text: 941.319 Ordonnancesur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux(OEmol-CMP)du 6 novembre 2019 (Etat le 21  janvier 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 18, al. 1, 19, 34, al. 2, et 37, al. 3, de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)1, vu l’art. 46a de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2,arrête:1 RS 941.312 RS 172.010Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit les émoluments du contrôle des métaux précieux, à savoir:a.les émoluments requis pour les prestations de service et décisions du Bureau central du contrôle des métaux précieux (ci-après «bureau central») ainsi que des bureaux de contrôle fédéraux et cantonaux;b.les émoluments requis pour les déterminations de titre effectuées par les essayeurs du commerce selon l’art. 41 LCMP;c.les rétrocessions pour les prestations du bureau central.Art. 2 Régime des émoluments  Quiconque sollicite une prestation de service ou une décision au sens de l’art. 1, let. a, est tenu d’acquitter un émolument.Art. 3 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  Pour autant que la présente ordonnance ne contienne pas de prescriptions particulières, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments3 sont applicables.3 RS 172.041.1Art. 4 Tarifs   1 Les émoluments sont calculés selon les tarifs fixés dans l’annexe.2 Les émoluments requis pour les prestations de service et les décisions pour lesquelles aucun tarif n’est fixé dans l’annexe sont calculés en fonction du temps consacré (art. 14).3 Les tarifs doivent être adaptés périodiquement aux prestations effectivement fournies ainsi qu’à l’évolution de la technique.Section 2 Contrôle et poinçonnement officiels  Art. 5 Principes  Les émoluments pour le poinçonnement officiel suisse de boîtes de montres et d’autres ouvrages en métaux précieux ou d’ouvrages multimétaux se composent de:a.l’émolument pour l’évaluation de la conformité;b.l’émolument pour l’apposition du poinçon.Art. 6 Émolument pour l’évaluation de la conformité  1 L’évaluation de la conformité de boîtes de montres et d’autres ouvrages en métaux précieux ou d’ouvrages multimétaux est soumise aux tarifs fixés dans l’annexe.2 Pour les ouvrages composés de plusieurs métaux précieux, les émoluments applicables à chaque métal précieux sont cumulés.3 Par matière certifiée, on entend les métaux précieux et alliages de métaux précieux dont le titre, avant la mise en fabrication des ouvrages, est attesté par un certificat d’analyse ou une attestation de conformité établis ou reconnus par un des bureaux mentionnés à l’art. 1, let. a.Art. 7 Émolument pour l’apposition du poinçon  1 L’apposition du poinçon sur des boîtes de montres en métaux précieux et des boîtes de montres multimétaux ou sur d’autres ouvrages est soumise aux tarifs fixés dans l’annexe.2 Par poinçon simple, on entend:a.le poinçon officiel suisse, oub.le poinçon international au sens de la Convention du 15 novembre 1972 sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux4.3 Par poinçon double, on entend le poinçon suisse combiné au poinçon international. Le poinçon double est apposé en une seule fois. Lorsque le poinçonnement est effectué par le fabricant lui-même, le tarif pour poinçon double est appliqué même si les deux poinçons sont apposés séparément.4 RS 0.941.31Art. 8 Émolument de prise en charge  1 Les séries de moins de dix ouvrages présentées au poinçonnement officiel sont soumises à l’émolument de prise en charge fixé dans l’annexe.2 L’émolument de prise en charge n’est pas prélevé lorsque les poinçons officiels sont apposés par le requérant lui-même.Art. 9 Contrats conclus dans le cadre du poinçonnement officiel  1 En vue de la conclusion d’un contrat au sens de l’art. 97, l’al. 2, et 117a, al. 3, de l’ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle des métaux précieux (OCMP)5, les tarifs fixés dans l’annexe sont applicables:a.à l’ouverture du dossier et à l’examen de la demande;b.aux audits réalisés pendant la durée du contrat visé à l’art. 97 OCMP ou dans l’optique du renouvellement de ce dernier;c.à l’audit complémentaire réalisé en cas de demande portant sur la conclusion d’un contrat fondé sur l’art. 117a OCMP.2 Les émoluments visés à l’al. 1 sont dus avant la conclusion ou le renouvellement du contrat.3  L’émolument applicable à la surveillance réalisée sur place en vertu de l’art. 117a, al. 2, OCMP est déterminé en fonction du temps consacré (art. 14).4 Le bureau central prélève un émolument annuel selon le tarif fixé dans l’annexe pour la reconnaissance de fournisseurs et de laboratoires en ce qui concerne la matière certifiée.5 RS 941.311Section 3 Émolument pour la détermination du titre  Art. 10 Détermination du titre sur échantillons  1 Par échantillon, on entend un ouvrage, une pièce ou tout type de prélèvement d’une seule et même matière qui ne correspond ni à un lot ni à produit de la fonte.2 La détermination du titre sur échantillons est soumise aux tarifs fixés dans l’annexe.3 L’émolument couvre le nombre d’analyses nécessaires à la détermination du titre d’un échantillon.4 Par détermination du titre simplifiée, on entend les analyses d’évaluation de la conformité du titre légal réalisées sur un seul métal.5 Pour les analyses d’arbitrage, l’émolument pour la détermination du titre est multiplié par deux.6 Pour les déterminations de titre