text: 0.742.140.345.41 RS 13 311; FF 1919 I 563Texte originalConventionentre la Suisse et l’Italieconcernant un chemin de fer électrique à voie étroite de Locarno à DomodossolaConclue le 12 novembre 1918Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 19211 2Instruments de ratification échangés le 3 mai 1924Entrée en vigueur le 3 mai 19241 RO 40 2652 L’AF d’approbation du 23 déc. 1921 a été soumis au referendum conformément à l’art. 89 de la cst. (RS 101)Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSa Majesté le Roi d’Italieont résolu de conclure une convention concernant un chemin de fer électrique à voie étroite de Domodossola à Locarno et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangés leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des articles suivants:Art. 1 Les deux gouvernements s’engagent à faire assurer l’exploitation du chemin de fer à voie étroite de Locarno (Suisse) à Domodossola (Italie) sur la base des concessions accordées en Suisse aux compagnies des tramways de Locarno, du chemin de fer Locarno – Pontebrolla – Bignasco (ligne de Valle Maggia) et des «Ferrovie Regionali Ticinesi» pour le tronçon de Locarno à Camedo (frontière italienne) et en Italie à la «Società Subalpina di Imprese Ferroviarie» à Rome pour le tronçon de Domodossola à la frontière suisse.Art. 2 Le raccordement des sections suisse et italienne de la ligne Locarno – Domodossola est effectué à la frontière des deux Etats, à Borgnone – Camedo, et sera repéré.Art. 3 Les conditions de construction des deux tronçons et du matériel d’exploitation étant fixées d’après des principes uniformes, de telle façon qu’une exploitation commune puisse avoir lieu sur les deux tronçons et que notamment le matériel d’exploitation puisse passer d’une ligne sur l’autre et y être utilisé, le matériel d’exploitation, contrôlé par l’un des deux gouvernements, sera admis sans nouvel examen sur la ligne de l’autre territoire.Art. 4 Il n’est pas prévu de changement d’exploitation à la frontière. Les trains venant du Royaume d’Italie continueront jusqu’à Locarno et les trains partant de Suisse iront jusqu’à Domodossola.Art. 5 Les détails du service commun d’exploitation seront concertés directement entre la compagnie italienne et le chemin de fer suisse et feront l’objet d’une convention spéciale qui sera soumise à l’approbation des deux gouvernements contractants à la demande des autorités compétentes.Art. 6 Les formalités douanières se feront, conformément aux prescriptions et aux conditions de la douane de l’Etat respectif, pour l’Italie à la «fermata della dogana» et pour la Suisse à l’arrêt de «Camedo–Confine» pour le trafic des voyageurs et à la gare de Camedo pour le trafic des marchandises et du bétail.Art. 7 Le service des postes, du téléphone et, le cas échéant, du télégraphe sera réglé par une entente spéciale entre les administrations compétentes des deux Etats.Art. 8 Les administrations exploitantes seront autorisées par les gouvernements des deux parties contractantes à introduire sur le territoire de l’autre Etat, exempt de droits de douane et en quantité nécessaire, tout le matériel qu’exige leur service d’exploitation.Art. 9 La police de la ligne sera exercée par les fonctionnaires des administrations exploitantes, sous la surveillance des autorités compétentes de chacun des deux pays et d’après les règles et les principes applicables sur chaque territoire.Art. 10 Dans le cas où il serait décidé d’arrêter un employé occupé à l’exploitation du chemin de fer Locarno – Domodossola, les autorités des Etats contractants auront égard aux exigences du service du chemin de fer et, si les circonstances le permettent, en informeront en temps utile le service dont relève immédiatement l’employé, de façon qu’il puisse, le cas échéant, être remplacé.Art. 11 La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Rome, le plus tôt que faire se pourra. Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où elle sera dénoncée par l’une ou l’autre des hautes parties contractantes.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait en double expédition à Rome, le 12 novembre 1918.Fait en double expédition à Rome, le 12 novembre 1918.H. de SegesserS. Sonnino


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.742.140.345.42 RO 1957 199; FF 1955 II 479Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République italienneconcernant le financement de travaux en vue du développement et de l’électrification de certaines lignes des «Ferrovie italiane dello Stato» accédant à la SuisseConclu le 23 juillet 1955Approuvé par l’Assemblée fédérale le 30 septembre 19551Instruments de ratification échangés le 1er mars 1957Entré en vigueur le 1er mars 19571 RO 1957 197La Confédération suisse, d’une part,etla République italienne, d’autre part,tenant compte de l’intérêt que le développement et l’électrification de certaines lignes de chemin de fer d’Italie accédant à la Suisse présentent pour les relations ferroviaires italo–suisses et le trafic de transit, se sont consultées dans le cadre des rapports de collaboration et d’amitié qui ont toujours heureusement caractérisé les relations entre les deux pays et sont convenues des dispositions suivantes:Art. 1 Le gouvernement italien s’engage à mettre les chemins de fer italiens en mesure de réaliser, dans un délai de 4–6 ans dès l’entrée en vigueur du présent accord et dans l’ordre adopté ci‑dessous ou simultanément, les projets de travaux mentionnés dans la convention passée le 23 juillet 19552 entre les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) et les Ferrovie italiane dello Stato (FS), concernant le financement de travaux en vue du développement et de l’électrification de certaines lignes de chemins de fer de l’Italie accédant à la Suisse.Ces projets concernent:1.Construction de la double voie entre Gallarate et Arona, y compris l’électrification de la deuxième voie;2.Achèvement des travaux d’agrandissement à la gare de Domodossola dans le cadre de la convention existante à ce sujet;3.Electrification de la ligne Pino (fr.) – Luino (courant alternatif monophasé à 15 kV, 16 2/3 périodes), sur la base d’un contrat particulier à conclure entre les deux administrations;4.Electrification de la ligne Alessandria – Novara – Oleggio – Arona;5.Electrification des lignes Oleggio – Sesto Calende – Luino et Laveno – Gallarate, y compris l’extension de la gare de Luino;6.Agrandissement des centrales hydro–électriques destinées à alimenter les lignes à électrifier susmentionnées et achat de locomotives destinées à l’exploitation de ces lignes.En outre, le Gouvernement italien s’engage à mettre en mesure les FS, en ce qui a trait à l’électrification des lignes mentionnées sous ch. 4 et 5, à adapter leurs installations aux exigences de lignes de trains de marchandises bien équipées.2 [RO 1957 202]Art. 2 Le Gouvernement suisse s’engage à autoriser le financement des travaux de développement et d’électrification mentionnés à l’article premier par un prêt des CFF aux FS de 200 millions de francs suisses.Art. 3 Les conditions de financement prévues à l’article précédent sont fixées par une convention, passée entre les CFF et les FS.Art. 4 Le transfert du prêt sera effectué par le service réglementé des paiements, soit par l’intermédiaire de l’Accord de paiement italo‑suisse en vigueur. Le service des amortissements et des intérêts sera effectué en dehors de tout service réglementé des paiements, soit en francs suisses libres.Art. 5 L’Etat italien se porte garant du remboursement du capital et du service des intérêts du prêt mentionné ci‑dessus.Art. 6 Les deux gouvernements s’engagent à prendre toutes mesures propres à développer le trafic ferroviaire entre les deux pays et le trafic de transit par Chiasso, Domodossola et Luino. Ces points frontières ne seront soumis en aucun cas à un régime moins favorable que celui appliqué aux autres points frontières par chacun des deux pays. Les deux gouvernements s’abstiendront de toute mesure discriminatoire, notamment en ce qui concerne les formalités de contrôle. Ils s’engagent en outre à prendre dans leur trafic réciproque toutes les mesures adéquates pour que les opérations de douane, de police de frontière et d’administration puissent s’effectuer dans les plus brefs délais et dans les meilleures conditions.Art. 7 Le présent Accord entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification.Fait à Rome, en deux exemplaires, le 23 juillet 1955.