text: rsGE F 2 12.09: Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra)   rsGE F 2 12.09: Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement de l'établissement de  détention administrative de Favra  (RFavra)   F 2 12.09   du 1er novembre 2017   (Entrée en vigueur : 8 novembre 2017)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 66a à 66d du code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (ci-après : code pénal suisse);   vu les articles 73 et 75 à 78 de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 (ci-après : la loi fédérale  sur les étrangers);   vu le concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers, du 4 juillet 1996 (ci-après :  concordat);   vu la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 juin 1988,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales       Art. 1        Affectation  1 L'établissement de détention administrative de Favra (ci-après : l'établissement) est affecté exclusivement à  l'exécution de la rétention et de la détention administrative des étrangers, telle que prévue par les articles 73 et  75 à 78 de la loi fédérale sur les étrangers.  2 L'établissement est reconnu par la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de  police des étrangers au sens de l'article 30, alinéa 1, lettre b, du concordat.  3 L'établissement n'accueille pas de personnes détenues femmes, ni de mineurs.      Art. 2        But de la détention  1 La détention administrative doit permettre d'assurer le bon déroulement de la procédure de renvoi ou  d'expulsion.  2 La détention peut intervenir :   a)  en vue de l'expulsion judiciaire (art. 66a à 66d du code pénal suisse);  b)  en phase de rétention (art. 73 de la loi fédérale sur les étrangers);  c)  en phase préparatoire (art. 75 de la loi fédérale sur les étrangers);  d)  en vue du renvoi ou de l'expulsion (art. 76 de la loi fédérale sur les étrangers);  e)  en vue du renvoi dans l'Etat Dublin responsable (art. 76a de la loi fédérale sur les étrangers);  f)   en vue du renvoi ou de l'expulsion en cas de non-collaboration à l'obtention des documents de voyage (art.   77 de la loi fédérale sur les étrangers);  g)  pour insoumission (art. 78 de la loi fédérale sur les étrangers).   3 Dans la mesure du possible, la période de détention est également utilisée pour la préparation du retour de la  personne détenue dans son pays d'origine ou son pays de provenance.      Art. 3        Régime de détention  1 Le régime de détention respecte les principes fixés par le chapitre 3 du concordat (art. 13 à 29).  2 La direction de l’établissement peut ordonner la détention cellulaire si celle-ci s'avère nécessaire pour assurer  la protection de la personne détenue ou celle d'un tiers, ou comme sanction disciplinaire.      Chapitre II       Régime de détention       Art. 4        Placement, transfert et mise en liberté  1 Nul ne peut être placé dans l'établissement s'il ne fait pas l'objet d'un ordre de placement écrit et signé, délivré  par l'autorité cantonale compétente.     rsGE F 2 12.09: Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra)   silgeneve, 2   2 Tout transfert, toute mise à disposition de la police, par exemple en vue du refoulement, ou toute remise en  liberté doit faire l'objet d'un ordre écrit et signé.  3 Seules les autorités expressément désignées par les législations cantonales sont autorisées à placer des  étrangers en détention administrative dans l'établissement.  4 A l'entrée d'une nouvelle personne détenue dans l'établissement, une copie de l'ordre écrit de placement est  remise au directeur de l’établissement ou à son suppléant en son absence.  5 Les autres modalités de placement sont réglées par voie de directive.       Art. 5        Placements concordataires et non concordataires  1 L'établissement est tenu de recevoir les personnes détenues placées par les cantons concordataires.  2 L'établissement peut accueillir des personnes détenues placées par des cantons non concordataires. La  direction de l’établissement veille à ce que la priorité soit accordée aux cantons concordataires.  3 Les autres modalités de placement sont réglées par voie de directive.      Art. 6        Prix de pension  1 Le prix de pension de l'établissement est fixé par la Conférence romande des chefs de département  compétents en matière de police des étrangers (ci-après : la Conférence).  2 Il peut être différencié selon que le canton qui ordonne le placement est un canton concordataire ou non.      Art. 7        Principes régissant la détention  1 La personne détenue a droit au respect et à la protection de sa dignité, de son intégrité physique et psychique  et de ses convictions religieuses.  2 L'exercice des droits de la personne détenue ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation  de liberté, par les exigences de la vie collective dans l'établissement ou par le fonctionnement normal de ce  dernier.      Art. 8        Respect des prescriptions   Les personnes détenues doivent observer les dispositions du présent règlement, les instructions du directeur  général de l'office cantonal de la détention, ainsi que les ordres du directeur de l’établissement et du personnel  pénitentiaire.      Art. 9        Information  1 Un exemplaire du présent règlement est affiché dans l'établissement. Un fascicule d'information succinct et  compréhensible contenant les droits et les devoirs découlant du présent règlement, les conditions de détention,  ainsi que l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, est remis à chaque personne détenue lors de  son arrivée dans l'établissement, dans une langue qu'elle comprend.   2 L’établissement s’assure en outre que la personne détenue est en possession de la décision qui fonde sa  détention et qu’elle en connaît la portée ainsi que les voies de recours. A défaut, il s’emploie à lui en remettre  une copie et à lui fournir les explications nécessaires.  3 A son entrée dans l'établissement, il est proposé à la personne détenue d'avertir une personne de son choix  de sa mise en détention.   4 La personne détenue doit également être informée de son droit d'accès à un avocat et à un médecin.      Art. 10      Droit à un entretien  1 La personne détenue a en tout temps le droit d'obtenir un entretien avec la direction de l’établissement.  2 Les personnes détenues peuvent s’entretenir avec d’autres personnes au service de l’établissement, selon  les règles définies par la direction de l’établissement.      Art. 11      Dénonciation et pétition                    En général  1 En tout temps, la personne détenue peut adresser, sous pli fermé, une dénonciation ou une pétition au  directeur de l'établissement, à l'autorité de placement, au directeur général de l'office cantonal de la détention,  au chef du département de la sécurité, de la population et de la santé(3) ou encore à la Conférence. L'autorité  saisie est compétente pour connaître de la dénonciation ou de la pétition, sous réserve des alinéas 2 et 4.                    Contre le directeur de l'établissement  2 Le directeur général de l'office cantonal de la détention est compétent pour connaître d'une dénonciation ou  d'une pétition à l'encontre du directeur de l'établissement.  3 A réception de la dénonciation ou de la pétition, le directeur de l'établissement a 20 jours pour formuler ses  observations et produire toute pièce en rapport avec les faits dénoncés.     rsGE F 2 12.09: Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra)   silgeneve, 3                    Contre le personnel  4 Le directeur de l'établissement est compétent pour connaître d'une dénonciation ou d'une pétition à l'encontre  du personnel affecté à l'établissement.                    Procédure de traitement  5 L'autorité compétente établit les faits dans la mesure du nécessaire.   6 L'autorité compétente peut refuser d'ouvrir une enquête si la dénonciation ou la pétition est manifestement  mal fondée ou abusive. Elle en informe le plaignant.  7 Le plaignant n'a pas qualité de partie à la procédure mais est informé par écrit de la suite donnée à la  dénonciation ou à la pétition.      Art. 12      Responsabilité civile  1 En cas de dommages causés volontairement ou par négligence grave, la personne détenue doit rembourser  les frais de réparation ou de remplacement.   2 La direction de l’établissement peut à cet effet et sans l'accord de la personne détenue effectuer des  prélèvements sur sa rémunération ou sur l’argent que celle-ci a mis en dépôt auprès de l'établissement.       Art. 13      Traitement des données personnelles  1 La direction de l’établissement tient un dossier administratif pour chaque personne détenue, dans lequel sont  réunies les données personnelles nécessaires à l’exécution de la détention. Ces données sont collectées, avant  ou en cours de détention, notamment auprès des autorités de placement.  2 Un dossier de santé doit en outre être tenu pour chaque personne détenue, conformément à l’article 22 du  présent règlement.  3 Le traitement des données personnelles est régi, pour le surplus, par les dispositions de la loi sur l'information  du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.      Chapitre III      Formalités d’entrée et utilisation des locaux       Art. 14      Entrée dans l’établissement  1 Tout nouvel arrivant est identifié et fouillé par le personnel de l’établissement.  2 A son entrée dans l'établissement, tous les effets de la personne détenue sont contrôlés et inventoriés. Les  effets qu’elle doit déposer sont consignés dans un inventaire dûment signé par la personne détenue.  L’établissement assure la garde des objets déposés.  3 Si la personne détenue ne possède pas de vêtements adéquats, la direction lui en fournit sous réserve du  stock disponible.   4 A son entrée dans l'établissement, chaque personne détenue reçoit un set d'objets d'usage quotidien.  5 L’établissement n’encourt aucune responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol des objets laissés  à la disposition de la personne détenue.      Art. 15      Dépôt des avoirs  1 Si la personne détenue a de l'argent sur elle, la somme est mise en dépôt auprès de l'établissement. Le  montant total est crédité à 80% sur un compte libre et à 20% sur un compte bloqué, ouverts au nom de la  personne détenue.  2 Les montants en devises étrangères sont, selon besoin ou possibilité, avec l’accord de la personne détenue,  échangés au cours du jour en francs suisses et portés en compte selon la clé de répartition précitée.  3 A sa demande, la personne détenue est renseignée verbalement sur la situation de ses comptes.  4 Elle obtient régulièrement une situation de ses comptes par écrit.  5 Les avoirs de la personne détenue, augmentés des versements opérés entre-temps par l'établissement ou  des tiers et diminués du montant des paiements à charge de la personne détenue (par exemple : achats,  locations ou réparations, factures diverses, etc.), lui sont restitués contre quittance à sa sortie de  l'établissement.      Art. 16      Effets et objets personnels  1 La personne détenue dispose de ses effets personnels et d’autres objets qui ont pour elle une valeur affective  ou qui lui permettent de s’occuper.  2 Ces effets personnels et objets sont inventoriés. Ils doivent être compatibles avec un contrôle adéquat de  l’ordre de la cellule et avec le but de la détention.  3 Par mesure d’hygiène, les objets et les marchandises périssables peuvent être détruits et consignés à  l’inventaire; la personne détenue en est informée préalablement.     rsGE F 2 12.09: Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra)   silgeneve, 4   4 La direction de l’établissement peut confisquer les objets dangereux, notamment ceux qui peuvent servir à  une évasion et ceux qui sont de nature à perturber sérieusement l'ordre intérieur et la sécurité des personnes.      Art. 17      Usage de la cellule  1 La personne détenue est responsable de l’ordre et de la propreté de sa cellule, de même que du mobilier, du  matériel et des installations qui en font partie.  2 Les parois, portes et fenêtres doivent rester exemptes de déprédations, de peinture, de graffitis ou de collages.   