text: 520.12 Ordonnancesur la protection de la population(OProP)du 11 novembre 2020 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)1,vu les art. 17, al. 2, 19, al. 3, et 20, al. 2, de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP)2,arrête:1 RS 520.12 RS 814.50Chapitre 1 Objet  Art. 1 1 La présente ordonnance règle la collaboration et la coordination dans la protection de la population, notamment en ce qui concerne:a.les organes officiels compétents;b.les organisations d’intervention spécialisées de la Confédération;c.la Centrale nationale d’alarme (CENAL);d.les systèmes de communication communs de la Confédération, des cantons et de tiers;e.l’inventaire des ouvrages d’infrastructures critiques;f.l’instruction.2 Elle règle également les systèmes fédéraux d’alerte, d’alarme et d’information en cas d’événement.Chapitre 2 Collaboration au sein de la protection de la population  Section 1 Collaboration et coordination  Art. 2 Organisation d’intervention en cas de danger dû à l’augmentation de la radioactivité  1 L’organisation d’intervention en cas de danger dû à l’augmentation de la radioactivité (art. 19 LRaP) comprend l’État-major fédéral Protection de la population et la CENAL.2 En cas d’augmentation ou de risque d’augmentation de la radioactivité, l’État-major fédéral Protection de la population propose au Conseil fédéral, par l’intermédiaire du département compétent, les mesures qui s’imposent.3 La CENAL prend les mesures d’urgence nécessaires (art. 7, al. 2) jusqu’à ce que l’État-major fédéral Protection de la population soit prêt à intervenir. 4 L’organisation d’intervention peut faire appel aux organes suivants:a.l’Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) pour les calculs de propagation, les données météorologiques actuelles et les prévisions météorologiques en haute résolution;b.l’organisation de prélèvement et de mesure visée dans l’annexe 1;c.les organisations d’intervention spécialisées de la Confédération (art. 4).Art. 3 Comité de direction intervention dangers naturels  1 Le Comité de direction intervention dangers naturels coordonne:a.les activités des services spécialisés compétents, notamment en ce qui concerne: 1.l’État-major spécialisé «Dangers naturels»,2.la Plate-forme commune d’information sur les dangers naturels destinée aux spécialistes,3.le portail sur les dangers naturels destiné à la population;b.l’établissement de la situation spécifique aux dangers naturels à l’intention de l’État-major fédéral Protection de la population.2 Il se compose de représentants de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), de l’Office fédéral de topographie, de l’Institut fédéral de recherche sur la forêt, la neige et le paysage, du Service sismologique suisse, de MétéoSuisse et de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP). Au besoin, il peut faire appel à des représentants d’autres organes.3 Il comprend une conférence des directeurs, un comité directeur et d’autres organes spécialisés.4 L’OFEV assure le secrétariat et gère la Plate-forme commune d’information sur les dangers naturels.5 MétéoSuisse gère le portail des dangers naturels.Art. 4 Organisations d’intervention spécialisées de la Confédération  1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) gère des organisations d’intervention spécialisées dans le domaine de la protection de la population et veille à leur disponibilité opérationnelle permanente.2 Celles-ci sont engagées en particulier dans les domaines suivants:a.protection contre les dangers nucléaires, biologiques et chimiques (NBC);b.mesures et reconnaissance;c.aide à la conduite;d.communication.3 Le DDPS peut collaborer avec d’autres organes fédéraux, les organisations partenaires de la protection de la population et des tiers pour gérer les organisations d’intervention spécialisées. Il peut conclure des conventions de prestations avec les cantons.Art. 5 Matériel pour les organisations d’intervention NBC  L’OFPP édicte des prescriptions visant à assurer la disponibilité opérationnelle du matériel d’intervention acquis par la Confédération et destiné aux organisations d’intervention dans le domaine de la protection contre les dangers NBC.Section 2 Centrale nationale d’alarme  Art. 6 Tâches  1 La CENAL assume les tâches suivantes lors d’événements concernant la protection de la population:a.elle est l’interlocutrice à l’échelle de la Confédération pour les notifications qui lui parviennent de Suisse ou de l’étranger;b.elle collecte des données et des informations et les analyse;c.elle met les données et les informations à la disposition des organes compétents de la Confédération, des cantons, de la Principauté de Liechtenstein et des exploitants d’infrastructures critiques;d.elle informe les centres de suivi de la situation des autres domaines de la politique de sécurité;e.elle avise et informe les organisations internationales et les autorités des États voisins conformément aux accords déterminants en vigueur dans le domaine de la protection de la population;f.elle garantit la communication avec tous les services concernés, les états-majors et les exploitants d’infrastructures critiques;g.elle garantit la coordination du suivi de la situation;h.elle suit en permanence l’évolution de la situation et l’apprécie en étroite collaboration avec les offices concernés;i.elle met à disposition un système de présentation électronique de la situation;j.elle reçoit les demandes et les offres de ressources qui sont adressées à l’État-major fédéral Protection de la population conformément à l’art. 4, al. 2, let. e, de l’ordonnance du 2 mars 2018 sur l’État-major fédéral Protection de la population3.2 Elle peut soutenir d’autres organes fédéraux dans d’autres domaines de la politique de sécurité.3 RS 520.17Art. 7 Tâches en cas de danger dû à une radioactivité accrue  1 En cas d’augmentation ou de risque d’augmentation de la radioactivité, la CENAL assume les tâches suivantes:elle met en place l’organisation de prélèvement et de mesure visée dans l’annexe 1;elle collecte les données et les informations afin d’établir la situation radiologique et évalue celle-ci;c.elle calcule les doses de radiations de la population dans la phase aiguë, établit un bilan et procède à des vérifications;d.elle assure l’évaluation de la situation radiologique afin de prendre des mesures de protection dans la phase aiguë;e.elle veille à ce que les services compétents de la Confédération, des cantons et de la Principauté de Liechtenstein et les exploitants d’infrastructures critiques reçoivent suffisamment tôt des informations adéquates;f.elle avise et informe l’Agence internationale de l’énergie atomique et les États voisins, conformément aux traités déterminants en vigueur dans ce domaine;g.elle demande par l’intermédiaire du centre de suivi de la situation de l’armée les prestations militaires en faveur de l’organisation d’intervention visée à l’art. 2.2 Jusqu’à ce que les organes compétents de la Confédération soient en mesure d’intervenir, elle prend les mesures d’urgence suivantes en se fondant sur le plan de mesures en fonction des doses (PMD) visé dans l’annexe 2:a.en cas de danger imminent, elle prévient les autorités de la Confédération, des cantons et de la Principauté de Liechtenstein et les exploitants d’infrastructures critiques;b.au besoin, elle prévient et informe la population et diffuse des recommandations de comportement;c.en cas d’événement, elle ordonne la transmission de l’alarme à la population de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein, l’informe et édicte des consignes de comportement.3 Elle informe les autorités compétentes de la Confédération et de la Principauté de Liechtenstein au sujet des mesures d’urgence qu’elle a prises pour maîtriser la situation afin que ces autorités puissent rétablir les compétences ordinaires.Art. 8 Tâches en cas de danger dû à des substances chimiques  1 En cas de danger dû à des substances chimiques, la CENAL assume les tâches suivantes:a.elle veille à ce que les organes compétents de la Confédération et les exploitants d’infrastructures critiques reçoivent suffisamment tôt des informations adéquates;b.si les conséquences sont transfrontalières, elle avise et informe les États concernés conformément aux accords déterminants en vigueur dans ce domaine.2 En cas d’événement survenant à l’étranger et ayant des conséquences en Suisse, elle prend les mesures d’urgence suivantes:a.si le danger est imminent, elle prévient les autorités de la Confédération, des cantons et de la Principauté de Liechtenstein et les exploitants d’infrastructures critiques;b.au besoin, elle prévient et informe la population et diffuse des recommandations de comportement.Art. 9 Tâches en cas de danger d’origine spatiale  1 En cas de danger dû à la chute d’un satellite ou de tout autre objet spatial, à l’impact d’une météorite ou à une situation météorologique spatiale, la CENAL assume les tâches suivantes:a.elle assure la réception des messages d’alerte de l’Agence spatiale européenne;b.elle veille à ce que les autorités fédérales compétentes, les exploitants d’infrastructures critiques et les autorités et services spécialisés des cantons reçoivent suffisamment tôt des informations adéquates.2 En cas d’événement ayant des conséquences en Suisse, elle peut prendre les mesures d’urgence suivantes:a.si le danger est imminent, elle prévient les autorités de la Confédération, des cantons et de la Principauté de Liechtenstein et les exploitants d’infrastructures critiques;b.au besoin, elle prévient et informe la population et diffuse des recommandations de comportement;c.en cas d’événement, elle ordonne la transmission de l’alarme à la population, informe celle-ci et édicte des consignes de comportement.Art. 10 Tâches en cas d’autre danger  Lors des événements suivants, la CENAL assume les tâches énumérées dans les actes ci-après:a.en cas d’inondation due à une rupture de barrage ou au débordement des eaux d’un barrage, les tâches prévues par l’ordonnance du 17 octobre 2012 sur les ouvrages d’accumulation4;b.en cas de danger dû à la défaillance d’une technologie de la communication, les tâches prévues par l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication5;c.en cas de danger dû à un événement de portée nationale concernant la protection de la population, les tâches prévues par l’ordonnance du 2 mars 2018 sur l’État-major fédéral Protection de la population6.4 RS 721.101.15 RS 784.101.16 RS 520.17Art. 11 Compétences au sein de la CENAL  1 La CENAL dispose des organes suivants:a.d’un poste d’alarme (PA-CENAL); point de contact occupé en permanence et chargé de la réception des messages provenant de Suisse et de l’étranger, il transmet ceux-ci sans délai au service de piquet;b.d’un service de piquet; organe opérationnel joignable en tout temps, il apprécie la situation sur la base des messages reçus et convoque au besoin la CENAL;c.d’une direction d’intervention; celle-ci dirige l’intervention de la CENAL après une convocation et prend les mesures d’urgence requises.2 En cas de danger imminent, le service de