text: 0.311.11  RO 2002 2606; FF 1999 4911Texte originalConvention pour la prévention et la répression du crime du génocideConclue à New York le 9 décembre 1948Approuvée par l’Assemblé fédérale le 9 mars 20001Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 septembre 2000Entrée en vigueur pour la Suisse le 6 décembre 2000 (Etat le 30  juin 2020)1 RO 2002 2605Les Parties contractantesconsidérant que l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, par sa résolution 96 (I) en date du 11 décembre 1946, a déclaré que le génocide est un crime du droit des gens, en contradiction avec l’esprit et les fins des Nations Unies et que le monde civilisé condamne,reconnaissant qu’à toutes les périodes de l’histoire le génocide a infligé de grandes pertes à l’humanité,convaincues que pour libérer l’humanité d’un fléau aussi odieux la coopération internationale est nécessaire,conviennent de ce qui suit:Art. I Les Parties contractantes confirment que le génocide, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu’elles s’engagent à prévenir et à punir.Art. II Dans la présente Convention, le génocide s’entend de l’un quelconque des actes ci‑après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:a)meurtre de membres du groupe;b)atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe;c)soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;d)mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;e)transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.Art. III Seront punis les actes suivants:a)le génocide;b)l’entente en vue de commettre le génocide;c)l’incitation directe et publique à commettre le génocide;d)la tentative de génocide;e)la complicité dans le génocide.Art. IV Les personnes ayant commis le génocide ou l’un quelconque des autres actes énumérés à l’art. III seront punies, qu’elles soient des gouvernants, des fonctionnaires ou des particuliers.Art. V Les Parties contractantes s’engagent à prendre, conformément à leurs constitutions respectives, les mesures législatives nécessaires pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention, et notamment à prévoir des sanctions pénales efficaces frappant les personnes coupables de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’art. III.Art. VI Les personnes accusées de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’art. III seront traduites devant les tribunaux compétents de l’État sur le territoire duquel l’acte a été commis ou devant la Cour criminelle internationale qui sera compétente à l’égard de celles des Parties contractantes qui en auront reconnu la juridiction.Art. VII Le génocide et les autres actes énumérés à l’art. III ne seront pas considérés comme des crimes politiques pour ce qui est de l’extradition.Les Parties contractantes s’engagent en pareil cas à accorder l’extradition conformément à leur législation et aux traités en vigueur.Art. VIII Toute Partie contractante peut saisir les organes compétents des Nations Unies afin que ceux-ci prennent, conformément à la Charte des Nations Unies2, les mesures qu’ils jugent appropriées pour la prévention et la répression des actes de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’art. III.2 RS 0.120Art. IX Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la présente Convention, y compris ceux relatifs à la responsabilité d’un État en matière de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’art. III, seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d’un Partie au différend.Art. X La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe feront également foi, portera la date du 9 décembre 1948.Art. XI La présente Convention sera ouverte jusqu’au 31 décembre 1949 à la signature au nom de tout Membre des Nations Unies et de tout État non membre à qui l’Assemblée générale aura adressé une invitation à cet effet.La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.À partir du 1er janvier 1950, il pourra être adhéré à la présente Convention au nom de tout Membre des Nations Unies et de tout État non membre qui aura reçu l’invitation susmentionnée.Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. XII Toute Partie contractante pourra, à tout moment, par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies, étendre l’application de la présente Convention à tous les territoires ou à l’un quelconque des territoires dont elle dirige les relations extérieures.Art. XIII Dès le jour où les vingt premiers instruments de ratification ou d’adhésion auront été déposés, le Secrétaire général en dressera procès-verbal. Il transmettra copies de ce procès-verbal à tous les États Membres des Nations Unies et aux États non-membres visés par l’art. XI.La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion.Toute ratification ou adhésion effectuée ultérieurement à la dernière date prendra effet le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion.Art. XIV La présente Convention aura une durée de dix ans à partir de la date de son entrée en vigueur.Elle restera par la suite en vigueur pour une période de cinq ans, et ainsi de suite, vis-à-vis des Parties contractantes qui ne l’auront pas dénoncée six mois au moins avant l’expiration du terme.La dénonciation se fera par notification écrite adressée au Secrétaire général des Nations Unies.Art. XV Si, par suite de dénonciations, le nombre des Parties à la présente Convention se trouve ramené à moins de seize, la Convention cessera d’être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière de ces dénonciations prendra effet.Art. XVI Une demande de révision de la présente Convention pourra être formulée en tout temps par toute Partie contractante, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général.L’Assemblée générale statuera sur les mesures à prendre, s’il y a lieu, au sujet de cette demande.Art. XVII Le Secrétaire général des Nations Unies notifiera à tous les États Membres des Nations Unies et aux États non membres visés par l’art. XI:a)les signatures, ratifications et adhésions reçues en application de l’art. XI;b)les notifications reçues en application de l’art. XII;c)la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, en application de l’art. XIII;d)les dénonciations reçues en application de l’art. XIV;e)l’abrogation de la Convention en application de l’art. XV;f)les notifications reçues en application de l’art. XVI.Art. XVIII L’original de la présente Convention sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.Une copie certifiée conforme sera adressée à tous les États Membres des Nations Unies et aux États non membres visés par l’art. XI.Art. XIX La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général des Nations Unies à la date de son entrée en vigueur.Signatures (Suivent les signatures)Champ d’application le 30 juin 20203 3 RO 2002 2606, 2006 1853, 2009 2545, 2012 621, 2014 1897, 2019 835, 2020 3327. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan22 mars1956 A20 juin1956Afrique du Sud10 décembre1998 A10 mars1999Albanie*12 mai1955 A10 août1955Algérie*31 octobre1963 A29 janvier1964Allemagne24 novembre1954 A22 février1955Andorre22 septembre2006 A21 décembre2006Antigua-et-Barbuda25 octobre1988 S1er novembre1981Arabie Saoudite13 juillet1950 A12 janvier1951Argentine*  5 juin1956 A  3 septembre1956Arménie23 juin1993 A19 septembre1993Australie* ** a  8 juillet194912 janvier1951Autriche19 mars1958 A17 juin1958Azerbaïdjan16 août1996 A14 novembre1996Bahamas  5 août1975 S10 juillet1973Bahreïn*27 mars1990 A25 juin1990Bangladesh*  5 octobre1998 A  3 janvier1999Barbade14 janvier1980 A13 avril1980Bélarus*11 août1954  9 novembre1954Belgique**  5 septembre1951  4 décembre1951Belize10 mars1998 A  8 juin1998Bénin  2 novembre2017 A31 janvier2018Bolivie14 juin200512 septembre2005Bosnie et Herzégovine29 décembre1992 S  6 mars1992Brésil**15 avril195214 juillet1952Bulgarie*21 juillet1950 A12 janvier1951Burkina Faso14 septembre1965 A13 décembre1965Burundi  6 janvier1997 A  6 avril1997Cambodge14 octobre1950 A12 janvier1951Canada*  3 septembre1952  2 décembre1952Cap-Vert10 octobre2011 A  8 janvier2012Chili  3 juin19531er septembre1963Chine* **18 avril198317 juillet1983    Hong Kong b  6 juin19971er juillet1997    Macao c17 décembre199920 décembre1999Chypre**29 mars1982 A27 juin1982Colombie27 octobre195925 janvier1960Comores27 septembre2004 A26 décembre2004Congo (Kinshasa)31 mai1962 S30 juin1960Corée (Nord)31 janvier1989 A1er mai1989Corée (Sud)14 octobre1950 A12 janvier1951Costa Rica14 octobre1950 A12 janvier1951Côte d'Ivoire18 décembre1995 A17 mars1996Croatie**12 octobre1992 S  8 octobre1991Cuba  4 mars1953  2 juin1953Danemark**15 juin195113 septembre1951Dominique13 mai2019 A11 août2019Égypte  8 février1952  8 mai1952El Salvador28 septembre195012 janvier1951Émirats arabes unis*11 novembre2005 A  9 février2006Équateur**21 décembre194912 janvier1951Espagne**13 septembre1968 A12 décembre1968Estonie**21 octobre1991 A19 janvier1992États-Unis*25 novembre198823 février1989Éthiopie1er juillet194912 janvier1951Fidji11 janvier1973 S10 octobre1970Finlande**18 décembre1959 A17 mars1959France14 octobre195012 janvier1951Gabon21 janvier1983 A21 avril1983Gambie29 décembre1978 A29 mars1979Géorgie11 octobre1993 A  9 janvier1994Ghana24 décembre1958 A24 mars1959Grèce**  8 décembre1954  8 mars1955Guatemala13 janvier195012 janvier1951Guinée  7 septembre2000 A  6 décembre2000Guinée-Bissau24 septembre2013 A23 décembre2013Haïti14 octobre195012 janvier1951Honduras*  5 mars1952  3 juin1952Hongrie*  7 janvier1952 A  6 avril1952Inde*27 août195925 novembre1959Iran14 août195612 novembre1956Iraq20 janvier1959 A20 avril1959Irlande**22 juin1976 A20 septembre1976Islande29 août194912 janvier1951Israël*  9 mars195012 janvier1951Italie**  4 juin1952 A  2 septembre1952Jamaïque23 septembre1968 A22 décembre1968Jordanie  3 avril1950 A12 janvier1951Kazakhstan26 août1998 A24 novembre1998Kirghizistan  5 septembre1997 A  4 décembre1997Koweït  7 mars1995 A  5 juin1995Laos  8 décembre1950 A  8 mars1951Lesotho29 novembre1974 A27 février1975Lettonie14 avril1992 A13 juillet1992Liban17 décembre1953  7 mars1954Libéria  9 juin195012 janvier1951Libye16 mai1989 A14 août1989Liechtenstein24 mars1994 A22 juin1994Lituanie1er février1996 A1er mai1996Luxembourg  7 octobre1981 A  5 janvier1982Macédoine du Nord18 janvier1994 S17 septembre1991Malaisie*20 décembre1994 A20 mars1995Malawi14 juillet2017 A12 octobre2017Maldives24 avril1984 A23 juillet1984Mali16 juillet1974 A14 octobre1974Malte  6 juin2014 A  4 septembre2014Maroc*24 janvier1958 A24 avril1958Maurice  8 juillet2019 A  6 octobre2019Mexique**22 juillet195220 octobre1952Moldova26 janvier1993 A26 avril1993Monaco30 mars1950 A12 janvier1951Mongolie*  5 janvier1967 A  5 avril1967Monténégro*23 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique18 avril1983 A17 juillet1983Myanmar*14 mars195612 juin1956Namibie28 novembre1994 A26 février1995Népal17 janvier1969 A17 avril1969Nigéria27 juillet2009 A25 octobre2009Nicaragua29 janvier1952 A28 avril1952Norvège**22 juillet194912 janvier1951Nouvelle-Zélande28 décembre197828 mars1979Ouganda14 novembre1995 A12 février1996Ouzbékistan  9 septembre1999 A  8 décembre1999Pakistan12 octobre195710 janvier1958Palestine  2 avril2014 A1er juillet2014Panama11 janvier195012 