text: 0.946.291.721  RS 14 372Texte originalTraité de commerceentre la Suisseet l’Union économique belgo-luxembourgeoiseConclu le 26 août 1929Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 19291Instruments de ratifications échangés le 25 juin 1930Entré en vigueur le 15 juillet 1930 (Etat le 15  juillet 1930)1 RO 46 327Le Conseil fédéral suisseetSa Majesté le Roi des Belges,ce dernier agissant tant en son nom qu’au nom de Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, en vertu d’accords existants,désireux de favoriser le développement des échanges commerciaux entre la Suisse et l’Union économique belgo-luxembourgeoise, ont résolu de conclure un traité et ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir:(suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:Art. 12 Les hautes parties contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traitement inconditionnel et illimité de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne les droits de douane et tous droits accessoires, le mode de perception des droits, ainsi que pour les règles, formalités et charges auxquelles les opérations de dédouanement pourraient être soumises.En conséquence, les produits naturels ou fabriqués, originaires de chacune des hautes parties contractantes ne seront en aucun cas assujettis, sous les rapports susvisés, à des droits, taxes ou charges autres ou plus élevés ni à des règles et formalités autres ou plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les produits de même nature originaires d’un pays tiers quelconque.De même, les produits naturels ou fabriqués exportés du territoire de chacune des hautes parties contractantes à destination du territoire de l’autre partie, ne seront en aucun cas assujettis, sous les mêmes rapports, à des droits, taxes ou charges autres ou plus élevés ni à des règles et formalités plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les mêmes produits destinés au territoire d’un autre pays quelconque.Tous les avantages, faveurs, privilèges et immunités qui ont été ou seront accordés à l’avenir par l’une des deux parties contractantes dans la matière susdite aux produits naturels ou fabriqués originaires d’un autre pays quelconque ou destinés au territoire d’un autre pays quelconque, seront, immédiatement et sans compensation, appliqués aux produits de même nature originaires de l’autre partie contractante ou destinés au territoire de cette partie.Sont exceptées, toutefois, des engagements formulés au présent article, les faveurs actuellement accordées ou qui pourraient être accordées ultérieurement à d’autres Etats limitrophes pour faciliter le trafic frontière, ainsi que celles résultant d’une union douanière déjà conclue ou qui pourrait être conclue à l’avenir par l’une des hautes parties contractantes.Il est entendu, en outre, que la clause de la nation la plus favorisée ne pourra être invoquée par les hautes parties contractantes pour obtenir des droits ou privilèges nouveaux qui seraient accordés à l’avenir par l’une d’elles dans des conventions collectives auxquelles l’autre ne participe pas, si lesdites conventions sont conclues sous les auspices de la Société des Nations ou enregistrées par elle et ouvertes à l’adhésion des Etats. Toutefois, le bénéfice des droits ou privilèges envisagés pourra être revendiqué par la haute partie contractante intéressée, si lesdits droits ou privilèges sont stipulés également dans des conventions autres que les conventions collectives répondant aux conditions ci-dessus ou encore si la partie qui en réclame la jouissance est disposée à accorder la réciprocité de traitement.2 Voir en outre le Prot. de signature ci-après.Art. 2 et 33 3 Abrogés par le 2e avenant du 31 déc. 1947 au Tr. de commerce du 26 août 1929 entre la Suisse et l’Union économique belgo-luxembourgeoise (FOSC, no 3, du 6 janv. 1948).Art. 4 Les hautes parties contractantes s’engagent à ne pas entraver le commerce par des prohibitions ou restrictions quelconques des importations ou des exportations. Les exceptions suivantes seront admises à condition qu’elles soient applicables à tous les pays ou aux pays où existent les mêmes conditions:a)Prohibitions ou restrictions relatives à la sécurité publique;b)Prohibitions ou restrictions édictées pour des raisons morales ou humanitaires;c)Prohibitions ou restrictions concernant le trafic des armes, des munitions et des matériels de guerre, ou, dans des circonstances exceptionnelles, de tous autres approvisionnements de guerre;d)Prohibitions ou restrictions édictées en vue de protéger la santé publique ou d’assurer la protection des animaux ou des plantes contre les maladies, les insectes et les parasites nuisibles;e)Prohibitions ou restrictions à l’exportation ayant pour but la protection du patrimoine national, artistique, historique ou archéologique;f)Prohibitions ou restrictions ayant pour but d’étendre aux produits étrangers le régime établi à l’intérieur du pays, en ce qui concerne la production, le commerce, le transport et la consommation des produits nationaux similaires;g)Prohibitions ou restrictions appliquées à des produits qui font ou feront, à l’intérieur du pays, en ce qui concerne la production ou le commerce, l’objet de monopoles d’Etat ou de monopoles exercés sous le contrôle de l’Etat.Le présent traité ne portera pas atteinte au droit des hautes parties contractantes de prendre des mesures de prohibition ou de restriction à l’importation ou à l’exportation pour sauvegarder, dans des circonstances extraordinaires et anormales, les intérêts vitaux du pays.Si des mesures de cette nature sont prises, elles devront être appliquées de telle manière qu’il n’en résulte aucune discrimination arbitraire au détriment de l’autre partie contractante. Leur durée devra être limitée à la durée des motifs ou des circonstances qui les ont fait naître.Art. 5 En matière de transit, les hautes parties contractantes appliqueront dans leurs relations les dispositions de la convention et du statut sur la liberté du transit, signés à Barcelone, le 20 avril 19214.4 RS 0.740.4Art. 6 Les taxes intérieures qui sont perçues sur le territoire de l’une des hautes parties contractantes, pour le compte de qui que ce soit, et qui grèvent la fabrication, la préparation, la circulation ou la consommation d’une marchandise, ne peuvent, sous aucun prétexte, frapper les produits de l’autre partie contractante d’un taux plus élevé, ou d’une façon plus onéreuse qu’elles ne frappent les produits similaires indigènes ou, à leur défaut, ceux de la nation la plus favorisée.Les produits faisant l’objet de monopoles d’Etat ainsi que les matières propres à la fabrication de produits monopolisés, de même que les marchandises pour la fabrication desquelles des produits monopolisés ont été employés, pourront, en garantie des monopoles, être assujettis à une taxe d’entrée complémentaire, même dans le cas où les produits ou les matières similaires indigènes n’y seraient pas soumis.Cette taxe sera remboursée si, dans les délais prescrits, il est prouvé que les matières imposées ont été employées d’une manière excluant la fabrication d’un article monopolisé.Aucune des hautes parties contractantes ne pourra, sous prétexte d’imposition de caractère interne, frapper de taxes nouvelles ou majorées l’importation d’articles qui ne sont pas produits sur son territoire et qui figurent sur l’une ou l’autre des annexes A et B5.5 Ces annexes ont été remplacées. Voir note 12 ci-après.Art. 7 Pour l’importation des marchandises, la présentation de certificats d’origine ne sera généralement pas exigée. Si, toutefois, l’une des hautes parties contractantes frappe les marchandises d’un Etat tiers de droits plus élevés que ceux qui sont applicables aux marchandises de l’autre partie, ou si elle soumet les marchandises d’un pays tiers à des prohibitions ou restrictions d’importation auxquelles ne sont pas assujetties les marchandises de l’autre partie, elle peut, au cas où les circonstances l’exigeraient, faire dépendre de la présentation de certificats d’origine l’application des droits les plus réduits aux marchandises de l’autre partie ou leur admission à l’entrée.Les certificats d’origine seront délivrés ou visés soit par les autorités douanières, soit par tout autre organisme ou personne habilitée à cette fin. Le visa consulaire ne sera pas exigé pour les certificats d’origine délivrés ou visés par les autorités douanières.6Dans tous les cas où l’une des hautes parties contractantes signalera à l’autre que des doutes se sont élevés sur l’exactitude d’un certificat d’origine ou que des pratiques frauduleuses se sont produites dans la délivrance ou l’emploi d’un certificat, la partie à laquelle la plainte aura été adressée provoquera immédiatement une enquête sur les faits incriminés, en communiquera les résultats à la partie plaignante et, le cas échéant, prendra toutes mesures en son pouvoir pour prévenir la continuation de ces pratiques indues ou frauduleuses.6 Voir toutefois le Prot. de signature ci-après.Art. 8 Les négociants, les fabricants et autres industriels de l’une des hautes parties contractantes, ainsi que leurs commis-voyageurs, auront le droit, sur la production d’une carte de légitimation délivrée par les autorités de leur pays et en observant les formalités prescrites, de faire des achats de marchandises dans le territoire de l’autre partie, chez des négociants ou dans des locaux de vente publique ou chez des personnes qui produisent ces marchandises. Ils pourront aussi prendre des commandes chez les négociants ou chez d’autres personnes dans l’exploitation industrielle desquelles les marchandises du genre offert trouvent leur emploi. Ils sont autorisés à apporter avec eux des échantillons ou modèles, mais non des marchandises et ne seront astreints, pour l’activité décrite au présent alinéa, ni à un impôt ni à une taxe spéciale. Les industriels (voyageurs de commerce) munis d’une carte de légitimation ont toutefois le droit d’apporter avec eux des marchandises dans la mesure où les industriels (voyageurs de commerce) du pays y sont autorisés.Les ouvrages en or, en platine ou en argent, qui sont importés par des voyageurs de commerce et ont été dédouanés avec passavant, comme échantillons de commerce, peuvent, sur demande, être exonérés de l’accomplissement des formalités de garantie (poinçonnage ou vérification) prévues pour ces ouvrages, à la condition qu’une garantie suffisante soit fournie. Cette garantie est acquise au fisc pour les marchandises non réexportées dans le délai fixé par le passavant, au cas où la preuve ne pourrait pas être fournie que les formalités de garantie (poinçonnage et vérification) n’ont pas été accomplies après coup.Les cartes de légitimation doivent être conformes au modèle établi dans la convention internationale pour la simplification des formalités douanières, signée à Genève le 3 novembre 19237. Un visa consulaire ou autre n’est pas exigé.Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux industries ambulantes, au colportage et à la recherche des commandes chez les personnes qui n’exercent ni industrie ni commerce; les hautes parties contractantes se réservent, à ce sujet, l’entière liberté de leur législation.7 RS 0.631.121.1Art. 9 Les sociétés commerciales, industrielles ou financières, y compris les sociétés de transport et d’assurances valablement constituées d’après les lois de l’une des hautes parties contractantes et ayant leur siège sur son territoire seront juridiquement reconnues dans l’autre pays, pourvu qu’elles ne poursuivent pas un but illicite ou contraire aux mœurs; leur capacité et droit d’ester en justice seront déterminés par les lois de leur pays d’origine.Les sociétés constituées sous la législation de l’une des hautes parties contractantes pourront, sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues à cet effet par les lois et règlements en vigueur, étendre leurs opérations sur le territoire de l’autre partie, y acquérir des droits, les y exercer et y poursuivre leur activité économique.Lesdites sociétés jouiront, à tous égards, du traitement accordé aux sociétés constituées sur le territoire du pays le plus favorisé; elles ne seront astreintes, notamment, à aucune contribution ou redevance fiscale, de quelque dénomination et de quelque espèce que ce soit, autres, plus élevées ou plus onéreuses que celles qui sont ou seront perçues des sociétés de la nation la plus favorisée. Elles seront dispensées de participer à tout emprunt forcé.Art. 10 En ce qui concerne la navigation intérieure ainsi que toutes redevances et taxes y afférentes, aucune des deux hautes parties contractantes ne traitera, sur ses voies d’eau intérieures, naturelles ou artificielles, ou dans ses ports ouverts au trafic, les bateaux d’intérieur de l’autre partie, effectuant des transports aussi bien entre des ports des deux réseaux intérieurs nationaux qu’entre deux ports d’un même réseau intérieur national, leurs cargaisons et équipages, moins favorablement que les bateaux d’intérieur, cargaisons et équipages de ses propres ressortissants et entreprises ni que ceux de la nation la plus favorisée.Si des ressortissants de l’une des hautes parties contractantes qui n’ont pas dans le territoire de l’autre partie le siège de leurs affaires ou une filiale, succursale ou agence, se livrent à la navigation entre les places situées dans différents Etats et étendent leur industrie de transport au territoire de l’autre Etat contractant ou touchent les ports et les places de débarquement de cet Etat, ils ne peuvent être soumis à aucun impôt ou taxe pour leur activité professionnelle dans le domaine de l’autre partie.Sont considérés comme bateaux d’intérieur des hautes parties contractantes les bâtiments destinés à naviguer principalement sur les fleuves, canaux et lacs et appartenant à des ressortissants ou des entreprises des hautes parties contractantes ou affrétés par eux.Art. 118 Sous condition de réexportation ou de réimportation et sous réserve des mesures de contrôle et de garantie édictées en vue d’assurer l’observation des dispositions légales en vigueur, la franchise de tout droit d’entrée et de sortie est stipulée réciproquement:1.Pour les objets à réparer;2.Pour les sacs, caisses, tonneaux (en bois, fer ou autre matière), dames-jeannes, paniers et autres récipients semblables, ainsi que tous autres emballages usités dans le commerce, marqués et ayant servi, importés vides pour être réexportés remplis ou réimportés vides après avoir été exportés remplis;3.Pour les bâches ou autres couvertures pour vagons, chariots et paniers ayant déjà servi, quand elles sont importées pour l’exportation de la marchandise;4.Pour les outils, instruments et engins mécaniques qu’une entreprise industrielle d’une des hautes parties contractantes importe sur le territoire de l’autre partie, en vue d’y faire accomplir par son personnel des travaux de montage, d’essai ou de réparation ou des travaux analogues, la franchise étant applicable non seulement pour le matériel introduit par le personnel lui-même, mais aussi pour celui expédié séparément;5.Pour les machines, appareils et leurs parties expédiés à l’essai d’un pays dans l’autre;6.Pour les formes de bois ou d’autres matières à l’usage des fonderies (modèles pour fonderies);7.Pour les échantillons et modèles, dans le cadre de la convention internationale pour la simplification des formalités douanières, signée à Genève le 3 novembre 19239;8.Pour les objets destinés aux expositions, aux foires commerciales et aux concours ayant un caractère public, reconnu tel par l’administration des douanes;9.Pour les voitures de déménagement de toutes espèces et pour les cadres de déménagement, qu’ils passent la frontière sur route ou par chemin de fer. Toutefois, ces véhicules et cadres ne pourront être utilisés pour des déménagements à l’intérieur du pays.La réexportation ou la réimportation devront avoir lieu dans un délai raisonnable qui, en règle générale, ne dépassera pas une année. Pour les articles prévus sous ch. 9, ce délai ne dépassera pas trois mois.8 Voir en outre le Prot. de signature ci-après.9 RS 0.631.121.1Art. 1210 Si des marchandises expédiées du territoire de l’une des hautes parties contractantes dans le territoire de l’autre partie sont renvoyées à l’expéditeur originaire pour cause d’inacceptation par le destinataire ou pour d’autres raisons, l’on renoncera lors de la réexportation, à percevoir un droit d’exportation et l’on remboursera un droit d’importation déjà payé ou l’on renoncera à réclamer un droit d’importation dû, à condition que les marchandises soient restées, jusqu’à la réexportation, sous le contrôle de la douane du chemin de fer ou de la poste et que ladite réexportation ait eu lieu sans qu’aucun changement ait été apporté aux marchandises.10 Voir en outre le Prot. de signature ci-après.Art. 13 Si le déclarant ne possède pas les éléments nécessaires pour faire sa déclaration en douane, l’administration des douanes lui permettra de vérifier lui-même l’envoi, au préalable et à ses frais, dans un local qu’elle désigne.Sur les quittances délivrées par les administrations des douanes seront indiqués, outre le montant total et la nature de chaque droit perçu, les numéros des articles du tarif des douanes appliqués et le taux par unité du droit perçu, ainsi que la désignation des marchandises dédouanées et les numéros et signes des emballages.Art. 14 Le présent traité étendra également ses effets à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière.Art. 15 Les hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les matières qui font l’objet des articles suivants du présent traité: 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 13.Art. 1611 Les contestations qui viendraient à surgir au sujet de l’interprétation et de l’exécution du présent traité, y compris les annexes et les dispositions additionnelles, seront, si l’une des hautes parties contractantes en fait la demande, soumises à la décision d’un tribunal arbitral. Cette stipulation est applicable même à la question préjudicielle de savoir si la contestation se rapporte à l’interprétation du traité. La sentence du tribunal arbitral aura force obligatoire.11 Voir en outre le Prot. de signature ci-après.Art. 17 Le présent traité se substitue à celui du 3 juillet 1889.Il est conclu pour un an. Il sera ratifié et entrera en vigueur 20 jours après l’échange des instruments de ratification qui aura lieu à Bruxelles.S’il n’a pas été dénoncé trois mois avant d’arriver à expiration, il sera prorogé par voie de tacite reconduction, chaque partie se réservant alors le droit de le dénoncer à tout moment pour lui faire prendre fin six mois après.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.Fait, en deux exemplaires, à Berne, le 26 août 1929.(Suivent les signatures)Listes A et B12 12 Abrogées par le 2e avenant du 31 déc. 1947 au Tr. de commerce du 26 août 1929 entre la Suisse et l’Union économique belgo-luxembourgeoise (FOSC, no 3, du 6 janv. 1948) dont la durée de validité a été prorogée jusqu’au 1er janv. 1949 par le 3e avenant du 30 juin 1948 (FOSC, no 160, du 12 juil. 1948). A partir du 1er mars 1949, ces listes ont été remplacées par les listes A et B annexées à la Conv. tarifaire du 12 fev. 1949 conclue entre, d’une part, l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, et, d’autre part, la Suisse [RO 1949 I 377; RS 0.632.291.721]Protocole de signature Au moment de signer le traité en date de ce jour, l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement suisse en ont précisé les dispositions ainsi qu’il suit:Dispositions générales Ad art. 1Si l’une des hautes parties contractantes soumettait les marchandises d’un pays tiers à un régime différentiel, elle pourrait prendre toutes les garanties nécessaires pour que ce régime ne puisse être éludé et notamment subordonner l’octroi de ces droits les plus réduits aux marchandises de l’autre partie contractante non seulement à la condition d’origine, mais aussi à la condition de provenance.Les hautes parties contractantes déclarent que l’application du traitement de la nation la plus favorisée prévu à l’article premier du présent traité ne comporte pas:a)L’attribution des contingents à l’importation dans le Grand‑Duché de Luxembourg stipulés par l’art. 9 de l’accord commercial du 23 février 1928 entre l’Union économique belgo‑luxembourgeoise et la France;b)Les privilèges accordés ou qui pourraient être accordés par la Suisse pour les marchandises des zones franches près de Genève.Ad art. 213Ad art. 2 et 314Ad art. 7Eu égard à la législation suisse sur la délivrance des certificats d’origine par les chambres de commerce15, les autorités de l’Union économique belgo-luxembourgeoise admettront les certificats d’origine délivrés ou visés par ces organismes, sans exiger le visa consulaire.Ad art. 11Pour l’identification des marchandises, il sera réciproquement ajouté foi aux signes de reconnaissance officiels apposés à la sortie du territoire de l’une des parties sur les marchandises qui font l’objet d’un passavant. Les offices douaniers des hautes parties contractantes n’en ont pas moins le droit, s’ils le jugent nécessaire, d’apposer encore leurs signes particuliers. La réexportation ou la réimportation pourra, dans les cas énumérés aux ch. 2 à 9, se faire aussi par un bureau de douane autre que celui par lequel les marchandises ont été importées ou exportées.Il est entendu que les objets amenés du territoire de l’une des hautes parties contractantes dans le territoire de l’autre partie pour y être réparés et pour être réintroduits après réparation dans le premier territoire, seront exempts de tout droit de douane, pourvu que les formalités prescrites en