qui ne peuvent pas être effectuées au moyen de méthodes de contrôle standardisées, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.Art. 11 Détermination du titre des produits de la fonte  1 La détermination du titre des produits de la fonte est soumise aux émoluments fixés dans l’annexe.2 L’échantillonnage et le marquage de chaque produit de la fonte sont soumis à un émolument supplémentaire fixé dans l’annexe.Art. 12 Émoluments pour la mise sous forme analysable  La mise sous forme analysable de matières, solutions, sels et autres matériaux qui requièrent une désagrégation physico-chimique préalable en raison de leur nature est soumise à des émoluments fixés dans l’annexe qui s’ajoutent aux émoluments prévus aux art. 10 et 11.Section 4 Autres émoluments forfaitaires  Art. 13 1 D’autres émoluments forfaitaires sont prélevés pour:a.les autorisations;b.l’enregistrement des poinçons de maître; c.l’obtention d’un diplôme fédéral;d.la surveillance courante des essayeurs du commerce, des fondeurs et des bureaux de contrôle cantonaux;e.les cours destinés aux essayeurs-jurés travaillant dans le secteur industriel ou dans les bureaux de contrôle cantonaux;f.l’évaluation de la conformité des nouveaux revêtements et matériaux.2 Les émoluments sont calculés selon les tarifs fixés dans l’annexe.Section 5 Tarif horaire  Art. 14 1 Les prestations de service, en particulier les expertises, et les décisions pour lesquelles aucun montant n’est fixé sont soumises à un tarif horaire de 90 à 135 francs.2 Dans le cadre de la fourchette prévue à l’al. 1, l’émolument est fixé en fonction des connaissances professionnelles requises.3 Les heures peuvent être fractionnées en quarts d’heure. Les fractions de quarts d’heure comptent comme des quarts d’heure entiers.Section 6 Rétrocessions pour les des prestations du bureau central  Art. 15 1 Les bureaux de contrôle cantonaux versent chaque année une rétrocession au bureau central.2 La rétrocession annuelle comprend un montant fixe et une composante variable dépendant du chiffre d’affaires brut résultant des émoluments prélevés en vertu des art. 5 à 9.3 La rétrocession est définie dans une convention de prestations administrative.Section 7 Dispositions finales  Art. 16 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 17 août 2005 sur les taxes du contrôle des métaux précieux6 est abrogée.6 [RO 2005 4317, 2010 2219]Art. 17 Modification du droit en vigueur  ...77 La mod. peut être consultée au RO 2019 3771.Art. 18 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020. Annexe8 8 Mise à jour par l’erratum du 21 janv. 2020, ne concerne que le texte italien  (RO 2020 253).1. Évaluation de la conformité (art. 6), par ouvrage en or, argent, platine ou palladium: fr.1.1 matière certifiée1.301.2 matière non certifiée1.902. Apposition du poinçon (art. 7) TaxePar poinçon simplePar poinçon doubleMécaniquefr.Laserfr.Mécaniquefr.Laserfr.2.1 par le bureau de contrôle1.003.001.303.802.2 par le fabricant0.800.801.101.103. Émolument de prise en charge (art. 8) fr.Émolument perçu pour les séries de moins de dix ouvrages20.–4. Contrats conclus dans le cadre du poinçonnement officiel (art. 9, al. 1 et 5) fr.4.1 Émolument unique pour l’ouverture du dossier  500.–4.2 Émolument supplémentaire pour la réalisation d’audits2000.–4.3 Émolument unique pour les audits complémentaires réalisés sur la base de l’art. 117a OCMP  250.–4.4 Émolument annuel pour la reconnaissance de fournisseurs et de laboratoires en ce qui concerne la matière certifiée2000.–5. Détermination du titre sur échantillons (art. 10) Orfr.Argentfr.Platinefr.Palladiumfr.5.1 Émolument pour la détermination du titre simplifiée  80.–55.–170.–170.–5.2 Émolument pour la détermination du titre105.–80.–210.–210.–6. Détermination du titre des produits de la fonte (art. 11) Orfr.Argentfr.Platinefr.Palladiumfr.6.1 Émolument pour la détermination du titre105.–80.–210.–210.–fr.6.2 Émolument pour l’échantillonnage et le marquage des produits de la fonte  50.–7. Mise sous forme analysable (art. 12) Émolument par lot échantillonnéfr.7.1 Émolument pour la désagrégation par fonte au plomb (ou un autre métal) de matières déjà riblées300.–7.2 Émolument pour solutions et sels propres100.–7.3 Émolument pour solutions et sels sales, normalement destinés à l’affinage ou à la récupération300.–7.4 Émolument pour la désagrégation de matières non citées dans ce tableau     120.–8. Émoluments forfaitaires (art. 13) fr.8.1 Patente de fondeur avec marque de fondeur, octroi ou renouvellement1000.–8.2 Émolument unique d’octroi d’une marque de fondeur supplémentaire  200.–8.3 Autorisation individuelle de fondeur avec marque individuelle de fondeur, octroi ou renouvellement  200.–8.4 Émolument unique d’octroi de l’autorisation d’exercer la profession d’essayeur du commerce1500.–8.5 Enregistrement ou renouvellement d’un poinçon de maître individuel  800.–8.6 Enregistrement ou renouvellement d’un poinçon de maître collectif:1.par marque et  800.–2.par participant  200.–8.7 Modification ou radiation des patentes, des autorisations ou des poinçons visés aux ch. 8.1 à 8.6    –.–8.8 Émolument d’inscription à l’examen de diplôme fédéral d’essayeuse‑jurée ou d’essayeur-juré  150.–8.9 Octroi du diplôme fédéral d’essayeuse-jurée ou d’essayeur-juré  600.–8.10 Émoluments annuels pour la surveillance courante:1des essayeurs du commerce, incluant le cas échéant les activités de fondeur5000.