type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE A 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques (REDP)   rsGE A 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 17 novembre 2021      Règlement d’application de la loi  sur l’exercice des droits  politiques  (REDP)   A 5 05.01   du 12 décembre 1994   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1995)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur les droits politiques, du 17 décembre 1976;   vu l’ordonnance du Conseil fédéral sur les droits politiques, du 24 mai 1978;   vu la loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger, du 26 septembre 2014;(35)   vu l’ordonnance fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger, du 7 octobre 2015, ainsi que  la circulaire de la Chancellerie fédérale concernant l’exercice des droits politiques des Suisses de l’étranger, du  7 octobre 2015;(35)   vu la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Autorité compétente      Art. 1        Autorité compétente   La chancellerie d'Etat(10) est chargée de l’application de la loi et du présent règlement.      Chapitre II       Rôles électoraux      Art. 2        Inscription  1 Les électeurs et électrices (ci-après : électeurs) sont inscrits auprès de l'office cantonal de la population et des  migrations(18) (ci-après : l’office).(9)                    Confirmation  2 Ils reçoivent avant chaque opération électorale une confirmation de leur inscription sous la forme d’une carte  de vote qui constitue le rôle électoral.      Art. 3(12)     Mise à jour                    Rôles électoraux cantonaux et communaux  1 Les rôles électoraux cantonaux et communaux sont constamment tenus à jour par l’office. Chaque commune  reçoit tous les 3 mois un extrait du rôle électoral par ordre alphabétique.                    Autres rôles et registres  2 Le rôle électoral des Suisses de l’étranger et le registre des élus communaux sont tenus par le service des  votations et élections (ci-après : service), qui en assure la mise à jour régulière.                    Transmission des renseignements  3 Les maires, les officiers d’état civil et les greffiers des tribunaux transmettent chaque mois à l’office les  renseignements de nature à entraîner une rectification des rôles électoraux.                    Radiation d’office  4 Sont radiés d’office des rôles électoraux les noms des électeurs qui n’ont plus de domicile connu dans le  canton.      Art. 3A(12)   Compétences du service pour le contrôle des signatures (art. 84A de la loi)   La liste des communes ayant délégué le contrôle des signatures au service figure en annexe 4.      https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 3B(12)   Communication à des tiers de données personnelles à des fins politiques  1 Le service est autorisé à fournir aux partis politiques, aux groupements, aux associations ou particuliers  démontrant qu'ils entendent en user dans le cadre d'une campagne de votation ou d'élection des listes de  données personnelles contenant des informations sur le nom, le prénom, l'année de naissance et le domicile.(20)  2 La communication a lieu moyennant un émolument calculé en application de l’article 33, alinéa 1.      Art. 3C(13)   Nombre de signatures pour une initiative populaire ou un référendum  1 Le nombre de signatures pour une initiative populaire ou un référendum figure en annexe 5.  2 Lorsqu'une demande de référendum portant sur le même objet est déposée par plusieurs comités  référendaires, toutes les signatures reconnues valables sont additionnées pour déterminer si le nombre de  signatures exigées par la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, est atteint. (23)      Art. 3D(20)   Mandataire d'un comité d'initiative ou référendaire  1 Seul le mandataire désigné conformément à l'article 86, alinéa 1, lettre b, de la loi peut agir au nom du comité  d'initiative ou référendaire.  2 En cas d'aboutissement du référendum déposé par plusieurs comités référendaires en application de l'article  3C, alinéa 2, ceux-ci doivent désigner un mandataire commun et en informer le service.(23)  3 A défaut d'entente, le mandataire reconnu par le service est celui du comité référendaire ayant déposé le plus  grand nombre de signatures valables à l'appui de la demande de référendum.(23)      Chapitre III(11)    Dépôt des prises de position, des listes de candidats et des comptes      Art. 4(35)     Dispositions générales  1 L'échéance du délai pour le dépôt des prises de position pour les votations ou des listes de candidatures pour  les élections figure dans l'arrêté du Conseil d'Etat fixant la date du scrutin.  2 Le service fait publier dans la Feuille d'avis officielle les modalités pour le dépôt des prises de position pour  les votations et des listes de candidatures pour les élections.                    Formules  3 Les partis politiques, autres associations ou groupements peuvent obtenir auprès du service les formules  officielles sous forme d'un dossier de dépôt.  4 Les dépôts des prises de position et des listes de candidatures doivent s’effectuer exclusivement sur les  formules officielles et dans les délais fixés par le Conseil d'Etat.                    Mandataires  5 Pour le premier tour d'une élection, les signataires de chaque liste de candidatures désignent une ou un  mandataire parmi elles ou eux, ainsi qu'une remplaçante ou un remplaçant.  6 Les mandataires, ainsi que leur remplaçante ou remplaçant, sont les seules personnes interlocutrices  reconnues par les autorités.  7 Pour le second tour d'une élection au sens de l'article 100, alinéa 2, de la loi, les mandataires et leur  remplaçante ou remplaçant sont les suivants :   a)  celles ou ceux désignés lors du premier tour;  b)  celles ou ceux désignés par l'ensemble des mandataires des listes du premier tour en cas de regroupement   de celles-ci.  8 La remplaçante ou le remplaçant n'intervient qu'en cas d'indisponibilité de la ou du mandataire.      Art. 4A(26)   Listes de candidats                    Ordre des dépôts (art. 24, al. 3, de la loi)  1 Les listes de candidats aux élections sont pourvues d’un numéro d’ordre selon la date de leur dépôt.  2 Un numéro d'ordre précédemment attribué à une liste déposée est perdu dans les cas suivants :   a)  ajout de candidats, hors remplacement;  b)  retrait de candidats si bien que la liste ne compte plus le nombre minimum de candidats;  c)  retrait de tous les candidats.                    Dépôt au second tour  3 En cas de second tour, le dépôt des listes peut avoir lieu au plus tôt le lundi suivant le dernier jour du scrutin  du premier tour.      Art. 4B(26)   Dépôt des comptes                    Compétences (art. 29A, al. 1, 3, 5 et 7, de la loi)   https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   1 Les partis politiques, associations ou groupements soumis à l’obligation de déposer leurs comptes  conformément à l’article 29A, alinéas 1 et 5, de la loi déposent les documents requis par la loi et le présent  règlement auprès du service.  2 Le service transmet les documents reçus à la direction du support et des opérations de vote de la chancellerie  d’Etat (ci-après : la direction). La direction procède aux contrôles requis par la loi.                    Procédure  3 A l’issue du contrôle et lorsque ce dernier a un impact financier, la direction en informe, par voie de décision  sujette à recours, le parti, l’association ou le groupement concerné.  4 En vue de la mise en œuvre de l’article 47, alinéa 5, de la loi portant règlement du Grand Conseil, du 13  septembre 1985, une copie des décisions relatives aux partis politiques représentés au Grand Conseil est  transmise au secrétariat général du Grand Conseil.                    Consultation (art. 29A, al. 8, de la loi)  5 La consultation des comptes et des listes de donateurs a lieu dans les locaux du service.                    Attestation de conformité (art. 29A, al. 10, de la loi)  6 Le contrôle des comptes doit donner une assurance raisonnable que les comptes sont conformes aux articles  4D et 4E. La chancellerie d’Etat établit un modèle d’attestation de conformité.