text: rsGE E 5 10: Loi sur la procédure administrative (LPA)   rsGE E 5 10: Loi sur la procédure administrative (LPA)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 7 septembre 2019      Loi sur la procédure  administrative  (LPA)   E 5 10   du 12 septembre 1985   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1986)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Titre I                  Champ d’application et définitions      Art. 1        Champ d’application  1 La présente loi contient les règles générales de procédure s’appliquant à la prise de décision par les autorités.  2 Sont réputées autorités au sens de la présente loi les autorités administratives ainsi que les juridictions  administratives.      Art. 2        Inapplicabilité   Les règles de procédure contenues dans la présente loi ne sont pas applicables :  a)  aux actes de portée purement interne à l’administration;  b)  aux procédures pénales administratives dans la mesure où celles-ci font l’objet de dispositions spéciales   contenues dans d’autres lois cantonales ainsi qu’aux actes de police judiciaire;  c)  aux décisions administratives dont la nature exige qu’elles soient tranchées sur-le-champ et deviennent   immédiatement exécutoires;  d)  en matière de fonction publique, aux procédures relatives à la création initiale des rapports de service, aux   promotions;  e)  aux procédures dans les épreuves d’examens scolaires ou professionnels;  f)   aux procédures non contentieuses relatives à l’octroi de subventions auxquelles la législation ne donne   aucun droit.      Art. 3        Dispositions réservées   Sont réservées les dispositions de procédure du droit fédéral. Sont également réservées les dispositions  spéciales de procédure instituées par d’autres lois cantonales.      Art. 4        Décisions  1 Sont considérées comme des décisions au sens de l’article 1, les mesures individuelles et concrètes prises  par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet :   a)  de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations;  b)  de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits;  c)  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des   droits ou obligations.  2 Sont également considérées comme décisions les décisions incidentes, les décisions sur réclamation ou  recours, les décisions prises en matière de révision et d’interprétation.  3 Lorsqu’une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d’action judiciaire, sa déclaration  n’est pas considérée comme une décision.  4 Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est  assimilé à une décision.      Art. 4A(15)   Droit à un acte attaquable  1 Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes  fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et touchant à des droits ou des obligations :   a)  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir, ou les révoque;  b)  élimine les conséquences d'actes illicites;     rsGE E 5 10: Loi sur la procédure administrative (LPA)   silgeneve, 2   c)  constate le caractère illicite de tels actes.  2 L'autorité statue par décision.  3 Lorsqu'elle n'est pas désignée, l'autorité compétente est celle dont relève directement l'intervention étatique  en question.       Art. 5        Autorités administratives   Sont réputées autorités administratives au sens de l’article 1 :  a)  le Conseil d’Etat;  b)  la chancellerie d’Etat;  c)  les départements;  d)  les services de l’administration cantonale;  e)  les institutions, corporations et établissements de droit public;(29)  f)   les autorités communales, les services et les institutions qui en dépendent;  g)  les personnes, institutions et organismes investis du pouvoir de décision par le droit fédéral ou cantonal.       Art. 6(5)      Juridictions administratives  1 Sont réputées juridictions administratives au sens de la présente loi :   a)  le Tribunal administratif de première instance;(19)  b)  la chambre constitutionnelle de la Cour de justice;(26)  c)  la chambre administrative de la Cour de justice;(26)  d)  la chambre des assurances sociales de la Cour de justice;(26)  e)  le Conseil d’Etat lorsque le droit fédéral ou cantonal le désigne comme autorité de recours;(26)  f)   les autres autorités que le droit fédéral ou cantonal charge du contentieux administratif en les désignant   comme autorités de recours.(26)  2 Les tribunaux civils et pénaux chargés de trancher des contestations de droit administratif ne sont pas réputés  juridictions administratives.      Art. 7(15)     Parties   Ont qualité de partie les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à  prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre  cette décision.      Art. 8        Capacité d’ester  1 A capacité d’ester toute partie qui à teneur du droit public ou du droit privé peut agir personnellement ou par  un mandataire de son choix.  2 La partie qui ne possède pas la capacité d’ester agit par son représentant légal.      Art. 9        Représentation et assistance  1 Les parties, à moins qu’elles ne doivent agir personnellement ou que l’urgence ne le permette pas, peuvent  se faire représenter par un conjoint, un partenaire enregistré, un ascendant ou un descendant majeur,  respectivement par un avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié pour la cause dont il  s’agit.(14)  2 Sur demande, le représentant doit justifier ses pouvoirs par une procuration écrite.  3 Les collectivités, institutions et autres personnes de droit public peuvent en outre se faire représenter par les  membres de leurs autorités ou organes ainsi que par les membres de leur personnel.(29)  4 Les parties peuvent également se faire assister dans toutes les phases de la procédure par 3 personnes au  plus.      Art. 10       Assistance juridique  1 Les avocats sont tenus, lorsqu’ils en sont requis, de représenter dans une procédure contentieuse portée  devant une juridiction administrative une partie dont les revenus ou la fortune ne sont pas suffisants pour couvrir  les frais d’une procédure.(22)  2 Le président du Tribunal civil accorde l’assistance juridique sur sa demande à toute personne physique dont  la fortune ou les revenus ne sont pas suffisants pour couvrir les frais d’une procédure administrative ou pour lui  assurer l’aide et les conseils d’un avocat ou d’un avocat stagiaire lorsque ceux-ci sont nécessaires. L’assistance  juridique peut être refusée si les prétentions ou les moyens sont manifestement mal fondés.(19)  3 En cas de refus ou de retrait de l’assistance juridique, la personne qui l’a sollicitée peut recourir par écrit dans  les 30 jours dès la notification de la décision auprès du président de la Cour de justice. En règle générale, le  recourant est entendu.(19)     rsGE E 5 10: Loi sur la procédure administrative (LPA)   silgeneve, 3   4 Les dispositions réglementaires édictées par le Conseil d’Etat en matière d’assistance juridique s’appliquent  pour le surplus.(22)      Titre II                 Règles générales de procédure      Chapitre I(11)       Ouverture d’une procédure       Art. 10A(11)   Toute personne peut porter à la connaissance des autorités des faits susceptibles d’entraîner l’ouverture d’une  procédure administrative. Toutefois, l’autorité ne donne aucune suite aux dénonciations anonymes.      Chapitre IA(11)    Compétence      Art. 11       Compétence  1 La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties.  2 L’autorité examine d’office sa compétence.  3 Si elle décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à l’autorité compétente et en avise les parties.      Art. 12       Pouvoir de décision  1 En l’absence de dispositions légales leur attribuant spécialement la compétence de statuer, les services des  départements agissent sur délégation et prennent leurs décisions en tant qu’organes au nom et pour le compte  du département auquel ils sont rattachés.  2 Il en va de même pour les décisions émanant des services de la chancellerie d’Etat et celles des institutions,  établissements et corporations publics. Dans les cas des communes, les décisions prises par les services de  l’administration communale sont assimilées à des décisions du conseil administratif ou du maire.(29)  3 L’autorité administrative hiérarchiquement supérieure ne peut évoquer une affaire traitée par une autorité  subordonnée si cela a pour effet de priver les parties d’une possibilité de recours à une juridiction administrative.      Art. 12A(7)  Coordination    Lorsque plusieurs législations ayant entre elles un lien matériel étroit sont applicables à un projet, les procédures  doivent être coordonnées.      Art. 13       Contestations et conflits  1 L’autorité qui se tient pour compétente le constate dans une décision si une partie conteste sa compétence.  2 L’autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d’irrecevabilité si une partie prétend qu’elle est  compétente.  