text: 811.100 - Ordonnance sur l'exercice des professions de la santé   811.100  Ordonnance sur l'exercice des professions de la santé *  du 18.03.2009 (état 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les dispositions de la loi fédérale sur les professions médicales universi- taires du 23 juin 2006 (LPMéd);  vu les dispositions de la loi fédérale sur  les professions relevant  du do- maine de la psychologie du 18 mars 2011 (LPsy); vu les dispositions de la loi fédérale sur les professions de la santé du 30  avril 2016 (LPSan); vu les dispositions de la loi sur la santé du 12 mars 2020 (LS); sur la proposition du département en charge de la santé,  *  ordonne: 1)  1 Principes généraux  Art.  1 Liste des professions de la santé  1 Les professions de la santé soumises à autorisation comprennent: *  a) * les professions médicales au sens de la loi fédérale sur les profes- sions médicales (LPMéd), à savoir: médecin, dentiste, chiropraticien,  pharmacien;  b) * les professions de la psychologie au sens de la loi fédérale sur les  professions de la psychologie (LPsy), à savoir: psychologue-psycho- thérapeute;  c) * les professions de la santé au sens de la loi fédérale sur les profes- sions de la santé (LPSan),  à savoir:  infirmier,  physiothérapeute,  os- téopathe, ergothérapeute, sage-femme, diététicien, optométriste;  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    811.100  d) * les autres professions de la santé au sens de la loi cantonale sur la  santé (LS),  à savoir:  ambulancier,  droguiste,  hygiéniste dentaire,  lo- gopédiste-orthophoniste, naturopathe, opticien, pédicure-podologue.  2 Exercice des professions de la santé  2.1 Professions médicales  Art.  2 Régime d'autorisation  1 Doit être au bénéfice d’une autorisation:  a) toute personne qui entend exercer une profession médicale à titre in- dépendant au sens de la LPMéd;  b) toute personne qui entend exercer une profession médicale à titre dé- pendant au sens de la LPMéd, c'est-à-dire qui perçoit une rémunéra- tion et se trouve dans un rapport de dépendance vis-à-vis d'un em- ployeur;  c) toute personne qui entend exercer une profession médicale à titre dé- pendant au sens de la LPMéd mais dont la formation postgrade n'est  pas encore achevée (ci-après: assistant).  Art.  3 Assistant  1 Une personne qui pratique une profession médicale tout en poursuivant  une formation postgrade doit  être  au bénéfice d’une autorisation en tant  qu’assistant. L’autorisation est limitée dans le temps, compte tenu de la du- rée de la formation requise pour la spécialisation choisie. 2 Exceptionnellement,  pour  des motifs  de santé  publique,  notamment  en  cas de pénurie  dans une région ou dans une spécialité,  le département  dont relève la santé publique (ci-après: le département) peut autoriser, pour  une période déterminée, l’engagement de médecins diplômés qui ne sont  pas en formation postgrade en qualité d’assistants.  Le département  s’as- sure des qualifications de l’assistant et peut, au besoin, consulter la com- mission de surveillance des professions de la santé (ci-après: la commis- sion de surveillance). 3 En principe, un seul poste équivalent plein temps d’assistant est autorisé  dans le même cabinet; le département peut accorder des dérogations si les  circonstances le justifient, sur préavis de la commission de surveillance.  2    811.100  Art.  4 Conditions d'octroi de l'autorisation  1 L’autorisation de pratiquer une profession médicale est délivrée par le dé- partement aux conditions fixées par la LPMéd. 2 Le titre postgrade n’est pas nécessaire pour les médecins et chiroprati- ciens autorisés comme assistants  dans le cadre de leur  formation  post- grade.  2.2 Autres professions de la santé  Art.  5 Régime d'autorisation pour l'exercice indépendant  1 Toute personne qui entend exercer une autre profession de la santé à titre  indépendant au sens de la LS, c’est-à-dire sous sa propre responsabilité,  doit être au bénéfice d’une autorisation.  Art.  6 Conditions d'octroi de l'autorisation  1 L’autorisation de pratiquer à titre indépendant une autre profession de la  santé est délivrée par le département aux conditions de l’article 67 LS. 2 Après consultation des associations professionnelles concernées et de la  commission de surveillance, le département peut préciser pour chaque pro- fession, par voie de directives, les exigences spécifiques de formation de  base, d’expérience pratique, de formation postgrade et continue.  Art.  7 Exercice dépendant  1 L’exercice d’une autre profession de la santé à titre dépendant,  c’est-à- dire sous la responsabilité et la surveillance directe d’un professionnel de la  santé autorisé ou dans le cadre d’un établissement ou d’une institution sa- nitaire public ou privé, n’est pas soumis à autorisation. 2 L’employeur doit s’assurer que le ou les professionnels de la santé dont il  est responsable remplissent les conditions posées par l’article 6 de la pré- sente ordonnance. Demeure réservé l’article 11 alinéa 3.  3    811.100  2.3 Modalités de l'autorisation de pratique  Art.  8 Demande d'autorisation  1 Les demandes d’autorisation sont adressées par écrit ou par voie électro- nique au département,  accompagnées des documents utiles. Le départe- ment peut exiger que des documents actualisés soient présentés lorsqu’ils  concernent des faits susceptibles d’évoluer avec le temps (casier judiciaire,  etc.). 2 En cas de doute sur la réalisation des conditions d’octroi, le département  peut exiger du requérant tout autre renseignement ou document justificatif  utile. Dans ce but, le département peut notamment se renseigner auprès  d’autres autorités sanitaires cantonales ou exiger que le requérant se sou- mette à une expertise médicale. 3 Lorsque le département  constate  que les conditions  d’octroi  sont  rem- plies, il délivre l’autorisation, contre un émolument. 4 L’autorisation d’exercer est strictement personnelle.  Art.  9 Refus, retrait ou limitation de l'autorisation  1 L'autorisation est refusée si les conditions d’octroi ne sont pas remplies. 2 Elle peut être limitée ou retirée si les conditions d’octroi qui existaient à sa  délivrance ne sont plus remplies. 3 Lorsque  le  département  considère  que  les  conditions  de  l’autorisation  n’existent pas ou n’existent plus, il transmet la demande ou le dossier, sous  réserve  d’éventuelles  mesures  provisionnelles,  à  la  commission  de  sur- veillance des professions de la santé pour instruction et préavis avant de  rendre sa décision.  Art.  10 Annonce  1 Le professionnel de la santé tenu de s’annoncer en vertu de l’article 63 LS  doit faire parvenir son annonce au département avant le début de l’activité  professionnelle sur le territoire cantonal. 2 Dans  la  mesure  du possible,  il  renseigne le  département  sur  les jours  d’activité prévus dans le canton. Le département peut exiger en fin d’année  civile un détail des jours d’exercice ainsi que les documents qu’il juge utiles  à la bonne tenue de ses dossiers.  4    811.100  3 L’annonce est valable pour l’année civile uniquement et doit être renouve- lée annuellement si nécessaire.  Art.  11 Inscription au registre  1 La délivrance d’une autorisation entraîne l’inscription du professionnel de  la santé au registre de sa profession. 2 Le professionnel de la santé est tenu d'informer spontanément le départe- ment de tout fait pouvant entraîner une modification de son inscription au  registre. Le département peut exiger des professionnels de la santé les do- cuments qu'il juge utiles à la bonne tenue de ses dossiers et à la gestion  des professions de la santé. Les données collectées sont traitées confiden- tiellement, dans le respect des normes légales. * 3 Pour des motifs de santé publique, notamment dans le cadre de la lutte  contre les maladies transmissibles, l'établissement ou l'institution sanitaire  ainsi que le professionnel de la santé indépendant qui emploie un ou plu- sieurs professionnels de la santé à titre dépendant comme infirmières doit   en informer le département qui en tient un registre.  Art.  12 Durée de l'autorisation  1 Dès l’âge de septante  ans,  le titulaire d’une autorisation qui veut  pour- suivre son activité professionnelle doit demander le renouvellement de son  autorisation tous les deux ans, en présentant un certificat médical attestant   qu’il jouit d’une santé lui permettant de continuer d’exercer sa profession en  toute sécurité pour les patients. 2 Le département peut exiger qu’une expertise propre à évaluer l’aptitude  physique ou psychique à l’exercice de la profession soit effectuée aux frais  du requérant. Le département désigne l’expert. 3 Le non-renouvellement de l’autorisation vaut retrait.  Art.  13 Cessation d'activité  1 La cessation d’activité doit être annoncée au département. 2 L’annonce entraîne le retrait de l’autorisation, à moins que le profession- nel de la santé précise au département qu’il cesse provisoirement son acti- vité. Dans ce cas, le retrait de l’autorisation intervient cependant après cinq  ans de cessation ininterrompue d’activité.  5    811.100  2.4 Droits et devoirs professionnels  Art.  14 Professions médicales  1 Toute personne qui exerce, à titre indépendant ou dépendant, une profes- sion médicale doit respecter les devoirs professionnels prévus dans la LP- Méd.  Art.  15 Autres professions de la santé  1 Toute personne qui exerce, à titre indépendant ou dépendant, une autre  profession  de  la  santé  doit  respecter  les  devoirs  professionnels  prévus  dans la LS.  Art.  16 Directives spécifiques  1 Après consultation des associations professionnelles concernées et de la  commission de surveillance, le département peut édicter des directives pré- cisant les devoirs professionnels attachés par la loi à l’exercice de chaque  profession de la santé.  Art.  16a * Formation continue des médecins  1 En application de l’article 76 de la loi, chaque médecin doit suivre une for- mation continue. 2 La formation continue est en principe assurée par la participation aux pro- grammes mis sur pied par les associations professionnelles. Elle peut tou- tefois revêtir d'autres formes, notamment un cours sur la connaissance du  système de santé valaisan organisé par le service de la santé publique au- quel les médecins nouvellement autorisés à pratiquer sont tenus d’assister.   Demeurent réservés les cas particuliers. 3 Le service de la santé publique peut procéder à des contrôles, en principe  fondés sur la Réglementation pour la formation continue (RFC) de l’Institut   suisse  pour  la  formation  médicale  postgraduée  et  continue  (ISFM).  Le  contrôle est  gratuit  lorsque le médecin produit  les diplômes de formation  continue de l’ISFM. Il est facturé 300 francs au médecin dans les autres  cas. 4 Le service de la santé publique peut déléguer aux institutions sanitaires le  contrôle de la formation continue des médecins qu’elles emploient. Le cas  échéant,  les modalités de cette  délégation font  l’objet  d’une directive du  service de la santé publique.  6    811.100  5 Demeure  réservée  la  situation  particulière  des  médecins  travaillant  au  sein de l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC).  2.5 Service de garde  Art.  17 Obligation des professionnels  1 Chaque professionnel  de la santé  est  tenu de participer  au service  de  garde mis en place dans la mesure prévue par les dispositions de la loi sur  la santé et de la présente ordonnance sous peine des sanctions prévues à  l’article 133 LS.  Art.  18 Commission cantonale de coordination  1 Le Conseil d’Etat nomme, au début de chaque période administrative, une  commission de coordination pour le service de garde (ci-après: commission  de coordination) composée notamment de représentants des associations  professionnelles concernées, de la centrale d’appels sanitaires d’urgence,  du Réseau Santé Valais et du service de la santé publique. 2 La commission de coordination est chargée de veiller au fonctionnement  optimal du service de garde mis en place pour répondre aux besoins de la  population. 