text: rsGE B 4 23.03: Règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information et de communication (ROGSIC)   rsGE B 4 23.03: Règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 11 novembre 2020      Règlement sur l'organisation et la  gouvernance des systèmes  d'information et de  communication  (ROGSIC)   B 4 23.03   du 26 juin 2013   (Entrée en vigueur : 3 juillet 2013)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration, du 16 septembre  1993,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But   Le présent règlement a pour but de définir l’organisation et la gouvernance des systèmes d’information et de  communication de l’administration cantonale, notamment dans le domaine de la sécurité de l’information.      Art. 2        Champ d’application  1 Le présent règlement s’applique à tous les offices, directions et services des départements et de la  chancellerie d’Etat, tels que définis par le règlement sur l’organisation de l’administration cantonale, du 1er juin  2018(5), à l’exception des organismes placés sous la surveillance des départements.  2 Le cas échéant, sont réglées par des conventions spéciales les relations entre l’office cantonal des systèmes  d’information et du numérique(5) (ci-après : l’office cantonal(5)) et :   a)  le pouvoir judiciaire;  b)  le Grand Conseil.   3 La relation entre l’office cantonal(5) et le département de l’instruction publique, de la formation et de la  jeunesse(4), pour la part consacrée aux systèmes d’information et de communication pédagogiques, est  également réglée par une convention spéciale.  4 Toute personne s’intégrant dans un rapport de hiérarchie avec l’Etat et accédant aux systèmes d’information  et de communication de l’administration cantonale doit se soumettre aux principes et dispositions du présent  règlement, en particulier en matière de sécurité de l’information.      Art. 3        Définitions  1 Au sens du présent règlement, on entend par système d’information et de communication un ensemble  organisé d’éléments en interaction, dont chacun concourt à la collecte, au traitement, à la classification, à la  communication et à la conservation de l’information dans un environnement donné.  2 Les éléments en interaction sont :   a)  des personnes;  b)  des processus et des procédures;  c)  des ressources matérielles et immatérielles appartenant au domaine des technologies de l’information et   de la communication (ci-après : ressources matérielles et immatérielles).  3 Les ressources matérielles et immatérielles sont précisées dans une directive par le collège des secrétaires  généraux.(7)  4 Au sens du présent règlement, on entend par :   a)  gouvernance : les moyens par lesquels les parties prenantes peuvent s’assurer de la prise en compte de  leurs intérêts dans le fonctionnement d’un système d’information et de communication;   b)  conseiller d’Etat chargé des systèmes d’information et de communication : le conseiller d’Etat chargé du  département auquel est rattaché l’office cantonal(5);   c)  département : un département de l’administration cantonale ou la chancellerie d’Etat;     rsGE B 4 23.03: Règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information ...   silgeneve, 2   d)  office : un office, une direction ou un service de l’administration cantonale, à l’exception de l’office  cantonal(5);   e)  service : un moyen de fournir de la valeur à des offices bénéficiaires en facilitant les résultats que les  offices bénéficiaires veulent obtenir sans avoir la propriété des coûts ou des risques spécifiques;   f)   socle des systèmes d’information et de communication : l’ensemble des ressources matérielles et  immatérielles communes aux systèmes d’information et de communication de l’administration cantonale,  à savoir notamment de l’ensemble :  1° des infrastructures informatiques et de télécommunication,  2° des plateformes logicielles communes,  3° des référentiels et des données de base partagés,  4° des normes et standards en matière de technologies de l’information et de la communication;(7)   g)  sécurité de l’information : la protection de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité de  l’information – en outre, d’autres propriétés, telles que l’authenticité, l’imputabilité, la non-répudiation et la  fiabilité, peuvent également être concernées;(7)   h)  politique de sécurité de l’information : les intentions et dispositions générales relatives à la sécurité de  l’information formellement exprimées par l’Etat de Genève;(7)   i)   maître de fichiers : l’office qui décide du but et du contenu de fichiers;(7)  j)   plan directeur d’un système d’information et de communication (ci-après : plan directeur) : document   décrivant comment le système d’information et de communication devrait évoluer, dans un laps de temps  défini, pour répondre aux objectifs et besoins de ses parties prenantes, et fournir les services attendus. (7)       Chapitre II       Organisation      Section 1            Conseil d’Etat      Art. 4        Cadre politique et réglementaire  1 Le Conseil d’Etat fixe le cadre politique et réglementaire dans lequel doivent évoluer les systèmes  d’information et de communication de l’administration cantonale.  2 A ce titre, le Conseil d’Etat :   a)  définit, notamment au début de chaque législature, ses orientations politiques en matière d’évolution des  systèmes d’information et de communication;   b)  approuve :  1° la stratégie des systèmes d’information et de communication de l’administration cantonale,  2° les conventions spéciales découlant de l’article 2, alinéas 2 et 3,(7)  3° les règlements en matière de systèmes d’information et de communication,(7)  4° la politique de sécurité de l’information,(7)  5° la méthode de priorisation des demandes en matière de systèmes d’information et de communication;(7)   c)  détermine les moyens – financiers et en ressources humaines – qu’il entend consacrer aux investissements  et au fonctionnement des systèmes d’information et de communication de l’administration cantonale.       Section 2            Office cantonal des systèmes d’information et du numérique(5)      Art. 5        Mission générale   L’office cantonal(5) a pour mission de développer, d’entretenir, d’exploiter et de faire évoluer – avec les  départements et offices bénéficiaires – les systèmes d’information et de communication de l’administration  cantonale, en adéquation avec les objectifs de politiques publiques du Conseil d’Etat et en conformité avec les  dispositions légales.      Art. 6        Missions spécifiques  1 L’office cantonal(5) est chargé, en collaboration avec les départements et offices ainsi que les organes désignés  dans le présent règlement :   a)  de l’élaboration, puis de la concrétisation :  1° de la stratégie des systèmes d’information et de communication de l’administration cantonale,  2° de la politique de sécurité de l’information;   b)  du développement, de l’entretien, de l’exploitation et du retrait des systèmes d’information et de  communication de l’administration cantonale;   c)  d’élaborer et de gérer les budgets de fonctionnement et les crédits d’investissement relatifs aux systèmes  d’information et de communication;   d)  d’élaborer et de piloter le système de contrôle interne :  1° des systèmes d’information et de communication de l’administration cantonale, et en particulier,  2° de la sécurité de l’information, en identifiant et en évaluant les risques;     rsGE B 4 23.03: Règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information ...   silgeneve, 3   e)  d’élaborer les règlements et directives en matière de systèmes d’information et de communication, en  particulier dans le domaine de la sécurité de l’information;   f)   de préaviser tout projet de loi ou de règlement ayant des conséquences sur les systèmes d’information et  de communication;   g)  de conduire les projets relatifs aux systèmes d’information et de communication, et d’en gérer le  portefeuille;   h)  de l’élaboration, puis du suivi des plans directeurs;(3)  i)   d’assurer le bon fonctionnement, le cycle de vie technique, la cohérence, l’efficience, la compatibilité et   l’interopérabilité des systèmes d’information et de communication;  j)   d’inventorier les actifs de l’administration cantonale dans le domaine des systèmes d’information et de   communication;  k)  de formaliser le niveau de ses services, pour répondre aux besoins des offices, mais dans la limite des   ressources à disposition, puis d’en suivre les modalités d’exécution;  l)   de veiller à l’utilisation de normes et standards reconnus;  m) d’organiser le support et de participer à la formation des utilisatrices et des utilisateurs relativement au   socle des systèmes d’information et de communication;  n)  de développer des synergies avec des partenaires publics et privés dans le domaine des systèmes   d’information et de communication.  2 Par une veille stratégique, sociétale et technologique continue, l’office cantonal(5) se donne les moyens  d’anticiper les évolutions futures.      Art. 7        Personnel  1 L’office cantonal(5) regroupe l’ensemble des ressources humaines de l’administration cantonale dans les  domaines :   a)  des services en matière de systèmes d’information et de communication;  b)  des technologies de l’information et de la communication.   2 Il s’agit des personnes dont tout ou partie des activités se rapportent notamment aux fonctions suivantes :  a)  directeur / responsable de systèmes d’information et/ou de communication;  b)  directeur / responsable informatique / télécommunication;  c)  directeur / chef de projet en systèmes d’information et de communication;  d)  architecte ou urbaniste en systèmes d’information et de communication;  e)  développeur;  f)   programmeur;  g)  analyste-programmeur;  h)  intégrateur d’application;  i)   ingénieur en informatique / en télécommunication;  j)   administrateur de base de données / systèmes / de réseaux;  k)  technicien en informatique / en télécommunication; et  l)   administrateur / concepteur / développeur de site web (à l’exclusion des activités directement liées à la   communication ou d’utilisation des outils mis en place),   quelle que soit la nature de leur relation avec l’Etat (fonctionnaire, employé, agent spécialisé, auxiliaire, apprenti,  stagiaire, sous contrat de location de services, sous mandat, etc.).  3 Les activités décentralisées doivent se résumer à du support de proximité.  4 Le cahier des charges du personnel décentralisé doit prévoir un lien fonctionnel avec l’office cantonal(5).  5 Ce lien doit être formalisé conjointement par le département ou l’office concerné et l’office cantonal (5), en  particulier avant toute démarche de recrutement de personnel.      Art. 8        Sécurité de l’information  1 L’office cantonal(5) :   a)  prend, conjointement avec les maîtres de fichiers, toutes les mesures appropriées pour :  1° préserver la sécurité de l’information de l’administration cantonale, et  2° appliquer les dispositions de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des   données personnelles, du 5 octobre 2001 (ci-après : la loi sur l’information);  b)  sépare, au sein de son organisation, les tâches normatives et de contrôle de la sécurité de l’information,   de celles liées à sa mise en œuvre opérationnelle.  2 Seuls la Cour des comptes, le service d'audit interne de l'Etat de Genève et l’office cantonal(5) disposent de  l’autorité pour réaliser ou mandater des audits relativement à la sécurité de l’information.