text: 0.311.34 (Etat le 4  novembre 2016)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.311.34Texte originalConvention relative à la répression de la traite des femmes majeuresConclue à Genève le 11 octobre 1933Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 juin 19342Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 juillet 1934Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 septembre 1934 (Etat le 4    novembre 2016)1 RS 12 45; FF 1934 I 8772 RO 50 593Sa Majesté le Roi des Albanais; le Président du Reich allemand; le Président fédéral de la République d’Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Grande‑Bretagne, d’Irlande et des Dominions britanniques au delà des mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Bulgares; le Président de la République du Chili; le Président du gouvernement national de la République chinoise; le Président de la République de Pologne, pour la Ville libre de Dantzig; le Président de la République espagnole; le Président de la République française; le Président de la République hellénique; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie; le Président de la République de Lettonie; le Président de la République de Lithuanie; Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; le Président de la République de Pologne; le Président de la République portugaise; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil fédéral suisse; le Président de la République tchécoslovaque; Sa Majesté le Roi de Yougoslavie,désireux d’assurer d’une manière plus complète la répression de la traite des femmes et des enfants;ayant pris connaissance des recommandations contenues dans le rapport au Conseil de la Société des Nations par le Comité de la traite des femmes et des enfants sur les travaux de sa douzième session;ayant décidé de compléter, par une convention nouvelle, l’Arrangement du 18 mai 19043 et les Conventions du 4 mai 19104 et du 30 septembre 19215 relatifs à la répression de la traite des femmes et des enfants,ont désigné à cet effet pour leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:3 RS 0.311.314 RS 0.311.325 RS 0.311.33Art. 1 Doit être puni quiconque, pour satisfaire les passions d’autrui, a embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement, une femme ou fille majeure en vue de la débauche dans un autre pays, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l’infraction auraient été accomplis dans des pays différents.6La tentative est également punissable. Il en est de même, dans les limites légales, des actes préparatoires.Au sens du présent article, l’expression «pays» comprend les colonies et protectorats de la Haute Partie contractante intéressée, ainsi que les territoires sous sa suzeraineté et ceux pour lesquels un mandat lui a été confié.6 Voir l’art. 196 CP (RS 311.0).Art. 2 Les Hautes Parties contractantes dont la législation ne sera pas, dès à présent, suffisante pour réprimer les infractions prévues par l’article précédent s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suivant leur gravité.Art. 3 Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se communiquer au sujet de tout individu de l’un ou l’autre sexe qui aura commis ou tenté de commettre l’une des infractions visées par la présente Convention, ou par les Conventions de 19107 et 19218, relatives à la répression de la traite des femmes et des enfants, si les éléments constitutifs de l’infraction ont été ou devraient être réalisés dans des pays différents, les informations suivantes (ou des informations analogues que permettent de fournir les lois et règlements intérieurs):a.Les jugements de condamnation avec toutes autres informations utiles qui pourraient être obtenues sur le délinquant, par exemple sur son état civil, son signalement, ses empreintes digitales, sa photographie, son dossier de police, sa manière d’opérer, etc.b.L’indication des mesures de refoulement ou d’expulsion dont il aurait été l’objet.Ces documents et informations seront envoyés directement et sans délai aux autorités des pays intéressés dans chaque cas particulier par les autorités désignées conformément à l’article premier de l’Arrangement conclu à Paris le 18 mai 19049 . Cet envoi aura lieu, autant qu’il est possible, dans tous les cas de constatation de l’infraction, de condamnation, de refoulement ou d’expulsion.7 RS 0.311.32 8 RS 0.311.339 RS 0.311.31Art. 4 S’il s’élève entre les Hautes Parties contractantes un différend quelconque relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention ou des Conventions de 191010 et 192111 et si ce différend n’a pu être résolu de façon satisfaisante par voie diplomatique, il sera réglé conformément aux dispositions en vigueur entre les parties concernant le règlement des différends internationaux.Au cas où de telles dispositions n’existeraient pas entre les parties au différend, elles le soumettront à une procédure arbitrale ou judiciaire. A défaut d’un accord sur le choix d’un autre tribunal, elles soumettront le différend, à la requête de l’une d’elles, à la Cour permanente de Justice internationale12 si elles sont toutes parties au Protocole du 16 décembre 1920, relatif au Statut de ladite Cour, et, si elles n’y sont pas toutes parties, à un tribunal d’arbitrage constitué conformément à la Convention de La Haye du 18 octobre 190713 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.10 RS 0.311.3211 RS 0.311.3312 Actuellement «à la Cour internationale de justice» (art. 37 du statut de la Cour  internationale de justice – RS 0.193.501).13 RS 0.193.212Art. 5 La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour et sera, jusqu’au premier avril 1934, ouverte à la signature de tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre qui s’est fait représenter à la Conférence qui a élaboré la présente Convention, ou auquel le Conseil de la Société des Nations aura communiqué copie de la présente Convention à cet effet.Art. 6 La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt à tous les Membres de la Société, ainsi qu’aux Etats non membres visés à l’article précédent.Art. 7 A dater du 1er avril 1934, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre visé à l’article 5 pourra adhérer à la présente Convention.Les instruments d’adhésion seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations14, qui en notifiera le dépôt à tous les Membres de la Société, ainsi qu’aux Etats non membres visés audit article.14 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).Art. 8 La présente Convention entrera en vigueur soixante jours après que le Secrétaire général de la Société des Nations aura reçu deux ratifications ou adhésions.Elle sera enregistrée par le Secrétaire général le jour de son entrée en vigueur.Les ratifications ou adhésions ultérieures prendront effet à l’expiration d’un délai de soixante jours, à partir du jour de leur réception par le Secrétaire général.Art. 9 La présente Convention pourra être dénoncée par une notification adressée au Secrétaire général de la Société des Nations15. Cette dénonciation prendra effet un an après sa réception et seulement à l’égard de la Haute Partie contractante qui l’aura notifiée.15 Voir la note à l’art. 7.Art. 10 Toute Haute Partie contractante pourra déclarer au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, qu’en acceptant la présente Convention, elle n’assume aucune obligation pour l’ensemble ou une partie de ses colonies, protectorats, territoires d’outre‑mer, territoires placés sous sa suzeraineté ou territoires pour lesquels un mandat lui a été confié.Toute Haute Partie contractante pourra ultérieurement déclarer au Secrétaire général de la Société des Nations16 que la présente Convention s’applique à l’ensemble ou à une partie des territoires qui auront fait l’objet d’une déclaration aux termes de l’alinéa précédent. Ladite déclaration prendra effet soixante jours après sa réception.Toute Haute Partie contractante pourra, à tout moment, retirer en tout ou en partie la déclaration visée à l’alinéa 2. Dans ce cas, cette déclaration de retrait aura effet un an après sa réception par le Secrétaire général de la Société des Nations17.Le Secrétaire général communiquera à tous les Membres de la Société des Nations, ainsi qu’aux Etats non membres visés à l’article 5, les dénonciations prévues à l’article 9 et les déclarations reçues en vertu du présent article.Malgré la déclaration faite en vertu de l’alinéa premier du présent article, l’alinéa 3 de l’article premier reste applicable.16 Voir la note à l’art. 7.17 Voir la note à l’art. 7.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente Convention.Fait à Genève, le onze octobre mil neuf cent trente‑trois, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations18 et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres visés à l’article 5.(Suivent les signatures) Champ d’application le 4 novembre 201619 19 RO 1972 1666, 1983 29, 2006 761, 2016 3857. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan10 avril1935 A  9 juin1935Afrique du Sud20 novembre193519 janvier1936Algérie31 octobre1963 A31 décembre1963Australie  2 septembre19361er novembre1936Ile Norfolk  2 septembre19361er novembre1936Autriche  7 août1936  6 octobre1936Bélarus21 mai1948 A20 juillet1948Belgique11 juin193610 août1936Bénin  4 avril1962 S1er août1960Brésil24 juin1938 A23 août1938Bulgarie19 décembre193417 février1935Cameroun27 octobre1961 S1er janvier1960Chili20 mars193519 mai1935Chine    Macao a13 décembre199920 décembre1999Congo (Brazzaville)15 octobre1962 S15 août1960Côte d'Ivoire  8 décembre1961 S  7 août1960Cuba25 juin1936 A24 août1936Finlande21 décembre1936 A19 février1937France  8 janvier1947  9 mars1947Grèce20 août193719 octobre1937Hongrie12 août193511 octobre1935Iran12 avril1935 A11 juin1935Irlande25 mai1938 A24 juillet1938Libye17 février1959 A18 avril1959Luxembourg14 mars1955 A13 mai1955Madagascar12 février1964 A12 avril1964Mali  2 février1973 A  2 avril1973Mexique  3 mai1938 A  2 juillet1938Nicaragua12 décembre1935 A10 février1936Niger25 août1961 S  3 août1960Norvège26 juin193525 août1935Pays-Bas20 septembre193519 novembre1935    Aruba20 septembre193519 novembre1935    Curaçao20 septembre193519 novembre1935    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)20 septembre193519 novembre1935    Sint Maarten20 septembre193519 novembre1935Philippines30 septembre1954 A29 novembre1954Pologne  8 décembre1937  6 février1938Portugal  7 janvier1937  8 mars1937République centrafricaine  4 septembre1962 S13 août1960République tchèque30 décembre1993 S1er janvier1993Roumanie  6 juin1935 A  5 août1935Russie18 décembre1947 A16 février1948Sénégal  2 mai1963 S20 juin1960Singapour26 octobre1966 A25 décembre1966Slovaquie28 mai1993 S1er janvier1993Soudan13 juin1934 A24 août1934Suède25 juin193424 août1934Suisse17 juillet193415 septembre1934Turquie19 mars1941 A18 mai1941aDu 21 oct. 1999 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 déc. 