text: 341.1 - Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ)   1  341.1  Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ)  du 23.01.2018 (état au 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l'article 123, alinéa 2 de la Constitution fédérale de la Confé- dération suisse du 18 avril 1999 (Cst.)1), vu les articles 91, alinéa 3, 372, alinéa  1, 376, 377, 379 et 380, alinéa 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937  (CP)2), et vu les articles 235, alinéa 5 et 439, alinéa 1 du Code de procédure  pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)3), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1. Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle l'exécution  a des peines privatives de liberté et des mesures de droit pénal concernant  des adultes au sens du CP et du Code pénal militaire du 13 juin 1927  (CPM)4),5)  b de la détention pour des motifs de sécurité relevant du droit de l'exécution  des peines et mesures.  1) RS 101 2) RS 311.0 3) RS 312.0 4) RS 321.0 5) Rectifiée par la Commission de rédaction le 19 octobre 2018 en application de l’article 25 de la    loi sur les publications officielles.  * Tableaux des modifications à la fin du document  18-074    http://db.clex.ch/link/Bund/101/fr http://db.clex.ch/link/Bund/321.0/fr http://db.clex.ch/link/Bund/312.0/fr http://db.clex.ch/link/Bund/311.0/fr   341.1  2  2 Elle s'applique par ailleurs aux formes de privation de liberté suivantes, dans  la mesure où leur exécution a lieu dans un établissement d'exécution au sens  de la présente loi et qu'aucune disposition particulière ne prévaut:  a détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté aux sens du  CPP, de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale appli- cable aux mineurs (procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)1) et  de la Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)2),  b mesures pénales de protection entraînant la privation de liberté et priva- tion de liberté concernant des mineurs au sens de la loi fédérale du 20  juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (droit pénal des mi- neurs, DPMin)3),  c détention en vue de l'extradition, d arrestation provisoire au sens du CPP et de la PPM, e garde et garde prolongée au sens de la loi du 10 février 2019 sur la police   (LPol)4), f mesures de contrainte relevant du droit des étrangers et requérant la pri-  vation de liberté, g arrêts en dehors du service au sens du CPM, h placement à des fins d'assistance au sens du Code civil suisse du 10 dé-  cembre 1907 (CC)5).  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux placements prononcés par  a une autorité du canton de Berne en vue de l'exécution dans le même can- ton, sous réserve des compétences revenant à l'autorité de placement;  b une autorité du canton de Berne en vue de l'exécution dans un autre can- ton, dans le cadre des compétences revenant à l'autorité de placement et  n'ayant pas été déléguées par celle-ci;  c une autorité d'un autre canton ou de la Confédération en vue de l'exécu- tion dans le canton de Berne, sous réserve des compétences revenant à  l'autorité de placement.  1) RS 312.1 2) RS 322.1 3) RS 311.1 4) RSB 551.1 5) RS 210     http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/551.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/311.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/322.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/312.1/fr   3  341.1  Art.  3 Droit déterminant 1 Le droit fédéral, les dispositions particulières du droit cantonal et le concordat  de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur l'exécution des peines  et mesures du 5 mai 20063) sont réservés. 2 Les  autres  actes  législatifs  édictés  par  la  conférence  du  Concordat  de  la  Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur l'exécution des peines et   mesures ainsi que les résolutions et les recommandations émanant d'organes  rattachés à des organisations internationales sont consultés à des fins d'inter- prétation.  2. Organisation et tâches  2.1 Autorités d'exécution judiciaire  Art.  4 Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif a compétence pour  a conclure des accords avec d'autres cantons sur la construction et l'exploi- tation communes d'établissements d'exécution ou sur le droit d'utilisation  conjointe d'établissements appartenant à d'autres cantons, sous réserve  des accords soumis à la votation populaire;  b conclure  des  accords  d'exécution  avec  des  cantons  appartenant  à  un  autre concordat sur l'exécution des peines et mesures.  Art.  5 Direction de la sécurité * 1 La Direction de la sécurité est responsable de l'exécution judiciaire dans le  canton de Berne. * 2 Lui incombent notamment  a la surveillance des unités organisationnelles qui lui sont subordonnées; b la collaboration avec les cantons appartenant à un autre concordat sur   l'exécution des peines et mesures; c la mise à disposition d'établissements et de sections distinctes pour cer-  taines formes d'exécution ou pour certains groupes de détenus.  3) RSB 349.1-1     https://www.belex.sites.be.ch/data/349.1-1/fr   341.1  4  Art.  6 Service compétent de la Direction de la sécurité * 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité *  a est l'autorité compétente en matière d'exécution judiciaire concernant des  adultes ou l'autorité d'exécution au sens du droit fédéral, dans la mesure  où la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile,  du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale appli- cable aux mineurs (LiCPM)1) n'en dispose pas expressément autrement;  b est responsable de la planification des besoins, de la conception, de la di- rection et de l'exploitation des établissements cantonaux d'exécution;  c accomplit,  avec  ses  sections  et  ses  établissements  d'exécution,  l'en- semble des tâches en lien avec l'exécution des peines privatives de liber- té et des mesures de droit pénal concernant des adultes;2)  d accomplit, avec ses établissements d'exécution, l'ensemble des tâches en  lien avec l'exécution des mesures pénales de protection entraînant la pri- vation de liberté et de la privation de liberté concernant des mineurs;  e assume les tâches prévues par le CP en matière de probation et d'assis- tance sociale;  f ordonne des règles de conduite et des conditions pendant l'exécution des  peines privatives de liberté et des mesures de droit pénal concernant des  adultes;3)  g accomplit, avec ses sections et ses établissements, d'autres tâches d'exé- cution;  h a la qualité de partie en tant qu'autorité d'exécution et exerce l'ensemble  des droits correspondants dans les procédures en cas de décisions judi- ciaires ultérieures indépendantes au sens du CPP;  i tient le registre de l'exécution des peines et mesures.  Art.  7 Autorités pénales 1 Les autorités pénales exercent les compétences qui leur sont attribuées par  le CPP, la PPMin, la PPM, la LiCPM et la loi du 11 juin 2009 sur l'organisation  des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)4) en matière d'exécution  judiciaire.  1) RSB 271.1 2) Rectifiée par la Commission de rédaction le 19 octobre 2018 en application de l’article 25 de la    loi sur les publications officielles. 3) Rectifiée par la Commission de rédaction le 19 octobre 2018 en application de l’article 25 de la    loi sur les publications officielles. 4) RSB 161.