text: Ordonnance concernant l'avancement et la promotion des agents et agentes de la Police cantonale    551.13  Ordonnance concernant l'avancement et la promotion des  agents et agentes de la Police cantonale  du 02.05.2017 (version entrée en vigueur le 01.01.2017)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale;  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat;  Vu l'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions   du personnel de l'Etat;  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance détermine les conditions d'avancement et les cri- tères de promotion des agents et agentes de la Police cantonale. 2 Elle  fixe  le  nombre  d'années  de  service  nécessaire  pour bénéficier  d'un  avancement.  Art.  2 Rattachement des postes et des grades 1 La Direction de la sécurité  et  de la justice  détermine par voie de direc- tives, en accord avec le Service du personnel et d'organisation, le rattache - ment des postes et des grades de la Police cantonale à la classification des  fonctions du personnel de l'Etat.  Art.  3 Définitions 1 Constitue un avancement, au sens de la présente ordonnance, l'accession à  un grade supérieur ou à une classe supérieure attribuée à la même fonction   de référence au terme d'un nombre déterminé d'années de service. 2 Constitue une promotion, au sens de la présente ordonnance, l'accession à  une fonction de référence hiérarchiquement supérieure au sein de la Police  cantonale.  1    Police cantonale, promotion des agents – O  551.13  3 Les avancements et promotions du personnel civil sont soumis à la procé- dure ordinaire applicable au personnel administratif.  2 Avancement  2.1 Conditions et compétence  Art.  4 1 Sous réserve de l'alinéa 3, l'agent ou l'agente obtient un avancement aux  conditions suivantes:  a) il ou elle a accompli le nombre d'années de service fixé aux articles 5   à 20 de la présente ordonnance;  b) il ou elle répond pleinement aux exigences de son poste, sous l'angle   de ses aptitudes, notamment de ses capacités physiques, de ses presta- tions et de son comportement.  2 L'agent ou l'agente dont l'avancement a été retardé en raison de prestations  ou d'un comportement insatisfaisants peut, s'il ou si elle a par la suite donné   particulièrement satisfaction, bénéficier  d'un avancement  après un nombre  d'années de service  inférieur  à  celui  qui  est  prévu par  la  présente  ordon- nance et ainsi recouvrer la classe ou le palier correspondant à ses années de   service. 3 Les avancements sont décidés par la Direction de la sécurité et de la jus- tice, sur la proposition du commandant ou de la commandante de la Police   cantonale.  2.2 Gendarmerie  Art.  5 Convoyeur ou convoyeuse 1 Le convoyeur ou la convoyeuse II ayant exercé cette fonction pendant cinq  ans au moins peut accéder à la fonction de convoyeur ou convoyeuse I.  Art.  6 Hôte ou hôtesse 1 L'hôte  ou  l'hôtesse  II  ayant  exercé  cette  fonction  pendant  cinq  ans  au  moins peut accéder à la fonction d'hôte ou hôtesse I.  2    Police cantonale, promotion des agents – O  551.13  Art.  7 Policier ou policière 1 Le ou la gendarme ayant exercé la fonction de policier ou policière pen- dant cinq ans au moins peut accéder au grade supérieur. Lors de cet avance - ment, il lui est accordé un palier supplémentaire à celui de l'augmentation  annuelle. 2 Le ou la caporal-e ayant exercé la fonction de policier ou policière pen- dant huit ans au moins peut accéder au grade supérieur. Lors de cet avance- ment, il lui est accordé deux paliers supplémentaires à celui de l'augmenta- tion annuelle.  Art.  8 Chef-fe de poste 1 Le ou la chef-fe de poste ayant exercé cette fonction pendant huit ans au   moins peut accéder au grade supérieur. Lors de cet avancement, il lui est ac - cordé deux paliers supplémentaires à celui de l'augmentation annuelle.  Art.  9 Sous-chef-fe de région 1 Le ou la sous-chef-fe de région II ayant exercé cette fonction pendant deux  ans au moins peut accéder à la fonction de sous-chef-fe de région I.  Art.  10 Sous-chef-fe de la police de la circulation 1 Le ou la sous-chef-fe de la police de la circulation II ayant exercé cette   fonction pendant deux ans au moins peut accéder à la fonction de sous-chef- fe de la police de la circulation I.  Art.  11 Officier ou officière spécialisé-e 1 L'officier ou l'officière spécialisé-e II ayant exercé cette fonction pendant   deux ans au moins peut accéder à la fonction d'officier ou officière spéciali - sé-e I.  Art.  12 Chef-fe de région 1 Le ou la chef-fe de région III ou II ayant  exercé  cette  fonction pendant  deux ans au moins peut accéder à la fonction de chef-fe de région I.  Art.  13 Chef-fe de la police de la circulation 1 Le ou la chef-fe de la circulation III ou II ayant exercé cette fonction pen- dant deux ans au moins peut accéder à la fonction de chef-fe de la police de   la circulation I.  3    Police cantonale, promotion des agents – O  551.13  Art.  14 Chef-fe de corps 1 Le ou la chef-fe de corps III ou II ayant exercé cette fonction pendant deux  ans au moins peut accéder à la fonction de chef-fe de corps I.  2.3 Police de sûreté  Art.  15 Inspecteur ou inspectrice 1 Le collaborateur ou la collaboratrice ayant exercé la fonction d'inspecteur   ou  inspectrice  pendant  cinq  ans  au  moins  reçoit  un  avancement  sous la  forme d'un palier supplémentaire à celui de l'augmentation annuelle. 2 Le collaborateur ou la collaboratrice ayant exercé la fonction d'inspecteur   ou inspectrice  pendant  treize  ans au moins reçoit  un avancement  sous la   forme de deux paliers supplémentaires à celui de l'augmentation annuelle.  Art.  16 Sous-officier ou sous-officière spécialisé-e (fonction d'inspec- teur ou inspectrice technique)  1 Le  sous-officier  ou  la  sous-officière  spécialisé-e  III  ayant  exercé  cette  fonction pendant cinq ans au moins peut accéder à la fonction de sous-offi - cier ou sous-officière spécialisé-e II. 2 Le sous-officier ou la sous-officière spécialisé-e II ayant exercé cette fonc- tion pendant huit ans au moins peut accéder à la fonction de sous-officier ou  sous-officière spécialisé-e I.  Art.  17 Chef-fe de secteur 1 Le ou la chef-fe de secteur III ou II ayant exercé cette fonction pendant   deux ans au moins peut accéder à la fonction de chef-fe de secteur I.  Art.  18 Chef-fe de corps 1 Le ou la chef-fe de corps III ou II ayant exercé cette fonction pendant deux  ans au moins peut accéder à la fonction de chef-fe de corps I.  2.4 Services généraux, ressources humaines et commandement  Art.  19 Chef-fe de secteur 1 Le ou la chef-fe de secteur II ayant exercé cette fonction pendant deux ans   au moins peut accéder à la fonction de chef-fe de secteur I.  4    Police cantonale, promotion des agents – O  551.13  Art.  20 Chef-fe des services généraux 1 Le ou la chef-fe des services généraux III ou II ayant exercé cette fonction  pendant deux ans au moins peut accéder à la fonction de chef-fe des ser- vices généraux I.  3 Promotion  Art.  21 Critères 1 Les promotions sont décidées sur la base des critères suivants:  a) l'aptitude à exercer la fonction et le poste à pourvoir;  b) les qualifications obtenues dans la fonction exercée;  c) subsidiairement, les années de service.  Art.  22 Compétence 1 Les promotions aux fonctions rangées en classe 25 et plus (officiers et offi - cières) de l'échelle des traitements du personnel de l'Etat sont décidées par  le Conseil d'Etat. 2 Les promotions aux fonctions rangées en dessous de la classe 25 sont déci- dées par la Direction de la sécurité  et  de la justice,  sur la proposition du  commandant ou de la commandante de la Police cantonale.  4 Dispositions finales  Art.  23 Abrogation 1 L'ordonnance du 13 mai 2003 concernant l'avancement et la promotion des  agents et agentes de la Police cantonale (RSF 551.13) est abrogée.  Art.  24 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2017.  5    Police cantonale, promotion des agents – O  551.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.05.2017 Acte acte de base 01.01.2017 2017_035  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.05.2017 01.01.2017 2017_035  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Rattachement des postes et des grades 	Art. 3 Définitions  	2 Avancement 	2.1 Conditions et compétence 	Art. 4  	2.2 Gendarmerie 	Art. 5 Convoyeur ou convoyeuse 	Art. 6 Hôte ou hôtesse 	Art. 7 Policier ou policière 	Art. 8 Chef-fe de poste 	Art. 9 Sous-chef-fe de région 	Art. 10 Sous-chef-fe de la police de la circulation 	Art. 11 Officier ou officière spécialisé-e 	Art. 12 Chef-fe de région 	Art. 13 Chef-fe de la police de la circulation 	Art. 14 Chef-fe de corps  	2.3 Police de sûreté 	Art. 15 Inspecteur ou inspectrice 	Art. 16 Sous-officier ou sous-officière spécialisé-e (fonction d'inspecteur ou inspectrice technique) 	Art. 17 Chef-fe de secteur 	Art. 18 Chef-fe de corps  	2.4 Services généraux, ressources humaines et commandement 	Art. 19 Chef-fe de secteur 	Art. 20 Chef-fe des services généraux   	3 Promotion 	Art. 21 Critères 	Art. 22 Compétence  	4 Dispositions finales 	Art. 23 Abrogation 	Art. 24 Entrée en vigueur   		2018-05-17T07:33:14+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
551.14

  Ordonnance sur le statut des aspirants et aspirantes de police et des policiers et policières en formation

  du 28.01.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 28 al. 1 let. a de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale (LPol);

    Vu le Concept général de formation (CGF) 2020;

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

Art. 1

Conditions

1

Pour obtenir le brevet fédéral de policier ou policière, les personnes candidates doivent suivre une formation d'une durée de deux ans dans un centre de formation reconnu.

2

La première année est ponctuée par un examen de compétences opérationnelles et la seconde année, par l'examen du brevet fédéral de policier ou policière.

3

Les personnes candidates ne font pas partie de l'effectif du corps de police arrêté par le décret fixant l'effectif des agents et agentes de la Police cantonale.

Art. 2

Première année de formation

1

Lors de la première année de formation, les candidats et candidates ont le statut d'aspirant ou aspirante de police.

2

Les aspirants et aspirantes de police sont engagés sous le régime d'un contrat de durée déterminée d'un an et plus, avec une période probatoire de neuf mois. Ils sont rangés en classe de traitement 10, palier 4.

3

Ils disposent des compétences qui leur sont propres à raison de la progression de leur formation. Leurs rapports de police sont contresignés par un agent ou une agente de police breveté‑e.

Art. 3

Seconde année de formation

1

Les aspirants et aspirantes de police ayant réussi l'examen de compétences opérationnelles obtiennent le titre de policier ou policière en formation et accèdent à la seconde année de formation.

