text: 142.513 Ordonnancesur le système d’information central sur la migration(Ordonnance SYMIC)du 12 avril 2006 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)1,arrête:1 RS 142.51Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet   (art. 1 LDEA)La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles relevant du domaine des étrangers et de l’asile dans le système d’information central sur la migration (SYMIC). Elle fixe en particulier:a. la structure et le contenu du SYMIC;b. les obligations d’annonce;c. les droits d’accès;d. la communication des données;e. la protection des données et la sécurité informatique.Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance on entend par:a. données du domaine des étrangers: les données qui sont traitées dans le cadre de l’exécution des tâches conformément aux actes législatifs suivants:1.2 la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)3,2.4 la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)5,3. l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes6,4. l’accord du 21 juin 2001 modifiant la Convention instituant l’Associa-tion européenne de Libre-Échange (AELE)7,5.8 les accords d’association à Schengen et à Dublin; ces accords sont mentionnés à l’annexe 4,6.9 l’accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes10; b. données du domaine de l’asile: les données personnelles qui sont traitées dans le cadre de l’exécution des tâches conformément aux actes législatifs suivants:1. la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi)11,2. la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés12,3. la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides13,4.14 les accords d’association à Dublin;c. étrangers: les personnes relevant du domaine des étrangers et de l’asile;d. disparition: une personne relevant du domaine de l’asile est considérée comme disparue lorsqu’elle ne s’est pas annoncée auprès du canton d’attribution ou lorsque elle n’est pas atteignable à son domicile durant la procédure d’asile;e. réapparition: il y a réapparition lorsqu’une personne relevant du domaine de l’asile, considérée comme disparue, s’annonce à nouveau auprès des autorités cantonales compétentes ou est à nouveau atteignable à son domicile durant la procédure d’asile.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5615).3 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’O du 17 juin 2016 sur la nationalité, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 2577).5 RS 141.06 RS 0.142.112.6817 RS 0.632.318 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).9 Introduit par le ch. III 3 de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5853).10 RS 0.142.113.67211 RS 142.3112 RS 0.142.3013 RS 0.142.4014 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).Section 2 Structure et contenu du SYMIC  Art. 3 Structure du SYMIC  1 Le SYMIC comprend les sous-systèmes suivants:a.15 ...b. un système de gestion électronique de dossiers personnels et de la documentation (eDossier).2 La recherche dans le SYMIC induit une consultation en ligne du RIPOL.163 À des fins de facturation, le SYMIC dispose d’une interface avec le système d’informations financières utilisé par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM).1715 Abrogée par l’annexe 4 de l’O du 18 déc. 2013 sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas, avec effet au 20 janv. 2014 (RO 2014 3).16 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la LF sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).17 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017  (RO 2017 2177).Art. 4 Contenu du SYMIC   (art. 4 LDEA)1 Le SYMIC comprend deux parties:a. une partie générale, qui contient les données de base accessibles à tous les utilisateurs autorisés;b. une partie spéciale, dont les données sont accessibles aux autorités et aux tiers mandatés conformément à leurs tâches légales (profils d’accès).2 Les données de base de la partie générale contiennent les catégories de données personnelles suivantes:a. l’identité de la personne concernée (noms, prénoms, noms d’emprunt, date de naissance, sexe, nationalité, état civil);b. le numéro personnel;c.18 le numéro AVS.3 L’annexe 1 définit de manière exhaustive les données traitées dans le SYMIC et fixe les autorisations de consulter ou de traiter des données.19 4 ...2018 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres  (RO 2007 6719). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 933).20 Introduit par le  ch. I de l’O du 24 oct. 2007 (RO 2007 5615). Abrogé par le ch. I de  l’O du 1er mai 2019, avec effet au 1er juin 2019 (RO 2019 1453).Section 3 Obligations d’annonce  Art. 521 Annonce des autorités cantonales et communales   (art. 7, al. 1 et 4, LDEA)1 Les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers ainsi que les autorités cantonales et communales du marché du travail annoncent sans tarder:a. les autorisations de courte durée ou de séjour initiales octroyées ainsi que leur renouvellement, leur prolongation, leur modification ou leur révocation et les décisions préalables en matière de marché du travail;b. les transformations des autorisations de courte durée;c. les prises d’emploi ainsi que les changements d’emploi et de profession dans le canton;d. les résiliations de contrats de travail annoncées par l’employeur;e. l’arrivée et le départ des étrangers, ainsi que leur changement de domicile;f. les autorisations d’établissement nouvellement octroyées;g. la prolongation du délai de contrôle des livrets pour étrangers établis et les autres données figurant dans ces livrets;h. les naissances et les décès;i. les adoptions;j. les naturalisations ordinaires, les constatations de droit de cité et les décisions d’annulation;k. les changements et les rectifications d’identité;l. les adresses des employeurs sollicitant une autorisation;m. les travailleurs détachés au sens de l’art. 1 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés22, ainsi que les autres travailleurs et les indépendants qui ne doivent pas justifier d’une autorisation de séjour ou de courte durée;n. la disparition ainsi que la réapparition de personnes relevant du domaine de l’asile.2 Les autorités cantonales et communales d’aide sociale annoncent la disparition et la réapparition des personnes relevant du domaine de l’asile.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1453).22 RS 823.20Art. 6 Annonce de données personnelles par d’autres services   (art. 7, al. 1 et 2, LDEA)231 Les autorités ci-après annoncent les données suivantes:24a.25 le Secrétariat d’État du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), les représentations suisses à l’étranger ainsi que les missions: conformément aux directives du SEM, les données personnelles relatives aux visas délivrés pour autant que ces données soient nécessaires à l’exécution des tâches prescrites par la LEI26 et les accords d’association à Schengen;b. les postes frontière: les données personnelles relatives aux refoulements et à l’octroi de visas exceptionnels; le SEM27 édicte les directives à ce sujet;c. les autorités fédérales et cantonales compétentes: les listes d’étrangers pour lesquels un examen approfondi d’une éventuelle demande d’entrée et de séjour est nécessaire.2 Le SEM peut recueillir des informations sur les étrangers qui ont quitté la Suisse ou n’y ont aucun lieu de résidence connu et qui ne s’acquittent pas de leurs obligations de droit public ou de leurs dettes alimentaires.23 Nouvelle teneur du renvoi selon le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).24 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017 (RO 2017 2177).26 RS 142.2027 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 6a28 Données relatives à la procédure d’annonce en vue de l’exercice d’une activité lucrative de courte durée  1 Lorsque l’annonce prévue à l’art. 6 de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés29 ou à l’art. 9, al. 1bis, de l’ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction de la libre circulation des personnes30 est faite en ligne, les données personnelles concernées sont enregistrées dans une mémoire intermédiaire sur les serveurs du Département fédéral de justice et police (DFJP), puis transférées dans le SYMIC.2 Les données enregistrées dans la mémoire intermédiaire qui n’ont pas été actualisées depuis deux ans sont automatiquement détruites.28 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin) (RO 2008 5421). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 933).29 RS 823.2030 RS 142.203Art. 7 Procédure d’annonce et enregistrement des données   (art. 7, al. 1, LDEA)1 Les données personnelles peuvent être annoncées:a. en ligne aux stations de données reliées à l’ordinateur central;b. par lots sur des supports de données électroniques (par exemple par bande magnétique);c. sous la forme papier au moyen d’un formulaire d’annonce.2 Le SEM détermine les conditions dans lesquelles les données personnelles peuvent être communiquées par voie informatique et de quelle manière elles doivent être vérifiées avant leur transmission en ligne (tests de plausibilité).3 Il enregistre immédiatement les données communiquées dans le SYMIC.3131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5197).Art. 832 Données sur les recours   (art. 8 LDEA)Le Tribunal administratif fédéral transmet régulièrement au SEM, sous forme électronique, les données sur les recours déposés et sur la décision rendue.32 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4705).Section 4 Accès au SYMIC  Art. 9 Données relevant du domaine des étrangers   (art. 9, al. 1, LDEA)Le SEM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine des étrangers:a. les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers, les autorités cantonales et communales de police ainsi que les autorités cantonales et communales compétentes en matière d’emploi et de nationalité, pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le domaine des étrangers, ainsi que les autorités cantonales et communales de police, pour qu’elles puissent procéder à l’identification des personnes;b. les services suivants de l’Office fédéral de la police (fedpol):1.33 le Service juridique, exclusivement pour décider de mesures d’éloignement pour sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse conformément à la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)34;2.35 le service chargé de la gestion du RIPOL, exclusivement pour l’identification des personnes dans le cadre du contrôle des saisies RIPOL au sens de l’ordonnance RIPOL du 15 oct. 200836,3.37 les services chargés de la correspondance Interpol et la division Centrale d’engagement, exclusivement pour l’identification de personnes dans le domaine de l’échange d’informations policières aux niveaux intercantonal et international, notamment dans le cadre de la coopération avec l’office européen de police (Europol), et pour l’examen des mesures d’éloignement destinées à sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse;4.38 les services compétents de la Police judiciaire fédérale, exclusivement:– pour l’identification des personnes dans le cadre de l’entraide administrative, lors d’enquêtes de la police de sûreté et de la police judiciaire, et dans le domaine de l’échange intercantonal et international d’informations policières, – pour la vérification de l’aptitude d’une personne à faire l’objet d’un programme de protection des témoins et pour l’établissement d’une analyse des risques,5. le service compétent en matière de documents d’identité et de recherches de personnes disparues, exclusivement pour les recherches concernant la résidence des personnes,6.39 le service chargé de la gestion d’AFIS, exclusivement pour l’identification de personnes au sens de l’art. 102, al. 1 LEI40,7. le service en charge du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent, exclusivement en vue de l’identification des personnes et de leur statut légal en relation avec ses obligations légales de lutte contre le blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme selon l’art. 23 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent41;c.42 les services suivants de l’Office fédéral de la justice (OFJ):1. la Division de l’entraide judiciaire internationale, en relation avec la procédure d’entraide judiciaire internationale conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale43,2. le Domaine de direction Droit privé, en relation avec la procédure régie par la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA)44;d.45 le Tribunal administratif fédéral pour l’instruction des recours conformément à la LEI;e. les postes frontière des polices cantonales et le Corps des gardes-frontière pour qu’ils puissent procéder aux contrôles d’identité et à l’établissement de visas exceptionnels;f. les représentations suisses à l’étranger et les missions, pour qu’elles puissent procéder à l’examen des demandes de visa et accomplir les tâches qui leur incombent en vertu du droit de la nationalité;g.46 le Secrétariat d’État, la Direction politique et la Direction consulaire du DFAE, pour qu’ils puissent procéder à l’examen des demandes de visa relevant de la compétence du département;h. la Centrale de compensation, pour qu’elle puisse procéder à l’examen des demandes de prestations ainsi qu’à l’attribution et à la vérification des numéros AVS;i. les autorités fiscales cantonales, pour qu’elles puissent accomplir les tâches liées au prélèvement de l’impôt à la source;j. les commissions tripartites prévues comme organes de contrôle et visées à l’art. 7, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés47, pour les tâches définies à l’art. 11 de l’ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse48;k.49 les offices de l’état civil, les autorités cantonales de surveillance de l’état civil et l’Office fédéral de l’état civil, à des fins d’identification des personnes en relation avec des événements de l’état civil, en vue de la célébration d’un mariage ou de l’enregistrement d’un partenariat et pour empêcher le contournement du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil50 et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat51;l. les services cantonaux de coordination asile et réfugiés, exclusivement pour l’octroi de l’aide sociale en vertu de la LAsi52;m.53 les services chargés des registres au sens de l’art. 2 de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres54 dans le cadre de l’harmonisation des registres et de la mise à jour du numéro AVS55;n.56 le Service de renseignement de la Confédération (SRC), exclusivement pour qu’il puisse identifier des personnes en vue de déceler à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)57 et accomplir ses tâches d’appréciation de la menace pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de la LN58, de la LEI et de la LAsi;o.59 l’Administration fédérale des contributions pour qu’elle puisse accomplir les tâches liées:1. au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse) et sur l’acquisition, par un destinataire se trouvant sur le territoire suisse, de prestations fournies par une entreprise ayant son siège à l’étranger (impôt sur les acquisitions), ainsi qu’à l’application de l’impôt anticipé,2. à l’exécution de procédures pénales, ainsi que de procédures d’entraide administrative et judiciaire;p.60 l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)61 pour accomplir les tâches liées:1. au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’importation de biens (impôt sur les importations),2. à l’identification des personnes dans le domaine de la division principale Antifraude douanière;q.62 ...r.63 l’Office fédéral des assurances sociales, pour qu’il puisse accomplir les tâches qui lui incombent:1. en tant qu’autorité compétente en matière d’entraide administrative conformément à l’art. 76, par. 2, du règlement (CE) no 883/200464,2. en tant qu’organisme de liaison dans la mise en œuvre de l’entraide administrative en matière de prestations familiales conformément aux art. 67 à 69 du règlement (CE) no 883/2004.33 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de l’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6305).34 RS 12035 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la LF sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).36 RS 361.037 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5197).38 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 7 nov. 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6731).39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5615).40 RS 142.2041 RS 955.042 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5197).43 RS 351.144 RS 211.222.3245 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5615).46 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 de l’O du 18 déc. 2013 sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas, en vigueur depuis le 20 janv. 2014 (RO 2014 3).47 RS 823.2048 RS 823.20149 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).50 RS 21051 RS 211.23152 RS 142.3153 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6719).54 RS 431.0255 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 3 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.56 Introduite par l’annexe ch. 9 de l’O du 12 déc. 2008 (RO 2008 6305). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 933).57 RS 12158 RS 141.059 Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5197).60 Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011 (RO 2011 5197). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4569).61 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.62 Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011 (RO 2011 5197). Abrogée par le ch. I de  l’O du 21 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4569).63 Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015  (RO 2015 3047).64 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, JO L 166 du 30.4.2004, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1372/2013, JO L 346 du 20.12.2013, p. 27.Art. 10 Données relevant du domaine de l’asile   (art. 9, al. 2, LDEA)Le SEM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine de l’asile:a. les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers, les autorités cantonales et communales de police et les services de coordination asile et réfugiés ainsi que les autorités compétentes en matière d’emploi, pour qu’ils puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le domaine de l’asile, ainsi que les autorités cantonales et communales de police, pour qu’elles puissent procéder à l’identification de personnes;b. les services suivants de fedpol:1.65 le Service juridique, exclusivement pour décider de mesures d’éloignement pour sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse conformément à la LMSI;2.66 le service chargé de la gestion du RIPOL, exclusivement pour l’identification des personnes dans le cadre du contrôle des saisies RIPOL au sens de l’ordonnance RIPOL du 15 octobre 200867,3. les services chargés de la correspondance Interpol et la centrale d’engagement, exclusivement pour l’identification des personnes dans le cadre de tâches relatives à l’échange intercantonal et international d’informations policières, notamment dans le cadre de la collaboration avec Europol,4.68 les services compétents de la Police judiciaire fédérale, exclusivement: – pour l’identification des personnes dans le cadre de l’entraide administrative, lors d’enquêtes de la police de sûreté et de la police judiciaire, et dans le domaine de l’échange intercantonal et international d’informations policières,– pour la vérification de l’aptitude d’une personne à faire l’objet d’un programme de protection