text: rsGE E 2 05.44: Règlement du Tribunal des prud’hommes (RTPH)   rsGE E 2 05.44: Règlement du Tribunal des prud’hommes (RTPH)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement du Tribunal des  prud’hommes  (RTPH)   E 2 05.44   du 22 mai 2014   (Entrée en vigueur : 22 août 2014)       Le TRIBUNAL DES PRUD’HOMMES,   vu les article 25 et suivants de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, et 22 de la loi sur le  Tribunal des prud’hommes, du 11 février 2010,   adopte le règlement suivant :      Titre I                  Organisation générale      Chapitre I          Séance plénière      Art. 1        Séance plénière  1 La séance plénière du Tribunal des prud'hommes au sens de l’article 30 de la loi sur l'organisation judiciaire,  du 26 septembre 2010, se compose des 10 présidents et vice-présidents de groupe élus lors des assemblées  générales annuelles. Elle est présidée par le président du Tribunal. Les débats ont lieu à huis clos.  2 Les décisions de la séance plénière sont prises à la majorité et sont collégiales. En cas d'égalité des voix,  celle du président du Tribunal est prépondérante. Nul ne peut faire état à l’extérieur de son opinion divergente.  3 La séance plénière se réunit aussi souvent que nécessaire. Elle se réunit à la demande d’un de ses membres.  Le greffier de juridiction, ou l'un de ses adjoints, y participe et dresse le procès-verbal.  4 L'article 30 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, est au surplus applicable.  5 La séance plénière exerce les attributions que la loi lui confère de même que celles qui sont attribuées au  collège des présidents et vice-présidents de groupe.      Chapitre II         Commission de gestion du Tribunal des prud'hommes      Art. 2        Commission de gestion  1 La commission de gestion du Tribunal des prud'hommes (ci-après : la commission) se compose des 10  présidents et vice-présidents de groupe élus lors des assemblées générales annuelles, du greffier de juridiction  et des greffiers-adjoints. Elle peut s'adjoindre la collaboration de tiers si cela lui paraît opportun. Elle peut  déléguer certaines tâches à l’un de ses membres ou à des personnes externes.  2 La commission siège valablement en présence du président ou du vice-président du Tribunal qui la préside,  du président ou du vice-président de chaque groupe et du greffier de juridiction ou de l'un de ses adjoints.  3 Les décisions de la commission sont prises à la majorité et sont collégiales. En cas d'égalité des voix, celle  du président est prépondérante. Nul ne peut faire état à l’extérieur de son opinion divergente.  4 La commission se réunit en principe 2 fois par année. Elle se réunit de manière extraordinaire à la demande  de l'un de ses membres. Le procès-verbal est tenu par le greffier de juridiction ou l’un des ses adjoints.      Art. 3        Compétences   1 La commission est compétente pour tout ce qui n'est pas de la compétence de la séance plénière, du président  ou du greffier de juridiction.  2 Dans ce cadre, elle règle les questions organisationnelles liées à l'activité judiciaire communes à l'ensemble  du Tribunal ou à plusieurs groupes professionnels. Elle est notamment habilitée à :   a)  adopter des directives relatives au fonctionnement des juges prud'hommes favorisant une saine  administration de la justice ou une pratique uniforme dans les différents groupes professionnels;   b)  désigner les présidents amenés à siéger dans un autre groupe professionnel en application de l'article 12,  alinéa 3, de la loi sur le Tribunal des prud’hommes, du 11 février 2010.   3 Elle recueille les besoins en formation des présidents et juges prud'hommes.     rsGE E 2 05.44: Règlement du Tribunal des prud’hommes (RTPH)   silgeneve, 2       Art. 4        Ordre du jour et procès-verbaux  1 L'ordre du jour est dressé par le président du Tribunal après consultation des autres membres de la  commission.  2 Les procès-verbaux sont approuvés lors de la séance suivante. Dans des cas particuliers, la commission peut  décider de restreindre la distribution des procès-verbaux.      Chapitre III        Présidence et séance de direction      Art. 5        Présidence  1 Le président du Tribunal exerce les fonctions qui sont dévolues par la loi.  2 Il siège dans les divers conseils où sa présence est requise. Il est le porte-parole de la commission.  3 En cas de besoin, le président du Tribunal est suppléé par le vice-président ou, subsidiairement, par le plus  ancien des présidents ou vice-présidents de groupe. Il peut déléguer une partie de ses tâches.      Art. 6        Séance de direction  1 Le président du Tribunal et le greffier de juridiction sont en charge de l'ensemble des tâches et objets  concernant la juridiction selon les attributions de chacun.  2 Ils se réunissent régulièrement en séance de direction. Le greffier de juridiction convoque et anime la séance  de direction. Il en dresse l'ordre du jour conjointement avec le président.      Titre II                 Formation      Art. 7        Formation continue   Sont considérés comme présidents au sens de l'article 20 de la loi sur le Tribunal des prud’hommes, du 11  février 2010, tant les présidents élus que les titulaires du brevet de président non élus.      