type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.125.194.54 RO 1995 3170Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la coordination des opérations de recherches et de sauvetage d’aéronefsConclu le 27 octobre 1986Instruments de ratification échangés le 1er juillet 1994Entré en vigueur le 1er juillet 1994 (Etat le 1er octobre 1996)1 Traduction du texte original italien (RU 1995 3170).Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République italienne,désireux d’instituer une collaboration plus étroite entre les deux Parties Contractantes en matière de services de recherches et de sauvetage d’aéronefs dans le cadre de l’Annexe 12 à la Convention relative à l’aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 19442,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.0Art. 1 Par opération de recherches et de sauvetage (SAR), on entend la recherche et le sauvetage, au moyen d’aéronefs, d’avions en danger, de leurs passagers et équipages, conformément aux dispositions générales et aux modalités d’exécution de la Convention de Chicago et de ses annexes.Art. 2 1.  Les plans des régions SAR adoptés par les administrations compétentes des Parties Contractantes servent de base à la collaboration entre les services SAR des Parties Contractantes.2.  Ces plans précisent:a)Les limites des régions SAR;b)La désignation des centres de coordination SAR (RCC);c)La définition des moyens aériens et terrestres d’intervention;d)Les facilitations réciproques recommandées.3.  Les Autorités responsables font le nécessaire afin que chaque service SAR reçoive toute information utile concernant la mise à jour ou les modifications des installations et des moyens SAR de l’autre Partie Contractante.Art. 3 Les procédures communes, toutes les modalités techniques et tous les enseignements découlant des expériences sont consignés dans un document intitulé «Manuel d’opérations SAR», rédigé et mis à jour d’entente entre les Autorités compétentes des Parties Contractantes.Art. 4 1.  Dans le territoire de chaque Partie Contractante, les services de la navigation aérienne transmettent sans retard l’alarme aux RCC en observant les normes et les recommandations adoptées dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  Chaque RCC adopte dans le cadre national des mesures appropriées afin d’avoir connaissance, sans retard et par toutes les sources directes et indirectes d’informations, des situations de danger pour lesquelles une opération SAR est nécessaire.Art. 5 1.  En cas de nécessité, la liaison entre les RCC de Berne et de Montevenda (Padoue) doit être assurée de façon permanente afin de transmettre dans les meilleurs délais une alarme d’un RCC à l’autre et de garantir leur collaboration au cours d’une opération SAR.2.  Les moyens de communication utilisables sont constitués par:a)les réseaux de télécommunications publiques et d’Etat;b)le réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques (AFTN).Art. 6 1.  Chaque RCC alarmé par les services du contrôle de la circulation aérienne, par un autre organe, ou de quelque manière que ce soit, demande et transmet toutes les informations jugées nécessaires, dans le cadre de sa propre juridiction, il prend les premières mesures d’intervention compatibles avec sa position géographique et ses moyens disponibles. S’il a connaissance que d’autres RCC ont été alarmés et que ses propres moyens sont insuffisants, ou ne sont pas en état d’opérer, il peut demander la collaboration du RCC de l’autre Partie Contractante.2.  Si l’opération SAR implique plusieurs RCC, l’on désignera comme RCC directeur celui dans la région (SRR) duquel l’incident s’est vraisemblablement produit.3.  L’autre RCC qui reste intéressé à l’opération continue à collaborer comme RCC associé.4.  Si au cours des opérations les circonstances l’exigent, il faudra transférer la responsabilité de la direction des opérations du RCC directeur au RCC associé.Art. 7 Tâches du RCC directeur:a)Assurer la coopération de tous les moyens spécialisés et complémentaires engagés et définir les zones de recherches ainsi que les missions à assurer;b)Fournir à ces moyens toute indication permettant l’exécution de leur mission;c)Prévoir et organiser le remplacement des moyens engagés afin de garantir la continuité des recherches;d)Assurer la coordination de la recherche aérienne et terrestre; dans la mesure où il le juge utile, il peut demander à cet effet aux RCC associés l’engagement des moyens dont ils disposent;e)Proposer au RCC associé la suspension des opérations, après avoir consulté les Autorités nationales compétentes.Art. 8 Les personnes affectées au service SAR de l’une des Parties Contractantes qui doivent pénétrer sur le territoire ou dans l’espace de l’autre Partie Contractante au cours d’une opération ou d’une mission SAR commune, se conformeront aux lois, règlements et autres dispositions administratives de cette Partie Contractante, à l’exception des facilitations prévues au présent accord.Art. 9 1.  Pour faciliter et accélérer l’exécution d’une opération SAR, les aéronefs d’un Etat participant à une telle opération (aéronefs SAR) peuvent traverser la frontière et atterrir sans préavis sur un nombre déterminé d’aérodromes désignés par chaque Etat, dans les limites qui seront établies dans le «Manuel d’opérations SAR». Les RCC compétents devront en être informés. En outre, à la demande et avec l’accord du RCC compétent de l’autre Etat, les aéronefs SAR d’un Etat peuvent se poser directement au-delà de la frontière auprès d’un aéronef accidenté.2.  Les autorités compétentes des Parties Contractantes fixent dans le «Manuel d’opérations SAR» les normes pour le paiement des frais concernant les carburants et le différent matériel livré à un aéronef SAR de l’autre Partie Contractante par l’un des aérodromes mentionnés ci-dessus. La même procédure est utilisée en ce qui concerne les taxes ou les droits relatifs à l’utilisation des installations radioélectriques, techniques ou commerciales de tels aérodromes.Art. 10 Les RCC compétents se communiquent les informations nécessaires relatives aux aéronefs et équipages qui participent à une opération SAR déterminée. Les facilitations prévues au présent accord sont applicables à ces aéronefs et à ces équipages.Art. 11 Aucun ordre spécial de mission n’est exigé pour les pilotes et les éventuels auxiliaires qui participent à une opération SAR. Ils doivent simplement pouvoir prouver leur identité.Art. 12 1.  Les aéronefs SAR sont également autorisés à décoller et à atterrir sur des aérodromes non douaniers des Parties Contractantes, moyennant communication préalable par les RCC aux Offices douaniers les plus proches ainsi qu’aux Autorités de police des frontières, auxquelles il faudra communiquer, pour qu’elles puissent remplir leurs tâches, la liste nominative avec les éléments d’identification des équipages et des personnes transportées.2.  La même procédure est applicable dans les cas d’atterrissage dans des lieux situés en dehors des aérodromes.Art. 13 Les aéronefs et tous les autres moyens SAR requis pour exécuter une opération SAR sont considérés comme importés temporairement dans l’Etat de destination sans qu’aucun document ne soit exigé.Art. 14 1.  Les aéronefs SAR doivent avoir à bord uniquement le matériel, les vivres et les médicaments nécessaires à l’opération SAR; ceux-ci sont considérés comme admis en importation temporaire dans l’Etat de destination, aux mêmes conditions que l’aéronef.2.  Le matériel, les vivres et les médicaments utilisés au cours des opérations SAR sont exempts de tout droit et de toute taxe d’importation; ils devront de toute façon être énumérés dans les documents de bord. Le matériel, les vivres et les médicaments non utilisés devront être réexportés; à défaut, ils seront soumis aux dispositions concernant l’importation.3.  Si certaines marchandises ont dû être abandonnées pour des raisons impérieuses, le RCC de l’Etat de destination en sera informé immédiatement; on précisera la nature et la quantité des marchandises ainsi que l’endroit où elles ont été abandonnées. Elles devront de toute façon être consignées dans le plus bref délai possible à l’Office douanier compétent. Pour les marchandises qui ont été détruites ou perdues, on ne percevra ni droits, ni taxes d’importation.Art. 15 1.  Les personnes secourues selon l’article premier du présent accord seront en premier lieu mises en sûreté dans l’Etat contractant d’où elles proviennent ou, si elles proviennent d’un Etat tiers, dans l’Etat contractant où l’accident s’est produit. En cas d’urgence, les personnes secourues peuvent être transportées immédiatement dans l’autre Etat, même si elles ne sont pas en possession d’une pièce officielle d’identité.2.  Le passage de la frontière lors d’une opération de secours conformément au présent accord ne constitue pas une sortie du pays. Chaque Partie Contractante s’engage à reprendre, sans égard à leur nationalité, les secouristes et personnes évacuées transférées de son territoire sur celui de l’autre Partie Contractante, même si elles ne sont pas en possession d’une pièce officielle d’identité. S’il s’agit d’étrangers, ils seront soumis au même statut de séjour et d’établissement qu’ils avaient avant de passer la frontière.Art. 16 1.  Des liaisons radiotéléphoniques sont établies pour permettre la coopération:a)Des RCC avec les moyens aériens et les moyens terrestres;b)Des moyens aériens entre eux;c)Des moyens aériens avec les moyens terrestres.2.  Les fréquences qui doivent être utilisées sont, si possible, celles prévues par l’Annexe 10 à la Convention relative à l’aviation civile internationale.Art. 17 1.  Dans le cadre d’une opération SAR, les équipes de secours terrestres de l’une des Parties Contractantes peuvent franchir la frontière commune avec l’accord du RCC de l’autre Partie Contractante sans qu’il soit nécessaire de suivre une route douanière, moyennant communication préalable à la douane la plus proche ainsi qu’aux Autorités de police des frontières, auxquelles il faudra communiquer la liste nominative avec les éléments d’identification de l’équipe.2.  Les équipes de secours terrestres peuvent être munies de tout le matériel de recherche et sauvetage nécessaire à leur mission.3.  Les Autorités compétentes de chaque Partie Contractante adopteront des dispositions appropriées afin de permettre – sur demande des RCC compétents – à des patrouilles composées de militaires, en uniforme mais sans arme, de franchir la frontière pour accomplir leur mission SAR conformément aux modalités prévues aux alinéas précédents.4.  Les art. 11, 13 et 14, al. 2 et 3, et 15 du présent Accord s’appliquent par analogie aux opérations SAR effectuées par des équipes de secours terrestres.Art. 18 Les Autorités responsables des services SAR des Parties Contractantes peuvent organiser un nombre limité d’exercices en commun et des rencontres annuelles pour un échange d’informations. Elles peuvent correspondre directement à cette fin.Art. 19 Chaque Partie Contractante peut suspendre temporairement l’application du présent Accord pour des raisons impérieuses touchant à l’ordre public et à la sécurité. La décision de suspendre doit être communiquée immédiatement par voie diplomatique à l’autre Partie Contractante.Art. 20 1.  Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties Contractantes auront procédé à l’échange des instruments de ratification respectifs.2.  Le présent Accord pourra être modifié avec l’assentiment des Parties Contractantes et être dénoncé en tout temps par chaque Partie Contractante moyennant un préavis de six mois.Fait à Rome, le 27 octobre 1986, en deux exemplaires originaux en langue italienne.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République italienne:Gaspard BodmerGiacomo Attolico