–2des fondeurs1000.–3des bureaux de contrôle cantonaux5000.–8.11 Émolument pour le cours destiné aux essayeurs-jurés actifs dans le secteur industriel ou des bureaux de contrôle cantonaux, par personne et par jour  500.–8.12 Les émoluments dus pour l’évaluation de la conformité des nouveaux revêtements et matériaux sont déterminés en fonction du travail effectif.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 941.41Loi fédéralesur les substances explosibles(Loi sur les explosifs, LExpl1)du 25 mars 1977 (Etat le 1er janvier 2022)1  Sigle introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 20, al. 1, 31bis, al. 2, 32, al. 3, 34ter, 40bis, 64bis, 69bis et 85, ch. 7, de la constitution2,3vu le message du Conseil fédéral du 20 août 19754,arrête:2 [RS 1 3; RO 1976 2001, 1985 659, 1993 3040]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 60 al. 1, 95 al. 1, 107, 110, 118, 123 al. 1 et 173 al. 1 let. b de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).3 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).4 FF 1975 II 1301Section 1 Champ d’application et définitions  Art. 1 Champ d’application  1 La présente loi règle le commerce des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre. Ses dispositions concernant les engins pyrotechniques s’appliquent également à la poudre de guerre, à l’exception des art. 12, al. 5, 14, ainsi que 24, al. 3, et sous réserve de prescriptions particulières.52 En ce qui concerne les engins pyrotechniques de divertissement, la loi ne s’applique qu’au fabricant, à l’importateur et au vendeur, ainsi qu’à leurs employés et auxiliaires.3 La poudre utilisée comme charge propulsive dans les munitions pour armes à feu est soumise à la législation sur les armes.64 La législation fédérale sur le matériel de guerre et sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses est réservée, à moins que la présente loi ou une ordonnance d’exécution n’en dispose autrement.75 Le droit cantonal en matière de police du feu et des constructions est réservé.85 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 990; FF 1996 II 1023).6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).8 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 2 Armée et administrations militaires  1 L’armée, les administrations militaires fédérales et cantonales et leurs entreprises ne sont soumises aux dispositions de la présente loi que si elles fournissent des matières explosives à des offices civils ou à des particuliers.2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le commerce des matières explosives dans l’armée, les administrations militaires et leurs entreprises. Ces prescriptions ne peuvent s’écarter des dispositions de la présente loi que si les intérêts de la défense nationale l’exigent.3 Le Conseil fédéral peut déléguer sa compétence au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports9 et aux services qui en dépendent.9 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).Art. 2a10  Police et pompiers  1 Le Conseil fédéral peut exclure entièrement ou partiellement du champ d’application de la présente loi la police et les pompiers.2 Il peut prévoir des dispositions spéciales.10  Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).Art. 3 Commerce  1 Par commerce, il faut entendre toutes les opérations touchant les matières explosives et les engins pyrotechniques, en particulier le fait d’en fabriquer, entreposer, détenir, importer, fournir, acquérir, utiliser et détruire.2 Leur acheminement à l’intérieur du pays par voie postale, ferroviaire, routière, aérienne, lacustre et fluviale n’est pas considéré comme commerce au sens de la présente loi; il est réglé par les prescriptions particulières de la législation fédérale et des accords internationaux.Art. 4 Matières explosives  Par matières explosives, il faut entendre les explosifs et les moyens d’allumage.Art. 5 Explosifs  1 Les explosifs sont des composés chimiques purs ou des mélanges de tels composés dont l’explosion peut être provoquée par allumage, par action mécanique ou d’une autre manière et qui, même en quantité relativement faible, sont dangereux en raison de leur pouvoir destructif, soit en charge libre, soit après bourrage.2 Ne sont pas considérés comme explosifs:a. les gaz explosibles, les vapeurs de combustibles liquides et les autres substances qui n’explosent qu’après avoir été mélangées avec de l’air;b. les adjuvants utilisés dans la fabrication des produits chimiques ou les produits en cours d’élaboration présentant un risque d’explosion, qui est toutefois éliminé avant l’achèvement de la fabrication;c. les produits et les préparations explosibles fabriqués et mis dans le commerce à d’autres fins qu’à des tirs de mines.Art. 6 Moyens d’allumage  Les moyens d’allumage contiennent des substances explosives et servent à la mise à feu d’un explosif.Art. 7 Engins pyrotechniques  Les engins pyrotechniques sont des produits prêts à l’emploi, comprenant un élément explosif ou un dispositif d’allumage, quia. ne servent pas à des fins de destruction, mais à d’autres fins d’ordre industriel, technique ou agricole, tels que moyens de signalisation, fusées météorologiques, cartouches servant à la soudure ou à la trempe des métaux, oub. sont destinés au simple divertissement comme les pièces d’artifice.Art. 7a11 Poudre de guerre   1 Est réputé poudre de guerre:a. tout produit utilisable comme propulseur de projectile, voire comme partie de produit fini ou semi-fini;b. tout produit utilisable comme propulseur d’engin pyrotechnique, voire comme partie de produit fini ou semi-fini.2 Le Conseil fédéral peut exclure les agents propulseurs qui sont également utilisables à d’autres fins.11 Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1998  (RO 1998 990; FF 1996 II 1023).Section 2 ...  