type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.631.145.141  RO 1953 463; FF 1952 II 341Accordpour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturelConclu à Lake Success, New York, le 22 novembre 1950Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 19521Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 avril 1953Entré en vigueur pour la Suisse le 7 avril 1953 (Etat le 30  mai 2017)1 RO 1953 461PréambuleLes Etats contractants,considérant que la libre circulation des idées et des connaissances et, d’une manière générale, la diffusion la plus large des diverses formes d’expression des civilisations, sont des conditions impérieuses tant du progrès intellectuel que de la compréhension internationale, et contribuent ainsi au maintien de la paix dans le monde;considérant que ces échanges s’effectuent essentiellement par l’intermédiaire de livres, de publications et d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel;considérant que l’acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture préconise la coopération entre nations dans toutes les branches de l’activité intellectuelle et notamment l’échange «de publications, d’œuvres d’art, de matériel de laboratoire et de toute documentation utile» et dispose d’autre part que l’Organisation «favorise la connaissance et la compréhension mutuelle des nations en prêtant son concours aux organes d’information des masses», et qu’elle «recommande à cet effet tels accords internationaux qu’elle juge utiles pour faciliter la libre circulation des idées par le mot et par l’image»;reconnaissent qu’un accord international destiné à favoriser la libre circulation des livres, des publications et des objets présentant un caractère éducatif, scientifique ou culturel, constituera un moyen efficace de parvenir à ces fins;et conviennent à cet effet des dispositions qui suivent:Art. I 1.  Les Etats contractants s’engagent à ne pas appliquer de droits de douane et autres impositions à l’importation ou à l’occasion de l’importation:a.Aux livres, publications et documents, visés dans l’annexe A au présent accord;b.Aux objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel visés dans les annexes B, C, D et E au présent accord, lorsqu’ils répondent aux conditions fixées par ces annexes et sont des produits d’un autre Etat contractant.2.  Les dispositions du paragraphe premier du présent article n’empêcheront pas un Etat contractant de percevoir sur les objets importés:a.Des taxes ou autres impositions intérieures de quelque nature qu’elles soient, perçues lors de l’importation ou ultérieurement, à la condition qu’elles n’excèdent pas celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires;b.Des redevances et impositions autres que les droits de douane, perçues par les autorités gouvernementales ou administratives à l’importation ou à l’occasion de l’importation, à la condition qu’elles soient limitées au coût approximatif des services rendus et qu’elles ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l’importation.Art. II 1.  Les Etats contractants s’engagent à accorder les devises et/ou les licences nécessaires à l’importation des objets ci‑après.a.Livres et publications destinés aux bibliothèques et collections d’institutions publiques se consacrant à l’enseignement, la recherche ou la culture;b.Documents officiels, parlementaires et administratifs, publiés dans leur pays d’origine;c.Livres et publications de l’Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées;d.Livres et publications reçus par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et distribués gratuitement par ses soins ou sous son contrôle sans pouvoir faire l’objet d’une vente;e.Publications destinées à encourager le tourisme en dehors du pays d’importation, envoyées et distribuées gratuitement;f.Objets destinés aux aveugles:1.Livres, publications et documents de toutes sortes en relief, pour aveugles;2.Autres objets spécialement conçus pour le développement éducatif, scientifique ou culturel des aveugles, importés directement par des institutions d’aveugles ou par des organisations de secours aux aveugles agréées par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir ces objets en franchise.2.  Les Etats contractants qui appliqueraient des restrictions quantitatives et des mesures de contrôle de change s’engagent à accorder, dans toute la mesure du possible, les devises et les licences nécessaires pour importer les autres objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, et notamment les objets visés dans les annexes au présent accord.Art. III 1.  Les Etats contractants s’engagent à accorder toutes facilités possibles à l’importation des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel importés exclusivement pour être exposés lors d’une exposition publique agréée par les autorités compétentes du pays d’importation et destinés à être réexportés ultérieurement. Ces facilités comprendront l’octroi des licences nécessaires et l’exonération des droits de douane ainsi que des taxes et autres impositions intérieures perçues lors de l’importation, à l’exclusion de celles qui correspondraient au coût approximatif des services rendus.2.  Aucune disposition du présent article n’empêchera les autorités du pays d’importation de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les objets en question seront bien réexportés lors de la clôture de l’exposition.Art. IV Les Etats contractants s’engagent, dans toute la mesure du possible:a.A poursuivre leurs efforts communs afin de favoriser par tous les moyens la libre circulation des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel et d’abolir ou de réduire toutes restrictions à cette libre circulation qui ne sont pas visées par le présent accord;b.A simplifier les formalités d’ordre administratif afférentes à l’importation des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel;c.A faciliter le dédouanement rapide, et avec toutes les précautions désirables, des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel.Art. V Aucune disposition du présent accord ne saurait aliéner le droit des Etats contractants de prendre, en vertu de leurs législations nationales, des mesures destinées à interdire ou à limiter l’importation ou la circulation après leur importation de certains objets, lorsque ces mesures sont fondées sur des motifs relevant directement de la sécurité nationale, de la moralité ou de l’ordre public de l’Etat contractant.Art. VI Le présent accord ne saurait porter atteinte ou entraîner des modifications aux lois et règlements d’un Etat contractant, ou aux traités, conventions, accords ou proclamations auxquels un Etat contractant aurait souscrit, en ce qui concerne la protection du droit d’auteur ou de la propriété industrielle, y compris les brevets et les marques de fabrique.Art. VII Les Etats contractants s’engagent à recourir aux voies de négociations ou de conciliation pour régler tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord, sans préjudice des dispositions conventionnelles antérieures auxquelles ils auraient pu souscrire quant au règlement de conflits qui pourraient survenir entre eux.Art. VIII En cas de contestation entre Etats contractants sur le caractère éducatif, scientifique ou culturel d’un objet importé, les parties intéressées pourront, d’un commun accord, demander un avis consultatif au directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.Art. IX 1.  Le présent accord, dont les textes anglais et français font également foi, portera la date de ce jour et sera ouvert à la signature de tous les Etats membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, de tous les Etats membres des Nations Unies et de tous les Etats non membres auxquels une invitation aura été adressée à cet effet par le Conseil exécutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.2.  Le présent accord sera soumis à la ratification des Etats signataires conformément à leur procédure constitutionnelle.3.  Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. X Il pourra être adhéré au présent accord à partir du 22 novembre 1950 par les Etats visés au paragraphe premier de l’art. IX. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument formel auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. XI Le présent accord entrera en vigueur à dater du jour où le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aura reçu les instruments de ratification ou d’adhésion de dix Etats.Art. XII 1.  Les Etats parties au présent accord à la date de son entrée en vigueur prendront, chacun en ce qui le concerne, toutes les mesures requises pour sa mise en application pratique dans un délai de six mois.2.  Ce délai sera de trois mois à compter du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion, pour tous les Etats qui déposeraient leur instrument de ratification ou d’adhésion après la date d’entrée en vigueur de l’accord.3.  Un mois au plus tard après l’expiration des délais prévus aux par. 1 et 2 du présent article, les Etats contractants au présent accord transmettront à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, un rapport sur les mesures qu’ils auront prises pour assurer cette mise en application pratique.4.  L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture transmettra ce rapport à tous les Etats signataires du présent accord et à l’Organisation internationale du commerce (provisoirement à sa Commission intérimaire).Art. XIII Tout Etat contractant pourra, au moment de la signature, ou du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notification adressée au secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies que le présent accord s’étendra à un ou plusieurs des territoires qu’il représente sur le plan international.Art. XIV 1.  A l’expiration d’un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur du présent accord, tout Etat contractant pourra, en son propre nom ou au nom de tout territoire qu’il représente sur le plan international, dénoncer cet accord par un instrument écrit déposé auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2.  