pareil cas soient observées, que la nature essentielle des objets soit la même et que l’identité des objets exportés et réimportés soit hors de doute. Le poids des nouvelles pièces ou du nouveau matériel provenant de la réparation et, le cas échéant, l’augmentation de valeur qui résulte de celle-ci, seront, pour la taxation, déterminés avec toute la tolérance possible.Ad art. 12Les trousseaux de mariage confectionnés (linge de corps, de toilette, de literie, de table et de cuisine) que des personnes du sexe féminin habitant le territoire de l’une des hautes parties contractantes importent en raison de leur mariage avec une personne habitant le territoire de l’autre partie, seront admis en franchise de droits de douane, à la condition que ces objets soient en rapport avec la situation sociale de la personne qui les importe et qu’ils soient destinés à un usage prolongé dans le ménage. L’importation doit avoir lieu dans un délai de trois mois dès la célébration du mariage.Ad art. 16Le tribunal arbitral se compose de trois membres. Il est formé de la manière suivante: chacune des hautes parties contractantes nomme librement un arbitre assesseur dans le mois qui suit la demande d’arbitrage. Si l’une des parties néglige de procéder à temps à la nomination de l’arbitre qu’elle doit désigner, l’autre partie peut demander au président de la Cour permanente de justice internationale16 à La Haye de désigner cet arbitre. Le président du tribunal arbitral est choisi par les deux parties d’un commun accord au cours du mois qui suit la demande d’arbitrage; il doit avoir l’expérience des questions économiques, être ressortissant d’un Etat tiers, ne pas avoir de domicile sur le territoire de l’une ou de l’autre des hautes parties contractantes et n’être au service ni de l’une ni de l’autre. Si la désignation du président du tribunal arbitral à choisir d’un commun accord par les deux parties n’intervient pas dans le délai d’un mois, cette désignation sera faite à la requête d’une seule des parties par le président de la Cour permanente de justice internationale17 ou, si celui-ci est ressortissant de l’un des Etats contractants, par le vice-président ou, si ce dernier se trouve dans le même cas, par le membre le plus âgé de la Cour.Le président du tribunal arbitral fixe l’endroit où siégera le tribunal.Les sentences du tribunal arbitral sont prises à la majorité des voix. La procédure peut être écrite si aucune des hautes parties contractantes ne s’y oppose. Pour le surplus, la procédure est fixée par le tribunal arbitral lui-même.Chaque partie supporte les honoraires qui reviennent à l’arbitre nommé par elle et la moitié des frais des honoraires du président du tribunal arbitral. Chaque partie supporte la moitié des frais de la procédure.Pour la citation et l’audition de témoins et d’experts, les autorités de chacune des hautes parties contractantes prêteront, sur la réquisition du tribunal arbitral adressée au gouvernement du pays dans lequel on doit procéder à la citation et à l’audition, la même assistance que lorsqu’elles en sont requises par les tribunaux civils du pays.13 Abrogé par le 2e avenant du 31 déc. 1947 au Tr. de commerce du 26 août 1929 entre la Suisse et l’Union économique belgo-luxembourgeoise (FOSC, no 3, du 6 janv. 1948).14 Abrogé par le 2e avenant du 31 déc. 1947 au Tr. de commerce du 26 août 1929 entre la Suisse et l’Union économique belgo-luxembourgeoise (FOSC, no 3, du 6 janv. 1948).15 Voir l’O du 4 juil. 1984 sur les certificats d’origine (RS 946.31)16  La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avr. 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale du justice (RS 0.193.50)17 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avr. 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale du justice (RS 0.193.50)Importation dans le territoire douanier belgo-luxembourgeois Ad ex 10 du tarif belgeLe gouvernement du roi prendra, sur la base de la législation belge, des mesures appropriées pour empêcher:a)Que ne soient vendus sous la dénomination Emmental, Gruyère ou Sbrinz suisses; Emmental, Gruyère ou Sbrinz véritables; fromages suisses véritables; fromages suisses en boîtes, d’autres fromages que ceux fabriqués en Suisse;b)Que les dénominations génériques Emmental, Gruyère ou Sbrinz ne soient accompagnées abusivement d’indications destinées à faire croire que les fromages auxquels elles sont appliquées ont été fabriqués en Suisse;c)Que sur les fromages ou sur les factures, lettres de voiture, papiers de commerce, emballages relatifs à des fromages, il ne soit fait usage de marques, noms, indications, étiquettes, écussons, images ou signes, susceptibles de tromper sur l’origine du produit.Ad ex 612 ex a du tarif belge18Ad 1209 G 5 du tarif belge1918 Abrogé par le 2e avenant du 31 déc. 1947 au Tr. de commerce du 26 août 1929 entre la Suisse et l’Union économique belgo-luxembourgeoise (FOSC, no 3, du 6 janv. 1948).19 Abrogé par le 2e avenant du 31 déc. 1947 au Tr. de commerce du 26 août 1929 entre la Suisse et l’Union économique belgo-luxembourgeoise (FOSC, no 3, du 6 janv. 1948).Importation dans le territoire douanier suisse Ad 364 du tarif suisse20(suivent les signatures)20 Devenu caduc par suite du 2e avenant du 31 déc. 1947 (FOSC no 3, du 6 janv. 1948) et de la Conv. tarifaire du 12 fév. 1949 [RO 1949 I 377; RS 0.632.291.721]


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.946.291.722  RO 1957 521Texte originalAccord commercialentre la Confédération suisse, d’une part, et le Royaume des Pays-Bas et l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d’autre part1Conclu à Berne le 21 juin 1957Entré en vigueur provisoire le 1er avril 1957 (Etat le 1er avril 1993)1 Par note du 30 déc. 1987, le Ministère belge des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement a dénoncé l’Ac. commercial de 1957. En vertu de l’art. X de cet Ac., la dénonciation faite au nom des Gouvernements belge et luxembourgeois a pris effet le 1er avr. 1988 (voir RO 1992 814). Par note du 1er oct. 1992, l’Ambassade Royale des Pays-Bas à Berne a dénoncé l’Ac. de 1957 pour le Royaume des Pays-Bas en Europe. Conformément à l’art. X dudit Ac., cette dénonciation prendra effet le 1er avr. 1993. L’Ac. commercial restera en vigueur pour les Antilles Néerlandaises et Aruba (voir RO 1992 2070).Le Gouvernement de la Confédération suisse, d’une part, et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, le Gouvernement du Royaume de Belgique, tant en son nom qu’au nom du Gouvernement du Grand‑Duché de Luxembourg, en vertu d’accords existants, ces Gouvernements agissant en commun en vertu du Protocole relatif à la politique commerciale conclu entre eux le 9 décembre 1953, d’autre part,animés du désir de favoriser, dans toute la mesure du possible, les échanges commerciaux entre leurs territoires,sont convenus des dispositions suivantes:Art. I Les Parties Contractantes appliquent aux produits originaires de leurs territoires respectifs toutes les mesures concernant la libération des échanges, prises ou à prendre conformément aux décisions de l’Organisation Européenne de Coopération Economique.Art. II Aux fins du présent Accord, sont considérés comme produits suisses les produits qui sont originaires de la Suisse. Sont considérés comme produits néerlandais, produits belges et produits luxembourgeois les produits qui sont originaires du Royaume des Pays-Bas et de l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, du Congo Belge et du Ruanda-Urundi.Art. III Dans le cadre de leur politique commerciale les Parties Contractantes s’engagent, en ce qui concerne les produits non libérés à l’Organisation Européenne de Coopération Economique et non soumis à des quotas globaux, à délivrer des licences d’importation selon l’évolution des courants traditionnels.Art. IV Si les autorités soit de la Confédération suisse soit des autres Parties Contractantes décidaient de retirer certains articles des listes de libération actuellement en vigueur, les autorités des Parties Contractantes se consulteront immédiatement en vue de prendre des mesures propres à assurer, compte tenu des courants traditionnels, une part équitable aux importations de la ou des Parties Contractantes ayant pris cette décision.Art. V Le règlement des paiements afférents aux échanges commerciaux entre les territoires des Parties Contractantes s’effectue conformément aux dispositions de l’Accord sur l’Etablissement d’une Union Européenne des Paiements, signé à Paris le 19 septembre 19502, ainsi que des accords de paiement en vigueur entre la Suisse et le Royaume des Pays-Bas et entre la Suisse et l’Union Economique Belgo-Luxem-bourgeoise.2 [RO 1950 1246, RO 1959 163]Art. VI Il est institué une Commission Mixte composée de représentants des Gouvernements intéressés.Elle a pour tâche de surveiller l’application du présent Accord.Elle est habilitée, en outre, à présenter aux Gouvernements des Parties Contractantes toute proposition susceptible de favoriser le développement des échanges commerciaux entre Elles. Elle se réunit à la demande de  l’une des Parties Contractantes.Art. VII Le présent Accord étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière3.3 RS 0.631.112.514Art. VIII L’application du présent Accord au Surinam et aux Antilles néerlandaises est soumise à l’approbation des Gouvernements de ces territoires, laquelle sera considérée comme accordée tacitement, à moins que le Gouvernement néerlandais ne notifie le contraire au Gouvernement suisse dans les trois mois qui suivent la signature du présent Accord.Art. IX Sont abrogés l’accord commercial et ses annexes, fait à Berne, le 1er décembre 1952, entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, de même que le Protocole et ses annexes concernant l’échange de marchandises, fait à Berne, le 26 octobre 1949, entre la Suisse et l’Union Economique Belgo-Luxem-bourgeoise.Art. X4 Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est valable pour une durée d’un an à partir du 1er avril 1957. Il sera considéré comme renouvelé d’année en année, par tacite reconduction, si aucune des Parties Contractantes ne le dénonce trois mois avant l’expiration de la période de validité.La reconduction du présent Accord en ce qui concerne le Surinam et les Antilles néerlandaises est soumise aux stipulations de l’art. VIII.Lorsque les obligations découlant du traité instituant la Communauté économique européenne et relatives à l’instauration progressive d’une politique commerciale commune le rendront nécessaire, des négociations seront ouvertes dans le plus bref délai possible afin d’apporter au présent Accord toutes modifications utiles.Lorsque les obligations découlant du traité instituant l’Association européenne de libre-échange le rendront nécessaire, des négociations seront ouvertes dans le plus bref délai possible afin d’apporter au présent Accord toutes modifications utiles.Le présent Accord prendra fin immédiatement et de plein droit, si l’Accord sur l’Etablissement d’une Union Européenne de Paiements, signé à Paris le 19 septem-bre 19505, prenait fin ou si l’application de ce dernier Accord était suspendue ou prenait fin en ce qui concerne la Suisse, les Pays-Bas ou l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, et pour autant qu’un régime de paiements offrant aux Parties’ Contractantes des possibilités satisfaisantes de règlement ne soit pas instauré.Fait à Berne en triple exemplaire, en langue française, le 21 juin 1957.Pour laConfédération suisse:E. StopperPour leRoyaume des Pays-Bas:Snouck HurgronjePour l’Union EconomiqueBelgo-Luxembourgeoise:P.A. Forthomme4 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 5 mai 1961 (RO 1961 668).5 [RO 1950 1246, RO 1959 163]