piquet prend les mesures d’urgence requises jusqu’à ce que la direction d’intervention soit en mesure d’intervenir.3 MétéoSuisse gère le PA-CENAL pour le compte de la CENAL.Art. 12 Renforts en personnel  1 La CENAL peut faire appel à du personnel de l’OFPP, de l’état-major CENAL du Conseil fédéral ou de la protection civile dans le cas d’un événement ou pour effectuer des travaux de préparation.2 Au besoin et avec l’accord des unités d’attache, elle peut faire appel à des spécialistes d’autres services de l’administration ou à des experts des milieux scientifiques et économiques ou de commissions fédérales.Art. 13 Poste d’intervention et moyens de communication  La CENAL dispose des moyens suivants:a.un poste d’intervention et au moins un poste d’intervention supplémentaire protégé;b.les moyens de communication de la Confédération.Art. 14 Collaboration avec MétéoSuisse  1 MétéoSuisse met à la disposition de la CENAL les données météorologiques et prévisionnelles nécessaires à l’évaluation du danger, fournit des prévisions spécifiques et des calculs de propagation afin de déterminer l’évolution à court et à moyen terme de la situation météorologique et fournit des conseils techniques.2 Il lui transmet les données enregistrées par les sondes du réseau d’alarme et de mesure automatique du débit de dose.Art. 15 Contacts avec d’autres organes  1 Pour accomplir ses tâches, la CENAL peut se mettre directement en relation avec d’autres organes, notamment:a.la Société suisse de radiodiffusion et de télévision (SSR), pour la diffusion de consignes sur le comportement à adopter, en accord avec la Chancellerie fédérale;b.les services compétents de la Confédération et des cantons et les exploitants d’infrastructures critiques, pour les tâches opérationnelles;c.des points de contact étrangers, notamment des États voisins et d’organisations internationales, pour la réception, la diffusion et la transmission de messages et d’informations en vertu d’accords internationaux.2 Les cantons indiquent à la CENAL leurs points de contact.Art. 16 Instruction  1 La CENAL organise régulièrement des exercices à des fins d’instruction.2 À cet effet, elle collabore avec les services spécialisés de la Confédération et des cantons et avec des tiers.Chapitre 3 Alerte, alarme et information en cas d’événement  Section 1 Dispositions générales  Art. 17 Alerte des autorités  1 Les organes compétents alertent les organes fédéraux et cantonaux et les exploitants d’infrastructures critiques qui assument des tâches visant à protéger la population et ses moyens de subsistance.2 Au besoin, ils alertent également la population et veillent à la diffusion de recommandations de comportement.Art. 18 Transmission de l’alarme à la population  1 Les organes compétents ordonnent la transmission de l’alarme à la population et la diffusion des consignes de comportement. Si la transmission de l’alarme à la population est ordonnée par un organe fédéral, la CENAL charge les cantons de déclencher l’alarme.2 Les cantons sont responsables du déclenchement des sirènes.3 La diffusion des consignes de comportement est confiée à la SSR et aux autres diffuseurs de programmes radiophoniques nationaux, régionaux et locaux ainsi qu’à d’autres moyens.4 ’Les cantons informent la CENAL du déclenchement de l’alarme et du contenu des consignes de comportement diffusées.5 Si les cantons ne peuvent pas déclencher les sirènes fixes à temps, la CENAL s’en charge.6 Lorsque la CENAL déclenche directement l’alarme, les cantons transmettent l’alarme aux zones non couvertes par les sirènes fixes en ayant recours, si nécessaire et dans la mesure des possibilités, à des sirènes mobiles et à d’autres moyens.Art. 19 Durée  1 Les alarmes et les alertes peuvent être déclenchées pour une durée limitée ou illimitée.2 L’alarme ou l’alerte illimitée doit être levée par l’organe compétent dès que le danger est passé.Art. 20 Alarme en cas d’accident soudain dans une installation nucléaire  1 Si la CENAL n’est pas déjà en intervention lors d’un accident soudain dans une installation nucléaire, l’exploitant de l’installation ordonne la transmission de l’alarme et la diffusion de consignes de comportement et informe immédiatement les organes compétents de la Confédération et des cantons.2 Par accident soudain dans une installation nucléaire, on entend une fuite de substances radioactives se produisant en un laps de temps de moins de 1 heure et exigeant des mesures préventives de protection pour la population résidant dans la zone de protection d’urgence 1 au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du 14 novembre 2018 sur la protection d’urgence7.7 RS 732.33Art. 21 Désignation  Les alertes, alarmes et informations en cas d’événement émises par les autorités doivent être désignées comme telles.Art. 22 Règlements de l’OFPP  L’OFPP peut édicter des règlements concernant la diffusion d’informations et de consignes de comportement.Section 2 Alertes en cas de danger naturel  Art. 23 Organes fédéraux spécialisés dans les dangers naturels  1 À l’échelon de la Confédération, il incombe aux organes spécialisés suivants d’avertir des dangers naturels énumérés ci-après:a.MétéoSuisse, en cas d’événement météorologique dangereux;b.l’OFEV, en cas de crue, de mouvement de terrain ou d’incendie de forêts;c.l’Institut fédéral pour l’étude de la neige et des avalanches, en cas de danger d’avalanche;d.le Service sismologique suisse, en cas de tremblement de terre.2 Les organes fédéraux spécialisés dans les dangers naturels définissent les points suivants en accord avec les organes compétents des cantons:a.la collaboration;b.le contenu et la fréquence des alertes;c.la formulation des recommandations de comportement.Art. 24 Alertes en cas de danger naturel  1 Les dangers naturels sont classés en fonction de l’échelle suivante:a.niveau 1: aucun danger ou faible danger;b.niveau 2: danger limité;c.niveau 3: danger marqué;d.niveau 4: fort danger;e.niveau 5: très fort danger.2 Les organes fédéraux spécialisés définissent les niveaux de danger en accord avec les organes compétents des cantons.3 Pour ses avis de séisme, le Service sismologique suisse utilise l’échelle de l’al. 1.4 En cas de danger imminent élevé ou très élevé, la population peut être alertée au moyen d’avis à diffusion obligatoire.5 La CENAL transmet les messages d’alerte aux diffuseurs de programmes de radio et de télévision astreints à la diffusion et à d’autres canaux nationaux. Elle informe les autorités cantonales compétentes si possible avant la diffusion de l’avis.Section 3 Systèmes d’alarme et d’information en cas d’événement  Art. 25 Systèmes de l’OFPP  1 L’OFPP est responsable des systèmes d’alarme et d’information suivants en cas d’événement:a.le système central servant à élaborer et gérer des communications officielles;b.les sirènes fixes déclenchées à distance et les sirènes mobiles;c.les autres canaux d’alarme et d’information en cas d’événement dont il dispose;d.le système servant à diffuser des communications officielles au moyen de stations de radio de droit public;e.le système d’interface servant à la diffusion de communications officielles par des stations de radio privées et d’autres médias;f.le système d’interface servant à la diffusion de communications officielles par d’autres canaux;g.la radio d’urgence.2 Il règle les aspects techniques et l’exploitation de ces systèmes et veille à leur disponibilité opérationnelle permanente.Art. 26 Systèmes cantonaux et régionaux  Les cantons et les régions peuvent raccorder leurs propres systèmes à ceux de l’OFPP, en accord avec celui-ci et à leurs frais.Section 4 Sirènes fixes et sirènes mobiles  Art. 27 Tâches de la Confédération  1 La Confédération acquiert les sirènes fixes, le dispositif de déclenchement à distance nécessaire et les sirènes mobiles.2 L’OFPP fixe les exigences techniques concernant les sirènes et le dispositif de déclenchement à distance et édicte des prescriptions concernant leur montage.3 Il établit la planification de l’alarme et définit les emplacements sur cette base.4 Il garantit les conditions juridiques en matière de propriété et de construction pour l’installation et l’exploitation des sirènes à leur emplacement.5 Il est responsable du montage, de la réception, de l’entretien, du maintien de la valeur et du démontage des sirènes fixes et de leur dispositif de déclenchement à distance et veille à leur disponibilité opérationnelle permanente.6 Il remet les sirènes mobiles aux cantons.7 Il peut charger les cantons, avec leur accord, de préparer de nouveaux emplacements de sirènes. Il les indemnise par un montant forfaitaire de 1000 francs par emplacement.8 Il peut charger les cantons, avec leur accord, de préparer le remplacement de sirènes au même emplacement. Il les indemnise par un montant forfaitaire de 500 francs par emplacement.Art. 28 Tâches des cantons  1 Les cantons peuvent participer à la planification de l’alarme, au choix des emplacements et à la création des conditions juridiques en matière de propriété et de construction pour l’installation et l’exploitation des sirènes. 2 Ils veillent à la disponibilité opérationnelle permanente des sirènes mobiles.3 Ils assurent le déploiement des sirènes mobiles.Art. 29 Sirènes mobiles  Les sirènes mobiles sont utilisées dans des zones dépourvues de sirènes fixes, conformément à la planification de l’alarme. Elles peuvent aussi être utilisées en remplacement temporaire de sirènes fixes défectueuses.Art. 30 Signaux d’alarme  1 L’alarme générale est un son oscillant continu entre 250 et 400 hertz. Lorsqu’elle est diffusée par des sirènes fixes, elle dure 1 minute et est répétée 1 fois, au plus tard après 5 minutes.2 L’alarme eau se compose de 12 sons de 20 secondes chacun qui se succèdent à des intervalles de 10 secondes sur une fréquence de 200 hertz. Elle est répétée 1 fois, au plus tard après 5 minutes.3 L’OFPP fixe les spécifications techniques des signaux d’alarme acoustiques.Art. 31 Utilisation des signaux d’alarme  1 L’alarme générale et l’alarme eau sont destinées exclusivement à la transmission de l’alarme à la population et au test des sirènes.2 Lorsque l’alarme générale retentit, la population est tenue de prendre connaissance des consignes de comportement diffusées par la radio ou d’autres canaux d’information officiels et de s’y conformer.3 Lorsque l’alarme eau retentit, la population doit quitter immédiatement la zone menacée.Section 5 Exécution des tests des systèmes d’alarme et d’information  en cas d’événement Art. 32 Test des sirènes  1 Le test des sirènes sert à contrôler le fonctionnement des systèmes d’alarme et d’information de l’OFPP en cas d’événement. Il s’effectue au moyen de signaux d’alarme acoustiques et d’autres annonces.2 Il a lieu chaque année dans toute la Suisse le premier mercredi du mois de février entre 13 h 30 et 16 h 30. Un test de système préliminaire est effectué chaque année dans toute la Suisse le dernier mercredi du mois de novembre entre 13 h 30 et 16 h 00.3 L’OFPP fixe les prescriptions pour le test des sirènes. Il est responsable de la vérification et de l’évaluation des résultats du test de même que de la correction des défauts. Il informe les cantons de l’exécution.4 Les cantons garantissent:a.la planification, la coordination et l’exécution du test des sirènes et la transmission des résultats du test à l’OFPP; b.la coordination entre la police cantonale, les communes et les exploitants d’ouvrages d’accumulation;c.le déclenchement des sirènes sur place au moins tous les 3 ans;d.le contrôle acoustique sur place au moins tous les 3 ans;e.la validation des résultats des tests visés aux let. c et d par l’intermédiaire du système d’alarme au plus tard 1 mois après le test. 5 Les exploitants d’ouvrages d’accumulation soutiennent les cantons dans l’exécution du test des sirènes.6 Dans des cas justifiés, l’OFPP peut autoriser les cantons à effectuer les tests visés à l’al. 4, let. c et d, à des intervalles plus longs. 