text: 946.513.8 Ordonnanceréglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci(Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr)du 19 mai 2010 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 16a, al. 2, let. e, et 31, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)1,arrête:1 RS 946.51Section 1 Objet  Art. 1 1 La présente ordonnance a pour objet de régler:a.les exceptions selon l’art. 16a, al. 2, let. e, LETC au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC;b.la mise sur le marché de denrées alimentaires fabriquées conformément à des prescriptions techniques étrangères;c.la surveillance des produits mis sur le marché conformément à des prescriptions techniques étrangères. 2 Les exceptions selon l’art. 16a, al. 2, let. e, LETC au principe visé à l’art. 16a, al. 1, LETC sont répertoriées à l’art. 2.Section 2 Exceptions au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC  Art. 2 Liste des exceptions selon l’art. 16a, al. 2, let. e, LETC  Font exception au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC:a.les produits suivants qui sont traités avec des produits chimiques ou qui en contiennent:1.les peintures et les vernis contenant du plomb ainsi que les produits traités avec ces peintures et vernis (annexe 2.8 de l’O du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim2),2.3…3.4les substances et les préparations dangereuses dont l’étiquette ne fait pas mention du fabricant conformément à l’art. 10, al. 3, let. a, de l’ordonnance du  5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)5, de même que les substances et les préparations visées à l’art. 19 OChim dont la fiche de données de sécurité n’est pas conforme à l’annexe 2, ch. 3.2, OChim,4.6les substances stables dans l’air ainsi que les préparations et les produits qui ne satisfont pas aux exigences énoncées aux annexes 1.5, 2.3, 2.9, 2.10, 2.11 et 2.12 ORRChim,5.le bois et les matériaux en bois qui ne satisfont pas aux exigences énoncées aux annexes 2.4, ch. 1, et 2.17 ORRChim,6.les lessives et les produits de nettoyage contenant des phosphates ou des constituants difficilement dégradables (agents complexants) visés aux annexes 2.1, ch. 2, al. 1, let. a à d, et 2.2, ch. 2, al. 1, let. a et b, ORRChim;b.les denrées alimentaires suivantes:1.7...2.8...3.les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac dont l’emballage de vente au détail n’indique pas, comme le prévoit l’art. 16, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac9, en relation avec l’art. 31 de l’ordonnance du 14 octobre 2009 sur l’imposition du tabac10, le prix de vente au détail en francs suisses, ni la raison sociale ou le numéro de revers du fabricant en Suisse ou de l’importateur,4.11les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés dont l’emballage ne comporte pas les illustrations complétant les mises en garde, comme le prévoit l’art. 12, al. 5, de l’ordonnance du 27 octobre 2004 sur le tabac12, en relation avec l’ordonnance du DFI du 10 décembre 2007 concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac13; ne font pas exception au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac pour pipes à eau,5.14...6.les œufs de consommation en coquille, les œufs au plat, les œufs cuits ainsi que les œufs cuits écalés (contenus dans des préparations gastronomiques) provenant d’élevages en batteries non admis en Suisse, qui ne sont pas assortis d’une déclaration conforme aux art. 2, 4 et 5 de l’ordonnance agricole du 26 novembre 2003 sur la déclaration (OAgrD)15,7.16les denrées alimentaires qui ne sont pas assorties d’une déclaration relative aux mélanges involontaires de substances allergènes conformément à l’art. 11, al. 5, de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 concernant l’information sur les denrées alimentaires17,8.18les denrées alimentaires portant l’indication «produit sans recours au génie génétique19» qui ne satisfont pas aux exigences formulées à l’art. 37, al. 4 et 5, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)20,9.21les denrées alimentaires fabriquées selon des procédés soumis à autorisation en vertu de l’art. 28, al. 1, ODAlOUs, ainsi que les denrées alimentaires qui sont des OGM, qui contiennent de tels organismes ou qui en sont issues, et qui sont soumises à autorisation en vertu de l’art. 31 de ladite ordonnance,10.22...11.la viande, les préparations de viande et les produits à base de viande provenant de lapins domestiques élevés selon un mode d’élevage non admis en Suisse et qui ne sont pas assortis d’une déclaration conforme aux art. 2, 3 et 5 OAgrD;c.les autres produits suivants:1.23...2.les infrastructures ferroviaires et les véhicules de chemins de fer non conformes aux prescriptions techniques suisses pertinentes en matière de sécurité telles qu’elles sont prévues par:–la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer24–l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer25–les dispositions d’exécution du 22 mai 2006 de l’ordonnance sur les chemins de fer, 6e révision26–la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques27–l’ordonnance du 5 décembre 1994 sur les installations électriques des chemins de fer28–les dispositions d’exécution des actes législatifs mentionnés au présent chiffre,3.29…4.les ouvrages soumis à la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux30 qui ne sont pas conformes aux prescriptions concernant les titres et à celles concernant la désignation, le marquage et la composition matérielle énumérées aux art. 1 à 3 et 5 à 21 de ladite loi,5.31les appareils suivants qui ne respectent pas les prescriptions techniques prévues aux art. 3 à 8 et aux annexes 1.1, 1.3, 1.15, 1.21, 2.4 et 3.2 de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique32:–les appareils de réfrigération et les congélateurs alimentés par le secteur et les combinaisons de tels appareils–les sèche-linge domestiques à tambour alimentés par le secteur–les ballons d’eau chaude ayant un volume de stockage ≤500 litres–les appareils de réfrigération de boissons disposant d’une fonction de vente directe, les armoires frigorifiques verticales ou mixtes de supermarché et les congélateurs verticaux ou mixtes de supermarché–les décodeurs (set-top box) complexes alimentés par le secteur–les machines à café domestiques alimentées par le secteur,6.33les bois et les produits en bois soumis à l’ordonnance du 4 juin 2010 sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois34 qui ne satisfont pas aux prescriptions relatives à la déclaration énoncées aux art. 2 à 4 de ladite ordonnance,7.35les machines de chantier visées à l’art. 19a de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair)36, si elles ne satisfont pas aux exigences énoncées à l’annexe 4, ch. 3, OPair,8.37Les fourrures et les produits de la pelleterie soumis aux dispositions de l’ordonnance du 7 décembre 2012 sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie38 qui ne respectent pas les art. 2a à 7 de ladite ordonnance,9.39les compteurs d’électricité autres que les compteurs d’énergie active, pour lesquels le Département fédéral de justice et police a édicté des prescriptions selon l’art. 33 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure40, notamment les compteurs pour la mesure de l’énergie réactive, la mesure de la puissance ou l’établissement de la courbe de charge,10.41les granulés et les briquettes de bois à l’état naturel dans la mesure où ils ne remplissent pas les exigences au sens de l’annexe 5, ch. 32 OPair.2 RS 814.813 Abrogé par le ch. II 2 de l’O du 17 avr. 2019, avec effet au 1er juin 2019 (RO 2019 1495).4 Nouvelle teneur selon l’annexe 6 ch. 9 de l’O du 5 juin 2015 sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1903).5 RS 813.116 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le  1er juin 2019 (RO 2019 1495).7 Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 27 mai 2020, avec effet au 1er juil. 2020 (RO 2020 2229).8 Abrogé par l’annexe 2 ch. II 12 de l’O du 15 sept. 2017 sur l’alcool, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5161).9 RS 641.3110 RS 641.31111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2631).12 RS 817.0613 RS 817.06414 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5821).15 RS 916.5116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2631).17 RS 817.022.1618 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2229).19  Correspond à sans «organisme génétiquement modifié»20 RS 817.0221 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2229).22 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 avr. 2017, avec effet au 1er mai 2017 (RO 2017 2631).23 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 avr. 2017, avec effet au 1er mai 2017 (RO 2017 2631).24 RS 742.10125 RS 742.141.126 RS 742.141.1127 RS 734.028 [RO 1995 1024, 1997 1008 annexe ch. 5 1016 annexe 5, 1998 54 annexe ch. 6, 2000 741 art. 10 ch. 1 762 ch. II 5, 2009 6243 annexe 3 ch. 6. RO 2011 6233 annexe 2 ch. I]29 Abrogé par le ch. III de l’O du 11 avr. 2018, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2018 1687).30 RS 941.3131 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 15 mai 2020 (RO 2020 1415).32 RS 730.0233 Introduit par l’art. 10 de l’O du 4 juin 2010 sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 2873).34 RS 944.02135 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 29 juin 2011 sur des adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3379).36 RS 814.318.142.137 Introduit par l’art. 13 de l’O du 7 déc. 2012 sur la déclaration des fourrures  (RO 2013 579). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 611).38 RS 944.02239 Introduit par le ch. I de l’O du 26 août 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015  (RO 2015 3121).40 RS 941.21041 Introduit par le ch. III de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 16 nov. 2015  (RO 2015 4171).Art. 3 Vérification des exceptions énumérées à l’art. 2  Les exceptions énumérées à l’art. 2 sont vérifiées:a.par le département compétent pour la prescription technique suisse pertinente, lorsque l’Union européenne (UE) édicte de nouvelles prescriptions harmonisées dans les domaines mentionnés à l’art. 2 ou qu’elle modifie celles en place;b.par le Conseil fédéral, tous les cinq ans, sur proposition du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)42.42 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Section 3 Denrées alimentaires  Art. 4 Demande d’autorisation  1 Peuvent déposer une demande d’autorisation selon l’art. 16c LETC:a.les personnes suisses ou étrangères qui font commerce de denrées alimentaires auxquelles l’art. 16a, al. 1, LETC est applicable;b.les producteurs étrangers de denrées alimentaires auxquelles l’art. 16a, al. 1, LETC est applicable;c.les producteurs de denrées alimentaires en Suisse qui entendent mettre également sur le marché suisse une denrée alimentaire destinée à l’exportation dans l’UE ou dans l’Espace économique européen (EEE);d.les producteurs de denrées alimentaires en Suisse qui produisent uniquement pour le marché domestique.2 La demande contient:a.le nom et l’adresse du requérant et une adresse de notification en Suisse;b.un échantillon d’emballage muni de son étiquette originale ou d’une reproduction de celle-ci sous forme imprimée ou électronique;c.les indications concernant la composition et les spécifications essentielles de la denrée alimentaire;d.les indications concernant les dispositions du droit suisse qui ne sont pas respectées;e.la preuve que la denrée alimentaire est conforme aux prescriptions techniques de l’UE et, lorsque le droit de l’UE n’est pas harmonisé ou ne fait l’objet que d’une harmonisation incomplète, la preuve qu’elle est conforme aux prescriptions techniques d’un État membre de l’UE ou de l’EEE;f.les documents ou les explications établissant de manière crédible que la denrée alimentaire est légalement sur le marché du pays aux prescriptions duquel il est fait référence; le requérant selon l’al. 1, let. d, doit établir de manière crédible que la denrée alimentaire correspondante est légalement sur le marché du pays aux prescriptions duquel il est fait référence.3 Est réputée preuve au sens de l’al. 2, let. e, une déclaration de l’auteur de la demande selon laquelle la denrée alimentaire est conforme aux prescriptions techniques déterminantes en vertu de l’art. 16a, al. 1, let. a, LETC; les actes législatifs correspondants et leurs références officielles doivent être indiqués.4 La demande doit être rédigée dans une des langues officielles de la Confédération. Les données et les documents peuvent être rédigés en anglais et envoyés sur support électronique plutôt que sur support papier. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)43 peut exiger que les prescriptions techniques déterminantes soient traduites dans une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.43 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 5 Vérification de la demande  1 L’OSAV vérifie que la demande est complète.2 Il accuse réception de la demande sans délai et par écrit, et accorde au besoin une prolongation de délai raisonnable pour compléter le dossier. Le délai visé à l’art. 16d, al. 4, LETC est suspendu jusqu’à ce que le dossier soit complet.3 Si les informations nécessaires ne sont pas communiquées dans le délai indiqué, l’OSAV n’entre pas en matière sur la demande.Art. 6 Information sur le produit  1 L’OSAV vérifie que l’échantillon d’emballage muni de son étiquette est conforme aux exigences en matière d’information sur le produit prévues à l’art. 16e LETC.2 Lorsque l’information sur le produit satisfait aux exigences prévues à l’al. 1, l’OSAV ne peut exiger la modification de l’information sur le produit, dénomination spécifique incluse, que si, à défaut, la denrée alimentaire mettrait en danger la sécurité ou la santé des personnes.3 Sont réservées:a.les dispositions concernant la mise en avant de la provenance suisse selon la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques44;b.les dispositions concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP45.44 RS 232.1145 RS 910.12Art. 6a46 Information sur le produit pour les denrées alimentaires fabriquées en Suisse selon des prescriptions techniques étrangères et mises sur le marché suisse  Si une denrée alimentaire est fabriquée en Suisse selon des prescriptions techniques étrangères et mise sur le marché suisse, l’information à fournir en vertu de l’art. 16e, al. 1, let. b, LETC doit être complétée comme suit:a.si les prescriptions techniques sont harmonisées dans l’UE: «Produit en Suisse selon les prescriptions techniques de l’UE»;b.si les prescriptions techniques ne sont pas ou pas entièrement harmonisées dans l’UE: «Produit en Suisse selon les prescriptions techniques [nom de l’État membre concerné de l’UE ou de l’EEE]» (p. ex. «Produit en Suisse selon les prescriptions techniques de la Belgique»).46 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 2701).Art. 7 Décisions de portée générale  1 Les décisions de portée générale visées à l’art. 16d, al. 2, LETC sont publiées dans la Feuille fédérale.2 L’entrée en force des décisions est indiquée dans la Feuille fédérale.3 L’OSAV informe sans délai les organes d’exécution cantonaux et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) d’une décision de portée générale et de son entrée en force.4 Le rejet d’une demande est établi sous la forme d’une décision individuelle; le SECO en est informé.5 Au surplus, la procédure d’autorisation est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative47.47 RS 172.021Art. 8 Contenu des décisions de portée générale  1 Les décisions de portée générale visées à l’art. 16d, al. 2, LETC contiennent:a.une description de la denrée alimentaire;b.la mention des actes législatifs étrangers auxquels satisfait la denrée alimentaire et de leurs références officielles;c.l’indication de l’État membre de l’UE ou de l’EEE dans lequel la denrée alimentaire est légalement sur le marché;d.une mention prescrivant que les dispositions suisses relatives à la protection des travailleurs et à la protection des animaux doivent être respectées si la denrée alimentaire est fabriquée en Suisse.2 La description de la denrée alimentaire doit être aussi générique que possible. Elle peut différer de la dénomination spécifique que le droit suisse utilise pour désigner la denrée alimentaire correspondante.Art. 9 Effets de la décision de portée générale  La décision de portée générale s’applique aux denrées alimentaires similaires:a.provenant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE, si ces denrées:1.correspondent à la description de la denrée alimentaire figurant dans la décision de portée générale,2.satisfont aux prescriptions techniques qui font l’objet de la décision de portée générale, et3.sont légalement sur le marché de l’État membre de l’UE ou de l’EEE auquel les prescriptions se réfèrent;b.provenant de Suisse, si ces denrées:1.correspondent à la description de la denrée alimentaire figurant dans la décision de portée générale,2.satisfont aux prescriptions techniques qui font l’objet de la décision de portée générale, et3.sont fabriquées dans le respect des dispositions suisses relatives à la protection des travailleurs et à la protection des animaux.Art. 10 Modification des prescriptions techniques  1 Si les prescriptions techniques applicables à une denrée alimentaire sont modifiées, celle-ci doit satisfaire aux nouvelles prescriptions.2 Si les prescriptions techniques faisant l’objet d’une décision de portée générale sur des denrées alimentaires sont modifiées de telle sorte que des intérêts publics visés à l’art. 4, al. 4, let. a à e, LETC sont menacés, l’OSAV révoque la décision de portée générale.Art. 10a48 Autorisations exclues pour certains produits agricoles  Aucune autorisation prévue à l’art. 