type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE J 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur l'inspection et les relations du travail (RIRT)   rsGE J 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur l'inspection et les relations ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 23 avril 2021      Règlement d’application de la loi  sur l'inspection et les relations  du travail  (RIRT)   J 1 05.01   du 23 février 2005   (Entrée en vigueur : 3 mars 2005)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004,(8)   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Office cantonal de l'inspection et des relations du travail(20)   L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : l'office) est notamment chargé :  a)  d'effectuer les contrôles qui relèvent de sa compétence dans les entreprises ainsi qu'auprès des   employeurs, travailleurs et indépendants;(8)  b)  d'intervenir en cas d'inobservation d'une prescription ou d'une décision et de prendre toutes les mesures   utiles pour rétablir l'ordre légal;  c)  d'infliger les sanctions de sa compétence et de dénoncer pour le surplus aux autorités pénales les cas qui   doivent l'être;  d)  de gérer l'information nécessaire à ses activités, notamment sous forme électronique.       Art. 1A(20)   Inspection paritaire des entreprises  1 L’inspection paritaire des entreprises est chargée d'effectuer les contrôles que la loi lui attribue. Elle a les  prérogatives visées à l’article 2B de la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004 (ci-après :  la loi).(27)                    Nombre des inspecteurs paritaires  2 Pour la période du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2023, les inspecteurs paritaires sont au nombre de  30.(25)                    Prestation de serment  3 Avant d’entrer en fonction, les inspecteurs paritaires prêtent, devant le conseiller d’Etat responsable du  département chargé de la surveillance du marché du travail (ci-après : département), le serment prévu à l’article  4, alinéa 1, de la loi sur la prestation des serments, du 24 septembre 1965, applicable par analogie.(25)                    Rémunération et financement  4 Les membres de l’inspection paritaire des entreprises sont rémunérés, conformément aux honoraires prévus  à l’article 24, alinéa 10, du règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010, pour les tâches  suivantes :    a)  contrôles sur pièces et en entreprise;  b)  courriers à l’attention des entreprises;  c)  rédaction de rapports de contrôle;(27)  d)  participation aux formations continues;  e)  participation aux séances convoquées par le bureau paritaire;   f)   activités du bureau paritaire.   5 Le temps nécessaire aux tâches est validé par le bureau paritaire.  6 Les frais de l’inspection paritaire des entreprises sont pris en charge par le canton et versés à l’association  paritaire UAPG-CGAS pour les mesures d’accompagnement (ci-après : l’association paritaire).(27)  7 L'association paritaire facture aux commissions paritaires les frais engagés pour les contrôles visés à l'article  2C, alinéa 3, dernière phrase, de la loi. Elle peut y renoncer, lorsque la demande de contrôle est occasionnelle  et supplée à une insuffisance provisoire de la commission paritaire.(27)        rsGE J 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur l'inspection et les relations ...   silgeneve, 2   Art. 2        Moyens  1 Les représentants de l'office, les membres de l'inspection paritaire des entreprises et les commissions  paritaires chargées du contrôle par délégation sont notamment habilités à :(25)   a)  accéder à toute heure aux locaux et installations des entreprises ainsi qu'à tout autre lieu de travail;  b)  interroger les travailleurs hors de la présence de l'employeur;  c)  consulter et se faire remettre tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur   mission;  d)  prélever des échantillons;  e)  requérir auprès d'autorités, institutions de droit public, partenaires sociaux ou personnes privées les   documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.(19)  2 Toute entrave à l'une de ces actions est passible des sanctions prévues par le droit fédéral et par la loi.(27)      Art. 3        Promotion des activités de l'office  1 En sus de ses tâches d'exécution des lois, l'office peut :   a)  organiser des séminaires de formation ou d'information en lien avec sa mission;  b)  publier des ouvrages ayant trait à ses domaines d'activité.   2 Les séminaires sont destinés en priorité aux employeurs, cadres et travailleurs des entreprises genevoises.  3 Une contribution financière peut être exigée de la part des personnes inscrites.  4 L'office participe aux groupes de travail et aux programmes de recherche entrant dans sa sphère de  compétence, afin de répondre au mieux à sa mission.      Art. 4(19)     Coordination des décisions   Lorsque plusieurs services ou départements sont amenés à rendre des décisions qui concernent un même cas  ou qui ont entre elles un lien matériel étroit, les autorités chargées des différentes procédures prennent toutes  les mesures utiles en vue d'une coordination des procédures.      Chapitre II       Inspection du travail      Section 1            Protection de la santé et sécurité au travail      Art. 5        Compétences générales de l'office   L'office est chargé notamment :  a)  d'effectuer les tâches prévues à l'article 1 du présent règlement;  b)  de veiller à la protection de la santé physique et psychique ainsi qu'à la sécurité des travailleurs, en   particulier en conseillant les employeurs et les travailleurs;  c)  d'encourager le développement d'une politique de prévention des risques professionnels et d'autocontrôle   dans les entreprises;  d)  de procéder aux investigations appropriées, en particulier aux enquêtes et audits découlant de la directive   no 6508 de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail relative à l'appel à des  médecins et autres spécialistes de la sécurité au travail.       Art. 6        Médecine du travail   Dans une perspective de médecine du travail, l'office :  a)  veille à la protection de la santé des travailleurs, prodigue des conseils et procède aux contrôles   nécessaires;  b)  encourage les entreprises à avoir recours à des spécialistes, tels que médecins du travail et infirmières de   santé au travail;  c)  mène des actions de sensibilisation du corps médical en matière de santé et de sécurité au travail, en   concertation notamment avec la direction générale de la santé;(25)  d)  procède aux investigations et consultations appropriées dans ses locaux ou ceux de l'entreprise.       Art. 7        Déclaration d'accident   Tout accident ou autre sinistre au sein d'une entreprise, ayant nécessité l'intervention d'un médecin ou  l'évacuation d'un blessé, doit être immédiatement annoncé à l'office.      Art. 8        Autorités fédérales   La commission de coordination, au sens de l'article 5, alinéa 2, de la loi, est la Commission fédérale de  coordination pour la sécurité au travail (CFST).      Section 2(19)          Examen des plans et autorisation d'exploiter        rsGE J 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur l'inspection et les relations ...   silgeneve, 3   Art. 9(19)      Art. 10(19)    Principes  1 Tout projet de construction, transformation, reprise ou aménagement de locaux de travail, de même que de  locaux sanitaires et d’entrepôts rattachés à des locaux de travail, fait l’objet d’un examen par l’office.  2 Les plans des entreprises industrielles ou assimilées sont soumis à la procédure d’approbation; les plans des  entreprises non industrielles sont soumis à la procédure de préavis.  3 L'office, dans le cadre de son examen, se prononce sur les plans qui figurent dans la demande d'autorisation  de construire, au sens de l'article 2 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988  (ci-après : la loi sur les constructions), à l'exception des demandes préalables au sens de l'article 5 de ladite loi.  4 Pour les établissements décrits à l'article 9, alinéa 4, du règlement d'application de la loi sur les constructions  et les installations diverses, du 27 février 1978, le département chargé des autorisations de construire ne prend  en considération une requête en autorisation de construire que lorsque les plans portent le visa d’examen de  l'office.(25)      Art. 11(19)    Obligation d’informer   L'employeur doit informer spontanément tout tiers appelé à concevoir, construire, modifier ou remettre en état  des installations de son entreprise, sur les particularités, besoins ou risques inhérents à ses activités ainsi que  sur les exigences relatives à l’examen des plans.      Art. 12(19)    Entreprises industrielles ou assimilées                    Procédure d’approbation des plans  1 Les plans d’une entreprise industrielle ou assimilée, au sens de l'article 1, alinéa 2, de l'ordonnance 4 relative  à la loi sur le travail, du 18 août 1993 (ci-après : l’ordonnance 4), doivent être adressés à l'office en 2  exemplaires avec les pièces mentionnées aux articles 38 et 39 de l’ordonnance 4.  2 L'office examine les plans au regard de l’ordonnance 4 et de l'ordonnance fédérale sur la prévention des  accidents et des maladies professionnelles, du 19 décembre 1983 (ci-après : l’ordonnance sur la prévention  des accidents). Il requiert les préavis nécessaires, conformément à l'article 7, alinéa 1, de la loi fédérale sur le  travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, du 13 mars 1964 (ci-après : la loi sur le travail).  3 Lorsqu'il existe de sérieux motifs de douter que l'installation projetée résiste aux charges et aux contraintes  auxquelles elle sera soumise lors d'une utilisation conforme aux prescriptions, l’office peut exiger la réalisation  de l’expertise technique prévue à l'article 3 de l’ordonnance 4; celle-ci est aux frais du requérant.  4 S'il accepte les plans, l'office y appose son visa d'approbation et communique sa décision au requérant.  5 Si le projet de construction nécessite une autorisation de construire, au sens de l'article 1 de la loi sur les  constructions, l'article 3A de la loi sur les constructions est applicable.  6 L’office peut assortir sa décision de réserves.                    Prévention incendie  7 Les compétences de l'office en matière de prévention incendie se limitent au contrôle du respect des  dispositions de l'ordonnance 4 et des articles 20, 36 et 40 de l’ordonnance sur la prévention des accidents  (voies d’évacuation, mesures de protection des travailleurs contre les dangers d'explosion et d'incendie,  accessibilité des dispositifs d'alarme et du matériel de lutte contre le feu, information des travailleurs).  8 L'office peut en outre requérir l'avis technique de la direction de l’inspectorat de la construction.(22)  9 Les compétences du département chargé des autorisations de construire sont réservées pour le surplus.(25)      Art. 13(19)    Entreprises non industrielles                    Procédure de préavis  1 Les plans d’une entreprise non industrielle doivent être adressés à l'office en 2 exemplaires avec les pièces  mentionnées à l’article 38 de l’ordonnance 4.  2 L'office examine les plans au regard de l'article 6 de la loi sur le travail, de l'ordonnance 3 relative à la loi sur  le travail, du 18 août 1993 (ci-après : l’ordonnance 3) et de l’ordonnance sur la prévention des accidents, à  l'exception de son article 20.  3 Il examine les plans des entreprises soumises uniquement à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20  mars 1981, au regard de l'ordonnance sur la prévention des accidents, à l'exception de son article 20; les  compétences de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la SUVA) sont réservées  pour le surplus.  