text: 0.975.234.1  RO 2001 1967Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République fédérale et démocratique d’Ethiopie concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 26 juin 1998Entré en vigueur par échange de notes le 7 décembre 1998 (Etat le 21  août 2001)1 Texte original anglais.PréambuleLe Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République fédérale et démocratique d’Ethiopie,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:1.  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:a.toute personne physique qui, d’après la législation de cette Partie contractante, est considérée comme son national;b.toute personne morale qui est constituée ou autrement organisée conformément à la législation de cette Partie contractante et qui exerce d’importantes activités économiques sur le territoire de cette même Partie contractante;c.toute personne morale qui n’est pas établie conformément à la législation de cette Partie contractante:i)lorsque plus de 50 % de son capital social appartient à des personnes de cette Partie contractante;ii)lorsque des personnes de cette Partie contractante ont la capacité de nommer une majorité de ses administrateurs ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses opérations.2.  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:a.la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, et usufruits;b.les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;c.les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;d.les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’inven-tion, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir-faire et clientèle;e.les concessions ou droits similaires conférés par la loi ou par contrat, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles.3.  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations.4.  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie contractante sur lequel cet Etat peut exercer des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il ne s’appliquera toutefois pas aux créances nées d’événements antérieurs à son entrée en vigueur.Art. 3 Encouragement, admission  1.  Chaque Partie contractante encouragera les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.2.  Chaque Partie contractante facilitera, conformément à ses lois et règlements, la délivrance des autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris celles relatives à l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative, ainsi que les autorisations requises pour les activités de consultants et d’experts.Art. 4 Protection, traitement  1.  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contractante. Aucune Partie contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’expansion ni l’aliénation de tels investissements.2.  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.3.  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.4.  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.5.  Pour prévenir toute équivoque, il est confirmé que le principe du traitement national visé aux al. 2 et 3 du présent article s’applique aux investissements régulièrement admis, qu’une autorisation expresse soit requise ou non.Art. 5 Libre transfert  1.  Chaque Partie contractante garantira aux investisseurs de l’autre Partie contractante le transfert sans retard dans une monnaie librement convertible des montants afférents à un investissement, notamment:a.des revenus;b.des paiements liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour l’investissement;c.du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale de l’inves-tissement, y compris les plus-values éventuelles;d.des recettes et autres rémunérations de personnel engagé à l’étranger en rapport avec l’investissement;e.du capital initial et des montants supplémentaires nécessaires à l’entretien ou à l’accroissement de l’investissement.2.  Sauf accord contraire avec l’investisseur, les transferts seront effectués au taux de change applicable à la date du transfert, conformément aux prescriptions de change en vigueur de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.Art. 6 Dépossession, indemnisation  1.  Aucune Partie contractante ne prendra des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant. Le montant de l’indemnité inclura l’intérêt bancaire usuel à partir de la date de la dépossession jusqu’au paiement, sera réglé dans une monnaie librement convertible et versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.2.  Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux d’un quelconque Etat tiers en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.Art. 7 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie contractante.Art. 8 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante  1.  Afin de trouver une solution amiable aux différends relatifs à des investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante, des consultations auront lieu entre les parties concernées.2.  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois à compter de la demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend pour règlement à son choix:a.au tribunal compétent de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, oub.au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965, lorsque les deux Parties contractantes seront parties à la Convention, ouc.à un tribunal arbitral ad hoc qui, sauf accord contraire des parties au différend, sera établi selon le règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).3.  La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment d’une procédure concernant un différend relatif à un investissement, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage ou de la perte subis.4.  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se conforme pas à une sentence arbitrale.5.  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend et sera exécutée conformément à la législation nationale.2 RS 0.975.2Art. 9 Différends entre les Parties contractantes  1.  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.2.  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois suivant la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président, qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.3.  Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.4.  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.5.  Si, dans les cas visés aux al. 3 et 4 du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes.6.  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses propres règles de procédure.7.  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.Art. 10 Autres engagements  1.  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou d’un accord international dont les deux Parties contractantes sont signataires, accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.2.  Chacune des Parties contractantes se conformera à toutes ses obligations à l’égard d’un investissement effectué sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 11 Dispositions finales  1.  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Parties contractantes se seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de douze mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour des périodes successives de cinq ans.2.  En cas de dénonciation écrite, les dispositions des art. 1 à 10 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant la dite dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Crans Montana, le 26 juin 1998, en deux originaux, chacun en langue anglaise.Pour leConseil fédéral suisse:Franz BlankartPour laRépublique fédérale et démocratique d’Ethiopie:Haile Tadesse


