text: 0.424.11  RO 2015 5533 Texte originalAccordde coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse et l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique associant la Confédération suisse auprogramme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020»et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d’ITER menées par Fusion for EnergyAdopté le 5 décembre 2014Appliqué provisoirement dès le 15 septembre 2014Entré en vigueur par échange de notes le 8 octobre 20151 (Etat le 8  octobre 2015)1 Remplace la publication au RO 2015 1541.La Confédération suisse,(ci-après la «Suisse»), d’une part,etL’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique,(ci-après respectivement l’«Union» et «Euratom»), d’autre part,(ci-après les «Parties»),considérant qu’une relation étroite entre la Suisse, d’une part, et l’Union et Euratom, d’autre part, est avantageuse pour les Parties,considérant l’importance de la recherche scientifique et technologique pour l’Union et Euratom et pour la Suisse, et leur intérêt mutuel à coopérer dans ce domaine pour mieux exploiter les ressources et éviter les duplications inutiles,considérant que la Suisse et l’Union et Euratom exécutent actuellement des programmes de recherche dans des domaines d’intérêt commun,considérant que l’Union et Euratom et la Suisse ont un intérêt à coopérer à ces programmes au bénéfice mutuel des Parties,considérant l’intérêt des Parties à encourager l’accès réciproque de leurs organismes de recherche aux activités de recherche et de développement technologique de la Suisse, d’une part, et au programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation ainsi qu’au programme de recherche et de formation d’Euratom et aux activités menées par l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion2, d’autre part,considérant qu’Euratom et la Suisse ont conclu, le 14 septembre 19783, un accord de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas (ci-après «l’accord sur la fusion nucléaire»),considérant que les deux Parties souhaitent souligner les avantages mutuels de l’exécution de l’accord sur la fusion nucléaire: dans le cas d’Euratom, le rôle de la Suisse dans l’avancement de tous les éléments du programme communautaire de fusion, notamment JET et ITER, sur la voie de la construction du réacteur de démonstration DEMO, et, dans le cas de la Suisse, le développement et le renforcement du programme suisse et son intégration dans les cadres européens et internationaux,considérant que les deux Parties réaffirment leur volonté de poursuivre leur coopération à long terme dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas sur la base d’un nouveau cadre et de nouveaux instruments qui permettront de soutenir les activités de recherche,considérant que le présent Accord abroge et remplace l’accord sur la fusion nucléaire,considérant que les Parties ont conclu, le 8 janvier 1986, un accord-cadre de coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 17 juillet 1987 (ci-après «l’accord‑cadre»)4,considérant que l’art. 6 de l’accord-cadre stipule que la coopération visée par l’accord-cadre sera mise en œuvre par des accords appropriés,considérant que le 25 juin 2007, les Communautés et la Suisse ont signé un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part5,considérant que le 7 décembre 2012, Euratom et la Suisse ont conclu un accord sur la coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, associant la Confédération suisse au programme‑cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012–2013) 6,considérant que l’art. 9, par. 2, de l’accord de 2007 susmentionné et l’art. 9, par. 2, de l’accord de 2012 susmentionné prévoient le renouvellement de l’accord en vue d’une participation à de nouveaux programmes-cadres pluriannuels de recherche et de développement technologique ou toute autre activité présente et à venir aux conditions fixées d’un commun accord,considérant l’accord conclu par Euratom le 21 novembre 2006 sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER7. En vertu de l’art. 21 dudit accord et des accords sous forme d’un échange de lettres entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Confédération suisse i) sur l’application de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l’accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion au territoire de la Confédération suisse et ii) sur l’adhésion de la Suisse à l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion du 28 novembre 20078, l’accord de 2006 susmentionné s’applique à la Suisse, participant au programme d’Euratom sur la fusion en qualité d’Etat tiers pleinement associé,considérant qu’Euratom est membre de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion. En vertu de l’art. 2 de la décision 2007/198/Euratom et des accords sous forme d’un échange de lettres entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Confédération suisse i) sur l’application de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l’accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion au territoire de la Confédération suisse et ii) sur l’adhésion de la Suisse à l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion du 28 novembre 20079, la Suisse est devenue membre de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion en qualité d’Etat tiers ayant associé son programme de recherche au programme d’Euratom sur la fusion,considérant qu’Euratom a conclu l’accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement du Japon pour la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche pour l’énergie de fusion10. En application de l’art. 26 dudit accord, l’accord s’applique à la Suisse participant au programme d’Euratom dans le domaine de la fusion en qualité de pays tiers associé à part entière,considérant que le programme de l’Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l’innovation ‹Horizon 2020› (2014–2020)» (ci-après le «programme Horizon 2020») a été adopté par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil11, que le programme spécifique d’exécution du programme Horizon 2020 a été adopté par la décision 2013/743/UE du Conseil12, que le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014–2018) complétant le programme Horizon 2020 (ci-après le «programme Euratom») a été adopté par le règlement (Euratom) no 1314/201313, que les règles de participation au programme Horizon 2020 et au programme Euratom et celles de diffusion des résultats ont été adoptées par le règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil14, que le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil15 (ci-après le «règlement EIT») a été modifié par le règlement (UE) no 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil16, et que la décision d’établir la base pour le financement des activités liées à ITER au cours de la période 2014–2020 a été adoptée par la décision 2013/791/Euratom du Conseil17,considérant que, sans préjudice des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après le «traité Euratom»), le présent Accord et toutes les activités menées au titre de celui-ci n’affecteront en aucune manière le pouvoir des Etats membres de l’Union d’entreprendre des activités bilatérales avec la Suisse dans les domaines de la science, de la technologie ainsi que de la recherche et du développement, et de conclure, le cas échéant, des accords à cet effet,sont convenus des dispositions suivantes:2 Instituée par la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant  une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui  conférant des avantages (JO UE L 90 du 30.3.2007, p. 58).3 RO 1980 693, 1982 16464 RS 0.420.5185 RS 0.420.513.16 RS 0.424.1137 JO UE L 358 du 16.12.2006, p. 62.8 RS 0.424.1129 RS 0.424.11110 JO UE L 246 du 21.9.2007, p. 34.11 Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014–2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO UE L 347 du 20.12.2013, p. 104).12 Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014–2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO UE L 347 du 20.12.2013, p. 965).13 Règlement (Euratom) no 1314/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014–2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (JO UE L 347 du 20.12.2013, p. 948).14 Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014–2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO UE L 347 du 20.12.2013, p. 81).15 Règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (JO UE L 97 du 9.4.2008, p. 1).16 Règlement (UE) no 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 294/2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (JO UE L 347 du 20.12.2013, p. 174).17 Décision 2013/791/Euratom du Conseil du 13 décembre 2013 modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO UE L 349 du 21.12.2013, p. 100).Art. 1 Objet  1.  Les modalités et conditions de la participation de la Suisse à la mise en œuvre du  pilier I du programme Horizon 2020, aux actions relevant de l’objectif spécifique «Propager l’excellence et élargir la participation», au programme Euratom 2014–2018 et aux activités menées par l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (ci‑après «Fusion for Energy») pour 2014–2020 sont telles qu’énoncées dans le présent Accord.2.  Sous réserve de l’art. 13, par. 6, le présent Accord fixe, à compter du 1er janvier 2017, les modalités et conditions de la participation de la Suisse à la mise en œuvre de l’ensemble du programme Horizon 2020, au programme Euratom 2014–2018 et aux activités menées par Fusion for Energy pour la période 2014–2020.3.  Les entités juridiques établies en Suisse peuvent participer aux programmes couverts par le présent Accord et aux activités menées par Fusion for Energy conformément aux conditions énoncées à l’art. 7.4.  A compter du 1er janvier 2017, les entités juridiques établies en Suisse peuvent participer aux activités du Centre commun de recherche de l’Union, dans la mesure où cette participation n’est pas couverte par le par. 1.5.  Les entités juridiques établies dans l’Union, y compris le Centre commun de recherche de l’Union, peuvent participer aux programmes et/ou projets de recherche suisses sur des thèmes équivalents à ceux des programmes mentionnés au par. 1 et, à compter du 1er janvier 2017, des programmes mentionnés au par. 2.6.  Aux fins du présent Accord, on entend par:(a)«entité juridique», toute personne physique, ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations;(b)«programmes couverts par le présent Accord», le pilier I du programme Horizon 2020, les actions relevant de l’objectif spécifique «Propager l’excellence et élargir la participation» et le programme Euratom 2014–2018 ou, sous réserve de l’art. 13, par. 6, l’ensemble du programme Horizon 2020 et le programme Euratom 2014–2018, à compter du 1er janvier 2017;(c)«pilier I du programme Horizon 2020», les actions relevant des objectifs spécifiques énumérés à l’annexe I, partie I, du règlement (UE) no 1291/2013, à savoir le Conseil européen de la recherche, les technologies futures et émergentes, les actions Marie Skłodowska-Curie et les infrastructures de recherche.Art. 2 Formes et moyens de coopération  1.  