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726.100

  Ordonnance
  sur les marchés publics

  du 11.06.2003 (état 04.05.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'accord intercantonal sur les marchés publics du 15 mars 2001 (AIMP);

    vu l'article 2 de la loi concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 8 mai 2003 (LcAIMP);

    sur la proposition du Département des finances, de l'agriculture et des affaires extérieures,

  ordonne:

1 Appel d'offres

Art. 1

Indications

1

La publication de l'appel d'offres contient au minimum les indications suivantes:

      a)

      le nom et l'adresse de l'adjudicateur;

      b)

      le type de procédure;

      c)

      l'objet et l'étendue du marché, les variantes et les marchés permanents;

      d)

      le délai prévisible de réalisation et de livraison;

      e)

      la langue de la procédure d'adjudication;

      f)

      les exigences économiques et techniques ainsi que les garanties et indications financières exigées;

      g)

      la source et la date d'obtention ainsi que le prix des documents;

      h)

      le lieu et la date de remise des offres;

      i)

      les indications sur l'admission d'offres partielles et de variantes;

      j)

      l'indication si le marché est soumis aux traités internationaux.

Art. 2

Documents d'appel d'offres

1

Les documents d'un appel d'offres contiennent au moins:

      a)

      le nom et l'adresse de l'adjudicateur;

      b)

      le type de procédure;

      c)

      l'objet et l'étendue du marché;

      d)

      la langue des offres et des documents;

      e)

      le lieu et la date de remise de l'offre;

      f)

      la durée de validité de l'offre;

      g)

      les personnes admises à assister à l'ouverture de l'offre ainsi que la date, l'heure et le lieu de l'ouverture;

      h)

      les exigences économiques et techniques, les garanties et les indications financières exigées;

      i) *

      les exigences concernant le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail, notamment le paiement des charges sociales;

      j)

      les conditions particulières relatives aux variantes, aux offres partielles et à la formation des lots;

      k)

      tous les critères d'adjudication et leur pondération;

      l)

      l'adresse à laquelle des renseignements supplémentaires peuvent être demandés;

      m)

      les conditions de paiement.

2

Les documents de l'appel d'offres public doivent mentionner le Service de protection des travailleurs et des relations du travail ainsi que les conditions de travail fixées dans les conventions collectives de travail, les contrats-types ou, en leur absence, les prescriptions usuelles de la branche applicables sur le lieu d'exécution des travaux. *

Art. 3

Forme

1

Dans le cas des procédures ouverte et sélective, l'appel d'offres paraît dans le Bulletin officiel du canton du Valais.

2

Pour les marchés soumis aux traités internationaux, l'appel d'offres est également publié sur la plate-forme électronique commune entre la Confédération et les cantons (simap.ch).

3

Les marchés qui sont planifiés dans un temps déterminé peuvent faire l'objet d'une unique publication. Elle contient au moins les informations selon l'article premier, la mention de l'obligation pour les soumissionnaires de faire part de leur intérêt et l'indication de l'adresse à laquelle des informations supplémentaires peuvent être obtenues.

Art. 4

Langue

1

La publication de l'appel d'offres des marchés soumis aux traités internationaux doit être rédigée au moins en allemand et en français.

2

La publication de l'appel d'offres des autres marchés peut être rédigée dans la seule langue officielle du lieu d'exécution.

2 Invitation

Art. 5

Communication directe

1

Dans les cas d'une procédure de gré à gré, de gré à gré exceptionnel et sur invitation, l'invitation se fait par communication directe.

Art. 6

Documents de l'invitation

1

Les documents de l'invitation contiennent au moins:

      a)

      le nom et l'adresse de l'adjudicateur;

      b)

      le type de procédure;

      c)

      l'objet et l'étendue du marché, des informations sur les variantes et les marchés permanents;

      d)

      la source et la date d'obtention ainsi que le prix des documents;

      e)

      le délai prévisible de réalisation et de livraison;

      f)

      la langue des offres et des documents;

      g)

      le lieu et la date de remise de l'offre;

      h)

      la durée de validité de l'offre;

      i)

      les personnes admises à assister à l'ouverture de l'offre ainsi que la date, l'heure et le lieu de l'ouverture;

      j)

      les exigences économiques et techniques, les garanties et les indications financières exigées;

      k) *

      les exigences concernant le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail, notamment le paiement des charges sociales;

      l)

      les conditions particulières relatives aux variantes, aux offres partielles et à la formation de lots;

      m)

      tous les critères d'adjudication et leur pondération;

      n)

      l'adresse à laquelle des renseignements supplémentaires peuvent être demandés;

      o)

      les conditions de paiement.

2

Les documents de l'invitation doivent mentionner le Service de protection des travailleurs et des relations du travail ainsi que les conditions de travail fixées dans les conventions collectives de travail, les contrats-types ou, en leur absence, les prescriptions usuelles de la branche applicables sur le lieu d'exécution des travaux. *

Art. 7

Langue

1

L'invitation doit être rédigée dans la langue officielle du lieu d'exécution des travaux.

3 Exigences particulières

Art. 8

Spécifications techniques

1

Les spécifications techniques sont:

      a)

      définies en fonction des prestations requises du produit plutôt qu'en fonction de sa conception ou d'une description de ses propriétés;

      b)

      définies sur la base de normes internationales et, en leur absence, des normes techniques appliquées en Suisse.

2

Ne sont pas admissibles des exigences ou des mentions en relation soit avec des marques spécifiques de commerce ou des raisons commerciales, des brevets, des modèles ou des types particuliers, soit avec une origine ou un producteur déterminé, à moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffisamment précis ou compréhensible de décrire le besoin du marché et à la condition que des termes tels que "ou l'équivalent" figurent dans les documents relatifs à l'appel d'offres ou l'invitation.

3

Si un soumissionnaire s'écarte des normes définies, il doit prouver l'équivalence de ces spécifications techniques.

4

Les adjudicateurs ne doivent pas solliciter ni accepter, de la part d'une société qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché et d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, des indications pouvant être utilisées pour établir des spécifications relatives à un marché déterminé.

Art. 9

Renseignements

1

Les adjudicateurs répondent dans les plus brefs délais aux questions ayant trait aux documents concernant l'appel d'offres ou l'invitation, pour autant que les renseignements supplémentaires fournis ne favorisent pas injustement un soumissionnaire.

2

Des renseignements importants donnés à un soumissionnaire doivent simultanément être communiqués à tous les autres.

Art. 10

Délais - Principe

1

Tout délai est fixé de manière uniforme et est défini de telle sorte que personne ne soit discriminé. Lors de la fixation des délais, on tient compte de circonstances telles que le type et la complexité du marché, l'étendue des marchés de sous-traitance, le temps usuel d'élaboration et de production ainsi que le temps nécessaire pour la transmission des offres pour autant qu'il soit compatible avec les besoins appropriés des adjudicateurs.

2

La prolongation d'un délai vaut pour tous les soumissionnaires et doit leur être annoncée à temps et simultanément.

3

Les délais des marchés soumis aux traités internationaux ne peuvent être inférieurs à:

      a)

      40 jours depuis l'appel d'offres dans la procédure ouverte pour le dépôt d'une offre;

      b)

      25 jours depuis l'appel d'offres pour une demande de participation à une procédure sélective. Le délai de remise d'une offre ne doit pas être inférieur à 40 jours, calculé à compter du moment où l'invitation à remettre des offres est communiquée.

4

Les délais des autres marchés ne peuvent être inférieurs à:

      a)

      20 jours depuis l'appel d'offres dans la procédure ouverte pour le dépôt d'une offre et depuis l'invitation dans la procédure sur invitation;

      b)

      10 jours depuis l'appel d'offres pour une demande de participation à une procédure sélective; le délai de remise d'une offre ne doit pas être inférieur à 20 jours, calculé à compter du moment où l'invitation à remettre des offres est communiquée.

Art. 11

Délais - Exceptions

1

Les délais de l'article 10 peuvent être réduits dans les cas suivants:

      a)

      lorsqu'une annonce spécifique est intervenue au préalable dans un délai de 40 jours jusqu'à un maximum de 12 mois, contenant les indications de l'article premier et la mention que les soumissionnaires intéressés doivent s'annoncer à l'adresse désignée et peuvent y demander des renseignements supplémentaires; dans ce cas, le délai peut être réduit en règle générale à 24 jours, à la condition qu'il reste suffisamment de temps pour élaborer une offre, mais en aucun cas à moins de 10 jours;

      b)

      s'il s'agit d'un second appel d'offres ou d'un autre appel d'offres de marchés de nature répétitive, jusqu'à 24 jours;

      c)

      dans des cas urgents qui rendent impraticable un respect des délais selon l'article 10, mais pas moins de 10 jours;

      d)

      dans le cas de procédures sélectives avec utilisation de listes de soumissionnaires qualifiés, le délai peut être fixé par une convention ; en l'absence de convention, un délai doit être fixé qui permette d'adresser une offre mais le délai ne doit pas être inférieur à 10 jours.

4 Aptitude des soumissionnaires

Art. 12

Critères d'aptitude

1

L'adjudicateur définit des critères d'aptitude objectifs et les preuves à apporter pour permettre l'évaluation de l'aptitude des soumissionnaires. Les critères d'aptitude concernent en particulier les capacités techniques, organisationnelles, financières et économiques.

2

Pour la procédure sur invitation et les procédures de gré à gré, tous les soumissionnaires invités par l'adjudicateur sont considérés comme aptes à fournir la prestation.

Art. 13

Listes permanentes

1

Le Service de protection des travailleurs et des relations du travail tient des listes permanentes d'entreprises, de bureaux et des fournisseurs qui remplissent les exigences d'aptitude professionnelle ainsi que les exigences sociales et économiques conformément aux dispositions de l'ordonnance concernant la tenue des listes permanentes. *

2

Il tient à jour la liste des soumissionnaires et prestataires qualifiés et reconnaît les listes correspondantes tenues par les cantons parties à l'AIMP.

3

Une procédure de contrôle doit, à tout moment, garantir que l'aptitude de chacun des candidats qui dépose une demande d'admission puisse être vérifiée.

5 Offres

Art. 14

Envoi

1

L'offre doit être écrite et complète adressée par pli postal et postée dans le délai imparti à l'adresse mentionnée dans l'appel d'offres. Elle ne peut plus être modifiée à l'échéance du délai, sous réserve de l'article 19 alinéa 2.