7 Les personnes astreintes à servir dans la protection civile ne peuvent être convoquées pour effectuer des tests que dans le cadre des cours de répétition prévus à l’art. 53 LPPCi.Art. 33 Tests extraordinaires des sirènes  1 L’OFPP peut ordonner des tests extraordinaires des sirènes.2 Un canton qui prévoit de procéder à un test extraordinaire des sirènes est tenu d’en faire la demande à l’OFPP.Art. 34 Tests de système  1 Les tests de système servent à contrôler le fonctionnement des systèmes de l’OFPP pour l’alarme et l’information en cas d’événement. Ils ne comprennent pas la diffusion de signaux d’alarme acoustiques ni d’autres annonces.2 L’OFPP est responsable des tests de système. Il veille à leur exécution uniforme.3 Les cantons effectuent au moins les tests de système suivants:a.diffusion de notifications d’alarme mensuelles par le poste de commande principal;b.diffusion de notifications d’alarme trimestrielles par les autres postes de commande;c.tests trimestriels des appareils de commande;d.tests mensuels des sirènes fixes;e.tests annuels des dispositifs intercantonaux.Art. 35 Vérification des systèmes d’alarme par les exploitants d’ouvrages d’accumulation  1 Les exploitants d’ouvrages d’accumulation testent leurs dispositifs de déclenchement au moins une fois par an.2 Pour les sirènes combinées, ils effectuent un test de déverrouillage et de verrouillage du déclenchement de l’alarme eau au moins une fois par mois.3 Ils doivent effectuer au surplus chaque année un test du dispositif d’alarme eau sur les ouvrages d’accumulation. Ses résultats sont communiqués à la Confédération et aux organes cantonaux compétents.4 L’OFPP règle les aspects techniques des tests de système sur les ouvrages d’accumulation.Art. 36 Vérification des autres systèmes d’alarme  1 L’OFPP et les cantons peuvent procéder à des tests des autres systèmes d’alarme et d’information en cas d’événement.2 Les cantons en informent préalablement l’OFPP.3 Les tests doivent être clairement identifiables en tant que tels.Art. 37 Information du public  1 L’OFPP veille à l’information de la population au sujet des tests des sirènes à l’échelon national et les cantons aux échelons cantonal, régional et local.2 L’information est assurée aussi bien avant que pendant les tests.3 Les cantons informent les autorités des régions étrangères limitrophes concernées par les tests des sirènes.Art. 38 Correction des défauts  1 L’OFPP remédie aux défauts de ses systèmes d’alarme et d’information en cas d’événement.2 Il veille à ce que les défauts des sirènes fixes soient éliminés dans les 2 mois qui suivent leur constatation.3 Les cantons assurent la transmission de l’alarme à la population au moyen d’autres dispositifs d’alarme jusqu’à ce que les défauts soient éliminés.Section 6 Dispositions particulières concernant l’alarme eau  Art. 39 Compétences  1 Les exploitants d’ouvrages d’accumulation veillent en collaboration avec les cantons à la planification de l’alarme eau et garantissent la mise en œuvre des dispositifs de déclenchement relevant de leur compétence.2 Ils veillent à la disponibilité opérationnelle des organes compétents conformément aux prescriptions de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).3 Les cantons informent à titre préventif la population résidant dans la zone inondable des ouvrages d’accumulation au sujet du comportement à adopter et des directives d’évacuation à suivre en cas de danger.Art. 40 Centrale d’alarme eau   1 Chaque ouvrage d’accumulation au sens de l’art. 11 de la loi fédérale du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d’accumulation8 doit disposer d’une centrale d’alarme eau.2 La centrale d’alarme eau doit se situer en dehors de la zone inondable tout en étant à proximité de l’ouvrage d’accumulation et offrir une vue sur le barrage.3 Si le barrage n’est pas visible depuis la centrale d’alarme eau, un poste d’observation protégé est nécessaire en plus.4 La centrale d’alarme eau ou le poste d’observation doit être occupé par du personnel dès que le niveau de danger 3 (art. 24, al. 1) est déclaré.8 RS 721.101Art. 41 Emplacements pour le déclenchement de l’alarme par sirènes  1 Le déclenchement des sirènes doit être possible à tout moment à partir de deux emplacements géographiquement distincts et sécurisés. L’un des deux emplacements doit se trouver dans la centrale d’alarme eau.2 L’emplacement extérieur à la centrale d’alarme eau peut être utilisé conjointement par plusieurs exploitants d’ouvrages d’accumulation.3 Les exploitants d’ouvrages d’accumulation s’assurent qu’au moins deux liaisons vocales indépendantes sont disponibles entre les emplacements du dispositif de déclenchement des sirènes et la centrale d’engagement de la police cantonale.4 Ils veillent à ce que l’alimentation électrique de secours des systèmes de déclenchement des sirènes, du système d’alarme eau et des liaisons vocales avec la police cantonale soit assurée pour au moins 5 jours.5 En plus des exploitants d’infrastructures critiques, les cantons où sont situés les ouvrages d’accumulation garantissent le déclenchement de l’alarme eau.Art. 42 Alarme et information  1 Les exploitants d’ouvrages d’accumulation classent le danger représenté par un ouvrage d’accumulation d’après l’échelle de l’art. 24, al. 1.2 Au niveau de danger 3, ils alertent l’organe cantonal compétent.3 Au niveau de danger 4, les organes compétents procèdent comme suit:a.l’exploitant de l’ouvrage d’accumulation alerte l’organe cantonal compétent;b.l’organe cantonal compétent déclenche l’alarme générale et édicte des consignes de comportement pour la population.4 Au niveau de danger 5, ils procèdent comme suit:a.l’exploitant de l’ouvrage d’accumulation déclenche l’alarme eau et alerte l’organe cantonal compétent;b.l’organe cantonal compétent déclenche au besoin l’alarme générale dans la zone éloignée et édicte des consignes de comportement pour la population;c.l’organe cantonal compétent déclenche l’alarme eau dans la zone rapprochée si l’exploitant de l’ouvrage d’accumulation ne peut pas le faire.5 À partir du niveau 3, l’organe cantonal compétent informe la CENAL du changement de niveau de danger; la CENAL informe l’OFEN.Art. 43 Prise en charge des coûts  Les exploitants d’ouvrages d’accumulation prennent à leur charge les coûts nécessaires à l’infrastructure et au personnel de même que les frais de fonctionnement et d’entretien des systèmes d’alarme et d’information en cas d’événement.Art. 44 Règlement des aspects techniques  L’OFPP règle les aspects techniques en rapport avec le système d’alarme eau.Chapitre 4 Systèmes de communication communs de la Confédération,  des cantons et des tiers Art. 45 Collaboration et coordination  1 La Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la sécurité coordonne les tâches de la Confédération, des cantons, de la Principauté de Liechtenstein et des organisations chargées du sauvetage et de la sécurité en vue de garantir le fonctionnement des systèmes de communication communs.2 L’OFPP assure le secrétariat de la commission.Art. 46 Tâches de l’OFPP  1 L’OFPP assure le bon fonctionnement des systèmes de communication à l’échelon national en tenant compte des directives fédérales en matière de technologies de l’information et de la communication.2 Il coordonne et dirige les projets dans le domaine des systèmes de communication communs.3 Il assure la planification, l’exploitation, la maintenance et le maintien de la valeur de ses systèmes.4 Il assure l’exploitation technique, l’entretien et le maintien de la valeur des composants centraux et des composants décentralisés qui relèvent de sa compétence.5 Il règle les aspects techniques; il fixe en particulier les conditions générales pour la planification, la réalisation, l’exploitation, l’entretien et le maintien de la valeur des systèmes en tenant compte des besoins de leurs utilisateurs.6 Il fixe les modalités de paiement pour la rémunération des prestations d’exploitation en accord avec les utilisateurs et règle l’encaissement.7 Il peut faire appel à d’autres organes fédéraux et cantonaux ainsi qu’à des tiers pour accomplir les tâches visées au présent article.8 Il peut effectuer des appels d’offres en collaboration avec des partenaires de la protection de la population et en assure la coordination.9 Il peut représenter la Suisse au sein d’organismes internationaux.Art. 47 Tâches des cantons et des tiers  1 Les cantons et les tiers garantissent la planification, l’acquisition, l’exploitation, l’entretien et le maintien de la valeur de leurs réseaux partiels ou systèmes locaux respectifs conformément aux normes définies par l’OFPP.2 Ils veillent à l’acquisition, à l’exploitation, à l’entretien et au maintien de la valeur de leurs terminaux.3 Ils garantissent l’alimentation électrique de secours et d’autres périphériques de même que l’accès des partenaires accrédités aux emplacements des systèmes de communication.4 Les cantons garantissent au besoin leurs liaisons réseau.5 L’OFPP peut renoncer à facturer aux cantons et aux tiers, en leur qualité d’exploitants partiels, les coûts de l’utilisation commune d’emplacements d’émetteurs, d’antennes, de dispositifs d’alimentation électrique de secours et d’autres périphériques ainsi que des liaisons optiques ou hertziennes du système radio mobile de sécurité si ces derniers mettent en contrepartie leurs composants de réseaux gratuitement à la disposition de la Confédération.Art. 48 Système radio mobile de sécurité  1 L’OFPP est responsable de la migration du système général de communication radio mobile de sécurité vers de nouvelles technologies et assure l’exploitation en parallèle des composants centraux pendant la phase transitoire.2 La Confédération, les cantons et les tiers transfèrent leurs réseaux partiels vers les nouvelles technologies et garantissent l’exploitation en parallèle pendant la phase transitoire.Art. 49 Système national d’échange de données sécurisé et réseau national de suivi de la situation  1 L’OFPP met les terminaux à la disposition de l’État-major fédéral Protection de la population pour le système national d’échange de données sécurisé et le réseau national de suivi de la situation.2 Il décide de la mise en service