text: 910.1   1   Loi fédérale  sur l’agriculture   (Loi sur l’agriculture, LAgr)   du 29 avril 1998 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 45, 46, al. 1, 102 à 104, 120, 123 et 147 de la Constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 19963,   arrête:   Titre 1 Principes généraux   Art. 1 But   La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois  aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substan- tiellement:   a. à la sécurité de l’approvisionnement de la population;   b. à la conservation des ressources naturelles;   c. à l’entretien du paysage rural;   d. à l’occupation décentralisée du territoire;   e.4 au bien-être des animaux.   Art. 2 Mesures de la Confédération   1 La Confédération prend notamment les mesures suivantes:   a. créer des conditions-cadre propices à la production et à l’écoulement des  produits agricoles;   b.5 rétribuer, au moyen de paiements directs, les prestations d’intérêt public  fournies par les exploitations paysannes cultivant le sol;             RO 1998 3033  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l’annexe à la L du 20 juin 2014 sur les denrées ali-  mentaires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).  3 FF 1996 IV 1  4 Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   910.1     Promotion de l’agriculture en général   2   910.1   bbis.6 soutenir l’utilisation durable des ressources naturelles et promouvoir une  production respectueuse des animaux et du climat;   c. veiller à ce que l’évolution du secteur agricole soit acceptable sur le plan so- cial;   d. contribuer à l’amélioration des structures;   e.7 encourager la recherche agronomique et la vulgarisation, ainsi que la sélec- tion végétale et animale.   f. réglementer la protection des végétaux et l’utilisation des moyens de produc- tion8.   2 L’intervention de la Confédération implique des mesures préalables d’entraide qui  constituent une charge supportable. Elle est coordonnée avec les instruments de la  politique régionale.   3 L’intervention de la Confédération favorise l’orientation de l’agriculture et de la  filière alimentaire vers une stratégie de qualité commune.9   4 Elle tient compte, dans le respect des principes de la souveraineté alimentaire, des  besoins des consommateurs en produits du pays diversifiés, durables et de haute  qualité.10   5 Elle ne peut consister en des mesures de soutien susceptibles d’entraîner une  distorsion de la concurrence au détriment de l’artisanat et de l’industrie. Les procé- dures sont régies par l’art. 89a. Le Conseil fédéral règle les modalités.11   Art. 3 Définition et champ d’application   1 L’agriculture comprend:   a. la production de denrées se prêtant à la consommation et à la transformation  et provenant de la culture de végétaux et de la garde d’animaux de rente;   b. le traitement, le stockage et la vente des produits dans l’exploitation de pro- duction;   c. l’exploitation de surfaces proches de leur état naturel.       6 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   8 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Il a été tenu compte de cette mod.  dans tout le texte.   9 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   10 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   11 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     L sur l’agriculture   3   910.1   1bis Les mesures prévues aux titres 5 et 6 sont applicables aux activités proches de  l’agriculture. Elles présupposent une activité menée sur la base de l’al. 1, let. a à c.12   2 Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, ainsi qu’aux titres 5 à 7, sont applicables  à l’horticulture productrice.13   3 Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, ainsi qu’au titre 5 et au chap. 2 du titre 7  sont applicables à la pêche exercée à titre professionnel et à la pisciculture.   4 Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, du titre 6 et du chap. 2 du titre 7 sont  applicables à l’apiculture.14   Art. 4 Conditions difficiles de vie et de production   1 Lors de l’exécution de la présente loi, il y a lieu de prendre en considération d’une  manière équitable les conditions difficiles de vie et de production, notamment dans  la région de montagne et dans la région des collines.   2 En fonction de ces conditions, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG)15 subdivise  en zones la surface utilisée à des fins agricoles et établit un cadastre de production à  cet effet.16   3 Le Conseil fédéral fixe les critères de démarcation des zones.   Art. 5 Revenu   1 Les mesures prévues dans la présente loi ont pour objectif de permettre aux exploi- tations remplissant les critères de durabilité et de performance économique de réali- ser, en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable à celui de la population active  dans les autres secteurs économiques de la même région.   2 Si les revenus sont très inférieurs au niveau de référence, le Conseil fédéral prend  des mesures temporaires visant à les améliorer.   3 Il convient de prendre en considération les autres branches de l’économie et la  situation économique de la population non paysanne, ainsi que la situation financière  de la Confédération.       12 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   14 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   15 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Il a été tenu compte de cette mod.  dans tout le texte.   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     Promotion de l’agriculture en général   4   910.1   Art. 6 Enveloppes financières   Les crédits destinés aux domaines d’application principaux sont autorisés pour qua- tre ans au plus par un arrêté fédéral simple, sur la base d’un message du Conseil  fédéral. Les enveloppes financières correspondantes sont fixées simultanément.   Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement   Art. 7 Principe   1 La Confédération fixe les conditions-cadre de la production et de l’écoulement des  produits agricoles de sorte que la production soit assurée de manière durable et peu  coûteuse et que l’agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi élevées  que possible.   2 Ce faisant, elle prend en considération les exigences liées à la sécurité des produits,  à la protection des consommateurs et à l’approvisionnement du pays.17   Chapitre 1 Dispositions économiques générales   Section 1  Qualité des produits, promotion des ventes et allégement du marché   Art. 8 Mesures d’entraide   1 Les mesures d’entraide ont pour but de promouvoir la qualité des produits et les  ventes ainsi que d’adapter la production et l’offre aux exigences du marché. Elles  incombent aux organisations des producteurs ou des branches concernées (organisa- tions).   1bis Les interprofessions peuvent élaborer des contrats-types.18   2 Par interprofession, on entend une organisation fondée par des producteurs d’un  produit ou d’un groupe de produits et par des transformateurs ainsi que, le cas  échéant, par des commerçants.19    Art. 8a20 Prix indicatifs   1 Les organisations de producteurs d’un produit ou d’un groupe de produits ou des  branches concernées peuvent publier, à l’échelon national ou régional, des prix indi- catifs fixés d’un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs.       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   18 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   20 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).     L sur l’agriculture   5   910.1   2 Les prix indicatifs doivent être modulés selon des niveaux de qualité.   3 Ils ne peuvent être imposés aux entreprises.   4 Il ne doit pas être fixé de prix indicatifs pour les prix à la consommation.   Art. 921 Soutien des mesures d’entraide   1 Si les mesures d’entraide prévues à l’art. 8, al. 1, sont compromises par des entre- prises qui n’appliquent pas les mesures décidées à titre collectif, le Conseil fédéral  peut édicter des dispositions lorsque l’organisation:22   a. est représentative;   b. n’exerce pas elle-même d’activités dans les secteurs de la production, de la  transformation et de la vente;   c. a adopté les mesures d’entraide à une forte majorité de ses membres.   2 Lorsqu’une organisation perçoit des contributions de ses membres pour financer  les mesures d’entraide prévues à l’art. 8, al. 1, le Conseil fédéral peut astreindre les  non-membres à verser eux aussi des contributions, pour autant que les conditions  fixées à l’al. 1 soient remplies. Ces contributions ne doivent pas servir à financer  l’administration de l’organisation.23   3 Pour ce qui est d’adapter la production et l’offre aux exigences du marché, le  Conseil fédéral peut uniquement édicter des dispositions pour faire face à des déve- loppements extraordinaires, non liés à des problèmes d’ordre structurel.24   4 Les produits de la vente directe ne peuvent être soumis aux prescriptions de l’al. 1,  et les vendeurs sans intermédiaire ne peuvent être assujettis à l’obligation de verser  des contributions visée à l’al. 2 pour les quantités écoulées en vente directe.   Art. 1025 Dispositions relatives à la qualité des produits   Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à la qualité des produits et  régler les procédés de fabrication des produits agricoles et de ceux issus de leur  transformation si l’exportation de ces produits ou le respect des engagements inter- nationaux de la Suisse ou des normes internationales essentielles pour l’agriculture  suisse l’exigent.       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   23 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     Promotion de l’agriculture en général   6   910.1   Art. 1126 Amélioration de la qualité et de la durabilité   1 La Confédération soutient des mesures collectives de producteurs, de transforma- teurs ou de commerçants, qui contribuent à améliorer ou à assurer la qualité et la  durabilité des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des processus.   2 Ces mesures doivent:   a. favoriser l’innovation ou la coopération le long de la chaîne de valeur ajoutée;   b. prévoir la participation des producteurs et profiter au premier chef à ceux-ci.   3 Peuvent notamment être soutenues:   a. l’étude préliminaire;   b. la phase de démarrage de l’application de la mesure;   c. la participation des producteurs à des programmes visant à l’amélioration de  la qualité et de la durabilité.    4 Le Conseil fédéral règle les conditions régissant le soutien.   Art. 12 Promotion des ventes   1 La Confédération peut, par des contributions, soutenir les mesures que les produc- teurs, les transformateurs et les commerçants prennent sur le plan national ou régio- nal afin de promouvoir la vente des produits suisses dans le pays et à l’étranger.   2 Elle peut également, à cette fin, soutenir la communication relative aux prestations  d’intérêt public fournies par l’agriculture.27   3 Elle peut veiller à la coordination des mesures soutenues en Suisse et à l’étranger  et, notamment, fixer une identité visuelle commune.28   4 Le Conseil fédéral fixe les critères régissant la répartition des fonds.   Art. 13 Allégement du marché   1 Afin d’éviter l’effondrement du prix d’un produit agricole, la Confédération peut  participer, dans le cas d’une évolution extraordinaire, aux frais occasionnés par des  mesures d’une durée limitée destinées à alléger le marché. La participation de la  Confédération est exclue pour les excédents structurels.   2 Les contributions de la Confédération présupposent en règle générale des presta- tions équitables des cantons ou des organisations concernées.       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     L sur l’agriculture   7   910.1   Section 2 Désignation   Art. 14 Généralités   1 Le Conseil fédéral peut, pour garantir la crédibilité des désignations et pour pro- mouvoir la qualité et l’écoulement des produits agricoles et des produits agricoles  transformés, édicter des dispositions sur la désignation des produits:   a. élaborés selon un mode de production particulier;   b. présentant des caractéristiques spécifiques;   c. provenant de la région de montagne;   d. se distinguant par leur origine;   e.29 élaborés sans recours à des modes de production déterminés ou exempts de  caractéristiques spécifiques;   f.30 élaborés selon des critères particuliers du développement durable.   2 L’attribution de désignations aux produits visés par ces dispositions est volontaire.   3 Les dispositions de la législation sur le génie génétique et sur les denrées alimen- taires sont réservées.31   4 Le Conseil fédéral peut définir des signes officiels pour les désignations prévues  dans le présent article et à l’art. 63, al. 1, let. a et b. Il peut déclarer leur utilisation  obligatoire.32   5 L’utilisation de ces symboles est obligatoire pour les campagnes de promotion  incluant des mesures au sens de l’art. 12.33   Art. 15 Mode de production, caractéristiques spécifiques des produits   1 Le Conseil fédéral fixe:   a. les exigences auxquelles doivent satisfaire les produits et les modes de pro- duction, notamment écologiques;   b. les modalités du contrôle.   2 Les produits ne peuvent être désignés comme étant issus de l’agriculture biolo- gique que si les règles de la production sont appliquées dans l’ensemble de l’exploi- tation. Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations notamment à des exploita-      29 Introduite par le ch. 8 de l’annexe à la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en  vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   30 Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   31 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique,  en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   32 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   33 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).     Promotion de l’agriculture en général   8   910.1   tions pratiquant les cultures pérennes pour autant que l’intégrité du mode de produc- tion biologique et sa contrôlabilité ne soient pas compromises.34   3 Il peut reconnaître les directives des organisations qui remplissent les exigences  définies à l’al. 1, let. a.   4 Il peut reconnaître les désignations de produits étrangers lorsqu’elles répondent à  des exigences équivalentes.   Art. 16 Appellations d’origine, indications géographiques   1 Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d’origine et des indications  géographiques.   2 Il réglemente notamment:   a. les qualités exigées du requérant;   b. les conditions de l’enregistrement, en particulier les exigences du cahier des  charges;   c. les procédures d’enregistrement et d’opposition;   d. le contrôle.   2bis Le registre peut contenir des appellations d’origine et des indications géogra- phiques suisses et étrangères.35   3 Les appellations d’origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent  être utilisées comme nom générique. Les noms génériques ne peuvent être enregis- trés comme appellation d’origine ou indication géographique.   4 Si le nom d’un canton ou d’une localité est utilisé dans une appellation d’origine  ou une indication géographique, le Conseil fédéral s’assure que l’enregistrement  répond, le cas échéant, à la réglementation cantonale.   5 Les appellations d’origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent  être déposées comme marque pour un produit lorsque l’un des faits visés à l’al. 7 est  établi.36   5bis Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une  indication géographique a été déposée et qu’une marque contenant une appellation  d’origine ou une indication géographique identique ou similaire est déposée pour un  produit identique ou comparable, la procédure d’examen de la marque est suspendue  jusqu’à l’entrée en force de la décision relative à la demande d’enregistrement de  l’appellation d’origine ou de l’indication géographique.37       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   35 Introduit par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   37 Introduit par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).     L sur l’agriculture   9   910.1   6 Quiconque utilise une appellation d’origine ou une indication géographique enre- gistrée pour un produit agricole ou un produit agricole transformé identique ou  similaire doit remplir les exigences du cahier des charges visé à l’al. 2, let. b. Cette  obligation ne s’applique pas à l’utilisation de marques qui sont identiques ou simi- laires à une appellation d’origine ou à une indication géographique inscrite au re- gistre et qui ont été déposées ou enregistrées de bonne foi ou acquises par une utili- sation en toute bonne foi:   a. avant le 1er janvier 1996;   b. avant que la dénomination de l’appellation d’origine ou de l’indication géo- graphique enregistrée n’ait été protégée en vertu de la présente loi ou d’une  autre base légale lorsque la marque n’encourt pas les motifs de nullité ou de  déchéance prévus par la loi du 28 août 1992 sur la protection des  marques38.39   6bis Lorsque l’on détermine si l’utilisation d’une marque acquise de bonne foi au  sens de l’al. 6 est conforme au droit, il faut notamment tenir compte de l’existence  d’un risque de tromperie ou de concurrence déloyale.40   7 Les appellations d’origine et les indications géographiques enregistrées sont proté- gées en particulier contre:   a. toute utilisation commerciale pour d’autres produits exploitant le renom de  la désignation protégée;   b. toute usurpation, contrefaçon ou imitation.   Art. 16a41 Indication de caractéristiques ou de modes de production   1 Les caractéristiques ou modes de production (production respectueuse de l’en- vironnement, fourniture des prestations écologiques requises, garde respectueuse des  animaux) correspondant à des dispositions légales ou une référence à ces disposi- tions peuvent figurer sur les produits agricoles et les produits transformés issus de  ces derniers.   2 La désignation doit notamment respecter les dispositions légales relatives à la lutte  contre la tromperie dans le domaine des denrées alimentaires.       38 RS 232.11  39 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).  40 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).  41 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er oct. 2006    (RO 2006 3861; FF 2004 6633 6645).     Promotion de l’agriculture en général   10   910.1   Art. 16b42 Défense des appellations d’origine et des indications géographiques  sur le plan international   1 La Confédération soutient les interprofessions, les organisations de producteurs et  les organisations de transformateurs dans la défense, sur le plan international, des  appellations d’origine et des indications géographiques suisses.   2 Elle peut prendre en charge une partie des frais découlant des procédures engagées  par les représentations suisses à l’étranger à la demande d’interprofessions, d’organi- sations de producteurs ou d’organisations de transformateurs pour défendre des  appellations d’origine ou des indications géographiques.   Section 3 Importation   Art. 17 Droits de douane à l’importation   Les droits de douane à l’importation doivent être fixés compte tenu de la situation de  l’approvisionnement dans le pays et des débouchés existant pour les produits suisses  similaires.   Art. 1843 Produits issus de modes de production interdits   1 Dans le respect des engagements internationaux, le Conseil fédéral édicte des dis- positions relatives à la déclaration des produits issus de modes de production inter- dits en Suisse; il relève les droits de douane de ces produits ou en interdit  l’importation.   2 Sont interdits au sens de l’al. 1 les modes de production qui ne sont pas conformes:   a. à la protection de la vie ou de la santé des être humains, des animaux ou des  végétaux; ou   b. à la protection de l’environnement.    Art. 19 Taux des droits de douane   La compétence de fixer les taux des droits de douane et la procédure sont régies par  la législation douanière, dans la mesure où la présente loi n’en dispose pas autre- ment.   Art. 19a44 Affectation du produit des droits de douane   1 Le produit des droits de douane à l’importation grevant les produits agricoles et les  denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des       42 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   44 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5851; FF 2009 1109).     L sur l’agriculture   11   910.1   mesures d’accompagnement qui découlent de la mise en œuvre d’un accord de libre- échange agroalimentaire avec l’Union européenne ou d’un accord OMC.   2 Les fonds doivent servir en priorité à financer les mesures d’accompagnement en  faveur de l’agriculture.   3 Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations  n’aboutissent pas.   4 Le Conseil fédéral peut réduire les fonds affectés si les mesures d’accom- pagnement nécessitent des ressources inférieures.   