2

Les policiers et policières en formation peuvent être engagés sous le régime d'un contrat de durée déterminée d'un an et plus, avec une période probatoire de neuf mois. Ils sont rangés en classe de traitement 14, palier 0, en gendarmerie et en classe de traitement 15, palier 0, en police de sûreté.

3

Ils disposent des mêmes compétences que les agents et agentes de police brevetés. Ils sont assermentés.

Art. 4

Engagement final

1

A la suite de la réussite de l'examen du brevet fédéral de policier ou policière, les candidats et candidates peuvent être engagés en qualité de gendarmes, en classe de traitement 16, palier 0, ou en qualité d'inspecteurs et inspectrices, en classe de traitement 17, palier 0, sous le régime d'un contrat de durée indéterminée, avec une période probatoire de neuf mois.

  2020_011


text: 551.15 - Ordonnance relative à la gestion des menaces    551.15  Ordonnance relative à la gestion des menaces  du 12.01.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 30f à 30l, 38a, 38c, 38d, 38e et 38h de la loi du 15 novembre  1990 sur la Police cantonale (LPol);  Vu la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle la composition et le fonctionnement des or- ganes mis en place pour assurer la gestion des menaces définies aux articles  30f et suivants LPol. 2 Elle règle également la gestion des données traitées par l'unité de gestion  des menaces de la Police cantonale et leur accès.  2. Unité de gestion des menaces de la Police cantonale  Art.  2 Composition 1 L'unité de gestion des menaces de la Police cantonale (ci-après: l'unité) est  composée d'agents et agentes de police et de collaborateurs et collaboratrices  civils de la Police cantonale, disposant d'une formation adaptée aux tâches et  aux missions de l'unité. 2 Les règles relatives à l'affectation du personnel selon l'article 20 LPol sont  réservées.  1    Gestion des menaces – O  551.15  3. Réseau d'annonce  Art.  3 Nomination et fonctionnement 1 L'unité désigne dans chaque entité collaborant avec elle, sur la proposition  de cette dernière, une personne répondante. 2 Sauf circonstances particulières, les échanges entre l'unité et le réseau d'an- nonce ont lieu par l'intermédiaire de la personne répondante désignée au sens  de l'alinéa 1. 3 Chaque personne répondante bénéficie d'une formation de base et de forma- tions continues dispensées par la Police cantonale. Ces formations permettent  aux personnes répondantes de procéder à une évaluation initiale de la situa- tion, de comprendre le processus de gestion de la menace et de communiquer  à l'unité les situations jugées à risques.  4. Groupe d'experts et expertes  Art.  4 Nomination et rémunération 1 Le Conseil d'Etat nomme les membres du groupe d'experts et expertes pour  une durée initiale de trois ans, renouvelable. 2 Il réexamine et adapte la liste des experts et expertes en cas de besoin. 3 Les conditions de rémunération fixées à l'article 2 de l'ordonnance du 16 no- vembre 2010 concernant la rémunération des membres des commissions de  l'Etat s'appliquent au groupe d'experts et expertes.  Art.  5 Experts et expertes permanents 1 Le groupe d'experts et expertes est composé d'au moins deux personnes re- présentant chacune des instances suivantes:  a) le Réseau fribourgeois de soins en santé mentale;  b) les préfectures;  c) les justices de paix;  d) le Ministère public;  e) les centres LAVI;  f) le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation;  g) le Service de l'action sociale;  h) le Service de l'enfance et de la jeunesse;  i) la Police cantonale.  2    Gestion des menaces – O  551.15  2 Il peut en outre être composé de deux experts ou expertes de la psychiatrie  et de la psychologie forensique.  Art.  6 Experts et expertes externes 1 Lorsque le traitement d'un cas nécessite un avis particulier d'un expert ou  d'une experte, l'unité peut faire appel à un expert ou une experte dont il n'est  pas fait mention à l'article 5; la Direction de la sécurité et de la justice valide  la consultation de l'expert ou de l'experte concerné-e. 2 Le montant de la rémunération des experts et expertes externes se fonde par  analogie sur les montants prévus par l'article 3 al. 2 de l'ordonnance du 16 no- vembre 2010 concernant la rémunération des membres des commissions de  l'Etat.  Art.  7 Collaboration avec l'unité 1 Lorsque la situation le requiert, l'unité sollicite les experts et expertes ayant  compétence pour l'analyse du cas, en ne leur communiquant que les données  personnelles strictement nécessaires à leur appréciation. 2 L'unité s'appuie sur l'analyse des experts et expertes pour décider des éven- tuelles mesures à prendre au sens de l'article 30j LPol. 3 L'unité réunit au moins une fois par année le groupe d'experts et expertes en  séance plénière.  5. Traitement des données  Art.  8 Base de données 1 Les données traitées par l'unité sont répertoriées dans une base de données  spécifique de l'unité de gestion des menaces. 2 Avant toute intégration à la base de données, chaque cas annoncé à l'unité  fait l'objet d'une analyse. Seules les personnes à risques, au terme de cette   analyse, figurent dans la base de données spécifique. 3 Figurent dans la base de données de l'unité toutes les données nécessaires à  la  gestion du cas,  y  compris  des  données sensibles,  conformément  à  l'ar- ticle 38c al. 1 LPol. 4 L'anonymat des personnes procédant à l'annonce est garanti  par la Police  cantonale. Sont exceptées les données fournies dans le cadre d'une procédure  pénale.  3    Gestion des menaces – O  551.15  Art.  9 Accès aux données de l'unité par le personnel de la Police canto- nale  1 L'accès à la base de données est limité au personnel de l'unité, sous réserve  des exceptions des alinéas 2 et 3 du présent article. 2 Les agents et agentes de la Police cantonale ainsi que le personnel du Centre  d'engagement et d'alarmes reçoivent les renseignements nécessaires relatifs  aux personnes à risques et à la gestion du cas, lorsque l'accomplissement de  leur tâche le nécessite et afin d'orienter l'intervention de police. L'alerte par- vient par le biais du système d'aide à l'engagement et de l'application de re- cherche police avant ou pendant une intervention. 3 Est en outre réservé l'accès ponctuel aux données de l'unité du personnel af- fecté au traitement des demandes d'accès ou de règlement du contentieux au  sens de l'article 10.  Art.  10 Accès aux données par les personnes suivies par l'unité 1 Toute personne peut solliciter l'accès à ses données personnelles figurant  dans la base de données de l'unité. Cette dernière effectue une appréciation de  la demande. 2 Un refus total ou partiel de l'accès aux données, de même qu'un report de  l'accès à ces données, en présence d'intérêts publics et/ou privés prépondé- rants, fait l'objet d'une décision du commandant ou de la commandante de la  Police cantonale. 3 La décision de refus, total ou partiel, ou de report peut faire l'objet d'un re- cours auprès de la Direction de la sécurité et de la justice. Au surplus, les  règles de la législation sur la protection des données et du code de procédure  et de juridiction administrative s'appliquent.  4    Gestion des menaces – O  551.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.01.2021 Acte acte de base 01.01.2021 2021_003  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.01.2021 01.01.2021 2021_003  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet  	2. Unité de gestion des menaces de la Police cantonale 	Art. 2 Composition  	3. Réseau d'annonce 	Art. 3 Nomination et fonctionnement  	4. Groupe d'experts et expertes 	Art. 4 Nomination et rémunération 	Art. 5 Experts et expertes permanents 	Art. 6 Experts et expertes externes 	Art. 7 Collaboration avec l'unité  	5. Traitement des données 	Art. 8 Base de données 	Art. 9 Accès aux données de l'unité par le personnel de la Police cantonale 	Art. 10 Accès aux données par les personnes suivies par l'unité   		2021-01-18T06:06:54+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Ordonnance concernant les profils d'ADN    551.17  Ordonnance concernant les profils d'ADN  du 12.12.2005 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les  procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou dispa- rues (loi sur les profils d'ADN);  Vu l'ordonnance fédérale du 3 décembre 2004 sur les profils d'ADN;  Vu les articles 133b et 140 al. 3 du code du 14 novembre 1996 de procédure  pénale;  Vu l'article 33 al. 5 de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale;  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Généralités 1 La présente ordonnance règle l'application des législations fédérale et can- tonale sur les profils d'ADN. 2 Elle  détermine  en particulier  les autorités compétentes  pour ordonner et  exécuter les mesures prévues par le droit fédéral ainsi que pour communi- quer à l'autorité fédérale compétente les effacements des profils d'ADN de  personnes. 3 La Police cantonale exerce ses tâches et compétences en la matière par son  service d'identification judiciaire. Elle est compétente pour exécuter les pré- lèvements non invasifs d'échantillons.  Art.  2 Autorités compétentes pour l'identification dans la procédure  pénale  1 Le Ministère public, les tribunaux et, dans les cas urgents, la personne qui  dirige  la  procédure  peuvent  ordonner  le  prélèvement  d'échantillons.  Lors  d'enquêtes de grande envergure, le Tribunal des mesures de contrainte peut,  à la demande du Ministère public, ordonner le prélèvement d'échantillons.   La  Police  cantonale  peut  ordonner  le  prélèvement  non  invasif  d'échan- tillons.  1     551.17  2 Le Ministère public, les tribunaux et, dans les cas urgents, la personne qui  dirige  la  procédure  peuvent  ordonner  l'établissement  d'un  profil  d'ADN.  Lors d'enquêtes de grande envergure, le Tribunal des mesures de contrainte   peut, à la demande du Ministère public, ordonner l'établissement d'un profil   d'ADN.  La  Police  cantonale  peut  ordonner  l'établissement  d'un  profil  d'ADN à partir de matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction. 3 Le recours, au sens des articles 393 et suivants du code du 5 octobre 2007  de procédure pénale suisse (CPP), est recevable auprès de la Chambre pé- nale du Tribunal cantonal contre les ordonnances et les actes de procédure   de la police et du Ministère public ainsi que contre les ordonnances, les dé- cisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance.  Art.  3 Autorités compétentes pour l'identification hors procédure pé- nale  1 La Police cantonale est compétente pour procéder à l'identification, hors   procédure pénale,  par la comparaison de profils d'ADN des personnes in- connues, disparues ou décédées.  Art.  4 Effacement d'office des profils d'ADN 1 Le Ministère public est désigné comme service central chargé d'effectuer  les communications à l'autorité fédérale compétente lorsque les conditions  légales sont remplies pour l'effacement d'office de profils d'ADN. 2 Les autorités judiciaires qui étaient  chargées en dernier  de la procédure,   ou, le cas échéant, le Service de l'application des sanctions pénales et des   prisons,  annoncent  auprès  du  Ministère  public  la  date  d'effacement  de  chaque profil d'ADN, conformément à l'article 16 de la loi fédérale du 20  juin 2003 sur les profils d'ADN.  Art.  5 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.  2     551.17  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.12.2005 Acte acte de base 01.01.2005 2005_130 30.11.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_153 15.03.2011 Art. 2 modifié 01.01.2011 2011_024 15.03.2011 Art. 4 modifié 01.01.2011 2011_024  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.12.2005 01.01.2005 2005_130 Art. 2 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 2 modifié 15.03.2011 01.01.2011 2011_024 Art. 4 modifié 15.03.2011 01.01.2011 2011_024  3   	Art. 1 Généralités 	Art. 2 Autorités compétentes pour l'identification dans la procédure pénale 	Art. 3 Autorités compétentes pour l'identification hors procédure pénale 	Art. 4 Effacement d'office des profils d'ADN 	Art. 5 Entrée en vigueur  		2018-05-17T07:34:22+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Données de police, durée de conservation et élimination - Directives

  551.181

  Directives DSJ sur la durée de conservation et l'élimination des données de police

  du 27.04.2009 (version entrée en vigueur le 01.05.2009)

  La Direction de la sécurité et de la justice

    Vu l'article 38d al. 2 de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale;

  Adopte ce qui suit:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet et champ d'application

1

Les présentes directives fixent la durée de conservation des données personnelles exploitées par la Police cantonale à des fins de police ainsi que la procédure et les modalités de l'élimination de ces données.