des témoins et pour l’établissement d’une analyse des risques, 5. le service compétent en matière de documents d’identité et de recherches de personnes disparues, exclusivement pour les recherches concernant la résidence des personnes,6. le service chargé de la gestion d’AFIS, exclusivement pour l’identification de personnes au sens de l’art. 99 LAsi69,7. le service en charge du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent, exclusivement en vue de l’identification des personnes et de leur statut légal, en relation avec ses obligations légales de lutte contre le blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme selon l’art. 23 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent70;c.71 les services suivants de l’Office fédéral de la justice (OFJ):1. la Division de l’entraide judiciaire internationale, en relation avec la procédure d’entraide judiciaire internationale conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale72;2. le Domaine de direction Droit privé, en relation avec la procédure régie par la LF-EEA73;d.74 le Tribunal administratif fédéral, pour l’instruction des recours conformément à la LAsi; e. les postes frontière des polices cantonales et le Corps des gardes-frontière, pour qu’ils puissent procéder aux contrôles d’identité et à l’établissement de visas exceptionnels;f. le Contrôle fédéral des finances, pour qu’il puisse garantir la surveillance financière;g. la Centrale de compensation, pour qu’elle puisse procéder à l’examen des demandes de prestations ainsi qu’à l’attribution et à la vérification des numéros AVS;h. les autorités fiscales cantonales, pour qu’elles puissent accomplir les tâches liées au prélèvement de l’impôt à la source;i.75 les offices de l’état civil, les autorités cantonales de surveillance de l’état civil et l’Office fédéral de l’état civil, à des fins d’identification des personnes en relation avec des événements de l’état civil, en vue de la célébration d’un mariage ou de l’enregistrement d’un partenariat et pour empêcher le contournement du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil76 et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat77;j.78 les services chargés des registres au sens de l’art. 2 de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres79 dans le cadre de l’harmonisation des registres et de la mise à jour du numéro AVS;k.80 le SRC, exclusivement pour qu’il puisse identifier des personnes en vue de déceler à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, LRens81 et accomplir ses tâches d’appréciation de la menace pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de la LN82, de la LEI83 et de la LAsi;l.84 l’Administration fédérale des contributions pour qu’elle puisse accomplir les tâches liées:1. au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse) et sur l’acquisition, par un destinataire se trouvant sur le territoire suisse, de prestations fournies par une entreprise ayant son siège à l’étranger (impôt sur les acquisitions), ainsi qu’à l’application de l’impôt anticipé,2. à l’exécution de procédures pénales, ainsi que de procédures d’entraide administrative et judiciaire;m.85 l’OFDF pour l’accomplissement des tâches liées:1. au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’importation de biens (impôt sur les importations),2. pour l’identification des personnes dans le domaine de la division principale Antifraude douanière;n.86 ...o.87 les représentations suisses à l’étranger et les missions, pour qu’elles puissent vérifier s’il existe une procédure d’asile concernant un requérant;p.88 le Secrétariat d’État, la Direction politique et la Direction consulaire du DFAE, pour qu’ils puissent vérifier s’il existe une procédure d’asile concernant un requérant.65 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de l’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6305).66 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la LF sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).67 RS 361.068 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 7 nov. 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6731).69 RS 142.3170 RS 955.071 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5197).72 RS 351.173 RS 211.222.3274 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4705).75 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).76 RS 21077 RS 211.23178 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6719).79 RS 431.0280 Introduite par l’annexe ch. 9 de l’O du 12 déc. 2008 (RO 2008 6305). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 933).81 RS 12182 RS 141.083 RS 142.2084 Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5197).85 Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011 (RO 2011 5197). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4569).86 Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011 (RO 2011 5197). Abrogée par le ch. I de  l’O du 21 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4569).87 Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015  (RO 2015 3047).88 Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015  (RO 2015 3047).Art. 11 Octroi de l’accès à des tiers mandatés   (art. 11 LDEA)1 Le SEM s’assure que les tiers mandatés en vertu de l’art. 11 LDEA respectent les prescriptions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique.2 L’examen a lieu d’une part lors de la procédure d’octroi des droits d’accès et d’autre part au moyen de la journalisation des accès. Les données de la journalisation peuvent être analysées par sondage ou en cas de soupçon. Le SEM peut exiger que les tiers mandatés lui donnent des informations sur les mesures de sécurité adoptées.3 Le SEM détermine notamment:a. quelles données sont nécessaires au tiers mandaté pour l’accomplissement de ses tâches légales;b. la manière d’utiliser les données;c. le choix des personnes habilitées à les traiter;d. la manière de protéger les données.4 Il peut restreindre ou révoquer l’autorisation d’accès lorsque le tiers mandaté ne respecte pas les prescriptions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique.Art. 12 Octroi de l’accès   (art. 10 LDEA)Le DFJP règle la procédure relative à l’octroi des droits d’accès au SYMIC.Section 5 Communication des données par le SEM  Art. 13 Aux autorités et organisations en vue de l’accomplissement de leurs tâches légales   (art. 13 LDEA)1 Le SEM peut, dans un cas particulier ou périodiquement, communiquer, sous forme de fichiers électroniques ou de listes, les données personnelles traitées dans le SYMIC aux autorités ou aux organisations ci-après pour qu’elles puissent accomplir leurs tâches légales:a. les autorités visées aux art. 9 et 10;b. les tiers mandatés visés à l’art. 11 LDEA;c. l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, pour qu’elle puisse coordonner les tâches confiées en vertu de la LAsi89 aux œuvres d’entraide autorisées;d. la Caisse suisse de compensation et les caisses cantonales de compensation, pour qu’elles puissent accomplir leurs tâches en matière de financement et d’éventuel remboursement des cotisations AVS minimales pour les requérants d’asile n’exerçant pas d’activité lucrative.2 Ne sont communiquées aux autorités et services visés à l’al. 1, let. c et d que les données personnelles mentionnées à l’annexe 2.3 Les livraisons de données effectuées en application de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux90 et de l’ordonnance du 21 novembre 2007 sur l’harmonisation de registres91 se font via sedex ou au moyen de supports électroniques de données.924 Les données visées à l’art. 5, al. 2, let. a, sont communiquées de manière continue sous forme de fichiers électroniques au registre IDE de l’OFS.9389 RS 142.3190 RS 431.012.191 RS 431.02192 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6719).93 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).Art. 14 À des fins de planification, d’étude scientifique et de statistiques  1 Le SEM peut communiquer des données rendues anonymes:a. aux autorités suisses ainsi qu’aux personnes chargées par elles de procéder à des études de planification, à des fins de planification et de statistiques;b. aux hautes écoles suisses et à leurs instituts, à des fins scientifiques;c. à des organisations privées, à des fins scientifiques et de planification.2 Exceptionnellement, des données personnelles peuvent être communiquées à ces services. Dans de tels cas, afin de garantir la protection de la personnalité, le SEM émet des restrictions et détermine en particulier:a. la manière d’utiliser les données;b. le choix des personnes habilitées à les consulter;c. la manière de protéger les données;d. l’obligation de les restituer ou de les détruire après usage.Art. 15 Aux autorités étrangères et aux privés   (art. 14 et 15 LDEA)1 Le SEM transmet aux personnes concernées les demandes de renseignement les concernant et émanant d’autorités étrangères, de particuliers ou d’organisations privées, pour réponse éventuelle. Il les rend attentives au fait qu’il n’y a aucune obligation de répondre à ces requêtes et que le SEM ne communiquera pas de sa pro-pre initiative les renseignements demandés.2 Il peut uniquement communiquer l’adresse et, en ce qui concerne les personnes relevant du domaine des étrangers, le genre d’autorisation de séjour des personnes, à des autorités étrangères, à des particuliers et à des organisations privées, lorsque le requérant rend vraisemblable que l’étranger concerné a refusé le renseignement dans le but de se soustraire à des prétentions fondées en droit ou d’empêcher la sauvegarde d’autres intérêts dignes de protection. Le SEM invite la personne concernée à se prononcer au préalable, dans la mesure où cela est possible et raisonnablement admissible.Art. 15a94 94 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 17 déc. 2010 (RO 2011 99). Abrogé par