2

L'offre doit être rédigée dans la langue de la procédure de passation du marché.

3

L'élaboration de l'offre ne donne droit en principe à aucune indemnité.

Art. 15

Documents accompagnant l'offre

1

Le formulaire établi par le Service de protection des travailleurs et des relations du travail doit être joint à l'offre, attestant que le soumissionnaire inscrit sur une liste permanente ainsi que ses sous-traitants respectent les dispositions relatives à la protection des travailleurs, aux conditions de travail et de salaires au lieu d'exécution des travaux ou au lieu de leur siège ou domicile en Suisse et qu'ils sont en règle avec le paiement des charges sociales. *

2

Si le soumissionnaire n'est pas inscrit sur une liste permanente, il joindra à son offre le formulaire correspondant, rempli et signé, établi par le Service de protection des travailleurs et des relations du travail, ainsi que les attestations récentes y afférentes. Il s’engage à ce que lui-même et ses sous-traitants respectent les dispositions relatives à la protection des travailleurs, aux conditions de travail et de salaires au lieu d'exécution des travaux ou au lieu de leur siège ou domicile en Suisse et qu'ils soient en règle avec le paiement des charges sociales. *

3

S’il n’existe pas de liste permanente afférente aux marchés envisagés, le soumissionnaire joindra à son offre le formulaire rempli et signé, établi par le Service de protection des travailleurs et des relations du travail, ainsi que des attestations récentes y relatives. Il s’engage à ce que lui-même et ses sous-traitants respectent les dispositions relatives à la protection des travailleurs, aux conditions de travail et de salaires au lieu d’exécution des travaux ou au lieu de leur siège ou domicile en Suisse et qu’ils soient en règle avec le paiement des charges sociales. *

4

Avant l’adjudication du marché, l'adjudicateur réclamera au soumissionnaire susceptible de devenir adjudicataire les attestations nécessaires justifiant que celui-ci et ses sous-traitants respectent les conventions collectives applicables. L’adjudicateur contrôlera le cas échéant que le soumissionnaire susceptible de devenir adjudicataire et ses sous-traitants respectent les conditions de travail et de salaires du contrat-type de travail ou, à défaut, les conditions de travail et de salaires usuelles. Il vérifiera dans tous les cas que ce soumissionnaire et ses sous-traitants étaient en règle avec le paiement des charges sociales au moment du dépôt de l'offre. *

5

Dans les domaines régis par une convention collective, pour autant qu'applicable, l'adjudicateur peut solliciter les commissions paritaires ou les organisations professionnelles constituées afin qu'elles fassent valoir leur avis quant au respect par l'adjudicataire des dispositions relatives à la protection des travailleurs, aux conditions de travail et de salaires. Dans les autres domaines, le Service de protection des travailleurs et des relations du travail procède, sur demande de l'adjudicateur, aux contrôles nécessaires. *

6

De plus, l'adjudicateur peut notamment demander les renseignements et les documents mentionnés à l'annexe 1. *

Art. 16

Consortium

1

Si la constitution de consortium n'est pas expressément exclue ou limitée dans les conditions d'adjudication, plusieurs soumissionnaires peuvent adresser une offre commune.

2

Chaque membre du consortium établit ou garantit par contrat:

      a)

      qu'il remplit les critères d'aptitude au sens de l'article 12 de la présente ordonnance;

      b) *

      qu'il respecte les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail et qu'il est en règle avec le paiement des charges sociales;

      c)

      qu'il respecte les conventions collectives respectivement les contrats-types ou, en leur absence, les prescriptions usuelles de la branche applicables sur le lieu d'exécution des travaux;

      d)

      qu'il respecte le principe de l'égalité entre hommes et femmes;

      e)

      qu'il traite de manière confidentielle les informations fournies par les soumissionnaires.

Art. 17

Sous-traitants

1

Lors du dépôt de l’offre, l’adjudicateur exige des précisions sur la nature et l’importance des travaux ou des prestations qui seront sous-traités, de même que la communication du nom et du siège ou domicile des entreprises participant à l’exécution du marché. Ces renseignements peuvent entrer dans l’évaluation de l’offre. *

2

Si l'adjudicateur passe un marché avec une entreprise générale ou totale ou avec une entreprise qui fait appel à des sous-traitants, l'adjudicataire garantit par contrat que chaque entreprise participant à l’exécution du marché, y compris ses sous-traitants: *

      a) *

      remplit les critères d'aptitude au sens de l'article 12 de la présente ordonnance;

      b) *

      respecte les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail et est en règle avec le paiement des charges sociales;

      c) *

      respecte les conventions collectives respectivement les contrats-types ou, en leur absence, les prescriptions usuelles de la branche applicables sur le lieu d'exécution des travaux;

      d) *

      respecte le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes;

      e) *

      traite de manière confidentielle les informations fournies par les soumissionnaires.

3

Un sous-traitant ne peut à son tour sous-traiter des travaux. *

Art. 18

Ouverture des offres

1

Les offres adressées dans les délais doivent être ouvertes par au minimum deux représentants de l'adjudicateur.

2

Dans le cas des procédure ouverte, sélective et sur invitation, les soumissionnaires ainsi qu'un représentant de l'association professionnelle intéressée peuvent assister à l'ouverture.

3

Un procès-verbal de l'ouverture des offres est établi. Il doit contenir au minimum les noms des personnes présentes, les noms des soumissionnaires, les dates des sceaux postaux et les montants nets des offres. Dans le cas des procédures ouverte, sélective et sur invitation, tous les soumissionnaires et les associations professionnelles ont droit, sur demande, à consulter ce protocole.

Art. 19

Contrôle des offres

1

Les offres sont examinées sur le plan technique et comptable d'après des critères uniformes. Des tiers peuvent être nommés comme experts.

2

Des erreurs évidentes, telles que des erreurs de calcul et d'écriture, sont corrigées.

3

Un tableau comparatif objectif des offres contrôlées est ensuite établi.

Art. 20

Explications

1

L'adjudicateur peut réclamer aux soumissionnaires des explications écrites relatives à leur aptitude et à leur offre.

2

Les explications orales sont transcrites par l'adjudicateur.

Art. 21

Interdiction des rondes de négociation

1

Les négociations entre l'adjudicateur et les soumissionnaires sur des prix, des remises de prix et des modifications de prestations sont interdites.

Art. 22

Offres anormalement basses

1

Si un adjudicateur reçoit une offre anormalement plus basse que les autres, il demande des renseignements au soumissionnaire pour vérifier que celui-ci respecte les conditions de participation et peut satisfaire les conditions du marché. Il peut demander une expertise et exiger des garanties particulières.

Art. 23

Motifs d'exclusion

1

Un soumissionnaire est exclu de la procédure d'adjudication, en particulier lorsque, au moment du dépôt de son offre ou au moment de l'adjudication:

      a)

      il ne satisfait pas ou plus aux critères d'aptitude exigés;

      b)

      il a fourni de faux renseignements à l'adjudicateur;

      c)

      son offre ne remplit pas les exigences figurant dans le document d'appel d'offre ou d'invitation;

      d) *

      il n'est pas en règle avec le paiement de ses impôts ou de ses charges sociales;

      e)

      il ne répond pas aux principes de l'article 11 lettres e, f, g AIMP;

      f)

      il a conclu des ententes qui contreviennent à une concurrence efficace ou y nuisent considérablement;

      g)

      il a déposé une offre qui ne couvre pas le prix de revient;

      h)

      il ne respecte pas des prescriptions concernant la protection de l'environnement qui sont comparables à celles du lieu de l'exécution;

      i)

      il est impliqué dans une procédure de faillite et n'est pas en mesure de produire une garantie financière;

      j)

      il a commis une faute professionnelle grave et celle-ci a été sanctionnée pénalement, ceci dans les deux ans précédant la procédure d'adjudication;

      k)

      il a accompli, dans le cadre du même projet, un ou plusieurs mandats d'études ou de direction de travaux et ces prestations le mettent au bénéfice, pour l'offre en cours, de connaissances et d'informations privilégiées faussant l'égalité des chances.

2

Lors de la passation de marchés, seules doivent être prises en considération les offres des soumissionnaires qui respectent les dispositions de protection des travailleurs de même que les conditions de travail fixées dans les conventions collectives de travail, les contrats types ou, en leur absence, les prescriptions usuelles dans la branche, applicables sur le lieu d'exécution des travaux ou au lieu de leur siège ou domicile en Suisse.

6 Concours et mandats d'études parallèles

Art. 24

But

1

Les concours respectivement les mandats d'études parallèles permettent à l'adjudicateur d'évaluer diverses solutions, notamment sous l'angle conceptuel, structurel, écologique, économique, technique ainsi que l'aptitude des prestataires.

2

Le terme de concours dans le sens de la présente ordonnance s'applique indifféremment à un concours ou un mandat d'études parallèles, pour autant que ces derniers soient évalués par un collège d'experts.

3

Les dispositions des autres sections de la présente ordonnance s'appliquent à condition qu'elles ne soient pas contraires à celles de la présente section.

Art. 25

Genres de concours et champ d'application

1

La procédure des concours doit garantir l'anonymat des participants par rapport à l'adjudicateur. Si le nombre de participants reste limité et si, de plus, le contact est indiqué, voire nécessaire, entre les participants et l'adjudicateur, le concours est organisé sous forme de mandats d'études parallèles.

2

Des concours portant sur les études et des concours portant sur les études et la réalisation peuvent être organisés dans le but d'obtenir des propositions de solutions.

3

Sont considérés comme concours d'études:

      a)

      le concours d'idées, à savoir le concours permettant d'obtenir des propositions qui contribuent à prendre des décisions d'ordre conceptuel ou qui résolvent des problèmes définis et délimités dans les grandes lignes;

      b)

      le concours de projet, à savoir le concours permettant d'obtenir une solution à des problèmes clairement définis et d'identifier des professionnels qualifiés qui seront à même de la réaliser;

      c)

      le concours à deux tours, avec un premier tour proche du concours d'idées et un deuxième tour organisé sous forme de concours de projets auquel ne sont invités que les auteurs de projets retenus à l'issue du premier tour.

