text: 0.193.212 RS 11 194; FF 1909 I 97Texte originalConvention pour le règlement pacifiquedes conflits internationauxConclue à La Haye le 18 octobre 1907Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19101Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910 (Etat le 5  juillet 2016)1 RS 11 215Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats-Unis d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats-Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; Sa Majesté l’Empereur de Chine; le Président de laRépublique de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba;Sa Majesté Je Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine;le Président de la République de l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne;le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers,Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatemala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie;Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Ducde Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats-Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la République du Paraguay: Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la République du Salvador, Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam;Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats-Unis de Venezuela,animés de la ferme volonté de concourir au maintien de la paix générale;résolus à favoriser de tous leurs efforts le règlement amiable des conflits internationaux;reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées;voulant étendre l’empire du droit et fortifier le sentiment de la Justice internationale;convaincus que l’institution permanente d’une juridiction arbitrale accessible à tous, au sein des Puissances indépendantes, peut contribuer efficacement à ce résultat;considérant les avantages d’une organisation générale et régulière de la procédure arbitrale;estimant avec l’Auguste Initiateur de la Conférence internationale de la Paix qu’il importe de consacrer dans un accord international les principes d’équité et de droit sur lesquels reposent la sécurité des Etats et le bien-être des peuples;désireux, dans ce but, de mieux assurer le fonctionnement pratique des Commissions d’enquête et des tribunaux d’arbitrage et de faciliter le recours à la justice arbitrale lorsqu’il s’agit de litiges de nature à comporter une procédure sommaire;ont jugé nécessaire de reviser sur certains points et de compléter l’œuvre de la Première Conférence de la Paix pour le règlement pacifique des conflits internationaux;Les Hautes Parties contractantes ont résolu de conclure une nouvelle Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:(suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus de ce qui suit:Titre I Du maintien de la paix générale  Art. 1 En vue de prévenir autant que possible le recours à la force dans les rapports entre les Etats, les Puissances contractantes conviennent d’employer tous leurs efforts pour assurer le règlement pacifique des différends internationaux.Titre II Des bons offices et de la médiation  Art. 2 En cas de dissentiment grave ou de conflit, avant d’en appeler aux armes, les Puissances contractantes conviennent d’avoir recours, en tant que les circonstances le permettront, aux bons offices ou à la médiation d’une ou de plusieurs Puissances amies.Art. 3 Indépendamment de ce recours, les Puissances contractantes jugent utile et désirable qu’une ou plusieurs Puissances étrangères au conflit offrent de leur propre initiative, en tant que les circonstances s’y prêtent, leurs bons offices ou leur médiation aux Etats en conflit.Le droit d’offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités.L’exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l’une ou l’autre des Parties en litige comme un acte peu amical.Art. 4 Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s’être produits entre les Etats en conflit.Art. 5 Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l’une des Parties en litige, soit par le médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés.Art. 6 Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des Parties en conflit, soit sur l’initiative des Puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n’ont jamais force obligatoire.Art. 7 L’acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d’interrompre, de retarder ou d’entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre.Si elle intervient après l’ouverture des hostilités, elle n’interrompt pas, sauf convention contraire, les opérations militaires en cours.Art. 8 Les Puissances contractantes sont d’accord pour recommander l’application, dans les circonstances qui le permettent, d’une médiation spéciale sous la forme suivante.En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d’entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d’autre part, à l’effet de prévenir la rupture des relations pacifiques.Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend.En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.Titre III Des Commission internationales d’enquête  Art. 9 Dans les litiges d’ordre international n’engageant ni l’honneur ni des intérêts essentiels et provenant d’une divergence d’appréciation sur des points de fait, les Puissances contractantes jugent utile et désirable que les Parties qui n’auraient pu se mettre d’accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d’enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.Art. 10 Les Commissions internationales d’enquête sont constituées par convention spéciale entre les Parties en litige.La convention d’enquête précise les faits à examiner, elle détermine le mode et le délai de formation de la Commission et l’étendue des pouvoirs des commissaires.Elle détermine également, s’il y a lieu, le siège de la Commission et la faculté de se déplacer, la langue dont la Commission fera usage et celles dont l’emploi sera autorisé devant elle, ainsi que la date à laquelle chaque Partie devra déposer son exposé des faits, et généralement toutes les conditions dont les Parties sont convenues.Si les Parties jugent nécessaire de nommer des assesseurs, la convention d’enquête détermine le mode de leur désignation et l’étendue de leurs pouvoirs.Art. 11 Si la convention d’enquête n’a pas désigné le siège de la Commission, celle-ci siégera à La Haye.Le siège une fois fixé ne peut être changé par la Commission qu’avec l’assentiment des Parties.Si la convention d’enquête n’a pas déterminé les langues à employer, il en est décidé par la Commission.Art. 12 Sauf stipulation contraire, les Commissions d’enquête sont formées de la manière déterminée par les art. 45 et 57 de la présente Convention.Art. 13 En cas de décès, de démission ou d’empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l’un des commissaires, ou éventuellement de l’un des assesseurs, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.Art. 14 Les Parties ont le droit de nommer auprès de la Commission d’enquête des agents spéciaux avec la mission de les représenter et de servir d’intermédiaires entre Elles et la Commission.Elles sont, en outre, autorisées à charger des conseils ou avocats nommés par elle, d’exposer et de soutenir leurs intérêts devant la commission.Art. 15 Le Bureau international de la Cour permanente d’arbitrage sert de greffe aux Commissions qui siègent à La Haye, et mettra ses locaux et son organisation à la disposition des Puissances contractantes pour le fonctionnement de la Commission d’enquête.Art. 16 Si la Commission siège ailleurs qu’à La Haye, elle nomme un Secrétaire général dont le bureau lui sert de greffe.Le greffe est chargé, sous l’autorité du Président, de l’organisation matérielle des séances de la Commission, de la rédaction des procès-verbaux et, pendant le temps de l’enquête, de la garde des archives qui seront ensuite versées au Bureau international de La Haye.Art. 17 En vue de faciliter l’institution et le fonctionnement des Commissions d’enquête, les Puissances contractantes recommandent les règles suivantes qui seront applicables à la procédure d’enquête en tant que les Parties n’adopteront pas d’autres règles.Art. 18 La Commission réglera les détails de la procédure non prévus dans la convention spéciale d’enquête ou dans la présente Convention, et procédera à toutes les formalités que comporte l’administration des preuves.Art. 19 L’enquête a lieu contradictoirement.Aux dates prévues, chaque Partie communique à la Commission et à l’autre Partie les exposés des faits, s’il y a lieu, et, dans tous les cas, les actes, pièces et documents qu’Elle juge utiles à la découverte de la vérité, ainsi que la liste des témoins et des experts qu’elle désire faire entendre.Art. 20 La Commission a la faculté, avec l’assentiment des Parties, de se transporter momentanément sur les lieux où elle juge utile de recourir à ce moyen d’information, ou d’y déléguer un ou plusieurs de ses membres.L’autorisation de l’Etat sur le territoire duquel il doit être procédé à cette information devra être obtenue.Art. 21 Toutes constatations matérielles et toutes visites des lieux doivent être faites en présence des agents et conseils des Parties ou eux dûment appelés.Art. 22 La Commission a le droit de solliciter de l’une ou l’autre Partie telles explications ou informations qu’elle juge utiles.Art. 23 Les Parties s’engagent à fournir à la Commission d’enquête, dans la plus large mesure qu’elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l’appréciation exacte des faits en question.Elles s’engagent à user des moyens dont Elles disposent d’après leur législation intérieure, pour assurer la comparution des témoins ou des experts se trouvant sur leur territoire et cités devant la Commission.Si ceux-ci ne peuvent comparaître devant la Commission, Elles feront procéder à leur audition devant leurs autorités compétentes.Art. 24 Pour toutes les notifications que la Commission aurait à faire sur le territoire d’une tierce Puissance contractante, la Commission s’adressera directement au Gouvernement de cette Puissance. Il en sera de même s’il s’agit de faire procéder sur place à l’établissement de tous moyens de preuve.Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d’après sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité.La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l’intermédiaire de la Puissance sur le territoire de laquelle elle a son siège.Art. 25 Les témoins et les experts sont appelés à la requête des Parties ou d’office par la Commission, et, dans tous les cas, par l’intermédiaire du gouvernement de l’Etat sur le territoire duquel ils se trouvent.Les témoins sont entendus, successivement et séparément, en présence des agents et des conseils et dans un ordre à fixer par la Commission.Art. 26 L’interrogatoire des témoins est conduit par le Président.Les membres de la Commission peuvent néanmoins poser à chaque témoin les questions qu’ils croient convenables pour éclaircir ou compléter sa déposition, ou pour se renseigner sur tout ce qui concerne le témoin dans les limites nécessaires à la manifestation de la vérité.Les agents et les conseils des Parties ne peuvent interrompre le témoin dans sa déposition, ni lui faire aucune interpellation directe, mais peuvent demander au Président de poser au témoin telles questions complémentaires qu’ils jugent utiles.Art. 27 Le témoin doit déposer sans qu’il lui soit permis de lire aucun projet écrit. Toutefois, il peut être autorisé par le Président à s’aider de notes ou documents si la nature des faits rapportés en nécessite l’emploi.Art. 28 Procès-verbal de la déposition du témoin est dressé séance tenante et lecture en est donnée au témoin. Le témoin peut y faire tels changements et additions que bon lui semble et qui seront consignés à la suite de sa déposition.Lecture faite au témoin de l’ensemble de sa déposition, le témoin est requis de signer.Art. 29 Les agents sont autorisés, au cours ou à la fin de l’enquête, à présenter par écrit à la Commission et à l’autre Partie tels dires, réquisitions ou résumés de fait, qu’ils jugent utiles à la découverte de la vérité.Art. 30 Les délibérations de la Commission ont lieu à huis clos et restent secrètes.Toute décision est prise à la majorité des membres de la Commission.Le refus d’un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal.Art. 31 Les séances de la Commission ne sont publiques et les procès-verbaux et documents de l’enquête ne sont rendus publics qu’en vertu d’une décision de la Commission, prise avec l’assentiment des Parties.Art. 32 Les Parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves, tous les témoins ayant été entendus, le Président prononce la clôture de l’enquête et la Commission s’ajourne pour délibérer et rédiger son rapport.Art. 33 Le rapport est signé par tous les membres de la Commission.Si un des membres refuse de signer, mention en est faite; le rapport reste néanmoins valable.Art. 34 Le rapport de la Commission est lu en séance publique, les agents et les conseils des Parties présent ou dûment appelés.Un exemplaire du rapport est remis à chaque Partie.Art. 35 Le rapport de la Commission, limité à la constatation des faits, n’a nullement le caractère d’une sentence arbitrale. Il laisse aux Parties une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation.Art. 36 Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais de la Commission.Titre IV De l’arbitrage international  Chapitre I De la Justice arbitrale  Art. 37 L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.Le recours à l’arbitrage implique l’engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence.Art. 38 Dans les questions d’ordre juridique, et en premier lieu, dans les questions d’interprétation ou d’application des Conventions internationales, l’arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n’ont pas été résolus par les voies diplomatiques.En conséquence, il serait désirable que, dans les litiges sur les questions susmentionnées, les Puissances contractantes eussent, le cas échéant, recours à l’arbitrage, en tant que les circonstances le permettraient.Art. 39 La Convention d’arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations éventuelles.Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d’une catégorie déterminée.Art. 40 Indépendamment des Traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l’obligation du recours à l’arbitrage pour les Puissances contractantes, ces Puissances se réservent de conclure des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d’étendre l’arbitrage obligatoire à tous les cas qu’Elles jugeront possible de lui soumettre.Chapitre II De la Cour permanente d’arbitrage  Art. 41 Dans le but de faciliter le recours immédiat à l’arbitrage pour les différends internationaux qui n’ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances contractantes s’engagent à maintenir, telle qu’elle a été établie par la Première Conférence de la Paix, la Cour permanente d’arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la présente Convention.Art. 42 La Cour permanente est compétente pour tous les cas d’arbitrage, à moins qu’il n’y ait entente entre les Parties pour l’établissement d’une juridiction spéciale.Art. 43 La Cour permanente a son siège à La Haye.Un Bureau international sert de greffe à la Cour; il est l’intermédiaire des communications relatives aux réunions de celle-ci; il a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives.Les Puissances contractantes s’engagent à communiquer au Bureau, aussitôt que possible, une copie certifiée conforme de toute stipulation d’arbitrage intervenue entre Elles et de toute sentence arbitrale Les concernant et rendue par des juridictions spéciales.Elles s’engagent à communiquer de même au Bureau les lois, règlements et documents constatant éventuellement l’exécution des sentences rendues par la Cour.Art. 44 Chaque Puissance contractante désigne quatre personnes au plus, d’une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d’arbitre.Les personnes ainsi désignées sont inscrites, au titre de Membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances contractantes par les soins du Bureau.Toute modification à la liste des arbitres est portée, par les soins du Bureau, à la connaissance des Puissances contractantes.Deux ou plusieurs Puissances peuvent s’entendre pour la désignation en commun d’un ou de plusieurs membres.La même personne peut être désignée par des Puissances différentes.Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé.En cas de décès ou de retraite d’un membre de la Cour, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination, et pour une nouvelle période de six ans.Art. 45 Lorsque les Puissances contractantes veulent s’adresser à la Cour permanente pour le règlement d’un différend survenu entre Elles, le choix des arbitres appelés à former le Tribunal compétent pour statuer sur ce différend doit être fait dans la liste générale des membres de la Cour.A défaut de constitution du Tribunal arbitral par l’accord des Parties, il est procédé de la manière suivante:Chaque Partie nomme deux arbitres, dont un seulement peut être son national ou choisi parmi ceux qui ont été désignés par Elle comme Membres de la Cour permanente. Ces arbitres choisissent ensemble un sur-arbitre.En cas de partage des voix, le choix du sur-arbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par des Parties.Si l’accord ne s’établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du sur-arbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.Si, dans un délai de deux mois, ces deux Puissances n’ont pu tomber d’accord, chacune d’Elles présente deux candidats pris sur la liste des membres de la Cour permanente, en dehors des membres désignés par les Parties et n’étant les nationaux d’aucune d’Elles. Le sort détermine lequel des candidats ainsi présentés sera le sur-arbitre.Art. 46 Dès que le Tribunal est composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s’adresser à la Cour, le texte de leur compromis, et les noms des arbitres.Le Bureau communique sans