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.311.35  RO 2018 1119; FF 2017 163Texte originalConvention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique(Convention d’Istanbul)Conclue à Istanbul le 11 mai 2011Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 juin 20171Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 décembre 2017Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2018 (Etat le 6  juin 2019)1 RO 2018 1117PréambuleLes Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres signataires de la présente Convention, rappelant la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales2 (STE no 5, 1950) et ses Protocoles, la Charte sociale européenne (STE no 35, 1961, révisée en 1996, STE no 163), la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains3 (STCE no 197, 2005) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels4 (STCE no 201, 2007),rappelant les recommandations suivantes du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l’Europe: la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence, la Recommandation CM/Rec(2007)17 sur les normes et mécanismes d’égalité entre les femmes et les hommes, la Recommandation CM/Rec(2010)10 sur le rôle des femmes et des hommes dans la prévention et la résolution des conflits et la consolidation de la paix, et les autres recommandations pertinentes,tenant compte du volume croissant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui établit des normes importantes en matière de violence à l’égard des femmes,ayant à l’esprit le Pacte international relatif aux droits civils et politiques5 (1966), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels6 (1966), la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes7 («CEDEF», 1979) et son Protocole facultatif8 (1999) ainsi que la Recommandation générale no 19 du Comité de la CEDEF sur la violence à l’égard des femmes, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant9 (1989) et ses Protocoles facultatifs10 (2000) et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées11 (2006),ayant à l’esprit le Statut de Rome de la Cour pénale internationale12 (2002),rappelant les principes de base du droit humanitaire international, et en particulier la Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre13 (1949) et ses Protocoles additionnels I et Il14 (1977),condamnant toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique,reconnaissant que la réalisation de jure et de facto de l’égalité entre les femmes et les hommes est un élément clé dans la prévention de la violence à l’égard des femmes,reconnaissant que la violence à l’égard des femmes est une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes ayant conduit à la domination et à la discrimination des femmes par les hommes, privant ainsi les femmes de leur pleine émancipationl,reconnaissant que la nature structurelle de la violence à l’égard des femmes est fondée sur le genre, et que la violence à l’égard des femmes est un des mécanismes sociaux cruciaux par lesquels les femmes sont maintenues dans une position de subordination par rapport aux hommes,reconnaissant avec une profonde préoccupation que les femmes et les filles sont souvent exposées à des formes graves de violence telles que la violence domestique, le harcèlement sexuel, le viol, le mariage forcé, les crimes commis au nom du prétendu «honneur» et les mutilations génitales, lesquelles constituent une violation grave des droits humains des femmes et des filles et un obstacle majeur à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes,reconnaissant les violations constantes des droits de l’homme en situation de conflits armés affectant la population civile, et en particulier les femmes, sous la forme de viols et de violences sexuelles généralisés ou systématiques et la potentialité d’une augmentation de la violence fondée sur le genre aussi bien pendant qu’après les conflits,reconnaissant que les femmes et les filles sont exposées à un risque plus élevé de violence fondée sur le genre que ne le sont les hommes,reconnaissant que la violence domestique affecte les femmes de manière disproportionnée et que les hommes peuvent également être victimes de violence domestique,reconnaissant que les enfants sont des victimes de la violence domestique, y compris en tant que témoins de violence au sein de la famille,aspirant à créer une Europe libre de violence à l’égard des femmes et de violence domestique,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.1013 RS 0.311.5434 RS 0.311.405 RS 0.103.26 RS 0.103.17 RS 0.1088 RS 0.108.19 RS 0.10710 RS 0.107.1, 0.107.211 RS 0.10912 RS 0.312.113 RS 0.518.5114 RS 0.518.521, 0.518.522Chapitre I Buts, définitions, égalité et non-discrimination, obligations générales Art. 1 Buts de la Convention  1 La présente Convention a pour buts:a.de protéger les femmes contre toutes les formes de violence, et de prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;b.de contribuer à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, y compris par l’autonomisation des femmes;c.de concevoir un cadre global, des politiques et des mesures de protection et d’assistance pour toutes les victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique;d.de promouvoir la coopération internationale en vue d’éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;e.de soutenir et d’assister les organisations et services répressifs pour coopérer de manière effective afin d’adopter une approche intégrée visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.2 Afin d’assurer une mise en œuvre effective de ses dispositions par les Parties, la présente Convention établit un mécanisme de suivi spécifique.Art. 2 Champ d’application de la Convention  1 La présente Convention s’applique à toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, qui affecte les femmes de manière disproportionnée.2 Les Parties sont encouragées à appliquer la présente Convention à toutes les victimes de violence domestique. Les Parties portent une attention particulière aux femmes victimes de violence fondée sur le genre dans la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention.3 La présente Convention s’applique en temps de paix et en situation de conflit armé.Art. 3 Définitions  Aux fins de la présente Convention:a.le terme «violence à l’égard des femmes» doit être compris comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes, et désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée;b.le terme «violence domestique» désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime;c.le terme «genre» désigne les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes;d.le terme «violence à l’égard des femmes fondée sur le genre» désigne toute violence faite à l’égard d’une femme parce qu’elle est une femme ou affectant les femmes de manière disproportionnée;e.le terme «victime» désigne toute personne physique qui est soumise aux comportements spécifiés aux points a et b;f.le terme «femme» inclut les filles de moins de 18 ans.Art. 4 Droits fondamentaux, égalité et non-discrimination – Droits fondamentaux, égalité et non-discrimination  1 Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour promouvoir et protéger le droit de chacun, en particulier des femmes, de vivre à l’abri de la violence aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée.2 Les Parties condamnent toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et prennent, sans retard, les mesures législatives et autres nécessaires pour la prévenir, en particulier:‒en inscrivant dans leurs constitutions nationales ou toute autre disposition législative appropriée, le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, et en assurant l’application effective dudit principe;‒en interdisant la discrimination à l’égard des femmes, y compris le cas échéant par le recours à des sanctions;‒en abrogeant toutes les lois et pratiques qui discriminent les femmes.3 La mise en œuvre des dispositions de la présente Convention par les Parties, en particulier les mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, le genre, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, l’état de santé, le handicap, le statut marital, le statut de migrant ou de réfugié, ou toute autre situation.4 Les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour prévenir et protéger les femmes contre la violence fondée sur le genre ne sont pas considérées comme discriminatoires en vertu de la présente Convention.Art. 5 Obligations de l’Etat et diligence voulue  1 Les Parties s’abstiennent de commettre tout acte de violence à l’égard des femmes et s’assurent que les autorités, les fonctionnaires, les agents et les institutions étatiques, ainsi que les autres acteurs qui agissent au nom de l’Etat se comportent conformément à cette obligation.2 Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour agir avec la diligence voulue afin de prévenir, enquêter sur, punir, et accorder une réparation pour les actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention commis par des acteurs non étatiques.Art. 6 Politiques sensibles au genre  Les Parties s’engagent à inclure une perspective de genre dans la mise en œuvre et l’évaluation de l’impact des dispositions de la présente Convention et à promouvoir et mettre en œuvre de manière effective des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes, et d’autonomisation des femmes.Chapitre Il Politiques intégrées et collecte des données  Art. 7 Politiques globales et coordonnées  1 Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour adopter et mettre en œuvre des politiques nationales effectives, globales et coordonnées, incluant toutes les mesures pertinentes pour prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention, et offrir une réponse globale à la violence à l’égard des femmes.2 Les Parties veillent à ce que les politiques mentionnées au par. 1 placent les droits de la victime au centre de toutes les mesures et soient mises en œuvre par le biais d’une coopération effective entre toutes les agences, institutions et organisations pertinentes.3 Les mesures