text: 0.946.291.741  RO 1973 1540Texte originalAccordde commerce, de protection des investissementset de coopération technique entrela Confédération Suisse et la République du Dahomey1Conclu le 20 avril 1966Instruments de ratification échangés le 21 septembre 1973Entré en vigueur le 6 octobre 1973 avec effet dès le 1er janvier 1966 (Etat le 6  octobre 1973)1 Actuellement: Benin.Le Gouvernement de la Confédération SuisseetLe Gouvernement de la République du Dahomey,désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre leurs deux pays et soucieux de développer la coopération économique et technique ainsi que leurs échanges commerciaux, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Coopération économique et technique  Le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République du Dahomey s’engagent à coopérer et à s’apporter, conformément à leur législation et dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du développement de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique.Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée  Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les formalités douanières.Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages, concessions et exemptions que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou accordera:–aux pays limitrophes dans le trafic frontalier;–aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière, d’une zone de libre échange ou d’une même zone monétaire déjà créées ou qui pourront être créées à l’avenir.Art. 3 Régime d’importation en Suisse  Le Gouvernement de la Confédération Suisse continue à accorder le même régime libéral que celui existant ce jour à l’importation en Suisse des produits originaires de la République du Dahomey et notamment de ceux mentionnés sur la liste D ci-jointe.Art. 4 Régime d’importation au Dahomey  Le Gouvernement de la République du Dahomey autorise l’importation des produits originaires de la Confédération Suisse et notamment de ceux qui figurent sur la liste S ci-jointe, à concurrence des valeurs indiquées en regard de chaque poste. Il fera également bénéficier les produits suisses des libérations des importations ou des contingents globaux ouverts à l’importation de produits étrangers. Les marchandises suisses seront placées sur le même pied que celles originaires d’autres pays étrangers dans le cadre du régime des contingents globaux.Art. 5 Sauvegarde des intérêts économiques vitaux  Au cas où les importations originaires de l’un des deux pays porteraient ou menaceraient de porter un préjudice grave aux intérêts économiques de l’autre pays, les deux Parties contractantes se réservent le droit de prendre les mesures appropriées après consultation réciproque dans le cadre de la Commission mixte prévue dans cet accord.Art. 6 Renseignements commerciaux  Les services compétents des deux gouvernements se communiquent mutuellement dans les meilleurs délais tous renseignements utiles concernant les échanges commerciaux, notamment les statistiques d’importation et d’exportation et les états d’utilisation des contingents inscrits à l’accord. En particulier, les Autorités suisses communiqueront au moins une fois par année aux Autorités dahoméennes le total et la composition des importations suisses de produits originaires de la République du Dahomey. De même, les Autorités dahoméennes communiqueront aux Autorités suisses le total et la composition des importations dahoméennes de produits originaires de la Confédération Suisse.Tout examen du trafic des marchandises et de la balance commerciale entre les deux pays repose, de part et d’autre, sur les statistiques d’importation.Art. 7 Régime des paiements  Les paiements entre la Confédération Suisse et la République du Dahomey, y compris le règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent accord, s’effectuent conformément au régime en vigueur entre la zone franc et la Suisse.Art. 8 Protection des investissements  Les investissements, ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés d’une des Hautes Parties Contractantes dans le territoire de l’autre bénéficieront d’un traitement juste et équitable, au moins égal à celui qui est reconnu par chaque Partie à ses nationaux, ou, s’il est plus favorable, du traitement accordé aux ressortissants, fondations, associations ou sociétés de la nation la plus favorisée.Chaque Partie s’engage à autoriser le libre transfert du produit du travail ou de l’activité exercés sur son territoire par les ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie, ainsi que le libre transfert des intérêts, dividendes, redevances et autres revenus, des amortissements et, en cas de liquidation partielle ou totale, du produit de celle-ci.Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie ou prendrait à l’encontre de ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés toutes autres mesures de dépossession directes ou indirectes, elle devra prévoir le versement d’une indemnité effective et adéquate, conformément au droit des gens. Le montant de cette indemnité qui devra être fixé à l’époque de l’expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera réglé dans une monnaie transférable et sera versé sans retard injustifié à l’ayant-droit, quel que soit son lieu de résidence. Toutefois, les mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne devront être ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique.Art. 9 Clause arbitrale visant la protection des investissements  Si un différend venait à surgir entre les Hautes Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des dispositions prévues à l’art. 8 ci-dessus et que ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfaisante par la voie diplomatique, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties, à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux arbitres désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette Partie, par le Président de la Cour internationale de Justice.Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui-ci sera nommé, à la requête de l’une des Parties, par le Président de la Cour internationale de Justice.Si, dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le Vice-Président. Si celui-ci est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties.Art. 10 Commission mixte  Une Commission mixte se réunit à la demande de l’une ou l’autre des Hautes Parties Contractantes, alternativement dans l’une ou l’autre capitale des deux Parties Contractantes. Elle surveille l’application du présent accord et convient de toutes dispositions en vue d’améliorer les relations économiques entre les deux pays.Art. 11 Application de l’accord au Liechtenstein  Les art. 2 à 7 du présent accord sont applicables à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps qu’elle est liée à la Confédération Suisse par un traité d’union douanière.22 RS 0.631.112.514Art. 12 Entrée en vigueur et reconduction  Le présent accord étend ses effets rétroactivement dès le 1er janvier 1966 et sera valable jusqu’au 31 décembre 1967. Il sera renouvelable d’année en année par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an, tant que l’une ou l’autre Partie Contractante ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant son expiration.Le présent accord sera ratifié. Il entrera en vigueur quinze jours après l’échange des instruments de ratification.En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 8 et 9 ci-dessus s’appliqueront encore pendant dix ans aux investissements réalisés avant la dénonciation.Fait, en double exemplaire, à Cotonou, le 20 avril 1966.Pour le Gouvernementde la Confédération Suisse:J. StroeblinPour le Gouvernement de la République du Dahomey:A. KindeListe D Produits dahoméens pouvant être importés en Suisse sans limitation contingentaire dans le cadre de la réglementation en vigueur en Suisse3 3 Liste non limitative1.Arachides non destinées à l’affouragement2.Huiles de palme3.Graines oléagineuses dont graines de ricin4.Coprah5.Bois de teck6.Coton7.Bananes, ananas, oranges8.Piments et autres épices9.Fécules de manioc et tapioca10.Produits de l’artisanat11.Huiles de palmisteListe S Importation de produits suisses dans la République du Dahomey4 4 Liste non limitativeNosDésignation des produitsContingents annuels en 1000 fr. s.1Laits médicaux, fromage et autres produits laitiers  502Produits chimiques divers contingentés dont colorants et produits pharmaceutiques100 + s. b.53Produits textiles divers contingentés dont tissus imprimés de coton et mouchoirs1004Matériel mécanique et électrique divers contingentés, y compris les machines à écrire100 + s. b.65Machines à coudrelibérées6Appareils de cinéma (projecteurs et caméras), appareils photographiques et accessoires, phonographes, pick-up, moteurs, tourne-disques, changeurs de disques, etc.  507Montres et fournitures de rhabillage1008Divers général, y compris pièces de rechange1005 s. b. = selon besoin6 s. b. = selon besoin