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/161.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/271.1/fr   5  341.1  2.2 Établissements d'exécution  Art.  8 Généralités 1 Les établissements d'exécution sont les prisons, les établissements péniten- tiaires, les foyers d'éducation et d'autres établissements selon l'article 12. 2 Du point de vue de l'organisation, de l'architecture, de l'exploitation et du per- sonnel, ils sont conçus de manière à  a remplir les tâches qui leur sont confiées; b prévoir des possibilités d'exécution séparées et c pouvoir mettre en œuvre les principes de l'exécution conformément à l'ar-  ticle 22.  Art.  9 Prisons 1 Les prisons servent à l'exécution  a de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté  d'adultes et de mineurs,  b de courtes peines privatives de liberté jusqu'à 30 jours, concernant des  adultes ou des mineurs,  c de peines privatives de liberté sous forme de semi-détention, concernant  des adultes ou des mineurs,  d de la détention en vue de l'extradition d'adultes et de mineurs, e de mesures pénales de protection entraînant la privation de liberté et de   la privation de liberté concernant des mineurs, sous forme d'arrêts et de  détention préventive,  f d'arrestations provisoires d'adultes ou de mineurs au sens du CPP et de  la PPM,  g de garde et de garde prolongée d'adultes ou de mineurs au sens de la  LPol,  h de la détention d'adultes ou de mineurs en transfert, i de mesures de contrainte relevant du droit des étrangers et requérant la   privation de liberté, concernant des adultes ou des mineurs, k d'arrêts en dehors du service au sens du CPM.       341.1  6  2 Elles servent exceptionnellement à l'exécution  a de peines privatives de liberté et de mesures privatives de liberté de droit  pénal concernant des adultes qui, pour des raisons de discipline, de sécu- rité  ou de place,  ne peuvent temporairement pas être exécutées à un  autre endroit;1)  b de la détention pour des motifs de sécurité relevant du droit de l'exécution  des peines et mesures;  c de mesures pénales de protection entraînant la privation de liberté et de  la privation de liberté concernant des mineurs au sens du DPMin;  d de placements à des fins d'assistance au sens du CC. 3 Le  Conseil-exécutif  peut  exceptionnellement  leur  impartir  d'autres  tâches  d'exécution par voie d'ordonnance.  Art.  10 Établissements pénitentiaires 1 Les établissements pénitentiaires servent à l'exécution par  des adultes de  peines privatives de liberté et de mesures privatives de liberté de droit pénal, et  à l'exécution par des adultes et des mineurs de mesures de contrainte relevant  du droit des étrangers et requérant la privation de liberté.2)  2 Ils servent exceptionnellement à l'exécution de la détention pour des motifs  de sécurité relevant du droit de l'exécution des peines et mesures et au place- ment à des fins d'assistance au sens du CC. 3 Le  Conseil-exécutif  peut  exceptionnellement  leur  impartir  d'autres  tâches  d'exécution par voie d'ordonnance.  Art.  11 Foyers d'éducation 1 Les foyers d'éducation servent à l'exécution par des mineurs de mesures pé- nales de protection entraînant la privation de liberté et de la privation de liberté  au sens du DPMin, et à l'exécution de mesures de protection de l'enfant au  sens du CC. 2 Le  Conseil-exécutif  peut  exceptionnellement  leur  impartir  d'autres  tâches  d'exécution en lien avec les mineurs par voie d'ordonnance.  1) Rectifiée par la Commission de rédaction le 19 octobre 2018 en application de l’article 25 de la   loi sur les publications officielles.  2) Rectifié par la Commission de rédaction le 19 octobre 2018 en application de l’article 25 de la loi  sur les publications officielles.       7  341.1  Art.  12 Autres établissements d'exécution2) 1 Les peines privatives de liberté et les mesures privatives de liberté de droit   pénal peuvent être exécutées dans d'autres établissements d'exécution, dans  le cadre du droit fédéral:3)  a établissements d'exécution externes au canton, b cliniques psychiatriques, c établissements publics, d établissements privés. 2 En cas de besoin, d'autres formes de privation de liberté figurant à l'article 1  peuvent être exécutées dans les établissements visés à l'alinéa 1.  Art.  13 Prescriptions de séparation 1 Les établissements d'exécution logent séparément  a les personnes en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, de  celles qui exécutent une peine ou une mesure;  b les personnes qui exécutent une mesure de contrainte relevant du droit  des étrangers et requérant la privation de liberté, de celles qui sont déte- nues pour un autre motif;  c les  personnes exécutant  des  arrêts  en dehors  du service au sens du  CPM, de celles qui sont détenues pour un autre motif;  d les personnes détenues en vertu du droit civil, de celles qui sont détenues  en vertu du droit pénal, sauf dans les foyers d'éducation;  e les détenues, des détenus; f les mineurs, des adultes. 2 La direction de l'établissement  peut,  à titre  exceptionnel  et  d'entente  avec  l'autorité de placement,  déroger aux prescriptions de séparation lorsque les  personnes concernées y ont un intérêt prépondérant et qu'aucune disposition  particulière ne s'y oppose.  2) Rectifié par la Commission de rédaction le 19 octobre 2018 en application de l’article 25 de la loi  sur les publications officielles.  3) Rectifié par la Commission de rédaction le 19 octobre 2018 en application de l’article 25 de la loi  sur les publications officielles.       341.1  8  2.3 Implication d'établissements et de personnes privés1)  Art.  14 Établissements privés 1 La Direction de la sécurité peut, dans le cadre du droit fédéral et en cas de  besoin,  autoriser  des  établissements  privés  au  bénéfice  d’une  autorisation  d’exploiter en vertu de la législation sur les programmes d’action sociale à exé- cuter des peines privatives de liberté et des mesures privatives de liberté de  droit pénal concernant des adultes. * 2 Dans des cas exceptionnels, elle peut délivrer une autorisation d’exploiter à  un établissement privé de manière autonome. Elle applique ce faisant les pres- criptions de la législation sur les programmes d’action sociale par analogie et   entend le service compétent en vertu de cette législation. * 3 Une autorisation peut être octroyée sur la base de l'alinéa 1 si l'établissement  privé assure la sécurité publique et  a que sa direction et son personnel disposent des compétences techniques  nécessaires;  b qu'il dispose des infrastructures nécessaires et c que sa gestion soit assurée. 4  Dans la mesure où cela est absolument nécessaire à l'accomplissement de  leurs tâches et sous réserve de l'alinéa 5, les établissements privés peuvent,  pour assurer l'ordre et la sécurité,  a prendre des mesures de sûreté au sens des articles 29 à 35; b user de contrainte physique au sens des articles 36 et 37 et c prononcer des sanctions disciplinaires au sens de l'article 42, à l'excep-  tion de la suppression ou de la limitation des contacts avec l'extérieur se- lon l'article 42, alinéa 1, lettre b, chiffre 2 et des arrêts selon l'article 42,  alinéa 1, lettre d.  5 La Direction de la sécurité indique dans son autorisation les compétences qui  reviennent à l'établissement privé concerné et détermine en particulier les me- sures de sûreté, les contraintes et les sanctions disciplinaires qui y sont ad- mises. *  1) Rectifié par la Commission de rédaction le 19 octobre 2018 en application de l’article 25 de la loi  sur les publications officielles.       