text: 0.515.091.2  RO 2004 341; FF 1997 IV 1 Texte originalProtocolesur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discriminationConclu à Genève le 3 mai 1996Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 décembre 19971Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 mars 1998Entré en vigueur pour la Suisse le 3 décembre 1998 (Etat le 27    décembre 2016)1 Art. 1 de l’AF du 8 déc. 1997 (RO 2003 4085).Art. 1 Protocole modifié  Le Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II), annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination2 («la Convention») est modifié comme indiqué ci-après. Le texte du Protocole tel qu’il a été modifié est le suivant:«Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996)Art. 1 Champ d’application1. Le présent Protocole a trait à l’utilisation sur terre des mines, pièges et autres dispositifs définis ci-après, y compris les mines posées pour interdire l’accès de plages ou la traversée de voies navigables ou de cours d’eau, mais ne s’applique pas aux mines antinavires utilisées en mer ou dans les voies de navigation intérieures.2. Le présent Protocole s’applique, en plus des situations visées à l’art. 1 de la présente Convention, aux situations visées à l’art. 3 commun aux Conventions de Genève3 du 12 août 1949. Le présent Protocole ne s’applique pas aux situations de tensions et de troubles intérieurs, telles que émeutes, actes de violence isolés et sporadiques et autres actes de caractère similaire, qui ne sont pas des conflits armés.3. Dans le cas de conflits armés qui ne revêtent pas un caractère international et se produisent sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, chaque partie au conflit est tenue d’appliquer les interdictions et restrictions prévues par le présent Protocole.4. Aucune disposition du présent Protocole n’est invoquée pour porter atteinte à la souveraineté d’un Etat ou à la responsabilité qu’a le gouvernement, par tous les moyens légitimes, de maintenir ou de rétablir l’ordre public dans l’Etat ou de défendre l’unité nationale et l’intégrité territoriale de l’Etat.5. Aucune disposition du présent Protocole n’est invoquée pour justifier une intervention, directe ou indirecte, pour quelque raison que ce soit, dans le conflit armé ou dans les affaires intérieures ou extérieures de la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle ce conflit se produit.6. L’application des dispositions du présent Protocole à des parties à un conflit qui ne sont pas de Hautes Parties contractantes ayant accepté le présent Protocole ne modifie ni explicitement ni implicitement leur statut juridique ni celui d’un territoire contesté.Art. 2 DéfinitionsAux fins du présent Protocole, on entend:1.Par «mine», un engin placé sous ou sur le sol ou une autre surface, ou à proximité, et conçu pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne ou d’un véhicule.2.Par «mine mise en place à distance», une mine qui n’est pas directement mise en place, mais qui est lancée par une pièce d’artillerie, un missile, un lance-roquettes, un mortier ou un engin similaire, ou larguée d’un aéronef. Les mines lancées à moins de 500 mètres par un système basé à terre ne sont pas considérées comme étant «mises en place à distance», à condition qu’elles soient utilisées conformément à l’art. 5 et aux autres articles pertinents du présent Protocole.3.Par «mine antipersonnel», une mine principalement conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne et destinée à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes.4.Par «piège», tout dispositif ou matériel qui est conçu, construit ou adapté pour tuer ou blesser et qui fonctionne à l’improviste quand on déplace un objet en apparence inoffensif ou qu’on s’en approche, ou qu’on se livre à un acte apparemment sans danger.5.Par «autres dispositifs», des engins et dispositifs mis en place à la main, y compris des dispositifs explosifs improvisés, conçus pour tuer, blesser ou endommager et qui sont déclenchés à la main, par commande à distance ou automatiquement après un certain temps.6.Par «objectif militaire», dans la mesure où des biens sont visés, tout bien qui par sa nature, son emplacement, sa destination ou son utilisation apporte une contribution effective à l’action militaire et dont la destruction totale ou partielle, la capture ou la neutralisation offre en l’occurrence un avantage militaire précis.7.Par «biens de caractère civil», tous les biens qui ne sont pas des objectifs militaires au sens du par. 6 du présent article.8.Par «champ de mines», une zone définie dans laquelle des mines ont été mises en place, et par «zone minée», une zone dangereuse du fait de la présence de mines. Par «champ de mines factice», une zone non minée simulant un champ de mines. L’expression «champs de mines» couvre aussi les champs de mines factices.9.Par «enregistrement», une opération d’ordre matériel, administratif et technique visant à recueillir, pour les consigner dans des documents officiels, tous les renseignements disponibles qui aident à localiser les champs de mines, les zones minées, les mines, les pièges et d’autres dispositifs.10.Par «mécanisme d’autodestruction», un mécanisme à fonctionnement automatique incorporé ou attaché à l’engin et qui en assure la destruction.11.Par «mécanisme d’autoneutralisation», un mécanisme à fonctionnement automatique incorporé à l’engin et qui le rend inopérant.12.Par «autodésactivation», le processus automatique qui rend l’engin inopérant par l’épuisement irréversible d’un élément, par exemple une batterie, essentiel à son fonctionnement.13.Par «télécommande», la commande à distance.14.Par «dispositif antimanipulation», un dispositif destiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle-ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation de la mine.15.Par «transfert», outre le retrait matériel des mines du territoire d’un Etat ou leur introduction matérielle dans celui d’un autre Etat, le transfert du droit de propriété et du contrôle sur ces mines, mais non la cession d’un territoire sur lequel des mines ont été mises en place.Art. 3 Restrictions générales à l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs1. Le présent article s’applique:a)aux mines;b)aux pièges; etc)aux autres dispositifs.2. Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit est responsable, conformément aux dispositions du présent Protocole, de toutes les mines et de tous les pièges et autres dispositifs qu’elle a employés et s’engage à les enlever, les retirer, les détruire ou les entretenir comme il est précisé à l’art. 10 du Protocole.3. Il est interdit en toutes circonstances d’employer des mines, des pièges ou d’autres dispositifs qui sont conçus pour causer des maux superflus ou des souffrances inutiles, ou sont de nature à causer de tels maux ou de telles souffrances.4. Les armes auxquelles s’applique le présent article doivent être strictement conformes aux normes et limitations énoncées dans l’Annexe technique en ce qui concerne chaque catégorie particulière.5. Il est interdit d’employer des mines, des pièges ou d’autres dispositifs équipés d’un mécanisme ou d’un dispositif spécifiquement conçus pour déclencher leur explosion sans qu’il y ait contact, sous l’effet du champ magnétique ou sous une autre influence générés par la présence d’un détecteur de mines courant, utilisé normalement pour des opérations de détection.6. Il est interdit d’employer des mines se désactivant d’elles-mêmes qui sont équipées d’un dispositif antimanipulation conçu pour demeurer apte à fonctionner après que les mines ont cessé de l’être.7. Il est interdit en toutes circonstances de diriger les armes auxquelles s’applique le présent article contre la population civile en général ou contre des civils individuellement, ou contre des biens de caractère civil, que ce soit à titre offensif, défensif ou de représailles.8. L’emploi sans discrimination des armes auxquelles s’applique le présent article est interdit. Par emploi sans discrimination, on entend toute mise en place de ces armes:a)ailleurs que sur un objectif militaire, ou telle que ces armes ne sont pas dirigées contre un tel objectif. En cas de doute sur le point de savoir si un bien qui est normalement consacré à des usages civils, par exemple un lieu de culte, une maison ou un autre logement ou une école, est utilisé pour apporter une contribution effective à une action militaire, ce bien est présumé ne pas être utilisé à cette fin;b)qui implique une méthode ou un moyen de transport sur l’objectif tel que ces armes ne peuvent pas être dirigées contre un objectif militaire spécifique; ouc)dont on peut attendre qu’elle cause incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu.9. Plusieurs objectifs militaires nettement séparés et distincts situés dans une ville, une localité, un village ou une autre zone où se trouve une concentration analogue de populations civiles ou de biens de caractère civil ne sauraient être considérés comme un objectif militaire unique.10. Toutes les précautions possibles sont prises pour protéger les civils des effets des armes auxquelles s’applique le présent article. Par précautions possibles, on entend les précautions qui sont praticables ou qu’il est pratiquement possible de prendre eu égard à toutes les conditions du moment, notamment aux considérations d’ordre humanitaire et d’ordre militaire. Ces conditions sont notamment, mais non pas exclusivement, les suivantes:a)L’effet à court et à long terme des mines sur la population civile locale tant que le champ de mines reste en place;b)Les mesures qu’il est possible de prendre pour protéger les civils (par exemple, installation de clôtures, signalisation, avertissement et surveillance);c)L’existence d’autres systèmes et la possibilité effective de les employer;d)Les exigences militaires auxquelles doit satisfaire un champ de mines à court et à long terme.11. Préavis effectif doit être donné de toute mise en place de mines, de pièges ou d’autres dispositifs qui pourrait avoir des répercussions pour la population civile, à moins que les circonstances ne s’y prêtent pas.Art. 4 Restrictions à l’emploi des mines antipersonnelII est interdit d’employer des mines antipersonnel qui ne sont pas détectables au sens du par. 2 de l’Annexe technique.Art. 5 Restrictions à l’emploi des mines antipersonnel autres que les mines mises en place à distance1. Le présent article s’applique aux mines antipersonnel autres que les mines mises en place à distance.2. Il est interdit d’utiliser des armes auxquelles s’applique le présent article et qui ne sont pas conformes