text: 916.407Ordonnanceconcernant l’allocation de contributions pour payerles frais d’élimination des sous-produits animauxdu 10 novembre 2004 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 45a, al. 3, et 53, al. 1, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties1,2arrête:1 RS 916.402 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4003).Art. 1 Contributions  Les contributions suivantes sont allouées pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux qui doivent être incinérés ou éliminés d’une autre façon en vertu des art. 22 à 24 de l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant les sous-produits animaux (OSPA)3:4a.5 25 francs par animal de l’espèce bovine, par buffle et par bison alloués à l’unité d’élevage où l’animal est né;abis.6 4 fr. 50 par animal des espèces ovine et caprine alloués à l’unité d’élevage où l’animal est né;b. 25 francs par animal de l’espèce bovine abattu alloués à l’abattoir;c. 4 fr. 50 par animal des espèces ovine, caprine et porcine abattu alloués à l’abattoir;d.7 25 francs par équidé abattu alloués à l’abattoir;e.8 pour la volaille abattue, 12 francs par tonne de poids vif alloués à l’abattoir.3 RS 916.441.224 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avril 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2018 2095).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avril 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2018 2095).6 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avril 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2018 2095).7 Introduite par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4003).8 Introduite par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4003).Art. 29 Conditions liées à l’allocation des contributions  1 Les contributions pour les bovins, les buffles et les bisons sont allouées:10a. lorsque la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de la naissance de l’animal;b. lorsque la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de l’abattage de l’animal et lorsqu’au moment de la notification de l’abattage:1. la notification de la naissance est enregistrée dans la banque de données sur le trafic des animaux, et que2.11 le statut de l’historique de l’animal est «OK» ou «provisoirement OK» conformément à l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA)12.1bis Les contributions pour les ovins et les caprins sont allouées:a. lorsque la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) a reçu la notification de la naissance de l’animal; b. lorsque la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de l’abattage de l’animal et lorsqu’au moment de la notification de l’abattage:131. l’importation ou la notification de la naissance était enregistrée dans la BDTA ou le premier enregistrement visé à l’art. 29b de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA14 a été effectué, et 2.15 le statut de l’historique de l’animal est «OK» ou «provisoirement OK» conformément à l’art. 11, al. 2, OId-BDTA.162 Les contributions pour les porcins sont allouées lorsque la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de l’abattage d’un animal.3 Les contributions pour les équidés sont allouées lorsque:a. la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de l’abattage de l’animal; et queb. la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de l’identification, pour autant que l’animal soit né après le 1er janvier 2011.4 Les contributions pour la volaille sont allouées lorsque Identitas SA a reçu la demande. La demande doit être déposée au format électronique.175 Les contributions ne sont allouées aux abattoirs que s’ils ont fait éliminer les sous-produits animaux dans des entreprises d’élimination et qu’ils remplissent les conditions fixées à l’art. 36, al. 2, OSPA18.199 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4003).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avril 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2018 2095).11 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 10 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 751).12 RS 916.404.113 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 10 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 751).14 RS 916.404.115 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 10 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 751).16 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avril 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2018 2095).17 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 10 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 751).18 RS 916.441.2219 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avril 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2018 2095).Art. 320 Versement des contributions et compensation  1 Identitas SA établit un décompte et verse les contributions. Dans ce but, elle établit une facture mensuelle à l’intention de l’Office fédéal de l’agriculture. 