délai à chaque arbitre le compromis et les noms des autres membres du Tribunal.Le Tribunal se réunit à la date fixée par les Parties. Le Bureau pourvoit à son installation.Les membres du Tribunal, dans l’exercice de leurs fonctions et en dehors de leur pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques.Art. 47 Le Bureau est autorisé à mettre ses locaux et son organisation à la disposition des Puissances contractantes pour le fonctionnement de toute juridiction spéciale d’arbitrage.La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par les règlements, aux litiges existant entre des Puissances non contractantes ou entre des Puissances contractantes et des Puissances non contractantes, si les parties sont convenues de recourir à cette juridiction.Art. 48 Les Puissances contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d’éclater entre deux ou plusieurs d’entre Elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte.En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l’intérêt supérieur de la paix, de s’adresser à la Cour permanente, ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices.En cas de conflit entre deux Puissances, l’une d’Elles pourra toujours adresser au Bureau international une note contenant sa déclaration qu’Elle serait disposée à soumettre le différend à un arbitrage.Le Bureau devra porter aussitôt la déclaration à la connaissance de l’autre Puissance.Art. 49 Le Conseil administratif permanent, composé des Représentants diplomatiques des Puissances contractantes accrédités à La Haye et du Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas, qui remplit les fonctions de Président, a la direction et le contrôle du Bureau international.Le Conseil arrête son règlement d’ordre ainsi que tous autres règlements nécessaires.Il décide toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fonctionnement de la Cour.Il a tout pouvoir quant à la nomination, la suspension ou la révocation des fonctionnaires et employés du Bureau.Il fixe les traitements et salaires et contrôle la dépense générale.La présence de neuf membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix.Le Conseil communique sans délai aux Puissances contractantes les règlements adoptés par lui. Il Leur présente chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses. Le rapport contient également un résumé du contenu essentiel des documents communiqués au Bureau par les Puissances en vertu de l’art. 43, al. 3 et 4.Art. 50 Les frais du Bureau seront supportés par les Puissances contractantes dans la proportion établie pour le Bureau international de l’Union postale universelle.Les frais à la charge des Puissances adhérentes seront comptés à partir du jour où leur adhésion produit ses effets.Chapitre III De la procédure arbitrale  Art. 51 En vue de favoriser le développement de l’arbitrage, les Puissances contractantes ont arrêté les règles suivantes qui sont applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d’autres règles.Art. 52 Les Puissances qui recourent à l’arbitrage signent un compromis dans lequel sont déterminés l’objet du litige, le délai de nomination des arbitres, la forme, l’ordre et les délais dans lesquels la communication visée par l’art. 63 devra être faite, et le montant de la somme que chaque Partie aura à déposer à titre d’avance pour les frais.Le compromis détermine également, s’il y a lieu, le mode de nomination des arbitres, tous pouvoirs spéciaux éventuels du Tribunal, son siège, la langue dont il fera usage et celles dont l’emploi sera autorisé devant lui, et généralement toutes les conditions dont les Parties sont convenues.Art. 53 La Cour permanente est compétente pour l’établissement du compromis, si les Parties sont d’accord pour s’en remettre à elle.Elle est également compétente, même si la demande est faite seulement par l’une des Parties, après qu’un accord par la voie diplomatique a été vainement essayé, quand il s’agit:1.D’un différend rentrant dans un Traité d’arbitrage général conclu ou renouvelé après la mise en vigueur de cette Convention et qui prévoit pour chaque différend un compromis et n’exclut pour l’établissement de ce dernier ni explicitement ni implicitement la compétence de la Cour. Toutefois, le recours à la Cour n’a pas lieu si l’autre Partie déclare qu’à son avis le différend n’appartient pas à la catégorie des différends à soumettre à un arbitrage obligatoire, à moins que le Traité d’arbitrage ne confère au Tribunal arbitral le pouvoir de décider cette question préalable;2.2D’un différend provenant de dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l’offre d’arbitrage a été acceptée. Cette disposition n’est pas applicable si l’acceptation a été subordonnée à la condition que le compromis soit établi selon un autre mode.2  La Suisse n’a pas adhéré à l’art. 53 ch. 2.Art. 54 Dans les cas prévus par l’article précédent, le compromis sera établi par une commission composée de cinq membres désignés de la manière prévue à l’art. 45, al. 3 à 6.Le cinquième membre est de droit Président de la commission.Art. 55 Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les Parties à leur gré, ou choisis par Elles parmi les membres de la Cour permanente d’arbitrage établie par la présente Convention.A défaut de constitution du Tribunal par l’accord des Parties, il est procédé de la manière indiquée à l’art. 45, al. 3 à 6.Art. 56 Lorsqu’un Souverain ou un chef d’Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est réglée par Lui.Art. 57 Le sur-arbitre est de droit Président du Tribunal.Lorsque le Tribunal ne comprend pas de sur-arbitre, il nomme lui-même son Président.Art. 58 En cas d’établissement du compromis par une commission, telle qu’elle est visée à l’art. 54, et sauf stipulation contraire, la commission elle-même formera le Tribunal d’arbitrage.Art. 59 En cas de décès, de démission ou d’empêchement, pour quelque cause que fixé ce soit, de l’un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode pour sa nomination.Art. 60 A défaut de désignation par les Parties, le Tribunal siège à La Haye.Le Tribunal ne peut siéger sur le territoire d’une tierce Puissance qu’avec l’assentiment de celle-ci.Le siège une fois fixé ne peut être changé par le Tribunal qu’avec l’assentiment des Parties.Art. 61 Si le compromis n’a pas déterminé les langues à employer, il en est décidé par le Tribunal.Art. 62 Les Parties ont le droit de nommer auprès du Tribunal des agents spéciaux, avec la mission de servir d’intermédiaires entre Elles et le Tribunal.Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de leurs droits et intérêts devant le Tribunal, des conseils ou avocats nommés par Elles à cet effet.Les membres de la Cour permanente ne peuvent exercer les fonctions d’agents, conseils ou avocats, qu’en faveur de la Puissance qui les a nommés membres de la Cour.Art. 63 La procédure arbitrale comprend en règle générale deux phases distinctes: l’instruction écrite et les débats.L’instruction écrite consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du Tribunal et à la Partie adverse, des mémoires, des contre-mémoires et, au besoin, des répliques; les Parties y joignent toutes pièces et documents invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu, directement ou par l’intermédiaire du Bureau international, dans l’ordre et dans les délais déterminés par le compromis.Les délais fixés par le compromis pourront être prolongés de commun accord par les Parties, ou par le Tribunal quand il juge nécessaire pour arriver à une décision juste.Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal.Art. 64 Toute pièce produite par l’une des Parties doit être communiquée, en copie certifiée conforme, à l’autre Partie.Art. 65 A moins de circonstances spéciales, le Tribunal ne se réunit qu’après la clôture de l’instruction.Art. 66 Les débats sont dirigés par le Président.Ils ne sont publics qu’en vertu d’une décision du Tribunal, prise avec l’assentiment des Parties.Ils sont consignés dans des procès-verbaux rédigés par des secrétaires que nomme le Président. Ces procès-verbaux sont signés par le Président et par l’un des secrétaires; ils ont seuls caractère authentique.Art. 67 L’instruction étant close, le Tribunal a le droit d’écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu’une des Parties voudrait lui soumettre sans le consentement de l’autre.Art. 68 Le Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention.En ce cas, le Tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents, sauf l’obligation d’en donner connaissance à la Partie adverse.Art. 69 Le Tribunal peut, en outre, requérir des agents des Parties la production de tous actes et demander toutes explications nécessaires. En cas de refus, le Tribunal en prend acte.Art. 70 Les agents et les conseils des Parties sont autorisés à présenter oralement au Tribunal tous les moyens qu’ils jugent utiles à la défense de leur cause.Art. 71 Ils ont le droit de soulever des exceptions et des incidents. Les décisions du Tribunal sur ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure.Art. 72 Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux.Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant le cours des débats ne peuvent être regardées comme l’expression des opinions du Tribunal en général ou de ses membres en particulier.Art. 73 Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que les autres actes et documents qui peuvent être invoqués dans la matière, et en appliquant les principes du droit.Art. 74 Le Tribunal a le droit de rendre des ordonnances de procédure pour la direction du procès, de déterminer les formes, l’ordre et les délais dans lesquels chaque Partie devra prendre ses conclusions finales, et de procéder à toutes les formalités que comporte l’administration des preuves.Art. 75 Les Parties s’engagent à fournir au Tribunal, dans la plus large mesure qu’Elles jugeront possible, tous les moyens nécessaires pour la décision du litige.Art. 76 Pour toutes les notifications que le Tribunal aurait à faire sur le territoire d’une tierce Puissance contractante, le Tribunal s’adressera directement au Gouvernement de cette Puissance. Il en sera de même s’il s’agit de faire procéder sur place à l’établissement de tous moyens de preuve.Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d’après sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.Le Tribunal aura aussi toujours la faculté de recouvrir à l’intermédiaire de la Puissance sur le territoire de laquelle il a son siège.Art. 77 Les agents et les conseils des Parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves à l’appui de leur cause, le Président prononce la clôture des débats.Art. 78 Les délibérations du Tribunal ont lieu à huis clos et restent secrètes.Toute décision est prise à la majorité de ses membres.Art. 79 La sentence arbitrale est motivée. Elle mentionne les noms des arbitres; elle est signée par le Président et par le greffier ou le secrétaire faisant fonctions de greffier.Art. 80 La sentence est lue en séance publique, les agents et les conseils des Parties présents ou dûment appelés.Art. 81 La sentence, dûment prononcée et notifiée aux agents des Parties, décide définitivement et sans appel la contestation.Art. 82 Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties, concernant l’interprétation et l’exécution de la sentence, sera, sauf stipulation contraire, soumis au jugement du Tribunal qui l’a rendue.Art. 83 Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale.Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d’un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du Tribunal, lui-même et de la Partie qui a demandé la révision.La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant expressément l’existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et déclarant à ce titre la demande recevable.Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de révision doit être formée.Art. 84 La sentence arbitrale n’est obligatoire que pour les Parties en litige.Lorsqu’il s’agit de l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres Puissances que les Parties en litige, celles-ci avertissent en temps utile toutes les Puissances signataires. Chacune de ces Puissances a le droit d’intervenir au procès. Si une ou plusieurs d’entre Elles ont profité de cette faculté, l’interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.Art. 85 Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal.Chapitre IV De la procédure sommaire d’arbitrage  Art. 86 En vue de faciliter le fonctionnement de la justice arbitrale, lorsqu’il s’agit de litiges de nature à comporter une procédure sommaire, les Puissances contractantes arrêtent les règles ci-après qui seront suivies en l’absence de stipulations différentes, et sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions du chapitre III qui ne seraient pas contraires.Art. 87 Chacune des Parties en litige nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés choisissent un sur-arbitre. S’ils ne tombent pas d’accord à ce sujet, chacun présente deux candidats pris sur la liste générale des membres de la Cour permanente en dehors des membres indiqués par chacune des Parties Elles-mêmes et n’étant les nationaux d’aucune d’Elles; le sort détermine lequel des candidats ainsi présentés sera le sur-arbitre.Le sur-arbitre préside le Tribunal, qui rend ses décisions à la majorité des voix.Art. 88 A défaut d’accord préalable, le Tribunal fixe, dès qu’il est constitué, le délai dans lequel les deux Parties devront lui soumettre leurs mémoires respectifs.Art. 89 Chaque Partie est représentée devant le Tribunal par un agent qui sert d’intermédiaire entre le Tribunal et le Gouvernement qui l’a désigné.Art. 90 La procédure a lieu exclusivement par écrit. Toutefois, chaque Partie a le droit de demander la comparution de témoins et d’experts. Le Tribunal a, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents des deux Parties, ainsi qu’aux experts et aux témoins dont il juge la comparution utile.Titre V Dispositions finales  Art. 91 La présente Convention dûment ratifiée remplacera, dans les rapports entre les Puissances contractantes, la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 29 juillet 1899.33 RS 0.193.211Art. 92 La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.Les ratifications seront déposées à La Haye.Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas.Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement Leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 93 Les Puissances non signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention.La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 94 Les conditions, auxquelles les Puissances qui n’ont pas été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention, formeront l’objet d’une entente ultérieure entre les Puissances contractantes.Art. 95 La Présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas.Art. 96 S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.Art. 97 Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 92, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 93, al. 2) ou de dénonciation (art. 96, al. 1).Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé, dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.(Suivent les signatures)Champ d’application le 5 juillet 20164 4 RO 1971 1813, 1977 1466, 1982 2260, 1987 796, 1994 1118, 2004 2009, 2006 749,  2009 3145, 2011 3291, 2015 1121, 2016 2617. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud22 octobre1998 A21 décembre1998Albanie28 octobre2011 A27 décembre2011Allemagne27 novembre190926 janvier1910Arabie Saoudite21 novembre2001 A20 janvier2002Australie23 décembre1996 A21 février1997Autriche27 novembre190926 janvier1910Bahamas14 avril2016 A13 juin2016Bahreïn30 juin2008 A29 août2008Bangladesh28 décembre2011 A26 février2012Bélarus  4 juin1962 A  4 juin1962Belgique  8 août1910  7 octobre1910Belize22 novembre2002 A21 janvier2003Bénin18 juillet2005 A16 septembre2005Bolivie27 novembre190926 janvier1910Brésil*  5 janvier1914  6 mars1914Bulgarie*11 avril200010 juin2000Burkina Faso30 août1961 A30 août1961Cambodge  4 janvier1956 A  4 janvier1956Cameroun1er août1961 A1er août1961Canada*10 mai1994  9 juillet1994Chili*19 novembre199718 janvier1998Chine27 novembre190926 janvier1910Chypre13 septembre1993 A12 novembre1993Colombie16 janvier199717 mars1997Congo (Kinshasa)25 mars1961 A25 mars1961Corée (Sud)23 décembre1999 A21 février2000Costa Rica21 mai1999 A20 juillet1999Cuba22 février191222 avril1912Danemark27 novembre190926 janvier1910Djibouti17 février2016 A17 avril2016Egypte  5 septembre1968 A  4 novembre1968El Salvador27 novembre190926 janvier1910Emirats arabes unis  6 novembre2008 A  5 janvier2009Erythrée  5 août1997 A  4 octobre1997Espagne*18 mars191317 mai1913Estonie  3 juillet2003 A1er septembre2003Etats-Unis*27 novembre190926 janvier1910Ethiopie30 juillet2003 A28 septembre2003Finlande10 avril1922 A  9 juin1922France  7 octobre1910  6 décembre1910Géorgie*21 janvier 2015 A22 mars 2015Guatemala15 mars191114 mai1911Guyana26 novembre1997 A25 janvier1998Haïti  2 février1910  3 avril1910Honduras1er décembre1961 A30 janvier1962Iraq31 août1970 A30 octobre1970Irlande  7 mai2002 A  6 juillet2002Islande  8 décembre1955  8 décembre1955Israël*18 avril1962 A17 juin1962Japon*13 décembre191111 février1912Jordanie28 novembre1991 A27 janvier1992Kenya12 avril2006 A11 juin2006Kirghizistan  4 juin1992 S31 août1991Kosovo  6 novembre2015 A  5 janvier2016Koweït16 juillet2003 A14 septembre2003Laos18 juillet195518 juillet1955Lettonie13 juin2001 A12 août2001Liban14 février1968 A14 avril1968Libye  4 juillet1996 A  2 septembre1996Liechtenstein*25 juillet1994 A23 septembre1994Lituanie*10 novembre2004 A  9 janvier2005Luxembourg  5 septembre1912  4 novembre1912Macédoine19 décembre2000 A17 février2001Madagascar  7 octobre2009 A  6 décembre2009Malaisie  7 mars2002 A  6 mai2002Malte  9 juillet1968 A  7 septembre1968Maroc  5 avril2001 A  4 juin2001Mexique*27 novembre190926 janvier1910Nicaragua16 décembre1909 A14 février1910Nigéria18 décembre1986 A16 février1987Norvège19 