text: 0.748.125.194.541 RO 1995 3176Traduction1Protocole additionnelà l’Accord entre la Confédération suisse et la Républiqueitalienne relatif à la coordination des opérationsde recherches et de sauvetage d’aéronefsConclu le 27 octobre 1986Instruments de ratification échangés le 1er juillet 1994Entré en vigueur le 1er juillet 19941 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’edition italienne du présent recueil.Les Parties Contractantes à l’Accord signé ce jour la Confédération suisse et la République italienne relatif à la coordination des opérations de recherches et de sauvetage d’aéronefs,2dans le but de faciliter, à proximité de la frontière des deux Etats, la recherche et le sauvetage au moyen d’aéronefs de personnes perdues ou en détresse dans des circonstances autres qu’à la suite d’accidents d’aviation,sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.748.125.194Art. 1 1.  Les deux Parties Contractantes se soutiennent mutuellement, selon leurs possibilités, lors de la recherche et du sauvetage au moyen d’aéronefs de personnes perdues ou en détresse à proximité de la frontière italo-suisse.2.  Elles autorisent à cet effet les aéronefs de l’autre Etat à traverser la frontière et à atterrir sur leur propre territoire au sens des art. 9, al. 1 et 12 de l’Accord relatif à la coordination des opérations de recherches et de sauvetage d’aéronefs3, ainsi que le transport du personnel auxiliaire et l’importation des moyens de sauvetage nécessaires, conformément aux art. 8, 11, 13, 14 et 15 dudit accord qui sont applicable par analogie.3 RS 0.748.125.194Art. 2 Le droit de survoler le territoire le l’autre Partie contractante ou d’y atterrir, conformément à l’article 1 du présent protocole, est accordé aussi bien aux aéronefs d’Etat qu’aux aéronefs civils exploités par une entreprise aéronautique de l’autre Partie contractante.Art. 3 Chaque Partie Contractante peut, par communication par la voie diplomatique, suspendre temporairement l’application du présent protocole pour des raisons touchant à la sécurité et à l’ordre public.Art. 4 Les Autorités aéronautiques des Parties Contractantes se transmettent une liste des entreprises aéronautiques autorisées à effectuer des opérations de sauvetage au-delà de la frontière telles que prévues par le présent protocole. Cette liste sera mise à jour périodiquement.Art. 5 1.  Le présent protocole entre en vigueur conformément à la procédure prévue à l’art. 20, al. 1, de l’Accord relatif à la coordination des opérations de recherches et de sauvetage d’aéronefs4 et reste en vigueur pour la durée de celui-ci, sous réserve de l’al. 2 ci-dessous.2.  Le présent protocole peut être dénoncé en tout temps par chaque Partie Contractante moyennant un prévis de six mois.Fait à Rome, le 27 octobre 1986, en deux exemplaires originaux en langue italienne.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de la République italienne:Gaspard BodmerGiacomo Attolico4 RS 0.748.125.194.54


text: 0.748.125.194.542 RO 1995 3178Traduction1Protocole additionnelà l’Accord entre la Confédération suisse et la Républiqueitalienne relatif à la coordination des opérationsde recherches et de sauvetage d’aéronefsConclu le 11 octobre 1989Instruments de ratification échangés le 1er juillet 1994Entré en vigueur le 1er juillet 19941 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République italienne,considérant le fait que les deux gouvernements ont signé le 27 octobre 19862 un accord relatif à la coordination des opérations de recherches et de sauvetage d’aéronefs,considérant qu’il est indiqué, afin de préciser et de compléter ledit accord, en particulier l’art. 9, al. 2, de déterminer la forme que doit revêtir l’assistance à fournir sur les aéroports de chacun des deux Etats aux aéronefs civils et militaires de l’autre Etat, de déterminer la répartition et les modalités de paiement des frais découlant de cette assistance lors des opérations de recherches et de sauvetage et des exercices en commun, ainsi que de fixer dans le «Manuel d’opérations SAR» les autres modalités techniques,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.125.194.54Art. 1 Forme de l’assistance  Chaque Partie Contractante s’engage à fournir aux aéronefs SAR civils et militaires de l’autre Partie Contractante (et aux aéronefs désignés par les RCC) qui utilisent l’un de ses aéroports, dans le cadre de l’accord de Rome du 27 octobre 19863, les formes d’assistance ci-après à l’occasion des opérations et des exercices SAR:1)utilisation des aéroports;2)utilisation des aides à la navigation et à la circulation aérienne;3)fourniture de carburant et de lubrifiant;4)travaux d’entretien de premier niveau;5)réparation de matériels endommagés;6)cession et mise en opération du matériel volant;7)repas;8)logement;9)transmissions;10)transports;11)habillement;12)assistance médicale et hospitalière;13)procédures en cas de dommages causés aux tiers.3 RS 0.748.127.194.542Art. 2 Modalités de paiement  Les formes d’assistance peuvent être fournies:–gratuitement;–contre paiement comptant;–contre remboursement;–par restitution.Art. 3 Formes d’assistance gratuites  Les formes d’assistance suivantes sont fournies gratuitement:1)utilisation des aéroports civils et militaires (taxes et redevances d’atterrissages, de stationnement, d’hébergement, d’utilisation de l’infrastructure et des dispositifs de sécurité des pistes);2)utilisation des aides à la navigation et à la circulation aérienne;3)fourniture de carburant, de lubrifiant et d’ingrédients sur les aéroports civils et militaires;4)utilisation des équipements terrestres de service sur les aéroports militaires;5)travaux d’entretien de premier niveau sur les avions civils et militaires;6)communications de service par les réseaux militaires;7)transports aéroport–ville–aéroport;8)prestations médicales dans les services sanitaires de l’aéroport;9)nourriture et logement des équipages sur les aéroports militaires.Art. 4 Formes d’assistance contre paiement comptant  Les formes d’assistance suivantes sont fournies contre paiement comptant:1)logement en hôtel s’il n’y a pas de possibilités sur les bases militaires;2)communications téléphoniques privées;3)moyens de transport urbains;4)assistance médicale et hospitalière dans les établissements sanitaires privés.Art. 5 Formes d’assistance contre remboursement  Les formes d’assistance suivantes sont fournies contre remboursement:1)utilisation, en cas de force majeure, d’aéroports civils non autorisés;2)réparations du matériel endommagé;3)cession et mise en opération éventuelle du matériel;4)paiement des dommages causés à des tiers lors d’incidents de vol ou de manoeuvres au sol;5)prestations médicales ou hospitalières dans les établissements sanitaires publics;6)prestations diverses, non prévues dans le présent protocole ou auxquelles les dispositions dudit protocole ne sont pas applicables.Art. 6 Formes d’assistance par restitution  Les administrations compétentes définiront, de cas en cas, quelles sont les fournitures de matériels particuliers qui doivent être réglées par la restitution de ceux-ci.Art. 7 Procédures administratives  Les administrations compétentes définiront dans le «Manuel des opérations SAR» les procédures administratives adéquates pour la fourniture des formes d’assistance mentionnées aux art. 3, 4, 5 et 6 du présent protocole.Art. 8 Dispositions finales  1.  Le présent protocole additionnel entre en vigueur conformément à la procédure prévue à l’art. 20, al. 1, de l’Accord relatif à la coordination des opérations de recherches et de sauvetage d’aéronefs, signé à Rome le 27 octobre 19864, et reste en vigueur pour la durée de celui-ci, sous réserve de l’al. 2 ci-dessous.2.  Le présent protocole additionnel peut être dénoncé en tout temps par chaque Partie Contractante moyennant un préavis de six mois.Fait à Rome, le 11 octobre 1989, en deux exemplaires originaux en langue italienne.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République italienne:Rolf BodenmüllerFrancesco Aloisi de Larderel4 RS 0.748.125.194.54


