance 	Art. 9 Sanctions 	Art. 10 Entrée en vigueur


text: 451.353 - Décision concernant la protection de la zone alluviale d'importance nationale "Feegletscher Nord", commune de Saas-Fee   451.353  Décision concernant la protection de la zone  alluviale d'importance nationale "Feegletscher  Nord", commune de Saas-Fee  du 19.09.2018 (état 11.09.2020)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16  janvier 1991; vu l’ordonnance sur la protection des zones alluviales d’importance natio- nale du 28 octobre 1992 (objet numéro 1154); vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du  13 novembre 1998; vu l'ordonnance cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des  sites du 20 septembre 2000; vu la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT); vu la loi concernant  l’application de la loi fédérale sur l’aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu la loi cantonale sur les itinéraires de mobilité de loisirs du 14 septembre  2011; vu la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991; vu l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998; vu la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et des oi- seaux sauvages du 20 juin 1986, son ordonnance du 29 février 1988 et la  législation cantonale d’application; vu la loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991 et son ordonnance du 24 no- vembre 1993; vu la loi cantonale sur la pêche du 15 novembre 1996 et son ordonnance  du 19 novembre 2008; vu l’information publique dans le Bulletin officiel du 13 février 2015, ainsi  que la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 22 avril 2016; vu la procédure de consultation de juillet 2016; sur la proposition du Département en charge de l'environnement,  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.353  décide:  Art.  1 Site protégé  1 La zone alluviale d’importance nationale "Feegletscher Nord" située sur le  territoire de la commune de Saas-Fee, est déclarée site naturel protégé. Le  périmètre figure sur le plan à l’échelle 1:5'000 joint en annexe à la présente  décision. Le secteur situé aujourd’hui encore sous le glacier de Fee sera, à  la fonte du glacier, ajouté au site protégé "Feegletscher Nord" au sens de  l’inventaire des zones alluviales. 2 Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à  des emplacements bien visibles et sera affecté,  selon l'article 17 LAT, en  zone de protection de la nature d’importance nationale dans le plan d'affec- tation de zones de la commune de Saas-Fee. 3 La  présente  décision  sera  intégrée  au  Règlement  Communal  des  Constructions (RCC) de la commune de Saas-Fee.  Art.  2 Buts  1 La protection de ce site a pour buts:  a) la conservation du système de la zone alluviale et de la dynamique  naturelle de l’eau;  b) la protection, la promotion et la conservation de ce paysage naturel,   la diversité de ses habitats et son développement non perturbé;  c) la  protection  et  la conservation  de la  diversité  de la  flore  et  de la  faune;  d) le maintien de la succession naturelle des communautés  végétales  avec leurs différents degrés de développement;  e) l’empêchement d’effets nuisibles de toutes natures;  f) l’information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion des zones alluviales;  g) la conservation du paysage pour  l’usage intacte de la nature et  du  paysage et le délassement de la population;  h) la conservation des formes typiques des surfaces (escarpements et  arêtes des moraines, écoulement libre, plaines sableuses, stries, rifts  et polis glaciaires).  2    451.353  Art.  3 Mise en valeur et gestion  1 Le service compétent prend les mesures nécessaires pour la conserva- tion, l’entretien et la restauration du site protégé. Dans ce but, il peut établir   des accords et attribuer des mandats.  Art.  4 Interdictions  1 Dans le site protégé sont interdites toutes les activités portant atteinte à  l'intégrité du site et allant à l’encontre des buts de protection, notamment:  a) constructions et installations de toutes natures, sous réserve des ar- ticles 6 et 8;  b) la modification du paysage et du site par des nivellements et le dépôt  de matériel;  c) la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des  captages d’eau ou par l’apport de substance nuisibles;  d) des modifications du lit de la rivière allant à l’encontre des buts de  protection;  e) l’utilisation à des fins touristiques et de loisir du lac glaciaire et des  autres ressources en eau de l’objet;  f) l’épandage d’engrais naturel ou artificiel, le purinage et les traitements  chimiques;  g) le déversement d’eaux usées;  h) le brûlage;  i) le camping;  j) la baignade;  k) le dépôt de matériel ou de déchets;  l) * le parcours hivernal avec des skis, des raquettes à neige ou avec des  véhicules de toutes sortes est réglé à l'article 6;  m) la pénétration avec des véhicules motorisés de tous genres;  n) l’apport de revêtement en dur sur les routes, chemin et sentiers;  o) le prélèvement  de gravier,  de pierres ou de sable sous réserve de  l’article 5;  p) les atteintes à la faune et à la flore;  q) l’introduction d’espèces animales ou végétales;  r) la cueillette des plantes;  s) la capture des animaux;  t) le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse);  3    451.353  u) la pâture, à l’exception des surfaces mentionnées à l’article 7.  