type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 751.111.1 - Ordonnance sur l'aménagement des eaux (OAE)   1  751.111.1  Ordonnance sur l'aménagement des eaux * (OAE)  du 15.11.1989 (état au 01.08.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 58 de la loi du 14 février 1989 sur l'entretien et sur l'aménagement  des eaux (loi sur l'aménagement des eaux, LAE)1), *  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 * …  Art.  2 Application 1 Lorsque l'entretien, l'aménagement et la surveillance d'eaux sont subordon- nés à une autre Direction que celle des travaux publics et des transports en  vertu de la loi sur l'aménagement des eaux2), du plan directeur des eaux ou  d'un arrêté du Conseil-exécutif, ces Directions appliquent la loi sur l'aménage- ment  des  eaux  et  la  présente  ordonnance  par  analogie,  sauf  prescription  contraire des autres lois (art. 4, 1er al. LAE3)). *  Art.  2a * Compétences 1 Au sein de la Direction des travaux publics et des transports, l'Office des eaux  et des déchets est compétent pour la régulation du niveau des eaux selon l'ar- ticle 4, alinéa 3 LAE4) et pour l’obligation d’aménager les eaux de la Ire et IIe  correction des eaux du Jura. * 2 L'Office des ponts et chaussées est compétent pour toutes les autres tâches  liées à l'aménagement des eaux de la Direction des travaux publics et des  transports. Dans ce sens, il lui appartient notamment *  a d’approuver les règlements des syndicats de communes (art.  11,  al.  2  LAE);  1) RSB 751.11 2) RSB 751.11 3) RSB 751.11 4) RSB 751.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  1989 d 409 | f 422      751.111.1  2  b * d'ordonner le regroupement en un syndicat de communes, de libérer cer- taines communes ou corporations de digues de leur obligation d'affiliation  à un syndicat ainsi que de dissoudre les syndicats (art. 11a LAE);  c d’approuver  les  règlements  des  corporations  de  digues  (art.  12,  al.  3  LAE);  d de lever l’obligation d’édicter un plan d’aménagement des eaux, confor- mément à l’article 20, alinéa 2, lettre b LAE;  e d’approuver les plans d’aménagement des eaux des communes, des syn- dicats de communes et des corporations de digues (art. 25, al. 4 LAE)  ainsi que d’étudier les oppositions (art. 25, al. 6 LAE);  f d’approuver  les  modifications  mineures des  plans  d’aménagement  des  eaux des communes, des syndicats de communes et des corporations de  digues (art. 28, al. 3 LAE);  g de retirer  l’approbation  des  plans  d’aménagement  des  eaux des  com- munes,  des  syndicats  de  communes  et  des  corporations  de  digues  conformément à l’article 29, alinéa 1 LAE;  h d’octroyer les permis d’aménagement des eaux conformément à l’article  31, alinéa 4 LAE;  i de révoquer les permis d’aménagement des eaux (art. 32 LAE); k * de rendre les décisions relatives aux demandes d’exécution anticipée des   mesures prévues au sens de l’article 33, alinéa 1 LAE; l * de contraindre le cas échéant une commune à verser des contributions   équitables pour le coût des eaux à une autre commune ou à l'assujetti à  l'exécution de cette commune (art. 37c LAE);  m * de rendre des décisions sur les frais supplémentaires lorsque des installa- tions d'utilisation des eaux augmentent le coût de l'entretien ou de l'amé- nagement des eaux (art. 40 LAE);  n * de prendre les mesures requises si l’assujetti néglige l’obligation d’amé- nager les eaux (art. 45 LAE);  o * d’ordonner la suspension des travaux et le rétablissement de l’état légal  (art. 46 LAE);  p * d’exercer la police des eaux (art. 47 LAE); q * … r * de délivrer les concessions ou les autorisations conformément à l’article   49 LAE. 3 L'Inspection de la pêche et le Service de la promotion de la nature sont les  services compétents de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environ- nement au sens de l'article 20, 2e alinéa, lettre b LAE. *       3  751.111.1  Art.  2b * Eaux requérant un niveau de coordination élevé 1 Les eaux requérant un niveau de coordination élevé sont  a l'ancienne Aar avec le Lyssbach, b la Birse, c la Chise, d l'Emme, e la Gürbe, f la Kander, g la Langete, h le canal de Limpach, i la Lütschine, k la Murg avec la Rot, l la Sarine en aval du barrage de Schiffenen, m la Suze, n la Singine, o la Simme, p l'Urtenen, q la Worble.  2 Entretien et aménagement des eaux  Art.  3 * …  Art.  4 Entretien 1 Travaux de réfection de faible envergure (art. 6, al. 3, lit. b  LAE) *  1 Les travaux de réfection ponctuels effectués sur un ouvrage hydraulique, tels  que la remise en état des niches d'arrachement, la réparation des dégâts (rem- placement des enrochements, des longrines; remise en état des murs de rives,  etc.), les travaux de reprise en sous-œuvre et l'aménagement dans un état plus  proche du naturel sont en principe des travaux de faible envergure au sens de  l'article 6, 3e alinéa, lettre b de la loi sur l'aménagement des eaux1). 2 Par ouvrage au sens du 1er alinéa, on entend le tronçon de rive ayant subi  des aménagements de même nature. Sont réputés de même nature, dans leur  catégorie respective, les différents types de murs en béton, de pavages, d'en- rochements ou de corrections combinées (pierres et bois avec plantations, sta- bilisation végétale), etc.  1) RSB 751.11       751.111.1  4  3 Les travaux de réfection liés par un rapport de temps et de matière doivent   être considérés comme un tout. 4 Les travaux de réfection cessent d'être réputés de faible envergure lorsqu'ils  engendrent une dépense s'élevant à plus du quart du coût du remplacement  complet de l'ouvrage. 5 Est par ailleurs réputé de faible envergure, quel que soit le coût de la mesure,  le remplacement, par des ouvrages de même nature, des rampes en enroche- ment, des seuils en rondins, des déversoirs en pierres ou en bois et des ou- vrages qui leur sont assimilés, dans la mesure où la hauteur de la chute n'en- trave pas la migration des poissons.  Art.  5 2 Autres travaux d'entretien * 1 Les interventions au sens de l'article 6, 2e et 3e alinéas de la loi sur l'aména- gement des eaux1) englobent par exemple l'entaillage et le pliage des tiges  principales de la berge, la fixation d'arbres entiers, la remise en état des petites  niches d'arrachement, l'installation de petites rampes en enrochement ou de  seuils en rondins, de déversoirs en pierres ou en bois isolés, dans la mesure  où ces travaux sont exécutés d'une manière proche du naturel et n'entravent  pas la migration des poissons.  Art.  6 Zones inondables 1 Des zones inondables peuvent être délimitées à condition qu'aucun être hu- main ni bâtiment ou installation importants ne s'en trouvent gravement mena- cés et que la fréquence probable des crues ne nuise pas exagérément à l'ex- ploitation agricole. 2 La délimitation des zones inondables peut être assortie des restrictions d'af- fectation requises.  Art.  7 Elimination du bois flottant sur les lacs * 1 La Police cantonale (police des lacs) est compétente pour l'utilisation de bar- rages de collecte du bois flottant sur les lacs. * 2 L'Office des eaux et des déchets est compétent pour l'enlèvement et la valori- sation du bois retenu dans les barrages de collecte du bois flottant. * 3 L'Office des eaux et des déchets est compétent pour l'élimination du bois flot- tant  (dans les eaux)  des zones riveraines,  pour autant  que ce bois  flottant  tombe sous le coup de l'article 6, alinéa 4 LAE. *  1) RSB 751.11       5  751.111.1  4 Les exploitants portuaires sont compétents pour le repêchage et l'élimination  du bois flottant dans les ports. * 5 L'Office de l'agriculture et de la nature est compétent pour le repêchage et   l'élimination du bois flottant échoué dans les réserves naturelles. * 6 Les propriétaires des immeubles riverains ou les titulaires des droits de su- perficie  sont  compétents  pour  le  repêchage  et  l'élimination  du  bois  flottant  échoué sur les autres rives. *  Art.  8 Mesures sans grandes conséquences sur le plan de l'aménage- ment des eaux (art. 20, 2e al. LAE)  1 Les mesures sans grandes conséquences pour les eaux sur le plan de leur  aménagement au sens de l'article 20, 2e alinéa, lettre a de loi sur l'aménage- ment des eaux1) sont essentiellement  a les projets qui n'influencent pas notablement les conditions d'écoulement; b les projets qui ne modifient pas notablement le lit et les berges. 2 Plusieurs mesures liées par un rapport de temps et de matière forment un  seul projet.  3 Procédure  3.1 Plan directeur des eaux  Art.  9 Promulgation du plan directeur des eaux 1 Etudes de base, conceptions et projet  1 Lors de l'élaboration des études de base, des conceptions et du projet de  plan directeur des eaux, l'Office des ponts et chaussées collabore avec tous  les services cantonaux qu'intéresse l'aménagement des eaux, tels que l'Office  des affaires communales et de l'organisation du territoire, l'Office de l'agricul- ture et de la nature, l'Office des forêts et des dangers naturels ainsi que l'Office  des eaux et des déchets, dans la mesure où ceux-ci sont concernés. * 2 Il fait appel aux communes et aux régions concernées ainsi qu'aux autres ser- vices concernés. *  Art.  10 2 Procédure de participation 1 L'Office des ponts et chaussées mène la procédure de participation en appli- quant par analogie l'article 58 de la loi sur les constructions2).  1) RSB 751.11 2) RSB 721.0       751.111.1  6  Art.  11 3 Décision 1 Une fois que le projet a été mis au point par l'Office des ponts et chaussées,  la Direction des travaux publics et des transports mène la procédure de corap- port auprès des Directions et soumet une proposition au Conseil-exécutif. * 2 Le Conseil-exécutif  arrête le plan directeur  des eaux en dernière instance  cantonale. *  Art.  12 Modification du plan directeur des eaux 1 Principe  1 Pour modifier le plan directeur des eaux, on applique la même procédure que  pour l'édicter.  Art.  13 2 Modification en rapport avec un projet d'aménagement des eaux 1 Si un plan ou un permis d'aménagement des eaux, en contradiction avec le  plan directeur des eaux, entre en force (art. 25, al. 5 et art. 30, al. 1, lit. b LAE),   la Direction des travaux publics et des transports soumet au Conseil-exécutif  une proposition d'adaptation du plan directeur des eaux. Il est renoncé à la pro- cédure de participation. *  3.2 Procédure de promulgation du plan d'aménagement des eaux et  d'octroi du permis d'aménagement des eaux *  Art.  14 Procédure de promulgation du plan d'aménagement des eaux 1 Documents indispensables  1 Les documents énoncés ci-après sont indispensables à l'appréciation du plan  d'aménagement des eaux:  a le rapport technique, y compris la preuve du besoin au sens de l'article 7,   1er alinéa de la loi sur l'aménagement des eaux2);  b le devis; c * le plan d'ensemble; d * le plan de situation; e le profil en long; f * les profils en travers typiques; g les profils-type; h une documentation photographique illustrant la situation; i * au besoin un plan d'acquisition de terrain;  2) RSB 751.11       7  751.111.1  k le  rapport  de participation;  l'article 27 de la loi  sur l'aménagement des  eaux est réservé;  l le rapport d'impact sur l'environnement, lorsqu'il est prescrit par le droit fé- déral.  