text: 442.11Ordonnancesur l’encouragement de la culture(OLEC)1du 23 novembre 2011 (Etat le 1er janvier 2021)1 Erratum du 11 juin 2013 (RO 2013 1599).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 46 de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture (LEC)2,arrête:2 RS 442.1Section 1 Coordination et collaboration   (art. 5 LEC)Art. 1 La collaboration entre la Confédération et les cantons, les villes et les communes a lieu sous la forme d’un dialogue culturel national. Une convention passée entre ces collectivités en règle les modalités. Les milieux intéressés, notamment les acteurs culturels non étatiques, sont associés au dialogue culturel sous une forme appropriée.Section 2 Accès aux projets3 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6079).  (art. 7 LEC)Art. 2 ...4  Seuls bénéficient d’un soutien les projets qui ne subordonnent pas l’accès du public à l’appartenance à un groupe d’intérêts particulier.4 Abrogé par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6079).Section 2a Mesures d’encouragement et de soutien5 5 Introduite par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6079). Art. 2a6 Sécurité sociale des acteurs culturels   (art. 9 LEC)1 L’art. 9 LEC est applicable aux acteurs culturels assurés à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale (AVS).2 Les mesures visées à l’art. 9 LEC sont du ressort de l’Office fédéral de la culture (OFC) et de la fondation Pro Helvetia.3 La part de l’aide financière visée à l’art. 9, al. 1, LEC équivaut à 12 % des activités subventionnées. Les frais et autres dépenses n’entrent pas dans ce calcul. Si les frais et autres dépenses ne peuvent être établis qu’au prix d’un effort disproportionné, un forfait de 20 % est déduit des activités subventionnées. Les montants inférieurs à 50 francs ne sont pas versés.4 Lors du dépôt de sa demande ou au plus tard 60 jours après réception de la notification de la décision positive, le requérant remet à la Confédération et à Pro Helvetia les informations requises pour l’exécution du versement de la part de l’aide financière dévolue à l’assurance. Aucun versement n’est effectué avant la remise de ces informations.5 Si ces informations ne parviennent pas à l’OFC dans les cinq ans suivant la notification de la décision positive, la part de l’aide financière est versée au fonds social de l’association Suisseculture Sociale. Les autres droits à des aides financières de l’OFC s’éteignent.6 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6079).Art. 3 Mesures de sauvegarde du patrimoine culturel   (art. 10 LEC)1 Par réseaux de tiers, on entend les groupements d’institutions extérieures à l’administration fédérale qui s’engagent conjointement en faveur de la sauvegarde ou de l’inventoriage du patrimoine culturel ou encore de la médiation dans ce domaine.2 Par coûts de projet, on entend les dépenses qu’occasionnent à un musée ou une collection des prestations de tiers destinées à sauvegarder des biens culturels.3 Par frais d’exploitation, on entend l’ensemble des dépenses liées à l’exploitation courante d’un musée, d’une collection ou d’un réseau de tiers.Art. 4 Promotion de la relève   (art. 11 LEC)Par relève, on entend les personnes:7a.qui, au moment où elles présentent une demande de soutien, ont terminé leur formation artistique dans la discipline correspondante depuis cinq ans au plus, oub.qui, si elles n’ont pas suivi de formation professionnelle ou si elles ont suivi une formation professionnelle dans une autre discipline artistique, ont présenté publiquement une œuvre pour la première fois dans les cinq ans précédant la date de dépôt de la demande de soutien.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5429).Art. 5 Prix, distinctions et acquisitions   (art. 13 LEC)1 Les prix et les distinctions récompensent des réalisations culturelles achevées.2 Les prix sont attribués sur la base d’un concours. Ils sont alloués sous forme pécuniaire ou en nature. Le prix alloué sous forme pécuniaire est versé au lauréat ou à une tierce personne qui fournit une prestation au lauréat.3 Les distinctions sont attribuées par nomination. Elles sont allouées sous forme pécuniaire.4 Les œuvres d’art et les travaux de design acquis par la Confédération intègrent la Collection d’art de la Confédération et sont confiés à ses soins.Art. 6 Soutien d’organisations culturelles   (art. 14 LEC)1 Peuvent bénéficier d’un soutien les organisations d’acteurs culturels professionnels et les organisations d’amateurs actifs dans le domaine culturel.2 Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d’acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques.3 Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l’al. 2.4 La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d’organisations culturelles et à un membre de cette association.Art. 7 Manifestations culturelles et projets   (art. 16 LEC)1 Sont réputées ponctuelles les manifestations uniques dans leur conception.2 Les fêtes de culture populaire s’adressant à un large public sont aussi réputées ponctuelles.3 Un projet est réputé particulièrement novateur s’il comporte des éléments essentiels nouveaux ou porteurs d’avenir en termes de médiation artistique, de création culturelle ou d’échanges culturels.Art. 8 Encouragement de la médiation artistique   (art. 19 LEC)Par médiation artistique, on entend toute mesure visant à inciter le public à une réflexion autonome sur les arts et à le rapprocher ainsi d’œuvres et de productions artistiques.Art. 9 Création artistique   (art. 20 LEC)1 Les