type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 952.11 - Règlement sur les établissements publics (REPu)    952.11  Règlement sur les établissements publics (REPu)  du 16.11.1992 (version entrée en vigueur le 01.07.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 24 septembre 1991 sur les établissements publics et la danse  (LED);  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  1 Notions (art. 14 à 21 LEPu)  Art.  1 Etablissement public 1 L'établissement public est celui qui offre contre rémunération, à un nombre  indéterminé  de  personnes,  logement,  mets  ou  boissons  à  consommer  sur  place.  Art.  2 Etablissement hôtelier (patente A) 1 L'établissement hôtelier est un établissement public qui doit disposer d'uni- tés de logement à un ou deux lits principaux ainsi que d'une infrastructure  permettant à l'exploitant d'assurer des prestations d'accueil et de service à la  clientèle incluant au moins le service du petit déjeuner.  Art.  3 Etablissement avec ou sans alcool (patente B ou C) 1 Les catégories d'établissements publics avec ou sans alcool recouvrent plu- sieurs types d'établissements dont l'appellation varie en fonction de l'infra- structure à disposition et des prestations offertes à la clientèle. 2 Entrent dans ces catégories notamment les types suivants:  a) les établissements où sont servies exclusivement des boissons tels que  les cafés et les pubs;  b) les établissements où sont servis des mets et des boissons tels que les  cafés-restaurants;  1    Etablissements publics – R  952.11  c) les établissements où sont servis des articles de boulangerie, de pâtisse- rie, de confiserie,  de glacerie ainsi que des boissons tels que les tea- rooms;  d) les établissements dans lesquels la consommation de mets et de bois- sons est accessoire à la vente de ces produits à emporter tels que les  snacks, les croissanteries et les crêperies, sous réserve des cas visés par  l'article 3c.  3 La patente détermine le type d'établissement et les droits qui lui sont ratta- chés.  Art.  3a …  Art.  3b Etablissement de restauration permanente (patente F) 1 L'établissement de restauration permanente doit offrir des prestations sous  forme de mets et de boissons tant en vue d'une consommation sur place qu'au  travers d'un concept de vente à emporter.  Art.  3c Etablissement dépendant d'un commerce d'alimentation (patente  G)  1 L'établissement dépendant d'un commerce d'alimentation ne doit pas dispo- ser de plus de douze places assises. 2 L'exploitation accessoire d'une terrasse ou l'installation de tout mobilier des- tiné à favoriser la consommation à l'extérieur de l'établissement est interdite. 3 L'autorisation d'ouverture nocturne concédée, le cas échéant, par l'autorité  communale à l'exploitant du commerce doit être précédée de l'octroi d'un per- mis de construire pour changement d'affectation des locaux.  Art.  3d Cuisine ambulante (patente V) 1 Le véhicule ou la remorque vendant des mets cuisinés ou transformés à em- porter  ne  peut  pas  disposer  de  mobilier  accessoire  destiné  à  permettre  la  consommation sur place.  2    Etablissements publics – R  952.11  2 Hôtellerie et restauration  2.1 Procédure de requête (art. 25 à 27 LEPu)  Art.  4 Demande de patente pour un nouvel établissement 1 La demande de patente pour un nouvel établissement public est adressée par  écrit au Service de la police du commerce (ci-après: le Service), accompa- gnée des documents et renseignements suivants:  a) un plan permettant de localiser l'établissement projeté, avec indication  du numéro d'article du registre foncier;  b) des plans de construction préalablement visés par le Service de la sécu- rité alimentaire et des affaires vétérinaires, avec description de tous les  locaux à la disposition du public, y compris les terrasses et les installa- tions sanitaires, ainsi que la localisation des sorties, des indicateurs et  des extincteurs;  c) la dénomination de l'établissement;  d) un extrait du registre foncier ou de l'acte notarié attestant que le requé- rant est propriétaire ou le consentement écrit de celui-ci;  e) un extrait du casier judiciaire du requérant;  f) une autorisation de  séjour  pour les  requérants  étrangers  ressortissant  d'un Etat non membre de l'Union européenne ou de l'Association euro- péenne de libre-échange;  g) une déclaration de la justice de paix attestant que le requérant n'est pas  privé de l'exercice des droits civils;  h) une attestation de domicile;  i) une déclaration de l'Office des poursuites et de l'Office des faillites du  ou des domiciles du requérant pour les cinq années précédentes, attes- tant qu'il n'est pas sous le coup d'un acte de défaut de biens;  j) un curriculum vitae;  k) …  l) dans les cas où la loi l'exige, un certificat de capacité professionnelle,  un document équivalent ou, le cas échéant, une attestation portant sur la  nature et la durée de l'activité permettant la reconnaissance de l'expé- rience professionnelle acquise.  2 Les  requérants  étrangers  doivent  fournir,  en lieu et  place  des documents  énumérés à l'alinéa 1 let. e, g, i et l, les documents jugés équivalents ou les at- testations nécessaires, délivrés par l'autorité compétente du pays d'origine.  3    Etablissements publics – R  952.11  3 Les documents visés à l'alinéa 1 let. d, e, g, h, i et l ne doivent pas dater, lors  de leur production, de plus de trois mois. 4 Lorsque la condition professionnelle prévue à l'alinéa 1 let. l n'est pas d'em- blée satisfaite, le requérant est tenu d'acquérir la formation obligatoire lors du  prochain cours organisé après l'octroi de la patente. Sur la base d'une décision  d'admission à ce cours, une patente provisoire lui est délivrée pour une pé- riode n'excédant pas douze mois. 5 Lorsque la  patente est  accordée  à un gérant  responsable  pour le compte  d'une personne morale conformément à l'article 26 de la loi, la demande de  patente doit être complétée par les documents et renseignements suivants:  a) un extrait du registre du commerce;  b) un extrait de l'Office des poursuites et de l'Office des faillites du ou des  sièges de la personne morale pour les cinq années précédentes;  c) en lieu et place des documents visés par l'alinéa 1 let. d, un extrait du  registre foncier ou de l'acte notarié attestant que la personne morale en  est le propriétaire ou le consentement écrit de celui-ci.  Art.  5 Demande de patente pour un établissement en transformation 1 En cas de transformation d'un établissement touchant à la capacité d'accueil  des locaux à la disposition du public, la demande de patente est adressée par  écrit au Service, accompagnée des documents énumérés à l'article 4 al. 1 let.  b et d.  Art.  6 Demande de patente pour un établissement en activité 1 En  cas  de  reprise  d'un  établissement  public  en  activité,  la  demande  est  adressée par écrit au Service, accompagnée des documents et renseignements  énumérés à l'article 4 al. 1 let. d à l.  Art.  7 Demande de patente pour une manifestation temporaire 1 La demande de patente pour une manifestation temporaire est adressée par  écrit au préfet, accompagnée des renseignements suivants:  a) le lieu précis de la manifestation et la capacité d'accueil;  b) le genre, la date et la durée de la manifestation;  c) le nom et l'adresse de la personne responsable. 2 Si les circonstances le justifient, le préfet peut exiger la production de ren- seignements  ou  documents  complémentaires;  il  peut  en  particulier  exiger  l'élaboration d'un concept d'exploitation couvrant notamment les aspects de  santé, de sécurité, de sécurité alimentaire, de transports et de protection de la  jeunesse.  4    Etablissements publics – R  952.11  Art.  7a Demande de patente pour un bar dépendant d'un local de prosti- tution  1 La demande de patente de bar dépendant d'un local de prostitution est adres- sée par écrit au Service, accompagnée d'une copie de l'autorisation d'exploita- tion du local de prostitution et des documents et renseignements énumérés à  l'article 3 al. 1 let. f à k de l'ordonnance du 23 novembre 2010 sur l'exercice  de la prostitution.  Art.  7b Demande de patente pour une cuisine ambulante 1 La  demande  de  patente  pour  l'exploitation  d'une  cuisine  ambulante  est  adressée par écrit au Service, accompagnée des documents et renseignements  énumérés à l'article 4 al. 1 let. c et e à l. 2 Lorsqu'il n'est pas lui-même propriétaire de l'installation mobile ou de ses  éventuels  locaux annexes,  le requérant  produit  également  le  consentement  écrit du propriétaire.  