(26)      Art. 4C(26)   Fiduciaires reconnues (art. 29A, al. 9, de la loi)  1 Est considéré comme fiduciaire reconnue par l’autorité compétente au sens de l’article 29A, alinéa 9, de la loi  tout organe de contrôle :   a)  dont le réviseur effectuant le contrôle est un réviseur agréé au sens de l’article 5 de la loi fédérale sur  l’agrément et la surveillance des réviseurs, du 16 décembre 2005, par l’autorité fédérale de surveillance  en matière de révision;   b)  pouvant former son appréciation en toute indépendance, conformément aux alinéas 2 et 3 du présent  article;   c)  inscrit au registre du commerce.                    Indépendance  2 L’indépendance de l’organe de contrôle ne doit être restreinte ni dans les faits, ni en apparence.  3 L’indépendance de l’organe de contrôle est, notamment, incompatible avec :   a)  l’appartenance au comité du parti, de l’association ou du groupement, ou le fait d’entretenir des rapports  de travail avec lui;   b)  une dette ou une créance importante à l’égard du parti, de l’association ou du groupement;  c)  une relation étroite entre la personne qui effectue la révision et un membre du comité du parti, de   l’association ou du groupement;  d)  la collaboration à la tenue de la comptabilité du parti, de l’association ou du groupement;  e)  l’acceptation de cadeaux de valeur ou d’avantages particuliers.                    Attestation d’indépendance  4 L’organe de contrôle atteste par écrit qu’il respecte la condition de l’indépendance.      Art. 4D(26)   Modèle de comptes des partis politiques (art. 29A, al. 3, de la loi)  1 Les partis politiques, groupements et associations au sens de l’article 29A, alinéa 1, de la loi établissent leurs  comptes selon les principes et méthodes comptables figurant aux articles 957 et suivants du code des  obligations.  2 Les documents remis par les partis politiques, groupements et associations au service comprennent au  minimum :   a)  un bilan;  b)  un compte de fonctionnement;  c)  une liste exhaustive des donateurs.   3 Le bilan comprend au minimum les rubriques figurant dans l’annexe 1. Le compte de fonctionnement  comprend au minimum les rubriques figurant dans l’annexe 2. Les frais politiques comprennent toutes les  charges directement imputables à une activité politique.  4 Lorsque les dépenses annuelles des partis politiques, groupements et associations atteignent le seuil de  matérialité prévu à l'article 29A, alinéa 1, de la loi, les documents remis par ces derniers comprennent  également :   a)  une confirmation officielle que l’organe de contrôle est agréé par l’autorité fédérale de surveillance, au sens  de l’article 4C, alinéa 1, lettre a, du présent règlement;   b)  l’attestation d’indépendance de l’organe de contrôle, au sens de l’article 4C, alinéa 4, du présent  règlement;   c)  l’attestation de conformité, établie par l’organe de contrôle.      https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Art. 4E(26)   Modèle de comptes des groupements et associations (art. 29A, al. 7, de la loi)  1 Les groupements au sens de l’article 29A, alinéa 5, de la loi tiennent une comptabilité de caisse.  2 Les documents remis par les groupements au service comprennent au minimum :   a)  un compte de fonctionnement;  b)  une liste exhaustive des donateurs.   3 Le compte de fonctionnement comprend au minimum les rubriques figurant dans l’annexe 3. Les charges de  campagne comprennent toutes les charges directement imputables à une activité politique.  4 Lorsque les dépenses totales d'un groupement pour toutes les opérations électorales se tenant à une même  date atteignent le seuil de matérialité prévu à l'article 29A, alinéa 5, de la loi, les documents remis par ce dernier  comprennent également :   a)  une confirmation officielle que l’organe de contrôle est agréé par l’autorité fédérale de surveillance, au sens  de l’article 4C, alinéa 1, lettre a, du présent règlement;   b)  l’attestation d’indépendance de l’organe de contrôle, au sens de l’article 4C, alinéa 4, du présent règlement;  c)  l’attestation de conformité, établie par l’organe de contrôle.(26)       Chapitre IV      Locaux de vote, date des opérations électorales et heures de scrutin      Art. 5        Locaux de vote  1 Le service dispose des bâtiments publics, à l'exception des lieux de culte, pour désigner le local de vote  adéquat dans chaque arrondissement électoral.(9)  2 Cette désignation s’effectue avec l’accord des autorités communales.      Art. 6        Date des opérations électorales   Le calendrier annuel probable des opérations électorales fédérales, cantonales et communales est  communiqué aux communes.      Art. 7        Scrutin anticipé  1 Le scrutin est ouvert par anticipation au service dès l’expédition du matériel de vote (art. 53 et 54 de la loi), du  lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30.(13)  2 L'électeur peut également déposer son vote au service le samedi précédant le scrutin entre 8 h et 12 h.(20)                    Scrutin normal  3 Le scrutin est ouvert dans tout le canton le dimanche de 10 h à 12 h.(20)      Art. 8(12)      Chapitre IVA(6)  Information aux électeurs par les autorités communales      Art. 8A(6)    Explications  1 Pour les votations communales, les explications comportent un commentaire des autorités d’une part et des  auteurs du référendum ou de l’initiative d’autre part.  2 La notice explicative pour les élections communales comporte une brève description du système électoral.      Art. 8B(6)    Commentaire des autorités  1 Le commentaire des autorités communales est rédigé par l’exécutif.  2 Il exprime de façon objective le point de vue du Conseil municipal, et indique le résultat du vote en  mentionnant, le cas échéant, l’avis d’importantes minorités.  3 Il peut comporter des graphiques explicatifs et recourir à d’autres modes d’expression pour autant qu’ils  n’induisent pas en erreur, restent discrets et ne remplacent pas le texte écrit.      Art. 8C(6)    Commentaire des auteurs du référendum ou de l'initiative  1 Le commentaire rédigé par les auteurs du référendum ou de l’initiative est soumis à l’approbation de l’exécutif.  2 Il peut comporter des graphiques explicatifs et recourir à d’autres modes d’expression pour autant qu’ils  n’induisent pas en erreur, restent discrets et ne remplacent pas le texte écrit.  3 Il peut être modifié d’office lorsqu’il est trompeur, injurieux ou trop long. Les modifications doivent être  communiquées aux auteurs.      Art. 8D(6)    Interdiction de propagande et informations supplémentaires  1 Toute propagande unilatérale, déloyale ou trompeuse est interdite, de même que le financement occulte ou  disproportionné de la campagne.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   2 L’exécutif peut faire parvenir aux électeurs des informations supplémentaires et notamment des avis  rectificatifs en cas de changement significatif des circonstances de droit ou de fait durant la campagne ou  lorsque la liberté de vote risque d’être faussée par une information erronée ou tendancieuse provenant de tiers.  3 Pour les votations communales, les communes peuvent organiser des débats contradictoires ou y participer.      Art. 8E(6)    Autres interventions    Lorsqu’une votation cantonale concerne spécifiquement une ou plusieurs communes dans l’exercice de leur  puissance publique, l’exécutif peut faire parvenir aux électeurs de la commune une recommandation de vote,  accompagnée d’une brève explication.      Chapitre V       Publication et affichage      Art. 9(26)     Publication   Le service fait publier dans la Feuille d’avis officielle les listes des candidats régulièrement déposées avec leur  numéro d'ordre, les noms, prénoms et communes de domicile des candidats au plus tard 8 jours avant le dernier  jour du scrutin.      