Art. 20 Prix-seuils   1 Le Conseil fédéral peut fixer un prix-seuil pour certains produits. L’art. 17 s’appli- que par analogie.   2 Le prix-seuil équivaut au prix à l’importation souhaité, qui se compose du prix  franco frontière suisse, du droit de douane et des contributions ayant un effet identi- que.45 Le Conseil fédéral définit les modalités de calcul du prix franco frontière, non  taxé.46   3 Le Conseil fédéral peut fixer un prix-seuil pour un groupe de produits. Le Dépar- tement fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)47 détermine  la valeur indicative d’importation applicable aux différents produits.   4 Le DEFR détermine dans quelle mesure la somme du droit de douane et du prix  franco frontière, non taxé, peut s’écarter du prix-seuil, sans que le taux du droit de  douane doive être adapté (fourchette).48   5 L’OFAG fixe le taux du droit de douane applicable aux produits pour lesquels un  prix-seuil a été fixé de manière que le prix à l’importation se situe à l’intérieur de la  fourchette.   6 Lorsque l’écoulement de produits suisses similaires n’est pas mis en danger, le  DEFR peut fixer un taux du droit de douane inférieur au niveau exigé à l’ al. 5.   7 Les droits de douane ne doivent contenir aucun élément de protection indus- trielle.49       45 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l’abrogation de la loi sur le  blé, en vigueur depuis le 1er juil. 2001 (RO 2001 1539; FF 1999 8599).   46 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   47 Nouvelle expression selon le ch. I 28 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des dépar- tements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de  cette mod. dans tous le texte.   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   49 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).     Promotion de l’agriculture en général   12   910.1   Art. 21 Contingents tarifaires   1 Les contingents tarifaires de produits agricoles sont fixés dans l’annexe 2 de la loi  fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes50 (tarif général).   2 Le Conseil fédéral peut modifier les contingents tarifaires et, le cas échéant, leur  échelonnement dans le temps dans le cadre du tarif général.   3 L’art. 17 s’applique par analogie à la fixation et à la modification des contingents  tarifaires, ainsi que, le cas échéant, à leur échelonnement dans le temps.   4 Si l’évolution du marché nécessite de fréquentes adaptations, le Conseil fédéral  peut déléguer la compétence de modifier les contingents tarifaires et leur échelon- nement dans le temps au DEFR ou aux services qui lui sont subordonnés.   5 Les dispositions de la présente loi s’appliquent par analogie aux contingents tarifai- res supplémentaires visés à l’art. 4, al. 3, let. c, de la loi fédérale du 9 octobre 1986  sur le tarif des douanes.   Art. 22 Répartition des contingents tarifaires   1 Les contingents tarifaires doivent être répartis dans des conditions de concurrence.   2 L’autorité compétente répartit les contingents notamment selon:   a. la procédure de la mise aux enchères;   b. la prestation fournie en faveur de la production suisse;   c. la quantité demandée;   d. l’ordre d’arrivée des demandes d’autorisation;   e.51 l’ordre des taxations;   f. les quantités importées jusqu’alors par les requérants.   3 Par prestation en faveur de la production suisse mentionnée à l’al. 2, let. b, on  entend notamment la prise en charge de produits suisses similaires de qualité mar- chande.   4 Afin d’éviter les abus, le Conseil fédéral peut priver des importateurs du droit aux  contingents tarifaires.   5 Le Conseil fédéral peut déléguer au DEFR la compétence de fixer les critères  concernant la répartition des contingents tarifaires.   6 L’attribution des contingents tarifaires fait l’objet d’une publication.       50 RS 632.10  51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).     L sur l’agriculture   13   910.1   Art. 23 Prestation de compensation, taxe de compensation   1 Si l’attribution d’un contingent tarifaire est subordonnée à une prestation en faveur  de la production suisse (art. 22, al. 2, let. b), le Conseil fédéral peut fixer une pres- tation de compensation ou une taxe de compensation lorsque:   a. la prestation en faveur de la production suisse n’est pas indispensable eu  égard à l’objectif visé;   b. l’importateur n’est pas en mesure de fournir la prestation en faveur de la pro- duction suisse ou que celle-ci représente pour lui une mesure d’une rigueur  excessive.   2 La prestation de compensation ou la taxe de compensation doit être fixée de ma- nière à ce que les avantages que l’importateur pourrait tirer du fait d’être libéré de la  prestation en faveur de la production suisse soient annulés.   Art. 24 Permis d’importation, mesures de protection   1 Aux fins d’un suivi statistique de l’importation, le Conseil fédéral peut soumettre  des produits agricoles déterminés à un régime de permis.   2 Le DEFR est habilité à suspendre, jusqu’à la décision du Conseil fédéral, la déli- vrance de permis d’importation en vue des mesures de protection que le Conseil  fédéral peut prendre.   3 L’invocation des clauses de sauvegarde prévues par des accords internationaux  dans le domaine agricole se fonde sur l’art. 11 de la loi fédérale du 9 octobre 1986  sur le tarif des douanes52.   4 L’al. 2 ne s’applique pas à l’invocation des clauses de sauvegarde prévues dans des  accords internationaux en vertu des dispositions suivantes:   a. art. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques exté- rieures53;   b. art. 7 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes.   Art. 25 Contributions volontaires   1 Si les branches de l’économie concernées versent une contribution volontaire au  titre de la mise en valeur des produits agricoles du pays, prélevée sur des produits  agricoles importés, le Conseil fédéral peut, afin de respecter les engagements pris  sur le plan international, fixer le montant maximal de la contribution. Il peut délé- guer cette compétence au DEFR.   2 Si le montant maximal des contributions volontaires est réduit en vertu d’accords  internationaux, les contributions sont réduites dans la même proportion que les  droits de douane. Il peut être dérogé à cette règle dans des cas dûment justifiés.       52 RS 632.10  53 RS 946.201     Promotion de l’agriculture en général   14   910.1   Section 4 …   Art. 2654   Section 5 Observation du marché55   Art. 27   1 Le Conseil fédéral soumet les prix des marchandises faisant l’objet de mesures  fédérales de politique agricole à une observation du marché, et cela à différents  échelons de la filière allant de la production à la consommation. Il règle les modali- tés de la collaboration avec les acteurs du marché.56   2 Il désigne le service chargé d’effectuer les enquêtes nécessaires et d’informer le  public.   Section 657 Génie génétique   Art. 27a   1 La production, la sélection, l’importation, la dissémination et la mise en circulation  de produits agricoles ou de moyens de production58 de l’agriculture génétiquement  modifiés ne sont autorisées que si elles remplissent les exigences des législations  applicables, notamment de la législation sur le génie génétique, sur la protection de  l’environnement, sur la protection des animaux et sur les denrées alimentaires.   2 Indépendamment d’autres dispositions relevant notamment de la législation sur le  génie génétique, sur la protection de l’environnement et sur la protection des ani- maux, le Conseil fédéral peut soumettre au régime de l’autorisation la production et  l’écoulement des produits et des moyens de production visés à l’al. 1, ou prévoir  d’autres mesures les concernant.       54 Abrogé par le ch. I  de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2007 6095;  FF 2006 6027).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   57 Introduite par le ch. 8 de l’annexe à la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en  vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   58  Nouvelle expression selon le ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er   août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le  texte.     L sur l’agriculture   15   910.1   Section 759  Moyens de production et biens d’investissement agricoles protégés par  un brevet   Art. 27b   1 Si le titulaire d’un brevet a mis un moyen de production ou un bien d’investisse- ment agricole en circulation en Suisse ou à l’étranger ou a donné son consentement à  leur mise en circulation, leur importation, leur revente et leur utilisation à titre pro- fessionnel sont autorisées.   2 Sont considérés comme agricoles les biens d’investissement destinés en majeure  partie à une utilisation dans l’agriculture comme les tracteurs, les machines, les  équipements et les installations ainsi que leurs composants.   Chapitre 2 Economie laitière   Section 1 Champ d’application60   Art. 28 …61   1 Le présent chapitre s’applique au lait de vache.   2 Le Conseil fédéral peut appliquer au lait de chèvre et au lait de brebis certaines  dispositions, notamment les art. 38 et 39.62   Art. 2963   Section 2 …   Art. 30 à 3664   Art. 36a et 36b65       59 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   61 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4217;  FF 2002 4395 6735).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   63 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4217;  FF 2002 4395 6735).   64 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   65 Introduits par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).  Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     Promotion de l’agriculture en général   16   910.1   Section 366 Contrat-type dans le secteur laitier   Art. 37   1 L’élaboration d’un contrat-type pour l’achat et la vente de lait cru incombe aux  interprofessions du secteur laitier. Les dispositions du contrat-type ne doivent pas  affecter de manière notable la concurrence. La fixation des prix et des quantités reste  en tout état de cause de la compétence des parties contractantes.   2 Un contrat-type au sens du présent article doit comprendre une durée du contrat et  une durée de prolongation du contrat d’au moins une année et, au moins, des dispo- sitions sur les quantités, les prix et les modalités de paiement.   3 Le Conseil fédéral peut, à la demande d’une interprofession, à tous les échelons de  l’achat et de la vente de lait cru, déclarer le contrat-type de force obligatoire géné- rale.   4 Les exigences auxquelles doit satisfaire l’interprofession et la prise de décision  sont régies par l’art. 9, al. 1.   5 Les tribunaux civils sont compétents pour tout litige découlant des contrats-types et  des contrats individuels.   6 Lorsqu’une interprofession du secteur laitier ne parvient pas à s’accorder sur un  contrat-type, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions provisoires concernant  l’achat et la vente de lait cru.   Section 4 Soutien du marché   Art. 38 Supplément versé pour le lait transformé en fromage   1 La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour le lait com- mercialisé et transformé en fromage.   2 Le supplément s’élève à 15 centimes moins le montant du supplément pour le lait  commercialisé visé à l’art. 40. Le Conseil fédéral fixe les conditions d’octroi du sup- plément. Il peut refuser d’octroyer un supplément pour les fromages à faible teneur en  matière grasse.67   3 Le Conseil fédéral peut adapter le montant du supplément compte tenu de l’évolution  des quantités.68       66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   67 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 à l’AF du 15 déc. 2017 (Concurrence et subventions à  l’exportation), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3939; FF 2017 4073).   68 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle  teneur selon l’annexe 2 à l’AF du 15 déc. 2017 (Concurrence et subventions à  l’exportation), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3939; FF 2017 4073).     L sur l’agriculture   17   910.1   Art. 39 Supplément de non-ensilage   1 Un supplément est versé aux producteurs pour le lait produit sans ensilage et trans- formé en fromage.   2 Le Conseil fédéral fixe le montant du supplément, les conditions d’octroi et les  degrés de consistance des fromages ainsi que les sortes de fromage qui donnent droit  à un supplément. Il peut refuser d’octroyer un supplément pour les fromages à faible  teneur en matière grasse.69   3 Le supplément est fixé à 3 centimes. Le Conseil fédéral peut adapter le montant du  supplément compte tenu de l’évolution des quantités.70   Art. 4071 Supplément pour le lait commercialisé   1 La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour le lait commer- cialisé.    2 Le Conseil fédéral fixe le montant du supplément et les conditions d’octroi.   3 Concernant l’utilisation du supplément visé à l’al. 1, les interprofessions peuvent  prendre des mesures d’entraide collectives.   Art. 41 et 4272   Section 5 Mesures spéciales   Art. 43 Obligation d’annoncer   1 Le transformateur de lait est tenu d’annoncer au service désigné par le Conseil  fédéral:   a. la quantité de lait que lui ont livrée les producteurs;   b. la manière dont il a utilisé le lait.   2 Les producteurs qui pratiquent la vente directe de lait et de produits laitiers annon- cent la quantité produite et le volume écoulé de cette manière.   3 …73       69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   70 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   71 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 à l’AF du 15 déc. 2017 (Concurrence et subventions à  l’exportation), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3939; FF 2017 4073).   72 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   73 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).  Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     Promotion de l’agriculture en général   18   910.1   Art. 4474   Art. 45 Rétribution des organisations laitières   La Confédération rétribue les organisations laitières chargées de tâches de droit  public pour les prestations qu’elle exige de leur part.   Chapitre 3 Production animale   Section 1 Orientation des structures   Art. 46 Effectifs maximaux   1 Le Conseil fédéral peut fixer l’effectif maximal par exploitation des différentes  espèces d’animaux de rente.   2 Lorsqu’un exploitant détient plusieurs espèces d’animaux de rente, l’effectif  maximal est déterminé en fonction de la part de chacune d’elles dans l’ensemble de  la production.   3 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour:   a. les exploitations d’essais et les stations de recherches agronomiques apparte- nant à la Confédération, l’école d’aviculture de Zollikofen, ainsi que le Cen- tre d’épreuves d’engraissement et d’abattage du porc, à Sempach;   b.75 les exploitations qui nourrissent des porcs avec des sous-produits issus de la  transformation du lait ou de la fabrication de denrées alimentaires, rem- plissant ainsi une tâche d’utilité publique d’importance régionale dans le  domaine de la gestion des déchets.   Art. 47 Taxe   1 Toute exploitation qui dépasse l’effectif maximal prévu à l’art. 46 doit verser une  taxe annuelle.   2 Le Conseil fédéral fixe la taxe de manière que la garde d’animaux en surnombre ne  soit pas rentable.   3 Lorsque, dans une exploitation, le cheptel est détenu conjointement par plusieurs  personnes, chacune d’entre elles doit verser une taxe proportionnelle au nombre  d’animaux qu’elle possède.   4 Les partages d’exploitation opérés à la seule fin de contourner les dispositions en  matière d’effectifs maximaux ne sont pas reconnus.       74 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     L sur l’agriculture   19   910.1   Section 2 Bétail de boucherie, viande, laine de mouton et œufs76   Art. 4877 Répartition des contingents tarifaires   1 Les contingents tarifaires pour le bétail de boucherie et la viande sont mis aux  enchères.   2 Les parts de contingent tarifaire pour la viande d’animaux de l’espèce bovine, sans  les morceaux parés de la cuisse, ainsi que pour la viande d’animaux de l’espèce  ovine, sont attribuées à raison de 10 % d’après le nombre d’animaux acquis aux  enchères sur des marchés publics surveillés de bétail de boucherie. Cette disposition  ne s’applique pas à la viande kasher et halal.   2bis Les parts de contingent tarifaire pour la viande d’animaux des espèces bovine,  ovine, caprine et chevaline sont attribuées à raison de 40 % d’après le nombre  d’animaux abattus. Cette disposition ne s’applique pas à la viande kasher ou halal.78   3 Pour certains produits des numéros du tarif douanier 0206, 0210 et 1602, le Con- seil fédéral peut renoncer à réglementer la répartition.   Art. 49 Classification en fonction de la qualité   1 Le Conseil fédéral édicte des directives relatives à la classification, en fonction de  la qualité, des bovins, équidés, porcs, ovins et caprins abattus.   2 Il peut:   a. déclarer obligatoire l’application des critères de classification;   b. dans des cas déterminés, charger un service indépendant de procéder à la  classification;   c.79 régler le calcul du poids à l’abattage.   3 Il peut en outre charger l’office de fixer les critères de classification.   Art. 5080 Contributions destinées à financer des mesures d’allégement du  marché de la viande   1 La Confédération peut verser des contributions destinées à financer des mesures  ponctuelles d’allégement du marché de la viande en cas d’excédents saisonniers ou  d’autres excédents temporaires.       76 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   77 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 et depuis le 1er oct. 2004 pour les al. 1 et 2 (RO 2003 4217;   FF 2002 4395 6735).   78 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   79 Introduite par le ch. II 6 de l’annexe à la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires,  en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).   80 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).     Promotion de l’agriculture en général   20   910.1   2 La Confédération peut allouer aux cantons à partir de 2007 des contributions pour  l’organisation, la mise sur pied, la surveillance et l’infrastructure des marchés pu- blics situés dans la région de montagne.   Art. 51 Transfert de tâches publiques   1 Le Conseil fédéral peut confier à des organisations privées les tâches suivantes:   a. l’allégement ponctuel du marché en cas d’excédents saisonniers ou d’autres  excédents temporaires sur le marché de la viande;   b. la surveillance des marchés publics et des abattoirs;   c. la classification des animaux sur pied ou abattus, selon leur qualité.81   2 Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches.82   3 Le Conseil fédéral désigne un service chargé de vérifier si les organisations privées  exécutent leur travail de manière rationnelle.   Art. 51bis 83 Mise en valeur de la laine de mouton   La Confédération peut prendre des mesures pour la mise en valeur de la laine de  mouton. Elle peut octroyer des contributions à la mise en valeur dans le pays.   Art. 5284 Contributions destinées à soutenir la production d’œufs suisses   La Confédération peut allouer des contributions destinées à financer des mesures de  mise en valeur de la production d’œufs suisses.   Art. 5385       81 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   82 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   83 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   85 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4217;  FF 2002 4395 6735).     L sur l’agriculture   21   910.1   Chapitre 4 Production végétale   Art. 5486 Contributions à des cultures particulières   1 La Confédération peut allouer des contributions à des cultures particulières afin:   a. d’assurer la capacité de production et le fonctionnement de certaines chaînes  de transformation en vue d’un approvisionnement approprié de la popula- tion;   b. d’assurer un approvisionnement approprié en fourrages pour animaux de  rente.   2 Le Conseil fédéral désigne les cultures et fixe le montant des contributions.   3 Les contributions peuvent aussi être octroyées pour les surfaces situées dans le  territoire étranger de la zone frontière définie à l’art. 43, al. 2, de la loi du 18 mars  2005 sur les douanes87.   Art. 5588 Supplément pour les céréales   1 La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour les céréales.  Elle peut réserver le supplément aux céréales destinées à l’alimentation humaine.   2 Le montant du supplément se fonde sur les moyens financiers budgétisés et sur la  quantité de céréales ou la surface donnant droit à une contribution. Le Conseil  fédéral fixe les conditions d’octroi du supplément.   3 Concernant l’utilisation du supplément visé à l’al. 1, les interprofessions peuvent  prendre des mesures d’entraide collectives.   