text: 172.224 - Règlement sur les cartes de légitimation pour les employés d'Etat exerçant une tâche de police   172.224  Règlement sur les cartes de légitimation pour les  employés d'Etat exerçant une tâche de police  du 30.09.2020 (état 01.07.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 55 de la Constitution cantonale;  vu les articles 86, 88 et 141 de la loi sur l’organisation des Conseils et les   rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996; vu l’article 40 alinéa 2 de la loi sur le personnel de l’Etat du Valais du 19 no- vembre 2010; sur la proposition de la Présidence,  décide:  Art.  1 Objet  1 Le présent règlement définit la forme, les conditions de délivrance et les  règles  d’utilisation  des  cartes  de  légitimation  attestant  d'un  organe  de  contrôle.  Art.  2 Définition  1 Une tâche de police est une tâche de vérification, d'intervention dans le  but de maintenir le respect de la loi, la sécurité et l'ordre public.  Art.  3 Description  1 La carte de légitimation ordinaire est éditée selon le format "carte de cré- dit". 2 Elle contient, dans les langues française et allemande, les indications sui- vantes:  a) le logotype de l’Etat et la mention "Etat du Valais" - carte de légitima- tion;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.224  b) la photo, le nom, le prénom, la fonction et la signature de l’ayant-droit,   ainsi que l’attestation d’authentification du chef de service en charge  des ressources humaines;  c) un numéro de série. 3 Le service en charge de l'information de l'Etat du Valais est chargé d'édi- ter la ligne graphique standard de la carte de légitimation.  Art.  4 Ayants-droit d'office  1 Les cartes de légitimation sont délivrées aux employés de l’Etat du Valais. 2 Les collaborateurs désignés par les chefs de service ayant des tâches de  police reçoivent d’office les cartes de légitimation ordinaires. 3 Le présent règlement ne s'applique pas:  a) au pouvoir judiciaire;  b) au pouvoir législatif;  c) au corps de la police cantonale. 4 Les cartes de légitimation ordinaires se distinguent des cartes des agents  et des auxiliaires de la police cantonale pour éviter toute confusion.  Art.  5 Délivrance des cartes de légitimation ordinaires  1 Les  cartes  de  légitimation  ordinaires  sont  délivrées  par  le  service  en  charge des  ressources  humaines  qui  se  charge  de  leur  édition  sur  de- mande du chef de service concerné. 2 Le service en charge des ressources humaines tient  à jour  un registre  central des cartes de légitimation qu’il délivre. 3 Le service en charge des ressources humaines fixe les modalités d'appli- cation liées à l'établissement des cartes de légitimation.  Art.  6 Durée et validité  1 La  carte  de  légitimation  ordinaire  devient  caduque  dès  que  le  titulaire  n’occupe plus les fonctions pour lesquelles elle a été délivrée. 2 Dans ce cas, les titulaires restituent leur carte de légitimation à leur ser- vice. Ce dernier confirme la restitution et la destruction de la carte de légiti- mation au service en charge des ressources humaines afin de permettre la  mise à jour du registre central.  2    172.224  Art.  7 Mesures de précaution  1 Les titulaires d’une carte de légitimation sont tenus de prendre les précau- tions utiles pour en prévenir la perte, le vol ou sa détérioration. 2 Le cas échéant, ils doivent annoncer la perte, le vol ou la détérioration de  leur  carte  de  légitimation  -  au  service  en  charge des  ressources  hu- maines - par le biais de leur service. 3 En cas de perte ou de détérioration répétée de la carte de légitimation, le  service en charge des ressources humaines peut exiger le remboursement  des frais de remplacement de la carte auprès du titulaire.  Art.  8 Utilisation des cartes de légitimation ordinaires  1 Les  titulaires  d’une  carte  de  légitimation  ne  peuvent  l’utiliser  que  dans  l’exercice de leurs fonctions. 2 En cas d'utilisation abusive de la carte de légitimation, les mesures admi- nistratives prévues par la loi sur le personnel de l'Etat  du Valais peuvent  s'appliquer.  T1 Disposition transitoire  Art.  T1-1 Disposition transitoire  1 Les cartes de légitimation délivrées avant l’entrée en vigueur du présent  règlement demeurent valables jusqu’à la remise de la carte de légitimation  ordinaire selon le présent règlement.  3    172.224  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.09.2020 01.07.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2020-078  4    172.224  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 30.09.2020 01.07.2021 première  version  RO/AGS 2020-078  5   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Description 	Art. 4 Ayants-droit d'office 	Art. 5 Délivrance des cartes de légitimation ordinaires 	Art. 6 Durée et validité 	Art. 7 Mesures de précaution 	Art. 8 Utilisation des cartes de légitimation ordinaires 	T1 Disposition transitoire 	Art. T1-1 Disposition transitoire   		2020-10-09T17:06:41+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
172.230

  Ordonnance
  concernant la reconnaissance de la fidélité, de la formation de base et les départs à la retraite

  du 08.02.2012 (état 01.01.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l’article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu la loi sur le personnel de l’Etat du Valais du 19 novembre 2010;

    vu l’ordonnance concernant le traitement des employés de l’Etat du Valais du 10 juillet 1997;

    sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet et but de l'ordonnance

1

La présente ordonnance définit les compétences et les modalités pour l’octroi d’une reconnaissance de fidélité aux collaborateurs en activité, ainsi que lors des départs à la retraite.

Art. 2

Champ d'application

1

La présente ordonnance est applicable aux catégories de personnel suivantes:

      a)

      bénéficiaires A: personnel rémunéré au mois:

      1.

      employés de l'administration cantonale engagés pour une durée indéterminée,

      2.

      personnel administratif des tribunaux et du ministère public,

      3.

      corps de la police cantonale;

      b)

      bénéficiaires B: personnel rémunéré au mois:

      1. *

      personnel enseignant cantonal;

      c)

      bénéficiaires C:

      1.

      personnes exerçant une activité accessoire officielle, nommées par le Conseil d'Etat, ne consacrant pas tout leur temps de travail à cette activité;

      d)

      bénéficiaires D:

      1.

      présidents de commissions cantonales nommés par le Conseil d'Etat;

      e) *

      bénéficiaires E:

      1. *

      apprentis de l'administration cantonale, stagiaires de l'école des métiers (EMVS) et stagiaires de maturité professionnelle économie (MP-E) ayant réussi leur formation.

2 Bénéficiaires A

Art. 3

Détermination des jubilés

1

A l’occasion de la 5e, 10e, 15e, 20e, 25e, 30e, 35e, 40e et 45e année de service accomplie, les jubilaires reçoivent une reconnaissance de fidélité pour les années de service effectuées à l’Etat du Valais. *

2

Est considérée comme année de jubilé donnant droit à une reconnaissance de fidélité, l’année civile durant laquelle la personne atteint les années de service indiquées.

3

La reconnaissance de fidélité est accordée, en règle générale, le mois du jubilé.

