text: 221.302.3 Ordonnancesur l’agrément et la surveillance des réviseurs(Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)du 22 août 2007 (Etat le 1er août 2021)Le Conseil fédéral,vu les art. 9a, al. 4bis, 15, al. 2, 21, al. 3, 39, al. 1, let. d, et 41 de la loidu 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)1,vu l’art. 936 du code des obligations (CO)2,vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernementet de l’administration (LOGA)3,4arrête:1 RS 221.3022 RS 2203 RS 172.0104 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5229).Section 1 Agrément pour la fourniture de prestations en matière de révision Art. 1 Demande d’agrément  1 Doit présenter une demande d’agrément à l’autorité de surveillance:a. toute personne physique qui désire fournir des prestations en matière de révision en tant que réviseur ou expert-réviseur;b. toute entreprise de révision qui désire fournir des prestations en matière de révision en tant que réviseur, expert-réviseur ou entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État;c.5 toute personne physique qui, sur la base de l’agrément selon la let. a, désire être agréée en qualité d’auditeur responsable pour l’audit selon les lois sur les marchés financiers au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers6 (art. 9a, al. 2, LSR);d.7 toute entreprise de révision qui, sur la base de l’agrément selon la let. b, désire être agréée en qualité de société d’audit selon les lois sur les marchés financiers (art. 9a, al. 1, LSR).2 Le requérant doit joindre à la demande la preuve du paiement de l’émolument dû pour l’agrément selon l’art. 38.5 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).6 RS 956.17 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).Art. 28 Forme de la demande  1 La demande d’agrément est déposée sous forme électronique. Elle doit être signée. En l’absence de signature électronique qualifiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique9, une déclaration de validation doit être signée à la main et remise sur papier.2 Si la demande ne peut pas être déposée sous forme électronique, elle doit être remise sur papier. Elle doit être signée à la main. 8 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).9 RS 943.03Art. 3 Contenu de la demande et documents  1 La demande doit contenir toutes les indications et indiquer tous les documents attestant que les conditions de l’agrément sont remplies.2 Le requérant présente les documents uniquement sur demande de l’autorité de surveillance.3 Une copie de l’original des documents suffit en principe. L’autorité de surveillance peut exiger l’original ou une copie légalisée, sur papier ou sous forme électronique.4 L’autorité de surveillance peut se procurer elle-même des documents avec le consentement préalable de la personne ou de l’entreprise concernée.Art. 4 Garantie d’une activité de révision irréprochable  1 Pour être agréé, le requérant doit jouir d’une réputation irréprochable et aucune autre circonstance personnelle ne doit indiquer qu’il n’offre pas toutes les garanties d’une activité de révision irréprochable.2 Sont notamment à prendre en considération:a.10 les condamnations pénales;b. l’existence d’actes de défaut de biens.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).Art. 511 Diplôme délivré par une université ou une haute école spécialisée  On entend par diplôme délivré par une université ou une haute école spécialisée (art. 4, al. 2, let. c, LSR) celui délivré à l’issue du premier cycle d’étude (études bachelor) comprenant 180 crédits ou à l’issue du deuxième cycle d’étude (études master) comprenant en sus de 90 à 120 crédits conformément au système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1777).Art. 612 Preuve des connaissances requises du droit suisse  Le requérant prouve qu’il a les connaissances requises du droit suisse en produisant l’attestation de réussite d’un examen dont l’autorité de surveillance a reconnu le règlement (art. 34).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 5171).Art. 7 Supervision de la pratique professionnelle13  La pratique professionnelle est considérée comme ayant été acquise sous supervision si le requérant a travaillé de manière formellement subordonnée, sous les ordres d’un spécialiste satisfaisant aux conditions légales.13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).Art. 8 Inscription au registre du commerce  1 Une personne physique ne peut fournir à titre indépendant des prestations légalement prescrites en matière de révision que:a. si elle est inscrite au registre du commerce en tant qu’entreprise individuelle; et b. si elle-même et son entreprise individuelle ont été agréées par l’autorité de surveillance.142 Une entreprise de révision ayant son siège à l’étranger ne peut fournir des prestations en matière de révision au sens du droit suisse que si elle a une succursale inscrite au registre du commerce suisse.1514 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).Art. 9 Structure de direction  1 Une entreprise de révision a une structure de direction garantissant une supervision suffisante de l’exécution des différents mandats si:a. elle dispose d’un système d’assurance-qualité interne; et queb. l’adéquation et l’efficacité des principes et des mesures d’assurance-qualité font l’objet d’une supervision.2 ....1616 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 août 2017, avec effet au 1er oct. 2017 (RO 2017 4863).Art. 9a17 Agrément pour les entreprises de révision ayant un siège à l’étranger  1 Les entreprises de révision ayant leur siège à l’étranger sont agréées en qualité d’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État:a. si elles satisfont aux exigences selon l’art. 9 LSR ou à des exigences équivalentes; et b. si elles garantissent le respect de l’obligation de renseigner et de communiquer de même que l’accès aux locaux à l’autorité de surveillance suisse.2 Les entreprises de révision étrangères qui fournissent des prestations en matière de révision au sens du droit suisse à des sociétés suisses d’intérêt public sont soumises à la surveillance des autorités suisses.3 Les entreprises de révision étrangères qui sont soumises, dans l'État où elles ont leur siège, à la surveillance d’une autorité étrangère reconnue par le Conseil Fédéral ou qui peuvent volontairement s’y soumettre ne sont pas agréées en Suisse en tant qu’entreprises de révision soumise à la surveillance de l’État.184 Lorsque l’agrément dans l'État où elle a son siège devient possible après l’obtention d’un agrément en Suisse, l’entreprise de révision concernée l’annonce à l’autorité de surveillance suisse. L’autorité de surveillance suisse fixe à l’entreprise de révision un délai raisonnable pour l’obtention de l’agrément dans l’État de siège.1917 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015  (RO 2015 2439).18 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017  (RO 2017 4863).19 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017  (RO 2017 4863).Art. 1020 Reconnaissance des autorités de surveillance étrangères  1 La reconnaissance des autorités de surveillance étrangères équivalentes peut être évaluée sur la base de la reconnaissance par d’autres États ou par des organismes internationaux et être subordonnée à l’octroi de la réciprocité.2 Les autorités de surveillance reconnues au sens de l’art. 8, al. 2, LSR sont citées à l’annexe 2.3 Pour de justes motifs, l’autorité de surveillance peut collaborer avec l’autorité de surveillance étrangère reconnue, même si l’obligation de se faire agréer selon l’art. 8, al. 2, LSR ne s’applique pas à l’entreprise de révision étrangère.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 2439).Art. 10a21 21 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015 (RO 2015 2439). Abrogé par le ch. I de  l’O du 23 août 2017, avec effet au 1er oct. 2017 (RO 2017 4863).Art. 11 Couverture d’assurance suffisante contre les risques en matière de responsabilité civile  1 Une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État est considérée comme ayant une couverture d’assurance suffisante contre les risques en matière de responsabilité civile si elle possède une assurance contre les dommages pécuniaires couvrant les risques en matière de responsabilité civile afférents à la révision de sociétés d’intérêt public ou si elle dispose de sûretés financières équivalentes.2 La somme assurée doit se monter au minimum, pour l’ensemble des sinistres sur une année, à:a. 5 millions de francs si les honoraires de révision dépassent 20 millions de francs;b. 2 millions de francs si les honoraires de révision se situent entre 10 et 20 millions de francs;c. 1 million de francs dans tous les autres cas.3 Sont compris comme honoraires de révision au sens de l’al. 2 tous ceux qui figurent dans les derniers comptes annuels approuvés de l’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État au titre de prestations en matière de révision fournies à des sociétés d’intérêt public.4 L’al. 2, let. c, s’applique aux entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État qui n’enregistrent aucun honoraire de révision provenant de sociétés d’intérêt public.5 L’autorité de surveillance peut, dans des cas d’espèce, augmenter la somme assurée si elle n’est pas en adéquation avec l’activité de la société ou avec les risques qui en résultent et la gestion de ces risques.6 Elle décide, au cas par cas, des sûretés financières qu’il convient de considérer comme équivalentes au sens de l’al. 1.7 L’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État est tenue de communiquer sans attendre à l’autorité de surveillance toute modification du contrat d’assurance. Cette disposition s’applique par analogie aux sûretés financières équivalentes.Art. 11a22 Agrément pour l’audit selon les lois sur les marchés financiers  1 L’autorité de surveillance octroie des agréments aux entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État ainsi qu’aux auditeurs responsables en vue de l’audit selon les lois sur les marchés financiers:a.23 des banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)24, des infrastructures des marchés financiers, des groupes financiers et des offres publiques d’acquisition au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers25, des