text: rsGE K 1 70.06: Règlement d’application des dispositions fédérales relatives à la protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour l’environnement (RaPAM)   rsGE K 1 70.06: Règlement d’application des dispositions fédérales relatives à la ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 3 septembre 2019      Règlement d’application des  dispositions fédérales relatives à  la protection contre les accidents  majeurs et les organismes  dangereux pour l’environnement  (RaPAM)   K 1 70.06   du 21 août 2001   (Entrée en vigueur : 25 décembre 2001)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 7 octobre 1983 (ci-après : LPE);   vu l’ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs, du 27 février 1991 (ci-après : OPAM);   vu l’ordonnance fédérale sur l’utilisation des organismes en milieu confiné, du 25 août 1999 (ci-après : OUC);   vu l’ordonnance fédérale sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement, du 25 août 1999 (ci-après : ODE);   vu l’ordonnance fédérale sur les installations de transport par conduites, du 2 février 2000 (ci-après : OITC);   vu l'ordonnance fédérale sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par  route, par rail ou par voie navigable, du 15 juin 2001 (ci-après : OCS);(13)   vu la convention de la CEE/ONU du 17 mars 1992 sur les effets transfrontières des accidents;(13)   vu la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 2 octobre 1997; (13)   vu la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988,(13)   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Objet   Dans le but d’assurer la protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour  l’environnement, le présent règlement désigne les autorités compétentes et met en place les instruments  nécessaires pour :   a)  reconnaître les lieux et situations représentant un risque d’accident majeur;  b)  organiser des procédures internes et externes de prévention et de contrôle;  c)  prescrire lorsqu’il y a lieu des obligations, des interdictions ou des niveaux d’acceptabilité;  d)  en cas de manquement aux dispositions arrêtées, arrêter des mesures provisionnelles, effectuer la mise   en conformité et prononcer des sanctions;  e)  fixer les règles relatives à l’information de la population en ces matières.       Art. 2        Principes d’organisation et de collaboration  1 Le département chargé de l’environnement(8) (ci-après : département) assure l’unité conceptuelle et  stratégique des mesures prises dans le canton.(3)   2 Conformément à l’article 4 de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 2  octobre 1997, il exerce toutes les compétences qui ne sont pas déléguées à une autre autorité par la loi ou le  présent règlement.  3 Toute autorité compétente au sens du présent règlement peut requérir de toute autre autorité cantonale les  informations, préavis ou expertises qui lui sont nécessaires pour effectuer sa tâche.      Chapitre II         Coordination interdépartementale      Art. 3        Structure de coordination  1 Il est institué une commission interdépartementale sur les risques majeurs (ci-après : la commission).  2 La commission est chargée :     rsGE K 1 70.06: Règlement d’application des dispositions fédérales relatives à la ...   silgeneve, 2   a)  de coordonner l’exécution cantonale de la protection contre les accidents majeurs et les organismes  dangereux pour l’environnement;   b)  de donner son préavis, de sa propre initiative ou à la demande des autorités compétentes, sur des cas  particuliers traitant de l’acceptabilité des risques;   c)  d’édicter des directives relatives à l’information de la population sur les risques majeurs;  d)  de rendre régulièrement compte au Conseil d’Etat du suivi de ses activités.       Art. 4(3)      Composition  1 La commission est composée des représentants des services suivants, nommés par le Conseil d'Etat :(10)   a)  l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires(12);  b)  l’office cantonal de l'eau(18);  c)  le service de l'environnement et des risques majeurs (ci-après : service);(13)  d)  la police;  e)  le service du pharmacien cantonal;  f)   l’office de l’urbanisme(11);  g)  le service d'incendie et de secours de la Ville de Genève.(10)    2 La commission choisit son président ou sa présidente parmi ses membres.      Chapitre III        Protection contre les accidents majeurs      Section 1            Organe d’alerte, d’information et d’alarme      Art. 5        Compétence  1 La police genevoise est l’organe d’alerte, d’information et d’alarme en cas d’accident majeur, au sens des  articles 10, alinéa 2, LPE, 12 et 13, OPAM.  2 Elle assume les tâches définies par ces dispositions.  3 Elle est également compétente pour le contrôle des transports de marchandises dangereuses sur les voies  de communication, sous réserve des compétences de la Confédération.      Section 2            Entreprises      Art. 6        Définition   Une entreprise comprend toutes les installations fixes, telles que les constructions et les autres équipements  fixes, ainsi que les installations mobiles qui en font partie, comme les véhicules et les appareils, qui forment un  ensemble spatial et fonctionnel (aire de l’entreprise).      Art. 7        Autorité compétente   Le service(10) est compétent pour l’application de l’OPAM aux entreprises qui déploient des activités impliquant :  a)  l’usage ou la production de substances, de produits et de déchets spéciaux (annexe 1.1, OPAM);  b)  l’utilisation confinée de micro-organismes (OUC).       Art. 8        Attributions générales découlant de l’OPAM   Le service(10) est chargé :  a)  d’identifier les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’OPAM (art. 1, al. 2 et 3, lettres a et   b, et annexe 1.1, OPAM);  b)  d’examiner les rapports succincts des entreprises (art. 6, al. 1 et 2, lettre a, OPAM) et de vérifier si   l’estimation de l’ampleur des dommages que pourrait subir la population ou l’environnement est plausible  (art. 5, al. 1, lettre f, OPAM);   c)  d’ordonner au besoin au détenteur de procéder à une étude de risques (art. 6, al. 3, lettre a, et al. 4; annexe  4.1, OPAM);   d)  d’examiner les études de risque établies par les entreprises et de décider si le risque est acceptable ou  non, sur préavis de la commission chaque fois que celle-ci le jugera utile (art. 7, al. 1 et 2, OPAM);   e)  d’établir le rapport de contrôle de l’étude de risque (art. 7, al. 1, OPAM) et d’en communiquer sur demande  les résultats, dans les limites de l’article 9, OPAM;   f)   de rendre les décisions relatives aux mesures de sécurité générales (art. 3, OPAM), particulières (art. 4 et  annexes 3.1 et 3.2, OPAM) et supplémentaires (art. 8, OPAM) qui doivent être prises par les entreprises;   g)  de requérir des entreprises les plans d’intervention et de se prononcer sur leur recevabilité;  h)  de coordonner les inspections d’entreprises (art. 15, OPAM);  i)   de coordonner le prononcé de décisions, dans les cas où plusieurs autorités sont compétentes; dans la   mesure du possible, une décision unique sera rendue;  j)   de se prononcer, dans le cadre des études d’impact sur l’environnement (EIE), sur les aspects liés à la   protection contre les accidents majeurs;     rsGE K 1 70.06: Règlement d’application des dispositions fédérales relatives à la ...   silgeneve, 3   k)  de recevoir ou requérir les rapports sur les accidents majeurs survenus dans des entreprises et d’informer  les autorités concernées (art. 11, al. 3 et 4, OPAM);   l)   de fournir périodiquement à l’Office fédéral de l’environnement(19) les informations exigées par les articles  16 et 17, OPAM;   m) de renseigner, sur demande, l’office de l’urbanisme(11) dans le cadre de la coordination prévue par l’article  8 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979, en ce qui concerne l’implantation de  nouvelles installations soumises à l’OPAM dans des zones à forte densité de population (zones  d’habitation, centres commerciaux, stades de sport, etc.), ainsi que l’utilisation des zones à bâtir dans le  voisinage d’installations existantes soumises à l’OPAM;(3)   n)  de fournir les renseignements aux services concernés, à la Confédération et à la population, dans les  limites prescrites par l'OPAM et la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des  données personnelles, du 5 octobre 2001.(13)       Art. 9        Autres attributions en matière de risque   Le service(10) est chargé :  a)  de faire appliquer les dispositions de l’article 10, alinéa 1, LPE aux entreprises qui, en cas d’événements   extraordinaires, pourraient causer de graves dommages à la population ou à l’environnement (art. 1, al. 5,  OPAM);   b)  de se prononcer sur les estimations de danger et les analyses de risques effectuées dans le cadre des  procédures d'autorisation de construire, ainsi que d'exercer les autres compétences conférées aux cantons  par l'OITC (art. 2, 5, al. 1, lettre b, et al. 2, 7, lettres b et c, et 28, OITC);(13)   c)  d’établir et de tenir à jour le cadastre cantonal des risques;  d)  d’appliquer les dispositions de la convention de la CEE/ONU du 17 mars 1992 sur les effets transfrontières   des accidents dont la compétence est réservée aux cantons (art. 4, 6 et 8 à 12).      