text: Convention scolaire romande   1  439.61-1  Convention scolaire romande  du 21.06.2007 (état au 01.08.2009)  1 Dispositions générales  Art.  1 Buts 1 La présente Convention a pour but d'instituer et de renforcer l’Espace romand de la formation, en application de l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire du 14 juin 2007 (ci-après: l’Accord suisse). Elle règle aussi les domaines de coordination spécifiques à la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (ci-après: la CIIP). 2 Les cantons membres de la CIIP se préoccupent de coordonner leur action avec l’activité de la Confédération et des autres cantons.  Art.  2 Champ d’application 1 La présente Convention comporte des domaines où  a la coopération entre les cantons est obligatoire (art. 3 et 11); elle fait alors l’objet d’une réglementation contraignante;  b la coopération entre les cantons n’est pas obligatoire (art.  17); elle fait alors l’objet de recommandations.  2 Coopération intercantonale obligatoire  2.1 Domaines de coopération découlant de l’Accord suisse  Art.  3 Généralités 1 Les  cantons  parties  à  la  Convention  sont  tenus  de  coopérer  dans  les domaines de la scolarité obligatoire suivants:  a début de la scolarisation (art. 4), b durée des degrés scolaires (art. 5), c tests de référence sur la base des standards nationaux (art. 6), d harmonisation des plans d’études (art. 7 et 8), e moyens d’enseignement et ressources didactiques (art. 9), f attestation des connaissances et des compétences des élèves au moyen  des portfolios nationaux et/ou internationaux recommandés par la CDIP (art. 10).  2 La CIIP édicte la réglementation d’application.  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-23      439.61-1  2  Art.  4 Début de la scolarisation 1 L’élève est scolarisé dès l’âge de quatre ans révolus. Le jour déterminant est le 31 juillet. 2 La  fixation  du  jour  de  référence  n’exclut  pas  les  cas  de  dérogations individuelles qui demeurent de la compétence des cantons.  Art.  5 Durée des degrés scolaires 1 La scolarité obligatoire comprend deux degrés: le degré primaire et le degré secondaire I. 2 Le degré primaire dure huit ans et se compose de deux cycles:  a le 1er cycle (1–4) (cycle primaire 1), b le 2e cycle (5–8) (cycle primaire 2). 3 Le degré secondaire I succède au degré primaire et dure en règle générale trois ans (9–11). 4 Les cantons peuvent subdiviser ces cycles et ces degrés. 5 Le temps nécessaire, à titre individuel, pour parcourir les différents degrés de la scolarité dépend du développement personnel de chaque élève.  Art.  6 Tests de référence sur la base des standards nationaux 1 Sous la responsabilité de la CDIP, la CIIP collabore à la réalisation des tests de référence destinés à vérifier l’atteinte des standards nationaux.  Art.  7 Plan d’études romand 1 La CIIP édicte un plan d’études romand.  Art.  8 Contenu du plan d’études romand 1 Le plan d’études romand définit  a les objectifs d’enseignement pour chaque degré et pour chaque cycle, b les proportions respectives des domaines d’études par cycle et pour le  degré secondaire I,  en laissant à chaque canton une marge maximale d’appréciation à hauteur de 15 pour cent du temps total d’enseignement.  2 Le  plan  d’études  romand  est  évolutif.  Il  se  fonde  sur  les  standards  de formation fixés à l’article 7 de l’Accord suisse.  Art.  9 Moyens d’enseignement et ressources didactiques 1 La CIIP assure la coordination des moyens d’enseignement et des ressources didactiques sur le territoire des cantons parties à la Convention.       3  439.61-1  2 Elle réalise par ordre de priorité les actions suivantes:  a adopter et acquérir un ensemble unique de moyens pour l’enseignement d’une discipline dans un degré ou un cycle;  b adopter  un  choix  de  deux  à  trois  ensembles  de  moyens  pour l’enseignement d’une discipline dans un degré ou un cycle et les acquérir;  c définir une offre ouverte de moyens d’enseignement dûment sélectionnés et approuvés; l’approbation autorise l’usage du moyen dans les classes des cantons parties à la Convention;  d réaliser ou faire réaliser un moyen original.  Art.  10 Portfolios 1 Les cantons parties à la Convention veillent  à ce que les élèves puissent attester  de  leurs  connaissances  et  compétences  au  moyen  des  portfolios nationaux et/ou internationaux recommandés par la CDIP.  2.2 Domaines de coopération régionale  Art.  11 Généralités 1 Les  cantons  parties  à  la  Convention  sont  tenus  de  coopérer  dans  les domaines suivants:  a formation initiale des enseignants et enseignantes (art. 12), b formation continue des enseignants et enseignantes (art. 13), c formation des cadres scolaires (art. 14), d épreuves romandes (art. 15), e profils de connaissance/compétence (art. 16). 2 La CIIP édicte la réglementation d’application.  Art.  12 Formation initiale des enseignants et enseignantes 1 La CIIP coordonne les contenus de la formation initiale des enseignants et enseignantes sur l’ensemble du territoire de l’Espace romand de la formation. 2 Elle veille à la diversité des approches pédagogiques. 3 Elle  tient  compte  des  exigences  formulées  par  la  CDIP sur  ce  sujet,  en particulier  des  conditions  minimales  à  remplir  pour  la  reconnaissance  des diplômes pour les enseignants et enseignantes.  Art.  13 Formation continue des enseignants et enseignantes 1 La CIIP coordonne la formation continue des enseignants et enseignantes.       439.61-1  4  2 A cet effet, elle s’assure la collaboration des organes de la CDIP chargés de cette tâche.  Art.  14 Formation des cadres scolaires 1 La  CIIP  organise  une  offre  de  formation  commune  des  directeurs  et directrices d’établissements, ainsi que des cadres de l’enseignement.  Art.  15 Epreuves romandes 1 La CIIP organise des épreuves romandes communes à l’Espace romand de la formation, en vue de vérifier l’atteinte des objectifs du plan d’études. 2 En fin de cycle ou à la fin du degré secondaire I, si la discipline choisie pour l’épreuve romande commune correspond à celle d’un test de référence vérifiant un standard national, le test de référence peut servir d’épreuve commune.  Art.  16 Profils de connaissance/ compétence 1 Pour la  fin de la  scolarité obligatoire,  les cantons parties à la Convention élaborent  des  profils  de  connaissance/compétence  individuels  destinés  à documenter les écoles du degré secondaire II et les maîtres d’apprentissage.  3 Coopération intercantonale non obligatoire  Art.  17 Recommandations 1 La CIIP peut élaborer des recommandations à l’intention de l’ensemble des cantons parties à la Convention dans tous les domaines relatifs à l’instruction publique,  à  la  formation  et  à  l’éducation  qui  ne  sont  pas  expressément mentionnés dans la présente Convention.  4 Dispositions organisationnelles  Art.  18 Dispositions d’exécution de la Convention scolaire romande 1 La CIIP édicte les règles d’application de la présente Convention. 2 Les compétences financières des parlements cantonaux sont réservées.  