3 A cette fin, la commission de coordination élabore et adresse aux parte- naires les instructions et directives utiles concernant notamment:  a) les associations tenues de mettre sur pied un service de garde pour  répondre aux besoins de la population;  b) la dispense ou l'obligation faite aux professionnels de la santé de par- ticiper au service de garde;  c) les  modalités  d'organisation,  par  les  associations  professionnelles,  sur l'ensemble du territoire cantonal et dans le cadre de la planifica- tion sanitaire, du service de garde, en particulier du service médical  de garde;  d) la formation et la formation continue des professionnels de la santé  astreints au service de garde;  e) l'évaluation de la qualité et de la sécurité du service de garde mis en  place.  4 La commission de coordination adresse aux autorités sanitaires toutes les  propositions utiles concernant  notamment  les contrôles à effectuer  et  les  mesures correctrices qui leur incombent en cas de dysfonctionnement.  7    811.100  Art.  19 Subventions  1 L’Etat peut couvrir, à titre subsidiaire, dans le cadre de ses compétences  financières et  du budget,  de manière temporaire ou permanente,  les dé- penses retenues des services de garde mis en place pour répondre aux  besoins de la population,  conformément  aux dispositions de la loi sur la  santé et de la présente ordonnance. 2 Pour pouvoir bénéficier d’un subventionnement, chaque projet de service  de garde, que ce soit sous la forme d’une régulation médicale, d’une mai- son de garde ou sous une autre forme, doit être présenté préalablement au  département avec un concept, un budget, un plan de financement et une  proposition chiffrée concernant le subventionnement subsidiaire de l’Etat. 3 Les  requêtes  de  subventionnement  sont  soumises,  pour  préavis,  à  la  commission de coordination. Chaque requête fait l’objet d’une décision du  Conseil  d’Etat  fixant  le taux et  précisant  les conditions et  modalités des  subventions accordées.  2.6 Mesures de contrainte  Art.  20 Mesures de contrainte  1 Après  consultation  des  établissements  et  institutions  concernés,  de  la  commission  de surveillance  et  au besoin d’experts,  le département  peut  préciser, par voie de directives, les modalités d’application des mesures de  contrainte prévues aux articles 26 et 27 LS.  2.7 Protection des données du patient  Art.  21 Dossiers des patients  1 Tout professionnel de la santé qui dispense des soins doit tenir un dossier   pour chacun de ses patients. 2 L'anamnèse du patient et, cas échéant, le résultat de l'examen physique  et/ou psychique et des analyses effectuées, l'évaluation de la situation du  patient,  les  soins  proposés  et  ceux  qui  ont  effectivement  été  prodigués  doivent être consignés dans son dossier dûment daté. Les droguistes sont  exemptés de cette obligation. *  8    811.100  Art.  22 Tenue des dossiers des patients  1 Les dossiers des patients doivent être tenus et conservés de manière à  empêcher leur consultation par des personnes non autorisées. 2 Le  département  fixe,  par  voie  de  directives,  les  modalités,  notamment  techniques, de tenue des dossiers informatisés des patients. 3 Au besoin, il édicte des directives sur la forme, l'établissement,  le traite- ment, la conservation et la transmission des dossiers et des pièces en fai- sant partie.  Art.  23 Sort des dossiers des patients en cas de cessation d'activité  1 Le professionnel de la santé qui cesse ses activités en informe ses pa- tients. A leur demande, il leur remet leur dossier ou le transmet au nouveau  professionnel de la santé désigné librement par chaque patient. 2 En cas de décès du professionnel ou de force majeure, les dossiers sont  placés sous la responsabilité de la commission de surveillance.  2.8 Dispositions spécifiques à certaines professions  Art.  24 Formation post-diplôme  1 Les diététiciennes, ergothérapeutes, hygiénistes dentaires, infirmières, lo- gopédistes/orthophonistes,  physiothérapeutes,  psychologues-psychothéra- peutes et sages-femmes doivent avoir exercé leur profession à titre dépen- dant durant deux ans au moins pour pouvoir être autorisés à pratiquer à  titre indépendant. *  Art.  25 Ambulanciers  1 Les ambulanciers qui travaillent à titre dépendant au sein d’une entreprise  de secours dont l’exploitation est autorisée sur la base de la loi sur les se- cours sont dispensés d’obtenir une autorisation. 2 Les ambulanciers sont dispensés de tenir un dossier pour chacun des pa- tients qu’ils prennent en charge. En revanche, ils doivent établir un proto- cole d’intervention qui contient  les informations prévues par une directive  édictée par le département après consultation de l'organisation faîtière des  secours.  9    811.100  Art.  26 * Opticiens, opticiens diplômés et optométristes  1 Les professionnels de l'optique sont  répartis en deux groupes de prati- ciens:  a) les opticiens ou optométristes titulaires du diplôme fédéral de forma- tion  supérieure,  d'un  titre  d'une  Haute  Ecole  spécialisée  (HES)  ou  d'un  titre  jugé  équivalent  (ci-après:  opticiens  diplômés  et  optomé- tristes);  b) les opticiens titulaires du certificat fédéral de capacité ou d'un titre ju- gé équivalent (ci-après: opticiens).  2 Sous réserve des compétences des médecins ophtalmologues, seuls les  opticiens diplômés et  les optométristes  sont  autorisés à procéder  à des  examens de la vue, à l'adaptation et/ou à la remise de tous types de len- tilles de contact ainsi qu'à effectuer des tests visuels tels que ceux exigés  pour le permis de conduire, dans la mesure prévue par la législation y rela- tive. 3 Seuls les opticiens diplômés, les optométristes et les opticiens sont autori- sés à façonner et à délivrer les verres de lunettes destinés à une correction  optique prescrite par un médecin ophtalmologue, un opticien diplômé ou un  optométriste. 4 Chaque commerce  d'optique doit  être  placé sous la responsabilité  d'un  opticien diplômé, d'un optométriste ou d'un opticien autorisé par le départe- ment. Le nom du responsable doit être inscrit lisiblement sur la porte ou la  devanture  du  commerce.  Une  permanence  doit  être  garantie  durant  80  pour cent au minimum des heures d’ouverture du commerce par une ou  des personnes qualifiées. Par personne qualifiée, on entend opticien diplô- mé, optométriste ou opticien autorisé. *  Art.  26a * Ostéopathes  1 L’autorisation de pratiquer en qualité d’ostéopathe est accordée aux per- sonnes titulaires du diplôme intercantonal délivré par la Conférence suisse  des directrices et directeurs de la santé. 2 L’exigence prévue au précédent alinéa est impérative à partir du 1er jan- vier 2013.  Art.  26b * Naturopathes  1 L’autorisation  de pratiquer  en  qualité  de  naturopathe  est  accordée aux  personnes titulaires du diplôme fédéral de naturopathie. La dénomination  professionnelle est protégée.  10    811.100  2 Le naturopathe ne peut fournir que les prestations pour lesquelles il a été  dûment formé et possède l'expérience nécessaire. 3 Les naturopathes sont autorisés à poser des diagnostics individuels qui  garantissent une application efficace des outils thérapeutiques de la méde- cine alternative. 4 Il est interdit aux naturopathes de délivrer des attestations et avis officiels  relevant de la compétence des médecins, notamment les attestations d’in- capacité de travail.  Art.  27 Psychologues-psychothérapeutes  1 Tout professionnel de la psychologie au sens de la législation fédérale qui  entend exercer une activité en tant que psychologue-psychothérapeute doit  être  au bénéfice d'une autorisation de pratique.  La dénomination profes- sionnelle est protégée. Le département est compétent pour délivrer les au- torisations. * 2 Les  psychologues-psychothérapeutes  en  formation  postgrade  doivent  également  être  au  bénéfice  d’une  autorisation  de pratique  pour  exercer  sous  la  surveillance  et  la  responsabilité  d'un  psychologue-psychothéra- peute ou d’un psychiatre dûment autorisé. Le département est compétent  pour délivrer les autorisations. * 3 Le département peut déléguer la compétence de délivrer les autorisations  de pratique à des institutions sanitaires avec mandat public. *  3 … *  3.1 … *  Art.  28 * …  Art.  29 * …  Art.  30 * …  Art.  31 * …  11    811.100  Art.  32 * …  3.2 … *  Art.  33 * …  Art.  34 * …  Art.  35 * …  Art.  36 * …  Art.  37 * …  Art.  38 * …  Art.  39 * …  Art.  40 * …  Art.  41 * …  3.3 … *  Art.  42 * …  Art.  43 * …  Art.  44 * …  Art.  45 * …  12    811.100  Art.  46 * …  Art.  47 * …  Art.  48 * …  4 Dispositions transitoires et finales  Art.  49 * …  Art.  50 Dispositions abrogatoires  1 Sont  abrogées  toutes  les  dispositions  contraires  à  la  présente  ordon- nance, notamment l’ordonnance sur l’exercice des professions de la santé  et leur surveillance du 20 novembre 1996.  Art.  51 Dispositions transitoires  1 Les professionnels exerçant une profession médicale à titre dépendant et  non soumis à autorisation selon la loi sur la santé de 1996 disposent d’une  année, à compter de l’entrée en vigueur de la loi sur la santé, pour obtenir  une autorisation de pratique à titre dépendant.  Art.  52 Entrée en vigueur  1 Le département est chargé de l’application de la présente ordonnance. 2 Celle-ci sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur en même  temps que la loi sur la santé du 14 février 2008.  T1 Disposition transitoire de la modification du 16.06.2020 *  Art.  T1-1 *  1 Dans un délai de six mois à compter  de l'entrée en vigueur  de l’article  26b, les personnes exerçant la naturopathie qui répondent aux exigences  de l’article 26b alinéa 1 doivent s’annoncer; elles doivent présenter une de- mande d'autorisation d'exercer dans un délai de douze mois.  13    811.100  2 Dans un délai de six mois à compter  de l'entrée en vigueur  de l’article  26b, les personnes exerçant la naturopathie qui ne répondent pas aux exi- gences de l’article 26b alinéa 1 doivent modifier leur appellation de manière  à exclure toute confusion avec les naturopathes.  14    811.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.03.2009 01.07.2009 Acte législatif première  version  BO/Abl. 18/2009  16.12.2010 01.01.2011 Art. 1 al. 1, b) modifié BO/Abl. 2/2011 16.12.2010 01.01.2011 Art. 26a introduit BO/Abl. 2/2011 18.12.2013 01.01.2014 Préambule modifié BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2014 Art. 1 al. 1, b) modifié BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2014 Art. 11 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2014 Art. 21 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2014 Art. 24 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2014 Art. 26 révisé   totalement BO/Abl. 52/2013  18.12.2013 01.01.2014 Art. 27 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2014 Art. 27 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2014 Art. 27 al. 3 modifié BO/Abl. 52/2013 23.08.2017 01.01.2018 Titre 3.3 abrogé BO/Abl. 47/2017 23.08.2017 01.01.2018 Art. 42 abrogé BO/Abl. 47/2017 23.08.2017 01.01.2018 Art. 43 abrogé BO/Abl. 47/2017 23.08.2017 01.01.2018 Art. 44 abrogé BO/Abl. 47/2017 23.08.2017 01.01.2018 Art. 45 abrogé BO/Abl. 47/2017 23.08.2017 01.01.2018 Art. 46 abrogé BO/Abl. 47/2017 23.08.2017 01.01.2018 Art. 47 abrogé BO/Abl. 47/2017 23.08.2017 01.01.2018 Art. 48 abrogé BO/Abl. 47/2017 25.10.2017 01.01.2018 Art. 49 al. 2 modifié BO/Abl. 44/2017 25.10.2017 01.01.2018 Art. 49 al. 3 introduit BO/Abl. 44/2017 25.10.2017 01.01.2018 Art. 49 al. 4 introduit BO/Abl. 44/2017 08.08.2018 01.10.2018 Art. 16a introduit BO/Abl. 33/2018 20.11.2019 01.03.2020 Art. 26 al. 4 modifié RO/AGS 2019-104 16.06.2020 01.01.2021 Préambule modifié RO/AGS 2020-046 16.06.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 2020-046 16.06.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-046 16.06.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-046 16.06.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 1, c) introduit RO/AGS 2020-046 16.06.