type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.672.952.01 RO 2001 2679; FF 2000 3608Traduction1Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement macédonien en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortuneConclue le 14 avril 2000 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 11 décembre 20002Entrée en vigueur par échange de notes le 27 décembre 2000 (Etat le 27  décembre 2000)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 2001 2678Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement macédoniendésireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:a)en Macédoine:(i)l’impôt sur le revenu des personnes physiques;(ii)l’impôt sur les bénéfices des personnes morales;(iii)l’impôt sur la fortune (ci-après désignés par «impôt macédonien»);b)en Suisse:les impôts fédéraux, cantonaux et communaux(i)sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus), et(ii)sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la fortune)(ci-après désignés par «impôt suisse»).4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts à la source sur les gains faits dans les loteries.Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:a)les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, la Macédoine ou la Suisse;b)le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;c)le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;d)les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant;e)l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire, un aéronef ou un véhicule routier exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire, l’aéronef ou le véhicule routier n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;f)l’expression «autorité compétente» désigne:(i)en Macédoine, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;(ii)en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé;g)l’expression «nationaux» désigne:(i)toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un Etat contractant;(ii)toutes les personnes morales, sociétés de personnes et autres associations de personnes constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, y compris l’Etat en question, ses subdivisions politiques et ses collectivités locales.2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:a)cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);b)si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle;c)si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;d)si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:a)un siège de direction,b)une succursale,c)un bureau,d)une usine,e)un atelier, etf)une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si:a)il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;b)des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison;c)des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;d)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;e)une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;f)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires, aéronefs et véhicules routiers ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.Art. 8 Transport international  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires, d’aéronefs ou de véhicules routiers, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire est un résident.3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsquea)une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou queb)les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant,et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.2.  Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements des bénéfices dans les deux Etats contractants.3.  Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou d’omission volontaire.Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:a)5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes;b)15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de ces limitations.Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet Etat si ces intérêts sont payés:a)en liaison avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique,b)en liaison avec la vente à crédit de marchandises livrées par une entreprise à une autre entreprise, ouc)sur un prêt de n’importe quelle nature consenti par une banque.4.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.2.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires, aéronefs ou véhicules routiers exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules routiers, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.4.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:a)le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée, etb)les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, etc)la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un véhicule routier exploité en trafic international, sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées. Ce paragraphe ne s’applique pas s’il est établi que ni l’artiste du spectacle, ni le sportif, ni des personnes qui leur sont proches ne participent directement aux bénéfices de cette personne.3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus des activités exercées par un artiste du spectacle ou un sportif, lorsque ces revenus proviennent directement ou indirectement, pour une part essentielle, de fonds publics.Art. 18 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.b)Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:(i)possède la nationalité de cet Etat, ou(ii)n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. b)Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.3.  Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.Art. 20 Etudiants  1.  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.2.  En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d’un emploi salarié auxquelles ne s’applique pas le par. 1, un étudiant ou un stagiaire au sens du par. 1 aura en outre, pendant la durée de ses études ou de sa formation, le droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d’impôts que les résidents de l’Etat dans lequel il séjourne.Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.3.  La fortune constituée par des navires, des aéronefs et des véhicules routiers exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules routiers, n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.Art. 23 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne la Macédoine, la double imposition est évitée de la manière suivante:a)Lorsqu’un résident de Macédoine reçoit des revenus ou possède de la fortune qui sont imposables en Suisse, conformément aux dispositions de la présente Convention, la Macédoine accorde:(i)l’imputation de l’impôt sur le revenu acquitté en Suisse sur l’impôt sur le revenu de ce résident;(ii)l’imputation de l’impôt sur la fortune acquitté en Suisse sur l’impôt sur la fortune de ce résident.b)Dans les deux cas, la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou sur la fortune, calculé avant l’imputation, correspondant à ces revenus ou cette fortune imposables en Suisse.c)Lorsque, en application des dispositions de la présente Convention, un résident de Macédoine touche des revenus ou possède de la fortune qui sont exemptés d’impôts dans cet Etat, la Macédoine peut néanmoins tenir compte de ces revenus ou de cette fortune exemptés pour calculer l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident.2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière suivante:Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Macédoine, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de l’al. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés.b)Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes ou intérêts, qui, conformément aux dispositions des art. 10 ou 11 sont imposables en Macédoine, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce dégrèvement consiste:(i)en l’imputation de l’impôt payé en Macédoine conformément aux dispositions des art. 10 et 11 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Macédoine, ou(ii)en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou(iii)en une exemption partielle des dividendes ou intérêts en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Macédoine du montant brut des dividendes ou intérêts.La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.c)Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de Macédoine bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.3.  A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du par. 4 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si cela paraît nécessaire pour aboutir à un accord, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se rencontrer, le cas échéant au sein d’une Commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants, et procéder à des échanges de vues oraux.Art. 26 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements (que les législations fiscales des Etats contractants permettent d’obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention portant sur les impôts auxquels s’applique la présente Convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret et ne peut être révélé qu’aux personnes qui s’occupent de la fixation ou de la perception des impôts auxquels s’applique la présente Convention. Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret commercial, d’affaires, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.2.  Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l’un des Etats contractant l’obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique administrative, ou contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l’ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa propre législation et de celle de l’Etat qui les demande.Art. 27 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée comme un résident de l’Etat accréditant, à condition:a)que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l’impôt dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou pour la fortune située en dehors de cet Etat, etb)qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les résidents de cet Etat.3.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu ou sur la fortune.Art. 28 Entrée en vigueur  1.  Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur de la Convention. La Convention entrera en vigueur à la date à laquelle la seconde de ces deux notifications a été reçue et ses dispositions seront applicables:a)à l’égard des impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date;b)à l’égard des autres impôts sur le revenu et sur la fortune dus pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.2.  L’Accord conclu à Belgrade entre la Suisse et la Yougoslavie par Echange de Notes du 4 novembre et du 29 décembre 1964 concernant l’imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne3 sera abrogé, en ce qui concerne les relations entre la Macédoine et la Suisse, à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention.3 RS 0.672.981.85Art. 29 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:a)à l’égard des impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’avis aura été donné, ou après cette date;b)à l’égard des autres impôts pour toute année fiscale qui commence le 1er janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’avis aura été donné, ou après cette date.