2 Elle peut compenser les contributions au moyen des émoluments dus selon l’annexe 2 OId-BDTA21 et au moyen des taxes perçues à l’abattage visées à l’art. 38a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties22.20 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 10 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 751).21 RS 916.404.122 RS 916.401Art. 4 Voies de droit  1 Quiconque conteste le décompte des contributions ou des taxes perçues à l’abattage peut, dans un délai de 30 jours, demander à l’Office fédéral de l’agriculture de rendre une décision.232 La décision est sujette à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.243 …2523 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 947).24 Nouvelle teneur selon le ch. II 103 de l’O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).25 Abrogé par le ch. II 103 de l’O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure fédérale), avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).Art. 5 Dispositions transitoires  1 La notification de la naissance visée à l’art. 2, al. 2, n’est pas requise pour les animaux de l’espèce bovine nés avant le 1er décembre 1999.2 L’historique visé à l’art. 2, al. 3, n’est pas requis pour les animaux de l’espèce bovine nés avant le 1er avril 2004.Art. 6 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 916.408   1   Ordonnance   concernant les systèmes d’information   du service vétérinaire public    (OSIVét)   du 6 juin 2014 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 54a, al. 7, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)1,   vu l’art. 62, al. 6, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)2,  vu l’art. 165g de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)3,  vu l’art. 64f de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)4,5   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 16 Objet   1 La présente ordonnance règle l’exploitation des systèmes d’information suivants:   a. le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire  public (ASAN);   b. le système d’information pour les données des laboratoires (ALIS);   c. le système d’information pour les résultats du contrôle des animaux avant  l’abattage et du contrôle des viandes (Fleko).   2 Elle réglemente notamment:   a. les compétences;   b. le contenu et les sources des données;   c. les droits d’accès;   d. la communication des données;   e. la protection des données et la sécurité informatique;   f. l’archivage;   g. le financement d’ASAN et d’ALIS.        RO 2014 1691   1 RS 916.40  2 RS 817.0  3 RS 910.1  4 RS 812.21  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4543).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4543).   916.408      Production agricole   2   916.408   3 ASAN, ALIS et Fleko sont des sous-systèmes du système d’information central  commun visé à l’art. 2, let. a.   Art. 2 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. système d’information central commun: système d’information établi en  commun tout au long de la chaîne alimentaire par l’Office fédéral de la sécu- rité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et par l’Office fédéral de  l’agriculture (OFAG) afin d’assurer la sécurité des denrées alimentaires et  des aliments pour animaux, la santé animale, la protection des animaux et la  qualité de la production primaire;   b. sous-système: système d’information qui fait partie du système d’informa- tion central commun;   c. exploitation: offre de prestations périodiques et mise à disposition de l’infra- structure technique permettant d’assurer le fonctionnement adéquat d’un  système d’information;   d. développement: extension d’un système d’information, notamment les adap- tations permettant de remplir les missions exigées par de nouvelles disposi- tions légales;   e. station d’accès: licence qui permet l’accès à un système d’information;   f. tiers mandatés: personnes ou organisations auxquelles l’autorité compétente  recourt pour accomplir sous contrat certaines tâches d’exécution prescrites  par les législations en matière de santé animale, de protection des animaux et  d’hygiène des denrées alimentaires;   g. production primaire: production de denrées alimentaires et d’aliments pour  animaux non transformés.   Art. 37 Tâches de l’OSAV8   1 L’OSAV:   a. veille à l’exploitation d’ASAN, d’ALIS et de Fleko et en garantit la disponi- bilité;   b. assume la responsabilité de ces systèmes d’information et prend notamment  les mesures qui permettent d’en assurer une exploitation économique et de  garantir la protection et la sécurité des données;   c. édicte les directives techniques visées à l’art. 30;   d. conclut des conventions d’utilisation avec les cantons;       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4543).   8 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 11 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et  à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 751).     Systèmes d’information du service vétérinaire public. O   3   916.408   e. établit le budget et les comptes annuels pour ASAN et ALIS;   f.9 conclut pour ASAN, ALIS et Fleko des conventions avec les fournisseurs de  prestations qui mettent à disposition l’infrastructure et les prestations infor- matiques.   