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 1, d) introduit RO/AGS 2020-046 16.06.2020 01.01.2021 Art. 26b introduit RO/AGS 2020-046 16.06.2020 01.01.2021 Art. 27 al. 1 modifié RO/AGS 2020-046 16.06.2020 01.01.2021 Art. 27 al. 2 modifié RO/AGS 2020-046 16.06.2020 01.01.2021 Art. 27 al. 3 modifié RO/AGS 2020-046 16.06.2020 01.01.2021 Titre T1 introduit RO/AGS 2020-046 16.06.2020 01.01.2021 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2020-046 25.11.2020 01.01.2021 Titre de l'acte   législatif modifié RO/AGS 2020-117  25.11.2020 01.01.2021 Préambule modifié RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Titre 3 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Titre 3.1 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 28 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 29 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 30 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 31 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 32 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Titre 3.2 abrogé RO/AGS 2020-117  15    811.100  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.11.2020 01.01.2021 Art. 33 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 34 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 35 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 36 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 37 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 38 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 39 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 40 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 41 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 49 abrogé RO/AGS 2020-117  16    811.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.03.2009 01.07.2009 première  version  BO/Abl. 18/2009  Titre de l'acte  législatif  25.11.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-117  Préambule 18.12.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 52/2013 Préambule 16.06.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-046 Préambule 25.11.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-117 Art. 1 al. 1 16.06.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-046 Art. 1 al. 1, a) 16.06.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-046 Art. 1 al. 1, b) 16.12.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 2/2011 Art. 1 al. 1, b) 18.12.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 52/2013 Art. 1 al. 1, b) 16.06.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-046 Art. 1 al. 1, c) 16.06.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-046 Art. 1 al. 1, d) 16.06.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-046 Art. 11 al. 2 18.12.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 52/2013 Art. 16a 08.08.2018 01.10.2018 introduit BO/Abl. 33/2018 Art. 21 al. 2 18.12.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 52/2013 Art. 24 al. 1 18.12.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 52/2013 Art. 26 18.12.2013 01.01.2014 révisé   totalement BO/Abl. 52/2013  Art. 26 al. 4 20.11.2019 01.03.2020 modifié RO/AGS 2019-104 Art. 26a 16.12.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 2/2011 Art. 26b 16.06.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-046 Art. 27 al. 1 18.12.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 52/2013 Art. 27 al. 1 16.06.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-046 Art. 27 al. 2 18.12.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 52/2013 Art. 27 al. 2 16.06.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-046 Art. 27 al. 3 18.12.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 52/2013 Art. 27 al. 3 16.06.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-046 Titre 3 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Titre 3.1 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 28 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 29 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 30 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 31 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 32 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Titre 3.2 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 33 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 34 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 35 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 36 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 37 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 38 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 39 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 40 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 41 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Titre 3.3 23.08.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 47/2017 Art. 42 23.08.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 47/2017 Art. 43 23.08.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 47/2017 Art. 44 23.08.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 47/2017  17    811.100  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 45 23.08.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 47/2017 Art. 46 23.08.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 47/2017 Art. 47 23.08.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 47/2017 Art. 48 23.08.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 47/2017 Art. 49 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 49 al. 2 25.10.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 44/2017 Art. 49 al. 3 25.10.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 44/2017 Art. 49 al. 4 25.10.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 44/2017 Titre T1 16.06.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-046 Art. T1-1 16.06.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-046  18   	1 Principes généraux 	Art. 1 Liste des professions de la santé  	2 Exercice des professions de la santé 	2.1 Professions médicales 	Art. 2 Régime d'autorisation 	Art. 3 Assistant 	Art. 4 Conditions d'octroi de l'autorisation  	2.2 Autres professions de la santé 	Art. 5 Régime d'autorisation pour l'exercice indépendant 	Art. 6 Conditions d'octroi de l'autorisation 	Art. 7 Exercice dépendant  	2.3 Modalités de l'autorisation de pratique 	Art. 8 Demande d'autorisation 	Art. 9 Refus, retrait ou limitation de l'autorisation 	Art. 10 Annonce 	Art. 11 Inscription au registre 	Art. 12 Durée de l'autorisation 	Art. 13 Cessation d'activité  	2.4 Droits et devoirs professionnels 	Art. 14 Professions médicales 	Art. 15 Autres professions de la santé 	Art. 16 Directives spécifiques 	Art. 16a * Formation continue des médecins  	2.5 Service de garde 	Art. 17 Obligation des professionnels 	Art. 18 Commission cantonale de coordination 	Art. 19 Subventions  	2.6 Mesures de contrainte 	Art. 20 Mesures de contrainte  	2.7 Protection des données du patient 	Art. 21 Dossiers des patients 	Art. 22 Tenue des dossiers des patients 	Art. 23 Sort des dossiers des patients en cas de cessation d'activité  	2.8 Dispositions spécifiques à certaines professions 	Art. 24 Formation post-diplôme 	Art. 25 Ambulanciers 	Art. 26 * Opticiens, opticiens diplômés et optométristes 	Art. 26a * Ostéopathes 	Art. 26b * Naturopathes 	Art. 27 Psychologues-psychothérapeutes   	3 … * 	3.1 … * 	Art. 28 * … 	Art. 29 * … 	Art. 30 * … 	Art. 31 * … 	Art. 32 * …  	3.2 … * 	Art. 33 * … 	Art. 34 * … 	Art. 35 * … 	Art. 36 * … 	Art. 37 * … 	Art. 38 * … 	Art. 39 * … 	Art. 40 * … 	Art. 41 * …  	3.3 … * 	Art. 42 * … 	Art. 43 * … 	Art. 44 * … 	Art. 45 * … 	Art. 46 * … 	Art. 47 * … 	Art. 48 * …   	4 Dispositions transitoires et finales 	Art. 49 * … 	Art. 50 Dispositions abrogatoires 	Art. 51 Dispositions transitoires 	Art. 52 Entrée en vigueur  	T1 Disposition transitoire de la modification du 16.06.2020 * 	Art. T1-1 *   		2020-11-30T14:50:06+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 811.102 - Ordonnance sur la surveillance des professions de la santé (OSPS)   811.102  Ordonnance sur la surveillance des professions de la santé (OSPS)  du 25.11.2020 (état 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les dispositions de la loi fédérale sur les professions médicales universi- taires du 23 juin 2006 (LPMéd);  vu les dispositions de la loi fédérale sur les professions de la santé du 30  septembre 2016 (LPSan); vu les dispositions de la loi fédérale sur  les professions relevant  du do- maine de la psychologie du 18 mars 2011 (LPsy); vu les titres troisième, quatrième et neuvième de la loi sur la santé du 12  mars 2020 (LS); sur la proposition du département en charge de la santé,  ordonne:  1 But, autorités et champ d'application  Art.  1 But  1 La présente ordonnance a pour but,  d’une part,  d’énoncer les autorités  chargées de la surveillance des professions de la santé et de préciser leurs  compétences et leurs articulations, et, d’autre part, de définir le cercle des  personnes soumises à cette surveillance et d’indiquer les diverses mesures  applicables.  Art.  2 Autorités et fonctions (art. 70 et 71 LS)  1 Les autorités en charge de la surveillance des professions de la santé ins- tituées par la loi sur la santé (ci-après: LS) sont:  a) le département dont dépend la santé publique (ci-après: le départe- ment);  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    811.102  b) le service de la santé publique (ci-après: le SSP). 2 La commission consultative de surveillance des professions de la santé  (ci-après: la CCSPS) est en soutien des autorités mentionnées à l’alinéa 1. 3 Ces autorités ont pour fonction de veiller:  a) au respect des prescriptions légales régissant les professions de la  santé figurant dans la LS et ses ordonnances;  b) au respect des droits des patients.  Art.  3 Champ d’application (art. 45 LS)  1 Les  personnes  soumises à la surveillance des  professions  de la santé  sont les suivantes :  a) les membres des professions médicales (médecins, dentistes, chiro- praticiens, pharmaciens);  b) les membres des professions de la santé régies par le droit  fédéral  (infirmiers,  physiothérapeutes,  ergothérapeutes,  sages-femmes,  dié- téticiens, optométristes, ostéopathes) ainsi que les membres des pro- fessions de la psychologie régies par le droit fédéral (psychologues- psychothérapeutes);  c) les membres des autres professions de la santé dont le Conseil d'Etat  établit périodiquement la liste par voie d'ordonnance;  d) les employés des institutions sanitaires qui fournissent des soins;  e) les indépendants qui fournissent des soins et les personnes exerçant  de la médecine complémentaire ou des pratiques alternatives;  f) les  responsables  et  les  employés  des  institutions  sanitaires  et  de  structures ambulatoires qui ont un impact sur la prise en charge.  2 Mesures  Art.  4 Mesures disciplinaires (art. 154 LS)  1 Les mesures disciplinaires susceptibles d’être prononcées en cas de vio- lation des devoirs professionnels, y compris la garantie des droits des pa- tients, ou des dispositions de la LS et de ses ordonnances et règlements  sont les suivantes:  a) l'avertissement;  b) le blâme;  2    811.102  c) l'amende jusqu'à 20'000 francs;  d) l'interdiction temporaire de pratiquer pendant 6 ans au plus;  e) l'interdiction définitive de pratiquer pour tout ou partie du champ d'ac- tivité.  2 L'amende peut être prononcée en plus de l'interdiction de pratiquer. 3 Pendant la procédure disciplinaire, l'autorisation de pratiquer peut être as- sortie de charges ou retirée. 4 Pour les professions non soumises à autorisation de pratiquer,  les me- sures disciplinaires susceptibles d’être prononcées sont le blâme, l’avertis- sement et l’amende jusqu’à 20'000 francs. 5 En cas de violation des droits des patients, la décision peut émettre une  directive impérative sous la menace des peines prévues à l’article 292 du  Code pénal.  Art.  5 Mesures de sécurité (art. 56 al. 1 LS)  1 Lorsque les conditions de son octroi ne sont plus réalisées, l’autorisation  de pratiquer est limitée ou retirée. 2 Lorsqu’un professionnel de la santé n’est plus digne de confiance au sens  de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd), de  la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan), de la loi fédérale sur  les professions relevant du domaine de la psychologie (LPsy), ou de la LS  par renvoi à ces lois, l’autorisation de pratiquer lui est retirée. 3 La mesure de sécurité visée à l’alinéa 2 peut être cumulée à une mesure  disciplinaire lorsque les faits qui en sont la cause constituent une violation  des devoirs professionnels. Le département peut dans un tel cas requérir le  préavis de la CCSPS.  Art.  6 Mesures provisionnelles  1 Indépendamment des mesures susmentionnées, le département ou le bu- reau des plaintes visé à l’article 15 peuvent prendre contre les personnes  soumises à la surveillance toute mesure propre à faire cesser un état de  fait contraire au droit ou à sauvegarder des intérêts compromis.  