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait en deux exemplaires à Skopje, le 14 avril 2000, en langues allemande, macédonienne et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation différente des textes allemand et macédonien, le texte anglais fera foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement macédonien:Pascal CouchepinNikola GruevskiProtocole Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement macédoniensont convenus, lors de la signature entre les deux Etats, à Skopje le 14 avril 2000, de la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de ladite Convention.1. ad art. 7S’agissant de l’application des par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des biens ou des marchandises ou exerce toute autre activité industrielle ou commerciale dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la part des recettes totales qui est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou pour une activité industrielle ou commerciale.Dans les cas de contrats d’étude, de fourniture, d’installation ou de construction d’équipements ou d’établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d’ouvrages publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l’Etat contractant où cet établissement stable est situé.Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée par le siège de l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat dont cette entreprise est un résident.2. ad art. 7 et 12Il est entendu que les rémunérations payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique constituent des bénéfices d’entreprise couverts par l’art. 7.Fait en deux exemplaires à Skopje, le 14 avril 2000, en langues allemande, macédonienne et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation différente des textes allemand et macédonien, le texte anglais fera foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement macédonien:Pascal Couchepin Nikola Gruevski


text: 0.672.952.71 RO 1976 560; FF 1975 I 1009Traduction1Conventionentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Malaisie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenuConclue le 30 décembre 1974 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 octobre 19752 Entrée en vigueur par échange de notes le 8 janvier 1976 (Etat le 8  janvier 1976)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 1976 559Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Malaisie,Désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu,Sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Personnes visées  La présente convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.Art. 2 Impôts visés  1.  Les impôts auxquels s’applique la présente convention sont:(a)en Malaisie:(i)L’impôt sur le revenu;(ii)L’impôt additionnel sur le revenu, à savoir l’impôt sur les bénéfices de l’étain, l’impôt sur le développement et l’impôt sur les bénéfices du bois;(iii)L’impôt sur les bénéfices du pétrole(désignés ci‑après par «impôt malaisien»);(b)en Suisse:Les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus)(désignés ci‑après par «impôt suisse»).2.  La présente convention s’appliquera à tous les autres impôts qui, d’après leur nature, sont semblables aux impôts mentionnés au paragraphe précédent du présent article et qui, après la signature de la présente convention, s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient dans l’un des Etats contractants.3.  Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.4.  La présente convention n’est pas applicable à l’impôt fédéral anticipé perçu à la source sur les gains faits dans les loteries.Art. 3  Définitions générales  1.  Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:(a)Le terme «Malaisie» désigne la Fédération de Malaisie et il inclut tout territoire adjacent aux eaux territoriales de la Malaisie qui a été ou sera désigné par la législation malaisienne concernant le plateau continental et en accord avec le droit des gens comme un territoire sur lequel les droits de la Malaisie concernant le lit de la mer et son sous‑sol ainsi que leurs richesses naturelles peuvent être exercés;(b)Le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse,(c)Les expressions «en Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, la Malaisie ou la Suisse,(d)Le terme «impôt» désigne, suivant le contexte, l’impôt malaisien ou l’impôt suisse;(e)Le terme «société» désigne toute collectivité ayant la personnalité juridique ou toute entité qui est traitée comme une collectivité par les législations fiscales de l’Etat contractant concerné;(f)Le terme «personne» a la signification qui lui est attribuée par la législation fiscale en vigueur dans l’Etat contractant concerné;(g)Les expressions «entreprise malaisienne» et «entreprise suisse» désignent, selon le cas, une entreprise exploitée par un résident de Malaisie et une entreprise exploitée par un résident de Suisse;(h)Les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre Etat contractant» désignent respectivement une entreprise malaisienne ou une entreprise suisse;(i)Le terme «revenu» comprend les bénéfices;(j)Le terme «national» désigne toutes les personnes physiques qui sont des citoyens d’un Etat contractant et toutes les personnes morales, sociétés de personnes et autres entités constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;(k)L’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;(l)L’expression «autorité compétente» désigne, en Malaisie, le Ministre des finances ou son représentant autorisé et, en Suisse, le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé.2.  Pour l’application de la convention par un Etat contractant, toute expression qui n’est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat régissant les impôts faisant l’objet de la convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.Art. 4  Domicile fiscal  1.  Au sens de la présente convention, les expressions «résident d’un Etat contractant» et «résident de l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, un résident de Malaisie et un résident de Suisse; et l’expression «résident de Malaisie» désigne une personne qui est considérée comme résident de Malaisie pour l’application de l’impôt malaisien et l’expression «résident de Suisse» désigne une personne qui est considérée comme résident de Suisse pour l’application de l’impôt suisse.2.  Lorsque, selon la disposition du par. 1 du présent article, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d’après les règles suivantes:(a)Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits.(b)Si l’Etat contractant avec lequel cette personne a les liens personnels et économiques les plus étroits ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle.(c)Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu’elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité.(d)Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu’elle ne possède la‑nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.3.  Lorsque, selon la disposition du par. 1 du présent article, une personne autre qu’une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l’Etat contractant où se trouve son siège de direction effective.Art. 5  Etablissement stable  1.  Au sens de la présente convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:(a)Un siège de direction;(b)Une succursale;(c)Un bureau;(d)Une usine;(e)Un atelier;(f)Une mine, un gisement de pétrole, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles;(g)Un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois;(h)Une exploitation agricole ou une plantation;(i)Un emplacement pour l’exploitation du bois ou d’autres produits forestiers.3.  On ne considère pas qu’il y a établissement stable si:(a)Il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;(b)Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison;(c)Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;(d)Une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l’entreprise;(e)Une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.4.  On considère qu’une entreprise d’un Etat contractant a un établissement stable dans l’autre Etat contractant si elle y exerce pendant plus de six mois des activités de surveillance relatives à un chantier de construction ou de montage situé dans cet autre Etat contractant.5.  Sous réserve des dispositions du par. 6 du présent article, une personne agissant dans l’un des Etats contractants pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant est considérée comme «établissement stable» dans le premier Etat contractant:(a) Si elle dispose dans ce premier Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que l’activité de cette personne soit limitée à l’achat de marchandises pour l’entreprise, ou(b) Si elle entretient dans le premier Etat contractant un entrepôt de marchandises appartenant à l’entreprise, à l’aide duquel elle exécute habituellement des commandes.6.  On ne considère pas qu’une entreprise d’un Etat contractant a un établissement stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui‑même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.Art. 6  Revenus immobiliers  1.  Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.2.  L’expression «biens immobiliers» est définie conformément au droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers.3.  Les dispositions du par. 1 du présent article s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.4.  Les dispositions des par. 1 et 3 du présent article s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus de biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession libérale.Art. 7  Bénéfices des entreprises  1.  Les revenus d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les revenus de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat contractant mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.2.  Lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les revenus qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.3.  Dans le calcul des revenus d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration, qui seraient déductibles si l’établissement stable était une entreprise indépendante, dans la mesure où elles sont raisonnablement imputables à l’établissement stable, encourues soit dans l’Etat contractant où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les revenus imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des revenus totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 du présent article n’empêche cet Etat contractant de déterminer les revenus imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes énoncés dans le présent article.5.  Aucun revenu n’est imputé à un établissement stable du fait que cet établissement stable a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.6.  Aux fins des par. précédents du présent article, les revenus à imputer à l’établissement stable sont calculés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.7.  Lorsque les revenus comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectés par les dispositions du présent article.Art. 8  Navigation maritime et aérienne  1.  Les revenus qu’une entreprise d’un Etat contractant retire de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat contractant.2.  Les dispositions du par. 1 du présent article s’appliquent également au revenu provenant d’une participation à un «pool», une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.Art. 9  Entreprises associées  Lorsque(a)une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que(b)les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant,et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les revenus qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les revenus de cette entreprise et imposés en conséquence.Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.2.  Les dividendes payés par une société qui est un résident de Malaisie à une personne qui est un résident de Suisse sont exonérés en Malaisie de tout impôt perçu sur les dividendes en sus de l’impôt grevant les revenus de la société.3.  Si le système d’imposition des revenus et des distributions des sociétés en vigueur en Malaisie est modifié après la signature de la présente convention et si un impôt sur les sociétés (pour lequel aucune imputation n’est accordée à l’actionnaire) et un impôt supplémentaire sur les dividendes sont introduits, l’impôt malaisien grevant les dividendes payés à une personne qui est un résident de Suisse ne peut excéder(a)5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire des dividendes est une société (à l’exclusion des sociétés de personnes) qui dispose directement d’au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes;(b)15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.4.  