4

Est considéré comme concours portant sur les études et la réalisation, le concours visant à susciter des propositions en vue de la réalisation de tâches clairement définies et à permettre l'adjudication des activités liées à ces tâches.

5

Les dispositions relatives aux marchés de service sont applicables aux concours d'idées, aux concours de projets et aux concours à deux tours; celles relatives aux marchés de construction sont applicables aux concours portant sur les études et la réalisation.

Art. 26

Procédure

1

Le concours fait l'objet d'un appel d'offres lancé selon la procédure ouverte ou sélective et contenant les indications mentionnées dans l'annexe 2.

2

Les règles des associations professionnelles (SIA) sont applicables pour autant que ces règles ne soient pas contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

Art. 27

Jury

1

Le jury, respectivement le collège d'experts, se compose:

      a)

      de spécialistes dans au moins un des domaines déterminants concernés par le concours;

      b)

      d'autres personnes que l'adjudicateur choisit librement.

2

La majorité des membres du jury doit être composée de spécialistes.

3

Pour l'examen de questions particulières, le jury peut recourir à des experts.

4

Les membres du jury et les experts auxquels il est fait appel doivent être indépendants des soumissionnaires participants au concours. Les motifs de récusation inscrits à l'article 10 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 sont applicables par analogie. Au moins la moitié des membres d'un jury doit par ailleurs être indépendante de l'adjudicateur.

5

Les membres du jury, les suppléants ainsi que les experts seront mentionnés dans le programme du concours.

Art. 28

Tâches du jury

1

Le jury approuve le programme du concours et évalue les projets présentés. Il décide du classement et de l'attribution des prix.

2

Il émet une recommandation à l'intention de l'adjudicateur concernant l'adjudication du marché.

3

Le maître de l'ouvrage peut charger un jury ou un groupe d'experts de la préparation du concours.

Art. 29

Issue du concours

1

Le maître de l'ouvrage s'engage à suivre en principe, sauf cas de force majeure (changements importants du programme ou du site), les recommandations du jury.

2

Une partie du mandat total de prestations, inférieure à la moitié des honoraires globaux, peut être attribuée indépendamment du concours par une procédure sélective, pour autant que cela ait été annoncé préalablement dans le programme du concours.

Art. 30

Publication

1

L'adjudicateur communique par écrit la décision du jury à tous les participants et publie les résultats du concours de manière appropriée. Il présente les projets au public dès la publication de la décision.

7 Adjudication du marché

Art. 31

Critères d'adjudication

1

Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. Dans l'évaluation, le rapport prix/prestations doit être observé. Dans ce cadre et selon la nature des marchés, des critères différents en dehors du prix peuvent être pris en considération, notamment: la qualité, les délais, la rentabilité, la compétence, l'expérience, les références, la formation, les coûts d'exploitation, le service après-vente, l'écologie, la convenance de la prestation, la valeur technique, l'esthétique, la créativité et l'infrastructure.

2

La pondération du prix ne devrait pas, dans la règle, dépasser le 60 pour cent pour des prestations exigeantes.

3

L'adjudication de biens largement standardisés peut intervenir sur le seul critère du prix le plus bas.

Art. 32

Division du marché et création de consortium

1

L'adjudicateur ne peut partager le marché et l'attribuer à plusieurs soumissionnaires que si et de la manière dont il a fait mention dans les documents de l'appel d'offres public ou de l'invitation.

2

Il ne peut créer de consortium que s'il a obtenu l'accord de tous les partenaires avant l'adjudication.

Art. 33 *

    …

Art. 34

Adjudication et publication de l'adjudication du marché

1

Dans les procédures ouverte, sélective, sur invitation et de gré à gré exceptionnel, l'adjudication fait l'objet d'une décision, laquelle est notifiée à tous les soumissionnaires. *

2

Sur demande, l’adjudicateur doit faire connaître dans les cinq jours au soumissionnaire les motifs principaux de sa non prise en considération. *

3

Cependant, si l’offre de l’adjudicataire n’est pas la meilleur marché, la décision d’adjudication doit contenir en plus de l’indication du nom de l'adjudicataire et du montant de l'adjudication, le tableau d’évaluation des offres. Le tableau d’évaluation mentionne au minimum les critères et les éventuels sous-critères d’adjudication, leurs pondérations ainsi que les notes obtenues par l'adjudicataire et le destinataire de la décision, respectivement le classement de ce dernier. *

      a) *

…

      b) *

…

      c) *

…

      d) *

…

      e) *

…

      f) *

…

4

En outre et pour toutes les adjudications, hormis celles passées selon la procédure de gré à gré au sens de l'article 12 LcAIMP, l'adjudicateur publie, au plus tard dans les 72 jours après l'adjudication du marché, un communiqué qui paraît dans le Bulletin officiel du canton du Valais. Si l'appel d'offres a été publié sur la plate-forme électronique suisse, l'adjudicateur publie également le communiqué sur cette même plate-forme. *

5

Cette communication contient les indications suivantes: *

      a)

      le type de procédure utilisée;

      b)

      l'objet et étendue du marché;

      c)

      le nom et l'adresse de l'adjudicateur;

      d)

      la date de l'adjudication;

      e)

      le nom et l'adresse du soumissionnaire retenu;

      f)

      le prix de l'offre retenue.

Art. 35

Interruption, répétition et renouvellement de la procédure

1

L'adjudicateur peut interrompre la procédure pour des raisons importantes.

2

La procédure peut être répétée ou renouvelée notamment lorsque:

      a)

      aucune offre satisfaisant les exigences techniques et les critères définis dans les documents d'appel d'offres ou dans l'appel d'offres n'a été adressée;

      b)

      des modifications des conditions-cadres interviennent ou des distorsions de concurrence provoquées par le comportement des soumissionnaires sont constatées;

      c)

      une modification importante du projet a été nécessaire;

      d)

      la durée de validité de l'offre est échue.

3

L'interruption, la répétition ou le renouvellement de la procédure sont immédiatement communiqués par écrit et motivés aux soumissionnaires. Ils ne peuvent faire l'objet d'un recours dans le cadre de la procédure de gré à gré.

Art. 36

Révocation de l'adjudication

1

L'adjudication peut être révoquée aux conditions de l'article 23.

Art. 37

Conclusion du contrat

1

Le contrat ne peut être conclu avec l'adjudicataire qu'après l'écoulement du délai de recours et, en cas de recours, que si l'autorité de recours n'a pas accordé l'effet suspensif.

2

Si une procédure de recours est pendante sans que l'effet suspensif ait été prononcé, l'adjudicateur informe immédiatement l'autorité de recours de la conclusion du contrat.

8 Surveillance et information

Art. 38 *

Organes de surveillance

1

Le Service administratif et juridique du département en charge de l’économie assure la surveillance de l’application des dispositions sur les marchés publics et conseille les adjudicateurs.

2

Le Service de protection des travailleurs et des relations du travail surveille le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail et de salaires dans les secteurs régis par un contrat-type de travail ou dans lesquels il n’existe pas de conventions collectives de travail.

Art. 39 *

Compétences

1

Le Service administratif et juridique du département en charge de l'économie ainsi que le Service de protection des travailleurs et des relations du travail conduisent librement leurs investigations.

2

Ils peuvent notamment procéder à des enquêtes ainsi qu'à des auditions, exiger de l'adjudicateur contrôlé toutes les pièces et renseignements utiles. Si nécessaire, ils peuvent faire appel à des experts.

3

A leur réquisition, tous les services de l'Etat peuvent être amenés à leur apporter l'aide nécessaire à leur mission.

4

L’adjudicateur contrôlé et l’adjudicataire sont tenus de collaborer avec les organes de surveillance.

Art. 39a *

Surveillance de la procédure

1

Toute procédure d'adjudication doit être documentée et contrôlée par l’adjudicateur selon le contenu des directives édictées par le département en charge de l'économie.

2

Le Service administratif et juridique du département en charge de l’économie peut contrôler les procédures d’adjudication menées au cours des deux dernières années.

Art. 39b *

Rapport

1

A l’issue du contrôle, le Service administratif et juridique du département en charge de l'économie adresse à l’adjudicateur contrôlé un rapport consignant le résultat de ses investigations ainsi que ses éventuelles propositions.

2

Avant l’établissement du rapport définitif, l’adjudicateur contrôlé peut formuler ses observations et fournir des explications complémentaires.

Art. 39c *

Surveillance de l'exécution

1

Lors de la conclusion du contrat, l'adjudicateur s'assure de sa conformité avec la procédure menée.

2

L'adjudicateur contrôle durant l'exécution du marché le respect de l'adjudication. Il s’assure notamment du respect par l’adjudicataire des dispositions relatives à la protection des travailleurs, aux conditions de travail et de salaires. Sur demande, l’adjudicataire doit en démontrer leur respect, tant par lui-même que par ses sous-traitants. Demeure réservée une requête de contrôle similaire à ce que prévoit l'article 15 alinéa 5 de la présente ordonnance.

Art. 40

Statistique

1

Chaque adjudicateur annonce au Service administratif et juridique du département en charge de l’économie chaque marché attribué qui se situe au-dessus des valeurs-seuils de l’OMC. Ce service établit une statistique annuelle et en transmet une copie à la Confédération. *

2

La statistique contient les indications suivantes:

      a)

      la valeur des marchés adjugés au-dessus des valeurs-seuils, estimée globalement et distinguée par catégories d'adjudicateurs;

      b)

      la valeur estimée des marchés adjugés au-dessus des valeurs-seuils, distinguées par catégories d'adjudicateurs et répartie par marchés de construction, de fournitures et de prestations de services;

      c)

      la valeur globale des marchés passés de gré à gré au-dessus des valeurs-seuils;

      d)

      la valeur globale des marchés qui ont été attribués conformément aux exceptions prévues dans les annexes à l'accord de l'OMC.

3

A condition que de telles informations soient disponibles, le Service administratif et juridique du département en charge de l’économie publie une statistique indiquant par quels soumissionnaires, issus de quel pays d’origine, les prestations de construction, de fournitures et de service ont été effectuées. *

Art. 41

Archivage

1

Les dossiers relatifs aux marchés publics doivent être conservés au minimum dix ans après la fin de la procédure.