maisons de titres au sens de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)26 et des centrales d’émission de lettres de gage au sens de la loi du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage27; abis.28 des personnes visées à l’art. 1b LB;b. des entreprises d’assurance selon la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances29;c.30 des directions de fonds et des gestionnaires de fortune collective au sens de la LEFin, des fonds de placement, des SICAV, des sociétés en commandite de placements collectifs, des SICAF, des banques dépositaires et des représentants de placements collectifs étrangers au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs31;d.32 ...2 ...3322 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).23 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).24 RS 952.025 RS 958.126 RS 954.127 RS 211.423.428 Introduite par le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 5229).29 RS 961.0130 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).31 RS 951.3132 Abrogée par l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).33 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).Art. 11b34 Organisation suffisante  Une entreprise de révision est suffisamment organisée pour effectuer les audits selon les lois sur les marchés financiers (art. 9a, al. 1, let. b, LSR) lorsqu’elle:a. dispose d’au moins deux auditeurs responsables agréés dans le domaine de surveillance pour lequel l’agrément est requis en vertu de l’art. 11a;b. dispose, au plus tard dans les trois ans qui suivent l’octroi de l’agrément, d’au moins deux mandats de révision dans le domaine de surveillance pour lequel l’agrément est requis en vertu de l’art. 11a;c. respecte les dispositions relatives à la documentation et à la conservation des pièces selon l’art. 730c CO indépendamment de sa forme juridique.2 Les mandats de révision dans les domaines de surveillance de l’art. 11a, al. 1, let. a et c, sont pris en compte dans le domaine de surveillance de l’art. 11a, al. 1, let. abis.3534 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).35 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le  1er août 2021 (RO 2021 400).Art. 11c36 Incompatibilité avec l’exercice d’une activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers  N’est pas compatible avec l’agrément en tant que société d’audit pour l’audit au sens de l’art. 2, let. a, ch. 2, LSR, l’exercice d’une activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers (art. 9a, al. 1, let. c, LSR) par les personnes suivantes:a. les sociétés réunies sous une direction unique avec la société d’audit;b. les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote d’une société au sens de la let. a ou pouvant, de toute autre manière, exercer une influence notable sur sa gestion;c.37 les auditeurs responsables.36 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).37 Introduite par le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 5229).Art. 11d38 Connaissances techniques et expérience pour l’audit des banques, des infrastructures des marchés financiers, des groupes financiers et des offres publiques d’acquisition, des maisons de titres et des centrales d’émission de lettres de gage39  1 Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit des banques, des infrastructures des marchés financiers, des groupes financiers et des offres publiques d’acquisition, des maisons de titres et des centrales d’émission de lettres de gage (art. 11a, al. 1, let. a) s’il peut justifier:40a. d’une expérience professionnelle de huit ans dans la fourniture de prestations en matière de révision (art. 2, let. a, LSR) acquise en Suisse ou, dans la mesure où elle est équivalente, à l’étranger;b. de 1500 heures d’audit dans les domaines de surveillance du présent article;c. de 24 heures de formation continue dans les domaines de surveillance du présent article effectuées dans l’année précédant le dépôt de la demande d’agrément.2 Un auditeur responsable continue à disposer des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit conformément au présent article s’il peut justifier:a.41 de 400 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article effectuées dans les six dernières années;b. de 24 heures de formation continue par année effectuées dans les domaines de surveillance du présent article.38 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).39 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).40 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).41 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).Art. 11dbis 42 Connaissances techniques et expérience pour l’audit des personnes visées à l’art. 1b LB   1 Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit des personnes visées à l’art. 1b LB43 s’il peut justifier:a. d’une expérience professionnelle de huit ans dans la fourniture de prestations en matière de révision (art. 2, let. a, LSR) acquise en Suisse ou, dans la mesure où elle est équivalente, à l’étranger; b. de 800 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article; c. de seize heures de formation continue dans le domaine de surveillance du présent article effectuées dans l’année précédant le dépôt de la demande d’agrément. 2 Il continue à disposer des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit conformément au présent article s’il peut justifier: a.44 de 100 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article effectuées dans les six dernières années;b. de seize heures de formation continue par année effectuées dans le domaine de surveillance du présent article. 3 Il peut faire valoir l’expérience professionnelle et les heures d’audit qu’il a acquises dans les domaines de surveillance de l’art. 11a, al. 1, let. a et c, pour demander ou conserver l’agrément au sens, respectivement, des al. 1 et 2.454 Il peut faire valoir au plus huit heures de formation continue qu’il a suivies dans les domaines de surveillance de l’art. 11a, al. 1, let. a et c.4642 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 5229).43 RS 952.044 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).45 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).46 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).Art. 11e47 Connaissances techniques et expérience pour l’audit des entreprises d’assurance  1 Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit des entreprises d’assurance (art. 11a, let. b) s’il peut justifier:a. d’une expérience professionnelle de huit ans dans la fourniture de prestations en matière de révision (art. 2, let. a, LSR) acquise en Suisse ou, dans la mesure où elle est équivalente, à l’étranger;b. de 400 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article;c. de seize heures de formation continue dans le domaine de surveillance du présent article effectuées dans l’année précédant le dépôt de la demande d’agrément.2 Un auditeur responsable continue à disposer des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit conformément au présent article s’il peut justifier:a.48 de 100 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article effectuées dans les six dernières années;b. de seize heures de formation continue par année effectuées dans les domaines de surveillance du présent article.47 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).48 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).Art. 11f49 Connaissances techniques et expérience pour l’audit de directions de fonds, de fonds de placement, de SICAV, de sociétés en commandite de placements collectifs, de SICAF, de banques dépositaires, de gestionnaires de fortune collective et de représentants de placements collectifs étrangers50  1 Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit des directions de fonds, des fonds de placement, des SICAV, des sociétés en commandite de placements collectifs, des SICAF, des banques dépositaires, des gestionnaires de fortune collective et des représentants de placements collectifs étrangers (art. 11a, al. 1, let. c) s’il peut justifier:51a. d’une expérience professionnelle de huit ans dans la fourniture de prestations en matière de révision (art. 2, let. a, LSR) acquise en Suisse ou, dans la mesure où elle est équivalente, à l’étranger;b. de 800 heures d’audit dans les domaines de surveillance du présent article;c. de seize heures de formation continue dans les domaines de surveillance du présent article effectuées dans l’année précédant le dépôt de la demande d’agrément.2 Un auditeur responsable continue à disposer des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit conformément au présent article s’il peut justifier:a.52 de 100 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article effectuées dans les six dernières années;b. de seize heures de formation continue par année effectuées dans les domaines de surveillance du présent article.3 Les heures d’audit des banques dépositaires sont comptabilisées dans les domaines de surveillance du présent article.49 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).50 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).51 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).52 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).Art. 11g53 53 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers (RO 2014 4295). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).Art. 11h54 Formation continue  1 La formation continue prévue aux art. 11d à 11f, y compris celle basée sur les nouvelles technologies de l’information et les cours à distance, doit au moins respecter les critères suivants:55a. la formation continue comprend les domaines d’audit définis à l’art. 3 de l’ordonnance du 5 novembre 2014 sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA)56;b. les séminaires externes et internes durent au moins une heure;c. les séminaires internes comprennent au minimum trois participants.2 Il est tenu compte de la durée effective des séminaires de formation continue. L’activité de conférencier lors de séminaires ainsi que l’enseignement professionnel dispensé comptent double par séminaire ou enseignement.3 Les heures d’étude individuelle ne sont pas prises en compte.54 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).55 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).56 RS 956.161Art. 11i à 11k57 57 Introduits par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers (RO 2014 4295). Abrogés par l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).Art. 11l58 Indépendance pour l’audit selon les lois sur les marchés financiers  Les dispositions relatives à l’indépendance (art. 11 LSR et 728 CO) s’appliquent à l’audit selon les lois sur les marchés financiers en tenant compte du but prudentiel de l’audit.58 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).Art. 12 Effet de la décision d’agrément  1 Le requérant ne peut fournir de prestations en matière de révision qu’après agrément sur décision de l’autorité de surveillance.2 L’agrément d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ou d’un expert-réviseur inclut l’autorisation de fournir des prestations en matière de révision pour lesquelles le droit fédéral prévoit des exigences professionnelles moins strictes.2bis L’agrément d’une entreprise de révision ou d’un auditeur responsable délivré dans un domaine de surveillance donné n’inclut pas l’autorisation d’effectuer un audit selon l’art. 24, al. 1, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers59 dans un autre domaine de surveillance.602ter Tout agrément délivré dans un domaine de surveillance prévu à l’art. 11a, let. a à c, autorise également à vérifier, dans le domaine de surveillance concerné, le respect des dispositions de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent61 et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers62.633 Avant la décision d’agrément, les appellations telles que «réviseur agréé», «expert-réviseur agréé», «auditeur responsable agréé», «entreprise de révision agréée» «entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État» ou «société d’audit agréée» ne peuvent pas être utilisées.6459 RS 956.160 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).61 RS 955.062 RS 950.163 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers (RO 2014 4295). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4633).64 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).Art. 13 1 ...652 ...6665 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).66 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, avec effet au 1er oct. 2015 (RO 2015 2439).Art. 14 Devoir de coopération  Les personnes physiques et les entreprises qui, d’après leur inscription au registre du commerce, leur activité ou leur publicité, pourraient être soumises à la LSR sont tenues de fournir sur demande à l’autorité de surveillance tous les documents et renseignements dont elle a besoin pour examiner si leur activité requiert un agrément.Art. 15 Communication du retrait de l’agrément  Lorsque l’autorité de surveillance retire l’agrément à une personne physique ou à une entreprise pour une durée déterminée ou indéterminée, elle en informe les offices compétents du registre du commerce, le cas échéant la bourse et les autorités de surveillance qui, aux termes de l’inscription au registre des réviseurs, l’ont agréée en vertu d’une loi spéciale.Section 2 Registre des réviseurs  Art. 1667 67 Abrogé par l’annexe ch. 5 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).Art. 17 Exigences relatives au registre  1 Le registre est tenu de manière électronique.2 Le contenu peut en tout temps être lu sous forme électronique et être imprimé.3 Les données sont consultables à l’aide de critères de recherche.Art. 18 Publicité  1 Les inscriptions au registre sont publiques et accessibles gratuitement sur internet.2 Sur demande, l’autorité de surveillance certifie par écrit qu’une personne physique ou une entreprise est agréée et inscrite au registre. Elle perçoit pour ce faire un émolument de 50 francs.3 La demande d’agrément, la correspondance relative à l’agrément, les documents joints et la décision d’agrément ne sont pas publics.Art. 19 Personnes physiques  1 L’inscription d’une personne physique agréée comprend les indications suivantes:a. le numéro d’enregistrement personnel;b. ses nom et prénom;c. son lieu d’origine;d. la date de l’agrément;e. la nature de l’agrément;f. le cas échéant, la mention du caractère provisoire de l’agrément;g.68 le cas échéant, les fonctions de la personne ainsi que la raison de commerce ou le nom inscrit au registre du commerce, l’adresse et le numéro d’identification des entreprises de l’entreprise de révision:1. dont la personne est le chef ou l’associé,2. dans laquelle elle siège au sein de l’organe supérieur de direction ou d’administration ou de l’organe de gestion,3. par laquelle elle est employée, ou4. à laquelle la personne est liée de façon similaire au ch. 3;h. le cas échéant, la mention de l’appartenance à une association professionnelle;i. le cas échéant, les agréments découlant de lois spéciales suisses et permettant de fournir des prestations en matière de révision, y compris le nom et l’adresse de l’autorité d’agrément;j.69 le cas échéant, la mention selon laquelle la personne est inactive.2 Les personnes physiques agréées sont considérées comme inactives lorsque, d’après le registre, elles n’exercent aucune des fonctions mentionnées à l’al. 1, let. g.7068 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).69 Introduite par le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017  (RO 2017 4863).70 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017  (RO 2017 4863).Art. 20 Entreprises de révision  L’inscription d’une entreprise de révision comprend les indications suivantes:a.71 son numéro d’identification des entreprises;b. sa raison de commerce ou son nom et sa forme juridique tels qu’ils sont inscrits au registre du commerce;c.72 son adresse et son siège ainsi que pour les succursales d’entreprises de révision ayant leur siège à l’étranger, la mention du siège principal;d. la date de l’agrément;e. la nature de l’agrément;f. le cas échéant, la mention du caractère provisoire de l’agrément;fbis.73 la règlementation selon laquelle le système d’assurance-qualité interne est exploité;fter.74 le type d’assurance-qualité externe ou, le cas échéant, la mention de l’absence d’un tel système;g.75 le numéro d’identification des entreprises, l’adresse et le siège de toutes les succursales en Suisse inscrites au registre du commerce;gbis.76 le cas échéant, les références assurant la traçabilité des inscriptions, notamment lors de restructurations;h. le cas échéant, la mention de l’appartenance à une association professionnelle;i. le cas échéant, les agréments découlant de lois spéciales suisses et permettant de fournir des prestations en matière de révision, y compris le nom et l’adresse de l’autorité d’agrément;j.77 ...71 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).73 Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012 (RO 2012 6071). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4863).74 Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).76 Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).77 Abrogée par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, avec effet au 1er oct. 2015 (RO 2015 2439).Art. 2178 Agrément découlant de lois spéciales  1 Les autres autorités de surveillance suisses au sens de l’art. 22 LSR se fondent sur les agréments de l’autorité de surveillance pour déterminer et évaluer les conditions d’agrément découlant de lois spéciales. Elles retirent leur agrément si l’autorité de surveillance retire le sien.2 Les autres autorités de surveillance suisses procèdent directement par voie électronique à l’inscription, la modification et la radiation des agréments découlant de lois spéciales accordés à des personnes ou à des entreprises dans le registre de l’autorité de surveillance. L’autorité de surveillance règle les détails de cet accès dans une ordonnance.3 Les autres autorités de surveillance suisses et l’autorité de surveillance se communiquent tout retrait d’agrément pour une durée déterminée ou indéterminée ou toute autre modification d’agrément.78 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).Art. 21a79 Transfert de l’agrément  1 Deux entreprises de révision peuvent demander à l’autorité de surveillance qu’elle transfère l’agrément d’une entreprise de révision à l’autre.2 L’autorité de surveillance transfère l’agrément:a. si le transfert de l’agrément se fonde sur le transfert de l’activité correspondante; etb. si l’entreprise reprenante remplit les conditions d’octroi.3 Le transfert de l’agrément octroyé à une personne physique est exclu.79 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).Art. 22 Radiation de l’inscription  L’autorité de surveillance radie l’inscription au registre lorsque:a. la personne décède;b. l’entreprise agréée est dissoute et radiée du registre du commerce;c. l’agrément est retiré pour une durée déterminée ou indéterminée;d. la personne agréée ou l’entreprise agréée le requiert;e.80 la durée de l’agrément de l’entreprise de révision est échue.80 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).Art. 22a81 Rectification du registre  1 L’autorité de surveillance engage d’office la procédure en vue de la rectification du registre si ce dernier ne correspond pas, ou plus, aux faits ou aux prescriptions juridiques et que les personnes ou les entreprises de révision tenues à communication (art. 15, al. 3, LSR) n’effectuent pas ou ne requièrent pas elles-mêmes la rectification.2 À cet effet, elle somme les personnes ou les entreprises de révision tenues de procéder à la rectification, d’assurer la correction du registre dans les 30 jours ou de prouver qu’aucune rectification n’est nécessaire.3 Lorsque l’autorité de surveillance ne peut pas contacter les personnes ou les entreprises de révision tenues de requérir la rectification, elle publie la sommation dans la Feuille fédérale.4 Lorsque les personnes ou les entreprises de révision n’assurent pas elles-mêmes la rectification, l’autorité de surveillance l’ordonne par voie de décision.81 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).Art. 2382 Conservation et archivage des pièces  1 L’autorité de surveillance conserve les pièces pour chaque personne et chaque entreprise séparément et dans l’ordre chronologique.2 Les pièces relatives à une personne ou à une entreprise sont conservées