prises conformément au présent article doivent impliquer, le cas échéant, tous les acteurs pertinents tels que les agences gouvernementales, les parlements et les autorités nationales, régionales et locales, les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations de la société civile.Art. 8 Ressources financières  Les Parties allouent des ressources financières et humaines appropriées pour la mise en œuvre adéquate des politiques intégrées, mesures et programmes visant à prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention, y compris ceux réalisés par les organisations non gouvernementales et la société civile.Art. 9 Organisations non gouvernementales et société civile  Les Parties reconnaissent, encouragent et soutiennent, à tous les niveaux, le travail des organisations non gouvernementales pertinentes et de la société civile qui sont actives dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et établissent une coopération effective avec ces organisations.Art. 10 Organe de coordination  1 Les Parties désignent ou établissent un ou plusieurs organes officiels responsables pour la coordination, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques et des mesures prises afin de prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par la présente Convention. Ces organes coordonnent la collecte des données mentionnées à l’art. 11, analysent et en diffusent les résultats.2 Les Parties veillent à ce que les organes désignés ou établis conformément au présent article reçoivent des informations de nature générale portant sur les mesures prises conformément au chapitre VIII.3 Les Parties veillent à ce que les organes désignés ou établis conformément au présent article aient la capacité de communiquer directement et d’encourager des relations avec leurs homologues dans les autres Parties.Art. 11 Collecte des données et recherche  1 Aux fins de la mise en œuvre de la présente Convention, les Parties s’engagent:a.à collecter les données statistiques désagrégées pertinentes, à intervalle régulier, sur les affaires relatives à toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention;b.à soutenir la recherche dans les domaines relatifs à toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention, afin d’étudier leurs causes profondes et leurs effets, leur fréquence et les taux de condamnation, ainsi que l’efficacité des mesures prises pour mettre en œuvre la présente Convention.2 Les Parties s’efforcent d’effectuer des enquêtes basées sur la population, à intervalle régulier, afin d’évaluer l’étendue et les tendances de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention.3 Les Parties fournissent les informations collectées conformément au présent article au groupe d’experts, mentionné à l’art. 66 de la présente Convention, afin de stimuler la coopération internationale et de permettre une comparaison internationale.4 Les Parties veillent à ce que les informations collectées conformément au présent article soient mises à la disposition du public.Chapitre III  Prévention  Art. 12 Obligations générales  1 Les Parties prennent les mesures nécessaires pour promouvoir les changements dans les modes de comportement socioculturels des femmes et des hommes en vue d’éradiquer les préjugés, les coutumes, les traditions et toute autre pratique fondés sur l’idée de l’infériorité des femmes ou sur un rôle stéréotypé des femmes et des hommes.2 Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires afin de prévenir toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention par toute personne physique ou morale.3 Toutes les mesures prises conformément au présent chapitre tiennent compte et traitent des besoins spécifiques des personnes rendues vulnérables du fait de circonstances particulières, et placent les droits de l’homme de toutes les victimes en leur centre.4 Les Parties prennent les mesures nécessaires afin d’encourager tous les membres de la société, en particulier les hommes et les garçons, à contribuer activement à la prévention de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention.5 Les Parties veillent à ce que la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu «honneur» ne soient pas considérés comme justifiant des actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention.6 Les Parties prennent les mesures nécessaires pour promouvoir des programmes et des activités visant l’autonomisation des femmes.Art. 13 Sensibilisation  1 Les Parties promeuvent ou conduisent, régulièrement et à tous les niveaux, des campagnes ou des programmes de sensibilisation y compris en coopération avec les institutions nationales des droits de l’homme et les organes compétents en matière d’égalité, la société civile et les organisations non gouvernementales, notamment les organisations de femmes, le cas échéant, pour accroître la prise de conscience et la compréhension par le grand public des différentes manifestations de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention et leurs conséquences sur les enfants, et de la nécessité de les prévenir.2 Les Parties assurent une large diffusion parmi le grand public d’informations sur les mesures disponibles pour prévenir les actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention.Art. 14 Education  1 Les Parties entreprennent, le cas échéant, les actions nécessaires pour inclure dans les programmes d’étude officiels et à tous les niveaux d’enseignement du matériel d’enseignement sur des sujets tels que l’égalité entre les femmes et les hommes, les rôles non stéréotypés des genres, le respect mutuel, la résolution non violente des conflits dans les relations interpersonnelles, la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, et le droit à l’intégrité personnelle, adapté au stade de développement des apprenants.2 Les Parties entreprennent les actions nécessaires pour promouvoir les principes mentionnés au par. 1 dans les structures éducatives informelles ainsi que dans les structures sportives, culturelles et de loisirs, et les médias.Art. 15 Formation des professionnels  1 Les Parties dispensent ou renforcent la formation adéquate des professionnels pertinents ayant affaire aux victimes ou aux auteurs de tous les actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention, sur la prévention et la détection de cette violence, l’égalité entre les femmes et les hommes, les besoins et les droits des victimes, ainsi que sur la manière de prévenir la victimisation secondaire.2 Les Parties encouragent l’inclusion dans la formation mentionnée au par. 1, d’une formation sur la coopération coordonnée interinstitutionnelle afin de permettre une gestion globale et adéquate des orientations dans les affaires de violence couverte par le champ d’application de la présente Convention.Art. 16 Programmes préventifs d’intervention et de traitement  1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir ou soutenir des programmes visant à apprendre aux auteurs de violence domestique à adopter un comportement non violent dans les relations interpersonnelles en vue de prévenir de nouvelles violences et de changer les schémas comportementaux violents.2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir ou soutenir des programmes de traitement destinés à prévenir la récidive des auteurs d’infractions, en particulier des auteurs d’infractions à caractère sexuel.3 En prenant les mesures mentionnées aux par. 1 et 2, les Parties veillent à ce que la sécurité, le soutien et les droits de l’homme des victimes soient une priorité et que, le cas échéant, ces programmes soient établis et mis en œuvre en étroite coordination avec les services spécialisés dans le soutien aux victimes.Art. 17 Participation du secteur privé et des médias  1 Les Parties encouragent le secteur privé, le secteur des technologies de l’information et de la communication et les médias, dans le respect de la liberté d’expression et de leur indépendance, à participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques, ainsi qu’à mettre en place des lignes directrices et des normes d’autorégulation pour prévenir la violence à l’égard des femmes et renforcer le respect de leur dignité.2 Les Parties développent et promeuvent, en coopération avec les acteurs du secteur privé, les capacités des enfants, parents et éducateurs à faire face à un environnement des technologies de l’information et de la communication qui donne accès à des contenus dégradants à caractère sexuel ou violent qui peuvent être nuisibles.Chapitre IV  Protection et soutien  Art. 18 Obligations générales  1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger toutes les victimes contre tout nouvel acte de violence.2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires, conformément à leur droit interne, pour veiller à ce qu’il existe des mécanismes adéquats pour mettre en œuvre une coopération effective entre toutes les agences étatiques pertinentes, y compris les autorités judiciaires, les procureurs, les services répressifs, les autorités locales et régionales, ainsi que les organisations non gouvernementales et les autres organisations ou entités pertinentes pour la protection et le soutien des victimes et des témoins de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention, y compris en se référant aux services de soutien généraux et spécialisés visés aux art. 20 et 22 de la présente Convention.3 Les Parties veillent à ce que les mesures prises conformément à ce chapitre:‒soient fondées sur une compréhension fondée sur le genre de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, et se concentrent sur les droits de l’homme et la sécurité de la victime;‒soient fondées sur une approche intégrée qui prenne en considération la relation entre les victimes, les auteurs des infractions, les enfants et leur environnement social plus large;‒visent à éviter la victimisation secondaire;‒visent l’autonomisation et l’indépendance économique des femmes victimes de violence;‒permettent, le cas échéant, la mise en place d’un ensemble de services de protection et de soutien dans les mêmes locaux;‒répondent aux besoins spécifiques des personnes vulnérables, y compris les enfants victimes, et leur soient accessibles.4 La fourniture de services ne doit pas dépendre de la volonté des victimes d’engager des poursuites ou de témoigner contre tout auteur d’infraction.5 Les Parties prennent les mesures adéquates pour garantir une protection consulaire ou autre, et un soutien à leurs ressortissants et aux autres victimes