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.975.235.8  RO 1999 2173Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République de Gambie concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 22 novembre 1993Entré en vigueur par échange de notes le 30 mars 1994 (Etat le 30  mars 1994)PréambuleLe Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Gambie,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;(c)les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de cette Partie Contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie Contractante.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;(d)les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir-faire et clientèle;(e)les concessions, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(3)  Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier pouvant exercer sur elles sa souveraineté ou sa juridiction conformément au droit international.Art. 2 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Parie Contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises en ce qui a trait aux activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 3 Protection, traitement  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations visées à l’art. 2, al. (2), du présent Accord.(2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.(3)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investissements d’un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun.Art. 4 Libre transfert  Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:(a)des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investissements;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris des plus-values éventuelles.Art. 5 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement et sera versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 3, al. (2), du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou toute autre contrepartie valable.Art. 6 Investissements antérieurs à l’Accord  Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent Accord.Art. 7 Conditions plus favorables  Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus favorables qui ont été ou qui seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec des investisseurs de l’autre Partie Contractante sont applicables.Art. 8 Subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de douze mois, et si l’investisseur en cause y consent par écrit, le différend sera soumis pour arbitrage au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, institué par la Convention de Washington du 18 mars 196511 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats.Chaque partie peut entamer la procédure en adressant une requête à cet effet au Secrétaire général du Centre, comme le prévoient les art. 28 et 36 de la Convention. Au cas où les parties seraient en désaccord sur le point de savoir si la conciliation ou l’arbitrage est la procédure la plus appropriée, le choix revient à l’investisseur en cause. La Partie Contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la procédure de règlement ou de l’exécution d’une sentence, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(3)  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire de la Partie Contractante, et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie Contractante, est considérée, au sens de la Convention de Washington et conformément à son art. 25 (2) (b), comme une société de l’autre Partie Contractante.(4)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis au Centre, à moins que(a)le Secrétaire général du Centre, ou une commission de conciliation, ou un tribunal arbitral institué par le Centre ne décide que le différend ne relève pas de la compétence de ce dernier, ou que(b)l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la sentence rendue par un tribunal arbitral.11 RS 0.975.2 Art. 10 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si dans les cas prévus aux al (3) et (4) du présent article le Président de la) Cour internationale de justice est empêché d’exercer son) mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes les nominations seront faites par le Vice président et si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.6.  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.(7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.Art. 11 Respect des engagements  Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engagements assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait à Berne, le 22 novembre 1993, en quatre originaux, dont deux en français et deux en anglais, chaque texte faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:F. BlankartPour le Gouvernementde la République de Gambie:B.B. Darbo


text: 0.975.236.0  RO 2015 1377; FF 2015 1361 1547Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la Géorgie concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 3 juin 2014Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 mars 20151Entré en vigueur par échange de notes le 17 avril 2015 (Etat le 17  avril 2015)1 RO 2015 1375PréambuleLa Confédération suisse, et la Géorgie,ci-après dénommées «Parties contractantes»,désireuses d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique et le développement durable des deux Etats,convaincues que ces objectifs sont réalisables sans abaisser les normes d’application générale relatives à la santé, à la sécurité, au travail et à l’environnement,affirmant le soutien réciproque des politiques relatives à l’investissement, à l’environnement et au travail à cet égard,réaffirmant leur attachement à la démocratie, à l’Etat de droit, au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément à leurs obligations en vertu du droit international,déterminées à encourager les investisseurs à respecter les normes et principes de responsabilité sociale des entreprises reconnus internationalement,confirmant leur engagement dans la prévention et la lutte contre la corruption dans les investissements internationaux,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:(a)les personnes physiques qui, conformément à la législation de cette Partie contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les personnes morales, y compris les sociétés, les sociétés de capitaux, les sociétés de personnes et autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie contractante et qui ont leur siège, ainsi que des activités commerciales substantielles, sur le territoire de cette même Partie contractante;(c)les personnes morales qui ne sont pas établies conformément à la législation de cette Partie contractante mais qui sont effectivement contrôlées par des personnes physiques au sens de la let. (a) ci-dessus ou par des personnes morales au sens de la let. (b) ci-dessus.