Art. 5689   Art. 5790   Art. 5891 Fruits   1 La Confédération peut prendre des mesures destinées à la mise en valeur des fruits  à noyau ou à pépins, des baies, des produits à base de fruits et du raisin. Elle peut  soutenir la mise en valeur par l’octroi de contributions.       86 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   87 RS 631.0  88 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 à l’AF du 15 déc. 2017 (Concurrence et subventions à   l’exportation), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3939; FF 2017 4073).  89 Abrogé  par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014   (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).  90 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2009 (RO 2007 6095;   FF 2006 6027).  91 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     Promotion de l’agriculture en général   22   910.1   2 Elle peut octroyer des contributions aux producteurs qui prennent des mesures  conjointes destinées à adapter la production de fruits et de légumes aux besoins du  marché. Les contributions sont versées jusqu’à la fin de l’année 2017 au plus tard.    Art. 5992   Chapitre 5 Economie viti-vinicole93   Art. 60 Autorisation de planter de la vigne et obligation d’annoncer   1 Quiconque plante de nouvelles vignes doit être titulaire d’une autorisation du can- ton.   2 Toute reconstitution de cultures doit être annoncée au canton.   3 Le canton autorise la plantation de vignes destinées à la production de vin à condi- tion que l’endroit choisi soit propice à la viticulture.   4 Le Conseil fédéral fixe les principes régissant l’autorisation de planter des vignes  et l’obligation d’annoncer. Il peut prévoir des dérogations.   5 Le canton est habilité à interdire, temporairement et par région, toute plantation de  nouvelles vignes servant à la production vinicole, si des mesures destinées à alléger  le marché ou à permettre la reconversion de surfaces viticoles sont financées ou si la  situation du marché l’exige.94   Art. 61 Cadastre viticole   Les cantons tiennent un cadastre viticole, dans lequel sont décrites les particularités  des vignobles, conformément aux principes définis par la Confédération.   Art. 62 Assortiment des cépages   1 L’OFAG détermine les caractéristiques des variétés de cépages.   2 Il tient un assortiment des cépages recommandés pour la plantation.   Art. 6395 Classement   1 Les vins sont classés de la manière suivante:   a. vins d’appellation d’origine contrôlée;       92 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   94 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   95 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).     L sur l’agriculture   23   910.1   b. vins de pays;   c. vins de table.   2 Le Conseil fédéral établit la liste des critères à prendre en compte pour les vins  d’appellation d’origine contrôlée et les vins de pays. Il peut fixer des teneurs mini- males naturelles en sucre ainsi que des rendements maximaux par unité de surface  en tenant compte des conditions de production spécifiques aux diverses régions.   3 Les cantons fixent au surplus pour chaque critère les exigences pour leurs vins  d’appellation d’origine contrôlée et pour les vins de pays produits sur leur territoire  sous une dénomination traditionnelle propre.   4 Le Conseil fédéral fixe les exigences pour les vins de pays commercialisés sans  dénomination traditionnelle et les vins de table. Il peut définir les termes vinicoles  spécifiques, en particulier pour les mentions traditionnelles, et régler leur utilisation.   5 Il édicte des dispositions sur le déclassement des vins qui ne satisfont pas aux  exigences minimales.   6 Les art. 16, al. 6, 6bis et 7, et 16b s’appliquent par analogie aux dénominations de  vins d’appellation d’origine contrôlée et aux autres vins avec indication géogra- phique.   Art. 6496 Contrôles   1 Pour protéger les dénominations et les désignations, le Conseil fédéral édicte des  dispositions sur le contrôle de la vendange et le contrôle du commerce des vins. Il  fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les cantons, les producteurs, les  encaveurs et les marchands de vins, en particulier concernant l’annonce, les docu- ments d’accompagnement, la comptabilité des caves et les inventaires. Pour autant  que la protection des dénominations et des désignations ne soit pas compromise, le  Conseil fédéral peut prévoir des dérogations et des simplifications. Il coordonne les  contrôles.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir la création d’une banque de données centrale pour  faciliter la collaboration des organes de contrôle. Il définit, le cas échéant, les exi- gences applicables au contenu et à l’exploitation de la banque de données ainsi qu’à  la qualité des données, et il fixe les conditions régissant l’accès à la banque de  données et l’utilisation des données.   3 L’exécution du contrôle de la vendange incombe aux cantons. La Confédération  peut leur allouer une contribution forfaitaire aux frais dont le montant est fixé en  fonction de leur surface viticole.   4 L’exécution du contrôle du commerce des vins est confiée à un organe de contrôle  désigné par le Conseil fédéral.       96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).     Promotion de l’agriculture en général   24   910.1   Art. 6597   Art. 6698   Art. 67 à 6999   Titre 3100 Paiements directs   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 70 Principe   1 Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d’entreprises agricoles dans le  but de rétribuer les prestations d’intérêt public.   2 Les paiements directs comprennent:   a. les contributions au paysage cultivé;   b. les contributions à la sécurité de l’approvisionnement;   c. les contributions à la biodiversité;   d. les contributions à la qualité du paysage;   e. les contributions au système de production;   f. les contributions à l’utilisation efficiente des ressources;   g. les contributions de transition.   3 Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions. Il tient compte de l’ampleur  des prestations d’intérêt public fournies, des charges à supporter pour fournir ces  prestations et des recettes réalisables sur le marché.   Art. 70a Conditions   1 Les paiements directs sont octroyés aux conditions suivantes:   a. l’exploitation bénéficiaire est une exploitation paysanne cultivant le sol;   b. les prestations écologiques requises sont fournies;   c. l’exploitant respecte les dispositions de la législation sur la protection des  eaux, de l’environnement et des animaux applicables à la production agri- cole;       97 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6095;  FF 2006 6027).   98 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   99 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   100 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     L sur l’agriculture   25   910.1   d. les surfaces ne sont pas des terrains définitivement classés en zone à bâtir au  sens de la législation sur l’aménagement du territoire après l’entrée en vi- gueur de la présente disposition;    e. une charge de travail minimale exprimée en unités de main-d’œuvre stan- dard est atteinte dans l’entreprise exploitée;   f. une part minimale des travaux est accomplie par la main-d’œuvre de  l’exploitation;   g. l’exploitant n’a pas dépassé une certaine limite d’âge;   h. l’exploitant dispose d’une formation agricole.   2 Sont requises les prestations écologiques suivantes:   a. une détention des animaux de rente conforme aux besoins de l’espèce;   b. un bilan de fumure équilibré;   c. une part équitable de surfaces de promotion de la biodiversité;   d. une exploitation conforme aux prescriptions des objets inscrits dans les in- ventaires fédéraux d’importance nationale au sens de la loi fédérale du  1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage101;   e. un assolement régulier;   f. une protection appropriée du sol;   g. une sélection et une utilisation ciblées des produits phytosanitaires.   3 Le Conseil fédéral:   a. fixe les exigences concrètes concernant les prestations écologiques requises;   b. fixe les valeurs et les exigences visées à l’al. 1, let. a et e à h;   c. peut limiter la somme des paiements directs par unité de main-d’œuvre stan- dard;   d. peut fixer des exceptions à la let. c et à l’al. 1, let. h;   e. peut fixer des exceptions à l’al. 1, let. a, en ce qui concerne les contributions  à la biodiversité et à la qualité du paysage;   f. fixe la surface par exploitation au-delà de laquelle les contributions sont  échelonnées ou réduites.   4 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges supplémentaires pour  l’octroi des paiements directs.    5 Il détermine les surfaces donnant droit à des contributions.       101 RS 451     Promotion de l’agriculture en général   26   910.1   Art. 70b Conditions spécifiques pour la région d’estivage   1 Dans la région d’estivage, les contributions sont octroyées aux exploitants d’une  exploitation d’estivage, d’une exploitation de pâturages communautaires ou d’une  surface d’estivage.   2 Les conditions visées à l’art. 70a, al. 1, ne s’appliquent pas à la région d’estivage, à  l’exception de la let. c.   3 Le Conseil fédéral fixe les exigences concernant l’exploitation pour la région  d’estivage.   Chapitre 2 Contributions   Art. 71 Contributions au paysage cultivé   1 Des contributions au paysage cultivé sont octroyées dans le but de maintenir un  paysage cultivé ouvert. Ces contributions comprennent:   a. une contribution par hectare échelonnée selon la zone, visant à encourager  l’exploitation dans les différentes zones;   b. une contribution par hectare pour la difficulté d’exploitation des terrains en  pente et en forte pente, échelonnée selon la pente du terrain et le mode  d’utilisation des terres, visant à encourager l’exploitation dans des condi- tions topographiques difficiles;   c. en plus, une contribution échelonnée selon la part de prairies de fauche en  forte pente;   d. une contribution par pâquier normal, versée à l’exploitation à l’année pour  les animaux estivés, visant à encourager celle-ci à placer ses animaux dans  une exploitation d’estivage;   e. une contribution d’estivage échelonnée selon la catégorie d’animaux, par  unité de gros bétail estivée ou par charge usuelle, visant à encourager  l’exploitation et l’entretien des surfaces d’estivage.   2 Le Conseil fédéral fixe la charge admise en bétail et les catégories d’animaux  donnant droit à la contribution d’estivage.   Art. 72 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement   1 Des contributions à la sécurité de l’approvisionnement sont octroyées dans le but  d’assurer la sécurité de l’approvisionnement de la population en denrées alimen- taires. Ces contributions comprennent:   a. une contribution de base par hectare, visant à maintenir la capacité de pro- duction;   b. une contribution par hectare, visant à garantir une proportion appropriée de  terres ouvertes et de surfaces affectées aux cultures pérennes;     L sur l’agriculture   27   910.1   c. une contribution par hectare à la difficulté d’exploitation, échelonnée selon  la zone, pour les surfaces situées dans la région de montagne et des collines,  visant à maintenir la capacité de production dans des conditions climatiques  difficiles.   2 Concernant les surfaces herbagères, les contributions ne sont octroyées que si une  charge minimale en bétail est atteinte. Le Conseil fédéral fixe la charge minimale en  animaux de rente consommant des fourrages grossiers. Il peut prévoir qu’aucune  charge minimale en bétail ne doit être atteinte pour les prairies artificielles et les  surfaces de promotion de la biodiversité, et peut fixer une contribution de base  moins élevée pour les surfaces de promotion de la biodiversité.   3 Des contributions à la sécurité de l’approvisionnement peuvent aussi être octroyées  pour les surfaces situées dans le territoire étranger de la zone frontière définie à  l’art. 43, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes102.   Art. 73 Contributions à la biodiversité   1 Des contributions à la biodiversité sont octroyées dans le but de promouvoir et de  préserver la biodiversité. Ces contributions comprennent:   a. une contribution par hectare, échelonnée selon la zone, le type de surface de  promotion de la biodiversité et le niveau de qualité de la surface, visant à en- courager la diversité des espèces et des habitats naturels;   b. une contribution par hectare, échelonnée selon le type de surface de promo- tion de la biodiversité, visant à encourager la mise en réseau.   2 Le Conseil fédéral fixe les types de surfaces de promotion de la biodiversité don- nant droit à des contributions.   3 La Confédération prend en charge 90 %, au plus, des contributions destinées à la  mise en réseau de surfaces de promotion de la biodiversité. Les cantons assurent le  financement du solde.   Art. 74 Contributions à la qualité du paysage   1 Des contributions à la qualité du paysage sont octroyées pour la préservation, la  promotion et le développement de paysages cultivés diversifiés.   2 La Confédération met à la disposition des cantons des moyens financiers par  hectare ou par charge usuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies:   a. les cantons ou d’autres responsables de projets régionaux ont fixé des objec- tifs et défini des mesures visant à la réalisation de ces objectifs;   b. les cantons ont conclu avec les exploitants des conventions d’exploitation en  accord avec ces mesures;   c. les objectifs et les mesures satisfont aux conditions d’un développement ter- ritorial durable.       102 RS 631.0     Promotion de l’agriculture en général   28   910.1   3 La part de la Confédération s’élève à 90 %, au plus, des contributions accordées  par le canton. Pour les prestations définies dans les conventions d’exploitation, les  cantons utilisent les moyens financiers selon une clé de répartition spécifique au  projet.   Art. 75 Contributions au système de production   1 Des contributions au système de production sont octroyées pour la promotion de  modes de production particulièrement proches de la nature et respectueux de  l’environnement et des animaux. Ces contributions comprennent:   a. une contribution par hectare, échelonnée selon le type d’utilisation, pour les  modes de production portant sur l’ensemble de l’exploitation;   b. une contribution par hectare, échelonnée selon le type d’utilisation, pour les  modes de production portant sur une partie de l’exploitation;   c. une contribution par unité de gros bétail, échelonnée selon la catégorie  d’animaux, pour des modes de production particulièrement respectueux des  animaux.   2 Le Conseil fédéral fixe les modes de production à encourager.   Art. 76 Contributions à l’utilisation efficiente des ressources   1 Des contributions à l’utilisation efficiente des ressources sont octroyées dans le but  d’encourager l’utilisation durable des ressources telles que le sol, l’eau et l’air et de  promouvoir l’utilisation efficiente des moyens de production.   2 Les contributions sont octroyées pour les mesures visant à introduire des tech- niques ou des processus d’exploitation permettant de préserver les ressources. Elles  sont limitées dans le temps.   3 Le Conseil fédéral fixe les mesures à encourager. Les contributions sont octroyées  aux conditions suivantes:   a. l’efficacité de la mesure est prouvée;   b. la mesure est poursuivie au-delà de la période d’encouragement;   c. la mesure est économiquement supportable à moyen terme pour les exploita- tions agricoles.   Art. 77 Contributions de transition   1 Des contributions de transition sont octroyées dans le but de garantir un dévelop- pement acceptable sur le plan social.   2 Les contributions de transition sont calculées sur la base des crédits autorisés, après  déduction des dépenses opérées en vertu des art. 71 à 76, 77a et 77b de la présente  loi et des indemnités allouées en vertu de l’art. 62a de la loi fédérale du 24 janvier  1991 sur la protection des eaux103.       103 RS 814.20     L sur l’agriculture   29   910.1   3 Les contributions de transition sont allouées au titre de l’exploitation agricole. Le  montant de la contribution revenant à chaque exploitation est fixé en fonction de la  différence entre le montant des paiements directs octroyés avant le changement de  système et le montant des contributions prévues aux art. 71, al. 1, let. a à c, et 72 et  octroyées après le changement de système. La différence est fixée compte tenu de la  structure de l’exploitation avant le changement de système.   4 Le Conseil fédéral fixe:   a. le calcul des contributions pour chaque exploitation;   b. les modalités en cas de remise de l’exploitation et d’importantes modifica- tions structurelles;   c. les niveaux de revenu et de fortune imposables des exploitants au-delà des- quels les contributions sont réduites ou refusées; il fixe des valeurs limites  plus élevées pour les exploitants mariés.    Titre 3a104 Utilisation durable des ressources naturelles   Art. 77a Principe   1 Dans les limites des crédits autorisés, la Confédération octroie des contributions  pour des projets régionaux ou propres à une branche qui visent à améliorer l’utilisa- tion durable des ressources naturelles.   2 Les contributions sont octroyées à l’entité responsable du projet aux conditions  suivantes:   a. les mesures prévues par le projet ont été coordonnées;   b. il parait vraisemblable que les mesures prévues pourront être financées de  manière autonome dans un délai raisonnable.   Art. 77b Montant des contributions   1 Le montant des contributions est calculé en fonction de l’effet écologique et agro- nomique du projet, notamment d’une utilisation plus rationnelle de substances et  d’énergie. Il s’élève à 80 % au plus des coûts pris en compte pour la réalisation des  projets et des mesures.   2 Lorsque, pour une même prestation fournie sur la même surface, des contributions  ou des indemnités sont également versées en vertu de la présente loi, de la loi fédé- rale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage105 ou de la loi  fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux106, ces contributions ou ces  indemnités sont déduites des coûts pris en compte.       104 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   105 RS 451  106 RS 814.20     Promotion de l’agriculture en général   30   910.1   Titre 4 Mesures d’accompagnement social   Chapitre 1 Aide aux exploitations paysannes107   Art. 78 Principe   1 La Confédération peut mettre à la disposition des cantons des fonds destinés à  financer une aide aux exploitations paysannes.   2 Les cantons peuvent accorder une aide à ce titre aux exploitants d’une entreprise  paysanne, afin de remédier ou de parer à des difficultés financières qui ne leur sont  pas imputables ou qui résultent d’un changement des conditions-cadre écono- miques.108   3 L’octroi de fonds fédéraux est subordonné au versement d’une contribution canto- nale équitable. Les prestations de tiers peuvent être prises en considération.   Art. 79 Octroi de l’aide aux exploitations paysannes   1 Le canton octroie l’aide sous forme de prêts sans intérêts permettant aux exploita- tions paysannes:   a. de convertir des dettes et d’alléger ainsi le service des intérêts;   b. de surmonter des difficultés financières exceptionnelles.   1bis L’aide aux exploitations peut également être accordée en cas de cessation  d’exploitation pour convertir des crédits d’investissement109 ou des contributions  remboursables en un prêt sans intérêt, à condition que l’endettement soit supportable  après l’octroi de ce prêt.110   2 Les prêts sont alloués par voie de décision pour une durée maximale de 20 ans. Le  Conseil fédéral règle les modalités.   3 Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l’authentification du contrat de  gage peut être remplacée par une décision de l’autorité accordant le prêt.111       107 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   108 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   109 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Il a été tenu compte de cette mod.  dans tout le texte.   110 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   111 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).     L sur l’agriculture   31   910.1   Art. 80 Conditions   1 Il est généralement octroyé un prêt à titre d’aide aux exploitations en vertu de  l’art. 79, al. 1, si les conditions suivantes sont remplies:112   a.113 l’exploitation est viable à long terme, éventuellement à la faveur d’une  source de revenu non agricole, et elle exige pour sa gestion une charge de  travail appropriée, mais au moins une unité de main-d’œuvre standard;   b. l’exploitation est gérée rationnellement;   c. la charge que représente l’endettement après l’octroi du prêt n’est pas exces- sive.   2 Afin d’assurer l’exploitation du sol ou une occupation suffisante du territoire, le  Conseil fédéral peut fixer, pour les exploitations situées dans la région de montagne  et la région des collines, une charge de travail moins élevée que celle visée à l’al. 1,  let. a.114   3 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges supplémentaires.   