Art.  8 Patente B+ 1 La demande de patente B+ est accompagnée d'un descriptif du concept d'ex- ploitation, précisant notamment les éléments suivants:  a) la clientèle visée;  b) les animations prévues (diffusion de musique, retransmissions sportives  ou  culturelles  sur  écran,  animations  de  nature  musicale  telles  que  concerts, karaokés, prestations de disc-jockeys);  c) les mesures destinées à assurer la limitation des nuisances (bruit, dé- chets, etc.).  Art.  9 Constitution du dossier 1 Le Service procède au contrôle des documents et renseignements fournis et  constitue le dossier nécessaire à l'examen de la demande. 2 Sur la requête de l'autorité de décision, il  peut exiger d'autres renseigne- ments.  Art.  10 Délais 1 La  demande  de  patente  pour  un nouvel  établissement  public  ou  pour  la  transformation d'un établissement existant ainsi que la demande subséquente  de patente B+ doivent être précédées d'une demande de permis de construire.  Afin que la  coordination  des  procédures  soit  garantie,  le  respect  des  exi- gences formulées par les organes chargés d'appliquer la loi sur l'aménage- ment du territoire et les constructions demeure expressément réservé dans la  décision d'octroi de patente.  5    Etablissements publics – R  952.11  2 En cas de reprise d'un établissement en activité, la demande de patente doit  être faite au plus tard soixante jours avant le début de l'exploitation. 3 La demande de patente pour une manifestation temporaire doit être déposée  au plus tard soixante jours avant le début de la manifestation. Le délai peut  être réduit pour les manifestations de peu d'importance. 4 La demande de patente pour une cuisine ambulante doit  être  déposée au  plus tard soixante jours avant la prise d'activité du requérant. Le délai néces- saire à l'obtention des autorisations complémentaires d'usage du domaine pu- blic ou privé demeure réservé. Il en va de même de l'aboutissement de la pro- cédure de demande de permis de construire indispensable au stationnement  durable  ou  régulier  de  l'installation  sur  un  même  lieu  ou  à  l'exploitation  d'éventuels locaux annexes de stockage ou de fabrication.  Art.  11 …  Art.  12 …  2.2 Procédure de préavis  Art.  13 Nouvel établissement 1 Pour toute demande de patente destinée à l'exploitation d'un nouvel établis- sement public, le Service requiert le préavis  a) des autorités communale et préfectorale;  b) du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le  chimiste cantonal;  c) du Service des constructions et de l'aménagement;  d) de l'Inspection cantonale du feu;  e) du Service de l'environnement. 2 Il requiert en outre le préavis:  a) de l'Union fribourgeoise du tourisme pour les établissements hôteliers  et parahôteliers;  b) du Service des ponts et chaussées, si les circonstances le justifient.  Art.  14 Cuisine ambulante 1 La demande de patente en vue de la mise en exploitation d'une cuisine am- bulante est soumise au préavis du Service de la sécurité alimentaire et des af- faires vétérinaires,  par  le chimiste cantonal,  ainsi qu'à celui  du Service de  l'environnement.  6    Etablissements publics – R  952.11  2 Dans un souci de coordination avec les demandes de patente K pour une  manifestation temporaire disposant de cuisines ambulantes, le Service trans- met la demande aux autorités préfectorales. 3 Si la demande englobe l'exploitation de locaux annexes,  elle est soumise  aux préavis énumérés à l'article 13 al. 1.  Art.  15 Etablissement en transformation 1 La demande de patente en vue de la transformation d'un établissement pu- blic existant est soumise aux préavis énumérés à l'article 13.  Art.  16 Etablissement en activité 1 La demande de patente en vue de la reprise d'un établissement public en ac- tivité est soumise aux préavis des autorités communale et préfectorale. 2 Si les circonstances le justifient, le Service de la sécurité alimentaire et des  affaires vétérinaires, par le chimiste cantonal, le Service de l'environnement  et l'Union fribourgeoise du tourisme sont également consultés.  Art.  17 Manifestation temporaire 1 La demande de patente pour une manifestation temporaire est soumise au  préavis de l'autorité communale. 2 Avant d'octroyer la patente, le préfet s'assure que, en fonction de l'impor- tance  de  la  manifestation  et  des  prestations  offertes,  toutes  les  mesures  propres à respecter les règles en matière d'ordre et de sécurité publics, de sé- curité alimentaire, de protection de la jeunesse, d'installations sanitaires, de  protection de l'environnement et de police du feu ont été prises.  Art.  18 Patente B+ 1 La demande de patente B+ est soumise au préavis de l'autorité communale,  de la Police cantonale, du Service de l'environnement et du Service de la po- lice du commerce.  2.3 Connaissances professionnelles (art. 31 à 35 LEPu)  2.3.1 Formation  Art.  19 …  Art.  20 …  7    Etablissements publics – R  952.11  Art.  21 Cours 1 Le candidat à l'examen en vue de l'obtention du certificat de capacité doit  avoir suivi au préalable le cours de formation obligatoire organisé par la So- ciété des cafetiers, restaurateurs et hôteliers du canton de Fribourg (ci-après:  Gastro-Fribourg) en collaboration avec le Service. 2 Le cours est dispensé dans les deux langues officielles du canton. Un test  destiné à vérifier la maîtrise de l'une de ces langues peut être imposé au can- didat.  Art.  22 Dispense en fonction de certificats ou de diplômes 1 Sont dispensées partiellement de suivre le cours, conformément à l'article  29:  a) les personnes au bénéfice d'un certificat de capacité d'hôtellerie et de  restauration délivré par un autre canton;  b) les personnes titulaires du diplôme d'une école hôtelière, du diplôme fé- déral de restaurateur ou du brevet de chef d'établissement;  c) les personnes au bénéfice d'une maîtrise fédérale de chef de cuisine ou  de maître d'hôtel;  d) …  e) … 2 … 3 D'autres  dispenses peuvent  être  accordées par  le Service en fonction des  certificats ou des diplômes déjà obtenus antérieurement par le candidat.  Art.  22a Dispense en fonction de pratiques antérieures 1 Sont dispensées partiellement de suivre les cours, conformément à l'article  29, les personnes qui ont déjà exercé une activité d'hôtellerie ou de restaura- tion selon les modalités suivantes:  a) activité pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qua- lité de dirigeant d'entreprise. Cette activité ne doit pas avoir pris fin de- puis plus de dix ans à la date du dépôt de la demande de patente;  b) activité  pendant  deux années  consécutives  à  titre  indépendant  ou  en  qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a  reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée  par un certificat reconnu par le canton ou un Etat ou jugée pleinement  valable par un organisme professionnel compétent;  8    Etablissements publics – R  952.11  c) activité  pendant  deux années  consécutives  à  titre  indépendant  ou  en  qualité de dirigeant d'entreprise lorsque le bénéficiaire  prouve qu'il  a  exercé à titre salarié l'activité en question pendant trois ans au moins.  Cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date  du dépôt de la demande de patente;  d) activité pendant trois années consécutives à titre salarié, lorsque le bé- néficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation  préalable sanctionnée par un certificat reconnu par un canton ou un Etat  ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.  2 Est  considérée  comme exerçant  une  activité  de dirigeant  d'entreprise,  au  sens  de  l'alinéa  1,  toute  personne  ayant  exercé  dans  une  entreprise  de  la  branche professionnelle correspondante:  a) soit la fonction de dirigeant d'une entreprise ou d'une succursale;  b) soit la fonction d'adjoint au propriétaire ou au dirigeant d'une entreprise,  si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle du  propriétaire ou du dirigeant représenté;  c) soit la fonction de cadre supérieur chargé de tâches commerciales et/ou  techniques et responsable d'un ou de plusieurs départements de l'entre- prise.  Art.  23 Inscription 1 Toute personne qui désire participer au cours doit s'inscrire, sur formule of- ficielle, auprès du Service et fournir les documents et renseignements énumé- rés à l'article 4 al. 1 let. e à j. 2 …  Art.  24 Admission 1 Le Service examine le dossier de chaque candidat et décide de son admis- sion. 2 Il communique sa décision au candidat et en informe Gastro-Fribourg.  Art.  25 Fréquence 1 La fréquence des cours mis sur pied chaque année est déterminée en colla- boration avec le Service, sur la base du nombre d'inscriptions.  