Art. 812 12 Abrogé par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, avec effet au 1er avr. 1998 (RO 1998 990; FF 1996 II 1023).Section 3  Droit de se livrer au commerce des matières explosives et des engins pyrotechniques Art. 8a13 Principe  Les matières explosives et les engins pyrotechniques ne peuvent être commercialisés qu’à condition de ne pas mettre en danger la vie et la santé des utilisateurs ni des tiers lorsqu’ils sont utilisés conformément aux prescriptions et avec précaution. Le Conseil fédéral fixe les exigences de base en matière de sécurité et règle les procédures de conformité et d’autorisation; il tient compte du droit international y relatif.13 Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1998  (RO 1998 990; FF 1996 II 1023).Art. 9 Fabrication, importation, exportation et transit14  1 La fabrication en Suisse de matières explosives et de poudre de guerre ainsi que leur importation sont soumises à l’autorisation de la Confédération. L’autorisation de fabriquer des matières explosives ou de la poudre de guerre inclut le droit de les vendre sur le territoire suisse. L’autorisation d’importer de la poudre de guerre accordée en vertu de la législation sur les armes vaut également autorisation d’importer au sens de la présente loi.151bis L’exportation et le transit de matières explosives et de poudre de guerre sont réglés:a. par la législation sur le matériel de guerre si la matière explosive ou la poudre de guerre sont aussi soumises à cette dernière;b. par la législation sur le contrôle des biens si la matière explosive ou la poudre de guerre ne sont pas aussi soumises à la législation sur le matériel de guerre.162 Des engins pyrotechniques ne peuvent être fabriqués ou importés qu’avec l’autorisation de la Confédération. Le Conseil fédéral fixe le régime applicable à la délivrance, au retrait et à l’expiration des autorisations. Il peut dispenser du régime de l’autorisation certains produits ou groupes de produits, pour autant que la sécurité soit garantie par d’autres moyens.173 ...1814 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).15 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).16 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 990; FF 1996 II 1023).18 Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996 (RO 1998 990; FF 1996 II 1023). Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, avec effet au 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).Art. 10 Autorisation de vendre sur territoire suisse  1 Quiconque, en Suisse, fait le commerce de matières explosives ou d’engins pyrotechniques doit avoir une autorisation. Le Conseil fédéral fixe le régime applicable à la délivrance, au retrait et à l’expiration des autorisations. Il peut dispenser du régime de l’autorisation certains produits ou groupes de produits, pour autant que la sécurité soit garantie par d’autres moyens.192 L’autorisation est délivrée par le canton où le requérant a son siège commercial; s’il a des succursales dans plusieurs cantons, ceux-ci se concerteront au préalable.3 L’autorisation de vendre est valable dans toute la Suisse. Pour le commerce de détail des engins pyrotechniques de divertissement, elle l’est uniquement dans le canton qui l’a délivrée.4 L’autorisation n’est accordée qu’aux entreprises dignes de confiance et aux personnes de bonne réputation qui ont les connaissances techniques nécessaires et qui disposent des entrepôts prescrits.5 Il appartient à la Confédération d’autoriser l’armée, les administrations militaires fédérales et cantonales ou leurs entreprises à fournir des matières explosives à des offices civils et à des particuliers.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 990; FF 1996 II 1023).Art. 11 Limitation et répartition des entrepôts  1 Les entrepôts des vendeurs seront limités au nombre nécessaire et répartis de façon appropriée sur l’ensemble du territoire.2 Le Conseil fédéral arrête le nombre des entrepôts et leur répartition régionale. Il peut déléguer sa compétence au Département fédéral de justice et police.Art. 12 Permis d’acquisition  1 L’utilisateur qui veut acheter des matières explosives doit être au bénéfice d’un permis d’acquisition; ce permis doit être remis au vendeur avant la livraison de la marchandise et conservé par celui-ci.2 Le permis indique le nom, le prénom, la date de naissance et le domicile de l’acheteur, la nature et la quantité des matières explosives, ainsi que le but et le lieu de leur utilisation. Pour les entreprises et les organismes officiels, il y a lieu d’indiquer le siège, ainsi que l’identité des personnes qui agissent en leur nom.3 Le permis est délivré par le canton dans lequel l’acheteur a élu domicile ou établi son siège social. Il ne sera remis que si les indications de l’acheteur sont dignes de foi et s’il est assuré que l’emploi des matières explosives sera licite