2 …10   Art. 4 Services ayant un droit d’accès   Les services et les personnes mentionnés ci-dessous peuvent traiter en ligne les  données d’ASAN, d’ALIS et de Fleko dans les limites de leurs tâches légales:11   a. l’OSAV: afin de garantir la sécurité et l’hygiène des denrées alimentaires, la  sécurité des aliments pour animaux, la santé animale, la protection des ani- maux et la qualité de la production primaire;   b. l’OFAG: afin de garantir la sécurité et l’hygiène des denrées alimentaires, la  protection contre la tromperie, la sécurité des aliments pour animaux, la san- té animale, la protection des animaux et la qualité de la production primaire;   c. l’Administration fédérale des douanes (AFD): afin de garantir la sécurité et  l’hygiène des denrées alimentaires, la protection contre la tromperie, la sécu- rité des aliments pour animaux, la santé animale, la protection des animaux  et la qualité de la production primaire eu égard aux marchandises transpor- tées dans le territoire douanier suisse ou hors de celui-ci;   d. l’Office fédéral de l’environnement (OFEV): afin de garantir la santé et la  protection des animaux sauvages;   e. l’Unité fédérale pour la filière alimentaire (UFAL): afin de garantir la sur- veillance de l’exécution de la législation phytosanitaire et des législations re- latives aux aliments pour animaux, aux épizooties, à la protection des ani- maux et aux denrées alimentaires;   f.12 les autorités d’exécution cantonales: d’une part afin de remplir leurs tâches  d’exécution concernant la sécurité et l’hygiène des denrées alimentaires, la  protection contre la tromperie, la sécurité des aliments pour animaux, la san- té animale, la protection des animaux et la qualité de la production primaire,  et afin de remplir leurs tâches dans ce domaine, d’autre part afin de corriger  les données;   g. les tiers mandatés: afin d’exécuter les tâches pour lesquelles ils sont manda- tés, dans la mesure où les conditions de l’art. 11 sont remplies;       9 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 11 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et  à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 751).   10 Abrogé par l’annexe 3 ch. II 11 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la  banque de données sur le trafic des animaux, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 751).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4543).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4543).     Production agricole   4   916.408   h.13 les laboratoires agréés: afin de remplir leur devoir d’annonce, de rectifier des  données erronées et d’informer sur les prélèvements effectués par les autori- tés d’exécution;   i.14 les collaborateurs du service technique et les administrateurs d’ASAN,  d’ALIS et de Fleko: afin de garantir le bon fonctionnement des systèmes, de  remédier aux pannes, d’attribuer les droits d’accès et d’apporter un soutien  aux utilisateurs.    Section 2  Système d’information pour les données d’exécution du service  vétérinaire public   Art. 5 But   1 Le système d’information ASAN sert à la gestion des affaires et au traitement des  données nécessaires à la Confédération et aux cantons pour accomplir leurs tâches  d’exécution dans les domaines de la santé animale, de la protection des animaux et  de l’hygiène des denrées alimentaires.   2 La gestion des affaires comprend:   a. la gestion et le dépouillement des données;   b. la gestion des procédures d’exécution aux niveaux fédéral et cantonal;   c. la gestion et l’utilisation des données transmises par les laboratoires agréés;   d. la gestion des paramètres système et des utilisateurs.   Art. 6 Contenu   1 ASAN contient les types de données suivants:   a. des données fixes relatives aux personnes, aux exploitations et aux animaux:  données servant à l’identification et à la catégorisation des personnes, des  exploitations et des animaux;   b. des données d’exécution: données relevées dans l’exercice des tâches d’exé- cution relevant de l’agriculture, de la santé animale, de la protection des  animaux et de l’hygiène des denrées alimentaires;   c. des données système: données servant à la gestion et à l’adaptation d’ASAN  aux besoins des autorités d’exécution;   d. des données utilisateurs: données d’authentification, rôles attribués aux utili- sateurs et paramètres de base pour l’utilisation d’ASAN.   2 La liste des données figure à l’annexe 1.       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4543).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4543).     Systèmes d’information du service vétérinaire public. O   5   916.408   Art. 7 Saisie et transmission des données   1 Dans la mesure où le droit fédéral le prévoit, les offices fédéraux, les autorités  cantonales d’exécution, les laboratoires agréés et les tiers mandatés saisissent direc- tement dans ASAN les données qu’ils doivent annoncer.   2 Dans les cas urgents mentionnés à l’art. 57, al. 2, LFE, l’OSAV peut exiger la  saisie de données supplémentaires dans ASAN.   3 Les autorités cantonales d’exécution et les tiers mandatés saisissent les données de  contrôle dans le système d’information pour les données de contrôle (Acontrol) visé  aux art. 6 à 9 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information  dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr)15 soit directement soit en les téléchar- geant à partir des systèmes d’information du canton.   Art. 8 Accès aux données fixes   Dans la mesure où leurs tâches le requièrent selon l’art. 4, les personnes suivantes  ont accès en ligne aux données fixes:   a. les collaborateurs de l’OSAV, de l’OFAG, de l’AFD, de l’OFEV et de  l’UFAL;   b. les collaborateurs des autorités cantonales d’exécution;   c. les collaborateurs du service technique et les administrateurs d’ASAN.   