ayant droit à cette protection conformément à leurs obligations découlant du droit international.Art. 19 Information  Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes reçoivent une information adéquate et en temps opportun sur les services de soutien et les mesures légales disponibles, dans une langue qu’elles comprennent.Art. 20 Services de soutien généraux  1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes aient accès à des services facilitant leur rétablissement. Ces mesures devraient inclure, si nécessaire, des services tels que le conseil juridique et psychologique, l’assistance financière, les services de logement, l’éducation, la formation et l’assistance en matière de recherche d’emploi.2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes aient accès à des services de santé et des services sociaux, que les services disposent des ressources adéquates et que les professionnels soient formés afin de fournir une assistance aux victimes et de les orienter vers les services adéquats.Art. 21 Soutien en matière de plaintes individuelles/collectives  Les Parties veillent à ce que les victimes bénéficient d’informations sur les mécanismes régionaux et internationaux de plaintes individuelles/collectives applicables et de l’accès à ces mécanismes. Les Parties promeuvent la mise à disposition d’un soutien sensible et avisé aux victimes dans la présentation de leurs plaintes.Art. 22 Services de soutien spécialisés  1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour fournir ou aménager, selon une répartition géographique adéquate, des services de soutien spécialisés immédiats, à court et à long terme, à toute victime ayant fait l’objet de tout acte de violence couvert par le champ d’application de la présente Convention.2 Les Parties fournissent ou aménagent des services de soutien spécialisés pour toutes les femmes victimes de violence et leurs enfants.Art. 23 Refuges  Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de refuges appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin d’offrir des logements sûrs pour les victimes, en particulier les femmes et leurs enfants, et pour les aider de manière proactive.Art. 24 Permanences téléphoniques  Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour mettre en place à l’échelle nationale des permanences téléphoniques gratuites, accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, pour fournir aux personnes qui appellent, de manière confidentielle ou dans le respect de leur anonymat, des conseils concernant toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention.Art. 25 Soutien aux victimes de violence sexuelle  Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de centres d’aide d’urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles, appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils.Art. 26 Protection et soutien des enfants témoins  1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, dans l’offre des services de protection et de soutien aux victimes, les droits et les besoins des enfants témoins de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention soient dûment pris en compte.2 Les mesures prises conformément au présent article incluent les conseils psychosociaux adaptés à l’âge des enfants témoins de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention et tiennent dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.Art. 27 Signalement  Les Parties prennent les mesures nécessaires pour encourager toute personne témoin de la commission de tout acte de violence couvert par le champ d’application de la présente Convention, ou qui a de sérieuses raisons de croire qu’un tel acte pourrait être commis ou que des nouveaux actes de violence sont à craindre, à les signaler aux organisations ou autorités compétentes.Art. 28 Signalement par les professionnels  Les Parties prennent les mesures nécessaires pour que les règles de confidentialité imposées par leur droit interne à certains professionnels ne constituent pas un obstacle à la possibilité, dans les conditions appropriées, d’adresser un signalement aux organisations ou autorités compétentes s’ils ont de sérieuses raisons de croire qu’un acte grave de violence couvert par le champ d’application de la présente Convention a été commis et que de nouveaux actes graves de violence sont à craindre.Chapitre V Droit matériel  Art. 29 Procès civil et voies de droit  1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour fournir aux victimes des recours civils adéquats à l’encontre de l’auteur de l’infraction.2 Conformément aux principes généraux du droit international, les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour fournir aux victimes des réparations civiles adéquates à l’encontre des autorités étatiques ayant manqué à leur devoir de prendre des mesures de prévention ou de protection nécessaires dans la limite de leurs pouvoirs.Art. 30 Indemnisation  1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes aient le droit de demander une indemnisation de la part des auteurs de toute infraction établie conformément à la présente Convention.2 Une indemnisation adéquate par Etat devrait être octroyée à ceux qui ont subi des atteintes graves à l’intégrité corporelle ou à la santé, dans la mesure où le préjudice n’est pas couvert par d’autres sources, notamment par l’auteur de l’infraction, par les assurances ou par les services sociaux et médicaux financés par l’Etat. Cela n’empêche pas les Parties de demander à l’auteur de l’infraction le remboursement de l’indemnisation octroyée, à condition que la sécurité de la victime soit dûment prise en compte.3 Les mesures prises conformément au par. 2 doivent garantir l’octroi de l’indemnisation dans un délai raisonnable.Art. 31 Garde, droit de visite et sécurité  1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, lors de la détermination des droits de garde et de visite concernant les enfants, les incidents de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention soient pris en compte.2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’exercice de tout droit de visite ou de garde ne compromette pas les droits et la sécurité de la victime ou des enfants.Art. 32 Conséquences civiles des mariages forcés  Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les mariages contractés en ayant recours à la force puissent être annulables, annulés ou dissous sans faire peser sur la victime une charge financière ou administrative excessive.Art. 33 Violence psychologique  Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de porter gravement atteinte à l’intégrité psychologique d’une personne par la contrainte ou les menaces.Art. 34 Harcèlement  Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, d’adopter, à plusieurs reprises, un comportement menaçant dirigé envers une autre personne, conduisant celle-ci à craindre pour sa sécurité.Art. 35 Violence physique  Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de commettre des actes de violence physique à l’égard d’une autre personne.Art. 36 Violence sexuelle, y compris le viol  1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, lorsqu’ils sont commis intentionnellement:a.la pénétration vaginale, anale ou orale non consentie, à caractère sexuel, du corps d’autrui avec toute partie du corps ou avec un objet;b.les autres actes à caractère sexuel non consentis sur autrui;c.le fait de contraindre autrui à se livrer à des actes à caractère sexuel non consentis avec un tiers.2 Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes.3 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les dispositions du par. 1 s’appliquent également à des actes commis contre les anciens ou actuels conjoints ou partenaires, conformément à leur droit interne.Art. 37 Mariages forcés  1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de forcer un adulte ou un enfant à contracter un mariage.2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de tromper un adulte ou un enfant afin de l’emmener sur le territoire d’une Partie ou d’un Etat autre que celui où il réside avec l’intention de le forcer à contracter un mariage.Art. 38 Mutilations génitales féminines  Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infractions pénales, lorsqu’ils sont commis intentionnellement:a.l’excision, l’infibulation ou toute autre mutilation de la totalité ou partie des labia majora, labia minora ou clitoris d’une femme;b.le fait de contraindre une femme à subir tout acte énuméré au point a ou de lui fournir les moyens à cette fin;c.le fait d’inciter ou de contraindre une fille à subir tout acte énuméré au point a ou de lui fournir les moyens à cette fin.Art. 39 Avortement et stérilisation forcés  Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infractions pénales, lorsqu’ils sont commis intentionnellement:a.le fait de pratiquer un avortement chez une femme sans son accord préalable et éclairé;b.le fait de pratiquer une intervention chirurgicale qui a pour objet ou pour effet de mettre fin à la capacité d’une femme de se reproduire naturellement sans son accord préalable et éclairé ou sans sa compréhension de la procédure.Art. 40 Harcèlement sexuel  Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que toute forme de comportement non désiré, verbal, non-verbal ou physique, à caractère sexuel, ayant pour objet ou pour effet de violer la dignité d’une personne, en particulier lorsque ce comportement crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, soit soumise à des sanctions pénales ou autres sanctions légales.Art. 41 Aide ou complicité et tentative  1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infractions pénales, lorsqu’elles sont commises intentionnellement, l’aide ou la complicité dans la commission des infractions établies conformément aux art. 33, 34, 35, 36, 37, 38.a et 39 de la présente Convention.2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infractions pénales, lorsqu’elles sont commises intentionnellement, les tentatives de commission des infractions établies conformément aux art. 35, 36, 37, 38.a et 39 de la présente Convention.Art. 42 Justification inacceptable des infractions pénales, y compris les crimes commis au nom du prétendu «honneur»  1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour s’assurer que, dans les procédures pénales diligentées à la suite de la commission de l’un des actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention, la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu «honneur» ne soient pas considérés comme justifiant de tels actes. Cela couvre, en particulier, les allégations selon lesquelles la victime aurait transgressé des normes ou coutumes culturelles, religieuses, sociales ou traditionnelles relatives à un comportement approprié.2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’incitation faite par toute personne à un enfant de commettre tout acte mentionné au par. 1 ne diminue pas la responsabilité pénale de cette personne pour les actes commis.Art. 43 Application des infractions pénales  Les infractions établies conformément à la présente Convention s’appliquent indépendamment de la nature de la relation entre la victime et l’auteur de l’infraction.Art. 44 Compétence  1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir leur compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l’infraction est commise:a.sur leur territoire, oub.