Titre III                Dispositions organisationnelles diverses      Art. 8        Présidents et vice-présidents   Les présidents et vice-présidents de groupes veillent au bon fonctionnement de leurs groupes professionnels.  Dans ce cadre, ils assurent à leurs collègues aide et conseils.      Art. 9        Récusation   Les cas de récusation prévus à l'article 14, alinéa 3, de la loi sur le Tribunal des prud’hommes, du 11 février  2010, sont attribués au président, ou subsidiairement au vice-président, du groupe dont le chiffre est  immédiatement supérieur, le groupe 1 statuant pour le groupe 5.      Art. 10      Juge prud'homme partie à un litige   Lorsqu'un juge prud'homme est partie dans un litige, la cause est attribuée au groupe professionnel le plus  proche et présidée par le président, ou subsidiairement le vice-président, dudit groupe.      Art. 11      Tenue vestimentaire   Les juges siègent en tenue de ville. La cravate n’est pas obligatoire.      Art. 12      Taxation   1 Le Tribunal délègue au président, au sens de l'article 124, alinéa 2, du code de procédure civile, du 19  décembre 2008, les opérations de taxation durant la procédure, soit notamment les demandes d'avances de  frais et de sûretés au sens des articles 98 et 99 du code de procédure civile, du 19 décembre 2008.  2 Le Tribunal délègue également au président la décision sur réduction de l'émolument, en cas de retrait,  transaction, jonction.  3 Le Tribunal statue sur les frais dans sa décision finale.      Art. 13      Conduite du procès, débats d'instruction et ordonnance de preuves   La conduite du procès et les décisions qui y sont liées, soit notamment les décisions de simplification du procès,  de suspension, jonction, division, la conduite des débats d'instruction et la reddition de l'ordonnance de preuves  sont déléguées au président de Tribunal, au sens de l'article 124, alinéa 2, du code de procédure civile, du 19  décembre 2008.         rsGE E 2 05.44: Règlement du Tribunal des prud’hommes (RTPH)   silgeneve, 3   Titre IV               Disposition finale et transitoire      Art. 14      Abrogation et entrée en vigueur  1 Le présent règlement abroge tout règlement antérieur.  2 Il entre en vigueur le lendemain de son approbation par la commission de gestion du pouvoir judiciaire. Il en  va de même d'éventuelles modifications ultérieures.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 05.44 R du Tribunal des prud’hommes 22.05.2014 22.08.2014   Modification :  néant


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE E 2 05.45: Règlement du Tribunal des mineurs (RTMin)   rsGE E 2 05.45: Règlement du Tribunal des mineurs (RTMin)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement du Tribunal des  mineurs  (RTMin)   E 2 05.45   du 16 juin 2014   (Entrée en vigueur : 22 août 2014)       Le TRIBUNAL DES MINEURS,   vu les article 25 et suivants de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010,   adopte le règlement suivant :      Titre I                  Organisation générale      Chapitre I          Séance plénière      Art. 1        Séance plénière   La séance plénière de la juridiction est composée des juges titulaires.      Art. 2        Compétences  1 La séance plénière désigne le président et le vice-président de la juridiction.  2 Elle adopte des propositions relatives à des questions juridiques de principe, à des changements de  jurisprudence ou au fonctionnement des chambres.  3 Après consultation du secrétaire général du pouvoir judiciaire, elle choisit le greffier de juridiction et son adjoint.  4 La séance plénière prend ses décisions en tant qu'autorité collégiale.      Art. 3        Fréquence des séances  1 La séance plénière arrête un calendrier de ses séances.  2 Hors féries estivales, elle se réunit en principe une fois par mois.  3 Elle peut également se réunir sur convocation du président ou lorsqu'au moins 2 juges en font la demande.      Art. 4        Ordre du jour des séances  1 L'ordre du jour est établi par le président de la juridiction. Il est transmis aux membres au plus tard 4 jours  avant la séance ordinaire, accompagné des pièces nécessaires.  2 Chaque membre peut inviter le président à inscrire un point à l'ordre du jour au plus tard 3 jours avant la  séance ordinaire.      Art. 5        Déroulement des séances  1 Le président dirige les débats. S'il est empêché ou récusé, il est remplacé par le vice-président, ou en cas  d'empêchement de ceux-ci, par un juge; le rang est déterminant.  2 Un procès-verbal est tenu et archivé dès approbation.  3 Les débats ont lieu à huis clos.      Art. 6        Décisions  1 La séance plénière ne peut statuer qu'à condition que deux tiers de ses membres au moins prennent part à  la décision.  2 Les décisions de la séance plénière sont prises à la majorité simple des membres présents. Les voix des  juges exerçant une demi-charge comptent comme celles des juges exerçant une pleine charge. En cas d'égalité  des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.  