Art. 10      Attributions particulières découlant de l’utilisation confinée de micro-organismes   Le service(10) est chargé :  a)  d’examiner les rapports succincts des entreprises (art. 6, al. 1 et 2, lettre a, OPAM), de vérifier si l’estimation   de l’ampleur des dommages que pourraient subir la population ou l’environnement (art. 5, al. 1, lettre f,  OPAM) est plausible et, le cas échéant, d’ordonner au détenteur de procéder à une étude de risque (art. 6  et annexe 4.2, OPAM);   b)  de coordonner l’application des dispositions précitées avec celles de l’OUC définies à l’article 16 du présent  règlement.       Art. 11(13)    Préavis   Le service émet les préavis qui relèvent de sa compétence dans le cadre des procédures suivantes :  a)  la procédure d'autorisation de construire, au sens de la loi sur les constructions et les installations diverses,   du 14 avril 1988;  b)  la procédure d'autorisation d'exploiter, au sens de la loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999;  c)  la procédure d'autorisation concernant les laboratoires d'analyses médicales ou de fabrication de produits   destinés à la recherche ou à l'analyse médicale, au sens de l'article 100 de la loi sur la santé, du 7 avril  2006.       Section 3            Voies de communication      Art. 12      Autorités compétentes  1 Le service est compétent pour l'application de l'OPAM aux voies de communication.(10)  2 Sont réservées les compétences du département des infrastructures(17), s’agissant des mesures ordonnées  dans le cadre de ses attributions, soit notamment les mesures de limitation de la circulation, les autorisations  spéciales pour certains véhicules et les expertises des véhicules et des bateaux.      Art. 13      Attributions   Le service est chargé :(10)  a)  de déterminer quelles voies de communication doivent être considérées comme des installations   ferroviaires et des routes de grand transit au sens de l’article 1, alinéa 2, lettres c et d, OPAM;  b)  d’appliquer l’ordonnance sur les accidents majeurs aux voies de communication situées hors des   entreprises et servant au transbordement de matières dangereuses, si elles sont de nature à causer de  graves dommages à la population et à l’environnement au sens de l’article 1, alinéa 3, lettre c, OPAM;   c)  d’appliquer les dispositions de l’article 10, alinéa 1, LPE aux voies de communications qui, en cas  d’événements extraordinaires, pourraient causer de graves dommages à la population ou à  l’environnement (art. 1, al. 5, OPAM);     rsGE K 1 70.06: Règlement d’application des dispositions fédérales relatives à la ...   silgeneve, 4   d)  d’examiner les rapports succincts fournis par les détenteurs des voies de communication (art. 6, al. 1 et 2,  lettre b, OPAM) et de vérifier si l’estimation de la probabilité d’occurrence d’un accident majeur entraînant  de graves dommages pour la population ou l’environnement (art. 5, al. 2, lettre d, OPAM) est plausible;   e)  d’ordonner au besoin au détenteur de procéder à une étude de risque (art. 6, al. 3, lettre b, et al. 4, OPAM);  f)   d’examiner les études de risque concernant les voies de communication et de décider si le risque est   acceptable ou non, sur préavis de la commission chaque fois que celle-ci le jugera utile (art. 7, al. 1 et 2,  OPAM);   g)  d’établir le rapport de contrôle des études de risque (art. 7, al. 1, OPAM) et d’en communiquer sur demande  les résultats, dans les limites de l’article 9, OPAM;   h)  de rendre les décisions concernant les mesures de sécurité générales (art. 3 et annexe 2.3, OPAM) et  supplémentaires (art. 8, OPAM);   i)   de requérir des détenteurs des voies de communication les plans d’intervention et de se prononcer sur leur  recevabilité;   j)   de coordonner le prononcé de décisions dans les cas où plusieurs autorités sont compétentes. Dans la  mesure du possible, une décision unique sera rendue;   k)  de recevoir ou requérir les rapports sur les accidents majeurs survenus sur des voies de communication  et d’informer les autorités concernées (art. 11, al. 3 et 4, OPAM);   l)   de se prononcer, dans le cadre des études d’impact sur l’environnement (EIE), sur les aspects liés à la  protection contre les accidents majeurs;(10)    m) de fournir périodiquement à l’Office fédéral de l’environnement(19) les informations exigées par les articles  16 et 17, OPAM.(10)       Section 4            Autres constructions et installations      Art. 14      Compétence  1 L’office des autorisations de construire est compétent pour l’application de l’article 10, alinéa 1, LPE, dans les  cas non prévus aux articles 7 à 13 du présent règlement.(15)  2 Demeurent réservées les compétences de la police genevoise.      Chapitre IV       Protection contre les organismes dangereux pour l’environnement      Section 1            Utilisation confinée      Art. 15      Autorité compétente    Le service(10) est l’autorité cantonale compétente pour l’exécution de l’OUC.      Art. 16      Attributions    Le service(10) est chargé :   a)  d’exprimer son avis, dans le cadre des procédures de notification et d’autorisation, au bureau de   biotechnologie de la Confédération (art. 17 à 19, OUC);  b)  de procéder, par sondage, à la surveillance du devoir de diligence et du respect des obligations liées aux   activités dans les entreprises (art. 20, OUC);  c)  de contrôler, par sondage, les enregistrements, les informations, la modification des activités et la   couverture de responsabilité civile (art. 20, al. 2, OUC);  d)  de faire effectuer, par sondage, des prises d’échantillons, afin de tester les mesures de sécurité et de   confinement, d’ordonner si nécessaire les mesures de sécurité requises, et d’en informer le bureau de  biotechnologie de la Confédération (art. 20, al. 3 et 4, OUC);   e)  de signaler les cas nécessitant une notification au bureau de biotechnologie de la Confédération (art. 20,  al. 5, OUC);   f)   de rendre les décisions relatives aux mesures de sécurité générales et supplémentaires (art. 10 et annexe  4, OUC);   g)  de coordonner les contrôles dans les entreprises avec ceux prescrits par d’autres actes législatifs (art. 20,  al. 6, OUC);   h)  de fournir sur demande à la population les renseignements demandés, dans les limites de l’article 24,  alinéa 5, OUC.       Section 2            Dissémination dans l’environnement      Art. 17(16)    Autorité compétente   L’office cantonal de l’agriculture et de la nature(18) est l’autorité cantonale compétente pour l’exécution de l’ODE.      Art. 18      Attributions      rsGE K 1 70.06: Règlement d’application des dispositions fédérales relatives à la ...   silgeneve, 5   1 L’office cantonal de l’agriculture et de la nature(18) est chargé :(16)  a)  de surveiller l’observation du devoir de diligence relatif à l’utilisation d’organismes dans l’environnement,   au sens de l’article 26, ODE;  b)  le cas échéant, de représenter le canton dans le cadre du groupe fédéral de suivi, au sens de l’article 27,   ODE;  c)  d’assurer le contrôle ultérieur (surveillance du marché) dans les cas où le service du pharmacien cantonal   ou le service de la consommation et des affaires vétérinaires ne l’effectuent pas déjà en vertu d’autres  prescriptions (art. 28 et 29, ODE);   d)  sur demande, de fournir à la population les renseignements disponibles (art. 34, ODE);  e)  il est également compétent pour lutter contre les organismes nuisibles pour l’environnement et d’en   informer l’Office fédéral de l’environnement (art. 32, al. 1 et 2, ODE).(3)   2 L’office cantonal de l’agriculture et de la nature(18) fournit son préavis aux autorités fédérales compétentes :(16)   a)  lors des demandes d’autorisation de dissémination expérimentales (art. 14 et 18, al. 4, lettre c, ODE);  b)  lors de l’octroi des autorisations de dissémination expérimentales (art. 19, al. 1, ODE).       Chapitre V(13)      Conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises  dangereuses par route       Art. 18A(13)  Autorité compétente   Le service est chargé de rendre les décisions et d'effectuer les contrôles dans les entreprises en application de  l'OCS.      Chapitre VI(13)     Formulaire d'auto-évaluation      Art. 18B(13)  Formulaire d'auto-évaluation  1 Quiconque détient ou exploite une entreprise est tenu, en cas de projet de construction d'une installation  soumis à la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, de remplir un formulaire  d'auto-évaluation lui permettant d'établir si son projet a des répercussions en matière de protection contre les  accidents majeurs et les organismes dangereux pour l'environnement.  2 La liste des secteurs d'activités et des installations concernés par des répercussions potentielles en matière  de protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour l'environnement est établie par le  service.  3 Le formulaire d'auto-évaluation est joint par le requérant à sa demande d'autorisation de construire définitive  ou accélérée. Le formulaire d'auto-évaluation n'est pas requis dans le cadre d'une demande d'autorisation de  construire préalable.  