text: rsGE A 2 04.03: Règlement sur le fonds de régulation dans le cadre de la réforme de la répartition des tâches entre les communes et le canton (RFRRT)   rsGE A 2 04.03: Règlement sur le fonds de régulation dans le cadre de la réforme ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement sur le fonds de  régulation dans le cadre de la  réforme de la répartition des  tâches entre les communes et le  canton  (RFRRT)   A 2 04.03   du 24 août 2016   (Entrée en vigueur : 31 août 2016)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton, du 24 septembre 2015 (ci-après :  la loi),   arrête :      Art. 1        But   En application des articles 7 et 8 de la loi, les présentes dispositions visent à assurer, dans l'attente d'une  bascule fiscale, la neutralité financière des transferts de tâches entre les communes et le canton en fixant les  mécanismes de fonctionnement du fonds de régulation.      Art. 2        Définition  1 Le fonds de régulation est constitué de l'ensemble des lignes budgétaires et comptables traduisant, dans les  budgets et les comptes des communes et du canton, les engagements financiers entre collectivités publiques  résultant d'un transfert de tâches en application de la loi.  2 Ces lignes budgétaires et comptables ne peuvent concerner que des transferts financiers entre les communes  et le canton, à l'exclusion de toute autre entité privée ou publique.      Art. 3        Planification et évaluation des coûts  1 Le Conseil d'Etat, en concertation avec les communes, fixe la date effective de chaque transfert et les coûts  directs et indirects des tâches à transférer.  2 La concertation avec les communes s’effectue comme suit :   a)  les modalités d'évaluation des coûts directs et indirects ainsi que leur répartition entre les communes sont  déterminées au cas par cas, en tenant compte des spécificités de chaque politique publique, selon les  principes fixés dans la loi et les différents trains de lois;   b)  la concertation s'effectue dans le cadre du comité de pilotage politique réunissant une délégation de  l'Association des communes genevoises et une délégation du Conseil d'Etat;   c)  si le comité de pilotage politique ne parvient pas à s'entendre sur l'évaluation des coûts et leur répartition  entre les communes, le Conseil d'Etat consulte la Cour des comptes.       Art. 4        Année et coût de référence  1 L'année de référence pour déterminer le coût de la tâche transférée, et partant les montants transférés du  canton aux communes ou des communes au canton, est l'année pendant laquelle le transfert de tâche a été  voté.  2 Le coût de référence est en principe celui inscrit au budget voté ou, à défaut, au projet de budget établi par  l'exécutif de la collectivité publique qui transfère une tâche.  3 En concertation avec les communes ou à leur demande, le Conseil d'Etat peut s'écarter de l'alinéa 2 si, en  raison d'une variation significative du coût de la tâche, les montants inscrits dans les projets de budget s'avèrent  insuffisants ou excessifs.  4 Les subventions culturelles sont transférées à leur niveau de l'exercice 2015.  5 Si le coût d'une tâche transférée connaît de fortes variations à l'échelle du canton ou de chaque commune, le  Conseil d'Etat, en concertation avec les communes, peut se fonder sur le coût moyen réel de cette tâche     rsGE A 2 04.03: Règlement sur le fonds de régulation dans le cadre de la réforme ...   silgeneve, 2   pendant une période représentative pour évaluer le coût de la tâche transférée ou la répartition de ce coût entre  les communes.      Art. 5        Transfert de locaux  1 Lorsqu'une collectivité transfère une tâche comprenant la mise à disposition gratuite de locaux sans transfert  de propriété, elle constitue en principe à l'égard de l’utilisateur un bail commercial.  2 Le montant dû au fonds de régulation couvre entièrement le coût du bail et des coûts annexes (charges et  entretien).  3 Les mises à dispositions gratuites dans le domaine de la culture sont traitées au cas par cas entre le canton  et les communes de manière à assurer la continuité des prestations, au plus tard dans le cadre des projets de  budget 2018.  4 Les transferts sont effectifs au 1er janvier 2017, sous réserve de cas complexes pouvant être reportés au 1er  janvier 2018.      Art. 6        Intangibilité des montants  1 Les montants dus au titre du fonds de régulation pour chaque tâche transférée demeurent inchangés pendant  toute la durée du fonds de régulation, hormis les cas d’application de l’alinéa 2 du présent article.  