d’emplacements que la Confédération ou des tiers veulent raccorder au système d’échange de données sécurisé. Il approuve la mise en service dans le cadre des possibilités techniques, pour autant que le raccordement au réseau soit utile à la protection de la population.3 Les cantons doivent raccorder et exploiter au moins un emplacement.Art. 50 Système mobile de communication sécurisée à large bande  Dans le domaine du système mobile de communication sécurisée à large bande, l’OFPP coordonne la collaboration avec et entre les cantons, les autres organes fédéraux, les opérateurs de téléphonie mobile, les fabricants de systèmes et d’autres organes.Chapitre 5 Instruction  Art. 51 Offres d’instruction liées à la préparation en vue d’événements concernant la protection de la population et à leur maîtrise  1 L’OFPP propose des cours dans les domaines de la conduite, de l’aide à la conduite et de la protection NBC; il peut proposer des formations sur d’autres thèmes liés à la préparation en vue d’événements concernant la protection de la population et à leur maîtrise.2 L’offre de cours dans les domaines de la conduite, de l’aide à la conduite et de la protection NBC comprend l’instruction de base, le perfectionnement des membres d’organes de conduite et des exercices de formation à la collaboration interdisciplinaire entre organes de conduite.3 Les cours sur d’autres thèmes liés à la préparation en vue d’événements concernant la protection de la population et à leur maîtrise s’adressent en particulier aux membres des organes fédéraux et cantonaux compétents en la matière.Art. 52 Offres d’instruction en matière de systèmes fédéraux d’alarme, d’alerte et de communication  1 L’OFPP propose des formations en matière de systèmes d’alerte des autorités et de transmission de l’alarme à la population et les autres systèmes de communication fédéraux utilisés dans la protection de la population.2 Les formations s’adressent aux formateurs et aux responsables de systèmes et de réseaux et portent sur les aspects techniques de la configuration, sur l’exploitation, sur la surveillance des composants des systèmes et sur l’utilisation des systèmes.3 Les cantons sont responsables de la formation des utilisateurs de ces systèmes.Art. 53 Prise en charge des coûts  1 L’offre de formation de l’OFPP est payante.2 La formation est gratuite pour les personnes suivantes:a.membres d’organes de conduite cantonaux et d’autorités cantonales responsable de la protection de la population;b.formateurs et responsables de systèmes et de réseaux mandatés par les autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité pour les offres d’instruction en matière de systèmes fédéraux d’alarme, d’alerte et de communication;c.employés de l’administration fédérale.3 Les frais de logement et de repas ne sont pas facturés aux personnes visées à l’al. 2, let. a et b, qui suivent une formation au centre d’instruction de l’OFPP.4 Dans la mesure des capacités disponibles, les formations de l’OFPP sont ouvertes contre facturation aux membres d’organes de conduite régionaux ou communaux, aux membres d’organisations partenaires de la protection de la population, au personnel des exploitants d’infrastructures critiques et aux tiers. 5 L’OFPP peut convenir d’une prise en charge différente des frais.Art. 54 Organe de coordination  1 L’organe de coordination des exercices et de l’instruction dans la protection de la population coordonne l’instruction et les exercices d’envergure au sein du système de protection de la population.2 Il se compose de représentants des organes suivants:a.l’OFPP, l’armée, l’Office fédéral du service civil et la Chancellerie fédérale;b.les cantons;c.les organisations partenaires de la protection de la population.3 Il peut faire appel à des tiers ou à d’autres organes.4 Il peut instituer des groupes spécialisés et des groupes de projet pour traiter des questions communes relatives à la formation.5 L’OFPP préside l’organe de coordination. Il en assure le secrétariat.Chapitre 6 Protection des données  Section 1 Système d’information «Présentation électronique de la situation concernant la protection de la population» Art. 55 1 L’OFPP exploite le système d’information «Présentation électronique de la situation concernant la protection de la population» (PES) pour le réseau de suivi de la situation «protection de la population». 2 Les données suivantes sont saisies dans le système: a.le nom de l’organisation participant au réseau de suivi de la situation;b.le nom, le prénom, le sexe, l’adresse électronique professionnelle, le numéro de téléphone professionnel et le numéro de téléphone mobile des utilisateurs;c.le nom et l’état de l’entreprise présentant un danger aigu pour la population;d.l’état d’une infrastructure en cas d’événement concernant la protection de la population;e.d’autres informations pertinentes pour la protection de la population.3 L’OFPP recueille les données auprès des organisations qui participent au réseau de suivi de la situation.4 Il leur communique les données en ligne.5 Les données des personnes physiques sont conservées au minimum tant que ces dernières ont accès à la PES. Elles sont effacées 2 ans au plus tard après la fin de l’exercice de la fonction liée à la PES.6 Les données relatives à des événements sont conservées au minimum tant que dure l’évaluation de ces événements. Elles sont effacées 10 ans au plus tard après la clôture de l’événement.Section 2 Système d’information pour la tenue de l’inventaire  des infrastructures critiques Art. 56 Compétence  1 L’OFPP recense les ouvrages d’infrastructures critiques classés d’importance stratégique dans un inventaire; il définit les critères de ces ouvrages.2 Il exploite un système d’information pour tenir cet inventaire.Art. 57 Données saisies dans l’inventaire  Les données suivantes sont saisies dans le système d’information visé à l’art. 56, al. 2:a.désignation et emplacement de l’ouvrage critique; b.nom, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel et numéro de téléphone du service de piquet de l’exploitant de l’ouvrage;c.nom, prénom, employeur, fonction professionnelle, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone fixe professionnel et numéro de téléphone mobile professionnel de l’interlocuteur responsable de l’ouvrage;d.nom, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle et numéro de téléphone professionnel du propriétaire de l’ouvrage;e.nom, prénom, employeur, fonction professionnelle, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel et numéro de téléphone mobile professionnel de l’interlocuteur au sein du comité d’experts responsable de l’identification de l’ouvrage;f.nom, prénom, employeur, fonction professionnelle, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel et numéro de téléphone mobile de la personne responsable du dossier de l’ouvrage;g.nom et prénom de la personne responsable des planifications auprès de l’exploitant de l’ouvrage ou auprès d’autres organisations;h.nom, prénom, adresse électronique professionnelle et numéro de téléphone professionnel de l’interlocuteur responsable pour les cantonnements militaires.Art. 58 Collecte et communication des données  1 L’OFPP recueille les données destinées à être saisies dans le système d’information visé à l’art. 56, al. 2, auprès des exploitants d’infrastructures critiques, des associations compétentes et des organes compétents de la Confédération et des cantons.2 Il communique les données aux exploitants d’infrastructures critiques, aux associations compétentes et aux organes fédéraux et cantonaux responsables de la protection des infrastructures critiques.Art. 59 Conservation des données  1 Les données des personnes physiques sont conservées dans le système d’information visé à l’art. 56, al. 2, aussi longtemps que ces personnes exercent une fonction liée à la protection des infrastructures critiques. Elles en sont effacées au plus tard 2 ans après la fin de l’exercice de la fonction.2 Les données des ouvrages sont conservées dans le système d’information visé à l’art. 56, al. 2, aussi longtemps que les ouvrages concernés sont considérés comme des ouvrages d’infrastructures critiques d’importance stratégique. Elles en sont supprimées au plus tard 4 ans après le déclassement des ouvrages.Chapitre 7 Restriction de la propriété  Art. 60 1 Les propriétaires et les locataires sont tenus de tolérer sur leurs biens-fonds:les activités officielles servant à la protection de la population;les infrastructures d’alerte et d’alarme; les infrastructures des systèmes de communication utilisés en commun par la Confédération, les cantons et des tiers. 2 Pour les biens immobiliers privés, la Confédération verse une indemnisation appropriée pour l’éventuelle diminution de la valeur, l’utilisation de l’emplacement et les frais d’électricité. L’indemnisation fait l’objet d’un versement unique d’un montant maximal de 5000 francs pour une durée d’utilisation de 25 ans. L’utilisation de biens immobiliers appartenant aux cantons et aux communes ne donne pas lieu à une indemnisation.3 Les restrictions à la propriété et la responsabilité civile concernant les infrastructures du systèmes radio mobile de sécurité se fondent sur la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications9.9 RS 784.10Chapitre 8 Dispositions finales  Art. 61 Exécution  1 L’OFPP est chargé de l’exécution de la présente ordonnance dans la mesure où l’exécution des dispositions n’incombe pas à d’autres organes fédéraux, aux cantons ou aux communes.2 Il exerce la surveillance sur les cantons et les communes dans le domaine de la protection de la population.Art. 62 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 3.Art. 63 Dispositions transitoires  1 L’OFPP indemnise les cantons conformément à l’art. 99, al. 1, LPPCi à hauteur de leurs dépenses effectives au maximum. Il peut fixer des indemnités forfaitaires et édicter des prescriptions techniques.2 Le transfert de la propriété des sirènes à l’OFPP intervient au plus tard 4 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Les modalités du transfert doivent être fixées en accord avec l’OFPP au moins 18 mois à l’avance. 