text: 744.21 Loi fédérale sur les entreprises de trolleybus(Loi sur les trolleybus, LTro)1du 29 mars 1950 (Etat le 1er juillet 2020)1 Introduit par le ch. II 19 de la L du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597 5628; FF 2005 2269, 2007 2517).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 23, 26, 36, 37bis, 41bis, 64 et 64bis de la constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 26 juillet 19494,arrête:2 [RS 1 3; RO 1958 371, 1973 429, 1985 1026]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 81, 82, 87, 92, 122 et 123 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 20 de la L du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).4 FF 1949 II 103I. Dispositions générales Champ d’application Art. 1 1 La présente loi régit les entreprises de transport public dans la mesure où elles font usage de trolleybus.2 Au sens de la présente loi est considéré comme trolleybus le véhicule, mû par un moteur, qui circule sur la voie publique sans être lié à des rails et qui tire d’une ligne de contact l’énergie nécessaire à la traction. En cas de doute, le Conseil fédéral décide sur l’application de la présente loi.3 Sont réservées les dispositions contraires des accords internationaux ayant trait aux trolleybus.Expropriation Art. 2 Les entreprises régies par la présente loi peuvent exercer le droit d’expropriation conformément à la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation5.5 RS 711Constitution de gages et liquidation forcée Art. 3 1 Les dispositions de la législation fédérale concernant la constitution de gages et la liquidation forcée des chemins de fer sont applicables aux entreprises régies par la présente loi.2 Le gage comprend les biens-fonds et les bâtiments servant à l’exploitation électrique ainsi que les installations électriques.66 Nouvelle teneur selon le ch. II 19 de la L du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597 5628; FF 2005 2269,  2007 2517).II. Concession Art. 47 Le droit de transporter des voyageurs régulièrement et à titre professionnel est octroyé en vertu des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs8.7 Nouvelle teneur selon le ch. II 19 de la L du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597 5628; FF 2005 2269,  2007 2517).8 RS 745.1Art. 5 et 69 9 Abrogés par le ch. II 19 de la L du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597 5628; FF 2005 2269, 2007 2517).III. Surveillance Autorité de surveillance Art. 710 1 L’Office fédéral des transports (OFT) exerce la surveillance sur les entreprises.2 Il appelle les autorités compétentes pour la circulation des véhicules à moteur à lui prêter leur concours.3 Le Conseil fédéral règle la collaboration entre les autorités intéressées.10 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;  FF 2016 8399).Compétences spéciales de l’OFT Art. 811 L’OFT est habilité à annuler des décisions ou des mesures d’organes ou de services des entreprises, ou à empêcher leur exécution si elles enfreignent la présente loi ou des accords internationaux, ou si elles portent atteinte à d’importants intérêts du pays.11 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;  FF 2016 8399).IV. Construction et exploitation 1. Normalisation technique Art. 9 Le Conseil fédéral, après avoir entendu les cantons intéressés et les entreprises concessionnaires, peut édicter des prescriptions sur la normalisation technique des véhicules et des installations.2. Législation sur les installations électriques Art. 10 L’établissement, l’entretien et l’exploitation des installations électriques sont régies par les dispositions de la législation sur ces installations.3. Législation sur les chemins de fer a. Approbation des plans Art. 1112 1 Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à la construction et à l’exploitation d’une ligne de trolleybus (installations de trolleybus) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l’autorité de surveillance.2 La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer13.12 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).13 RS 742.101b. Autres dispositions Art. 11a14 1 L’entreprise est soumise aux dispositions qui s’appliquent aux chemins de fer en ce qui concerne:a.les informations relatives à la surveillance;b.la déclaration des accidents et des incidents graves et les enquêtes y afférentes;c.le traitement des données par l’OFT;d.le temps de travail et de repos du personnel.152 Les art. 12 à 15 sont réservés.14 Introduit par le le ch. I 10 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).15 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;  FF 2016 8399).3a. Devoir de diligence Art. 11b16 L’entreprise est responsable de la sécurité de