text: 0.748.126.191.36Traduction du texte original allemand1Conventionentre la Confédération suisse et la Républiquefédérale d’Allemagne relative aux facilités accordées lorsd’opérations de sauvetageet de rapatriements au moyen d’aéronefsConclue le 29 avril 1965Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 décembre 19672Instruments de ratification échangés le 3 juillet 1968Entrée en vigueur le 3 août 19681 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 1968 1013La Confédération suisseetla République fédérale d’Allemagne,désireuses de faciliter le sauvetage et le rapatriement, par aéronef, de personnes victimes d’un accident et de malades,sont convenues des dispositions suivantes:Première Partie Dispositions générales Art. 1 Aux termes de la présente convention, l’expression1.«Opération de sauvetage» désignel’ensemble des mesures prises en vue de retrouver, de mettre en sécurité (y compris l’assistance) et d’évacuer les personnes victimes d’un accident ou les malades;2.«Rapatriement» désignele transport (y compris l’assistance) de personnes victimes d’un accident ou de malades à destination de l’Etat dont ils sont originaires ou dans lequel ils sont régulièrement domiciliés;3.«Etat de départ» désignel’Etat sur le territoire duquel l’aéronef prend son envol aux fins de l’opération de sauvetage ou du rapatriement;4.«Etat de destination» désignel’Etat où a lieu l’opération de sauvetage ou d’où est effectué le rapatriement;5.«Service de sauvetage» désignele service chargé des opérations de sauvetage ou des rapatriements;6.«Office central» désignel’office auquel doivent être annoncées les opérations de sauvetage et auquel doivent être adressées les demandes d’autorisation concernant les rapatriements;7.«Moyens de secours» désigneles objets nécessaires aux soins à donner lors d’opérations de sauvetage, par exemple médicaments, sérums, vaccins, fortifiants, matériel pour diagnostics, instruments médicaux, outils et appareils pour expéditions de sauvetage.Art. 2 1 La présente convention est applicable aux aéronefs utilisés par les organismes civils de recherches et de sauvetage de l’un des Etats contractants pour les opérations de sauvetage dans l’autre Etat contractant ou pour les rapatriements en provenance de ce dernier; aux équipages (équipages des aéronefs, sauveteurs et personnel médical); aux personnes victimes d’un accident et aux malades transportés par ces aéronefs; enfin, aux provisions de bord, ainsi qu’au matériel de navigation aérienne et aux moyens de secours.2 Chaque Etat contractant peut, avec motifs à l’appui, décliner à l’autre Etat contractant l’intervention de ses organismes de recherches et de sauvetage. Les allégements de la présente convention ne sont pas accordés aux organismes de recherches et de sauvetage dont l’intervention a été écartée.3 La convention n’est applicable aux aéronefs d’Etat que s’ils bénéficient d’une autorisation expresse des autorités compétentes de l’Etat de destination.Art. 3 Les Etats contractants se renseignent réciproquement par voie diplomatique sur:1.Leurs organismes de recherches et de secours, ainsi que leurs services de sauvetage (art. 1, ch. 5);2.Leurs offices centraux (art. 1, ch. 6);3.Les interventions déclinées (art. 2, al. 2);4.Les autorités habilitées à autoriser l’intervention d’un aéronef d’Etat dans l’Etat de destination (art. 2, al. 3);5.Les autorités habilitées à autoriser les rapatriements (art. 10);6.Les autorités habilitées à interdire la participation à des opérations de sauvetage et à des rapatriements (art. 12);7.Les refus temporaires des allégements (art. 14);8.Les modifications des éléments communiqués selon ch. 1 à 7 ci-dessus.Deuxième Partie Opérations de sauvetage Art. 4 1 Les aéronefs (art. 2) peuvent, lors d’opérations de sauvetage, s’envoler et atterrir également en dehors des aérodromes douaniers des deux Etats contractants.2 Il n’est ni exigé ni établi de titre de douane pour les aéronefs. L’aéronef, les provisions de bord, le matériel de navigation aérienne et les moyens de secours sont considérés par l’Etat de destination comme étant dédouanés en franchise pour usage temporaire, cela dans les limites de l’intervention.3 Les aéronefs ne peuvent emporter d’autres marchandises que les provisions de bord, le matériel de navigation aérienne et les moyens de secours nécessaires à l’opération de sauvetage. Les stupéfiants au sens des conventions internationales ne peuvent être emportés que dans les limites des nécessités médicales urgentes et utilisés que par du personnel qualifié.4 Les provisions de bord, le matériel de navigation aérienne et les moyens de secours sont exonérés de toutes redevances d’entrée, en tant qu’ils sont consommés lors de l’opération de sauvetage ou pour les soins aux personnes victimes d’un accident. Les marchandises non utilisées doivent être réexportées. Si, pour des raisons spéciales, cela n’est pas possible, le genre et la quantité des marchandises, ainsi que l’endroit où elles ont été déposées seront annoncés à l’office central de l’Etat de destination, qui en saisit l’office douanier compétent; dans ce cas, c’est le droit national de l’Etat de destination qui est applicable.5 Les prescriptions interdisant et restreignant le trafic des marchandises à travers la frontière ne sont pas applicables aux marchandises exemptes de redevances conformément aux al. 2 et 4. Les stupéfiants emportés et leur utilisation sont soumis aux dispositions légales de l’Etat de départ. Celui-ci prendra, dans les limites de ses propres dispositions, les mesures de précaution nécessaires pour éviter l’utilisation abusive de stupéfiants. Cette prescription ne préjuge aucunement le droit de l’Etat de destination de procéder à des contrôles sur place.Art. 5 1 Le service de sauvetage annonce dès que possible à l’office central de l’Etat de départ l’opération de sauvetage qui se prépare, cela par la voie la plus rapide, par exemple par téléphone. Le service central de l’Etat de départ avise ensuite immédiatement le service central du pays de destination.2 Le service de sauvetage annonce immédiatement à l’office central de l’Etat de départ la fin d’une opération de sauvetage, ainsi que la mise en sécurité de personnes. L’office central de l’Etat de départ transmet cet avis à l’office central de l’Etat de destination.Art. 6 Avant chaque opération de sauvetage, le service de sauvetage remet au pilote de l’aéronef une attestation mentionnant l’ordre de vol, le lieu de départ et de destination, la désignation de l’aéronef, ainsi que le nom, le prénom, l’année de naissance et la nationalité des personnes affectées à l’opération de sauvetage.Art. 7 1 Les personnes affectées au sauvetage et les rescapés peuvent, dans les limites d’une opération de sauvetage, franchir la frontière entre les deux Etats sans pièce d’identité.2 Chaque Etat contractant s’engage à reprendre, sans égard à la nationalité, les personnes qui ont pris le départ sur son territoire pour participer à une opération de sauvetage. En outre, chaque Etat contractant s’engage à reprendre, sans égard à la nationalité, les personnes sauvées sur son territoire et transportées sur le territoire de l’autre Etat. En ce qui concerne les rescapés qui ne sont pas ressortissants de l’Etat de destination, cette obligation n’est applicable que si ces personnes ne sont pas ressortissantes de l’Etat de départ ou n’y étaient pas domiciliées régulièrement avant le sauvetage. L’obligation cesse lorsque le rapatriement n’a pas été exigé dans le délai de 6 mois à compter du franchissement de la frontière.3 L’Etat contractant qui est astreint à l’obligation de rapatriement rembourse à l’autre Etat les frais d’assistance et de transport causés à ce dernier par la présence de rescapés. L’accord germano-suisse du 14 juillet 19523 concernant l’assistance des indigents est, à l’exception des art. 2, 6 et 8, applicable aux ressortissants des deux Etats contractants.3 RS 0.854.913.61Art. 8 Les personnes affectées à un sauvetage ne peuvent, sur le territoire de l’Etat de destination, procéder à des investigations concernant l’accident qu’avec l’assentiment des autorités compétentes de cet Etat.Art. 9 1 Les art. 4 à 8 sont applicables par analogie à la recherche de cadavres dans le cadre d’une opération de sauvetage. Lorsque des cadavres sont transportés sans escale de l’Etat de destination à l’Etat de départ, le laissez-passer mortuaire est remplacé par un rapport du pilote à l’adresse de l’office central de l’Etat de départ. Cet office en donne connaissance à l’autorité compétente de son Etat et à l’office central de l’Etat de destination.2 Les cadavres seront enveloppés d’une manière appropriée aux circonstances (p. ex. sac de toile).3 Les conventions internationales relatives au transport de cadavres ne sont pas applicables aux opérations de sauvetage.Troisième Partie Rapatriements Art. 10 1 Les rapatriements sont subordonnés à une autorisation des autorités compétentes des deux Etats contractants. L’autorisation n’est accordée que si le rapatriement est jugé urgent du point de vue médical et si les personnes rapatriées sont accompagnées par des infirmiers ou infirmières. Le service de sauvetage compétent annonce à l’office central de l’Etat de départ le rapatriement envisagé. Cet office transmet la demande d’autorisation aux autorités compétentes des deux Etats contractants, après quoi ces autorités communiquent leur décision au service de sauvetage par l’entremise de l’office central de l’Etat de départ.2 Les autorités compétentes doivent statuer dans les 24 heures sur la demande d’autorisation; si l’office central ne reçoit pas de décision avant l’expiration de ce délai, l’autorisation est réputée accordée.Art. 11 Les art. 4, 6 et 7, al. 1et 2, sont applicables par analogie aux rapatriements.Quatrième Partie Dispositions finales Art. 12 1 Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent exclure de la participation à des opérations de sauvetage et à des rapatriements les personnes domiciliées sur leur territoire, qui ont enfreint les dispositions de la présente convention ou se sont rendues coupables d’autres infractions. Les facilités prévues par la présente convention ne sont pas accordées aux personnes exclues.2 Lorsque l’un des deux Etats demande l’application d’une interdiction selon le al. 1, l’autre Etat accédera à cette requête.Art. 13 Les autorités compétentes des deux Etats contractants déterminent d’un commun accord les mesures administratives nécessaires à l’application de la. présente convention.Art. 14 Chacun des deux Etats contractants peut, pour des raisons impérieuses inhérentes à l’ordre public ou à la sécurité, suspendre temporairement l’application des allégements prévus dans la présente convention.Art. 15 1 La présente convention sera ratifiée le plus tôt possible. Les instruments de ratification seront échangés à Berne.2 La présente convention entre en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification.3 La présente convention peut être dénoncée en tout temps; elle cesse de déployer ses effets trois mois après la dénonciation.Fait à Bonn le 29 avril 1965, en deux exemplaires originaux rédigés en langue allemande.