text: rsGE F 1 50.04: Règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées (RRIP)   rsGE F 1 50.04: Règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2018      Règlement sur le régime intérieur  de la prison et le statut des  personnes incarcérées  (RRIP)   F 1 50.04   du 30 septembre 1985   (Entrée en vigueur : 15 octobre 1985)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 74 à 92, 320 et 321 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937;   vu les articles 18, alinéa 1, 212, alinéa 3, 214, alinéa 1, 220 à 236, 439 et 440 du code de procédure pénale  suisse, du 5 octobre 2007;   vu les articles 5, alinéa 2, lettre i, 6 alinéa 1, lettre f, et 29 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres  lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009;(12)   vu les articles 2 à 4 du règlement sur le service de probation et d’insertion, du 7 janvier 2009,   arrête :      Titre I                  Dispositions générales      Art. 1        Affectation  1 La prison de Champ-Dollon est un établissement réservé aux prévenus, soit aux personnes placées en  détention préventive.  2 Elle reçoit également les personnes :   a)  condamnées en application du droit pénal ordinaire ou du droit pénal militaire à une peine d’arrêts ou  d’emprisonnement de 3 mois au plus, ou qui doivent subir un solde de peine d’une durée inférieure à 3  mois, pour autant qu’elles ne puissent être placées dans un établissement pour des condamnés à de  courtes peines;   b)  détenues en application du droit pénal administratif;  c)  détenues à titre extraditionnel;  d)  détenues sur ordre des autorités fédérales.   3 Exceptionnellement, elle peut accueillir :  a)  des adolescents à la demande du Tribunal des mineurs;(7)  b)  des condamnés autres que les personnes mentionnées à l’alinéa 2, lettre a;  c)  des détenus à la demande de l’autorité d’un autre canton et avec l’accord du directeur.   4 Demeurent réservées les dispositions sur l’exécution des arrêts répressifs et sur l’exécution des peines sous  forme de semi-détention.(13)      Art. 2(12)     Titre de détention   Nul ne peut être incarcéré s'il ne fait l'objet d'une décision exécutoire émanant d'une autorité judiciaire ou  administrative compétente.       Art. 3(12)     Liste des détenus  1 L’établissement tient à jour la liste des détenus sous forme électronique et en assure la conservation.  2 Lors de l'entrée d'un détenu dans l'établissement, ainsi qu'au cours de son incarcération, le titre de détention  doit se trouver en possession de l'établissement.  3 L’établissement enregistre le titre de détention dans le dossier informatique du détenu.      Art. 4(12)     Libération  1 A l'expiration de la validité du titre de détention au sens de l'article 2, le directeur a l'obligation de libérer le  détenu, à moins que ce dernier ne soit retenu pour une autre cause.  2 En dehors des cas prévus à l'alinéa 1, la libération ne peut avoir lieu que sur ordre écrit et signé d'une autorité  judiciaire ou administrative compétente.     rsGE F 1 50.04: Règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes ...   silgeneve, 2       Art. 5        Accès aux différents quartiers  1 L’accès du quartier des femmes est interdit aux hommes et celui des hommes interdit aux femmes.  2 Sont réservés les besoins de la sécurité et les nécessités du service.      Art. 6        Personnes étrangères à l’établissement  1 Sous réserve des visites officielles et des cas prévus par le présent règlement, l'accès de la prison est interdit  aux personnes qui lui sont étrangères. Le directeur général de l'office cantonal de la détention ou le directeur  de la prison peuvent autoriser une personne en mesure de justifier d'un intérêt légitime à visiter  l'établissement.(8)  2 Les visites ont lieu sous la conduite d’un membre du personnel pénitentiaire désigné par le directeur.(12) Aucun  contact avec les détenus n’est permis.      Art. 7        Respect des règles en vigueur dans l’établissement  1 Les personnes admises à pénétrer dans l’établissement, notamment les visiteurs et les avocats, justifient de  leur identité.  2 Elles se conforment au présent règlement, aux prescriptions en vigueur dans l’établissement, en particulier  quant au comportement à l’égard des détenus, et aux ordres de la direction.      Art. 8        Secret de fonction et secret professionnel  1 Les aumôniers et leurs auxiliaires, les membres du service social, du service médical et le personnel de la  bibliothèque respectent la règle énoncée à l’article 7, alinéa 2.(1)   2 Ils sont tenus au secret.      Art. 9        Horaires   Les horaires, notamment les jours et heures des services religieux, des visites, des repas, des promenades et  exercices physiques sont fixés par la direction.      Art. 10(12)   Publicité des règles applicables   Un exemplaire du présent règlement est affiché dans chaque secteur de la prison et remis à chaque personne  détenue lors de son arrivée, dans une langue qu'elle comprend.      Art. 10A(12)  Rapport quotidien   Un rapport sur les entrées, sorties et transferts des détenus est adressé chaque jour au département chargé  de la sécurité (ci-après : département), au directeur général de l'office cantonal de la détention, au directeur du  service de l'application des peines et mesures, au commandant de la police, au directeur général de l'office  cantonal de la population et des migrations et au Ministère public.      Titre II                 Régime normal de la détention      Chapitre I          Conditions d’incarcération      Art. 11(12)   Fouille et interrogatoire   Lors de son incarcération, le détenu est soumis à un interrogatoire d'identité, ainsi qu’à une fouille complète, et  doit prendre une douche.      Art. 12       Inventaire  1 Les espèces, valeurs, papiers et autres objets qui ne peuvent être laissés au détenu sont déposés au greffe  de l’établissement qui en assure la garde. L’inventaire est dressé dans les 24 heures dès réception du mandat  d’arrêt et est signé par le détenu qui, à sa demande, en reçoit une copie.(12)  2 L’établissement est responsable uniquement des objets et espèces déposés au greffe.      Art. 13       Répartition des détenus  1 Les détenus sont séparés en raison de leur sexe.  2 Sont, dans la mesure du possible, placés dans des cellules distinctes :   a)  les prévenus;  b)  les condamnés;  c)  les adolescents.       Art. 14       Classement     rsGE F 1 50.04: Règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes ...   silgeneve, 3   1 La direction donne au personnel les ordres relatifs au classement des détenus. Demeurent réservées les  instructions spéciales émanant de la direction générale de l'office cantonal de la détention ou de l'autorité  judiciaire.(8)  2 En règle générale et indépendamment des dispositions de l’article 13, le classement s’effectue d’après l’âge  des détenus, la gravité et la nature des actes qui leur sont imputés.      Art. 15       Locaux de détention  1 Chaque cellule est équipée de manière à permettre une vie décente et conforme aux exigences de la salubrité.  2 Le détenu est responsable du bon entretien de la cellule et de l’équipement mis à sa disposition.  3 En cas de dommage causé volontairement ou par négligence grave, le détenu doit rembourser les frais de  réparation ou de remplacement. Une somme appropriée aux circonstances peut être prélevée à cette fin sur  son dépôt. Est réservé le droit de déposer plainte pour dommage à la propriété.      Chapitre II         Hygiène et exercices physiques      Art. 16       Hygiène personnelle   Les détenus doivent être propres. Ils peuvent se doucher régulièrement.      Art. 17(12)      Art. 18       Promenade et exercices physiques  1 En règle générale, les détenus bénéficient d’une heure de promenade par jour dans les cours réservées à cet  usage.  2 Dans les limites déterminées, ils peuvent se livrer à des exercices physiques.      Chapitre III        Nourriture      Art. 19       Repas  1 Les repas sont préparés par la cuisine de l’établissement.  2 Il est interdit de faire venir des repas de l’extérieur, ainsi que de cuisiner en cellule.      Art. 20       Alcool   Les boissons et aliments alcoolisés sont interdits.      