4 Le département chargé des constructions requiert un préavis du service au sens de l'article 3, alinéa 3, de la  loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, avant de statuer sur la demande  d'autorisation de construire.      Chapitre VII(13)    Instruction, émoluments et exécution forcée      Art. 19      Recours à des experts  1 Lorsque l’autorité le juge nécessaire, elle peut mandater des experts externes, aux frais du détenteur, pour la  constitution de dossiers ou l’élaboration de propositions.  2 La nécessité est notamment établie dans les cas suivants :   a)  risque imminent;  b)  dossiers incomplets ou ne répondant pas à la demande de l’autorité, après avertissement.       Art. 20(13)    Emoluments  1 Les visites de contrôle et les enquêtes subséquentes donnent lieu à la perception d'un émolument selon le  tarif horaire, lorsque la prestation du service dépasse une demi-journée de travail.  2 Le service peut renoncer à la perception de l'émolument dans le cas de contrôles d'installations ou de chantiers  conformes.  3 Les prestations énumérées à l'article 20D qui dépassent une heure donnent lieu à la perception d'un  émolument selon le tarif horaire.      Art. 20A(13)  Tarif horaire   Les tarifs horaires sont les suivants :   a) intervention du directeur du service 135 fr.     rsGE K 1 70.06: Règlement d’application des dispositions fédérales relatives à la ...   silgeneve, 6   b) intervention d'un adjoint scientifique ou  d'un chef de secteur 115 fr.   c) intervention d'un inspecteur 95 fr.   d) intervention d'un secrétaire ou d'un  technicien 80 fr.       Art. 20B(13)  Décisions  1 Le montant des émoluments relatifs aux décisions est le suivant :   a) pour l'examen d'un rapport succinct en  matière de protection contre les  accidents majeurs, selon la complexité  du dossier de 600 à 1 500 fr.   b) pour l'examen d'une étude de risques  en matière de protection contre les  accidents majeurs, selon la complexité  du dossier de 1 000 à 3 000 fr.   c) pour l'examen d'un rapport en cas  d'accident majeur, selon la complexité  du dossier de 600 à 1 500 fr.   2 Un émolument complémentaire de 200 à 500 francs peut être perçu lorsque l'instruction d'un dossier entraîne  des frais particuliers, tels que visites supplémentaires et examens complémentaires.      Art. 20C(13)  Reproduction de documents   Les émoluments dus au titre de la reproduction de documents sont régis par le règlement sur les émoluments  de l'administration cantonale, du 15 septembre 1975.      Art. 20D(13)  Prestations gratuites   Les prestations suivantes sont gratuites pour autant que la prestation du service ne dépasse pas une heure :  a)  les renseignements donnés oralement;  b)  la consultation de documents du service;  c)  les conseils aux entreprises et aux particuliers;  d)  la fourniture d'un renseignement issu du cadastre des risques.       Art. 21      Mesures provisionnelles, exécution forcée et sanctions  1 Si les contrôles révèlent des situations illicites, les autorités compétentes arrêtent les mesures nécessaires en  impartissant des délais appropriés.  2 Si, dans le délai imparti, le détenteur n’applique pas, après avertissement, les mesures qui lui sont imposées,  celles-ci seront appliquées d’office et à ses frais.  3 Par ailleurs, les autorités précitées dénoncent les infractions qu’elles constatent et infligent les amendes qui  relèvent de leur compétence.      Chapitre VIII(13)   Dispositions finales et transitoires      Art. 22      Clause abrogatoire   Les chapitres IV (article 7) et VII (articles 20 à 25) du règlement d’application transitoire de la loi fédérale sur la  protection de l’environnement, du 1er juillet 1987, sont abrogés.      Art. 23      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur du présent règlement au 25 décembre 2001.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.06 R d'application des dispositions  fédérales relatives à la  protection contre les accidents  majeurs et les organismes  dangereux pour l'environnement   21.08.2001 25.12.2001   Modifications :           1. n.t. : 11/1a 23.02.2005 03.03.2005     rsGE K 1 70.06: Règlement d’application des dispositions fédérales relatives à la ...   silgeneve, 7     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  12)   28.02.2006 28.02.2006     3. n.t. : 2/1, 4, 8/m, 18/1e 05.04.2006 13.04.2006     4. n.t. : 11/1d 22.08.2006 01.09.2006     5. n.t. : 4/1, 12/1, 13 phr. 1 13.12.2006 01.01.2007     6. n.t. : 20/3, 20/4 23.05.2007 31.05.2007     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/1a, 4/1b, 4/1f, 4/1g, 8/m, 14/1, 17,  18/1, 18/2, 20/3, 20/4)   11.11.2008 11.11.2008     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  12/2)   18.05.2010 18.05.2010     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/1a)   31.08.2010 31.08.2010   10. n.t. : 4/1 phr. 1, 4/1c, 11/1a, 12/1, 13  phr. 1, 20;  Remplacement de « office » par  « service » : 7, 8, 9, 10, 11/2, 15, 16;  a. : 4/1g (d. : 4/1h >> 4/1g),   13/l (d. : 13/m-n >> 13/l-m)   07.12.2010 16.12.2010   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/1f, 8/m, 12/2, 14/1)   03.09.2012 03.09.2012   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/1a)   04.03.2013 04.03.2013   13. n. : (d. : 6°-8°cons. >> 7°-9°cons.)  6°cons., 8/n, (d. : chap. V-VI >> chap.  VII-VIII) chap. V, 18A, chap. VI, 18B,  20A, 20B, 20C, 20D;  n.t. : 4/1c, 9/b, 11, 20   04.12.2013 01.06.2014   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/2)   15.05.2014 15.05.2014   15. n.t. : 14/1 29.10.2014 05.11.2014   16. n.t. : 17, 18/1 phr. 1, 18/2 phr. 1 25.11.2015 17.05.2016   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/2)   04.09.2018 04.09.2018   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/1b, 17, 18/1 phr. 1, 18/2 phr. 1)   18.02.2019 18.02.2019   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8/l,  13/m)   03.09.2019 03.09.2019


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE K 1 70.07: Règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant des installations stationnaires(1) (RPRNI)   rsGE K 1 70.07: Règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant des ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 3 septembre 2019      Règlement sur la protection  contre le rayonnement non  ionisant des installations  stationnaires(1)  (RPRNI)   K 1 70.07   du 29 septembre 1999   (Entrée en vigueur : 16 octobre 1999)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 1, 12, alinéa 2, 16, alinéa 4, et 36 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 7  octobre 1983;   vu les articles 1, 2, 12, alinéas 1 et 2, et 17 de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de  l’environnement, du 2 octobre 1997,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1(1)      But  1 Le présent règlement a pour but de protéger les personnes contre les rayons non ionisants nuisibles ou  incommodants émis par les installations stationnaires de téléphonie mobile, les installations émettrices des  entreprises et les stations de transformation.  2 En matière d’installations destinées à la téléphonie mobile, les modalités particulières de la procédure, en  particulier pour ce qui a trait à la coordination des emplacements, peuvent être déterminées par le biais d’une  convention entre le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie(6), d’une part, le département  chargé de l’environnement(3), d’autre part, et les opérateurs au bénéfice d’une concession fédérale.  3 Les dispositions de droit fédéral demeurent réservées.      Art. 2(1)       Art. 3(1)      Définitions  1 On entend par rayons non ionisants les émissions des champs électriques, magnétiques ou  électromagnétiques, générées par des installations stationnaires dans une gamme de fréquence allant de 0 Hz  à 300 GHz.  2 Par lieu à utilisation sensible on entend un lieu destiné au séjour prolongé des personnes, notamment les  logements (y compris les balcons et terrasses privatives), les locaux de travail, les bâtiments scolaires, les  établissements médicaux ou les places de jeux.  3 Les valeurs limites d’immissions sont celles définies par l’annexe 2 de l’ordonnance fédérale sur la protection  contre le rayonnement non ionisant, du 23 décembre 1999 (ci-après : l’ordonnance fédérale).      Chapitre II         Implantation des installations stationnaires      Art. 4(1)      Législation applicable   La procédure d’autorisation des installations stationnaires qui ne sont pas du ressort d’une autorité fédérale est  régie par les dispositions de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, et ses  règlements d’application.       Art. 5        Pièces   En plus des pièces visées par la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, les  requêtes en autorisation sont accompagnées :   a)  d’un exemplaire dûment rempli de la feuille de calcul des évaluations du rayonnement non ionisant  élaborée par l’Office fédéral de l’environnement(7);     rsGE K 1 70.07: Règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant des ...   silgeneve, 2   b)  d’une fiche de données spécifiques au site, sous un format convenu avec l’autorité, permettant  l’établissement d’un cadastre des installations.       