3 L’autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l’autorité qu’elle  considère comme compétente.  4 Les conflits de compétence entre autorités administratives sont tranchés par l’autorité hiérarchique ou de  surveillance commune, le cas échéant par le Conseil d’Etat qui statue à titre définitif et transmet le dossier à  l’autorité déclarée compétente.      Art. 14       Questions préjudicielles  1 Lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale  ou administrative relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante  devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu’à  droit connu sur ces questions.  2 Les autorités administratives et les juridictions administratives saisies d’une question préjudicielle sont  toutefois liées par les décisions de l’organe compétent qui l’ont résolue avec force de chose jugée.      Art. 15(19)   Récusation des membres des autorités administratives  1 Les membres des autorités administratives appelés à rendre ou à préparer une décision doivent se récuser :   a)  s’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire;  b)  s’ils sont parents ou alliés d’une partie en ligne directe ou jusqu’au troisième degré inclusivement en ligne   collatérale ou s’ils sont unis par mariage, fiançailles, par partenariat enregistré, ou mènent de fait une vie  de couple;   c)  s’ils représentent une partie ou ont agi pour une partie dans la même affaire;  d)  s’il existe des circonstances de nature à faire suspecter leur partialité.     rsGE E 5 10: Loi sur la procédure administrative (LPA)   silgeneve, 4   2 Les membres du Conseil d’Etat ou d’un exécutif communal n’ont pas à se récuser dans les affaires non  contentieuses concernant des personnes morales, organes ou autorités à l’administration desquels ils  appartiennent en qualité officielle.  3 La demande de récusation doit être présentée sans délai à l’autorité.  4 La décision sur la récusation d’un membre d’une autorité collégiale est prise par cette autorité, en l’absence  de ce membre.      Art. 15A(19)  Récusation des juges, des membres des juridictions et des membres du personnel des  juridictions   1 Les juges, les membres des juridictions et les membres du personnel des juridictions se récusent :  a)  s’ils ont un intérêt personnel dans la cause;  b)  s’ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d’une autorité, comme   conseil juridique d’une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;   c)  s’ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés ou ex-partenaires enregistrés d’une partie, de son   représentant ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente  ou mènent de fait une vie de couple avec l’une de ces personnes;   d)  s’ils sont parents ou alliés en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale d’une partie;  e)  s’ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d’un représentant   d’une partie ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente;  f)   s’ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou   d’inimitié avec une partie ou son représentant.  2 Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation à une conciliation ou au  prononcé de mesures provisionnelles.  3 Les juges, les membres des juridictions et les membres du personnel des juridictions qui se trouvent dans un  cas de récusation sont tenus d’en informer sans délai le président de leur juridiction.  4 La demande de récusation doit être présentée sans délai et par écrit à la juridiction compétente.  5 La décision sur la récusation d’un juge, d’un membre d’une juridiction ou d’un membre du personnel d’une  juridiction est prise par une délégation de 3 juges, dont le président ou le vice-président et 2 juges titulaires;  l’article 30 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, s’applique. Si la demande de récusation  vise un juge titulaire, un membre d’une juridiction ou un membre du personnel d’une juridiction, ce dernier ne  peut participer à la décision.(22)      Art. 15B(19)  Violation des dispositions sur la récusation  1 Les opérations auxquelles a participé une personne tenue de se récuser sont annulées si une partie le  demande au plus tard 5 jours après avoir eu connaissance du motif de récusation.  2 Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par l’autorité de décision.  3 Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision  sont applicables.      Chapitre II         Délais      Art. 16       Délais  1 Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont réservés.  2 Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant  son expiration.  3 La restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être accordée si le requérant ou son  mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée dans  les 10 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé.      Art. 17       Computation  1 Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l’événement qui les déclenche.  2 Le délai fixé par semaines, par mois ou par années expire le jour qui correspond par son nom ou son  quantième à celui duquel il court; s’il n’y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le  dernier jour dudit mois.  3 Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire  le premier jour utile.  4 Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une  représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit.  5 Les délais sont réputés observés lorsqu’une partie s’adresse par erreur en temps utile à une autorité  incompétente.     rsGE E 5 10: Loi sur la procédure administrative (LPA)   silgeneve, 5       Art. 17A(25)      Chapitre III        Etablissement des faits      Section 1            Principes      Art. 18       Procédure écrite   La procédure administrative est en principe écrite, toutefois si le règlement et la nature de l’affaire le requièrent,  l’autorité peut procéder oralement.      Art. 18A(18)  Communication électronique  1 La communication électronique entre les parties, les tiers et les autorités est admise.  2 Elle respecte les principes suivants :   a)  la sécurité des communications;  b)  la coordination avec les normes édictées par la Confédération;  c)  la protection de la bonne foi.   3 L'autorité ne peut imposer la communication électronique aux parties ou aux tiers. Une partie peut renoncer  en tout temps à la communication électronique.  4 Le Conseil d’Etat fixe, par voie réglementaire :   a)  le format de la communication électronique, qui peut être soumise à des exigences différentes selon les  domaines;(27)   b)  les modalités d'obtention de l'accord des parties ou des tiers pour adopter la communication  électronique.(27)   5 Lorsque les parties et l’autorité utilisent la communication électronique, les exigences de la forme écrite et de  la signature manuscrite posées par le droit cantonal ne s’appliquent pas.  6 La communication électronique ne s’applique pas à la procédure de recours (articles 57 à 89), ni à la procédure  devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice(21) (articles 89A à 89I).      Art. 19       Maxime d’office   L’autorité établit les faits d’office. Elle n’est pas limitée par les allégués et les offres de preuves des parties.      Art. 20       Etablissement des faits  1 L’autorité réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle  apprécie les moyens de preuve des parties.  2 Elle recourt s’il y a lieu aux moyens de preuve suivants :   a)  documents;  b)  interrogatoires et renseignements des parties;  c)  témoignages et renseignements de tiers;  d)  examen par l’autorité;  e)  expertise.   3 Les mesures probatoires effectuées dans le cadre d’une procédure contentieuse font l’objet de procès- verbaux signés par la personne chargée d’instruire, le cas échéant par le greffier et, après lecture de leurs dires,  par toutes les personnes dont les déclarations ont été recueillies. Les dispositions spéciales de la présente loi  relatives aux témoignages sont réservées.      Art. 20A(30)  Obligation de garder le secret   Les autorités visées à l’article 28 de la présente loi peuvent obliger tous les participants à la procédure, ainsi  que le conseil juridique, le mandataire professionnellement qualifié ou la personne de confiance à garder le  secret sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de la procédure, lorsque la manifestation  de la vérité ou la protection d’un autre intérêt public ou privé prépondérant l’exigent. Elles le font sous la  commination de la peine prévue à l’article 292 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937. Cette obligation  doit, en principe, être limitée dans le temps.       Art. 21       Mesures provisionnelles  1 L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des  sûretés.  2 Ces mesures sont ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction  administrative.      