Art.  19 Financement 1 La CIIP tire ses ressources financières de contributions des cantons parties à la Convention, des contributions et subventions fédérales et de recettes liées à des prestations.       5  439.61-1  2 La part des cantons parties à la Convention est répartie au prorata de leur population  de  résidence,  déterminée  tous  les  cinq  ans  sur  la  base  de  la statistique fédérale. Pour les cantons bilingues de Berne, Fribourg et du Valais, la clé de répartition de la CDIP est appliquée. 3 Les  contributions  des  cantons  parties  à  la  Convention  sont  soumises  à l’approbation des autorités compétentes, selon la procédure qui leur est propre.  5 Contrôle parlementaire  Art.  20 Rapport sur les activités de la CIIP 1 Les  gouvernements  soumettent  chaque année aux  parlements  un  rapport d’information, établi par le secrétariat général de la CIIP. Celui-ci porte sur  a l’exécution de la Convention, b le budget annuel et la planification financière pluriannuelle, c les comptes annuels de la CIIP.  Art.  21 Commission interparlementaire 1 Les cantons parties à la Convention conviennent d’instituer une commission interparlementaire  composée  de  sept  députés  ou  députées  par  canton, désignés par chaque parlement selon la procédure qui lui est propre. 2 La commission interparlementaire est chargée de préaviser le rapport annuel, le  budget  et  les  comptes  annuels  qui  y  sont  liés,  avant  que  ceux-ci,  cas échéant, ne soient portés à l’ordre du jour des parlements. 3 La commission interparlementaire se réunit au minimum deux fois l’an. Elle peut également se réunir  à la demande d’un tiers de ses membres ou sur proposition de son bureau, sur la base d’un ordre du jour préétabli. 4 La commission interparlementaire peut faire toute remarque ou proposition relative à l’application de la Convention.  Art.  22 Présidence 1 Lors de sa première séance annuelle, la commission interparlementaire élit pour  un  an  un  de  ses  membres  à  la  présidence,  un  second  à  la  vice- présidence, à tour de rôle dans la délégation de chaque canton; en l’absence des  titulaires,  la  commission  désigne  un  président  ou  une  présidente  de séance.       439.61-1  6  2 La séance inaugurale de la commission interparlementaire est convoquée à l’initiative du bureau du parlement du canton qui assume la présidence de la CIIP; celui-ci fixe le lieu et la date de la réunion, après avoir pris l’avis des bureaux des autres parlements. 3 Chaque délégation cantonale à la commission interparlementaire se donne un rapporteur.  Art.  23 Votes 1 La  commission  interparlementaire  prend  ses  décisions  à  la  majorité  des députés et députées présents. 2 Lorsqu’elle émet un préavis à l’intention des parlements, le procèsverbal fait mention des résultats du vote au sein de chaque délégation cantonale. 3 Le  résultat  de  ses  travaux  est  consigné  dans  un  rapport  adressé  aux parlements.  Art.  24 Représentation de la CIIP 1 La CIIP est représentée aux séances de la commission interparlementaire. Elle ne participe cependant pas aux votes. 2 La  commission  interparlementaire  peut  demander  à  la  CIIP  toutes informations et procéder avec son assentiment à des auditions.  Art.  25 Examen du rapport de la CIIP par les parlements 1 Les bureaux des parlements portent chacun à l’ordre du jour de la prochaine assemblée utile le rapport de la CIIP, accompagné du rapport de la commission interparlementaire. 2 Ces rapports sont remis aux députés et députées avant la session, selon la procédure propre à chaque parlement. 3 Chaque parlement est invité à adopter ou à prendre acte du rapport de la CIIP, selon la procédure qui lui est propre.       7  439.61-1  6 Voie de droit  Art.  26 Voie de droit 1 Tout litige entre les cantons parties à la Convention au sujet de l’application de la Convention scolaire romande peut faire l’objet d’une action auprès du Tribunal fédéral (art. 120, al. 1, lit. b de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF]1)).  7 Dispositions transitoires  Art.  27 Mécanisme de décision avant la ratification de la Convention  scolaire romande  1 Les cantons qui n’ont pas encore ratifié la Convention peuvent prendre part à titre  d’observateurs  aux  discussions  relatives  à  l’exécution  et  participer  au financement des activités de la CIIP qui y sont liées. Leurs représentants ne disposent pas du droit de vote.  Art.  28 Mise en œuvre des objectifs de coopération obligatoire 1 Les cantons parties à la Convention s’engagent, dans un délai maximal de six ans dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, à mettre en œuvre les objectifs fixés aux articles 3 et 11.  Art.  29 Cycles et degrés scolaires 1 Le cycle primaire 1 (1–4) correspond aux années scolaires actuelles de –2 à +2. 2 Le cycle primaire 2 (5–8) correspond aux années scolaires actuelles de +3 à +6. 3 Le degré secondaire I (9–11) correspond aux années scolaires actuelles de +7 à +9.  8 Dispositions finales  Art.  30 Entrée en vigueur 1 La présente Convention entrera en vigueur six mois après sa ratification par trois cantons dont au moins un canton bilingue.  1) RS 173.110       439.61-1  8  2 Si  les  dates  d’entrée  en  vigueur  de  l’Accord  suisse  et  de  la  Convention scolaire romande divergent, la date de l’entrée en vigueur de l’Accord suisse prime pour les dispositions qui en découlent.  Art.  31 Durée de validité, résiliation 1 La présente Convention a une validité indéterminée. 2 Elle peut être résiliée avec préavis de trois ans pour la fin d’une année civile par annonce à la CIIP.  Art.  32 Caducité 1 La présente Convention est caduque dès que le nombre de cantons parties à la Convention est inférieur à trois.  Saignelégier, le 21 juin 2007 Au nom de la Conférence intercantonale de  l’instruction publique de la Suisse romande  et du Tessin, la présidente: Anne-Catherine Lyon le secrétaire général: Christian Berger       9  439.61-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  21.06.2007 01.08.2009 Texte législatif première version 09-23       439.61-1  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 21.06.2007 01.08.2009 première version 09-23


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Arrêté du Conseil-exécutif relatif à l'adhésion à la convention administrative sur la réalisation du projet d'élaboration d'un plan d'études commun à l'ensemble de la région linguistique germanophone (convention de projet Lehrplan 21)   1  439.62  Arrêté du Conseil-exécutif relatif à l'adhésion à la convention administrative sur la réalisation du  projet d'élaboration d'un plan d'études commun à l'ensemble de la région linguistique germanophone (convention de projet Lehrplan 21)  du 09.06.2010 (état au 01.08.2010)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu  l'article  88,  alinéa  4  de  la  Constitution  cantonale1) et  en  application  de l'article 8 de l'accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire2), sur proposition de la Direction de l'instruction publique,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à la convention administrative sur la réalisation du projet  d'élaboration  d'un  plan  d'études  commun  à  l'ensemble  de  la  région linguistique germanophone (convention de projet Lehrplan 21), qui est publiée sous le numéro RSB 439.62-1.  Art.  2 1 Le  présent  arrêté  entre  en  vigueur  le  1er août  2010  sous  réserve  de l'approbation du financement du projet par l'organe financier compétent.  Berne, le 9 juin 2010 Au nom du Conseil-exécutif le président: Perrenoud le chancelier: Nuspliger  1) RSB 101.1 2) RSB 439.60-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-50      439.62  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  09.06.2010 01.08.2010 Texte législatif première version 10-50       3  439.62  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.06.2010 01.08.2010 première version 10-50