2

Elles sont applicables aux données électroniques ainsi qu'aux documents physiques, qu'ils soient rattachés ou non à des données électroniques.

3

Elles s'appliquent exclusivement aux données contenues dans les fichiers dont la Police cantonale est responsable au sens de la législation sur la protection des données; les fichiers exploités par la Confédération ou d'autres organisations publiques auxquels participe, directement ou indirectement, la Police cantonale sont régis par les dispositions spéciales qui leur sont applicables.

4

Les données personnelles traitées par la Police cantonale qui ne sont pas exploitées à des fins de police sont régies par les règles ordinaires de la protection des données.

Art. 2

Définitions

1

Sont des données personnelles exploitées à des fins de police au sens des présentes directives (ci-après: données de police) toutes les données personnelles nécessaires à l'accomplissement des tâches incombant à la Police cantonale (ci-après: tâches de police).

2

Les données de police sont contenues dans des fichiers tenus à des fins de recherche criminelle ainsi que dans d'autres fichiers de police.

3

Les fichiers tenus à des fins de recherche criminelle sont les fichiers constitués à partir de données recueillies dans le cadre d'enquêtes relatives à la commission des crimes, des délits et des contraventions, à l'exclusion des contraventions à la loi fédérale sur la circulation routière et des contraventions prévues par le droit cantonal. Ils comprennent en outre les fichiers visés à l'article 7.

4

Les autres fichiers de police sont les fichiers qui contiennent les autres données de police.

Art. 3

Liste des données de police

1

La Police cantonale dresse une liste des données exploitées à des fins de police, en distinguant, sur la base de l'événement à l'origine de la collecte des données, les données exploitées à des fins de recherche criminelle des données exploitées à d'autres fins de police.

Art. 4

Droit réservé

1

Les dispositions de la loi sur la protection des données régissant la rectification ou la destruction des données sur requête des personnes concernées sont réservées.

2 Durée de conservation

Art. 5

Principes

1

Les données de police sont conservées par la Police cantonale dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses tâches de police.

2

Sous réserve des cas particuliers prévus à l'article 13, elles sont éliminées au terme des durées de conservation fixées aux articles 6 à 10.

3

Les délais de conservation fixés par les dispositions du droit fédéral sont réservés.

Art. 6

Données de police contenues dans les fichiers tenus à des fins de recherche criminelle – En général

1

La durée de conservation des données contenues dans les fichiers tenus à des fins de recherche criminelle est, sous réserve des alinéas 2 et 3:

      a)

      de huitante ans pour les crimes imprescriptibles;

      b)

      de vingt ans pour les crimes et les délits;

      c)

      de dix ans pour les contraventions.

2

Les données relatives aux personnes mineures au moment de la commission de l'infraction sont conservées durant dix ans au plus.

3

Les données personnelles relatives à une personne suspectée d'avoir commis une infraction doivent être supprimées au terme de la procédure lorsque la personne a été mise hors de cause.

Art. 7

Données de police contenues dans les fichiers tenus à des fins de recherche criminelle – Données de police contenues dans les fichiers de la Centrale de renseignements internes

1

Les fichiers de la Centrale de renseignements internes groupent des données relatives à des faits non vérifiés, qui sont conservées, hors enquête, à des fins de recherche criminelle.

2

Ces données sont enregistrées dans une banque de données indépendante, gérée séparément du système central d'information.

3

Elles sont conservées durant trois ans au plus.

Art. 8

Données de police contenues dans les autres fichiers de police – Principe

1

La durée de conservation des données contenues dans les autres fichiers de police est de cinq ans.

2

L'article 5 al. 3 est applicable par analogie.

Art. 9

Données de police contenues dans les autres fichiers de police – Cas particuliers

1

Les données relatives à la perte ou au vol d'un document d'identité sont conservées jusqu'à ce que les documents aient été retrouvés, mais au plus durant cinquante ans à compter de la déclaration d'enregistrement de la perte ou du vol.

2

Les données relatives à la disparition d'une personne sont conservées tant que la personne disparue n'a pas été retrouvée, mais au plus jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de 99 ans.

Art. 10

Pluralité d'enregistrements

1

Lorsque des données de police concernant plusieurs événements sont rattachées à un auteur, toutes les données concernant cette personne sont conservées jusqu'à l'écoulement du délai de conservation le plus long.

2

En cas d'implication de plusieurs personnes dans la commission d'une infraction, les données relatives à chacune d'entre elles doivent, à la clôture de l'enquête, être traitées de manière indépendante, de sorte que la prolongation prévue à l'alinéa précédent s'applique exclusivement à la personne récidiviste.

Art. 11

Computation des délais

1

Le délai commence à courir à compter de la date de l'enregistrement. Lorsque l'inscription d'une donnée se rapporte à une situation durable, le délai commence à courir à la date à laquelle cette situation prend fin.

3 Procédure

Art. 12

Principe

1

Au terme du processus de traitement de l'événement ainsi que dans les cas de prolongation visés à l'article 13, chaque donnée de police conservée en lien avec cet événement est assortie, manuellement ou de manière automatisée, d'une date d'échéance déterminée en application des articles 6 à 10.

2

Les données dont le délai de conservation est échu sont éliminées conformément aux articles 14 et suivants.

Art. 13

Exception

1

A l'échéance du délai de conservation, le commandant ou la commandante de la Police cantonale peut, sur la base d'une analyse concrète du dossier dans un cas d'espèce, décider de prolonger la conservation pour une durée qu'il ou elle détermine.

2

La prolongation est admise dans les cas suivants:

      a)

      lorsque la conservation demeure nécessaire pour la prévention ou la poursuite d'infractions pénales graves;

      b)

      lorsque la conservation se justifie pour des motifs particuliers, par exemple pour des raisons scientifiques, didactiques ou à des fins statistiques; les données ne peuvent être utilisées que dans une forme anonymisée.

3

Dans les cas visés à l'alinéa 2 let. a, le nouveau délai ne doit pas excéder les délais initiaux prévus aux articles 6 et 8, et la prolongation n'est pas renouvelable.

4

Le commandant ou la commandante de la Police cantonale précise, dans un ordre de service, les critères de sélection des dossiers qui doivent lui être soumis pour analyse.

4 Elimination

Art. 14

En général

1

L'élimination des données de police, conservées sur support électronique et/ou dans des documents physiques, se fait par le versement de ces données aux Archives de l'Etat ou par leur destruction.

Art. 15

Versement aux Archives

1

Les données de police dont le délai de conservation est échu sont proposées aux Archives de l'Etat aux fins d'archivage conformément aux règles ordinaires.

Art. 16

Destruction

1

Les données de police jugées sans valeur archivistique par les Archives de l'Etat sont détruites de façon à écarter toute possibilité de reconstitution.

5 Dispositions finales

Art. 17

Entrée en vigueur et mise en œuvre

1

Les présentes directives entrent en vigueur le 1er mai 2009. Les personnes concernées peuvent, dès cette date, en demander l'application conformément aux règles de la législation sur la protection des données.

2

Pour le surplus, la Police cantonale procède à la mise en œuvre des directives de la manière suivante:

      a)

      elle élimine jusqu'au 31 décembre 2009 les documents physiques contenant des données de police collectées avant la mise en exploitation de son système de gestion informatique des données de police et dont le délai de conservation est échu en application des articles 6 à 10; dans les cas où le délai de conservation n'est pas encore échu, une date d'élimination est attribuée aux documents visés;

      b)

      elle prend les dispositions nécessaires pour introduire dans le système précité une gestion informatisée d'élimination des données de police, opérationnelle au plus tard le 1er janvier 2011.

Art. 18

Publication

1

En raison de leur caractère d'intérêt général, les présentes directives sont publiées dans le Recueil officiel fribourgeois.

  2009_045


text: 551.21 - Décret fixant l'effectif des agents et agentes de la Police cantonale    551.21  Décret fixant l'effectif des agents et agentes de la Police  cantonale  du 05.11.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 8 al. 4 de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale   (LPol);  Vu le message 2021-DSJ-112 du Conseil d'Etat du 14 septembre 2021;  Sur la proposition de cette autorité,  Arrête:  Art.  1 1 L'effectif maximal des agents et agentes de la Police cantonale est fixé à 615  agents et agentes (gendarmes, inspecteurs et inspectrices, agents et agentes  auxiliaires).  1     551.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.11.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_143  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.11.2021 01.01.2022 2021_143  2   	Art. 1  		2021-12-17T09:28:22+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
551.23

  Arrêté sur les agents auxiliaires de la Police cantonale

  du 23.12.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2007)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 15 let. e de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale;

    Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires,

  Arrête:

Art. 1

Agents auxiliaires

1

Sont des agents auxiliaires de la Police cantonale:

      a)

      les hôtesses de police;

      b)

      les chauffeurs convoyeurs;

      c)

…

Art. 2

Tâches – Hôtesses de police

1

Les hôtesses de police collaborent à l'accomplissement de tâches de police de la circulation.

2

Elles assurent notamment la surveillance du trafic et du stationnement des véhicules ainsi que la régulation du trafic.

3

Elles peuvent être chargées de remplir, occasionnellement, d'autres tâches.

Art. 3

Tâches – Chauffeurs convoyeurs

1

Les chauffeurs convoyeurs assurent le transfèrement des détenus.

2

Ils conduisent les véhicules cellulaires et escortent les personnes transférées, seuls ou en collaboration avec des gendarmes.

Art. 4

    …

Art. 5

Ordres de service

1

Le commandant de la Police cantonale précise par des ordres de service les fonctions exercées par les agents auxiliaires.

Art. 6

Abrogation

1

L'arrêté du 10 mars 1975 concernant les auxiliaires de la gendarmerie cantonale est abrogé.

Art. 7

Entrée en vigueur

1

Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

  BL/AGS 1991 f 882 / d 897


text:
Police cantonale, habillement, équipement et armement des agents – R

  551.24

  Règlement concernant l'habillement, l'équipement et l'armement des agents de la Police cantonale

  du 29.10.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.1992)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale;

    Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires,

  Arrête:

Art. 1

Principe

1

L'Etat fournit aux agents de la Police cantonale, selon les modalités et dans les limites fixées ci-après, l'habillement, l'équipement et l'armement nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.

