type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 814.011Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement(OEIE)du 19 octobre 1988 (Etat le 1er octobre 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 10a, al. 3, 10c, et 39, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)1, en exécution de la Convention du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Convention d’Espoo)2 et de la Convention du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus)3,4arrête:1 RS 814.012 RS 0.814.063 RS 0.814.074 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 2903).Chapitre 1 Dispositions générales  Section 1 Champ d’application et définition  Art. 15 Installations nouvelles  Les installations mentionnées en annexe sont soumises à une étude de l’impact sur l’environnement (EIE) au sens de l’art. 10a LPE.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).Art. 2 Modification d’installations existantes  1 La modification d’une installation mentionnée dans l’annexe de la présente ordonnance est soumise à une EIE si:a.elle consiste en une transformation ou un agrandissement considérables de l’installation, ou si elle change notablement son mode d’exploitation; etb.elle doit être autorisée dans le cadre de la procédure qui serait décisive s’il s’agissait de construire l’installation (art. 5).2 La modification d’une installation qui n’est pas mentionnée dans l’annexe de la présente ordonnance est soumise à une EIE si:a.après que ladite modification aura été effectuée, l’installation sera assimilable aux installations définies en annexe;b.elle doit être autorisée dans le cadre de la procédure qui serait décisive s’il s’agissait de construire l’installation (art. 5).Art. 3 Objet de l’EIE  1 L’EIE permet de déterminer si un projet de construction ou de modification d’une installation répond aux prescriptions sur la protection de l’environnement, dont font partie la LPE et les dispositions concernant la protection de la nature, la protection du paysage, la protection des eaux, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche et le génie génétique. 62 L’autorité compétente se fonde sur les conclusions de l’étude pour décider, dans le cadre de la procédure décisive, de l’autorisation ou de l’approbation du projet, ou de l’octroi d’une concession pour l’exploitation de l’installation (art. 5). De même, lorsque la réalisation d’un projet nécessite l’autorisation d’une autorité autre que l’autorité compétente (art. 21), cette autorité se prononce elle aussi en fonction des conclusions de l’EIE.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).Art. 4 Installations non soumises à l’EIE  Lorsque la construction ou la modification d’une installation n’est pas soumise à l’EIE, on applique les prescriptions sur la protection de l’environnement (art. 3). Dans ces cas, l’établissement d’un rapport d’impact au sens de l’art. 7 n’est pas nécessaire.Section 2 Déroulement de l’EIE  Art. 5 Autorité compétente et procédure décisive  1 L’EIE est effectuée par l’autorité qui, dans le cadre de la procédure d’autorisation, d’approbation ou d’octroi de concession, est compétente pour décider de la réalisation du projet («autorité compétente»).2 L’EIE est effectuée dans le cadre d’une procédure donnée, («procédure décisive»), variant selon le type d’installation. Ces différentes procédures sont consignées dans l’annexe de la présente ordonnance. Si, lors de l’approbation ultérieure de plans de détail, une décision est exceptionnellement prise au sujet des effets considérables sur l’environnement d’une installation soumise à l’EIE, une étude sera également effectuée lors de cette procédure.73 Si la procédure décisive n’est pas déterminée dans l’annexe, elle doit être définie par le droit cantonal. Les cantons choisissent la procédure qui permet à l’autorité compétente de commencer ses travaux le plus rapidement possible et d’effectuer une EIE exhaustive. Dans tous les cas où les cantons prévoient l’établissement d’un plan d’affectation spécial (ou: «plan d’affectation de détail»), c’est cette procédure qui est considérée comme procédure décisive, à condition qu’elle permette de procéder à une EIE exhaustive.7 Phrase introduite par le ch. II 7 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 703).Art. 6 EIE par étapes  S’il est prévu dans l’annexe ou dans le droit cantonal que l’EIE doit être effectuée par étapes, c’est-à-dire comprendre plusieurs procédures successives, chacune de ces procédures doit permettre à l’autorité compétente d’obtenir toutes les informations dont elle a besoin pour pouvoir se prononcer au terme de la procédure en question.Section 38 EIE dans un contexte transfrontière 8 Introduite par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 4621). Art. 6a 1 S’il est établi ou probable que la Suisse sera touchée par l’impact transfrontière important d’un projet étranger, les droits et les obligations de la Suisse au sens de la Convention d’Espoo sont assumés par:a.l’Office fédéral de l’environnement (OFEV):1.qui accuse réception de la notification de la partie d’origine, et2.qui transmet les prises de position à la partie d’origine, si le