Art. 81 Approbation par l’OFAG   1 Le canton soumet la décision à l’approbation de l’OFAG, si un prêt, à lui seul, ou  ajouté aux autres prêts alloués au titre d’aide aux exploitations paysannes et aux  crédits d’investissement, excède un montant limite. Celui-ci est fixé par le Conseil  fédéral.   2 Dans un délai de 30 jours, l’OFAG approuve la décision ou communique au canton  qu’il statuera lui-même sur l’affaire. Il entend le canton avant de prendre une déci- sion.   Art. 82115 Restitution en cas d’aliénation avec profit   Si la totalité ou des parties d’une exploitation sont aliénées avec profit, le prêt doit  être remboursé.   Art. 83 Révocation   Le canton peut révoquer le prêt si un motif important le justifie.   Art. 84 Frais d’administration   1 Les cantons couvrent les frais d’administration.   2 Ils ne peuvent pas exiger de participation à ces frais.       112 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   113 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   114 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   115 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).     Promotion de l’agriculture en général   32   910.1   Art. 85 Utilisation des prêts remboursés et des intérêts   1 Le canton réaffecte les prêts remboursés à l’aide aux exploitations paysannes.   2 Les intérêts sont utilisés, dans l’ordre indiqué, aux fins suivantes:   a. couverture des frais d’administration;   b. couverture des pertes consécutives à l’octroi de prêts;   c. octroi de nouveaux prêts.   3 Si, dans un canton, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les besoins,  l’OFAG peut prendre les mesures suivantes:   a. exiger la restitution de l’excédent et l’allouer à un autre canton;   b. le mettre à la disposition du canton pour des crédits d’investissement.116   Art. 86 Pertes   1 Les cantons couvrent les pertes consécutives à l’octroi de prêts ne dépassant pas le  montant limite prévu à l’art. 81, y compris les frais de procédure éventuels, si les  intérêts ne suffisent pas à cet effet.   2 La Confédération et le canton couvrent, au prorata de leurs prestations, les pertes  résultant de l’octroi de prêts approuvés par l’OFAG en vertu de l’art. 81, y compris  les frais de procédure éventuels, si les intérêts ne suffisent pas à cet effet.   Chapitre 2117 Aides à la reconversion professionnelle   Art. 86a   1 La Confédération peut allouer à des personnes exerçant une activité indépendante  dans l’agriculture, ou à leur conjoint, des aides à la reconversion à une profession  non agricole.   2 L’octroi d’une telle aide requiert la cessation de l’activité agricole. Le Conseil  fédéral peut fixer des conditions supplémentaires ainsi que des charges.   3 Les aides à la reconversion professionnelle sont versées jusqu’à la fin de l’année  2019 au plus tard.118       116 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   117 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   118 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     L sur l’agriculture   33   910.1   Titre 5 Amélioration des structures   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 87 Principe   1 La Confédération octroie des contributions et des crédits d’investissement afin:   a. d’améliorer les bases d’exploitation de sorte à diminuer les frais de produc- tion;   b. d’améliorer les conditions de vie et les conditions économiques du monde  rural, notamment dans la région de montagne;   c. de protéger les terres cultivées ainsi que les installations et les bâtiments ru- raux contre la dévastation ou la destruction causées par des phénomènes na- turels;   d. de contribuer à la réalisation d’objectifs relevant de la protection de  l’environnement, de la protection des animaux et de l’aménagement du ter- ritoire;   e. de promouvoir la remise de petits cours d’eau à un état proche des condi- tions naturelles.   2 …119   Art. 88 Conditions régissant les mesures collectives d’envergure120   Des contributions sont accordées pour les mesures collectives d’envergure, telles  que la réorganisation de la propriété foncière et les réseaux de dessertes, si ces mesu- res:   a. s’appliquent essentiellement à une région géographiquement ou économi- quement délimitée;   b. encouragent la compensation écologique et la création d’ensembles de bio- topes.   Art. 89 Conditions régissant les mesures individuelles   1 Les mesures prises au sein d’une exploitation bénéficient d’un soutien aux condi- tions suivantes:   a.121 l’exploitation est viable à long terme, éventuellement à la faveur d’une  source de revenu non agricole, et elle exige pour sa gestion une charge de  travail appropriée, mais au moins une unité de main-d’œuvre standard;   b. l’exploitation est gérée rationnellement;       119 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   120 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   121 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).     Promotion de l’agriculture en général   34   910.1   c.122 après l’investissement, l’exploitation peut prouver qu’elle fournit les presta- tions écologiques requises en vertu de l’art. 70a, al. 2;   d.123 il est établi, compte tenu des perspectives d’évolution économique, que  l’investissement prévu peut être financé et que la charge en résultant est sup- portable;   e. le requérant engage des fonds propres et des crédits dans une mesure sup- portable pour lui;   f. le requérant dispose d’une formation appropriée.   2 Le Conseil fédéral peut fixer une charge de travail moins élevée que celle exigée à  l’al. 1, let. a:   a. pour assurer l’exploitation du sol ou une occupation suffisante du territoire;   b. pour la mise en œuvre de mesures visant à diversifier les activités dans le  secteur agricole et dans les branches connexes.124   Art. 89a125 Neutralité concurrentielle   1 Le projet ne doit pas avoir d’incidence sur la concurrence pour les entreprises  artisanales directement concernées de la zone d’activité déterminante sur le plan  économique.   2 Avant d’adopter le projet, le canton vérifie si la neutralité concurrentielle est assu- rée.   3 Les entreprises artisanales directement concernées de la zone d’activité détermi- nante sur le plan économique, leur organisation professionnelle et les interprofes- sions peuvent être consultées. Le Conseil fédéral règle les modalités.   4 Les entreprises artisanales qui n’ont pas fait usage de la voie de recours au sujet de  la neutralité concurrentielle dans les délais de publication cantonaux ne peuvent plus  faire recours dans le cadre d’une procédure ultérieure.   5 Si la neutralité concurrentielle a déjà fait l’objet d’un jugement passé en force, elle  ne peut plus être attaquée.   Art. 90 Protection d’objets d’importance nationale   Les inventaires fédéraux des objets d’importance nationale sont contraignants pour  la réalisation d’améliorations de structures subventionnées par la Confédération.       122 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   123 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   124 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   125 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     L sur l’agriculture   35   910.1   Art. 91 Restitution en cas d’aliénation avec profit   1 Si la totalité d’une exploitation ou une partie d’une exploitation ayant bénéficié  d’un soutien sont aliénées avec profit, les obligations de remboursement concernant  les aides aux investissements accordées pour des mesures individuelles sont les  suivantes:126   a. les contributions doivent être restituées, à moins que plus de 20 ans ne se  soient écoulés depuis le dernier versement;   b.127 les prêts doivent être remboursés.   2 Les paiements doivent être effectués immédiatement après l’aliénation.   Art. 92 Surveillance   L’amélioration des structures est soumise à la surveillance du canton pendant et  après l’exécution des travaux.   Chapitre 2 Contributions   Section 1 Octroi des contributions   Art. 93 Principe   1 Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération octroie des contributions  pour:   a. des améliorations foncières;   b. des bâtiments ruraux;   c.128 le soutien de projets en faveur du développement régional et de la promotion  des produits indigènes et régionaux auxquels l’agriculture participe à titre  prépondérant;   d.129 des bâtiments de petites entreprises artisanales dans les régions de montagne,  pour autant qu’elles transforment et commercialisent des produits agricoles,  augmentant ainsi leur valeur ajoutée; ces entreprises doivent comprendre au  moins le premier échelon de transformation;   e.130 des initiatives collectives de producteurs visant à baisser les coûts de produc- tion.       126 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   127 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   128 Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   129 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   130 Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     Promotion de l’agriculture en général   36   910.1   2 …131   3 L’octroi d’une contribution fédérale est subordonné au versement d’une contribu- tion équitable par le canton, y compris les collectivités locales de droit public.   4 Le Conseil fédéral peut lier l’octroi des contributions à des conditions et des char- ges.   Art. 94 Définitions   1 Par améliorations foncières, on entend:   a. les ouvrages et installations de génie rural;   b. la réorganisation de la propriété foncière et des rapports d’affermage.   2 Par bâtiments ruraux, on entend:   a. les bâtiments d’exploitation;   b. les bâtiments alpestres;   c.132 les bâtiments communautaires construits dans la région de montagne par des  producteurs et servant au traitement, au stockage et à la commercialisation  de denrées produites dans la région.   Art. 95 Améliorations foncières   1 La Confédération alloue, pour des améliorations foncières, des contributions  jusqu’à concurrence de 40 % du coût. Sont aussi considérées comme coût les dépen- ses occasionnées par les mesures exigées en vertu d’autres lois fédérales et directe- ment liées à l’ouvrage subventionné.   2 Dans la région de montagne, la contribution peut atteindre au plus 50 % du coût,  lorsque l’amélioration foncière:   a. ne peut être financée autrement; ou   b. est un ouvrage collectif de grande ampleur.   3 La Confédération peut allouer des contributions supplémentaires jusqu’à concur- rence de 20 % du coût pour des améliorations foncières destinées à remédier aux  conséquences particulièrement graves d’événements naturels exceptionnels, si un  soutien équitable du canton, des communes et de fonds de droit public ne suffit pas à  financer les travaux nécessaires.   4 La Confédération peut octroyer des contributions forfaitaires pour la remise en état  périodique d’améliorations foncières.133       131 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   132 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   133 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).     L sur l’agriculture   37   910.1   Art. 96 Bâtiments ruraux   1 La Confédération accorde des contributions forfaitaires pour la construction, la  transformation et la rénovation de bâtiments ruraux.   2 Des contributions sont octroyées pour les bâtiments d’exploitation d’une entreprise  agricole si elle est exploitée par son propriétaire.   3 Des contributions peuvent être allouées pour des bâtiments d’exploitation et des  bâtiments alpestres aux fermiers qui ont un droit de superficie. Le Conseil fédéral  fixe les conditions d’octroi.   Art. 97 Approbation des projets   1 Le canton approuve les projets d’améliorations foncières, de bâtiments ruraux et de  développement régional pour lesquels la Confédération accorde des contributions.134   2 Il soumet à temps le projet à l’OFAG.   3 Il met le projet à l’enquête publique et fait paraître un avis dans l’organe cantonal  des publications officielles. Les projets qui, conformément au droit fédéral ou au  droit cantonal, ne requièrent ni concession ni permis de construire ne font pas l’objet  d’une publication.135   4 Lorsqu’il s’agit de projets faisant l’objet d’un avis dans l’organe cantonal des  publications officielles, le canton donne la possibilité de faire opposition aux organi- sations qui ont qualité pour recourir en vertu de la législation sur la protection de la  nature et du paysage, sur la protection de l’environnement ou sur les chemins de  randonnée pédestre.136   5 L’OFAG consulte au besoin d’autres autorités fédérales dont le champ d’activité  est concerné par le projet. Il indique au canton les conditions et les charges aux- quelles est subordonné l’octroi d’une contribution.   6 Le Conseil fédéral spécifie les projets ne devant pas être soumis à l’approbation de  l’OFAG.   7 L’OFAG ne décide de l’octroi d’une contribution fédérale qu’une fois que le projet  est exécutoire.137   Art. 97a138 Conventions-programmes   1 La Confédération peut allouer des contributions aux cantons dans le cadre de  conventions-programmes.       134 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   135 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   136 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   137 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   138 Introduit par le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière),  en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).     Promotion de l’agriculture en général   38   910.1   2 Les services fédéraux concernés fixent leurs conditions et leurs charges dans les  conventions-programmes.   3 La procédure d’approbation des projets soutenus par des contributions dans le  cadre de conventions-programmes relève du droit cantonal.   Art. 98139 Financement   L’Assemblée fédérale approuve par voie d’arrêté fédéral simple un crédit d’engage- ment pluriannuel pour les contributions octroyées en vertu de l’art. 93, al. 1.   Section 2  Raccordement à d’autres ouvrages, remaniements parcellaires   Art. 99 Raccordement à d’autres ouvrages   1 Les propriétaires d’immeubles, d’ouvrages et d’installations ayant fait l’objet  d’une contribution sont tenus de tolérer le raccordement à d’autres ouvrages, si  celui-ci est judicieux eu égard aux conditions naturelles et techniques.   2 Le canton statue sur le raccordement et fixe, dans les cas justifiés, une rétribution  équitable pour l’utilisation de l’ouvrage existant.   Art. 100140 Remaniements parcellaires ordonnés d’office   Le gouvernement cantonal peut ordonner des remaniements parcellaires lorsque des  ouvrages publics ou des plans d’affectation touchent aux intérêts de l’agriculture.   Art. 101 Remaniements parcellaires contractuels   1 Plusieurs propriétaires fonciers peuvent convenir par écrit de procéder à un rema- niement parcellaire. Le contrat doit indiquer les immeubles compris dans ce rema- niement et fixer le règlement des charges foncières et des frais.   2 L’approbation de la nouvelle répartition par le canton tient lieu d’authentification  du contrat portant sur le transfert de la propriété. Les cantons ne peuvent prélever ni  droit de mutation ni taxe semblable sur ces remaniements.   3 Le transfert des gages immobiliers est régi par l’art. 802 et l’inscription au registre  foncier par l’art. 954, al. 2, du code civil141.   4 Le canton règle la procédure subséquente.       139 Nouvelle teneur selon le ch. I 15 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisa- tion 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205;   FF 2016 4519).   140 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   141 RS 210     L sur l’agriculture   39   910.1   Section 3 Préservation des structures améliorées   Art. 102 Interdiction de désaffecter et de morceler   1 Les immeubles, les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux ayant fait  l’objet de contributions de la Confédération ne doivent pas être utilisés à des fins  autres qu’agricoles pendant les 20 ans qui suivent le versement du solde des contri- butions fédérales; en outre, les terrains ayant été compris dans le périmètre d’un  remaniement parcellaire ne doivent pas être morcelés.   2 Celui qui contrevient à l’interdiction de désaffecter et de morceler doit rembourser  les contributions reçues de la Confédération et réparer les dommages causés par la  désaffectation ou le morcellement.   3 Le canton peut autoriser des dérogations à l’interdiction de désaffecter et de mor- celer lorsque des motifs importants le justifient. Il décide si les contributions doivent  être restituées intégralement ou en partie ou s’il renonce au remboursement.   Art. 103 Entretien et exploitation   1 Lorsque l’amélioration de structures est réalisée avec l’aide de la Confédération,  les cantons doivent veiller:   a. à ce que les surfaces agricoles soient exploitées de manière durable et que  les surfaces de compensation écologique et les biotopes soient exploités de  manière appropriée;   b. à ce que les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux soient bien en- tretenus.   2 En cas de négligence grave dans l’exploitation et dans l’entretien ou en cas  d’entretien inadéquat, les cantons peuvent être tenus de rembourser les contribu- tions. Ils peuvent se retourner contre les bénéficiaires.   Art. 104 Mention au registre foncier   1 L’interdiction de désaffecter et de morceler, le devoir d’entretien et d’exploitation,  ainsi que l’obligation de rembourser les contributions font l’objet d’une mention au  registre foncier.   2 Le canton annonce d’office les cas impliquant la mention.   3 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à la mention obligatoire. Il règle  les modalités de la radiation de la mention.      Promotion de l’agriculture en général   40   910.1   Chapitre 3 Crédits d’investissement   Art. 105 Principe   1 La Confédération met à la disposition des cantons des fonds destinés à financer des  crédits d’investissement pour:   a. des mesures individuelles;   b. des mesures collectives;   c.142 des bâtiments et des installations de petites entreprises artisanales.   2 Les cantons allouent, par voie de décision, des crédits d’investissement sous la  forme de prêts sans intérêts.   3 Les prêts doivent être remboursés dans un délai de 20 ans au plus. Le Conseil fédé- ral règle les modalités.   4 Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l’authentification du contrat de  gage peut être remplacée par une décision de l’autorité accordant le prêt.143   Art. 106 Crédits d’investissement accordés pour des mesures individuelles   1 Les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leur exploitation ou qui la géreront eux- mêmes après l’investissement reçoivent des crédits d’investissement:144   a. à titre d’aide initiale unique destinée aux jeunes agriculteurs;   b. pour la construction, la transformation ou la rénovation de maisons d’habi- tation et de bâtiments d’exploitation;   c.145 pour des mesures destinées à une diversification des activités dans le secteur  agricole et les branches connexes, afin qu’ils puissent obtenir de nouvelles  sources de revenu;   d.146 pour les mesures destinées à améliorer la production et l’adaptation au mar- ché des cultures spéciales, ainsi que pour le renouvellement des plantes pé- rennes.   2 Les fermiers reçoivent des crédits d’investissement:   a. à titre d’aide initiale unique destinée aux jeunes agriculteurs;   b. pour acquérir l’exploitation agricole d’un tiers;       142 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   143 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   144 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027)   145 Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   146 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     L sur l’agriculture   41   910.1   c. pour la construction, la transformation ou la rénovation de maisons  d’habitation et de bâtiments d’exploitation, s’ils ont un droit de superficie,  ou si le contrat de bail à ferme est annoté au registre foncier, conformément  à l’art. 290 du code des obligations147, pour la durée du crédit d’investisse- ment et que le propriétaire engage l’objet du bail pour garantir le crédit;   d.148 pour des mesures destinées à une diversification des activités dans le secteur  agricole et les branches connexes, afin qu’ils puissent obtenir de nouvelles  sources de revenu, pour autant que les conditions visées à la let. c soient  remplies;   e.149 pour des mesures destinées à améliorer la production et l’adaptation au mar- ché des cultures spéciales, ainsi que pour le renouvellement des plantes pé- rennes, pour autant que les conditions de la let. c soient remplies.   3 Les crédits d’investissement sont octroyés à forfait.   