text: 0.946.291.981  RS 14 384Texte originalAccord commercial provisoireentre la Suisse et le BrésilEchange de notes du 24 juillet 1936Entré en vigueur le 1er août 1936 (Etat le 1er août 1936)Note SuisseMonsieur le Ministre d’Etat,J’ai l’honneur d’informer Votre Excellence que le Conseil fédéral suisse, ayant, comme le Gouvernement des Etats-Unis du Brésil, reconnu qu’il convient aux deux pays de poursuivre pendant quelque temps encore les négociations actuelles en vue de conclure un traité de commerce définitif entre la Suisse et le Brésil et ne désirant pas créer, après le 31 du mois courant, une solution de continuité dans les relations commerciales entre les deux pays, m’a autorisé à confirmer qu’il accepte, jusqu’à la conclusion du traité sus-indiqué, de maintenir ces relations commerciales dans le régime actuel et de les régler par un accord provisoire sur les bases suivantes:Art. 1 La Suisse et le Brésil continuent à se concéder réciproquement le traitement douanier inconditionnel et illimité de la nation la plus favorisée, les faveurs accordées aux pays limitrophes et celles résultant d’union douanière étant exceptées.Art. 2 Les hautes parties contractantes conviennent de ne pas modifier le traitement réciproque de la nation la plus favorisée qu’elles se concèdent actuellement, l’une à l’autre, pour tout ce qui concerne les taxes et droits internes et le paiement réciproque des créances, présentes et futures, provenant de leurs échanges commerciaux.Art. 3 Pendant la durée du présent accord, l’importation de produits brésiliens soumis au contingentement en Suisse sera autorisée au moins dans les limites des contingents annuels fixés à l’annexe A1.1 Cette annexe n’a pas été publiée dans le RO.Art. 4 Au cas où l’une des hautes parties contractantes viendrait à établir une restriction quelconque, directe ou indirecte, de l’importation d’un article non soumis actuellement à une restriction et intéressant l’autre pays contractant, ce dernier aura le droit de dénoncer le présent accord.Art. 5 Au cas où l’une des hautes parties contractantes adopterait ou modifierait, dans n’importe quel domaine, une mesure ou procédure ou pratique quelconque qui, quoique n’étant pas contraire aux stipulations du présent accord, serait considérée par l’autre partie comme devant avoir pour effet de rendre nul ou de porter atteinte à l’un quelconque des buts poursuivis par l’accord, la partie qui aura pris ou modifié une telle mesure ou procédure ou pratique prendra en considération les représentations ou propositions écrites que l’autre partie pourrait lui faire en vue d’arriver à un règlement satisfaisant pour les deux parties de la question. Si un accord n’est pas intervenu en ce qui concerne ces représentations ou propositions dans un délai de trente jours à partir de la date de réception, la partie qui les aura faites conservera la liberté de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trente jours.Art. 6 Le présent accord provisoire entrera en vigueur le 1er août 1936, prolongeant ainsi le régime de l’accord commercial conclu entre la Suisse et le Brésil par échange de notes du 29 octobre 19312 restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un traité de commerce définitif entre les deux pays.Il pourra toutefois être dénoncé en tout temps moyennant préavis de trente jours.Je saisis avec empressement cette nouvelle occasion, Monsieur le Ministre d’Etat, pour réitérer à Votre Excellence l’assurance de ma plus haute considération.(Suit la signature)2 RO 47 775


text: 0.946.292.161  RU 1969 1084Texte originalAccord de commerce,de protection des investissements et de coopération technique entre la Confédération suisse et la République de Haute‑Volta1Conclu le 6 mai 1969Mis en vigueur par échange de notes, le 15 septembre 1969 (Etat le 15  septembre 1969)1 Actuellement: Burkina Faso.Le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République de Haute‑Volta, désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre leurs deux pays et soucieux de développer la coopération économique et technique ainsi que leurs échanges commerciaux, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Coopération économique et technique  Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Haute‑Volta s’engagent dans leur respect de leur souveraineté à coopérer et à s’apporter, conformément à leur législation et dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du développement de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique.Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée  Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les formalités douanières.Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages, concessions et exemptions que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou accordera:–aux pays limitrophes dans le trafic frontalier;–aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange déjà créées ou qui pourront être créées à l’avenir.Art. 3 Régime d’importation en Suisse  Le Gouvernement de la Confédération suisse continue à accorder le même régime libéral que celui existant ce jour à l’importation en Suisse des produits d’origine et de provenance de la République de Haute‑Volta et notamment de ceux énumérés à la liste Haute‑Volta.Art. 4 Régime d’importation en Haute‑Volta  Le Gouvernement de la République de Haute‑Volta autorise l’importation des produits d’origine et en provenance de la Confédération suisse et notamment de ceux qui figurent sur la liste S ci‑jointe, à concurrence des valeurs indiquées en regard de chaque poste. Il fera également bénéficier les produits suisses des libérations des importations ou des contingents globaux ouverts à l’importation de produits étrangers. Les marchandises suisses seront placées sur le même pied que celles originaires d’autres pays étrangers dans le cadre du régime des contingents globaux.Art. 5 Renseignements commerciaux  Les services compétents des deux gouvernements se communiquent mutuellement, dans les meilleurs délais possibles, tous les renseignements utiles. Tout examen du trafic des marchandises et de la balance commerciale entre les deux pays repose, de part et d’autre, sur les statistiques d’importation.Art. 6 Régime des paiements  Les paiements entre la Confédération suisse et la République de Haute-Volta, y compris le règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent accord, s’effectuent en devises convertibles.Art. 7 Protection des investissements  Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés d’une des Hautes Parties Contractantes dans le territoire de l’autre ou détenus indirectement par ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés bénéficieront d’un traitement juste et équitable, au moins égal à celui qui est reconnu par chaque Partie à ses nationaux, ou, s’il est plus favorable, du traitement accordé aux ressortissants, fondations, associations ou sociétés de la nation la plus favorisée.Chaque Partie s’engage à autoriser le libre transfert du produit du travail ou de l’activité exercée sur son territoire par les ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie, ainsi que le libre transfert des intérêts, dividendes, redevances et autres revenus, des amortissements et, en cas de liquidation partielle ou totale, du produit de celle‑ci.Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie ou détenus indirectement par ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés, ou prendrait à l’encontre de ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés toutes autres mesures de dépossession directes ou indirectes, elle devra prévoir le versement d’une indemnité effective et adéquate, conformément au droit des gens. Le montant de cette indemnité qui devra être fixé à l’époque de l’exportation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera réglé dans une monnaie transférable et sera versé sans retard injustifié à l’ayant droit, quel que soit son lieu de résidence. Toutefois, les mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne devront être ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique.Art. 8 Clause arbitrale visant la protection des investissements  Si un différend venait à surgir entre les Hautes Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des dispositions prévues à l’art. 7 ci‑dessus et que ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfaisante par la voie diplomatique, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties, à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux arbitres désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois a cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie, par le Président de la Cour internationale de Justice.Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui‑ci sera nommé, à la requête de l’une des Parties, par le Président de la Cour internationale de Justice.Si, dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le Vice‑Président. Si celui‑ci est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui‑même sa procédure.Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties.Art. 9 Commission mixte  Après accord des deux Hautes Parties Contractantes, une Commission mixte peut être créée; elle se réunira afin de convenir de toutes dispositions en vue d’améliorer les relations économiques entre les deux pays.Art. 10 Application de l’accord au Liechtenstein  Les art. 2 à 6 du présent accord sont applicables à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps qu’elle est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière.Art. 11 Entrée en vigueur et reconduction  Le présent accord sera valable pour la durée d’un an à partir de sa date d’entrée en vigueur. Il sera renouvelé d’année en année par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an, tant que l’une ou l’autre des Hautes Parties Contractantes ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant son expiration.Il sera applicable à titre provisoire dès sa signature. Il entrera en vigueur lorsque les Hautes Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur des traités internationaux.En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 7 et 8 ci-dessus s’appliqueront encore pendant dix ans aux investissements réalisés avant la dénonciation.Fait, en double exemplaire, à Ouagadougou, le 6 mai 1969.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:l’Ambassadeur de Suisse,MonfriniPour le Gouvernementde la République de Haute‑Volta:ZoromeListe Haute‑Volta Produits voltaïques pouvant être importés en Suisse sans limitation contingentaire dans le cadre de la réglementation en vigueur en Suisse2 2 Liste non limitativeArachidesCoton fibresSésameKaritéautres que pour l’affourragementPeaux de reptilesCuirsFruits tropicaux (mangues)Produits de l’artisanatListe «S» Importation de produits suisses dans la République de Haute‑Volta3 sous réserve des modifications résultant d’arrangements ultérieurs 3 Liste non limitativeNuméro d’ordreDésignation des marchandisesContingents annuels en 1000 fr. s.1Laits médicaux, laits concentrés, stérilisés, pasteurisés, etc.  502Produits chimiques divers contingentés, dont colorants, produits pharmaceutiques et matières plastiques (à l’exclusion des chaussures en matières plastiques)s.b.*3Produits textiles divers contingentés, dont tissus imprimés et mouchoirs1004Matériels mécaniques et électriques divers contingentés, y compris les machines à écrire100 + s. b.*5Machines à coudre; leurs aiguillesLibérées6Montres, fournitures de rhabillage, y compris les pendulettes et réveils à mouvement de montre  307Divers général, y compris pièces de rechange100* s.b. = selon besoin