projet relevait en Suisse de la compétence d’une autorité cantonale;b.l’autorité compétente au sens de l’art. 5, al. 1, qui statuerait sur le projet en Suisse, pour ce qui est des autres droits et obligations; si l’autorité compétente au sens de l’art. 5, al. 1, est une autorité cantonale, les cantons peuvent désigner une autre compétence.2 Lorsqu’une autorité compétente au sens de l’art. 5, al. 1, statue sur un projet dont il est établi ou probable qu’il aura un impact transfrontière important, elle assume également les droits et obligations de la Suisse en tant que partie d’origine au sens de la Convention d’Espoo; les cantons peuvent désigner une autre compétence si le projet est cantonal. L’autorité informe l’OFEV de la notification du projet à la partie touchée.Chapitre 2  Rapport établissant l’impact d’une installation sur l’environnement Art. 7 Obligation d’établir un rapport d’impact sur l’environnement9  Quiconque projette de construire ou de modifier une installation soumise à une EIE au sens de la présente ordonnance est tenu, dès la phase de planification, d’établir un rapport qui rende compte de l’impact que l’installation aurait sur l’environnement (rapport d’impact).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).Art. 810 Enquête préliminaire et cahier des charges  1 Quiconque demande un permis de construire ou de modifier une installation («requérant») doit:a.effectuer une enquête préliminaire mettant en évidence l’impact que la réalisation du projet aurait sur l’environnement;b.présenter un cahier des charges précisant les impacts du projet sur l’environnement à étudier dans le rapport d’impact, les méthodes d’investigation prévues ainsi que le cadre géographique et temporel de ces études.2 Le requérant soumet l’enquête préliminaire et le cahier des charges à l’autorité compétente. Celle-ci transmet les documents au service spécialisé de la protection de l’environnement (art. 12), qui les évalue avant de faire part au requérant de ses observations.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).Art. 8a11 Enquête préliminaire en guise de rapport d’impact  1 L’enquête préliminaire est réputée rapport d’impact lorsque cette enquête a démontré et exposé tous les effets du projet sur l’environnement ainsi que les mesures de protection nécessaires.2 Le contenu du rapport d’impact doit être conforme aux art. 9 et 10. Les délais de traitement sont régis par l’art. 12b.11 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 4621).Art. 9 Contenu du rapport d’impact  1 Le rapport d’impact doit être conforme à l’art. 10b, al. 2, LPE. 122 Il doit notamment contenir toutes les indications dont l’autorité compétente a besoin pour apprécier le projet au sens de l’art. 3.3 Il doit rendre compte de tous les aspects de l’impact sur l’environnement imputables à la réalisation du projet et les évaluer aussi bien isolément que collectivement et dans leur action conjointe.4 Il doit également présenter la manière dont les résultats des études environnementales effectuées dans le cadre de l’aménagement du territoire sont pris en compte.1312 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).Art. 10 Directives émanant des services spécialisés de la protection de l’environnement  1 L’enquête préliminaire, le cahier des charges et le rapport d’impact sont établis conformément aux directives d’aide à l’exécution édictées par l’OFEV lorsque:14a.l’EIE est effectuée par une autorité fédérale;b.15le rapport d’impact concerne une installation pour laquelle l’annexe prévoit que l’OFEV doit être consulté; ouc.le service spécialisé de la protection de l’environnement du canton n’a pas édicté de directives propres.2 Dans tous les autres cas, l’enquête préliminaire, le cahier des charges et le rapport d’impact sont établis conformément aux directives d’aide à l’exécution édictées par le service spécialisé de la protection de l’environnement du canton.1614 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).Art. 11 Remise du rapport d’impact  Le requérant remet le rapport d’impact et les autres documents à l’autorité compétente dès l’engagement de la procédure décisive.Chapitre 3 Tâches des services spécialisés de la protection de l’environnement17 17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).Art. 1218 Compétence  1 Si l’EIE est effectuée par une autorité cantonale, le service spécialisé de la protection de l’environnement du canton évalue l’enquête préliminaire, le cahier des charges et le rapport d’impact.2 Si l’EIE est effectuée par une autorité fédérale, l’OFEV évalue l’enquête préliminaire, le cahier des charges et le rapport d’impact. Il prend en compte l’avis du canton.3 S’il s’agit d’un projet pour lequel l’annexe prévoit que l’OFEV doit être consulté, celui-ci évalue de façon sommaire l’enquête préliminaire, le cahier des charges et le rapport d’impact en s’appuyant sur l’évaluation du service spécialisé de la protection de l’environnement du canton.