contributions à la création d’œuvres permettent la réalisation d’œuvres d’art.2 Les contributions à des projets encouragent la représentation, la diffusion ou la médiation d’œuvres d’art.3 Les contributions à la création d’œuvres et les contributions à des projets peuvent être allouées sous forme de commandes.Section 3 Commissions extraparlementaires et jurys  Art. 10 Commission fédérale d’art et Commission fédérale du design  1 La Commission fédérale d’art (CFA) est responsable des acquisitions et de l’attribution des prix et des distinctions dans le domaine des arts visuels. Elle conseille l’OFC pour toutes les mesures d’encouragement dans les domaines de l’art contemporain et de l’architecture, ainsi que l’Office fédéral des constructions et de la logistique pour ce qui concerne l’art dans la construction.82 La Commission fédérale du design (CFD) est responsable des acquisitions et de l’attribution des prix et des distinctions dans le domaine du design.3 La CFA et la CFD sont des commissions extraparlementaires au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration9.4 Le Conseil fédéral nomme les présidents de la CFA et de la CFD, ainsi que les autres membres de ces deux commissions.5 La durée du mandat des membres de la CFA et de la CFD est limitée à huit ans.6 La CFA et la CFD s’organisent elles-mêmes.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6079).9 RS 172.010.1Art. 11 Jurys de littérature, de danse, de théâtre et de musique  1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) institue des jurys spécifiques à chaque discipline chargés d’attribuer les prix et les distinctions dans les domaines de la littérature, de la danse, du théâtre et de la musique; ces jurys ont le statut d’organes consultatifs au sens de l’art. 57 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration10.2 Le DFI nomme les membres des jurys, ainsi que leur président respectif. Il veille à une représentation équitable des domaines spécialisés, des sexes et des régions linguistiques.3 Les membres des jury sont nommés pour deux ans. La durée de leur activité de conseil est limitée à six ans au total.4 Le DFI peut révoquer des membres des jurys pour de justes motifs.5 Les membres des jurys sont indemnisés sur la base d’un mandat.6 Les jurys s’organisent eux-mêmes. Le DFI approuve les règlements des jurys.10 RS 172.010Art. 12 Composition des commissions et des jurys et récusation  1 Les commissions et les jurys comprennent entre sept et neuf membres, qui sont experts dans leur domaine respectif.2 Les commissions et les jurys peuvent constituer en leur sein des comités chargés de tâches particulières.3 Les commissions et les jurys peuvent, au cas par cas, faire appel à d’autres experts avec l’accord de l’OFC.4 L’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative11 s’applique par analogie à la récusation des membres des commissions et des jurys ainsi que des experts auxquels les commissions et les jurys font appel.11 RS 172.021Art. 13 Procédure de décision  1 L’OFC décide, sans préavis des commissions ni des jurys, si les conditions formelles requises pour l’encouragement, notamment le respect des délais de dépôt des demandes et les indications de domicile, sont réunies.2 Les commissions et les jurys examinent les conditions matérielles d’un encouragement et formulent des préavis à l’intention de l’OFC sur les mesures d’encouragement visées aux art. 10 et 11. Ils tiennent des procès-verbaux de leurs délibérations et de leurs préavis.3 L’OFC peut s’écarter des préavis des commissions et des jurys. Dans ce cas, il doit motiver sa décision.4 L’OFC tient le secrétariat des commissions et des jurys. Un représentant de l’OFC prend part, sans droit de vote, aux séances des commissions et des jurys.5 Le responsable de la Collection d’art de la Confédération participe avec droit de vote aux séances des commissions consacrées à l’acquisition d’œuvres.Section 4 Dispositions finales  Art. 14 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogées:1.l’ordonnance du 16 mars 2001 sur les bénéfices de frappe12;2.l’ordonnance du 29 septembre 1924 sur la protection des beaux-arts par la Confédération13;3.l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’encouragement du design14.12 [RO 2001 1026, 2006 4705 ch. II 106]13 [RS 4 209; RO 1971 1164, 1979 219, 1994 1427, 2006 4705 ch. II 32]14 [RO 2007 7043]Art. 15 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 442.121.1 Ordonnance du DFIinstituant un régime d’encouragement des musées, des collections et des réseaux de tiers en vue de la sauvegarde du patrimoine cultureldu 29 novembre 2016 (Etat le 1er janvier 2021)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu l’art. 28, al. 1, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture (LEC)1,arrête:1 RS 442.1Section 1 Définitions et buts  Art. 1 Définitions  Au sens de la présente ordonnance on entend par:a.musée: une institution permanente sans but lucratif, au service de la société et de son développement, ouverte au public, qui acquiert, conserve, étudie, expose et transmet le patrimoine matériel et immatériel de l’humanité et de son environnement à des fins d’étude, d’éducation et de délectation;b.collection:1.un synonyme de musée lorsqu’elle désigne une institution,2.un fonds d’objets dont un musée ou une collection est propriétaire ou qu’il ou elle a la garantie de garder en sa possession au moins cinquante ans et qu’il ou elle met en valeur de manière systématique dans le cadre d’expositions représentatives d’un thème donné, les