16c LETC n’est délivrée aux producteurs en Suisse pour les produits agricoles suivants:a.les produits agricoles et les denrées alimentaires qui en sont issues désignés conformément à l’ordonnance du 25 mai 2011 sur les dénominations «montagne» et «alpage»49;b.50le vin soumis à l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les boissons51;c.les produits et les denrées alimentaires désignés conformément à l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique52.48 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5821).49 RS 910.1950 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2631).51 RS 817.022.1252 RS 910.18Art. 11 Émolument  L’OSAV perçoit un émolument forfaitaire de 500 francs pour le traitement d’une demande d’autorisation.Section 4 Surveillance du marché  Art. 12 Présentation des informations nécessaires  1 L’organe d’exécution octroie au responsable de la mise sur le marché un délai raisonnable permettant à celui-ci de fournir les preuves, les informations et les échantillons visés à l’art. 19, al. 1, LETC.2 Est réputée preuve au sens de l’art. 20, al. 1, let. a, LETC une déclaration du responsable de la mise sur le marché selon laquelle le produit est conforme aux prescriptions techniques déterminantes visées à l’art. 16a, al. 1, let. a, LETC; les actes législatifs correspondants et leurs références officielles doivent être indiqués. Si une déclaration de conformité ou une attestation de conformité est nécessaire en vertu de ces prescriptions, elle doit être présentée.3 L’organe d’exécution peut exiger que les prescriptions techniques déterminantes soient traduites dans une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.Art. 13 Forme et déroulement  1 Les mesures contre les produits mis sur le marché en Suisse en vertu de l’art. 16a, al. 1, LETC sont prises sous la forme d’une décision de portée générale conformément aux art. 19, al. 7 et 20, al. 5, LETC. Si une mesure porte uniquement sur quelques exemplaires ou une série d’un produit, elle peut être prise sous la forme d’une décision individuelle.2 Si un produit est mis sur le marché sur la base d’un traité international, la surveillance du marché s’effectue conformément à ce traité et, à titre subsidiaire, aux dispositions internes déterminantes pour le produit concerné.3 Si un produit est mis sur le marché sur la base de prescriptions techniques suisses, la surveillance du marché se fonde sur ces prescriptions. Pour les denrées alimentaires dont la mise sur le marché n’a pas été autorisée par une décision de portée générale, la surveillance du marché s’exerce conformément à la législation sur les denrées alimentaires.Art. 14 Mesures des organes d’exécution cantonaux  1 L’organe d’exécution cantonal entend le responsable de la mise sur le marché avant de demander à l’autorité fédérale compétente de rendre une décision de portée générale. 2 L’autorité fédérale se prononce dans les deux mois sur les mesures demandées par l’organe d’exécution cantonal. 3 Si des soupçons sérieux donnent à penser qu’un danger grave et immédiat menace un intérêt public au sens de l’art. 4, al. 4, let. a à e, LETC, les organes d’exécution cantonaux prennent des mesures provisionnelles. Ils en informent sans délai l’autorité fédérale compétente.4 Les mesures provisionnelles prises par un organe d’exécution cantonal sont applicables jusqu’au jour où la décision de l’autorité fédérale compétente est rendue, mais pendant deux mois au maximum.5 Avant de prononcer une contestation, l’organe cantonal de contrôle des denrées alimentaires s’informe auprès de l’OSAV:a.sur l’interprétation à donner aux décisions de portée générale mentionnées à l’art. 16d, al. 2, LETC, etb.sur le caractère similaire d’une denrée alimentaire selon l’art. 9.Art. 15 Publication des mesures  1 Si l’autorité fédérale compétente arrête des mesures prévues à l’art. 20 LETC sous la forme d’une décision de portée générale conformément à l’art. 19, al. 7, LETC, la décision est publiée dans la Feuille fédérale.2 L’entrée en force de la décision de portée générale est publiée dans la Feuille fédérale.3 L’autorité fédérale compétente informe sans délai l’organe d’exécution cantonal concerné, ainsi que le SECO et la Commission de la concurrence, d’une décision de portée générale et de son entrée en force.Section 5 Dispositions finales  Art. 16 Mise à jour des listes visées à l’art. 31, al. 2, LETC  1 Les autorités fédérales compétentes pour la préparation, l’adoption ou la modification de prescriptions techniques signalent au SECO toutes les nouveautés liées:a.aux produits soumis à homologation;b.aux substances soumises à notification en vertu de la législation sur les produits chimiques;c.aux produits qui requièrent une autorisation d’importation préalable;d.aux produits frappés d’une interdiction d’importer.2 Le SECO tient à jour la liste visée à l’art. 31, al. 2, let. a, LETC.3 L’OSAV tient à jour la liste visée à l’art. 31, al. 2, let. b, LETC.Art. 17 Adaptation de l’art. 2  Le DEFR adapte l’art. 2 de la présente ordonnance aux modifications des ordonnances auxquelles il est fait référence.Art. 18 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 19 Dispositions transitoires  1 Les allégations de santé relatives aux denrées alimentaires mises sur le marché conformément à l’art. 16a, al. 1, LETC sont régies par les prescriptions de la législation sur les denrées alimentaires jusqu’au 31 décembre 2010.1bis La durée d’application de l’al. 1 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2011.531ter La durée d’application de l’al. 1 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2012.541quater La durée de validité de l’al. 1 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2013.551quinquies La durée de validité de l’al. 1 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2015.561sexies La durée de validité de l’al. 1 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017.572 Jusqu’au 30 juin 2011, les exigences relatives à l’efficacité énergétique des moteurs électriques standard alimentés par le secteur d’une puissance nominale oscillant entre 0,75 kW et 375 kW sont celles fixées aux art. 7, 10 et 11 ainsi qu’à l’appendice 2.10 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie58.3 Après l’entrée en vigueur de l’art. 6a, les denrées alimentaires qui ont été étiquetées selon le droit en vigueur peuvent encore être distribuées au consommateur jusqu’à l’épuisement des stocks.5953 Introduit par le ch. III de l’O du 13 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er nov. 2010  (RO 2010 4611).54 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5821).55 Introduit par le ch. II de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6809).56 Introduit par le ch. III de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3669).57 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2016 2701).58 RS 730.0159 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4421).Art. 20 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010, sous réserve de l’al. 2.2 L’art. 2, let. b, ch. 11, entre en vigueur le 1er janvier 2012.Annexe (art. 18)Modification du droit en vigueur …6060  Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 2631.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 1¶ (Etat le 1er mai 2007) 946.201946.201Loi fédérale sur les mesures économiques extérieuresdu 25 juin 1982 (Etat le 1er mai 2007)1 RO 1982 1923L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures, vu les art. 28 et 29 de la constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 19813,arrête:2 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 101 et 133 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).3 FF 1982 I 65Art. 1 Protection contre les effets des mesures prises à l’étranger  ou des conditions extraordinaires qui y règnent  Si des mesures prises à l’étranger ou si des conditions extraordinaires régnant à l’étranger ont, sur le trafic des marchandises, des services ou des paiements de la Suisse avec l’étranger, des effets tels que des intérêts économiques suisses essentiels s’en trouvent affectés, le Conseil fédéral peut, aussi longtemps que les circonstances l’exigent:a.surveiller l’importation, l’exportation et le transit des marchandises, ainsi que le trafic des services, les soumettre au régime de l’autorisation, les limiter ou les interdire;b.réglementer le trafic des paiements avec certains pays et, au besoin, ordonner la perception de taxes en vue de compenser les perturbations dans le domaine des prix ou de la monnaie ou qui affectent le trafic des marchandises, des services et des paiements.Art. 2 Application provisoire d’accords  Afin de sauvegarder des intérêts économiques suisses essentiels, le Conseil fédéral peut appliquer provisoirement des accords non sujets au référendum qui touchent le trafic des marchandises, des services et des paiements. En cas d’urgence, l’application