Art. 21A(22)     rsGE E 5 10: Loi sur la procédure administrative (LPA)   silgeneve, 6       Section 2            Coopération des parties      Art. 22       Coopération des parties   Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles- mêmes, dans celles où elles y prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus  par la loi.      Art. 23       Interrogatoire des parties   Les parties dont l’interrogatoire a été ordonné comparaissent personnellement; les personnes morales  désignent pour être interrogées une personne physique ayant la qualité d’organe et qui a personnellement  connaissance des faits de la cause.      Art. 24       Production de documents  1 L’autorité peut inviter les parties à la renseigner, notamment en produisant les pièces en leur possession ou  à se prononcer sur les faits constatés ou allégués et leur fixer un délai à cet effet.  2 L’autorité apprécie librement l’attitude d’une partie qui refuse de produire une pièce ou d’indiquer où celle-ci  se trouve. Elle peut ainsi le cas échéant déclarer irrecevables les conclusions des parties qui refusent de  produire les pièces et autres renseignements indispensables pour que l’autorité puisse prendre sa décision.      Section 3            Entraide administrative      Art. 25       Entraide administrative  1 Les autorités administratives peuvent requérir auprès d’autres administrations les pièces et informations  nécessaires à l’établissement des faits. Il en va de même des juridictions administratives qui peuvent requérir  l’assistance des autorités administratives.  2 Sous réserve des situations dans lesquelles il y a péril en la demeure, lorsqu’une juridiction administrative  entend requérir, conformément à l’alinéa 1, des pièces ou des informations auprès d’une autre autorité, elle en  avise préalablement les parties.(16)  3 La communication de données personnelles dans le cadre de l’entraide administrative est accordée lorsque  les conditions fixées par l’article 39 de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection  des données personnelles, du 5 octobre 2001, sont remplies.(16)  4 Lorsque l’entraide sollicitée ne porte pas sur des données personnelles, l’autorité requise est tenue de prêter  assistance, sauf :   a)  lorsque les pièces et informations demandées doivent rester secrètes en vertu de la loi;  b)  lorsqu’un intérêt public ou privé prépondérant s’en trouve lésé ou risque sérieusement de l’être.(16)   5 Les règles de l’article 45 protégeant les parties en matière de refus de consultation du dossier sont réservées  lorsque le refus d’assistance émane de l’autorité partie à la procédure et a trait à des pièces ou informations  qui servent de base à la décision en cause.(16)  6 Tout refus doit être motivé, il ne doit concerner que les informations et pièces qui doivent rester secrètes.(16)      Art. 26       Comparution et témoignage des membres d’autorités et agents publics  1 Les membres d’autorités administratives ainsi que les agents publics sont tenus de déposer devant les  juridictions administratives lorsqu’ils en sont requis.  2 L’autorité compétente dont ils dépendent peut toutefois les libérer de cette obligation et refuser de les délier  du secret de fonction dans les cas où, à teneur de l’article 25, alinéa 4(24), elle est en droit de refuser son  assistance.      Section 4            Renseignements écrits et production de pièces par des tiers      Art. 27       Renseignements écrits et production de pièces par des tiers  1 L’autorité peut recueillir des renseignements écrits auprès de particuliers non parties à la procédure, ainsi que  demander la production des pièces qu’ils détiennent.  2 Elle décide librement si ces renseignements ont valeur de preuve ou s’ils doivent être confirmés par  témoignage.  3 Les tiers sont dispensés de leurs obligations lorsque les pièces et renseignements demandés se rapportent à  des faits sur lesquels ils peuvent refuser de témoigner.      Section 5            Témoignage      Art. 28       Témoignage     rsGE E 5 10: Loi sur la procédure administrative (LPA)   silgeneve, 7   1 Lorsque les faits ne peuvent être éclaircis autrement, les autorités suivantes peuvent au besoin procéder à  l’audition de témoins :   a)  le Conseil d’Etat, les chefs de départements et le chancelier;  b)  les autorités administratives qui sont chargées d’instruire des procédures disciplinaires;  c)  les juridictions administratives.   2 L’autorité cite les témoins par écrit.(6)   3 La citation mentionne le droit du témoin à être indemnisé, les conséquences du défaut ainsi que, le cas  échéant, les droits mentionnés à l’article 28A de la présente loi.(30)      Art. 28A(30)  Droit d’être accompagné et autres droits  1 Les personnes alléguant avoir été atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou sexuelle et appelées à  être entendues à titre de témoin ou à titre de renseignement peuvent être accompagnées d’une personne de  confiance et être assistées d’un conseil de leur choix.   2 La personne de confiance ne peut pas être une personne qui est intervenue ou pourrait être appelée à  intervenir dans le cadre de la procédure administrative concernée.   3 Les personnes au sens de l’alinéa 1 ont en outre le droit :   a)  de refuser de répondre aux questions touchant leur sphère intime;  b)  d’être entendues en l’absence des parties aux conditions fixées par l’article 42 de la présente loi;  c)  d’être informées, à leur demande, que la dénonciation est traitée et, à l’issue de la procédure, de son   résultat, le droit d’accès au dossier étant exclu, sous réserve de dispositions contraires.   4 Si la personne exerce son droit à l’information au sens de la lettre c de l’alinéa 3, l’autorité peut l’astreindre à  garder le secret sous la commination de la peine prévue à l’article 292 du code pénal suisse, du 21 décembre  1937. Cette obligation doit, en principe, être limitée dans le temps.      Art. 29       Défaut des témoins  1 Le témoin cité qui, sans justifier de son absence, ne paraît pas à l’audience à laquelle il a été convoqué, peut  être condamné à une amende n’excédant pas 1 000 francs.  2 Si cité à nouveau il est encore défaillant, il est condamné à une amende n’excédant pas 3 000 francs, ainsi  qu’en procédure contentieuse aux frais et dépens causés par ses absences et, le cas échéant, à des  dommages-intérêts envers les parties.  3 L’autorité dont émane la citation peut en outre ordonner que le témoin soit amené par la force publique.  4 Si le témoin comparant refuse sans juste motif de déposer, il est condamné à une amende n’excédant pas  3 000 francs, ainsi qu’en procédure contentieuse aux frais et dépens et, le cas échéant, à des dommages- intérêts envers les parties.      Art. 30       Opposition du témoin condamné  1 Le témoin condamné peut former opposition à l’audience où il est entendu.  2 Si l’enquête est terminée, il peut encore le faire auprès de l’autorité qui a prononcé l’amende dans les 30 jours  dès la notification de la décision de condamnation.  3 Selon la valeur de son excuse, le témoin opposant peut être déchargé de tout ou partie des condamnations  prononcées contre lui.      Art. 31       Personnes entendues à titre de renseignement   Ne peuvent être entendus qu’à titre de renseignement :  a)  les parents en ligne directe ascendante et descendante;  b)  les frères et sœurs;  c)  les oncles et tantes;  d)  les neveux et nièces;  e)  les alliés au même degré;  f)   le conjoint et l’ex-conjoint;  g)  le partenaire enregistré et l’ex-partenaire enregistré;(14)  h)  les enfants de moins de 16 ans;(14)  i)   les membres des organes des personnes morales dans les causes où la personne morale est partie.(14)       Art. 32(8)    Personnes astreintes au secret   1 Les personnes astreintes au secret de fonction ne peuvent être entendues, à quelque titre que ce soit, si elles  ne sont pas déliées de leur secret de fonction par l’autorité supérieure compétente ou, à défaut d’autorité  désignée à cette fin par la loi, par l’autorité dont elles dépendent ou à laquelle elles appartiennent. Si elles le  sont, elles sont tenues de déposer, à moins qu’elles ne puissent ou ne doivent s’en abstenir au regard d’un  autre secret protégé par la loi.     rsGE E 5 10: Loi sur la procédure administrative (LPA)   silgeneve, 8   2 Les personnes soumises au secret professionnel institué par l’article 321 du code pénal ou dispensées de  témoigner en vertu d’autres dispositions du droit fédéral ne sont pas tenues de déposer. Elles peuvent déposer  si elles sont dûment déliées de leur secret. Elles sont dans l’obligation de témoigner sur les faits constatés par  un acte authentique auquel elles ont été parties ou auquel elles ont participé comme notaire ou témoin  instrumentaire si l’exactitude de ces faits est contestée.      