3 Un panneau d'affichage est prévu dans les cellules pour l'exposition d'images ou autres articles du genre.  4 La détention d'animaux est interdite.  5 L'ordre à l'intérieur des cellules est contrôlé régulièrement. Les manques d'ordre et de propreté peuvent être  sanctionnés.      Art. 18      Tranquillité et dispositif d'urgence  1 Afin de ne pas déranger les autres personnes détenues, il est interdit d'appeler par les fenêtres des cellules.  Les émissions sonores exagérées sont prohibées.  2 La personne détenue a l’obligation de respecter la tranquillité de ses voisins, en particulier la nuit. Toute  activité bruyante est interdite à partir de 20 h 00.  3 Le dispositif d'appel d'urgence ne doit être utilisé qu'en cas de nécessité.      Art. 19      Locaux communs  1 Tous les locaux communs et les installations qu'ils comprennent sont accessibles selon les conditions et  modalités fixées par la direction de l’établissement.  2 Les installations doivent être traitées avec soin.      Chapitre IV      Assistance médicale et hygiène      Art. 20      Soins médicaux                    Accès aux soins  1 Dès que possible, mais au plus tard le quatrième jour qui suit son entrée dans l'établissement, la personne  détenue passe une visite médicale.  2 L'établissement organise un service médical qui pourvoit aux soins ambulatoires et aux soins d'urgence.   3 Le service médical consiste en une unité médicale mobile, laquelle se compose d'un médecin et de personnel  infirmier.   4 En principe, la personne détenue est prise en charge par l’équipe médicale, rattachée aux Hôpitaux  universitaires de Genève. La personne détenue a le droit de contacter son médecin personnel, à savoir celui  qui s’occupait d'elle avant sa mise en détention, pour autant qu’elle puisse invoquer des circonstances  exceptionnelles et qu’elle puisse apporter la preuve qu’elle a les moyens de le rémunérer.                     Mesures de contrôle  5 Le directeur de l’établissement, ou son suppléant en son absence, peut inviter le service médical à soumettre  une personne détenue à un contrôle médical, dans l'intérêt de celle-ci, des autres personnes détenues et du  personnel de l'établissement.  6 Les personnes détenues qui sont malades ou blessées doivent à bref délai s’annoncer au service médical afin  de recevoir le traitement approprié.  7 Les médicaments ne peuvent être conservés en cellule. Ils sont préparés par le personnel médical.  8 Le directeur de l’établissement, son suppléant, ainsi que tout membre du personnel pénitentiaire, peut inviter  le service médical à soumettre une personne détenue à l'examen d'un psychiatre ou d'un psychologue.                    Transfert pour raisons médicales  9 En cas d’urgence, le médecin est appelé. En cas de nécessité, la personne détenue est transférée dans un  établissement hospitalier, en principe à l'unité cellulaire hospitalière des Hôpitaux universitaires de Genève ou,  si sa pathologie l'exige, à l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire de Curabilis. Toutefois, la personne  détenue doit être séparée des détenus en détention provisoire ou condamnés.      Art. 21      Soins dentaires  1 La personne détenue a droit aux soins dentaires prodigués par le médecin-dentiste qui est en principe choisi  par l’établissement. Les dispositions de l’article 20, alinéa 4, sont applicables par analogie.  2 Seuls les soins dentaires indispensables et urgents sont dispensés, c’est-à-dire ceux qui suppriment la douleur  et conservent l’activité masticatoire.      Art. 22      Dossier de santé     rsGE F 2 12.09: Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra)   silgeneve, 5   Les données concernant la santé de chaque personne détenue sont réunies dans un dossier géré par l’équipe  médicale, en collaboration avec les professionnels de la santé concernés.      Art. 23      Frais médicaux  1 La personne détenue prend en charge les frais médicaux, dentaires et pharmaceutiques dont elle a bénéficié,  lorsque sa situation de fortune ou le produit de son travail le permet.   2 A défaut de leur prise en charge par la personne détenue ou par un tiers, les frais médicaux, dentaires et  pharmaceutiques nécessaires sont supportés par l'autorité cantonale d'exécution.  3 Au surplus, les modalités de prise en charge des frais médicaux peuvent être arrêtées par la Conférence.  4 En dérogation aux alinéas précédents, les suites d'un accident survenu pendant la détention sont prises en  charge par l'établissement.      Art. 24      Hygiène   Les personnes détenues ont l'obligation de soigner leur hygiène corporelle.      Art. 25      Lessive  1 Chaque personne détenue est responsable du lavage et de l’entretien de son linge personnel. Elle a accès  gratuitement aux installations de l'établissement.  2 Exception faite du linge personnel, le lavage et l’entretien du linge sont pris en charge par l'établissement.      Chapitre V       Nourriture et achats      Art. 26      Nourriture et repas  1 Les repas sont fournis aux personnes détenues par l'établissement et peuvent être pris soit dans les locaux  communs, soit dans les cellules, selon les conditions fixées par la direction de l’établissement.  2 Pour les personnes détenues au comportement manifestement inconvenant ou perturbateur, la direction de  l’établissement peut ordonner que les repas soient pris en cellule.  3 Le régime alimentaire est équilibré et tient compte, dans la mesure du possible, des règles dictées par les  convictions religieuses démontrées de la personne détenue.  4 Sur ordonnance médicale, une nourriture particulière est accessible aux personnes détenues nécessitant un  régime alimentaire spécial.      Art. 27      Achats   Dans la mesure des disponibilités de leur compte libre, les personnes détenues ont la possibilité d'effectuer des  achats auprès de l'épicerie de l'établissement, dont l'assortiment est toutefois limité. La direction de  l’établissement fixe les conditions dans lesquelles ces achats peuvent s’effectuer.      Chapitre VI      Activités et communications       Art. 28      Viatique et rémunération  1 Pendant son séjour dans l'établissement, la personne détenue reçoit sur son compte un montant journalier  (viatique) pour couvrir ses menus frais.  2 La personne détenue qui a une occupation reçoit sur son compte une rémunération.   3 Pour les travaux effectués durant les week-ends et les jours fériés, ainsi que pour les heures supplémentaires  exigées, des suppléments particuliers doivent être octroyés. Ces montants sont fixés par la direction de  l’établissement.  4 Les montants et conditions relatifs au viatique et à la rémunération sont au surplus fixés par la Conférence.       Art. 29      Ordre du jour, occupation rémunérée et activités diverses  1 La direction de l’établissement établit un ordre de service relatif à l'ordre du jour.  2 La direction de l’établissement propose aux personnes détenues, dans la mesure du possible et à des  conditions qu’elle fixe, des occupations rémunérées et des activités diverses.  3 La rémunération du travail est portée au crédit des comptes de la personne détenue, selon la clé de répartition  prévue à l'article 15.  4 Les personnes détenues ont l'obligation d'utiliser avec soin les vêtements de travail, de même que les outils,  les machines et le matériel qui leur sont confiés, et d'éviter tout dommage.      Art. 30      Promenades et exercices physiques  1 La personne détenue a droit à au moins une heure de promenade par jour, dès le premier jour de la détention.     rsGE F 2 12.09: Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra)   silgeneve, 6   2 Dans la mesure du possible, la direction de l’établissement favorise un accès plus étendu à la promenade.  3 Les personnes détenues peuvent se livrer à des exercices physiques à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment.  4 La possibilité est donnée de s'adonner au sport et d'avoir ainsi accès à la salle de gymnastique. Les conditions  d'utilisation sont fixées par la direction de l’établissement.      Art. 31      Correspondance  1 La personne détenue peut correspondre librement.  2 Les frais de port du courrier sortant sont mis à la charge du compte libre de la personne détenue.  3 A l'exception du courrier du mandataire, le courrier entrant peut être contrôlé s'il y a des indices sérieux quant  à la présence d'objets dangereux ou illicites ou s’il y a un soupçon sérieux d’abus. La personne détenue est  informée du contrôle.  4 Les lettres non remises, après contrôle, sont placées avec les effets consignés de la personne détenue.  5 Le contrôle du courrier tel que défini à l'alinéa 3 peut être effectué par le directeur de l’établissement, son  suppléant, ainsi que tout membre du personnel pénitentiaire.   6 Le courrier sortant n'est pas contrôlé. La personne détenue en est informée.      Art. 32      Visites – En général  1 La personne détenue peut recevoir des visiteurs librement et sans surveillance.  2 Les horaires de visite sont communiqués par la direction de l’établissement.  3 La personne détenue a droit à au moins 2 heures de visite par semaine en plus du temps accordé à la visite  du mandataire ainsi qu'aux visites indiquées aux articles 36, 42 et 43.   4 A l'exception de la visite du mandataire et des visites indiquées aux articles 36, 42 et 43, la personne détenue  est fouillée à l'issue de chaque visite.       Art. 33      Visites – Modalités  1 Les visiteurs doivent s'annoncer préalablement à la direction de l’établissement afin de fixer un rendez-vous.   2 A leur arrivée dans l'établissement, les visiteurs doivent pouvoir prouver leur identité au moyen d'une pièce  officielle munie d'une photographie.  3 Les visiteurs, y compris leurs effets et bagages, font l'objet d'un contrôle à leur entrée dans l'établissement.   4 Les personnes détenues ne peuvent pas emmener des effets personnels dans les lieux prévus pour les visites.  5 L'argent en espèces destiné à la personne détenue doit être remis par le visiteur contre quittance à la direction  de l’établissement qui doit le porter en compte.  6 Trois personnes au maximum, par personne détenue et par jour de visite, sont admises à la visite, sous  réserve des disponibilités de l'établissement. Les enfants de moins de 16 ans ne sont admis qu'accompagnés  d'un adulte.      Art. 34      Visites – Restrictions et surveillance  1 L'organisation de l'établissement peut justifier des restrictions de la fréquence et de la durée des visites.   2 La direction de l’établissement peut ordonner la surveillance des visites s'il y a des indices sérieux d'abus, de  risque de fuite ou de mise en danger de la sécurité de l'établissement.  3 La visite du mandataire ne peut être ni surveillée, ni restreinte.      Art. 35      Visites – Interruption et mesures disciplinaires  1 Dans les lieux prévus pour les visites, les visiteurs sont tenus de se comporter de manière à ne pas perturber  d'autres visiteurs et les personnes détenues, sous réserve d'interruption immédiate de la visite.   2 Lorsque des indices concrets de mise en danger de la sécurité de l’établissement, de troubles de l’ordre public,  d’un comportement indécent, de risques d’aide à l’évasion ou d'autres types d'abus apparaissent, la visite est  interrompue, supprimée ou refusée.  3 Des mesures disciplinaires à l'encontre de la personne détenue sont réservées.      Art. 36      Visiteurs institutionnels et autres visiteurs  1 La direction générale de l’office cantonal de la détention établit une liste des autorités qui ont libre accès à  l’établissement.  2 Les représentants d'œuvres d'entraide et d'organisations de défense des droits de l'homme bénéficient des  mêmes facilités, sur la base d'une liste nominative adoptée par la direction générale de l’office cantonal de la  détention.      Art. 37      Cadeaux et versements en espèces     rsGE F 2 12.09: Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra)   silgeneve, 7   1 Les cadeaux en espèces destinés aux personnes détenues doivent être remis au personnel contre quittance.  