septembre191018 novembre1910Nouvelle-Zélande a13 avril201012 juin2010Ouganda1er mars1966 A30 avril1966Palestine30 octobre2015 A29 décembre2015Panama11 septembre191110 novembre1911Paraguay25 avril193324 juin1933Pays-Bas27 novembre190926 janvier1910    Aruba27 novembre190926 janvier1910    Curaçao27 novembre190926 janvier1910    Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba)27 novembre 190926 janvier1910    Sint Maarten27 novembre190926 janvier1910Philippines14 juillet2010 A12 septembre2010Pologne27 mars1922 A26 mai1922Portugal13 avril191112 juin1911Qatar  3 octobre2005 A  2 décembre2005Roumanie*1er mars191230 avril1912Royaume-Uni13 août197012 octobre1970    Anguilla13 août197012 octobre1970République dominicaine  9 juillet1958  7 septembre1958République tchèque11 octobre1993 S1er janvier1993Russie*  7 mars1955 A  7 mars1955Rwanda29 avril2011 A28 juin2011Sao Tomé-et-Principe  5 septembre2014 A  4 novembre2014Sénégal1er août1977 A30 septembre1977Singapour13 juillet1993 A11 septembre1993Slovaquie26 avril1993 S1er janvier1993Slovénie23 janvier2004 A29 mars2004Soudan  3 octobre1966 A  2 décembre1966Suède27 novembre190926 janvier1910Suisse*12 mai191011 juillet1910Suriname28 octobre1992 A27 décembre1992Swaziland26 octobre1970 A25 décembre1970Thaïlande12 mars191011 mai1910Togo18 octobre2004 A17 décembre2004Ukraine*  4 avril1962 A  4 avril1962Vietnam29 décembre2011 A27 février2012Zambie1er novembre1999 A31 décembre1999*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Gouvernement des Pays-Bas: https://treatydatabase.overheid.nl/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLa Convention ne s’applique pas à Tokelau.Réserve Suisse5Sous réserve de l’art. 53, ch. 2.5 Ch. I de l’AF du 4 avr. 1910 (RS 11 215)Acte final de la Deuxième Conférence internationale de la Paix Signé à La Haye le 18 octobre 1907La Deuxième Conférence Internationale de la Paix, proposée d’abord par Monsieur le Président des Etats-Unis d’Amérique, ayant été, sur l’invitation de Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies, convoquée par Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, s’est réunie le 15 juin 1907 à La Haye, dans la Salle des Chevaliers, avec la mission de donner un développement nouveau aux principes humanitaires qui ont servi de base à l’œuvre de la Première Conférence de 1899.Les Puissances, dont l’énumération suit, ont pris part à la Conférence, pour laquelle elles avaient désigné les Délégués nommés ci-après:(Suivent les noms des délégués)Dans une série de réunions, tenues du 15 juin au 18 octobre 1907, où les Délégués précités ont été constamment animés du désir de réaliser, dans la plus large mesure possible, les vues généreuses de l’Auguste Initiateur de la Conférence et les intentions de leurs Gouvernements, la Conférence a arrêté, pour être soumis à la signature des Plénipotentiaires, le texte des Conventions et de la Déclaration énumérées ci-après et annexées au présent Acte:I.  Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux6.II.  Convention concernant la limitation de l’emploi de la force pour le recouvrement de dettes contractuelles7.III. Convention relative à l’ouverture des hostilités.IV. Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre.V.  Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances et personnes neutres en cas de guerre sur terre.VI. Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités.VII. Convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre.VIII. Convention relative à la pose de mines sous-marines automatiques de contact.IX. Convention concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre.X.  Convention pour l’adaptation, à la guerre maritime, des principes de la Convention de Genève8.XI. Convention relative à certaines restrictions à l’exercice du droit de capture dans la guerre maritime.XII. Convention relative à l’établissement d’une Cour internationale des prises9.XIII. Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime.XIV. Déclaration relative à l’interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons.Ces Conventions et cette Déclaration formeront autant d’actes séparés. Ces actes porteront la date de ce jour et pourront être signés jusqu’au 30 juin 1908 à La Haye par les Plénipotentiaires des Puissances représentées à la Deuxième Conférence de la Paix.La Conférence, se conformant à l’esprit d’entente et de concessions réciproques qui est l’esprit même de ses délibérations, a arrêté la déclaration suivante qui, tout en réservant à chacune des Puissances représentées le bénéfice de ses votes, leur permet à toutes d’affirmer les principes qu’Elles considèrent comme unanimement reconnus:Elle est unanime,1.A reconnaître le principe de l’arbitrage obligatoire;2.A déclarer que certains différends, et notamment ceux relatifs à l’interprétation et à l’application des stipulations conventionnelles internationales, sont susceptibles d’être soumis à l’arbitrage obligatoire sans aucune restriction.Elle est unanime enfin à proclamer que, s’il n’a pas été donné de conclure dès maintenant une Convention en ce sens, les divergences d’opinion qui se sont manifestées n’ont pas dépassé les limites d’une controverse juridique, et qu’en travaillant ici ensemble pendant quatre mois, toutes les Puissances du monde, non seulement ont appris à se comprendre et à se rapprocher davantage, mais ont su dégager, au cours de cette longue collaboration, un sentiment très élevé du bien commun de l’humanité.En outre, la Conférence a adopté à l’unanimité la Résolution suivante:La Deuxième Conférence de la Paix confirme la Résolution adoptée par la Conférence de 1899 à l’égard de la limitation des charges militaires10; et, vu que les charges militaires se sont considérablement accrues dans presque tous les pays depuis ladite année, la Conférence déclare qu’il est hautement désirable de voir les Gouvernements reprendre l’étude sérieuse de cette question.Elle a, de plus, émis les Vœux suivants:1.La Conférence recommande aux Puissances signataires l’adoption du projet ci-annexé de Convention pour l’établissement d’une Cour de Justice arbitrale, et sa mise en vigueur dès qu’un accord sera intervenu sur le choix des juges et la constitution de la Cour.112. La Conférence émet le vœu qu’en cas de guerre, les autorités compétentes, civiles et militaires, se fassent un devoir tout spécial d’assurer et de protéger le maintien des rapports pacifiques et notamment des relations commerciales et industrielles entre les populations des Etats belligérants et les pays neutres.3.La Conférence émet le vœu que les Puissances règlent, par des Conventions particulières, la situation, au point de vue des Charges militaires, des étrangers établis sur leurs territoires.4.La Conférence émet le vœu que l’élaboration d’un règlement relatif aux lois et coutumes de la guerre-maritime figure au programme de la prochaine Conférence et que, dans tous les cas, les Puissances appliquent, autant que possible, à la guerre sur mer, les principes de la Convention relative aux lois et coutumes de la guerre sur terre12.Enfin, la Conférence recommande aux Puissances la réunion d’une troisième Conférence de la Paix qui pourrait avoir lieu, dans une période analogue à celle qui s’est écoulée depuis la précédente Conférence, à une date à fixer d’un commun accord entre les Puissances, et elle appelle leur attention sur la nécessité de préparer les travaux de cette troisième Conférence assez longtemps à l’avance pour que ses délibérations se poursuivent avec l’autorité et la rapidité indispensables.Pour atteindre à ce but, la Conférence estime qu’il serait très désirable que, environ deux ans avant l’époque probable de la réunion, un Comité préparatoire fût chargé par les Gouvernements de recueillir les diverses propositions à soumettre à la Conférence, de rechercher les matières susceptibles d’un prochain règlement international et de préparer un programme que les Gouvernements arrêteraient assez tôt pour qu’il pût être sérieusement étudié dans chaque pays. Ce Comité serait, en outre, chargé de proposer un mode d’organisation et de procédure pour la Conférence elle-même.En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent acte et y ont apposé leurs cachets.Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont les copies, certifiées conformes, seront délivrées à toutes les Puissances représentées à la Conférence.(Suivent les signatures)6 Voir ci-devant.7 La Suisse n’a pas signé cette convention.8 [RS 11 491. RO 1951 209 art. 58]9 Seul le Nicaragua a ratifié cette convention qui n’est jamais entrée en vigueur.10 RS 0.193.211 acte final11 Le Conseil fédéral n’a pas accepté ce vœu.12 RS 0.515.112