9  341.1  Art.  15 Personnes privées 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité peut impliquer des per- sonnes  privées  dans  l'accomplissement  de  certaines  tâches,  en  particulier  dans les domaines de la santé, de l'encadrement, de la sécurité et du trans- port. * 2 Les personnes privées doivent disposer des connaissances techniques né- cessaires. 3 Sous réserve de l'alinéa 4, les personnes privées chargées de tâches de sé- curité peuvent user de contrainte physique au sens des articles 36 et 37, en  particulier  pendant la surveillance d'un établissement et la sécurisation d'un  transport, lorsque la sécurité et l'ordre ne peuvent être assurés d'une autre ma- nière. 4 Le service compétent de la Direction de la sécurité détermine dans un contrat  de prestations les compétences qui reviennent aux personnes privées et déter- mine en particulier les usages de contrainte qui sont admissibles dans chaque  cas selon l'alinéa 3. *  Art.  16 Dispositions communes 1 Les établissements et personnes privés doivent se conformer au droit fédéral  et au droit cantonal. 2 Ils sont placés sous la surveillance du canton. 3 Dans la mesure rendue nécessaire par cette surveillance, les établissements  et personnes privés sont tenus, sans devoir être libérés d'éventuelles obliga- tions particulières de garder le secret,  a de remettre des renseignements au service cantonal compétent; b de lui permettre de consulter les dossiers; c de lui fournir des indications sur le fonctionnement, les prestations et la   qualité; d de lui annoncer tout changement en rapport avec les exigences légales   régissant l'octroi de l'autorisation ou la conclusion du contrat de presta- tions;  e de lui donner l'accès aux établissements privés et à leurs locaux. 4 Les personnes habilitées à ordonner et à mettre à exécution des mesures de  sûreté et des sanctions disciplinaires et à user de contrainte physique doivent  avoir suivi une formation appropriée et se perfectionner régulièrement.       341.1  10  5 Le service cantonal compétent examine périodiquement si les établissements  et personnes privés remplissent les exigences légales et fournissent des pres- tations de bonne qualité. 6 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d'ordonnance, en particulier au  sujet de la surveillance ainsi que de la durée et de la révocation des autorisa- tions visées à l'article 14, alinéas 1 et 2.  3. Procédure d'exécution  Art.  17 Ajournement et interruption 1 L'autorité  d'exécution  peut,  pour  de  justes  motifs,  ajourner  ou  interrompre  l'exécution d'une  peine  privative de  liberté  ou  d'une mesure  de droit  pénal  concernant des adultes, d'office ou sur demande de la personne détenue ou de  l'établissement d'exécution. 2 Sont notamment considérées comme de justes motifs  a une situation personnelle, familiale ou professionnelle extraordinaire, b une incapacité complète de subir la détention. 3 La décision de l'autorité tient compte de la durée prévisible de l'exécution, du  risque d'évasion ou de récidive et, le cas échéant, d'évaluations établies par  des experts ou des expertes. 4 L'ajournement ou l'interruption peuvent être assortis de conditions. 5 L'autorité  d'exécution  se  prononce  sur  la  révocation  d'un  ajournement  ou  d'une interruption. 6 Les présentes dispositions s'appliquent par analogie aux autres formes de pri- vation de liberté visées à l'article 1, dans la mesure où aucune disposition parti- culière ne s'y oppose.  Art.  18 Transfert 1 L'autorité  d'exécution peut  transférer  les personnes adultes exécutant  une  peine ou une mesure dans un autre établissement d'exécution, lorsque  a leur  état,  leur  comportement,  un  manque  de  places  ou  la  sécurité  l'exigent;  b leur traitement l'exige ou c leur réinsertion tend à en être facilitée.       11  341.1  2 La direction de l'établissement d'exécution peut transférer les personnes sui- vantes dans un autre établissement d'exécution:  a personnes adultes exécutant une peine ou une mesure, pour les raisons  figurant à l'alinéa 1, lettres a et b, pendant une durée maximale de trois  semaines;  b personnes adultes exécutant une courte peine privative de liberté jusqu'à  30 jours;  c autres personnes détenues,  moyennant  la  consultation de l'autorité  de  placement.  3 L'établissement d'exécution communique le transfert sans délai à l'autorité de  placement.  4. Statut juridique des personnes détenues  Art.  19 Droits des personnes détenues 1 Les personnes détenues ont droit au respect de leur personnalité et de leur  dignité. 2 Elles ont droit  a de séjourner à l'air libre quotidiennement pendant au moins une heure; b d'être entendues dans les affaires qui les concernent personnellement. 3 Leurs droits ne peuvent être restreints que dans la mesure où le but de la pri- vation de liberté et la vie commune dans l'établissement l'exigent.  Art.  20 Devoirs des personnes détenues 1 Les personnes détenues doivent se conformer aux prescriptions d'exécution  et suivre les ordres qui leur sont donnés par la direction et le personnel de  l'établissement et par l'autorité de placement. 2 Elles doivent s'abstenir de tout comportement à même de compromettre le  bon déroulement de l'exécution, la réalisation des objectifs de l'exécution et le  maintien de la sécurité et de l'ordre. 3 Elles sont tenues, en particulier,  a de se soumettre à un examen effectué par un membre du personnel mé- dical lors de leur admission dans l'établissement afin de déceler d'éven- tuels problèmes de santé;  b de se  soumettre  aux  thérapies  ordonnées  par  le  tribunal  ou  l'autorité  d'exécution;       341.1  12  c de se conformer aux obligations qui leur sont imposées dans le cadre du  plan d'exécution;  d d'effectuer le travail qui leur est attribué pendant l'exécution d'une peine  privative de liberté ou d'une mesure privative de liberté de droit  pénal  concernant des adultes;1)  e de fournir les réparations ordonnées par le tribunal.  Art.  21 Possession et réalisation de valeurs patrimoniales et d'objets 1 Tout  l'argent  liquide  de  la  personne  détenue  est  saisi  et  crédité  sur  son  compte personnel, administré par l'établissement d'exécution. 2 Pour des motifs de sûreté, de calme et d'ordre ou de santé et d'hygiène, des  objets appartenant à la personne détenue peuvent être saisis. Les objets saisis  sont inventoriés. 3 Au moment de la libération, le solde des valeurs patrimoniales et les objets in- ventoriés sont rendus à la personne détenue. 4 En cas d'évasion, la restitution des valeurs patrimoniales et des objets peut  être refusée jusqu'à la prescription de la poursuite ou de l'exécution. Les ali- néas 5 et 6 sont réservés. 5 Les  objets  de  valeur  appartenant  à  la  personne  évadée  sont  réalisés  à  l'échéance d'un délai de cinq ans et les autres objets, d'un an à compter de la  date d'évasion; le produit de la réalisation est crédité sur un compte personnel  administré par l'établissement d'exécution. 6 À l'échéance d'un délai de dix ans à compter de la date d'évasion, le solde  des valeurs patrimoniales de la personne évadée est versé sur un fonds de  soutien aux victimes et à leurs proches, aux personnes détenues ou aux per- sonnes libérées.  