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique italienne:M. lkléA. Cattani


text: 0.742.140.345.43  RO 2003 1611; FF 2000 5437Texte originalConventionentre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et le Ministère des transports et de la navigation de la République italienne concernant la garantie de la capacité des principales lignes reliant la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA) au réseau italien à haute performance (RHP)Conclue le 2 novembre 1999Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 mars 20011Entrée en vigueur par échange de notes le 18 mai 2001 (Etat le 16    janvier 2017)1 RO 2003 1610Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communicationetle Ministère des transports et de la navigation de la République italienne,dénommés ci-après Parties contractantes,désireux de créer les conditions propices à un trafic ferroviaire performant entre la Suisse et la République italienne, en vue notamment d’assurer la liaison entre la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA) et le réseau italien à haute performance (RHP),souhaitant mettre des capacités suffisantes à la disposition du trafic de transit,animés par la volonté de tenir compte des impératifs de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire, ainsi que d’améliorer l’accessibilité des centres importants,décidés à mettre en place les conditions-cadre permettant aux organismes ferroviaires de développer une offre ferroviaire attrayante et compétitive dans le transport transalpin international des voyageurs et des marchandises et d’assurer la synchronisation des systèmes cadencés pour contribuer au délestage des routes,conscients que des infrastructures de transports performantes constituent la base pour le développement et la compétitivité des économies nationales et des régions,constatant que les axes du Lœtschberg-Simplon et du Saint-Gothard constituent les traversées alpines suisses pour l’accès en Italie qui font partie du réseau transeuropéen de l’Union européenne,sachant qu’il existe un lien matériel étroit entre la présente Convention, l’accord conclu le 2 mai 1992 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse au sujet du transport des marchandises par route et par rail2 (accord sur le transit) et l’accord conclu le 3 décembre 1991 entre le Ministre des transports de la République fédérale allemande, le Chef du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie de la Confédération suisse et le Ministre des transports de la République italienne sur l’amélioration du trafic combiné rail/route des marchandises à travers les Alpes suisses3 (accord trilatéral),reconnaissant l’importance que revêt la collaboration des organismes ferroviaires des deux Parties contractantes,sont convenus de ce qui suit dans le cadre de leurs compétences:2 RS 0.740.713 RS 0.740.79Art. 1 Objectif  (1)  L’objectif de la présente Convention est d’assurer un raccordement ferroviaire optimal de la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA) au réseau ferroviaire italien, en particulier au réseau à haute performance (RHP) et de garantir la capacité nécessaire du transport ferroviaire international de voyageurs et de marchandises entre la Suisse et l’Italie.(2)  Aux fins de réaliser cet objectif, les Parties contractantes sont convenues, dans le cadre de leurs compétences, de mettre en place des mesures coordonnées en matière d’infrastructure ferroviaire, d’exploitation rationnelle des lignes et d’interopérabilité du matériel roulant.Art. 2 Champ d’application  La présente Convention porte sur l’amélioration des liaisons ferroviaires italo-suisses entre les régions italiennes de Milan, Novare, Gênes et les régions suisses de Zurich, Bâle, Berne, Genève et Lausanne.L’inventaire des liaisons concernées figure à l’annexe 1.Art. 3 Performances  (1)  Les Parties contractantes s’emploient à faciliter les relations de transport entre les régions mentionnées à l’art. 2 et à développer un système de lignes avec des capacités suffisantes en tenant compte des transports publics interrégionaux transfrontaliers.(2)  Les capacités en matière d’infrastructure et d’exploitation seront augmentées de manière progressive, coordonnée et en fonction de la demande de transport et de l’évolution de la technique ferroviaire.Les performances envisagées sur chacune des liaisons figurent à l’annexe 2.Art. 4 Mesures  Pour atteindre l’objectif mentionné à l’art. 1, les mesures suivantes sont envisagées sous réserve de l’application des procédures requises par le droit national de chaque partie:a)court terme:–adaptation du gabarit et mesures ponctuelles sur les axes Lœtschberg/Simplon–Milan et Saint Gothard–Novare;b)moyen et long termes:–optimisation des raccords avec l’aéroport de Malpensa;–mesures ponctuelles et améliorations techniques, afin d’augmenter la capacité et d’améliorer le temps de parcours en particulier sur les axes suivants:–Lœtschberg/Simplon–Novare–Lœtschberg/Simplon–Milan–Saint Gothard–Milan–Saint Gothard–Novare–en fonction du développement des besoins du marché et selon la capacité des infrastructures se rapportant aux liaisons mentionnées à l’annexe 1, soit l’optimisation des terminaux existants, soit la mise en service de terminaux supplémentaires pour le transport combiné transalpin tant accompagné que non accompagné est envisagée, afin d’améliorer les capacités des terminaux et le temps de transbordement;–construction d’une nouvelle ligne à haute performance de Lugano vers Milan qui relie la NLFA au RHP.Art. 5 Accord des entreprises ferroviaires  (1)  Sur la base de cette convention, les Parties contractantes aideront les organismes ferroviaires concernés à mettre en œuvre les mesures d’ordre technique dont elles conviendront en elles.(2)  Les entreprises susmentionnées informent périodiquement le Comité directeur prévu par l’art. 9 des progrès réalisés pour la mise en œuvre des objectifs de la présente Convention.Art. 6 Financement  (1)  Les mesures prises dans le cadre de la présente Convention sont financées par les Parties contractantes sur la base des compétences financières en matière d’infrastructures ferroviaires propres à chacune d’elles.