text: 0.362.380.020  RO 2009 5281 Echange de notes du 23 septembre 2009entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)(Développement de l’acquis Schengen)Entré en vigueur le 23 septembre 2009 (Etat le 23  septembre 2009)Traduction1Mission de la Suisse auprès de l’Union européenneBruxelles, le 23 septembre 2009Secrétariat général du Conseil de l’Union européenneDirection générale HJustice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 25 août 2009, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas)3Document du Conseil: PE-CONS 3625/09 VISA 127 COMIX 317 CODEC 538Date d’adoption: 25 juin 2009»Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 25 août 2009 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et la Communauté européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée à la Commission des Communautés européennes, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.1 Texte original anglais.2 RS 0.362.313 Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), JO L 243 du 15.09.2009, p. 1.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.362.380.026  RO 2010 1187 Echange de notes du 18 février 2010entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2009/1015/UE modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire(Développement de l’acquis Schengen)Entré en vigueur le 18 février 2010 (Etat le 18  février 2010)Traduction1Mission de la Suisse auprès de l’Union européenneBruxelles, le 18 février 2010Secrétariat général du Conseil de l’Union européenneDirection générale HJustice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 19 janvier 2010, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:Décision du Conseil modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaireDocument du Conseil:16724/09 VISA 413 COMIX 897Date d’adoption: 22 décembre 2009»3Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 19 janvier 2010 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.1 Texte original anglais.2 RS 0.362.313 Décision 2009/1015/UE du Conseil du 22 déc. 2009 modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire, JO L 348 du 29.12.2009, p. 51.


text: 0.362.380.027  RO 2010 1245 Echange de notes du 10 mars 2010entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2010/50/UE modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en ce qui concerne l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques émis par l’Arabie saoudite(Développement de l’acquis Schengen)Entré en vigueur le 10 mars 2010 (Etat le 10  mars 2010)Traduction1Mission de la Suisse auprès de l’Union européenneBruxelles, le 10 mars 2010Secrétariat général du Conseil de l’Union européenneDirection générale HJustice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 8 février 2010, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:Décision du Conseil modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en ce qui concerne l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques émis par l’Arabie saouditeDocument du Conseil:17584/1/09 REV 1 VISA 431 COMIX 962Date d’adoption: 25 janvier 2010»3Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 8 février 2010 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.1 Texte original anglais.2 RS 0.362.313 Décision 2010/50/UE du Conseil du 25 janv. 2010 modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en ce qui concerne l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques émis par l’Arabie saoudite, JO L 26 du 30.1.2010, p. 22.


text: 0.362.380.029  RO 2010 1527 Echange de notes du 31 mars 2010entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 265/2010 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le code frontières Schengen en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour(Développement de l’acquis Schengen)Entré en vigueur le 31 mars 2010 (Etat le 31  mars 2010)Traduction1Mission de la Suisse auprès de l’Union européenneBruxelles, le 31 mars 2010Secrétariat général du Conseil de l’Union européenneDirection générale HJustice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 25 mars 2010, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjourDocument du Conseil: PE-CONS 5/10 VISA 46 COMIX 205 CODEC 108Date d’adoption: 25 mars 2010»3Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 25 mars 2010 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.1 Texte original anglais.2 RS 0.362.313 Règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour, JO L 85 du 31.3.2010, p. 1.


text: 0.362.380.039  RO 2010 3121 Echange de notes du 17 décembre 2009entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2009/876/CE de la Commission du 30 novembre 2009 portant sur l’adoption de mesures techniques pour le système d’informationsur les visas(Développement de l’acquis Schengen)Entré en vigueur le 8 avril 2010 (Etat le 8  avril 2010)Texte originalMission de la Suisse auprès de l’Union européenneBruxelles, le 17 décembre 2009Commission européenne Secrétariat général SG.A.3BruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 1er décembre 2009, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«Décision de la Commission du 30 novembre 2009 portant adoption de mesures techniques de mise en œuvre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des donnés, ainsi que pour l’établissement des relevés des opérations de traitement et l’accès à ceux-ci dans le système d’information sur les visas»2Cette décision a été notifiée à la Suisse sous le numéro C(2009)9402 final.Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification de la Commission européenne du 1er décembre 2009 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles relatives à l’échange de notes du 21 août 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement VIS (règlement (CE) no 767/2008). Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale H, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.1 RS 0.362.312 Décision de la Commission du 30 nov. 2009 portant adoption de mesures techniques de mise en œuvre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des donnés, ainsi que pour l’établissement des relevés des opérations de traitement et l’accès à ceux-ci dans le système d’information sur les visas, JO L 315 du 2.12.2009, p. 30.