4 Outre les crédits d’investissement, des aides financières peuvent être allouées pour  les maisons d’habitation en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant  la construction et l’accession à la propriété de logements150 et de la loi fédérale du  20 mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les régions de mon- tagne151.   5 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges et prévoir des déroga- tions à l’exigence selon laquelle les bénéficiaires doivent exploiter eux-mêmes  l’entreprise agricole, ainsi qu’à l’octroi forfaitaire des crédits d’investissement.152   Art. 107 Crédits d’investissement accordés pour des mesures collectives   1 Des crédits d’investissement sont notamment accordés pour:   a. les améliorations foncières;   b.153 la construction ou l’acquisition en commun de bâtiments, d’équipements et  de machines par des producteurs, si ces mesures leur permettent de rationa- liser leur exploitation, de faciliter le traitement, le stockage et la commercia- lisation de denrées produites dans la région ou de produire de l’énergie à  partir de biomasse;       147 RS 220  148 Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).  149 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle   teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   150 RS 843  151 RS 844  152 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).  153 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027)     Promotion de l’agriculture en général   42   910.1   c.154 la création d’organisations d’entraide paysannes dans les domaines de la  production conforme au marché et de la gestion d’entreprise;   d.155 le soutien de projets en faveur du développement régional et de la promotion  des produits indigènes et régionaux auxquels l’agriculture participe à titre  prépondérant.   2 Les crédits d’investissement peuvent également être accordés sous forme de crédits  de construction, lorsqu’il s’agit de projets importants.156   3 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges.   Art. 107a157 Crédits d’investissement pour les petites entreprises artisanales   1 Des crédits d’investissement sont accordés aux petites entreprises artisanales pour  leurs bâtiments et installations, pour autant qu’elles transforment et commercialisent  des produits agricoles, augmentant ainsi leur valeur ajoutée, et que leur activité  comprenne au moins le premier échelon de transformation.158   2 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges.   Art. 108 Approbation   1 Le canton soumet la décision à l’approbation de l’OFAG, si un crédit d’investisse- ment à lui seul, ou ajouté au solde des crédits d’investissement et des prêts à titre  d’aide aux exploitations paysannes accordés antérieurement, excède un montant  limite. Celui-ci est fixé par le Conseil fédéral.   1bis L’OFAG ne décide de l’approbation d’un crédit d’investissement qu’une fois  que le projet est exécutoire.159   2 Dans un délai de 30 jours, il communique au canton s’il approuve la décision de  celui-ci.160   3 Lorsque les crédits d’investissement sont accordés sous forme de crédits de cons- truction conformément à l’art. 107, al. 2, le solde des crédits alloués antérieurement  n’est pas pris en considération.       154 Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   155 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   156 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   157 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   158 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   159 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).    160 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).      L sur l’agriculture   43   910.1   Art. 109 Révocation de prêts   1 Le canton peut révoquer le crédit d’investissement si un motif important le justifie.   2 Dans les cas de rigueur, il peut exiger que des intérêts soient versés sur le crédit  d’investissement au lieu de le révoquer.   Art. 110 Utilisation des prêts remboursés et des intérêts   1 Le canton réaffecte les prêts remboursés et les intérêts à l’octroi de crédits  d’investissement.   2 Si, dans un canton donné, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les  besoins, l’OFAG peut:   a. exiger la restitution des fonds non utilisés et les allouer à un autre canton;   b. les laisser à la disposition du canton pour l’aide aux exploitations paysannes.   Art. 111 Pertes   Les cantons couvrent les pertes consécutives à l’octroi de crédits d’investissement, y  compris les frais de procédure éventuels.   Art. 112 Frais d’administration   Les cantons couvrent les frais d’administration.   Titre 6  Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et  animale, ressources génétiques161   Chapitre 1162 Principe   Art. 113   1 En contribuant à l’acquisition et à la transmission de connaissances, la Confédéra- tion soutient les agriculteurs dans les efforts qu’ils déploient en vue d’une produc- tion rationnelle et durable.   2 Les moyens financiers sont, pour une part équitable, utilisés pour les modes de  production particulièrement proches de la nature et respectueux de l’environnement  et des animaux.       161 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   162 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     Promotion de l’agriculture en général   44   910.1   Chapitre 1a Recherche163   Art. 114164 Stations de recherches   1 La Confédération peut gérer des stations de recherches agronomiques.   2 Les stations de recherches agronomiques sont réparties entre les différentes régions  du pays.   3 Elles sont subordonnées à l’OFAG.   Art. 115 Tâches des stations de recherches agronomiques165   1 Les stations de recherches agronomiques ont notamment les tâches suivantes:166   a. élaborer les résultats scientifiques et les bases techniques destinés à la prati- que, à la formation et à la vulgarisation agricoles;   b. élaborer les bases scientifiques des décisions en matière de politique agri- cole;   c. développer et évaluer les mesures de politique agricole et en assurer le suivi;   d. fournir les données permettant de choisir de nouvelles orientations dans  l’agriculture;   e. fournir les données relatives aux modes de production respectueux de  l’environnement et des animaux;   f. accomplir leurs tâches légales.   2 …167   Art. 116 Contrats de prestations, mandats de recherche, aides financières168   1 L’OFAG peut confier des mandats de recherche aux instituts des hautes écoles  fédérales et cantonales ou à d’autres instituts de recherches. Il peut conclure des  contrats de prestations périodiques avec des organisations publiques ou privées.169   2 La Confédération peut soutenir les essais et les études réalisés par des organisa- tions au moyen d’aides financières.       163 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   164 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   165 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   166 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   167 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Abrogé par  le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5003;  FF 2009 6525).   168 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   169 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     L sur l’agriculture   45   910.1   Art. 117 Conseil de la recherche agronomique   1 Le Conseil fédéral institue un conseil permanent de la recherche agronomique. Le  conseil se compose de 15 membres au plus. Les milieux concernés, notamment les  producteurs, les consommateurs et les milieux scientifiques, y sont représentés  équitablement.170   2 Le Conseil de la recherche agronomique est chargé de faire à l’OFAG des recom- mandations concernant la recherche agronomique et en particulier la planification de  la recherche à long terme.   Chapitre 2 …   Art. 118 à 135171   Chapitre 2a172 Vulgarisation   Art. 136173 Tâches et organisation   1 La vulgarisation est destinée à des personnes actives dans les secteurs de l’agri- culture, de l’économie familiale rurale, dans une organisation agricole, dans le  développement du milieu rural ou dans la garantie et la promotion de la qualité des  produits agricoles. Elle soutient ces personnes dans leur activité professionnelle et  leur formation continue à des fins professionnelles.   2 Les cantons assurent la vulgarisation sur leur territoire.   3 Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération alloue des aides finan- cières aux organisations et aux institutions actives au niveau interrégional ou natio- nal dans des domaines particuliers de la vulgarisation, ainsi qu’aux centrales natio- nales de vulgarisation, pour les prestations qu’elles fournissent.   3bis La Confédération peut soutenir le conseil et l’encadrement de projets collectifs  durant la phase des études préliminaires.174   4 Sont soutenues les activités de vulgarisation qui favorisent les échanges de con- naissances, d’informations et d’expériences entre la recherche et la pratique, entre       170 Nouvelle teneur selon le ch. I 6.5 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions  extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).   171 Abrogés par le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 13 déc. 2002 sur la formation profession- nelle, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4557; FF 2000 5256).   172 Anciennement section 4 du chap. 2. Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe à la LF  du 13 déc. 2002 sur la formation professionnelle, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4557; FF 2000 5256).   173 Nouvelle teneur selon le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation  financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   174 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027)     Promotion de l’agriculture en général   46   910.1   les exploitations agricoles et entre les personnes visées à l’al. 1. Le Conseil fédéral  définit les domaines d’activités et les catégories de prestations soutenus.   5 Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les organisa- tions, les institutions et les centrales de vulgarisation, ainsi que les vulgarisateurs  employés par celles-ci.   Art. 137 et 138175   Art. 139176   Chapitre 3 Sélections végétale et animale, ressources génétiques177   Section 1 Sélection végétale   Art. 140   1 La Confédération peut encourager la sélection de plantes utiles:   a. de haute valeur écologique;   b. de haute valeur qualitative;   c. adaptées aux conditions régionales.   2 Elle peut accorder des contributions à des exploitations privées et à des organisa- tions professionnelles fournissant des prestations d’intérêt public, notamment pour:   a. la sélection, le maintien de la pureté et l’amélioration des variétés;   b. les essais de mise en culture;   c.178 …   3 Elle peut soutenir la production de semences et de plants par des contributions.   Section 2 Sélection animale   Art. 141 Promotion de l’élevage   1 La Confédération peut promouvoir l’élevage d’animaux de rente:   a. adaptés aux conditions naturelles du pays;       175 Abrogés par le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière),  avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   176 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4217;  FF 2002 4395 6735).   177 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   178 Abrogée par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     L sur l’agriculture   47   910.1   b.179 sains, performants et résistants;   c. propres à fournir, à des prix avantageux, des produits de qualité adaptés au  marché.   2 La promotion vise à assurer un élevage indépendant de haute qualité.   Art. 142 Contributions   1 La Confédération peut octroyer des contributions à des organisations reconnues,  notamment pour:   a. la tenue des registres généalogiques et des herd-books, les épreuves de pro- ductivité et l’estimation de la valeur d’élevage;   b. les programmes portant sur l’amélioration de la productivité et de la qualité,  l’assainissement des cheptels et leur état de santé;   c.180 …   2 L’élevage d’animaux transgéniques ne donne pas droit aux contributions.   Art. 143 Conditions   Les contributions sont allouées aux conditions suivantes:   a.181 …   b. les éleveurs prennent les mesures d’entraide pouvant être exigées d’eux et  participent financièrement à la promotion de l’élevage;   c. les mesures soutenues correspondent aux normes internationales.   Art. 144 Reconnaissance d’organisations   1 L’OFAG reconnaît les organisations. …182   2 Le Conseil fédéral fixe les conditions de la reconnaissance.       179 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   180 Abrogée par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   181 Abrogé par le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière),  avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   182 Phrase abrogée par le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation finan- cière, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).     Promotion de l’agriculture en général   48   910.1   Art. 145183   Art. 146 Conditions zootechniques et généalogiques applicables  aux importations   Le Conseil fédéral peut fixer des conditions zootechniques et généalogiques à  l’importation d’animaux d’élevage, de semence, d’ovules et d’embryons.   Art. 146a184 Animaux de rente génétiquement modifiés   Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur l’élevage, l’importation et la  mise en circulation d’animaux de rente génétiquement modifiés.   Art. 147 Haras185   1 La Confédération exploite un haras pour soutenir l’élevage du cheval.186   2 Le Haras fédéral dépend de l’OFAG.   3 …187   Section 3188 Ressources génétiques pour l’agriculture et l’alimentation   Art. 147a Conservation et utilisation durable des ressources génétiques   1 La Confédération peut encourager la conservation et l’utilisation durable des  ressources génétiques. Elle peut gérer des banques de gènes et des collections de  conservation ou en confier la gestion à des tiers et soutenir des mesures telles que la  conservation in situ, notamment au moyen de contributions.   2 Le Conseil fédéral peut fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire les  banques de gènes, les collections de conservation, les mesures et les ayants droit aux  contributions. Il fixe les critères régissant la répartition des contributions.       183 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   184 Introduit par le ch. 8 de l’annexe à la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en  vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   185 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   186 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   187 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Abrogé par  le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5003;  FF 2009 6525).   188 Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     L sur l’agriculture   49   910.1   Art. 147b Accès aux ressources génétiques et répartition des avantages   Si des obligations internationales le prévoient, le Conseil fédéral règle l’accès aux  ressources génétiques et la répartition des avantages qui découlent de l’utilisation de  telles ressources.   Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production189   Chapitre 1 Dispositions d’exécution190   Art. 148   1 La Confédération édicte des dispositions visant à éviter les dégâts causés par des  organismes nuisibles ou par la mise en circulation de moyens de production inappro- priés.   2 Ce faisant, elle prend en considération les exigences liées à la sécurité des pro- duits.191   Chapitre 2192  Mesures de précaution   Art. 148a   1 Des mesures de précaution peuvent être prises alors même que les informations  scientifiques sont insuffisantes pour une évaluation complète du risque lié à un  moyen de production ou à un matériel végétal susceptible d’être porteur d’orga- nismes nuisibles particulièrement dangereux:   a. s’il semble plausible que ce moyen de production ou ce matériel végétal  puisse avoir des effets secondaires intolérables pour la santé de l’être hu- main, des animaux et des végétaux ou pour l’environnement; et   b. si la probabilité de tels effets paraît considérable ou que les conséquences  peuvent être graves.   2 Les mesures de précaution doivent être réévaluées et adaptées dans un délai rai- sonnable à la lumière des nouveaux résultats scientifiques.   3 Le Conseil fédéral peut notamment, à titre de précaution:   a. restreindre, lier à des conditions particulières ou interdire l’importation, la  mise en circulation et l’utilisation de moyens de production;       189 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   190 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   191 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   192 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).     Promotion de l’agriculture en général   50   910.1   b. restreindre, lier à des conditions particulières ou interdire l’importation et la  mise en circulation de matériel végétal et d’objets pouvant être porteurs  d’organismes nuisibles particulièrement dangereux.    Chapitre 3193  Protection des végétaux   Section 1 Principes   Art. 149 Confédération   1 Afin de protéger les cultures contre les organismes nuisibles, la Confédération  encourage une protection appropriée des végétaux.   2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions visant à protéger les cultures et le maté- riel végétal (végétaux, parties de végétaux et produits végétaux) contre les organis- mes nuisibles particulièrement dangereux.   Art. 150 Cantons   Les cantons gèrent un service phytosanitaire, qui garantit notamment l’exécution  correcte des mesures de lutte prises dans le pays contre les organismes nuisibles.   Art. 151 Principes de la protection des végétaux   1 Toute personne qui produit, importe ou met en circulation du matériel végétal doit  respecter les principes de la protection des végétaux.   2 Elle est notamment tenue de déclarer les organismes nuisibles particulièrement  dangereux.   Section 2 Mesures spéciales   Art. 152 Importation, exportation, production et mise en circulation   1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à l’importation et à la mise en  circulation:   a. des organismes nuisibles particulièrement dangereux;   b. du matériel végétal et des objets pouvant être porteurs d’organismes nuisi- bles particulièrement dangereux.   2 Il peut notamment:   a. décider qu’un matériel végétal donné ne peut être mis en circulation qu’avec  une autorisation;   b. édicter des dispositions relatives à l’enregistrement et au contrôle des entre- prises qui produisent ou mettent en circulation ce matériel végétal;       193 Anciennement chap. 1.     L sur l’agriculture   51   910.1   c. obliger ces entreprises à tenir un registre concernant ce matériel végétal;   d. interdire l’importation et la mise en circulation de matériel végétal conta- miné ou qui pourrait être contaminé par des organismes nuisibles particuliè- rement dangereux;   e. interdire la culture de plantes-hôtes très sujettes à la contamination.   3 Il veille à ce que le matériel végétal destiné à l’exportation réponde aux exigences  du droit international.   Art. 153 Mesures de lutte   Afin d’éviter l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles particulière- ment dangereux, le Conseil fédéral peut notamment:   a. ordonner une surveillance phytosanitaire;   b. décider que le matériel végétal, les objets et les parcelles pouvant être con- taminés seront isolés tant que la contamination n’est pas exclue;   c. ordonner le traitement, la désinfection ou la destruction des cultures, du ma- tériel végétal, des agents de production et des objets qui sont ou qui pour- raient être contaminés par des organismes nuisibles particulièrement dange- reux.    Section 3 Financement de la lutte contre les organismes nuisibles   Art. 154 Prestations des cantons   1 Les cantons exécutent à leurs frais les mesures qui leur sont confiées.   2 Quiconque produit, importe ou met en circulation du matériel végétal et qui, inten- tionnellement ou par négligence, se soustrait aux obligations prévues à l’art. 151,  peut être astreint à prendre les frais à sa charge.   Art. 155 Prestations de la Confédération   En règle générale, la Confédération assume 50 % des frais reconnus qu’entraînent  pour les cantons les mesures de lutte ordonnées en vertu de l’art. 153; dans des  situations extraordinaires, elle peut assumer jusqu’à 75 % de ces frais.   Art. 156 Réparation des dommages   1 Si, par suite de mesures de lutte ordonnées par l’autorité, ou d’une désinfection ou  d’autres procédés semblables, la valeur de certains objets est réduite ou anéantie,  une indemnité équitable peut être versée au propriétaire.     