Art.  5 Extraction de gravier  1 Pour des raisons de sécurité, l’accès au lac glaciaire et le prélèvement de  gravier, pierres et sable peut être accordé, si des personnes ou des biens  de valeurs sont menacés par l’accumulation de matériel dans le lit du ruis- seau ou l’instabilité des berges, ou exceptionnellement pour restaurer la dy- namique naturelle de la zone alluviale, pour autant que le service compé- tent est favorable à l’intervention. 2 Le service compétent  est  à informer  préalablement  au sujet  d‘interven- tions et de remise en état prévues, de même que de travaux de déblaie- ment,  de  restauration  et  de  sécurisation  après  des  orages  doivent  être  communiqués immédiatement.  Art.  6 Utilisation à des fins touristiques  1 Une utilisation extensive à des fins touristiques et de loisir reste assurée,  notamment:  a) l’entretien,  la  réparation  et  le  renouvellement  du  téléphérique  de  Spielboden;  b) le remplacement du téléphérique de Spielboden moyennant l’installa- tion de nouveaux câbles;  c) le maintien et l‘exploitation du restaurant "Gletschergrotte" y compris  l’accès;  d) * la  descente  à ski  sur  les routes  d‘accès  au restaurant  "Gletscher- grotte" et sur l'itinéraire de descente indiqué sur la carte ci-jointe;  e) * l’utilisation des itinéraires de chemins de randonnée hivernale à pied  et à raquette homologués, en raquettes à neige ou à ski de randon- née;  f) * l’utilisation des sentiers pédestres homologués;  g) * l’accès et utilisation des voies d'escalade existantes. 2 L’agrandissement de l’infrastructure touristique, sous réserve de la confor- mité avec les buts de protection, requiert une consultation du service com- pétent.  4    451.353  Art.  7 Exploitation agricole, chasse et pêche  1 La fauche et le pacage estival extensif  avec un nombre raisonnable de  têtes de bétail sont autorisés dans le secteur "Hinter den Zäunen" / "Gand",  au nord de la forêt primaire de mélèzes. 2 Les activités de chasse et de pêche sont autorisées dans les limites de la  législation y relative.  Art.  8 Dérogations  1 Des  autorisations  exceptionnelles peuvent  être  délivrées  par  le service  compétent pour la conservation, l’entretien et la revitalisation du biotope de  même que pour des activités à buts scientifiques. 2 Une dérogation aux buts de protection est autorisée uniquement pour des  projets directement liés à l’endroit et servant à la protection des personnes  et des biens contre les dangers naturels.  Art.  9 Surveillance  1 Le  personnel  forestier,  le  personnel  de  la  protection  de  la  nature,  les  agents de police communaux et cantonaux et les gardes-chasse sont tenus  de dénoncer au service compétent toute infraction à la présente décision.  Art.  10 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies selon les prescriptions  de la législation sur la protection de la nature et du paysage. 2 L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre en état les lieux à  ses propres frais.  5    451.353  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  19.09.2018 31.08.2018 Acte législatif première  version  RO/AGS 2018-056  02.09.2020 11.09.2020 Art. 4 al. 1, l) modifié RO/AGS 2020-064 02.09.2020 11.09.2020 Art. 6 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-064 02.09.2020 11.09.2020 Art. 6 al. 1, e) modifié RO/AGS 2020-064 02.09.2020 11.09.2020 Art. 6 al. 1, f) modifié RO/AGS 2020-064 02.09.2020 11.09.2020 Art. 6 al. 1, g) introduit RO/AGS 2020-064 02.09.2020 11.09.2020 Annexe 1 Contenu   modifié RO/AGS 2020-064  6    451.353  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 19.09.2018 31.08.2018 première  version  RO/AGS 2018-056  Art. 4 al. 1, l) 02.09.2020 11.09.2020 modifié RO/AGS 2020-064 Art. 6 al. 1, d) 02.09.2020 11.09.2020 modifié RO/AGS 2020-064 Art. 6 al. 1, e) 02.09.2020 11.09.2020 modifié RO/AGS 2020-064 Art. 6 al. 1, f) 02.09.2020 11.09.2020 modifié RO/AGS 2020-064 Art. 6 al. 1, g) 02.09.2020 11.09.2020 introduit RO/AGS 2020-064 Annexe 1 02.09.2020 11.09.2020 Contenu   modifié RO/AGS 2020-064  7             1   Annexe 1 à l'article 1    (état 11.09.2020)       	Art. 1 Site protégé 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur et gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Extraction de gravier 	Art. 6 Utilisation à des fins touristiques 	Art. 7 Exploitation agricole, chasse et pêche 	Art. 8 Dérogations 	Art. 9 Surveillance 	Art. 10 Sanctions  		2020-09-07T14:22:19+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
451.354

