text: 0.747.341.2  RO 1988 1639; FF 1986 II 741Texte originalConvention internationale de 1978sur les normes de formation des gens de mer,de délivrance des brevets et de veilleConclue à Londres le 7 juillet 1978Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 mars 19871Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 décembre 1987Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mars 1988 (Etat le 18  août 2020)1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 9 mars 1987 (RO 1988 1240).Les Parties à la présente Convention,désireuses d’améliorer la sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer et la protection du milieu marin en établissant d’un commun accord des normes internationales de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille,considérant que le meilleur moyen d’atteindre ce but est de conclure une convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille,sont convenues de ce qui suit:Art. I Obligations générales découlant de la Convention  1.  Les Parties s’engagent à donner effet aux dispositions de la Convention et de son Annexe, qui fait partie intégrante de la Convention. Toute référence à la Convention constitue en même temps une référence à l’Annexe.2.  Les Parties s’engagent à promulguer toutes lois et tous décrets, ordres et règlements et à prendre toutes autres mesures nécessaires pour donner à la Convention son plein et entier effet, afin de garantir que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer ainsi que de la protection du milieu marin, les gens de mer à bord des navires ont les qualifications et l’aptitude correspondant à leurs fonctions.Art. II Définitions  Aux fins de la Convention, sauf disposition expresse contraire:a)le terme «Partie» désigne un État à l’égard duquel la Convention est entrée en vigueur;b)le terme «Administration» désigne le Gouvernement de la Partie dont le navire est autorisé à battre le pavillon;c)le terme «brevet» désigne un document valide, quelle que soit son appellation, délivré par l’Administration ou avec l’autorisation de cette dernière, ou reconnu par l’Administration, et habilitant le titulaire à remplir les fonctions énoncées dans ledit document ou autorisées par les règlements nationaux;d)le terme «breveté» signifie ayant obtenu un brevet dans les conditions requises;e)le terme «Organisation» désigne l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime2 (OMCI);f)l’expression «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l’Organisation,g)l’expression «navire de mer» désigne un navire autre que les navires qui naviguent exclusivement dans les eaux intérieures ou dans des eaux situées à l’intérieur ou au proche voisinage d’eaux abritées ou de zones où s’appliquent les règlements portuaires,h)l’expression «navire de pêche» désigne un navire utilisé pour la capture du poisson, des baleines, des phoques, des morses ou autres ressources vivantes de la mer;i)l’expression «Règlements des radiocommunications» désigne les Règlements des radiocommunications annexés ou considérés comme annexés à la plus récente Convention internationale des télécommunications en vigueur à un moment donné.2 Depuis le 22 mai 1982, l’Organisation porte le nom d’«Organisation Maritime Internationale».Art. III Champ d’application  La Convention s’applique aux gens de mer servant à bord des navires de mer qui sont autorisés à battre le pavillon d’une Partie, à l’exception de ceux qui servent à bord:a)des navires de guerre, navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à un État ou exploités par cet État tant que celui‑ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales; toutefois, chaque Partie doit s’assurer, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires de ce type lui appartenant ou exploités par elle, que les personnes servant à bord de ces navires répondent aux prescriptions de la Convention, pour autant que cela soit raisonnable dans la pratique;b)des navires de pêche;c)des yachts de plaisance ne se livrant à aucun trafic commercial;d)des navires en bois de construction primitive.Art. IV Communication de renseignements  1.  Les Parties communiquent le plus rapidement possible au Secrétaire général:a)le texte des lois, décrets, ordres, règlements et instruments promulgués sur les différentes questions qui entrent dans le champ d’application de la Convention;b)tous les détails, le cas échéant, sur le programme et la durée des études, ainsi que sur les examens et autres conditions qu’elles prévoient à l’échelon national pour la délivrance de chaque brevet conformément à la Convention;c)un nombre suffisant de modèles des brevets délivrés conformément à la Convention.2.  Le Secrétaire général informe toutes les Parties de toute communication reçue en vertu de l’al. a) du par. 1) et en particulier, il leur diffuse sur demande, aux fins des art. IX et X, les renseignements qui lui ont été communiqués au titre des al. b) et c) du par. 1).Art. V Autres traités et interprétation  1.  Tous les traités, conventions et arrangements antérieurs qui se rapportent aux normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et qui sont en vigueur entre les Parties conservent leur plein et entier effet, pendant la durée qui leur est assignée, en ce qui concerne:a)les gens de mer auxquels la présente Convention ne s’applique pas;b)les gens de mers auxquels la présente Convention s’applique, pour ce qui est des points qui n’y font pas l’objet de prescriptions expresses.2.  Toutefois, dans la mesure où de tels traités, conventions ou arrangements sont en conflit avec les prescriptions de la Convention, les Parties revoient les engagements qu’elles ont contractés en vertu desdits traités, conventions et arrangements afin d’éviter tout conflit entre ces engagements et les obligations découlant de la Convention.3.  Tous les points qui ne font pas l’objet de prescriptions expresses dans la convention restent soumis à la législation des Parties.4.  Aucune disposition de la Convention ne préjuge la codification et l’élaboration du droit de la mer par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer convoquée en vertu de la résolution 2750 C (XXV) de l’Assemblée générale des Nations Unies, ni les revendications et positions juridiques présentes ou futures de tout État touchant le droit de la mer et la nature et l’étendue de la juridiction de l’État côtier et de l’État du pavillon.Art. VI Brevets  1.  Des brevets sont délivrés aux candidats aux fonctions de capitaine, d’officier, de matelot ou de mécanicien qui, à la satisfaction de l’Administration, remplissent les conditions requises en matière de service, d’âge, d’aptitude physique, de formation, de qualifications et d’examens conformément aux dispositions appropriées de l’Annexe de la Convention.2.  Les brevets de capitaine et d’officier délivrés conformément aux dispositions du présent article sont visés, par l’Administration qui les délivre, de la manière prescrite à la règle I/2 de l’Annexe. Si la langue utilisée n’est pas l’anglais, une traduction dans cette langue doit être jointe.Art. VII Dispositions transitoires  1.  Un brevet d’aptitude ou une attestation de service portant sur une fonction pour laquelle la Convention exige un brevet, qui a été délivré avant l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard d’une Partie en conformité de la législation de cette Partie ou des Règlements des radiocommunications, est reconnu comme habilitant son titulaire à exercer ladite fonction après l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de ladite Partie.2.  Après l’entrée en vigueur de la convention à l’égard d’une Partie, son Administration peut continuer à délivrer des brevets d’aptitude conformément à la pratique établie, pendant une période n’excédant pas cinq ans. Ces brevets sont réputés valides aux fins de la Convention. Au cours de cette période transitoire, il n’est délivré de tels brevets qu’aux gens de mer qui ont commencé leur service en mer avant l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Partie considérée dans le service spécialisé du navire auquel ces brevets se rapportaient. L’Administration veille à ce que tous les autres candidats à un brevet passent des examens et obtiennent leurs brevets conformément aux dispositions de la Convention.3.  Une Partie peut, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention à son égard, délivrer une attestation de service aux gens de mer qui ne possèdent pas un brevet approprié en vertu de la Convention, ni un brevet d’aptitude délivré en vertu de la législation de ladite Partie avant l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de cette Partie, mais qui:a)ont occupé les fonctions pour lesquelles ils cherchent à obtenir une attestation de service pendant au moins trois années en mer au cours des sept années précédant l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de cette Partie;b)ont fourni une preuve attestant qu’ils se sont acquittés de ces fonctions de façon satisfaisante;c)ont prouvé à l’Administration leur aptitude physique, notamment en ce qui concerne leur acuité visuelle et auditive, compte tenu de leur âge au moment où ils présentent leur demande.Aux fins de la Convention, une attestation de service délivrée en application du présent paragraphe est considérée comme l’équivalent d’un brevet délivré conformément aux dispositions de la Convention.Art. VIII Dispenses  1.  