3    811.102  3 Organisation et compétences des autorités  Art.  7 Dispositions communes aux autorités de surveillance (art. 70  al. 3 LS; art. 2 al. 3 LIPDA)  1 Les autorités compétentes en charge de la surveillance des professions  de la santé procèdent, chacune à leur niveau et dans la mesure des dispo- sitions qui suivent, conformément aux dispositions de la loi sur la procédure  et la juridiction administratives (LPJA). 2 En particulier, les dispositions de l’article 10 LPJA sont applicables en ma- tière de récusation. 3 Lorsqu’une  plainte  émane  d’un  patient,  les  professionnels  visés  par  la  plainte sont automatiquement  déliés du secret  professionnel à l’égard du  département, du SSP et de la CCSPS, et le cas échéant du secret de fonc- tion, dans les limites des données nécessaires à l’instruction de la plainte.  Dans les autres cas, la procédure ordinaire de levée du secret s’applique. 4 Les autorités compétentes en charge de la surveillance des professions  de la santé n’ont pas la compétence de statuer sur les actions en respon- sabilité civile ni pour allouer des dommages-intérêts ou des torts moraux.   Elles n’ont pas non plus la compétence de modifier ou d’annuler les notes  d’honoraires ou factures des praticiens et des institutions sanitaires. 5 Les fichiers et dossiers des procédures disciplinaires ou administratives  des autorités de surveillance ne sont  pas soumis aux dispositions sur la  protection des données de la loi sur l'information du public,  la protection  des données et l'archivage (LIPDA) et ne sont en principe pas accessibles  au public.  Art.  8 Département  1 Le département est l’autorité supérieure de surveillance des professions  de la santé. 2 En cas de violation des devoirs professionnels, y compris la garantie des  droits des patients, ou des dispositions de la LS et de ses ordonnances et  règlements,  le  département  rend  des  décisions  (mesures  disciplinaires)  suite aux préavis donnés par la CCSPS. 3 Le département  est  également  compétent,  en principe sans requérir  le  préavis de la CCSPS, pour ordonner le retrait ou la limitation de l'autorisa- tion de pratiquer des professionnels de la santé pour des motifs de santé  publique,  en particulier  lorsque les conditions de son octroi  ne sont  plus  réalisées (mesures de sécurité).  4    811.102  4 Le  département  est  compétent  pour  prononcer  d'éventuelles  mesures  provisionnelles, sans préavis de la CCSPS.  Art.  9 Service de la santé publique  1 En cas de violation des devoirs professionnels, y compris la garantie des  droits des patients, ou des dispositions de la LS et de ses ordonnances et  règlements, le SSP instruit la cause et rédige une proposition de décision  de classement ou de sanction. 2 Le SSP transmet pour préavis à la CCSPS la proposition de décision qu’il  a rédigée. Une fois le préavis de la CCSPS rendu, le SSP le transmet au  département avec la proposition de décision. 3 Lorsqu’il constate que les conditions d’octroi d’une autorisation de prati- quer ne sont plus réalisées, le SSP propose au département de limiter ou  de retirer l’autorisation.  Art.  10 Commission consultative de surveillance des professions de la  santé (art. 71 LS)  1 Le Conseil d’Etat nomme, au début de chaque période administrative, les  membres  de  la  commission  consultative  de  surveillance  (CCSPS)  qui  siègent dans la composition suivante:  a) deux membre exerçant une profession médicale;  b) deux membres exerçant une profession de la santé régie par le droit  fédéral ou une autre profession de la santé;  c) deux membres travaillant au sein d'institutions sanitaires;  d) deux représentants des patients;  e) un juriste qui préside. 2 Le Conseil  d'Etat  peut  nommer  des membres  suppléants  ou extraordi- naires. 3 La CCSPS exerce en toute indépendance les compétences consultatives  que la loi lui confère. 4 Les membres de la CCSPS jouissent seuls du droit de vote. Ils sont tenus  d’observer le secret  sur les faits dont ils ont connaissance dans le cadre  des activités de la commission.  5    811.102  5 La CCSPS est chargée de donner un préavis sur toutes les propositions  de décision en matière de violation des devoirs professionnels, y compris la  garantie des droits des patients, ou des dispositions de la LS et de ses or- donnances  et  règlements.  La  violation  des  devoirs  professionnels  est  constituée par tout agissement professionnel incorrect, notamment un com- portement susceptible de mettre en danger ou ayant porté atteinte à l’inté- grité physique ou psychique d’un patient. 6 La CCSPS siège à huis clos avec le concours du responsable des instruc- tions, lequel présente le ou les dossiers et tient le procès-verbal mais n’est  pas membre de la commission. La CCSPS ne peut délibérer valablement   qu’en présence de 5 de ses membres ayant le droit  de vote. La voie du  président est prépondérante en cas d’égalité des voix. 7 La CCSPS rend un rapport d’activité annuel et le rend public. 8 L'indemnisation des membres de la CCSPS est fixée par le département.  Art.  11 Autres tâches  1 La CCSPS peut également être consultée par le département sur toutes  les questions liées aux professionnels soumis à la LS. En outre,  le SSP  peut solliciter l’avis technique d’un membre de la CCSPS sur un dossier en  cours d’instruction.  Ledit  membre  ne peut  dans la suite  prendre part  au  vote.  4 Procédure  Art.  12 Saisine  1 Le SSP se saisit  d’office ou sur plainte du patient  concerné.  La plainte  peut également émaner du représentant thérapeutique du patient au sens  de l’article 370 alinéa 2 du Code civil ou de son représentant légal. 2 Le SSP peut également exercer sa saisine suite à une communication ou  dénonciation  des  professionnels  de  la  santé,  des  institutions  sanitaires,  d’autres autorités ou de particuliers.  Art.  13 Qualité de partie  1 Ont qualité de partie au sens de l'article 6 LPJA:  a) le patient qui en qualité de plaignant saisit le SSP ou une autre autori- té en charge de la surveillance des professions de la santé;  6    811.102  b) la personne habilitée à décider des soins en son nom;  c) le professionnel de la santé ou l’institution sanitaire mis en cause. 2 Le dénonciateur n'a pas la qualité de partie. 3 Les parties ne reçoivent ni la proposition de décision du SSP ni le préavis  de la CCSPS, lesquels constituent  des documents préparatoires internes  de l’administration.  Art.  14 Délais  1 Les délais de prescription prévus dans les législations sanitaires sont ap- plicables à la poursuite disciplinaire relevant de la surveillance des profes- sions de la santé.  Art.  15 Bureau des plaintes  1 Le SSP constitue en son sein un bureau composé du chef de service, du  médecin cantonal et du responsable des instructions, chargé de l’examen  préalable des plaintes et dénonciations dont il s’est saisi d’office ou qui lui  ont été communiquées. 2 Les tâches du bureau sont les suivantes:  a) proposer au département le classement des plaintes et dénonciations  qui sont manifestement irrecevables ou mal fondées;  b) examiner l’opportunité de proposer une médiation;  c) proposer au département des mesures provisionnelles ou prendre lui- même de telles mesures;  d) décider  l’ouverture d’une procédure dont  l’instruction est  confiée au  responsable des instructions.  3 Le responsable des instructions est désigné par le département parmi les  collaborateurs du SSP, auquel il est rattaché administrativement.  Art.  16 Instruction  1 Le responsable des instructions conduit  l’instruction des procédures de  manière autonome. Il est responsable de la bonne instruction des dossiers.  7    811.102  2 Le responsable des instructions établit  d’office les faits pertinents et les  moyens de preuve nécessaires aptes à établir l’état  de fait,  sans être lié  par les allégations des parties et les offres de preuves. Il réunit les rensei- gnements  et  procède aux enquêtes  nécessaires,  cas échéant  en faisant  appel à des membres de la CCSPS ou à des experts externes. Ses déci- sions incidentes  ne sont  pas  séparément  susceptibles  de  recours  et  ne  peuvent être attaquées qu’avec la décision au fond. 3 S’il faut sauvegarder des intérêts publics ou privés, l’audition des parties  ou des témoins peut se dérouler en l’absence de la partie adverse. Cette  dernière a alors la possibilité  de prendre connaissance du procès-verbal  d’audition et de poser à son tour des questions. 4 Lorsque l’état de fait retenu constitue une base de décision suffisante, le  responsable des instructions établit  un projet  de décision et  le transmet  pour préavis à la CCSPS avec le dossier.  Art.  17 Emoluments  1 Les causes instruites concernant  d'éventuelles violations des droits des  patients sont gratuites pour les patients, sous réserve de témérité ou de lé- gèreté. 2 Pour les professionnels de la santé, l'émolument perçu pour les décisions  rendues sur instruction est fixé en fonction de l'ampleur et de la difficulté  des causes, entre 500 et 2500 francs. 3 Les frais, notamment d'expertises, s'ajoutent à l'émolument. 4 Aucun émolument n'est perçu lorsqu'aucune violation des devoirs profes- sionnels n'est retenue.  Art.  18 Procédure abusive  1 La partie qui agit de manière téméraire ou celui ou celle qui fait un emploi  abusif  des procédures  peut  être  condamné à une amende jusqu’à 1000  francs. L’amende est prononcée par le département sur proposition du bu- reau des plaintes, lequel peut requérir le préavis de la CCSPS.  Art.  19 Notification de la décision  1 Les parties au sens de l’article 13 reçoivent notification de la décision. 2 La décision est communiquée au SSP ainsi qu’à la CCSPS, auxquels il  appartient de prendre les mesures nécessaires au maintien de la confiden- tialité de ces données.  8    811.102  3 Si un intérêt public le justifie, la direction de l’institution sanitaire concer- née est informée de manière appropriée de l’issue de la procédure concer- nant l’un de ses employés.  Art.  20 Recours  1 Les décisions rendues par le département en application de la LS et de la  présente ordonnance peuvent faire l’objet, dans un délai de 30 jours, d’un  recours au Conseil d’Etat. 2 Seules les personnes dont les droits et obligations sont directement tou- chés par une décision ou une mesure ont qualité pour recourir. 3 Le plaignant ne peut pas recourir contre les sanctions disciplinaires déci- dées par le département.  5 Dispositions transitoires (art. T1-2 LS)  Art.  21 Dispositions transitoires  1 A l’entrée en vigueur de la loi sur la santé du 12 mars 2020, les instruc- tions en cours devant la commission de surveillance des professions de la  santé (CSPS) sont  poursuivies par  cette  dernière jusqu’au 31 décembre  2021. L’ancienne procédure s’applique. 2 A l’entrée en vigueur de la loi sur la santé du 12 mars 2020, les nouvelles  instructions sont conduites par le SSP selon la présente ordonnance.  9    811.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.11.2020 01.01.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2020-118  10    811.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 25.11.2020 01.01.2021 première  version  RO/AGS 2020-118  11   	1 But, autorités et champ d'application 	Art. 1 But 	Art. 2 Autorités et fonctions (art. 70 et 71 LS) 	Art. 3 Champ d’application (art. 45 LS)  	2 Mesures 	Art. 4 Mesures disciplinaires (art. 154 LS) 	Art. 5 Mesures de sécurité (art. 56 al. 1 LS) 	Art. 6 Mesures provisionnelles  	3 Organisation et compétences des autorités 	Art. 7 Dispositions communes aux autorités de surveillance (art. 70 al. 3 LS; art. 2 al. 3 LIPDA) 	Art. 8 Département 	Art. 9 Service de la santé publique 	Art. 10 Commission consultative de surveillance des professions de la santé (art. 71 LS) 	Art. 11 Autres tâches  	4 Procédure 	Art. 12 Saisine 	Art. 13 Qualité de partie 	Art. 14 Délais 	Art. 15 Bureau des plaintes 	Art. 16 Instruction 	Art. 17 Emoluments 	Art. 18 Procédure abusive 	Art. 19 Notification de la décision 	Art. 20 Recours  	5 Dispositions transitoires (art. T1-2 LS) 	Art. 21 Dispositions transitoires   		2020-12-01T09:14:50+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
811.104