2 Le 20% des cadeaux et versements en espèces est crédité sur le compte bloqué de la personne détenue  bénéficiaire et le solde de 80% porté sur son compte libre.      Art. 38      Dons en nature  1 Les dons en nature doivent être facilement contrôlables et leur emballage original ne doit pas être ouvert. Ces  dons sont à remettre pour contrôle au personnel de l'établissement qui les remet ensuite aux personnes  détenues concernées.  2 Les dons pouvant mettre en péril la sécurité de l'établissement ou porter atteinte à la sécurité et à la santé  des personnes détenues et du personnel de l'établissement ne sont pas autorisés.      Art. 39      Colis  1 La personne détenue peut recevoir un colis par semaine et d’un poids n’excédant pas, en principe, 3 kilos.  2 Les colis sont contrôlés et remis ouverts à la personne détenue.  3 Il est interdit de faire parvenir aux personnes détenues des médicaments, de l’alcool, des stupéfiants, des  armes, ainsi que des denrées alimentaires périssables.  4 Les colis qui ne satisfont pas à ces prescriptions sont refusés ou renvoyés à l’expéditeur, à moins que leur  contenu ne soit confisqué en application du présent règlement.  5 Les personnes détenues peuvent être autorisées par la direction de l’établissement à envoyer par la poste  des colis, à leurs frais et à leurs risques.      Art. 40      Communications téléphoniques et électroniques                    En général  1 La personne détenue peut communiquer librement par téléphone, à ses frais, au moyen d'appareils installés  par l'établissement.  2 Elle n’est pas autorisée à communiquer par courrier électronique ou par une autre voie électronique. Tout  appareil individuel, par exemple les téléphones mobiles et les émetteurs-récepteurs, est interdit.                    Modalités  3 Les appareils téléphoniques peuvent être utilisés durant le temps de loisirs.  4 Les cartes à prépaiement nécessaires pour téléphoner ne peuvent s'acquérir que lors des achats internes,  dans la mesure où la personne détenue dispose de suffisamment d'argent sur son compte libre.  5 Par égard envers les autres personnes détenues, la durée des conversations téléphoniques doit être limitée  à des proportions raisonnables, fixées par la direction de l’établissement.                    Surveillance et restrictions  6 La direction de l’établissement peut ordonner la surveillance des communications s'il y a des indices sérieux  d'abus, de risque de fuite ou de mise en danger de la sécurité de l'établissement. Les communications avec le  mandataire ne peuvent être surveillées.  7 S'il existe des soupçons justifiés quant à l'abus du téléphone, l'usage du téléphone peut être limité ou interdit  par la direction de l’établissement.      Art. 41      Information et culture                    Radio, télévision et lecture  1 L'établissement met à disposition de la personne détenue, à des conditions fixées par la direction de  l’établissement, des appareils de télévision et de radio. D’autres appareils peuvent être autorisés par la direction  de l’établissement, qui en fixe les conditions d’usage et la participation aux frais d’utilisation.  2 L'établissement facilite l'accès à la lecture.                    Conditions d'utilisation et restrictions  3 La direction de l’établissement édicte les modalités d’utilisation des appareils émetteurs de sons et des  téléviseurs.  4 Les publications dont la teneur contrevient aux prescriptions légales sont interdites.  5 Les appareils de prise ou de reproduction d'images sont interdits.      Art. 42      Assistance spirituelle  1 Toute personne détenue peut, sur demande et dans la mesure du possible, s'entretenir avec un ministre de  sa religion, librement et sans témoin.  2 Des aumôniers des Eglises reconnues par l'Etat ainsi qu'un imam visitent régulièrement l'établissement.  3 A sa demande, la personne détenue peut, dans la mesure du possible, recevoir la visite d'un représentant  d'une autre confession que la sienne.     rsGE F 2 12.09: Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra)   silgeneve, 8   4 Les représentants mentionnés aux alinéas 1 à 3 doivent être reconnus par les autorités confessionnelles ou  religieuses compétentes.  5 La direction de l’établissement fixe les conditions de temps et de lieu de ces visites, qui peuvent être limitées  ou suspendues pour des raisons de sécurité.      Art. 43      Assistance sociale  1 La personne détenue peut s’adresser à un collaborateur social pour ses affaires personnelles et ses  problèmes familiaux, aux conditions fixées par la direction de l’établissement.  2 Elle a le droit de s'entretenir avec lui librement et sans témoin.      Chapitre VII     Fouille, procédures disciplinaires et voie de recours       Art. 44      Fouille et inspection des personnes détenues  1 Le personnel de l’établissement peut procéder à la fouille des personnes détenues, y compris de leurs effets  et bagages :   a)  lorsque des indices font présumer que la personne dissimule des substances ou des objets qui ne doivent  pas être introduits dans l’établissement, qui ne doivent pas être laissés à la disposition de la personne  détenue ou qui pourraient servir à commettre une infraction ou à réaliser une évasion;   b)  pour assurer leur sécurité ou celle d’autres personnes.  2 Les personnes détenues sont fouillées systématiquement à leur entrée dans l’établissement, à l'issue de  chaque visite, ainsi qu'à la sortie des ateliers.  3 L’inspection des cellules des personnes détenues peut être effectuée en tout temps.      Art. 45      Modalité de la fouille  1 La fouille doit être aussi prévenante que possible. La personne ne doit être fouillée que par un membre du  personnel pénitentiaire du même sexe.  2 La fouille intime des personnes détenues doit être effectuée par un médecin qui ne fait pas partie de l’équipe  médicale, sous réserve de l’accord de la personne détenue. Elle a lieu dans un local approprié.  3 Les objets et les substances découverts sont confisqués si leur possession est interdite conformément au  présent règlement. Un procès-verbal est établi.  4 Les objets ou les substances illicites sont remis à l’autorité de poursuite pénale après qu’un rapport a été  établi.      Art. 46      Attitude des personnes détenues et actes prohibés  1 En toute circonstance, les personnes détenues doivent observer une attitude correcte à l'égard du personnel  de l'établissement, des autres personnes détenues et des tiers.  2 Il est interdit aux personnes détenues de procéder aux actes suivants, notamment :   a)  l’évasion et la tentative d’évasion ainsi que l’instigation et la complicité à l’évasion;  b)  l’acquisition, le trafic et la détention d’armes ou de matières dangereuses;  c)  l'apport, la possession, le commerce et la consommation d'alcool ou d'aliments alcoolisés, de médicaments   non prescrits par le médecin ou de drogues au sens de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances  psychotropes, du 3 octobre 1951, et de toute autre substance ayant des effets analogues;   d)  l’aliénation, la détérioration volontaire ou consécutive à une négligence grave d’outils, d’appareils,  d’installations ou de tous biens appartenant à l’établissement, au personnel ou à d’autres personnes  détenues, de même que l'instigation ou la complicité à ces actes;   e)  la rébellion et l’instigation et la complicité à celles-ci;  f)   la communication sans droit avec d’autres détenus ou avec l’extérieur;  g)  l'exercice d'une violence physique ou verbale à l'égard du personnel de l’établissement, des autres   personnes détenues et des tiers;  h)  le fait de faire du bruit;  i)   le fait de jeter par les fenêtres ou d'y suspendre un objet quelconque;  j)   le fait de procéder à des inscriptions sur les murs, les meubles, les ustensiles ou de fixer des images   ailleurs qu'à l'emplacement prévu à cet effet;  k)  le fait de détenir, introduire ou faire introduire dans l'établissement d'autres objets que ceux autorisés par   la direction de l’établissement;  l)   d'une façon générale, le fait de troubler l'ordre et la tranquillité de l'établissement.       Art. 47      Sanctions disciplinaires                    Compétence     rsGE F 2 12.09: Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra)   silgeneve, 9   1 Si une personne détenue enfreint le présent règlement, le directeur de l’établissement, ou son suppléant en  son absence, peut lui infliger une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de  l'infraction.  2 Le directeur de l’établissement peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à l'alinéa 3  à d'autres membres du personnel gradé. Les modalités de la délégation sont prévues dans un ordre de service.                    Nature des sanctions  3 Les sanctions disciplinaires sont l’avertissement écrit, la suppression du viatique pour une durée maximale de  7 jours et l’isolement cellulaire pour une durée maximale de 5 jours. Elles peuvent être cumulées.                    Procédure  4 La sanction fait l’objet d’une décision écrite indiquant la voie et le délai de recours.  5 Avant de prononcer une sanction, la personne détenue doit être informée des faits qui lui sont reprochés et  être entendue par la direction dans une langue qu’elle comprend. En cas de besoin, elle doit bénéficier de  l’assistance gratuite d’un interprète.   6 La direction de l’établissement tient un registre des sanctions disciplinaires, lequel doit être consultable en  tout temps par la direction générale de l’office cantonal de la détention.  7 Demeure réservée l'application des lois pénales en cas de crime, délit ou contravention.      Art. 48      Isolement cellulaire  1 L'isolement est effectué dans une cellule à aménagements réduits.  2 Durant l'isolement, la personne détenue a l'interdiction de faire des achats, de téléphoner, de recevoir des  lettres ou des visites. Les contacts avec le directeur de l’établissement, le mandataire, l'assistant spirituel et le  médecin demeurent réservés.  3 Durant l'isolement, la personne détenue n'a pas la possibilité de travailler et n'a pas accès aux activités de  loisirs.  4 La personne détenue placée en isolement cellulaire a droit à une heure de promenade en plein air par jour.   5 Le directeur de l’établissement, ou en son absence son suppléant, ainsi que les membres du personnel gradé  désignés à l'article 47, alinéa 2, peuvent, si nécessaire, suspendre ou fractionner l’exécution de l’isolement  cellulaire.      Art. 49      Voie de recours  1 Les sanctions disciplinaires peuvent être contestées par la personne détenue, dans les 30 jours suivant la  notification, par la voie d'un recours adressé à la chambre administrative de la Cour de justice.  2 Les dispositions de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, s’appliquent pour le surplus.      Chapitre VIII    Dispositions finales et transitoires      Art. 50      Dispositions applicables par analogie   La loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du 3 novembre 2016, ainsi  que le règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du 22 février  2017, sont applicables par analogie pour le surplus.       Art. 51      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 2 12.09 R de l'établissement de  détention administrative de  Favra   01.11.2017 08.11.2017   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/1)   04.09.2018 04.09.2018     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/1)   14.05.2019 14.05.2019     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/1)   31.08.2021 31.08.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE F 2 15: Loi d’application de la loi fédérale sur l’asile (LaLAsi)   rsGE F 2 15: Loi d’application de la loi fédérale sur l’asile (LaLAsi)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 29 avril 2017      Loi d’application de la loi fédérale  sur l’asile  (LaLAsi)   F 2 15   du 18 décembre 1987   (Entrée en vigueur : 20 février 1988)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Compétences      Art. 1        Office cantonal de la population et des migrations(6)  1 L’office cantonal de la population et des migrations(6) est l’autorité compétente pour l’enregistrement et  l’audition des requérants d’asile attribués au canton par le délégué aux réfugiés, la délivrance des attestations  de dépôt d’une demande d’asile et des autorisations d’exercer une activité lucrative provisoire, l’assignation à  un lieu de séjour ou à un logement, ainsi que pour tous les autres actes cantonaux de procédure prévus par la  législation fédérale en matière d’asile et non expressément attribués à une autre autorité cantonale.  