Promotion de l’agriculture en général   52   910.1   2 Les indemnités sont fixées définitivement selon une procédure aussi simple que  possible et gratuite pour la partie lésée:   a. par l’OFAG, s’il s’agit de mesures prises à la frontière ou de mesures qu’il a  ordonnées dans le pays;   b. par l’autorité cantonale compétente, s’il s’agit d’autres mesures prises dans  le pays.194   3 La Confédération rembourse aux cantons un tiers au moins des dépenses occasion- nées par le versement de ces indemnités.   Art. 157195 Contributions   1 La Confédération peut charger des organisations privées d’effectuer des contrôles.   2 Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches.   Chapitre 4 Moyens de production196   Art. 158 Définition et champ d’application   1 Par moyens de production, on entend les substances et les organismes qui servent à  la production agricole. Il s’agit notamment des engrais, des produits phytosanitaires,  des aliments pour animaux et du matériel végétal de multiplication.   2 Le Conseil fédéral peut soumettre les moyens de production utilisés à des fins  analogues, mais non agricoles, aux dispositions du présent chapitre.   Art. 159 Principes   1 Les moyens de production ne peuvent être importés ou mis en circulation que si:   a. ils se prêtent à l’utilisation prévue;   b. utilisés de manière réglementaire, ils n’ont pas d’effets secondaires intoléra- bles;   c. il est garanti que les denrées alimentaires et les objets usuels fabriqués à par- tir de produits de base traités avec ces moyens satisfont aux exigences de la  législation sur les denrées alimentaires.   2 Quiconque utilise des moyens de production doit respecter les instructions relatives  à leur utilisation.       194 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   195 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   196 Anciennement chap. 2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur  depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).     L sur l’agriculture   53   910.1   Art. 159a197 Prescriptions sur l’importation, la mise en circulation et l’utilisation   Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l’importation, la mise en circu- lation et l’utilisation de moyens de production. Il peut notamment restreindre  ou interdire l’importation, la mise en circulation ou  l’utilisation de moyens de production.   Art. 160 Homologation obligatoire   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l’importation et à la mise en  circulation de moyens de production.   2 Il peut soumettre à une homologation obligatoire:   a. l’importation et la mise en circulation de moyens de production ainsi que les  personnes qui les importent et qui les mettent en circulation;   b. les producteurs d’aliments pour animaux et de matériel végétal de multipli- cation;   c. les producteurs d’autres moyens de production, dans la mesure où le con- trôle de leurs procédés de fabrication contribue substantiellement à rendre  ces moyens conformes aux exigences relatives à la mise en circulation.198   3 Il désigne les services fédéraux qui doivent être associés à la procédure d’homolo- gation.   4 Si des moyens de production sont soumis à une homologation obligatoire en vertu  d’autres actes législatifs, le Conseil fédéral désigne un service d’homologation  commun.   5 Le Conseil fédéral règle la collaboration des services fédéraux concernés.   6 Les homologations, leur révocation, les rapports d’essai et les certificats de con- formité étrangers sont reconnus pour autant qu’ils se fondent sur des exigences  équivalentes et que les conditions agronomiques et environnementales concernant  l’utilisation des moyens de production soient comparables. Le Conseil fédéral peut  prévoir des dérogations.199   7 L’importation et la mise en circulation des moyens de production homologués en  Suisse et à l’étranger sont libres. Ces moyens sont désignés par l’autorité compé- tente.   8 Il est interdit d’administrer aux animaux des antibiotiques et des substances simi- laires comme stimulateurs de performance. Leur utilisation à des fins thérapeutiques  est soumise à l’obligation d’annoncer et doit être consignée dans un journal de trai-      197 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).  Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le  1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).   198 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   199 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).     Promotion de l’agriculture en général   54   910.1   tement. Pour la viande importée, le Conseil fédéral prend des mesures conformé- ment à l’art. 18.   Art. 160a200 Importation   Les produits phytosanitaires qui ont été mis en circulation en toute légalité dans le  champ d’application territorial de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération  suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles201  peuvent être mis en circulation en Suisse. Le Conseil fédéral peut restreindre ou  interdire l’importation et la mise en circulation de produits phytosanitaires en cas de  mise en danger des intérêts publics suisses.   Art. 161 Etiquetage et emballage   Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l’étiquetage et à l’emballage des  moyens de production.   Art. 162 Catalogues des variétés   1 Pour certaines espèces végétales, le Conseil fédéral peut prescrire que seules peu- vent être importées, mises en circulation, certifiées ou utilisées en Suisse les variétés  enregistrées dans un catalogue des variétés. Il définit les conditions d’enregistre- ment.   2 Il peut habiliter l’OFAG à établir les catalogues des variétés.   3 Il peut reconnaître l’enregistrement dans un catalogue des variétés étranger comme  équivalent à l’enregistrement dans un catalogue suisse.   Art. 163 Dispositions relatives aux intervalles de sécurité   1 Les exploitants de parcelles qui ne servent pas à la production de matériel végétal  de multiplication peuvent être contraints par les cantons à respecter un intervalle de  sécurité entre leurs cultures et les cultures avoisinantes de même genre, lorsque la  sélection, la multiplication ou la protection des plantes l’exigent.   2 Les bénéficiaires de cette mesure sont tenus d’indemniser équitablement les culti- vateurs dont l’activité est restreinte. En cas de litige, le canton fixe le montant de  l’indemnité.   Art. 164 Statistique de commercialisation   Le Conseil fédéral peut astreindre les producteurs de moyens de production et les  commerçants à indiquer les quantités de moyens de production mises en circulation  en Suisse.       200 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027)   201 RS 0.916.026.81     L sur l’agriculture   55   910.1   Art. 165 Renseignements   1 Quiconque met en circulation des moyens de production est tenu de renseigner les  acquéreurs sur leurs caractéristiques et leurs possibilités d’utilisation.   2 Les services fédéraux compétents sont habilités à renseigner le public sur les  caractéristiques et les possibilités d’utilisation des moyens de production.   Titre 7a202 Autres dispositions   Chapitre 1 Mesures de précaution   Art. 165a   1 Si, à la suite d’un événement nucléaire, biologique, chimique, naturel ou autre, de  portée régionale, nationale ou internationale, des moyens de production ou du maté- riel végétal ou animal présentent un risque pour la santé de l’être humain, des ani- maux et des végétaux, pour l’environnement ou pour les conditions économiques  générales de l’agriculture, l’OFAG peut, en accord avec les offices compétents,  prendre des mesures de précaution.   2 L’OFAG peut notamment, au titre de mesures de précaution:   a. restreindre, lier à des conditions ou interdire le pacage, les sorties en plein  air ou la récolte;   b. restreindre, lier à des conditions ou interdire l’importation, la mise en circu- lation ou l’utilisation de moyens de production et de matériel végétal ou  animal;   c. décider, en cas de danger immédiat, que:   1. les moyens de production ou le matériel végétal ou animal potentielle- ment dangereux doivent être saisis, confisqués ou éliminés,   2. les exploitations doivent cesser leur production,   3. les exploitations doivent éliminer les produits.   3 Les mesures de précaution sont régulièrement réexaminées et adaptées ou levées à  la lumière d’une analyse du risque.   4 Si un dommage survient consécutivement à une décision prise par l’autorité, une  indemnité équitable peut être versée à la personne lésée.       202 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     Promotion de l’agriculture en général   56   910.1   Chapitre 2 Obligation de tolérer l’exploitation des terres en friche   Art. 165b   1 Si l’intérêt public l’exige, les propriétaires fonciers doivent tolérer sans indemnité  l’exploitation et l’entretien de terres en friche. Ils y sont notamment tenus lorsque  l’exploitation des terres est nécessaire au maintien de l’agriculture, à la protection  contre des dangers naturels ou à la sauvegarde d’espèces végétales ou animales  particulièrement dignes d’être protégées.   2 Cette obligation est valable pendant au moins trois ans. Celui qui, à l’expiration de  ce délai, veut exploiter lui-même ses terres ou les céder en fermage, est tenu d’en  informer au moins six mois auparavant la personne qui les exploitait jusqu’alors.   3 Les cantons édictent les dispositions d’exécution nécessaires; ils statuent au cas par  cas sur l’obligation de tolérer l’exploitation et l’entretien de terres en friche.   Chapitre 3 Systèmes d’information   Art. 165c Système d’information pour les données sur les exploitations, les  structures et les contributions   1 L’OFAG gère un système d’information pour l’exécution de la présente loi, no- tamment pour l’octroi de contributions et l’exécution des relevés statistiques fédé- raux.   2 Le système d’information contient des données personnelles, y compris des don- nées concernant les exploitants de la production primaire, ainsi que des données  concernant les exploitations agricoles et les unités d’élevage.   3 L’OFAG peut transmettre les données ou les rendre accessibles en ligne aux auto- rités et personnes suivantes:   a. l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires  (OSAV)203: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des  denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé des  animaux, la protection des animaux et une production primaire irrépro- chable;   b. l’Office fédéral de la santé publique (OFSP)204: pour garantir la sécurité des  denrées alimentaires, l’hygiène des denrées alimentaires et la protection des  consommateurs contre la tromperie;       203 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   204 Concerne la division Sécurité des denrées alimentaires de l’OFSP, intégrée à l’Office  fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de l’OSAV depuis le  1er janv. 2014.     L sur l’agriculture   57   910.1   c. l’Office fédéral de l’environnement (OFEV): pour soutenir l’exécution de la  législation sur la protection de l’environnement, de la nature et du paysage et  de celle sur la protection des eaux;   d. d’autres services fédéraux: pour l’accomplissement des tâches qui leur sont  confiées, pour autant que le Conseil fédéral le prévoie;   e. les autorités d’exécution cantonales: pour l’exécution des tâches légales fai- sant partie de leur domaine de compétence;   f. les tiers qui sont chargés de tâches relevant de l’exécution de la législation  agricole en vertu des art. 43 et 180;   g. les tiers qui disposent d’une procuration de l’exploitant.   Art. 165d Système d’information pour les données de contrôle   1 L’OFAG gère un système d’information pour la planification, l’enregistrement et  l’administration des contrôles prévus par la présente loi et pour l’évaluation des  résultats de ces contrôles. Le système d’information sert notamment au contrôle des  paiements directs.   2 Le système d’information de l’OFAG fait partie intégrante du système  d’information central, commun à l’OFAG, l’OSAV et l’OFSP205, qui suit toute la  chaîne alimentaire et vise à garantir la sécurité des denrées alimentaires, la sécurité  des aliments pour animaux, la santé des animaux, la protection des animaux et une  production primaire irréprochable.   3 Le système d’information de l’OFAG comprend des données personnelles, y  compris:   a. des données sur les contrôles et les résultats des contrôles;   b. des données sur les mesures administratives et les sanctions pénales.   4 Dans le cadre de leurs tâches légales, les autorités suivantes et d’autres ayants droit  peuvent traiter des données en ligne dans le système d’information:   a. l’OSAV: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des  denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé des  animaux, la protection des animaux et une production primaire irrépro- chable;   b. l’OFSP206: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des  denrées alimentaires et la protection des consommateurs contre la tromperie;   c. les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont manda- tées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur  domaine de compétence;        205 Concerne la division Sécurité des denrées alimentaires de l’OFSP, intégrée à l’Office  fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de l’OSAV, depuis le  1er janv. 2014.   206 Concerne la division Sécurité des denrées alimentaires de l’OFSP, intégrée à l’Office  fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de l’OSAV, depuis le  1er janv. 2014.     Promotion de l’agriculture en général   58   910.1   d. des tiers chargés de tâches d’exécution.   5 Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuvent  accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d’information:   a. l’OSAV: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des  denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé des  animaux, la protection des animaux et une production primaire irrépro- chable;   b. l’OFSP207: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des  denrées alimentaires et la protection des consommateurs contre la tromperie;   c. l’OFEV: pour soutenir l’exécution de la législation sur la protection de  l’environnement, de la nature et du paysage et de celle sur la protection des  eaux;   d. d’autres services fédéraux: pour accomplir les tâches qui leur sont confiées,  pour autant que le Conseil fédéral le prévoie;   e. les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont manda- tées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur  domaine de compétence;   f. l’exploitant concerné par ces données;   g. les tiers qui disposent d’une procuration de l’exploitant.   Art. 165e Système d’information géographique   1 L’OFAG gère un système d’information géographique pour le soutien des tâches  d’exécution de la Confédération et des cantons prévues par la présente loi.   2 Le système d’information comprend des données sur les surfaces et leur utilisation  et d’autres données pour l’exécution de tâches avec référence spatiale.   3 L’accès aux données et leur utilisation se fondent sur les dispositions de la loi du  5 octobre 2007 sur la géoinformation208.   Art. 165f Système d’information centralisé relatif aux flux  d’éléments fertilisants   1 L’OFAG gère un système d’information pour l’enregistrement des flux d’éléments  fertilisants dans l’agriculture.   2 Les exploitations qui cèdent des éléments fertilisants doivent enregistrer toutes les  livraisons dans le système d’information.   3 Les exploitations qui prennent en charge des éléments fertilisants doivent confir- mer toutes les livraisons dans le système d’information.       207 Concerne la division Sécurité des denrées alimentaires de l’OFSP, intégrée à l’Office  fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de l’OSAV, depuis le  1er janv. 2014.   208 RS 510.62     L sur l’agriculture   59   910.1   4 Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuvent  accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d’information:   a. l’OFEV: pour soutenir l’exécution de la législation sur la protection des  eaux;   b. les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont manda- tées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur  domaine de compétence;   c. l’exploitant concerné par ces données;   d. les tiers qui disposent d’une procuration de l’exploitant.   Art. 165g Dispositions d’exécution   Le Conseil fédéral règle en particulier, pour les systèmes d’information visés aux  art. 165c à 165f:   a. la forme du relevé et les délais de livraison des données;   b. la structure et le catalogue de données;   c. la responsabilité pour le traitement des données;   d. les droits d’accès, notamment l’étendue des droits d’accès en ligne;   e. les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la pro- tection et la sécurité des données;   f. la collaboration avec les cantons;   g. les délais de conservation et de destruction;   h. l’archivage.   Art. 165gbis 209 Système d’information sur les données animales   1 Les données de la banque de données sur le trafic des animaux visée à l’art. 45b de  la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)210 peuvent être traitées pour  l’exécution de mesures de politique agricole. Le Conseil fédéral détermine les don- nées qui peuvent être traitées.   2 Le Conseil fédéral peut déléguer des tâches liées à l’exécution de mesures de  politique agricole à Identitas SA (art. 7a LFE). Il règle la délégation des tâches, la  prise en charge des coûts et le traitement des données.       209 Introduit par le ch. II de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021, al. 2  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5749; 2021 680; FF 2019 4013).   210 RS 916.40     Promotion de l’agriculture en général   60   910.1   Chapitre 4 Propriété intellectuelle   Art. 165h   1 Les droits sur les biens immatériels créés dans l’exercice de leur activité profes- sionnelle par des personnes ayant des rapports de travail au sens de la loi du 24 mars  2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)211 avec l’OFAG ou les stations de  recherches appartiennent à la Confédération; les droits d’auteur ne sont pas concer- nés par cette disposition.   2 Les droits exclusifs d’utilisation des logiciels créés par les personnes visées à  l’al. 1 dans l’exercice de leur activité professionnelle reviennent à l’OFAG ou aux  stations de recherches. L’OFAG ou les stations de recherches peuvent convenir par  contrat avec les ayants droit de la cession des droits d’auteur sur les autres catégories  d’œuvres.   3 Les personnes qui ont créé des biens immatériels au sens des al. 1 et 2 ont droit à  une participation appropriée au bénéfice éventuel d’une exploitation commerciale.   Titre 8  Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales   Chapitre 1 Voies de droit   Art. 166 Généralités   1 Un recours peut être formé auprès de l’office compétent contre les décisions des  organisations et des entreprises mentionnées à l’art. 180.   2 Les décisions des offices, des départements et les décisions cantonales de dernière  instance relatives à l’application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution  peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral, à  l’exception des décisions cantonales portant sur des améliorations structurelles.212   2bis Avant de statuer sur les recours contre les décisions concernant l’importation,  l’exportation et la mise sur le marché de produits phytosanitaires, le Tribunal admi- nistratif fédéral consulte les organes d’évaluation qui ont participé à la procédure  devant l’autorité précédente.213   3 L’office compétent a qualité pour faire usage des voies de recours prévues par les  législations cantonales et par la législation fédérale contre les décisions des autorités  cantonales relatives à l’application de la présente loi et de ses dispositions  d’exécution.       211 RS 172.220.1  212 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).  213 Introduit par le ch. II 4 de l’annexe à la loi du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques   (RO 2004 4763; FF 2000 623). Nouvelle teneur selon le ch. 125 de l’annexe à la loi du  17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197;   FF 2001 4000).     L sur l’agriculture   61   910.1   4 Les autorités cantonales notifient leur décision sans retard et sans frais à l’office  compétent. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.   Art. 167214   Art. 168 Procédure d’opposition   Le Conseil fédéral peut prévoir, dans les dispositions d’exécution, une procédure  d’opposition contre les décisions de première instance.   