2 Si un projet général est combiné à des projets de réalisation, les parties qui  doivent être exécutées sans que la procédure d'octroi du permis d'aménage- ment des eaux soit menée doivent être clairement mises en évidence. 3 … * 4 On peut, avec l'accord de l'Office des ponts et chaussées, s'abstenir de pré- senter certains documents.  Art.  15 2 Documents supplémentaires 1 L'Office des ponts et chaussées peut demander des documents supplémen- taires,  tels  qu'un  plan  d'ensemble,  la  présentation  séparée  de  certains  ou- vrages spéciaux, une analyse hydrogéologique, un inventaire des biotopes, un  plan des plantations ou un plan d'aménagement, le descriptif des travaux futurs  d'entretien des eaux, si ces documents sont indispensables à l'appréciation du  projet. *  Art.  16 3 Forme et contenu 1 La forme et le contenu des documents sont définis dans les directives et les  instructions de l'Office des ponts et chaussées.  Art.  17–18 * …  Art.  19 Procédure d'octroi du permis d'aménagement des eaux; docu- ments  1 Les documents énoncés ci-après sont indispensables en procédure d'octroi  du permis d'aménagement des eaux:  a le rapport technique avec la preuve du besoin au sens de l'article 7, 1 er ali- néa de la loi sur l'aménagement des eaux1);  b le devis; c * le plan d'ensemble; d * le plan de situation; e les profils-type. 2 … *  1) RSB 751.11       751.111.1  8  3 Les articles 14, 4e alinéa, 15 et 16 sont applicables. Au besoin, l'Office des  ponts et chaussées peut également demander les profils en long et en travers  ou une documentation photographique illustrant la situation. 4 L'article 31 de la loi sur l'aménagement des eaux1) est applicable à la procé- dure. L'article 17, 2e alinéa et l'article 18 de la présente ordonnance sont appli- cables par analogie.  3.3 Degré de précision du projet et de l'exécution  Art.  20 1 Dans le projet détaillé (art. 26, 1er al. LAE2)), l'emplacement de l'aménagement  hydraulique sur le cours d'eau doit  être indiqué aussi précisément que pos- sible. Les écarts admis lors de l'exécution, sans qu'il soit nécessaire de modi- fier le permis ou le plan d'aménagement des eaux, sont les suivants:  a hors du milieu bâti: dans le sens de la longueur, ±25 mètres, dans le sens  de la perpendiculaire au cours d'eau, ±5 mètres;  b dans le milieu bâti: dans le sens de la longueur, ±5 mètres, dans le sens  de la perpendiculaire au cours d'eau, entre ±1 mètre.  2 Dans le projet général (art. 26, 2e al. LAE), il suffit d'indiquer le secteur dans  lequel l'aménagement hydraulique est prévu. 3 Pour les eaux stagnantes, on ne doit indiquer, même dans le projet détaillé,  que le secteur ou la bande dans lesquels un aménagement hydraulique est  prévu ou peut produire des effets. Si l'aménagement hydraulique doit être réali- sé sur la rive, son emplacement doit toutefois être indiqué avec autant de pré- cision que le permet le mode de construction prévu, sans qu'il en résulte de  frais disproportionnés. 4 Les écarts tolérés au sens des 1er à 3e alinéas ne sont pas applicables à l'ac- quisition de terrain. 5 S'il est impossible de fixer les détails des aménagements hydrauliques avant  leur réalisation, il faut, dans le projet détaillé, indiquer au minimum leur type  avec autant  de précision que possible.  L'indication du type suffit  également  pour les aménagements hydrauliques réalisés sur les eaux stagnantes. L'Office  des ponts et chaussées peut publier un catalogue indicatif des divers aména- gements hydrauliques.  1) RSB 751.11 2) RSB 751.11       9  751.111.1  3.4 Avis d'entretien *  Art.  21 Avis 1 L'avis d'entretien est présenté sur le formulaire de l'Office des ponts et chaus- sées 30 jours au moins avant le début des travaux. Il est déposé en trois exem- plaires à l'Office des ponts et chaussées. 2 Il comprend  a le plan de situation ou le plan d'ensemble; b le profil-type (des croquis ou des normes suffisent); c un bref descriptif des travaux accompagné d'un devis; d des renseignements  précisant  s'il  s'agit  exclusivement  d'un  ruisseau à   truites ou plus généralement d'eaux poissonneuses; e des indications sur les plantations et l'aménagement; f un programme d'entretien, si les travaux sont liés par un rapport de temps   et de matière; g le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d'une personne pouvant être   contactée pour donner des renseignements sur le projet. 3 L'assujetti à l'obligation d'aménager les eaux ou l'assujetti à l'exécution peut  ne présenter qu'un seul avis d'entretien pour tous les travaux effectués sur une  même eau durant une année civile. L'avis collectif doit être remis 30 jours au  moins avant le début des premiers travaux.  Art.  22 Examen formel * 1 … * 2 L'Office des ponts et chaussées examine dès la réception de l'avis s'il répond  aux exigences formelles fixées à l'article 21. Il peut impartir un délai pour corri- ger l'avis et, dans le même temps, interdire provisoirement l'exécution des tra- vaux. * 3 Une fois que l'avis se présente sous la forme requise, il en transmet un exem- plaire à l'Inspection de la pêche et au Service de la promotion de la nature ainsi  qu'aux autres services concernés. *  Art.  23 Examen matériel 1 L'article 35, 4e alinéa de la loi sur l'aménagement des eaux1) est applicable à  l'examen matériel.  1) RSB 751.11       751.111.1  10  2 L'Office des ponts et chaussées vérifie en outre que les travaux annoncés  sont conformes aux principes d'action au sens de l'article 15 de la loi sur l'amé- nagement des eaux et au plan directeur des eaux.  Art.  24 * Décision de subventionnement 1 L'Office des ponts et chaussées renseigne l'assujetti à l'obligation d'aménager  les eaux ou l'assujetti à l'exécution sur le résultat de l'examen au sens de l'ar- ticle 23. * 2 Cette information n'ouvre aucun droit au subventionnement. * 3–4 … *  3.5 Plan cantonal d'aménagement des eaux  Art.  25 Elaboration du projet; information et participation 1 L'Office des ponts et chaussées ou l'Office des eaux et des déchets élabore  le projet. Les articles 9, 10, 14 et 20 sont applicables. Il est possible de renon- cer à l'information et à la participation si le projet fait l'objet du plan directeur   des eaux. *  Art.  26 Dépôt public et opposition 1 L'Office des ponts et chaussées dépose publiquement le projet de plan ainsi  que le rapport de participation pendant 30 jours dans toute commune sur le ter- ritoire de laquelle le plan prévoit une mesure. En outre, il publie le dépôt en  mentionnant le droit de former opposition. 2 L'article 24, 2e et 3e alinéas de la loi sur l'aménagement des eaux est appli- cable au droit de former opposition et aux conditions de forme. 3 Le préfet mène les pourparlers de conciliation en présence d'une délégation  de l'Office des ponts et chaussées. Il transmet le projet accompagné du pro- cès-verbal des pourparlers de conciliation et de son rapport à l'Office des ponts  et chaussées.  Art.  27 Décision et effets 1 La Direction des travaux publics et  des transports  arrête  le  plan cantonal  d'aménagement des eaux sur proposition de l'Office des ponts et chaussées.  Pour être approuvé, le plan doit être opportun, conforme à la loi et à l'intérêt  public. * 2 L'article 25, 5e et 6e alinéas de la loi sur l'aménagement des eaux est appli- cable.       11  751.111.1  3 L'article 26 de la loi sur l'aménagement des eaux s'applique par analogie aux  effets.  3.6 Aménagement des eaux incombant au canton *  Art.  28 Procédure applicable aux cas définis par l'art. 9, 3e al. LAE 1 Lorsque l'obligation d'aménager les eaux incombe au canton, la Direction des  travaux publics et des transports édicte le plan cantonal d'aménagement des  eaux. L'article 4, alinéa 1 LAE est réservé. S'il y a péril en la demeure, la Direc- tion des travaux publics et des transports peut ordonner la procédure accélérée  au sens de l'article 27 LAE. * 2 Lorsqu'un permis d'aménagement des eaux est suffisant conformément à l'ar- ticle 20, alinéa 2 LAE, le projet est élaboré par l'Office des ponts et chaussées  ou l'Office des eaux et des déchets. L'article 31 LAE est applicable par analo- gie. L'autorité délivrant le permis est dans ce cas la Direction des travaux pu- blics et des transports. S'il y a péril en la demeure, elle peut ordonner la procé- dure accélérée au sens de l'article 31, alinéa 5 LAE. * 3 Lorsque l'obligation d'aménager les eaux de l'Aar incombe au canton, l'Office  des ponts et chaussées élabore un programme pour les travaux planifiables  d'entretien des eaux. * 4 Les  travaux  d'entretien  des  eaux  sont  exécutés  par  l'Office  des  ponts  et   chaussées ou l'Office des eaux et des déchets, d'entente avec les autres ser- vices cantonaux intéressés.  Art.  28a * Obligation du canton d'aménager les eaux en rapport avec les  routes cantonales (art. 9, 3e al., lit. a LAE) *  1 Lorsqu'une route passe à proximité immédiate d'un cours d'eau, le canton as- sume les frais de l'entretien et de l'aménagement des eaux pour la rive située  du côté de la route, dans la mesure où ces travaux sont nécessaires pour pro- téger la route cantonale (protection spécifique). * 2 La prise en charge des frais pour l'entretien et l'aménagement des eaux sur la  rive opposée est possible à titre exceptionnel si la protection de la route l'exige. 3 En règle générale, le canton assume la moitié des frais des ouvrages trans- versaux nécessaires à la stabilisation du radier. Une participation plus impor- tante est possible si l'intérêt de protection de la route cantonale l'exige. *       751.111.1  12  4 Lorsque la route enjambe un cours d'eau, le canton est assujetti à l'aménage- ment des eaux dans la mesure où il est nécessaire à la protection de ses ou- vrages et installations (protection spécifique). *  4 Financement  4.1 Dispositions générales  Art.  29 Coûts imputables * 1 Le canton n'alloue de subventions qu'en faveur des frais  attestés,  engen- drés *  a par les ouvrages hydrauliques exécutés conformément à la loi, b * par les travaux d'entretien majeur des eaux exécutés conformément à la   loi, c par les études de base, d par la planification conceptuelle et les projets généraux. 