Art. 9 Accès aux données d’exécution   Dans la mesure où leurs tâches le requièrent selon l’art. 4, les personnes suivantes  ont accès en ligne aux données d’exécution:   a. les collaborateurs du service technique et les administrateurs d’ASAN et  d’ALIS: à toutes les données d’exécution;   b. les collaborateurs de l’OSAV, de l’OFAG, de l’AFD, de l’OFEV, de  l’UFAL et les autorités cantonales d’exécution: aux données d’exécution  suivantes:   1. données qu’ils ont eux-mêmes saisies,   2. données résultant des annonces faites par les autorités cantonales d’exé- cution (art. 7),   3. données provenant d’une autre unité administrative que la leur, dans la  mesure où elles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches d’exé- cution.   c. les collaborateurs des laboratoires agréés: aux données d’exécution qu’ils  ont eux-mêmes saisies.       15 RS 919.117.71     Production agricole   6   916.408   Art. 10 Accès aux données système et aux données utilisateurs   Dans la mesure où leurs tâches le requièrent selon l’art. 4, les administrateurs  d’ASAN et d’ALIS ont accès en ligne aux données système et aux données utilisa- teurs.   Art. 11 Accès des tiers mandatés   L’accès en ligne aux données fixes et aux données d’exécution ne peut être accordé  aux tiers mandatés que si les données ne sont pas sensibles. L’accès aux données  relatives aux exploitations ne peut leur être accordé que si toute reconstitution de  profils de la personnalité est exclue.   Art. 12 Couplage avec d’autres systèmes d’information   Les données d’ASAN peuvent être tirées des systèmes d’information suivants:   a. le système d’information pour les données sur les exploitations, les struc- tures et les contributions (SIPA) visé aux art. 2 à 5 OSIAgr16;   b. Acontrol;   c.17 la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) visée dans  l’ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de  données sur le trafic des animaux (OId-BDTA)18;   d. le portail Internet Agate visé aux art. 20 à 22 OSIAgr;   e. le Registre des entreprises et des établissements (REE), conformément à  l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établis- sements19;   f. le système d’information géographique (SIG) visé aux art. 10 à 13 OSIAgr;   g. la Banque de données centrale visée à l’art. 30, al. 2, LFE (banque de don- nées sur les chiens);   h. ALIS;   i.20 le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire ( visé  dans l’ordonnance du 31 octobre 2018 concernant le système d’information  sur les antibiotiques en médecine vétérinaire21;   j.22 Fleko.       16 RS 919.117.71  17 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 11 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et   à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 751).   18  RS 916.404.1  19 RS 431.903  20 Introduite par l’art. 20 ch. 3 de l’O du 31 oct. 2018 concernant le système d’information   sur les antibiotiques en médecine vétérinaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4353).   21 RS 812.214.4  22 Introduite par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 4543).     Systèmes d’information du service vétérinaire public. O   7   916.408   Art. 13 Service technique   1 Le service technique a les compétences suivantes:   a. il attribue et gère les droits d’accès des utilisateurs;   b. il fournit une assistance aux utilisateurs et les informe des aspects tech- niques, des nouveautés et des changements;   c. il effectue les adaptations techniques et spécialisées d’ASAN;   d. il coordonne et surveille les tâches des différents fournisseurs de prestations;   e. il remédie aux pannes du système en collaboration avec les fournisseurs de  prestations;   f. il donne des cours de formation;   g. il vérifie du point de vue technique et structurel les données tirées d’ALIS.   2 Il collabore avec les services techniques de l’OFAG et avec les représentants des  autorités cantonales.   Art. 14 Comité mixte   1 Le comité mixte se compose de quatre représentants de l’OSAV et de quatre repré- sentants des cantons. Il choisit lui-même son organisation.   2 Le comité mixte:   a. collabore à l’établissement du budget annuel pour l’exploitation d’ASAN;   b. conseille l’OSAV sur les aspects techniques et financiers de l’exploitation;   c. élabore des propositions de développement d’ASAN, institue les organisa- tions de projet et approuve leurs conclusions.   3 Si des développements ont des répercussions sur les sous-systèmes de l’OFAG, il  prend l’avis des représentants de cet office.   4 Il peut donner des mandats au service technique.   5 Il peut faire appel à des experts externes pour traiter des questions spécifiques.   Art. 1523   Section 3  Système d’information pour les données des laboratoires   Art. 16 But   ALIS sert au traitement des données fournies par les laboratoires agréés du service  vétérinaire public.       23 Abrogé par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4543).     Production agricole   8   916.408   Art. 17 Contenu   1 ALIS contient les données suivantes:   a. les données d’analyses;   b. les données standard: données qui servent au codage uniforme des données  d’analyses.   2 La liste des données figure à l’annexe 2.   Art. 18 Saisie des données   Les laboratoires agréés saisissent régulièrement les données dans ALIS conformé- ment aux art. 312, al. 4, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties24 et 6,  al. 3, de l’ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait25.   