2 En cas d’urgence, les requérants sont entendus par la police; il peut en être de même à l’occasion d’une  enquête complémentaire.      Art. 2        Police   La police est l’autorité compétente pour prendre les mesures nécessaires à l’identification des requérants  d’asile. Elle procède notamment aux travaux dactyloscopiques et photographiques.      Art. 3        Hospice général  1 L’Hospice général est l’organisme compétent en matière d’assistance des requérants d’asile ainsi que des  réfugiés au bénéfice d’un permis d’établissement.  2 Il est chargé du recouvrement des prestations d’assistance.  3 Il peut proposer à l’office cantonal de la population et des migrations(6), dans des cas d’espèce, l’assignation  à un lieu de séjour ou à un logement, pour des motifs tirés de l’assistance.      [Art. 4, 5](7)      Art. 6        Centres d’accueil  1 Le Conseil d’Etat peut encourager et soutenir la création de centres d’accueil pour requérants d’asile par des  organismes privés.  2 Il peut également décider la création de tels centres.  3 Il peut confier la gestion des centres d’accueil et l’assistance des requérants d’asile qui y séjournent à une  association à but non lucratif constituée à cet effet.      Chapitre II         Autorisations de travail et prestations d’assistance      Art. 7        Autorisations de travail  1 Exception faite des étrangers au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement, les requérants  d’asile ne peuvent être autorisés à prendre un emploi rémunéré qu’à l’échéance d’un délai de carence de 3  mois dès le dépôt de la demande d’asile.  2 Le Conseil d’Etat peut déroger à cette règle, notamment pour des travaux d’utilité publique.      Art. 8        Assistance  1 Les requérants d’asile sont, en règle générale, placés dès leur arrivée à Genève dans un centre de premier  accueil.     rsGE F 2 15: Loi d’application de la loi fédérale sur l’asile (LaLAsi)   silgeneve, 2   2 Lorsque le processus d’insertion est suffisamment avancé, ils sont, en règle générale, transférés dans un  foyer de second accueil.  3 L’Hospice général veille à loger les requérants d’asile dans un centre de premier accueil ou un foyer de second  accueil de préférence à un lieu d’hébergement privé, et à privilégier autant que possible les prestations en  nature.  4 Les prestations d’assistance sont allouées aux réfugiés selon les principes appliqués aux Confédérés;  s’agissant des requérants d’asile, elles sont adaptées à leur situation particulière.  5 La fixation, l’octroi et le remboursement des prestations d’assistance, de même que la procédure de  réclamation, sont régis par la loi sur l’assistance publique.      Chapitre III(8)      Mesures de réquisition d’immeubles en mains publiques aux fins  d’héberger des personnes migrantes       Art. 9(8)      Principe et conditions pour la réquisition de bâtiments ou de terrains  1 En cas de situation d’urgence en matière d’asile, si aucune autre possibilité d’hébergement n’est disponible  immédiatement ou à court terme, l’Etat peut réquisitionner, à titre temporaire, des bâtiments ou des terrains aux  fins de leur mise à disposition de l’Hospice général pour l’hébergement de personnes m igrantes attribuées au  canton par la Confédération en application de la loi fédérale sur l’asile, du 26 juin 1998.  2 Sont concernés par le présent chapitre uniquement des bâtiments ou des terrains ayant pour propriétaire :   a)  une ou plusieurs communes;  b)  une personne morale de droit public;  c)  une personne morale de droit privé sur laquelle l’Etat ou une commune exerce une maîtrise effective par   le biais d’une participation majoritaire à son capital social ou par le biais de la délégation en son sein de  représentants en position d’exercer un rôle décisif sur la formation de sa volonté ou la marche de ses  affaires.   3 Le présent chapitre ne s’applique pas aux maisons d’habitation, qu’elles comportent un ou plusieurs  logements.      Art. 10(8)    Ouvrages communaux de protection civile  1 Indépendamment de l’engagement de la protection civile, l’Etat peut ordonner l’ouverture et la mise à  disposition temporaire d’ouvrages de protection civile en propriété d’une commune aux conditions cumulatives  suivantes :   a)  les conditions de l’article 9, alinéa 1, sont réalisées;  b)  ces ouvrages ne sont pas absolument nécessaires à la protection civile.   2 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par analogie.      Art. 11(8)    Effets de la réquisition   La réquisition est une restriction de la propriété fondée sur le droit public qui a pour effet que le droit d’usage  passe à l’Etat, soit pour lui à l’Hospice général.      Art. 12(8)    Exercice du droit de réquisition  1 Lorsqu’il constate que la situation d’urgence au sens de l’article 9, alinéa 1, est réalisée, le Conseil d’Etat peut  décréter par arrêté la réquisition de biens visés par le présent chapitre.  2 En conséquence, les propriétaires et les possesseurs mettent immédiatement les biens réquisitionnés à  disposition de l’Hospice général de manière à ce que celui-ci puisse y héberger des personnes migrantes.      Art. 13(8)    Pesée des intérêts et droit d’être entendu  1 Dans le cadre de l’application de l’article 12, le Conseil d’Etat opère une pesée de tous les intérêts publics en  présence.  2 Il informe préalablement les entités concernées par la mesure envisagée et leur donne l’occasion de se  déterminer.      Art. 14(8)    Frais d’aménagement, d’exploitation et d’entretien  1 L’Hospice général prend en charge les frais d’aménagement, d’exploitation et d’entretien nécessaires à  l’hébergement des personnes migrantes.  2 Il assure la sécurité des biens réquisitionnés et des personnes qui y sont hébergées, de même que la  prévention incendie.  3 L’Hospice général et le propriétaire procèdent à un état des lieux d’entrée et de sortie.      Art. 15(8)    Indemnité     rsGE F 2 15: Loi d’application de la loi fédérale sur l’asile (LaLAsi)   silgeneve, 3   1 Les propriétaires reçoivent de l’Hospice général une indemnité appropriée pour l’utilisation des biens  réquisitionnés.  2 Le Conseil d’Etat définit par règlement l’autorité compétente pour la fixation du montant de l’indemnité, les  modalités de calcul et la procédure.      Art. 16(8)    Responsabilité  1 L’Hospice général répond des dommages causés aux biens pendant la réquisition en lien avec leur utilisation,  dans la mesure où ces dommages ne résultent pas d’une usure normale.  2 Le droit à des dommages-intérêts se prescrit en application de l’article 60 du code des obligations, applicable  au titre de droit cantonal supplétif.      Art. 17(8)    Fin de la mesure de réquisition  1 Lorsque le Conseil d’Etat constate que les conditions de la situation d’urgence au sens de l’article 9, alinéa 1,  ne sont plus réunies, de sorte qu’il n’existe plus de nécessité d’héberger des personnes migrantes dans les  biens réquisitionnés, il abroge immédiatement par voie d’arrêté la mesure de réquisition prise et ordonne à  l’Hospice général de restituer le bien au propriétaire.  2 L’Hospice général prend en charge les frais de remise en état.      Art. 18(8)    Recours  1 Les arrêtés du Conseil d’Etat en lien avec une réquisition peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre  administrative de la Cour de justice dans un délai de 30 jours dès leur notification.  2 Ils sont exécutoires dès leur adoption, nonobstant recours.      Chapitre IV(8)     Dispositions finales et transitoires      Art. 19(8)    Circonstances exceptionnelles   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions dérogatoires à la présente loi, lorsqu’il est tenu de le faire en application  des mesures arrêtées par le Conseil fédéral et fondées sur l’article 9 de la loi fédérale sur l’asile, du 5 octobre  1979.      Art. 20(8)    Autres prescriptions cantonales   Sont réservées les dispositions de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 juin 1988.      Art.21(8)     Règlements d’exécution   Le Conseil d’Etat est chargé d’édicter les règlements nécessaires tant à l’exécution de la loi fédérale et de ses  ordonnances d’exécution qu’à celle de la présente loi.      Art. 22(8)    Clause abrogatoire   La loi d’application de la loi fédérale sur l’asile, du 18 décembre 1980, est abrogée.      Art. 23(8)    Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 2 15         L d’application de la loi fédérale sur  l’asile   18.12.1987 20.02.1988   Modifications :         1.  n.t. : 10 16.06.1988 15.08.1988     2.  n.t. : 1 (note), 1/1, 3/3, 5/1d 24.02.1993 25.05.1993     3.  n.t. : dénomination du département (5/1b) 28.04.1994 25.06.1994     4.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1b) 28.02.2006 28.02.2006     5.  n.t. : 10 25.04.2008 24.06.2008     6.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1 (note),  1/1, 3/3, 5/1b, 5/1d)   15.05.2014 15.05.2014     7.  a. : 4, 5 15.10.2015 19.12.2015     8.  n. : (d. : chap. III >> chap. IV) chap. III, (d. : 9- 13 >> 19-23) 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17,  18   23.02.2017 29.04.2017     rsGE F 2 15: Loi d’application de la loi fédérale sur l’asile (LaLAsi)   silgeneve, 4


text: rsGE F 2 15.04: Règlement d'exécution concernant les mesures de réquisition d'immeubles en mains publiques aux fins d'héberger des personnes migrantes (RRIMPM)   rsGE F 2 15.04: Règlement d'exécution concernant les mesures de réquisition d'immeubles ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement d'exécution  concernant les mesures de  réquisition d'immeubles en mains  publiques aux fins d'héberger  des personnes migrantes  (RRIMPM)   F 2 15.04   du 26 juillet 2017   (Entrée en vigueur : 5 août 2017)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi d'application de la loi fédérale sur l'asile, du 18 décembre 1987, notamment ses articles 9 à 18 et 21  (ci-après : la loi),   arrête :      Art. 1        Préparation de la réquisition   Le département chargé des affaires sociales prépare l'arrêté de réquisition prévu par l’article 12, alinéa 1, de la  loi, en collaboration avec l'Hospice général et les autres départements concernés.      Art. 2        Autorité compétente  1 Le montant de l'indemnité appropriée due au propriétaire pour l'utilisation du bien réquisitionné est fixé par le  Conseil d'Etat dans l'arrêté de réquisition pris en application de l'article 12, alinéa 1, de la loi.  2 L'indemnité est due dès la date de mise à disposition fixée par le Conseil d'Etat dans l'arrêté précité et jusqu'à  la restitution effective de l'objet concerné par l'Hospice général en application de l'article 7 du présent règlement.      Art. 3        Indemnité en cas de réquisition de terrains  1 L'indemnité est calculée sur la base des composantes suivantes :   a)  le montant destiné aux frais de loyer versé par la Confédération dans le cadre du forfait global de l'année  en cours par personne au bénéfice d'un permis N ou F attribuée au canton;   b)  l'impact financier du terrain dans le plan financier pour un immeuble bâti, en principe à hauteur de 20%;  c)  le nombre de personnes qui pourront être hébergées, sur la base du taux d'occupation maximal.   2 L'indemnité journalière est obtenue par la multiplication des 3 composantes énumérées ci-dessus. Le cas  échéant, tout autre paramètre pertinent peut être pris en compte.  3 Dans la mesure du possible, l'indemnité est fixée d'entente avec le propriétaire.  4 Une convention de mise à disposition est signée entre l'Hospice général et le propriétaire qui définit notamment  les modalités d'occupation et les droits et obligations réciproques pendant la période de réquisition.  