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).Art. 12a19 Délais de traitement pour l’enquête préliminaire et le cahier des charges  1 Si l’EIE est effectuée par une autorité cantonale, le droit cantonal fixe le délai dont dispose le service spécialisé de la protection de l’environnement pour évaluer l’enquête préliminaire et le cahier des charges.2 Si l’EIE est effectuée par une autorité fédérale, l’OFEV évalue l’enquête préliminaire et le cahier des charges dans un délai de deux mois. Il dispose d’un mois au minimum pour se prononcer après réception de l’avis cantonal.3 S’il s’agit d’un projet pour lequel l’annexe prévoit que l’OFEV doit être consulté, celui-ci évalue l’enquête préliminaire et le cahier des charges dans un délai de deux mois.19 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 4621).Art. 12b20 Délais de traitement pour le rapport d’impact  1 Si l’EIE est effectuée par une autorité cantonale, le droit cantonal fixe le délai dont dispose le service spécialisé de la protection de l’environnement pour évaluer le rapport d’impact. 2 Si l’EIE est effectuée par une autorité fédérale, l’OFEV évalue les rapports dans un délai de cinq mois. Il dispose de deux mois au minimum pour se prononcer après réception de l’avis cantonal et d’un mois dans le cas des projets visés au ch. 22.2 de l’annexe.213 S’il s’agit d’un projet pour lequel l’annexe prévoit que l’OFEV doit être consulté, celui-ci dispose de deux mois pour évaluer si l’installation prévue est conforme aux prescriptions sur la protection de l’environnement.20 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 4621).21 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l'annexe à l’O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).Art. 13 Evaluation du rapport d’impact  1 Le service spécialisé de la protection de l’environnement examine à la lumière des directives qu’il a édictées si les indications contenues dans le rapport d’impact sont complètes et exactes.2 S’il constate que tel n’est pas le cas, il demande à l’autorité compétente de prendre contact avec le requérant pour obtenir les données manquantes ou de faire appel à des experts.3 Il évalue si l’installation projetée est conforme aux prescriptions sur la protection de l’environnement (art. 3). S’il s’agit d’un projet pour lequel l’annexe prévoit que l’OFEV doit être consulté, celui-ci procède à une évaluation sommaire.224 Il communique ses conclusions à l’autorité compétente; si nécessaire, il lui demande d’imposer des charges au requérant ou de soumettre la réalisation du projet à certaines conditions.2322 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 4621).23 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 4621).Art. 13a24 24 Introduit par le ch. I de l’O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261). Abrogé par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, avec effet au 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).Chapitre 4 Tâches incombant à l’autorité compétente  Section 1 Préparation de l’EIE  Art. 14 Coordination  1 L’autorité compétente veille à la bonne coordination des différents travaux préparatoires, notamment de ceux que doit effectuer le requérant avec ceux qui incombent au service spécialisé de la protection de l’environnement.2 Elle veille à ce que le service spécialisé de la protection de l’environnement obtienne le rapport d’impact ainsi que toutes les autres pièces nécessaires pour mener à bien la procédure décisive dont il a besoin pour évaluer l’impact que l’installation prévue aurait sur l’environnement si elle était réalisée. Si l’EIE est effectuée par une autorité fédérale, ces pièces comprennent les avis émis par les cantons dans le cadre de la procédure décisive.253 Les cantons ont la possibilité de confier les tâches mentionnées aux al. 1 et 2 du présent article à une autorité autre que l’autorité compétente.4 Dans le cas d’un projet pour lequel l’annexe prévoit que l’OFEV doit être consulté, l’autorité compétente veille à ce que l’enquête préliminaire, le cahier des charges, le rapport d’impact et l’évaluation du service spécialisé de la protection de l’environnement du canton soient communiqués à l’OFEV.2625 Phrase introduite par le ch. I de l’O du 5 sept. 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 1995 4261).26 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 4621).Art. 15 Consultation du rapport d’impact  1 L’autorité compétente veille à ce que le rapport d’impact soit accessible au public, sous réserve des dispositions légales concernant l’obligation de garder le secret.2 Si la demande de construction ou de modification d’une installation doit être mise à l’enquête, l’avis d’enquête doit préciser que le rapport d’impact peut être consulté.3 Si la mise à l’enquête n’est pas prescrite, les cantons rendent le rapport accessible selon leur législation propre. L’autorité compétente de la Confédération fait savoir dans la Feuille fédérale ou dans tout autre organe approprié où le rapport d’impact peut être consulté.4 Le rapport d’impact peut être consulté pendant 30 jours. Les dispositions spéciales régissant la procédure décisive sont réservées.Art. 16 Décisions préalables  1 L’autorité compétente prend les décisions qui sont nécessaires pour que l’EIE puisse être effectuée correctement.2 Elle décide notamment:a.des propositions formulées