2 En application de l'article 8, alinéa 3, de la loi, le Conseil d'Etat, en concertation avec les communes, peut  adapter à la hausse ou à la baisse le montant versé au fonds de régulation si le coût de la tâche varie de  manière inhabituelle, imprévisible et indépendante des choix des autorités compétentes. Cette disposition  s'applique notamment en cas de recapitalisation extraordinaire de la caisse de retraite du personnel concerné  par un transfert.      Art. 7        Présentation des budgets et des comptes  1 Les montants liés au fonds de régulation sont inscrits dans chaque programme concerné par un transfert. Les  montants correspondent au solde des montants perçus ou dus pour chaque programme.  2 Un tableau récapitulatif des versements entre les communes et le canton au titre de la loi est présenté dans  les annexes. Il détaille, commune par commune, le solde net des montants que chaque commune transfère au  canton ou en perçoit, en vertu des décisions prises dans le cadre de la loi.  3 Les augmentations ou diminutions de charges résultant de montants liés au fonds de régulation font l'objet  d'une présentation spécifique dans le cadre des budgets et des comptes des communes et du canton, de même  que les augmentations de revenus.      Art. 8        Disposition particulière  1 Pendant la durée de vie du fonds de régulation, chaque collectivité publique est tenue de maintenir a minima  le niveau des subventions nominatives qui lui sont transférées.  2 Les aides financières versées par le canton à des tiers résultant d'un transfert de tâche au sens de la loi ne  sont pas soumises à la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, conformément à  son article 4, lettre l.      Art. 9        Prélèvement et versement des montants du fonds de régulation  1 Les montants résultant du fonds de régulation selon l’article 5, alinéa 4, du présent règlement sont prélevés  ou versés par le département des finances et des ressources humaines(1) dans le cadre du versement des  acomptes relatifs aux centimes additionnels aux communes selon l’article 300, alinéa 2, de la loi générale sur  les contributions publiques, du 9 novembre 1887.  2 Le canton ne prélève aucun émolument.      Art. 10      Compétence   Le Conseil d'Etat confie la gestion du fonds de régulation au département des finances et des ressources  humaines(1).      Art. 11      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 04.03 R sur le fonds de régulation  dans le cadre de la réforme de la   24.08.2016 31.08.2016     rsGE A 2 04.03: Règlement sur le fonds de régulation dans le cadre de la réforme ...   silgeneve, 3   répartition des tâches entre les  communes et le canton   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (9/1,  10)   04.09.2018 04.09.2018


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE A 2 05: Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train) (LRT-1)   rsGE A 2 05: Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train) ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 27 mars 2021      Loi sur la répartition des tâches  entre les communes et le canton  (1er train)  (LRT-1)   A 2 05   du 18 mars 2016   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2017)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l'article 148 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;   vu la loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton, du 24 septembre 2015,   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Politique publique F (Formation)(1)      Art. 1        Accueil parascolaire   L'accueil parascolaire des élèves du degré primaire de l'enseignement public est de la compétence exclusive  des communes.      Chapitre II       Politique publique C (Action sociale)      Art. 2        Prestations sociales financières  1 L'octroi de prestations sociales financières régies par la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005,  en application de son article 13, est une tâche exclusive du canton.   2 Les communes peuvent soutenir des personnes en situation précaire par des aides financières ponctuelles.  3 La Ville de Genève peut verser des prestations complémentaires municipales aux rentiers AVS/AI.  4 Le canton prend en charge la cotisation minimale en cas de remise du paiement des cotisations au sens de  l'article 11, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.      Art. 3        Financement des locaux  1 L’Hospice général, chargé de l'aide financière et sociale individuelle, est titulaire des baux à loyer ou des droits  réels ou personnels sur les locaux nécessaires à l'exercice des tâches qui lui sont attribuées.   2 Le financement desdits locaux est à la charge exclusive du canton.      