pendant 20 ans à partir du dernier dépôt. Les pièces peuvent être détruites dix ans après radiation au registre de la personne ou de l’entreprise à laquelle elles se rapportent. Cette règle ne s’applique pas aux radiations d’entreprises à la suite d’une fusion, d’une scission ou dans d’autre cas de restructuration.3 À l’échéance du délai de conservation, les pièces sont proposées en vue d’archivage aux Archives fédérales. Les pièces qui ne sont pas classées comme ayant une valeur archivistique sont détruites.82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).Art. 24 Conservation sous forme électronique  1 L’autorité de surveillance peut saisir et conserver les pièces sous forme électronique.2 Une fois les pièces saisies et conservées sous forme électronique, leur support papier peut être détruit. Les documents originaux sont renvoyés à leur expéditeur.Art. 25 Exigences en matière de conservation électronique et sécurité des données  1 Les systèmes électroniques utilisés pour la tenue du registre et pour la conservation de pièces doivent remplir les exigences suivantes:a. l’existence et la qualité des données saisies doivent être garanties à long terme;b. le format des données ne doit pas dépendre du fabriquant des systèmes électroniques;c. la sauvegarde des données doit suivre des normes reconnues et correspondre à l’état actuel de la technique;d. le programme et le format des données doivent être documentés.2 L’autorité de surveillance règle dans une ordonnance la question du droit d’accès aux données et au système électronique.3 Elle édicte un règlement d’exploitation concernant:a. la sauvegarde périodique des données sur des supports décentralisés;b. l’entretien des données et des systèmes électroniques;c. la protection des données et des systèmes électroniques contre les abus;d. les mesures à prendre en cas de perturbations techniques des systèmes électroniques.Art. 26 Remise de pièces  1 L’autorité de surveillance et les autres autorités de surveillance suisses peuvent s’accorder mutuellement un accès électronique aux demandes d’agrément, aux documents joints et aux autres pièces.832 L’autorité de surveillance peut refuser la remise de pièces si:a. elle en a besoin pour se forger une opinion;b. leur remise pourrait mettre en péril une procédure en cours ou nuire à l’activité de surveillance;c. leur remise est incompatible avec les buts de la surveillance de la révision.83 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).Art. 27 Coordination avec les autorités du registre du commerce  L’autorité de surveillance peut collaborer et échanger des données avec les autorités du registre du commerce en vue de l’application des dispositions du CO et de la LSR et de leurs dispositions d’exécution.Section 3 Contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État Art. 2884 84 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).Art. 29 Personne qui dirige la révision  1 Pour chaque prestation en matière de révision, l’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État désigne une personne responsable (personne qui dirige la révision).2 Elle ne peut désigner comme personne qui dirige la révision que des personnes qui travaillent selon ses instructions et qui connaissent son organisation, ses processus de travail et sa méthode de révision.3 La personne qui dirige la révision signe le rapport ou l’attestation de révision.4 L’entreprise de révision communique sans délai à l’autorité de surveillance tout changement de personne qui dirige la révision et les motifs de ce changement.Art. 3085 Rapport  1 L’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État établit chaque année, à l’intention de l’autorité de surveillance, un rapport sur le respect de la législation en matière de surveillance pour l’exercice s’achevant le 30 juin (rapport de surveillance). Le rapport doit être présenté le 30 septembre au plus tard.2 L’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ne doit pas présenter de rapport si elle a été agréée pendant l’année civile en cours ou si elle est contrôlée par l’autorité de surveillance pendant cette année civile.85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).Art. 31 Actualisation des documents joints à la demande d’agrément  L’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État remet à l’autorité de surveillance les documents actualisés joints à sa demande d’agrément en même temps que le rapport visé à l’art. 30.Art. 32 Procédure de contrôle  1 L’autorité de surveillance peut échelonner dans le temps et en fonction de la matière le contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État.2 Elle fixe la forme et l’objet du contrôle et détermine la manière de procéder.3 Elle peut mener le contrôle conjointement avec les autres autorités de surveillance suisses.8686 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).Art. 3387 Contrôle des entreprises de révision soumises volontairement à la surveillance de l’État  1 Lorsque l’entreprise de révision s’est soumise volontairement à la surveillance de l’État, l’autorité de surveillance contrôle les prestations en matière de révision fournies à des entreprises qui ne sont pas des sociétés d’intérêt public (art. 2, let. c, ch. 1, LSR).2 Les entreprises de révision qui entendent effectuer des audits selon les lois sur les marchés financiers ne peuvent se soumettre volontairement à la surveillance de l’État du moment qu’elles remplissent la condition de l’art. 11b, let. b.87 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).Section 4 Autorité de surveillance  Art. 3488 Reconnaissance des règlements d’examen89  1 L’autorité de surveillance reconnaît un règlement d’examen lorsque celui-ci:a. comprend l’évaluation des connaissances des dispositions juridiques et administratives suisses nécessaires à la fourniture des prestations en matière de révision prescrites par la loi; et qu’ilb. prévoit que l’examen est proposé dans toutes les langues officielles; le règlement d’examen peut également prévoir, en sus, la possibilité de passer l’examen en anglais.2 Elle peut édicter d’autres dispositions, notamment concernant le contenu du règlement d’examen.3 Elle peut établir elle-même un règlement d’examen et organiser des sessions d’examen.88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 5171).89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).Art. 35 Prévention des conflits d’intérêts  1 Le directeur et le personnel de l’autorité de surveillance doivent être indépendants du secteur de la révision.2 ...9090 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).Art. 36 Organe paritaire de la caisse de prévoyance  1 Le conseil d’administration règle la composition, la procédure d’élection ainsi que l’organisation de l’organe paritaire de la caisse de prévoyance de l’autorité de surveillance. En cas de caisse de prévoyance commune, les employeurs fixent ensemble les dispositions réglementaires.2 Seules peuvent être élues membres de l’organe paritaire des personnes compétentes et qualifiées pour l’exercice de leur tâche de gestion. Les sexes et les langues officielles doivent être représentés équitablement dans la mesure du possible.3 Les indemnités versées aux membres de l’organe paritaire sont fixées par la Commission de la caisse PUBLICA.Section 5 Émoluments et redevance de surveillance  Art. 37 Principe  1 L’autorité de surveillance perçoit des émoluments pour ses décisions, ses contrôles et ses prestations.2 L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments91 est applicable sauf disposition particulière de la présente ordonnance.91 RS 172.041.1Art. 3892 Agrément  1 L’autorité de surveillance perçoit un émolument auprès du requérant pour les prestations suivantes:a. l’examen de la demande d’agrément;b. le renouvellement de l’agrément;c. le changement du type d’agrément;d. le transfert de l’agrément (art. 21a).2 L’émolument se monte, par agrément, à:93a. 800 francs pour les personnes physiques;b. 1500 francs pour les entreprises de révision.3 ...944 Un double émolument est perçu pour les prestations d’une ampleur extraordinaire. Les débours sont alors facturés séparément.5 L’émolument pour les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État est calculé en fonction du temps consacré. Le tarif horaire est de 250 francs. L’émolument est de 5000 francs au minimum. Les entreprises qui se soumettent volontairement à la surveillance sont également tenues de payer l’émolument.6 Lorsqu’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État dépose simultanément plusieurs demandes d’agrément, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.957 ...968 Lorsqu’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État n’effectue que l’audit des personnes visées à l’art. 1b LB97 (art. 11a, al. 1, let. abis), les émoluments dus se montent à 1500 francs.9892 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).93 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).94 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 août 2017, avec effet au 1er oct. 2017 (RO 2017 4863).95 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).96 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers (RO 2014 4295). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).97 RS 952.098 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 5229).Art. 39 Contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État  1 Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu pour le contrôle d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État.2 Il est de 1000 à 2500 francs par jour et par personne pour le personnel de l’autorité de surveillance, selon le degré de spécialisation requis. Pour les tiers, il se détermine conformément aux tarifs usuels du marché.Art. 40 Autres décisions et prestations  1 Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu pour les autres décisions et prestations. Le tarif horaire est de 250 francs.2 ...9999 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, avec effet au 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).Art. 41 Adaptation au renchérissement  Le Département fédéral de justice et police peut adapter le tarif des émoluments au renchérissement.Art. 42 Redevance de surveillance  1 L’autorité de surveillance perçoit chaque année auprès des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État une redevance de surveillance pour financer les coûts non couverts par les émoluments.2 La redevance de surveillance d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État est calculée en fonction des honoraires de révision qu’elle a perçus par rapport à la totalité des honoraires de révision perçus par l’ensemble des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État. Cette redevance est toutefois de 10 000 francs au minimum.2bis ...1002ter La redevance est de 2500 francs au minimum pour les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État qui n’auditent que les personnes visées à l’art. 1b LB101 (art. 11a, al. 1, let. abis).1023 Sont déterminants les honoraires de révision au sens de l’art. 11, al. 3.100 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers (RO 2014 4295). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).101 RS 952.0102 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 5229).Art. 43 Durée de l’assujettissement à la redevance  La redevance de surveillance est due pendant toute la durée de l’agrément.Art. 44 Mode de paiement  1 Au cours de l’exercice, l’autorité de surveillance facture à l’entreprise de révision tenue de payer la redevance un acompte déterminé sur la base de son propre budget.2 Elle établit le décompte final au premier trimestre de l’année suivante sur la base de ses comptes annuels. La différence entre l’acompte versé et le décompte final est imputée sur l’acompte de l’année suivante.3 Le délai de paiement est de 30 jours.4 En cas de litige, l’entreprise de révision peut exiger une décision susceptible de recours.Section 6 Contraventions  Art. 45 1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque intentionnellement:103a. donne de fausses indications dans la demande d’agrément;b.104 se prévaut d’une appellation telle que «réviseur agréé», «expert-réviseur agréé», «auditeur responsable agréé», «entreprise de révision agréée», «entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État» ou «société d’audit agréée» (art. 12, al. 3);c.105 contrevient, malgré un avertissement préalable, au devoir de coopération prévu à l'art. 14.2 Si l’auteur agit par négligence, l’amende est de 50 000 francs au plus.106103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).104 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).105 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 1 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).106 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, avec effet au 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).Section 7 Dispositions finales  Art. 46 Abrogation et modification du droit en vigueur  L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.Art. 47 Agrément provisoire  1 Quiconque présente une demande d’agrément assortie de la preuve du paiement de l’émolument prévu par l’art. 38 dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la LSR reçoit un agrément provisoire lui permettant de fournir des prestations en matière de révision. Le caractère provisoire de l’agrément est indiqué dans le registre des réviseurs.2 La demande est rejetée s’il est manifeste que les conditions d’agrément ne sont pas remplies.3 L’entreprise de révision et les personnes physiques y participant ou employées par elle doivent présenter leur demande de manière coordonnée.4 Le requérant reçoit une confirmation électronique de l’agrément provisoire. La bourse est informée par voie électronique de tous les agréments provisoires d’entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État.5 L’autorité de surveillance fixe aux personnes physiques et aux entreprises agréées à titre provisoire un délai approprié pour lui transmettre les documents requis. En même temps, elle leur signale que l’agrément provisoire sera retiré si les documents requis ne lui sont pas transmis dans ce délai. Sur demande écrite, elle peut prolonger le délai de manière appropriée pour de justes motifs.6 Si le délai prévu à l’al. 5 n’est pas respecté, elle retire l’agrément provisoire. Elle en informe par écrit les autorités de surveillance concernées instituées en vertu de lois spéciales et, le cas échéant, la bourse et adapte le registre. Dans ce cas, la demande d’agrément peut être renouvelée selon la procédure ordinaire.7 Les prestations en matière de révision fournies en vertu d’un agrément provisoire restent valables même si la personne physique ou l’entreprise n’est pas agréée définitivement par la suite.Art. 48 Preuve des connaissances requises du droit suisse  1 Quiconque, dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la LSR, dépose une demande d’agrément et est titulaire d’un diplôme étranger couronnant une formation analogue à une formation suisse (art. 4, al. 2, let. d, LSR), est autorisé provisoirement à fournir des prestations en matière de révision à condition de suivre une formation et d’obtenir un diplôme prouvant qu’il a les connaissances requises du droit suisse. L’agrément provisoire est retiré si le diplôme final couronnant cette formation n’est pas obtenu au 31 août 2008.2 Les personnes visées à l’al. 1 ne sont pas tenues de suivre une formation ni d’obtenir un diplôme prouvant qu’elles ont les connaissances requises du droit suisse si, durant les trois années précédant la demande d’agrément, elles ont travaillé majoritairement pour une entreprise de révision ayant son siège en Suisse et si elles ont fourni essentiellement des services en matière de révision en vertu du droit suisse.Art. 49107 Système d’assurance-qualité  1 Les entreprises de révision qui effectuent des contrôles ordinaires doivent disposer, à partir du 15 décembre 2013, d’un système d’assurance-qualité interne dont elles supervisent l’adéquation et l’efficacité (art. 9, al. 1).2 Les entreprises de révision qui effectuent des contrôles restreints doivent disposer, à partir du 1er octobre 2017, d’un système d’assurance-qualité interne dont elles supervisent l’adéquation et l’efficacité (art. 9, al. 1).108107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017  (RO 2017 4863).Art. 50 Agrément de personnes physique selon l’ancien droit  1 Les personnes physiques peuvent être agréées conformément à l’art. 43, al. 6, LSR en tant qu’experts-réviseurs ou en tant que réviseurs si elles prouvent:a. qu’elles avaient accompli, au 1er juillet 1992, l’une des formations requises par l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés109 et qu’elles avaient l’expérience pratique requise par cette disposition;b. qu’elles ont, depuis le 1er juillet 1992, travaillé majoritairement et sans interruption significative dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable.2 Il n’est pas nécessaire qu’elles attestent d’une pratique professionnelle acquise sous supervision.109 [RO 1992 1210]Art. 51 Devoir de rotation  Le délai de sept ans fixé pour la rotation des personnes qui dirigent la révision (art. 730a, al. 2, CO) commence à courir dès l’entrée en vigueur de la modification du code des obligations du 16 décembre 2005110. Une fois cette dernière entrée en vigueur, la personne qui dirige la révision ne peut réviser plus que sept exercices comptables.110 RO 2007 4791Art. 51a111 Dispositions transitoires de la modification du 5 novembre 2014  1 Les sociétés d’audit qui auditent exclusivement des intermédiaires financiers affiliés à un organisme d’autorégulation au sens de la LBA112 (art. 11a, al. 2) doivent remplir la condition de l’art. 11b, let. a, deux ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.2 Les auditeurs responsables qui sont agréés par la FINMA ou actifs au sein d’un organisme d’autorégulation au sens de la LBA le jour de l’entrée en vigueur de la présente modification doivent satisfaire aux exigences d’expérience professionnelle prévues aux art. 11d, al. 2, let. a, 11e, al. 2, let. a, 11f, al. 2, let. a, 11g, al. 2, let. a, et 11j, deux ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.3 Les demandes d’agrément des sociétés d’audit et des auditeurs responsables qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision de la FINMA lors de l’entrée en vigueur de la présente modification sont traitées par l’autorité de surveillance en application du nouveau droit.111 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).112 RS 955.0Art. 51b113 Disposition transitoire relative à la modification du 1er juillet 2015  Les entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de révision selon l’art. 8, al. 1, let. a, LSR, dont les titres de participation sont cotés à une bourse suisse au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 1er juillet 2015 et auxquelles l’obligation d’obtenir un agrément ne s’applique pas, doivent s’annoncer au plus tard dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la modification du 1er juillet 2015 auprès de l’autorité de surveillance.113 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015  (RO 2015 2439).Art. 51c114 Disposition transitoire relative à la modification du 30 novembre 2018  Au cours des deux premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et en dérogation à l’art. 11dbis, al. 3, les auditeurs responsables chargés de l’audit des personnes visées à l’al. 1b LB peuvent demander à ce que l’expérience professionnelle et les heures d’audit qu’ils ont respectivement acquise et accomplies dans les domaines de surveillance de l’art. 11a, al. 1, let. a et c soient intégralement prises en compte lorsqu’il s’agit d’évaluer s’ils remplissent les exigences visées à l’art. 11abis, al. 1 et 2.114 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 5229).Art. 52 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2007 sous réserve des al. 2 à 4.2 L’art. 10, al. 1, entre en vigueur le 1er octobre 2015. Les art. 13, al. 2, et 20, let. j, dans la teneur du 22 août 2007115 n’entrent pas en vigueur.1163 L’art. 21 entre en vigueur le 1er septembre 2009.4 Les ch. II/7, II/8 et II/9 de l’annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2008.115 RO 2007 3989116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 2439).Annexe 1117 117 Anciennement annexe(art. 46)Abrogation et modification du droit en vigueur IL’ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés118 est abrogée.IISont modifiés comme suit:...119118 [RO 1992 1210]119 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 3989.Annexe 2120 120 Introduite par le ch. II de l’O du 1er juil. 2015 (RO 2015 2439). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 331).(art. 10, al. 2)Liste des autorités étrangères de surveillance  de la révision reconnues  Afrique du Sud Independent Regulatory Board for Auditors (IRBA)Allemagne Abschlussprüferaufsichtstelle (APAS)Australie Australian Securities and Investments Commission (ASIC)Autriche Abschlussprüferaufsichtsbehörde (APAB)Belgique College van Toezicht op de Bedrijfsrevisoren / Collège de Supervision des Réviseurs d’Entreprises (CTBR/CSRE)Bermudes Bermuda Public Accountability Board (BPAB)Brésil Comissão de Valores Mobiliários (CVM)Bulgarie Commission for Public Oversight of Statutory Auditors (CPOSA) Canada Canadian Public Accountability Board (CPAB)Chine China Securities Regulatory Commission (CSRC)Corée du Sud Financial Services Commission (FSC), Securities and Futures Commission (SFC) et Financial Supervisory Service (FSS)Croatie Croatian Audit Public Oversight Committee (APOC)Danemark Danish Business Authority (DBA)Espagne Accounting and Auditing Institute États-Unis Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) Finlande Finnish Patent and Registration Office, Auditor Oversight Unit (PRH)France Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) Grèce Hellenic Accounting and Auditing Standards Oversight Board (ELTE)Guernsey Guernsey RegistryHongrie Auditors’ Public Oversight Authority (Ministry for National Economy)Île de Man Isle of Man Financial Services Authority (IoMFSA) Indonésie Pusat Pembinaan Profesi Keuangan (PPPK), Secretariat General, Ministry of Finance Irlande Irish Auditing & Accounting Supervisory Authority (IAASA) Islande Public Auditors Oversight Board (PAOB) Italie Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (CONSOB) Japon Certified Public Accountants and Auditing Oversight Board (CPAAOB)Jersey Jersey Financial Services Commission (JFSC)Lettonie Ministry of Finance, Department of Taxes Administration andAccounting Policy, Audit Oversight CommissionLiechtenstein Finanzmarktaufsicht (FMA) Lituanie Authority of Audit, Accounting, Property Valuation and Insolvency Management (AAAPVIM)Luxembourg Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) Malte Ministry of Finance, The Economy & Investment Maurice Financial Reporting Council (FRC)Norvège Finanstilsynet Nouvelle- Zélande Financial Markets Authority (FMA)Pays-Bas Authority for the Financial Markets (AFM) Pologne Audit Oversight Commission (AOC)Portugal Securities Market CommissionQatar Qatar Financial Centre Authority (QFC)Roumanie Consiliul Pentru Supravegherea În Interes Public A Profesiei Contabile (CSIPPC)Royaume-Uni Financial Reporting Council (FRC) Singapour Accounting and Corporate Regulatory Authority (ACRA)Slovaquie Auditing Oversight Authority Slovénie Agency for Public Oversight of Auditing (APOA) Suède Swedish Inspectorate of AuditorsTaïwan  Financial Supervisory Commission (FSC)(Taipei chinois)    Tchéquie Public Audit Oversight Board (RVDA)Thaïlande Securities and Exchange Commission (SEC)Turquie Public Oversight Accounting and Auditing Standards Authority (POA) et Capital Markets Board of Turkey (CMB)


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 221.302.32 Ordonnancede l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révisionsur l’accès électronique aux données non accessiblesau public(Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR)du 14 novembre 2008 (Etat le 1er janvier 2016)L’autorité fédérale de surveillance en matière de révision,vu l’art. 25, al. 2 de l’ordonnance sur la surveillance de la révision du 22 août 2007 (OSRev)1,arrête:1 RS 221.302.3Section 1 Dispositions générales  Art. 12 Objet  La présente ordonnance règle l’accès électronique aux données non accessibles au public (art. 26, al. 1, OSRev) pouvant être accordé aux autres autorités de surveillance suisses au sens de l’art. 22 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)3.2 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).3 RS 221.302Art. 2 Données non accessibles au public  1 Par données non accessibles au public on entend les données ne figurant pas au registre des réviseurs (art. 19 ss OSRev) et provenant des demandes d’agrément, des documents joints aux demandes d’agrément, des décisions d'agrément et de toute autre source dont les informations sont nécessaires à l’application de la LSR4.2 Les données non accessibles au public ainsi que le niveau d’accès sont énumérés dans l’annexe.4 RS 221.302Section 2 Conditions de l’accès électronique aux données non accessibles au public Art. 3 Droit applicable  L’accès électronique aux données non accessibles au public est régi par la législation applicable en matière d’assistance administrative au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)5, de la LSR6 et de la législation d’application correspondante.5 RS 235.16 RS 221.302Art. 4 Demande d’accès électronique  1 Les autres autorités de surveillance suisses peuvent présenter à l’autorité de surveillance une demande afin de disposer d’un accès électronique aux données non accessibles au public.72 La demande contient les informations suivantes:a.la confirmation que les conditions de fond attachées à la transmission des données non accessibles au public sont respectées;b.les types d’informations ou de documents pour lesquels l’accès électronique est sollicité et le but recherché;c.les personnes physiques et les entreprises de révision concernées; etd.les noms, prénoms et coordonnées des personnes devant bénéficier d’un droit d’accès.3 Les autres autorités de surveillance suisses doivent au surplus respecter les modalités techniques fixées par l’autorité de surveillance et prendre à leur charge les coûts relatifs à l’installation de l’accès électronique.87 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).8 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).Art. 5 Personnes bénéficiant d’un droit d’accès  1 Les autres autorités de surveillance suisses nomment deux personnes qui doivent bénéficier de l’accès électronique aux données non accessibles au public.92 Ces deux personnes ne doivent pas conférer leur droit d’accès à un tiers.9 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).Art. 6 Suppression ou interruption de l’accès  L’accès électronique aux données non accessibles au public peut être en tout temps supprimé ou interrompu lorsque les conditions des art. 4 ou 5 ne sont plus réalisées.Section 3 Entrée en vigueur  Art. 7 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.Annexe10 10 Mise à jour selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).(art. 2, al. 2)Catalogue des données non accessibles au public qui peuvent faire l’objet d’un accès électronique en faveur des autres autorités de surveillance suisses Légende Niveau d’accès:A:  ConsulterCatalogue des données non accessibles au public et des droits d’accès Champs des données non accessibles au publicNiveau d’accès1. Données relatives aux personnes physiques1.1. Données contenues dans la demande d’agrémentAdresse et domicileANuméro de téléphone et adresse e-mailALangue de correspondanceADate de naissanceALe cas échéant, raison de commerce ou nom selon inscription au registre du commerce, adresse et numéro d’inscription au registre du commerce de l’entreprise de révision dans laquelle la personne siège à l’organe supérieur de direction ou d’administration ou à l’organe de directionAType de formation et date du diplômeALe cas échéant, liste des activités durant lesquelles la pratique professionnelle sous supervision a été acquise, avec mention des informations suivantes:A–raison de commerce ou nom de l’employeur–le cas échant, section dans laquelle l’activité a été exercée–date du début et de la fin de l’activité–taux d’activité (principalement à temps complet ou partiel)–indication si l’activité a été exercée principalement dans le domaine de la comptabilité et de la révision comptable–nom et prénom et, le cas échéant, numéro de registre de la personne sous la surveillance de laquelle l’activité a été exercéePour les demandes d’agrément en qualité d’expert-réviseur, le cas échéant, liste des activités qui ont permis d’acquérir l’expérience pratique non supervisée, avec mention des informations suivantes:A–raison de commerce ou  nom de l’employeur, ou  raison de commerce ou nom de l’entreprise de révision dont la personne est ou a été le titulaire ou le co‑titulaire–le cas échéant, section dans laquelle l’activité a été exercée–date du début et de la fin de l’activité–taux d’activité (principalement à temps complet ou partiel)–indication si l’activité a été exercée principalement dans le domaine de la comptabilité et de la révision comptableLe cas échéant, date de la réussite d’une formation reconnue comme preuve des connaissances requises du droit suisseAProcédures pénales ou de droit pénal administratif définitivement closes dans les dix années qui ont précédé le dépôt de la demandeAProcédures en responsabilité de droit civil ou administratif, procédures conduites par une autorité de surveillance instaurée par des lois spéciales, par une autorité de sanction boursière ou par un organe disciplinaire d’un ordre professionnel, en rapport avec des prestations de révision prescrites par la loi et clôturées au cours des dix années précédant la demande d’agrémentAActes de défaut de biens existantsA1.2. Données correspondant aux documents suivants produits par les personnes physiquesPasseport ou carte d’identité valableADiplôme ou attestation équivalente confirmant l’accomplissement d’une formation au sens de l’art. 4, al. 2, LSR11ALe cas échéant, attestations écrites de l’employeur concernant la pratique professionnelle acquise sous supervisionALe cas échéant, preuve que la personne possède les connaissances requises du droit suisse par une attestation indiquant qu’une formation reconnue a été suivie avec succèsAExtrait actuel du casier judiciaire central (ne datant pas de plus de trois mois au moment du dépôt de la demande) et, le cas échéant, jugements qui en découlent; pour les personnes domiciliées à l’étranger depuis plus