type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 942.20Loi fédérale concernant la surveillance des prix(LSPr)du 20 décembre 1985 (Etat le 1er janvier 2013)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 31septies et 64bis de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 19842,arrête:1 [RS 1 3; RO 1983 240]2 FF 1984 II 781Section 1 Champ d’application  Art. 13 Champ d’application à raison de la matière  La présente loi s’applique aux prix des marchandises et des services, y compris ceux des crédits. Sont exceptées la rémunération du travail (salaires et autres prestations) et les activités de crédit de la Banque nationale suisse.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 1er oct. 1991 (RO 1991 2092; FF 1990 I 85).Art. 24 Champ d’application à raison des personnes  La loi s’applique aux accords en matière de concurrence au sens de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels5 et aux entreprises puissantes sur le marché qui relèvent du droit public ou du droit privé.4 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la loi du 6 oct. 1995 sur les cartels, en vigueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 546 1805; FF 1995 I 472).5 RS 251Section 2 Préposé à la surveillance des prix  Art. 3 Nomination  1 Le Conseil fédéral nomme un préposé à la surveillance des prix (Surveillant des prix).2 Le Surveillant des prix relève du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche6. Il dispose de collaborateurs.6 Nouvelle expression selon le ch. I 33 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des  départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 4 Tâches  1 Le Surveillant des prix observe l’évolution des prix.2 Il empêche les augmentations de prix abusives et le maintien de prix abusifs. La surveillance de certains prix par d’autres autorités est réservée (art. 15).3 Il renseigne le public sur son activité.Art. 5 Collaboration  1 La surveillance des prix s’exerce de concert avec les milieux intéressés. Pour les intérêts des crédits, le Surveillant des prix agit notamment en consultant de façon approfondie la Banque nationale et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers7.82 Le Surveillant des prix coopère avec la Commission de la concurrence9. Il participe aux séances de cette commission avec voix consultative.3 Le Surveillant des prix et la Commission de la concurrence s’informent mutuellement des décisions importantes qui relèvent de leurs domaines d’activité.4 Lorsqu’il s’agit d’apprécier des questions relatives au champ d’application à raison des personnes (art. 2), ainsi qu’à la notion de concurrence efficace (art. 12), le Surveillant des prix ou l’autorité compétente consultent la Commission de la concurrence avant de prendre leurs décisions. La Commission de la concurrence peut publier les prises de position.107 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 1er oct. 1991 (RO 1991 2092; FF 1990 I 85).9 Nouveau terme selon le ch. 3 de l’annexe à la loi du 6 oct. 1995 sur les cartels, en vigueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 546 1805; FF 1995 I 472). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 1er oct. 1991 (RO 1991 2092; FF 1990 I 85).Section 3  Mesures visant à empêcher des augmentations de prix abusives  et le maintien de prix abusifs Art. 6 Annonce préalable  Lorsque des parties à des accords en matière de concurrence ou des entreprises puissantes sur le marché envisagent une augmentation de prix, elles peuvent la soumettre au Surveillant des prix.11 Celui-ci déclare dans les 30 jours si l’augmentation n’appelle pas des réserves de sa part.11 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la loi du 6 oct. 1995 sur les cartels, en vigueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 546 1805; FF 1995 I 472).Art. 7 Dénonciation d’abus  Celui qui suppose qu’un prix a été augmenté ou maintenu de manière abusive peut adresser une dénonciation par écrit au Surveillant des prix.Art. 8 Examen  En se fondant sur les dénonciations reçues et ses propres observations, le Surveillant des prix détermine s’il existe des indices d’une augmentation de prix abusive ou du maintien d’un prix abusif.Art. 9 Règlement amiable  Lorsque le Surveillant des prix constate un abus, il s’efforce de parvenir à un règlement amiable avec l’auteur de l’abus allégué; ce règlement n’est soumis à aucune forme.Art. 10 Décision  S’il est impossible de parvenir à un règlement amiable, le Surveillant des prix interdit tout ou partie de l’augmentation ou ordonne un abaissement du prix.Art. 11 Modification des circonstances  1 La validité du règlement amiable ou de la décision a une durée limitée.2 Sur proposition de la personne visée, le Surveillant des prix les déclare caduques avant l’expiration de leur validité, pour autant que les circonstances réelles se soient sensiblement modifiées.Section 4 Abus de prix  Art. 12 Principe de la politique de concurrence  1 Il n’y a abus de prix, au sens de la présente loi, que si, sur le marché en question, le niveau des prix n’est pas la conséquence d’une concurrence efficace.2 Il y a concurrence efficace, en particulier, lorsque d’autres sources d’approvisionnement s’offrent aux acheteurs, cela à des prix comparables et sans qu’il en résulte pour eux des efforts considérables.Art. 13 Eléments d’appréciation  1 Pour apprécier si un prix a été augmenté ou maintenu abusivement, le Surveillant des prix doit tenir compte en particulier de:a.l’évolution des prix sur des marchés comparables;b.la nécessité de réaliser des bénéfices équitables;c.l’évolution des coûts;d.prestations particulières des entreprises;e.situations particulières inhérentes au marché.2 En vérifiant les coûts, le Surveillant des prix peut aussi prendre en considération les prix de base (prix socle).Section 5 Mesures en cas de prix fixés ou approuvés par les autorités  Art. 14 1 Si une autorité législative ou exécutive de la Confédération, d’un canton ou d’une commune est compétente pour décider ou approuver une augmentation de prix proposée par les parties à un accord en matière de concurrence ou par une entreprise puissante sur le marché, elle prend au préalable l’avis du Surveillant des prix.12 Le Surveillant peut proposer de renoncer en tout ou partie à l’augmentation de prix ou d’abaisser le prix maintenu abusivement.2 L’autorité mentionne l’avis du Surveillant dans sa décision. Si elle s’en écarte, elle s’en explique.3 En examinant si une augmentation de prix est abusive, le Surveillant tient compte des intérêts publics supérieurs qui peuvent exister.12 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la loi du 6 oct. 1995 sur les cartels, en vigueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 546 1805; FF 1995 I 472).Section 6  Mesures dans le cadre d’autres régimes de surveillance  des prix de droit fédéral Art. 15 1 Les prix convenus ou ceux d’une entreprise puissante sur le marché, qui sont déjà soumis à une surveillance en vertu d’autres prescriptions de droit fédéral, doivent être appréciés par l’autorité compétente en lieu et place du Surveillant des prix.132 L’autorité compétente agit selon la présente loi dans la mesure où cela est compatible avec les objectifs visés par son régime de surveillance particulier.2bis L’autorité compétente informe le Surveillant des prix des appréciations auxquelles elle doit procéder en matière de prix. Le Surveillant des prix peut proposer de renoncer en tout ou partie à une augmentation de prix ou d’abaisser le prix maintenu abusivement.142ter L’autorité compétente mentionne l’avis du Surveillant des prix dans sa décision. Si elle s’en écarte, elle s’en explique.153 La procédure, la protection juridique et la poursuite pénale sont régies par les textes légaux correspondants du droit fédéral.13 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la loi du 6 oct. 1995 sur les cartels, en vigueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 546 1805; FF 1995 I 472).14 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 1er oct. 1991  (RO 1991 2092; FF 1990 I 85).15 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 1er oct. 1991  (RO 1991 2092; FF 1990 I 85).Section 7  Relations entre les enquêtes de la Commission de la concurrence et les décisions du Surveillant des prix Art. 1616 1 La Commission de la concurrence peut procéder à des enquêtes sur des accords en matière de concurrence ou des entreprises puissantes sur le marché même lorsque le Surveillant des prix a réduit le prix abusif ou suspendu la procédure.2 L’examen du caractère abusif des prix convenus ou de ceux d’entreprises puissantes sur le marché est réservé au Surveillant des prix.16 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la loi du 6 oct. 1995 sur les cartels, en vigueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 546 1805; FF 1995 I 472).Section 8 Obligation de renseigner, coopération et secret  Art. 17 Obligation de renseigner  Les parties à des accords en matière de concurrence ou les entreprises puissantes sur le marché, ainsi que les tiers participant au marché, sont tenus de fournir au Surveillant des prix tous les renseignements voulus et de produire toutes les pièces nécessaires.17 Les tiers ne sont pas tenus de révéler des secrets de fabrication ou d’affaires.17 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la loi du 6 oct. 1995 sur les cartels, en vigueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 546 1805; FF 1995 I 472).Art. 18 Coopération  Le Surveillant des prix peut demander aux services compétents de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi qu’aux organisations de l’économie, de coopérer à ses recherches et de mettre à sa disposition les pièces nécessaires.Art. 19 Secret de fonction et secret d’affaires  1 Le Surveillant des prix est soumis au secret de fonction.2 Il ne doit pas divulguer des secrets d’affaires.Section 9 Voies de recours  Art. 2018 Principe  Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.18 Nouvelle teneur selon le ch. 137 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 21 Droit de recours des organisations de consommateurs  Les organisations d’importance nationale ou régionale qui, selon leurs statuts, se vouent à la protection des consommateurs ont un droit de recours.Art. 2219 19 Abrogé par le ch. 137 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Section 10 Dispositions pénales  Art. 23 Pratique de prix abusifs  1 Celui qui, intentionnellement,a.n’aura pas procédé à la réduction de prix ordonnée;b.aura augmenté un prix malgré l’interdiction ouc.dépassé un prix fixé à l’amiable;sera puni de l’amende jusqu’à 100 000 francs.2 La tentative est punissable.Art. 24 Infractions à l’obligation de renseigner  Celui qui, intentionnellement,a.ne se sera pas acquitté de l’obligation de renseigner (art. 17);b.ou aura donné des indications fausses ou incomplètes;sera puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs.Art. 25 Applicabilité du droit pénal administratif  1 Les dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif20 s’appliquent à la poursuite et au jugement des infractions.2 L’autorité de poursuite et de jugement est le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.20 RS 313.0Section 11 Dispositions finales  Art. 26 Exécution  1 Le Surveillant des prix et les autorités compétentes (art. 15) sont chargés de l’exécution.2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il peut, notamment, édicter des dispositions concernant la coordination des activités du Surveillant des prix et des autorités compétentes (art. 15).21 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 1er oct. 1991 (RO 1991 2092; FF 1990 I 85).Art. 27 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 19862222 ACF du 16 avril 1986