5 La finalisation de la convention ne peut être invoquée par le propriétaire pour retarder la mise à disposition du  terrain concerné à la date fixée par le Conseil d'Etat.      Art. 4        Indemnité en cas de réquisition de bâtiments ou de salles  1 L'indemnité est calculée sur la base des composantes suivantes :   a)  le montant destiné aux frais de loyer versé par la Confédération dans le cadre du forfait global de l'année  en cours par personne au bénéfice d'un permis N ou F attribuée au canton;   b)  l'impact financier du terrain dans le plan financier pour un immeuble bâti, en principe à hauteur de 20%;  c)  l'impact financier de la construction dans le plan financier, en principe à hauteur de 25 à 30% selon le   bâtiment;  d)  l'impact financier d'autres postes, tels que des aménagements extérieurs, taxes, frais financiers, en   principe à hauteur de 10 à 15%;  e)  le nombre de personnes qui pourront être hébergées, sur la base du taux d'occupation maximal.   2 L'indemnité journalière est obtenue en multipliant la composante mentionnée à la lettre a de l’alinéa 1 par la  somme des composantes énumérées aux lettres b, c et d et en multipliant ce résultat par la composante figurant  à la lettre e. Le cas échéant, tout autre paramètre pertinent peut être pris en compte.     rsGE F 2 15.04: Règlement d'exécution concernant les mesures de réquisition d'immeubles ...   silgeneve, 2   3 Dans la mesure du possible, l'indemnité est fixée d'entente avec le propriétaire.  4 Une convention de mise à disposition est signée entre l'Hospice général et le propriétaire qui définit notamment  les modalités d'occupation et les droits et obligations réciproques pendant la période de réquisition.  5 La finalisation de la convention ne peut être invoquée par le propriétaire pour retarder la mise à disposition de  l'objet concerné à la date fixée par le Conseil d'Etat.      Art. 5        Indemnité en cas de mise à disposition d'ouvrages communaux de protection civile  1 L'indemnité est calculée de manière identique à ce qui est pratiqué en cas de mise à disposition d'ouvrages  cantonaux de protection civile sur la base des composantes suivantes :   a)  un montant forfaitaire journalier de 2 francs par personne;  b)  le nombre de personnes qui pourront être hébergées, sur la base du taux d'occupation maximal.   2 L'indemnité journalière est obtenue par la multiplication des 2 composantes énumérées ci-dessus.  3 Une convention de mise à disposition est signée entre l'Hospice général et le propriétaire qui définit notamment  les modalités d'occupation et les droits et obligations réciproques pendant la période de réquisition.  4 La finalisation de la convention ne peut être invoquée par le propriétaire pour retarder la mise à disposition de  l'ouvrage concerné à la date fixée par le Conseil d'Etat.      Art. 6        Obligations du propriétaire  1 Le propriétaire auquel est notifié un arrêté de réquisition est notamment tenu :   a)  de mettre à disposition de l'Hospice général l'objet réquisitionné et de le rendre accessible à la date fixée  par le Conseil d'Etat;   b)  d'accepter les préparations nécessaires à l'hébergement de personnes migrantes;  c)  de procéder, conjointement avec l'Hospice général, à un état des lieux d'entrée;  d)  de se conformer aux dispositions de l'Hospice général.   2 La commune propriétaire d'un ouvrage de protection civile est tenue d'assurer l'exploitation technique selon  les directives de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires.      Art. 7        Fin de la réquisition  1 Dès que le Conseil d'Etat met fin à la réquisition, l'Hospice général entame les travaux de remise en état afin  de restituer les lieux au propriétaire.  2 Avant la restitution du bien visé, le propriétaire et l'Hospice général procèdent à un état des lieux de sortie.      Art. 8        Clause abrogatoire   Le règlement relatif à la mise à disposition par les communes d'ouvrages de protection civile en cas de situation  d'urgence en matière d'asile, du 15 juin 2016, est abrogé.      Art. 9        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 2 15.04   R d'exécution concernant les  mesures de réquisition d'immeubles  en mains publiques aux fins  d'héberger des personnes  migrantes   26.07.2017 05.08.2017   Modification :  néant


text: rsGE F 2 20.08: Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la perception de diverses taxes, par l'office cantonal de la population et des migrations(25) et les communes (RDROCPMC)   rsGE F 2 20.08: Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement relatif à la délivrance  de renseignements et de  documents, ainsi qu'à la  perception de diverses taxes, par  l'office cantonal de la population  et des migrations(25) et les  communes  (RDROCPMC)   F 2 20.08   du 23 janvier 1974   (Entrée en vigueur : 1er février 1974)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005;   vu l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers, du 24 octobre  2007 (ci-après : l'ordonnance fédérale);   vu la loi sur le séjour et l'établissement des Confédérés, du 28 août 2008;   vu la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5  octobre 2001,   arrête :(23)      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1(23)     Responsabilité   Les renseignements sont fournis sur la base des données enregistrées à l'office cantonal de la population et  des migrations(25) (ci-après : l'office). Ils n’impliquent aucune responsabilité de l'Etat, notamment dans le cas où  ils ne sont pas conformes à la réalité.      Art. 2(23)     Protection   Les renseignements obtenus sur la base du présent règlement sont soumis aux dispositions relatives aux  informations traitées par la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données  personnelles, du 5 octobre 2001.      Chapitre II(23)     Délivrance de renseignements      Art. 3(23)     Communication de données personnelles  1 L'office est autorisé à renseigner le public, contre paiement d'une taxe, sur le nom, le prénom, la date et le lieu   de naissance, le canton ou la commune d'origine (Suisses), la nationalité (étrangers), la date et le lieu de décès,  et l'adresse actuelle sur territoire genevois de toute personne enregistrée. La communication des nom et  prénom d'une personne selon une adresse indiquée n'est pas autorisée.  2 L’office est autorisé à fournir au public, contre paiement d’une taxe et sur demande démontrant un intérêt privé  légitime à l’obtention du renseignement, l’adresse ou le lieu de destination et la date de départ de toute personne  ayant quitté le canton, même si elle est décédée depuis lors.(26)  3 L’office est autorisé à fournir au public, contre paiement d’une taxe et sur demande démontrant un intérêt privé  légitime à l’obtention du renseignement, les nom et adresse de l’employeur d’un travailleur frontalier ou  l’adresse du travailleur frontalier.(26)      Art. 4(23)     Communication de données personnelles au bailleur et sous-bailleur  1 L'office est autorisé à fournir au bailleur, contre paiement d'une taxe et sur présentation du contrat de bail,  l'adresse et l'état civil du locataire, ainsi que les nom, prénom et adresse de son conjoint ou de son partenaire  enregistré.     rsGE F 2 20.08: Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ...   silgeneve, 2   2 L'office est autorisé à fournir au sous-bailleur, contre paiement d'une taxe et sur présentation du contrat de  bail principal et du contrat de sous-location, l'adresse et l'état civil du sous-locataire, ainsi que les nom, prénom  et adresse de son conjoint ou de son partenaire enregistré.       Art. 5(23)     Communication de données personnelles sur une personne décédée  1 L'office peut fournir des renseignements et délivrer des attestations au conjoint survivant ou au partenaire  enregistré survivant, ainsi qu’aux descendants et ascendants en ligne directe d’une personne décédée, si un  intérêt privé légitime le justifie.(26)                    Aux notaires et exécuteurs testamentaires  2 L'office peut fournir aux notaires et exécuteurs testamentaires, contre paiement d'une taxe et sur demande  motivée, des renseignements relatifs aux héritiers ou légataires d'une succession.      Art. 6(23)     Délivrance d'attestations  1 L'office peut délivrer aux particuliers, contre paiement d'une taxe, des attestations relatives à leur situation  personnelle. Il ne peut attester que des séjours légaux.  2 La demande d'attestation peut être effectuée depuis le compte e-démarches ou selon les autres procédures  décrites sur le site Internet officiel de l'Etat.(30)      Art. 7(23)     Adresse non communicable  1 Les particuliers qui se prévalent d'un juste motif peuvent demander à l'office que leur adresse ne soit pas  communiquée au public.  2 La durée de la mesure prévue à l'alinéa 1 est de 2 ans. Passé ce délai, l'interdiction sera automatiquement  levée. Toute demande de renouvellement doit parvenir à l'office, avec toute pièce utile démontrant l'actualité du  juste motif, 1 mois avant l'échéance.  3 L'interdiction de divulguer l'adresse n'est pas opposable aux autorités administratives et judiciaires. Elle n'est  pas non plus opposable à une personne physique ou morale qui démontre qu'elle doit faire valoir ses droits en  justice.  4 En cas de danger imminent, l'office est autorisé à instaurer sans instruction préalable la mesure prévue à  l'alinéa 1. Le bénéficiaire doit cependant démontrer, dans le mois qui suit, que l'interdiction de divulguer son  adresse est justifiée.      Chapitre III(23)    Liste de données personnelles      Art. 8(23)     Communication de listes de données personnelles et d'autres renseignements  1 L'office est autorisé à transmettre aux services de l'Etat, de la Confédération, des autres cantons, aux  communes et aux établissements de droit public suisses les listes de données personnelles contenant des  informations sur le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, l'état civil, le sexe, le canton d'origine  (Suisses) ou la nationalité (étrangers) et l'adresse sur territoire genevois, la date et le lieu de décès, nécessaires  à l'accomplissement de leurs tâches légales.  2 L'office est autorisé à communiquer d'autres renseignements utiles à l’accomplissement de leurs tâches  légales aux institutions publiques genevoises, selon les conditions de l'article 39, alinéas 1 et 2, de la loi sur  l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001,  ainsi qu’aux corporations ou établissements de droit public suisse non soumis à ladite loi aux conditions fixées  par l'article 39, alinéas 4 et 5, de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des  données personnelles, du 5 octobre 2001.      Art. 9(23)     Communication de listes de données personnelles à des fins politiques   L'office est autorisé à fournir des listes de données personnelles contenant des informations sur le nom, le  prénom, l'année de naissance et l'adresse d’électeurs sur territoire genevois, aux partis politiques, aux  groupements, aux associations ou particuliers démontrant qu'ils entendent en user dans le cadre d'une  campagne de votation ou d'élection.      Art. 9A(27)   Liste des personnes décédées  1 L'office est autorisé à transmettre à la Chambre des notaires de Genève des listes de données personnelles  contenant des informations sur le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, l'état civil, le sexe, le canton  d'origine (Suisses) ou la nationalité (étrangers), l'adresse, la date et le lieu de décès, nécessaires à  l'accomplissement des tâches légales des notaires.  2 Ces données sont à l'usage exclusif des notaires et leur divulgation à des tiers est interdite.      Chapitre IV(23)    Taxes        rsGE F 2 20.08: Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ...   silgeneve, 3   Art. 10(23)   Dispositions générales                    Compétences  1 L'office et les communes sont chargés de percevoir les taxes afférentes au séjour et au domicile des  Confédérés.  2 Pour une demande de reconsidération, une taxe de 100 francs est perçue.