3 Les cantons demeurent responsables de la disponibilité et de la gestion technique des sirènes jusqu’au transfert.4 Les cantons et les communes sont responsables de la résiliation des contrats de maintenance de leurs sirènes.Art. 64 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.Annexe 1 (art. 2, al. 4, let. b, et 7, al. 1 let. a)Organisation de prélèvement et de mesure 1. L’organisation de prélèvement et de mesure englobe les organes fédéraux et cantonaux disposant de moyens de mesure permanents de la radioactivité, de moyens de mesure mobiles de la radioactivité ou de laboratoires de mesure permettant d’analyser la radioactivité.2. Les moyens de mesure suivants notamment permettent de surveiller en permanence la radioactivité sur le terrain, dans l’air et dans les eaux:–le réseau suisse d’alarme et de mesure automatique de la dose), placé sous la responsabilité de la CENAL;–le réseau de mesure automatique du débit de dose local au voisinage des centrales nucléaires, placé sous la responsabilité de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire;–le réseau de mesure servant à la surveillance en continu de la radioactivité dans l’air, placé sous la responsabilité de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP);–le réseau de mesure servant à la surveillance en continu de la radioactivité dans les eaux, placé sous la responsabilité de l’OFSP.3. Les moyens de mesure mobiles suivants notamment permettent de déterminer avec précision la radioactivité dans l’environnement et sur des personnes:–les soutiens cantonaux de mesures de l’OFPP (SCAM CENAL);–les équipes mobiles de prélèvement et de mesure;–les moyens de mesure aérienne de la radioactivité transportés par des hélicoptères militaires et des drones;–les moyens et équipes militaires de mesure de la radioactivité au sol et dans l’air;–les moyens servant aux mesures sur des personnes, les portiques de mesure et les services de mesure anthroporadiométrique.4. Les laboratoires de mesure suivants notamment sont chargés d’analyser la radioactivité dans des échantillons environnementaux, dans des denrées alimentaires et le fourrage et dans l’eau potable et l’eau d’abreuvoir:–le Laboratoire de Spiez;–la Section Radioactivité de l’environnement de l’OFSP;–l’Institut fédéral suisse des sciences et technologies de l’eau;–l’Institut Paul Scherrer;–les laboratoires de mesure cantonaux.5. L’OFPP et l’OFSP veillent, en collaboration avec les cantons, à la disponibilité opérationnelle des organisations de prélèvement et de mesure cantonales.6. L’armée peut appuyer les équipes et laboratoires de mesure fédéraux.7. L’OFPP peut compléter l’organisation de prélèvement et de mesure par d’autres organes. Il passe des conventions à cet effet.8. Si la Suisse a recours à l’aide internationale, la CENAL complète l’organisation de prélèvement et de mesure par ces moyens.9. L’OFPP veille, en collaboration avec l’OFSP, à l’élaboration de la documentation technique et opérationnelle pour l’engagement de l’organisation de prélèvement et de mesure.Annexe 2 (art. 7, al. 2)Plan de mesures à prendre en fonction des doses 1. La CENAL se fonde sur le plan de mesures à prendre en fonction des doses (PMD) pour ordonner des mesures d’urgence en cas de danger imminent pour la population dû à un événement provoquant une augmentation de la radioactivité. Ces mesures visent à réduire le plus possible le risque pour la santé de la population.2. Des mesures d’urgence doivent être prises lorsqu’il est probable, en cas d’événement provoquant une augmentation de la radioactivité, que les valeurs de référence applicables au public pour les situations d’exposition d’urgence (art. 133 de l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection [ORaP]10) soient dépassées. Si les valeurs de référence ne sont pas dépassées, l’exposition du public aux rayonnements doit être réduite autant qu’il est raisonnablement possible (art. 4 ORaP).3. Les mesures d’urgence prévues dans les tableaux 1 ou 2 sont prises aussitôt après le début de l’événement. Dans un premier temps, elles sont strictes; elles peuvent être assouplies par la suite si la situation le permet. L’efficacité des mesures d’urgence est vérifiée; les mesures sont corrélées dans le cadre du PMD avec les bilans de dose, prévisions et valeurs les plus récents relatifs aux événements, puis adaptées aux nouvelles données en cas de nécessité.4. Si la dose prévisible des personnes les plus exposées parmi la population en l’absence de mesures de protection (dose individuelle effective ou dose à la thyroïde) dépasse les seuils fixés dans le tableau 1, les mesures d’urgence correspondantes sont ordonnées.5. La population est informée si la dose de 1 mSv est dépassée. Cette information s’accompagne de recommandations de comportement visant en particulier à protéger les groupes vulnérables de la population.6. Si des mesures de protection doivent être ordonnées d’urgence en raison du type d’événement et que le tableau 1 n'est pas applicable ou ne peut pas être appliqué, des mesures d’urgence prévues dans le tableau 2 sont ordonnées.7. Des mesures d’urgence prévues dans les tableaux 1 ou 2 sont ordonnées si elles sont adéquates et nécessaires pour réduire le risque sanitaire de la population exposée. Les aspects suivants doivent être pris en considération:–la situation générale;–l’évolution possible de la situation radiologique;–la dose évitée et la dose restante;–les éventuelles conséquences négatives des mesures;–la praticabilité des mesures;–le temps disponible pour mettre en œuvre les mesures;–la coordination des mesures avec les pays voisins concernés;–les effets sur l’économie et la société.8. Une interdiction de récolte et de mise en pâture peut être ordonnée dans les zones pour lesquelles des mesures de protection de la population ont été prises et dans celles qui sont situées dans la direction du vent. Dans un premier temps, les mesures sont strictes; elles peuvent être assouplies par la suite si la situation le permet. Les autres mesures relèvent de la législation sur l’agriculture et la législation sur les denrées alimentaires.Tableau 1: doses seuilsMesures d’urgenceDoseDose seuilTemps d’intégrationSéjour protégé (dans la maison, la cave ou l’abri)E Ext + Inh10 mSv7 joursPrise de comprimés d’iodeH Sch, Inh, Jod50 mSv7 joursÉvacuation à titre préventif ou séjour protégéE Ext + Inh100 mSv7 joursDose: par dose, il faut entendre dans tous les cas la dose prévisible susceptible d’être atteinte dans les 7 jours suivant l’événement par exposition ou incorporation à l’air libre sans la mesure de protection entrant en ligne de compte. Temps d’intégration: durée supposée du rejet de substances radioactives dangereuses. Si celle-ci excède 7 jours, le temps d’intégration équivaut à la durée de rejet effective.mSv: millisievertE Ext + Inh: dose effective due à l’irradiation externe et à l’inhalation à l’air libre.H Sch, Inh, Jod: dose à la thyroïde due à l’inhalation d’iode radioactif.Tableau 2: mesures d’urgence sans doses seuilsÉvénement Critère*Mesures d’urgenceAttaque terroristeExplosion d’origine inconnue–Bouclages dans un rayon d’au moins: 100 m (zone de danger) / 500 m (zone bouclée)–Séjour protégé pour les habitants des zones voisines / la population résidant à l’intérieur des zones bouclées Événement impliquant une source hautement radioactiveExplosion, incendie de grande ampleurAttentat sur un véhicule de transportExplosion survenant lors du transport de substances hautement radioactives Événement affectant une installation nucléaire Accident soudainZone 1: séjour protégéFusion présumée du combustible nucléaire**Zone 1: évacuation à titre préventif ou séjour protégé et prise de comprimés d’iode Zone 2: séjour protégé et prise de comprimés d’iode Explosion d’une arme nucléaireExplosion dans une région étrangère limitrophe ou en Suisse Séjour protégé dans les zones situées dans la direction du vent (ensemble du territoire suisse)*Outre les critères énumérés, il y a lieu de tenir compte de toutes les autres informations disponibles, en particulier les données météorologiques et les premières valeurs mesurées. Dès que de meilleurs facteurs de décision sont disponibles, les mesures d’urgence sont réexaminées et au besoin adaptées.**Les compétences d’appréciation sont régies par l’ordonnance du 14 novembre 2018 sur la protection d’urgence11. 10 RS 814.50111 RS 732.33Annexe 3 (art. 62)Abrogation et modification d’autres actes ISont abrogées:1.l’ordonnance du 18 août 2010 sur l’alarme et le réseau radio de sécurité12;2.l’ordonnance du DDPS du 27 janvier 2017 sur l’exécution des tests des systèmes de transmission de l’alarme à la population13;3.l’ordonnance du 17 octobre 2007 sur la Centrale nationale d’alarme14;4.l’ordonnance du 9 novembre 2011 sur la coordination de la télématique des autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité15;5.l’ordonnance du 14 décembre 1995 concernant l’engagement de moyens militaires dans le cadre de la protection AC coordonnée et au profit de la Centrale nationale d’alarme16.IILes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:...1712 [RO 2010 5179 5191 art. 20 ch. 2, 2013 4475, 2017 605, 2018 4953 annexe 5 ch. II 1]13 [RO 2017 609]14 [RO 2007 4953, 2010 5395 annexe 2 ch. II 2, 2018 1093 annexe 2 ch. II 2 4953 annexe 5 ch. II 2]15 [RO 2011 5247]16 [RO 1996 440]17 Les mod. peuvent être consultées au RO 2020 5087.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 520.13 Ordonnanceréglant la coordination du service météorologiquedu 21 août 2013 (Etat le 1er octobre 2013)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 2, al. 1, et 7 de la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie1,vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire2,vu l’art. 75, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile3,arrête:1 RS 429.12 RS 510.103 RS 520.1Art. 1 Collaboration  Les organes civils et militaires de la Confédération chargés d’acquérir, d’évaluer et de diffuser des données et des informations météorologiques sont tenus de coopérer.Art. 2 Coordination  1 L’Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) coordonne, en collaboration avec l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et l’armée, la transmission d’informations météorologiques en Suisse en situation particulière et extraordinaire.2 MétéoSuisse coordonne l’acquisition de systèmes de saisie, de transmission et d’évaluation destinés au service météorologique d’entente avec le Service météorologique coordonné du Groupement Défense du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et l’OFPP.Art. 3 Commission de coordination météorologique  1 Les mesures visant à assurer la transmission d’informations météorologiques en situation particulière et extraordinaire incombent à la Commission de coordination météorologique (CCM).2 La CCM se compose:a.du directeur de MétéoSuisse;b.d’un représentant de l’OFPP;c.d’un représentant du Service météorologique coordonné du Groupement Défense du DDPS.3 Le règlement peut prévoir la présence au sein de la CCM d’autres représentants des organes fédéraux visés à l’al. 2.4 Le directeur de MétéoSuisse assure la présidence.5 La CCM dispose d’un secrétariat pour les tâches administratives. Le secrétariat est assuré par MétéoSuisse.Art. 4 Instruction technique et assistance des formations du service météorologique militaire  1 MétéoSuisse conseille et assiste l’armée dans l’instruction technique des formations du service météorologique militaire.2 Dans la mesure où, en situation normale, les besoins militaires l’exigent et les rapports de service le permettent, MétéoSuisse met à la disposition de l’armée les spécialistes, installations et connaissances nécessaires; au besoin, il effectue des expertises.Art. 5 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 26 février 1975 réglant la coordination du service météorologique et du service des avalanches au titre de la défense générale4 est abrogée.4 [RO 1975 436]Art. 6 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2013.