Art. 21       Régime alimentaire   Un médecin prescrit, s’il y a lieu, le régime alimentaire des détenus malades.      Chapitre IV       Assistance spirituelle      Art. 22       Aumôniers   Les aumôniers sont chargés de l’assistance spirituelle des détenus.      Art. 23       Désignation  1 Les aumôniers et leurs auxiliaires sont désignés par les autorités religieuses et agréés par le chef du  département.  2 La direction fournit aux aumôniers les renseignements dont ils ont besoin pour remplir leur ministère.      Art. 24       Mission  1 Les aumôniers effectuent des visites et organisent des offices religieux.  2 Ils peuvent rendre visite aux familles des détenus, à condition de ne rien entreprendre qui puisse compromettre  l’action de la justice ou le fonctionnement de la prison.      Art. 25       Autorisations spéciales   Les aumôniers doivent être au bénéfice d’une autorisation spéciale pour visiter les détenus qui dépendent d’une  autorité fédérale.      Art. 26       Entretiens et offices religieux  1 Le détenu peut s’entretenir avec un aumônier, librement et sans témoin.  2 Dans la mesure du possible, il est pourvu aux besoins spirituels des détenus appartenant à des confessions  différentes.     rsGE F 1 50.04: Règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes ...   silgeneve, 4   3 Sauf ordre contraire de l’autorité dont il dépend ou de la direction, le détenu a la faculté d’assister aux services  religieux.  4 Les détenus mis au secret ou en régime d’isolement ne peuvent assister ni aux services religieux, ni aux  autres réunions.(1)       Chapitre V        Assistance sociale      Art. 27(3)    Service social et éducatif    Le service social et éducatif de la prison est assuré par le service de probation et d'insertion.      Art. 28(3)    Aide et entretien  1 Le détenu peut solliciter l'aide du service socio-éducatif.  2 Il peut s'entretenir avec un membre du service socio-éducatif, librement et sans témoin.      Chapitre VI       Service médical      Art. 29       Fonctionnement et responsabilité du service médical  1 Le service médical est assuré par la division de médecine pénitentiaire.(3)   2 Il prodigue des soins en permanence.      Art. 30       Contrôle médical et hospitalisation  1 Le détenu est soumis à un examen médical :   a)  à sa demande;  b)  lorsque son état de santé est susceptible de présenter un danger pour lui-même ou pour autrui.   2 En cas d’urgence ou de nécessité, le détenu peut être transféré au quartier cellulaire des Hôpitaux  universitaires de Genève ou à l’unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire.(10)      Chapitre VII      Formation et loisirs      Art. 31(3)    Formation  1 La formation des personnes détenues à la prison est assurée par le service de probation et d'insertion.  2 Un enseignant est à la disposition des détenus et examine avec eux leurs demandes.      Art. 32       Bibliothèque  1 Les détenus bénéficient des services de la bibliothèque de l’établissement.  2 La distribution des livres a lieu une fois par semaine. Les prêts sont nominatifs.  3 Les détenus doivent prendre soin des livres qui leur sont confiés et les rendre dans l’état où ils les ont reçus.  Ils n’y font aucune inscription.  4 Tout livre détérioré est réparé ou remplacé aux frais du détenu fautif.      Art. 33       Journaux   Sauf ordre contraire de l’autorité dont ils dépendent, les détenus peuvent s’abonner aux journaux et périodiques  de leur choix ou les commander par l’intermédiaire du service d’achat de la prison.      Art. 34       Radio et autres moyens audiovisuels   Les détenus peuvent disposer des moyens audiovisuels autorisés par la direction.      Art. 35       Animation   La direction est responsable de l’animation et des loisirs.      Chapitre VIII     Avocats      Art. 36       Entretiens et visites  1 Les avocats et les avocats-stagiaires inscrits au tableau officiel dressé par la commission du barreau sont  autorisés à conférer librement et sans témoin avec les détenus pour lesquels ils sont constitués.(7)  2 Ils peuvent rendre visite à leurs clients du lundi au vendredi.      Chapitre IX       Contacts avec l’extérieur      Art. 37       Visites     rsGE F 1 50.04: Règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes ...   silgeneve, 5   1 Les détenus ont droit à un parloir une fois par semaine; le nombre des visiteurs est limité à 2.  2 Les visites ont lieu en présence d’un membre du personnel pénitentiaire. Leur durée est d’une heure au  maximum.(12)  3 Sous réserve des représentants ou membres d'une autorité ou d'une entité de contrôle, ainsi que des  aumôniers agréés, figurant dans une directive interne de la prison, les visiteurs doivent être munis d’une  autorisation délivrée par l’autorité dont ils dépendent, soit, selon les cas, le Ministère public, le Tribunal des  mineurs, le service de l’application des peines et mesures, l’autorité fédérale ou le directeur.(13)  4 Dans les cas urgents ou exceptionnels, la direction peut autoriser des visites en dehors des jours et heures  fixés, ainsi que des visites supplémentaires.      Art. 38       Parloirs   Les visites ont lieu aux parloirs et sont interdites en tout autre endroit. Pendant leur durée, elles sont contrôlées  par un membre du personnel pénitentiaire qui ne doit en aucun cas s’absenter.(12) Les autorisations sont  conservées aux archives.      Art. 39       Visites interdites  1 Les visites sont interdites pour tous les prévenus au secret.  2 Est réservé l’article 56, alinéa 2.      Art. 40       Correspondance  1 Sous réserve de dispositions particulières de l’autorité compétente, la correspondance des détenus n’est, en  règle générale, pas limitée.  2 L’utilisation de papier à lettre personnel est autorisée. L’établissement fournit papier et enveloppes aux  détenus qui en font la demande.  3 Le courrier expédié et reçu par les détenus est contrôlé par l'autorité dont ils dépendent. Il peut également  être contrôlé par le directeur de la prison. Le courrier partant doit être remis ouvert. Demeure réservé le droit  du détenu de correspondre librement avec son avocat de même que de s'adresser au directeur de la prison, au  directeur général de l'office cantonal de la détention, au service médical, au magistrat dont il dépend, au conseil  supérieur de la magistrature, au département ou à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil.(8)  4 Les lettres contenant des appréciations ou des indications inconvenantes sur l’établissement et le personnel  ne sont ni expédiées, ni délivrées.  5 En principe, la correspondance entre personnes détenues à Champ-Dollon n’est pas autorisée.  6 L’autorité compétente apprécie s’il y a lieu de transmettre la correspondance échangée entre détenus et  personnes libérées ou détenues ailleurs.      Art. 41       Marchandises  1 Les détenus peuvent acheter ou recevoir sous contrôle les produits et objets autorisés par la direction.  2 Les colis doivent être remis ou adressés à l’établissement avec l’indication de l’expéditeur, sous peine d’être  refusés.      Chapitre X        Discipline et sanctions      Art. 42(12)   Devoir général   Les détenus doivent observer les dispositions du présent règlement, les instructions du directeur général de  l'office cantonal de la détention, ainsi que les ordres du directeur et du personnel pénitentiaire.      Art. 43(6)      Art. 44(12)   Attitude des détenus   En toute circonstance, les détenus doivent observer une attitude correcte à l’égard du personnel pénitentiaire,  des autres personnes incarcérées et des tiers.      Art. 45       Actes prohibés   Il est interdit aux détenus notamment :  a)  de faire du bruit;  b)  de communiquer sans droit avec d’autres détenus ou avec l’extérieur;  c)  de jeter par les fenêtres ou d’y suspendre un objet quelconque;  d)  de faire des inscriptions sur les murs, les meubles, les ustensiles ou de fixer des images ailleurs qu’à   l’emplacement prévu à cet effet;  e)  de détenir d’autres objets que ceux qui leur sont remis;     rsGE F 1 50.04: Règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes ...   silgeneve, 6   f)   d’introduire ou de faire introduire dans l’établissement d’autres objets que ceux autorisés par le directeur;  g)  de sortir des locaux de travail des outils, des ustensiles, des matériaux ou des marchandises;  h)  d’une façon générale, de troubler l’ordre et la tranquillité de l’établissement.       