(1)      Art. 9        Mandats externes et sous-traitance  1 L’office cantonal(5) peut fournir des services à des bénéficiaires extérieurs à l’administration cantonale, au  travers de conventions prévoyant son indemnisation sous la forme financière ou sous la forme de subvention     rsGE B 4 23.03: Règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information ...   silgeneve, 4   pour prestations en nature (subvention non monétaire), conformément à la loi sur les indemnités et les aides  financières, du 15 décembre 2005.  2 A l’inverse, l’office cantonal(5) peut sous-traiter tout ou partie de certains de ses services.  3 Il en assume dans ce cas la responsabilité vis-à-vis des départements et offices bénéficiaires.  4 Les offices et départements ne peuvent proposer à des tiers, notamment à l’extérieur de l’administration  cantonale, des services fournis par l’office cantonal(5) ou ses sous-traitants sans l’accord préalable de celui-ci.      Section 3            Organisation départementale      Art. 10      Offices  1 En matière de systèmes d’information et de communication, les offices sont chargés :   a)  de l’utilisation efficiente des ressources et des services fournis par l’office cantonal(5), notamment en  désignant un ou plusieurs répondants bureautiques au sein de leur organisation;   b)  de la maîtrise des fonctionnalités des applications spécifiques à leur domaine, notamment en désignant  un ou plusieurs répondants applicatifs au sein de leur organisation;   c)  de l’application et du contrôle au sein de leur organisation :  1° de la législation, en particulier en matière de droits d’auteur et de protection des données,  2° de la réglementation et des directives cantonales, dont le présent règlement,  3° de la politique de la sécurité de l’information et des directives y relatives,  4° des conventions et des contrats;   d)  de l’expression de leurs besoins, en évitant toute marque de produit ou considération technique, sauf  lorsqu’aucun autre moyen de description suffisamment précis n’existe;   e)  de la rédaction de l’exposé des motifs des projets de loi pour les crédits d’ouvrage, conjointement avec  l’office cantonal(5) et la direction départementale chargée de l’organisation et de la sécurité de l’information;(3)   f)   dans le cadre des projets :  1° de la documentation de leurs objectifs, de leur organisation, de leurs processus, de leurs activités et   des services attendus, ainsi que de tout autre élément de formalisation « métier » requis par l’office  cantonal(5) pour mener à bien ses travaux,   2° de l’anticipation et de la mise en œuvre des changements au sein de leur organisation,  3° des « tests utilisateurs » ou d’acceptation des services;   g)  lorsqu’un projet exécuté à leur demande induit des charges de fonctionnement supplémentaires à l’office  cantonal(5), de la recherche de toute compensation possible liée aux gains métier obtenus par le service  fourni par l’office cantonal(5).   2 En tant que maîtres de fichiers, les départements et les offices :  a)  sont responsables de la qualité de leurs données;  b)  définissent :   1° les besoins en matière de sécurité de l’information,  2° les autorisations et les contrôles d’accès à leurs données;   c)  veillent à l’application de la loi sur l’information;  d)  peuvent édicter des règles et mesures de sécurité spécifiques, conformément à la politique de sécurité de   l’information ainsi que des directives y relatives, et après validation par le responsable LIPAD du  département et l’office cantonal(5).   3 L’office cantonal(5) formalise, d’entente avec chaque office, une convention de niveau de service.(3)      Art. 11(3)    Direction départementale chargée de l’organisation et de la sécurité de l’information  1 Chaque département désigne une direction départementale chargée de l’organisation et de la sécurité de  l’information (ci-après : la direction départementale).  2 En matière de systèmes d’information et de communication, la direction départementale a pour missions :   a)  de prendre en compte les objectifs de politique publique sur l’organisation, la circulation et le traitement de  l’information au sein du département;   b)  d’élaborer, puis de concrétiser des stratégies « métier » ou départementales :  1° selon les règles et l’organisation de son département,  2° en partenariat avec les offices et l’office cantonal(5),  3° dans le cadre de la stratégie des systèmes d’information et de communication de l’administration   cantonale;  c)  de coordonner et de promouvoir au sein du département :   1° le processus de gouvernance relatif à la priorisation des besoins, tel que spécifié à l’article 28,  2° les projets conduits par l’office cantonal(5),  3° les services fournis par l’office cantonal(5);   d)  de tenir à jour ses plans directeurs, avec les différents offices de son département et l’office cantonal(5);  e)  de communiquer à l’office cantonal(5):     rsGE B 4 23.03: Règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information ...   silgeneve, 5   1° de manière anticipée, l’évolution des besoins de son département et en particulier les modifications  légales ainsi que les décisions des autorités politiques qui nécessiteront une intervention de l’office  cantonal(5),   2° les problèmes majeurs ou récurrents rencontrés par les différents offices de son département;  f)   de conseiller et d’aider les différents offices de son département dans les activités décrites à l’article 10,   en particulier, pour l'expression des besoins et l'accompagnement aux changements;  g)  de porter les intérêts du département au collège spécialisé, en référence aux articles 20 et suivants;  h)  de promouvoir et de mettre en application au sein de son département les recommandations du collège   spécialisé.      Art. 12      Responsable départemental de la sécurité de l’information  1 Chaque département désigne, au sein de la direction départementale, une personne responsable de la  sécurité de l’information au sein du département (ci-après : responsable départemental de la sécurité de  l’information).(3)  2 Le responsable départemental de la sécurité de l’information a pour missions :(3)   a)  au sein de son département :  1° de conduire la mise en œuvre de la politique de sécurité de l’information et des directives y relatives,  2° le cas échéant, d’édicter des directives en matière de sécurité de l’information propres aux activités du   département, conformément à la politique de sécurité de l’information ainsi que des directives y  relatives, et après validation par le responsable LIPAD du département et l’office cantonal(5),   3° de veiller et de contrôler l’application des lois et des normes en matière de sécurité de l’information,  4° de contribuer avec l’office cantonal(5) à la sensibilisation du personnel à la sécurité de l’information et à   la protection des données,  5° d’aider les maîtres de fichiers dans la définition de leurs besoins en matière de sécurité de l’information   et des autorisations d’accès aux données ainsi que dans l’application de la loi sur l’information,  6° d’identifier les risques et contrôles relatifs aux systèmes d'information et de communication avec l'office   ou la personne chargée de la gestion des risques et de la qualité du département, en collaboration avec  l’office cantonal;(6)   b)  de communiquer à l’office cantonal(5) :  1° la définition des besoins du département en matière de sécurité de l’information, sur la base d’une   analyse des risques,  2° les failles et faiblesses en matière de sécurité de l’information constatées dans son département, en   particulier lors d'audits;(3)  c)  de collaborer avec l’office cantonal(5) et l’ensemble des parties prenantes pour que les mesures correctrices   soient apportées, en tenant compte des risques encourus;  d)  de contribuer à l’organisation des audits en matière de sécurité de l’information menés par l’office   cantonal(5).      Art. 13      Centres de compétence  1 Un centre de compétence a pour mission d’assurer – en collaboration avec l’office cantonal(5) – la constitution,  la disponibilité et la valorisation des données et des savoirs relatifs à un système d’information spécifique, mais  utilisé par plusieurs offices.  2 Son champ de compétence est défini par :   a)  un domaine fonctionnel, correspondant par exemple à une politique publique ou à une catégorie de  prestations;   b)  un périmètre organisationnel, par exemple limité à un département ou au contraire interdépartemental.  3 Le centre de compétence valide les expressions des besoins dans son domaine fonctionnel des offices  appartenant à son périmètre organisationnel.  4 Un centre de compétence est chargé, pour son système d’information spécifique :   a)  du contrôle de la qualité des données;  b)  d’organiser ou de pourvoir à l’information, la formation et l’assistance de l’ensemble des utilisateurs, sous   l’angle « métier »;  c)  d’élaborer les processus et les règles d’utilisation, puis de veiller à leur application;  d)  de fournir aux maîtres de fichiers les moyens de contrôler régulièrement la validité des accès à leurs   données;  e)  de fixer les paramètres fonctionnels, dans la mesure où ils n’altèrent pas le bon fonctionnement ni la   sécurité du système d’information et de communication;  f)   d’élaborer les tableaux de bord et autres statistiques nécessaires au pilotage fonctionnel;  g)  de qualifier les incidents, puis de les signaler à l’office cantonal(5) et de contribuer à leur résolution;  h)  de recueillir, d’analyser et d’exprimer les besoins d’évolution, puis de participer aux projets résultants;  i)   de conduire les « tests utilisateurs » ou d’acceptation;  j)   de tenir à jour son plan directeur, avec les offices concernés et l’office cantonal(5).     rsGE B 4 23.03: Règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information ...   silgeneve, 6   5 Les départements s’organisent pour désigner leurs propres centres de compétence.  6 En revanche, les demandes pour la création d’un centre de compétence interdépartemental sont adressées  par le département au directeur général des systèmes d'information et du numérique, en vue d'une prise de  décision par le collège des secrétaires généraux.(7)      Section 4(7)          Organe de gouvernance des systèmes d’information et de communication      Art. 14(7)    Mission générale  1 Le collège des secrétaires généraux est l’organe de gouvernance des systèmes d’information et de  communication de l’administration cantonale.  2 Il priorise les demandes de création et d’évolution substantielle des services de l’administration cantonale  dans le domaine des systèmes d’information et de communication.      Art. 15(7)    Missions spécifiques   Le collège des secrétaires généraux :  a)  convie le directeur général des systèmes d'information et du numérique lorsqu'il traite un sujet relatif aux   systèmes d'information et au numérique;  b)  sur proposition du directeur général des systèmes d'information et du numérique, préavise à l'intention du   Conseil d'Etat;  c)  sur proposition du directeur général des systèmes d'information et du numérique, approuve les directives   en matière de systèmes d’information et de communication, y compris dans le domaine de la sécurité de  l’information.       [Art. 16, 17, 18](7)      Art. 19(3)      Section 5            Collège spécialisé des systèmes d’information      Art. 20(3)    Missions   Le collège spécialisé a pour missions :  a)  d’être la principale plate-forme d’échange de concertation, d’information et de collaboration entre l’office   cantonal(5) et les départements, afin notamment de contribuer à :  1° la cohérence des systèmes d’information et de communication de l’ensemble de l’administration   cantonale,  2° l’anticipation de l’évolution des besoins de l’administration cantonale,  3° l'analyse des impacts des initiatives de changements transversaux concernant les systèmes   d'information et de communication de l'administration cantonale;  b)  d'être le garant de la cohérence et de l'harmonisation des processus des offices ainsi que de la promotion   de l'information et de référentiels communs, en se basant sur les meilleures pratiques et sur une démarche  d'innovation;   c)  de contribuer avec l’office cantonal(5) à :  1° la formalisation de la stratégie des systèmes d’information et de communication de l’administration   cantonale, et à sa mise en œuvre, en particulier au sein des départements,  2° l’expression de besoins généraux, puis à leur mise en place,  3° l’élaboration des règlements et directives en matière de systèmes d’information et de communication,  4° l’élaboration, puis au suivi des plans directeurs.       Art. 21      Composition  1 Le collège spécialisé est composé :   a)  pour chaque département, du responsable de la direction départementale;(3)  b)  d’un représentant pour chacun des pouvoirs spécifiés à l’article 2, alinéa 2, si la convention spéciale le   prévoit;  c)  d’un représentant de l’office cantonal(5), désigné par le directeur général des systèmes d’information et du   numérique(4);  d)  du directeur général adjoint de l’office cantonal(5);  e)  du directeur général des systèmes d’information et du numérique(4).   2 Le collège spécialisé est présidé par le directeur général des systèmes d’information et du numérique (4); il est  remplacé par le directeur général adjoint de l’office cantonal(5).  3 Un membre absent peut se faire remplacer par un autre représentant de son organisation.  4 Sont systématiquement invités aux séances du collège spécialisé, mais s’abstiennent lors des prises de  décision :     rsGE B 4 23.03: Règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information ...   silgeneve, 7   a)  les directeurs des Archives d’Etat de Genève et de l'office cantonal de la statistique;  b)  les présidents des autres collèges spécialisés.   5 Le collège spécialisé invite toute autre personne utile à ses travaux, au gré des sujets à l’ordre du jour.      Art. 22      Groupe de travail  1 Le collège spécialisé peut mettre sur pied des groupes de travail pour étudier et ainsi anticiper l’évolution de  la demande au sein de l’administration cantonale en matière de systèmes d’information et de communication,  en évitant néanmoins toute considération technique, sauf lorsqu’aucun autre moyen de description  suffisamment précis n’existe.  2 Le résultat de ces travaux fait l’objet d’expressions des besoins, transmises à l’office cantonal(5) dans le cadre  du processus de gouvernance relatif à la priorisation des besoins, tel que spécifié à l’article 28.      Art. 23(3)      Section 6            Comité de sécurité de l’information      Art. 24      Mission   Le comité a pour mission :  a)  d’être la principale plate-forme d’échange de concertation, d’information et de collaboration entre l’office   cantonal(5) et les départements dans le domaine de la sécurité de l’information, afin notamment de  contribuer à :  1° renforcer la sécurité de l’information au sein de l’administration cantonale, à un niveau conforme aux   risques encourus,  2° l’anticipation de l’évolution des besoins de l’administration cantonale;   b)  de contribuer avec l’office cantonal(5) à :  1° la formalisation de la politique de sécurité de l’information,  2° l’expression de besoins généraux, puis à leur mise en place,  3° l’élaboration des règlements et directives en matière de sécurité de l’information,  4° la cartographie des risques relatifs aux systèmes d’information et de communication,  5° la gestion du système de contrôle interne des systèmes d’information et de communication, pour la part   consacrée à la sécurité de l’information.      Art. 25      Composition  1 Le comité est composé :   a)  pour chaque département, du responsable départemental de la sécurité de l’information;  b)  d’un membre de chaque pouvoir qui dispose d’une convention spéciale, en référence à l’article 2, alinéa   2, si la convention spéciale le prévoit;  c)  de 2 représentants de l’office cantonal(5), désignés par le directeur général des systèmes d’information et   du numérique(4);  d)  du directeur chargé de la sécurité de l’information à l’office cantonal(5).   2 Un membre absent peut se faire remplacer par un autre représentant de son organisation.  3 Le comité est présidé par le directeur chargé de la sécurité de l’information à l’office cantonal(5).  4 Sont systématiquement invités aux séances du comité, mais s’abstiennent lors des prises de décision :   a)  les responsables de la sécurité de l’information de la police et de l’informatique pédagogique;  b)  le président du groupe interdépartemental des responsables LIPAD, ou une personne désignée par ledit   groupe;  c)  le directeur général des systèmes d’information et du numérique(4).   5 Le comité invite toute autre personne utile à ses travaux, au gré des sujets à l’ordre du jour.      Art. 26      Groupe de travail  1 Le comité peut mettre sur pied des groupes de travail pour étudier et ainsi anticiper l’évolution de la demande  au sein de l’administration cantonale en matière de systèmes d’information et de communication, en évitant  néanmoins toute considération technique, sauf lorsqu’aucun autre moyen de description suffisamment précis  n’existe.  2 Le résultat de ces travaux fait l’objet d’expressions des besoins, transmises à l’office cantonal(5) dans le cadre  du processus de gouvernance relatif à la priorisation des besoins, tel que spécifié à l’article 28.      Art. 27(3)      Chapitre III      Gouvernance        rsGE B 4 23.03: Règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information ...   silgeneve, 8   Section 1            Priorisation des besoins       Art. 28      Principes  1 Les besoins de l’administration cantonale en matière de systèmes d’information et de communication sont  priorisés par le collège des secrétaires généraux, en adéquation avec :(7)   a)  les objectifs de politiques publiques et les décisions du Conseil d’Etat;  b)  la stratégie des systèmes d’information et de communication de l’administration cantonale ainsi que la   politique de sécurité de l’information, validées par le Conseil d’Etat;  c)  les dispositions légales et réglementaires,   selon une méthode validée par le Conseil d’Etat, sur proposition du conseiller d’Etat chargé des systèmes  d’information et de communication.  2 Le processus de priorisation des besoins de l’administration cantonale en matière de systèmes d’information  et de communication fait l’objet d’une directive validée par le collège des secrétaires généraux. (7)  3 Sont prises en charge directement par l’office cantonal(5), selon son appréciation de l’opportunité et dans la  limite des ressources humaines et financières à sa disposition :   a)  la concrétisation des besoins :  1° correspondant à une demande de service déjà industrialisée,  2° relatifs aux actifs mutualisés,(7)  3° dont le coût est en dessous d’une valeur-seuil précisée dans la directive validée par le collège des   secrétaires généraux, sur proposition du directeur général des systèmes d’information et du  numérique;(7)   b)  la maintenance des systèmes d’information et de communication.(3)  4 Dans tous les cas, l’office cantonal(5) prend sans délai les mesures adéquates pour remédier aux urgences  avérées (catastrophe naturelle, incendie, dégâts d’eau, faille de sécurité majeure, etc.) et informe  immédiatement le conseiller d’Etat chargé des systèmes d’information et de communication.      Section 2            Planification et réalisation des projets       Art. 29      Planification des projets  1 Sur la base des priorités édictées par le collège des secrétaires généraux, l’office cantonal :(7)   a)  met à jour le portefeuille de ses services;  b)  planifie la réalisation des projets pour répondre aux demandes selon les disponibilités des ressources   humaines et financières à sa disposition, et d’entente avec les offices demandeurs;  c)  communique aux offices demandeurs et aux offices responsables de l’organisation de l’information au sein   des départements le statut de leurs expressions de besoins.  2 Il est toutefois admis qu’un projet peut s’intercaler entre 2 projets plus importants pour maximiser l’efficience  du plan de charge de l’office cantonal(5).      Art. 30      Réalisation des projets  1 Le projet pour concrétiser une expression de besoins ne débute que lorsque toutes les ressources humaines  et financières nécessaires sont assurées, pour toute la durée du cycle de vie du service concerné.  2 En particulier, la concrétisation d’un crédit d’ouvrage ne débute que lorsque les ressources nécessaires à son  exploitation et à son entretien sont intégrées au budget de fonctionnement, le cas échéant en retirant d’autres  services fournis par l’office cantonal(5).      Section 3            Conduite des projets      Art. 31      Méthode de gestion de projet   Le directeur général des systèmes d’information et du numérique(4) :  a)  spécifie, après concertation avec le collège spécialisé, la méthode standard de gestion de projet dans le   domaine des systèmes d’information et de communication, qui doit prendre en compte les besoins et les  particularités de l’administration cantonale;   b)  précise les modalités d’application de la méthode.      Art. 32      Gouvernance des projets  1 Les projets prévoient la mise en place d’un comité de pilotage, dont l’organisation est adaptée à la taille du  projet.  2 Dans tous les cas, le comité de pilotage est composé :   a)  d’une personne désignée par les départements ou les offices bénéficiaires, qui assume le rôle de  « mandant » – dépositaire des besoins et responsable des ressources qui appartiennent au domaine  spécialisé;     rsGE B 4 23.03: Règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information ...   silgeneve, 9   b)  d’une personne désignée par le directeur général des systèmes d’information et du numérique(4), qui  assume le rôle de « sponsor » – responsable des ressources humaines, financières et matérielles en  matière de systèmes d’information et de communication mises à disposition du projet.   3 Le comité de pilotage est complété par :  a)  le chef de projet;  b)  un représentant de la direction départementale, qui assume le rôle de gestionnaire de la qualité et des   risques.(3)  4 La composition du reste du comité de pilotage est fixée d’entente entre le mandant et le sponsor, en veillant  à respecter la méthode de gestion de projet.  5 Le comité de pilotage est présidé par le mandant.  6 Aussi bien le mandant que le sponsor disposent d’un droit de veto en cours de projet, en particulier s’ils ne  disposent plus de ressources humaines, financières ou matérielles en suffisance pour réaliser le projet ou si les  risques ne sont pas suffisamment maîtrisés.      Art. 33      Conduite des projets  1 Le chef de projet est désigné par l’office cantonal(5), en principe dans son organisation.  2 Le choix est validé par le mandant.  