2 Les honoraires relatifs aux travaux d'entretien donnent droit à des subven- tions s'ils ne dépassent pas 4000 francs ou 12 pour cent du prix de l'ouvrage.  Des dérogations sont possibles dans des cas particuliers qu'il convient de moti- ver, par exemple lors de mesures d'accompagnement indispensables et oné- reuses. * 3 Les frais suivants, notamment, ne donnent pas droit à des subventions: *  a * les prestations du personnel de bureau et de surveillance de l'assujetti à  l'exécution;  b * les frais administratifs, tels que jetons de présence, indemnités pour les  visites, dépenses engendrées par l'élaboration de propositions et de de- mandes, frais de bureau et de matériel de bureau, frais de port, frais de  téléphone et autres semblables;  c * les frais engendrés par le service de l'intérêt; d * les primes d'assurance; e * les dépenses engagées pour l'acquisition d'inventaire mobilier; f * les émoluments dus pour l'octroi d'autorisations et de permis. 4 Pour des motifs particuliers et à titre exceptionnel, les coûts d'un projet non  exécuté et les primes d'assurance peuvent faire l'objet d'une subvention. * 5 Aucune subvention n'est en principe versée pour des mesures de protection  d'ouvrages et d'installations construits dans des périmètres de danger délimités  ou dans des zones de danger connues. *       13  751.111.1  6 Les travaux suivants, en particulier, sont réputés ne pas avoir été exécutés  conformément à la loi:  a les travaux qui n'ont pas été exécutés conformément au projet autorisé  ainsi que les travaux supplémentaires manifestement nécessités par des  lacunes dans l'exécution;  b la construction d'ouvrages hydrauliques qui a débuté ou qui a été menée  à terme sans plan approuvé ni permis d'aménagement des eaux ou auto- risation ou permis spécial;  les articles 20, 3e alinéa et 33 de la loi  sur  l'aménagement des eaux1) sont réservés;  c les  travaux d'entretien des eaux qui  ont  été  exécutés en contradiction  grave avec les termes de l'avis d'entretien ou sans autorisation ou permis  spécial.  L'approbation ou l'octroi après-coup du permis ou de l'autorisation sont réser- vés. 7 … *  Art.  29a * Obligation du canton d'aménager les eaux de l'Aar 1 L'Office des ponts et chaussées facture aux communes riveraines les coûts  imputables au sens de l'article 29, déduction faite des contributions fédérales et  des frais pris en charge par le canton.  Art.  30 Versement d'acomptes 1 Si la promesse de subvention a été accordée et que les travaux aient débuté,  le canton peut verser des acomptes pour les frais partiels attestés. *  Art.  31 Contrôle périodique 1 La Direction des travaux publics et des transports contrôle tous les quatre ans  que les taux de subventionnement moyens fixés par la loi sur l'aménagement  des eaux soient respectés. *  4.2 Subventions cantonales en faveur de l'entretien *  Art.  32 Entretien majeur 1 L'entretien au sens de l'article 6 LAE et des articles 4 et 5 est majeur si *  a * par avis d'entretien, il  engendre des frais subventionnables bruts supé- rieurs à 8000 francs et  1) RSB 751.11       751.111.1  14  b * il est indispensable pour 1. garantir la capacité d'écoulement des eaux, 2. préserver la stabilité du lit des eaux ou l'efficacité des ouvrages hy-  drauliques, 3. aménager les eaux dans un état plus proche du naturel, 4. préserver le chemin de rive lorsque ce dernier sert exclusivement à   l'entretien des eaux.  Art.  33 * …  Art.  33a * Frais d'entretien de la Ire et de la IIe correction des eaux du Jura 1 Les frais de l'entretien courant du réseau des canaux de la I re et de la IIe cor- rection des eaux du Jura comprennent *  a * les heures de travail, b * les frais d'exploitation, c * les coûts de tiers, d * les coûts standard ainsi que e * la part aux frais d'administration et de gestion de la Direction des travaux   publics et des transports occasionnés en la matière. 2 La quote-part de chaque commune de la zone d'intervention «Réseau des ca- naux du Grand Marais et Binnenkanal–Sägibach» de la Ire correction des eaux  du Jura se détermine pour un quart en fonction du nombre d'habitants des  communes riveraines et pour trois quarts en fonction de la longueur des tron- çons de canal concernés et de l'utilité selon le tableau A de l'annexe V. * 3 La quote-part  de chaque commune des zones d'intervention «Canal de la  Broye et de la Thielle» et «Canal Nidau-Büren et Aar en aval de Büren an der  Aare jusqu'à la centrale de Flumenthal» de la IIe correction des eaux du Jura  ainsi que des zones d'intervention «Canal de Hagneck», «Ancienne Thielle» et  «Häftli» de la Ire correction des eaux du Jura se détermine pour un quart en  fonction du nombre d'habitants des communes riveraines et pour trois quarts  en fonction de la longueur des tronçons de canal concernés et de l'utilité selon   le tableau B de l'annexe V. * 4 Le nombre d'habitants est déterminé en fonction de la statistique sur la popu- lation résidante des communes selon la loi du 27 novembre 2000 sur la pé- réquation financière et la compensation des charges (LPFC)1) la plus récente  publiée sur le portail du canton de Berne. *  1) RSB 631.1       15  751.111.1  5 Les communes versent chaque année un acompte correspondant aux frais  d'entretien budgétisés. Le décompte fondé sur les coûts effectifs est établi au  deuxième trimestre de l'année suivante par décision de la Direction des travaux  publics et des transports. *  4.3 Indemnités versées aux personnes lésées dans les zones  inondables  Art.  34 Restriction d'affectation 1 S'il est prouvé que la restriction d'affectation au sens de l'article 6, 2e alinéa  provoque à elle seule une perte pécuniaire, une indemnité unique d'un montant  équitable est versée. 2 Les dispositions de la loi sur l'expropriation2) sont réservées.  Art.  35 Dommages dus aux inondations 1 Le montant de l'indemnité équitable versée pour les dommages dus aux inon- dations est  fixé en fonction de la valeur de la récolte des cultures les plus  usuelles, des difficultés de récolte, des cultures de remplacement et du réta- blissement de l'état antérieur. Il est fixé en même temps que le montant des  subventions en faveur des surprimes d'assurance. * 2 La réparation des dommages incombe à la Direction des travaux publics et  des transports ou aux tiers qu'elle a mandatés. * 3 La personne lésée annonce l'inondation à l'Office des ponts et  chaussées  dans un délai qui permette à celui-ci ou aux tiers mandatés de venir constater  les dommages, mais au plus tard dans les 10 jours. 4 L'organe compétent en matière financière décide l'indemnisation sur proposi- tion de l'Office des ponts et chaussées ou des tiers mandatés. L'indemnité est  versée selon les crédits budgétaires disponibles.  Art.  36 * …  4.4 Subventions cantonales en faveur des autres postes du coût des  eaux (art. 36, lit. a, d, e, f et g, et art. 40 LAE) *  Art.  37 * …  2) RSB 711.0       751.111.1  16  5 Surveillance  Art.  38 Décision de l'Office des ponts et chaussées en cas de doute sur  le champ d'application de la loi (art. 3 LAE) *  1 L'Office des ponts et chaussées statue sur la qualification comme eaux au  sens de l'article 3 LAE, sur requête d'un assujetti à l'obligation d'aménager les  eaux, d'un assujetti à l'exécution ou d'un propriétaire foncier. *  Art.  39 * Police des eaux 1 Périmètre d'évaluation  1 En l'absence d'espace réservé aux eaux, les demandes pour des bâtiments  ou des installations situés dans les 15 mètres à partir de la ligne des eaux  moyennes ou, pour des cours d'eau enterrés situés dans les 15 mètres à partir  de l'axe central, doivent être soumises à l'Office des ponts et chaussées. L'Of- fice des ponts et chaussées décide si une autorisation de police des eaux est  nécessaire au sens de l'article 48 LAE.  Art.  39a * 2 Conditions d'octroi d'autorisations selon l'article 48, alinéa 3 LAE 1 Il est notamment porté atteinte aux eaux, à leur entretien ou à leur aménage- ment lorsque  a les eaux ou les ouvrages de protection sont menacés ou altérés; b l'accès aux eaux est entravé; c la capacité d'écoulement des eaux est réduite; d le débit des eaux ou le charriage sont altérés; e l'afflux et l'écoulement d'eaux souterraines sont entravés; f des eaux sont mises sous terre ou sous voûtage; g des eaux sont comblées ou h des frais supplémentaires résultant du projet sont à prévoir pour l'aména-  gement ou l'entretien des eaux.  Art.  40 3 Extraction de gravier * 1 Les  conditions  fixées  à  l'article  49  de  la  loi  sur  l'aménagement  des  eaux  doivent être remplies pour que la concession ou l'autorisation de police des  eaux puissent être accordées pour l'extraction de gravier. 2 Contrairement à l'autorisation, la concession ne peut être accordée que si la  capacité de charriage des eaux est faible ou nulle.       17  751.111.1  3 Si l'extraction de gravier doit durer un certain temps ou si elle nécessite des  investissements importants, c'est au besoin une concession et non une autori- sation qui doit être accordée. 4 L'Office des ponts et chaussées peut limiter la quantité de gravier pouvant  être extraite, assortir la concession ou l'autorisation de conditions et charges  ou les limiter dans le temps. 5 … *  Art.  41 * …  6 Corporation de digues  6.1 Constitution  Art.  42 Projets de règlements, de périmètre et de registre des membres 1 Le conseil communal élabore les projets de règlement communal (règlement  d'organisation ou autre), de règlement de la corporation et de plan du périmètre  de la propriété foncière à englober. Il dresse en outre un registre des proprié- taires des immeubles concernés (art. 655, 2e al., ch. 1 à 3 CCS1)). 2 Le règlement communal définit les eaux dont la corporation doit s'occuper et  la manière dont les tâches doivent être réparties entre la commune et la corpo- ration. 3 Le règlement de la corporation doit au minimum définir  a les tâches de la corporation; b les organes ainsi que leurs compétences et leurs obligations; c la majorité requise lors d'élections; d le financement; e les droits et les obligations des membres. 4 Les titulaires de droits de conduite ou de passage peuvent également être  inscrits au registre des membres s'ils doivent être admis dans la corporation de  digues.  