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique fédérale d’Allemagne:TroendleCarstensProtocole final Lors de la signature de la convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative aux facilités accordées lors d’opérations de sauvetage et de rapatriements au moyen d’aéronefs, les Etats contractants sont convenus, en outre, de ce qui suit:1.Aux termes de la présente convention, l’expression «ressortissant» désigne, en ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne, les Allemands au sens de la constitution.2.Chaque Etat contractant se réserve de ne considérer comme étant régulièrement domiciliées sur son territoire au sens des art. 1, ch. 2, et 7, al. 2, que les personnes qui y ont été admises pour un séjour d’un an au moins ou qui sont au bénéfice d’un permis de séjour depuis un an au moins.Fait à Bonn le 29 avril 1965 en deux exemplaires originaux rédigés en langue allemande.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique fédérale d’Allemagne:TroendleCarstensBonn, le 29 avril 1965Monsieur le Secrétaire d’Etat,Me référant à la convention signée aujourd’hui entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, convention relative aux facilités accordées lors d’opérations de sauvetage et de rapatriements au moyen d’aéronefs, j’ai l’honneur de vous communiquer qu’il y a concordance de vues sur les points suivants:1.L’obligation, selon l’art. 7, al. 3, de rembourser les frais d’assistance et de transport causés par les personnes sauvées n’ayant ni la nationalité suisse ni la nationalité allemande se rapporte aux frais qui, aux termes de cette disposition en concours avec l’article premier de l’accord germano-suisse du 14 juillet 19524 concernant l’assistance des indigents, devraient être remboursés si le rescapé était un ressortissant suisse ou un ressortissant allemand.2.Demeurent réservées les revendications à l’égard du rescapé ou d’autres personnes astreintes à des obligations découlant du droit civil, lorsque ces personnes sont à même de rembourser les frais. En outre, les parties contractantes s’assurent l’aide autorisée par les lois nationales pour faire valoir ces revendications.3.L’obligation de rembourser les frais d’assistance et de transport, selon l’art. 7, al. 3, de la convention n’existe pas lorsque l’Etat sur le territoire duquel le traitement est accordé peut revendiquer le remboursement auprès d’un autre Etat dont le rescapé est ressortissant.4.Lorsque, aux termes de l’art. 7, al. 3, de la convention, des remboursements doivent être accordés pour l’assistance de rescapés, la revendication et le décompte des frais sont régis par les dispositions applicables au remboursement de frais d’assistance selon l’accord germano-suisse du 14 juillet 19525 concernant l’assistance des indigents.Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d’Etat, l’expression de ma haute considération.Troendle4 RS 0.854.913.615 RS 0.854.913.61


text: 0.748.127.191.141ro Texte originalAccordentre la Confédération suisse et le Royaume d’Afghanistanrelatif aux services aériensConclu le 27 septembre 1961Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 mars 19632Entré en vigueur le 25 août 19631 RO 1963 874; FF 1962 II 4292 AF du 6 mars 1963 ( RO 1963 407)Le Conseil fédéral Suisseetle Gouvernement Royal d’Afghanistan,ci-après dénommés Parties contractantes,Étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale et à l’Accord relatif au transit des services aériens internationaux, tous deux signés à Chicago le 7 décembre 19443/4 les dispositions de cette Convention et de cet Accord liant les deux parties,Et désireux de conclure un accord en vue d’exploiter des services de transports aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà,Sont convenus de ce qui suit: 3 RS 0.748.04 RS 0.748.111.2Art. 1 Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante le droit d’exploiter les services aériens spécifiés dans l’annexe au présent accord (ci-après dénommés «services convenus»), sur les routes spécifiées dans ladite annexe (ci-après dénommées «routes spécifiées»).Art. 2 a.  Les services convenus pourront être inaugurés immédiatement ou à une date ultérieure, à la convenance de la Partie contractante à laquelle les droits sont accordés, à condition que:1.La Partie contractante à laquelle les droits ont été accordés ait désigné une entreprise (ci-après dénommée «entreprise désignée») pour l’exploitation des routes spécifiées.2.La Partie contractante qui accorde les droits ait délivré l’autorisation d’exploitation nécessaire à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ce qu’elle fera dans le délai le plus court possible, pourvu que l’entreprise, si elle en a été requise, ait satisfait aux exigences du par. b de cet article.b.  Les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes pourront exiger que l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante fasse la preuve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites conformément aux lois et règlements normalement appliqués par ces autorités pour l’exploitation des services aériens internationaux.c.  L’exploitation de chacun des services aériens convenus peut être subordonnée à l’assentiment de la Partie contractante intéressée que l’infrastructure mise à la disposition de l’aviation civile sur les routes spécifiées offre la sécurité nécessaire à l’exploitation de services aériens.d.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie contractante et encore en force devront normalement être reconnus comme valides par l’autre Partie contractante pour exploiter les services spécifiés dans l’annexe. Cependant chaque Partie contractante se réserve le droit de refuser de reconnaître, pour les vols au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par un autre État.e.  Les lois, règlements et instructions de chacune des Parties contractantes relatifs à l’entrée sur et à la sortie de son territoire des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou l’exploitation de ces aéronefs s’appliqueront, à l’intérieur dudit territoire, aux aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.f.  Les lois, règlements et instructions de chaque Partie contractante relatifs à l’entrée et au séjour sur et à la sortie de son territoire des passagers, équipages ou marchandises d’aéronefs (tels que les règlements concernant les formalités d’entrée et de sortie, l’immigration, les passeports, la douane et la quarantaine), s’appliqueront aux passagers, équipages et marchandises.g.  Les passagers en transit ainsi que les bagages et les marchandises en transit direct de l’entreprise désignée d’une des deux Parties contractantes bénéficieront du même traitement que les passagers en transit et les bagages et marchandises en transit direct de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.Art. 3 L’entreprise désignée par chaque Partie contractante jouira, lors de l’exploitation des services convenus, des droits ci-après:1.Survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante.2.Faire des escales sur ledit territoire pour des fins non commerciales.3.Embarquer et débarquer en trafic international, sous réserve des dispositions de l’art. 4, sur ledit territoire, aux points spécifiés dans l’annexe, des passagers, des marchandises et des envois postaux.Art. 4  Pour conserver l’équilibre entre la capacité des services aériens convenus et la demande publique de transports aériens sur les routes spécifiées, pour conserver aussi des relations convenables entre les services convenus et d’autres services aériens locaux et régionaux exploitant les routes spécifiées ou des sections de celles-ci, les Parties contractantes conviennent de ce qui suit:1.Dans l’exploitation des services convenus par l’entreprise désignée de chacune des Parties contractantes les intérêts de l’entreprise de l’autre Partie contractante seront pris en considération, afin de ne pas affecter indûment les services que cette dernière assure sur tout ou partie de la même route.2.Les services aériens offerts par l’entreprise de chaque Partie contractante sur différentes sections des routes spécifiées seront en relation étroite avec les besoins du public et les intérêts du trafic des entreprises en question tels qu’ils sont définis par le présent accord.3.Les services assurés par une entreprise désignée, en vertu de cet accord, auront pour objet primordial le principe général que la capacité soit adaptée:a.À la demande de trafic à destination ou en provenance du territoire de la Partie contractante qui aura désigné l’entreprise.b.Aux exigences de l’exploitation d’un service long courrier.c.À la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux.Art. 5 a.  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes échangeront aussi rapidement que possible des informations concernant les autorisations en cours, délivrées à leurs entreprises désignées respectives pour des services à destination du, en transit par et en provenance du territoire de l’autre Partie contractante. Ces informations comprendront des copies des certificats et autorisations en vigueur pour les services exploités sur les routes spécifiées ainsi que les amendements.b.  Chaque Partie contractante invitera son entreprise désignée à remettre aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, aussi longtemps à l’avance qu’il sera possible, ses horaires, plans de trafic, y compris toutes leurs modifications, et toutes autres informations valables concernant l’exploitation des services convenus, y compris la capacité offerte sur chacune des routes spécifiées et toutes autres informations valables et raisonnables que pourront requérir les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, afin de s’assurer que les exigences de cet accord sont dûment respectées.c.  Chaque Partie contractante invitera son entreprise désignée à remettre aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante des statistiques relatives au trafic transporté par les services convenus indiquant l’origine et la destination de ce trafic.Art. 6 a.  Les tarifs seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminants, comprenant le coût d’une exploitation économique comparable, un bénéfice raisonnable et les différences dans les caractéristiques des services.b.  