par le service spécialisé de la protection de l’environnement;b.de la nécessité de requérir des informations complémentaires ou de faire appel à des experts;c.de la demande présentée par le requérant souhaitant que certaines parties du rapport d’impact soient gardées secrètes.3 Si le requérant a demandé que certaines parties du rapport d’impact soient gardées secrètes, l’autorité compétente lui communique sa décision avant que ce dernier ne soit rendu public.Section 2 Appréciation du projet et décision finale  Art. 17 Eléments nécessaires à l’appréciation du projet  L’autorité compétente apprécie la compatibilité du projet avec l’environnement en se fondant sur les éléments suivants:a.27rapport d’impact;b.28avis des autorités compétentes pour délivrer une autorisation au sens de l’art. 21 ou pour accorder une subvention au sens de l’art. 22;c.avis du service spécialisé de la protection de l’environnement qui a évalué le rapport d’impact;d.propositions du service spécialisé de la protection de l’environnement;e.résultats des enquêtes (si l’autorité compétente en a effectué ou a fait effectuer);f.avis exprimés par des tierces personnes, des commissions, des organisations ou des autorités, pour autant qu’ils apportent des éléments utiles au déroulement de l’EIE.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 4621).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 1995 4261).Art. 17a29 Elimination des divergences au cours de la procédure fédérale  Si l’autorité fédérale compétente est en désaccord avec l’évaluation de l’OFEV dans le cadre de la procédure décisive, l’art. 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration30 est applicable à l’élimination des divergences.29 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 4621).30 RS 172.010Art. 18 Critères d’appréciation  1 L’autorité compétente détermine si le projet répond aux prescriptions sur la protection de l’environnement (art. 3).2 Si le projet ne répond pas à ces prescriptions, l’autorité compétente détermine s’il est possible d’autoriser sa réalisation en la soumettant à certaines conditions ou en imposant des charges au requérant.Art. 19 Prise en considération des conclusions de l’EIE  L’autorité compétente appelée à décider d’une demande, prend en considération les conclusions de l’EIE dans le cadre de la procédure décisive.Art. 20 Consultation de la décision  1 L’autorité compétente précise où peuvent être consultés le rapport d’impact, l’évaluation du service spécialisé de la protection de l’environnement, les résultats d’une éventuelle consultation de l’OFEV ainsi que le texte de la décision finale, pour autant que cette dernière soit fondée sur les conclusions de l’EIE. Sont réservées les dispositions légales concernant l’obligation de garder le secret ainsi que le droit de consulter les pièces du dossier dont bénéficient ceux qui ont qualité pour recourir au sens des art. 55 et 55f LPE.312 Les pièces mentionnées à l’al. 1 peuvent être consultées pendant 30 jours, sauf dispositions spéciales prévues dans la loi régissant la procédure décisive.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 4621).Chapitre 5  Coordination avec les autres autorisations et les décisions en matière de subventions Art. 21 Coordination avec les autres autorisations nécessaires pour la réalisation d’un projet  1 Si la réalisation d’un projet est soumise à l’une des autorisations ci-dessous, l’autorité compétente communique à l’autorité concernée toutes les pièces utiles, lui demande de se prononcer et transmet son avis au service spécialisé de la protection de l’environnement:32a.33autorisation de défricher (base légale: loi du 4 oct. 1991 sur les forêts34);b.autorisation relative au débroussaillement des rives (base légale: LF du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage35);c.36autorisation relative aux interventions techniques dans les cours d’eau (base légale: LF du 21 juin 1991 sur la pêche37);d.38autorisations diverses relevant de la protection des eaux (base légale: LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux39);e.autorisations relatives à l’aménagement et à l’exploitation des décharges (base légale: LF du 7 oct. 1983 sur la protection de l’environnement40).2 En ce qui concerne les projets soumis à l’EIE, les autorités compétentes pour délivrer une autorisation au sens de l’al. 1 ne prennent leur décision qu’une fois l’EIE achevée (art. 18).413 Dès l’instant où l’autorité compétente pour délivrer une autorisation mentionnée à l’al. 1 a communiqué son avis à l’autorité cantonale compétente, elle doit s’y tenir, sauf si des éléments nouveaux viennent modifier les données sur lesquelles elle s’est fondée pour rendre son avis.4232 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 1995 4261).33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 1995 4261).34 RS 921.035 RS 45136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 1995 4261).37 RS 923.038 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 1995 4261).39 RS 814.2040 RS 814.0141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 1995 4261).42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4261).Art. 