aux dispositions de l’Annexe technique concernant l’autodestruction ou l’autodésactivation, à moins:a)que ces armes ne soient placées dans une zone dont le périmètre est marqué, qui est surveillée par un personnel militaire et protégée par une clôture ou d’autres moyens afin d’empêcher effectivement les civils d’y pénétrer. Le marquage doit être reconnaissable et durable et doit au moins pouvoir être vu de quiconque se trouve aux abords immédiats de cette zone; etb)que ces armes ne soient enlevées avant l’évacuation de la zone, sauf si celle-ci est livrée aux forces d’un autre Etat, qui acceptent la responsabilité de l’entretien des moyens de protection requis par le présent article et, ultérieurement, de l’enlèvement de ces armes.3. Une partie à un conflit n’est libérée de l’obligation de respecter les dispositions des al. a) et b) du par. 2 du présent article que si elle en est empêchée du fait qu’elle a été contrainte d’abandonner le contrôle de la zone à la suite d’une action militaire de l’ennemi ou si elle en est empêchée par une action militaire directe de l’ennemi. Si cette partie reconquiert le contrôle de la zone, elle est de nouveau tenue de respecter ces dispositions.4. Si les forces d’une partie à un conflit acquièrent le contrôle d’une zone dans laquelle des armes auxquelles s’applique le présent article ont été placées, elles doivent, dans toute la mesure possible, entretenir et, au besoin, établir les moyens de protection requis par le présent article jusqu’à ce que ces armes aient été enlevées.5. Toutes les mesures possibles doivent être prises pour empêcher l’enlèvement sans autorisation, l’altération, la destruction ou la dissimulation de tout dispositif, système ou matériel utilisé pour marquer le périmètre d’une zone.6. Les armes auxquelles s’applique le présent article et qui projettent des éclats selon un arc horizontal inférieur à 90° et sont placées sur le sol ou au-dessus du sol peuvent être employées sans que soient prises les mesures prévues au par. 2, al. a), du présent article pendant 72 heures au plus, si:a)elles se trouvent à proximité immédiate de l’unité militaire qui les a mises en place; et sib)la zone est surveillée par du personnel militaire afin d’empêcher effectivement les civils d’y pénétrer.Art. 6 Restrictions à l’emploi des mines mises en place à distance1. Il est interdit d’employer des mines mises en place à distance à moins qu’elles soient enregistrées conformément aux dispositions du par. 1, al. b), de l’Annexe technique.2. Il est interdit d’employer des mines antipersonnel mises en place à distance qui ne sont pas conformes aux dispositions de l’Annexe technique relatives à l’auto-destruction et à l’autodésactivation.3. Il est interdit d’employer des mines mises en place à distance autres que les mines antipersonnel à moins que, dans la mesure du possible, elles soient équipées d’un mécanisme efficace d’autodestruction ou d’autoneutralisation et comprennent un dispositif complémentaire d’autodésactivation conçu de telle sorte que ces mines ne fonctionnent plus en tant que telles lorsqu’elles ne servent plus aux fins militaires pour lesquelles elles ont été mises en place.4. Préavis effectif doit être donné de tout lancement ou largage de mines mises en place à distance qui pourrait avoir des répercussions pour la population civile, à moins que les circonstances ne s’y prêtent pas.Art. 7 Interdiction de l’emploi de pièges et autres dispositifs1. Sans préjudice des règles du droit international applicables aux conflits armés relatives à la traîtrise et à la perfidie, il est interdit en toutes circonstances d’employer des pièges et d’autres dispositifs qui sont attachés ou associés d’une façon quelconque:a)à des emblèmes, signes ou signaux protecteurs internationalement reconnus;b)à des malades, des blessés ou des morts;c)à des lieux d’inhumation ou d’incinération, ou à des tombes;d)à des installations, du matériel, des fournitures ou des transports sanitaires;e)à des jouets d’enfant ou à d’autres objets portatifs ou à des produits spécialement destinés à l’alimentation, à la santé, à l’hygiène, à l’habillement ou à l’éducation des enfants;f)à des aliments ou à des boissons;g)à des ustensiles de cuisine ou à des appareils ménagers, sauf dans des établissements militaires, des sites militaires et des dépôts d’approvisionnement militaires;h)à des objets de caractère indiscutablement religieux;i)à des monuments historiques, des œuvres d’art ou des lieux de culte qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples; ou j)à des animaux ou à des carcasses d’animaux.2. Il est interdit d’employer des pièges ou d’autres dispositifs qui ont l’apparence d’objets portatifs inoffensifs, mais qui sont en fait spécialement conçus et fabriqués pour contenir des matières explosives.3. Sans préjudice des dispositions de l’art. 3, il est interdit d’employer des armes auxquelles s’applique le présent article dans toute ville, toute localité, tout village ou toute autre zone où se trouve une concentration analogue de populations civiles, où aucun combat ne se déroule entre des forces terrestres ni semble imminent, à moins:a)que ces armes ne soient placées sur un objectif militaire ou à proximité immédiate d’un tel objectif; oub)que des mesures, telles que le placement de sentinelles, le lancement d’avertissements ou la mise en place de clôtures, ne soient prises pour protéger les populations civiles contre les effets desdites armes.Art. 8 Transferts1. Afin d’oeuvrer à la réalisation des objectifs du présent Protocole, chaque Haute Partie contractante:a)s’engage à ne pas transférer de mines dont l’emploi est interdit par le présent Protocole;b)s’engage à ne pas transférer de mines à un destinataire autre qu’un Etat ou un organisme d’Etat qui soit habilité à en recevoir;c)s’engage à faire preuve de retenue en matière de transfert de mines dont l’emploi est restreint par le présent Protocole. En particulier, chaque Haute Partie contractante s’engage à ne pas transférer de mines antipersonnel à des Etats qui ne sont pas liés par le Protocole, sauf si l’Etat qui les reçoit accepte d’appliquer le présent Protocole;d)s’engage à assurer que tout transfert effectué conformément au présent article se fait dans le respect entier, à la fois par l’Etat qui transfère les mines et par celui qui les reçoit, des dispositions pertinentes du présent Protocole et des normes du droit international humanitaire applicables.2. Si une Haute Partie contractante déclare qu’elle différera le respect de dispositions spécifiques relatives à l’emploi de certaines mines, comme le prévoit l’Annexe technique, l’al. a) du par. 1 du présent article s’applique cependant à de telles mines.3. En attendant l’entrée en vigueur du présent Protocole, toutes les Hautes Parties contractantes s’abstiennent de tous actes qui seraient contraires à ce que nécessite l’al. a) du par. 1 du présent article.Art. 9 Enregistrement et emploi des renseignements concernant les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs1. Tous les renseignements concernant les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs doivent être enregistrés conformément aux dispositions de l’Annexe technique.2. Tous ces enregistrements doivent être conservés par les parties à un conflit, qui, après la cessation des hostilités actives, prennent sans attendre toutes les mesures nécessaires et appropriées, y compris l’utilisation de ces renseignements, pour protéger les civils contre les effets des champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs dans les zones sous leur contrôle.En même temps, elles fournissent, chacune à l’autre ou aux autres parties au conflit ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, tous les renseignements en leur possession concernant les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs qu’elles ont mis en place dans des zones qui ne sont plus sous leur contrôle; il est entendu toutefois, sous réserve de réciprocité, au cas où les forces d’une partie au conflit se trouvent dans un territoire d’une partie adverse, que l’une ou l’autre partie peut ne pas fournir ces renseignements au Secrétaire général et à l’autre partie, dans la mesure où des intérêts de sécurité l’exigent, jusqu’à ce qu’aucune d’entre elles ne se trouve plus dans le territoire de l’autre. Dans ce dernier cas, les renseignements gardés secrets doivent être communiqués dès que ces intérêts de sécurité le permettent. Dans la mesure du possible, les parties au conflit s’efforcent, par accord mutuel, de communiquer ces renseignements dans les meilleurs délais, d’une manière compatible avec les intérêts de sécurité de chacune d’elles.3. Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions des art. 10 et 12 du présent Protocole.Art. 10 Enlèvement des champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs et coopération internationale à cette fin1. Sans retard après la cessation des hostilités actives, tous les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs doivent être enlevés, retirés, détruits ou entretenus conformément à l’art. 3 et au par. 2 de l’art. 5 du présent Protocole.2. Les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit assument cette responsabilité en ce qui concerne les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs situés dans des zones qu’elles contrôlent.3. Lorsqu’une partie ne contrôle plus des zones dans lesquelles elle a mis en place des champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs, elle fournit à la partie qui en a le contrôle, en vertu du par. 2 du présent article, dans la mesure où cette dernière le permet, l’assistance technique et matérielle dont celle-ci a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité.4. Chaque fois qu’il est nécessaire, les parties s’efforcent de conclure un accord, tant entre elles que, s’il y a lieu, avec d’autres Etats et avec des organisations internationales, sur l’octroi d’une assistance technique et matérielle, y compris, si les circonstances s’y prêtent, sur l’organisation d’opérations conjointes nécessaires pour s’acquitter de ces responsabilités.Art. 11 Coopération et assistance techniques1. Chaque Haute Partie contractante s’engage à faciliter un échange aussi large que possible d’équipements, de matières et de renseignements scientifiques et techniques concernant l’application du présent Protocole et les moyens de déminage et a le droit de participer à un tel échange. En particulier, les Hautes Parties contractantes n’imposent pas de restrictions indues à la fourniture, à des fins humanitaires, d’équipements de déminage et des renseignements techniques correspondants.2. Chaque Haute Partie contractante s’engage à fournir à la base de données sur le déminage établie dans le cadre des organismes des Nations Unies des renseignements sur le déminage concernant notamment différents moyens et techniques, ainsi que des listes d’experts, d’organismes spécialisés ou de centres nationaux qui puissent être contactés.3. Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit une assistance au déminage par le biais des organismes des Nations Unies ou d’autres organismes internationaux ou encore par la voie d’accords bilatéraux, ou verse des contributions au Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance au déminage.4. Les demandes d’assistance des Hautes Parties contractantes, appuyées par des renseignements pertinents, peuvent être adressées à l’Organisation des Nations Unies, à d’autres organismes appropriés ou à d’autres Etats. Elles peuvent être présentées au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui les transmet à toutes les Hautes Parties contractantes et aux organisations internationales compétentes.5. Dans le cas des demandes qui sont adressées à l’Organisation des Nations Unies, le Secrétaire général de l’Organisation peut, dans les limites des ressources dont il dispose, faire le nécessaire pour évaluer la situation et, en coopération avec la Haute Partie contractante requérante, déterminer quelle assistance au déminage ou à l’application du Protocole il convient d’apporter à cette partie. Le Secrétaire général peut aussi faire rapport aux Hautes Parties contractantes sur toute évaluation ainsi effectuée de même que sur le type et l’ampleur de l’assistance requise.6. Les Hautes Parties contractantes s’engagent, sans préjudice de leurs dispositions constitutionnelles et autres dispositions juridiques, à coopérer et à transférer des techniques en vue de faciliter l’application des interdictions et des restrictions pertinentes qui sont énoncées dans le présent Protocole.7. Chaque Haute Partie contractante a le droit, s’il y a lieu, de chercher à obtenir et de recevoir d’une autre Haute Partie contractante une assistance technique, autant que de besoin et autant que faire se peut, touchant des technologies spécifiques et pertinentes, autres que celles qui sont liées à l’armement, en vue de réduire la période durant laquelle elle différerait le respect de certaines dispositions, ainsi qu’il est prévu dans l’Annexe technique.Art. 12 Protection contre les effets des champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs1. Applicationa)A l’exception des forces et missions visées au par. 2, al. a) i), ci-après, le présent article s’applique uniquement aux missions s’acquittant de tâches dans une zone située sur le territoire d’une Haute Partie contractante avec le consentement de celle-ci.b)L’application des dispositions du présent article à des parties à un conflit qui ne sont pas de Hautes Parties contractantes ne modifie ni explicitement ni implicitement leur statut juridique ni celui d’un territoire contesté.c)Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles du droit international humanitaire en vigueur ou d’autres instruments internationaux applicables ou de décisions du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, qui visent à assurer une plus haute protection au personnel s’acquittant de ses tâches conformément au présent article.2. Forces et missions de maintien de la paix et certaines autres forces et missionsa)Le présent paragraphe s’applique à:i)toute force ou mission des Nations Unies qui s’acquitte dans une zone quelconque de tâches de maintien de la paix ou d’observation ou de tâches analogues, conformément à la Charte des Nations Unies4;ii)toute mission établie conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies et s’acquittant de tâches dans une zone de conflit.b)Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est priée par le chef d’une force ou d’une mission à laquelle s’applique le présent paragraphe:i)prend, dans la mesure où elle le peut, les mesures requises pour protéger, dans toute zone placée sous son contrôle, la force ou la mission contre les effets des mines, pièges et autres dispositifs;ii)si cela est nécessaire pour protéger efficacement ce personnel, enlève ou rend inoffensifs, dans la mesure où elle le peut, toutes les mines et tous les pièges ou autres dispositifs dans la zone en question;iii)informe le chef de la force ou de la mission de l’emplacement de tous les champs de mines, zones minces, mines, pièges et autres dispositifs connus dans la zone où la force ou la mission s’acquitte de ses tâches et, dans la mesure du possible, met à la disposition de ce dernier tous les renseignements en sa possession concernant ces champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs.3. Missions d’établissement des faits ou à caractère humanitaire d’organismes des Nations Uniesa)Le présent paragraphe s’applique à toute mission d’établissement des faits ou à caractère humanitaire d’un organisme des Nations Unies.b)Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est priée par le chef d’une mission à laquelle s’applique le présent paragraphe:i)assure au personnel de la mission la protection décrite au par. 2, al. b) i), du présent article;ii)dès lors que la mission a besoin, pour s’acquitter de ses tâches, d’avoir accès à un lieu quelconque placé sous le contrôle de la partie ou de passer par un tel lieu, et afin d’assurer au personnel de la mission un accès sûr à ce lieu ou un passage sûr par ce lieu:aa)à moins que les hostilités en cours l’empêchent, signale au chef de la mission une voie sûre vers ce lieu, pour autant que la partie dispose des renseignements requis; oubb)si les renseignements permettant de déterminer une voie sûre ne sont pas fournis conformément à l’al. aa), dégage une voie à travers les champs de mines, pour autant que cela soit nécessaire et qu’il soit possible de le faire.4. Missions du Comité international de la Croix-Rougea)Le présent paragraphe s’applique à toute mission du Comité international de la Croix-Rouge qui s’acquitte de tâches avec le consentement de l’Etat ou des Etats hôtes, tel que le prévoient les Conventions de Genève du 12 août 19495 et, le cas échéant, les Protocoles additionnels6 à ces Conventions.b)Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est priée par le chef d’une mission à laquelle s’applique le présent paragraphe:i)assure au personnel de la mission la protection décrite au par. 2, al. b) i), du présent article;ii)prend les mesures énoncées au par. 3, al. b) ii), du présent article.5. Autres missions à caractère humanitaire et missions d’enquêtea)Le présent paragraphe s’applique aux missions suivantes, dans la mesure où elles ne sont pas visées par les par. 2 à 4 du présent article, lorsqu’elles s’acquittent de tâches dans une zone de conflit ou qu’il s’agit de porter assistance aux victimes d’un conflit:i)toute mission à caractère humanitaire d’une société nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge ou de la Fédération internationale de ces sociétés;ii)toute mission d’une organisation impartiale à caractère humanitaire, y compris toute mission de déminage impartiale à caractère humanitaire;iii)toute mission d’enquête constituée en application des dispositions des Conventions de Genève du 12 août 1949 ou, le cas échéant, en application des Protocoles additionnels à ces Conventions.b)Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est priée par le chef d’une mission à laquelle s’applique le présent paragraphe et autant que faire se peut:i)assure au personnel de la mission la protection décrite au par. 2, al. b) i), du présent article;ii)prend les mesures énoncées au par. 3, al. b) ii), du présent article.6. ConfidentialitéTous les renseignements fournis à titre confidentiel en application des dispositions du présent article doivent être traités d’une manière strictement confidentielle par celui qui les reçoit et ne doivent pas être divulgués à quiconque ne participe pas ou n’est pas associé à la force ou la mission considérée sans l’autorisation expresse de celui qui les a fournis.7. Respect des lois et règlementsSans préjudice des privilèges et immunités dont ils peuvent jouir ou des exigences de leurs fonctions, les membres des forces et missions visées dans le présent article:a)respectent les lois et règlements de l’Etat hôte;b)s’abstiennent de toute action ou activité incompatible avec le caractère impartial et international de leurs fonctions.Art. 13 Consultations des Hautes Parties contractantes1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se consulter et à coopérer entre elles pour ce qui est de toutes questions concernant le fonctionnement du présent Protocole. A cette fin, une conférence des Hautes Parties contractantes se tient chaque année.2. La participation aux conférences annuelles est régie par le règlement intérieur adopté pour celles-ci.3. Entre autres, la conférence:a)examine le fonctionnement et l’état du présent Protocole;b)examine les questions que soulèvent les rapports présentés par les Hautes Parties contractantes conformément au par. 4 du présent article;c)prépare les conférences d’examen;d)examine l’évolution des technologies afin de protéger la population civile des effets des mines qui frappent sans discrimination.4. Les Hautes Parties contractantes présentent au Dépositaire, qui en assure la distribution à toutes les Parties avant la conférence, des rapports annuels sur l’une quelconque des questions suivantes:a)La diffusion d’informations sur le présent Protocole à leurs forces armées et à la population civile;b)Le déminage et les programmes de réadaptation;c)Les mesures prises pour satisfaire aux exigences techniques du Protocole et toutes autres informations utiles y relatives;d)Les textes législatifs ayant un rapport avec le Protocole;e)Les mesures prises concernant l’échange international d’informations techniques, la coopération internationale au déminage ainsi que la coopération et l’assistance techniques;f)D’autres points pertinents.5. Les coûts de la conférence sont couverts par les Hautes Parties contractantes et les Etats qui participent aux travaux de la conférence sans être parties, selon le barème des quotes-parts de l’Organisation des Nations Unies, dûment ajusté.Art. 14 Respect des dispositions1. Chaque Haute Partie contractante prend toutes les mesures appropriées, législatives et autres, pour prévenir et réprimer les violations des dispositions du présent Protocole qui seraient commises par des personnes ou en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle.2. Les mesures visées au par. 1 du présent article comprennent les mesures requises pour faire en sorte que quiconque, intentionnellement, tue ou blesse gravement des civils dans le cadre d’un conflit armé et contrairement aux dispositions du présent Protocole, soit passible de sanctions pénales et soit traduit en justice.3. Chaque Haute Partie contractante exige en outre que ses forces armées établissent et fassent connaître les instructions militaires et les modes opératoires voulus et que les membres des forces armées reçoivent, chacun selon ses devoirs et ses responsabilités, une formation au respect des dispositions du présent Protocole.4. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se consulter et à coopérer entre elles à l’échelon bilatéral, par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ou suivant d’autres procédures internationales appropriées, en vue de régler tous problèmes qui pourraient se poser concernant l’interprétation et l’application des dispositions du présent Protocole.Annexe technique1. Enregistrementa)L’enregistrement de l’emplacement des mines autres que celles qui sont mises en place à distance, des champs de mines, des zones minées, des pièges et d’autres dispositifs doit être effectué conformément aux dispositions suivantes:i)l’emplacement des champs de mines, des zones minées et des zones où ont été mis en place des pièges et d’autres dispositifs est indiqué précisément par rapport aux coordonnées d’au moins deux points de référence, avec les dimensions estimées de la zone contenant ces armes par rapport à ces points de référence;ii)des cartes, croquis et autres documents sont établis de façon à indiquer l’emplacement des champs de mines, zones minées, pièges et autres dispositifs par rapport aux points de référence; leur périmètre et leur étendue y sont également indiqués;iii)aux fins de la détection et de l’enlèvement des mines, pièges et autres dispositifs, les cartes, croquis ou autres documents contiennent des renseignements complets sur le type, le nombre, la méthode de mise en place, le type d’allumeur et la durée de vie, la date et l’heure de la pose, les dispositifs antimanipulation (le cas échéant) et les autres informations pertinentes, relativement à toutes les armes ainsi posées; chaque fois que possible, le document relatif à un champ de mines doit indiquer l’emplacement exact de chaque mine, sauf pour les champs où les mines sont disposées en rangées, auquel cas l’emplacement des rangées suffit; l’emplacement exact et le mécanisme de fonctionnement de chaque piège sont enregistrés séparément.b)L’emplacement et l’étendue estimés de la zone où se trouvent les mines mises en place à distance doivent être indiqués par rapport aux coordonnées de points de référence (en principe des points situés aux angles), puis vérifiés et, lorsque cela est possible, marqués au sol à la première occasion. Le nombre total et le type de mines posées, la date et l’heure de la pose et le délai d’autodestruction doivent aussi être enregistrés.c)Des exemplaires des documents doivent être conservés à un niveau de commandement suffisamment élevé pour garantir autant que possible leur sécurité.d)L’emploi de mines fabriquées après l’entrée en vigueur du présent Protocole est interdit à moins qu’elles ne portent les indications suivantes, en anglais ou dans la ou les langues nationales:i)nom du pays d’origine;ii)mois et année de fabrication;iii)numéro de série ou numéro du lot.Ces indications devraient être visibles, lisibles, durables et résistantes aux effets de l’environnement, autant que faire se peut.2. Spécifications concernant la détectabilitéa)II doit être incorporé dans la structure des mines antipersonnel fabriquées après le 1er janvier 1997 un matériau ou un dispositif qui rend la mine détectable à l’aide d’un matériel courant de détection des mines et qui émet un signal en retour équivalent à celui de 8 grammes de fer ou plus formant une masse unique cohérente.b)II doit être incorporé dans la structure des mines antipersonnel fabriquées avant le 1er janvier 1997 ou il doit être attaché à ces mines avant leur mise en place, d’une manière qui en rende le retrait difficile, un matériau ou un dispositif qui rend la mine détectable à l’aide d’un matériel courant de détection des mines et qui émet un signal en retour équivalent à celui de 8 grammes de fer ou plus formant une masse unique cohérente.c)Dans le cas où une Haute Partie contractante juge qu’elle ne peut pas immédiatement respecter la disposition de l’al. b), elle peut déclarer, au moment où elle notifie son consentement à être liée par le présent Protocole, qu’elle en différera le respect pendant une période qui ne dépassera pas neuf ans à partir de l’entrée en vigueur du Protocole. Dans l’intervalle, elle limitera, autant que possible, l’emploi des mines antipersonnel non conformes à cette disposition.3. Spécifications concernant l’autodestruction et l’autodésactivationa)Toutes les mines antipersonnel mises en place à distance doivent être conçues et fabriquées de manière à ce qu’il n’y ait plus de 10 % des mines activées qui ne se détruisent pas d’elles-mêmes dans les 30 jours suivant la mise en place. Chaque mine doit également être dotée d’un dispositif complémentaire d’autodésactivation conçu et fabriqué de manière à ce que, du fait de son fonctionnement combiné avec celui du mécanisme d’autodes-truction, il n’y ait pas plus d’une mine activée sur 1000 qui fonctionne encore en tant que mine 120 jours après la mise en place.b)Toutes les mines antipersonnel qui ne sont pas mises en place à distance et sont utilisées en dehors de zones marquées, telles qu’elles sont définies à l’art. 5 du présent Protocole, doivent satisfaire aux exigences concernant l’autodestruction et l’autodésactivation énoncées à l’al. a).c)Dans le cas où une Haute Partie contractante juge qu’elle ne peut pas immédiatement respecter les dispositions des al. a) et/ou b), elle peut déclarer, au moment où elle notifie son consentement à être liée par le présent Protocole, que, en ce qui concerne les mines fabriquées avant l’entrée en vigueur du Protocole, elle différera le respect de ces dispositions pendant une période qui ne dépassera pas neuf ans à compter de la date de l’entrée en vigueur.Pendant cette période, la Haute Partie contractante:i)s’engage à limiter, autant que possible, l’emploi des mines antipersonnel non conformes à ces dispositions;ii)satisfait aux exigences relatives à l’autodestruction ou à celles qui concernent l’autodésactivation dans le cas des mines antipersonnel mises en place à distance et satisfait, au minimum, aux exigences concernant l’autodésactivation dans le cas des autres mines antipersonnel.4. Signalisation internationale des champs de mines et des zones minéesDes signaux similaires à celui de l’exemple figurant en appendice et comme décrits ci-après doivent être utilisés pour marquer les champs de mines et les zones minées afin que ces champs et zones puissent être vus et reconnus par la population civile.a)dimensions et forme: triangle ayant un côté d’au moins 28 centimètres (11 pouces) et les deux autres d’au moins 20 centimètres (7,9 pouces), ou carré d’au moins 15 centimètres (6 pouces) de côté;b)couleur: rouge ou orange avec un bord réfléchissant jaune;c)symbole: symbole représenté dans l’appendice ou un autre symbole qui, dans la zone où le signal doit être installé, soit aisément reconnaissable comme indiquant une zone dangereuse;d)langue: le signal devrait comporter la mention «mines» dans l’une des six langues officielles de la Convention (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe) et dans la ou les langues dominantes de la région;e)espacement: les signaux devraient être placés autour du champ de mines ou d’une zone minée à une distance suffisante pour pouvoir être vus en tout point par un civil qui approche de la zone.»AppendiceSignal de danger pour les zones où des mines ont été placées2 RS 0.515.0913 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42 et 0.518.514 RS 0.1205 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42 et 0.518.516 RS 0.518.521 et 0.518.522Art. 2 Entrée en vigueur  Le Protocole modifié entre en vigueur ainsi qu’il est prévu au par. 1, al. b), de l’art. 8 de la Convention.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 27 décembre 20167 7 RO 2004 341, 2006 813, 2008 4123, 2011 527, 2014 453, 2017 41. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfrique du Sud*26 juin199826 décembre1998Albanie28 août200228 février2003Allemagne*  2 mai1997  3 décembre1998Argentine21 octobre199821 avril1999Australie22 août1997  3 décembre1998Autriche*27 juillet199827 janvier1998Bangladesh  6 septembre2000  6 mars2001Bélarus*  2 mars2004  2 septembre2004Belgique*10 mars199910 septembre1999Bolivie21 septembre200121 mars2002Bosnie et Herzégovine  7 septembre2000  7 mars2001Brésil  4 octobre1999  4 avril2000Bulgarie  3 décembre1998  3 juin1999Burkina Faso26 novembre200326 mai2004Cambodge25 mars1997  3 décembre1998Cameroun  7 décembre2006  7 juin2007Canada*  5 janvier1998  3 décembre1998Cap-Vert16 septembre1997  3 décembre1998Chili15 octobre200315 avril2004Chine*  4 novembre1998  4 mai1999Chypre22 juillet200322 janvier2004Colombie  6 mars2000  6 septembre2000Corée (Sud)*  9 mai2001  9 novembre2001Costa Rica17 décembre199817 juin1999Croatie25 avril200225 octobre2002Danemark*30 avril1997  3 décembre1998El Salvador26 janvier200026 juillet2000Equateur14 août200014 février2001Espagne27 janvier1998  3 décembre1998Estonie20 avril200020 octobre2000Etats-Unis*24 mai199924 novembre1999Finlande*  3 avril1998  3 décembre1998France*23 juillet199823 janvier1999Gabon22 septembre201022 mars2011Géorgie  8 juin2009  8 décembre2009Grèce*20 janvier199920 juillet1999Guatemala29 octobre200129 avril2002Guinée-Bissau  6 août2008  6 février2009Grenade10 décembre201410 juin2015Honduras30 octobre200330 avril2004Hongrie*30 janvier1998  3 décembre1998Inde  2 septembre1999  2 mars2000Iraq24 septembre201424 mars2015Irlande*27 mars1997  3 décembre1998Islande22 août200822 février2009Israël*30 octobre200030 avril2001Italie*13 janvier199913 juillet1999Jamaïque25 septembre200825 mars2009Japon10 juin1997  3 décembre1998Jordanie  6 septembre2000  6 mars2001Koweït24 mai201324 novembre2013Lettonie22 août200222 février2003Libéria16 septembre200516 mars2006Liechtenstein*19 novembre1997  3 décembre1998Lituanie  3 juin1998  3 décembre1998Luxembourg  5 août1999  5 février2000Macédoine31 mai200530 novembre2005Madagascar14 mars200814 septembre2008Maldives  7 septembre2000  7 mars2001Mali24 