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: (Etat le 22  août 2006)0.193.213Nicht löschen bitte "1 " !! 0.193.213Texte originalActe généralpour le règlement pacifique des différends internationauxAdopté le 26 septembre 19282Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 novembre 19343Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 décembre 1934Entré en vigueur pour la Suisse le 7 mars 1935 (Etat le 22  août 2006)1 RS 11 219; FF 1934 II 3202 L’acte général fut adopté dans la neuvième session ordinaire de l’Assemblée de la Société des Nations et signé par le président de cette session et le secrétaire général de la Société des Nations.3 RO 51 1Chapitre I De la conciliation Art. 1 Les différends de toute nature entre deux ou plusieurs Parties ayant adhéré au présent Acte général qui n’auraient pu être résolus par la voie diplomatique seront, sauf les réserves éventuelles prévues à l’art. 39, soumis à la procédure de conciliation dans les conditions prévues au présent chapitre.Art. 2 Les différends visés à l’article précédent seront portés devant une Commission de conciliation permanente ou spéciale constituée par les parties en cause.Art. 3 Sur la demande adressée à cet effet par une Partie contractante à l’une des autres Parties, il devra être constitué, dans les six mois, une Commission permanente de conciliation.Art. 4 Sauf accord contraire des parties intéressées, la Commission de conciliation sera constituée comme suit:1.La Commission comprendra cinq membres. Les parties en nommeront chacune un, qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres commissaires seront choisis d’un commun accord parmi les ressortissants de tierces Puissances. Ces derniers devront être de nationalités différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des parties intéressées ni se trouver à leur service. Parmi eux, les parties désigneront le président de la Commission.2.Les commissaires seront nommés pour trois ans. Ils seront rééligibles. Les commissaires nommés en commun pourront être remplacés au cours de leur mandat, de l’accord des parties. Chaque partie pourra toujours, d’autre part, procéder au remplacement du commissaire nommé par elle. Nonobstant leur remplacement, les commissaires resteront en fonction pour l’achèvement de leurs travaux en cours.3.Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès ou de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations.Art. 5 Si, lorsqu’il s’élève un différend, il n’existe pas une commission permanente de conciliation nommée par les parties en litige, une commission spéciale sera constituée pour l’examen du différend dans un délai de trois mois à compter de la demande adressée par l’une des parties à l’autre. Les nominations se feront conformément aux dispositions de l’article précédent, à moins que les parties n’en décident autrement.Art. 6 1.  Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervient pas dans les délais prévus aux art. 3 et 5, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié à une tierce Puissance choisie d’un commun accord par les parties ou, si celles‑ci le demandent, au président en exercice du Conseil de la Société des Nations.2.  Si l’accord ne s’établit pas au sujet d’aucun de ces procédés, chaque partie désignera une Puissance différente et les nominations seront faites de concert par les Puissances ainsi choisies.3.  Si, dans un délai de trois mois, ces deux Puissances n’ont pu tomber d’accord, chacune d’elles présentera des candidats en nombre égal à celui des membres à désigner. Le sort déterminera lesquels des candidats ainsi présentés seront admis.Art. 7 1.  La Commission de conciliation sera saisie par voie de requête adressée au président, par les deux parties agissant d’un commun accord, ou, à défaut, par l’une ou l’autre des parties.2.  La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du litige, contiendra l’invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.3.  Si la requête émane d’une seule des parties, elle sera notifiée par celle‑ci, sans délai, à l’autre partie.Art. 8 1.  Dans un délai de quinze jours à partir de la date où l’une des parties aura porté un différend devant une Commission permanente de conciliation, chacune des parties pourra, pour l’examen de ce différend, remplacer son commissaire par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière.2.  La partie qui usera de ce droit en fera immédiatement la notification à l’autre partie; celle‑ci aura, dans ce cas, la faculté d’agir de même dans un délai de quinze jours à compter de la date où la notification lui sera parvenue.Art. 9 1.  La Commission de conciliation se réunira, sauf accord contraire des parties, au siège de la Société des Nations ou en tout autre lieu désigné par son président.2.  La Commission pourra, en toute circonstance, demander au Secrétaire général de la Société des Nations de prêter son assistance à ses travaux.Art. 10 Les travaux de la Commission de conciliation ne seront publics qu’en vertu d’une décision prise par la Commission avec l’assentiment des parties.Art. 11 1.  Sauf accord contraire des parties, la Commission de conciliation réglera elle‑ même sa procédure qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière d’enquête, la Commission, si elle n’en décide autrement à l’unanimité, se conformera aux dispositions du titre III de la Convention de La Haye du 18 octobre 19074 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.2.  Les parties seront représentées auprès de la Commission de conciliation par des agents ayant mission de servir d’intermédiaires entre elles et la Commission; elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par elles à cet effet et demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.3.  La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux parties, ainsi qu’à toutes personnes qu’elle jugerait utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur gouvernement.4 RS 0.193.212Art. 12 Sauf accord contraire des parties, les décisions de la Commission de conciliation seront prises à la majorité des voix et la Commission ne pourra se prononcer sur le fond du différend que si tous ses membres sont présents.Art. 13 Les parties s’engagent à faciliter les travaux de la Commission de conciliation et, en particulier, à lui fournir, dans la plus large mesure possible, tous documents  et informations utiles, ainsi qu’à user des moyens dont elles disposent pour lui permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l’audition de témoins ou d’experts et à des transports sur les lieux.Art. 14 1.  Pendant la durée de leurs travaux, chacun des commissaires recevra une indemnité dont le montant sera arrêté du commun accord des parties, qui en supporteront chacune une part égale.2.  Les frais généraux occasionnés par le fonctionnement de la Commission seront répartis de la même façon.Art. 15 1.  La Commission de conciliation aura pour tâche d’élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes les informations utiles, par voie d’enquête ou autrement, et de s’efforcer de concilier les parties. Elle pourra, après examen de l’affaire, exposer aux parties les termes de l’arrangement qui lui paraîtrait convenable et leur impartir un délai pour se prononcer.2.  A la fin de ses travaux, la Commission dressera un procès‑verbal constatant, suivant le cas, soit que les parties se sont arrangées et, s’il y a lieu, les conditions de l’arrangement, soit que les parties n’ont pu être conciliées. Le procès‑verbal ne mentionnera pas si les décisions de la Commission ont été prises à l’unanimité ou à la majorité.3.  Les travaux de la Commission devront, à moins que les parties n’en conviennent autrement, être terminés dans un délai de six mois à compter du jour où la Commission aura été saisie du différend.Art. 16 Le procès‑verbal de la Commission sera porté sans délai à la connaissance des parties. Il appartiendra aux parties d’en décider la publication.Chapitre II Du règlement judiciaire Art. 17 Tous différends au sujet desquels les parties se contesteraient réciproquement un droit seront, sauf les réserves éventuelles prévues à l’art. 39, soumis pour jugement à la Cour permanente de Justice internationale5, à moins que les parties ne tombent d’accord, dans les termes prévus ci‑après, pour recourir à un tribunal arbitral. Il est entendu que les différends ci‑dessus visés comprennent notamment ceux que mentionne l’art. 36 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale6.5 Actuellement « la Cour internationale de justice» (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice – RS 0.193.501).6 [RO 37 770]. A cet article correspond actuellement l’art. 36 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).Art. 18 Si les parties sont d’accord pour soumettre les différends visés à l’article précédent à un tribunal arbitral, elles rédigeront un compromis dans lequel elles fixeront l’objet du litige, le choix des arbitres et la procédure à suivre. A défaut d’indications ou de précisions suffisantes dans le compromis, il sera fait application, dans la mesure nécessaire, des dispositions de la Convention de La Haye du 18 octobre 19077 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.Dans le silence du compromis quant aux règles de fond à appliquer par les arbitres, le Tribunal appliquera les règles de fond énumérées dans l’art. 38 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale8.7 RS 0.193.2128 A cet article correspond actuellement l’art. 38 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).Art. 19 A défaut d’accord entre les parties sur le compromis visé à l’article précédent ou à défaut de désignation d’arbitres et après un préavis de trois mois, l’une ou l’autre d’entre elles aura la faculté de porter directement, par voie de requête, le différend devant la Cour permanente de Justice internationale9.9 Actuellement  «la Cour internationale de justice» (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice – RS 0.193.501).Art. 20 1.  