3 Le résultat du vote est consigné au procès-verbal.      Art. 7        Greffier de juridiction     rsGE E 2 05.45: Règlement du Tribunal des mineurs (RTMin)   silgeneve, 2   1 La séance plénière est assistée par le greffier de juridiction; celui-ci assiste, avec voix consultative, aux  séances.  2 Le greffier de juridiction est chargé de l'exécution des décisions de la séance plénière.  3 Le greffier de juridiction adjoint supplée le greffier de juridiction en cas d'absence, d'empêchement ou de  récusation.      Art. 8        Communication   Les juges suppléants et les juges assesseurs sont régulièrement informés des nouvelles directives adoptées  par la séance plénière.      Chapitre II         Présidence      Art. 9        Compétences  1 Le président exerce les fonctions qui lui sont dévolues par la loi. Il est le porte-parole de la séance plénière et  suit les indications que cet organe lui donne. Il participe, avec le greffier de juridiction, à l’organisation  administrative de la juridiction.  2 Il peut déléguer une partie de ses compétences au vice-président.  3 Le président bénéficie d’une décharge définie par la séance plénière pendant la durée de son mandat.  4 Le vice-président remplace le président lorsque celui-ci est empêché ou récusé.  5 Il peut également bénéficier d'une décharge définie par la séance plénière pendant la durée de son mandat.      Chapitre III        Juges suppléants      Art. 10      Appel aux juges suppléants   Il est fait appel à un juge suppléant en cas de récusation ou d’empêchement légitime par décision du président.  Les juges suppléants sont mis à contribution en dehors de ces cas, selon les besoins de la juridiction, par  décision de la séance plénière ou du président en cas d'urgence.      Titre II                 Organisation de l'activité judiciaire      Chapitre I          Chambres et attribution des procédures      Art. 11      Chambres    Le Tribunal des mineurs est composé de 7 chambres, dont 2 occupées par des juges à mi-charges.      Art. 12      Attribution des procédures  1 Les procédures sont attribuées aux juges titulaires à tour de rôle, au fur et à mesure de leur dépôt auprès de  la juridiction sous réserve des causes déjà connues d'un magistrat. Dans ce cas, la cause lui est attribuée. Dans  la répartition des procédures, il est tenu compte des demi-charges.  2 Les causes qui font l'objet d'audience de permanence sont attribuées au juge de permanence sous réserve  de celles déjà connues d'un autre juge. Dans ce cas, la procédure lui est réattribuée.  3 Le même juge est chargé de l'instruction de la cause et de l'exécution des peines et des mesures prononcées  dans cette cause.  4 Les procédures dont sont déchargés les président et vice-président sont attribuées aux juges suppléants à  tour de rôle.  5 Les causes sont classées en 2 catégories, chaque catégorie donnant lieu à une répartition particulière entre  les juges :   a)  les contraventions au sens de l’article 103 du code pénal suisse;  b)  les crimes et les délits au sens de l’article 11 du code pénal suisse.   6 Les causes pouvant impliquer les juges ou le personnel administratif sont attribuées au président de la  juridiction sous réserve des cas de récusation.  7 Le président s'assure que le nombre de causes est réparti équitablement entre chacune des chambres.      Chapitre II         Permanences      Art. 13      Organisation  1 Les juges titulaires assurent à tour de rôle la permanence, conformément au planning adopté chaque année  par la séance plénière. Dans la répartition, il est tenu compte des demi-charges.  2 Les juges suppléants peuvent être amenés à assurer des permanences dans les cas visés par l'article 10.     rsGE E 2 05.45: Règlement du Tribunal des mineurs (RTMin)   silgeneve, 3       Chapitre III        Séance de direction      Art. 14      Organisation et compétences  1 Une séance de direction à laquelle participent le président, le vice-président le greffier de juridiction et le  greffier de juridiction adjoint a lieu une fois par mois hors féries estivales.  2 Les questions relatives à la direction de la juridiction y sont traitées.  3 L'ordre du jour est établi par le président sur proposition du greffier de juridiction.  4 Un procès-verbal est tenu. Dès son approbation, il est communiqué à l'ensemble des juges titulaires.      Titre III                Disposition finale et transitoire      Art. 15      Abrogation et entrée en vigueur  1 Le présent règlement abroge tout règlement antérieur.  2 Il entre en vigueur le lendemain de son approbation par la commission de gestion du pouvoir judiciaire. Il en  va de même d'éventuelles modifications ultérieures.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 05.45 R du Tribunal des mineurs 16.06.2014 22.08.2014   Modification :  néant