text: 520.16 Ordonnancesur la coordination des transports dans l’éventualité d’événements(OCTE)du 18 mai 2016 (Etat le 1er juillet 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée1,vu l’art. 75, al. 1, de la loi du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile2,arrête:1 RS 510.102 RS 520.1Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit la collaboration en matière de transport entre les services civils et militaires en vue de l’élaboration de mesures à prendre en cas de catastrophe ou de crise ayant des répercussions nationales ou internationales, ou en cas de conflit armé (événement).Art. 2 Organe directeur  1 Les tâches de coordination sont du ressort d’un organe directeur.2 L’organe directeur comprend un membre de chacun des organismes suivants:a.Office fédéral des transports;b.Office fédéral de l’aviation civile;c.Office fédéral des routes;d.Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays;e.Office fédéral de la protection de la population;f.Groupement de la Défense du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports;g.Administration fédérale des douanes;h.Secrétariat d’Etat du Département fédéral des affaires étrangères;i.Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police;j.Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement;k.Conférence des directeurs cantonaux des transports publics;l.Chemins de fer fédéraux;m.CarPostal Suisse SA.3 Les organismes visés à l’al. 2, let. b à m, désignent leurs membres après accord avec le président de l’organe directeur.Art. 3 Tâches  L’organe directeur accomplit les tâches suivantes:a.il identifie les dangers et les menaces qui pèsent sur l’infrastructure des transports, les moyens de transport et la circulation et qui peuvent avoir des conséquences nationales ou internationales. Pour ce faire, il se fonde sur les analyses de services spécialisés de la Confédération;b.il estime les conséquences des dangers et des menaces identifiés sur l’infrastructure des transports, les moyens de transport et la circulation et communique les résultats de ses évaluations aux services compétents;c.il participe aux planifications préventives et coordonne les mesures à prendre entre modes de transport et moyens de transport;d.il veille à l’échange d’informations spécialisées;e.en cas d’événement, il se tient à disposition du département, de l’office fédéral, de l’organe ou de l’état-major pour coordonner et harmoniser les mesures qui touchent les transports.Art. 4 Présidence  1 Le membre de l’organe directeur désigné par l’Office fédéral des transports est en même temps le président dudit organe.2 Le président de l’organe directeur assume les tâches suivantes:a.il dresse une fois par an un rapport écrit sur les activités de l’organe directeur à l’attention du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication ;b.il peut contacter directement les divisions, les services fédéraux et les divers fournisseurs de prestations de transports afin de leur demander les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches;Art. 5 Organisations mandatées  1 Les organisations mandatées coordonnent les mesures à prendre au niveau opérationnel en cas d’événement et les harmonisent entre elles.2 Les organisations mandatées sont:a.l’Office fédéral des routes;b.les Chemins de fer fédéraux;c.CarPostal Suisse SA.Art. 6 Collaboration   Les responsables des transports de la Confédération et des cantons ainsi que les organisations mandatées sont tenus de collaborer transversalement et indépendamment des systèmes à la préparation des mesures à prendre en cas d’événement.Art. 7 Secrétariat  1 L’Organe directeur dispose d’un secrétariat. L’Office fédéral des transports gère le secrétariat.2 Le secrétariat soutient l’Organe directeur dans l’accomplissement de ses tâches.Art. 8 Abrogation d’un autre acte normatif  L’ordonnance du 1er septembre 2004 sur la coordination des transports en cas d’événement3 est abrogée.3 [RO 2004 4163, 2010 3827]Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.


text: 520.17 Ordonnancesur l’État-major fédéral Protection de la population(OEMFP)du 2 mars 2018 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 7, al. 4, de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile1,vu les art. 19, al. 3, et 20, al. 2, de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection2,vu l’art. 55 de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies3,4arrête:1 RS 520.12 RS 814.503 RS 818.1014 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 5 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la population, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance règle:a.l’organisation de la Confédération pour la maîtrise d’événements de portée nationale concernant la protection de la population (événements);b.la coordination et la collaboration entre la Confédération, les cantons et les tiers en matière de préparation et de maîtrise d’événements.2 On entend par événements de portée nationale concernant la protection de la population des catastrophes et des situations d’urgence d’origine naturelle, technologique ou sociétale qui touchent ou menacent une grande partie de la population ou de ses bases d’existence. Ils peuvent concerner un ou plusieurs cantons, toute la Suisse ou d’autres pays.Art. 2 Principe  1 L’État-major fédéral Protection de la population (EMFP) est engagé dans le cadre de la préparation en vue d’événements et de la maîtrise de ceux-ci.2 Dans d’autres domaines relevant de la politique de sécurité, il peut assister d’autres organes et états-majors à l’échelon fédéral.Art. 3 Préparation  1 L’EMFP établit des planifications préventives afin de garantir sa disponibilité opérationnelle.2 Il se prépare aux cas d’événements possibles et vérifie sa disponibilité opérationnelle au moyen d’exercices réguliers.Art. 4 Intervention en cas d’événement  1 L’EMFP peut intervenir dans l’un ou plusieurs des cas suivants:a.survenance d’un événement relevant de la Confédération;b.demande de coordination à l’échelon fédéral de la part de plusieurs cantons touchés par un événement;c.demande d’aide de la part d’un canton, d’un département, d’un office fédéral ou d’un exploitant d’infrastructures critiques pour maîtriser un événement;d.ordre du Conseil fédéral.2 Si un événement s’annonce ou survient, l’EMFP assume les tâches suivantes:a.il assure l’échange d’informations et la coordination avec d’autres états-majors et organes de la Confédération et des cantons, les exploitants d’infrastructures critiques et les organes compétents à l’étranger;b.il établit une vue d’ensemble de la situation en rassemblant des aperçus spécifiques et partiels et évalue celle-ci;c.il élabore des bases de décision à l’attention du Conseil fédéral, du département ou de l’office fédéral compétent;d.il coordonne l’expertise à l’échelon fédéral;e.il coordonne l’engagement des ressources nationales et internationales.Art. 5 Collaboration  1 La Confédération, les cantons et les exploitants d’infrastructures critiques collaborent en matière de préparation et de maîtrise d’événements. 2 Les membres de l’EMFP veillent à régler la collaboration avec:a.les autorités et organes nationaux et internationaux;b.les exploitants d’infrastructures critiques;c.les partenaires privés.3 Chaque canton désigne un organe assurant le contact avec l’EMFP en ce qui concerne la préparation et un organe d’alarme pour les interventions.Art. 6 Organisation  1 L’EMFP se compose des éléments suivants:a.une conférence des directeurs;b.un élément de planification;c.un élément d’intervention et d’appui; d.un secrétariat.2 Les membres permanents sont énumérés à l’annexe 1.3 La composition de l’EMFP varie en fonction des événements; elle est complétée si nécessaire.Art. 7 Conférence des directeurs  1 Sont représentés à la conférence des directeurs:a.le porte-parole du Conseil fédéral;b.les directeurs des offices et établissements fédéraux visés à l’annexe 1;c.les chefs des organisations cantonales de conduite ou les chefs d’état-major de celles-ci;d.les secrétaires généraux des conférences des gouvernements cantonaux;e.le délégué au Réseau national de sécurité et le mandataire du Conseil fédéral pour le Service sanitaire coordonné.2 Peuvent être invités aux séances:a.les secrétaires généraux des départements concernés, les directeurs d’autres offices ou établissements fédéraux et des représentants d’autres organes fédéraux;b.des représentants des cantons concernés;c.des exploitants d’infrastructures critiques;d.des experts.3 Suivant le cas, la composition en fonction de l’événement est fixée par le président de la conférence des directeurs, en accord avec les membres concernés.4 Les membres de la conférence des directeurs coordonnent les propositions à adresser au Conseil fédéral. Ils conservent par ailleurs leurs compétences décisionnelles dans leur domaine.5 Ils veillent, dans les limites de leurs compétences, à la mise en œuvre des mesures prises par le Conseil fédéral ou les départements. 