text: 122.70.1 - Loi sur le personnel de l'Etat (LPers)    122.70.1  Loi sur le personnel de l'Etat (LPers)  du 17.10.2001 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 28 novembre 2000;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Objet et champ d'application  Art.  1 Objet de la loi 1 La présente loi a pour objet de fixer les principes de la politique et de la ges- tion du personnel de l'Etat ainsi que les droits et les obligations des collabora- teurs et collaboratrices qui exercent leur activité dans le cadre particulier des  services publics.  Art.  2 Personnel soumis à la loi – Principe 1 La présente loi s'applique aux personnes qui exercent une activité au service  de l'Etat et qui sont rémunérées pour cette activité. 2 Sont considérés comme exerçant une activité au service de l'Etat les colla- borateurs et collaboratrices de l'administration cantonale – y compris des éta- blissements personnalisés de l'Etat (ci-après: établissements) –, du Secrétariat  du Grand Conseil et de l'ordre judiciaire.  Art.  3 Personnel soumis à la loi – Exceptions 1 Les membres du Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal ne sont pas soumis à  la présente loi. Les préfets n'y sont soumis que par analogie, conformément à  la législation qui les concerne. 2 Les personnes qui exercent une fonction accessoire au sens de la loi réglant  la durée des fonctions publiques accessoires et de la loi sur la justice ne sont   pas soumises à la présente loi. 3 Les apprenti-e-s ainsi que les stagiaires sont engagés sur la base du code des  obligations et de dispositions complémentaires.  1    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  4 Les personnes dont la nature de l'activité détermine un traitement à l'heure,  ou qui sont engagées pour de courtes périodes, sont soumises, si nécessaire, à  des prescriptions dérogatoires. 5 Les personnes qui sont liées à l'Etat par un contrat de mandat ou par un  contrat  de collaboration de droit  public  sont soumises aux dispositions du  code des obligations ou aux dispositions spécifiques de droit public. 6 Les lois spéciales sont en outre réservées.  2 Politique du personnel  Art.  4 Objectifs 1 La politique du personnel a pour but de valoriser de manière optimale les  ressources humaines de l'Etat et de garantir un service public de qualité. Elle  se fonde sur les principes suivants:  a) la gestion dynamique et prévisionnelle du personnel;  b) le respect de l'intégrité du collaborateur ou de la collaboratrice et son  épanouissement professionnel;  c) la flexibilité et la mobilité du personnel tant à l'intérieur des Directions  et établissements qu'entre ces unités;  d) l'égalité des chances et l'égalité de traitement entre hommes et femmes;  e) la participation du collaborateur ou de la collaboratrice au processus dé- cisionnel;  f) l'information et la consultation régulière du personnel;  g) la création de places pour les personnes accomplissant un apprentissage  ou une formation;  h) l'intégration des personnes atteintes durablement dans leur santé phy- sique ou psychique ou présentant des difficultés d'insertion socioprofes- sionnelle;  i) l'intégration des personnes sans emploi;  j) la promotion du bilinguisme.  k) la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle;  l) la mise en place de formes flexibles de travail et de temps de travail;  m) le développement des compétences et du potentiel des collaborateurs et  collaboratrices, notamment par la formation, en fonction de leurs apti- tudes et de leurs qualifications;  n) la promotion de la santé et de la sécurité au travail;  2    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  o) l'attrait de l'employeur afin que soient assurés l'engagement et la fidéli- sation du personnel;  p) l'encouragement des comportements écologiques et la promotion de la  mobilité douce, dans le cadre du développement durable.  Art.  5 Concept général 1 Le Conseil d'Etat établit un concept de politique du personnel. 2 Le concept prend en compte les besoins de l'employeur, du collaborateur ou  de la collaboratrice et des destinataires des prestations étatiques.  Art.  6 Décentralisation des compétences 1 Dans les limites de la législation, les Directions et les établissements déve- loppent, au besoin, des lignes directrices complémentaires en matière de poli- tique du personnel, qui sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat, sur le  préavis du Service du personnel et d'organisation. 2 Ces compétences peuvent être déléguées aux chef-fe-s de service.  Art.  7 Principes de la rémunération 1 La politique du personnel en matière de rémunération respecte les principes  suivants:  a) le maintien de la compétitivité de l'Etat face aux autres employeurs;  b) la prise en compte de la situation du marché du travail, de la situation  financière de l'Etat et de la situation économique et sociale;  c) la détermination du salaire en tenant compte de la fonction, de l'expé- rience et des prestations du collaborateur ou de la collaboratrice.  3 Organisation  Art.  8 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce les attributions suivantes:  a) il  adopte  les  dispositions  d'exécution  de  la  présente  loi  et  approuve  celles qui sont édictées par les Directions et établissements;  a1) il définit et adopte la politique du personnel;  b) il prend toutes les décisions de principe relatives à l'ensemble du per- sonnel de l'Etat;  c) il engage les directeurs et directrices d'établissement et les chef-fe-s des  services centraux;  3    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  d) il  approuve l'engagement  des  autres  cadres  supérieurs  dépendant  des  Directions;  e) il approuve les délégations de compétences aux chef-fe-s de service ou  aux préfets décidées par les Directions et les établissements en applica- tion de la présente loi;  f) il représente l'Etat-employeur face aux associations de personnel recon- nues selon l'article 128 pour toute question de portée générale ou en- trant dans ses attributions en vertu de la présente disposition;  g) il exerce toutes les autres attributions qui lui sont expressément dévo- lues par la présente loi et ses dispositions d'exécution ou par les lois  spéciales.  2 Le Conseil d'Etat est compétent pour suspendre, renvoyer ou mettre à la re- traite (art. 33 à 48 et 52 à 54) les personnes qu'il a engagées. Pour le reste, la  Direction concernée exerce à leur égard les compétences dévolues à l'autorité  d'engagement.  Art.  9 Directions et établissements 1 Les Directions et les établissements exercent toutes les attributions décou- lant de la présente loi, qui ne sont pas expressément dévolues à une autre au- torité par des dispositions spéciales. 2 Le Secrétariat du Grand Conseil et la Chancellerie d'Etat ont les mêmes at- tributions qu'une Direction à l'égard du personnel qui leur est rattaché. 3 Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice, ou le direc- teur ou la directrice d'établissement, peut déléguer à des unités d'état-major, à  ses chef-fe-s de service ou aux préfets des attributions de la Direction, ou de  l'établissement,  en  matière  de  gestion  du  personnel.  L'approbation  par  le  Conseil d'Etat selon l'article 8 al. 1 let. e est réservée.  Art.  10 Chef-fe de service 1 Le ou la chef-fe de service a les attributions suivantes:  a) donner  les  instructions  nécessaires  pour  que  le  personnel  du service  puisse planifier et organiser son travail en vue d'atteindre les objectifs  fixés;  b) développer  la  prise de responsabilité  des collaborateurs  et  collabora- trices du service face à l'organisation, la planification et l'exécution de  leurs propres tâches;  c) assurer un contrôle du travail effectué par le personnel du service;  d) …  4    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  e) exercer les compétences qui lui sont déléguées en vertu de l'article 9 al.  3;  f) donner son avis avant toute décision prise en application de la présente  loi par une autre autorité relative à un collaborateur ou une collabora- trice de son service;  g) exercer toutes les autres attributions qui lui sont expressément dévolues  par la présente loi et ses dispositions d'exécution ou par les lois spé- ciales.  2 Le ou la chef-fe de service applique en outre les règles de gestion fixées par  la législation relative à l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration.  Art.  11 Service du personnel et d'organisation – Statut 1 Le Service du personnel et d'organisation est un service central. Le Conseil  d'Etat détermine la Direction dont il relève.  Art.  12 Service du personnel et d'organisation – Attributions 1 Le Service du personnel et d'organisation a les attributions suivantes:  a) il élabore la politique du personnel,  prépare les propositions de poli- tique du personnel à l'intention du Conseil d'Etat et veille à sa mise en  œuvre par le biais d'indicateurs;  b) il conseille et soutient le Conseil d'Etat, les Directions et les établisse- ments dans tous les domaines relatifs au personnel et organisationnels;  c) il veille à l'application harmonieuse de la présente loi et des lois spé- ciales concernant le personnel de l'Etat et de ses établissements; à cet  effet, il donne des préavis ou établit des directives;  d) il développe et gère les systèmes ainsi que les instruments de gestion  centralisés et d'information du personnel;  e) il élabore un concept général de formation continue et de formation des  cadres et met à disposition une offre de formations et des mesures de  perfectionnement et de développement adaptés aux besoins des collabo- rateurs et collaboratrices;  f) il veille à la mise en œuvre de mesures dans les domaines de la sécurité  au travail, de la protection de la santé et de la promotion de la santé;  g) il gère une unité organisationnelle de consultation sociale et de conseil  du personnel;  h) il exerce toutes les autres attributions qui lui sont expressément dévo- lues par la présente loi et ses dispositions d'exécution ou par les lois  spéciales.  5    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  Art.  13 Entité de gestion du personnel au sein des Directions et établisse- ments  1 Chaque Direction ou établissement crée et organise en son sein une entité  chargée des tâches de gestion du personnel. 2 Cette entité constitue le répondant fonctionnel du Service du personnel et  d'organisation au sein de la Direction ou de l'établissement. 3 Le Service du personnel et d'organisation apporte sa collaboration à l'orga- nisation de cette entité.  Art.  14 …  Art.  15 …  4 Instruments de gestion  Art.  16 Inventaire des postes de travail 1 Il est établi un inventaire informatisé des postes de travail existant au sein  de l'Etat et de ses établissements. L'inventaire contient des informations rela- tives à la fonction exercée, au rattachement budgétaire, au crédit financier, à  la correspondance en équivalent plein-temps ainsi qu'à l'occupation effective  du poste par le ou la titulaire et au montant dépensé à cet effet. 2 Le Service du personnel et d'organisation gère le logiciel relatif à l'inven- taire des postes de travail. Il assume en outre la gestion de l'inventaire lui- même, à moins que des motifs de rationalisation ne commandent une décen- tralisation, notamment au profit des établissements.  Art.  17 Description, évaluation et classification des fonctions – Principe 1 Chaque fonction exercée pour le compte de l'Etat ou de ses établissements  fait l'objet d'une description, d'une évaluation et d'une classification salariale. 2 Les critères d'évaluation sont liés aux exigences intellectuelles, psychoso- ciales, physiques et de responsabilité de la fonction. 3 Le Conseil d'Etat adopte par voie de directives la description des fonctions  et le système d'évaluation des fonctions. Il procède à la classification salariale  des fonctions et la publie par voie d'arrêté.  Art.  18 Description, évaluation et classification des fonctions – Commis- sion d'évaluation et de classification des fonctions  1 Le  Conseil  d'Etat  dispose  d'une  Commission  paritaire  d'évaluation  et  de  classification des fonctions.  6    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  2 La  Commission  est  chargée  de  faire  des  propositions  au  Conseil  d'Etat  concernant la description, l'évaluation et la classification des fonctions. Ces  propositions et les rapports qui les accompagnent ne sont pas accessibles au  public. 3 Le Conseil d'Etat nomme les membres de la Commission et détermine son  mode de fonctionnement. Le Service du personnel et d'organisation assure le  secrétariat de la Commission.  Art.  19 Gestion des compétences 1 Le Conseil d'Etat adopte un système de gestion des compétences requises  pour l'exercice des fonctions et des compétences acquises par les titulaires.  Art.  20 Formation 1 Le Conseil d'Etat adopte un concept général de formation continue et de for- mation des cadres, notamment dans le domaine de la conduite du personnel. 2 Dans la mesure nécessaire, les Directions et les établissements établissent  des concepts spécifiques pour les catégories de personnel qui leur sont ratta- chées. Ces concepts sont approuvés par le Conseil d'Etat, sur le préavis du  Service du personnel et d'organisation.  Art.  21 Relève 1 Le Conseil d'Etat adopte un système permettant d'assurer la relève du per- sonnel, notamment des cadres.  Art.  22 Evaluation périodique et entretien annuel du personnel 1 Le Conseil d'Etat adopte un système général d'évaluation périodique du per- sonnel, qui comprend une analyse des prestations, du comportement, des ap- titudes et du potentiel de développement des collaborateurs et collaboratrices  (ci-après: évaluation des prestations). 2 Un entretien personnel doit être mené chaque année. 3 Dans la mesure nécessaire, les Directions et les établissements établissent  des systèmes spécifiques pour les catégories de personnel qui leur sont ratta- chées. Ces systèmes sont approuvés par le Conseil d'Etat, sur le préavis du  Service du personnel et d'organisation.  Art.  23 Inventions et suggestions 1 Le Conseil d'Etat adopte un système d'encouragement des inventions et sug- gestions du personnel.  7    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  5 Statut  5.1 Statut de droit public  Art.  24 1 Les rapports de service des collaborateurs et collaboratrices de l'Etat sont ré- gis par le droit public.  5.2 Création des rapports de service  Art.  25 Mise au concours 1 Les postes à pourvoir font l'objet d'une mise au concours interne ou externe. 