4 Après examen des plans, l’office y appose son visa de préavis et le communique au requérant.  5 Le préavis de l’office peut être négatif ou positif; il peut être assorti de réserves ou de recommandations.  6 Si le projet de construction nécessite une autorisation de construire au sens de l'article 1 de la loi sur les  constructions, l'article 3, alinéa 3, de la loi sur les constructions est applicable. En cas d'application de la     rsGE J 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur l'inspection et les relations ...   silgeneve, 4   procédure accélérée à la requête en autorisation de construire, l'article 3, alinéa 9, de la loi sur les constructions  est applicable.                    Prévention incendie   7 Les compétences de l'office en matière de prévention incendie se limitent au contrôle du respect des articles  36 et 40 de l’ordonnance sur la prévention des accidents (protection des travailleurs contre les dangers  d'explosion et d'incendie, accessibilité des dispositifs d'alarme et du matériel de lutte contre le feu, information  des travailleurs). La compétence de l’office s’étend également aux entreprises soumises uniquement à la loi  fédérale sur l’assurance-accidents, du 20 mars 1981.  8 L'office peut en outre requérir l'avis technique de la direction de l’inspectorat de la construction. (22)  9 Les compétences du département chargé des autorisations de construire sont réservées pour le surplus.(25)      Art. 14(24)    Entreprises exonérées de la procédure de préavis   En application de l'article 6B, alinéa 1, de la loi, les entreprises non industrielles dont la superficie est inférieure  à 100 m2 sont exonérées de l'obligation de soumettre à l'office les plans d'aménagement des locaux suivants :   a)  locaux au gré du preneur;  b)  locaux d'entreprises déployant uniquement une activité de type administratif.       Art. 15      Autorisation d'exploiter  1 Une fois l'aménagement terminé, la demande d'autorisation d'exploiter une entreprise industrielle ou assimilée  doit être adressée à l'office.  2 Celui-ci requiert, si nécessaire, le préavis de la SUVA.(19)  3 L'autorisation d'exploiter est délivrée par l'office. Elle réserve les dispositions de la loi sur les constructions et  de son règlement d'application relatives à l’attestation de conformité, respectivement au permis d’occuper ou  d’utiliser.(19)      Section 3            Durée du travail et du repos      Art. 16(19)    Autorisations et dérogations  1 Conformément à la loi sur le travail et à l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail, du 10 mai 2000 (ci-après :  l’ordonnance 1), l'office délivre les autorisations ou dérogations suivantes :   a)  travail temporaire de nuit (art. 17, al. 3, de la loi sur le travail, et 27 de l’ordonnance 1);  b)  travail temporaire du dimanche (art. 19, al. 3, de la loi sur le travail, et 27 de l’ordonnance 1);  c)  travail continu temporaire (art. 24, al. 3, de la loi sur le travail, et 36 à 39 de l’ordonnance 1).   2 Le Secrétariat d'Etat à l'économie délivre les autorisations ou dérogations suivantes :  a)  travail régulier ou périodique de nuit (art. 17, al. 2, de la loi sur le travail, et 28 de l’ordonnance 1);  b)  travail régulier ou périodique du dimanche (art. 19, al. 2, de la loi sur le travail, et 28 de l’ordonnance 1);  c)  travail continu régulier ou périodique (art. 24, al. 2, de la loi sur le travail, et 36 à 39 de l’ordonnance 1).   3 L’article 40 de l’ordonnance 1 définit le travail temporaire, régulier ou périodique.      Art. 17(19)    Forme de la demande et délivrance de permis  1 La demande doit être conforme aux exigences des articles 49 de la loi sur le travail et 41 de l’ordonnance 1.  Elle doit être adressée à l'office, dans un délai lui permettant de statuer, au moyen des formulaires mis à  disposition sur son site Internet.  2 Les décisions y relatives sont adressées au demandeur et publiées sur le site Internet de l'office. Pour le  surplus, l’article 42 de l’ordonnance 1 est applicable.      Art. 18      Travail de nuit   Le médecin-inspecteur du travail peut procéder à un examen de l'état de santé des travailleurs qui effectuent  du travail de nuit, afin d'exiger de l'employeur des mesures d'organisation à adopter au niveau de l'entreprise.      Art. 19      Obligation d'information  1 A l'instar des autorisations de travail accordées, les horaires de travail doivent être portés à la connaissance  des travailleurs par tout moyen approprié, de même que les dispositions de protection spéciales liées aux  horaires ou aux autorisations de travail, conformément aux articles 47 de la loi sur le travail et 69 de  l’ordonnance 1.(19)  2 Toute modification apportée à l'horaire doit être annoncée suffisamment tôt aux travailleurs, en principe au  minimum deux semaines avant le changement.  3 Les travailleurs ou leurs représentants dans l'entreprise ont le droit d'être informés et consultés sur les affaires  concernant la sécurité et la protection de la santé, l'organisation du travail et l'aménagement des horaires de     rsGE J 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur l'inspection et les relations ...   silgeneve, 5   travail, ainsi que les mesures prévues à l'article 17e de la loi sur le travail concernant le travail de nuit,  conformément aux articles 48 de la loi sur le travail, 70 et 71 de l’ordonnance 1.(19)  4 A leur demande, les travailleurs ou leurs représentants dans l'entreprise doivent être associés d'une manière  appropriée aux visites et investigations de l'office, conformément à l'article 6 de l’ordonnance 3.(19)      Section 4            Protections spéciales      Art. 20(19)    Protection des jeunes travailleurs  1 La loi sur le travail et l'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail, du 28 septembre 2007 (ci-après :  l’ordonnance 5), fixent les conditions auxquelles un employeur peut occuper des jeunes travailleurs.  2 L'employeur veille au respect des dispositions en faveur des jeunes travailleurs, notamment en matière de  santé, de moralité et de durée du travail et du repos, prévues aux articles 29 à 32 de la loi sur le travail, et de  l'ordonnance 5.  3 L'employeur tient à la disposition de l'office une attestation d'âge pour chaque jeune travailleur.      Section 5            Autres compétences de l'office      Art. 21(19)    Travail à domicile  1 L'office tient le registre des employeurs, prévu par l'article 15, alinéa 3, de la loi fédérale sur le travail à domicile  (ci-après : la loi sur le travail à domicile), du 20 mars 1981, et 10 de son ordonnance d'application, du 20  décembre 1982. Il prépare le rapport prévu par les articles 15, alinéa 4, de la loi sur le travail à domicile, et 11,  alinéa 3, de son ordonnance.  2 Il rend les décisions prévues par l'article 2 de la loi sur le travail à domicile.  3 Il procède aux contrôles prévus par l'article 11 de la loi sur le travail à domicile.  4 Les décisions prises par l'office en application de la loi fédérale sur le travail à domicile peuvent faire l'objet  d'un recours à la chambre administrative de la Cour de justice, dans les 30 jours à partir de leur notification.  5 Les litiges relevant du contrat de travail, au sens de l'article 343 du code des obligations, sont soumis à la  juridiction compétente.      Art. 22(19)    Sécurité des produits  1 Lorsque l'office constate que des employeurs utilisent des produits ne répondant pas aux normes de la loi  fédérale sur la sécurité des produits, du 12 juin 2009, il notifie au Secrétariat d'Etat à l'économie ainsi qu'aux  organes chargés de contrôler l'application de cette loi les produits présentant ou supposés présenter des  défectuosités.  2 Les organes de contrôle de cette loi, au sens de l'alinéa 1, sont :   a)  la SUVA;  b)  le Bureau suisse de prévention des accidents (bpa);  c)  les organisations spécialisées désignées par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de   la recherche.      [Art. 23, 24, 25](8)      Art. 26      Règlements d'entreprise  1 Sont réputées industrielles, au sens de l'article 15 de la loi, les entreprises soumises à la procédure  d'assujettissement selon les articles 5 de la loi sur le travail et 1 de l’ordonnance 4.(19)  2 Les entreprises non industrielles peuvent établir un règlement d'entreprise, conformément aux articles 37 à  39 de la loi sur le travail, ainsi que 67 et 68 de l’ordonnance 1.(19)  3 L'employeur peut convenir par écrit du texte du règlement avec une délégation librement élue par les  travailleurs, ou l'établir de son propre chef en respectant la procédure prévue par l'article 67 de l’ordonnance  1.(19)  4 Le règlement doit être soumis à l'office qui en contrôle la compatibilité avec la loi.(19)  5 Si l'office constate une incompatibilité avec la loi sur le travail, il demande à l’employeur une mise en conformité  du règlement et procède conformément à l'article 39, alinéa 1, de la loi sur le travail. S'il constate une  incompatibilité à d'autres lois, il en avise l'employeur. Sont réservées les compétences de l'office fondées sur  d'autres lois fédérales ou cantonales.(19)  6 L'employeur doit fournir à l'office :   a)  le règlement contresigné par un représentant de la délégation élue, ou  b)  le règlement établi unilatéralement, accompagné des commentaires des travailleurs. Dans ce dernier cas,   l'employeur doit démontrer que le règlement a été communiqué aux travailleurs et qu'un délai de quatre  semaines leur a été donné pour se déterminer.(19)     rsGE J 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur l'inspection et les relations ...   silgeneve, 6   7 L'employeur affiche le règlement d'entreprise à un endroit bien en vue ou le distribue aux travailleurs. Il remet  copie de sa version finale à l'office.(19)      Art. 27      Contenu des règlements d'entreprise  1 Le règlement d'entreprise doit être établi en conformité avec l'article 38 de la loi sur le travail.  2 Il doit contenir des dispositions sur :(19)   a)  la protection de la santé et la prévention des accidents; cela comprend notamment les obligations de  l'employeur et des travailleurs, l'utilisation des équipements de protection, le comportement à adopter et le  signalement en cas d'incidents particuliers ou d'accidents, la prévention et la gestion des risques  psychosociaux dans l'entreprise ainsi que les dispositions en matière de protection de la maternité;(19)   b)  le comportement dans l'entreprise, en tant que cela est nécessaire;  c)  l'ordre dans l'entreprise, en tant que cela est nécessaire.   3 Si des sanctions disciplinaires sont envisagées, elles doivent impérativement figurer dans le règlement  d'entreprise.      Art. 28      Logement des travailleurs   Par logement convenable et salubre, au sens de l'article 16 de la loi, il faut entendre un logement répondant  notamment aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur. Le nombre de personnes qui l'occupent ne doit  pas être supérieur à sa capacité, au regard de sa surface et de ses installations sanitaires.      [Art. 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35](13)      Chapitre III(13)    Main-d'œuvre étrangère      Art. 35A(8)  Décisions rendues par l'office   L'office rend les décisions qui relèvent de sa compétence en application :  a)  de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005, de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour   et à l'exercice d'une activité lucrative, du 24 octobre 2007, et de leurs textes cantonaux d'application;  b)  de l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre,   d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l’Union européenne et ses Etats membres, ainsi  qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange, du 22 mai 2002(18), et de son  texte cantonal d'application.       