Art. 4

Calcul des années de service

1

Sont prises en considération uniquement les années de service effectuées au sein de l’administration cantonale et des écoles cantonales ainsi que des autorités judiciaires du canton du Valais. Sont également prises en considération les années de service effectuées au sein des offices régionaux de placement (ORP) pour la période où ceux-ci ne faisaient pas partie de l’Etat du Valais.

2

Comptent également comme années de service reconnues les années passées au service de la Castalie, des Institutions psychiatriques du Valais romand (IPVR), du centre valaisan de pneumologie (CVP), de la HES-SO Valais/Wallis et de la Haute école pédagogique du Valais (HEP-VS), pour la période où ces établissements faisaient partie de l’Etat du Valais. *

3

Le calcul des années de service débute le premier jour d’activité, indépendamment du taux d’activité.

4

Si les rapports de service ont été résiliés pendant une certaine période, les années d’interruption ne sont pas prises en considération.

5

Les années d’apprentissage, de stage, les activités rémunérées à l'heure ainsi que les congés non payés d’une durée d’une année et plus ne comptent pas comme années de service.

Art. 5

Mode de reconnaissance général

1

Les bénéficiaires A ont droit à une reconnaissance de la fidélité, sous forme de congés supplémentaires, selon la tabelle suivante:

      Années de service

      Reconnaissance de la fidélité

      5 ans

      2 jours

      10 ans

      5 jours

      15 ans

      5 jours

      20 ans

      5 jours

      30 ans

      5 jours

      35 ans

      5 jours

      40 ans

      5 jours

      45 ans *

      5 jours

2

Les jours de congés supplémentaires sont accordés en fonction du taux d’activité au moment du jubilé.

3

Ils sont gérés de manière indépendante du droit aux vacances annuel et doivent être pris avant le prochain jubilé.

4

Au mode de reconnaissance mentionné ci-dessus s’ajoute la possibilité, pour 10 ans, 20 ans, 30 ans et 40 ans de service accomplis, de choisir entre les jours de congés supplémentaires ou un bon d’une valeur de 800 francs. Ce bon devra être lié à une mesure de formation ou de santé en Suisse. Les termes "formation et santé" s’entendent au sens large. *

5

Le montant de 800 francs pourra être réparti et utilisé sur les deux années qui suivent l’ouverture du droit à la reconnaissance de la fidélité.

Art. 6

Mode de reconnaissance lors des 25 ans de service

1

Un accent particulier est mis sur la 25e année de service accomplie qui est considérée comme un événement marquant dans la carrière professionnelle. *

2

Les jubilaires bénéficient de 20 jours de congés supplémentaires accordés en fonction du taux d'activité au moment du jubilé. Ils sont gérés de manière indépendante du droit aux vacances annuel et doivent être pris avant le prochain jubilé. *

      a) *

…

      b) *

…

3

… *

4

Afin de satisfaire au mieux les besoins individuels des jubilaires, une combinaison d’argent et de vacances est possible. Cependant, seules des tranches de cinq jours peuvent être accordées; des jours individuels sont exclus. Les variantes suivantes sont admises:

      a)

      si le taux d'activité est supérieur à 50 pour cent, les jubilaires peuvent choisir entre:

      1.

      20 jours de congé supplémentaires, ou

      2.

      15 jours de congés supplémentaires et 750 francs, ou

      3.

      10 jours de congés supplémentaires et 1'500 francs, ou

      4.

      5 jours de congés supplémentaires et 2'250 francs, ou

      5.

      3'000 francs;

      b)

      si le taux d'activité au moment du jubilé est inférieur ou égal à 50 pour cent, les jubilaires peuvent choisir entre:

      1.

      20 jours de congés supplémentaires, ou

      2.

      15 jours de congés supplémentaires et 375 francs, ou

      3.

      10 jours de congés supplémentaires et 750 francs, ou

      4.

      5 jours de congés supplémentaires et 1'125 francs, ou

      5.

      1'500 francs.

Art. 6a *

Cérémonie officielle

1

Sauf situation exceptionnelle, une cérémonie officielle en présence du Gouvernement est organisée pour les jubilaires définis dans le guide protocolaire du Conseil d'Etat et une collation est offerte à cette occasion. *

Art. 7

Départs à la retraite pour raison d'âge ou de santé *

1

Lors de leur départ à la retraite pour raison d'âge ou de santé, les collaborateurs bénéficient d’une reconnaissance pour les services rendus. *

2

Ils reçoivent une reconnaissance d'une valeur nette de 500 francs. *

3

Le chef de service qui prend sa retraite reçoit une reconnaissance supplémentaire d'une valeur nette de 1'000 francs. *

4

Pour la reconnaissance des services rendus, le département concerné organise, sauf situation exceptionnelle, une cérémonie durant laquelle les collaborateurs sont remerciés. Un repas est pris en commun. L’invitation à cette cérémonie émane du chef du département concerné. *

5

En cas de reprise d'activité, il est tenu compte du fait que la personne a déjà été mise au bénéfice des prestations prévues dans le présent article. *

Art. 8

Situation particulière

1

En cas de situation particulière, les jours de congé octroyés dans le cadre de la fidélité peuvent être transformés en argent, dans les limites des dispositions prévues pour les bénéficiaires B. Le service des ressources humaines examine et préavise les demandes qui feront l’objet d’une décision du chef de département concerné. *

3 Bénéficiaires B

Art. 9

Détermination des jubilés

1

A l’occasion de la 5e, 10e, 15e, 20e, 25e, 30e, 35e, 40e et 45e année de service accomplie, les jubilaires reçoivent une reconnaissance de fidélité pour les années de service effectuées à l’Etat du Valais. *

2

Est considérée comme année de jubilé donnant droit à une reconnaissance de fidélité, l’année civile durant laquelle la personne atteint les années de service indiquées.

3

La reconnaissance de fidélité est accordée, en règle générale, le mois du jubilé.

4

Les enseignants prenant leur retraite au terme de l'année administrative ont droit à la reconnaissance de fidélité pour les 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40 et 45 ans de service pour autant que la date du jubilé soit le 1er septembre de la même année. *

Art. 10

Calcul des années de service

1

Sont prises en considération uniquement les années de service effectuées au sein des établissements reconnus par le département en charge de la formation. *

2

Le calcul des années de service débute le premier jour d’activité, indépendamment du taux d’activité.

3

Si les rapports de service ont été résiliés pendant une certaine période, les années d’interruption ne sont pas prises en considération.

4

Les congés non payés d’une durée d’une année et plus ne comptent pas comme années de service.

Art. 11

Mode de reconnaissance général

1

Les bénéficiaires B ont droit à une reconnaissance de la fidélité selon la tabelle suivante:

      Années de service

      Reconnaissance de la fidélité

      5 ans

      200 francs net *

      10 ans

      500 francs net *

      15 ans

      500 francs net *

      20 ans

      500 francs net *

      30 ans

      500 francs net *

      35 ans

      500 francs net *

      40 ans

      500 francs net *

      45 ans *

      500 francs net *

2

Le montant est accordé en fonction du taux d’activité au moment du jubilé. Si celui-ci est supérieur à 50 pour cent, le montant de la reconnaissance de fidélité est dû entièrement. Si le taux d’activité au moment du jubilé est inférieur ou égal à 50 pour cent, le montant de la reconnaissance de fidélité est dû à moitié. *

Art. 12

Mode de reconnaissance lors des 25 ans de service.