l’exploitation. Elle assure notamment la maintenance des installations et véhicules de manière que la sécurité soit garantie en tout temps.16 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).4. Législation sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles a. Principe Art. 12 L’équipement technique des véhicules et la circulation sur la voie publique sont régis par les dispositions de la législation sur la circulation des véhicules automobiles. Sont réservées les dérogations prévues par la présente loi.b. Mise en circulation de véhicules et ouverture de l’exploitation Art. 13 1 La mise en circulation des véhicules et remorques ainsi que l’ouverture de l’exploitation sont subordonnées à l’autorisation préalable de l’autorité de surveillance. Chaque véhicule doit porter le signe distinctif de l’entreprise et un numéro.2 L’autorisation tient lieu de permis de circulation et le numéro du véhicule remplace la plaque de contrôle. L’autorisation est notifiée tant à l’entreprise qu’à l’autorité cantonale compétente.c. Permis de conduire Art. 14 1 Le Conseil fédéral édictera des dispositions sur la formation et l’examen des conducteurs de trolleybus.2 Le permis de conduire est délivré par l’autorité cantonale compétente.3 Le refus et le retrait du permis de conduire doivent être communiqués, avec indication des motifs, à l’autorité de surveillance.V. Responsabilité et assurance 1. Responsabilité Art. 15 1 Si, par suite de l’emploi d’un trolleybus, une personne est tuée ou blessée ou un dommage matériel est causé, l’entreprise est responsable conformément aux dispositions de la loi fédérale du 15 mars 193217 sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles. Les dispositions de cette loi relatives à la responsabilité civile en cas de changement de détenteur ne sont pas applicables.2 Si la mort, les lésions corporelles ou le dommage matériel ont été causés par l’exploitation d’une installation électrique ou par l’effet du courant électrique sur le véhicule, l’entreprise est responsable conformément aux dispositions de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant18.3 ...1917 [RS 7 593 611; RO 1948 519, 1949 II 1595 art. 4, 1960 1209 art. 28 al. 1 ch. 1 1365 art. 4 al. 6, 1962 1409 art. 99 al. 3. RO 1959 705 art. 107 al. 3]. Voir actuellement la LF du 19 déc. 1958 sur la circulation routière (RS 741.01).18 RS 734.019 Abrogé par l’annexe ch. 20 de la L du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).2. Assurance Art. 16 1 L’entreprise doit contracter une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son exploitation. Les sommes assurées ne doivent pas être inférieures à celles qui sont prescrites par la législation sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles au détenteur de véhicules automobiles de poids lourd destinés au transport de personnes.2 L’assurance doit être contractée auprès d’une entreprise d’assurance autorisée par le Conseil fédéral à opérer en Suisse ou auprès d’une institution reconnue par l’autorité de surveillance. Le contrat d’assurance doit être approuvé par l’autorité de surveillance.3 L’exploitation ne peut être ouverte et maintenue que si une assurance couvre les risques. L’assureur est tenu d’aviser l’autorité de surveillance de toute suspension ou cessation de l’assurance.VI. Mesures administratives et dispositions pénales 1. Amende administrative et retrait de la concession Art. 17 1 ...202 En cas d’inobservation grave ou réitérée des prescriptions de la présente loi, de ses dispositions d’exécution ou de la concession, ou lorsque la concession est devenue sans objet, le département pourra retirer la concession sans indemnité au titulaire. Le gouvernement du canton sera préalablement consulté.20 Abrogé par l’art. 96 al. 1 ch. 9 de la LF du 20 déc. 1957 sur les chemins de fer, avec effet au 1er juil. 1958 (RO 1958 341; FF 1956 I 205).2. Délits et contravention Art. 18 1 Les dispositions pénales de la loi fédérale du 15 mars 193221 sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles sont applicables, sauf les dispositions relatives à la circulation sans permis et à la plaque de contrôle.2 S’agissant de l’inaptitude au service, les dispositions, notamment pénales, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer22 sont applicables par analogie.2321 [RS 7 593 611; RO 1948 519, 1949 II 1595 art. 4, 1960 1209 art. 28 al. 1 ch. 1 1365 art. 4 al. 6, 1962 1409 art. 99 al. 3. RO 1959 705 art. 107 al. 3]. Voir actuellement la LF du 19 déc. 1958 sur la circulation routière (RS 741.01).22 RS 742.10123 Introduit par le ch. II 19 de la L du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597 5628; FF 2005 2269, 2007 2517).3. Redevances Art. 18a24 Le Conseil