2

Par agents de la Police cantonale on entend:

      a)

      les agents de police, à savoir les gendarmes et les inspecteurs;

      b)

      les agents auxiliaires, à savoir les hôtesses et les convoyeurs.

Art. 2

Habillement – Fourniture de base

1

Les gendarmes et les agents auxiliaires reçoivent un habillement de base pour leur entrée en fonction.

2

Des effets d'habillement spéciaux sont en plus remis aux agents affectés à des tâches particulières.

Art. 3

Habillement – Renouvellement

1

Les gendarmes et les agents auxiliaires reçoivent chaque année des effets destinés à renouveler leur habillement.

2

Jusqu'à l'accomplissement de leur cinquantième année, ils ont ainsi droit, annuellement, à des effets d'une valeur correspondant à celle d'un uniforme complet.

3

A partir de leur cinquante et unième année, ils reçoivent des effets en fonction de leurs besoins individuels.

Art. 4

Indemnité d'habillement

1

Les gendarmes qui effectuent régulièrement leur service en civil reçoivent, annuellement, une indemnité d'habillement dont le montant correspond à 80 % de la valeur d'un uniforme complet.

2

Les inspecteurs reçoivent une indemnité d'habillement d'un montant identique.

Art. 5

Equipement

1

Les agents de police et les agents auxiliaires reçoivent un équipement de base.

2

Des effets d'équipement spéciaux sont en plus remis aux agents affectés à des tâches particulières.

Art. 6

Armement

1

Les gendarmes et les inspecteurs reçoivent un armement personnel.

Art. 7

Soin

1

Les agents doivent maintenir en bon état les effets qui leur sont remis.

2

Le commandant de la Police cantonale (ci-après: le commandant) fait procéder périodiquement à des inspections et à des contrôles.

Art. 8

Pertes et dommages

1

Les agents répondent des pertes et des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave aux effets qui leur sont remis.

2

Les décisions en la matière sont prises par le commandant.

Art. 9

Restitution – Principe

1

Les effets d'habillement, d'équipement et d'armement remis aux agents demeurent la propriété de l'Etat.

2

Ils doivent, sous réserve des dispositions qui suivent, être restitués en cas de cessation des rapports de service.

Art. 10

Restitution – Exceptions

1

Les gendarmes et les agents auxiliaires peuvent conserver leurs effets d'habillement personnels lorsqu'ils prennent leur retraite ainsi qu'en cas de cessation des rapports de service pour cause d'incapacité de travail.

2

En cas de décès, les effets d'habillement sont cédés aux ayants droit.

3

Les gendarmes et les inspecteurs ou leurs ayants droit peuvent conserver l'arme de service dans ces mêmes cas, sous réserve d'une décision contraire du commandant.

Art. 11

Ordre de service

1

Le commandant détermine par ordre de service:

      a)

      l'habillement de base et l'habillement spécial;

      b)

      la composition d'un uniforme complet ainsi que les règles applicables aux commandes d'effets d'habillement;

      c)

      l'équipement de base et l'équipement spécial;

      d)

      l'armement personnel;

      e)

      les tenues.

Art. 12

Abrogation

1

Le règlement de service du 12 novembre 1960 concernant la tenue et l'uniforme de la gendarmerie est abrogé.

Art. 13

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

  BL/AGS 1991 f 585 / d 596


text:
551.32

  Ordonnance relative à l'indemnité de service versée aux agents et agentes de police

  du 04.02.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Considérant:

    A la suite de la réorganisation de la Police cantonale et compte tenu de l'ordonnance du 17 décembre 2002 relative à la modification de la classification des fonctions rattachées à la Police cantonale, il y a lieu que soient redéfinies les obligations particulières qui justifient l'indemnité de service et que soit modifié le montant de celle-ci.

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice et de la Direction des finances,

  Arrête:

Art. 1

1

Une indemnité forfaitaire, dite indemnité de service, est versée aux agents et agentes de police qui sont soumis à des obligations particulières relatives à l'horaire de travail et à la disponibilité hors service.

2

Cette indemnité a pour objet de rétribuer:

      a)

      l'horaire de travail irrégulier;

      b)

      la disponibilité hors service selon l'article 23 de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale.

Art. 2

1

Le montant de l'indemnité de service est de 166 francs par mois (1992 francs par an).

2

Il est adapté au renchérissement, conformément à l'article 110 al. 1 du règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers).

3

L'indemnité est soumise aux cotisations légales aux assurances sociales, notamment à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat ainsi qu'au fonds pré-AVS.

Art. 3

1

Les agents et agentes de police engagés avant le 1er novembre 1991 bénéficient, en sus de l'indemnité visée à l'article 2, d'une indemnité de situation acquise d'un montant de 152 francs par mois (1824 francs par an).

2

Le montant de l'indemnité de situation acquise n'est pas adapté au renchérissement.

3

L'indemnité est soumise aux cotisations légales aux assurances sociales, notamment à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat ainsi qu'au fonds pré-AVS.

Art. 4

1

Les agents et agentes de police ont droit, en sus de l'indemnité de service, aux indemnités ponctuelles prévues par le RPers pour le travail accompli la nuit, le dimanche ou un jour chômé ainsi que pour le service de piquet. Toutefois, les agents et agentes de police qui bénéficient de l'indemnité de situation acquise visée par l'article 3 n'ont droit aux indemnités ponctuelles que pour le montant dépassant 152 francs par mois.

Art. 5

1

L'arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'indemnité de service versée aux agents de la Police cantonale (RSF 551.32) est abrogé.

Art. 6

1

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er février 2003.

  2003_030


text: 551.34 - Ordonnance concernant les indemnités pour l'achat et l'entretien de chiens de police    551.34  Ordonnance concernant les indemnités pour l'achat et  l'entretien de chiens de police  du 07.05.2019 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale (LPol);  Vu  l'article  101  de  la  loi  du  17  octobre  2001  sur  le  personnel  de  l'Etat  (LPers);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La  présente  ordonnance  fixe  le  montant  des  indemnités  accordées  aux  agents et agentes de la Police cantonale pour l'achat et l'entretien de chiens de  police. 2 Elle détermine également la participation de l'Etat aux frais découlant des  soins vétérinaires.  Art.  2 Indemnités 1 L'Etat verse aux agents et agentes de la Police cantonale les indemnités sui- vantes:  a) Pour l'achat d'un chien (contribution unique)  1. 45 % du prix d'achat pour un chiot âgé de moins de 7 mois;  2. 65 % du prix d'achat pour un chien âgé de plus de 7 mois.  b) Pour l'entretien d'un chien (montants journaliers à multiplier  par 365  pour une indemnité complète)  1. 3 fr. 50 pour un chien en formation;  2. 7 fr. 50 pour un chien d'intervention ou de recherche;  3. 5 francs  pour un chien formé uniquement pour la recherche de  drogue ou d'explosifs.  1     551.34  c) Pour les frais de garde  1. En cas d'absence liée à un engagement ou à une formation ordon- née, en cas d'accident professionnel ou non professionnel, en cas  de  maladie  (sur  présentation  d'un  certificat  et  sur  décision  de  l'état-major  de  la  Police  cantonale)  et  en  cas  de  vacances  du  conducteur  ou de la  conductrice,  les  frais  de placement  auprès  d'un chenil agréé sont pris en charge par l'Etat pour un montant  forfaitaire journalier de 20 francs (sans déduction de l'indemnité  annuelle),  jusqu'à concurrence d'un montant maximal annuel de  300 francs.  2 L'Etat rembourse les frais des soins vétérinaires suivants:  a) 100 % des frais résultant de blessures durant l'entraînement ou le ser- vice;  b) 100 % des frais résultant d'une radiographie obligatoire de la dysplasie  des hanches;  c) 80 % des frais résultant des autres soins.  Art.  3 Adaptation 1 Les montants des indemnités fixés à l'article 2 al. 1 let. b de la présente or- donnance sont adaptés tous les deux ans à l'évolution de l'indice des prix à la  consommation, à la condition que cet indice ait subi une modification d'au  moins 10 %.  2     551.34  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.05.2019 Acte acte de base 01.07.2019 2019_030  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.05.2019 01.07.2019 2019_030  3   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Indemnités 	Art. 3 Adaptation  		2019-05-17T07:09:49+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Surveillance de la correspondance de personnes condamnées – O

  551.41

  Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en cas de recherche de personnes condamnées

  du 05.06.2018 (version entrée en vigueur le 15.06.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu les articles 36 et 37 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT);

    Vu le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP), notamment l'article 279 al. 3;

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance désigne les autorités cantonales compétentes en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en cas de recherche de personnes condamnées (art. 36 et 37 LSCPT).

2

La procédure en cas de recherche urgente d'une personne disparue (art. 35 LSCPT) est réglée à l'article 31c de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale.

Art. 2

Compétence

1

L'autorité compétente au sens de l'article 36 LSCPT est la Police cantonale, agissant par l'intermédiaire d'un officier ou d'une officière de police judiciaire.

2

L'ordre de surveillance est transmis dans les vingt-quatre heures, pour autorisation, au ou à la juge du Tribunal des mesures de contrainte (art. 18 al. 1 CPP).

3

Le ou la juge du Tribunal des mesures de contrainte statue dans les cinq jours à compter du moment où la surveillance a été ordonnée en indiquant brièvement les motifs. Il ou elle peut autoriser la surveillance à titre provisoire et demander que le dossier soit complété ou que d'autres éclaircissements soient apportés.

4

Les frais de la surveillance sont mis à la charge des personnes qui ont provoqué la mesure. En cas de décès, ces frais sont supportés par les héritiers et héritières. Les dispositions réglementaires concernant les émoluments de la Police cantonale s'appliquent pour le surplus.

Art. 3

Voies de droit

1

Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l'adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours, dans le délai de dix jours dès la réception de la communication, auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal.

Art. 4

Dispositions finales

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 2018.

2

Elle reste valable jusqu'à ce que les présentes prescriptions soient intégrées dans la loi sur la Police cantonale.