Dans des circonstances d’extrême nécessité, les Administrations peuvent, si elles estiment qu’il n’en découle aucun danger pour les personnes, les biens ou l’environnement, délivrer une dispense afin de permettre à un marin donné de servir à bord d’un navire donné pendant une période donnée ne dépassant pas six mois dans des fonctions pour lesquelles il ne détient pas le brevet approprié, à condition d’être convaincues que le titulaire de la dispense possède des qualifications suffisantes pour occuper le poste vacant d’une manière offrant toute sécurité. Cette dispense n’est accordée pour le poste d’officier radioélectricien ou d’opérateur radiotéléphoniste que dans les circonstances prévues par les dispositions pertinentes des Règlements des radiocommunications. Toutefois, une dispense ne doit pas être accordée pour les fonctions de capitaine ou de chef mécanicien, sauf en cas de force majeure et seulement pendant une période aussi courte que possible.2.  Toute dispense accordée pour un poste ne doit l’être qu’à une personne possédant le brevet requis pour occuper le poste immédiatement au-dessous. Lorsque, pour le poste au‑dessous, aucun brevet n’est requis au titre de la Convention, une dispense peut être accordée à une personne dont les qualifications et l’expérience sont, de l’avis de l’Administration, d’un niveau équivalant nettement à celui qui est requis pour le poste à pourvoir, à condition que cette personne soit invitée, si elle ne détient pas de brevet approprié, à passer un test accepté par l’Administration pour démontrer qu’une telle dispense peut lui être accordée en toute sécurité. En outre, les Administrations doivent s’assurer que le poste en question sera occupé dès que possible par le titulaire d’un brevet approprié.3.  Les Parties envoient au Secrétaire général, dès que possible après le 1er janvier de chaque année, un rapport donnant des renseignements sur le nombre total de dispenses délivrées pendant l’année à des navires de mer au titre de chacune des fonctions pour lesquelles un brevet est requis, ainsi que des renseignements sur le nombre de ces navires ayant une jauge brute supérieure et inférieure à 1600 tonneaux.Art. IX Équivalences  1.  Les dispositions de la Convention n’interdisent pas à une Administration de conserver ou d’adopter d’autres méthodes d’instruction et d’entraînement, y compris celles qui comportent un service en mer et une organisation de bord spécialement adaptés aux progrès techniques et à des types particuliers de navires et de services, à condition que le niveau du service en mer, des connaissances et de l’efficacité atteint en matière de navigation et de maniement technique du navire et de la cargaison assure un degré de sécurité en mer et ait des effets, en ce qui concerne la prévention de la pollution, au moins équivalents à ceux des prescriptions de la Convention.2.  Des détails sur ces méthodes sont communiqués dès que possible au Secrétaire général qui renseigne toutes les Parties à ce sujet.Art. X Contrôle  1.  Les navires, à l’exception des navires exclus par l’art. III, sont soumis dans les ports d’une Partie à des contrôles effectués par des fonctionnaires dûment autorisés par cette Partie, afin de vérifier que tous les gens de mer servant à bord qui sont tenus d’être titulaires d’un brevet au titre de la Convention sont détenteurs dudit brevet ou d’une dispense appropriée. Un brevet est accepté à moins qu’il n’y ait de bonnes raisons de penser qu’il a été obtenu de façon frauduleuse ou que le détenteur du brevet n’est pas la personne à qui ce dernier a été initialement délivré.2.  Dans les cas où il constate des carences au titre des dispositions du par. 1) ou des procédures indiquées dans la règle I/4 intitulée «Procédure de contrôle», le fonctionnaire chargé du contrôle en informe immédiatement par écrit le capitaine du navire et le consul ou, en son absence, le représentant diplomatique le plus proche ou l’autorité maritime de l’État dont le navire est autorisé à battre le pavillon afin que des mesures appropriées soient prises. Cette notification fait état de façon détaillée des carences qui ont été constatées et des raisons pour lesquelles la Partie considère que ces carences présentent un danger pour les personnes, les biens ou l’environnement.3.  Lorsqu’un contrôle est exercé au titre du par. 1), si, compte tenu des dimensions et du type du navire, ainsi que de la longueur et de la nature du voyage, il n’est pas remédié aux carences mentionnées au par. 3 de la règle I/4 et s’il apparaît qu’il en résulte un danger pour les personnes, les biens ou l’environnement, la Partie qui exerce le contrôle prend les mesures nécessaires pour que le navire n’appareille pas avant qu’il soit satisfait à ces prescriptions dans la mesure suffisante pour supprimer le danger. Il est rendu compte rapidement au Secrétaire général des faits concernant les mesures prises.4.  Lorsqu’un contrôle est exercé en vertu du présent article, tous les efforts possibles sont faits pour éviter qu’un navire ne soit inutilement retenu ou retardé. Si un navire est inutilement retenu ou retardé, il a droit à une indemnisation pour toute perte ou tout dommage en résultant.5.  Le présent article est appliqué de sorte que les navires battant le pavillon d’une Partie non contractante ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable que celui réservé aux navires battant pavillon d’une Partie.Art. XI Promotion de la coopération technique  1.  Les Parties à la Convention doivent, en consultation avec l’Organisation et avec son appui, promouvoir l’aide à apporter aux Parties qui demandent une assistance technique pour:a)former du personnel administratif et technique;b)créer des établissements pour la formation des gens de mer;c)se procurer des équipements et des installations pour les établissements de formation;d)mettre au point des programmes de formation appropriés, comprenant une formation pratique à bord de navires de mer; ete)faciliter l’adoption d’autres mesures et dispositions susceptibles d’améliorer les qualifications des gens de mer;de préférence à l’échelon national, sous‑régional ou régional, de façon à favoriser la réalisation des objectifs de la Convention, compte tenu des besoins particuliers des pays en développement à cet égard.2.  Pour sa part, l’Organisation poursuit ses efforts dans le sens indiqué ci‑dessus, de façon appropriée, en consultation ou en association avec d’autres organisations internationales, notamment l’Organisation internationale du travail.Art. XII Amendements  1.  La Convention peut être modifiée par l’une ou l’autre des procédures ci‑après:a)amendements après examen par l’Organisation:i)tout amendement proposé par une Partie est soumis au Secrétaire général et diffusé par celui‑ci à tous les Membres de l’Organisation, à toutes les Parties et au Directeur général du Bureau international du travail six mois au moins avant son examen;ii)tout amendement ainsi proposé et diffusé est soumis au Comité de la sécurité maritime de l’Organisation pour examen;iii)les Parties, qu’elles soient ou non Membres de l’Organisation, sont autorisées à participer aux délibérations du Comité de la sécurité maritime aux fins de l’examen et de l’adoption des amendements;iv)les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes au sein du Comité de la sécurité maritime élargi conformément à l’al. a) iii) (ci‑après dénommé «Comité de la sécurité maritime élargi»), à condition qu’un tiers au moins des Parties soit présent au moment du vote;v)les amendements ainsi adoptés sont communiqués par le Secrétaire général à toutes les Parties, aux fins d’acceptation;vi)un amendement à un article est réputé avoir été accepté à la date à laquelle il a été accepté par les deux tiers des Parties;vii)un amendement à l’Annexe est réputé avoir été accepté:1.à l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date à laquelle il est communiqué aux Parties pour acceptation; ou2.à l’expiration de toute autre période, qui ne pourra toutefois être inférieure à un an, s’il en est décidé ainsi au moment de son adoption par une majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes au sein du Comité de la sécurité maritime élargi;toutefois, l’amendement est réputé ne pas avoir été accepté si, pendant la période ainsi spécifiée, plus d’un tiers des Parties, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 p. 100 au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce d’une jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux, notifient au Secrétaire général qu’elles élèvent une objection contre cet amendement;viii)un amendement à un article entre en vigueur, à l’égard des Parties qui l’ont accepté, six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté, et il entre en vigueur, à l’égard de chaque Partie qui l’accepte après cette date, six mois après son acceptation par cette Partie;ix)un amendement à l’Annexe entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties, à l’exception de celles qui ont élevé une objection contre ledit amendement conformément à l’al. a) vii) et qui n’ont pas retiré cette objection, six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté. Avant la date fixée pour l’entrée en vigueur d’un amendement, toute Partie peut notifier au Secrétaire général qu’elle se dispense de donner effet à l’amendement pendant une période qui ne dépasse pas un an à compter de la date de son entrée en vigueur, ou pendant une période plus longue si la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes au sein du Comité de la sécurité maritime élargi en décide ainsi au moment de l’adoption de l’amendement;b)amendement par une conférence:i)à la demande d’une Partie appuyée par un tiers au moins des Parties, l’Organisation convoque, en association ou en consultation avec le Directeur général du Bureau international du travail, une conférence des Parties pour examiner les amendements à la Convention;ii)tout amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes est communiqué par le Secrétaire général à toutes les Parties aux fins d’acceptation;iii)à moins que la conférence n’en décide autrement, l’amendement est réputé avoir été accepté et entre en vigueur selon les procédures prévues respectivement aux al. a) vi) et a) viii) ou aux al. a) vii) et a) ix), à condition que les références au Comité de la sécurité maritime élargi contenues dans ces alinéas soient considérées comme des références à la conférence.2.  