de deux ans, justificatif officiel ou une preuve équivalente de leur Etat de domicileAProcédures en responsabilité de droit civil ou administratif, procédures conduites par une autorité de surveillance instaurée par des lois spéciales, par une autorité de sanction boursière ou par un organe disciplinaire d’un ordre professionnel, en rapport avec des prestations de révision prescrites par la loi et clôturées au cours des dix années précédant la demande d’agrémentAExtrait actuel du registre des poursuites et faillites (ne datant pas plus de trois mois au moment de l’introduction de la demande); pour les personnes domiciliées à l’étranger, un justificatif officiel ou une preuve équivalente de leur Etat de domicile (en cas de changement de domicile, l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision se réserve le droit d’exiger des justificatifs officiels ou des preuves équivalentes des domiciles précédents).AEventuels documents prouvant l’expérience pratique non superviséeA2. Données relatives aux entreprises de révision2.1. Données contenues dans la demande d’agrément de toutes les entreprises de révisionLe cas échéant, adresse du site webALangue de correspondanceANombre de membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration et de l’organe de directionADéclaration certifiant que tous les réviseurs qui dirigent la révision disposent de l’agrément correspondant avec celui demandé par l’entreprise de révisionANombre de personnes participant à la fourniture de prestations de révision, ainsi classées:A–personnes disposant de l’agrément correspondant avec celui demandé–personnes sans agrément correspondantNom, prénom et adresse de la personne signant la demande, ainsi que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail de la personne de contact ou de son remplaçantADéclaration quant à l’existence d’un système d’assurance-qualité et, le cas échéant, lequel; à défaut, engagement de l’entreprise de révision de s’affilier d’ici au 31 août 2010 à un système d’évaluation régulière de ses activités de révision par des professionnels de même rangAProcédures pénales ou de droit pénal administratif définitivement closes dans les dix ans précédant le dépôt de la demandeAProcédures en responsabilité de droit civil ou administratif, procédures conduites par une autorité de surveillance instaurée par des lois spéciales, par une autorité de sanction boursière ou par un organe disciplinaire d’un ordre professionnel, en rapport avec des prestations de révision prescrites par la loi et clôturées au cours des dix années précédant la demande d’agrémentA2.2. Données contenues dans la demande des entreprises de révision en vue de l’agrément en qualité d’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’EtatDéclaration quant à l’existence d’une couverture d’assurance suffisante contre les risques en matière de responsabilité civile ou de sûretés financières équivalentesAListe des procédures judiciaires ou de droit pénal administratif pendantes à l’encontre de l’entreprise de révision ou de ses collaborateurs en rapport avec des prestations en matière de révisionALe cas échéant, liste des sociétés ouvertes au public dont les comptes annuels ou les comptes de groupe sont révisés, avec indication des informations suivantes:A–raison de commerce ou nom, siège et numéro d’inscription au registre du commerce de la société ouverte au public–genre de société ouverte au public (art. 727, al. 1, ch. 1, CO12)–le cas échéant, nom et siège de la bourse auprès de laquelle les titres de participation ou les emprunts de la société ouverte au public sont cotés–standards de comptabilité selon lesquels la société ouverte au public établit ses comptes annuels et éventuellement ses comptes consolidés–nom, prénom et numéro de registre du réviseur qui dirige la révision–date à laquelle le réviseur qui dirige la révision a débuté son mandat en cette qualitéLe cas échéant, nom et adresse de l’autorité de surveillance étrangère en matière de révision et numéro étranger d’agrément ou de registre lorsque l’entreprise de révision est soumise à une autorité de surveillance en matière de révision étrangère reconnue par le Conseil fédéralA2.3. Données correspondant aux documents produits par les entreprises de révisionExtrait récent du registre du commerce; pour les entreprises de révision ayant leur siège à l’étranger, un extrait de la succursale en Suisse (ne datant pas de plus de trois mois au moment du dépôt de la demande)AListe des membres de la direction avec indication des nom, prénom, domicile, lieu d’origine, date de naissance, profession et, le cas échéant, numéro de registreADescription écrite du système d’assurance-qualité appliqué aux prestations de révision selon les prescriptions de l’autorité de surveillance et indication du standard appliquéALe cas échéant, décisions ou jugements clôturant une procédure de droit pénal ou de droit pénal administratifALe cas échéant, décisions ou jugements clôturant une procédure en responsabilité de droit civil ou de droit administratif, une procédure conduite par une autorité de surveillance instaurée par des lois spéciales, par une autorité de sanction boursière ou par un organe disciplinaire d’un ordre professionnel, en rapport avec des prestations de révision prescrites par la loi et clôturées au cours des dix années précédant la demande d’agrémentAExtrait récent du registre des poursuites et faillites (tous les justificatifs doivent dater de moins de trois mois au moment du dépôt de la demande d’agrément)A2.4. Données correspondant aux documents suivants produits, au moins sous forme de copie, par les entreprises de révision pour l’agrément en qualité d’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’EtatStatuts actuels ou contrat actuel de société et règlements d’organisation et d’entreprise ou autres documents équivalentsADescription écrite et représentation graphique des rapports de propriété, y compris les accords entre les propriétaires et les autres possibilités soit de prise de contrôle, soit d'une autre prise d’influence déterminanteAListe des membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration et de l’organe de direction, avec indication des nom, prénom, domicile, lieu d’origine, date de naissance; le cas échéant, numéro de registre, profession et extrait actuel du casier judiciaire central et du registre des poursuites et faillites (ces extraits ne doivent pas dater de plus de trois mois au moment du dépôt de la demande) y seront joints pour les membres qui ne disposent pas d’un agrément en qualité de réviseur ou d'expert-réviseurADescription écrite et représentation graphique de la structure externe de l’entreprise (structure du groupe et structure de participation), y compris les filiales suisses et étrangères, les succursales et toutes les participations directes et les participations importantes indirectes, et indication des activités et des comptes annuelsADescription écrite et représentation graphique (organigramme) de la structure interne de l’entreprise et de sa direction, avec indication des noms des personnes responsables de chaque secteurADans la mesure où ils existent, rapports de gestion des trois derniers exercices, y compris les éventuels comptes de groupe et les rapports de révision correspondantsAContrat d’assurance ou documents et attestations relatifs aux sûretés financières équivalentesAPour chaque société ouverte au public, liste de tous les honoraires versés pour les prestations fournies au cours des deux années précédentes, réparties entre les prestations en matière de révision et les autres prestationsADescription des mesures visant à garantir l’indépendance de l’entreprise de révisionADescription des mesures visant à garantir le respect des prescriptions relatives à la documentation et à la conservation de celle-ciADescription des mesures relatives à l’entreprise et au mandat visant à garantir la qualité des prestations en matière de révision (art. 12 LSR)A3. Autres donnéesToutes autres données récoltées par l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision dans le cadre de l’application de la LSRA11 RS 221.30212 RS 220


text: 221.302.33 Ordonnancede l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la surveillance des entreprises de révision(Ordonnance ASR sur la surveillance, OSur-ASR)du 17 mars 2008 (Etat le 1er octobre 2017)L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR),vu l’art. 16a de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)1,vu l’art. 32, al. 2, de l’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision (OSRev)2,3arrête:1 RS 221.3022 RS 221.302.33 Nouvelle teneur selon l’art. 4 de l’O ASR du 23 août 2017 sur la notification, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4867).Section 1 Champ d’application et objet  Art. 1 1 La présente ordonnance s’applique:a.4aux entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de révision à des sociétés d’intérêt public et qui sont soumises à la surveillance de l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision (autorité de surveillance);b.aux entreprises de révision qui se sont soumises volontairement à la surveillance de l’autorité de surveillance.2 Elle règle:a.les normes de révision auxquelles les entreprises de révision doivent se conformer lorsqu’elles fournissent des prestations en matière de révision;b.la procédure de contrôle appliquée par l’autorité de surveillance aux entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat (inspections).