text: 122.70.22 - Règlement sur les voies de droit relatives aux qualifications périodiques du personnel de l'Etat    122.70.22  Règlement sur les voies de droit relatives aux qualifications  périodiques du personnel de l'Etat  du 26.01.1988 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 8i de la loi du 22 mai 1975 sur le statut du personnel de l'Etat  (LStP);  Vu l'article 20 al. 2 de la loi du 26 février 1987 sur les traitements du person- nel de l'Etat (LTP);  Vu les directives du Conseil d'Etat relatives à la qualification périodique du  personnel;  Sur la proposition de la Direction des finances et en accord avec la délégation  du Conseil d'Etat pour les questions de personnel;  Arrête:  1 Demande de réexamen  Art.  1 Principe 1 Le collaborateur peut demander le réexamen de sa qualification lorsqu'il es- time que celle-ci est injustifiée. 2 Le collaborateur adresse sa demande par écrit, dans un délai de dix jours dès  communication de la qualification, à son chef de service. Le cas échéant, ce  dernier la transmet, par la voie hiérarchique, à l'autorité compétente au sens  de l'article 2.  Art.  2 Autorité de réexamen 1 Lorsque l'auteur de la qualification contestée est subordonné au chef de ser- vice ou au directeur de l'établissement, le réexamen de la qualification appar- tient à ces derniers. 2 Lorsque l'auteur de la qualification contestée est le chef de service, le direc- teur de l'établissement ou le conseiller  d'Etat-Directeur,  le réexamen de la  qualification appartient à l'auteur de cette dernière.  1    Personnel de l'Etat, voies de droit relatives aux qualifications – R  122.70.22  Art.  3 Nouvel entretien de qualification 1 L'autorité de réexamen procède, sur la base de la fiche de qualification éta- blie par l'auteur de celle-ci, à un nouvel entretien de qualification. 2 Le premier auteur de la qualification n'assiste pas à l'entretien, à moins qu'il  ne soit lui-même autorité de réexamen ou que le collaborateur ne demande sa  présence. 3 Dans la mesure qu'elle estime nécessaire,  l'autorité de réexamen peut en- tendre le premier auteur de la qualification avant l'entretien.  Art.  4 Décision 1 A la suite de l'entretien de qualification, l'autorité de réexamen décide du  maintien de la première qualification ou de la modification de cette dernière.   Elle motive brièvement sa décision.  Art.  5 Communication 1 La décision de l'autorité  de réexamen est  communiquée au collaborateur  dans un délai de huit jours suivant l'entretien de qualification.  2 Recours  Art.  6 Principe 1 La décision de l'autorité de réexamen est susceptible de recours au Conseil  d'Etat, lorsqu'elle affecte ou peut affecter le statut du collaborateur. 2 Pour le personnel de l'administration générale, constitue une décision affec- tant ou pouvant affecter le statut du collaborateur:  a) la décision de maintenir la qualification insuffisante (degré D, selon les  directives du Conseil d'Etat),  b) la décision de maintenir ou d'octroyer la qualification satisfaisante (de- gré C, selon les directives du Conseil d'Etat), lors de l'avancement en  classe de sélection (art. 20 LTP) ou lors de l'octroi de l'augmentation or- dinaire dans cette dernière classe (art. 23 LTP).  3 Pour le personnel enseignant, constitue une décision affectant ou pouvant  affecter le statut du collaborateur,  la décision de maintenir la qualification  «laissant à désirer».  Art.  7 Délai et forme 1 Le recours doit être déposé auprès du Conseil d'Etat dans un délai de trente  jours dès communication de la décision de l'autorité de réexamen. 2 Il doit être présenté par écrit, contenir des conclusions et être motivé.  2    Personnel de l'Etat, voies de droit relatives aux qualifications – R  122.70.22  3 Le recours a effet suspensif.  Art.  8 Instruction 1 Le recours est instruit par une personne extérieure à l'administration, dési- gnée à cet effet par le Conseil d'Etat. 2 Dans la mesure dictée par le respect  du droit d'être entendu, la personne  chargée de l'instruction peut entendre le collaborateur concerné, l'auteur de la  qualification et l'autorité de réexamen. 3 Au terme de l'instruction, une proposition de décision tendant à l'admission  ou au refus du recours est faite au Conseil d'Etat.  Art.  9 Présentation du recours 1 La présentation du recours au Conseil d'Etat est faite par le conseiller d'Etat- Directeur concerné.  Art.  10 Représentation et assistance 1 Dans le cadre de la procédure écrite, le collaborateur peut se faire assister  ou représenter par un mandataire professionnel, par un autre membre du per- sonnel ou par un représentant des associations du personnel.  Art.  11 Prononcé du recours 1 Le prononcé du recours est notifié par écrit au collaborateur avec indication  des motifs.  3 Entrée en vigueur et publication  Art.  12 1 Ce règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1988. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Personnel de l'Etat, voies de droit relatives aux qualifications – R  122.70.22  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.01.1988 Acte acte de base 01.01.1988 BL/AGS 1988 f 31 / d 32 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.01.1988 01.01.1988 BL/AGS 1988 f 31 / d 32 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  4   	1 Demande de réexamen 	Art. 1 Principe 	Art. 2 Autorité de réexamen 	Art. 3 Nouvel entretien de qualification 	Art. 4 Décision 	Art. 5 Communication  	2 Recours 	Art. 6 Principe 	Art. 7 Délai et forme 	Art. 8 Instruction 	Art. 9 Présentation du recours 	Art. 10 Représentation et assistance 	Art. 11 Prononcé du recours  	3 Entrée en vigueur et publication 	Art. 12   		2019-11-26T15:17:10+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 122.70.31 - Ordonnance sur le travail mobile du personnel de l'Etat    122.70.31  Ordonnance sur le travail mobile du personnel de l'Etat  du 12.10.2020 (version entrée en vigueur le 01.11.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);  Vu le règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 Le travail mobile est l'accomplissement de tâches professionnelles en dehors  du lieu de travail habituel, notamment à domicile, dans un espace de travail  partagé, dans les transports publics, etc. 2 Le travail mobile n'est autorisé que sur le territoire suisse. L'autorité d'enga- gement a la compétence d'autoriser des dérogations. 3 La présente ordonnance fixe le cadre réglementaire pour les cas où le per- sonnel de l'Etat effectue régulièrement du travail mobile.  Art.  2 But 1 Le travail mobile a pour but de permettre au personnel de mieux concilier  vie professionnelle et vie privée, d'augmenter l'attrait de l'Etat-employeur et  d'alléger le trafic sur le réseau de transport aux heures de pointe. 2 Le travail mobile est encouragé à la condition qu'il soit compatible avec les  besoins du service, qui restent déterminants.  Art.  3 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique à tous les collaborateurs et toutes les col- laboratrices, à l'exception de ceux et celles dont la fonction nécessite la pré- sence physique sur la place de travail, notamment en raison:  a) de l'accessibilité des usagers et usagères au service public et de contacts  réguliers  avec  les  usagers  et  usagères  qui  exigent  la présence  sur  la  place de travail;  1    Personnel de l'Etat, travail mobile – O  122.70.31  b) de l'organisation du travail et de l'horaire de travail, notamment service  vingt-quatre heures sur vingt-quatre, travail en équipe, piquet et garde;  c) de la garantie de la sécurité et de l'ordre publics;  d) de la sécurité et de la santé à la place de travail. 2 L'ordonnance ne s'applique pas aux fonctions dont les titulaires ne bénéfi- cient pas d'une place de travail dans les locaux de l'Etat-employeur.  Art.  4 Caractère volontaire et réversible 1 Il n'existe pas de droit au travail mobile. La mise en œuvre de cette forme de  travail repose sur une base volontaire de la part du collaborateur ou de la col- laboratrice comme de la part de l'Etat-employeur. 2 Le travail mobile n'est pas un droit acquis. La poursuite du travail mobile  est rediscutée chaque année lors de l'entretien annuel. En cas d'accord entre  les deux parties, l'autorisation est renouvelée automatiquement d'année en an- née. Dans le cas inverse, elle est révoquée, dans le respect du délai de préavis  prévu à l'article 5 al. 2.  Art.  5 Autorisation et accord écrit 1 Le cadre du travail mobile est fixé dans un accord écrit entre le ou la supé- rieur-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice et validé par le ou  la  chef-fe  d'unité  administrative.  L'autorité  d'engagement  en  est  informée.  Pour le Pouvoir  judiciaire,  la compétence appartient  à  l'instance  judiciaire  concernée. 2 L'autorisation est  révoquée ou l'accord écrit  modifié si les conditions re- quises sur le plan personnel,  professionnel ou organisationnel ne sont plus  remplies ou se modifient. Sauf en cas de justes motifs ou d'accord contraire,  l'autorisation peut être révoquée ou modifiée, moyennant le respect d'un délai  d'un mois pour la fin d'un mois.  Art.  6 Part du travail mobile 1 La part du travail mobile ne peut dépasser 50 % du taux d'activité prévu par  le contrat de travail. 2 L'autorité  d'engagement  a  la  compétence  d'autoriser  des dérogations à  la  part du travail mobile maximale fixée à l'alinéa 1.  Art.  7 Planification et organisation du travail 1 Le ou la supérieur-e hiérarchique et la personne concernée sont conjointe- ment responsables de la planification et de l'organisation optimale du travail.   Ils en règlent les principales conditions dans l'accord écrit.  2    Personnel de l'Etat, travail mobile – O  122.70.31  2 La présence sur le lieu de travail habituel est requise au minimum un demi- jour fixe par semaine afin que soit assurée la coordination avec la hiérarchie  et les collègues. 3 La personne concernée est en outre tenue de se présenter chaque fois que  l'exercice  de la  fonction  ou le  bon fonctionnement  du service  le  requiert.  Dans la mesure du possible, il sera toutefois tenu compte de ses moments de  présence ordinaires.  Art.  8 Conduite du personnel 1 Le ou la supérieur-e hiérarchique assure la cohésion de son équipe, malgré  l'absence physique de certains collaborateurs et collaboratrices. 