La dénonciation prendra effet un an après réception de cet instrument de dénonciation.Art. XV Le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera les Etats visés au paragraphe premier de l’art. IX, ainsi que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et l’Organisation internationale du commerce (provisoirement sa Commission intérimaire) du dépôt de tous les instruments de ratification ou d’adhésion mentionnés aux art. IX et X, de même que des notifications et dénonciations respectivement prévues aux art. XIII et XIV.Art. XVI A la demande d’un tiers des Etats contractants, le directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture portera à l’ordre du jour de la prochaine session de la Conférence générale de cette Organisation la question de la convocation d’une conférence pour la révision du présent accord.Art. XVII Les annexes A, B, C, D et E, ainsi que le protocole annexé au présent accord, font partie intégrante de cet accord.Art. XVIII 1.  Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies2, le présent accord sera enregistré par le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à la date de son entrée en vigueur.2.  En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés ont signé le présent accord au nom de leurs gouvernements respectifs.Fait à Lake Success, New York, le vingt‑deux novembre mil neuf cent cinquante en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les Etats visés au par. 1 de l’art. IX, ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et à l’organisation internationale du commerce (provisoirement sa Commission intérimaire).2 RS 0.120Signatures(Suivent les signatures)Annexe A Livres, publications et documents 1.  Livres imprimés.2.  Journaux et périodiques.3.  Livres et documents obtenus par des procédés de polycopie autres que l’impression.4.  Documents officiels, parlementaires et administratifs, publiés dans leur pays d’origine.5.  Affiches de propagande touristique et publications touristiques (brochures, guides, horaires, dépliants et publications similaires) illustrées ou non, y compris celles qui sont éditées par des entreprises privées, invitant le public à effectuer des voyages en dehors du pays d’importation.6.  Publications invitant à faire des études à l’étranger.7.  Manuscrits et documents dactylographiés.8.  Catalogues de livres et de publications, mis en vente par une maison d’édition ou par un libraire établis en dehors du pays d’importation.9.  Catalogues de films, d’enregistrements ou de tout autre matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel, édités par ou pour le compte de l’Organisation des Nations Unies, ou l’une de ses institutions spécialisées.10.  Musique manuscrite, imprimée ou reproduite par des procédés de polycopie autres que l’impression.11.  Cartes géographiques, hydrographiques ou célestes.12.  Plans et dessins d’architecture, ou de caractère industriel ou technique, et leurs reproductions, destinés à l’étude dans des établissements scientifiques ou d’enseignement agréés par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir ces objets en franchise.Les exonérations prévues dans la présente annexe A ne s’appliqueront pas aux objets suivants:a.Articles de papeterie;b.Livres, publications et documents (à l’exception des catalogues ainsi que des affiches et des publications touristiques visés ci‑dessus), publiés essentiellement à des fins de propagande commerciale par une entreprise commerciale privée ou pour son compte;c.Journaux et périodiques dans lesquels la publicité excède 70 % de la surface;d.Tous autres objets (à l’exception des catalogues visés ci‑dessus) dans lesquels la publicité excède 25 % de la surface. Dans le cas des publications et affiches de propagande touristique, ce pourcentage ne concerne que la publicité commerciale privée.Annexe B Œuvres d’art et objets de collection de caractère éducatif, scientifique ou culturel 1.  Peintures et dessins, y compris les copies, entièrement exécutés à la main, à l’exclusion des objets manufacturés décorés.2.  Lithographies, gravures et estampes, signées et numérotées par l’artiste et obtenues au moyen de pierres lithographiques, planches, ou autres surfaces gravées, entièrement exécutées à la main.3.  Œuvres originales de la sculpture ou de l’art statuaire, en ronde bosse, en relief ou in intaglio, à l’exclusion des reproductions en série et des œuvres artisanales de caractère commercial.4.  Objets de collection et objets d’art destinés aux musées, galeries et autres établissements publics agréés par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir ces objets en franchise, sous réserve qu’ils ne puissent être vendus.5.  Collections et objets de collection intéressant les sciences et notamment l’anatomie, la zoologie, la botanique, la minéralogie, la paléontologie, l’archéologie et l’ethnographie, non destinés à des fins commerciales.6.  Objets anciens ayant plus de 100 années d’âge.Annexe C Matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel 1.  Films, films fixes, microfilms et diapositives, de caractère éducatif, scientifique ou culturel importés par des organisations (y compris, au gré du pays d’importation, les organismes de radiodiffusion) agréées par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir ces objets en franchise et destinés exclusivement à être utilisés par ces organisations ou par toute autre institution ou association publique ou privée, de caractère éducatif, scientifique ou culturel, également agréée par les autorités susmentionnées.2.  Films d’actualités (comportant ou non le son) représentant des événements ayant un caractère d’actualité à l’époque de l’importation, et importés, aux fins de reproduction, soit sous forme de négatifs, impressionnés et développés, soit sous forme de positifs, exposés et développés, la franchise pouvant être limitée à deux copies par sujet. Les films d’actualités ne bénéficient de ce régime que s’ils sont importés par des organisations (y compris, au gré du pays d’importation, les organismes de radiodiffusion) agréées par les autorités compétentes du pays d’importation pour les recevoir en franchise.3.  Enregistrements sonores de caractère éducatif, scientifique ou culturel destinés exclusivement à des institutions (y compris, au gré du pays d’importation, les organismes de radiodiffusion) ou associations publiques ou privées de caractère éducatif, scientifique ou culturel, agréées par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir ce matériel en franchise.4.  Films, films fixes, microfilms et enregistrements sonores de caractère éducatif, scientifique ou culturel, produits par l’Organisation des Nations Unies ou l’une de ses institutions spécialisées.5.  Modèles, maquettes et tableaux muraux destinés exclusivement à la démonstration et à l’enseignement dans des établissements de caractère éducatif, scientifique ou culturel, publics ou privés, agréés par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir ce matériel en franchise.Annexe D Instruments et appareils scientifiques Instruments et appareils scientifiques destinés exclusivement à l’enseignement ou à la recherche scientifique pure, sous réserve:a.Que les instruments ou appareils scientifiques en question soient destinés à des établissements scientifiques ou d’enseignement, publics ou privés, agréés par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir ces objets en franchise, ces derniers devant être utilisés sous le contrôle et la responsabilité de ces établissements;b.Que des instruments ou appareils de valeur scientifique équivalente ne soient pas présentement fabriqués dans le pays d’importation.Annexe E Objets destinés aux aveugles 1.  Livres, publications et documents de toutes sortes en relief pour aveugles.2.  Autres objets spécialement conçus pour le développement éducatif, scientifique ou culturel des aveugles, importés directement par des institutions d’aveugles ou par des organisations de secours aux aveugles agréées par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir ces objets en franchise.3+ Protocole 3RO 1976 2015Les Etats contractants,Considérant l’intérêt qu’il y a à faciliter l’accession des Etats‑Unis d’Amérique à l’Accord du 22 novembre 1950 pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, sont convenus de ce qui suit:1.Les Etats‑Unis d’Amérique auront la faculté de ratifier le présent accord, aux termes de l’art. IX, ou d’y adhérer, aux termes de l’art. X, en y introduisant la réserve dont le texte figure ci‑dessous.2.Au cas où les Etats‑Unis d’Amérique deviendraient parties à l’accord en formulant la réserve prévue au par. 1, les dispositions de ladite réserve pourront être invoquées aussi bien par les Etats‑Unis d’Amérique à l’égard de tout Etat contractant au présent accord, que par tout Etat contractant à l’égard des Etats‑Unis d’Amérique, aucune mesure prise en vertu de cette réserve ne devant avoir un caractère discriminatoire.Texte de la réserve:a.  Si, par l’effet des engagements assumés par un Etat contractant aux termes du présent accord, les importations dans son territoire d’un quelconque des objets visés dans le présent accord accusent une augmentation relative telle et s’effectuent dans des conditions telles qu’elles portent ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents, il sera loisible à cet Etat contractant, compte tenu des dispositions du par. 2 ci‑dessus, et dans la mesure et pendant le temps qui pourront être nécessaires pour prévenir ou réparer ce préjudice, de suspendre, en totalité ou en partie, les engagements pris par lui en vertu du présent accord en ce qui concerne l’objet en question.b.  Avant d’introduire des mesures en applications des dispositions du paragraphe a qui précède, l’Etat contractant intéressé en donnera préavis par écrit à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, aussi longtemps à l’avance que possible, et fournira, à l’Organisation et aux Etats contractants parties au présent accord, la possibilité de conférer avec lui au sujet de la mesure envisagée.c.  Dans les cas critiques, lorsqu’un retard entraînerait des dommages qu’il serait difficile de réparer, des mesures provisoires pourront être prises en vertu du par. a du présent protocole, sans consultations préalables, à condition qu’il y ait consultations immédiatement après l’introduction des mesures en question.Champ d’application le 30 mai 20174 4 RO 1970 1055, 1974 1503, 1981 104, 1985 373, 1986 107, 2004 37 23, 2007 1407,  2013 401, 2017 3381. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan19 mars195819 mars1958Allemagne*  9 août1957 A  9 août1957Arménie23 août201023 août2010Australie  5 mars1992 A  5 mars1992Autriche12 juin1958 A12 juin1958Barbade13 avril1973 S30 novembre1966Belgique31 octobre195731 octobre1957Bénin18 mai201718 mai2017Bolivie22 septembre197022 septembre1970Bosnie et Herzégovine1er septembre1993 S  6 mars1992Bulgarie14 mars1997 A14 mars1997Burkina Faso14 septembre1965 A14 septembre1965Cambodge  5 novembre1951 A21 mai1952Cameroun15 mai1964 A15 mai1964ChineHong Kong  6 juin19971er juillet1997Chypre16 mai1963 S16 août1960Congo (Brazzaville)26 août1968 A26 août1968Congo (Kinshasa)  3 mai1962 S30 juin1960Côte d’Ivoire19 juillet1963 A19 juillet1963Croatie26 juillet1993 S  8 octobre1991Cuba27 août1952 A27 août1952Danemark  4 avril1960 A  4 avril1960Egypte  8 février195221 mai1952El Salvador24 juin195324 juin1953Espagne  7 juillet1955 A  7 juillet1955Estonie1er août20011er août2001Etats-Unis*  2 novembre1966  2 novembre1966Fidji31 octobre1972 S10 octobre1970Finlande30 avril1956 A30 avril1956France14 octobre195714 octobre1957Gabon  4 septembre1962 A  4 septembre1962Ghana  7 avril1958 S  5 mars1957Grèce12 décembre195512 décembre1955Guatemala  8 juillet1960  8 juillet1960Haïti14 mai195414 mai1954Hongrie* 15 mars1979 A15 mars1979Iran  7 janvier1966  7 janvier1966Iraq11 août1972 A11 août1972Irlande19 septembre1978 A19 septembre1978Israël27 mars195221 mai1952Italie26 novembre1962 A26 novembre1962Japon17 juin1970 A17 juin1970Jordanie31 décembre1958 A31 décembre1958Kazakhstan21 décembre1998 A21 décembre1998Kenya*15 mars1967 A15 mars1967Kirghizistan19 juillet2005 A19 juillet2005Laos28 février1952 A21 mai1952Lettonie20 novembre2001 A20 novembre2001Libéria16 septembre200516 septembre2005Libye22 janvier1973 A22 janvier1973Lituanie21 août1998 A21 août1998Luxembourg31 octobre195731 octobre1957Macédoine  2 septembre1997 S17 novembre1991Madagascar23 mai1962 A23 mai1962Malaisie29 juin1959 S31 août1957Malawi17 août1965 A17 août1965Mali16 juillet2014 A16 juillet2014Malte19 janvier1968 S21 septembre1964Maroc25 juillet1968 A25 juillet1968Maurice18 juillet1969 S12 mars1968Moldova  3 septembre1998 A  3 septembre1998Monaco18 mars1952 A21 mai1952Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Nicaragua17 décembre1963 A17 décembre1963Niger22 avril1968 A22 avril1968Nigéria26 juin1961 S1er octobre1960Norvège  2 avril1959 A  2 avril1959Nouvelle-Zélande29 juin196229 juin1962Iles Cook29 juin196229 juin1962Nioué29 juin196229 juin1962Tokelau29 juin196229 juin1962Oman19 décembre1977 A19 décembre1977Ouganda15 avril1965 A15 avril1965Pakistan17 janvier195221 mai1952Pays-Bas31 octobre195731 octobre1957    Aruba31 octobre195731 octobre1957    Curaçao31 octobre195731 octobre1957    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)31 octobre195731 octobre1957    Sint Maarten31 octobre195731 octobre1957Philippines30 août195230 août1952Pologne24 septembre1971 A24 septembre1971Portugal11 juin1984 A11 juin1984République tchèque22 août1997 A22 août1997Roumanie* 24 novembre1970 A24 novembre1970Royaume-Uni11 mars195411 mars1954Anguilla11 mars195411 mars1954Gibraltar11 mars195411 mars1954Ile de Man11 mars195411 mars1954Iles de la Manche11 mars195411 mars1954Iles Falkland11 mars195411 mars1954Iles Vierges britanniques11 mars195411 mars1954Montserrat11 mars195411 mars1954Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)11 mars195411 mars1954Russie  7 octobre1994  7 octobre1994Rwanda1er décembre1964 S1er juillet1962Saint-Marin30 juillet1985 A30 juillet1985Saint-Siège22 août1979 A22 août1979Salomon, Iles  3 septembre1981 S  7 juillet1978Serbie12 mars2001 S27 avril1992Sierra Leone13 mars1962 S27 avril1961Singapour11 juillet1969 A11 juillet1969Slovaquie  9 juin1997 A  9 juin1997Slovénie  6 juillet1992 S25 juin1991Sri Lanka  8 janvier1952 A21 mai1952Suède21 mai195221 mai1952Suisse*  7 avril1953  7 avril1953Syrie16 septembre198016 septembre1980Tanzanie26 mars1963 A26 mars1963Thaïlande18 juin195121 mai1952Togo16 novembre200916 novembre2009Tonga11 novembre1977 S  4 juin1970Trinité-et-Tobago11 avril1966 S31 août1962Tunisie14 mai1971 A14 mai1971Uruguay20 avril199920 avril1999Venezuela1er mai1992 A1er mai1992Vietnam1er juin1952 A1er juin1952Zambie1er novembre1974 S24 octobre1964Zimbabwe1er décembre1998 S18 avril1980*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Réserves et déclarations Allemagne 1.  Jusqu’à l’expiration de la période transitoire prévue à l’art. 3 du Traité du 27 octobre 1956 entre la France et l’Allemagne sur le règlement de la question sarroise, l’Accord susmentionné ne sera pas applicable au territoire sarrois.2.  Conformément aux fins de l’Accord, telles qu’elles sont définies dans le préambule, l’Allemagne interprète la disposition contenue dans l’article premier de l’Accord comme signifiant que l’octroi de l’exonération douanière est destiné à favoriser la libre circulation des idées et des connaissances entre les Etats parties‑, mais elle considère que cette disposition n’a pas pour objet de favoriser le déplacement de la production vers un pays étranger si un tel déplacement est dicté par des raisons essentiellement commerciales.Etats‑Unis  La ratification est assortie de la réserve contenue dans le Protocole annexé à l’Accord.Kenya 1.  L’al. 6 de l’annexe B de l’Accord prévoit l’entrée en franchise des «objets anciens ayant plus de 100 années d’âge». Aux termes de la législation kényenne applicable, ces articles ne peuvent être importés en franchise que:a.s’ils entrent dans la catégorie des «œuvres d’art »;b.s’ils ne sont pas destinés à la vente et sont admis à ce titre par le Commissaire aux douanes et aux contributions indirectes; etc.s’il est établi, de façon jugée probante par ledit Commissaire, que ces articles ont «plus de 100 années d’âge».Faute de remplir ces conditions, les articles sont assujettis aux droits prévus par le Tarif douanier.2.  En ce qui concerne l’al. 1 de l’annexe C de l’Accord, les films, films fixes, microfilms et diapositives de caractère éducatif ou scientifique sont admis en franchise au Kenya à des conditions qui répondent aux dispositions de l’Accord. Il n’en est pas nécessairement de même pour les articles analogues de caractère culturel, lesquels sont assujettis aux droits de douane prévus dans les rubriques appropriées du Tarif. Cet état de chose peut être attribué à l’impossibilité de définir de manière vraiment précise le mot «culturel».3.  En ce qui concerne l’al. 3 de l’annexe C, les enregistrements sonores de caractère éducatif ou scientifique destinés aux fins prévues dans l’Accord sont admis en franchise au Kenya. Par contre, la législation kényenne ne prévoit pas de dispositions spéciales pour l’importation d’enregistrements sonores de caractère culturel, lesquels sont assujettis aux droits de douane prévus dans les rubriques pertinentes du Tarif.Suisse5 5 Art. 1 de l’AF du 25 sept. 1952 (RO 1953 461).Le Gouvernement suisse se réserve de reprendre sa liberté d’action à l’égard des Etats contractants qui appliqueraient unilatéralement6 des restrictions quantitatives ou des mesures de contrôle des changes de nature à rendre l’Accord inopérant.Ma signature est en outre donnée sans préjudice de l’attitude du Gouvernement suisse à l’égard de la Charte de La Havane instituant une Organisation internationale du Commerce, signée à La Havane le 24 mars 1948.L’accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle‑ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière.6 RO 1970 1180


text: 0.631.145.149.454 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.145.149.454Traduction2Accordentre la Suisse et l’Italie exonérant des droits de douanele matériel didactique importé pour les écoles suissesen Italie et les écoles italiennes en SuisseConclu le 15 décembre 1961Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 mars 19633Instruments de ratification échangés le 19 juillet 1963Entré en vigueur le 19 octobre 19631 RO 1963 724; FF 1962 II 1406 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.3 RO 1963 723Le Conseil fédéral suisse et le Président de la République italienne,Animés du désir de faciliter l’importation de matériel didactique destiné aux écoles suisses en Italie et aux écoles italiennes en Suisse, ont décidé de conclure un Accord exonérant des droits de douane ledit matériel. A cette fin, ils ont nommé leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les Hautes Parties Contractantes s’assurent réciproquement l’exonération des droits de douane et de tout impôt, taxe ou autre redevance sur l’importation du matériel didactique et d’étude et du mobilier scolaire nécessaires à la création et au fonctionnement d’écoles secondaires des premier et deuxième degrés et d’écoles primaires suisses en Italie et italiennes en Suisse, ainsi que des jardins d’enfants dépendant de ces écoles, à condition que ces écoles n’aient pas un but lucratif et que le matériel en question ne soit pas cédé à des tiers dans le Pays d’importation.Art. 2 Les Hautes Parties Contractantes s’assurent réciproquement l’exonération des droits de douane et de tout impôt, taxe ou autre redevance sur l’importation du matériel didactique et d’étude ainsi que du mobilier scolaire (à l’exclusion des moyens techniques auxiliaires, des machines, etc., et du matériel technique d’usage courant) destinés à des cours de perfectionnement ou à des cours postscolaires de culture générale qui ont lieu régulièrement, ont été autorisés par les représentations diplomatiques respectives, les autorités locales compétentes ayant été entendues et sont reconnus officiellement par les autorités des Pays d’importation, pour les ressortissants suisses en Italie et pour les ressortissants italiens en Suisse, à condition que ces cours n’aient pas un but lucratif et que le matériel en question ne soit pas cédé à des tiers dans le Pays d’importation.Art. 3 L’exonération de tout droit de douane, impôt, taxe ou autre redevance sur l’importation du matériel destiné à l’Institut suisse de Rome et au Centre d’études italiennes de Zurich reste régie par les règles en vigueur établies par les Hautes Parties Contractantes.Art. 4 Le présent Accord sera ratifié et les instruments de ratification en seront échangés aussi tôt que possible à Berne.Il entrera en vigueur trois mois après l’échange des instruments de ratification; il pourra être dénoncé en tout temps par chacun des deux Etats et cessera de produire ses effets un an après la dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent accord et l’ont revêtu de leur sceau.Fait à Rome le 15 décembre 1961 en deux exemplaires originaux en langue italienne.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique italienne:Philippe ZutterGiulio Del Balzo