2 Si la mise au concours n'a pas donné le résultat attendu, l'autorité d'engage- ment la renouvelle ou procède par voie d'appel. 3 …  Art.  26 Conditions d'engagement 1 Pour être engagé-e, le candidat ou la candidate doit avoir les aptitudes pro- fessionnelles et les qualités personnelles nécessaires à l'exercice de la fonc- tion. 2 Lorsque l'intérêt  de l'Etat  le nécessite,  l'autorité d'engagement  peut,  avec  l'accord du candidat ou de la candidate, faire procéder à des tests de person- nalité. 3 Selon la nature du poste de travail à pourvoir, l'autorité d'engagement pro- cède aux contrôles de sécurité nécessaires. Le candidat ou la candidate donne  son accord par écrit. Il ou elle est informé-e du résultat du contrôle. 3bis Pour toutes les fonctions impliquant des contacts réguliers avec des per- sonnes mineures, le candidat ou la candidate retenu-e doit produire un extrait  spécial de son casier judiciaire, au sens de l'article 371a du code pénal suisse,  ou,  pour  les  ressortissants  et  ressortissantes  étrangers,  un  document  équi- valent. Le Conseil d'Etat détermine, par voie de directive,  quelles sont les  fonctions soumises à cette obligation. 3ter Les autorités d'engagement des Directions et des établissements peuvent  également étendre le contrôle à l'engagement à d'autres fonctions considérées  à risques. 3quater Durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2041, le candidat  ou la candidate retenu-e doit produire en sus un extrait ordinaire de son casier  judiciaire. 4 Les incompatibilités constitutionnelles et légales sont réservées.  8    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  Art.  27 Refus d'engagement 1 Le candidat ou la candidate n'a en aucun cas un droit à être engagé-e. 2 Lorsque  le  candidat  ou  la  candidate  fait  valoir,  sur  la  base  d'indices  concrets, qu'un motif discriminatoire lié notamment au sexe, à l'état civil ou à  l'origine est la cause du refus d'embauche, il ou elle peut demander à l'autori- té d'engagement de motiver son refus.  Art.  28 Examen médical 1 Lorsque l'engagement a été conclu pour une période durable, le collabora- teur ou la collaboratrice doit se soumettre à un examen médical avant son en- trée en fonction. 2 Le ou la médecin-conseil de l'Etat détermine si l'état de santé du candidat ou  de la candidate lui permet d'exercer l'activité prévue. Si tel n'est pas le cas,  l'engagement devient caduc. 3 L'autorité d'engagement  peut  renoncer  à l'obligation de l'examen médical  lorsque le  collaborateur  ou la  collaboratrice  est  engagé-e à  un faible  taux  d'activité. 4 …  Art.  29 Prestation de serment ou de promesse 1 Le Conseil d'Etat détermine les catégories de personnel qui doivent prêter  serment ou faire la promesse solennelle. Les lois spéciales sont réservées. 2 L'engagement devient caduc lorsque le collaborateur ou la collaboratrice re- fuse de prêter serment ou de faire la promesse solennelle alors qu'il ou elle y  est tenu-e.  Art.  30 Contrat d'engagement 1 L'engagement  du collaborateur  ou de la collaboratrice  est  conclu sous la  forme d'un contrat. 2 Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. 3 Le contrat revêt la forme écrite. Toutefois, lorsque le contrat est conclu pour  une période inférieure à trois mois et que les circonstances le justifient, le  contrat oral suffit.  Art.  31 Période probatoire 1 Le collaborateur ou la collaboratrice est soumis-e à une période probatoire  de six mois.  9    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  2 Durant la période probatoire, les rapports de service peuvent être résiliés li- brement de part et d'autre, sous réserve de l'article 46. La résiliation est com- muniquée par pli recommandé. 3 Durant les deux premiers mois de la période probatoire, les rapports de ser- vice peuvent être résiliés de part et d'autre une semaine d'avance pour la fin  d'une semaine. Dès le troisième mois, le délai de résiliation est de un mois   pour la fin d'un mois. 4 S'il existe un doute sur la capacité du collaborateur ou de la collaboratrice  d'occuper le poste de travail, la période probatoire peut être prolongée de six  mois au plus. Au terme de cette prolongation, une nouvelle prolongation n'est  pas possible. 5 Il peut être renoncé, dès l'engagement ou pendant la période probatoire, à  tout ou partie de celle-ci pour les contrats de durée déterminée, ou lorsque le  collaborateur ou la  collaboratrice  a  déjà exercé antérieurement  la fonction  concernée, ou encore lorsque les prestations, le comportement et les aptitudes  sont comparables à celles d'une personne expérimentée. Les articles 34 et 35  sont en outre réservés.  Art.  32 …  5.3 Modification des rapports de service  Art.  33 Suspension ou déplacement provisoires d'activité 1 Lorsque des raisons de service le justifient, l'autorité d'engagement peut, par  mesures provisionnelles, ordonner à un collaborateur ou une collaboratrice de  suspendre immédiatement son activité. Pour les mêmes motifs, elle peut éga- lement ordonner le déplacement provisoire du collaborateur ou de la collabo- ratrice à un autre poste correspondant à ses capacités. Le collaborateur ou la  collaboratrice doit être entendu-e préalablement par l'autorité d'engagement. 2 Lorsque des motifs sérieux indiquent que le maintien des rapports de service  au-delà de la suspension d'activité n'est pas envisageable en raison d'une faute  du collaborateur ou de la collaboratrice, la suspension d'activité peut être as- sortie d'une suspension de traitement. 3 Si la suspension ou le déplacement d'activité se révèle infondé, le collabora- teur ou la collaboratrice a droit à une réparation appropriée du tort moral. Si  la suspension de traitement se révèle infondée, le collaborateur ou la collabo- ratrice a droit en plus au remboursement du traitement.  10    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  Art.  34 Transfert – Principe 1 Le collaborateur ou la collaboratrice peut être déplacé-e ou chargé-e d'autres  tâches répondant à ses aptitudes pour les motifs suivants:  a) lorsqu'un plan de carrière ou de relève, les exigences d'une formation  polyvalente ou d'un perfectionnement professionnel le justifient. Dans  ce cas, le transfert a lieu par entente réciproque;  b) lorsqu'une réorganisation administrative, la transformation du poste de  travail du ou de la titulaire, les besoins de rotation de personnel entre  services le justifient;  c) lorsqu'il ou elle le demande;  d) lorsqu'il ou elle ne répond pas ou plus aux exigences de la fonction sous  l'angle des prestations, du comportement et des aptitudes.  2 L'article 33 est réservé.  Art.  35 Transfert – Conditions 1 La modification temporaire ou peu importante du cahier des charges peut  intervenir en tout temps et sans délai, pour les motifs énumérés à l'article 34. 2 En cas de modification durable et importante du cahier des charges décidée  en application de l'article 34 let. b, le transfert est assimilé à une suppression  de poste, au sens de l'article 47 applicable par analogie, suivie d'un réengage- ment sans période probatoire. 3 En cas de modification durable et importante du cahier des charges décidée  en application de l'article 34 let. d, le transfert est assimilé à un licenciement,  au sens des articles 38 à 40 applicables par analogie, suivi d'un réengage- ment. 4 En cas de modification durable et importante du cahier des charges décidée  en application de l'article 34 let. a et c, le transfert est assimilé à une résilia- tion par entente réciproque ou à une démission, suivie d'un réengagement. 5 Dans les cas visés par les alinéas 2, 3 et 4, le traitement est adapté à la clas- sification de la nouvelle fonction.  5.4 Résiliation ordinaire des rapports de service  Art.  36 Contrat de durée déterminée 1 Le contrat de durée déterminée prend fin de plein droit au terme fixé par le  contrat. 2 Le terme du contrat peut être fixé par une date ou par l'atteinte d'un objectif.  Le renouvellement du contrat nécessite un accord exprès des parties.  11    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  3 Sous réserve des articles 44 et 45, les rapports de service ne peuvent être ré- siliés de part et d'autre avant le terme fixé que pendant la période probatoire.   A défaut ou au-delà de celle-ci, la résiliation n'est possible avant le terme fixé  que si le contrat le prévoit expressément.  Art.  37 Contrat de durée indéterminée – Principe 1 Le contrat de durée indéterminée est résiliable dans un délai de trois mois  pour la fin d'un mois. L'article 42 al. 2 est réservé.  Art.  38 Contrat de durée indéterminée – Motifs de licenciement 1 Le licenciement par l'autorité d'engagement a lieu lorsque le collaborateur  ou la collaboratrice ne répond plus aux exigences de la fonction sous l'angle  des prestations, du comportement ou des aptitudes. 2 …  Art.  39 Contrat de durée indéterminée – Lettre d'avertissement 1 Le licenciement est précédé d'une lettre d'avertissement écrite et motivée,  du ou de la chef-fe de service, donnée suffisamment tôt pour permettre au  collaborateur ou à la collaboratrice de répondre aux exigences du poste. 2 La lettre d'avertissement consiste en une mise en garde adressée au collabo- rateur ou à la collaboratrice qui ne répond pas aux exigences de sa fonction  selon l'article 38, afin de lui donner la possibilité de s'améliorer avant l'éven- tuel prononcé d'une décision de résiliation. 3 La lettre d'avertissement n'est pas sujette à recours. Le collaborateur ou la  collaboratrice peut toutefois présenter par écrit, à l'autorité d'engagement, une  demande de réexamen motivée contre la lettre d'avertissement. 4 L'autorité d'engagement se détermine de manière définitive sur la demande  de réexamen. Il s'agit d'un réexamen interne. La détermination sur ce réexa- men ne peut pas faire l'objet d'un recours. 5 La procédure est régie par les dispositions d'exécution de la présente loi.  Art.  40 Contrat de durée indéterminée – Procédure de licenciement 1 Le licenciement a lieu à la suite d'une procédure garantissant au collabora- teur ou à la collaboratrice le droit d'être entendu-e. 2 L'autorité d'engagement est compétente pour mener la procédure. Elle peut  confier la conduite de cette procédure à une autre personne, interne ou ex- terne à l'administration. 3 Le licenciement est communiqué par pli recommandé.  12    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  4 Pour le surplus, la procédure de licenciement est régie par le code de procé- dure et de juridiction administrative et par les dispositions d'exécution de la  présente loi.  Art.  41 Contrat de durée indéterminée – Conséquences d'un licenciement  injustifié  1 Lorsque les motifs de licenciement se révèlent injustifiés, le collaborateur  ou la collaboratrice est maintenu-e dans sa fonction. Toutefois, s'il y a eu ces- sation de fait des rapports de service et qu'une réintégration du collaborateur  ou de la collaboratrice ne soit plus possible, celui-ci ou celle-ci a droit à une  indemnité dont le montant maximal est égal à dix-huit mois de traitement.  Art.  42 Démission 1 Le collaborateur ou la collaboratrice peut démissionner moyennant le res- pect du délai de résiliation de trois mois pour la fin d'un mois. 2 Lorsque la spécificité de la fonction l'exige, notamment pour le personnel  enseignant, le Conseil d'Etat peut fixer un délai et un terme différents à la ré- siliation par démission. Dans ce cas, le délai et le terme sont également appli- cables au licenciement prévu à l'article 37. 3 La démission est adressée par pli recommandé à l'autorité d'engagement. 4 Tant que l'intérêt du service ne s'y oppose pas, l'autorité d'engagement peut  aussi accepter une démission donnée dans un délai plus court. 5 Dans des cas exceptionnels et pour des motifs pertinents d'intérêt  public,  elle peut exiger du ou de la démissionnaire qu'il ou elle reste en fonction jus- qu'à  l'entrée  en  fonction d'un remplaçant  ou  d'une  remplaçante  qualifié-e,  mais au maximum pendant six mois.  Art.  43 Résiliation par entente réciproque 1 Les rapports de service peuvent être résiliés par entente réciproque pour un  terme choisi et des modalités arrêtées par voie conventionnelle, sur le préavis  du Service du personnel et d'organisation.  5.5 Résiliation extraordinaire  Art.  44 Renvoi pour de justes motifs – Principe 1 En cas de manquements graves ou répétés aux devoirs de service, ou pour  d'autres circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas  d'exiger de l'autorité d'engagement le maintien des rapports de service, l'auto- rité d'engagement peut décider du renvoi pour de justes motifs du collabora- teur ou de la collaboratrice.  13    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  2 La décision de renvoi a un effet immédiat.  Art.  45 Renvoi pour de justes motifs – Procédure 1 La procédure est celle qui est prévue à l'article 40. Toutefois, dans les cas  graves et lorsque le collaborateur ou la collaboratrice reconnaît les faits qui  lui sont reprochés, la décision de renvoi peut être prononcée selon une procé- dure d'urgence simplifiée, réglée par le Conseil d'Etat. 2 Lorsque les circonstances le permettent, le renvoi est précédé d'une lettre  d'avertissement, telle qu'elle est définie à l'article 39 al. 2. 3 Le collaborateur ou la collaboratrice peut être tenu-e de supporter les frais  de procédure. Si celle-ci n'aboutit pas au renvoi mais que le collaborateur ou  la collaboratrice l'ait provoquée par sa faute ou sa légèreté ou qu'il ou elle l'ait  rendue plus difficile, tout ou partie des frais peuvent également être mis à sa  charge. 4 Les conséquences d'un renvoi injustifié sont réglées conformément à l'ar- ticle 41.  Art.  46 Licenciement ou renvoi abusif 1 Le licenciement ou le renvoi est abusif lorsqu'il est donné:  a) pour une raison inhérente à la personnalité du collaborateur ou de la  collaboratrice, à moins que cette raison n'ait un lien avec l'exercice de la  fonction ou ne porte un préjudice grave aux intérêts de l'Etat;  b) en  raison  de  l'exercice  par  le  collaborateur  ou  la  collaboratrice  d'un  droit constitutionnel, à moins que l'exercice de ce droit ne viole une  obligation découlant de la présente loi, des dispositions d'exécution et  du contrat ou ne porte un préjudice grave aux intérêts de l'Etat;  c) afin d'empêcher la naissance ou l'exercice de bonne foi de prétentions  juridiques résultant de la présente loi, des dispositions d'exécution et du  contrat;  d) en raison de l'accomplissement de service militaire, de protection civile  et de service civil;  e) en raison d'une obligation légale incombant au collaborateur ou à la col- laboratrice sans qu'il ou elle ait demandé à l'assumer;  f) en raison de la grossesse, de la maternité ou d'incapacité de travail pour  cause de maladie, accident, grossesse ou maternité, sous réserve de l'ar- ticle 48;  g) durant toute la grossesse, à l'exception de la période probatoire et sous  réserve de l'article 44;  14    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  h) en raison de l'appartenance du collaborateur ou de la collaboratrice à  une organisation de travailleurs;  i) en raison de l'exercice d'une activité syndicale, à moins que le compor- tement du collaborateur ou de la collaboratrice dans ce cadre n'ait pour  effet de perturber fortement la bonne marche du service.  