La coopération revêt les formes suivantes:(a)Participation des entités juridiques établies en Suisse aux programmes couverts par le présent Accord conformément aux modalités et conditions énoncées dans leurs règles de participation et de diffusion et à toutes les activités menées par Fusion for Energy conformément aux modalités et conditions établies par l’entreprise commune.Si l’Union arrête des dispositions en vue de la mise en oeuvre des art. 185 et 187 du TFUE, la Suisse est autorisée à participer aux structures juridiques créées en vertu de ces dispositions, conformément aux décisions et réglementations qui ont été ou seront adoptées pour l’établissement de ces structures juridiques. Sous réserve de l’art. 13, par. 6, la présente disposition ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2017.Les entités juridiques établies en Suisse sont éligibles pour participer, comme des entités d’un pays associé, à des actions indirectes fondées sur les art. 185 et 187 du TFUE. Sous réserve de l’art. 13, par. 6, la présente disposition ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2017.Le règlement (CE) no 294/2008, modifié par le règlement (UE) no 1292/2013, s’applique à la participation des entités juridiques établies en Suisse aux communautés de la connaissance et de l’innovation.Les participants suisses sont invités au forum des parties prenantes de l’Institut européen d’innovation et de technologie (IET).(b)Contribution financière de la Suisse aux budgets des programmes de travail adoptés pour la mise en œuvre des programmes couverts par le présent Accord et aux activités menées par Fusion for Energy, telle que définie à l’art. 4, par. 2.(c)Participation des entités juridiques établies dans l’Union aux programmes et/ou projets de recherche suisses décidés par le Conseil fédéral sur des thèmes équivalents à ceux des programmes couverts par le présent Accord et aux activités menées par Fusion for Energy, conformément aux modalités et conditions définies dans les réglementations suisses applicables et à l’accord des partenaires du projet spécifique et des gestionnaires du programme suisse correspondant. Les entités juridiques établies dans l’Union qui participent à des programmes et/ou projets de recherche suisses supportent leurs propres frais, y compris leur part relative des coûts administratifs et de gestion générale desdits projets.2.  Outre la transmission régulière d’informations et de documentation concernant la mise en œuvre des programmes couverts par le présent Accord et des activités menées par Fusion for Energy ainsi que des programmes et/ou projets suisses, la coopération entre les Parties peut revêtir les formes et moyens suivants:(a)échanges de vues réguliers sur les orientations, les priorités et les prévisions en matière de politique de recherche en Suisse et dans l’Union et Euratom;(b)échanges de vues sur les perspectives et le développement de la coopération;(c)échange, en temps opportun, d’informations sur la mise en œuvre de programmes et de projets de recherche en Suisse et dans l’Union et Euratom et sur les résultats des travaux entrepris dans le cadre du présent Accord;(d)réunions conjointes et les déclarations communes qui en résultent;(e)visites et échanges de chercheurs, d’ingénieurs et de techniciens;(f)contacts réguliers et suivis entre chefs de programmes ou de projets de la Suisse et de l’Union et d’Euratom;(g)participation d’experts à des séminaires, à des symposiums et à des ateliers;(h)échange, en temps opportun, d’informations sur les activités d’ITER, d’une manière comparable à ce qui est fait pour les Etats membres de l’Union.Art. 3 Droits et obligations en matière de propriété intellectuelle  1.  Sous réserve de l’annexe I du présent Accord et du droit applicable, les entités juridiques établies en Suisse participant aux programmes couverts par le présent Accord et aux activités menées par Fusion for Energy ont, en matière de propriété, d’exploitation et de diffusion d’informations et de propriété intellectuelle découlant de cette participation, les mêmes droits et obligations que les entités juridiques établies dans l’Union participant aux programmes et aux activités de recherche en question. Cette disposition ne s’applique pas aux résultats obtenus dans le cadre de projets lancés avant l’application provisoire du présent Accord.2.  Sous réserve de l’annexe I et du droit applicable, les entités juridiques établies dans l’Union participant aux programmes et/ou projets de recherche suisses, comme prévu à l’art. 2, par. 1, point (c), ont, en matière de propriété, d’exploitation et de diffusion d’informations et de propriété intellectuelle découlant de cette participation, les mêmes droits et obligations que les entités juridiques établies en Suisse participant aux programmes et/ou projets en question. Cette disposition ne s’applique pas aux résultats obtenus dans le cadre de projets lancés avant l’application provisoire du présent Accord.3.  Aux fins du présent Accord, «propriété intellectuelle» a le sens défini à l’art. 2 de la Convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle18, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.18 RS 0.230Art. 4 Dispositions financières  1.  La contribution financière de la Suisse due à sa participation à la mise en œuvre des programmes couverts par le présent Accord et aux activités menées par Fusion for Energy est fixée au prorata et en complément du montant affecté chaque année dans le budget général de l’Union aux crédits d’engagement destinés à répondre aux obligations financières de la Commission européenne (ci-après la «Commission») découlant des différentes formes de travaux nécessaires à l’exécution, à la gestion, au fonctionnement et aux opérations des programmes couverts par le présent Accord.L’Union se réserve le droit d’utiliser les crédits opérationnels et administratifs liés à la contribution de la Suisse pour les programmes couverts par le présent Accord et pour toutes les activités menées par Fusion for Energy conformément aux besoins de ces programmes et activités.2.  Le facteur de proportionnalité régissant la contribution financière de la Suisse au titre du présent Accord est obtenu en établissant le rapport entre le produit intérieur brut de la Suisse, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des Etats membres de l’Union.En guise d’exception, le facteur de proportionnalité régissant la contribution de la Suisse aux activités de Fusion for Energy et au volet «fusion» du programme Euratom est obtenu en établissant le rapport entre le produit intérieur brut de la Suisse, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des Etats membres de l’Union et de la Suisse.Ces rapports sont calculés sur la base des dernières statistiques d’Eurostat, disponibles au moment de la publication du projet de budget général de l’Union, pour la même année.3.  Les règles régissant la contribution financière de la Suisse sont énoncées à l’annexe II.Art. 5 Comité Recherche Suisse/Communautés  1.  Le «Comité Recherche Suisse/Communautés» (ci-après le «Comité») institué par l’accord‑cadre examine, évalue et assure la bonne exécution du présent Accord. Le Comité est saisi de toute question relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent Accord.2.  Le Comité peut décider de modifier les références aux actes de l’Union mentionnés dans l’annexe III.3.  Le Comité se réunit à la demande de l’une des Parties. En outre, il mène ses travaux de façon continue par l’échange de documents, l’envoi de messages électroniques et l’utilisation d’autres moyens de communication.Art. 6 Participation aux comités  1.  Des représentants de la Suisse participent en qualité d’observateurs aux comités chargés de la mise en œuvre des programmes couverts par le présent Accord. Cette participation est conforme aux règlements intérieurs de ces comités. La Suisse est informée des résultats des votes au sein de ces comités. Cette participation revêt la même forme, y compris en ce qui concerne les modalités de réception des informations et de la documentation, que celle applicable aux représentants des Etats membres de l’Union.2.  Des représentants de la Suisse participent en qualité d’observateurs au conseil d’administration du Centre commun de recherche. Cette participation est conforme au règlement intérieur du conseil d’administration du Centre commun de recherche.3.  Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants de la Suisse participant aux réunions des comités visés aux par. 1 et 2 sont remboursés par la Commission sur la même base que celle prévue dans les procédures actuellement en vigueur pour les représentants des Etats membres de l’Union, et est conforme à celles-ci.4.  Des représentants de la Suisse participent aux organes de Fusion for Energy. La participation est conforme aux statuts de Fusion for Energy, y compris leurs dispositions en matière de droit de vote.5.  La participation de représentants de la Suisse au Comité de l’Espace européen de la recherche et de l’innovation (CEER) et aux groupes concernés par l’EER est conforme au règlement intérieur de ce comité et de ces groupes.Art. 7 Participation  1.  Sans préjudice de l’art. 3, les entités juridiques établies en Suisse participant aux programmes couverts par le présent Accord et aux activités menées par Fusion for Energy ont les mêmes droits et obligations contractuels que les entités juridiques établies dans l’Union.2.  Pour les entités juridiques établies en Suisse, les modalités et conditions applicables à la soumission et à l’évaluation des propositions ainsi qu’à l’attribution et à la conclusion des conventions de subvention et/ou des contrats dans le cadre des programmes couverts par le présent Accord et des activités menées par Fusion for Energy sont les mêmes que celles applicables aux conventions de subvention et/ou aux contrats conclus dans le cadre de ces programmes ou des activités de Fusion for Energy avec des entités juridiques établies dans l’Union.3.  Les entités juridiques établies en Suisse sont éligibles pour les instruments financiers mis en place dans le cadre des programmes couverts par le présent Accord.4.  Un nombre approprié d’experts suisses est pris en considération lors de la sélection des évaluateurs ou des experts au titre des programmes couverts par le présent Accord ainsi que pour les activités menées par Fusion for Energy, en tenant compte des compétences et des connaissances appropriées pour les tâches qui leur sont assignées.5.  Sans préjudice de l’art. 1er, par. 5, de l’art. 2, par. 1, point (c), et de l’art. 3, par. 2, et sans préjudice des réglementations et règlements intérieurs existants, les entités juridiques établies dans l’Union peuvent participer, selon des modalités et dans des conditions équivalentes à celles auxquelles sont soumis les partenaires suisses, aux programmes et/ou projets relevant des programmes de recherche et des activités suisses mentionnés à l’art. 2, par. 1, point (c). La participation d’une ou de plusieurs entités juridiques établies dans l’Union à un projet peut être soumise par les autorités suisses à celle conjointe d’au moins une entité établie en Suisse.Art. 8 Mobilité  Chaque Partie s’engage, conformément aux réglementations et accords en vigueur, à garantir l’entrée et le séjour, pour autant que cela soit indispensable au bon déroulement de l’activité concernée, d’un certain nombre de leurs chercheurs participant, en Suisse et dans l’Union, aux activités couvertes par le présent Accord.Art. 9 Révision et collaboration future  1.  