text: 215.341.2 - Ordonnance cantonale sur la géoinformation (OCGéo)   1  215.341.2  Ordonnance cantonale sur la géoinformation * (OCGéo)  du 11.11.2015 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 10, alinéa 2, 11, alinéa 4, 12, alinéa 1, 14, alinéa 4, 15, alinéa 3,   16, alinéa 3, 20, alinéa 2, 21, alinéa 5, 25, alinéa 1, 31, alinéa 2, 33, alinéa 2,   44, alinéa 4, 47, 51, alinéa 4, 52, alinéa 2 et 67 de la loi cantonale du 8 juin  2015 sur la géoinformation (LCGéo)1), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l’éner- gie,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance contient les dispositions d’exécution de la loi canto- nale du 8 juin 2015 sur la géoinformation (LCGéo), pour autant qu’il n’existe  pas d’ordonnances particulières à ce sujet.  Art.  2 Catalogue cantonal des géodonnées de base et catalogue des  autres géodonnées  1 L’annexe 1 comprend le catalogue des géodonnées de base relevant du droit   fédéral, pour lesquelles le canton ou les communes sont compétentes. 2 L’annexe 2 comprend le catalogue des géodonnées de base relevant du droit   cantonal. 3 L’annexe 3 comprend le catalogue des autres géodonnées d’importance can- tonale. 4 Sur la base de ces annexes, l’Office de l’information géographique gère un ré- pertoire des géodonnées de base disponibles, des produits qui en sont dérivés  et des autres géodonnées.  1) RSB 215.341  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-95      215.341.2  2  Art.  3 Harmonisation 1 Avec le concours des services compétents au sens de l’article 6 LCGéo et  des services spécialisés du canton au sens de l’article 7 LCGéo, l’Office de l’in- formation  géographique  désigne  les  normes  à  respecter  obligatoirement  et  édicte des prescriptions. Il tient compte des prescriptions fédérales et de l’état   de la technique. Les normes et les prescriptions concernent notamment  a la modélisation des données; b les modèles de représentation; c les géométadonnées; d l’établissement de l’historique des géodonnées de base et des données   qui les accompagnent; e les géoservices et d’autres services; f l’échange et l’utilisation de géodonnées. 2 Si des normes ou d’autres prescriptions du canton concernent également les  communes, celles-ci sont associées de manière appropriée lors des travaux  préparatoires.  Art.  4 Obligation de fournir les données 1 Les services compétents au sens de l’article 6 LCGéo fournissent à l’Office de  l’information géographique les géodonnées ainsi que leurs mises à jour confor- mément à la qualité prescrite. 2 Les services spécialisés du canton au sens de l’article 7 LCGéo garantissent  que les géodonnées de base qui relèvent de la compétence des communes  ainsi que leurs mises à jour sont fournies à l’Office de l’information géogra- phique conformément à la qualité prescrite.  Art.  5 Systèmes et cadres de référence géodésiques 1 1 Les références planimétrique et altimétrique des géodonnées répertoriées  aux annexes 2 et 3 se fondent sur les descriptions géodésiques et les délais fi- gurant dans le droit fédéral. 2 Les services compétents au sens de l’article 6 LCGéo et les services spéciali- sés du canton au sens de l’article 7 LCGéo garantissent que les géodonnées  répertoriées aux annexes 2 et 3 qui relèvent de leur domaine de compétence  sont converties dans le système de référence planimétrique CH1903+ avec le  cadre de référence planimétrique MN95.       3  215.341.2  3 Pour les géodonnées répertoriées aux annexes 2 et 3 qui utilisent d’autres  systèmes de référence spatiaux, il incombe au service compétent au sens de  l’article 6 LCGéo de garantir la transformation vers le système et le cadre de  référence mentionnés à l’alinéa 2.  Art.  6 Modèles de géodonnées 1 Un modèle de géodonnées au moins est associé aux géodonnées réperto- riées aux annexes 2 et 3. 2 Le service du canton compétent au sens de l’article 6 LCGéo ou le service  spécialisé du canton au sens de l’article 7 LCGéo prescrit le modèle applicable  aux géodonnées répertoriées aux annexes 2 et 3. 3 Le service du canton compétent au sens de l’article 6 LCGéo ou le service  spécialisé du canton au sens de l’article 7 LCGéo peut étendre le modèle fédé- ral applicable aux géodonnées de base répertoriées à l’annexe 1. 4 Un modèle de géodonnées est déterminé, dans le cadre fixé par les lois spé- ciales, par les exigences techniques et l’état de la technique. 5 Les communes peuvent étendre le modèle cantonal applicable aux géodon- nées de base répertoriées aux annexes 1 et 2 qui relèvent de leur compétence.  Les extensions requièrent l’approbation du service spécialisé du canton.  Art.  7 Modèles de représentation 1 Le service compétent au sens de l’article 6 LCGéo ou le service spécialisé du  canton au sens de l’article 7 LCGéo peut prescrire un ou plusieurs modèles de  représentation pour les géodonnées répertoriées aux annexes 2 et 3. Il les dé- crit et définit en particulier le degré de spécification, les signes conventionnels  et les légendes. 2 Le service compétent au sens de l’article 6 LCGéo ou le service spécialisé du  canton au sens de l’article 7 LCGéo peut étendre le modèle de représentation  fédéral applicable aux géodonnées de base répertoriées à l’annexe 1, dans la  mesure où il a déjà procédé à l’extension du modèle de géodonnées. 3 Les communes peuvent étendre le modèle de représentation cantonal appli- cable aux géodonnées de base répertoriées aux annexes 1 et 2 qui relèvent de  leur compétence, dans la mesure où elles ont déjà procédé à l’extension du  modèle  de  géodonnées.  Les extensions  requièrent  l’approbation du service  spécialisé du canton.       215.341.2  4  Art.  8 Géométadonnées 1 Les géodonnées répertoriées aux annexes 2 et 3 sont décrites par des géo- métadonnées. 2 Les géodonnées de base qui relèvent de la compétence du canton sont dé- crites par le service compétent au sens de l’article 6 LCGéo. 3 Le service spécialisé du canton au sens de l’article 7 LCGéo garantit que les  géodonnées de base répertoriées aux annexes 1 et 2 qui relèvent de la com- pétence des communes sont décrites de manière homogène par des géométa- données et que les prescriptions cantonales sont respectées. 4 Les autres géodonnées répertoriées à l’annexe 3 sont décrites par le service  qui y est indiqué.  2 Disponibilité  Art.  9 Concept de mise à jour 1 Le service compétent au sens de l’article 6 LCGéo élabore un concept de  mise à jour applicable aux géodonnées répertoriées aux annexes 1 à 3, pour  autant que la législation spéciale ne contienne aucune disposition à ce sujet. 2 Lorsque les géodonnées de base relèvent de la compétence des communes,  le service spécialisé du canton au sens de l’article 7 LCGéo élabore le concept   de mise à jour avec le concours des services compétents. 3 Le concept de mise à jour tient compte en particulier  a des exigences spécifiques au domaine, b des besoins des utilisateurs et des utilisatrices, c de l’état de la technique, d des frais de mise à jour.  Art.  10 Système d’annonces 1 Le service compétent au sens de l’article 6 LCGéo édicte des prescriptions  concernant le système d’annonces. 2 Lorsque la compétence revient aux communes, le service spécialisé du can- ton au sens de l’article 7 LCGéo édicte les prescriptions avec le concours des  services compétents.       5  215.341.2  Art.  11 Etablissement de l’historique 1 L’historique des géodonnées de base relevant du droit  cantonal qui  repro- duisent des décisions liant les propriétaires ou les autorités est établi de façon  à pouvoir reconstruire dans un délai raisonnable tout état de droit avec une sé- curité suffisante, moyennant une charge de travail acceptable. 2 Le service compétent au sens de l’article 6 LCGéo est responsable de l’éta- blissement de l’historique des géodonnées de base. 3 L’établissement  de l’historique de géodonnées de base qui  relèvent  de la  compétence des communes peut être assuré par le service spécialisé du can- ton au sens de l’article 7 LCGéo avec le concours des communes. 4 La méthode d’établissement de l’historique fait l’objet d’une documentation.  Art.  12 Disponibilité 1 Les géodonnées répertoriées aux annexes 2 et 3 doivent être conservées de  façon à assurer le maintien de leur état et de leur qualité. 2 Les géodonnées doivent être sauvegardées dans le respect de normes re- connues et conformément à l’état de la technique. Il convient en particulier de  veiller à leur transfert périodique dans des formats appropriés et à leur conser- vation séparée en toute sécurité. 3 L’Office de l’information géographique se charge de conserver les géodon- nées pour les services compétents du canton au sens de l’article 6 LCGéo. 4 Dans le cas de géodonnées de base répertoriées aux annexes 1 et 2 qui re- lèvent de la compétence des communes, la conservation peut être assurée par  le service spécialisé du canton au sens de l’article 7 LCGéo avec le concours  des communes.  Art.  13 Archivage 1 L’archivage concerne les géodonnées qui, après évaluation par les Archives  de l’Etat, sont réputées avoir une valeur archivistique et les principales don- nées qui les accompagnent. Font notamment partie de ces dernières  a le modèle de données, b le modèle de représentation, c les géométadonnées. 2 Les Archives de l’Etat sont compétentes pour l’archivage des géodonnées.       215.341.2  6  3 Elles concluent une convention de versement par jeu de géodonnées de base  avec l’Office de l’information géographique. Les services compétents au sens  de l’article 6 et les services spécialisés du canton au sens de l’article 7 LCGéo  y sont associés. Cette convention définit notamment  a la date et la périodicité du versement, b les modalités du transfert des données aux Archives de l’Etat, c les formats de données adaptés à l’archivage et les contenus supplémen-  taires, d les frais inhérents à la préparation et au versement des données, e les modalités de suppression des données dans le système source et f les modalités de consultation et d’utilisation des données archivées. 4 Pour le reste, l’archivage est régi par la loi du 31 mars 2009 sur l’archivage  (LArch)1)  3 Accès et utilisation  Art.  14 Autorisation d’accès 1 L’accès aux géodonnées de base répertoriées à l’annexe 1 et l’utilisation de  ces dernières sont régis par les articles 21 ss de l’ordonnance fédérale du 21  mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)2)  2 Pour les géodonnées répertoriées aux annexes 2 et 3, les niveaux d’autorisa- tion d’accès suivants sont applicables:  a géodonnées accessibles au public: niveau A, b géodonnées partiellement accessibles au public: niveau B, c géodonnées non accessibles au public: niveau C. 3 L’accès aux géodonnées et  l’utilisation de ces dernières par  des autorités  sont régis par la section 5.  Art.  15 Niveau d’autorisation d’accès A 1 Les géodonnées de niveau A sont accessibles au public.  