Art. 6(1)      Autorité   1 L’autorisation relative aux installations stationnaires est délivrée par le département de l’aménagement, du  logement et de l’énergie(6).  2 Le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie(6) est l’autorité de coordination au sens de  l’article 19 de l’ordonnance fédérale.      Art. 7        Préavis   Le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie(6) consulte le département chargé de  l’environnement(3) qui lui communique les préavis de ses services concernés.      Art. 8(1)       Art. 9(1)      Non assujettissement   Les installations de téléphonie mobile stationnaires ou des stations de radiocommunication d’une puissance  apparente rayonnée (ERP) inférieure à 6W ne sont pas assujetties à une autorisation au sens de l’ordonnance  fédérale.      Chapitre III        Limitation, assainissement et contrôle des installations      Art. 10      Autorité   Le département chargé de l’environnement(3) est l’autorité compétente pour effectuer les contrôles et ordonner  l’assainissement.      Art. 11(1)     Assainissement des installations existantes  1 Le département chargé de l’environnement(3) ordonne l’assainissement dans un délai raisonnable des  installations existantes qui ne respectent pas les exigences fixées par l’ordonnance fédérale.  2 Sur la base du cadastre des installations, l’autorité élabore les programmes d’assainissement. Les délais sont  fixés en fonction de l’ampleur des atteintes potentielles (degré de dépassement des valeurs limites et le nombre  des personnes touchées) ainsi que de l’importance des mesures techniques à prendre.      Art. 12      Contrôle  1 Sur demande du département chargé de l’environnement(3), le détenteur de l’installation fournit, à ses frais,  une expertise sur le fonctionnement de l’installation.  2 Il peut demander au détenteur d’une installation ou à l’expert désigné de lui fournir des renseignements  complémentaires.      Chapitre IV       Information et cadastre      Art. 13(1)     Obligation de renseigner et de notifier  1 Le détenteur ou l’exploitant d’une installation visée par le présent règlement est tenu de fournir au département  de l’aménagement, du logement et de l’énergie(6) tous les renseignements nécessaires relatifs à l’installation; il  notifie en particulier sans délai toutes les modifications, notamment les constructions, déplacements ou  changements de puissance ou de direction apportées à l’installation.   2 Cette obligation s’étend aux anciennes installations au sens de l’ordonnance fédérale; le détenteur ou  l’exploitant de telles installations fournit les informations requises jusqu’au 31 décembre 2000. Sur demande,  le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie(6) peut accorder un délai complémentaire.      Art. 14      Cadastre des installations  1 Dans la règle, la notification consiste dans la transmission dans un format convenu des pièces visées à l’article  5 du présent règlement.  2 Les informations fournies par le détenteur ou l’exploitant sont consignées dans un cadastre des installations  géré par le département chargé de l’environnement(3).  3 Le cadastre peut être consulté par tout un chacun, pour autant que le secret de fabrication et d’affaires soit  assuré et qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.      Art. 15      Information du public     rsGE K 1 70.07: Règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant des ...   silgeneve, 3   1 Les habitants concernés vivant au voisinage sont informés, de manière appropriée, par l’exploitant ou le  propriétaire de la mise en place d’installations stationnaires de téléphonie mobile ou des modifications  apportées à des installations existantes, sur l’immeuble.  2 Le propriétaire ou l’exploitant doivent veiller à ce que l’information prenne en compte, le cas échéant, les  résultats d’une évaluation conjointe des émissions.      Chapitre V        Voies de droit      Art. 16(4)     Voies de recours   Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal  administratif de première instance.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.07 R sur la protection contre le  rayonnement non ionisant des  installations stationnaires   29.09.1999 16.10.1999   Modifications :          1. n.t. : intitulé du règlement, 1, 3-4, 6, 9,  11, 13;   a. : 2, 8    05.04.2000 13.04.2000     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  6, 7, 10, 11, 12, 13, 14)   28.02.2006 28.02.2006     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  7, 10, 11/1, 12/1, 14/2)   18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : 16 06.04.2011 14.04.2011     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  6/1, 6/2, 7, 13/1, 13/2)   03.09.2012 03.09.2012     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  6/1, 6/2, 7, 13/1, 13/2)   15.05.2014 15.05.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/a) 03.09.2019 03.09.2019


text: rsGE K 1 70.08: Règlement sur la protection de l'air (RPAir)   rsGE K 1 70.08: Règlement sur la protection de l'air (RPAir)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 20 mars 2021      Règlement sur la protection de  l'air  (RPAir)   K 1 70.08   du 22 février 2012   (Entrée en vigueur : 29 février 2012)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983 (ci-après : la loi fédérale);   vu l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair), du 16 décembre 1985 (ci-après : l'ordonnance  fédérale);   vu l'ordonnance fédérale sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV), du 12 novembre  1997;   vu l'ordonnance fédérale sur le registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans  les eaux usées, du 15 décembre 2006 (ci-après : ORRTP);(5)   vu la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997,(5)   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But   Le présent règlement a pour but :  a)  de prévoir les principes, les objectifs et les modalités de pilotage de la politique de protection de l'air;  b)  de préciser les missions du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants(3);  c)  de préciser les obligations des particuliers, des entreprises et des détenteurs de voies de circulation, ainsi   que les mesures administratives en matière de surveillance et de contrôle résultant directement de  l'application de la législation fédérale en matière de protection de l'air;   d)  de désigner les autorités cantonales d'exécution compétentes au sens des articles 36 de la loi fédérale,  35 de l'ordonnance fédérale et 4 de l'ordonnance fédérale sur la taxe d'incitation sur les composés  organiques volatils, du 12 novembre 1997.       Chapitre II       Politique de protection de l'air      Art. 2        Politique de protection de l'air  1 La politique de protection de l'air, en application de la loi fédérale et de l'ordonnance fédérale, a pour but de  protéger l'homme (principalement au regard de sa santé), les animaux, les plantes, leurs biotopes et leurs  biocénoses, ainsi que le sol des atteintes dues à la pollution de l'air. Elle veille au respect des valeurs limites  définies par l'ordonnance fédérale.  2 Les tâches principales liées à la politique de protection de l'air sont :   a)  le contrôle des émissions des installations pour lesquelles des valeurs limites sont fixées aux annexes 1 à  4 de l'ordonnance fédérale;   b)  la surveillance des immissions des polluants pour lesquels des valeurs limites d'immission sont fixées à  l'annexe 7 de l'ordonnance fédérale;   c)  l'élaboration de préavis;  d)  la mise en œuvre du plan de mesures d'assainissement de l'air (ci-après : plan de mesures OPair) lorsque   les valeurs limites d'immission sont dépassées ou qu'il est prévu qu'elles le soient.  3 La politique de protection de l'air peut fixer des objectifs à mettre en œuvre dans le cadre des politiques  publiques qui ont un impact important sur la qualité de l'air, soit principalement celles relatives à l'aménagement  du territoire, à la mobilité et à l'énergie.  4 Elle participe à l'atteinte des objectifs de protection de la santé, du climat et du développement durable.      Art. 3        Moyens   Les outils à disposition pour mettre en œuvre la politique de protection de l'air sont principalement :     rsGE K 1 70.08: Règlement sur la protection de l'air (RPAir)   silgeneve, 2   a)  l'élaboration de préavis, notamment dans le cadre d'études de l'impact sur l'environnement, d'études  environnementales stratégiques, d'autorisations de construire, d'autorisations d'exploiter et d'autorisations  énergétiques;(5)   b)  la prise de décisions administratives en matière de limitation des émissions des installations stationnaires;(5)  c)  l'ensemble des mesures et des démarches préventives mises en œuvre dans le cadre de différentes   politiques sectorielles pour limiter les émissions de polluants de l'air;(5)  d)  le contrôle préventif du respect des valeurs limites des émissions fixées dans l'ordonnance fédérale, en   particulier le contrôle des émissions des installations stationnaires;(5)  e)  les mesures d'assainissement de l'air, visant la réduction des immissions excessives et décidées dans le   cadre du plan de mesures OPair selon les articles 31 à 34 de l'ordonnance fédérale;(5)  f)   les mesures urgentes de limitation des émissions introduites lorsque les concentrations de polluants   menacent gravement la santé de la population.