(2)  Le terme «investissement» désigne tous les types d’avoirs corporels ou incorporels investis sur le territoire d’une Partie contractante par des investisseurs de l’autre Partie contractante conformément à la législation de la première Partie contractante, et englobe en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, usufruits;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique, à l’exception des créances découlant exclusivement de contrats commerciaux pour la vente de biens et de services;(d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de commerce ou de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle; et(e)les concessions de droit public, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.Pour être qualifiés d’investissements aux fins du présent Accord, les avoirs doivent revêtir les caractéristiques d’un investissement, y compris l’engagement de capitaux ou d’autres ressources, la perspective d’un gain ou d’un bénéfice, et la prise en charge d’un risque.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe en particulier les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations.(4)  Le terme «territoire» désigne:–s’agissant de la Géorgie:le territoire de la Géorgie dans ses frontières d’Etat internationalement reconnues, y compris le territoire terrestre, les eaux intérieures et la mer territoriale, l’espace aérien surjacent, ainsi que la zone contiguë, la zone économique exclusive et le plateau continental adjacent à sa mer territoriale sur lesquels la Géorgie peut exercer ses droits souverains conformément au droit international;–s’agissant de la Confédération suisse:le territoire de la Suisse tel que désigné dans ses lois conformément au droit international.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à sa législation, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est toutefois pas applicable aux créances ou aux différends nés d’événements antérieurs à son entrée en vigueur.Art. 3 Promotion, admission  (1)  Chaque Partie contractante encourage les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire, y compris par l’échange d’informations entre les Parties contractantes sur les possibilités d’investissement, et admet ces investissements conformément à sa législation.(2)  Chaque Partie contractante facilite, conformément à sa législation, la délivrance des permis nécessaires en relation avec un investissement, y compris les permis en vue d’exécuter des contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative, ainsi que les autorisations requises pour les activités de consultants et d’experts.(3)  Les Parties contractantes reconnaissent qu’il est inapproprié d’affaiblir ou d’abaisser le niveau de protection prévu par leurs lois, règlements et normes en matière de santé, de sécurité, de travail et d’environnement dans le seul but d’encourager les investissements. Par conséquent, une Partie contractante ne renonce pas ou ne déroge d’une autre manière, ni n’offre de renoncer ou de déroger d’une autre manière à ces lois, règlements et normes dans le but d’encourager les investissements d’un investisseur de l’autre Partie contractante.Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements des investisseurs de chaque Partie contractante bénéficient en tout temps d’un traitement juste et équitable et jouissent d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contractante. Aucune Partie contractante n’entrave d’une quelconque manière par des mesures injustifiées ou discriminatoires la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ou l’aliénation de tels investissements.(2)  Chaque Partie contractante accorde sur son territoire aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou aux investissements des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(3)  Chaque Partie contractante accorde sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord visant à éviter la double imposition, elle n’est pas tenue d’accorder ces avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.(5)  Il est entendu que le traitement de la nation la plus favorisée visé aux al. (2) et (3) ne s’applique pas aux mécanismes de règlements des différends relatifs aux investissements prévus par le présent Accord ou par d’autres accords internationaux conclus par la Partie contractante concernée.Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante ont effectué des investissements accorde sans délai à ces investisseurs le libre transfert des montants afférents à ces investissements, en particulier:(a)des revenus;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais de gestion de l’investissement;(d)des redevances et des autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires au maintien ou au développement de l’investissement;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale de l’investissement, y compris les plus-values éventuelles.(2)  Afin de lever toute ambiguïté, il est confirmé qu’une Partie contractante peut retarder et/ou empêcher un transfert par l’application équitable, non discriminatoire et de bonne foi des mesures liées à toute obligation fiscale, à la protection des droits des créanciers ou au respect de décisions judiciaires ou administratives.Art. 6 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties contractantes ne prend, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. L’indemnité est équivalente à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant. Le montant de l’indemnité, y compris un intérêt à un taux commercial normal, est réglé dans une monnaie librement convertible et versé sans délai à l’ayant droit, sans égard pour sa résidence ou son domicile.(2)  Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements ont subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficient, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent Accord en ce qui concerne la restitution, le dédommagement, l’indemnisation ou tout autre règlement.Art. 7 Principe de subrogation  Si un investisseur d’une Partie contractante reçoit d’un assureur constitué ou organisé conformément à la législation de cette Partie contractante un paiement en vertu d’un contrat d’assurance contre des risques non commerciaux, l’autre Partie contractante reconnaît la cession des droits ou créances de l’investisseur à l’assureur, et le droit de ce dernier d’exercer ces droits ou de faire valoir ces créances par voie de subrogation dans la même mesure que le cédant.Art. 8 Refus d’accorder des avantages  Une Partie contractante peut refuser d’accorder les avantages du présent Accord à un investisseur de l’autre Partie contractante qui est une personne morale de cette autre Partie contractante et à ses investissements si cette personne morale n’exerce pas d’activités commerciales substantielles sur le territoire de l’autre Partie contractante et qu’elle est détenue ou contrôlée par des personnes physiques ou morales d’un Etat tiers ou de la Partie contractante qui refuse d’accorder les avantages.Art. 9 Droit de réglementer  (1)  Aucune disposition du présent Accord n’est interprétée comme empêchant une Partie contractante d’adopter, de maintenir ou d’appliquer toute mesure conforme au présent Accord qui vise l’intérêt public, telle que les mesures se rapportant à la santé, à la sécurité, au travail ou à l’environnement ou les mesures prudentielles raisonnables.(2)  De telles mesures peuvent être adoptées, maintenues ou appliquées à condition qu’elles ne soient pas mises en œuvre de façon arbitraire ou injustifiable et qu’elles ne constituent pas une restriction déguisée aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 10 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante  (1)  Les différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante relatifs à un investissement de ce dernier sur le territoire de la première et qui portent sur une violation alléguée du présent Accord ayant causé des pertes ou des dommages à l’investisseur de l’autre Partie contractante sont réglés, dans la mesure du possible, à l’amiable par voie de consultations.