fédéral fixe les redevances à percevoir pour l’application de la présente loi.24 Introduit par le ch. II 19 de la L du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597 5628; FF 2005 2269, 2007 2517).VII. Dispositions transitoires et finales Art. 19 Dispositions transitoires 1 La présente loi est aussi applicable aux entreprises de trolleybus dont la concession est antérieure à la date de son entrée en vigueur. Les dispositions des concessions seront, dans un délai de trois ans, adaptées dans la mesure requise aux nouvelles prescriptions légales.2 Le Conseil fédéral est autorisé à prendre, jusqu’au règlement par la loi, les mesures reconnues nécessaires du fait de nouveautés techniques en matière de trolleybus.Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 juin 1999 Art. 19a25 1 Les demandes d’approbation des plans en cours d’examen à l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de la procédure.2 Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure.25 Introduit par le le ch. I 10 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124;  FF 1998 2221).Entrée en vigueur et exécution Art. 20 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi et arrête les mesures d’exécution. Il consulte préalablement les autorités compétentes pour la circulation des véhicules automobiles et les entreprises concessionnaires.Date de l’entrée en vigueur: 20 juillet 19512626 ACF du 6 juillet 1951


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 744.211 Ordonnance d’exécutionde la loi sur les entreprises de trolleybus(Ordonnance sur les trolleybus)du 6 juillet 1951 (Etat le 1er juillet 2012)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 20 de la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus1,arrête:1 RS 744.21A. ... Art. 1 et 22 2 Abrogés par l’art. 52 al. 2 de l’O du 25 novembre 1998 sur les concessions pour le transport des voyageurs (RO 1999 721).B. Surveillance Art. 33 La surveillance sur les entreprises de trolleybus incombe à l’Office fédéral des transports (office). Les attributions de cet office sont régies par la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus, par la législation sur les chemins de fer et par la législation sur les installations électriques.3 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).C. Construction et exploitation a. Constructions et installations fixes Dispositions applicables Art. 44 Les dispositions de la législation sur les chemins de fer et celles de la législation sur les installations électriques, en particulier l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer5, s’appliquent par analogie à la réalisation et à l’entretien des installations fixes des entreprises de trolleybus.4 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe 2 à l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juillet 2012 (RO 2011 6233).5 RS 742.141.1Approbation des plans Art. 56 Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer7 et de l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires8 s’appliquent par analogie à la procédure d’approbation des plans des constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l’exploitation d’une ligne de trolleybus (installations de trolleybus) ainsi qu’à la procédure applicable aux constructions et installations de tiers (installations annexes).6 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 2 fév. 2000 relative à LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).7 RS 742.1018 RS 742.142.1Art. 6 et 79 9 Abrogés par le ch. II 4 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).b. Trolleybus et remorques de trolleybus Véhicule routier10 10 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).Art. 8 1 La construction des véhicules doit répondre tant aux exigences de la circulation routière qu’à celles de l’exploitation des lignes à desservir.2 L’équipement technique des véhicules doit être conforme aux dispositions de la législation sur la circulation des véhicules automobiles, appliquées par analogie.3 Les véhicules doivent au moins être équipés d’un chauffage, d’un éclairage électrique et d’un dispositif d’aération.1111 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).Installation à courant fort Art. 912 L’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer13 s’applique à la réalisation, à l’exploitation et à l’entretien des dispositifs électriques des véhicules, notamment des parties reliées à la ligne de contact.12 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe 2 à l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juillet 2012 (RO 2011 6233).13 RS 742.141.1Approbation des plans 1. Dépôt des plans Art. 10 1 Les plans, dessins et calculs concernant les nouveaux véhicules