Toute déclaration d’acceptation ou d’objection relative à un amendement ou toute notification communiquée en vertu de l’al. a) ix) du par. 1) doivent être adressées par écrit au Secrétaire général. Celui‑ci informe toutes les Parties de cette communication et de la date à laquelle il l’a reçue.3.  Le Secrétaire général informe toutes les Parties de tout amendement qui entre en vigueur, ainsi que la date à laquelle cet amendement entre en vigueur.Art. XIII Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  1.  La Convention reste ouverte à la signature, au siège de l’Organisation du 1er décembre 1978 au 30 novembre 1979, et reste ensuite ouverte à l’adhésion. Tout État peut devenir Partie par:a)signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation; oub)signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ouc)adhésion.2.  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.3.  Le Secrétaire général informe tous les États ayant signé la Convention ou y ayant adhéré et le Directeur général du Bureau international du travail de toute signature ou du dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion et de la date de ce dépôt.Art. XIV Entrée en vigueur  1.  La Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au moins vingt‑cinq États dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 p. 100 du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce d’une jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux ont, soit signé cette convention sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, soit déposé les instruments requis de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, conformément aux dispositions de l’art. XIII.2.  Le Secrétaire général informe tous les États qui ont signé la Convention ou qui y ont adhéré de la date de son entrée en vigueur.3.  Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé au cours des douze mois mentionnés au par. 1) prend effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention ou trois mois après la date de dépôt de l’instrument, si cette dernière est postérieure.4.  Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date d’entrée en vigueur de la Convention prend effet trois mois après la date du dépôt.5.  Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date à laquelle un amendement est réputé avoir été accepté conformément à l’art. XII s’applique à la Convention dans sa forme modifiée.Art. XV Dénonciation  1.  La Convention peut être dénoncée par l’une quelconque des Parties à tout moment après l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur pour cette Partie.2.  La dénonciation s’effectue au moyen d’une notification écrite adressée au Secrétaire général, qui communique la teneur et la date de réception de cette notification ainsi que la date à laquelle la dénonciation prend effet à toutes les autres Parties et au Directeur général du Bureau international du travail.3.  La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en a reçu notification, ou à l’expiration de tout autre délai plus important énoncé dans la notification.Art. XVI Dépôt et enregistrement  1.  La Convention est déposée auprès du Secrétaire général, qui en adresse des copies certifiées conformes à tous les États qui ont signé la Convention ou qui y adhérent.2.  Dès l’entrée en vigueur de la Convention, son texte est transmis par le Secrétaire général au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour être enregistré et publié conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies3.3 RS 0.120Art. XVII Langues  La Convention est établie en un seul exemplaire en langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi. Il en est fait des traductions officielles en langues allemande et arabe qui sont déposées avec l’exemplaire original revêtu des signatures.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont apposé leur signature à la Convention.Fait à Londres ce sept juillet mil neuf cent soixante‑dix‑huit.(Suivent les signatures)Annexe4 4 Cette annexe et les amendements cités ne sont pas publiés au RO (RO 1993 2512,  2008 187). Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’Office fédéral de la construction et de la logistique, 3003 Berne ou à son site internet: www.publicationsfederales.admin.ch.Champ d’application le 18 août 20205 5 RO 1988 1639, 1989 837, 1990 1772, 1991 2273, 2005 1303, 2008 187, 2016 2553,  2020 3637. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAfrique du Sud27 juillet1983 A28 avril1984Albanie20 mars2002 A20 juin2002Algérie28 octobre1988 A28 janvier1989Allemagne28 mai198228 avril1984Angola  3 octobre1991 A  3 janvier1992Antigua-et-Barbuda  5 février1997 A  5 mai1997Arabie Saoudite29 novembre1990 A1er mars1991Argentine  6 octobre1982 A28 avril1984Australie*  7 novembre198328 avril1984Autriche29 janvier1997 A29 avril1997Azerbaïdjan1er juillet1997 A1er octobre1997Bahamas  7 juin1983 A28 avril1984Bahreïn13 juin1996 A13 septembre1996Bangladesh  6 novembre1981 A28 avril1984Barbade  6 mai1994 A  6 août1994Belgique14 septembre198228 avril1984Belize24 janvier1997 A24 avril1997Bénin1er novembre1985 A1er février1986Bolivie11 avril1988 A11 juillet1988Brésil17 janvier1984 A28 avril1984Brunéi23 octobre1986 A23 janvier1987Bulgarie31 mars1982 A28 avril1984Cambodge  8 juin2001 A  8 septembre2001Cameroun  6 juin1989 A  6 septembre1989Canada*  6 novembre1987 A  6 février1988Cap-Vert18 septembre1989 A18 décembre1989Chili*  9 juin1987 A  9 septembre1987Chine*  8 juin198128 avril1984Hong Kong a  5 juin19971er juillet1997     Macao18 mai200518 mai2005Chypre28 mars1985 A28 juin1985Colombie27 juillet1981 A28 avril1984Comores22 novembre2000 A22 février2001Congo (Brazzaville)  7 août2002 A  7 novembre2002Congo (Kinshasa)  4 avril1995 A  4 juillet1995Corée (Nord)1er mai1985 A1er août1985Corée (Sud)  4 avril1985 A  4 juillet1985Costa Rica  6 juin2018 A  6 septembre2018Côte d’Ivoire  5 octobre1987 A  5 janvier1988Croatie27 juillet1992 S  8 octobre1991Cuba  5 décembre1989 A  5 mars1990Danemark* b20 janvier198128 avril1984Îles Féroé20 janvier198128 avril1984Djibouti12 octobre201512 janvier2016Dominique21 juin2000 A21 septembre2000Égypte22 septembre1980 A28 avril1984El Salvador29 novembre2012 A1er mars2013Émirats arabes unis15 décembre1983 A28 avril1984Équateur17 mai1988 A17 août1988Érythrée22 avril1996 A22 juillet1996Espagne21 octobre1980 A28 avril1984Estonie29 août1995 A29 novembre1995États-Unis1er juillet1991 A1er octobre1991Éthiopie18 juillet1985 A18 octobre1985Fidji27 mars1991 A27 juin1991Finlande27 janvier198428 avril1984France11 juillet198028 avril1984Gabon21 janvier1982 A28 avril1984Gambie1er novembre1991 A1er février1992Géorgie19 avril1994 A19 juillet1994Ghana26 janvier1989 A26 avril1989Grèce22 mars198328 avril1984Grenade28 juin2004 A28 juin2004Guatemala17 septembre2002 A17 décembre2002Guinée  5 août1994 A  5 novembre1994Guinée-Bissau24 octobre2016 A24 janvier2017Guinée équatoriale24 avril1996 A24 juillet1996Guyana26 novembre199726 février1998Haïti  6 avril1989 A  6 juillet1989Honduras24 septembre1985 A24 décembre1985Hongrie15 octobre1985 A15 janvier1986Îles Cook17 février2010 A17 mai2010Îles Marshall25 avril1989 A25 juillet1989Îles Salomon1er juin1994 A1er septembre1994Inde16 novembre1984 A16 février1985Indonésie27 janvier1987 A27 avril1987Iran1er août1996 A1er novembre1996Iraq10 décembre2001 A10 mars2002Irlande11 septembre198411 décembre1984Islande21 mars1995 A21 juin1995Israël16 janvier1986 A16 avril1986Italie26 août1987 A26 novembre1987Jamaïque19 février1987 A19 mai1987Japon27 mai1982 A28 avril1984Jordanie17 mai2000 A17 août2000Kazakhstan  7 mars1994 A  7 juin1994Kenya15 décembre1992 A15 mars1993Kiribati  5 août1987 A  5 novembre1987Koweït22 mai1998 A22 août1998Lettonie20 mai1992 A20 août1992Liban  5 décembre1994 A  5 mars1995Libéria28 octobre198028 avril1984Libye10 août1983 A28 avril1984Lituanie  4 décembre1991 A  4 mars1992Luxembourg14 février1991 A14 mai1991Madagascar  7 mars1996 A  7 juin1996Malaisie30 janvier1992 A30 avril1992Malawi  9 mars1993 A  9 juin1993Maldives22 janvier1987 A22 avril1987Malte21 juin1991 A21 septembre1991Maroc22 juillet1997 A22 octobre1997Maurice  4 juillet1991 A  4 octobre1991Mauritanie17 novembre1995 A17 février1996Mexique  2 février1982 A28 avril1984Micronésie14 juillet1998 A14 octobre1998Moldova11 octobre2005 A11 janvier2006Mongolie26 juin2002 A26 septembre2002Monténégro  3 juin2006 S  3 juin2006Mozambique15 novembre1985 A15 février1986Myanmar  4 mai1988 A  4 août1988Namibie24 janvier2005 A24 avril2005Nauru18 juin2018 A18 septembre2018Nicaragua  9 mars2009 A  9 juin2009Nigéria13 novembre1984 A13 février1985Nioué18 mai2012 A18 août2012Norvège18 janvier198228 avril1984Nouvelle-Zélande c30 juillet1986 A30 octobre1986Oman24 septembre1990 A24 décembre1990Ouganda  3 avril2019 A  3 juillet2019Pakistan10 avril1985 A10 juillet1985Palaos29 septembre2011 A29 décembre2011Panama29 juin1992 A29 septembre1992Papouasie-Nouvelle-Guinée28 octobre1991 A28 janvier1992Pays-Bas26 juillet1985 A26 octobre1985    Aruba24 décembre19851er janvier1986    Curaçao26 juillet198526 octobre1985    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)26 juillet198526 octobre1985    Sint Maarten26 juillet198526 octobre1985Pérou16 juillet1982 A28 avril1984Philippines22 février1984 A22 mai1984Pologne27 avril198328 avril1984Portugal30 octobre1985 A30 janvier1986Qatar29 mai2002 A29 août2002République tchèque19 octobre1993 S1er janvier1993République dominicaine  9 juin2016 A  9 septembre2016Roumanie11 janvier1993 A11 avril1993Royaume-Uni28 novembre198028 avril1984Bermudes30 décembre19881er janvier1989Gibraltar27 septembre199527 septembre1995Île de Man  9 avril19851er juillet1985Îles Cayman  5 avril19911er avril1991     Îles Vierges