  Règlement
  sur la formation continue obligatoire pour les professionnels de la santé

  du 29.01.2020 (état 01.01.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l’article 40 lettre b de la loi sur les professions médicale 23 juin 2006;

    vu l’article 76 alinéa 2 de la loi sur la santé 14 février 2008 (LS);

    vu les articles 14 et 15 de l’ordonnance sur l'exercice des professions de la santé et leur surveillance du 18 mars 2009;

    sur proposition du département en charge de la santé,

  arrête:

Art. 1

Objet

1

Le présent règlement a pour but de préciser la formation continue obligatoire pour les professionnels de la santé (professions médicales et autres professions de la santé au sens de la LS).

2

La formation continue est prévue par la loi et justifiée par l’évolution rapide et constante des compétences professionnelles requises pour la protection du public dans le cadre de l’exercice des professions médicales et des autres professions de la santé.

3

Les activités de formation continue ont pour objet de permettre aux professionnels de la santé d’acquérir, de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer et d’approfondir les compétences professionnelles et déontologiques liées à l’exercice des professions médicales et des autres professions de la santé.

Art. 2

Personnes concernées

1

Les dispositions du présent règlement s’appliquent à tous les professionnels de la santé titulaires d’une autorisation de pratiquer en Valais, indépendamment de leur taux d’activité.

2

Demeure réservée la situation des professionnels de la santé travaillant au sein de l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC).

Art. 3

Directives

1

Le département dont dépend la santé publique (ci-après: le département) peut préciser dans des directives les exigences et modalités de contrôle en matière de formation continue de certaines professions de la santé, notamment en se référant aux règles posées par la législation fédérale et les associations professionnelles.

2

En l’absence de directives, ce sont en principe les règles posées par la législation fédérale et les associations professionnelles qui trouvent application.

Art. 4

Contrôle

1

Le contrôle de la formation continue est en principe effectué par le Service de la santé publique (ci-après: SSP).

2

La formation continue peut être contrôlée de façon aléatoire, dans un cas concret ou en cas de procédure d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation.

3

Le SSP est habilité à prendre toutes les informations nécessaires sur la nature, le contenu et la qualité de la formation suivie. Le professionnel de la santé est à cet égard tenu de fournir toutes les informations et pièces requises dans une forme adéquate.

4

Le SSP peut contrôler la formation continue des professionnels de la santé lui-même ou, cas échéant, déléguer ces contrôles à des associations professionnelles ou à d’autres instances. En cas de délégation, les modalités sont précisées dans une convention.

Art. 5

Facturation

1

Les contrôles sont en principe gratuits lorsque le professionnel de la santé produit les diplômes reconnus de formation continue de son association professionnelle. Il est facturé de 100 à 300 francs dans les autres cas. Les éventuels frais d’expertise et autres frais s'ajoutent à l'émolument.

Art. 6

Exigence de mise en conformité et sanctions

1

Lorsque la formation continue n’a pas été effectuée et que cette contravention n’est pas associée à une autre violation des devoirs professionnels, le SSP impartit en principe un délai raisonnable (généralement de 6 mois) au professionnel de la santé pour rattraper la formation continue en souffrance. Si la formation est rattrapée dans le délai imparti, le dossier est classé, en principe avec mise des frais à la charge de l’intéressé.

2

En cas de violation grave, de récidive, de cumul avec une autre violation des devoirs professionnels, ou encore lorsque malgré le délai imparti le professionnel de la santé n’a pas rattrapé sa formation continue, le dossier est transmis à Commission de surveillance des professions de la santé (CSPS) pour préavis de sanction. Les articles 82 et 83 LS sont applicables. Le département est compétent pour prononcer d'éventuelles mesures provisionnelles.

3

Sans préjudice d’une éventuelle sanction administrative, les contraventions sont passibles d’une sanction pénale. Le département est compétent pour la répression des infractions de peu de gravité passibles d'une amende. Il statue selon la procédure applicable aux prononcés pénaux de l'administration. Les articles 136 et 137 LS sont applicables.

  RCV RO/AGS 2020-020


text:
811.110

  Arrêté
  concernant les attributions des médecins de district

  du 27.08.2014 (état 01.10.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l’article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

    vu la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme  du 18 décembre 1970 (Loi sur les épidémies);

    vu l’article 8 alinéa 2 de la loi sur la santé publique du 14 février 2008;

    vu l’article 4 de l’ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles du 4 mars 2009;

    vu les articles 4, 5, 7, 8, 9 et 10 alinéa 5 de l’ordonnance sur la constatation des décès et les interventions sur les cadavres humains du 17 mars 1999 ;

    vu l’article 253 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;

    sur proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture,

  arrête:

Art. 1

1

Les médecins de district sont soumis à l’autorité du médecin cantonal.

2

Un médecin de district peut avoir à sa charge le territoire de plusieurs districts.

3

… *

4

Ses actes sont couverts par la responsabilité subsidiaire de l'Etat.

Art. 2

1

Les médecins de district n'ont pas la qualité d’employés au sens de la loi sur le personnel de l'Etat du Valais du 19 novembre 2010.

2

Ils sont nommés par le Conseil d'Etat pour la durée de la période administrative.

3

Toute démission en cours de période doit être transmise au Conseil d'Etat.

Art. 3

1

Les médecins de district collaborent avec le Service de la santé publique.

2

Dans l'exercice des tâches médico-légales, le médecin cantonal peut mettre les médecins de district à disposition du service de médecine légale de l'Institut central des hôpitaux valaisans (ICH). *

Art. 4

1

Sur demande du médecin cantonal, les médecins de district prennent ou ordonnent les mesures d'urgence dictées par la protection de la santé publique, notamment en cas de sinistres, maladies contagieuses, intoxications, contaminations présumées du réseau d'eau potable.

Art. 5

1

Les médecins de districts collaborent avec le médecin cantonal et l’unité cantonale des maladies transmissibles de l’Institut central des hôpitaux valaisans (ICHV) en matière de déclarations et de lutte contre les maladies transmissibles. *

Art. 6

1

Les médecins de districts collaborent avec le médecin cantonal et, avec l'accord de ce dernier, avec le service de médecine légale de l’Institut central des hôpitaux valaisans (ICH) en matière de constatations de décès et d’interventions sur les cadavres humains. *

Art. 7

1

Les médecins de district peuvent être chargés par le Service de la santé publique de tâches spéciales telles qu'enquêtes, contrôles ou/et expertises.

Art. 8

1

Le médecin de district assiste aux exhumations autorisées par le médecin cantonal et veille à l'application des mesures sanitaires dans de tels cas.

2

Il peut occasionnellement se faire représenter par un de ses confrères médecins.

3

Les frais sont à la charge du requérant.

Art. 9

1

Le médecin cantonal peut déléguer aux médecins de district des compétences particulières, notamment en matière de lutte contre les maladies transmissibles en vertu des dispositions de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme  du 28 septembre 2012 (Loi sur les épidémies, LEp) et en matière médico-légale pour effectuer certaines tâches. *

Art. 10

1

En cas d'absence prolongée, le médecin de district se fait remplacer, d'entente avec le médecin cantonal, par un confrère autorisé et établi sur le territoire du district, ou du canton.

Art. 11

1

Le médecin cantonal peut réunir les médecins de district dans des situations particulières.

Art. 12

1

Les médecins de district sont indemnisés sur la base de la décision du Conseil d'Etat concernant les tarifs des vacations des experts en vigueur.

Art. 13

Dispositions abrogatoires et entrée en vigueur

1

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté concernant les attributions des médecins de districts du 9 janvier 1968.

2

Le département en charge de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur au moment de sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 36/2014


text:
811.200

  Ordonnance
  sur les activités de santé publique déléguées par l'Etat

  du 01.10.2014 (état 01.01.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les dispositions de la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars 2014 (LEIS), en particulier les articles 19, 22, 23 et 25;

    vu les dispositions de la loi sur la santé du 14 février 2008 (LS), en particulier les articles 5 à 8 et 125;

    vu les dispositions de la loi sur les soins de longue durée du 14 septembre 2011 (LSLD), en particulier son article 36;

    sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture,

  ordonne:

Art. 1

Objet, but et champ d'application

1

La présente ordonnance porte sur la délégation, par l'Etat, d'activités médicales ou de santé publique à des établissements et institutions publics ou privés.