1

Un accent particulier est mis sur la 25e année de service accomplie qui est considérée comme un événement marquant dans la carrière professionnelle. *

2

… *

3

Les jubilaires reçoivent un montant de 3'000 francs net. Ce montant est accordé en fonction du taux d’activité au moment du jubilé. Si celui-ci est supérieur à 50 pour cent, le montant de la reconnaissance de fidélité est dû entièrement, soit 3'000 francs net. Si le taux d’activité au moment du jubilé est égal ou inférieur à 50 pour cent, le montant de la reconnaissance de fidélité est dû à moitié, soit 1'500 francs net. *

Art. 12a *

Cérémonie officielle

1

Sauf situation exceptionnelle, une cérémonie officielle en présence du Gouvernement est organisée pour les jubilaires définis dans le guide protocolaire du Conseil d'Etat et une collation est offerte à cette occasion. *

Art. 13

Départ à la retraite pour raison d'âge ou de santé *

1

Lors de leur départ à la retraite pour raison d'âge ou de santé, les enseignants bénéficient d’une reconnaissance pour les services rendus. *

2

Ils reçoivent une reconnaissance d'une valeur nette de 500 francs. *

3

Pour la reconnaissance des services rendus, le département en charge de la formation organise, sauf situation exceptionnelle, une cérémonie durant laquelle les enseignants sont remerciés. Un repas est pris en commun. L'invitation à cette cérémonie émane du chef de département. *

4

En cas de reprise d'activité, il est tenu compte du fait que la personne a déjà été mise au bénéfice des prestations prévues dans le présent article. *

4 Bénéficiaires C

Art. 14

Ayants droit

1

Sont notamment considérés comme bénéficiaires C les teneurs des registres et leurs substituts, les inspecteurs des ruchers, les préposés aux registres du commerce, les préfets et les sous-préfets.

Art. 15

Détermination du jubilé

1

A l’occasion de la 30e année de service accomplie, les jubilaires reçoivent une reconnaissance de fidélité pour les années d’activité effectuées. *

2

Est considérée comme année de jubilé donnant droit à une récompense, l’année civile durant laquelle la personne atteint les années de service indiquées.

Art. 16

Calcul des années de service

1

Le calcul des années de service commence lors du début de l’activité à l’Etat du Valais et l’activité ne doit pas être interrompue.

2

Le bénéficiaire C doit avoir eu au moins un salaire par année afin que l’année de service puisse être prise en compte.

3

Lorsque l’activité a été interrompue, est considéré comme début de l’activité le jour de la reprise de celle-ci.

Art. 17

Mode de reconnaissance

1

Les jubilaires reçoivent une reconnaissance d'une valeur nette de 400 francs. *

2

La reconnaissance de fidélité est octroyée indépendamment du taux d’activité du bénéficiaire C.

Art. 18

Cessation d'activité

1

Lors de la cessation de leur activité, les bénéficiaires C reçoivent une reconnaissance d’une valeur nette de 400 francs pour les services rendus à l’Etat du Valais s’ils ont exercé leurs activités au moins durant douze années et s’ils n’ont pas déjà reçu une reconnaissance de fidélité pour les 30 années de service. *

5 Bénéficiaires D

Art. 19

Ayants droit

1

Les bénéficiaires D sont les présidents des commissions cantonales nommés par le Conseil d’Etat et ayant exercé leur activité de présidence pendant au moins 12 années, à l’exclusion du personnel de l’administration cantonale et du personnel enseignant cantonal. *

Art. 20

Cessation d'activité

1

Lors de la cessation de leur activité, les bénéficiaires D reçoivent une reconnaissance d’une valeur nette de 200 francs en remerciement pour les services rendus à l’Etat du Valais. *

6 Bénéficiaires E

Art. 21

Mode de reconnaissance

1

Les bénéficiaires E reçoivent une reconnaissance d’une valeur nette de 200 francs lorsqu’ils ont réussi leur formation. *

Art. 22

Prix spécial

1

Un prix spécial de l’ordre de 400 francs net est octroyé au meilleur apprenti, au meilleur stagiaire EMVS et au meilleur stagiaire MP-E. La personne détenant la meilleure moyenne générale est considérée comme meilleur apprenti ou meilleur stagiaire. *

Art. 23

Cérémonie officielle

1

Une cérémonie officielle et une collation peuvent être organisées à la fin de chaque année scolaire en présence d'un membre du Conseil d’Etat. *

2

Le cas échéant, le département concerné, par le service des ressources humaines, organise la cérémonie et prend en charge la totalité des frais y relatifs (notamment repas, animation, reconnaissance). *

Art. 24

Reconnaissance du chef de service

1

Chaque chef de service peut offrir à ses apprentis et stagiaires EMVS et MP-E ayant achevé leur formation un signe de reconnaissance supplémentaire d’un montant maximal de 100 francs par personne, dans les limites du budget du service. *

7 Répartition des tâches

Art. 25

Chefs de service

1

Les chefs de service sont chargés de vérifier la liste des jubilaires. Ils informent le service des ressources humaines au sujet d’éventuelles non-concordances. *

Art. 26

Ayants droits

1

A la demande de leur supérieur, les personnes concernées par un jubilé ou un départ à la retraite fournissent les documents complémentaires nécessaires.

Art. 27

Service des ressources humaines

1

Le service des ressources humaines assure le versement des reconnaissances, la gestion des données du personnel de l’administration cantonale et soutient les chefs de service dans l’accomplissement de leurs tâches. Il coordonne les différentes activités et collabore avec les autres services concernés, dont notamment la chancellerie d’Etat. *

2

Il est responsable de l’organisation de la cérémonie concernant les bénéficiaires E.

Art. 28

Départements

1

Les différents départements sont responsables de toutes les activités liées à l’organisation des cérémonies relatives aux départs à la retraite, en collaboration avec le service des ressources humaines.

Art. 29

Département en charge de la formation *

1

Le département en charge de la formation établit la liste des écoles pouvant bénéficier de la reconnaissance de fidélité. Il assure la gestion des années de service du personnel enseignant et détermine les jubilaires. Il transmet ces données au service des ressources humaines. *

Art. 30

Tribunaux et ministère public

1

Les tribunaux et le ministère public assurent la gestion des années de service et déterminent les jubilaires. Ils transmettent ces données au service des ressources humaines.

Art. 31

Chancellerie d'Etat

1

La chancellerie d’Etat est responsable de toutes les activités liées à l’organisation de la cérémonie pour les jubilaires définis dans le guide protocolaire du Conseil d'Etat. *

8 Dispositions diverses et finales

Art. 32

Dispositions diverses

1

Abrogé *

2

Les dispositions légales en matière de charges sociales et fiscales s’appliquent sur les montants des reconnaissances reçus par les bénéficiaires. *

Art. 33

Dispositions finales et entrée en vigueur

1

La présente ordonnance est publiée dans le Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.