provisoire d’accords qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale est aussi possible.Art. 34 Exécution d’accords; obtention et preuve de l’origine  1 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires à l’exécution des accords sur le trafic des marchandises, des services et des paiements.2 Il édicte des prescriptions sur l’obtention et la preuve de l’origine de marchandises.4 Nouvelle teneur selon le ch. 20 de l'annexe à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.0).Art. 4 Collaboration d’organisations et d’institutions  1 Le Conseil fédéral et les départements peuvent confier l’exécution de mesures fondées sur l’art. 1 et l’application d’accords sur le trafic des marchandises, des services et des paiements, à des organisations ou institutions, en particulier à celles qui appartiennent à l’économie privée.2 A cet effet, ces organisations et institutions sont soumises à la surveillance et aux instructions du Conseil fédéral ou des unités administratives qu’il désigne.3 Les organes et les employés de ces organisations et institutions sont soumis aux dispositions légales sur la responsabilité pénale et financière et le secret de fonction des fonctionnaires fédéraux.Art. 5 Emoluments  Le Conseil fédéral peut percevoir des émoluments aux fins de couvrir les frais d’exécution et autoriser les organisations et institutions chargées de l’exécution des mesures à effectuer cette perception. Les tarifs de ces émoluments doivent être approuvés par le Département compétent.Art. 6 Protection juridique  1 Le Conseil fédéral peut prévoir que le recours interjeté contre les décisions prises en vertu des prescriptions d’exécution de la présente loi sera précédé d’une procédure d’opposition.2 ...53 ...65 Abrogé par le ch. 141 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.32).6 Introduit par le ch. 64 de l’annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461). Abrogé par le ch. 141 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.32).Art. 7 Dispositions pénales7  1 Celui qui enfreint intentionnellement ou par négligence les prescriptions d’exécution de la présente loi sera puni d’une amende de 100 000 francs au plus. Si l’infraction est intentionnelle, le juge pourra prononcer en outre, dans les cas graves, une peine d’emprisonnement d’une année au plus.2 La tentative et la complicité sont punissables. Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif8 sont applicables.3 L’action pénale se prescrit dans tous les cas par 7 ans.94 Les infractions à la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes10 seront jugées uniquement selon les dispositions pénales et de procédure de cette loi, même si l’infraction constitue en même temps un acte punissable en vertu du présent article.5 Les infractions aux prescriptions sur l’obtention et la preuve de l’origine des marchandises sont poursuivies selon les dispositions pénales édictées par le Conseil fédéral. Ce dernier peut prévoir une peine d’emprisonnement pour la falsification de certificats d’origine et les actes similaires.116 La poursuite pénale fondée sur les dispositions spéciales du code pénal suisse12 est réservée dans tous les cas.7 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459).8 RS 313.09 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 24 mars 2006 relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4097; FF 2006 1797).10 [RS 6 469; RO 1956 635, 1959 1397 art. 11 ch. III, 1973 644, 1974 1857 annexe ch. 7, 1980 1793, 1992 1670 ch. III, 1994 1634 ch. I 3, 1995 1816, 1996 3371 annexe 2 ch. 2, 1997 2465 appendice ch. 13, 2000 1300 art. 92 1891 ch. VI 6, 2002 248 ch. I 1 art. 41, 2004 4763 annexe ch. II 1, 2006 2197annexe ch. 50. RO 2007 1411 art. 131 al. 1]. Voir actuellement la loi du 18 mars 2005 (RS 631.0).11 Nouvelle teneur selon le ch. 20 de l'annexe à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.0).12 RS 311.0Art. 8 Procédure pénale  La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort de la juridiction pénale fédérale. L’art. 7, al. 4 à 6 est réservé.Art. 9 Audition de commissions consultatives  1 Le Conseil fédéral institue une Commission de la politique économique13. Il l’entend sur les questions importantes de politique économique extérieure.2 Les questions touchant aussi la coopération internationale au développement sont traitées lors de séances communes, qui réunissent la commission consultative pour la politique économique extérieure et la commission pour la coopération internationale au développement.13 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).Art. 10 Rapport et approbation  1 Le Conseil fédéral renseigne au moins une fois par an l’Assemblée fédérale sur des questions importantes touchant la politique économique extérieure. Toutefois, l’Assemblée fédérale n’approuve la gestion que lors de l’examen du rapport annuel d’activité du Conseil fédéral.2 En outre, le Conseil fédéral présente un rapport à l’Assemblée fédérale dans les six mois, lorsqu’il a pris des dispositions en vertu de l’art. 1 de la présente loi, ou qu’il a appliqué des accords à titre provisoire en vertu de l’art. 2. Se fondant sur ce rapport, l’Assemblée fédérale décide si ces dispositions doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées et de l’approbation des accords.3 Dans ses rapports, le Conseil fédéral peut aussi soumettre à l’approbation de l’Assemblée fédérale d’autres accords sur le trafic des marchandises, des services et des paiements.4 Aux rapports sur la politique économique extérieure sont joints les rapports annuels fondés sur:a.l’art. 13, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes14;b.l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés15;c.l’art. 4, al. 2, de l’arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires16.1714 RS 632.1015 RS 632.111.7216 RS 632.9117 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 24 mars 2006 relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 4097; FF 2006 1797).Art. 11 Dispositions finales  1 Les prescriptions d’exécution de l’arrêté fédéral du 28 juin 1972 sur les mesures économiques extérieures18 restent en vigueur, à moins qu’elles ne soient abrogées avant l’expiration de cet arrêté.2 La présente loi est soumise au référendum facultatif.3 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1983.18 [RO 1972 2474]


text: 946.201.1 Ordonnancesur la surveillance de l’importation de certains biens industrielsdu 11 septembre 2002 (Etat le 1er janvier 2013)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 1 de la loi du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures1,arrête:1 RS 946.201Art. 1 But et champ d’application  L’importation de certains biens industriels figurant aux chap. 72 et 73 du tarif des douanes suisses2 est soumise au régime du permis en vue de la surveillance de l’évolution des flux commerciaux. 2 RS 632.10 annexeArt. 2 Régime du permis  1 Le bureau de douane ne peut dédouaner des marchandises soumises au régime du permis que si elles sont accompagnées d’un permis d’importation et si les tolérances fixées à l’art. 5 sont respectées.2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)3 désigne les marchandises dont l’importation est soumise au régime du permis.3 Il peut soustraire au régime du permis les petits envois.3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 3 Procédure à suivre  1 Les permis d’importation sont délivrés sur demande aux personnes et aux entreprises qui ont respectivement leur domicile ou leur siège sur le territoire douanier suisse.2 Les permis sont délivrés par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).3 Le SECO délivre les permis pour les quantités demandées au plus tard dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande d’importation dûment remplie. Il le fait gratuitement.4 Le permis est valable quatre mois.Art. 4 Demandes d’importation  1 Les demandes d’importation doivent contenir les indications suivantes:a.nom et adresse complète du destinataire ou de son représentant légal;b.nom et adresse complète de l’exportateur;c.pays d’origine;d.pays de provenance;e.nombre ou quantité;f.désignation exacte de la marchandise et numéro du tarif des douanes suisses;g.poids net;h.valeur franco frontière non dédouanée;i.date et signature du destinataire ou de son représentant légal.2 Le DEFR peut exiger que des justificatifs tels que des factures ou des confirmations de commande soient joints à la demande d’importation.Art. 5 Tolérances  Si le prix unitaire auquel la transaction est effectuée diffère de moins de 5 % par rapport au prix indiqué sur la demande ou si la quantité totale de marchandise importée dépasse de moins de 5 % la quantité indiquée, rien ne s’oppose à ce que l’on procède au dédouanement.Art. 6 Exécution  L’Administration fédérale des douanes est chargée de l’exécution à la frontière.Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 12 septembre 2002.