2

Elle précise notamment la mission ou le contexte de la délégation, les tâches spécifiques déléguées, les compétences et les responsabilités, l'organisation et le fonctionnement ainsi que le financement par l'Etat.

Art. 2

Principe

1

Le Conseil d'Etat, dans le cadre de la planification sanitaire, peut déléguer, de façon temporaire ou permanente, l'exécution de certaines activités médicales ou de santé publique officielles, fondées notamment sur des dispositions légales spécifiques, à des hôpitaux, des instituts médicotechniques liés aux hôpitaux ainsi qu'à d'autres établissements et institutions spécialisés, publics ou privés.

Art. 3

Compétences et responsabilités

1

Les activités déléguées sont exercées sous l'autorité et la responsabilité de l'Etat avec, au besoin, le soutien d'experts ou d'instituts universitaires mandatés par le département dont relève la santé (ci-après: le département).

2

Dans le cadre des dispositions légales pertinentes et de la présente ordonnance, le département est compétent pour régler, par voie de convention, les modalités de la délégation d'activités médicales ou de santé publique officielles.

3

Ces modalités portent notamment sur:

      a)

      les compétences et les responsabilités;

      b)

      les prestations à effectuer, leur qualité et leur adéquation;

      c)

      la désignation des cadres et des responsables;

      d)

      la mise à disposition du personnel;

      e)

      la mise à disposition des infrastructures et des équipements;

      f)

      le financement par l'Etat;

      g)

      la communication, les rapports d'activités et les publications;

      h)

      la protection des données personnelles, le respect du secret professionnel et de fonction.

Art. 4

Dépenses d'exploitation et d'investissement des activités déléguées

1

Les résultats d'exploitation retenus, relatifs aux tâches déléguées, sont pris en charge par le canton.

2

Les dépenses d'investissements retenues, relatives aux tâches déléguées, sont prises en charge par le canton.

3

Le département fixe le montant de la prise en charge par le canton sur la base du budget, des comptes et du rapport annuel d'activités.

Art. 5

Délégation à l'Unité cantonale des maladies transmissibles

1

Les missions déléguées par l'Etat à l'Unité cantonale des maladies transmissibles sont dictées par la mise en oeuvre, au niveau du canton, de la législation fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles.

2

Le département délègue, par voie de convention selon l'article 3, à l'Unité cantonale des maladies transmissibles les tâches opérationnelles spécifiques incombant aux autorités sanitaires cantonales, notamment au médecin cantonal, telles que définies dans les dispositions légales précitées, en particulier à l'article 125 LS.

3

Le département peut confier d'autres tâches à l'Unité cantonale des maladies transmissibles concernant, par exemple, des études épidémiologiques et des mesures préventives en matière de maladies transmissibles telles que le dépistage anonyme de l'infection VIH et la vaccination de certains groupes exposés. Par ailleurs, l'Unité cantonale des maladies transmissibles peut effectuer, avec l'accord du département, d'autres tâches pour l'Hôpital du Valais ainsi que pour d'autres partenaires.

4

L'Unité cantonale des maladies transmissibles est une unité de gestion autonome intégrée au sein du service des maladies infectieuses de l'Institut Central des Hôpitaux Valaisans (ICHV) afin de bénéficier de l'environnement médical et scientifique de cet institut.

5

Le médecin responsable de l'Unité cantonale des maladies transmissibles est le médecin cantonal nommé par le Conseil d'Etat. L'exécution des tâches déléguées à cette unité est placée sous son autorité et sous sa responsabilité.

6

Le Conseil d'Etat désigne en outre, parmi les médecins engagés par l'ICHV qui remplissent les exigences de formation requises, un ou plusieurs médecins-cadres de l'Unité cantonale des maladies transmissibles comme médecins responsables suppléants du médecin cantonal.

Art. 6

Organe cantonal de coordination

1

L'organe cantonal de coordination défini à l'article 23 LEIS et 36 LSLD a notamment pour missions d'assurer l'information et l'accompagnement des patients entre les institutions de soins, en garantissant la continuité de la prise en charge, et d'harmoniser les pratiques de placements à la sortie de l'hôpital dans les différentes institutions sanitaires.

2

Il est placé sous la conduite d'un comité nommé par le département, sur proposition des institutions membres.

3

Le comité est présidé par le médecin cantonal.

4

L'organe de coordination est rattaché administrativement à l'Institut central des hôpitaux valaisans (ICHV).

5

Le département définit les orientations stratégiques de l'organe cantonal de coordination, sur proposition du comité qui est chargé de leur mise en oeuvre.

6

Le département arrête le budget et la participation financière du canton sur proposition du comité.

7

Les missions, ainsi que les modalités d'organisation et de financement sont précisées dans un règlement de fonctionnement soumis à l'approbation du département.

Art. 7

Autres activités déléguées

1

La Commission Cantonale Valaisanne d'Ethique Médicale (CCVEM) constitue une activité déléguée.

2

Le département règle, par voie de décision, les questions relatives à d'autres activités déléguées dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

Art. 8

Dispositions finales

1

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance, en particulier l'ordonnance sur les activités de santé publique déléguées par l'Etat du 4 mars 2009.

2

Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance.

3

Celle-ci sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur en même temps que la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars 2014 (LEIS).

  RCV BO/Abl. 39/2014, 41/2014


text:
811.3

  Loi
  sur la mise à disposition des places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé

  du 17.06.2020 (état 01.04.2021)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 19, 31 et 42 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Buts

1

La présente loi a pour buts:

      a)

      de mettre à disposition des places de stage et d’apprentissage répondant à l’accroissement des besoins en matière de formation dans les professions non universitaires de la santé;

      b)

      d’assurer un financement incitatif et équitable des charges y relatives.

Art. 2

Champ d’application
    a) Professions

1

La présente loi concerne les professions non universitaires de la santé (en particulier soins et assistance, médico-technique, médico-thérapeutique, secours sanitaires).

2

Le Conseil d’Etat fixe par voie d’ordonnance les professions soumises à la présente loi, en fonction des besoins de promotion ou de régulation de chaque profession concernée.

Art. 3

b) Institutions

1

Les institutions soumises à la présente loi sont tenues de mettre à disposition des places de stage et d’apprentissage dans les proportions fixées. Il s’agit notamment des hôpitaux (y compris cliniques), des établissements médico-sociaux, des organisations de soins et d’aide à domicile et des entreprises de secours sanitaires dont les activités se situent dans le canton du Valais (ci-après: institutions).

2

Le Conseil d’Etat fixe par voie d’ordonnance la liste des institutions soumises à la présente loi.

Art. 4

Elargissement du champ d’application

1

Le Conseil d’Etat peut conclure des conventions de collaboration avec des associations professionnelles dont les membres souhaiteraient mettre à disposition des places de stage ou d’apprentissage.

Art. 5

Autorités compétentes

1

Le Conseil d’Etat désigne par voie d’ordonnance les départements et services chargés de l’application de la présente loi, ainsi que la répartition des tâches et des compétences.

Art. 6

Moyens

1

Les dépenses engendrées par la présente loi, y compris celles liées à la gestion informatisée du système, sont des dépenses ordinaires au sens de l'article 31 alinéa 3 lettre b de la Constitution cantonale.

2 Participation à la formation et organisation

Art. 7

Nombre de places de stage et d’apprentissage

1

Le canton fixe le nombre de places de stage et d’apprentissage à mettre à disposition annuellement par chaque institution, après avoir consulté la commission cantonale d’évaluation.

2

Le nombre de places est mesuré en jours ou en semaines de présence dans l’institution par année.

3

Les institutions mettent à disposition les places de stage et d’apprentissage en tenant compte des recommandations des commissions régionales de concertation.

4

L’institution peut mettre elle-même les places de stage ou d’apprentissage à disposition ou en charger une autre institution dont l’activité est située dans le canton du Valais, en accord avec cette dernière.

Art. 8

Commission cantonale d’évaluation

1

Le Conseil d’Etat nomme une commission cantonale d’évaluation.

2

La commission est composée de représentants des services compétents de l’Etat, des institutions, des écoles et de l’Organisation du monde du travail des domaines de la santé et du social en Valais.

3

La commission évalue les besoins de relève en personnel et le potentiel de formation des institutions, pour les professions concernées, selon les principes énumérés à l’article 9.

4

La commission formule des propositions au canton sur:

      a)

      le nombre de places de stage et d’apprentissage à mettre à disposition par les institutions, en tenant compte du personnel formé dans d’autres cantons ou à l’étranger;

      b)

      le versement compensatoire en application de l’article 13.

5

Elle peut formuler toute proposition utile en lien avec l’application de la présente loi.

6

Le Conseil d’Etat peut préciser par voie d’ordonnance les missions et les modalités d’organisation de la commission.

Art. 9

Besoins de relève en personnel et potentiel de formation

1

Le besoin de relève en personnel correspond au nombre de postes à repourvoir dans les professions concernées. Il est évalué en tenant compte notamment des évolutions prévisibles en matière de:

      a)

      durée de vie professionnelle;

      b)

      composition des équipes;

      c)

      croissance des prestations.

2

Le potentiel de formation de chaque institution est évalué sur la base notamment:

      a)

      de l’effectif du personnel de l’institution exerçant une profession non universitaire de la santé;

      b)

      du ou des secteurs d’activité de l’institution (soins aigus, réadaptation, psychiatrie, soins en établissement médico-social, soins à domicile, secours sanitaires, etc.);

      c)

      des obligations de formation liées à des mandats de prestations octroyés à certaines institutions par d’autres cantons.

3

Le canton fixe par voie de directive les modalités de détermination du potentiel de formation.

4

Le canton peut introduire un système de pondération permettant de favoriser ou de réguler la mise à disposition de places de stage ou d’apprentissage dans certaines professions ou fixer des objectifs de formation par niveau et par type de formation.

Art. 10

Commissions régionales de concertation

1

Le Conseil d’Etat nomme trois commissions régionales de concertation.

2

Les commissions régionales sont composées de représentants des services compétents de l’Etat, des institutions de la région concernée, des écoles concernées et de l'Organisation du monde du travail des domaines de la santé et du social en Valais.

3

Les commissions régionales émettent des recommandations aux institutions et aux écoles, notamment en matière:

      a)

      de répartition des places de stage et d’apprentissage en fonction des divers types de formation;

      b)

      de collaboration entre institutions dans l’organisation du parcours de formation.

4

Le Conseil d’Etat peut préciser par voie d’ordonnance les missions et les modalités d’organisation des commissions régionales.

Art. 11

Transmission des données

1

Les institutions remettent gratuitement au service compétent, dans le délai imparti, toutes les données requises pour l’application de la présente loi.

3 Financement

Art. 12

Indemnisation

1

Les institutions reçoivent des indemnités pour l’encadrement des stagiaires et apprentis, sous réserve des accords intercantonaux en vigueur. Ces indemnités sont liées au nombre et au type de places de stage et d’apprentissage mises à disposition.