text: RS 0.362.380.042   1   Echange de notes du 30 janvier 2009  entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de  la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16  décembre 2008 relative aux normes et procédures communes  applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays  tiers en séjour irrégulier  (Développement de l’acquis Schengen)   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 20101  Entré en vigueur le 13 octobre 2010    (Etat le 13    octobre 2010)     Traduction2   Mission de la Suisse   auprès de l’Union européenne   Bruxelles, le 30 janvier 2009    Secrétariat général du Conseil  de l’Union européenne  Direction générale H  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 12 janvier 2009, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première  phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’asso- ciation à Schengen)3, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser  réception de cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et 14, al. 1 de l’accord asso- ciant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la  Suisse:    Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procé- dures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortis- sants de pays tiers en séjour irrégulier    Document du Conseil:    PE-CONS 3653/3/08 REV 3 MIGR 48 CODEC 886 COMIX 531        RO 2010 5935; FF 2009 8043  1 Art. 1 al. 1 de l'AF du 18 juin 2010 (RO 2010 5925).  2 Texte original anglais.  3 RS 0.362.31   0.362.380.042    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.042    Date d’adoption: 16 décembre 2008»4   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association et  sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera  sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplis- sement de ses exigences constitutionnelles.   Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil  du 12 janvier 2009 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la  Suisse et la Communauté européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accom- plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions  énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association à Schengen.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission des Communautés  européennes, SG.A.3., Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.       4 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 déc. 2008 relative aux  normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressor- tissants de pays tiers en séjour irrégulier, JO L 348 du 24.12.2008, p. 98.


text: 0.362.380.051  RO 2012 3261Echange de notes du 24 mai 2012entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution C(2012) 2505 final déterminant la deuxième série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS)(Développement de l’acquis Schengen)Entré en vigueur le 24 mai 2012 (Etat le 24  mai 2012)Texte originalMission de la Suisse auprès de l’Union européenneBruxelles, le 24 mai 2012Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3BruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 25 avril 2012 émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«Décision d’exécution de la Commission du 24 avril 2012 déterminant la deuxième série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS)»2Cette décision a été notifiée à la Suisse sous le numéro C(2012) 2505 final. Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification de la Commission européenne du 25 avril 2012 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale D, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.1 RS 0.362.312 D d’exécution de la Commission du 24 avril 2012 déterminant la deuxième série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS), JO L 134 du 24.5.2012, page 20.


text: 0.362.380.052  AS 2012 4097Echange de notes du 16 juillet 2012entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 154/2012 modifiant le règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)(Développement de l’acquis Schengen)Entré en vigueur le 16 juillet 2012 (Etat le 16  juillet 2012)Traduction1Mission de la Suisse auprès de l’Union européenneBruxelles, le 16 juillet 2012Secrétariat général du Conseil de l’Union européenneDirection générale DJustice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 20 juin 2012, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante: «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:Règlement (UE) no 154/2012 du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)Document du Conseil:PE-CONS 75/1/11 REV 1 VISA 262 COMIX 828 CODEC 2378Date d’adoption: 15 février 2012»3Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 20 juin 2012 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.1 Texte original anglais.2 RS 0.362.313 R (UE) no 154/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 15 février 2012 modifiant le R (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas),  version du JO L 58 du 29.02.2012, p. 3.