janvier1951Papouasie-Nouvelle-Guinée27 janvier1982 A27 avril1982Paraguay  3 octobre20011er janvier2002Pays-Bas**20 juin1966 A18 septembre1966Pérou24 février196014 mai1960Philippines*  7 juillet195012 janvier1951Pologne*14 novembre1950 A12 février1951Portugal*   9 février1999 A10 mai1999République tchèque22 février1993 S1er janvier1993Roumanie*  2 novembre1950 A31 janvier1951Royaume-Uni* **30 janvier1970 A30 avril1970    Bermudes30 janvier197030 avril1970    Gibraltar30 janvier197030 avril1970    Île de Man30 janvier197030 avril1970    Îles Falkland30 janvier197030 avril1970    Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,     Henderson et Pitcairn)30 janvier197030 avril1970    Îles Turques et Caïques30 janvier197030 avril1970    Îles Vierges britanniques30 janvier197030 avril1970    Îles de la Manche    Sainte-Hélène et dépendances    (Ascension et Tristan da Cunha)30 janvier197030 avril1970Russie*  3 mai19541er août1954Rwanda16 avril1975 A15 juillet1975Saint-Marin  8 novembre2013 A  6 février2014Saint-Vincent-et-les Grenadines  9 novembre1981 A  7 février1982Sénégal  4 août1983 A  2 novembre1983Serbie*12 mars2001 A10 juin2001Seychelles  5 mai1992 A  3 août1992Singapour*18 août1995 A16 novembre1995Slovaquie28 mai1993 S1er janvier1993Slovénie  6 juillet1992 S25 juin1991Soudan13 octobre2003 A11 janvier2004Sri Lanka**12 octobre1950 A12 janvier1951Suède**27 mai195225 août1952Suisse  7 septembre2000 A  6 décembre2000Syrie25 juin1955 A23 septembre1955Tadjikistan  3 novembre2015 A  1er février2016Taïwan (Taipei chinois)19 juillet195117 octobre1951Tanzanie  5 avril1984 A  4 juillet1984Togo24 mai1984 A22 août1984Tonga16 février1972 A16 mai1972Trinité-et-Tobago13 décembre2002 A13 mars2003Tunisie29 novembre1956 A27 février1957Turkménistan26 décembre2018 A26 mars2019Turquie31 juillet1950 A12 janvier1951Ukraine*15 novembre195413 février1955Uruguay11 juillet1967  9 octobre1967Venezuela*12 juillet1960 A10 octobre1960Vietnam*  9 juin1981 A  7 septembre1981Yémen*  9 février1987 A10 mai1987Zimbabwe13 mai1991 A11 août1991*Réserves et déclarations.**ObjectionsLes réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l'adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aCette convention s’applique aux territoires d’outre-mer.bEn vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 6 juin 1997, la Convention est applicable à la Région administrative (RAS) de Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.cEn vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 17 décembre 1999, la Convention est applicable à la Région administrative (RAS) de Macao à partir du 20 décembre 1999.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.311.21  RO 2003 4243; FF 1999 5045 Texte originalConventionsur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationalesConclue à Paris le 17 décembre 1997Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 décembre 19991Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mai 2000Entrée en vigueur pour la Suisse le 30 juillet 2000 (Etat le 25 mars 2015)1 Art. 1er de l’AF du 9 déc. 1999 (RO 2003 4241)PréambuleLes Parties,considérant que la corruption est un phénomène répandu dans les transactions commerciales internationales, y compris dans le domaine des échanges et de l’investissement, qui suscite de graves préoccupations morales et politiques, affecte la bonne gestion des affaires publiques et le développement économique et fausse les conditions internationales de concurrence;considérant que la responsabilité de la lutte contre la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales incombe à tous les pays;vu la recommandation révisée sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales, adoptée par le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) le 23 mai 1997, C(97)123/FINAL, qui, entre autres, demande que soient prises des mesures efficaces pour décourager, prévenir et combattre la corruption d’agents publics étrangers dans le cadre de transactions commerciales internationales et, en particulier, que cette corruption soit rapidement incriminée de façon efficace et coordonnée en conformité avec les éléments communs convenus qui figurent dans cette recommandation ainsi qu’avec les principes de compétence et les autres principes juridiques fondamentaux applicables dans chaque pays;se félicitant d’autres initiatives récentes qui font progresser l’entente et la coopération internationales en matière de lutte contre la corruption d’agents publics, notamment les actions menées par les Nations Unies, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, l’Organisation mondiale du commerce, l’Organisation des Etats américains, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne;se félicitant des efforts des entreprises, des organisations patronales et syndicales ainsi que d’autres organisations non gouvernementales dans la lutte contre la corruption;reconnaissant le rôle des gouvernements dans la prévention des sollicitations de pots-de-vin de la part des individus et des entreprises dans les transactions commerciales internationales;reconnaissant que tout progrès dans ce domaine exige non seulement des efforts de chaque pays, mais aussi une coopération, une surveillance et un suivi au niveau multilatéral; reconnaissant qu’assurer l’équivalence entre les mesures que doivent prendre les Parties constitue un objet et un but essentiels de la convention qui exigent que la convention soit ratifiée sans dérogations affectant cette équivalence,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 L’infraction de corruption d’agents publics étrangers   1.  Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que constitue une infraction pénale en vertu de sa loi le fait intentionnel, pour toute personne, d’offrir, de promettre ou d’octroyer un avantage indu pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, à un agent public étranger, à son profit ou au profit d’un tiers, pour que cet agent agisse ou s’abstienne d’agir dans l’exécution de fonctions officielles, en vue d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international.2.  Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que constitue une infraction pénale le fait de se rendre complice d’un acte de corruption d’un agent public étranger, y compris par instigation, assistance ou autorisation. La tentative et le complot en vue de corrompre un agent public étranger devront constituer une infraction pénale dans la mesure où la tentative et le complot en vue de corrompre un agent public de cette Partie constituent une telle infraction.3.  Les infractions définies aux par. 1 et 2 ci-dessus sont dénommées ci-après «corruption d’un agent public étranger».4.  Aux fins de la présente Convention:a.«agent public étranger» désigne toute personne qui détient un mandat législatif, administratif ou judiciaire dans un pays étranger, qu’elle ait été nommée ou élue, toute personne exerçant une fonction publique pour un pays étranger, y compris pour une entreprise ou un organisme publics et tout fonctionnaire ou agent d’une organisation internationale publique;b.«pays étranger» comprend tous les niveaux et subdivisions d’administration, du niveau national au niveau local;c.«agir ou s’abstenir d’agir dans l’exécution de fonctions officielles» désigne toute utilisation qui est faite de la position officielle de l’agent public, que cette utilisation relève ou non des compétences conférées à cet agent.Art. 2 Responsabilité des personnes morales  Chaque Partie prend les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales en cas de corruption d’un agent public étranger.Art. 3 Sanctions  1.  La corruption d’un agent public étranger doit être passible de sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives. L’éventail des sanctions applicables doit être comparables à celui des sanctions applicable à la corruption des agents publics de la Partie en question et doit, dans le cas des personnes physiques, inclure des peines privatives de liberté suffisantes pour permettre une entraide judiciaire efficace et l’extradition.2.  Si, dans le système juridique d’une Partie, la responsabilité pénale n’est pas applicable aux personnes morales, cette Partie fait en sorte que les personnes morales soient passibles de sanctions non pénales efficaces, proportionnées et dissuasives, y compris pécuniaires, en cas de corruption d’agents publics étrangers.3.  Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour assurer que l’instrument et les produits de la corruption d’un agent public étranger ou des avoirs d’une valeur équivalente à celle de ces produits puissent faire l’objet d’une saisie et d’une confiscation ou que des sanctions pécuniaires d’un effet comparable soient prévues.4.  Chaque Partie envisage l’application de sanctions complémentaires civiles ou administratives à toute personne soumise à des sanctions pour corruption d’un agent public étranger.Art. 4 Compétence  1.  Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de la corruption d’un agent public étranger lorsque l’infraction est commise en tout ou partie sur son territoire.2.  Chaque Partie ayant compétence pour poursuivre ses ressortissants à raison d’infractions commises à l’étranger prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de la corruption d’un agent public étranger selon les mêmes principes.3.  Lorsque plusieurs Parties ont compétence à l’égard d’une infraction présumée visée dans la présente Convention, les Parties concernées se concertent, à la demande de l’une d’entre elles, afin de décider quelle est celle qui est la mieux à même d’exercer les poursuites.4.  Chaque Partie examine si le fondement actuel de sa compétence est efficace pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers; si tel n’est pas le cas, elle prend les mesures correctrices appropriées.Art. 5 Mise en œuvre  Les enquêtes et poursuites en cas de corruption d’un agent public étranger sont soumises aux règles et principes applicables de chaque Partie. Elles ne seront pas influencées par des considérations d’intérêt économique national, les effets possibles sur les relations avec un autre Etat ou l’identité des personnes physiques ou morales en cause.Art. 6 Prescription  Le régime de prescription de l’infraction de corruption d’un agent public étranger devra ménager un délai suffisant pour l’enquête et les poursuites relatives à cette infraction.Art. 7 Blanchiment de capitaux  Chaque Partie ayant fait en sorte que la corruption de ses agents publics soit une infraction principale aux fins de l’application de sa législation relative au blanchiment de capitaux prendra la même mesure en cas de corruption d’un agent public étranger, quel que soit le lieu où la corruption s’est produite.Art. 8 Normes comptables  1.  Pour combattre efficacement la corruption d’agents publics étrangers, chaque Partie prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses lois et règlements concernant la tenue de livres et états comptables, la publication d’informations sur les états financiers et les normes de comptabilité et de vérification des comptes, pour interdire aux entreprises soumises à ces lois et règlements l’établissement de comptes hors livres, les opérations hors livres ou insuffisamment identifiées, l’enregistrement de dépenses inexistantes, l’enregistrement d’éléments de passif dont l’objet n’est pas correctement identifié, ainsi que l’utilisation de faux documents, dans le but de corrompre un agent public étranger ou de dissimuler cette corruption.2.  