text: rsGE E 2 05.46: Règlement du Tribunal administratif de première instance (RTAPI)   rsGE E 2 05.46: Règlement du Tribunal administratif de première instance (RTAPI)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement du Tribunal  administratif de première  instance  (RTAPI)   E 2 05.46   du 20 juin 2014   (Entrée en vigueur : 22 août 2014)       Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE,   vu l’article 25 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010,   adopte le règlement suivant :      Titre I                  Organisation générale      Art. 1        Séance plénière  1 Les juges se réunissent en séance plénière sur convocation du président ou lorsque 2 juges au moins en font  la demande, mais au minimum 4 fois par an.  2 Un ordre du jour est adressé aux juges au moins 1 semaine avant la date de la séance plénière.  3 Le greffier de juridiction ou son adjoint tient le procès-verbal.  4 Les débats ont lieu à huis clos.      Art. 2        Présidence  1 Les juges titulaires du Tribunal administratif de première instance élisent le président et le vice-président  conformément aux dispositions de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010.  2 Le président exerce les fonctions qui lui sont dévolues par la loi et siège dans les divers conseils où sa  présence est requise. Il est le porte-parole de la séance plénière et suit les indications que cet organe lui donne.  Il participe, avec le greffier de juridiction, à l’organisation administrative de la juridiction. Il bénéficie d’une  décharge définie par la séance plénière pendant la durée de son mandat.      Titre II                 Organisation de l'activité judiciaire      Art. 3        Attributions des causes  1 Les causes sont attribuées aux juges titulaires à tour de rôle, au fur et à mesure de leur dépôt auprès du  Tribunal administratif de première instance.  2 Les causes sont classées en différentes catégories, chaque catégorie donnant lieu à une répartition entre  juges :   a)  les recours fondés sur la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 (LEtr – RS 142.20);  b)  les recours fondés sur la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958 (LCR – RS 741.01);  c)  les recours fondés sur le droit fiscal;  d)  les recours fondés sur le droit de la construction et autres causes du domaine public;  e)  les demandes fondées sur la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933 (LEx-GE   – L 7 05);  f)   les recours relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-accidents obligatoire prévue par la loi   fédérale sur l’assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA – RS 832.20);  g)  les mesures de contraintes et les mesures d'éloignement dans le cadre de violences domestiques;  h)  les procédures en conciliation fondées sur la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, du 24 mars   1995 (LEg – RS 151.1).      Art. 4        Permanences pour les mesures de contraintes et mesures d'éloignement dans le cadre de  violences domestiques   1 Les juges assurent à tour de rôle les permanences, conformément aux plannings adoptés par la séance  plénière.     rsGE E 2 05.46: Règlement du Tribunal administratif de première instance (RTAPI)   silgeneve, 2   2 Les causes qui font l'objet d'audiences de permanence sont attribuées au juge de permanence.      Art. 5        Suppléance   Il est fait appel à un juge suppléant en cas de récusation ou d’empêchement légitime par décision du président.  Les juges suppléants sont mis à contribution en dehors de ces cas, selon les besoins de la juridiction, par  décision de la séance plénière.      Titre III                Disposition finale et transitoire      Art. 6        Abrogation et entrée en vigueur  1 Le présent règlement abroge tout règlement antérieur.  2 Il entre en vigueur le lendemain de son approbation par la commission de gestion du pouvoir judiciaire. Il en  va de même d'éventuelles modifications ultérieures.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 05.46 R du Tribunal administratif de  première instance   20.06.2014 22.08.2014   Modification :  néant


text: rsGE E 2 05.47: Règlement de la Cour de justice (RCJ)   rsGE E 2 05.47: Règlement de la Cour de justice (RCJ)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 30 janvier 2015      Règlement de la Cour de justice  (RCJ)   E 2 05.47   du 20 juin 2014   (Entrée en vigueur : 22 août 2014)       La COUR DE JUSTICE,   vu l’article 25 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010,   adopte le règlement suivant, dans lequel les abréviations ci-après sont utilisées :           LOJ : loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010;       CPC : code de procédure civile, du 19 décembre 2008;       CPP : code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007;       LaCC : loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012;       LPA : loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985;       LIPAD : loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles,   du 5 octobre 2001.      Titre I                  Organisation générale      Chapitre I          Cour plénière      Art. 1        Cour plénière (art. 35, al. 2, et 117, al. 1 LOJ)  1 La cour plénière se compose des juges titulaires de la Cour de justice.  2 Elle siège à huis clos.  3 Le greffier de juridiction participe si nécessaire aux séances de la cour plénière.      