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande écrite de les engager, l’investisseur peut soumettre le différend soit aux juridictions judiciaires ou administratives de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur a le choix entre:(a)le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 (ci-après dénommée «Convention de Washington»); et(b)un tribunal arbitral ad hoc constitué conformément au Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).(3)  Le Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités s’applique au règlement des différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante visé à l’al. (2), let. (a) et (b), du présent article.(4)  Chaque Partie contractante donne son consentement à la soumission à l’arbitrage international de tout différend relatif à un investissement.(5)  Aucun différend relatif à un investissement ne pourra être soumis à l’arbitrage international selon l’al. (2), let. (a) ou (b), du présent article si plus de cinq ans se sont écoulés depuis la date à laquelle l’investisseur a eu ou aurait dû avoir connaissance de la violation alléguée et de la perte ou du dommage que cette dernière aurait causé.(6)  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire d’une Partie contractante et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie contractante, est considérée, conformément à l’art. 25, al. (2), let. (b), de la Convention de Washington, comme une société de l’autre Partie contractante.(7)  La Partie contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(8)  Aucune Partie contractante ne poursuit par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne respecte pas et ne se conforme pas à la sentence arbitrale.(9)  La sentence arbitrale est définitive et obligatoire pour les parties au différend, et est exécutée sans délai conformément à la législation de la Partie contractante concernée.2 RS 0.975.2Art. 11 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord sont réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend entre elles, ce dernier est soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désigne un arbitre; les deux arbitres ainsi désignés nomment un président qui doit être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre est nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier est nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, par le président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, les nominations sont faites par le vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, elles le sont par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes.(6)  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal arbitral fixe ses règles de procédure. Il rend sa décision à la majorité des voix. Chaque Partie contractante supporte les frais de son propre membre du tribunal et de sa représentation à la procédure arbitrale. Les frais du président et les frais restants sont supportés à parts égales par les Parties contractantes, à moins que le tribunal n’en décide autrement.(7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.Art. 12 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des obligations internationales applicables entre les Parties contractantes accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, ces dispositions et ces obligations prévalent sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.(2)  Chaque Partie contractante se conforme à toutes les obligations contractées par elle dans l’exercice de son autorité souveraine à l’égard d’un investissement effectué sur son territoire par un investisseur de l’autre Partie contractante et auxquelles l’investisseur pouvait se fier de bonne foi en effectuant ou en modifiant l’investissement.Art. 13 Modifications et amendements  Les Parties contractantes peuvent, d’un commun accord, effectuer à tout moment des modifications ou des amendements au présent Accord. Ces modifications ou amendements entrent en vigueur conformément à l’art. 14, al. (1), du présent Accord.Art. 14 Dispositions finales  (1)  Les Parties contractantes se notifient par voie diplomatique que les formalités légales requises pour la mise en vigueur du présent Accord ont été accomplies.(2)  Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite prévue à l’al. (1) et le reste pour une durée de dix ans. Par la suite, il est automatiquement reconduit pour des périodes successives de deux ans, à moins que l’une ou l’autre Partie contractante ne le dénonce par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de la période initiale ou d’une période subséquente.(3)  En cas de dénonciation du présent Accord notifiée officiellement, les dispositions des art. 1 à 11 continuent de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant l’échéance de l’Accord.Fait à Tbilissi, le 3 juin 2014, en deux originaux, chacun en français, en géorgien et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour la Confédération suisse:Didier BurkhalterPour la Géorgie:Irakli GharibashviliProtocole En signant l’Accord entre la Confédération suisse et la Géorgie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, les plénipotentiaires soussignés sont en outre convenus des dispositions ci-après.Ad art. 7 et 10, al. (7)Il est entendu que ces dispositions n’autorisent pas la double indemnisation de l’investisseur.Ad art. 10, al. (7)Il est entendu que la référence à l’immunité signifie l’immunité de juridiction.Pour la Confédération suisse:Didier BurkhalterPour la Géorgie:Irakli Gharibashvili


text: 0.975.236.3  RO 1999 1640Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République du Ghana concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 8 octobre 1991Entré en vigueur par échange de notes le 16 juin 1993 (Etat le 16  juin 1993)PréambuleLa Confédération suisse et la République du Ghana,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;(c)les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque pays, effectivement contrôlées par les nationaux de cette Partie Contractante, qui en possèdent une part substantielle en propriété.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;(d)les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins et modèles industriels, marques de fabrique et de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir-faire et toute autre forme de capital commercial;(e)les concessions, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(3)  Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier pouvant exercer sur elles sa souveraineté ou sa juridiction conformément au droit international.Art. 2 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour ce qui a trait aux activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 3 Protection  Chaque Partie Contractante protège sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements.Art. 4 Traitement  (1)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs d’un Etat tiers, si ce dernier traitement est plus favorable.