britanniques19 juin200619 juin2006Russie  9 octobre1979 Si28 avril1984Sainte-Lucie20 mai2004 A20 avril2004Saint-Kitts-et-Nevis11 juin2004 A11 juin2004Saint-Vincent-et-les‑Grenadines28 juin1995 A28 septembre1995Samoa24 mai1993 A24 août1993Sao Tomé-et-Principe29 octobre1998 A29 janvier1999Sénégal16 janvier1997 A16 avril1997Serbie27 avril1992 S  5 février1985Seychelles22 août1988 A22 novembre1988Sierra Leone13 août1993 A13 novembre1993Singapour1er mai1988 A1er août1988Slovaquie30 janvier1995 S1er janvier1993Slovénie12 novembre1992 S25 juin1991Soudan26 février1997 A26 mai1997Sri Lanka22 janvier1987 A22 avril1987Suède  8 janvier198128 avril1984Suisse15 décembre198715 mars1988Suriname10 décembre2013 A10 mars2014Syrie20 juillet2001 A20 octobre2001Tanzanie27 octobre1982 A28 avril1984Thaïlande19 juin1997 A19 septembre1997Togo19 juillet1989 A19 octobre1989Tonga  7 février1995 A  7 mai1995Trinité-et-Tobago  3 février1989 A  3 mai1989Tunisie  8 février1995 A  8 mai1995Turkménistan  4 février2009 A  4 mai2009Turquie28 juillet1992 A28 octobre1992Tuvalu22 août1985 A22 novembre1985Ukraine  7 janvier1997 A  7 avril1997Uruguay  3 août1993 A  3 novembre1993Vanuatu22 avril1991 A22 juillet1991Venezuela13 octobre1987 A13 janvier1988Vietnam18 décembre1990 A18 mars1991Yémen14 février2005 A14 mai2005*Réserves et déclarations.Les réserves, déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org > Publications > Catalogue & Code Listings, ou auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 3 nov. 1984 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bLa Convention ne s’applique pas au Groënland.cLa Convention ne s’applique pas à Tokelau.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.747.354.11  RO 1954 776; FF 1953 III 781Texte originalConvention internationalepour l’unification de certaines règles en matièrede connaissement1Conclue à Bruxelles le 25 août 1924Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19542Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 mai 1954Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1954  (Etat le 16  mars 2012) 1 Voir aussi les prot. du 3 févr. 1968 (RS 0.747.354.111) et du 21 déc. 1979 (RS 0.747.354.112)2 Ch. 2 de l’AF du 17 mars 1954 (RO 1954 767)Art. 1 Dans la présente convention les mots suivants sont employés dans le sens précis indiqué ci‑dessous:a.«Transporteur» comprend le propriétaire du navire ou l’affréteur, partie à un contrat de transport avec un chargeur;b.«Contrat de transport» s’applique uniquement au contrat de transport constaté par un connaissement ou par tout document similaire formant titre pour le transport des marchandises par mer; il s’applique également au connaissement ou document similaire émis en vertu d’une charte‑partie à partir du moment où ce titre régit les rapports du transporteur et du porteur du connaissement;c.«Marchandises» comprend biens, objets, marchandises et articles de nature quelconque, à l’exception des animaux vivants et de la cargaison qui, par le contrat de transport, est déclarée comme mise sur le pont et, en fait, est ainsi transportée;d.«Navire» signifie tout bâtiment employé pour le transport des marchandises par mer;e.«Transport de marchandises» couvre le temps écoulé depuis le chargement des marchandises à bord du navire jusqu’à leur déchargement du navire.Art. 2 Sous réserve des dispositions de l’art. 6, le transporteur, dans tous les contrats de transports des marchandises par mer, sera, quant au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement desdites marchandises, soumis aux responsabilités et obligations, comme il bénéficiera des droits et exonérations ci‑dessous énoncés.Art. 3 § 1Le transporteur sera tenu avant et au début du voyage d’exercer une diligence raisonnable pour:a.Mettre le navire en état de navigabilité; b.Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire;c.Approprier et mettre en bon état les cales, chambres froides et frigorifiques et toutes autres parties du navire où des marchandises sont chargées pour leur réception, transport et conservation.§ 2Le transporteur, sous réserve des dispositions de l’art. 4, procédera de façon appropriée et soigneuse au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement des marchandises transportées.§ 3Après avoir reçu et pris en charge les marchandises, le transporteur, ou le capitaine ou agent du transporteur, devra, sur demande du chargeur, délivrer au chargeur un connaissement portant entre autres choses:a.Les marques principales nécessaires à l’identification des marchandises telles qu’elles sont fournies par écrit par le chargeur avant que le chargement de ces marchandises ne commence, pourvu que ces marques soient imprimées ou apposées clairement de toute autre façon sur les marchandises non emballées ou sur les caisses ou emballages dans lesquels les marchandises sont contenues, de telle sorte qu’elles devraient normalement rester lisibles jusqu’à la fin du voyage;b.Ou le nombre de colis, ou de pièces, ou la quantité ou le poids, suivant les cas, tels qu’ils sont fournis par écrit par le chargeur;c.L’état et le conditionnement apparent des marchandises. Cependant aucun transporteur, capitaine ou agent du transporteur, ne sera tenu de déclarer ou de mentionner, dans le connaissement, des marques, un nombre, une quantité ou un poids dont il a une raison sérieuse de soupçonner qu’ils ne représentent pas exactement les marchandises actuellement reçues par lui, ou qu’il n’a pas eu des moyens raisonnables de vérifier.§ 4Un tel connaissement vaudra présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles qu’elles y sont décrites conformément au par. 3, let. a, b et c.§ 5Le chargeur sera considéré avoir garanti au transporteur, au moment du chargement, l’exactitude des marques, du nombre, de la quantité et du poids tels qu’ils sont fournis par lui, et le chargeur indemnisera le transporteur de toutes pertes, dommages et dépenses provenant ou résultant d’inexactitudes sur ces points. Le droit du transporteur à pareille indemnité ne limitera d’aucune façon sa responsabilité et ses engagements sous l’empire du contrat de transport vis‑à‑vis de toute personne autre que le chargeur.§ 6A moins qu’un avis des pertes ou dommages et de la nature générale de ces pertes ou dommages ne soit donné par écrit au transporteur ou à son agent au port de déchargement, avant ou au moment de l’enlèvement des marchandises et de leur remise sous la garde de la personne ayant droit à la délivrance sous l’empire du contrat de transport, cet enlèvement constituera jusqu’à preuve contraire une présomption que les marchandises ont été délivrées par le transporteur telles qu’elles sont décrites au connaissement.Si les pertes ou dommages ne sont pas apparents, l’avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance.Les réserves écrites sont inutiles si l’état de la marchandise a été contradictoirement constaté au moment de la réception.En tout cas, le transporteur et le navire seront déchargés de toute responsabilité pour pertes ou dommages, à moins qu’une action ne soit intentée dans l’année de la délivrance des marchandises ou de la date à laquelle elles eussent dû être délivrées.En cas de perte ou dommages certains ou présumés, le transporteur et le réceptionnaire se donneront réciproquement toutes les facilités raisonnables pour l’inspection de la marchandise et la vérification du nombre de colis.§ 7Lorsque les marchandises auront été chargées, le connaissement que délivrera le transporteur, capitaine ou agent du transporteur au chargeur sera, si le chargeur le demande, un connaissement libellé «Embarqué» pourvu que, si le chargeur a auparavant reçu quelque document donnant droit à ces marchandises, il restitue ce document contre remise d’un connaissement «Embarqué». Le transporteur, le capitaine ou l’agent aura également la faculté d’annoter au port d’embarquement, sur le document remis en premier lieu, le ou les noms du ou des navires sur lesquels les marchandises ont été embarquées et la date ou les dates de l’embarquement et, lorsque ce document sera ainsi annoté, il sera, s’il contient les mentions de l’art. 3, par. 3, considéré aux fins de cet article comme constituant un connaissement libellé «Embarqué».§ 8Toute clause, convention ou accord dans un contrat de transport exonérant le transporteur ou le navire de responsabilité pour perte ou dommage concernant des marchandises provenant de négligence, faute ou manquement aux devoirs ou obligations édictées dans cet article ou atténuant cette responsabilité autrement que ne le prescrit la présente convention, sera nulle, non avenue et sans effet. Une clause cédant le bénéfice de l’assurance au transporteur ou toute clause semblable sera considérée comme exonérant le transporteur de sa responsabilité.Art. 4 § 1Ni le transporteur ni le navire ne seront responsables des pertes ou dommages provenant ou résultant de l’état d’innavigabilité, à moins qu’il ne soit imputable à un manque de diligence raisonnable de la part du transporteur à mettre le navire en état de navigabilité ou à assurer au navire un armement, équipement ou approvisionnement convenables, ou à approprier et mettre en bon état les cales, chambres froides et frigorifiques et toutes autres parties du navire où des marchandises sont chargées, de façon qu’elles soient aptes à la réception, au transport et à la préservation des marchandises, le tout conformément aux prescriptions de l’art. 3, par. 1. Toutes les fois qu’une perte ou un dommage aura résulté de l’innavigabilité, le fardeau de la preuve en ce qui concerne l’exercice de la diligence raisonnable tombera sur le transporteur ou sur toute autre personne se prévalant de l’exonération prévue au présent article.