2

Les dossiers comprennent:

      a)

      l'appel d'offres ou la communication directe;

      b)

      les documents d'appel d'offres ou de l'invitation;

      c)

      le procès-verbal d'ouverture des offres;

      d)

      la correspondance relative à la procédure;

      e)

      les décisions prises;

      f)

      l'offre retenue;

      g)

      le procès-verbal relatif aux marchés soumis aux traités internationaux et adjugés selon la procédure de gré à gré exceptionnel.

Art. 42

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance abroge l'ordonnance sur les marchés publics du 26 juin 1998 et le règlement concernant la mise en soumission et l'adjudication de travaux et fournitures du 9 avril 1986.

2

La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er juin 2003.

T1 Disposition transitoire de la modification du 25.04.2018 *

Art. T1-1 *

1

Les demandes d’approbation pendantes lors de l’entrée en vigueur du présent acte législatif sont traitées selon le nouveau droit.

A1 Annexe 1 à l'article 15 *

Art. A1-1 *

Documents pouvant être exigés pour accompagner l’offre

1

Documents pouvant être exigés pour accompagner l’offre:

      a)

      extrait du registre du commerce;

      b)

      extrait du registre des poursuites et faillites;

      c)

      attestations du Service des contributions;

      d)

      attestation du respect des conditions de travail et du paiement des cotisations et contributions sociales;

      e)

      déclaration portant sur le nombre et la fonction des personnes occupées au sein de l’entreprise durant les trois années qui ont précédé l’appel d’offres;

      f)

      déclaration portant sur les ressources humaines mobilisables, sur l’engagement fixe ou sur le recrutement temporaire de ces personnes et sur les moyens techniques à disposition pour exécuter le marché à attribuer;

      g

      diplômes et certificats attestant les capacités professionnelles des collaborateurs et des collaboratrices de l’entreprise et/ou de ses cadres dirigeants en particulier des responsables prévus pour exécuter le marché à attribuer;

      h)

      liste des principaux travaux exécutés par l’entreprise ainsi que par les cadres dirigeants responsables prévus pour l’exécution du marché durant les cinq dernières années qui ont précédé l’appel d’offres;

      i)

      attestation certifiant l’exécution conforme de ces travaux, accompagnée des indications suivantes: coût des travaux; date et lieu de leur exécution; avis (de l’adjudicateur de l’époque) sur la conformité des travaux avec les règles techniques en usage et sur le bon déroulement des travaux;

      j)

      attestation de l’existence d’un mode reconnu de gestion de la qualité;

      k)

      attestations bancaires garantissant l’octroi des crédits nécessaires au soumissionnaire en cas d’adjudication du marché;

      l)

      garantie bancaire;

      m)

      plan d’organisation du chantier;

      n)

      programme des travaux;

      o)

      analyse des prix (notamment pour les positions-clef);

      p)

      dessins, échantillons et modèles;

      q)

      attestation d’assurances en matière de responsabilité civile et de dégâts matériels;

      r)

      information sur la formation d’apprentis.

A2 Annexe 2 à l'article 26 *

Art. A2-1 *

Appel d’offres en matière de concours

1

L’appel d’offres en matière de concours a pour but d’inciter les intéressés à demander un programme du concours et à participer à une procédure de sélection dans le cas d’une procédure sélective respectivement à s’inscrire dans celui de la procédure ouverte. L'appel d’offres contient les indications suivantes:

      a)

      nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et E-mail de l'organisateur (adjudicateur);

      b)

      brève description de l'objet du concours;

      c)

      type de concours choisi;

      d)

      conditions de participation et/ou modalités du choix des participants (procédure choisie et critères);

      e)

      délais d'inscription et de rendu du concours;

      f)

      source d’obtention du programme du concours.

2

Un règlement-programme du concours, remis gratuitement aux intéressés dans un délai permettant l'inscription, contiendra toutes les indications relatives à l'organisateur, au jury, aux prix, à l’indemnisation, aux conditions d'attribution du mandat et au projet à concevoir.