Art.  22 Principes de l'exécution 1 L'exécution doit être aménagée de manière à  a correspondre autant que possible à des conditions de vie ordinaires; b assurer aux personnes détenues l'assistance nécessaire; c combattre les effets nocifs de la privation de liberté; d tenir compte de manière adéquate du besoin de protection de la collectivi-  té, du personnel et des personnes codétenues.  1) Rectifiée par la Commission de rédaction le 19 octobre 2018 en application de l’article 25 de la   loi sur les publications officielles.       13  341.1  5. Gestion des données personnelles  Art.  23 Traitement de données 1 Les autorités compétentes pour l'application de la présente loi peuvent traiter  des données personnelles, y compris des données personnelles particulière- ment dignes de protection, et procéder au profilage dans la mesure où elles en  ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi. 2 Elles peuvent utiliser des instruments techniques pour le traitement de don- nées, en particulier  a pour la surveillance visuelle et l'enregistrement de données dans des éta- blissements d'exécution et des véhicules,  b pour la surveillance électronique au sens du CP, c pour  l'application  d'interdictions  de  contact  et  d'interdictions  géogra-  phiques au sens du CP, du DPMin et du CPM, d pour la surveillance de mesures de substitution au sens du CPP, e * pour la surveillance du respect des règles de conduite et des conditions   ordonnées par le service compétent de la Direction de la sécurité. 3 Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance le traitement et, en particu- lier, l'exploitation et la destruction de données personnelles.  Art.  24 Échange de données entre autorités 1 Les autorités compétentes pour l'application de la présente loi peuvent, sous  réserve d'obligations particulières de garder le secret, s'échanger des données  personnelles, y compris celles qui sont particulièrement dignes de protection,  ou en échanger avec d'autres autorités, dans la mesure rendue nécessaire par  l'accomplissement des tâches qui incombent aux autorités concernées de par  la loi. 2 Sont notamment considérés comme autres autorités  a les autorités pénales, b les autorités des migrations, c les services d'aide aux victimes, d les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte, e les offices AI, f les offices régionaux de placement, g les caisses de compensation, h les services sociaux des communes, i les autorités fiscales, k les offices des poursuites et faillites.       341.1  14  3 Le service compétent de la Direction de la sécurité peut permettre aux autori- tés suivantes d'accéder aux données personnelles des personnes détenues, y  compris celles qui sont particulièrement dignes de protection, par une procé- dure d'appel électronique: *  a Police cantonale, dans la mesure où elle en a besoin pour accomplir des  tâches policières lorsqu'elle appréhende des personnes afin de contrôler  leur identité, lorsqu'elle effectue une recherche ou lorsqu'elle applique la  loi fédérale du 18 décembre 2015 relative à la Convention internationale  pour  la  protection  de  toutes  les  personnes contre  les  disparitions  for- cées1);  b autorités pénales, dans la mesure où elles en ont besoin pour procéder à  des recherches du lieu de séjour.  4 Dans le cadre de l'accomplissement de tâches au sens de la LPol, en particu- lier pour écarter des dangers concrets pour la sécurité et l'ordre publics, répri- mer des troubles, empêcher la commission imminente d'actes punissables ou  interrompre la commission de tels actes, le service compétent de la Direction  de la sécurité peut, sous réserve d'obligations particulières de garder le secret,  communiquer des données personnelles de personnes détenues,  y compris  celles qui  sont  particulièrement dignes de protection,  à la Police cantonale,  dans la mesure nécessaire. *  Art.  25 Échange de données avec des spécialistes et des établissements   et personnes privés impliqués  1 Les spécialistes et les établissements et personnes privés chargés de tâches  d'exécution peuvent consulter les données personnelles des personnes déte- nues, y compris celles qui sont particulièrement dignes de protection, dans la  mesure où ils  en ont besoin pour accomplir  des tâches légales ou contrac- tuelles. 2 Ils font part à l'autorité d'exécution et à la direction de l'établissement de leurs  conclusions, diagnostics et prévisions dans la mesure permise par leurs obliga- tions particulières de garder le secret. L'article 27 est réservé.  1) RS 150.2     http://db.clex.ch/link/Bund/150.2/fr   15  341.1  3 Les spécialistes et les établissements et personnes privés qui sont chargés  de l'exécution d'une mesure de droit pénal concernant des adultes ou qui dis- pensent une thérapie ordonnée par l'autorité d'exécution doivent communiquer  à cette dernière, à la direction de l'établissement et aux autorités pénales les  informations pertinentes pour évaluer les efforts de socialisation, le degré de  préparation à la libération et la mise en danger de la sécurité publique par la  personne détenue; ils n'ont pas besoin, pour ce faire, d'être libérés de leurs  obligations particulières de garder le secret.  Art.  26 Communication de données à des tiers 1 Les agents et agentes du service compétent de la Direction de la sécurité ain- si  que les spécialistes et  les  établissements  et  personnes privés  impliqués  peuvent communiquer des données personnelles,  y compris  celles qui  sont  particulièrement dignes de protection, à des tiers dans la mesure où ces der- niers en ont besoin pour accomplir des tâches légales ou contractuelles et où  le secret professionnel le leur permet. * 2 Le droit à l'information dont jouissent les victimes, leurs proches ou des tiers  en vertu du CP est réservé.  Art.  27 Obligation d'annonce 1 Les agents et agentes du service compétent de la Direction de la sécurité ain- si que les spécialistes et les établissements et personnes privés impliqués ont  l'obligation d'annoncer à l'organe de direction compétent les faits importants  dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité professionnelle. * 2 Sont considérés comme faits importants  a les dangers graves menaçant des tiers ou l'établissement, b le recours à la violence, c les faits médicaux, en cas de mise en danger grave et concrète de la san-  té.       341.1  16  6. Sécurité et ordre  6.1 Détention pour des motifs de sécurité relevant du droit de  l'exécution des peines et mesures  Art.  28 1 Avant ou pendant l'engagement d'une procédure de décision judiciaire ulté- rieure indépendante en vertu du CPP, l'autorité d'exécution peut placer une  personne en détention pour des motifs de sécurité, si la protection de la collec- tivité ne peut être assurée par d'autres moyens. 2 Elle demande au tribunal des mesures de contrainte, au plus tard dans les 48  heures qui suivent le placement, de maintenir la personne en détention pour  des motifs de sécurité. 3 Les dispositions du CPP s'appliquent à la procédure par analogie. 4 La détention pour des motifs de sécurité relevant de l'exécution des peines et   mesures est exécutée selon les mêmes règles que les peines privatives de li- berté et les mesures privatives de liberté de droit pénal.1)  6.2 Mesures de sûreté  Art.  29 Généralités 1 La direction de l'établissement d'exécution prend des dispositions pour assu- rer la sûreté et édicte les instructions nécessaires. 