Chapitre IV      Relations du travail      Section 1            Observation du marché du travail      Art. 36(19)    Conseil de surveillance   La loi sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992, ainsi que son règlement  d'exécution, définissent la composition et le mode d'organisation du conseil de surveillance du marché de  l'emploi (ci-après : conseil de surveillance) en sa qualité de commission tripartite, au sens de la loi fédérale sur  les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux  prévus par les contrats-types de travail, du 8 octobre 1999 (ci-après : la loi sur les travailleurs détachés).      Art. 37      Saisine du conseil de surveillance  1 Le conseil de surveillance intervient d'office ou sur plainte.  2 Une fois saisi, le conseil de surveillance veille à statuer dans les meilleurs délais.      Art. 38      Compétences en matière de mesures d'accompagnement  1 Le conseil de surveillance prend les décisions suivantes :   a)  irrecevabilité d'une plainte;(1)  b)  constatation d'une sous-enchère salariale abusive et répétée;  c)  proposition d'une mesure d'accompagnement à l'autorité compétente;  d)  clôture d'une enquête ou classement sans suite d'une plainte.   2 Conformément à l'article 360b, alinéa 5, du code des obligations, le conseil de surveillance ou l'office, lorsqu'il  agit sur délégation de ce dernier, ont le droit d'obtenir des renseignements et de consulter tout document  nécessaire à l'exécution de l'enquête.(19)      Art. 39(1)    Compétences de la commission des mesures d'accompagnement       rsGE J 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur l'inspection et les relations ...   silgeneve, 7   1 La commission des mesures d'accompagnement instituée par l'article 23B du règlement d'exécution de la loi  sur le service de l'emploi et la location de services, du 14 décembre 1992 (ci-après : la commission), instruit les  plaintes ou questions qui lui sont transmises par le conseil de surveillance.  2 Le conseil de surveillance peut également déléguer à la commission d'autres compétences, notamment celle  de chercher un accord avec les employeurs concernés, conformément à l'article 360b, alinéa 3, du code des  obligations.(19)  3 Si un accord paraît d'emblée exclu ou si la tentative d'accord échoue avant l'écoulement du délai de 2 mois,  la commission en informe le conseil de surveillance, afin qu'il prenne des mesures immédiates.      Section 2            Conditions de travail et prestations sociales en usage      Art. 40(25)    Attestation du respect des usages  1 L'office délivre l'attestation sur demande de l'entreprise.   2 Il peut surseoir à la délivrance de l'attestation, si, au moment où l'attestation est demandée, l'office dispose  d'indices laissant présumer que l'entreprise ne respecte pas les usages. Dans ce cas, l'attestation n'est délivrée  qu'au terme du contrôle permettant à l'office de constater que l'entreprise respecte les usages applicables à  son secteur d'activité.   3 La durée de validité de l'attestation délivrée par l'office est de 3 mois, sous réserve de dispositions légales,  réglementaires ou conventionnelles prévoyant une durée inférieure.      Art. 40A(25)  Exonération de la signature d'un engagement  1 L'office peut exonérer certaines entreprises de l'obligation de signer un engagement à respecter les usages,  notamment lorsque, à la connaissance de l'office, elles sont liées par une convention collective de travail en  vigueur à Genève et en respectent les conditions.  2 Ces entreprises peuvent néanmoins faire l'objet de contrôles en tout temps par les organes compétents.  3 En cas de doute quant au respect des conditions d'exonération prévues à l'alinéa 1, la commission paritaire  instituée par la convention collective de travail concernée est tenue de fournir sur demande de l'office tous les  renseignements utiles, sous peine des sanctions prévues par l'article 46 de la loi. L’article 2, alinéa 1, lettre e,  du présent règlement est réservé pour le surplus.      Art. 41(25)    Contrôle du respect des usages  1 L'office effectue un premier contrôle au moment de la signature de l'engagement à respecter les usages. Par  la suite, il effectue ou fait effectuer des contrôles réguliers.  2 En cas de délégation des compétences de contrôle au sens de l'article 26, alinéa 2, de la loi, le contrat de  prestations précise notamment l'étendue de la délégation, ses objectifs, les modalités de contrôle et de  coordination ainsi que l'indemnisation.      Art. 42      Etendue du contrôle  1 Dans le cadre du contrôle du respect des usages, l'employeur est tenu de donner accès à ses locaux à l'office  ou à la commission paritaire chargée du contrôle par délégation.(19)  2 Il tient à leur disposition ou fournit à leur demande toutes pièces utiles à l'établissement du respect des usages.  3 Par pièces utiles, il faut entendre notamment :   a)  le règlement d'entreprise;  b)  l'organigramme de l'entreprise;  c)  les contrats de travail;  d)  les horaires effectifs détaillés (durée du travail, début et fin du travail, pauses, jours de congé, vacances);  e)  les attestations de salaire détaillées;  f)   les décomptes de cotisations sociales.   4 L'office refuse de délivrer l'attestation à l'employeur qui enfreint son obligation de collaborer et ne fournit pas  les renseignements ou pièces dans le délai imparti; il procède conformément à l’article 42A.(19)  5 L'office, agissant dans le cadre des contrôles qui relèvent de sa compétence, ou sur requête motivée de la  commission paritaire compétente, peut au surplus consulter ou se faire remettre toute autre pièce utile,  notamment :   a)  les documents comptables, tels que le grand livre, les livres annexes, le rapport de l'organe de révision,  les bilans signés ainsi que toute pièce probante permettant d'en vérifier l'exactitude;   b)  les contrats d'assurance;  c)  les déclarations de sinistre.(8)       Art. 42A(19)  Avertissement     rsGE J 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur l'inspection et les relations ...   silgeneve, 8   1 En cas d'infractions aux usages ou de refus de renseigner au sens de l’article 42, alinéa 4, l'office notifie à  l'entreprise un avertissement et lui accorde un délai pour se mettre en conformité.  2 Si le contrevenant ne donne pas suite dans les délais, l’office prononce les sanctions prévues à l'article 45,  alinéa 1, de la loi. L'article 16, alinéas 2 et 3, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985,  est applicable pour le surplus.      Section 2A(19)       Sous-traitants      Art. 42B(19)  Sous-traitance sur les marchés de la construction  1 Sur les marchés de la construction, l’entrepreneur contractant est passible de sanctions et répond civilement  du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail mentionnés à  l’article 2, alinéa 1, de la loi sur les travailleurs détachés.  2 Le contrôle des conditions d’application de l’article 5 de la loi sur les travailleurs détachés est délégué à la  commission paritaire instituée par la convention collective de travail étendue concernée; le contrat de  prestations précise les modalités du contrôle.  3 Les entreprises sont tenues de collaborer avec l’organe de contrôle sous peine des sanctions prévues par  l’article 46 de la loi et par la loi sur les travailleurs détachés.      Art. 42C(19)  Sous-traitance sur les marchés publics de la construction  1 Sur les marchés publics de la construction, l’entrepreneur contractant doit annoncer aux autorités  adjudicatrices tout sous-traitant participant à l’exécution du marché avant le début prévu des travaux,  conformément à l’article 35 du règlement sur la passation des marchés publics, du 17 décembre 2007.  2 Les autorités adjudicatrices et l’office coordonnent leurs activités et collaborent entre eux, tant que cela est  nécessaire pour l’accomplissement de leurs tâches.  3 L’office transmet les données utiles aux commissions paritaires chargées du contrôle par délégation.      Art. 42D(19)  Registre professionnel  1 Sur la base des contrôles réalisés, les commissions paritaires tiennent un registre des entreprises au sens de  l’article 8b, alinéa 1, lettre d, de l’ordonnance fédérale sur les travailleurs détachés en Suisse, du 21 mai 2003.  Ce registre indique, pour chaque entreprise contrôlée, la date du dernier contrôle ainsi que son résultat.  2 Le registre est accessible au public.      Section 3            Conventions collectives de travail      Art. 43(19)    Mesures de promotion de la paix sociale   L'office promeut activement la paix sociale. Il met notamment à la disposition des organisations professionnelles  des informations en vue de favoriser la conclusion de conventions collectives de travail.      Art. 44(19)    Extension des conventions collectives                    Compétences fédérales  1 Les décisions portant sur l'extension des conventions collectives de travail de caractère intercantonal ou  fédéral sont du ressort du Conseil fédéral conformément à l’article 7, alinéa 1, de la loi fédérale permettant  d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956.                    Compétences du Conseil d'Etat  2 Le Conseil d'Etat prononce les décisions d'extension de caractère cantonal.      Art. 45      Compétences de l'office  1 L'office se tient à la disposition des organisations professionnelles pour la conclusion ou le renouvellement de  conventions collectives. Il conseille les associations d'employeurs et de salariés dans l'application de la  procédure d'extension.  2 Il procède pour le compte du Conseil d'Etat à l'instruction des requêtes d'extension ordinaires ou facilitées,  dans le cadre de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail,  du 28 septembre 1956.(19)  3 A cette fin, l'office recueille de la part des organisations professionnelles tous les renseignements utiles et  procède à toutes les vérifications et analyses qu'il juge nécessaires. Il s'assure en particulier que les quorums  sont atteints.  4 Il prépare le texte des décisions de caractère cantonal. L'office peut facturer des frais aux organisations  professionnelles concernées conformément à l'article 15, alinéa 1, de la loi fédérale permettant d'étendre le  champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956.(19)        rsGE J 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur l'inspection et les relations ...   silgeneve, 9   Art. 46      Requête d'extension ordinaire  1 L'extension doit être demandée par toutes les parties signataires et adressée au Conseil d'Etat avec copie  pour l'office.  2 Le Conseil d'Etat nomme, le cas échéant, les experts indépendants, au sens de l'article 11 de la loi fédérale  permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956. (19)  3 Le Conseil d'Etat statue relativement aux frais engendrés par la procédure d'extension. Cette décision est  assimilée à un jugement exécutoire, conformément à l'article 15 de la loi fédérale permettant d'étendre le champ  d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956.(19)      Art. 47      Requête d'extension facilitée   L'extension prévue par l'article 29 de la loi doit être demandée par le conseil de surveillance, agissant avec  l'accord des parties signataires. Elle est adressée au Conseil d'Etat, avec copie à l'office.      Art. 48      Organe spécial de contrôle(19)  1 Les employeurs et les travailleurs auxquels la convention est étendue peuvent demander en tout temps à la  chambre des relations collectives de travail de désigner, en lieu et place de l'organe de contrôle institué par la  convention, un organe de contrôle indépendant des parties. Cet organe peut également être désigné à la  demande des parties à la convention, lorsqu'un employeur ou un travailleur auquel la convention est étendue  refuse de se soumettre à un contrôle de l'organe paritaire.  