Art.  26 Emolument 1 L'émolument d'inscription est soumis à l'approbation du Service et fixé en  fonction du cours. 2 Il est versé par le candidat avant l'ouverture du cours.  9    Etablissements publics – R  952.11  3 Si le candidat se retire du cours pour des motifs excusables tels qu'une ma- ladie ou un accident attestés par un certificat médical ou le décès d'un proche,  l'émolument d'inscription lui est remboursé, après déduction des frais encou- rus.  Art.  27 Absences 1 Le candidat est tenu d'assister au cours. 2 En cas d'absence prévisible, une demande de congé motivée est soumise à  Gastro-Fribourg qui l'accorde pour de justes motifs. 3 En cas de maladie ou d'accident, le candidat fait établir un certificat médical  lorsque son absence dure plus d'un jour. 4 En cas d'absence prolongée du candidat sans justification valable, Gastro- Fribourg établit un rapport à l'intention du Service qui décide de l'exclusion.  Art.  28 Programme de formation obligatoire 1 La formation obligatoire, dont le programme est fixé en accord avec le Ser- vice, comprend les matières suivantes:  a) régime d'autorisations  1. législation sur les établissements publics;  b) sécurité alimentaire  1. organisation de cuisine;  2. denrées alimentaires;  3. méthodes culinaires;  4. hygiène et microbiologie alimentaires;  c) prévention  1. connaissance des boissons;  2. législation fédérale sur l'alcool;  3. prévention de l'alcoolisme et de la toxicomanie;  4. alcool au volant;  5. prévention des incendies;  6. sécurité au travail;  d) gestion d'entreprise  1. bases de comptabilité;  2. droit du travail;  3. décomptes de salaires et assurances sociales;  10    Etablissements publics – R  952.11  4. police des étrangers;  5. travail au noir.  Art.  29 Programme de formation partielle 1 Dans les cas visés par l'article 22 al. 1 let. a à c, le candidat est tenu de   suivre un cours relatif au régime d'autorisations. 2 Dans les cas visés par l'article 22a, le candidat est tenu de suivre un cours  relatif au régime d'autorisations, à la sécurité alimentaire, à la sécurité au tra- vail, au droit du travail, aux décomptes de salaires et aux assurances sociales. 3 Dans les cas visés par l'article 22 al. 3, le Service détermine le programme  de cours à suivre. 4 Dans les cas visés par l'article 31 al. 3 de la loi, le candidat qui désire obte- nir une patente G, T ou V est tenu de suivre un cours relatif au régime d'auto- risations, à la sécurité alimentaire, à la sécurité au travail, au droit du travail,   au travail au noir, aux décomptes de salaires et aux assurances sociales; le  candidat qui désire obtenir une patente U est tenu de suivre un cours relatif au  régime d'autorisations, à la sécurité alimentaire et à la sécurité au travail.  2.3.2 Examen  Art.  30 Session 1 La Commission des examens professionnels (ci-après: la Commission) or- ganise les sessions d'examens consécutives à la formation et veille à leur bon  déroulement.  Art.  31 Matière 1 L'examen porte sur le programme de formation que le candidat a été astreint  à suivre conformément aux articles 28 et 29. 2 La matière d'examen peut être répartie en plusieurs épreuves.  Art.  32 Inscription 1 Le candidat qui participe régulièrement au cours est inscrit d'office à l'exa- men. 2 …  Art.  33 Emolument 1 La participation à une session d'examens est soumise au paiement d'un émo- lument de 100 à 800 francs fixé en fonction du programme de formation.  11    Etablissements publics – R  952.11  2 Le Service fixe pour chaque candidat  le montant de l'émolument qui est  payable d'avance et reste acquis à l'Etat indépendamment du résultat de l'exa- men.  Art.  34 Convocation 1 La Commission d'examens fixe la date de l'examen et convoque les candi- dats. 2 La convocation indique, pour chaque épreuve, le lieu, la date et l'heure de  l'examen ainsi que les documents et les ouvrages de référence autorisés.  Art.  35 Experts 1 Avant chaque session, le Service désigne les experts sur préavis de la Com- mission d'examens. 2 Un expert est choisi par matière à l'intérieur de chaque épreuve; il aura en  principe été préalablement chargé du cours. 3 Les  experts  sont  indemnisés  conformément  aux  règles  applicables  aux  membres des commissions de l'Etat.  Art.  36 Nature de l'examen 1 Chaque matière de cours fait l'objet d'une épreuve écrite.  Art.  37 Notes 1 Les connaissances du candidat sont notées selon le barème suivant:  Qualité des prestations Appréciation Note  a) Qualitativement et quantitativement remarquables excellent 6  b) A peu près justes et complètes, mais ne méritent pas la plus  haute distinction  très bien 5,5  c) Conformes au but, avec des erreurs insignifiantes bien 5  d) Satisfaisantes, mais avec des erreurs et de petites lacunes assez bien 4,5  e) Répondant encore de justesse aux exigences minimales po- sées à un futur tenancier d'établissement public  suffisant 4  f) Lacunes et erreurs, prestations ne correspondant plus aux exi- gences minimales  insuffisant 3,5  g) Lacunes et erreurs importantes faible 3       très faible 2,5  h) Contiennent des fautes graves, incomplètes mauvais 2       très mauvais 1,5  12    Etablissements publics – R  952.11  Qualité des prestations Appréciation Note  i) Sans valeur ou non exécutées inutilisable 1  Art.  38 Résultats 1 Au terme des épreuves, les experts remettent à la Commission d'examens,  pour chaque candidat, les résultats accompagnés d'un procès-verbal signé. 2 La Commission d'examens arrête ces résultats et les communique aux can- didats en mentionnant la note obtenue pour chaque épreuve. 3 …  Art.  39 Examen réussi 1 L'épreuve est réussie lorsque le candidat a obtenu au minimum la note 4,0. 2 L'examen est réussi lorsque le candidat a réussi chaque épreuve. 3 Un certificat ou une attestation au sens de l'article 44 est délivré au candidat  qui a réussi son examen.  Art.  40 …  Art.  41 …  Art.  42 Répétition 1 Le candidat qui n'a pas réussi une épreuve peut la répéter deux fois au plus  dans une période d'une année.  Art.  43 …  Art.  44 Certificat de capacité 1 Lorsque l'examen portant sur le programme de formation obligatoire fixée à  l'article 28 est réussi, la Direction de la sécurité et de la justice remet au can- didat un certificat de capacité professionnelle. 2 Dans les cas visés par l'article 29, le candidat reçoit une attestation qui est  assimilée au certificat de capacité professionnelle au sens de l'article 31 de la  loi. 2bis … 3 Les certificats de capacité et les attestations sont délivrés sans frais aux inté- ressés.  13    Etablissements publics – R  952.11  2.4 Locaux et installations mobiles (art. 36 LEPu)  Art.  45 Police des constructions 1 Le Service des constructions et de l'aménagement examine de cas en cas, en  fonction du type de patente, si la capacité des locaux à la disposition du pu- blic et les installations sanitaires sont conformes à la législation spéciale en  matière de police des constructions ainsi qu'aux directives pour la construc- tion et l'aménagement des établissements publics. 2 Les problèmes touchant au nombre et à la disposition des places de station- nement sont soumis au Service de la mobilité. 3 Les problèmes touchant à l'accessibilité des locaux et des installations sani- taires aux personnes handicapées sont soumis à la commission d'accessibilité.  Art.  46 Police du feu 1 Tout établissement public, toute cuisine ambulante et toute installation des- tinée à une manifestation temporaire doivent satisfaire à la législation spé- ciale relative à la police du feu ainsi qu'aux normes de construction établies  en la matière.  Art.  47 Sécurité alimentaire 1 Tout établissement public, toute cuisine ambulante et toute installation des- tinée à une manifestation temporaire doivent être conformes à la législation  relative aux denrées alimentaires.  Art.  48 Protection de l'environnement 1 Les immissions résultant de l'exploitation d'un établissement public, d'une  cuisine ambulante ou d'une manifestation temporaire doivent être conformes  à la législation relative à la protection contre le bruit. 2 Le Service de l'environnement se détermine de cas en cas sur la limitation  de ces immissions. 3 …  Art.  49 Permis d'occuper 1 Avant la mise en exploitation d'un nouvel établissement ou d'un établisse- ment transformé, le titulaire de la patente requiert le permis d'occuper de la  commune.  2.5 Validité et retrait de patente (art. 30, 38 et 39 LEPu)  Art.  50 …  14    Etablissements publics – R  952.11  Art.  51 Echéance et renouvellement 1 La durée de validité des patentes d'établissements publics échoit le 31 dé- cembre, sous réserve de l'article 30 al. 2 de la loi. 2 Avant de procéder au renouvellement, le Service requiert le préavis du pré- fet, de la commune, du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vété- rinaires, par le chimiste cantonal, et, pour les établissements hôteliers et para- hôteliers, de l'Union fribourgeoise du tourisme. 