text: 0.631.145.272 (Etat le 25  novembre 2021)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.145.272Texte originalConvention douanière relative aux pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons EUROPConclue à Genève le 15 janvier 1958Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 mars 19602Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 juillet 1960Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1961 (Etat le 25  novembre 2021)1 RO 1960 1633; FF 1960 I 7252 RO 1960 1085Les parties contractantes,Désireuses de faciliter l’emploi des wagons EUROP dans les transports entre les administrations de chemins de fer utilisant en commun ces wagons,Sont convenues de ce qui suit:Chapitre premier Dispositions générales Art. 1 Aux fins de la présente Convention, on entenda. Par «droits et taxes d’entrée», les droits de douane, ainsi que tous droits et taxes exigibles du fait de l’importation;b. Par «wagons EUROP», les wagons soumis au régime de l’utilisation en commun conformément aux dispositions convenues à cet effet entre les administrations de chemins de fer intéressées;c. Par «administration propriétaire», l’administration de chemins de fer à laquelle appartiennent les wagons en cause ou, s’il s’agit de wagons appartenant à la Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire (EUROFIMA), à la disposition de laquelle les wagons ont été mis par voie de location‑vente ou par voie similaire;d. Par «administration utilisatrice», toute autre administration de chemins de fer participant à l’utilisation en commun des wagons EUROP et sur le réseau de laquelle se trouvent les wagons en cause.Art. 2 Une administration utilisatrice peut monter sur des wagons EUROP des pièces de rechange provenant de ses stocks, à conditiona. Que ces pièces aient été soumises dans le pays de cette administration aux droits et taxes intérieurs et, le cas échéant, aux droits et taxes d’entrée;b. Que le montage n’entraîne pas la restitution de droits ou taxes ou l’octroi de tout ou partie d’autres avantages éventuellement prévus en cas d’exportation.Art. 3 La réparation de wagons EUROP par une administration utilisatrice, au moyen de pièces de rechange prises sur ses stocks, n’est pas de nature à faire soumettre ces wagons du fait de leur passage aux frontières à quelque formalité ou quelque taxation que ce soit, à condition que le coût des pièces de rechange et leurs frais de montage soient à la charge de ladite administration utilisatrice.Art. 4 1 Si une administration utilisatrice emploie pour la réparation des wagons EUROP des pièces de rechange provenant des stocks des administrations propriétaires, ces pièces seront admises dans le pays de l’administration utilisatrice en franchise temporaire des droits et taxes d’entrée, sous réservea. Que ces pièces aient été soumises dans le pays de l’administration propriétaire aux droits et taxes intérieurs, et, le cas échéant, aux droits et taxes d’entrée;b. Que l’envoi de ces pièces à l’administration utilisatrice n’ait pas entraîné la restitution de droits ou taxes ou l’octroi de tout ou partie d’autres avantages éventuellement prévus en cas d’exportation.La procédure nécessaire à cet effet sera arrêtée par les autorités douanières du pays de l’administration utilisatrice en consultation avec cette administration.Chapitre II Dispositions finales Art. 5 1 Les pays membres de la Commission économique pour l’Europe et les pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au par. 8 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Conventiona. En la signant,b. En la ratifiant après l’avoir signée sous réserve de ratification,c. En y adhérant.2 La Convention sera ouverte à la signature jusqu’au 20 février 1958 inclus. Après cette date, elle sera ouverte à l’adhésion.3 La ratification ou l’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 6 1 La présente Convention entrera en vigueur le 1er janvier de l’année suivant celle où tous les pays mentionnés au par. 1 de l’art. 5, dont les administrations de chemins de fer utilisent en commun des wagons EUROP depuis une date antérieure à l’ouverture de la présente Convention à la signature, l’auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.2 Pour chaque pays qui y adhérerait après la date prévue au par. 1 du présent article, la présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt de l’instrument d’adhésion dudit pays.Art. 7 1 Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2 La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.Art. 8 La présente Convention cessera de produire ses effets si, après son entrée en vigueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à trois pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.Art. 9 1 Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties en litige.2 Tout différend qui n’aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à l’arbitrage si l’une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les Parties en litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres, l’une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.3 La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au par. 2 du présent article sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.Art. 10 Aucune réserve à la présente Convention ne sera admise.Art. 11 1 Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la présente Convention. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui le communiquera à toutes les Parties contractantes et le portera à la connaissance des autres pays visés au par. 1 de l’art. 5.2 Tout projet d’amendement qui aura été transmis conformément au paragraphe précédent sera réputé accepté si aucune Partie contractante ne formule d’objections dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général aura transmis le projet d’amendement.3 Le Secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet d’amendement. Si une objection a été formulée contre le projet d’amendement, l’amendement sera considéré comme n’ayant pas été accepté et sera sans aucun effet. En l’absence d’objection, l’amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l’expiration du délai de six mois visé au par. 2 du présent article.Art. 12 Outre les notifications prévues à l’art. 11, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au par. 1 de l’art. 5:a. Les signatures, ratifications et adhésions en vertu de l’art. 5;b. Les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’art. 6;c. Les dénonciations en vertu de l’art. 7;d. L’abrogation de la présente Convention conformément à l’art. 8;e. L’entrée en vigueur de tout amendement conformément à l’art. 11.Art. 13 Après le 20 février 1958, l’original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés au par. 1 de l’art. 5.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à Genève, le quinze janvier mil neuf cent cinquante‑huit, en un seul exemplaire en langue française.(Suivent les signatures)Champ d’application de la convention le 25 novembre 20213 3 RO 1974 1636; 1984 232; 2021 783. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAllemagne21 octobre 19601er janvier1961Autriche  3 mars 19591er janvier1961Belgique10 septembre 19591er janvier1961France19 août19591er janvier1961Italie  8 mars19601er janvier1961Pays‑Bas* a  7 mai19591er janvier1961Suisse*  7 juillet19601er janvier1961* Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.a Pour le Royaume en Europe.Déclarations SuisseLa convention s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle‑ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière.


text: 0.631.145.273 (Etat le 26  février 2020)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.145.273Texte originalConvention douanièrerelative au matériel de bien-êtredestiné aux gens de merConclue à Bruxelles le 1er décembre 1964Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 décembre 19672Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 août 1968Entrée en vigueur pour la Suisse le 22 novembre 1968 (Etat le 26  février 2020)1 RO 1968 1514; FF 1967 I 8412 RO 1968 1513PréambuleLes Parties Contractantes à la présente Convention, élaborée sous les auspices du Conseil de Coopération Douanière, à l’initiative et avec le concours de l’Organisation Internationale du Travail,souhaitant accroître le bien‑être des gens de mer à bord des navires affectés au trafic maritime international,convaincues que l’adoption de dispositions douanières uniformes facilitant le transfert du matériel de bien‑être et son utilisation par les gens de mer peut contribuer à y parvenir,sont convenues de ce qui suit:Chapitre I Définitions et champ d’application Art. 1 Aux fins de la présente Convention, on entend:a.par «matériel de bien‑être», le matériel destiné aux activités de caractère culturel, éducatif, récréatif, religieux ou sportif des gens de mer et notamment les livres et imprimés, le matériel audio‑visuel, les articles de sport, le matériel pour la pratique des jeux ou passe‑temps, les objets du culte et les vêtements sacerdotaux, dont la liste, qui n’est pas limitative, est annexée à la présente Convention;b.par «gens de mer», toutes les personnes transportées à bord d’un navire qui sont chargées de tâches se rapportant au fonctionnement ou au service de celui‑ci en mer;c.par «établissements de caractère culturel ou social», les foyers, les clubs et les locaux de récréation pour gens de mer, gérés soit par des organismes officiels, soit par des organisations religieuses ou autres à but non lucratif, ainsi que les lieux du culte où sont célébrés régulièrement des offices à l’intention des gens de mer;d.par «droits et taxes à l’importation», les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation des marchandises, à l’exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;e.par «ratification», la ratification proprement dite, l’acceptation ou l’approbation;f.par «Conseil», l’organisation instituée par la Convention portant création d’un Conseil de Coopération Douanière, conclue à Bruxelles le 15 décembre 19503.3 RS 0.631.121.2Art. 2 La présente Convention vise l’importation dans le territoire d’une Partie Contractante de matériel de bien‑être à l’usage des gens de mer à bord de navires étrangers affectés au trafic maritime international.Chapitre II Facilités en faveur du matériel de bien‑être utilisé ou destiné à être utilisé à bord de navires Art. 3 1.  