(2)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu de sa participation présente ou future à une zone de libre-échange, une union douanière ou économique ou une organisation régionale analogue.Art. 5 Imposition  (1)  En ce qui concerne les impôts, taxes et redevances ainsi que les réductions ou exonérations fiscales, chaque Partie Contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie Contractante, exerçant une activité économique par le biais d’une entité juridique sur le territoire de la première, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui sera accordé à ses propres investisseurs ou que celui accordé aux ressortissants d’un Etat tiers, si ce dernier traitement est plus favorable à l’investisseur.(2)  Toutefois, ne seront pas pris en considération les avantages fiscaux particuliers accordés par cette Partie Contractante en vertu d’un accord de double imposition, de sa participation présente ou future à une zone de libre-échange, une union douanière ou économique ou une organisation régionale analogue.Art. 6 Rapatriement des investissements et des revenus  Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:(a)des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investissements;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris des plus-values éventuelles.Art. 7 Expropriation  (1)  Les investissements d’investisseurs d’une Partie Contractante effectués sur le territoire de l’autre Partie Contractante ne seront soumis à des mesures de nationalisation, d’expropriation ou à toute autre mesure ayant le même effet (appelée expropriation par la suite) que si les conditions suivantes sont respectées:(a)Les mesures doivent relever de raisons d’intérêt public afférent aux besoins intérieurs de la Partie Contractante concernée, être non-discriminatoires et conformes aux prescriptions légales.(b)Ces mesures doivent être accompagnées de prescriptions prévoyant le paiement d’une indemnité correspondant à la valeur entière et véritable de l’investissement au moment précédant immédiatement l’expropriation ou lorsque l’expropriation imminente devint publique, la date la plus récente étant déterminante.(c)Les paiements de l’indemnité seront versés sans retard injustifié et dans une monnaie librement convertible acceptée par l’ayant droit et qui est librement transférable dans le pays désigné par ce dernier.(d)Dans le cas où l’indemnité ne serait pas versée dans les six mois suivant la fixation de son montant, des intérêts calculés selon les usages du commerce seront payés depuis cette date jusqu’au moment du versement intégral.(2)  L’investisseur touché par une telle mesure est en droit d’exiger que le montant de l’indemnité soit fixé dans les plus brefs délais par décision juridique, conformément au droit de l’Etat qui a décidé l’expropriation, ou par convention entre les Parties. Sans préjudice de la procédure figurant aux art. 12 et 13 du présent Accord, il peut prétendre en outre à l’examen sans retard de son cas et à l’estimation de son investissement par un tribunal ou une autre autorité indépendante de cette Partie, conformément aux principes énoncés au par. (1) de cet article.Art. 8 Indemnisation des pertes subies  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont l’investissement aura subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent Accord. En tout état de cause, ils seront indemnisés.Art. 9 Investissements antérieurs à l’Accord  Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent Accord.Art. 10 Application d’autres conditions  Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus favorables qui ont été ou qui seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec des investisseurs de l’autre Partie Contractante sont applicables.Art. 11 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.Art. 12 Règlement des différends entre un investisseur et le pays hôte  (1)  Les différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante relatifs à un engagement pris par la première dans le présent Accord et concernant un investissement d’un investisseur de l’autre Partie Contractante sur le territoire de la première devront, dans la mesure du possible, être réglés à l’amiable.(2)  Si ces différends ne trouvent pas de solution à l’amiable selon le par. (1) de cet article dans un délai de six mois à compter de la demande écrite d’une Partie Contractante, le différend sera soumis à une procédure d’arbitrage international ou de conciliation internationale.(3)  Lorsque le différend sera soumis à une procédure d’arbitrage international ou de conciliation internationale la Partie lésée pourra choisir de s’adresser:(a)au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (en respectant les dispositions de la Convention de Washington du 18 mars 196511 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, et du mécanisme supplémentaire pour l’administration de procédures d’arbitrage et de constatation des faits, pour autant que celui-ci soit applicable); ou(b)à un arbitre international à désigner ou un tribunal d’arbitrage ad hoc à instituer conformément à un accord spécial ou aux règles de procédure arbitrale prévues par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.(4)  Chaque Partie Contractante s’engage dans le présent Accord à soumettre les différends à une procédure d’arbitrage international ou de conciliation internationale sur les différends relatifs aux investissements.11 RS 0.975.2Art. 13 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du Président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le plus ancien membre de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.(7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.Art. 14 Respect des engagements  Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engagements assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 15 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifiés que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de cinq ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 14 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait à Accra, le 8 octobre 1991, en quatre originaux, dont deux en anglais et deux en français, chaque texte faisant également foi.Pour laConfédération suisse:R. JekerPour laRépublique du Ghana:S. K. Apea


text: 0.975.241.4  RO 2004 4117Texte originalAccordconcernant la promotion et la protection réciproque des investissements entre la Confédération suisse et la République du HondurasConclu le 14 octobre 1993Entré en vigueur par échange de notes le 31 août 1998 (Etat le 31  août 1998)PréambuleLe Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Honduras,ci-après les «Parties contractantes»,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Parties contractantes,conscients de la nécessité de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers afin de promouvoir la prospérité économique des deux Parties contractantes,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante,(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie contractante;(c)les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de cette Partie contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie contractante.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;(d)les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir-faire et clientèle;(e)les concessions, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(3)  Le terme «territoire» se réfère à l’aire géographique sur laquelle une Partie contractante exerce sa souveraineté ou sa juridiction conformément au droit international.Art. 2 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie contractante délivrera les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Elle délivrera, en conformité avec ses lois et règlements, les autorisations requises en ce qui a trait aux activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 3 Protection, traitement  (1)  Chaque Partie contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie contractante délivrera les autorisations visées à l’art. 2, al. (2), du présent Accord.