2 Le ou la supérieur-e hiérarchique veille à la santé et au bien-être au travail  de ses collaborateurs et collaboratrices. Il ou elle les informe des effets néga- tifs sur la santé d'un environnement de travail non adapté et des risques de  surmenage lié à l'hyperconnexion.  Art.  9 Temps de travail 1 Sauf accord contraire, la personne concernée fournit ses prestations pendant  l'horaire ordinaire de travail du personnel de l'Etat. 2 Le temps de travail est saisi par la personne concernée par des moyens élec- troniques appropriés. 3 La constitution d'heures supplémentaires durant le travail mobile n'est pas  autorisée, à moins qu'elles ne soient accomplies sur ordre du ou de la supé- rieur-e hiérarchique ou avec son accord exprès. 4 Le temps de travail effectué régulièrement en déplacement (transports pu- blics,  etc.)  doit  être  déterminé en accord  avec le ou la supérieur-e hiérar- chique et doit figurer dans l'accord écrit.  Art.  10 Travail mobile 1 Pour effectuer le travail mobile, le collaborateur ou la collaboratrice utilise  le PC portable professionnel fourni par l'employeur. Si le collaborateur ou la  collaboratrice ne dispose pas de PC portable, une solution de connexion sécu- risée à distance peut être mise en place pour l'utilisation d'un ordinateur per- sonnel. 2 Aucun matériel informatique complémentaire ou abonnement et matériel de  connexion à distance ne sont fournis par l'employeur. 3 Le support informatique concernant le travail mobile est identique à celui  qui est disponible au lieu de travail habituel. Aucun support n'est fourni pour  le matériel ou les connexions Internet personnels.  3    Personnel de l'Etat, travail mobile – O  122.70.31  Art.  11 Choix et aménagement de la place de travail mobile 1 Le collaborateur ou la collaboratrice veille à ce que la place de travail mo- bile choisie lui permette de fournir un travail de qualité et de travailler de ma- nière efficace. 2 Le collaborateur ou la collaboratrice veille à ce que son espace de travail   soit conforme aux exigences en matière de sécurité et d'ergonomie.  Art.  12 Frais 1 Le collaborateur ou la collaboratrice n'a pas droit au remboursement  des  frais liés au travail mobile (loyer, espace de travail partagé, mobilier, ligne  Internet, etc.). Pour le surplus, les règles sur le remboursement des frais et  autres débours relatifs à l'exercice de l'activité professionnelle sont réservées. 2 Les trajets entre le lieu de travail mobile et le lieu de travail habituel ne sont  pas indemnisés.  Art.  13 Secret de fonction et confidentialité 1 Le collaborateur ou la collaboratrice exerçant du travail mobile s'engage à  accorder une attention toute particulière au respect du secret de fonction, à la  protection des données et à la sécurité physique de dossiers et pièces relatifs  au travail mobile. Il ou elle veille à ce que la place de travail mobile choisie  lui permette de mettre en œuvre les exigences liées au secret de fonction et à  l'obligation de confidentialité.  4    Personnel de l'Etat, travail mobile – O  122.70.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.10.2020 Acte acte de base 01.11.2020 2020_134  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.10.2020 01.11.2020 2020_134  5   	Art. 1 Objet 	Art. 2 But 	Art. 3 Champ d'application 	Art. 4 Caractère volontaire et réversible 	Art. 5 Autorisation et accord écrit 	Art. 6 Part du travail mobile 	Art. 7 Planification et organisation du travail 	Art. 8 Conduite du personnel 	Art. 9 Temps de travail 	Art. 10 Travail mobile 	Art. 11 Choix et aménagement de la place de travail mobile 	Art. 12 Frais 	Art. 13 Secret de fonction et confidentialité  		2020-10-23T06:48:14+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Arrêté relatif à l'engagement de personnes invalides    122.70.43  Arrêté relatif à l'engagement de personnes invalides  du 25.02.1992 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 4 let. h de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat   (LPers);  Considérant:  Il y a lieu de favoriser la réintégration professionnelle d'invalides, avec une  attention particulière pour les anciens collaborateurs devenus invalides.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application – En général 1 Le présent  arrêté  s'applique à l'engagement  des personnes invalides  sui- vantes:  a) anciens collaborateurs devenus invalides,  b) autres personnes invalides.  Art.  2 Champ d'application – Anciens collaborateurs devenus inva- lides  1 L'ancien collaborateur devenu invalide peut être engagé conformément au  présent arrêté lorsque les conditions suivantes sont remplies:  a) …  b) il est devenu invalide alors qu'il était en activité au service de l'Etat;  c) son invalidité est reconnue par la Caisse de prévoyance du personnel  de l'Etat;  d) une réintégration professionnelle à l'Etat est envisagée favorablement  par le médecin-conseil de l'Etat.  2 Toutefois, un emploi correspondant à ses capacités doit être disponible.  1    Engagement de personnes invalides – A  122.70.43  Art.  3 Champ d'application – Autres personnes invalides 1 Les  autres  personnes  invalides  peuvent  être  engagées  conformément  au  présent arrêté lorsque les conditions suivantes sont remplies:  a) la personne est invalide au sens de l'assurance-invalidité fédérale (AI);  b) elle  a  effectué  un stage  de réadaptation  professionnelle  ordonné par  l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après: l'Office AI);  c) le résultat du stage est concluant et l'Office AI envisage favorablement   une activité au service de l'Etat.  2 Toutefois, un emploi correspondant à ses capacités doit être disponible.  Art.  4 Procédure d'engagement – Demande d'emploi 1 Les demandes d'emploi sont adressées au Service du personnel et d'organi- sation (ci-après: le Service) par la personne invalide ou par l'Office AI. 2 Lorsque les conditions posées par les articles 2 al. 1 ou 3 al. 1 sont rem- plies,  le  Service  transmet  les  demandes  aux  directions  et  établissements   dans lesquels un emploi correspondant aux capacités de l'invalide pourrait   être trouvé. 3 Les directions ou établissements examinent la demande. Si aucun emploi   correspondant aux capacités de la personne invalide ne peut être trouvé, ils  renvoient la demande au Service avec une brève détermination. 4 En cas de refus d'une demande, le Service en informe la personne invalide  ou l'Office AI.  Art.  5 Procédure d'engagement – Contrat d'engagement 1 L'engagement est décidé par la Direction ou l'établissement au sein duquel  se trouve l'emploi disponible,  d'entente avec la Direction des finances.  Le   Service donne son accord.  Art.  6 Statut du collaborateur – En général 1 Le  collaborateur  invalide  est  soumis  à  la  loi  sur  le  personnel  de  l'Etat   (LPers) et au règlement du personnel de l'Etat (RPers). 2 Le poste occupé par un collaborateur  invalide  au sens du présent  arrêté  n'est pas compté dans l'effectif du personnel de l'Etat.  2    Engagement de personnes invalides – A  122.70.43  Art.  7 Statut du collaborateur – Durée et prolongation 1 La durée de l'engagement  est fixée  pour une période maximale  de deux  ans. Toutefois, si, au terme de cette période, la poursuite durable de l'activi- té au service de l'Etat peut être envisagée favorablement, le contrat est pro- longé pour une durée  indéterminée.  La  procédure  prévue à l'article  5 est  alors applicable. 2 …  Art.  8 Statut du collaborateur – Taux d'activité et rémunération 1 Le taux d'activité est fixé en tenant compte du taux d'invalidité du collabo- rateur et du rendement supposé. Postérieurement à l'engagement il peut être  modifié en tenant compte du rendement  effectif.  Un horaire de travail  ne   correspondant pas au taux d'activité peut être aménagé. 2 La rémunération est fixée en tenant compte de la spécificité de la fonction   du collaborateur  et  de  son taux  d'activité.  L'échelle  des  traitements  et  la  classification des fonctions du personnel de l'Etat servent de référence. Tou- tefois, le traitement peut être constitué d'un montant fixe.  Art.  9 Financement 1 Le financement de l'engagement des collaborateurs invalides est assuré par  deux montants forfaitaires annuels inscrits au budget ordinaire, auprès de la   Direction des finances.  Art.  10 Disposition transitoire 1 Le financement  des traitements  des collaborateurs invalides déjà au ser- vice de l'Etat  continue d'être supporté par les centres de charge des direc- tions et établissements concernés. 2 …  Art.  11 Abrogation 1 L'arrêté  du 3 avril  1984 relatif  à la réintégration de fonctionnaires inva - lides est abrogé.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1992. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Engagement de personnes invalides – A  122.70.43  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.02.1992 Acte acte de base 01.03.1992 BL/AGS 1992 f 110 / d 114 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 03.12.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_132 28.01.2003 Préambule modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 5 modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 6 modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 7 modifié 01.01.2003 2003_027  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.02.1992 01.03.1992 BL/AGS 1992 f 110 / d 114 Préambule modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 2 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 3 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 6 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 7 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027  4   	Art. 1 Champ d'application – En général 	Art. 2 Champ d'application – Anciens collaborateurs devenus invalides 	Art. 3 Champ d'application – Autres personnes invalides 	Art. 4 Procédure d'engagement – Demande d'emploi 	Art. 5 Procédure d'engagement – Contrat d'engagement 	Art. 6 Statut du collaborateur – En général 	Art. 7 Statut du collaborateur – Durée et prolongation 	Art. 8 Statut du collaborateur – Taux d'activité et rémunération 	Art. 9 Financement 	Art. 10 Disposition transitoire 	Art. 11 Abrogation 	Art. 12 Entrée en vigueur  		2018-05-09T10:40:48+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Annuaire téléphonique des collaborateurs de l'Etat - Directive