Art.  43 Examen préalable 1 Les projets de règlements et de plan du périmètre sont remis à l'Office des  ponts et chaussées en trois exemplaires pour examen préalable.  1) RS 210       751.111.1  18  2 L'Office des ponts et chaussées procède à l'examen préalable en consultant  l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire. *  Art.  44 Procédure d'opposition 1 Le conseil communal dépose publiquement les projets de règlements, de plan  du périmètre et de registre des membres pendant 30 jours en mentionnant le  droit de former opposition. 2 Le dépôt est publié conformément aux dispositions de l'ordonnance sur les  communes. Les propriétaires fonciers qui n'habitent pas la commune et qui ont  communiqué leur adresse au secrétariat communal doivent être informés par  écrit. 3 Ont qualité pour former opposition  a * les autorités du canton et des communes ainsi que les organes des grou- pements de communes et des corporations de digues, afin de défendre  les intérêts publics qui leur sont confiés;  b * toute personne particulièrement atteinte par la décision et pouvant invo- quer un intérêt digne de protection.  4 L'opposition, écrite et motivée, doit être déposée auprès de l'administration  communale avant la fin du dépôt public. 5 Les pourparlers de conciliation doivent avoir lieu, dans les communes pour- vues d'un conseil général ou d'un conseil de ville, avant que cette autorité ne  délibère des projets, dans les autres communes, avant la votation communale.  Art.  45 Arrêté populaire 1 Les dispositions du règlement communal au sens de l'article 42,  2e alinéa  doivent être soumises au corps électoral. Les dispositions de l'ordonnance sur  les communes1) sont applicables à l'information.  Art.  46 Approbation du règlement communal et du plan du périmètre 1 Le conseil communal adresse le règlement communal et les projets de plan  du périmètre et de registre des membres à la Direction des travaux publics et  des transports pour approbation. Il y joint les oppositions et ses propositions  ainsi que le projet de règlement de la corporation. * 2 La commune transmet une copie de ces documents à la préfecture. *  1) RSB 170.111       19  751.111.1  3 L’Office des ponts et chaussées contrôle la licéité et l’opportunité du règle- ment communal  et  du projet  de plan du périmètre  et  il  met le  registre des  membres au point. Il consulte pour ce faire l’Office des affaires communales et   de l’organisation du territoire. * 4 Après avoir entendu le conseil communal et les propriétaires fonciers concer- nés, l’Office des ponts et chaussées peut modifier les dispositions illicites ou in- opportunes dans la décision d'approbation. * 5 Dans un premier temps, l’Office des ponts et chaussées ne statue que sur les  oppositions qui concernent le règlement communal, le plan du périmètre ou le  registre des membres. A ce stade, les oppositions formées contre les disposi- tions du projet de règlement de la corporation ne sont pas examinées. * 6 Le règlement communal, le plan du périmètre et le registre des membres sont  approuvés sous réserve de la constitution de la corporation de digues. 7 … *  Art.  47 Effets du plan du périmètre et du registre des membres 1 Le plan du périmètre approuvé et le registre des membres mis au point dési- gnent les propriétaires d'immeubles et les titulaires de droits de conduite et de  passage devant être inclus dans la corporation de digues. 2 Ils servent de base au conseil communal pour convoquer l'assemblée consti- tutive.  Art.  48 Assemblée constitutive 1 Lors de l'assemblée constitutive, chaque membre futur de la corporation dis- pose d'une voix par immeuble dont il est propriétaire et par droit de superficie  et si les titulaires de droits de conduite et de droit de passage doivent être ad- mis  dans la  corporation  de digues (art.  42,  4e al.),  d'une  voix  par  droit  de  conduite et par droit de passage. 2 La constitution est décidée si la majorité des personnes présentes approuve  le règlement. 3 Après l'adoption du règlement,  l'assemblée élit  les organes conformément  aux dispositions dudit règlement. Si le nombre des personnes à élire a aug- menté  durant  l'assemblée  constitutive,  une  nouvelle  assemblée  doit  être  convoquée pour l'élection.       751.111.1  20  Art.  49 Approbation du règlement de la corporation 1 L’Office des ponts et chaussées approuve le règlement de la corporation et  statue sur les oppositions non vidées. Il consulte l’Office des affaires commu- nales et de l’organisation du territoire avant de rendre sa décision. *  Art.  50 Effets 1 L'approbation de son règlement confère à la corporation de digues la person- nalité morale. Elle est soumise à la loi sur les communes1). Les organes ne  sont toutefois pas assermentés. 2 L'obligation d'exécuter les tâches de l'aménagement des eaux est déléguée à  la corporation de digues au jour de l'approbation, à moins qu'une autre date ne  soit fixée dans la décision d'approbation.  Art.  51 Engagements contractés avant l'approbation 1 Les actes faits au nom de la corporation de digues avant l'approbation en- traînent la responsabilité personnelle et solidaire de leurs auteurs. 2 Si pareils engagements ont été expressément contractés au nom de la corpo- ration de digues à constituer et qu'ils aient été repris par cette dernière dans  les trois mois suivant l'approbation, les auteurs sont libérés de toute responsa- bilité et seule la corporation de digues répond des engagements.  6.2 Modification du périmètre ou du règlement  Art.  52 1 L'ordonnance sur les communes2) est applicable à la modification du règle- ment communal, du règlement de la corporation ou du périmètre, sauf disposi- tion contraire de la loi sur l'aménagement des eaux ou de la présente ordon- nance. 2 Tout changement dans les tronçons pris en charge ou dans les tâches endos- sées par la corporation présuppose la modification du règlement communal.  Pareil changement nécessite l'assentiment du corps électoral de la commune  et de la corporation. 3 L'assemblée sortante des membres de la corporation et la nouvelle assem- blée statuent sur la modification du périmètre. Pour être adoptée, la modifica- tion du périmètre doit être approuvée par les deux assemblées. La nouvelle as- semblée statue ensuite sur la modification du règlement de la corporation.  1) RSB 170.11 2) RSB 170.111       21  751.111.1  4 Les  modifications  sont  soumises  à  l'approbation  de  l’Office  des  ponts  et  chaussée qui consulte l’Office des affaires communales et de l’organisation du  territoire. * 5 … *  6.3 Dissolution de la corporation de digues  Art.  53 Décision de dissolution 1 Si la corporation de digues entend se dissoudre, elle en avise le conseil com- munal et l'Office des ponts et chaussées un an au moins avant la date prévue  pour l'assemblée de dissolution. 2 Si le conseil communal estime que la dissolution intervient en temps inoppor- tun et que le conseil communal et la corporation ne parviennent pas à s'en- tendre sur la date de la dissolution, la commune ou la corporation peuvent,   dans les 60 jours à compter de l'avis au sens du 1er alinéa, demander à l'Office  des ponts et chaussées de fixer impérativement une date pour la dissolution. 3 L'Office des ponts et chaussées ne peut pas obliger la corporation à exécuter  contre son gré les tâches de l'aménagement des eaux plus longtemps que ne  le nécessite une réglementation transitoire adéquate. Dans la décision fixant la  date de la dissolution, l'Office des ponts et chaussées peut aussi statuer sur la  manière dont seront achevés les ouvrages hydrauliques dont les travaux ont  été entamés. La décision de l'Office des ponts et chaussées peut être contes- tée conformément à l'article 51, alinéa 2 LAE1). * 4 La dissolution est décidée à la majorité des personnes présentes à l'assem- blée des membres.  Art.  54 Effets 1 La dissolution, décidée à la date prévue dans l'avis ou à celle fixée par l'Office  des ponts et chaussées, provoque le transfert immédiat à la commune de l'obli- gation d'exécuter les tâches de l'aménagement des eaux. 2 Le règlement communal est adapté dans un délai d'un an à compter de la dis- solution de la corporation de digues.  Art.  55 Liquidation 1 La liquidation incombe aux organes de la corporation de digues.  1) RSB 751.11       751.111.1  22  2 Si la liquidation laisse un excédent et qu'au cours des cinq dernières années  la commune ait alloué des contributions à la corporation qui n'étaient pas liées  à un projet, ces contributions doivent être remboursées à la commune au pro  rata. 3 Le solde de l'actif ne peut être réparti entre les membres de la corporation,  qu'à condition que le règlement de la corporation le prévoie. Sinon, le solde de  l'actif passe à la commune pour que celle-ci puisse exécuter, sur les eaux dont  la corporation était chargée de s'occuper, les tâches de l'aménagement des  eaux. Si la corporation peut laisser la commune libre de disposer comme elle  l'entend des fonds, elle ne peut néanmoins pas réserver une autre affectation  liée.  7 Dispositions transitoires  Art.  56 Généralités 1 Réglementation exhaustive dans la loi sur l'aménagement des  eaux  1 Si un sujet est réglementé exhaustivement par la loi sur l'aménagement des  eaux, les dispositions contraires du règlement communal, du règlement du syn- dicat  de communes ou du règlement de la corporation sont immédiatement  abrogées. Cela s'applique en particulier à l'étendue de l'obligation d'aménager  les eaux, à l'assujetti à l'obligation, aux principes de planification et d'action, à  la procédure, aux redevances préférentielles et à la surveillance.  Art.  57 2 Respect des délais, nouveau délai 1 Le délai d'adaptation du règlement communal, du règlement du syndicat de  communes ou du règlement de la corporation est réputé respecté lorsque le  dossier a été déposé auprès du préfet en vue de l'approbation par l’Office des  ponts et chaussées. * 2 Si le délai n'est pas respecté, l’Office des ponts et chaussées peut impartir un  nouveau délai, éventuellement sous commination d'adaptation d'office. *  Art.  58 Adaptation des prescriptions dans les communes avec corpora- tions de digues (art. 61 LAE) 1 Principe  1 Tant que la commune et la corporation de digues n'en ont pas décidé autre- ment, l'exécution des tâches de l'aménagement des eaux sur les eaux dont la  corporation de digues devait s'occuper sous l'ancien droit, est réputée délé- guée au sens de l'article 12, 2e alinéa de la loi sur l'aménagement des eaux.       23  751.111.1  Art.  59 2 Décision de la commune 1 La commune décide, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur  de la loi sur l'aménagement des eaux, si elle entend déléguer également à la  corporation de digues les tâches concernant les autres eaux ou reprendre à  son compte tout ou partie de l'exécution de l'obligation d'aménager les eaux. 2 Si la commune exécute elle-même l'obligation d'aménager les eaux, l'article  60 de la loi sur l'aménagement des eaux est applicable.  