text: Convention administrative sur la réalisation du projet d'élaboration d'un plan d'études commun à l'ensemble de la région linguistique germanophone (convention de projet Lehrplan 21)   1  439.62-1  Convention administrative sur la réalisation du projet d'élaboration d'un  plan d'études commun à l'ensemble de la région linguistique  germanophone (convention de projet Lehrplan 21)  du 18.03.2010 (état au 01.08.2010)  Les cantons germanophones et plurilingues  signataires de cette convention  conviennent de ce qui suit:   Lors de l'assemblée plénière du 9 mars 2006, les directeurs et directrices de l'instruction publique des cantons germanophones et plurilingues ont lancé un projet pour l'élaboration des bases conceptuelles d'un plan d'études commun à l'ensemble de la région linguistique. Lorsque ces bases conceptuelles seront établies, une nouvelle décision sera prise quant au projet d'élaboration du plan d'études. Par la présente convention administrative, les cantons qui prennent part à ce projet règlent l'élaboration du plan d'études commun à l'ensemble de la région linguistique.  Art.  1 Principe/But 1 Les  cantons  qui  ont  signé  cette  convention  –  appelés  ci-après  cantons signataires – élaborent un plan d'études pour l'école obligatoire dans le cadre d'un projet commun. 2 La présente convention règle l'organisation, la réalisation et le financement du projet.  Art.  2 Réalisation du projet 1 La Conférence des cantons signataires décrit  la mission du projet dans un mandat de projet,  dans lequel elle définit  l'organisation du projet et règle la composition et les compétences des organes du projet. 2 La Conférence des cantons signataires détermine les bases conceptuelles du plan d'études; celles-ci ont valeur de prescription légale contraignante pour la réalisation du projet. 3 Le  secrétariat  des  régions  germanophones  de  la  CDIP est  chargé  de  la réalisation du projet.  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-50      439.62-1  2  Art.  3 Conférence des cantons signataires 1 Le  projet  est  placé  sous  la  surveillance  de  la  Conférence  des  cantons signataires. Celle-ci se compose des directeurs et directrices de l'instruction publique des cantons signataires. 2 La conférence se constitue elle-même et siège au minimum une fois par an. 3 La Conférence des cantons signataires est compétente pour:  a approuver le mandat, l'organisation et la planification du projet; b approuver le budget du projet, les comptes annuels et le décompte global; c prendre les décisions sur les bases conceptuelles; d prendre les décisions sur les principaux jalons du projet, en particulier:  1. la structure générale du plan d'études, 2. la  remise  du  projet  de  plan  d'études  aux  cantons  et  au  corps  enseignant en vue d'une consultation; 3. la remise du projet de plan d'études définitif aux cantons en vue de  sa mise en œuvre; e l'admission de nouveaux cantons à la présente convention après le début  du projet et l'octroi des droits d'utilisation aux cantons n'ayant pas adhéré à la présente convention, et  f l'institution du groupe de pilotage du projet et l'élection de son président ou de sa présidente.  4 Les décisions visées à l'alinéa 3, lettres a à d requièrent la majorité des deux tiers des membres. Toutes les autres décisions sont prises à la majorité simple des personnes présentes ayant le droit de vote.  Art.  4 Droits d'utilisation des résultats du projet 1 Les  droits  d'auteur  sur  les  produits  du  projet  reviennent  aux  cantons signataires. La Conférence des cantons signataires décide de l'octroi ou de la transmission de droits à des tiers. 2 Tous les  cantons  signataires  ont  le  droit  d'utiliser  les  produits  développés dans le cadre de ce projet, et en particulier celui d'introduire dans leur canton le plan d'études élaboré. La décision d'introduire le plan d'études dans le canton ainsi que l'élaboration des adaptations et ajouts éventuels nécessaires à cette fin sont du ressort des cantons, qui en assurent le financement. 3 Les droits d'utilisation sur les produits du projet ne peuvent être octroyés aux cantons  n'ayant  pas  pris  part  au  projet  que  dans  la  mesure  où  ceux-ci participent intégralement aux frais de développement du plan d'études. L'octroi des droits d'utilisation est réglé par contrat.       3  439.62-1  Art.  5 Financement 1 Un budget de 6 millions de francs a été fixé pour la durée prévue du projet qui s'étend d'octobre 2010 à mars 2014. 2 Les frais du projet sont pris en charge par les cantons signataires en fonction de  leur  chiffre  de  population  figurant  dans  les  statistiques  fédérales  (état: 31.12.2008).  Pour les cantons de Berne, de Fribourg et  du Valais,  seule la partie germanophone du canton est prise en compte pour la répartition des frais, conformément à la clé de répartition de la CDIP. 3 Les coûts sont facturés aux cantons par tranches annuelles. 4 Le secrétariat tient sa propre comptabilité sur le projet et présente chaque année un décompte intermédiaire à la Conférence des cantons signataires et un décompte final à l'issue du projet. 5 Les  cantons  qui  signent  la  présente  convention  après  le  début  du  projet doivent participer au financement du projet dans sa totalité, conformément à la clé de financement.  Art.  6 Dispositions finales 1 Les  cantons  communiquent  leur  adhésion  à  la  présente  convention  au secrétariat. 2 La  réalisation  du  projet  implique  que  les  cantons  germanophones  ou plurilingues qui ont adhéré au concordat HarmoS au moment de la décision de lancement du projet aient signé la présente convention. Elle suppose aussi que les  cantons  signataires  représentent  au  moins  deux  tiers  de  la  population suisse alémanique conformément à la clé de financement. 3 La  Conférence  des  cantons  signataires  décide  du  lancement  du  projet d'élaboration. 4 Toute modification de la convention requiert l'accord écrit de l'ensemble des cantons signataires.  Berne, le 18 mars 2010 Au nom de l'Assemblé plénière des régions  germanophones de la Conférence suisse  des directeurs cantonaux de l'instruction  publique, le président: Anton Schweingruber le chef du secrétariat: Christoph Mylaeus       439.62-1  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.03.2010 01.08.2010 Texte législatif première version 10-50       5  439.62-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.03.2010 01.08.2010 première version 10-50