le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, avec effet au 1er avr. 2020 (RO 2020 933).Section 6 Protection des données et sécurité informatique  Art. 16 Conseiller à la protection des données et à la sécurité informatique   (art. 5, al. 2, LDEA)1 Le SEM désigne un conseiller à la protection des données et à la sécurité informatique. Ce dernier contrôle régulièrement l’exactitude et la sécurité des données dans le SYMIC.2 Il fixe dans un règlement de traitement en particulier les mesures organisationnelles et techniques à prendre pour éviter le traitement non autorisé des données et pour assurer la journalisation automatique du traitement et de la consultation des données.Art. 17 Sécurité informatique   (art. 5, al. 1, LDEA)1 La sécurité des données est régie par:a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données95;b. l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques96.972 Le SEM, les autorités visées aux art. 9 et 10, l’Office fédéral de la statistique, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, les tiers mandatés pour la gestion des comptes de sûreté en vertu de la LAsi98, la Caisse suisse de compensation et les caisses cantonales de compensation prennent, chacun dans leur secteur, les mesures organisationnelles et techniques propres à assurer la sécurité des données.95 RS 235.1196 RS 120.7397 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).98 RS 142.31Art. 18 Archivage, destruction99 et restriction de l’accès   (art. 17, let. c et d, LDEA)1 Les données qui ne sont plus utilisées sont proposées aux Archives fédérales. Les données que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique sont détruites.2 Les données relevant du domaine de l’asile sont archivées dans tous les cas.3 Deux ans après la naturalisation en Suisse d’une personne, ses données ne sont accessibles qu’aux collaborateurs du SEM compétents dans le domaine de la nationalité. Toutes les données relevant du domaine de la nationalité sont proposées aux Archives fédérales lorsque 50 ans se sont écoulés depuis la naturalisation de l’étranger ou la dernière demande de naturalisation.4 Le SEM détruit les données personnelles du SYMIC qui sont sans valeur archivistique, selon la règlementation suivante:a. en cas d’adoption, les noms des parents nourriciers sont remplacés par les noms de l’enfant dès que ceux-ci sont connus: au plus tard un mois après l’obtention de l’annonce de l’adoption, toutes les données relatives à l’enfant et à ses parents nourriciers doivent être détruites;b. dans la mesure où le séjour de l’enfant placé ou placé en vue d’adoption n’est pas régularisé, les données de la décision d’entrée les concernant sont détruites après 26 mois;c. cinq ans après le décès;d. quinze ans après la fin du séjour en Suisse;e.100 les données sur l’engagement visées aux art. 19, al. 4, let. b, et 34 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)101 sont détruites après dix ans;f.102 les déclarations d’engagement sont détruites après cinq ans;g.103 les données biométriques propres au titre de séjour sont effacées lors de chaque nouvelle saisie des données biométriques ou, au plus tard, cinq ans après la saisie de ces données.5 Si une mesure d’éloignement figure dans un cas visé à l’al. 4, let. d, les données personnelles sont détruites au plus tôt cinq ans après l’échéance de ladite mesure.99 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 933). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout l’acte.100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5615).101 RS 142.201102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5615).103 Introduite par l’annexe ch. 2 de l’O du 17 déc. 2010, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 99).Art. 19 Droits des personnes concernées   (art. 6 LDEA)1 Les droits des personnes concernées, notamment le droit d’accès, le droit d’être informé sur la collecte de données personnelles et le droit de rectifier et de supprimer les données, sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)104, et de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative105 et par les art. 111e à 111g LEI106.1072 Si une personne concernée veut faire valoir des droits, elle doit justifier de son identité et présenter une demande écrite au SEM.3 Les données inexactes doivent être corrigées d’office.104 RS 235.1105 RS 172.021106 RS 142.20107 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).Section 7 Statistiques et contrôles  Art. 20 Statistique  1 En collaboration avec l’Office fédéral de la statistique, le SEM établit dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches légales des statistiques périodiques sur la base des données enregistrées dans le SYMIC. Les statistiques ne peuvent en aucun cas servir à reconstituer des données personnelles par recoupement.2 Il communique aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes les statistiques dont elles ont besoin pour accomplir les tâches prescrites par la LEI108, la LAsi109, la LN110, l’accord sur la libre circulation des personnes avec la CE111 et la Convention instituant l’AELE112 ainsi que les accords d’association à Schengen113 et les accords d’association à Dublin114.1153 Il publie les statistiques les plus importantes.4 Il peut, sur demande et pour répondre à leurs besoins, fournir des statistiques complémentaires aux autorités, aux particuliers ou à des organisations. Il peut aussi leur établir des statistiques spéciales.5 Il collabore à l’établissement de la statistique fédérale annuelle de l’effectif de la population, de la migration et de l’activité lucrative. Pour permettre à l’Office fédéral de la statistique d’accomplir ses tâches conformément à l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques116, il lui fournit:a. à intervalles réguliers, les données relatives à l’effectif des étrangers enregistrés dans le SYMIC et à son évolution;b. les données relatives aux requérants d’asile, aux personnes admises à titre provisoire et aux réfugiés, qui sont nécessaires à l’établissement de la statistique de l’aide sociale.1176 Il peut autoriser les services ayant un accès en ligne au SYMIC d’établir des statistiques sur la base des données qu’ils ont eux-mêmes enregistrées.108 RS 142.20109 RS 142.31110 RS 141.0111 RS 0.142.112.681112 RS 0.632.31113 Ces Ac. sont mentionnés à l’annexe 4, ch. 1.114 Ces Ac. sont mentionnés à l’annexe 4, ch. 2.115 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).116 RS 431.012.1117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5197).Art. 21 Contrôles  1 Avec l’aide du SYMIC, le SEM contrôle périodiquement les autorisations délivrées ainsi que l’effectif de la population étrangère.2 Les autorités cantonales chargées des questions relatives aux étrangers ainsi que les services chargés du contrôle des étrangers dans les communes collaborent aux travaux de contrôle. Dans ce but, le SEM leur communique des listes d’étrangers et d’autorisations avec indication de leurs dates d’échéance.Section 8 Taxes  Art. 22 1 Le SEM perçoit une taxe de 40 francs pour une demande d’adresse présentée par un particulier ou par une organisation privée au sens de l’art. 15, al. 2.1182 Il perçoit une taxe couvrant ses frais:a. lorsqu’il fournit des statistiques complémentaires à des particuliers ou à des organisations privées ou qu’il les établit spécialement à leur intention (art. 20, al. 4);b. lorsqu’il établit des statistiques spéciales à l’attention des autorités, des particuliers ou des organisations conformément aux art. 14 et 20, al. 4, et s’il en résulte des frais ou une charge de travail importants.3 Si une personne provoque la saisie de données incorrecte, les frais de rectification peuvent lui être facturés.4 Pour le reste, les dispositions générales du Tarif des émoluments LEI du 24 octobre 2007119 sont applicables.120118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5197).119 RS 142.209120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5615).Section 9 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 23 novembre 1994 sur le Registre central des étrangers121 est abrogée.121 [RO 1994 2859, 1996 194, 1999 1240, 2001 3184, 2002 1741 art. 35 ch. 3, 2003 1380 art. 18 ch. 1, 2004 1569 ch. II 3 4813 annexe ch. 4, 2005 1321]Art. 24 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 3.Art. 25 Règlementation transitoire en cas de pannes majeures dans la phase d’introduction  1 Si des pannes majeures d’ordre technique ou organisationnel surviennent après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et si elles nécessitent la remise en fonction du Registre central des étrangers (RCE) et du système d’enregistrement automatisé des personnes (AUPER), les ordonnances suivantes demeurent applicables dans la version actuelle:a. l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur le Registre central des étrangers122;b. l’ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile relative au traitement de données personnelles123;c. l’ordonnance du 18 novembre 1992 sur le système d’enregistrement automatisé des personnes AUPER124.2 Les systèmes d’information RCE et AUPER doivent être mis hors fonction au plus tard six mois après la mise en service de SYMIC. Toutes les données enregistrées dans ces systèmes doivent être détruites ou déposées aux Archives fédérales (art. 21 LPD125).126122 [RO 1994 2859, 1996 194, 1999 1240, 2001 3184, 2002 1741 art. 35 ch. 3, 2003 1380 art. 18 ch. 1, 2004 1569 ch. II 3 4813 annexe ch. 4, 2005 1321]123 RO 1999 2351, 2001 1752, 2004 4813 annexe ch. 5124 [RO 1992 2425, 1994 2880, 1999 2351 annexe 3, 2000 1227 annexe ch. II 2 2937, 2003 4333, 2004 4813 annexe ch. 6]125 RS 235.1126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5615).Art. 25a127 Dispositions transitoires relatives à la modification du 21 novembre 2007  1 La modification du 21 novembre 2007 entre en vigueur en même temps que les art. 6, let. a, et 13, al. 1, et que les ch. 1 à 3 de l’annexe de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres128.2 Le numéro AVS des personnes déjà enregistrées dans SYMIC au moment de la première attribution globale et de la communication du numéro AVS est saisi:a. s’il s’agit de personnes de nationalité étrangère titulaires d’une autorisation de séjour valable de plus de quatre mois,b. s’il s’agit de personnes relevant du domaine de l’asile dont le dossier n’est pas encore fini d’être traité.3 La procédure de première mise à jour complète et de communication du numéro AVS à SYMIC est réglée par les art. 133bis et 134quater du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants129.127 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6719).128 RS 431.02129 RS 831.101Art. 26 Entrée en vigueur  1 Sous réserve de l’al. 2, la présente ordonnance entre en vigueur le 29 mai 2006.2 Les champs de données suivants de l’annexe 1 entrent en vigueur le 1er janvier 2007:– «Nationalité du partenaire enregistré» (ch. IV., 2., a.);– «Partenaire enregistré est suisse» (ch. IV., 2., a.);– «Catégorie d’étranger du partenaire enregistré (ch. IV., 2., d.);– «Date de naissance du partenaire enregistré (ch. IV., 2., i.);– «Partenaire enregistré est suisse (ch. IV., 2., i.).Annexe 1130 130 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 933).