octobre200124 avril2002Malte24 septembre200424 mars2005Maroc19 mars200219 septembre2002Moldova16 juillet200116 janvier2002Monaco12 août1997  3 décembre1998Monténégro30 décembre201130 juin2012Nauru12 novembre200112 mai2002Nicaragua  5 décembre2000  5 juin2001Niger18 septembre200718 mars2008Norvège20 avril1998  3 décembre1998Nouvelle-Zélande  8 janvier1998  3 décembre1998Pakistan*  9 mars1999  9 septembre1999Panama  3 novembre1999  3 mai2000Paraguay22 septembre200422 mars2005Pays-Bas*25 mars199925 septembre1999    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)28 avril201428 avril2014Pérou  3 juillet1997  3 décembre1998Philippines12 juin1997  3 décembre1998Pologne14 octobre200314 avril2004Portugal31 mars199930 septembre1999République dominicaine21 juin201021 décembre2010République tchèque10 août199810 février1999Roumanie25 août200325 février2004Royaume-Uni*11 février199911 août1999Russie*  2 mars2005  2 septembre2005Saint-Siège22 juillet199722 janvier1998Saint-Vincent-et-les Grenadines  6 décembre2010  6 juin2011Sénégal29 novembre199929 mai2000Serbie14 février201114 août2011Seychelles  8 juin2000  8 décembre2000Sierra Leone30 septembre200430 mars2005Slovaquie30 novembre199930 mai2000Slovénie  3 décembre2002  3 juin2003Sri Lanka24 septembre200424 mars2005Suède*16 juillet1997  3 décembre1998Suisse*24 mars1998  3 décembre1998Tadjikistan12 octobre199912 avril2000Tunisie23 mars200623 septembre2006Turkménistan19 mars200419 septembre2004Turquie  2 mars2005  2 septembre2005Ukraine*15 décembre199915 juin2000Uruguay18 août199818 février1999Venezuela19 avril2005 19 octobre2005Zambie25 septembre201325 mars2014*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celle de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Déclaration suisse Déclaration interprétative relative à l’art. 2, par. 3La Suisse interprète la définition de la mine antipersonnel comme excluant toute mine conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’un véhicule, lorsqu’elle est équipée d’un dispositif antimanipulation.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.515.091.3  RO 2004 3953; FF 2003 3153 Texte originalAmendement de l’article 1 de la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discriminationConclu à Genève le 21 décembre 2001Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 20031Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 janvier 2004Entré en vigueur pour la Suisse le 19 juillet 2004 (Etat le 15  avril 2020)1 RO 2004 3951À leur deuxième Conférence d’examen, tenue du 11 au 21 décembre 2001, les États parties à la convention ont décidé de modifier comme suit l’art. 1 de la convention2, afin d’en étendre le champ d’application aux conflits armés ne revêtant pas un caractère international. Cette décision figure dans la Déclaration finale de la deuxième Conférence d’examen, telle que reproduite dans le document CCW/CONF.II/2.«Décident de modifier l’art. 1 de la Convention, qui doit désormais se lire comme suit:1.  La présente Convention et les Protocoles y annexés s’appliquent dans les situations prévues par l’art. 2 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives à la protection des victimes de guerre3, y compris toute situation décrite au par. 4 de l’art. 1 du Protocole additionnel I aux Conventions4.2.  La présente Convention et les Protocoles y annexés s’appliquent, outre les situations visées au par. 1 du présent article, aux situations visées à l’art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949. La présente Convention et les Protocole y annexés ne s’appliquent pas aux situations de tensions et de troubles intérieurs, telles qu’émeutes, actes de violence isolés et sporadiques et autres actes de caractère similaire, qui ne sont pas des conflits armés.3.  Dans le cas de conflits armés qui ne revêtent pas un caractère international et se produisent sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, chaque partie au conflit est tenue d’appliquer les interdictions et restrictions prévues par la présente Convention et les Protocoles y annexés.4.  Aucune disposition de la présente Convention ou des Protocoles y annexés n’est invoquée pour porter atteinte à la souveraineté d’un État ou à la responsabilité qu’a le gouvernement, par tous les moyens légitimes, de maintenir ou de rétablir l’ordre public dans l’État ou de défendre l’unité nationale et l’intégrité territoriale de l’État.5.  Aucune disposition de la présente Convention ou des Protocoles y annexés n’est invoquée pour justifier une intervention, directe ou indirecte, pour quelque raison que ce soit, dans le conflit armé ou dans les affaires intérieures ou extérieures de la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle ce conflit se produit.6.  L’application des dispositions de la présente Convention et des Protocoles y annexés à des parties à un conflit qui ne sont pas de Hautes Parties contractantes ayant accepté la présente Convention et les Protocoles y annexés ne modifie ni explicitement ni implicitement leur statut juridique ni celui d’un territoire contesté.7.  Les dispositions des par. 2 à 6 du présent article ne préjugent pas du champ d’application de tous autres protocoles adoptés après le 1er janvier 2002, pour lesquels il pourra être décidé de reprendre les dispositions desdits paragraphes, de les exclure ou de les modifier.»2 RS 0.515.0913 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.514 RS 0.518.521Champ d’application le 15 avril 20205 5 RO 2004 3953, 2006 815, 2007 3753, 2008 663, 2009 3879, 2013 1273, 2014 3283,  2016 43, 2020 1385. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan  9 août2017   9 février2018Afrique du Sud24 janvier2012 A24 juillet2012Albanie12 mai2006 A12 novembre2006Algérie  6 mai2015  6 novembre2015Allemagne26 janvier200526 juillet2005Argentine25 février2004 A25 août2004Australie  3 décembre200218 mai2004Autriche25 septembre200318 mai2004Bangladesh26 septembre2013 A26 mars2014Bélarus27 mars200827 septembre2008Belgique12 février200412 août2004Bénin21 septembre201721 mars2018Bosnie et Herzégovine17 mars2008 A17 septembre2008Brésil30 novembre2010 A30 mai2011Bulgarie28 février200318 mai2004Burkina Faso26 novembre2003 A26 mai2004Canada22 juillet200218 mai2004Chili27 septembre200727 mars2008Chine11 août200318 mai2004    Hong Kong11 août200318 mai2004    Macao11 août200318 mai2004Colombie20 mai2009 A20 novembre2009Corée (Sud)13 février200318 mai2004Costa Rica  3 juin2009  3 décembre2009Croatie27 mai200318 mai2004Cuba17 octobre200717 avril 2008Danemark15 septembre200415 mars2005El Salvador13 septembre2007 A13 mars2008Équateur10 mars200910 septembre2009Espagne  9 février2004  9 août2004Estonie12 mai200318 mai2004États-Unis21 janvier200921 juillet2009Finlande22 juin200422 décembre2004France10 décembre200218 mai2004Géorgie  8 juin2009 A  8 décembre2009Grèce26 novembre200426 mai2005Grenade10 décembre201410 juin2015Guatemala13 février2009 A13 août2009Guinée-Bissau  6 août2008 A  6 février2009Hongrie27 décembre200218 mai2004Inde18 mai2005 A18 novembre2005Iraq24 septembre201424 mars2015Irlande  8 novembre2006  8 mai2007Islande22 août200822 février2009Italie  1er septembre2004  1er mars2005Jamaïque25 septembre2008 A25 mars2009Japon10 juillet200318 mai2004Koweït24 mai2013 A24 novembre2013Lesotho25 avril2016 A25 octobre2016Lettonie23 avril2003 A18 mai2004Liban  5 avril2017 A  5 octobre2017Libéria16 septembre2005 A16 mars2006Liechtenstein18 juin200418 décembre2004Lituanie12 mai200318 mai2004Luxembourg13 juin200513 décembre2005Macédoine du Nord11 juillet2007 A11 janvier2008Malte24 septembre2004 A24 mars2005Mexique*22 mai200318 mai2004Moldova  5 janvier2005 A  5 juillet2005Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Nicaragua  6 septembre2007  6 mars2008Niger18 septembre200718 mars2008Norvège18 novembre200318 mai2004Nouvelle-Zélande21 août200721 février2008Panama16 août2004 A16 février2005Paraguay  3 décembre2008 A  3 juin2009Pays-Bas a19 mai200419 novembre2004    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)28 avril201428 avril2014Pérou14 février200514 août2005Pologne15 septembre200615 mars2007Portugal22 février200822 août2008République dominicaine21 juin2010 A21 décembre2010République tchèque  6 juin2006  6 décembre2006Roumanie25 août2003 A18 mai2004Royaume-Uni25 juillet200218 mai2004Russie24 janvier200724 juillet2007Saint-Siège*  9 décembre200218 mai2004Serbie11 novembre200318 mai2004Sierra Leone30 septembre200430 mars2005Slovaquie11 février200411 août2004Slovénie  7 février2008  7 août2008Sri Lanka24 septembre2004 A24 mars2005Suède  3 décembre200218 mai2004Suisse19 janvier200419 juillet2004Tunisie11 mars2009 A11 septembre2009Turquie  2 mars2005  2 septembre2005Ukraine29 juin200529 décembre2005Uruguay  7 août2007 A  7 février2008Zambie25 septembre2013 A25 mars2014*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aPour le Royaume en Europe.


text: 0.515.091.4  RO 2006 3871; FF 2005 5251 Texte originalProtocolerelatif aux restes explosifs de guerreà la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V)Conclu à Genève le 28 novembre 2003Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 mai 20061Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 2006Entré en vigueur pour la Suisse le 12 novembre 2006 (Etat le 9  juillet 2020)1 RO 2006 3869Les Hautes Parties contractantes,reconnaissant les graves problèmes humanitaires posés après les conflits par les restes explosifs de guerre,conscientes de la nécessité de conclure un protocole portant sur des mesures correctives générales à prendre après des conflits afin de réduire autant que faire se peut les risques inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets de tels restes,disposées à prendre des mesures préventives générales, en appliquant à leur gré les meilleures pratiques spécifiées dans une annexe technique, en vue d’améliorer la fiabilité des munitions et, par là même, de minimiser l’apparition de restes explosifs de guerre,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Dispositions générales et champ d’application  1.  Conformément à la Charte des Nations Unies2 et aux règles du droit international relatif aux conflits armés qui s’appliquent à elles, les Hautes Parties contractantes conviennent de se conformer aux obligations énoncées dans le présent Protocole, tant individuellement qu’en coopération avec d’autres Hautes Parties contractantes, en vue de réduire autant que faire se peut les risques inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets de tels restes dans les situations postérieures aux conflits.2.  