text: 439.63 - Arrêté du Grand Conseil concernant l'approbation des statuts de l'Interkantonale Lehrmittelzentrale (Statuts de l'ilz)   1  439.63  Arrêté du Grand Conseil concernant l'approbation des statuts de l'Interkantonale  Lehrmittelzentrale (Statuts de l'ilz)  du 28.11.2013 (état au 01.11.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1) et en application de l'ar- ticle 8 de l'accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l'harmonisation de la scola- rité obligatoire2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne a adhéré à l'Interkantonale Lehrmittelzentrale par l'arrêté  du Conseil-exécutif n° 3274 du 4 octobre 1972.  Art.  2 1 Le canton de Berne approuve les statuts de l'Interkantonale Lehrmittelzen- trale (statuts de l'ilz) approuvés le 7 décembre 2012 par l'assemblée des délé- gués  de  l'Interkantonale  Lehrmittelzentrale  et  publié  sous  le  numéro  RSB  439.63-1.  Art.  3 1 Le canton de Berne est représenté par le directeur ou la directrice de l'instruc- tion publique et de la culture à l'assemblée plénière des cantons membres. Les  autres représentants et représentantes, notamment à la conférence des res- ponsables cantonaux des moyens d'enseignement, sont désignés en vertu de  la législation d'organisation. *  Art.  4 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications des statuts pour  autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de  l'organisation.  1) RSB 101.1 2) RSB 439.60-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-6      439.63  2  Art.  5 1 Le Conseil-exécutif  est habilité à dénoncer son adhésion à l'Interkantonale  Lehrmittelzentrale dans les conditions prévues à l'article 3, alinéa 3 des statuts.  Art.  6 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.  Berne, le 28 novembre 2013 Au nom du Grand Conseil, le président: Antener le chancelier: Auer       3  439.63  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.11.2013 01.01.2014 Texte législatif première version 14-6 01.09.2021 01.11.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-067       439.63  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.11.2013 01.01.2014 première version 14-6 Art. 3 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067


text: Statuts de l'Interkantonale Lehrmittelzentrale (Statuts de l’ilz)   1  439.63-1  Statuts de l'Interkantonale Lehrmittelzentrale (Statuts de l’ilz)  du 07.12.2012 (état au 01.01.2014)  L'assemblée des délégués de l'Interkantonale Lehrmittelzentrale,  vu l'article 39, alinéa 1 des statuts de l'Interkantonale Lehrmittelzentrale du 23 juin  1995  et  le  chiffre  2.2b  de  la  Vereinbarung  zur  sprachregionalen Zusammenarbeit  du  18  mars  2010,  et  en  accord  avec  la  Conférence  des directeurs cantonaux de l'instruction publique de Suisse alémanique (D-EDK),  arrête les présents statuts:  1 Généralités  Art.  1 Nom et siège 1 L’Interkantonale Lehrmittelzentrale (ilz) est une corporation de droit public des cantons ayant approuvé les présents statuts. Son siège est situé à l’adresse de son secrétariat.  Art.  2 But 1 L’ilz  aide  les  cantons  à  assurer  une  offre  de  moyens d’enseignement  de grande qualité. 2 Elle coordonne la préparation et la conception de moyens d’enseignement conformes aux plans d’études, axés sur la pratique et bon marché. 3 Elle soutient les responsables cantonaux des moyens d’enseignement dans l’accomplissement  de leurs  tâches et,  sur  mandat  des  cantons,  fournit  des prestations dans le domaine de la coordination des moyens d’enseignement.  Art.  3 Adhésion 1 L’approbation des présents statuts par un canton signifie l’adhésion de ce dernier à l’ilz. 2 La  principauté  du  Liechtenstein  peut,  au  même  titre  qu’un  canton,  être membre de l’ilz avec tous les droits et obligations qui en découlent. 3 Tout  membre  peut  dénoncer  son  adhésion  pour  la  fin  d’une  année  civile moyennant l’observation d’un préavis de trois ans.  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-6      439.63-1  2  2 Organisation  Art.  4 Assemblée plénière des cantons membres 1 L’assemblée plénière des cantons membres est l’organe suprême de l’ilz et accomplit les tâches qui lui sont assignées dans les présents statuts. 2 Elle se compose des directeurs et des directrices de l’instruction publique des cantons membres et  siège en règle générale dans le cadre de l’assemblée plénière  de  la  D-EDK.  Le  directeur  ou  la  directrice  de  l’ilz  prend  part  aux séances avec voix consultative. 3 Le quorum est régi par les dispositions relatives à l’assemblée plénière de la D-EDK.  Art.  5 Tâches de l’assemblée plénière 1 L’assemblée plénière assume les compétences et tâches suivantes:  a approuver le programme d’activité et le budget de l’ilz; b approuver  le  rapport  annuel,  les  comptes  annuels  et  le  rapport  de  révision; c décider de l’affectation du résultat financier; d fixer  le  montant  des  contributions  versées  par  les  membres  et  des  redevances versées par les éditeurs; e nommer le conseil de surveillance ainsi que le président ou la présidente  de  la  conférence  des  responsables  cantonaux  des  moyens d’enseignement et de la conférence des éditeurs;  f déterminer le siège de l’ilz.  Art.  6 Conseil de surveillance 1 Le  conseil  de  surveillance  surveille  la  gestion  de  l’ilz  sur  mandat  de l’assemblée plénière. 2 Le  conseil  de  surveillance  se  compose  de  cinq  à  sept  personnes.  Il  est présidé par un membre de l’assemblée plénière.  Art.  7 Tâches du conseil de surveillance 1 Le conseil de surveillance assume en particulier les compétences et tâches suivantes:  a proposer le programme d’activité et le rapport annuel à l’approbation de l’assemblée plénière;  b édicter un règlement interne comprenant des dispositions financières pour les organes subordonnés;       3  439.63-1  c proposer  le  budget,  les  comptes  annuels,  y  compris  la  décision d’affectation du résultat financier, et le rapport de révision à l’approbation de l’assemblée plénière;  d émettre des propositions à l’intention de l’assemblée plénière quant au montant des contributions versées par les membres et des redevances versées par les éditeurs;  e contrôler la tenue des comptes; f nommer le directeur ou la directrice; g confier des mandats au directeur ou à la directrice; h instituer des commissions permanentes et en nommer les membres.  Art.  8 Prise des décisions au sein du conseil de surveillance 1 Le quorum est atteint au sein du conseil de surveillance lorsqu’au moins deux tiers des membres sont présents. 2 Les décisions sont prises à la majorité simple des personnes présentes ayant le droit de vote. Le président ou la présidente vote; il ou elle tranche en cas d’égalité des voix. 3 Le  conseil  de  surveillance  règle  les  modalités  relatives  au  traitement  des affaires et à la prise des décisions dans un règlement d’organisation.  