2 L'établissement d'exécution dispose d'un service spécifique pour assurer la  sûreté en son sein. 3 En situation extraordinaire, la Police cantonale, les sapeurs-pompiers et les  services de sauvetage peuvent être appelés à intervenir.  Art.  30 Mesures d'identification 1 Pour assurer l'exécution, les mesures d'identification suivantes sont admises:  a le prélèvement d'empreintes digitales, b la prise de photographies, c la prise de mensurations, d le recensement de caractéristiques physiques.  1) Rectifié par la Commission de rédaction le 19 octobre 2018 en application de l’article 25 de la loi  sur les publications officielles.       17  341.1  2 Les documents résultant de ces mesures doivent être détruits au plus tard  cinq ans après la libération définitive.  Art.  31 Fouilles, inspections et contrôles 1 La direction de l'établissement d'exécution peut soumettre les personnes dé- tenues à une fouille corporelle superficielle par un membre du personnel ap- partenant au même sexe qu'elles et faire inspecter leurs effets personnels et  leur cellule. 2 Elle peut soumettre à une fouille corporelle intime par un médecin les per- sonnes détenues soupçonnées de dissimuler des objets interdits sur ou dans  leur corps, notamment dans des orifices impossibles à examiner sans l'aide  d'un instrument. 3 En cas de soupçon d'abus de stupéfiants ou d'alcool, elle peut faire procéder  à des prélèvements d'urine, à des contrôles de l'haleine, à des prélèvements  de sang, à des analyses de cheveux et à d'autres contrôles assimilés.  Art.  32 Surveillance visuelle et enregistrement de données 1 Les établissements d'exécution et les véhicules du service compétent de la  Direction de la sécurité peuvent être équipés d'instruments techniques pour la  surveillance  visuelle  et  l'enregistrement  de  données.  Ces  instruments  tech- niques servent à *  a assurer la sûreté et l'ordre dans les établissements d'exécution et dans  les véhicules;  b assurer la sûreté du personnel, des personnes détenues et des tiers; c surveiller l'état de santé des personnes détenues. 2 La surveillance visuelle et l'enregistrement de données au moyens d'instru- ments techniques peuvent être effectués  a dans les locaux et les espaces, à l'exception des cellules d'habitation et  des installations sanitaires;  b dans les cellules de sûreté, pour autant que des circonstances particu- lières telles que l'état de santé de la personne détenue l'exigent;  c dans les salles de visite; d dans  les  véhicules  à  destination  ou  en  provenance  d'établissements   d'exécution. 3 La surveillance visuelle et  l'enregistrement de données au moyen d'instru- ments techniques doivent être signalés de manière bien visible et, dans les cas  visés à l'alinéa 2, lettre c, annoncés préalablement aux personnes concernées.       341.1  18  4 Les données enregistrées ne peuvent être exploitées qu'en cas de soupçon  d'infraction pénale, d'infraction disciplinaire ou d'événement grave sous l'angle  du droit de surveillance. 5 Elles doivent être détruites au plus tard 100 jours après leur enregistrement.  Art.  33 Arrestation et reconduite en cas d'évasion 1 Si une personne détenue s'évade ou séjourne en dehors de l'établissement  d'exécution sans en avoir reçu l'autorisation, ce dernier en informe la Police  cantonale sans délai et ordonne l'arrestation et la reconduite de la personne. 2 L'autorité de placement doit être immédiatement avisée.  Art.  34 Fouille et exclusion de visiteurs et visiteuses 1 Pour des raisons d'ordre et de sûreté dans l'établissement d'exécution, les vi- sites peuvent être subordonnées à l'obligation pour le visiteur ou la visiteuse de  subir une fouille. L'article 31, alinéa 1 s'applique par analogie. 2 La direction de l'établissement d'exécution peut interdire les visites aux per- sonnes qui enfreignent les prescriptions s'appliquant aux visites ou qui compro- mettent d'une autre manière l'ordre et la sûreté de l'établissement. La durée de  l'interdiction est de trois mois au plus; elle peut devenir permanente en cas de  récidive. 3 Les personnes proches telles que conjoints  et  conjointes,  partenaires,  en- fants, parents et frères et sœurs ne peuvent pas faire l'objet d'une interdiction  permanente. 4 La direction de l'établissement d'exécution notifie l'interdiction de visite aux  personnes concernées par voie de décision écrite.  Art.  35 Mesures de sûreté particulières 1 La direction de l'établissement d'exécution peut ordonner des mesures de sû- reté  particulières  lorsqu'il  existe  un  risque  élevé  que  la  personne  détenue  s'évade ou un risque qu'elle commette des actes de violence sur des tiers, sur  elle-même ou sur des objets. 2 Peuvent en particulier être ordonnés à titre de mesure de sûreté particulière  a la consignation de la personne dans sa cellule, dans une cellule vide ou  dans une cellule de sûreté équipée à cet effet pour une durée maximale  de 14 jours;  b la confiscation de pièces du mobilier, d'objets d'usage courant ou de vête- ments dont il est à craindre qu'ils soient utilisés abusivement;       19  341.1  c le changement de cellule; d l'emploi de contentions dans le but de protéger la personne détenue. 3 L'autorité de placement peut ordonner le transfert dans une section de sûreté  renforcée pour les motifs visés à l'alinéa 1 ou la détention cellulaire pour les  motifs mentionnés dans le CP, pour une durée maximale de six mois.1)  4 Le transfert dans un autre établissement d'exécution est réservé. 5 Les  mesures  de  sûreté  particulière  ne  peuvent  durer  qu'aussi  longtemps  qu'un motif contraignant les justifie.  6.3 Usage de la contrainte  6.3.1 Généralités  Art.  36 Principes 1 L'usage de la contrainte physique est admis, dans la mesure où le but pour- suivi ne peut être atteint d'aucune autre manière, notamment  a sur des personnes détenues qui se montrent récalcitrantes ou violentes; b afin d'empêcher une évasion ou d'appréhender des personnes détenues   qui se sont évadées; c sur des personnes qui se trouvent illégalement dans l'enceinte de l'éta-  blissement  d'exécution,  qui  tentent  d'y  pénétrer  ou de libérer  des per- sonnes détenues, ou qui présentent un comportement violent.  2 Les personnes qui usent de contrainte physique doivent avoir suivi une for- mation à ce sujet.  Art.  37 Utilisation de moyens auxiliaires et d'armes 1 En cas d'usage de contrainte physique, des moyens auxiliaires et des armes  peuvent être employés. 2 Sont en particulier admis comme moyens auxiliaires les liens pour les mains  ou les pieds, les autres types de liens et les chiens de service. 3 Sont admis comme armes les matraques, les bâtons de défense et les sub- stances lacrymogènes.  1) Rectifié par la Commission de rédaction le 19 octobre 2018 en application de l’article 25 de la loi  sur les publications officielles.       341.1  20  6.3.2 Mesures médicales de contrainte en particulier  Art.  38 Mesures de contrainte pour raisons médicales 1 En cas d'indication médicale, la prise de mesures de contrainte et la procé- dure s'y appliquant sont régies par les dispositions du CC.  Art.  39 Alimentation sous contrainte 1 En cas de grève de la faim, un médecin ordonne et dirige l'alimentation sous  contrainte  des  personnes  détenues  qui  se  trouvent  en  danger  de  mort  ou  courent un danger grave pour leur santé. 2 Les personnes détenues ne sont pas alimentées sous contrainte tant que leur  capacité  de  discernement  peut  être  présumée.  