  2018_037


text: Ordonnance concernant les émoluments de la Police cantonale    551.61  Ordonnance concernant les émoluments de la Police  cantonale  du 22.12.2009 (version entrée en vigueur le 01.10.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale;  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance détermine les émoluments qui sont perçus:  a) pour certains frais liés à des opérations de police judiciaire (art. 5 à 9);  b) pour certaines autres prestations de la Police cantonale, fournies prin- cipalement dans l'intérêt des particuliers (art. 11 à 13);  c) pour les prestations de maintien  de l'ordre  et  de protection  fournies  dans le cadre des matchs soumis à autorisation au sens de l'article 3a  du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifes- tations sportives (ci-après: le concordat) (art. 15a).  2 … 3 Sont en outre réservés les émoluments perçus en vertu d'autres dispositions  cantonales ou en vertu du droit fédéral.  Art.  2 Déplacements et frais de tiers 1 Pour l'usage  des véhicules,  il  est  perçu  un émolument  forfaitaire  de 60  francs par déplacement et par véhicule. 2 Pour les déplacements hors du canton, l'émolument est de 1 fr. 50 par kilo- mètre et par véhicule, mais au minimum de 60 francs par déplacement. En  cas d'utilisation de moyens de transports publics,  l'émolument  correspond  aux frais de transport.  1    Police cantonale, émoluments – O  551.61  3 Pour l'usage d'embarcations, il est perçu l'émolument suivant:  a) embarcation légère, par heure: Fr. 70  b) bateau de police, par heure: Fr. 210 4 Les  prestations fournies  par  les  tiers  sont  calculées  et  facturées  au prix  coûtant.  Art.  3 Calcul de la durée de l'engagement 1 La durée de l'engagement comprend le temps de déplacement. 2 Elle est calculée par demi-heure, chaque demi-heure entamée étant factu- rée en plein.  Art.  4 Frais de repas 1 Les frais des repas occasionnés, en dehors des horaires attribués, par une  enquête sont facturés selon les montants prévus par la législation sur le per- sonnel de l'Etat.  2 Police judiciaire  Art.  5 Dossier – Original 1 Pour les frais administratifs liés à l'établissement et à la communication de  rapports, il est perçu:  a) émolument selon le temps d'exécution: Fr. 60 à 240  b) établissement d'un plan, selon le temps d'exécution: Fr. 240 à 1200  c) établissement d'un croquis, selon le temps d'exécution: Fr. 60 à 240  d) photographie: Fr. 12  Art.  6 Dossier – Copies 1 Pour les  copies  de pièces  de dossiers,  délivrées  par  la  Police  cantonale  sous l'autorité du juge compétent, il est perçu:  a) photocopie en noir et blanc: Fr. 1  b) photocopie en couleurs: Fr. 6  c) plan de grand format: Fr. 80 2 Les émoluments prévus à l'alinéa 1 sont également applicables aux photo- copies de rapports et d'autres documents destinés à des assurances. Un émo- lument forfaitaire de 25 francs est toutefois perçu en sus. 3 Les copies destinées à des organes officiels sont franches d'émolument.  2    Police cantonale, émoluments – O  551.61  Art.  7 Attestations et autres renseignements 1 Pour les attestations et autres renseignements délivrés par la Police canto- nale, il est perçu un émolument forfaitaire de 35 francs. 2 …  Art.  8 Matériel 1 Le matériel utilisé par la police judiciaire est facturé au prix coûtant, sous  réserve des forfaits prévus aux alinéas 2 à 5 ci-après. 2 Pour le matériel utilisé par les services spécialisés, notamment le service   d'identification judiciaire (SIJ) et le groupe technique accident (GTA), il est   perçu:  a) constat technique: Fr. 60  b) frottis de la muqueuse jugale: Fr. 360  c) analyse de traces ADN: Fr. 840  d) test de viol: Fr. 190  e) enregistrement vidéo (audition filmée, reconstitution, etc.): Fr. 60 3 Pour le matériel utilisé lors d'un accident de la circulation, il est perçu:  a) intervention sur une route cantonale ou communale: Fr. 35  b) intervention sur une autoroute ou une semi-autoroute: Fr. 60 4 Les frais éventuels de remplissage des extincteurs et de remplacement du  matériel de lutte contre la pollution par les hydrocarbures sont dus en sus. 5 Lorsque les constatations de la Police cantonale engendrent une dénoncia- tion pénale, il est perçu en outre:  a) pour un contrôle au moyen d'un éthylotest: Fr. 50  b) pour le contrôle du poids d'un véhicule: Fr. 60  c) pour un test de drogue: Fr. 50  d) pour un contrôle au moyen d'un éthylomètre: Fr. 100  Art.  9 Prestations particulières 1 Pour les prestations suivantes, il est perçu:  a) notification exceptionnelle  d'un acte  judiciaire  ou d'une décision ad- ministrative: Fr. 60  b) notifications et mandats d'amener des offices de poursuite:  1. avec déplacement: Fr. 60  2. sans déplacement: Fr. 35  3    Police cantonale, émoluments – O  551.61  c) actes matériels d'exécution d'une décision judiciaire ou administrative  (expulsion  d'un  locataire,  transport  de  personnes  placées  à  des  fins  d'assistance, etc.) ou tout autre acte de police judiciaire requis par une  autorité, par heure et par agent: Fr. 60  d) retraits de plaques d'immatriculation: Fr. 85  e) entreposage de véhicules, de bateaux et de matériaux dans les locaux  de l'Etat, par jour:  1. cycle:  1.1 du 1er au 30e jour d'entreposage: Fr. 2  1.2 dès le 31e jour: Fr. 0.50  2. cyclomoteur:  2.1 du 1er au 30e jour d'entreposage: Fr. 5  2.2 dès le 31e jour: Fr. 1  3. motocycle ou scooter:  3.1 du 1er au 30e jour d'entreposage: Fr. 7  3.2 dès le 31e jour: Fr. 1.50  4. véhicule automobile jusqu'à 3,5 t:  4.1 du 1er au 30e jour d'entreposage: Fr. 10  4.2 dès le 31e jour: Fr. 3  5. véhicule automobile de plus de 3,5 t:  5.1 du 1er au 30e jour d'entreposage: Fr. 35  5.2 dès le 31e jour: Fr. 15  6. remorque, selon le volume:  6.1 du 1er au 30e jour d'entreposage: Fr. 10 à 40  6.2 dès le 31e jour: Fr. 3 à 12  7. autre véhicule et bateau, selon le volume:  7.1 du 1er au 30e jour d'entreposage: Fr. 10 à 40  7.2 dès le 31e jour: Fr. 3 à 12  8. Pour l'entreposage de tout autre objet ou matériel,  le prix men- suel est déterminé selon le volume et la place occupée.  f) transport ou escorte de personnes, par heure et par agent: Fr. 60  g) expertise effectuée par les services spécialisés, notamment le SIJ et le  GTA, par heure et par agent: Fr. 120  4    Police cantonale, émoluments – O  551.61  h) mise  en  place  d'une  alarme  temporaire  ou  d'un  contrôle  technique:  Fr. 120  i) recherche et récupération de véhicules et de bateaux, par heure et par  agent: Fr. 120  j) engagement  d'un  chien  de police  avec  conducteur,  par  heure  et  par  agent: Fr. 120  k) plongée subaquatique, par heure et par agent: Fr. 120  l) engagement  d'agents  dans des situations particulières,  notamment  la  recherche et le sauvetage de personnes, par heure et par agent: Fr. 100  m) travaux de retranscription, notamment lors de contrôles téléphoniques,   d'auditions filmées, par heure et par personne: Fr. 60  n) travaux informatiques:  1. récupération des données, par heure et par agent: Fr. 120  2. analyse des données, par heure et par agent: Fr. 120  3. stockage des données, par unité de 10 Go: Fr. 240  Art.  10 Procédure 1 Les émoluments prévus aux articles 2 à 9 ci-dessus sont facturés et perçus  directement par la Police cantonale auprès de l'autorité  compétente ou re - quérante. 2 Les dispositions relatives aux frais en matière pénale, civile et administra- tive s'appliquent à la fixation judiciaire et à l'encaissement, par l'autorité, de   ces débours. 3 Toutefois, les émoluments prévus aux articles 6 al. 2 et 7 al. 1 sont factu - rés et perçus directement par la Police cantonale auprès des débiteurs. Les   articles 14 et 15 sont applicables.  3 Services fournis principalement dans l'intérêt des particuliers  Art.  11 Actes administratifs 1 Pour les actes suivants, il est perçu:  a) délivrance d'un livret de travail OTR: Fr. 17  b) dispense de la tenue d'un livret de travail OTR ou du registre patronal:   Fr. 35  5    Police cantonale, émoluments – O  551.61  c) autorisation d'une restriction temporaire de la circulation ou de la na- vigation délivrée à un organe privé, selon l'importance et la durée de  la restriction: Fr. 120 à 960; par visite des lieux, il est perçu un émolu - ment de Fr. 120  d) délivrance d'urgence d'un permis, en dehors des heures d'ouverture de  l'Office de la circulation et de la navigation: Fr. 120  e) délivrance  d'urgence  d'une  autorisation  exceptionnelle  de circuler  le  dimanche, un jour férié ou de nuit, en dehors des heures d'ouverture de  l'Office de la circulation et de la navigation: Fr. 30  f) autres décisions et préavis rendus par la Police cantonale dans l'intérêt   de particuliers, selon l'importance du travail: Fr. 35 à 600  Art.  12 Services spéciaux 1 Pour les services spéciaux suivants, il est perçu:  a) service de circulation avec ou sans service d'ordre minimal lors de ma- nifestations (cortèges, courses, manifestations commerciales, sportives  ou culturelles, fêtes, assemblées, etc.), par heure et par agent: Fr.  100;  les manifestations patriotiques, religieuses ou militaires organisées par  une commune ou par une autre collectivité publique ainsi que les acti- vités militaires hors service reconnues par le Département fédéral de  la défense, de la protection de la population et des sports sont franches   d'émolument  b) accompagnement de transports spéciaux au sens de la législation sur la  circulation routière, par heure et par agent: Fr. 100  c) accompagnement  de  transports  de  fonds,  par  heure  et  par  agent:  Fr. 120  d) plongée subaquatique, par heure et par agent: Fr. 120  e) engagement  d'un chien  de police  avec  conducteur,  dès le  quatrième  jour – mais dès le premier jour en cas de faute grave –, par heure et   par agent: Fr. 120  f) recherche et récupération de véhicules et de bateaux, par heure et par  agent: Fr. 120  g) engagement  d'agents dans la recherche et  le sauvetage de personnes  dès le quatrième jour – mais dès le premier jour en cas de faute grave   –, par heure et par agent: Fr. 100  h) hébergement d'un chien, forfaitairement: Fr. 20  i) dépannage d'un véhicule:  1. de jour: Fr. 240  6    Police cantonale, émoluments – O  551.61  2. de nuit: Fr. 300  j) contrôle de passagers d'un avion utilisant un aérodrome sis sur le terri - toire du canton de Fribourg pour des vols à vide transnationaux:  1. pour le contrôle des documents de légitimation, forfaitairement:  Fr. 85  2. pour  le  contrôle  des  documents  de  légitimation  avec  contrôle  douanier, forfaitairement: Fr. 120  k) autres  prestations spéciales  fournies  principalement  dans l'intérêt  de  particuliers,  par  heure  et  par  agent,  spécialiste  ou  collaborateur:   Fr. 100 à 120  2 En cas de risque spécial ou de travail particulièrement difficile, les mon- tants prévus à l'alinéa 1 peuvent être augmentés jusqu'à leur double.  Art.  13 Alarmes 1 Pour les alarmes dont la Police cantonale assure la réception, il est perçu:  a) droit unique de raccordement: Fr. 700  b) abonnement mensuel: Fr. 75  c) établissement du dossier d'intervention, selon l'importance du travail:   Fr. 500 à 2500  2 Pour  l'établissement  du  dossier  d'intervention  dans  le  cas  de  dispositifs  d'alarme non reliés à la Police cantonale, il est perçu, selon l'importance du   travail, un émolument de 300 à 750 francs. 3 Pour les interventions de la police dues à une fausse alarme donnée par un  dispositif technique, même non relié à la police, il est perçu:  a) première fausse alarme durant une année: Fr. 120  b) chaque fausse alarme suivante dans la même année: Fr. 360  Art.  14 Procédure 1 Les émoluments sont facturés et  perçus par les services concernés de la  Police cantonale, conformément aux directives du commandant. 2 Celui qui conteste le principe ou le montant d'un émolument ainsi perçu   peut, dans les dix jours, interjeter une réclamation auprès du commandant. 3 La décision sur réclamation est sujette à recours auprès de la Direction de   la sécurité et de la justice.  