2243 Coordination avec les décisions en matière de subventions  1 Si l’autorité cantonale compétente constate qu’un projet ne peut probablement pas être réalisé sans une subvention de la Confédération octroyée au cas par cas, elle demande, avant de prendre sa décision, l’avis de l’autorité fédérale compétente en matière de subventions. Celle-ci consulte l’OFEV et tient compte de son point de vue dans son avis. L’OFEV se prononce dans un délai de trois mois.2 En ce qui concerne les projets soumis à l’EIE, l’autorité fédérale compétente en matière de subventions n’octroie une subvention au cas par cas qu’une fois l’EIE achevée (art. 18).3 Dès l’instant où l’autorité fédérale compétente en matière de subventions a communiqué son avis à l’autorité cantonale compétente, elle doit s’y tenir, sauf si des éléments nouveaux viennent modifier les données sur lesquelles elle s’est fondée pour rendre son avis.4 En ce qui concerne les projets auxquels la Confédération octroie des indemnités globales sur la base de conventions-programmes, la coordination avec les décisions du canton en matière de subventions est régie par le droit cantonal.43 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).Chapitre 6 Dispositions finales  Art. 23 Modification du droit en vigueur  …4444 La mod. peut être consultée au RO 1988 1931.Art. 2445 Disposition transitoire concernant la modification du 17 août 2016  Les demandes en cours d’examen lors de l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par le nouveau droit. Les recours en suspens sont régis par le droit en vigueur au moment où a été rendue la décision qui fait l’objet du recours.45 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 3215).Art. 25 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1989.Annexe46 46 Mise à jour selon l’art. 47 ch. 3 de l’O du 10 déc. 1990 sur le traitement des déchets  (RO 1991 169), l’art. 74 de l’O du 23 nov. 1994 sur l’infrastructure aéronautique  (RO 1994 3050), le ch. I de l’O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261), l’art. 32 de l’O du 25 sept. 1995 concernant les permis de construire militaires (RO 1995 4784), le ch. II 28 de l’O du 25 nov. 1998 (RO 1999 704), le ch. 1 de l’annexe 5 à l’O du 25 août 1999 sur l’utilisation confinée (RO 1999 2783), le ch. II 7 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703), le ch. 2 de l’annexe 7 à l’O du 10 déc. 2004 sur l’énergie nucléaire (RO 2005 601), l’art. 71 ch. 2 de l’O du 21 déc. 2006 sur les installations à câbles (RO 2007 39), le ch. II de l’O du 19 sept. 2008 (RO 2008 4621), le ch. III 1 de l’O du 13 mai 2009  (RO 2009 2525), le ch. 6 de l’annexe 5 à l’O du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée  (RO 2012 2777), le ch. III 1 de l’O du 29 avr. 2015 (RO 2015 1337), le ch. II de l’O du 12 août 2015 (RO 2015 2903),  le ch. 5 de l’annexe 6 de l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets (RO 2015 5699), l’art. 43 al. 1 let. b de l’O du 25 nov. 2015 sur les installations de télécommunication (RO 2016 179) et le ch. II 2 de l’annexe à l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 3215).(art. 1, 2, 5, 6, 10, 12, 12a, 12b, 13 et 14)Installations soumises à l’EIE et procédures décisives 1 Transports  11 Circulation routière  NoType d’installationaProcédure décisive11.1Routes nationalesEIE par étapes1re étape:le Conseil fédéral demande aux Chambres d’approuver le tracé général et le type de route nationale à construire (art. 11 LF du 8 mars 1960 sur les routes nationales47)2e étape:le Conseil fédéral approuve le projet général (art. 20 LF du 8 mars1960 sur les routes nationales)3e étape:approbation des plans par le département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (art. 26, al. 1, LF du 8 mars 1960 sur les routes nationales)11.2*) Routes principales aménagées avec l’aide de la Confédération (art. 12 LF du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière48)A déterminer par le droit cantonal11.3Autres routes à grand débit et autres routes principales (RGD et RP)A déterminer par le droit cantonal11.4Parcs de stationnement (terrain ou bâtiment) pour plus de 500 voituresA déterminer par le droit cantonalaLorsque le projet concerne un type d’installation marqué d’un astérisque *, l’OFEV doit être consulté dans le cadre de la procédure décisive (art. 12, al. 3).47 RS 725.1148 RS 725.116.212 Trafic ferroviaire  NoType d’installationProcédure décisive12.1 Nouvelles lignes de chemin de fer (art. 5 et 6 LF du 20 déc. 1957 sur les chemins de fer, LCdF49)EIE par étapes1re étape:décision du Conseil fédéral d’octroyer une concession (art. 6 LCdF)2e étape:approbation des plans par l’autorité d’approbation (art. 18, al. 1, LCdF)12.2Autres installations destinées exclusivement ou essentiellement au trafic ferroviaire (y compris extension de lignes existantes)–lorsque le devis excède 40 millions de francs (sauf installations de sécurité)ou–lorsqu’elles sont assimilables à l’un des types d’installation mentionnés dans la présente annexeApprobation des plans par l’autorité d’approbation (art. 18, al. 1,  LF du 20 déc. 1957 sur les chemins de fer)49 RS 742.10113 Navigation  NoType