6 Chaque membre désigne son suppléant.7 La conférence des directeurs définit les tâches et les responsabilités de l’EMFP ainsi que les procédures et les processus dans un règlement.Art. 8 Présidence  1 Le directeur de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) assume la présidence de l’EMFP. 2 Il veille à la convocation de l’EMFP.3 La conférence des directeurs désigne deux suppléants du président.4 En cas d’événement, elle décide de l’attribution de la présidence.Art. 9 Élément de planification  1 L’élément de planification se compose d’experts opérationnels des organes visés à l’annexe 1. D’autres experts peuvent être invités au besoin.2 L’élément de planification coordonne les planifications préventives de l’EMFP.3 Il veille à la préparation des bases de décision pour la conférence des directeurs.4 La conférence des directeurs désigne les membres de l’élément de planification et un comité de pilotage de cet élément et de sa direction.Art. 10 Élément d’intervention et d’appui  1 L’élément d’intervention et d’appui se compose:a.de la Centrale nationale d’alarme (CENAL);b.de collaborateurs de l’OFPP et de membres de l’État-major CENAL du Conseil fédéral.2 Des collaborateurs d’autres offices fédéraux peuvent être affectés à l’élément d’intervention et d’appui avec l’accord des organes supérieurs.3 L’élément d’intervention et d’appui assure d’une part la communication entre tous les organes, états-majors et exploitants d’infrastructures critiques concernés et, d’autre part, le suivi coordonné de la situation. Il établit une vue d’ensemble de la situation et de l’évolution possible de celle-ci à l’intention de la conférence des directeurs.4 Il est l’organe de contact de l’EMFP en cas d’événement.5 Les organes fédéraux et les cantons concernés informent l’élément d’intervention et d’appui:a.lorsqu’un événement relevant de leurs compétences s’annonce ou survient;b.au sujet de la situation actuelle et de son évolution;c.au sujet des mesures prises ou prévues.Art. 11 Secrétariat  1 L’OFPP exploite le secrétariat de l’EMFP.2 Le secrétariat est responsable du fonctionnement ordinaire de l’EMFP.3 Il est l’organe de contact de l’EMFP en matière de préparation.Art. 12 et 135 5 Abrogés par l’annexe 3 ch. II 5 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la population, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).Art. 14 Information et permanence téléphonique  1 L’EMFP veille à la mise à disposition des bases d’information et à la coordination entre la Confédération, les cantons et les tiers.2 En cas d’événement, l’EMFP, les départements et offices fédéraux compétents et les autres organes concernés peuvent exploiter une permanence téléphonique nationale.Art. 15 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 3.Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2018.Annexe 1 (art. 6, al. 2)Membres permanents de l’EMFP  Les membres permanents de l’EMFP sont:1.  la Chancellerie fédérale;2.  les unités suivantes du Département fédéral des affaires étrangères:2.1le Centre de gestion des crises,2.2le Domaine de direction Aide humanitaire et Corps suisse d’aide humanitaire;3.  les unités suivantes du Département fédéral de l’intérieur:3.1MétéoSuisse,3.2l’Office fédéral de la santé publique,3.3l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;4.  les unités suivantes du Département fédéral de justice et police:4.1l’Office fédéral de la police,4.2le Secrétariat d’État aux migrations;5.  les unités suivantes du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports:5.1l’OFPP,5.2le Commandement des opérations de l’armée,5.3le Service sanitaire coordonné,5.4le Service de renseignement de la Confédération,5.5l’Office fédéral de topographie;6.  les unités suivantes du Département fédéral des finances:6.1l’Administration fédérale des douanes,6.2l’Organe de pilotage informatique de la Confédération;7.  les unités suivantes du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche:7.1l’Office fédéral de l’agriculture,7.2l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays,7.3l’Office fédéral du service civil6;8.  les unités suivantes du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication:8.1l’Office fédéral des transports,8.2l’Office fédéral des routes,8.3l’Office fédéral de l’aviation civile,8.4l’Office fédéral de l’énergie,8.5l’Office fédéral de la communication,8.6l’Office fédéral de l’environnement;9.  les établissements fédéraux suivants:9.1l’Institut fédéral de recherche sur la forêt, la neige et le paysage,9.2le Service sismologique suisse de l’École polytechnique fédérale de Zurich,9.3l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire;10. les organes cantonaux suivants:10.1la Conférence des gouvernements cantonaux,10.2la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police,10.3la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers,10.4la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie,10.5la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé,10.6quatre organisations cantonales de conduite;11. le Réseau national de sécurité.6 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2019 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).Annexe 27 7 Abrogée par l’annexe 3 ch. II 5 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la population, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).Annexe 3 (art. 15)Abrogation et modification d’autres actes IL’ordonnance du 20 octobre 2010 sur les interventions ABCN8 est abrogée.IILes ordonnances ci-après sont modifiées comme suit: …99 Les mod. peuvent être consultées au RO 2018 1093.8 [RO 2010 5395, 2015 195 annexe ch. 3, 2017 4261 annexe 11 ch. 3]


text: 520.3 Loi fédéralesur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence1*(LPBC)du 20 juin 2014  (Etat le 1er janvier 2016)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 61, al. 1 et 2, de la Constitution2,en exécution de la Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé3 (convention),en exécution du Règlement d’exécution du 14 mai 1954 de la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé4 (règlement d’exécution),en exécution du Protocole de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (premier protocole)5,en exécution du Deuxième protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé6, (deuxième protocole),vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 20137,arrête:2 RS 1013 RS 0.520.34 RS 0.520.315 RS 0.520.326 RS 0.520.337 FF 2013 8051Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente loi définit:a.les mesures de protection des biens culturels à prendre en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence;b.les tâches de la Confédération et des cantons ainsi que leur collaboration dans le domaine de la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence. Art. 2 Définitions  Au sens de la présente loi, on entend par:a.biens culturels: les biens, les édifices et les centres visés à l’art. 1 de la convention;b.abris pour biens culturels: des dépôts protégés destinés à abriter les pièces les plus importantes des collections et des archives de biens culturels d’importance nationale;c.refuge: des locaux protégés mis provisoirement à disposition par la Confédération et destinés à la garde en dépôt à titre fiduciaire de biens culturels meubles faisant partie du patrimoine culturel d’un Etat et gravement menacés sur le territoire de l’Etat qui les possède ou les détient.Section 2  Tâches et collaboration dans le domaine de la protection des biens culturels  Art. 3 Tâches de la Confédération  1 La Confédération prépare et exécute les mesures de protection des biens culturels qui sont sa propriété ou qui lui sont confiés. Elle peut coordonner les mesures préparatoires d’intérêt national.2 Elle entretient des contacts à l’échelon national et à l’échelon international dans le domaine de la protection des biens culturels.3 Elle peut prescrire des mesures de protection des biens culturels à la conservation desquels la Suisse est intéressée en tant qu’Etat et des mesures obligatoires permettant d’exécuter la convention et le deuxième protocole.4 Elle peut soutenir les cantons dans la création de documentations de sécurité et de reproductions photographiques de sécurité.5 Le Conseil fédéral règle le classement des biens culturels en catégories et en fixe les critères.Art. 4 Tâches de l’Office fédéral de la protection de la population  L’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) a les tâches suivantes dans le domaine de la sauvegarde des biens culturels:a.il conseille et soutient les autorités fédérales dans le domaine de la protection des biens culturels et assure la coordination des travaux;b.il conseille les autorités cantonales dans le domaine de la protection des biens culturels et les soutient dans la préparation et l’exécution des mesures relevant de leur compétence;c.il informe et conseille des tiers dans le domaine de la protection des biens culturels;d.il tient un inventaire des biens culturels d’importance nationale et régionale (Inventaire PBC), le soumet au Conseil fédéral pour approbation et le publie;e.il gère le système d’information géographique de la protection des biens culturels conformément à la législation sur la géoinformation8;f.il coordonne les tâches relatives aux demandes d’obtention de la protection spéciale (art. 7) ou de la protection renforcée (art. 8);g.il forme les cadres de la protection civile responsables de la protection des biens culturels;h.il peut former le personnel d’institutions culturelles dans le domaine de la protection des biens culturels; le Conseil fédéral peut prévoir des exigences minimales en matière de formation.8 RS 510.62, 510.620, 510.620.1Art. 5 Tâches des cantons  1 Chaque canton désigne une autorité compétente en matière de sauvegarde des biens culturels.2 Les cantons désignent les biens culturels situés sur leur territoire qu’il y a lieu de protéger en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence. La désignation des biens culturels qui n’appartiennent ni à la Confédération ni aux cantons ainsi que la préparation et l’exécution de mesures de protection sont communiquées aux propriétaires.3 Les cantons élaborent, pour leurs biens culturels particulièrement dignes de protection, une documentation de sécurité et des reproductions photographiques de sécurité.4 Ils planifient des mesures d’urgence à prendre en cas d’incendie, d’effondrement d’édifice, d’inondation, de séisme, de coulée de boue ou d’autres dangers spécifiques.5 Ils forment des spécialistes de la protection des biens culturels au sein de la protection civile.6 Ils peuvent mettre à disposition des abris pour biens culturels.7 Ils peuvent former le personnel d’institutions culturelles dans le domaine de la protection des biens culturels.Section 3 Mesures de protection des biens culturels  Art. 6 1 La protection des biens culturels comprend leur sauvegarde et leur respect au sens des art. 5 et 6 du deuxième protocole.2 Les autorités compétentes prennent toutes les mesures civiles d’ordre matériel ou organisationnel propres à prévenir ou à atténuer les effets dommageables, pour les biens culturels, d’un conflit armé, d’une catastrophe ou d’une situation d’urgence.Section 4 Catégories de protection  Art. 7 Protection spéciale  1 Le Conseil fédéral peut, en collaboration avec le canton concerné et pour un bien culturel d’importance nationale, déposer auprès de l’Unesco une demande d’obtention de la protection spéciale au sens des art. 8 à 11 de la convention.2 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, en accord avec le Département fédéral de l’intérieur, propose au Conseil fédéral le dépôt d’une demande.Art. 8 Protection renforcée  1 Le Conseil fédéral peut, en collaboration