Si l’Union ou Euratom révisent ou étendent leurs programmes de recherche respectifs ou les activités de Fusion for Energy, le présent Accord peut être révisé ou étendu aux conditions fixées d’un commun accord. Les Parties procèdent à des échanges d’informations et de vues sur toute révision ou extension, ainsi que sur toute question affectant directement ou indirectement la coopération de la Suisse dans les domaines relevant des programmes couverts par le présent Accord et des activités menées par Fusion for Energy. La Suisse reçoit notification du contenu exact des programmes ou activités révisés ou étendus dans un délai de deux semaines après leur adoption par l’Union et Euratom. En cas de révision ou d’extension des programmes ou des activités de recherche, la Suisse peut dénoncer le présent Accord moyennant un préavis de six mois. Les Parties se notifient, dans les trois mois suivant l’adoption de la décision de l’Union ou d’Euratom, toute intention de dénoncer ou d’étendre le présent Accord.2.  Si l’Union ou Euratom adoptent de nouveaux programmes‑cadres pluriannuels de recherche et de développement technologique ou une nouvelle décision pour financer les activités de Fusion for Energy, le présent Accord peut être renouvelé ou renégocié aux conditions fixées d’un commun accord par les Parties. Les Parties procèdent, au sein du Comité, à des échanges d’informations et de vues sur la préparation de tels programmes ou sur toute autre activité de recherche en cours ou à venir, y compris celles menées par Fusion for Energy.Art. 10 Liens avec d’autres accords internationaux  1.  Le présent Accord s’applique sans préjudice des avantages prévus dans d’autres accords internationaux qui lient l’une des Parties et sont réservés aux seules entités juridiques établies sur le territoire de cette Partie.2.  Une entité juridique établie dans un autre pays associé au programme Horizon 2020 (ci-après «pays associé») ou au programme Euratom a les mêmes droits et obligations aux termes du présent Accord que les entités juridiques établies dans un Etat membre de l’Union, pour autant que le pays associé dans lequel est établie l’entité ait consenti à donner aux entités juridiques de Suisse les mêmes droits et obligations.Art. 11 Application territoriale  Le présent Accord s’applique, d’une part, aux territoires où le TFUE et le traité Euratom sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d’autre part, au territoire de la Suisse.Art. 12 Annexes  Les annexes I, II et III font partie intégrante du présent Accord.Art. 13 Modification et dénonciation  1.  Le présent Accord s’applique pour la durée du programme Horizon 2020, jusqu’au 31 décembre 2018 pour le programme Euratom et jusqu’au 31 décembre 2020 pour les activités menées par Fusion for Energy.Nonobstant le par. 3, au cours de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019, chaque Partie peut dénoncer le présent Accord au moyen d’une notification écrite en relation avec les activités menées par Fusion for Energy. Dans ce cas, l’accord cesse de s’appliquer le 31 décembre 2018 en ce qui concerne ces activités.Le présent Accord est tacitement étendu et s’applique selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions au programme Euratom 2019–2020, sauf si l’une des Parties notifie sa décision de ne pas étendre le présent Accord à ce programme dans un délai de trois mois après l’adoption du programme Euratom 2019–2020. Dans le cas d’une telle notification, le présent Accord cesse de s’appliquer le 31 décembre 2018 au programme Euratom, sans préjudice de la participation de la Suisse au programme Horizon 2020 et aux activités menées par Fusion for Energy.2.  Le présent Accord ne peut être modifié que par écrit d’un commun accord entre les Parties. La procédure d’entrée en vigueur des modifications est la même que celle applicable au présent Accord.3.  Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord à tout moment, moyennant un préavis écrit de six mois.4.  Si l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes est dénoncé, le présent Accord cesse de s’appliquer à la même date que l’accord susmentionné. Aucune notification écrite préalable n’est requise à cet effet.5.  Le présent Accord cesse de s’appliquer en l’absence de la notification de la Suisse requise pour l’entrée en vigueur du protocole sur l’extension à la Croatie de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après le «protocole sur l’extension à la Croatie»), dans les six mois suivant l’achèvement des procédures internes suisses. Aucune notification écrite préalable n’est requise à cet effet.6.  Le présent Accord cesse de s’appliquer avec effet rétroactif au 31 décembre 2016, en l’absence de ratification par la Suisse du protocole sur l’extension à la Croatie, au plus tard le 9 février 2017. Si la Confédération suisse ratifie ce protocole, le présent Accord s’applique à l’ensemble du programme Horizon 2020, au programme Euratom 2014–2018 et aux activités menées par Fusion for Energy à compter du 1er janvier 2017.7.  Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation et/ou de l’expiration du présent Accord sont poursuivis jusqu’à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent Accord. Les Parties règlent d’un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.Art. 14 Clause de réexamen  Au cours de la quatrième année après que le présent Accord est devenu applicable, les Parties procèdent à l’examen conjoint de sa mise en œuvre, y compris le facteur de proportionnalité régissant la contribution financière de la Suisse, sur la base des données concernant la participation d’entités juridiques établies en Suisse à des actions directes et indirectes au titre des programmes couverts par le présent Accord dans les années 2014–2016 et à des activités de Fusion for Energy.Art. 15 Entrée en vigueur et application provisoire  1.  Le présent Accord est ratifié ou conclu par les Parties conformément à leurs règles respectives. Il entre en vigueur à la date de la dernière notification de l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.En ce qui concerne l’association de la Suisse au programme Horizon 2020, l’application provisoire du présent Accord commence à sa signature par des représentants de la Suisse et de l’Union.En ce qui concerne l’association de la Suisse au programme Euratom et aux activités de Fusion for Energy, l’application provisoire du présent Accord commence lorsque la Suisse a signé l’Accord et qu’Euratom a notifié à la Suisse l’achèvement des procédures nécessaires à la conclusion du présent Accord.L’application provisoire prend effet à partir du 15 septembre 2014. Les entités juridiques établies en Suisse seront traitées comme des entités d’un pays associé au sens de l’art. 2, par. 1, point 3, du règlement (UE) no 1290/2013, aux fins des appels à propositions ou des invitations à soumettre des propositions, des procédures de passation de marchés ou des concours au titre des programmes couverts par le présent Accord qui ont une échéance à partir du 15 septembre 2014.Si les entités juridiques établies en Suisse ne sont pas éligibles à un financement dans le cadre des appels à propositions, des invitations à soumettre des propositions ou des concours au titre des programmes couverts par le présent Accord financés sur le budget 2015 de ces programmes, sur la base de l’art. 10, par. 1, point a), du règlement (UE) no 1290/2013, le budget du programme concerné est, aux fins du calcul de la contribution financière de la Suisse acquittée conformément à l’annexe II du présent Accord pour l’année 2015, diminué du budget de ces appels, invitations à soumettre des propositions ou concours.2.  Si l’une des Parties notifie à l’autre partie qu’elle ne conclura ou ne ratifiera pas le présent Accord, il est convenu ce qui suit:(a)l’Union et Euratom remboursent à la Suisse sa contribution au budget général de l’Union visée à l’art. 2, par. 1, (b);(b)toutefois, les fonds déjà engagés par l’Union et Euratom pendant l’application provisoire du présent Accord pour la participation d’entités juridiques établies en Suisse à des actions indirectes ou aux activités menées par Fusion for Energy, sont déduits par l’Union et Euratom du remboursement visé au point (a);(c)les projets et activités lancés pendant cette application provisoire et toujours en cours au moment de la notification susmentionnée sont poursuivis jusqu’à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent Accord.Art. 16 Relation avec l’accord sur la fusion nucléaire  1.  Dès son application provisoire, le présent Accord suspend l’accord sur la fusion nucléaire.2.  Dès son entrée en vigueur, le présent Accord abroge et remplace l’accord sur la fusion nucléaire.Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.Fait à Bruxelles, le cinq décembre deux mille quatorze.Pour la Confédération suisse:Johann N. Schneider-AmmannPour l’Unioneuropéenne:Stefania GianniniPour laCommunauté européennede l’énergie atomiqueCarlos MoedasAnnexe I Principes d’attribution des droits de propriété intellectuelle I. Droits de propriété intellectuelle des entités juridiques des Parties 1.  Chaque Partie s’assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l’autre Partie participant aux activités menées conformément au présent Accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont traités de manière compatible avec les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux Parties, notamment l’accord ADPIC19 (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l’Organisation mondiale du commerce), la convention de Berne (acte de Paris de 1971)20 et la convention de Paris (acte de Stockholm de 1967)21.2.  Les entités juridiques établies en Suisse qui participent à des actions indirectes au titre des programmes couverts par le présent Accord ont des droits et obligations en matière de propriété intellectuelle conformément au règlement (UE) no 1290/2013, aux dispositions des conventions de subvention Horizon 2020 et Euratom.3.  Les entités juridiques établies en Suisse qui participent à des activités menées par Fusion for Energy ont des droits et obligations en matière de propriété intellectuelle conformément aux règles en matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des informations et avec les règles financières adoptées par Fusion for Energy.4.  Lorsque des entités juridiques établies en Suisse participent à une action indirecte au titre du programme Horizon 2020 mise en œuvre conformément aux art. 185 et 187 du TFUE, elles disposent de droits et obligations en matière de propriété intellectuelle conformément au règlement (UE) no 1290/2013 ainsi qu’aux dispositions des conventions de subvention concernées et, le cas échéant, toute autre règle pertinente.5.  