3 Lorsque les  locaux  exploités  ne  satisfont  plus  aux  exigences  en  matière  d'hygiène ou de respect de l'ordre, ou que l'exploitant n'est pas en règle avec  la législation sur le tourisme, le Service peut assortir la nouvelle patente de  charges et de conditions.  Art.  52 Retrait 1 Dans les cas de retrait visés par les articles 38 et 39 de la loi, l'autorité statue  après avoir donné à l'exploitant l'occasion de se déterminer, conformément au  code de procédure et de juridiction administrative. 2 Le retrait facultatif de la patente est, dans les cas de peu de gravité, rempla- cé par un avertissement. 3 Si les circonstances le justifient, l'autorité compétente requiert le préavis du  préfet.  2.6 Emoluments et taxes (art. 41, 42 et 48 LEPu)  2.6.1 Emoluments  Art.  53 Octroi de patente 1 L'octroi d'une patente est soumis au paiement d'un émolument selon le tarif  suivant:  Patente Minimum Maximum  Patentes A, B, B+, C, D, E et F Fr. 200 Fr. 1000  Patentes G, H, I, T et V Fr. 50 Fr. 600  Patente K Fr. 20 Fr. 200  Patente U Fr. 100 Fr. 1000  2 Lorsqu'une patente A, B, B+, C, D, E, F et I est octroyée pour un établisse- ment en activité, l'émolument ne peut dépasser 300 francs.  15    Etablissements publics – R  952.11  Art.  54 Refus, retrait et renouvellement de patente 1 Pour tout refus, retrait ou renouvellement de patente, l'autorité compétente  perçoit un émolument de 50 à 300 francs.  Art.  55 …  Art.  56 Changement de dénomination 1 En cas  de modification de la  dénomination d'un établissement  public  en  cours  d'exploitation,  l'autorité  d'approbation  perçoit  un émolument  de  100  francs.  Art.  57 Ouverture anticipée 1 La délivrance d'une autorisation pour l'ouverture anticipée d'un établisse- ment public prévue à l'article 47 de la loi est soumise au paiement d'un émo- lument de 100 francs.  Art.  58 Prolongations 1 Les autorisations de prolongations délivrées conformément à l'article 48 al.  1 de la loi sont soumises au paiement d'un émolument global fixé à 35 francs.  Cet émolument peut être majoré jusqu'à un maximum de 100 francs en cas de  difficultés particulières liées à l'examen de la demande. 2 L'émolument dû pour les prolongations qui ont lieu conformément à l'article  48 al. 2 de la loi est de 15 francs par formule.  Art.  59 Age d'admission 1 En cas d'abaissement, de suppression ou d'élévation des limites d'âge pour  accéder à un établissement public, le préfet perçoit un émolument de 50 à 200  francs.  Art.  60 Encaissement 1 Le Service est chargé de l'encaissement des émoluments. 2 Pour les décisions relevant de la compétence du préfet, les émoluments sont  encaissés par la préfecture.  16    Etablissements publics – R  952.11  2.6.2 Taxes d'exploitation  Art.  61 Procédure de taxation 1 Le Service transmet chaque année aux titulaires de patentes d'établissements  publics une formule de déclaration qui doit être remplie, signée et renvoyée  dans les trente jours. 2 Aussitôt après la réception des formules, il les transmet au besoin au préfet,  qui émet un préavis sur les déclarations. 3 Il statue après avoir, dans des cas particuliers, demandé des renseignements  complémentaires ou procédé à un contrôle. 4 Lorsque le titulaire de la patente ne retourne pas la formule ou refuse de la  remplir, il fixe le montant de la taxe par appréciation, sur la base des données  dont il dispose. 5 La taxe est perçue annuellement.  Art.  62 Changement intermédiaire 1 En cas de cessation ou d'interruption d'activité en cours d'année, le Service  réduit proportionnellement le montant de la taxe d'exploitation due par le titu- laire. 2 Sur la base des informations dont il dispose, il fixe provisoirement le mon- tant de la taxe due par le nouveau titulaire. 3 Il procède à la taxation définitive après transmission par le nouveau titulaire  de sa formule de déclaration de chiffre d'affaires.  Art.  63 Voies de droit 1 Les décisions fixant la taxe d'exploitation d'un établissement public peuvent,  dans les trente jours, faire l'objet d'une réclamation auprès du Service. 2 Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.  Art.  64 Barème 1 La taxe annuelle d'exploitation est fixée en fonction du barème suivant:  a) Patentes A, B, E, G, H, I, T, U et V  1. chiffre d'affaires brut jusqu'à Fr. 100'000: taxe de Fr. 100 à 350  2. chiffre d'affaires brut de Fr. 100'001 à 400'000: taxe de Fr. 351 à  800  3. chiffre d'affaires brut de Fr. 400'001 à 1'000'000: taxe de Fr. 801 à  1400  17    Etablissements publics – R  952.11  4. chiffre  d'affaires  brut  de  Fr.  1'000'001  à  1'500'000:  taxe  de  Fr. 1401 à 1750  5. chiffre  d'affaires  brut  de  Fr.  1'500'001  à  5'250'000:  taxe  de  Fr. 1751 à 4000  6. chiffre d'affaires brut supérieur à Fr. 5'250'000: taxe de Fr. 4000  b) Patente C  1. chiffre d'affaires brut jusqu'à Fr. 100'000: taxe de Fr. 100 à 300  2. chiffre d'affaires brut de Fr. 100'001 à 400'000: taxe de Fr. 301 à  700  3. chiffre d'affaires brut de Fr. 400'001 à 1'000'000: taxe de Fr. 701 à  1200  4. chiffre  d'affaires  brut  de Fr.  1'000'001 à 1'500'000:  taxe de Fr.  1201 à 1600  5. chiffre  d'affaires  brut  de  Fr.  1'500'001  à  5'250'000:  taxe  de  Fr. 1601 à 3000  6. chiffre d'affaires brut supérieur à Fr. 5'250'000: taxe de Fr. 3000  c) Patente D  1. chiffre d'affaires brut jusqu'à Fr. 200'000: taxe de Fr. 1000  2. chiffre d'affaires brut de Fr. 200'001 à 700'000: taxe de Fr. 1001 à  1750  3. chiffre d'affaires brut de Fr. 700'001 à 4'000'000: taxe de Fr. 1751  à 5000  4. chiffre d'affaires brut supérieur à Fr. 4'000'000: taxe de Fr. 5000  d) Patente F  1. chiffre d'affaires brut jusqu'à Fr. 400'000: taxe de Fr. 1000  2. chiffre d'affaires brut de Fr. 400'001 à 1'000'000: taxe de Fr. 1001  à 1750  3. chiffre  d'affaires  brut  de  Fr.  1'000'001  à  1'500'000:  taxe  de  Fr. 1751 à 2200  4. chiffre  d'affaires  brut  de Fr.  1'500'001 à 5'700'000:  taxe de Fr.  2201 à 5000  5. chiffre d'affaires brut supérieur à Fr. 5'700'000: taxe de Fr. 5000  Art.  65 Perception 1 Le Service est chargé de la perception des taxes d'exploitation pour les pa- tentes A à I ainsi que pour les patentes T à V.  18    Etablissements publics – R  952.11  2 La préfecture est chargée de la perception des taxes d'exploitation pour la  patente K. 3 La taxe est versée dans les trente jours dès la réception de la facture.  Art.  65a Répartition du produit 1 La répartition du produit  des taxes  d'exploitation s'opère  sur  la  base des  montants encaissés au moment du bouclement des comptes de l'année précé- dente. 2 Au début de chaque année, Gastro-Fribourg soumet au Service, pour pré- avis, le programme des cours de perfectionnement qu'elle entend organiser,  accompagné d'une estimation des coûts. 3 Le paiement des frais relatifs aux cours effectivement organisés s'effectue  sur présentation d'un décompte détaillé au plus tard à la fin de l'année. 4 Un contrôle par l'Inspection des finances demeure réservé.  2.7 Exploitation (art. 5, 22, 23, 31, 46 à 49bis, 53a, 57 et 60 LEPu)  Art.  65b Exploitation illicite 1 Lorsque, dans les limites de ses attributions, le préfet constate qu'un établis- sement public est exploité sans autorisation, il est tenu d'en informer le Ser- vice.  Art.  66 Ouverture anticipée 1 L'autorisation  d'avancer  l'heure  d'ouverture  peut  être  accordée  en  faveur  d'un établissement situé sur un axe routier ou ferroviaire important ou dans  une région touristique qui connaît dès le matin une circulation accrue. 2 Le préfet requiert le préavis de l'autorité communale. 3 L'autorisation est délivrée pour une période d'une année au plus, au terme de  laquelle le préfet procède à son réexamen.  Art.  67 Prolongations 1 Dans les cas visés par l'article 48 al. 2 de la loi, l'exploitant requiert auprès  de la préfecture les formules de prolongations multiples correspondant à ses  besoins et s'acquitte à l'avance du paiement des émoluments. 2 Lorsqu'il  décide de repousser  l'heure de fermeture,  l'exploitant  remplit  et  signe une formule dont il dispose et l'affiche bien en évidence, à un endroit  visible de l'extérieur  de l'établissement.  Chaque formule correspond à une  heure de prolongation.  19    Etablissements publics – R  952.11  3 Après utilisation, il retourne sans délai la formule à la préfecture qui veille,  pour chaque établissement, au respect du nombre d'heures autorisé.  