doivent être soumis à l’approbation de l’office. Il en est de même pour toutes les modifications ou transformations importantes apportées ultérieurement aux véhicules. Les projets doivent être soumis assez tôt pour qu’il puisse être tenu compte des réserves de l’autorité de surveillance. L’office  examine si les dispositions légales déterminantes sont respectées.142 Les documents suivant concernant le véhicule routier doivent être présentés:15a.Des dessins-type (avec vue en élévation, vue en plan avec l’aménagement intérieur, vue de face pour l’avant et l’arrière) et des indications plus détaillées en ce qui concerne:les dimensions principales,les poids: à vide et en pleine charge,le nombre de places: assises et debout,les bandages,la hauteur du plancher,la hauteur des marchepieds,la largeur des portes,l’espace libre minimum entre le sol et le point le plus bas du véhicule chargé;b.Un plan du châssis;c.Un schéma des freins avec calcul;d.Un schéma de la répartition des charges avec garantie du fabricant;e.Un schéma du braquage;f.Un dessin de la disposition du moteur et des organes de transmission;g.Un dessin des appareils de prise de courant de modèle nouveau;h.Des dessins et calculs des ressorts de suspension;i.Un schéma des conduites d’air avec indication des pressions et du volume des réservoirs, ainsi que du type et de la puissance des compresseurs;k.Les courbes caractéristiques des moteurs et des véhicules (traction et freinage);l....16m.Des schémas des circuits auxiliaires, d’asservissement, de chauffage, d’éclairage, de ventilation et de signalisation, avec indication des tensions et des puissances.3 Les documents suivants concernant les installations à courant fort doivent être présentés:a.schéma du circuit principal avec des  indications concernant la prévention des perturbations et  la commande du courant;b.schémas des circuits secondaires (par ex. moteur à compresseur) et des circuits de chauffage reliés à la ligne de contact avec indication des tensions et des puissances;c.indications sur l’isolation électrique des circuits reliés à la ligne de contact et leur contrôle.174 Pour les remorques, les documents à soumettre comprendront ceux qui sont prévus à l’al. 2, let. a, b, c, d, e, h, i et m, les documents prévus à l’al. 3, let. b et c, ainsi que les plans du dispositif d’accouplement.1814 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).15 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).16 Abrogée par le ch. II 4 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).17 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).18 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).2. Procédure Art. 11 1 Pour chaque nouveau type de véhicule (trolleybus et remorque), l’office soumet au préavis de l’autorité cantonale compétente pour la circulation des véhicules à moteur un exemplaire des documents mentionnés à l’art. 10, al. 2, let. a à e.2 Si les dimensions et les poids des véhicules sont supérieurs aux normes appliquées aux véhicules automobiles, les projets seront dans tous les cas soumis à l’autorité cantonale compétente pour la circulation des véhicules à moteur et l’office  ne les approuvera qu’avec l’assentiment de cette autorité cantonale.3 L’approbation des projets est donnée pour un réseau déterminé ou pour des lignes nommément désignées. Elle est communiquée à l’entreprise et à l’autorité cantonale compétente, avec les plans entrant en ligne de compte.4 Lors de l’approbation, il n’est tenu aucun compte des contrats de construction ou de livraison conclus antérieurement.Signe distinctif de l’entreprise. Numérotage des véhicules et désignation des lignes Art. 12 1 Les véhicules porteront sur leurs deux parois longitudinales, sous forme d’inscription, complète, abrégée ou symbolique, la désignation de l’entreprise exploitante.2 Tous les véhicules admis à circuler porteront à l’extérieur un numéro d’ordre bien visible, qui doit avoir au moins 10 cm de hauteur. Pour les trolleybus, ce numéro figurera à l’avant et à l’arrière, pour les remorques seulement à l’arrière.193 Tous les trolleybus assurant un transport de voyageurs doivent porter une indication renseignant les usagers sur les courses auxquelles ils sont affectés.