7    Police cantonale, émoluments – O  551.61  Art.  15 Réduction et remise 1 Les émoluments peuvent, d'office ou sur requête, être réduits ou remis par  la Direction de la sécurité et de la justice dans les mêmes cas que ceux qui  sont prévus par le code de procédure et de juridiction administrative.  3bis Frais pour le service d'ordre lié aux manifestations sportives  Art.  15a Matchs soumis à autorisation 1 Pour les services de maintien de l'ordre et de protection liés aux matchs   soumis ou pouvant être soumis à autorisation, il est perçu un émolument de   1 fr. 50 par billet d'entrée vendu. 2 Pour les matchs soumis à autorisation au sens de l'article 3a al. 1, 1 re phr.,  du concordat,  l'émolument est perçu sur la base du décompte du total  des  entrées de la saison écoulée. 3 Pour les matchs qui peuvent être soumis à autorisation au sens de l'article   3a al.  1,  2e phr.,  du concordat,  l'émolument  est  perçu sur la  base du dé- compte du total des entrées après chaque match soumis à autorisation. 4 Les  articles  2  à  4  de  la  présente  ordonnance  ne  s'appliquent  pas  aux  matchs soumis à autorisation.  4 Dispositions finales  Art.  16 Abrogation 1 L'arrêté du 22 décembre 1987 concernant les émoluments de la Police can- tonale (RSF 551.61) est abrogé.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.  8    Police cantonale, émoluments – O  551.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.12.2009 Acte acte de base 01.01.2010 2009_146 18.12.2012 Art. 9 modifié 01.01.2013 2012_129 11.11.2013 Art. 2 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 5 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 6 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 7 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 8 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 9 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 11 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 12 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 13 modifié 01.01.2014 2013_114 24.03.2014 Art. 1 modifié 01.05.2014 2014_030 24.03.2014 Art. 12 modifié 01.05.2014 2014_030 24.03.2014 Section 3bis introduit 01.05.2014 2014_030 24.03.2014 Art. 15a introduit 01.05.2014 2014_030 04.07.2016 Art. 8 modifié 01.10.2016 2016_092  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.12.2009 01.01.2010 2009_146 Art. 1 modifié 24.03.2014 01.05.2014 2014_030 Art. 2 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 5 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 6 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 7 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 8 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 8 modifié 04.07.2016 01.10.2016 2016_092 Art. 9 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 9 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 11 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 12 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 12 modifié 24.03.2014 01.05.2014 2014_030 Art. 13 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Section 3bis introduit 24.03.2014 01.05.2014 2014_030 Art. 15a introduit 24.03.2014 01.05.2014 2014_030  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Déplacements et frais de tiers 	Art. 3 Calcul de la durée de l'engagement 	Art. 4 Frais de repas  	2 Police judiciaire 	Art. 5 Dossier – Original 	Art. 6 Dossier – Copies 	Art. 7 Attestations et autres renseignements 	Art. 8 Matériel 	Art. 9 Prestations particulières 	Art. 10 Procédure  	3 Services fournis principalement dans l'intérêt des particuliers 	Art. 11 Actes administratifs 	Art. 12 Services spéciaux 	Art. 13 Alarmes 	Art. 14 Procédure 	Art. 15 Réduction et remise  	3bis Frais pour le service d'ordre lié aux manifestations sportives 	Art. 15a Matchs soumis à autorisation  	4 Dispositions finales 	Art. 16 Abrogation 	Art. 17 Entrée en vigueur   		2018-05-17T07:44:02+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Arrêté concernant les émoluments perçus pour les services assurés par la Police cantonale lors de manifestations sportives intercantonales    551.62  Arrêté concernant les émoluments perçus pour les services  assurés par la Police cantonale lors de manifestations  sportives intercantonales  du 11.04.2000 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale;  Vu l'arrêté  du 22 décembre 1987 concernant  les émoluments de la Police  cantonale;  Vu la décision du 16 mars 2000 de la Conférence  des chefs des départe- ments de justice et police de la Suisse romande et du Tessin;  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires  militaires,  Arrête:  Art.  1 1 Les émoluments suivants sont perçus pour le service de la circulation et le  service d'ordre qui sont assurés par la Police cantonale lors de manifesta- tions sportives à caractère intercantonal:  a) pour les agents engagés: 80 francs par heure et par agent;  b) pour l'usage des véhicules: 1 fr. 50 par kilomètre. 2 Les dispositions générales de l'arrêté du 22 décembre 1987 concernant les  émoluments de la Police cantonale sont applicables.  Art.  2 1 La Direction de la sécurité et de la justice est chargée de l'exécution de cet   arrêté qui entre en vigueur le 1er mai 2000. 2 Cet arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des   lois.  1     551.62  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.04.2000 Acte acte de base 01.05.2000 BL/AGS 2000 f 202 / d 209 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.04.2000 01.05.2000 BL/AGS 2000 f 202 / d 209 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  2   	Art. 1 	Art. 2  		2018-05-17T07:45:09+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Arrêté relatif à la participation de l'Etat aux frais de l'assurance-maladie des agents de la force publique (régime transitoire)    551.78  Arrêté relatif à la participation de l'Etat aux frais de  l'assurance-maladie des agents de la force publique (régime  transitoire)  du 22.12.1995 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie;  Vu la loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assu- rance-maladie;  Vu l'article 51a de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale;  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires  militaires, en accord avec la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  Art.  1 1 L'Etat participe aux frais de l'assurance-maladie des agents de la force pu- blique qui bénéficient du régime transitoire prévu par l'article 51a de la loi  sur la Police cantonale. 2 A cet effet, il verse à ces agents une indemnité dont le montant correspond   à celui de la prime de base pour l'assurance-maladie obligatoire. 3 L'agent participe à la charge qui en résulte pour l'Etat par une contribution  s'élevant à 7 ‰ du salaire déterminant AVS. 4 L'indemnité versée par l'Etat est réduite ou supprimée si et dans la mesure  où l'agent obtient, en vertu de la législation sur l'assurance-maladie, une ré- duction de prime en tant qu'assuré de condition économique modeste.  Art.  2 1 La Direction de la sécurité et de la justice est chargée de régler, en colla- boration avec le Service du personnel et d'organisation et les autres organes  concernés, les modalités d'application du présent arrêté.  1     551.78  Art.  3 1 L'arrêté du 20 décembre 1994 relatif à la participation de l'Etat aux frais  de l'assurance-maladie des agents de la force publique (régime transitoire)  (RSF 551.78) est abrogé.  Art.  4 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     551.78  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.12.1995 Acte acte de base 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 659 / d 657 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.12.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 659 / d 657 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2018-05-17T07:46:13+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Convention du 5 avril 1979 sur les frais d’interventions de police extracantonales selon l’article 16 de la Constitution fédérale   559.2   Convention sur les frais d’interventions de police  extracantonales selon l’article 16 de la Constitution  fédérale   du 05.04.1979 (version entrée en vigueur le 04.05.1981)      En application de l’article 16 al. 4 de la Constitution fédérale,  les gouvernements des cantons conviennent de ce qui suit :  Art. 1  En cas d’interventions de police extracantonales au sens de l’article 16 de  la Constitution fédérale, les cantons qui mettent à disposition des forces de  police ont droit aux indemnités suivantes :  a) pour chaque fonctionnaire de police mis à disposition, une indemnité   journalière forfaitaire de 75 francs ; les fractions de journées comptent  pour des jours complets ;   b) pour l’utilisation de véhicules à moteur, une indemnité kilométrique  forfaitaire de 0,50 franc pour les voitures de tourisme et de 1 franc pour  les camions et les véhicules tout-terrain.   Art. 2  En plus des indemnités prévues à l’article premier, les frais suivants  peuvent être facturés :  a) les frais de nourriture et de logement des fonctionnaires de police ;  b) les frais engagés pour l’utilisation de matériel et les frais de réparation.   Art. 3  1 La déclaration d’adhésion à la présente convention doit être adressée au  Département fédéral de justice et police.  2 Chaque canton peut dénoncer la convention auprès du Département  fédéral de justice et police pour la fin d’une année civile, en observant un  délai de dénonciation de trois mois.   Art. 4  La convention entrera en vigueur lorsque douze cantons y auront adhéré.       1       559.2     Approbation   La convention a été approuvée par le Conseil fédéral le 20.8.1980.      Adhésion par arrêté du 4.5.1981  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 4.5.1981      2       559.2    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   05.04.1979 Acte acte de base 04.05.1981 —   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 05.04.1979 04.05.1981 —        3    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2019-11-19T08:37:41+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Loi du 19 mars 2015 portant adhésion au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande   559.3   Concordat réglant la coopération en matière de police en  Suisse romande   du 03.04.2014 (version entrée en vigueur le 01.01.2017)      Les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud et  Valais   Vu l’article 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 ;  Dans le respect de la Convention du 5 mars 2010 relative à la participation  des Parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification,  de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des  traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des  Parlements, CoParl);   Considérant :  que la collaboration intercantonale entre autorités de police et de poursuite  pénale est fondamentale face aux phénomènes criminels qui dépassent les  frontières cantonales ;  que, notamment, l’échange d’informations et les synergies entre polices  romandes sont primordiaux à cet égard ;   Conviennent du présent concordat réglant la coopération en  matière de police en Suisse romande (ci-après : le  concordat) *) :   *) Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée  dans le présent concordat s’applique indifféremment aux hommes et aux  femmes.   CHAPITRE PREMIER  Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application  1 Sont parties au concordat les cantons de Suisse romande qui déclarent leur  adhésion.  2 D’autres cantons peuvent également adhérer au présent concordat avec le  consentement des gouvernements de tous les cantons partenaires.    1     Coopération en matière de police en Suisse romande - Concordat 559.3    3 Les cantons partenaires peuvent, dans la mesure où leur ordre juridique le  permet, faire également appel à des polices municipales pour fournir  l’entraide concordataire au canton requérant.   