2 La loi concernant la chambre des relations collectives de travail, du 29 avril 1999, et son règlement  d'application, du 7 juillet 1999, précisent la procédure applicable à la nomination de l'organe spécial.  3 Les frais de contrôle sont supportés par l'employeur ou le travailleur qui a demandé la désignation de l'organe  spécial de contrôle. Toutefois, lorsque des circonstances particulières le justifient, la chambre des relations  collectives de travail peut mettre les frais entièrement ou partiellement à la charge des parties.(19)      Art. 49      Documentation   Afin d'être en mesure de mettre à la disposition des intéressés (organismes officiels et associations  professionnelles) par le biais du réseau Internet la documentation relative à la situation sociale dans le canton,  notamment en matière de conventions collectives, l'office doit :   a)  recevoir gratuitement des parties signataires, en format électronique et en un exemplaire papier conforme  à l'original, dans les 15 jours qui suivent leur signature, toutes les conventions collectives conclues sur le  territoire du canton. Les conventions collectives doivent être munies de la signature des parties et  comporter les dates d'adoption, d'entrée en vigueur et d'échéance;(25)   b)  recevoir gratuitement de toute association concernée, en format électronique et en un exemplaire papier  conforme à l'original, dans les 15 jours qui suivent leur signature, toute convention collective dont le champ  d'application dépasse celui du canton de Genève. Les conventions collectives doivent être munies de la  signature des parties et comporter les dates d'adoption, d'entrée en vigueur et d'échéance;(25)   c)  déterminer, pour chaque convention collective, les associations d'employeurs et d'employés signataires,  ainsi que les adhésions individuelles et en tenir les listes et statistiques à jour;   d)  tenir à la disposition des intéressés toutes les décisions des extensions du champ d'application des  conventions collectives ainsi que les contrats types en vigueur dans le canton;   e)  communiquer d'office au greffe de la juridiction des prud'hommes toutes les conventions collectives.      Section 4            Contrats-types de travail      Art. 50      Procédure   La procédure d'adoption des contrats-types de travail est régie par le règlement d'application de la loi  concernant la chambre des relations collectives de travail, du 7 juillet 1999.      Art. 51      Commission tripartite   Le fonctionnement du conseil de surveillance, en qualité de commission tripartite, est régi par les articles 36 à  39 du présent règlement ainsi que par la loi sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre  1992, et son règlement d'application, du 14 décembre 1992.      Section 5            Travailleurs détachés      Art. 52(25)    Organes compétents   Les différents organes compétents, au sens de l'article 35 de la loi, sont :  a)  l'office;  b)  l'office cantonal de la population et des migrations;  c)  le conseil de surveillance;     rsGE J 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur l'inspection et les relations ...   silgeneve, 10   d)  les commissions paritaires instituées par les conventions collectives de travail étendues.      Art. 53      Procédure   Les organes compétents communiquent à l'office un rapport circonstancié accompagné des pièces justificatives  utiles, afin qu'il puisse prononcer les mesures administratives et sanctions adéquates. L'office peut en tout  temps exiger un complément d'enquête ou des pièces justificatives supplémentaires.      Art. 54(8)    Traitement de l'obligation d'annonce des travailleurs détachés  1 Sur demande de l'employeur, l'office porte à sa connaissance les conditions minimales de travail et de salaire  obligatoires pendant toute la durée de la mission.  2 L'office transmet les annonces aux organes concernés dès qu'il est en possession des données nécessaires  à leur traitement, au sens de l'article 6, alinéa 5, de l'ordonnance sur les travailleurs détachés, du 21 mai 2003.  3 En cas de doute, sur demande de l'office, les partenaires sociaux intéressés doivent déterminer dans un délai  de deux jours ouvrables quelle est la commission paritaire compétente en matière de contrôle.  4 Sur demande de l'employeur, l'office confirme l'enregistrement de l'annonce.      Art. 55      Contrôles exercés par les commissions paritaires  1 En application de l'article 9 de l'ordonnance sur les travailleurs détachés, du 21 mai 2003, le département  indemnise, sur la base d'un contrat de prestation, les commissions paritaires chargées du contrôle des  conditions minimales de travail et de salaire obligatoires. Cette indemnisation porte sur les contrôles qui  interviennent en sus de ceux entrepris dans l'exécution habituelle de la convention collective.  2 Le contrat de prestation précise notamment le type, la fréquence et les modalités des contrôles à effectuer.  3 Pour l'établissement initial du contrat de prestation, le département peut exiger de la commission paritaire la  liste et l'étendue des contrôles effectués durant l'année écoulée.      Art. 56      Etendue du devoir de renseigner  1 Dans le cadre d'un contrôle, l'employeur est tenu de fournir aux organes compétents tout document utile à  l'établissement du respect des conditions de travail et de salaire des travailleurs détachés ainsi que toute pièce  probante permettant d'en vérifier l'exactitude, au sens de l'article 42 du présent règlement.  2 Les compétences respectives des organes de contrôle sont réglées par l'article 42, alinéas 3 et 4.      Chapitre IVA(8)  Lutte contre le travail au noir      Art. 56A(8)  Exécution des contrôles   Les employeurs, travailleurs et indépendants faisant l'objet d'un contrôle doivent tenir à disposition des  personnes qui effectuent les contrôles ou leur fournir, sur demande, tous renseignements et toutes pièces utiles  à la vérification du respect de leurs obligations.  2 Par pièces utiles, il faut entendre notamment :   a)  la liste complète du personnel, avec l'indication, pour chaque travailleur, de la date de début des rapports  de travail;   b)  les contrats de travail ou autres documents indiquant le type de contrat liant les personnes contrôlées;  c)  les documents attestant des heures de travail effectuées;  d)  les décomptes individuels de salaire visés à l'article 323b du code des obligations et les justificatifs de   versement de salaire;  e)  les décomptes relatifs aux cotisations et primes d'assurances sociales.       Art. 56B(8)  Collaboration entre autorités et communication des résultats des contrôles   En application des articles 39C et 39H de la loi, l'office décide des modalités concrètes relatives à la  collaboration entre les autorités et organisations compétentes, notamment en ce qui concerne la transmission  des résultats des contrôles effectués.      Art. 56C(8)  Délégation et expertise  1 Lorsque l'office délègue des activités de contrôle à des commissions paritaires, la procédure prévue par  l'article 55 du présent règlement s'applique par analogie.  2 Lorsqu'une analyse détaillée de pièces recueillies dans le cadre d'un contrôle s'avère nécessaire, l'office peut  mandater des tiers.      Chapitre IVB(27) Salaire minimum cantonal      Art. 56D(27)  Travailleurs concernés     rsGE J 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur l'inspection et les relations ...   silgeneve, 11   Sont des travailleurs accomplissant habituellement leur travail dans le canton au sens de l'article 39I de la loi  les travailleurs dont l'activité est accomplie dans le canton soit de manière exclusive, prépondérante ou  régulière.      Art. 56E(27)  Stagiaires  1 Les contrats de stage au sens de l'article 39J, lettre b, de la loi sont les stages :   a)  d'orientation entre 2 formations; ou  b)  de réinsertion professionnelle, respectivement sociale, régis par le droit fédéral ou cantonal; ou  c)  de réinsertion professionnelle, respectivement sociale, organisés par les communes, sous réserve de   l'approbation unanime du conseil de surveillance; ou  d)  prévus dans un cursus de formation; ou  e)  validés par un institut de formation.   2 Dans les secteurs couverts par une convention collective de travail de branche, l'exception prévue à l'article  39J, lettre b, de la loi s'applique aux activités professionnelles occasionnelles d'étudiants de 18 ans révolus aux  conditions cumulatives suivantes :   a)  l'étudiant est immatriculé auprès d'un établissement de formation;  b)  l'activité professionnelle occasionnelle est déployée pendant la période de vacances de l'établissement de   formation;  c)  l'activité professionnelle occasionnelle n'excède pas 60 jours continus par année civile;  d)  le salaire pour l'activité professionnelle occasionnelle est fixé par la commission paritaire compétente.       Art. 56F(27)  Versement et établissement du salaire minimum  1 Peuvent être pris en compte dans la composition du salaire horaire minimum les éléments de salaire visés à  l'article 39K, alinéa 4, de la loi.  2 Le versement de la rémunération conforme au salaire horaire minimum doit s'effectuer sur une base  mensuelle; seul le versement du 13e salaire peut intervenir de manière différée.  3 L'indice des prix à la consommation au sens de l'article 39K, alinéa 3, de la loi est l'indice genevois.  4 Le Conseil d'Etat publie chaque année au mois d'octobre un arrêté relatif au salaire minimum cantonal  applicable dès le 1er janvier de l'année suivante aux différents secteurs économiques, y compris celui visé à  l'article 39K, alinéa 2, de la loi.      Art. 56G(27)  Contrôle des relevés mensuels   L'employeur doit pouvoir fournir en tout temps aux organes de contrôle les fiches de salaire mensuelles  mentionnant les composantes du versement visé à l'article 56F.      Art. 56H(27)  Liste des entreprises en infraction   Les entreprises en infraction au salaire minimum cantonal font l'objet d'une publication sur la liste visée à l'article  39N, alinéa 4, de la loi pendant une période de 24 mois à compter de la date à laquelle la décision rendue à  leur encontre est devenue exécutoire.      Chapitre V       Répertoire des entreprises      Art. 57(19)    Définition   Le répertoire des entreprises du canton de Genève (ci-après : répertoire) est une base de données cantonale  sur l'activité exercée par le secteur privé, public et international dans le canton de Genève. Il contient des  informations relatives aux entreprises, entités, collectivités et établissements qui en dépendent (ci-après :  entreprises), quelle que soit leur forme juridique.      Art. 58      But   Le répertoire vise en particulier à :  a)  rationaliser la gestion des services de l'administration;  b)  fournir des informations à l'administration et aux particuliers, dans les limites des articles 61 et 62;(19)  c)  mettre à jour le registre fédéral des entreprises et établissements;  d)  servir de base à des travaux de planification, de statistique et d'étude.(19)       Art. 59      Contenu  1 Chaque entreprise ou entité fait l'objet d'un enregistrement contenant les données suivantes :   a)  numéro d'identification;  b)  nom, raison sociale ou enseigne;  c)  adresse topographique;  d)  case postale;     rsGE J 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur l'inspection et les relations ...   silgeneve, 12   e)  nature juridique;  f)   activité économique;  g)  taille de l'entreprise ou de l'établissement;  h)  lieu d'implantation;(19)  i)   nature des locaux;(19)  j)   données importées du registre du commerce;(19)  k)  numéro de téléphone;(19)  l)   numéro de télécopieur;(19)  m) site Internet et adresse de messagerie électronique;(19)  n)  données indiquant si l'entreprise ou l'entité est liée par une convention collective de travail, respectivement   un engagement de respecter les usages au sens de l'article 25 de la loi;(26)  o)  données indiquant le nombre de personnes occupées au sein de l'entreprise ou de l'entité.