Art.  68 …  Art.  69 Patente H – Période et horaire d'ouverture 1 La période d'ouverture et l'horaire d'exploitation de l'établissement dont l'ex- ploitant est au bénéfice d'une patente H sont fixés de cas en cas, en fonction  du déroulement de l'activité principale dont il dépend. 2 L'heure d'ouverture ne peut toutefois intervenir avant 8 heures, et l'heure de  fermeture ne peut en principe dépasser 23 heures. 3 Pour tenir compte de la programmation tardive de l'activité culturelle, les  buvettes  de  cinémas,  de  théâtres,  de  salles  de  concerts  et  de  spectacles  peuvent être exploitées au-delà de 23 heures,  mais au plus tard une heure  après la fin de la représentation. Une exploitation exceptionnelle au-delà de 3  heures du matin est toutefois soumise à une obligation d'annonce à la préfec- ture, au plus tard vingt jours avant la représentation.  Art.  70 Patente H – Prolongations 1 Sur requête motivée et présentée à la préfecture, l'établissement dont l'ex- ploitant est au bénéfice d'une patente H peut être ouvert en dehors de l'horaire  indiqué sur la patente. 2 Dans ces circonstances,  l'autorisation est délivrée par le préfet  conformé- ment à l'article 48 de la loi.  Art.  71 Patente H – Certificat de capacité 1 Le titulaire d'une patente H doit être au bénéfice d'un certificat cantonal de  capacité professionnelle pour exploitant d'établissement public lorsque l'éta- blissement offre plus de vingt places assises à l'intérieur et que les presta- tions,  proposées  sous forme de mets cuisinés et  de boissons,  sont compa- rables à celles d'un café-restaurant.  Art.  71a Patente I 1 L'article 71 est également applicable au titulaire d'une patente I.  20    Etablissements publics – R  952.11  Art.  72 Niveau sonore 1 Le titulaire d'une patente B+, D, E ou H de buvette de cinéma, de théâtre ou  de salle de concert et de spectacle qui entend utiliser ou modifier une installa- tion de sonorisation ou d'amplification du son capable d'engendrer  des ni- veaux sonores susceptibles de mettre en danger l'appareil auditif de la clien- tèle doit l'annoncer au Service de l'environnement avant la mise en exploita- tion. 2 La mesure et le réglage du niveau sonore sont placés sous la responsabilité  de l'exploitant.  Art.  73 …  Art.  74 …  Art.  75 …  Art.  76 Contrôle des hôtes – Registre 1 L'exploitant inscrit quotidiennement dans un registre ad hoc ou enregistre  selon un autre système admis par le Service les hôtes qu'il loge. 2 Le registre est délivré sur demande par le Service. 3 Il doit être conservé cinq ans dans l'établissement, même en cas de change- ment d'exploitant.  Art.  77 Contrôle des hôtes – Bulletins d'arrivée 1 L'hôte remplit correctement et lisiblement toutes les rubriques du bulletin. 2 L'exploitant remet un double du bulletin à la police cantonale. Sous réserve  des données personnelles de l'hôte, les informations contenues dans le bulle- tin sont également communiquées à l'Union fribourgeoise du tourisme. 3 Les bulletins sont délivrés sur demande par le Service. 4 En cas de congrès, d'assemblées ou de voyages en groupe, les hôtes sont  dispensés de remplir des bulletins individuels. Le responsable remet à l'ex- ploitant une liste complète indiquant au moins les nom, prénom, nationalité et  domicile des participants ainsi que leur date d'arrivée.  3 Danse  Art.  78 …  Art.  79 …  21    Etablissements publics – R  952.11  Art.  80 …  Art.  81 …  Art.  82-85 ...  4 Dispositions transitoires et finales  4.1 Dispositions transitoires  Art.  86 …  Art.  87 …  Art.  88 Certificat de capacité 1 Le certificat cantonal de capacité professionnelle pour exploitant d'établisse- ment public délivré avant l'entrée en vigueur du présent règlement demeure  valable. 2 Le certificat cantonal de capacité professionnelle pour tenancier de tea-room  demeure valable pour l'exploitation d'un établissement où ne sont servis que  des articles de boulangerie, de pâtisserie, de confiserie, de glacerie ainsi que  des boissons avec ou sans alcool.  4.2 Dispositions finales  Art.  89 Abrogation 1 L'arrêté du 5 mai 1958 sur les établissements pour colonies de vacances est   abrogé.  Art.  90 Modifications – Règlement d'exécution de la loi sur les établisse- ments publics  1 Le règlement du 20 mai 1974 d'exécution de la loi du 21 novembre 1972 sur  les établissements publics, la danse et le commerce des boissons est modifié  comme il suit:  ...  Art.  91 Modifications – Règlement d'exécution de la loi sur la police du  commerce  1 Le règlement du 17 février 1959 d'exécution de la loi sur la police du com- merce est modifié comme il suit:  22    Etablissements publics – R  952.11  ...  Art.  92 Modifications – Tarif des émoluments administratifs 1 Le tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs est modifié comme  il suit:  ...  Art.  93 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  23    Etablissements publics – R  952.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.11.1992 Acte acte de base 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 470 / d 471 16.07.1993 Art. 87 modifié 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 363 / d 367 13.12.1994 Art. 64 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1994 f 670 / d 677 02.12.1996 Section 1 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 2 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 3 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 3a introduit 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 3b introduit 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 3c introduit 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Section 2.1 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 8 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 11 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 12 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 13 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 18 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 20 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 21 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 22 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 24 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 25 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 27 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 28 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 29 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 31 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 36 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 43 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 44 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 47 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 48 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 49 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Section 2.5 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 50 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 51 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 55 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 60 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 61 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 63 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 64 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 65a introduit 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Section 2.7 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 67 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 69 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 70 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 71 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 71a introduit 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 75 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 78 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 80 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 81 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772  24    Etablissements publics – R  952.