Les Parties Contractantes s’engagent à accorder au matériel de bien‑être, dans les cas énumérés à l’Art. 4 et sous réserve de réexportation, la suspension:a.des droits et taxes à l’importation;b.de toute mesure concernant les prohibitions ou restrictions, autres que celles dérivant de l’application des réglementations relatives à la moralité et à la sécurité publiques, à l’hygiène ou à la santé publiques ou fondées sur des considérations d’ordre vétérinaire ou phytopathologique.2.  Pour l’octroi de ces facilités, les Parties Contractantes appliqueront une procédure comportant le minimum de formalités et de délais.3.  L’application des dispositions relatives aux prohibitions ou restrictions imposées dans l’intérêt de la moralité publique ne doit pas entraver la rapidité du transfert du matériel de bien‑être dans les cas visés aux alinéas a, b et c de l’Art. 4.Art. 4 Les facilités prévues à l’Art. 3 sont applicables au matériel de bien‑être:a.importé dans le territoire d’une Partie Contractante pour être embarqué, en vue de son utilisation à bord, sur un navire étranger affecté au trafic maritime international qui se trouve dans un port de ce territoire;b.débarqué d’un navire pour être transféré, en vue de son utilisation à bord, sur un navire étranger affecté au trafic maritime international qui se trouve dans le même port ou dans un autre port du même territoire;c.débarqué d’un navire pour être réexporté;d .destiné à être réparé;e.appelé à recevoir ultérieurement une des destinations prévues aux alinéas a, b ou c du présent Article;f.débarqué d’un navire pour être utilisé temporairement à terre par l’équipage pour une durée ne dépassant pas celle de l’escale dans le port.Chapitre III Facilités en faveur du matériel de bien‑être destiné à être utilisé dans les établissements de caractère culturel ou social Art. 5 Les facilités prévues à l’Art. 3 sont étendues, sous réserve du minimum de formalités indispensables au contrôle, au matériel de bien‑être importé temporairement pour une période ne dépassant pas six mois et destiné à être utilisé dans les établissements de caractère culturel ou social.Chapitre IV Divers Art. 6 Les dispositions de la présente Convention établissent des facilités minima. Elles ne mettent pas obstacle à l’application de facilités plus grandes que certaines Parties Contractantes accordent ou accorderaient soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux.Art. 7 Pour l’application de la présente Convention, les territoires des Parties Contractantes qui forment une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un seul territoire.Art. 8 Toute substitution, fausse déclaration ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet des facilités prévues par la présente Convention, expose le contrevenant, dans le pays où l’infraction est commise, aux sanctions prévues par les lois et règlements de ce pays et, le cas échéant, au paiement des droits et taxes à l’importation exigibles.Art. 9 L’Annexe à la présente Convention est considérée comme faisant partie intégrante de celle‑ci.Chapitre V Clauses finales Art. 10 1.  Les Parties Contractantes se réunissent lorsqu’il est nécessaire pour examiner les conditions dans lesquelles la présente Convention est appliquée afin, notamment, de rechercher les mesures propres à en assurer l’interprétation et l’application uniformes.2.  Ces réunions sont convoquées par le Secrétaire Général du Conseil, sur la demande d’une Partie Contractante, et, sauf décision contraire des Parties Contractantes, elles se tiennent au siège du Conseil.3.  Les Parties Contractantes établissent le règlement intérieur de leurs réunions. Les décisions des Parties Contractantes sont prises à la majorité des deux tiers de celles qui sont présentes et qui prennent part au vote.4.  Les Parties Contractantes ne peuvent valablement se prononcer sur une question que si plus de la moitié d’entre elles sont présentes.Art. 11 1.  Tout différend entre Parties Contractantes en ce qui concerne l’interprétation ou l’application de la présente Convention est, autant que possible, réglé par voie de négociations directes entre lesdites Parties.2.  Tout différend qui n’est pas réglé par voie de négociations directes est porté, par les parties en cause, devant les Parties Contractantes réunies dans les conditions prévues à l’Art. 10 de la présente Convention, qui examinent le différend et font des recommandations en vue de son règlement.3.  Les Parties au différend peuvent convenir d’avance d’accepter les recommandations des Parties Contractantes.Art. 12 1.  Tout État membre du Conseil et tout État membre de l’Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées peuvent devenir Partie Contractante à la présente Convention:a.en la signant, sans réserve de ratification;b.en déposant un instrument de ratification après l’avoir signée sous réserve de ratification; ouc.en y adhérant.2.  La présente Convention est ouverte jusqu’au 30 septembre 1965, au siège du Conseil, à Bruxelles, à la signature des États visés au par. 1 du présent Article. Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.3.  Tout État non membre des organisations visées au par. 1 du présent Article, auquel une invitation est adressée à cet effet par le Secrétaire Général du Conseil, sur la demande des Parties Contractantes, peut devenir Partie Contractante à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.4.  Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire Générale du Conseil.Art. 13 1.  La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des États mentionnés au par. 1 de l’Art. 12 de la présente Convention l’ont signée sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.2.  À l’égard de tout État qui signe la présente Convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou y adhère, après que cinq États ont soit signé la Convention sans réserve de ratification, soit déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, la présente Convention entre en vigueur trois mois après que ledit État a signé sans réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 14 1.  La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute Partie Contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur, telle qu’elle est fixée à l’Art. 13 de la présente Convention.2.  La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil.3.  La dénonciation prend effet six mois après la réception de l’instrument de dénonciation par le Secrétaire Général du Conseil.Art. 15 1.  Les Parties Contractantes, réunies dans les conditions prévues à l’Art. 10 ci‑dessus, peuvent recommander des amendements à la présente Convention.2.  Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le Secrétaire Général du Conseil à toutes les Parties Contractantes, à tous les autres États signataires, au Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies et au Directeur Général du Bureau International du Travail.3.  Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication de l’amendement recommandé, toute Partie Contractante peut faire connaître au Secrétaire Général du Conseil:a.soit qu’elle a une objection à l’amendement recommandé;b.soit que, bien qu’elle ait l’intention d’accepter l’amendement recommandé les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies dans son pays.4.  Aussi longtemps qu’une Partie Contractante qui a adressé la communication prévue ci‑dessus au par. 3b n’a pas notifié son acceptation au Secrétaire Général du Conseil, elle peut, pendant un délai de neuf mois à partir de l’expiration du délai de six mois prévu au par. 3 du présent Article, présenter une objection à l’amendement recommandé.5.  Si une objection à l’amendement recommandé est formulée dans les conditions prévues aux par. 3 et 4 du présent Article, l’amendement est considéré comme n’ayant pas été accepté et reste sans effet.6.  Si aucune objection à l’amendement recommandé n’a été formulée dans les conditions prévues aux par. 3 et 4 du présent Article, l’amendement est réputé accepté à la date suivante:a.lorsqu’aucune Partie Contractante n’a adressé de communication en application du par. 3 b du présent Article, à l’expiration du délai de six mois visé à ce paragraphe 3;b.lorsqu’une ou plusieurs Parties Contractantes ont adressé une communication en application du par. 3b du présent Article, à la plus rapprochée des deux dates suivantes:(i)date à laquelle toutes les Parties Contractantes ayant adressé une telle communication ont notifié au Secrétaire Général du Conseil leur acceptation de l’amendement recommandé, cette date étant toutefois reportée à l’expiration du délai de six mois visé au par. 3 du présent Article si toutes les acceptations ont été notifiées antérieurement à cette expiration,(ii)date d’expiration du délai de neuf mois visé au paragraphe 4 du présent Article.7.  Tout amendement réputé accepté entre en vigueur six mois après la date à laquelle il a été réputé accepté.8.  Le Secrétaire Général du Conseil notifie le plus tôt possible à toutes les Parties Contractantes et autres États signataires toute objection formulée conformément au par. 3a du présent Article ainsi que toute communication adressée conformément au par. 3b. Il fait savoir ultérieurement à toutes les Parties Contractantes et autres États signataires si la ou les Parties Contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre l’amendement recommandé ou l’acceptent.9.  Tout État qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputé avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 16 1.  