Art. 46       Fouilles et inspection   En tout temps, la direction peut ordonner des fouilles corporelles et une inspection des locaux.      Art. 47(12)   Sanctions  1 Si un détenu enfreint le présent règlement, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu’à la nature et à la  gravité de l’infraction, lui est infligée.  2 Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont reprochés et être entendu.  3 Le directeur ou, en son absence, son suppléant sont compétents pour prononcer les sanctions suivantes :   a)  suppression de visite pour 15 jours au plus;  b)  suppression des promenades collectives;  c)  suppression des activités sportives;  d)  suppression d’achat pour 15 jours au plus;  e)  suppression de l’usage des moyens audiovisuels pour 15 jours au plus;  f)   privation de travail;  g)  placement en cellule forte pour 10 jours au plus.   4 Les sanctions prévues à l’alinéa 3, lettres a à g, peuvent être cumulées.  5 L'exécution de la sanction peut être prononcée avec sursis ou un sursis partiel de 6 mois au maximum.   6 Le sursis à l'exécution peut être révoqué lorsque la personne détenue fait l'objet d'une nouvelle sanction durant  le délai d'épreuve.  7 Le directeur peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à l'alinéa 3 à d'autres membres  du personnel gradé. Les modalités de la délégation sont prévues dans un ordre de service.   8 Le placement d'une personne détenue en cellule forte pour une durée supérieure à 5 jours est impérativement  prononcé par le directeur ou, en son absence, par son suppléant ou un membre du conseil de direction chargé  de la permanence.  9 Lorsqu'il existe un cas de récusation au sens de l'article 15 de la loi sur la procédure administrative, du 12  septembre 1985, la sanction est prononcée par l'autorité hiérarchique du collaborateur concerné.  10 Le détenu placé en cellule forte peut en tout temps faire appel au service médical.  11 La direction tient un registre des sanctions, lequel doit être consultable en tout temps par la direction générale  de l'office cantonal de la détention.  12 Demeure réservée l'application des lois pénales en cas de crime, délit ou contravention.      Titre III                Règles particulières      Chapitre I          Prévenus      Art. 48(7)    Isolement   Tant que le prévenu n’a pas été entendu par le Ministère public, et sauf ordre contraire de ce dernier, il reste  isolé en cellule.      Art. 49(7)    Régime normal   Après avoir été entendu par le Ministère public, et sauf ordre contraire de ce dernier, le prévenu est soumis au  régime normal de la détention.      Art. 50(1)    Sécurité renforcée  1 Le procureur général, le directeur général de l'office cantonal de la détention et le directeur de la prison sont  compétents pour interdire la détention en commun si elle présente des inconvénients ou des risques,  notamment pour ce qui concerne la sauvegarde de la sécurité collective.(8)  2 La décision de placement en régime de sécurité renforcée peut être ordonnée pour une durée de 6 mois au  maximum; elle peut être renouvelée aux mêmes conditions.      Art. 51       Travail et rémunération  1 Sauf ordre contraire de l’autorité compétente, le prévenu peut, sur demande, être affecté à un travail dans les  ateliers ou les services généraux de l’établissement ou en cellule, sous réserve des possibilités existantes.  2 Le produit de son travail est acquis à l’Etat. Toutefois, la direction de la prison verse au prévenu une  rémunération, dont le montant et l’utilisation sont régis par les directives adoptées par la Conférence des     rsGE F 1 50.04: Règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes ...   silgeneve, 7   autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire, applicables par analogie, à l'exception des  dispositions relatives à la répartition de la rémunération en 3 parts.(12)      Art. 51A(5)    De 18 heures à 7 heures, les violons du Palais de Justice sont une annexe de la prison de Champ-Dollon, sous  le régime de la détention préventive.      Chapitre II         Condamnés      Art. 52(1)    Régime  1 Les condamnés sont soumis au régime normal de la détention et bénéficient, sous réserve de la place  disponible, d’une cellule individuelle.  2 Le directeur général de l'office cantonal de la détention ou le directeur de la prison sont compétents pour  ordonner le placement du condamné en régime de sécurité renforcée lorsque le régime normal de la détention  présente des inconvénients ou des risques, notamment pour ce qui concerne la sauvegarde de la sécurité  collective.(8)  3 La décision de placement en régime de sécurité renforcée peut être ordonnée pour une durée de 6 mois au  maximum; elle peut être renouvelée aux mêmes conditions.      Art. 53       Travail et rémunération  1 Dans la mesure des places disponibles, les condamnés sont astreints au travail.  2 L’article 51, alinéa 2, est applicable par analogie.      Chapitre III        Adolescents      Art. 54(7)    Généralités  1 Le présent règlement est applicable aux adolescents, sous réserve des dispositions spéciales prises à leur  égard par le Tribunal des mineurs.  2 Les visites sont autorisées par le Tribunal des mineurs.      Chapitre IV       Autres détenus      Art. 55       Dispositions applicables aux autres catégories de détenus   Les détenus d’autres catégories sont soumis au présent règlement, sous réserve des dispositions spéciales de  l’autorité dont ils dépendent.      Chapitre V        Secret      Art. 56       Effet  1 Le détenu mis au secret ne peut communiquer avec aucune personne étrangère à l’administration de  l’établissement, sauf autorisation expresse du Ministère public.(7)  2 Il peut toutefois conférer avec son avocat.      Titre IV               Droit de plainte et recours      Art. 57       Appel d’urgence  1 En cas d’urgence, le détenu peut, de jour ou de nuit, appeler les membres du personnel pénitentiaire préposés  à la surveillance, en utilisant l’appel électrique placé dans chaque cellule.(12)  2 Tout abus est sanctionné.      Art. 58       Requêtes  1 Lorsqu’un détenu a une requête ou une remarque à formuler, il s’adresse au personnel.  2 Si un différend subsiste, la direction en est saisie.      Art. 59(12)   Dénonciation et pétition                    En général  1 En tout temps, la personne détenue peut adresser, sous pli fermé, une dénonciation ou une pétition au  directeur de la prison, à l'autorité de placement, au directeur général de l'office cantonal de la détention, ou  encore au chef du département. L'autorité saisie est compétente pour connaître de la dénonciation ou de la  plainte, sous réserve des alinéas 3 et 4 du présent article.      rsGE F 1 50.04: Règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes ...   silgeneve, 8   2 Est réservée la possibilité de s'adresser à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil, aux instances  de surveillance médicales, aux autorités judiciaires ou à toute autre autorité.                    Contre le personnel  3 Le directeur de la prison est compétent pour connaître d'une dénonciation ou d'une pétition à l'encontre du  personnel affecté à la prison.                    Contre le directeur de la prison  4 Le directeur général de l'office cantonal de la détention est compétent pour connaître d'une dénonciation ou  d'une pétition à l'encontre du directeur de la prison. A réception de la dénonciation ou de la pétition, le directeur  de la prison a 20 jours pour formuler ses observations et produire toute pièce en rapport avec les faits dénoncés.                    Procédure de traitement   5 L'autorité compétente établit les faits dans la mesure du nécessaire.  6 L'autorité compétente peut refuser d'ouvrir une enquête si la dénonciation ou la pétition est manifestement  mal fondée, notamment si elle se borne à critiquer des mesures d'organisation internes dictées par des  impératifs organisationnels ou sécuritaires, ou si elle est abusive. L’autorité compétente informe le dénonciateur  ou les pétitionnaires de son refus.   7 Le dénonciateur et les pétitionnaires n'ont pas la qualité de partie à la procédure. Néanmoins, ils sont informés  par écrit des suites données à la dénonciation ou à la pétition.       