text: 0.362.380.054  RO 2012 4565 Echange de notes du 16 août 2012entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 977/2011 modifiant le code des visas (Développement de l’acquis Schengen)Entré en vigueur le 16 août 2012 (Etat le 16  août 2012)Texte originalMission de la Suisse auprès de l’Union européenneBruxelles, le 16 août 2012Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3BruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 13 juillet 2012, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«Par la présente, la Commission européenne notifie l’adoption des actes annexés suivants:–Règlement (UE) no 977/2011 de la Commission du 3 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code de visas)–[…]»Ce Règlement a été notifié à la Suisse par lettre Ref. Ares(2012)858308 du 13 juillet 2012.Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification de la Commission européenne du 13 juillet 2012 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale H, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.1 RS 0.362.31


text: 0.362.380.057  RO 2013 4029 Echange de notes du 31 octobre 2013entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution 2013/493/UE déterminant la troisième et dernière série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS)(Développement de l’acquis Schengen)Entré en vigueur le 31 octobre 2013 (Etat le 31  octobre 2013)Texte originalMission de la Suisse auprès de l’Union européenneBruxelles, le 31 octobre 2013Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3BruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 1er octobre 2013, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«Décision d’exécution de la Commission du 30.09.2013» déterminant la troisième et dernière série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS)2Cette décision a été notifiée à la Suisse sous le numéro C(2013) 5914 final. Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification de la Commission européenne du 1er octobre 2013 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale D, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.1 RS 0.362.312 D d’ex. 2013/493/UE de la Commission du 30 sept. 2013 déterminant la troisième et dernière série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS), version du JO L 268 du 10.10.2013, p. 13.


text: 0.362.380.061  RO 2014 2347 Echange de notes du 25 juin 2014entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise durèglement (UE) no 656/2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex(Développement de l’acquis Schengen)Entré en vigueur le 25 juin 2014 (Etat le 25  juin 2014)Traduction1Mission de la Suisse auprès de l’Union européenneBruxelles, le 25 juin 2014Secrétariat général du Conseil de l’Union européenneDirection générale DJustice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 26 mai 2014, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenneDocument du Conseil:PE/CONS 35/1/14 REV 1 FRONT 36 COMIX 97 CODEC 390Date d’adoption: 13 mai 2014»3Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 26 mai 2014 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l'Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l'Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.1 Texte original anglais.2 RS 0.362.313 R (UE) no 656/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’UE, version du JO L 189 du 27 juin 2014, p. 93.


text: 0.362.380.062  RO 2015 341; FF 2014 3197Echange de notes du 7 novembre 2013entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du Règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen(Développement de l’acquis de Schengen)Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 septembre 20141Entré en vigueur le 20 janvier 2015 (Etat le 20  janvier 2015)1 RO 2015 339Traduction2Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne Bruxelles, le 7 novembre 2013Secrétariat général du Conseil de l’Union européenneDirection générale DJustice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 16 octobre 2013, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, point a), 1re phrase, de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen3 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art. 7, par. 2, point a), 1re phrase, et 14, al. 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:Règlement du Conseil portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une Commission permanente d’évaluation et d’application de SchengenDocument du Conseil:10597/13 JAI 467 SCHENGEN 21 SCH-EVAL 87 FRONT 70 COMIX 356Date d’adoption: 8 octobre 2013»4Conformément à l’art. 7, par. 2, points a) et b), de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.Conformément à l’art. 7, par. 2, point b), de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.Conformément à l’art. 7, par. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil du 16 octobre 2013 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.2 Traduction du texte original anglais.3 RS 0.362.314 Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 oct. 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 sept. 1998 concernant la création d’une Commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen, version du JO L 295 du 6.11.2013, p. 27.


text: 0.362.380.064  RO 2015 2641; FF 2014 4127Echange de notes du 11 décembre 2013entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprisedu règlement (UE) no 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur)(Développement de l’acquis de Schengen)Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20151Entré en vigueur le 23 juillet 2015 (Etat le 23  juillet 2015)1 RO 2015 2639Traduction2Mission de la Suisse auprès de l’Union européenneBruxelles, le 11 décembre 2013 Secrétariat général du Conseil de l’Union européenneDirection générale DJustice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 12 novembre 2013, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)3, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:Règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur)Document du Conseil:PE/CONS 56/2/13 REV 2 FRONT 86 COMIX 390 CODEC 1550Date d’adoption: 22 octobre 2013»4Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a et b de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 12 novembre 2013 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.2 Traduction du texte original anglais.3 RS 0.362.314 R (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur), version du JO L 295 du 6.11.2013, p. 11.