Art.  60 3 Adaptation du règlement de la corporation 1 La corporation de digues adapte les dispositions de son règlement sur son or- ganisation  et  sur  la  perception de contributions  aux nouvelles  prescriptions  dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement  des eaux1). 2 Si  le  délai  au sens du 1er alinéa n'est  pas respecté,  l’Office  des ponts et  chaussées peut impartir un nouveau délai au sens de l'article 57, 2e alinéa,  éventuellement sous commination de dissolution de la corporation. *  Art.  61 4 Procédure applicable 1 Au demeurant, les prescriptions sont adaptées selon la procédure au sens de  l'article 52.  Art.  62 Adaptation des prescriptions des syndicats de communes 1 La  modification  des  règlements  des  syndicats  de  communes  s'effectue  conformément à l'ordonnance sur les communes, sauf disposition contraire de  la présente ordonnance.  8 Dispositions finales  Art.  63 1 La loi sur l'aménagement des eaux2) et la présente ordonnance entrent en vi- gueur le 1er janvier 1990. *  Berne, le 15 novembre 1989 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Augsburger le chancelier: Nuspliger  1) RSB 751.11 2) RSB 751.11       751.111.1  24  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.11.1989 01.01.1990 Texte législatif première version 1989 d 409 | f 422 14.11.1990 22.12.1990 Annexe 4 introduit 1990 d 475 | f 491 24.03.1993 01.01.1993 Art. 2 al. 1 modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 2a introduit 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 9 al. 1 modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 11 al. 1 modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 13 al. 1 modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 27 al. 1 modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 28 al. 1 modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 28 al. 2 modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 31 al. 1 modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 35 al. 2 modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 46 al. 1 modifié 1993 d 254 | f 268 10.11.1993 01.01.1994 Art. 9 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 15.12.1993 14.11.1990 Art. 63 al. 1 modifié 1993 d 809 | f 847 15.12.1993 14.11.1990 Annexe 4 Contenu modifié 1993 d 809 | f 847 22.02.1995 01.05.1995 Art. 40 al. 5 abrogé 95-24 22.02.1995 01.05.1995 Annexe 4 abrogé 95-24 18.10.1995 01.01.1996 Art. 18 modifié 95-95 | 95-75 18.10.1995 01.01.1996 Art. 24 al. 1 modifié 95-95 | 95-75 18.10.1995 01.01.1996 Art. 24 al. 2 modifié 95-95 | 95-75 18.10.1995 01.01.1996 Art. 24 al. 3 introduit 95-95 | 95-75 18.10.1995 01.01.1996 Art. 28 al. 2 modifié 95-95 | 95-75 18.10.1995 01.01.1996 Art. 28 al. 3 modifié 95-95 | 95-75 18.10.1995 01.01.1996 Art. 28a introduit 95-95 | 95-75 18.10.1995 01.01.1996 Art. 29 al. 1, b modifié 95-95 | 95-75 18.10.1995 01.01.1996 Art. 29 al. 2 modifié 95-95 | 95-75 18.10.1995 01.01.1996 Art. 29 al. 3 modifié 95-95 | 95-75 18.10.1995 01.01.1996 Art. 29 al. 3, a introduit 95-95 | 95-75 18.10.1995 01.01.1996 Art. 29 al. 3, b introduit 95-95 | 95-75 18.10.1995 01.01.1996 Art. 29 al. 3, c introduit 95-95 | 95-75 18.10.1995 01.01.1996 Art. 29 al. 3, d introduit 95-95 | 95-75 18.10.1995 01.01.1996 Art. 29 al. 3, e introduit 95-95 | 95-75 18.10.1995 01.01.1996 Art. 29 al. 3, f introduit 95-95 | 95-75 18.10.1995 01.01.1996 Art. 29 al. 4 introduit 95-95 | 95-75 18.10.1995 01.01.1996 Art. 29 al. 5 introduit 95-95 | 95-75 18.10.1995 01.01.1996 Art. 32 al. 1, a modifié 95-95 | 95-75 18.10.1995 01.01.1996 Art. 32 al. 1, b modifié 95-95 | 95-75 18.10.1995 01.01.1996 Art. 33 modifié 95-95 | 95-75 18.10.1995 01.01.1996 Art. 36 modifié 95-95 | 95-75 18.10.1995 01.01.1996 Art. 37 modifié 95-95 | 95-75       25  751.111.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.1995 01.01.1996 Annexe 1 Contenu modifié 95-95 | 95-75 18.10.1995 01.01.1996 Annexe 2 Contenu modifié 95-95 | 95-75 26.02.1997 01.05.1997 Art. 33a introduit 97-29 26.02.1997 01.05.1997 Annexe 5 introduit 97-29 29.10.1997 01.01.1998 Art. 2a al. 1 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 2a al. 2 introduit 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 2a al. 3 introduit 97-100 22.08.2001 01.01.2002 Art. 9 al. 2 modifié 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Titre 3.2 modifié 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Titre 3.4 modifié 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 24 modifié 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 24 al. 1 modifié 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 24 al. 2 introduit 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Titre 3.6 modifié 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 28a titre modifié 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 28a al. 1 modifié 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 28a al. 3 modifié 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 28a al. 4 modifié 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 29 al. 1 modifié 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 30 al. 1 modifié 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Titre 4.2 modifié 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 33 abrogé 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 35 al. 1 modifié 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 36 abrogé 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Titre 4.4 modifié 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 37 abrogé 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 44 al. 3, a modifié 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Annexe 2 abrogé 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Annexe 3 abrogé 01-60 22.10.2003 01.01.2004 Art. 9 al. 1 modifié 03-97 14.01.2004 01.01.2004 Art. 2a al. 1 modifié 04-5 14.01.2005 01.01.2004 Annexe 5 Contenu modifié 04-5 26.10.2005 01.01.2006 Art. 2a al. 1 modifié 05-129 26.10.2005 01.01.2006 Art. 9 al. 1 modifié 05-129 26.10.2005 01.01.2006 Art. 28 al. 2 modifié 05-129 26.10.2005 01.01.2006 Art. 28 al. 3 modifié 05-129 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 1 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2a al. 1 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2a al. 2 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2a al. 2, k introduit 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2a al. 2, l introduit 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2a al. 2, m introduit 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2a al. 2, n introduit 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2a al. 2, o introduit 08-122       751.111.1  26  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.10.2008 01.01.2009 Art. 2a al. 2, p introduit 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2a al. 2, q introduit 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2a al. 2, r introduit 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 11 al. 1 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 11 al. 2 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 13 al. 1 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 27 al. 1 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 28 al. 1 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 31 al. 1 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 35 al. 2 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 43 al. 2 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 44 al. 3, b modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 46 al. 1 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 46 al. 2 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 46 al. 3 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 46 al. 4 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 46 al. 5 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 46 al. 7 abrogé 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 49 al. 1 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 52 al. 4 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 52 al. 5 abrogé 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 53 al. 3 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 57 al. 1 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 57 al. 2 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 60 al. 2 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2a al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 28 al. 2 modifié 08-125 24.06.2009 01.09.2009 Art. 2b introduit 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Annexe 1 Contenu modifié 09-71 14.10.2009 01.01.2010 Art. 46 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 46 al. 2 modifié 09-119 07.11.2012 01.01.2013 Annexe 5 Contenu modifié 12-104 29.10.2014 01.01.2015 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 14-105  29.10.2014 01.01.2015 Préambule modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 1 abrogé 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 2a al. 1 modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 2a al. 2 modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 2a al. 2, b modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 2a al. 2, l modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 2a al. 2, m modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 2a al. 2, q abrogé 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 2a al. 3 modifié 14-105       27  751.111.