Art. 10      Affichage récapitulatif(13)   Le service fait afficher dans les isoloirs des locaux de vote :(26)                    Prises de position  a)  les prises de position régulièrement déposées, dans l’ordre suivant :   1° celles des partis politiques siégeant au Grand Conseil (pour les votations fédérales et cantonales) et au  Conseil municipal pour les votations communales, dans l’ordre du nombre de leurs sièges respectifs  dans chacun de ces conseils. Lorsque 2 partis ont le même nombre de sièges, l’ordre alphabétique  s’applique,   2° celles des comités référendaire et d’initiative,  3° celles des autres associations ou groupements par ordre alphabétique; celles d’autres partis politiques,   de sections de partis politiques ou de groupements internes de partis politiques sont comprises dans  cette rubrique;                    Liste des candidats  b)  les listes des candidats régulièrement déposées avec leur numéro d'ordre, les noms, prénoms et   communes de domicile des candidats.(8)      Art. 10A(13) Affichage des partis politiques, autres associations ou groupements en votation (art. 30 de  la loi)   1 Les affiches mises à disposition des partis politiques, autres associations ou groupements lors des votations  sont au format F4 (89,5 cm de largeur et 128 cm de hauteur).  2 Le nombre minimal d’emplacements d’affichage par commune figure en annexe 6.      Art. 10B(13) Affichage des partis politiques, autres associations ou groupements en élection (art. 30A de  la loi)   L’article 10A s’applique par analogie à l’affichage lors des élections.      Chapitre VI      Organisation du scrutin      Section 1(12)         Vote au local      Art. 11(23)   Indemnité pour la présidence des locaux de vote   Les présidents et vice-présidents reçoivent une indemnité de 100 francs au minimum, versée par la commune.      Art. 12      Jurés électoraux                    Convocation  1 En règle générale, les jurés désignés, par citation du président, sont convoqués par le service au moins 11  jours avant la date à laquelle ils doivent se présenter.                    Exception  2 En cas de nécessité, le service désigne et convoque directement et sans délai les jurés. Il peut leur demander  de fonctionner plus d’une fois par année, qu’ils aient été convoqués par lui ou par un président.                    Dispense sur demande  3 Peuvent être dispensés de la fonction de juré, sur leur demande écrite, les électeurs qui justifient d’un  empêchement majeur. Les dispenses sont accordées, selon les possibilités, par le président ou par le service.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6                    Exemption d’office  4 Sont exemptés d’office de la fonction de juré les électeurs âgés de plus de 65 ans, les députés aux Chambres  fédérales, les membres du Grand Conseil, les conseillers d’Etat, les magistrats du pouvoir judiciaire, à  l’exception des juges prud’hommes, les membres des Conseils administratifs, les maires, les adjoints et les  ecclésiastiques, ainsi que les électeurs en service public à la date des opérations électorales.      Art. 13      Délégués désignés par le service(9)  1 Le service peut, dans des cas exceptionnels, désigner des délégués chargés de procéder aux opérations de  dépouillement en collaboration avec le président et le vice-président du local de vote.  2 Dans le cadre du dépouillement des votations ou élections spéciales et sur autorisation de la chancellerie  d’Etat(10), des membres du service sont désignés pour fonctionner comme délégués auprès des institutions  concernées pour procéder et diriger le dépouillement.      Art. 14      Instructions   Des instructions relatives à l’organisation et au dépouillement du scrutin sont adressées par le service aux  responsables des locaux de vote, lors de chaque opération électorale.      Section 2(21)         Vote électronique      Art. 14A(21)  Initialisation de l’opération   Durant la phase d’initialisation, les données nécessaires à l’opération électorale sont importées dans le système  de vote électronique.      Art. 14B(12)  Initialisation de l’urne électronique  1 L’initialisation de l’urne électronique vise à garantir l’inviolabilité de l’urne.  2 Une délégation de la commission électorale centrale y participe.  3 L’initialisation comprend la génération des clés de chiffrement des votes qui sont établies au nom de ladite  délégation. Cette dernière en contrôle l’usage.  4 La chancellerie d’Etat s’assure par des mesures organisationnelles que les éléments assurant la sécurité de  l’urne électronique sont répartis entre plusieurs entités.      Art. 14C(12)  Déroulement de la session de vote  1 La session de vote ne peut commencer qu’après l’initialisation de l’urne électronique.  2 La session de vote, l’enregistrement du vote et l’ensemble du processus sont conçus pour qu’à aucun moment  il ne soit porté atteinte au secret du vote.  3 Pendant la période de vote, une délégation de la commission électorale centrale enregistre et protocole un  certain nombre de votes de contrôle qui sont affectés à un arrondissement électoral supplémentaire appelé  « urne de contrôle ».  4 Il est possible de voter par voie électronique jusqu’au samedi midi précédant immédiatement le scrutin.      Art. 14D(12)  Dépouillement de l’urne électronique  1 Le dépouillement de l’urne électronique ne peut avoir lieu que le dimanche, après l’expiration du délai pour  voter par la voie électronique.  2 Le dépouillement de l’urne électronique est rendu impossible sans les clés de chiffrement.  3 Une délégation de la commission électorale centrale assiste au dépouillement de l’urne électronique.  4 La commission électorale centrale vérifie que le résultat obtenu dans l’urne de contrôle correspond à ce qui a  été protocolé.  5 Les membres de la commission électorale centrale et du personnel impliqué sont tenus de garder le secret  sur toutes les opérations de dépouillement jusqu'à la fin du scrutin.      Art. 14E(31)  Publication du code source  1 La publication du code source est limitée uniquement à la console n'ayant aucune connexion réseau, soit le  module qui déchiffre l'urne électronique contenant les bulletins électroniques.  2 Toute personne qui le souhaite peut accéder à la partie publiée du code source mentionné à l'alinéa 1.  3 Le code source, dans son étendue fixée à l'alinéa 1, est publié sur une plateforme dédiée.      Chapitre VII     Aménagement des locaux de vote      Art. 15      Personnel des locaux de vote   https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   1 Le personnel du local de vote est composé d’un président et d’un vice-président, ainsi que des jurés électoraux  convoqués et des jurés électoraux volontaires.(5)                     Contrôle  2 Pendant les heures de scrutin et de dépouillement, le service effectue une permanence électorale et peut en  tout temps effectuer des contrôles du bon déroulement des opérations.      Art. 16(14)   Transmission du matériel électoral  1 Au plus tard le vendredi précédant le scrutin, le matériel électoral est livré aux communes.  2 En accord avec le service, cette tâche peut être prise en charge par les autorités communales ou un prestataire  privé.  3 En dérogation à l’alinéa 1, les employés de la Ville de Genève cherchent le matériel destiné à leur commune  auprès du service.      Art. 17      Urnes rouges et jaunes  1 Les urnes rouges et jaunes doivent être scellées par la présidence du local de vote avant l’ouverture du scrutin.  2 Seul le clapet supérieur de l’urne rouge et jaune doit être ouvert pendant le scrutin.(5)   3 En cas d’interruption du scrutin, les urnes rouges et jaunes doivent impérativement être mises en lieu sûr. (14)  4 A l’issue du dépouillement, les urnes rouges et jaunes restent dans les locaux de vote.      Art. 17A(35)  Police des locaux de vote et de leurs abords  1 Tout comportement propre à gêner ou rendre plus difficile l'accès aux locaux de vote, ou à troubler de toute  autre manière l'ordre public ou la sécurité du vote dans ces locaux ou à leurs abords, est interdit.  