Les tarifs imposés par l’entreprise désignée de chaque Partie contractante pour le trafic réalisé, en vertu de cet accord, à destination ou en provenance du territoire de l’autre Partie contractante, seront convenus tout d’abord entre les entreprises désignées des deux Parties contractantes et se référeront aux tarifs correspondants adoptés par l’Association du transport aérien international. Tout tarif ainsi convenu sera soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes. En cas de divergence entre les entreprises et les autorités aéronautiques, ou entre celles-ci, les Parties contractantes s’efforceront de trouver elles-mêmes un arrangement et feront toutes les démarches nécessaires pour faire entrer cet arrangement en vigueur. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à s’entendre, le différend sera traité conformément à l’art. 12. Dans l’attente d’une issue à un différend quelconque, les tarifs antérieurement établis resteront en vigueur.Art. 7 Le transfert des recettes de l’entreprise désignée d’une Partie contractante, réalisées sur le territoire de l’autre Partie contractante, sera soumis aux règlements fiscaux et bancaires nationaux de cette dernière Partie contractante.Art. 8 Pour prévenir toutes pratiques discriminatoires et pour assurer un traitement égal, il est convenu que:1.Les approvisionnements en carburant, huiles lubrifiantes, pièces de rechange, équipement normal et les provisions à bord d’aéronefs de l’entreprise désignée d’une Partie contractante, à l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante, seront exonérés de tous droits et taxes nationaux y compris les droits de douane et taxes d’inspection, même si ces approvisionnements sont employés ou consommés par ces aéronefs au cours de vols au-dessus dudit territoire. Les approvisionnements ainsi exonérés ne seront pas déchargés, sauf avec l’approbation des autorités douanières de l’autre Partie contractante, et seront, s’ils sont déchargés, tenus sous contrôle douanier jusqu’à leur usage ou consommation par ces aéronefs-là ou jusqu’à la réexportation.2.Les approvisionnements en carburant, pièces de rechange, équipement normal et les provisions introduits ou pris à bord des aéronefs d’une Partie contractante dans le territoire de la seconde Partie contractante par ou pour le compte de l’entreprise désignée de la première Partie contractante et destinés uniquement à l’usage ou à la consommation dans l’exploitation d’un service convenu seront exonérés de tous droits et taxes nationaux y compris droits de douane et taxes d’inspection imposés dans le territoire de la seconde Partie contractante, même si ces approvisionnements sont employés ou consommés par ces aéronefs au cours de vols au-dessus dudit territoire. Les approvisionnements ainsi introduits seront tenus sous contrôle douanier jusqu’à l’usage ou la consommation déterminés ou jusqu’à la réexportation.Art. 9 a.  Chaque Partie contractante se réserve le droit de retenir ou de révoquer une autorisation d’exploitation à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante lorsqu’elle n’a pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de l’autre Partie contractante, ou lorsque l’entreprise ne se conforme pas à ses lois et règlements ou ne remplit pas les obligations découlant du présent accord.b.  Une telle mesure ne sera prise qu’après consultation entre les Parties contractantes. Dans le cas où l’une des Parties contractantes agit en vertu de cet article, les droits de l’autre Partie contractante aux termes de l’art. 12 ne seront pas lésés.Art. 10 a.  Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se consulteront sur la demande d’une d’elles, afin de s’assurer que les principes définis au présent accord sont observés et ses dispositions appliquées.b.  En tout temps, chaque Partie contractante pourra demander une consultation avec l’autre en vue d’apporter à l’annexe au présent accord les amendements qui lui paraîtraient désirables. Une telle consultation commencera dans un délai de soixante jours à partir de la date où elle aura été demandée. Toute modification de l’annexe au présent accord dont il aura été convenu au cours d’une telle consultation entrera en vigueur dès qu’elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.c.  Les changements apportés par l’une ou l’autre des Parties contractantes aux routes spécifiées, excepté ceux qui affectent les points desservis par l’entreprise désignée sur le territoire de l’autre Partie contractante, ne seront pas considérés comme modification du présent accord. Les autorités aéronautiques de l’une ou l’autre Partie contractante peuvent par conséquent procéder unilatéralement à de tels changements, pourvu cependant qu’elles en avisent sans délai les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Si ces dernières autorités aéronautiques estiment que, eu égard aux principes qui régissent cet accord, les intérêts de leur entreprise sont lésés par le trafic qu’assure l’entreprise désignée de la première Partie contractante entre le territoire de la seconde Partie contractante et le nouveau point sur le territoire d’un pays tiers cette dernière Partie peut demander une consultation en vertu des dispositions du paragraphe b de cet article.Art. 11 Chaque Partie contractante pourra en tout temps notifier à l’autre Partie contractante son désir de mettre fin au présent accord. Une telle notification sera communiquée en même temps à l’Organisation de l’aviation civile internationale. Dans ce cas le présent accord prendra fin un an après la date de réception de la notification par l’autre Partie contractante, à moins que cette notification ne soit retirée par une entente intervenant avant l’expiration de ce délai. À défaut d’accusé de réception par l’autre Partie contractante, la notification sera réputée reçue quatorze jours après la réception de la notification par l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 12 a.  Si un différend surgit entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les Parties contractantes s’efforceront tout d’abord de le régler par voie de négociations entre elles.b.  Si les Parties contractantes ne parviennent pas à trouver un règlement par voie de négociations elles peuvent convenir de soumettre le différend à la décision d’un tribunal arbitral ou de toute autre personne ou organisme qu’elles auront désigné d’un commun accord. Si elles ne peuvent s’entendre à ce sujet ou si, ayant convenu de soumettre le différend à un tribunal arbitral, elles ne peuvent pas s’entendre sur sa composition, l’une ou l’autre des Parties contractantes pourra déférer le différend à la décision de tout tribunal compétent pour statuer sur cette matière, établi par l’Organisation de l’aviation civile internationale ou, si un tel tribunal n’existe pas, à la Cour internationale de justice.c.  Les Parties contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue, y compris les recommandations provisoires faites en vertu du par. b de cet article.d.  Si et aussi longtemps que l’une des Parties contractantes ou l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes néglige de se conformer aux exigences du par. c de cet article, l’autre Partie contractante pourra restreindre, retenir ou révoquer tous droits qu’elle aurait accordés en vertu du présent accord.Art. 13 Au cas où la conclusion d’une convention multilatérale ou d’un accord concernant les transports aériens viendraient à lier les deux Parties contractantes, le présent accord sera modifié conformément aux dispositions d’une telle convention ou d’un tel accord.Art. 14 Aux fins du présent accord:1.Les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transports aériens» et «territoire» ont le sens défini dans la Convention de l’aviation civile internationale.2.L’expression «autorités aéronautiques» signifie, dans le cas de la Suisse, le directeur de l’Office fédéral de l’air,5 et ,dans le cas de l’Afghanistan, le président de l’Autorité Aéronautique Afghane, et, dans les deux cas, toute personne ou organisme autorisé à assumer les fonctions actuellement exercées par les autorités susmentionnées.5 Actuellement «Office fédéral de l’aviation civile»Art. 15 L’annexe au présent accord est censée en faire partie intégrante, et toute référence à l’accord est en même temps une référence à l’annexe, sauf s’il en est expressément disposé autrement.Art. 16 Le présent accord sera ratifié. Il sera provisoirement appliqué dès le jour de sa signature et entrera en vigueur le jour où sa ratification sera notifiée réciproquement par un échange de notes diplomatiques.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs ont signé le présent accord.Fait à Caboul, le 27 septembre 1961 en double exemplaire dans les langues française et persane, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral Suisse:Pour leGouvernement Royal d’Afghanistan:A MarcionelliA. K. HakimiAnnexe L’entreprise désignée de chaque Partie contractante jouira, sur le territoire de l’autre Partie contractante, sur les routes spécifiées aux tableaux ci-après, du droit de transit et du droit d’escale à des fins non-commerciales ainsi que du droit d’embarquer et de débarquer, en trafic international, des passagers, des marchandises et des envois postaux.Tableau IRoutes que peut desservir l’entreprise désignée par le Royaume d’Afghanistan:Points en Afghanistan, par des points intermédiaires à Bâle ou Genève ou Zurich et au-delà, dans les deux directions.Tout point intermédiaire sur les routes spécifiées entre les territoires des deux Parties contractantes pourra, à la convenance de l’entreprise désignée, ne pas être desservi lors de tout vol.Tableau IIRoutes que peut desservir l’entreprise désignée par la Confédération suisse:Points en Suisse, par des points intermédiaires à Kandahar ou Caboul et au-delà, dans les deux directions.Tout point intermédiaire sur les routes spécifiées entre les territoires des deux Parties contractantes pourra, à la convenance de l’entreprise désignée, ne pas être desservi lors de tout vol.L’entreprise désignée de chaque Partie contractante jouira aussi du droit de terminer ses services sur le territoire de l’autre Partie contractante.