Art. 2        Compétences   La cour plénière exerce les attributions que lui confèrent les articles 25, alinéa 2, 29, alinéas 1 et 2, 35, alinéa  2, et 118 LOJ ainsi que le présent règlement.      Art. 3        Convocation  1 La cour plénière est convoquée par le président de la Cour de justice. La convocation peut être demandée  par :   a)  la majorité des membres d’une cour;  b)  6 au moins des membres de la cour plénière.   2 Les membres de la cour plénière sont convoqués aux séances par écrit ou par message électronique. La  convocation doit leur être adressée avec l’ordre du jour au moins 5 jours ouvrables avant la séance. La  documentation éventuelle doit y être jointe ou mise à disposition pour consultation.      Art. 4        Placement et ordre de parole (art. 31, al. 1, et 144, al. 3 LOJ)  1 Lors des séances plénières, les vice-présidents prennent place à la droite et à la gauche du président selon  leur rang et, en cas d’élection à la même date, selon leur âge; les juges prennent place à la droite et à la gauche  des vice-présidents selon le même principe.  2 Lors de la discussion, le président donne la parole aux juges selon l’ordre dans lequel ils l’ont demandée.      Art. 5        Décisions  1 Hormis les cas prévus par la loi et le présent règlement, la cour plénière peut prendre ses décisions par voie  de circulation.  2 La voie de circulation est exclue lorsque la majorité des membres d’une cour ou 6 au moins des membres de  la cour plénière demandent une délibération.      Art. 6        Signature     rsGE E 2 05.47: Règlement de la Cour de justice (RCJ)   silgeneve, 2   1 Pour les affaires relevant de la compétence de la cour plénière, le président de la Cour de justice signe  conjointement avec au moins un vice-président.  2 Pour les affaires relevant de la seule compétence du président de la Cour de justice, sa signature suffit.      Art. 7        Procès-verbaux   Après leur approbation, les procès-verbaux de la cour plénière sont en tout temps à la disposition des juges  titulaires pour consultation.      Chapitre II         Présidence      Art. 8        Présidence (art. 29 LOJ)  1 La présidence de la Cour de justice se compose du président et des vice-présidents, élus par la cour plénière.  2 Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, à l'initiative du président ou sur demande d'un vice-président ou  du greffier de juridiction.  3 Le greffier de juridiction participe si nécessaire aux séances de la présidence.  4 Les séances de la présidence se tiennent à huis clos.      Art. 9        Président (art. 29, 32, 35, 36 et 43 LOJ)  1 Le président organise et coordonne l'activité de la juridiction et veille au bon fonctionnement de celle-ci. Il  représente la Cour de justice à l'extérieur. Il assure à ses collègues aide et conseils. Il exerce les attributions  qui lui sont conférées par la loi ou le présent règlement.  2 Dans l'intérêt du bon fonctionnement de la Cour de justice, le président peut, d'entente avec les vice- présidents, confier une tâche présidentielle à l'un ou plusieurs d'entre eux.  3 En cas d'empêchement le président est remplacé par le premier en rang des vice-présidents et, si ce dernier  est empêché, par le vice-président suivant en rang.      Art. 10       Vice-présidents (art. 29, 32, 119 et ss LOJ)  1 Les vice-présidents exercent les attributions qui leur sont conférées par la loi ou le présent règlement ou  confiées par le président. Ils assistent, représentent et, s'il y a lieu, remplacent, le président.  2 Chaque vice-président veille au bon fonctionnement de la cour dont il a la charge et à l'application des règles  d'organisation interne de celle-ci. Il en présente l'activité au conseil supérieur de la magistrature lors du contrôle  semestriel des causes.  3 En cas d'empêchement, un vice-président est remplacé par le premier en rang des magistrats de la cour dont  il a la charge et, si ce dernier est empêché, par le magistrat de la cour concernée suivant en rang.      Art. 11       Décharge présidentielle  1 Le président et les vice-présidents sont déchargés de leurs tâches judicaires ordinaires dans la mesure  nécessaire à l'exercice de l'ensemble des tâches dévolues à la présidence.  2 Le président et le greffier de juridiction organisent de manière appropriée la décharge présidentielle.(1)  3 Chaque cour prend les dispositions adéquates en regard de son organisation pour décharger son vice- président.(1)      Chapitre III        Activités accessoires      Art. 12       Activités accessoires soumises à autorisation (art. 7 et 9 LOJ)  1 Le magistrat qui souhaite exercer une activité en dehors de la Cour de justice doit présenter sa demande au  vice-président de la cour à laquelle il est affecté.  2 Le vice-président transmet la demande avec son préavis au président de la Cour de justice.  3 L’autorisation ne peut être accordée que si l’activité, compte tenu du temps nécessaire à son exécution,  n’empêche pas le juge de se consacrer pleinement à sa fonction. Les règles concernant l’incompatibilité doivent  dans tous les cas être respectées.      