Leurs  directives  anticipées  doivent être respectées. 3 L'alimentation sous contrainte doit être exigible des personnes impliquées et  ne doit pas entraîner de danger de mort ou de danger grave pour la santé de la  personne détenue.  Art.  40 Médication sous contrainte dans le cadre d'une mesure 1 L'autorité  d'exécution peut  ordonner la  médication sous contrainte  de per- sonnes détenues condamnées par le tribunal à l'exécution d'une mesure théra- peutique institutionnelle en vertu de l'article 59 CP, si cette médication paraît  incontournable pour le succès de la mesure, d'un point de vue médico-légal et  psychiatrique. 2 La mesure est exécutée par du personnel médical. 3 L'autorité d'exécution et le personnel médical se fondent sur les dispositions  du CC, dans la mesure où cela paraît approprié.  6.4 Discipline  Art.  41 Infractions disciplinaires 1 Les personnes détenues qui, de manière fautive, enfreignent la présente loi,  ses  dispositions  d'exécution,  le  règlement  d'un  établissement  d'exécution,  d'autres  prescriptions  applicables  à  l'exécution,  le  plan  d'exécution  ou  les  ordres donnés par la direction ou par le personnel de l'établissement peuvent  être sanctionnées. 2 Sont en particulier considérés comme des infractions disciplinaires  a les évasions ou les actes préparatoires en ce sens,       21  341.1  b le refus de travailler et la perturbation du travail, c les atteintes illicites au patrimoine d'autrui, d l'insubordination au personnel ou à la direction de l'établissement, e les insultes, les menaces et les atteintes à l'intégrité corporelle du person-  nel ou de la direction de l'établissement, des personnes codétenues et  d'autres personnes,  f la prise de contact avec des personnes codétenues et d'autres personnes  sans permission,  g les abus du droit de congé, de sortie ou de visite, h l'introduction, la sortie, l'acquisition, la transmission, la fabrication, la pos-  session et le commerce, par contournement des contrôles, d'objets inter- dits tels que des armes ou des objets pouvant être assimilés à des armes,  des documents et de l'argent liquide,  i l'introduction,  la  sortie,  l'acquisition,  la  fabrication,  la  possession,  la  consommation et le commerce d'alcool,  de stupéfiants ou d'autres pro- duits aux effets similaires et l'abus de médicaments,  k l'utilisation abusive d'appareils de communication électronique, d'appareils  électroniques de divertissement, de matériel informatique, de logiciels et  de supports de données électroniques,  l l'obstruction ou le contournement de contrôles ou la falsification de résul- tats de contrôles.  3 La tentative, l'instigation et la complicité en lien avec une infraction discipli- naire peuvent également être sanctionnées. 4 Les poursuites pénales sont réservées.  Art.  42 Sanctions disciplinaires 1 Les sanctions disciplinaires sont  a l'avertissement écrit, b en cas de lien de causalité avec l'infraction disciplinaire, la suppression   temporaire ou la limitation 1. des activités de loisirs, jusqu'à deux mois, 2. des relations avec le monde extérieur, jusqu'à deux mois, à l'excep-  tion des communications avec des autorités, des représentants lé- gaux ou représentantes légales et des aumôniers ou aumônières,  3. des sorties et des congés, jusqu'à six mois, ou 4. de la possibilité de disposer des ressources financières, jusqu'à deux   mois, c l'amende jusqu'à 200 francs,       341.1  22  d les arrêts dans la cellule de la personne détenue, dans une cellule vide ou  dans une cellule de sûreté équipée à cet effet, pour une durée maximale  de 14 jours.  2 Les  sanctions  disciplinaires  peuvent  être  cumulées.  Sont  toutefois  impos- sibles  a le cumul de l'avertissement écrit avec une autre sanction, b le cumul des arrêts et de l'amende.  Art.  43 Fixation de la sanction 1 La sanction disciplinaire est fixée d'après la gravité de la faute, laquelle est  fonction, en particulier, de la gravité de la violation commise par la personne  détenue, du comportement passé de cette dernière pendant l'exécution, de sa  situation personnelle et des effets de la sanction sur sa réinsertion. 2 En cas de récidive, les sanctions disciplinaires peuvent être augmentées jus- qu'aux plafonds prévus par la loi.  Art.  44 Sursis et fin anticipée 1 L'exécution d'une sanction disciplinaire peut être ajournée, totalement ou par- tiellement, pendant un délai d'épreuve de six mois au plus. 2 Le sursis est révoqué si la personne détenue commet une nouvelle infraction  disciplinaire entraînant une sanction pendant le délai d'épreuve. 3 Les arrêts peuvent être écourtés si le but de la sanction disciplinaire est at- teint de manière anticipée.  Art.  45 Confiscation et destruction 1 Les objets et les valeurs patrimoniales qui ont été obtenus par le biais d'une  infraction disciplinaire, qui ont servi à la commettre ou sur lesquels elle était di- rigée, ou qui devaient servir à la commettre sont confisqués. 2 Ils peuvent être réalisés en faveur du canton, rendus inutilisables ou détruits.  Les droits légitimes de tiers sont réservés.  Art.  46 Prescription 1 La poursuite d'une infraction disciplinaire se prescrit par trois mois à compter  de la date où celle-ci a été commise. 2 Le délai de prescription est suspendu tant que la personne détenue est ab- sente de l'établissement d'exécution.       23  341.1  3 L'infraction disciplinaire ne peut plus être poursuivie après un an à compter de  la date où elle a été commise. 4 L'exécution d'une sanction disciplinaire se prescrit par six mois à compter de  l'entrée en force de la décision.  Art.  47 Compétences 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité prononce les sanctions  disciplinaires portant sur des infractions dirigées contre le directeur ou la direc- trice de l'établissement d'exécution. * 2 La direction de l'établissement d'exécution prononce les sanctions dans tous  les autres cas.  7. Procédure et protection juridique  Art.  48 Décision 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité peut rendre des décisions  oralement. * 2 La personne détenue peut exiger une décision écrite. 3 Les décisions suivantes sont toujours rendues par écrit:  a décisions portant sur des mesures de sûreté particulières, sur une médi- cation sous contrainte dans le cadre d'une mesure et sur des sanctions  disciplinaires,  b décisions de placement  et  décisions de transfert  rendues par  l'autorité  d'exécution.  Art.  49 Recours 1 Les personnes détenues peuvent recourir contre les décisions rendues par le  service compétent de la Direction de la sécurité devant la Direction de la sécu- rité *  a dans un délai de 30 jours à compter de la notification, pour les affaires  personnelles relevant du droit de l'exécution et pour les mesures de sûre- té particulières,  b dans un délai de trois jours à compter de la notification, pour les sanctions  disciplinaires.  2 Le délai est observé lorsque le recours est remis à temps à un office postal   suisse ou au personnel de l'établissement d'exécution. Le personnel accuse ré- ception par écrit.       341.1  24  Art.  50 Effet suspensif 1 Le recours a effet suspensif, à moins que l'autorité de décision ou d'instruc- tion n'en décide autrement pour de justes motifs. 