(5)      Chapitre III      Stratégie, plan de mesures OPair et comité de pilotage de la politique  de protection de l'air       Art. 4        Stratégie de protection de l'air  1 La stratégie globale de protection de l'air forme le cadre conceptuel des actions préventives et  d'assainissement entreprises en vue de maîtriser la pollution de l'air dans le canton de Genève.  2 Elle fixe les objectifs à moyen ou long terme de réduction des émissions polluantes, présente les mesures et  actions préventives à mettre en œuvre dans le cadre des politiques publiques qui ont un impact important sur  la qualité de l'air et prévoit une coordination entre les différents secteurs et acteurs qui doivent contribuer à  l'atteinte des objectifs fixés.  3 Elle comprend notamment un rapport sur l'état et l'évolution présumée de la qualité de l'air dans le canton,  une détermination des sources principales des émissions et de leur contribution présente et future à la pollution  de l'air ainsi qu'un bilan de la mise en œuvre de la stratégie globale pendant la période précédente. Elle  répertorie les actions de nature préventive qui, ensemble, contribuent à maîtriser ou limiter la pollution de l'air.  Le cas échéant, elle comprend également un plan de mesures OPair.  4 Elle est soumise une fois tous les 4 ans au conseil du développement durable qui peut faire des propositions.  5 Elle est adoptée par le Conseil d'Etat une fois tous les 4 ans et fait alors l'objet d'une large diffusion, notamment  auprès du Grand Conseil, des communes, des associations de droit public et sur le site Internet de l'Etat.      Art. 5        Plan de mesures OPair  1 Le plan de mesures OPair, au sens de l'article 44a de la loi fédérale et des articles 31 et suivants de  l'ordonnance fédérale, fait partie intégrante de la stratégie globale de protection de l'air.  2 Il est élaboré dans les cas prévus par l'article 31 de l'ordonnance fédérale.  3 Il fixe les objectifs de réduction des émissions qui doivent être atteints pour assurer le respect des valeurs  limites d'immission fixées à l'annexe 7 de l'ordonnance fédérale. Il indique également les mesures  d'assainissement à prendre en vertu de l'article 32, alinéa 2, de l'ordonnance fédérale pour atteindre lesdits  objectifs.  4 Le plan de mesures OPair précise l'entité responsable, les ressources nécessaires, les modalités juridiques,  financières ou décisionnelles de la mise en œuvre de chaque mesure ainsi que le calendrier.  5 Le Conseil d'Etat arrête le plan de mesures OPair dans le cadre de l'adoption de la stratégie globale de  protection de l'air.      Art. 6        Comité de pilotage de la politique de protection de l'air  1 Le comité de pilotage de la politique de protection de l'air (ci-après : comité de pilotage) est composé des  directeurs généraux ou directrices générales de l’office cantonal de l'environnement(10), de l’office cantonal de  l'énergie, de l’office cantonal des transports(10), de l'office de l'urbanisme, de la direction générale de la santé et  de la direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation (10). Il est présidé par  le directeur général de l’office cantonal de l'environnement(10). Le service de l’air, du bruit et des rayonnements  non ionisants en assure le secrétariat.(5)  2 Le comité de pilotage élabore la stratégie globale de protection de l'air ainsi que le plan de mesures OPair  avec le soutien du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (3). Dans ce cadre, le comité de  pilotage sollicite les préavis nécessaires des départements et des services de l'administration cantonale, des  établissements de droit public chargés par la suite d'exécuter les mesures ainsi que des communes ou des  associations concernées.  3 Il peut créer des groupes de travail ou s'adjoindre, en fonction de ses besoins, des experts externes ou des  représentants des offices, services et communes concernés.     rsGE K 1 70.08: Règlement sur la protection de l'air (RPAir)   silgeneve, 3   4 Il coordonne les mesures préventives prises dans le cadre des politiques sectorielles qui ont un impact sur la  qualité de l'air. Pour ce faire, il est consulté notamment dans le cadre de l'élaboration du plan directeur cantonal  de l'aménagement du territoire et des plans directeurs de la mobilité ainsi que dans le cadre de la conception  cantonale de l'énergie et de son plan directeur.  5 Il contrôle et coordonne la mise en œuvre des mesures de la stratégie globale de protection de l'air et de son  plan de mesures OPair.  6 Les départements et services de l'administration cantonale ainsi que les établissements de droit public  chargés de l'exécution du plan de mesures OPair (art. 32, al. 1, lettre g, de l'ordonnance fédérale) fournissent  annuellement au comité de pilotage les bilans de la mise en œuvre des mesures dont ils ont la charge.  7 Le comité de pilotage se réunit aussi souvent que nécessaire mais au moins 2 fois par an sur convocation de  son président.      Chapitre IV      Missions du service de l’air, du bruit et des rayonnements non  ionisants(3)       Art. 7        Missions du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants(3)  1 Le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (3) du département chargé de l'environnement  est le service spécialisé en matière de protection de l'air, les compétences en la matière attribuées à d'autres  services étant réservées.  2 Le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants(3) est notamment chargé :   a)  d'émettre les préavis requis dans le cadre des procédures d'autorisation de construire ou d'exploiter,  d'autorisations énergétiques, d'études de l'impact sur l'environnement ou d'études stratégiques pour  assurer que les installations ou les constructions projetées soient conformes aux valeurs limites de  l'ordonnance fédérale et que les valeurs limites d'immission fixées à l'annexe 7 de l'ordonnance fédérale  ne soient pas dépassées;(5)   b)  de procéder au contrôle des émissions et d'ordonner, le cas échéant, l'assainissement des installations  stationnaires de combustion, nouvelles et existantes, dans le cadre des articles 14 et 15 du présent  règlement;(5)   c)  de procéder à la limitation préventive des émissions des chantiers et à leur mise en conformité;  d)  de vérifier, sur demande des autorités compétentes, que les mesures des émissions, les expertises ou les   projets soumis dans le cadre de différentes procédures sont conformes aux dispositions de l'ordonnance  fédérale et à ses directives d'application;   e)  de surveiller l'état et l'évolution de la pollution de l'air sur le territoire cantonal et d'informer les autorités et  la population des résultats de ses analyses;    f)   d'effectuer des études ou des expertises, notamment à la demande des autorités compétentes, permettant  de déterminer si des immissions excessives sont causées par une installation ou une infrastructure  destinée aux transports;   g)  d'assurer le secrétariat du comité de pilotage;  h)  de participer à l'élaboration de la stratégie globale de protection de l'air et du plan de mesures OPair;  i)   de rendre les décisions, notamment d'assainissement, et de prononcer les sanctions relevant de sa   compétence;(5)  j)   d'exécuter les missions relevant de la compétence du canton énoncées dans l'OCOV;(5)  k)  d'exécuter les missions relevant de la compétence du canton énoncées dans l'ORRTP.(5)       Chapitre V       Emissions      Section 1            Véhicules et infrastructures destinées aux transports       Art. 8(12)     Limitation préventive des émissions dues aux véhicules   L’office cantonal des véhicules ainsi que la police veillent à ce que les mesures fixées par la législation sur la  circulation routière et sur la navigation, en matière de limitation des émissions des véhicules, soient respectées  et correctement appliquées.      Art. 9        Limitation préventive des émissions dues aux infrastructures destinées aux transports    Pour les infrastructures destinées aux transports, l'autorité compétente, sur préavis du service de l’air, du bruit  et des rayonnements non ionisants(3), ordonne que soient prises toutes les mesures de limitation préventives  des émissions dues au trafic que la technique et l'exploitation permettent et qui sont économiquement  supportables.      Section 2            Installations stationnaires      Art. 10      Limitation préventive des émissions (autorisation)     rsGE K 1 70.08: Règlement sur la protection de l'air (RPAir)   silgeneve, 4   1 Conformément à l’article 13F du règlement d’application de la loi sur l’énergie, du 31 août 1988, la mise en  place, le renouvellement ou la transformation d’installations productrices d’électricité alimentées en  combustibles sont soumis à autorisation délivrée par l’office cantonal de l’énergie, sur préavis du service de  l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants :(4)   a)  dès une puissance électrique de 300 kW;  b)  dès une puissance électrique de 30 kW pour les combustibles d'origine renouvelable visés par le plan de   mesures OPair.   