objets présentés étant en principe des pièces originales si la thématique de la collection s’y prête;c.réseau: une institution selon l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance du 23 novembre 2011 sur l’encouragement de la culture2.2 RS 442.11Art. 2 Buts  Le soutien des musées, collections et réseaux de tiers (institutions) vise à:a.apporter une contribution à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine culturel;b.renforcer les institutions;c.faciliter l’accès du grand public aux institutions et au patrimoine culturel.Section 2 Domaines soutenus  Art. 3 1 Les aides financières aux institutions peuvent prendre les formes suivantes:a.aides financières à l’exploitation (contributions d’exploitation);b.aides financières à des projets de sauvegarde du patrimoine culturel, notamment d’inventorisation et de numérisation des œuvres d’art dans le cadre des travaux entrepris pour clarifier et publier les indications de provenance (contributions à des projets);c.aides financières pour les primes d’assurance couvrant le prêt d’objets à des expositions temporaires en Suisse (contributions aux primes d’assurance).2 Il n’existe pas de droit à un soutien.Section 3 Conditions de soutien  Art. 4 Contributions d’exploitation pour les musées et les collections  Les musées et les collections doivent:a.posséder une collection composée majoritairement d’Helvetica;b.présenter un concept de collection et une stratégie d’exploitation;c.exercer l’ensemble des activités visées à l’art. 1, let. a;d.disposer d’un engagement ferme de financement public aux niveaux cantonal ou communal; cet engagement financier doit être au moins équivalent à la contribution d’exploitation de la Confédération, les prestations en biens et en services n’étant pas prises en compte;e.reconnaître et mettre en œuvre le code de déontologie du Conseil international des Musées (ICOM) du 4 novembre 19863 et les Principes de la Conférence de Washington du 3 décembre 1998 applicables aux œuvres d’art confisquées par les Nazis.42 Par Helvetica on entend des biens culturels présentant un lien étroit avec la Suisse.3 Code de déontologie de l’ICOM pour les musées du 4 nov. 1986, révisé le 6 juil. 2001 et le 8 oct. 2004. Le code peut être consulté à l’adresse suivante:  > Patrimoine culturel > L’art spolié > Déontologie des musées.4 Les principes peuvent être consultés à l’adresse suivante:  > Patrimoine culturel > L’art spolié > Bases internationales.Art. 55 Contributions d’exploitation aux réseaux de tiers  La contribution d’exploitation est versée:a.aux réseaux thématiques suivants:1.l’Association des musées suisses,2.la Fondation Passeport Musées Suisses,3.la Fondation Musée Alpin Suisse,4.6l’association Bibliosuisse;b.aux réseaux du patrimoine audiovisuel suivants:1.la Fondation suisse pour la photographie («Fotostiftung Schweiz»),2.l’Association pour la sauvegarde de la mémoire audiovisuelle suisse – Memoriav,3.la Fondation SAPA, Archives suisses des arts de la scène.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le 15 avril 2020 (RO 2020 1107).6 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5931).Art. 6 Contributions à des projets  Les projets doivent être scientifiquement fondés et reposer sur une structure organisationnelle appropriée.Art. 7 Exclusion de contributions multiples  Les institutions qui reçoivent une contribution d’exploitation ne peuvent pas en plus bénéficier de contributions à des projets ou de contributions aux primes d’assurance.Section 4 Critères de soutien  Art. 8 Contributions d’exploitation aux musées et aux collections  Les contributions d’exploitation sont allouées sur la base des critères suivants:7a.8rayonnement et qualité de l’institution, qui se mesurent notamment aux coopérations aux niveaux national et international, au nombre de visiteurs, à l’offre en ligne, aux publications scientifiques, et à l’intérêt des médias;b.importance de la collection, qui se mesure notamment à l’originalité de cette dernière, à son volume et à sa valeur culturelle pour la Suisse;c.importance du travail de médiation, qui se mesure notamment à l’ampleur, à la qualité, à la diversité et à l’innovativité de l’offre de médiation.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le 15 avril 2020 (RO 2020 1107).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le 15 avril 2020 (RO 2020 1107).Art. 9 Contributions à des projets  Les contributions à des projets sont allouées sur la base des critères suivants:a.prestige et importance de l’institution;b.importance culturelle et historique des biens culturels;c.urgence des mesures;d.rapport coût-utilité des mesures;e.niveau d’autofinancement et des contributions de tiers.Art. 10 Contributions aux primes d’assurance  Les contributions aux primes d’assurance sont allouées sur la base des critères suivants:a.prestige et importance de l’institution;b.importance culturelle et artistique de l’exposition;c.importance culturelle et artistique des œuvres en prêt;d.potentiel en visiteurs;e.niveau d’autofinancement et des contributions de tiers.Section 5 Calcul des contributions et nombre maximal d’expositions et de projets soutenus Art. 11 Taux plafond et taux plancher des contributions  Les aides financières se montent:a.9pour les contributions d’exploitation aux musées et aux collections: au maximum à 30 % des charges annuelles totales de l’institution et au minimum à 150 000 francs;b.pour les contributions à des projets: au maximum à 50 % du coût total du projet mais au maximum à 100 000 francs et au minimum à 20 000 francs par projet;c.pour les contributions aux primes d’assurance: au maximum à 50 % de l’ensemble des primes d’assurance d’une exposition, mais au maximum à 150 000 francs et au minimum à 20 000 francs par exposition.