d’installationProcédure décisive13.1Installations portuaires pour les bateaux des entreprises publiques de navigationProcédure d’approbation des plans par l’Office fédéral des transports (art. 8, al. 1, LF du 3 oct. 1975 sur la navigation intérieure50)13.2Ports industriels avec installations fixes de chargement et de déchargementA déterminer par le droit cantonal13.3Ports de plaisance avec plus de 100 places d’amarrage dans les lacs ou plus de 50 places d’amarrage dans les cours d’eauA déterminer par le droit cantonal13.4Voies navigablesEIE par étapes1re étape:approbation du projet général par le Conseil fédéral2e étape:projet de détail50 RS 747.20114 Navigation aérienne  NoType d’installationProcédure décisive14.1AéroportsProcédure d’approbation des plans (art. 37, al. 1, LF du 21 déc. 1948 sur l’aviation, LA51) et approbation du règlement d’exploitation (art. 36c, al. 1, et 36d, al. 1, LA)a14.2Champs d’aviation (héliports exceptés) avec plus de 15 000 mouvementsb par anProcédure d’approbation des plans (art. 37, al. 1, LA) et approbation du règlement d’exploitation (art. 36c, al. 1, et 36d, al. 1, LA)a14.3Héliports avec plus de 1000 mouvementsb par anProcédure d’approbation des plans (art. 37, al. 1, LA) et approbation du règlement d’exploitation (art. 36c, al. 1, et 36d, al. 1, LA)aaLorsque la procédure d’approbation des plans est menée conjointement avec la procédure d’approbation du règlement d’exploitation ou lorsqu’une seule procédure est menée, il en va de même pour l’EIE.bPar mouvement, on entend chaque atterrissage et chaque décollage; les procédures atterrissage-décollage immédiat comptent pour deux mouvements.51 RS 748.02 Energie  21 Production d’énergie  NoType d’installationaProcédure décisive21.1Equipements destinés à l’utilisation d’énergie nucléaire, à la production, à l’emploi, au traitement et au stockage de matières nucléairesEIE par étapes1re étape:procédure d’autorisation générale (art. 12 ss loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire52)2e étape:procédure d’autorisation de construire (art. 15 ss loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire)21.2*) Installations destinées à la production d’énergie d’une puissance thermique ou pyrolytiquea.supérieure à 50 MWth pour les énergies fossiles b.supérieure à 20 MWth pour les énergies renouvelablesc.supérieure à 20 MWth pour les énergies combinées (fossiles et renouvelables)A déterminer par le droit cantonal21.2aInstallations de fermentation d’une capacité de traitement supérieure à 5000 t de substrat (substance fraîche) par anA déterminer par le droit cantonal21.3Centrales à accumulation et centrales au fil de l’eau ainsi que centrales à pompage-turbinage d’une puissance installée supérieure à 3 MWa.sur des cours d’eau internationaux ou sur des sections de cours d’eau qui traversent plusieurs cantons lorsque les cantons ne peuvent pas s’entendre sur l’octroi des droits d’eauProcédure d’octroi de la concession et d’approbation des plans (art. 38, al. 2 et 3, et 62, LF du 22 déc. 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques, LFH53)b.*) sur les autres cours d’eau Procédure d’octroi de la concession (art. 38, al. 1 et 2, LFH) ou autre procédure en vertu du droit cantonal, lorsque le droit d’utilisation est accordé à une communauté sous une autre forme que celle de la concession (art. 3, al. 2, LFH).Dans la mesure où les cantons prévoient une procédure en deux étapes:2e étape: à déterminer par le droit cantonal 21.4Installations géothermiques (y compris celles qui exploitent la chaleur des eaux souterraines) d’une puissance supérieure à 5 MWthA déterminer par le droit cantonal21.5…21.6*) Raffineries de pétrole et de gazA déterminer par le droit cantonal21.7Installations destinées à l’extraction du pétrole, du gaz naturel ou du charbonA déterminer par le droit cantonal21.8Installations d’exploitation de l’énergie éolienne d’une puissance installée supérieure à 5 MWA déterminer par le droit cantonal21.9Installations photovoltaïques d’une puissance installée supérieure à 5 MW, qui ne sont pas fixées sur des bâtimentsA déterminer par le droit cantonalaLorsque le projet concerne un type d’installation marqué d’un astérisque *, l’OFEV doit être consulté dans le cadre de la procédure décisive (art. 12, al. 3).52 RS 732.153 RS 721.8022 Transport et stockage d’énergie  NoType d’installationProcédure décisive22.1Conduites au sens de l’art. 1 de la LF du 4 oct. 