Art. 2 But  Le concordat a pour but de garantir et de promouvoir la coopération entre  polices pour :  a) l’entraide concordataire ;  b) l’échange de données de police judiciaire ;  c) la réalisation de synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et   logistiques ainsi que pour la formation y relative.   Art. 3 Autorité concordataire  1 Les Directrices et Directeurs compétents en matière de police forment  l’autorité concordataire. Celle-ci se constitue elle-même.  2 Les tâches et les attributions de l’autorité concordataire sont notamment :  a) de promouvoir la coopération entre les polices et l’entraide au sens du   présent concordat ;  b) de donner aux commandements de police les mandats nécessaires ;  c) de veiller au respect du présent concordat ;  d) d’arrêter le barème des frais causés par l’engagement des corps de   police conformément à l’article 13 ;  e) d’examiner les litiges relatifs aux frais et aux demandes de dommages-  intérêts et de soumettre aux cantons intéressés des propositions de  règlement ;   f) de prendre connaissance du rapport d’engagement, qui doit lui parvenir  au plus tard six mois après la fin de celui-ci.   CHAPITRE 2  Entraide concordataire   Art. 4 Principe  Une demande d’entraide concordataire ne peut être faite que lorsque le  canton requérant ne peut à lui seul et par ses propres moyens maîtriser la  situation à laquelle il est confronté.    2     Coopération en matière de police en Suisse romande - Concordat 559.3    Art. 5 Cas d’entraide concordataire  Une demande d’entraide concordataire peut être faite dans les situations  suivantes :  a) en cas de catastrophe ;  b) lors de crimes accompagnés de violence tels qu’actes de terrorisme, de   piraterie aérienne, prises d’otages, cas graves de brigandage ;  c) en cas de troubles intérieurs ou de risques d’émeutes graves mettant en   péril des personnes ou des biens ;  d) lorsqu’il s’agit d’organiser des contrôles communs de police judiciaire   et des recherches de grande envergure ;  e) pour les premières investigations menées lors d’enquêtes de police   judiciaire concernant des affaires graves, importantes et/ou complexes ;  f) à l’occasion de grandes manifestations ;  g) lors de rencontres importantes, notamment à l’occasion de conférences   internationales ou de visites d’Etat.   Art. 6 Aide sur le territoire des cantons concordataires  1 Le gouvernement cantonal est l’autorité compétente pour requérir ou  accorder l’entraide concordataire. En situation d’urgence, il peut déléguer  cette compétence à la Directrice ou au Directeur cantonal compétent en  matière de police.  2 A moins que ses propres tâches prioritaires ne l’en empêchent, la partie  requise est tenue de mettre à la disposition du canton qui en fait la demande  les effectifs prévus par l’autorité concordataire.  3 L’entraide concordataire sur le territoire des cantons concordataires prime  toute demande d’appui présentée par d’autres cantons.  4 Lorsqu’un canton est requis simultanément par plusieurs cantons  concordataires, l’autorité concordataire décide des priorités ou d’une  répartition adéquate des effectifs.   Art. 7 Avis aux cantons concordataires  Le canton qui requiert l’entraide concordataire doit en informer les autres  parties du concordat.   Art. 8 Commandement  1 Le commandant de police du canton où se déroulent les opérations dirige  les forces de police de son canton ainsi que celles dont il dispose dans le  cadre de l’entraide concordataire.    3     Coopération en matière de police en Suisse romande - Concordat 559.3    2 Un chef est désigné par les commandants des polices engagées dans des  opérations s’étendant sur plusieurs cantons.   Art. 9 Statut juridique des forces de police extérieures au canton  1 Les forces de police extérieures au canton ont, au cours des opérations  ordonnées, les mêmes attributions et les mêmes obligations que la police  cantonale du canton requérant. Elles appliquent, dans l’exercice des  activités inhérentes à leurs charges, les prescriptions en vigueur dans le  canton où se déroulent les opérations.  2 En matière administrative ou disciplinaire, elles sont soumises à la  réglementation du canton auquel elles appartiennent.   Art. 10 Responsabilité pour actes illicites  1 Lorsque, au cours de leur engagement, des forces de police extérieures au  canton où se déroulent les opérations causent à celui-ci des dommages de  manière illicite, intentionnellement ou par suite d’une négligence grave, le  canton d’où elles proviennent en répond.  2 Le canton où se déroulent les opérations répond, conformément à l’ordre  juridique qui le régit, des dommages causés à un tiers par les forces de  police d’autres cantons au cours de leur engagement. Si les dommages ont  été causés intentionnellement ou par suite d’une négligence grave, le canton  où se déroulent les opérations, qui est responsable, peut faire valoir ses  prétentions à l’égard des cantons d’où proviennent les forces de police en  cause.  3 Le canton où se déroulent les opérations et le tiers lésé n’ont pas d’action  judiciaire directe contre des membres de la police d’autres cantons.  4 La responsabilité d’un membre de la police à l’égard du canton auquel il  appartient relève du droit de ce canton.  5 Les principes du code des obligations régissant l’exclusion de la  responsabilité en cas de faute de la personne lésée elle-même, la fixation du  dommage, la détermination des dommages-intérêts et le paiement d’une  indemnité à titre de réparation morale sont applicables par analogie lorsque  des dommages sont causés au sens des alinéas 1 et 2.   Art. 11 Responsabilité pour actes licites  Le canton où se déroulent les opérations répond, si l’ordre juridique qui le  régit le prévoit et conformément à celui-ci, des dommages résultant d’actes  licites et causés à un tiers par les forces de police d’autres cantons au cours  de leur engagement.    4     Coopération en matière de police en Suisse romande - Concordat 559.3    Art. 12 Accidents  1 Le canton d’où proviennent les forces de police fournit à ses membres,  pour les conséquences d’accidents survenus durant leur engagement dans  un autre canton, les prestations auxquelles il est tenu en vertu de son propre  droit.  2 Le canton où se déroulent les opérations rembourse au canton qui lui a  assuré l’entraide concordataire les prestations que celui-ci a dû fournir en  vertu de l’alinéa 1, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par un  tiers.  3 Si le canton auquel appartient un membre de la police victime d’un  accident dans le canton où se déroulent les opérations doit verser à  l’intéressé son traitement pour une période d’incapacité de travail dépassant  quatorze jours, le canton où le service a été accompli doit rembourser ce  montant, dans la mesure où il n’est pas couvert par un tiers.   Art. 13 Dispositions d’ordre financier  1 Le coût des contrôles communs de police judiciaire et des recherches de  grande envergure n’est pas facturé.  2 Le coût des premières investigations menées lors d’enquêtes de police  judiciaire concernant des affaires graves, importantes et/ou complexes est  facturé conformément au barème des émoluments.  3 Le coût de l’entraide concordataire fournie en cas de catastrophe n’est  facturé que si des tiers en répondent et dans la mesure où ils en répondent.  4 Dans les autres cas, le canton où se déroulent les opérations doit  rembourser au canton qui a fourni l’appui les frais occasionnés par le  personnel engagé, les véhicules et le matériel ; l’article 47 du code de  procédure pénale suisse demeure réservé.  5 Le barème des frais est fixé par l’autorité concordataire.   CHAPITRE 3  Echange de données de police   Art. 14 Banques de données communes  1 Aux fins d’élucider les infractions et d’identifier les auteurs ou des  personnes inconnues, vivantes ou décédées ainsi que de rechercher des  personnes disparues, les cantons échangent, au moyen de banques de  données communes, les informations de police judiciaire concernant  notamment les suspects de crimes ou de délits, les crimes et les délits, les  traces matérielles, les données dentaires et l’imagerie.    5     Coopération en matière de police en Suisse romande - Concordat 559.3    2 L’autorité concordataire définit les procédures, les compétences et les  règles d’exploitation des banques de données communes.   CHAPITRE 4  Synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et logistiques   Art. 15 Cadre et domaines des synergies  1 Le concordat constitue le cadre permanent pour l’encouragement et la  réalisation de synergies propres à renforcer la lutte contre la criminalité et à  assurer une économie des moyens.  2 Les synergies s’étendent aux domaines opérationnel, technique,  scientifique et logistique ainsi qu’à la formation y relative. Leur réalisation  ne peut être imposée à un canton partenaire.   CHAPITRE 5  Dispositions finales   Art. 16 Durée du concordat, dénonciation  1 Le présent concordat est conclu pour une durée indéterminée.  2 Un canton partenaire peut le dénoncer, moyennant un préavis de trois ans,  pour la fin d’une année. Les autres cantons partenaires décident s’il y a lieu  de le maintenir en vigueur.   Art. 17 Entrée en vigueur  1 Le concordat entre en vigueur dès que trois cantons au moins y auront  adhéré.  2 L’adhésion doit être communiquée aux gouvernements des cantons de  Suisse romande par l’intermédiaire du secrétariat de la Conférence latine  des chefs des départements de justice et police (CLDJP).   Art. 18 Abrogation  Dès l’entrée en vigueur du présent concordat, le concordat du 10 octobre  1988 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande est  abrogé.      Adhésion par loi du 19.3.2015  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2017    6     Coopération en matière de police en Suisse romande - Concordat 559.3    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   03.04.2014 Acte acte de base 01.01.2017 2015_032   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 03.04.2014 01.01.2017 2015_032        7    	CHAPITRE PREMIER Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 But 	Art. 3 Autorité concordataire 	CHAPITRE 2 Entraide concordataire 	Art. 4 Principe 	Art. 5 Cas d’entraide concordataire 	Art. 6 Aide sur le territoire des cantons concordataires 	Art. 7 Avis aux cantons concordataires 	Art. 8 Commandement 	Art. 9 Statut juridique des forces de police extérieures au canton 	Art. 10 Responsabilité pour actes illicites 	Art. 11 Responsabilité pour actes licites 	Art. 12 Accidents 	Art. 13 Dispositions d’ordre financier 	CHAPITRE 3 Echange de données de police 	Art. 14 Banques de données communes 	CHAPITRE 4 Synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et logistiques 	Art. 15 Cadre et domaines des synergies 	CHAPITRE 5 Dispositions finales 	Art. 16 Durée du concordat, dénonciation 	Art. 17 Entrée en vigueur 	Art. 18 Abrogation  		2019-11-19T08:39:17+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Convention du 23 juin 1909 relative aux transports de police   559.5   Convention relative aux transports de police   du 23.06.1909 (version entrée en vigueur le 01.01.1910)      Le Département fédéral de justice et police   et  Les Directions de police de tous les cantons   ont arrêté la convention ci-après concernant les transports de  police.  § 1er  1 Les transports de police au sens de la présente convention comprennent  tous les transports ordonnés par la police, y compris les transports  d’indigents valides ou malades renvoyés ou rapatriés d’un canton à l’autre  (canton d’origine) ou à l’étranger, ou de l’étranger dans le canton suisse  d’origine.  2 Demeurent réservées les dispositions du règlement concernant le transport  des indigents suisses par les entreprises suisses de transport.   § 2  1 L’autorité qui ordonne un transport de police pourvoit :  a) à ce que la personne à transporter soit préalablement reconnue et, le cas   échéant, rendue transportable, exempte de maladies cutanées et de  vermine, et convenablement vêtue ;   b) à ce que son identité soit, si possible, établie ;  c) à ce que ses papiers de légitimation et ses effets soient joints au   transport.  