Art. 33(2)      Art. 34       Exhortation   Après avoir invité le témoin à déclarer :  a)  ses nom, prénoms, date de naissance, profession et demeure;  b)  s’il est parent ou allié de l’une des parties, à quel degré;  c)  s’il est employeur ou salarié de l’une des parties;  d)  s’il est créancier ou débiteur de l’une des parties;  e)  s’il y a quelques autres relations avec l’une de celles-ci,   la personne chargée de procéder à l’audition exhorte le témoin à dire toute la vérité et rien que la vérité et, le  cas échéant, le rend attentif aux sanctions que l’article 307 du code pénal attache au faux témoignage.      Art. 35       Audition  1 Les témoins sont entendus séparément.  2 Les témoins peuvent ensuite être confrontés.  3 Après chaque déposition, le témoin est invité à signer le procès-verbal.      Art. 36       Indemnités   Le témoin peut obtenir le remboursement de ses frais de déplacement ainsi qu’une indemnité équitable qui tient  compte de l’état ou profession du témoin, de l’éloignement de son domicile et du temps qu’a duré l’enquête.      Section 6            Examen par l’autorité      Art. 37       Examen par l’autorité   Afin de constater un fait par elle-même, l’autorité peut ordonner :  a)  la comparution d’une personne;  b)  l’apport d’une chose;  c)  le transport sur place.       Section 7            Expertise      Art. 38       Expertise  1 Lorsqu’une expertise est ordonnée, l’autorité nomme un ou des experts.  2 Elle détermine le cas échéant à qui incombe l’avance de frais et fixe le montant de cette avance.      Art. 39       Récusation  1 Un délai est imparti aux parties pour proposer, s’il y a lieu, la récusation des experts nommés.  2 Les causes de récusation prévues à l’article 15, alinéa 2, s’appliquent.      Art. 40       Sanctions  1 L’expert qui fait preuve de négligence dans l’exécution de sa mission, qui tarde sans justes motifs à l’accomplir,  peut être relevé de son mandat et être condamné à une amende de 10 000 francs au plus sans préjudice des  dommages-intérêts éventuels dus aux parties.  2 Il peut en outre être privé de tout ou partie des honoraires auxquels il pourrait prétendre.      Chapitre IV       Droit d’être entendu      Art. 41       Droit d’être entendu   Les parties ont le droit d’être entendues par l’autorité compétente avant que ne soit prise une décision. Elles ne  peuvent prétendre à une audition verbale sauf dispositions légales contraires.      Art. 42       Participation des parties à l’administration des preuves  1 Les parties ont le droit de participer à l’audition des témoins, à la comparution des personnes ordonnées par  l’autorité ainsi qu’aux examens auxquels celle-ci procède.     rsGE E 5 10: Loi sur la procédure administrative (LPA)   silgeneve, 9   2 Lors de l’audition des témoins, les parties présentes ne peuvent ni interrompre les témoins, ni les interroger  elles-mêmes. Elles peuvent proposer des questions sur l’admission desquelles statue l’autorité chargée de  l’audition.  3 Chaque partie peut exiger l’inscription au procès-verbal du refus de poser une question.  4 Les parties ont également la possibilité de s’exprimer sur le libellé des questions à poser et de proposer des  modifications de la mission en cas d’expertise destinée à établir des faits contestés. De même, elles ont le droit,  sous réserve des dispositions de l’article 45, de prendre connaissance des renseignements écrits ou des pièces  que l’autorité recueille auprès de tiers ou d’autres autorités lorsque ceux-ci sont destinés à établir des faits  contestés et servant de fondement à la décision administrative.  5 Lorsqu’un intérêt public ou privé prépondérant l’exige, les témoins peuvent être entendus en l’absence des  parties et l’accès aux procès-verbaux d’auditions peut leur être refusé. Lorsque la nature de l’affaire l’exige, la  comparution des personnes et l’examen auquel procède l’autorité ainsi que l’expertise peuvent être conduits  en l’absence des parties.  6 Toutefois, dans les circonstances évoquées à l’alinéa 5, le contenu essentiel de l’administration des preuves  doit être porté à la connaissance des parties pour qu’elles puissent s’exprimer et proposer les contre-preuves  avant que la décision ne soit prise. Dans le cas contraire, l’article 45, alinéas 3 et 4, s’applique.      Art. 43       Exceptions   L’autorité n’est pas tenue d’entendre les parties avant de prendre :  a)  une décision par laquelle elle fait entièrement droit à leurs conclusions concordantes;  b)  une mesure d’exécution;  c)  une décision incidente qui n’est pas séparément susceptible de recours;  d)  d’autres décisions lorsqu’il y a péril en la demeure.       Art. 44       Consultation du dossier  1 Les parties et leurs mandataires sont seuls admis à consulter au siège de l’autorité les pièces du dossier  destinées à servir de fondement à la décision. Le droit d’accéder à leurs données personnelles que les tiers  peuvent déduire de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données  personnelles, du 5 octobre 2001, est réservé.(16)  2 Dès le dépôt d’un recours, les parties sont admises en tout temps à consulter le dossier soumis à la juridiction  saisie.  3 (16)  4 L’autorité délivre copie des pièces contre émolument; elle peut également percevoir un émolument pour la  consultation des pièces d’une affaire liquidée.      Art. 45       Refus  1 L’autorité peut interdire la consultation du dossier si l’intérêt public ou des intérêts privés prépondérants  l’exigent.  2 Le refus d’autoriser la consultation des pièces ne peut s’étendre qu’à celles qu’il y a lieu de garder secrètes  et ne peut concerner les propres mémoires des parties, les documents qu’elles ont produits comme moyens de  preuves, les décisions qui leur ont été notifiées et les procès-verbaux relatifs aux déclarations qu’elles ont faites.  3 Une pièce dont la consultation est refusée à une partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l’autorité  lui en a communiqué par écrit le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de  s’exprimer et de proposer les contre-preuves.  4 La décision par laquelle la consultation d’une pièce est refusée peut faire l’objet d’un recours immédiat.      Chapitre V        Contenu et notification des décisions      Art. 46       Contenu et notification des décisions  1 Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies et délais de  recours. En cas de communication électronique au sens de l’article 18A, une signature manuscrite n’est pas  exigée.(18)  2 Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par  écrit. Elles peuvent être notifiées par voie électronique aux parties qui ont expressément accepté cette forme  de communication. Le Conseil d’Etat règle les modalités de la notification électronique par voie  réglementaire.(18)  3 Si la nature de l’affaire l’exige, la décision est communiquée verbalement et confirmée par écrit si une partie  le requiert dans les 5 jours. Le délai de recours ne court qu’à partir de cette confirmation.  4 Lorsque l’adresse du destinataire est inconnue, la notification a lieu par publication; il en va de même lorsque  l’affaire concerne un grand nombre de parties.     rsGE E 5 10: Loi sur la procédure administrative (LPA)   silgeneve, 10   5 Si l’autorité le juge nécessaire, elle peut ordonner la publication totale ou partielle de la décision dans d’autres  cas.      Art. 47       Notification irrégulière   Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties.      Titre III                Procédures spéciales et exécution des décisions      Chapitre I          Demande en reconsidération      Art. 48       Demande en reconsidération  1 Les demandes en reconsidération de décisions prises par les autorités administratives sont recevables  lorsque :   a)  un motif de révision au sens de l’article 80, lettres a et b, existe;  b)  les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision.   2 Les demandes n’entraînent ni interruption de délai ni effet suspensif.      Chapitre II         Constatation      Art. 49       Constatation  1 L’autorité compétente peut d’office ou sur demande constater par une décision l’existence, l’inexistence ou  l’étendue de droits ou d’obligations fondés sur le droit public.  2 Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant rend vraisemblable qu’il a un intérêt juridique  personnel et concret, digne de protection.  3 Sous réserve d’un changement de loi, aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu’elle a agi  en se fondant légitimement sur une décision de constatation.      Chapitre III(9)      Procédure de réclamation et d'opposition       Art. 50       Définition  1 La réclamation a pour effet d'obliger l'autorité qui a rendu la décision administrative attaquée à se prononcer  à nouveau sur l'affaire. L'opposition est assimilée à la réclamation.(9)   2 L’autorité statue avec libre pouvoir d’examen sur la réclamation. Elle peut confirmer ou au contraire modifier  la première décision.  