§ 2Ni le transporteur ni le navire ne seront responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant:a.Des actes, négligence ou défaut du capitaine, marin, pilote ou des préposés du transporteur dans la navigation ou dans l’administration du navire;b.D’un incendie, à moins qu’il ne soit causé par le fait ou la faute du transporteur;c.Des périls, dangers ou accidents de la mer ou d’autres eaux navigables;d.D’un «acte de Dieu»;e.De faits de guerre;f.Du fait d’ennemis publics;g.D’un arrêt ou contrainte de prince, autorités ou peuple, ou d’une saisie judiciaire;h.D’une restriction de quarantaine;i.D’un acte ou d’une omission du chargeur ou propriétaire des marchandises, de son agent ou représentant;j.De grèves ou lock‑outs ou d’arrêts ou entraves apportés au travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement;k.D’émeutes ou de troubles civils;l.D’un sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer;m.De la freinte en volume ou en poids ou de toute autre perte ou dommage résultant de vice caché, nature spéciale ou vice propre de la marchandise;n.D’une insuffisance d’emballage;o.D’une insuffisance ou imperfection de marques;p.De vices cachés échappant à une diligence raisonnable;q.De toute autre cause ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur ou du fait ou de la faute des agents ou préposés du transporteur, mais le fardeau de la preuve incombera à la personne réclamant le bénéfice de cette exception et il lui appartiendra de montrer que ni la faute personnelle ni le fait du transporteur ni la faute ou le fait des agents ou préposés du transporteur n’ont contribué à la perte ou au dommage.§ 3 Le chargeur ne sera pas responsable des pertes ou dommages subis par le transporteur ou le navire et qui proviendraient ou résulteraient de toute cause quelconque sans qu’il y ait acte, faute ou négligence du chargeur, de ses agents ou de ses préposés.§ 4Aucun déroutement pour sauver ou tenter de sauver des vies ou des biens en mer, ni aucun déroutement raisonnable ne sera considéré comme une infraction à la présente convention ou au contrat de transport, et le transporteur ne sera responsable d’aucune perte ou dommage en résultant.§ 5Le transporteur comme le navire ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l’équivalent de cette somme en une autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement.Cette déclaration ainsi insérée dans le connaissement constituera une présomption, sauf preuve contraire, mais elle ne liera pas le transporteur, qui pourra la contester.Par convention entre le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur, une somme maximum différente de celle inscrite dans ce paragraphe peut être déterminée, pourvu que ce maximum conventionnel ne soit pas inférieur au chiffre ci‑dessus fixé.Ni le transporteur ni le navire ne seront en aucun cas responsables pour perte ou dommage causé aux marchandises ou les concernant, si dans le connaissement le chargeur a fait sciemment une déclaration fausse de leur nature ou de leur valeur.§ 6Les marchandises de nature inflammable, explosive ou dangereuse à l’embarquement desquelles le transporteur, le capitaine ou l’agent du transporteur n’auraient pas consenti, en connaissant leur nature ou leur caractère, pourront à tout moment, avant déchargement, être débarquées à tout endroit ou détruites ou rendues inoffensives par le transporteur sans indemnité et le chargeur de ces marchandises sera responsable de tout dommage et dépenses provenant ou résultant directement ou indirectement de leur embarquement. Si quelqu’une de ces marchandises embarquées à la connaissance et avec le consentement du transporteur devenait un danger pour le navire ou la cargaison, elle pourrait de même façon être débarquée ou détruite ou rendue inoffensive par le transporteur, sans responsabilité de la part du transporteur si ce n’est du chef d’avaries communes, s’il y a lieu.Art. 5 1 Un transporteur sera libre d’abandonner tout ou partie de ses droits et exonérations ou d’augmenter ses responsabilités et obligations tels que les uns et les autres sont prévus par la présente convention, pourvu que cet abandon ou cette augmentation soit insérée dans le connaissement délivré au chargeur.2 Aucune disposition de la présente convention ne s’applique aux chartes‑parties; mais si des connaissements sont émis dans le cas d’un navire sous l’empire d’une charte‑partie, ils sont soumis aux termes de la présente convention. Aucune disposition dans ces règles ne sera considérée comme empêchant l’insertion dans un connaissement d’une disposition licite quelconque au sujet d’avaries communes.Art. 6 1 Nonobstant les dispositions des articles précédents, un transporteur, capitaine ou agent du transporteur et un chargeur seront libres, pour des marchandises déterminées, quelles qu’elles soient, de passer un contrat quelconque avec des conditions quelconques concernant la responsabilité et les obligations du transporteur pour ces marchandises, ainsi que les droits et exonérations du transporteur au sujet de ces mêmes marchandises ou concernant ses obligations quant à l’état de navigabilité du navire dans la mesure où cette stipulation n’est pas contraire à l’ordre public, ou concernant les soins ou diligence de ses préposés ou agents quant au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement des marchandises transportées par mer, pourvu qu’en ce cas aucun connaissement n’ait été ou ne soit émis et que les conditions de l’accord intervenu soient insérées dans un récépissé qui sera un document non négociable et portera mention de ce caractère.2 Toute convention ainsi conclue aura plein effet légal.3 Il est toutefois convenu que cet article ne s’appliquera pas aux cargaisons commerciales ordinaires, faites au cours d’opérations commerciales ordinaires, mais seulement à d’autres chargements où le caractère et la condition des biens à transporter et les circonstances, les termes et les conditions auxquels le transport doit se faire sont de nature à justifier une convention spéciale.Art. 7 Aucune disposition de la présente convention ne défend à un transporteur ou à un chargeur d’insérer dans un contrat des stipulations, conditions, réserves ou exonérations relatives aux obligations et responsabilités du transporteur ou du navire pour la perte ou les dommages survenant aux marchandises, ou concernant leur garde, soin et manutention, antérieurement au chargement et postérieurement au déchargement du navire sur lequel les marchandises sont transportées par mer.Art. 8 Les dispositions de la présente convention ne modifient ni les droits ni les obligations du transporteur tels qu’ils résultent de toute loi en vigueur en ce moment relativement à la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer.Art. 9 1 Les unités monétaires dont il s’agit dans la présente convention s’entendent valeur or.2 Ceux des Etats contractants où la livre sterling n’est pas employée comme unité monétaire se réservent le droit de convertir en chiffres ronds, d’après leur système monétaire, les sommes indiquées en livres sterling dans la  présente convention.3 Les lois nationales peuvent réserver au débiteur la faculté de se libérer dans la monnaie nationale, d’après le cours du change au jour de l’arrivée du navire au port de déchargement de la marchandise dont il s’agit.Art. 10 Les dispositions de la présente convention s’appliqueront à tout connaissement créé dans un des Etats contractants.Art. 11 1 A l’expiration du délai de deux ans au plus tard à compter du jour de la signature de la convention, le gouvernement belge entrera en rapport avec les gouvernements des hautes parties contractantes qui se seront déclarées prêtes à la ratifier à l’effet de faire décider s’il y a lieu de la mettre en vigueur. Les ratifications seront déposées à Bruxelles à la date qui sera fixée de commun accord entre lesdits gouvernements. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès‑verbal signé par les représentants des Etats qui y prendront part et par le ministre des affaires étrangères de Belgique.2 Les dépôts ultérieurs se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au gouvernement belge et accompagnée de l’instrument de ratification.3 Copie certifiée conforme du procès‑verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accompagnent sera immédiatement, par les soins du gouvernement belge et par la voie diplomatique, remise aux Etats qui ont signé la présente convention ou qui y auront adhéré. Dans les cas visés à l’alinéa précédent, ledit gouvernement fera connaître, en même temps, la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 12 1 Les Etats non signataires pourront adhérer à la présente convention, qu’ils aient été ou non représentés à la conférence internationale de Bruxelles.2 L’Etat qui désire adhérer notifie par écrit son intention au gouvernement belge, en lui transmettant l’acte d’adhésion, qui sera déposé dans les archives dudit gouvernement.3 Le gouvernement belge transmettra immédiatement à tous les Etats signataires ou adhérents copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 13 Les hautes parties contractantes peuvent, au moment de la signature du dépôt des ratifications ou lors de leur adhésion, déclarer que l’acceptation qu’elles donnent à la présente convention ne s’applique pas soit à aucun des dominions autonomes, colonies, possessions, protectorats ou territoires d’outre‑mer se trouvant sous leur souveraineté ou autorité. En conséquence, elles peuvent ultérieurement adhérer séparément au nom de l’un ou de l’autre de ces dominions autonomes, colonies, possessions, protectorats ou territoires d’outre‑mer ainsi exclus dans leur déclaration originale. Elles peuvent aussi, en se conformant à ces dispositions, dénoncer la présente convention séparément pour l’un ou plusieurs des dominions autonomes, colonies, possessions, protectorats ou territoires d’outre‑mer se trouvant sous leur souveraineté ou autorité.Art. 14 A l’égard des Etats qui auront participé au premier dépôt de ratifications, la présente convention produira effet un an après la date du procès-verbal de ce dépôt. Quant aux Etats qui la ratifieront ultérieurement ou qui y adhéreront, ainsi que dans les cas où la mise en vigueur se fera ultérieurement et selon l’art. 13, elle produira effet six mois après que les notifications prévues à l’art. 11, al. 2, et à l’art. 12, al. 2, auront été reçues par le gouvernement belge.Art. 15 1 S’il arrivait qu’un des Etats contractants voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement belge, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tous les autres Etats, en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.2 La dénonciation produira ses effets à l’égard de l’Etat seul qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au gouvernement belge.Art. 16 1 Chaque Etat contractant aura la faculté de provoquer la réunion d’une nouvelle conférence, dans le but de rechercher les améliorations qui pourraient être apportées à la présente convention.2 Celui des Etats qui ferait usage de cette faculté aurait à notifier un an à l’avance son intention aux autres Etats, par l’intermédiaire du gouvernement belge, qui se chargerait de convoquer la conférence.Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 25 août 1924.(Suivent les signatures)Protocole de signature En procédant à la signature de la Convention Internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, les Plénipotentiaires soussignés ont adopté le présent Protocole qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention à laquelle il se rapporte.Les Hautes Parties contractantes pourront donner effet à cette Convention soit en lui donnant force de loi, soit en introduisant dans leur législation nationale les règles adoptées par la Convention sous une forme appropriée à cette législation.3Elles se réservent expressément le droit:1.De préciser que dans les cas prévus par l’art. 4, al. 2 de c à p, le porteur du connaissement peut établir la faute personnelle du transporteur ou les fautes de ses préposés non couverts par le par. a.2.D’appliquer en ce qui concerne le cabotage national l’art. 6 à toutes catégories de marchandises, sans tenir compte de la restriction figurant au dernier alinéa dudit article.Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 25 août 1924.(Suivent les signatures)Champ d’application le 16 mars 20124 4 RO 2012 1561. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlgérie13 avril1964 A13 octobre1964Allemagne*1er juillet19391er janvier1940Antigua-et-Barbudaa  2 décembre1930  2 juin1931Argentine19 avril1961 A19 octobre1961Australie    Ile Norfolk*  4 juillet1955 A  4 janvier1956Autorité palestiniennea  2 décembre1930  2 juin1931Bahamasa  2 décembre1930  2 juin1931Barbadea  2 décembre1930  2 juin1931Belgique*  2 juin1930  2 juin1931Belizea  2 décembre1930  2 juin1931Bolivie28 mai1982 A28 novembre1982Camerouna  2 décembre1930  2 juin1931Chine    Hong Kong20 juin19971er juillet1997    Macao13 décembre199920 décembre1999Chyprea  2 décembre1930  2 juin1931Congo (Kinshasa)17 juillet1967 A17 janvier1968Croatie30 juillet1992 S  8 octobre1991Cuba*25 juillet1977 A25 janvier1978Côte d’Ivoire*15 décembre1961 A15 juin1962Dominiquea  2 décembre1930  2 juin1931Equateur23 mars1977 A23 septembre1977Espagne  2 juin1930  2 juin1931Etats-Unis*29 juin193729 décembre1937Fidji22 août1972 S10 octobre1970France*  4 janvier1937  4 juillet1937Gambiea  2 décembre1930  2 juin1931Ghanaa  2 décembre1930  2 juin1931Grenadea  2 décembre1930  2 juin1931Guinée-Bissaub  2 février1952  2 août1952Guyanaa  2 décembre1930  2 juin1931Hongrie  2 juin1930  2 juin1931Iran26 avril1966 A26 octobre1966Irlande*30 janvier1962 A30 juillet1962Israël  5 septembre1959 A  5 mars1960Jamaïquea  2 décembre1930  2 juin1931Kenyaa  2 décembre1930  2 juin1931Kiribatia  2 décembre1930  2 juin1931Koweït*25 juillet1969 A25 janvier1970Lettonie  4 avril2002 A  4 octobre2002Lituanie  2 décembre2003 A  2 juin2004Luxembourg18 février1991 A18 mai1991Madagascar13 juillet1965 A13 janvier1966Malaisiea  2 décembre1930  2 juin1931Maurice24 août1970 S12 mars1968Mexique20 mai1994 A20 août1994Monaco15 mai1931 A15 novembre1931Mozambiqueb  2 février1952  2 août1952Nauru  4 juillet1955  4 janvier1956Nigériaa  2 décembre1930  2 juin1931Papouasie-Nouvelle-Guinéec  4 juillet1955  4 janvier1956Pologne26 octobre193626 avril1937Portugal24 décembre1931 A24 juin1932    Territoires portugais d’outre-mer  2 février1952 A  2 août1952Pérou29 octobre1964 A29 avril1965Royaume-Uni    Anguilla  2 décembre1930  2 juin1931    Ascencion  3 novembre1931  3 mai1932    Sainte-Hélène  3 novembre1931  3 mai1932Russie29 avril1999 A29 juillet1999Saint-Kitts-et-Nevisa  2 décembre1930  2 juin1931Sainte-Luciea  2 décembre1930  2 juin1931Salomon, Iles17 septembre1981 S  7 juillet1978Sao Tomé-et-Principeb  2 février1952  2 août1952Serbie17 avril195917 octobre1959Seychellesa  2 décembre1930  2 juin1931Sierra Leonea  2 décembre1930  2 juin1931Singapour18 juin1974 S  9 août1965Slovénie15 mai1996 S25 juin1991Somaliea  2 décembre1930  2 juin1931Sri Lankaa  2 décembre1930  2 juin1931Suisse*28 mai1954 A28 novembre1954Syrie1er août1974 A1er février1975Sénégal14 février1978 A14 août1978Timor-Lesteb  2 février1952  2 août1952Tonga13 juin1978 S  4 juin1970Trinité-et-Tobagoa  2 décembre1930  2 juin1931Turquie  4 juillet1955 A  4 janvier1956Tuvalua  2 décembre1931  2 juin1931*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Gouvernement belge: http://diplomatie.belgium.be/fr/traites/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aAdhésion ou ratification effectuée par la Grande-Bretagne.bAdhésion ou ratification éffectuée par le Portugal.cAdhésion ou ratification effectuée par l’Australie.SuisseSous réserve des dispositions à l’al. 2 du protocole de signature.3 La Confédération suisse s’est réservé d’introduire dans sa législation nationale les règles adoptées par cette convention sous une forme appropriée à sa législation.


text: 0.747.354.111  RO 1977 1077; FF 1975 I 937Texte originalProtocoleportant modification de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924Conclu à Bruxelles le 23 février 1968Approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 septembre 19751Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 décembre 1975Entré en vigueur pour la Suisse le 23 juin 1977 (Etat le 22  novembre 2017)1 Art. 1er let c. de l’AF du 24 sept. 1975 (RO 1977 1074).Les Parties Contractantes,Considérant qu’il est souhaitable d’amender la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 19242,sont convenues des dispositions suivantes:2 RS 0.747.354.11Art. 1 1.  A l’art. 3, par. 4, il y a lieu d’ajouter le texte suivant:«Toutefois, la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers porteur de bonne foi.»2.  A l’art. 3, par. 6, le quatrième alinéa est remplacé par la disposition suivante:«Sous réserve des dispositions du par. 6bis le transporteur et le navire seront en tous cas déchargés de toute responsabilité quelconque relativement aux marchandises, à moins qu’une action ne soit intentée dans l’année de leur délivrance ou de la date à laquelle elles eussent dû être délivrées. Ce délai peut toutefois être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action.»3.  A l’art. 3 il y a lieu d’ajouter après le par. 6 un par. 6bis libellé comme suit:«Les actions récursoires pourront être exercées même après l’expiration du délai prévu au paragraphe précédent, si elles le sont dans le délai déterminé par la loi du Tribunal saisi de l’affaire. Toutefois, ce délai ne pourra être inférieur à trois mois à partir du jour où la personne qui exerce l’action récursoire a réglé la réclamation ou a elle‑même reçu signification de l’assignation.»Art. 2 L’art. 4, par. 5, sera supprimé et remplacé par le texte suivant:«a)A moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles‑ci pour une somme supérieure à l’équivalent de 10 000 francs par colis ou unité ou 30 francs par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable.b)La somme totale due sera calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées conformément au contrat, ou au jour et au lieu où elles auraient dû être déchargées.La valeur de la marchandise est déterminée d’après le cours en Bourse, ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle de marchandises de mêmes nature et qualité.c)Lorsqu’un cadre, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité énuméré au connaissement comme étant inclus dans cet engin sera considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe. En dehors du cas prévu ci‑dessus, cet engin sera considéré comme colis ou unité.d)Par franc, il faut entendre une unité consistant en 65,5 milligrammes d’or, au titre de 900 millièmes de fin. La date de conversion de la somme accordée en monnaie nationale sera déterminée par la loi de la juridiction saisie du litige.e)Ni le transporteur, ni le navire n’auront le droit de bénéficier de la limitation de responsabilité établie par ce paragraphe s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur qui a eu lieu, soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement.f)La déclaration mentionnée à l’al. a) de ce paragraphe, insérée dans le connaissement constituera une présomption sauf preuve contraire, mais elle ne liera pas le transporteur qui pourra la contester.g)Par convention entre le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur, d’autres sommes maxima que celles mentionnées à l’al. a) de ce paragraphe peuvent être déterminées, pourvu que ce montant maximum conventionnel ne soit pas inférieur au montant maximum correspondant mentionné dans cet alinéa.h)Ni le transporteur, ni le navire ne seront en aucun cas responsables pour perte ou dommage causé aux marchandises ou les concernant, si dans le connaissement le chargeur a fait sciemment une fausse déclaration de leur nature ou de leur valeur.»Art. 3 Entre les art. 4 et 5 de la Convention est inséré un art. 4bis libellé comme suit:«1.  