text: 946.202 Loi fédéralesur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques1(Loi sur le contrôle des biens, LCB)du 13 décembre 1996 (Etat le 1er janvier 2022)1 Nouvelle teneur selon l’art. 2 à l’AF du 26 sept. 2014 sur l’approbation et la mise en œuvre de l’Ac. de coopération entre la Suisse, d’une part, et l’UE et ses États membres, d’autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2191; FF 2014 343).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures2,vu l’art. 64bis de la constitution3,4vu le message du Conseil fédéral du 22 février 19955,arrête:2  Cette compétence correspond à l’art. 54, al. 1 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).3 [RS 1 3]. À la disp. mentionnée correspond l’art. 123 de la Cst. du 18 avr. 1999  (RS 101).4  Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).5 FF 1995 II 1251Section 1 Dispositions générales  Art. 16 But  La présente loi vise à contrôler les biens à double usage, les biens militaires spécifiques et les biens stratégiques.6 Nouvelle teneur selon l’art. 2 à l’AF du 26 sept. 2014 sur l’approbation et la mise en œuvre de l’Ac. de coopération entre la Suisse, d’une part, et l’UE et ses États membres, d’autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2191; FF 2014 343).Art. 2 Champ d’application  1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l’objet d’accords internationaux.2 Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l’objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi.2bis Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l’objet d’accords internationaux, relèvent de la présente loi.73 La présente loi ne s’applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19968 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19599 sur l’énergie atomique n’est pas applicable.7 Introduit par l’art. 2 à l’AF du 26 sept. 2014 sur l’approbation et la mise en œuvre de l’Ac. de coopération entre la Suisse, d’une part, et l’UE et ses États membres, d’autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2191; FF 2014 343).8 RS 514.519 [RO 1960 585, 1983 1886 art. 36 ch. 2, 1987 544, 1993 901 annexe ch. 9, 1994 1933 art. 48 ch. 1, 1995 4954, 2002 3673 art. 17 ch. 3, 2004 3503 annexe ch. 4. RO 2004 4719 annexe ch. I 1]. Voir actuellement la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (RS 732.1).Art. 3 Définitions  On entend:a.par biens: les marchandises, les technologies et les logiciels;b.par biens à double usage: les biens utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires;c.par biens militaires spécifiques: les biens qui ont été conçus ou modifiés à des fins militaires, mais qui ne sont pas des armes, des munitions, des explosifs militaires ni d’autres moyens de combat ou pour la conduite du combat, ainsi que les avions militaires d’entraînement avec point d’emport;cbis.10par biens stratégiques: les biens qui font partie d’une infrastructure critique;d.par technologie: les informations, non accessibles au public et ne servant pas à la recherche scientifique fondamentale, qui sont nécessaires au développement, à la fabrication ou à l’utilisation d’un bien;e.par courtage: la création des conditions essentielles en vue de passer des contrats, ou la conclusion elle-même de contrats, lorsque les prestations sont fournies par des tiers, quel que soit le lieu où se trouvent les biens.10 Introduite par l’art. 2 à l’AF du 26 sept. 2014 sur l’approbation et la mise en œuvre de l’Ac. de coopération entre la Suisse, d’une part, et l’UE et ses États membres, d’autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2191; FF 2014 343).Section 2 Mesures de contrôle  Art. 4 Application d’accords internationaux  En application d’accords internationaux, le Conseil fédéral peut:a.instaurer le régime du permis et l’obligation de déclarer, et ordonner des mesures de surveillance concernant:1.11la recherche, le développement, la fabrication, l’entreposage, le transfert et l’utilisation de biens;2.l’importation, l’exportation, le transit et le courtage de biens;b.établir des prescriptions sur les inspections.11  Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).Art. 5 Soutien d’autres mesures de contrôle internationales  Afin de soutenir les mesures de contrôle internationales qui ne sont pas obligatoires du point de vue du droit international et pour autant que les principaux partenaires commerciaux de la Suisse soutiennent également ces mesures, le Conseil fédéral peut, pour l’importation, l’exportation, le transit et le courtage de biens:a.instaurer le régime du permis et l’obligation de déclarer;b.ordonner des mesures de surveillance.Art. 6 Refus du permis  1 L’octroi du permis est exclu si:a.l’activité envisagée contrevient à des accords internationaux;b.l’activité envisagée contrevient aux mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international soutenues par la Suisse;c.des mesures de coercition fondées sur la loi du 22 mars 2002 sur les embargos12 ont été édictées.131bis Le permis est en outre refusé s’il y a une raison de croire que l’activité envisagée:a.pourrait favoriser des groupes terroristes ou la criminalité organisée;b.pourrait porter atteinte à une infrastructure critique internationale à laquelle participe la Suisse.142 Les permis concernant les biens militaires spécifiques sont en outre refusés lorsque les Nations Unies ou certains États qui, comme la Suisse, participent à des mesures internationales de contrôle des exportations15, interdisent l’exportation de tels biens, et si les principaux partenaires commerciaux de la Suisse s’associent à ces mesures d’interdiction.3 Le Conseil fédéral règle le refus du permis d’exportation ou de courtage des biens à double usage visés à l’art. 2, al. 2, qui peuvent être utilisés pour la surveillance d’Internet et des communications mobiles.1612 RS 946.23113  Nouvelle teneur selon l’art. 17 ch. 2 de la loi du 22 mai 2002 sur les embargos, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3673; FF 2001 1341).14  Introduit par le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens  (RO 2002 248; FF 2000 3151). Nouvelle teneur selon l’art. 2 à l’AF du 26 sept. 2014 sur l’approbation et la mise en œuvre de l’Ac. de coopération entre la Suisse, d’une part, et l’UE et ses États membres, d’autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2191; FF 2014 343).15 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).16 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6349; FF 2018 4637).Art. 7 Retrait du permis  1 Le permis est retiré si, depuis son octroi, les circonstances ont changé de sorte que les conditions du refus, mentionnées à l’art. 6, sont remplies.2 Le permis peut être retiré si les conditions et les charges dont il est assorti ne sont pas observées.Art. 8 Mesures visant certains pays de destination  1 En application d’accords internationaux, le Conseil fédéral peut prévoir qu’aucun permis ne sera délivré pour certains pays de destination.2 Le Conseil fédéral peut prévoir des allégements ou des exceptions aux mesures de contrôle à l’égard de certains pays de destination, notamment pour:a.les parties contractantes des accords internationaux, oub.les pays qui participent aux mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international soutenues par la Suisse.Section 3 Surveillance  Art. 9 Obligation de renseigner  1 Quiconque dépose une demande de permis ou est titulaire d’un permis est tenu de fournir aux organes de contrôle tous les renseignements et documents nécessaires à l’appréciation globale d’un cas ou à un contrôle.2 Est tenu à la même obligation quiconque est assujetti d’une autre manière aux mesures de contrôle prévues par la présente loi.Art. 10 Attributions des organes de contrôle  1 Les organes de contrôle sont autorisés à pénétrer dans les locaux commerciaux des personnes tenues de fournir des renseignements et à les visiter, pendant les heures habituelles de travail et sans préavis; ils ont aussi le droit de prendre connaissance de tous les documents utiles. Ils séquestrent les pièces à conviction. Sont réservées des prescriptions plus rigoureuses du droit de procédure en cas de présomption d’actes punissables.2 Ils peuvent faire appel aux organes de police des cantons et des communes ainsi qu’aux organes d’enquête de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. En présence d’indices d’infraction à la présente loi, ils peuvent faire appel au Service de renseignement de la Confédération et aux organes de police compétents de cette dernière.17 3 Les organes de contrôle sont habilités, dans la limite des objectifs de la présente loi, à traiter des données personnelles. En ce qui concerne les données personnelles sensibles, seules peuvent être traitées les données sur des poursuites ou des sanctions pénales et administratives. Le traitement d’autres données personnelles sensibles est autorisé lorsqu’il est indispensable au règlement d’un cas.4 Les organes de contrôle sont tenus au secret de fonction et doivent prendre, dans la limite de leurs compétences, toutes les précautions propres à éviter l’espionnage économique.17 Nouvelle teneur selon le ch. I 38 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).Section 4 Procédure et rapport  Art. 11 Compétence et procédure  Le Conseil fédéral désigne les services compétents et règle le détail de la procédure. Le contrôle à la frontière incombe aux organes de douane.Art. 1218 Voies de droit  En cas de recours déposé contre une décision prise en vertu de la présente loi, les dispositions générales de la procédure administrative fédérale sont applicables.18  Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).Art. 13 Rapport  Le Conseil fédéral renseigne l’Assemblée fédérale sur l’application de la présente loi par le biais des rapports sur la politique économique extérieure.Section 5 Dispositions pénales19 19 À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Art. 14 Crimes et délits  1 Sera puni de l’emprisonnement ou d’une amende de 1 million de francs au plus quiconque, intentionnellement:a.sans être titulaire d’un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n’observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;b.sans être titulaire d’un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l’étranger ou se livre à leur courtage ou n’observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;c.dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu’elles sont essentielles pour l’octroi d’un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers;d.ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l’importation, l’exportation, le transit ou le courtage des biens;e.fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis;f.fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu’il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés.2 En cas d’infraction grave, la peine sera la réclusion pour dix ans au plus. La peine privative de liberté pourra être assortie d’une amende de 5 millions de francs au plus.3 Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’emprisonnement pour six mois au plus ou une amende pouvant s’élever jusqu’à 100 000 francs.Art. 15 Contraventions  1 Sera puni des arrêts ou d’une amende de 100 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement:a.refuse de fournir les renseignements, les documents ou l’accès aux locaux commerciaux prévus par les art. 9 et 10, al. 1, ou fait de fausses déclarations;b.contrevient d’une autre manière à la présente loi, à l’une de ses dispositions d’exécution dont la violation est déclarée punissable, ou encore à une décision se référant aux dispositions pénales du présent art., sans que son comportement soit punissable en vertu d’une autre infraction.2 La tentative et la complicité sont punissables.3 Si l’auteur agit par négligence, la peine sera une amende de 40 000 francs au plus.4 L’action pénale se prescrit par cinq ans. En cas d’interruption de la prescription, ce délai ne peut être dépassé de plus de la moitié.Art. 15a20 Inobservation de prescriptions d’ordre  1 Sera puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient:a.à une disposition de la présente loi ou à une disposition d’exécution dont la violation est déclarée punissable;b.à une décision se référant aux dispositions pénales du présent article.2 Dans les cas de peu de gravité, l’amende peut être remplacée par un avertissement.20  Introduit par le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).Art. 16 Infractions dans les entreprises  En cas d’infraction commise dans une entreprise, l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif21 est applicable.21 RS 313.0Art. 1722 Confiscation de matériel  Le juge prononce, alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable, la confiscation du matériel en cause si aucune garantie ne peut être donnée pour une utilisation ultérieure conforme au droit. Le matériel confisqué ainsi que le produit éventuel de sa liquidation sont dévolus à la Confédération, sous réserve de l’application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées23.22 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3503;  FF 2002 423).23 RS 312.4Art. 18 Juridiction, obligation de dénoncer  1 La poursuite et le jugement des infractions visées aux art. 14 et 15 relèvent de la juridiction pénale fédérale.241bis La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif25 est applicable à la poursuite et au jugement des infractions visées à l’art. 15a.262 Les autorités habilitées à délivrer les permis et chargées du contrôle, les organes de police des cantons et des communes, ainsi que les organes des douanes sont tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions à la présente loi qu’ils ont découvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.24  Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).25 RS 313.026  Introduit par le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).Section 6 Collaboration entre autorités  Art. 19 Entraide administrative en Suisse  Les autorités compétentes de la Confédération et les organes de police des cantons et des communes peuvent se communiquer entre eux et faire connaître aux autorités de surveillance compétentes les données nécessaires à l’exécution de la présente loi.Art. 20 Entraide administrative entre des autorités suisses et étrangères  1 Les autorités fédérales compétentes en matière d’exécution, de contrôle, de prévention des infractions et de poursuite pénale peuvent collaborer avec les autorités étrangères compétentes, ainsi qu’avec des organisations ou des enceintes internationales, et coordonner leurs enquêtes, dans la mesure où:a.l’exécution de la présente loi ou de prescriptions étrangères comparables l’exige, etb.les autorités étrangères, les organisations et les enceintes internationales en question sont liées par le secret de fonction ou par un devoir de discrétion équivalent et donnent, dans leur domaine, toute garantie contre l’espionnage économique.2 Elles peuvent notamment requérir des autorités étrangères ainsi que des organisations ou enceintes internationales la communication des données nécessaires. Pour les obtenir, elles peuvent leur fournir des données sur:a.la nature, la quantité, le lieu de destination et d’utilisation, l’usage, ainsi que les destinataires des biens;b.les personnes qui participent à la fabrication, à la livraison ou au courtage des biens;c.les modalités financières de l’opération.3 Si l’État étranger accorde la réciprocité, elles peuvent communiquer les données mentionnées à l’al. 2, d’office ou sur demande, dans la mesure où l’autorité étrangère donne l’assurance que ces données:a.ne seront traitées qu’à des fins conformes à la présente loi, etb.ne seront utilisées dans une procédure pénale qu’à la condition d’être ultérieurement obtenues conformément aux dispositions relatives à l’entraide judiciaire internationale.4 Les autorités fédérales mentionnées au premier alinéa peuvent également communiquer les données en question à des organisations internationales ou à des enceintes internationales si les conditions prévues à l’al. 3 sont réunies, nonobstant l’exigence de réciprocité.5 Les dispositions relatives à l’entraide judiciaire internationale en matière pénale sont réservées.Art. 2127 Service d’information  Un service d’information acquiert, traite et communique les données nécessaires à l’exécution de la présente loi, à la prévention des infractions et à la poursuite pénale.27  Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).Section 7 Dispositions finales  Art. 22 Exécution  1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution.2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche peut adapter les listes que le Conseil fédéral établit en application de l’art. 2, al. 1 à 2bis, et de l’art. 8, al. 2, let. b.2828 Nouvelle teneur selon l’art. 2 à l’AF du 26 sept. 2014 sur l’approbation et la mise en œuvre de l’Ac. de coopération entre la Suisse, d’une part, et l’UE et ses États membres, d’autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2191; FF 2014 343).Art. 23 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 19972929 ACF du 25 juin 1997


text: 946.202.1 Ordonnancesur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques(Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)du 3 juin 2016 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB)1,vu l’art. 22a, al. 1, let. b, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)2,vu l’art. 150a, al. 2, let. c, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire3,arrête:1 RS 946.2022 RS 514.543 RS 510.10Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d’application territorial  1 La présente ordonnance règle le contrôle des exportations, des importations, du transit et du courtage:a. des biens nucléaires, des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques qui font l’objet de mesures internationales de contrôle non contraignantes en droit international;b. des biens stratégiques qui font l’objet d’accords internationaux;c. des biens qui sont soumis au régime national de contrôle à l’exportation.2 Elle est applicable sur le territoire douanier suisse, dans les entrepôts douaniers ouverts suisses, dans les entrepôts suisses de marchandises de grande consommation, dans les dépôts francs sous douane suisses et dans les enclaves douanières suisses.Art. 2 Définitions  1 En sus des définitions figurant à l’art. 3 LCB, on entend par:a. armes ABC: explosifs nucléaires, armes biologiques et chimiques, et leurs systèmes vecteurs;b. État partenaire: État qui participe à des mesures internationales de contrôle non contraignantes en droit international soutenues par la Suisse.2 D’autres définitions figurent à l’annexe 1.Chapitre 2 Exportation  Section 1 Permis  Art. 3 Régime du permis  