Les dividendes payés par une société qui est un résident de Suisse à une personne qui est un résident de Malaisie sont imposables en Suisse selon la législation suisse, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder:(a)5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire des dividendes est une société (à l’exclusion des sociétés de personnes) qui dispose directement d’au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes;(b)15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.5.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions ou de parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales assimilés aux revenus d’actions par la législation fiscale de l’Etat contractant dont la société distributrice est un résident.6.  Les dispositions des par. 1, 2, 3 et 4 du présent article, ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d’un Etat contractant, a dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, un établissement stable auquel se rattache effectivement la participation génératrice des dividendes. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.7.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat contractant ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société aux personnes qui ne sont pas des résidents de cet autre Etat contractant, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat contractant.8.  Appartiennent également aux dividendes payés par une société qui est un résident de Malaisie les dividendes payés par une société qui est un résident de Singapour mais qui a déclaré être, aux fins de ces dividendes, un résident de Malaisie; en revanche, n’appartiennent pas à de tels dividendes ceux qui sont payés par une société qui est un résident de Malaisie mais qui a déclaré être, aux fins de ces dividendes, un résident de Singapour.Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.2.  Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat contractant, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts.3.  Nonobstant les dispositions du par. 2 du présent article, les intérêts provenant de Malaisie et payés à une personne qui est un résident de Suisse sont exonérés de l’impôt malaisien lorsque le prêt ou la dette génératrice des intérêts est un prêt approuvé. L’expression «prêt approuvé» désigne un prêt ou une autre dette approuvée par l’autorité compétente de Malaisie.4.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des fonds publics, des obligations d’emprunts, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l’Etat contractant d’où proviennent les revenus.5.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat contractant lui‑même, une subdivision politique, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ou un résident de cet Etat contractant. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel l’emprunt générateur des intérêts a été contracté et qui supporte la charge de ces intérêts, lesdits intérêts sont réputés provenir de l’Etat contractant où l’établissement stable est situé.6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 du présent article ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d’un Etat contractant, a, dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance génératrice des intérêts. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.7.  Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.2.  Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans lEtat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat contractant, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des redevances.3.  Nonobstant les dispositions du par. 2 du présent article, les redevances provenant de Malaisie et payées à une personne qui est un résident de Suisse sont exonérées de l’impôt malaisien lorsque les redevances sont approuvées par l’autorité compétente de Malaisie.4.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat contractant lui‑même, une subdivision politique, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ou un résident de cet Etat contractant. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable auquel se rattache l’obligation de verser ces redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l’Etat contractant où l’établissement stable est situé.6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 du présent article ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d’un Etat contractant, a, dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, un établissement stable auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.7.  Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l’aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise), sont imposables dans cet autre Etat contractant. Toutefois, les gains qu’un résident d’un Etat contractant retire de l’aliénation de navires et aéronefs exploités en trafic international et de biens mobiliers affectés à l’exploitation desdits navires et aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat contractant.3.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux par. 1 et 2 du présent article ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.Art. 14 Services personnels  1.  