Art.  9 Secrétariat 1 Le secrétariat gère les affaires de l’ilz sous la conduite du directeur ou de la directrice. 2 Le directeur ou la directrice est responsable de toutes les tâches qui ne sont pas assignées à d’autres organes par les présents statuts, le règlement interne ou les décisions d’organes supérieurs. Il ou elle représente l’ilz à l’extérieur. 3 Les modalités relatives aux tâches et aux méthodes de travail  de l’ilz sont réglées par le conseil de surveillance dans le règlement interne, pour autant qu’elles  ne  soient  pas  fixées  dans  les  présents  statuts  ou  le  programme d’activité de la D-EDK.  Art.  10 Conférence des responsables cantonaux des moyens  d’enseignement  1 Les  responsables  cantonaux  des  moyens  d’enseignement  des  cantons membres  forment  la  conférence  des  responsables  cantonaux  des  moyens d’enseignement.  Cette  dernière  a  pour  objet  la  coordination  des  moyens d’enseignement,  la  préparation  des  décisions  politiques  liées  aux  moyens d’enseignement et l’échange d’informations entre les cantons.       439.63-1  4  2 L’assemblée plénière nomme le président ou la présidente de la conférence. Un représentant ou une représentante du secrétariat ainsi, en règle générale, qu’un  représentant  ou  une  représentante  de  la  conférence  des  éditeurs prennent part aux séances avec voix consultative. 3 Le conseil de surveillance définit les différentes tâches de la conférence dans le règlement interne.  Art.  11 Conférence des éditeurs 1 Les  directeurs  et  les  directrices  des  maisons  d’édition  de  moyens d’enseignement  cantonales  et  des  services  cantonaux  responsables  des moyens d’enseignement forment la conférence des éditeurs. Cette dernière a pour  objet  la  promotion  des  échanges  d’informations  entre  l’ensemble  des maisons d’édition de moyens d’enseignement publiques et des services publics responsables des moyens d’enseignement. 2 L’assemblée plénière nomme le président ou la présidente de la conférence. Un représentant ou une représentante du secrétariat ainsi, en règle générale, qu’un  représentant  ou  une  représentante  des  responsables  cantonaux  des moyens d’enseignement prennent part aux séances avec voix consultative. 3 Le conseil de surveillance définit les différentes tâches de la conférence dans le règlement interne.  3 Finances et personnel  Art.  12 Contributions 1 Les dépenses de l’ilz sont couvertes  a par  les  contributions  annuelles  versées  par  les  cantons  membres  en fonction du nombre d’habitants;  b par  les  redevances  versées  par  les  éditeurs  sur  les  moyens d’enseignement bénéficiant d’une promotion de l’ilz en vertu du règlement interne.  2 L’assemblée plénière fixe le montant des contributions et des redevances au moment de l’approbation du budget. 3 Nul  ne  peut  se  prévaloir  d’un  droit  sur  la  fortune  de  l’ilz  en  cas  de dénonciation de son adhésion.  Art.  13 Droit du personnel et droit de la responsabilité 1 L’assemblée  plénière  détermine  le  droit  du  personnel  et  le  droit  de  la responsabilité applicables au personnel de l’ilz.       5  439.63-1  Art.  14 Organe de révision 1 L’assemblée plénière désigne un organe de révision pour l’ilz pour une durée de quatre ans.  4 Dispositions finales  Art.  15 Disposition transitoire 1 Les versions actuelles des dispositions d'application, à savoir les règlements internes et autres actes liés aux statuts de l'ilz, conservent leur validité tant que de nouvelles  versions  ne les  ont  pas remplacées et  pour  autant  que  leurs dispositions ne contredisent pas les présents statuts.  Art.  16 Entrée en vigueur 1 Les présents statuts peuvent entrer en vigueur dès lors que la majorité des membres actuels les ont approuvés. 2 L'assemblée plénière détermine la date d'entrée en vigueur.  Art.  17 Abrogation d'un acte législatif 1 Les  statuts  de  l'Interkantonale  Lehrmittelzentrale  du  23  juin  1995  sont abrogés à l'entrée en vigueur des présents statuts.  Zurich, le 7 décembre 2012 L'assemblée des délégués  del'Interkantonale Lehrmittelzentrale le président: Patric Bezzola le directeur: Marcel Gübeli       439.63-1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  07.12.2012 01.01.2014 Texte législatif première version 14-6       7  439.63-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 07.12.2012 01.01.2014 première version 14-6


text: Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura instituant la Commission intercantonale de littérature (CiLi)   1  439.71  Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura instituant la Commission intercantonale  de littérature (CiLi)  du 17.12.2008 (état au 01.07.2016)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 88, alinéa 4 de la Constitution cantonale1), sur proposition de la Direction de l’instruction publique,  arrête:  Art.  1 1 Le  canton  de  Berne  est  cosignataire  de  l’accord  intercantonal  du  17 décembre 2008 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura instituant la Commission intercantonale de littérature (CiLi), qui est publié sous le numéro RSB 439.71-1. * 2 Il approuve les modifications de la CiLi du 18 mai 2016 et du 23 août 2016. *  Art.  2 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.  Art.  3 1 Il est publié en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles2) (publication extraordinaire).  Berne, le 17 décembre 2008 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Nuspliger  1) RSB 101.1 2) RSB 103.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-9    https://www.belex.sites.be.ch/data/439.71-1/fr   439.71  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  17.12.2008 01.01.2009 Texte législatif première version 09-9 18.05.2016 01.07.2016 Art. 1 al. 1 modifié 16-038 18.05.2016 01.07.2016 Art. 1 al. 2 introduit 16-038 18.05.2016 01.07.2016 Art. 1 al. 2 modifié 16-059       3  439.71  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.12.2008 01.01.2009 première version 09-9 Art. 1 al. 1 18.05.2016 01.07.2016 modifié 16-038 Art. 1 al. 2 18.05.2016 01.07.2016 introduit 16-038 Art. 1 al. 2 18.05.2016 01.07.2016 modifié 16-059