(2)  Les Parties contractantes examinent toute possibilité de partenariat public/privé pour le financement des infrastructures, lorsqu’une telle solution constitue un moyen efficace pour la réalisation de telles infrastructures.(3)  Le Comité directeur défini à l’art. 9 veille à ce que les mesures qui font l’objet du financement s’effectuent par étapes, de manière coordonnée et en parallèle.Art. 7 Collaboration  (1)  Les Parties contractantes s’engagent àa)renforcer la collaboration en vue d’harmoniser, dans le respect de la législation communautaire, les paramètres techniques dans le trafic ferroviaire international entre les deux Etats,b)œuvrer dans le cadre de leurs compétences pour que les organismes ferroviaires des deux Etats favorisent la coordination de l’exploitation des lignes ferroviaires mentionnées à l’art. 2 et à l’annexe 1,c)accorder aux entreprises ou aux regroupements d’entreprises ferroviaires, établis dans leurs territoires respectifs, l’accès à leurs réseaux, sur la base des droits prévus dans la législation communautaire,d)inciter les autorités compétentes des deux Etats à prendre sans retard toutes mesures dans le but de faciliter le passage de la frontière dans le trafic ferroviaire international. Les mesures applicables en la matière figurent à l’annexe 3,e)encourager dans le cadre de leurs possibilités le développement du transport combiné.(2)  Les Parties contractantes s’emploient à encourager la collaboration internationale des organismes ferroviaires, des entreprises de transport combiné, ainsi que des autres opérateurs de la chaîne de transport.Art. 8 Concession du Simplon  Eu égard à l’échéance de la Concession du 22 février 1896 pour la construction et l’exploitation d’un chemin de fer à travers le Simplon le 31 mai 2005, les Parties contractantes se déclarent d’accord d’entamer, à partir du 1er juin 2000, des négociations visant à définir les futures relations entre elles concernant la ligne en question.Art. 9 Comité directeur  (1)  Un Comité directeur est institué pour traiter les questions relatives à l’application de la présente Convention.(2)  Il se compose des représentants du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et du Ministère des transports et de la navigation de la République italienne. Les organismes ferroviaires concernés sont consultés en cas de besoin. Chaque partie contractante établit un organe de liaison chargé des relations avec les cantons ou régions concernés.(3)  Le Comité directeur se réunit au moins une fois par année. Il assure le suivi des dispositions de la présente Convention et élabore le programme d’exécution des mesures précitées. Le Comité directeur propose toute modification des annexes qui font partie intégrante de la convention aux Ministères des transports des deux Etats qui ont la compétence de décision. Avec effet au 1er janvier 2005, et tous les cinq ans après, les annexes sont réexaminées pour tenir compte du développement des mesures et performances prises en considération.(4)  Le Comité directeur établit son règlement intérieur.(5)  Chaque partie contractante peut demander la convocation du Comité directeur si des circonstances particulières l’exigent.Art. 10 Entrée en vigueur  (1)  La présente Convention entre en vigueur à la date de la réception de la seconde notification selon laquelle les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs procédures internes requises à cet effet.(2)  Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2020 et sera par la suite prorogée d’année en année à moins qu’elle ne soit dénoncée par écrit par l’une des Parties contractantes au plus tard six mois avant l’expiration de chaque année civile. Elle pourra être modifiée par voie diplomatique moyennant l’accord des Parties contractantes et les modifications entreront en vigueur à la date de réception de la note de réponse.SignaturesEn foi de quoi, les Représentants soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement, ont signé la présente Convention.Fait à Bâle, le 2 novembre 1999 en deux originaux en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.Pour le Département fédéralde l’environnement, des transports,de l’énergie et de la communication:Moritz LeuenbergerPour le Ministèredes transports et de la navigationde la République italienne:Tiziano TreuAnnexe 1 Ad art. 2 Champs d’application(1)  Les régions mentionnées à l’art. 2 sont reliées principalement par les liaisons indiquées ci-dessous:(Bâle–) Zurich–Saint-Gothard–Milan(Bâle–) Zurich–Saint-Gothard–Novare (–Gênes)(Bâle–) Berne–Loetschberg–Simplon–Novare (–Gênes)(Bâle–) Berne–Loetschberg–Simplon–Milan(Genève–) Lausanne–Simplon–Novare (–Gênes)(Genève–) Lausanne–Simplon–Milan(2)  Dans le cadre des liaisons susmentionnées, un raccordement optimal avec l’aéroport international de Malpensa sera pris en considération.Annexe 2 Ad art. 3 Performances(1)  Infrastructure: normes techniquesa)Les normes techniques minimales à atteindre figurent dans l’Accord européen du 1er février 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes4 (AGTC) (cf. notamment l’annexe III).b)Les Parties contractantes s’emploient à adapter les normes techniques minimales en fonction des prévisions et de l’évolution du trafic et de manière à atteindre les performances optimales suivantes:–nombre de voiesdouble voie, pour autant que cela se justifie sur le plan économique.–gabaritprofil UIC C pour les nouvelles constructions et profil UIC B comme norme minimale pour les lignes principales existantes.–capacitésle nombre optimal de trains journaliers pouvant circuler sur chaque tronçon sera déterminé en fonction des besoins et de façon à offrir une capacité élevée et une grande précision du mouvement afférent à toute grande ligne internationale.(2)  Terminaux: normes d’aménagementa)Les normes d’aménagement minimal à atteindre figurent dans l’Accord européen du 1er février 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) (cf. notamment l’annexe IV, let. D et E).b)La création ou l’amélioration de terminaux pour le transport combiné transalpin dans le Nord de l’Italie s’effectuera en fonction de l’évolution des besoins du marché et de manière à satisfaire les objectifs définis dans les accords internationaux entre la Suisse et la Communauté européenne en matière de transports.(3)  Paramètres de qualitéa)Les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour que, suivant l’évolution de la demande du transport de voyageurs sur longues distances et en tirant parti des progrès techniques, le temps de parcours pour les trajets Berne–Milan, Lausanne–Milan et Zurich–Milan puisse avoisiner les deux heures. Une attention particulière sera accordée à la mise à disposition de correspondances optimales dans les gares de départ et d’arrivée susmentionnées.b)Pour le trafic marchandises, les objectifs de l’Accord européen du 1er février 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) (cf. notamment l’annexe IV) sont considérés comme une exigence minimale. A long terme, il y a lieu de mettre en service, à travers les Alpes, des trains marchandises plus longs, plus lourds et plus rapides.c)Le nombre nécessaire de sillons, mis à disposition par les organismes ferroviaires, devra tenir compte de l’évolution du trafic interrégional transfrontalier.d)Des sillons sont également prévus tant pour le transport combiné transalpin accompagné que non accompagné.4 RS 0.740.81Annexe 3 Ad art. 7 Facilitation des passages à la frontière(1)  Les temps d’arrêt des trains pour effectuer tous les contrôles aux frontières seront réduits à la durée minimale nécessaire du point de vue technique, sauf dans des circonstances dûment justifiées.