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 10 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4093).Section 2 Normes de révision applicables  Art. 2 Normes de révision suisses  Les comptes annuels et les comptes consolidés établis d’après le code des obligations (CO)5 ou d’après les normes comptables suisses éditées par la Fondation pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC) doivent être révisés d’après les normes de révision de la Chambre fiduciaire suisse qui ont été reconnues par l’autorité de surveillance (normes d’audit suisses, NAS).5 RS 220Art. 3 Normes de révision étrangères  1 Les comptes annuels et les comptes consolidés établis d’après les normes comptables étrangères doivent être révisés selon les normes de révision de l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) qui ont été reconnues par l’autorité de surveillance.2 L’autorité de surveillance peut reconnaître d’autres normes de révision comme équivalentes.3 Les comptes annuels et les comptes consolidés qu’une société sise en Suisse a établis d’après des normes comptables étrangères et qui ont été révisés d’après des normes de révision étrangères doivent en plus être révisés d’après les normes de révision suisses.Art. 4 Révisions spéciales  1 Toutes les prestations de révision fournies par des sociétés sises en Suisse en vertu de dispositions légales et dont l’objet n’est pas la révision de comptes annuels ni de comptes consolidés (révisions spéciales) doivent être vérifiées selon les normes de révision suisses.2 Toutes les prestations de révision fournies par des sociétés sises à l’étranger en vertu de dispositions légales et dont l’objet n’est pas la révision de comptes annuels ni de comptes consolidés (révisions spéciales) doivent être vérifiées par analogie selon les normes de révision étrangères visées à l’art. 3, al. 1 et 2.Art. 56 Mesure d’assurance-qualité interne à l’entreprise  1 Les entreprises de révision qui révisent des comptes annuels ou des comptes consolidés d’après les normes de révision suisses doivent garantir la qualité de leurs prestations conformément aux dispositions de la Norme Suisse de Contrôle Qualité 1 (NCQ 1).2 Les entreprises de révision qui révisent des comptes annuels ou des comptes consolidés d’après les normes de révision de l’IAASB doivent garantir la qualité de leurs prestations aussi bien conformément à la NCQ 1 que conformément aux International Standards on Quality Control 1 (ISQC 1).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 10 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4093).Art. 6 Publication des normes de révision reconnues  L’autorité de surveillance publie une liste des normes de révision reconnues.Art. 6a7 Normes de révision pour l’audit selon les lois sur les marchés financiers  Lorsqu’elles fournissent des prestations en matière de révision au sens de l’art. 2, let. a, ch. 2, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)8, les sociétés d’audit se conforment aux principes d’audit établis par l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).7 Introduit par le ch. I de l’O de l’ASR du 10 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4093).8 RS 221.302Section 3 Procédure de contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat (inspections) Art. 7 Objet du contrôle  1 L’autorité de surveillance vérifie en particulier si:a.les documents joints à la demande d’agrément et le rapport annuel remis à l’autorité de surveillance sont complets et corrects;b.l’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat respecte les dispositions et les normes applicables en matière d’indépendance, d’assurance-qualité interne et d’assurance-qualité quant aux prestations de révision fournies;2 Dans la mesure où des mesures ont été convenues ou des directives pour régulariser la situation ont été données lors du contrôle précédent, l’autorité de surveillance vérifie leur respect et leur mise en œuvre.Art. 8 Etendue du contrôle  L’autorité de surveillance vérifie en principe le respect des dispositions et des normes applicables en fonction des risques.Art. 9 Annonce du contrôle  Le contrôle est généralement annoncé à l’entreprise de révision. Il peut être inopiné si son but l’exige.Art. 109  Exigences relatives à la documentation d’audit et des mesures d’assurance-qualité  1 La documentation d’audit doit être suffisamment complète et détaillée pour que l’autorité de surveillance puisse parvenir à une vue globale des contrôles effectués (art. 730c CO10).2 Par documentation d’audit, on entend tous les enregistrements documentant la nature, l’étendue et le calendrier des opérations de révision effectuées ainsi que les résultats de ces opérations et les conclusions qui en sont tirées.3 La documentation des mesures d’assurance-qualité au sens de l’art. 12 LSR11 doit être suffisamment complète et détaillée pour que l’autorité de surveillance puisse parvenir à une vue globale des contrôles effectués et de leur mise en pratique. 4 Au surplus, la documentation doit être conforme aux dispositions des normes de révision en vigueur.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 10 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4093).10 RS 22011 RS 221.302Art. 1112 Vérification des contrôles subséquents  Se fondant sur la documentation relative aux contrôles subséquents effectués par l’entreprise de révision, l’autorité de surveillance vérifie notamment:a.la procédure des contrôles subséquents;b.la composition et la qualification de l’équipe qui effectue le contrôle subséquent;c.les critères de sélection des prestations en matière de révision contrôlées;d.le nombre de prestations de révision contrôlées durant un exercice comptable;e.les résultats des contrôles subséquents.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 10 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4093).Art. 12 Vérification de la qualité des prestations de révision  1 L’autorité de surveillance vérifie la qualité des prestations de révision en se fon- dant en particulier sur la documentation d’audit de l’entreprise de révision.132 Si les contrôles internes de l’entreprise de révision sont appropriés et vérifiables par l’autorité de surveillance (art. 11), celle-ci en tient compte lors de sa vérification.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 10 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4093).Art. 13 Rapport de contrôle  1 L’autorité de surveillance établit un rapport de contrôle.2 Elle donne à l’entreprise de révision la possibilité de se prononcer sur le projet de rapport de contrôle.3 Elle lui accorde à cet effet un délai approprié, soit 30 jours en règle générale.Art. 14 Réception du rapport d’inspection  1 L’autorité de surveillance adresse le rapport d’inspection à l’organe supérieur de direction ou d’administration de l’entreprise de révision.2 Les membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration doivent individuellement confirmer par écrit qu’ils ont pris connaissance du rapport d’inspection.Art. 15 Ouverture d’une procédure  L’autorité de surveillance peut en tout temps ouvrir une procédure et statuer par voie de décision en particulier sur:a.la constatation d’infractions aux dispositions légales et aux normes;b.la régularisation de la situation (art. 16, al. 4, LSR14);c.l’application de sanctions.14 RS 221.302Art. 16 Respect des mesures convenues et des directives données pour régulariser la situation  1 L’organe supérieur de direction ou d’administration de l’entreprise de révision doit être en mesure d’informer en tout temps l’autorité de surveillance, à sa demande, sur la mise en œuvre des mesures convenues et des directives données pour régulariser la situation.2 L’autorité de surveillance peut en tout temps effectuer une inspection de suivi afin de vérifier que les mesures convenues et les directives données pour régulariser la situation sont effectivement respectées et mises en œuvre. Les dispositions de la section 3 sont applicables par analogie.Section 4 Entrée en vigueur  Art. 17 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2008.


text: 221.302.34 Ordonnancede l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la notification du défaut de surveillance par l’État des entreprises de révision d’émetteurs étrangers d’emprunts par obligations(Ordonnance ASR sur la notification, ONo-ASR)du 23 août 2017 (Etat le 1er octobre 2017)L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR),vu l’art. 8, al. 5, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)1,arrête:1 RS 221.302Art. 1 Principe  Dans le cas d’une société régie par le droit étranger dont les emprunts par obligations seront ou sont cotés en bourse en Suisse (art. 8, al. 1, let. b, LSR) et dont l’entreprise de révision n’est pas soumise à la surveillance d’une autorité étrangère de surveillance de la révision reconnue par le Conseil fédéral, l’obligation d’obtenir un agrément incombant à son entreprise de révision s’éteint en vertu de l’art. 8, al. 3, let. b, LSR lorsque le défaut de surveillance étatique est notifié selon la présente ordonnance.Art. 2 Notification du défaut de surveillance étatique avant la cotation de l’emprunt par obligations  Lorsque l’émetteur d’un emprunt par obligations selon l’art. 1 est tenu de créer un prospectus ou qu’il en crée un volontairement, il doit, de manière explicite et bien visible et en mettant cette indication bien en évidence, signaler dans le prospectus et dans tout éventuel résumé que l’entreprise de révision de l’émetteur n’est pas surveillée par une autorité étrangère de surveillance de la révision reconnue par le Conseil fédéral. Art. 3 Notification du défaut de surveillance étatique pendant la cotation de l’emprunt par obligations  Pendant la cotation des emprunts par obligations selon l’art. 1, la Bourse suisse signale sur son site internet pour chaque emprunt par obligations, de manière explicite et visible, que l’entreprise de révision de l’émetteur n’est pas surveillée par une autorité étrangère de surveillance de la révision reconnue par le Conseil fédéral. Art. 4 Modification d’un autre acte  …22 La mod. peut être consultée au RO 2017 4867.Art. 5 Dispositions transitoires  1 L’art. 3 s’applique aussi aux emprunts par obligations qui sont déjà cotés dans une bourse suisse à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 La bourse suisse s’assure qu’au plus tard neuf mois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance les informations appropriées pour chaque emprunt par obligations coté soient publiées sur son site internet.3 Dans le cas où, pour des emprunts par obligations qui sont déjà cotés dans une bourse suisse à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la bourse ne reçoit pas de notification de l’émetteur dans le délai qu’elle lui a imparti, il est présumé que l’entreprise de révision n’est pas surveillée par une autorité étrangère de surveillance de la révision reconnue par le Conseil fédéral.Art. 6 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2017.