text: 0.362.380.065  RO 2016 731Echange de notes du 18 février 2016entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprisedu règlement (UE) 2016/93 abrogeant certains actes de l’acquisde Schengen(Développement de l’acquis de Schengen)Entré en vigueur le 18 février 2016 (Etat le 18  février 2016)Traduction1Mission de la Suisse auprès de l’Union européenneBruxelles, le 18 février 2016Secrétariat général du Conseil de l’Union européenneDirection générale DJustice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 28 janvier 2016, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:Règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes de l’acquis de SchengenDocument du Conseil: PE-CONS 54/1/15 REV 1 PROAPP 18 CATS 95 SCHENGEN 30 COMIX 458 CODEC 1281Date de l’adoption: 20 janvier 2016»3Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 28 janvier 2016 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Avec l’entrée en vigueur de cet accord, l’échange de notes du 30 juin 2008 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2008/173/CE relative aux essais du SIS II4 sera éteint.Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.1 Texte original anglais.2 RS 0.362.313 Règlement (UE) 2016/93 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 abrogeant certains actes de l’acquis de Schengen, version du JO L 26 du 2.2.2016, p. 1.4 Non publié au RO.


text: 0.362.380.066 RO 2016 733Echange de notes du 18 février 2016entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprisedu règlement (UE) 2016/94 abrogeant certains actes de l’acquisde Schengen dans le domaine de la coopération policière etde la coopération judiciaire en matière pénale(Développement de l’acquis de Schengen)Entré en vigueur le 18 février 2016  (Etat le 18  février 2016)Traduction1Mission de la Suisse auprès de l’Union européenneBruxelles, le 18 février 2016Secrétariat général du Conseil de l’Union européenneDirection générale DJustice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 28 janvier 2016, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:Règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale Document du Conseil: PE-CONS 55/1/15 REV 1 PROAPP 19 CATS 96 SCHENGEN 31 COMIX 459 CODEC 1282Date de l’adoption: 20 janvier 2016»3Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 28 janvier 2016 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Avec l’entrée en vigueur de cet accord, l’échange de notes du 30 juin 2008 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 189/2008 relative aux essais du SIS II4 sera éteint. Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.1 Traduction du texte original anglais.2 RS 0.362.313 Règlement (UE) 2016/94 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 abrogeant certains actes de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, version du JO L 26 du 2.2.2016, p. 6.4 Non publié au RO.


text: 0.362.380.074  RO 2017 4851 Echange de notes du 17 août 2017entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/1370 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa(Développement de l’acquis de Schengen)Entré en vigueur le 17 août 2017 (Etat le 17  août 2017)TraductionMission de la Suisse auprès de l’Union européenneBruxelles, le 17 août 2017Secrétariat général du Conseil de l’Union européenneDirection générale DJustice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 3 août 2017, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:Règlement (UE) 2017/1370 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 modifiant le règlement (CE) no 1683/1995 du Conseil établissant un modèle type de visaDocument du Conseil: PE-CONS 20/17 VISA 154 COMIX 316 CODEC 719 + REV 1Date d’adoption: 20 juin 2017»2Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 3 août 2017 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.1 RS 0.362.312 Règlement (UE) 2017/1370 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil établissant un modèle type de visa, version du JO L 198 du 28.7.2017, p. 24.


text: 0.362.380.075  RO 2018 23Echange de notes du 13 décembre 2017entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/1954 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un titre de séjour uniforme pour les ressortissants de pays tiers(Développement de l’acquis de Schengen)Entré en vigueur le 13 décembre 2017 (Etat le 13  décembre 2017)TraductionMission de la Suisse auprès de l’Union européenneBruxelles, le 13 décembre 2017Secrétariat général du Conseil de l’Union européenneDirection générale DJustice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 16 novembre 2017 émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase et art. 14, par. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un titre de séjour uniforme pour les ressortissants de pays tiersDocument du conseil: PE/CONS 30/17 MIGR 107 VISA 237 COMIX 452 CODEC 1075Date d’adoption: 9 octobre 2017»2Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 16 novembre 2017 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.1 RS 0.362.312 Règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, version du JO L 286 du 1.11.2017, p. 9.