  122.70.51

  Directive concernant l'Annuaire téléphonique des collaborateurs et collaboratrices de l'Etat

  du 11.10.2016 (version entrée en vigueur le 01.11.2016)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration, notamment ses articles 4 al. 1 let. d et 8 al. 3 let. c;

    Vu l'article 8 let. b de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat;

    Vu les articles 4, 9 al. 1, 10, 12 al. 2, 19, 20 et 22 de la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données;

    Vu les articles 8, 9 al. 2, 11 et 12 de la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents;

    Vu les articles 2, 4 al. 3, 5, 32 al. 1 et 33 de l'ordonnance du 14 décembre 2010 relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration;

    Considérant:

    Les principes légaux qui régissent l'Annuaire téléphonique des collaborateurs et collaboratrices de l'Etat sont inscrits dans deux arrêtés non publiés du Conseil d'Etat: l'un, datant du 8 avril 2003, traite du contenu et de la publication de l'Annuaire et l'autre, datant du 8 septembre 2003, définit les critères de la publication sur Internet.

    L'application informatique utilisée depuis 2003 pour gérer les données de l'Annuaire téléphonique ayant atteint ses limites technologiques et sa maintenance ne pouvant plus être assurée, une nouvelle application a dès lors été mise en place.

    Avec cette refonte de l'Annuaire, il convient donc que les dispositions contenues dans les deux arrêtés de 2003 soient actualisées et réunies dans un seul acte.

    Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,

  Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet et but

1

La présente directive règle le contenu et la publication de l'Annuaire téléphonique des collaborateurs et collaboratrices de l'Etat de Fribourg (ci-après: l'Annuaire téléphonique) sur Intranet, pour l'administration, et sur Internet, pour le public.

2

La publication de l'Annuaire téléphonique vise:

      a)

      à faciliter et garantir une communication efficace à l'intérieur de l'administration entre les divers services de l'Etat, au moyen d'Intranet, et

      b)

      à faciliter l'accès des citoyens et citoyennes aux divers services de l'Etat, au moyen d'Internet.

Art. 2

Organisation

1

La publication de l'Annuaire téléphonique se fait uniquement sous forme électronique. Elle incombe à la Chancellerie d'Etat, en collaboration avec l'Administration des finances et le Service de l'informatique et des télécommunications.

2

Les données sont cependant collectées et mises à jour de manière décentralisée. A cet effet, une ou plusieurs personnes sont désignées dans chacune des Directions pour assumer la gestion de l'Annuaire téléphonique; le Service de la justice exerce cette fonction pour les organes judiciaires.

3

Les unités administratives, y compris les établissements personnalisés, et les organes judiciaires annoncent à leur gestionnaire les modifications avant qu'elles ne deviennent effectives. L'annonce se fait au moyen d'un formulaire électronique spécifique.

2 Diffusion de l'Annuaire téléphonique sur Intranet

Art. 3

1

Sont rendues accessibles sur Intranet les données professionnelles suivantes:

      a)

      le nom et le prénom;

      b)

      le domaine d'activité de la personne ainsi que le nom de l'entité à laquelle elle est rattachée (Direction, unité administrative, sous-unité; organe judiciaire);

      c)

      les numéros de téléphone direct, de téléphone officiel, de télécopieur;

      d)

      facultativement, le numéro de téléphone mobile;

      e)

      les adresses postale, de livraison et électronique;

      f)

      facultativement, le numéro de bureau et l'étage.