(art. 4, al. 3)Autorisations de consulter ou de traiter des données Légende Niveaux d’accèsA Consulter en ligneB TraiterW Transmission individuelle via une plateforme TICVide Pas d’accèsUnités organisationnellesAS Services de coordination asile et réfugiésAFC Administration fédérale des contributionsCdC Centrale de compensationCDF Contrôle fédéral des financesCdH Autorités cantonales et communales de contrôle des habitantsCOM Commissions tripartites visées à l’art. 7, al. 1, let. b, de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés131CP Autorités cantonales et communales de policeDFAE Département fédéral des affaires étrangères, Secrétariat d’État, Direction politique et Direction consulaireEC Autorités cantonales et communales de l’état civilFedpol Office fédéral de la police– I Service juridique– II Police judiciaire fédérale (PJF)– III Bureau central national INTERPOL, Division Centrale d’engagement (en particulier le bureau SIRENE), Division Documents d’identité et services centraux, Division Identification biométrique, Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS)– IV Division Recherches et surveillanceIC Autorités cantonales fiscalesMIGRA Autorités cantonales, régionales et communales compétentes en matière d’étrangers et autorités liechtensteinoises compétentes en matière d’étrangersNAT Autorités cantonales compétentes en matière de nationalitéOCF Organes fédéraux et cantonaux de contrôle à la frontièreOCT Offices cantonaux et communaux du travailOFAS Office fédéral des assurances socialesOFDF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (y compris Section antifraude douanière, entraide administrative et judiciaire internationale)OFJ Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale, Domaine de direction Droit privéRSE Représentations suisses à l’étranger et missionsSEM Secrétariat d’État aux migrations– I Planification et ressources / Fournisseur de prestations informatiques– II Collaborateur spécialisé dans le domaine des étrangers (domaine de la nationalité non compris)– III Service des dossiers– IV Collaborateur spécialisé dans le domaine de l’asile– V Collaborateur spécialisé dans le domaine de la nationalitéSRC Service de renseignement de la ConfédérationTAF Tribunal administratif fédéral– I sixième cour– II quatrième et cinquième cours131 RS 823.20Catalogue des données SYMIC Dénomination des champs de donnéesSEMPartenaires du SEMMIGRAOCTOCFCPECFedpolSRCTAF ICdCRSEDFAETAF IIOFJ COMNATCDFASICCdHAFCOFDFOFASIIIIIIIVVIIIIIIIVI. Données de base1. IdentitéNoms d’empruntBBBBBBBBAAAAAAAAAAAAAAAAAAWAAANomsBBBBBBBBAAAAAAAAAAAAAAAAAAWAAAPrénomsBBBBBBBBAAAAAAAAAAAAAAAAAAWAAADate de naissanceBBBBBBBBAAAAAAAAAAAAAAAAAAWAAANationalitéBBBBBBBBAAAAAAAAAAAAAAAAAAWAAASexeBBBBBBBBAAAAAAAAAAAAAAAAAAWAAAÉtat civilBBBBBBBBAAAAAAAAAAAAAAAAAAWAAAPhotographieBBBBAAAAEmpreintes digitalesBBBBAAAASignatureBBBBAAAA2. Numéro personnelNo personnel SYMIC (e‑Dossier)BABAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAWAANo personnel domaine des étrangersBABAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAWAANo personnel domaine de l’asileBABAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAWAANo AVSBABAAAAAAAAAAAAAAAAAAAWAAAII. eDossier1. Gestion des dossiersDétenteur du dossierBBBBBBBABBEn traitement chez le collaborateurBBBBBBBABBEn traitement depuis le / jusqu’auBBBBBBBABBÉtat du dossierBBBBBBBABBDate d’ouvertureBBBBBBBABBDate d’annulationBBBBBBBABBClasse d’archivageBBBBBBBBB2. Informations sur le documentCatégorie (LEI132, LAsi133, LN134)BBBBBBBABBDésignationBBBBBBBABBDate du documentBBBBBBBABBCollaborateur compétentBBBBBBBABBProvenance (date/genre)BBBBBBBABBDate d’annulationBBBBBBBABBIII. Autorisation électronique relevant du droit des étrangers (eARB)No de l’affaireBBBBBBBBBType de l’affaireBBBBBBBBBCatégorieBBBBBBBBBÉtat du traitementBBBBBBBBBCommunicationsBBBBBBBBBUtilisateur eARBBBBBBBBBBDate de la demandeBBBBBBBBBDate de la décision préalableBBBBBBBBBIV. Autorisation électronique relevant du droit d’asile (eAsile)No de l’affaireBBBBBBBType de l’affaireBBBBBBBCatégorieBBBBBBBÉtat du traitementBBBBBBBCommunicationsBBBBBBBUtilisateur eAsileBBBBBBBDate de la demandeBBBBBBBDate de la décision préalableBBBBBBBV. Dossiers papiers1. EmplacementLieuBBBBBBABBAAAAA2. Informations sur le dossierCatégorie de dossierBABBBAAAAANuméro du dossierBABBBAAAAAMotif de la commandeBBBBB3. Contenu du dossierDésignation du documentBBBBBAAAAProvenance (collaborateur, date)AAAAAAAAAADate d’enregistrementABAAAAAAAADate de sortie (par ex. actes d’origine)ABAAAAAAAAVI. Autres champs de données SYMIC1. Numéros de référenceNo de référenceBBBBBBAAAAAAAAAAAAAAAAAAAANo de référence cantonalBBBBBBAAAAAAAAAAAAAAAAAAAANo de référence LNBBBABAAABCommuneBBBBBAAAAAAAAAAAAAAAAAAAADossier (lieu, date, heure et durée de validité)BBBBBAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA2. Domaine des étrangersa. IdentitéDate du premier enregistrementAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAStatut de la personne (code)AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAWAANo assurance sociale étrangèreBAAABBAAAAAAPays de provenanceBBBAABBAAAAAAAAWAAALieu de provenanceBBBAABBAAAAAAAWAAAStatut dans le pays de provenanceBAAABBAAAAANationalité du conjointBBBAABBBAAAAAAAANationalité du partenaire enregistréBBBAABBBAAAAAAAALieu de naissanceBBBBBBBBAAAAAAAAAAAWAAANaissance en Suisse (oui/non)BBBAABBAAAAAAAAAAAAAAAWAAADate du décèsBBAAABAAAAAAAAAAAAAAAAAAALe conjoint est suisse (oui/non)BBBAABBAAAAAAAAAAAAAAWAAALe partenaire enregistré est suisse (oui/non)BBBAABBAAAAAAAAAAAAAWAAAPermis pour étrangers des parentsBBBAABBAAAAL’un des parents est suisse (oui/non)BBBAABBAAAAAAAAAAAAAAANoms et prénoms des parentsBBBBABBBAAAAAAAAAAAAWANoms, prénoms et date de naissance des enfantsBAAABBAAAAAAAWAFamille ou groupe (code)BBBAABAAAAWNuméro de famille ou de groupeBBBAABAAAANuméro de contrôle du processus (PCN)BAAAABAAAAAAAAAAAb. AdressesAdresse à l’étrangerBBBBABBBAAAAAAAAAAAAAAAAAAAdresse en SuisseBBBBABBBAAAAAAAAAAAAAAWAAACommune de résidenceBBBBABBBAAAAAAAAAAAAAAWAAAAdresse postaleBBBBABBAAAAAAAAAAAAAAdresse valable à partir duBBBBABBAAAAAAAAAAAAAAAdresse en Suisse ou à l’étranger du travailleur détachéBAAABBAAAAAAAc. Documents de voyageGenre de la pièce de légitimationBBAAABBBAAAAAAAAAAAutorité émettriceBBAAABBBAAAAAAAAAADate de l’établissement et durée de validitéBBAAABBBAAAAAAAAAANuméro BBAAABBBAAAAAAAAAAd. EntréePays limitropheBAAABBAAAAAAAReprésentation suisse à l’étranger compétenteBBABABAAAAAAAAAAAAAAADécision d’entrée valable à partir du et jusqu’auBBAAABAAAAAAAAAAAAAAAAAADurée du séjour prévuBBABABAAAAAAAAAANombre des membres de la famille faisant partie du voyageBBAAABAAAAAAAAAAProfession BBAAABAAAAAAAAAAAConditions d’entrée en SuisseBBAAABAAAAAAAAAAAAADurée du séjour demandéeBBAAABAAAAAAAAe. Mesures de contrainteType de détentionBBBABADébut de la détentionBBBABAFin de la détentionBBBABAJours de détentionBBBABARetour (oui/non)BBBABAReprésentation légale pour les mineurs (oui/non)BBBMesures de protection de l’enfant (oui/non)BBBLieu de la détentionBBBABADurée de la détention ordonnéeBBBABAf. Séjour en Suisse et départ pour l’étrangerNuméro de permisAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAWAAStatutAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAIndications sur l’établissement du permisAAAAABAAAAAAAAAAAAAAAAAWAAGenre de permisAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAWAADate effective d’entrée en SuisseBBABABBAAAAAAAAAAAAAAAAWAAADate déterminante pour l’autorisation d’établissementBBAAABAAAAAAAADate du changement de statutBBAAABAAAAAAAAMotif de la date déterminanteBBAAABAAAAAAADate de l’annonceBBAAABBAAAAAAutorisation valable du et jusqu’auBBAAABBAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAutorité émettriceAAAAABAAAAAAAGenre d’admission (code)BBAAABBAAAAAAAAAAWAAg. Décision préalable en fonction du marché du travail (AVOR)Référence du bureau de travailBBABBAAADurée de validité de la décisionBBAABAAAGenre de contingentAAAAAAAANuméro de contingentAAAAAAAAAPériode de contingentBBAABAAAANombre d’unités du contingentAAAAAAADate d’enregistrementBBBAAAAADate de la demandeBBBAAAAAArticle (demandé/autorisé)BBBAAAAANombre de mois (max./min.)BBBAAAAAÉtat du traitementBBBAAAAAMotif BBBAAAAARéférence de l’entrepriseBBBAAAAAh. Activité lucrativeActivité exercéeBBABABBBAAAAAAAAAAAAAAAAAPosition dans la professionBBABABBAAAAAAAAPrise et cessation d’emploiBBABABBAAAAAAAAAAAPays de travailBBAAABBAAAAAAAAAAActivité lucrative