1) RSB 108.1 2) RS 510.620       7  215.341.2  2 Dans des cas particuliers ou pour certaines parties du jeu de données dans le  cas général, l’accès est limité, différé ou refusé si des intérêts publics ou privés  prépondérants sont en cause au sens de l’article 14 de la loi cantonale du 19  février 1986 sur la protection des données (LCPD)1) ou de l’article 29 de la loi  du 2 novembre 1993 sur l’information du public (loi sur l’information; LIn)2)  Art.  16 Niveau d’autorisation d’accès B 1 Dans des cas particuliers ou, dans le cas général, pour la totalité du jeu de  données ou certaines de ses parties, l’accès aux géodonnées de niveau B est   accordé si  a aucun intérêt lié au maintien du secret ne s’y oppose ou b que les intérêts liés au maintien du secret puissent être sauvegardés par   des mesures juridiques, organisationnelles ou techniques et c qu’aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose.  Art.  17 Niveau d’autorisation d’accès C 1 Aucun accès aux géodonnées de niveau d’autorisation C n’est accordé.  Art.  18 Accès aux géométadonnées 1 En principe,  les géométadonnées sont librement accessibles.  L’accès peut  être limité si la législation spéciale le prévoit.  Art.  19 Autorisation d’utilisation 1 L’autorisation d’utilisation des géodonnées répertoriées aux annexes 2 et 3  est délivrée si  a l’accès aux géodonnées peut être accordé; b l’utilisateur ou l’utilisatrice a déclaré que les conditions d’utilisation étaient   respectées; c un éventuel émolument est fixé par une décision ou un contrat ou a été   préalablement perçu. 2 L’autorisation peut être limitée dans le temps si l’utilisation de données ayant  perdu de leur actualité fait courir des risques.  Art.  20 Refus de l’autorisation 1 Tout refus d’une autorisation d’utilisation fait l’objet d’une décision.  1) RSB 152.04 2) RSB 107.1       215.341.2  8  Art.  21 Procédure d’autorisation a posteriori 1 Si des géodonnées sont utilisées de manière illicite, une procédure d’octroi de  l’autorisation est ouverte d’office a posteriori.  Art.  22 Obligations incombant aux utilisateurs et aux utilisatrices 1 Les utilisateurs et les utilisatrices des géodonnées répertoriées aux annexes  1 à 3  a sont responsables du respect des conditions d’utilisation; b sont responsables du respect des prescriptions relatives à la protection   des données; c ne peuvent transmettre des données, en l’absence de toute autre disposi-  tion, que s’ils en indiquent la source. 2 Si des géodonnées répertoriées aux annexes 1 à 3 sont diffusées à des tiers,  les obligations incombant aux utilisateurs et aux utilisatrices sont applicables  également aux destinataires.  La diffusion à des tiers de géodonnées de ni- veaux d’autorisation d’accès B ou C n’est pas autorisée.  Art.  23 Service de remise 1 L’Office de l’information géographique est compétent pour la remise des géo- données. 2 Les communes sont en droit de remettre des géodonnées qui relèvent de leur  propre compétence.  Art.  24 Emoluments 1 Des frais de préparation et d’envoi sont perçus pour la remise de géodonnées  au sens de l’article 23. Toute prestation supplémentaire, spécifique à un client,  est facturée en fonction de la charge de travail. 2 Aucun émolument n’est perçu pour l’accès aux géodonnées au sens de l’ar- ticle 25. 3 Un émolument est perçu si  a des exigences supplémentaires sont posées à l’infrastructure technique; b l’accès à des géodonnées de niveau d’autorisation B doit  être  mis  en   place. 4 Les communes ne s’acquittent  d’aucun émolument  au sens de  l’alinéa 3,  lettre b.       9  215.341.2  5 Une exemption partielle ou totale des émoluments prévus aux alinéas 1 et 3  est possible si les géodonnées sont utilisées à des fins de recherche et de for- mation ou si elles sont utilisées par des organisations d’utilité publique exoné- rées d’impôt.  4 Géoservices  Art.  25 Accès via des géoservices 1 Les géodonnées répertoriées aux annexes 1 à 3 sont rendues accessibles et   utilisables par les géoservices suivants:  a services de consultation: toutes les géodonnées de niveaux d’autorisation  A et B,  b services de téléchargement: toutes les géodonnées de niveau d’autorisa- tion A ainsi que celles de niveau d’autorisation B désignées comme telles  aux annexes 1 à 3.  2 Il peut être renoncé à mettre en place un service de téléchargement lorsque  la charge de travail est disproportionnée. 3 D’autres géoservices peuvent être proposés au besoin, en particulier  a des services  de  recherche  en  réseau pour  des  géométadonnées,  des  géodonnées et des géoservices,  b un accès en réseau à des géodonnées, c des services de transformation, d des services de contrôle.  Art.  26 Mise en place et exploitation 1 L’Office de l’information géographique assure la mise en place et l’exploitation  des géoservices prévus à l’article 25. 2 Les services compétents au sens de l’article 6 LCGéo et les services spéciali- sés du canton au sens de l’article 7 LCGéo peuvent mettre en place et exploi - ter des géoservices spécialisés supplémentaires d’entente avec l’Office de l’in- formation géographique.  5 Echange de données entre autorités  Art.  27 Accès accordé à des autorités cantonales et des autorités com- munales  1 Les géodonnées de niveau d’autorisation A sont librement accessibles à l’en- semble des autorités cantonales et des autorités communales.       215.341.2  10  2 Un accès aux géodonnées de niveau B est accordé aux autorités cantonales  et aux autorités communales lorsqu’elles font valoir un intérêt public et qu’elles  peuvent sauvegarder les intérêts liés au maintien du secret. 3 Un accès aux géodonnées de niveau C est accordé aux collaborateurs et aux  collaboratrices des autorités cantonales et des autorités communales qui en  ont besoin pour s’acquitter de leur mandat légal.  Art.  28 Echange entre le canton et les communes 1 Le canton et les communes s’accordent un accès mutuel à leurs géodonnées  via les géoservices prévus à l’article 25. Lorsque c’est impossible, l’accès est  accordé par un autre moyen électronique ou les données sont transmises sous  une forme différente. 2 L’accès aux géodonnées standard est gratuit, au même titre que leur trans- mission.  Art.  29 Echange avec la Confédération et les cantons 1 Si le canton garantit l’accès aux géodonnées de base répertoriées aux an- nexes 1 et 2 à la Confédération et aux autres cantons, il s’effectue si possible  via les géoservices prévus à l’article 25. 2 Aucun émolument n’est perçu pour l’obtention de données, à condition que le  destinataire accorde en retour le droit au canton d’accéder gratuitement à ses  propres géodonnées de base.  Art.  30 Protection des données et maintien du secret 1 Le service destinataire est responsable du respect des dispositions relatives à  la protection des données et au maintien du secret. 2 Le service diffuseur informe le service destinataire de l’existence de prescrip- tions particulières.  6 Coordination  Art.  31 Commission de géoinformation 1 La Commission de géoinformation est instituée pour veiller à la coordination  et à l’harmonisation dans le domaine des géodonnées répertoriées à l’article 2. 2 Les Directions, la Chancellerie d’Etat et le service compétent de la Direction  de l'intérieur et de la justice désignent chacun un représentant ou une repré- sentante et l’Association des communes bernoises trois représentants ou re- présentantes au sein de la Commission de géoinformation. *       11  215.341.2  3 L’Office de l’information géographique se charge de la direction de la Com- mission de géoinformation et assure le secrétariat.  Art.  32 Tâches 1 La Commission de géoinformation participe à la mise en application de la LC- Géo en se chargeant en particulier des tâches suivantes:  a garantir  la  coordination  et  l’échange  d’informations  entre  les  services  compétents au sens de l’article 6 LCGéo et les services spécialisés du  canton au sens de l’article 7 LCGéo d’une part et l’Office de l’information  géographique d’autre part;  b participer à l’harmonisation des géodonnées, à la définition des normes à  respecter obligatoirement et à l’élaboration de prescriptions;  c assister  l’Office  de  l’information  géographique  pour  l’orientation  straté- gique dans le domaine de la géoinformation;  d participer à la poursuite du développement de l’infrastructure cantonale  des données géographiques;  e encourager la diffusion et l’utilisation des géoinformations.  7 Financement  Art.  33 1 En présence de compétences partagées au sens de l’article 6, alinéa 2 LC- Géo, la répartition des frais de saisie, de mise à jour et de gestion des géodon- nées de base est indiquée aux annexes 1 et 2.  8 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  34 Modifications d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  a Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Di- rection des travaux publics, des transports et de l’énergie (Ordonnance  d’organisation TTE, OO TTE)1)  b Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’admi-nistration  cantonale (Ordonnance sur les émoluments, OEmo)2)  c Ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le système d’infor-mation  sur les données relatives aux immeubles (Ordonnance GRUDIS)3)  1) RSB 152.221.191 2) RSB 154.21 3) RSB 215.321.5       215.341.2  12  d Ordonnance du 18 septembre 2013 portant introduction de l’ordon-nance  fédérale sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété fon- cière (OiOCRDP)1)  e Ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC)2)  Art.  35 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance  du  27  avril  2005  sur  les  données  géographiques  (ODGéo)  (RSB 215.341.2) est abrogée.  Art.  36 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.  Berne, le 11 novembre 2015 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Käser le chancelier: Auer  1) RSB 215.341.4 2) RSB 721.1       13  215.341.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.11.2015 01.01.2016 Texte législatif première version 15-95 21.11.2018 01.01.2019 Annexe 1 Contenu modifié 18-098 21.11.2018 01.01.2019 Annexe 2 Contenu modifié 18-098 21.11.2018 01.01.2019 Annexe 3 Contenu modifié 18-098 16.10.2019 01.01.2020 Annexe 2 Contenu modifié 19-081 23.10.2019 01.01.2020 Annexe 1 Contenu modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Annexe 2 Contenu modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Annexe 3 Contenu modifié 19-069 02.09.2020 01.11.2020 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 20-088  02.09.2020 01.11.2020 Art. 31 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Annexe 1 Contenu modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Annexe 2 Contenu modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Annexe 3 Contenu modifié 20-088       215.341.2  14  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.11.2015 01.01.2016 première version 15-95 Titre de l'acte lé- gislatif  02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088  Art. 31 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Annexe 1 21.11.2018 01.01.2019 Contenu modifié 18-098 Annexe 1 23.10.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-069 Annexe 1 02.09.2020 01.11.2020 Contenu modifié 20-088 Annexe 2 21.11.2018 01.01.2019 Contenu modifié 18-098 Annexe 2 16.10.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-081 Annexe 2 23.10.