  Décision concernant la protection du site de reproduction des batraciens d'importance nationale du Lac Noir, sur le territoire des communes de Nendaz et d’Isérables

  du 08.09.2020 (état 18.09.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 (LPN);

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16 janvier 1991 (OPN);

    vu l'ordonnance sur la protection des sites de reproduction des batraciens d'importance nationale du 15 juin 2001 (OBat);

    vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 (LcPN);

    vu l'ordonnance cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 20 septembre 2000 (OcPN);

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT);

    vu la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT);

    vu la mise à l'enquête publique du 13 décembre 2019;

    sur la proposition du département en charge du territoire et de l'environnement,

  décide:

Art. 1

Secteurs protégés

1

Le site de reproduction des batraciens d'importance nationale du Lac Noir (objet VS273), situé sur le territoire des communes de Nendaz et d’Isérables est déclaré site naturel protégé. Le périmètre distingué en secteurs A et B, figure sur le plan à l’échelle 1:10'000 joint en annexe à la présente décision.

2

Le secteur A de protection englobe les plans d’eau ou cours d'eau dans lesquels pondent les batraciens, ainsi que les milieux riverains et humides attenants leur servant de refuge ou pouvant être aménagés en leur faveur. Le secteur A sera affecté, selon les articles 14 et 17 LAT, en "zone de protection" (zone de protection de la nature) dans le plan d'affectation des zones (PAZ) des communes concernées, et sera indiqué sur place par des panneaux d'information installés à des emplacements bien visibles.

3

Le secteur de protection B comprend les habitats (forêts, marais, etc.) où les batraciens vivent la majeure partie de l’année, en dehors de la période de reproduction, ainsi que les principaux corridors de migration et de dispersion entre ces différents milieux. Il peut faire l'objet de servitudes inscrites au registre foncier de manière à assurer la fonctionnalité du site protégé.

4

La présente décision sera intégrée au règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) des communes concernées.

Art. 2

Buts de protection

1

La protection de ce site naturel a pour buts:

      a)

      la survie à long terme des populations de batraciens présentes, en leur fournissant des conditions de vie et de reproduction optimales et des garanties pour une expansion future;

      b)

      la sauvegarde d'espèces de batraciens rares ou menacées, ainsi que la conservation de populations remarquables au niveau cantonal (régional);

      c)

      la conservation en quantité et en qualité de milieux naturels humides propices au maintien et au développement des batraciens;

      d)

      l'information et la sensibilisation de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3

Interdictions

1

Dans le secteur A de protection sont interdites toutes les activités portant atteinte à l'intégrité du site ou allant à l'encontre de la reproduction des batraciens, notamment:

      a)

      toutes les constructions et installations;

      b)

      les dépôts de matériaux ou de déchets;

      c)

      la capture des animaux;

      d)

      la navigation et la baignade, y compris des animaux;

      e)

      les atteintes à la flore et la faune;

      f)

      l'introduction d'espèces végétales ou animales (poissons entre autres);

      g)

      l'apport de substances nuisibles ou polluantes;

      h)

      la modification des conditions hydrologiques, par des captages, des drainages ou des ruissellements, l’abreuvement du bétail et l’alimentation existante de l’alpage restant autorisés sous réserve des conditions énoncées à l’article 6 alinéa 2 et pour autant qu’il n’y ait pas de modification du niveau du lac sensible pour les batraciens;

      i)

      toute autre activité dommageable spécifique au site et qui sera inscrite dans le RCCZ.