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (LITC)54 pour lesquelles une approbation des plans ordinaire est nécessaireApprobation des plans par l’autorité de surveillance (art. 2, al. 1, LITC) 22.2Lignes aériennes à haute tension et câbles à haute tension enterrés, dimensionnés pour 220 kV ou plusApprobation des plans par l’autorité d’approbation (art. 16, al. 1, loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques55)22.3Réservoirs destinés au stockage de gaz, de combustible ou de carburants, d’une capacité supérieure, en conditions normales, à 50 000 m3 de gaz ou 5000 m3 de liquideA déterminer par le droit cantonal54 RS 746.155 RS 734.03 Constructions hydrauliques  NoType d’installationProcédure décisive30.1Ouvrages de régularisation du niveau ou de l’écoulement des eaux de lacs naturels d’une superficie moyenne supérieure à 3 km2, et prescriptions relatives au fonctionnementA déterminer par le droit cantonal30.2Mesures d’aménagement hydraulique, telles que: endiguements, corrections, construction d’installations de rétention des matériaux charriés ou des crues, lorsque le devis excède 10 millions de francsA déterminer par le droit cantonal30.3Déchargements de plus de 10 000 m3 de matériaux dans des lacsA déterminer par le droit cantonal30.4Extraction de plus de 50 000 m3 par an de gravier, de sable ou d’autres matériaux de lacs, de cours d’eau ou de nappes d’eau souterraines (sauf extraction ponctuelle pour des raisons de prévention des crues)A déterminer par le droit cantonal4 Elimination des déchets  NoType d’installationProcédure décisive40.140.2Dépôts en couches géologiques profondes pour déchets radioactifsInstallations nucléaires pour l’entreposage d’éléments combustibles usés ainsi que pour le conditionnement ou l’entreposage de déchets radioactifsEIE par étapes:1re étape:procédure d’autorisation générale  (art. 12 ss. loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire)2e étape:procédure d’autorisation de construire (art. 15 ss. loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire)40.3…40.4Décharges des types A et B ayant un volume de décharge de plus de 500 000 m3A déterminer par le droit cantonal40.5Décharges des types C, D et EÀ déterminer par le droit cantonal40.6…40.7Installations de traitement des déchets:a.installations destinées au tri ou au traitement physique de plus de 10 000 t de déchets par anb.installations destinées au traitement biologique de plus de 5000 t de déchets par anc.installations destinées au traitement thermique ou chimique de plus de 1000 t de déchets par anA déterminer par le droit cantonal40.8Entrepôts provisoires pour plus de 5000 t de déchets spéciauxA déterminer par le droit cantonal40.9Installations d’épuration des eaux usées d’une capacité supérieure à 20 000 équivalents-habitantsA déterminer par le droit cantonal5 Constructions et installations militaires  NoType d’installationProcédure décisive50.1Places d’armes, places de tir et places d’exercice appartenant à l’arméeApprobation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (art. 126, al. 1, LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire56)50.2Centres logistiquesApprobation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (art. 126, al. 1, LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire)50.3Aérodromes militairesApprobation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (art. 126, al. 1, LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire)50.4Installations appartenant à l’armée et qui sont assimilables à l’un des types d’installation mentionnés dans la présente annexeApprobation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (art. 126, al. 1, LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire)56 RS 510.106 Sport, tourisme et loisirs  NoType d’installationProcédure décisive60.1Installations à câbles soumises à concession fédéraleApprobation des plans (art. 3, al. 1, loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles57)60.2Téléskis pour mettre en valeur de nouvelles zones ou relier entre eux différents domaines de sports d’hiverA déterminer par le droit cantonal60.3Modifications de terrain supérieures à 5000 m2 pour des installations de sports d’hiverA déterminer par le droit cantonal60.4Canons à neige, si la surface destinée à être enneigée est supérieure à 50 000 m2A déterminer par le droit cantonal60.5Stades comprenant des tribunes fixes pour plus de 20 000 spectateursA déterminer par le droit cantonal60.6Parcs d’attractions d’une superficie supérieure à 75 000 m2 ou d’une capacité de plus de 4000 visiteurs par jourA déterminer par le droit cantonal60.7Terrains de golf de neuf trous et plusA déterminer par le droit cantonal60.8Pistes pour véhicules motorisés destinées à des manifestations sportivesA déterminer par le droit cantonal57 RS 743.017 Industrie  NoType d’installationaProcédure décisive70.1* Usines d’aluminiumA déterminer par le droit cantonal70.2AciériesA déterminer par le droit cantonal70.3Usines de métaux non ferreuxA déterminer par le droit cantonal70.4Installations destinées au prétraitement et à la fonte de ferraille et de vieux métauxA déterminer par le droit cantonal70.5Installations d’une surface d’exploitation supérieure à 5000 m2 ou d’une capacité de production supérieure à 1000 t par an pour la synthèse de produits chimiquesA déterminer par le droit cantonal70.5aInstallations d’une capacité de production supérieure à 100 t par an pour la synthèse de substances actives de produits phytosanitaires, de biocides et de médicamentsA déterminer par le droit cantonal70.6Installations d’une surface d’exploitation supérieure à 5000 m2 ou d’une capacité de production supérieure à 10 000 t par an pour la transformation de produits chimiques selon les types d’installation no 70.5 et 70.5aA déterminer par le droit cantonal70.6a…70.7Entrepôts destinés au stockage des produits chimiques, d’une