Chapitre 2 Mesures administratives   Art. 169 Mesures administratives générales   1 La violation de la présente loi, de ses dispositions d’exécution et des décisions qui  en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes:   a. l’avertissement;   b. le retrait de la reconnaissance, de l’autorisation ou d’un contingent, notam- ment;   c. la privation de droits;   d. l’interdiction de la vente directe;   e. la suspension de la livraison, de la prise en charge ou de la mise en valeur;   f. l’exécution par substitution aux frais du contrevenant ou de l’organisation  responsable;   g.215 le séquestre;   h.216 l’astreinte à payer un montant de 10 000 francs au plus.   2 Si des produits sont mis en circulation ou des contributions demandées ou perçues  illégalement, il peut être prélevé un montant ne dépassant pas la recette brute des  produits mis illégalement en circulation ou le montant des contributions illégalement  demandées ou perçues.217       214 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   215 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   216 Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   217 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027)     Promotion de l’agriculture en général   62   910.1   3 En vue du rétablissement d’une situation conforme au droit, les mesures supplé- mentaires suivantes peuvent être prises:   a. l’interdiction d’utiliser et de mettre en circulation des produits ou des déno- minations;   b. le refoulement de produits en cas d’importation ou d’exportation;   c. l’obligation de retirer ou de rappeler des produits ou d’émettre une mise en  garde publique contre d’éventuels risques liés à des produits;   d. la neutralisation, la confiscation ou la destruction des produits.218   Art. 170 Réduction et refus de contributions   1 Les contributions peuvent être réduites ou refusées si le requérant viole la présente  loi, ses dispositions d’exécution ou les décisions qui en découlent.   2 Les contributions sont réduites ou refusées au moins pour les années où le requé- rant a violé les dispositions.   2bis En cas de non-respect des dispositions de la législation sur la protection des  eaux, de l’environnement et des animaux applicables à la production agricole, les  réductions et les refus peuvent concerner tous les types de paiements directs.219   3 Le Conseil fédéral règle les réductions applicables en cas de violation de disposi- tions relatives aux paiements directs et à la production végétale.220   Art. 171 Restitution de contributions   1 Si les conditions liées à l’octroi d’une contribution ne sont plus remplies ou que les  charges ou les conditions ne sont plus respectées, la restitution totale ou partielle de  la contribution est exigée.   2 Les contributions et les avantages pécuniaires indûment obtenus doivent être res- titués ou compensés, indépendamment de l’application des dispositions pénales.   Art. 171a221 Opérations de compensation réalisées par des entreprises ayant une  position dominante   1 Sur le marché des produits et moyens de production agricoles, les opérations de  compensation réalisées par des entreprises ayant une position dominante qui lient la  prise en charge de marchandises et de services à prix surfait à la conclusion du  contrat constituent en tout état de cause une pratique illicite au sens de l’art. 7 de la       218 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   219 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   220 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027)   221 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027)     L sur l’agriculture   63   910.1   loi du 6 octobre 1995 sur les cartels222 et seront sanctionnées conformément aux  art. 49a ou 50 de ladite loi.   2 Le prix est présumé surfait au sens de l’al. 1 lorsqu’il diverge notablement du prix  de marchandises ou services comparables dans le champ d’application territorial de  l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté euro- péenne relatif aux échanges de produits agricoles223.   3 Les art. 8 et 31 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels ne s’appliquent pas aux  procédures intentées dans les cas visés à l’al. 1 par les autorités en matière de con- currence.   Chapitre 3 Dispositions pénales   Art. 172224 Délits et crimes   1 Celui qui utilise illicitement une appellation d’origine ou une indication géogra- phique protégées en vertu de l’art. 16 ou encore un classement ou une désignation  visés à l’art. 63 est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus  ou d’une peine pécuniaire. L’organe de contrôle désigné par le Conseil fédéral en  vertu de l’art. 64, al. 4, et les organes de contrôle institués par les cantons ont égale- ment le droit de porter plainte en matière de classement et de désignation visés à  l’art. 63.   2 Celui qui agit par métier est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de  liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de  liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.225   Art. 173 Contraventions   1 Si l’acte n’est pas punissable plus sévèrement en vertu d’une autre disposition, est  puni d’une amende de 40 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:226   a.227 enfreint les dispositions relatives à l’identité visuelle commune ou usurpe  ladite identité, que la Confédération fixe en vertu de l’art. 12, al. 3;   abis.228 enfreint les dispositions en matière de désignation des produits reconnues  ou édictées en vertu des art. 14, al. 1, let. a à c, e et f, et 15;       222 RS 251  223 RS 0.916.026.81  224 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).  225 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).  226 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).  227 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).  228 Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     Promotion de l’agriculture en général   64   910.1   ater.229 enfreint les dispositions sur l’utilisation des signes officiels édictées en ver- tu de l’art. 14, al. 4;   b.230 enfreint les dispositions concernant la déclaration de produits issus de modes  de production interdits en Suisse qui sont édictées en vertu de l’art. 18, al. 1;   c. refuse de donner des renseignements ou donne des indications fausses ou  incomplètes lors des relevés prévus aux art. 27 et 185;   cbis.231  ne se conforme pas aux exigences visées à l’art. 27a, al. 1, ou ne se sou- met pas au régime d’autorisation institué en vertu de l’art. 27a, al. 2, ou aux  mesures ordonnées;   d. donne des indications fausses ou fallacieuses lors d’une procédure d’octroi  de contributions ou de contingents;   e. produit ou commercialise du lait ou des produits laitiers en violation de dis- positions ou de décisions de la Confédération découlant de la présente loi;   f.232 plante des vignes sans autorisation, ne respecte pas les dispositions sur le  classement ou n’observe pas ses obligations relatives au commerce du vin;   g. enfreint l’art. 145, relatif à l’insémination artificielle;   gbis.233 ne respecte pas les conditions fixées en vertu de l’art. 146 concernant  l’importation d’animaux d’élevage, de semence, d’ovules et d’embryons;   gter.234  enfreint les dispositions édictées en vertu de l’art. 146a concernant l’éle- vage, l’importation et la mise en circulation d’animaux de rente génétique- ment modifiés;   gquater.235 contrevient aux mesures de précaution ordonnées en vertu de  l’art. 148a;   h. enfreint les dispositions relatives à la protection des plantes utiles et édictées  en vertu des art. 151, 152 ou 153;   i.236 n’observe pas les instructions d’utilisation visées à l’art. 159, al. 2, ou les  prescriptions d’utilisation visées à l’art. 159a;       229 Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   230 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   231 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   232 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   233 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   234 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   235 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   236 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).     L sur l’agriculture   65   910.1   k.237 produit, importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou vante sans  homologation des moyens de production soumis à homologation en vertu de  l’art. 160, administre aux animaux des antibiotiques et des substances simi- laires comme stimulateurs de performance ou contrevient à l’obligation d’en  annoncer l’utilisation à des fins thérapeutiques prévue à l’art. 160, al. 8;    kbis.238  produit, importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou vante des  moyens de production sans être homologué ou enregistré par le service com- pétent;   kter.239  enfreint les dispositions édictées en vertu de l’art. 161 concernant l’étique- tage et l’emballage des moyens de production;   kquater.240 importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou recommande  des moyens de production interdits en vertu de l’art. 159a;   l. importe, utilise ou met en circulation du matériel végétal de multiplication  d’une variété ne figurant pas dans un catalogue de variétés visé à l’art. 162;   m. n’observe pas les intervalles de sécurité exigés à l’art. 163;   n. ne fournit pas les renseignements exigés à l’art. 164;   o. manque à l’obligation de renseigner prévue à l’art. 183.   2 Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 10 000 francs au plus.   3 Si l’acte n’est pas punissable plus sévèrement en vertu d’une autre disposition, est  puni d’une amende de 5000 francs au plus celui qui, intentionnellement:   a.241 …   b. contrevient à une disposition d’exécution dont la violation a été déclarée pu- nissable.   4 La tentative et la complicité sont punissables.   5 Dans les cas de très peu de gravité, il peut être renoncé à la poursuite pénale et à la  peine.   Art. 174 Personnes morales et communautés    Lorsque l’infraction est commise par une personne morale ou par une communauté,  les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif242  sont applicables.       237 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   238 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   239 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   240 Introduite par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil.  2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).   241 Abrogée par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   242 RS 313.0     Promotion de l’agriculture en général   66   910.1   Art. 175 Poursuite pénale   1 La poursuite pénale incombe aux cantons.   2 Celui qui viole les prescriptions relatives à l’importation, à l’exportation et au tran- sit des marchandises est poursuivi et puni conformément à la législation douanière.  Dans les cas de fraude de très peu de gravité qui concernent l’administration des  contingents d’importation de produits agricoles, il peut être renoncé à une procédure  pénale.243   3 Si une action constitue aussi bien une infraction au sens de l’al. 2 qu’une infraction  dont la poursuite pénale relève de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des  frontières, la peine prévue pour le délit le plus grave est prononcée; elle peut être  augmentée de manière appropriée.244   Art. 176 Exclusion des art. 37 à 39 de la loi sur les subventions   Les art. 37 à 39 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions245 concernant les  délits, l’obtention frauduleuse d’un avantage et la poursuite pénale ne sont pas  applicables.   Titre 9 Dispositions finales   Chapitre 1 Exécution   Art. 177 Conseil fédéral   1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution nécessaires, à moins que la  loi ne réglemente autrement cette compétence.   2 Il peut déléguer la tâche d’édicter des dispositions dont le caractère est avant tout  technique ou administratif au DEFR et, dans le domaine de l’homologation des  produits phytosanitaires, au Département fédéral de l’intérieur ou à leurs services et  à des offices qui leur sont subordonnés.246       243 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   244 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463; FF 2012 1857). Nouvelle teneur selon le ch. I 33 de l’O du  12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de  l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière,  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).   245 RS 616.1  246 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021 relative à l’adaptation de la loi sur   l’agriculture suite à la réorganisation de la procédure d’homologation des produits phyto- sanitaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 759).     L sur l’agriculture   67   910.1   Art. 177a247 Conventions internationales   1 Le Conseil fédéral peut conclure de sa propre compétence des conventions inter- nationales dans le domaine agricole, à l’exception des accords sur le commerce de  produits agricoles.   2 Après entente avec les autres offices et services fédéraux concernés, l’OFAG peut  conclure, avec des autorités agricoles étrangères, des instituts de recherches de droit  public ou des organisations internationales, des conventions de nature technique  portant notamment sur:   a. la reconnaissance d’organismes chargés d’examens, d’évaluations de confor- mité, d’accréditations, d’enregistrements et d’homologations dans le do- maine agricole;   b. la reconnaissance de rapports d’essais, d’évaluations de conformité et  d’homologations dans les domaines de la protection des végétaux, des  moyens de production et des modes de production;   c. la coopération technique et l’échange d’informations dans le domaine de la  protection des végétaux ainsi que l’homologation et la mise en circulation de  moyens de production;   d. les charges et conditions liées à la cession ou à la prise en charge de ressour- ces génétiques pour l’alimentation et l’agriculture provenant de banques de  gènes contrôlées par l’Etat;   e. la reconnaissance d’appellations d’origine dans le domaine agricole;   f. les paiements directs, les mesures de soutien du marché et les contributions  de mise en valeur dans des enclaves et dans la Principauté de Liechtenstein,  pour autant qu’ils soient liés à l’application de la présente loi ainsi qu’aux  prescriptions qui, dans les législations sur les épizooties, sur la protection  des animaux, sur la protection des eaux, sur la protection de l’environnement  ainsi que sur la protection de la nature et du paysage, sont applicables à  l’agriculture;   g. des projets réalisés dans le cadre de la recherche agronomique internationale.   Art. 177b248 Prestations commerciales   1 L’OFAG, ses stations de recherches et d’essais (art. 114), et le Haras fédéral  (art. 147) peuvent fournir des prestations commerciales à des tiers pour autant que  ces prestations remplissent les conditions suivantes:   a. elles sont liées étroitement à leurs tâches principales;   b. elles n’entravent pas l’exécution de leurs tâches principales;       247 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   248 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 5003; FF 2009 6525).     Promotion de l’agriculture en général   68   910.1   c. elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines sup- plémentaires.   2 Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de  couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le DEFR peut  autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition qu’elles n’entrent  pas en concurrence avec le secteur privé.   Art. 178 Cantons   1 Les cantons sont chargés d’exécuter la présente loi pour autant que cette tâche  n’incombe pas à la Confédération.   2 Ils arrêtent les dispositions d’exécution nécessaires et les communiquent au DEFR.   3 Ils désignent les autorités ou les organisations compétentes pour exécuter la loi et  pour surveiller son exécution.   4 Si un canton n’a pas édicté à temps les dispositions d’exécution, le Conseil fédéral  les arrête provisoirement.   5 Pour l’exécution des mesures dans le domaine des paiements directs, les cantons  utilisent des données de base définies, enregistrent les surfaces nécessaires et leur  utilisation ainsi que les autres objets nécessaires dans le système d’information  géographique visé à l’art. 165e et calculent les contributions pour chaque exploita- tion au moyen de ces données.249   Art. 179 Haute surveillance de la Confédération   1 Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la loi par les cantons.   2 La Confédération peut réduire les contributions ou refuser leur octroi à un canton  qui n’exécute pas la loi ou l’exécute de manière incorrecte.250 Cela vaut également  lorsqu’il n’a pas été fait usage du droit de recours visé à l’art. 166, al. 3.   Art. 180 Coopération d’organisations et d’entreprises   1 La Confédération et les cantons peuvent associer des entreprises ou des organisa- tions à l’exécution de la loi ou créer des organisations appropriées à cet effet.   2 La coopération de ces entreprises et de ces organisations est surveillée par les pou- voirs publics. L’autorité compétente doit définir leurs tâches et leurs attributions.  Leur gestion et leurs comptes sont soumis à cette autorité. Le contrôle parlementaire  de la Confédération et des cantons est réservé.   3 Le Conseil fédéral et les cantons peuvent autoriser ces entreprises et ces organisa- tions à percevoir des émoluments appropriés afin de couvrir les frais de leur activité.  Le tarif de ces émoluments doit être approuvé par le DEFR.       249 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   250 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).     L sur l’agriculture   69   910.1   Art. 181 Contrôle   1 Les organes d’exécution ordonnent les mesures de contrôle et les enquêtes néces- saires à l’application de la présente loi, de ses dispositions d’exécution ou des déci- sions qui en découlent.251   1bis Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions afin de garantir, dans l’exécution  de la présente loi et d’autres lois concernant l’agriculture, une activité de contrôle  homogène, commune et coordonnée ainsi que l’échange d’informations pertinentes  entre les organes de contrôle compétents.252   2 Toute personne, entreprise ou organisation dont le comportement illicite provoque,  entrave ou empêche des contrôles est tenue d’assumer les frais qui en résultent.   3 Le Conseil fédéral peut déléguer aux cantons certaines mesures de contrôle et cer- taines enquêtes.   4 Il peut fixer des émoluments pour les contrôles qui n’ont pas donné lieu à une  contestation, notamment pour:   a. les contrôles phytosanitaires;   b. les contrôles de semences et de plants;   c. les analyses de contrôle;   d. les contrôles des aliments pour animaux.253   5 Il peut prévoir que l’importateur doit payer un émolument pour des contrôles  spéciaux requis en raison de risques connus ou émergents en rapport avec certains  moyens de production agricole ou certains végétaux.254   6 Il peut prévoir d’autres émoluments dans la mesure où la Suisse s’est engagée en  vertu d’un traité international à en prélever.255   Art. 182256 Répression des fraudes   1 Le Conseil fédéral coordonne l’exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les den- rées alimentaires257, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes258 et de la présente       251 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   252 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027)   253 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   254 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   255 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   256 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   257 [RO 1995 1469, 1996 1725 annexe ch. 3, 1998 3033 annexe ch. 5, 2001 2790 annexe  ch. 5, 2002 775, 2003 4803 annexe ch. 6, 2005 971, 2006 2197 annexe ch. 94 2363 ch. II,  2008 785, 2011 5227 ch. I 2.8, 2013 3095 annexe 1 ch. 3. RO 2017 249 annexe ch. I].  Voir actuellement la L du 20 juin 2014 (RS 817.0).   258 RS 631.0     Promotion de l’agriculture en général   70   910.1   loi; il peut exiger des renseignements auprès de l’Administration fédérale des contri- butions.259   2 Le Conseil fédéral institue un service central chargé de détecter les fraudes dans les  domaines suivants:   a. la désignation protégée de produits agricoles;   b. l’importation, le transit et l’exportation de produits agricoles;   c. la déclaration de la provenance et du mode de production.   Art. 183260 Obligation de renseigner   Si l’application de la présente loi, de ses dispositions d’exécution ou des décisions  qui en découlent le requiert, toute personne est notamment tenue de fournir aux  autorités compétentes les renseignements exigés, de leur remettre temporairement  pour examen les pièces justificatives demandées, de leur accorder l’accès à son  exploitation, à ses locaux commerciaux et à ses entrepôts, de les laisser consulter ses  documents comptables et sa correspondance et de tolérer le prélèvement  d’échantillons.   Art. 184261 Collaboration entre autorités   L’OFAG et les autorités de la Confédération, des cantons et des communes  s’entraident et échangent toutes les informations utiles à l’accomplissement de leurs  tâches.   