2 Conformément à l’article 13J du règlement d’application de la loi sur l’énergie, du 31 août 1988, la mise en  place, le renouvellement ou la transformation d’installations stationnaires productrices de chaleur alimentées  en combustibles d’origine renouvelable sont soumis à autorisation délivrée par l’office cantonal de l’énergie, sur  préavis du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants :(4)   a)  dès une puissance thermique de 1 MW;  b)  dès une puissance thermique de 70 kW pour les combustibles visés par le plan de mesures OPair.   3 Pour formuler son préavis dans le cadre des alinéas 1, lettre b, et 2, lettre b, le service de l’air, du bruit et des  rayonnements non ionisants(3) tient compte notamment de la qualité de l'air du lieu de situation de l'installation,  de sa puissance, de son niveau d'évolution technologique et des sources d'énergie alternatives moins  polluantes à disposition et de leur coût. Il tient également compte de la qualité énergétique des bâtiments  chauffés par l'installation dans le cadre du préavis formulé selon l'alinéa 2, lettre b.  4 Les installations stationnaires au sens de l'ordonnance fédérale sont soumises à autorisation, sauf indication  contraire résultant du présent règlement.  5 Pour le surplus, toutes les installations stationnaires doivent être équipées et exploitées de manière à ce  qu'elles respectent la limitation des émissions fixée dans les annexes de l'ordonnance fédérale. Les articles 3  à 7 de l'ordonnance fédérale, relatifs à la limitation préventive des émissions, sont directement applicables.  6 Sont réservées les autorisations qui doivent être délivrées en vertu d'autres lois ou ordonnance fédérales.      Art. 11      Déclaration des émissions  1 Quiconque exploite ou entend construire une installation qui émet des polluants atmosphériques doit fournir  à l'autorité compétente les renseignements sur :   a)  la nature et la quantité des émissions;  b)  le lieu du rejet, la hauteur à partir du sol à laquelle il apparaît et ses variations dans le temps;  c)  toute autre caractéristique du rejet, nécessaire pour évaluer les émissions.   2 La déclaration des émissions peut être établie sur la base de mesures ou du bilan quantitatif des substances  utilisées.      Art. 12      Mesures et contrôle des émissions  1 L'autorité compétente s'assure que la limitation des émissions fixée par l'ordonnance fédérale soit respectée.  Elle procède elle-même à des mesures ou à des contrôles des émissions ou les fait exécuter par des tiers  agréés. L'autorité compétente peut demander un préavis au service de l’air, du bruit et des rayonnements non  ionisants(3).   2 La première mesure ou le premier contrôle devra être effectué si possible dans les 3 mois, au plus tard  toutefois dans les 12 mois, qui suivent la mise en service de l'installation nouvelle ou assainie.   3 En règle générale, pour les installations de combustion au sens du chiffre 1 de l'annexe 3 de l'ordonnance  fédérale, la mesure ou le contrôle est renouvelé au moins tous les 2 ans, pour les autres installations tous les  3 ans. Les dispositions divergentes des annexes 2 et 3 de l'ordonnance fédérale sont réservées.  4 Pour les installations dont les émissions peuvent être importantes, l'autorité compétente ordonne que ces  émissions, ou un autre paramètre d'exploitation permettant de contrôler les émissions, soient mesurées et  enregistrées en permanence.  5 L'exécution des mesures se fait en conformité avec l'article 14 de l'ordonnance fédérale (exécution des  mesures). En particulier, le détenteur de l'installation soumise au contrôle aménage et rend accessibles les  emplacements pour les mesures, conformément aux instructions de l'autorité compétente.  6 Les entreprises chargées de mesurer les émissions doivent être préalablement agréées par l'autorité  compétente.      Art. 13      Assainissement  1 L'autorité compétente ordonne que les installations stationnaires existantes qui ne correspondent pas aux  exigences de l'ordonnance fédérale soient assainies.  2 Pour le surplus, les articles 8 à 10 de l'ordonnance fédérale sont directement applicables. En particulier,  l'autorité compétente peut au besoin imposer une réduction de l'activité ou l'arrêt de l'installation pour la durée  de l'assainissement.     rsGE K 1 70.08: Règlement sur la protection de l'air (RPAir)   silgeneve, 5   3 Les installations stationnaires destinées au chauffage sises dans la zone où les valeurs limites d'immission  fixées à l'annexe 7 de l'ordonnance fédérale sont dépassées pour le dioxyde d'azote et les particules fines sont  assainies dans un délai de 3 ans.      Section 3            Autorités compétentes      Art. 14(8)    Installations stationnaires destinées au chauffage  1 Les installateurs ont l'obligation d'annoncer toute nouvelle installation destinée au chauffage au service de  l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants.  2 Le contrôle de la limitation préventive des émissions des installations stationnaires existantes ou nouvelles  destinées au chauffage des locaux d'une puissance calorifique :   a)  inférieure ou égale à 1 MW est du ressort des maîtres ramoneurs officiels, conformément aux articles 30  et suivants du règlement d'application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations  de fumée, du 24 mars 1982;   b)  supérieure à 1 MW est du ressort du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants.  3 L'assainissement des installations stationnaires existantes ou nouvelles destinées au chauffage des locaux  est du ressort du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants.      Art. 15(5)    Installations stationnaires des entreprises  1 Le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants est compétent pour l'exécution de l'ordonnance  fédérale en ce qui concerne les installations stationnaires des entreprises, comprenant les installations de  chauffage et les installations de production de chaleur industrielle, nouvelles et existantes.                    Formulaire d'auto-évaluation  2 Quiconque détient ou exploite une entreprise est tenu, en cas de projet de construction d'une installation  soumis à autorisation de construire au sens de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14  avril 1988, de remplir un formulaire d'auto-évaluation lui permettant d'établir si son projet a des répercussions  sur la qualité de l'air.  3 La liste des secteurs d'activités et des installations concernées par des répercussions potentielles sur la qualité  de l'air est établie par le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants.  4 Le formulaire d'auto-évaluation est joint par le requérant à sa demande d'autorisation de construire définitive  ou accélérée. Le formulaire d'auto-évaluation n'est pas requis dans le cadre d'une demande d'autorisation de  construire préalable.  5 Le département chargé des constructions requiert un préavis du service de l'air, du bruit et des rayonnements  non ionisants au sens de l'article 3, alinéa 3, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14  avril 1988, avant de statuer sur la demande d'autorisation de construire.      Art. 16      Emissions des chantiers   La limitation préventive des émissions et/ou la mise en conformité des chantiers au sens des articles 19a et  19b de l'ordonnance fédérale, du chiffre 88 de l'annexe 2 et du chiffre 3 de l'annexe 4 de l'ordonnance fédérale,  notamment l'application des directives fédérales qui l'accompagnent, sont du ressort du service de l’air, du bruit  et des rayonnements non ionisants(3).      Section 4            Composés organiques volatils      Art. 17      Bilan de composés organiques volatils  1 Le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants est l'autorité compétente au sens des articles  4 à 6 de l'ordonnance fédérale sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils, du 12 novembre  1997 (ci-après : OCOV).(5)  2 A ce titre, il est notamment chargé :(5)   a)  de vérifier l'exonération de la taxe pour les quantités négligeables ainsi que pour les mesures prises pour  réduire les émissions (art. 9 OCOV);   b)  de vérifier les bilans de composés organiques volatils pour les détenteurs désirant bénéficier d'une  exonération de la taxe en vertu de l'article 35a, alinéa 3, lettre c, ou alinéa 4, de la loi fédérale ou d'une  autorisation liée à une procédure d'engagement formel (art. 10 et 21 OCOV);   c)  de statuer sur l'établissement des bilans de composés organiques volatils (art. 10, al. 5, OCOV);  d)  de statuer sur les procédures d'engagement formel (art. 21 OCOV).       Chapitre VI      Immissions      Art. 18      Détermination et appréciation des immissions     rsGE K 1 70.08: Règlement sur la protection de l'air (RPAir)   silgeneve, 6   1 Le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants(3) détermine notamment l'intensité des  immissions. Pour ce faire, il effectue les relevés, les mesures et les calculs de dispersion nécessaires et  apprécie si les immissions mesurées sont excessives en regard des valeurs limites fixées par l'article 2, alinéa  5, et l'annexe 7 de l'ordonnance fédérale.  2 Il tient à jour des cartes des zones à immissions excessives en fonction des polluants.      