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-069 Annexe 2 02.09.2020 01.11.2020 Contenu modifié 20-088 Annexe 3 21.11.2018 01.01.2019 Contenu modifié 18-098 Annexe 3 23.10.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-069 Annexe 3 02.09.2020 01.11.2020 Contenu modifié 20-088       1 215.341.2-A1      Annexe 1 à l’article 2, alinéa 1   (état au 01.11.2020)   Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral   Id e  n ti fi c a  te u r   D é s ig  n a  ti o  n    A c te  s  l é  g is  la ti fs    c a  n to  n a  u x    S e  rv ic  e     c o  m p  é te  n t   1 )    S e  rv ic  e  s  p é  c ia  li s é    c a  n to  n a  l  2 )    G é  o d  o n  n é e  s  d  e  r  é -  fé re  n c e    C a d  a s tr  e  R  D P  P F     N iv  e a  u  d  ’a u  to ri  s a  - ti o  n  d  ’a c c è  s    S e  rv ic  e  d  e  t  é lé  - c h  a rg  e m  e n  t   G R  U D  IS  3  )    7 Registre foncier: désignation de l’immeuble, descrip- tif de l’immeuble, propriétaire, forme de propriété,  date d’acquisition   RSB 211.1 art. 121, art. 121a BARF         A     8 Registre foncier: autres données selon eGRISDM RSB 211.1 art. 121 BARF         B        14 Comptage de la circulation routière – réseau régional  et local   RSB 732.11 art, 87 OPC        A      17 Inventaire des voies de communication historiques  de la Suisse – régionales et locales   RSB 732.111.1 art. 12 OPC        A      23 Autres biotopes d’importance régionale   et locale   RSB 426.11 art. 19 al. 1 OAN        A      RSB 426.111 art. 7 al. 1 lit. a   26 Inventaire cantonal des zones alluviales d’impor- tance nationale, régionale et locale   RSB 426.11 art. 9, 15 OAN        A      27 Inventaire cantonal des hauts-marais et des marais  de transition d’importance nationale, régionale et lo- cale   RSB 426.11 art. 9, 15 OAN        A      28 Inventaire cantonal des bas-marais d’importance na- tionale, régionale et locale   RSB 426.11 art. 9, 15 OAN        A      29 Inventaire cantonal des sites de reproduction de ba- traciens d’importance nationale, régionale et locale   RSB 426.11 art. 9, 15 OAN        A      51 Plan du registre foncier (mensuration officielle) RSB 215.341 art. 24 al. 2 Commune OIG      A     52 Plan de base-MO-CH (mensuration officielle) RSB 215.341 art. 24 al. 1 lit. c OIG        A      http://www.sta.be.ch/belex/f/2/211_1.html http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/gba.html http://www.sta.be.ch/belex/f/2/211_1.html http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/gba.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/tba.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/732_111_1.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/tba.html http://www.sta.be.ch/belex/f/4/426_11.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.sta.be.ch/belex/f/4/426_111.html http://www.sta.be.ch/belex/f/4/426_11.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.sta.be.ch/belex/f/4/426_11.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.sta.be.ch/belex/f/4/426_11.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.sta.be.ch/belex/f/4/426_11.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/agi.html   2 215.341.2-A1         Id e  n ti fi c a  te u r   D é s ig  n a  ti o  n    A c te  s  l é  g is  la ti fs    c a  n to  n a  u x    S e  rv ic  e     c o  m p  é te  n t   1 )    S e  rv ic  e  s  p é  c ia  li s é    c a  n to  n a  l  2 )    G é  o d  o n  n é e  s  d  e  r  é -  fé re  n c e    C a d  a s tr  e  R  D P  P F     N iv  e a  u  d  ’a u  to ri  s a  - ti o  n  d  ’a c c è  s    S e  rv ic  e  d  e  t  é lé  - c h  a rg  e m  e n  t   G R  U D  IS  3  )    54A Points fixes PFP2, PFA2 (mensuration officielle) RSB 215.341 art. 24 al. 1 lit. a OIG        A     54B Points fixes PFP3, PFA3 (mensuration officielle) RSB 215.341 art. 24 al. 2 Commune OIG      A      55 Couverture (mensuration officielle) RSB 215.341 art. 24 al. 2 Commune OIG      A     56 Objets divers (mensuration officielle) RSB 215.341 art. 24 al. 2 Commune OIG      A     57 Altimétrie (mensuration officielle) RSB 215.341 art. 24 al. 2 Commune OIG      A      58 Nomenclature (mensuration officielle) RSB 215.341 art. 24 al. 2 Commune OIG      A     59 Biens-fonds (mensuration officielle) RSB 215.341 art. 24 al. 2 Commune OIG      A     60 Adresses de bâtiments (mensuration officielle) RSB 215.341 art. 24 al. 2 Commune OIG      A     61 Territoires en mouvements permanent (mensuration  officielle)   RSB 211.1 art. 78a Commune OIG      A     62A Limites territoriales, limites cantonales (mensuration  officielle)   RSB 215.341 art. 24 al. 1 lit. b, art. 27, 29 OIG        A     62B Limites territoriales, limites communales (mensura- tion officielle)   RSB 215.341 art. 24 al. 1, art. 28, 29 Commune OIG      A     63 Divisions administratives (mensuration officielle) RSB 215.341 art. 24 al. 2 Commune OIG      A      64 Conduites (mensuration officielle) RSB 215.341 art. 24 al. 2 Commune OIG      A      66 Inventaire de l’approvisionnement en eau potable en  temps de crise (atlas de l’approvisionnement en eau)   RSB 752.32 art. 3 lit. e, art. 26  RSB 752.321.1 art. 2   OED       C      67 Réseaux des voies cyclables (plan sectoriel pour le  trafic cycliste)   RSB 732.11 art. 45 OPC        A      68 Surfaces d’assolement RSB 721.1 art. 11a al. 3 OACOT         A      69 Plans directeurs des cantons RSB 721.0 art. 57 al. 1, art. 103-104  RSB 721.1 art. 109 al. 3   OACOT         A      73A Plans d’affectation cantonaux RSB 721.0 art. 57 al. 2, art. 102 OACOT         A     RSB 721.1 art. 109 al. 3   73B Plans d’affectation régionaux RSB 721.0 art. 57 al. 2, art. 98b Conférence ré- gionale   OACOT      A     RSB 721.1 art. 109 al. 3   73C Plans d’affectation communaux RSB 704.1 art. 2, 3, 5 Commune  OACOT      A     RSB 704.111 art. 7,8   RSB 721.0 art. 57 al. 2, art. 64 al. 1 lit. b, c, art. 69, 71,  88   http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/agi.html http://www.sta.be.ch/belex/f/2/211_1.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/agi.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/752_32.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/732_11.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/tba.html http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/agr.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_0.html http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/agr.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_0.html http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/agr.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_1.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_0.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_1.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/704_1.html http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/agr.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/704_111.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_0.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_0.html   3 215.341.2-A1         Id e  n ti fi c a  te u r   D é s ig  n a  ti o  n    A c te  s  l é  g is  la ti fs    c a  n to  n a  u x    S e  rv ic  e     c o  m p  é te  n t   1 )    S e  rv ic  e  s  p é  c ia  li s é    c a  n to  n a  l  2 )    G é  o d  o n  n é e  s  d  e  r  é -  fé re  n c e    C a d  a s tr  e  R  D P  P F     N iv  e a  u  d  ’a u  to ri  s a  - ti o  n  d  ’a c c è  s    S e  rv ic  e  d  e  t  é lé  - c h  a rg  e m  e n  t   G R  U D  IS  3  )    RSB 721.1 art. 109 al. 3   74 Etat de l’équipement RSB 721.0 art. 108 Commune   OACOT      A      76A Zones réservées cantonales RSB 721.0 art. 57 al. 2, 62 al. 3  RSB 721.1 art. 109 al. 3   OACOT         A      76B Zones réservées régionales  RSB 721.0 art. 57 al. 2, 62 al. 3  RSB 721.1 art. 109 al. 3   Conférence ré- gionale   OACOT      A      76C Zones réservées communales RSB 721.0 art. 57 al. 2, 62 al. 3  RSB 721.1 art. 109 al. 3   Commune OACOT      A      79 Chemins pour piétons communaux (plan sectoriel –  itinéraires de randonnée pédestre)   RSB 732.11 art. 44 Commune  OPC      A      81A Protection contre les catastrophes naturelles: réseau  d'observation sur les volumes de charriage (SOLID) –  emplacement des stations de mesures   RSB 751.11 art. 7  RSB 751.111.1 art. 2a al. 2   OPC        A      81B Protection contre les catastrophes naturelles: empla- cement des stations de mesures pour les services  d’alerte précoce des dangers naturels   RSB 921.111 art. 38 OFDN        A      81C Protection contre les catastrophes naturelles: ca- dastre des ouvrages de protection   RSB 921.111 art. 38 OFDN    A     100 Restrictions pour la navigation intérieure RSB 767.1 art. 3 al. 1  RSB 767.11 art. 2   OCRN        A      113A Cadastre des risques (ABC) RSB 820.131 art. 1 LC        B      113B Cadastre des risques (Routes) RSB 820.131 art. 10 OPC        B      … …           116 Cadastre des sites pollués RSB 822.1 art. 30  RSB 822.111 art. 34   OED        A     122 Relevés cantonaux de la pollution atmosphérique  (réseaux de mesure)   RSB 823.1 art.  8  RSB 823.111 art. 2   OEE        A      125 Résultats de la surveillance par les cantons des at- teintes portées aux sols   RSB 910.112 art. 2 OAN        A      128 Planification régionale de l’évacuation des eaux  (PREE)     OED        A      http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_1.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_0.html http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/agr.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_0.html http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/agr.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_0.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_0.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/732_11.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/tba.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/751_11.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/751_11.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/tba.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/751_11.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/767_1.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/767_11.html http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/strassenverkehr-schifffahrt.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/820_131.html http://www.gef.be.ch/gef/fr/index/direktion/organisation/kl.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/820_131.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/tba.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/822_1.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/823_1.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/910_112.