(26)                    Encaissement  3 Les taxes sont perçues d'avance. Elles sont dues même en cas de refus ou de retrait de la demande. Sur  demande dûment motivée, la direction de l'office peut accorder l'exonération ou la réduction des taxes.                    Majoration  4 Les taxes prélevées en application du présent règlement pour les prestations d'une étendue extraordinaire ou  présentant des difficultés particulières, peuvent être majorées jusqu'à concurrence de 50% du montant de base.       Art. 11(23)   Taxes générales  1 Les frais d’acheminement postal sont à la charge du destinataire, sauf en cas d’envoi par lettre standard au  tarif de base du courrier B (gratuit).  2 Pour une opération effectuée en urgence, un supplément de 50% du montant de la taxe de base est perçu  jusqu’à un maximum de 125 francs.  3 Pour une opération nécessitée par la négligence de l'intéressé, les taxes suivantes sont perçues :     a) rappel par courrier simple 30 fr.     b) rappel par courrier recommandé 60 fr.     c) enquête 100 fr.  4 Pour un changement d'adresse annoncé tardivement,  il est perçu une taxe de : 100 fr.(30)       Art. 12(26)   Taxes pour communication de données personnelles  1 La communication de données personnelles au sens des articles 3, alinéa 1, et 4 (par personne trouvée ou  non) est soumise à une taxe de 20 francs.  2 La communication de données personnelles excédant le cadre fixé aux articles 3, alinéa 1, et 4 est soumise  à une taxe de 30 francs.      Art. 13(23)   Taxe pour délivrance d'une attestation  1 La délivrance d'une attestation est soumise à une taxe de 25 francs.  2 La délivrance d'une attestation relative à une personne à la charge de l'Hospice général est gratuite.      Art. 14(23)   Taxes pour les Confédérés   L'autorité communale du lieu de résidence ou l'office sont autorisés à percevoir les taxes suivantes pour :   a) la délivrance d'un certificat de domicile (la taxe n'est  pas perçue lors d'une naissance ou d'un changement  d'adresse) 50 fr.   b) la délivrance d'un certificat de séjour ou professionnel  (la taxe n'est pas perçue lors d'une naissance ou d'un  changement d'adresse) 50 fr.   c) une déclaration destinée à légitimer le séjour hors du  canton (déclaration de domicile) 25 fr.   d) l'établissement d'un duplicata des certificats  mentionnés  aux lettres a et b 50 fr.       Art. 15(23)   Taxes pour les étrangers prévues par le droit fédéral  1 L'office perçoit les taxes cantonales suivantes conformément à l'ordonnance fédérale pour :   a) l’autorisation habilitant à délivrer un visa ou pour  l’assurance d’une autorisation 95 fr.   b) l’autorisation de séjour de courte durée, l’autorisation  de séjour, ou pour de l'autorisation frontalière, ou son  renouvellement 95 fr.   c) l’autorisation de prise d’emploi 95 fr.     rsGE F 2 20.08: Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ...   silgeneve, 4   d) la prolongation de l'autorisation de séjour de courte  durée, de l'autorisation de séjour ou de l'autorisation  frontalière 75 fr.   e) l'autorisation d'établissement 95 fr.   f) la prolongation de la validité du livret pour étrangers  établis 65 fr.   g) la prolongation du délai pendant lequel l'autorisation  d'établissement d'un étranger séjournant hors de  Suisse demeure valable 65 fr.   h) l'examen de toute modification ou le remplacement  (duplicata) d'un titre de séjour 40 fr.   i) tout changement dans le système d'information  central sur la migration (SYMIC) qui n'implique pas de  remplacement du titre de séjour, excepté les  changements d'adresse 30 fr.(30)   j) la prolongation de l'admission provisoire 40 fr.(30)   k) les confirmations d'annonce des travailleurs 25 fr.(30)  2 Les tarifs des émoluments liés à l'établissement et à la production de titres de séjour s'élèvent à :   a) pour l'établissement, le remplacement et toute autre  modification d'un titre de séjour biométrique 22 fr.   b) pour l'établissement, le remplacement et toute autre  modification d'un titre de séjour non biométrique,  excepté pour les changements d'adresse 10 fr.(30)   3 Les tarifs des émoluments liés au relevé et à la saisie des données pour les titres de séjour s'élèvent à :   a) pour le relevé et la saisie des données biométriques  nécessaires au titre de séjour biométrique 20 fr.   b) pour le relevé et la saisie de la photographie et de la  signature destinées au titre de séjour non biométrique 15 fr.(30)   4 Les ressortissants d’un Etat partie à l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté  européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999 (ci- après : ALCP), ou d’un Etat membre de l’Association européenne de libre-échange (ci-après : AELE) instituée  par la convention instituant l’Association européenne de libre-échange, du 4 janvier 1960, ainsi que les  travailleurs détachés pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise  établie dans un Etat membre de l’AELE ou un Etat partie à l’ALCP, paient un émolument de 65 francs au  maximum pour l’ensemble des prestations liées, d’une part, à la procédure d’autorisation visée à l’alinéa 1,  lettres a, b, c ou d, et, d’autre part, à l’établissement et à la production de titres de séjour visés à l’alinéa 2, lettre  b.(26)  5 Si un ressortissant d’un Etat partie à l’ALCP ou d’un Etat membre de l’AELE ou un travailleur détaché pour  une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un Etat membre  de l’AELE ou un Etat partie à l’ALCP produit une assurance d’autorisation (al. 1, lettre a), il n’est pas prélevé  d’émolument supplémentaire.(26)  6 Les personnes célibataires de moins de 18 ans bénéficient d'une réduction de 50% pour les prestations visées  à l'alinéa 1, lettres a à j. Il n'est pas perçu de taxe pour une naissance.(30)  7 S'ils sont célibataires, et s'ils ont moins de 18 ans, les ressortissants d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat  membre de l'AELE, ainsi que les travailleurs détachés pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une  année civile par une entreprise établie dans un Etat membre de l'AELE ou un Etat partie à l'ALCP paient un  émolument de 30 francs au maximum pour l'ensemble des prestations liées, d'une part, aux procédures  d'autorisation visées à l'alinéa 1, lettres a à i, et d'autre part, à l'établissement et à la production du titre de  séjour visés à l'alinéa 2, lettre b.(30)  8 Les ressortissants d’un Etat qui n’est ni partie à l’ALCP ni membre de l’AELE, membres de la famille d’un  ressortissant d’un Etat partie à l’ALCP ou d’un Etat membre de l’AELE, ayant obtenu un droit de demeurer au  sens de l’annexe I, article 4, de l’ALCP ou de l’annexe K, appendice 1, article 4, de la convention instituant  l’Association européenne de libre-échange, du 4 janvier 1960, paient un émolument de 65 francs au maximum  pour l’ensemble des prestations liées, d’une part, à la procédure d’autorisation en vertu de l’alinéa 1, lettres a  à g, et, d’autre part, à l’établissement et à la production du titre de séjour visés à l’alinéa 2, lettre a, et à l’alinéa  3.(26)  9 Les ressortissants d’un Etat qui n’est ni partie à l’ALCP ni membre de l’AELE, membres de la famille d’un  ressortissant d’un Etat partie à l’ALCP ou d’un Etat membre de l’AELE, qui sont célibataires, ont moins de 18  ans et ont obtenu un droit de demeurer au sens de l’annexe I, article 4, de l’ALCP ou de l’annexe K, appendice     rsGE F 2 20.08: Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ...   silgeneve, 5   1, article 4, de la convention instituant l’Association européenne de libre-échange, du 4 janvier 1960, paient un  émolument de 30 francs au maximum pour l’ensemble des prestations liées, d’une part, à la procédure  d’autorisation en vertu de l’alinéa 1, lettres a à g, et, d’autre part, à l’établissement et à la production du titre de  séjour visés à l’alinéa 2, lettre a, et à l’alinéa 3.(26)  10 Pour les décisions et les prestations concernant plus de 12 personnes réunies, un émolument de groupe est  perçu. Il s'élève au montant correspondant à 12 émoluments visés aux alinéas 1, 4, 5 et 7.(26)      Art. 16(23)   Autres taxes pour les étrangers   Les taxes suivantes sont en outre perçues pour :   a) l'envoi du titre de séjour en courrier recommandé 5 fr.   b) la délivrance d’un sauf-conduit 50 fr.   c) la validation d'une déclaration de garantie 40 fr.   d) la légalisation du signalement de la photographie et  de la signature du requérant, d’un document de  voyage 25 fr.   e) la délivrance d’une autorisation de séjour pour  l’exercice d’un emploi journalier de durée limitée  (sans prise de résidence) 20 fr.   f)  (26)     g)  (26)     h) la prolongation du délai de départ 25 fr.      Art. 17(23)   Droit fédéral   Les taxes pour étrangers sont pour le surplus soumises aux dispositions générales de l'ordonnance fédérale.      Art. 18(23)   Taxes pour fourniture de listes de données personnelles(26)  1 Les listes de données personnelles et autres travaux annexes sont soumis à taxes.(26)                    Calcul  2 Les taxes sont fixées par tranche de 500 administrés.(26)                    Réduction de quantité  3 Les taxes pour listes sont réduites :   a)  de 5% dès 10 000 administrés;  b)  de 10% dès 25 000 administrés;  c)  de 15% dès 50 000 administrés.(26)                    Réduction pour services publics  4 Les services des autres cantons, de la Confédération, les communes et les établissements de droit public  bénéficient d’une réduction de 50% sur les taxes prévues par le présent règlement.(26)                    Gratuité  5 La communication de listes d'adresses à la Fédération suisse des parlements des jeunes et aux communes  genevoises, dans le cadre du programme easyvote, est effectuée à titre gratuit.(30)                    Autres réductions  6 Est réservée la communication de listes de données personnelles dont les taxes ou la gratuité sont prévues  par une loi, un règlement, une convention spéciale ou des directives du département de la sécurité, de la  population et de la santé(31).  7 Les réductions ne sont pas cumulables. Elles ne s’appliquent pas aux taxes perçues en vertu de l’article 19,  lettre a, chiffre 2.(30)      Art. 19(23)   Tarifs   Les tarifs sont les suivants pour :   a) tarif de base :     1° listes jusqu’à 500 administrés et par tranche de  500 500 fr.     2° listes en application de l’article 9, dans les 3  mois précédant une opération électorale  100 fr.(26)     3° listes en application de l'article 9A 50 fr.(27)   b) suppléments :     1° travaux de développement informatique,  par personne et par heure 250 fr.(30)     rsGE F 2 20.08: Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ...   silgeneve, 6     2° travaux de traitement informatique, par heure 375 fr.(30)      Chapitre V(23)     Dispositions finales et transitoires      Art. 20(23)   Clause abrogatoire   Les règlements suivants sont abrogés :   a)  le règlement fixant les émoluments à payer pour renseignements fournis par le bureau du contrôle de   l’habitant, du 5 décembre 1934;  b)  le règlement relatif aux taxes perçues par le département de justice et police (bureau du contrôle de   l’habitant) pour la délivrance de divers documents, du 23 mars 1956;  c)  le règlement sur les taxes perçues en matière de police des étrangers, du 4 décembre 1962.       Art. 21(23)   Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1974.