text: Accord entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura instituant la Commission intercantonale de littérature (CiLi)   1  439.71-1  Accord entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura  instituant la Commission intercantonale de littérature (CiLi)  du 17.12.2008 (état au 01.07.2016)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,le Gouvernement de la République et Canton du Jura,  vu la Résolution no 55 de l’Assemblée interjurassienne du 20 décembre 2001 intitulée  «Promotion  culturelle  commune»  ainsi  que  les  conclusions  du «Rapport  intermédiaire  du  groupe  de  travail  intercantonal  ayant  charge  de définir  les  conditions  cadres  pour  la  mise  en  place  et  la  réalisation  d’une politique culturelle intercantonale » du 26 mars 2003, dit «Rapport Ruedin»,  conviennent de ce qui suit:  Art.  1 Institution 1 Il est institué une Commission intercantonale de littérature.  Art.  2 But, indépendance 1 La  Commission  intercantonale  de  littérature  a  principalement  pour  but  de promouvoir les auteurs ayant un lien étroit avec la République et Canton du Jura ainsi que les auteurs francophones ayant un lien étroit avec le canton de Berne. 2 Les autorités cantonales sont tenues de respecter la liberté et l’indépendance d’action culturelle de la commission.  Art.  3 Tâches 1 La Commission intercantonale de littérature a pour tâches:  a de promouvoir, gérer et attribuer les prix de littérature intercantonaux, b de  faire  des  propositions  à  l’autorité  cantonale  compétente  quant  à  l’attribution des montants d’encouragement à l’action culturelle,  tout  en veillant à ce que l’enveloppe budgétaire annuellement dévolue à cet effet ne soit pas dépassée,  c de préaviser les demandes d’encouragement à l’action culturelle qui lui sont soumises par les autorités cantonales compétentes,  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-9      439.71-1  2  d d’appuyer et de conseiller les offices de la culture de la République et Canton du Jura ainsi que du canton de Berne pour toutes les questions touchant à la promotion et à la diffusion dans le domaine de la littérature,  e de  promouvoir,  grâce  à  diverses  mesures  d’encouragement,  dont  la traduction dans les langues nationales, les auteurs jurassiens et bernois francophones.  Art.  4 Composition, secrétariat 1 La Commission intercantonale de littérature est composée de sept membres: trois sont nommés par le Gouvernement jurassien, trois par le Conseil-exécutif bernois  et  un  alternativement  par  le  Gouvernement  jurassien  puis  par  le Conseil-exécutif bernois. Au surplus, la commission se constitue elle-même. * 2 Les responsables culturels de l’administration de la République et Canton du Jura  et  du  canton  de  Berne  participent  ensemble  ou  alternativement  aux séances avec voix consultative. Ils assurent le secrétariat de la commission.  Art.  5 Durée des fonctions 1 La période de fonction des membres de la commission est fixée à quatre ans, renouvelable une fois.  Art.  6 Collaboration et échange d'informations 1 La Commission intercantonale de littérature et la Commission de littérature de langue  allemande  du  canton  de  Berne  collaborent  et  pratiquent  l’échange d’informations.  Art.  7 Séances 1 La Commission intercantonale de littérature siège en principe alternativement sur le territoire de la République et Canton du Jura et sur celui du canton de Berne.  Art.  8 Indemnisation 1 Les membres de la Commission intercantonale de littérature sont indemnisés conformément aux règles concernant les commissions culturelles bernoises en vigueur.  Art.  9 Aspects financiers 1 La République et Canton du Jura et le canton de Berne couvrent les frais d’indemnisation de leurs membres respectifs.       3  439.71-1  2 Les frais  éventuels  pour les séances de la  Commission intercantonale  de littérature (location, secrétariat) sont pris en charge par le canton dans lequel se déroule la séance. 3 La République et Canton du Jura ainsi que le canton de Berne allouent une enveloppe budgétaire annuelle à la Commission intercantonale de littérature. Dans ce cadre, cette dernière peut faire des propositions à l’autorité cantonale compétente  en  vue  de  l’octroi  de  montants  d’encouragement  à  l’action culturelle.  Art.  10 Résiliation 1 Le présent accord peut être résilié pour une fin d’année civile moyennant un préavis d’au moins six mois.  Art.  11 Dispositions transitoires 1 Le président et les membres de la Commission intercantonale de littérature sont nommés la première fois pour le 1er janvier 2009. 2 Le  membre  nommé  en  alternance  est  nommé  la  première  fois  par  le Gouvernement jurassien.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2009.  Delémont, le 16 décembre 2008 Au nom du Gouvernement de la République et Canton du Jura la présidente: Baume-Schneider le chancelier: Jacquod   Berne, le 17 décembre 2008 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Nuspliger       439.71-1  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  17.12.2008 01.01.2009 Texte législatif première version 09-9 18.05.2016 01.07.2016 Art. 4 al. 1 modifié 16-038       5  439.71-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.12.2008 01.01.2009 première version 09-9 Art. 4 al. 1 18.05.2016 01.07.2016 modifié 16-038


text: Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura instituant la Commission intercantonale des arts de la scène (Cicas)   1  439.72  Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura instituant la Commission intercantonale  des arts de la scène (Cicas)  du 17.12.2008 (état au 01.01.2009)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 88, alinéa 4 de la Constitution cantonale1), sur proposition de la Direction de l’instruction publique,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à l’accord intercantonal du 17 décembre 2008 entre  le  canton  de Berne  et  la  République  et  Canton  du Jura  instituant  la Commission intercantonale des arts de la scène (Cicas), qui est publié sous le numéro RSB 439.72-1.  Art.  2 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.  Art.  3 1 Il est publié en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles2) (publication extraordinaire).  Berne, le 17 décembre 2008 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Nuspliger  1) RSB 101.1 2) RSB 103.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-10      439.72  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  17.12.2008 01.01.2009 Texte législatif première version 09-10       3  439.72  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.12.2008 01.01.2009 première version 09-10


text: Accord entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura instituant la Commission intercantonale des arts de la scène (Cicas)   1  439.72-1  Accord entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura  instituant la Commission intercantonale des arts de la scène (Cicas)  du 17.12.2008 (état au 01.01.2009)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, le Gouvernement de la République et Canton du Jura,  vu la Résolution no 55 de l’Assemblée interjurassienne du 20 décembre 2001 intitulée  «Promotion  culturelle  commune»  ainsi  que  les  conclusions  du «Rapport  intermédiaire  du  groupe  de  travail  intercantonal  ayant  charge  de définir  les  conditions  cadres  pour  la  mise  en  place  et  la  réalisation  d’une politique culturelle intercantonale » du 26 mars 2003, dit «Rapport Ruedin»,  conviennent de ce qui suit:  Art.  1 Institution 1 Il est institué une Commission intercantonale des arts de la scène.  Art.  2 But, indépendance 1 La Commission intercantonale des arts de la scène a principalement pour but de promouvoir les artistes jurassiens et bernois francophones ainsi que les arts de  la  scène  dans  la  République  et  Canton  du  Jura  et  dans  la  partie francophone du canton de Berne. 