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le 15 avril 2020 (RO 2020 1107).Art. 12 Nombre maximal d’expositions et de projets soutenus  1 Vingt-cinq institutions au maximum par mise au concours peuvent bénéficier de contributions à des projets.2 Six expositions au maximum par année peuvent bénéficier de contributions aux primes d’assurance.Section 6 Procédure et autres dispositions  Art. 13 Contributions d’exploitation aux musées et aux collections  1 L’Office fédéral de la culture (OFC) décide tous les quatre ans de l’attribution des contributions d’exploitation.102 Le délai de dépôt des demandes est indiqué dans la mise au concours.113 Les demandes doivent fournir la preuve que les conditions d’un soutien sont remplies et contenir toutes les informations nécessaires en rapport avec les critères de soutien.4 L’OFC peut faire appel à des experts pour l’évaluation des demandes.5 Il conclut des contrats de prestations avec les allocataires de contributions d’exploitation. Il y établit en particulier le montant de l’aide financière et les prestations à apporter par les allocataires.6 Les aides financières peuvent être versées en plusieurs tranches. Le montant définitif est versé au cours de l’année de subventionnement, sur la base du rapport de l’année précédente prévu par le contrat de prestations.1210 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le 15 avril 2020 (RO 2020 1107).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le 15 avril 2020 (RO 2020 1107).12 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le 15 avril 2020 (RO 2020 1107).Art. 14 Contributions à des projets  1 L’OFC décide en règle générale tous les deux ans, sur la base d’une mise au concours, de l’attribution des contributions à des projets.2 Le délai de dépôt des demandes est indiqué dans la mise au concours. Les demandes d’allocation de contributions à des projets pour les années 2018 à 2020 doivent parvenir à l’OFC le 31 octobre 2017 au plus tard.3 Les demandes doivent fournir la preuve que les conditions de soutien sont remplies et contenir toutes les informations nécessaires en rapport avec les critères de soutien. Elles doivent comporter un descriptif du projet et de ses objectifs, un plan de mesures et un calendrier ainsi qu’un budget et un plan de financement.Art. 15 Contributions aux primes d’assurance  1 L’OFC décide annuellement sur la base d’une mise au concours de l’allocation des contributions aux primes d’assurance.2 Les demandes d’allocation de contributions aux primes d’assurance doivent parvenir à l’OFC au plus tard le 31 octobre de chaque année.3 Les demandes doivent contenir toutes les informations nécessaires en rapport avec les critères de soutien.4 Les institutions qui ont bénéficié de contributions aux primes d’assurance une année ne peuvent recevoir de soutien l’année suivante.Art. 16 Règle de préférence  Avant de rendre ses décisions relatives aux contributions, l’OFC pondère les différents critères de soutien. La préférence va aux demandes qui remplissent le mieux les critères de soutien dans leur ensemble.Art. 17 Charges  1 Les allocataires sont tenus de:a.faire connaître le soutien apporté par l’OFC;b.communiquer à l’OFC tous les renseignements nécessaires concernant l’aide financière allouée;c.communiquer sans délai à l’OFC toute modification importante en relation avec l’aide financière allouée.2 Les institutions qui reçoivent des contributions d’exploitation doivent proposer leurs informations de base destinées au public dans deux langues nationales au moins.3 Les allocataires de contributions à des projets et de contributions aux primes d’assurance sont en outre tenus de remettre à l’OFC un rapport final et un décompte final dans un délai de trois mois après la fin du projet.Section 7 Dispositions finales  Art. 18 Dispositions transitoires  1 L’ordonnance du DFI du 25 novembre 2015 instituant un régime d’encouragement des musées, des collections et des réseaux de tiers en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel pour les années 2016 et 201713 est applicable aux procédures qui ne sont pas achevées au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Les musées et les collections qui ont reçu une contribution d’exploitation pour les années 2016 et 2017 et qui, à compter de 2018, ne seront plus soutenus ou verront leur soutien diminuer d’au moins 30 % par rapport à 2017 peuvent obtenir une contribution transitoire unique pour l’année 2018. L’OFC décide de l’allocation de cette contribution sur demande en tenant compte en particulier:a.du montant de l’ancienne aide financière;b.de la situation financière de l’institution;c.des critères de soutien visés à l’art. 8;d.de l’impact d’une contribution réduite sur les activités de l’institution en 2018.3 Les demandes d’allocations de contributions transitoires doivent être déposées d’ici au 31 mars 2017. Elles doivent contenir toutes les données requises à l’art. 18, al. 2.13 RO 2015 5591Art. 18a14 Disposition transitoire relative à la modification du 13 mars 2020  L’ancien droit est applicable aux procédures qui ne sont pas achevées au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 13 mars 2020.14 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le 15 avril 2020 (RO 2020 1107).Art. 19 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.