text: 942.211 Ordonnancesur l’indication des prix(OIP)1du 11 décembre 1978 (Etat le 1er juillet 2021)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1987, en vigueur depuis le 1er mars 1988 (RO 1988 241).Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 16, 16a, 17 et 20 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale2,vu le chapitre IV du Règlement (CE) no 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté3, dans la version contraignante pour la Suisse selon le ch. 1 de l’annexe à l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien4,5arrête:2 RS 2413 Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 sept. 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte).4 RS 0.748.127.192.685 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).Chapitre 1 But et champ d’application  Art. 1 But  Le but de la présente ordonnance est d’assurer une indication claire des prix, permettant de les comparer et d’éviter que l’acheteur ne soit induit en erreur.Art. 2 Champ d’application  1 L’ordonnance s’applique:a. aux marchandises offertes au consommateur;b. aux actes juridiques, conclus par les consommateurs, ayant des effets identiques ou semblables à ceux de l’achat, tels que ventes par acomptes, contrats de location-vente et de prêt-bail (leasing) et offres de reprise liées à un achat (actes juridiques semblables à l’achat);c. à l’offre des prestations de services énumérées à l’art. 10;d. à la publicité s’adressant aux consommateurs pour l’ensemble des marchandises et prestations de services.2 Est réputée consommateur toute personne qui achète une marchandise ou une prestation de service à des fins qui sont sans rapport avec son activité commerciale ou professionnelle.66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 1999 (RO 1999 1637).Chapitre 2 Marchandises  Section 1 Indication du prix de détail  Art. 3 Obligation d’indiquer le prix de détail  1 Le prix à payer effectivement pour les marchandises offertes au consommateur doit être indiqué en francs suisses (prix de détail).2 L’obligation d’indiquer ce prix s’applique aussi aux actes juridiques semblables à l’achat.3 L’indication n’est pas obligatoire pour les marchandises vendues aux enchères ou selon tout autre mode de vente analogue.Art. 4 Taxes publiques, redevances de droits d’auteur, contributions  anticipées à l’élimination, avantages7  1 Les taxes publiques, les redevances de droits d’auteur, les contributions anticipées à l’élimination et les suppléments non optionnels de tous genres, reportés sur le prix de détail, doivent être inclus dans ce prix.81bis En cas de modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, le nouveau prix doit être indiqué dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de cette modification. Durant ce délai, les consommateurs doivent être informés, par une mention bien visible, que le prix indiqué ne tient pas compte de la modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.92 Des avantages tels que rabais, timbres de rabais ou ristournes, qui ne peuvent être réalisés qu’après l’achat, seront désignés séparément et indiqués en chiffres.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4959).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4959).9 Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 1999  (RO 1999 1637).Section 2 Indication du prix unitaire  Art. 5 Obligation d’indiquer le prix unitaire  1 Il est obligatoire d’indiquer le prix unitaire pour les marchandises mesurables, offertes au consommateur.2 Lorsqu’il s’agit de marchandises préemballées, il y a lieu d’indiquer le prix de détail et le prix unitaire.3 Il n’est pas obligatoire d’indiquer le prix unitaire:a. lors de ventes facturées à la pièce ou d’après le nombre de pièces;b. lors de ventes par 1, 2 ou 5 litres, kilogrammes, mètres, mètres carrés ou mètres cubes, ou par leurs multiples ou sous-multiples décimaux;c.10 les boissons spiritueuses dans des récipients dont le contenu nominal est de 35 et 70 cl;d. pour les emballages de conditionnement d’un poids net ou après égouttage de 25, 125, 250 et 2500 g;e. pour les emballages combinés, les emballages composés et les emballages-cadeaux;f. pour les conserves alimentaires se composant d’un mélange de produits solides, à condition que le poids des constituants soit déclaré;g.11 pour les marchandises en emballages de conditionnement dont le prix de détail n’excède pas 2 francs;h. pour les marchandises en emballages de conditionnement dont le prix unitaire par kilogramme ou litre est supérieur à 150 francs lorsqu’il s’agit de denrées alimentaires et à 750 francs lorsqu’il s’agit d’autres marchandises;i. dans les établissements publics;j.12 pour les préemballages de médicaments des catégories de remise A et B visées aux art. 41 et 42 de l’ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments13 et de la catégorie de remise C selon l’art. 25 de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments14.10 Nouvelle teneur selon l’art. 39 ch. 2 de l’O du 5 sept. 2012 sur les déclarations de quantité, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5275).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1987, en vigueur depuis le 1er mars 1988 (RO 1988 241).12 Introduite par l’art. 39 ch. 2 de l’O du 5 sept. 2012 sur les déclarations de quantité  (RO 2012 5275). Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l’annexe 8 à l’O du 14 nov. 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5029).13 RS 812.212.2114 RO 2001 3420Art. 6 Marchandises mesurables et prix unitaire  1 Sont considérées comme marchandises mesurables, celles dont le prix de détail est fixé normalement selon le volume, le poids, la masse, la longueur ou la surface.2 Est réputé prix unitaire le prix par litre, kilogramme, mètre, mètre carré, mètre cube ou par multiple ou sous-multiple décimal de ces unités sur lequel se fonde le prix de détail.153 Pour les conserves alimentaires dont le poids après égouttage est indiqué selon l’art.16 de l’ordonnance du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantité16, le prix unitaire doit se rapporter au poids après égouttage.1715 RO 2008 460916 RS 941.20417 Nouvelle teneur selon l’art. 39 ch. 2 de l’O du 5 sept. 2012 sur les déclarations de quantité, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5275).Section 3 Mode d’indication  Art. 7 Affichage  1 Les prix de détail et les prix unitaires doivent être indiqués par affichage sur la marchandise elle-même ou à proximité (inscription, impression, étiquette, panneau, etc.).2 Lorsque l’affichage sur la marchandise elle-même ne convient pas en raison du grand nombre de produits à prix identique ou pour des raisons d’ordre technique, les prix peuvent être indiqués sous une autre forme, à condition que les indications soient faciles à consulter et aisément lisibles (écriteaux sur le rayonnage, affichage de prix courants, présentation de catalogues, etc.).3 Il est également loisible de recourir au mode d’indication prévu à l’al. 2 pour les antiquités, objets d’art, tapis d’orient, fourrures, montres, bijoux et autres objets en métal précieux, si leur prix est supérieur à 5000 francs.1818 Introduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 1987, en vigueur depuis le 1er mars 1988  (RO 1988 241).Art. 8 Indication visible et lisible  1 Les prix de détail et les prix unitaires doivent être bien visibles et aisément lisibles. Ils seront indiqués en chiffres.2 Dans les vitrines, en particulier, les prix de détail et, pour les marchandises vendues en vrac, les prix unitaires doivent être aisément lisibles de l’extérieur.Art. 9 Spécification  1 L’indication doit mettre en évidence le produit et l’unité de vente auxquels le prix de détail se rapporte.2 Les quantités seront indiquées selon les prescriptions de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie19.203 Les prescriptions plus sévères s’appliquant à la spécification, que contiennent d’autres actes législatifs sont réservées.19 RS 941.2020 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en  métrologie), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7065).Chapitre 3 Prestations de services  Art. 10 Obligation d’indiquer le prix  1 Le prix à payer effectivement pour les prestations de services offertes dans les domaines énumérés ci-après, sera indiqué en francs suisses:a. salons de coiffure;b. travaux courants dans les garages;c. restauration et hôtellerie;d.21 instituts de beauté et soins du corps;e.22 centres de culture physique, piscines, patinoires et autres installations sportives;f. taxis;g. distractions et divertissements (théâtres, concerts, cinémas, dancings, etc.), musées, expositions, foires ainsi que manifestations sportives;h. location de véhicules, d’appareils et d’installations;i.23 blanchisserie et nettoyage à sec (principaux procédés et articles standard);k. parcage de voitures;l. branche de la photographie (services standardisés tels que développements, copies, agrandissements);m.24 offres de cours;n.25 voyages en avion et voyages à forfait;o.26 services afférents à la réservation d’un