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.10.2014 01.01.2015 Art. 2b modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 3 modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 4 titre modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 5 titre modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 7 titre modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 7 al. 1 modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 7 al. 2 modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 7 al. 3 introduit 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 7 al. 4 introduit 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 7 al. 5 introduit 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 7 al. 6 introduit 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 13 al. 1 modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 14 al. 1, c modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 14 al. 1, d modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 14 al. 1, f modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 14 al. 1, i modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 14 al. 3 abrogé 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 15 al. 1 modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 17 abrogé 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 18 abrogé 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 19 al. 1, c abrogé 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 19 al. 1, d abrogé 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 19 al. 2 abrogé 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 22 titre modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 22 al. 1 abrogé 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 22 al. 2 modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 22 al. 3 modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 24 al. 3 abrogé 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 24 al. 4 abrogé 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 25 al. 1 modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 28 al. 1 modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 28 al. 2 modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 28 al. 3 introduit 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 28a al. 1 modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 28a al. 3 modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 29 titre modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 29 al. 7 abrogé 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 29a introduit 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 32 al. 1 modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 33a al. 1 modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 33a al. 1, a introduit 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 33a al. 1, b introduit 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 33a al. 1, c introduit 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 33a al. 1, d introduit 14-105       751.111.1  28  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.10.2014 01.01.2015 Art. 33a al. 1, e introduit 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 33a al. 2 modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 33a al. 3 modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 33a al. 4 modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 33a al. 5 modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 38 titre modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 38 al. 1 modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 39 modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 39a introduit 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 40 titre modifié 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Art. 41 abrogé 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Annexe 1 abrogé 14-105 29.10.2014 01.01.2015 Annexe 5 Contenu modifié 14-105 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1 modifié 19-069 24.06.2020 01.08.2020 Art. 2 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 2a al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 2a al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 2a al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 11 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 13 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 27 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 28 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 28 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 31 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 33a al. 1, e modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 33a al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 33a al. 5 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 35 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 46 al. 1 modifié 20-065       29  751.111.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 15.11.1989 01.01.1990 première version 1989 d 409 | f 422 Titre de l'acte lé- gislatif  29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105  Préambule 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 1 29.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-105 Art. 2 al. 1 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 2 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 2 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 2a 24.03.1993 01.01.1993 introduit 1993 d 254 | f 268 Art. 2a al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 2a al. 1 14.01.2004 01.01.2004 modifié 04-5 Art. 2a al. 1 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129 Art. 2a al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 2a al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 2a al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 2a al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 2a al. 2 29.10.1997 01.01.1998 introduit 97-100 Art. 2a al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 2a al. 2 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 2a al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 2a al. 2, b 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 2a al. 2, k 29.10.2008 01.01.2009 introduit 08-122 Art. 2a al. 2, l 29.10.2008 01.01.2009 introduit 08-122 Art. 2a al. 2, l 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 2a al. 2, m 29.10.2008 01.01.2009 introduit 08-122 Art. 2a al. 2, m 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 2a al. 2, n 29.10.2008 01.01.2009 introduit 08-122 Art. 2a al. 2, o 29.10.2008 01.01.2009 introduit 08-122 Art. 2a al. 2, p 29.10.2008 01.01.2009 introduit 08-122 Art. 2a al. 2, q 29.10.2008 01.01.2009 introduit 08-122 Art. 2a al. 2, q 29.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-105 Art. 2a al. 2, r 29.10.2008 01.01.2009 introduit 08-122 Art. 2a al. 3 29.10.1997 01.01.1998 introduit 97-100 Art. 2a al. 3 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 2a al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 2b 24.06.2009 01.09.2009 introduit 09-71 Art. 2b 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 3 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 4 29.10.2014 01.01.2015 titre modifié 14-105 Art. 5 29.10.2014 01.01.2015 titre modifié 14-105 Art. 7 29.10.2014 01.01.2015 titre modifié 14-105       751.111.1  30  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 7 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 7 al. 2 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 7 al. 3 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-105 Art. 7 al. 4 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-105 Art. 7 al. 5 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-105 Art. 7 al. 6 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-105 Art. 9 al. 1 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 9 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 9 al. 1 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 9 al. 1 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129 Art. 9 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 9 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 9 al. 2 22.08.2001 01.01.2002 modifié 01-60 Art. 11 al. 1 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 11 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 11 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 11 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 13 al. 1 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 13 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 13 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 13 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Titre 3.2 22.08.2001 01.01.2002 modifié 01-60 Art. 14 al. 1, c 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 14 al. 1, d 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 14 al. 1, f 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 14 al. 1, i 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 14 al. 3 29.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-105 Art. 15 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 17 29.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-105 Art. 18 18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-95 | 95-75 Art. 18 29.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-105 Art. 19 al. 1, c 29.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-105 Art. 19 al. 1, d 29.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-105 Art. 19 al. 2 29.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-105 Titre 3.4 22.08.2001 01.01.2002 modifié 01-60 Art. 22 29.10.2014 01.01.2015 titre modifié 14-105 Art. 22 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-105 Art. 22 al. 2 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 22 al. 3 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 24 22.08.2001 01.01.2002 modifié 01-60 Art. 24 al. 1 18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-95 | 95-75 Art. 24 al. 1 22.08.2001 01.01.2002 modifié 01-60 Art. 24 al. 2 18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-95 | 95-75 Art. 24 al. 2 22.08.2001 01.01.2002 introduit 01-60       31  751.111.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 24 al. 3 18.10.1995 01.01.1996 introduit 95-95 | 95-75 Art. 24 al. 3 29.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-105 Art. 24 al. 4 29.