3 Diffusion de l'Annuaire téléphonique sur Internet

Art. 4

Etendue

1

Sont seules publiées sur Internet les données professionnelles des personnes occupant des fonctions dirigeantes ou celles des collaborateurs et collaboratrices ayant régulièrement des liens directs avec un grand nombre d'administré-e-s.

2

Les Directions, la Chancellerie d'Etat, les établissements personnalisés et les organes judiciaires décident quels membres du personnel figurent dans l'Annuaire téléphonique accessible au public. Ils requièrent, au préalable, le consentement des personnes concernées.

3

Ne figurent pas dans l'Annuaire téléphonique accessible au public les données professionnelles des magistrats et magistrates du Pouvoir judiciaire ainsi que celles des collaborateurs et collaboratrices de la Police cantonale. Cette restriction peut être étendue à d'autres fonctions.

4

Chaque entité doit indiquer, au moins, son adresse postale et son adresse de livraison, son adresse de courrier électronique ainsi que le numéro de téléphone d'un secrétariat ou d'une réception.

Art. 5

Contenu

1

Sont rendues accessibles sur Internet les données professionnelles suivantes:

      a)

      le nom et le prénom;

      b)

      le domaine d'activité de la personne ainsi que le nom de l'entité à laquelle elle est rattachée (Direction, unité administrative, sous-unité; organe judiciaire);

      c)

      un numéro de téléphone (celui du secrétariat, de la réception ou de la personne);

      d)

      les adresses postale et de livraison;

      e)

      une adresse électronique (celle de la personne ou celle de l'entité);

      f)

      le cas échéant, l'adresse du guichet ou du bureau destiné à la réception du public ainsi que les heures d'ouverture.

4 Prévention et sécurité

Art. 6

Information quant aux risques

1

Lors de toute communication de données professionnelles en vue de leur diffusion sur Internet, les Directions, la Chancellerie d'Etat, les établissements personnalisés et les organes judiciaires informent le collaborateur ou la collaboratrice concerné-e des risques liés à cette diffusion, notamment usage néfaste des données, réception non souhaitée de courriers électroniques, téléphones abusifs, harcèlement.

Art. 7

Mesures de sécurité

1

Les organes auxquels incombe la publication de l'Annuaire téléphonique (art. 2 al. 1) prennent toutes les mesures organisationnelles et techniques propres:

      a)

      à éviter les abus, notamment toute utilisation commerciale des données;

      b)

      à assurer la sécurité des données, notamment afin de prévenir leur perte et d'empêcher qu'elles ne soient traitées ou modifiées sans autorisation.

5 Dispositions finales

Art. 8

Abrogations

1

Sont abrogés:

      a)

      l'arrêté du Conseil d'Etat No 440 du 8 avril 2003 intitulé «Annuaire téléphonique des collaborateurs et collaboratrices de l'Etat de Fribourg – Contenu et publication»;

      b)

      l'arrêté du Conseil d'Etat No 992 du 8 septembre 2003 intitulé «Annuaire téléphonique des collaborateurs et collaboratrices de l'Etat de Fribourg – Critères de la publication sur Internet».

Art. 9

Entrée en vigueur

1

La présente directive entre en vigueur le 1er novembre 2016.

  2016_130


text:
122.70.72

  Ordonnance relative à l'adoption de mesures favorisant la création de places de stages dans l'administration cantonale et l'intégration des jeunes demandeurs d'emploi dans le monde du travail

  du 18.01.2005 (version entrée en vigueur le 01.09.2009)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 4 let. g et i de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);

    Sur la proposition de la Direction des finances,

  Arrête:

Art. 1

But

1

La présente ordonnance a pour but de fixer le cadre des mesures favorisant la création de places de stages dans l'administration cantonale et l'intégration des jeunes demandeurs d'emploi dans le monde du travail.

2

Les mesures consistent:

      a)

      dans l'adoption, par le Conseil d'Etat, d'un concept de mise en œuvre des mesures favorisant la création de places de stages dans l'administration cantonale et l'intégration des jeunes demandeurs d'emploi dans le monde du travail;

      b)

      dans l'édiction, par le Service du personnel et d'organisation (ci-après: SPO), de directives relatives aux stages non réglementés par la législation sur le chômage ni par d'autres règles spéciales;

      c)

      dans l'adoption d'une rubrique budgétaire 3775/301.139, rattachée à la Direction des finances, permettant prioritairement l'engagement hors effectifs pour des durées limitées de jeunes demandeurs d'emploi et, subsidiairement, le financement des stages.

Art. 2

Concept

1

Le concept de mise en œuvre de mesures favorisant la création de places de stages dans l'administration cantonale et l'intégration des jeunes demandeurs d'emploi dans le monde du travail a pour objectifs:

      a)

      de distinguer les divers types de stages et d'en fixer les principes;

      b)

      d'établir les principes des engagements de durée déterminée des jeunes demandeurs d'emploi;

      c)

      d'établir les principes d'information et de communication aux unités administratives;

      d)

      d'établir les principes de gestion de la rubrique budgétaire 3775/301.139.

Art. 3

Directives de stages édictées par le SPO

1

Les directives de stages respectent les principes suivants:

      a)

      les stagiaires ne comptent pas dans l'effectif;

      b)

      une distinction est faite entre stages rémunérés et stages non rémunérés;

      c)

      la rémunération des stages par l'Etat-employeur est fixée au maximum à 4000 francs par mois pour un emploi à plein temps;

      d)

      un montant de 600 francs au plus peut être octroyé au titre de prime unique à des stagiaires non rémunérés, selon la qualité des prestations fournies;

      e)

      les charges financières des stages supportées par l'Etat-employeur sont prélevées prioritairement sur le centre de charges de l'unité administrative ou de la Direction concernée et, subsidiairement, sur la rubrique budgétaire centralisée 3775/301.139, dans la mesure du disponible;

      f)

      les montants fixés aux lettres c et d sont périodiquement adaptés au renchérissement par la Direction des finances, sur la proposition du SPO.

Art. 4

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er février 2005.