2 Les conséquences du licenciement abusif sont réglées conformément à l'ar- ticle 41.  Art.  47 Suppression de poste 1 En cas  de suppression de  poste,  le  collaborateur  ou la  collaboratrice  est  transféré-e à un poste disponible correspondant à sa formation et à ses apti- tudes. 2 Si aucun poste correspondant à la formation et aux aptitudes du collabora- teur ou de la collaboratrice n'est disponible, les rapports de service sont rési - liés. 3 Le délai de résiliation est de six mois pour la fin d'un mois. 4 Sous réserve de l'alinéa 5, le collaborateur ou la collaboratrice a droit à une  indemnité en fonction de l'âge et des années de service en cas de licenciement  ou de transfert, au sens de l'article 35 al. 2, à un poste rémunéré à un niveau  inférieur. 5 L'indemnité n'est pas due lorsque le collaborateur ou la collaboratrice a re- fusé une offre de poste équivalant, sur le plan de la rémunération, au poste  supprimé. Elle n'est pas due non plus lorsque l'Etat a procuré au collaborateur  ou à la collaboratrice un emploi auprès d'un autre employeur public ou privé,  à des conditions comparables à celles dont il ou elle bénéficiait. 6 Les articles 50 à 55 relatifs à la mise à la retraite sont réservés.  Art.  47a Indemnité de situation acquise 1 En cas de transfert ou de suppression de postes liés à une réorganisation,  une indemnité garantissant le maintien de la situation salariale est octroyée  aux collaborateurs et collaboratrices ayant atteint l'âge qui sera fixé par voie  réglementaire. Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'octroi de l'indemnité de  situation acquise.  15    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  Art.  48 Incapacité durable de travail 1 L'incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident entraîne une cessa- tion de plein droit des rapports de service lorsque sa durée dépasse 365 jours  d'incapacité, dans une période de 547 jours consécutifs. L'autorité d'engage- ment peut réengager le collaborateur ou la collaboratrice, soit dès la cessation  des rapports de service, soit de manière différée. Les modalités sont fixées  par voie d'ordonnance. 2 L'article 110 relatif au droit au traitement en cas d'incapacité de travail pour  cause de maladie ou d'accident reste réservé.  Art.  49 Décès et disparition 1 Les rapports de service cessent de plein droit le jour du décès. 2 Si le collaborateur ou la collaboratrice disparaît en danger de mort ou sans  donner de nouvelles, les rapports de service cessent de plein droit trois mois  après le jour de la disparition.  5.6 Retraite  Art.  50 Retraite volontaire 1 Le collaborateur ou la collaboratrice a le droit de prendre sa retraite dès le  début du mois à partir duquel il ou elle a droit à une pension de retraite ou  une rente de vieillesse en vertu de la législation sur la Caisse de prévoyance  du personnel de l'Etat. 2 Avec l'accord de l'autorité d'engagement, il ou elle peut prendre une retraite  partielle; le Conseil d'Etat fixe le pourcentage maximal admis pour une re- traite partielle. 3 Le délai de résiliation est de trois mois pour la fin d'un mois. Lorsque la  spécificité de la fonction l'exige, notamment pour le personnel enseignant, le  Conseil d'Etat peut fixer un terme différent à la résiliation. 4 En  cas  de  prise  de  la  retraite  avant  l'âge  donnant  droit  à  une  rente  de  vieillesse de l'AVS et à la condition que le collaborateur ou la collaboratrice  ait donné satisfaction et compte un nombre suffisant d'années d'activité au  service  de  l'Etat,  celui-ci  participe  au  remboursement  de  l'avance  AVS  consentie par la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat. L'étendue et les  conditions de ce financement sont fixées par le Conseil d'Etat.  Art.  51 Retraite de plein droit 1 Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice atteint  l'âge limite de la re- traite, les rapports de service cessent de plein droit.  16    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  2 L'âge limite de la retraite est fixé par les dispositions d'exécution. Il peut  différer suivant les catégories de personnel. 3 Le Conseil d'Etat peut, par voie réglementaire, prévoir que le collaborateur  ou la collaboratrice a la possibilité de poursuivre son activité au-delà de l'âge  limite, avec l'accord de l'employeur. L'alinéa 5 est en outre réservé. 4 La cessation de plein droit a lieu dès la fin du mois au cours duquel le colla- borateur ou la collaboratrice atteint l'âge limite ou, en cas de prolongation au- delà  de  cet  âge,  au  terme  convenu.  Lorsque  la  spécificité  de  la  fonction  l'exige, notamment pour le personnel enseignant, les dispositions d'exécution  peuvent prévoir un terme différent pour la cessation de plein droit. 5 Dans des cas particuliers, le Conseil d'Etat peut, en accord avec le collabo- rateur ou la collaboratrice, retarder la cessation des rapports de service au-de- là de l'âge limite fixé selon l'alinéa 2, mais pas au-delà de l'âge de 70 ans.  Art.  52 Mise à la retraite – En cas d'insuffisance 1 L'autorité d'engagement peut procéder à une mise à la retraite lorsque les  conditions cumulatives suivantes sont remplies:  a) le  collaborateur  ou la  collaboratrice  ne  répond pas  ou plus  aux exi- gences de la fonction sous l'angle des prestations, du comportement ou  des aptitudes, notamment en cas de difficultés physiques;  b) le collaborateur ou la collaboratrice a atteint un âge donnant droit à une  pension de retraite au sens de la législation sur la Caisse de prévoyance  du personnel de l'Etat.  2 Les règles sur le licenciement ordinaire sont applicables. La mise à la re- traite peut toutefois être également prononcée sur la base d'une entente réci- proque (art. 43).  Art.  53 Mise à la retraite – En cas de suppression de poste 1 Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice remplit la condition de l'article  52 al. 1 let. b, la mise à la retraite peut aussi être prononcée en lieu et place  du licenciement consécutif à une suppression de poste. 2 La décision prend effet six mois plus tard. L'article 47 al. 4 et 5 n'est pas ap- plicable.  17    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  Art.  54 Mise à la retraite – Prestations de l'Etat 1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à la prise en charge adé- quate par l'employeur des désavantages résultant de la mise à la retraite avant  l'âge donnant droit à une rente de vieillesse de l'AVS. La prise en charge est  au moins équivalente aux prestations octroyées au personnel qui prend volon- tairement sa retraite avant l'âge donnant droit  à une rente de vieillesse de  l'AVS. 2 Lorsque la mise à la retraite est due totalement ou partiellement à un défaut  de comportement du collaborateur ou de la collaboratrice, les prestations de  l'Etat sont réduites ou supprimées.  Art.  55 …  6 Devoirs du personnel  Art.  56 Devoirs généraux 1 Le collaborateur ou la collaboratrice accomplit son travail avec diligence,  conscience professionnelle et fidélité à son employeur. Il ou elle s'engage à  servir les intérêts de l'Etat et du service public en fournissant des prestations  de qualité. 2 Le collaborateur ou la collaboratrice planifie et organise son travail et fait  preuve d'initiative, dans le but d'atteindre les objectifs fixés. 3 Par son comportement, il ou elle se montre digne de la confiance et de la  considération que sa fonction, en tant qu'agent ou agente des services publics,  lui confère.  Art.  57 Devoirs spécifiques du ou de la supérieur-e hiérarchique 1 Le ou la supérieur-e hiérarchique a les devoirs spécifiques suivants:  a) définir clairement ses attentes en termes de missions, de tâches et d'ob- jectifs;  b) donner à ses subordonné-e-s les instructions nécessaires pour que ceux- ci ou celles-ci puissent planifier et organiser leur travail;  c) assurer un suivi régulier du personnel qui lui est subordonné, veiller au  respect par ce personnel des obligations découlant de la présente loi et  contrôler la bonne exécution du travail;  d) traiter son personnel avec respect et équité. 2 Il ou elle est responsable des actes accomplis conformément aux instruc- tions qu'il ou elle a données.  18    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  Art.  58 Durée du travail et horaire 1 Le collaborateur ou la collaboratrice consacre à son travail tout le temps  prévu par les prescriptions relatives à la durée du travail et à l'horaire fixés  dans les règlements et dans son contrat d'engagement. 2 Les dispositions d'exécution fixent la durée du travail du personnel. Elles  peuvent prévoir des durées différentes selon les catégories de personnel. 3 Dans le cadre de la durée du travail fixée par les dispositions d'exécution,  les Directions et les établissements peuvent prévoir divers modèles de temps  de travail en fonction des besoins des services et des catégories de personnel.  Art.  59 Heures supplémentaires et services spéciaux 1 Le collaborateur ou la collaboratrice peut être tenu-e d'accomplir des heures  supplémentaires. Celles-ci doivent être compensées dans l'année. A défaut de  compensation, elles donnent droit à la rémunération prévue à l'article 91. 2 Lorsque la fonction l'exige, le collaborateur ou la collaboratrice peut être te- nu-e d'accomplir des services spéciaux tels que des services de nuit, de pi- quet, de permanence ou de garde. Les dispositions d'exécution fixent les li- mites de ces services ainsi que la compensation et la rémunération auxquelles  ils donnent droit.  Art.  60 Secret de fonction 1 Il est interdit au collaborateur ou à la collaboratrice de divulguer des faits  dont  il  ou  elle  a  eu  connaissance  dans  l'exercice  de  ses  fonctions  et  qui  doivent rester secrets en raison de leur nature, des circonstances ou d'instruc- tions spéciales. 2 Dans les mêmes limites, il lui est également interdit de communiquer à des  tiers ou de conserver en dehors des besoins du service, en original ou en co- pie, des documents de service. 3 Ces obligations subsistent même après la cessation des rapports de service.  Art.  61 Obligation d'information – Infraction reprochée à un membre du  personnel  1 Le collaborateur ou la collaboratrice qui fait l'objet d'une poursuite pénale  est tenu-e d'en informer son autorité d'engagement, à moins que l'infraction  reprochée ne soit de peu de gravité et sans aucun rapport avec la fonction  exercée.  19    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  Art.  62 Obligation d'information – Infraction constatée par un membre  du personnel  1 Le collaborateur  ou la  collaboratrice  qui,  dans l'exercice  de sa fonction,  constate ou éprouve des soupçons sérieux au sujet d'un fait punissable et pré- judiciable aux intérêts de l'Etat est tenu-e de le signaler sans retard à son au- torité d'engagement, subsidiairement au Conseil d'Etat. 2 Lorsque le fait paraît présenter un caractère pénal, l'autorité d'engagement  ou le Conseil d'Etat le dénonce à l'autorité pénale compétente. Il peut être re- noncé à une dénonciation dans les cas de peu de gravité. En cas de dénoncia- tion par l'autorité d'engagement ou la Direction, le Conseil d'Etat en est infor- mé. 3 Les dispositions d'exécution peuvent, pour certaines catégories de person- nel, introduire une obligation de dénoncer, à l'autorité pénale compétente, les  infractions commises par des tiers dont le collaborateur ou la collaboratrice a  eu connaissance dans le cadre de l'exercice de sa fonction. 4 L'article 302 al. 1 du code de procédure pénale imposant un devoir de dé- nonciation aux agents et agentes de la Police cantonale reste réservé. 5 Nul ne doit subir de désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de  bonne foi, signalé un fait apparemment punissable ou préjudiciable aux inté- rêts de l'Etat ou pour en avoir attesté.  Art.  63 Coopération entre services 1 Dans l'intérêt public ou pour assurer la bonne marche de l'administration, les  services se communiquent les renseignements nécessaires. Les lois spéciales  ainsi que l'article 64 sont réservés.  Art.  64 Protection des données par le personnel 1 Le collaborateur ou la collaboratrice qui traite de données personnelles est  tenu-e de respecter la législation sur la protection des données.  Art.  65 Déposition en justice 1 Le collaborateur ou la collaboratrice ne peut déposer en justice en qualité de  témoin ou d'expert sur les faits dont il ou elle a eu connaissance dans l'exer- cice de ses fonctions qu'avec l'autorisation écrite de la Direction ou de l'éta- blissement concerné. Cette autorisation est nécessaire même après la cessa- tion des rapports de service. 2 L'autorisation ne peut être refusée que si un intérêt public majeur l'exige. 3 Les  mêmes règles  s'appliquent à  la  production en justice de pièces  offi- cielles et à la remise d'attestations.  20    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  Art.  66 Avantages injustifiés 1 Il est interdit au collaborateur ou à la collaboratrice de solliciter, d'accepter  ou de se faire promettre pour lui ou elle ou pour autrui des avantages en rela- tion avec son activité. Les dispositions du code pénal sont en outre réservées.  Art.  67 Activités accessoires 1 Le collaborateur ou la collaboratrice ne peut avoir une activité accessoire à  but lucratif ou de nature à affecter son activité au service de l'Etat sans autori- sation spéciale écrite de la Direction ou de l'établissement auquel il ou elle est  rattaché-e.  Art.  68 Paix du travail et recours à la grève 1 Les collaborateurs et collaboratrices, ainsi que l'Etat, respectent la paix du  travail. 