Le présent Protocole s’applique aux restes explosifs de guerre qui se trouvent sur le sol des Hautes Parties contractantes, y compris dans leurs eaux intérieures.3.  Le présent Protocole s’applique aux situations résultant des conflits qui sont visés dans les par. 1 à 6 de l’art. 1 de la Convention3, tel qu’il a été modifié le 21 décembre 20014.4.  Les art. 3, 4, 5 et 8 du présent Protocole s’appliquent aux restes explosifs de guerre autres que les restes explosifs de guerre existants, tels que définis au par. 5 de l’art. 2 du présent Protocole.2 RS 0.1203 RS 0.515.0914 RS 0.515.091.3Art. 2 Définitions  Aux fins du présent Protocole, on entend:1.Par munition explosive, une munition classique contenant un explosif, à l’exception des mines, pièges et autres dispositifs définis dans le Protocole II5 annexé à la Convention, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996;2.Par munition non explosée, une munition explosive qui a été amorcée, munie d’une fusée, armée ou préparée de quelque autre manière pour être employée dans un conflit armé, et qui a été employée dans un conflit armé; elle a pu être tirée, larguée, lancée ou projetée et aurait dû exploser mais ne l’a pas fait;3.Par munition explosive abandonnée, une munition explosive qui n’a pas été employée dans un conflit armé, qui a été laissée derrière soi ou jetée par une partie à un conflit armé et qui ne se trouve plus sous le contrôle de la partie qui l’a laissée derrière soi ou jetée. Une munition explosive abandonnée a pu être amorcée, munie d’une fusée, armée ou préparée de quelque autre manière pour être employée;4.Par restes explosifs de guerre, les munitions non explosées et les munitions explosives abandonnées;5.Par restes explosifs de guerre existants, les munitions non explosées et les munitions explosives abandonnées qui préexistent à l’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle elles se trouvent.5 RS 0.515.091.2Art. 3 Enlèvement, retrait ou destruction des restes explosifs de guerre  1.  Chaque Haute Partie contractante, de même que chaque partie à un conflit armé, assume les responsabilités énoncées dans le présent article en ce qui concerne tous les restes explosifs de guerre se trouvant sur un territoire qu’elle contrôle. Lorsqu’une partie ne contrôle pas le territoire sur lequel elle a employé des munitions explosives devenues des restes explosifs de guerre, elle fournit, après la cessation des hostilités actives et si faire se peut, entre autres, une assistance technique, financière, matérielle ou en personnel, afin de faciliter le marquage et l’enlèvement, le retrait ou la destruction de ces restes explosifs de guerre; cette assistance peut être fournie par la voie bilatérale ou par le truchement de tiers dont conviennent les parties et qui peuvent être, entre autres, des organismes des Nations Unies ou d’autres organisations compétentes.2.  Après la cessation des hostilités actives et dès que  faisable, chaque Haute Partie contractante, de même que chaque partie à un conflit armé, marque et enlève, retire ou détruit les restes explosifs de guerre dans les territoires affectés par ces restes explosifs et sous son contrôle. Les opérations d’enlèvement, de retrait ou de destruction sont menées à titre prioritaire dans les zones affectées par des restes explosifs de guerre dont on estime, conformément au par. 3 du présent article, qu’ils présentent des risques humanitaires graves.3.  Après la cessation des hostilités actives et dès que faisable, chaque Haute Partie contractante, de même que chaque partie à un conflit armé, prend les mesures suivantes afin de réduire les risques inhérents aux restes explosifs de guerre dans les zones affectées par ces restes explosifs et sous son  contrôle:a)Elle étudie et évalue les dangers présentés par les restes explosifs de guerre;b)Elle évalue et hiérarchise les besoins en matière de marquage et d’enlèvement, de retrait ou de destruction de ces restes ainsi que les possibilités concrètes de réaliser ces opérations;c)Elle marque et enlève, retire ou détruit ces restes;d)Elle prend des dispositions pour mobiliser les ressources nécessaires à l’exécution de ces opérations.4.  Lorsqu’elles mènent les activités visées ci-dessus, les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit armé tiennent compte des normes internationales, y compris les Normes internationales de l’action antimines (International Mine Action Standards).5.  Les Hautes Parties contractantes coopèrent, s’il y a lieu, tant entre elles qu’avec d’autres États, des organisations régionales et internationales compétentes et des organisations non gouvernementales, en vue de l’octroi, entre autres, d’une assistance technique, financière, matérielle et en personnel, y compris, si les circonstances s’y prêtent, l’organisation d’opérations conjointes nécessaires pour appliquer les dispositions du présent article.Art. 4 Enregistrement, conservation et communication des renseignements  1.  Dans toute la mesure possible et autant que faire se peut, les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit armé enregistrent et conservent des renseignements concernant les munitions explosives employées et les munitions explosives abandonnées, afin de faciliter le marquage et l’enlèvement, le retrait ou la destruction rapides des restes explosifs de guerre, la sensibilisation aux risques et la communication des renseignements utiles à la partie qui contrôle le territoire et aux populations civiles de ce territoire.2.  Sans retard après la cessation des hostilités actives et autant que faire se peut, sous réserve de leurs intérêts légitimes en matière de sécurité, les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit armé qui ont employé ou abandonné des munitions explosives dont il est possible qu’elles soient devenues des restes explosifs de guerre fournissent de tels  renseignements à la partie ou aux parties qui contrôlent la zone affectée, par la voie bilatérale ou par le truchement de tiers dont conviennent les parties et qui peuvent être, entre autres, des organismes des Nations Unies, ou, sur demande, à d’autres organisations compétentes dont la partie fournissant les renseignements a acquis la certitude qu’elles mènent ou vont mener une action de sensibilisation aux risques inhérents aux restes explosifs de guerre et des opérations de marquage et d’enlèvement, de retrait ou de destruction de tels restes dans la zone affectée.3.  Lorsqu’elles enregistrent, conservent et communiquent de tels renseignements, les Hautes Parties contractantes tiennent compte de la première partie de l’Annexe technique.Art. 5 Autres précautions relatives à la protection de la population civile, des civils isolés et des biens de caractère civil contre les risques inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets de tels restes  Les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit armé prennent toutes les précautions faisables sur le territoire affecté par des restes explosifs de guerre qu’elles contrôlent pour protéger la population civile, les civils isolés et les biens de caractère civil contre les risques inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets de ces restes. Par précautions faisables, on entend les précautions qui sont praticables ou qu’il est pratiquement possible de prendre eu égard à toutes les conditions du moment, y compris les considérations d’ordre humanitaire et d’ordre militaire. Ces précautions peuvent consister en des avertissements, des actions de sensibilisation des populations civiles aux risques inhérents aux restes explosifs de guerre, le marquage, l’installation de clôtures et la surveillance du territoire où se trouvent de tels restes, conformément à la deuxième partie de l’annexe technique.Art. 6 Dispositions relatives à la protection des organisations et missions humanitaires contre les effets des restes explosifs de guerre  1.  Toute Haute Partie contractante, de même que toute partie à un conflit armé:a)Autant que faire se peut, protège contre les effets des restes explosifs de guerre les organisations et missions humanitaires qui opèrent ou vont opérer, avec son consentement, dans la zone qu’elle contrôle;b)Si elle en est priée par une telle organisation ou mission humanitaire, fournit autant que faire se peut des renseignements sur l’emplacement de tous les restes explosifs de guerre dont elle a connaissance sur le territoire où cette organisation ou mission opère ou va opérer.2.  Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice du droit international humanitaire en vigueur ou d’autres instruments internationaux applicables ou encore de décisions du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies visant à assurer un plus haut niveau de protection.Art. 7 Assistance en ce qui concerne les restes explosifs de guerre existants  1.  Chaque Haute Partie contractante a le droit de solliciter et de recevoir une assistance, s’il y a lieu, d’autres Hautes Parties contractantes, d’États qui ne sont pas parties au présent Protocole, ainsi que d’institutions et organisations internationales compétentes pour le règlement des problèmes posés par les restes explosifs de guerre existants.2.  Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit, en fonction de ce qui est nécessaire et de ce qui est faisable,  une assistance afin de régler les problèmes posés par les restes explosifs de guerre existants. À cet égard, les Hautes Parties contractantes prennent également en considération les objectifs humanitaires du présent Protocole, de même que les normes internationales, notamment les Normes internationales de l’action antimines (International Mine Action Standards).Art. 8 Coopération et assistance  1.  Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit une assistance pour le marquage et l’enlèvement, le retrait ou la destruction des restes explosifs de guerre, ainsi que pour la sensibilisation des populations civiles aux risques inhérents à ces restes et les activités connexes, par le truchement entre autres d’organismes des Nations Unies, d’autres institutions ou organisations internationales, régionales ou nationales compétentes, du Comité international de la Croix-Rouge, des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de leur fédération internationale ou d’organisations non gouvernementales, ou encore par la voie bilatérale.2.  Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit une assistance pour les soins à donner aux victimes des restes explosifs de guerre et leur réadaptation, ainsi que pour leur réinsertion sociale et économique. Une telle assistance peut être fournie, entre autres, par le truchement d’organismes des Nations Unies, d’institutions ou organisations internationales, régionales ou nationales compétentes, du Comité international de la Croix-Rouge, des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de leur fédération internationale, ou d’organisations non gouvernementales, ou encore par la voie bilatérale.3.  Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire verse des contributions aux fonds d’affectation spéciale créés au sein du système des Nations Unies, ainsi qu’à d’autres fonds d’affectation spéciale pertinents, afin de faciliter la fourniture d’une assistance conformément au présent Protocole.4.  Chaque Haute Partie contractante a le droit de participer à un échange aussi large que possible d’équipements, matières et renseignements scientifiques et techniques, autres que ceux qui sont liés à l’armement, qui sont nécessaires à l’application du présent Protocole. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à faciliter de tels échanges conformément à leur législation nationale et n’imposent pas de restrictions indues à la fourniture, à des fins humanitaires, d’équipements d’enlèvement et des renseignements techniques correspondants.5.  Chaque Haute Partie contractante s’engage à fournir aux bases de données sur l’action antimines établies dans le cadre des organismes des Nations Unies des informations concernant en particulier les différents moyens et techniques d’enlèvement des restes explosifs de guerre ainsi que des listes d’experts, d’organismes spécialisés ou de points de contact nationaux chargés de l’enlèvement des restes explosifs de guerre, et, à son gré, des renseignements techniques sur les catégories de munitions explosives concernées.6.  Les Hautes Parties contractantes peuvent adresser des demandes d’assistance, appuyées par des renseignements pertinents, à l’Organisation des Nations Unies, à d’autres organismes appropriés ou à d’autres États. Ces demandes peuvent être présentées au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui les transmet à toutes les Hautes Parties contractantes et aux organisations internationales et non gouvernementales compétentes.7.  Dans le cas des demandes qui sont adressées à l’Organisation des Nations Unies, le Secrétaire général de l’Organisation peut, dans les limites des ressources dont il dispose, faire le nécessaire pour évaluer la situation et, en coopération avec la Haute Partie contractante requérante et d’autres Hautes Parties contractantes dont les responsabilités sont énoncées à l’art. 3 ci-dessus, recommander l’assistance qu’il convient de fournir. Le Secrétaire général peut aussi faire rapport aux Hautes Parties contractantes sur toute évaluation ainsi effectuée de même que sur le type et l’ampleur de l’assistance requise, y compris d’éventuelles contributions des fonds d’affectation spéciale créés au sein du système des Nations Unies.Art. 9 Mesures préventives générales  1.  En fonction des différentes circonstances et des capacités, chaque Haute Partie contractante est encouragée à prendre des mesures préventives générales visant à minimiser autant que faire se peut l’apparition de restes explosifs de guerre et notamment, mais non exclusivement, celles qui sont mentionnées dans la troisième partie de l’annexe technique.2.  Chaque Haute Partie contractante peut participer, à son gré, à l’échange de renseignements concernant les efforts entrepris pour promouvoir et mettre en oeuvre les meilleures pratiques relatives aux mesures visées par le par. 1 du présent article.Art. 10 Consultations des Hautes Parties contractantes  1.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se consulter et à coopérer entre elles pour toutes questions concernant le fonctionnement du présent Protocole. À cette fin, une conférence des Hautes Parties contractantes est tenue si une majorité d’au moins 18 Hautes Parties contractantes en sont convenues.2.  Entre autres, les conférences des Hautes Parties contractantes:a)Examinent l’état et le fonctionnement du présent Protocole;b)Examinent des questions concernant l’application nationale du présent Protocole, y compris la présentation ou la mise à jour de rapports nationaux annuels;c)Préparent les conférences d’examen.3.  Les coûts de chaque conférence sont couverts par les Hautes Parties contractantes et les États qui participent aux travaux de la conférence sans être parties au Protocole, selon le barème des quotes-parts de l’Organisation des Nations Unies, dûment ajusté.Art. 11 Respect des dispositions  1.  Chaque Haute Partie contractante requiert de ses forces armées, ainsi que des autorités ou services concernés  qu’ils établissent les instructions et modes opératoires appropriés et veillent à ce que leur personnel reçoive une formation conforme aux dispositions pertinentes du présent Protocole.2.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se consulter et à coopérer entre elles à l’échelon bilatéral, par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, ou suivant d’autres procédures internationales appropriées, en vue de régler tous problèmes qui se poseraient concernant l’interprétation et l’application des dispositions du présent Protocole.Signatures(Suivent les signatures)Annexe technique Les meilleures pratiques sont suggérées dans la présente annexe technique pour atteindre les objectifs énoncés aux art. 4, 5 et 9 du Protocole. Les Hautes Parties contractantes appliqueront cette annexe à leur gré.1. Enregistrement, archivage et communication des renseignements sur les munitions non explosées et les munitions explosives abandonnées a)Enregistrement des renseignements: En ce qui concerne les munitions explosives dont il est possible qu’elles soient devenues des restes explosifs de guerre, l’État devrait s’efforcer d’enregistrer aussi précisément que possible les données suivantes:i)Emplacement des zones prises pour cible de munitions explosives;ii)Nombre approximatif de munitions explosives employées dans les zones visées sous i);iii)Type et nature des munitions explosives employées dans les zones visées sous i);iv)Emplacement général des munitions non explosées dont la présence est connue ou probable.Lorsqu’un État est obligé d’abandonner des munitions explosives au cours d’opérations, il devrait s’efforcer de les laisser dans des conditions de sécurité et d’enregistrer comme suit des renseignements les concernant:v)Emplacement des munitions explosives abandonnées;vi)Nombre approximatif de munitions explosives abandonnées sur chaque site spécifique;vii)Types de munitions explosives abandonnées sur chaque site spécifique.b)Archivage des renseignements: Lorsque l’État a enregistré des renseignements conformément au par. a), il devrait les archiver de manière à pouvoir les rechercher et les communiquer ultérieurement conformément au par. c).c)Communication des renseignements: Les renseignements enregistrés et archivés par un État conformément aux par. a) et b) devraient être communiqués conformément aux dispositions ci-après, compte tenu des intérêts en matière de sécurité et autres obligations de cet État:i)Contenu:Les renseignements communiqués sur les munitions non explosées devraient porter sur les points ci-après:1)Emplacement général des munitions non explosées dont la présence est connue ou probable;2)Types et nombre approximatif de munitions explosives employées dans les zones prises pour cible;3)Méthode d’identification des munitions explosives, y compris par la couleur, les dimensions et la forme et d’autres marques pertinentes;4)Méthode d’enlèvement sans danger des munitions explosives.Les renseignements communiqués sur les munitions explosives abandonnées devraient porter sur les points ci-après:5)Emplacement des munitions explosives abandonnées;6)Nombre approximatif de munitions explosives abandonnées sur chaque site spécifique;7)Types de munitions explosives abandonnées sur chaque site spécifique;8)Méthode d’identification des munitions explosives abandonnées, y compris par la couleur, les dimensions et la forme;9)Informations sur le type et les méthodes d’emballage des munitions explosives abandonnées;10)État de préparation;11)Emplacement et nature de tous pièges dont la présence est connue dans la zone où se trouvent des munitions explosives abandonnées.ii)Destinataire: Les renseignements devraient être communiqués à la partie ou aux parties qui contrôlent le territoire affecté et aux personnes ou institutions dont l’État qui fournit les renseignements a acquis la certitude qu’elles participent ou participeront à l’enlèvement des munitions non explosées ou des munitions explosives abandonnées dans la zone affectée et à la sensibilisation de la population civile aux risques inhérents à ces munitions.iii)Mécanisme: L’État devrait, lorsque cela est faisable, tirer parti des mécanismes établis à l’échelle internationale ou locale pour la communication des renseignements, en particulier le Service de l’action antimines de l’ONU, le Système de gestion de l’information pour l’action antimines et d’autres organismes spécialisés, selon qu’il le jugera bon.iv)Délais: Les renseignements devraient être communiqués dès que possible en prenant en compte des éléments tels que les opérations militaires ou humanitaires qui se dérouleraient dans les zones affectées, la disponibilité et la fiabilité des renseignements et les questions pertinentes en matière de sécurité.2. Avertissements, sensibilisation aux risques, marquage, installation de clôtures et surveillance Mots ou expressions clefsa)Par «avertissements», on entend les informations fournies ponctuellement à la population civile sur les précautions à prendre, afin de réduire autant que faire se peut les risques inhérents aux restes explosifs de guerre dans les territoires affectés.b)La sensibilisation de la population civile aux risques inhérents aux restes explosifs de guerre devrait se faire au moyen de programmes de sensibilisation destinés à faciliter l’échange d’informations entre les collectivités affectées, les pouvoirs publics et les organisations humanitaires de manière à ce que ces collectivités soient informées des dangers présentés par les restes explosifs de guerre. Les programmes de sensibilisation aux risques relèvent généralement d’activités à long terme.Meilleures pratiques en ce qui concerne les avertissements et la sensibilisation aux risquesc)Dans tous les programmes concernant les avertissements et la sensibilisation aux risques, il faudrait, lorsque cela est possible, tenir compte des normes nationales et internationales existantes, notamment les Normes internationales de l’action antimines (International Mine Action