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html   4 215.341.2-A1         Id e  n ti fi c a  te u r   D é s ig  n a  ti o  n    A c te  s  l é  g is  la ti fs    c a  n to  n a  u x    S e  rv ic  e     c o  m p  é te  n t   1 )    S e  rv ic  e  s  p é  c ia  li s é    c a  n to  n a  l  2 )    G é  o d  o n  n é e  s  d  e  r  é -  fé re  n c e    C a d  a s tr  e  R  D P  P F     N iv  e a  u  d  ’a u  to ri  s a  - ti o  n  d  ’a c c è  s    S e  rv ic  e  d  e  t  é lé  - c h  a rg  e m  e n  t   G R  U D  IS  3  )    129 Planification communale de l’évacuation des eaux  (PCEE)   RSB 821.0 art. 9  RSB 821.1 art. 1   Commune OED      A      130 Secteurs de protection des eaux RSB 821.0 art. 27 OED        A      RSB 821.1 art. 1   131 Zones de protection des eaux souterraines (alimen- tation en eau)   RSB 752.32 art. 20 al. 1, 2  RSB 752.321.1 art. 2   Commune OED      A     132 Périmètres de protection des eaux souterraines RSB 752.32 art. 20 al. 3   RSB 752.321.1 art. 2   OED        A     134 Qualité de l’eau (autres relevés) RSB 152.221.191 art. 10  RSB 752.41 art. 39, 41   OED        B      136 Conditions hydrologiques (autres relevés) RSB 152.221.191 art. 10  RSB 752.32 art. 3 lit. f   OED        A      RSB 752.41 art. 39, 41   138 Alimentation en eau potable (autres relevés) RSB 752.32. art. 3  RSB 752.321.1 art. 2   OED        B      139 Nappes souterraines RSB 152.221.191 art. 10  RSB 752.41 art. 40, art. 41 al. 2 lit. d   OED        A      140 Inventaire des prélèvements d’eau existants RSB 752.41 art. 41 OED        A      141 Résurgences, captages et installations d’alimentation  artificielle   RSB 752.41 art. 41 OED        A      144A Cadastres de bruit pour les routes cantonales RSB 824.761 art. 8 al. 1 lit. a  OPC        A      144B Cadastres de bruit pour les routes communales et  les autres routes   RSB 824.761 art. 8 al. 1 lit. b  Commune  OPC      A      145A Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d’affec- tation cantonales)   RSB 721.0 art. 57 al. 2  RSB 721.1 art. 109 al. 3  RSB 824.761 art. 2 al. 1   OACOT       A     145B Degrés de sensibilité au bruit (dans les zones d'af- fectation régionales)   RSB 721.0 art. 57 al. 2  RSB 721.1 art. 109 al. 3  RSB 824.761 art. 2 al. 1   Conférence ré- gionale   OACOT   A     145C Degrés de sensibilité au bruit (dans les zones d'af- fectation communales)   RSB 721.0 art. 57 al. 2  RSB 721.1 art. 109 al. 3  RSB 824.761 art. 2 al. 1   Commune OACOT   A     http://www.sta.be.ch/belex/f/8/821_0.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/821_0.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/821_1.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/752_32.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/752_32.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/752_32.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/752_41.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/824_761.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/tba.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/824_761.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/tba.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/824_761.html   5 215.341.2-A1         Id e  n ti fi c a  te u r   D é s ig  n a  ti o  n    A c te  s  l é  g is  la ti fs    c a  n to  n a  u x    S e  rv ic  e     c o  m p  é te  n t   1 )    S e  rv ic  e  s  p é  c ia  li s é    c a  n to  n a  l  2 )    G é  o d  o n  n é e  s  d  e  r  é -  fé re  n c e    C a d  a s tr  e  R  D P  P F     N iv  e a  u  d  ’a u  to ri  s a  - ti o  n  d  ’a c c è  s    S e  rv ic  e  d  e  t  é lé  - c h  a rg  e m  e n  t   G R  U D  IS  3  )    151 Cadastre viticole RSB 916.141.111.1 art. 1 OAN        A      … …           153 Surfaces agricoles cultivées RSB 910.1 art. 43  RSB 152.221.111 art. 8   OAN        A      154 Surveillance du territoire, organismes nuisibles RSB 910.1 art. 22 OAN        A      RSB 910.112 art. 21-26a   … …           157 Limites forestières statiques RSB 921.111 art. 1, 2 OFDN       A     159A Distances par rapport à la forêt cantonales (aligne- ments forestiers cantonaux)   RSB 721.0 art. 57 al. 2 OACOT  OFDN      A     RSB 921.111 art. 34a   159B Distances par rapport à la forêt régionales (aligne- ments forestiers régionaux)   RSB 721.0 art. 57 al. 2  RSB 921.111 art. 34a   Conférence ré- gionale   OFDN      A     159C Distances par rapport à la forêt communales (aligne- ments forestiers communaux)   RSB 721.0 art. 57 al. 2 Commune  OFDN      A     RSB 921.111 art. 34a   160 Réserves forestières RSB 921.11 art. 14 OFDN        A      RSB 921.111 art. 22   161 Planification forestière (cartes des stations fores- tières)   RSB 921.11 art. 5 OFDN        A      RSB 921.111 art. 6   166 Cartes des dangers (carte des dangers naturels) RSB 921.111 art. 38 al. 1 lit. b OFDN        A      167 Cadastre des dangers (cadastres des événements  de dangers naturels)   RSB 921.111 art. 38 al. 1 lit. a OFDN        A      168 Districts francs fédéraux (zones cantonales de pro- tection de la faune sauvage)   RSB 922.63 art. 2 et 3  RSB 152.221.111 art. 8   OAN        A      172 Réserves d’oiseaux cantonales RSB 922.63 art. 2  OAN        A      174 Zones de protection pour la pêche RSB 923.11 art. 5 lit. a, art. 16  RSB 152.221.111 art. 8   OAN        A      182 Banque de données du radon RSB 152.221.121 art. 16 al. 3 lit. e LC        B      183 Sécurité de l’approvisionnement en électricité (ca- dastre des zones de desserte)   RSB 741.1 art. 27 OEE         A      RSB 741.111 art. 11   184 Itinéraires cantonaux pour convois exceptionnels RSB 732.11 art. 11 OPC        A      RSB 732.111.1 art. 10   185 Défrichements et compensation du défrichement RSB 921.11 art. 19, 20 OFDN        A      http://www.sta.be.ch/belex/f/9/916_141_1.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/910_1.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/910_112.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/921_111.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_0.html http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/agr.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/921_111.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/921_111.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_0.html http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/agr.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/921_111.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/921_11.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/921_111.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/921_11.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/921_111.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/921_111.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/921_111.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/922_63.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/922_63.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/923_11.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.gef.be.ch/gef/fr/index/direktion/organisation/kl.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/741_1.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/aue.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/741_111.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/732_11.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/tba.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/732_111_1.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/921_11.html   6 215.341.2-A1         Id e  n ti fi c a  te u r   D é s ig  n a  ti o  n    A c te  s  l é  g is  la ti fs    c a  n to  n a  u x    S e  rv ic  e     c o  m p  é te  n t   1 )    S e  rv ic  e  s  p é  c ia  li s é    c a  n to  n a  l  2 )    G é  o d  o n  n é e  s  d  e  r  é -  fé re  n c e    C a d  a s tr  e  R  D P  P F     N iv  e a  u  d  ’a u  to ri  s a  - ti o  n  d  ’a c c è  s    S e  rv ic  e  d  e  t  é lé  - c h  a rg  e m  e n  t   G R  U D  IS  3  )    187 Parcs d’importance nationale RSB 426.51 art. 12  RSB 721.1 art. 109 al. 3   Commune  OACOT      A      188A Inventaire cantonal des biens culturels d’importance  régionale   RSB 521.11 art. 7 lit. a OC        A      188B Inventaire cantonal des biens culturels d’importance  locale   RSB 521.11 art. 7 lit. c, art. 10 al. 2 lit. b Commune OC      A      189 Inventaire cantonal des prairies et pâturages secs  d’importance nationale, régionale et locale   RSB 426.11 art. 9, 15 OAN        A      190A Espace réservé aux eaux (dans les zones d'affecta- tion cantonales)   RSB 721.0 art. 57 al. 2  RSB 721.1 art. 109 al. 3  RSB 751.11 art. 5b   OACOT        A      190B Espace réservé aux eaux (dans les zones d'affecta- tion régionales)   RSB 721.0 art. 57 al. 2  RSB 721.1 art. 109 al. 3  RSB 751.11 art. 5b   Conférence ré- gionale   OACOT   A     190C Espace réservé aux eaux (dans les zones d'affecta- tion communales)   RSB 721.0 art. 57 al. 2  RSB 721.1 art. 109 al. 3  RSB 751.11 art. 5b   Commune OACOT   A     191 Planification de la revitalisation des eaux RSB 751.11 art. 8  RSB 152.221.191 art. 10   OED        A      192 Planification et rapport de l’assainissement des cen- trales hydroélectriques   RSB 152.221.191 art. 10 OED        A      194 Barrages sous surveillance des cantons RSB 152.221.191 art. 10 OED        A      195 Zones de tranquillité pour la faune sauvage (y com- pris réseau d’itinéraires) (zones cantonales de pro- tection de la faune sauvage)   RSB 922.63 art. 2 et 3  RSB 152.221.111 art. 8   OAN        A      199 Restrictions d’utilisation pour lutter contre les at- teintes aux sols   RSB 721.0 art. 57  RSB 822.1 art. 30   Commune OED   A     210 Situation et domaines attenants conformément à l’or- donnance sur la protection contre les accidents ma- jeurs   RSB 820.131 art. 1 LC    A     1) selon l’article 6 de la loi cantonale du 8 juin 2015 sur la géoinformation (LCGéo ; RSB 215.341)   2) selon l’article 7 de la loi cantonale du 8 juin 2015 sur la géoinformation (LCGéo ; RSB 215.341)   3) selon l’article 13 de l’ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le système d’information sur les données relatives aux immeubles (ordonnance GRUDIS ; RSB 215.321.5)   http://www.sta.be.ch/belex/f/4/426_51.html http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/agr.html http://www.sta.be.ch/belex/f/5/521_11.html http://www.erz.be.ch/erz/fr/index/kultur.html http://www.sta.be.ch/belex/f/5/521_11.html http://www.sta.be.ch/belex/f/4/426_11.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_0.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/751_111_1.html http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/agr.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/751_11.