2 Par « abords » au sens de l’alinéa 1, l’on entend un rayon minimum de 20 mètres autour de l’entrée du  bâtiment, de la cour ou du préau.  3 La présidence des locaux de vote prend toutes les mesures utiles pour assurer l'ordre public et la régularité  des scrutins dans les locaux de vote et à leurs abords.  4 Les mesures prises sont consignées au procès-verbal des réclamations du local de vote au sens de l’article  71, alinéa 2, de la loi.      Art. 17B(35)  Prises de vue et de son dans les locaux de vote et à leurs abords  1 Les prises de vue statiques ou dynamiques ou les prises de son reproduisant l’intérieur des locaux de vote ou  leurs abords sont interdites, sauf exception accordée par le service.  2 Les prises de vue ou de son ne doivent pas permettre :   a)  d’identifier les membres du corps électoral, sans l’accord explicite des personnes concernées; et  b)  de relier un membre du corps électoral à son matériel de vote.       Chapitre VIII    Composition et impression des bulletins      Art. 18(23)      Art. 19(23)   Bulletins électoraux  1 Les bulletins électoraux des partis, associations ou groupements sont imprimés conformément aux directives  relatives à l’impression des bulletins électoraux éditées par le service à chaque élection et figurant dans le  dossier de dépôt des candidatures.  2 Les bulletins doivent figurer sur un papier identique à celui du bulletin officiel, présenter la même composition  graphique que celui-ci, une police et une taille de caractères uniformes et un format identique au bulletin officiel.      Chapitre IX      Exercice du droit de vote      Section 1            Carte de vote      Art. 20      Carte de vote  1 Les pouvoirs publics expédient à chaque électeur une carte de vote ainsi que le matériel électoral nécessaire  pour prendre part aux opérations électorales.                    Obligatoire  2 Nul ne peut exercer son droit de vote s’il n’est pas titulaire de sa carte de vote.                    Duplicata   https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   3 En cas de perte de sa carte de vote, l’électeur peut en obtenir un duplicata auprès du service pendant les  heures de bureau et les heures de scrutin. Le duplicata permet à l’électeur de voter par correspondance ou au  local de vote.(23)      Section 2            Vote par correspondance      Art. 21(20)   Vote par correspondance  1 L’électeur peut exercer son vote par correspondance dès réception du matériel électoral. Pour ce faire, il doit  signer sa carte de vote et inscrire sa date de naissance complète, puis l’expédier au service accompagnée de  son ou de ses enveloppes de vote fermées contenant le ou les bulletins.                     Contrôle  2 A la réception du vote par correspondance, le service vérifie la qualité d’électeur et enregistre l’électeur au  moyen de sa carte de vote.(23)  3 Afin de garantir le secret du vote, les cartes de vote sont dissociées des votes, classées et conservées dans  un local spécifique.(23)  4 Les votes sont introduits dans la ou les boîtes grises des arrondissements électoraux, qui sont entreposées  dans des locaux sécurisés. Ces locaux sont scellés après chaque traitement des votes et un registre des scellés  utilisés est tenu à jour.(23)      Art. 22(5)    Vote des malades   Les patients des hôpitaux qui n’ont pas accès à leur matériel électoral expédié à leur domicile peuvent obtenir  un duplicata de la carte de vote et un nouveau matériel électoral auprès du service, sur demande écrite. Le  service fait parvenir le duplicata et le nouveau matériel électoral aux patients, par l’intermédiaire des hôpitaux,  jusqu’au jeudi qui précède le scrutin.      Section 3            Vote au local      Art. 23      Handicapé   L’électeur incapable d’exercer seul son droit de vote en raison d’une infirmité peut requérir l’aide d’une personne  de son choix.      Art. 24      Local de vote  1 L’électeur se rend au local de vote de l’arrondissement de son domicile politique.                    Isoloirs  2 Des isoloirs sont à disposition des électeurs.(23)                    Carte de vote  3 L'électeur n'obtient l'accès à l'urne pour y déposer son ou ses enveloppes de vote contenant son ou ses  bulletins que contre remise de sa carte de vote dûment signée ou de son duplicata.(20)                    Contrôle de l’urne  4 Un juré électoral contrôle que l'électeur ne dépose qu'une enveloppe par élection ou votation dans l'urne.(20)                    Réclamations  5 Les réclamations des électeurs sont consignées sur une formule spécialement réservée à cet usage.                    Dépôt d'un vote par un tiers  6 Un électeur ne peut pas déposer le vote d'un tiers au local de vote.(20)      Section 4(21)         Vote électronique      Art. 24A(21)  Procédure de vote  1 L’électeur peut voter de manière électronique dès réception du matériel électoral prévu pour le vote  électronique, à savoir sa carte de vote et sa liste de codes permettant de vérifier son suffrage (vérifiabilité  individuelle).  2 A l’issue du vote, le serveur envoie à l’électeur une confirmation de l’enregistrement de son vote. Le vote est  dès lors irrévocable et exclut le vote par correspondance ou à l’urne.      Chapitre X       Dépouillement      Section 1            Dispositions générales      Art. 25(12)   Votes anticipés (art. 67 et 68 de la loi)(23)   https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 9   1 Le dépouillement des votes par correspondance et des votes électroniques est effectué dès le dimanche matin  à 0 h 01.(23)  2 La commission électorale centrale vérifie le bon fonctionnement des lecteurs optiques en effectuant un  dépouillement de contrôle avant le scrutin.  3 Les membres de la commission électorale centrale et les personnes chargées du dépouillement sont tenus  de garder le secret sur toutes les opérations de dépouillement jusqu'à la fin du scrutin.(23)  4 Le service responsable du dépouillement prend toutes les mesures utiles pour empêcher l'accès aux  données.(23)      Art. 25A(23)  Bulletins nuls (art. 64, al. 1, lettre h, de la loi)   Si plusieurs bulletins ont été introduits dans une enveloppe de vote, un seul bulletin est comptabilisé dans les  bulletins nuls.      Art. 25B(23)  Destruction du matériel de vote incomplet   Toutes les enveloppes sans bulletin et tous les bulletins non introduits dans l’enveloppe, trouvés dans l’urne  rouge et jaune lors du dépouillement, sont immédiatement détruits par la présidence du local de vote.      Art. 26      Procès-verbal  1 Un procès-verbal du résultat de l’opération électorale doit être dressé en double exemplaire et signé par le  président et le vice-président du local de vote. Un exemplaire est transmis au service et l’autre reste en main  du président du local de vote jusqu’à la validation de l’opération électorale.                    Votations  2 Le procès-verbal des votations indique :   a)  le nombre d’électeurs inscrits;  b)  le total des cartes de vote rentrées;  c)  le total des enveloppes rentrées;  d)  le total des bulletins retrouvés;  e)  le nombre de bulletins blancs, nuls et valables;  f)   le résultat de l’opération électorale de l’arrondissement.(20)                    Elections  3 Le procès-verbal des élections indique :   a)  le nombre d'électeurs inscrits;  b)  le total des cartes de vote rentrées;  c)  le total des enveloppes de vote rentrées.(20)       Art. 26A(12)  Divergence sur un candidat  1 En cas de divergence entre le nom et le prénom d’un candidat à une élection, le nom du candidat est seul pris  en considération.  2 Cette règle ne s’applique pas lorsque plusieurs candidats portent le même nom.  3 Dans les cas d'homonymie, les suffrages peuvent être attribués uniquement s'il n'y a aucune ambiguïté sur la  volonté de l'électeur.(20)      Art. 26B(32)  Jurés du dépouillement centralisé(23)  1 La chancellerie d’Etat désigne les personnes chargées de diriger, de surveiller ou de participer à la préparation  et à la clôture des opérations électorales, ainsi qu’au dépouillement.  