Les exonérations et limitations prévues par la présente Convention sont applicables à toute action contre le transporteur en réparation de pertes ou dommages à des marchandises faisant l’objet d’un contrat de transport, que l’action soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou sur une responsabilité extra‑contractuelle.2.  Si une telle action est intentée contre un préposé du transporteur, ce préposé pourra se prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité que le transporteur peut invoquer en vertu de la Convention.3.  L’ensemble des montants mis à charge du transporteur et de ses préposés ne dépassera pas dans ce cas la limite prévue par la présente Convention.4.  Toutefois le préposé ne pourra se prévaloir des dispositions du présent article, s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission de ce préposé qui a eu lieu soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement.»Art. 4 L’art. 9 de la Convention est remplacé par la disposition suivante:«La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions des Conventions internationales ou des lois nationales régissant la responsabilité pour dommages nucléaires.»Art. 5 L’art. 10 de la Convention est remplacé par la disposition suivante:«Les dispositions de la présente Convention s’appliqueront à tout connaissement relatif à un transport de marchandises entre ports relevant de deux Etats différents, quand:a)le connaissement est émis dans un Etat contractantb)le transport a lieu au départ d’un port d’un Etat contractant ouc)le connaissement prévoit que les dispositions de la présente Convention ou de toute autre législation les appliquant ou leur donnant effet régiront le contrat,quelle que soit la nationalité du navire, du transporteur, du chargeur, du destinataire ou de toute autre personne intéressée.Chaque Etat contractant appliquera les dispositions de la présente Convention aux connaissements mentionnés ci‑dessus.Le présent article ne porte pas atteinte au droit d’un Etat contractant d’appliquer les dispositions de la présente Convention aux connaissements non visés par les alinéas précédents.»Art. 6 Entre les Parties au présent Protocole, la Convention et le Protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument.Une Partie au présent Protocole ne se verra pas obligée d’appliquer les dispositions du présent Protocole aux connaissements délivrés dans un Etat Partie à la Convention mais n’étant pas Partie au présent Protocole.Art. 7 Entre les Parties au présent Protocole, la dénonciation de la Convention par l’une d’elles en vertu de l’art. 15 de celle‑ci ne doit pas être interprétée comme une dénonciation de la Convention amendée par le présent Protocole.Art. 8 Tout différend entre des Parties Contractantes concernant l’interprétation ou l’application de la Convention, qui ne peut pas être réglé par voie de négociation, est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’une d’entre elles. Si dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au statut de la Cour.Art. 9 1.  Chaque Partie Contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera le présent Protocole ou y adhérera, déclarer qu’elle, ne se considère pas liée par l’art. 8 du présent Protocole. Les autres Parties Contractantes ne seront pas liées par cet article envers toute Partie Contractante qui aura formulé une telle réserve.2.  Toute Partie Contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe précédent pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Gouvernement belge.Art. 10 Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Etats qui, avant le 23 février 1968, ont ratifié la Convention ou qui y ont adhéré ainsi qu’à tout Etat représenté à la douzième session (1967–1968) de la Conférence diplomatique de Droit maritime.Art. 11 1.  Le présent Protocole sera ratifié.2.  La ratification du présent Protocole par un Etat qui n’est pas partie à la Convention emporte adhésion à la Convention.3.  Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement belge.Art. 12 1.  Les Etats membres de l’Organisation des Nations Unies ou des institutions spécialisées des Nations Unies, non représentés à la douzième session de la Conférence diplomatique de Droit maritime, pourront adhérer au présent Protocole.2.  L’adhésion au présent Protocole emporte adhésion à la Convention.3.  Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Gouvernement belge.Art. 13 1.  Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt de dix instruments de ratification ou d’adhésion, dont au moins cinq émanant d’Etats qui possèdent chacun un tonnage global égal ou supérieur à un million de tonneaux de jauge brute.2.  Pour chaque Etat ratifiant le présent Protocole ou y adhérant après la date du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion déterminant l’entrée en vigueur telle qu’elle est fixée au par. 1 du présent article, le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 14 1.  Chacun des Etats contractants pourra dénoncer le présent Protocole par notification au Gouvernement belge.2.  Cette dénonciation emportera dénonciation de la Convention.3.  La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification par le Gouvernement belge.Art. 15 1.  Tout Etat Contractant pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’adhésion, ou à tout moment ultérieur, notifier par écrit au Gouvernement belge quels sont parmi les territoires qui sont soumis à sa souveraineté ou dont il assure les relations internationales ceux auxquels s’applique le présent Protocole.Le Protocole sera applicable aux dits territoires trois mois après la date de réception de cette notification par le Gouvernement belge, mais pas avant la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de cet Etat.2.  Cette extension vaudra également pour la Convention si celle‑ci n’est pas encore applicable à ces territoires.3.  Tout Etat Contractant qui a souscrit une déclaration au titre du par. 1 du présent article, pourra, à tout moment, aviser le Gouvernement belge que le Protocole cesse de s’appliquer aux territoires en question. Cette dénonciation prendra effet un an après la date de réception par le Gouvernement belge de la notification de dénonciation; elle vaudra également pour la Convention.Art. 16 Les Parties Contractantes peuvent mettre le présent Protocole en vigueur soit en lui donnant force de loi, soit en incorporant dans leur législation de la manière propre à celle‑ci les règles adoptées aux termes du présent Protocole.Art. 17 Le Gouvernement belge notifiera aux Etats représentés à la douzième session (1967–1968) de la Conférence diplomatique de Droit maritime, aux Etats qui adhèrent au présent Protocole, ainsi qu’aux Etats liés par la Convention:1.  Les signatures, ratifications et adhésions reçues en application des art. 10, 11 et 12.2.  La date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur en application de l’art. 13.3.  Les notifications au sujet de l’application territoriale faites en exécution de l’art. 15.4.  Les dénonciations reçues en application de l’art. 14.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.Fait à Bruxelles, le 23 février 1968, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement belge, lequel en délivrera des copies certifiées conformes.(Suivent les signatures)Champ d’application le 22 novembre 20173 3 RO 1977 1077, 1981 1354, 1983 420, 1984 273, 1985 1770, 1987 1151, 2006 823,  2018 27. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurBelgique  6 septembre1978  6 décembre1978Chine    Hong Kong*20 juin19971er juillet1997Croatie28 octobre1998 A28 janvier1999Danemark a20 novembre197523 juin1977Equateur23 mars1977 A23 juin1977Finlande1er décembre19841er mars1985France10 mars197723 juin1977Géorgie20 février1996 A20 mai1996Italie22 août198522 novembre1985Lettonie  4 avril2002 A  4 juillet2002Lituanie  2 décembre2003 A  2 mars2004Luxembourg18 février1991 A18 mai1991Mexique20 mai1994 A20 août1994Norvège19 mars197423 juin1977Pays-Bas*26 avril198226 juillet1982    Aruba14 août198614 novembre1986    Curaçao  6 février2014  6 mai2014Pologne12 février198012 mai1980Royaume-Uni1er octobre197623 juin 1977Bermudes1er novembre19801er février1981Gibraltar22 septembre197722 décembre1977Ile de Man1er octobre197623 juin1977Iles Cayman20 octobre198320 janvier1984Iles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îlesSandwich du Sud)20 octobre198320 janvier1984Iles Turques et Caïques20 octobre198320 janvier1984Iles Vierges britanniques20 octobre198320 janvier1984Montserrat20 octobre198320 janvier1984Territoire antarctique britannique20 octobre198320 janvier1984Russie29 avril1999 A29 juillet1999Singapour25 avril1972 A23 juin1977Sri Lanka21 octobre1981 A21 janvier1982Suède  9 décembre197423 juin1977Suisse11 décembre197523 juin1977Syrie1er août1974 A23 juin1977Tonga13 juin1978 A13 septembre1978*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Gouvernement belge: http://diplomatie.belgium.be/fr/traites/ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLe protocole n’est pas applicable aux îles Féroé