  RCV BO/Abl. 24/2003


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 726.101 - Ordonnance concernant la tenue de listes permanentes   726.101  Ordonnance concernant la tenue de listes permanentes  du 11.06.2003 (état 01.05.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 7 de la loi concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord  intercantonal sur les marchés publics du 8 mai 2003 (LcAIMP);  vu l'article 13 alinéa 1 de l'ordonnance sur les marchés publics du 11 juin  2003; vu l'article 27 de la loi cantonale sur le travail du 12 mai 2016 (LcTr); sur la proposition du département en charge des affaires sociales, *  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet  1 La présente ordonnance règle la tenue de listes permanentes relatives à  l'accès aux marchés publics. 2 Elle  fixe  les  conditions  que  doivent  remplir  les  entreprises  ou  bureaux  pour être inscrits sur une de ces listes.  Art.  2 But  1 Elle a pour but de simplifier la procédure administrative d'adjudication en  instaurant un système de préqualification des aptitudes professionnelles et  de contrôle du respect des exigences sociales et économiques des soumis- sionnaires. 2 Elle encourage le perfectionnement et la qualification professionnelle, ain- si que la conclusion de conventions collectives de travail  et  de contrats- types de travail.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    726.101  Art.  3 Nombre et genre de listes  1 Les milieux professionnels intéressées à figurer sur une ou plusieurs listes  peuvent  en  faire  la  demande  au  Service  social  de  protection  des  tra- vailleurs et des relations du travail (ci-après: Service). 2 Le Conseil d'Etat arrête le nombre et le genre de listes après avoir consul- té les milieux professionnels concernés.  2 Conditions d'admission  Art.  4 Exigences professionnelles  1 Toute personne intéressée ou engageant une entreprise ou bureau, doit  justifier d'une formation professionnelle suffisante. 2 Justifie d'une formation professionnelle suffisante,  le titulaire qui répond  aux critères de formation énumérés dans l'annexe 1 de la présente ordon- nance. * 3 Le titulaire ne peut engager qu'une seule entreprise ou bureau. 4 La personne responsable justifiant par son titre d'une inscription doit tra- vailler de manière effective à plein temps dans l'entreprise ou bureau béné- ficiaire de l'inscription. Cette obligation peut être exceptionnellement réduite  de moitié pour les entreprises ne comportant  pas plus de dix personnes  (personnel dirigeant compris) et pas plus de cinq personnes pour les bu- reaux. 5 Dans tous les cas, le détenteur du titre doit justifier sa position dirigeante  dans l'entreprise ou le bureau en disposant pour l'engager valablement au  moins de la signature collective à deux.  Art.  5 Exigences sociales et économiques  1 Pour être inscrite, l'entreprise ou le bureau doit en outre:  a) adhérer  à  l'organisation  professionnelle  du  métier  régi  par  une  convention collective de travail ou, à défaut,  par un contrat-type de  travail ou déclarer par écrit  au moment de la demande d'inscription  qu'elle  respecte  ou  respectera  totalement  les  conditions  de  travail  contenues dans la convention collective de travail ou, à défaut, dans  le contrat-type de travail de la profession concernée;  2    726.101  b) décompter  avec  les  caisses  sociales  des  associations  profession- nelles en matière AVS-AI-APG, AC, allocations familiales et avec les  autres assurances sociales professionnelles telles que assurance ma- ladie,  assurance  accidents,  prévoyance  professionnelle  (LPP),  ou  s'engager  par  écrit  à  fournir  à  ses  travailleuses  et  travailleurs  les  prestations sociales équivalentes à celles contenues dans la conven- tion collective de travail correspondante ou, à défaut, dans le contrat- type de travail applicable et être en mesure d'en faire la preuve au  moyen d'attestations récentes;  c) respecter les prescriptions concernant la santé et la sécurité au tra- vail;  d) s'engager  à ne pas conclure des ententes  contraires aux principes  d'une concurrence correcte et loyale;  e) ne pas être impliqué dans une procédure de faillite au moment de la  demande et être en mesure de fournir à tout moment la garantie de la  solvabilité de l'entreprise ou du bureau;  f) produire une attestation officielle selon laquelle les personnes enga- geant la responsabilité de l'entreprise ou du bureau au sens de la pré- sente ordonnance, n'ont pas été condamnés pénalement à une peine  ferme d'emprisonnement  ou de réclusion pour faute professionnelle  grave au cours des deux ans qui précèdent la demande.  Art.  6 Exigences formelles  1 La demande d'inscription peut être déposée en tout  temps,  en ligne ou  par courrier. Celle-ci doit être examinée dans un délai de 3 mois. * 2 Elle doit être accompagnée de tous les documents utiles à l'appréciation  du cas, ou des procurations nécessaires à leur obtention, notamment: *  a) extrait du registre du commerce;  b) diplômes et certificats attestant les capacités professionnelles avec le  contrat  de travail liant le cas échéant le détenteur du titre à l'entre- prise, ainsi que le cahier des charges décrivant précisément l'activité  déployée;  c) déclaration de soumission à la convention collective de travail ou au  contrat-type de travail;  d) attestation  de  la  commission  paritaires  compétente  de  la  branche  qu'elle respecte en tout  point  les dispositions des contrats  collectifs  de travail et des contrats - types de travail;  e) * attestation de l'assurance perte de gain maladie;  f) attestation de l'assurance accidents;  3    726.101  g) attestation de la prévoyance professionnelle (LPP);  h) attestation de l'AVS, AI, APG, AC, allocations familiales;  i) extrait du casier judiciaire;  j) attestations du service des contributions;  k) attestation de solvabilité (extrait de l'office des poursuites et faillites). 3 Les  attestations  des  compagnies d'assurances  doivent  certifier  que les  versements des cotisations sont à jour et préciser la description des presta- tions offertes par l'assurance. 4 Le Service pourra, au besoin, recourir à des tiers pour le contrôle et la vé- rification des documents exigés, au minimum tous les 6 mois. Ceux-ci sont  tenus de fournir gratuitement tous les renseignements utiles à l'exécution  des tâches confiées au Service. * 5 Dans le cas où les conditions formelles ne sont plus remplies, l'entreprise  ou l'organe compétent (commission professionnelle paritaire, caisses d'as- surances sociales, etc.) en informe sans délai le Service. *  3 Inscription - Publication - Modification  Art.  7 Inscription  1 Le Service statue sur les demandes d'inscription qui lui ont été adressées  après les avoir soumises pour examen et préavis aux organisations profes- sionnelles. 2 Lorsque l'enquête est achevée et que l'entreprise ou le bureau remplit les  conditions requises, son inscription sera opérée sur les listes de la branche  professionnelle correspondante. 3 Avec son inscription, l'entreprise ou le bureau est réputé répondre aux ap- titudes de la profession, telles qu'explicitées dans l'annexe, et respecter la  législation sociale et les conditions de travail applicables au lieu d'exécution  des travaux. 4 L'inscription est valable pour une durée indéterminée. Le responsable de  la tenue des  listes  permanentes  opère  l'inscription dès qu'elle réunit  les  conditions nécessaires. *  4    726.101  Art.  8 Publicité  1 Une fois par année au minimum, le Service fait paraître au Bulletin officiel:  a) l'énumération des listes tenues;  b) les conditions d'admission et les méthodes de vérification;  c) la durée de la validité et la procédure de mise à jour des listes. 2 Les listes permanentes sont publiques. Elles sont publiées sur le site in- ternet de l'Etat et peuvent être consultées auprès du Service. 3 Sont  réservées  les prescriptions  de la loi  concernant  la protection  des  données à caractère personnel.  Art.  9 Modification  1 En cas de carence du détenteur, l'entreprise ou le bureau doit le rempla- cer dans les trois mois dès la fin des rapports de travail, sous peine d'être   radiée. 2 Lors de la cessation abrupte des relations de travail entre le donneur de  titre et la personne responsable de l'entreprise ou du bureau, celle-ci dis- pose d'un délai de six mois pour régulariser sa situation. 3 En cas de décès du détenteur du titre dans une entreprise ou bureau, ce  délai est porté à neuf mois. 4 Toute  modification  en  rapport  avec  le  détenteur  du  titre,  prévue  ou  abrupte, doit être signalée dans les trente jours au Service. 5 Un contrôle quant au détenteur du titre est effectué par le Service tous les  3 ans. *  4 Radiation - Suspension - Procédure  Art.  10 Radiation  1 Sont radiées des listes permanentes, les entreprises ou bureaux qui en- freignent les dispositions de la présente ordonnance, notamment:  a) ne remplissent plus les conditions d'admission;  b) produisent de fausses déclarations,  attestations,  renseignements en  vue de leur inscription sur une liste;  c) ne déploient pas une activité principale en rapport  avec l'inscription  demandée;  5    726.101  d) sont dépourvues d'un détenteur de titre susceptible de les engager ou  n'ont pas procédé aux modifications exigées dans le délai fixé par la  présente ordonnance;  e) ne s'acquittent pas après sommation, des taxes, frais et émoluments  dus.  Art.  11 Suspension  1 En lieu et place d'une radiation,  les entreprises ou bureaux qui ne res- pectent  pas  les  dispositions  contenues  dans  la  présente  ordonnance  peuvent  se voir  suspendues,  mais  au maximum pendant  six mois,  délai  pendant lequel il leur est intimé l'ordre de prendre les dispositions néces- saires aux fins de remplir à nouveau les conditions exigées. 2 Pendant ce délai, l'inscription ne déploie plus effet et l'entreprise ou le bu- reau ne figure plus sur les listes soumises à publication. 3 Cette mesure est en particulier appliquée aux entreprises et bureaux qui  refusent, sciemment et par des mesures dilatoires, de s'acquitter des émo- luments et taxes prescrits ou de prouver qu'elles fournissent à leur person- nel les prestations sociales telles que contenues dans la convention collec- tive de travail de la profession ou, à défaut, dans le contrat-type de travail  qu'elles se sont engagées à respecter.  Art.  12 Procédure  1 Le Service prononce la radiation ou la suspension après avoir  entendu  l'entreprise ou le bureau visé. 2 Seule la radiation fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel. Le Ser- vice peut regrouper ces publications. 3 Les décisions concernant l'inscription et l'exclusion d'un soumissionnaire  sur les listes permanentes peuvent faire l'objet  d'un recours dans les 30  jours auprès du Conseil d'Etat  dans les formes requises par la loi sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA). *  6    726.101  5 Frais, taxes et émoluments  Art.  13 Taxes et émoluments d'inscription  1 Il  est  perçu  pour  chaque  inscription  principale  un  émolument  de  300  francs auquel s'ajoute un émolument de 100 francs pour chaque inscription  supplémentaire requise par la même entreprise ou bureau. 2 Après la première année d'inscription, les entreprises et les bureaux ins- crits s'acquittent  en plus d'une taxe annuelle de 100 francs pour chaque  inscription principale et de 20 francs pour toute inscription supplémentaire. 3 … * 4 Il est perçu pour chaque décision de suspension ou de radiation un émo- lument de 300 francs. Il est toutefois renoncé à l'émolument si la radiation  est réalisée à la demande de l'entreprise. * 5 A la demande de l'entreprise, le Service rend une décision formelle de re- jet d'inscription pour laquelle un émolument de 300 francs est perçu. *  Art.  14 Autres frais et émoluments  1 Pour les autres frais et émoluments de décision sont applicables les dis- positions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judi- ciaires ou administratives.  6 Dispositions finales  Art.  15 Dispositions transitoires  1 Les entreprises ou bureaux inscrits avant le 30 juin 1998 en conformité  avec les dispositions de l'ordonnance du 22 mai 1991 concernant  le Re- gistre professionnel des entreprises et de l'arrêté du 7 juillet 1982 relatif à  l'introduction d'un registre professionnel cantonal des bureaux d'ingénieurs,  d'architectes  et  des  autres  bureaux  d'études  conservent  quant  aux  exi- gences professionnelles leurs prérogatives et figureront comme antérieure- ment inscrits sur les listes, pour autant qu'existantes, de la ou des profes- sions correspondantes. 2 En ce qui concerne les autres conditions ou exigences, ces mêmes entre- prises ou bureaux disposent d’un délai de six mois à partir de l’entrée en vi- gueur de la présente ordonnance pour adapter leur situation et se mettre  en conformité avec celle-ci.  7    726.101  Art.  16 Entrée en vigueur - Abrogation  1 La présente ordonnance sera publiée au bulletin officiel pour entrer en vi- gueur le 1er juin 2003. 2 Elle abroge l'ordonnance concernant  la tenue de listes permanentes du  26 juin 1998.  8    726.101  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.06.2003 01.06.2003 Acte législatif première  version  BO/Abl. 26/2003  21.04.2021 01.05.2021 Préambule modifié RO/AGS 2021-051 21.04.2021 01.05.2021 Art. 4 al. 2 modifié RO/AGS 2021-051 21.04.2021 01.05.2021 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2021-051 21.04.2021 01.05.2021 Art. 6 al. 2 modifié RO/AGS 2021-051 21.04.2021 01.05.2021 Art. 6 al. 2, e) modifié RO/AGS 2021-051 21.04.2021 01.05.2021 Art. 6 al. 4 modifié RO/AGS 2021-051 21.04.2021 01.05.2021 Art. 6 al. 5 introduit RO/AGS 2021-051 21.04.2021 01.05.2021 Art. 7 al. 4 modifié RO/AGS 2021-051 21.04.2021 01.05.2021 Art. 9 al. 5 introduit RO/AGS 2021-051 21.04.2021 01.05.2021 Art. 12 al. 3 modifié RO/AGS 2021-051 21.04.2021 01.05.2021 Art. 13 al. 3 abrogé RO/AGS 2021-051 21.04.2021 01.05.2021 Art. 13 al. 4 introduit RO/AGS 2021-051 21.04.2021 01.05.2021 Art. 13 al. 5 introduit RO/AGS 2021-051 21.04.2021 01.05.2021 Annexe 1 introduit RO/AGS 2021-051  9    726.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.06.2003 01.06.2003 première  version  BO/Abl. 26/2003  Préambule 21.04.2021 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-051 Art. 4 al. 2 21.04.2021 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-051 Art. 6 al. 1 21.04.2021 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-051 Art. 6 al. 2 21.04.2021 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-051 Art. 6 al. 2, e) 21.04.2021 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-051 Art. 6 al. 4 21.04.2021 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-051 Art. 6 al. 5 21.04.2021 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-051 Art. 7 al. 4 21.04.2021 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-051 Art. 9 al. 5 21.04.2021 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-051 Art. 12 al. 3 21.04.2021 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-051 Art. 13 al. 3 21.04.2021 01.05.2021 abrogé RO/AGS 2021-051 Art. 13 al. 4 21.04.2021 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-051 Art. 13 al. 5 21.04.2021 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-051 Annexe 1 21.04.2021 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-051  10      726.101-A1         1   Annexe 1 à l’article 4 alinéa 2 à l’ordonnance  concernant la tenue de listes permanentes   (Etat au 02.07.2013)   Art. A1-1 Liste des titres et diplômes      Tableau   001 Bâtiment et  génie civil   Entrepreneur/Entrepreneuse diplômé(e)   Maçon/ne, maître   Diplôme d’ingénieur génie civil EPF ou HES   Diplôme fédéral de conducteur de travaux + 5 ans d’activité dirigeante dans  une entreprise de la profession concernée    Technicien ET en bâtiment + 5 ans d’activité dirigeante   Contremaître (bâtiment ou génie civil) + 8 ans d’activité dirigeante   Contremaître de construction de route avec brevet fédéral + 8 ans d’activité  dirigeante   Directeur/Directrice des travaux du bâtiment diplômé(e) ou en génie civil diplô- mé(e) + 8 ans d’activité dirigeante   CFC de maçon + 10 ans passés effectivement comme responsable de  l’entreprise   Certificat cantonal de chef d’équipe + 10 ans passés effectivement comme  responsable d’entreprise   002 Transports et  terrassements   Entrepreneur diplômé + Licence de transport   Maîtrise fédérale de maçon + Licence de transport   Diplôme de directeur de travaux génie civil ou du bâtiment + 5 ans d’activité  dirigeante dans une entreprise de la profession concernée + Licence de trans- port   Diplôme fédéral d’agent de transport par route + Licence de transport   CFC de conducteur de camion + 5 ans passés effectivement comme respon- sable d’entreprise + Licence de transport   Permis de conduire pour les voitures automobiles servant au transport de  marchandises et dont le poids total excède 3,5 t + 10 ans passés effectivement  comme responsable d’entreprise + Licence de transport     726.101-A1            2   003 Carrelage et  Revêtement   Carreleur, maître   Poêlier-fumiste/Poêlière/fumiste, maître   Diplôme fédéral de spécialiste en revêtements de sols et de murs + 5 ans  d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession concernée   Chef poseur/euse de revêtements de sols avec brevet fédéral + 5 ans d’activité  dirigeante dans une entreprise de la profession concernée   Chef carreleur avec brevet fédéral + 5 ans d’activité dirigeante dans une entre- prise de la profession concernée   Contremaître carreleur + 5 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la  profession concernée   CFC de carreleur + 10 ans passés effectivement comme responsable  d’entreprise   004 Plâtrerie Plâtrier/ère, maître   Peintre, maître + CFC de plâtrier   Ingénieur en génie civil + 