2 Le recours contre les décisions suivantes n'a pas d'effet suspensif, à moins  que l'autorité de décision ou d'instruction ne l'octroie, d'office ou sur demande  du recourant ou de la recourante, pour de justes motifs:  a décisions portant sur des mesures de sûreté particulières et sur des sanc- tions disciplinaires,  b décisions de placement et décisions de transfert, c décisions de révocation de la semi-détention et de la surveillance électro-  nique au sens du CP.  Art.  51 Procédure de conciliation 1 Les recours formés contre des décisions rendues par la direction de l'établis- sement d'exécution doivent être adressés au service compétent de la Direction  de la sécurité. * 2 Le service compétent  de la  Direction de la  sécurité  tente  une conciliation  après un échange d'écritures simple. * 3 Si la conciliation n'aboutit pas dans les 30 jours qui suivent la réception du re- cours, il transmet le dossier à la Direction de la sécurité pour suite du traite- ment et décision. * 4 La procédure de conciliation n'est pas engagée si le recours porte intégrale- ment ou partiellement sur le retrait de l'effet suspensif ou sur le refus de l'ac- corder.  Art.  52 Recours devant la Cour suprême 1 Les décisions et les décisions sur recours rendues par la Direction de la sécu- rité en matière d'exécution judiciaire peuvent être contestées devant la Cour  suprême dans les 30 jours à compter de leur notification. * 2 Les personnes menacées de devoir exécuter une peine privative de liberté ou  une mesure de droit  pénal prescrite peuvent recourir  directement devant la  Cour suprême dans un délai de 30 jours. La Cour suprême statue sur l'effet  suspensif du recours.       25  341.1  Art.  53 Dispositions complémentaires 1 Au surplus, la procédure et la protection juridique sont régies par les disposi- tions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA)1)  8. Frais  8.1 Types de frais  Art.  54 Frais d'exécution 1 Les frais d'exécution sont ceux qui sont en lien direct avec l'exécution judi- ciaire. 2 Ils comprennent en particulier les dépenses pour  a l'hébergement, l'alimentation, l'assistance, la sécurité, le travail et les for- mations et perfectionnements internes,  b les thérapies ordonnées par le tribunal ou par l'autorité d'exécution, c les transports à destination et en provenance d'un établissement d'exécu-  tion pendant l'exécution, d les transports aller et retour en vue d'une audition, d'une comparution de-  vant le tribunal ou d'une visite chez un médecin ou un ou une thérapeute, e les transports aller et retour de médecins et de thérapeutes à destination   d'un établissement d'exécution, f la sécurité lors du transfert et du séjour dans un hôpital ou une clinique, g les activités en lien direct avec l'exécution dans le cadre du plan d'exécu-  tion. 3 Pour couvrir les frais d'exécution, les établissements d'exécution perçoivent  une indemnité calculée sur la base de la charge de travail occasionnée et fixée  par la Direction de la sécurité. *  Art.  55 Dépenses personnelles 1 Les dépenses personnelles des personnes détenues ne sont pas en lien di- rect avec l'exécution judiciaire. 2 Elles comprennent en particulier les dépenses pour  a le séjour et les traitements médicaux dans un hôpital ou une clinique, b les traitements médicaux ambulatoires, c les traitements médicaux dispensés par des spécialistes externes, d les médicaments,  1) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   341.1  26  e les moyens médicaux auxiliaires, f les traitements dentaires, g les primes d'assurance-maladie, les franchises et la quote-part, h les contributions à l'AVS et à l'AI, i les effets personnels, k les prestations destinées à la réinsertion, telles que les dépenses profes-  sionnelles,  les frais  de formation à l'extérieur  ou les loisirs,  et  les dé- penses effectuées pendant une sortie ou un congé,  l la location et le stockage de meubles, m les pensions alimentaires, les procédures judiciaires, les dommages-inté-  rêts et les réparations pour tort moral.  8.2 Prise en charge des frais d'exécution pendant les peines privatives  de liberté et les mesures de droit pénal concernant des adultes  8.2.1 Personnes détenues domiciliées dans le canton de Berne  Art.  56 Canton 1 Lorsqu'une personne est domiciliée dans le canton de Berne et qu'elle est  placée par une autorité cantonale bernoise, le canton prend en charge les frais  d'exécution si elle exécute  a une peine privative de liberté concernant des adultes, b une mesure institutionnelle de droit pénal concernant des adultes, pen-  dant la durée d'une peine privative de liberté prononcée simultanément, c une mesure ambulatoire de droit pénal concernant des adultes, pendant   l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée simultanément, d une interdiction d'exercer une activité, une interdiction de contact ou une   interdiction géographique concernant des adultes.  Art.  57 Compensation des charges de l'aide sociale 1 Lorsqu'une personne est domiciliée dans le canton de Berne et qu'elle est  placée par une autorité cantonale bernoise, le canton prend en charge les frais  d'exécution pour les formes de privation de liberté suivantes et les porte à la  compensation des charges de l'aide sociale:  a mesure institutionnelle de droit pénal concernant des adultes, si le tribunal  n'a pas prononcé de peine privative de liberté;  b mesure institutionnelle de droit pénal concernant des adultes dépassant la  durée d'une peine privative de liberté prononcée simultanément par le tri- bunal;       27  341.1  c mesure ambulatoire de droit pénal concernant des adultes, si le tribunal  n'a pas prononcé de peine privative de liberté ou que l'exécution de cette  dernière a été ajournée;  d internement concernant des adultes. 2 Le canton examine la possibilité d'exiger des remboursements de la part de  tiers, procède au recouvrement et porte les sommes encaissées à la compen- sation des charges de l'aide sociale. 3 Les dispositions particulières de la législation sur l'aide sociale relatives aux  communes  bourgeoises,  aux  corporations  et  aux  sociétés  de  la  commune  bourgeoise de Berne doivent être prises en compte; les alinéas 1 et 2 s'ap- pliquent par analogie.  8.2.2 Personnes détenues non domiciliées dans le canton de Berne  Art.  58 1 Lorsqu'une personne n'est pas domiciliée dans le canton de Berne et qu'elle  est placée par une autorité cantonale bernoise, le canton prend en charge les  frais d'exécution si elle exécute  a une peine privative de liberté concernant des adultes, b une mesure institutionnelle de droit pénal concernant des adultes, c une mesure ambulatoire de droit pénal concernant des adultes, d un internement concernant des adultes, e une interdiction d'exercer une activité, une interdiction de contact ou une   interdiction géographique concernant des adultes.  8.2.3 Dispositions communes  Art.  59 Participation des personnes détenues aux frais 1 Les personnes détenues adultes doivent, dans le cadre des dispositions du  CP, verser une participation appropriée aux frais d'exécution des peines priva- tives de liberté et des mesures de droit pénal.  Art.  60 Prise en charge des frais par des tiers 1 La prise en charge des frais par des tiers est réservée.  Art.  61 Concordat sur la prise en charge des frais 1 L'adhésion à un concordat intercantonal sur la prise en charge des frais pen- dant l'exécution de peines privatives de liberté et de mesures de droit pénal re- lève de la compétence exclusive du Grand Conseil.       