2 Sous réserve de l'alinéa 7, la grève est licite aux conditions cumulatives sui- vantes:  a) elle se rapporte aux relations du travail;  b) elle concerne un conflit collectif;  c) l'organe de conciliation a été saisi et a délivré un acte de non-concilia- tion;  d) elle est proportionnée au but poursuivi et n'est utilisée qu'en dernier res- sort.  3 A la suite de la délivrance de l'acte de non-conciliation, l'organisation de  travailleurs ou travailleuses qui entend faire grève dépose, en temps voulu, un  préavis de grève. 4 Les  collaborateurs  et  collaboratrices  qui  s'abstiennent  de travailler  sur  la  base de l'alinéa 2 ne sont pas rétribués. 5 En cas d'irrespect des conditions fixées à l'alinéa 2, le Conseil d'Etat prend  les mesures appropriées. 6 Un service minimal est assuré dans les secteurs où un arrêt de travail met- trait en péril, directement ou indirectement, les prestations indispensables à la  population. Le Conseil d'Etat détermine les secteurs d'activité et fixe les mo- dalités de service minimal, sur le préavis de l'autorité d'engagement. 7 La grève est interdite pour les catégories de personnel suivantes: policiers et  policières, agents et agentes de détention.  21    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  8 Les Directions et les établissements, pour ces derniers sous réserve du pré- avis de la Direction de l'Etat dont ils dépendent, peuvent, dans des situations  exceptionnelles, restreindre le droit de grève de certaines fonctions et catégo- ries professionnelles, notamment si cela s'avère nécessaire à la sauvegarde de  la sécurité publique, de l'ordre, de la santé. Les associations de personnel res- ponsables de la grève sont tenues de coopérer à l'application de telles me- sures.  Art.  68a Organe de conciliation et d'arbitrage 1 L'organe  de  conciliation  est  composé  de  trois  membres  et  de  leurs  sup- pléants  ou  suppléantes  élus  pour  la  durée  de  la  législature  par  le  Grand  Conseil au début de chaque législature. 2 Le Tribunal cantonal propose au Grand Conseil un ou une juge cantonal-e  pour en assurer la présidence. De leur côté, le Conseil d'Etat et les associa- tions de personnel reconnues proposent chacun un représentant ou une repré- sentante. 3 La désignation et  la nomination des suppléants ou suppléantes  se fait  au  cours de la même procédure et selon le même mode. 4 Dès sa saisie, l'organe de conciliation convoque les parties, à savoir les per- sonnes représentant l'employeur et celles qui représentent les collaborateurs  et  collaboratrices.  Il  tente  la  conciliation  aussi  longtemps  qu'une  solution  amiable est envisageable. En cas d'échec, il délivre un acte de non-concilia- tion. 5 Après le constat de l'échec de la conciliation, les parties peuvent décider, au  plus tard dix jours après réception de l'acte de non-conciliation, de soumettre  le différend à l'arbitrage des personnes désignées à l'alinéa 1. La sentence ar- bitrale est définitive et obligatoire pour les parties. 6 Un règlement, adopté par le Conseil d'Etat, précise les modalités.  Art.  69 Relations de service entre les membres du personnel 1 Le respect, la courtoisie et l'esprit de solidarité doivent présider aux rela- tions de service entre les membres du personnel. 2 Dans les limites de leurs compétences, les collaborateurs et collaboratrices  sont tenus de s'entraider et de se remplacer dans leur service sans en être spé- cialement requis.  Art.  70 Récusation 1 Les articles 21 à 25 du code de procédure et de juridiction administrative  sont applicables à la récusation du collaborateur ou de la collaboratrice.  22    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  Art.  71 Domicile et logement de service 1 Pour certaines catégories de personnel, les dispositions d'exécution peuvent  fixer une obligation de domicile dans le canton en raison de la spécificité de  la fonction. 2 Lorsque les besoins du service l'exigent, l'autorité d'engagement peut obli- ger le collaborateur ou la collaboratrice à fixer son domicile en un certain lieu  ou à occuper un logement de service.  Art.  72 Evaluation des prestations 1 Le collaborateur ou la collaboratrice est soumis-e à une évaluation pério- dique de ses prestations, de son comportement et de ses aptitudes.  Art.  73 Formation professionnelle 1 Le collaborateur ou la collaboratrice est tenu-e de suivre les programmes  obligatoires de formation.  Art.  74 Inventions 1 Les inventions faites par les collaborateurs et collaboratrices dans le cadre  de leur activité au service de l'Etat appartiennent à celui-ci. 2 Les contrats d'engagement spécifient que, conformément à l'alinéa 1, tous  les droits des collaborateurs et collaboratrices sur les inventions sont cédés à  l'Etat. L'article 95 est réservé. 3 Les lois spéciales, notamment la loi sur l'Université, sont en outre réservées.  Art.  74a Transfert des droits d'auteur 1 Les collaborateurs et collaboratrices transfèrent à l'Etat les droits d'auteur  concernant toutes les œuvres au sens de la loi fédérale sur le droit d'auteur  qu'ils ont réalisées dans le cadre de leur activité au service de l'Etat. 2 L'Etat ne verse aucune contre-prestation pour ces œuvres en sus du traite- ment du collaborateur ou de la collaboratrice. 3 Les lois spéciales, notamment la loi sur l'Université, et les accords particu- liers sont réservés.  23    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  7 Violation des devoirs du personnel  Art.  75 Conséquences sur les rapports de service 1 Les infractions aux devoirs de service peuvent entraîner, selon leur degré de  gravité, une modification ou une cessation des rapports de service, conformé- ment aux articles 32, 33, 34, 38, 44 et 52. La procédure est celle qui est pré- vue par les dispositions spécifiques appliquées. 2 Les lois spéciales prévoyant en outre des sanctions disciplinaires pour cer- taines catégories de personnel restent réservées.  Art.  76 Responsabilité civile 1 La responsabilité civile des collaborateurs et collaboratrices est régie par la  loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents.  Art.  77 Communication de l'autorité pénale à l'autorité administrative 1 L'autorité pénale saisie d'une affaire dans laquelle un collaborateur ou une  collaboratrice a la qualité de prévenu-e est tenue d'en informer la Direction  concernée lorsque l'infraction reprochée est en lien avec la fonction ou qu'elle  est de nature à affecter le rapport de confiance entre l'Etat et ce collaborateur  ou cette collaboratrice. 2 La Direction informe le Conseil d'Etat.  8 Droit du personnel à la rémunération  8.1 Eléments de la rémunération  Art.  78 1 La rémunération du personnel comprend:  a) le traitement;  b) les allocations et gratifications;  c) les primes et récompenses;  d) les indemnités spéciales;  e) les contributions aux assurances sociales.  24    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  8.2 Echelles de traitement  Art.  79 Principe 1 Le Conseil d'Etat arrête deux échelles de traitement, l'une intitulée échelle  générale, l'autre intitulée échelle spéciale. Il prévoit en outre les dispositions  complémentaires nécessaires à la rémunération des médecins. 2 Le traitement annuel minimal fixé dans l'échelle générale ne peut être infé- rieur à 37'000 francs pour une activité complète. Le traitement annuel maxi- mal de l'échelle générale ne peut être supérieur à 170'000 francs. 3 Le traitement maximal annuel fixé dans l'échelle spéciale ne peut être supé- rieur à 230'000 francs. 4 Les montants des traitements indiqués aux alinéas 2 et  3 sont divisés en  douze  salaires  mensuels.  Ils  correspondent  à  l'indice  suisse  des  prix  à  la  consommation de 104 points (mai 1993 = 100 pts). Ils sont adaptés à l'indice  octroyé lors de l'entrée en vigueur de la loi.  Art.  80 Structure 1 Chaque échelle est divisée en classes de traitement dont le nombre est fixé  par le Conseil d'Etat. 2 Chaque classe de traitement a un montant minimal et un montant maximal;  la différence entre ces montants est divisée en paliers.  Art.  81 Adaptation 1 Chaque année, le Conseil d'Etat examine s'il y a lieu d'adapter les échelles  de traitement. 2 L'examen se fait, après consultation du personnel, en tenant compte des élé- ments suivants:  a) l'évolution de l'indice des prix à la consommation;  b) l'évolution des salaires réels;  c) la situation financière de l'Etat;  d) la situation économique et sociale. 3 Le Conseil d'Etat procède à une adaptation à l'indice des prix à la consom- mation au moins tous les trois ans; lorsque la situation financière de l'Etat le   justifie, l'adaptation peut n'être que partielle.  25    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  4 Selon la même périodicité que celle qui est prévue à l'alinéa 3, le Conseil   d'Etat procède à une adaptation des échelles à l'évolution des salaires réels.  Lorsque l'évolution est négative, l'adaptation peut toutefois tenir compte des  aspects sociaux. Lorsqu'elle est positive, elle peut n'être que partielle, si la si- tuation financière de l'Etat le justifie. 5 Lorsque l'Etat subventionne les charges salariales de certains secteurs, les  subventions y relatives sont adaptées dans la même proportion que les traite- ments du personnel de l'Etat.  Art.  82 Prestations en nature 1 Les prestations en nature font partie du traitement. Leur valeur est fixée par  le Conseil d'Etat.  Art.  83 Treizième salaire 1 En sus de son traitement annuel fixé à l'intérieur des échelles de traitement,  le collaborateur ou la collaboratrice a droit à un treizième salaire. 2 Le treizième salaire est égal au douzième du traitement annuel.  Art.  84 Prestation liée au marché du travail 1 Lorsque le marché du travail est tel que le traitement octroyé à un collabora- teur ou une collaboratrice, ou encore à une catégorie de personnel, ne permet  plus d'engager ou de conserver des collaborateurs ou collaboratrices qualifiés,  le Conseil d'Etat peut, par mesure temporaire, accorder une prestation supplé- mentaire. 2 Dès que le marché du travail ne justifie plus la mesure prise en application  de l'alinéa 1, la prestation est réduite ou supprimée.  8.3 Barèmes particuliers  Art.  85 1 Pour certaines  fonctions spécifiques,  notamment  pour certaines  fonctions  scientifiques exercées à l'Université, le traitement peut être fixé dans le cadre  de barèmes particuliers. Les montants minimal et maximal des barèmes sont  fixés dans une fourchette qui se situe à l'intérieur de l'échelle générale des  traitements.  26    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  8.4 Fixation du traitement  Art.  86 Compétence 1 La compétence de fixer le traitement appartient à l'autorité d'engagement,  sur le préavis du Service du personnel et d'organisation ou sur la base des di- rectives de gestion de celui-ci.  Art.  87 Traitement initial 1 Le traitement initial est fixé entre le minimum et le maximum de la classe  ou d'une des classes attribuées à la fonction, en tenant compte de l'expérience  professionnelle du collaborateur ou de la collaboratrice et de son expérience  personnelle. 2 Toutefois, lorsque le collaborateur ou la collaboratrice n'a pas la formation  ou  l'expérience  répondant  aux  exigences  de  la  fonction  telles  qu'elles  ré- sultent de la définition de la fonction et du poste de travail, le traitement ini- tial est fixé dans une classe inférieure à la classe ou aux classes attribuées à la  fonction. Dès que le collaborateur ou la collaboratrice répond aux exigences  précitées, son traitement est fixé à l'intérieur des classes attribuées à la fonc- tion, conformément à l'alinéa 1.  Art.  88 Augmentation annuelle – Principe 1 Lorsque le traitement est fixé dans l'échelle générale des traitements, le col- laborateur ou la collaboratrice a droit, au début de chaque année civile, à une  augmentation correspondant à un ou plusieurs paliers, jusqu'à l'obtention du  maximum de sa classe, lorsque les conditions suivantes sont remplies:  a) le traitement est fixé dans la classe ou l'une des classes attribuées à la  fonction;  b) le collaborateur ou la collaboratrice n'est plus en période probatoire au  sens de l'article 31;  c) par son comportement, ses aptitudes et la qualité de ses prestations, le  collaborateur ou la collaboratrice répond pleinement aux exigences de  la fonction et du poste de travail.  2 Toutefois, le contrat d'engagement peut prévoir un traitement fixe sans aug- mentation pendant une durée déterminée, notamment pour des motifs liés au  marché du travail ou en raison du caractère temporaire de l'engagement. 3 Lorsque le traitement du collaborateur ou de la collaboratrice est fixé dans  l'échelle spéciale,  le contrat  d'engagement détermine le droit à l'augmenta- tion, la périodicité et les modalités d'octroi.  27    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  4 Lorsque le traitement du collaborateur ou de la collaboratrice est fixé dans  un barème particulier, le Conseil d'Etat détermine, par voie de règlement, le  droit à l'augmentation, la périodicité et les modalités d'octroi. Les lois spé- ciales sont en outre réservées.  Art.  89 Augmentation annuelle – Refus de l'augmentation ou report dans  l'année  1 Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice ne répond pas ou que partielle- ment aux exigences de la fonction sous l'angle des prestations, du comporte- ment ou des aptitudes, l'augmentation n'est pas octroyée, n'est octroyée que  partiellement ou est reportée dans l'année. 2 … 3 Les dispositions d'exécution règlent les cas de l'octroi de l'augmentation en  cas d'absence prolongée du collaborateur ou de la collaboratrice.  8.5 Naissance et extinction du droit au traitement  Art.  90 1 Le droit au traitement naît le jour de l'entrée du collaborateur ou de la colla- boratrice au service de l'Etat. 2 Il prend fin avec la cessation des rapports de service. Toutefois, en cas de  décès  du  collaborateur  ou  de  la  collaboratrice,  le  droit  au  traitement  ne  s'éteint qu'à la fin du mois suivant celui au cours duquel le décès est survenu.  8.6 Heures supplémentaires et services spéciaux  Art.  91 1 Sous réserve de l'alinéa 2, le collaborateur ou la collaboratrice qui accomplit  des heures supplémentaires qui ne peuvent être compensées conformément à  l'article 59 a droit à leur rémunération au taux horaire majoré d'une rétribu- tion supplémentaire.  Les heures  supplémentaires  accomplies  la  nuit  ou un  jour chômé donnent également droit à une rétribution supplémentaire, même  si elles ont été compensées. 2 Les heures supplémentaires accomplies par les cadres supérieurs ne donnent  droit à une rémunération que si elles dépassent un seuil minimal et se situent  en dessous d'une limite maximale fixés par le règlement d'exécution. La ré- munération correspond au tarif horaire. Elle entraîne la remise à zéro du dé- compte de l'ensemble des heures supplémentaires.  