secondaireBBABABBAAAAAAAAANombre d’heures de travail hebdomadairesBBAAABBAAAAAAAAAALieu et adresse de détachementBABBAAAAAAAAÉtat de la procédure d’annonce selon l’accord sur la libre circulationBABBAAAAAAAAAAJours de prestation de service accomplisBABBAAAAAADécision négative concernant l’activité lucrative indépendante conformément à l’OLCP135BABBAAAAASalaireBBBBAAAi. Données sur l’entrepriseNuméro SYMICAAAAAAAAAAAAAAANom de l’entrepriseBBABABBAAAAAAAAAAAAAAAAAAdresseBBABABBAAAAAAAAAAAAAAAAAAgglomérationBBABABBAAAAAAAGroupe économiqueBBABABBAAAAAAACommune de travailBBABABBAAAAAAAAADernière mutation (utilisateur, date)AAAAAAAAAAAAAAAAPays (code)BBABABBAAAAAAANuméro collectif d’entrepriseBBABABBAAAAAAANombre maximum de danseuses par établissementBBBAAAEntreprise BABBAAAAAj. Naturalisation: généralitésNuméro et catégorie de dossierBABABAAAAAType et numéro de l’affaireBABABAAALangue maternelleBABABAAADate de naissance du conjointBABABAAAADate de naissance du partenaire enregistréBABABAAAALieu de naissanceBABABAAAADate du décèsBABABAAAANoms et prénoms des parentsBABABAAAANationalité suisse (oui/non)BABABAAAALe conjoint est suisse (oui/non)BABABAAAALe partenaire enregistré est suisse (oui/non)BABABAAAAL’un des parents est suisse (oui/non)BABABAAAAGenre et durée de l’autorisationBABABAAAALieu d’origineBABABAAADate d’entrée et de sortieBABABAAAAAdresse en Suisse et à l’étrangerBABABAAAAReprésentation à l’étranger en cas de demande à l’étrangerBABABAAAGenre de naturalisationBABABAAACommune de naturalisationBABABAAADate de la décisionBABABAAACollaborateur compétentBABABAAADate de la naturalisationBABABAAADate de l’entrée en force de la décisionBABABAAAADispositions et mesures prisesBABABAAANoms et adresses des personnes concernéesBABBAAAContrôle du règlement du casBABBAAAFacturation BABABk. Naturalisation: procédure d’annulationDate de la dernière décision rendueBBBDate de naissance de la personne dont la nationalité doit être annuléeBBBDate de naissance du conjoint ou du partenaire enregistréBBBDate du mariageBBBNoms et prénoms du conjoint suisseBBBDate de l’audition directe du conjointBBBDate de l’audition cantonale du conjointBBBDate de la séparationBBBNombre de mois jusqu’à la séparationBBBDéclaration de communauté de vieBBBDate de la signature de la déclaration de communauté de vieBBBAuteur de la demande de divorceBBBDate de la demande de divorceBBBDate du divorceBBBl. Mesures d’éloignementDate de la notificationBBAAABBAAAAAAAValable du et jusqu’auBBAAABBAAAAAAAAAAAAAAAbrogée leBBAAABBAAAAAAAAAMotifs BBAAABBAAAAAAAAAABranche économiqueBBAAABBAAAAADemande duBBAAABBAAAADélai de départBBAAABABAAAAAAAAAAAProlongation du délai de départ jusqu’auBBAAABABAAAAAAAAAAADate du départBBAAABBAAAAAAAAAAASuspension du et jusqu’auBBAAABBAAAAAAAAAAAARemarque selon la décisionBBAAABBAAAAAAAAm. Rapport de contrôle à la frontièreNuméro du poste-frontièreBAAAAABAAAAAAAAADésignation du poste-frontière et du fonctionnaireBAAAAABAAAAAAAAAAALieu du franchissement de la frontièreBAAAAABAAAAAAAAAAADates d’entrée et de sortieBAAAAABAAAAAAAAAMoyen de transportBAAAAABAAAAAAAAAMotif de la rétentionBAAABAAAFranchissement de la frontière observé par/non observéBAAABAAAFaits BAAABAAARemarques internesBAAABAAADescription de la falsificationBAAABAAADate et heure du refoulementBAAAAABAAAAAAAAAAAUn rapport de police a été établi (oui/non)BAAAAABAAAAAAAAAMotifs du refoulement (code)BAAAAABAAAAAAAAAAADate et heure de la remise de l’intéressé à la policeBAAAAABAAAAAAAAAn. Remarques structuréesCodes d’observationBBBAABBAAAAACodes d’observation valables du et jusqu’auBBBAABBAAACollaborateurBBBAABBAAUtilisateurBBBAABBAAADate de la mutationBBBAABBAAAo. Recherche d’adressesRequérant (nom et adresse: seulement pour le décompte des taxes)BAAp. ÉmolumentsÉmoluments des autorités chargées des questions relatives aux étrangersBBAAABBÉmoluments des offices cantonaux du travailBBAABBÉmoluments des services de naturalisationBBAABBalance de la caisseBBBq. Journal des mutationsGenre de mutationAAAAAAAAAAAAAUtilisateurAAAAAAAAAAAAADate de la mutationAAAAAAAAAAAAADate de l’événementAAAAAAAAAAAAADate d’établissement du documentAAAAAAAAAAAAAAAAutorité de décision et autorité requéranteAAAAAAAAAAAAAGenre de la décisionAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA3. Domaine de l’asilea. IdentitéReligionBABBAAAAAAAAAAAAAAALangue maternelleBABBAAAAAAAAAAAAAAAppartenance ethniqueBABBAAAAAAAAAAAAAAANationalité à la naissanceBABAAAAAAAAAWAALieu de naissanceBABAAAAAAAAAAWAAProvenance (code)BBBAAAAAAAAAAAAWAANoms et prénoms des parentsBABBAAAAAAAAAAAAAAAAWAAMoyens financiers propresBABBAAAAAAADéclaration de prise en chargeBABBAAAAAAAAdresseBABAABAAAAAAAAAAAAWAACatégories d’identité (code NINA)BABAAAAAb. Pièces d’identité du pays d’origineClassification (original, copie, etc.)BBBBAAAAAAAAAAAAAc. ProcédureEn général:Cas médicalBABBAType de l’affaireBABAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAManière de régler l’affaireBABBAAAAAAAAAAAAAAAAAAAADate et heure du dépôt de la demandeBABAAAAAAAAAAAAAAAAAAÉtat de la procédureBABAAAAAAAAAAAAAAAAAAANoms et adresses des personnes concernéesBABAAAAAAAAAAAAAACanton d’attributionBABAAAAAAAAAAAAAAADate de l’entrée de l’affaireBABAAAAAAAAAAAAAAAAAAAADate du règlement de l’affaireBABBAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAEntrée en forceBABBAAAAAAAAAAAAAAAAAAAADélaisBABAAAAAAAAAAAAAAAAAACode d’observationBABAAAAADate du dépôt et du règlement du recoursBABAAAAAAAAAAAAAAAAAAAACollaborateur compétentAABBAAAAAAAAAAAAAAAEmpreintes digitales:Numéro du contrôle de processus (PCN)BABAAAAAAABAAAAALieu, date et heure du relevé des empreintes digitalesBABAAAAAAABAAAAAAttribution et répartition:Date de l’attributionBABAAAAAAAAAAAAAMotif de la mutationBABAAAAAAAAAAAAACanton de répartitionBABAAAAAAAAAAAAADate de la répartitionBABAAAAAAAAAAAAAMise en compte oui/nonBABAAAAAAAAAAAAALignes de commentairesBABAAAAAAAAAAAAACollaborateurBABAAAAAAAAAAAAAPièces de légitimation:Catégorie BABAABAAAAAAAAAAAAAAValable jusqu’auBABAABAAAAAAAAAAAAAADate d’établissementBABAABAAAAAAAAAAAAAAActivité lucrativeBAAAABBAAAAAAAAAANom et adresse de l’employeurBAAAABAAAAAAAAAAAACollaborateurBABAABAAAAAAAAAAAAATaxe spéciale:Assujettissement BAABAAAAAAAAAAssujettissement maximalBAABAAAAAAAAASolde du montantBAABAAAAAAAAAHistoriqueBAAAAAAAAAAAAd. Données concernant les analyses de provenance sur la base de la langue (données LINGUA)Mandat:Date de réception (mandat)BBBPays de provenance indiqué par le requérant BBBRégion de provenance indiquée par le requérant BBBConnaissances linguistiquesBBBRésultats du test linguistiqueBBBContrôle de la langueBBBLangue maternelle BBBStatut du mandatBBBAutres indications du requérantBBBDate de l’entretienBBBDate de clôtureBBBSaisi leBBBPaysBBBLieux ou région de séjourBBBDate du début et de fin du séjourBBBAnalyses et rapports:Enregistrement sonoreBBBExpertBBBEntretien parBBBLinguiste responsableBBBType de rapportBBBLangue du rapportBBBRésultat:Domaines analysésBBBCatégorieBBBPaysBBBRégionBBBMilieu ou communauté linguistiqueBBBIndication de provenance confirméeBBB132 RS 142.20133 RS 142.31134 RS 141.0135 Ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction de la libre circulation des personnes (RS 142.203)Annexe 2136 136 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5197).(art. 13, al. 2)Catalogue des données qui peuvent être communiquées aux autorités et organisations conformément à l’art. 13 LégendeCommunication des donnéesAU: AutoriséVide: pas autoriséUnités d’organisationOSAR: Organisation suisse d’aide aux réfugiésCSC/CCC: Caisse suisse de compensation (AVS/AI)/Caisses cantonales de compensationOSARCSC/CCCDonnées personnelles/domaine de l’asileNom(s)AUAUPrénom(s)AUAUNom(s) et prénom(s) des parentsAUAUNom(s) d’empruntAUAUDate de naissanceAUAUSexeAUAUNationalitéAUAUNuméro personnel domaine de l’asileAUAUNuméro d’identification personnel SYMICAUAUNuméro AVSAUAdressesAUAUProcédureType de l’affaireAUManière de régler l’affaireAUÉtat de la procédureAUCanton d’attributionAUAUDate de l’entrée de l’affaireAUAnnexe 3 (art. 24)Modification du droit en vigueur ...137137 Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 1945.Annexe 4138 138 Introduite par le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin) (RO 2008 5421). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, en vigueur depuis le 15 oct. 2015 (RO 2015 3731).(art. 2, let. a, ch. 5)Accords d’association à Schengen et à Dublin 1. Accords d’association à Schengen Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen139;b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs140;c. Arrangement du 22 septembre 2011 entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen141;d. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège142;e. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne143;f. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union européenne, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen144.139 RS 0.362.31140 RS 0.362.1141 RS 0.362.11142 RS 0.362.32143 RS 0.362.33144 RS 0.362.3112. Accords d’association à Dublin Les accords d’association à Dublin comprennent les accords suivants:a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse145;b. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège146;c. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse147;d. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse148.145 RS 0.142.392.68146 RS 0.362.32147 RS 0.142.393.141148 RS 0.142.395.141