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.12.1996 Art. 82-85 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 02.12.1996 Art. 14 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761/ d 772 02.12.1996 Art. 32 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761/ d 772 21.12.1999 Art. 4 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Section 2.3.1 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 19 abrogé 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 20 abrogé 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 22 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 23 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 25 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 27 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 28 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 29 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 30 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 31 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 32 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 33 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 34 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 35 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 36 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 37 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 38 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 39 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 40 abrogé 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 41 abrogé 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 42 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 43 abrogé 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 44 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 48 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 58 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 61 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 62 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 65 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 67 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 68 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 70 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 21.12.1999 Art. 81 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 11.12.2001 Art. 53 modifié 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 671 / d 684 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 16 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 22 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 23 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 24 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 27 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 29 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 30 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 45 modifié 01.01.2003 2002_120  25    Etablissements publics – R  952.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.11.2002 Art. 48 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 51 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 60 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 61 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 62 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 63 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 65 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 65a modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 73 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 74 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 76 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 77 modifié 01.01.2003 2002_120 19.11.2002 Art. 4 modifié 01.06.2002 2002_125 19.11.2002 Art. 22 modifié 01.06.2002 2002_125 19.11.2002 Art. 22a introduit 01.06.2002 2002_125 19.11.2002 Art. 29 modifié 01.06.2002 2002_125 19.11.2002 Art. 44 modifié 01.06.2002 2002_125 08.04.2003 Art. 21 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 25 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 26 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 28 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 33 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 35 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 44 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 51 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 72 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 76 modifié 01.01.2003 2003_054 27.06.2006 Art. 3 modifié 01.07.2006 2006_050 27.06.2006 Art. 3c modifié 01.07.2006 2006_050 27.06.2006 Art. 4 modifié 01.07.2006 2006_050 27.06.2006 Art. 10 modifié 01.07.2006 2006_050 27.06.2006 Art. 29 modifié 01.07.2006 2006_050 27.06.2006 Art. 44 modifié 01.07.2006 2006_050 27.06.2006 Art. 59 modifié 01.07.2006 2006_050 27.06.2006 Section 2.7 modifié 01.07.2006 2006_050 27.06.2006 Art. 65b introduit 01.07.2006 2006_050 10.12.2007 Art. 4 modifié 01.01.2008 2007_125 10.12.2007 Art. 21 modifié 01.01.2008 2007_125 10.12.2007 Art. 22 modifié 01.01.2008 2007_125 10.12.2007 Art. 25 modifié 01.01.2008 2007_125 10.12.2007 Art. 28 modifié 01.01.2008 2007_125 10.12.2007 Art. 29 modifié 01.01.2008 2007_125 10.12.2007 Art. 53 modifié 01.01.2008 2007_125 10.12.2007 Art. 64 modifié 01.01.2008 2007_125 10.12.2007 Art. 65 modifié 01.01.2008 2007_125 08.01.2008 Art. 63 modifié 01.01.2008 2008_001 23.11.2010 Art. 7a introduit 01.01.2011 2010_129 23.11.2010 Art. 53 modifié 01.01.2011 2010_129 23.11.2010 Art. 64 modifié 01.01.2011 2010_129 23.11.2010 Art. 65 modifié 01.01.2011 2010_129 03.12.2012 Art. 13 modifié 01.01.2013 2012_115  26    Etablissements publics – R  952.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.12.2012 Art. 16 modifié 01.01.2013 2012_115 03.12.2012 Art. 51 modifié 01.01.2013 2012_115 11.12.2012 Titre de l'acte modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Section 1 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 3a modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 3c modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Section 2.1 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 4 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 5 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 7 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 8 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 10 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 13 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 16 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 17 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 18 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Section 2.3 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 21 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 23 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 25 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 26 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 28 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 29 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 30 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 31 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 33 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 34 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 35 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 36 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 39 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 42 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 44 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Section 2.4 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 45 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 47 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 48 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 49 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Section 2.5 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 51 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Section 2.6 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 53 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 57 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Section 2.7 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 66 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 68 abrogé 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 69 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 72 modifié 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 73 abrogé 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 74 abrogé 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Section 3 modifié 01.01.2013 2012_124  27    Etablissements publics – R  952.