Art. 60(12)   Recours  1 Un recours peut être formé auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre toute décision  prise par le directeur général de l'office cantonal de la détention, le directeur de la prison ou leur suppléant  délégué.   2 Toutefois, le recours est formé auprès de la chambre pénale de recours de la Cour de justice dans les cas  prévus par l'article 30 de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale,  du 27 août 2009.      Titre V                Grâce et libération conditionnelle      Art. 61       Recours en grâce  1 Si le condamné veut recourir en grâce, il en informe la direction ou le service de l’application des peines et  mesures qui lui donne tous les renseignements utiles.  2 Le directeur transmet sans retard le recours en grâce au président du Grand Conseil.      Art. 62       Libération conditionnelle  1 Si le condamné veut solliciter sa libération conditionnelle, il en informe le service de l’application des peines  et mesures.  2 Le département veille à ce que tout condamné qui remplit les conditions légales présente sa demande à la  commission compétente. A cet effet, un fonctionnaire du département s’entretient avec chaque condamné et  prépare le dossier nécessaire à l’examen du cas.  3 Le directeur est tenu de signaler au chef du département tout cas qui n’aurait pas été examiné dans le délai  prescrit par le code pénal suisse.      Titre VI               Dispositions finales et transitoires      Art. 63(12)      Art. 64       Clause abrogatoire   Le règlement sur le régime intérieur de la prison de Champ-Dollon, du 28 novembre 1977, est abrogé.      Art. 65       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 1985.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 50.04   R sur le régime intérieur de la prison  et le statut des personnes  incarcérées   30.09.1985 15.10.1985   Modifications :         rsGE F 1 50.04: Règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes ...   silgeneve, 9     1.  n.t. : 8/1, 10/1, 12/1, 26/4, 28, 30/2, 50, 52;  a. : 27/2   31.07.1996 08.08.1996     2.  n.t. : 51/2 19.04.2000 27.04.2000     3.  n.t. : 6/1, 14/1, 27-28, 29/1, 31, 37/2, 40/3, 42,  47/5, 50/1, 52/2, 59-60, 63   30.04.2002 09.05.2002     4.  n.t. : 47/4 20.10.2004 28.10.2004     5.  n. : 51A 29.07.2005 06.08.2005     6.  a. : 43 07.10.2009 31.10.2009     7.  n.t. : cons., 1/3a, 36/1, 37/3, 48, 49, 50/1, 54,  56/1, 59, 60   06.04.2011 14.04.2011     8.  n.t. : 6/1, 14/1, 40/3, 42, 47/5, 50/1, 52/2, 59,  60, 63   19.12.2012 01.01.2013     9.  a. : 5°cons. 25.09.2013 01.10.2013   10.  n.t. : 30/2 19.03.2014 26.03.2014   11.  n. : 47/8, 47/9, 47/10;  n.t. : 47/3f, 47/5, 47/6, 47/7   23.07.2014 30.07.2014   12.  n. : 10A  n.t. : 3°cons., 2, 3, 4, 6/2 phr. 1, 10, 11, 12/1  phr. 2, 37/2, 38 phr. 2, 42, 44, 47, 51/2, 57/1,  59, 60;  a. : 17, 63   22.02.2017 01.03.2017   13.  n.t. : 1/4, 37/3; a. : 25/2 13.12.2017 01.01.2018


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE F 1 50.06: Règlement relatif à l’identification des détenus (RID)   rsGE F 1 50.06: Règlement relatif à l’identification des détenus (RID)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement relatif à l’identification  des détenus  (RID)   F 1 50.06   du 27 janvier 1956   (Entrée en vigueur : 1er février 1956)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1   Tout détenu doit se soumettre aux mesures nécessaires pour le contrôle de son identité. Le département de la  sécurité, de la population et de la santé(8) est chargé de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur  immédiatement.      Art. 2   L’arrêté du 10 juin 1891 portant création d’un service d’identification des détenus par le système  anthropométrique est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 50.06 R relatif à l’identification des  détenus   27.01.1956 01.02.1956   Modifications :          1. n.t. : dénomination du département (1) 22.12.1993 01.01.1994     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 03.09.2012 03.09.2012     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 14.05.2019 14.05.2019     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE F 1 50.08: Règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d’exécution des peines et des sanctions disciplinaires (REPSD)   rsGE F 1 50.08: Règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d’exécution ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement relatif aux  établissements ouverts ou  fermés d’exécution des peines et  des sanctions disciplinaires  (REPSD)   F 1 50.08   du 25 juillet 2007   (Entrée en vigueur : 31 juillet 2007)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 74 à 86, 91, 92, 372, 377, 378, 380 et 388, alinéa 3, du code pénal suisse, du 21 décembre 1937;   vu les articles 3, 34b, 60a, 190 à 192 et 215, alinéa 3, du code pénal militaire, du 13 juin 1927;   vu les articles 1, 4, 15, 19 et 20 de l'ordonnance fédérale relative au code pénal et au code pénal militaire, du  19 septembre 2006;   vu l'article 212, alinéa 1, de la procédure pénale militaire, du 23 mars 1979;   vu l'article 68 de l'ordonnance fédérale concernant la justice pénale militaire, du 24 octobre 1979;   vu le Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les  jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes), du 10 avril 2006;(2)   vu les décisions de la Conférence romande des autorités cantonales compétente en matière pénitentiaire;   vu les articles 5, alinéa 2, lettres d, g, i et k, 5, alinéas 3 à 6, 6, alinéa 1, lettres a, e, f, g et i, 6, alinéa 2, 40 et  42 de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009, (2)   arrête :      Titre I               Dispositions générales      Art. 1(8)      Champ d'application   Le présent règlement définit l'affectation, les formes d'exécution, les règles et les régimes applicables dans les  établissements suivants (ci-après : établissements) :    a)  l'établissement ouvert avec section fermée de Villars;  b)  l'établissement ouvert Le Vallon;  c)  l'établissement fermé de La Brenaz.       Art. 2        Villars(6)  1 L'établissement ouvert de Villars dispose d'une section fermée, ainsi que d’une section ouverte, pour y  accueillir :(8)                    Affectation  a)  les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale est inférieure   à 1 année ou qui doivent subir un solde de peine de moins de 6 mois après imputation de la détention  subie avant jugement, s'il n'y a pas lieu de craindre qu'elles ne s'enfuient ou ne commettent de nouvelles  infractions;   b)  les personnes condamnées qui ont accompli, en règle générale, au moins la moitié de leur peine, s'il n'y a  pas lieu de craindre qu'elles ne s'enfuient ou ne commettent de nouvelles infractions, pour une durée  maximale, en principe, de 12 mois, comprenant les périodes de travail externe ainsi que de travail et  logement externes.   2 L'établissement de Villars peut également recevoir, sous réserve des priorités définies à l'alinéa 1 :(6)  a)  les personnes condamnées à des peines privatives de liberté de 3 ans au maximum;  b)  les personnes condamnées qui doivent subir un solde de peine, après imputation de la détention subie   avant jugement, de moins de 3 ans;  c)  les personnes détenues au bénéfice d'une décision d'exécution anticipée et passibles d'une peine privative   de liberté de moins de 3 ans.  3 En règle générale, la durée du séjour à l'établissement de Villars ne dépasse pas une année.(6)     rsGE F 1 50.08: Règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d’exécution ...   silgeneve, 2                    Formes d'exécution  4 L’établissement de Villars peut pratiquer :(6)   a)  l'exécution ordinaire, la semi-détention, le travail externe ainsi que le travail et le logement externes;(9)  b)  les arrêts en tant que sanction disciplinaire en ce qui concerne les personnes détenues des établissements   et les personnes soumises au droit pénal militaire, si l'exécution a lieu en dehors du service.      