Les entités juridiques établies dans un Etat membre de l’Union qui participent aux programmes et/ou projets de recherche suisses ont les mêmes droits et obligations en matière de propriété intellectuelle que les entités juridiques établies en Suisse qui participent à ces programmes ou projets de recherche.19 RS 0.632.20 Annexe 1.C20 RS 0.231.1521 RS 0.232.04II. Droits de propriété intellectuelle des Parties et échange d’informations entre les Parties 1.  Sauf convention contraire entre les Parties, les règles suivantes s’appliquent aux droits de propriété intellectuelle créés par les Parties au cours des activités menées conformément à l’art. 2, par. 2, du présent Accord:(a)la Partie qui crée la propriété intellectuelle en est la propriétaire. Lorsque leur part respective dans les travaux ne peut pas être précisée, les Parties détiennent conjointement la propriété intellectuelle;(b)la Partie propriétaire accorde à l’autre Partie des droits d’accès à la propriété intellectuelle et d’utilisation aux fins des activités visées à l’art. 2, par. 2, du présent Accord. Aucune redevance n’est perçue pour l’octroi des droits d’accès et d’utilisation de la propriété intellectuelle.2.  Sauf convention contraire entre les Parties, les règles suivantes s’appliquent aux publications scientifiques des Parties:(a)lorsqu’une Partie publie dans des revues, des articles, des rapports et des livres, ainsi que des œuvres audiovisuelles et des logiciels, des données, des informations et des résultats techniques et scientifiques issus des activités menées en vertu du présent Accord, une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevance est accordée à l’autre Partie pour la traduction, l’adaptation, la transmission et la diffusion publique des données, des informations et des résultats techniques et scientifiques en question, sauf si les droits de propriété intellectuelle existants de tierces parties l’excluent;(b)toutes les copies des données et informations, protégées par des droits d’auteur, destinées à être diffusées dans le public et produites en vertu de la présente section, doivent faire apparaître le nom de l’auteur ou des auteurs, à moins qu’un auteur ne refuse expressément d’être nommé. Chaque exemplaire doit également porter une mention clairement visible attestant de la coopération entre les Parties.3.  Sauf convention contraire entre les Parties, les règles suivantes s’appliquent aux informations des Parties à ne pas divulguer:(a)au moment de communiquer à l’autre Partie des informations relatives aux activités menées au titre du présent Accord, chaque Partie détermine les informations qu’elle ne souhaite pas voir divulguées;(b)aux fins spécifiques de la mise en œuvre du présent Accord, la Partie destinataire peut communiquer, sous sa propre responsabilité, ces informations à ne pas divulguer comme des informations confidentielles à des organismes ou des personnes se trouvant sous son autorité et dans l’obligation de maintenir la confidentialité de ces informations;(c)à condition d’obtenir l’accord écrit préalable de la Partie qui fournit des informations à ne pas divulguer, la Partie destinataire peut diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le point (b). Les Parties collaborent à l’établissement des procédures de demande et d’obtention de l’autorisation écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accorde cette autorisation dans la mesure permise par ses politiques, réglementations et législations intérieures;(d)les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles ou privilégiées fournies au cours de séminaires ou d’autres réunions des représentants des Parties organisées en vertu du présent Accord, ou les informations résultant de l’affectation de personnel, de l’utilisation d’installations ou d’actions indirectes, doivent rester confidentielles lorsque le destinataire desdites informations à ne pas divulguer ou des autres informations confidentielles ou privilégiées a été informé du caractère confidentiel de ces informations avant qu’elles ne soient communiquées, conformément au point (a);(e)chaque Partie veille à ce que les informations à ne pas divulguer qu’elle obtient conformément au point( a) ou (d) soient protégées conformément aux dispositions du présent Accord. Si l’une des Parties constate qu’elle se trouvera ou est susceptible de se trouver dans l’incapacité de se conformer aux exigences concernant la non‑divulgation des informations énoncées aux points (a) et (d), elle en informe immédiatement l’autre Partie. Les Parties se consultent ensuite pour définir la ligne de conduite à adopter.Annexe II Règles financières régissant la contribution de la Suisse visée à l’art. 4 du présent Accord I. Fixation de la participation financière 1.  La Commission communique à la Suisse, accompagnés des documents de référence pertinents et notamment des données d’Eurostat, dès que possible et au plus  tard le 1er septembre de chaque année, ainsi qu’un cadre financier pluriannuel 2014–2020 mis à jour dès que disponible:(a)les montants des crédits d’engagement, dans l’état des dépenses du projet de budget général de l’Union pour l’année suivante, correspondant aux programmes couverts par le présent Accord et à la contribution finale de l’Union à Fusion for Energy;(b)le montant estimatif des contributions, dérivé du projet de budget général de l’Union, correspondant à la participation de la Suisse pour l’année suivante à chacun des programmes couverts par le présent Accord et aux activités menées par Fusion for Energy.2.  Dès l’adoption définitive du budget général de l’Union et en même temps que le premier appel de fonds de l’année, la Commission communique à la Suisse les montants visés au par. 1, points (a) et (b), accompagnés des documents de référence, y compris des données d’Eurostat, dans des états de dépenses séparés correspondant à la participation de la Suisse à chacun des programmes couverts par le présent Accord et aux activités menées par Fusion for Energy.II. Modes de paiement 1.  En juin et en novembre de chaque exercice, la Commission publie un appel de fonds à la Suisse correspondant à sa contribution à chacun des programmes couverts par le présent Accord et aux activités menées par Fusion for Energy dans le cadre du présent Accord. Ces appels de fonds donnent lieu chacun au paiement des six douzièmes de la contribution de la Suisse, au plus tard trente jours après leur réception. Toutefois, au cours de la dernière année d’exécution des deux programmes et la dernière année de la décision no 2013/791/Euratom, la Commission émet en juin de cette année un seul appel de fonds couvrant l’ensemble de l’année à payer au plus tard 30 jours après réception de l’appel de fonds correspondant.2.  Nonobstant le par. 1, la Commission établit, avant le 15 décembre 2014, un appel de fonds à la Suisse correspondant à 7/24 de sa contribution annuelle aux programmes couverts par le présent Accord en 2014, à l’exception des activités relatives à la fusion dans le cadre du programme Euratom. La Commission publie également au plus tard le 15 décembre 2014 un appel correspondant à 12/12 de la contribution annuelle de la Suisse aux activités relatives à la fusion du programme Euratom et aux activités menées par Fusion for Energy en 2014. Ces appels prévoient le paiement de la contribution de la Suisse dans les 30 jours à compter de la réception de l’appel de fonds correspondant.3.  Les contributions de la Suisse sont libellées et payées en euros.4.  La Suisse s’acquitte de sa contribution au titre du présent Accord selon l’échéancier visé au par. 1 ou 2 respectivement. Tout retard de paiement entraîne le paiement d’intérêts à un taux égal au taux interbancaire offert pour un mois (EURIBOR). Ce taux est augmenté de 1,5 point de pourcentage par mois de retard. Le taux augmenté est appliqué à toute la période de retard.III. Conditions de mise en œuvre 1.  La contribution financière de la Suisse aux deux programmes et aux activités menées par Fusion for Energy conformément à l’art. 4 du présent Accord reste inchangée pour l’exercice en question. Les changements intervenus dans le budget général de l’Union adopté au cours de l’exercice en question sont pris en compte au premier appel de fonds lancé l’année suivante, sauf dans la dernière année des programmes respectifs et des activités.2.  Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n) effectuée pour l’arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications intervenues par transfert, annulation, report ou par des budgets supplémentaires et rectificatifs au cours de l’exercice.3.  Cette régularisation s’effectue au moment du premier paiement pour l’année n+1. Cependant, cette dernière régularisation doit intervenir au plus tard en juillet de la quatrième année suivant la clôture de chacun des deux programmes et la fin de la durée de la décision 2013/791/Euratom. Les paiements effectués par la Suisse sont crédités aux programmes de l’Union et d’Euratom en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l’état des recettes du budget général de l’Union.IV. Informations 1.  Au plus tard le 1er septembre de chaque exercice (n+1), l’état des crédits correspondant aux programmes couverts par le présent Accord et aux activités menées par Fusion for Energy, afférent à l’exercice précédent (n), est établi et communiqué à la Suisse pour information, selon le format du compte des recettes et des dépenses de la Commission.2.  La Commission porte à la connaissance de la Suisse toutes les statistiques et autres données financières à caractère général relatives à la mise en œuvre de chacun des deux programmes et aux activités menées par Fusion for Energy qui sont mises à la disposition des Etats membres de l’Union.Annexe III Contrôle financier des participants de la Suisse au programme Horizon 2020, au programme Euratom et aux activités menées par Fusion for Energy couverts par le présent Accord I. Communications directes La Commission peut communiquer directement avec les participants aux programmes couverts par le présent Accord et aux activités menées par Fusion for Energy établis en Suisse et avec leurs sous‑traitants. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission toute information et documentation pertinentes qu’elles sont tenues de communiquer sur la base des instruments auxquels se réfère le présent Accord et des conventions de subvention et/ou des contrats conclus en application de ceux-ci.II. Audits 1.  Conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil22 et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission23 ainsi qu’avec les autres réglementations auxquelles se réfère le présent Accord, les conventions de subventions et/ou contrats conclus avec les participants aux programmes et activités établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres, peuvent être effectués à tout moment auprès d’eux et de leurs sous-traitants par des agents de la Commission ou par d’autres personnes mandatées par celle-ci.2.  