Par dérogation à l’art. 1, les différends visés à l’art. 17, qui viendraient à surgir entre parties ayant adhéré aux engagements contenus dans le présent chapitre, ne seront soumis à la procédure de conciliation que de leur commun accord.2.  La procédure obligatoire de conciliation demeure applicable aux différends qui, par le jeu des réserves visées à l’art. 39, seraient exclus du seul règlement judiciaire.3.  En cas de recours à la conciliation et d’échec de cette procédure, aucune des parties ne pourra porter le différend devant la Cour permanente de Justice internationale10 ou demander la constitution du tribunal arbitral visé à l’art. 18 avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la clôture des travaux de la Commission de conciliation.10 Actuellement «la Cour internationale de justice» (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice – RS 0.193.501).Chapitre III Du règlement arbitral Art. 21 Tous différends autres que ceux visés à l’art. 17, au sujet desquels, dans le mois qui suivra la clôture des travaux de la Commission de conciliation visée au chap. I, les parties ne se seraient pas entendues, seront portés, sauf les réserves éventuelles prévues à l’art. 39, devant un tribunal arbitral constitué, à moins d’accord contraire des parties, de la manière indiquée ci‑après.Art. 22 Le tribunal arbitral comprendra cinq membres. Les parties en nommeront chacune un qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les deux autres arbitres et le sur‑arbitre seront choisis d’un commun accord parmi les ressortissants de tierces Puissances. Ces derniers devront être de nationalités différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des parties intéressées ni se trouver à leur service.Art. 23 1.  Si la nomination des membres du tribunal arbitral n’intervient pas dans un délai de trois mois, à compter de la demande adressée par l’une des parties à l’autre de constituer un tribunal arbitral, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié à une tierce Puissance choisie d’un commun accord par les parties.2.  Si l’accord ne s’établit pas à ce sujet, chaque partie désignera une Puissance différente et les nominations seront faites de concert par les Puissances, ainsi choisies.3.  Si, dans un délai de trois mois, les Puissances ainsi désignées n’ont pu tomber d’accord, les nominations nécessaires seront faites par le président de la Cour permanente de Justice internationale11. Si celui‑ci est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des parties, les nominations seront faites par le vice‑président. Si celui‑ci est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des parties, les nominations seront faites par le membre le plus âgé de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des parties.11 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.193.50).Art. 24 Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès ou de démission, ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations.Art. 25 Les parties rédigeront un compromis déterminant l’objet du litige et la procédure à suivre.Art. 26 A défaut d’indications ou de précisions suffisantes dans le compromis, relativement aux points indiqués dans l’article précédent, il sera fait application, dans la mesure nécessaire, des dispositions de la Convention de La Haye du 18 octobre 190712 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.12 RS 0.193.212Art. 27 Faute de conclusion d’un compromis dans un délai de trois mois à partir de la constitution du tribunal, celui‑ci sera saisi par requête de l’une ou l’autre des parties.Art. 28 Dans le silence du compromis ou à défaut de compromis, le tribunal appliquera les règles de fond énumérées dans l’art. 38 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale13. En tant qu’il n’existe pas de pareilles règles applicables au différend, le tribunal jugera ex aequo et bono.13 [RO 37 770]. A cet article correspond actuellement l’art. 38 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).Chapitre IV Dispositions générales Art. 29 1.  Les différends pour la solution desquels une procédure spéciale serait prévue par d’autres conventions en vigueur entre les parties en litige seront réglés conformément aux dispositions de ces conventions.2.  Le présent Acte général ne porte pas atteinte aux accords en vigueur établissant pour les Parties une procédure de conciliation ou, en matière d’arbitrage et de règlement judiciaire, des engagements assurant la solution du différend. Toutefois, si ces accords ne prévoient qu’une procédure de conciliation, après que cette procédure aura échoué, les dispositions du présent Acte général relatives au règlement judiciaire ou arbitral recevront application dans la mesure où les parties en cause y auraient adhéré.Art. 30 Si la Commission de conciliation se trouve saisie par l’une des parties d’un différend que l’autre partie, se fondant sur les, conventions en vigueur entre les parties, a, porté devant la Cour permanente de Justice internationale14 ou un tribunal arbitral, la Commission suspendra l’examen du différend jusqu’à ce que la Cour ou le tribunal ait statué sur le conflit de compétence. Il en sera de même si la Cour ou le tribunal a été saisi par l’une des parties en cours de conciliation.14 Voir la 1re note à l’art. 17.Art. 31 1.  S’il s’agit d’un différend dont l’objet, d’après la législation intérieure de l’une des parties, relève de la compétence des autorités judiciaires ou administratives, cette partie pourra s’opposer à ce que ce différend soit soumis aux diverses procédures prévues par le présent Acte général, avant qu’une décision définitive ait été rendue, dans les délais raisonnables, par l’autorité compétente.2.  La partie qui, dans ce cas, voudra recourir aux procédures prévues par la présente Convention devra notifier à l’autre partie son intention, dans un délai d’un an, à partir de la décision susvisée.Art. 32 Si la sentence judiciaire ou arbitrale déclarait qu’une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité de l’une des parties en litige se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec le droit international, et si le droit constitutionnel de ladite partie ne permettait pas ou ne permettait qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, les parties conviennent qu’il devra être accordé par la sentence judiciaire ou arbitrale, à la partie lésée, une satisfaction équitable.Art. 33 1.  Dans tous les cas où le différend fait l’objet d’une procédure arbitrale ou judiciaire, notamment si la question au sujet de laquelle les parties sont divisées, résulte d’actes déjà effectués ou sur le point de l’être, la Cour permanente de Justice internationale, statuant conformément à l’art. 41 de son Statut15, ou le tribunal arbitral, indiquera, dans le plus bref délai possible, quelles mesures provisoires doivent être prises. Les parties en litige seront tenues de s’y conformer.2.  Si une Commission de conciliation se trouve saisie du différend, elle pourra recommander aux parties les mesures provisoires qu’elle estimera utiles.3.  Les parties s’engagent à s’abstenir de toute mesure susceptible d’avoir une répercussion préjudiciable à l’exécution de la décision judiciaire ou arbitrale ou aux arrangements proposés par la Commission de conciliation, et, en général, à ne procéder à aucun acte, de quelque nature qu’il soit, susceptible d’aggraver ou d’étendre le différend.15 [RO 37 770]. A cet article correspond actuellement l’art. 41 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).Art. 34 Au cas où il s’élève un différend entre plus de deux parties ayant adhéré au présent Acte général, les modalités suivantes seront observées pour l’application des procédures décrites dans les dispositions qui précèdent:a)Pour la procédure de conciliation, il sera toujours constitué une commission, spéciale. Sa composition variera suivant que les parties auront toutes les intérêts distincts ou que deux ou plusieurs d’entre elles feront cause commune.Dans le premier cas, les parties nommeront chacune un commissaire et désigneront en commun des commissaires ressortissants de tierces Puissances non parties au différend, dont le nombre sera toujours supérieur d’un à celui des commissaires nommés séparément par les parties.Dans le second cas, les parties faisant cause commune se mettront d’accord pour nommer en commun leur propre commissaire et concourront avec l’autre ou les autres parties pour la désignation des commissaires tiers.Dans l’une et l’autre hypothèse, les parties, à moins qu’elles n’en conviennent autrement, appliqueront les art. 5 et suivants du présent Acte dans la mesure où ils sont compatibles avec les dispositions du présent article.b)Pour la procédure judiciaire, il sera fait application du Statut de la Cour permanente de Justice internationale16.c)Pour la procédure arbitrale, à défaut d’accord des parties sur la composition du tribunal, s’il s’agit de différends visés à l’art. 17, chacune d’elles aura la faculté de porter directement, par voie de requête, le différend devant la Cour permanente de Justice internationale17; s’il s’agit de différends visés à l’art. 21, il sera fait application des art. 22 et suivants, ci‑dessus, mais chacune des parties ayant des intérêts distincts nommera un arbitre et le nombre des arbitres nommés séparément par les parties sera toujours inférieur d’un à celui des autres arbitres.16 Voir la 1re note à l’art. 17.17 Voir la 1re note à l’art. 17.Art. 35 1.  