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 15 oct. 1957 (RO 1957 840).Matériel d’exploitation, entretien Art. 1320 L’entreprise doit disposer des véhicules de réserve ou des pièces de rechange nécessaires pour garantir la régularité de l’exploitation. Ils seront périodiquement visités à fond et remis en état. Du point de vue électrique, l’état de l’isolation doit être vérifié de manière suivie.20 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe 2 à l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juillet 2012 (RO 2011 6233).Contrôle des véhicules Art. 14 Pour chaque trolleybus ou remorque, l’entreprise doit tenir un contrôle qui devra mentionner:a.Le numéro et la série du véhicule;b.Le nom des constructeurs et la date de mise en service du véhicule et de ses parties principales telles que châssis, carrosserie, équipement électrique;c.L’emploi du véhicule et le nombre de kilomètres qu’il a parcourus;d.La date et l’importance des revisions effectuées ainsi que les constatations faites à ces occasions;e.Les dates et les résultats des essais de freinage, ainsi que des épreuves des récipients à air;f.Les réparations et modifications importantes qu’a subies le véhicule, des données concernant le remplacement ou le changement de parties mécaniques ou de la partie électrique comme par exemple l’appareil de direction, les freins, le moteur, les induits; la date des réparations;g.Les incidents importants.Mise en circulation et vérification des véhicules Art. 15 1 Les véhicules neufs, transformés ou repris d’autres entreprises ne peuvent être mis en circulation qu’avec l’autorisation préalable de l’office.2 Ces véhicules seront annoncés à temps à l’office. Celui-ci fixera la date de l’examen officiel, auquel sera convoquée l’autorité cantonale compétente pour la circulation des véhicules automobiles.3 Si l’autorisation est limitée à des courses d’essai, le véhicule doit être signalé comme voiture d’essai et ne doit pas être utilisé pour le transport des voyageurs.4 Les véhicules sont vérifiés périodiquement par l’office, qui peut, en tout temps, procéder à de nouveaux contrôles. La vérification des véhicules consécutive aux accidents est effectuée en commun par l’expert de l’office et celui de l’autorité cantonale compétente.5 Pour les trolleybus, l’office peut confier les contrôles subséquents prescrits à des institutions, des entreprises ou des organisations qui en garantissent l’exécution conforme aux prescriptions. Celles-ci en ren-dent compte à l’office.2121 Introduit par le ch. II 6 de l’annexe à l’O du 23 fév. 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (RO 2005 1167).Règles de circulation Art. 16 1 La circulation des trolleybus sur la voie publique est régie par les dispositions de la législation sur la circulation des véhicules automobiles.2 L’office pourra fixer, dans les limites prescrites par la législation sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles, des vitesses maximums qui soient en rapport avec le type de construction des véhicules ou justifiées par d’autres conditions particulières.c. Conducteurs de trolleybus Permis de conduire Art. 17 1 Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance, sont applicables les dispositions de la législation sur la circulation des véhicules automobiles relatives aux permis de conduire.2 Le permis d’élève-conducteur de trolleybus est établi pour les courses d’apprentissage prévues à l’article 18.3 Le permis de conduire pour trolleybus constitue une catégorie particulière du permis de conduire. Il ne peut être délivré qu’à des conducteurs ayant atteint l’âge de 21 ans qui remplissent les conditions médicales minimums requises pour la conduite des voitures automobiles lourdes servant au transport de personnes.22 Le requérant doit présenter un certificat d’un médecin reconnu par l’autorité cantonale, ainsi qu’un certificat de bonnes moeurs et un extrait du casier judiciaire.22 Nouvelle teneur des deux premières phrases selon l’art. 152 ch. 2 de l’O du 27 oct. 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 1976 2423).Formation des conducteurs Art. 1823 1 La formation des conducteurs incombe aux entreprises concessionnaires de trolleybus.2 Les élèves-conducteurs doivent d’abord être instruits sur les règles de la circulation, le mécanisme des véhicules, la disposition et le fonctionnement des installations électriques, ainsi que sur les particularités techniques de l’exploitation.3 La formation pratique des candidats qui ne sont pas détenteurs d’un permis de conduire valable pour voitures automobiles lourdes débute avec la conduite d’un camion lourd. Ensuite, sous le contrôle de l’expert cantonal des automobiles, les candidats subissent la première partie de leur examen de conduite (art. 19, al. 4). Pour les candidats reconnus aptes, la formation pratique se poursuit sur des trolleybus.4 Les détenteurs de permis de conduire valables pour voitures automobiles lourdes peuvent commencer directement leur apprentissage pratique sur un trolleybus.5 Lorsque l’entreprise concessionnaire possède les installations suffisantes pour permettre une formation complète des conducteurs du point de vue de la conduite et de la manoeuvre