28    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  3 L'attribution d'un horaire irrégulier ainsi que la charge de services spéciaux  tels que les services de piquet et de garde donnent droit, en sus de la compen- sation prévue par l'article 59 al. 2, à une rétribution supplémentaire, à moins  que la classification de la fonction exercée par le collaborateur ou la collabo- ratrice ne tienne déjà compte de ces éléments.  8.7 Primes et récompenses 1)  Art.  94a Primes 1 Le Conseil d'Etat fixe par voie d'ordonnance un système de primes récom- pensant les prestations exceptionnelles individuelles ou d'un groupe.  Art.  95 Récompense pour inventions et suggestions 1 Le collaborateur ou la collaboratrice a droit à une récompense en cas d'in- ventions ou de suggestions propres à améliorer les méthodes de travail. 2 En cas d'invention dont l'exploitation engendre des bénéfices pour l'Etat, le  collaborateur ou la collaboratrice a droit en outre à une indemnité équitable.  8.8 Allocations et gratifications  Art.  96 Allocation d'employeur pour enfants 1 Le collaborateur ou la collaboratrice a droit à une allocation d'employeur  pour enfants, à condition qu'il ou elle assume leur entretien. 2 Le cercle des enfants donnant droit à l'allocation est celui qui est fixé par  l'article 7 de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales. 3 L'allocation est versée jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 16 ans révo- lus; le droit à l'allocation est prolongé jusqu'à l'âge de 25 ans révolus pour les  enfants en formation ou invalides. 4 Les dispositions d'exécution fixent en outre:  a) les montants de l'allocation ainsi que les modalités d'octroi;  b) la répartition du droit à l'allocation lorsque les parents d'un enfant don- nant droit à l'allocation travaillent tous deux pour l'Etat ou pour une ins- titution dont les traitements sont subventionnés par l'Etat;  c) le droit à l'allocation en cas d'activité de brève durée ou à un faible taux  d'activité.  1) Art. 92 à 94: dispositions pas encore en vigueur, cf. note ad art. 143.  29    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  Art.  97 Allocation unique en cas d'invalidité et de décès 1 En cas d'invalidité ou de décès d'un collaborateur ou d'une collaboratrice,  une allocation allant jusqu'au montant d'un traitement annuel au maximum  peut être octroyée respectivement au collaborateur, à la collaboratrice ou à  leurs survivants eu égard à leur situation matérielle.  Art.  98 Gratification d'ancienneté 1 Une gratification d'ancienneté est octroyée au collaborateur ou à la collabo- ratrice ayant accompli vingt-cinq et trente-cinq années de service. 2 La gratification consiste, au choix de la personne concernée, en une somme  d'argent, un congé payé, ou encore en une combinaison des deux. 3 Le congé payé peut être pris en une fois ou utilisé dans le cadre de l'aména- gement du temps de travail du collaborateur ou de la collaboratrice si les be- soins du service le permettent. 4 Les dispositions d'exécution fixent le montant de la gratification et sa cor- respondance en congé payé.  8.9 Indemnités spéciales  Art.  99 Indemnité de remplacement 1 Le remplacement  durable que fait  un collaborateur  ou une collaboratrice  dans une fonction supérieure à la sienne donne droit à une indemnité de rem- placement.  Art.  100 Indemnité de séance et pour travaux particuliers 1 Une indemnité peut être octroyée au collaborateur ou à la collaboratrice qui  participe à une séance d'une commission de l'Etat en tant  que membre de  celle-ci. Une indemnité peut également être octroyée pour les travaux particu- liers effectués hors séance.  Art.  101 Indemnité pour dépenses de service 1 Le collaborateur ou la collaboratrice a droit à un dédommagement équitable  pour les dépenses nécessitées par l'exercice de sa fonction, notamment pour  les déplacements de service.  Art.  102 Indemnité de déménagement 1 Le collaborateur ou la collaboratrice qui, sur ordre, doit changer de lieu de  résidence dans le cadre de l'exécution de sa fonction a droit à une indemnité  de déménagement.  30    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  8.10 Contributions d'employeur aux assurances sociales  Art.  103 1 Sont considérées comme faisant partie de la rémunération du collaborateur  ou de  la  collaboratrice  les  contributions d'employeur  que l'Etat  verse  aux  caisses chargées de leur encaissement pour le compte, notamment:  a) de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS);  b) de l'assurance-invalidité (AI);  c) de l'assurance perte de gain en cas de maladie ou d'accident;  d) des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au  service militaire ou à la protection civile (APG);  e) de l'assurance-chômage (AC);  f) de l'assurance-accidents obligatoire (LAA);  g) des allocations familiales cantonales;  h) des pensions de retraite, d'invalidité et de survivants du personnel de  l'Etat.  2 Les  contributions d'employeur sont régies  par  les législations fédérale  et  cantonale y relatives.  8.11 Compensation, cession, prescription et répétition de l'indu  Art.  104 Compensation 1 Le traitement, les allocations et les primes peuvent être compensés avec les  sommes dues à l'Etat par le collaborateur ou la collaboratrice dans le cadre  des rapports de service.  Art.  105 Cession 1 Le droit au traitement et aux allocations ne peut être cédé ou mis en gage  que dans la mesure où il garantit une obligation d'entretien découlant du droit  de la famille et dans les limites de ce qui est saisissable en vertu de la loi fé- dérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.  Art.  106 Prescription 1 La créance en paiement du traitement, des allocations et des indemnités se  prescrit par cinq ans à compter de son exigibilité.  31    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  Art.  107 Répétition de l'indû 1 Le collaborateur ou la collaboratrice qui a reçu un traitement, une allocation  ou une indemnité qui ne lui étaient pas dus ou qui ne lui étaient que partielle- ment dus est tenu-e de restituer l'indu. 2 Le droit de demander la restitution se prescrit par un an à compter du jour  où l'Etat a eu connaissance du caractère indu du versement et, dans tous les  cas, par cinq ans dès le versement de l'indu. 3 Dans  des  cas  de  rigueur  et  lorsque  le  collaborateur  ou  la  collaboratrice  concerné-e était de bonne foi, il peut être renoncé à la répétition de tout ou  partie de l'indu.  9 Protection sociale  Art.  108 Assurance-accidents et maladie professionnelle 1 Le collaborateur ou la collaboratrice est assuré-e par l'Etat contre les acci- dents professionnels et non professionnels et contre la maladie profession- nelle, conformément à la législation sur l'assurance-accidents. 2 La part des primes afférentes aux risques professionnels est à la charge de  l'Etat. 3 L'Etat  peut  prendre  en  charge,  totalement  ou  partiellement,  la  part  des  primes afférentes aux risques non professionnels.  Art.  109 Assurance-maladie 1 Le collaborateur ou la collaboratrice doit s'assurer pour les soins en cas de  maladie non professionnelle, conformément à la législation sur l'assurance- maladie.  Art.  110 Assurance perte de gain – Maladie et accident 1 En cas d'incapacité de travail, la rémunération du collaborateur ou de la col- laboratrice est garantie pendant 730 jours. 2 Le collaborateur ou la collaboratrice participe aux frais de cette assurance  de manière dégressive selon le nombre d'années de service. 3 Ne bénéficient pas de la totalité de la garantie prévue à l'alinéa 1 les colla- borateurs et collaboratrices engagés pour une période non durable. 4 Les dispositions d'exécution fixent les conditions de l'assurance ainsi que  l'étendue de la couverture des collaborateurs et collaboratrices engagés pour  une période non durable.  32    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  Art.  111 Assurance perte de gain – Service militaire ou service civil 1 En cas d'absence pour cause de service militaire, de service civil ou de ser- vice de protection civile, le collaborateur ou la collaboratrice a droit au verse- ment de l'entier de son traitement pendant un mois. 2 Le collaborateur ou la collaboratrice qui accomplit du service obligatoire  au-delà de la durée prescrite par l'alinéa 1 a droit à 90 % de son traitement s'il  ou si elle est marié-e, vit en partenariat enregistré ou a charge de famille et à  70 % de son traitement s'il ou si elle est célibataire, sans charge de famille. 3 Les allocations pour perte de gain sont acquises à l'Etat, jusqu'à concurrence  du traitement dû. 4 Le cas de service actif est réservé.  Art.  112 Grossesse 1 La collaboratrice enceinte peut, sur simple avis, s'absenter du travail. 2 L'absence pour cause de grossesse est assimilée à une absence pour cause de  maladie lorsqu'elle est due à des raisons médicales certifiées par un médecin.  A défaut, elle est considérée comme un congé non payé.  Art.  113 Maternité 1 En cas  de maternité,  la collaboratrice  a droit  à  seize  semaines de congé  payé. 2 … 3 Les dispositions d'exécution fixent les modalités du congé de maternité.  Art.  114 Adoption 1 En cas d'adoption d'une personne mineure, le collaborateur ou la collabora- trice a droit à douze semaines de congé payé. 2 Si les deux parents adoptifs travaillent à l'Etat, le ou la partenaire du colla- borateur ou de la collaboratrice a droit à un congé payé de quinze jours ou- vrables. 3 Le congé d'adoption vaut uniquement pour l'adoption d'une personne mi- neure n'étant pas déjà l'enfant du conjoint ou de la conjointe au sens de l'ar - ticle 264c CC.  Art.  114a Paternité 1 Lors de la naissance de son enfant, le collaborateur a droit à un congé payé  de paternité de quinze jours ouvrables. 2 Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'octroi de ce congé payé.  33    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  Art.  115 Aide sociale 1 Le collaborateur ou la collaboratrice en difficulté peut demander une aide  matérielle temporaire au Fonds d'entraide sociale. 2 Les conditions d'octroi de l'aide sont fixées par les dispositions d'exécution.  Art.  116 Prévoyance professionnelle 1 La prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité est régie  par la législation spéciale, notamment celle sur la Caisse de prévoyance du  personnel de l'Etat.  Art.  116a Pénibilité 1 Le Conseil d'Etat détermine par voie d'ordonnance les principes et critères  d'évaluation pour les activités pénibles ou à risques accrus.  10 Vacances et congés  Art.  117 Vacances 1 La durée des vacances est au minimum de quatre semaines. Elle peut être  différente selon les catégories de personnel et l'âge du collaborateur ou de la  collaboratrice. 2 Les dispositions d'exécution fixent la durée des vacances ainsi que les règles  de réduction en cas d'absence du collaborateur ou de la collaboratrice.  Art.  118 Congés payés – En général 1 Le collaborateur ou la collaboratrice a droit à des congés payés de courte  durée liés à l'accomplissement d'obligations légales ou à des événements par- ticuliers. 2 Le collaborateur ou la collaboratrice peut bénéficier de congés payés pro- longés liés à l'accomplissement d'une formation, d'une tâche d'intérêt général  ou pour d'autres motifs justifiés, notamment pour les proches aidants et les  enfants gravement malades.  Art.  119 Congés payés – Charges publiques 1 Le collaborateur ou la collaboratrice a droit à des congés payés d'une durée  maximale de quinze jours ouvrables par année pour l'exercice d'une charge  publique non obligatoire à teneur de la législation fédérale ou cantonale.  34    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  2 L'exercice d'une charge publique est soumis à autorisation. Celle-ci ne peut  être refusée que si la charge publique n'est pas compatible avec la fonction  exercée au service de l'Etat. Elle doit être requise à temps, de sorte que la si - tuation en cas d'élection soit déterminée avant l'acte de candidature. 3 Lorsque la charge publique sollicite des absences du collaborateur ou de la  collaboratrice pour une durée supérieure au congé payé, le solde des absences  est pris sur les vacances ou fait l'objet d'un congé non payé. S'il est à prévoir   que la durée des absences sera régulièrement supérieure à la durée du congé  payé, il peut être imposé au collaborateur ou à la collaboratrice une diminu- tion du taux d'activité ou un transfert.  Art.  120 Congés non payés 1 Pour les motifs évoqués aux articles 118 et 119, le collaborateur ou la colla- boratrice peut également bénéficier de congés non payés.  11 Autres droits  Art.  121 Droit au perfectionnement professionnel 1 Dans la mesure où le fonctionnement du service le permet, le collaborateur  ou la collaboratrice a le droit de se perfectionner professionnellement, en sus  des programmes obligatoires prévus à l'article 73. 2 Les  modalités  du  perfectionnement  professionnel  volontaire  font  l'objet  d'une convention entre l'Etat et l'intéressé-e.  Art.  122 Droit d'association 1 Dans les limites de la Constitution fédérale, le droit d'association est garanti   au collaborateur ou à la collaboratrice.  Art.  123 Droit à la consultation et à l'information 1 Le personnel a le droit d'être consulté et informé préalablement sur les pro- jets de dispositions légales et sur les projets de décisions de portée générale  qui le concernent. 2 Le personnel est consulté par l'intermédiaire des Directions, des établisse- ments et des services ainsi que par l'intermédiaire des associations de person- nel. 3 La procédure de consultation est en principe écrite. Le délai est fixé au mi- nimum à deux mois. Toutefois, pour les mesures périodiques résultant par  exemple de l'application de l'article 81, le mode de consultation peut être oral  et se dérouler dans un délai plus bref.  35    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  Art.  124 …  Art.  125 Entretien d'évaluation 1 Quelle que soit la périodicité du système d'évaluation des prestations adopté  selon l'article 22, le collaborateur ou la collaboratrice peut exiger, au moins  une fois par année, un entretien d'évaluation portant sur ses prestations, son  comportement et ses aptitudes.  Art.  126 Certificat de service 1 Le collaborateur ou la collaboratrice peut demander en tout temps à l'autori- té compétente un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de  service ainsi que sur la qualité de ses prestations, de son comportement et de  ses aptitudes. 