3 Lorsque le périmètre d’un projet dépasse substantiellement la mise en place d’un système d’information et de  communication :    a)  il est transformé en programme et les grands domaines qui le composent deviennent des projets à part  entière, et   b)  les projets correspondant au système d'information et de communication sont organisés selon les  dispositions de la présente section.(3)       Section 4            Sécurité de l’information      Art. 34      Principes   Les principes directeurs de la sécurité de l’information sont :  a)  la préservation :   1° du capital informationnel de l’Etat,  2° de la continuité des activités de l’administration cantonale qui dépendent des systèmes d'information et   de communication,  3° des ressources matérielles et immatérielles;   b)  la maîtrise des risques, conformément aux besoins de l’Etat;  c)  l’application et le contrôle des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de protection   des données personnelles.      Art. 35      Elaboration d’une politique de sécurité de l’information  1 Les principes directeurs de la sécurité de l’information sont déclinés en objectifs et en mesures générales  dans une « politique de sécurité de l’information ».  2 La politique de sécurité de l’information doit notamment :   a)  constituer le cadre de gouvernance, de référence et de cohérence de la sécurité de l’information au sein  de l’administration cantonale;   b)  être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur;  c)  s’appuyer sur des normes internationales reconnues;  d)  être en adéquation avec les besoins de l’administration cantonale;  e)  définir les responsabilités dans le domaine de la gestion de la sécurité de l’information, traitant en particulier   de la remontée d’incidents de sécurité;  f)   présenter les besoins de communication, de formation et de sensibilisation.   3 La politique de sécurité de l’information définit également :  a)  les règles pour sa mise en œuvre;  b)  les mesures et les contrôles;  c)  les règles de révision et de mise à jour.   4 Elle est publiée à l’intention de l’ensemble des utilisateurs des systèmes d’information et de communication  de l’administration cantonale.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 36      Clause abrogatoire   Sont abrogés :     rsGE B 4 23.03: Règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information ...   silgeneve, 10   a)  le règlement concernant la protection des applications et des systèmes informatiques dans l’administration  cantonale, du 5 avril 2000;   b)  le règlement du centre des technologies de l’information, du 22 décembre 2004;  c)  le règlement sur l’organisation de la gestion des systèmes d’information, du 6 avril 2011.       Art. 37      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 23.03 R sur l'organisation et la  gouvernance des systèmes  d'information et de  communication   26.06.2013 03.07.2013   Modifications :         1. n.t. : 8/2, 12/2b 2° 28.05.2014 01.06.2014     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 01.09.2014 01.09.2014     3. n. : 3/4k, 10/3;  n.t. : 6/1h, 10/1e, 11, 12/1, 12/2 phr. 1,  12/2b 2°, 13/4j, 18/5, 20, 21/1a, 28/3b,  32/3b, 33/3;  a. : 12/3, 12/4, 19, 23, 27, 38, 39   16.05.2018 23.05.2018     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2  phr. 1, 2/3, section 2 du chap. II, 16/1c,  16/2, 17/4, 21/1c, 21/1e, 21/2, 25/1c,  25/4c, 28/3a 3°, 31 phr. 1, 32/2b)   04.09.2018 04.09.2018     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/2 phr. 1, 2/3, 3/4b, 3/4f, section 2 du  chap. II, 5, 6/1 phr. 1, 6/2, 7/1 phr. 1, 7/4,  7/5, 8/1 phr. 1, 8/2, 9/1, 9/2, 9/4, 10/1a,  10/1e, 10/1f 1°, 10/1g, 10/2d, 10/3, 11/2b  2°, 11/2c 2°, 11/2c 3°, 11/2d, 11/2e phr.  1, 11/2e 1°, 12/2a 2°, 12/2a 4°, 12/2a 6°,  12/2b phr. 1, 12/2c, 12/2d, 13/1, 13/4g,  13/4j, 15/a, 18/1b, 18/5, 20/a phr. 1, 20/c  phr. 1, 21/1c, 21/1d, 21/2, 22/2, 24/a phr.  1, 24/b phr. 1, 25/1c, 25/1d, 25/3, 26/2,  28/3 phr. 1, 28/4, 29/1 phr.1, 29/2, 30/2,  33/1)   15.11.2018 15.11.2018     6. n.t. : 12/2a 6° 28.08.2019 04.09.2019     7. n.t. : 3/3, 13/6, section 4 du chap. II, 14,  15, 28/1 phr. 1, 28/2, 28/3a 2°, 28/3a 3°,  29/1 phr. 1;  a. : 3/4f (d. : 3/4g-k >> 3/4f-j), 4/2b 2°  (d. : 4/2b 3°-6° >> 4/2b 2°-5°), 13/7, 16,  17, 18   04.11.2020 11.11.2020


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE B 4 25.04: Règlement concernant les inventaires et l’assurance-incendie des biens de l’Etat (RInv)   rsGE B 4 25.04: Règlement concernant les inventaires et l’assurance-incendie des ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 15 novembre 2018      Règlement concernant les  inventaires et l’assurance- incendie des biens de l’Etat  (RInv)   B 4 25.04   du 10 avril 1991   (Entrée en vigueur : 18 avril 1991)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I          Inventaire des biens mobiliers et immobiliers      Art. 1        Etablissement et tenue de l’inventaire  1 Tous les biens mobiliers et immobiliers de l’Etat doivent être inventoriés.  2 Les départements édictent des directives détaillées pour l’établissement et la tenue à jour des inventaires.  3 Sont responsables de l’établissement et de la tenue à jour de l’inventaire :   a)  les chefs de service de l’Etat : pour le matériel, le mobilier et tous autres objets mis à leur disposition;  b)  l’office cantonal des bâtiments(10) : pour les immeubles, propriété de l’Etat;(7)  c)  les autres personnes et institutions, dépositaires de matériel, mobilier et autres objets, mis à leur disposition   par l’Etat.      Art. 2(8)      Relations avec l’office du personnel, division des assurances sociales   Les chefs des services de l’Etat communiquent, par l’intermédiaire des services administratifs et financiers de  leur département, les valeurs de leurs inventaires à l’office du personnel, division des assurances sociales.      Chapitre II         Assurance-incendie des biens mobiliers et immobiliers      Art. 3(8)      Organismes responsables des estimations  1 L’office du personnel, division des assurances sociales, veille à ce que tous les biens de l’Etat soient assurés  contre l’incendie. Les services de l’Etat ont l’obligation de lui donner tous les renseignements utiles à la  conclusion de l’assurance.  2 Pour l’assurance des biens mobiliers et du matériel, les renseignements doivent être communiqués par :   a)  les chefs de service, directeurs d’écoles, instituts, laboratoires et autres organes officiels;  b)  l’office cantonal des bâtiments(10), lorsqu’il prend en charge les frais d’équipements et d’installations.(7)   3 Pour l’assurance des immeubles, les organes suivants procèdent à leur estimation et en fixent la valeur  locative :   a)  l’office cantonal des bâtiments(10), pour les immeubles dont il a la gérance;(7)  b)  les responsables des organismes de droit public, dont les biens immobiliers appartenant à l’Etat ne sont   pas gérés par l’organe désigné sous lettre a ci-dessus, mais sont couverts par l’intermédiaire de l’office du  personnel, division des assurances sociales.       Art. 4(8)      Modification du risque   Les chefs des services ou organes intéressés sont tenus d’annoncer à l’office du personnel, division des  assurances sociales, tout nouveau risque et tout changement survenant dans leur service; ils sont responsables  des conséquences de l’inobservation de ces dispositions.      Art. 5(8)      Valeurs d’assurance   Les estimations du mobilier et du matériel ainsi que celles des immeubles servent de base à la fixation des  valeurs d’assurance.      Art. 6(8)      Paiement des indemnités     rsGE B 4 25.04: Règlement concernant les inventaires et l’assurance-incendie des ...   silgeneve, 2   1 En cas de sinistre, les indemnités des compagnies d’assurance sont payées à l’office du personnel, division  des assurances sociales, qui en crédite le service intéressé, afin de leur permettre de remplacer ou de réparer  le mobilier ou le matériel endommagé.(2)   2 Les indemnités concernant la remise en état des immeubles sont créditées au département des  infrastructures(9).      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 7(8)      Clause abrogatoire   Le règlement concernant les inventaires et l’assurance-incendie des biens de l’Etat, du 6 mai 1969, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 25.04 R concernant les inventaires et  l’assurance-incendie des biens  de l’Etat   10.04.1991 18.04.1991   Modifications :         1. n.t. : dénomination du département (5/2,  7/1-3, 12/2)   22.12.1993 01.01.1994     2. n.t. : 12/1 21.01.2004 29.01.2004     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/2)   28.02.2006 28.02.2006     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1/3b, 9/2b, 9/3a)   11.11.2008 11.11.2008     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/2)   03.09.2012 03.09.2012     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/2)   15.05.2014 15.05.2014     7. n.t. :1/3b, 9/2b, 9/3a 28.05.2014 01.06.2014     8. a. : 2, 3, 4, 5, 6, 7 (d. : 8-13 >> 2-7) 26.07.2017 05.08.2017     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2) 04.09.2018 04.09.2018   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1/3b, 3/2b, 3/3a)   15.11.2018 15.11.2018


text: rsGE B 4 30.08: Règlement concernant la protection de la santé et la sécurité du travail au sein de l’administration cantonale (RPST)   rsGE B 4 30.08: Règlement concernant la protection de la santé et la sécurité du ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement concernant la  protection de la santé et la  sécurité du travail au sein de  l’administration cantonale  (RPST)   B 4 30.08   du 28 juillet 1999   (Entrée en vigueur : 5 août 1999)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I          Champ d’application      Art. 1        Application des dispositions fédérales  1 Les dispositions concernant l’hygiène du travail et la protection de la santé des travailleurs de la loi fédérale  sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, du 13 mars 1964, et les dispositions concernant la  prévention des accidents et des maladies professionnelles de la loi fédérale sur l’assurance-accidents, du 20  mars 1981, sont applicables à l’ensemble du personnel de l’administration cantonale et des établissements  publics hospitaliers et d’enseignement.  2 C’est le cas, en particulier, de la directive relative à l’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de  la sécurité au travail (ci-après : directive) (Règles de la commission fédérale de coordination pour la sécurité au  travail N° 6508).  3 Ces dispositions s’appliquent également aux élèves et étudiants fréquentant les établissements publics  hospitaliers et d’enseignement.      Chapitre II         Définitions      Art. 2        Spécialistes   Les spécialistes de la sécurité au travail (ci-après : spécialistes) sont des médecins du travail, des ingénieurs  de sécurité, des hygiénistes du travail et des chargés de sécurité qui remplissent les conditions énoncées à  l’article 11d de l’ordonnance fédérale sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles, ainsi  que les exigences de l’ordonnance sur la formation des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité  au travail.      Art. 3        Services spécialisés  1 Le service de la santé du personnel de l’Etat est le service spécialisé en matière de sécurité au travail, de  prévention et de promotion de la santé.  2 Le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants est le service spécialisé en matière d’hygiène  du travail.