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.12.2012 Art. 78 abrogé 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 79 abrogé 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 80 abrogé 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 81 abrogé 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 82-85 abrogé 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 86 abrogé 01.01.2013 2012_124 11.12.2012 Art. 87 abrogé 01.01.2013 2012_124 12.12.2016 Art. 3d introduit 01.01.2017 2016_162 12.12.2016 Art. 7b introduit 01.01.2017 2016_162 12.12.2016 Art. 10 modifié 01.01.2017 2016_162 12.12.2016 Art. 13 modifié 01.01.2017 2016_162 12.12.2016 Art. 14 modifié 01.01.2017 2016_162 12.12.2016 Art. 29 modifié 01.01.2017 2016_162 12.12.2016 Section 2.4 modifié 01.01.2017 2016_162 12.12.2016 Art. 46 modifié 01.01.2017 2016_162 12.12.2016 Art. 47 modifié 01.01.2017 2016_162 12.12.2016 Art. 48 modifié 01.01.2017 2016_162 12.12.2016 Art. 53 modifié 01.01.2017 2016_162 12.12.2016 Art. 64 modifié 01.01.2017 2016_162 12.12.2016 Art. 65 modifié 01.01.2017 2016_162 29.06.2020 Art. 3a abrogé 01.07.2020 2020_082 29.06.2020 Art. 3b titre modifié 01.07.2020 2020_082 29.06.2020 Art. 3b al. 1 modifié 01.07.2020 2020_082  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.11.1992 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 470 / d 471 Titre de l'acte modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Section 1 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Section 1 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 2 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 3 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 3 modifié 27.06.2006 01.07.2006 2006_050 Art. 3a introduit 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 3a modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 3a abrogé 29.06.2020 01.07.2020 2020_082 Art. 3b introduit 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 3b titre modifié 29.06.2020 01.07.2020 2020_082 Art. 3b al. 1 modifié 29.06.2020 01.07.2020 2020_082 Art. 3c introduit 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 3c modifié 27.06.2006 01.07.2006 2006_050 Art. 3c modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 3d introduit 12.12.2016 01.01.2017 2016_162 Section 2.1 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Section 2.1 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 4 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577  28    Etablissements publics – R  952.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 19.11.2002 01.06.2002 2002_125 Art. 4 modifié 27.06.2006 01.07.2006 2006_050 Art. 4 modifié 10.12.2007 01.01.2008 2007_125 Art. 4 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 7 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 7a introduit 23.11.2010 01.01.2011 2010_129 Art. 7b introduit 12.12.2016 01.01.2017 2016_162 Art. 8 abrogé 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 8 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 modifié 27.06.2006 01.07.2006 2006_050 Art. 10 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 10 modifié 12.12.2016 01.01.2017 2016_162 Art. 11 abrogé 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 12 abrogé 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 13 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 13 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 13 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 13 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 13 modifié 12.12.2016 01.01.2017 2016_162 Art. 14 abrogé 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761/ d 772 Art. 14 modifié 12.12.2016 01.01.2017 2016_162 Art. 16 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 16 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 16 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 17 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 18 abrogé 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 18 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Section 2.3 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Section 2.3.1 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 19 abrogé 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 20 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 20 abrogé 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 21 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 21 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 21 modifié 10.12.2007 01.01.2008 2007_125 Art. 21 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 22 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 22 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 22 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 22 modifié 19.11.2002 01.06.2002 2002_125 Art. 22 modifié 10.12.2007 01.01.2008 2007_125 Art. 22a introduit 19.11.2002 01.06.2002 2002_125 Art. 23 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 23 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 23 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124  29    Etablissements publics – R  952.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 24 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 24 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 25 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 25 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 25 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 25 modifié 10.12.2007 01.01.2008 2007_125 Art. 25 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 26 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 26 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 27 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 27 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 27 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 28 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 28 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 28 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 28 modifié 10.12.2007 01.01.2008 2007_125 Art. 28 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 29 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 29 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 29 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 29 modifié 19.11.2002 01.06.2002 2002_125 Art. 29 modifié 27.06.2006 01.07.2006 2006_050 Art. 29 modifié 10.12.2007 01.01.2008 2007_125 Art. 29 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 29 modifié 12.12.2016 01.01.2017 2016_162 Art. 30 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 30 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 30 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 31 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 31 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 31 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 32 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761/ d 772 Art. 32 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 33 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 33 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 33 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 34 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 34 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 35 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 35 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 35 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 36 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 36 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 36 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 37 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 38 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 39 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 39 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 40 abrogé 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 41 abrogé 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 42 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577  30    Etablissements publics – R  952.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 42 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 43 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 43 abrogé 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 44 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 44 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 44 modifié 19.11.2002 01.06.2002 2002_125 Art. 44 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 44 modifié 27.06.2006 01.07.2006 2006_050 Art. 44 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Section 2.4 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Section 2.4 modifié 12.12.2016 01.01.2017 2016_162 Art. 45 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 45 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 46 modifié 12.12.2016 01.01.2017 2016_162 Art. 47 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 47 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 47 modifié 12.12.2016 01.01.2017 2016_162 Art. 48 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 48 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 48 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 48 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 48 modifié 12.12.2016 01.01.2017 2016_162 Art. 49 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 49 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Section 2.5 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Section 2.5 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 50 abrogé 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 51 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 51 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 51 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 51 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 51 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Section 2.6 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 53 modifié 11.12.