voyage et facturés séparément (réservation, intermédiaires);p.27 services de télécommunication au sens de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications;q.28 prestations de services comme les services d’information, de conseil, de commercialisation et de répartition des frais de communication, qui sont fournies ou offertes par le biais de services de télécommunication, qu’elles soient facturées par un fournisseur de services de télécommunication ou non;r.29 ouverture, tenue et clôture de comptes, trafic national et international des paiements, moyens de paiement (cartes de crédit), achat et vente de monnaies étrangères (change);s.30 droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers;t.31 prestations de services liées à la remise des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi que prestations de services des vétérinaires et des médecins-dentistes;u.32 pompes funèbres;v.33 prestations de notariat.2 Les taxes publiques, les redevances de droits d’auteur et les suppléments non optionnels de tous genres, mis à la charge du client, doivent être inclus dans le prix. Les taxes de séjour peuvent être indiquées séparément.343 En cas de modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, le nouveau prix doit être indiqué dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de cette modification. Durant ce délai, les consommateurs doivent être informés, par une mention bien visible, que le prix indiqué ne tient pas compte de la modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.3521 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4959).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 1999 (RO 1999 1637).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4959).24 Introduite par le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 1999  (RO 1999 1637).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4959).26 Introduite par le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 1999  (RO 1999 1637).27 Introduite par le ch. I de l’O du 28 avr. 1999 (RO 1999 1637). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5821).28 Introduite par le ch. I de l’O du 28 avr. 1999 (RO 1999 1637). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5821).29 Introduite par le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 1999  (RO 1999 1637).30 Introduite par le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 1999  (RO 1999 1637).31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4959).32 Introduite par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4959).33 Introduite par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4959).34 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4161).35 Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 1999  (RO 1999 1637).Art. 11 Mode d’indication  1 Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles.1bis …36 2 L’indication doit mettre en évidence le genre et l’unité des prestations de services ou les tarifs auxquels les prix se rapportent.3 Dans l’hôtellerie et la restauration, l’indication du prix des boissons doit mettre en évidence la quantité à laquelle ce prix se rapporte. L’indication de quantité n’est pas requise pour les boissons chaudes, les cocktails ainsi que pour les boissons préparées avec de l’eau ou additionnées de glace.374 Dans les établissements qui hébergent des personnes, le prix de la nuitée avec ou sans petit déjeuner, de la demi-pension ou de la pension complète sera communiqué au client oralement ou par écrit.3836 Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 1999 (RO 1999 1637). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 janv. 2004, avec effet au 1er juin 2004 (RO 2004 827).37 Nouvelle teneur selon l’art. 39 ch. 2 de l’O du 5 sept. 2012 sur les déclarations de quantité, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5275).38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4959).Art. 11a39 Mode d’indication des prix des services à valeur ajoutée par voie orale  1 Lorsque la taxe de base ou le prix par minute des prestations de services énumérées à l’art. 10, al. 1, let. q, dépasse 2 francs, le consommateur doit être préalablement informé du prix oralement, clairement et gratuitement. L’information doit être donnée au moins dans la langue de l’offre du service.2 Seules les prestations de services pour lesquelles ces exigences ont été respectées peuvent être facturées.3 Les taxes de communication pour les appels vers des numéros du service téléphonique fixe ou mobile peuvent déjà être facturées pour la durée de l’annonce tarifaire.4 Le consommateur doit être informé des taxes fixes et des modifications de prix en cours de communication immédiatement avant leur application et quel que soit leur montant.5 La taxe ou le prix ne peut être perçu que 5 secondes après que l’information a été donnée.6 Lorsque les taxes fixes dépassent 10 francs ou que le prix par minute est supérieur à cinq francs, la prestation de service ne peut être facturée que si le consommateur a expressément confirmé qu’il acceptait l’offre.7 Lorsque le consommateur recourt à un service de renseignements sur les annuaires au sens de l’art. 31a de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications40, il doit être informé du prix du service connexe immédiatement avant son utilisation et quel que soit le montant du prix.39 Introduit par le ch. I de l’O du 21 janv. 2004 (RO 2004 827). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2014 4161). 40 RS 784.104Art. 11abis 41 Mode d’indication des prix des services à valeur ajoutée par voie écrite  1 L’indication par écrit des prix des prestations de services énumérées à l’art. 10, al. 1, let. q, est réglée à l’art. 13a.2 Lorsque la prestation est offerte par Internet ou par communication de données, elle ne peut être facturée au consommateur que si:a. son prix est indiqué de manière bien visible et aisément lisible à l’endroit où l’offre doit être acceptée, ou que b. son prix est indiqué de manière bien visible et aisément lisible à proximité immédiate de l’endroit où l’offre doit être acceptée et qu’à cet endroit la mention «commande payante» ou une mention semblable univoque figure de manière bien visible et aisément lisible. 3 Lorsque la prestation est offerte par Internet ou par communication de données et qu’elle est décomptée sur la facture d’un fournisseur de services de télécommunication ou via un raccordement à prépaiement, elle ne peut être facturée au consommateur que si celui-ci a expressément confirmé l’acceptation de l’offre à l’égard de son fournisseur de services de télécommunication.41 Introduit par le ch. II de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2014 4161).Art. 11b42 Mode d’indication des prix des services à valeur ajoutée par  unité d’information  1 Lorsqu’un consommateur recourt à une prestation de service au sens de l’art. 10, al. 1, let. q, qui requiert une inscription préalable et qui peut impliquer la transmission de plusieurs unités d’informations (push-services), telles que textes, images ou séquences audio ou vidéo, il doit être informé gratuitement et clairement, à l’endroit où l’offre est proposée et sur l’installation terminale mobile, avant l’activation du service:43a. de la taxe de base qui sera éventuellement perçue;b. du prix à payer par unité d’information;c. de la manière de procéder pour désactiver le service;d.44 du nombre maximum d’unités d’informations par minute.2 Les taxes ne peuvent être prélevées qu’après que le consommateur a eu connaissance des informations visées à l’al. 1 et qu’il a expressément confirmé sur son installation terminale mobile qu’il acceptait l’offre.453 Suite à l’acceptation de l’offre au sens de l’al. 2, le consommateur doit être informé gratuitement, lors de chaque unité d’informations, de la manière de procéder pour désactiver le service. La possibilité de renoncer gratuitement à cette information peut être offerte au consommateur.4642 Introduit par le ch. I de l’O du 21 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er juin 2004  (RO 2004 827).43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4959).44 Introduite par l’art. 107 de l’O du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 945).45 Introduit par l’art. 107 de l’O du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication  (RO 2007 945). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5821).46 Introduit par le ch. II de l’O du 4 nov. 2009 (RO 2009 5821). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4959).Art. 11c47  Mode d’indication des prix des voyages en avion  1 Quiconque propose, sous quelque forme que ce soit, y compris sur Internet, des tarifs aériens aux consommateurs pour des services aériens au départ d’un aéroport situé en Suisse ou dans l’Union européenne, doit mentionner les conditions tarifaires applicables.2 Le prix à payer effectivement doit être indiqué à tout moment. Il doit inclure le tarif aérien proprement dit ainsi que l’ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits inévitables et prévisibles à la date de la publication.3 Outre le prix à payer effectivement, il est nécessaire de préciser au moins le tarif aérien proprement dit et les éléments suivants lorsqu’ils sont ajoutés à ce dernier:a. les taxes;b. les redevances aéroportuaires, etc. les autres redevances, suppléments ou droits, tels que ceux liés à la sûreté ou au carburant.4 Les suppléments de prix optionnels doivent être communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation; leur acceptation par le consommateur doit résulter d’une démarche explicite (opt-in).47 Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4959).Art. 12 Pourboires  1 Le pourboire doit être inclus dans le prix ou désigné clairement et indiqué en chiffres.2 Sont autorisées les mentions «pourboire compris» ou les formulations similaires. En revanche, les mentions «pourboire non compris» ou les formulations similaires sans indication de chiffres, sont interdites.3 Il est interdit de demander des pourboires en sus du prix indiqué ou du pourboire exprimé en chiffres.Chapitre 4 Publicité  Art. 13 Indication des prix dans la publicité en général48  1 Lorsque, dans la publicité, des prix sont mentionnés ou des échelons de prix ou des limites de prix sont donnés en chiffres, il y a lieu d’indiquer les prix à payer effectivement.1bis …492 Les producteurs, les importateurs et les grossistes peuvent donner des prix