2 ans d’activité réelle comme responsable  d’entreprise   Diplôme d’une école technique de la construction + 2 ans d’activité réelle  comme responsable d’entreprise   CFC de plâtrier ou plâtrier-peintre + 10 ans d’activité réelle comme responsable  d’entreprise   005 Peinture Peintre, maître   Plâtrier/ère, maître + CFC de peintre   Ingénieur en génie civil + 2 ans d’activité réelle comme responsable  d’entreprise   Diplôme d’une école technique de la construction + 2 ans d’activité réelle  comme responsable d’entreprise   CFC de peintre ou de plâtrier-peintre + 10 ans d’activité réelle comme respon- sable d’entreprise   006 Charpente Charpentier/ière maître   Menuisier/ère ou Ebéniste, maître + CFC de charpentier   Ingénieur HES construction en bois + 2 ans d’activité dirigeante dans une  entreprise de la profession   Technicien ET construction en bois + 2 ans d’activité dirigeante dans une en- treprise de la profession   Contremaître charpentier/ière avec brevet fédéral + 5 ans d’activité dirigeante  dans une entreprise de la profession   Chef d’équipe charpentier + 8 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de  la profession   CFC de charpentier + 10 ans d’activité réelle comme responsable d’entreprise       726.101-A1        3   007 Menuiserie et  Ebénisterie   Menuisier/ière ou Ebéniste, maître   Charpentier/ière, maître + CFC de menuisier ou ébéniste   Ingénieur HES construction en bois + 2 ans d’activité dirigeante dans une  entreprise de la profession concernée   Technicien ET construction en bois + 2 ans d’activité dirigeante dans une en- treprise de la profession concernée   Contremaître menuisier/ière ou contremaître ébéniste avec brevet fédéral  + 5  ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession concernée   Contremaître charpentier/ière avec brevet fédéral + CFC de menuisier ou  d’ébéniste + 5 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession  concernée   Chef d’équipe menuisier + 8 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la  profession   CFC de menuisier ou d’ébéniste + 10 ans d’activité réelle comme responsable  d’entreprise   008 Vitrerie Expert/e en construction techniverrières diplômé   Vitrier/ère, maître   Contremaître vitrier avec brevet fédéral + 5 ans d’activité dirigeante dans une  entreprise de la profession concernée   CFC de vitrier + 10 ans d’activité réelle comme responsable d’entreprise   009 Construction  métallique   Constructeur/euse métallique, maître   Maîtrise fédérale de projeteur + 2 ans d’activité dirigeante dans une entreprise  de la profession   Diplôme EPF ou HES en mécanique + 2 ans d’activité dirigeante dans une  entreprise de la profession   Chef d’atelier constructeur/euse métallique avec brevet fédéral + 5 ans  d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession   Brevet fédéral de projeteur constructeur métallique + 5 ans d’activité dirigeante  dans une entreprise de la profession   CFC de constructeur métallique ou constructeur d’appareil industriel + 10 ans  passé effectivement en tant que responsable de l’entreprise     726.101-A1            4   010 Ferblanterie Maîtrise fédérale de ferblantier   Maîtrise fédérale d’installateur sanitaire + CFC de ferblantier   Ingénieur EPF en mécanique ou en énergie climatique + 2 ans d’activité diri- geante dans une entreprise de la profession    Ingénieur HES en mécanique ou énergie climatique + 2 ans d’activité dirigeante  dans une entreprise de la profession   Technicien ET – option ferblanterie + 2 ans d’activité dirigeante dans une en- treprise de la profession   Brevet fédéral contremaître en ferblanterie + 5 ans d’activité dirigeante dans  une entreprise de la profession   CFC de ferblantier ou de ferblantier-installateur sanitaire + 10 ans passés  effectivement en tant que responsable de l’entreprise   011 Installation  sanitaire   Maîtrise fédérale d’installateur sanitaire   Maîtrise fédérale de ferblantier + CFC de monteur sanitaire   Ingénieur EPF ou HES en mécanique ou en énergie climatique + 2 ans  d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession   Installateur/trice en technique du bâtiment diplômé (sanitaire) + 2 ans d’activité  dirigeante dans une entreprise de la profession   Brevet fédéral de projeteur d’installation sanitaire + 5 ans d’activité dirigeante  dans une entreprise de la profession concernée   Brevet fédéral de contremaître sanitaire + 5 ans d’activité dirigeante dans une  entreprise de la profession concernée   CFC de monteur sanitaire ou de ferblantier-installateur sanitaire + 10 ans pas- sés effectivement en tant que responsable de l’entreprise   012 Couverture Couvreur/euse, maître  Maîtrise fédérale de ferblantier + CFC de couvreur   Contremaître couvreur avec brevet fédéral + 5 ans d’activité dirigeante dans  une entreprise de la profession concernée   CFC de couvreur + 10 ans passés effectivement comme responsable  d’entreprise       726.101-A1        5   013 Chauffages  centraux   Maîtrise fédérale d’installateur en chauffage ou de dessinateur en chauffage  Ingénieur EPF ou HES en énergie climatique (section chauffage) + 2 ans  d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession    Ingénieur HES en génie thermique + 2 ans d’activité dirigeante dans une entre- prise de la profession   Technicien ET en génie thermique ou en gestion énergétique + 2 ans d’activité  dirigeante dans une entreprise de la profession   Diplôme de technicien ASCV + 2 ans d’activité dirigeante dans une entreprise  de la profession   Brevet fédéral d’installateur en technique du bâtiment diplômé (chauffage) + 5  ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession   Brevet fédéral de projeteur en technique du bâtiment (chauffage) + 5 ans  d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession   Contremaître en chauffage avec brevet fédéral + 5 ans d’activité dirigeante  dans une entreprise de la profession   CFC de projeteur en technique du bâtiment (chauffage) + 10 ans passés effec- tivement en tant que responsable d’entreprise   CFC de monteur ou dessinateur en chauffage + 10 ans passés effectivement  en tant que responsable d’entreprise   014 Ventilation Maîtrise fédérale d’installateur en chauffage ou de dessinateur en chauffage   Ingénieur EPF ou HES en énergie climatique (section chauffage) + 2 ans  d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession concernée   Ingénieur HES – ventilation et climatisation + 2 ans d’activité dirigeante dans  une entreprise de la profession concernée   Ingénieur HES en génie thermique + 2 ans d’activité dirigeante dans une entre- prise de la profession concernée   Technicien ET en génie thermique ou en énergie climatique (section chauffage)  + 2 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession concernée   CFC de dessinateur-mécanicien + 10 ans passés effectivement comme res- ponsable de l’entreprise   CFC de monteur ou de dessinateur en ventilation + 10 ans passés effective- ment comme responsable de l’entreprise   015 Installations  électriques   Maîtrise fédérale d’installateur électricien   Ingénieur EPF ou HES en électricité avec une reconnaissance d’homme de  métier selon OIBT + 2 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la pro- fession concernée   016 Télématique Maîtrise fédérale d’installateur électricien   Ingénieur EPF ou HES ou technicien ET en électricité avec une reconnais- sance d’homme de métier selon OIBT + 2 ans d’activité dirigeante dans une  entreprise de la profession concernée   Brevet fédéral de télématicien + 5 ans d’activité dirigeante dans une entreprise  de la profession concernée     726.101-A1            6   017 Tableaux élec- triques   Maîtrise fédérale de monteur en tableaux électrique ou d’installateur électricien   Ingénieur EPF ou HES ou technicien ET en électricité avec une reconnais- sance d’homme de métier selon OIBT + 2 ans d’activité dirigeante dans une  entreprise de la profession concernée   Brevet fédéral de télématicien + 5 ans d’activité dirigeante dans une entreprise  de la profession concernée   018 Décorateur  d’intérieur   Maîtrise fédérale de décorateur d’intérieur   Maîtrise fédérale de courtepointière   Ingénieur HES en architecture d’intérieur + 2 ans d’activité dirigeante dans une  entreprise de la profession concernée   Brevet fédéral de décorateur d’intérieur ou spécialiste en tapis et en revête- ments (sols ou muraux) + 5 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la  profession concernée   Décorateur/trice d’intérieur avec brevet fédéral + 5 ans d’activité dirigeante  dans une entreprise de la profession concernée   CFC de décorateur d’intérieur + 10 ans passés effectivement en tant que res- ponsable de l’entreprise   019 Paysagistes Maîtrise fédérale de paysagiste  Diplôme d’architecte paysagiste ETS ou équivalent + 2 ans d’activité dirigeante  dans une entreprise de la profession concernée   Diplôme d’une école technique supérieure + 2 ans d’activité dirigeante dans  une entreprise de la profession concernée   Brevet fédéral de contremaître paysagiste + 5 ans d’activité dirigeante dans  une entreprise de la profession concernée   Contremaître horticulteur avec brevet fédéral (paysagiste) + 5 ans d’activité  dirigeante dans une entreprise de la profession concernée   CFC de paysagiste avec 8 ans de pratique comme responsable d’entreprise   CFC de dessinateur paysagiste + 8 ans de pratique comme responsable  d’entreprise   020 Poseur de  revêtements de  sols textiles,  résilients et  parqueteurs   Maîtrise fédérale de poseur de revêtements de sols   Chef poseur de revêtements de sols + 5 ans d’activité dirigeante dans une  entreprise de la profession concernée   CFC de poseur de revêtements de sols + 10 ans d’activité dirigeante dans une  entreprise de la profession concernée   021 Entreprises  d’installation de  paratonnerres   Attestation ECAB (Etablissement cantonal d'assurances de bâtiments Fribourg)   Autorisation d'installer selon OIBT (Ordonnance sur les installations à basse  tension)       726.101-A1        7   100 Ingénieur civil Ingénieur génie-civil EPF   Ingénieur génie-civil HES   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des ingénieurs (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse   101 Ingénieur du  génie rural,  géomètre   Ingénieur EPF génie rural, géomètre   Ingénieur HES génie rural, géomètre   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des ingénieurs (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse   102 Ingénieur géo- mètre breveté   Diplôme d’une école polytechnique fédérale – Ingénieur EPF avec brevet fédé- ral d’ingénieur géomètre   Ingénieur HES avec brevet fédéral d’ingénieur géomètre   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des ingénieurs (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse   103 Géologie /  géotechnique /  hydrogéologie  Geologie /   Diplôme d’une université ou Ecole polytechnique fédérale des sciences de la  terre – Ingénieur EPF   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des ingénieurs (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse   104 Ingénieur en  transports et  planification   Ingénieur EPF   Ingénieur HES   Ingénieur HES en transport   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des ingénieurs (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse   105 Ingénieur fores- tier   Ingénieur forestier EPF   Ingénieur forestier HES   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des ingénieurs (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse     726.101-A1            8   106 Architecte Architecte EPF (Ecole polytechnique fédérale ou Université)   Architecte HES   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des architectes (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse   Les personnes au bénéfice de situation acquise à savoir disposant d’une for- mation CFC antérieure au 07.07.1982 démontrant d’une pratique en tant  qu’indépendant supérieure à 10 ans au 07.07.1982   107 Architecte  d’intérieur   Diplôme d'architecte d'intérieur de l'Ecole supérieure des arts appliqués (ESAA)  ou équivalent reconnu par l'OFPT   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des architectes (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse   108 Architecte  paysagiste   Diplôme d'architecte paysagiste ETS de l'Ecole d'ingénieur ETS de Lullier ou  Rapperswil   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des architectes (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse   109 Directeur de  travaux   Diplôme de directeur des travaux du bâtiment   Diplôme d'une école polytechnique fédérale ou Université / Architecte EPF   Architecte HES   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des architectes (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse   Tous les bureaux figurant à la liste permanente no 106   110 Bureau  d’études en  installations  sanitaires   Ingénieurs mécaniciens diplômés d'une école polytechnique suisse EPF ou  d'une école technique supérieure   Diplôme fédéral de projeteur d’installation sanitaire   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des ingénieurs (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse   111 Bureau  d’études en  installations de  chauffage   Ingénieurs mécaniciens diplômés d'une école polytechnique suisse ou d'une  école technique supérieure   Maîtrise fédérale de planificateur d'installations de chauffage et de ventilation   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des ingénieurs (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse       726.101-A1        9   112 Bureau  d’études en  installations de  ventilation et  climatisation      Ingénieurs mécaniciens diplômés d'une école polytechnique suisse ou d'une  école technique supérieure   Maîtrise fédérale de planificateur d'installations de chauffage et de ventilation   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des ingénieurs (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse   113 Bureau  d’études en  installations  électriques   Ingénieurs électriciens diplômés d'une école polytechnique suisse EPF ou HES   Maîtrise fédérale d’installateur-électricien   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des ingénieurs (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse   114 Bureau  d’études en  sciences natu- relles et de  l’environnement      Diplôme en sciences naturelles tel que géographes, biologistes, zoologues,  botanistes ou ingénieur en environnement   Ingénieur HES en gestion de la nature   Spécialiste de la nature et de l’environnement avec brevet fédéral   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des ingénieurs (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse   200 Prémédia CFC de polygraphe + 10 ans passés effectivement comme seul responsable de  l’entreprise   CFC de médiamaticien ou Concepteur en multimédia + 10 ans passés effecti- vement comme responsable d’entreprise   Technopolygraphe + 8 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la pro- fession concernée   Opérateur multimédia + 8 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la  profession concernée   Typographiste + 8 ans ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la pro- fession concernée   Correcteur + 8 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession  concernée   Spécialiste diplômé de l’industrie graphique et emballage + 5 ans d’activité  dirigeante dans une entreprise de la profession concernée   Technicien ET + 5 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession  concernée   Ingénieur des médias   Maître des industries graphiques     726.101-A1            10   201 Impression CFC de Techno-imprimeur + 10 ans passés effectivement comme seul respon- sable de l’entreprise   Spécialiste en impression + 8 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de  la profession concernée   Agent commercial de l’imprimerie avec brevet fédéral + 5 ans d’activité diri- geante dans une entreprise de la profession concernée   Spécialiste diplômé de l’industrie graphique et emballage + 5 ans d’activité  dirigeante dans une entreprise de la profession concernée   Technicien ET + 5 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession  concernée   Ingénieur des médias   Maître des industries graphiques   202 Postmedia CFC de relieur ou façonneur de produits imprimés + 10 ans passés effective- ment comme seul responsable de l’entreprise   Spécialiste d’exploitation en finition des imprimés + 8 ans d’activité dirigeante  dans une entreprise de la profession concernée   Spécialiste diplômé de l’industrie graphique et emballage + 5 ans d’activité  dirigeante dans une entreprise de la profession concernée   Technicien ET + 5 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession  concernée   Ingénieur des médias   Maître des industries graphiques   Maître relieur   203 Nettoyage CFC de nettoyeur en bâtiment ou CFC d’une profession du bâtiment + 4 ans  passés effectivement en tant que responsable de l’entreprise   Brevet fédéral de nettoyeur en bâtiment + 2 ans passés effectivement en tant  que responsable de l’entreprise   Maîtrise fédérale de nettoyeur en bâtiment       	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 But 	Art. 3 Nombre et genre de listes  	2 Conditions d'admission 	Art. 4 Exigences professionnelles 	Art. 5 Exigences sociales et économiques 	Art. 6 Exigences formelles  	3 Inscription - Publication - Modification 	Art. 7 Inscription 	Art. 8 Publicité 	Art. 9 Modification  	4 Radiation - Suspension - Procédure 	Art. 10 Radiation 	Art. 11 Suspension 	Art. 12 Procédure  	5 Frais, taxes et émoluments 	Art. 13 Taxes et émoluments d'inscription 	Art. 14 Autres frais et émoluments  	6 Dispositions finales 	Art. 15 Dispositions transitoires 	Art. 16 Entrée en vigueur - Abrogation   		2021-04-26T15:29:49+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
740.1