Chapitre III      Politique publique K (Personnes âgées)(1)      Art. 4        Politique en faveur des personnes âgées   1 La politique en faveur des personnes âgées est une tâche conjointe du canton et des communes.                     Personnes à domicile – Tâches des communes  2 Les communes sont exclusivement compétentes pour les tâches de proximité, à savoir :   a)  favoriser la participation des personnes âgées dans tous les domaines de la vie sociale;  b)  lutter contre leur isolement;  c)  les soutenir dans toutes les tâches de la vie quotidienne qui ne sont pas de la compétence exclusive du   canton au sens de l’alinéa 5 du présent article;  d)  les informer, ainsi que leur entourage, sur les prestations existantes.   3 Les communes peuvent déléguer tout ou partie de l'exécution de ces tâches à une autre commune ou à une  organisation publique ou privée.                    Personnes à domicile – Tâches du canton  4 Le canton est exclusivement compétent pour les prestations de soins à domicile.     rsGE A 2 05: Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train) ...   silgeneve, 2   5 Le canton est également exclusivement compétent pour les actions ayant pour but de préserver l'autonomie  des personnes âgées, lorsque leur état de santé ou de dépendance exige des soins et une aide pratique, à  savoir :   a)  les prestations d'aide, comprenant notamment l'alimentation et la sécurité à domicile;  b)  les prestations d'aide au ménage à domicile, qui incluent les tâches d'économie domestique, pour autant   que les besoins requis aient fait l'objet d'une évaluation;  c)  les prestations et mesures de soutien et d'accompagnement aux proches aidants.                    Personnes en institution – Tâches du canton  6 Le canton est exclusivement compétent pour les actions ayant pour but d'assurer la prise en charge des  personnes âgées dont l'état de santé ou de dépendance exige des soins et un hébergement en institution.  7 Dans ce cadre, le canton :    a)  planifie les besoins sanitaires et médico-sociaux;  b)  garantit l'accès aux structures d'hébergement et de soins et en définit les principes de fonctionnement;  c)  organise et assure la surveillance des institutions;  d)  définit les conditions pour l'octroi d'indemnités ou d'aides financières;  e)  assure le subventionnement des structures visées à la lettre b.   8 Font l'objet de la planification incombant exclusivement au canton :   a)  les établissements médico-sociaux (EMS);  b)  les immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA);  c)  les foyers de jour et de nuit;  d)  les unités d'accueil temporaire de répit (UATR);  e)  les unités d'accueil temporaire médicalisées (UATM).       Art. 5        Financement des locaux  1 L’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) est titulaire des baux à loyer ou des droits réels ou  personnels sur les locaux nécessaires à l’exercice des tâches qui lui sont attribuées. (2)  2 Le financement desdits locaux est à la charge exclusive du canton.      Art. 6        Surveillance par le canton    Si une tâche attribuée exclusivement aux communes n'est pas exécutée, le canton leur impartit un délai  raisonnable pour y remédier.      Chapitre IV      Politique publique M (Mobilité)(1)      Art. 7        Réglementations locales du trafic à caractère mineur   Les réglementations locales du trafic à caractère mineur et non prescriptives sont de la compétence exclusive  des communes. Le Conseil d'Etat en fixe la liste par voie réglementaire.      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 8        Transfert des tâches  1 Le financement cantonal, supprimé en vertu de l'article 1 de la présente loi, fait l'objet d'un transfert de  ressources conformément aux articles 6 à 9 de la loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et  le canton, du 24 septembre 2015.  2 Les financements communaux, supprimés en application des articles 2, alinéa 4, 3 et 5 de la présente loi, font  l'objet d'un transfert de ressources conformément aux articles 6 à 9 de la loi-cadre sur la répartition des tâches  entre les communes et le canton, du 24 septembre 2015.      Art. 9        Entrée en vigueur    Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 05     L sur la répartition des tâches  entre les communes et le canton  (1er train)   18.03.2016 01.01.2017   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (chap. I, chap. III, chap. IV)   14.05.2019 14.05.2019     rsGE A 2 05: Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train) ...   silgeneve, 3     2. n.t. : 5/1 28.01.2021 27.03.2021