indicatifs.5048 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2009 5821).49 Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 1999 (RO 1999 1637). Abrogé par le ch. II de l’O du 4 nov. 2009, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2009 5821).50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 1999 (RO 1999 1637).Art. 13a51 Indication des prix dans la publicité pour les services à valeur ajoutée dans le secteur des télécommunications  1 Lorsqu’une publicité mentionne le numéro de téléphone d’une prestation de service payante au sens de l’art. 10, al. 1, let. q, ou d’autres séquences de signes ou de lettres s’y rapportant, elle doit également indiquer au consommateur la taxe de base et le prix à payer par minute.2 Si un autre mode de tarification est appliqué, il doit être annoncé clairement.3 L’information sur les prix doit être donnée en caractères de taille au moins égale à ceux utilisés pour indiquer le numéro, de manière bien visible et aisément lisible et à proximité immédiate du numéro.524 …5351 Introduit par le ch. II de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2009 5821).52 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2014 4161).53 Abrogé par le ch. II de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2014 4161).Art. 14 Spécification  1 Les indications des prix doivent mettre clairement en évidence la marchandise et l’unité de vente ou le genre et l’unité des prestations de services et les tarifs auxquels le prix se rapporte.2 Les marchandises et les prestations de services doivent être désignées de façon aisément lisible ou clairement audible selon leurs critères essentiels tels que la marque, le type, la sorte, la qualité et les caractéristiques.542bis Les critères essentiels doivent figurer dans le moyen publicitaire. Ils peuvent également être indiqués par un renvoi à une source numérique si:a. le renvoi dans le moyen publicitaire est aisément lisible ou clairement audible, et queb. les critères essentiels sont directement accessibles, bien visibles et aisément lisibles dans la source numérique.553 L’indication des prix doit correspondre à l’illustration ou au texte se rapportant à la marchandise désignée.4 Les prescriptions plus sévères s’appliquant à la spécification, que contiennent d’autres actes législatifs sont réservées.54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 340).55 Introduit par le ch. I de l’O du 19 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 340).Art. 1556 Indication fallacieuse de prix  Les dispositions concernant l’indication fallacieuse de prix (art. 16 à 18) s’appliquent aussi à la publicité.56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1987, en vigueur depuis le 1er mars 1988 (RO 1988 241).Chapitre 5 Indication fallacieuse de prix  Art. 1657 Indication d’autres prix  1 Le vendeur peut indiquer un prix comparatif en sus du prix à payer effectivement:a. s’il a effectivement offert la marchandise ou la prestation de service à ce prix précédemment (autocomparaison);b. s’il va effectivement offrir la marchandise ou la prestation de service à ce prix avec effet immédiat (prix de lancement);c. si d’autres vendeurs offrent effectivement à ce prix une part prépondérante des marchandises ou des prestations de services identiques dans le secteur du marché entrant en considération (comparaison avec la concurrence).2 En cas de prix de lancement ou de comparaison avec la concurrence, il doit ressortir de l’annonce de quel genre de comparaison de prix il s’agit. Sur demande, le vendeur doit rendre vraisemblable que les conditions justifiant l’indication de prix comparatifs selon l’al. 1 sont remplies.583 Le prix comparatif selon l’al. 1, let. a et b, peut être indiqué pendant la moitié de la période durant laquelle il a été ou sera pratiqué, mais au maximum pendant deux mois.4 S’ils ont été pratiqués pendant un demi-jour, les prix de marchandises très périssables peuvent être donnés comme prix comparatifs pendant le jour suivant.5 Il n’est licite de donner des prix de catalogue, des prix indicatifs, etc. à titre de prix comparatifs que si les conditions mentionnées à l’al. 1, let. c, sont remplies.57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 1999 (RO 1999 1637).58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4959). Erratum le 27 avr. 2021, ne concerne que le texte italien (RO 2021 245).Art. 17 Mention de réductions de prix  1 L’indication en chiffres de réductions de prix, de bonifications, d’avantages procurés par des campagnes de reprise ou d’échange ainsi que de cadeaux, etc., est assimilée à celle d’autres prix en sus du prix à payer effectivement.2 L’obligation d’indiquer les prix et de donner les spécifications prévues dans la présente ordonnance s’applique à de telles mentions. Sont exceptées les indications concernant plusieurs produits de même nature, des produits différents, des groupes de produits ou des assortiments, à condition que le taux ou le montant de la réduction soit le même.593 L’al. 2 s’applique par analogie aux prestations de services.6059 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4959).60 Introduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 1987, en vigueur depuis le 1er mars 1988  (RO 1988 241).Art. 1861 Producteurs, importateurs et grossistes  1 Les présentes prescriptions sur l’indication fallacieuse de prix s’appliquent aussi aux producteurs, aux importateurs et aux grossistes.2 Les producteurs, les importateurs et les grossistes peuvent indiquer aux consommateurs des prix ou des prix indicatifs ou mettre à leur disposition des listes ou catalogues de prix. S’il s’agit de prix recommandés non contraignants, cela doit être clairement indiqué. Est réservée la législation fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence.6261 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 1999 (RO 1999 1637).62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4959).Art. 1963 63 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 août 1995, avec effet au 1er nov. 1995 (RO 1995 4186).Chapitre 6 Vendeurs assujettis à l’obligation d’indiquer les prix  Art. 20 L’obligation d’indiquer les prix et de faire de la publicité conformément aux prescriptions de la présente ordonnance incombe aux exploitants de fonds de commerce de tout genre.Chapitre 7 Dispositions pénales  Art. 2164 Les infractions à la présente ordonnance sont poursuivies conformément aux dispositions de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale.64 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4161).Chapitre 8 Dispositions finales  Art. 22 Exécution  1 Les offices cantonaux compétents veillent à l’application correcte de la présente ordonnance et dénoncent les infractions aux autorités compétentes.2 La procédure est régie par le droit cantonal.Art. 2365 Haute surveillance exercée par la Confédération  1 La Confédération exerce la haute surveillance par l’intermédiaire du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), au sein du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche66.2 Le SECO peut établir des instructions à l’intention des cantons, leur adresser des circulaires, leur demander des informations et des documents et dénoncer les infractions aux autorités cantonales compétentes.3 Le SECO peut mener avec les branches entrant en considération et avec les organisations intéressées des pourparlers relatifs à l’indication des prix.65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4959).66 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Art. 24 Modification du droit en vigueur  …6767  Les mod. peuvent être consultées au RO 1978 2081.Art. 25 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1979.Dispositions transitoires de la modification du 21 janvier 200468 68 RO 2004 827Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 4, al. 1,69 les contributions anticipées d’élimination qui ne sont pas incluses dans le prix de détail doivent, tant en magasin et en vitrine que dans la publicité, être indiquées séparément et de manière aisément lisible.69 Le 1er juin 2005.


text: 942.31 Ordonnancesur l’observation du marché1 dans le domaine de l’agriculturedu 7 décembre 1998 (Etat le 1er janvier 2017)1 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6471). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 27, 177 et 185, al. 2 et 3, de la loi sur l’agriculture2,arrête:2 RS 910.1Art. 13 Observation du marché  1 L’Office fédéral de l’agriculture procède à l’observation du marché dans le secteur agroalimentaire. A cette fin, il gère un service d’observation du marché.2 Le service d’observation du marché enregistre périodiquement le niveau des prix des produits agricoles et des produits agricoles transformés à différents échelons de la transformation et du commerce.3 Il peut en outre enregistrer périodiquement le niveau des prix de certains moyens de production à différents échelons de la transformation et du commerce.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3407).Art. 2 Marchandises soumises à l’observation du marché  1 L’observation du marché porte sur les groupes de marchandises suivants:a.viande, produits carnés et charcuterie;b.lait et produits laitiers;c.œufs et volaille;d.produits des champs et produits dérivés; e.fruits et légumes et produits dérivés;f.4moyens de production agricoles.2 Le service d’observation du marché détermine les marchandises dont il convient d’observer les paramètres du marché.54 Introduite par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3407).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6471).Art. 2a6 Collaboration des acteurs du marché  Les acteurs du marché sont tenus de fournir au service d’observation du marchéles données du marché selon les exigences de calendrier et de contenu fixées par celui-ci.6 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6471).Art. 3 Collaboration d’autres services  Les données saisies et les statistiques établies par d’autres autorités de la Confédération, des cantons ou des communes dans le cadre de relevés des prix doivent être mises à la disposition du service d’observation du marché7.7 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6471). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 4 Information du public  Le service d’observation du marché informe régulièrement le public des résultats de ses relevés.Art. 5 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.