3 La loi définit les cas où une réclamation doit être présentée avant que les juridictions administratives ne  puissent être saisies par la voie d’un recours.      Art. 51       Procédure  1 La réclamation est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de preuves éventuels.  2 La réclamation a effet suspensif. Les dispositions de l’article 66, alinéa 2, sont réservées.  3 A qualité pour former réclamation celui qui a qualité pour recourir.  4 La réclamation doit être formée dans les 30 jours dès la notification de la décision. Les dispositions des articles  62, alinéas 2 à 5, et 63 sont applicables par analogie.(25)      Art. 52       Délais pour statuer  1 La nouvelle décision doit être prise dans les 60 jours dès la réception de la réclamation.  2 Si les circonstances l’exigent, l’autorité peut statuer dans un délai plus long; l’administré doit être informé par  écrit de cet ajournement et de ses raisons avant l’expiration du premier délai.      Chapitre IV       Exécution des décisions      Art. 53       Exécution des décisions – Conditions générales  1 Une décision est exécutoire lorsque :   a)  elle ne peut plus être attaquée par réclamation ou par recours;  b)  le recours ou la réclamation n’a pas d’effet suspensif;  c)  l’effet suspensif a été retiré.   2 Nul ne peut user des prérogatives que lui confère une décision avant que celle-ci ne soit exécutoire.      Art. 54       Exécution des décisions de nature non pécuniaire  1 Les autorités administratives exécutent ou font exécuter leurs propres décisions.     rsGE E 5 10: Loi sur la procédure administrative (LPA)   silgeneve, 11   2 Les décisions prises par les juridictions administratives sont exécutées par l’autorité administrative  compétente en première instance.  3 En dehors des cas où l’exécution forcée a lieu en conformité de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et  la faillite, du 11 avril 1889, les autorités d’exécution peuvent au besoin requérir les agents de la force publique.      Art. 55       Exécution des décisions de nature pécuniaire  1 Les décisions portant l’obligation à payer une somme d’argent ou à fournir des sûretés sont exécutées par la  voie de la poursuite pour dettes et la faillite. Elles sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l’article  80 de la loi citée à l’article 54, alinéa 3, dès qu’elles sont passées en force conformément à l’article 53 de la  présente loi.  2 Les dispositions du concordat intercantonal sur l’entraide judiciaire pour l’exécution des prétentions de droit  public, du 21 janvier 1977, sont réservées.      Art. 56       Autres moyens  1 Pour l’exécution des autres décisions, l’autorité peut recourir :   a)  à l’exécution aux frais de l’obligé par l’autorité ou par un tiers mandaté; ces frais sont fixés par une décision  spéciale;   b)  à l’exécution directe contre la personne de l’obligé ou de ses biens;  c)  à la privation d’avantages administratifs et aux autres contraintes ou sanctions administratives prévues par   la loi;  d)  à la poursuite pénale, dans la mesure où la loi le prévoit.   2 A moins qu’il n’y ait péril en la demeure, le recours à des mesures d’exécution sera précédé d’un avertissement  écrit.  3 L’autorité ne doit pas employer de moyens de contraintes plus rigoureux que ne l’exigent les circonstances.      Titre IV               Procédure de recours en général      Chapitre I          Recours      Art. 57       Objet du recours   Sont susceptibles d’un recours :  a)  les décisions finales;  b)  les décisions par lesquelles l’autorité admet ou décline sa compétence;  c)  les décisions incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut   conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et  coûteuse;(15)   d)  les lois constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d’Etat.(26)      Art. 58(15)      Art. 59       Autres exceptions(5)   Le recours n’est en outre pas recevable contre :  a)  les décisions incidentes, si le recours n’est pas ouvert contre la décision finale;  b)  les mesures d’exécution des décisions;  c)  les décisions qui peuvent faire l’objet d’une réclamation préalable;  d)  les décisions que la loi déclare définitives ou non sujettes à recours.(5)       Art. 60       Qualité pour recourir  1 Ont qualité pour recourir :   a)  les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée;  b)  toute personne qui est touchée directement par une loi constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil   d’Etat ou une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié;(26)  c)  le Conseil d’Etat, s’agissant de décisions émanant des organes des communes, établissements et   corporations de droit public, en tant qu’il allègue un conflit de compétence;  d)  les organes compétents des communes, établissements et corporations de droit public lorsqu’ils allèguent   une violation de l’autonomie que leur garantit la loi et la constitution;  e)  les autorités, personnes et organisations auxquelles la loi reconnaît le droit de recourir.   2 Lorsque la loi prévoit plus d’une instance cantonale de recours, l’autorité administrative a qualité pour recourir  devant la juridiction administrative supérieure.(17)      Art. 61       Motifs du recours     rsGE E 5 10: Loi sur la procédure administrative (LPA)   silgeneve, 12   1 Le recours peut être formé :  a)  pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation;  b)  pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.   2 Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée,  sauf exception prévue par la loi.  3 Sur recours adressé au Conseil d’Etat, à l’un de ses départements ou à la chancellerie, ainsi qu’aux instances  hiérarchiques supérieures des communes, établissements et corporations de droit public, le recourant peut en  outre invoquer des motifs ayant trait à l’opportunité de la décision.      Art. 62(19)   Délai de recours  1 Le délai de recours est de :   a)  30 jours s’il s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence;  b)  10 jours s’il s’agit d’une autre décision;  c)  6 jours en matière de votations et d’élections;  d)  30 jours s’il s’agit d’une loi constitutionnelle, d’une loi ou d’un règlement du Conseil d’Etat.(26)   2 Si la décision indique, par erreur, un délai supérieur au délai légal, le recours peut être formé jusqu’à  l’expiration du délai indiqué.  3 Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision. En cas de recours contre une loi  constitutionnelle ou une loi, il court dès le lendemain de sa promulgation. En cas de recours contre un règlement,  il court dès le lendemain de sa publication.(26)  4 La décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au  plus tard 7 jours après la première tentative infructueuse de distribution.(15)  5 Lorsqu’une personne à qui une décision devait être notifiée ne l’a pas reçue, sans sa faute, le délai de recours  court du jour où cette personne a eu connaissance de la décision.(15)  6 Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité concernée ne  donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’article 4, alinéa 4.(10)       Art. 63(25)   Suspension des délais  1 Les délais en jours fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas :   a)  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;  b)  du 15 juillet au 15 août inclusivement;  c)  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.   2 Cette règle ne s’applique pas dans :  a)  les procédures en matière de votations et d’élections;  b)  les procédures en matière de marchés publics;  c)  les procédures de mises en détention, d’assignations territoriales, d’interdictions territoriales et de mises   en rétention prévues par la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 juin 1988;  d)  les procédures en matière de violences domestiques;  e)  les procédures soumises aux règles de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001.       Art. 64       Acte de recours  1 Le recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative appelée à en connaître.  2 Le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente  et le recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité.      Art. 65       Contenu  1 L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions  du recourant.  2 L’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les  pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au  recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité.  3 En cas de recours contre une loi constitutionnelle, une loi ou un règlement du Conseil d’Etat, l’acte de recours  contient un exposé détaillé des griefs du recourant.(26)  4 Sur demande motivée du recourant dont le recours répond aux exigences des alinéas 1 à 3, la juridiction  saisie peut l’autoriser à compléter l’acte de recours et lui impartir à cet effet un délai supplémentaire  convenable.