des véhicules, l’office peut, après avoir consulté l’autorité cantonale compétente, autoriser la formation des conducteurs exclusivement sur des trolleybus.6 Le programme de l’apprentissage est fixé par l’office, d’entente avec l’autorité cantonale compétente pour la circulation des véhicules à moteur, pour chaque entreprise de trolleybus en particulier. L’admission à l’examen final est subordonnée à la condition que les candidats au permis de conduire, compte tenu de l’apprentissage, aient conduit un trolleybus ou une voiture automobile lourde et un trolleybus pendant soixante heures au moins.7 Les courses d’apprentissage avec des trolleybus ne peuvent être effectuées qu’avec le concours d’une personne munie du permis de conduire pour ce genre de véhicules.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 15 oct. 1957 (RO 1957 840).Examen des conducteurs Art. 19 1 Pour l’admission à l’examen de conduite après l’apprentissage visé par l’art. 18, al. 4 et 5, ou pour la seconde partie de l’examen mentionnée à l’art. 18, al. 3, l’entreprise doit présenter:a.Une attestation certifiant que le candidat a effectué l’apprentissage prescrit par l’art. 18;b.Un rapport d’examen attestant que le candidat possède des connaissances approfondies sur le mécanisme des véhicules et qu’il est suffisamment familiarisé avec les particularités des installations électriques.2 L’examen des conducteurs est effectué par les experts cantonaux des automobiles conformément aux prescriptions de la présente ordonnance.3 Le requérant doit prouver qu’il connaît les dispositions relatives à la circulation, ainsi que les fonctions des dispositifs de direction et de freinage des trolleybus. Il doit démontrer qu’il est maître de son véhicule dans n’importe quelle situation et qu’il sait conduire sans gêner la circulation, ni en compromettre la sécurité.4 Si l’examen de conduite est effectué en deux parties, la première se rapportera à la connaissance des règles de la circulation et à l’aptitude à diriger un camion lourd, la seconde à la conduite d’un trolleybus dans les conditions prévues à l’al. 3.Art. 2024 24 Abrogé par l’art. 153 let. m de l’O du 27 oct. 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 1976 2423).d. Exploitation Dispositions applicables Art. 2125 Les entreprises de trolleybus doivent être exploitées conformément aux dispositions de la concession et aux prescriptions de la législation ferroviaire et de la législation sur les installations électriques.25 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).Règlements d’exploitation Art. 22 Les règlements d’exploitation et les dispositions d’application correspondantes des entreprises de trolleybus, ainsi que leurs modifications ou compléments, doivent être soumis en projet à l’office pour approbation. Il en est de même des instructions relatives au service et à l’entretien des installations électriques.Ouverture de l’exploitation Art. 23 1 L’ouverture de l’exploitation ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation de l’office. Cette autorisation sera toujours subordonnée à la preuve de l’existence de l’assurance responsabilité civile prescrite par l’art. 16 de la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus.2 Avant d’autoriser l’ouverture de l’exploitation, l’office procède à une inspection des constructions, des installations et des véhicules, à laquelle seront convoquées les autorités fédérales et cantonales intéressées.D. ... Art. 24 et 2526 26 Abrogés par le ch. II 4 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).Dbis.27 Emoluments 27 Introduit par l’art. 52 let. c de l’O du 1er juillet 1987 sur les émoluments de l’OFT (RO 1987 1052).Art. 25a28  Les émoluments sont fixés d’après l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments de l’OFT29.28 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à l’O du 25 nov. 1998 sur les émoluments de l’OFT, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 754).29 RS 742.102E. Dispositions transitoires et finales Art. 26 Dispositions transitoires 1 La présente ordonnance est aussi applicable aux entreprises de trolleybus dont la concession est antérieure à la date de sa mise en vigueur.2 Dans un délai d’une année à compter dès la mise en vigueur de la présente ordonnance, les entreprises concessionnaires communiqueront le numérotage de leurs véhicules à l’office.3 Les autorisations de mise en circulation de véhicules et les permis de conduire pour trolleybus antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent valables. Les permis de conduire seront dès que possible rendus conformes aux nouvelles prescriptions.Entrée en vigueur Art. 27 La présente ordonnance entre en vigueur le 20 juillet 1951.