et conforme aux règles de l’art.4 Celui qui veut utiliser lui-même des matières explosives qu’il a fabriquées ou importées doit donner les indications prévues à l’al. 2 aux autorités compétentes du lieu d’emploi.5 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à l’acquisition d’engins pyrotechniques nécessitant un permis d’emploi au sens de l’art. 14, al. 2.20 Il peut alléger les conditions d’acquisition ou les supprimer si la sécurité est garantie par d’autres moyens.2120  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 990; FF 1996 II 1023).Art. 13 Petit utilisateur  1 Est réputé petit utilisateur celui qui n’a besoin de matières explosives qu’occasionnellement et seulement en petites quantités.2 Il lui est interdit de stocker des matières explosives pendant plus de trois mois. Passé ce délai, il doit restituer sans retard au vendeur les matières explosives non utilisées ou demander un nouveau permis d’acquisition.3 Le vendeur a l’obligation de reprendre les matières explosives rendues par l’utilisateur et de le dédommager de façon appropriée.Art. 14 Permis d’emploi  1 Les charges explosives ne peuvent être préparées et mises à feu que par des personnes titulaires d’un permis d’emploi, ou sous leur surveillance.2 La même règle s’applique à l’emploi d’engins pyrotechniques servant à des fins industrielles, techniques ou agricoles. Le Conseil fédéral peut limiter cette exigence à des engins pyrotechniques d’un genre déterminé ou l’étendre à certains types d’engins pyrotechniques servant à des fins de divertissement.223 Après avoir entendu les cantons, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, ainsi que les milieux économiques et les associations professionnelles intéressés, le Conseil fédéral édicte les prescriptions concernant:a. les catégories de permis;b. les exigences requises en matière de formation et d’examens.3bis Le Conseil fédéral peut déléguer à des associations professionnelles la compétence d’édicter des exigences au sens de l’al. 3, let. b, pour autant que la surveillance par un organe fédéral soit prévue.234 Les cantons organisent les examens lorsque les milieux économiques ne peuvent en être chargés.5 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche 24 surveille les examens.6 …2522  Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).23  Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).24 Nouvelle expression selon le ch. I 32 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).25  Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009 (RO 2010 2617; FF 2008 6643). Abrogé par l’annexe ch. 37 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).Art. 15 Commerce prohibé  1 Les matières explosives et les engins pyrotechniques peu stables ou particulièrement sensibles aux influences extérieures ne peuvent être ni fabriqués ni importés. En cas de doute, un échantillon sera soumis au préalable à l’office central de l’Office fédéral de la police26.2 Il est interdit aux marchands ambulants ou forains de vendre des matières explosives ou des engins pyrotechniques.3 Il est interdit de remettre des matières explosives et des pièces d’artifice dangereuses aux personnes de moins de 18 ans.4 Celui qui acquiert pour son propre usage des matières explosives ou des engins pyrotechniques nécessitant un permis d’emploi au sens de l’art. 14, al. 2, n’est pas autorisé à les remettre à des tiers.275 Il est interdit d’utiliser à des fins de divertissement des matières explosives et des engins pyrotechniques destinés à d’autres buts. Les cantons peuvent autoriser exceptionnellement l’emploi de poudre de guerre pour la commémoration d’événements historiques ou à l’occasion de manifestations analogues, s’il est garanti que son usage sera conforme aux règles de l’art.26 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en aplication de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.27  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).Art. 16 Cas particuliers  Lorsque des matières explosives doivent servir en Suisse à des fins scientifiques, de recherche ou de formation, le Conseil fédéral peut en faciliter le commerce et, s’il y va de quantités insignifiantes, l’affranchir du régime de l’autorisation.Section 4 Protection et sécurité  Art. 17 Principe  Celui que se livre au commerce de matières explosives ou d’engins pyrotechniques est tenu, pour en assurer la préservation et pour protéger les biens et les personnes, de prendre toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées compte tenu des circonstances.Art. 18 Responsabilité dans les fabriques  1 Les entreprises qui fabriquent des matières explosives ou des engins pyrotechniques désigneront les personnes responsables de la fabrication, de l’entreposage et de l’expédition. Elles ne peuvent employer à cet effet que des personnes ayant les qualités et les connaissances techniques nécessaires.2 Cette règle s’applique également aux entreprises qui produisent des munitions en tant qu’elles utilisent des matières explosives.Art. 19 Emballage  1 Les emballages et les récipients renfermant des matières explosives et des engins pyrotechniques seront aménagés et marqués de manière que soit exclue toute mise en danger des personnes et des biens.2 Les moyens d’allumage et les explosifs seront emballés séparément.3 Les emballages et récipients utilisés pour la livraison