text: 442.122 Ordonnance du DFIinstituant un régime d’encouragement de la formation musicaledu 29 novembre 2016 (Etat le 15  juillet 2020)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu l’art. 28, al. 1, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture (LEC)1,2arrête:1 RS 442.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2593).Section 1 But  Art. 1 La promotion de la formation musicale vise à favoriser l’acquisition et le développement des compétences musicales des enfants et des jeunes en milieu extrascolaire.Section 2 Principes et domaines encouragés  Art. 2 Principes  1 Des contributions au sens de la présente ordonnance ne peuvent être demandées en sus pour des projets soutenus en vertu de l’art. 12, al. 2, LEC.32 Il n’existe pas de droit à un soutien.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2593).Art. 3 Domaines encouragés  Des aides financières sont allouées à des projets visant à encourager la formation musicale des enfants et des jeunes en incitant ceux-ci à pratiquer activement la musique; elles sont notamment allouées à des festivals et à des concours ainsi qu’à des projets lancés par des formations musicales.Section 3 Conditions d’encouragement  Art. 4 Détail des conditions d’encouragement  Les projets doivent remplir les conditions suivantes:a.présenter un intérêt national au sens de l’art. 5;b.4...c.se dérouler dans le domaine extrascolaire au sens de l’art. 6;d.s’adresser à des participants majoritairement âgés de moins de 26 ans;e.être scientifiquement fondés;f.avoir une organisation et un financement appropriés;fbis.5réunir un nombre minimum de participants adapté à leur format spécifique;g.se dérouler en Suisse.4 Abrogée par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, avec effet au 15 juil. 2020  (RO 2020 2593).5 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2593).Art. 5 Intérêt national  1 Sont dits d’intérêt national les projets remplissant une au moins des conditions suivantes:a.6ils rassemblent des parts appropriées de participants de différentes régions linguistiques du pays et facilitent les rencontres entre les communautés culturelles et linguistiques;b.ils se déroulent dans plusieurs régions linguistiques suisses.2 Si un projet ne remplit qu’une des conditions énoncées à l’al. 1, il doit en sus remplir l’une des conditions suivantes:être unique en son genre dans sa branche musicale;avoir un rayonnement international.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2593).Art. 6 Domaine extrascolaire  1 Sont réputés extrascolaires les projets dont le cœur et la majorité des activités se déroulent hors de l’enseignement scolaire ordinaire.2 Les branches scolaires facultatives font partie de l’enseignement scolaire ordinaire dans la mesure où elles appartiennent au domaine de compétence des cantons, des villes et des communes.Section 4 Critères d’encouragement et calcul des aides financières  Art. 7 Critères d’encouragement  1 Les projets sont évalués en fonction des critères suivants:a.qualité du contenu et qualité technique;b.impact à long terme;c.écho auprès du public, des médias et des milieux spécialisés;d.nombre de participants;e.coûts par rapport au nombre des participants.2 L’Office fédéral de la culture (OFC) veille à ce que les aides financières se répartissent équitablement entre les différentes branches musicales.Art. 8 Calcul et nature des aides financières  1 Les contributions n’excèdent pas 30 % des coûts et 250 000 francs par projet.72 Ne sont pas imputables les coûts occasionnés par:a.8les participants âgés de 26 ans ou plus;b.9les participants non domiciliés en Suisse;c.les œuvres de commande;d.la production de supports audio.3 Le travail bénévole peut être considéré comme prestation propre à hauteur d’un maximum de 10% du total des coûts.4 Les aides financières peuvent être accordées sous forme de garanties de déficit.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2593).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2593).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2593).Section 5 Procédure et autres dispositions  Art. 9 Procédure  1 L’OFC décide de l’allocation des aides. Il peut faire appel à des experts pour l’évaluation des demandes.2 Les demandes de contributions sont à adresser à l’OFC jusqu’au 1er septembre.103 Les demandes doivent apporter la preuve que les conditions d’un encouragement sont réunies et contenir toutes les indications nécessaires en rapport avec les critères d’encouragement.4 Lorsque le projet existe depuis dix ans au moins et qu’il a été organisé à cinq reprises au moins, l’OFC peut conclure des contrats de prestations avec les allocataires des aides financières. Il y établit notamment le montant de l’aide financière et les prestations à apporter par les allocataires.1110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2593).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2593).Art. 10 Règle de préférence  La préférence va aux demandes qui remplissent le mieux les critères dans leur ensemble.Art. 11 Charges  Les allocataires sont tenus de:a.faire connaître le soutien apporté par l’OFC;b.communiquer à l’OFC tous les renseignements nécessaires concernant le projet soutenu;c.communiquer sans délai à l’OFC toute modification importante du projet soutenu.Section 6 Dispositions finales12 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2593). Art. 11a13 Disposition transitoire relative à la modification du 12 juin 2020  Les procédures non closes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 12 juin 2020 sont régies par l’ancien droit.13 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2593).Art. 12 Entrée en vigueur14  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.14 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2593).