(2)  Dans le trafic voyageurs, les contrôles douaniers auront lieu en cours de route, s’il n’est pas possible de les faire durant l’arrêt normal (embarquement et débarquement des voyageurs) ou pendant un arrêt technique (changement de locomotive).  Echange de notes des 19 juillet 2016/13 janvier 20175 5 RO 2017 645Entré en vigueur le 16 janvier 2017Traduction6Ambassade de SuisseRomeRome, le 13 janvier 2017Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationalede la République italienneRomeL’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale et a l’honneur de se référer à sa note verbale du 19 juillet 2016, dont le texte est le suivant: «Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur de se référer à la Convention du 2 novembre 1999 entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et le Ministère des transports et de la navigation de la République italienne concernant la garantie de la capacité des principales lignes reliant la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA) au réseau italien à haute performance (RHP)7.Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale propose, dans le cadre de la mise en œuvre de la convention en question, d’en interpréter les dispositions à la lumière de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.En particulier, il est proposé d’interpréter les dispositions de la convention de manière à ne pas anticiper sur les obligations internationales des Parties contractantes, y compris, en ce qui concerne la République italienne, sur les obligations découlant de la réglementation de l’Union européenne.L’art. 7c de la Convention pourra être considéré comme inclus dans le dispositif d’interprétation précité.Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale propose enfin que la présente note et la note d’acceptation du Ministère sanctionnent l’intention des parties quant au dispositif d’interprétation précité, qui sera joint à la convention en question.Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale saisit l’occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’expression de sa plus haute considération.»L’Ambassade de Suisse a l’honneur de répondre au Ministère que le Conseil fédéral suisse est d’accord avec ce qui précède. L’entente entrera en vigueur à la date de la réception de la présente note.L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale l’expression de sa plus haute considération.6 Texte original italen7 RS 0.742.140.345.43


text: 0.742.140.345.432  RO 2015 1685Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementde la République italienne sur le développement desinfrastructures du réseau ferré reliant la Suisse et l’ItalieConclu le 28 janvier 2014Entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 2015 (Etat le 1er mai 2015)1 Traduction du texte original italien.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République italienne,dénommés ci-après Parties contractantes,vu la convention du 2 novembre 1999 entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et le Ministère des transports et de la navigation de la République italienne concernant la garantie de la capacité des principales lignes reliant la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA) au réseau italien à haute performance2 (RHP) (ci-après: convention du 2 novembre 1999);vu la déclaration d’intention de la Suisse et de l’Italie concernant la coopération bilatérale à la réalisation des ouvrages d’aménagement des infrastructures ferroviaires et des services de transport ferroviaire jusqu’en 2020, signée le 17 décembre 20123;considérant que l’amélioration des liaisons ferroviaires transfrontalières est un objectif stratégique de la Confédération suisse et de l’Etat italien afin de créer les conditions du développement du transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises;désireux d’atteindre l’objectif commun de protéger l’environnement et le territoire ainsi que d’améliorer l’accessibilité aux centres urbains;sachant que des infrastructures de transport efficientes constituent la base du développement et de la compétitivité des économies nationales et régionales;conscients notamment du caractère prioritaire des mesures infrastructurelles nécessaires au passage en transit de trains chargés de semi-remorques d’une hauteur aux angles de 4 m le long de la ligne d’accès sud à la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA),sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.742.140.345.433 Le texte de la déclaration est consultable sur le site Internet www.news.admin.ch > Documentation > Communiqués > DETEC > 17 décembre 2012.Art. 1 Objet  1 Le présent Accord définit les modalités de financement et d’exécution des mesures infrastructurelles nécessaires au passage en transit de trains chargés de semi-remorques d’une hauteur aux angles de 4 m le long de la ligne d’accès par le sud à la NLFA, jusqu’à la mise en exploitation en 2020 et simultanément à celle du corridor élargi à 4 m sur les lignes d’accès à la NLFA en Suisse.2 En ce qui concerne notamment le financement, ont priorité les mesures à prendre sur la ligne de Luino, et plus précisément sur le tronçon ferroviaire entre la frontière nationale et Gallarate (via Laveno/-Sesto Calende/Besozzo) et entre la frontière nationale et Novare (via Sesto Calende).3 Des accords complémentaires pourront être conclus le cas échéant pour des mesures infrastructurelles ultérieures (notamment sur la ligne du Simplon entre Domodossola et Gallarate)Art. 2 Engagements   1 Le Conseil fédéral suisse met à disposition les financements conformément aux art. 5 et 6 pour les mesures visées à l’art. 1, al. 2.2 Afin de respecter les engagements pris dans le présent Accord, le gouvernement de la République italienne, représenté par le Ministère des infrastructures et des transports, met en action le gestionnaire du réseau ferré national – RFI S.p.A. (instance chargée de l’exécution).3 Le gouvernement de la République italienne finance et réalise les mesures d’agrandissement à 4 m du profil d’espace libre sur la ligne entre Chiasso et Milan.Art. 3 Surveillance des mesures  1 Les mesures visées à l’art. 1 sont soumises, de la planification à la construction et à la mise en exploitation, à la surveillance du Comité directeur défini par la convention du 2 novembre 1999. Le Comité directeur peut avoir recours à des unités d’organisation déjà formées.2 Pour surveiller l’évolution de la planification et de la réalisation des projets, le Comité directeur institue une Commission ministérielle bilatérale, à laquelle l’instance chargée de l’exécution remet un rapport chaque trimestre.3 La Commission bilatérale rend compte une fois par an au Comité directeur du respect des échéanciers, convenus avec l’instance chargée de l’exécution dans le cadre de la convention spécifique visée à l’art. 5, al. 2, et d’éventuelles insuffisances de couverture financière ou d’augmentations des coûts.4 La Commission et les organes qu’elle a désignés ont un droit garanti de consulter la documentation du projet afin d’évaluer l’exécution des mesures visées à l’art. 1.Art. 4 Appel d’offres  Afin de promouvoir