Chaque Partie prévoit des sanctions civiles, administratives ou pénales efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de telles omissions ou falsifications dans les livres, les documents, les comptes et les états financiers de ces entreprises.Art. 9 Entraide judiciaire  1.  Chaque Partie accorde, autant que le permettent ses lois et ses instruments internationaux pertinents, une entraide judiciaire prompte et efficace aux autres Parties aux fins des enquêtes et des procédures pénales engagées par une Partie pour les infractions relevant de la présente Convention ainsi qu’aux fins des procédures non pénales relevant de la présente Convention engagées par une Partie contre des personnes morales. La Partie requise informe la Partie requérante, sans retard, de tout élément ou document additionnels qu’il est nécessaire de présenter à l’appui de la demande d’entraide et, sur demande, des suites données à cette demande d’entraide.2.  Lorsqu’une Partie subordonne l’entraide judiciaire à une double incrimination, celle-ci est réputée exister si l’infraction pour laquelle l’entraide est demandée relève de la présente Convention.3.  Une Partie ne peut refuser d’accorder l’entraide judiciaire en matière pénale dans le cadre de la présente Convention en invoquant le secret bancaire.Art. 10 Extradition  1.  La corruption d’un agent public étranger est réputée constituer une infraction pouvant donner lieu à extradition en vertu du droit des Parties et des conventions d’extradition entre celles-ci.2.  Lorsqu’une Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’une convention d’extradition reçoit une demande d’extradition de la part d’une autre Partie avec laquelle elle n’a pas de convention d’extradition, elle peut considérer la présente Convention comme base juridique pour l’extradition en ce qui concerne l’infraction de corruption d’un agent public étranger.3.  Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte soit de pouvoir extrader ses ressortissants, soit de pouvoir les poursuivre à raison de l’infraction de corruption d’un agent public étranger. Une Partie qui refuse une demande d’extradition d’une personne pour corruption d’un agent public étranger au seul motif que cette personne est son ressortissant doit soumettre l’affaire à ses autorités compétentes aux fins de poursuites.4.  L’extradition pour corruption d’un agent public étranger est soumise aux conditions fixées par le droit national et par les accords et arrangements applicables pour chaque Partie. Lorsqu’une Partie subordonne l’extradition à l’existence d’une double incrimination, cette condition est réputée remplie lorsque l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée relève de l’art. 1 de la présente Convention.Art. 11 Autorités responsables  Aux fins de la concertation prévue à l’art. 4, par. 3, de l’entraide judiciaire prévue à l’art. 9 et de l’extradition prévue à l’art. 10, chaque Partie notifie au Secrétaire général de l’OCDE une autorité ou des autorités, chargées de l’envoi et de la réception des demandes, qui joueront le rôle d’interlocuteur pour cette Partie pour ces matières, sans préjudice d’autres arrangements entre les Parties.Art. 12 Surveillance et suivi  Les Parties coopèrent pour mettre en œuvre un programme de suivi systématique afin de surveiller et promouvoir la pleine application de la présente Convention. Sauf décision contraire prise par consensus des Parties, cette action est menée au sein du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales et conformément au mandat de ce groupe, ou au sein et conformément au mandat de tout organe qui pourrait lui succéder dans ses fonctions, et les Parties supportent le coût du programme selon les règles applicables à cet organe.Art. 13 Signature et adhésion   1.  Jusqu’à la date de son entrée en vigueur, la présente Convention est ouverte à la signature des pays Membres de l’OCDE et des non membres qui ont été invités à devenir participants à part entière aux activités de son Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales. 2.  Après son entrée en vigueur, la présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout non-signataire devenu membre de l’OCDE ou participant à part entière au Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales ou de tout organe lui succédant dans ses fonctions. Pour chaque non-signataire adhérant à la convention, la convention entre en vigueur le soixantième jour suivant la date du dépôt de son instrument d’adhésion.Art. 14 Ratification et dépôt  1.  La présente Convention est soumise à acceptation, approbation ou ratification par les signataires conformément à leur loi.2.  Les instruments d’acceptation, d’approbation, de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’OCDE, dépositaire de la présente Convention.Art. 15 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour suivant la date à laquelle cinq pays qui comptent parmi les dix premiers pays pour la part des exportations, selon document annexé, et qui représentent à eux cinq au moins 60 % des exportations totales cumulées de ces dix pays, auront déposé leur instrument d’acceptation, d’approbation ou de ratification. Pour chaque signataire déposant son instrument après cette entrée en vigueur, la convention entrera en vigueur le soixantième jour suivant le dépôt de cet instrument.2.  Si la convention n’est pas entrée en vigueur le 31 décembre 1998 conformément au par. 1, tout signataire ayant déposé son instrument d’acceptation, d’approbation ou de ratification peut déclarer par écrit au dépositaire qu’il est prêt à accepter l’entrée en vigueur de la convention conformément au présent paragraphe 2. La convention entrera en vigueur pour ce signataire le soixantième jour suivant la date à laquelle une telle déclaration aura été faite par au moins deux signataires. Pour chaque signataire ayant déposé sa déclaration après cette entrée en vigueur, la convention entrera en vigueur le soixantième jour suivant la date du dépôt.Art. 16 Modification  Toute Partie peut proposer de modifier la présente Convention. La modification proposée est soumise au dépositaire, qui la transmet aux autres Parties au moins soixante jours avant de convoquer une réunion des Parties pour l’examiner. Toute modification, adoptée par consensus des Parties ou selon toute autre modalité que les Parties fixeront par consensus, entre en vigueur soixante jours après le dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation par toutes les Parties, ou selon toutes autres conditions qui pourront être fixées par les Parties au moment de l’adoption de la modification.Art. 17 Retrait  Une Partie peut se retirer de la présente Convention par notification écrite au dépositaire. Ce retrait prend effet un an après la date de réception de la notification. Après le retrait, la coopération se poursuit entre les Parties et la Partie qui s’est retirée pour toutes les demandes d’entraide ou d’extradition présentées avant la date d’effet du retrait.SignaturesFait à Paris ce dix-sept décembre, mil neuf cent quarte.vingt dix-sept, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.(Suivent les signatures)Annexe Statistiques des exportations de l’OCDE Exportations OCDE1990–19961990–19961990–1996US-$ million%du Total OCDE%des 10 premiersEtats-Unis   287 118  15,9 %  19,7 %Allemagne   254 746  14,1 %  17,5 %Japon   212 665  11,8 %  14,6 %France   138 471  7,7 %    9,5 %Royaume Uni   121 258  6,7 %    8,3 %Italie   112 449  6,2 %    7,7 %Canada     91 215  5,1 %    6,3 %Corée (1)     81 364  4,5 %    5,6 %Pays Bas     81 264  4,5 %    5,6 %Belgique-Luxembourg     78 598  4,4 %    5,4 %Total des 10 premiers1 459 148  81 %100 %Espagne     42 469  2,4 %Suisse     40 395  2,2 %Suède     36 710  2,0 %Mexique (1)     34 233  1,9 %Australie     27 194  1,5 %Danemark     24 145  1,3 %Autriche     22 432  1,2 %Norvège     21 666  1,2 %Irlande     19 217  1,1 %Finlande     17 296  1,0 %Pologne (1)**     12 652  0,7 %Portugal     10 801  0,6 %Turquie*       8 027  0,4 %Hongrie**       6 795  0,4 %Nouvelle Zélande       6 663  0,4 %République Tchèque***       6 263  0,3 %Grèce       4 606  0,3 %Islande          949  0,1 %Total OCDE1 801 661100 %Légende: * 1990–1995 ** 1991–1996 *** 1993–1996Source: OCDE, (1) FMIConcernant la Belgique et le Luxembourg: Les statistiques des échanges de la Belgique et du Luxembourg ne sont disponibles que de manière cumulée. Dans le cadre de l’art. 15, par. 1 de la convention, si la Belgique ou le Luxembourg déposent leur instrument d’acceptation, d’approbation ou de ratification ou bien si la Belgique et le Luxembourg déposent leurs instruments d’acceptation, d’approbation ou de ratification, il sera considéré que l’un des pays qui comptent parmi les dix premiers pays pour la part des exportations a déposé son instrument et les exportations cumulées des deux pays seront additionnées en vue d’atteindre, comme requis pour l’entrée en vigueur de la convention, les 60 % des exportations totales cumulées de ces dix pays.Champ d’application le 25 mars 20152 2 RO 2003 4243, 2009 2653, 2012 623, 2015 1017. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfrique du Sud19 juin2007 A18 août2007Allemagne10 novembre199815 février1999Argentine  8 février2001  9 avril2001Australie18 octobre199917 décembre1999Autriche20 mai199919 juillet1999Belgique27 juillet199925 septembre1999Brésil*24 août200023 octobre2000Bulgarie22 décembre199820 février1999Canada17 décembre199815 février1999Chili18 avril200117 juin2001Colombie20 novembre2012 A19 janvier2013Corée (Sud)  4 janvier1999  5 mars1999Danemark  5 septembre2000  4 novembre2000Espagne14 janvier2000  4 mars2000Estonie23 novembre2004 A22 janvier2005Etats-Unis  8 décembre199815 février1999Finlande10 décembre199815 février1999France*31 juillet200029 septembre2000Grèce  5 février1999  6 avril1999Hongrie  4 décembre199815 février1999Irlande22 septembre200321 novembre2003Islande17 août199815 février1999Israël11 mars2009 A10 mai2009Italie15 décembre200013 février2001Japon13 octobre199815 février1999Lettonie31 mars2014 A30 mai2014Luxembourg21 mars200120 mai2001Mexique27 mai199926 juillet1999Norvège18 décembre199816 février1999Nouvelle-Zélande25 juin200124 août2001Pays-Bas12 janvier200113 mars2001Pologne  8 septembre2000  7 novembre2000Portugal23 novembre200022 janvier2001République tchèque21 janvier200021 mars2000Royaume-Uni14 décembre199815 février1999Russie17 février2013 A17 avril2012Slovaquie24 septembre199923 novembre1999Slovénie  6 septembre2001 A  5 novembre2001Suède  8 juin1999  7 août1999Suisse*31 mai200030 juillet2000Turquie26 juillet200024 septembre2000*Les réserves et déclarations, à l’exception de celle de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE): www.oecd.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Déclaration SuisseLes autorités suisses ont désigné l’Office fédéral de la Justice comme l’interlocuteur prévu à l’art. 11 de la convention.