text: 442.123 Ordonnance du DFIinstituant un régime d’encouragement en matière de Prix suisses, de Grands Prix suisses et d’acquisitions1du 6 mai 2016 (Etat le 1er janvier 2021)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5225).Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu l’art. 28, al. 1, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture (LEC)2,arrête:2 RS 442.1Section 1 Buts de l’encouragement  Art. 1 Buts de l’attribution de Prix suisses et de Grands Prix suisses  L’attribution de Prix suisses et de Grands Prix suisses vise à:a.encourager la création culturelle suisse exceptionnelle et à en renforcer les qualités;b.distinguer les acteurs culturels pour leurs prestations culturelles, notamment leurs œuvres, leurs projets et leur activité de médiation;c.stimuler la promotion des acteurs culturels lauréats et de leurs prestations culturelles;d.sensibiliser un large public à la création culturelle suisse exceptionnelle.Art. 2 Buts des acquisitions  L’acquisition d’œuvres d’art et de travaux de design vise à:a.encourager la création culturelle suisse exceptionnelle et à en renforcer les qualités;b.documenter l’évolution de l’art et du design suisses;c.enrichir la décoration des locaux appartenant à la Confédération;d.favoriser les activités d’exposition d’institutions tierces par le prêt d’œuvres.Section 2 Instruments de l’encouragement  Art. 3 Prix et distinctions  1 Les Prix suisses et les Grands Prix suisses sont attribués dans les disciplines suivantes: arts visuels (y c. l’architecture), design, littérature, arts de la scène et musique.32 Les Prix suisses et les Grand Prix suisses sont décernés dans le cadre de manifestations publiques. Les prestations culturelles récompensées sont présentées au public sous une forme appropriée.3 Nul ne peut faire valoir un droit à l’attribution d’un Prix suisse ou d’un Grand Prix suisse.43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5225).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5225).Art. 4 Acquisitions  1 La Confédération fait l’acquisition d’œuvres d’art et de travaux de design.2 Si le prix de vente d’une œuvre est supérieur à 100 000 francs, la Confédération peut acquérir celle-ci en association avec une institution tierce. Elle est copropriétaire de l’œuvre à 50 %.3 Les œuvres d’art achetées sont affectées à la décoration des locaux de la Confédération ou sont prêtées à titre permanent ou temporaire à des institutions tierces pour des expositions.4 Pour pouvoir acquérir une œuvre de manière conjointe ou obtenir un prêt, une institution tierce doit remplir les conditions suivantes: a.être majoritairement financée par les pouvoirs publics; b.disposer d’une collection importante, accessible au public et gérée selon des standards de conservation élevés;c.être membre de l’Association des musées suisses.5 S’il n’existe pas de besoin propre de la Collection d’art de la Confédération, les travaux de design sont mis à la disposition, à titre de prêt, au «Museum für Gestaltung» de Zurich, au mudac de Lausanne ou à d’autres musées tiers. Le Musée national suisse peut, au besoin, avoir accès aux travaux déposés en prêt dans ces musées.Section 3 Conditions d’encouragement  Art. 5 Conditions d’encouragement pour l’attribution des Prix suisses  1 Les acteurs culturels de nationalité suisse et les acteurs culturels qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse peuvent déposer leur candidature à l’obtention d’un Prix suisse.2 L’office fédéral de la culture (OFC) définit les modalités dans la mise au concours, notamment: a.les catégories de prix dans les différentes disciplines;b.le montant des prix;c.les délais de dépôt du dossier;d.le format dans lequel les demandes doivent être déposées;e.le droit pour l’Office fédéral de la culture (OFC) d’utiliser l’œuvre dans des publications ayant un rapport direct avec le Prix suisse.Art. 6 Conditions d’encouragement pour l’attribution des Grands Prix suisses  1 Les Grands Prix suisses sont décernés à des acteurs culturels de nationalité suisse et à des acteurs culturels qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse.2 En acceptant la distinction, tout acteur culturel lauréat d’un Grand Prix suisse autorise l’OFC à utiliser ses œuvres dans des publications ayant un rapport direct avec le Grand Prix suisse.Section 4 Critères d’encouragement  Art. 7 Critères d’encouragement pour les Prix suisses  Les œuvres avec lesquelles les acteurs culturels font acte de candidature aux Prix suisses sont évaluées sur la base des critères suivants:a.la qualité de l’œuvre;b.son rayonnement;c.son actualité;d.sa force d’innovation.Art. 8 Critères d’encouragement pour l’attribution des Grands Prix suisses  Les Grands Prix suisses sont attribués sur la base des critères suivants:a.la qualité de la prestation culturelle;b.son rayonnement;c.la carrière de son auteur.Art. 9 Critères d’encouragement pour les acquisitions  1 Les acquisitions d’œuvres d’art et de travaux de design se font sur la base des critères suivants:a.la qualité de l’œuvre d’art ou du travail de design;b.l’importance de l’artiste;c.les besoins de la Collection d’art de la Confédération et la compatibilité de l’œuvre avec le profil des collections;d.les besoins des emprunteurs potentiels. 