text: 0.748.127.191.18 (Etat le 7  décembre 2007)0.748.127.191.18  RO 2008 2943 Traduction1Accord de transport aérienentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Afrique du SudConclu le 8 mai 2007Entré en vigueur par échange de notes le 7 décembre 2007 (Etat le 7  décembre 2007)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.PréambuleLe Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République d’Afrique du Sud(ci-après dénommées «les Parties contractantes» et au singulier «Partie contractante»);en tant que parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,reconnaissant l’importance du transport aérien en tant que moyen de création et de préservation de l’amitié, de l’entendement et de la coopération entre les populations des territoires respectifs;désireux de contribuer au progrès de l’aviation civile internationale;désireux de conclure un Accord en vue d’établir des services aériens réguliers entre les territoires de leurs pays respectifs et au-delà,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Dans le présent Accord, à moins que le contexte n’en dispose autrement, on entend par:(i)«autorité aéronautique», en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne la République d’Afrique du Sud, le Ministre en charge de l’aviation civile, ou dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer toute fonction particulière prévue dans le présent Accord;(ii)«services convenus», les services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées dans l’Annexe au présent Accord pour le transport de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier;(iii)«Accord», le présent Accord, son Annexe et toute modification à l’Accord ou à l’Annexe;(iv)les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que leur donne l’art. 96 de la Convention;(v)«Convention», la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le décembre 1944, y compris:(a)toute Annexe ou toute modification adoptée aux termes de l’art. 90 de la Convention pourvu que cette Annexe ou modification soit aux termes des législations nationales applicables en vigueur dans leurs pays liant les Parties contractantes, et(b)toute modification entrée en vigueur aux termes de l’art. 94 (a) de la Convention et ratifiée par les Parties contractantes aux termes de leur législation nationale applicable en vigueur dans leurs pays;(vi)«entreprise désignée», toute entreprise de transport aérien désignée et autorisée conformément à l’art. 3 du présent Accord;(vii)«équipement ordinaire», les articles autres que les provisions de bord et pièces de rechange amovibles pour l’usage à bord d’un aéronef en cours de vol y compris les équipements de première aide et de survie;(viii) «pièces de rechange» les articles pour la réparation et le remplacement destinés à l’incorporation dans l’aéronef;(ix)«route spécifiée», une route spécifiée dans l’Annexe au présent Accord;(x)«tarif», les prix que les entreprises que les entreprises désignées appliquent pour le transport de passagers et de marchandises ainsi que les conditions sous lesquelles ces prix s’appliquent mais à l’exclusion des rémunérations et des conditions pour le transport de courrier;(xi)«territoire», se rapportant à un État, a la signification que lui donne l’art. 2 de la Convention;(xii)«redevances d’utilisation», les taxes imposées aux entreprises de transport aérien pour la fourniture aux aéronefs, à leurs équipages et à leurs passagers, d’installations aéroportuaires et d’installations et services de navigation aérienne, y compris les services et installations connexes.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits prévus dans le présent Accord afin de permettre à son entreprise désignée d’établir et d’exploiter des services aériens internationaux sur les routes spécifiées dans l’Annexe.2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie contractante a le droit de:(a)survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;(b)d’atterrir sur ce territoire pour effectuer des escales non commerciales; et (c)faire des escales dans le territoire de l’autre Partie contractante afin d’y embarquer et débarquer des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier en trafic lors de l’exploitation d’un service convenu.3.  Aucune disposition du ch. 2 du présent article n’est interprétée comme conférant à l’entreprise désignée d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers, leurs bagages, des marchandises ou du courrier à destination d’un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contractante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment en octroyant temporairement d’autres droits, tel que cela a été décidé mutuellement par les Parties contractantes.Art. 3 Désignation et autorisation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit et par la voie diplomatique à l’autre Partie contractante une ou plusieurs entreprises pour exploiter les services sur les routes spécifiées ainsi que de retirer ou de modifier, par écrit et par la voie diplomatique, toute désignation d’une entreprise.2.  Les services convenus peuvent débuter à tout moment, entièrement ou en partie, mais pas avant que:(a)la Partie contractante, qui a obtenu les droits, ait désigné conformément au chiffre 1 une entreprise de transport aérien pour la route convenue;(b)la Partie contractante octroyant les droits ait donné, sans trop de délais et sous réserve des dispositions de l’art. 4, l’autorisation appropriée d’exploitation à l’entreprise concernée;(c)un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 11 soit en vigueur; et(d)un horaire ait été déposé conformément aux dispositions de l’art. 12 et qu’il n’ait pas été désapprouvé.3.  Afin d’octroyer les autorisations appropriées d’exploitation conformément au ch. 2, l’autorité aéronautique d’une Partie contractante peut exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante lui prouve qu’elle est à même de remplir les conditions prévue par la législation nationale en vigueur dans leurs pays normalement appliquée à l’exploitation de services aériens internationaux par ces autorités conformément aux dispositions de la Convention.Art. 4 Révocation et suspension de l’autorisation  1.  A l’égard de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation visée à l’art. 3, de révoquer ou de suspendre cette autorisation ou d’assortir de conditions, temporairement ou de façon permanente, à tout moment:(a)si cette entreprise ne peut prouver qu’elle est en mesure de remplir ou de se conformer aux législations nationales en vigueur dans leurs pays normalement appliquées par l’autorité aéronautique de cette Partie contractante;(b)lorsque ladite Partie contractante n’a pas la preuve que ladite entreprise est constituée et a son siège principal de son exploitation sur le territoire de la Partie contractante désignatrice et qu’elle détient une autorisation d’exploitation appropriée délivrée par la Partie contractante désignatrice; ou(c)au cas où cette entreprise n’observe pas les conditions prescrites par le présent Accord.2.  A moins qu’il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour empêcher des infractions aux lois et règlements nationaux mentionnés aux let. (a), (b) ou (c) du ch. 1, les droits énumérés sous ce chiffre ne seront exercés qu’après consultations avec l’autre Partie contractante conformément à l’art. 17.Art. 5 Application des lois et règlements nationaux  1.  Les lois et règlements nationaux d’une Partie contractante régissant l’entrée et le séjour sur son territoire ainsi que le départ de son territoire des aéronefs exploités dans les services aériens internationaux, ou relatives à l’exploitation et la navigation de ces aéronefs, s’appliquent aux aéronefs de l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante, à leur entrée sur, au départ du et lorsqu’ils se trouvent sur le territoire de la première Partie contractante.2.  Les lois et règlements nationaux d’une Partie contractante régissant l’entrée, le séjour et le départ du territoire de passagers, bagages, équipages, marchandises ou de courrier d’aéronefs (en relation avec l’entrée, la sortie, la sûreté aérienne, l’immigration, les passeports, les douanes, la quarantaine et les mesures sanitaires) seront observés par ces passagers, bagages, équipages, marchandises ou courrier de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante ou en leur nom lorsqu’ils entrent ou se trouvent sur le territoire de la première Partie contractante ou qu’ils le quittent.3.  Les passagers, les bagages, les marchandises et le courrier en transit direct par le territoire de l’une des Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin ne seront soumis qu’à un contrôle simplifié, sauf pour des mesures de sûreté, des contrôles de drogues narcotiques ou dans des circonstances spéciales.4.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à sa propre entreprise ni à tout autre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements nationaux mentionnés au présent article.Art. 6 Reconnaissance des certificats et licences  1.  Les certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences délivrés ou validés par l’une des Parties contractantes et qui sont encore en vigueur seront reconnus comme valables par l’autre Partie contractante pour l’exploitation des services convenus à condition que lesdits certificats ou licences aient été délivrés ou validés conformément aux normes minimales établies en vertu de la Convention. Chaque Partie contractante se réserve le droit de refuser de reconnaître aux fins de vols effectués suite aux droits accordés en application du ch. 2 de l’art. 2 les brevets d’aptitude et licences accordés à ses propres ressortissants par l’autre Partie contractante ou par tout autre Etat.2.  Si les privilèges ou conditions des licences ou certificats délivrés ou validés par une Partie contractante permettent des différences par rapport aux normes établies en vertu de la Convention, que ces différences aient été notifiées ou non à l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’autre Partie contractante peut, sans porter préjudice aux droits de la première Partie contractante, demander des consultations conformément à l’art. 17 avec la première Partie contractante afin de s’assurer que la pratique en question leur est acceptable.Art. 7 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante peut demander des consultations sur les normes de sécurité appliquées par l’autre Partie contractante aux installations aéroportuaires, aux membres d’équipage, aux aéronefs et aux opérations de l’entreprise désignée. Si, à l’issue de ces consultations, l’une des Parties contractantes est d’avis que l’autre Partie contractante ne maintient pas ni n’applique effectivement dans ces secteurs les normes et exigences de sécurité correspondant au moins aux normes minimales établies en vertu de la Convention, elle lui notifiera ses constatations ainsi que les démarches jugées nécessaires en vue de satisfaire à ces exigences minimales, et prendra les mesures appropriées pour y remédier. Au cas où l’autre Partie contractante ne prendrait pas de telles mesures dans un délai de quinze jours, les dispositions relatives à la révocation ou à la suspension de l’autorisation d’exploitation seront appliquées.2.  