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html   1 215.341.2-A2         Annexe 2 à l’article 2, alinéa 2   (état 01.11.2020)   Catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal   Id e  n ti fi c a  te u r   D é s ig  n a  ti o  n    A c te  s  l é  g is  la ti fs   c a  n -  to n  a u  x    S e  rv ic  e  c  o m  p é  te n  t  1 )    S e  rv ic  e  s  p é  c ia  li s é    c a  n to  n a  l  2 )    G é  o d  o n  n é e  s  d  e  r  é -  fé re  n c e    C a d  a s tr  e  R  D P  P F     N iv  e a  u  d  ’a u  to ri  s a  ti o  n    d ’a  c c è  s    S e  rv ic  e  d  e  t  é lé  c h a  r- g  e m  e n  t   G R  U D  IS  3  )    1-BE L’usage accru et l’usage particulier pour les installations destinées  à la navigation et aux sports nautiques   RSB 721.0 art. 11 al. 4 OIC        A      RSB 767.1 art. 3 al. 3, art. 8   RSB 767.25 art. 9   2-BE Plan d’ensemble (mensuration officielle BE) RSB 215.341 art. 69 OIG        A     3-BE Cadastre de conduites RSB 215.341 art. 49-51 commune  OIG      B        RSB 215.351.5   … …                … …                … …                … …                8-BE Niveaux de qualité de la desserte et zones de desserte des trans- ports publics   RSB 762.415 art. 4 OTP        A      … …                10-BE Plans directeurs communaux de l’énergie RSB 741.1 art. 10 commune OEE      A      11-BE Installations de transport par conduites cantonales RSB 766.11  OEE         B      12-BE Géoinformation – Données énergétiques RSB 741.1 art. 6 OEE         A      13-BE Plans généraux d’alimentation en eau RSB 752.32 art. 3 lit. c, art. 18 commune OED      B      14-BE Plans régionaux d’alimentation en eau RSB 752.32 art. 3 lit. d OED        B      15-BE Zones desservies par un service des eaux RSB 752.32 art. 6 commune OED      A      16-BE Cadastre des installations d’assainissement RSB 821.0 art. 6 OED        B      RSB 821.1 art. 13   17-BE Plan sectoriel d’assainissement (VOKOS) RSB 821.0 art. 8 OED        A      18-BE Écomorphologie des eaux de surface RSB 821.0 art. 8 al. 2, art. 20 OED        A      19-BE Autorisation des sondes géothermiques RSB 752.41 art. 41 OED        A      20-BE Cadastre des citernes RSB 821.1 art. 22 OED        B      21-BE Cadastre des entreprises industrielles, artisanales et de presta- tions de service   RSB 821.1 art. 2 al. 3 commune OED      B      http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_0.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/agg.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/767_1.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/767_25.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/agi.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/agi.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/762_415.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/aoev.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/766_11.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/aue.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/741_1.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/aue.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/752_32.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/752_32.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/752_32.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/821_0.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/821_1.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/821_0.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/821_0.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/752_41.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/821_1.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/821_1.html   2 215.341.2-A2     Id  e n  ti fi c a  te u r   D é s ig  n a  ti o  n    A c te  s  l é  g is  la ti fs   c a  n -  to n  a u  x    S e  rv ic  e  c  o m  p é  te n  t  1 )    S e  rv ic  e  s  p é  c ia  li s é    c a  n to  n a  l  2 )    G é  o d  o n  n é e  s  d  e  r  é -  fé re  n c e    C a d  a s tr  e  R  D P  P F     N iv  e a  u  d  ’a u  to ri  s a  ti o  n    d ’a  c c è  s    S e  rv ic  e  d  e  t  é lé  c h a  r- g  e m  e n  t   G R  U D  IS  3  )    22-BE Plan de gestion des déchets (Plan sectoriel déchets) RSB 721.0 art. 57, 99 OED        A      RSB 822.1 art. 6   RSB 822.111 art. 4-6   23-BE Installations d’eau potable et d’eau d’extinction RSB 752.32 art. 3  RSB 871.111 art. 39, 40   OED        B      24-BE Concessions de régale des mines) RSB 101.1 art. 52 al. 1 lit. c OED        A      RSB 931.1 art. 14 al. 1 et 2   … …                26-BE Base de données hydrogéologiques  RSB 752.41 art. 40, 41 al. 2 lit. d    RSB 821.1 art. 37 et 39    OED        A      … …          28-BE Concessions d’eau d’usage RSB 752.41 art. 8, 9 et 41 OED        B       29-BE Zones d’infiltration RSB 821.1 art. 17 al. 5 commune OED      A      30-BE Installations d’infiltration RSB 821.1 art. 13 al. 4, art. 17 al. 5 commune OED      B      31-BE Utilisation des eaux souterraines RSB 752.41 art. 8, 9 et 41 OED        A      32-BE Centrales hydroélectriques RSB 752.41 art. 8, 9 OED        B      33-BE Prélèvements d’eau dans les cours d’eau superficiels RSB 752.467 OED        A      34-BE Réseau routier de rang supérieur RSB 732.11 art. 7, 24, 25 OPC        A      35-BE Réseaux des eaux RSB 751.11 art. 3 OPC        A      RSB 752.467 art. 7   36-BE Alignements des routes cantonales RSB 732.111.1 art. 16 lit. h OPC        A        37-BE Plan directeur des eaux RSB 751.11 art. 17 OPC        A      RSB 751.111.1 art. 9-13   … …          39-BE Objets cantonaux de protection du patrimoine immobilier RSB 426.41 art. 13-19   RSB 426.411 art. 12-16, art. 18  OC        A       40-BE Objets communaux de protection du patrimoine immobilier RSB 721.0 art. 64a commune OC      A      41-BE Sites archéologiques RSB 426.41 art. 10, 11, 23 OC        A      RSB 721.0 art. 9a al. 1 lit. e, art. 10d al. 1 lit. b   RSB 721.1 art. 13-13d   42-BE Recensement architectural RSB 426.41 art. 10   RSB 721.0 art. 10a, 10b, 10d al. 1 lit. a   OC        A      RSB 721.1 art. 13-13d   43-BE Périmètres de protection archéologiques RSB 426.41 art. 10, 11, 23 OC        A      RSB 721.0 art. 9a al. 1 lit. e et b, art. 10d   RSB 721.1 art. 13-13d   http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_0.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/822_1.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/822_111.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/871_111.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html http://www.sta.be.ch/belex/f/1/101_1.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/931_1.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/821_1.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/752_41.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/821_1.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/821_1.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/752_41.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/752_41.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/752_467.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/awa.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/732_11.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/tba.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/751_11.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/tba.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/752_467.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/732_111_1.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/tba.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/751_11.html http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/direktion/organisation/tba.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/751_111_1.html http://www.sta.be.ch/belex/f/4/426_41.html http://www.erz.be.ch/erz/fr/index/kultur.html http://www.sta.be.ch/belex/f/4/426_41.html http://www.sta.be.ch/belex/f/4/426_41.html http://www.erz.be.ch/erz/fr/index/kultur.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_0.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_1.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_0.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_0.html http://www.erz.be.ch/erz/fr/index/kultur.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_1.html http://www.sta.be.ch/belex/f/4/426_41.html http://www.erz.be.ch/erz/fr/index/kultur.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_0.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_1.html   3 215.341.2-A2     Id  e n  ti fi c a  te u r   D é s ig  n a  ti o  n    A c te  s  l é  g is  la ti fs   c a  n -  to n  a u  x    S e  rv ic  e  c  o m  p é  te n  t  1 )    S e  rv ic  e  s  p é  c ia  li s é    c a  n to  n a  l  2 )    G é  o d  o n  n é e  s  d  e  r  é -  fé re  n c e    C a d  a s tr  e  R  D P  P F     N iv  e a  u  d  ’a u  to ri  s a  ti o  n    d ’a  c c è  s    S e  rv ic  e  d  e  t  é lé  c h a  r- g  e m  e n  t   G R  U D  IS  3  )    44-BE Valeurs de base des terrains RSB 661.11 art. 179 ss. II        A      45-BE Catégories de valeurs locatives RSB 661.11 art. 179 ss. II        A      … …          … …           … …           49-BE Plan sectoriel en matière d’extraction de matériaux, de décharges  et de transport (EDT)   RSB 721.0 art. 57 al.1, 99 OACOT         A      50-BE Plans directeurs des rives, des lacs et des rivières RSB 704.1 art. 5 al. 1  RSB 721.0 art. 57, 99   OACOT         A      … …            52-BE Périmètres des conférences régionales RSB 170.211 art. 4, 5, annexe 1 OACOT         A      RSB 721.0 art. 97a   53-BE Projet cantonal d’aménagement du paysage (PCAP) RSB 721.0 art. 57 al. 1 OACOT         A      54-BE Plans directeurs régionaux y compris parties des CRTU  RSB 721.0 art. 57 al. 1, art. 98a Région  d’aménage- ment ou con- férence ré- gionale   OACOT      A      55-BE Pôles de développement RSB 721.0 art. 99 OACOT         A      … …           57-BE Régions des organisations de protection civile régionales RSB 521.1 art. 47 al.1 OSSM         A      … …           59-BE Organes communaux et régionaux de conduite RSB 521.1 art. 24 Abs. 1 lit. a, art. 25 al.1 commune  OSSM      A      60-BE Analyse des dangers RSB 521.1 art. 23 al. 1 commune  OSSM      A      61-BE Service d’avis de tempête et de secours sur l’eau RSB 767.1 art. 16 POCA         A      62-BE Vidéosurveillance dans le secteur public RSB 551.332 art. 11 POCA         A      63-BE Fichier d’obstacles réseau routier concernant les transports spé- ciaux   RSB 761.111 art. 3 OCRN        A      64-BE Communes à vocation touristique RSB 215.126.1 art. 7, 8, annexe I OEC        A      65-BE Cadastre des foyers OEE RSB 823.111 art. 6, 7, 11  RSB 823.215.1   OEE        B      66-BE Cadastre des foyers communal RSB 823.1 art. 10 commune OEE      B      RSB 823.111 art. 6, 7, 11   RSB 823.215.1   67-BE Régions avec des immissions excessives RSB 823.111 art. 2 al. 2 OEE        A      RSB 823.1 art. 8   http://www.sta.be.ch/belex/f/6/661_11.html http://www.fin.be.ch/fin/fr/index/direktion/organisation/sv.html http://www.sta.be.ch/belex/f/6/661_11.html http://www.fin.be.ch/fin/fr/index/direktion/organisation/sv.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_0.html http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/agr.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_0.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_0.html http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/agr.html http://www.sta.be.ch/belex/f/1/170_211.html http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/agr.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_0.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_0.html http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/agr.html http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/agr.html http://www.sta.be.ch/belex/f/5/521_1.html http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/direktion/organisation/bsm.html http://www.sta.be.ch/belex/f/5/521_1.html http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/direktion/organisation/bsm.html http://www.sta.be.ch/belex/f/5/521_1.html http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/direktion/organisation/bsm.