text: 0.362.380.077  RO 2018 3167; FF 2017 3891Echange de notes du 14 octobre 2016entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes(Développement de l’acquis de Schengen)Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 20171Entré en vigueur le 29 août 2018 (Etat le 29  août 2018)1 RO 2018 3161TraductionMission de la Suisse auprèsde l’Union européenne Bruxelles, le 14 octobre 2016Secrétariat général du Conseil de l’Union européenneDirection générale DJustice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 22 septembre 2016, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, 1re phrase, de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)2, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art. 7, par. 2, let. a, 1re phrase, et 14, par. 1, de l’accord d’association, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil, et la décision 2005/267/CE du ConseilDocument du Conseil: PE-CONS 29/1/16 REV 1 FRONT 268 SIRIS 103 COMIX 478 CODEC 951Date d’adoption: 14 septembre 2016»3Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a et b, deuxième phrase de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne. Conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.Conformément à l’art. 7, par. 3, de l’accord d’association, la notification du 22 septembre 2016 du Conseil et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Avec l’entrée en vigueur de cet accord, les échanges de notes suivants seront éteints:–l’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création de FRONTEX4;–l’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 863/2007 instituant RABIT5;–l’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2005/267/CE établissant un réseau d’information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des Etats membres chargés de la gestion des flux migratoires6;–l’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision C(2005) 5159 final fixant les règles de mise en œuvre de la décision 2005/267/CE du Conseil7;–l’échange de notes du 13 décembre 2011 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1168/2011 modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 portant création de FRONTEX8.Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.2 RS 0.362.313 Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil, et la décision 2005/267/CE du Conseil, version du JO L 251 du 16.9.2016, p. 1.4 [RO 2009 4587]5 [RO 2009 4589]6 Non publié au RO.7 Non publié au RO.8 [RO 2012 905]


text: 0.362.380.078  RO 2018 5363Echange de notes du 14 décembre 2018entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprisedu Règlement (UE) 2018/1726 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011(Développement de l’acquis de Schengen)Entré en vigueur le 14 décembre 2018 (Etat le 14  décembre 2018)TraductionMission de la Suisse auprèsde l’Union européenneBruxelles, le 14 décembre 2018Secrétariat général du Conseil de l’Union européenneDirection générale DJustice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 23 novembre 2018, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)1, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase et art. 14, par. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011Document du Conseil: PE-CONS 29/18Date d’adoption: 9 novembre 2018»2Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 23 novembre 2018 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.L’entrée en vigueur de cet accord entraîne l’extinction de l’échange de notes du 24 novembre 2011 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle3.Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.1 RS 0.362.312 Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice  (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 1077/2011, version du JO L 295 du 21.11.2018, p. 99.3 RO 2017 2635


text: 0.362.380.080  RO 2019 575Echange de notes du 16 janvier 2019entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures(Développement de l’acquis de Schengen)Entré en vigueur le 16 janvier 2019 (Etat le 16  janvier 2019)TraductionMission de la Suisse auprès de l’Union européenneBruxelles, le 16 janvier 2019Secrétariat général du Conseil de l’Union européenneDirection générale DJustice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 12 décembre 2018, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase et art. 14, par. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (texte codifié)Document du Conseil: PE-CONS 50/18Date d’adoption: 6 novembre 2018»2Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 12 décembre 2018 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et la Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et la Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.L’entrée en vigueur de cet accord entraînera l’extinction des échanges de notes suivants:–L’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa3;–L’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa4;–L’échange de notes du 17 décembre 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (EC) no 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation5;–L’échange de notes du 15 décembre 2010 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1091/2010 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa6; –L’échange de notes du 4 janvier 2011 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1211/2010 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa7;–L’échange de notes du 19 février 2014 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1289/2013 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures8;–L’échange de notes du 24 avril 2014 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 259/2014 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures9;–L’échange de notes du 6 juin 2014 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 509/2014 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures10;–L’échange de notes du 28 mars 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (EU) 2017/372 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures11;–L’échange de notes du 28 mars 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/371 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures12;–L’échange de notes du 7 juin 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/850 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures13.Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.1 RS 0.362.312 Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (texte codifié), version du JO L 303 du 28.11.2018, p. 39.3 [RO 2008 1201]4 [RO 2008 1207]5 [RO 2010 479]6 [RO 2011 337]7 [RO 2011 525]8 [RO 2014 585]9 [RO 2014 991]10 [RO 2014 1715]11 [RO 2017 2425]12 [RO 2017 2427]13 [RO 2017 3531]