(26)   2 L'office met régulièrement à jour les données contenues dans le répertoire. Pour actualiser les données, il  s'appuie sur l'obligation de renseigner visée à l'article 60 du présent règlement et procède à des enquêtes par  tout moyen approprié, notamment par courriel, téléphone ou envoi de questionnaires.(26)      Art. 60(26)    Obligation de renseigner  1 Les entreprises ont l'obligation de fournir gratuitement les renseignements demandés par l'office dans le cadre  de ses enquêtes; les renseignements fournis doivent être complets et précis.  2 Les entreprises ont l'obligation d'annoncer spontanément, dans le mois qui suit l'événement, toute cessation  d'activité ainsi que toute modification concernant les données visées à l'article 59, alinéa 1, du présent  règlement à l'exception des lettres a, g et j. L'annonce peut être faite par tout moyen approprié, notamment par  courriel, téléphone ou au moyen du formulaire mis à disposition des entreprises sur le site Internet du répertoire.  3 La violation de l'obligation de renseigner est passible de l'amende prévue à l'article 46 de la loi.      Art. 61(19)    Droit des entreprises  1 Toute entreprise peut consulter les données qui la concernent et en obtenir un extrait. La consultation des  données est possible par Internet.  2 Elle peut demander en tout temps que les données inexactes ou incomplètes soient rectifiées ou détruites. En  cas de refus, l'office rend une décision.  3 Ces procédures sont gratuites.      Art. 62(19)    Données accessibles au public  1 Sont accessibles au public les données mentionnées à l'article 59, lettres a à n.  2 Elles peuvent être consultées par tout intéressé sur le site Internet du répertoire. Sur demande, l'office fournit  des extraits sur la base de critères déterminés; l'article 71 fixe les émoluments y relatifs.(26)  3 Les extraits accessibles aux détenteurs d'un compte e-démarches sont gratuits.(26)  4 L'utilisation et l’exploitation des données à des fins illicites, notamment de revente, fait l’objet des sanctions  prévues par l'article 46 de la loi. Les sanctions administratives ou pénales fondées sur d’autres lois fédérales  et cantonales sont réservées.(26)      Art. 63(19)    Données non publiques  1 Ne sont pas publiques les données mentionnées à l'article 59, lettre o.  2 Sur demande, l'office peut communiquer ces données aux autorités judiciaires ou administratives,  communales, cantonales ou fédérales, ainsi qu'à d'autres institutions ou délégataires de tâches publiques.  3 Sur demande, l’office peut également transmettre ces données aux organisations professionnelles  concernées par une procédure d'extension de convention collective de travail ou à d'autres personnes privées  (physiques ou morales), notamment à des fins de recherche. Sauf exception dûment motivée, les données sont  anonymisées.      Art. 64(19)    Protection des données   L'office prend les mesures organisationnelles et techniques propres à protéger les données contre tout  traitement illicite.      Art. 65(19)    Exclusion de responsabilité   Les données qui figurent dans le répertoire ne bénéficient pas de la foi publique. L'office n'encourt aucune  responsabilité pour celles qui ne seraient pas conformes à la réalité.      Chapitre VI(19)    Emoluments, mesures et sanctions        rsGE J 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur l'inspection et les relations ...   silgeneve, 13   Section 1            Emoluments et indemnisations      Art. 66(19)    Dispositions générales  1 L'office peut percevoir des émoluments et indemnités pour les décisions, prestations, mesures et sanctions  découlant de la loi et du présent règlement conformément aux articles 66A à 72 du présent règlement.  2 Un émolument calculé en fonction du temps consacré selon le tarif horaire de l'article 66B est perçu pour toute  autre prestation demandée ou causée par les intéressés, les dispositions spéciales étant réservées.  3 Pour la reproduction de documents, les montants applicables sont ceux prévus par le règlement sur les  émoluments de l'administration cantonale, du 15 septembre 1975, les dispositions spéciales étant réservées.  4 En cas de non-paiement des émoluments ou indemnités dus, l’office peut percevoir des frais de rappel et de  sommation avant poursuite de 60 francs au plus.  5 L’office peut en outre refuser d'entrer en matière sur une requête lorsque le requérant est débiteur de l'office  d’une créance impayée.  6 Les émoluments et indemnités font l'objet d'une facture exigible à 30 jours. La créance de l'office est productive  d'intérêts au taux légal à partir de la date d'échéance du bordereau; elle se prescrit par 5 ans à compter de sa  notification.  7 La facture définitive de l'office est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale  sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, et vaut titre de mainlevée définitive.  8 Aucun émolument n'est perçu pour les requêtes émanant de l'administration cantonale.  9 Les alinéas 4 à 7 sont applicables par analogie aux créances de l’office résultant du recours à des tiers et de  l’exécution forcée au sens de l’article 44 de la loi ainsi que d’amendes administratives ou pénales.      Art. 66A(19)  Emoluments pour mesures et sanctions   Les émoluments pour le prononcé de mesures et sanctions administratives ou pénales s’élèvent, selon  l’importance de la procédure, à 500 francs au plus.      Art. 66B(8)  Frais de contrôle   L'office peut percevoir des frais, selon un tarif horaire de 150 francs, pour les contrôles qu'il exécute dans le  cadre de ses compétences, notamment lorsque des contrôles complémentaires sont nécessaires en raison de  la mauvaise exécution de ses prescriptions.      Art. 66C(8)  Frais de traduction   Les frais de traduction sont facturés selon le règlement relatif aux traducteurs-jurés, du 6 décembre 2004.      Art. 67(19)    Emoluments pour examen des plans et autorisation d'exploiter  1 L'office perçoit un émolument de 100 francs à 1 400 francs pour tout examen de plans concernant la  construction, la transformation ou l'aménagement de locaux de travail, locaux sanitaires ou entrepôts pour  entreprises industrielles et non industrielles.  2 L’émolument est calculé en fonction de la surface des locaux soumis, sur la base du calcul effectué par le  requérant et joint à la requête, selon le barème suivant :        m2   fr.   0 à 200 100  201 à 400 110  401 à 800 120  801 à 1 200 140   1 201 à 1 600 160  1 601 à 2 000 180  2 001 à 2 400 200  2 401 à 2 800 220  2 801 à 3 200 240  3 201 à 3 600 260  3 601 à 4 000 280  4 001 à 4 500 330  4 501 à 5 200 370  5 201 à 6 000 420  6 001 à 6 800 460  6 801 à 7 600 500  7 601 à 8 400 540  8 401 à 9 200 580  9 201 à 10 000 620     rsGE J 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur l'inspection et les relations ...   silgeneve, 14   10 001 à 11 000 670  11 001 à 12 000 720  12 001 à 13 500 770  13 501 à 15 500 820  15 501 à 17 000 870  17 001 à 19 000 920  19 001 à 21 000 970  21 001 à 23 000 1 020  23 001 à 25 000 1 100  25 001 à 27 000 1 200  27 001 à 32 000 1 300   dès 32 001     1 400      3 Il est perçu un émolument de 100 francs pour la délivrance d'une autorisation d'exploiter.  4 Dans les autres cas, il est perçu un émolument de 60 francs/heure, mais au minimum une heure, en particulier  pour toute transformation, notamment technique, d’installations à l’intérieur du périmètre de l’entreprise, la  réaffectation de locaux ou le réaménagement de postes de travail.      Art. 68      Emoluments pour permis concernant la durée du travail(19)  1 L'office perçoit, pour tout permis délivré à une entreprise industrielle ou non industrielle concernant le travail  temporaire de nuit, le travail temporaire du dimanche, le travail continu temporaire, un émolument calculé en  fonction du nombre d'heures à effectuer. Ce nombre s'obtient en multipliant le nombre de travailleurs par le  nombre d'heures quotidiennes et par le nombre de jours. Le calcul effectué est joint à la requête.  2 Le barème des émoluments est le suivant :      Heures à effectuer fr.   1 à 20 30   21 à 50 60   51 à 100 80   101 à 500 120   501 à 1 000 160   1 001 à 2 000 250   2 001 à 3 000 400      plus 200 francs par tranche de 1 000 heures jusqu'à concurrence d'un maximum de 1 400 francs.(19)      Art. 69(23)    Emolument pour la délivrance de l’attestation relative à l’emploi  1 L'office perçoit un émolument de 60 francs pour l'examen de la demande en délivrance de l'attestation visée  à l'article 25, alinéa 1, de la loi.  2 L'émolument relatif au traitement de la demande reste acquis ou dû, même en cas de rejet ou de retrait de  cette dernière.      Art. 69A(19)  Emoluments perçus par le service de la main-d’œuvre étrangère   En matière de main-d'œuvre étrangère, l'office perçoit les émoluments prévus par les dispositions cantonales  d'exécution de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005, et de ses ordonnances. L’article 66 du  présent règlement est réservé.      Art. 69B(8)  Emoluments perçus par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au  noir(21)   1 Des frais de contrôle sont mis à la charge des personnes contrôlées dans la mesure où celles-ci n'ont pas  respecté leurs obligations en matière d'annonce et d'autorisation visées à l'article 6 de la loi fédérale concernant  des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005.  2 Un tarif horaire de 150 francs est appliqué.  3 En cas de condamnation pénale, le montant facturé des frais de contrôle ne peut sauf exception dépasser le  quintuple de l’amende prononcée. A défaut d’amende, le maximum est égal à la valeur de la sanction sous  forme de jours-amende.(19)      Art. 70(13)      Art. 71(19)    Emoluments perçus par le répertoire des entreprises du canton de Genève     rsGE J 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur l'inspection et les relations ...   silgeneve, 15   1 Les extraits du répertoire visés aux articles 62 et 63 sont soumis à des émoluments. Les tarifs sont les  suivants :   a)  extraits fournis sur la base de critères déterminés, 20 centimes par adresse jusqu'à 1 000 adresses, mais  au minimum 50 francs, et 10 centimes par adresse dès la 1 001e adresse;   b)  extraits fournis régulièrement sur la base d'un modèle préétabli, 5 centimes par adresse, mais au minimum  20 francs.   2 La communication de données sur support électronique ou papier aux autorités judiciaires ou administratives,  fédérales, cantonales ou communales ainsi qu'à d'autres institutions ou délégataires de tâches publiques est  en principe gratuite.  3 L'office peut également, sur demande, communiquer des données gratuitement aux organismes poursuivant  un but non lucratif.      Art. 72(19)    Indemnisation de l’organe spécial de contrôle   Le tarif horaire des membres de l'organe spécial de contrôle, au sens de la loi fédérale permettant d'étendre le  champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, est fixé à 150 francs.      Section 2(19)          Mesures et sanctions administratives      Art. 73      Exécution forcée et recours à des tiers(19)  1 Les frais résultant de l'exécution forcée ou du recours à des tiers, au sens de l'article 44 de la loi, sont mis à  la charge des intéressés par la notification d'un bordereau.  2 Ce bordereau peut être frappé d'un recours, conformément à l'article 47 de la loi.  3 L’article 66, alinéa 9, du présent règlement est applicable pour le surplus.(19)      Art. 74(19)    Liste des entreprises en infraction   La mise à jour de la liste des entreprises visées à l'article 45, alinéa 3, de la loi est hebdomadaire.      