text: 943.02 Loi fédéralesur le marché intérieur(LMI)du 6 octobre 1995 (Etat le 1er janvier 2021)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 94 et 951 de la Constitution2,3vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 19944,arrête:1 Les al. 1 et 2, 2e phrase, de cette disp. correspondent aux art. 31bis, al. 2, et 33, al. 2, de la Cst. du 29 mai 1874 [RS 1 3].2 RS 1013 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2363 2366; FF 2005 421).4 FF 1995 I 1193Section 1 But et objet  Art. 1 1 La présente loi garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en Suisse l’accès libre et non discriminatoire au marché afin qu’elle puisse exercer une activité lucrative sur tout le territoire suisse.2 Elle vise en particulier à:a.faciliter la mobilité professionnelle et les échanges économiques en Suisse;b.soutenir les efforts des cantons visant à harmoniser les conditions d’autorisation d’accès au marché;c.accroître la compétitivité de l’économie suisse;d.renforcer la cohésion économique de la Suisse.3 Par activité lucrative au sens de la présente loi, on entend toute activité non régalienne ayant pour but un gain.55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2363 2366; FF 2005 421).Section 2 Principes de la liberté d’accès au marché  Art. 2 Liberté d’accès au marché  1 Toute personne a le droit d’offrir des marchandises, des services et des prestations de travail sur tout le territoire suisse pour autant que l’exercice de l’activité lucrative en question soit licite dans le canton ou la commune où elle a son siège ou son établissement.2 La Confédération, les cantons, les communes et les autres organes assumant des tâches publiques veillent à ce que leurs prescriptions et décisions concernant l’exercice d’activités lucratives garantissent les droits conférés par l’al. 1.3 L’offre de marchandises, de services et de prestations de travail est régie par les prescriptions du canton ou de la commune où l’offreur a son siège ou son établissement. Toute marchandise dont la mise en circulation et l’utilisation sont autorisées dans le canton de l’offreur peut être mise en circulation et utilisée sur tout le territoire suisse.4 Toute personne exerçant une activité lucrative légale est autorisée à s’établir sur tout le territoire suisse afin d’exercer cette activité conformément aux dispositions en vigueur au lieu du premier établissement et sous réserve de l’art. 3. Il en va de même en cas d’abandon de l’activité au lieu du premier établissement. Il incombe aux autorités du lieu de destination de contrôler le respect des dispositions légales applicables en vertu du premier établissement.65 L’application des principes indiqués ci-dessus se fonde sur l’équivalence des réglementations cantonales ou communales sur l’accès au marché.76 Lorsqu’une autorité d’exécution cantonale a constaté que l’accès au marché d’une marchandise, d’un service ou d’une prestation est conforme au droit fédéral ou en a autorisé l’accès au marché, sa décision est applicable dans toute la Suisse. L’autorité fédérale chargée de veiller à l’application uniforme du droit a qualité pour recourir. Elle peut exiger de l’autorité cantonale que la décision lui soit communiquée.87 La transmission de l’exploitation d’un monopole cantonal ou communal à des entreprises privées doit faire l’objet d’un appel d’offres et ne peut discriminer des personnes ayant leur établissement ou leur siège en Suisse.96 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2006  (RO 2006 2363 2366; FF 2005 421).7 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2006  (RO 2006 2363 2366; FF 2005 421).8 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2006  (RO 2006 2363 2366; FF 2005 421).9 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2006  (RO 2006 2363 2366; FF 2005 421).Art. 310 Restrictions à la liberté d’accès au marché  1 La liberté d’accès au marché ne peut être refusée à des offreurs externes. Les restrictions doivent prendre la forme de charges ou de conditions et ne sont autorisées que si elles:a.s’appliquent de la même façon aux offreurs locaux;b.sont indispensables à la préservation d’intérêts publics prépondérants;c.répondent au principe de la proportionnalité.2 Les restrictions ne répondent pas au principe de la proportionnalité lorsque:a.une protection suffisante des intérêts publics prépondérants peut être obtenue au moyen des dispositions applicables au lieu de provenance;b.les attestations de sécurité ou certificats déjà produits par l’offreur au lieu de provenance sont suffisants;c.le siège ou l’établissement au lieu de destination est exigé comme préalable à l’autorisation d’exercer une activité lucrative;d.une protection suffisante des intérêts publics prépondérants peut être garantie par l’activité que l’offreur a exercée au lieu de provenance.3 Les restrictions visées à l’al. 1 ne doivent en aucun cas constituer une barrière déguisée à l’accès au marché destinée à favoriser les intérêts économiques locaux.4 Les décisions relatives aux restrictions doivent faire l’objet d’une procédure simple, rapide et gratuite.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2363 2366; FF 2005 421).Art. 4 Reconnaissance des certificats de capacité  1 Les certificats de capacité cantonaux ou reconnus au niveau cantonal et permettant d’exercer une activité lucrative sont valables sur tout le territoire suisse pour autant qu’ils ne fassent pas l’objet de restrictions au sens de l’art. 3.2 ...113 Si le certificat de capacité ne répond que partiellement aux exigences en vigueur au lieu de destination, l’intéressé peut apporter la preuve qu’il a acquis les connaissances requises d’une autre manière dans le cadre d’une formation ou d’une activité pratique.3bis La reconnaissance de certificats de capacité pour les activités lucratives couvertes par l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes12 est régie par cet accord.134 Lorsque les cantons prévoient la reconnaissance mutuelle des certificats de capacité dans un accord intercantonal, les dispositions de ce dernier l’emportent sur la présente loi.11 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, avec effet au 1er juil. 2006 (RO 2006 2363 2366; FF 2005 421).12 RS 0.142.112.68113 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2006  (RO 2006 2363 2366; FF 2005 421).Art. 5 Marchés publics  1 Les marchés publics des cantons, des communes et des autres organes assumant des tâches cantonales ou communales sont régis par le droit cantonal ou intercantonal. Ces prescriptions, et les décisions fondées sur elles, ne doivent pas discriminer les personnes ayant leur siège ou leur établissement en Suisse d’une manière contraire à l’art. 3. Lorsque l’adjudication d’un marché ou l’octroi d’une concession de monopole sont fondés sur l’accord intercantonal sur les marchés publics conclu sur la base du Protocole du 30 mars 201214 portant amendement de l’Accord sur les marchés publics15, les dispositions de la présente loi sont présumées respectées.162 Les cantons, les communes et les autres organes assumant des tâches cantonales et communales veillent à ce que les projets de marchés publics de grande importance portant sur des fournitures, des services ou des travaux, de même que les critères de participation et d’attribution du marché, soient publiés dans un organe officiel. Ils tiennent compte à cet égard des engagements internationaux pris par la Confédération.14 FF 2017 201315 RS 0.632.231.42216 Introduite par l’annexe 7 ch. II 7 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).Art. 6 Accords internationaux et accords intercantonaux  1 Toute personne ayant son siège ou son établissement en Suisse a, en ce qui concerne l’accès au marché, des droits identiques à ceux qui sont accordés par la Confédération à des personnes étrangères dans des accords internationaux.2 Lorsque, en vertu d’accords internationaux conclus par un ou plusieurs cantons avec un État limitrophe, des personnes étrangères bénéficient, en ce qui concerne l’accès au marché, d’un meilleur traitement que les offreurs ayant leur siège ou leur établissement dans un canton qui n’est pas partie à ces accords, ceux-ci ont droit au même traitement pour autant que le canton où ils ont leur siège ou leur établissement accorde la réciprocité.3 L’al. 2 s’applique par analogie aux accords intercantonaux.Section 317 ... 17 Abrogée par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, avec effet au 1er juil. 2006  (RO 2006 2363 2366; FF 2005 421). Art. 7 Section 4 Recommandations et voies de droit  Art. 8 Recommandations de la Commission de la concurrence  1 La Commission de la concurrence veille à ce que la Confédération, les cantons, les communes et les autres organes assumant des tâches publiques respectent la présente loi.2 Elle peut adresser à la Confédération, aux cantons et aux communes des recommandations concernant les actes législatifs envisagés ou existants.3 Elle peut effectuer des enquêtes et adresser des recommandations aux autorités concernées.4 Elle garantit, en collaboration avec les cantons et les services fédéraux concernés, la bonne exécution de l’art. 4, al. 3bis, et peut formuler des recommandations à cet effet.1818 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2006  (RO 2006 2363 2366; FF 2005 421).Art. 8a19 Entraide administrative  Sur demande, les services de la Confédération, des cantons et des communes collaborent aux recherches de la Commission de la concurrence et mettent à sa disposition les pièces nécessaires.19 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2006  (RO 2006 2363 2366; FF 2005 421).Art. 8b20 Obligation de renseigner  Les personnes concernées sont tenues de fournir à la Commission de la concurrence tous les renseignements utiles et de produire toutes les pièces nécessaires.20 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2006  (RO 2006 2363 2366; FF 2005 421).Art. 8c21 Violation de l’obligation de renseigner  1 Quiconque ne remplit pas son obligation de renseigner aux termes de l’art. 8b ou ne le fait qu’en partie est puni de l’amende.222 La Commission de la concurrence poursuit et juge les violations de l’obligation de renseigner conformément aux procédures prévues par la loi fédérale du 22 mars 197423 sur le droit pénal administratif.21 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2006  (RO 2006 2363 2366; FF 2005 421).22 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).23 RS 313.0Art. 9 Voies de droit  1 Les