la concurrence et le marché, le Ministère des infrastructures et des transports de la République italienne garantit que, pour les principaux lots, l’instance chargée de l’exécution procède à des appels d’offres publics réguliers auxquels les soumissionnaires de l’Union européenne et de la Confédération suisse pourront participer conformément à l’accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics4.4 RS 0.632.231.422Art. 5 Modalités de financement  1 La Suisse met à disposition un montant total de 120 millions d’euros pour le financement de l’agrandissement à 4 m du profil d’espace libre sur la ligne de Luino entre la frontière nationale et Gallarate (via Laveno-Sesto Calende/Besozzo) et entre la frontière nationale et Novare (via Sesto Calende).2 Les ressources financières visées à l’al. 1 seront mises à disposition de l’instance chargée de l’exécution moyennant la conclusion préalable d’une convention spécifique entre l’Office fédéral des transports et l’instance chargée de l’exécution réglant l’échéancier des travaux, les engagements réciproques des signataires et les modalités d’affectation.3 La signature de la convention visée à l’al. 2 est subordonnée à la définition préalable d’un plan de compatibilité des travaux d’agrandissement concerté entre les gestionnaires des infrastructures italienne et suisse et de l’offre de prestations commerciales «marchandises» et «voyageurs» sur les lignes situées entre la Suisse et l’Italie pendant les phases de réalisation des mesures.Art. 6 Conditions de financement  1 Le financement comprend la couverture financière de toutes les activités liées aux mesures d’agrandissement du profil d’espace libre visées à l’art. 5, al. 1. 2 Le financement est alloué sous forme de contribution à fonds perdus.Art. 7 Règlement des différends  1 Tout différend entre les Parties contractantes sur l’application ou sur l’interprétation du présent Accord ou de la convention avec l’instance chargée de l’exécution visée à l’art. 5, al. 2 est soumis au Comité directeur visé à l’art. 3. Les différends entre les gestionnaires de l’infrastructure que ces derniers n’ont pas pu régler par eux-mêmes sont traités de la même manière.2 Si aucun accord n’est trouvé au sein du Comité directeur, le différend devra trouver une solution définitive conforme au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.Art. 8 Dispositions finales  1 Le présent Accord est conclu sous réserve de l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 13 décembre 2013 sur la construction et le financement d’un corridor de 4 m sur les tronçons d’accès aux NLFA5 et de l’approbation par le peuple et les cantons de l’arrêté fédéral du 20 juin 2013 portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire6.2 Le présent Accord s’applique dans le plein respect des règlements et des législations en vigueur dans les deux pays ainsi que des obligations internationales auxquelles les deux pays se sont engagés réciproquement et de celles qui découlent de l’appartenance de l’Italie à l’Union européenne.3 Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la seconde des deux notifications par lesquelles les Parties contractantes se seront communiqué officiellement l’approbation de l'accord sur la base des procédures internes respectives prévues à cet effet.4 Le présent Accord est valable jusqu’au 31 décembre 2020 et sera prorogé tacitement d’année en année jusqu’à la mise en exploitation intégrale des mesures visées à l’art. 1.5 Le présent Accord pourra être résilié par une des Parties contractantes à compter du 1er janvier 2021 avec un délai de préavis écrit de six mois pour la fin d’une année civile et pourra être révisé d’un commun accord des Parties contractantes; les amendements convenus de cette manière entreront en vigueur selon les procédures nécessaires.5 RS 742.140.46 FF 2013 4191SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé leur signature sur le présent Accord.Fait à Berne le 28 janvier 2014, en deux originaux en langue italienne.Pour le Conseil fédéral suisse:Doris LeuthardPour le Gouvernement de la République italienne:Maurizio Lupi


text: 0.747.305.11  RO 1966 1003; FF 1965 II 1 Texte originalConventionsur la mer territoriale et la zone contiguëConclue à Genève le 29 avril 1958Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19651Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 mai 1966Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 juin 1966 (Etat le 21    avril 2010)1  Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 14 déc. 1965 (RO 1966 999)Les Etats parties à la présente Conventionsont convenus des dispositions suivantes:Première Partie Mer territoriale Section I Dispositions générales Art. 1 1.  La souveraineté de l’Etat s’étend, au‑delà de son territoire et de ses eaux intérieures, à une zone de mer adjacente à ses côtes, désignée sous le nom de mer territoriale.2.  Cette souveraineté s’exerce dans les conditions fixées par les dispositions des présents articles et par les autres règles du droit international.Art. 2 La souveraineté de l’Etat riverain s’étend à l’espace aérien au‑dessus de la mer territoriale, ainsi qu’au lit et au sous‑sol de cette mer.Section II Limites de la mer territoriale Art. 3 Sauf disposition contraire des présents articles, la ligne de base normale servant à mesurer la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer longeant la côte, telle qu’elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l’Etat riverain.Art. 4 1.  Dans les régions où la ligne côtière présente de profondes échancrures et indentations, ou s’il existe un chapelet d’îles le long de la côte, à proximité immédiate de celle‑ci, la méthode des lignes de base droites reliant des points appropriés peut être adoptée pour le tracé de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale.2.  Le tracé de ces lignes de base ne doit pas s’écarter de façon appréciable de la direction générale de la côte et les étendues de mer situées en deçà de ces lignes doivent être suffisamment liées au domaine terrestre pour être soumises au régime des eaux intérieures.3.  Les lignes de base ne sont pas tirées vers ou à partir des éminences découvertes à marée basse, à moins que des phares ou des installations similaires se trouvant en permanence au‑dessus du niveau de la mer n’aient été construits sur ces éminences.4.  Dans les cas où la méthode des lignes de base droites s’applique conformément aux dispositions du par. 1, il peut être tenu compte, pour la détermination de certaines lignes de base, des intérêts économiques propres à la région considérée et dont la réalité et l’importance sont clairement attestées par un long usage.5.  Le système des lignes de base droites ne peut être appliqué par un Etat de manière à couper de la haute mer la mer territoriale d’un autre Etat.6.  L’Etat riverain doit indiquer clairement les lignes de base droites sur des cartes marines, en assurant à celles‑ci une publicité suffisante.Art. 5 1.  Les eaux situées du côté de la ligne de base de la mer territoriale qui fait face à la terre font partie des eaux intérieures de l’Etat.2.  Lorsque l’établissement d’une ligne de base droite conforme à l’art. 4 a pour effet d’englober comme eaux intérieures des zones qui étaient précédemment considérées comme faisant partie de la mer territoriale ou de la haute mer, le droit de passage inoffensif prévu aux art. 14 à 23 s’applique à ces eaux.Art. 6 La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par une ligne dont chaque point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la ligne de base.Art. 7 1.  