d’explosifs ou de moyens d’allumage porteront les indications suivantes:a. nature et quantité de l’explosif ou du moyen d’allumage;b. fabricant ou importateur;c. date de fabrication et date limite d’utilisation.4 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires concernant l’emballage et l’étiquetage, et prévoir des allégements pour les engins pyrotechniques.Art. 20 Entreposage de matières explosives  1 À l’entreposage, les explosifs et les cordeaux détonants seront séparés des autres moyens d’allumage détonants.2 Les entrepôts des fabricants, importateurs et vendeurs seront aménagés et entretenus selon une technique de sécurité éprouvée; ils devront notamment être situés à une distance suffisante des habitations, voies publiques et services d’intérêt général.3 Le Conseil fédéral fixe les conditions de sécurité auxquelles les magasins des utilisateurs doivent satisfaire au point de vue de l’emplacement, du mode de construction et de l’aménagement, ainsi que les mesures de sécurité à observer pour la conservation des matières explosives en dehors d’un entrepôt.Art. 21 Entreposage et conservation d’engins pyrotechniques  Le Conseil fédéral peut alléger les conditions relatives à l’entreposage et à la conservation des engins pyrotechniques, notamment de ceux qui ne réagissent pas aux influences extérieures. Il peut en outre interdire, restreindre ou subordonner à certaines conditions la conservation de tels engins dans des locaux de vente.Art. 22 Mesures de sécurité  1 Les matières explosives et les engins pyrotechniques seront protégés notamment contre le feu, les intempéries, le vol et la mainmise de tiers non autorisés.2 Cette règle s’applique également aux entreprises qui produisent des munitions en tant qu’elles utilisent des matières explosives.Art. 23 Protection des travailleurs  1 Les propriétaires des exploitations et des entreprises qui se livrent à des opérations touchant les matières explosives ou les engins pyrotechniques sont en outre tenus de prendre, à l’égard des travailleurs, toutes les autres mesures de protection dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions de l’exploitation ou de l’entreprise.2 Les dispositions sur la prévention des accidents selon la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents28 sont réservées.2928 RS 832.2029 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1982 1676 1724 art. 1 al. 1; FF 1976 III 143).Art. 24 Transport  1 À l’intérieur des entreprises de fabrication, sur les chantiers et le long des trajets suivis pour se rendre sur les lieux d’utilisation ou en revenir, le transport des matières explosives sera assuré exclusivement par des personnes instruites à cet effet.2 Les explosifs et les moyens d’allumage détonants ne doivent être transportés que dans des récipients différents. Cette règle s’applique également au transport entre le magasin de l’utilisateur et le lieu de l’utilisation.3 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions relatives au transport des engins pyrotechniques; il peut les alléger par rapport aux dispositions en vigueur pour les matières explosives.Art. 25 Travaux de minage  Après avoir entendu les cantons, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, ainsi que les milieux économiques et associations professionnelles intéressés, le Conseil fédéral fixe les mesures particulières de protection et de sécurité dont l’observation est prescrite pour la préparation et l’exécution des travaux nécessitant l’emploi d’explosifs.Art. 26 Destruction, restitution  1 Les matières explosives qui présentent, quant à leur action, leur utilisation ou leur stabilité, des défauts par rapport à l’état de la technique, seront détruites par des spécialistes ou restituées au vendeur.2 Cette règle s’applique par analogie aux engins pyrotechniques. Section 5 Dispositions concernant la responsabilité  Art. 27 Responsabilité  1 L’exploitant d’une entreprise ou d’une installation où sont fabriqués, entreposés ou utilisés des matières explosives ou des engins pyrotechniques répond des dommages occasionnés par leur explosion. Les dispositions générales du code des obligations30 traitant des actes illicites sont au surplus applicables.2 Celui qui prouve que le dommage est dû à la force majeure ou à la faute grave du lésé ou d’un tiers, est libéré de sa responsabilité.3 La responsabilité de la Confédération, des cantons et des communes est également soumise à ces dispositions.30 RS 220Section 6  Surveillance du commerce des matières explosives et des engins pyrotechniques Art. 28 Compétence  1 Les cantons surveillent le commerce des matières explosives et des engins pyrotechniques. L’art. 33, al. 3, est réservé.312 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières surveille l’importation des matières explosives et des engins pyrotechniques.323 La surveillance du commerce des matières explosives dans l’armée et les administrations militaires fédérales et cantonales est du ressort de la Confédération.31  Phrase introduite par l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).32  Nouvelle teneur selon le ch. I 37 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).Art. 29 Registres  1 Les titulaires d’autorisations de fabriquer, d’importer et de vendre des matières explosives tiendront un registre séparé de leurs opérations, suivant qu’elles se rapportent aux