Si une action immédiate est essentielle pour la sécurité de l’exploitation aérienne, la Partie contractante peut agir sous le couvert de l’art. 4 et ce avant des consultations.3.  Toute action prise par une Partie contractante en application des ch. 1 et 2 de cet article sera rapportée lorsque l’autre Partie contractante aura satisfait aux dispositions en matière de sécurité du présent article.Art. 8 Droits de douane et autres redevances  1.  Les aéronefs exploités sur les services convenus par l’entreprise désignée d’une Partie contractante ainsi que leur équipement normal, les carburants, les lubrifiants (y compris les liquides hydrauliques), les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange, les provisions de bord (y compris la nourriture, les boissons, les boissons alcoolisées, le tabac et d’autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation en quantités limitées par ceux-ci durant le vol) et les autres articles destinés à ou utilisés uniquement pour l’exploitation ou l’entretien en transport aérien qui sont à bord d’un tel aéronef seront, à l’entrée sur le territoire de l’autre Partie contractante, exemptés de tous droits de douane et taxes pour autant que cet équipement, ces fournitures et provisions restent à bord de l’aéronef jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou consommés durant le survol de ce territoire sur le service convenu.2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits nationaux, frais et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:(a)les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites telles qu’elles peuvent être fixées par l’autorité appropriée de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante;(b)les pièces de rechange et l’équipement ordinaire importés sur le territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante assurant des services convenus;(c)les carburants et lubrifiants (y compris les fluides hydrauliques), destinés au ravitaillement des aéronefs de l’entreprise désignée d’une Partie contractante assurant des services convenus, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués;(d)les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité, ainsi que le matériel et l’équipement qui seront utilisés par l’entreprise désignée pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et équipement servent au transport des passagers et des marchandises; et(e)les bagages et marchandises en transit direct.3.  Les matériaux dont il est question aux let. (a), (b) et (c) du ch. 2 peuvent être placés sous surveillance et contrôle des douanes.4.  L’équipement normal embarqué ainsi que les pièces de rechange, les provisions de bord, les carburants, les lubrifiants (y compris les liquides hydrauliques) et les autres articles auxquels il est fait référence au chiffre 1 retenus à bord d’un aéronef exploité par l’entreprise désignée d’une Partie contractante ne peuvent être déchargés dans le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’approbation des autorités douanières de ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la supervision desdites autorités douanières jusqu’au moment où ils seront réexportés ou jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé en conformité avec les lois et règlements nationaux de cette Partie contractante.5.  Les exemptions prévues dans le présent article sont également accordées lorsqu’une entreprise désignée de chaque Partie contractante a conclu des arrangements avec une ou plusieurs autres entreprises de transport aérien en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l’autre Partie contractante des objets mentionnés aux ch. 1 et 2 de cet article et ce pour autant que l’autre entreprise ou les autres entreprises de transport aérien bénéficient des mêmes exemptions de la part de l’autre Partie contractante.Art. 9 Principes régissant l’exploitation des services convenus  1.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante bénéficie d’un traitement équitable et égal afin de jouir d’une possibilité équitable et égale d’exploiter le service convenu. Chaque Partie contractante prendra les mesures adéquates dans sa juridiction afin d’éliminer toute forme de discrimination et de pratiques concurrentielles déloyales ou prédatrices portant préjudice à la position concurrentielle d’une entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans l’exercice de ses droits et prérogatives prévus dans le présent Accord.2.  Lors de l’exploitation des services convenus l’entreprise désignée de chaque Partie contractante tiendra compte des intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que celle-ci assure sur la totalité ou sur une partie des mêmes routes.3.  La capacité que doit fournir l’entreprise désignée de chaque Partie contractante doit répondre étroitement aux besoins du public en matière de transport sur les routes convenus et aura pour objectif principal d’assurer, selon un coefficient de charge utile raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et normalement prévisibles en matière de transport de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier, ayant pour origine ou destination le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise.4.  La capacité qui peut être fournie conformément au présent article par l’entreprise désignée de chaque Partie contractante sur les services convenus sera équivalente à celle qui a été décidée entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes.Art. 10 Activités commerciales  1.  Une entreprise désignée d’une Partie contractante est autorisée, sur la base du principe de réciprocité, à installer sur le territoire de l’autre Partie contractante des bureaux en vue de promouvoir et de vendre des services de transport aérien.2.  Une entreprise désignée d’une Partie contractante sera autorisée à introduire et à maintenir sur le territoire de l’autre Partie contractante son personnel de gestion, commercial, opérationnel et technique requis pour assurer du transport aérien. Ces besoins en personnel peuvent au choix de l’entreprise désignée être satisfaits par son propre personnel ou en faisant appel aux services de toute autre organisation, compagnie ou entreprise de transport aérien opérant sur le territoire de l’autre Partie contractante et autorisée à assurer de tels services sur le territoire de cette Partie contractante.3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Chaque entreprise désignée a le droit de vendre de tels titres de transport et toute personne peut acquérir ces titres dans n’importe quelle monnaie.4.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de régler ses dépenses locales sur le territoire de l’autre Partie contractante en monnaie nationale ou, pour autant que cela réponde aux règles monétaires, en monnaies librement convertibles.5.  Les activités mentionnées aux ch. 1, 2 et 3 seront effectuées dans le respect des lois et des règlements nationaux de l’autre Partie contractante.Art. 11 Tarifs  1.  Les tarifs à appliquer par toute entreprise désignée d’une Partie contractante pour le transport en provenance ou à destination de l’autre Partie contractante sont établis à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d’appréciation, notamment du coût d’exploitation, d’un bénéfice raisonnable, des tarifs appliqués par les autres entreprises de transport aérien.2.  Les autorités aéronautiques des Parties contractantes appliquent, afin de renforcer la concurrence, les dispositions suivantes pour l’approbation des tarifs à appliquer par les entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante au transport entre un point du territoire d’une Partie contractante et un point du territoire de l’autre Partie contractant:(a)un tarif proposé pour être appliqué au transport entre les deux pays doit être déposé par l’entreprise désignée en rapport avec les deux autorités aéronautiques ou en son nom au moins trente jours avant la date proposée d’entrée en vigueur, ou dans un délai plus bref que peuvent mutuellement décider les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.(b)Sous réserve de la let. (c), tout tarif est réputé approuvé à moins que dans les quinze jours à dater du dépôt de tarif, ou dans un délai plus bref dont peuvent mutuellement décider les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes, chaque autorité aéronautique des deux Parties contractantes n’informe l’autre qu’elle n’approuve pas le tarif proposé ou que des consultations ont été demandées conformément à la let. (c).(c)Si l’autorité aéronautique d’une Partie contractante considère que le tarif proposé déposé auprès d’elle par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante est ou peut être excessif, ou que l’application du tarif proposé pourrait être anticoncurrentielle, elle peut, dans un délai de quinze jours à dater du dépôt du tarif proposé, demander des consultations avec l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante. Ces consultations, qui peuvent se dérouler par correspondance, seront achevées dans les quinze jours à dater de la demande et le tarif prendra effet à la fin de cette période. Faute d’accord mutuel, le tarif entrera en vigueur.(d)Les entreprises désignées des deux Parties contractantes ne peuvent offrir, vendre ou faire la promotion de tarifs différents de ceux qui ont été établis conformément aux dispositions du présent article.Art. 12 Horaires  1.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante soumettra pour approbation à l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante au moins trente jours en avance, les horaires de ses services prévus en spécifiant la fréquence, le type d’aéronef et la configuration.2.  Toute modification ultérieure apportée aux horaires approuvés d’une entreprise désignée sera soumise pour approbation à l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante.3.  Si une entreprise désignée souhaite exploiter des vols supplémentaires non couverts par les horaires approuvés, elle doit au préalable obtenir la permission de l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante.Art. 13 Fourniture d’informations  Sur demande, l’autorité aéronautique de chaque Partie contractante fournit ou invite ses entreprises désignées à fournir à l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante de tels relevés statistiques périodiques ou autres normalement nécessaires en ce qui concerne l’exploitation des services convenus y compris mais pas seulement des statistiques relatives au trafic transporté par son entreprise désignée entre les points sur le territoire de l’autre Partie contractante et les autres points sur les routes spécifiées.Art. 14 Transfert des recettes   1.  