2 Pour les achats d’œuvres d’art effectués avec une institution tierce, les critères suivants sont déterminants:a.qualité exceptionnelle de l’œuvre;b.rayonnement international de l’artiste;c.cohérence de l’œuvre avec le profil des collections de l’institution tierce; d.visibilité de l’œuvre pour le public dans le cadre de l’exposition permanente ou à intervalles réguliers dans le cadre d’expositions temporaires;e.mention du fait que l’œuvre est copropriété de la Confédération suisse.Section 5 Procédure et autres dispositions  Art. 10 Procédure réglant l’attribution des Prix suisses et des Grands Prix  1 L’OFC met au concours les Prix suisses pour chaque discipline sur son site Internet. La mise au concours est également publiée dans d’autres organes appropriés.2 Des experts nommés par l’OFC proposent des lauréats pour les Prix suisses de musique; pour les arts de la scène, cette tâche incombe au jury compétent.53 L’OFC décerne les Grand Prix suisses. Il n’y a pas de mise en concours.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5225).Art. 11 Procédure d’acquisitions  L’OFC achète des œuvres d’art et des travaux de design sans mise au concours, sur la base d’une recommandation de la Commission fédérale d’art ou de la Commission fédérale du design.Art. 12 Règle de préférence  Avant de rendre ses décisions relatives à l’attribution des Prix suisses et des Grands Prixsuisses ainsi qu’aux acquisitions, l’OFC pondère les différents critères d’encouragement. La préférence va aux personnes qui remplissent le mieux les critères d’encouragement dans leur ensemble.Section 6 Dispositions finales  Art. 13 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DFI du 25 novembre 2015 instituant un régime d’encouragement en matière de prix, de distinctions et d’acquisitions pour l’année 20166 est abrogée.6 [RO 2015 5601]Art. 147 Disposition transitoire relative à la modification du 13 novembre 2020  L’ancien droit est applicable aux mises aux concours qui sont déjà publiées au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 13 novembre 2020.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5225).Art. 15 Entrée en vigueur et durée de validité  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2016.2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2020.3 Elle a effet à partir du 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.88 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 13 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5225).


text: 442.124 Ordonnance du DFIrelative au régime d’encouragement des organisations d’acteurs culturels professionnels du 5 juillet 2016 (Etat le 15  avril 2020)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu l’art. 28, al. 1, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture (LEC)1,arrête:1 RS 442.1Section 1 But de l’encouragement  Art. 1 1 Le soutien des organisations d’acteurs culturels professionnels vise à encourager les associations professionnelles qui s’engagent pour l’amélioration des conditions-cadres professionnelles de leurs membres et représentent ceux-ci vis-à-vis de tiers.Section 2 Domaines soutenus  Art. 2 1 Des aides financières peuvent être allouées pour les coûts engendrés par la fourniture des prestations visées à l’art. 3, al. 2.22 Ne sont pas soutenues: a.les organisations dont les objectifs sont principalement axés sur l’enseignement scolaire, la formation ou les sciences;b.les organisations œuvrant dans le domaine culturel mais dont les activités sont principalement axées sur la promotion et la médiation du travail des acteurs culturels ou sur la collection et la conservation de biens culturels.3 Il n’existe pas de droit à un soutien. 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le 15 avr. 2020 (RO 2020 1169).Section 3 Conditions d’encouragement   Art. 3 1 Les organisations doivent:a.être actives à l’échelle nationale au sens de l’art. 6, al. 2, let. d, LEC;b.3comporter une proportion appropriée de membres provenant des trois principales régions linguistiques;c.4compter dans leur comité directeur des représentants des trois principales régions linguistiques;d.5être représentatives de l’ensemble d’une des disciplines suivantes: arts visuels, design, cinéma, littérature, musique, danse, théâtre et médias interactifs;e.être actives sans interruption depuis trois ans au moins;f.disposer d’une situation financière assurant l’exercice à long terme de leurs activités.2 Elles doivent fournir les prestations suivantes:a.informer leurs membres sur leurs conditions-cadres professionnelles;b.proposer à leurs membres un conseil personnalisé régulier;c.informer le public et les milieux intéressés sur les activités de l’organisation;e.représenter et sauvegarder les intérêts de la branche aux plans national et international.3 L’Office fédéral de la culture (OFC) fixe dans un contrat de prestations selon l’art. 6, al. 4, le volume minimum des prestations visées à l’al. 2.4 Les organisations doivent disposer d’un secrétariat accessible à heures fixes au moins trois jours ouvrables par semaine. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le 15 avr. 2020 (RO 2020 1169).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le 15 avr. 2020 (RO 2020 1169).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le 15 avr. 2020 (RO 2020 1169).Section 4 Critères d’encouragement et calcul des contributions  Art. 4 1 Sont déterminants pour le calcul des contributions aux organisations d’acteurs culturels professionnels:a.le montant minimum défini par l’OFC pour chaque organisation qui remplit les conditions d’encouragement; si, au sein de l’ensemble d’une des disciplines visées à l’art. 3, al. 1, let. d, plusieurs organisations remplissent ces conditions, l’OFC répartit proportionnellement le montant minimum; une organisation ne peut recevoir de montant minimum qu’au sein de l’ensemble d’une discipline;b.le nombre de membres qui sont des acteurs culturels professionnels conformément à l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance du 23 novembre 2011 sur l’encouragement de la culture6;c.le volume des prestations au sens de l’art. 3, al. 2.2 Les aides financières ne peuvent excéder 70 % des coûts des prestations visées à l’art. 3, al. 2.6 RS 442.11Section 5 Procédure et autres dispositions  Art. 5 Procédure  1 L’OFC décide de l’octroi des aides financières. 