341.1  28  8.3 Prise en charge des frais d'exécution pour d'autres formes de  privation de liberté  Art.  62 1 En cas de placement par une autorité cantonale bernoise, le canton prend en  charge les frais d'exécution pendant la détention provisoire, la détention pour  des motifs de sûreté, les mesures de contrainte relevant du droit des étrangers  et requérant la privation de liberté, l'arrestation provisoire, la garde et la garde  prolongée. 2 La prise en charge des frais d'exécution pour les mesures pénales de protec- tion entraînant la privation de liberté et pour la privation de liberté concernant  des mineurs est régie par la PPMin. 3 La prise en charge des frais par des tiers est réservée.  8.4 Prise en charge des dépenses personnelles  Art.  63 Personnes détenues et prise en charge subsidiaire 1 Les personnes détenues prennent en charge leurs dépenses personnelles. 2 Les dépenses personnelles des personnes détenues domiciliées en Suisse  sont prises en charge à titre subsidiaire par le service compétent en matière  d'octroi d'aide sociale, conformément à la législation sur l'aide sociale. 3 Les dépenses personnelles des personnes détenues étrangères sans domi- cile en Suisse sont prises en charge à titre subsidiaire par  a le canton, en cas de placement par une autorité du canton de Berne, b l'autorité de placement, dans les autres cas. 4 Le canton prend en charge les frais de médecin, d'hôpital ou de clinique à  titre subsidiaire lorsque  a les frais n'ont pas été acquittés, ni par la personne détenue, ni par un  tiers, dans les six mois qui suivent la fourniture de la prestation;  b la personne qui a fourni la prestation concernée prouve qu'elle a entrepris  des démarches de recouvrement et  c la créance est cédée au canton.       29  341.1  Art.  64 Compensation des charges de l'aide sociale pour les personnes  détenues domiciliées dans le canton de Berne  1 Le  service  compétent  en  matière  d'octroi  d'aide  sociale  examine  les  de- mandes d'aide matérielle émanant de personnes détenues domiciliées dans le  canton de Berne conformément à la législation sur l'aide sociale. 2 Si le service compétent octroie l'aide matérielle, il lui incombe d'examiner les  prétentions au remboursement sur la base de la législation sur l'aide sociale et  de procéder au recouvrement. 3 Le service compétent porte les prestations d'aide matérielle et les rembourse- ments par des tiers à la compensation des charges de l'aide sociale. 4 Les dispositions particulières de la législation sur l'aide sociale relatives aux  communes  bourgeoises,  aux  corporations  et  aux  sociétés  de  la  commune  bourgeoise de Berne doivent être prises en compte.  9. Dispositions d'exécution  Art.  65 1 Le Conseil-exécutif règle les détails de l'exécution judiciaire par voie d'ordon- nance, notamment  a l'organisation et les tâches, b la procédure d'exécution, c le déroulement et l'aménagement de l'exécution, d l'assistance de probation et l'assistance sociale, e le traitement des données personnelles, f la sécurité et l'ordre, g les frais.  10. Dispositions finales  Art.  66 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. loi du 20 janvier 2009 portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de  la loi fédérale sur les étrangers (LiLFAE)1),  2. loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administra- tion (loi d'organisation, LOCA)2),  1) RSB 122.20 2) RSB 152.01     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/122.20/fr   341.1  30  3. loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du  code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable  aux mineurs (LiCPM)1),  4. loi du 16 juin 2011 sur les mesures restreignant la liberté des mineurs  dans le cadre de l'exécution des peines et mesures et de l'aide à la jeu- nesse (LMMin)2),  5. loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique (LSP)3).  Art.  67 Abrogation d'un acte législatif 1 La  loi  du  25  juin  2003  sur  l'exécution  des  peines  et  mesures  (LEPM)  (RSB 341.1) est abrogée.  Art.  68 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 23 janvier 2018 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Zybach le secrétaire général: Trees  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 20 juin 2018   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur l'exécution judi- ciaire (LEJ). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer   ACE n° 739 du 27 juin 2018: entrée en vigueur le 1er décembre 2018  1) RSB 271.1 2) RSB 341.13 3) RSB 811.01     https://www.belex.sites.be.ch/data/811.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/341.13/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/271.1/fr   31  341.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.01.2018 01.12.2018 Texte législatif première version 18-074 24.02.2021 01.04.2021 Art. 5 titre modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 6 titre modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 5 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 4 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 23 al. 2, e modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 3 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 4 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 27 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 32 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 47 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 48 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 49 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 51 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 51 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 51 al. 3 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 52 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 54 al. 3 modifié 21-020 09.03.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 1 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 2 modifié 21-121       341.1  32  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.01.2018 01.12.2018 première version 18-074 Art. 5 24.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-020 Art. 5 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 6 24.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-020 Art. 6 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 14 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 14 al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 14 al. 2 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 14 al. 5 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 15 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 15 al. 4 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 23 al. 2, e 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 24 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 24 al. 4 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 26 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 27 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 32 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 47 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 48 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 49 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 51 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 51 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 51 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 52 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 54 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020