(2)  Chaque Partie contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie contractante à des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.(3)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun ou en vertu d’un accord de double imposition, elle ne sera pas contrainte d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.(4)  Nonobstant les dispositions prévues à l’al. (2) du présent article, chacune des Parties contractantes pourra accorder à ses propres investisseurs, en vue du développement d’industries locales, des encouragements sur la base de sa législation fiscale interne, à condition que ces encouragements n’entravent pas de manière significative les activités ou autres intérêts d’investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 4 Libre transfert  Chacune des Parties contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment: (a)des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investissements;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris des plus-values éventuelles.Art. 5 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans une monnaie librement convertible et sera versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 3, al. (2), du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou toute autre contrepartie valable.Art. 6 Investissements antérieurs à l’Accord  Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante avant l’entrée en vigueur du présent Accord.Art. 7 Conditions plus favorables  Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus favorables qui ont été ou qui seraient convenues par l’une des Parties contractantes avec des investisseurs de l’autre Partie contractante sont applicables.Art. 8 Subrogation  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie contractante.Art. 9 Règlement des différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Règlement des différends entre Parties contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois à dater de la demande de règlement, le différend pourra être soumis à l’arbitrage international, au choix de l’investisseur: (a)au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965;(b)à un tribunal arbitral ad hoc, composé de trois membres et établi selon les règles d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI);(c)à un tribunal arbitral ad hoc composé de trois membres et établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit Commercial International (CNUDCI).(3)  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire de la Partie contractante, et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie contractante, est considérée, au sens de la Convention de Washington et conformément à son art. 25 (2) (b), comme une société de l’autre Partie contractante.(4)  Chaque Partie contractante consent par le présent acte à soumettre un différend relatif à un investissement à l’arbitrage international.(5)  La Partie contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la procédure de règlement ou de l’exécution de la sentence, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(6)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à un tribunal arbitral, à moins que l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence rendue par un tribunal arbitral.(7)  Les sentences arbitrales sont définitives et obligatoires pour les parties au différend.1 RS 0.975.2Art. 10 Règlement des différends entre Parties contractantes  (1)  Les différends entre Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie contractante à un tribunal arbitral ad hoc composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux mois après réception de la demande d’arbitrage à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes.(6)  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.(7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.(8)  Chaque Partie contractante supportera les coûts de son propre membre du tribunal et de sa représentation dans la procédure arbitrale; à moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement, les coûts du président ainsi que les autres frais seront pris en charge à parts égales par les Parties contractantes.Art. 11 Respect des engagements  Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 12 Entrée en vigueur, renouvellement, dénonciation  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Parties contractantes se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait à Tegucigalpa, le 14 octobre 1993, en quatre originaux, dont deux en français et deux en espagnol, chaque texte faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Marino BaldiPour le Gouvernementde la République du Honduras:Rafael Leonardo Callejas


text: 0.975.241.6  RO 1999 21041Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Hong‑Kong concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 22 septembre 1994Entré en vigueur par échange de notes le 22 octobre 1994 (Etat le 22  octobre 1994)1  000PréambuleLe Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Hong Kong,dûment autorisé à conclure le présent Accord par le gouvernement souverain responsable de ses affaires étrangères, ci-après dénommés les «Parties Contractantes»,désireux de créer des conditions favorables à l’accroissement des investissements des investisseurs de l’une des Parties Contractantes dans la zone de l’autre;reconnaissant que l’encouragement et la protection réciproque de ces investissements en vertu d’un accord contribueront à stimuler les initiatives individuelles dans le domaine des affaires et augmenteront la prospérité dans les deux zones;sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  «zone»:(a)comprend, en ce qui concerne Hong Kong, l’île de Hong Kong, Kowloon et les New Territories;(b)désigne, en ce qui concerne la Confédération suisse, son territoire national;(2)  «investisseurs» désigne:(a)en ce qui concerne Hong Kong:(i)les personnes physiques qui ont le droit de résider dans sa zone;(ii)les entreprises, y compris les sociétés sous forme de personnes morales, sociétés de personnes et associations fondées ou constituées conformément à la législation en vigueur dans sa zone, ainsi que les entreprises qui sont contrôlées directement ou indirectement par des personnes qui ont le droit de résider dans sa zone ou par des entreprises fondées ou constituées conformément à la législation en vigueur dans sa zone;(b)en ce qui concerne la Confédération suisse:(i)les personnes physiques qui sont ses nationaux; (ii)les entreprises, y compris les sociétés sous forme de personnes morales, sociétés de personnes, associations et autres organisations qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à sa législation, ainsi que les entreprises qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par ses nationaux ou par des entreprises établies conformément à sa législation;(3)  «forces publiques» désigne:(a)en ce qui concerne Hong Kong, les forces armées du gouvernement souverain responsable de ses affaires étrangères;(b)en ce qui concerne la Confédération suisse, ses