Le présent Acte général sera applicable entre Parties y ayant adhéré, encore qu’ une tierce Puissance, Partie ou non à l’Acte, ait un intérêt dans le différend.2.  Dans la procédure de conciliation, les parties pourront, d’un commun accord, inviter une tierce Puissance.Art. 36 1.  Dans la procédure judiciaire ou arbitrale, si une tierce Puissance estime que, dans un différend, un intérêt d’ordre juridique est pour elle en cause, elle peut adresser à la Cour permanente de Justice internationale18 ou au tribunal arbitral une requête à tin d’intervention.2.  La Cour ou le tribunal décide.18 Voir la 1re note à l’art. 17.Art. 37 1.  Lorsqu’il s’agit de l’interprétation d’une convention à laquelle auront participé d’autres Etats que les parties en cause, le Greffe de la Cour permanente de Justice internationale19 ou le tribunal arbitral les avertit sans délai.2.  Chacun d’eux aura le droit d’intervenir et, s’il exerce cette faculté, l’interprétation contenue dans la sentence est obligatoire à son égard.19 Voir la note à l’art. 23 ch. 3.Art. 38 Les adhésions au présent Acte général pourront s’appliquer:A.Soit à l’ensemble de l’Acte (chap. I, II, III et IV);B.Soit seulement aux dispositions relatives à la conciliation et au règlement judiciaire (chap. I et II), ainsi qu’aux dispositions générales concernant ces procédures (chap. IV);C.Soit seulement aux dispositions relatives à la conciliation (chap. I), ainsi qu’aux dispositions générales concernant cette procédure (chap. IV).Les Parties contractantes ne pourront se prévaloir des adhésions d’autres Parties que dans la mesure où elles‑mêmes auront souscrit aux mêmes engagements.Art. 39 1.  Indépendamment de la faculté mentionnée à l’article précédent, une Partie pourra, en adhérant au présent Acte général, subordonner son acceptation aux réserves limitativement énumérées dans le paragraphe suivant. Ces réserves devront être indiquées au moment de l’adhésion.2.  Ces réserves pourront être formulées de manière à exclure des procédures décrites par le présent Acte:a)Les différends nés de faits antérieurs, soit à l’adhésion de la Partie qui formule la réserve, soit à l’adhésion d’une autre Partie avec laquelle la première viendrait à avoir un différend;b)Les différends portant sur des questions que le droit international laisse à la compétence exclusive des Etats;c)Les différends portant sur des affaires déterminées, ou des matières spéciales nettement définies, telles que le statut territorial, ou rentrant dans des catégories bien précisées.3.  Si une des parties en litige a formulé une réserve, les autres parties pourront se prévaloir vis‑à‑vis d’elle de la même réserve.4.  Pour les Parties ayant adhéré aux dispositions du présent Acte relatives au règlement judiciaire ou au règlement arbitral, les réserves qu’elles auraient formulées seront, sauf mention expresse, comprises comme ne s’étendant pas à la procédure de conciliation.Art. 40 Toute Partie dont l’adhésion n’aura été que partielle ou subordonnée à des réserves pourra, à tout moment, au moyen d’une simple déclaration, soit étendre la portée de son adhésion, soit renoncer à tout ou partie de ses réserves.Art. 41 Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Acte général, y compris ceux relatifs à la qualification des litiges et à la portée des réserves éventuelles, seront soumis à la Cour permanente de Justice internationale20.20 Voir la 1re note à l’art. 17.Art. 42 Le présent Acte général, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date du 26 septembre 1928.Art. 43 1.  Le présent Acte général sera ouvert à l’adhésion de tout chef d’Etat ou de toute autre autorité compétente des Membres de la Société des Nations, ainsi que des Etats non membres à qui le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué une copie.2.  Les instruments d’adhésion, ainsi que les déclarations additionnelles prévues à l’art. 40, seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera la réception à tous les Membres de la Société et aux Etats non membres, visés dans l’alinéa précédent.3.  Par les soins du Secrétaire général, il sera dressé trois listes désignées par les let. A, B, C, et correspondant respectivement aux trois modalités d’adhésion visées à l’art. 38 du présent Acte, où figureront les adhésions et les déclarations additionnelles des Parties contractantes. Ces listes, tenues constamment à jour, seront publiées dans le rapport annuel adressé à l’Assemblée par le Secrétaire général.Art. 44 1.  Le présent Acte général entrera en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour qui suivra la réception, par le Secrétaire général de la Société des Nations, de l’adhésion d’au moins deux Parties contractantes.2.  Chaque adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur du présent Acte, conformément à l’alinéa précédent, sortira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date de sa réception par le Secrétaire général de la Société des Nations. Il en sera de même des déclarations additionnelles des Parties visées à l’art. 40.Art. 45 1.  Le présent Acte général aura une durée de cinq ans à partir de sa mise en vigueur.2.  Il restera en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite, vis‑à‑vis des Parties contractantes qui ne l’auront pas dénoncé six mois au moins avant l’expiration du terme.3.  La dénonciation se fera par notification écrite adressée au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en informera tous les Membres de la Société et les Etats non membres mentionnés à l’art. 43.4.  La dénonciation pourra n’être que partielle ou consister en la notification de réserves nouvelles.5.  Nonobstant la dénonciation par l’une des Parties contractantes impliquées dans un différend, toutes les procédures engagées au moment de l’expiration du terme de l’Acte général continueront jusqu’à leur achèvement normal.Art. 46 Un exemplaire du présent Acte général, revêtu de la signature du président de l’Assemblée et de celle du Secrétaire général de la Société des Nations, sera déposé aux archives du Secrétariat; copie certifiée conforme du texte sera communiquée à tous les Membres de la Société des Nations, ainsi qu’aux Etats non membres désignés par le Conseil de la Société des Nations.Art. 47 Le présent Acte général sera enregistré par le Secrétaire général de la Société des Nations à la date de son entrée en vigueur.(Suivent les signatures)Champ d'application le 1er juin 200621 21 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web  du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAustralie*21 mai193119 août1931Belgique*18 mai1929 A16 août1929Canada*  1er juillet193129 septembre1931Danemark14 avril1930 A13 juillet1930Estonie*  3 septembre1931  2 décembre1931Ethiopie15 mars193513 juin1935Finlande  6 septembre1930  5 décembre1930Grèce14 septembre193113 décembre1931Irlande26 septembre193125 décembre1931Italie*  7 septembre1931  6 décembre1931Lettonie17 septembre193516 décembre1935Luxembourg15 septembre193014 décembre1930Norvège**11 juin1930 A  9 septembre1930Nouvelle-Zélande*21 mai193119 août1931Pakistan12 juillet1974 S14 août1947Pays-Bas***  8 août1930  6 novembre1930Curaçao  8 août1930  6 novembre1930Indes néerlandaises  8 août1930  6 novembre1930Suriname  8 août1930  6 novembre1930Pérou*21 novembre193119 février1932Suède***13 mai1929 A16 août1929Suisse  7 décembre1934  7 mars1935*Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l'adresse du site Internet des Nations Unies :  ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. **La Norvège n’avait adhéré le 11 juin 1929 qu’aux dispositions relatives à la conciliation et au règlement judiciaire (chap. I et II) et aux dispositons générales concernant cesprocédures (chap. IV), mais elle a étendu son adhésion à l’ensemble de l’Acte le11 Juin 1930.***Les Pays-Bas et la Suède n’ont adhéré qu’aux dispositions relatives à la conciliation et au règlement judiciaire (chap. I et II) et aux dispositions générales concernant ces procédures (chap. IV).