Chapitre IV       Formation continue      Art. 13       Formation continue (art. 13 LOJ)  1 Chaque magistrat doit veiller à la mise à jour de ses connaissances.  2 La présidence met en place, en coordination cas échéant avec la conférence des présidents de juridiction, un  système de formation continue interne favorisant notamment la mobilité entre les cours.      Art. 14       Décharge (art. 14 LOJ)     rsGE E 2 05.47: Règlement de la Cour de justice (RCJ)   silgeneve, 3   1 Le magistrat qui souhaite obtenir une décharge pour sa formation continue doit présenter sa demande au  vice-président de la cour à laquelle il est affecté.  2 Le vice-président transmet la demande avec son préavis au président de la Cour de justice, qui décide.      Chapitre V        Collaborateurs      Art. 15       Collaborateurs (art. 35 à 37 LOJ)  1 La Cour de justice dispose de greffiers de juridiction et adjoints, de collaborateurs scientifiques et de personnel  administratif.  2 La Cour de justice forme des avocats-stagiaires et des apprentis. Ceux-ci sont soumis au secret de fonction.      Art. 16       Greffiers de juridiction et adjoints (art. 35 LOJ)  1 La Cour de justice est dotée d'un greffier de juridiction et de greffiers de juridiction adjoints, choisis par les  magistrats titulaires de celle-ci.  2 Les greffiers de juridiction adjoints rattachés à une cour peuvent être choisis par les magistrats titulaires de  cette dernière.      Titre II                 Organisation de l'activité judiciaire      Chapitre I          Cours      Art. 17       Nombre (art. 1, lettre h, et 119 ss LOJ)   La Cour de justice est composée d'une Cour civile, d'une Cour pénale et d'une Cour de droit public.      Art. 18       Organisation (art. 25, al. 1 LOJ)  1 Les cours s'organisent elles-mêmes pour autant que la loi ou le présent règlement n'en dispose pas autrement.  2 Les décisions qui concernent tous les membres d'une cour sont prises par cette dernière en séance plénière.      Art. 19       Coopération entre les cours  1 Les cours coopèrent entre elles.  2 En cas de besoin, elles peuvent demander que des juges ou des collaborateurs scientifiques et/ou  administratifs d'une autre cour leur prêtent leur concours à titre temporaire, sur une période ne dépassant en  principe pas 6 mois.(1)  3 Le président de la Cour de justice décide après consultation des vice-présidents concernés et du greffier de  juridiction, qui auront pris l'avis des magistrats et membres du personnel intéressés.  4 La présidence peut, en dérogation à l'allocation décidée par la cour plénière, détacher à concurrence d'une  demi-charge, un magistrat attribué à une chambre aux fins de renforcer l'effectif de toute autre chambre dont le  fonctionnement le requiert. Le renfort est fourni pour 6 mois au moins et 18 mois au plus. Le magistrat pressenti  est consulté et doit donner son accord.(1)      Art. 20       Changement de jurisprudence et précédents (art. 118A LOJ)   Lorsque les chambres intéressées sont réunies, la séance est présidée par le président de la Cour de justice,  s’il en fait partie, ou, à défaut, par le vice-président de la Cour de justice le plus ancien en rang ou, à défaut,  par le président de chambre le plus ancien en rang.      Art. 21       Bibliothèque   Chaque cour désigne un répondant documentaire et administratif de la bibliothèque.      Chapitre II         Allocation des postes, transfert et vacance      Art. 22       Allocation des postes des juges titulaires (art. 118 LOJ)   Le nombre de juges attribués à chaque chambre est déterminé par la Cour de justice en séance plénière.      Art. 23       Changement de postes  1 Les demandes de changement de poste d'un juge pour une autre chambre sont adressées au président de la  Cour de justice. Celui-ci invite les chambres concernées à se déterminer, puis réunit la juridiction en séance  plénière, sous réserve de l'alinéa 2 ci-après.  2 En cas d'unanimité des chambres, le président de la Cour de justice peut procéder au changement sans  convoquer la séance plénière.     rsGE E 2 05.47: Règlement de la Cour de justice (RCJ)   silgeneve, 4   3 Hors vacance de poste, les changements d'une chambre à une autre interviennent en principe au début de  chaque législature.      Art. 24       Vacance de postes (art. 25, al. 1 LOJ)  1 En cas de vacance, le président de la Cour de justice invite les magistrats titulaires de la juridiction à lui  communiquer, dans un délai de 5 jours ouvrables, leur intention d'occuper le poste laissé vacant.  2 Si plusieurs juges revendiquent le poste laissé vacant, la Cour de justice procède conformément à l'article 118  LOJ.  3 Si un seul juge revendique le poste laissé vacant, le président peut proposer son attribution par voie de  circulation.  4 Si aucun juge ne manifeste son intérêt à occuper le poste, le président de la Cour de justice en informe les  présidents des autres juridictions ainsi que le président de la commission judiciaire interpartis.      Art. 25       Taux d’occupation (art. 28 LOJ)   Toute demande de modification du taux d’occupation durant la période de fonction doit être adressée au vice- président de la cour à laquelle le juge est affecté, lequel fait suivre son préavis au président de la Cour de  justice. Pour le surplus, la procédure de l’article 28, alinéas 3 et 4 LOJ est applicable.      