forces armées;(4)  «librement convertible» signifie libre de tout contrôle des changes et transférable à l’étranger dans n’importe quelle monnaie;(5)  «investissements» désigne toutes les catégories d’avoirs et englobe en particulier, mais pas exclusivement:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits de propriété, tels que charges foncières, gages immobiliers et mobiliers ou usufruits;(b)les parts sociales, actions, obligations et titres de créance d’une entreprise ainsi que toute autre forme de participation dans une entreprise, y compris une entreprise conjointe; (c)les créances monétaires ou droits à toute prestation contractuelle ayant une valeur financière;(d)les droits dans le domaine de la propriété intellectuelle, des procédés techniques, du savoir-faire et de la clientèle;(e)les concessions commerciales ou droits similaires accordés par la loi ou par contrat, y compris les concessions de recherche, de culture, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles; Une modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis n’affecte pas leur qualité d’investissement;(6)  «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe en particulier, mais pas exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les honoraires.Art. 2 Promotion des investissements  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans le cadre de ses lois et règlements, les investisseurs de l’autre Partie Contractante à faire des investissements dans sa zone en créant des conditions favorables à ces investissements et, sous réserve de son droit à exercer les pouvoirs conférés par sa législation, admettra ces investissements.(2)  Chaque Partie Contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations nécessaires en relation avec ces investissements et avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Art. 3 Traitement et protection des investissements et des revenus  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie Contractante se verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable et bénéficieront d’une protection et d’une sécurité intégrales dans la zone de l’autre Partie Contractante. Aucune des deux Parties Contractantes n’entravera de manière quelconque, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation d’investissements effectués dans sa zone par des investisseurs de l’autre Partie Contractante.(2)  Chaque Partie Contractante soumettra, dans sa zone, les investissements et les revenus des investisseurs de l’autre Partie Contractante à un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et revenus des investisseurs d’un Etat tiers, selon que l’un ou l’autre traitement est plus favorable pour l’investisseur concerné.(3)  Chaque Partie Contractante soumettra, dans sa zone, les investisseurs de l’autre Partie Contractante, en ce qui concerne la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, à un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un autre Etat, selon que l’un ou l’autre traitement est plus favorable pour l’investisseur concerné.(4)  Si la législation d’une Partie Contractante accorde aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, cette législation prévaudra sur cet Accord dans la mesure où elle est plus favorable.Art. 4 Compensation de pertes  (1)  Les investisseurs d’une Partie Contractante dont les investissements dans la zone de l’autre Partie Contractante auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence, révolte, insurrection ou émeute survenus dans la zone de cette dernière Partie Contractante seront soumis par celle-ci, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement, à un traitement non moins favorable que celui que cette Partie Contractante accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un autre Etat, selon que l’un ou l’autre traitement est plus favorable pour l’investisseur concerné. Ces paiements seront librement convertibles.(2)  Sans préjudice de l’al. (1) du présent article, les investisseurs d’une Partie Contractante qui, dans l’une des situations visées dans cet alinéa, subissent des pertes dans la zone de l’autre Partie Contractante dues à(a)la réquisition de leurs biens par les forces publiques ou les autorités de cette dernière ou(b)la destruction de leurs biens par les forces publiques ou les autorités de cette dernière, sans que cette destruction résulte d’un combat ou soit requise par la nécessité de la situation,recevront une restitution ou compensation raisonnable. Ces paiements seront librement convertibles.Art. 5 Expropriation  (1)  Les investisseurs de chaque Partie Contractante ne seront pas, dans la zone de l’autre Partie Contractante, privés de leurs investissements ni soumis à des mesures d’effet équivalent à une telle dépossession, à moins que ces mesures ne soient conformes aux prescriptions légales, non discriminatoires, prises à des fins publiques liées aux nécessités internes de cette Partie et moyennant compensation. Celle-ci correspondra à la valeur réelle de l’investissement immédiatement avant qu’il ne soit procédé à la dépossession ou avant que l’imminence de celle-ci ne soit devenue de notoriété publique, selon que l’un ou l’autre fait se produira en premier lieu. La compensation comprendra un intérêt à un taux commercial normal jusqu’à la date du paiement, sera versée sans retard injustifié et sera effectivement réalisable et librement convertible. L’investisseur concerné aura le droit, conformément à la loi de la Partie Contractante qui procède à cette dépossession, à un examen rapide du cas et de l’évaluation de l’investissement par l’autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie selon les principes fixés dans le présent alinéa.(2)  Dans le cas où une Partie Contractante exproprie les biens d’une entreprise fondée ou constituée conformément à la législation en vigueur sur n’importe quelle partie de sa zone et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante possèdent des parts sociales, elle veillera, dans la mesure nécessaire et sous réserve de sa législation, à ce que la compensation visée à l’al. (1) du présent article soit mise à la disposition de ces investisseurs.Art. 6 Transfert d’investissements et de revenus  (1)  En ce qui concerne les investissements, chaque Partie Contractante garantira aux investisseurs de l’autre Partie Contractante le droit sans restriction de transférer à l’étranger leurs investissements et leurs revenus.(2)  Chaque Partie Contractante garantira également aux investisseurs de l’autre Partie Contractante le droit sans restriction de transférer des fonds pour maintenir ou accroître l’investissement, pour rembourser des emprunts ou pour remplir d’autres obligations contractuelles liées à cet investissement.