Art. 185 Données indispensables à l’exécution de la loi, suivi et évaluation262   1 Afin de disposer des éléments indispensables à l’exécution de la loi et au contrôle  de son efficacité, la Confédération relève et enregistre des données relatives au sec- teur et aux exploitations, dans les buts suivants:   a. la mise en œuvre des mesures de politique agricole;   b. l’appréciation de la situation économique de l’agriculture;   c. l’observation du marché;   d. la contribution à l’appréciation des incidences de l’activité agricole sur les  ressources naturelles et sur l’entretien du paysage rural.           259 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   260 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   261 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   262 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     L sur l’agriculture   71   910.1   1bis Elle effectue un suivi de la situation économique, écologique et sociale de  l’agriculture et des prestations d’intérêt public fournies par l’agriculture.263   1ter Elle évalue l’efficacité des mesures prises en vertu de la présente loi.264   2 Le Conseil fédéral peut prendre les dispositions nécessaires à l’harmonisation du  relevé et de l’enregistrement des données, ainsi qu’à l’uniformisation de la statisti- que agricole.   3 Il peut charger des services fédéraux, les cantons ou d’autres services d’effectuer  les relevés et de tenir les registres. Il peut verser des indemnités à cet effet.   4 L’organe fédéral compétent peut traiter les données relevées à des fins statistiques.   5 et 6 …265   Art. 186 Commission consultative   Le Conseil fédéral désigne une commission consultative permanente composée de  quinze membres au plus, qui le conseille sur l’exécution de la présente loi.   Chapitre 2 Dispositions transitoires   Art. 187 Dispositions transitoires concernant la loi sur l’agriculture266   1 A l’exception des dispositions relatives à la procédure, les dispositions abrogées  restent applicables aux faits survenus pendant qu’elles étaient en vigueur.   2 à 9  …267    10 L’obligation de prouver que les prestations écologiques requises sont fournies,  prévue à l’art. 70, al. 2, sera applicable au plus tard cinq ans à compter de l’entrée en  vigueur de la présente loi.   11 à 13 …268    14 Le Conseil fédéral édicte les dispositions concernant le retrait de l’avance consen- tie à l’organisme commun au sens de l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 27 juin  1969269 sur la commercialisation du fromage. Les départements et offices désignés à       263 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   264 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   265 Introduits par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Abrogés  par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863;  FF 2012 1857).   266 Introduit par le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l’abrogation de la loi sur le blé, en  vigueur depuis le 1er juil. 2001 (RO 2001 1539; FF 1999 8599).   267 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   268 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   269 [RO 1969 1070, 1991 857 app. ch. 32, 1993 901 annexe ch. 28. RO 1998 3033 annexe  let. n]     Promotion de l’agriculture en général   72   910.1   cet effet par le Conseil fédéral sont habilités à donner à l’organisme commun des  directives sur la réalisation des actifs et sur les obligations à remplir; les prestations  de la Confédération présupposent le respect de ces directives. Le choix des liquida- teurs à nommer par l’organisme commun est soumis à approbation du département  désigné à cette fin par le Conseil fédéral. La Confédération couvre le coût de la  liquidation de l’organisme commun. Le Conseil fédéral veille à ce que les responsa- bles de l’organisme commun ne retirent aucun profit de la liquidation; il décide  également dans quelle mesure le capital-actions est remboursé.   15 L’art. 55 n’entrera en vigueur que lorsque la loi du 20 mars 1959 sur le blé270 sera  abrogée.   Art 187a271   Art. 187b272 Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2003   1 à 4   …273   5 L’art. 138 entre en vigueur en même temps que la nouvelle loi du 13 décembre  2002 sur la formation professionnelle274.   6 et 7   …275   8  …276   Art. 187c277 Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 juin 2007   1 Les vins des millésimes 2007 et antérieurs peuvent être élaborés et étiquetés selon  l’ancien droit. Ils peuvent être remis aux consommateurs jusqu’à épuisement des  stocks.   2 …278       270 Cette loi a été abrogée avec effet au 1er juil. 2001.  271 Introduit par le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l’abrogation de la loi sur le blé,   (RO 2001 1539; FF 1999 8599). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet  au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   272 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   273 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   274 RS 412.10  275 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014   (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).  276 Introduit par le ch. I 15 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgé-  taire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007,  avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   277 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027)   278 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     L sur l’agriculture   73   910.1   Art. 187d279 Dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2013   1 Le Conseil fédéral établit d’ici au 30 juin 2016 un rapport présentant une méthode  applicable à l’évaluation de l’utilité des plantes génétiquement modifiées. Cette  méthode doit montrer si une plante génétiquement modifiée peut offrir des avantages  pour la production, les consommateurs et l’environnement par rapport au produit  agricole et aux moyens de production conventionnels. Sur la base de la méthode éla- borée, le Conseil fédéral établit un bilan du rapport coût/bénéfice des plantes généti- quement modifiées existant en Suisse au moment de l’entrée en vigueur de la modi- fication du 22 mars 2013 de la présente loi280.   2 Le Conseil fédéral définit, d’ici à fin 2014, en collaboration avec les cantons et les  branches, les objectifs et stratégies en matière de dépistage et de surveillance des  résistances aux antibiotiques et de réduction de l’utilisation d’antibiotiques.   3 Lors de la formulation des objectifs et stratégies visés à l’al. 2, il faut en particulier  tenir compte :   a. des objectifs environnementaux pour l’agriculture;   b. des recommandations et directives internationales;   c. de l’état des connaissances.   4 La Confédération et les cantons examinent, sur la base des rapports établis, si les  objectifs visés à l’al. 2 sont atteints et prennent, au besoin, les mesures qui  s’imposent.   Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur   Art. 188   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   3 Les art. 40 à 42 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2008.281   Date de l’entrée en vigueur:282 1er janvier 1999  Art. 28 à 45 et let. l à n de l’annexe: 1er mai 199  Art. 160 al. 7 et ch. 7 de l’annexe: 1er août 1999       279 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   280 RO 2013 3463  281 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).  282 ACF du 7 déc. 1998     Promotion de l’agriculture en général   74   910.1   Annexe   Abrogation et modification du droit en vigueur   Abrogation du droit en vigueur    Sont abrogés:   a. l’arrêté fédéral du 20 juin 1939 allouant une subvention aux cantons de  Schwyz et de Glaris pour la construction de la route du Pragel entre Hinter- thal et Vorauen283;   b. l’arrêté fédéral du 25 septembre 1941 allouant une subvention au canton de  Saint-Gall pour l’amélioration de la plaine du Rhin284;   c. la loi du 3 octobre 1951 sur l’agriculture285 286;   d. la loi fédérale du 14 décembre 1979 instituant des contributions à l’ex- ploitation agricole du sol dans des conditions difficiles287;   e. l’arrêté fédéral du 28 mars 1952 concernant l’allocation de subventions en  faveur d’améliorations foncières imposées par des destructions dues aux  éléments288;   f. la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d’investissement dans  l’agriculture et l’aide aux exploitations paysannes289;   g. l’arrêté du 23 juin 1989 sur le sucre290;   h. l’arrêté du 19 juin 1992 sur la viticulture291;   i. la loi du 15 juin 1962 sur la vente des bestiaux292;   k. la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des dé- tenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des col- lines293;       283 [RS 4 1094]  284 [RS 4 1042]  285 [RO 1953 1095, 1962 1185 art. 14, 1967 766, 1968 92, 1971 1461 disp. fin. trans. tit. X,   art. 6 ch. 7, 1974 763, 1975 1088, 1977 2249 ch. I 921 942 931, 1979 2060, 1982 1676  annexe ch. 6, 1988 640, 1989 504 art. 33 let. c, 1991 362 ch. II 51 857 appendice ch. 25  2611, 1992 1860 art. 75 ch.5 1986 art. 36 al. 1, 1993 1410 art. 92 ch. 4 1571 2080 an- nexe ch. 11, 1994 28, 1995 1469 art. 59 ch. 3 1837 3517 ch. I 2, 1996 2588 annexe ch. 2,  1997 1187 1190, 1998 1822 art. 15]   286 Sous réserve de l’art. 187  al. 7 de la présente loi (voir les versions allemandes et ita- liennes).   287 [RO 1980 679, 1992 2104 ch. II 1, 1991 857 app. ch. 26, 1997 1190 ch. II 1]  288 [RO 1952 581]  289 [RO 1962 1315, 1967 812, 1972 2749, 1977 2249 ch. I 961, 1991 362 ch. II 52 857   appendice ch. 27, 1992 288 annexe ch. 47 2104]  290 [RO 1989 1904, 1992 288 annexe ch. 50, 1995 1988]  291 [RO 1992 1986, 1997 1216]  292 [RO 1962 1185, 1977 2249 ch. I 941, 1978 1407, 1991 857 app. ch. 29, 1992 288 annexe   ch. 52, 1993 325 ch. 13]  293 [RO 1974 2063, 1980 679 art. 12, 1983 488, 1991 857 app. ch. 30, 1992 2104 ch. II 2,   1997 1190 ch. II 3]     L sur l’agriculture   75   910.1   l. l’arrêté du 29 septembre 1953 sur le statut du lait294;   m. l’arrêté du 16 décembre 1988 sur l’économie laitière295;   n. la loi fédérale du 27 juin 1969 sur la commercialisation du fromage (Régle- mentation du marché du fromage)296;   o. la loi fédérale du 21 décembre 1960 sur les marchandises à prix protégés et  la caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d’œufs297.    Modification du droit en vigueur   …298       294 [RO 1953 1132, 1957 573 ch. II al. 2, 1962 926, 1969 1077, 1971 1597, 1974 1857  annexe ch. 29, 1979 1414, 1989 504 art. 33 let. c, 1992 288 annexe ch. 54, 1994 1648,  1995 2075]   295 [RO 1989 504, 1991 857 app. ch. 31, 1992 288 annexe ch. 55, 1993 325 ch. 14,  1994 1634 ch. I 4, 1995 2077]   296 [RO 1969 1070, 1991 857 app. ch. 32, 1993 901 annexe ch. 28]  297 [RO 1961 269, 1987 2324, 1993 901 annexe ch. 30, 1995 2097]  298  Les mod. peuvent être consultées au RO 1998 3033.     Promotion de l’agriculture en général   76   910.1       	Titre 1 Principes généraux 	Art. 1 But 	Art. 2 Mesures de la Confédération 	Art. 3 Définition et champ d’application 	Art. 4 Conditions difficiles de vie et de production 	Art. 5 Revenu 	Art. 6 Enveloppes financières  	Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement 	Art. 7 Principe 	Chapitre 1 Dispositions économiques générales 	Section 1 Qualité des produits, promotion des ventes et allégement du marché 	Art. 8 Mesures d’entraide 	Art. 8a  Prix indicatifs 	Art. 9  Soutien des mesures d’entraide 	Art. 10  Dispositions relatives à la qualité des produits 	Art. 11  Amélioration de la qualité et de la durabilité 	Art. 12 Promotion des ventes 	Art. 13 Allégement du marché  	Section 2 Désignation 	Art. 14 Généralités 	Art. 15 Mode de production, caractéristiques spécifiques des produits 	Art. 16 Appellations d’origine, indications géographiques 	Art. 16a  Indication de caractéristiques ou de modes de production 	Art. 16b  Défense des appellations d’origine et des indications géographiques sur le plan international  	Section 3 Importation 	Art. 17 Droits de douane à l’importation 	Art. 18  Produits issus de modes de production interdits 	Art. 19 Taux des droits de douane 	Art. 19a  Affectation du produit des droits de douane 	Art. 20 Prix-seuils 	Art. 21 Contingents tarifaires 	Art. 22 Répartition des contingents tarifaires 	Art. 23 Prestation de compensation, taxe de compensation 	Art. 24 Permis d’importation, mesures de protection 	Art. 25 Contributions volontaires  	Section 4 … 	Art. 26  	Section 5 Observation du marché 	Art. 27  	Section 6  Génie génétique 	Art. 27a  	Section 7  Moyens de production et biens d’investissement agricoles protégés par un brevet 	Art. 27b   	Chapitre 2 Economie laitière 	Section 1 Champ d’application 	Art. 28 … 	Art. 29  	Section 2 … 	Art. 30 à 36 	Art. 36a et 36b  	Section 3  Contrat-type dans le secteur laitier 	Art. 37  	Section 4 Soutien du marché 	Art. 38 Supplément versé pour le lait transformé en fromage 	Art. 39 Supplément de non-ensilage 	Art. 40  Supplément pour le lait commercialisé 	Art. 41 et 42  	Section 5 Mesures spéciales 	Art. 43 Obligation d’annoncer 	Art. 44 	Art. 45 Rétribution des organisations laitières   	Chapitre 3 Production animale 	Section 1 Orientation des structures 	Art. 46 Effectifs maximaux 	Art. 47 Taxe  	Section 2 Bétail de boucherie, viande, laine de mouton et œufs 	Art. 48  Répartition des contingents tarifaires 	Art. 49 Classification en fonction de la qualité 	Art. 50  Contributions destinées à financer des mesures d’allégement du marché de la viande 	Art. 51 Transfert de tâches publiques 	Art. 51bis   Mise en valeur de la laine de mouton 	Art. 52  Contributions destinées à soutenir la production d’œufs suisses 	Art. 53   	Chapitre 4 Production végétale 	Art. 54  Contributions à des cultures particulières 	Art. 55  Supplément pour les céréales 	Art. 56 	Art. 57 	Art. 58  Fruits 	Art. 59  	Chapitre 5 Economie viti-vinicole 	Art. 60 Autorisation de planter de la vigne et obligation d’annoncer 	Art. 61 Cadastre viticole 	Art. 62 Assortiment des cépages 	Art. 63  Classement 	Art. 64  Contrôles 	Art. 65 	Art. 66 	Art. 67 à 69   	Titre 3  Paiements directs 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 70 Principe 	Art. 70a Conditions 	Art. 70b Conditions spécifiques pour la région d’estivage  	Chapitre 2 Contributions 	Art. 71 Contributions au paysage cultivé 	Art. 72 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement 	Art. 73 Contributions à la biodiversité 	Art. 74 Contributions à la qualité du paysage 	Art. 75 Contributions au système de production 	Art. 76 Contributions à l’utilisation efficiente des ressources 	Art. 77 Contributions de transition   	Titre 3a  Utilisation durable des ressources naturelles 	Art. 77a Principe 	Art. 77b Montant des contributions  	Titre 4 Mesures d’accompagnement social 	Chapitre 1 Aide aux exploitations paysannes 	Art. 78 Principe 	Art. 79 Octroi de l’aide aux exploitations paysannes 	Art. 80 Conditions 	Art. 81 Approbation par l’OFAG 	Art. 82  Restitution en cas d’aliénation avec profit 	Art. 83 Révocation 	Art. 84 Frais d’administration 	Art. 85 Utilisation des prêts remboursés et des intérêts 	Art. 86 Pertes  	Chapitre 2  Aides à la reconversion professionnelle 	Art. 86a   	Titre 5 Amélioration des structures 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 87 Principe 	Art. 88 Conditions régissant les mesures collectives d’envergure 	Art. 89 Conditions régissant les mesures individuelles 	Art. 89a  Neutralité concurrentielle 	Art. 90 Protection d’objets d’importance nationale 	Art. 91 Restitution en cas d’aliénation avec profit 	Art. 92 Surveillance  	Chapitre 2 Contributions 	Section 1 Octroi des contributions 	Art. 93 Principe 	Art. 94 Définitions 	Art. 95 Améliorations foncières 	Art. 96 Bâtiments ruraux 	Art. 97 Approbation des projets 	Art. 97a  Conventions-programmes 	Art. 98  Financement  	Section 2 Raccordement à d’autres ouvrages, remaniements parcellaires 	Art. 99 Raccordement à d’autres ouvrages 	Art. 100  Remaniements parcellaires ordonnés d’office 	Art. 101 Remaniements parcellaires contractuels  	Section 3 Préservation des structures améliorées 	Art. 102 Interdiction de désaffecter et de morceler 	Art. 103 Entretien et exploitation 	Art. 104 Mention au registre foncier   	Chapitre 3 Crédits d’investissement 	Art. 105 Principe 	Art. 106 Crédits d’investissement accordés pour des mesures individuelles 	Art. 107 Crédits d’investissement accordés pour des mesures collectives 	Art. 107a  Crédits d’investissement pour les petites entreprises artisanales 	Art. 108 Approbation 	Art. 109 Révocation de prêts 	Art. 110 Utilisation des prêts remboursés et des intérêts 	Art. 111 Pertes 	Art. 112 Frais d’administration   	Titre 6 Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et animale, ressources génétiques 	Chapitre 1  Principe 	Art. 113  	Chapitre 1a Recherche 	Art. 114  Stations de recherches 	Art. 115 Tâches des stations de recherches agronomiques 	Art. 116 Contrats de prestations, mandats de recherche, aides financières 	Art. 117 Conseil de la recherche agronomique  	Chapitre 2 … 	Art. 118 à 135  	Chapitre 2a  Vulgarisation 	Art. 136  Tâches et organisation 	Art. 137 et 138 	Art. 139  	Chapitre 3 Sélections végétale et animale, ressources génétiques 	Section 1 Sélection végétale 	Art. 140  	Section 2 Sélection animale 	Art. 141 Promotion de l’élevage 	Art. 142 Contributions 	Art. 143 Conditions 	Art. 144 Reconnaissance d’organisations 	Art. 145 	Art. 146 Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations 	Art. 146a  Animaux de rente génétiquement modifiés 	Art. 147 Haras  	Section 3  Ressources génétiques pour l’agriculture et l’alimentation 	Art. 147a Conservation et utilisation durable des ressources génétiques 	Art. 147b Accès aux ressources génétiques et répartition des avantages    	Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production 	Chapitre 1 Dispositions d’exécution 	Art. 148  	Chapitre 2   Mesures de précaution 	Art. 148a  	Chapitre 3   Protection des végétaux 	Section 1 Principes 	Art. 149 Confédération 	Art. 150 Cantons 	Art. 151 Principes de la protection des végétaux  	Section 2 Mesures spéciales 	Art. 152 Importation, exportation, production et mise en circulation 	Art. 153 Mesures de lutte  	Section 3 Financement de la lutte contre les organismes nuisibles 	Art. 154 Prestations des cantons 	Art. 155 Prestations de la Confédération 	Art. 156 Réparation des dommages 	Art. 157  Contributions   	Chapitre 4 Moyens de production 	Art. 158 Définition et champ d’application 	Art. 159 Principes 	Art. 159a  Prescriptions sur l’importation, la mise en circulation et l’utilisation 	Art. 160 Homologation obligatoire 	Art. 160a  Importation 	Art. 161 Etiquetage et emballage 	Art. 162 Catalogues des variétés 	Art. 163 Dispositions relatives aux intervalles de sécurité 	Art. 164 Statistique de commercialisation 	Art. 165 Renseignements   	Titre 7a  Autres dispositions 	Chapitre 1 Mesures de précaution 	Art. 165a  	Chapitre 2 Obligation de tolérer l’exploitation des terres en friche 	Art. 165b  	Chapitre 3 Systèmes d’information 	Art. 165c Système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions 	Art. 165d Système d’information pour les données de contrôle 	Art. 165e Système d’information géographique 	Art. 165f Système d’information centralisé relatif aux flux d’éléments fertilisants 	Art. 165g Dispositions d’exécution 	Art. 165gbis   Système d’information sur les données animales  	Chapitre 4 Propriété intellectuelle 	Art. 165h   	Titre 8 Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales 	Chapitre 1 Voies de droit 	Art. 166 Généralités 	Art. 167 	Art. 168 Procédure d’opposition  	Chapitre 2 Mesures administratives 	Art. 169 Mesures administratives générales 	Art. 170 Réduction et refus de contributions 	Art. 171 Restitution de contributions 	Art. 171a  Opérations de compensation réalisées par des entreprises ayant une position dominante  	Chapitre 3 Dispositions pénales 	Art. 172  Délits et crimes 	Art. 173 Contraventions 	Art. 174 Personnes morales et communautés 	Art. 175 Poursuite pénale 	Art. 176 Exclusion des art. 37 à 39 de la loi sur les subventions   	Titre 9 Dispositions finales 	Chapitre 1 Exécution 	Art. 177 Conseil fédéral 	Art. 177a  Conventions internationales 	Art. 177b  Prestations commerciales 	Art. 178 Cantons 	Art. 179 Haute surveillance de la Confédération 	Art. 180 Coopération d’organisations et d’entreprises 	Art. 181 Contrôle 	Art. 182  Répression des fraudes 	Art. 183  Obligation de renseigner 	Art. 184  Collaboration entre autorités 	Art. 185 Données indispensables à l’exécution de la loi, suivi et évaluation 	Art. 186 Commission consultative  	Chapitre 2 Dispositions transitoires 	Art. 187 Dispositions transitoires concernant la loi sur l’agriculture 	Art 187a 	Art. 187b  Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2003 	Art. 187c  Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 juin 2007 	Art. 187d  Dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2013  	Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 188   	Annexe 	Abrogation et modification du droit en vigueur 	Abrogation du droit en vigueur 	Modification du droit en vigueur