text: 0.311.31 (Etat le 2  décembre 2016)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.311.31Texte originalArrangement internationalen vue d’assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches2Conclu à Paris le 18 mai 1904Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 janvier 1905Entré en vigueur pour la Suisse le 18 juillet 1905Amendé par le protocole signé à Lake Success le 4 mai 19493 (Etat le 2    décembre 2016)1 RS 12 222 RO 1972 16563 Seules sont amendées les dispositions relatives à la fonction de dépositaire qui a été transférée de la France au Secrétaire général des Nations Unies.Le Conseil fédéral suisse; Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l’Empire allemand; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République française; Sa Majesté le Roi du Royaume‑Uni de la Grande‑Bretagne et d’Irlande et des possessions britanniques au delà des mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; Sa Majesté le Roi du Portugal et des Algarves; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies, et Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège,Désireux d’assurer aux femmes majeures, abusées ou contraintes, comme aux femmes et filles mineures, une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de «traite des blanches», ont résolu de conclure un arrangement à l’effet de concerter des mesures propres à atteindre ce but, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, ayant échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Chacun des gouvernements contractants s’engage à établir ou à désigner une autorité chargée de centraliser tous les renseignements sur l’embauchage des femmes et filles en vue de la débauche à l’étranger; cette autorité aura la faculté de correspondre directement avec le service similaire établi dans chacun des autres Etats contractants.44 L’Office fédéral de la police a été chargé de la direction des offices centraux chargés de lutter contre les publications obscènes ainsi que contre la traite des femmes, des jeunes filles et des enfants (art. 1er let. e de l’O du 30 nov. 2001 concernant l’exécution des tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police – RS 360.1.Art. 2 Chacun des gouvernements s’engage à faire exercer une surveillance en vue de rechercher, particulièrement dans les gares, les ports d’embarquement et en cours de voyage, les conducteurs de femmes et filles destinées à la débauche. Des instructions seront adressées dans ce but aux fonctionnaires ou à toutes autres personnes ayant qualité à cet effet, pour procurer, dans les limites légales, tous renseignements de nature à mettre sur la trace d’un trafic criminel.L’arrivée de personnes paraissant évidemment être les auteurs, les complices ou les victimes d’un tel trafic sera signalée, le cas échéant, soit aux autorités du lieu de destination, soit aux agents diplomatiques ou consulaires intéressés, soit à toutes autres autorités compétentes.Art. 3 Les gouvernements s’engagent à faire recevoir, le cas échéant et dans les limites légales, les déclarations des femmes ou filles de nationalité étrangère qui se livrent à la prostitution, en vue d’établir leur identité et leur état civil, et de rechercher qui les a déterminées à quitter leur pays. Les renseignements recueillis seront communiqués aux autorités du pays d’origine desdites femmes ou filles, en vue de leur rapatriement éventuel.Les gouvernements s’engagent, dans les limites légales et autant que faire se peut, à confier, à titre provisoire et en vue d’un rapatriement éventuel, les victimes d’un trafic criminel, lorsqu’elles sont dépourvues de ressources, à des institutions d’assistance publique ou privée ou à des particuliers offrant les garanties nécessaires.Les gouvernements s’engagent aussi, dans les limites légales et autant que possible, à renvoyer dans leur pays d’origine celles de ces femmes ou filles qui demandent leur rapatriement ou qui seraient réclamées par les personnes ayant autorité sur elles. Le rapatriement ne sera effectué qu’après entente sur l’identité et la nationalité, ainsi que sur le lieu et la date de l’arrivée aux frontières. Chacun des pays contractants facilitera le transit sur son territoire.La correspondance relative aux rapatriements se fera, autant que possible, par la voie directe.Art. 4 Au cas où la femme ou fille à rapatrier ne pourrait rembourser elle‑même les frais de son transfert et où elle n’aurait ni mari, ni parents, ni tuteur qui paieraient pour elle, les frais occasionnés par le rapatriement seront à la charge du pays sur le territoire duquel elle réside, jusqu’à la prochaine frontière ou port d’embarquement dans la direction du pays d’origine – et à la charge du pays d’origine pour le surplus.Art. 5 Il n’est pas dérogé, par les dispositions des art. 3 et 4 ci‑dessus, aux conventions particulières qui pourraient exister entre les gouvernements contractants.Art. 6 Les gouvernements contractants s’engagent, dans les limites légales, à exercer, autant que possible, une surveillance sur les bureaux ou agences qui s’occupent du placement de femmes ou filles à l’étranger.Art. 7 Les Etats non signataires sont admis à adhérer au présent arrangement. A cet effet, ils notifieront leur intention, par la voie diplomatique, au gouvernement français, qui en donnera connaissance à tous les Etats contractants.Art. 8 Le présent arrangement entrera en vigueur six mois après la date de l’échange des ratifications. Dans le cas où l’une des parties contractantes le dénoncerait, cette dénonciation n’aurait d’effet qu’à l’égard de cette partie, et cela douze mois seulement à dater du jour de ladite dénonciation.Art. 9 Le présent arrangement sera ratifié et les ratifications seront échangées à Paris, dans le plus bref délai possible.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent arrangement et y ont apposé leurs cachets.Fait à Paris, le 18 mai 1904, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du ministère des affaires étrangères de la République française, et dont une copie, certifiée conforme, sera remise à chaque puissance contractante.(Suivent les signatures)Procès‑verbal de signature Les plénipotentiaires soussignés, réunis ce jour à l’effet de procéder à la signature de l’arrangement ayant pour but d’assurer une protection efficace contre la «traite des blanches», ont échangé la déclaration suivante en ce qui concerne l’application dudit arrangement aux colonies respectives des Etats contractants.Art. 1 Les pays signataires de l’arrangement susmentionné ont le droit d’y accéder en tout temps pour leurs colonies ou possessions étrangères.Ils peuvent, à cet effet, soit faire une déclaration générale par laquelle toutes leurs colonies ou possessions sont comprises dans l’accession, soit nommer expressément celles qui y sont comprises, soit se borner à indiquer celles qui en sont exclues.Art. 2 Le gouvernement allemand déclare réserver ses résolutions au sujet de ses colonies.Le gouvernement danois déclare qu’il se réserve le droit d’adhérer à l’arrangement pour les colonies danoises.Le gouvernement espagnol déclare réserver ses résolutions au sujet de ses colonies.Le gouvernement français déclare que l’arrangement s’appliquera à toutes les colonies françaises.Le gouvernement de Sa Majesté britannique déclare se réserver le droit d’adhérer à l’arrangement et de le dénoncer pour chacune des colonies ou possessions britanniques, séparément.Le gouvernement italien déclare que l’arrangement s’appliquera à la colonie de l’Erythrée.Le gouvernement des Pays‑Bas déclare que l’arrangement s’appliquera à toutes les colonies néerlandaises.Le gouvernement portugais déclare se réserver de décider ultérieurement si l’arrangement sera mis en vigueur dans quelqu’une des colonies portugaises.Le gouvernement russe déclare que l’arrangement sera applicable intégralement à tout le territoire de l’empire en Europe et en Asie.Art. 3 Les gouvernements qui auraient ensuite à faire des déclarations au sujet de leurs colonies les feront dans la forme prévue à l’art. 7 de l’arrangement.Au moment de procéder à la signature de l’arrangement, S.A.S le prince de Radolin, ambassadeur d’Allemagne, demande, au nom de son gouvernement, à faire la déclaration suivante:De l’avis du gouvernement allemand, les règlements qui pourraient exister entre l’Empire allemand et le pays d’origine, concernant l’assistance mutuelle d’indigents, ne sont pas applicables aux personnes qui seront rapatriées, en vertu du présent arrangement, en passant par l’Allemagne.En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent procès‑verbal.Fait à Paris, le 18 mai 1904.(Suivent les signatures)Champ d’application le 2 décembre 20165 5 RO 1972 1656, 1979 2150, 2004 3709, 2007 1341, 2017 35. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud a19 septembre1913 A19 mars1914Algérie a31 octobre1963 A30 avril1964Allemagne18 janvier190518 juillet1905Australie  3 juillet1906 A  3 juillet1906Ile Norfolk18 février1914 A18 août1914Autriche18 janvier1905 A18 juillet1905Bahamas10 juin1976 S10 juillet1973Belgique18 mai190518 juillet1905Bénin  4 avril1962 S  1er août1960Brésil12 mai1905 A18 juillet1905Bulgarie15 juin1921 A15 juin1921Cameroun  3 novembre1961  1er janvier1960Canada  3 juillet1906 A  3 juillet1906Chilia27 septembre1934 A27 mars1935Chinea  6 novembre1925 A  6 mai1926Hong Kong b  6 juin1997  1er juillet1997Chypre16 mai1963 S16 août1960Colombie16 février1937 A16 février1937Congo (Brazzaville)15 octobre1962 S15 août1960Côte d'Ivoire  8 décembre1961 S  7 août1960Cuba a  5 avril1923 A  5 octobre1923Danemark18 janvier190518 juillet1905Egyptea11 octobre1932 A11 avril1933Espagne18 janvier190518 juillet1905Estonie15 avril193015 octobre1930Etats-Unis  6 juin1908 A  6 juin1908Fidji12 juin1972 A10 octobre1970Finlande a27 septembre1922 A27 mars1923France18 janvier190518 juillet1905Départements et territoires d'outre-mer18 janvier190518 juillet1905Ghana  7 avril1958 S  5 mars1957Hongrie18 janvier1905 A18 juillet1905Inde  8 février1920  8 août1920Iran a27 avril1933 A27 octobre1933Iraq a  7 mai1925 A  7 novembre1925Irlande a  8 juin1934 A  8 décembre1934Italie18 janvier190518 juillet1905Jamaïque30 juillet1964 S  6 août1962Japon a20 octobre1925 A20 avril1926Liban20 juin1949 A20 juin1949Lituanie30 octobre1931 A30 avril1932Luxembourg  4 juillet1910 A  4 juillet1910Madagascar  9 octobre1963 S26 juin1960Malawi a10 juin1965 A10 décembre1965Mali  2 février1973 S22 septembre1960Malte24 mars1967 S21 septembre1964Maroc  7 novembre1956 S  2 mars1956Maurice18 juillet1969 S12 mars1968Mexique a21 février1956 A21 août1956Monaco a  2 juillet1921 A  2 janvier1922Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Myanmar  4 avril1939 S  1er avril1937Niger25 août1961 S  3 août1960Nigéria26 juin1961 S  1er octobre1960Norvège18 janvier190518 juillet1905Nouvelle-Zélande24 août1907 A24 août1907Pakistan16 juin1952 S15 août1947Pays-Bas14 janvier190714 juillet1907Curaçao 14 janvier190714 juillet1907Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)14 janvier190714 juillet1907Sint Maarten 14 janvier190714 juillet1907Pologne28 février1922 A28 février1922Portugal12 juillet190518 juillet1905République centrafricaine  4 septembre1962 S13 août1960République tchèque30 décembre1993 S  1er janvier1993Royaume-Uni18 janvier190518 juillet1905Gibraltar23 septembre1905 A23 septembre1905Guernesey21 septembre192321 mars1924Ile de Man21 septembre192321 mars1924Iles Falkland30 avril192430 octobre1924Jersey21 septembre192321 mars1924Sainte-Hélène18 mars1907 A18 mars1907Russie18 janvier190518 juillet1905Sénégal  2 mai1963 S20 juin1960Serbie12 mars2001 S27 avril1992Sierra Leone13 mars1962 S27 avril1961Singapour  7 juin1966 S  9 août1965Slovaquie28 mai1993 S  1er janvier1993Soudan a27 juin1932 A27 décembre1932Sri Lanka14 juillet1949 S  4 février1948Suède18 janvier190518 juillet1905Suisse18 janvier190518 juillet1905Tanzanie a18 mars1963 A18 septembre1963Thaïlande a28 décembre1921 A28 juin1922Trinité-et-Tobago11 avril1966 S31 août1962Tunisie a  1er janvier1922 A  1er juillet1922Turquie a19 décembre1934 A19 juin1935Uruguay a30 juin1920 A30 décembre1920Zambie26 mars1973 S24 octobre1964Zimbabwe  1er décembre1998 S18 avril1980aEst partie au présent arrangement par suite de son adhésion à la conv. du 4 mai 1910(RS 0.311.32 art. 8 al. 3).bDu 18 mars 1907 au 30 juin 1997, l’arrangement était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, l’arrangement est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.


text: 0.311.32 (Etat le 5  avril 2017)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.311.32Texte originalConvention internationale relative à la répression de la traite des blanchesConclue à Paris le 4 mai 1910Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 19252Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 30 janvier 1926Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er août 1926Amendée par le Protocole signé à Lake Success le 4 mai 19493 (Etat le 5    avril 2017)1 RS 12 28; FF 1924 III 10592 RO 42 199. Cette approbation a pris effet le 1er fév. 1926, jour de l’entrée en vigueur de la LF du 30 sept. 1925 concernant la répression de la traite des femmes et des enfants et la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes [RO 42 9. RS 3 193 art. 398 al. 2 let. m], actuellement remplacée par le CP (RS 311.0).3 Seules sont amendées les dispositions relatives à la fonction de dépositaire qui a été transférée de la France au Secrétaire général des Nations Unies.Les Souverains, Chefs d’Etat et Gouvernements des Puissances ci‑après, désignées,Grande‑Bretagne, Allemagne, Autriche, Hongrie, Belgique, Brésil, Danemark, Espagne, France, Italie, Pays‑Bas, Portugal, Russie et Suède,Egalement désireux de donner le plus d’efficacité possible à la répression du trafic connu sous le nom de «Traite des blanches», ont résolu de conclure une Convention à cet effet et, après qu’un projet eut été arrêté dans une première Conférence réunie à Paris du 15 au 25 juillet 1902, ont désigné leurs Plénipotentiaires, qui se sont réunis dans une deuxième Conférence à Paris, du 18 avril au 4 mai 1910 et qui sont convenus des dispositions suivantes:Art. 14 Doit être puni quiconque, pour satisfaire les passions d’autrui, a embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement, une femme ou fille mineure, en vue de la débauche, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l’infraction auraient été accomplis dans des pays différents.54 Voir aussi le protocole de clôture ci‑après.5 Voir l’art. 196 CP (RS 311.0).Art. 26 Doit être puni quiconque, pour satisfaire les passions d’autrui, a, par fraude ou à l’aide de violences, menaces, abus d’autorité, ou tout autre moyen de contrainte, embauché, entraîné ou détourné une femme ou fille majeure en vue de la débauche, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l’infraction auraient été accomplis dans des pays différents.76 Voir aussi le protocole de clôture ci‑après.7 Voir l’art. 196 CP (RS 311.0).Art. 3 Les Parties Contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents, s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suivant leur gravité.Art. 4 Les Parties Contractantes se communiqueront, par l’entremise du Gouvernement de la République française, les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l’être dans leurs Etats, relativement à l’objet de la présente Convention.Art. 5 Les infractions prévues par les articles 1er et 2 seront, à partir du jour de l’entrée en vigueur de la présente Convention, réputées être inscrites de plein droit au nombre des infractions donnant lieu à extradition d’après les Conventions déjà existantes entre les Parties Contractantes.Dans les cas où la stipulation qui précède ne pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les Parties Contractantes s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires.Art. 6 La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente Convention s’opérera:1°soit par communication directe entre les autorités judiciaires;2°soit par l’entremise de l’agent diplomatique ou consulaire du pays requérant dans le pays requis; cet agent enverra directement la commission rogatoire à l’autorité judiciaire compétente et recevra directement de cette autorité les pièces constatant l’exécution de la commission rogatoire; (dans ces deux cas, copie de la commission rogatoire sera toujours adressée en même temps à l’autorité supérieure de l’Etat requis);3°soit par la voie diplomatique.Chaque Partie Contractante fera connaître, par une communication adressée à chacune des autres Parties Contractantes, celui ou ceux des modes de transmission susvisés qu’elle admet pour les commissions rogatoires venant de cet Etat.Toutes les difficultés qui s’élèveraient à l’occasion des transmissions opérées dans les cas des chiffres 10 et 20 du présent article seront réglées par la voie diplomatique.Sauf entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée soit dans la langue de l’autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, ou bien elle doit être accompagnée d’une traduction faite dans une de ces deux langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l’Etat requérant ou par un traducteur‑juré de l’Etat requis.L’exécution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou frais de quelque nature que ce soit.Art. 7 Les Parties Contractantes s’engagent à se communiquer les bulletins de condamnation, lorsqu’il s’agit d’infractions visées par la présente Convention et dont les éléments constitutifs ont été accomplis dans des pays différents.Ces documents seront transmis directement, par les autorités désignées conformément à l’article 1er de l’Arrangement conclu à Paris le 18 mai 19048 aux autorités similaires des autres Etats contractants.8 RS 0.311.31Art. 8 Les Etats non signataires sont admis à adhérer à la présente Convention. A cet effet, ils notifieront leur intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française. Celui‑ci en enverra par la voie diplomatique copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et les avisera en même temps de la date du dépôt. Il sera donné aussi, dans ledit acte de notification, communication des lois rendues dans l’Etat adhérent relativement à l’objet de la présente Convention.Six mois après la date du dépôt de l’acte de notification, la Convention entrera en vigueur dans l’ensemble du territoire de l’Etat adhérent, qui deviendra ainsi Etat contractant.L’adhésion à la Convention entraînera de plein droit, et sans notification spéciale, adhésion concomitante et entière à l’Arrangement du 18 mai 19049, qui entrera en vigueur, à la même date que la Convention elle‑même, dans l’ensemble du territoire de l’Etat adhérent.Il n’est toutefois pas dérogé, par la disposition précédente, à l’article 7 de l’Arrangement précité du 18 mai 1904, qui demeure applicable au cas où un Etat préférerait faire acte d’adhésion seulement à cet Arrangement.9 RS 0.311.31Art. 9 La présente Convention, complétée par un Protocole de clôture qui en fait partie intégrante, sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à Paris, dès que six des Etats contractants seront en mesure de le faire.Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès‑verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt des ratifications.Art. 10 Dans le cas où l’un des Etats contractants dénoncerait la Convention, cette dénonciation n’aurait d’effet qu’à l’égard de cet Etat.La dénonciation sera notifiée par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française. Celui‑ci en enverra, par la voie diplomatique, copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et les avisera en même temps de la date du dépôt.Douze mois après cette date, la Convention cessera d’être en vigueur dans l’ensemble du territoire de l’Etat qui l’aura dénoncée.La dénonciation de la Convention n’entraînera pas de plein droit dénonciation concomitante de l’Arrangement du 18 mai 190410, à moins qu’il n’en soit fait mention expresse dans l’acte de notification, sinon, l’Etat contractant devra, pour dénoncer ledit Arrangement, procéder conformément à l’article 8 de ce dernier accord.10 RS 0.311.31Art. 11 Si un Etat contractant désire la mise en vigueur de la présente Convention dans une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française. Celle‑ci en enverra, par la voie diplomatique, copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et les avisera en même temps de la date du dépôt.Il sera donné, dans ledit acte de notification, pour ces colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, communication des lois qui y ont été rendues relativement à l’objet de la présente Convention. Les lois qui, par la suite, viendraient à y être rendues, donneront lieu également à des communications aux Etats contractants, conformément à. l’article 4.Six mois après la date du dépôt de l’acte de notification, la Convention entrera en vigueur dans les colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires visées dans l’acte de notification.L’Etat requérant fera connaître, par une communication adressée à chacun des autres Etats contractants, celui ou ceux des modes de transmission qu’il admet pour les commissions rogatoires à destination des colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires qui auront fait l’objet de la notification visée au 1er alinéa du présent article.La dénonciation de la Convention par un des Etats contractants, pour une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, s’effectuera dans les formes et conditions déterminées au 1er alinéa du présent article. Elle portera effet douze mois après la date du dépôt de l’acte de dénonciation dans les archives du Gouvernement de la République française.L’adhésion à la Convention par un Etat contractant pour une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, entraînera, de plein droit et sans notification spéciale, adhésion concomitante et entière, à l’Arrangement du 18 mai 190411. Ledit Arrangement y entrera en vigueur à la même date que la Convention elle‑même. Toutefois, la dénonciation de la Convention par un Etat contractant pour une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, n’y entraînera pas de plein droit, à moins de mention expresse dans l’acte de notification, dénonciation concomitante de l’Arrangement du 18 mai 1904; d’ailleurs, sont maintenues les déclarations que les Puissances signataires de l’Arrangement du 18 mai 1904 ont pu faire touchant l’accession de leurs colonies audit Arrangement.Néanmoins, à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention, les adhésions ou dénonciations s’appliquant à cet Arrangement et relatives aux colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires des Etats contractants s’effectueront conformément aux dispositions du présent article.11 RS 0.311.31Art. 12 La présente Convention, qui portera la date du 4 mai 1910, pourra être signée à Paris, jusqu’au 31 juillet suivant, par les Plénipotentiaires des Puissances représentées à la deuxième Conférence relative à la répression de la Traite des Blanches.Fait à Paris, le quatre mai mil neuf cent dix, en un seul exemplaire, dont une copie certifiée conforme sera délivrée à chacune des Puissances signataires.Protocole de clôture Au moment de procéder à la signature de la Convention de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés jugent utile d’indiquer l’esprit dans lequel il faut entendre les articles 1er, 2 et 3 de cette Convention et suivant lequel il est désirable que, dans l’exercice de leur souveraineté législative, les Etats contractants pourvoient à l’exécution des stipulations arrêtées ou à leur complément.A. – Les dispositions des Articles 1er et 2 doivent être considérées comme un minimum en ce sens qu’il va de soi que les Gouvernements contractants demeurent absolument libres de punir d’autres infractions analogues, telles, par exemple, que l’embauchage des majeures alors qu’il n’y aurait ni fraude ni contrainte.B. – Pour la répression des infranctions prévues dans les Articles 1er et 2, il est bien entendu que les mots «femme ou fille mineure, femme ou fille majeure» désignent les femmes ou les filles mineures ou majeures de vingt ans accomplis12. Une loi peut toutefois fixer un âge de protection plus élevé, à la condition qu’il soit le même pour les femmes ou les filles de toute nationalité.C. – Pour la répression des mêmes infractions, la loi devrait édicter, dans tous les cas, une peine privative de liberté, sans préjudice de toutes autres peines principales ou accessoires; elle devrait aussi tenir compte, indépendamment de l’âge de la victime, des circonstances aggravantes diverses qui peuvent se rencontrer dans l’espèce, comme celles qui sont visées par l’Article 2 ou le fait que la victime aurait été effectivement livrée à la débauche.D. – Le cas de rétention, contre son gré, d’une femme ou fille dans une maison de débauche n’a pu, malgré sa gravité, figurer dans la présente Convention, parce qu’il relève exclusivement de la législation intérieure.Le présent Protocole de clôture sera considéré comme faisant partie intégrante de la Convention de ce jour et aura même force, valeur et durée.Fait et signé en un seul exemplaire, à Paris, le 4 mai 1910.12 Dans les rapports entre les Etats parties à la conv. du 30 sept. 1921 (RS 0.311.33 art. 5), les mots «vingt ans accomplis» sont remplacés par les mots «vingt et un ans révolus».Signatures (Suivent les signatures)Champ d’application le 5 avril 201713 13 RO 1972 1660, 1979 2150, 2004 3711, 2007 1343, 2017 2479. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud19 septembre1913 A19 mars1914Algérie31 octobre1963 A30 avril1964Allemagne23 août191223 février1913Australie18 février1914 A18 août1914    Ile Norfolk18 février1914 A18 août1914Autriche  8 août1912  8 février1913Bahamas10 juin1976 S10 juillet1973Belgique30 juillet191430 janvier1915Bénin  4 avril1962 S1er août1960Brésil  3 juin1924  3 décembre1924Bulgarie15 juin1921 A15 décembre1921Cameroun  3 novembre1961 S1er janvier1960Canada25 avril1913 A25 octobre1913Chili27 septembre1934 A27 mars1935Chine  6 novembre1925 A  6 mai1926    Hong Konga  6 juin19971er juillet1997Chypre16 mai1963 S16 août1960Colombie16 février1937 A16 août1937Congo (Brazzaville)15 octobre1962 S15 août1960Côte d'Ivoire  8 décembre1961 S  7 août1960Cuba  5 avril1923 A  5 octobre1923Danemark  3 juin1931  3 décembre1931Egypte11 octobre1932 A11 avril1933Espagne  8 août1912  8 février1913Estonie15 avril193015 octobre1930Fidji12 juin1972 S10 octobre1970Finlande27 septembre1922 A27 mars1923France  8 août1912  8 février1913    Départements et territoires d'outre-mer1er janvier19221er juillet1922Ghana  7 avril1958 S  5 mars1957Hongrie  8 août1912  8 février1913Inde30 mars1922 A30 septembre1922Iran27 avril1933 A27 octobre1933Iraq  7 mai1925 A  7 novembre1925Irlande  8 juin1934 A  8 décembre1934Italie28 mai192428 novembre1924Jamaïque17 mars1965 S  6 août1962Japon20 octobre1925 A20 avril1926Liban22 septembre1949 A22 mars1950Lituanie30 octobre1931 A30 avril1932Luxembourg22 mai1928 A22 novembre1928Madagascar  9 octobre1963 S26 juin1960Malawi10 juin1965 A10 décembre1965Mali  2 février1973 S22 septembre1960Malte24 mars196721 septembre1964Maroc  7 novembre1956  2 mars1956Maurice18 juillet196912 mars1968Mexique21 février1956 A21 août1956Monaco  2 juillet1921 A  2 janvier1922Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Myanmar30 avril1939 S1er avril1937Niger25 août1961 S  3 août1960Norvège16 décembre1921 A16 juin1922Nouvelle-Zélande1er octobre1913 A1er avril1914Pakistan16 juin1952 S15 août1947Pays-Bas  8 août1912  8 février1913    Curaçao   5 mars1913 A  5 septembre1913    Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)   5 mars1913 A  5 septembre1913    Sint Maarten   5 mars1913 A  5 septembre1913Pologne12 janvier1921 A12 juillet1921Portugal  9 septembre1913  9 mars1914République centrafricaine  4 septembre1962 S13 août1960République tchèque30 décembre1993 S1er janvier1993Royaume-Uni  8 août1912  8 février1913    Gibraltar  4 novembre1921 A  4 mai1922    Guernesey21 septembre1923 A21 mars1924    Ile de Man21 septembre1923 A21 mars1924    Iles Falkland30 avril1924 A30 octobre1924    Jersey21 septembre1923 A21 mars1924Russie  8 août1912  8 février1913Sénégal  2 mai1963 S20 juin1960Serbie12 mars2001 S27 avril1992Sierra Leone13 mars1962 S27 avril1961Singapour  7 juin1966 S  9 août1965Slovaquie28 mai1993 S1er janvier1993Soudan27 juin1932 A27 décembre1932Sri Lanka14 juillet1949 S  4 février1948Suède30 juin192530 décembre1925Suisse30 janvier1926 A1er août1926Tanzanie18 mars1963 A18 septembre1963Thaïlande28 décembre1921 A28 juin1922Trinité-et-Tobago11 avril1966 S31 août1962Turquie19 décembre1934 A19 juin1935Uruguay30 juin1920 A30 décembre1920Zambie26 mars1973 S24 octobre1964Zimbabwe1er décembre1998 S18 avril1980aDu 4 mai 1921 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.