Art. 19 Accès aux données d’analyses et aux données standard   Dans la mesure où leurs tâches le requièrent selon l’art. 4, les personnes suivantes  ont accès en ligne aux données d’analyses et aux données standard:   a. les collaborateurs de l’OSAV;   b. les collaborateurs des autorités cantonales d’exécution;   c. les collaborateurs des laboratoires agréés;   d. les collaborateurs du service technique et les administrateurs d’ALIS.   Art. 20 Couplage avec d’autres systèmes d’information   Les données d’ALIS peuvent être tirées des systèmes d’information suivants:   a.26 la BDTA visée dans l’OId-BDTA27;   b. le portail Internet Agate visé aux art. 20 à 22 OSIAgr28;    c. ASAN.       24 RS 916.401  25 RS 916.351.0  26 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 11 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et   à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 751).   27  RS 916.404.1  28 RS 919.117.71     Systèmes d’information du service vétérinaire public. O   9   916.408   Section 3a29  Système d’information pour les résultats du contrôle des animaux  avant l’abattage et du contrôle des viandes   Art. 20a But   Le système d’information Fleko sert à la saisie et à l’évaluation des résultats du  contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes, visés à l’art. 57,  al. 2 de l’ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’animaux et le  contrôle des viandes (OAbCV)30.   Art. 20b Contenu   1 Fleko contient les types de données suivants:   a. des données fixes relatives aux abattoirs, aux unités d’élevage, des animaux  et des laboratoires agréés: données servant à leur identification;   b. des données d’exécution: données relevées dans l’exercice des tâches  d’exécution dans les domaines de la santé animale, de la sécurité des ali- ments et de la protection des animaux lors du contrôle des animaux avant  l’abattage et du contrôle des viandes;   c. des données système: données servant à la gestion et à l’adaptation de Fleko  aux besoins des autorités d’exécution;   d. des données utilisateurs: données d’authentification, rôles attribués aux utili- sateurs et paramètres de base pour l’utilisation de Fleko.   2 La liste des données figure à l’annexe 2a.   Art. 20c Accès aux données fixes   Dans la mesure où leurs tâches le requièrent selon l’art. 4, les personnes suivantes  ont accès en ligne aux données fixes:   a. les collaborateurs de l’OSAV, de l’OFAG et de l’UFAL;   b. les collaborateurs des autorités d’exécution cantonales;   c. les collaborateurs du service technique et les administrateurs de Fleko.   Art. 20d Accès aux données d’exécution   Dans la mesure où leurs tâches le requièrent selon l’art. 4, les personnes suivantes  ont accès en ligne aux données d’exécution:   a. les collaborateurs de l’OSAV, de l’OFAG, de l’UFAL et du service tech- nique et les administrateurs de l’OSAV responsables de Fleko: à toutes les  données d’exécution;       29 Introduite par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4543).   30 RS 817.190     Production agricole   10   916.408   b. les collaborateurs des autorités d’exécution cantonales et les administrateurs  cantonaux de Fleko aux données d’exécution suivantes:   1. les données qu’ils ont eux-mêmes saisies,   2. les données résultant des annonces faites par les autorités d’exécution  cantonales,   3. les données provenant d’une autre unité administrative que la leur, dans  la mesure où elles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches  d’exécution;   c. les collaborateurs des laboratoires agréés: aux données relatives aux échan- tillons prélevés et envoyés aux laboratoires par les vétérinaires officiels.   Art. 20e Accès aux données système   Dans la mesure où leurs tâches visées à l’art. 4 le requièrent, les administrateurs de  l’OSAV responsables de Fleko ont accès en ligne aux données système.   Art. 20f Accès aux données utilisateurs   Dans la mesure où leurs tâches le requièrent selon l’art. 4, les administrateurs de  Fleko ont accès en ligne aux données utilisateurs.   Art. 20fbis 31 Accès aux données accordé aux abattoirs, aux autres détenteurs  d’animaux et aux autres ayants droit   L’accès aux données accordé aux abattoirs, aux autres détenteurs d’animaux et aux  autres ayants droit se fonde sur l’OId-BDTA32.   Art. 20g Couplage avec d’autres systèmes d’information   1 ASAN peut tirer de Fleko les données relatives aux résultats du contrôle des ani- maux avant l’abattage et du contrôle des viandes.   2 La BDTA peut tirer de Fleko les données relatives aux résultats du contrôle des  animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes concernant la salubrité de la  viande.   3 Fleko peut tirer de la BDTA les données relatives aux personnes, aux unités  d’élevage, aux animaux et aux notifications d’abattage.   Art. 20h Service technique   1 Le service technique a les compétences suivantes:   a. il attribue et gère les droits d’accès des administrateurs de Fleko;       31 Introduit par le ch. II 2 de l’O du 27 mai 2020 (RO 2020 2521). Nouvelle teneur selon  l’annexe 3 ch. II 11 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de don- nées sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 751).   32  RS 916.404.1     Systèmes d’information du service vétérinaire public. O   11   916.408   b. il fournit une assistance aux utilisateurs et les informe des aspects tech- niques, des nouveautés et des changements;   c. il effectue les adaptations techniques et spécialisées de Fleko;   d. il coordonne et surveille les tâches des différents fournisseurs de prestations;   e. il remédie aux pannes du système en collaboration avec les fournisseurs de  prestations.   