restrictions à la liberté d’accès au marché doivent faire l’objet de décisions.242 Le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours devant une autorité indépendante de l’administration. Dans le domaine des marchés publics, cela vaut:a.pour les marchés dont la valeur est égale ou supérieure à la valeur seuil qui, selon le droit cantonal ou intercantonal, est applicable à la procédure sur invitation;b.pour la décision d’inscrire un soumissionnaire sur une liste ou de l’en radier et pour le prononcé d’une sanction;c.lorsqu’il est fait grief que, selon les dispositions applicables, le marché doit faire l’objet d’un appel d’offres public.252bis La Commission de la concurrence peut, pour faire constater qu’une décision restreint indûment l’accès au marché, déposer un recours.263 Si, en matière de marchés publics, un recours est fondé et qu’un contrat a déjà été passé avec le soumissionnaire, l’instance de recours se borne à constater dans quelle mesure la décision contestée viole le droit déterminant.274 Pour les décisions rendues par des organes de la Confédération, les dispositions générales de la procédure administrative fédérale sont applicables.24 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 7 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).25 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 7 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).26 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2006  (RO 2006 2363 2366; FF 2005 421).27 Nouvelle teneur selon le ch. 138 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 10 Expertises et audition de la Commission de la concurrence  1 La Commission de la concurrence peut établir des expertises sur l’application de la présente loi à l’intention des autorités administratives fédérales, cantonales et communales ainsi que des autorités judiciaires.2 Elle peut être entendue dans la procédure devant le Tribunal fédéral.Art. 10a28 Publication de recommandations, d’expertises,  de décisions et de jugements  1 La Commission de la concurrence peut publier ses recommandations et expertises.2 Les autorités et tribunaux transmettent spontanément à la Commission de la concurrence une version complète des décisions et des jugements rendus en application de la présente loi. La Commission de la concurrence rassemble ces décisions et jugements et peut les publier périodiquement.28 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2006  (RO 2006 2363 2366; FF 2005 421).Section 5 Dispositions finales  Art. 11 Adaptations de prescriptions légales  1 Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les cantons, les communes et les autres organes assumant des tâches publiques adaptent leurs prescriptions à celles de la présente loi et édictent les dispositions d’organisation nécessaires.2 Pour ce faire, ils peuvent demander des recommandations à la Commission de la concurrence et à d’autres services de la Confédération.Art. 12 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur:29Art. 9, al. 1: 1er juillet 1998Autres dispositions: 1er juillet 199629 ACF du 17 juin 1996


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943.03 Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques1*
(Loi sur la signature électronique, SCSE)du 18 mars 2016 (Etat le 1er janvier 2020)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 95, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 15 janvier 20143,arrête:2 RS 1013 FF 2014 957Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et but  1 La présente loi règle:a.les exigences de qualité auxquelles doivent répondre certains certificats numériques et leur utilisation;b.les conditions auxquelles les fournisseurs de services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (services de certification) peuvent être reconnus;c.les droits et les devoirs des fournisseurs reconnus de services de certification.2 À l’exception de la responsabilité au sens des art. 17 et 18, elle ne règle pas les effets juridiques de l’utilisation des certificats numériques.3 Elle vise à:a.promouvoir la fourniture de services de certification sûrs à un large public;b.favoriser l’utilisation des certificats numériques, des signatures électroniques et des cachets électroniques;c.permettre la reconnaissance internationale des fournisseurs de services de certification et de leurs prestations.Art. 2 Définitions  Au sens de la présente loi, on entend par:a.signature électronique: un ensemble de données électroniques qui sont jointes ou liées logiquement à d’autres données électroniques et qui servent à vérifier leur authenticité;b.signature électronique avancée: une signature électronique qui remplit les conditions suivantes:1.être liée uniquement au titulaire,2.permettre d’identifier le titulaire,3.être créée par des moyens que le titulaire peut garder sous son contrôle exclusif,4.être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable;c.signature électronique réglementée: une signature électronique avancée créée au moyen d’un dispositif sécurisé de création de signature au sens de l’art. 6 et fondée sur un certificat réglementé se rapportant à une personne physique et valable au moment de sa création;d.cachet électronique réglementé: une signature électronique avancée créée au moyen d’un dispositif sécurisé de création de cachet au sens de l’art. 6 et fondée sur un certificat réglementé se rapportant à une entité IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE)4 et valable au moment de la création du cachet électronique;e.signature électronique qualifiée: une signature électronique réglementée fondée sur un certificat qualifié;f.certificat numérique: une attestation numérique qui lie la clé publique d’une paire asymétrique de clés cryptographiques à son titulaire;g.certificat réglementé: un certificat numérique qui remplit les conditions fixées à l’art. 7 et est délivré par un fournisseur de services de certification reconnu en vertu de la présente loi;h.certificat qualifié: un certificat réglementé qui remplit les conditions fixées à l’art. 8;i.horodatage électronique: l’attestation que des données numériques déterminées existent à un moment précis;j.horodatage électronique qualifié: un horodatage électronique qui est opéré par un fournisseur de services de certification reconnu en vertu de la présente loi et qui est muni d’un cachet électronique réglementé;k.fournisseur de services de certification (fournisseur): un organisme qui certifie des données dans un environnement électronique et qui délivre à cette fin des certificats numériques;l.organisme de reconnaissance: un organisme qui est habilité à reconnaître et à surveiller les fournisseurs en vertu des règles d’accréditation de la législation sur les entraves techniques au commerce5.4 RS 431.035 RS 946.51, 946.511, 946.512, 946.513.7Section 2 Reconnaissance des fournisseurs  Art. 3 Conditions de la reconnaissance  1 Peuvent être reconnues comme fournisseurs les personnes physiques ou morales qui:a.sont inscrites au registre du commerce;b.sont en mesure de délivrer et de gérer des certificats qualifiés conformément aux exigences de la présente loi;c.emploient du personnel possédant les connaissances, l’expérience et les qualifications nécessaires;d.utilisent des systèmes et des produits informatiques, notamment des dispositifs de création de signature et de cachet, qui soient fiables et sûrs;e.possèdent des ressources ou des garanties financières suffisantes;f.ont contracté les assurances nécessaires à la couverture de la responsabilité visée à l’art. 17 et des frais que peuvent entraîner les mesures prévues à l’art. 14, al. 2 et 3;g.assurent le respect du droit applicable, notamment de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.2 Les conditions fixées à l’al. 1 sont applicables également aux fournisseurs étrangers. L’organisme de reconnaissance suisse peut reconnaître un fournisseur étranger qui est déjà reconnu par un organisme étranger s’il est prouvé que:a.la reconnaissance a été octroyée conformément au droit de l’État en question;b.les règles du droit de l’État étranger applicables à l’octroi de la reconnaissance sont équivalentes à celles du droit suisse;c.l’organisme de reconnaissance étranger possède des qualifications équivalentes à celles qui sont exigées d’un organisme de reconnaissance suisse;d.l’organisme de reconnaissance étranger garantit sa collaboration à l’organisme de reconnaissance suisse pour la surveillance du fournisseur en Suisse.3 Les unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes peuvent être reconnues comme fournisseurs sans avoir à s’inscrire au registre du commerce.Art. 4 Désignation de l’organisme d’accréditation  1 Le Conseil fédéral désigne l’organisme d’accréditation des organismes de reconnaissance (organisme d’accréditation).2 Faute d’organisme de reconnaissance accrédité, le Conseil fédéral désigne comme tel l’organisme d’accréditation ou un autre organisme approprié.Art. 5 Liste des fournisseurs reconnus  1 Les organismes de reconnaissance annoncent à l’organisme d’accréditation les fournisseurs qu’ils reconnaissent.2 L’organisme d’accréditation tient à la disposition du public la liste des fournisseurs reconnus.Section 3 Élaboration, stockage et utilisation de clés cryptographiques Art. 6 1 Le Conseil fédéral règle l’élaboration, le stockage et l’utilisation des clés cryptographiques pouvant faire l’objet de certificats réglementés au sens de la présente loi; il veille à assurer un degré de sécurité élevé conforme à l’évolution de la technique.2 Les systèmes d’élaboration, de stockage et d’utilisation de clés cryptographiques privées, notamment les dispositifs de création de signatures et de cachets, doivent au moins:a.garantir que les clés ne puissent, pratiquement, se rencontrer qu’une seule fois et que leur confidentialité soit suffisante;b.garantir avec une marge de sécurité suffisante que les clés ne puissent être trouvées par déduction et que leur utilisation soit protégée contre toute falsification par les moyens techniques disponibles;c.garantir que les clés peuvent être protégées de manière fiable par le titulaire légitime contre toute utilisation abusive.Section 4 Certificats réglementés  Art. 7 Conditions applicables aux certificats réglementés  1 Un certificat réglementé peut être délivré au nom d’une personne physique ou d’une entité IDE.2 Il doit contenir les informations suivantes:a.le numéro de série;b.la mention qu’il est délivré à titre de certificat réglementé;c.le