Sous réserve de ses lois et règlements nationaux applicables, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante le droit de transférer l’excédent de recettes sur les dépenses réalisé par ladite entreprise désignée sur le territoire de ladite Partie contractante en relation avec le transport de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier, ainsi que dans le cadre de toute autre activité liée au transport aérien permise par les lois et règlements nationaux. Lesdits transferts seront effectués au taux de change conforme aux lois et règlements nationaux régissant les paiements courants. En l’absence de taux de change officiel, lesdits transferts seront effectués au taux courant du marché des changes applicable aux paiements courants.2.  Si le service des paiements entre les Parties contractantes est régi par un accord spécial, celui-ci sera applicable. Art. 15 Redevances d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.2.  Aucune des deux Parties contractantes n’imposera ou ne permettra que soient imposées à l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante des redevances d’utilisation plus élevées que celles qui sont imposées à sa propre entreprise désignée exploitant des services internationaux similaires et utilisant des aéronefs similaires ainsi que les installations et services associés.3.  Chaque Partie contractante envisagera la tenue de consultations entre ses organismes compétents pour percevoir ces droits et l’entreprise désignée qui utilise les installations et services. Si possible, ces consultations se dérouleront par l’entremise des organisations représentatives des entreprises de transport aérien. Toute proposition de changements dans les redevances cités dans le présent article devrait être donnée avec un préavis raisonnable à l’entreprise désignée conjointement avec toute information et toutes données adéquates susceptibles de lui permettre d’exprimer ses vues et de les faire prendre en considération avant que tout changement ne soit effectué.Art. 16 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes affirment que leur obligation de protéger, dans leurs rapports mutuels, l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord.2.  Sans déroger à l’ensemble de leurs droits et obligations en droit international, les Parties contractantes se conforment en particulier aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains actes survenant à bord des aéronefs3 signé à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971 et tout autre accord multilatéral concernant la sûreté de l’aviation civile liant les deux Parties contractantes.3.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les détournements d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.4.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux deux Parties contractantes.5.  Les Parties contractantes exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leurs territoires respectifs et des exploitants d’aéroport situés sur leurs territoires respectifs qu’ils se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation applicables aux deux Parties contractantes.6.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 4 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’arrivée, le départ ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, des marchandises et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.7.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’un autre acte illicite dirigé contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin aussi rapidement que possible à cet incident ou à cette menace d’incident, au moindre risque en vie humaine.8.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, l’autorité aéronautique de la première Partie contractante peut demander l’engagement immédiat de négociations avec l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante. L’absence d’accord satisfaisant dans les quinze jours suivant le début desdites consultations constituera un motif pour appliquer l’art. 4, ch. 1. Si l’urgence l’exige, une Partie contractante peut prendre des mesures conformément à ce chiffre avant l’échéance des quinze jours. Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec le présent chiffre sera rapportée dès que l’autre Partie contractante se sera conformée aux dispositions relatives à la sûreté contenue dans le présent article.3 RS 0.748.710.14 RS 0.748.710.25 RS 0.748.710.3Art. 17 Consultations  1.  L’une ou l’autre Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application, la modification ou la conformité du présent Accord.2.  Sous réserve de l’art. 16, ces consultations, qui peuvent avoir lieu par voie de discussions ou par correspondance, commenceront dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception d’une telle demande, à moins qu’il en ait été mutuellement décidé autrement.Art. 18 Modification de l’Accord  1.  Si l’une ou l’autre des Parties contractantes estime souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, cette modification sera convenue conformément aux dispositions de l’art. 17 et s’effectuera au moyen d’un échange de notes par la voie diplomatique et entrera en vigueur à une date définie par les Parties contractantes, laquelle date sera dépendante de l’accomplissement des obligations constitutionnelles pertinentes.2.  Nonobstant les dispositions du ch. 1, les autorités aéronautiques des Parties contractantes peuvent convenir directement entre elles des modifications de l’Annexe du présent Accord. Ces modifications s’appliqueront provisoirement et entreront en vigueur lorsque cela aura été confirmé par la voie diplomatique.3.  Le présent Accord sera réputé avoir été amendé par les dispositions de toute convention internationale ou accord multilatéral qui viendrait à lier les deux Parties contractantes. Art. 19 Règlement des différends  1.  Si un différend survient entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, les Parties contractantes chercheront tout d’abord à résoudre ce différend par voie de négociations.2.  Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par négociation, elles peuvent renvoyer le différend à toute personne ou organisme compétents et indépendants pour conciliation.3. (a) Si aucun règlement n’est obtenu conformément aux ch. 1 et 2, le différend sera renvoyé, à la demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes, pour décision devant un tribunal formé de trois arbitres.(b)Chaque Partie contractante nommera un arbitre et le troisième arbitre, qui sera nommé par les deux arbitres ainsi désignés, officiera en qualité de Président du tribunal.(c)Chaque Partie contractante désigne un arbitre dans les soixante jours suivant la réception par une des Parties contractantes d’une note diplomatique de l’autre Partie contractante demandant l’arbitrage du différend, et l’entente sur le choix du troisième arbitre, qui aura la nationalité d’un pays tiers, intervient dans un nouveau délai de soixante jours. (d)Si l’une des Parties contractantes omet de désigner son propre arbitre dans le délai indiqué ou à défaut d’entente sur le troisième arbitre dans le délai indiqué, il pourra être demandé par l’une ou l’autre Partie contractante au Président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile Internationale de nommer le cas échéant un ou des arbitres; à condition que le Président n’a pas la nationalité de l’une ou de l’autre Partie contractante; dans ce cas il sera demandé au vice-président de ce Conseil de procéder à la nomination. Dans ce cas, le ou les arbitres nommés par le Président ou le vice-président ne pourront pas avoir la nationalité d’une des Parties contractantes et n’y auront pas leur résidence permanente.4.  Sous réserve de la décision finale du tribunal, les Parties contractantes se partageront à parts égales les frais intérimaires de l’arbitrage.5.  Sauf convention contraire, le tribunal d’arbitrage détermine les limites de sa compétence suivant le présent Accord et établit sa propre procédure. Il décide de la répartition des frais de procédure.6.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision provisoire et à la décision finale du tribunal tant que cette décision est en conformité avec les lois et règlements nationaux.7.  Si et aussi longtemps que l’une des Parties contractantes omet de se conformer à une décision rendue en vertu du ch. 6, l’autre Partie contractante peut limiter, suspendre ou révoquer tous droits ou privilèges qu’elle a accordés en vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut.Art. 20 Enregistrement de l’Accord et des modifications  Le présent Accord et toute modification subséquente qui y sera apportée seront soumis par les Parties contractantes à l’Organisation de l’aviation civile internationale afin d’être enregistrés.Art. 21 Dénonciation de l’Accord  1.  A partir de l’entrée en vigueur du présent Accord, chacune des Parties contractantes peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie contractante, par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale. Le présent Accord prend fin un an après la réception de l’avis de dénonciation par l’autre Partie contractante, à moins que cette dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant l’expiration de cette période.2.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date de sa réception par l’Organisation de l’aviation civile internationale sauf si la notification de dénonciation est retirée par accord mutuel avant l’expiration de cette période.Art. 22 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle chaque Partie contractante aura notifié à l’autre par la voie diplomatique l’accomplissement de ses obligations constitutionnelles nécessaires pour l’entrée en vigueur de cet Accord. La date de l’entrée en vigueur est celle de la dernière notification.Dès que le présent Accord entrera en vigueur, l’Accord relatif aux services aériens entre la Suisse et l’Union sud-africaine6, conclu le 19 octobre 1959, cessera d’être en vigueur.6 [RO 1961 907, 1992 1709]SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment habilités par leurs Gouvernements respectifs, ont signé et scellé le présent Accord établi en deux exemplaires originaux, en langues anglaise et allemande, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence entre les deux textes, la version anglaise prévaut.Fait à Pretoria, en double exemplaire, le 8 mai 2007.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République d’Afrique du Sud:Doris LeuthardJeffrey RadebeAnnexe Tableaux des routes I. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en République d’Afrique du SudPoints au-delàPoints en SuisseTous points Tous pointsTous pointsII. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la République d’Afrique du Sud peuvent exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en SuissePoints au-delàPoints en Afrique du SudTous pointsTous pointsTous pointsNotes:1.  Des points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.2.  Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus sur le territoire de l’autre Partie contractante.3.  Chaque entreprise désignée a le droit de desservir des points intermédiaires et des points au-delà, à la condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contractante.