2 Il collabore avec des représentants des autorités cantonales et des abattoirs.   Section 4 Dispositions communes   Art. 21 Attribution des droits d’accès   1 Toute attribution des droits d’accès ou modification du rôle de l’utilisateur doit  faire l’objet d’une demande écrite adressée au service technique.   2 Les utilisateurs cantonaux qui souhaitent avoir un rôle d’administrateur doivent  adresser leur demande au service technique. Les autres utilisateurs cantonaux adres- sent la demande à leur autorité d’exécution compétente, qui la transmettra au service  technique.   3 Les droits, les devoirs et les responsabilités des utilisateurs cantonaux doivent être  fixés dans la convention d’utilisation.   4 Les droits d’accès des tiers mandatés et les mesures nécessaires pour garantir la  protection des données doivent être fixés dans le mandat.   Art. 22 Communication des données aux autorités   1 L’OSAV, l’OFAG, l’UFAL, l’OFEV, l’AFD et les autorités cantonales d’exécu- tion peuvent communiquer des données sensibles tirées d’ASAN ou d’ALIS à  d’autres autorités lorsqu’une loi le prévoit formellement. La communication se fait  sous forme de listes, de rapports ou de fichiers électroniques.   2 Dans le cadre des tâches d’exécution coordonnées dans les domaines de la santé  animale, de la protection des animaux et de l’hygiène des denrées alimentaires, les  données non sensibles peuvent être communiquées à d’autres autorités en ligne ou  sous une autre forme adéquate.   Art. 23 Communication des données à des fins scientifiques et statistiques   1 Si l’OSAV est tenu d’établir des rapports en application du droit suisse ou du droit  international, il communique les données nécessaires sous forme anonyme.   2 Il respecte à cet égard les conditions fixées par la loi du 9 octobre 1992 sur la  statistique fédérale33.       33 RS 431.01     Production agricole   12   916.408   Art. 2434 Communication des données à d’autres personnes ou organisations   Les autres personnes ou organisations peuvent adresser une demande à l’OSAV, à  l’UFAL ou aux autorités d’exécution cantonales pour pouvoir consulter les données  contenues dans ASAN, ALIS et Fleko. Elles peuvent consulter les données si elles  ont obtenu préalablement le consentement des personnes visées.   Art. 25 Protection des données   1 L’OSAV et les autorités cantonales d’exécution veillent au respect des dispositions  sur la protection des données. L’OSAV fixe les mesures organisationnelles et tech- niques nécessaires dans un règlement de traitement des données.   2 Les cantons et les laboratoires agréés sont responsables dans leur domaine respectif  des mesures à prendre pour assurer la protection et la sécurité des données. Ils assu- rent un accès sécurisé à ASAN, à ALIS et à Fleko, notamment au moyen de mesures  techniques et organisationnelles.35   Art. 26 Droits des personnes concernées   1 Les droits des personnes dont les données sont traitées dans ASAN, ALIS et Fleko,  notamment les droits d’accès, de rectification et de destruction, sont régis par la loi  fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données36.37   2 Si une personne veut faire valoir ses droits, elle doit prouver son identité et déposer  une demande écrite à l’autorité d’exécution de son canton de domicile ou à l’OSAV.   Art. 2738 Rectification des données   Les autorités ou les laboratoires agréés qui ont saisi des données dans ASAN, ALIS  ou Fleko ou les leur ont transmises veillent à leur rectification si elles sont erronées.   Art. 28 Sécurité informatique   1 Les mesures pour garantir la sécurité informatique sont régies par l’ordonnance du  27 mai 2020 sur les cyberrisques39.40       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4543).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4543).   36 RS 235.1  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4543).  38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4543).  39  RS 120.73  40 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 34 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le   1er avr. 2021 (RO 2021 132).     Systèmes d’information du service vétérinaire public. O   13   916.408   2 Les dispositions régissant la sécurité informatique du système doivent être inté- grées dans les contrats de maintenance d’ASAN, d’ALIS et de Fleko conclues avec  des tiers et dans les conventions d’utilisation passées avec les cantons.41   3 Les cantons et les laboratoires agréés veillent à la sécurité informatique dans leur  domaine d’activité.   Art. 29 Archivage et effacement des données   1 L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur  l’archivage42.   2 Les données sont effacées au plus tard 30 ans après leur saisie.   Art. 29a43 Financement d’ASAN et d’ALIS   1 Les coûts d’exploitation d’ASAN et d’ALIS sont supportés à raison d’un tiers par  la Confédération et de deux tiers par les cantons. Les cantons participent à hauteur  de 250 000 francs par année à la prise en charge des coûts du service technique.   2 La contribution de chaque canton est proportionnelle au nombre de stations  d’accès dont il dispose.   3 Le financement des stations d’accès par les cantons est réglé dans la convention  d’utilisation. Tout canton paye au moins trois stations d’accès. Les cantons dispo- sant de plus de trois stations d’accès bénéficient d’un rabais sur l’acquisition de  stations supplémentaires.   