2

Elle abroge toutes les dispositions et décisions antérieures en la matière qui lui sont contraires, notamment les directives concernant la reconnaissance de la fidélité et les départs à la retraite du 24 août 2005 et son avenant du 12 août 2009.

  RCV BO/Abl. 7/2012


text:
172.240

  Règlement
  sur la politique de gestion des conflits et de la violence au travail

  du 28.11.2012 (état 01.01.2013)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 55 de la Constitution cantonale;

    vu les articles 86, 88 et 141 de la loi sur l'organisation des conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;

    vu l’article 40 alinéa 2 de la loi sur le personnel de l’Etat du Valais du 19 novembre 2010;

    sur proposition de la Présidence,

  arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

Le présent règlement a pour objet de fixer les principes de la politique de gestion des conflits et de la violence au travail.

2

En particulier, le règlement a pour buts:

      a)

      d'établir un mécanisme équitable de réclamation en cas de conflit et de violence au travail entre des usagers et des employés de l'administration cantonale;

      b)

      d'établir des mesures en vue de prévenir, de maîtriser et, le cas échéant, d'éliminer le conflit et la violence sur le lieu de travail;

      c)

      d'établir des mesures régissant l'intervention et la gestion des conflits et incidents violents;

      d)

      d'établir des programmes d'information, d'éducation, de formation.

Art. 2

Champ d'application

1

Le présent règlement s'applique aux employés de l’administration cantonale, au corps de la Police cantonale, aux enseignants et au personnel administratif et technique des écoles cantonales, au personnel de la justice cantonale ainsi qu’aux stagiaires et apprentis.

Art. 3

Définition du conflit et de la violence

1

Est considéré comme conflit au travail toute action provoquée par une opposition d'intérêts entre deux ou plusieurs personnes dans le cadre ou du fait direct de son travail.

2

Est considéré comme violence au travail toute action, tout incident ou tout comportement qui s’écarte d’une attitude raisonnable par lesquels une personne est attaquée, menacée, lésée ou blessée, dans le cadre ou du fait direct de son travail.

2 Commission de sécurité

Art. 4

Nomination et composition de la Commission de sécurité

1

Le Conseil d’Etat nomme la Commission de sécurité.

2

Elle est composée en principe de sept membres et se compose comme suit:

      a)

      d'un membre de la Chancellerie d'Etat, en tant que président;

      b)

      de deux membres de la Police cantonale;

      c)

      d'un membre du Service des ressources humaines;

      d)

      d'un membre de la Consultation sociale;

      e)

      d'un membre du Département de l'éducation, de la culture et du sport;

      f)

      d'un membre du Service des bâtiments, monuments et archéologie.

3

La Chancellerie d’Etat assure le secrétariat de la Commission de sécurité.

Art. 5

Missions de la Commission de sécurité

1

La Commission de sécurité a pour missions:

      a)

      de répondre aux usagers et aux employés de l'administration cantonale dans leurs rapports avec l'administration et de servir d'appui lors de différends et de violences, dans un premier temps;

      b)

      de diriger rapidement les usagers et les employés de l'administration en conflit vers les instances compétentes ou un médiateur indépendant, dans un second temps;

      c)

      de favoriser la prévention ainsi que la résolution à l'amiable des conflits entre l'administration et les usagers;

      d)

      d'encourager les autorités et l'administration à favoriser de bonnes relations avec les usagers et les employés d'Etat;

      e)

      de contribuer à améliorer le fonctionnement des autorités et de l'administration;

      f)

      d'orienter les employés victimes d'agressions, aux niveaux administratif, juridique, pénal, psychologique et financier vers les instances compétentes pour qu'elles obtiennent le soutien nécessaire.

Art. 6

Principe de subsidiarité

1

La Commission de sécurité n’intervient que subsidiairement à l’entité touchée par des conflits et de la violence au travail.

Art. 7

Indépendance et autonomie de la Commission de sécurité

1

L'indépendance et l’autonomie de la Commission de sécurité dans l'accomplissement de ses tâches sont garanties.

Art. 8

Médiateur

1

La Commission de sécurité tient une liste de médiateurs indépendants.

3 Procédures

Art. 9

Saisine portant sur un conflit

1

Tout usager, tout employé de l’administration cantonale ainsi que tout service concerné peut, en cas de violence, après avoir informé sa hiérarchie, saisir la Commission de sécurité, par l’intermédiaire de la Police cantonale, qui fonctionne en tant que porte d’entrée pour le Commission de sécurité, d’une requête orale ou écrite faisant apparaître son objet et l’identité de son auteur.

2

A réception d’une requête entrant dans le champ d’application du présent règlement, et si le danger de violence est imminent, la Police cantonale intervient immédiatement sur le lieu de travail.

3

A réception d’une requête entrant dans le champ d’application du présent règlement, et si le danger de violence n’est pas imminent, la Police cantonale enregistre la requête afin qu’elle puisse être traitée par la Commission de sécurité.

4

Dès réception d’une requête, la Police cantonale informe la Commission de sécurité, ainsi que le chef de service ou le responsable de la structure concernée.

5

Au besoin, la Commission de sécurité peut requérir qu'une demande orale soit précisée par écrit.

6

Pour le surplus, la Commission de sécurité détermine librement les suites à donner aux requêtes qu’elle reçoit, dans les limites du présent règlement. Elle peut collaborer avec toute structure compétente dépendant de l’Etat et ne dépendant pas de l'Etat. En fonction des besoins, elle actionne les instances compétentes, notamment le médiateur indépendant, la Police cantonale, les centres LAVI, la Consultation sociale, le Service des ressources humaines, le Service des bâtiments, monuments et archéologie pour prise en charge du dossier.

Art. 10

Devoir d'informer

1

Quand la Commission de sécurité décide d’entrer en matière sur une requête, elle en informe l’employé de l’administration cantonale, l’usager et le service concerné, qui leur font désormais parvenir toute information utile au traitement de la requête.

2

Dès que la Commission de sécurité a dirigé les usagers et les employés de l’administration en conflit vers les instances compétentes ou le médiateur indépendant, le service concerné est informé.

Art. 11

Gratuité

1

La Commission de sécurité fournit ses prestations gratuitement.

Art. 12

Confidentialité

1

La Commission de sécurité est tenue de respecter à l'égard des tiers la confidentialité sur toutes les informations dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses tâches.

2

Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions.

Art. 13

Voies de recours

1

Les actes émanant de la Commission de sécurité ne peuvent pas faire l’objet d’un recours.

Art. 14

Relation avec des procédures administratives

1

Lorsque la Commission de sécurité est saisie d’une situation qui concerne l’administration cantonale elle peut agir en dehors de toute procédure administrative, dans le cadre d’une procédure administrative pendante ou après la clôture d’une procédure administrative.

2

Son intervention ne suspend pas les délais en cours, ni les effets d’une décision rendue par l’autorité. Elle ne remplace pas les actes devant être entrepris par les parties pour sauvegarder leurs droits et obligations.