Sous réserve des dispositions du par. 1 de l’art. 15 et des art. 16, 17, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié, ainsi que les revenus qu’il tire d’une profession libérale ou d’autres activités indépendantes de caractère analogue, ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à moins que l’emploi, les services ou activités ne soient exercés ou accomplis dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi, les services ou activités y sont exercés ou accomplis, les rémunérations ou revenus reçus à ce titre sont imposables dans cet autre Etat contractant.2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, les rémunérations ou revenus qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié, de services ou d’activités exercés ou accomplis dans l’autre Etat contractant pendant une année civile ne sont imposables que dans le premier Etat si:(a)Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée‑,(b)Les services ou activités sont exercés ou accomplis au nom ou pour le compte d’une personne qui n’est pas un résident de l’autre Etat contractant; et(c)Les rémunérations ou revenus ne sont pas directement déductibles des revenus d’un établissement stable que la personne a dans l’autre Etat contractant.3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant sont imposables dans cet Etat contractant.Art. 15 Tantièmes  1.  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.2.  En revanche, les dispositions de l’art. 14 s’appliquent aux rémunérations que ce membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société reçoit au titre de services accomplis en n’importe quelle autre qualité.Art. 16 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions de l’art. 14, les revenus que les artistes du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs qui sont des résidents d’un Etat contractant retirent de leurs activités personnelles exercées en cette qualité dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant, à moins que l’activité exercée dans cet autre Etat contractant ne soit soutenue entièrement ou pour une part importante par des allocations provenant de fonds publics du premier Etat contractant, de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.2.  Les dispositions du par. 1 du présent article s’appliquent également, nonobstant les dispositions des art. 7 et 14, aux revenus provenant de l’activité personnelle de tels artistes et sportifs qui ne sont pas perçus par l’artiste ou sportif mais par une autre personne.Art. 17 Pensions et rentes  Les pensions (autres que les pensions auxquelles l’art. 18 se réfère) et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ou les annuités versées à ce résident ne sont imposables que dans cet Etat contractant.Art. 18 Salaires et pensions publiques  1.  Les rémunérations, à l’exclusion des pensions, versées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou l’une de ses personnes morales de droit public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique qui est un national de cet Etat contractant au titre de services rendus dans l’autre Etat contractant à cet Etat contractant ou à cette subdivision politique ou collectivité locale ou à cette personne morale dans l’exercice de fonctions de caractère public, ne sont imposables que dans le premier Etat contractant.2.  Les dispositions de l’art. 14 s’appliquent en revanche aux rémunérations versées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité commerciale ou industrielle d’un Etat contractant ou de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou de l’une de ses personnes morales de droit public.3.  Les pensions versées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou par l’une de ses personnes morales de droit public à une personne physique, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, au titre de services antérieurs rendus dans l’exercice de fonctions de caractère public à cet Etat contractant ou à l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou à une personne morale ne sont imposables que dans cet Etat contractant.Art. 19 Professeurs et instituteurs  Une personne physique qui était un résident d’un Etat contractant immédiatement avant de visiter l’autre Etat contractant et qui, à l’invitation de l’autre Etat contractant ou d’une université, d’un collège, d’une école ou d’un autre institut d’enseignement semblable reconnu dans cet autre Etat contractant, ne visite cet autre Etat contractant pendant deux ans au plus que dans le but d’exercer dans l’institut d’enseignement mentionné une activité d’enseignement ou de recherche ou les deux activités à la fois est exonérée dans cet autre Etat contractant pour les rémunérations qu’elle reçoit pour son activité d’enseignement ou de recherche.Art. 20 Etudiants  1.  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire, qui est ou qui était auparavant un résident de l’un des Etats contractants et qui séjourne dans l’autre Etat contractant à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation, ne sont pas imposables dans cet autre Etat contractant.2.  Une personne physique qui est ou qui était auparavant un résident de l’un des Etats contractants et qui séjourne dans l’autre Etat contractant afin d’y poursuivre ses études, des recherches ou sa formation ou afin d’y acquérir une expérience technique, professionnelle ou commerciale et qui, pour une période ou des périodes n’excédant pas au total douze mois, exerce une activité rémunérée dans cet autre Etat contractant, est exonérée de l’impôt dans cet autre Etat contractant pour des rémunérations au titre de cette activité, à condition que cette activité soit en relation directe avec ses études, ses recherches, sa formation ou son apprentissage et que les rémunérations provenant de cette activité n’excèdent pas 12 000 francs suisses ou leur équivalent en monnaie malaisienne au taux officiel du change.Art. 21 Dispositions pour éliminer les doubles impositions  1.  Conformément aux dispositions de la législation malaisienne qui concernent l’imputation sur l’impôt malaisien de l’impôt payable dans un territoire quelconque autre que la Malaisie, le montant de l’impôt suisse payable en vertu de la législation suisse et conformément aux dispositions de la présente convention par un résident de Malaisie au titre de revenus de sources suisses soumis à l’impôt tant en Malaisie qu’en Suisse est imputé sur l’impôt malaisien payable au titre de ce revenu, mais pour un montant n’excédant pas la fraction de l’impôt malaisien correspondant à la proportion existant entre ce revenu et le revenu total assujetti à l’impôt malaisien.2.