(9)      Chapitre III        Responsabilités – Compétences      Art. 4        Autorité d’exécution   L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail surveille l’application des prescriptions sur l’hygiène,  la santé et la sécurité au travail au sein de l’Etat, à moins qu’une autre autorité ne soit compétente au sens de  la législation fédérale ou cantonale.      Art. 5        Obligations de l’employeur  1 Les chefs de départements, les chefs de service et les chefs d’établissement (ci-après : l’employeur) sont  tenus – avec l’aide de spécialistes – de prendre ou de faire prendre toutes les mesures nécessaires pour  protéger la vie et la santé du personnel ainsi que des élèves et étudiants et mettre le voisinage des bureaux,  laboratoires, ateliers et chantiers à l’abri d’effets nuisibles ou incommodants.     rsGE B 4 30.08: Règlement concernant la protection de la santé et la sécurité du ...   silgeneve, 2   2 L’employeur doit veiller en particulier à ce que tous les travailleurs, élèves ou étudiants, y compris les  travailleurs provenant d’une entreprise tierce, soient informés et instruits de manière suffisante et adéquate des  risques auxquels ils sont exposés dans l’exercice de leur activité, mais aussi des mesures à prendre pour les  prévenir. Cette instruction doit être dispensée lors de l’entrée en service ainsi qu’à chaque modification des  conditions de travail. Elle doit être répétée si nécessaire.  3 Le Conseil d’Etat veille à une application uniforme et efficace de ces mesures au sein de l’Etat. Il met à  disposition les moyens nécessaires.  4 L’appel à des spécialistes ne décharge pas la hiérarchie de ses responsabilités.      Art. 6        Obligations du personnel, des élèves et étudiants  1 Le personnel, les élèves et étudiants sont tenus de collaborer à la mise en œuvre des prescriptions sur  l’hygiène, la protection de la santé et la prévention des accidents et maladies professionnels.  2 Ils doivent, en particulier, utiliser les équipements individuels de protection et employer correctement les  dispositifs de sécurité et s’abstenir de les enlever ou de les modifier sans autorisation du supérieur hiérarchique  ou de l’enseignant.  3 Ils ont l’obligation de signaler immédiatement au supérieur hiérarchique ou à l’enseignant les anomalies et les  défauts compromettant l’hygiène, la protection de la santé et la sécurité qu’ils constatent.      Art. 7        Tâches des services spécialisés  1 Le Conseil d’Etat désigne les services ou établissements qui s’organisent de manière autonome du point de  vue de l’appel aux ingénieurs et chargés de sécurité. Ces derniers peuvent être appelés à collaborer avec les  services spécialisés.  2 Sous réserve de l’alinéa 1, les services spécialisés mettent les spécialistes nécessaires à disposition des  services et établissements en veillant à une utilisation optimale des ressources. Pour ce faire, ils font appel à  leur propre personnel ou mandatent des spécialistes extérieurs à l’Etat.  3 En collaboration avec les services et établissements concernés, les services spécialisés organisent la  formation des spécialistes visés à l’alinéa 2; ils coordonnent leur action, fixent l’étendue de la contribution qui  leur est demandée, ainsi que leurs tâches et obligations spécifiques en fonction des dangers particuliers  rencontrés, du nombre de travailleurs exposés, des données statistiques relatives aux accidents et maladies  professionnels, ainsi que des connaissances nécessaires pour garantir la santé et la sécurité au travail.  4 Ils conseillent et informent les chefs de départements, les chefs de services, le personnel, les élèves et  étudiants, sur tous les aspects relatifs à l’hygiène, à la santé et à la sécurité au travail.  5 Ils consultent l'office des autorisations de construire du département du territoire(10) ou le service de santé de  l'enfance et de la jeunesse pour les questions relevant de leurs compétences respectives. (7)  6 Les services spécialisés collaborent étroitement entre eux.      Art. 8        Tâches et statut des spécialistes  1 Les spécialistes conseillent l’employeur et l’aident dans les tâches définies à l’article 5. En particulier, ils  procèdent aux évaluations ou analyses de risques nécessaires et proposent les mesures à prendre.  2 L’employeur doit assurer aux spécialistes les conditions nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Les  spécialistes doivent renseigner l’employeur sur leurs activités et le tenir au courant de leurs contacts avec  l’autorité d’exécution.  3 Les spécialistes doivent bénéficier de l’autonomie qui leur est nécessaire pour s’acquitter de leur tâche.  L’accomplissement de leur tâche ne doit entraîner pour eux aucun préjudice.  4 Les spécialistes doivent pouvoir entrer directement en contact avec les travailleurs, élèves et étudiants et avoir  libre accès aux postes de travail; ils doivent en outre pouvoir consulter les dossiers dont ils ont besoin pour  exercer leur activité. L’employeur doit faire appel à eux – le cas échéant via les services spécialisés – avant de  prendre des décisions ayant trait à l’hygiène, à la santé et à la sécurité au travail, notamment avant de prendre  des décisions concernant la planification.  5 Les spécialistes doivent, à sa demande, renseigner l’autorité d’exécution sur leur activité et tenir leur document  à sa disposition.  6 Les spécialistes peuvent demander conseil et soutien à l’autorité d’exécution.  7 En cas de danger pour la vie et la santé des travailleurs, élèves ou étudiants, et si l’employeur refuse de  prendre les mesures qui s’imposent, les services spécialisés ou les spécialistes doivent immédiatement aviser  l’autorité d’exécution.      Art. 9        Consultation des travailleurs ou de leurs représentants  1 Les travailleurs ou leurs représentants au sein de l’Etat sont consulté largement et le plus tôt possible sur  toutes les questions découlant de l’application des dispositions relatives à l’hygiène, la protection de la santé et  la sécurité au travail.     rsGE B 4 30.08: Règlement concernant la protection de la santé et la sécurité du ...   silgeneve, 3   2 Dans ce but, chaque département ou établissement peut créer un comité d’hygiène et de sécurité au travail  composé de spécialistes et de représentants, à parts égales, du personnel avec et sans responsabilités  hiérarchiques.  3 Dans les départements qui n’ont pas créé un tel comité, les membres du personnel peuvent saisir la  commission de santé et de sécurité au travail pour toutes les questions visées à l’alinéa 1.(3)      Chapitre IV       Commission de santé et de sécurité au travail au sein de  l'administration(3)       Art. 10      Commission de santé et de sécurité au travail(3)  1 Le Conseil d’Etat crée une commission de santé et de sécurité au travail (ci-après : la commission) dont il  nomme le président. Cette commission comprend des représentants de chaque département et des services  spécialisés, ainsi que des représentants du personnel choisis au sein de l'administration. Le mandat de la  commission est de 5 ans. Le secrétariat de la commission est assuré par l'office du personnel.(8)  2 La commission établit périodiquement un rapport sur les activités en matière d'hygiène, de protection de la  santé et de sécurité au travail au sein de l'administration.(3)  3 La commission a pour mission :   a)  d’assister le Conseil d’Etat dans la définition et la mise en œuvre d’une politique coordonnée de prévention  des risques professionnels dans l’administration publique. A cet effet, elle assure notamment les  collaborations visées à l’article 7;   b)  d’évaluer les résultats de cette politique;  c)  de donner des avis et formuler des propositions sur toutes les questions relatives à sa mise en œuvre.   4 La commission peut solliciter les services spécialisés, l’autorité d’exécution ou les spécialistes – y compris  ceux visés à l’article 7, alinéa 1 – afin qu’ils informent, dans les limites du secret de fonction, de leurs activités  et des mesures qu’ils ont été amenés à prendre en application du présent règlement.      Chapitre V        Procédure      Art. 11      Mesures et sanctions  1 Les mesures de contrainte et sanctions sont du ressort de l’autorité d’exécution en application des lois  fédérales sur le travail et sur l’assurance-accidents, sous réserve des compétences d’autres autorités telles que  les polices des constructions, du feu, sanitaire et des eaux.  2 En cas d’inobservation du présent règlement et des dispositions visées à l’article 1, les services spécialisés,  les spécialistes ou l’autorité d’exécution transmettent leurs observations par voie hiérarchique au chef du  service intéressé, en l’invitant à respecter les prescriptions applicables.  3 Lorsque des infractions sont constatées et si l’employeur refuse de prendre les mesures qui s’imposent, les  services spécialisés ou les spécialistes doivent informer l’autorité d’exécution.      Chapitre VI       Dispositions finales et transitoires      Art. 12      Clause abrogatoire   Le règlement concernant la protection de la santé et la sécurité du travail au sein de l’administration cantonale,  du 10 octobre 1973, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 30.08 R concernant la protection de la  santé et la sécurité du travail au  sein de l’administration  cantonale   28.07.1999 05.08.1999   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/5) 28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2,  7/5)   11.11.2008 11.11.2008     3. n.t. : 9/3, chap. IV, 10 (note), 10/1, 10/2 09.06.2010 17.06.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/5) 03.09.2012 03.09.2012     5. n.t. : Remplacement de « service de  santé de la jeunesse » par « service de   24.04.2013 01.05.2013     rsGE B 4 30.08: Règlement concernant la protection de la santé et la sécurité du ...   silgeneve, 4   santé de l'enfance et de la jeunesse » :  7/5     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/5) 15.05.2014 15.05.2014     7. n.t. : 7/5 29.10.2014 05.11.2014     8. n.t. : 10/1 16.12.2015 19.12.2015     9. n.t. : 3/2 15.06.2016 01.07.2016   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/5) 04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE B 4 36: Loi relative au système d’information du territoire à Genève (LSITG)   rsGE B 4 36: Loi relative au système d’information du territoire à Genève (LSITG)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er février 2014      Loi relative au système  d’information du territoire   à Genève  (LSITG)   B 4 36   du 17 mars 2000   (Entrée en vigueur : 1er septembre 2001)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Champ d’application   La présente loi s’applique au réseau de relations qui a pour objet la constitution, la valorisation, la consultation  et l’utilisation d’informations directement liées au territoire genevois (ci-après : SITG).      Art. 2        But   La présente loi a pour but de donner au SITG un cadre juridique qui réponde aux principes suivants :  a)  transparence du fonctionnement et publicité des décisions;  b)  partage équitable et transparence des coûts;  c)  organisation ouverte fondée sur l’autonomie, la responsabilité et l’égalité de traitement;  d)  fonctionnement fondé sur le volontariat, la réciprocité et le consensus;  e)  caractère souple et évolutif de l’organisation mise en place et des prestations offertes;  f)   contrôle démocratique reposant sur l’obligation d’informer;  g)  mise à disposition des géodonnées produites par les partenaires du SITG aux autorités, aux milieux   économiques, aux milieux académiques et à la population.