text: rsGE A 2 06: Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture (2e train) (LRT-2)   rsGE A 2 06: Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 14 mai 2019      Loi sur la répartition des tâches  entre les communes et le canton  en matière de culture (2e train)  (LRT-2)   A 2 06   du 1er septembre 2016   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2017)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l’encouragement de la culture, du 11 décembre 2009, en particulier son article 5;   vu l'article 148 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;   vu la loi sur la culture, du 16 mai 2013, en particulier son article 4, alinéa 1;   vu la loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton, du 24 septembre 2015,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Politique publique D (Culture)(3)      Art. 1        Répartition des compétences  1 La mise en œuvre de la politique culturelle est une tâche conjointe des communes et du canton au sens de  l'article 4, alinéa 1, de la loi sur la culture, du 16 mai 2013.  2 Le canton et les communes encouragent la création et la participation culturelle et soutiennent les organismes  publics et privés ainsi que les particuliers dans le développement de leur projet artistique selon les dispositions  prévues dans la présente loi.  3 Le canton et les communes peuvent déléguer tout ou partie de l'exécution de leurs tâches à une autre  collectivité publique ou à une organisation publique ou privée.  4 Dans le cadre de projets transfrontaliers, le canton et les communes collaborent avec les collectivités  publiques de l'agglomération.      Art. 2        Compétences exclusives des communes  1 Les communes sont exclusivement compétentes pour les domaines suivants, sous réserve des dispositions  des articles 3, 4 et 5 :   a)  le soutien à la création;  b)  le subventionnement des institutions, principalement des arts de la scène, ainsi que des manifestations   culturelles.  2 Les communes peuvent prendre ou soutenir toute initiative en matière culturelle, sous réserve de celles  relevant des compétences exclusives du canton selon la présente loi.      Art. 3        Compétences exclusives du canton  1 Le canton est exclusivement compétent pour les domaines suivants :   a)  l'aide à la diffusion et au rayonnement aux plans intercantonal et international, sous réserve des soutiens  prévus à l'article 4, alinéa 1, de la présente loi;   b)  le soutien au domaine du livre, à savoir l'aide ponctuelle ainsi que l'aide aux institutions du livre et de  l'édition, à l'exception des prix et des bourses visés à l'article 4, alinéa 2, de la présente loi;   c)  l'approbation des mesures d'accès à la culture proposées aux élèves du département de l’instruction  publique, de la formation et de la jeunesse(2) au sens de l'article 10 de la loi sur l'instruction publique, du  17 septembre 2015;   d)  le maintien et le développement des formations artistiques de base et professionnelles au sens de l'article  106 de la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015, de la loi sur l'université, du 13 juin 2008, et  de la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève, du 29 août 2013.   2 Le canton est exclusivement compétent pour le subventionnement des institutions et manifestations  suivantes :   –   le Concours international de Genève;     rsGE A 2 06: Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en ...   silgeneve, 2   –   la Fédération Mondiale des Concours Internationaux de Musique;  –   le Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge;  –   la Fondation Martin Bodmer;  –   la Fondation romande pour le cinéma (Cinéforom);  –   les Rencontres internationales de Genève;  –   l’Association pour le patrimoine industriel.   3 Le canton peut, de manière exceptionnelle, soutenir d'autres initiatives en matière culturelle, à l'exception des  domaines relevant des compétences exclusives des communes selon la présente loi.      Art. 4        Compétences conjointes du canton et des communes  1 Le canton et les communes peuvent accorder de manière conjointe, d’une part, des subventions pluriannuelles  destinées aux compagnies à rayonnement régional, national ou international lorsque la Confédération, d'autres  cantons ou d'autres communes suisses ou collectivités frontalières sont associés au projet et, d’autre part, des  soutiens à des organismes intercommunaux, intercantonaux et nationaux rassemblant des communes et des  villes.  2 Le canton et la Ville de Genève gèrent et financent conjointement les subventions destinées aux prix et aux  bourses dans le domaine du livre et de l'illustration.  