2 A la demande expresse du collaborateur ou de la collaboratrice, le certificat   ne porte que sur la nature et la durée des rapports de service.  Art.  127 Protection contre les menaces ou attaques injustifiées et assis- tance juridique  1 L'Etat  prend  toutes  les  mesures  nécessaires  à  assurer  la  protection  des  membres du personnel qui font l'objet de menaces ou d'attaques présumées  injustifiées pour des motifs liés à l'exercice conforme de leur fonction. 2 L'Etat assure, sur requête, une assistance juridique aux membres du person- nel qui font l'objet d'une plainte ou d'une dénonciation pénale concernant des  infractions qui  auraient  été  commises  dans  l'exercice  de leurs  fonctions  à  l'égard de tiers. Il en est de même si la défense adéquate des intérêts d'un  membre du personnel, menacé ou agressé injustement, nécessite que celui-ci  intente une action en justice. 3 Les frais d'assistance sont mis totalement ou partiellement à la charge du  collaborateur ou de la collaboratrice si celui-ci ou celle-ci est reconnu-e cou- pable, pour autant qu'il ou elle ait violé intentionnellement ou par négligence  grave ses devoirs de service.  11a Protection des données  Art.  127a Administration du personnel 1 L'Etat-employeur traite, sous forme papier ou dans un ou plusieurs systèmes  d'information, les données relatives au personnel dont il a besoin pour exécu- ter les tâches qui lui sont assignées par la présente loi, notamment pour:  a) planifier les besoins et assurer le recrutement du personnel;  36    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  b) gérer les salaires,  les rémunérations et  les communications aux assu- rances sociales;  c) établir la classification des fonctions;  d) assurer la mise en œuvre de la conduite par objectifs, de l'évaluation et  du développement du personnel;  e) identifier et promouvoir les mesures de développement et de formation  du personnel;  f) garantir  la  planification,  le  pilotage,  l'exploitation  et  le  contrôle  des  données du personnel;  g) réaliser  des  agrégats  et  des  analyses  de  données,  sous  différentes  formes, notamment à des fins statistiques.  2 Il est habilité à traiter les données du personnel qui sont nécessaires à l'exé- cution de ses tâches, y compris les données sensibles, notamment:  a) les données relatives à la personne;  b) les données relatives aux prestations, au potentiel et au développement  personnel et professionnel;  c) les données relatives à l'état de santé en rapport avec la capacité de tra- vail;  d) les  données  requises  dans  le  cadre  de  la  collaboration  à  la  mise  en  œuvre du droit des assurances sociales;  e) les actes de procédure et décisions de l'Etat-employeur ayant trait au  travail.  3 Il est responsable de la protection et de la sécurité des données. 4 Il peut transmettre des données à des tiers s'il existe une base légale ou si la   personne à laquelle ces données se rapportent y a consenti par écrit. 5 L'Etat-employeur peut avoir accès, pour les besoins de services, aux don- nées personnelles d'autres plates-formes ou registres informatiques de don- nées, ainsi que pour la transmission à des fins statistiques. Une autorisation  préalable est requise, et les droits d'accès doivent être strictement délimités. 6 Les données personnelles peuvent être rendues accessibles au moyen d'une  procédure d'appel électronique au sens de la loi cantonale sur la protection  des données. 7 Au surplus, les dispositions d'exécution règlent les modalités.  37    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  Art.  127b Consultation sociale et de conseil du personnel 1 La Consultation sociale et  de conseil  du personnel  de l'Etat  de Fribourg  traite,  sur  papier  ou  dans  un  système  d'information,  les  données  qui  concernent  les personnes faisant appel à ses services  et dont elle a besoin  pour exécuter ses tâches, notamment:  a) les atteintes à la santé physique ou psychique;  b) les risques psychosociaux au travail;  c) les problèmes financiers;  d) les questions personnelles;  e) les conflits et le harcèlement;  f) les activités liées à la réintégration de personnes atteintes dans leur san- té;  g) le traitement des demandes et le secrétariat du Fond d'entraide sociale  pour le personnel de l'Etat;  h) la  réalisation  d'agrégats  et  d'analyses  de  données,  sous  différentes  formes, notamment à des fins statistiques.  2 Elle peut traiter les données sensibles relatives aux bénéficiaires nécessaires  à l'exécution de ses tâches, notamment:  a) la situation personnelle;  b) l'état de santé;  c) la capacité de travail;  d) les causes et le degré d'invalidité. 3 Elle est responsable de la protection des données qu'elle traite dans le cadre  de ses interventions. 4 Le Conseil d'Etat définit les personnes et les fonctions qui ont accès au sys- tème d'information. 5 La Consultation sociale et de conseil du personnel garantit la confidentialité  aux bénéficiaires. Aucune démarche ni aucune mesure ne peut être entreprise  par ses intervenants et intervenantes en charge d'un dossier sans l'accord écrit  de la personne concernée. L'accord donné peut également être retiré en tout  temps. 6 Il peut être renoncé au consentement écrit de la personne concernée si un in- térêt public prépondérant le requiert. 7 Si une base légale le prévoit, les données strictement nécessaires peuvent  être communiquées à des tiers sans l'accord explicite de la personne ou des  personnes.  38    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  8 Au surplus, les dispositions d'exécution règlent les modalités.  Art.  127c Données relatives à la santé 1 Le ou la médecin-conseil de l'Etat de Fribourg traite, sur papier ou dans un  système d'information, les données sensibles concernant la santé qui sont né- cessaires à l'évaluation des aptitudes et risques ou à des fins statistiques, no- tamment:  a) l'aptitude au travail des candidats et candidates lors de l'engagement;  b) l'aptitude au travail du personnel pendant la durée des rapports de tra- vail;  c) les risques d'invalidité et de morbidité des candidats et candidates lors  de l'engagement;  d) la  réalisation  d'agrégats  et  d'analyses  de  données,  sous  différentes  formes, notamment à des fins statistiques.  2 Le ou la médecin-conseil est responsable de la protection des données et de  la sécurité du système d'information. 3 Les collaborateurs et collaboratrices du ou de la médecin-conseil et les ser- vices d'assistance technique ont accès au système d'information, à la condi- tion que l'exécution de leurs tâches l'exige. 4 S'agissant de l'aptitude du candidat ou de la candidate à être engagé-e, le ou  la médecin-conseil ne peut communiquer aux services intéressés des rensei- gnements sur les conclusions tirées de constatations médicales que si cela est  nécessaire à l'appréciation de l'aptitude à être engagé ou à exercer le travail  confié ou pour prendre position sur des revendications découlant des rapports  de travail. La personne concernée doit avoir donné son consentement écrit à  cette communication. 5 Au demeurant, le ou la médecin-conseil peut communiquer des données re- latives  à  la santé et  les dossiers médicaux à la condition que la personne  concernée ait donné son consentement écrit. 6 Il peut être renoncé au consentement écrit de la personne concernée si un in- térêt public prépondérant le requiert. 7 Au surplus, les dispositions d'exécution règlent les modalités.  39    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  12 Associations professionnelles et syndicats  Art.  128 Partenaires reconnus 1 Dans le cadre du droit à la consultation et à l'information par l'intermédiaire   des associations de personnel, tel qu'il est prévu à l'article 123, l'Etat recon- naît comme partenaires la Fédération des associations du personnel des ser- vices publics du canton de Fribourg, l'Association des cadres supérieurs et  magistrats, magistrates de l'Etat de Fribourg, l'Association fribourgeoise des  magistrats de l'ordre judiciaire, les associations professionnelles et les organi- sations syndicales. 2 Le Conseil d'Etat traite avec ces mêmes partenaires lorsqu'il décide de sou- mettre certains objets de portée générale, en négociation avec le personnel.  Art.  128a Contribution de soutien facultative 1 Le collaborateur ou la collaboratrice engagé-e pour une période indétermi- née est appelé-e à verser facultativement une contribution annuelle de soutien  en faveur de la Fédération des associations du personnel des services publics  du canton de Fribourg. 2 La contribution sert à financer une partie des frais administratifs de la Fédé- ration en tant que partenaire reconnu au sens de l'article 128. 3 La contribution est prélevée automatiquement sur le traitement. Elle est pré- sumée acceptée, à moins que le collaborateur ou la collaboratrice n'exprime  expressément son refus. 4 Les dispositions d'exécution fixent le montant et le mode de perception de la  contribution ainsi que le délai et la forme de la déclaration de refus.  13 Enquête administrative  Art.  129 1 En cas d'enquête administrative sur le fonctionnement d'une unité adminis- trative, les collaborateurs et collaboratrices sont tenus de collaborer à l'en- quête, par leurs témoignages et la production de toutes les pièces requises. 2 L'enquête administrative peut déboucher sur l'ouverture d'une procédure à  l'encontre d'un collaborateur ou d'une collaboratrice. 3 Les résultats de l'enquête administrative ne peuvent être utilisés à l'encontre  d'un collaborateur ou d'une collaboratrice que s'ils sont portés à sa connais- sance, aux fins du droit d'être entendu-e.  40    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  4 Les  témoignages  recueillis  dans  le  cadre  de  l'enquête  administrative  ne  peuvent être retenus contre un collaborateur ou une collaboratrice. Si néces- saire, ils sont requis à nouveau dans le cadre de la procédure ouverte contre le  collaborateur ou la collaboratrice et soumise aux dispositions du code de pro- cédure et de juridiction administrative.  14 Procédure et voies de droit  Art.  130 Procédure en cas d'atteinte à la personnalité 1 Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires à la prévention, à la consta- tation et à la cessation de toute atteinte à la personnalité du collaborateur ou  de la collaboratrice, notamment les cas de harcèlement sexuel et psycholo- gique causés au lieu ou dans le cadre du travail par des collaborateurs ou col- laboratrices. 2 Les dispositions d'exécution instituent une procédure informelle de plainte  et de conciliation.  Art.  131 …  Art.  131a Préavis du Service du personnel 1 L'autorité d'engagement requiert le préavis du Service du personnel et d'or- ganisation avant de rendre une décision à l'égard d'un collaborateur ou d'une  collaboratrice. 2 La  décision  mentionne  ce  préavis  sous  une  forme  appropriée  et,  le  cas  échéant, indique les motifs pour lesquels l'autorité d'engagement s'en est écar- tée.  Art.  132 Recours – Objet 1 Toute décision prise en application de la présente loi à l'égard d'un collabo- rateur  ou d'une collaboratrice  est  susceptible de recours  conformément  au  code de procédure et de juridiction administrative. 2 Le recours préalable au Conseil d'Etat peut être prévu par voie réglemen- taire  contre  des  décisions ne  touchant  pas  au  statut  d'un collaborateur  ou  d'une collaboratrice (p. ex. l'octroi d'une place de stationnement). 3 …  Art.  133 Recours – Procédure 1 La procédure de recours est régie par le code de procédure et de juridiction  administrative, sous réserve des alinéas suivants.  41    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  2 Le recours n'a pas d'effet  suspensif. L'autorité de recours peut cependant,  sur requête du recourant ou de la recourante, attribuer un effet suspensif au  recours. 3 …  15 Dispositions finales et transitoires  Art.  134 Passage de l'ancien au nouveau statut 1 L'ancien droit reste applicable au collaborateur ou à la collaboratrice jus- qu'au terme du temps d'essai fixé dans la décision ou le contrat d'engagement. 2 Dès l'expiration du temps d'essai, le collaborateur ou la collaboratrice est   soumis-e à la période probatoire prévue à l'article 31, pour la durée d'une an- née, déduction faite du temps d'essai. Les articles 32 et suivants sont par la  suite applicables. 3 La nomination et la confirmation ne produisent pas d'effets au-delà de la  date d'entrée en vigueur de la loi.  Art.  135 Procédures administratives et disciplinaires 1 Les procédures administratives ou disciplinaires pendantes lors de l'entrée  en vigueur de la loi sont poursuivies conformément à l'ancien droit. 2 Les décisions prises dans le cadre desdites procédures continuent à exercer  leurs effets conformément à l'ancien droit.  Art.  136 Situation salariale acquise 1 Le passage de l'ancienne à la nouvelle loi ne doit pas porter atteinte à la si- tuation salariale acquise à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi.  Art.  137 Prime de fidélité 1 Les collaborateurs et collaboratrices qui bénéficient de la prime de fidélité  telle qu'elle est prévue dans le cadre de l'ancienne loi continuent à la recevoir  chaque année, sous réserve de l'alinéa 2. Toutefois, son montant est bloqué au  niveau acquis. 2 Une partie de la prime de fidélité peut être intégrée dans les échelles de trai- tement lors d'adaptations annuelles des traitements à l'évolution des salaires  réels décidées en application de l'article 81. La première adaptation intégrant  une partie de la prime de fidélité a lieu dès l'entrée en vigueur de la loi.  42    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  Art.  138 Droit au traitement 1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions transitoires nécessaires pour les col- laborateurs et collaboratrices qui ont un droit au traitement pour cause de ma- ladie, accident, grossesse, maternité, service militaire, lors de l'entrée en vi- gueur de la présente loi. 2 En principe, l'ancien droit reste applicable.  Art.  138a … (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  138b … (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  139 Abrogation et modification d'autres lois – Loi sur le statut du  personnel de l'Etat  1 La loi du 22 mai 1975 sur le statut du personnel de l'Etat (RSF 122.70.1) est  abrogée, sous réserve des dispositions transitoires de la présente loi.  Art.  140 Abrogation et modification d'autres lois – Loi sur les traitements 1 La loi du 26 février 1987 sur les traitements du personnel de l'Etat (RSF  122.72.1) est abrogée, sous réserve des dispositions transitoires de la présente  loi.  