2

Dans le secteur B de protection sont interdites toutes les activités allant à l'encontre des déplacements des batraciens ou portant atteinte à leurs milieux de vie, notamment:

      a)

      la mise en place d'obstacles à la migration des batraciens;

      b)

      la destruction des éléments servant de refuge ou d'habitat terrestre;

      c)

      toute autre activité dommageable spécifique au site et qui sera inscrite dans le RCCZ.

Art. 4

Tâches du Canton

1

Le Service compétent prend les mesures nécessaires au maintien, à la gestion et à la mise en valeur du site protégé, veillant notamment à réparer les atteintes lorsque nécessaire. Il autorise en particulier les interventions et mesures particulières nécessaires aux buts de protection, telles que la création ou le recreusage d'étangs en fonction des exigences spécifiques à certaines espèces.

2

Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

3

Dans les zones S de protection des eaux souterraines, les interventions doivent être compatibles avec la protection des eaux souterraines et soumises au Service en charge de la protection de l’environnement pour préavis.

Art. 5

Exploitation forestière

1

L’exploitation forestière veillera à une gestion extensive respectant les valeurs naturelles favorables aux batraciens, notamment:

      a)

      en favorisant les essences indigènes;

      b)

      en évitant les interventions de grande ampleur;

      c)

      en effectuant les coupes hivernales avant la période de migration printanière des batra-ciens;

      d)

      en favorisant des structures diversifiées, tels que les lisières étagées, les amas de bois morts et les souches;

      e)

      en évitant la constitution de pièges (par exemple, dépôts temporaires de bois vers les lieux de ponte).

Art. 6

Exploitation agricole

1

L’exploitation agricole veillera à ne pas porter atteinte aux mares de reproduction et à maintenir les éléments paysagers favorables aux batraciens (murgiers, sources, cours d’eau, etc.). Elle respectera en particulier une bande tampon à entretien extensif, sans engrais ni produits phytosanitaires, correspondant à l’espace réservé aux eaux au sens de l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux).

2

En cas de problèmes avérés de piétinement des rives par le bétail, des solutions pour clôturer une partie des rives, tout en maintenant un accès à l’eau, seront mises en œuvre par le Service en charge de la protection de la nature, d’entente avec les exploitants.

3

Les conditions particulières spécifiques peuvent faire l'objet de contrats d'exploitation établis selon l'ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage.

4

Si les restrictions consécutives à la mise sous protection entraînent une perte financière ou une surcharge de travail, des indemnités pourront être allouées.

Art. 7

Exploitation touristique et manifestations

1

Toute utilisation touristique du site doit veiller à ne pas porter atteinte aux biotopes ou aux populations de batraciens qu’ils abritent, en particulier dans le secteur A.

2

En hiver, les manifestations touristiques et les activités sportives ne sont autorisées dans le secteur A que lorsque celui-ci est recouvert d’au moins 50 cm de neige naturelle.

3

En été, les manifestations touristiques (notamment le festival international de cor des Alpes et la fête du 1er août), sont autorisées uniquement dans le secteur B et hors périodes de migration des batraciens.

Art. 8

Dérogations aux buts de protection

1

Des dérogations aux buts de protection peuvent être octroyées par le Département pour des mesures nécessaires prévues par la législation spéciale, notamment dans le cadre de la protection contre les dangers naturels, y compris les mesures de premières urgences pour lutter contre les incendies, ainsi que dans le cadre de la protection des eaux souterraines, captées à des fins d’eau potable. La compétence d’autres autorités désignées par la législation spéciale demeure réservée.