Art. 19      Prévisions sur les immissions pour les installations stationnaires et les infrastructures  destinées aux transports   1 Avant la construction ou l'assainissement d'une installation stationnaire ou d'une infrastructure destinée aux  transports, susceptible de produire des émissions importantes, l'autorité compétente peut demander au  détenteur des prévisions sur les immissions.  2 Les prévisions indiqueront quelles immissions pourraient se produire, dans quels territoires, dans quelle  proportion et à quelle fréquence.  3 Les prévisions indiqueront la nature et l'intensité des émissions ainsi que les conditions de dispersion et les  méthodes de calcul.      Art. 20      Surveillance de certaines installations   1 Le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants peut exiger du détenteur de l'installation dont  les émissions sont importantes qu'il surveille à l'aide de mesures les immissions dans le territoire touché. (5)  2 Le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants(3) peut être mandaté moyennant rémunération  pour effectuer la surveillance des immissions des installations visées par l'alinéa 1 lorsque l'autorité compétente  n'est pas le canton.      Art. 21      Mesures contre les immissions excessives   S'il est établi ou à prévoir que des installations stationnaires, des véhicules et/ou des infrastructures destinées  au transport, en dépit de la limitation préventive des émissions, provoquent des immissions excessives, le  comité de pilotage élabore à l'attention du Conseil d'Etat un plan de mesures au sens des articles 31 et suivants  de l'ordonnance fédérale.      Chapitre VII(11)   Procédures administratives      Section 1            Mesures administratives et sanctions      Art. 22(11)   Mesures administratives  1 Les autorités compétentes notifient aux intéressés les mesures nécessaires à l'application des législations  fédérale et cantonale et du présent règlement.  2 Elles fixent un délai pour leur exécution, à moins qu'elles n'invoquent un danger imminent.  3 Dans le cadre de leurs activités relevant de la mise en œuvre du présent règlement, les services compétents  peuvent ordonner notamment les mesures suivantes :   a)  l'assainissement ou la mise en conformité d'une installation;  b)  la réduction de l'activité, l'arrêt de l'activité pendant l'assainissement, le démontage ou la mise hors service   définitive d'une installation;  c)  la surveillance d'une installation;  d)  la remise d'informations ou de données.       Art. 23(11)   Travaux d'office  1 En cas d'urgence, et afin d'assurer la mise en œuvre du présent règlement et des législations fédérale et  cantonale dont il émane, les autorités compétentes peuvent entreprendre d'office les mesures qui n'ont pas été  exécutées dans les 24 heures qui suivent leur notification.  2 Toutefois, en cas de danger imminent, ces autorités peuvent prendre immédiatement les mesures  nécessaires. Elles en informent les intéressés dans les délais les plus courts.  3 Dans les autres cas, si le délai d'exécution est expiré sans résultat, il n'est procédé d'office aux mesures  ordonnées qu'à l'échéance d'un nouveau délai de 5 jours.      Art. 24(11)   Réfection des travaux   Les travaux qui ne sont pas exécutés conformément aux mesures prescrites et dans les règles de l'art doivent  être refaits sur demande de l'autorité compétente ou être, au besoin, exécutés d'office.      Art. 25(11)   Sanctions  1 Les autorités compétentes dénoncent les infractions qu'elles constatent et infligent les amendes qui relèvent  de leur compétence.     rsGE K 1 70.08: Règlement sur la protection de l'air (RPAir)   silgeneve, 7   2 Les services du département chargé de l'environnement appliquent les articles 18 et 19 de la loi d’application  de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 2 octobre 1997.      Section 2            Recouvrement des frais      Art. 26(11)   Emoluments  1 Les autorités compétentes peuvent percevoir un émolument pour les décisions, prestations et mesures  découlant du présent règlement.  2 Le Conseil d'Etat arrête le tarif des émoluments par voie de règlements séparés.      Art. 27(11)   Frais des travaux d'office  1 Les frais résultant de l'exécution de travaux d'office sont mis à la charge des intéressés par la notification d'un  bordereau par les départements respectifs des autorités compétentes.  2 Ce bordereau peut être frappé d'un recours, conformément aux dispositions du présent règlement.  3 La créance des départements est productive d'intérêts au taux de 5% l'an à partir de la notification du  bordereau.      Art. 28(11)   Poursuites  1 Conformément aux dispositions générales de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985,  les décisions définitives infligeant une amende, ainsi que les bordereaux définitifs relatifs aux frais des travaux  d'office, aux émoluments administratifs, sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 de  la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.  2 Le recouvrement est poursuivi à la requête de la conseillère ou du conseiller d'Etat chargé du département  dont dépend l'autorité concernée, représentant l'Etat de Genève, conformément aux dispositions de la loi  fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.  3 Les poursuites sont exercées dans le canton quel que soit le domicile du débiteur.      Section 3            Voie de recours      Art. 29(11)   Recours   Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal  administratif de première instance dans sa composition telle que prévue par la loi sur les constructions et les  installations diverses, du 14 avril 1988.      Chapitre VIII(11)  Dispositions finales et transitoires      Art. 30(11)   Clause abrogatoire   Le règlement sur la protection de l'air, du 19 juin 2002, est abrogé.      Art. 31(11)   Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.08 R sur la protection de l'air 22.02.2012 29.02.2012   Modifications :         1. n.t. : 14 06.06.2012 13.06.2012     2. n.t. : 15/1, 15/2 31.10.2012 07.11.2012     3. n.t. : Remplacement de « service de  protection de l’air » et de « service de  protection contre le bruit et les  rayonnements non ionisants » par  « service de l’air, du bruit et des  rayonnements non ionisants » : 1/b, 6/1,  6/2, chap. IV, art. 7 (note), 7/1, 7/2, 9,  10/1, 10/2, 10/3, 12/1, 14/1, 14/3, 14/4b,  14/5, 15/1, 15/2, 15/3, 16, 17/3, 18/1,  20/1, 20/2, 22/2, 23/3   07.11.2012 14.11.2012     4. n.t. : 6/1, 8, 10/1 phr. 1, 10/2 phr. 1 19.12.2012 01.01.2013     rsGE K 1 70.08: Règlement sur la protection de l'air (RPAir)   silgeneve, 8     5. n. : (d. : 4°cons. >> 5°cons.) 4°cons.,  (d. : 3/b-e >> 3/c-f) 3/b, 7/2i, 7/2j, 7/2k;  n.t. : 3/a, 6/1, 7/2a, 7/2b, 15, 17/1, 17/2  phr. 1, 20/1;  a. : 17/3   04.12.2013 01.06.2014     6. n.t. : 8 16.04.2014 23.04.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/1) 15.05.2014 15.05.2014     8. n.t. : 14 25.02.2015 04.03.2015     9. n.t. : 8 15.06.2016 01.07.2016   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/1) 15.11.2018 15.11.2018   11. a. : chap. VII (d. : chap. VIII-IX >>  chap. VII-VIII), 22, 23 (d. : 24-33 >>  22-31)   06.11.2019 15.01.2020   12. n.t. : 8 17.03.2021 20.03.2021


text: rsGE K 1 70.09: Règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique (RPics)   rsGE K 1 70.09: Règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 novembre 2020      Règlement régissant le dispositif  d'urgence en cas de pics de  pollution atmosphérique  (RPics)   K 1 70.09   du 6 novembre 2019   (Entrée en vigueur : 15 janvier 2020)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958;   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983;   vu l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air, du 16 décembre 1985;   vu la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987;   vu la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997;   vu le règlement sur la protection de l'air, du 22 février 2012,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Champ d'application  1 Le présent règlement définit les dispositions d'exécution du dispositif d'urgence en cas de pics de pollution  atmosphérique prévu par les articles 13A, alinéa 4, et 15D à 15J de la loi d'application de la loi fédérale sur la  protection de l'environnement, du 2 octobre 1997 (ci-après : la loi).  2 Le présent règlement s'applique aux polluants suivants :   a)  particules fines (ci-après : PM10);  b)  ozone (ci-après : O3);  c)  dioxyde d'azote (ci-après : NO2).       Art. 2        Compétences et coordination  1 Le département chargé des transports est l'autorité compétente pour ordonner, par voie d'arrêté  départemental immédiatement exécutoire, les mesures prévues par le présent règlement, ainsi que leur levée.  2 Le département chargé de l'environnement, soit pour lui le service chargé de la protection de l'air, est  compétent pour effectuer les mesurages des polluants atmosphériques mentionnés à l'article 1, alinéa 2, et  pour aviser les autorités compétentes du département chargé des transports du niveau à déclencher ou à lever.   3 Le département chargé de la santé définit les recommandations sanitaires liées aux différents niveaux.      