2 Tout transport de police, escorté ou non, sera accompagné d’un ordre de  transport établi suivant un formulaire uniforme.   § 3  Pour la répartition des frais de voyage, les transports de police ordonnés par  les cantons se divisent en trois catégories.  I. Les frais de transport sont supportés par le canton destinataire :  a) lorsque c’est lui qui a réclamé la personne transportée ou qui est appelé   à la faire poursuivre pénalement ;    1     Transports de police – Convention 559.5    b) lorsque des Suisses, valides ou non, expulsés ou renvoyés de l’étranger,   arrivent à la frontière, d’où ils sont dirigés sur leur canton d’origine.  II. Les frais de transport des personnes, valides ou non, renvoyées ou  rapatriées de la Suisse à l’étranger sont supportés par la Confédération.  III. Les frais des autres transports sont à la charge du canton expéditeur.  Cette dernière catégorie comprend notamment tous les rapatriements  d’indigents suisses, valides ou non, du canton de séjour ou d’établissement  dans le canton d’origine.   § 4  1 L’expédition des transports de police est opérée par les administrations de  chemins de fer sans paiement préalable de taxes, sur la base d’une  légitimation; le compte est présenté ensuite aux autorités cantonales de  police.  2 ...  3 ...  4 Les offices de police sont seuls compétents pour délivrer les bons de  transport.   § 5  1 Le compte des bons de transport utilisés sur tout le réseau suisse des  chemins de fer est transmis chaque mois aux cantons par le contrôle des  recettes des Chemins de fer fédéraux, à Berne ; les transports de la Ire  catégorie (sauf toutefois le retour de l’escorte, cf. § 6, 2e 3eal.) sont portés  en compte au canton destinataire, tous les autres transports au canton  expéditeur. Les bons de transport utilisés servent de pièces justificatives. Le  montant des comptes sera versé à la caisse principale des Chemins de fer  fédéraux, à Berne, dans le délai d’un mois à partir de leur remise. Les  Chemins de fer fédéraux se chargent de régler compte avec les autres  entreprises suisses de chemins de fer et de navigation.  2 Les offices comptables des cantons sont les Directions cantonales de  police.  3 Pour les frais de transport de la IIe catégorie incombant à la  Confédération, les cantons en transmettent tous les trois mois le compte,  accompagné des pièces justificatives, au Département fédéral de justice et  police.  4 Lorsqu’un individu non détenu, renvoyé à l’étranger, est en mesure de  payer tout ou partie des frais de transport, le canton expéditeur déduira la  somme dont il est couvert lors du règlement de compte avec le Département  fédéral de justice et police.    2     Transports de police – Convention 559.5    § 6  1 Si le transport est escorté, les frais de l’escorte tombent dans la catégorie I  (§ 3 ci-dessus) à la charge du canton destinataire, dans la catégorie II à la  charge de la Confédération et dans la catégorie III à la charge du canton  expéditeur. Un transport ne sera escorté que si cela paraît nécessaire en  raison du caractère dangereux ou de l’état de la personne à transporter  (jeunesse, grand âge, infirmité, maladie). Pour chaque cas, la nécessité de  l’escorte sera justifiée, par écrit, lors de la production du compte des frais.  2 Les réductions de taxe accordées à l’escorte à teneur des dispositions  relatives aux transports de police sur les chemins de fer suisses s’étendent  au personnel accompagnant tous les transports de police dans le sens du  paragraphe premier de la présente convention, soit aussi aux infirmiers et  aux infirmières....  3 Le canton expéditeur remet, pour la catégorie I au canton destinataire et  pour la catégorie II à la Confédération, le compte des frais d’escorte, lequel  comprend :  1. Une indemnité de déplacement (pour l’aller), de 20 centimes par   kilomètre pour les 30 premiers kilomètres en chemin de fer ou en  voiture, de 10 centimes pour les kilomètres suivants et de 60 centimes  par kilomètre de route parcourue à pied, au minimum 4 francs, au  maximum 24 francs.    Lorsqu’un agent d’escorte est obligé de ramener la personne transportée  au lieu de départ, ou d’y escorter une autre personne, le minimum de  l’indemnité de déplacement s’élève à 6 francs si le transport de retour a  été retardé par des actes officiels au point d’obliger l’agent à prendre un  repas principal au dehors. Si le retard l’oblige à prendre deux repas  principaux au dehors, l’indemnité de déplacement s’élève à 9 fr. 75 au  moins. L’autorité du lieu où l’attente s’est produite en atteste la durée.   2. Le cas échéant, une indemnité de 12 francs par nuit pour le logement de  l’escorte.   3. Les frais de voyage d’aller et retour au demi-tarif des billets ordinaires  de IIe ou de Ire classe.    Les autorités sont tenues de fixer les transports à une heure telle que  l’escorte soit en mesure, autant que possible, de revenir à la station de  départ le jour même où le transport a lieu.    Un compte spécial est remis dans chaque cas.    3     Transports de police – Convention 559.5    § 7  1 Les transports de police sont ordonnés et effectués directement du lieu de  départ à celui de destination. Les bons de transport par chemin de fer seront  par conséquent délivrés au point de départ pour tout le trajet.  2 On entend par lieu de destination :  a) pour les renvois de ressortissants suisses dans leur commune d’origine,   le chef-lieu du district dans lequel est située cette commune, ou une  gare indiquée dans l’ordre de transport comme lieu de remise, d’entente  avec le canton destinataire ;   b) pour les renvois d’étrangers, la station désignée ;  c) pour les personnes recherchées ou réclamées par la police, le siège de   l’autorité requérante ou, le cas échéant, une station de remise  spécialement convenue.   § 8  Si la remise du transporté à la frontière ou au lieu de destination se heurte à  des difficultés, l’autorité expéditrice est tenue de le reprendre à ses frais.   § 9  1 Les transbordements sont effectués par les organes de police du canton  sur le territoire duquel est située la station de transbordement sans qu’une  indemnité puisse être portée en compte de ce chef. Pour faciliter ce service,  les trains qui transportent des individus non escortés sont, dans la règle,  limités à quatre par jour dans chaque direction. Les administrations de  chemins de fer indiqueront ces trains aux autorités de police cantonales, en  tant qu’ils intéressent leur territoire, lors de l’introduction de chaque nouvel  horaire.  2 Sont réservées les dispositions relatives au trafic sur les lignes où  circulent des voitures spéciales pour les transports de police.   § 10  La personne à transporter sera nourrie avant le départ et, au cours de longs  voyages, aux postes de police des gares importantes. Si le transport ne peut  s’effectuer en un jour, la personne transportée sera logée en cours de route  (dans la règle à un chef-lieu du canton ou de district), avec repas chaud le  soir et le lendemain matin. Il devra y avoir à disposition, le cas échéant, des  secours et des soins médicaux aux stations de subsistance et de logement.    4     Transports de police – Convention 559.5    § 11  1 Les cantons intéressés présenteront tous les trois mois les notes de frais de  subsistance, de logement et d’assistance médicale des transports au  Département fédéral de justice et police. Celui-ci examinera les notes,  répartira le total des frais entre tous les cantons participant à la présente  convention, proportionnellement au chiffre de leur population, et établira le  décompte général.  2 Aucune indemnité ne peut être portée en compte pour les services du  personnel de police pourvoyant à l’entretien et au logement des transportés.   § 12  1 Pour les transports effectués sur le territoire d’un seul canton, celui-ci ne  peut pas porter au compte intercantonal d’entretien les frais de subsistance  en cours de route, de logement et de soins médicaux.  2 Pour les transports effectués par ordre de la Confédération, le canton qui  en est chargé paie comptant les frais de subsistance, de logement et de soins  médicaux, pour le compte du Département fédéral de justice et police.   § 13  1 Le Département fédéral de justice et police désignera les stations de  subsistance et de logement, après avoir pris l’avis des Directions cantonales  de police. L’organisation de ces stations est du ressort des cantons.  2 Chaque repas servi en cours de route, ainsi que chaque logement fourni à  une personne transportée, est indiqué dans l’ordre de transport par  l’apposition du timbre local de la station ; pour le repas, on se servira d’un  timbre rond et pour le logement (avec subsistance) d’un timbre carré.   § 14  Pour les transports ordonnés par les autorités fédérales (extraditions,  expulsions de la Confédération, transports en transit), les cantons  présentent dans chaque cas un compte au Département fédéral de justice et  police. Ce compte comprend :  1. les frais de voyage (cf. § 4, 3e al.) ;  2. les frais d’escorte selon le tarif fixé au § 6, 3e al. ;  3. les frais de subsistance, de logement et de soins médicaux en cours de   route (cf. § 12, 2e al.).   § 15  Les transports doivent être organisés, si possible, de façon à s’effectuer en  un seul jour. Ils ne doivent pas arriver à destination ou à la station de    5     Transports de police – Convention 559.5    logement après 8 heures du soir. Les transports de police ne seront pas  effectués le dimanche, non plus que le jour de l’An, le Vendredi saint, les  jours de l’Ascension et de Noël.   § 16  Les femmes ne doivent pas être transportées en cellule avec des hommes. A  moins qu’une cellule spéciale ne leur soit assignée, elles seront transportées  en IIIe classe et escortées, s’il y a lieu, d’agents de police en civil. Demeure  réservé le transport en commun de conjoints et de parents avec leurs  enfants.   § 17  Les organes de police veillent à ce que les cellules de transport  (éventuellement les voitures spéciales de transport) et les locaux affectés au  logement des personnes transportées soient en bon état, propres et, s’il fait  froid, chauffés.   § 18  Les ordres de transport exécutés sont conservés au lieu de destination du  transport pendant un an, à la disposition des offices du contrôle des  comptes de la Confédération et des cantons. A l’arrivée du transport à  destination, un récépissé à détacher du formulaire sera retourné  immédiatement à l’autorité expéditrice ; pour les transports escortés, le  récépissé sera remis à l’escorte.   § 19  Le Département fédéral de justice et police exerce le contrôle général sur  les transports de police. Il tranche les différends et les réclamations que  pourrait soulever l’application de la présente convention.   § 20  La présente convention est conclue sous l’approbation des autorités  fédérales et cantonales compétentes.   § 21  Le Conseil fédéral fixe l’époque de l’entrée en vigueur de cette  convention. 1)   1) Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 1910 (Arrêté du Conseil fédéral du  25.9.1909).    6     Transports de police – Convention 559.5    § 22  La présente convention peut être dénoncée par les parties contractantes à la  fin de chaque année, et la dénonciation déploiera ses effets un an après ce  terme.       Remarque   Dans le Recueil systématique du droit fédéral (RS 354.1), certains articles  de cette convention comportent des annotations qui ne sont pas reproduites  ici.    7     Transports de police – Convention 559.5    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   23.06.1909 Acte acte de base 01.01.1910 —   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 23.06.1909 01.01.1910 —        8    	§ 1er 	§ 2 	§ 3 	§ 4 	§ 5 	§ 6 	§ 7 	§ 8 	§ 9 	§ 10 	§ 11 	§ 12 	§ 13 	§ 14 	§ 15 	§ 16 	§ 17 	§ 18 	§ 19 	§ 20 	§ 21 	§ 22  		2019-11-19T08:51:34+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"