3

L’autorité compétente reste libre de sa décision.

Art. 15

Examen

1

Dès lors que la Commission de sécurité est saisie, elle peut, en collaboration avec le service ou le responsable de la structure concernée, procéder à toutes démarches et recherches qu’elle estime justifiées dans le but de:

      a)

      connaître les faits afin de lui permettre de diriger rapidement les usagers et les employés de l'administration en conflit vers les instances compétentes;

      b)

      évaluer la mesure critiquée, au sens de sa légalité, de son opportunité et de son équité.

Art. 16

Accès à l'information

1

Dès l’entrée en matière, la Commission de sécurité peut, pour pouvoir se déterminer vers quelles instances compétentes les usagers et employés de l’administration en conflit doivent être dirigé et sans que lui soit opposable le secret de fonction ou des intérêts publics ou privés qui ne soient prépondérants:

      a)

      requérir en tout temps des renseignements oraux ou écrits et exiger l'accès aux dossiers faisant l'objet de la médiation;

      b)

      s'entretenir avec des tiers dont l'audition est nécessaire;

      c)

      procéder à des visites auprès des autorités;

      d)

      dans des cas exceptionnels, demander des expertises pour les affaires dont l'évaluation nécessite des connaissances particulières.

Art. 17

Mesures en vue de prévenir, de maîtriser et d'éliminer la violence sur le lieu de travail

1

Chaque service peut identifier les mesures de prévention nécessaires, aux niveaux technique (équipements de sécurité), architectural (conception et aménagement des locaux) et organisationnel (organisation des activités). Il peut obtenir des conseils auprès de la Police cantonale et du Service des ressources humaines. Les mesures techniques et architecturales sont décidées en collaboration avec le Service des bâtiments, monuments et archéologie, qui est chargé de leur mise en place.

Art. 18

Analyse causale des conflits

1

Après un acte de violence, les causes de l’événement doivent être analysées par le service concerné, en vue de mettre en place les mesures de prévention nécessaires. Le service peut demander le soutien technique et méthodologique de la Police cantonale et du Service des ressources humaines.

2

Le service concerné informe la Commission de sécurité par écrit des résultats de l’analyse.

Art. 19

Soutien aux victimes de violence

1

La Commission de sécurité et la Consultation sociale orientent les employés victimes de violence vers les instances à même d’apporter un soutien administratif, juridique, psychologique ou financier.

4 Formation et information

Art. 20

Formation

1

La formation visant à traiter les conflits et la violence au travail doit être dispensée de manière continue ou à intervalles réguliers, selon les besoins. Elle est mise en place par le Service des ressources humaines.

2

La formation en matière de conflits et de violence au travail dans le secteur des services doit notamment inclure les points suivants:

      a)

      améliorer l'aptitude à repérer les situations potentiellement violentes;

      b)

      améliorer la capacité d'évaluation des événements, celle de faire face à une situation et celle de régler les problèmes;

      c)

      transmettre les connaissances nécessaires pour limiter le risque de violence, par des mesures techniques, architecturales et d'organisation du travail;

      d)

      améliorer le sens des relations humaines et les aptitudes à la communication, qui permettent de prévenir ou de désamorcer une situation potentiellement conflictuelle;

      e)

      valoriser les attitudes qui contribuent à une bonne ambiance de travail;

      f)

      dispenser une formation à l'affirmation de la personnalité;

      g)

      prévoir une formation du comportement face à la violence, sur la base des résultats de l'évaluation des risques.

3

La formation en matière de conflit et de violence au travail dans le secteur des services sera visible sur une brochure ainsi que sur le site Intranet de l’Etat du Valais.

Art. 21

Information

1

Le Service des ressources humaines, en collaboration avec la Commission de sécurité, doit faire part aux employés de l’administration cantonale:

      a)

      des informations sur la nature et les causes de conflits et de la violence au travail dans le secteur des services;

      b)

      des informations sur l'ampleur des conflits et de la violence dans le secteur des services et les sphères où ils sont le plus sensibles;

      c)

      des suggestions quant aux mesures à prendre pour prévenir de tels problèmes et la recommandation de bonnes pratiques pour les atténuer et les éliminer;

      d)

      des données ventilées par sexe et des informations sur la diversité multiculturelle et la discrimination afin de sensibiliser chacun à ces questions selon les besoins;

      e)

      des informations sur les lois et règlements relatifs à la violence, tant d'application générale qu'ayant trait à un service ou un lieu de travail spécifique;

      f)

      des informations sur les services susceptibles d'aider les victimes de conflits et de violence au travail, et notamment des renseignements concernant l'appréciation des risques, les services d'orientation et de conseils, et sur les programmes de traitement et de réadaptation.

Art. 22

Bilan régulier

1

La Commission de sécurité adresse un bilan régulier de ses activités au Conseil d’Etat.

2

Elle préserve l’anonymat des usagers et des employés de l’administration cantonale concernés.

5 Disposition finale

Art. 23

Disposition finale

1

Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent règlement.

2

Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2013.

  RCV BO/Abl. 2/2013


text:
172.4

  Loi
  fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais

  du 12.11.1982 (état 01.01.2020)

    vu les articles 41 alinéa 1 lettre d et 42 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 23 de la loi fixant le statut des fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais (Loi sur le statut des fonctionnaires);

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

La présente loi régit, sous réserve de dispositions spéciales, le traitement de tous les employés titulaires de l'une des fonctions énumérées dans l'organigramme de l'administration cantonale, des établissements de l'Etat et du personnel administratif des tribunaux. *

2 Traitement des employés

Art. 2

Droit

1

L'employé a droit à un traitement. Celui-ci, à l'exception du treizième salaire, est versé à la fin de chaque mois et se compose des postes suivants: *

      a)

      traitement de base;

      b) *

      augmentation progressive liée à la prestation;

      c) *

      treizième salaire;

      d) *

      prime de performance;

      e) *

      allocations sociales;

      f)

      frais de déplacement et autres indemnités.

2

L'employé engagé à temps partiel obtient un traitement correspondant au prorata de cet engagement.

3

Le cumul des traitements est interdit. Il n'est pas servi de supplément à l'employé qui est appelé, pour une raison quelconque, à fournir une activité dans plusieurs services de l'administration cantonale. Demeure réservé l'octroi d'une indemnité à fixer par le Conseil d'Etat, si cette activité a un caractère provisoire. *

Art. 3

Echelle des traitements

1

Le traitement de base est fixé dans une échelle des traitements, laquelle fait partie intégrante de la présente loi (annexe 1). *

2

Le Conseil d'Etat peut, à l'intérieur de cette échelle, instituer des demi-classes, lorsque cette mesure répond à des besoins structurels manifestes. *

3

Si le marché du travail le demande, et la situation financière et économique du canton le permet, le Conseil d'Etat peut, par voie d'ordonnance, augmenter d'une manière adéquate le traitement de base jusqu'à un maximum de 5 pour cent. *

Art. 4 *

    …

Art. 5

Classement et nouvelle évaluation d'une fonction existante

1

Chaque fonction est classée dans une chaîne de fonctions selon son degré de difficulté. Les modalités d'application de cette classification sont fixées dans un règlement d'exécution du Conseil d'Etat. *

2

La classification se détermine selon la formation et l'expérience requises, les exigences intellectuelles, la responsabilité liée à la fonction, les exigences et sollicitations psychiques et physiques qu'elle comporte pour l'employé ainsi que les influences de l'environnement auxquelles celui-ci est exposé. *

3

Une nouvelle évaluation est établie, si les éléments déterminant le classement d'une fonction existante se modifient de façon notable. *

Art. 6

Compétences pour le classement des fonctions

1

Le Conseil d'Etat range les nouvelles fonctions ainsi que celles faisant l'objet d'une nouvelle évaluation, dans les classes de traitement correspondantes, sur le préavis de la commission de classification.