Art. 3        Le Vallon(8)  1 L’établissement ouvert Le Vallon accueille :(8)                    Affectation  a)  les personnes condamnées qui ont accompli, en règle générale, au moins la moitié de leur peine, s'il n'y a   pas lieu de craindre qu'elles ne s'enfuient ou ne commettent de nouvelles infractions;  b)  les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale est inférieure   à 1 année ou qui doivent subir un solde de peine de moins de 6 mois après imputation de la détention  subie avant jugement, s'il n'y a pas lieu de craindre qu'elles ne s'enfuient ou ne commettent de nouvelles  infractions.                    Formes d'exécution  2 Les personnes condamnées exécutent leur peine sous la forme du milieu ouvert, du travail externe, du travail  et logement externes, ainsi que de la semi-détention.(11)  3 L’établissement ouvert Le Vallon sert également de lieu d’exécution des arrêts en tant que sanction  disciplinaire en ce qui concerne les personnes soumises au droit pénal militaire, si l'exécution a lieu en dehors  du service et qu’elle se déroule sous la forme de la semi-détention.(11)      Art. 4(8)      Art. 5        La Brenaz                    Affectation  1 L'établissement fermé de La Brenaz reçoit les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives  de liberté, ainsi que les personnes détenues au bénéfice d'une décision d'exécution anticipée de peine privative  de liberté.(8)  2 La décision de placement des personnes détenues à La Brenaz doit être prise en conformité avec le niveau  de sécurité de l'établissement.                    Forme d'exécution  3 L'établissement de La Brenaz pratique :   a)  l'exécution ordinaire;  b)  les arrêts en tant que sanction disciplinaire en ce qui concerne les personnes détenues des   établissements.(8)      Art. 6(8)      Art. 7        Buts des établissements  1 Les établissements ont notamment pour but d'améliorer le comportement de la personne détenue et de lui  permettre d'établir au point de vue social et professionnel des liens indispensables à sa réinsertion, afin de  prévenir la récidive.  2 Les établissements qui pratiquent la semi-détention ont pour but de maintenir, dans la mesure du possible,  les relations sociales et professionnelles de la personne détenue et de lui assurer un accompagnement  adéquat.      Art. 8        Plan d'exécution de la sanction pénale ou à titre anticipé   Les établissements élaborent un plan d'exécution de la sanction pénale en fonction de la forme d'exécution  décidée et de la durée de la peine.      Art. 9        Autorité de placement et gestion des entrées  1 Les autorités de placement sont désignées par les cantons auxquels incombe l'exécution du jugement ou de  la décision. Le service de l'application des peines et mesures (ci-après : service placeur) est l'autorité de  placement du canton de Genève.  2 Les autorités de placement décident de la forme d'exécution.  3 Le service placeur gère les entrées des personnes détenues sous l'égide des autorités genevoises. La  direction de l'établissement en fait de même pour les personnes détenues sous l'égide des autorités d'autres  cantons.(8)        rsGE F 1 50.08: Règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d’exécution ...   silgeneve, 3   Art. 10      Informations à l'autorité de placement  1 Le directeur de l'établissement porte à la connaissance du service placeur les informations et pièces  susceptibles d'être transmises au Ministère public pour requérir une décision du Tribunal d'application des  peines et des mesures ou pouvant justifier une modification de la forme d'exécution.(2)  2 Le directeur de l'établissement informe également les autorités de placement des autres cantons des faits  pouvant aboutir à des décisions postérieures au jugement.      Art. 11(8)    Titre de détention et liste des personnes détenues  1 Nul ne peut être incarcéré s'il ne fait l'objet d'une décision exécutoire émanant d'une autorité judiciaire ou  administrative compétente.  2 L’établissement tient à jour la liste des personnes détenues sous forme électronique et en assure la  conservation.  3 Lors de l'entrée d'une personne détenue dans l'établissement, ainsi qu'au cours de son incarcération, le titre  de détention doit se trouver en possession de l'établissement.  4 L’établissement enregistre le titre de détention dans le dossier informatique de la personne détenue.      Art. 12(8)    Libération  1 A l'expiration de la validité du titre de détention au sens de l'article 11, le directeur de l’établissement a  l'obligation de libérer le détenu, à moins que ce dernier ne soit retenu pour une autre cause.   2 En dehors des cas prévus à l'alinéa 1, la libération ne peut avoir lieu que sur ordre écrit et signé d'une autorité  judiciaire ou administrative compétente.      Art. 13      Volontaires  1 Avec l'accord du directeur général de l'office cantonal de la détention et à titre exceptionnel, les établissements  peuvent prolonger temporairement le séjour des personnes qui en font la demande et qui ont déjà été placées  dans le cadre de l'exécution d'une sanction pénale.(4)  2 Le présent règlement s'applique par analogie à ces personnes.      Art. 14(4)    Garde d'enfant   Un parent détenu peut être autorisé à garder son enfant au sein de l'établissement selon les modalités fixées  par le directeur général de l'office cantonal de la détention, sur préavis du directeur de l'établissement.      Art. 15      Personnes étrangères à l'établissement  1 Sous réserve des visites officielles et des cas prévus par le présent règlement, l'accès à l'établissement est  interdit aux personnes qui lui sont étrangères. Exceptionnellement, le directeur général de l'office cantonal de  la détention ou le directeur de l'établissement peuvent autoriser une personne en mesure de justifier d'un intérêt  légitime à visiter l'établissement.(4)  2 Toute personne admise à pénétrer dans l'établissement doit justifier de son identité et se conformer aux  prescriptions en vigueur dans l'établissement.      Art. 16      Publicité du règlement  1 Dans chaque chambre ou cellule, un exemplaire du présent règlement est à disposition des personnes  détenues ou leur est remis dans une langue qu'elles comprennent. Le présent règlement est affiché dans  l'établissement.(8)  2 Le directeur de l'établissement informe les personnes détenues sur les adresses des sites Internet qui publient  le droit positif en matière d'exécution des peines et des mesures.      Titre II              Régime de la détention      Chapitre I        Autorités compétentes      Art. 17      Compétences  1 Le directeur de l'établissement est l'autorité de décision ordinaire en matière de gestion des établissements.  2 Le directeur du service placeur est l'autorité de décision ordinaire en matière d'exécution des peines et des  mesures. Les autorités de placement des autres cantons informent le directeur général de l'office cantonal de  la détention au sujet des autorités compétentes pour l'exécution des peines et des mesures.(4)  3 Les compétences de la commission visée aux articles 62d, alinéa 2, et 75a du code pénal suisse sont  réservées.        rsGE F 1 50.08: Règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d’exécution ...   silgeneve, 4   Chapitre II       Inventaire et locaux      Art. 18      Inventaire  1 Lors de son entrée, la personne détenue est autorisée à prendre avec elle ses effets personnels et objets, à  l'exception de ceux qui sont sans aucune utilité pour elle durant son séjour dans l'établissement ou qui  présentent un danger.  2 Le directeur de l'établissement peut obliger la personne détenue à déposer les espèces, valeurs, papiers  d'identité ou autres objets au secrétariat de l'établissement. Un inventaire est dressé. Il est signé par la personne  détenue, qui en reçoit une copie.  3 L'établissement est responsable uniquement des objets et espèces déposés au secrétariat.      Art. 19      Locaux  1 Chaque chambre ou cellule est équipée de manière à permettre une vie décente et conforme aux exigences  de l'hygiène.  2 La personne détenue est responsable du bon entretien de la chambre ou de la cellule et de l'équipement mis  à sa disposition.  3 En cas de dommages causés volontairement ou par négligence grave, la personne détenue doit rembourser  les frais de réparation ou de remplacement. Une somme appropriée aux circonstances peut être prélevée à  cette fin sur le salaire ou la rémunération. Est réservé le droit de déposer plainte pour dommages à la propriété.      