Art. 75      Amendes administratives  1 L'amende prévue par l'article 46 de la loi peut être infligée à toute personne qui, de quelque manière que ce  soit, entrave ou tente d'entraver la mission de l'autorité compétente.  2 L'employeur répond solidairement des comportements adoptés par ses travailleurs ou ses auxiliaires.  3 Lorsque l'enquête rendrait nécessaire à l'égard des personnes punissables selon l'alinéa 1 des mesures  d'instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes  et de condamner à leur place au paiement de l'amende la personne morale, la société en nom collectif ou en  commandite ou l'entreprise individuelle.  4 L'alinéa 1 est applicable par analogie aux entités sans personnalité juridique.  5 Dans la fixation du montant de l'amende administrative prévue par la loi ou le présent règlement, il est tenu  compte du degré de gravité de l'infraction. Le dessein de lucre et les cas de récidive constituent notamment  des circonstances aggravantes.  6 L’article 66, alinéa 9, du présent règlement est applicable pour le surplus.(19)      Art. 76      Violation du devoir de renseigner   Constituent des violations du devoir de renseigner :  a)  le refus de fournir des renseignements;  b)  la transmission de renseignements de nature à induire en erreur;  c)  tout procédé manifestement dilatoire.       Section 3            Sanctions pénales      Art. 77      Contraventions   L'office est compétent pour infliger les amendes pénales prévues à l'article 48 de la loi.      Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 78      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement instituant un répertoire des entreprises du canton de Genève, du 28 juin 1989;  b)  le règlement d'application de la loi instituant un service des relations du travail, du 1er décembre 1943;  c)  le règlement d'application de la loi fédérale sur le travail à domicile, du 5 mai 1970;  d)  le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur le travail, du 20 décembre 1972;     rsGE J 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur l'inspection et les relations ...   silgeneve, 16   e)  le règlement d'exécution de la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques, du 10  mars 1980;   f)   le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 23 novembre  1988;   g)  le règlement concernant l'installation et l'exploitation des générateurs de vapeur et des récipients de vapeur  et autres récipients sous pression, du 24 juillet 1925.(8)       Art. 79      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 1 05.01 R d’application de la loi sur  l'inspection et les relations du  travail   23.02.2005 03.03.2005   Modifications :           1. n.t. : 38/1a, 39  15.02.2006 23.02.2006     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6,  12, 14, 32, 33, 52, 62)   30.05.2006 30.05.2006     3. n.t. : 31/a 22.08.2006 01.09.2006     4. n.t. : 14/1a 13.12.2006 01.01.2007     5. a. : 52/c 20.02.2007 20.02.2007     6. n.t. : 66/3 23.05.2007 31.05.2007     7. n.t. : 40/1, 69 17.12.2007 01.01.2008     8. n. : 30/f, 31/h, chap. IIIA, 35A,  (d. : 42/4 >> 42/5) 42/4, chap. IVA, 56A,  56B, 56C, 66A, 66B, 66C, 69A, 69B,  78/g;  n.t. : cons., 1/a, 34 (note), 34/2, 34/3, 54,  59/o, 59/p, 61/1, 62, 66, 70, 71/2a, 72;  a. : 23, 24, 25, 67/4   02.04.2008 10.04.2008     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (14/1a, 70/2)   11.11.2008 11.11.2008   10. n.t. : 14/1a phr. 2 22.07.2009 30.07.2009   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/c,  14/2, 32/3, 52/b)   18.05.2010 18.05.2010   12. n.t. : 15/3 phr. 2 28.07.2010 01.09.2010   13. a. : 10/5, chap. III (d. : chap. IIIA >>  chap. III), 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 70   07.12.2010 16.12.2010   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (21/4, 21/5)   01.01.2011 01.01.2011   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/1, 12/2, 14/1a, 14/2, 52/b)   03.09.2012 03.09.2012   16. a. : 21/5 24.07.2013 31.07.2013   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/c,  12/1, 12/2, 14/1a, 14/2, 52/b)   15.05.2014 15.05.2014   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (35A/b)   01.09.2014 01.09.2014   19. n. : 2/1e, (d. : 26/5-6 >> 26/6-7) 26/5,  40/4, 42A, section 2A du chap. IV, 42B,  42C, 42D, 59/2, 69B/3;  n.t. : 4, section 2 du chap. II, 10, 11, 12,  13, 15/2, 15/3, 16, 17, 19/1, 19/3, 19/4,  20, 21, 22, 26/1, 26/2, 26/3, 26/4, 27/2  phr. 1, 27/2a, 36, 38/2, 39/2, 42/1, 42/4,  43, 44, 45/2, 45/4, 46/2, 46/3, 48 (note),  48/3, 57, 58/b, 58/d, 59/1h, 59/1i, 59/1j,  59/1m, 60, 61, 62, 63, 64, 65, chap. VI,   24.06.2015 01.07.2015     rsGE J 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur l'inspection et les relations ...   silgeneve, 17   66, 66A, 67, 68 (note), 68/2, 69, 69A,  69B (note), 71, 72, section 2 du chap. VI,  73 (note), 73/3, 74, 75/6;   a. : 9, 14, 38/3, 59/1j, 59/1q (d. : 59/1k-p  >> 59/1j-o)   20. n. : 1A; n.t. : 1 (note) 27.07.2016 03.08.2016   21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (69B (note))   01.01.2017 01.01.2017   22. n.t. : 12/8, 13/8 12.04.2017 22.04.2017   23. n.t. : 69 13.12.2017 20.12.2017   24. n. : 14 25.04.2018 05.05.2018   25. n. : 40A;  n.t. : 1A/2, 1A/3, 2/1 phr. 1, 6/c, 10/4,  12/9, 13/9, 40, 41, 49/a, 49/b, 52   31.10.2018 01.12.2018   26. n. : (d. : 62/3 >> 62/4) 62/3;  n.t. : 59/1n, 59/1o, 59/2, 60, 62/2   29.05.2019 05.06.2019   27. n. : 1A/7, chap. IVB, 56D, 56E, 56F, 56G,  56H;  n.t. : 1A/1, 1A/4c, 1A/6, 2/2   21.04.2021 23.04.2021


text: rsGE J 1 05.03: Arrêté relatif au salaire minimum cantonal pour l’année 2022 (ArSMC-2022)   rsGE J 1 05.03: Arrêté relatif au salaire minimum cantonal pour l’année 2022 (ArSMC-2022)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Arrêté relatif au salaire minimum  cantonal pour l’année 2022  (ArSMC-2022)   J 1 05.03   du 3 novembre 2021   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2022)       Le CONSEIL D’ÉTAT,   vu l'article 39K de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004;   vu les règles d'indexation et de dérogation stipulées dans ledit article;   vu l’article 56F, alinéa 4, du règlement d’application de la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 23  février 2005;   vu les propositions du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME), du 19 octobre 2021,   arrête :      Art. 1        Salaire minimum cantonal  1 Le salaire minimum brut est de 23,27 francs par heure, sous réserve de l’alinéa 2.  2 Il est de 17,10 francs par heure dans les secteurs de l'agriculture et de la floriculture.      Art. 2        Entrée en vigueur   Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 1 05.03 ACE relatif au salaire minimum  cantonal pour l’année 2022   03.11.2021 01.01.2022   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis


text: rsGE J 1 15: Loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (LCRCT)   rsGE J 1 15: Loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (LCRCT)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 16 janvier 2016      Loi concernant la Chambre des  relations collectives de travail  (LCRCT)   J 1 15   du 29 avril 1999   (Entrée en vigueur : 26 juin 1999)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 30, 31, 33 à 35 de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques, du 18 juin 1914;   vu l’article 72, alinéa 2, lettre b, de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, du 13  mars 1964;   vu les articles 319 à 362 du code des obligations,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Organisation et compétences de la Chambre des relations collectives   de travail      Art. 1        Constitution et tâches  1 La présente loi institue une Chambre des relations collectives de travail (ci-après : la chambre) qui a les  compétences suivantes :   a)  prévenir et concilier, dans la mesure du possible, les différends d’ordre collectif concernant les conditions  de travail, y compris l’application de la loi fédérale sur l’égalité, du 24 mars 1995; la chambre remplit la  fonction d’office cantonal de conciliation au sens de l’article 30 de la loi fédérale sur le travail dans les  fabriques, du 18 juin 1914;   b)  susciter la conclusion de conventions collectives de travail (art. 356 CO);  c)  édicter des contrats-type de travail d’office ou sur la proposition d’intéressés (art. 359 et 360a CO);(1)   d) (7)   e)  trancher les différends collectifs comme Tribunal arbitral public;  f)   statuer sur la désignation, la mission et la répartition des coûts de l’organe de contrôle spécial, au sens de   l’article 6 de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de  travail, du 28 septembre 1956.(7)   2 La chambre est indépendante de l’administration.      Art. 2        Entreprises concernées   Les compétences de la chambre s’étendent à toutes les entreprises soumises ou non à la loi fédérale sur le  travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, du 13 mars 1964.      Art. 3(7)      Composition  1 La chambre est composée :   a)  d'un président et son suppléant, titulaires d'une licence en droit ou d'une maîtrise en droit ou du brevet de  président du Tribunal des prud'hommes, ou professeurs de droit à l'université, ou disposant de  compétences jugées équivalentes, élus par le Grand Conseil après consultation des partenaires sociaux;(8)   b)  de 4 assesseurs (2 employeurs et 2 salariés) et de leurs suppléants (8 employeurs et 8 salariés), nommés  par les juges prud’hommes.   2 Le président et le suppléant sont soumis par analogie aux articles 5, alinéa 1, lettres a à c, f et g, et 6, alinéa  1, lettres a à c, de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010.      Art. 4        Désignation du président et des membres  1 Tous les 6 ans, au début de chaque législature prud’homale, le Grand Conseil élit le président de la chambre  et son suppléant. Des anciens juges, qui ne sont plus en fonction, peuvent être nommés par le Grand Conseil  pour suppléer le président de la chambre ou son suppléant, en cas de besoin.(9)  2 Les juges assesseurs et leurs suppléants sont désignés de la manière suivante :     rsGE J 1 15: Loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (LCRCT)   silgeneve, 2   a)  dans les 30 jours qui suivent la publication de l’arrêté de validation de l’élection des juges prud’hommes,  les présidents, vice-présidents de groupe et présidents de tribunal, au sens de l’article 6, alinéas 2 et 3, de  la loi sur le Tribunal des prud’hommes, du 11 février 2010, sont réunis en 2 assemblées distinctes,  respectivement d’employeurs et de salariés, par le greffe du Tribunal des prud’hommes;   b)  chacune de ces assemblées élit parmi les juges prud’hommes éligibles à la chambre des prud’hommes de  la Cour de justice, après consultation des partenaires sociaux, 2 assesseurs et 8 suppléants; l’élection a  lieu à la majorité relative;   c)  si, dans l’intervalle des élections de prud’hommes, le nombre de postes vacants d’assesseurs et de  suppléants atteint la moitié du chiffre total pour les employeurs ou pour les salariés, l’une ou l’autre des  assemblées visées à la lettre a est convoquée pour pourvoir aux remplacements.(9)   3 Les mandats du président, des assesseurs et de leurs suppléants sont renouvelables.(7)      Art. 5(7)      Fin des fonctions   Les fonctions d’assesseur de la chambre prennent fin simultanément à celles de juge prud’homme.      Art. 6        Récusation  1 Tout membre de la chambre est récusable :(7)   a)  s’il a un intérêt personnel dans la contestation;  b)  si lui, son conjoint ou son partenaire enregistré, est employeur ou salarié de l’une des parties;(3)  c)  s’il est parent ou allié de l’une des parties jusqu’au sixième degré inclusivement;  d)  s’il y a eu procès pénal entre lui et l’une des parties, son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents   ou alliés en ligne directe;(3)  e)  s’il y a procès civil pendant entre lui et l’une des parties, son conjoint ou son partenaire enregistré;(3)  f)   s’il a donné son avis dans l’affaire.   