Art. 7

Commission de classification

1

La commission de classification est constituée par le Conseil d'Etat au début de chaque période administrative, les milieux concernés entendus. Le Conseil d'Etat nomme le président de la commission. Elle comprend sept membres et a la composition suivante:

      a)

      le chef de l'Office du personnel;

      b)

      deux membres du personnel désignés par le Conseil d'Etat;

      c)

      deux représentants des associations de personnel dont un de la Fédération des magistrats, enseignants et du personnel de l'Etat du Valais;

      d)

      un membre de la commission des finances du Grand Conseil, et

      e)

      un membre de la commission de gestion du Grand Conseil.

2

Les différentes catégories de fonctions doivent être représentées de façon équitable.

3

Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office du personnel.

Art. 7a *

Paliers d'attente

1

Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat peut instituer pour les premières années de service des paliers d'attente entraînant une réduction de 6 pour cent au maximum du traitement fixé par les dispositions légales ordinaires.

2

L'aménagement de ces paliers pourra tenir compte des prestations et du comportement de l'employé.

Art. 8 *

Augmentation progressive liée à la prestation

1

La différence entre le traitement minimal et le traitement maximal est de 40 pour cent. *

2

Chaque année, le Conseil d'Etat attribue à l'employé, dans la mesure où ses prestations et son comportement le justifient, une augmentation pouvant aller jusqu'à 3 pour cent. *

3

Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat peut prévoir que cette évolution n'intervienne qu'après épuisement des paliers d'attente. *

4

Pour l'employé nouvellement nommé qui bénéficie d'une expérience professionnelle ou autre déjà acquise, le Conseil d'Etat fixe l'augmentation initiale, compte tenu de la nature et de la durée de l'activité antérieure. *

5

Lors de toute nouvelle classification, l'employé conserve en principe, les augmentations acquises. *

6

En fonction de la situation du ménage financier de l'Etat, le Conseil d'Etat peut appliquer au barème de l'alinéa 2 un coefficient de 0.6 à 1.4. Sauf décision contraire, le coefficient déterminant est 1. *

Art. 9

Prime de performance *

1

Une fois le traitement maximum atteint, l'employé peut bénéficier d'une prime de performance sur la base de ses prestations et de son comportement (qualification). *

2

Les prestations et le comportement de l'empoyé sont évalués notamment d'après les critères suivants: *

      a)

      résultat qualitatif du travail;

      b)

      résultat quantitatif du travail;

      c)

      comportement économique;

      d)

      comportement social;

      e)

      respect des prescriptions, directives et conventions.

3

Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat peut instituer d'autres critères en complément ou en remplacement des critères précités. *

4

La prime de performance est calculée selon un barème allant jusqu'à 7 pour cent du traitement de base et de l'augmentation progressive. *

5

En fonction de la situation du ménage financier de l'Etat, le Conseil d'Etat peut appliquer à ce barème un coefficient allant de 0.6 à 1.4. Sauf décision contraire, le coefficient déterminant est 1. *

6

L'attribution de la prime de performance évaluée chaque année ne constitue pas un droit acquis. *

Art. 9a *

    …

Art. 9b *

Droit à la prime de performance

1

L'employé peut recevoir, après l'obtention de la dixième part d'expérience, une prime de performance correspondant à sa qualification.

2

Les modalités d'application de la prime de performance sont fixées dans un règlement d'exécution du Conseil d'Etat.

Art. 10 *

Treizième salaire

1

En sus de son traitement annuel, l'employé a droit à un treizième salaire.

2

Ce dernier est égal au douzième du traitement annuel composé du traitement de base et de l'augmentation progressive. Il est versé au mois de décembre. *

3

… *

4

Les modalités d'introduction et d'application sont fixées dans un règlement du Conseil d'Etat.

Art. 11

Imputation des prestations en nature - Appartement de service

1

Les imputations des prestations en nature sont fixées par le Conseil d'Etat. Les normes de l'AVS sont applicables à ce sujet.

2

L'employé au bénéfice d'un appartement de service s'acquitte d'une location conforme aux conditions du marché.

3

Le Conseil d'Etat arrête les principes selon lesquels certains avantages peuvent être institués dans des services. Une réduction de ces avantages ne donne pas droit à un dédommagement.

Art. 12

Traitement versé en cas de maladie

1

Les absences pour cause de maladie doivent être justifiées par une déclaration de maladie (déclaration médicale après trois jours d'absence).

2

Il n'y a pas de réduction de traitement pour l'employé en activité au moins depuis trois ans si la maladie dure douze mois au plus, samedis, dimanches et jours fériés compris. Ce laps de temps écoulé, le traitement est réduit de la moitié et versé encore pendant trois mois. Dès un an et trois mois ou treize mois et demi, il n'est plus servi de rétribution.

3

Pour tous les autres cas, une indemnité inférieure est fixée comme il suit:

      a)

      la première année: rétribution totale pendant six mois;

      b)

      la deuxième année: pendant huit mois;

      c)

      la troisième année: pendant douze mois.

4

Après la fin des prestations salariales prévues dans les alinéas 2 et 3, les dispositions correspondantes de la caisse de prévoyance sont applicables.

Art. 13

Traitement versé en cas d'accident

1

En cas d’accident d’ordre professionnel survenu à un employé sans qu’il y ait faute grave de sa part, l’Etat sert à celui-ci son traitement intégral pendant l’incapacité de travail, jusqu’à la mise au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité, mais au plus pendant deux ans. *

2

Les cas de maladie professionnelle sont traités selon les dispositions de l'alinéa 1.

3

En cas d'accident non professionnel, l'employé bénéficie du même traitement qu'en cas de maladie. Lorsque l'employé est assuré obligatoirement, les prestations d'assurances reviennent à l'Etat durant la période où celui-ci lui sert son traitement. Pour la période durant laquelle l'employé bénéficie des 50 pour cent de son traitement, les prestations de l'assurance accident lui sont acquises jusqu'à concurrence de son traitement intégral. Le bénéficiaire des prestations servies par l'assurance militaire ou l'assurance invalidité est considéré comme employé assuré obligatoirement.