2 Les catégories des personnes officiant comme jurés sont les suivantes :   a)  les jurés de dépouillement, qui sont chargés principalement du dépouillement des bulletins de vote. Les  personnes concernées doivent être titulaires des droits politiques en Suisse, au niveau communal, cantonal  ou fédéral;   b)  les jurés professionnels, dont les activités liées aux opérations électorales ou au dépouillement relèvent  de leur cahier des charges au sein de l’administration cantonale;   c)  les jurés miliciens, dont l'activité de préparation et d'aide au déroulement des opérations électorales ou du  dépouillement – telles que les activités de support, d'organisation, etc. – s'exerce sans contact direct avec  les bulletins de vote.   3 Les personnes officiant comme jurés selon l'alinéa 2 ne peuvent pas être candidates à l'opération électorale  faisant l'objet du dépouillement centralisé ou être membre de la commission électorale centrale.  4 Les personnes officiant comme jurés doivent avoir entre 18 ans et 65 ans révolus. Font exception :   a)  les jurés de dépouillement et miliciens âgés de 65 ans révolus mais dont la présence est indispensable au  bon déroulement des opérations électorales ou du dépouillement, par exemple pour les fonctions  techniques ou d'encadrement en cas d'absence d'un remplaçant formé;   https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 10   b)  les jurés de dépouillement, professionnels et miliciens dont l'âge se situe entre 15 ans et 18 ans, s'ils sont  indispensables au bon déroulement des opérations électorales ou du dépouillement, par exemple des  apprentis de l'Etat.   5 Les départements et la chancellerie d'Etat sont tenus de mettre à disposition le personnel dont la participation  aux opérations électorales et au dépouillement est nécessaire.  6 Les personnes officiant comme jurés sont soumises au secret de fonction pour toutes les informations dont  elles ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.      Art. 26C(20)  Indemnités  1 La chancellerie d’Etat verse des indemnités aux jurés de dépouillement et aux jurés miliciens selon les  montants fixés à l'alinéa 4.  2 Aucune indemnité n'est versée aux jurés professionnels.  3 Les indemnités constituent des revenus tirés d’une activité lucrative dépendante au sens du droit de l’AVS.  4 Pour la préparation et la clôture des opérations électorales, ainsi que pour le dépouillement, les indemnités  suivantes sont versées :   a) par heure de jour (heures effectives) 32 francs   b) par heure de nuit, entre 24 h et 6 h  (heures effectives) 54 francs(32)   5 La mobilisation des personnes officiant comme jurés dans les locaux de dépouillement durant les week-ends  électoraux fait l'objet d'une rémunération selon les tarifs prévus à l’alinéa 4 à raison de 3 heures minimum pour  le samedi et de 4 heures minimum pour le dimanche.(32)  6 En plus des indemnités prévues à l’alinéa 4, les indemnités forfaitaires suivantes sont versées :   a) indemnité pour un chef de groupe 100 francs   b) indemnité pour un chef de salle 150 francs   c) indemnité pour un chef de salle adjoint 120 francs   d) indemnité pour un chef de service 250 francs   e) indemnité pour un chef de service adjoint 150 francs   f) indemnité pour un juré de dépouillement  délégué par le service dans un local de  vote 100 francs(32)       Section 2            Elections au système proportionnel      Art. 27      Bulletins portant plus de noms que de sièges à pourvoir  1 Si lors d'une élection cantonale ou communale un bulletin contient un nombre de noms supérieur à celui des  sièges à pourvoir, les noms en surnombre sont radiés.(31)  2 La radiation s’opère :   a)  si les noms sont tous numérotés, en commençant par rayer le nom qui a le numéro le plus élevé;  b)  si les noms ne sont pas tous numérotés, selon l’ordre suivant :   1° noms inscrits hors colonne,  2° noms de la colonne de droite en commençant par le bas,  3° noms inscrits dans les colonnes suivantes, de droite à gauche,  puis les noms numérotés, dans l’ordre prévu à la lettre a.   3 L’alinéa 1 s’applique également aux élections majoritaires.      Art. 28(23)      Art. 29      Divergence sur la dénomination  1 En cas de divergence entre la dénomination de liste et le numéro d’ordre porté sur le bulletin, la dénomination  est seule prise en considération.  2 Pour les élections cantonales et communales, si plusieurs dénominations figurent sur le bulletin, celui-ci est  considéré comme sans dénomination.(23)      Art. 30(20)      Art. 31      Décompte des bulletins   Les bulletins doivent être comptés en tenant compte des catégories suivantes :  a)  compacts;  b)  modifiés;   https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 11   c)  sans dénomination de liste;  d)  blancs;  e)  nuls.       Chapitre XI      Participation de l’Etat aux frais électoraux      Art. 32(12)   Montants  1 La participation de l’Etat aux frais électoraux des partis politiques, autres associations ou groupements prenant  part à une élection, dont les listes remplissent les conditions fixées par la loi, est fixée comme suit :   a) élection du Grand Conseil 10 000 francs   b) élections des magistrats du pouvoir judiciaire 1 000 francs   c) élections des conseillers municipaux de la  Ville de Genève 2 000 francs(26)   d) élections des conseillers municipaux dans les  autres communes :       1° communes jusqu’à 500 électeurs 100 francs     2° communes de 501 à 1 000 électeurs 200 francs     3° communes de 1 001 à 5 000 électeurs 300 francs     4° communes de plus de 5 000 électeurs 400 francs(26)                    Paiement  2 Le paiement est effectué par les soins du service selon les instructions du mandataire de la liste.(20)      Chapitre XII     Taxes      Art. 33(12)   Tarifs                    Listes de données personnelles (art. 3B)(15)  1 Le service fournit les listes de données personnelles exclusivement sous forme de fichier électronique et pour  un montant de 100 francs par fichier.                    Expédition (art. 62, al. 2, de la loi)  2 Pour les votations et élections communales ou spéciales, le service ou les prestataires désignés par ce dernier  facturent les frais de mise sous pli pour un montant de 250 francs jusqu'à 500 électeurs, puis de 250 francs par  tranche supplémentaire de 500 électeurs. Les frais relatifs à l’acheminement postal et au retour des votes ne  sont pas compris dans ce montant et sont facturés au prix coûtant directement par la poste.(20)                    Impression et matériel électoral (art. 62, al. 2, de la loi)  3 Pour les votations et élections communales ou spéciales, les frais d’impression ou de fourniture de matériel  électoral sont facturés par le service au prix coûtant.                    Caution pour frais d’impression (art. 81, al. 4, de la loi)  4 Lorsque les bulletins électoraux sont imprimés par le service alors que les frais d'impression sont à la charge  des partis politiques, autres associations ou groupements, le service peut exiger le dépôt d'une avance en  espèces avant de procéder à l'enregistrement de la liste des candidats.                    Contrôle des initiatives et référendums fédéraux (art. 84A, al. 3, de la loi)  5 Le service procède au contrôle des signatures à l’appui des initiatives et référendums fédéraux pour le compte  des communes pour un tarif de 0,80 franc par signature contrôlée.                    Dépouillement centralisé relatif aux élections communales (art. 83A, al. 2, de la loi)  6 La facturation aux communes des frais du dépouillement centralisé relatif aux élections communales est  calculée au prorata des votants (hors vote électronique) de chacune d'entre elles. Cette facturation repose sur  l'intégralité des coûts du dépouillement centralisé, à l'exclusion des coûts relatifs au développement des  applications informatiques.(30)  7 Les communes sont informées des montants prévisionnels au plus tard à la fin du mois de janvier de l'année  qui précède les élections générales.