Chapitre III      Hygiène corporelle et nourriture      Art. 20      Hygiène   Les personnes détenues observent une hygiène corporelle appropriée. L'établissement y pourvoit de manière  adéquate.      Art. 21      Promenade et exercices physiques  1 Les personnes détenues dans les établissements de Villars et de La Brenaz qui exécutent leur peine sous la  forme de l'exécution ordinaire bénéficient d'au moins une heure de promenade par jour dans les cours réservées  à cet usage.(8)  2 Dans les limites déterminées, elles peuvent se livrer à des exercices physiques.      Art. 22      Repas  1 Les repas sont servis aux heures fixées par le directeur de l'établissement.  2 En règle générale, il est interdit de faire venir des repas de l'extérieur. Le directeur de l’établissement peut  autoriser les personnes détenues à cuisiner en cellule ou chambre.(8)      Art. 23      Régime alimentaire  1 La personne détenue bénéficie d'un régime alimentaire compatible avec ses convictions religieuses ou  philosophiques.  2 Un médecin prescrit, s'il y a lieu, le régime alimentaire des malades.      Chapitre IV      Service médical      Art. 24      Service médical  1 Sur demande, la personne détenue est autorisée à consulter un médecin. Le directeur de l'établissement peut  contraindre une personne détenue à se soumettre à un contrôle médical, dans l'intérêt de celle-ci, des autres  personnes détenues et du personnel.  2 Les établissements bénéficient des services d'une unité mobile de médecine pénitentiaire ou d'un service  médical sur site.  3 En cas d'urgence ou de nécessité, la personne détenue peut être transférée dans un établissement hospitalier.  Elle bénéficie alors du régime ordinaire des patients ou est placée, par nécessité, au quartier cellulaire de  l'Hôpital cantonal. Est réservé l'article 92 du code pénal suisse.  4 Lorsqu'elles consomment des médicaments, les personnes détenues en informent le personnel. En règle  générale, les médicaments ne peuvent être conservés en chambre ou en cellule et sont distribués par le  personnel.      Art. 25      Frais médicaux  1 La prise en charge des frais médicaux est assurée conformément aux dispositions concordataires.     rsGE F 1 50.08: Règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d’exécution ...   silgeneve, 5   2 Lorsque la personne détenue en vertu d'une décision prise par les autorités compétentes genevoises n'est  pas en mesure de payer les frais liés au traitement non couverts par le droit fédéral, ceux-ci sont pris en charge  par le service placeur.      Chapitre V       Assistance spirituelle et sociale      Art. 26      Assistance spirituelle  1 Toute personne détenue peut, sur demande, s'entretenir avec un ministre de sa religion ou de sa pensée  philosophique, librement et sans témoin. L'interlocuteur retenu doit être agréé par le chef du département de la  sécurité, de la population et de la santé(13) (ci-après : département).  2 Dans la mesure du possible, elle est autorisée à assister aux offices religieux de sa confession, selon l'horaire  fixé par le directeur de l'établissement.      Art. 27      Assistance sociale  1 La personne détenue peut solliciter l'aide d'un assistant social.  2 Elle a le droit de s'entretenir avec lui, librement et sans témoin.      Art. 28      Avocats   Les avocats et avocats-stagiaires inscrits aux registres tenus par la commission du barreau ou les personnes  habilitées à exercer la profession d'avocat en Suisse conformément à la loi fédérale sur la libre circulation des  avocats, du 23 juin 2000, sont autorisés à conférer librement et sans témoin avec les personnes pour lesquelles  ils sont constitués.      Chapitre VI      Contacts avec l'extérieur      Art. 29      Autorisations de sortie   Les autorisations de sortie sont octroyées conformément aux normes concordataires.      Art. 30      Visites  1 Les personnes détenues ont le droit de recevoir deux visiteurs dans les locaux communs, en principe deux  fois par semaine aux établissements de Villars et Le Vallon et une fois par semaine à l'établissement de La  Brenaz.(8) Les visites en chambre ou en cellule sont interdites.(6)  2 Les visiteurs doivent être agréés auparavant par le directeur de l'établissement.  3 La durée de la visite est, en principe, d'une heure.  4 Pour le surplus, les modalités des visites sont fixées par le directeur de l'établissement.  5 Le directeur de l'établissement, sous sa responsabilité, fait tenir à jour un registre des visites.      Art. 31      Correspondance et colis  1 La correspondance et les colis peuvent être ouverts par le directeur de l'établissement ou, sur délégation, par  les personnes désignées, en cas de doute quant à leur contenu.(8)  2 L'examen du contenu de la correspondance et des écrits de l'avocat n'est pas permis.      Art. 32      Téléphone  1 Les appels téléphoniques sont autorisés pendant les heures fixées par le directeur de l'établissement.  L'utilisation du téléphone portable est interdite pour les personnes détenues placées en exécution ordinaire,  séjournant dans un établissement fermé.(8)  2 En cas de nécessité ou d'abus, l'usage du téléphone peut être surveillé ou restreint par le directeur de  l'établissement. L'écoute des conversations avec les avocats est interdite.      Art. 33      Journaux   Les personnes détenues peuvent s'abonner aux journaux et périodiques de leur choix. Dans un but éducatif,  certaines publications peuvent être prohibées.      Art. 34      Appareils de radio et de télévision, instruments de musique et ordinateurs  1 Sauf motifs particuliers, les personnes détenues peuvent utiliser les appareils qui leur appartiennent, dans le  respect des consignes techniques fixées par le directeur de l'établissement, à savoir :   a)  les appareils électroniques d'écoute et de vision;  b)  un instrument de musique, sous réserve de l'accord du directeur;  c)  un ordinateur personnel.   2 L'utilisation de ces appareils et instruments doit être conforme à l'article 44, lettre i, du présent règlement.     rsGE F 1 50.08: Règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d’exécution ...   silgeneve, 6       Chapitre VII     Travail et rémunération      Art. 35      Principe  1 Les personnes condamnées sont astreintes au travail, conformément à l'article 81 du code pénal suisse.  2 Le plan d'exécution de la peine peut prévoir des cours de formation et de perfectionnement à la place d'un  travail.      Art. 36      Travail interne   Si elles ne travaillent pas en dehors de l'établissement, les personnes détenues effectuent les travaux indiqués  par le directeur de l'établissement.      Art. 37      Rémunération et salaire  1 Toute personne détenue, occupée par l'établissement, reçoit une rémunération conformément aux normes  concordataires.  2 La gestion du salaire en cas de travail externe est assurée conformément aux normes concordataires.      Art. 38      Horaire   Sauf cas particuliers, les personnes détenues qui travaillent à l'extérieur de l'établissement ont l'obligation de  respecter scrupuleusement les heures de départ et d'entrée fixées par le directeur de l'établissement.      Art. 39      Contrôle  1 Le directeur de l'établissement peut, en tout temps, contrôler la présence des personnes détenues sur leur  lieu de travail, d'études ou d'activité.  2 La personne détenue employée doit présenter copie de son contrat.  3 La personne détenue avec une activité indépendante doit présenter mensuellement sa comptabilité. Elle n'est  pas autorisée à engager, à son service, une autre personne détenue.      Chapitre VIII    Participation de la personne condamnée aux frais d'exécution      Art. 40      Prix de pension et participation de la personne condamnée aux frais d'exécution   Le prix de pension et la participation de la personne condamnée aux frais d'exécution sont fixés par les normes  concordataires.      Chapitre IX      Activités professionnelles, culturelles ou sportives      Art. 41      Activités diverses – plan d'exécution de la sanction pénale  1 Le directeur de l'établissement peut organiser des activités professionnelles, culturelles ou sportives avec  l'accord du directeur général de l'office cantonal de la détention.