  Loi
  sur les transports publics

  (LTP)

  du 28.09.1998 (état 01.01.2012)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 6, 31 et 69 de la Constitution cantonale;

    vu la loi fédérale sur les chemins de fer du 20 décembre 1957 modifiée le 24 mars 1995 et ses ordonnances d'application;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente loi a pour but de garantir une offre de prestations de transports publics suffisante en regard de l'économie et de la politique sociale.

2

Elle vise le respect et la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que l'organisation judicieuse et mesurée du territoire, en application des directives fédérales et cantonales en la matière.

3

A cet effet, elle permet au canton:

      a)

      d'encourager le transfert du trafic individuel des personnes et des marchandises sur les entreprises de transports publics (ci-après: entreprises de transport);

      b)

      de favoriser l'ouverture économique des villages de montagne et des vallées éloignées du trafic principal;

      c)

      d'améliorer la coordination entre entreprises de transports publics d'une part, entre transports publics et transports individuels d'autre part;

      d)

      de coopérer activement avec les cantons et les pays voisins;

      e)

      de préciser les compétences du Grand Conseil, du Conseil d'Etat, du Département chargé des transports (ci-après: Département), des régions socio-économiques, des communes et des entreprises en matière de transports publics.

4

Elle sert à l'application de la loi fédérale sur les chemins de fer et de ses ordonnances.

5

Elle vise aussi à soutenir et à promouvoir la réalisation et l'exploitation des infrastructures nécessaires à l'ouverture du canton en matière de transports publics et par voies aériennes.

Art. 2

Principes

1

Les entreprises de transport établissent l'offre et le compte prévisionnel pour les prestations de trafic régional commandées conjointement par la Confédération et le canton. Elles participent, selon les besoins et sur demande du Département, à l'information des régions et des communes.

Art. 3

Mesures

1

Le canton définit dans les lignes directrices de la politique gouvernementale les principes et les objectifs de sa politique des transports à court, moyen et long terme.

2

Il octroie aux entreprises de transport, au sens de la législation fédérale, des indemnités, des prêts et des aides financières pour leurs besoins d'investissements et leurs coûts d'exploitation.

3

Il peut prendre des participations dans les entreprises de transport.

4

Il peut participer, sur le plan de l'organisation et du financement, à la constitution et à l'exploitation de communautés tarifaires ainsi qu'à la mise en oeuvre d'autres mesures tarifaires.

2 Mesures d'encouragement aux transports publics

Art. 4

Garantie de l'offre

1

Le canton énonce en accord avec la Confédération, cas échéant avec les autres cantons concernés, les principes auxquels doit obéir l'offre de transport. Il définit les modalités d'élaboration de l'offre et des tarifs ainsi que les taux minima d'utilisation et de couverture des coûts et passe avec les entreprises de transport des conventions sur l'offre.

2

Des communes, des particuliers ou d'autres organisations peuvent convenir de prestations supplémentaires ou de mesures d'allégements tarifaires avec les entreprises de transport à condition que les coûts supplémentaires non couverts soient pris en charge par les requérants.

Art. 5

Contributions à l'exploitation

1

Pour garantir l'offre de prestations prévue à l'article 4 alinéa 1 le canton octroie des indemnités aux entreprises de transport du trafic régional conformément au droit fédéral.

2

Des indemnités sont versées notamment pour:

      a)

      les coûts non couverts planifiés;

      b)

      les prestations commandées par le canton.

3

Il peut allouer des aides financières, au sens de la législation cantonale sur les subventions, pour l'exploitation du trafic d'agglomération ou pour d'autres prestations revêtant une certaine importance pour le canton ou l'une de ses régions.

Art. 6

Contributions aux investissements

1

Conformément au droit fédéral, le canton alloue des prêts et aides financières pour le financement des investissements des entreprises de transport.

2

Sont en particulier considérés comme des investissements, les constructions, les remplacements ou les compléments d'installations et d'équipements, les acquisitions de véhicules destinés à:

      a)

      augmenter sensiblement la rentabilité et la capacité;

      b)

      assurer ou améliorer la sécurité de l'exploitation;

      c)

      prendre des mesures en faveur des handicapés.