(30)                    Dépouillement et/ou organisation d'élections spéciales (art. 83A, al. 1, de la loi)(29)  8 Pour les dépouillements et/ou l'organisation d'élections spéciales effectués par le service pour le compte de  tiers, les tarifs sont les suivants :   a)  pour une votation ou élection au système majoritaire jusqu’à 500 électeurs inscrits et par tranche de 500  électeurs :  1° 1 000 francs par tranche pour la production du matériel électoral et l'affranchissement,  2° 300 francs par tranche pour le matériel de dépouillement et le dépouillement;   b)  pour une élection au système proportionnel jusqu’à 500 électeurs inscrits et par tranche de 500 électeurs :   https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 12   1° 1 500 francs par tranche pour la production du matériel électoral et l'affranchissement,  2° 500 francs par tranche pour le matériel de dépouillement et le dépouillement.(30)       Chapitre XIII    Dispositions finales et transitoires      Art. 34      Clause abrogatoire   Les règlements suivants sont abrogés :  a)  le règlement transitoire d’application de la loi fédérale, du 17 décembre 1976, sur les droits politiques et   de la loi fédérale, du 22 mars 1991, sur les droits politiques des Suisses de l’étranger, du 4 mai 1992;  b)  le règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 29 juin 1983.       Art. 35      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.      Art. 36(11)   Dispositions transitoires  1 Les partis politiques, associations ou groupements au sens de l’article 29A, alinéa 1, de la loi remplissent les  exigences des articles 4A à 4C du présent règlement pour leurs comptes 2012, déposés jusqu’au 30 juin 2013.  2 Les groupements au sens de l’article 29A, alinéa 5, de la loi remplissent les exigences des articles 4A, 4B et  4D du présent règlement à partir de la votation du 11 mars 2012.      ANNEXES      ANNEXE 1(31)         ANNEXE 2(31)         ANNEXE 3(24)         ANNEXE 4(26)      Liste des communes ayant délégué le contrôle des signatures au service des votations et élections      Aire-la-Ville Gy   Anières Hermance   Avully Jussy   Avusy Lancy   Bardonnex Meinier   Bellevue Meyrin   Bernex Onex   Carouge Perly-Certoux   Cartigny Plan-les-Ouates   Céligny Pregny-Chambésy   Chêne-Bougeries Presinge   Chêne-Bourg Puplinge   Choulex Russin   Collex-Bossy Satigny   Collonge-Bellerive Soral   Cologny Thônex   Confignon Troinex   Corsier Vandœuvres   Dardagny Vernier   Ville de Genève Versoix   Genthod Veyrier   Grand-Saconnex        ANNEXE 5(34)   https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 13       Nombre de signatures pour une initiative populaire ou un référendum (art. 3C)      1.       Initiative populaire constitutionnelle cantonale   (art. 56, al. 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012)      Le nombre des électrices et électeurs au 31 décembre 2020 et le nombre de signatures pour  l'aboutissement d'une initiative populaire constitutionnelle sont les suivants :       Nombre  d’électeurs   Pourcentage Nombre de  signatures   269 940 3% 8 098      2.       Initiative populaire législative cantonale   (art. 57, al. 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012)      Le nombre des électrices et électeurs au 31 décembre 2020 et le nombre de signatures pour  l'aboutissement d'une initiative populaire législative sont les suivants :       Nombre  d’électeurs   Pourcentage Nombre de  signatures   269 940 2% 5 398      3.       Référendum cantonal   (art. 67, al. 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012)      Le nombre des électrices et électeurs au 31 décembre 2020 et le nombre de signatures pour  l'aboutissement d'un référendum cantonal sont les suivants :       Nombre  d’électeurs   Pourcentage Nombre de  signatures   269 940 2% 5 398      4.       Initiative populaire communale ou référendum communal   (art. 71, al. 1, et art. 77, al. 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre  2012)       Le nombre des électrices et électeurs au 31 décembre 2020 et le nombre de signatures pour  l'aboutissement d'une initiative populaire communale ou d'un référendum communal sont les suivants :       Communes Nombre  d’électeurs   Pourcentage Nombre de  signatures   Aire-la-Ville 853 16% 136   Anières 1 573 16% 251   Avully 1 282 16% 205   Avusy 1 057 16% 169   Bardonnex 1 739 16% 278   Bellevue 2 075 16% 332   Bernex 7 420 8%, mais au  minimum 800   800   Carouge 15 443 8%, mais au  minimum 800   1 235   Cartigny 690 16% 110   Céligny 523 16% 83   Chancy 1 149 16% 183   Chêne-Bougeries 8 402 8%, mais au  minimum 800   800   Chêne-Bourg 6 011 8%, mais au  minimum 800   800   Choulex 868 16% 138   Collex-Bossy 1 087 16% 173   https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 14   Communes Nombre  d’électeurs   Pourcentage Nombre de  signatures   Collonge- Bellerive   5 772 8%, mais au  minimum 800   800   Cologny 3 905 16% 624   Confignon 3 365 16% 538   Corsier 1 574 16% 251   Dardagny 1 313 16% 210   Genève 124 426 4%, mais au  minimum 2 400  et au maximum   3 200   3 200   Genthod 1 852 16% 296   Grand-Saconnex 7 322 8%, mais au  minimum 800   800   Gy 353 16% 56   Hermance 731 16% 116   Jussy 917 16% 146   Laconnex 548 16% 87   Lancy 23 306 8%, mais au  minimum 800   1 864   Meinier 1 538 16% 246   Meyrin 16 543 8%, mais au  minimum 800   1 323   Onex 13 471 8%, mais au  minimum 800   1 077   Perly-Certoux 2 306 16% 368   Plan-les-Ouates 7 655 8%, mais au  minimum 800   800   Pregny- Chambésy   1 978 16% 316   Presinge 515 16% 82   Puplinge 1 743 16% 278   Russin 382 16% 61   Satigny 2 858 16% 457   Soral 700 16% 112   Thônex 10 153 8%, mais au  minimum 800   812   Troinex 1 832 16% 293   Vandœuvres 1 858 16% 297   Vernier 23 586 8%, mais au  minimum 800   1 886   Versoix 8 253 8%, mais au  minimum 800   800   Veyrier 8 219 8%, mais au  minimum 800   800       ANNEXE 6(13)      Nombre minimal d’emplacements d’affichage par commune (art. 10A)      Le nombre minimal d’emplacements d’affichage par commune est le suivant :          Affichages  temporaires en   grappes   Affichages  modulés sur   emplacements  fixes     Communes Quantités Sous-total Quantités Totaux   Aire-la-Ville 1 x 21 21 0 21   https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 15       Affichages  temporaires en   grappes   Affichages  modulés sur   emplacements  fixes     Communes Quantités Sous-total Quantités Totaux   Anières 1 x 21 21 0 21   Avully 1 x 21 21 0 21   Avusy 1 x 21 21 0 21   Bardonnex 1 x 21 21 0 21   Bellevue 1 x 21 21 0 21   Bernex 1 x 21 21 0 21   Carouge 1 x 21 21 84 105   Cartigny 1 x 21 21 0 21   Céligny 1 x 21 21 0 21   Chancy 1 x 21 21 0 21   Chêne-Bougeries 2 x 21 42 21 63   Chêne-Bourg 2 x 21 42 42 84   Choulex 1 x 21 21 0 21   Collex-Bossy 1 x 21 21 0 21   Collonge- Bellerive   2 x 21 42 0 42   Cologny 1 x 21 21 0 21   Confignon 1 x 21 21 0 21   Corsier 1 x 21 21 0 21   Dardagny 1 x 21 21 0 21   Genève 22 x 30 660 720 1 380   Genthod 1 x 21 21 0 21   Grand-Saconnex 1 x 21 21 0 21   Gy 1 x 21 21 0 21   Hermance 1 x 21 21 0 21   Jussy 1 x 21 21 0 21   Laconnex 1 x 21 21 0 21   Lancy 3 x 21 63 63 126   Meinier 1 x 21 21 0 21   Meyrin 4 x 21 84 63 147   Onex 3 x 21 63 63 126   Perly-Certoux 1 x 21 21 0 21   Plan-les-Ouates 1 x 21 21 0 21   Pregny- Chambésy   1 x 21 21 0 21   Presinge 1 x 21 21 0 21   Puplinge 1 x 21 21 0 21   Russin   1 x 21 21 0 21   Satigny  1 x 21 21 0 21   Soral 1 x 21 21 0 21   Thônex 2 x 21 42 42 84   Troinex 1 x 21 21 0 21   Vandœuvres 1 x 21 21 0 21   Vernier 4 x 21 84 63 147   Versoix 1 x 21 21 0 21   Veyrier 1 x 21 21 0 21       1 878 1 161 3 039   https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 16           RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 5 05.01 R d’application de la loi sur  l’exercice des droits politiques   12.12.1994 01.01.1995   Modifications et commentaire :         1. n.t. : 8 18.01.1995 26.01.1995     2. n.t. : 7/1, 20/3, 21/1 24.01.1996 01.02.1996     3. n.t. : 7/2 30.10.1996 01.01.1997     4. n. : 33/4 02.06.1997 12.06.1997     5. n.t. : 3/1, 15/1, 17/2-3, 22, 25/1 23.06.1999 