3 L'accès à la culture des différents publics est une tâche conjointe du canton et des communes, selon les  principes suivants :   a)  le canton assure le financement et la mise en œuvre des mesures d'accès à la culture destinées au niveau  cantonal;   b)  les communes assurent le financement et la mise en œuvre des mesures d'accès à la culture destinées  au niveau communal;   c)  le canton et les communes développent ces mesures d'accès selon les principes d'équité et d'égalité de  traitement. Ils veillent à ce que les organismes subventionnés pratiquent des tarifications différenciées et  élaborent lesdites mesures d’accès;   d)  le canton crée une commission cantonale consultative d'accès à la culture à des fins de coordination.  4 Le subventionnement annuel de la Fondation de droit public du musée d'art moderne et contemporain –  Fondamco est une tâche conjointe.  5 Le subventionnement annuel de la Fondation de droit privé de l’Orchestre de la Suisse Romande est une  tâche conjointe.(1)      Art. 5        Compétences complémentaires  1 Le canton et les communes conservent et valorisent leur patrimoine matériel et leur patrimoine culturel  immatériel respectif.  2 Le canton et les communes peuvent allouer des bourses et des prix, et mettre à disposition des ateliers et  résidences d’artistes en Suisse ou à l’étranger.      Chapitre II         Dispositions finales et transitoires      Art. 6        Transfert des tâches  1 Les financements du canton, supprimés en vertu de l'article 2, alinéa 1, lettres a et b, de la présente loi, font  l'objet d'un transfert de ressources conformément aux articles 6 à 9 de la loi-cadre sur la répartition des tâches  entre les communes et le canton, du 24 septembre 2015.  2 Les financements des communes, supprimés en application des articles 3 et 4, alinéas 2 et 3, lettres a et b,  de la présente loi font l'objet d'un transfert de ressources conformément aux articles 6 à 9 de la loi-cadre sur la  répartition des tâches entre les communes et le canton, du 24 septembre 2015.  3 Les communes veillent à ce que les organismes subventionnés dans les domaines mentionnés à l'article 2,  alinéa 1, maintiennent, dans le cadre des subventions allouées, les mesures de sensibilisation et d'accès à la  culture pour les élèves de l'instruction publique équivalentes à celles accordées avant l'entrée en vigueur de la  présente loi.      Art. 7        Clause abrogatoire   La loi accordant une aide financière à la Fondation des Cinémas du Grütli pour les années 2015 à 2018  (L 11529) est abrogée.      Art. 8        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2017.      Art. 9        Dispositions transitoires     rsGE A 2 06: Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en ...   silgeneve, 3   1 Le canton, la Ville de Genève et les autres communes se concertent en vue d'une répartition des tâches dès  les exercices 2018 ou 2019 s'agissant d'institutions culturelles d’intérêt stratégique.  2 L'application de l'alinéa 1 fera l'objet d'un projet de loi soumis au Grand Conseil courant 2017.  3 Dans l'intervalle, le canton et les communes maintiennent a minima leurs pratiques de soutien aux entités  concernées.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 06      L sur la répartition des tâches  entre les communes et le canton  en matière de culture (2e train)   01.09.2016 01.01.2017   Modifications :          1. n. : 4/5 23.02.2018 21.04.2018     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/1c)   04.09.2018 04.09.2018     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (chap. I)   14.05.2019 14.05.2019


text: rsGE A 2 07: Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport (3e train) (LRT-3)   rsGE A 2 07: Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 14 mai 2019      Loi sur la répartition des tâches  entre les communes et le canton  en matière de sport (3e train)  (LRT-3)   A 2 07   du 31 août 2017   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2018)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 207 et 219 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;   vu la loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton, du 24 septembre 2015;   vu la loi sur le sport, du 14 mars 2014,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Politique publique D (Sport)(1)      Art. 1        Répartition des compétences  1 La mise en œuvre de la politique du sport est une tâche conjointe des communes et du canton au sens de  l’article 4, alinéa 1, de la loi sur le sport, du 14 mars 2014.  2 Le canton et les communes encouragent la pratique sportive et soutiennent les organismes publics et privés  selon les dispositions prévues dans la présente loi.  3 Le canton et les communes peuvent déléguer tout ou partie de l’exécution de leurs tâches à une autre  collectivité publique ou à une organisation publique ou privée.  