Tout État peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de l’adhésion, soit ultérieurement, notifier au Secrétaire Général du Conseil que la présente Convention s’étend à l’ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité. Cette notification prend effet trois mois après la date à laquelle le Secrétaire Général la reçoit. Toutefois, la Convention ne peut devenir applicable aux territoires désignés dans la notification avant qu’elle ne soit entrée en vigueur à l’égard de l’État intéressé.2.  Tout État ayant, en application du par. 1 du présent Article, notifié que la présente Convention s’étend à un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité, peut notifier au Secrétaire Général du Conseil, conformément aux dispositions de l’Art. 14 de la présente Convention, que ce territoire cessera d’appliquer la Convention.Art. 17 1.  Tout État peut déclarer, au moment où il signe la présente Convention, la ratifie ou y adhère, ou bien, après être devenu Partie Contractante à la Convention, notifier au Secrétaire Général du Conseil qu’il ne se considère pas lié par les dispositions de l’Art. 5. Cette notification prend effet trois mois après la date à laquelle le Secrétaire Général la reçoit.2.  Toute Partie Contractante qui a formulé une réserve conformément au par. 1 du présent Article peut, à tout moment, lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil.3.  Aucune autre réserve à la présente Convention n’est admise.Art. 18 Le Secrétaire Général du Conseil notifie à toutes les Parties Contractantes ainsi qu’aux autres États signataires, au Secrétaire Général des Nations Unies et au Directeur Général du Bureau International du Travail:a.les signatures, ratifications et adhésions visées à l’Art. 12 de la présente Convention;b.la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément à l’Art. 13;c.les dénonciations reçues conformément à l’Art. 14;d.les amendements réputés acceptés conformément à l’Art. 15 ainsi que la date de leur entrée en vigueur;e.les notifications reçues conformément à l’Art. 16;f.les déclarations et notifications reçues conformément à l’Art. 17, ainsi que la date à laquelle les réserves prennent effet ou celle à compter de laquelle elles sont levées.Art. 19 Conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies4, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire Général du Conseil.4 RS 0.120SignaturesEn foi de quoi, les soussignés dûment autorisés ont signé la présente Convention.Fait à Bruxelles, le premier décembre mil neuf cent soixante‑quatre, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États visés au par. 1 de l’Art. 12 de la présente Convention.(Suivent les signatures)Annexe Liste non limitative du matériel de bien‑être a.Livres et imprimés, tels que.Livres de tous genres;Cours par correspondance;Journaux et publications périodiques;Brochures donnant des informations sur les services de bien‑être existant dans les ports.b.Matériel audio‑visuel, tel que:Appareils de reproduction du son;Enregistreurs à bandes magnétiques;Postes récepteurs de radiodiffusion, postes récepteurs de télévision;Appareils de projection;Enregistrements sur disques ou sur bandes magnétiques (cours de langues, émissions radiodiffusées, vœux, musique et divertissements);films impressionnés et développés;Diapositives.c.Articles de sport, tels que:Vêtements de sport;Ballons et balles;Raquettes et filets;Jeux de pont; Matériel d’athlétisme;Matériel de gymnastique.d.Matériel pour la pratique des jeux ou passe‑temps, tel que:Jeux de société;Instruments de musique;Matériel et accessoires de théâtre d’amateurs;Matériel pour la peinture artistique;la sculpture; le travail du bois, des métaux, etc.;la confection des tapis.e.Objets du culte et vêtements sacerdotaux.f.Parties, pièces détachées et accessoires du matériel de bien‑être.Champ d’application le 26 février 20205 5 RO 1968 1514, 1974 1504, 1982 1320, 2005 3897, 2020 769. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAfrique du Sud27 septembre1965 Si27 décembre1965Algérie  5 mars1969 A  5 juin1969Allemagne11 juillet196911 octobre1969Arabie Saoudite20 octobre1967 A20 janvier1968Australie  9 janvier1967  9 avril1967Belgique20 juin1966 A20 septembre1966ChineMacao a  7 mars200020 décembre1999Corée (Sud)21 octobre1975 A21 janvier1976Côte d’Ivoire26 septembre197826 décembre1978Croatie29 septembre1994 A29 décembre1994Danemark16 mai196616 août1966Îles Féroé  2 août1967  2 novembre1967Égypte20 octobre1967 A20 janvier1968Espagne*  7 octobre1966  7 janvier1967Finlande17 mai1968 A17 août1968France*  6 juillet1966 A  6 octobre1966Grèce18 janvier1971 A18 avril1971Iran21 janvier1970 A21 avril1970Irlande*27 février1967 A27 mai1967Israël13 septembre1971 A13 décembre1971Italie*26 mars1968 A26 juin1968Japon15 juin196815 septembre1968Kenya*  6 mars1967 A  6 juin1967Liban31 août1965 Si11 décembre1965Liechtenstein13 juin197513 septembre1975Luxembourg27 février1975 A27 mai1975Madagascar30 septembre1966 A30 décembre1966Malte1er juillet1966 A1er octobre1966Niger  8 juillet1965 Si11 décembre1965Norvège10 septembre1965 Si11 décembre1965Nouvelle-Zélande  3 juin1965 Si11 décembre1965Îles Cook  3 juin196511 décembre1965Nioué  3 juin196511 décembre1965Tokelau  3 juin196511 décembre1965Ouganda*19 juin1967 A19 septembre1967Pakistan27 septembre1966 A27 décembre1966Pays-Bas  9 novembre1966 A  9 février1967    Aruba  9 novembre1966  9 février1967    Curaçao  9 novembre1966  9 février1967    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)  9 novembre1966  9 février1967    Sint Maarten  9 novembre1966  9 février1967Portugal*10 novembre1967 A10 février1968Roumanie  7 mars1967  7 juin1967Royaume-Uni*25 mai196625 août1966    Gibraltar26 août196626 novembre1966    Guernesey25 mai196625 août1966    Île de Man25 mai196625 août1966    Îles Cayman26 août196626 novembre1966    Îles Vierges britanniques1er décembre19671er mars1968    Jersey25 mai196625 août1966    Montserrat26 août196626 novembre1966    Nouvelles-Hébrides     (condominium franco-    britannique)  5 décembre1969  5 mars1970    Sainte-Hélène1er décembre19671er mars1968Serbie27 décembre2001 S15 juillet1966Sierra Leone  7 septembre1966 A  7 décembre1966Slovénie23 novembre1992 A23 février1993Suède15 février196615 mai1966Suisse22 août196822 novembre1968Syrie30 avril1975 A30 juillet1975Tanzanie  8 décembre1975 A  8 mars1976Tunisie14 juillet1965 Si11 décembre1965Turquie17 mai1991 A17 août1991*  Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale des douanes: www.wcoomd.org/ > Français > A notre propos > Conventions et Accords, ou obtenus auprès de la Direction générale des douanes, Section des affaires internationales, 3003 Berne.a  Du 10 fév. 1968 au 19 déc. 1999, la Conv était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 7 mars 2000, la conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.


text: (Etat le 3  février 2006)0.631.20Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.20Texte originalConvention internationalepour la simplification et l’harmonisationdes régimes douaniers 2Conclue à Kyoto le 18 mai 1973Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19763Instrument de ratification déposé par la Suisse le 13 avril 1977Entrée en vigueur pour la Suisse le 13 juillet 1977 (Etat le 3  février 2006)1 RO 1977 1437; FF 1975 II 7412 La présente convention n’est encore valable pour la Suisse que dans les rapports avec  les Etats contractants qui ne sont pas parties au Prot. d’amendement du 26 juin 1999  (RS 0.631.21).3  Art. l de l’AF du 17 mars 1976 (RO 1977 1435)PréambuleLes Parties contractantes à la présente Convention, élaborée sous les auspices du Conseil de coopération douanière,Constatant que les disparités entre les régimes douaniers des pays sont de nature à entraver les échanges internationaux,Considérant qu’il est dans l’intérêt de tous les pays de favoriser ces échanges et la coopération internationale,Considérant que la simplification et l’harmonisation de leurs régimes douaniers peuvent contribuer de façon efficace au développement du commerce international et d’autres formes d’échanges internationaux,Convaincues qu’un instrument international proposant des dispositions que les pays s’engagent à appliquer dès qu’ils en ont la possibilité permettrait d’aboutir progressivement à un haut degré de simplification et d’harmonisation des régimes douaniers, ce qui constitue l’un des objectifs essentiels du Conseil de coopération douanière,Sont convenues de ce qui suit:Chapitre I Définitions Art. 1 Pour l’application de la présente Convention on entend:a)par «Conseil»: l’organisation établie par la Convention portant création d’un Conseil de coopération douanière, conclue à Bruxelles, le 15 décembre 19504;b)par «Comité technique permanent»: le Comité technique permanent du Conseil;c)par «ratification»: la ratification proprement dite, l’acceptation ou l’approbation.4 RS 0.631.121.2Chapitre II Champ d’application de la Convention et structure des annexes Art. 2 Chaque Partie contractante s’engage à promouvoir la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers et, à cette fin, à se conformer, dans les conditions prévues par la présente Convention, aux normes et pratiques recommandées faisant l’objet des annexes à la présente Convention. Toutefois, il est loisible à toute Partie contractante d’accorder des facilités plus grandes que celles que prévoit la Convention et il lui est recommandé d’accorder de telles facilités dans toute la mesure possible.Art. 3 Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l’application des prohibitions et restrictions dérivant de la législation nationale.Art. 4 Chaque annexe à la présente Convention se compose en principe:a)d’une introduction qui constitue la synthèse des différentes questions traitées dans l’annexe;b)de définitions des principaux termes douaniers qui sont utilisés dans cette annexe;c)de normes, qui sont des dispositions dont l’application générale est reconnue nécessaire pour aboutir à l’harmonisation des régimes douaniers et à leur simplification;d)de pratiques recommandées, qui sont des dispositions dont il est reconnu qu’elles constituent un progrès vers l’harmonisation et la simplification des régimes douaniers et dont l’application aussi générale que possible est jugée souhaitable;e)de notes destinées à indiquer certaines des possibilités qui peuvent être retenues pour l’application de la norme ou de la pratique recommandée correspondante.Art. 