text: 0.946.292.271  RO 1964 400; FF 1963 I 1409Texte originalAccord de commerce,de protection des investissements et de coopérationtechnique entre la Confédération suisseet la République fédérale du CamerounConclu le 28 janvier 1963Approuvé par l’Assemblée fédérale le 11 décembre 19631Entré en vigueur le 6 avril 1964 (Etat le 6  avril 1964)1 RO 1964 399Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Cameroun, désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre leurs deux pays et soucieux de développer la coopération économique et technique ainsi que leurs échanges commerciaux, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Coopération économique et technique  Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Cameroun s’engagent à coopérer et à s’apporter, conformément à leur législation et dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du développement de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique.Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée  Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée dans tous leurs rapports économiques, y compris dans le domaine douanier.Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages, concessions et exemptions tarifaires que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou accordera:–aux pays limitrophes dans le trafic frontalier–aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière ou d’une zone de libre‑échange déjà créées ou qui pourront être créées à l’avenir–aux pays faisant partie de la même zone monétaireArt. 3 Régime d’importation en Suisse  Le Gouvernement de la Confédération suisse continue à accorder le même régime libéral que celui existant ce jour à l’importation en Suisse des produits d’origine et de provenance camerounaises, notamment ceux mentionnés sur la liste C ci‑jointe.Art. 4 Régime d’importation au Cameroun.  Le Gouvernement de la République fédérale du Cameroun autorise l’importation des produits d’origine et en provenance de la Confédération suisse et notamment de ceux qui figurent sur la liste S ci‑jointe, à concurrence des valeurs indiquées en regard de chaque poste. Il fera également bénéficier les produits suisses des libérations des importations ou des contingents globaux ouverts à l’importation de produits étrangers. Les marchandises suisses seront placées sur le même pied que celles originaires d’autres pays étrangers dans le cadre du régime des contingents globaux.Art. 5 Renseignements commerciaux  Les services compétents des deux gouvernements se communiquent mutuellement dans les meilleurs délais tous renseignements utiles concernant les échanges commerciaux, notamment les statistiques d’importation et d’exportation et les états d’utilisation des contingents inscrits à l’accord. Tout examen du trafic marchandises et de la balance commerciale entre les deux pays repose, de part et d’autre, sur les statistiques d’importation.Art. 6 Régime des paiements  Les paiements entre la Confédération suisse et la République fédérale du Cameroun, y compris le règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent accord, s’effectuent en devises convertibles.Art. 7 Protection des investissements  1.  Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés d’une des Hautes Parties Contractantes dans le territoire de l’autre ou détenus indirectement par ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés, bénéficieront d’un traitement juste et équitable, au moins égal à celui qui est reconnu par chaque Partie à ses nationaux, ou, s’il est plus favorable, du traitement accordé aux ressortissants, fondations, associations ou sociétés de la nation la plus favorisée.2.  Chaque Partie s’engage à autoriser le libre transfert du produit du travail ou de l’activité exercés sur son territoire par les ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie, ainsi que le libre transfert des intérêts, dividendes, redevances et autres revenus, des amortissements et, en cas de liquidation partielle ou totale, du produit de celle‑ci.3.  Les ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’une des Hautes Parties Contractantes ne seront soumis à l’expropriation sur le territoire de l’autre Partie Contractante que pour des raisons d’utilité publique.4.  Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie, ou prendrait à l’encontre de ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés toutes autres mesures de dépossession, elle devra prévoir le versement d’une indemnité effective et adéquate, conformément au droit des gens. Le montant de cette indemnité sera réglé dans une monnaie transférable et sera versé sans retard injustifié à l’ayant droit. Toutefois, les mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne devront être ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique.Art. 8 Clause arbitrale visant la protection des investissements  Si un différend venait à surgir entre les Hautes Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des dispositions prévues à l’art. 7 ci‑dessus et que ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfaisante par la voie diplomatique, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties, à un Tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux arbitres désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette Partie, par le Président de la Cour internationale de Justice.Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui‑ci sera nommé, à la requête de l’une des Parties, par le Président de la Cour internationale de Justice.Si dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le Vice-Président. Si celui‑ci est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus âgé de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité des voix. Ces décisions sont obligatoires.Chaque Partie Contractante prendra à sa charge les frais occasionnés par l’activité de l’arbitre qu’elle a nommé. Les frais du Président sont assurés à parts égales par les deux Parties Contractantes.Art. 9 Commission mixte  Une commission mixte se réunit à la demande de l’une ou l’autre des deux Parties Contractantes. Elle surveille l’application du présent accord et convient de toutes dispositions en vue d’améliorer les relations économiques entre les deux pays.Art. 10 Application de l’accord au Liechtenstein  Le présent accord est applicable à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps qu’elle est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière2.2 RS 0.631.112.514Art. 11 Entrée en vigueur et reconduction  Le présent accord sera valable jusqu’au 31 décembre 1964. Il sera renouvelable d’année en année par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an, tant que l’une ou l’autre Partie Contractante ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant son expiration.Il sera applicable à titre provisoire dès le 1er janvier 1963, son entrée en vigueur définitive dépendant de la notification de chacune des Parties Contractantes à l’autre qu’elle s’est conformée aux prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux.SignaturesEn cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 7 et 8 ci-dessus s’appliqueront encore pendant douze ans aux investissements réalisés avant la dénonciation.Fait en double exemplaire, à Yaoundé, le 28 janvier 1963.Pour leGouvernement suisse:G. E. BucherPour leGouvernement camerounais:V. KangaListe C Produits camerounais pouvant être importés en Suisse sans limitationcontingentaire dans le cadre de la réglementation en vigueur en Suisse3 3 Liste non limitative.BananesCaféPlantes et fruits des espèces utilisées en parfumerie, médecine, etc. (ex. Strophantus)Cacao en fèvesTabacs brutsBois tropicaux bruts ou sciésBauxiteCoton en masseArachides non destinées à l’affouragementHuile de palme bruteCaoutchouc sylvestre et de plantationListe S Importation de produits suisses dans la République fédérale du Cameroun dans le cadre de la réglementation en vigueur au Cameroun Nos d’ordreDésignation des produitsContingents annuels en 1000 fr. s.1Laits médicaux, laits concentrés, stérilisés, pasteurisé, etc.  4002Fromages  1003Produits chimiques divers dont colorants et produits pharmaceutiques  250 (+ selon besoin)4Produits textiles divers dont tissus imprimés de coton et mouchoirs  7005Chaussures  2006Matériels mécaniques et électriques divers, y compris les machines à écrire, à calculer et les caisses enregistreuses  700 (+ selon besoin)7Machines à coudre à usage domestique  2008Appareils photographiques et accessoires, phono- graphes, pick‑up, moteurs, tourne-disques, changeurs de disques, etc., dont 50 % au moins pour appareils de cinéma (projecteurs et caméras)  1009Montres et mouvements finis, fournitures de rhabillage  35010Divers général, y compris pièces de rechange  900


text: 0.946.292.271.1  RO 1967 1191Texte originalProtocoled’application de l’accord de commerce de protectiondes investissements et de coopération technique entre la Suisseet le Cameroun du 28 janvier 1963en ce qui concerne la coopération techniqueConclu le 26 janvier 1967Entré en vigueur le 26 janvier 1967 (Etat le 26  janvier 1967)Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun,vu l’art. 1 de l’Accord de Commerce, de protection des investissements et de coopération technique entre la Suisse et le Cameroun, signé à Yaoundé le 28 janvier l9631,désireux de compléter les dispositions de cet article par un protocole d’application,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.946.292.271Art. 1 Les dispositions du présent protocole s’appliquent:a.Aux projets de coopération technique entre les deux pays;b.Egalement – sous réserve de l’art. 6 – aux projets de coopération technique émanant, du côté suisse, de corporations de droit public ou d’organisations privées qui auront été l’objet d’un arrangement.Art. 2 Dans le cadre de leur législation nationale et en se conformant au droit international et aux pratiques en usage, les parties contractantes pourront arrêter d’un commun accord des programmes portant sur des projets précis de coopération technique.Art. 3 Le Gouvernement suisse examinera la possibilité d’envoyer des experts et collaborateurs au Cameroun pour y coopérer au développement.Art. 4 Le Gouvernement suisse accordera, dans la mesure de ses possibilités, des bourses d’études et de formation professionnelle ou technique aux candidats recommandés par le Gouvernement Camerounais. Il pourra aussi lui suggérer, sur recommandation de ses experts notamment, la désirabilité d’octroyer des bourses à des candidats méritants dans des domaines spécifiques. Préalablement à tout choix de candidats, les deux Gouvernements devront s’entendre. De son côté, le Gouvernement Camerounais placera les bénéficiaires de ces bourses de manière à utiliser pleinement les connaissances acquises.Art. 5 Les projets de coopération technique et leur réalisation feront l’objet d’arrangements entre les autorités compétentes des deux parties.Art. 6 Dans le cadre d’actions de coopération technique, chaque partie contractante prendra à sa charge une part équitable des frais, les dépenses payables en monnaie camerounaise étant en principe assumées par le Gouvernement camerounais. Les Parties contractantes s’engagent:1.  