(4)  2 Les personnes détenues ont la faculté de participer, à l'extérieur, à des activités semblables, dans un cadre  adapté et reconnu par l'établissement. Celles-ci peuvent faire l'objet, en tout temps, d'un contrôle par le directeur  de l'établissement ou le personnel.      Chapitre X       Discipline et sanctions      Art. 42(8)    Devoir général   Les personnes détenues ont l'obligation de respecter les dispositions du présent règlement, les instructions du  directeur général de l'office cantonal de la détention, ainsi que les ordres du directeur de l'établissement et du  personnel pénitentiaire.      Art. 43      Attitude de la personne détenue   La personne détenue doit observer une attitude correcte à l'égard du personnel, des autres personnes détenues  et des tiers.      Art. 44      Actes prohibés   Il est interdit notamment :  a)  d'introduire dans l'établissement, de détenir ou de consommer de l'alcool, des stupéfiants et des   médicaments, sous quelque forme que ce soit; l'article 24, alinéa 4, est réservé;(8)  b)  d'introduire dans l'établissement ou de détenir des armes ou autres objets dangereux;     rsGE F 1 50.08: Règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d’exécution ...   silgeneve, 7   c)  d'introduire dans l'établissement ou de détenir d'autres objets ou animaux que ceux autorisés par le  directeur;   d)  de faire des inscriptions ou de fixer des images ailleurs qu'à l'emplacement prévu à cet effet, sans  autorisation préalable du directeur ou du personnel;   e)  de jeter par les fenêtres un objet quelconque;  f)   de sortir des locaux de travail des outils, des ustensiles, des matériaux ou des marchandises, sans   autorisation préalable du personnel;  g)  de sortir de l'établissement des matériaux ou des marchandises appartenant à ce dernier;  h)  d'exercer une violence physique ou verbale à l'égard du personnel, des autres personnes détenues et des   tiers;  i)   de troubler l'ordre ou la tranquillité dans l'établissement ou les environs immédiats;  j)   d'une façon générale, d'adopter un comportement contraire au but de l'établissement.       Art. 45      Fouilles  1 Pour des raisons de sécurité ou si la commission d'une infraction est à craindre, le directeur de l'établissement  peut ordonner des fouilles corporelles et une inspection des chambres ou des cellules.  2 Les personnes faisant l'objet d'une fouille corporelle ne doivent l'être que par du personnel du même sexe. Si  la fouille implique un déshabillage, elle se fera en l'absence des autres personnes détenues.  3 L'examen de l'intérieur du corps doit être effectué par un médecin ou un autre membre du personnel médical.      Art. 45A(8)  Autres mesures de contrôle  1 Le directeur de l’établissement, son suppléant et les membres du personnel pénitentiaire désignés à cet effet  par une directive ou une procédure interne sont compétents pour ordonner à la personne détenue de se  soumettre à des examens d'urine et à des tests éthylométriques, ainsi que pour effectuer ces mesures.  2 Ces mesures de contrôle peuvent être effectuées en cas de soupçon de consommation de produits stupéfiants  ou d'alcool.  3 Elles peuvent également être effectuées en application du plan d’exécution de la sanction ou à la demande  de l’autorité de placement.  4 Des prises de sang ou des tests de salive peuvent être effectués par du personnel médical externe à  l’établissement, à la demande du directeur de l’établissement, de son suppléant ou des membres du personnel  pénitentiaire désignés à cet effet par une procédure ou une directive interne. Ces mesures de contrôle peuvent  être effectuées dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3.       Art. 46(8)    Sanctions  1 Si une personne détenue enfreint le présent règlement ou contrevient au plan d'exécution de la sanction  pénale, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée.  2 Avant le prononcé de la sanction, la personne détenue doit être informée des faits qui lui sont reprochés et  être entendue. Elle peut s'exprimer oralement ou par écrit.  3 Le directeur de l'établissement et son suppléant en son absence sont compétents pour prononcer :   a)  un avertissement écrit;  b)  la suppression, complète ou partielle, pour une durée maximum de 3 mois, des autorisations de sortie, des   loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des ressources financières;  c)  l'amende jusqu'à 1 000 francs;  d)  les arrêts pour 10 jours au plus.   4 L'exécution de la sanction peut être prononcée avec un sursis ou un sursis partiel de 6 mois au maximum.  5 Le sursis à l'exécution peut être révoqué lorsque la personne détenue fait l'objet d'une nouvelle sanction durant  le délai d'épreuve.  6 Lorsqu'il existe un cas de récusation du directeur de l'établissement au sens de l'article 15 de la loi sur la  procédure administrative, du 12 septembre 1985, le directeur général de l'office cantonal de la détention ou son  suppléant est compétent.  7 Le directeur de l’établissement peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à l'alinéa 3  à d'autres membres du personnel gradé de l’établissement. Les modalités de la délégation sont prévues dans  un ordre de service. Le placement d'une personne détenue en cellule forte pour une durée supérieure à 5 jours  est impérativement prononcé par le directeur de l’établissement ou, en son absence, par son suppléant ou un  membre du conseil de direction chargé de la permanence.  8 Les sanctions prévues à l'alinéa 3 peuvent être cumulées.  9 Il est possible de faire exécuter les arrêts dans un autre établissement.  10 Le directeur de l'établissement, sous sa responsabilité, fait tenir à jour un registre des sanctions infligées,  lequel doit être consultable en tout temps par la direction générale de l'office cantonal de la détention.  11 Demeure réservée l'application des lois pénales en cas de crime, délit ou contravention.     rsGE F 1 50.08: Règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d’exécution ...   silgeneve, 8       Art. 46A(8)  Régime de sécurité renforcée  1 Le directeur de l'établissement ou le directeur général de l'office cantonal de la détention sont compétents  pour ordonner le placement de la personne détenue en régime de sécurité renforcée lorsque le régime normal  de la détention présente des risques, notamment pour ce qui concerne la sauvegarde de la sécurité collective,  des autres personnes condamnées, du personnel de l'établissement ou de la personne détenue.  2 La décision de placement en régime de sécurité renforcée peut être ordonnée pour une durée de 6 mois au  maximum, en fonction de la nature et de la gravité des risques; elle peut être renouvelée aux mêmes conditions.  3 Les personnes condamnées doivent être entendues, oralement ou par écrit, par un membre de la direction de  l'établissement ou de la direction générale de l'office cantonal de la détention, avant un placement en régime  de sécurité renforcée.       Titre III             Droit de plainte et recours      Art. 47      Observations  1 Lorsqu'une personne détenue a une requête ou une remarque à présenter, elle s'adresse au directeur de  l'établissement, verbalement ou par écrit.  2 Si un différend subsiste, le directeur de l’établissement transmet les requêtes et remarques au directeur  général de l'office cantonal de la détention.(4)      Art. 48(8)    Dénonciation et pétition                    En général  1 En tout temps, la personne détenue peut adresser, sous pli fermé, une dénonciation ou une pétition au  directeur de l’établissement, à l'autorité de placement, au directeur général de l'office cantonal de la détention  ou encore au chef du département. L'autorité saisie est compétente pour connaître de la dénonciation ou de la  plainte, sous réserve des alinéas 3 et 4 du présent article.  2 Est réservée la possibilité de s'adresser à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil, aux instances  de surveillance médicales, aux autorités judiciaires ou à toute autre autorité.                    Contre le personnel  3 Le directeur de l'établissement est compétent pour connaître d'une dénonciation ou d'une pétition à l'encontre  du personnel affecté à l'établissement.                    