Art. 26       Juges suppléants (art. 117, al. 2 LOJ)  1 Les juges suppléants sont attribués aux cours en fonction de leurs connaissances particulières ainsi que de  la charge de travail et des besoins courants. Avec leur accord, ils peuvent être attribués à plusieurs cours.  2 Le président de la Cour de justice et les vice-présidents décident après avoir entendu les intéressés.  3 L’activité des juges suppléants au sein des cours est organisée par les vice-présidents en charge de celles- ci.      Chapitre III        Procédure de prise de décision      Art. 27       Types de décision (art. 34 LOJ)  1 La Cour de justice s'exprime par des ordonnances, des décisions ou des arrêts.  2 Après consultation du président de la Cour de justice et du greffier de juridiction, les vice-présidents arrêtent  les dispositions nécessaires à la présentation et à la mise en page commune des types de décision.      Art. 28       Délibération (art. 34, al. 1 et 2 LOJ; art. 14 LaCC; art. 69, al. 1, 390, al. 4, 348, al. 2, et 405, al.  1 CPP; art. 77A LPA)   1 Les chambres délibèrent en séance ou par voie de circulation. Ces opérations ont lieu à huis clos.  2 En séance, le président de la composition donne d'abord la parole au juge rapporteur puis aux autres juges.  Sauf disposition légale contraire, il s'exprime en dernier.  3 La délibération est achevée lorsque la décision est adoptée par la majorité de la composition.  4 Cas échéant, le greffier de juridiction ou son remplaçant ou le collaborateur scientifique assiste à la  délibération.  5 Le juge dont l'argumentation, qu'elle soit convergente ou divergente, a été écartée, totalement ou  partiellement, peut rédiger un avis minoritaire dans les 7 jours ouvrables suivant délibération. Il doit annoncer  son intention sitôt la délibération achevée. Les chambres peuvent prévoir des modalités complémentaires.  6 L'avis minoritaire est annexé à la décision adoptée, sans indication du nom du juge. Il est communiqué avec  elle.      Art. 29       Signature (art. 34 LOJ; art. 238, lettre h CPC; art. 80, al. 2 CPP)  1 Les ordonnances, décisions et arrêts sont signés par le président de la composition et par le greffier de  juridiction ou le greffier de la composition.  2 Les ordonnances, décisions et arrêts sont expédiés par le greffe.      Art. 30       Tenue des dossiers et pagination  1 Après consultation du président de la Cour de justice, du greffier de juridiction et des greffiers de juridiction  adjoints concernés, les vice-présidents arrêtent les dispositions nécessaires pour la tenue et la pagination des  dossiers de leur cour.  2 Les articles 76 à 79 CPP sont réservés.      Art. 31       Récusation     rsGE E 2 05.47: Règlement de la Cour de justice (RCJ)   silgeneve, 5   1 Les dispositions des articles 15A LPA, 47 à 51 CPC et 13 LaCC, 56 à 60 CPP s’appliquent pour les procédures  qu’elles concernent.  2 La délégation prévue par l'article 15A, alinéa 5 LPA est composée du président de la cour ou du vice-président  en charge de la Cour de droit public et de 2 juges titulaires de la chambre concernée selon leur rang.  3 La délégation prévue à l'article 13, alinéa 3 LaCC est composée du président de la cour ou du vice-président  en charge de la Cour civile et de 4 juges titulaires des chambres civiles selon leur rang.  4 En cas d'insuffisance dans la cour concernée de juges titulaires pouvant siéger, il est fait appel aux juges  titulaires des autres cours, selon leur rang, respectivement aux juges suppléants selon leur ancienneté.      Chapitre IV       Discipline d'audience      Art. 32       Police de l’audience  1 Le juge présidant l'audience a la police de celle-ci.  2 Les articles 128 CPC, 63 et 64 CPP ou 76A LPA sont applicables.      Art. 33       Tenue vestimentaire   Lors des audiences publiques des chambres, les juges, les greffiers et les mandataires professionnels des  parties portent une tenue vestimentaire sombre et décente.      Art. 34       Prises de vue et de son  1 Les prises de vue et de son pendant les débats et les délibérations sont interdites.  2 L’interdiction vaut pour la salle d’audience, pour les bâtiments de la Cour de justice comme pour tout autre  lieu où se tient une audience d'une chambre.  3 Le juge présidant l'audience peut autoriser les prises de vue et de son au début de l’audience ou au moment  du prononcé de l’arrêt.  4 Pour le surplus, les directives de la commission de gestion du pouvoir judiciaire sont applicables.      Chapitre V        Publication de la jurisprudence      Art. 35       Publication de la jurisprudence et information (art. 61 LOJ)  1 La Cour de justice porte sa jurisprudence à la connaissance du public par les moyens suivants :   a)  diffusion sur Internet des ordonnances, décisions et arrêts des chambres;  b)  mise à disposition du public des ordonnances, décisions et arrêts;  c)  communications aux médias.   2 Elle informe si nécessaire les médias sur les affaires en cours et sur les événements spéciaux.  