(26)      Chapitre IA(22)    Conciliation      Art. 65A(22)  En général     rsGE E 5 10: Loi sur la procédure administrative (LPA)   silgeneve, 13   1 Les juridictions administratives peuvent en tout temps procéder à une tentative de conciliation.  2 Elles peuvent déléguer un de leurs magistrats à cet effet.      Art. 65B(22)  Conciliation en matière d’égalité  1 Dans les procédures en matière d’égalité au sens de la loi fédérale en matière d’égalité entre femmes et  hommes, du 24 mars 1995, il est procédé, dès réception du recours, à une tentative de conciliation, sauf si le  recourant déclare d’emblée y renoncer. Les exigences de l’article 65, alinéa 2, ne sont pas applicables.  2 Si le recourant a renoncé à la tentative de conciliation prévue par l’alinéa 1, il peut, de même que toute partie  si le recourant ne s’y oppose pas, demander jusqu’au terme de l’instruction du recours qu’il soit procédé à une  telle tentative.  3 La conciliation est tentée par le Tribunal administratif de première instance, à qui le dossier est transmis sans  délai à cet effet.  4 Le Tribunal administratif de première instance siège dans la composition d’un juge, qui le préside, et de 2  juges assesseurs, un homme et une femme, de formation juridique. En dérogation à l’article 6, alinéa 1, lettre  f, de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, les juges assesseurs peuvent être pris parmi les  juges conciliateurs-assesseurs, au sens de la loi sur le Tribunal des prud’hommes, du 11 février 2010.(28)  5 Les parties comparaissent en personne. Le Tribunal administratif de première instance s’efforce de les amener  à un accord. Il peut proposer toute solution propre à régler le litige. La procédure est confidentielle.  6 Lorsque la tentative de conciliation aboutit, le Tribunal administratif de première instance consigne l’accord  dans un procès-verbal, lequel est soumis à sa signature et à celle des parties. Chaque partie en reçoit une  copie.  7 La transaction a les effets d’une décision entrée en force. Sauf accord contraire, elle emporte retrait du  recours. La juridiction administrative saisie du recours renonce dans la règle à condamner les parties à des  frais, émoluments ou indemnités de procédure.  8 Lorsque la tentative de conciliation échoue, la juridiction administrative saisie du recours impartit au recourant  un délai pour compléter son recours.      Art. 65C(22)  Conciliation hors procédure  1 Indépendamment de toute procédure, toute personne qui subit ou risque de subir une discrimination au sens  des articles 3 et 4 de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995, peut saisir le  Tribunal administratif de première instance.  2 L’article 65B, alinéas 3 à 6, s’applique par analogie.  3 Les parties peuvent se faire assister par un avocat, un mandataire professionnellement qualifié ou une  personne de confiance.  4 La procédure est gratuite.      Chapitre II         Effets et instruction du recours      Art. 66       Effet suspensif  1 Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision  attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours.  2 En cas de recours contre une loi constitutionnelle, une loi ou un règlement du Conseil d’Etat, le recours n’a  pas effet suspensif.(26)  3 Toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur  la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif.(26)      Art. 67       Effet dévolutif du recours  1 Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est l’objet passe à l’autorité de recours.  2 Toutefois, l’autorité de première instance peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa décision. En  pareil cas, elle notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l’autorité de  recours.  3 L’autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans  objet.      Art. 68       Nouveaux moyens   Sauf exception prévue par la loi, le recourant peut invoquer des motifs, des faits et des moyens de preuves  nouveaux qui ne l’ont pas été dans les précédentes procédures.      Art. 69       Pouvoir de décision     rsGE E 5 10: Loi sur la procédure administrative (LPA)   silgeneve, 14   1 La juridiction administrative chargée de statuer est liée par les conclusions des parties. Elle n’est en revanche  pas liée par les motifs que les parties invoquent.  2 Toutefois, sur recours adressé au Conseil d’Etat, à l’un de ses départements ou à la chancellerie, ainsi qu’aux  instances hiérarchiques supérieures des communes, établissements et corporations de droit public, l’autorité  peut modifier la décision au détriment du recourant. Elle doit cependant l’en aviser préalablement en indiquant  les motifs qui peuvent justifier une aggravation et impartir au recourant un délai pour s’exprimer.  3 Si la juridiction administrative admet le recours, elle réforme la décision attaquée ou l’annule. Si elle le juge  nécessaire, elle peut renvoyer l’affaire à l’autorité qui a statué pour nouvelle décision.  4 Si la juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à  l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives.(10)       Art. 70       Jonction  1 L’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une  situation identique ou à une cause juridique commune.  2 La jonction n’est toutefois pas ordonnée si la première procédure est en état d’être jugée alors que la ou les  autres viennent d’être introduites.      Art. 71       Appel en cause  1 L’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de tiers dont la situation juridique est  susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure; la décision leur devient dans ce cas opposable.  2 L’appelé en cause peut exercer les droits qui sont conférés aux parties.      Art. 72       Examen préliminaire   L’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un  recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé.      Art. 73       Réponse au recours  1 L’autorité qui a pris la décision attaquée et toutes les parties ayant participé à la procédure de première  instance sont invitées à se prononcer sur le recours.  2 Lorsque le recours est porté devant une juridiction de seconde instance, toutes les parties à la procédure de  première instance sont invitées à se prononcer sur le recours.      Art. 74       Réplique et duplique   La juridiction peut autoriser une réplique et une duplique si ces écritures sont estimées nécessaires.      Art. 75       Délais   Dans les cas prévus aux articles 73 et 74, la juridiction administrative fixe les délais dans lesquels les parties  doivent produire leurs écritures.      Art. 76       Instruction   Les règles générales de procédure de la présente loi, notamment celles relatives à l’établissement des faits,  sont applicables à l’instruction du recours.      Art. 76A(19)  Police de l’audience   Le président de la juridiction administrative a la police des audiences. Tout individu qui se rend coupable d’un  manque de respect à la juridiction ou cause quelque désordre ou tumulte peut être expulsé de la salle.      Art. 77       Délai pour statuer  1 Les juridictions administratives doivent statuer sur les recours dans l’année qui suit le dépôt du mémoire de  recours.  2 Si les circonstances l’exigent, les juridictions administratives peuvent statuer dans un délai plus long, les  parties doivent toutefois être informées par écrit de cet ajournement et de ses raisons avant l’expiration du  premier délai.  3 Lorsque le recourant se plaint d’un déni de justice ou d’un retard injustifié, la juridiction doit statuer dans le  délai de deux mois dès le dépôt du recours.(10)       Art. 77A(19)  Secret des délibérations   Les juridictions administratives délibèrent en secret. Les juges opinent à leur tour en commençant par le dernier  en rang et en finissant par le président. Dans les affaires où il a été nommé un rapporteur, celui-ci opine le  premier.     rsGE E 5 10: Loi sur la procédure administrative (LPA)   silgeneve, 15       Chapitre III        Suspension et reprise de la procédure      Art. 78       Motif de la suspension   L’instruction du recours est suspendue par :  a)  la requête simultanée de toutes les parties;  b)  le décès d’une partie;  c)  la faillite d’une partie;(24)  d)  sa mise sous curatelle de portée générale;(24)  e)  la cessation des fonctions en vertu desquelles l’une des parties agissait;  f)   le décès, la démission, la suspension ou la destitution de l’avocat ou du mandataire qualifié constitué.       Art. 79       Reprise  1 L’instruction du recours est reprise, par déclaration écrite de la partie la plus diligente.  2 Toutefois, l’autorité reprend d’office l’instruction du recours en l’absence de déclarations des parties, à  l’échéance d’une année à compter du jour où la décision prononçant la suspension est communiquée aux  parties.      