4 La part restante des coûts d’exploitation à la charge des cantons après déduction du  montant qu’ils ont payé pour les stations d’accès est répartie sur les différents can- tons en fonction du nombre de stations d’accès à leur disposition.   5 Les cantons supportent eux-mêmes les coûts liés à la transmission des données.   Section 5 Dispositions finales   Art. 30 Exécution   L’OSAV édicte des directives techniques concernant notamment:   a. la spécification des interfaces et des mécanismes de transfert des données à  d’autres sous-systèmes, aux systèmes d’information des cantons ou aux tiers  mandatés;   b. la fréquence à laquelle les données doivent être transférées;   c. la standardisation du contenu des données et des listes de référence;       41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4543).   42 RS 152.1  43 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 4543).     Production agricole   14   916.408   d.44 les exigences techniques et organisationnelles pour l’utilisation d’ASAN,  d’ALIS et de Fleko;   e. la forme et l’application de la liste des données contenues dans ASAN;   f. la forme et la structure des données d’analyses et des données standard  d’ALIS;   g.45 la forme et l’application de la liste des données contenues dans Fleko.   Art. 31 Abrogation et modification d’autres actes   L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 3.   Art. 32 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.       44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4543).   45 Introduite par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4543).     Systèmes d’information du service vétérinaire public. O   15   916.408   Annexe 146  (art. 6, al. 2)   Liste des données enregistrées dans ASAN   1         Données fixes   1.1      Personnes   1.1.1 Informations générales: nom, adresse, coordonnées de contact   1.1.2 Propriété de la personne enregistrée (fonction, qualification, rôle)   1.1.3 Statut de la personne dans le système (active / non active)   1.1.4 Numéro automatiquement attribué par le système   1.1.5 Numéros servant à l’identification de chaque personne   1.1.6 Numéro de l’autorité d’exécution cantonale compétente   1.2      Exploitations   1.2.1 Informations générales: nom, adresse, informations géographiques   1.2.2 Catégorie de l’exploitation   1.2.3 Statut de l’exploitation dans le système (active / non active)   1.2.4 Numéro automatiquement attribué par le système   1.2.5 Numéros servant à l’identification de l’exploitation   1.2.6 Numéro de l’autorité cantonale d’exécution   1.2.7 Données sur les structures de l’exploitation   1.2.8 Données sur la caractérisation plus précise des emplacements   1.3      Animaux   1.3.1 Données individuelles des animaux, telles que l’espèce, le type, la race,  l’âge, l’identification    1.4 Relations entre les unités (personnes, exploitations, animaux)    2         Données d’exécution   2.1      Autorisations   2.1.1 Protection des animaux   2.1.2 Santé animale   2.1.3 Sécurité alimentaire   2.1.4 Médicaments vétérinaires       46 Mise à jour par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015   (RO 2015 4269).     Production agricole   16   916.408   2.1.5 Professions vétérinaires   2.2      Annonces   2.2.1 Protection des animaux   2.2.2 Santé animale, y compris annonce des épizooties   2.2.3 Sécurité alimentaire   2.2.4 Médicaments vétérinaires   2.3      Contrôles   2.3.1 Contrôles enregistrés dans Acontrol   2.3.2 Autres contrôles   2.4      Décisions, mesures et procédures    Types de mesures Procédure Statut   – Interdiction de détenir des animaux  – Saisie  – Séquestre en vertu de la législation sur   les épizooties  – Séquestre en vertu de la législation sur   les denrées alimentaires  – Retrait de l’autorisation  – Facturation des coûts  – Mesure générale  – Interdiction de pratiquer un élevage  – Surveillance vétérinaire officielle   – Élimination des animaux  – Mesures d’hygiène  – Vaccination  – Indemnisation pour perte d’animaux   Droit d’être  entendu   – projet  – soumis  – prise de position reçue   Décision – projet  – soumise avec effet   suspensif  – soumise sans effet sus-  pensif  – voies de recours utilisées:   opposition  – voies de recours utilisées:   recours  – exécutoire  – retirée  – annulée   – Facturation des coûts  – Mesure générale   Contestation – projet  – soumise  – retirée  – prise de position reçue   – Mesure générale Réponse – fournie  – soumise  – retirée  – prise de position reçue   – Procédure pénale  – Contrôle de suivi  – Communication à une autre instance  – Ouverture d’un processus métier  – Pas de mesure  – Annonce d’un cas d’épizootie à l’OSAV   Pas de procédure à disposition      Systèmes d’information du service vétérinaire public. O   17   916.408   2.5      Dossiers en suspens   2.6      Documents   2.6.1 Modèles de documents   2.6.2 Documents d’exécution spécifiques à une unité    3         Données système   3.1 Listes de référence   3.2 Modèles de rapports   3.3 Fichiers d’identification du système    4         Données utilisateurs     Production agricole   18   916.408   Annexe 2  (art. 17, al. 2)   Liste des données enregistrées dans ALIS   1         Données d’analyses   1.1      Diagnostic des épizooties   1.1.1 Mandats   – 1.1.2  Échantillons   – 