nom ou la désignation du titulaire de la clé cryptographique privée; s’il existe un risque de confusion, le nom ou la désignation doit être complété par un élément distinctif;d.pour les personnes physiques, éventuellement un pseudonyme identifié comme tel à la place du nom;e.pour les entités IDE, le numéro unique d’identification des entreprises au sens de la LIDE6;f.la clé cryptographique publique;g.la durée de validité;h.le nom, le pays d’établissement et le cachet électronique réglementé du fournisseur qui délivre le certificat.3 Le certificat peut également contenir les éléments suivants:a.les qualités spécifiques du titulaire de la clé cryptographique privée, telles que ses qualifications professionnelles;b.si le titulaire est une personne physique, la mention qu’elle est habilitée à représenter une entité IDE;c.le domaine d’utilisation pour lequel le certificat est prévu;d.la valeur limite des transactions pour lesquelles le certificat est prévu.4 Le Conseil fédéral règle le format des certificats réglementés.6 RS 431.03Art. 8 Conditions supplémentaires applicables aux certificats qualifiés  1 Le certificat qualifié ne peut être délivré qu’à une personne physique.2 Il contient la mention qu’il est destiné à n’être utilisé que pour la signature électronique.3 Il contient, en lieu et place de la mention visée à l’art. 7, al. 2, let. b, la mention qu’il est délivré à titre de certificat qualifié.Section 5 Devoirs des fournisseurs reconnus  Art. 9 Délivrance des certificats réglementés  1 Les fournisseurs reconnus exigent de toute personne qui demande la délivrance d’un certificat réglementé:a.pour une personne physique: qu’elle se présente en personne et qu’elle apporte la preuve de son identité;b.pour une entité IDE qui n’est pas une personne physique: qu’une personne habilitée à la représenter se présente en personne et apporte la preuve de son identité et de son pouvoir de représentation.2 Ils vérifient que les qualifications professionnelles et les autres qualités spécifiques (art. 7, al. 3, let. a) ont été confirmées par l’organisme compétent.3 Ils vérifient que la mention des pouvoirs de représentation (art. 7, al. 3, let. b) a été approuvée par l’entité IDE représentée.4 Le Conseil fédéral désigne les documents de nature à prouver l’identité des personnes qui demandent un certificat et, le cas échéant, à justifier de leurs qualités spécifiques. Il peut prévoir de dispenser les demandeurs de l’obligation de se présenter en personne à certaines conditions.5 Les fournisseurs reconnus s’assurent en outre que les personnes qui demandent un certificat réglementé possèdent la clé cryptographique privée qui s’y rapporte.6 Ils peuvent déléguer l’identification d’un requérant à un tiers (bureau d’enregistrement). Ils répondent de l’exécution correcte de cette tâche par ce dernier.Art. 10 Obligation d’informer et de documenter  1 Les fournisseurs reconnus tiennent à la disposition du public leurs conditions contractuelles générales et des informations sur leur politique de certification.2 Ils informent leurs clients, au plus tard lors de la délivrance du certificat réglementé, des conséquences de l’utilisation abusive de leur clé cryptographique privée et des dispositions à prendre, selon les circonstances, pour assurer la confidentialité de cette clé.3 Ils tiennent un journal de leurs activités. Le Conseil fédéral fixe la durée pendant laquelle le journal et les documents qui s’y rapportent doivent être conservés.Art. 11 Annulation des certificats réglementés  1 Les fournisseurs reconnus annulent immédiatement le certificat réglementé:a.si le titulaire ou son représentant le demande;b.s’il s’avère qu’il a été obtenu de manière illicite ou que les renseignements visés à l’art. 7, al. 3, ne sont pas ou ne sont plus exacts;c.s’il ne permet plus de garantir le lien avec le titulaire.2 Dans le cas de l’al. 1, let. a, ils s’assurent que la personne qui a demandé l’annulation a qualité pour le faire.3 Ils informent immédiatement de l’annulation le titulaire du certificat réglementé.Art. 12 Service d’annuaire pour les certificats réglementés  1 Tout fournisseur reconnu garantit aux intéressés de pouvoir vérifier de façon fiable, en tout temps et selon une procédure usuelle, la validité de tous les certificats réglementés qu’il a délivrés.2 Il peut en outre offrir un service d’annuaire permettant aux intéressés de rechercher et de consulter les certificats réglementés qu’il a délivrés. Un certificat n’est inscrit dans cet annuaire qu’à la demande de son titulaire.3 Les pouvoirs publics peuvent consulter ces données gratuitement.4 Le Conseil fédéral détermine la durée minimale pendant laquelle les certificats réglementés qui ne sont plus valables doivent pouvoir continuer d’être vérifiés.Art. 13 Horodatage électronique qualifié  Les fournisseurs reconnus procèdent, sur demande, à un horodatage électronique qualifié.Art. 14 Cessation d’activité  1 Les fournisseurs reconnus annoncent en temps utile à l’organisme d’accréditation la cessation de leur activité. Ils lui annoncent immédiatement toute commination de faillite qui leur a été notifiée.2 L’organisme d’accréditation charge un autre fournisseur reconnu de tenir la liste des certificats réglementés valables, échus ou annulés et de conserver le journal des activités et les documents qui s’y rapportent. Lorsqu’il n’y a pas de fournisseur reconnu, le Conseil fédéral désigne l’organisme compétent pour reprendre ces tâches. Le fournisseur reconnu qui cesse son activité supporte les frais qui en résultent.3 L’al. 2 est également applicable en cas de faillite d’un fournisseur reconnu.Art. 15 Protection des données  1 Les fournisseurs reconnus et les bureaux d’enregistrement qu’ils ont mandatés ne peuvent traiter que les données personnelles nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Tout commerce de ces données est interdit.2 Au surplus, la législation sur la protection des données est applicable.Section 6 Surveillance des fournisseurs reconnus  Art. 16 1 Les organismes de reconnaissance assurent la surveillance des fournisseurs reconnus conformément aux règles de la législation sur les entraves techniques au commerce7.2 Lorsqu’un organisme de reconnaissance retire la reconnaissance à un fournisseur, il l’annonce immédiatement à l’organisme d’accréditation. L’art. 14, al. 2, est applicable.7 RS 946.51, 946.511, 946.512, 946.513.7Section 7 Responsabilité  Art. 17 Responsabilité des fournisseurs  1 Lorsque les fournisseurs reconnus contreviennent à des obligations découlant de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution, ils répondent du dommage causé au titulaire d’un certificat réglementé valable et aux tiers qui se sont fiés à ce certificat.2 Il leur incombe d’apporter la preuve qu’ils ont respecté les obligations découlant de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.3 Les fournisseurs reconnus ne peuvent exclure leur responsabilité découlant de la présente loi pour les dommages causés par eux-mêmes ou leurs auxiliaires. Ils ne répondent toutefois pas du dommage résultant de l’inobservation ou de la violation d’une restriction de l’utilisation du certificat (art. 7, al. 3, let. c et d).Art. 18 Responsabilité des organismes de reconnaissance  Lorsque les organismes de reconnaissance contreviennent à des obligations découlant de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution, ils répondent du dommage causé au titulaire d’un certificat réglementé valable et aux tiers qui se sont fiés à ce certificat. L’art. 17, al. 2 et 3, s’applique par analogie.Art. 198 Prescription  1 Les actions prévues par la présente loi se prescrivent par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation, et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé.2 Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne tenue à réparation, l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.3 Les prétentions résultant d’un contrat sont réservées.8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 27 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).Section 8 Conventions internationales  Art. 20 1 Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales pour faciliter l’utilisation et la reconnaissance juridique internationales des signatures électroniques et des autres applications de clés cryptographiques, notamment sur:a.la reconnaissance des signatures électroniques, des cachets électroniques et des certificats numériques;b.la reconnaissance des fournisseurs et l’accréditation des organismes de reconnaissance;c.la reconnaissance des essais et des évaluations de conformité;d.la reconnaissance des marques de conformité;e.la reconnaissance des systèmes d’accréditation et des organismes accrédités;f.l’octroi de mandats de normalisation à des organismes internationaux de normalisation, dans la mesure où la législation renvoie à des normes techniques déterminées ou lorsqu’un tel renvoi est prévu;g.l’information et la consultation concernant l’élaboration, l’adoption, la modification et l’application de prescriptions ou de normes techniques.2 Il édicte les dispositions nécessaires à l’application des conventions internationales portant sur les domaines énumérés à l’al. 1.3 Il peut déléguer à des organismes privés des activités relatives à l’information et à la consultation concernant l’élaboration, l’adoption et la modification de prescriptions ou de normes techniques et prévoir une indemnité à ce titre.Section 9 Dispositions finales  Art. 21 Exécution  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il tient compte du droit international pertinent et peut déclarer applicables des normes techniques internationales.2 Il peut charger l’Office fédéral de la communication d’édicter des prescriptions administratives et techniques.3 Afin d’atteindre le but de la loi, il peut charger une unité administrative fédérale ou cantonale de délivrer des certificats réglementés, valables aussi dans les rapports juridiques de droit privé, ou de participer à l’entreprise d’un fournisseur privé.Art. 22 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.Art. 23 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201799 ACF du 23 nov. 2016.Annexe (art. 22)Abrogation et modification d’autres actes ILa loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique10 est abrogée.IILes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:...1110 [RO 2004 5085, 2008 3437 ch. II 55]11 Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 4651.