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 671 / d 684 Art. 53 modifié 10.12.2007 01.01.2008 2007_125 Art. 53 modifié 23.11.2010 01.01.2011 2010_129 Art. 53 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 53 modifié 12.12.2016 01.01.2017 2016_162 Art. 55 abrogé 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 57 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 58 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 59 modifié 27.06.2006 01.07.2006 2006_050 Art. 60 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 60 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 61 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 61 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 61 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 62 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 62 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 63 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 63 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  31    Etablissements publics – R  952.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 63 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 64 modifié 13.12.1994 01.01.1994 BL/AGS 1994 f 670 / d 677 Art. 64 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 64 modifié 10.12.2007 01.01.2008 2007_125 Art. 64 modifié 23.11.2010 01.01.2011 2010_129 Art. 64 modifié 12.12.2016 01.01.2017 2016_162 Art. 65 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 65 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 65 modifié 10.12.2007 01.01.2008 2007_125 Art. 65 modifié 23.11.2010 01.01.2011 2010_129 Art. 65 modifié 12.12.2016 01.01.2017 2016_162 Art. 65a introduit 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 65a modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Section 2.7 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Section 2.7 modifié 27.06.2006 01.07.2006 2006_050 Section 2.7 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 65b introduit 27.06.2006 01.07.2006 2006_050 Art. 66 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 67 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 67 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 68 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 68 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 69 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 69 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 70 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 70 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 71 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 71a introduit 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 72 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 72 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 73 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 73 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 74 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 74 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 75 abrogé 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 76 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 76 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 77 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Section 3 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 78 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 78 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 79 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 80 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 80 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 81 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 81 modifié 21.12.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 563 / d 577 Art. 81 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 82-85 modifié 02.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 761 / d 772 Art. 82-85 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 86 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 87 modifié 16.07.1993 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 363 / d 367  32    Etablissements publics – R  952.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 87 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_124  33   	1 Notions (art. 14 à 21 LEPu) 	Art. 1 Etablissement public 	Art. 2 Etablissement hôtelier (patente A) 	Art. 3 Etablissement avec ou sans alcool (patente B ou C) 	Art. 3a … 	Art. 3b Etablissement de restauration permanente (patente F) 	Art. 3c Etablissement dépendant d'un commerce d'alimentation (patente G) 	Art. 3d Cuisine ambulante (patente V)  	2 Hôtellerie et restauration 	2.1 Procédure de requête (art. 25 à 27 LEPu) 	Art. 4 Demande de patente pour un nouvel établissement 	Art. 5 Demande de patente pour un établissement en transformation 	Art. 6 Demande de patente pour un établissement en activité 	Art. 7 Demande de patente pour une manifestation temporaire 	Art. 7a Demande de patente pour un bar dépendant d'un local de prostitution 	Art. 7b Demande de patente pour une cuisine ambulante 	Art. 8 Patente B+ 	Art. 9 Constitution du dossier 	Art. 10 Délais 	Art. 11 … 	Art. 12 …  	2.2 Procédure de préavis 	Art. 13 Nouvel établissement 	Art. 14 Cuisine ambulante 	Art. 15 Etablissement en transformation 	Art. 16 Etablissement en activité 	Art. 17 Manifestation temporaire 	Art. 18 Patente B+  	2.3 Connaissances professionnelles (art. 31 à 35 LEPu) 	2.3.1 Formation 	Art. 19 … 	Art. 20 … 	Art. 21 Cours 	Art. 22 Dispense en fonction de certificats ou de diplômes 	Art. 22a Dispense en fonction de pratiques antérieures 	Art. 23 Inscription 	Art. 24 Admission 	Art. 25 Fréquence 	Art. 26 Emolument 	Art. 27 Absences 	Art. 28 Programme de formation obligatoire 	Art. 29 Programme de formation partielle  	2.3.2 Examen 	Art. 30 Session 	Art. 31 Matière 	Art. 32 Inscription 	Art. 33 Emolument 	Art. 34 Convocation 	Art. 35 Experts 	Art. 36 Nature de l'examen 	Art. 37 Notes 	Art. 38 Résultats 	Art. 39 Examen réussi 	Art. 40 … 	Art. 41 … 	Art. 42 Répétition 	Art. 43 … 	Art. 44 Certificat de capacité   	2.4 Locaux et installations mobiles (art. 36 LEPu) 	Art. 45 Police des constructions 	Art. 46 Police du feu 	Art. 47 Sécurité alimentaire 	Art. 48 Protection de l'environnement 	Art. 49 Permis d'occuper  	2.5 Validité et retrait de patente (art. 30, 38 et 39 LEPu) 	Art. 50 … 	Art. 51 Echéance et renouvellement 	Art. 52 Retrait  	2.6 Emoluments et taxes (art. 41, 42 et 48 LEPu) 	2.6.1 Emoluments 	Art. 53 Octroi de patente 	Art. 54 Refus, retrait et renouvellement de patente 	Art. 55 … 	Art. 56 Changement de dénomination 	Art. 57 Ouverture anticipée 	Art. 58 Prolongations 	Art. 59 Age d'admission 	Art. 60 Encaissement  	2.6.2 Taxes d'exploitation 	Art. 61 Procédure de taxation 	Art. 62 Changement intermédiaire 	Art. 63 Voies de droit 	Art. 64 Barème 	Art. 65 Perception 	Art. 65a Répartition du produit   	2.7 Exploitation (art. 5, 22, 23, 31, 46 à 49bis, 53a, 57 et 60 LEPu) 	Art. 65b Exploitation illicite 	Art. 66 Ouverture anticipée 	Art. 67 Prolongations 	Art. 68 … 	Art. 69 Patente H – Période et horaire d'ouverture 	Art. 70 Patente H – Prolongations 	Art. 71 Patente H – Certificat de capacité 	Art. 71a Patente I 	Art. 72 Niveau sonore 	Art. 73 … 	Art. 74 … 	Art. 75 … 	Art. 76 Contrôle des hôtes – Registre 	Art. 77 Contrôle des hôtes – Bulletins d'arrivée   	3 Danse 	Art. 78 … 	Art. 79 … 	Art. 80 … 	Art. 81 … 	Art. 82-85 ...  	4 Dispositions transitoires et finales 	4.1 Dispositions transitoires 	Art. 86 … 	Art. 87 … 	Art. 88 Certificat de capacité  	4.2 Dispositions finales 	Art. 89 Abrogation 	Art. 90 Modifications – Règlement d'exécution de la loi sur les établissements publics 	Art. 91 Modifications – Règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce 	Art. 92 Modifications – Tarif des émoluments administratifs 	Art. 93 Entrée en vigueur    		2020-07-10T06:19:01+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"