Les agents de la Commission, la Cour des comptes européenne et les autres personnes mandatées par la Commission ont accès aux sites et aux travaux et à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien ces audits. Ce droit d’accès est mentionné explicitement dans les conventions de subvention et/ou les contrats conclus pour mettre en œuvre les instruments auxquels se réfère le présent Accord.3.  Après l’expiration du programme Horizon 2020 et du programme Euratom, ou après le 31 décembre 2020 pour les activités menées par Fusion for Energy, des audits peuvent être réalisés selon les termes prévus dans les conventions de subvention et/ou contrats en question.4.  Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués par les personnes visées au par. 2 sur le territoire suisse. Cette notification n’est pas une condition légale pour l’exécution de ces audits. Le Contrôle fédéral des finances suisse ou d’autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse peuvent apporter leur aide pendant ces audits.22 Règlement (UE, Euratom ) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil  (JO UE L 298 du 26.10.2012, p. 1).23 Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union  (JO UE L 362 du 31.12.2012, p. 1).III. Enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) 1.  Dans le cadre du présent Accord, la Commission (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, sur le territoire suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil24 et du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil25 en vue d’établir s’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et/ou d’Euratom.2.  Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par l’OLAF en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités compétentes suisses peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.3.  Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par l’OLAF et celles-ci.4.  Lorsque les participants aux programmes couverts par le présent Accord et aux activités menées par Fusion for Energy s’opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de l’OLAF, conformément aux dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour permettre l’accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.5.  L’OLAF communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse ou à d’autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont il a eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, l’OLAF est tenu d’informer les autorités susvisées du résultat de ces contrôles et vérifications.24 Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO CE L 292 du 15.11.1996, p. 2).25 Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO UE L 248 du 18.9.2013, p. 1).IV. Information et consultation 1.  Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes de la Suisse et de l’Union procèdent régulièrement à des échanges d’informations et, à la demande de l’une d’elles, organisent des consultations.2.  Les autorités compétentes suisses informent sans tarder la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l’existence d’irrégularités relatives à la conclusion et à l’exécution des conventions de subvention et/ou contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent Accord.V. Confidentialité Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l’Union. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l’Union, des Etats membres de l’Union ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celle d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des Parties.VI. Mesures et sanctions administratives Sans préjudice de l’application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives peuvent être imposées par la Commission conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, au règlement (UE) no 1268/2012 et au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil26.26 Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la  protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO CE L 312 du 23.12.1995, p. 1).VII. Recouvrement et exécution Les décisions de la Commission prises au titre du programme Horizon 2020 ou du programme Euratom dans le cadre du champ d’application du présent Accord, qui comportent, à la charge des personnes autres que les Etats, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité désignée par le gouvernement suisse qui en donnera connaissance à la Commission. L’exécution forcée a lieu conformément aux règles de la procédure suisse. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne. Les arrêts rendus par cette Cour en vertu d’une clause compromissoire contenue dans un contrat ou une convention de subvention relevant du programme Horizon 2020 ou du programme Euratom ont force exécutoire dans les mêmes conditions que celles applicables à l’exécution forcée des décisions de la Commission.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.424.111  RO 2008 2075; FF 2008 3137Accordsous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique sur l’application de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l’accord entre le Gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l’énergie atomique aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion au territoire de la Confédération suisseConclu le 28 novembre 2007Appliqué provisoirement dès le 28 novembre 2007Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20091Entré en vigueur le 18 septembre 20092 (Etat le 18  septembre 2009)1  Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 20 mars 2009 (RO 2009 5283)2 RO 2009 5285TraductionJanez PotočnikCommunauté européenne de l’énergie atomiqueBruxellesBruxelles, 28 novembre 2007Monsieur Hanspeter MockChargé d’affaires de la Mission suisse auprès de l’Union européenneB-1050 BruxellesMonsieur,La présente fait référence à votre lettre du 5 novembre 2007 libellée comme suit:«Monsieur le Commissaire,J’ai l’honneur de vous informer que les autorités suisses ont pris note du contenu de la décision du Conseil de l’UE du 25 septembre 2006 (12731/06) approuvant la conclusion d’un accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de la décision du Conseil du 30 janvier 2007 (5455/07) approuvant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et le Gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion.La Confédération suisse ‹la Suisse› convient d’appliquer l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (accord ITER, annexe I)3 et l’accord entre le Gouvernement du Japon et Euratom aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion (accord sur l’approche élargie, annexe II)4 sur son territoire souverain, conformément à l’art. 21 de l’accord ITER, d’une part, et à l’art. 26 de l’accord sur l’approche élargie, d’autre part. L’application de ces accords à la Suisse constitue le prolongement de son engagement présent dans la recherche sur la fusion conformément à l’art. 3, par. 3, de l’accord de coopération du 14 septembre 1978 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonucléaire5 contrôlée et de la physique des plasmas. De plus, elle constitue la mise en œuvre d’une coopération intense dans le domaine de la recherche scientifique et technique, telle qu’elle est prévue dans l’accord sur la participation aux septièmes programmes-cadres de la Communauté européenne et d’Euratom.Concernant l’application de ces accords à la Suisse, Euratom et la Suisse sont convenues d’un commun accord des points suivants.a) Les ressortissants suisses en possession de leur pleins droits de citoyenneté seront éligibles aux mêmes conditions que les ressortissants des Etats membres de l’UE pour être– nommés par Euratom comme représentants au Conseil de l’organisation ITER pour l’énergie de fusion (art. 6, par. 1, de l’accord ITER);– nommés par le Conseil de l’organisation ITER pour l’énergie de fusion comme membres du personnel d’encadrement (art. 6, par. 7, point d), de l’accord ITER);– personnel détaché par Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (art. 7, par. 2, de l’accord ITER);– employés directement par l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion par une nomination du directeur général de l’organisation ITER pour l’énergie de fusion (art. 7, par. 2 et 4, point b), de l’accord ITER);– nommés par Euratom comme représentants au comité directeur des activités de l’approche élargie et aux comités de projet des activités de l’approche élargie (art. 3 et 5 de l’accord sur l’approche élargie);– nommés par le comité directeur comme membres du personnel du secrétariat (art. 4 de l’accord sur l’approche élargie);– détachés par Euratom aux activités de l’approche élargie, par exemple comme membres des équipes de projet ou comme chefs de projet (art. 6 de l’accord sur l’approche élargie).b) Conformément à l’art. 12 de l’accord ITER, la Suisse convient que l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (API ITER, annexe III)6 s’applique à la Suisse conformément à l’art. 24 de l’API ITER. La Suisse convient également que les privilèges et immunités de l’accord sur l’approche élargie s’appliquent à son territoire conformément aux art. 13 et 14, par. 5, de l’accord sur l’approche élargie.Les annexes I à III font partie intégrante de la présente lettre.Les autorités suisses seront consultées par Euratom chaque fois qu’il y aura lieu de modifier l’accord ITER, l’accord sur l’approche élargie ou l’API ITER mentionnés dans le présent échange de lettres. Toute modification ayant une incidence sur les obligations de la Suisse requiert l’approbation formelle de la Suisse avant de prendre effet pour elle.Cette extension convenue à la Suisse sera appliquée provisoirement à partir de la date de la réponse de la Commission à la présente lettre. L’application de cet échange de lettres restera provisoire jusqu’à la date où le Parlement suisse aura décidé de l’extension de son contenu à la Suisse. La Suisse notifiera à Euratom l’accomplissement des procédures internes d’approbation. La date de réception de cette notification par Euratom constituera l’entrée en vigueur de l’échange de lettres. L’application à la Suisse des différents accords mentionnés dans la présente lettre prend fin si la Suisse cesse d’être membre de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion.Euratom notifiera à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion et au Gouvernement du Japon la présente lettre sur l’application à la Suisse de l’accord ITER et de l’accord sur l’approche élargie.»J’ai l’honneur d’exprimer l’accord de la Communauté européenne de l’énergie atomique quant à cette lettre.Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.Au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique:Janez Potočnik3 Annexe I: Accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (JO L 358/62 du 16.12.2006, http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr).4 Annexe II: Accord entre le Gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l’énergie atomique aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion (JO L 246/34 du 21.9.2007, http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr).5 RS 0.424.116 Annexe III: Accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER  (JO L 358/82 du 16.12.2006, http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr).