2

Le Conseil d’Etat précise par voie d’ordonnance les modalités d’indemnisation, en tenant compte notamment des charges nettes, des accords intercantonaux et des collaborations en vigueur, ainsi que des dispositions légales fédérales et cantonales en matière de financement des institutions et des formations concernées, notamment les montants perçus en vertu de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

Art. 13

Versement compensatoire

1

Si le nombre de places de stage et d’apprentissage mis à disposition est inférieur au nombre fixé en application de l’article 7, l’institution est tenue de s’acquitter d’un versement compensatoire.

2

Le montant du versement compensatoire correspond à deux fois la différence entre l’indemnisation selon le nombre de places fixé en application de l’article 7 et l’indemnisation selon le nombre de places effectivement mises à disposition.

3

Le canton fixe une marge de tolérance.

4

Si l’institution peut prouver qu’elle n’est pas responsable de l’insuffisance de places de stage et d’apprentissage, il est renoncé au versement compensatoire.

5

La commission cantonale d’évaluation analyse chaque situation et formule un préavis au canton.

6

Les montants encaissés sont affectés au financement de l’indemnisation prévue à l’article 12. Un fonds cantonal est créé à cet effet.

7

Le Conseil d’Etat fixe les modalités d’application par voie d’ordonnance.

Art. 14

Formation et perfectionnement

1

Le canton peut octroyer aux institutions des subventions à la formation et au perfectionnement de leur personnel pour les formations non universitaires de la santé dont le besoin est attesté.

2

Le Conseil d’Etat fixe les modalités par voie d’ordonnance.

4 Sanctions et recours

Art. 15

Sanctions

1

Est passible d’une amende jusqu’à 20'000 francs, prononcée par le département compétent, quiconque enfreint les dispositions de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution.

Art. 16

Décisions et recours

1

Les dispositions de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables en matière de décisions et de recours.

5 Exécution

Art. 17

Exécution

1

Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la présente loi.

  RCV RO/AGS 2021-036, 2021-037


text:
811.300

  Ordonnance
  sur la mise à disposition des places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé

  du 16.06.2021 (état 01.08.2021)

  Le Conseil d’Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu la loi sur la mise à disposition des places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé du 17 juin 2020;

    sur la proposition du département en charge de la santé en collaboration avec le département en charge de la formation,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi sur la mise à disposition des places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé (ci-après: la loi).

Art. 2

Champ d’application
    a) Professions

1

La loi s’applique aux professions non universitaires de la santé suivantes:

      a)

      aide en soins et accompagnement (ASA) – attestation fédérale de formation professionnelle (AFP);

      b)

      assistant en soins et santé communautaire (ASSC) – certificat fédéral de capacité (CFC);

      c)

      soins infirmiers – école supérieure (ES);

      d)

      soins infirmiers – haute école spécialisée (Bachelor HES);

      e)

      physiothérapie – haute école spécialisée (Bachelor HES);

      f)

      technicien ambulancier – brevet fédéral;

      g)

      ambulancier – école supérieure (ES);

      h)

      assistante médicale – certificat fédéral de capacité (CFC).

2

Est également prise en considération la profession d’assistant socio-éducatif (ASE) – certificat fédéral de capacité (CFC) – pour les besoins relevant du domaine de la santé.

Art. 3

b) Institutions

1

La loi s’applique aux institutions suivantes situées dans le canton du Valais:

      a)

      les hôpitaux (y compris cliniques);

      b)

      les établissements médico-sociaux;

      c)

      les organisations de soins et d’aide à domicile;

      d)

      les entreprises de secours sanitaires.

Art. 4

Autorités compétentes

1

Le département en charge de la santé et le département en charge de la formation collaborent à la mise en œuvre de la loi selon les dispositions spécifiques précisées dans la présente ordonnance.

2 Participation à la formation et organisation

Art. 5

Potentiel de formation

1

Le département en charge de la santé détermine globalement le potentiel de formation des institutions définies à l'article 3.

2

Le Service de la santé publique fixe par voie de décision le nombre de places de stage et d’apprentissage à mettre à disposition annuellement par chaque institution, après avoir consulté la commission cantonale d’évaluation.

Art. 6

Commission cantonale d’évaluation

1

Le Conseil d’Etat nomme une commission cantonale d’évaluation.

2

Le canton y est représenté par le Service de la santé publique, qui en assure la présidence, le Service des hautes écoles et le Service de la formation professionnelle.

3

Les autres membres sont nommés par le Conseil d’Etat sur proposition du département en charge de la santé (institutions, écoles, OrTra Santé Social Valais).

Art. 7

Commissions régionales de concertation

1

Le Conseil d’Etat nomme trois commissions régionales de concertation.

2

Les commissions régionales de concertation sont présidées par l’OrTra Santé Social Valais.

3

Le canton y est présent par des représentants des services concernés.

4

Les autres membres sont nommés par le Conseil d’Etat sur proposition du département en charge de la formation (institutions, écoles).

3 Financement

Art. 8

Indemnisation des étudiants et rémunération des apprentis

1

Le Service des hautes écoles fixe l’indemnisation des étudiants pour les Bachelor HES-SO en soins infirmiers et Bachelor HES-SO en physiothérapie, en application des accords intercantonaux en vigueur et en collaboration avec les écoles. Il en assure le financement.

2

L’OrTra Santé Social Valais fixe les rémunérations des apprentis ASSC, ASE et ASA. Le financement est assuré par les institutions accueillant des apprentis.

3

Le Service de la santé publique formule des recommandations sur l’indemnisation des étudiants pour les formations de technicien ambulancier et d’ambulancier ES. Le financement est assuré par les institutions accueillant des stagiaires.

Art. 10

Indemnisation des institutions

1

Le Service des hautes écoles fixe l’indemnisation des institutions pour l’encadrement des stagiaires Bachelor HES-SO en soins infirmiers et Bachelor HES-SO en physiothérapie et infirmier-ère diplômé-e ES, en application des accords intercantonaux en vigueur et en collaboration avec les écoles. Il en assure le financement, y compris pour le domaine de formation ES Training et Transfert (LTT).

2

Le Service de la santé publique fixe l’indemnisation des institutions pour l’encadrement des stagiaires et apprentis ASSC, ASE, ASA, technicien ambulancier et ambulancier ES. Il en assure le financement.

Art. 11

Versement compensatoire

1

La marge de tolérance prévue à l’article 13 alinéa 3 de la loi est fixée à 10 pour cent.

2

Le Service de la santé publique est le service compétent en matière de versement compensatoire. A ce titre, il:

      a)

      récolte les données nécessaires;

      b)

      fixe la compensation par voie de décision, sur préavis de la commission cantonale d’évaluation;

      c)

      procède à l’encaissement des montants;

      d)

      établit les décomptes.

3

Les montants encaissés sont affectés au financement de l’indemnisation prévue à l’article 12 de la loi. Ils sont répartis entre les professions concernées proportionnellement aux jours ou semaines de formation attribués à l’institution en application de l’article 7 alinéa 1 de la loi.

4 Sanctions

Art. 12

Sanctions

1

Le département en charge de la santé est habilité à prononcer les sanctions prévues à l’article 15 de la loi.

5 Dispositions transitoires

Art. 13

Dispositions transitoires

1

La marge de tolérance fixée à l’article 10 alinéa 1 s’applique à partir du cinquième exercice annuel suivant l’entrée en vigueur de la loi.

2

Durant la phase transitoire, le Service de la santé publique fixe la marge de tolérance chaque année et pour chaque institution, après avoir consulté la commission cantonale d’évaluation.

3

Les dispositions de l’article 9 sont mises en œuvre à la rentrée scolaire et académique 2022/2023.

  RCV RO/AGS 2021-080


text:
811.900

  Règlement
  de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) concernant les émoluments pour l'examen intercantonal des ostéopathes

  du 14.02.2008 (état 10.04.2014)

    Vu l’article 10 de l’accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études et vu l’article 9 al. 1 du règlement de la CDS concernant l’examen intercantonal pour ostéo-pathes du 23 novembre 2006 (Règlement), le Comité directeur de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

Ce règlement fixe les émoluments des activités et des décisions de la Commission intercantonale d’examen liées à l’admission à l’examen intercantonal des ostéopathes et à l’examen.

Art. 2

Taux d'émoluments

1

Les émoluments sont les suivants:

      1. *

      émolument pour l'inscription à la première partie de l'examen intercantonal

      Fr. 300

      2. *

      émolument pour la première partie de l'examen intercantonal

      Fr. 300

      3.

      émolument pour l'inscription à la deuxième partie de l'examen intercantonal

      Fr. 300

      4. *

      émolument pour la deuxième partie de l'examen intercantonal: théorie (art. 13 règlement)

      Fr. 500

      5. *

      émolument pour la deuxième partie de l'examen intercantonal: pratique (art. 15 resp. 25 règlement)

      Fr. 950

2

Les émoluments selon chiffres 1 et 3 doivent être acquittés en même temps que l’inscription, les émoluments selon chiffres 2, 4 et 5 selon art. 9 al. 2 règlement. *

3

Par ailleurs, l’Ordonnance sur les émoluments du 8 septembre 2004 s’applique.[1] *

Art. 3

Entrée en vigueur

1

Ce règlement est entré en vigueur le 14 février 2008. La modification entre en vigueur dès son adoption par le Comité directeur.

  RCV BO/Abl. 16/2014


text:
812.10

  Ordonnance
  sur les addictions

  du 30.05.2012 (état 01.10.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance maladie du 18 mars 1994 (LAMal);

    vu les dispositions de la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup) et ses dispositions d'application;

    vu les dispositions de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme du 18 décembre 1970 (Loi sur les épidémies);

    vu les dispositions de la loi sur la santé du 14 février 2008;

    vu les dispositions de la loi sur l’intégration des personnes handicapées du 31 janvier 1991;

    sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente ordonnance a pour but de préciser et compléter les dispositions de la loi sur la santé du 14 février 2008 (LS) concernant la prévention des addictions, l’offre d’aide, de conseils et de thérapies à toute personne confrontée à un problème d’addictions et la surveillance des établissements ou institutions spécialisées dans le domaine des addictions.

Art. 2

Autorité

1

Le département en charge de la santé (ci-après: le département), en collaboration avec les autres départements concernés, est chargé de l'application de la présente ordonnance.

2

Demeure réservée l’application de la législation relevant des autres départements, notamment de la loi sur l’intégration des personnes handicapées du 31 janvier 1991 concernant les secteurs résidentiels sous l’angle de la reconnaissance de l’utilité publique, du subventionnement et de la surveillance.

Art. 3

Commission

1

La commission cantonale de prévention des addictions (ancienne commission cantonale de lutte contre les toxicomanies) nommée par le Conseil d'Etat est un organe consultatif en matière de politique de lutte contre les addictions.

2

La commission propose toutes les mesures qui lui paraissent utiles et elle est consultée sur les projets législatifs et les décisions importantes en matière de politique des addictions.

3

La commission est composée de 9 à 13 membres désignés par le Conseil d'Etat.