à bord d’un navire battant leur pavillon, ouc.à bord d’un aéronef immatriculé selon leurs lois internes, oud.par un de leurs ressortissants, oue.par une personne ayant sa résidence habituelle sur leur territoire.2 Les Parties s’efforcent de prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir leur compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l’infraction est commise contre l’un de leurs ressortissants ou contre une personne ayant sa résidence habituelle sur leur territoire.3 Pour la poursuite des infractions établies conformément aux art. 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention, les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’établissement de leur compétence ne soit pas subordonné à la condition que les faits soient également incriminés sur le territoire où ils ont été commis.4 Pour la poursuite des infractions établies conformément aux art. 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention, les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’établissement de leur compétence au titre des points d et e du par. 1 ne soit pas subordonné à la condition que la poursuite soit précédée d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation de l’Etat du lieu où l’infraction a été commise.5 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir leur compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, dans les cas où l’auteur présumé est présent sur leur territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie uniquement en raison de sa nationalité.6 Lorsque plusieurs Parties revendiquent leur compétence à l’égard d’une infraction présumée établie conformément à la présente Convention, les Parties concernées se concertent, le cas échéant, afin de déterminer la mieux à même d’exercer les poursuites.7 Sans préjudice des règles générales de droit international, la présente Convention n’exclut aucune compétence pénale exercée par une Partie conformément à son droit interne.Art. 45 Sanctions et mesures  1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les infractions établies conformément à la présente Convention soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, au regard de leur gravité. Celles-ci incluent, le cas échéant, des peines privatives de liberté pouvant donner lieu à l’extradition.2 Les Parties peuvent adopter d’autres mesures à l’égard des auteurs d’infractions, telles que:–le suivi ou la surveillance de la personne condamnée;–la déchéance des droits parentaux si l’intérêt supérieur de l’enfant, qui peut inclure la sécurité de la victime, ne peut être garanti d’aucune autre façon.Art. 46 Circonstances aggravantes  Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires afin que les circonstances suivantes, pour autant qu’elles ne relèvent pas déjà des éléments constitutifs de l’infraction, puissent, conformément aux dispositions pertinentes de leur droit interne, être prises en compte en tant que circonstances aggravantes lors de la détermination des peines relatives aux infractions établies conformément à la présente Convention:a.l’infraction a été commise à l’encontre d’un ancien ou actuel conjoint ou partenaire, conformément au droit interne, par un membre de la famille, une personne cohabitant avec la victime, ou une personne ayant abusé de son autorité;b.l’infraction, ou les infractions apparentées, ont été commises de manière répétée;c.l’infraction a été commise à l’encontre d’une personne rendue vulnérable du fait de circonstances particulières;d.l’infraction a été commise à l’encontre ou en présence d’un enfant;e.l’infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes agissant ensemble;f.l’infraction a été précédée ou accompagnée d’une violence d’une extrême gravité;g.l’infraction a été commise avec l’utilisation ou la menace d’une arme; h.l’infraction a entraîné de graves dommages physiques ou psychologiques pour la victime;i.l’auteur a été condamné antérieurement pour des faits de nature similaire.Art. 47 Condamnations dans une autre Partie  Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour prévoir la possibilité de prendre en compte, dans le cadre de l’appréciation de la peine, les condamnations définitives prononcées dans une autre Partie pour les infractions établies conformément à la présente Convention.Art. 48 Interdiction des modes alternatifs de résolution des conflits ou des condamnations obligatoires  1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour interdire les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires, y compris la médiation et la conciliation, en ce qui concerne toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention.2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, si le paiement d’une amende est ordonné, la capacité de l’auteur de l’infraction à faire face aux obligations financières qu’il a envers la victime soit dûment prise en compte.Chapitre VI Enquêtes, poursuites, droit procédural et mesures de protection Art. 49 Obligations générales  1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les enquêtes et les procédures judiciaires relatives à toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention soient traitées sans retard injustifié tout en prenant en considération les droits de la victime à toutes les étapes des procédures pénales.2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires, conformément aux principes fondamentaux des droits de l’homme et en prenant en considération la compréhension de la violence fondée sur le genre, pour garantir une enquête et une poursuite effectives des infractions établies conformément à la présente Convention.Art. 50 Réponse immédiate, prévention et protection  1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les services répressifs responsables répondent rapidement et de manière appropriée à toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention en offrant une protection adéquate et immédiate aux victimes.2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les services répressifs responsables engagent rapidement et de manière appropriée la prévention et la protection contre toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention, y compris l’emploi de mesures opérationnelles préventives et la collecte des preuves.Art. 51 Appréciation et gestion des risques  1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour qu’une appréciation du risque de létalité, de la gravité de la situation et du risque de réitération de la violence soit faite par toutes les autorités pertinentes afin de gérer le risque et garantir, si nécessaire, une sécurité et un soutien coordonnés.2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’appréciation mentionnée au par. 1 prenne dûment en compte, à tous les stades de l’enquête et de l’application des mesures de protection, le fait que l’auteur d’actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention possède ou ait accès à des armes à feu.Art. 52 Ordonnances d’urgence d’interdiction  Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les autorités compétentes se voient reconnaître le pouvoir d’ordonner, dans des situations de danger immédiat, à l’auteur de violence domestique de quitter la résidence de la victime ou de la personne en danger pour une période de temps suffisante et d’interdire à l’auteur d’entrer dans le domicile de la victime ou de la personne en danger ou de la contacter. Les mesures prises conformément au présent article doivent donner la priorité à la sécurité des victimes ou des personnes en danger.Art. 53 Ordonnances d’injonction ou de protection  1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que des ordonnances d’injonction ou de protection appropriées soient disponibles pour les victimes de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention.2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les ordonnances d’injonction ou de protection mentionnées au par. 1 soient:‒disponibles pour une protection immédiate et sans charge financière ou administrative excessive pesant sur la victime;‒émises pour une période spécifiée, ou jusqu’à modification ou révocation;‒le cas échéant, émises ex parte avec effet immédiat;‒disponibles indépendamment ou cumulativement à d’autres procédures judiciaires;‒autorisées à être introduites dans les procédures judiciaires subséquentes.3 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que la violation des ordonnances d’injonction ou de protection émises conformément au par. 1 fasse l’objet de sanctions pénales, ou d’autres sanctions légales, effectives, proportionnées et dissuasives.Art. 54 Enquêtes et preuves  Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, dans toute procédure civile ou pénale, les preuves relatives aux antécédents sexuels et à la conduite de la victime ne soient recevables que lorsque cela est pertinent et nécessaire.Art. 55 Procédures ex parte et ex officia  1 Les Parties veillent à ce que les enquêtes ou les poursuites d’infractions établies conformément aux art. 35, 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention ne dépendent pas entièrement d’une dénonciation ou d’une plainte de la victime lorsque l’infraction a été commise, en partie ou en totalité, sur leur territoire, et à ce que la procédure puisse se poursuivre même si la victime se rétracte ou retire sa plainte.2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir, conformément aux conditions prévues par leur droit interne, la possibilité pour les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les conseillers spécialisés dans la violence domestique, d’assister et/ou de soutenir les victimes, sur demande de leur part, au