text: 0.747.354.112  RO 1988 927Texte originalProtocoleportant modification de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu’amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968Conclu à Bruxelles le 21 décembre 1979Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 janvier 1988Entré en vigueur pour la Suisse le 20 avril 1988 (Etat le 10  mars 2017)Les Parties contractantes au présent Protocole,étant Parties à la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement faite à Bruxelles le 25 août 19241, telle qu’amendée par le Protocole portant modification de cette Convention, fait à Bruxelles le 23 février 19682,sont convenues de ce qui suit:1 RS 0.747.354.112 RS 0.747.354.111Art. I Aux fins du présent Protocole, il faut entendre par «Convention» la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement et son Protocole de signature faits à Bruxelles le 25 août 1924, telle qu’amendée par le Protocole fait à Bruxelles le 23 février 1968.Art. II (1)  L’al. (a) du par. 5 de l’art. 4 de la Convention est remplacé par le texte suivant:«(a)A moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme la navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieur à 666,67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable.»(2)  L’al. (d) du par. 5 de l’art. 4 de la Convention est remplacé par le texte suivant:«(d)L’unité de compte mentionnée dans le présent article est le Droit de Tirage Spécial tel que défini par le Fonds Monétaire International. La somme mentionnée à l’al. (a) de ce paragraphe sera convertie dans la monnaie nationale suivant la valeur de cette monnaie à une date qui sera déterminée par loi de la juridiction saisie de l’affaire.La valeur en Droit de Tirage Spécial d’une monnaie national d’un Etat qui est membre du Fonds Monétaire International est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds Monétaire International, à la date en question pour ses propres opérations et transactions. La valeur en Droit de Tirage Spécial d’une monnaie nationale d’un Etat non membre du Fonds Monétaire International est calculée de la façon déterminée par cet Etat.Toutefois, un Etat qui n’est pas membre du Fonds Monétaire International et dont la législation ne permet pas l’application des dispositions prévues aux phrases précédentes peut, au moment de la ratification du Protocole de 1979 ou de l’adhésion à celui-ci ou encore à tout moment par la suite, déclarer que les limites de la responsabilité prévues dans cette Convention et applicables sur son territoire sont fixées de la manière suivante:(i)en ce qui concerne la somme de 666,67 unités de compte mentionnée à l’al. (a) du par. 5 du présent article, 10 000 unités monétaires;(ii)en ce qui concerne la somme de 2 unités de compte mentionnée à l’al. (a) du par. 5 du présent article, 30 unités monétaires.L’unité monétaire à laquelle il est fait référence à la phase précédente correspond à 65,5 milligrammes d’or au titre de 900 millième de fin. La conversion en monnaie nationale des sommes mentionnées dans cette phrase s’effectuera conformément à la législation de l’Etat en cause.Le calcul et la conversion mentionnés aux phrases précédentes seront faits de manière à exprimer en monnaie nationale de l’Etat, dans la mesure du possible, la même valeur réelle pour les sommes mentionnées à l’al. (a) du par. 5 du présent article, que celle exprimée en unités de compte.Les Etats communiqueront au dépositaire leur méthode de calcul, ou les résultats de la conversion selon les cas, au moment du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion et chaque fois qu’un changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l’unité de compte ou à l’unité monétaire.»Art. III Tout différend entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application du présent Protocole qui ne peut pas être réglé par voie de négociation, est soumis à l’arbitrage, à la requête de l’une d’entre elles. Si dans les six moins qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour Internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.Art. IV (1)  Chaque Partie contractante pourra, au moment de la signature ou de la ratification du présent Protocole ou au moment de l’adhésion, déclarer qu’elle ne se considère pas liée par l’art. III.(2)  Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe précédent pourra a tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Gouvernement belge.Art. V Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats qui ont signé la Convention du 25 août 1924 ou le Protocole du 23 février 1968 ou qui sont Parties à la Convention.Art. VI (1)  Le présent Protocole sera ratifié.(2)  La ratification du présent Protocole par un Etat qui n’est pas Parties à la convention vaut également pour la Convention.(3)  Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement belge.Art. VII (1)  Les Etats non visés à l’art. V pourront adhérer au présent Protocole.(2)  L’adhésion au présent Protocole vaut également pour la Convention.(3)  Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Gouvernement belge.Art. VIII (1)  Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt de cinq instruments de ratification ou d’adhésion.(2)  Pour chaque Etat ratifiant le présent Protocole ou y adhérant après le cinquième dépôt, le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. IX (1)  Les Parties contractantes pourront dénoncer le présent Protocole par notification au Gouvernement belge.(2)  La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification par le Gouvernement belge.Art. X (1)  Tout Etat pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’adhésion ou à tout moment ultérieur, notifier par écrit au Gouvernement belge quels sont parmi les territoires dont il assure les relations internationales ceux auxquels s’applique le présent Protocole. Le Protocole sera applicable auxdits territoires trois mois après la date de réception de cette notification par le Gouvernement belge, mais pas avant la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de cet Etat.(2)  Cette extension vaudra également pour la Convention si celle-ci n’est pas encore applicable à ces territoires.(3)  Les Parties contractantes qui ont souscrit une déclaration au titre du par. (1) du présent article, pourront à tout moment, aviser le Gouvernement belge que le Protocole cesse de s’appliquer aux territoires en question. Cette dénonciation prendra effet un an après la date de réception par le Gouvernement belge de la notification de dénonciation.Art. XI Le Gouvernement belge notifiera aux Etats signatures et adhérents:1.Les signatures, ratifications et adhésions reçues en application des art. V, VI et VII.2.La date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur en application de l’art. VIII.3.Les notifications au sujet de l’application territoriale faites en exécution de l’art. X.4.Les déclarations et communications faites en application de l’art. II5.Les déclarations faites en application de l’art. IV.6.Les dénonciations reçues en application de l’art. IX.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1979, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement belge, lequel en délivrera des copies certifiées conformes.Suivent les signaturesChamp d’application le 10 mars 20173 3 RO 1988 927, 2006 1883, 2017 2543. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAustralie16 juillet1993 A16 octobre1993Belgique  7 septembre198314 février1984Chine-Hong Konga20 juin19971er juillet1997Croatie28 octobre1998 A28 janvier1999Danemark*  3 novembre1983 A14 février1984Espagne  6 janvier198214 février1984Finlande1er décembre19841er mars1985France18 novembre198618 février1987Grèce23 mars1993 A23 juin1993Italie*22 août198522 novembre1985Japon1er mars19931er juin1993Lettonie  4 avril2002 A  4 octobre2002Lituanie  2 décembre2003 A  2 juin2004Luxembourg18 février1991 A18 mai1991Mexique20 mai1994 A20 août1994Norvège1er décembre19831er mars1984Nouvelle-Zélande20 décembre1994 A20 mars1995Pays-Bas*18 février198618 mai1986    Curaçao   6 février2014  6 mai2014Pologne  6 juillet1984  6 octobre1984Royaume-Uni  2 mars 198214 février1984    Bermudes20 octobre198314 février1984    Gibraltar20 octobre198314 février1984    Ile de Man20 octobre198314 février1984    Iles Cayman20 octobre198314 février1984    Iles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud)20 octobre198314 février1984    Iles Turques et Caïques20 octobre198314 février1984    Iles Vierges britanniques20 octobre198314 février1984    Montserrat20 octobre198314 février1984    Territoire antarctique britannique20 octobre198314 février1984Russie29 avril1999 A29 juillet1999Suède14 novembre198314 février1984Suisse*20 janvier198820 avril1988*Réserves et déclarations, voir ci-après.aDu 14 fév. 1984 au 30 juin 1997, le prot. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 20 juin 1997, le prot. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.Réserves et déclarations Danemark Le Protocole ne s’applique pas aux Iles Féroé, ni au Groenland.Italie Lors de la ratification, l’Italie a fait la déclaration suivante:«… que aux fins de l’application de l’art. 10 de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement faite à Bruxelles le 25 août 19244 telle qu’amendée par les Protocoles faits à Bruxelles le 23 février 19685 et le 21 décembre 1979, soit tout Etat partie de la Convention de 1924, soit tout Etat partie de la Convention telle qu’amendée par le protocole de 1968, soit encore tout Etat partie aussi du protocole de 1979 sera considéré par l’Italie comme Etat contractant.»4 RS 0.747.354.115 RS 0.747.354.111Pay-Bas Le protocole est applicable au Royaume en Europe.Suisse Le Conseil fédéral suisse déclare, en se référant à l’art. 4, par. 5, al. d), de la Convention internationale du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, telle qu’amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968, remplacé par l’art. II du Protocole du 21 décembre 1979, que la Suisse calcule de la manière suivante la valeur, en droit de tirage spécial (DTS), de sa monnaie nationale:La Banque nationale suisse (BNS) communique chaque jour au Fonds monétaire international (FMI) le cours moyen du dollar des Etats-Unis d’Amérique sur le marché des changes de Zurich. La contre-valeur en francs suisses d’un DTS est déterminée d’après ce cours du dollar et le cours en dollars du DTS, calculé par le FMI. Se fondant sur ces valeurs, la BNS calcule un cours moyen du DTS qu’elle publiera dans son Bulletin mensuel.