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 2 20.08 R relatif à la délivrance de  renseignements et de  documents, ainsi qu’à la  perception de diverses taxes,  par l’office cantonal de la  population et des migrations et  les communes   23.01.1974 01.02.1974   Modifications :         1. n.t. : 4/c 02.02.1977 10.02.1977     2. n.t. : 4-5, 7 12.06.1978 01.07.1978     3. n.t. : 2°cons., 6; a. : 4/e 06.07.1983 14.07.1983     4. n.t. : 1°cons., 4-5 12.12.1983 20.12.1983     5. n. : 1A; n.t. : intitulé du règlement, 1-2,  3/1   02.05.1984 10.05.1984     6. n.t. : 1/1-2 24.04.1985 02.05.1985     7. n. : 7A; n.t. : 2°cons., 4, 5/1, 6-7 08.07.1987 01.08.1987     8. n. : 3°cons., (d. : 1/2-4 >> 1/3-5) 1/2 13.01.1988 21.01.1988     9. n. : (d. : 7/j >> 7/k) 7/j 29.05.1991 06.06.1991   10. n.t. : 4/a-b, 5/1, 7/e, 7/g, 7/k 26.06.1991 04.07.1991   11. n. : 7/l; n.t. : 7/g, 7/k 08.01.1992 16.01.1992   12. n.t. : intitulé du règlement, 1/1-3, 1/5, 2,  3/l, 4/a, 5/1 phr. 1, 6/1   03.05.1995 11.05.1995   13. n.t. : 4/d, 7 17.01.1996 25.01.1996   14. n.t. : 5, 7 20.08.2002 01.06.2002   15. n.t. : 5, 6/1; a. : 7/a, 7/f 11.12.2002 01.01.2003   16. n.t. : 1/3 26.05.2004 03.06.2004   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006   18. n.t. : 4, 5, 6 13.12.2006 01.01.2007   19. n.t. : 1°cons., 2°cons., 1/4, 6, 7/b, 7A;  a. : 7/c   06.02.2008 14.02.2008   20. n. : (d. : 4/3 >> 4/4) 4/3, 6/1n;  n.t. : intitulé du règlement, 1, 2, 3, 4/1  phr. 1, 4/1a, 4/1b, 4/2, 5, 6/1 phr. 1, 6/1c   18.08.2009 27.08.2009   21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/5) 18.05.2010 18.05.2010   22. n. : 6/1d, 6/4, 6/5, 6/6, 6/7, 6/8, 6/9, 7/a;  n.t. : 6/1h, 6/1k, 6/2, 6/3;  a. : 6/1l (d. : 6/1m-n >> 6/1l-m)   19.01.2011 27.01.2011   23. n. : chap. IV, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16,  17, 18, 19;  n.t. : préambule, 1, 2, chap. II, 3, 4, 5, 6,   21.12.2011 29.12.2011     rsGE F 2 20.08: Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ...   silgeneve, 7   7, chap. III, 8, 9;  a. : 1A, 7A;  Renumérotation des articles et chapitre :  (d. : 8-9 >> 20-21),  (d. : chap. III >> chap. V)   24. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (18/5)   03.09.2012 03.09.2012   25. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (intitulé du règlement, 1, 18/5)   15.05.2014 15.05.2014   26. n. : (d. : 15/9 >> 15/10) 15/9, 15/11, 18/6;  n.t. : 3/2, 3/3, 5/1, 10/2, 12, 15/4, 15/5,  15/7, 15/8, 18 (note), 18/1, 18/2, 18/3,  18/4, 19/a;  a. : 16/f, 16/g, 19/c   18.02.2015 01.03.2015   27. n. : 9A, 19/a 3° 28.06.2017 05.07.2017   28. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (18/5)   04.09.2018 04.09.2018   29. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (18/5)   14.05.2019 14.05.2019   30. n. : 6/2, 11/4, (d. : 18/5-6 >> 18/6-7) 18/5;  n.t. : 15/1i, 15/2b, 15/3, 15/6, 15/7;  a. : 15/1j (d. : 15/1k-l >> 15/1j-k), 15/11,  19/b 1° (d. : 19/b 2°-3° >> 19/b 1°-2°)   19.02.2020 26.02.2020   31. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (18/6)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE F 2 25: Loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LaLHR)   rsGE F 2 25: Loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi d'application de la loi fédérale  sur l'harmonisation des registres  des habitants et d'autres  registres officiels de personnes  (LaLHR)   F 2 25   du 3 avril 2009   (Entrée en vigueur : 3 novembre 2009)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes, du  23 juin 2006 (ci-après : la loi fédérale);   vu l'ordonnance fédérale sur l'harmonisation de registres, du 21 novembre 2007 (ci-après : l’ordonnance  fédérale),  décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But   La présente loi vise à :  a)  simplifier la collecte de données à des fins statistiques par l'harmonisation des registres officiels de   personnes (registres);  b)  mettre en œuvre l’échange, prévu par la loi fédérale, de données personnelles entre les registres.       Art. 2        Champ d'application   La présente loi s'applique aux registres cantonaux suivants :  a)  le registre des habitants géré par l’office cantonal de la population et des migrations(4) (ci-après : l’office)(3);  b)  le fichier de référence des bâtiments géré par la direction de l’information du territoire(5);  c)  le fichier de référence des logements géré par l'office cantonal de la statistique.       Art. 3        Compétence  1 L’office(3) est chargé de coordonner et d'appliquer les mesures d'harmonisation (art. 9 de la loi fédérale).  2 Il procède aux contrôles de qualité s'y rapportant, en collaboration avec l'office cantonal de la statistique.  3 La tenue des fichiers mentionnés à l'article 2 est de la responsabilité de chacune des unités administratives  qui les gère.      Art. 4        Contenu du registre des habitants  1 Pour chaque personne établie ou en séjour dans le canton, aux termes de l'article 3, lettres a à c, de la loi  fédérale, les données prévues à l'article 6 de la loi fédérale figurent dans le registre des habitants.  2 Si les registres mentionnés à l’article 2, alinéa 1, de la loi fédérale ne contiennent pas toutes ces données,  l’office(3) se limite à faire figurer dans son registre les données fédérales.  3 L'appartenance à une communauté religieuse, au sens de l'article 6, lettre l, de la loi fédérale, n’est enregistrée  de manière facultative que si l'administré la fournit à l’office(3) volontairement.      Art. 4A(7)    Modification du registre des habitants  1 L’office peut corriger d’office les données inscrites dans le registre cantonal des habitants, s’il s’avère que  celles-ci ne correspondent pas à la situation de fait.  2 En cas de contestation portant sur l’adresse, la commune d’établissement au sens de l’article 3, lettre b, de la  loi fédérale, ou la commune de séjour au sens de l’article 3, lettre c, de la loi fédérale, l’office rend une décision  écrite et motivée.  3 Les décisions prises en application de l’alinéa 2 peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre  administrative de la Cour de justice, dans un délai de 30 jours dès leur notification.     rsGE F 2 25: Loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres ...   silgeneve, 2       Chapitre II       Dispositions particulières      Art. 5        Obligation de s'annoncer  1 Est tenu de s’annoncer ou de communiquer toute modification de données le concernant au sens de l’article  4 celui qui :    a)  arrive dans le canton, sous réserve de dispositions contraires de la loi fédérale sur les étrangers, du 16  décembre 2005;   b)  réside ou séjourne dans le canton;  c)  entend s’établir hors du canton ou mettre fin à son séjour.   2 Toute annonce ou communication doit être faite auprès de l’office(3). Le Confédéré peut s’adresser à l’autorité  communale compétente de son lieu de résidence.  3 Toute annonce ou communication doit être effectuée dans les 14 jours dès la survenance du fait.      Art. 6        Obligation d'annoncer   Les responsables des ménages collectifs, au sens de l'article 2 de l'ordonnance fédérale, annoncent à l’office(3)  les données, au sens de l'article 6 de la loi fédérale, de toutes les personnes résidant depuis au moins 3 mois  dans leur établissement à la date de référence du 31 décembre. Cette annonce doit être faite jusqu'au 14 janvier  de l'année suivante.      Art. 7        Obligation de renseigner  1 Toute entité, publique ou privée au bénéfice d’un mandat de droit public, tenant un registre doit mettre  gratuitement à la disposition de l’office(3) les données dont ce dernier a besoin pour déterminer et mettre à jour  les identificateurs de bâtiment et de logement d’une personne (articles 3, lettre e, 6, lettres c et d, et 8 de la loi  fédérale) qui constituent le numéro officiel de logement.  2 Les bailleurs, sous-bailleurs et gérants d'immeubles doivent communiquer gratuitement à l’office(3), dans un  délai de 14 jours, chaque emménagement et déménagement de locataires et sous-locataires habitant dans  leurs immeubles, en précisant s'il s'agit de leur lieu de résidence. Ils communiquent tous les renseignements  nécessaires à l’office(3), notamment, lorsqu'ils en disposent, le numéro officiel de logement, au sens de l'alinéa  1.  3 Les personnes logeant chez elles des adultes ou des enfants, à titre gratuit ou onéreux, communiquent  gratuitement à l’office, dans un délai de 14 jours, les données des personnes habitant dans leur ménage, au  sens de l’article 6, lettres e à k, m et n, de la loi fédérale.(7)  4 Les employeurs communiquent gratuitement sur demande de l’office(3), dans un délai de 14 jours, les données  de leurs employés, au sens de l'article 6, lettres a, e à k, m et n, de la loi fédérale, conformément à l'article 12,  alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale.      Art. 7A(7)    Enquêtes domiciliaires  1 En cas d’indices concrets laissant présumer qu’une personne n’est pas domiciliée à l’adresse indiquée à  l’office, et si aucune des mesures prévues par la présente loi n’a été probante, l’office peut procéder à une  enquête domiciliaire.  2 Les enquêteurs de l’office sont formés à la protection des données et assermentés, au sens de l’article 4,  alinéa 1, de la loi sur la prestation des serments, du 24 septembre 1965, par le chef du département dont ils  relèvent.  3 Chaque enquêteur reçoit une carte de légitimation, qu’il est tenu de présenter d’office.  4 En cas de doute sur l’adresse effective d’un administré, les enquêteurs de l’office sont autorisés à requérir les  renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales auprès des services de l’Etat, de la  Confédération, des autres cantons et des établissements de droit public autonomes. Ils peuvent également  solliciter des renseignements auprès des personnes vivant dans le logement indiqué comme celui étant de la  personne visée par l’enquête.   5 Les dispositions de droit cantonal, de droit fédéral ou de droit conventionnel régissant la communication de  renseignements, ainsi que le secret médical et le secret professionnel, demeurent réservées.  6 Les enquêteurs ne sont pas autorisés à entrer dans un logement sans l’accord exprès de la personne qui y  vit.      Art. 8        Echange de données en cas de déménagement   Lors du départ ou de l'arrivée d'habitants, l’office(3) met à disposition, sur la plateforme informatique fédérale, les  données énumérées à l'article 6 de la loi fédérale.      Art. 9        Mise à disposition des données à des fins statistiques     rsGE F 2 25: Loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres ...   silgeneve, 3   L’office(3), en collaboration avec l'office cantonal de la statistique, met gratuitement à la disposition de l'Office  fédéral de la statistique les données visées à l'article 6 de la loi fédérale. Aucune autre donnée ne peut être  transmise à l'Office fédéral de la statistique (art. 14 de la loi fédérale).      Art. 10      Protection des données   Les départements et services chargés des registres au sens de l'article 2 sont responsables de la protection  des données dans le cadre de la tenue de ces registres. Ils prennent en particulier toutes les mesures juridiques,  techniques et organisationnelles nécessaires pour la sécurité des données. Ils appliquent la loi sur l’information  du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.      Chapitre III      Dispositions finales et transitoires      Art. 11      Dispositions pénales   1 Est passible d'une amende de 1 000 francs au plus :   a)  celui qui ne s’annonce pas ou ne communique pas son départ du canton, ou une modification de données  le concernant ou de son état personnel alors qu’il en avait l’obligation au sens de l’article 5;   b)  celui qui, selon l’article 6, n’annonce pas à l’office(3) les personnes présentes depuis au moins 3 mois dans  son établissement;   c)  celui qui, selon l’article 7, refuse de fournir à l’office(3) les renseignements nécessaires à l’établissement et  à la tenue du registre des habitants ou qui lui fournit des renseignements inexacts ou erronés.   2 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(8) prononce l'amende. Il peut déléguer cette  compétence à l'un de ses services.  3 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(1)      Art. 12      Dispositions d'application   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 13      Clause abrogatoire   La loi concernant le contrôle de la population, du 16 juillet 1881, est abrogée.      