4

En cas de faute grave de l'employé sinistré, celui-ci ne touche aucun traitement et perçoit directement les indemnités d'assurance, s'il est assuré obligatoirement; s'il n'est pas assuré obligatoirement, les prestations versées au titre de l'article 12 peuvent être réduites par le Conseil d'Etat.

5

Quand un employé est victime d'un accident, l'Etat est subrogé d'office aux prétentions de celui-ci à l'encontre du tiers responsable ou de la compagnie d'assurance couvrant le risque jusqu'à concurrence des prestations directes (traitements, allocations diverses, etc.) ou indirectes (part d'employeur aux caisses de prévoyance, au livret d'épargne, à l'AVS, à l'AI et à l'APG, etc.) ainsi que les indemnités qu'il sert à l'employé durant l'incapacité de travail. Ces dispositions sont également applicables aux cas de maladie.

Art. 14 *

Traitement versé en cas de maternité et d'adoption

1

En cas de maternité, le droit au traitement court durant seize semaines, pour autant que les rapports de service se poursuivent au moins six mois après l'accouchement.

2

Si les rapports de service cessent au moment de l'accouchement, le droit au traitement court pendant huit semaines au maximum.

3

Si les rapports de service cessent dans les six mois qui suivent l'accouchement, le droit au traitement sera réduit prorata temporis.

4

En cas d'accueil en vue d'adoption d'enfants non encore soumis à la scolarité obligatoire, l'employé est mis au bénéfice du congé d'adoption; le Conseil d'Etat règle les dispositions d'application.

Art. 15

Traitement versé en cas de service militaire et de protection civile

1

En temps de paix, l'Etat doit le traitement entier à l'employé durant son absence pour l'accomplissement d'un service militaire et de protection civile obligatoire ou non s'il est depuis plus d'une année au service de l'Etat.

2

Les indemnités pour perte de gain servies par la Caisse cantonale de compensation reviennent toutefois à l'Etat.

3

En cas de service militaire de plus d'un mois dans l'année, et si la durée de l'engagement est inférieure à une année, l'employé reçoit le traitement au prorata de son activité. Dans ce cas, l'indemnité servie par la Caisse cantonale de compensation reste acquise à l'employé jusqu'à concurrence de son traitement entier.

4

L'employé est tenu de remettre à l'administration des finances la carte d'allocation pour perte de gain dans les cinq jours suivant l'accomplissement de chaque service obligatoire ou non.

5

En temps de service actif, le Conseil d'Etat édicte des prescriptions spéciales.

Art. 16

Réduction de traitement

1

Le Département des finances opère, après audition de l'employé concerné, les réductions qui s'imposent sur le traitement des employés qui ne se conforment pas aux dispositions en tant qu'elles concernent les avis de congé, de service extérieur, de maladie ou de service militaire.

Art. 17 *

    …

Art. 18

Naissance et fin de droit au traitement

1

Le droit au traitement prend naissance le jour de l'entrée en fonctions et s'éteint le jour de la cessation des rapports de service.

Art. 18a *

Indemnité en capital

1

Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat peut prévoir le versement par l'Etat d'une indemnité en capital aux employés qui prennent une retraite anticipée.

2

Le montant de cette indemnité ne pourra dépasser celui du traitement annuel assuré.

Art. 19

Prestations aux survivants

1

Lorsqu'un employé, soutien de famille, décède pendant qu'il est au service de l'Etat, le traitement est versé à sa famille pendant trois mois sous déduction des prestations de la Caisse de prévoyance.

Art. 19a *

Renchérissement

1

Les éléments du traitement, à l'exception des allocations sociales et des indemnités, sont adaptés au renchérissement une fois par an, le 1er janvier, sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation du mois de décembre précédent. *

2

Si la situation du ménage financier de l'Etat l'exige, le Conseil d'Etat peut décider, à titre exceptionnel, de ne pas verser tout ou partie de l'allocation de renchérissement.

3

L'adaptation au renchérissement non effectuée peut, selon la situation financière de l'Etat, faire l'objet d'un rattrapage en tout ou en partie, sans compensation.

3 Allocations sociales

Art. 20 *

Allocations familiales

1

Les allocations familiales sont régies par les dispositions de la législation fédérale et cantonale, spéciale. *

Art. 21 *

Allocation sociale pour enfant incapable d'exercer une activité lucrative

1

L'employé reçoit une allocation sociale pour l'enfant âgé de plus de 20 ans révolus et donnant droit à la déduction pour personne nécessiteuse au sens de l'article 213 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct.

2

Le montant de cette allocation correspond à celui de l'allocation pour enfant prévue par la législation cantonale sur les allocations familiales.

Art. 22 *

    …

Art. 23 *

    …

Art. 24 *

    …

4 Frais de déplacements et autres indemnités

Art. 25

Frais de déplacements

1

Les frais afférents au service extérieur d'un employé lui donnent droit à des indemnités de déplacements. Les modalités d'application sont fixées par arrêté spécial du Conseil d'Etat, les associations de personnel entendues.

Art. 26

Autres indemnités

1

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions concernant le paiement des indemnités, en particulier pour les heures supplémentaires, service de nuit, de dimanche et de piquet, à verser aux employés qui sont tenus, de par leur fonction, à de telles prestations.

2

Les indemnités sont accordées seulement si elles ne sont pas déjà prises en considération dans le traitement de base. Elles ne sont notamment pas allouées pour des tâches supplémentaires qui sont de nature temporaire.

5 Prévoyance professionnelle *

Art. 26a *

Prévoyance professionnelle

1

Le personnel régi par la présente loi est assuré contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès auprès de CPVAL.

2

Demeurent réservées les dispositions légales spéciales ainsi que les dispositions transitoires prévues dans la loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais CPVAL.

Art. 26b *

Traitement déterminant

1

Le traitement annuel déterminant des employés rémunérés au mois est représenté par le traitement de base, les parts d’expérience, les augmentations progressives liées à la prestation et la prime de performance jusqu’à un maximum de 5 pour cent. Le 13e salaire et les gratifications éventuelles ne sont pas assurés.

2

Le traitement annuel déterminant des employés non rémunérés au mois est représenté par le traitement brut servi. Le 13e salaire et les gratifications éventuelles ne sont pas assurés.

Art. 26c *

Traitement assuré

1

Le traitement assuré est égal au traitement déterminant réduit d’un montant de coordination.

2

Le montant de coordination est égal à 15 pour cent du traitement déterminant.

3

Le traitement assuré sert de base à la détermination des cotisations et des prestations. Pour les employés non rémunérés au mois, les cotisations sont calculées sur la base du traitement brut servi diminué d’un montant de coordination de 15 pour cent. Pour ces derniers, le traitement assuré annuel correspond au cumul des traitements bruts servis au cours des 12 derniers mois, diminué du facteur de coordination. Cette disposition est applicable par analogie aux éléments variables du traitement, à l’exclusion des primes de performance.

4

Le traitement assuré est adapté à chaque modification du traitement déterminant.

5

Le Conseil d’Etat fixe les modalités d’application par voie d’ordonnance.