2 Tout membre de la chambre qui a connaissance d’une cause de récusation sur sa personne est tenu de la  déclarer à la chambre qui décide s’il doit s’abstenir.(7)  3 Au surplus, les articles 47 à 51 du code de procédure civile suisse sont également applicables.(5)  4 Le président indique aux parties, au début de la séance, les noms des membres de la chambre appelés à  siéger.(7)  5 La demande de récusation est jugée immédiatement à huis clos en l’absence du membre dont la récusation  est demandée.(7)      Art. 7(7)      Secrétariat de la chambre   Le secrétariat de la chambre est organisé conformément à la loi sur l’inspection et les relations du travail, du  12 mars 2004.      Chapitre II(7)       Conciliation et arbitrage      Art. 8        Instance de conciliation  1 La chambre intervient d’office, à la requête d’une autorité ou d’intéressés. Le règlement d’exécution détermine  la procédure applicable.  2 En cas de conciliation, l’accord des parties, revêtu de la signature du président et du secrétaire, déploie les  effets d’un jugement exécutoire.  3 En cas d’échec de la conciliation, la chambre peut émettre une recommandation.  4 Si la recommandation n’est pas acceptée par toutes les parties intéressées, le Conseil d’Etat peut,  exceptionnellement, désigner un médiateur ou tenter lui-même une conciliation.      Art. 9(7)      Art. 10       Instance d’arbitrage  1 La chambre peut statuer comme Tribunal arbitral public sur tout litige qui lui est soumis d’entente entre les  parties.  2 La procédure est déterminée par accord entre les parties ou, à défaut d’accord, par le président. La chambre  peut prendre des mesures provisionnelles.      Chapitre III        Dispositions particulières      Art. 11       Huis clos   Les débats devant la chambre, en tant qu’instance de conciliation, ont lieu à huis clos.        rsGE J 1 15: Loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (LCRCT)   silgeneve, 3   Art. 12       Interdiction de médiatisation et de mesures de combat  1 Jusqu’à la fin de la procédure de conciliation, les parties doivent s’abstenir de toute médiatisation et de toutes  mesures de combat telles que suspension générale ou partielle du travail, grève, lock-out, boycottage.  2 Celui qui enfreint l’interdiction statuée à l’alinéa premier sera puni d’une amende de 5 000 francs au plus.(2)   3 La chambre prononce l'amende.(2)   4 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(4)      Art. 13       Information du public   Si elle le juge opportun, la chambre peut, après consultation des parties, renseigner le public par voie de  communiqué de presse sur l’état de la procédure de conciliation.      Art. 14       Gratuité de la procédure  1 La procédure est en principe gratuite pour les parties.  2 Selon les circonstances, la chambre peut toutefois mettre tout ou partie des frais et débours à la charge des  parties.      Art. 15(7)    Conservation des actes de procédure   Les requêtes et autres pièces, les procès-verbaux, recommandations, transactions conciliatoires et sentences  sont conservés en original au secrétariat de la chambre.      Art. 16       Secret de fonction   Les personnes désignées à l’article 3 de la présente loi, ainsi que le médiateur, sont tenus de garder le secret  absolu sur les renseignements, documents et pièces dont ils ont connaissance dans les fonctions que la  présente loi leur confère.      Art. 17(7)      Art. 18(2)    Citation à comparaître  1 Les personnes citées par la chambre sont tenues de prendre part aux débats et de fournir tous  renseignements.  2 En cas d’infraction à l'alinéa premier, elles sont passibles d’une amende de 5 000 francs au plus.  3 La chambre prononce l'amende.  4 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(4)      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 19       Règlement d’exécution   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution de la présente loi, après consultation des partenaires  sociaux.      Art. 20       Clause abrogatoire   Sont abrogées :  a)  la loi sur les salaires et les conflits collectifs, du 26 mars 1904;  b)  la loi instituant à titre temporaire une commission de conciliation en matière de salaires, du 23 janvier 1915;  c)  la loi concernant l’institution d’un office permanent de conciliation et suspendant provisoirement   l’application de la loi du 26 mars 1904 sur les salaires et les conflits collectifs, du 21 septembre 1918.      Art. 21       Dispositions transitoires   La loi s’applique aux requêtes dont l’office cantonal de conciliation était saisi au moment de son entrée en  vigueur.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 1 15         L concernant la Chambre des  relations collectives de travail   29.04.1999 26.06.1999   Modifications :           1.  n. : 1/1f; n.t. : 1/1c, 7 12.03.2004 15.05.2004     2.  n. : 12/3-4; n.t. : 12/2, 18 17.11.2006 27.01.2007     3.  n.t. : 6/1b, 6/1d, 6/1e 24.01.2008 01.07.2008     rsGE J 1 15: Loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (LCRCT)   silgeneve, 4     4.  n.t. : 12/4, 18/4 27.08.2009 01.01.2011     5.  n.t. : 6/3, 7; a. : 9/4, 10/3, 10/4 28.11.2010 01.01.2011     6.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1a,  4/2b, 17)   01.01.2011 01.01.2011     7.  n.t. : 1/1f, 3, 4/2d, 4/3, 5, 6/1 phr. 1, 6/2, 6/4,  6/5, 7, chap. II, 15;   a. : 1/1d, 4/1 phr. 2, 6/6, 9, 17   27.05.2011 27.09.2011     8.  n.t. : 3/1a, 4/1 29.11.2013 01.02.2014     9.  n.t. : 4/1, 4/2 13.11.2015 16.01.2016


text: rsGE J 1 15.01: Règlement d’application de la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (RCRCT)   rsGE J 1 15.01: Règlement d’application de la loi concernant la Chambre des relations ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’application de la loi  concernant la Chambre des  relations collectives de travail  (RCRCT)   J 1 15.01   du 7 juillet 1999   (Entrée en vigueur : 15 juillet 1999)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail, du 29 avril 1999 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Procédure applicable à la conciliation      Art. 1        Intéressés et autorités requérants  1 Sont notamment considérés comme intéressés et ayant qualité pour requérir la réunion de la Chambre des  relations collectives de travail (ci-après : la chambre) au sens de l’article 8, alinéa 1, de la loi :   a)  les associations d’employeurs et de salariés;  b)  les groupements d’employeurs ou de salariés qui, sans remplir les conditions prévues à la lettre   précédente, justifient ou paraissent représenter une fraction importante de leur profession;  c)  l’employeur qui a un différend d’ordre collectif avec ses salariés ou, inversement, lesdits salariés avec leur   employeur.  2 Sont notamment considérés comme autorités et ayant qualité pour requérir la réunion de la chambre au sens  de l’article 8, alinéa 1, de la loi :   a)  le Conseil d’Etat;  b)  le département de l’économie et de l’emploi(9);  c)  l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail.       Art. 2        Différends d’ordre collectif  1 Un différend est considéré comme étant d’ordre collectif lorsque 6 salariés au moins sont directement  concernés par celui-ci.  2 La chambre peut déroger à l’alinéa 1 pour autant que les aspects collectifs d’un litige soient importants.      Art. 3        Règles de procédure  1 La chambre est saisie par une requête écrite déposée au greffe en 7 exemplaires. Cette requête expose  sommairement les faits principaux et la demande formulée. Elle est signée par le requérant.  2 La procédure est, pour le surplus, orale, simple et rapide. La chambre peut exceptionnellement autoriser le  dépôt d’écritures.  3 La procédure est en principe gratuite. Les frais peuvent néanmoins être mis, totalement ou partiellement, à la  charge de la partie qui l’aura provoquée témérairement ou entravée. Les décisions portant condamnation à des  frais sont assimilées, pour leur exécution, à un jugement définitif.      Art. 4        Conciliation  1 La chambre se réunit lorsqu’elle est saisie d’une requête ou que la situation sociale le rend nécessaire.  2 Les parties sont convoquées à bref délai.  3 La chambre cherche à concilier les parties. Elle peut tenter autant d’essais de conciliation qu’elle le juge  nécessaire.      Art. 5        Administration des preuves  1 La chambre peut, à la demande des parties ou de sa propre initiative, entendre des témoins ou recourir à  l’administration d’autres preuves à tous les stades de la procédure.  2 Au surplus, les dispositions du code de procédure civile, du 19 décembre 2008, sont applicables.(5)     rsGE J 1 15.01: Règlement d’application de la loi concernant la Chambre des relations ...   silgeneve, 2       Art. 6        Transaction  1 A moins que les parties ne s’entendent entre elles, la chambre émet une proposition et invite les intéressés à  se prononcer.  2 Une acceptation partielle vaut refus.  3 En cas d’accord des parties, la chambre dresse séance tenante le procès-verbal de la transaction.  4 Le président donne lecture de ce procès-verbal, qui est ensuite signé par les parties ou leurs mandataires, le  président et le secrétaire.      Chapitre II       Procédure applicable au jugement      Art. 7        Requérants   Sont notamment considérées comme parties et ayant qualité pour requérir la réunion de la chambre au sens  de l’article 9, alinéa 1, de la loi :   a)  les parties aux conventions collectives;  b)  les organisations professionnelles ayant qualité pour agir selon le droit fédéral.       Art. 8        Mesures provisionnelles  1 Les dispositions du code de procédure civile, du 19 décembre 2008(4), relatives aux mesures provisionnelles  sont applicables par analogie.  2 L’ordonnance de la chambre ne peut faire l’objet d’un recours sur le plan cantonal.  3 Tout tiers intéressé n’ayant pas comparu peut former opposition dans les 10 jours dès la connaissance de la  mesure ordonnée. L’opposition n’a pas d’effet suspensif.      Art. 9        Frais et débours  1 L’arrêt détermine, lorsque la chambre l’estime nécessaire, la répartition des frais et débours entre les parties.  2 Le montant maximum des frais pouvant être mis à la charge des parties est de 5 000 francs, débours en sus.  3 La décision portant condamnation aux frais et débours est assimilée, pour son exécution, à un jugement  définitif.      Chapitre III      Procédure applicable à l’arbitrage      Art. 10      Requérants   Sont notamment considérées comme parties et ayant qualité pour requérir la réunion de la chambre au sens  de l’article 10, alinéa 1, de la loi :   a)  les associations d’employeurs et de salariés;  b)  l’employeur qui a un différend d’ordre collectif avec ses salariés ou, inversement, lesdits salariés avec leur   employeur.      Art. 11      Compromis d’arbitrage  1 Sous réserve de l’existence d’une clause compromissoire, les parties indiquent par écrit, lorsqu’elles saisissent  la chambre, qu’elles se soumettent à son arbitrage. Elles spécifient en particulier les questions qui les divisent  et, s’il y a lieu, les nom, qualité et domicile des mandataires qu’elles choisissent pour les assister, voire les  représenter.  2 En l’absence d’un compromis écrit, les parties peuvent déclarer conjointement et oralement, lors d’une  audience de la chambre fonctionnant en qualité de chambre de conciliation, qu’elles se soumettent à son  arbitrage. Cette déclaration est portée au procès-verbal.      