Art. 14      Entrée en vigueur    Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 2 25      Loi d’application de la loi  fédérale sur l’harmonisation des  registres des habitants et  d’autres registres officiels de  personnes   03.04.2009 03.11.2009   Modifications :          1. n.t. : 11/3 27.08.2009 01.01.2011     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/2)   18.05.2010 18.05.2010     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/a,  3/1, 4/2, 4/3, 5/2, 6, 7/1, 7/2, 7/3, 7/4, 8,  9, 11/1b, 11/1c, 11/2)   03.09.2012 03.09.2012     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/a,  2/b, 11/2)   15.05.2014 15.05.2014     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/b,  11/2)   04.09.2018 04.09.2018     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/2)   14.05.2019 14.05.2019     7. n. : 4A, 7A; n.t. : 7/3 13.03.2020 18.07.2020     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/2)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE F 3 10: Loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu)   rsGE F 3 10: Loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi sur les manifestations sur le  domaine public  (LMDPu)   F 3 10   du 26 juin 2008   (Entrée en vigueur : 1er novembre 2008)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        But   Dans le respect des droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale et la Convention européenne des  droits de l’homme, la présente loi régit l'organisation et la tenue de manifestations sur le domaine public.      Art. 2        Définition   On entend par manifestation au sens de la présente loi tout rassemblement, cortège, défilé ou autre réunion  sur le domaine public.      Art. 3        Principe de l'autorisation   L'organisation d'une manifestation sur le domaine public est soumise à une autorisation délivrée par le  département de la sécurité, de la population et de la santé(8) (ci-après : département).      Art. 4        Procédure d'autorisation  1 Les demandes d’autorisation doivent être présentées au département par une ou plusieurs personnes  physiques, majeures, soit à titre individuel, soit en qualité de représentant autorisé d’une personne morale, dans  un délai fixé par voie de règlement.  2 Le Conseil d’Etat définit dans le règlement le contenu de la demande d’autorisation.  3 Si la demande ne respecte pas les exigences fixées par le règlement, un bref délai est imparti au requérant  pour s’y conformer. A défaut, la demande peut être refusée.  4 Le département peut percevoir un émolument par autorisation.  5 Le bénéficiaire de l’autorisation ou une personne responsable désignée par lui est tenu de se tenir à disposition  de la police pendant toute la manifestation et de se conformer à ses injonctions.(2)      Art. 5        Délivrance, conditions et refus de l'autorisation  1 Lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation, le département évalue l'ensemble des intérêts touchés, et  notamment le danger que la manifestation sollicitée pourrait faire courir à l'ordre public. Le département se  fonde notamment sur les indications contenues dans la demande d'autorisation, sur les expériences passées  et sur la corrélation qui existe entre le thème de la manifestation sollicitée et les troubles possibles.  2 Lorsqu’il délivre l’autorisation, le département fixe les modalités, charges et conditions de la manifestation en  tenant compte de la demande d’autorisation et des intérêts privés et publics en présence. Il détermine en  particulier le lieu ou l'itinéraire de la manifestation ainsi que la date et l'heure du début et de fin prévues de celle- ci.  3 A cet effet, le département s’assure notamment que l’itinéraire n’engendre pas de risque disproportionné pour  les personnes et les biens et permet l’intervention de la police et de ses moyens sur tout le parcours. Il peut  prescrire que la manifestation se tient en un lieu déterminé, sans déplacement.(2)  4 Lorsque cette mesure paraît propre à limiter les risques d’atteinte à l’ordre public, le département impose au  requérant la mise en place d’un service d’ordre. L’ampleur du service d’ordre est proportionnée au risque  d’atteinte à l’ordre public. Le département s’assure avant la manifestation de la capacité du requérant à remplir  la charge. Le service d’ordre est tenu de collaborer avec la police et de se conformer à ses injonctions. (2)  5 Lorsque la pose de conditions ou de charges ne permet pas d’assurer le respect de l’ordre public ou d’éviter  une atteinte disproportionnée à d’autres intérêts, le département refuse l’autorisation de manifester. (2)  6 Le département peut modifier ou retirer une autorisation en cas de circonstances nouvelles.(2)     rsGE F 3 10: Loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu)   silgeneve, 2       Art. 6        Sauvegarde de l'ordre public  1 Il est interdit à quiconque participe à une manifestation :   a)  de revêtir, sauf dérogation par le Conseil d'Etat, une tenue destinée à empêcher son identification, un  équipement de protection ou un masque à gaz;   b)  de porter sur soi ou à portée d’utilisation toute arme, objet dangereux ou contondant permettant la  commission d'une infraction;   c)  de porter sur soi ou à portée d’utilisation toute matière ou objet propre à causer un dommage à la propriété  ou à la dégrader.   2 La police peut s’assurer par des contrôles préventifs du respect par les participants à une manifestation de  l’interdiction stipulée à l’alinéa 1.(2)  3 Conformément aux principes de proportionnalité et d’opportunité, la police procède à la dispersion des  manifestations non autorisées ou qui ne respectent pas les conditions de l’autorisation.(2)  4 En cas de violences et de débordements, la police emploie sans délai les moyens adéquats et proportionnés  pour rétablir l’ordre et identifier les fauteurs de troubles. Les participants à la manifestation sont tenus  d’obtempérer immédiatement à ses sommations.(2)  5 La police peut photographier ou filmer les participants à une manifestation s’il ressort des circonstances  concrètes que certaines de ces personnes envisagent de commettre un crime ou un délit dont la gravité ou la  particularité justifie cette mesure.(2)  6 Dans le respect du principe de proportionnalité et en particulier compte tenu de la gravité des infractions  commises, le matériel photographique ou les films ainsi recueillis peuvent être rendus publics pour permettre  l'identification des personnes soupçonnées d'avoir commis un crime ou un délit ou d'y avoir participé. Ils ne  seront conservés à l'expiration d'un délai de 30 jours après la manifestation qu'en tant qu'ils sont directement  utiles à la poursuite d'un crime ou d'un délit survenu pendant la manifestation.(2)  7 La police peut procéder aux contrôles d’identité que les circonstances commandent.(2)      Art. 7        Flagrant délit  1 La police appréhende les individus surpris en flagrant délit y compris en cas d'actes préparatoires et de  tentatives sanctionnés par le droit pénal fédéral.  2 La police saisit les objets destinés à commettre ces infractions.      Art. 8        Indemnisation   1 L’Etat peut indemniser les personnes lésées des dommages directement liés à une manifestation, si l'équité  l'exige. Cette indemnisation peut être partielle et couvrir des mesures de prévention.  2 Il exerce toutes actions récursoires contre les auteurs des dommages et les organisateurs de la manifestation,  dans la mesure où leur responsabilité est engagée.(2)      Art. 9        Rétablissement des lieux  1 L'Etat veille à ce que les biens publics endommagés ou dégradés soient remis en état dans les plus brefs  délais, prioritairement aux frais des personnes responsables des dégâts.  2 Aux mêmes conditions, les communes concernées prennent en charge les coûts liés à la remise en état du  domaine public dont elles ont la charge. Si l’équité l’exige, l’Etat participe à ces coûts.      Art. 10(2)    Dispositions pénales   Celui qui a omis de requérir une autorisation de manifester, ne s’est pas conformé à sa teneur, a violé  l’interdiction édictée à l’article 6, alinéa 1, ou ne s’est pas conformé aux injonctions de la police est puni de  l’amende jusqu’à 100 000 francs.      Art. 10A(4)      Art. 11      Règlement d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions relatives à l’application de la présente loi.      Art. 12      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur     rsGE F 3 10: Loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu)   silgeneve, 3   F 3 10      L sur les manifestations sur le  domaine public   26.06.2008 01.11.2008   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 18.05.2010 18.05.2010     2. n. : 4/5, (d. : 5/4 >> 5/6) 5/4, 5/5,  (d. : 6/2-6 >> 6/3-7) 6/2, 8/2, 10A;  n.t. : 5/3, 6/4, 10   09.06.2011 21.04.2012     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 03.09.2012 03.09.2012     4. a. : 10A (Arrêt TF 1C_225/2012) 10.07.2013 10.07.2013     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 15.05.2014 15.05.2014     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 04.09.2018 04.09.2018     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 14.05.2019 14.05.2019     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE F 3 10.01: Règlement d'exécution de la loi sur les manifestations sur le domaine public (RMDPu)   rsGE F 3 10.01: Règlement d'exécution de la loi sur les manifestations sur le domaine ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d'exécution de la loi  sur les manifestations sur le  domaine public  (RMDPu)   F 3 10.01   du 15 octobre 2008   (Entrée en vigueur : 1er novembre 2008)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 4 et 11 de la loi sur les manifestations sur le domaine public, du 26 juin 2008 (ci-après : la loi),   arrête :      Art. 1        Autorité compétente   Le département de la sécurité, de la population et de la santé(6) (ci-après : département) est chargé de  l'application du présent règlement.      Art. 2        Procédure d'autorisation  1 Les demandes d'autorisation au sens de l'article 4 de la loi doivent être présentées au département au moins  30 jours à l'avance. En cas d'événement exceptionnel, ce délai peut être réduit à 48 heures.  2 Les demandes d'autorisation indiquent :   a)  le thème de la manifestation;  b)  la date, l'heure et la durée de la manifestation;  c)  le déroulement prévu de la manifestation, notamment le lieu ou l'itinéraire souhaité en cas de défilé ou de   cortège;  d)  le nombre approximatif de personnes attendues;  e)  les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de   télécopie ou adresse électronique du ou des organisateurs).      Art. 3        Collaboration  1 Sur demande du département, le ou les organisateurs sont tenus de fournir tous les renseignements  complémentaires utiles à la fixation des modalités, charges et conditions de la manifestation (art. 5, al. 1, de la  loi).  2 Dans la mesure du possible, le département fixe les modalités, charges et conditions de la manifestation  d'entente avec le ou les organisateurs, en tenant compte des intérêts privés et publics en présence (art. 5, al.  2, de la loi).      Art. 4        Masques et déguisements  1 La compétence attribuée au Conseil d'Etat par l'article 6, alinéa 1, lettre a, de la loi est déléguée au  département.  2 Les demandes d'autorisation doivent être présentées au département conformément aux dispositions de  l'article 2 du présent règlement.      Art. 5        Distribution d'écrits et récolte de signatures   La distribution ou la vente d'écrits ou d'autres supports d'expression de la liberté d'opinion, ainsi que la récolte  de signatures à l'appui d'une initiative populaire, d'une demande de référendum ou d'une pétition, ne sont pas  soumises à autorisation lorsqu'elles sont effectuées par une ou des personnes isolées en dehors d'installations  fixes.      Art. 6        Emolument   Le département peut percevoir un émolument de 20 francs à 500 francs (art. 4, al. 4, de la loi).      Art. 7        Entrée en vigueur     rsGE F 3 10.01: Règlement d'exécution de la loi sur les manifestations sur le domaine ...   silgeneve, 2   Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2008.           RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 3 10.01 R d’exécution de la loi sur les  manifestations sur le domaine  public   15.10.2008 01.11.2008   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 03.09.2012 03.09.2012     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 14.05.2019 14.05.2019     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 31.08.2021 31.08.2021