3 Les vice-présidents en charge des cours prennent les mesures appropriées pour la protection de la  personnalité des parties.  4 L’accréditation des chroniqueurs judiciaires est fixée par la commission de gestion du pouvoir judiciaire.      Art. 36       Principe de la transparence  1 Le greffier de juridiction ou le greffier de juridiction adjoint concerné est l'autorité compétente pour autoriser  l'accès à un document officiel d'une cour, conformément à l'article 20, alinéa 4 LIPAD.  2 En règle générale, il est répondu oralement aux demandes orales de renseignements et par écrit aux  demandes écrites de renseignements.  3 Pour le surplus, les directives de la commission de gestion du pouvoir judiciaire sont applicables (art. 20, al.  6 LIPAD).      Titre III                Dispositions finales et transitoires      Art. 37       Activités accessoires  1 Les autorisations d’exercer une activité accessoire délivrées aux juges titulaires avant l’entrée en vigueur du  présent règlement demeurent valables pour autant qu'elles soient conformes à l'article 7 LOJ.  2 Les activités accessoires qui ne sont plus compatibles avec l’organisation de la Cour de justice doivent prendre  fin au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.      Art. 38       Modifications formelles   Les modifications de portée purement rédactionnelle du présent règlement, découlant de l'adoption, de la  révision ou de l'abrogation de textes légaux, peuvent être effectuées par le président de la Cour de justice,  après en avoir avisé la cour plénière.     rsGE E 2 05.47: Règlement de la Cour de justice (RCJ)   silgeneve, 6       Art. 39       Abrogation et entrée en vigueur  1 Le présent règlement abroge le règlement de la Cour de justice du 12 janvier 2011.  2 Il entre en vigueur le lendemain de son approbation par la commission de gestion du pouvoir judiciaire. Il en  va de même d'éventuelles modifications ultérieures.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 05.47   R de la Cour de justice 20.06.2014 22.08.2014   Modifications :         1.  n. : 11/2, 11/3, 19/4; n.t. : 19/2 26.11.2014 30.01.2015


text: rsGE E 2 05.48: Règlement de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire (RCAPJ)   rsGE E 2 05.48: Règlement de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire (RCAPJ)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 5 juin 2019      Règlement de la Cour d’appel du  pouvoir judiciaire  (RCAPJ)   E 2 05.48   du 26 septembre 2014   (Entrée en vigueur : 26 septembre 2014)       La COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE,   vu l’article 25 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (ci-après : LOJ),   adopte le règlement suivant :      Art. 1   La Cour d’appel du pouvoir judiciaire (ci-après : la Cour d’appel) siège à 3 (art. 135, al. 3 LOJ).      Art. 2   Le plenum de la Cour d’appel assermente le greffier et son remplaçant.      Art. 3   Le président s’occupe de l’organisation interne de la Cour d’appel. Ses tâches consistent notamment :  a)  à faire publier le présent règlement dans le recueil systématique de la législation genevoise (art. 25, al. 3   LOJ);  b)  à veiller à ce que la jurisprudence de la Cour d’appel soit publiée sur le site du pouvoir judiciaire (art. 61,   al. 1 LOJ);  c)  à faire appel aux juges suppléants en cas de récusation ou d’empêchement d’un juge titulaire;  d)  à agender avec ses 2 collègues des séances régulières pour régler les questions d’ordre administratif;  e)  à veiller au bon fonctionnement du greffe et de la juridiction.       Art. 4  1 Le président répartit les causes entre les juges.  2 L’instruction de celles-ci est conduite par la Cour d’appel in corpore et peut être confiée à un juge délégué. Au  terme de cette instruction, le juge rapporteur rédige un projet d’arrêt, qui doit être accepté à la majorité simple  (art. 34, al. 1 LOJ).      Art. 5   Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par le président, le vice-président,  ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par un juge.      Art. 6(1)      Tenue vestimentaire   Lors des audiences publiques de la Cour d'appel, les juges, les greffiers et les mandataires professionnels des  parties portent une tenue vestimentaire sombre et décente.      Art. 7(1)      Prises de vue et de son  1 Les prises de vue et de son pendant les débats et les délibérations sont interdites.  2 L'interdiction vaut pour la salle d'audience comme pour tout autre lieu où se tient une audience de la Cour  d'appel.  3 Le juge présidant l'audience peut autoriser les prises de vue et de son au début de l'audience ou au moment  du prononcé de l'arrêt.      Art. 8(1)   Le présent règlement est adopté le 26 septembre 2014 et abroge celui de la Cour d’appel de la magistrature. Il  entre en vigueur immédiatement.         rsGE E 2 05.48: Règlement de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire (RCAPJ)   silgeneve, 2   RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 05.48   R de la Cour d’appel du pouvoir  judiciaire   26.09.2014 26.09.2014   Modifications :         1.  n. : (d. : 6 >> 8) 6, 7 05.06.2019 05.06.2019