Art. 26d *

Age de référence de la retraite

1

L'âge de référence pour la retraite de tous les employés correspond à l’âge de retraite légal AVS.

2

Pour le personnel des établissements pénitentiaires et de la police cantonale, l’âge de référence correspond à l’âge de retraite légal AVS avec une anticipation de 2 ans.

Art. 26e *

Age de la retraite flexible

1

L’Etat du Valais donne la possibilité à ses employés d’avoir un âge flexible de retraite entre 58 et 70 ans.

2

Le Conseil d’Etat peut fixer par voie d’ordonnance les mesures d’accompagnement liées à l’introduction de l’âge de la retraite flexible.

Art. 26f *

Début de l’affiliation possible à l’institution de prévoyance

1

Le Conseil d’Etat détermine, par voie d’ordonnance, à partir de quand au plus tôt le personnel peut être assuré auprès de son institution de prévoyance professionnelle.

Art. 26g *

Financement de la prévoyance

1

Les cotisations patronales pour la prévoyance vieillesse, l’assurance risque et la couverture des frais administratifs de CPVAL représentent globalement au moins 13 pour cent et au plus 15,5 pour cent de la masse salariale assurable. Leur montant est déterminé en fonction de la part de 57 pour cent du financement des cotisations à charge de l’Etat du Valais, de la structure des risques et de la structure des âges des employés, des perspectives de rendement à long terme, de la modification du taux d’intérêt technique et des taux de conversion ainsi que de la situation économique de l’Etat du Valais.

1bis

Les assurés de la CPO peuvent choisir au minimum entre 3 modèles d'épargne différents. Ils peuvent améliorer leurs bonifications de vieillesse grâce à des cotisations d'épargne plus élevées. Les cotisations d'épargne supplémentaires sont exclusivement à la charge de l'employé.

2

Pour le personnel des établissements pénitentiaires et de la police cantonale, le taux mentionné à l’alinéa 1 est au moins de 14 pour cent et au plus 16,5 pour cent.

Art. 26h *

Rentes pont AVS et leur financement

1

Une rente pont AVS est prévue pour les cas où la retraite est prise avant l’âge de référence de la retraite.

2

La limite maximale globale de la rente pont AVS, déterminante pour la part de financement par l’employeur au sens de l’alinéa 3, correspond, pour une durée d’affiliation d’au moins 20 ans auprès de CPVAL, à 3 rentes annuelles maximales AVS pour tous les employés, à l’exception du personnel des établissements pénitentiaires et de la police cantonale pour lequel la limite correspond à 5 rentes annuelles maximales de l’AVS.

3

Dans cette limite, le financement de la rente pont AVS est assumé de manière paritaire à raison de 50 pour cent par l’employeur et de 50 pour cent par l’employé.

Art. 27 *

    …

Art. 27a *

Réduction d'activité

1

Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat prévoit la possibilité et les conditions, notamment la durée maximale, pour l'employé de réduire, à sa demande, son taux d'activité de 20 pour cent au maximum, dès le début de l’âge flexible de retraite, anticipé de deux ans pour le personnel des établissements pénitentiaires et de la police cantonale.  *

2

Cette réduction entraîne une diminution correspondante du traitement.

3

L'Etat prend à sa charge au moins le versement des cotisations de prévoyance professionnelle de l'employeur afférentes à la part d'activité réduite, et permettant de maintenir le traitement assuré à son niveau antérieur.

6 Vacances

Art. 28 *

    …

Art. 29

Jours chômés

1

Outre les jours fériés cantonaux, sont considérés comme jours fériés:

Vendredi-Saint, lundi de Pâques, 1er mai (demi-journée), lundi de Pentecôte, 1er Août, veille de Noël (demi-journée), le 26 décembre ou le premier jour ouvrable qui suit la fête de Noël, ainsi que la veille du Nouvel-An (demi-journée).

2

Le Conseil d'Etat établit les directives pour les congés spéciaux.

3

Le Conseil d'Etat peut accorder aux employés jusqu'à quatre jours chômés supplémentaires. Cette mesure peut être assortie d'incidences salariales. *

7 Dispositions transitoires et finales

Art. 30

Abrogation du droit antérieur

1

Avec l'entrée en vigueur de la présente loi sont abrogées toutes les dispositions cantonales contraires, en particulier celles du règlement fixant le statut des fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat du Valais du 19 avril 1968 avec toutes ses modifications et ses dispositions d'application ainsi que le règlement concernant le traitement des fonctionnaires du 19 mai 1976.

2

… *

Art. 30a *

Treizième salaire

1

Le versement du dernier sixième du treizième salaire est suspendu.

2

Par voie de décision, le Grand Conseil peut lever cette mesure si la situation du ménage financier de l'Etat le permet.

Art. 31 *

    …

Art. 32 *

Entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

A1 Annexe 1 à l'article 3 alinéa 1

Art. A1-1 *

Echelle des traitements de l'administration cantonale

1

Traitement annuel indice: 118.4 (état au 01.01.1990)

      Classe

      Minimum

      Maximum

      1a

      Fr. 94'379

      Fr. 132'131

      1b

      Fr. 92'528

      Fr. 129'539

      1c

      Fr. 90'715

      Fr. 127'001

      1d

      Fr. 88'936

      Fr. 124'510

      1

      Fr. 87'192

      Fr. 122'069

      2

      Fr. 84'324

      Fr. 118'054

      3

      Fr. 81'551

      Fr. 114'171

      4

      Fr. 78'871

      Fr. 110'419

      5

      Fr. 76'277

      Fr. 106'788

      6

      Fr. 73'769

      Fr. 103'277

      7

      Fr. 71'343

      Fr. 99'880

      8

      Fr. 68'998

      Fr. 96'597

      9

      Fr. 66'729

      Fr. 93'421

      10

      Fr. 63'611

      Fr. 89'055

      10.5

      Fr. 62'125

      Fr. 86'975

      11

      Fr. 60'640

      Fr. 84'896

      12

      Fr. 57'808

      Fr. 80'931

      12.5

      Fr. 56'457

      Fr. 79'040

      13

      Fr. 55'107

      Fr. 77'150

      13.5

      Fr. 53'820

      Fr. 75'348

      14

      Fr. 52'533

      Fr. 73'546

      15

      Fr. 50'079

      Fr. 70'111

      16

      Fr. 47'739

      Fr. 66'835

      17

      Fr. 45'510

      Fr. 63'714

      18

      Fr. 43'384

      Fr. 60'738

      19

      Fr. 41'357

      Fr. 57'900

      20

      Fr. 39'425

      Fr. 55'195

      21

      Fr. 37'584

      Fr. 52'618

      22

      Fr. 35'828

      Fr. 50'159

      23

      Fr. 34'154

      Fr. 47'816

      24

      Fr. 32'559

      Fr. 45'583

      25

      Fr. 31'039

      Fr. 43'455

      26

      Fr. 29'589

      Fr. 41'425

A2 … *

Art. A2-1 *

    …

  RCV RO/AGS 1982 f 65 | d 67