text: 943.032 Ordonnancesur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques(Ordonnance sur la signature électronique, OSCSE)du 23 novembre 2016 (Etat le 2  octobre 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 4, 6, al. 1, 7, al. 4, 9, al. 4, 10, al. 3, 12, al. 4, 14, al. 2, et 21 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)1,vu l’art. 59a, al. 3, du code des obligations2,arrête:1 RS 943.032 RS 220Art. 1 Organismes de reconnaissance  1 Le Service d’accréditation suisse (SAS) du Secrétariat d’État à l’économie accrédite les organismes de reconnaissance des fournisseurs de services de certification conformément aux dispositions de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation3.2 S’il n’existe aucun organisme de reconnaissance accrédité, c’est l’Office fédéral de la communication (OFCOM) qui reconnaît les fournisseurs de services de certification (fournisseurs).3 RS 946.512Art. 2 Assurance  1 Le fournisseur qui entend se faire reconnaître doit conclure une assurance responsabilité civile pour un montant d’au moins 2 millions de francs par cas d’assurance et 8 millions de francs par année d’assurance.2 En lieu et place d’une assurance, il peut produire une garantie équivalente.Art. 3 Élaboration, stockage et utilisation de clés cryptographiques  1 La longueur des clés et l’algorithme utilisé doivent être à même de résister à des attaques cryptographiques durant la période de validité du certificat réglementé.2 L’OFCOM règle les modalités dans les prescriptions techniques et administratives et fixe les exigences applicables aux systèmes d’élaboration, de stockage et d’utilisation des clés cryptographiques privées.Art. 4 Certificats réglementés  1 L’OFCOM règle le format des certificats réglementés pour les applications suivantes:a.la signature électronique d’une personne physique ou le cachet électronique d’une entité IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE)4;b.l’identification électronique d’une telle personne ou entité;c.le chiffrement de données électroniques.2 Les certificats réglementés qui contiennent la mention que leur titulaire peut, par sa signature électronique, s’obliger ou obliger l’entité IDE qu’il représente ne peuvent être délivrés qu’à des personnes physiques.4 RS 431.03Art. 5 Délivrance des certificats réglementés à des personnes physiques  1 Les fournisseurs reconnus doivent exiger des personnes qui demandent un certificat réglementé qu’elles présentent personnellement un passeport, une carte d’identité suisse ou une carte d’identité reconnue pour entrer en Suisse.2 Lorsque des qualités spécifiques (art. 7, al. 3, let. a, SCSE), des pouvoirs de représentation ou l’entité IDE représentée (art. 7, al. 3, let. b, SCSE) sont inscrits au registre du commerce, les fournisseurs reconnus doivent exiger la production d’un extrait de celui-ci, actuel et certifié conforme. Les qualités spécifiques et les pouvoirs de représentation mentionnés dans l’extrait ne requièrent ni confirmation de l’organisme compétent ni approbation de l’identité IDE représentée au sens de l’art. 9, al. 2 et 3, SCSE.3 Les fournisseurs reconnus doivent s’assurer que les inscriptions dans le certificat ne sont pas contraires à celles du registre du commerce. En particulier, pour une personne qui, d’après le registre du commerce, est habilitée à représenter une entité juridique ou qui y exerce une fonction, ils ne peuvent mentionner dans le certificat, par rapport à l’entité juridique concernée, que les mêmes pouvoirs de représentation ou la même fonction.4 Lorsque l’entité IDE représentée est inscrite au registre du commerce, l’approbation de la mention dans le certificat de pouvoirs de représentation non inscrits au registre du commerce doit être signée par une personne habilitée à représenter l’entité IDE selon le registre du commerce.5 Les fournisseurs reconnus vérifient en outre les données relatives aux caractères clés de l’entité IDE représentée en consultant le registre IDE (art. 11, al. 1, LIDE5). Si l’entité IDE n’a pas donné son accord à la publication de ses données relatives aux caractères clés (art. 11, al. 3, LIDE), ils doivent exiger la présentation d’un extrait du registre IDE actuel et certifié conforme.6 Les al. 1 à 5 s’appliquent également à la délivrance d’un certificat réglementé à une personne physique utilisant un pseudonyme.5 RS 431.03Art. 6 Délivrance des certificats réglementés à des entités IDE autres que des personnes physiques  1 L’identité de la personne qui demande la délivrance d’un certificat réglementé pour une entité IDE qui n’est pas une personne physique doit être vérifiée conformément à l’art. 5, al. 1. Les pouvoirs de représentation de cette personne doivent être justifiés par une procuration écrite, à moins qu’ils ne soient inscrits dans le registre du commerce.2 Les fournisseurs reconnus doivent vérifier les données relatives aux caractères clés de l’entité IDE en consultant le registre IDE (art. 11, al. 1, LIDE6). Si l’entité IDE n’a pas donné son accord à la publication de ses données relatives aux caractères clés (art. 11, al. 3, LIDE), ils doivent exiger la présentation d’un extrait du registre IDE actuel et certifié conforme.3 Lorsque l’entité IDE est inscrite au registre du commerce, la production d’un extrait de celui-ci, actuel et certifié conforme, doit être exigée.6 RS 431.03Art. 7 Dispense de l’obligation de se présenter en personne  1 L’identité d’une personne qui demande un certificat réglementé peut être établie à distance à condition qu’un organisme d’évaluation de la conformité ait confirmé que la méthode d’identification utilisée fournit une garantie équivalente à la présence en personne.2 Les fournisseurs reconnus peuvent délivrer des certificats réglementés dans le cadre d’un processus de vérification d’identité par le biais d’une communication audiovisuelle en temps réel répondant aux exigences de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent7. Les certificats ainsi délivrés ne peuvent être utilisés que dans le cadre des relations entre leurs titulaires et les intermédiaires financiers qui ont vérifié leur identité.3 Les fournisseurs reconnus peuvent accepter une demande munie d’une signature électronique qualifiée pour la délivrance d’un certificat réglementé:a.à une entité IDE qui n’est pas une personne physique, pour autant que les pouvoirs de représentation du requérant soient inscrits dans un registre public;b.à une personne physique sans qualités spécifiques ni pouvoirs de représentation, pour autant que cette personne ait déjà été identifiée par le fournisseur conformément à l’art. 5 ou aux al. 1 et 2 du présent article.7 RS 955.0Art. 7a8 8 Introduit par le ch. I de l’O du 1er avr. 2020, en vigueur du 2 avr. au 1er oct. 2020 (RO 2020 1149).Art. 8 Copie et conservation de doubles des clés  Les fournisseurs reconnus peuvent établir et conserver des doubles des clés cryptographiques privées de leurs clients, sauf si celles-ci servent à la signature électronique et sont stockées dans des dispositifs de création de signatures en possession des clients.Art. 9 Annulation des certificats réglementés  1 Les fournisseurs reconnus informent leurs clients sur la manière de demander l’annulation des certificats réglementés. Ils doivent être en mesure de recevoir les demandes d’annulation en tout temps.2 Ils doivent garantir aux tiers l’accès en ligne aux informations relatives à l’annulation d’un certificat réglementé jusqu’à l’expiration de la validité de ce dernier. Ces informations comprennent le numéro de série du certificat, la mention qu’il est annulé, ainsi que la date et l’heure de l’annulation. Elles doivent être authentifiées par le cachet électronique réglementé du fournisseur reconnu.3 Les fournisseurs reconnus doivent être en mesure de fournir les informations permettant la vérification des certificats réglementés qui ne sont plus valables pendant onze ans à partir de l’échéance des certificats.Art. 10 Horodatage électronique qualifié  L’OFCOM détermine les exigences auxquelles doivent satisfaire les fournisseurs reconnus pour procéder à un horodatage électronique qualifié.Art. 11 Journal des activités  1 Les fournisseurs reconnus conservent les inscriptions relatives à leurs activités ainsi que les pièces justificatives correspondantes pendant onze ans.2 Pour les activités relatives aux certificats, le délai commence à courir à partir de l’échéance de ces derniers.3 Pour les certificats qui ont été émis en application de l’art. 7, al. 3, let. b, les inscriptions et les pièces justificatives relatives à l’identification de leurs titulaires selon les art. 5 et 7, al. 1 et 2, doivent être conservées jusqu’au terme du délai de onze ans qui s’applique au dernier des certificats ainsi établis.Art. 12 Cessation d’activité  1 Les fournisseurs reconnus annoncent immédiatement, mais au moins 30 jours à l’avance, au SAS et à l’organisme de reconnaissance qu’ils vont cesser leur activité.2 Lorsqu’il n’existe aucun autre fournisseur reconnu auquel le SAS pourrait transférer les tâches conformément à l’art. 14, al. 2, SCSE, l’OFCOM se charge des tâches suivantes:a.il continue de traiter les demandes d’annulation des certificats réglementés;b.il garantit aux tiers l’accès en ligne aux informations relatives à l’annulation des certificats réglementés jusqu’à l’échéance de ces derniers;c.il tient à jour et conserve le journal des activités et les pièces justificatives correspondantes.3 Il peut annuler de lui-même les certificats encore valables.Art. 13 Mesures de sécurité  1 Le titulaire d’un certificat réglementé doit conserver l’accès exclusif à la clé cryptographique utilisée pour créer une signature ou un cachet électronique. Dans la mesure de ce qui peut être exigé, il doit garder le dispositif de création de signature ou de cachet en sa possession ou le mettre en lieu sûr.2 En cas de perte ou de vol du dispositif de création de signature ou de cachet, le titulaire d’un certificat réglementé doit demander l’annulation de ce dernier dans les meilleurs délais. Il en va de même pour le titulaire qui sait ou qui a des raisons de croire qu’un tiers a pu avoir accès à la clé cryptographique utilisée pour créer une signature ou un cachet électronique.3 Les données d’activation du dispositif de création de signature ou de cachet ne doivent pas se référer à des données relatives à la personne ou à l’entité IDE titulaire d’un certificat réglementé.4 Les transcriptions des données d’activation doivent être conservées en lieu sûr et séparément du dispositif de création de signature ou de cachet.5 Le titulaire d’un certificat réglementé doit modifier les données d’activation du dispositif de création de signature ou de cachet lorsqu’il sait ou qu’il a des raisons de croire qu’un tiers en a eu connaissance. S’il ne peut pas lui-même modifier les données d’activation, il doit demander l’annulation du certificat dans les meilleurs délais.Art. 14 Registre du commerce  1 Les art. 8, al. 5, 9, al. 4, et 166 de l’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce9 demeurent réservés en ce qui concerne la conservation des pièces justificatives relatives aux certificats réglementés délivrés à des personnes disposant de qualités spécifiques ou de pouvoirs de représentation inscrits au registre du commerce.2 Seules les inscriptions du registre du commerce font foi des qualités spécifiques et des pouvoirs de représentation des personnes titulaires de certificats réglementés.9 RS 221.411Art. 15 Exécution  L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires. Il tient compte du droit international pertinent et peut déclarer applicables des normes techniques internationales.Art. 16 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.Art. 17 Dispositions transitoires  1 Les certificats qualifiés délivrés avant le 1er janvier 2017 restent valables jusqu’à leur échéance, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.2 Les fournisseurs reconnus selon l’ancien droit peuvent délivrer des certificats réglementés au sens du nouveau droit jusqu’à ce qu’ils aient été reconnus selon le nouveau droit ou que la reconnaissance leur ait été retirée, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018. Jusqu’à l’obtention de la nouvelle reconnaissance, la durée de validité des certificats réglementés qu’ils délivrent ne peut excéder le 31 décembre 2019.Art. 18 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.Annexe (art. 16)Abrogation et modification d’autres actes IL’ordonnance du 3 décembre 2004 sur la signature électronique10 est abrogée.IILes ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:…1110 [RO 2004 5101, 2011 3457]11 Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 4667.