capacité utile supérieure à 1000 tA déterminer par le droit cantonal70.8Fabriques d’explosifs et fabriques de munitionsA déterminer par le droit cantonal70.9…70.10CimenteriesA déterminer par le droit cantonal70.10aUnités de fabrication de revêtement d’une capacité de production supérieure à 20 000 t par anA déterminer par le droit cantonal70.11Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à la fabrication de fibres de verre, avec une capacité de fusion supérieure à 20 t par jourA déterminer par le droit cantonal70.12Fabriques de cellulose d’une capacité de production supérieure à 50 000 t par anA déterminer par le droit cantonal70.13Installations industrielles destinées à la fabrication de papier et de carton, avec une capacité de production supérieure à 20 t par jour A déterminer par le droit cantonal70.14Usines fabriquant des panneaux d’aggloméréA déterminer par le droit cantonal70.15Installations de traitement de surface de métaux et de matières plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique, lorsque le volume des cuves affecté au traitement est supérieur à 30 m3 A déterminer par le droit cantonal70.16Installations destinées à la production de chaux dans des fours rotatifs ou dans d’autres fours, avec une capacité de production supérieure à 50 t par jour A déterminer par le droit cantonal70.17Installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles destinées à la production de fibres minérales, avec une capacité de fusion supérieure à 20 t par jourA déterminer par le droit cantonal70.18Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, avec une capacité de production supérieure à 75 t par jour ou une capacité de four supérieure à 4 m3 et une densité d’enfournement supérieure à 300 kg/m3 par four A déterminer par le droit cantonal70.19Installations destinées au prétraitement ou à la teinture de fibres ou de textiles, avec une capacité de traitement supérieure à 10 t par jour A déterminer par le droit cantonal70.20Installations destinées au traitement de surface de matières, d’objets ou de produits à l’aide de solvants organiques, avec une capacité de consommation de solvants supérieure à 150 kg par heure ou à 200 t par an A déterminer par le droit cantonal 70.21Abattoirs, boucheries en gros et autres exploitations destinées à la fabrication de produits alimentaires à partir de matières premières animales (autres que le lait) d’une capacité de production de produits finis supérieure à 30 t par jourA déterminer par le droit cantonal70.22Installations destinées à la fabrication de produits alimentaires à partir de matières premières végétales, avec une capacité de production de produits finis supérieure à 300 t par jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle) A déterminer par le droit cantonal70.23Installations de traitement et de transformation du lait, pouvant recevoir plus de 200 t de lait par jour (valeur moyenne sur une base annuelle) A déterminer par le droit cantonalaLorsque le projet concerne un type d’installation marqué d’un astérisque *, l’OFEV doit être consulté dans le cadre de la procédure décisive (art. 12, al. 3).8 Autres installations  NoType d’installationProcédure décisive80.1Améliorations foncières intégrales:a.améliorations foncières intégrales de plus de 400 hab.améliorations foncières intégrales avec irrigation ou drainage de terres agricoles d’une superficie supérieure à 20 ha, ou modifications de terrain supérieures à 5 hac.projets généraux de desserte agricole concernant une zone supérieure à 400 haA déterminer par le droit cantonal80.2Projets de desserte forestière concernant une zone supérieure à 400 haA déterminer par le droit cantonal80.3Gravières, sablières, carrières et autres exploitations d’extraction de matériaux non utilisés à des productions d’énergie, d’un volume global d’exploitation supérieur à 300 000 m3A déterminer par le droit cantonal80.4Installations destinées à l’élevage d’animaux de rente, lorsque la capacité de l’exploitation (étables d’alpage exceptées) est supérieure à 125 unités de gros bétail (UGB). Selon l’ordonnance sur la terminologie agricole, le coefficient de conversion en UGB des animaux consommant des fourrages grossiers est de 0,5 (O du 7 déc. 1998 sur la terminologie agricole58).A déterminer par le droit cantonal80.5Centres commerciaux et magasins spécialisés d’une surface de vente supérieure à 7500 m2A déterminer par le droit cantonal80.6Places de transbordement des marchandises et centres de distribution disposant d’une surface de stockage des marchandises supérieure à 20 000 m2 ou d’un volume de stockage supérieurà 120 000 m3A déterminer par le droit cantonal80.7Installations fixes de radiocommunication59 (uniquement les équipements de transmission) d’une puissance de 500 kW ou plusA déterminer par le droit cantonal80.8…80.9Dispositifs de captage ou installations d’alimentation artificielle des eaux souterraines lorsque le volume annuel de captage ou d’alimentation atteint ou dépasse 10 millions de m3A déterminer par le droit cantonal58 RS 910.9159 Pour les définitions, voir l’art. 2 de l’O du 25 nov. 2015 sur les installations de télécommunication (RS 784.101.2).