2 Les autorités cantonales sont tenues de respecter la liberté et l’indépendance d’action culturelle de la commission.  Art.  3 Tâches 1 La Commission intercantonale des arts de la scène a pour tâches:  a de proposer des conditions cadres pour le développement des arts de la scène dans la République et Canton du Jura et la partie francophone du canton de Berne,  b de projeter ou de réaliser des actions qui mettront en relation artistes et publics,  c de promouvoir la médiation culturelle, notamment en milieu scolaire et au profit de l’expression théâtrale, de l’opéra et de la danse,  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-10      439.72-1  2  d de participer aux réflexions des services de l’enseignement ainsi que de la formation pour la mise en place d’initiations et de formations aux arts de la scène dans le cadre des écoles de la République et Canton du Jura et de la partie francophone du canton de Berne,  e de  promouvoir,  gérer  et  attribuer  les  prix  des  arts  de  la  scène intercantonaux,  f de  faire  des  propositions  à  l’autorité  cantonale  compétente  quant  à l’attribution des montants d’encouragement à l’action culturelle,  tout  en veillant à ce que l’enveloppe budgétaire annuellement dévolue à cet effet ne soit pas dépassée,  g de préaviser les demandes d’encouragement à l’action culturelle qui lui sont soumises par les autorités cantonales compétentes,  h d’appuyer et de conseiller les offices de la culture de la République et Canton du Jura ainsi que du canton de Berne pour toutes les questions touchant à la promotion et à la diffusion dans le domaine des arts de la scène,  i de promouvoir,  grâce à diverses mesures d’encouragement, les artistes jurassiens et bernois francophones.  Art.  4 Composition, secrétariat 1 La Commission intercantonale des arts de la scène est composée de sept membres:  trois  sont  nommés  par  le  Gouvernement  jurassien,  trois  par  le Conseil-exécutif bernois et un alternativement par le Conseil-exécutif bernois puis par le Gouvernement jurassien. Au surplus, la commission se constitue elle-même. 2 Les responsables culturels de l’administration de la République et Canton du Jura  et  du  canton  de  Berne  participent  ensemble  ou  alternativement  aux séances avec voix consultative. Ils assurent le secrétariat de la commission.  Art.  5 Durée des fonctions 1 La période de fonction des membres de la commission est fixée à quatre ans, renouvelable une fois.  Art.  6 Collaboration et échange d'informations 1 La Commission intercantonale des arts de la scène et la Commission des arts de la scène de langue allemande du canton de Berne collaborent et pratiquent l’échange d’informations.       3  439.72-1  Art.  7 Séances 1 La  Commission  intercantonale  des  arts  de  la  scène  siège  en  principe alternativement sur le territoire de la République et Canton du Jura et sur celui du canton de Berne.  Art.  8 Indemnisation 1 Les membres de la  Commission intercantonale des arts  de la scène sont indemnisés conformément aux règles concernant les commissions culturelles bernoises en vigueur.  Art.  9 Aspects financiers 1 La République et Canton du Jura et le canton de Berne couvrent les frais d’indemnisation de leurs membres respectifs. 2 Les frais éventuels pour les séances de la Commission intercantonale des arts de la scène (location, secrétariat) sont pris en charge par le canton dans lequel se déroule la séance. 3 La République et Canton du Jura ainsi que le canton de Berne allouent une enveloppe budgétaire annuelle à la Commission intercantonale des arts de la scène. Dans ce cadre, cette dernière peut faire des propositions à l’autorité cantonale  compétente  en  vue  de  l’octroi  de  montants  d’encouragement  à l’action culturelle.  Art.  10 Résiliation 1 Le présent accord peut être résilié pour une fin d’année civile moyennant un préavis d’au moins six mois.  Art.  11 Dispositions transitoires 1 Le président et les membres de la Commission intercantonale des arts de la scène sont nommés la première fois pour le 1er janvier 2009. 2 Le membre nommé en alternance est nommé la première fois par le Conseil- exécutif bernois.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2009.       439.72-1  4  Delémont, le Au nom du Gouvernement de la République et Canton du Jura la présidente: le chancelier:   Berne, le 17 décembre 2008 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Nuspliger       5  439.72-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  17.12.2008 01.01.2009 Texte législatif première version 09-10       439.72-1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.12.2008 01.01.2009 première version 09-10


text: 515.81 - Arrêté du Grand Conseil concernant la Fondation de Laupen   1  515.81  Arrêté du Grand Conseil concernant la Fondation de Laupen *  du 24.06.1939 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en commémoration  de  la  victoire  remportée  le  21  juin  1339 à  Laupen par  Berne et ses alliés pour assurer l'indépendance de cette cité et sauvegarder la  liberté contre les emprises étrangères; en souvenir reconnaissant des guerriers tombés au champ d'honneur pour leur  Patrie et dans le but de protéger les soldats et les personnes incorporées dans la pro- tection civile contre le préjudice pouvant résulter de l'accomplissement de leurs  obligations de service, *  décrète:  Art.  1 * 1 Sous le nom de «Fondation de Laupen», il est créé un fonds cantonal de se- cours, dont seront appelés à bénéficier les militaires et les personnes incorpo- rées dans la protection civile bernois, et leurs familles, qui tombent dans une  gêne imméritée en raison de l'accomplissement de leurs devoirs de service. 2 Le secours sera accordé, selon les disponibilités du fonds, en particulier dans  les cas où ni l'assurance militaire, ni la Fondation Winkelried, ni le Don National  ou d'autres institutions ne peuvent intervenir suffisamment et, notamment aussi  lorsque des militaires et des personnes incorporées dans la protection civile  bernois  et  leurs  familles  tombent  dans  la  détresse  et  la  gêne  ensuite  de  longues périodes de service.  Art.  1a * …  Art.  2 1 L'Etat  met  à  la  disposition  de  la  «Fondation  de  Laupen»  une  subvention  unique de 100'000 francs. * 2 D'autres fonds existants, affectés à une destination analogue, peuvent être  réunis à ladite institution.  * Tableaux des modifications à la fin du document  -      515.81  2  3 Pour le surplus, la «Fondation de Laupen» est alimentée par des libéralités  volontaires de tiers et le produit de ses propres intérêts. *  Art.  3 * 1 La Fondation est sous la surveillance de la Direction de la sécurité. *  Art.  4 1 Le Conseil-exécutif pourvoira à l'exécution du présent arrêté. 2 Il fixe par règlement l'organisation et la gestion de la Fondation.  Art.  5 1 Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.  