avec le canton concerné et pour un bien culturel d’importance nationale, déposer auprès de l’Unesco une demande d’obtention de la protection renforcée au sens des art. 10 à 14 du deuxième protocole.2 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, en accord avec le Département fédéral de l’intérieur, propose au Conseil fédéral le dépôt d’une demande.Section 5 Signe distinctif des biens culturels  Art. 9 Signe distinctif  1 Le signe distinctif de la convention consiste en un écu, pointu en bas, écartelé en sautoir de bleu-roi et de blanc (un écusson formé d’un carré bleu-roi dont un des angles s’inscrit dans la pointe de l’écusson, et d’un triangle bleu-roi au-dessus du carré, les deux délimitant un triangle blanc de chaque côté).2 Le Conseil fédéral fixe les exigences techniques applicables à la fabrication du signe distinctif.Art. 10 Utilisation du signe distinctif  1 Les biens culturels d’importance nationale sont signalés par un seul écusson.2 Les biens culturels placés sous protection spéciale sont signalés par trois écussons disposés de la manière suivante:3 Les biens culturels placés sous protection renforcée sont signalés par un écusson au moins.4 Pour le reste, l’utilisation du signe distinctif est régie par l’art. 17 de la convention.Art. 11 Signalisation  1 Le signe distinctif est apposé sur ordre du Conseil fédéral en cas de mobilisation de l’armée ou de mise sur pied de la protection civile dans la perspective d’un conflit armé.2 Les cantons peuvent apposer en temps de paix déjà le signe distinctif sur les biens culturels d’importance nationale situés sur leur territoire.Section 6 Refuge  Art. 12 1 Lorsque des biens culturels sont menacés par des conflits armés, des catastrophes ou des situations d’urgence, la Confédération peut mettre à disposition un refuge au sens de l’art. 2, let. c, si la garde en dépôt à titre fiduciaire desdits biens culturels est placée sous le patronage de l’Unesco.2 Le Conseil fédéral peut conclure à cet effet des traités internationaux. Ces traités règlent:a.les modalités et les conditions du transport des biens culturels;b.la protection, la conservation et l’entretien des biens culturels;c.l’accessibilité aux biens culturels;d.les modalités et les conditions de l’exposition et de l’étude des biens culturels;e.la durée du dépôt;f.les modalités et les conditions du retour des biens culturels à l’Etat d’origine;g.la prise en charge des coûts du transport, de l’assurance, du dépôt et de la conservation des biens culturels;h.l’assurance des biens culturels;i.la responsabilité à l’égard des biens culturels;j.le droit applicable;k.le tribunal compétent.3 Les tiers ne peuvent faire valoir aucun droit tant que les biens culturels se trouvent en Suisse.Section 7 Financement  Art. 13 Prise en charge des frais  La Confédération prend en charge:a.les frais relatifs à l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu des art. 3 et 4; b.les frais que lui occasionnent son concours en qualité de puissance protectrice, la participation à la surveillance internationale des transports de biens culturels et l’accomplissement de tâches de contrôle international au sens de la convention;c.la rémunération et les frais du commissaire général aux biens culturels, des inspecteurs, des experts et des délégués des puissances protectrices au sens de l’art. 10 du règlement d’exécution.Art. 149 9 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4747; FF 2013 757, 2014 8171).Art. 15 Procédure  1 La Confédération n’accorde des subventions que lorsque le reste du financement est garanti.2 Les avantages financiers probables liés à l’exécution de mesures de protection sont pris en compte lors de la fixation du montant de la subvention.3 Si l’OFPP réduit le montant d’une subvention lors de l’approbation de la requête, refuse celle-ci ou réduit le montant de la subvention lors de la révision des comptes, il doit motiver sa décision. Celle-ci peut faire l’objet d’une opposition dans les 30 jours qui suivent sa notification.4 Le Conseil fédéral règle les conditions d’obtention, de refus et de réduction des subventions ainsi que les modalités de versement.Section 8 Dispositions pénales  Art. 16 Utilisation abusive du signe distinctif  Quiconque, intentionnellement et sans droit, pour obtenir la protection du droit international public ou un autre avantage, fait usage du signe distinctif, de l’appellation «écusson des biens culturels» ou de tout autre signe ou appellation pouvant prêter à confusion, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Art. 17 Utilisation abusive du signe distinctif à des fins commerciales  1 Quiconque, intentionnellement et sans droit, fait figurer le signe distinctif ou l’appellation «écusson des biens culturels» ou tout autre signe ou appellation pouvant prêter à confusion sur des enseignes, des papiers de commerce, des marchandises ou sur leur emballage, ou vend, met en vente ou met en circulation d’une autre manière des marchandises ainsi marquées, est puni d’une amende.2 Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 5000 francs au plus.Art. 18 Entrave et opposition à l’exécution de mesures de protection  1 Quiconque entrave ou empêche l’exécution de mesures de protection ordonnées par l’OFPP ou, sans droit, enlève ou rend méconnaissables les écussons apposés pour signaler des biens culturels protégés, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.Art. 19 Poursuite pénale fondée sur d’autres lois  La poursuite pénale fondée sur d’autres lois est réservée.Art. 20 Poursuite pénale  La poursuite et le jugement d’infractions incombent aux cantons.Section 9 Dispositions finales  Art. 21 Exécution  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.2 L’exécution incombe aux cantons pour autant que la présente loi ne l’assigne pas aux autorités fédérales.Art. 22 Abrogation d’un autre acte  La loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé10 est abrogée.10 [RO 1968 1065, 1991 857 app. ch. 11, 2007 5779 ch. II 9, 2008 3437 ch. II 24,  2011 5891 ch. II 2]Art. 23 Modification d’un autre acte  …1111 La mod. peut être consultée au RO 2014 3545.Art. 24 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20151212 ACF du 20 juin 2014


text: 520.31 Ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence(OPBC)du 29 octobre 2014 (Etat le 1er janvier 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 3, al. 5, 9, al. 2, 15, al. 4, et 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC)1,arrête:1 RS 520.3Art. 1 Catégories de biens culturels et critères  1 Les biens culturels sont classés dans les catégories suivantes:a.biens culturels d’importance nationale (objets A);b.biens culturels d’importance régionale (objets B);c.biens culturels d’importance locale (objets C). 2 Lors du classement, les critères suivants sont pris en compte:a.importance du point de vue architectural et artistique;b.importance du point de vue scientifique;c.importance du point de vue du concept et des matériaux;d.importance du point de vue historique;e.importance du point de vue technique;f.pour les édifices, en plus des critères visés aux let. a à e: importance dans le contexte local et paysager et qualité de l’ouvrage dans son environnement immédiat;g.pour les collections, en plus des critères visés aux let. a à e:1.valeur de la collection dans son contexte, 2.rayonnement culturel et notoriété,3.état des objets et type d’entreposage.Art. 2 Inventaire PBC, objets C et géoportail de la Confédération  1 L’inventaire des objets A et B (Inventaire PBC) est élaboré par l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) en collaboration avec les cantons et la Commission fédérale de la protection des biens culturels. Il est mis à jour régulièrement.2 Les cantons règlent la désignation des objets C.3 L’OFPP fournit les données concernant les objets A à l’Office fédéral de topographie. Celui-ci les reproduit dans le géoportail de la Confédération.Art. 3 Information  L’OFPP et les cantons veillent à ce que les autorités, les services spécialisés, les organisations spécialisées et la population soient informés du sens et de la finalité des mesures de protection des biens culturels.Art. 4 Instruction et personnel  1 L’instruction des cadres de la protection civile responsables de la protection des biens culturels et des spécialistes des biens culturels au sein de la protection civile porte en particulier sur les thèmes suivants:a.l’établissement d’inventaires;b.l’élaboration de documentations sommaires;c.la planification d’enlèvement;d.la planification d’intervention en collaboration avec les sapeurs-pompiers;e.l’intervention en cas de catastrophe.2 L’instruction du personnel des institutions culturelles porte en particulier sur les thèmes suivants:a.la planification de mesures de protection;b.le soutien et le conseil des organisations partenaires de la protection de la population en cas de catastrophe.3 L’OFPP fournit aux cantons les documents d’instruction nécessaires.Art. 5 Documentations de sécurité et reproductions photographiques de sécurité  1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) définit les exigences en matière de documentations de sécurité et les modalités de l’élaboration, de la manipulation, du traitement et de l’entreposage des reproductions photographiques de sécurité.2 L’OFPP gère un fonds d’archives centralisé destiné aux reproductions photographiques de sécurité.3 Il acquiert une reproduction photographique de sécurité de chaque film fourni par les cantons, sous la forme d’une copie positive, et la conserve.Art. 62 2 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4751).Art. 7 Signalisation  1 L’OFPP fixe les exigences techniques applicables à la fabrication et à l’apposition du signe distinctif. 2 Il peut remettre les signes distinctifs aux cantons déjà en temps de paix.Art. 8 Refuge  L’OFPP applique, en étroite collaboration avec les services fédéraux concernés, les traités visés à l’art. 12, al. 2, LPBC.Art. 9 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015. Annexe (art. 9)Abrogation et modification d’autres actes IL’ordonnance du 17 octobre 1984 sur la protection des biens culturels3 est abrogée.IILes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…43 [RO 1984 1250, 1994 2678, 1995 207 art. 27, 2006 4705 ch. II 42,  2011 5227 ch. I 4.6]4 Les mod. peuvent être consultées au RO 2014 3555.