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 143.1Loi fédérale sur les documents d’identité des ressortissants suisses(Loi sur les documents d’identité, LDI)du 22 juin 2001 (Etat le 1er janvier 2018)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 38, al. 1, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 20002,arrête:1 RS 1012 FF 2000 4391Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Documents d’identité  1 Tout ressortissant suisse a droit à un document d’identité de chaque type.2 Les documents d’identité au sens de la présente loi attestent la nationalité suisse et l’identité de leur titulaire.3 Le Conseil fédéral règle les types de documents ainsi que les particularités des documents d’identité des personnes qui jouissent de privilèges et d’immunités en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques3 et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires4.3 RS 0.191.014 RS 0.191.02Art. 2 Contenu du document d’identité  1 Chaque document d’identité doit comporter les données suivantes:a.5nom d’état civil;b.prénoms;c.sexe;d.date de naissance;e.lieu d’origine;f.nationalité;g.taille;h.signature;i.photographie;j.autorité d’établissement;k.date d’établissement;l.date d’expiration;m.numéro et type du document.2 Les mentions visées aux let. a à d, f et k à m figurent également sur le document sous une forme qui permet une lecture automatisée.2bis Le document d’identité peut être muni d’une puce. La puce peut contenir la photographie et les empreintes digitales du titulaire. Les autres données prévues aux al. 1, 3, 4 et 5, peuvent également être enregistrées dans la puce.62ter Le Conseil fédéral définit les types de documents d’identité munis d’une puce et les données qui doivent y être enregistrées.7 Il garantit la possibilité au requérant de demander une carte d’identité sans puce.82quater Ces documents peuvent en outre contenir une identité électronique utilisable à des fins d’authentification, de signature et de cryptage. 93 La validité du document peut être restreinte.4 Sur demande du requérant, le document d’identité peut en outre comporter le nom d’alliance, le nom reçu dans un ordre religieux, le nom d’artiste ou le nom de partenariat, et la mention de signes particuliers tels que handicaps, prothèses ou implants.105 Les documents d’identité des mineurs peuvent, sur demande, comporter le nom de leurs représentants légaux.5 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).6 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).7 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).8 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Demande de cartes d’identité non biométriques auprès de la commune de domicile), en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2011 5003; FF 2011 2137 2151). 9 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).10 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).Art. 2a11 Sécurité et lecture de la puce  1 La puce doit être protégée contre les falsifications et la lecture non autorisée. Le Conseil fédéral fixe les exigences techniques.2 Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des traités avec d’autres Etats concernant la lecture des empreintes digitales enregistrées dans la puce, pour autant que les Etats concernés disposent d’une protection des données analogue à celle appliquée par la Suisse.3 Il peut autoriser les compagnies de transport, les exploitants d’aéroports et d’autres services adéquats qui doivent vérifier l’identité de personnes à lire les empreintes digitales enregistrées dans la puce.11 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).Art. 3 Durée de validité  La durée de validité des documents d’identité est limitée. Elle est fixée par le Conseil fédéral.Section 2 Etablissement, production, retrait et perte des documents d’identité12 12 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).Art. 4 Autorité d’établissement  1 Les documents d’identité sont établis en Suisse par les services désignés par les cantons. Le Conseil fédéral peut désigner d’autres services. Si un canton dispose de plusieurs autorités habilitées à établir des documents d’identité, il désigne un service responsable.132 A l’étranger, les documents d’identité sont établis par les services désignés par le Conseil fédéral.3 Le Conseil fédéral règle les compétences à raison du lieu et de la matière.13 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).Art. 4a14 Demandes de cartes d’identité auprès de la commune de domicile  1 Les cantons peuvent autoriser les communes de domicile à réceptionner les demandes de cartes d’identité sans puce. Ce sont alors les services responsables désignés par les cantons selon l’art. 4, al. 1, qui constituent l’autorité d’établissement chargée de l’examen et du traitement de ces demandes.2 Le Conseil fédéral peut permettre aux cantons d’autoriser les communes de domicile à réceptionner les demandes d’autres types de cartes d’identité.14 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Demande de cartes d’identité non biométriques auprès de la commune de domicile), en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2011 5003; FF 2011 2137 2151). Art. 515 Demande d’établissement  1 Le requérant se présente en personne au service désigné par son canton de domicile ou à une représentation suisse à l’étranger pour y déposer une demande d’établissement d’un document d’identité. Les mineurs et les personnes sous curatelle de portée générale16 doivent produire l’autorisation de leur représentant légal.2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la procédure de demande et à la procédure d’établissement des documents d’identité, notamment en ce qui concerne:a.les données utilisées et leur source;b.17les exigences auxquelles sont soumises les autorités d’établissement ainsi que, pour ce qui est des demandes de cartes d’identité, les communes de domicile;c.l’infrastructure technique.d.18la manière dont les communes de domicile réceptionnent, traitent et transmettent les demandes de cartes d’identité qui leur sont adressées.3 Le Conseil fédéral peut, tout en tenant compte des dispositions internationales et des possibilités techniques, prévoir des exceptions à l’obligation du requérant de se présenter en personne.15 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).16 Nouvelle expression selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Demande de cartes d’identité non biométriques auprès de la commune de domicile), en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2011 5003; FF 2011 2137 2151). 18 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Demande de cartes d’identité non biométriques auprès de la commune de domicile), en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2011 5003; FF 2011 2137 2151). Art. 6 Décision  1 Les communes de domicile examinent les demandes de cartes d’identité qui leur sont adressées, y compris l’identité du requérant, et les transmettent à l’autorité cantonale d’établissement des documents d’identité.191bis L’autorité d’établissement examine si les données figurant sur les demandes qui lui ont été transmises et sur celles qui ont été déposées auprès d’elle sont exactes et complètes et contrôle l’identité du requérant.202 Elle statue sur la demande. Si elle accepte d’établir le document d’identité, elle charge le centre désigné à cet effet de le produire. Elle lui transmet les données nécessaires.213 L’établissement d’un document d’identité est refusé:a.s’il est contraire à une décision fondée sur le droit fédéral ou cantonal prise par une autorité suisse;b.si le requérant a déposé ses documents d’identité auprès d’une autorité de poursuite ou d’exécution pénale.4 L’établissement d’un document d’identité est refusé en accord avec l’autorité compétente lorsque le requérant fait l’objet d’un mandat d’arrêt pour un crime ou un délit signalé dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL).5 L’établissement d’un document d’identité est refusé lorsque le requérant dépose sa demande dans un Etat étranger et qu’il est poursuivi ou a été condamné dans un Etat étranger pour une infraction qui constitue un crime ou un délit selon le droit suisse et qu’il y a lieu de craindre qu’il veuille se soustraire à la poursuite pénale ou à l’exécution de la peine. L’établissement du document d’identité n’est pas refusé lorsque les conséquences de la peine prévue sont incompatibles avec l’ordre public suisse.2219 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Demande de cartes d’identité non biométriques auprès de la commune de domicile), en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2011 5003; FF 2011 2137 2151). 20 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Demande de cartes d’identité non biométriques auprès de la commune de domicile), en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2011 5003; FF 2011 2137 2151). 