(4)      Art. 3        Définitions   Les notions particulières utilisées dans la présente loi sont définies comme suit :  a)  Charte : document dans lequel sont consignées les règles de fonctionnement du SITG;  b)  Partenaire : collectivité, corporation ou établissement de droit public adhérant à la charte; les partenaires   fondateurs du SITG sont l’Etat de Genève, la Ville de Genève, l’Association des communes genevoises  représentant les autres communes du canton et les Services industriels de Genève;   c)  Entité : toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, ou tout service d’une administration  auquel la charte confère des droits ou des obligations;   d)  Comité directeur : organe de décision du SITG;  e)  Institution maîtresse : entité désignée par chaque partenaire qui est chargée de traiter des géodonnées ou   des produits relatifs au territoire mis à disposition dans le SITG;(4)  f)   Utilisateurs tiers du SITG : personnes physiques ou morales ou entités administratives non partenaires.(4)       Art. 4        Constitution   Le SITG se constitue lui-même par adhésion à une charte formulant les droits et obligations conférés à chaque  partenaire et aux autres entités, ainsi que les autres dispositions d’organisation qui complètent la présente loi.      Art. 5(1)      Comité directeur  1 La charte institue un Comité directeur du SITG formé de deux représentants de l'Etat, désignés par le Conseil  d'Etat, et d'un représentant désigné par chacun des autres partenaires. Le Comité directeur est une autorité  administrative au sens de l'article 5, lettre g, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.  2 Le Comité directeur a notamment pour fonction :    a)  à la majorité des deux tiers de ses membres :  1°  d'adopter et d'actualiser régulièrement la charte,  2°  d'accepter ou de refuser l'adhésion de nouveaux partenaires,  3°  d'exclure un partenaire;   b)  à la majorité simple :     rsGE B 4 36: Loi relative au système d’information du territoire à Genève (LSITG)   silgeneve, 2   –   d’adopter les conditions générales d’utilisation des géodonnées et produits du SITG en libre accès.(4)  3 Le Comité directeur :    a)  remet tous les 2 ans au Conseil d'Etat un rapport d'activité;(4)  b)  assure la mise à disposition permanente et actualisée sur Internet de toutes informations utiles, mais au   moins :   1°  la charte, qui est en outre publiée dans la Feuille d'avis officielle et le Recueil authentique des lois et   actes du gouvernement de la République et canton de Genève,  2°  la liste des partenaires, des membres du Comité directeur et des prestations offertes,  3°  les comptes rendus des séances du Comité directeur,  4°  la description des projets communs aux partenaires,  5°  le rapport d'activité du Comité directeur.       Art. 5A(4)    Institutions maîtresses  1 Les institutions maîtresses déterminent :    a)  si les géodonnées et produits qu’elles mettent à disposition du SITG sont accessibles :   1°  uniquement aux partenaires et exploitables par ceux-ci,   2°  aux utilisateurs tiers;   b)  les conditions d'utilisation et d'exploitation, dont l'étendue du droit d'accès des partenaires.  2 Les conditions d'accès et d’utilisation des géodonnées et produits disponibles dans le SITG sont régies par la  charte et les conditions générales d’utilisation des géodonnées et produits du SITG en libre accès.      Art. 6        Dispositions financières  1 Chaque entité assume ses responsabilités financières propres et participe équitablement aux charges,  produits et investissements communs.(3)  2 Le Comité directeur décide si les prestations du SITG font ou non l’objet d’une redevance couvrant les coûts  d’infrastructure et de mise à disposition des informations et, le cas échéant, fixe le tarif y afférent. Les droits  découlant de la législation fédérale sur l’utilisation des cartes nationales et des données de la mensuration  officielle sont réservés. Il en va de même des éventuelles législations particulières applicables.(4)      Art. 7        Centre de compétence(4)  1 Sur proposition du Comité directeur, le Conseil d'Etat désigne un service de l'Etat en tant que centre de  compétence du SITG.(4)  2 Dans l’exercice de cette fonction, ce service est soumis hiérarchiquement au Comité directeur.      Art. 8(4)      Mesures  1 En cas d’utilisation prohibée des géodonnées ou produits du SITG, ou de violation des conditions générales  d’utilisation applicables, le Comité directeur peut prononcer le retrait de tout ou partie des droit d’accès ainsi  que les mesures et sanctions prévues par l’ordonnance fédérale sur la géoinformation, du 21 mai 2008.  2 Le Comité directeur peut déléguer sa compétence en matière de mesure au centre de compétence du SITG.  Ce dernier tient informé des mesures le Comité directeur, qui les ratifie.      Art. 9        Procédure  1 Les déterminations prises en application de la présente loi ou de la charte ne sont des décisions  administratives que si elles ont été prises par le Comité directeur sur demande de leur destinataire.  2 Le Comité directeur applique la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.  3 La qualité pour recourir à la chambre administrative de la Cour de justice(2) appartient aussi à toute entité.      Art. 10       Dispositions finales   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 36        L relative au système d'information  du territoire à Genève   17.03.2000 01.09.2001   Modifications :         1.  n.t. : 5; a. : 8, 10/2, 10/3 19.09.2008 25.11.2008     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (9/3) 01.01.2011 01.01.2011     3.  a. : 6/1 (d. : 6/2-3 >> 6/1-2) 04.10.2013 01.01.2014     rsGE B 4 36: Loi relative au système d’information du territoire à Genève (LSITG)   silgeneve, 3     4.  n. : 2/g, 3/e, 3/f, 5A, 8;  n.t. : 5/2, 5/3a, 6/2, 7 (note), 7/1   29.11.2013 01.02.2014


text: rsGE B 4 36.01: Règlement relatif à la désignation du centre de compétence du système d'information du territoire à Genève(6) (RSITG)   rsGE B 4 36.01: Règlement relatif à la désignation du centre de compétence du système ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement relatif à la désignation  du centre de compétence du  système d'information du  territoire à Genève(6)  (RSITG)   B 4 36.01   du 21 août 2001   (Entrée en vigueur : 1er septembre 2001)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi relative au système d’information du territoire à Genève, du 17 mars 2000 (ci-après : la loi),(6)   arrête :      Art. 1(6)      Centre de compétence   D'entente avec le comité directeur du SITG, la direction de l'information du territoire (7) du département du  territoire(7) est chargée du centre de compétence du SITG (art. 7 de la loi).      Art. 2(3)       Art. 3        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2001.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 36.01 R relatif à la désignation du  centre de compétence du  système d'information du  territoire à Genève   21.08.2001 01.09.2001   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010     3. n.t. : 1; a. : 2 06.04.2011 14.04.2011     4. n.t. : intitulé du règlement 29.06.2011 07.07.2011     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 03.09.2012 03.09.2012     6. n. : cons.; n.t. : intitulé du règlement, 1 12.03.2014 19.03.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE B 4 38: Loi sur la publicité relative aux biens immobiliers des personnes morales de droit public (LPBI)   rsGE B 4 38: Loi sur la publicité relative aux biens immobiliers des personnes morales ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2010      Loi sur la publicité relative aux  biens immobiliers des personnes  morales de droit public  (LPBI)   B 4 38   du 3 décembre 1992   (Entrée en vigueur : 30 janvier 1993)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1(1)      Accès à l’information  1 L’Etat garantit à toute personne, sans qu’elle ait à justifier d’un intérêt, l’accès à l’information sur les immeubles  et droits réels immobiliers appartenant aux institutions régies par la loi sur l’information du public, l’accès aux  documents et la protection des données personnelles(2), du 5 octobre 2001.  2 Les organes des personnes morales de droit privé concernées informent l’autorité compétente de tout transfert  de participations.  3 Les terrains et ouvrages nécessitant le maintien du secret conformément à des prescriptions fédérales sont  exclus de l’accès à l’information.      Art. 2        Emolument   L’Etat perçoit un émolument lorsqu’il délivre l’information.      Art. 3        Autorité compétente   Le Conseil d’Etat désigne le département chargé d’appliquer la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 38      L sur la publicité relative aux  biens immobiliers des  personnes morales de droit  public   03.12.1992 30.01.1993   Modifications :         1. n.t. : 1 05.10.2001 01.03.2002     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 31.08.2010 31.08.2010


text: rsGE B 4 40: Loi sur la statistique publique cantonale (LStat)   rsGE B 4 40: Loi sur la statistique publique cantonale (LStat)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er mai 2018      Loi sur la statistique publique  cantonale  (LStat)   B 4 40   du 24 janvier 2014   (Entrée en vigueur : 26 novembre 2014)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Buts   La présente loi vise à :  a)  définir le rôle de la statistique publique cantonale;  b)  définir le système cantonal de statistique publique;  c)  organiser la statistique cantonale de manière cohérente et économique;  d)  assurer la collaboration avec la Confédération, les cantons et les organismes régionaux et internationaux;  e)  garantir le secret statistique et le respect des autres principes visés à l’article 5.       Art. 2        Champ d’application  1 La présente loi s’applique :   a)  à l’activité de statistique publique cantonale définie par le Conseil d’Etat et confiée aux membres du  système cantonal de statistique publique au sens de l’article 8;   b)  aux prestations de service statistiques effectuées par les membres du système cantonal de statistique  publique, pour le compte de tiers à leur demande, pour une utilisation ponctuelle ou pour des travaux de  durée limitée, tels que conseils, analyses et recherches liés à la statistique cantonale, conformément aux  conditions prévues à l’article 15.   2 Les statistiques réalisées dans le cadre de leur mission par les départements, collectivités publiques,  institutions de droit public ou autres entités de droit public, à partir des données dont ils disposent, ne sont pas  soumises à la présente loi, sous réserve de son article 16.(1)      Art. 3        Rôle de la statistique publique cantonale  1 La statistique cantonale est un service public qui, sur la base de critères scientifiques choisis en toute  indépendance, met à disposition des autorités, des communes et de la collectivité dans son ensemble des  informations statistiques pertinentes, significatives, fiables, cohérentes et actuelles, dont elle garantit l’accès.  2 Les informations statistiques portent notamment sur la population, l’économie, la vie sociale, l’environnement  et l’utilisation de l’espace. Elles ont pour but de :   a)  contribuer à la connaissance et à l’analyse des phénomènes collectifs ainsi que de leurs évolutions dans  les domaines susmentionnés;   b)  préparer, guider, évaluer les actions gouvernementales et en permettre le contrôle;  c)  répondre aux besoins d’information des collectivités publiques, des milieux scientifiques, des milieux   économiques, des partenaires sociaux, de divers groupes d’intérêts et des médias;  d)  aider à la réalisation de projets de recherche d’intérêt général.   