Art. 3        Stations de mesure de la pollution atmosphérique   Le réseau d'observation de la pollution atmosphérique à Genève (ci-après : réseau d’observation) est constitué  de stations de mesure de la qualité de l'air du canton qui permettent aux autorités cantonales de surveiller, en  continu, les concentrations dans l'air des PM10, de l'O3 et du NO2.       Art. 4        Méthodes de détermination  1 Pour les PM10 et le NO2, les mesurages déterminants sont les concentrations moyennes relevées sur 24  heures.  2 Pour l'O3, les mesurages déterminants sont les concentrations moyennes relevées sur une heure dans les 24  heures précédant le relevage.      Art. 5        Macarons  1 Les macarons prévus à l'article 15E, alinéa 4, de la loi, sont définis dans l'annexe.  2 Le prix du macaron est de 5 francs, ce qui correspond à son coût de production et de distribution. Le macaron  peut être acquis notamment auprès :   a)  de la Fondation des parkings;     rsGE K 1 70.09: Règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution ...   silgeneve, 2   b)  de l'office cantonal des véhicules;  c)  de certaines stations-service.   3 Le macaron doit être collé directement sur le véhicule, à l'état intact.  4 Il doit être apposé conformément à l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance fédérale concernant la redevance pour  l'utilisation des routes nationales, du 24 août 2011.  5 Ne sont pas soumis à l'obligation de macaron les véhicules suivants :   a)  les véhicules de police et feux bleus;  b)  les véhicules munis du macaron handicapé;  c)  les véhicules agricoles;  d)  les véhicules destinés au transport professionnel de personnes;  e)  les véhicules militaires;  f)   les convois spéciaux;  g)  les véhicules des corps consulaires et diplomatiques;  h)  les voitures automobiles de travail;  i)   les cycles et les cyclomoteurs;  j)   les véhicules des pompes funèbres servant au transport de personnes décédées.(1)   6 Les définitions des véhicules mentionnés à l'alinéa 5 sont celles prévues par l'ordonnance fédérale concernant  les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, du 19 juin 1995.  7 Les macarons français sont reconnus.      Art. 6        Information  1 Le département chargé de l'environnement assure une information pour chaque niveau d'alerte.  2 L'information comprend notamment :   a)  le ou les polluants concernés par les pics de pollution et leurs concentrations;  b)  le niveau déclenché au sens des articles 8 à 10;   c)  les recommandations sanitaires et comportementales;  d)  les mesures prescrites pour réduire les émissions de polluants;  e)  les éléments contextuels pertinents.       Chapitre II       Dispositif d'urgence      Section 1            Mesures d'alerte      Art. 7        Type de mesures  1 Les mesures prévues en cas de pics de pollution sont les suivantes :   a)  la limitation de la vitesse à 80 km/h sur l'autoroute de contournement;  b)  l'interdiction temporaire de circuler à l'intérieur du périmètre de la moyenne ceinture routière, selon la   performance environnementale des véhicules;  c)  la gratuité de tous les billets de l'offre de transport Unireso;  d)  l'interdiction des feux en plein air et des feux de confort en cas de pics de pollution aux PM10.   2 Les véhicules mentionnés à l'article 5, alinéa 5, ne sont pas concernés par la mesure prévue par l'alinéa 1,  lettre b.      Art. 8        Niveau d'alerte 1   Lorsque le premier niveau d'alerte est activé, les mesures suivantes sont appliquées :  a)  la limitation de la vitesse à 80 km/h sur l'autoroute de contournement;  b)  l'interdiction temporaire de circulation pour les véhicules munis du macaron numéro 5 défini dans l'annexe,   ainsi que pour les véhicules sans macaron.      Art. 9        Niveau d'alerte 2   Lorsque le deuxième niveau d'alerte est activé, outre les mesures définies au niveau 1, les mesures suivantes  sont appliquées :   a)  la gratuité de tous les billets de l'offre de transport Unireso dès le lendemain de l'annonce du niveau  d'alerte;   b)  l'interdiction temporaire de circulation pour les véhicules munis du macaron numéro 4 défini dans l'annexe.      Art. 10      Niveau d'alerte 3   Lorsque le troisième niveau d'alerte est activé, outre les mesures prévues aux niveaux 1 et 2, les mesures  suivantes sont appliquées :   a)  l'interdiction des feux en plein air et des feux de confort en cas de pics de pollution aux PM10;  b)  l'interdiction temporaire de circuler pour les véhicules munis du macaron numéro 3 défini dans l'annexe.     rsGE K 1 70.09: Règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution ...   silgeneve, 3       Art. 10A(1)  Prévisions météorologiques   L'activation d'un niveau d'alerte est soumise à des prévisions météorologiques indiquant des conditions  propices à la stagnation ou à l'augmentation de la concentration dans l'air d'au moins un des polluants désignés  à l'article 1, alinéa 2.      Section 2            Seuils de déclenchement et de levée des mesures      Art. 11(3)    Particules fines – PM10  1 Le niveau d'alerte 1 est activé lorsque les prévisions indiquent un dépassement de 75 µg/m3 dans les jours  suivants.  2 Le niveau d'alerte 2 est activé lorsque les mesurages indiquent un dépassement de :   a)  75 µg/m3 dans 1 station du réseau d’observation pendant 24 heures, ou  b)  75 µg/m3 dans au moins 3 stations de mesure dans au moins 2 cantons romands, dont le canton de   Genève.  3 Le niveau d'alerte 3 est activé lorsque les mesurages indiquent un dépassement de 75 µg/m3 dans 2 stations  du réseau d’observation pendant 4 jours consécutifs.      Art. 12      Ozone – O3  1 Le niveau d'alerte 1 est activé lorsque les prévisions indiquent un dépassement de 180 µg/m3 dans les jours  suivants.  2 Le niveau d'alerte 2 est activé lorsque les mesurages indiquent un dépassement de :   a)  180 µg/m3 dans 1 station du réseau d’observation pendant 3 heures consécutives, ou  b)  180 µg/m3 dans au moins 3 stations de mesure dans au moins 2 cantons romands, dont le canton de   Genève.(1)  3 Le niveau d'alerte 3 est activé lorsque les mesurages indiquent un dépassement de :   a)  180 µg/m3 dans 2 stations du réseau d’observation sur 4 jours consécutifs, ou  b)  200 µg/m3 dans 2 stations du réseau d’observation sur 2 jours consécutifs.       Art. 13(3)    Dioxyde d'azote – NO2  1 Le niveau d'alerte 1 est activé lorsque les prévisions indiquent un dépassement de 120 µg/m3 dans les jours  suivants.  2 Le niveau d'alerte 2 est activé lorsque les mesurages indiquent un dépassement de 120 µg/m3 dans 1 station  du réseau d’observation pendant 24 heures.  3 Le niveau d'alerte 3 est activé lorsque les mesurages indiquent un dépassement de 120 µg/m3 dans 2 stations  du réseau d’observation pendant 4 jours consécutifs.      Art. 14      Levée des mesures  1 La levée des mesures est ordonnée lorsque les mesurages relevés pour le PM10, l'O3 ou le NO2 indiquent  une baisse de leur concentration en-dessous des seuils de déclenchement du niveau d'alerte 1 pendant 24  heures, dans toutes les stations de mesure.  2 Elle peut également être ordonnée lorsque les prévisions météorologiques indiquent des conditions propices  à la baisse des concentrations dans l'air des polluants en-dessous des seuils de déclenchement du niveau  d'alerte 1.      Chapitre III      Sanctions      Art. 15      Contraventions   Est passible d'une contravention de 500 francs au plus tout contrevenant :  a)  à la loi;  b)  au présent règlement et aux arrêtés édictés en vertu de celui-ci;  c)  aux ordres donnés par les autorités compétentes dans les limites de la loi, du présent règlement et des   arrêtés édictés en vertu de celui-ci.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 16      Clause abrogatoire   Le règlement relatif à la restriction temporaire de la circulation motorisée en cas de pollution de l'air, du 9 février  1989, est abrogé.      Art. 17      Entrée en vigueur     rsGE K 1 70.09: Règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution ...   silgeneve, 4   Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2020.      Art. 18      Dispositions transitoires  1 Les détenteurs disposent d'un délai transitoire au 31 mars 2020 pour coller le macaron correspondant à leur  véhicule conformément à l'article 5.  2 La mesure concernant l'interdiction temporaire de circulation à l'intérieur du périmètre de la moyenne ceinture  routière s'applique aux véhicules de transport de choses après l'échéance d'un délai de 2 ans dès l'entrée en  vigueur du présent règlement.         ANNEXE          RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.09 R régissant le dispositif  d'urgence en cas de pics de  pollution atmosphérique   06.11.2019 15.01.2020   Modifications et commentaire :         a. Décision de la chambre constitutionnelle  de la Cour de justice du 10 janvier 2020  sur effet suspensif (ad 15) ACST/2/2020   10.01.2020 10.01.2020     1. n. : 5/5j, 10A; n.t. : 11/3c, 12/2b 01.07.2020 08.07.2020     2. a. : 11, 13, 15/2 (Arrêt de la chambre  constitutionnelle de la Cour de justice  ACST/26/2020)   27.08.2020 27.08.2020     3. n. : 11, 13 11.11.2020 18.11.2020