text: 0.311.33  RO 12 36 Texte originalConvention internationale pour la suppression de la traite des femmes et des enfantsConclue à Genève le 30 septembre 1921Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 19251 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 janvier 1926 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1926 (Etat le 23    juin 2016)1 RO 42 199. Cette approbation a pris effet le 1er fév. 1926, jour de l’entrée en vigueur de la LF du 30 sept. 1925 concernant la répression de la traite des femmes et des enfants et la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes [RO 42 9. RS 3 193 art. 398 al. 2 let. m]. Actuellement remplacée par le CP (RS 311.0).L’Afrique du Sud, l’Albanie, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Brésil, l’Empire britannique, le Canada, le Chili, la Colombie, Costa‑Rica, l’Estonie, la Grèce, l’Italie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, la Perse, le Portugal, le Siam, la Suisse et la Nouvelle‑Zélande,désireux d’assurer d’une manière plus complète la répression de la traite des femmes et des enfants, désignée dans les préambules de l’Arrangement du 18 mai 19042 et de la Convention du 4 mai 19103 sous le nom de «Traite des blanches»;ayant pris connaissance des recommandations inscrites à l’Acte final de la Conférence internationale qui s’est réunie à Genève, sur convocation du Conseil de la Société des Nations, du 30 juin au 5 juillet 1921; etayant décidé de conclure une Convention additionnelle à l’Arrangement et à la Convention ci‑dessus mentionnés,ont désigné à cet effet pour leurs plénipotentiaires: (Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes:2 RS 0.311.313 RS 0.311.32Art. 1 Les Hautes Parties contractantes conviennent pour autant qu’elles ne seraient pas encore Parties à l’Arrangement du 18 mai 19044 et à la Convention du 4 mai 19105 de transmettre, dans le plus bref délai et dans la forme prévue aux Arrangement et Convention ci‑dessus visés, leurs ratifications desdits Actes ou leurs adhésions auxdits Actes.4 RS 0.311.315 RS 0.311.32Art. 2 Les Hautes Parties contractantes conviennent de prendre toutes mesures en vue de rechercher et de punir les individus qui se livrent à la traite des enfants de l’un et de l’autre sexe, cette infraction étant entendue dans le sens de l’article premier de la Convention du 4 mai 1910.66 RS 0.311.32Art. 3 Les Hautes Parties contractantes conviennent de prendre les mesures nécessaires en vue de punir les tentatives d’infractions et, dans les limites légales, les actes préparatoires des infractions prévues aux articles 1 et 2 de la Convention du 4 mai 1910.7 7 RS 0.311.32Art. 4 Les Hautes Parties contractantes conviennent, au cas où il n’existerait pas entre elles de Conventions d’extradition, de prendre toutes les mesures qui sont en leur pouvoir pour l’extradition des individus prévenus des infractions visées aux articles 1 et 2 de la Convention du 4 mai 19108, ou condamnés pour de telles infractions.8 RS 0.311.32Art. 5 Au paragraphe B du protocole final de la Convention de 19109, les mots «vingt ans révolus» seront remplacés par les mots «vingt et un ans révolus».9 RS 0.311.32 in fine.Art. 6 Les Hautes Parties contractantes conviennent, dans le cas où elles n’auraient pas encore pris de mesures législatives ou administratives concernant l’autorisation et la surveillance des agences et des bureaux de placement, d’édicter des règlements dans ce sens afin d’assurer la protection des femmes et des enfants cherchant du travail dans un autre pays.1010 Voir la LF du 6 oct. 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (RS 823.11) et l’O du 16 janv. 1991 sur le service de l’emploi (RS 823.111).Art. 7 Les Hautes Parties contractantes conviennent, en ce qui concerne leurs services d’immigration et d’émigration, de prendre des mesures administratives et législatives destinées à combattre la traite des femmes et des enfants. Elles conviennent notamment d’édicter les règlements nécessaires pour la protection des femmes et des enfants voyageant à bord des navires d’émigrants, non seulement au départ et à l’arrivée, mais aussi en cours de route, et à prendre des dispositions en vue de l’affichage, dans les gares et dans les ports, d’avis mettant en garde les femmes et les enfants contre les dangers de la traite et indiquant les lieux où ils peuvent trouver logement, aide et assistance.Art. 8 La présente Convention, dont le texte français et le texte anglais font également foi, portera la date de ce jour et pourra être signée jusqu’au 31 mars 1922.Art. 9 La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétariat général de la Société des Nations, qui en notifiera la réception aux autres Membres de la Société et aux Etats admis à signer la Convention. Les instruments de ratification seront déposés aux archives du Secrétariat11.Conformément aux dispositions de l’article 18 du Pacte de la Société des Nations12, le Secrétaire général enregistrera la présente Convention dès que le dépôt de la première ratification aura été effectué.11 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).12 [RO 36 667]Art. 10 Les Membres de la Société des Nations n’ayant pas signé la présente Convention avant le 1er avril 1922 pourront y adhérer.Il en sera de même des Etats non Membres de la Société auxquels le Conseil de la Société pourra décider de communiquer officiellement la présente Convention.Les adhésions seront notifiées au Secrétaire général de la Société13, qui en avisera toutes les Puissances intéressées, en mentionnant la date de la notification.13 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).Art. 11 La présente Convention entrera en vigueur, pour chaque Partie, à la date du dépôt de sa ratification ou de son acte d’adhésion.Art. 12 La présente Convention pourra être dénoncée par tout Membre de la Société ou Etat, partie à ladite Convention, en donnant un préavis de douze mois. La dénonciation sera effectuée par une notification écrite adressée au Secrétaire général de la Société14. Celui‑ci transmettra immédiatement à toutes les autres Parties des exemplaires de cette notification en indiquant la date de réception.La dénonciation prendra effet un an après la date de notification au Secrétaire général et ne sera valable que pour l’Etat qui l’aura notifiée.14 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).Art. 13 Le Secrétaire général de la société15 tiendra une liste de toutes les Parties qui ont signé, ratifié ou dénoncé la présente Convention ou y ont adhéré. Cette liste pourra être, en tout temps, consultée par les Membres de la Société; il en sera donné publication aussi souvent que possible, suivant les instructions du Conseil.15 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).Art. 14 Tout Membre ou Etat signataire peut déclarer que sa signature n’engage pas soit l’ensemble, soit telle de ses colonies, possessions d’outre‑mer, protectorats ou territoires soumis à sa souveraineté ou à son autorité, et peut, ultérieurement, adhérer séparément au nom de l’une quelconque de ses colonies, possessions d’outre‑mer, protectorats ou territoires exclus par cette déclaration.La dénonciation pourra également s’effectuer séparément pour toute colonie, possession d’outre‑mer, protectorat ou territoire soumis à sa souveraineté ou autorité; les dispositions de l’article 12 s’appliqueront à cette dénonciation.SignaturesFait à Genève le trente septembre mil neuf cent vingt et un en un seul exemplaire, qui reste déposé aux archives de la Société des Nations16.(Suivent les signatures)Acte final La Conférence internationale sur la Traite des femmes et des enfants, convoquée conformément à la résolution du Conseil de la Société des Nations du 22 février 1921, s’est réunie le 30 juin 1921 au siège de la Société à Genève.La Conférence a été chargée, par une résolution de l’Assemblée du 15 décembre 1920, de s’efforcer de réaliser une unité entre les vues des différents gouvernements permettant une action commune.Le Conseil de la Société a désigné, comme Président de la Conférence, M. Michel Levie, Ministre d’Etat. La Conférence a choisi, comme Vice-Présidente, Mlle Henni Forchhammer. Le Secrétaire général de la Société des Nations a nommé Dame Rachel Crowdy comme Secrétaire générale de la Conférence, et M. Georges Kaeckenbeeck comme Conseiller juridique. La Secrétaire générale et le Conseiller juridique ont été adjoints par la Conférence au Président et au Vice‑Président pour constituer le Bureau.Les Etats énumérés dans la liste suivante ont pris part à la Conférence et, à cet effet, ont désigné comme leurs délégués et experts:(Suivent les noms des délégués et experts des divers Etats)Après avoir coordonné, dans un rapport annexe au présent Acte, les réponses reçues par le Secrétariat au questionnaire adressé le 16 février 1921 aux divers Etats, et à la suite des délibérations consignées dans les procès‑verbaux de ses séances, la Conférence a adopté les résolutions et vœux suivants:I. La Conférence:Considérant qu’une répression efficace de la traite des femmes et des enfants serait facilitée par l’adoption, dans le plus grand nombre possible d’Etats, de principes communs et de mesures semblables;Considérant qu’il serait, en particulier, nécessaire, à cet effet, que ces infractions fussent punissables par toutes les législations;Considérant que l’Arrangement du 18 mai 190417 et la Convention du 4 mai 191018 contiennent les principes et les mesures essentiels en cette matière et qu’une application aussi complète et aussi généralisée que possible de ces Actes serait de nature à apporter un remède sérieux à la situation présente,Recommande au Conseil de la Société des Nations:D’inviter de la façon la plus pressante tous les Membres de la Société et les autres Etats qui n’ont pas encore ratifié l’Arrangement du 18 mai 1904 et la Convention du 4 mai 1910, ou qui n’y ont pas adhéré, à donner leur ratification ou leur adhésion à ces Actes.II. La Conférence, soucieuse d’assurer la protection des femmes et des enfants, quelles que soient leur race et leur couleur, émet le vœu que le Conseil de la Société des Nations veuille bien inviter les Etats parties contractantes aux Actes des 18 mai 1904 et 4 mai 1910, relatifs à la traite des femmes et des enfants, ainsi que les autres Etats encore non adhérents à ces Actes, de donner également leur adhésion pour leurs colonies et dépendances.III. La Conférence émet le vœu que le Conseil de la Société des Nations invite les gouvernements à adopter des prescriptions permettant de punir les tentatives et, dans les limites légales, les actes préparatoires des délits prévus aux articles 1 et 2 de la Convention du 4 mai 1910.IV. La Conférence émet le vœu que le Conseil de la Société des Nations demande aux Etats parties aux Actes de 1904 et de 1910, ou prêts à y adhérer, de porter à 21 ans révolus l’âge indiqué à la lettre B du Protocole de clôture de 191019, et de prévoir que cet âge sera considéré comme un minimum que l’on recommande aux Etats d’élever encore.V. La Conférence, se référant à l’article 5 de la Convention du 4 mai 1910 et désireuse de voir assurer de la manière la plus complète la répression des infractions prévues aux articles 1 et 2 de cette Convention, émet le vœu que, s’il n’existe pas de conventions d’extradition entre les parties contractantes, celles‑ci prennent toutes les mesures qui sont en leur pouvoir pour l’extradition des personnes