3 Dans son activité statistique, le canton collabore avec la Confédération, les autres cantons, les communes,  les organismes régionaux et internationaux, ainsi qu’avec les milieux scientifiques, l’économie privée et les  partenaires sociaux.      Chapitre II         Définitions, principes et règles statistiques      Art. 4        Définitions   Dans la présente loi et son règlement d’exécution, on entend par :  a)  statistiques : les informations de nature quantitative, agrégées et représentatives, caractérisant un   phénomène collectif au sein d’une population considérée;     rsGE B 4 40: Loi sur la statistique publique cantonale (LStat)   silgeneve, 2   b)  activité de statistique publique : ensemble des étapes nécessaires à la mise à disposition publique de  résultats statistiques, conduites sous la responsabilité d’un producteur du système de statistique publique,  portant sur le développement, la production et la diffusion statistiques ainsi que sur l’organisation et la mise  en œuvre des moyens nécessaires à leur réalisation;    c)  résultats de statistique publique : informations statistiques sous forme de données chiffrées agrégées, de  commentaires ou d’analyses, produites et diffusées par le système de statistique publique, en plein respect  des principes et règles statistiques définis dans la loi. Ces résultats sont caractérisés et identifiés par un  label dont les modalités sont définies par voie réglementaire;    d)  producteur de statistique publique cantonale : service de l’administration cantonale qui est chargé de  développer, produire et diffuser régulièrement, sous sa responsabilité, des résultats de statistique publique;   e)  développement : les activités visant à mettre en place, à consolider et à améliorer les méthodes, normes  et procédures statistiques utilisées pour la production et la diffusion de statistiques, ainsi qu’à concevoir  de nouvelles statistiques et de nouveaux indicateurs;   f)   détenteur d’un fichier administratif : service de l’administration cantonale, d’une collectivité publique, d’une  institution ou corporation de droit public ne faisant pas partie du système cantonal de statistique publique  mais collectant, détenant et traitant des données.       Art. 5        Principes statistiques   L’activité de statistique publique est régie par les principes suivants, en matière de développement, de  production et de diffusion :                    Secret statistique  1 Les données recueillies à des fins statistiques sont traitées confidentiellement et ne peuvent être utilisées pour  aucun autre but.  2 Toutes les personnes chargées de travaux statistiques doivent garder le secret sur des faits se rapportant à  des personnes physiques ou morales dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.   3 Il est notamment interdit aux producteurs de statistique publique de communiquer à quiconque les  renseignements individuels à disposition ou des résultats qui permettent l’identification ou la déduction  d’informations sur la situation individuelle des personnes physiques ou morales concernées.                    Indépendance professionnelle  4 L’activité de statistique publique est exercée en toute indépendance professionnelle, notamment vis-à-vis du  pouvoir politique et de tout groupe d’intérêt, pour ce qui est du choix des sources, des définitions et méthodes  ainsi que des supports, des contenus et du calendrier de diffusion.                    Objectivité  5 Les statistiques sont développées, produites et diffusées de manière systématique, fiable et non biaisée, en  se fondant sur des bases méthodologiques solides et reconnues, selon des pratiques transparentes et en  appliquant les normes éthiques et les bonnes pratiques professionnelles.                    Impartialité  6 Les résultats statistiques sont diffusés de manière neutre, sans recommandation d’aucune sorte et en traitant  tous les utilisateurs sur un pied d’égalité.                    Fiabilité  7 Les résultats statistiques doivent mesurer, de la façon la plus fidèle, exacte et cohérente possible, la réalité  qu’ils visent à représenter, en recourant à l’utilisation de critères scientifiques pour la sélection des sources, des  méthodes et des procédures.                    Proportionnalité et optimisation des charges  8 Les producteurs de statistique publique cantonale ne procèdent à des enquêtes que si des données d’origine  administrative font défaut, sont inadéquates ou de qualité insuffisante.                    Qualité statistique  9 En vue de garantir la qualité des résultats, les producteurs de statistique publique cantonale appliquent des  normes uniformes et des méthodes harmonisées et respectent notamment les critères de qualité suivants :  pertinence, exactitude, actualité, ponctualité, accessibilité et clarté, comparabilité et cohérence.      Art. 6        Collecte des données  1 En application des principes énoncés à l’article 5, alinéa 8, les sources de données qui appartiennent aux  services de l’administration cantonale, aux communes ou à des institutions ou des corporations de droit public,  sont exploitées en priorité.   2 Si les collectes des données prévues au premier alinéa sont insuffisantes ou inadéquates, ou lorsqu’il s’agit  de réaliser des comparaisons intercantonales, il est procédé à la régionalisation de données statistiques  fédérales.     rsGE B 4 40: Loi sur la statistique publique cantonale (LStat)   silgeneve, 3   3 Si une telle régionalisation n’est pas envisageable, des enquêtes statistiques par questionnement sont  réalisées. Le nombre de personnes interrogées et la charge qui en résulte pour elles sont autant limités que  possible.      Chapitre III        Compétences et organisation      Art. 7        Compétences du Conseil d’Etat   Le Conseil d’Etat est compétent pour :  a)  déterminer les producteurs du système cantonal de statistique publique défini à l’article 8;  b)  désigner l’autorité compétente qui assume la responsabilité et la coordination du système cantonal de   statistique publique;  c)  désigner les fonctions exclusives attribuées à l’autorité compétente et les tâches particulières qu’elle   assume en matière de statistique publique par rapport aux autres producteurs;  d)  décider de la réalisation d’enquêtes statistiques et de la participation du canton à la régionalisation de   données statistiques fédérales;  e)  décider de la participation à des enquêtes internationales, dans les limites fixées par les articles 12, alinéa   4, et 17, alinéa 6;  f)   valider le programme pluriannuel de la statistique publique cantonale tel que défini à l’article 11.       Art. 8        Système cantonal de statistique publique   1 Le système cantonal de statistique publique est constitué de l’ensemble des producteurs de statistique  publique et du conseil de la statistique cantonale visé à l’article 10, qui exercent leur activité dans le canton de  Genève sous la surveillance de l’autorité cantonale compétente désignée (ci-après : l’autorité statistique).  2 L’autorité statistique constitue l’organe central spécialisé en matière de statistique publique cantonale.   3 L’ensemble des acteurs du système cantonal de statistique publique agissent dans le cadre du programme  pluriannuel de la statistique cantonale visé à l’article 11 et dans le strict respect des principes et règles de  fonctionnement énoncés aux articles 5 et 6.  4 Les producteurs de statistique publique autres que l’autorité statistique doivent comprendre une unité spéciale  et distincte du service administratif auquel ils sont rattachés, afin d’assurer le strict respect des principes et  règles énoncés à l’article 5.  5 Les producteurs de statistique publique autres que l’autorité statistique exploitent les données de fichiers  administratifs relevant de leur domaine de compétence exclusivement et en informent l’autorité statistique.      Art. 9        Compétences de l’autorité statistique   1 L’autorité statistique est chargée notamment :   a)  de préparer et tenir à jour le programme pluriannuel de la statistique cantonale;  b)  d’assurer la coordination générale du système cantonal de statistique publique et de le représenter auprès   de la Confédération et des offices régionaux et internationaux de statistique;  c)  de procéder à l’exploitation statistique des données et des fichiers administratifs;   d)  d’apparier des données, à condition de les anonymiser immédiatement après leur appariement ou de les   pseudonymiser si des comparaisons longitudinales l’imposent;  e)  de réaliser, dans le canton, les principales enquêtes statistiques;  f)   de gérer, stocker et documenter les informations statistiques cantonales et d’en assurer la diffusion.   2 Pour assurer sa tâche de coordination, l’autorité statistique, après consultation, édicte à l’égard des autres  producteurs de statistique publique cantonale les normes et prescriptions nécessaires au respect des principes  mentionnés aux articles 5 et 6, ainsi que celles visant à une gestion coordonnée et rationnelle de l’activité du  système cantonal de statistique publique.  3 Dans le cadre de sa mission, l’autorité statistique veille à ce que les principes visés aux articles 5 et 6 soient  appliqués par les autres producteurs de statistique publique et examine si les résultats qu’ils publient peuvent  revêtir le label prévu à l’article 4, lettre c.      Art. 10       Conseil de la statistique cantonale  1 Afin d’assurer une consultation régulière des principaux utilisateurs et favoriser une concertation avec les  principaux partenaires de la statistique cantonale, le Conseil d’Etat institue un conseil de la statistique cantonale  (ci-après : conseil de la statistique), lequel a un caractère consultatif.  2 Le règlement d’exécution précise les tâches, la composition et l’organisation du conseil de la statistique.      Art. 11       Programme pluriannuel de la statistique cantonale  1 Le programme pluriannuel définit le cadre de l’exercice de la statistique cantonale et constitue l’instrument de  coordination, de planification et d’information pour les fournisseurs et les utilisateurs de données.     rsGE B 4 40: Loi sur la statistique publique cantonale (LStat)   silgeneve, 4   2 En particulier, le programme pluriannuel fixe, en fonction des moyens financiers à disposition, les priorités  accordées aux besoins d’information et mentionne :   a)  les principaux projets qui seront mis en œuvre;  b)  les enquêtes qui sont ou seront réalisées ou régionalisées;  c)  la prise en charge des activités par les divers producteurs de statistique publique et l’évolution de l’offre   des résultats statistiques, compte tenu des ressources à disposition.  3 Après validation par le Conseil d’Etat, le programme pluriannuel est rendu public.      Art. 12       Collaboration avec d’autres systèmes de statistique publique  1 L’autorité statistique et les autres producteurs de statistique publique du canton :   a)  participent au système statistique suisse dans des relations de partenariat;   b)  exécutent les activités statistiques qui leur sont attribuées dans le cadre du système statistique suisse.   2 L’autorité statistique participe activement aux procédures de consultation et de décision dans le cadre du  système statistique suisse.  3 L’autorité statistique établit les coopérations nécessaires avec d’autres services statistiques cantonaux ou  étrangers, membres du système statistique européen.  