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/767_1.html http://www.police.be.ch/police/fr/index.html http://www.sta.be.ch/belex/f/5/551_332.html http://www.police.be.ch/police/fr/index.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/761_111.html http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/strassenverkehr-schifffahrt.html http://www.sta.be.ch/belex/f/2/215_126_1.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/823_111.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/823_215_1.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/823_1.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/823_111.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/823_215_1.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/823_111.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/823_1.html   4 215.341.2-A2     Id  e n  ti fi c a  te u r   D é s ig  n a  ti o  n    A c te  s  l é  g is  la ti fs   c a  n -  to n  a u  x    S e  rv ic  e  c  o m  p é  te n  t  1 )    S e  rv ic  e  s  p é  c ia  li s é    c a  n to  n a  l  2 )    G é  o d  o n  n é e  s  d  e  r  é -  fé re  n c e    C a d  a s tr  e  R  D P  P F     N iv  e a  u  d  ’a u  to ri  s a  ti o  n    d ’a  c c è  s    S e  rv ic  e  d  e  t  é lé  c h a  r- g  e m  e n  t   G R  U D  IS  3  )    … …          … …          70-BE Lieux à vocation touristique RSB 930.11 art. 5 OEC        A       71-BE Destinations du tourisme  RSB 935.211 art. 3, 8 OEC        A      RSB 935.211.1 art. 2, 4 al. 1   72-BE Arrondissements des offices de vérification RSB 941.11 art. 3 OEC        A      73-BE Restrictions des activités sportives dans les eaux bernoises RSB 923.111 art. 11, 11a OEC        A      74-BE Inventaire des objets naturels en forêt RSB 426.11 art. 15 al. 3 lit. h, l OFDN        A      … …          76-BE Plan des routes forestières RSB 921.111 art. 32 OFDN        A       77-BE Organisation des triages RSB 921.111 art. 52 al. 2 lit. b OFDN        A      78-BE Peuplements semanciers RSB 921.11 art. 11 OFDN        A      RSB 921.111 art. 16 al. 2   79-BE Forêts domaniales RSB 921.11 art. 41 OFDN        B      80-BE Expertise des dégâts du gibier RSB 921.111 art. 20 al.2 OFDN        A      … …             82-BE Végétation des hauts-marais RSB 426.11 art. 15 al. 3 lit. l OAN        A      83-BE Projets de mise en réseau RSB 426.11 art. 21, 24 OAN        A      RSB 910.1 art. 21   RSB 910.112 art. 13, 14   84-BE Objets protégés géologiques d’importance régionale RSB 426.11 art. 29 al. 1, art. 30 al. 1  OAN        A     RSB 426.111 art. 7 al. 1 lit. a   85-BE Objets protégés botaniques d’importance régionale RSB 426.11 art. 29 al. 1, art. 30 al. 2  OAN        A     RSB 426.111 art. 7 al. 1 lit. a   86-BE Zones cantonales de protection de la nature RSB 426.11 art. 36 al. 1, 2 OAN        A     RSB 426.111 art. 7 al. 1 lit. a, art. 10   … …           88-BE Plan sectoriel sur les sites marécageux RSB 721.0 art. 57 al. 1, art, 99 OAN        A      89-BE Projets de la régénération des eaux RSB 752.413 art. 1, 3 lit. e OAN        A      … …             91-BE Cartes des sols RSB 910.112 art. 2  OAN        A      92-BE Surfaces de conversion de l’exploitation RSB 910.112 art. 2a OAN        A      93-BE Surfaces et exploitations d’estivage donnant droit à subvention RSB 910.112 art. 30 OAN        A      94-BE Régions de production du vignoble RSB 916.141.1 art. 1, 2 OAN        A      RSB 916.141.111 art. 1, 2   http://www.sta.be.ch/belex/f/9/930_11.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/935_211.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/935_211_1.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/941_11.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/923_111.html http://www.sta.be.ch/belex/f/4/426_11.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/wald/wald.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/921_111.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/wald/wald.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/921_111.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/wald/wald.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/921_11.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/wald/wald.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/921_111.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/921_11.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/wald/wald.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/921_111.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/wald/wald.html http://www.sta.be.ch/belex/f/4/426_11.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.sta.be.ch/belex/f/4/426_11.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/910_1.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/910_112.html http://www.sta.be.ch/belex/f/4/426_11.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.sta.be.ch/belex/f/4/426_111.html http://www.sta.be.ch/belex/f/4/426_11.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.sta.be.ch/belex/f/4/426_111.html http://www.sta.be.ch/belex/f/4/426_11.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.sta.be.ch/belex/f/4/426_111.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/721_0.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/752_413.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/910_112.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/910_112.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/910_112.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/916_141_1.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/916_141_111.html   5 215.341.2-A2     Id  e n  ti fi c a  te u r   D é s ig  n a  ti o  n    A c te  s  l é  g is  la ti fs   c a  n -  to n  a u  x    S e  rv ic  e  c  o m  p é  te n  t  1 )    S e  rv ic  e  s  p é  c ia  li s é    c a  n to  n a  l  2 )    G é  o d  o n  n é e  s  d  e  r  é -  fé re  n c e    C a d  a s tr  e  R  D P  P F     N iv  e a  u  d  ’a u  to ri  s a  ti o  n    d ’a  c c è  s    S e  rv ic  e  d  e  t  é lé  c h a  r- g  e m  e n  t   G R  U D  IS  3  )    95-BE Zones de gestion du gibier RSB 922.11 art. 3 OAN        A      RSB 922.111 art. 1   96-BE Eaux à patente et affermées RSB 923.11 art. 5, 6, 16, 30, 35 OAN        A      RSB 923.111 art. 1, 2   RSB 923.111.1   97-BE Stratégie cantonale de l’eau: pêche RSB 752.41 art. 1, 10 OAN        A      RSB 923.11 art. 7, 8, 10, 13   98-BE Zones de frai piscicole dans les trois grands lacs RSB 923.11 art. 3, 7, 13 OAN        A      99-BE Numéros d’assurance immobilière RSB 873.111 art. 25 commune AIB      A      100-BE Carte d’ensemble du cadastre des conduites RSB 215.341 art. 50 al. 3  RSB 215.341.5 art. 4 al. 1   OIG    A     101-BE Plans directeurs régionaux de l’énergie RSB 741.1 art. 11 Région  d’aménage- ment ou con- férence ré- gionale   OEE   A     102-BE Garantie de droit public des droits de passage de conduites pour  les réseaux énergétiques   RSB 741.1 art. 21 commune OEE   A     103-BE Réseau cantonal de mesure hydrométrique RSB 751.11 art. 44  RSB 752.41 art. 39, 41   OED    A     104-BE Cartes bathymétriques du fond du lac RSB 821.0 art. 20 OED    A     105-BE Habitat des sources RSB 821.0 art. 8 al. 2, art. 20  RSB 821.1 art. 8   OED    A     106-BE Autorisations en matière de protection des eaux pour les sondes  géothermiques   RSB 752.41 art. 41  RSB 821.1 art. 26 al.1 lit. l   OED    B     107-BE Cadastre des sinistres (ISS) RSB 821.1 art. 24  RSB 821.2   OED    B     108-BE Conduites publiques garanties (traitement des eaux usées, ali- mentation en eau)   RSB 752.32 art. 21, 22  RSB 821.0 art. 28   commune OED   A     109-BE Plan d’aménagement des eaux, zones inondables RSB 751.11 art. 7 al. 4, art. 22 al. 1, art. 39 commune OPC   A     110-BE Prestations en faveur des adultes nécessitant des soins et un en- cadrement en raison d’un handicap ou de l’âge   RSB 860.1 art. 59 - 60a, art. 67  RSB 862.51 art. 1 ss.   OPAH    A     111-BE Prestations en faveur des enfants et adolescents nécessitant des  soins, un encadrement ou une formation particulière relevant de la  compétence de la SAP   RSB 860.1 art. 59-60a, art. 68  RSB 862.51 art. 1 ss.   OPAH    A     112-BE Garderies subventionnées relevant de la compétence de l’OAS RSB 152.221.121 art. 12  RSB 860.113 art. 6   OAS    A     http://www.sta.be.ch/belex/f/9/922_11.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/922_111.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/923_11.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/923_111.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/923_111_1.html http://www.sta.be.ch/belex/f/7/752_41.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/923_11.html http://www.sta.be.ch/belex/f/9/923_11.html http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft.html http://www.sta.be.ch/belex/f/8/873_111.html   6 215.341.2-A2     Id  e n  ti fi c a  te u r   D é s ig  n a  ti o  n    A c te  s  l é  g is  la ti fs   c a  n -  to n  a u  x    S e  rv ic  e  c  o m  p é  te n  t  1 )    S e  rv ic  e  s  p é  c ia  li s é    c a  n to  n a  l  2 )    G é  o d  o n  n é e  s  d  e  r  é -  fé re  n c e    C a d  a s tr  e  R  D P  P F     N iv  e a  u  d  ’a u  to ri  s a  ti o  n    d ’a  c c è  s    S e  rv ic  e  d  e  t  é lé  c h a  r- g  e m  e n  t   G R  U D  IS  3  )    113-BE Services sociaux communaux et régionaux RSB 860.1 art. 12 OAS    A     114-BE Périmètre POIAS RSB 860.1 art. 12 OAS    A     115-BE Terres cultivables RSB 721.0 art. 8a, 8b  RSB 721.1 art. 11a   OACOT    A     116-BE Plan sectoriel de la navigation de plaisance RSB 721.0 art. 57 al. 1  RSB 721.1 art. 16 al. 2   OACOT    A     117-BE Régions administratives, arrondissements administratifs et dis- tricts    RSB 152.01 art. 39a al. 3, annexe 2 et art. 38, an- nexe 1   OACOT    A     118-BE Subdivision administrative de l’Eglise réformée évangélique RSB 411.21 annexe 1 OACOT    A     119-BE Subdivision administrative de l’Eglise catholique romaine RSB 411.31 annexe 1 OACOT    A     120-BE Paroisse de l’Eglise catholique chrétienne RSB 411.41 annexe 1 OACOT    A     121-BE Offres de prestations résidentielles privées pour les enfants et les  adolescents relevant de l’OM    RSB 152.221.131 art. 13  RSB 213.223 art. 8-14   OM    A     122-BE Structures d’accueil collectif de jour privées relevant de l’OM RSB 152.221.131 art. 13  RSB 213.223 art. 8-14   OM    A     123-BE Plan sectoriel Biodiversité  RSB 721.0 art. 57, 99 OAN    A     124-BE Améliorations structurelles (bâtiment et génie civil) dans l’agricul- ture    RSB 910.1 art. 30 ss., 43 al. 1, 51 al. 2 lit. e  RSB 910.113 art. 10 al. 1   OAN    B     125-BE Zones tampons hydrologiques RSB 426.112 art. 2 al. 2, art. 4 al. 1 OAN    A        1) selon l’article 6 de la loi cantonale du 8 juin 2015 sur la géoinformation (LCGéo ; RSB 215.341)   2) selon l’article 7 de la loi cantonale du 8 juin 