Du côté suisse:a.A payer les traitements et les frais d’assurances du personnel mis à disposition par la Suisse;b.A assumer les frais de voyage de Suisse au Cameroun et retour de ce personnel;c.A prendre en charge les frais d’achat et de transport du matériel qui ne peut être obtenu au Cameroun;d.A assumer les frais de séjour, de formation et de voyage de retour de Suisse au Cameroun des ressortissants camerounais invités en Suisse pour y recevoir une formation sous les auspices de la coopération technique.2.  Du côté camerounais:a.A prendre en charge la rémunération statutaire du personnel camerounais;b.A fournir le matériel et l’équipement qui peuvent être obtenus dans le pays;c.A assurer le logement adéquat du personnel de la coopération technique dès le jour de son arrivée au Cameroun;d.A mettre à disposition et à assumer les frais de location des bureaux et autres locaux nécessaires;e.A prendre en charge les frais de déplacement, de transport, d’expédition du courrier, de communications téléphoniques et télégraphiques de service en relation avec la mission;f.A fournir les services qui pourront être assurés par le personnel local, et à assumer les frais de secrétariat, de traduction et d’autres services analogues;g.A prendre en charge les soins médicaux du personnel de la coopération technique;h.A payer les frais de voyage aller, du Cameroun en Suisse, des boursiers et stagiaires invités en Suisse sous les auspices de la coopération technique suisse, ainsi que, le cas échéant, leur salaire et les prestations sociales pour leur famille. Toutefois dans des cas particuliers et sur demandes des autorités camerounaises, les autorités suisses peuvent envisager de prendre également à leur charge, sans préjudice quant au principe de la répartition équitable, les frais de voyage à destination de la Suisse.Art. 7 Dans le cadre du présent protocole, le Gouvernement Camerounais s’engage:1.A exempter le matériel et l’équipement nécessaires à la coopération technique, d’origine publique ou privée, de tous droits et taxes à l’importation;2.A exonérer les personnes envoyées par la Suisse au Cameroun pour y exercer une activité dans le cadre du présent protocole ou d’accords particuliers, et dont l’entrée dans le pays a été approuvée par le Gouvernement camerounais, de tous impôts et taxes qui pourraient frapper les traitements et indemnités versés par les soins du Gouvernement ou d’institutions suisses;3.A autoriser l’admission en franchise de tous droits et taxes de douane des effets et objets personnels de ces personnes et de leur famille lors de la première installation au Cameroun ’et à admettre  à l’importation temporaire (suspension de droits) un véhicule automobile par ménage;4.A accorder gratuitement et sans délai les visas d’entrée et de sortie demandés par les autorités suisses ou leurs représentants au Cameroun pour ces personnes et leur famille;5.A leur délivrer un certificat de mission assurant l’entière assistance des Services d’Etat dans l’accomplissement de leur tâche;6.A assumer la responsabilité des dommages qu’ils causeraient dans l’accomplissement de leur mission, à moins que ces dommages n’aient été provoqués intentionnellement ou ne résultent d’une faute ou négligence graves;7.A assurer leur sécurité.Art. 8 Les dispositions du présent protocole seront également appliquées aux personnes envoyées par la Suisse ainsi qu’à leur famille, exerçant déjà une activité au Cameroun sous les auspices de la coopération technique entre les deux Gouvernements, au sens de l’art. 1, al. a et b ci-dessus.Art. 9 Les parties contractantes prendront périodiquement contact pour analyser les résultats obtenus dans la réalisation des projets de coopération qui font l’objet du présent protocole.Art. 10 Le présent protocole d’application entre en vigueur dès sa signature. Il restera en vigueur tant que sera en vigueur l’accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun.Fait à Yaoundé, le 26 janvier 1967, en deux exemplaires originaux, en langue française et anglaise, le texte français faisant seul foi.Pour leConseil fédéral suisse:Fritz RealPour leGouvernement Camerounais:B. Bindzi


text: 0.946.292.361  RO 1973 1275Texte originalAccord de commerce,de promotion et de protection des investissementsentre la Confédération Suisse etla République CentrafricaineConclu le 28 février 1973Entré en vigueur par échange de notes le 4 juillet 1973 (Etat le 4  juillet 1973)Le Gouvernement de la Confédération Suisseetle Gouvernement de la République Centrafricaine,désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre leurs deux pays, soucieux de développer les échanges commerciaux entre leurs territoires, souhaitant créer des conditions favorables aux investissements de capitaux,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Traitement de la nation la plus favorisée  Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les formalités douanières.Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages, concessions et exemptions que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou accordera:–aux pays limitrophes dans le trafic frontalier;–aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange déjà créées ou qui pourront être créées à l’avenir.Art. 2 Régime d’importation en Suisse  Le Gouvernement de la Confédération Suisse continue à accorder le même régime libéral que celui existant ce jour à l’importation en Suisse des produits d’origine et de provenance de la République Centrafricaine.Art. 3 Régime d’importation en République Centrafricaine  Le Gouvernement de la République Centrafricaine accordera à l’importation des produits d’origine et de provenance suisse un régime non moins favorable que celui octroyé à n’importe quel pays tiers.Art. 4 Renseignements commerciaux  Les services compétents des deux gouvernements se communiquent mutuellement dans les meilleurs délais tous renseignements utiles concernant les échanges commerciaux, notamment les statistiques d’importation et d’exportation. Tout examen du trafic des marchandises et de la balance commerciale entre les deux pays repose, de part et d’autre, sur les statistiques d’importation.Art. 5 Régime des paiements  Les paiements entre la Confédération Suisse et la République Centrafricaine, y compris le règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent accord, s’effectuent en devises convertibles.Art. 6 Promotion et protection des investissements  Chaque Partie Contractante encouragera dans la mesure du possible l’investissement de capitaux sur son territoire par des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie Contractante et admettra ces investissements en conformité de sa législation.Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés d’une des Hautes Parties Contractantes dans le territoire de l’autre ou détenus indirectement par ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés bénéficieront d’un traitement juste et équitable, au moins égal à celui qui est reconnu par chaque Partie à ses nationaux, ou, s’il est plus favorable, du traitement accordé aux ressortissants, fondations, associations ou sociétés de la nation la plus favorisée.Chaque Partie s’engage à autoriser le libre transfert du produit du travail ou de l’activité exercés sur son territoire par les ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie, ainsi que le libre transfert des bénéfices, intérêts, dividendes, redevances et autres revenus, des amortissements et, en cas de liquidation partielle ou totale, du produit de celle-ci.Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie ou détenus indirectement par ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés, ou prendrait à l’encontre de ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés toutes autres mesures de dépossession directes ou indirectes, elle devra prévoir le versement d’une indemnité effective et adéquate, conformément au droit des gens. Le montant de cette indemnité qui devra être fixé à l’époque de l’expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera réglé dans une monnaie transférable et sera versé sans retard injustifié à l’ayant-droit, quel que soit son lieu de résidence, respectivement son siège. Toutefois, les mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne devront être ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique.Art. 7 Clause arbitrale visant la protection des investissements  Si un différend venait à surgir entre les Hautes Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des dispositions prévues à l’art. 6 ci-dessus et que ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfaisante par la voie diplomatique, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties, à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux arbitres désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie, par le Président de la Cour internationale de Justice.Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui-ci sera nommé, à la requête de l’une des Parties, par le Président de la Cour internationale de Justice.Si, dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le Vice-Président. Si celui-ci est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties.Art. 8 Application de l’accord au Liechtenstein  Les art. 1 à 5 du présent accord sont applicables à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps qu’elle est liée à la Confédération Suisse par un traité d’union douanière1.1 RS 0.631.112.514Art. 9 Entrée en vigueur et reconduction  Le présent accord sera valable à titre provisoire dès sa signature. Il entrera en vigueur lorsque les Hautes Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur des traités internationaux.L’accord sera renouvelé d’année en année par tacite reconduction tant que l’une ou l’autre des Hautes Parties Contractantes ne J’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant son expiration.SignaturesEn cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 6 et 7 ci‑dessus s’appliqueront encore pendant dix ans aux investissements réalisés avant la dénonciation.Fait, en double exemplaire, à Bangui, le 28 février 1973.Pour le Gouvernementde la Confédération Suisse:J.-P. WeberPour le Gouvernementde la République Centrafricaine:J.-B. Bokassa