Le présent article ne concerne que les baies dont un seul Etat est riverain.2.  Aux fins des présents articles, une baie est une échancrure bien marquée dont la pénétration dans les terres par rapport à sa largeur à l’ouverture est telle qu’elle contient des eaux cernées par la côte et constitue plus qu’une simple inflexion de la côte. Toutefois, une échancrure n’est considérée comme une baie qui si sa superficie est égale ou supérieure à celle d’un demi‑cercle ayant pour diamètre la ligne tirée en travers de l’entrée de l’échancrure.3.  Aux fins de l’établissement des mesures, la superficie d’une échancrure est celle qui est comprise entre la laisse de basse mer autour du rivage de l’échancrure et une ligne tracée entre les laisses de basse mer de ses points d’entrée naturels. Lorsque, en raison de la présence d’îles, une échancrure a plus d’une entrée, le demi‑cercle est tracé en prenant comme diamètre la somme des lignes fermant les différentes entrées. La superficie des îles situées à l’intérieur d’une échancrure est comprise dans la superficie totale de celle‑ci.4.  Si la distance entre les laisses de basse mer des points d’entrée naturels d’une baie n’excède pas 24 milles, une ligne de démarcation peut‑être tracée entre ces deux laisses de basse mer, et les eaux ainsi enfermées sont considérées comme eaux intérieures.5.  Lorsque la distance entre les laisses de basse mer des points d’entrée naturels d’une baie excède 24 milles, une ligne de base droite de 24 milles est tracée à l’intérieure de la baie, de manière à enfermer la superficie d’eau la plus grande qu’il soit possible de délimiter par une ligne de cette longueur.6.  Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux baies dites «historiques», ni dans les cas où le système des lignes de base droites prévu par l’art. 4 est appliqué.Art. 8 Aux fins de délimitation de la mer territoriale, les installations permanentes faisant partie intégrante du système portuaire qui s’avancent le plus vers le large sont considérées comme faisant partie de la côte.Art. 9 Les rades qui servent normalement au chargement, au déchargement et au mouillage des navires, et qui sans cela seraient situées, totalement ou en partie, en dehors du tracé général de la limite extérieure de la mer territoriale, seront comprises dans la mer territoriale. L’Etat riverain doit délimiter nettement ces rades et les indiquer sur les cartes marines avec leurs limites, qui doivent faire l’objet d’une publicité suffisante.Art. 10 1.  Une île est une étendue naturelle de terre entourée d’eau qui reste découverte à marée haute.2.  La mer territoriale d’une île est mesurée conformément aux dispositions des présents articles.Art. 11 1.  Par hauts‑fonds découvrants, il faut entendre les élévations naturelles de terrain qui sont entourées par la mer et découvertes à marée basse mais recouvertes à marée haute. Dans les cas où des hauts‑fonds découvrants se trouvent, totalement ou partiellement, à une distance du continent ou d’une île ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale, la laisse de basse mer sur ces fonds peut être prise comme ligne de base pour mesurer la largeur de la mer territoriale.2.  Dans les cas où les hauts‑fonds découvrants se trouvent totalement à une distance du continent ou d’une île supérieure à la largeur de la mer territoriale, ils n’ont pas de mer territoriale propre.Art. 12 1.  Lorsque les côtes de deux Etats se font face ou sont limitrophes, aucun de ces Etats n’est en droit, à défaut d’accord contraire entre eux, d’étendre sa mer territoriale au‑delà de la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun des deux Etats. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent cependant pas dans le cas où, à raison de titres historiques ou d’autres circonstances spéciales, il est nécessaire de délimiter la mer territoriale des deux Etats autrement qu’il n’est prévu dans ces dispositions.2.  La ligne de démarcation entre les mers territoriales de deux Etats dont les côtes se font face ou sont limitrophes est tracée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par les Etats riverains.Art. 13 Si un fleuve se jette dans la mer sans former d’estuaire, la ligne de base est une ligne droite tracée à travers l’embouchure du fleuve entre les points limites de la marée basse sur les rives.Section III Droit de passage inoffensif Sous‑Section A Règles applicables à tous les navires Art. 14 1.  Sous réserve des dispositions des présents articles, les navires de tous les Etats, riverains ou non de la mer, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale.2.  Le passage est le fait de naviguer dans la mer territoriale, soit pour la traverser sans entrer dans les eaux intérieures, soit pour se rendre dans les eaux intérieures, soit pour prendre le large en venant des eaux intérieures.3.  Le passage comprend le droit de stoppage et de mouillage, mais seulement dans la mesure où l’arrêt ou le mouillage constituent des incidents ordinaires de navigation ou s’imposent au navire en état de relâche forcée ou de détresse.4.  Le passage est inoffensif tant qu’il ne porte pas atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’Etat riverain. Ce passage doit s’effectuer en conformité des présents articles et des autres règles du droit international.5.  Le passage des bateaux de pêche étrangers n’est pas considéré comme inoffensif si ces bateaux ne se conforment pas aux lois et règlements que l’Etat riverain peut édicter et publier en vue de leur interdire la pêche dans la mer territoriale.6.  Les navires sous‑marins sont tenus de passer en surface et d’arborer leur pavillon.Art. 15 1.  L’Etat riverain ne doit pas entraver le passage inoffensif dans la mer territoriale.2.  L’Etat riverain est tenu de faire connaître de façon appropriée tous les dangers dont il a connaissance, qui menacent la navigation dans sa mer territoriale.Art. 16 1.  L’Etat riverain peut prendre, dans sa mer territoriale, les mesures nécessaires pour empêcher tout passage qui n’est pas inoffensif.2.  En ce qui concerne les navires qui se rendent dans les eaux intérieures, l’Etat riverain a également le droit de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute violation des conditions auxquelles est subordonnée l’admission de ces navires dans lesdites eaux.3.  Sous réserve des dispositions du par. 4, l’Etat riverain peut, sans établir de discrimination entre les navires étrangers, suspendre temporairement, dans des zones déterminées de sa mer territoriale, l’exercice du droit de passage inoffensif de navires étrangers si cette suspension est indispensable pour la protection de sa sécurité. La suspension ne prendra effet qu’après avoir été dûment publié.4.  Le passage inoffensif des navires étrangers ne peut être suspendu dans les détroits qui, mettant en communication une partie de la haute mer avec une autre partie de la haute mer ou avec la mer territoriale d’un Etat étranger, servent à la navigation internationale,Art. 17 Les navires étrangers qui exercent le droit de passage inoffensif doivent se conformer aux lois et règlements édictés par l’Etat riverain en conformité avec les présents articles et les autres règles du droit international et, en particulier, aux lois et règlements concernant les transports et la navigation.Sous-Section B Règles applicables aux navires de commerce Art. 18 1.  