  2005_007


text: 122.70.83 - Ordonnance concernant les conditions de retraite des agents et agentes de la force publique    122.70.83  Ordonnance concernant les conditions de retraite des agents  et agentes de la force publique  du 07.12.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 50 al. 4, 51 al. 4, 52 al. 1 let. b et 54 al. 1 de la loi du 17 oc - tobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);  Vu l'article 20 al. 1 let. j de la loi du 12 mai 2011 sur la Caisse de prévoyance  du personnel de l'Etat (LCP);  Vu le règlement sur le régime de pensions de la Caisse de prévoyance du per- sonnel de l'Etat (RRP), état au 1er janvier 2022;     Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice et de la Direc- tion des institutions, de l'agriculture et des forêts,  Arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 Agents et agentes de la force publique 1 Ont le statut d'agents et agentes de la force publique au sens de la présente  ordonnance:   a) les agents et agentes de police au sens de l'article 8 al. 1 let. a de la loi  du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale;  b) les convoyeurs et les convoyeuses au sens de l'article 3 de l'arrêté du  23 décembre 1991 sur les agents auxiliaires de la Police cantonale et  leurs chef-fe-s;  c) les collaborateurs et collaboratrices de l'Etablissement de détention fri- bourgeois chargés de la surveillance et de l'encadrement au sens de l'ar- ticle 32 al. 2 de la loi du 7 octobre 2016 sur l'exécution des peines et  des mesures;  d) les garde-faune, au sens de l'article 10 al. 2 de l'ordonnance du 16 dé- cembre 2003 sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et  de la pêche (OSurv).  1    Retraite agents et agentes de la force publique – O  122.70.83  Art.  2 Droit aux prestations 1 Le statut d'agent et d'agente de la force publique donne droit aux prestations  de retraite au sens de la présente ordonnance. 2 Les contrats d'engagement des agents et agentes de la force publique men- tionnent les prestations auxquelles ils et elles ont droit en vertu de la présente  ordonnance, ainsi que l'âge limite de leur retraite, déterminé conformément à  l'article 3. 3 En cas de perte du statut d'agent ou d'agente de la force publique, le droit  aux prestations de retraite au sens du présent règlement est supprimé d'office,  sans compensation.  2 Âge de la retraite  Art.  3 Âge limite de la retraite 1 Pour  les  agents  et  agentes  de  la  force  publique  engagés  dès  le  1er jan- vier 2019,  qui ne bénéficient  pas  des mesures  transitoires  au sens de l'ar- ticle 29c LCP, l'âge limite de la retraite est fixé à 62 ans. 2 Pour les agents  et  agentes  de la force  publique engagés  avant  le  31 dé- cembre 2018 et âgés de moins de 45 ans au 1er janvier 2022, qui ne bénéfi- cient pas des mesures transitoires au sens de l'article 29c LCP, l'âge limite de  la retraite est fixé à 62 ans. 3 Pour les agents  et  agentes  de la force  publique engagés  avant  le  31 dé- cembre 2018 et âgés de plus de 45 ans au 1er janvier 2022, qui bénéficient des  mesures transitoires au sens de l'article 29c LCP, l'âge limite de la retraite est  fixé à 60 ans. 4 Pour les titulaires de la fonction de chef/fe convoyeur/euse et de convoyeur/ euse engagés avant le 31 décembre 2018 et âgés de plus de 45 ans au 1er jan- vier  2022,  qui  bénéficient  des  mesures  transitoires  au  sens  de  l'ar- ticle 29c LCP, l'âge limite de la retraite passe de 65 à 62 ans. 5 Dès le mois suivant celui au cours duquel l'agent ou l'agente de la force pu- blique a atteint l'âge limite de la retraite fixé aux alinéas 1 à 4, les rapports de  service cessent de plein droit.  Art.  4 Retraite volontaire et partielle 1 Les agents et agentes de la force publique ont le droit de prendre une retraite  volontaire entre 58 ans et l'âge limite qui leur est applicable au sens de l'ar- ticle 3 al. 1 à 4. 2 La retraite volontaire entre 58 et 60 ans ne peut pas être partielle.  2    Retraite agents et agentes de la force publique – O  122.70.83  3 La retraite volontaire entre 60 et 62 ans est régie conformément à l'article 37  du règlement du personnel de l'Etat du 17 décembre 2002 (RPers).  3 Prestations de retraite pour les agents et agentes de la force publique  selon l'article 3 al. 1, 2 et 4  Art.  5 Participation de l'Etat-employeur au rachat de la réduction actua- rielle – Principes  1 Les agents et agentes de la force publique bénéficient d'une participation fi- nancière de l'Etat-employeur afin de compenser la baisse actuarielle du taux  de conversion fixé par les annexes techniques du RRP, entre l'âge limite ordi- naire de 65 ans selon la LPers et l'âge limite de 62 ans. 2 La participation financière se compose comme suit:  a) une participation de 85 % au capital  nécessaire afin de compenser  la  baisse du taux de conversion entre l'âge de 65 ans et l'âge limite de  62 ans;  b) un capital  complémentaire correspondant  au 10 % de la rente simple  maximale AVS entre 62 et 65 ans.  3 En cas de retraite volontaire avant l'âge de 60 ans, le droit à la participation  financière de l'Etat est supprimé d'office, sans compensation. 4 Lors d'une interruption de moins de 10 ans de l'activité, suivie d'un réenga- gement en tant qu'agent ou agente de la force publique, la participation finan- cière reste garantie. 5 La participation financière est calculée d'une manière progressive et propor- tionnelle pour les agents et agentes de la force publique ayant moins de treize  années de service à l'âge limite de la retraite (1/13ème par année). 6 La participation financière de l'Etat-employeur est versée à la Caisse de pré- voyance du personnel de l'Etat (ci-après: CPPEF) au moment de la retraite de  l'agent ou de l'agente de la force publique par l'autorité d'engagement, qui ins- crit les dépenses à cet effet dans son budget ordinaire.  Art.  6 Participation de l'Etat-employeur au rachat du taux de conversion  – Modalités  1 Le capital total nécessaire afin de compenser la baisse du taux de conver- sion est calculé par la CPPEF selon la formule suivante:  - Capital = Avoir de vieillesse x (taux de conversion 65 ans - taux de  conversion de l'âge limite ) / (taux de conversion de l'âge limite)  3    Retraite agents et agentes de la force publique – O  122.70.83  2 L'avoir de vieillesse ne prend pas en compte notamment les rachats, retraits  et remboursements dus à l'encouragement à la propriété du logement ou suite  à un divorce, qui ont été effectués pendant toute la durée d'affiliation à la CP- PEF. 3 Les prestations de libre passage provenant d'une autre institution de pré- voyance et antérieures à l'engagement à l'Etat sont reprises telles quelles par  la CPPEF. 4 En cas de réengagement selon l'article 5 al. 4, le nouvel avoir de vieillesse  de départ pris en compte correspond au capital de libre passage lors du réen- gagement. 5 Le taux de conversion pris en compte est celui en vigueur lors de la date de  la prise de la retraite selon les annexes techniques du RRP.  Art.  7 Capital complémentaire correspondant au 10 % de la rente  simple maximale AVS  1 Le capital correspondant au 10 % de la rente simple maximale AVS entre  62 et 65 ans est calculé par la CPPEF selon la formule suivante:  - Capital = (Rente simple maximale AVS / 100 x 10) x 36 mois x taux  d'activité moyen  2 Le capital est calculé proportionnellement au taux d'activité moyen des sept  dernières années d'activité de l'agent ou de l'agente au service de l'Etat. Tou- tefois, il est tenu compte des treize dernières années lorsque ce calcul est plus  favorable au collaborateur ou à la collaboratrice. 3 La rente simple maximale AVS prise en compte est celle en vigueur à la  date de la retraite de l'agent ou de l'agente de la force publique.  Art.  8 Participation de l'agent ou de l'agente de la force publique au ra- chat du taux de conversion  1 L'agent ou l'agente de la force publique peut, pendant toute l'affiliation à la  CPPEF, compenser la baisse actuarielle du taux de conversion pour la part  non financée  par  l'employeur  par  des  rachats,  en application  des  annexes  techniques du RRP.  Art.  9 Remboursement de l'avance AVS entre l'âge limite de 62 ans et  l'âge ordinaire de 65 ans  1 Le remboursement de l'avance AVS consentie par la CPPEF, en vertu de  l'article 45 RRP, est  financé par l'Etat,  jusqu'à concurrence de 90 % de la  rente maximale AVS.   4    Retraite agents et agentes de la force publique – O  122.70.83  Art.  10 Remboursement de l'avance AVS en cas de retraite volontaire  entre 58 ans et l'âge limite de 62 ans  1 En cas de retraite volontaire entre 58 ans et l'âge limite de 62 ans, l'Etat par- ticipe au financement du remboursement de l'avance AVS consentie par la  CPPEF, en vertu de l'article 45 RRP. Les conditions de cette participation  sont celles qui sont fixées à l'article 37 al. 2 et 3 RPers. 