Art. 9

Surveillance

1

Le personnel de la protection de la nature, les agents de police communaux et cantonaux et les gardes-faune sont tenus de dénoncer au Service en charge de la protection de la nature toute infraction à la présente décision.

Art. 10

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

2

L'auteur de toute atteinte aux sites protégés prendra à sa charge les frais de remise en état des lieux.

  RCV RO/AGS 2020-068

  Annexes

Annexe Annexe 1: Périmètre


text:
452.100

  Décision concernant la protection des papillons dans les vallées de Laggin

  du 03.07.1985 (état 03.07.1985)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la lettre de la Ligue valaisanne pour la protection de la nature du 13 juin 1984 par laquelle elle sollicite que le Conseil d'Etat prenne les mesures nécessaires pour assurer la protection d'une espèce endémique de papillon Erebia christi n'existant que dans la région du sud du Simplon;

    vu l'accord donné par les communes de Zwischbergen et Simplon Dorf les 22 février 1985 et 20 mars 1985;

    vu la recommandation de la commission cantonale pour la protection de la nature et du paysage du 20 mars 1985;

    vu les dispositions des articles 18, 19 et 20 alinéa 2 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage;

    sur la proposition du Département de l'environnement,

  décide:

Art. 1

1

La capture de papillons, de chenilles et de chrysalides est interdite dans la région de Laggin et dont les limites sont inscrites sur les cartes nationales 1:25'000, feuille 1309, ci-jointes.

Art. 2

1

Il est interdit de se promener dans la zone protégée muni d'un filet de capture.

Art. 3

1

Le Département de l'environnement peut, à des fins scientifiques et pédagogiques, accorder des exceptions à ces interdictions.

Art. 4

1

Les infractions à la présente décision seront punies d'une amende de 100 francs à 10'000 francs à prononcer par le Département de l'environnement. Le recours au Conseil d'Etat dans les trente jours dès la notification de l'amende est réservé.

Art. 5

1

Les polices cantonales et locales, le personnel des douanes, les gardes-chasse et le service forestier sont tenus de dénoncer toute infraction.

Art. 6

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.

  RCV RO/AGS 1985 f 164 | d 165


text:
452.102

  Arrêté
  concernant le ramassage des escargots

  du 10.04.1985 (état 10.04.1985)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 dont l'article 19 autorise les cantons à interdire la récolte à des fins lucratives d'animaux vivant en liberté;

    considérant que la protection de l'escargot depuis 1979 a permis une prolifération de cette espèce;

    considérant cependant que l'exploitation commerciale de cet animal ferait à nouveau courir le risque d'une diminution exagérée des effectifs,

  arrête:

Art. 1

Autorisation de ramassage

1

Le ramassage des escargots à des fins privées et personnelles est autorisé sur tout le territoire du canton dans les limites du respect de la propriété privée.

Art. 2

Limitation

1

Tout commerce des escargots ramassés en Valais est interdit. Une capture dépassant 10 kilos par jour est considérée comme dépassant les besoins personnels.

Art. 3

Surveillance

1

Les agents de la police cantonale et communale, ainsi que les gardes-chasse et les gardes-pêche sont chargés de veiller à l'application du présent arrêté.

2

Ils prennent toutes mesures pour établir les éléments constitutifs de l'infraction, identifier les délinquants et les dénoncer au département chargé de la chasse et de la pêche.

3

Ils ont notamment le droit en tout temps:

      a)

      d'examiner le contenu des sacs, gibecières ou autres objets semblables, ainsi que celui des véhicules;

      b)

      de séquestrer les escargots ramassés illicitement.

Art. 4

Pénalités

1

Les infractions au présent arrêté sont punies des arrêts ou de l'amende conformément à l'article 24 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966.

2

Dans la mesure de la peine, il sera tenu compte des avantages pécuniaires obtenus illicitement. La marchandise est confisquée.

Art. 5

Poursuite et jugement

1

La poursuite et le jugement des infractions au présent arrêté sont de la compétence du département chargé de la chasse, dont le prononcé est susceptible de recours au Conseil d'Etat dans les trente jours dès sa notification.

Art. 6

Exécution et entrée en vigueur

1

Le département chargé de la chasse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement.

  RCV RO/AGS 1985 f 140 | d 140