explosifs ou aux moyens d’allumage.2 Les gros utilisateurs de matières explosives ont également l’obligation de tenir des registres.3 Ces registres indiqueront avec précision dans chaque cas le genre et la quantité de matières explosives, leur provenance et leur livraison ou utilisation.4 Les inventaires seront conservés en bon ordre pendant cinq ans, avec pièces à l’appui. Le Conseil fédéral peut prévoir une période de conservation plus longue.335 Le Conseil fédéral édicte les dispositions sur la tenue des registres pour les engins pyrotechniques. Il peut limiter l’obligation de tenir le registre à des catégories déterminées d’engins.33  Phrase introduite par l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).Art. 30 Perte, accidents  1 Celui qui aura égaré ou auquel auront été soustraits des matières explosives ou des engins pyrotechniques devra immédiatement le signaler à la police.2 Lorsqu’une explosion provoquée par des matières explosives ou des engins pyrotechniques entraîne, dans une exploitation ou une entreprise des atteintes à l’intégrité corporelle ou d’importants dégâts, les chefs responsables aviseront la police sans délai.3 L’obligation de déclarer l’accident conformément à l’art. 45 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents34 est réservée.35 34 RS 832.2035 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1982 1676 1724 art. 1 al. 1; FF 1976 III 143).Art. 31 Obligation de renseigner  Celui qui se livre à des opérations en rapport avec des matières explosives ou des engins pyrotechniques est tenu de renseigner les organes d’exécution et de leur donner accès aux documents qu’il détient, à moins qu’il ne puisse refuser son témoignage en vertu des lois sur la procédure pénale.Art. 32 Pouvoirs des organes d’exécution  Les organes d’exécution sont autorisés, durant les heures de travail, à pénétrer sans avertissement préalable dans les locaux d’exploitation et les entrepôts et à les inspecter, à examiner les registres et les documents y relatifs, ainsi qu’à demander ou prélever des échantillons. Ils séquestreront le matériel pouvant servir de pièce à conviction.Art. 3336 Office central, liste des explosifs  1 Un office central pour la répression des infractions perpétrées au moyen d’explosifs est créé auprès de l’unité administrative désignée par le Conseil fédéral.2 L’office central établit une liste des matières explosives. Celle-ci a un caractère informatif et doit être communiquée périodiquement aux cantons et à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents.3 En collaboration avec les autorités cantonales compétentes, l’office central contrôle par sondage la conformité aux dispositions légales des matières explosives et des engins pyrotechniques mis sur le marché.3736 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).37  Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).Art. 3438 Loi sur l’assurance-accidents  Les mesures qui assurent la protection des travailleurs sont régies par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents39.38 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1982 1676 1724 art. 1 al. 1; FF 1976 III 143).39 RS 832.20Section 6a40 Émoluments 40 Introduite par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1998  (RO 1998 990; FF 1996 II 1023). Art. 34a Des émoluments sont perçus pour les autorisations prévues par la présente loi. Le Conseil fédéral en fixe les montants.Section 7 Décisions administratives et voies de droit  Art. 35 Décisions  1 Lorsqu’une personne ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution, l’autorité compétente prend à son égard les décisions qui s’imposent.2 Elle peut en particulier prescrire des mesures visant à assurer la protection des tiers et en cas de violation grave des mesures de protection ou de sécurité séquestrer les matières explosives et les engins pyrotechniques, retirer les autorisations et faire interrompre la fabrication.Art. 3641 Voies de recours  Les décisions relatives aux permis d’emploi au sens de l’art. 14 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation42.41  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).42 Nouvelle expression selon le ch. I 32 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).Section 8 Dispositions pénales43 43 À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Art. 37 Commerce non autorisé  1.  Celui qui, sans autorisation ou au mépris des interdictions instituées par la présente loi, se sera livré au commerce des matières explosives ou des engins pyrotechniques et qui, notamment, en aura fabriqué, entreposé, détenu, importé, fourni, acquis, utilisé ou détruit,celui qui aura donné des indications fausses ou incomplètes, déterminantes pour l’octroi d’une autorisation prévue par la présente loi,celui qui aura fait usage d’une autorisation obtenue au moyen de telles indications,sera passible, s’il a agi intentionnellement, de l’emprisonnement ou de l’amende. Si le délinquant a agi par négligence, il est passible des arrêts ou de l’amende.2.44  Celui qui, sans autorisation, aura fabriqué, importé ou fait le commerce de poudre de guerre ou de produits finis ou semi-finis contenant de la poudre de guerre sera puni de l’amende.44 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).Art. 38 Autres infractions  1.  