3

Les véhicules et les installations doivent être conçus de façon à être accessibles aux handicapés en respectant le principe de proportionnalité.

Art. 7

Conditions

1

L'octroi des indemnités, des prêts et des aides financières à des entreprises de transport est subordonné à l'accomplissement des prestations effectuées dans le cadre des principes et mesures énoncés aux articles 2 et 3, à une gestion efficace et à l'application de tarifs adaptés et reconnus.

2

Le canton fait dépendre cet octroi de la présentation, par les entreprises de transport, d'offres, de comptes prévisionnels et d'une comptabilité conformes aux exigences prévues par la législation fédérale, notamment en matière de conditions d'engagement du personnel.

Art. 8

Autres prestations

1

Le canton peut, à titre exceptionnel, octroyer des aides financières au sens de la législation cantonale sur les subventions à des entreprises de transport pour d'autres prestations qu'il commande ou qu'il reconnaît, notamment pour des transports de voyageurs à caractère touristique, pour des transports de marchandises, ainsi que pour des liaisons intercantonales ou internationales non exploitées toute l'année.

2

Il peut faire dépendre ces aides de l'application de principes de comptabilité qu'il prescrit.

3

Le canton mène, soutient ou coordonne des campagnes d'information publique visant à promouvoir les transports si elles dépassent le cadre des attributions des entreprises de transport.

Art. 9

Autorisations de transport de personnes

1

En application des dispositions fédérales sur les concessions de transport par automobile, le canton délivre les autorisations permettant à des entreprises ou à des particuliers d'effectuer des courses non soumises à concession fédérale.

2

Le Conseil d'Etat fixe la procédure de consultation et d'octroi des autorisations.

3

Le canton perçoit, pour l'octroi d'une autorisation, un émolument compris entre 250 et 1'000 francs. Les émoluments seront indexés selon l'indice suisse des prix à la consommation.

3 Le financement des transports publics régionaux

Art. 10

Principes

1

La Confédération et le canton indemnisent sur la base des comptes prévisionnels les entreprises de transport pour les coûts non couverts planifiés reconnus du trafic régional, selon les modalités prévues par la loi fédérale sur les chemins de fer et ses dispositions d'application.

2

Les communes participent aux indemnités du trafic régional et aux aides financières pour l'exploitation du trafic d'agglomération.

3

La Confédération et le canton peuvent octroyer des contributions d'investissements aux entreprises de chemin de fer, de téléphérique, de navigation et d'automobile concessionnaires.

4

La participation du canton au déficit d'exploitation et aux investissements des aéroports d'importance cantonale est fixée à 50 pour cent.

5

Le Grand Conseil alloue les crédits annuels nécessaires au paiement des parts cantonales par la voie budgétaire.

Art. 11

Répartition entre le canton et les communes

1

La part cantonale de l’aide financière pour l’exploitation du trafic régional des lignes subventionnées par la Confédération et d’agglomération est répartie entre le canton et les communes en fonction du mode de transport et de son importance selon le tableau figurant en annexe 1 à la présente loi. Ces taux sont susceptibles d’adaptations périodiques par décision du Grand Conseil en fonction de l’évolution des taux de participation cantonale définis par la Confédération ainsi que par d’autres modifications légales ou structurelles fédérales ou cantonales. *

1bis

Pour les lignes non subventionnées par la Confédération mais reconnues par le canton, une participation cantonale en principe limitée à 60 pour cent au maximum peut être accordée en vertu de l’article 8. *

2

Le Département est chargé de la répartition des indemnités et des aides financières entre le canton et les communes participant au financement des prestations de trafic régional et d'agglomération.

3

Par trafic d'agglomération, il faut entendre celui qui dessert les agglomérations et villes au sens des définitions de l'Office fédéral de la statistique. *

Art. 12

Répartition intercommunale

1

La répartition des participations communales s’effectue sur la base d’un tableau dressé annuellement par le Département et tenant compte des facteurs suivants: *

      a)

      la population dans une proportion de deux tiers;

      b)

…

      c)

      la desserte (nombre d'arrêts x nombre de courses) dans une proportion d'un tiers.

2

Les participations communales sont notifiées aux communes par le Département.

Art. 13

Recours

1

Les décisions relatives aux participations communales peuvent faire l'objet d'une réclamation adressée au Département.

2

La décision sur la réclamation est prise par le Conseil d'Etat et peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal dans les 30 jours dès sa notification.

4 Compétences

Art. 14

Grand Conseil

1

Le Grand Conseil exerce les compétences suivantes:

      a)

      il alloue annuellement, par la voie du budget, les crédits nécessaires à l'application de la présente loi;

      b)

      il traite périodiquement des objectifs de la politique cantonale des transports, ainsi que des investissements en matière de transports publics;

      c)

      il fixe, par décision, les contributions cantonales au financement des investissements.

Art. 15

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de transports publics.

2

Il a notamment les compétences suivantes:

      a)

      il définit, périodiquement, les objectifs de la politique cantonale ainsi que les investissements en matière de transports publics;

      b)

      il soumet à décision du Grand Conseil les contributions financières d'investissements, lorsque celles-ci relèvent de la compétence de cette instance;

      c)

      il donne à l'autorité fédérale le préavis du canton concernant les demandes de concessions pour la construction et l'exploitation de chemins de fer ainsi que d'aérodromes;

      d)

      il conclut les conventions en matière de transports publics et de communautés tarifaires avec la Confédération et les autres cantons, sous réserve de ratification par le Grand Conseil dans les domaines relevant de sa compétence;

      e)

      il désigne les délégués de l'Etat dans les organes d'administration ou de contrôle des entreprises;

      f)

      il désigne les membres de la commission cantonale des horaires;

      g)

      il décide des contributions financières dans les limites de sa compétence.

Art. 16

Département

1

Le Département a notamment les compétences suivantes:

      a)

      il élabore la planification cantonale des transports et l'information y relative;

      b)

      il décide des contributions financières dans ses limites de compétence;

      c)

      il exerce toutes les attributions en matière de transport qui ne sont pas conférées par la loi à une autre autorité;

      d)

      il donne, après consultation des communes, des services et des instances intéressés, le préavis du canton à l'autorité fédérale concernant:

      1.

      les demandes de concession relevant de l'autorité fédérale pour les lignes de transport par automobile, par bus et par bateau, ainsi que pour les installations par câbles,

      2.

      les projets de construction des entreprises de transport et de transport à câbles dont l'approbation est de la compétence fédérale;

      e)

      il délivre, après consultation des communes, des services et des instances intéressés, les autorisations de construire et d'exploiter les téléphériques et skilifts sans concession fédérale;

      f)

      il procède, d'entente avec la Confédération, les cantons et les régions concernés à la commande et à l'analyse de l'offre des prestations de trafic régional et signe les conventions y relatives;

      g)

      il consulte de manière appropriée, en matière de prestations de trafic régional, les régions et les communes concernées;

      h)

      il attribue les autorisations de transport relevant de sa compétence en vertu des dispositions fédérales sur les concessions de transport par automobile;

      i)

      il établit annuellement la répartition des participations communales en application de l'article 12.

Art. 17

Régions et communes

1

Sont considérées comme régions de transports les trois régions constituées en application de la loi cantonale sur la politique régionale. *

2

Les régions assurent la coordination entre les communes dans le cadre de l'élaboration, la rationalisation et l'harmonisation de l'offre régionale des transports publics.

3

Les communes peuvent, la région informée, s'adresser au Département pour la résolution de problèmes de transport spécifiques les concernant directement.

4

Chaque région désigne au maximum trois représentants à la commission cantonale des horaires. *

Art. 18

Commission cantonale des horaires

1

La commission cantonale des horaires est un organe consultatif, constitué par le Conseil d'Etat et comprend notamment:

      a)

      deux représentant(e)s du Département en charge des transports;

      b)

      deux représentant(e)s du Département en charge de l'éducation;

      c)

      un(e) représentant(e) de chacune des huit régions (art. 17 al. 4);

      d)

      cinq représentant(e)s des milieux économiques et touristiques;

      e)

      deux représentant(s) des associations de défense des transports publics et de l'environnement;

      f)

      un(e) représentant(e) des milieux syndicaux.

2

Les entreprises de transport sont invitées à participer aux travaux de la commission en fonction des besoins.

3

La commission a les tâches suivantes:

      a)

      elle élabore des propositions et donne son avis en matière de politique des transports publics ainsi que sur les objectifs à atteindre;

      b)

      elle donne son avis sur la création, la modification ou la suppression de lignes de transports publics;

      c)

      elle donne son avis sur les propositions d'offres et d'horaires et examine les modifications et les adaptations nécessitant une coordination et une harmonisation interrégionale.

5 Dispositions transitoires et finales

Art. 19

Dispositions d'exécution

1

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

2

Il adopte également une ordonnance concernant la procédure et les compétences en matière de construction et d'exploitation de téléphériques et skilifts sans concession fédérale.

Art. 20

Modifications et abrogation d'actes législatifs

1

La loi sur les routes du 3 septembre 1965 est modifiée.

2

Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions contraires à celle-ci sont abrogées, notamment:

      a)

      la loi sur l'encouragement des entreprises de transports publics du 3 février 1975;

      b)

      le décret concernant l'application de la loi fédérale sur les chemins de fer du 15 novembre 1995.

Art. 21

Entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

A1 Annexe 1 à l'article 11 alinéa 1 *

Art. A1-1 *

Répartition entre canton et communes de la part cantonale de l'aide financière pour l'exploitation des transports publics

1

La part cantonale à l'aide financière pour l'exploitation des transports publics se répartit en fonction du mode de transport et de son importance selon les modalités suivantes:

      a)

      chemins de fer, transports publics d'importance intercantonale et/ou transfrontalière:

      1.

      canton

      86%

      2.

      ensemble des communes du canton

      7%

      3.

      communes desservies

      7%

      b)

      transports publics d'importance régionale:

      1.

      canton

      86%

      2.

      communes de la région

      7%

      3.

      communes desservies

      7%

      c)

      transports publics d'agglomération:

      1.

      canton

      15%

      2.

      communes de la région

      15%

      3.

      communes desservies

      70%

  RCV RO/AGS 1999 f 6, 349 | d 6, 355