21 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).22 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).Art. 6a23 Centres chargés de produire les documents d’identité, entreprises générales, prestataires de services et fournisseurs  1 Les centres chargés de produire les documents d’identité et les entreprises générales impliquées doivent prouver qu’ils remplissent les conditions suivantes:a.ils disposent des connaissances et des qualifications nécessaires;b.ils assurent une sécurité et une qualité élevées dans la production des documents d’identité et garantissent le respect des délais et des spécifications;c.ils garantissent le respect de la protection des données;d.ils disposent de moyens financiers suffisants.2 Les ayants droit économiques, les personnes qui détiennent des participations dans l’entreprise, qui sont membres du conseil d’administration, d’un organe comparable ou de la direction, ainsi que les autres personnes exerçant ou pouvant exercer une influence déterminante sur l’entreprise ou sur la production des documents d’identité doivent jouir d’une bonne réputation. Elles peuvent être soumises à des contrôles de sécurité conformément à l’art. 6 de l’ordonnance du 19 décembre 2001 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes24.3 L’Office fédéral de la police peut exiger en tout temps les documents nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux al. 1 et 2. Si le centre chargé de produire les documents d’identité fait partie d’un groupe d’entreprises, ces conditions valent pour l’ensemble du groupe.4 Les dispositions prévues aux al. 1 à 3 sont applicables aux prestataires de services et aux fournisseurs lorsque les prestations fournies revêtent une importance déterminante dans la production des documents d’identité.5 Le Conseil fédéral détermine les autres conditions applicables aux centres chargés de produire les documents d’identité, aux entreprises générales, aux prestataires de services et aux fournisseurs.23 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).24 [RO 2002 377, 2005 4571, 2006 4177 art. 13 4705 ch. II 1, 2008 4943 ch. I 3 5747 annexe ch. 2, 2009 6937 annexe 4 ch. II 2. RO 2011 1031 art. 31 al. 1]. Voir actuellement l’O du 4 mars 2011 (RS 120.4)Art. 6b25 Tâches de l’Office fédéral de la police  1 Outre les tâches figurant dans la présente loi et dans les dispositions d’exécution, l’Office fédéral de la police assume les tâches suivantes:a.veiller au respect de l’art. 6a;b.renseigner les services suisses et étrangers et émettre des directives concernant les documents d’identité suisses, sous réserve d’intérêts liés au maintien du secret et à la protection des données;c.renseigner les particuliers sur les documents d’identité suisses et leur établissement, sous réserve d’intérêts liés au maintien du secret et à la protection des données;d.renseigner les centres chargés de produire les documents d’identité et les entreprises générales et leur adresser des directives ainsi que veiller au respect des spécifications;e.suivre les développements internationaux dans le domaine des documents d’identité et assumer la responsabilité de la mise en œuvre des standards internationaux;f.gérer l’infrastructure à clé publique (ICP) pour les documents d’identité suisses;g.sous réserve de dispositions spéciales dérogatoires, gérer le service de la Confédération spécialisé dans le domaine des documents d’identité et des pièces de légitimation.25 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).Art. 7 Retrait  1 Un document d’identité est retiré:a.lorsque les conditions relatives à son établissement ne sont pas ou ne sont plus remplies;b.lorsque l’identification certaine de son titulaire n’est plus possible;c.lorsqu’il contient des inscriptions inexactes ou non officielles ou qu’il a été modifié d’une autre façon.1bis L’autorité qui prononce l’annulation d’une naturalisation ou d’une réintégration en vertu de l’art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse26 ordonne simultanément le retrait des documents d’identité.271ter Les documents d’identité retirés sont à restituer dans un délai de 30 jours à l’autorité compétente qui les a émis. A l’échéance de ce délai, les documents d’identité retirés mais non restitués sont réputés perdus et signalés comme tels dans le système de recherche informatisé de police (RIPOL).282 Le service compétent de la Confédération29 peut, après avoir consulté l’autorité de poursuite ou d’exécution pénale compétente, retirer ou invalider un document d’identité lorsque son titulaire est à l’étranger et:a.fait l’objet d’une procédure pénale en Suisse pour un crime ou un délit;b.a été condamné par un jugement passé en force prononcé par un tribunal suisse et que la peine ou la mesure n’a pas été subie et n’est pas prescrite.26 RS 141.027 Introduit par le ch. II 3 de l’annexe à la L du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 2561; FF 2011 2639).28 Introduit par le ch. II 3 de l’annexe à la L du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 2561; FF 2011 2639).29 Office fédéral de la policeArt. 8 Perte  Toute perte d’un document d’identité doit être signalée à la police. Celle-ci enregistre la perte dans le RIPOL. Le RIPOL transmet automatiquement l’avis de perte au système d’information selon l’art. 11.Art. 9 Emoluments  1 Le Conseil fédéral règle l’assujettissement et fixe le montant des émoluments.2 Le montant des émoluments doit être favorable aux familles avec enfants.3030 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).Section 3 Traitement des données  Art. 10 Principe  Le traitement des données est régi dans le cadre de la présente loi par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données31.31 RS 235.1Art. 11 Système d’information  1 L’Office fédéral de la police exploite un système d’information. Ce système contient les données personnelles qui figurent sur le document d’identité et celles qui y sont enregistrées ainsi que:32a.33la mention de l’autorité qui a établi le document et du centre qui l’a produit;b.le lieu de naissance;c.d’autres lieux d’origine;d.le nom des parents;e.la date d’établissement du premier document et celle des documents suivants ainsi que les modifications des données qui y sont mentionnées;f.les données concernant la saisie, le refus d’établissement, le retrait, le dépôt ou la perte du document d’identité;g.les inscriptions concernant les mesures de protection des mineurs ou des personnes sous curatelle de portée générale relatives à l’établissement de documents d’identité;h.la signature du représentant légal pour les documents d’identité des mineurs;i.les données relatives à la perte de la nationalité, par le seul effet de la loi ou par décision de l’autorité;j.les particularités des documents d’identité des personnes qui jouissent de privilèges et d’immunités en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques34 et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires35.2 Le traitement des données sert à établir les documents d’identité; il vise à éviter l’établissement non autorisé de documents ainsi que tout usage abusif.3632 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).33 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).34 RS 0.191.0135 RS 0.191.0236 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).Art. 1237 Traitement et communication des données  1 Pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi, les autorités et organes suivants sont habilités à introduire directement des données dans le système d’information:a.l’Office fédéral de la police;b.les autorités d’établissement des documents d’identité;c.les centres chargés de produire les documents d’identité.2 Pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi, les autorités et organes suivants sont habilités à consulter en ligne les données du système d’information:a.l’Office fédéral de la police;b.les autorités d’établissement des documents d’identité;c.le Corps des gardes-frontière, exclusivement pour les vérifications d’identité;d.les services de police désignés par la Confédération et les cantons, exclusivement pour les vérifications d’identité;e.les services de police chargés par les cantons d’enregistrer les déclarations de perte de documents d’identité;f.le service de police de la Confédération désigné pour le traitement des demandes de vérification d’identité émanant de l’étranger, exclusivement pour les vérifications d’identité.3 Les données du système d’information peuvent être transmises à des fins d’identification de victimes d’accidents, de catastrophes naturelles et d’actes de violence ainsi que de personnes disparues. La transmission de renseignements à d’autres autorités se fonde sur les principes de l’assistance administrative.4 Les autorités désignées à l’al. 2, let. c et d, peuvent également consulter en ligne les données du système d’information sur la base du nom et des données biométriques de la personne concernée lorsque celle-ci ne peut présenter de document d’identité.37 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).Art. 1338 Obligation d’annoncer  1 L’autorité qui a rendu la décision annonce à l’autorité d’établissement du document d’identité compétente:a.la décision de saisie de documents d’identité et la levée de cette mesure;b.le dépôt de documents d’identité et la fin du dépôt;c.les mesures de protection des mineurs ou des personnes sous curatelle de portée générale relatives à l’établissement d’un document d’identité, ainsi que la levée de celles-ci;d.la perte de la nationalité, par le seul effet de la loi ou par décision de l’autorité.2 L’autorité d’établissement du document d’identité introduit ces données dans le système d’information de la Confédération.38 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).Art. 14 Interdiction de tenir des fichiers parallèles  La tenue de fichiers parallèles est interdite à l’exception de la conservation, par l’autorité d’établissement, des formules de demande, pendant une durée déterminée.Art. 15 Dispositions d’exécution  Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution concernant:a.les responsabilités relatives au système d’information;b.les autorisations d’accès et de traitement;c.la durée de conservation des données;d.les mesures techniques et organisationnelles.Section 4 Dispositions finales  Art. 1639 Exécution  Le Conseil fédéral règle l’exécution de la présente loi. Au besoin, il prend en considération les dispositions de l’Union européenne et les recommandations et standards de l’Organisation internationale de l’aviation civile (OACI) applicables aux documents d’identité.39 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).Art. 17 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 20024040 Al. 1 de l’O du 20 sept. 2002 (RO 2002 3067)Disposition transitoire de la modification du 13 juin 200841 41 RO 2009 5521; FF 2007 4893Les cartes d’identité sans puce peuvent encore être commandées en Suisse selon l’ancienne procédure auprès de la commune de domicile dans un délai de deux ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification; les cantons fixent la date à partir de laquelle elles ne pourront plus être commandées qu’aux autorités d’établissement des documents d’identité.