Chapitre IV       Révision, interprétation, rectification      Art. 80       Révision, motifs   Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît :  a)  qu’un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision;  b)  que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait   connaître ou invoquer dans la procédure précédente;  c)  que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce;  d)  que la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à commettre un déni de   justice formel;  e)  que la juridiction qui a statué n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou que les dispositions sur la   récusation ont été violées.      Art. 81       Demande  1 La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les 3 mois dès  la découverte du motif de révision.  2 La demande de révision doit être toutefois présentée au plus tard dans les 10 ans à compter de la notification  de la décision. Le cas de révision de l’article 80, lettre a, est réservé. Dans ce cas, la révision peut avoir lieu  d’office, notamment sur communication du Ministère public.(19)  3 Les articles 64 et 65 sont applicables par analogie. La demande doit, en particulier, indiquer le motif de révision  et contenir les conclusions du requérant pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle décision prise.      Art. 82       Mesures provisionnelles   Dès le dépôt de la demande de révision, la juridiction saisie peut suspendre l’exécution de la décision attaquée  et ordonner d’autres mesures provisionnelles, en exigeant au besoin des sûretés.      Art. 83       Décision  1 La juridiction peut ordonner les mesures probatoires nécessaires à l’établissement des faits.  2 Si la juridiction considère la demande comme fondée, elle annule la décision attaquée et en prend une  nouvelle.  3 Les dispositions des articles 72, 78 et 79 sont applicables par analogie.      Art. 84       Interprétation  1 A la demande d’une partie, la juridiction qui a statué interprète sa décision, lorsqu’elle contient des obscurités  ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les considérants.  2 La demande d’interprétation doit être présentée dans les délais prévus à l’article 62 pour les recours.(22)  3 Un nouveau délai de recours commence à courir dès l’interprétation.      Art. 85       Rectification   La juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul.      Chapitre V        Dispositions diverses        rsGE E 5 10: Loi sur la procédure administrative (LPA)   silgeneve, 16   Art. 86(15)   Avances et sûretés  1 La juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de  procédure et les émoluments présumables. Elle fixe à cet effet un délai suffisant.(19)  2 Si l'avance n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable.      Art. 87       Frais et émoluments  1 La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments. En règle  générale, l’Etat, les communes et les institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure  si leurs décisions font l’objet d’un recours.(22)  2 La juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de  cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours.  3 La juridiction administrative statue dans les limites établies par règlement du Conseil d’Etat et cela  conformément au principe de proportionnalité.  4 Les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l’objet  d’une réclamation dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision. Les dispositions des articles 50 à  52 sont pour le surplus applicables.      Art. 88       Emploi abusif des procédures  1 La juridiction administrative peut prononcer une amende à l’égard de celui dont le recours, l’action, la demande  en interprétation ou en révision est jugée téméraire ou constitutive d’un emploi abusif des procédures prévues  par la loi.  2 L’amende n’excède pas 5 000 francs.  3 Le droit des parties d’obtenir la réparation du dommage causé par l’emploi abusif des procédures aux fins  d’obtenir l’effet suspensif est réservé.      Art. 89       Retrait  1 Le retrait du recours met fin à la procédure.  2 Toutefois, en cas de jonction de recours, le retrait d’un des recours ne met pas fin à la procédure. Il en va de  même en cas d’appel en cause au sens de l’article 71 lorsque les parties ont pris des conclusions comme si  elles avaient interjeté un recours indépendant.  3 La juridiction administrative fixe les frais de procédure, émoluments et indemnités.      Titre IVA(19)         Procédure applicable devant la chambre des assurances sociales de   la Cour de justice      Art. 89A(9)         Renvoi aux autres règles   Les dispositions de la présente loi demeurent applicables en tant qu'il n'y est pas dérogé par le présent titre.      Art. 89B(9)         Forme de l’introduction  1 La demande ou le recours est adressé en 2 exemplaires à la chambre des assurances sociales de la Cour de  justice(19) soit par une lettre, soit par un mémoire signé, comportant :   a)  les nom, prénoms, domicile ou résidence des parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute autre  désignation précise;   b)  un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués;  c)  des conclusions.   2 Le cas échéant, la décision attaquée et les pièces invoquées sont jointes.  3 Si la lettre ou le mémoire n'est pas conforme à ces règles, la chambre des assurances sociales de la Cour de  justice(19) impartit un délai convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la  demande ou le recours est écarté.  4 La chambre des assurances sociales de la Cour de justice(19) remet un double de la demande ou du recours  à la partie défenderesse ou intimée et lui fixe un délai pour sa réponse.      Art. 89C(9)         Suspension des délais    Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas :  a)  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;  b)  du 15 juillet au 15 août inclusivement;  c)  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.(15)       Art. 89D(9)         Huis clos      rsGE E 5 10: Loi sur la procédure administrative (LPA)   silgeneve, 17   La chambre des assurances sociales de la Cour de justice(19) peut ordonner le huis clos dans tous les cas où  elle l'estime opportun.      Art. 89E(9)         Pouvoir de décision    La chambre des assurances sociales de la Cour de justice(19) peut réformer au détriment du recourant la  décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé. Elle doit préalablement donner aux  parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours.      Art. 89F(9)         Délai pour statuer    La décision de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice(19) doit intervenir dans un délai de 4  mois dès la clôture de l'instruction.      Art. 89G(9)         Communication des arrêts   1 Les arrêts rendus par la chambre des assurances sociales de la Cour de justice(19) sont communiqués à l'Office  fédéral des assurances sociales dans les causes relevant de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et  survivants, du 20 décembre 1946, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959, de la loi fédérale  sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 6 octobre 2006, de la  loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle,  vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982, ainsi que de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18  mars 1994.(13)  2 Dans les causes relevant de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas  d'insolvabilité, du 25 juin 1982, les jugements sont communiqués au Secrétariat d'Etat à l'économie.      Art. 89H(9)         Frais et indemnité de procédure   1 Sous réserve de l'alinéa 4, la procédure est gratuite.(12) Toutefois, les débours et un émolument peuvent être  mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. La chambre des assurances  sociales de la Cour de justice(19) statue dans les limites établies par règlement du Conseil d'Etat.  2 Les débours sont avancés par le greffe. Toutefois, l'avance des frais d'expertise peut être requise de la part  de l'assureur lorsque l'état de son dossier rend une telle mesure indispensable.  3 Une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de cause.  4 En dérogation à l'alinéa 1, les procédures portant sur l'octroi ou le refus de prestations fondées sur la loi  fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959, sont soumises à des frais de justice. Ces frais sont fixés par  règlement du Conseil d'Etat.(12)      Art. 89I(9)   Révision   1 Les demandes en révision sont formées conformément à l'article 89B.  2 Est applicable l'article 61, lettre i, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du  6 octobre 2000, pour les causes visées à l'article 134, alinéa 1, de la loi sur l’organisation judiciaire, du  26 septembre 2010.(22)  3 Est applicable l'article 80 de la présente loi pour les causes visées à l'article 134, alinéa 3, de la loi sur  l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010.