Contre le directeur de l'établissement  4 Le directeur général de l'office cantonal de la détention est compétent pour connaître d'une dénonciation ou  d'une pétition à l'encontre du directeur de l'établissement. A réception de la dénonciation ou de la pétition, le  directeur de l'établissement a 20 jours pour formuler ses observations et produire toute pièce en rapport avec  les faits dénoncés.                    Procédure de traitement   5 L'autorité compétente établit les faits dans la mesure du nécessaire.  6 L'autorité compétente peut refuser d'ouvrir une enquête si la dénonciation ou la pétition sont manifestement  mal fondées, notamment si elles se bornent à critiquer des mesures d'organisation internes dictées par des  impératifs organisationnels ou sécuritaires, ou si elles sont abusives. L’autorité compétente informe le  dénonciateur ou les pétitionnaires de son refus.   7 Le dénonciateur et les pétitionnaires n'ont pas la qualité de partie à la procédure. Néanmoins, ils sont informés  par écrit des suites données à la dénonciation ou à la pétition.      Art. 49(8)    Recours   Un recours peut être formé auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre toute décision  prise par le directeur de l'établissement, le directeur général de l'office cantonal de la détention ou leur suppléant  délégué.      Titre IV            Grâce et libération conditionnelle      Art. 50      Grâce  1 Si la personne détenue veut recourir en grâce, elle peut en informer le directeur de l'établissement, qui a  l'obligation de lui donner tous renseignements utiles.  2 Le directeur transmet sans retard les recours en grâce à l'autorité compétente.      Art. 51      Libération conditionnelle     rsGE F 1 50.08: Règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d’exécution ...   silgeneve, 9   1 Si la personne détenue veut solliciter sa libération conditionnelle, elle en informe le directeur de  l'établissement.  2 Le directeur veille à ce que toute personne détenue qui remplit les conditions légales soit en mesure de  présenter sa demande à l'autorité compétente. A cet effet, un fonctionnaire du service placeur s'entretient, en  principe, avec la personne détenue et prépare le dossier nécessaire à l'examen du cas.  3 Le directeur signale à l'autorité de placement tout cas qui ne serait pas examiné dans le délai prescrit par le  code pénal suisse.      Titre V             Partenaires concordataires et autres cantons      Art. 52      Régime concordataire  1 Les normes concordataires sont applicables dans les établissements concordataires.  2 Elles s'appliquent par analogie aux placements décidés par les autorités compétentes des cantons non  concordataires ou dans les établissements non concordataires.      Titre VI            Dispositions finales et transitoires      Art. 53(8)    Clause abrogatoire   Les règlements suivants sont abrogés :  a)  le règlement relatif aux établissements d'exécution de peines de courte durée, de fin de peine et de semi-  détention, du 29 mai 1996;  b)  le règlement de la maison d'arrêt de Favra, du 15 octobre 1986.       Art. 54(8)    Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 55(8)    Dispositions transitoires   Les dispositions du code pénal suisse modifiées les 13 décembre 2002 et 24 mars 2006 relatives au régime  d'exécution des peines et aux droits et obligations du détenu s'appliquent aussi aux personnes condamnées en  vertu de l'ancien droit.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 50.08 R relatif aux établissements  ouverts ou fermés d’exécution  des peines et des sanctions  disciplinaires   25.07.2007 31.07.2007   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (26/1)   18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : 6°cons., 8°cons., 10/1, 49/1, 49/5;  a. : 9°cons.   06.04.2011 14.04.2011     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (26/1)   03.09.2012 03.09.2012     4. n.t. : 6/3, 9/3, 13/1, 14, 15/1, 17/2, 41/1,  42, 46/3, 46/4, 46/5, 47/2, 48, 49/1, 53;  a. : 46/6 (d. : 46/7-9 >> 46/6-8)   19.12.2012 01.01.2013     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (26/1)   15.05.2014 15.05.2014     6. n.t. : 2 (note), 2/1 phr. 1, 2/2 phr. 1, 2/3,  2/4 phr. 1, 21/1, 30/1;  a. : 1/a   25.06.2014 18.06.2014     7. n.t. : 46/3d, 46/4, 46/5, 46/6, 46/7, 46/8 23.07.2014 30.07.2014     8. n. : 45A, 46A;  n.t. : 1, 2/1 phr. 1, 3 (note), 3/1 phr. 1,  5/1, 5/3b, 9/3, 11, 12, 16/1, 21/1, 22/2,  30/1 phr. 1, 31/1, 32/1 phr. 2, 42, 46, 48,  49;   29.03.2017 08.05.2017     rsGE F 1 50.08: Règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d’exécution ...   silgeneve, 10   a. : 2/2d, 4, 6, 16/3, 44/a phr. 2, 53  (d. : 54-56 >> 53-55)     9. n.t. : 2/4a 13.12.2017 01.01.2018   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (26/1)   04.09.2018 04.09.2018   11. n. : 3/3; n.t. : 3/2 12.12.2018 19.12.2018   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (26/1)   14.05.2019 14.05.2019   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (26/1)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE F 1 50.09: Règlement fixant les indemnités pour la direction et le personnel de surveillance des établissements de détention (RIED)   rsGE F 1 50.09: Règlement fixant les indemnités pour la direction et le personnel ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement fixant les indemnités  pour la direction et le personnel  de surveillance des  établissements de détention  (RIED)   F 1 50.09   du 31 octobre 2012   (Entrée en vigueur : 1er octobre 2012)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 11 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des  établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997;   vu l’article 9, alinéas 2 et 3, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres  du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973,   arrête :      Art. 1        Champ d'application   Le présent règlement s'applique à la direction et au personnel de surveillance (ci-après : membres du  personnel) des établissements de détention.      Art. 2(1)      Indemnité pour risques inhérents à la fonction  1 Les membres du personnel reçoivent une indemnité pour les risques inhérents à la fonction.  2 Le montant de l'indemnité pour risques inhérents à la fonction d'un gardien ou d’une surveillante représente  le 15% de la classe 14, annuité 0, de l'échelle des traitements. Cette indemnité est versée chaque mois, 12 fois  par an, au prorata du taux d'activité.  3 Le versement de cette indemnité cesse après 60 jours d'absence consécutifs, sauf si l'absence résulte d'un  accident professionnel, d'une maladie professionnelle au sens de l'article 9 de la loi fédérale sur l'assurance- accidents, du 20 mars 1981, ou d'un congé maternité.      Art. 3        Indemnité pour service de nuit et travaux spéciaux  1 Les membres du personnel qui effectuent un service de nuit ou qui dirigent des travaux manuels ou  d’instruction dans les ateliers reçoivent une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par l'office du  personnel de l'Etat, d'entente avec le département de la sécurité, de la population et de la santé(5), compte tenu  des connaissances des intéressés et de leur responsabilité.  2 L’indemnité pour service de nuit est versée pour les heures de travail effectuées entre 19 h et 6 h.  3 Cette indemnité est versée chaque mois, 12 fois par an, au prorata du taux d'activité.  4 Pour chaque journée d’absence, cette indemnité est diminuée d’un trentième.      Art. 4        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er octobre 2012.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 50.09 R fixant les indemnités pour la  direction et le personnel de  surveillance des établissements  de détention   31.10.2012 01.10.2012   Modifications :         1. n.t. : 2 30.01.2013 01.01.2012     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 15.05.2014 15.05.2014     rsGE F 1 50.09: Règlement fixant les indemnités pour la direction et le personnel ...   silgeneve, 2     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 04.09.2018 04.09.2018     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 14.05.2019 14.05.2019     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 31.08.2021 31.08.2021