Il ne peut être perçu de taxes sur les navires étrangers à raison de leur simple passage dans la mer territoriale.2.  Des taxes ne peuvent être perçues sur un navire étranger passant dans la mer territoriale qu’en rémunération de services déterminés rendus à ce navire. Ces taxes sont perçues sans discrimination.Art. 19 1.  La juridiction pénale de l’Etat riverain ne devrait pas être exercée à bord d’un navire étranger passant dans la mer territoriale, pour l’arrestation d’une personne ou l’exécution d’actes d’instruction à raison d’une infraction pénale commise à bord de ce navire lors du passage, sauf dans l’un ou l’autre des cas ci‑après:a.Si les conséquences de l’infraction s’étendent à l’Etat riverain;b.Si l’infraction est de nature à troubler la paix publique du pays ou le bon ordre dans la mer territoriale;c.Si l’assistance des autorités locales a été demandée par le capitaine du navire ou par le consul de l’Etat dont le navire bat pavillon; oud.Si des mesures sont nécessaires pour la répression du trafic illicite des stupéfiants.2.  Les dispositions ci‑dessus ne portent pas atteinte au droit de l’Etat riverain de prendre toutes mesures autorisées par sa législation en vue de procéder à des arrestations ou à des actes d’instruction à bord d’un navire étranger qui passe dans la mer territoriale en provenance des eaux intérieures.3.  Dans les cas prévus aux par. 1 et 2 du présent article, l’Etat riverain doit, si le capitaine le demande, aviser l’autorité consulaire de l’Etat du pavillon avant de prendre des mesures quelconques, et faciliter le contact entre cette autorité et l’équipage du navire. En cas de nécessité urgente, cette notification peut être faite pendant que les mesures sont en cours d’exécution.4.  En examinant si l’arrestation doit être faite, et de quelle façon, l’autorité locale doit tenir compte des intérêts de la navigation.5.  L’Etat riverain ne peut prendre aucune mesure à bord d’un navire étranger qui passe dans la mer territoriale, en vue de procéder à une arrestation ou à des actes d’instruction à raison d’une infraction pénale commise avant l’entrée du navire dans la mer territoriale, si le navire, en provenance d’un port étranger, ne fait que passer dans la mer territoriale, sans entrer dans les eaux intérieures.Art. 20 1.  L’Etat riverain ne devrait ni arrêter ni dérouter un navire étranger passant dans la mer territoriale pour l’exercice de la juridiction civile à l’égard d’une personne se trouvant à bord.2.  L’Etat riverain ne peut pratiquer, à l’égard de ce navire, de mesures d’exécution ou de mesures conservatoires en matière civile que si ces mesures sont prises à raison d’obligations assumées ou de responsabilités encourues par ledit navire au cours ou en vue de la navigation lors de ce passage dans les eaux de l’Etat riverain.3.  Les dispositions du paragraphe précédent ne portent atteinte au droit de l’Etat riverain de prendre les mesures d’exécution ou les mesures conservatoires en matière civile Élue peut autoriser sa législation, à l’égard d’un navire étranger qui stationne dans la mer territoriale, ou qui passe dans la mer territoriale en provenance des eaux intérieures.Sous-Section C Règles applicables aux navires d’Etat autres que les navires de guerre Art. 21 Les règles prévues aux sous‑sections A et B s’appliquent également aux navires d’Etat affectés à des fins commerciales.Art. 22 1.  Les règles prévues à la sous‑section A et à l’art. 18 s’appliquent aux navires d’Etat affectés à des fins non commerciales.2.  A l’exception des dispositions auxquelles se réfère le paragraphe précédent, aucune disposition des présents articles ne porte atteinte aux immunités dont jouissent ces navires en vertu desdits articles ou des autres règles du droit international.Sous-Section D Règle applicable aux navires de guerre Art. 23 En cas d’inobservation par un navire de guerre des règles de l’Etat riverain sur le passage dans la mer territoriale, et faute par ce navire de tenir compte de l’invitation qui lui serait adressée de s’y conformer, l’Etat riverain peut exiger la sortie du navire hors de la mer territoriale.Deuxième partie Zone contiguë Art. 24 1.  Sur une zone de la haute mer contiguë à sa mer territoriale, l’Etat riverain peut exercer le contrôle nécessaire en vue:a.De prévenir les contraventions à ses lois de police douanière, fiscale, sanitaire ou d’immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale;b.De réprimer les contraventions à ces mêmes lois, commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale.2.  La zone contiguë ne peut s’étendre au‑delà de 12 milles à partir de la ligne de base qui sert de point de départ pour mesurer la largeur de la mer territoriale.3.  Lorsque les côtes de deux Etats sont adjacentes ou se font face, aucun de ces deux Etats n’aura le droit, à défaut d’accord contraire entre eux, d’étendre sa zone contiguë au‑delà de la ligne médiane dont chaque point est équidistant des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun de ces Etats.Troisième Partie Articles finals  Art. 25 Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux conventions ou aux autres accords internationaux en vigueur dans les rapports entre Etats parties à ces conventions ou accords.Art. 26 La présente Convention sera, jusqu’au 31 octobre 1958, ouverte à la signature de tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée, ainsi que de tout autre Etat invité par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies à devenir partie à la Convention.Art. 27 La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 28 La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tout Etat appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’art. 26. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 29 1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt‑deuxième instrument de ratification ou d’adhésion.2.  Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt‑deuxième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 30 1.  Après expiration d’une période de cinq ans à partir de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, une demande de revision de la Convention peut être formulée en tout temps, par toute partie contractante, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2.  L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies statue sur les mesures à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande. Art. 31 Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifie à tous les Etats Membres de l’Organisation et aux autres Etats visés à l’art. 26:a.Les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion, conformément aux art. 26, 27 et 28;b.La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément à l’art. 29;c.Les demandes de revision présentées conformément à l’art. 30.Art. 32 L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats visés à l’art. 26.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.Fait à Genève, le vingt‑neuf avril mil neuf cent cinquante‑huit.(Suivent les signatures)Champ d’application le 21 avril 20102 2 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites). Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclarationde succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud  9 avril1963 A10 septembre1964Australie**14 mai196310 septembre1964Bélarus*27 février196110 septembre1964Belgique  6 janvier1972 A  5 février1972Bosnie et Herzégovine1er septembre1993 S  6 mars1992Bulgarie*31 août196210 septembre1964Cambodge18 mars1960 A10 septembre1964Croatie  3 août1992 S  8 octobre1991Danemark**26 avril196826 octobre1968Espagne*25 février1971 A27 mars1971Etats-Unis**12 avril196110 septembre1964Fidji**25 mars1971 S10 octobre1970Finlande16 février196518 mars1965Haïti29 mars196010 septembre1964Hongrie*  6 décembre196110 septembre1964Israël**  6 septembre196110 septembre1964Italie*17 décembre1964 A16 janvier1965Jamaïque  8 octobre1965 S10 septembre1964Japon**10 juin1968 A10 juillet1968Kenya20 juin1969 A20 juillet1969Lesotho23 octobre1973 S  4 octobre1966Lettonie17 novembre1992 A17 décembre1992Lituanie*31 janvier1992 A1er mars1992Madagascar**31 juillet1962 A10 septembre1964Malaisie21 décembre1960 A10 septembre1964Malawi  3 novembre1965 A  3 décembre1965Malte19 mai1966 S21 septembre1964Maurice  5 octobre1970 S12 mars1968Mexique*  2 août1966 A1er septembre1966Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Nigéria26 juin1961 S10 septembre1964Oman21 juillet1972 A21 août1972Ouganda14 septembre1964 A14 octobre1964Pays-Bas**18 février196620 mars1966Portugal**  8 janvier196310 septembre1964République dominicaine11 août196410 septembre1964République tchèque*22 février1993 S1er janvier1993Roumanie*12 décembre196110 septembre1964Royaume-Uni* **14 mars196010 septembre1964Russie* **22 novembre196010 septembre1964Salomon, Iles*  3 septembre1981 S  7 juillet1978Serbie12 mars2001 S27 avril1992Sierra Leone13 mars1962 S10 septembre1964Slovaquie*28 mai1993 S1er janvier1993Slovénie  6 juillet1992 S25 juin1991Suisse18 mai196617 juin1966Swaziland16 octobre1970 A15 novembre1970Thaïlande**  2 juillet19681er août1968Tonga**29 juin1971 S  4 juin1970Trinité-et-Tobago11 avril1966 S10 septembre1964Ukraine*12 janvier196110 septembre1964Venezuela*15 août196110 septembre1964*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.747.305.14  RO 1966 1036 Texte originalProtocolede signature facultative concernantle règlement obligatoire des différendsConclu à Genève le 29 avril 1958Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19651Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 mai 1966Entré en vigueur pour la Suisse le 17 juin 1966 (Etat le 15    avril 2010)1 Art. 1 al. 1 let. e de l’AF du 14 déc. 1965 (RO 1966 999)Les Etats parties au présent Protocole et à l’une quelconque ou à plusieurs des conventions, sur le droit de la mer adoptées par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, qui s’est tenue à Genève du 24 février au 27 avril 1958,exprimant leur désir de recourir, pour ce qui les concerne, à la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice pour la solution de tous différends touchant l’interprétation ou l’application de tous les articles de toutes les conventions sur le droit de la mer en date du 29 avril 19582 à moins qu’un autre mode de règlement n’ait été prévu dans la convention ou n’ait été accepté d’un commun accord par les parties dans un délai raisonnable,sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.747.305.11/13, 0.923.05Art. I Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de toutes les conventions sur le droit de la mer relèveront de la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice, qui, à ce titre, pourra être saisie par une requête de toute partie au différend qui sera elle-même partie au présent Protocole.Art. II Le présent engagement vise l’ensemble des dispositions de toutes les conventions sur le droit de la mer, à l’exception des art. 4, 5, 6, 7 et 8 de la Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer3 auxquels les art. 9, 10, 11 et 12 de cette convention demeurent applicables.3 RS 0.923.05Art. III Les parties peuvent convenir, dans un délai de deux mois après notification par une partie à l’autre qu’il existe, à son avis, un litige, d’adopter d’un commun accord, au lieu du recours à la Cour internationale de Justice, une procédure devant un tribunal d’arbitrage. Ce délai étant écoulé, chaque partie au présent Protocole peut, par voie de requête, saisir la Cour du différend.Art. IV 1.  Les parties au présent Protocole peuvent également convenir d’un commun accord, dans le même délai de deux mois, de recourir à une procédure de conciliation avant d’en appeler à la Cour internationale de Justice.2.  La Commission de conciliation devra formuler ses recommandations dans les cinq mois suivant sa constitution. Si celles-ci ne sont pas acceptées par les parties au litige dans l’espace de deux mois après leur énoncé, chaque partie sera libre de saisir la Cour du différend par voie de requête.Art. V Le présent Protocole restera ouvert à la signature de tous les Etats qui deviendront parties à l’une quelconque des conventions sur le droit de la mer adoptées par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, et est, le cas échéant, soumis à ratification, conformément aux dispositions constitutionnelles des Etats signataires.Art. VI Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les Etats qui deviennent parties à l’une quelconque des conventions sur le droit de la mer, des signatures apposées au présent Protocole et du dépôt des instruments de ratification conformément à l’art. 5.Art. VII L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, espagnol, chinois, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en adressera des copies certifiées conformes à tous les Etats visés à l’art. 5.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.Fait à Genève, le vingt-neuf avril mil neuf cent cinquante-huit.(Suivent les signatures)Champ d’application le 15 avril 20104 4 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAllemagne26 juillet197325 août1973Australie14 mai1963 Si13 juin1963Belgique  6 janvier1972 Si  5 février1972Bosnie et Herzégovine12 janvier1994 S  6 mars1992Chine29 avril1958 Si11 novembre1970Colombie*29 avril1958 Si30 septembre1962Costa Rica29 avril1958 Si17 mars1972Danemark26 septembre196826 septembre1968Finlande16 février196518 mars1965France30 octobre1958 Si14 juillet1965Haïti29 mars196030 septembre1962Hongrie  8 décembre1989 Si  8 décembre1989Madagascar10 août1962 Si30 septembre1962Malaisie1er mai1961 Si30 septembre1962Malawi17 décembre1965 Si17 décembre1965Malte19 mai1966 S21 septembre1964Maurice  5 octobre1970 S12 mars1968Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Népal29 avril1958 Si27 janvier1963Nouvelle-Zélande29 octobre1958 Si17 février1965Ouganda15 septembre1964 Si14 octobre1964Pays-Bas*18 février196620 mars1966Portugal  8 janvier1963  7 février1963République dominicaine29 avril1958 Si10 septembre1964Royaume-Uni* a  9 septembre1958 Si30 septembre1962Salomon, Iles  3 septembre1981 S  7 juillet1978Serbie12 avril2001 S27 avril1992Sierra Leone14 février1963 Si14 février1963Suède28 juin19661er juillet1966Suisse18 mai196617 juin1966*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aJusqu’au 30 juin 1997, le protocole était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. Le protocole n’est plus applicable à la RAS Hong Kong.La République populaire de Chine n’est pas partie contractante de ce protocole.