(22)      Titre V                Dispositions finales et transitoires      Art. 90       Clause abrogatoire   La loi instituant un code de procédure administrative, du 6 décembre 1968, est abrogée.      Art. 91       Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 92       Dispositions transitoires  1 La présente loi n’est applicable ni aux procédures pendantes devant les autorités administratives au moment  de son entrée en vigueur, ni aux recours, réclamations ou actions pendants devant les juridictions  administratives au moment de son entrée en vigueur. Dans ces procédures, les anciennes règles sont  applicables.                    Modification du 23 février 2007  2 L'ancien droit s'applique aux recours pendants devant le Tribunal cantonal des assurances sociales au  moment de l'entrée en vigueur de l'article 89H, alinéa 4.(12)         rsGE E 5 10: Loi sur la procédure administrative (LPA)   silgeneve, 18   RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 5 10         L sur la procédure administrative 12.09.1985 01.01.1986   Modifications :         1.  a. : 62 (ATF non publié) 09.10.1986 09.10.1986     2.  a. : 33 09.04.1992 13.06.1992     3.  n. : titre IVA (89A-89H) 11.02.1993 17.04.1993     4.  n.t. : 89F/2 29.05.1997 01.01.1998     5.  n.t. : 6, 58, 59 (note), 59/d 11.06.1999 01.01.2000     6.  n.t. : 28/2 15.12.2000 10.02.2001     7.  n. : 12A 17.05.2001 10.11.2001     8.  n.t. : 32, 44/3 05.10.2001 01.03.2002     9.  n. : (d. : 6/1b-c >> 6/1c-d) 6/1b, 89I;  n.t. : chap. III du titre III, 50/1, titre IVA, 89A- 89H   14.11.2002 01.08.2003   10.  n. : 63/6, 69/4, 77/3 21.01.2005 31.03.2005   11.  n. : (d. : chap. I >> chap. IA) chap. I, 10A 26.01.2006 04.04.2006   12.  n. : 89H/4, 92/2; n.t. : 89H/1 phr. 1 23.02.2007 01.06.2007   13.  n.t. : 89G/1 13.12.2007 01.01.2008   14.  n. : (d. : 31/g-h >> 31/h-i) 31/g;   n.t. : 9/1, 15/2b   24.01.2008 01.07.2008   15.  n. : 4A;  n.t. : 7, 15/2b, 57/c, 63/3, 63/4, 63/5, 86,  89C/c;  a. : 58   18.09.2008 01.01.2009   16.  n. : (d. : 25/3-5 >> 25/4-6) 25/3;  n.t. : 25/2, 25/4, 44/1;  a. : 44/3   09.10.2008 01.01.2010   17.  n. : 60/2 26.06.2009 01.11.2009   18.  n. : 18A; n.t. : 46/1, 46/2, 86/1 09.10.2009 15.12.2009   19.  n. : (d. : 6/1a-d >> 6/1b-e) 6/1a, 10/3, 15A,  15B, 21A, (d. : 63 >> 62) 63, 76A, 77A;  n.t. : 6/1b, 6/1c, 10/2, 15, 81/2 phr. 3, 86/1,  titre IVA;  Remplacement de « Tribunal cantonal des  assurances sociales » par « chambre des  assurances sociales de la Cour de justice » :  89B/1 phr. 1, 89B/3, 89B/4, 89D, 89E, 89F,  89G/1, 89H/1   26.09.2010 01.01.2011   20.  n. : 89H/5 28.11.2010 01.01.2011   21.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (18A/6) 01.01.2011 01.01.2011   22.  n. : 10/4, 17A, chap. IA du titre IV, 65A, 65B,  65C;  n.t. : 10/1, 15A/5, 51/4, 84/2, 87/1, 89I/2,  89I/3;  a. : 21A, 63, 89H/5   27.05.2011 27.09.2011   23.  n.t. : 78/c 11.10.2012 01.01.2013   24.  n.t. : rectification selon 7B/3, B 2 05 (26/2,  78/c, 78/d)   09.09.2013 09.09.2013   25.  n. : 63; n.t. : 51/4 phr. 2; a. : 17A 20.09.2013 16.11.2013   26.  n. : (d. : 6/1b-e >> 6/1c-f) 6/1b, 57/d, 62/1d,  65/4, (d. : 66/2 >> 66/3) 66/2;  n.t. : 60/1b, 62/3, 65/3   11.04.2014 14.06.2014   27.  a. : 18A/4a (d. : 18A/4b-c >> 18A/4a-b) 23.09.2016 03.07.2019   28.  n.t. : 65B/4 25.11.2016 01.01.2018   29.  n.t. : 5/e, 9/3, 12/2 22.09.2017 01.05.2018   30.  n. : 20A, 28A; n.t. : 28/3 06.06.2019 07.09.2019


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE E 5 10.03: Règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative (RFPA)   rsGE E 5 10.03: Règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 3 juillet 2013      Règlement sur les frais,  émoluments et indemnités en  procédure administrative  (RFPA)   E 5 10.03   du 30 juillet 1986   (Entrée en vigueur : 7 août 1986)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 44, 86, 87 et 89 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985,   arrête :      Chapitre I          Recours      Art. 1        Frais de procédure   Les frais de procédure qui peuvent être mis à la charge de la partie comprennent :  a)  l’émolument d’arrêté au sens de l’article 2;  b)  les débours au sens de l’article 3.       Art. 2(1)      Emolument d’arrêté  1 En règle générale, l’émolument d’arrêté n’excède pas 10 000 francs.  2 Toutefois, dans les contestations de nature pécuniaire, dans les contestations d’une ampleur extraordinaire  ou présentant des difficultés particulières, l’émolument peut dépasser cette somme, mais sans excéder  15 000 francs.      Art. 3        Débours   Les débours de la juridiction administrative comprennent notamment les indemnités des témoins et des experts,  ainsi que le coût des traductions écrites ou orales qui sont requises ou approuvées par la juridiction.      Art. 4(1)      Art. 5        Consorts   Les consorts supportent par quote-part égale les frais de procédure communs et en répondent solidairement,  sauf indication contraire dans le dispositif de la décision.      Art. 6(1)      Indemnité   La juridiction peut allouer à une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris  les honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de 200 à 10 000 francs.      Chapitre II         Frais divers      Art. 7(4)      Délivrance et émoluments  1 Par photocopie, télécopie ou impression de page (ou fraction de page), au-delà de 10 pages et jusqu’à 20  pages, il est perçu un montant forfaitaire de 30 francs, puis 1 franc supplémentaire par page à partir de la 21e.  2 Lorsque la délivrance d’une prestation visée à l’alinéa 1 ou d’autres documents (attestations, extraits,  déclarations notamment) implique un traitement informatique préalable, des recherches ou des opérations dont  le temps consacré excède la demi-heure, il est perçu en sus 50 francs par demi-heure supplémentaire.  3 La remise de documents par voie électronique demeure gratuite, sous réserve de l’alinéa 2.      Art. 8        Consultation de dossiers et recherches  1 L’émolument de vacation pour la consultation d’un dossier relatif à une cause liquidée s’élève à 10 francs.     rsGE E 5 10.03: Règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative ...   silgeneve, 2   2 L’émolument de vacation pour recherches dans les dossiers d’une affaire liquidée est de 20 francs par demi- heure; une fraction de demi-heure compte pour une demi-heure.      Chapitre III(5)      Mise en œuvre des mandats de curatelle de surveillance des  relations personnelles       Art. 9(5)      Emoluments   L'émolument forfaitaire est fixé entre 200 et 5 000 francs par mandat annuel. Il est perçu par l’autorité judiciaire.      Chapitre IV(5)     Dispositions générales      Art. 10(5)    Autres émoluments   Sont réservés les émoluments perçus par la chancellerie d’Etat et par les départements conformément aux  dispositions légales ou réglementaires particulières.      Art. 11(5)    Exemption des frais   En matière d'assistance sociale, de prestations complémentaires, d'assistance publique, d'allocations  familiales, de prestations en faveur des personnes âgées, des veuves, des orphelins et des invalides,  d'allocations d'études ou d'allocations d'apprentissage, bourses et prêts pour le perfectionnement professionnel,  de surtaxe HLM, de décisions concernant les candidats à l'admission à l'université, étudiants, étudiants de  formation continue ou auditeurs de l'université en tant qu'ils sont exemptés du paiement des taxes universitaires,  la procédure est gratuite pour le recourant ou le demandeur. L'article 88 de la loi sur la procédure administrative,  du 12 septembre 1985, est réservé, ainsi que les dispositions relatives à l'assistance juridique.      Art. 12(5)    Exemption des frais de recours  1 La procédure de recours est gratuite pour les décisions en matière de naturalisation et pour les décisions en  matière de privation de liberté.  2 L'autorité qui recourt contre une décision du Tribunal administratif de première instance(3) est exemptée des  frais de procédure et émoluments.      Art. 13(5)    Assistance juridique  1 La partie au bénéfice de l'assistance juridique n'acquitte pas les émoluments dont elle a été dispensée.  2 La partie ayant sollicité l'assistance juridique est provisoirement dispensée d'avancer ces émoluments jusqu'à  droit jugé sur sa demande d'assistance.      Art. 14(5)    Clause abrogatoire   Le règlement sur les frais de procédure administrative, du 23 juin 1970, est abrogé.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 5 10.03   R sur les frais, émoluments et  indemnités en procédure  administrative   30.07.1986 07.08.1986   Modifications :         1.  n.t. : 2, 6, 7; a. : 4 01.04.1992 16.04.1992     2.  n. : (d. : 11 >> 13) 11, 12; n.t. : 10 07.01.2009 01.01.2009     3.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (11/2) 01.01.2011 01.01.2011     4.  n.t. : 7 21.12.2011 29.12.2011     5.  n. : (d. : chap. III >> chap. IV) chap. III, (d. : 9- 13 >> 10-14) 9   26.06.2013 03.07.2013