2 La participation au remboursement de l'avance AVS est égale à 90 % de la  rente maximale AVS, montant réduit proportionnellement par mois d'antici- pation du départ volontaire à la retraite avant l'âge de 60 ans.  4 Prestations de retraite pour les agents et agentes de la force publique  selon l'article 3 al. 3  Art.  11 Remboursement de l'avance AVS entre l'âge limite de 60 ans et  l'âge ordinaire de 65 ans  1 Le remboursement de l'avance AVS consentie par la CPPEF, en vertu de  l'article 45 RRP est financé par l'Etat, jusqu'à concurrence de 100 % de la  rente maximale AVS.  Art.  12 Remboursement de l'avance AVS en cas de retraite volontaire  entre 58 et 60 ans  1 En cas de retraite volontaire entre 58 ans et l'âge limite de 60 ans, l'Etat par- ticipe au financement du remboursement de l'avance AVS consentie par la  CPPEF en vertu de l'article 45 RRP. Les conditions de cette participation sont  celles qui sont fixées à l'article 37 al. 2 et 3 RPers. 2 La participation au remboursement de l'avance AVS est égale à 90 % de la  rente maximale AVS, montant réduit proportionnellement par mois d'antici- pation du départ volontaire à la retraite avant l'âge de 60 ans.  5    Retraite agents et agentes de la force publique – O  122.70.83  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.12.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_164  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.12.2021 01.01.2022 2021_164  6   	1 Champ d'application 	Art. 1 Agents et agentes de la force publique 	Art. 2 Droit aux prestations  	2 Âge de la retraite 	Art. 3 Âge limite de la retraite 	Art. 4 Retraite volontaire et partielle  	3 Prestations de retraite pour les agents et agentes de la force publique selon l'article 3 al. 1, 2 et 4 	Art. 5 Participation de l'Etat-employeur au rachat de la réduction actuarielle – Principes 	Art. 6 Participation de l'Etat-employeur au rachat du taux de conversion – Modalités 	Art. 7 Capital complémentaire correspondant au 10 % de la rente simple maximale AVS 	Art. 8 Participation de l'agent ou de l'agente de la force publique au rachat du taux de conversion 	Art. 9 Remboursement de l'avance AVS entre l'âge limite de 62 ans et l'âge ordinaire de 65 ans 	Art. 10 Remboursement de l'avance AVS en cas de retraite volontaire entre 58 ans et l'âge limite de 62 ans  	4 Prestations de retraite pour les agents et agentes de la force publique selon l'article 3 al. 3 	Art. 11 Remboursement de l'avance AVS entre l'âge limite de 60 ans et l'âge ordinaire de 65 ans 	Art. 12 Remboursement de l'avance AVS en cas de retraite volontaire entre 58 et 60 ans   		2021-12-17T06:44:27+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Arrêté relatif à l'unification des dates de paie des traitements du personnel de l'Etat    122.72.15  Arrêté relatif à l'unification des dates de paie des  traitements du personnel de l'Etat  du 11.09.1990 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 52 al. 1 let. a de la loi du 26 février 1987 sur les traitements du  personnel de l'Etat (LTP);  Vu l'article 94 al. 2 du règlement du 10 juillet 1985 du personnel de l'Etat  (RPE);  Considérant:  Le principe de l'égalité de traitement ainsi que l'application de la loi fédé- rale sur la prévoyance professionnelle  (LPP), de la loi fédérale sur l'assu- rance-accident (LAA) et de la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI)  exigent l'unification des dates de paie des traitements du personnel de l'Etat   et de ses établissements.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 La  date  d'extraction  des  paies  du personnel  de l'Etat  est  identique  pour  l'ensemble des centres de paie de l'Etat et des établissements au sens de l'ar - ticle 5 RPE. 2 Il en est de même pour la date-valeur des paies du personnel de l'Etat et   des établissements au sens de l'article 5 RPE.  Art.  2 1 Le Service du personnel et d'organisation fixe la date-valeur des paies du  personnel de l'Etat et des établissements, d'entente avec l'Administration des  finances. 2 Il établit chaque année un tableau sur lequel figurent les dates d'extraction,   les dates de traitement et les dates-valeurs des paies. 3 Le tableau des dates de paie est communiqué à chaque centre de paie, jus- qu'au 30 novembre de l'année précédente au plus tard.  1     122.72.15  Art.  3 1 Les centres de paie fixent les modalités permettant de respecter les dates  fixées par le Service du personnel et d'organisation. 2 Ils peuvent édicter des directives à l'intention des services et secteurs qui  leur sont rattachés, concernant la communication des données nécessaires à   l'établissement des traitements.  Art.  4 1 Le Service de l'informatique et des télécommunications est chargé de l'éla - boration et de la maintenance des programmes informatiques nécessaires au  traitement des multifonctions. 2 Le Service du personnel  et d'organisation est chargé de l'application des  dispositions  légales  relatives  aux  assurances  sociales  (LPP,  LAA,  LACI)  pour les multifonctions. 3 Le Service du personnel et d'organisation peut édicter des directives, à l'in- tention de tous les centres de paie, concernant la gestion des multifonctions.  Art.  5 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1991. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     122.72.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.09.1990 Acte acte de base 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 387 / d 393 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.09.1990 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 387 / d 393 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2018-05-11T08:53:26+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Arrêté concernant le maintien de l'octroi de l'allocation pour personnes à charge, dans les situations de rigueur    122.72.16  Arrêté concernant le maintien de l'octroi de l'allocation  pour personnes à charge, dans les situations de rigueur  du 26.11.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 31 al. 4 de la loi du 26 février 1987 sur les traitements du per - sonnel de l'Etat;  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 Le présent arrêté  est applicable aux collaborateurs mariés engagés avant   le 1er janvier 1992 dont l'allocation pour personnes à charge est supprimée   en vertu de l'article 4 de la loi du 8 novembre 1991 instituant des mesures  propres à améliorer les perspectives financières de l'Etat.  Art.  2 Conditions du maintien de l'allocation pour personnes à charge 1 L'allocation pour personnes à charge est maintenue sur demande du colla- borateur lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies:  a) le traitement du collaborateur est égal ou inférieur au maximum de la   classe 10 de l'échelle des traitements (treizième salaire non compris);  b) le conjoint du collaborateur est âgé de 45 ans au moins et n'exerce pas  d'activité lucrative ou ne bénéficie pas d'une rente d'invalidité;  c) la demande de maintien de l'allocation a été déposée avant le 31 dé- cembre 1993, mais au plus tard dans les trois mois suivant la suppres- sion de l'allocation.  Art.  3 Procédure de demande 1 Le collaborateur adresse sa demande de maintien de l'allocation par écrit   au Service du personnel et d'organisation. 2 Il y joint toutes les pièces nécessaires à l'attestation de son droit, notam- ment celles qui ont trait à l'âge et à l'activité lucrative du conjoint.  1     122.72.16  3 Le Service donne son préavis au Conseil d'Etat qui décide du maintien de  l'allocation.  Art.  4 Entrée en vigueur 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er mars 1992. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     122.72.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.11.1991 Acte acte de base 01.03.1992 BL/AGS 1991 f 697 / d 712 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.11.1991 01.03.1992 BL/AGS 1991 f 697 / d 712 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  3   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Conditions du maintien de l'allocation pour personnes à charge 	Art. 3 Procédure de demande 	Art. 4 Entrée en vigueur  		2018-05-11T08:54:40+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Personnel de l'Etat, garantie en cas de maladie et d'accident – O