01.10.1999     6. n. : chap. IVA, 8A-8E 27.09.2004 05.10.2004     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  4/1, 5/1, 9 phr. 1, 10 phr. 1, 11/1, 11/1b,  13 (note), 13/2, 16/2, 33/1, 33/4)   20.02.2007 20.02.2007     8. n. : (d. : 19/2 >> 19/3) 19/2;  n.t. : 9/b, 10/b, 19/1   09.01.2008 17.01.2008     9. n.t. : 2/1, 4/1, 4/2, 5/1, 7/1, 9 phr. 1,  10 phr. 1, 11/1 phr. 1, 11/1b, 13 (note),  16/2, 20/3, 33/4;  a. : 1/2   13.05.2009 21.05.2009   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  13/2, 33/1)   18.05.2010 18.05.2010   11. n. : 4A, 4B, 4C, 4D, 36, annexes;  n.t. : chap. III   12.10.2011 20.10.2011   12. n. : 3A, 3B, section 1 du chap. VI,  section 2 du chap. VI, 14A, 14B, 14C,  14D, section 4 du chap. IX, 24A, (d. : 25  >> 25A) 25, 26A, 26B, annexe 4;  n.t. : 3, 7/1, 11/1, 16, 19/1, 32, 33;  a. : 8   21.12.2011 29.12.2011   13. n. : 3C, 10A, 10B, annexe 5, annexe 6;  n.t. : 7/1, 10 (note);  a. : 10/c, 10/d, 10/e, 10/f   24.04.2013 01.06.2013   14. n.t. : 16, 17/3 24.04.2013 01.06.2013   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (33/1 (sous-note))   09.07.2013 09.07.2013   16. n.t. : annexe 4 24.07.2013 01.09.2013   17. n.t. : annexe 5 12.02.2014 15.02.2014   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 15.05.2014 15.05.2014   19. n.t. : annexe 4 11.06.2014 01.09.2014   20. n. : 3D, 4/4, 4/5, (d. : 7/2 >> 7/3) 7/2,  24/6, 26/3, 26A/3, (d. : 26B >> 26C) 26B,  29/2;  n.t. : 3B/1, 19/3, 21, 24/3, 24/4, 26/2,  26C, 32/1f, 32/1g, 32/2, 33/2, 33/6;  a. : 30   03.09.2014 06.09.2014   21. n.t. : section 2 du chap. VI, 14A, section  4 du chap. IX, 24A   17.12.2014 24.12.2014   22. n.t. : annexe 5 04.02.2015 11.02.2015   23. n. : 3C/2, 3D/2, 3D/3, 4/6, 4C/5, 4D/4,  21/3, 21/4, 25B;  n.t. : 4/5a, 11, 19, 20/3, 21/2, 24/2,  25 (note), 25/1, 25/3, 25/4, 25A,  26B (note), 29/2, 32/1;   24.06.2015 01.07.2015   https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 17   a. : 4C/3d, 4C/3e, 4C/3f, 4D/2c, 4D/2d,  4D/2e, 18, 28   24. n.t. : annexe 3, annexe 4, annexe 5 10.02.2016 17.02.2016   25. n.t. : annexe 5 08.02.2017 15.02.2017   26. n. : (d. : 4A-4D >> 4B-4E) 4A;  n.t. : 4B/6, 4D, 4E/4, 9, 10 phr. 1,  annexe 4;  a. : 32/1c (d. : 32/1d-e >> 32/1c-d)   13.09.2017 20.09.2017   27. n.t. : annexe 5 18.10.2017 21.10.2017   28. n.t. : annexe 5 24.01.2018 31.01.2018   29. n. : (d. : 33/6 >> 33/7) 33/6;  n.t. : 33/7 (sous-note)   25.04.2018 05.05.2018   30. n. : (d. : 33/7 >> 33/8) 33/7; n.t. : 33/6 19.12.2018 22.12.2018   31. n.t. : 27/1, annexe 1, annexe 2, annexe  5;  n. : 14E   13.03.2019 20.03.2019  01.04.2019   32. n. : (d. : 26C/5 >> 26C/6) 26C/5;  n.t. : 26B, 26C/4   27.11.2019 07.12.2019   33. n.t. : annexe 5 11.03.2020 18.03.2020   34. n.t. : annexe 5 24.02.2021 03.03.2021   35. n. : 17A, 17B; n.t. : 3°cons., 4°cons., 4 20.10.2021 17.11.2021       https://silgeneve.ch/legis


text: rsGE A 5 05.03: Règlement concernant la délimitation des arrondissements électoraux de la Ville de Genève (RDAEVG)   rsGE A 5 05.03: Règlement concernant la délimitation des arrondissements électoraux ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 7 juillet 2011      Règlement concernant la  délimitation des arrondissements  électoraux de la Ville de Genève  (RDAEVG)   A 5 05.03   du 3 février 1959   (Entrée en vigueur : 13 février 1959)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 18 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982,(2)    arrête :      Art. 1        Arrondissements et périmètre(3)   Les arrondissements électoraux de la Ville de Genève sont délimités comme suit :      1.              Cité-Rive   Partie de la rive gauche du lac et du Rhône, limitée par : rue de la Scie non comprise – rue Versonnex – place  des Eaux-Vives non comprise – carrefour de Rive – rue Adrien-Lachenal – bd des Tranchées – place Claparède  – bd et place des Philosophes – rond-point de Plainpalais et passage de Plainpalais non compris – rue du  Conseil-Général – place Neuve – rue de la Corraterie jusqu’à la place Bel-Air.      2.              Pâquis   Partie de la rive droite du lac, limitée par : quai du Mont-Blanc – rue des Alpes – place Cornavin non comprise  – voie CFF – rue du Prieuré jusqu’à l’intersection de la rue de Lausanne – rue Butini – place et rue  Chateaubriand – quai Wilson.      3.              Saint-Gervais   Partie de la rive droite du lac et du Rhône, limitée par : rue des Alpes non comprise – place Cornavin – rue de  la Pépinière – rue Dassier – rue du Vuache – rue Malatrex – rue du Ravin – chemin Sous-Terre jusqu’au Rhône  – quai du Seujet – quai Turrettini – quai et place des Bergues – place, quai et pont de l’Ile – quai des Moulins.      4.              Prairie – Délices(1)    Partie de la rive droite du Rhône, limitée par : pont des Délices – rue des Charmilles non comprise – rue de la  Dôle – rue de la Poterie – rue Liotard nos 14 et 21 compris – rue du Moléson non comprise – rue de la Servette  nos pairs, secteur compris entre rue du Moléson et rue Antoine-Carteret – rue Antoine-Carteret nos pairs, secteur  compris entre rue de la Servette et rue du Grand-Pré – rue du Grand-Pré non comprise, rue, place et passage  des Grottes non compris – rue de la Pépinière non comprise – rue Dassier non comprise – rue du Vuache non  comprise – rue Malatrex non comprise.      5.              Eaux-Vives – Lac   Partie de la rive gauche du lac, limitée par : quai Gustave-Ador – chemin de Plonjon – commune de Cologny –  rte de Frontenex non comprise – avenue Pictet-de-Rochemont non comprise – place des Eaux-Vives non  comprise – rue Versonnex non comprise – rue de la Scie.      6.              Eaux-Vives – Frontenex   Partie de la rive gauche du lac, limitée par : place des Eaux-Vives – avenue Pictet-de-Rochemont – rte de  Frontenex – commune de Chêne-Bougeries – rte de Malagnou non comprise – rue Adrien-Lachenal non  comprise – carrefour de Rive non compris.      7.              Florissant – Malagnou(1)    Partie de la rive gauche du lac, limitée par : dès intersection avenue Eugène-Pittard – route de Florissant,  commune de Chêne-Bougeries – route de Malagnou – boulevard des Tranchées non compris – place  Claparède non comprise – avenue de Champel nos pairs jusqu’à la rue de Contamines – avenue Peschier     rsGE A 5 05.03: Règlement concernant la délimitation des arrondissements électoraux ...   silgeneve, 2   nos impairs – avenue Louis-Aubert nos impairs depuis intersection avec l’avenue Peschier – avenue Eugène- Pittard nos impairs depuis intersection avec l’avenue Louis-Aubert jusqu’à l’intersection avec la route de  Florissant – commune de Chêne-Bougeries.      8.              Cluse – Roseraie   Partie de la rive gauche du Rhône, limitée par : rond-point et passage de Plainpalais non compris – rue de  Carouge non comprise – quai Capo-d’Istria – avenue Beau-Séjour jusqu’à l’Arve non comprise – rue Lombard  jusqu’au carrefour rue Sautter non comprise – rue Sautter – place Claparède non comprise – bd et place des  Philosophes non compris.      9.              Acacias   Partie de la rive gauche du Rhône, limitée par : passage et rond-point de Plainpalais – rue de Carouge – rue  des Mouettes nos impairs – rue des Epinettes nos impairs – rte des Acacias –- rte de l’Aire jusqu’à l’Arve – rue  de l’Ecole-de-Médecine – avenue du Mail n° 18 à n° 30 – avenue Henri-Dunant.      10.            Mail – Jonction   Partie de la rive gauche du Rhône, limitée par : place Bel-Air non comprise – rue de la Corraterie non comprise  – place Neuve non comprise – rue du Conseil-Général non comprise – rond-point de Plainpalais non compris  – bd Georges-Favon – avenue du Mail jusqu’au n° 17 – rue de l’Ecole-de-Médecine non comprise jusqu’à l’Arve  – quai de l’Ecole-de-Médecine dès le n° 20 – quai des Arénières jusqu’à la jonction du Rhône et de l’Arve –  sentier des Saules – quai du Rhône – place des Volontaires – quai des Forces-Motrices – quai de la Poste.      11.            