cours des enquêtes et des procédures judiciaires relatives aux infractions établies conformément à la présente Convention.Art. 56 Mesures de protection  1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes, y compris leurs besoins spécifiques en tant que témoins, à tous les stades des enquêtes et des procédures judiciaires, en particulier:a.en veillant à ce qu’elles soient, ainsi que leurs familles et les témoins à charge, à l’abri des risques d’intimidation, de représailles et de nouvelle victimisation;b.en veillant à ce que les victimes soient informées, au moins dans les cas où les victimes et la famille pourraient être en danger, lorsque l’auteur de l’infraction s’évade ou est libéré temporairement ou définitivement;c.en les tenant informées, selon les conditions prévues par leur droit interne, de leurs droits et des services à leur disposition, et des suites données à leur plainte, des chefs d’accusation retenus, du déroulement général de l’enquête ou de la procédure, et de leur rôle au sein de celle-ci ainsi que de la décision rendue;d.en donnant aux victimes, conformément aux règles de procédure de leur droit interne, la possibilité d’être entendues, de fournir des éléments de preuve et de présenter leurs vues, besoins et préoccupations, directement ou par le recours à un intermédiaire, et que ceux-ci soient examinés;e.en fournissant aux victimes une assistance appropriée pour que leurs droits et intérêts soient dûment présentés et pris en compte;f.en veillant à ce que des mesures pour protéger la vie privée et l’image de la victime puissent être prises;g.en veillant, lorsque cela est possible, à ce que les contacts entre les victimes et les auteurs d’infractions à l’intérieur des tribunaux et des locaux des services répressifs soient évités;h.en fournissant aux victimes des interprètes indépendants et compétents, lorsque les victimes sont parties aux procédures ou lorsqu’elles fournissent des éléments de preuve;i.en permettant aux victimes de témoigner en salle d’audience, conformément aux règles prévues par leur droit interne, sans être présentes, ou du moins sans que l’auteur présumé de l’infraction ne soit présent, notamment par le recours aux technologies de communication appropriées, si elles sont disponibles.2 Un enfant victime et témoin de violence à l’égard des femmes et de violence domestique doit, le cas échéant, se voir accorder des mesures de protection spécifiques prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.Art. 57 Aide juridique  Les Parties veillent à ce que les victimes aient droit à une assistance juridique et à une aide juridique gratuite selon les conditions prévues par leur droit interne.Art. 58 Prescription  Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour que le délai de prescription pour engager toute poursuite du chef des infractions établies conformément aux art. 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention, continue de courir pour une durée suffisante et proportionnelle à la gravité de l’infraction en question, afin de permettre la mise en œuvre efficace des poursuites, après que la victime a atteint l’âge de la majorité.Chapitre VII  Migration et asile  Art. 59 Statut de résident  1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir que les victimes, dont le statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou de leur partenaire, conformément à leur droit interne, se voient accorder, sur demande, dans l’éventualité de la dissolution du mariage ou de la relation, en cas de situations particulièrement difficiles, un permis de résidence autonome, indépendamment de la durée du mariage ou de la relation. Les conditions relatives à l’octroi et à la durée du permis de résidence autonome sont établies conformément au droit interne.2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes puissent obtenir la suspension des procédures d’expulsion initiées du fait que leur statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou de leur partenaire, conformément à leur droit interne, pour leur permettre de demander un permis de résidence autonome.3 Les Parties délivrent un permis de résidence renouvelable aux victimes, dans l’une ou les deux situations suivantes:a.lorsque l’autorité compétente considère que leur séjour est nécessaire au regard de leur situation personnelle;b.lorsque l’autorité compétente considère que leur séjour est nécessaire aux fins de leur coopération avec les autorités compétentes dans le cadre d’une enquête ou de procédures pénales.4 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes de mariages forcés amenées dans un autre pays aux fins de ce mariage, et qui perdent en conséquence leur statut de résident dans le pays où elles résident habituellement, puissent récupérer ce statut.Art. 60 Demandes d’asile fondées sur le genre  1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre puisse être reconnue comme une forme de persécution au sens de l’art. 1, A (2), de la Convention relative au statut des réfugiés de 195115 et comme une forme de préjudice grave donnant lieu à une protection complémentaire/subsidiaire.2 Les Parties veillent à ce qu’une interprétation sensible au genre soit appliquée à chacun des motifs de la Convention et à ce que les demandeurs d’asile se voient octroyer le statut de réfugié dans les cas où il a été établi que la crainte de persécution est fondée sur l’un ou plusieurs de ces motifs, conformément aux instruments pertinents applicables.3 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour développer des procédures d’accueil sensibles au genre et des services de soutien pour les demandeurs d’asile, ainsi que des lignes directrices fondées sur le genre et des procédures d’asile sensibles au genre, y compris pour l’octroi du statut de réfugié et pour la demande de protection internationale.15 RS 0.142.30Art. 61 Non-refoulement  1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour respecter le principe de non-refoulement, conformément aux obligations existantes découlant du droit international.2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes de violence à l’égard des femmes nécessitant une protection, indépendamment de leur statut ou lieu de résidence, ne puissent en aucune circonstance être refoulées vers un pays où leur vie serait en péril ou dans lequel elles pourraient être victimes de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants.Chapitre VIII Coopération internationale  Art. 62 Principes généraux  1 Les Parties coopèrent, conformément aux dispositions de la présente Convention, et en application des instruments internationaux et régionaux pertinents, relatifs à la coopération en matière civile et pénale, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit interne, dans la mesure la plus large possible, aux fins:a.de prévenir, combattre, et poursuivre toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention;b.de protéger et assister les victimes;c.de mener des enquêtes ou des procédures concernant les infractions établies conformément à la présente Convention;d.d’appliquer les jugements civils et pénaux pertinents rendus par les autorités judiciaires des Parties, y compris les ordonnances de protection.2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes d’une infraction établie conformément à la présente Convention et commise sur le territoire d’une Partie autre que celui sur lequel elles résident puissent porter plainte auprès des autorités compétentes de leur Etat de résidence.3 Si une Partie qui subordonne l’entraide judiciaire en matière pénale, l’extradition ou l’exécution de jugements civils ou pénaux prononcés par une autre Partie à la présente Convention à l’existence d’un traité reçoit une demande concernant cette coopération en matière judiciaire d’une Partie avec laquelle elle n’a pas conclu pareil traité, elle peut considérer la présente Convention comme la base légale de l’entraide judiciaire en matière pénale, de l’extradition ou de l’exécution de jugements civils ou pénaux prononcés par une autre Partie à la présente Convention à l’égard des infractions établies conformément à la présente Convention.4 Les Parties s’efforcent d’intégrer, le cas échéant, la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dans les programmes d’assistance au développement conduits au profit d’Etats tiers, y compris la conclusion d’accords bilatéraux et multilatéraux avec des Etats tiers dans le but de faciliter la protection des victimes, conformément à l’art. 18, par. 5.Art. 63 Mesures relatives aux personnes en danger  Lorsqu’une Partie a, sur la base d’informations à sa disposition, de sérieuses raisons de penser qu’une personne risque d’être soumise de manière immédiate à l’un des actes de violence visés par les art. 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention sur le territoire d’une autre Partie, la Partie disposant de l’information est encouragée à la transmettre sans délai à l’autre Partie dans le but d’assurer que les mesures de protection appropriées soient prises. Cette information doit contenir, le cas échéant, des indications sur des dispositions de protection existantes établies au bénéfice de la personne en danger.Art. 64 Information  1 La Partie requise doit rapidement informer la Partie requérante du résultat final de l’action exercée conformément au présent chapitre. La Partie requise doit également informer rapidement la Partie requérante de toutes les circonstances qui rendent impossible l’exécution de l’action envisagée ou qui sont susceptibles de la retarder de manière significative.2 Une Partie peut, dans la limite des règles de son droit interne, sans demande préalable, transférer à une autre Partie les informations obtenues dans le cadre de ses propres investigations lorsqu’elle considère que la divulgation de telles informations pourrait aider la Partie qui les reçoit à prévenir les infractions pénales établies conformément à la présente Convention, ou à entamer ou poursuivre les investigations ou les procédures relatives à de telles infractions pénales, ou qu’elle pourrait aboutir à une demande de coopération formulée par cette Partie conformément au présent chapitre.3 La Partie qui reçoit toute information conformément au par. 2 doit la communiquer à ses autorités compétentes de manière à ce que des procédures puissent être engagées si elles sont considérées comme étant appropriées, ou que cette information puisse être prise en compte dans les procédures civiles et pénales pertinentes.Art. 65 Protection des données  