  122.72.18

  Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat

  du 16.09.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 110 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);

    Vu l'ordonnance du 25 juin 2002 relative à l'entrée en vigueur de la LPers;

    Sur la proposition de la Direction des finances,

  Arrête:

1 Objet

Art. 1

1

La présente ordonnance règle les conditions de la garantie de la rémunération en cas de maladie ou d'accident telle qu'elle est définie à l'article 110 LPers.

2 Garantie de la rémunération sur 730 jours

Art. 2

Personnel bénéficiaire

1

Sont bénéficiaires de la garantie de la rémunération sur 730 jours (ci-après: garantie complète) les collaborateurs et collaboratrices sous contrat de travail d'une durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins deux ans.

Art. 3

Début et fin de la garantie complète

1

La garantie complète entre en vigueur dès le premier jour de l'entrée en fonction fixée par le contrat, mais au plus tard le premier jour de travail effectif. Reste réservé le cas de caducité du contrat d'engagement en application de l'article 28 al. 2 LPers.

2

La garantie complète prend fin lors de l'extinction des rapports de service.

Art. 4

Prestations – Principe

1

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident, le collaborateur ou la collaboratrice bénéficie des prestations liées à la garantie complète durant 730 jours.

2

Ces prestations sont composées:

      a)

      d'un droit au traitement pendant les 365 premiers jours d'incapacité de travail du collaborateur ou de la collaboratrice. Ce traitement est défini par l'article 5 (traitement déterminant) et est versé directement par l'Etat;

      b)

      du versement d'indemnités journalières du 366e jour au 730e jour d'incapacité de travail. Ces indemnités sont égales au traitement déterminant, déduction faite du montant correspondant aux cotisations sociales et à la retenue salariale prévue à l'article 10. Les indemnités journalières sont versées par la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (ci-après: la Caisse de prévoyance).

Les articles 6 et 7 sont réservés.

3

Le versement des indemnités journalières est subordonné à une demande de prestation AI auprès de l'Office AI.

Art. 5

Prestations – Traitement déterminant

1

Le traitement déterminant est celui qui est dû contractuellement lors de la survenance de l'incapacité de travail. Pour le personnel enseignant, le traitement déterminant est celui qui correspond à l'horaire convenu lors de la survenance de l'incapacité de travail.

2

Le traitement déterminant comprend:

      a)

      le traitement de base soumis AVS, y compris le treizième salaire;

      b)

      la prime de fidélité;

      c)

      les indemnités forfaitaires mensuelles soumises AVS;

      d)

      dès le début du mois suivant la fin du quatrième mois consécutif d'incapacité, les indemnités ponctuelles dues pour l'accomplissement de l'horaire irrégulier, d'un service de piquet, de garde ou d'un service équivalent, dans la mesure où ces indemnités sont dues régulièrement. Le montant déterminant correspond à la moyenne des montants dus durant les six derniers mois avant la survenance de l'incapacité de travail;

      e)

      les allocations familiales et les allocations d'employeur pour enfant.

3

La part des honoraires rétrocédée aux médecins ainsi que, le cas échéant, l'indemnité compensatoire y relative ne sont pas comprises dans le traitement déterminant garanti.

Art. 6

Prestations – Calcul de la durée

1

L'épuisement du droit au traitement se détermine par l'addition des jours d'incapacité de travail totale ou partielle, jusqu'à concurrence de 365 jours, compris dans une période de 547 jours consécutifs calculée rétroactivement à partir de chaque nouveau jour d'incapacité. L'article 7 est réservé.

2

L'épuisement du droit aux indemnités journalières se détermine par l'addition des jours d'incapacité de travail totale ou partielle, jusqu'à concurrence de 730 jours, déduction faite des jours ayant donné droit au traitement selon l'alinéa 1. Le décompte s'effectue dans une période de 912 jours consécutifs calculée rétroactivement à partir de chaque nouveau jour d'incapacité.

Art. 7

Prestations – En cas de résiliation des rapports de service avant l'échéance des 365 premiers jours d'incapacité

1

En cas de résiliation des rapports de service par le collaborateur ou la collaboratrice ou par l'employeur avant l'échéance des 365 premiers jours d'incapacité de travail calculés conformément à l'article 6 al. 1, la Caisse de prévoyance assure le versement des indemnités journalières jusqu'à l'expiration des 730 jours dans une période de 912 jours consécutifs.

Art. 8

Prestations – Fin anticipée

1

Dans tous les cas, les prestations prennent fin avant l'échéance des 730 jours d'incapacité:

      a)

      à la fin du mois suivant le décès du collaborateur ou de la collaboratrice;

      b)

      en cas de récupération de la capacité de gain;

      c)

      à la date effective de la retraite;

      d)

      à l'expiration d'un contrat de durée limitée.

Art. 9

Financement de la garantie complète – Principe

1

La garantie complète est financée par l'Etat et par les collaborateurs et collaboratrices.

2

L'Etat prend à sa charge le financement du droit au traitement.

3

Les collaborateurs et collaboratrices supportent la charge des indemnités journalières par une retenue salariale, sous déduction des prestations AI de la Caisse de prévoyance et de celles qui découlent de l'article 83 RPers.

Art. 10

Financement de la garantie complète – Retenue salariale

1

La retenue salariale est de 1,5 ‰ du traitement brut.

2

La retenue salariale est effectuée sur le traitement du collaborateur ou de la collaboratrice, y compris pendant les périodes d'incapacité de travail. La retenue salariale n'est en revanche pas effectuée sur les indemnités journalières versées par la Caisse de prévoyance.

Art. 11

Financement de la garantie complète – Fonds de la garantie de la rémunération sur 730 jours

1

Le montant des retenues salariales est versé auprès de la Caisse de prévoyance sur un fonds dénommé fonds de la garantie de la rémunération sur 730 jours (ci-après: le fonds).

2

La Caisse de prévoyance facture chaque année au fonds:

      a)

      le montant correspondant aux indemnités journalières qu'elle verse, déduction faite de ses propres prestations ainsi que de celles qui découlent de l'article 83 RPers;

      b)

      un montant correspondant à ses frais de gestion, convenu préalablement avec la Direction des finances après consultation de la Commission consultative permanente pour les questions de personnel (ci-après: la Commission) ainsi que des partenaires reconnus selon l'article 128 LPers.

Art. 12

Financement de la garantie complète – Gestion du fonds

1

Le fonds est géré par la Caisse de prévoyance. Les intérêts du compte courant bancaire et, le cas échéant, des placements sont bonifiés au fonds.

2

La Caisse de prévoyance communique annuellement l'état du fonds à la Direction des finances, à la Commission ainsi qu'aux partenaires reconnus selon l'article 128 LPers.

3

L'Inspection des finances contrôle annuellement les comptes du fonds et communique son rapport à la Commission.

Art. 13

Financement de la garantie complète – Ajustement des retenues salariales

1

Tous les trois ans, sur la base de l'état du fonds, la Direction des finances propose au Conseil d'Etat, après consultation de la Commission et des partenaires reconnus, le maintien ou la modification du taux des retenues salariales.

3 Garantie partielle de la rémunération

Art. 14

Personnel bénéficiaire et prestations

1

Le personnel engagé pour une période inférieure à deux ans est mis au bénéfice d'une garantie partielle de la rémunération.

2

Celle-ci consiste dans le versement du traitement pendant une durée limitée.

3

Le traitement comprend:

      a)

      le traitement de base soumis AVS, y compris le treizième salaire;

      b)

      les allocations familiales et les allocations d'employeur pour enfant.

Art. 15

Durée du droit au traitement

1

La durée du droit au traitement est de:

      a)

      un mois, lorsque le collaborateur ou la collaboratrice est engagé-e pour une durée égale ou inférieure à un an;

      b)

      trois mois, lorsque le collaborateur ou la collaboratrice est engagé-e pour une durée supérieure à un an et que l'incapacité survient au cours de la première année de service;

      c)

      six mois, lorsqu'elle survient au cours de la deuxième année de service.

2

En cas de prolongation exceptionnelle du contrat au-delà de deux ans, le droit au traitement est prolongé proportionnellement, jusqu'à concurrence de douze mois dès la quatrième année de service.

3

En cas de maladie professionnelle ou d'accident professionnel, le droit au traitement est de douze mois.