1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l’annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l’annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l’annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l’annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l’exportation mentionnés à l’annexe 5 doit être titulaire d’un permis du Secrétariat d’État à l’économie (SECO).2 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l’annexe 2, partie 1, portant le numéro de contrôle à l’exportation (NCE) 0C001 ou 0C002 doit être titulaire d’un permis de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Cela s’applique également aux biens portant le NCE 0D001 ou 0E001, s’il s’agit de logiciels ou de technologies relatifs à des biens portant le NCE 0C001 ou 0C002. Le cas échéant, l’OFEN se substitue au SECO pour l’application des autres dispositions de la présente ordonnance.3 Quiconque veut exporter des biens contenant des composants d’un bien mentionné à l’annexe 2 ou 3 doit être titulaire d’un permis du SECO si ces composants font partie des éléments principaux du bien en question ou constituent, au total, plus de 25 % de sa valeur au sens de l’art. 9 de l’ordonnance du 12 octobre 2011 sur la statistique du commerce extérieur4.4 Quiconque veut exporter des biens dont il sait ou a des raisons de penser qu’ils sont destinés au développement, à la production, à l’utilisation, à la transmission ou à l’engagement d’armes ABC doit demander un permis au SECO si:a. les biens ne sont pas mentionnés aux annexes 2 à 5;b. des exceptions au régime du permis sont prévues.4 RS 632.14Art. 4 Exceptions  Aucun permis d’exportation n’est nécessaire pour:a. les biens mentionnés aux annexes 2 à 5 et réexpédiés à leur fournisseur initial sans plus-value technologique;b. les produits chimiques mentionnés à l’annexe 2, partie 2, portant le NCE 1C111 ou 1C350, pour autant qu’ils soient utilisés comme échantillons et que la quantité totale par envoi soit inférieure à 1 kg, sous réserve de l’art. 14, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 21 août 2013 sur le contrôle des produits chimiques5;c. les armes à feu, leurs composants et accessoires ainsi que leurs munitions et composants de munitions figurant à l’annexe 3 ou 5 et devant être exportés vers un État mentionné à l’annexe 6;d. les armes à feu et leurs munitions réexportées par des agents de sécurité d’États étrangers après des visites officielles annoncées;e. les armes à feu et leurs munitions exportées à l’étranger par des agents de sécurité suisses lors de visites officielles annoncées, puis réimportées en Suisse;f. les biens de troupes suisses et de personnes qui y sont incorporées exportés lors d’engagements internationaux ou à des fins d’instruction;g. les biens de troupes étrangères et de personnes qui y sont incorporées réexportés à la suite d’une instruction en Suisse;h. les armes de chasse et de sport, et leurs munitions, de personnes dont on peut admettre qu’elles les utiliseront à l’étranger pour la chasse, des tirs sportifs ou un sport de combat, si lesdites armes sont ensuite réimportées en Suisse;i. les armes de chasse et de sport, et leurs munitions, de personnes dont on peut admettre qu’elles les utiliseront en Suisse pour la chasse, des tirs sportifs ou un sport de combat, puis les réexporteront.5 RS 946.202.21Art. 5 Conditions  1 Les permis ne sont délivrés qu’à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile, leur siège ou un établissement sur le territoire douanier suisse ou dans une enclave douanière suisse. Le SECO peut prévoir des exceptions dans des cas motivés.2 L’octroi d’un permis à une personne morale exige d’apporter la preuve au SECO d’un contrôle interne fiable du respect des prescriptions en matière de contrôle à l’exportation.3 L’exportation d’armes à feu, de leurs composants et accessoires ainsi que de leurs munitions et composants de munitions exige un permis d’importation délivré par l’État de destination si le destinataire n’est pas un gouvernement étranger ni une entreprise travaillant pour le compte de celui-ci. En lieu et place d’un permis d’importation, il est possible de présenter la preuve que ce permis n’est pas nécessaire.Art. 6 Refus  1 Les motifs de refus visés à l’art. 6, al. 1, let. a et b, LCB, peuvent notamment être invoqués s’il y a des raisons de penser que les biens qui doivent être exportés:a. sont destinés au développement, à la production, à l’utilisation, à la transmission ou à l’engagement d’armes ABC;b. contribueront à l’armement conventionnel d’un État au point d’aviver les tensions régionales, d’aggraver l’instabilité ou de durcir un conflit armé;c. ne resteront pas chez le destinataire final déclaré.2 Les motifs de refus visés à l’art. 6, al. 1, let. b, LCB, peuvent en outre être invoqués si:a. un État partenaire a refusé l’exportation d’un bien similaire au même destinataire final;b. l’État d’origine informe la Suisse qu’il exige son consentement pour la réexportation et que celui-ci fait défaut;c. l’État de destination interdit l’importation.Art. 7 Transmission  Les permis ne sont pas transmissibles.Section 2 Permis individuels  Art. 8 Documents  Le SECO peut notamment exiger les documents suivants pour les permis individuels:a. descriptifs d’entreprise;b. confirmations de commande, contrats de vente ou factures;c. certificats d’importation de l’État destinataire;d. déclarations de destination finale du destinataire final.Art. 9 Durée de validité  Les permis individuels sont valables deux ans. Leur durée de validité peut être prolongée une fois de deux ans.Section 3 Licences générales d’exportation  Art. 10 Conditions supplémentaires d’octroi de la licence générale d’exportation  1 Les licences générales d’exportation sont délivrées uniquement à des entités juridiques inscrites au registre suisse ou liechtensteinois du commerce. Cette exigence ne s’applique pas aux hautes écoles ni aux institutions publiques.2 La personne physique présentant la demande ou les membres des organes de la personne morale présentant la demande ne doivent pas avoir été condamnés par un jugement entré en force, au cours des deux années précédant le dépôt de la demande, pour infraction:a. à la LCB;b. à la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre6;c. à la LArm;cbis.7 à la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs8;d. à la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire9, ou e. à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures10.6 RS 514.517 Introduite par le ch. III 2 de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).8 RS 941.419 RS 732.110 RS 946.201Art. 11 Documents  Le SECO peut notamment exiger les documents suivants pour les licences générales d’exportation:a. descriptifs d’entreprise;b. programmes de contrôle internes à l’entreprise;c. rapports relatifs aux biens exportés dans le cadre de la licence générale d’exportation.Art. 12 Licence générale ordinaire d’exportation  1 Le SECO peut délivrer une licence générale ordinaire d’exportation (LGO) pour l’exportation de biens mentionnés à l’annexe 2, partie 2, à l’annexe 3 ou à l’annexe 5 vers des États qui participent à toutes les mesures internationales de contrôle non contraignantes en droit international soutenues par la Suisse. L’annexe 7 contient la liste de ces États.2 Le SECO peut également délivrer une LGO pour l’exportation de biens mentionnés à l’annexe 4 vers des États membres de l’Union européenne ou vers des États ayant conclu un accord de coopération relatif aux programmes européens de navigation par satellite.Art. 13 Licence générale extraordinaire d’exportation  Le SECO peut délivrer une licence générale extraordinaire d’exportation (LGE) pour l’exportation de biens mentionnés à l’annexe 2, partie 2, à l’annexe 3 ou à l’annexe 5 vers des États autres que ceux énumérés à l’annexe 7.Art. 14 Durée de validité  Les licences générales d’exportation sont valables deux ans.Section 4 Dispositions particulières  Art. 15 Représentations diplomatiques ou consulaires et organisations internationales  Les livraisons en provenance de représentations diplomatiques ou consulaires, ou d’organisations internationales sises en Suisse ou au Liechtenstein et les livraisons qui leur sont destinées sont assimilées respectivement, selon la présente ordonnance, à des importations et à des exportations.Art. 16 Entrepôts douaniers ouverts ou dépôts francs sous douane  La livraison de biens mentionnés aux annexes 2 à 5 à des entrepôts douaniers ouverts ou à des dépôts francs sous douane nécessite un permis individuel.Section 5 Devoirs de l’exportateur  Art. 17 Indications lors de l’exportation  1 Quiconque exporte des biens au moyen d’un permis est tenu d’indiquer le type de permis, l’autorité qui a délivré le permis et le numéro du permis dans la déclaration en douane.112 S’il s’agit d’une licence générale d’exportation, les documents commerciaux relatifs à l’exportation doivent comporter la mention «Ces biens sont soumis aux contrôles internationaux à l’exportation».3 Quiconque exporte des biens relevant des chap. 28, 29, 30 (uniquement les nos 3002.1200-9000), 34, 36 à 40, 54 à 56, 59, 62, 65 (uniquement le no 6506.1000), 68 à 76, 79, 81 à 90 et 93 du tarif des douanes12, mais qui ne sont pas soumis au régime du permis d’exportation selon l’art. 3, ou en sont exemptés aux termes de l’art. 4, est tenu de faire figurer la mention «exempt de permis» dans la déclaration en douane.1311 Nouvelle teneur selon le ch. III 2  de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).12  Loi fédérale du 9 oct. 1986 sur le tarif des douanes (RS 632.10), annexes 1 et 2.  