(3)  Les transferts de monnaie seront effectués sans délai dans n’importe quelle monnaie convertible. Sauf accord contraire avec l’investisseur, les transferts seront exécutés au taux de change applicable à la date du transfert.Art. 7 Exceptions  Les dispositions du présent Accord concernant l’octroi d’un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux investisseurs des deux Parties Contractantes ou aux investisseurs d’un autre Etat ne seront pas interprétées de manière à obliger une Partie Contractante à étendre aux investisseurs de l’autre Partie Contractante les bénéfices d’un traitement, d’une préférence ou d’un privilège résultant d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou d’une convention ou d’un accord internationaux ayant trait exclusivement ou principalement à l’imposition. Les deux Parties Contractantes, tout en reconnaissant l’obligation d’accorder le traitement visé à l’art. 3, al. (1) du présent Accord, ne seront pas non plus obligées d’appliquer les dispositions susmentionnées en ce qui concerne leur législation interne ayant trait exclusivement ou principalement à l’imposition.Art. 8 Subrogation  (1)  Si une Partie Contractante ou l’organisme désigné par elle effectue un paiement en vertu d’une garantie accordée relativement à un investissement fait dans la zone de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra la cession de par la loi ou en vertu d’une transaction légale de tout droit ou créance de l’investisseur indemnisé à la première Partie Contractante ou à l’organisme désigné par elle et reconnaîtra aussi le fait que la première Partie Contractante ou l’organisme désigné par elle est habilité à exercer ces droits et à faire valoir ces créances selon le principe de subrogation au même titre que cet investisseur.(2)  En toutes circonstances, la première Partie Contractante ou l’organisme désigné par elle aura droit, en ce qui concerne les droits et les créances acquis par elle en vertu de la cession et tout paiement reçu en exécution de ces droits et créances, au même traitement que l’investisseur indemnisé était en droit de recevoir en vertu du présent Accord par rapport à l’investissement concerné et aux revenus afférents.(3)  Tout paiement reçu par la première Partie Contractante ou l’organisme désigné par elle en exécution des droits et créances acquis sera librement convertible. Ces paiements seront également à la libre disposition de la première Partie Contractante pour couvrir toute dépense encourue dans la zone de l’autre Partie Contractante.Art. 9 Application  Les dispositions du présent Accord s’appliqueront aux investissements effectués dans la zone d’une Partie Contractante par les investisseurs de l’autre Partie Contractante avant ou après la date d’entrée en vigueur du présent Accord.Art. 10 Autres obligations  Chaque Partie Contractante respectera tout engagement qu’elle aura assumé à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 11 Règlement de différends à propos d’investissements  Un différend entre un investisseur d’une Partie Contractante et l’autre Partie Contractante à propos d’un investissement du premier dans la zone de la seconde qui n’aura pas été réglé à l’amiable sera soumis, après un délai de six mois à compter de la notification écrite de la réclamation, aux procédures de règlement final dont les parties au différend ont pu convenir. Si aucune procédure n’a été convenue pendant cette période de six mois, le différend sera soumis, à la requête de l’investisseur concerné, à l’arbitrage selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international alors en vigueur. Les parties peuvent convenir par écrit de modifier ces règles. Art. 12 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Si un différend naît entre les Parties Contractantes à propos de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, les Parties Contractantes tenteront en premier lieu de le régler par la voie de la négociation.(2)  Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à régler le différend par la négociation, celui-ci peut être soumis par les Parties Contractantes à une personne ou à un organisme agréé par elles ou sera soumis pour décision, à la requête de l’une ou l’autre des Parties Contractantes, à un tribunal composé de trois arbitres, qui sera institué de la manière suivante:(a)dans un délai de soixante jours à dater de la réception d’une demande d’arbitrage, chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Un ressortissant d’un Etat pouvant être considéré comme neutre par rapport au différend, qui agira en tant que président du tribunal, sera désigné comme troisième arbitre d’un commun accord entre les deux premiers arbitres, dans un délai de soixante jours à dater de la désignation du second;(b)si, dans les délais précisés ci-dessus, une des désignations n’a pas eu lieu, l’une ou l’autre des Parties Contractantes peut demander au président de la Cour internationale de justice, à titre personnel et individuel, de procéder dans un délai de trente jours à la désignation requise. Si le président est d’avis qu’il est ressortissant d’un Etat qui ne peut être considéré comme neutre par rapport au différend, le vice-président procédera à la désignation et si lui aussi est empêché d’exercer son mandat pour le même motif, la nomination sera faite par le juge le plus ancien de la Cour qui ne soit pas empêché pour ce motif.(3)  Sauf disposition contraire prévue par le présent article ou sauf accord contraire des Parties Contractantes, le tribunal fixera les limites de sa juridiction et établira sa propre procédure.(4)  Sauf accord contraire des Parties Contractantes ou prescription contraire du tribunal, chaque Partie Contractante soumettra un mémoire dans un délai de soixante jours à partir de la constitution complète du tribunal. Les réponses devront être présentées dans un délai supplémentaire de soixante jours. Le tribunal tiendra audience à la requête de l’une ou l’autre des Parties Contractantes ou à son gré dans les trente jours à compter de la date où les réponses devaient être présentées.(5)  Le tribunal s’efforcera de rendre une décision écrite dans les trente jours à dater de la fin de l’audience ou, en l’absence d’audience, du jour où les réponses devaient être présentées. La décision sera prise par un vote à la majorité.(6)  Les Parties Contractantes peuvent soumettre des demandes de clarification de la décision dans un délai de trente jours à dater de sa réception et la clarification sera remise dans les trente jours à dater de la demande.(7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.(8)  Chaque Partie Contractante assumera les frais de l’arbitre désigné par elle. Les autres frais du tribunal seront partagés également entre les Parties Contractantes, y compris les dépenses occasionnées par le président, le vice-président ou un autre juge de la Cour internationale de justice dans l’accomplissement des procédures visées à l’al. (2) (b) du présent article.Art. 13 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après que les Parties se seront notifié par écrit que les formalités respectivement requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord sont accomplies.Art. 14 Durée et dénonciation   (1)  Le présent Accord restera en vigueur pour une période de quinze ans. S’il n’est pas dénoncé par l’une ou l’autre des Parties Contractantes douze mois au moins avant l’expiration de sa validité, il sera prorogé tacitement pour des périodes de dix ans, chaque Partie Contractante se réservant le droit de dénoncer l’Accord sur préavis de douze mois au moins avant l’expiration de la période de validité en cours.(2)  En ce qui concerne les investissements faits avant la date de dénonciation du présent Accord, les dispositions de celui-ci resteront valides pour une période supplémentaire de quinze ans à partir de cette date.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait en double exemplaire à Hong Kong, le 22 septembre 1994, en chinois, anglais et français, chaque texte faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:F. BlankartPour le Gouvernementde Hong Kong:T.H. Chau