poursuivies ou condamnées pour les infractions susdites.VI. La Conférence émet le vœu que tous les Etats adoptent, dans les questions d’émigration et d’immigration, des mesures administratives et législatives destinées à combattre la traite des femmes et des enfants. Elle signale, notamment, aux gouvernements la nécessité d’assurer la protection des femmes et des enfants voyageant seuls, tant au départ et à l’arrivée que pendant la durée du voyage.VIbis. La Conférence attire l’attention de la Commission internationale d’émigration sur la question de la traite et sur l’intérêt d’adopter des dispositions précises qui pourraient, éventuellement, être insérées dans un arrangement international.VII. La Conférence émet le vœu que les associations internationales compétentes soient invitées à s’entendre sur les mesures à prendre par elles pour assurer le voyage, jusqu’à leur pays de destination, des femmes ou jeunes filles expulsées par les autorités d’un autre pays ou qui n’auraient pas été autorisées à y séjourner.VIII. Se référant à l’article 2 de l’Arrangement de 1904, la Conférence émet le vœu que les gouvernements interviennent auprès des administrations et des compagnies de transport pour assurer l’affichage gratuit, dans les stations de chemins de fer et dans les ports, d’annonces signalant aux femmes et aux jeunes filles les dangers de la traite et indiquant à quel endroit refuge et assistance leur sont réservés.IX. La Conférence émet le vœu que les Etats qui n’ont pas encore pris des mesures législatives ou administratives, concernant l’autorisation et la surveillance des agences et bureaux de placement, s’engagent à édicter des règlements dans ce sens, en vue d’assurer la protection des femmes et des enfants cherchant du travail dans un autre pays.X. La Conférence émet le vœu que le Conseil de la Société des Nations charge, en application de l’article 23 (c) du Pacte20, le Secrétariat général de la Société de demander à tous les Membres de la Société et aux Etats qui sont parties contractantes de l’Arrangement de 1904 et de la Convention de 1910, de lui fournir annuellement un rapport sur les mesures prises ou projetées par eux, en vue de réprimer la traite des femmes et des enfants. Ces rapports seront communiqués in extenso ou en résumé à tous les Membres de la Société et aux parties contractantes des actes susdits, afin que chaque pays puisse bénéficier de l’expérience des autres. Le Secrétariat général pourra, à ces fins, préparer un projet de questionnaire à adresser aux gouvernements.La Conférence émet également le vœu que les associations internationales pour la répression de la traite soient invitées à adresser au Secrétariat général un rapport annuel sur leur activité. Ces rapports seront communiqués dans les mêmes conditions que ceux des gouvernements.XI. La Conférence émet le vœu qu’une Commission, composée de cinq à six représentants des Etats et de trois à cinq assesseurs, soit instituée comme organe consultatif auprès de la Société des Nations, pour fournir des avis au Conseil «au sujet du contrôle général des accords relatifs à la traite des femmes et des enfants», ainsi que sur toutes les questions internationales concernant cette matière, qui pourraient lui être soumises pour examen. Cette Commission n’aurait aucune autorité ni pouvoirs directs.Il appartiendra au Conseil de la Société des Nations d’en désigner les membres.Toutefois, la Conférence estime devoir émettre les recommandations suivantes:Que le Conseil tienne, autant que possible, compte des intérêts généraux et de la représentation géographique dans la désignation des Etats représentés et que l’un des membres soit un représentant de la France, pays qui a assumé certaines fonctions spéciales en vertu des Actes de 1904 et de 1910, et qui, de plus, fournira au Secrétariat général toute la documentation qu’il s’est chargé de réunir en vertu de ces actes.Que les assesseurs représentent:1. Le Bureau international pour la répression de la traite;2. Une organisation internationale féminine;3. Les sociétés internationales suivantes, individuellement ou collectivement:a)Association juive pour la protection des jeunes filles;b)Association catholique internationale des œuvres de protection de la jeune fille;c)Fédération des Unions nationales des Amies de la jeune fille.Que la Commission consultative se réunisse selon les besoins sur l’invitation du Conseil de la Société des Nations.Que les dépenses de chaque représentant soient à la charge de l’Etat ou de l’Association qu’il représente.Que la Commission se tienne en contact étroit, par l’intermédiaire des assesseurs, avec les organisations nationales et internationales, afin d’assurer la liaison et la coopération entre les efforts officiels et non officiels faits pour réprimer la traite.XII. La Conférence émet le vœu que les gouvernements examinent la question de la traite des enfants et provoquent les recherches nécessaires pour découvrir les traitants et les déférer aux tribunaux répressifs.Elle émet le vœu que les gouvernements modifient les dispositions de leurs lois civiles sur l’adoption, si ces dispositions sont de nature à donner naissance à des abus.XIII. La Conférence émet le vœu que les mots «traite des blanches» soient remplacés dans les textes des accords internationaux par les mots «traite des femmes et des enfants».XIV. L’attention de la Conférence ayant été attirée sur les conséquences qui résultent, au point de vue de la traite, des déportations individuelles ou collectives de femmes et d’enfants, ayant un caractère politique ou militaire, la Conférence a le devoir de demander à la Société des Nations d’accorder son intervention dans le but de supprimer de telles pratiques contraires aux lois de l’humanité.XV. La Conférence prie le Secrétariat général de la Société des Nations de remercier, en son nom, les diverses associations dont les vœux lui ont été transmis et de les informer que ces vœux ont été soumis à l’examen d’une Commission spéciale et que les questions auxquelles ils se rapportent ont fait l’objet soit de délibérations, soit de décisions de la Conférence.La Conférence décide que deux exemplaires originaux de l’acte final, signés par les délégués, seront établis. L’un de ces exemplaires sera déposé aux archives du Secrétariat de la Société des Nations21 et l’autre mis à la disposition du Conseil.La Conférence exprime le vœu que le Conseil de la Société des Nations transmette le second exemplaire original au Gouvernement français, qui conserve dans ses archives l’Arrangement de 1904 et la Convention de 1910.Des copies certifiées conformes seront délivrées aux Membres de la Société et aux Etats représentés à la Conférence.En foi de quoi, les délégués ont signé le présent Acte.Fait à Genève, le cinq juillet mil neuf cent vingt et un, en deux exemplaires originaux. (Suivent les signatures)17 RS 0.311.3118 RS 0.311.3219 RS 0.311.32 in fine.20 [RO 36 667]21 Voir la note à l’al. 1 de l’art. 9 de la convention. Champ d’application le 23 juin 201622 22 RO 1972 1663, 1984 222, 2002 466, 2007 593, 2010 1523, 2016 2369.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan10 avril1935 A10 avril1935Afrique du Sud28 juin192228 juin1922Albanie13 octobre192413 octobre1924Algérie31 octobre1963 A31 octobre1963Allemagne  8 juillet1924  8 juillet1924Australie28 juin192228 juin1922    Ile Norfolk  2 septembre1936  2 septembre1936Autriche  9 août1922  9 août1922Bahamas10 juin1976 S10 juillet1973Bélarus21 mai1948 A21 mai1948Belgique15 juin192215 juin1922Brésil18 août193318 août1933Bulgarie29 avril1925 A29 avril1925Canada28 juin192228 juin1922Chili15 janvier192915 janvier1929Chine24 février192624 février1926    Hong Kong a  6 juin19971er juillet1997    Macao b13 décembre199920 décembre1999Chypre16 mai1963 S16 août1960Colombie  8 novembre1934  8 novembre1934Cuba  7 mai1923  7 mai1923Danemark23 avril1931 A  1er janvier1933Egypte13 avril1932 A13 avril1932Espagne12 mai1924 A12 mai1924Fidji12 juin1972 S10 octobre1970Finlande16 août1926 A16 août1926France1er mars1926 A1er mars1926Ghana  7 avril1958 S  5 mars1957Grèce  9 avril1923  9 avril1923Hongrie25 avril192525 avril1925Inde*28 juin192228 juin1922Iran28 mars193328 mars1933Iraq*15 mai1925 A15 mai1925Irlande18 mai1934 A18 mai1934Italie*30 juin192430 juin1924Jamaïque30 juillet1964 S  6 août1962Japon15 décembre192515 décembre1925Liban  2 juin1930 A  2 juin1930Libye17 février1959 A17 février1959Luxembourg31 décembre1929 A31 décembre1929Macédoine18 janvier1994 S17 novembre1991Madagascar18 février1963 A18 février1963Malawi25 février1966 A25 février1966Malte24 mars1967 S21 septembre1964Maurice18 juillet1969 S12 mars1968Mexique10 mai1932 A10 mai1932Monaco18 juillet1931 A18 juillet1931Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Myanmar*  3 avril1939 S1er avril1937Nicaragua12 décembre1935 A12 décembre1935Norvège16 août192216 août1922Nouvelle-Zélande28 juin192228 juin1922Pakistan12 novembre1947 S15 août1947Pays-Bas19 septembre192319 septembre1923    Aruba19 septembre192319 septembre1923    Curaçao 19 septembre192319 septembre1923    Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba) 19 septembre192319 septembre1923    Sint Maarten 19 septembre192319 septembre1923Philippines30 septembre1954 A30 septembre1954Pologne  8 octobre1924  8 octobre1924Portugal1er décembre19231er décembre1923République tchèque30 décembre1993 S1er janvier1993Roumanie  5 septembre1923  5 septembre1923Royaume-Uni28 juin192228 juin1922    Gibraltar18 septembre1922 A18 septembre1922    Iles Falkland  8 mai1924 A  8 mai1924Russie18 décembre1947 A18 décembre1947Serbie  2 mai1929 A  2 mai1929Sierra Leone13 mars1962 S27 avril1961Singapour  7 juin1966 S  9 août1965Slovaquie28 mai1993 S1er janvier1993Soudan1er juin1932 A1er juin1932Suède  9 juin1925  9 juin1925Suisse20 janvier19261er février1926Syrie  2 juin1930 A  2 juin1930Thaïlande*13 juillet192213 juillet1922Trinité-et-Tobago11 avril1966 S31 août1962Turquie15 avril1937 A15 avril1937Uruguay21 octobre1924 A21 octobre1924Zambie26 mars1973 S24 octobre1964Zimbabwe1er décembre1998 S18 avril1980*Réserves et déclarations, voir ci-aprèsaDu 18 sept. 1922 jusqu’au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration sino-britanique du 19 déc. 1984, les accords qui étaient applicables à Hong Kong avant sa rétrocession à la République populaire de Chine demeurent applicables à la RAS Hong Kong.bDu 11 août 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 30 déc. 1985, la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.Réserves et déclarations Inde L’Inde se réserve entièrement le droit de substituer l’âge de seize ans ou tout âge plus élevé qui pourra être fixé ultérieurement à la limite d’âge prescrite au paragraphe B du protocole final de la convention du 4 mai 191023 et à l’article 5 de la Convention de 1921.23 RS 0.311.32 in fine.Iraq Le Gouvernement de l’Irak désire se réserver le droit de fixer l’âge limite au‑dessous de celui qui est spécifié à l’article 5 de la Convention.Italie Sous réserve que la limite d’âge des femmes et des enfants indigènes, indiquée à l’article 5, soit réduite de 21 ans révolus à 16 ans révolus.Myanmar Même réserve que l’Inde.Thaïlande La Thaïlande fait des réserves sur la limite d’âge prescrite au paragraphe B du protocole final de la Convention de 191024 et de l’article 5 de la présente Convention, en tant qu’ils s’appliquent aux ressortissants du Siam (Thaïlande).24 RS 0.311.32 in fine.