Le tarif des douanes peut être consulté gratuitement à l’adresse suivante:  www.afd.admin.ch > Tarif des douanes – Tares.13  Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 16 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 445).Art. 18 Preuve et conservation des documents  1 Sur demande du SECO, il doit pouvoir être prouvé, par la présentation des documents idoines, que les biens ont été exportés sans permis conformément au droit.2 Le SECO peut à tout moment exiger des renseignements sur la destination finale des biens exportés au moyen d’une licence générale d’exportation.3 Pour l’exportation d’armes à feu, de leurs composants et accessoires, le permis d’importation de l’État de destination ou la preuve que ce permis n’était pas nécessaire doit pouvoir, à tout moment, être fourni sur demande au SECO.4 Tous les documents nécessaires à l’exportation doivent être conservés pendant dix ans après le placement sous régime douanier et être présentés sur demande aux autorités compétentes.Chapitre 3 Importation, transit et courtage  Section 1 Importation  Art. 19 Conditions et documents relatifs aux permis et certificats d’importation  1 Les permis et certificats d’importation ne sont délivrés qu’à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile, leur siège ou un établissement sur le territoire douanier suisse ou dans une enclave douanière suisse.2 Le SECO peut notamment exiger les documents suivants:a. descriptifs d’entreprise;b. confirmations de commande, contrats de vente ou factures;c. déclarations de destination finale du destinataire final.Art. 20 Durée de validité  Les permis et certificats d’importation sont valables deux ans.Art. 21 Permis d’importation  1 Quiconque veut importer des biens mentionnés à l’annexe 2, partie 2, catégorie 9, et destinés à des systèmes pouvant servir de vecteurs à une charge utile d’au moins 500 kg jusqu’à une portée d’au moins 300 km doit être titulaire d’un permis du SECO.2 Les permis d’importation peuvent être subordonnés à des déclarations de destination finale.3 Sur demande, l’importateur doit pouvoir fournir la preuve de l’importation conforme aux prescriptions légales ou de la destination finale.Art. 22 Certificat d’importation  1 Quiconque veut importer des biens pour lesquels l’État fournisseur requiert expressément un certificat d’importation peut demander au SECO de lui en délivrer un.2 Le SECO peut subordonner la délivrance du certificat d’importation à la présentation de preuves concernant l’importation envisagée et l’utilisation finale des biens.Art. 23 Conditions d’importation particulières  1 Quiconque veut importer des biens mentionnés à l’annexe 2, partie 1, doit confirmer par écrit à l’OFEN qu’il a connaissance du fait que les biens sont soumis aux obligations internationales.142 L’OFEN peut exiger de l’importateur et du destinataire final de ces biens qu’il fournisse la preuve de l’importation conforme aux prescriptions légales ou de la destination finale.3 Il peut vérifier la destination finale des biens par un contrôle sur place.14 Erratum du 23 août 2016, ne concerne que le texte italien (RO 2016 2969).Section 2 Transit  Art. 24 1 Le SECO refuse le transit lorsqu’il existe un motif de refus selon l’art. 6 LCB.2 Il refuse également le transit de biens mentionnés aux annexes 2 à 5 en l’absence de permis d’exportation de l’État d’origine ou de l’État fournisseur pour l’État de destination finale.3 La preuve de l’expédition juridiquement conforme doit être apportée lors de l’entrée des biens sur le territoire douanier suisse.4 Les al. 2 et 3 ne sont pas applicables:a. aux biens destinés à un État mentionné à l’annexe 7;b. aux agents de sécurité mandatés par un État, en transit lors de visites officielles annoncées et en possession de leurs armes à feu et de munitions;c. aux personnes voyageant par avion qui transitent par la Suisse avec, dans leurs bagages, des armes visées à l’art. 4 LArm pour leur usage personnel, ainsi que leurs composants et accessoires, leurs munitions et composants de munitions, pour autant que ces biens ne quittent pas la zone de transit de l’aéroport; cette règle s’applique aussi aux bagages expédiés à l’avance ou que l’on fait suivre. 5 La sortie d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane est assimilée à un transit.Section 3 Courtage  Art. 25 1 Quiconque veut procéder au courtage de biens dont il sait ou a des raisons de penser qu’ils sont destinés au développement, à la production, à l’utilisation, à la transmission ou à l’engagement d’armes ABC doit demander un permis au SECO.2 Le SECO refuse le courtage s’il y a des raisons de penser que les biens devant faire l’objet du courtage sont destinés au développement, à la production, à l’utilisation, à la transmission ou à l’engagement d’armes ABC.Chapitre 4 Procédure  Art. 26 Contrôle  1 Le SECO examine les demandes de permis et effectue des contrôles en application des art. 9 et 10 LCB.2 Le contrôle à la frontière incombe aux organes des douanes.3 Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) dirige le service d’information prévu à l’art. 21 LCB.Art. 27 Compétences dans la procédure de permis  1 Le SECO autorise les demandes de permis individuels lorsque rien n’indique qu’il existe un motif de refus selon l’art. 6 LCB.2 Il rejette les demandes de permis lorsqu’il existe un motif de refus selon l’art. 6 LCB.3 Dans les autres cas, il décide en accord avec les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères, du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, après avoir consulté le SRC. Faute d’accord, le Conseil fédéral tranche sur proposition du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.Art. 28 Expertise technique  1 Le SECO peut faire appel, pour une expertise technique, à d’autres autorités fédérales, à des associations professionnelles, à des organisations spécialisées et à des experts.2 Le personnel des associations professionnelles et des organisations spécialisées, ainsi que les experts sont tenus au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal15.15 RS 311.0Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 29 Publication  Le texte des annexes 1 à 3 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral ni au Recueil systématique du droit fédéral.Art. 30 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens16 est abrogée.16 [RO 1997 1704, 1999 2471, 2000 187 art. 21 ch. 11, 2002 349 ch. II, 2005 601 annexe 7 ch. 4 3537, 2007 1469 annexe 4 ch. 63, 2008 5525 annexe 4 ch. II 3, 2009 6937 annexe 4 ch. II 22, 2011 3981, 2012 1703 annexe 6 ch. II 1 1773 6781 app. 2 ch. 4, 2014 2507 4553, 2016 493]Art. 31 Modification d’autres actes  La modification d’autres actes est réglée à l’annexe 8.Art. 32 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.Annexes 1 et 217 17 Le texte de ces annexes n’est pas publié au RO (2021 191). Il peut être commandé au Secrétariat d’État à l’économie (SECO), secteur contrôles à l’exportation/produits industriels, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur Internet à l’adresse www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Produits industriels (dual-use) et biens militaires spécifiques (Licensing) > Bases légales et listes des biens (annexes).(art. 2, al. 2, et 3, al. 1 et 2)Annexe 318 18 Le texte de cette annexe n’est pas publié au RO (2021 191). Il peut être commandé au Secrétariat d’État à l’économie (SECO), secteur contrôles à l’exportation/produits industriels, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur Internet à l’adresse www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Produits industriels (dual-use) et biens militaires spécifiques (Licensing) > Bases légales et listes des biens (annexes). (art. 3, al. 1)Annexe 4 (art. 3, al. 1)Biens stratégiques La présente annexe ne comporte encore aucune entrée.Annexe 5 (art. 3, al. 1)Biens soumis au régime national de contrôle à l’exportation 1. Les armes, les éléments essentiels d’armes, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions au sens de la LArm qui ne sont pas soumis à la législation sur le matériel de guerre ni visés à l’annexe 3. Sont exemptés du trafic à titre non professionnel les couteaux et les poignards selon l’art. 7 de l’ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes19.2. Les matières explosives et la poudre de guerre au sens de la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs20 qui ne sont pas soumises à la législation sur le matériel de guerre ni visées aux annexes 2 et 3.19 RS 514.54120 RS 941.41Annexe 6 (art. 4, let. c)Liste des États visés à l’art. 4, let. c AllemagneAndorreAutricheBelgiqueBulgarieChypreCroatieDanemarkEspagneEstonieFinlandeFranceGrèceHongrieIrlandeIslandeItalieLettonieLiechtensteinLituanieLuxembourgMalteMonacoNorvègePays-BasPolognePortugalRoumanieRoyaume-UniSaint-MarinSlovaquieSlovénieSuèdeRépublique tchèqueCité du VaticanAnnexe 7 (art. 12, al. 1)Liste des États visés à l’art. 12, al. 1 AllemagneArgentineAustralieAutricheBelgiqueBulgarieCanadaRépublique de CoréeDanemarkEspagneÉtats-UnisFinlandeFranceGrèceHongrieIrlandeItalieJaponLuxembourgNorvègeNouvelle-ZélandePays-BasPolognePortugalRoyaume-UniSuèdeRépublique tchèqueTurquieUkraineAnnexe 8 (art. 30)Modification d’autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:...2121 Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 2195.