1.1.3  Exploitations ou personnes   – 1.1.4  Animaux   – 1.1.5  Résultats des analyses   1.2      Monitorage des résistances   1.2.1 Mandats   – 1.2.2  Échantillons   – 1.2.3  Exploitations ou personnes   – 1.2.4  Animaux   – 1.2.5  Résultats des analyses quant aux résistances    2         Données standard     Systèmes d’information du service vétérinaire public. O   19   916.408   Annexe 2a47  (art. 20b, al. 2)   Liste des données de Fleko   1 Données fixes   1.1 Identification de l’unité d’élevage de provenance des animaux et de l’abat- toir   1.2 Adresse de l’unité d’élevage de provenance des animaux et de l’abattoir   1.3 Identification des animaux   1.4 Nom et adresse des laboratoires agréés    2 Données d’exécution   2.1 Données générales   2.1.1 Abattoir   2.1.2 Nom du contrôleur des viandes   2.1.3 Animal ou groupe d’animaux   2.1.4 Nombre d’animaux contrôlés   2.1.5 Unité d’élevage de provenance   2.2 Résultats du contrôle des animaux avant l’abattage   2.2.1 Résultats du contrôle des animaux avant l’abattage par groupe d’animaux ou  par animal individuel     2.3 Résultats du contrôle des viandes    2.3.1 Prélèvement d’échantillons à des fins d’analyse de laboratoire dans le cadre  de la surveillance de la santé du cheptel suisse   2.3.2 Résultats du contrôle des viandes de la carcasse ou de parties de celle-ci par  groupe d’animaux pour déterminer la salubrité de la viande    2.3.3 Résultats du contrôle des viandes de la carcasse ou de parties de celle-ci par  animal individuel pour déterminer la salubrité de la viande    2.4 Décisions et mesures    2.4.1 Propre à la consommation   2.4.2 Impropre à la consommation       47 Introduite par le ch. II de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4543).     Production agricole   20   916.408   3 Données système   3.1 Informations sur la réception de l’annonce en cas de transmission électro- nique   3.2 Fichiers d’identification du système   3.3 Listes:    3.3.1 Espèces animales    3.3.2 Critères du contrôle des animaux avant l’abattage    3.3.3 Motifs de confiscation    3.3.4 Motifs de confiscation partielle   4 Données utilisateurs   4.1 Identification de l’utilisateur   4.2 Rôle de l’utilisateur   4.3 Autorité     Systèmes d’information du service vétérinaire public. O   21   916.408   Annexe 3  (art. 31)   Abrogation et modification d’autres actes   I   L’ordonnance du 29 octobre 2008 concernant le Système d’information du Service  vétérinaire public48 est abrogée.   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …49       48 RO 2008 5589,  2013 3041 ch. I 14  49 Les mod. peuvent être consultées au RO 2014 1691.     Production agricole   22   916.408       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1  Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3  Tâches de l’OSAV 	Art. 4 Services ayant un droit d’accès  	Section 2 Système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public 	Art. 5 But 	Art. 6 Contenu 	Art. 7 Saisie et transmission des données 	Art. 8 Accès aux données fixes 	Art. 9 Accès aux données d’exécution 	Art. 10 Accès aux données système et aux données utilisateurs 	Art. 11 Accès des tiers mandatés 	Art. 12 Couplage avec d’autres systèmes d’information 	Art. 13 Service technique 	Art. 14 Comité mixte 	Art. 15  	Section 3 Système d’information pour les données des laboratoires 	Art. 16 But 	Art. 17 Contenu 	Art. 18 Saisie des données 	Art. 19 Accès aux données d’analyses et aux données standard 	Art. 20 Couplage avec d’autres systèmes d’information  	Section 3a  Système d’information pour les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes 	Art. 20a But 	Art. 20b Contenu 	Art. 20c Accès aux données fixes 	Art. 20d Accès aux données d’exécution 	Art. 20e Accès aux données système 	Art. 20f Accès aux données utilisateurs 	Art. 20fbis   Accès aux données accordé aux abattoirs, aux autres détenteurs d’animaux et aux autres ayants droit 	Art. 20g Couplage avec d’autres systèmes d’information 	Art. 20h Service technique  	Section 4 Dispositions communes 	Art. 21 Attribution des droits d’accès 	Art. 22 Communication des données aux autorités 	Art. 23 Communication des données à des fins scientifiques et statistiques 	Art. 24  Communication des données à d’autres personnes ou organisations 	Art. 25 Protection des données 	Art. 26 Droits des personnes concernées 	Art. 27  Rectification des données 	Art. 28 Sécurité informatique 	Art. 29 Archivage et effacement des données 	Art. 29a  Financement d’ASAN et d’ALIS  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 30 Exécution 	Art. 31 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 32 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Liste des données enregistrées dans ASAN 	1         Données fixes 	1.1      Personnes 	1.2      Exploitations 	1.3      Animaux  	2         Données d’exécution 	2.1      Autorisations 	2.2      Annonces 	2.3      Contrôles 	2.4      Décisions, mesures et procédures 	2.5      Dossiers en suspens 	2.6      Documents  	3         Données système 	4         Données utilisateurs   	Annexe 2 	Liste des données enregistrées dans ALIS 	1         Données d’analyses 	1.1      Diagnostic des épizooties 	1.2      Monitorage des résistances  	2         Données standard   	Annexe 2a 	Liste des données de Fleko 	1 Données fixes 	2 Données d’exécution 	3 Données système 	4 Données utilisateurs   	Annexe 3 	Abrogation et modification d’autres actes