2015 sur la géoinformation (LCGéo ; RSB 215.341)   3) selon l’article 13 de l’ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le système d’information sur les données relatives aux immeubles (ordonnance GRUDIS ; RSB 215.321.5)     1 215.341.2-A3      Annexe 3 à l’article 2, alinéa 3   (état: 01.11.2020)   Catalogue des autres géodonnées d’importance cantonale   Identificateur Désignation Services compétents du canton de Berne Niveau d’autorisation  d’accès   Service de télé- chargement   GRUDIS1)   1-ANH3-BE Orthophotos OIG A     2-ANH3-BE Photos aériennes OIG A      3-ANH3-BE Cartes historiques OIG A      4-ANH3-BE Frontières historiques OIG A      5-ANH3-BE Le développement durable (DD) dans les communes OEE A      6-ANH3-BE Vitesse du vent OEE A      7-ANH3-BE Arrondissements d’ingénieur en chef et inspections  des routes   OPC A      8-ANH3-BE Régions d’inspection scolaire OECO A      9-ANH3-BE Régions des centres d’orientation professionnelle OECO A      10-ANH3-BE Ecoles publiques de la scolarité obligatoire (unités  scolaires, sites) et communes associées   OECO A      11-ANH3-BE Note de l’accessibilité II B      12-ANH3-BE Revenu et fortune nets moyens par commune II A      13-ANH3-BE Quotités d’impôt par commune II A      … …       … …       16-ANH3-BE Arrondissements de ramonage AIB A      17-ANH3-BE Arrondissements de sapeurs-pompiers AIB A      … …        19-ANH3-BE Régions d’aménagement du territoire OACOT A      20-ANH3-BE Carte synoptique des zones OACOT A        2 215.341.2-A3         Identificateur Désignation Services compétents du canton de Berne Niveau d’autorisation  d’accès   Service de télé- chargement   GRUDIS1)   21-ANH3-BE Organisation administrative des offices des poursuites  et des faillites   Offices des poursuites et des fail- lites   A      … …       … …       … …       25-ANH3-BE Organisation administrative des bureaux du registre  foncier   BARF A      … …       27-ANH3-BE Ministères publics régionaux des mineurs Parquet général A      28-ANH3-BE Tribunaux régionaux Cour suprême A      29-ANH3-BE Tribunaux régionaux des mesures de contrainte Cour suprême A      30-ANH3-BE Autorités régionales de conciliation Cour suprême A      31-ANH3-BE Ministères publics régionaux Parquet général A      32-ANH3-BE Cercles électoraux et circonscriptions politiques OGDP A      33-ANH3-BE Régions des offices régionaux de placement (ORP) OAC  A      34-ANH3-BE Arrondissements de surveillance de la pêche OAN A      35-ANH3-BE Divisions forestières OFDN  A      36-ANH3-BE Arrondissements de surveillance de la protection de la  nature   OAN  A      37-ANH3-BE Secteurs de surveillance de l’inspection de la chasse OAN A      38-ANH3-BE Données LiDAR (balayage laser) OIG A     39-AnH3-BE Aperçu des divisions administratives OIG A     40-ANH3-BE Surveillance de la saisonnalité topoclimatiques (Bern- Clim)   OIG A     41-ANH3-BE Lignes de transports publics OTP A     42-ANH3-BE Zones des communautés tarifaires des transports pu- blics   OTP A     43-ANH3-BE Conférences régionales des transports (CRT) OTP A       3 215.341.2-A3         Identificateur Désignation Services compétents du canton de Berne Niveau d’autorisation  d’accès   Service de télé- chargement   GRUDIS1)   44-ANH3-BE Installations de transport par câbles et skilifts sans  concession fédérale   OTP A     45-ANH3-BE Stratégie d’alimentation en eau OED A     46-ANH3-BE Ouvrages d’évacuation des eaux urbaines OED B     47-ANH3-BE Stratégie d’utilisation de l’eau OED A     48-ANH3-BE Concept de développement des eaux du canton de  Berne (GEKOBE.2014)   OED A     49-ANH3-BE Gestion des zones d’activités OACOT A     50-ANH3-BE Urbanisation interne (URBi) OACOT A     51-ANH3-BE Données sur les communes OACOT A     52-ANH3-BE Carte indicative des forêts protectrices OFDN A     53-ANH3-BE Information sur la forêt OFDN A     54-ANH3-BE Modèle altimétrique numér. LiDAR (données brutes) OFDN A     55-ANH3-BE Modèle numérique de surface LiDAR 50 cm OFDN A     56-ANH3-BE Modèle numérique de terrain LIDAR 50 cm OFDN A     57-ANH3-BE MNT LiDAR déduc. de l’exposition, pente, relief 1 m OFDN A     58-ANH3-BE Promotion de la biodiversité en forêt OFDN A     59-ANH3-BE Emplacement des colonies de ruchers et zones d’in- terdiction   OAN A     60-ANH3-BE Lieux de détention des animaux OAN A     61-ANH3-BE Feu bactérien – objets protégés et périmètres de pro- tection    OAN A     62-ANH3-BE Plantes problématiques OAN A        1) selon l’article 13 de l’ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le système d’information sur les données relatives aux immeubles (ordonnance GRUDIS ; RSB 215.321.5)


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 215.341.3 - Ordonnance sur la commission de nomenclature (OCN)   1  215.341.3  Ordonnance sur la commission de nomenclature (OCN)  du 15.09.2010 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 9 de l’ordonnance du Conseil fédéral du 21 mai 2008 sur les noms  géographiques (ONGéo)1), l’article 88, alinéa 2 de la Constitution cantonale2) et  l’article 37 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de  l’administration (loi d’organisation, LOCA)3), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l’éner- gie,  arrête:  Art.  1 Tâches 1 La commission de nomenclature constitue l’organe spécialisé du canton pour  les noms géographiques de la mensuration officielle. 2 Elle peut édicter des directives ou des recommandations sur le relevé ou l’or- thographe des noms géographiques de la mensuration officielle. 3 Elle vérifie la conformité linguistique de ces noms, s’assure du respect des  prescriptions de la législation fédérale et des directives cantonales, et transmet  ses conclusions et  ses recommandations à l’Office  de l’information géogra- phique. 4 Elle peut, par l’intermédiaire de l’Office de l’information géographique, donner  son avis d’expert sur la conformité linguistique de l’orthographe des noms de  localisation et des noms de localités. 5 Lors de la participation du canton à l’élaboration de règles d’exécution fédé- rales, l’Office de l’information géographique fait appel à la commission de no- menclature.  1) RS 510.625 2) RSB 101.1 3) RSB 152.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-70      215.341.3  2  Art.  2 Composition 1 La commission de nomenclature se compose de huit personnes au plus et  comprend des représentants  a du service cantonal du cadastre, b d’un  institut  de  langues  et  littérature  germaniques  et  d’un  institut  de   langues et littérature romanes d’une université suisse, c des Archives de l’État, d des communes, e des ingénieurs et ingénieures géomètres.  Art.  3 Nomination 1 Sur proposition de l’Office de l’information géographique, la Direction de l'inté- rieur et de la justice nomme les membres de la commission pour une période  de quatre ans. * 2 Les membres de la commission sont rééligibles.  Art.  4 Organisation 1 Le géomètre cantonal ou la géomètre cantonale préside la commission. 2 La  commission  élit  un  vice-président  ou  une  vice-présidente  parmi  ses  membres. 3 Pour le reste, la commission se constitue elle-même. 4 La commission invite des spécialistes à collaborer avec elle, notamment ceux  de la Forschungsstelle für Namenkunde de l’Université de Berne ou du Centre  de dialectologie et d’étude du français régional de l’Université de Neuchâtel.  Art.  5 Secrétariat 1 L’Office de l’information géographique gère le secrétariat de la commission. Il  traite les cas non litigieux de manière autonome.  Art.  6 Séances 1 Le géomètre cantonal ou la géomètre cantonale réunit en séance la commis- sion autant de fois que les affaires l’exigent.  * 2 Les affaires urgentes ou mineures peuvent être réglées par voie de circula- tion.       3  215.341.3  3 Dans les séances de la commission, chaque membre dispose d’une voix; en  cas d’égalité des voix, celle du président ou de la présidente est prépondé- rante. Les experts et expertes invités à participer aux séances ont une voix  consultative. 4 Le quorum est atteint si la majorité des membres est présente. 5 Les décisions prises par voie de circulation exigent la majorité absolue des  voix de tous les membres. 6 Les discussions au sein de la commission font l’objet d’un procès-verbal.  Art.  7 Indemnités 1 Les membres de la commission ne faisant pas partie de l’administration sont  indemnisés au tarif fixé dans l’ordonnance du 2 juillet 1980 concernant les in- demnités journalières et de déplacement des membres des commissions can- tonales1). 2 L’Office de l’information géographique fixe au cas par cas les indemnités des  spécialistes auxquels il est fait appel.  Art.  8 Modification d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direc- tion des travaux publics, des transports et de l’énergie (ordonnance d’organisa- tion TTE, OO TTE)2) est modifiée comme suit:  Art.  9 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  Berne, le 15 septembre 2010 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Perrenoud le chancelier: Nuspliger  1) RSB 152.256 2) RSB 152.221.191       215.341.3  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.09.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 10-70 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-088 03.11.2021 01.01.2022 Art. 3 al. 1 modifié 21-099 03.11.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 1 modifié 21-099       5  215.341.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 15.09.2010 01.01.2011 première version 10-70 Art. 3 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 3 al. 1 03.11.2021 01.01.2022 modifié 21-099 Art. 6 al. 1 03.11.2021 01.01.2022 modifié 21-099