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-105 Art. 25 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 27 al. 1 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 27 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 27 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Titre 3.6 22.08.2001 01.01.2002 modifié 01-60 Art. 28 al. 1 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 28 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 28 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 28 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 28 al. 2 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 28 al. 2 18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-95 | 95-75 Art. 28 al. 2 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129 Art. 28 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 28 al. 2 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 28 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 28 al. 3 18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-95 | 95-75 Art. 28 al. 3 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129 Art. 28 al. 3 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-105 Art. 28a 18.10.1995 01.01.1996 introduit 95-95 | 95-75 Art. 28a 22.08.2001 01.01.2002 titre modifié 01-60 Art. 28a al. 1 22.08.2001 01.01.2002 modifié 01-60 Art. 28a al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 28a al. 3 22.08.2001 01.01.2002 modifié 01-60 Art. 28a al. 3 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 28a al. 4 22.08.2001 01.01.2002 modifié 01-60 Art. 29 29.10.2014 01.01.2015 titre modifié 14-105 Art. 29 al. 1 22.08.2001 01.01.2002 modifié 01-60 Art. 29 al. 1, b 18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-95 | 95-75 Art. 29 al. 2 18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-95 | 95-75 Art. 29 al. 3 18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-95 | 95-75 Art. 29 al. 3, a 18.10.1995 01.01.1996 introduit 95-95 | 95-75 Art. 29 al. 3, b 18.10.1995 01.01.1996 introduit 95-95 | 95-75 Art. 29 al. 3, c 18.10.1995 01.01.1996 introduit 95-95 | 95-75 Art. 29 al. 3, d 18.10.1995 01.01.1996 introduit 95-95 | 95-75 Art. 29 al. 3, e 18.10.1995 01.01.1996 introduit 95-95 | 95-75 Art. 29 al. 3, f 18.10.1995 01.01.1996 introduit 95-95 | 95-75 Art. 29 al. 4 18.10.1995 01.01.1996 introduit 95-95 | 95-75 Art. 29 al. 5 18.10.1995 01.01.1996 introduit 95-95 | 95-75 Art. 29 al. 7 29.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-105 Art. 29a 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-105 Art. 30 al. 1 22.08.2001 01.01.2002 modifié 01-60       751.111.1  32  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 31 al. 1 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 31 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 31 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Titre 4.2 22.08.2001 01.01.2002 modifié 01-60 Art. 32 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 32 al. 1, a 18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-95 | 95-75 Art. 32 al. 1, b 18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-95 | 95-75 Art. 33 18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-95 | 95-75 Art. 33 22.08.2001 01.01.2002 abrogé 01-60 Art. 33a 26.02.1997 01.05.1997 introduit 97-29 Art. 33a al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 33a al. 1, a 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-105 Art. 33a al. 1, b 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-105 Art. 33a al. 1, c 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-105 Art. 33a al. 1, d 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-105 Art. 33a al. 1, e 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-105 Art. 33a al. 1, e 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 33a al. 2 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 33a al. 3 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 33a al. 4 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 33a al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 33a al. 5 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 33a al. 5 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 35 al. 1 22.08.2001 01.01.2002 modifié 01-60 Art. 35 al. 2 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 35 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 35 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 36 18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-95 | 95-75 Art. 36 22.08.2001 01.01.2002 abrogé 01-60 Titre 4.4 22.08.2001 01.01.2002 modifié 01-60 Art. 37 18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-95 | 95-75 Art. 37 22.08.2001 01.01.2002 abrogé 01-60 Art. 38 29.10.2014 01.01.2015 titre modifié 14-105 Art. 38 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 39 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-105 Art. 39a 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-105 Art. 40 29.10.2014 01.01.2015 titre modifié 14-105 Art. 40 al. 5 22.02.1995 01.05.1995 abrogé 95-24 Art. 41 29.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-105 Art. 43 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 44 al. 3, a 22.08.2001 01.01.2002 modifié 01-60 Art. 44 al. 3, b 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 46 al. 1 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 46 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122       33  751.111.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 46 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 46 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 46 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 46 al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 46 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 46 al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 46 al. 5 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 46 al. 7 29.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-122 Art. 49 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 52 al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 52 al. 5 29.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-122 Art. 53 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 57 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 57 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 60 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 63 al. 1 15.12.1993 14.11.1990 modifié 1993 d 809 | f 847 Annexe 1 18.10.1995 01.01.1996 Contenu modifié 95-95 | 95-75 Annexe 1 24.06.2009 01.09.2009 Contenu modifié 09-71 Annexe 1 29.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-105 Annexe 2 18.10.1995 01.01.1996 Contenu modifié 95-95 | 95-75 Annexe 2 22.08.2001 01.01.2002 abrogé 01-60 Annexe 3 22.08.2001 01.01.2002 abrogé 01-60 Annexe 4 14.11.1990 22.12.1990 introduit 1990 d 475 | f 491 Annexe 4 15.12.1993 14.11.1990 Contenu modifié 1993 d 809 | f 847 Annexe 4 22.02.1995 01.05.1995 abrogé 95-24 Annexe 5 26.02.1997 01.05.1997 introduit 97-29 Annexe 5 14.01.2005 01.01.2004 Contenu modifié 04-5 Annexe 5 07.11.2012 01.01.2013 Contenu modifié 12-104 Annexe 5 29.10.2014 01.01.2015 Contenu modifié 14-105       1  751.111.1-A5       Annexe 5: Quote-part des communes riveraines et bénéficiaires aux frais  d'entretien du réseau des canaux de la Ire et de la IIe correction des eaux  du Jura en fonction de la longueur des tronçons concernés et de l'utilité   (état au 01.01.2015)   a)  Canaux secondaires de la Ire correction des eaux du Jura  (réseau des canaux du Grand Marais et Binnenkanal– Sägibach):   La longueur des tronçons concernés et l'utilité sont déterminées à l'aide des  critères suivants:   – longueur du tronçon de canal utilisé jusqu'à l'émissaire (Broye, Thielle, Aar),  – superficie de la zone à bâtir dont les eaux sont évacuées vers le système de canaux   (eaux de pluie),  – superficie de la forêt sise dans le bassin versant des canaux,  –  superficie des cultures drainées vers les canaux,  –  coefficients d'écoulement pour terrain en pente et pour terrain plat,  –  superficie des cultures irriguées à partir des canaux (p. ex. installations d'arrosage),  – superficie des bassins versants des canaux.   La quote-part des communes figure dans le tableau A.   b)  Canal de la Broye et de la Thielle, canal de Nidau-Büren et Aar  en aval de Büren an der Aare jusqu'à la centrale de  Flumenthal (IIe correction des eaux du Jura) ainsi que canal  de Hagneck, ancienne Thielle et Häftli (Ire correction des eaux  du Jura):   La longueur des tronçons concernés et l'utilité sont déterminées à l'aide des  critères suivants:   – longueur des tronçons touchant le territoire communal,  –  en zone habitée et en zone de détente, lorsque l'entretien pose des exigences parti-  culières, le triple de la longueur des tronçons concernés.     La quote-part des communes figure dans le tableau B.       2  751.111.1-A5       Tableau A  Commune Quote-part en ‰  Bargen 6,78  Belmond 5,67  Bretièges 97,57  Bühl 16,77  Cerlier 1,33  Finsterhennen 65,23  Chules 63,78  Champion 51,04  Hagneck 14,17  Hermrigen 10,26  Anet 161,02  Jens 28,69  Kallnach 130,87  Locraz 24,55  Merzligen 16,78  Monsmier 74,86  Schwadernau 5,76  Siselen 95,52  Studen 11,38  Treiten 64,51  Tschugg 1,71  Walperswil 6,84  Worben 24,88  Canton de Berne 20,03    TOTAL 1000,00 ‰        3  751.111.1-A5       Tableau B   Quote-part pour le canal de la Broye, le canal de la Thielle, le canal Nidau- Büren, l'Aar en aval de Büren an der Aare jusqu'à la centrale de Flumenthal, le  canal de Hagneck, l'ancienne Thielle et le Häftli, en ‰ par rapport à la longueur  pondérée des tronçons concernés:   Commune   Canal de la  Broye et de la   Thielle  Longueur du  tronçon con-  cerné   Canal Nidau- Büren et Aar   Longueur pondé- rée du tronçon   concerné   Canal de Hagneck  Longueur pondérée  du tronçon concer-  né   Ancienne   Thielle   Longueur du  tronçon concer-  né   Häftli  Longueur du   tronçon concerné   en m en ‰ en m en ‰ en m en ‰ en m en ‰ en m en ‰  Bargen     4000 254,29      Chules 5250 70,53          Champion 1800 24,18          Hagneck     2380 151,30      Anet (canal de  la Broye) 1440 19,34          Siselen     275 17,48      Walperswil     5455 346,79      Aarberg     2750 174,83      Aegerten   4775 64,15        Arch   4500 60'45        Bienne *       560 131,45    Brügg   8300 111,50   300 70,42    Büren s.A.   16'375 219,98     7400 578,13  Dotzigen   1050 14,11        Leuzigen   3600 48,36        Meienried   250 3,36        Meinisberg         4100 320,31  Nidau *   8400 112,84   2'800 657,28    Orpond   4225 56,76        Port   5200 69,85   600 140,85    Rüti p.B.   2725 36,61        Safnern   1375 18,47     1300 101,56  Scheuren   2075 27'87        Schwadernau   3100 41,64        Täuffelen     870 55,31      TOTAL 8490 114,05 65'950 885,95 15'730 1000,00 4260 1000,00 12'800 1000,00