text: 0.424.112  RO 2008 2079; FF 2008 3137 Accordsous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique sur l’adhésion de la Suisse à l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusionConclu le 28 novembre 2007Appliqué provisoirement dès le 28 novembre 2007Approuvé par l'Assemblée fédérale le 20 mars 20091Entré en vigueur le 18 septembre 20092 (Etat le 18  septembre 2009)1  Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 20 mars 2009 (RO 2009 5283)2 RO 2009 5287TraductionJanez PotočnikCommunauté européenne de l’énergie atomiqueBruxellesBruxelles, 28 novembre 2007Monsieur Hanspeter MockChargé d’affaires de la Mission suisse auprès de l’Union EuropéenneB-1050 BruxellesMonsieur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 5 novembre 2007, libellée comme suit:«Le 18 juillet 2006, la Confédération suisse ‹la Suisse› a notifié à la Commission l’intérêt qu’elle porte à l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion.J’ai le plaisir de vous informer que les autorités suisses ont pris note du contenu de la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion ‹l’entreprise commune›. La Suisse est notamment informée de la possibilité, pour les pays tiers, de devenir membres de l’entreprise commune à condition d’avoir conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec Euratom qui associe leurs programmes de recherche pertinents et les programmes d’Euratom.Au nom de la Confédération suisse, j’ai l’honneur de déclarer, conformément à l’art. 2, let. c), de ladite décision du Conseil, que la Suisse exprime le souhait de devenir membre de l’entreprise commune. Cette adhésion sera à la base d’une coopération suivie entre la Suisse et Euratom. Elle constituera le prolongement de l’engagement présent dans la recherche sur la fusion conformément à l’art. 3, par. 3, de l’accord de coopération du 14 septembre 1978 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas3. De plus, cette adhésion constituera la mise en œuvre d’une coopération intense dans le domaine de la recherche scientifique et technique, telle qu’elle est prévue dans l’accord sur la participation de la Suisse aux septièmes programmes-cadres de la Communauté européenne et d’Euratom.Vu l’intention de la Suisse de devenir membre de l’entreprise commune, je vous serais obligé si vous vouliez bien confirmer que l’interprétation suivante est partagée par la Commission représentant Euratom:Nonobstant les art. 12, par. 2, let. a), et 82, par. 3, let. a), du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et conformément à l’art. 10 des statuts de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion annexés à la décision du Conseil instituant l’entreprise commune et aux dispositions régissant l’application du statut par l’entreprise commune, les ressortissants suisses exerçant les pleins droits de leur citoyenneté peuvent être nommés par le directeur de l’entreprise commune comme membres du personnel de l’entreprise commune.De plus, je tiens à confirmer que la Suisse, en tant que membre de l’entreprise commune, se conformera à la décision du Conseil susmentionnée instituant l’entreprise commune et lui conférant des avantages. En particulier:a)conformément à l’art. 7 de la décision du Conseil susmentionnée, la Suisse appliquera le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes à l’entreprise commune, à son directeur et à son personnel selon les modalités jointes à la présente lettre (annexe I)4; b)la Suisse confère tous les avantages prévus à l’annexe III du traité Euratom à l’entreprise commune dans la mesure de ses activités officielles (annexe III)5;c)la Suisse accepte la répartition des droits de vote des membres du conseil de direction et le versement d’une contribution annuelle à l’entreprise commune conformément à l’annexe I et à l’annexe II des statuts annexés à la décision du Conseil susmentionnée;d)la Suisse accepte le contrôle financier dans la mesure où il concerne sa participation aux activités de l’entreprise commune prévues dans la décision du Conseil susmentionnée et jointe à la présente lettre (annexe III).6Les annexes I, II et III font partie intégrante de la présente lettre.Selon l’art. 6, par. 5, et l’art. 21 des statuts annexés à la décision du Conseil susmentionnée, les autorités suisses seront consultées si les dispositions des statuts doivent être modifiées. La Suisse souligne que toute modification ayant une incidence sur les obligations de la Suisse requiert son approbation formelle avant de prendre effet pour elle.Si ce qui précède a l’agrément de la Commission, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et la réponse de la Commission constituent un accord entre la Suisse et Euratom qui soit appliqué provisoirement à partir de la date de la réponse de la Commission à la présente lettre. L’application de cet accord restera provisoire jusqu’à la date où le Parlement suisse aura décidé de l’adhésion de la Suisse à l’entreprise commune. La Suisse notifiera à Euratom l’accomplissement des procédures internes d’approbation. La date de réception de cette notification par Euratom constituera l’entrée en vigueur du présent échange de lettres. Cet accord sera conclu pour la durée du septième programme-cadre d’Euratom, à savoir de 2007 à 2011. Il sera tacitement reconduit pour la durée des programmes-cadres d’Euratom suivants à moins qu’une des parties ne dénonce l’accord au moins une année avant la fin du programme-cadre d’Euratom en vigueur.»J’ai l’honneur de vous informer qu’Euratom est d’accord avec l’interprétation susmentionnée du statut et avec le contenu de cette lettre et de vous confirmer que la Suisse devient membre de l’entreprise commune à la date de la présente lettre.3 RS 0.424.114 L’app. au Prot. «Modalités d’application en Suisse du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes», est reproduit dans l’annexe I. Le Prot. sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (JO C 321 E/318 du 29.12.2006) peut être consulté à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2006:321E:0001:0331 :FR:PDF5 L’annexe III du traité Euratom: «Avantages susceptibles d’être octroyés aux entreprises communes au titre de l’art. 48 du Traité» peut être consulté à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/11957K/tif/11957K.html6 Le texte «Contrôle financier relatif aux participants suisses à des activités de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion» est reproduit dans l’annexe III.Appendice de l’Annexe I Modalités d’application en Suisse du protocole sur les privilèges  et immunités 1.  Extension de l’application à la Suisse Toute référence faite aux Etats membres dans le Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (ci-après: «Protocole»), doit être comprise comme incluant également la Suisse, à moins que les dispositions qui suivent n’en conviennent autrement.2.  Exonération des impôts indirects (y compris la TVA) pour l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion («entreprise commune») Les biens et les services exportés hors de Suisse ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée suisse (TVA). S’agissant des biens et des services fournis à l’entreprise commune en Suisse pour son usage officiel, l’exonération de la TVA s’effectue, conformément à l’art. 3, al. 2, du Protocole, par la voie du remboursement. L’exonération de la TVA est accordée si le prix d’achat effectif des biens et des prestations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s’élève au total à 100 francs suisses au moins (impôt inclus).Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l’Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus à cet effet. Les demandes sont traitées, en principe, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande de remboursement accompagnée des justificatifs nécessaires.3.  Modalités d’application des règles relatives au personnel de l’entreprise commune En ce qui concerne l’art. 13, deuxième alinéa, du Protocole, la Suisse exempte, selon les principes de son droit interne, les fonctionnaires et autres agents de l’entreprise commune au sens de l’art. 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du 25 mars 1969 (JO L 74 du 27.3.1969, p. 1) des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par la Communauté et soumis au profit de celle-ci à un impôt interne.La Suisse n’est pas considérée comme un Etat membre au sens du ch. 1 ci-dessus pour l’application de l’art. 14 du Protocole.Les fonctionnaires et autres agents de l’entreprise commune, ainsi que les membres de leur famille qui sont affiliés au système d’assurances sociales applicable aux fonctionnaires et autres agents de la Communauté ne sont pas obligatoirement soumis au système suisse d’assurances sociales.La Cour de justice des Communautés européennes aura une compétence exclusive pour toutes les questions concernant les relations entre l’entreprise commune ou la Commission et son personnel en ce qui concerne l’application du règlement (CECA/CEE/Euratom) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1) et les autres dispositions du droit communautaire fixant les conditions de travail.Annexe III Contrôle financier relatif aux participants suisses à des activités de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion Art. 1 Communication directe  L’entreprise commune et la Commission communiquent directement avec toutes les personnes ou entités établies en Suisse qui participent aux activités de l’entreprise commune, soit comme contractant, participant à un programme de l’entreprise commune, personne ayant reçu un paiement effectué du budget de l’entreprise commune ou de la Communauté, soit comme sous-traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission et à l’entreprise commune toute information et documentation pertinente qu’elles sont tenues de communiquer sur la base des instruments auxquels se réfère le présent accord et des contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.Art. 2 Audits  1.  En conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p.1), modifié par le règlement no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1) et le règlement financier adopté par le conseil de direction de l’entreprise commune le 22 octobre 2007, avec les dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 de la Commission du 23 avril 2007 (JO L 111 du 23.4.2007, p. 13), ainsi qu’avec les autres réglementations auxquelles se réfère le présent accord, les contrats ou conventions conclus et les décisions prises avec des bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres, peuvent être effectués à tout moment auprès d’eux et de leurs sous-traitants par des agents de l’entreprise commune et de la Commission ou par d’autres personnes mandatées par celles-ci.2.  Les agents de l’entreprise commune et de la Commission ainsi que les autres personnes mandatées par celles-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d’accès figure expressément dans les contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.3.  La Cour des comptes des Communautés européennes dispose des mêmes droits que la Commission.4.  Les audits pourront avoir lieu jusqu’à cinq ans après l’expiration du présent accord ou selon les termes prévus dans les contrats, conventions et des décisions en question.5.  Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués sur le territoire suisse. Cette information n’est pas une condition légale pour l’exécution de ces audits.Art. 3 Contrôles sur place  1.  Dans le cadre du présent accord, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996.2.  Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire. A cet effet, les agents des autorités compétentes suisses peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.3.  Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par la Commission et celles-ci.4.  Lorsque les participants au programme s’opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission, en conformité avec les dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour permettre l’accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.5.  La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse, tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission est tenue d’informer l’autorité susvisée du résultat de ces contrôles et vérifications.Art. 4 Information et consultation  1.  Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes suisses et communautaires procèdent régulièrement à des échanges d’information et, à la demande de l’une d’elles, procèdent à des consultations.2.  Les autorités compétentes suisses informent sans délai l’entreprise commune et la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l’existence d’irrégularités relatives à la conclusion et à l’exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.Art. 5 Confidentialité  Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des Etats membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.Art. 6 Mesures et sanctions administratives  Sans préjudice de l’application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives pourront être imposées par l’entreprise commune ou par la Commission en conformité avec les règlements (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 et (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre  2002, ainsi qu’avec le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.Art. 7 Recouvrement et exécution  Les décisions de l’entreprise commune ou de la Commission, prises dans le cadre du champ d’application du présent accord, qui comportent, à la charge des personnes autres que les Etats, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse.La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité désignée par le gouvernement suisse qui en donnera connaissance à l’entreprise commune ou à la Commission. L’exécution forcée a lieu selon les règles de la procédure suisse. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes.Les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes prononcés en vertu d’une clause compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.