text: 0.362.380.081  RO 2019 1403Echange de notes du 29 avril 2019entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprisedu règlement (UE) 2019/592 modifiant le règlement (UE) 2018/1806fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumisà l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures(Développement de l’acquis de Schengen)Entré en vigueur le 29 avril 2019 (Etat le 29  avril 2019)TraductionMission de la Suisse auprès de l’Union européenneBruxelles, le 29 avril 2019Secrétariat général du Conseil de l’Union européenneDirection générale DJustice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 9 avril 2019, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’UnionDocument du Conseil: PE-CONS 71/19Date d’adoption: 9 avril 2019»2Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 9 avril 2019 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.1 RS 0.362.312 Règlement (UE) 2019/592 du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 2019 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union, version du JO L 103I du 12.4.2019, p. 1.


text: 0.362.380.083  RO 2019 2541 Échange de notes du 10 juillet 2019entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise durèglement (UE) 2019/1240 relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration»(Développement de l’acquis de Schengen)Entré en vigueur le 10 juillet 2019 (Etat le 10  juillet 2019)TraductionMission de la Suisse auprèsde l’Union européenneBruxelles, le 10 juillet 2019Secrétariat généraldu Conseil de l’Union européenneDirection générale DJustice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 17 juin 2019, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase et art. 14, par. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration» (refonte)Document du Conseil: PE-CONS 50/19Date d’adoption: 14 juin 2019»2Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 17 juin 2019 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.L’entrée en vigueur de cet accord entraîne l’extinction de l’échange de notes du 16 mai 2011 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 493/2011 modifiant le règlement (CE) no 377/2004 relatif à la création d’un réseau d’officiers de liaison «immigration» 3.Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.1 RS 0.362.312 Règlement (UE) 2019/1240 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration», version du JO L 198 du 25.07.2019, p. 88–104.3 [RO 2011 2341]


text: 0.362.380.085  RO 2019 3285; FF 2020 3361Échange de notes du 20 décembre 2018entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1861 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006(Développement de l’acquis de Schengen)Appliqué provisoirement par la Suisse dès le 28 décembre 20191Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 20202Entrée en vigueur le 11 mai 20213 (Etat le 11  mai 2021)1 La disposition suivante du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006, est appliquée provisoirement par la Suisse: art. 63 no 9.2 RO 2021 3653 RO 2021 367TraductionMission de la Suisse auprès de l’Union européenne Bruxelles, le 20 décembre 2018Secrétariat généraldu Conseil de l’Union européenneDirection générale DJustice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 20 novembre 2018, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)4, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:Règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006Document du Conseil: PE-CONS 35/18Date d’adoption: 19 novembre 2018»5Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a et b de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.Conformément à l’art. 7, par. 2, let. b de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 20 novembre 2018 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.La mise en fonction du système d’information Schengen adapté, dont la date sera décidée par la Commission européenne conformément à l’art. 66, par. 2 du règlement précité, entraînera l’extinction de l’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS II6.Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.4 RS 0.362.315 Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE)  no 1987/2006, version du JO L 312 du 7.12.2018, p. 14.6 [RO 2008 5119]


text: 0.362.380.086  RO 2019 3289; FF 2020 3361Échange de notes du 20 décembre 2018entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1862 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 et la décision 2010/261/UE(Développement de l’acquis de Schengen)Appliqué provisoirement par la Suisse dès le 28 décembre 20191Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 20202Entrée en vigueur le mai 20213 (Etat le 11  mai 2021)1 Les dispositions suivantes du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission, sont appliquées provisoirement par la Suisse: art. 77 no 7 et 8.2 RO 2021 3653 RO 2021 367TraductionMission de la Suisse auprès de l’Union européenne Bruxelles, le 20 décembre 2018Secrétariat général du Conseil de l’Union européenneDirection générale DJustice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 20 novembre 2018, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)4, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase et art. 14, par. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:Règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la CommissionDocument du Conseil: PE-CONS 36/18Date d’adoption: 19 novembre 2018»5Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a et b de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne. Conformément à l’art. 7, par. 2, let. b de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 20 novembre 2018 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.La mise en fonction du système d’information Schengen adapté, dont la date sera décidée par la Commission européenne conformément à l’art. 79, par. 2 du règlement précité, entraînera l’extinction des échanges de notes suivants:– Échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au SIS II6;– Échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Union européenne concernant la reprise de la décision 2007/533/JAI du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)7. Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.4 RS 0.362.315 Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission, version du JO L 312 du 7.12.2018, p. 56.6  [RO 2008 5121]7 [RO 2008 5117]