Servette – Grand-Pré(1)    Partie de la rive droite du Rhône, limitée par : rue Hoffmann nos pairs – avenue Wendt sauf nos impairs depuis  avenue Soret – avenue Soret nos impairs jusqu’à la rue du Dauphiné – rue du Dauphiné nos pairs – rue de  Bourgogne nos impairs depuis la rue du Dauphiné – route des Franchises nos pairs jusqu’à la rue de Bourgogne  – rue de Lyon depuis la rue de la Dôle – rue de la Poterie non comprise – rue Liotard, secteur entre la rue de  la Poterie et la rue du Moléson non compris – rue du Moléson – rue de la Servette nos impairs, secteur compris  entre la rue du Moléson et la rue Antoine-Carteret – rue Antoine-Carteret nos impairs depuis la rue de la Servette  – rue du Grand-Pré nos impairs depuis la rue Antoine-Carteret.      12.            Prieuré – Sécheron   Partie de la rive droite du lac, limitée par : quai Wilson non compris – place et rue Chateaubriand non comprises  – rue Butini non comprise – rue de Lausanne dès les nos 53 et 54 – rue du Prieuré non comprise – voie CFF  côté Jura non comprise – chemin de Vincy non compris – rue du Vidollet non comprise – avenue G.-Motta non  comprise – rte de Ferney non comprise – commune du Grand-Saconnex et commune de Pregny-Chambésy.      13.            Saint-Jean   Partie de la rive droite du Rhône, limitée par : le Rhône – pont Sous-Terre – chemin Sous-Terre jusqu’au Rhône  non compris – rue du Ravin non comprise – rue des Charmilles – rue de la Dôle non comprise – rue et rte de  Lyon non comprises – avenue Henri-Golay nos impairs jusqu’au Rhône – commune de Vernier.      14.            Les Crêts(1)    Partie de la rive droite du lac, limitée par : route de Ferney jusqu’à la limite de la commune du Grand-Saconnex  – avenue Giuseppe-Motta depuis le stade de Varembé – rue Pestalozzi non comprise – rue des Fontaines- Saintes nos impairs – route de Meyrin nos pairs, secteur compris entre la rue des Fontaines-Saintes et l’avenue  du Bouchet – carrefour du Bouchet non compris – avenue Louis-Casaï nos pairs, secteur compris entre le  carrefour du Bouchet et le chemin des Coudriers – chemin des Coudriers nos pairs – limite de la commune du  Grand-Saconnex jusqu’à la route de Ferney.      15.            Cropettes – Vidollet(1)    Partie de la rive droite du lac, limitée par : place de Cornavin non comprise – limite sud voies CFF jusqu’à la  rue du Valais – rue du Valais, secteur compris entre le tunnel et la rue de Montbrillant – rue de Montbrillant nos 1  à 55 et 5 à 58 –- chemin de Vincy – rue du Vidollet – avenue Giuseppe-Motta nos pairs jusqu’à la rue du Vidollet  – rue du Grand-Pré nos pairs, secteur compris entre l’avenue Giuseppe-Motta et rue Antoine-Carteret – rue du  Grand-Pré depuis la rue Antoine-Carteret – rue, place et passage des Grottes.      16.            Vieusseux(1)    Partie de la rive droite du Rhône, limitée par : rue Pestalozzi – rue des Fontaines-Saintes nos pairs – route de  Meyrin sauf nos pairs depuis la rue des Fontaines-Saintes – commune de Vernier jusqu’à l’avenue de Châtelaine  – avenue de Châtelaine jusqu’à la commune de Vernier – route des Franchises sauf nos pairs jusqu’à la rue de  Bourgogne – rue de Bourgogne nos pairs depuis la rue du Dauphiné – rue du Dauphiné nos impairs – avenue     rsGE A 5 05.03: Règlement concernant la délimitation des arrondissements électoraux ...   silgeneve, 3   Soret nos pairs, secteur compris entre avenue Wendt et rue du Dauphiné – avenue Wendt nos impairs depuis  l’avenue Soret – rue Hoffmann nos impairs.      17.            Champel(1)    Partie de la rive gauche du lac, limitée par : de l’Arve à l’intersection avenue Eugène-Pittard, route de Florissant  par la commune de Chêne-Bougeries – avenue Eugène-Pittard nos pairs depuis intersection avec avenue Louis- Aubert – avenue Louis-Aubert nos impairs depuis avenue Peschier – avenue Peschier nos pairs – avenue de  Champel nos pairs, secteur compris entre la rue de Contamines et l’avenue Bertrand – avenue de Champel  jusqu’à l’intersection avec rue Sautter – rue Sautter non comprise – rue Lombard dès carrefour avec rue Sautter  – avenue de Beau-Séjour – prolongement jusqu’à l’Arve – limite des communes de Carouge et de Veyrier par  l’Arve.      Art. 2        Information des électeurs(3)   Les électeurs qui changent d’arrondissements doivent être officiellement et individuellement informés du lieu  où se situe leur local de vote.      Art. 3        Clause abrogatoire(3)   Le présent règlement abroge :  a)  l’arrêté du Conseil d’Etat du 25 septembre 1948 fixant la nouvelle délimitation des arrondissements   électoraux de la Ville de Genève;  b)  l’arrêté du Conseil d’Etat du 28 juillet 1954 fixant la limite des 5 arrondissements électoraux de la   circonscription du Petit-Saconnex;  c)  l’arrêté du Conseil d’Etat du 24 septembre 1955 rectifiant les limites des arrondissements électoraux de la   Ville de Genève;  d)  l’arrêté du Conseil d’Etat du 11 mars 1958 rectifiant la limite des arrondissements électoraux de la Ville de   Genève;  e)  le règlement du Conseil d’Etat du 8 janvier 1959 concernant la délimitation des arrondissements 6 et 7 de   la Ville de Genève.      RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 5 05.03   R concernant la délimitation des  arrondissements électoraux de la  Ville de Genève   03.02.1959 13.02.1959   Modifications :         1.  n. : 1/16-17;  n.t. : 1°cons., 1/4, 1/7, 1/11, 1/14, 1/15   03.02.1982 13.02.1982     2.  n.t. : 1°cons. 31.08.1983 08.09.1983     3.  n. : 1 (note), 2 (note), 3 (note) 29.06.2011 07.07.2011


text: rsGE A 5 10: Loi sur l’exercice du droit de pétition (LPétition)   rsGE A 5 10: Loi sur l’exercice du droit de pétition (LPétition)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 21 mars 2015      Loi sur l’exercice du droit de  pétition  (LPétition)   A 5 10   du 14 septembre 1979   (Entrée en vigueur : 27 octobre 1979)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 33 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(2)   décrète ce qui suit :      Art. 1        Principe   Une pétition est un écrit qualifié comme tel par lequel une personne formule librement une plainte, une demande  ou un vœu à l’intention de l’autorité cantonale ou communale de son choix.      Art. 2        Forme de la pétition   Toute pétition doit être signée par son ou ses auteurs avec indication de leur lieu de domicile.      Art. 3        Etude de la pétition  1 L’autorité qui reçoit une pétition l’étudie et peut procéder, dans les limites de ses compétences, aux auditions  et demandes de renseignements nécessaires.  2 L’autorité peut conseiller au pétitionnaire de s’adresser à une autre autorité pour raison de compétence en la  matière.  3 Les autorités ainsi que leurs services doivent apporter leur collaboration à l’étude d’une pétition, dans les  limites de la loi.      Art. 4        Conclusions  1 Après examen de la pétition, l’autorité doit, soit :   a)  donner suite à la pétition dans les limites de ses compétences;  b)  la renvoyer à l’autorité compétente en la matière;  c)  la classer.   2 Ses conclusions sont précisées dans un rapport.  3 L’autorité peut différer la publication de son rapport lorsque l’objet de la pétition est le même que celui porté  devant les tribunaux.      Art. 5        Rapport  1 L’autorité communique son rapport au pétitionnaire ou à son représentant.  2 Elle en donne connaissance aux personnes qui justifient d’un intérêt légitime pour l’objet de la pétition.      Art. 6        Communication des signatures   L’autorité ne doit pas communiquer à des tiers, même intéressés, les signatures apposées sur une pétition.      Art. 7(1)      Pétitions adressées au Grand Conseil   Pour le surplus, la procédure d’examen des pétitions adressées au Grand Conseil est régie par la loi portant  règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 5 10         L sur l’exercice du droit de pétition 14.09.1979 27.10.1979   Modifications :         1.  n.t. : 7 13.09.1985 21.06.1986     rsGE A 5 10: Loi sur l’exercice du droit de pétition (LPétition)   silgeneve, 2     2.  n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015