Standards).d)La population civile affectée, dont les civils vivant à l’intérieur ou à proximité des zones où se trouvent des restes explosifs de guerre et ceux qui traversent de telles zones, devraient être avertie et sensibilisée aux risques.e)Les avertissements devraient être donnés dès que possible, en fonction du contexte et des informations disponibles. Un programme de sensibilisation aux risques devrait remplacer aussitôt que possible un programme relatif aux avertissements. Les collectivités affectées devraient toujours être l’objet d’avertissements et bénéficier d’actions de sensibilisation aux risques dans les meilleurs délais.f)Les parties à un conflit devraient recourir à des tiers, tels que des organisations internationales et des organisations non gouvernementales, lorsqu’elles n’ont pas les ressources et les compétences requises pour assurer une sensibilisation efficace aux risques.g)Les parties à un conflit devraient, si cela est possible, fournir des ressources supplémentaires pour les avertissements et la sensibilisation aux risques. Elles pourraient par exemple fournir un appui logistique, produire des matériels pour la sensibilisation aux risques, apporter un appui financier et donner des informations cartographiques générales.Marquage et surveillance des zones où se trouvent des restes explosifs de guerre et installation de clôtures autour de ces zonesh)À tout moment pendant et après un conflit, lorsqu’il existe des restes explosifs de guerre, les parties à ce conflit devraient, dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible, veiller à ce que les zones où se trouvent de tels restes soient marquées, clôturées et surveillées afin d’en empêcher efficacement l’accès par les civils, conformément aux dispositions ci-après.i)Des signaux d’avertissement faisant appel aux méthodes de marquage reconnues par la collectivité affectée devraient être utilisés pour marquer les zones dont on soupçonne qu’elles sont dangereuses. Les signaux et autres dispositifs de marquage des limites d’une zone dangereuse devraient, autant que faire se peut, être visibles, lisibles, durables et résistants aux effets de l’environnement et devraient clairement indiquer de quel côté des limites se trouve la zone où existent des risques dus à des restes explosifs de guerre et de quel côté on considère qu’il n’y a pas de danger.j)Il faudrait mettre en place une structure appropriée qui assumerait la responsabilité de la surveillance et du maintien en état des systèmes de marquage permanents et temporaires, intégrés dans les programmes nationaux et locaux de sensibilisation aux risques.3. Mesures préventives générales Les États qui produisent ou acquièrent des munitions explosives devraient, dans la mesure du possible et selon qu’il convient, s’efforcer de s’assurer que les mesures ci-après soient appliquées et respectées durant le cycle de vie de ces munitions.a)Gestion de la fabrication des munitionsi)Les processus de production devraient être conçus pour atteindre le plus haut degré de fiabilité des munitions.ii)Les processus de production devraient faire l’objet de mesures agréées de contrôle de la qualité.iii)Lors de la production de munitions explosives, il faudrait appliquer des normes agréées d’assurance-qualité internationalement reconnues.iv)Les essais de réception devraient être réalisés en conditions réelles de tir dans toute une gamme de situations ou au moyen d’autres procédures validées.v)Des normes élevées de fiabilité devraient être spécifiées dans les contrats entre l’acheteur et le vendeur de munitions explosives.b)Gestion des munitionsAfin d’assurer la meilleure fiabilité possible à long terme des munitions explosives, les États sont encouragés à appliquer les normes et modes opératoires correspondant aux meilleures pratiques en ce qui concerne l’entreposage, le transport, le stockage sur le terrain et la manipulation conformément aux dispositions ci-après.i)Les munitions explosives devraient être entreposées dans des installations sûres ou stockées dans des conteneurs appropriés permettant de protéger les munitions explosives et leurs éléments en atmosphère contrôlée si nécessaire.ii)Tout État devrait transporter des munitions en provenance et à destination d’installations de production, d’installations de stockage et du terrain dans des conditions réduisant autant que possible l’endommagement de ces munitions.iii)Lorsque cela est nécessaire, l’État devrait stocker et transporter des munitions explosives dans des conteneurs appropriés et en atmosphère contrôlée.iv)Il faudrait réduire autant que faire se peut les risques d’explosion des stocks en prenant des dispositions appropriées en matière de stockage.v)Les États devraient appliquer des procédures d’enregistrement, de suivi et d’essai des munitions explosives, qui devraient donner des informations sur la date de fabrication de chaque munition ou lot de munitions explosives et des informations sur les endroits où la munition explosive a été placée, dans quelles conditions elle a été entreposée et à quels facteurs environnementaux elle a été exposée.vi)Il faudrait, le cas échéant, périodiquement soumettre les munitions explosives stockées à des essais en conditions réelles pour s’assurer de leur bon fonctionnement.vii)Il faudrait, le cas échéant, périodiquement soumettre les sous-ensembles de munitions explosives stockées à des essais en laboratoire pour s’assurer de leur bon fonctionnement.viii)Lorsque cela est nécessaire compte tenu des renseignements obtenus grâce aux procédures d’enregistrement, de suivi et d’essai, il faudrait prendre des mesures appropriées consistant par exemple à ajuster la durée de vie escomptée d’une munition, afin de maintenir la fiabilité des munitions explosives stockées.c)FormationIl est important de former correctement l’ensemble du personnel participant à la manipulation, au transport et à l’emploi de munitions explosives, afin qu’elles fonctionnent avec la fiabilité voulue. Les États devraient donc adopter et maintenir des programmes de formation adéquats pour veiller à ce que le personnel reçoive une formation appropriée concernant les munitions qu’il sera appelé à gérer.d)TransfertUn État qui envisage de transférer un type de munitions explosives à un autre État qui ne possède pas encore ce type de munitions devrait s’efforcer de s’assurer que l’État qui les reçoit soit en mesure de stocker, de maintenir en état et d’employer correctement ces munitions.e)Production futureUn État devrait examiner les moyens d’améliorer la fiabilité des munitions explosives qu’il entend produire ou dont il entend se doter, afin d’atteindre la plus haute fiabilité possible.Champ d’application le 9 juillet 20206 6 RO 2006 3871, 2007 3681, 2008 3757, 2009 3199, 2010 1563, 2011 2981, 2012 4217, 2013 3527, 2016 2295, 2019 839, 2020 3477. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationEntrée en vigueurAfghanistan  9 août2017  9 février2018Afrique du Sud24 janvier201224 juillet2012Albanie12 mai200612 novembre2006Allemagne  3 mars200512 novembre2006Arabie Saoudite  8 janvier2010  8 juillet2010Argentine*  7 octobre2011  7 avril2012Australie  4 janvier2007  4 juillet2007Autriche1er octobre20071er avril2008Bangladesh26 septembre201326 mars2014Bahreïn11 mars201611 septembre2016Bélarus29 septembre200829 mars2009Belgique25 janvier201025 juillet2010Bénin27 septembre201927 mars2020Bosnie et Herzégovine28 novembre200728 mai2008Brésil30 novembre201030 mai2011Bulgarie  7 novembre200512 novembre2006Burkina Faso10 octobre201610 avril2017Burundi13 juillet201213 janvier2013Cameroun  7 décembre2010  7 juin2011Canada19 mai200919 novembre2009Chili18 août200918 février2010Chine10 juin201010 décembre2010    Hong Kong10 juin201010 décembre2010    Macao10 juin201010 décembre2010Chypre11 mars201011 septembre2010Corée (Sud)23 janvier200823 juillet2008Costa Rica27 avril200927 octobre2009Côte d’Ivoire25 mai201625 novembre2016Croatie  7 février200512 novembre2006Cuba14 novembre201214 mai2013Danemark28 juin200512 novembre2006El Salvador23 mars200612 novembre2006Émirats arabes unis26 février200926 août2009Équateur10 mars200910 septembre2009Espagne  9 février2007  9 août2007Estonie18 décembre200618 juin2007États-Unis*21 janvier200921 juillet2009Finlande23 mars200512 novembre2006France31 octobre200630 avril2007Gabon22 septembre201022 mars2011Géorgie22 décembre200822 juin2009Grenade10 décembre201410 juin2015Grèce21 octobre201421 avril2015Guatemala28 février200828 août2008Guinée-Bissau  6 août2008  6 février2009Honduras16 août201016 février2011Hongrie13 novembre200613 mai2007Inde18 mai200512 novembre2006Iraq24 septembre201424 mars2015Irlande  8 novembre2006  8 mai2007Islande22 août200822 février2009Italie11 février201011 août2010Jamaïque25 septembre200825 mars2009Koweït24 mai201324 novembre2013Laos  2 février2012  2 août2012Lesotho25 avril201625 octobre2016Lettonie16 septembre200916 mars2010Libéria16 septembre200512 novembre2006Liechtenstein12 mai200612 novembre2006Lituanie29 septembre200412 novembre2006Luxembourg13 juin200512 novembre2006Macédoine du Nord19 mars200719 septembre2007Madagascar14 mars200814 septembre2008Mali24 avril200924 octobre2009Malte22 septembre200622 mars2007Maurice  2 novembre2018  2 mai2019Moldova21 avril200821 octobre2008Monténégro20 mai201620 novembre2016Nicaragua15 septembre200512 novembre2006Norvège  8 décembre200512 novembre2006Nouvelle-Zélande  2 octobre2007  2 avril2008    Tokelau  2 octobre2007  2 avril2008Pakistan  3 février2009  3 août2009Palestine29 décembre201729 juin2018Panama29 novembre201029 mai2011Paraguay  3 décembre2008  3 juin2009Pays-Bas a18 juillet200512 novembre2006    Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba)28 avril201428 avril2014Pérou29 mai200929 novembre2009Pologne26 septembre201126 mars2012Portugal22 février200822 août2008Qatar16 novembre200916 mai2010République dominicaine21 juin201021 décembre2010République tchèque  6 juin2006  6 décembre2006Roumanie29 janvier200829 juillet2008Russie21 juillet200821 janvier2009Saint-Siège*13 décembre200512 novembre2006Saint-Vincent-et-les Grenadines  6 décembre2010  6 juin2011Sénégal  6 novembre2008  6 mai2009Sierra Leone30 septembre200412 novembre2006Slovaquie23 mars200612 novembre2006Slovénie22 février200722 août2007Suède  2 juin200412 novembre2006Suisse12 mai200612 novembre2006Tadjikistan18 mai200618 novembre2006Tunisie  7 mars2008  7 septembre2008Turkménistan23 juillet201223 janvier2013Ukraine17 mai200512 novembre2006Uruguay  7 août2007  7 février2008Zambie25 septembre201325 mars2014*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aPour le Royaume en Europe.