text: 751.112-1 - Convention intercantonale entre les cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Berne et Soleure concernant l’entretien et la surveillance en commun de l’œuvre intercantonale de la II correction des eaux du Jura et la régularisation des eaux qui en font partie (Convention intercantonale 1985 sur la II correction des eaux du Jura)   1  751.112-1  Convention intercantonale entre les cantons de Fribourg, Vaud,  Neuchâtel, Berne et Soleure concernant l’entretien et la surveillance en  commun de l’œuvre intercantonale de la IIe correction des eaux du Jura et  la régularisation des eaux qui en font partie (Convention intercantonale  1985 sur la IIe correction des eaux du Jura)  du 04.02.1986 (état au 01.01.1994)  Soucieux d’exercer la surveillance et d’assurer un entretien uniforme de tous   les ouvrages de la IIe correction des eaux du Jura, ainsi que d’appliquer le rè- glement de régularisation, dans le sens de l’arrêté fédéral du 5 octobre 1960  concernant  la  participation de la  Confédération aux frais  des travaux de la   IIe correction des eaux du Jura1), les gouvernements des cantons de Fribourg,   Vaud, Neuchâtel, Berne et Soleure concluent la convention suivante:  Art.  1 But 1 Les parties contractantes conviennent d’exécuter en commun, conformément  aux dispositions suivantes et au plan de situation annexé2), qui fait partie inté- grante de la  présente convention,  les travaux d’entretien des canaux de la  Broye, de la Thielle et de celui reliant Nidau à Büren, y compris le barrage de  Port, ainsi que du cours de l’Aar entre Büren et l’usine de Flumenthal, travaux  qui leur incombent en vertu de l’article 12 de l’arrêté fédéral précité.  Art.  2 Organes 1 Les personnes et les organes suivants sont chargés de l’entretien des ou- vrages de la IIe correction des eaux du Jura:  a les Conseillers d’Etat, Directeurs des départements compétents des cinq  cantons, représentant les gouvernements;  b la Commission de surveillance, formée des ingénieurs s’occupant dans  leur canton des tâches en relation avec la IIe correction des eaux du Jura;  c l’inspecteur des travaux d’entretien.  Art.  3 Entretien 1 L’entretien des ouvrages comprend d’une part les travaux d’entretien courant,  et d’autre part les travaux de remise en état et les travaux complémentaires né- cessaires au maintien de l’œuvre, de son efficacité et de ses buts. 1) FF     1960     II     1042 2) N'est publié ni dans le ROB ni dans le RSB  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-073    https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc.do?id=10095940   751.112-1  2  Art.  4 Compétences a) Représentants des gouvernements  1 Les Directeurs des départements compétents des cinq cantons exercent la  haute surveillance des ouvrages de la IIe correction des eaux du Jura. 2 Ils décident de l’exécution des projets de travaux de remise en état et des tra- vaux complémentaires. La compétence des autorités supérieures demeure ré- servée. 3 Ils  approuvent  le  rapport  annuel  de  la  Commission  de  surveillance  et  lui  donnent décharge. 4 Ils tranchent les éventuels différends qui ne peuvent être réglés par la Com- mission de surveillance. 5 La Direction des transports,  de l’énergie et  des eaux du canton de Berne  nomme l’inspecteur des travaux d’entretien sur proposition de la Commission  de surveillance.  Art.  5 b) Commission de surveillance 1 La Commission exerce la surveillance des travaux d’entretien. La présidence  est assurée par le représentant du canton de Berne. 2 L’Office fédéral  de l’économie des eaux peut participer aux séances de la  Commission avec voix consultative. 3 La Commission se réunit au moins une fois par an. Elle procède en outre,  tous les cinq ans, à une inspection de l’ensemble des canaux et cours d’eau  mentionnés à l’article premier. 4 Elle établit à l’intention des Directeurs des départements compétents un rap- port annuel circonstancié, contenant notamment un résumé de ses activités et  de celles de l’inspecteur des travaux d’entretien. 5 Elle fonctionne comme organe de liaison entre les cantons et la Confédéra- tion pour tous les problèmes d’ordre technique et de régularisation des eaux. 6 Les frais résultant pour les ingénieurs de leur appartenance à la Commission  et de l’exécution des tâches qui en découlent sont remboursés par le canton  qu’ils représentent.       3  751.112-1  Art.  6 c) Inspecteur des travaux d’entretien 1 L’inspecteur est chargé des travaux d’entretien courant conformément à l’ar- ticle 7 ci-dessous. Il rédige à l’intention du président de la Commission un rap- port  hebdomadaire  contenant  des  indications  précises  quant  au  lieu  et  au  genre des travaux exécutés au cours de la semaine. 2 Trois ouvriers, engagés aux fins de l’entretien par la Direction des transports,  de l’énergie et des eaux du canton de Berne, lui sont attribués. Ce nombre  peut être modifié par la Commission si cela est indispensable et dans la me- sure où le budget le prévoit. 3 En cas d’urgence, et dans le cadre du budget, l’inspecteur est habilité à enga- ger la main-d’œuvre nécessaire à titre provisoire.  Art.  7 Entretien courant 1 L’entretien courant comprend le contrôle et l’entretien des berges des tron- çons corrigés. Il consiste spécialement à remplacer les pierres des berges, à  entretenir et soigner les bosquets et les plantes et à maintenir le libre passage  sur les chemins riverains. La Commission de surveillance établit à ce sujet un  cahier des charges. 2 La Commission de surveillance dresse jusqu’à fin mars, à l’intention des can- tons contractants, le budget des travaux d’entretien courant pour l’année sui- vante, sur la base des données fournies par l’inspecteur. Elle établit simultané- ment un plan financier portant sur quatre ans. 3 L’avance de frais pour les travaux d’entretien courant  est consentie par le  canton de Berne. La Direction des transports, de l’énergie et des eaux dudit  canton assume le secrétariat et la comptabilité des travaux.  Art.  8 Remise en état et travaux complémentaires 1 Les travaux de remise en état et les travaux complémentaires sont ceux qui  sortent du cadre de l’entretien courant. Ils exigent généralement l’élaboration  de projets et le recours à des entreprises, selon des directives de la Commis- sion de surveillance.       751.112-1  4  2 Sont assimilés aux travaux au sens du 1er alinéa ceux destinés à réparer des  dommages causés à la propriété de tiers par des mesures prises en relation  avec la IIe correction des eaux du Jura, de même que ceux destinés à éviter  que de tels dommages soient créés. Avant que les travaux de réparation ne  soient entrepris, il faut que l’obligation de réparer ait été clairement établie et  reconnue par les Directeurs des départements compétents des cinq cantons  sur la base d’un rapport de la Commission de surveillance, ou par jugement  définitif de l’autorité judiciaire appelée à statuer. 3 La Commission de surveillance présente les éventuels projets de travaux de  remise en état  et  de travaux complémentaires aux Directeurs  des départe- ments compétents. 4 Les travaux importants doivent être soumis à la Confédération pour approba- tion et, le cas échéant, pour demande de subvention. La Commission de sur- veillance fixe la procédure à suivre de cas en cas. 5 L’exécution des travaux incombe au canton sur le territoire duquel ils doivent  être effectués; ce canton avance les frais. Les travaux ne sont réputés exécu- tés qu’après réception par la Commission de surveillance. 6 En cas d’urgence, le canton sur le territoire duquel les travaux doivent être  exécutés prend immédiatement les mesures nécessaires et il en informe sans  tarder le président de la Commission.  Art.  9 Frais 1 Les frais effectifs des travaux au sens des articles 7 et 8 sont répartis entre  les cantons selon la clé suivante:  a Fribourg 14 pour cent b Vaud 12 pour cent c Neuchâtel 10 pour cent d Berne 44 pour cent e Soleure 20 pour cent 2 La clé de répartition fixée au premier alinéa est également applicable aux tra- vaux concernant le barrage de Port. Toutefois, seuls les frais afférents au bar- rage comme tel, à l’exclusion de ceux affectant l’écluse et le pont routier, sont  pris en compte. En outre, si une centrale hydroélectrique était construite à la  hauteur du barrage, la part mise à la charge des cantons partenaires serait ré- duite de 50 pour cent.       5  751.112-1  Art.  10 Dommages-intérêts 1 Lorsque l’exécution de travaux de réparation au sens de l’article 8 alinéa 2,  est impossible et que l’obligation de dédommager a été reconnue par les Direc- teurs des départements des cinq cantons ou par l’autorité judiciaire compé- tente,  les  dommages-intérêts  sont  répartis  entre  les  cantons  contractants  conformément aux principes énoncés à l’article 9.  Art.  11 Application du règlement de régularisation 1 Le règlement de régularisation au sens de l’article 11 alinéa 1, de l’arrêté fé- déral  du 5 octobre 1960 sera établi  et la régularisation elle-même effectuée  dans l’esprit et le respect des buts de la IIe correction des eaux du Jura. A ce  titre, les intérêts légitimes des cantons sis en aval et ceux des cantons sis en  amont du barrage de Nidau-Port seront équitablement pris en compte.  Art.  12 Obligation des cantons 1 Les cantons contractants sont tenus de soumettre à la Commission de sur- veillance, pour préavis et éventuelle transmission aux autorités fédérales, tout  projet relatif à des travaux qui auraient une influence sur le niveau ou l’écoule- ment de l’eau, sur la protection des berges et du lit ainsi que sur les profils   d’écoulement ou qui modifieraient l’alignement des rives. Ils procèdent de la  même manière pour tous les problèmes liés à la régularisation des eaux.  Art.  13 Police des lacs 1 Les cantons contractants assurent une collaboration étroite entre leur police  des lacs et les organes d’entretien de la IIe correction des eaux du Jura.  Art.  14 Résiliation 1 La présente convention peut être résiliée pour la fin d’une année en obser- vant un délai de dénonciation de cinq ans, mais au plus tôt pour la fin 1993.  Art.  15 Abrogation 1 Dès son entrée en vigueur, la présente convention abroge celle du 21 dé- cembre 1973 concernant l’entretien en commun de l’œuvre intercantonale de  la IIe correction des eaux du Jura.  Art.  16 Entrée en vigueur 1 La présente convention entre en vigueur dès son approbation par les autori- tés compétentes de tous les cantons contractants.       751.112-1  6  Art.  17 Approbation 1 La présente convention intercantonale sera notifiée au Conseil fédéral pour  approbation.  Cette convention a été signée par les cantons de Fribourg, le 16 septembre  1985, de Vaud, le 30 octobre 1985, de Neuchâtel, le 10 novembre 1985, de  Berne, le 14 août 1985, et de Soleure, le 4 février 1986.   La convention a été approuvée par le Conseil fédéral le 19 novembre 1986.       7  751.112-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  04.02.1986 04.02.1986 Texte législatif première version 20-073       751.112-1  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.02.1986 04.02.1986 première version 20-073