Les données personnelles sont conservées et utilisées conformément aux obligations contractées par les Parties à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel16 (STE no 108).16 RS 0.235.1Chapitre IX Mécanisme de suivi  Art. 66 Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique  1 Le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommé «GREVIO») est chargé de veiller à la mise en œuvre de la présente Convention par les Parties.2 Le GREVIO est composé de 10 membres au minimum et de 15 membres au maximum, en tenant compte d’une participation équilibrée entre les femmes et les hommes, et d’une participation géographiquement équilibrée, ainsi que d’une expertise multidisciplinaire. Ses membres sont élus par le Comité des Parties parmi des candidats désignés par les Parties, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, et choisis parmi des ressortissants des Parties.3 L’élection initiale de 10 membres est organisée dans un délai d’un an suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. L’élection de cinq membres additionnels est organisée après la vingt-cinquième ratification ou adhésion.4 L’élection des membres du GREVIO se fonde sur les principes suivants:a.ils sont choisis selon une procédure transparente parmi des personnalités de haute moralité connues pour leur compétence en matière de droits de l’homme, d’égalité entre les femmes et les hommes, de violence à l’égard des femmes et de violence domestique ou d’assistance et protection des victimes, ou ayant une expérience professionnelle reconnue dans les domaines couverts par la présente Convention;b.le GREVIO ne peut comprendre plus d’un ressortissant du même Etat;c.ils devraient représenter les principaux systèmes juridiques;d.ils devraient représenter les acteurs et instances pertinents dans le domaine de la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;e.ils siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l’exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective.5 La procédure d’élection des membres du GREVIO est fixée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, après consultation et assentiment unanime des Parties, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention.6 Le GREVIO adopte son propre règlement intérieur.7 Les membres du GREVIO et les autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites dans les pays, tel qu’établi dans l’art. 68, par. 9 et 14, bénéficient des privilèges et immunités prévus par l’annexe à la présente Convention.Art. 67 Comité des Parties  1 Le Comité des Parties est composé des représentants des Parties à la Convention.2 Le Comité des Parties est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Sa première réunion doit se tenir dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention afin d’élire les membres du GREVIO. Il se réunira par la suite à la demande d’un tiers des Parties, du Président du Comité des Parties ou du Secrétaire Général.3 Le Comité des Parties adopte son propre règlement intérieur.Art. 68 Procédure  1 Les Parties présentent au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, sur la base d’un questionnaire préparé par le GREVIO, un rapport sur les mesures d’ordre législatif et autres donnant effet aux dispositions de la présente Convention, pour examen par le GREVIO.2 Le GREVIO examine le rapport soumis conformément au par. 1 avec les représentants de la Partie concernée.3 La procédure d’évaluation ultérieure est divisée en cycles dont la durée est déterminée par le GREVIO. Au début de chaque cycle, le GREVIO sélectionne les dispositions particulières sur lesquelles va porter la procédure d’évaluation et envoie un questionnaire.4 Le GREVIO détermine les moyens appropriés pour procéder à cette évaluation. Il peut, en particulier, adopter un questionnaire pour chacun des cycles qui sert de base à l’évaluation de la mise en œuvre par les Parties. Ce questionnaire est adressé à toutes les Parties. Les Parties répondent à ce questionnaire ainsi qu’à toute autre demande d’information du GREVIO.5 Le GREVIO peut recevoir des informations concernant la mise en œuvre de la Convention des organisations non gouvernementales et de la société civile, ainsi que des institutions nationales de protection des droits de l’homme.6 Le GREVIO prend dûment en considération les informations existantes disponibles dans d’autres instruments et organisations régionaux et internationaux dans les domaines entrant dans le champ d’application de la présente Convention.7 Lorsqu’il adopte le questionnaire pour chaque cycle d’évaluation, le GREVIO prend dûment en considération la collecte des données et les recherches existantes dans les Parties, telles que mentionnées à l’art. 11 de la présente Convention.8 Le GREVIO peut recevoir des informations relatives à la mise en œuvre de la Convention de la part du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, de l’Assemblée parlementaire et d’autres organes spécialisés pertinents du Conseil de l’Europe ainsi que ceux établis par d’autres instruments internationaux. Les plaintes présentées devant ces organes et les suites qui leur sont données seront mises à la disposition du GREVIO.9 Le GREVIO peut organiser, de manière subsidiaire, en coopération avec les autorités nationales et avec l’assistance d’experts nationaux indépendants, des visites dans les pays concernés, si les informations reçues sont insuffisantes ou dans les cas prévus au par. 14. Lors de ces visites, le GREVIO peut se faire assister par des spécialistes dans des domaines spécifiques.10 Le GREVIO établit un projet de rapport contenant ses analyses concernant la mise en œuvre des dispositions sur lesquelles porte la procédure d’évaluation, ainsi que ses suggestions et propositions relatives à la manière dont la Partie concernée peut traiter les problèmes identifiés. Le projet de rapport est transmis pour commentaire à la Partie faisant l’objet de l’évaluation. Ses commentaires sont pris en compte par le GREVIO lorsqu’il adopte son rapport.11 Sur la base de toutes les informations reçues et des commentaires des Parties, le GREVIO adopte son rapport et ses conclusions concernant les mesures prises par la Partie concernée pour mettre en œuvre les dispositions de la présente Convention. Ce rapport et les conclusions sont envoyés à la Partie concernée et au Comité des Parties. Le rapport et les conclusions du GREVIO sont rendus publics dès leur adoption, avec les commentaires éventuels de la Partie concernée.12 Sans préjudice de la procédure prévue aux par. 1 à 8, le Comité des Parties peut adopter, sur la base du rapport et des conclusions du GREVIO, des recommandations adressées à cette Partie:(a)concernant les mesures à prendre pour mettre en œuvre les conclusions du GREVIO, si nécessaire en fixant une date pour la soumission d’informations sur leur mise en œuvre, et (b)ayant pour objectif de promouvoir la coopération avec cette Partie afin de mettre en œuvre la présente Convention de manière satisfaisante.13 Si le GREVIO reçoit des informations fiables indiquant une situation dans laquelle des problèmes nécessitent une attention immédiate afin de prévenir ou de limiter l’ampleur ou le nombre de violations graves de la Convention, il peut demander la soumission urgente d’un rapport spécial relatif aux mesures prises pour prévenir un type de violence grave, répandu ou récurrent à l’égard des femmes.14 Le GREVIO peut, en tenant compte des informations soumises par la Partie concernée ainsi que de toute autre information fiable disponible, désigner un ou plusieurs de ses membres pour conduire une enquête et présenter de manière urgente un rapport au GREVIO. Lorsque cela est nécessaire et avec l’accord de la Partie, l’enquête peut comprendre une visite sur son territoire.15 Après avoir examiné les conclusions relatives à l’enquête mentionnée au par. 14, le GREVIO transmet ces conclusions à la Partie concernée et, le cas échéant, au Comité des Parties et au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe avec tout autre commentaire et recommandation.Art. 69 Recommandations générales  Le GREVIO peut adopter, le cas échéant, des recommandations générales sur la mise en œuvre de la présente Convention.Art. 70 Participation des parlements au suivi  1 Les parlements nationaux sont invités à participer au suivi des mesures prises pour la mise en œuvre de la présente Convention.2 Les Parties soumettent les rapports du GREVIO à leurs parlements nationaux.3 L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est invitée à faire le bilan, de manière régulière, de la mise en œuvre de la présente Convention.Chapitre X Relations avec d’autres instruments internationaux  Art. 71 Relations avec d’autres instruments internationaux  1 La présente Convention ne porte pas atteinte aux obligations découlant d’autres instruments internationaux auxquels les Parties à la présente Convention sont Parties ou le deviendront, et qui contiennent des dispositions relatives aux matières régies par la présente Convention.2 Les Parties à la présente Convention peuvent conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l’application des principes qu’elle consacre.Chapitre XI Amendements à la Convention  Art. 72 Amendements  1 Tout amendement à la présente Convention proposé par une Partie devra être communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et être transmis par ce dernier aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout signataire, à toute Partie, à l’Union européenne, à tout Etat ayant été invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 75 et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 76.2 Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe examine l’amendement proposé et, après consultation des Parties à la Convention qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe, peut adopter l’amendement à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe.3 Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au par. 2 sera communiqué aux Parties, en vue de son acceptation.4 Tout amendement adopté conformément au par. 2 entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période d’un mois après la date à laquelle toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général de leur acceptation.Chapitre XII  Clauses finales  Art. 73 Effets de la Convention  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions du droit interne et d’autres instruments internationaux contraignants déjà en vigueur ou pouvant entrer en