4 La collaboration statistique dans le domaine de la fiscalité des personnes physiques et des personnes morales  est exclue avec des services statistiques étrangers ou internationaux.      Art. 13       Coordination et collaboration  1 L’autorité statistique est consultée lors de l’élaboration de dispositions légales qui prévoient le rassemblement  ou l’exploitation de données de nature statistique.  2 Dans le but de faciliter l’utilisation statistique des données administratives, l’autorité statistique est informée  des projets de création ou de refonte des systèmes d’information, de bases de données, de répertoires ou  d’autres fichiers informatisés.  3 L’autorité statistique conseille les services de l’administration cantonale et met à leur disposition les résultats  statistiques dont ils ont besoin dans le strict respect du secret statistique.  4 Pour les questions ayant trait à la recherche et à la formation en matière statistique, l’autorité statistique  coopère avec les services de l’administration cantonale, l’université, les autres cantons, la Confédération et des  organismes de recherche.      Art. 14       Relevés statistiques et obligation de renseigner                    Des institutions publiques  1 Les services de l’administration cantonale, les communes, les institutions ou les corporations de droit public  suisses et les organismes privés contrôlés ou subventionnés par les collectivités publiques ont l’obligation de  fournir les données qui leur sont demandées par l’autorité statistique à des fins statistiques.  2 Afin de permettre l’appariement des données prévu à l’article 9, alinéa 1, lettre d, les identificateurs  nécessaires, notamment le numéro AVS, doivent être transmis à l’autorité statistique.                    Des personnes physiques ou morales  3 Lorsqu’il décide de l’exécution d’une enquête statistique, le Conseil d’Etat peut, dans des cas exceptionnels,  soumettre à l’obligation de renseigner les personnes physiques ou morales de droit privé et leurs représentants,  si la représentativité et la comparabilité des résultats ou les délais de leur obtention l’exigent et si aucun autre  intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.  4 Les personnes et les unités interrogées doivent répondre de manière exacte, véridique, dans le délai fixé,  sous la forme demandée et, dans la règle, gratuitement.  5 L’obligation de renseigner ne peut pas être ordonnée dans les cas visés à l’article 19, alinéa 2.  6 Pour toute enquête statistique, il est précisé quels en sont la base légale, le but, les catégories de personnes  ou d’unités interrogées, l’organisme responsable et, le cas échéant, les autres organismes qui y participent.      Art. 15       Prestations de service statistiques effectuées pour le compte de tiers  1 Les producteurs de la statistique publique cantonale peuvent effectuer pour des tiers des travaux de durée  limitée, tels que conseils, analyses, recherches, liés à la statistique cantonale, ainsi que des traitements  complémentaires ou, avec l’accord de l’autorité statistique, insérer des questions supplémentaires dans des  enquêtes statistiques, si les tiers assument les frais occasionnés ou fournissent le personnel nécessaire.  2 Ces travaux sont soumis aux principes énoncés à l’article 5, alinéas 1 à 5 et 7, et leur producteur assure la  publication des résultats statistiques qui en découlent.  3 Les informations statistiques issues de tels travaux ne constituent pas des résultats de statistique publique et  ne peuvent pas être assorties du label au sens de l’article 4, lettre c.         rsGE B 4 40: Loi sur la statistique publique cantonale (LStat)   silgeneve, 5   Art. 16       Statistiques effectuées par des entités publiques pour leur usage propre  1 Les entités qui ne font pas partie du système de statistique publique au sens de l’article 8 peuvent exploiter  les données qu’elles détiennent à des fins statistiques et procéder à des enquêtes statistiques, à la condition  qu’elles en informent préalablement l’autorité statistique.  2 Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire le délai d’annonce nécessaire que doivent respecter ces entités  ainsi que la nature et l’ampleur des enquêtes soumises à cette obligation.      Chapitre IV       Protection des données et respect de la sphère intime      Art. 17       Protection des données  1 Les données individuelles détenues à des fins statistiques sont protégées contre toute utilisation abusive par  des mesures techniques et d’organisation adéquates. Les données sont notamment stockées de telle sorte  qu’elles ne peuvent être consultées, modifiées ou détruites par des personnes non autorisées.  2 Les listes de noms et d’adresses établies pour la collecte de données ou la coordination de relevés, ainsi que  les documents d’enquête contenant l’indication des noms des personnes interrogées sont protégés puis détruits  dès qu’ils ne sont plus nécessaires.  3 Les identificateurs associés à des données individuelles sont éliminés dès qu’ils ne sont plus nécessaires  pour le traitement statistique ou l’appariement des données; les données individuelles sont alors rendues  anonymes.  4 Des données individuelles détenues à des fins statistiques peuvent être communiquées entre producteurs du  système cantonal de statistique publique à des fins exclusivement statistiques.  5 Des données individuelles détenues à des fins statistiques peuvent être communiquées par les producteurs  du système cantonal de statistique publique à d’autres producteurs du système suisse de statistique publique,  à condition que, cumulativement :   a)  cette communication soit nécessaire à l’efficacité du développement, de la production et de la diffusion du  système de statistique publique en question;   b)  le producteur du système de statistique publique destinataire des données respecte les principes de  fonctionnement prévus à l’article 5 de la présente loi.   6 La transmission à l’étranger de données individuelles détenues à des fins statistiques est prohibée.  7 Les personnes physiques ou morales de droit privé ne peuvent justifier d’un droit d’accès aux données  personnelles les concernant détenues à des fins statistiques, ni d’un droit à leur modification ou à leur  destruction.       Art. 18       Utilisation du numéro AVS   L’autorité statistique et les autres producteurs de statistique publique désignés par le Conseil d’Etat sont  habilités, dans l’accomplissement de leurs tâches statistiques, à utiliser le numéro d’assuré au sens de la loi  fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.      Art. 19       Respect de la sphère intime  1 Les enquêtes statistiques cantonales ne portent que sur des faits qui ne relèvent pas de la sphère intime des  personnes ou unités interrogées.  2 Si l’intérêt public le justifie, le Conseil d’Etat peut exceptionnellement déroger, dans un cas déterminé, au  principe de l’alinéa 1. Il doit au préalable consulter le conseil de la statistique et le préposé cantonal à la  protection des données et à la transparence.      Art. 20       Accès à des données statistiques individuelles  1 Des données individuelles anonymes se rapportant à des personnes peuvent être transmises, par les  producteurs de statistique publique exclusivement, à des organismes de recherche ou d’étude, ou à des  producteurs étrangers de statistique publique à des fins scientifiques, d’études, de planification ou de  statistique, à la condition que ces destinataires s’engagent par écrit à respecter les dispositions cantonales  relatives au secret statistique et ne pas transmettre ces données à d’autres personnes.  2 Les producteurs en informent l’autorité statistique.      Chapitre V        Diffusion      Art. 21       Diffusion et utilisation des résultats statistiques  1 Les résultats statistiques, de même que la documentation sur les sources et méthodes utilisées pour les  obtenir, sont mis à disposition du public sous une forme adaptée aux besoins des divers utilisateurs. Les  principaux résultats font l’objet de publications, qui mentionnent, conformément aux principes définis à l’article  5, l’existence de résultats complémentaires.     rsGE B 4 40: Loi sur la statistique publique cantonale (LStat)   silgeneve, 6   2 Les résultats de statistique publique sont diffusés en garantissant l’égalité d’accès des utilisateurs et de façon  simultanée, selon un calendrier préétabli et publié. Les producteurs de statistique publique veillent également  à ce qu’ils satisfassent aux critères de qualité énoncés à l’article 5, alinéa 9.  3 Les résultats statistiques publiés doivent respecter le secret statistique au sens de l’article 5, alinéas 1 à 3,  sauf si les données traitées ont été rendues publiques en application d’une disposition légale ou par les  personnes directement concernées, ou si celles-ci y consentent expressément.  4 Les dispositions relatives au secret statistique ne s’appliquent pas à la diffusion de résultats statistiques relatifs  aux collectivités publiques, aux corporations et autres institutions de droit public.  5 L’autorité statistique tient à jour et met à disposition un système d’information intégrant tous les résultats de  la statistique publique cantonale, en mentionnant les sources et méthodes utilisées.  6 L’utilisation ou la reproduction des résultats statistiques publiés ou diffusés sous diverses formes est libre,  pour autant que leur origine et leur source soient indiquées.      Art. 22       Fichiers à usage public   Les données statistiques individuelles peuvent être diffusées par un producteur de statistique publique sous  forme de fichiers à usage public consistant en des ensembles de données rendues anonymes, présentées de  sorte à empêcher toute identification de personnes, ni directement, ni indirectement, compte tenu de tous les  moyens appropriés qui pourraient être raisonnablement utilisés par un tiers.      Art. 23       Emoluments   Le Conseil d’Etat fixe dans un règlement les émoluments des publications et des services offerts par l’autorité  compétente.      Chapitre VI       Sanctions       Art. 24       Sanctions administratives  1 Tout contrevenant à la présente loi ou à ses dispositions d’exécution est passible d’une amende administrative  de 5 000 francs au maximum.  2 L’autorité statistique est seule compétente pour infliger l’amende administrative prévue à l’alinéa 1.  3 En cas de violation de l’obligation de renseigner, l’amende ne pourra être infligée au contrevenant que s’il n’a  pas obtempéré après avoir été dûment averti par écrit des conséquences de son refus.  4 Indépendamment de l’amende prévue à l’alinéa 1, tout membre du personnel qui a violé le secret statistique  est passible des sanctions disciplinaires prévues dans la loi générale relative au personnel de l’administration  cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, et de son  règlement d’application, du 24 février 1999. Demeurent réservées les peines prévues à l’article 320 du code  pénal.      Chapitre VII      Dispositions finales et transitoires      Art. 25       Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi.      Art. 26       Clause abrogatoire   La loi sur la statistique publique cantonale, du 11 mars 1993, est abrogée.      Art. 27       Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 40        L sur la statistique publique  cantonale   24.01.2014 26.11.2014   Modification :           1.  n.t. : 2/2 22.09.2017 01.05.2018