text: 0.424.114  RO 2018 1787 TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse et l’ECSEL Joint UndertakingConclu le 23 mars 2018Entré en vigueur le 23 mars 2018 (Etat le 23  mars 2018)Le présent Accord est conclu entre d’une part, le Conseil fédéral suisse, et d’autre part l’ECSEL Joint Undertaking(ci-après dénommée «ECSEL JU»1),domiciliée à 1160 Bruxelles, Avenue de la Toison d’Or / Guldenvlieslaan 56–60 et représentée par son directeur exécutif Bert De Colvenaer pour la signature de l’accord.Considérant ce qui suit:1)le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’ECSEL Joint Undertaking2 (règlement (UE) no 561/2014 portant établissement de l’ECSEL JU) prévoit que l’ECSEL JU devrait fournir un soutien financier aux participants à des actions indirectes à la suite d’appels à propositions ouverts et concurrentiels;2)le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020»3 prévoit que Horizon 2020 peut être fondé sur un partenariat public-privé dans le cadre duquel tous les partenaires concernés s’engagent à soutenir conjointement l’élaboration et la mise en œuvre d’activités de recherche et d’innovation;3)les procédures d’évaluation et de sélection relatives aux appels à propositions telles qu’elles ont été approuvées par le comité des autorités publiques de l’ECSEL définissent la marche à suivre par l’ECSEL JU pour lancer des appels à propositions, évaluer et sélectionner des propositions, attribuer des fonds publics et conclure des conventions de subvention avec les bénéficiaires;4)le règlement (UE) no 561/2014 portant établissement de l’ECSEL JU prévoit que chaque État participant à ECSEL désigne la ou les autorités de financement nationales (AFN) chargées de remplir ses obligations relatives aux activités de l’ECSEL JU;5)le règlement (UE) no 561/2014 portant établissement de l’ECSEL JU dispose que les modalités de la coopération entre les États participant à ECSEL et l’ECSEL JU sont établies au moyen d’un accord administratif conclu entre les entités désignées à cet effet par les États participant à ECSEL et l’ECSEL JU;6)la Suisse a désigné Innosuisse comme autorité de financement nationale AFN. Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation est responsable en Suisse de toutes les questions relevant de l’art. 10 – Audits et contrôles du présent Accord;7)conformément à l’art. 17, al. 2, des statuts annexés au règlement (UE) no 561/2014 portant établissement de l’ECSEL JU, une AFN qui ne charge pas l’ECSEL JU de mettre en œuvre ses contributions prend toutes les mesures nécessaires pour établir ses propres conventions de subvention dans des délais comparables à ceux que l’ECSEL JU applique à ses conventions de subvention. La vérification de l’admissibilité des coûts effectuée par l’ECSEL JU peut être utilisée par l’AFN dans le cadre de son processus de versement;les Parties sont convenues des dispositions suivantes:1 Entreprise commune du Composants et Systèmes électroniques pour le leadership  européen.2 JO L 169 du 7.6.2014, p. 1523 JO L 347 du 20.12.2013, p. 104Art. 1 Domaine d’application et durée de validité de l’accord  1.  Le présent Accord définit les droits et les obligations des Parties dans le cadre de l’attribution de fonds publics aux participants à des actions indirectes faisant suite à des appels à propositions lancés par l’ECSEL JU. 2.  Le présent Accord doit être lu en relation avec les actes et décisions ci-après:a.le règlement (UE) no 561/2014 portant établissement de l’ECSEL JU;b.le règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» et les règles de diffusion des résultats4;c.le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020»;d.les procédures d’évaluation et de sélection de l’ECSEL JU faisant suite aux appels à propositions (ECSEL PAB 2016.20);e.le modèle de convention de subvention de l’ECSEL JU;f.le plan de travail de l’ECSEL JU approuvé par le comité directeur de l’ECSEL pour une durée déterminée;g.l’Accord du 5 décembre 2014 de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d’ITER menées par Fusion for Energy (accord d’association à Horizon 2020)5.3.  En l’absence d’autre indication, tous les termes utilisés dans le présent Accord ont la même signification que dans les actes et décisions cités à l’al. 2.4.  Le présent Accord ne concerne pas l’échange de fonds entre les Parties et n’oblige aucune Partie à effectuer des paiements en faveur de l’autre Partie.5.  Le présent Accord entre les deux Parties est applicable jusqu’au 31 décembre 20246.4 JO L 347 du 20.12.2013, p. 815 JO L 370 du 30.12.2014, p. 3; RS 0.424.116 En Suisse, le crédit prévu à l’art. 4 de l’arrêté fédéral du 13 septembre 2016  (FF 2016 7753) peut être octroyé pour des projets ECSEL dans le cadre des moyens disponibles. Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2020.Art. 2 Définitions  Aux fins du présent Accord, les définitions suivantes s’appliquent:1.le comité directeur de l’ECSEL est l’organe de l’ECSEL JU décrit aux art. 4, 5, 6 et 7 des statuts annexés au règlement (UE) no 561/2014 portant établissement de l’ECSEL JU; 2.le comité des autorités publiques de l’ECSEL est l’organe de l’ECSEL JU décrit aux art. 4, 10, 11 et 12 des statuts annexés au règlement (UE) no 561/2014 portant établissement de l’ECSEL JU;3.les actions indirectes sont des activités de recherche et d’innovation qui sont menées par les participants et soutenues financièrement par l’ECSEL JU et la ou les AFN;4.les participants recouvrent toutes les entités juridiques qui mènent une action ou une partie d’une action et qui ont des droits et des obligations vis-à-vis de l’ECSEL JU et de la ou des AFN;5.la convention de subvention de l’ECSEL JU est la convention conclue entre l’ECSEL JU et les participants aux actions indirectes;6.la convention de subvention nationale est la convention conclue entre la ou les AFN et les participants. Art. 3 Communication entre les Parties  Toute communication relative au présent Accord doit être transmise par voie électronique en utilisant les adresses suivantes:ECSEL JU:Bert De Colvenaer, directeur exécutifbert.de.colvenaer@ecsel.europa.euSecrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation:Philipp Langer, chef de l’unité Programmes-cadres européensphilipp.langer@sbfi.admin.ch Autorité de financement nationale Innosuisse:Annalise Eggimann, directriceannalise.eggimann@innosuisse.admin.chArt. 4 Critères et règles spécifiques de l’AFN à inclure dans le plan de travail  1.  Dans les 30 jours suivant la demande du directeur exécutif de l’ECSEL JU, l’AFN transmet les informations ci-après:a.les estimations de dépenses pour l’année ou les années suivantes couvertes par le plan de travail;b.les règles spécifiques régissant l’admissibilité des coûts à un financement national;c.les critères spécifiques régissant l’admissibilité de chaque candidat à un financement national;d.le taux de remboursement des coûts admissibles à appliquer en cas de financement national (le cas échéant par catégorie de participants et/ou type d’action). 2.  Le directeur exécutif soumet au comité directeur les critères et règles spécifiques mentionnés à l’al. 1 afin qu’ils soient inclus dans le plan de travail. Une fois qu’ils ont été approuvés, les critères et les règles sont contraignants pour les deux Parties.3.  Si, dans un cas exceptionnel, certains critères ou règles spécifiques visés à l’al. 1 ne sont pas soumis à temps au directeur exécutif afin d’être inclus dans la décision d’approbation du plan de travail, ils peuvent être pris en compte par le biais d’une modification de la décision du comité directeur, pour autant qu’ils soient transmis au plus tard 30 jours avant la date limite de dépôt des propositions de projets. Art. 5 Conventions de subvention nationales  1.  L’AFN prend toutes les mesures nécessaires pour élaborer et signer des conventions de subvention nationales avec ses participants dans un délai de trois mois maximum après communication de l’acceptation des propositions. L’AFN informe l’ECSEL JU si un évènement ou élément indépendant de sa volonté, qui n’est dû ni à une faute ni à une négligence de sa part et qu’elle ne pouvait empêcher bien qu’ayant fait preuve de la vigilance nécessaire, retarde la signature d’une convention de subvention nationale.2.  La description par l’ECSEL JU de l’action indirecte à l’annexe de la convention de subvention de l’ECSEL JU est reprise telle quelle dans la convention de subvention nationale.3.  L’AFN n’exige ni n’impose aucune autre règle ni aucun autre critère que ceux qui sont mentionnés à l’art. 4, al. 1, du présent Accord et inclus dans le plan de travail.4.  