4 Dans le cadre de projets transfrontaliers, le canton et les communes collaborent avec les collectivités  publiques de l’agglomération.      Art. 2        Compétences exclusives des communes  1 Les communes sont exclusivement compétentes pour les domaines suivants :   a)  le soutien au sport d’élite collectif (équipes élites) par la mise en place de conditions cadre favorables ou  par l’octroi d’aides financières aux organisations sportives, à l’exclusion des sociétés à but lucratif;   b)  le soutien aux efforts des organisations sportives en matière d’activités physiques et sportives;  c)  la mise à disposition du public, des associations et de l’élite sportives des infrastructures sportives, sous   réserve des dispositions prévues aux articles 3, alinéa 1, lettres f et g, et 4, alinéa 1.  2 Les communes peuvent prendre ou soutenir toute initiative en matière de soutien au sport, sous réserve de  celles relevant des compétences exclusives du canton selon la présente loi.  3 Les communes favorisent le développement de la pratique des activités physiques et sportives.      Art. 3        Compétences exclusives du canton  1 Le canton est exclusivement compétent pour les domaines suivants :   a)  le soutien à l’élite individuelle;  b)  les programmes de soutien et d’encadrement de la relève élite;  c)  l’organisation des activités physiques et sportives à l’école publique;  d)  l’organisation et la coordination du dispositif sport-art-études;  e)  l’organisation, l’animation et le développement du programme Jeunesse et Sport;  f)   concernant le football, la mise à disposition pour l’élite sportive d’une infrastructure adaptée à la compétition   au niveau national et international, à savoir le Stade de Genève et le Pôle football;  g)  concernant le hockey sur glace, le soutien à la réalisation pour l’élite sportive d’une infrastructure adaptée   à la compétition au niveau national et international, à savoir la nouvelle patinoire du Trèfle-Blanc.   2 Le canton peut, de manière exceptionnelle, soutenir d’autres initiatives en matière sportive, à l’exception des  domaines relevant des compétences exclusives des communes selon la présente loi.      Art. 4        Compétences conjointes     rsGE A 2 07: Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en ...   silgeneve, 2   1 Le canton soutient les communes pour planifier la réalisation des infrastructures sportives dans le canton,  conformément à l’article 17 de la loi sur le sport, du 14 mars 2014.  2 Le canton et les communes se coordonnent pour la mise à disposition d’infrastructures sportives pour le public,  les associations et l’élite sportives.  3 La Ville de Genève et le canton collaborent pour les relations avec les associations faîtières cantonales.      Art. 5        Compétences complémentaires   Le canton et les communes peuvent soutenir des initiatives dans les domaines suivants :  a)  l’accueil et l’organisation de manifestations régionales, nationales et internationales;  b)  la valorisation du bénévolat;  c)  les mesures en faveur de populations à besoins spécifiques;  d)  les mesures en faveur de l’éthique, de la santé et de la sécurité dans le sport, en particulier pour les   mineurs.      Art. 6        Gratuités  1 Le canton offre la mise à disposition gratuite des infrastructures sportives dont il a la propriété, à l’exception  du Stade de Genève et de la nouvelle patinoire du Trèfle-Blanc, aux associations sportives subventionnées par  les communes, ainsi que pour les activités sportives des communes, dans la limite des disponibilités.  2 Les communes offrent la mise à disposition gratuite des infrastructures sportives dont elles ont la propriété  aux associations sportives subventionnées par le canton ou d’autres communes, ainsi que pour les activités  sportives du canton et des autres communes, dans la limite des disponibilités.      Chapitre II         Dispositions finales et transitoires      Art. 7        Transfert des ressources   Font l’objet d’un transfert de ressources conformément aux articles 6 à 9 de la loi-cadre sur la répartition des  tâches entre les communes et le canton, du 24 septembre 2015 :   a)  les financements du canton, supprimés en vertu de l’article 2 de la présente loi;  b)  les financements des communes, supprimés en application de l’article 3, alinéa 1, lettres a, b et g, de la   présente loi.      Art. 8        Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 07      L sur la répartition des tâches  entre les communes et le canton  en matière de sport (3e train)   31.08.2017 01.01.2018   Modification :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (chap. I)   14.05.2019 14.05.2019