text: 0.362.380.087  RO 2020 1377; FF 2019 175Échange de notes du 14 février 2018entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprisedu règlement (UE) 2017/2225 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES)(Développement de l’acquis de Schengen)Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 20191Entré en vigueur le 7 novembre 2019 (Etat le 7  novembre 2019)1 RO 2021 732TraductionMission de la Suisse auprès de l’Union européenne Bruxelles, le 14 février 2018Secrétariat général du Conseil de l’Union européenneDirection générale DJustice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 17 janvier 2018, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)2, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase, et 14, par. 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée/de sortieDocument du Conseil:PE-CONS 46/17 FRONT 333 VISA 286 COMIX 539 CODEC 1269[...]Date d’adoption: 20 novembre 2017»3Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a et b, de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne. Conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.Conformément à l’art. 7, par. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil du 17 janvier 2018 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.2 RS 0.362.313 Règlement (UE) 2017/2225 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée/de sortie, version du JO L 327 du 9.12.2017, p. 1.


text: 0.362.380.088  RO 2020 1379; FF 2019 175Échange de notes du 14 février 2018entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprisedu Règlement (UE) 2017/2226 portant création d’un système d’entrée et de sortie (EES) et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011(Développement de l’acquis de Schengen)Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 20191Entré en vigueur le 7 novembre 2019 (Etat le 7  novembre 2019)1 RO 2021 732TraductionMission de la Suisse auprès de l’Union européenne Bruxelles, le 14 février 2018Secrétariat général du Conseil de l’Union européenneDirection générale DJustice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 17 janvier 2018, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première phrase, de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)2, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase, et 14, par. 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:[...]Règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011Document du Conseil: PE-CONS 47/17 FRONT 335 VISA 289 COMIX 542 CODEC 1270Date d’adoption: 20 novembre 2017»3Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a et b, de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne. Conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.Conformément à l’art. 7, par. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil du 17 janvier 2018 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.2 RS 0.362.313 Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011, version du JO L 327 du 9.12.2017, p. 20.


text: 0.362.380.089  RO 2020 2879 Échange de notes du 23 juin 2020entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2020/446 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 515/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas(Développement de l’acquis de Schengen)Entré en vigueur le 23 juin 2020 (Etat le 23  juin 2020)Texte originalMission de la Suisse auprès de l’Union européenneBruxelles, le 23 juin 2020Commission européenneSecrétariat général, SG.B.2BruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 26 mai 2020, émise en vertu de l’article 7, paragraphe 2, lettre a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«Règlement délégué de la Commission 15.10.2019» modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas»2Ce règlement délégué a été notifié à la Suisse sous le numéro C(2019) 7314 final.Conformément à l’article 7, paragraphe 2, lettre a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.Conformément à l’article 7, paragraphe 3 de l’accord d’association, la notification de la Commission européenne du 26 mai 2020 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux articles 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.1 RS 0.362.312  Règlement délégué (UE) 2020/446 de la Commission du 15 octobre 2019 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, version du JO L 94 du 27.3.2020, p. 3.


text: 0.362.380.090  RO 2020 2881 Échange de notes du 26 juin 2020entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation(Développement de l’acquis de Schengen)Entré en vigueur le 26 juin 2020 (Etat le 26  juin 2020)Texte originalMission de la Suisseauprès de l’Union européenneBruxelles, le 26 juin 2020Commission européenneSecrétariat général, SG.B.2BruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 29 mai 2020, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«Règlement d’exécution de la Commission établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes»2Ce règlement d’exécution a été notifié à la Suisse sous le numéro C(2015) 9100 final.Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification de la Commission européenne du 29 mai 2020 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.1 RS 0.362.312 Règlement d’exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes, version du JO L 333 du 19.12.2015, p. 62.