text: 215.341.4 - Ordonnance portant introduction de l’ordonnance fédérale sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OiOCRDP)   1  215.341.4  Ordonnance portant introduction de l’ordonnance fédérale sur le cadastre des  restrictions de droit public à la propriété foncière (OiOCRDP)  du 18.09.2013 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 3, 8, 14, 17 et 28 de l’ordonnance fédérale du 2 septembre 2009  sur  le  cadastre  des  restrictions  de  droit  public  à  la  propriété  foncière  (OCRDP)1), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l’éner- gie, *  arrête:  Art.  1 Contenu du cadastre 1 Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre)  comprend  *  a * les géodonnées de base définies par le droit fédéral, qui sont listées dans  l’annexe 1 de l’ordonnance cantonale du 11 novembre 2015 sur la géoin- formation (OCGéo)2);  b * les géodonnées de base du droit cantonal liant les propriétaires fonciers,  que l’annexe 2 OCGéo définit en tant qu’objet du cadastre.  Art.  2 Organisme responsable selon l’article 17, alinéa 2 OCRDP 1 L’Office de l’information géographique de la Direction de l'intérieur et de la  justce est désigné organisme responsable de la gestion du cadastre conformé- ment à l’article 17, alinéa 2 OCRDP. * 2 Il met en place l’infrastructure dédiée au cadastre, inscrit au cadastre les don- nées fournies par les services visés à l’article 8, alinéa 1 de la loi fédérale du 5  octobre 2007 sur la géoinformation (loi sur la géoinformation, LGéo)3), assure la  disponibilité des données ainsi que l’accès au contenu du cadastre au moyen  d’un service de consultation.  1) RS 510.622.4 2) RSB 215.341.2 3) RS 510.62  * Tableaux des modifications à la fin du document  13-80    http://db.clex.ch/link/Bund/510.622.4/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/215.341.2/fr   215.341.4  2  Art.  3 Extraits certifiés conformes 1 L’Office de l’information géographique est chargé de la production et de la dé- livrance des extraits certifiés conformes du cadastre. 2 Aucune certification a posteriori n’est produite pour les restitutions de géodon- nées de base du cadastre.  Art.  4–5 * …  Art.  6 Mise à jour du cadastre 1 Le service compétent selon les annexes 1 et 2 OCGéo met à disposition de  l’Office de l’information géographique les données mises à jour dans les 30  jours qui suivent l’entrée en force de la décision qui s’y rapporte. En présence  de circonstances particulières, l’Office de l’information géographique peut ac- corder une prorogation de délai appropriée. * 2 L’Office de l’information géographique vérifie les données en sa possession.  En cas de lacunes,  il  demande leur correction avant de les inscrire au ca- dastre. 3 L’Office  de  l’information  géographique  édicte  les  règles  régissant  les  an- nonces et les publie en ligne.  Art.  7 Emoluments 1 L’utilisation du service de consultation des données et l’établissement électro- nique d’extraits du cadastre sont exempts d’émolument. 2 L’Office de l’information géographique perçoit un émolument en vertu des dis- positions de l’ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’admi- nistration cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)2) pour la produc- tion et la délivrance d’extraits du cadastre.  Art.  8 Introduction du cadastre 1 L’Office de l’information géographique désigne certaines communes qui pro- cèdent à l’introduction du cadastre dans le cadre d’un projet-pilote au moment  de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. La durée du projet-pilote est  limitée au 31 décembre 2015.  2) RSB 154.21       3  215.341.4  2 Les autres communes procèdent à l’introduction du cadastre à partir du 1er   janvier 2016. L’Office de l’information géographique convient avec chacune des  communes de la date de son introduction. Cette date est soumise à l’approba- tion des services spécialisés selon les annexes 1 et 2 OCGéo. * 3 Les données pour le cadastre se fondent sur le système de référence plani- métrique CH1903+ avec le cadre de référence MN95. * 4 Le cadastre des sites pollués de même que les zones et les périmètres de  protection des eaux souterraines (annexe 1, identificateurs 116 à 119 de même  que 131 et 132 de l’ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur la géoinformation  [OGéo]1))  sont  intégrés  au  cadastre  RDPPF à  partir  du  1er janvier  2016  à  l’échelle cantonale. *  Art.  9 Modification d’actes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Di- rection des travaux publics, des transports et de l’énergie (Ordonnance  d’organisation TTE, OO TTE)2):  2. Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration  cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo)3):  3. Ordonnance du 6 mai 1985 sur les constructions (OC)4):  Art.  10 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.  Berne, le 18 septembre 2013 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer  1) RS 510.620 2) RSB 152.221.191 3) RSB 154.21 4) RSB 721.1       215.341.4  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.09.2013 01.01.2014 Texte législatif première version 13-80 11.11.2015 01.01.2016 Art. 8 al. 3 introduit 15-95 11.11.2015 01.01.2016 Art. 8 al. 4 introduit 15-95 21.11.2018 01.01.2019 Préambule modifié 18-098 21.11.2018 01.01.2019 Art. 1 al. 1 modifié 18-098 21.11.2018 01.01.2019 Art. 1 al. 1, a introduit 18-098 21.11.2018 01.01.2019 Art. 1 al. 1, b introduit 18-098 21.11.2018 01.01.2019 Art. 4 abrogé 18-098 21.11.2018 01.01.2019 Art. 5 abrogé 18-098 21.11.2018 01.01.2019 Art. 6 al. 1 modifié 18-098 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 2 modifié 18-098 02.09.2020 01.11.2020 Art. 2 al. 1 modifié 20-088       5  215.341.4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.09.2013 01.01.2014 première version 13-80 Préambule 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-098 Art. 1 al. 1 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-098 Art. 1 al. 1, a 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-098 Art. 1 al. 1, b 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-098 Art. 2 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 4 21.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-098 Art. 5 21.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-098 Art. 6 al. 1 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-098 Art. 8 al. 2 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-098 Art. 8 al. 3 11.11.2015 01.01.2016 introduit 15-95 Art. 8 al. 4 11.11.2015 01.01.2016 introduit 15-95


text: Ordonnance sur le cadastre des conduites (OCC)   1  215.341.5  Ordonnance sur le cadastre des conduites (OCC)  du 11.11.2015 (état au 01.01.2016)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 49, alinéas 3 à 5, 51, alinéa 4 et 67 de la loi cantonale du 8 juin 2015 sur la géoinformation (LCGéo)1), sur  proposition  de  la  Direction  des  travaux  publics,  des  transports  et  de l’énergie,  arrête:  Art.  1 Contenu 1 Le cadastre numérique des conduites comprend les conduites pour l’eau, les eaux  usées,  évacuation  des  eaux  des  chaussées  comprise,  l’électricité,  le chauffage à distance, le gaz, les télécommunications et la communication par câble (art. 49, al. 2 LCGéo) situées sur l’ensemble du territoire communal. 2 La  commune  peut  prescrire  des  extensions  du  contenu  du  cadastre  des conduites  sur  le  plan  communal  avec  l’accord  de  l’Office  de  l’information géographique.  Art.  2 Niveaux d’information 1 L’Office de l’information géographique prescrit le modèle de géodonnées pour le cadastre des conduites. Ce modèle se fonde sur la norme SIA 4052)  2 Après  entente  avec  les  communes,  l’Office  de  l’information  géographique peut  édicter  des  prescriptions  relatives  aux  extensions  du  modèle  de géodonnées sur le plan cantonal. 3 Dans des cas particuliers, la commune peut procéder à des extensions du modèle  de  géodonnées  cantonal  et  fixer  des  exigences  de  précision  plus sévères pour le cadastre des conduites que celles prescrites par le canton. Ces  extensions  requièrent  l’approbation  de  l’Office  de  l’information géographique.  1) RSB 215.341 2) SN 532 405, état en 2012  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-95      215.341.5  2  Art.  3 Surveillance du cadastre des conduites 1 1  La  surveillance  du  cadastre  des  conduites  incombe  à  l’Office  de l’information géographique. 2 Il coordonne la mise en place et l’exploitation du cadastre. 3 Il apporte son aide aux services de gestion des données lors du transfert de données  provenant  d’entreprises  dont  l’activité  s’exerce  au  niveau supracommunal. 4 Il accorde aux entreprises dont l’activité s’exerce au niveau suprarégional un accès contrôlé au cadastre des conduites et aux produits qui en sont dérivés et garantit la remise des données aux destinataires.  Art.  4 Service de gestion des données 1 La commune désigne un service de gestion des données du cadastre des conduites  et  en  informe  l’Office  de  l’information  géographique  et  les propriétaires de réseau. 2 Les  tâches  suivantes  incombent  notamment  au  service  de  gestion  des données:  a la réception permanente et la réunion des géodonnées actuelles sur les réseaux ayant fait l’objet d’un contrôle de qualité;  b la gestion et la sécurité des données du cadastre des conduites; c l’octroi de l’accès contrôlé au cadastre des conduites et aux produits qui  en sont dérivés ainsi que la remise des données aux destinataires; d la  transmission  du  cadastre  des  conduites  à  l’Office  de  l’information  géographique, au plus tard à la fin de chaque trimestre.  Art.  5 Propriétaires de réseau 1 Les propriétaires de réseau sont responsables de la saisie, de la mise à jour et de la gestion de leurs géodonnées destinées au cadastre des conduites. 2 Ils  corrigent  les  erreurs  contenues  dans  leurs  géodonnées  destinées  au cadastre des conduites. 3 Ils saisissent les conduites et les objets enterrés en fouille ouverte. 4 Ils  transmettent  les  géodonnées  destinées  au  cadastre  des  conduites  au service de gestion des données, après actualisation et contrôle de leur qualité.       3  215.341.5  5 Le transfert des données s’effectue dans un délai de 30 jours après chaque saisie, un transfert supplémentaire étant réalisé à la fin de chaque année. Dans des cas exceptionnels, le service de gestion des données peut prolonger ce délai.  Art.  6 Saisie initiale 1 L’Office de l’information géographique édicte des prescriptions concernant la saisie initiale des conduites existantes et la saisie des nouvelles conduites. Il se fonde pour cela sur l’état actuel de la technique. 2 Les géodonnées de cadastres numériques existants peuvent servir de base pour le cadastre des conduites, à la précision qui est la leur. A cet effet, l’Office de l’information géographique édicte d’autres prescriptions. 3 Lorsqu’il n’existe que des données analogiques ou qu’aucune documentation n’est disponible, l’Office de l’information géographique édicte des prescriptions relatives à une intégration simplifiée dans le cadastre des conduites.  Art.  7 Accès 1 Le cadastre des conduites est accessible au public de manière limitée (art. 16 de  l’ordonnance  cantonale  du  11  novembre  2015  sur  la  géoinformation [OCGéo]1)). 2 L’accès est accordé aux propriétaires de réseau prenant part au cadastre des conduites  au  sein  d’une  commune  ainsi  qu’aux  collaborateurs  et  aux collaboratrices des autorités.  Art.  8 Remise 1 Le cadastre des conduites et les produits qui en sont dérivés sont remis sous forme de fichier ou d’extraits analogiques. 2 Sont en droit d’obtenir le cadastre des conduites les personnes  a auxquelles l’accès est accordé en vertu de l’article 7 ou b qui peuvent prouver que leur intérêt est justifié et qu’elles peuvent garantir  les intérêts liés au maintien du secret. 3 Lors de la remise, les destinataires doivent notamment être informés  a des niveaux de qualité, d’actualité et d’exhaustivité des données, b des conditions d’utilisation, c de l’obligation de garder le secret, d des obligations particulières concernant les fouilles. 1) RSB 215.341.2       215.341.5  4  Art.  9 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.  Berne, le 11 novembre 2015 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Käser le chancelier: Auer       5  215.341.5  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  11.11.2015 01.01.2016 Texte législatif première version 15-95       215.341.5  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.11.2015 01.01.2016 première version 15-95