text: 0.946.292.451.1  RO 1955 705Texte originalAccord commercial complémentaireentre la Suisse et le ChiliConclu le 17 juin 1955Entré en vigueur le 1er juillet 1955 (Etat le 1er juillet 1955)Le Conseil Fédéral de la Confédération Suisseetle Gouvernement de la République du Chili,aux fins d’intensifier le plus possible les échanges commerciaux réciproques et en se référant au Traité de Commerce entre la Suisse et le Chili du 31 octobre 18971 ont résolu de conclure un accord commercial complémentaire.A cet effet ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires:Suivent les noms des plénipotentiaireslesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.946.292.451Art. 1 Les deux Gouvernements s’emploieront à développer le plus possible les échanges commerciaux réciproques et recommanderont en particulier aux milieux économiques de leur pays d’intensifier les ventes et les achats directs entre la Suisse et le Chili.Art. 2 1.  Dans le domaine de la libération des importations, le Gouvernement suisse accordera au Chili les mêmes avantages que ceux qu’il consent aux pays membres de l’Organisation européenne de coopération économique.2.  Le Gouvernement suisse appliquera au transfert des paiements des marchandises chiliennes importées en Suisse, ainsi qu’au transfert au Chili de tous autres paiements commerciaux, financiers et d’autre nature, un régime non moins favorable que celui qu’il applique au transfert des paiements dans ses relations avec les pays membres de l’Organisation européenne de coopération économique.Art. 3 1.  Le Gouvernement du Chili appliquera aux produits d’origine suisse un traitement non moins favorable en ce qui concerne l’octroi des permis d’importation et l’attribution de devises que celui qu’il applique aux mêmes produits de n’importe quel autre pays non soumis à des régimes de compensation.2.  Le Gouvernement du Chili appliquera au transfert des paiements des marchandises suisses importées au Chili, de même qu’au transfert en Suisse des paiements commerciaux, financiers et d’autre nature, un régime non moins favorable que celui qu’il accorde au transfert des paiements dans les relations qu’il entretient avec tout autre pays non soumis à des régimes de compensation.Art. 4 La clause de la Nation la plus favorisée, telle qu’elle est prévue dans les art. 2 et 3 du présent accord et dans l’art. 1 du Traité de commerce du 31 octobre 18972 ne pourra pas être invoquée quand il s’agit d’avantages spéciaux octroyes par la Suisse ou le Chili exclusivement à des pays limitrophes ou qui résultent d’une Union douanière dont l’un ou l’autre pays pourrait faire partie.2 RS 0.946.292.451Art. 5 Le trafic des paiements entre les deux pays s’opère en devises librement convertibles.Art. 6 Afin de permettre aux intéressés de recourir aux crédits dans le financement des fournitures de biens d’investissement suisses au Chili, le Gouvernement suisse accordera la garantie de l’Etat contre les risques d’exportation. Reste réservée la décision dans chaque cas d’espèce.Art. 7 Les parties contractantes désigneront une commission mixte qui se réunira à Santiago de Chile ou à Berne à la demande de l’un des deux Gouvernements, au plus tard un mois après la notification de cette demande. Les attributions de la commission mixte seront les suivantes:a.Veiller à la bonne exécution de l’accord;b.Examiner les difficultés qui pourraient surgir ensuite de l’application des dispositions de cet accord;c.Se prononcer en ce qui concerne les réclamations que pourrait formuler l’une ou l’autre des parties contractantes au sujet des questions faisant l’objet de l’accord;d.D’une manière générale examiner toute question qui a trait aux échanges commerciaux entre les deux pays.Art. 8 1.  Le présent accord, sous réserve de sa ratification, entrera en vigueur le 1er juillet 1955. Il pourra être dénoncé moyennant un préavis de trois mois, la première fois au 30 juin 1956.2.  Le présent accord sera ratifié selon les dispositions légales en vigueur dans chacun des deux pays. L’échange des instruments de ratification s’exécutera à Berne le plus tôt que faire se pourra.Fait à Santiago de Chile, le dix-sept juin 1955, en quatre exemplaires, deux en langue française et deux en langue espagnole, les deux textes faisant foi.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:E. StopperPour le Gouvernementde la République de Chile:O. KochEchange de lettre du 17 juin 1995 Le délégué du Conseil fédéral aux accords commerciauxSantiago de Chile, le 17 juin 1955Monsieur le Ministre,Me référant aux entretiens qui ont abouti à la signature de l’Accord commercial complémentaire de ce jour, je vous confirme que nous avons en outre convenu ce qui suit:1.Pour pouvoir établir dans quelle mesure les intentions énoncées dans l’art. 1 de l’accord de ce jour ont pu être réalisées et dans le cas où à l’avenir le Chili estimerait opportun d’établir un régime aux termes duquel les ventes de produits chiliens constitueraient pour les autorités un élément déterminant pour la répartition par pays des permis d’importation et de paiement, les deux Gouvernements conviennent d’échanger trimestriellement des informations statistiques sur les achats directs et indirects effectués par chacun des deux pays en produits d’exportation traditionnelle de chaque partie.2.Dans le cas exceptionnel où certains produits auxquels la Suisse est également intéressée pourraient être importés en provenance de pays soumis à un régime de compensation, mais ne pourraient l’être s’ils proviennent de pays à monnaie convertible, les deux pays afin d’éviter toute discrimination autoriseront dans le cadre de leur législation respective des compensations entre les produits suisses en question et les produits chiliens dont la vente est admise dans les pays soumis à un régime de compensation.Les autorités des deux pays se consulteront en vue d’aboutir à un accord dans chaque cas d’espèce.3.Dans le cadre de leur législation et dans la mesure où leur disponibilité en devises le permet, les autorités chiliennes prévoiront dans le «Cálculo estimativo del movimiento de divisas» des attributions en monnaie convertible, qui permettent l’importation au Chili des produits suisses d’exportation traditionnelle.4.L’importation de vin en Suisse étant strictement limitée d’une part, et le Chili soumettant d’autre part les importations d’une série d’articles textiles suisses à une sévère restriction en raison des difficultés résultant de la balance des paiements, les deux pays examineront la possibilité d’échanger ces produits par voie de compensation. Les licences d’importation respectives seront délivrées simultanément.5.Les autorités des deux pays examineront toute autre proposition de compensation susceptible d’intensifier les échanges.SignaturesJe vous prie de vouloir bien me confirmer votre accord sur ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute considération. E. Stopper


text: 0.946.292.491  RO 1975 1202Texte originalAccord de commerceentre la Confédération suisseet la République populaire de ChineConclu le 20 décembre 1974Entré en vigueur par échange de notes le 30 avril 1975 (Etat le 30  avril 1975)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République populaire de Chine,animés du désir de développer les échanges commerciaux et de renforcer les relations économiques entre les deux pays sur la base de l’égalité et des intérêts mutuels,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les deux Parties contractantes prendront toutes les mesures possibles et compatibles avec les dispositions et réglementations en vigueur dans chacun des deux pays pour la promotion et le développement des échanges commerciaux entre les deux pays. Chacune des deux Parties contractantes prendra en particulier toutes les mesures susceptibles de promouvoir le libre accès des marchandises de l’autre Partie contractante sur son propre marché.Les deux Parties contractantes s’efforceront d’améliorer les structures des échanges de marchandises. Elles tiendront compte dans la mesure du possible du caractère saisonnier des marchandises.Art. 2 Les deux Parties contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane, taxes, surtaxes et autres charges fiscales perçus à l’importation, l’exportation et la réexportation, au transit, au transbordement et à l’entreposage de marchandises et en ce qui concerne les procédures et formalités s’y rapportant.Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas:a)aux avantages qu’une des Parties contractantes accorde ou accordera à un pays tiers faisant partie avec elle d’une union douanière, d’une zone de libre‑échange ou d’une zone de préférence;b)aux avantages que l’une des Parties contractantes accorde ou accordera aux pays limitrophes afin de faciliter le trafic frontalier.Art. 3 Les échanges de marchandises entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine s’effectueront, conformément aux dispositions et réglementations en vigueur dans chacun des deux pays, par les personnes morales et physiques suisses et par les sociétés nationales d’importation et d’exportation chinoises.Les deux Parties contractantes conviennent que les échanges de marchandises et les prestations de services s’effectueront à des prix raisonnables conformes aux conditions du marché.Art. 4 Les paiements entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine s’effectueront, conformément aux dispositions et réglementations en vigueur et aux pratiques habituelles dans chacun des deux pays, par les banques suisses pratiquant des opérations de change et la Banque de Chine, en francs suisses, en renminbis ou en d’autres monnaies convertibles acceptées par les deux parties intéressées à la transaction.Art. 5 Les deux Parties contractantes encourageront les échanges à caractère commercial dans le domaine industriel et technique ainsi que dans celui des prestations de services entre les deux pays. Elles s’accorderont à cette fin les facilités possibles dans le cadre des dispositions en vigueur dans les deux pays.Art. 6 Les deux Parties contractantes conviennent d’instituer une Commission mixte de commerce Suisse‑Chine dont la tâche sera d’examiner l’exécution du présent Accord et de rechercher les moyens pouvant favoriser le développement des relations commerciales bilatérales. La Commission mixte, sur le désir des deux Parties, se réunira alternativement à Berne et à Pékin.Art. 7 Le présent Accord étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle‑ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière1.1 RS 0.631.112.514Art. 8 Le présent Accord entrera provisoirement en vigueur à la date de sa signature, et définitivement après notification réciproque de l’accomplissement des procédures législatives respectives par les deux Parties contractantes.Cet Accord est conclu pour une durée de trois ans. Il sera ensuite prorogé par tacite reconduction chaque fois pour une nouvelle année, à moins d’être dénoncé par écrit trois mois avant son expiration par l’une des deux Parties contractantes.Art. 9 Après l’expiration du présent Accord, toutes les obligations résultant de son application durant la période de sa validité seront exécutées conformément à ses stipulations.Fait à Berne, le 20 décembre 1974, en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue chinoise, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Raymond ProbstPour le Gouvernementde la République populaire de Chine:Tchen Tche‑fang