4

Le collaborateur ou la collaboratrice qu'une maladie ou un accident empêche d'entrer en fonction a droit à son traitement durant un mois au plus.

5

Exceptionnellement et dans des cas particulièrement pénibles, la durée de versement du traitement peut être prolongée de trois mois au maximum.

Art. 16

Calcul de la durée du droit au traitement

1

L'épuisement du droit au traitement se détermine par l'addition des jours d'incapacité de travail totale ou partielle, compris dans une période de 547 jours calculée rétroactivement à partir de chaque nouveau jour d'incapacité.

2

L'extinction des rapports de service au terme du contrat de durée limitée, ou pour des motifs qui ne sont pas inhérents à la maladie ou à l'accident du collaborateur ou de la collaboratrice, met fin au droit au traitement.

4 Dispositions communes

Art. 17

Contrôle et réduction des prestations

1

L'autorité d'engagement ou la Caisse de prévoyance peuvent faire dépendre le versement du traitement ou des indemnités journalières d'un contrôle effectué par le ou la médecin-conseil de l'Etat portant sur le certificat médical attestant l'incapacité de travail. Le cas échéant, l'autorité d'engagement ou la Caisse de prévoyance peut exiger que la personne assurée soit examinée directement par le ou la médecin-conseil de l'Etat.

2

Après consultation du ou de la médecin-conseil de l'Etat et sur le préavis du Service du personnel et d'organisation, l'autorité d'engagement peut réduire les prestations de la garantie de la rémunération dans la même proportion que l'assurance-accidents obligatoire, lorsque l'accident est dû à une faute grave du collaborateur ou de la collaboratrice. Il en est de même, jusqu'à concurrence de 50 %, en cas de maladie consécutive à une non-observation d'une directive de l'Etat-employeur.

Art. 18

Prestations en cas de congé non payé

1

Pendant toute la durée d'un congé non payé, les prestations dues en cas d'incapacité de travail ne sont pas versées.

2

Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice est en incapacité de travail avant le début d'un congé non payé, les prestations de la garantie de la rémunération sont versées jusqu'au dernier jour précédant le congé, sous réserve d'un report ou d'une annulation du congé.

3

Lorsque, au terme d'un congé non payé, le collaborateur ou la collaboratrice est en incapacité de travail, le droit aux prestations de la garantie de la rémunération prend naissance le premier jour suivant la fin du congé non payé.

Art. 19

Prestations durant les mesures de réadaptation

1

Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice est soumis-e pendant la durée du droit au traitement ou après son terme pendant la durée de versement des indemnités journalières à des mesures de réadaptation au sens de l'AI fédérale, le droit au traitement est prolongé jusqu'à la fin des mesures, mais au plus jusqu'à l'expiration de 912 jours depuis le début de l'incapacité de travail.

2

Le droit au traitement n'est pas prolongé pendant la durée des mesures de réadaptation en cas de résiliation des rapports de service avant le terme d'une année de droit au traitement.

Art. 20

Subrogation

1

Les prestations de l'employeur en cas d'incapacité de travail du personnel sont réduites du montant des indemnités journalières ou des rentes dues au collaborateur ou à la collaboratrice par l'assurance-accidents, l'assurance-invalidité et l'assurance militaire, pour la période déjà couverte par les prestations de l'employeur. L'Etat ou, le cas échéant, la Caisse de prévoyance sont subrogés aux droits du collaborateur ou de la collaboratrice en cas de versement rétroactif par les assureurs sociaux d'indemnités journalières ou de rentes pour la période d'incapacité de travail déjà couverte par l'employeur.

2

En outre, les prestations dues en cas d'incapacité de travail sont réduites du montant de la prestation pour perte de gain versé par un tiers à teneur de la législation sur la responsabilité civile. Dans ce cas, l'Etat ou la Caisse de prévoyance sont subrogés aux droits du collaborateur ou de la collaboratrice qui ne peut traiter au sujet de sa prétention sans le consentement de l'Etat ou de la Caisse de prévoyance; à ce défaut, celui-ci ou celle-ci peuvent réduire le traitement en proportion du dommage qu'ils ont subi.

Art. 21

Gestion des absences en cas de maladie ou d'accident

1

Le décompte des jours d'incapacité est effectué soit par le Service du personnel et d'organisation, soit, en vertu de la convention prévue à l'article 6 al. 2 RPers, par l'entité de gestion qui gère le dossier du collaborateur absent ou de la collaboratrice absente. Le Service du personnel et d'organisation ou l'entité de gestion communique chaque mois ce décompte aux unités administratives. Pour les incapacités de longue durée, il ou elle indique en outre la date de fin du droit au traitement conformément à l'article 36 RPers, lorsque celle-ci est à prévoir dans un délai de trois mois.

2

En cas d'absence de plus de deux mois, le ou la chef-fe de service s'enquiert périodiquement de l'état de santé du collaborateur ou de la collaboratrice. Le contact est établi directement avec la personne absente ou, si les circonstances le justifient, avec les proches de celle-ci. Avec l'autorisation de la personne absente, le ou la chef-fe de service peut prendre contact avec le médecin traitant ou la médecin traitante.

3

Le Service du personnel et d'organisation édicte des directives relatives à la gestion des cas d'absence de longue durée pour cause de maladie ou d'accident. Il collabore avec le ou la chef-fe de service pour conseiller et appuyer le collaborateur ou la collaboratrice dans les diverses démarches à accomplir auprès des instances compétentes, notamment auprès des assurances sociales.

Art. 22

Prestations complémentaires en cas de réalisation d'un risque inhérent à la fonction

1

En cas de maladie ou d'accident résultant de la réalisation d'un risque inhérent à la fonction, sans qu'il y ait faute ou négligence grave de la part du collaborateur ou de la collaboratrice, l'Etat ou une assurance conclue par lui prend en charge les frais non couverts par la LAA, jusqu'à concurrence des frais généralement couverts par les assurances en division mi-privée.

2

L'Etat ou une assurance conclue par lui verse une indemnité égale à un an de traitement en cas de décès ou d'invalidité résultant de la réalisation d'un risque inhérent à la fonction, sans qu'il y ait eu faute ou négligence grave de la part du collaborateur ou de la collaboratrice.

Art. 23

Communications de renseignements

1

La personne bénéficiaire de prestations en cas d'incapacité de travail transmet régulièrement au service auquel elle est rattachée, le cas échéant à la Caisse de prévoyance, les certificats médicaux attestant son incapacité.

2

Le Service du personnel et d'organisation, les entités de gestion en matière de personnel ainsi que la Caisse de prévoyance se communiquent les renseignements nécessaires pour assurer la bonne gestion de la garantie de la rémunération.

5 Disposition transitoire

Art. 24

1

Le collaborateur ou la collaboratrice soumis-e à un contrat de travail d'une durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins deux ans et qui est en incapacité de travail lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance bénéficie des prestations de la garantie de la rémunération sur 730 jours lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

      a)

      l'incapacité a débuté au plus tôt le 1er juillet 2003;

      b)

      les rapports de service sont toujours existants au 31 décembre 2003;

      c)

      le droit au traitement selon l'ancien droit n'est pas épuisé au 31 décembre 2003.

2

Le décompte des jours d'incapacité de travail prend en compte les jours d'absence préalables à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

3

Lorsque les conditions fixées à l'alinéa 1 ne sont pas remplies, le collaborateur ou la collaboratrice en incapacité de travail au 1er janvier 2004 reste soumis-e aux règles applicables avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

4

Cette ordonnance n'est applicable au collaborateur ou à la collaboratrice visé-e à l'alinéa 3 qu'à partir du 1er janvier 2005, à la condition que, à cette date, il ou elle ait récupéré sa capacité de gain depuis six mois au moins.

6 Disposition finale

Art. 25

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.

  2003_119