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des éléments de revenu qui, conformément aux dispositions de la présente convention, sont imposables en Malaisie, la Suisse exempte de l’impôt ces éléments de revenu sous réserve des dispositions des par. 3, 4 et 5 du présent article, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les éléments de revenu en question n’avaient pas été exemptés.3.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sont imposables en Malaisie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident, à sa demande. Ce dégrèvement consiste:(a)En l’imputation de l’impôt payé en Malaisie conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse sur le revenu, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus qui sont imposés en Malaisie, ou(b)En une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou(c)En une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Malaisie du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.4.  Tant que le par. 2 de l’art. 10 est applicable, la Suisse prend en considération, pour le dégrèvement prévu au par. 3 du présent article, un montant égal à 10 % du montant net des dividendes.5.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit de Malaisie des intérêts visés au par. 3 de l’art. 11 ou des redevances visées au par. 3 de l’art. 12, la Suisse accorde à ce résident, à sa demande, un dégrèvement d’un montant égal à 10 % du montant brut des intérêts ou des redevances. Les dispositions du par. 3 du présent article s’appliquent par analogie.6.  Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de Malaisie bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse afférent à ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.Art. 22 Non‑discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat contractant se trouvant dans la même situation et dans les mêmes conditions.2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat contractant d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat contractant qui exercent la même activité dans une situation identique et des conditions identiques.3.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties dans les mêmes circonstances et les mêmes conditions les autres entreprises de même nature de ce premier Etat contractant.4.  Les dispositions du présent article ne peuvent pas être interprétées comme obligeant l’un des Etats contractants à accorder à des personnes physiques qui ne sont pas des résidents de cet Etat contractant les déductions personnelles, allégements et réductions d’impôts que la législation réserve seulement aux résidents de cet Etat contractant.5.  Les dispositions du présent article ne peuvent pas être interprétées comme obligeant l’un des Etats contractants à accorder aux nationaux de l’autre Etat contractant qui ne sont pas des résidents du premier Etat contractant les déductions personnelles, allégements et réductions d’impôts que la législation réserve seulement aux nationaux du premier Etat contractant ou à telles autres personnes qu’elle désigne qui ne sont pas des résidents de cet Etat contractant.6.  Le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts visés par la présente convention.Art. 23 Procédure amiable  1.  Lorsqu’un résident d’un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation fiscale applicable dans les Etats contractants, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont il est résident.2.  L’autorité compétente du premier Etat contractant s’efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle‑même en mesure d’apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la convention.3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éviter la double imposition dans les cas non prévus par la convention.4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles pour exécuter la présente convention.Art. 24 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires  1.  Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.2.  La présente convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique ou consulaire d’un Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire de l’un des Etats contractants et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu.Art. 25 Entrée en vigueur  Chaque Etat contractant notifiera à l’autre Etat contractant l’accomplissement de la procédure requise par sa législation pour la mise en vigueur de la présente convention. La présente convention entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et sera alors applicable:(a)En Malaisie:en ce qui concerne l’impôt malaisien, pour l’année de taxation commençant le 1er janvier 1974 et pour les années de taxation suivantes;(b) En Suisse:en ce qui concerne l’impôt suisse, pour l’année fiscale començant le 1er janvier 1974 et pour les années fiscales suivantes.Art. 26 Dénonciation  La présente convention demeurera en vigueur sans limitation de temps, mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu’au 30 juin de chaque année civile, remettre à l’autre Etat contractant un préavis écrit de dénonciation; dans ce cas, la présente convention cessera d’être applicable:(a)En Malaisie:en ce qui concerne l’impôt malaisien, à l’année de taxation suivant celle de la dénonciation et aux années de taxation suivantes;(b)En Suisse:en ce qui concerne l’impôt suisse, à l’année fiscale suivant celle de la dénonciation et aux années fiscales suivantes.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment mandatés à cet effet, ont signé la présente convention.Fait à Kuala Lumpur le 30 décembre 1974 en deux exemplaires en allemand et en malais, les deux textes faisant également foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de Malaisie:Raymond J. RossierTan Sri Chong Hon Nyan