vigueur, et en application desquels des droits plus favorables sont ou seraient reconnus aux personnes en matière de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.Art. 74 Règlement de différends  1 Les Parties à tout litige qui surgit au sujet de l’application ou de l’interprétation des dispositions de la présente Convention devront en rechercher la solution, avant tout par voie de négociation, de conciliation, d’arbitrage, ou par tout autre mode de règlement pacifique accepté d’un commun accord par elles.2 Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra établir des procédures de règlement qui pourraient être utilisées par les Parties à un litige, si elles y consentent.Art. 75 Signature et entrée en vigueur  1 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe, des Etats non membres ayant participé à son élaboration ainsi que de l’Union européenne.2 La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle 10 signataires, dont au moins huit Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du par. 2.4 Si un Etat visé au par. 1 ou l’Union européenne exprime ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, cette dernière entrera en vigueur, à son égard, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 76 Adhésion à la Convention  1 Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, après consultation des Parties à la présente Convention et en avoir obtenu l’assentiment unanime, inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe n’ayant pas participé à l’élaboration de la Convention à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe17, et à l’unanimité des voix des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.2 Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.17 RS 0.192.030Art. 77 Application territoriale  1 Tout Etat ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.2 Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans cette déclaration dont elle assure les relations internationales ou au nom duquel elle est autorisée à prendre des engagements. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.3 Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra, à l’égard de tout territoire désigné dans cette déclaration, être retirée par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Ce retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 78 Réserves  1 Aucune réserve n’est admise à l’égard des dispositions de la présente Convention, à l’exception de celles prévues aux par. 2 et 3.2 Tout Etat ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, préciser qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les dispositions établies à:‒l’art. 30, par. 2;‒l’art. 44, par. 1e, 3 et 4;‒l’art. 55, par. 1 en ce qui concerne l’art. 35 à l’égard des infractions mineures; ‒l’art. 58 en ce qui concerne les art. 37, 38 et 39;‒l’art. 59.3 Tout Etat ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, préciser qu’il se réserve le droit de prévoir des sanctions non pénales, au lieu de sanctions pénales, pour les comportements mentionnés aux art. 33 et 34.4 Toute Partie peut retirer en tout ou en partie une réserve au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Cette déclaration prendra effet à la date de sa réception par le Secrétaire Général.Art. 79 Validité et examen des réserves  1 Les réserves prévues à l’art. 78, par. 2 et 3, sont valables cinq ans à compter du premier jour de l’entrée en vigueur de la Convention pour la Partie concernée. Toutefois, ces réserves peuvent être renouvelées pour des périodes de la même durée.2 Dix-huit mois avant l’expiration de la réserve, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe informe la Partie concernée de cette expiration. Trois mois avant la date d’expiration, la Partie notifie au Secrétaire Général son intention de maintenir, de modifier ou de retirer la réserve. Dans le cas contraire, le Secrétaire Général informe cette Partie que sa réserve est automatiquement prolongée pour une période de six mois. Si la Partie concernée ne notifie pas sa décision de maintenir ou modifier ses réserves avant l’expiration de cette période, la ou les réserves tombent.3 Lorsqu’une Partie formule une réserve conformément à l’art. 78, par. 2 et 3, elle fournit, avant son renouvellement ou sur demande, des explications au GREVIO quant aux motifs justifiant son maintien.Art. 80 Dénonciation  1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2 Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 81 Notification  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats non membres du Conseil de l’Europe ayant participé à l’élaboration de la présente Convention, à tout signataire, à toute Partie, à l’Union européenne, et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention:a.toute signature;b.le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c.toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément aux art. 75 et 76;d.tout amendement adopté conformément à l’art. 72, ainsi que la date d’entrée en vigueur dudit amendement;e.toute réserve et tout retrait de réserve faits en application de l’art. 78;f.toute dénonciation faite en vertu des dispositions de l’art. 80;g.tout autre acte, notification où communication ayant trait à la présente Convention.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. Fait à Istanbul, le 11 mai 2011, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats non membres ayant participé à l’élaboration de la présente Convention, à l’Union européenne et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.(Suivent les signatures)Annexe Privilèges et Immunité (art. 66) 1.  La présente annexe s’applique aux membres du GREVIO mentionnés à l’art. 66 de la Convention ainsi qu’aux autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites dans le pays. Aux fins de la présente annexe, l’expression «autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites dans le pays» comprend les experts nationaux indépendants et les spécialistes visés à l’art. 68, par. 9, de la Convention, les agents du Conseil de l’Europe et les interprètes employés par le Conseil de l’Europe qui accompagnent le GREVIO lors de ses visites dans le pays.2.  Les membres du GREVIO et les autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites dans le pays bénéficient des privilèges et immunités mentionnés ci-après dans l’exercice de leurs fonctions liées à la préparation et à la mise en œuvre des visites ainsi qu’aux suites données à celles-ci et aux voyages liés à ces fonctions:a.immunité d’arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, immunité de toute juridiction;b.exemption à l’égard de toutes mesures restrictives relatives à leur liberté de mouvement: sortie de et entrée dans leur pays de résidence et entrée dans le et sortie du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions, ainsi qu’à l’égard de toutes les formalités d’enregistrement des étrangers, dans les pays visités ou traversés par eux dans l’exercice de leurs fonctions.3.  Au cours des voyages accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du GREVIO et les autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites dans le pays se voient accorder, en matière de douane et de contrôle des changes, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.4.  Les documents relatifs à l’évaluation de la mise en œuvre de la Convention transportés par les membres du GREVIO et les autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites dans le pays, sont inviolables dans la mesure où ils concernent l’activité du GREVIO. Aucune mesure d’interception ou de censure ne peut s’appliquer à la correspondance officielle du GREVIO ou aux communications officielles des membres du GREVIO et des autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites dans le pays.5.  En vue d’assurer aux membres du GREVIO et aux autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites dans le pays une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.6.  Les privilèges et immunités sont accordés aux personnes mentionnées au par. 1 de la présente annexe, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions dans l’intérêt du GREVIO. La levée des immunités accordées aux personnes mentionnées au par. 1 de la présente annexe est effectuée par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice soit faite et où l’immunité peut être levée sans nuire aux intérêts du GREVIO.Champ d’application le 6 juin 201918 18 RO 2019 1833. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAlbanie  4 février20131er août2014Allemagne*12 octobre20171er février2018Andorre*22 avril20141er août2014Autriche* **14 novembre20131er août2014Belgique*14 mars20161er juillet2016Bosnie et Herzégovine  7 novembre20131er août2014Chypre*10 novembre20171er mars2018Croatie*12 juin20181er octobre2018Danemark*23 avril20141er août2014Espagne*10 avril20141er août2014Estonie*26 octobre20171er février2018Finlande* **17 avril20151er août2015France*  4 juillet20141er novembre2014Géorgie*19 mai20171er septembre2017Grèce*18 juin20181er octobre2018Irlande*  8 mars20191er juillet2019Islande26 avril20181er août2018Italie10 septembre20131er août2014Luxembourg  7 août20181er décembre2018Macédoine du Nord*23 mars20181er juillet2018Malte*29 juillet20141er novembre2014Monaco*  7 octobre20141er février2015Monténégro22 avril20131er août2014Norvège**  5 juillet20171er novembre2017Pays-Bas* **18 novembre20151er mars2016Pologne*27 avril20151er août2015Portugal  5 février20131er août2014Roumanie*23 mai20161er septembre2016Saint-Marin28 janvier20161er mai2016Serbie*21 novembre20131er août2014Slovénie*  5 février20151er juin2015Suisse* **14 décembre20171er avril2018Suède* **1er juillet20141er novembre2014Turquie14 mars20121er août2014*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Déclarations Suisse19Conformément à l’art. 78, par. 2, de la Convention, la Suisse se réserve le droit:–de ne pas appliquer l’art. 44, par. 1.e;–de ne pas appliquer l’art. 44, par. 3, en ce qui concerne la violence sexuelle à l’égard des adultes (art. 36 de la Convention) et l’avortement et la stérilisation forcées (art. 39 de la Convention);–de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou des conditions spécifiques, les dispositions établies à l’art. 55, par. 1, en ce qui concerne les infractions mineures (art. 35 de la Convention);–de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou des conditions spécifiques, les dispositions établies à l’art. 59.19 Art. 1 al. 3 de l’AF du 16 juin 2017 (RO 2018 1117).