5 1. Chaque Partie contractante qui accepte une annexe est réputée accepter toutes les normes et pratiques recommandées figurant dans cette annexe, à moins qu’elle ne notifie au Secrétaire général du Conseil, au moment de l’acceptation de ladite annexe ou ultérieurement, la ou les normes et pratiques recommandées pour lesquelles elle formule des réserves en indiquant les différences existant entre les dispositions de sa législation nationale et celles des normes et des pratiques recommandées en cause. Toute Partie contractante ayant formulé des réserves peut, à tout moment, les lever, en tout ou en partie, par notification au Secrétaire général en indiquant la date à laquelle ces réserves sont levées.2. Chaque Partie contractante liée par une annexe, examine, au moins tous les trois ans, les normes et pratiques recommandées figurant dans cette annexe et au sujet desquelles elle a formulé des réserves, les compare aux dispositions de sa législation nationale et notifie au Secrétaire général du Conseil les résultats de cet examen.Chapitre III Rôle du Conseil et du Comité technique permanent Art. 6 1. Le Conseil veille, dans le cadre de la présente Convention, à la gestion et au développement de celle‑ci. Il décide, notamment, d’y incorporer de nouvelles annexes.2. A ces fins, le Comité technique permanent exerce, sous l’autorité du Conseil et selon ses directives, les fonctions suivantes:a)préparer de nouvelles annexes et proposer au Conseil leur adoption en vue de les incorporer à la Convention;b)proposer au Conseil les projets d’amendement à la présente Convention ou aux annexes qu’il estimera nécessaires et, notamment, les projets tendant à amender le texte des normes et pratiques recommandées ou à transformer des pratiques recommandées en normes;c)fournir des avis sur toutes les questions concernant l’application de la Convention;d)accomplir les tâches que le Conseil pourrait lui assigner en ce qui concerne les dispositions de la Convention.Art. 7 Aux fins du vote au sein du Conseil et du Comité technique permanent, chaque annexe est considérée comme constituant une convention distincte.Chapitre IV Dispositions diverses Art. 8 Pour l’application de la présente Convention, l’annexe ou les annexes en vigueur à l’égard d’une Partie contractante font partie intégrante de la Convention; en ce qui concerne cette Partie contractante, toute référence à la Convention s’applique donc également à cette annexe ou à ces annexes.Art. 9 Les Parties contractantes qui forment une union douanière ou économique peuvent notifier au Secrétaire général du Conseil que, pour l’application d’une annexe déterminée à la présente Convention, leurs territoires sont à considérer comme un seul territoire. Dans tous les cas où, à la suite d’une telle notification, des divergences existent entre les dispositions de cette annexe et celles de la législation applicable sur les territoires des Parties contractantes, les Etats intéressés formulent, en application de l’art. 5 de la présente Convention, une réserve à l’égard de la norme ou de la pratique recommandée en cause.Chapitre V Dispositions finales Art. 10 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes en ce qui concerne l’interprétation ou l’application de la présente Convention est réglé, autant que possible, par voie de négociations directes entre lesdites Parties.2. Tout différend qui n’est pas réglé par voie de négociations directes est porté par les Parties au différend devant le Comité technique permanent qui l’examine et fait des recommandations en vue de son règlement.3. Si le Comité technique permanent ne peut régler le différend, il le porte devant le Conseil qui fait des recommandations conformément à l’art. III (e) de la Convention portant création du Conseil5.4. Les Parties au différend peuvent convenir d’avance d’accepter les recommandations du Comité technique permanent ou du Conseil.5 RS 0.631.121.2Art. 11 1. Tout Etat membre du Conseil et tout Etat membre de l’Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir Partie contractante à la présente Convention:a)en la signant, sans réserve de ratification;b)en déposant un instrument de ratification après l’avoir signée sous réserve de ratification; ouc)en y adhérant.2. La présente Convention est ouverte jusqu’au 30 juin 1974 au siège du Conseil, à Bruxelles, à la signature des Etats visés au par. 1 du présent article. Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.3. Tout Etat non membre des organisations visées au par. 1 du présent article, auquel une invitation est adressée à cet effet par le Secrétaire général du Conseil, sur la demande du Conseil, peut devenir Partie contractante à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.4. Chacun des Etats visés aux par. 1 ou 3 du présent article spécifie, au moment de signer ou de ratifier la présente Convention ou d’y adhérer, l’annexe ou les annexes qu’il accepte, étant entendu qu’il doit accepter au moins une annexe. Il peut ultérieurement notifier au Secrétaire général du Conseil qu’il accepte une ou plusieurs autres annexes.5. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général du Conseil.6. Toute nouvelle annexe que le Conseil décide d’incorporer à la présente Convention est communiquée par le Secrétaire général du Conseil aux Parties contractantes à la présente Convention, aux autres Etats signataires, aux Etats membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention et au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Les Parties contractantes qui acceptent cette nouvelle annexe le notifient au Secrétaire général du Conseil, conformément au par. 4 du présent article.7. Les dispositions du par. 1 du présent article sont également applicables aux unions douanières ou économiques visées à l’art. 9 de la présente Convention, dans la mesure où les obligations découlant des instruments instituant ces unions douanières ou économiques imposent à leurs organes compétents de stipuler en leur propre nom. Ces organes ne disposent toutefois pas du droit de vote.Art. 12 1. La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des Etats mentionnés au par. 1 de l’art. 11 ci-dessus ont signé la présente Convention sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.2. A l’égard de tout Etat qui signe la présente Convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou y adhère, après que cinq Etats ont soit signé la Convention sans réserve de ratification, soit déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entre en vigueur trois mois après que ledit Etat a signé sans réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d’adhésion.3. Toute annexe à la présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq Parties contractantes ont accepté ladite annexe.4. A l’égard de tout Etat qui accepte une annexe après que cinq Etats l’ont acceptée, ladite annexe entre en vigueur trois mois après que cet Etat a notifié son acceptation.Art. 13 1. Tout Etat peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de l’adhésion, soit ultérieurement, notifier au Secrétaire général du Conseil que la présente Convention s’étend à l’ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité. Cette notification prend effet trois mois après la date à laquelle le Secrétaire général la reçoit. Toutefois, la Convention ne peut devenir applicable aux territoires désignés dans la notification avant qu’elle ne soit entrée en vigueur à l’égard de l’Etat intéressé.2. Tout Etat ayant, en application du par. 1 du présent article, notifié que la présente Convention s’étend à un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité, peut notifier au Secrétaire général du Conseil, dans les conditions prévues à l’art. 14 de la présente Convention, que ce territoire cessera d’appliquer la Convention.Art. 14 1. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute Partie contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur, telle qu’elle est fixée à l’art. 12 de la présente Convention.2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire général du Conseil.3. La dénonciation prend effet six mois après la réception de l’instrument de dénonciation par le Secrétaire général du Conseil.4. Les dispositions des par. 2 et 3 du présent article sont également applicables en ce qui concerne les annexes à la Convention, toute Partie contractante pouvant, à tout moment après la date de leur entrée en vigueur, telle qu’elle est fixée à l’art. 12, retirer son acceptation d’une ou de plusieurs annexes. La Partie contractante qui retire son acceptation de toutes les annexes est réputée avoir dénoncé la Convention.Art. 15 1. Le Conseil peut recommander des amendements à la présente Convention. Toute Partie contractante à la présente Convention est invitée, par le Secrétaire général du Conseil, à prendre part à la discussion sur toute proposition tendant à amender la présente Convention.2. Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le Secrétaire général du Conseil aux Parties contractantes à la présente Convention, aux autres Etats signataires et aux Etats membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention.3. Dans un délai de six mois, à compter de la date de la communication de l’amendement recommandé, toute Partie contractante ou, s’il s’agit d’un amendement concernant une annexe en vigueur, toute Partie contractante liée par cette annexe, peut faire connaître au Secrétaire général du Conseil:a)soit qu’elle a une objection à l’amendement recommandé;b)soit que, bien qu’elle ait l’intention d’accepter l’amendement recommandé, les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies dans son pays.4. Aussi longtemps qu’une Partie contractante qui a adressé la communication prévue au par. 3 b) du présent article n’a pas notifié son acceptation au Secrétaire général du Conseil elle peut, pendant un délai de neuf mois à partir de l’expiration du délai de six mois prévu au par. 3 du présent article, présenter une objection à l’amendement recommandé.5. Si une objection à l’amendement recommandé est formulée dans les conditions prévues aux par. 3 et 4 du présent article, l’amendement est considéré comme n’ayant pas été accepté et reste sans effet.6. Si aucune objection à l’amendement recommandé n’a été formulée dans les conditions prévues aux par. 3 et 4 du présent article, l’amendement est réputé accepté à la date suivante:a)lorsqu’aucune Partie contractante n’a adressé de communication en application du par. 3 b) du présent article, à l’expiration du délai de six mois visé à ce par. 3;b)lorsqu’une ou plusieurs Parties contractantes ont adressé une communication en application du par. 3 b) du présent article, à la plus rapprochée des deux dates suivantes:i)date à laquelle toutes les Parties contractantes ayant adressé une telle communication ont notifié au Secrétaire général du Conseil leur acceptation de l’amendement recommandé, cette date étant toutefois reportée à l’expiration du délai de six mois visé au par. 3 du présent article si toutes les acceptations ont été notifiées antérieurement à cette expiration;ii)date d’expiration du délai de neuf mois visé au par. 4 du présent article.7. Tout amendement réputé accepté entre en vigueur soit six mois après la date à laquelle il a été réputé accepté soit, lorsque l’amendement recommandé est assorti d’un délai d’entrée en vigueur différent, à l’expiration de ce délai suivant la date à laquelle il a été réputé accepté.8. Le Secrétaire général du Conseil notifie, le plus tôt possible, aux Parties contractantes à la présente Convention et aux autres Etats signataires, toute objection à l’amendement recommandé formulée conformément au par. 3 a) du présent article, ainsi que toute communication adressée conformément au par. 3 b). Il fait savoir ultérieurement aux Parties contractantes et aux autres Etats signataires si la ou les Parties contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre l’amendement recommandé ou l’acceptent.Art. 16 1. Indépendamment de la procédure d’amendement prévue à l’art. 15 de la présente Convention, toute annexe peut, à l’exclusion des définitions qu’elle contient, être modifiée par décision du Conseil. Toute Partie contractante à la présente Convention est invitée, par le Secrétaire général du Conseil, à prendre part à la discussion sur toute proposition tendant à amender une annexe. Le texte de tout amendement ainsi décidé est communiqué par le Secrétaire général du Conseil aux Parties contractantes à la présente Convention, aux autres Etats signataires et aux Etats membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention.2. Les amendements qui ont fait l’objet d’une décision en application du par. 1 du présent article entrent en vigueur six mois après que communication en a été faite par le Secrétaire général du Conseil. Chaque Partie contractante liée par l’annexe qui fait l’objet de tels amendements est réputée avoir accepté ces amendements sauf si elle formule des réserves dans les conditions prévues à l’art. 5 de la présente Convention.Art. 17 1. Tout Etat qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputé avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.2. Un Etat qui accepte une annexe est réputé, sauf s’il formule des réserves conformément aux dispositions de l’art. 5 de la présente Convention, avoir accepté les amendements à cette annexe entrés en vigueur à la date à laquelle il notifie son acceptation au Secrétaire général du Conseil.Art. 18 Le Secrétaire général du Conseil notifie aux Parties contractantes à la présente Convention, aux autres Etats signataires, aux Etats membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention et au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies:a)les signatures, ratifications et adhésions visées à l’art. 11 de la présente Convention;b)la date à laquelle la présente Convention et chacune de ses annexes entrent en vigueur conformément à l’art. 12;c)les notifications reçues conformément aux art. 9 et 13;d)les notifications et communications reçues conformément aux art. 5, 16 et 17;e)les dénonciations reçues conformément à l’art. 14;f)les amendements réputés acceptés conformément à l’art. 15 ainsi que la date de leur entrée en vigueur;g)les amendements aux annexes adoptés par le Conseil conformément à l’art. 16, ainsi que la date de leur entrée en vigueur.Art. 19 Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies6, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire général du Conseil.6 RS 0.120SignaturesEn foi de quoi, les soussignés à ce dûment autorisés ont signé la présente Convention.Fait à Kyoto, le dix-huit mai mil neuf cent soixante-treize, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Secrétaire général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats visés au par. 1 de l’art. 11 de la présente Convention.(Suivent les signatures)Liste des annexes de la convention, auxquelles la Suisse est liée7 7  Le texte des annexes et les réserves formulées par la Suisse à l’égard de certaines de leurs dispositions peuvent être consultés auprès de la Direction générale des douanes, section des affaires internationales, 3003 Berne.Annexe A. 1–Annexe concernant les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandisesAnnexe A. 2–Annexe concernant le dépôt temporaire des marchandisesAnnexe A. 3–Annexe concernant les formalités douanières applicables aux moyens de transport à usage commercialAnnexe B. 1–Annexe concernant la mise à la consommationAnnexe B. 28–Annexe concernant l’admission en franchise des droits et taxes à l’importation de marchandises déclarées pour la mise à la consommationAnnexe B. 3–Annexe concernant la réimportation en l’étatAnnexe C. 1–Annexe concernant l’exportation à titre définitifAnnexe D. 1–Annexe concernant les règles d’origine (FF 1975 II 795)Annexe D. 2–Annexe concernant les preuves documentaires de l’origine(FF 1975 II 803)Annexe D. 3–Annexe concernant le contrôle des preuves documentaires de l’origineAnnexe E. 1–Annexe concernant le transit douanierAnnexe E. 3–Annexe concernant les entrepôts de douane (FF 1975 II 758)Annexe E. 4–Annexe concernant le drawback (FF 1975 II 765)Annexe E. 5–Annexe concernant l’admission temporaire avec réexportation en l’état (FF 1975 II 769)Annexe E. 6–Annexe concernant l’admission temporaire pour perfectionnement actif (FF 1975 II 778)Annexe E. 8–Annexe concernant l’exportation temporaire pour perfectionnement passifAnnexe F. 1–Annexe concernant les zones franchesAnnexe F. 39–Annexe concernant les facilités douanières applicables aux voyageursAnnexe F. 410–Annexe concernant les formalités douanières applicables au trafic postalAnnexe F. 5–Annexe concernant les envois urgentsAnnexe E. 6–Annexe concernant le remboursement des droits et taxes à l’importation (FF 1975 II 816)Annexe G. 1–Annexe concernant les renseignements fournis par les autorités douanièresAnnexe G. 2–Annexe concernant les relations entre les autorités douanières et les tiersAnnexe H. 1–Annexe concernant les recours en matière douanière8 RO 1989 11589  Modifiée par les Décisions no, 241 et 248 du Conseil de coopération douanière,  en vigueur depuis le 11 août 1987 (RO 1987 1358).10  Modifiée par les Décisions no, 241 et 248 du Conseil de coopération douanière,  en vigueur depuis le 11 août 1987 (RO 1987 1358).Champ d’application de la convention le 26 avril 2005 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAfrique du Sud19 mai1981 A19 août1981Algérie12 octobre1976 A12 janvier1977Allemagne11 juin1974 Si25 septembre1974Arabie Saoudite18 mars1985 A18 juin1985Australie  3 décembre1974 A  3 mars1975Autriche*11 juin1974 Si25 septembre1974Belgique20 octobre197520 janvier1976Botswana 5 juillet1991 A 5 octobre1991Bulgarie20 avril1982 A20 juillet1982Burundi25 juin1974 Si25 septembre1974Cameroun12 janvier1977 A12 avril1977Canada19 avril1974 Si25 septembre1974Chine  9 mai1988 A  9 août1988Chypre25 octobre1976 A25 janvier1977Communauté européenne (CE/UE/CEE)26 juin1974 Si26 septembre1974Congo (Kinshasa)24 octobre1977 A24 janvier1978Corée (Sud)15 juillet1983 A15 octobre1983Croatie29 septembre1994 A29 décembre1994Cuba  3 novembre1995 A  3 février1996Côte d’Ivoire  2 juin1978 A  2 septembre1978Danemark28 juin1974 Si28 septembre1974Espagne 4 décembre1979 4 mars1980Etats-Unis28 octobre1983 A28 janvier1984Finlande*23 novembre197723 février1978France28 juin1974 Si28 septembre1974Gambie16 janvier1974 Si25 septembre1974Grèce15 juillet1988 A15 octobre1988Hongrie18 décembre1981 A18 mars1982Inde18 octobre1976 A18 janvier1977Irlande27 juin1974 Si27 septembre1974Israël31 mars1977 A30 juin1977Italie28 juin1974 Si28 septembre1974Japon10 juin197610 septembre1976Kenya31 août1983 A  1er décembre1983Lesotho14 mai1982 A14 août1982Lettonie10 décembre1998 A10 mars1999Liechtenstein13 avril197713 juillet1977Lituanie14 février2003 A15 mai2003Luxembourg28 juin1974 Si28 septembre1974Malaisie  8 juin1983 A  8 septembre1983Malawi29 mars1993 A29 juin1993Maroc  2 juin1987  2 septembre1987Nigéria  6 juillet1976 A  6 octobre1976Norvège  5 août1975  5 novembre1975Nouvelle-Zélande*20 août197520 novembre1975Ouganda11 juillet1989 A11 octobre1989Pakistan 9 janvier1981 A 9 avril1981Pays-Bas  8 juin1977  8 septembre1977Pologne11 février1980 A11 mai1980Portugal  2 février1982 A  2 mai1982République tchèque  1er janvier1993 S18 mars1991Royaume-Uni27 juin1974 Si27 septembre1974Ile de Man14 mai1975 A14 août1975Iles de la Manche14 mai1975 A14 août1975Rwanda22 avril1981 A22 juillet1981Sénégal18 mai1983 A18 août1983Serbie-et-Monténégro21 octobre1993 A12 février1983Slovaquie  5 février1993 S18 mars1991Slovénie23 novembre1992 A23 février1993Sri Lanka19 décembre1984 A19 mars1985Suède31 août197630 novembre1976Suisse*13 avril197713 juillet1977Turquie15 mai1995 A15 août1995Vietnam  4 juillet1997 A  4 octobre1997Zambie21 mai1984 A21 août1984Zimbabwe20 juin1988 A20 septembre1988*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Elles peuvent être consultées à l’adresse du Site Internet de l’Organisation mondiale des douanes:  ou obtenu auprèsde la Direction générale des douanes, section des affaires internationales, 3003 Berne.Réserves et déclarations SuisseLa convention étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière11.Champ d’application des annexes12 le 26 avril 200513 12 Le champ d’application des annexes n’est pas publié dans le RO. Il peut être consulté à l’adresse du Site Internet de l’Organisation mondiale des douanes:  ou obtenu auprès de la Direction générale des douanes, section des affaires internationales, 3003 Berne.13 Voir RO 2005 222911 RS 0.631.112.514