Berne, 24 juin 1939 Au nom du Grand Conseil, le président: de Steiger le chancelier: Schneider       3  515.81  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.06.1939 24.06.1939 Texte législatif première version - 03.02.1971 03.02.1971 Art. 1a introduit 1971 d 57 | f 34 12.02.1987 01.04.1987 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 1987 d 82 | f 84  12.02.1987 01.04.1987 Préambule modifié 1987 d 82 | f 84 12.02.1987 01.04.1987 Art. 1 modifié 1987 d 82 | f 84 12.02.1987 01.04.1987 Art. 1a abrogé 1987 d 82 | f 84 12.02.1987 01.04.1987 Art. 2 al. 1 modifié 1987 d 82 | f 84 12.02.1987 01.04.1987 Art. 2 al. 3 modifié 1987 d 82 | f 84 12.02.1987 01.04.1987 Art. 3 modifié 1987 d 82 | f 84 31.03.1993 01.01.1993 Art. 3 al. 1 modifié 1993 d 263 | f 280 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-020       515.81  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.06.1939 24.06.1939 première version - Titre de l'acte lé- gislatif  12.02.1987 01.04.1987 modifié 1987 d 82 | f 84  Préambule 12.02.1987 01.04.1987 modifié 1987 d 82 | f 84 Art. 1 12.02.1987 01.04.1987 modifié 1987 d 82 | f 84 Art. 1a 03.02.1971 03.02.1971 introduit 1971 d 57 | f 34 Art. 1a 12.02.1987 01.04.1987 abrogé 1987 d 82 | f 84 Art. 2 al. 1 12.02.1987 01.04.1987 modifié 1987 d 82 | f 84 Art. 2 al. 3 12.02.1987 01.04.1987 modifié 1987 d 82 | f 84 Art. 3 12.02.1987 01.04.1987 modifié 1987 d 82 | f 84 Art. 3 al. 1 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 263 | f 280 Art. 3 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020


text: 515.811 - Règlement sur l'organisation et l'administration de la «Fondation de Laupen»   1  515.811  Règlement sur l'organisation et l'administration de la «Fondation de Laupen»  du 21.09.1988 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 4 de l'arrêté du Grand Conseil du 24 juin 1939 portant création de la  «Fondation de Laupen»1), sur proposition de la Direction des affaires militaires,  arrête:  Art.  1 1 La «Fondation de Laupen» est un Fonds à destination déterminée au sens de  l'article 11, chiffre 1, de la loi sur les finances de l'Etat de Berne2) et non une  fondation au sens défini par le Code civil suisse3).  Art.  2 1 La «Fondation de Laupen» a pour objet de porter secours aux membres ber- nois de l'armée (y compris le Service de la Croix-Rouge [SCR]) et de la protec- tion civile, et leurs familles, qui se trouvent sans l'avoir mérité dans le besoin  lors de l'accomplissement de leurs obligations de service. 2 Une aide sera allouée en particulier dans les cas où ni l'assurance militaire, ni   la Fondation Winkelried, ni le Don national ou d'autres institutions n'offrent un  secours suffisant et notamment aussi lorsque les membres bernois de l'armée  et de la protection civile et leurs familles se trouvent dans le besoin ou la gêne  à la suite d'un service de longue durée.  Art.  3 1 L'Etat met à disposition de la «Fondation de Laupen» un montant unique de  100 000 francs. 2 Par ailleurs, la «Fondation de Laupen» sera alimentée par des libéralités de  tiers et le produit de ses intérêts.  1) RSB 515.81 2) Abrogée, actuellement L du 26. 3. 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP);   RSB 620.0 3) RS 210  * Tableaux des modifications à la fin du document  1988 d 193 | f 229      515.811  2  Art.  4 1 La gestion des affaires courantes de la «Fondation de Laupen» est confiée à  la Fondation de Winkelried bernoise. 2 Il lui incombe en particulier  a d'administrer la fortune de la «Fondation de Laupen»; b * de traiter les demandes d'aide et de les soumettre à la Direction de la sé-  curité; c * d'établir un rapport et des comptes annuels qu'elle présente à la Direction   de la sécurité dans les quatre mois suivant la fin de l'année civile.  Art.  5 1 La Direction de la sécurité est chargée notamment *  a * de décider, dans les limites de sa compétence financière fixée par l'ordon- nance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations  (OFP)1) (sous la compétence du Conseil-exécutif), quelle suite donner aux  demandes d'aide présentées;  b d'approuver le rapport et les comptes annuels; c * de conserver pendant dix ans tous les dossiers et pièces justificatives; d de contrôler  le dépôt de la  fortune de la «Fondation de Laupen» à la   Caisse hypothécaire du canton de Berne.  Art.  6 1 Concernant  les  critères  déterminants  dans  le  traitement  des  demandes  d'aide, le règlement de la Fondation de Winkelried bernoise s'applique par ana- logie (art. 36 à 46). 2 Les secours peuvent être accordés sous la forme de subventions uniques, de  pensions de durée déterminée ou indéterminée ou de prêts sans intérêts. La  forme du secours dépend de sa destination et des circonstances particulières. 3 Les aides allouées par la «Fondation de Laupen» ne constituent pas des se- cours d'assistance. Elles ne peuvent être ni cédées, ni saisies, ni frappées de  séquestre, ni comprises dans une masse de faillite ou autre liquidation.  Art.  7 1 En règle générale, seul le produit des intérêts de la «Fondation de Laupen»  doit être utilisé pour accorder des secours; il ne sera puisé dans le capital de la   Fondation que si cela se révèle indispensable.  1) RSB 621.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr   3  515.811  Art.  8 1 Le Fonds à destination déterminée de la «Fondation de Laupen» est inscrit  dans le compte d'Etat. 2 La vérification des comptes est réalisée lors de la révision périodique par le  Contrôle des finances.  Art.  9 1 Le règlement du 24 juin 1939 sur l'organisation et l'administration de la «Fon- dation de Laupen pour les militaires bernois» est abrogé par le présent règle- ment.  Art.  10 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 1988.  Berne, 21 septembre 1988 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Siegenthaler le chancelier: Nuspliger       515.811  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.09.1988 01.01.1988 Texte législatif première version 1988 d 193 | f 229 31.03.1993 01.01.1993 Art. 4 al. 2, b modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.01.1993 Art. 4 al. 2, c modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.01.1993 Art. 5 al. 1 modifié 1993 d 268 | f 285 24.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 2, b modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 2, c modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1, a modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1, c modifié 21-020       5  515.811  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 21.09.1988 01.01.1988 première version 1988 d 193 | f 229 Art. 4 al. 2, b 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 4 al. 2, b 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 4 al. 2, c 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 4 al. 2, c 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 5 al. 1 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 5 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 5 al. 1, a 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 5 al. 1, c 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020