Celui qui ne se sera pas conformé aux mesures de protection ou de sécurité prescrites par la présente loi (art. 17 à 26) ou par une ordonnance d’exécution rendue en vertu de celle-ci,celui qui, au mépris des devoirs que lui imposent la présente loi ou ses dispositions d’exécution, aura violé son obligation de tenir des registres, de déclarer ou de renseigner,celui qui, de toute autre manière, aura contrevenu intentionnellement aux prescriptions de la présente loi ou aux dispositions d’exécution y relatives, ou à une décision à lui signifiée (art. 35) sous la menace de la peine prévue au présent article, sera passible des arrêts ou de l’amende.2.  Si le délinquant a agi par négligence, il est passible de l’amende.Art. 39 Infractions commises dans une entreprise, par des mandataires, etc.  1 Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, d’une entreprise individuelle ou d’une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l’exercice d’une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l’acte.2 Le chef d’entreprise ou l’employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d’une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d’en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l’auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence.3 Lorsque le chef d’entreprise ou l’employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l’al. 2 s’applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs.Art. 40 Rapport avec d’autres dispositions pénales  1 L’application des art. 224 à 226 du code pénal suisse45 n’exclut celle des dispositions pénales de la présente loi que lorsqu’ils saisissent l’acte sous tous ses aspects, tant sur le plan de l’illicéité que sur celui de la culpabilité.2 et 3 ...464 Les dispositions pénales de la présente loi priment les art. 49 et 50 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques47 et les art. 112 et 113 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents48.4945 RS 311.046 Abrogés par l’art. 45 de la LF du 13 déc. 1996 sur le matériel de guerre, avec effet au 1er avr. 1998 (RO 1998 794; FF 1995 II 988).47 RS 813.148 RS 832.2049 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la loi du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2004 4763, 2005 2293; FF 2000 623).Art. 41 Poursuite pénale  1 La poursuite pénale incombe aux cantons.2 ...5050 Abrogé par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, avec effet au 1er avr. 1998 (RO 1998 990; FF 1996 II 1023).Section 9 Dispositions finales  Art. 42 Exécution  1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution.2 Les cantons désignent les autorités d’exécution compétentes et édictent les dispositions que requiert leur organisation; ...513 Dans la mesure où elle n’est pas expressément attribuée à la Confédération, l’exécution de la présente loi est du ressort des cantons. Ceux-ci peuvent, dans les limites que fixera le Conseil fédéral, prélever des émoluments pour l’octroi des autorisations et pour des contrôles particuliers.4 La Confédération exerce la haute surveillance sur l’exécution de la loi.51 2e membre de la phrase abrogé par le ch. II 54 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, avec effet au 1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).Art. 43 Dispositions transitoires  1 Celui qui fait le commerce de matières explosives ou d’engins pyrotechniques et entend poursuivre son activité doit en demander l’autorisation à l’autorité cantonale chargée de l’octroi des autorisations dans les trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.2 L’autorisation de vendre des matières explosives sera subordonnée à la condition que son titulaire dispose des entrepôts prescrits une année au plus tard après la délivrance de l’autorisation.3 Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les petits utilisateurs devront remettre leur stock de matières explosives à leur fournisseur, contre un dédommagement approprié, ou solliciter un permis d’acquisition.4 Les vendeurs qui cessent leur activité ou qui n’obtiennent plus d’autorisation sont également tenus de restituer leur stock à leur fournisseur.5 Les petits utilisateurs qui entendent faire exploser des charges sans surveillance devront obtenir le permis requis dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.6 Pour les gros utilisateurs, ce délai est de cinq ans. Par la suite, l’effectif de leurs ouvriers titulaires d’un permis d’emploi devra correspondre aux commandes à exécuter.7 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation de la Confédération sur les armes, les art. 9, 10, 15, 17, 27 à 32 et 34 à 41 sont également applicables aux munitions qui ne sont pas soumises à la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre52; le Conseil fédéral fixe les modalités d’application.5352 RS 514.5153 Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1998  (RO 1998 990; FF 1996 II 1023).Art. 44 Réserves en faveur des cantons  Les cantons peuvent limiter le commerce de détail des engins pyrotechniques de divertissement à des occasions déterminées, le soumettre à d’autres conditions et interdire la vente de certaines pièces d’artifice.Art. 45 Abrogation du droit en vigueur  La loi fédérale du 30 avril 1849 sur le droit régalien de la poudre à canon54 est abrogée.54 [RS 5 696; RO 1974 1857 annexe ch. 5]Art. 46 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 19805555 ACF du 26 mars 1980