Les Parties sont convenues de s’informer mutuellement de ce qui suit dans les 15 jours après en avoir eu connaissance:a.la date de signature de la convention de subvention de l’ECSEL JU ou de la convention de subvention nationale, accompagnée, le cas échéant, du montant du financement national, de la date de lancement de l’action et de la durée de validité des conventions;b.toute modification ou dénonciation de la convention de subvention de l’ECSEL JU ou de la convention de subvention nationale, y compris les modifications relatives aux Parties concernées par ces conventions;c.toute violation de la convention de subvention de l’ECSEL JU ou de la convention nationale de subvention.Art. 6 Rapports de suivi et d’audit technique  1.  Les rapports de suivi et d’audit technique relèvent de l’ECSEL JU en accord avec les règles et obligations du programme-cadre Horizon 2020 et conformément à la convention de subvention de l’ECSEL JU correspondante et à tous les actes ou décisions qui y sont mentionnés.2.  L’AFN ne peut exiger d’autres rapports de suivi et d’audit technique que ceux requis par l’ECSEL JU.3.  Les résultats du suivi et de l’audit technique et les rapports élaborés par l’ECSEL JU sont communiqués à l’AFN dans les 30 jours suivant leur approbation et leur autorisation par le directeur exécutif.4.  Les rapports de suivi et d’audit technique établis par l’ECSEL JU prennent en compte les exigences spécifiques pour autant que celles-ci soient communiquées à temps par l’AFN et qu’elles s’avèrent nécessaires pour pouvoir donner suite aux demandes de remboursement des coûts présentées par les participants. Art. 7 Suivi financier et versements  1.  L’ECSEL JU transmet à l’AFN la vérification de l’admissibilité des coûts effectuée conformément aux règles du programme-cadre Horizon 2020, qui peut être utilisée par l’AFN dans le cadre de son processus de versement. L’AFN peut vérifier l’admissibilité des coûts selon les règles nationales spécifiques.2.  Si la convention de subvention de l’ECSEL JU ou la convention nationale de subvention est soumise à un droit de remboursement, les Parties conservent, pendant la période où le remboursement est possible, les documents servant à faire valeur ce droit (p. ex. conventions ou justificatifs de versement) en vertu de la législation en vigueur.3.  Les Parties conviennent de s’informer mutuellement des détails concernant la clôture financière des actions indirectes.Art. 8 Confidentialité  1.  Les Parties protègent le caractère confidentiel de tous les documents et informations, quelle que soit leur forme, qui sont divulgués oralement ou par écrit lors de l’exécution des tâches assignées et qui sont explicitement désignés par écrit comme confidentiels.2.  Sauf convention écrite prévoyant le contraire, les Parties n’utilisent pas les informations et documents confidentiels à d’autres fins que l’exécution de leurs engagements aux termes du présent Accord.3.  Les Parties sont tenues de respecter l’obligation définie à l’alinéa précédent pendant la durée de validité du présent Accord et durant les cinq années suivant sa dénonciation, à moins que:a.la Partie concernée accepte de libérer plus tôt l’autre Partie de son obligation de confidentialité;b.les informations confidentielles soient rendues publiques d’une manière autre que la violation de l’obligation de confidentialité résultant de la divulgation des informations par la Partie assujettie à cette obligation;c.la divulgation des informations confidentielles soit exigée par la loi.Art. 9 Traitement des données personnelles  1.  Si la mise en œuvre des tâches assignées exige le traitement de données personnelles par l’ECSEL JU, l’ECSEL JU tient compte du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données7.Ces données personnelles sont traitées par le directeur exécutif de l’ECSEL JU, en qualité de contrôleur des données, et sont uniquement utilisées dans le cadre de la mise en œuvre, du pilotage et du suivi du présent Accord, sans préjudice à une éventuelle transmission aux organismes chargés du suivi ou de l’inspection en application des règles en vigueur.2.  Si la mise œuvre des tâches assignées implique un traitement des données personnelles par l’AFN, celui-ci doit être réalisé en conformité avec les dispositions légales nationales relatives à la protection des données.7 JO L 8 du 12.1.2001, p. 1Art. 10 Audits et contrôles  En conformité avec les règles et les modalités de l’accord d’association à Horizon 2020 et notamment de son annexe III, l’ECSEL JU, la Commission européenne, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Cour des comptes sont habilités à mener des contrôles et des audits8.8 Conformément à l’art. 14, al. 3, du règlement (EU) no 561/2014 portant établissement de l’ECSEL JU.Art. 11 Règlement des litiges  1.  Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable les plaintes ou litiges relatifs à l’interprétation, à l’application ou à la validité du présent Accord.2.  Aucune disposition du présent Accord ne peut être considérée comme une renonciation aux immunités ou privilèges conférés à l’ECSEL JU par le règlement portant son établissement.Art. 12 Responsabilité  1.  L’EC ECSEL n’est pas responsable des dommages subis par l’AFN ou des tierces parties dans le cadre de l’application du présent Accord, y compris en cas de négligence grave.2.  Le Conseil fédéral suisse ne sont pas responsables des dommages causés par l’ECSEL JU ou par des tierces Parties intervenant dans la réalisation des tâches assignées dans le cadre de l’application du présent Accord, y compris en cas de négligence grave.Art. 13 Modification de l’accord  1.  Le présent Accord peut être modifié à tout moment sous réserve du consentement des deux Parties exprimé par écrit. Toute modification doit être faite par écrit.2.  Toute demande de modification doit être dûment justifiée et transmise en temps utile à l’autre Partie avant de prendre effet, sauf dans des cas dûment justifiés par la Partie qui formule la demande et acceptés par l’autre Partie.3.  Les modifications entrent en vigueur à la date convenue par les Parties ou, à défaut de date convenue, à la date de la signature par la dernière Partie.Art. 14 Dénonciation de l’accord  1.  Si l’une des Parties estime que le présent Accord ne peut plus être appliqué de manière efficace et appropriée, elle consulte l’autre Partie. Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée, chaque Partie peut dénoncer le présent Accord par une notification formelle à l’autre Partie. La dénonciation prend effet 60 jours après réception de la notification à moins que les Parties en conviennent autrement.2.  Sous réserve de l’al. 1, l’AFN et l’ECSEL JU sont tenues d’honorer les engagements découlant d’appels à propositions antérieurs.Art. 15 Abrogation et dispositions transitoires  Les actions lancées en vertu d’accords similaires entre les Parties sont régies par ces accords jusqu’à ce qu’elles se terminent.Art. 16 Entrée en vigueur de l’accord  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la signature par la dernière Partie.En deux exemplaires originaux en langue anglaise.Fait à Berne, le 20 mars 2018Pour leConseil fédéral suisse:Mauro Dell’AmbrogioFait à Bruxelles, le 23 mars 2018PourECSEL Joint Undertaking:Bert De Colvenaer


text: 0.424.14  RO 1987 885Echange de lettres du 6 novembre 1986entre la Suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique concernant l’association de la Suisse à l’accord de coopération entre Euratom et les Etats‑Unis d’AmériqueEntré en vigueur le 6 novembre 1986 (Etat le 6  novembre 1986)Texte originalCommissiondes Communautés européennesDirection généralede la Science, de la Rechercheet du DéveloppementLe Directeur généralBruxelles, le 6 novembre 1986Monsieur l’AmbassadeurCarlo JagmettiChef de la Mission suisse auprès des Communautés européennesBruxellesMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont le texte est le suivant:«Monsieur le Directeur général,Je vous ai informé, par ma lettre du 22 mai 1985, de l’intérêt que la Suisse porte à l’accord de coopération entre EURATOM et les Etats‑Unis d’Amérique, que la Commission a l’intention de conclure prochainement. A ce sujet, j’ai l’honneur de me référer aux dispositions de l’art. 3, ch. 3, de l’accord de coopération entre la Suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas, du 14 septembre 19781.Mes autorités m’ont chargé de vous faire savoir qu’elles ont pris acte du contenu de l’accord envisagé entre EURATOM et les Etats‑Unis d’Amérique et qu’elles acceptent que les effets dudit accord s’étendent à la Suisse en tant qu’Etat associé au programme fusion et représenté dans l’entreprise commune JET. Elles partent de l’idée qu’en cas de modification ultérieure de l’accord, elles seront consultées par EURATOM et qu’il sera tenu compte de leur avis, dans toute la mesure du possible. En effet, toute modification touchant aux obligations de la Suisse nécessite l’approbation formelle de mon pays.Je vous saurais gré de donner connaissance de ce qui précède au gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique avant la conclusion de l’accord. Ainsi, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord en cette matière entre la Suisse et EURATOM.1 RS 0.424.11