Art.  141 Abrogation et modification d'autres lois – Loi sur la Caisse de  prévoyance  1 La loi du 29 septembre 1993 sur la Caisse de prévoyance du personnel de  l'Etat (RSF 122.73.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  142 Abrogation et modification d'autres lois – Autres lois 1 Les modifications d'autres lois et règlements rendues nécessaires par l'entrée  en vigueur de la présente loi sont opérées par une loi et un arrêté d'adaptation.  Art.  143 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 2)  2 Il peut prévoir une entrée en vigueur différée de certaines dispositions.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2003, à l'exception des articles 48 al. 2, 78 à 90, 96 à 107,  110, 136 à 138 et 140 qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2004 (O 03.11.2003) et des art.  92 à 94 dont l'entrée en vigueur sera fixée ultérieurement (O 25.06.2002).  43    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.10.2001 Acte acte de base 01.01.2003 BL/AGS 2001 f 471 / d 478 17.10.2001 Art. 48 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 17.10.2001 Section 8.1 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 17.10.2001 Art. 78 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 17.10.2001 Section 8.2 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 17.10.2001 Art. 79 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 17.10.2001 Art. 80 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 17.10.2001 Art. 81 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 17.10.2001 Art. 82 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 17.10.2001 Art. 83 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 17.10.2001 Art. 84 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 17.10.2001 Section 8.3 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 17.10.2001 Art. 85 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 17.10.2001 Section 8.4 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 17.10.2001 Art. 86 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 17.10.2001 Art. 87 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 17.10.2001 Art. 88 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 17.10.2001 Art. 89 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 17.10.2001 Section 8.5 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 17.10.2001 Art. 90 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 17.10.2001 Section 8.8 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 17.10.2001 Art. 96 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 17.10.2001 Art. 97 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 17.10.2001 Art. 98 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 17.10.2001 Section 8.9 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 17.10.2001 Art. 99 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 17.10.2001 Art. 100 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148  44    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.10.2001 Art. 101 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  17.10.2001 Art. 102 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  17.10.2001 Section 8.10 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  17.10.2001 Art. 103 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  17.10.2001 Section 8.11 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  17.10.2001 Art. 104 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  17.10.2001 Art. 105 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  17.10.2001 Art. 106 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  17.10.2001 Art. 107 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  17.10.2001 Art. 110 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  17.10.2001 Art. 136 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  17.10.2001 Art. 137 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  17.10.2001 Art. 138 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  17.10.2001 Art. 140 modifié 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 16 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 18 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 20 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 22 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 43 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 54 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 55 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 86 modifié 01.01.2003 2002_120 21.11.2003 Art. 46 modifié 01.01.2003 2003/47 19.11.2004 Art. 2 modifié 01.06.2005 2004_141 19.11.2004 Art. 9 modifié 01.06.2005 2004_141 26.06.2006 Art. 111 modifié 01.01.2007 2006_058 02.11.2006 Art. 128 modifié 01.01.2007 2006_131 02.11.2006 Art. 128a introduit 01.01.2007 2006_131 08.01.2008 Art. 3 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 132 modifié 01.01.2008 2008_001 09.09.2009 Art. 18 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 124 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 96 modifié 01.01.2010 2009_097 09.09.2009 Art. 114a introduit 01.01.2010 2009_097  45    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.05.2010 Art. 3 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 62 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 65 modifié 01.01.2011 2010_066 12.05.2011 Art. 50 modifié 01.01.2012 2011_041 12.05.2011 Art. 51 modifié 01.01.2012 2011_041 12.05.2011 Art. 52 modifié 01.01.2012 2011_041 12.05.2011 Art. 54 modifié 01.01.2012 2011_041 12.05.2011 Art. 55 abrogé 01.01.2012 2011_041 08.10.2013 Art. 138a introduit 01.01.2014 2013_077 08.10.2013 Art. 138b introduit 01.01.2014 2013_077 19.12.2014 Art. 128 modifié 01.07.2015 2014_103 10.07.2015 Art. 8 modifié 01.06.2015 2015_076 10.07.2015 Art. 128 modifié 01.06.2015 2015_076 10.09.2015 Art. 8 modifié 01.07.2016 2015_090 10.09.2015 Art. 131a introduit 01.07.2016 2015_090 10.09.2015 Art. 132 modifié 01.07.2016 2015_090 10.09.2015 Art. 133 modifié 01.07.2016 2015_090 17.11.2017 Art. 26 al. 3bis introduit 01.07.2018 2017_102 17.11.2017 Art. 26 al. 3ter introduit 01.07.2018 2017_102 17.11.2017 Art. 26 al. 3quater introduit 01.07.2018 2017_102 17.11.2017 Art. 48 al. 1 modifié 01.07.2018 2017_102 17.11.2017 Art. 110 al. 1 modifié 01.07.2018 2017_102 17.11.2017 Art. 68 titre modifié 01.07.2019 2017_102 + 2017_102a 17.11.2017 Art. 68 al. 1 modifié 01.07.2019 2017_102 + 2017_102a 17.11.2017 Art. 68 al. 2 introduit 01.07.2019 2017_102 + 2017_102a 17.11.2017 Art. 68 al. 3 introduit 01.07.2019 2017_102 + 2017_102a 17.11.2017 Art. 68 al. 4 introduit 01.07.2019 2017_102 + 2017_102a 17.11.2017 Art. 68 al. 5 introduit 01.07.2019 2017_102 + 2017_102a 17.11.2017 Art. 68 al. 6 introduit 01.07.2019 2017_102 + 2017_102a 17.11.2017 Art. 68 al. 7 introduit 01.07.2019 2017_102 + 2017_102a 17.11.2017 Art. 68 al. 8 introduit 01.07.2019 2017_102 + 2017_102a 17.11.2017 Art. 68a introduit 01.07.2019 2017_102 + 2017_102a 13.12.2017 Art. 8 modifié 01.01.2018 2017_117 13.12.2017 Art. 9 modifié 01.01.2018 2017_117 24.06.2021 Art. 4 titre modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 4 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 4 al. 1, h) modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 4 al. 1, k) introduit 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 4 al. 1, l) introduit 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 4 al. 1, m) introduit 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 4 al. 1, n) introduit 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 4 al. 1, o) introduit 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 4 al. 1, p) introduit 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 8 al. 1, a1) introduit 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 8 al. 1, e) modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 8 al. 1, f) modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 8 al. 1, g) modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 10 al. 1, d) abrogé 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 12 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 12 al. 1, b) modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 12 al. 1, c) modifié 01.01.2022 2021_078  46    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.06.2021 Art. 12 al. 1, d) modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 12 al. 1, e) modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 12 al. 1, f) modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 12 al. 1, g) introduit 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 12 al. 1, h) introduit 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 14 abrogé 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 15 abrogé 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 20 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 25 al. 3 abrogé 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 28 al. 4 abrogé 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 31 titre modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 31 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 31 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 31 al. 4 modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 31 al. 5 introduit 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 32 abrogé 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 38 al. 2 abrogé 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 39 titre modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 39 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 39 al. 2 introduit 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 39 al. 3 introduit 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 39 al. 4 introduit 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 39 al. 5 introduit 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 41 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 45 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 47a introduit 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 48 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 62 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 62 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 62 al. 5 introduit 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 74a introduit 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 84 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 89 al. 2 abrogé 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 94a introduit 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 113 al. 2 abrogé 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 114 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 114 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 114 al. 3 introduit 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 114a al. 1 modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 116a introduit 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 118 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 124 abrogé 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Section 11a introduit 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 127a introduit 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 127b introduit 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 127c introduit 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 131 abrogé 01.01.2022 2021_078 24.06.2021 Art. 132 al. 3 abrogé 01.01.2022 2021_078  47    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.10.2001 01.01.2003 BL/AGS 2001 f 471 / d 478 Art. 2 modifié 19.11.2004 01.06.2005 2004_141 Art. 3 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 3 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 4 titre modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 4 al. 1 modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 4 al. 1, h) modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 4 al. 1, k) introduit 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 4 al. 1, l) introduit 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 4 al. 1, m) introduit 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 4 al. 1, n) introduit 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 4 al. 1, o) introduit 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 4 al. 1, p) introduit 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 10.07.2015 01.06.2015 2015_076 Art. 8 modifié 10.09.2015 01.07.2016 2015_090 Art. 8 modifié 13.12.2017 01.01.2018 2017_117 Art. 8 al. 1, a1) introduit 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 8 al. 1, e) modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 8 al. 1, f) modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 8 al. 1, g) modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 19.11.2004 01.06.2005 2004_141 Art. 9 modifié 13.12.2017 01.01.2018 2017_117 Art. 10 al. 1, d) abrogé 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 12 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 12 al. 1, a) modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 12 al. 1, b) modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 12 al. 1, c) modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 12 al. 1, d) modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 12 al. 1, e) modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 12 al. 1, f) modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 12 al. 1, g) introduit 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 12 al. 1, h) introduit 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 13 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 14 abrogé 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 15 abrogé 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 16 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 18 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 18 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 20 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 20 al. 1 modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 22 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 25 al. 3 abrogé 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 26 al. 3bis introduit 17.11.2017 01.07.2018 2017_102 Art. 26 al. 3ter introduit 17.11.2017 01.07.2018 2017_102 Art. 26 al. 3quater introduit 17.11.2017 01.07.2018 2017_102 Art. 28 al. 4 abrogé 24.06.2021 01.01.2022 2021_078  48    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 31 titre modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 31 al. 1 modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 31 al. 3 modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 31 al. 4 modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 31 al. 5 introduit 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 32 abrogé 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 38 al. 2 abrogé 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 39 titre modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 39 al. 1 modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 39 al. 2 introduit 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 39 al. 3 introduit 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 39 al. 4 introduit 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 39 al. 5 introduit 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 41 al. 1 modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 43 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 45 al. 2 modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 46 modifié 21.11.2003 01.01.2003 2003/47 Art. 47a introduit 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 48 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 Art. 48 al. 1 modifié 17.11.2017 01.07.2018 2017_102 Art. 48 al. 1 modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 50 modifié 12.05.2011 01.01.2012 2011_041 Art. 51 modifié 12.05.2011 01.01.2012 2011_041 Art. 52 modifié 12.05.2011 01.01.2012 2011_041 Art. 54 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 54 modifié 12.05.2011 01.01.2012 2011_041 Art. 55 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 55 abrogé 12.05.2011 01.01.2012 2011_041 Art. 62 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 62 al. 1 modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 62 al. 2 modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 62 al. 5 introduit 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 65 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 68 titre modifié 17.11.2017 01.07.2019 2017_102 + 2017_102a Art. 68 al. 1 modifié 17.11.2017 01.07.2019 2017_102 + 2017_102a Art. 68 al. 2 introduit 17.11.2017 01.07.2019 2017_102 + 2017_102a Art. 68 al. 3 introduit 17.11.2017 01.07.2019 2017_102 + 2017_102a Art. 68 al. 4 introduit 17.11.2017 01.07.2019 2017_102 + 2017_102a Art. 68 al. 5 introduit 17.11.2017 01.07.2019 2017_102 + 2017_102a Art. 68 al. 6 introduit 17.11.2017 01.07.2019 2017_102 + 2017_102a Art. 68 al. 7 introduit 17.11.2017 01.07.2019 2017_102 + 2017_102a Art. 68 al. 8 introduit 17.11.2017 01.07.2019 2017_102 + 2017_102a Art. 68a introduit 17.11.2017 01.07.2019 2017_102 + 2017_102a Art. 74a introduit 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Section 8.1 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 Art. 78 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 Section 8.2 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148  49    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 79 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  Art. 80 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  Art. 81 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  Art. 82 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  Art. 83 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  Art. 84 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  Art. 84 al. 1 modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Section 8.3 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 Art. 85 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 Section 8.4 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 Art. 86 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 Art. 86 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 87 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 Art. 88 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 Art. 89 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 Art. 89 al. 2 abrogé 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Section 8.5 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 Art. 90 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 Art. 94a introduit 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Section 8.8 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 Art. 96 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 Art. 96 modifié 09.09.2009 01.01.2010 2009_097 Art. 97 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 Art. 98 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 Section 8.9 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 Art. 99 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 Art. 100 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 Art. 101 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 Art. 102 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 Section 8.10 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148  50    Personnel de l'Etat – L  122.70.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 103 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  Section 8.11 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  Art. 104 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  Art. 105 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  Art. 106 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  Art. 107 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  Art. 110 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478  + 2003_148  Art. 110 al. 1 modifié 17.11.2017 01.07.2018 2017_102 Art. 111 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 113 al. 2 abrogé 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 114 al. 1 modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 114 al. 2 modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 114 al. 3 introduit 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 114a introduit 09.09.2009 01.01.2010 2009_097 Art. 114a al. 1 modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 116a introduit 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 118 al. 2 modifié 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 124 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 124 abrogé 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Section 11a introduit 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 127a introduit 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 127b introduit 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 127c introduit 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 128 modifié 02.11.2006 01.01.2007 2006_131 Art. 128 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 128 modifié 10.07.2015 01.06.2015 2015_076 Art. 128a introduit 02.11.2006 01.01.2007 2006_131 Art. 131 abrogé 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 131a introduit 10.09.2015 01.07.2016 2015_090 Art. 132 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 132 modifié 10.09.2015 01.07.2016 2015_090 Art. 132 al. 3 abrogé 24.06.2021 01.01.2022 2021_078 Art. 133 modifié 10.09.2015 01.07.2016 2015_090 Art. 136 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 Art. 137 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 Art. 138 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148 Art. 138a introduit 08.10.2013 01.01.2014 2013_077 Art. 138b introduit 08.10.2013 01.01.2014 2013_077 Art. 140 modifié 17.10.2001 01.01.2004 BL/AGS 2001 f 471 / d 478   + 2003_148  51   	1 Objet et champ d'application 	Art. 1 Objet de la loi 	Art. 2 Personnel soumis à la loi – Principe 	Art. 3 Personnel soumis à la loi – Exceptions  	2 Politique du personnel 	Art. 4 Objectifs 	Art. 5 Concept général 	Art. 6 Décentralisation des compétences 	Art. 7 Principes de la rémunération  	3 Organisation 	Art. 8 Conseil d'Etat 	Art. 9 Directions et établissements 	Art. 10 Chef-fe de service 	Art. 11 Service du personnel et d'organisation – Statut 	Art. 12 Service du personnel et d'organisation – Attributions 	Art. 13 Entité de gestion du personnel au sein des Directions et établissements 	Art. 14 … 	Art. 15 …  	4 Instruments de gestion 	Art. 16 Inventaire des postes de travail 	Art. 17 Description, évaluation et classification des fonctions – Principe 	Art. 18 Description, évaluation et classification des fonctions – Commission d'évaluation et de classification des fonctions 	Art. 19 Gestion des compétences 	Art. 20 Formation 	Art. 21 Relève 	Art. 22 Evaluation périodique et entretien annuel du personnel 	Art. 23 Inventions et suggestions  	5 Statut 	5.1 Statut de droit public 	Art. 24  	5.2 Création des rapports de service 	Art. 25 Mise au concours 	Art. 26 Conditions d'engagement 	Art. 27 Refus d'engagement 	Art. 28 Examen médical 	Art. 29 Prestation de serment ou de promesse 	Art. 30 Contrat d'engagement 	Art. 31 Période probatoire 	Art. 32 …  	5.3 Modification des rapports de service 	Art. 33 Suspension ou déplacement provisoires d'activité 	Art. 34 Transfert – Principe 	Art. 35 Transfert – Conditions  	5.4 Résiliation ordinaire des rapports de service 	Art. 36 Contrat de durée déterminée 	Art. 37 Contrat de durée indéterminée – Principe 	Art. 38 Contrat de durée indéterminée – Motifs de licenciement 	Art. 39 Contrat de durée indéterminée – Lettre d'avertissement 	Art. 40 Contrat de durée indéterminée – Procédure de licenciement 	Art. 41 Contrat de durée indéterminée – Conséquences d'un licenciement injustifié 	Art. 42 Démission 	Art. 43 Résiliation par entente réciproque  	5.5 Résiliation extraordinaire 	Art. 44 Renvoi pour de justes motifs – Principe 	Art. 45 Renvoi pour de justes motifs – Procédure 	Art. 46 Licenciement ou renvoi abusif 	Art. 47 Suppression de poste 	Art. 47a Indemnité de situation acquise 	Art. 48 Incapacité durable de travail 	Art. 49 Décès et disparition  	5.6 Retraite 	Art. 50 Retraite volontaire 	Art. 51 Retraite de plein droit 	Art. 52 Mise à la retraite – En cas d'insuffisance 	Art. 53 Mise à la retraite – En cas de suppression de poste 	Art. 54 Mise à la retraite – Prestations de l'Etat 	Art. 55 …   	6 Devoirs du personnel 	Art. 56 Devoirs généraux 	Art. 57 Devoirs spécifiques du ou de la supérieur-e hiérarchique 	Art. 58 Durée du travail et horaire 	Art. 59 Heures supplémentaires et services spéciaux 	Art. 60 Secret de fonction 	Art. 61 Obligation d'information – Infraction reprochée à un membre du personnel 	Art. 62 Obligation d'information – Infraction constatée par un membre du personnel 	Art. 63 Coopération entre services 	Art. 64 Protection des données par le personnel 	Art. 65 Déposition en justice 	Art. 66 Avantages injustifiés 	Art. 67 Activités accessoires 	Art. 68 Paix du travail et recours à la grève 	Art. 68a Organe de conciliation et d'arbitrage 	Art. 69 Relations de service entre les membres du personnel 	Art. 70 Récusation 	Art. 71 Domicile et logement de service 	Art. 72 Evaluation des prestations 	Art. 73 Formation professionnelle 	Art. 74 Inventions 	Art. 74a Transfert des droits d'auteur  	7 Violation des devoirs du personnel 	Art. 75 Conséquences sur les rapports de service 	Art. 76 Responsabilité civile 	Art. 77 Communication de l'autorité pénale à l'autorité administrative  	8 Droit du personnel à la rémunération 	8.1 Eléments de la rémunération 	Art. 78  	8.2 Echelles de traitement 	Art. 79 Principe 	Art. 80 Structure 	Art. 81 Adaptation 	Art. 82 Prestations en nature 	Art. 83 Treizième salaire 	Art. 84 Prestation liée au marché du travail  	8.3 Barèmes particuliers 	Art. 85  	8.4 Fixation du traitement 	Art. 86 Compétence 	Art. 87 Traitement initial 	Art. 88 Augmentation annuelle – Principe 	Art. 89 Augmentation annuelle – Refus de l'augmentation ou report dans l'année  	8.5 Naissance et extinction du droit au traitement 	Art. 90  	8.6 Heures supplémentaires et services spéciaux 	Art. 91  	8.7 Primes et récompenses ) 	Art. 94a Primes 	Art. 95 Récompense pour inventions et suggestions  	8.8 Allocations et gratifications 	Art. 96 Allocation d'employeur pour enfants 	Art. 97 Allocation unique en cas d'invalidité et de décès 	Art. 98 Gratification d'ancienneté  	8.9 Indemnités spéciales 	Art. 99 Indemnité de remplacement 	Art. 100 Indemnité de séance et pour travaux particuliers 	Art. 101 Indemnité pour dépenses de service 	Art. 102 Indemnité de déménagement  	8.10 Contributions d'employeur aux assurances sociales 	Art. 103  	8.11 Compensation, cession, prescription et répétition de l'indu 	Art. 104 Compensation 	Art. 105 Cession 	Art. 106 Prescription 	Art. 107 Répétition de l'indû   	9 Protection sociale 	Art. 108 Assurance-accidents et maladie professionnelle 	Art. 109 Assurance-maladie 	Art. 110 Assurance perte de gain – Maladie et accident 	Art. 111 Assurance perte de gain – Service militaire ou service civil 	Art. 112 Grossesse 	Art. 113 Maternité 	Art. 114 Adoption 	Art. 114a Paternité 	Art. 115 Aide sociale 	Art. 116 Prévoyance professionnelle 	Art. 116a Pénibilité  	10 Vacances et congés 	Art. 117 Vacances 	Art. 118 Congés payés – En général 	Art. 119 Congés payés – Charges publiques 	Art. 120 Congés non payés  	11 Autres droits 	Art. 121 Droit au perfectionnement professionnel 	Art. 122 Droit d'association 	Art. 123 Droit à la consultation et à l'information 	Art. 124 … 	Art. 125 Entretien d'évaluation 	Art. 126 Certificat de service 	Art. 127 Protection contre les menaces ou attaques injustifiées et assistance juridique  	11a Protection des données 	Art. 127a Administration du personnel 	Art. 127b Consultation sociale et de conseil du personnel 	Art. 127c Données relatives à la santé  	12 Associations professionnelles et syndicats 	Art. 128 Partenaires reconnus 	Art. 128a Contribution de soutien facultative  	13 Enquête administrative 	Art. 129  	14 Procédure et voies de droit 	Art. 130 Procédure en cas d'atteinte à la personnalité 	Art. 131 … 	Art. 131a Préavis du Service du personnel 	Art. 132 Recours – Objet 	Art. 133 Recours – Procédure  	15 Dispositions finales et transitoires 	Art. 134 Passage de l'ancien au nouveau statut 	Art. 135 Procédures administratives et disciplinaires 	Art. 136 Situation salariale acquise 	Art. 137 Prime de fidélité 	Art. 138 Droit au traitement 	Art. 138a … (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 138b … (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 139 Abrogation et modification d'autres lois – Loi sur le statut du personnel de l'Etat 	Art. 140 Abrogation et modification d'autres lois – Loi sur les traitements 	Art. 141 Abrogation et modification d'autres lois – Loi sur la Caisse de prévoyance 	Art. 142 Abrogation et modification d'autres lois – Autres lois 	Art. 143 Exécution et entrée en vigueur   		2021-10-20T09:25:24+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"