Art. 12      Mesures provisionnelles  1 Les dispositions du code de procédure civile, du 19 décembre 2008(4), relatives aux mesures provisionnelles  sont applicables par analogie.  2 L’ordonnance de la chambre ne peut faire l’objet d’un recours sur le plan cantonal.  3 Tout tiers intéressé n’ayant pas comparu peut former opposition dans les 10 jours dès la connaissance de la  mesure ordonnée. L’opposition n’a pas d’effet suspensif.      Art. 13      Procès-verbal des débats   La chambre dresse un procès-verbal des débats.      Art. 14      Pouvoir d’examen de la chambre     rsGE J 1 15.01: Règlement d’application de la loi concernant la Chambre des relations ...   silgeneve, 3   La chambre statue en droit, à moins que les parties ne l’aient en commun autorisée à statuer en équité, soit  dans le compromis d’arbitrage, soit par déclaration portée au procès-verbal.      Art. 15      Sentence arbitrale  1 La sentence arbitrale est motivée en fait, en droit et, le cas échéant, en équité et contient le dispositif.  2 La sentence arbitrale est notifiée aux parties dans sa teneur intégrale.  3 La sentence arbitrale est minutée comme un jugement et est assimilée, pour son exécution, à un jugement  définitif.  4 La sentence arbitrale détermine, lorsque la chambre l’estime nécessaire, la répartition des frais et débours  entre les parties.  5 Le montant maximum des frais pouvant être mis à la charge des parties est de 5 000 francs, débours en sus.  6 La décision portant condamnation à des frais et débours est assimilée, pour son exécution, à un jugement  définitif.      Chapitre IV      Représentants et mandataires des parties      Art. 16      Désignation des représentants des parties  1 Lorsqu’il y a lieu à convocation de la chambre, les intéressés doivent être appelés à désigner régulièrement  leurs représentants, soit les personnes qui seront chargées par eux d’exposer et défendre leurs intérêts devant  la chambre.  2 A défaut d’entente entre les parties, le président fixe le nombre maximum des représentants et de leurs  suppléants à désigner, qui doit être le même pour chacune d’elles. Il tient compte du nombre des parties en  présence.  3 En cas de refus d’une des parties de désigner ses représentants, ou lorsqu’une difficulté quelconque se  présente pour leur désignation, ceux-ci sont nommés par les membres de la chambre convoqués à cet effet.      Art. 17      Représentants  1 Peuvent seuls être représentants, au sens de l’article 16 du présent règlement, les secrétaires d’une  association d’employeurs ou de salariés, les membres réguliers d’une association d’employeurs ou de salariés  directement intéressée ou encore les employeurs et salariés concernés. Les représentants doivent en outre  être majeurs et avoir l’exercice des droits civils.  2 Ne peut toutefois être représentant le salarié dont le licenciement par l’entreprise où il était occupé est à  l’origine du conflit collectif par-devant la chambre. En cas de désaccord sur la qualité d’un représentant, la  chambre statue après avoir entendu les parties.      Art. 18      Mandataires  1 Les représentants des parties (ci-après : parties) peuvent être assistés par un avocat inscrit au tableau dressé  par la commission du barreau(4) ou par un autre mandataire professionnellement qualifié.  2 Le mandataire ne peut représenter une partie qu’en cas d’absence justifiée de celle-ci. Sont réservées les  règles de la procédure d’arbitrage.      Chapitre V       Conventions collectives et contrats types de travail      Art. 19      Conventions collectives  1 Si, dans le cadre de la chambre, employeurs et salariés se mettent unanimement d’accord sur les termes  d’une convention collective en conformité des dispositions du code des obligations, la convention proprement  dite est revêtue des seules signatures des parties. Un procès-verbal est annexé afin de constater la régularité  de la procédure.  2 Les parties peuvent également, d’un commun accord, charger la chambre, en sa qualité de tribunal arbitral  public, de rédiger pour leur compte une convention collective.  3 La convention collective est communiquée au service de l’inspection du travail(3), conformément à la loi sur  l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004(3).  4 Si l’établissement d’une convention collective n’a pas pu aboutir, le procès-verbal contient le résumé des  propositions faites de part et d’autre par les parties.      Art. 20(1)    Contrats types de travail  1 La chambre édicte les contrats types de travail conformément aux articles 359 à 360f du code des obligations.  2 Les décisions de la chambre sont prises à la majorité absolue des voix des membres siégeant, les abstentions  étant assimilées à des refus.     rsGE J 1 15.01: Règlement d’application de la loi concernant la Chambre des relations ...   silgeneve, 4   3 Le projet de contrat type de travail, l'abrogation ou la modification d'un contrat type existant font l'objet d'une  consultation auprès des associations professionnelles et sociétés d'utilité publique intéressées.  4 Le projet est publié dans la Feuille d'avis officielle avec indication d'un délai de 14 jours pendant lequel tout  intéressé peut présenter ses observations écrites. La chambre délibère à nouveau s'il y a lieu.  5 Le contrat type de travail, les modifications ou l'abrogation d'un contrat type existant entrent en vigueur après  publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 20A(1)  Contrats types de travail avec salaires impératifs   1 L’article 20 est également applicable à l’édiction, l’abrogation ou la modification des contrats types de travail  prévus par la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs  détachés en Suisse et sur les mesures d’accompagnement, du 8 octobre 1999.  2 La chambre fixe librement le montant des salaires minimaux obligatoires ainsi que la durée de validité du  contrat type de travail. Elle se base notamment sur les propositions du conseil de surveillance du marché de  l'emploi.  3 Les résultats des travaux menés au sein du conseil de surveillance du marché de l'emploi peuvent tenir lieu  de consultation au sens de l’article 20, alinéa 3.      Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires      Art. 21      Clause abrogatoire   Le règlement de l’office cantonal de conciliation, du 25 novembre 1955, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 1 15.01 R d’application de la loi  concernant la Chambre des  relations collectives de travail   07.07.1999 15.07.1999   Modifications :           1. n. : 20A; n.t. : 20 23.02.2005 03.03.2005     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (19/3)   31.08.2010 31.08.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8/1,  12/1, 18/1)   01.01.2011 01.01.2011     5. n.t. : 5/2 06.04.2011 14.04.2011     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1/2b)   15.05.2014 15.05.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1/2b)   04.09.2018 04.09.2018     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1/2b)   14.05.2019 14.05.2019     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1/2b)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE J 1 20: Loi protégeant les garanties fournies par les employés (LPGFE)   rsGE J 1 20: Loi protégeant les garanties fournies par les employés (LPGFE)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 27 janvier 2007      Loi protégeant les garanties  fournies par les employés  (LPGFE)   J 1 20   du 22 mars 1930   (Entrée en vigueur : 7 mai 1930)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1(1)   Toute personne qui se fait remettre par ses ouvriers et employés, notamment gérants, voyageurs ou  commissionnaires, et ce à raison de leur contrat de travail, des espèces ou valeurs, à titre de garanties, doit,  dans les 5 jours, déposer ces sommes ou valeurs, en indiquant leur destination, dans les caisses de l’Etat ou  d’un établissement autorisé à recevoir les fonds pupillaires.      Art. 2   Un certificat de dépôt mentionnant la destination de ce dépôt est établi en 2 exemplaires par le dépositaire, qui  en remet un à l’employeur et un à l’employé. Ce certificat n’est en aucun cas négociable.      Art. 3   Le retrait de tout ou partie des sommes ou valeurs déposées à titre de garantie ne peut être effectué que sous  la double signature de l’employeur et de l’employé, ou de leurs ayants droit. En règle générale, (1) les revenus  de ce dépôt peuvent être touchés sous la seule signature de l’employé.      Art. 4   En cas de contestation au sujet du retrait, le différend est soumis au Tribunal des prud’hommes. Copie de la  décision intervenue est communiquée aux parties et à l’établissement financier qui doit s’y conformer.      Art. 5   Tout employeur qui a retenu ou utilisé les espèces ou valeurs indiquées à l’article 1, au lieu de les déposer,  conformément audit article, dans les caisses de l’Etat ou d’un établissement autorisé, ou qui les en a retirées  frauduleusement, est passible d’un emprisonnement de deux mois à trois ans.      Art. 6(2)   L’employeur qui a laissé passer, sans satisfaire aux exigences de la loi, le délai prévu à l’article 1, est passible  de l'amende.      Art. 7   La présente loi ne concerne pas les cautionnements des fonctionnaires et ne s’applique pas au cas où les  garanties effectivement versées par l’employé dépassent 10 000 francs.      Art. 8   Il ne peut être dérogé à la présente loi par des conventions particulières.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 1 20         L protégeant les garanties fournies  par les employés   22.03.1930 07.05.1930   Modifications :         1.  n.t. : 1  Création du rs/GE   15.11.1958 01.04.1959     rsGE J 1 20: Loi protégeant les garanties fournies par les employés (LPGFE)   silgeneve, 2     2.  n.t. : 6 17.11.2006 27.01.2007


text: rsGE J 1 45: Loi sur les jours fériés (LJF)   rsGE J 1 45: Loi sur les jours fériés (LJF)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 1991      Loi sur les jours fériés  (LJF)   J 1 45   du 3 novembre 1951   (Entrée en vigueur : 12 décembre 1951)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1(2)  1 Sont déclarés fériés les jours suivants :   a)  1er Janvier,  b)  Vendredi saint,  c)  Lundi de Pâques,  d)  Ascension,  e)  Lundi de Pentecôte,  f)   1er Août,(3)   g)  Jeûne genevois,(a)   h)  Noël,(3)   i)   31 Décembre, anniversaire de la restauration de la République.(3)    2 Pour les entreprises non soumises à la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce,  du 13 mars 1964, lorsqu’un jour férié tombe un dimanche, le lendemain de ce jour est déclaré férié.      Art. 2   Sont abrogés et remplacés par la présente loi :  a)  la loi du 6 février 1869 modifiant la loi sur les jours de fête légale et abrogeant les lois du 28 décembre   1821 et 10 mai 1844 ainsi que les dispositions des lois et règlements cantonaux concernant l’interdiction  du travail en public pendant les jours de fête légale et les jours fériés;   b)  la loi du 21 février 1877 modifiant l’article 1 de la loi du 6 février 1869;  c)  la loi du 11 octobre 1893 modifiant l’article 1 de la loi du 6 février 1869, déjà modifiée par la loi du 21 février   1877;  d)  l’arrêté du Conseil d’Etat du 23 décembre 1933 retranchant de la nomenclature des jours fériés le jour de   l’élection du Conseil d’Etat;  e)  la loi du 6 juillet 1946 déclarant le Vendredi-Saint jour férié.      RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 1 45      L sur les jours fériés 03.11.1951 12.12.1951     a. ad 1/1g : le Jeûne genevois est fixé au  jeudi qui suit le premier dimanche du  mois de septembre (loi additionnelle à la  loi du 28.12.1821 sur les jours de fête  légale et les jours fériés du 10.05.1844)         Modifications :         1. n.t. : 1 22.03.1957 01.05.1957     2. n.t. : 1 08.01.1966 01.02.1966     3. n. : (d. : 1/1f-h >> 1/1g-i) 1/1f 17.05.1990 01.01.1991