4

Le secrétariat permanent de la commission est assumé par la fondation "Addiction Valais/Sucht Wallis", sous la responsabilité du Service de la santé publique.

Art. 4

La fondation "Addiction Valais/Sucht Wallis"

1

La fondation "Addiction Valais/Sucht Wallis" (ci-après: la fondation) est, dans la mesure des tâches qui lui sont déléguées par le département, et sous la responsabilité de celui-ci et des autres départements concernés, chargée de la coordination des différents établissements et institutions engagés dans le canton en matière d’addictions.

2

La fondation est constituée sous la forme d'une fondation au sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse. Les statuts et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du Conseil d'Etat.

3

Tous les collaborateurs de la fondation sont tenus au secret professionnel et appliquent les règles sur la protection des données.

4

La fondation collabore avec tous les établissements et institutions œuvrant dans ses secteurs d'intervention.

2 Législation fédérale sur les stupéfiants

Art. 5

Autorités

1

Le Conseil d'Etat est l'autorité cantonale de surveillance au sens de l'article 29d alinéa 1 lettre f LStup.

2

Le département est chargé de l'application de la législation fédérale sur les stupéfiants. Le département exerce ses attributions par l'intermédiaire du Service de la santé publique et peut déléguer des tâches spécifiques au médecin cantonal et au pharmacien cantonal.

3

Le département assume les tâches essentielles suivantes:

      a)

      il accorde les autorisations qui ne sont pas de la compétence d'une autre autorité désignée par la législation fédérale;

      b)

      il désigne les institutions et organes de prise en charge agréés;

      c)

      il procède aux contrôles prévus par la législation fédérale;

      d)

      dans le cadre de ses compétences: il procède aux séquestres; il retire les autorisations; il met en sûreté les stupéfiants qui lui sont confiés et prend des mesures pour les vendre ou les détruire;

      e)

      en collaboration avec les autorités de police, il contrôle la transformation des stocks éventuels de stupéfiants prohibés en une substance autorisée par la loi ou, à défaut de cette possibilité, veille à leur destruction;

      f)

      il peut interdire l'acquisition de stupéfiants;

      g)

      il délivre l'autorisation spéciale concernant la prescription, la dispensation et l'administration des stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes;

      h)

      il peut arrêter la procédure retenue pour la prescription médicale des stupéfiants.

Art. 6

Autorités de placement

1

Demeurent réservées les dispositions d’application des placements à des fins d’assistance et du nouveau droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant.

Art. 7

Pharmaciens

1

Les pharmaciens ont l'obligation:

      a)

      d'établir annuellement le relevé exact des stocks de stupéfiants qu'ils détiennent;

      b)

      d'assurer en permanence l'inventaire des stocks;

      c)

      de classer chronologiquement les commandes, les bulletins de livraison et les ordonnances;

      d)

      d'adresser sur demande au Service de la santé publique les pièces justificatives requises;

      e)

      d'envoyer au Service de la santé publique les stupéfiants échus ou devenus inutilisables aux fins de destruction. Ce service en accuse réception et confirme qu'il les a détruits. Il n'est versé aucune indemnité pour de telles opérations;

      f)

      de refuser l'exécution des ordonnances de stupéfiants établies par des médecins étrangers non autorisés à pratiquer en Suisse, sous réserve de l'article 10 alinéa 2 LStup;

      g)

      de notifier au pharmacien cantonal les remises de stupéfiants sans ordonnance pour les cas d'urgence au sens de l'article 52 OCStup qui n'ont pas été validées après coup par la prescription d'un médecin.

Art. 8

Médecins, dentistes et vétérinaires

1

Les médecins et médecins-dentistes au bénéfice d'une autorisation particulière d’exploiter une pharmacie privée accordée par le département, sont soumis aux mêmes obligations que les pharmaciens.

2

La dispensation de stupéfiants par les médecins-vétérinaires est réglée dans la loi vétérinaire cantonale du 16 juin 2011. Ils sont également soumis aux mêmes obligations que les pharmaciens.

3

Les médecins, médecins-dentistes et vétérinaires qui remettent ou prescrivent des stupéfiants autorisés en tant que médicaments pour une autre indication que celle qui est admise (off label), doivent le notifier dans les trente jours au pharmacien cantonal.

Art. 9

Etablissements sanitaires

1

Les établissements sanitaires peuvent être autorisés par le département à se procurer, détenir et utiliser des stupéfiants pour les besoins de leurs malades. Cette autorisation est subordonnée aux conditions suivantes:

      a)

      la désignation du responsable des stupéfiants et de son remplaçant, ou d'autres médecins cadres qui sont habilités à signer des prescriptions conformément aux directives du département, qui seuls ont le droit de signer des prescriptions;

      b)

      l'organisation, à l'intérieur de l'établissement, d'un système de contrôle des stupéfiants utilisés de manière à justifier en tout temps les acquisitions de stupéfiants et l'usage qui en est fait;

      c)

      la détention des stupéfiants dans des armoires destinées uniquement à cet usage et munies d'une serrure de sécurité et à la désignation des personnes qui en détiennent la clef. Pour se procurer les stupéfiants, les établissements sanitaires autorisés se conformeront à la législation fédérale.

2

Au besoin, le département édicte des directives précisant, en fonction du type d'établissement, les responsabilités respectives des médecins pour la prescription des stupéfiants et des pharmaciens pour la distribution des stupéfiants.

Art. 10

Fabriques et maisons de commerce

1

Les personnes et les maisons qui veulent cultiver des plantes en vue d'en extraire des stupéfiants ou qui veulent fabriquer, préparer des stupéfiants ou en faire le commerce, doivent y être autorisées conformément à la législation fédérale.

2

Une autorisation de l’Institut suisse des produits thérapeutiques est requise pour toute importation et exportation de stupéfiants soumis au contrôle.

3 Prévention, thérapie et réduction des risques

Art. 11

Convention

1

Par convention, soumise à l’approbation du Conseil d'Etat, le département règle les modalités des tâches déléguées à la fondation.

2

En application de la convention, le département attribue un mandat de prestations annuel dans lequel il:

      a)

      précise les tâches confiées à la fondation;

      b)

      procède à des délégations de compétences;

      c)

      assure à la fondation les ressources nécessaires prévues par la loi; et dans lequel la fondation:

      d)

      et dans lequel la fondation:

      1.

      s'engage à fournir les prestations demandées en fonction des ressources allouées et conformément aux modalités fixées dans le mandat,

      2.

      s'engage sur la qualité et l'adéquation des prestations ainsi que sur la maîtrise des coûts.

3

Les autres mandats de prestations nécessaires sont établis par les départements concernés pour les activités de la fondation relevant des prestations d’hébergement et d’occupation pour personnes adultes confrontées à un problème d’addictions et de la lutte contre la dépendance au jeu d’argent ainsi qu’aux autres addictions sans substance.

Art. 12

Thérapie, prévention, assistance et coordination

1

Les prestations de la fondation portent notamment sur:

      a)

      la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets ou de programmes de prévention émanant du département, de la commission cantonale de prévention des addictions ou de la commission cantonale de promotion de la santé;

      b)

      le soutien des programmes de promotion de la santé;

      c)

      le développement d'actions aux trois niveaux de la prévention des addictions;

      d)

      la protection des personnes dont l'état requiert un traitement médical ou des mesures d'assistance en raison d'une addiction;

      e)

      la réintégration professionnelle et sociale de ces personnes;

      f)

      le préavis au département concerné sur les conditions à respecter pour créer, étendre, transformer et exploiter dans le canton tout établissement ou institution de prévention, d'assistance ou de thérapie en matière d'addictions;

      g)

      la coordination et le contrôle de l'activité des différents établissements ou institutions engagés dans le canton en matière d'addictions en faisant appel au besoin à des experts, sur mandat et sous la responsabilité des départements concernés.

Art. 13

Financement de la fondation

1

L'activité de la fondation est financée selon ses statuts ainsi que par un montant annuel prélevé sur la dîme de l'alcool et par les subventions fédérales et cantonales.

2

Le budget est déposé pour approbation auprès des départements concernés. La participation cantonale définitive portant sur l'excédent des dépenses retenues est déterminée sur la base des comptes, du rapport d’activité et des mandats de prestations respectifs.

4 Dispositions diverses et finales

Art. 14

Autorisation

1

La création, l'extension, la transformation et l'exploitation de tout établissement ou institution pour personnes confrontées à un problème d’addictions sont soumises à autorisation des départements concernés.

2

Les départements décident de l'octroi, du refus, du retrait ou de la limitation d'une autorisation en se fondant sur la LS et la loi sur l’intégration des personnes handicapées du 31 janvier 1991. Dans tous les cas, la fondation est consultée.

3

Lorsque la mise en œuvre des dispositions citées au précédent alinéa appelle l’application d’autres lois, le département veille à la coordination que cette tâche implique.

Art. 15

Emoluments

1

Les autorisations et autres décisions prises en application de la présente ordonnance sont délivrées contre un émolument fixé par voie d'arrêté.

Art. 16

Sanctions et recours

1

En cas de violation des dispositions de la présente ordonnance sont applicables les dispositions du chapitre 11 de la LS et les articles 38 et 39 de la loi sur l’intégration des personnes handicapées .

2

La poursuite et le jugement des infractions à la LStup sont régis par le Code de procédure pénale suisse, sous réserve des alinéas 3 et 4. *

3

La poursuite pénale et la répression des infractions à la LStup soumises à la procédure relative aux amendes d'ordre sont réglementées comme il suit en complément des dispositions de la LStup: *

      a) *

      sont habilités à infliger des amendes d'ordre les agents de la police cantonale et, pour les contraventions commises sur le territoire communal, les agents de la police municipale;

      b) *

      si le contrevenant ne paie pas l'amende dans le délai, la police cantonale le dénonce au Ministère public et la police municipale le dénonce au tribunal de police, la procédure ordinaire en matière de contravention du code de procédure pénale suisse et de la loi d'application du code de procédure pénale suisse s'appliquant pour le surplus;

      c) *

      l'amende prononcée par le Tribunal de police est encaissée par la commune; celle prononcée par l'autorité cantonale est encaissée conformément à la loi d'application du code pénal suisse.

4

Demeure réservée la compétence de l'administration des douanes dans l'espace transfrontalier selon accord conclu en application de la loi fédérale sur les douanes et celle de la police des transports selon accord conclu en application de la loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics du 18 juin 2010 (LOST). *

Art. 17

Abrogation

1

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance notamment l’ordonnance sur les toxicomanies du 20 novembre 1996.

Art. 18

Dispositions transitoires

1

Les établissements et institutions pour personnes confrontées à un problème d’addiction qui ne sont pas au bénéfice d'une autorisation d'exploitation ont un délai d'un an pour s'adapter aux exigences de la présente ordonnance.

Art. 19

Entrée en vigueur

1

Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance.

2

Celle-ci sera publiée au Bulletin officiel et entrera en vigueur dès sa publication.

  RCV BO/Abl. 26/2012