1bis Des experts peuvent être consultés pour l’appréciation matérielle des demandes.72 Une mise au concours est organisée pour chaque période d’encouragement. Le délai de dépôt des demandes est indiqué dans la mise au concours.83 Les demandes doivent apporter la preuve que les conditions d’un soutien sont réunies et contenir toutes les indications nécessaires en rapport avec les critères d’encouragement.4 L’OFC conclut un contrat de prestations avec les bénéficiaires de contributions. Ce contrat établit notamment le montant de la contribution allouée et les prestations à fournir.5 Les aides financières peuvent être versées en plusieurs tranches. Le montant définitif est versé au cours de l’année de subventionnement, sur la base du rapport concernant l’année précédente prévu par la convention de prestation.97 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le 15 avr. 2020 (RO 2020 1169).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le 15 avr. 2020 (RO 2020 1169).9 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le 15 avr. 2020 (RO 2020 1169).Art. 6 Pondération et règle de préférence  1 Toute décision concernant les aides financières se fonde sur une pondération des critères d’encouragement visés à l’art. 4. al. 1, let. b et c.2 Si plusieurs organisations remplissent les conditions requises dans un même domaine, seules bénéficient d’une aide financière celles dont les membres regroupent des acteurs culturels professionnels au sens de l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance du 23 novembre 2011 sur l’encouragement de la culture10.10 RS 442.11Art. 7 Charges  Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de:11a.faire connaître le soutien apporté par l’OFC;b.12communiquer à l’OFC tous les renseignements nécessaires en lien avec l’aide financière allouée;c.communiquer sans délai à l’OFC toute modification importante de l’activité de l’organisation.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le 15 avr. 2020 (RO 2020 1169).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le 15 avr. 2020 (RO 2020 1169).Art. 813 Échanges  1 Une fois par année, l’OFC invite chacun des bénéficiaires des aides financières pour un état des lieux. 2 Il peut organiser d’autres rencontres.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le 15 avr. 2020 (RO 2020 1169).Section 6 Dispositions finales  Art. 9 Dispositions transitoires  1 Les procédures non closes au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par l’ordonnance du DFI du 25 novembre 2015 instituant un régime d’encouragement des organisations d’acteurs culturels professionnels pour l’année 201614.2 Les organisations qui ont reçu des contributions pour la période de 2012 à 2016 et qui ne remplissent plus les conditions énoncées à l’art. 3 peuvent déposer jusqu’au 31 octobre 2016 une demande de contribution unique pour l’année 2017. La décision d’allouer une contribution est laissée à la libre appréciation de l’OFC, qui se prononce compte tenu des prestations fournies visées à l’art. 3, al. 2. Les organisations qui, par décision de l’OFC, ont déjà reçu une ultime contribution ne sont pas autorisées à déposer une demande.3 Si d’ici au 31 décembre 2017 une organisation visée à l’al. 2 fusionne avec une autre organisation soutenue par l’OFC en vertu de la présente ordonnance, le montant de la contribution est recalculé et adapté si nécessaire.14 [RO 2015 5605]Art. 9a15 Dispositions transitoires relatives à la modification du 13 mars 2020  1 Les procédures non closes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 13 mars 2020 sont régies par l’ancien droit.2 Les organisations qui ont reçu des contributions pour les années 2017 à 2020 et qui déposent une nouvelle demande d’aide financière, mais ne remplissent plus les conditions énoncées à l’art. 3 dans la version de la modification du 13 mars 2020 peuvent obtenir une contribution unique pour l’année 2021. Le montant de l’aide financière est laissée à l’appréciation de l’OFC, qui se prononce compte tenu des prestations fournies visées à l’art. 3, al. 2.15 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le 15 avr. 2020 (RO 2020 1169).Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2016.


text: 442.125 Ordonnance du DFI relative au régime d’encouragement des organisations d’amateurs actifs dans le domaine cultureldu 5 juillet 2016 (Etat le 15  juillet 2020)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu l’art. 28, al. 1, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture1,arrête:1 RS 442.1Section 1 But de l’encouragement  Art. 1 Le soutien des organisations d’amateurs actifs dans le domaine culturel vise à promouvoir l’action associative des organisations actives à l’échelle nationale qui encadrent l’activité culturelle de leurs membres et favorisent ainsi l’accès de la population à la culture.Section 2 Domaine soutenu  Art. 2 1 Des contributions peuvent être allouées pour les coûts des organisations d’amateurs actifs dans le domaine culturel. Ces contributions sont principalement destinées à aider les organisations à assurer les prestations visées à l’art. 3, al. 2.22 Seules sont soutenues les organisations dont les membres pratiquent des activités culturelles comme le chant, la musique ou le théâtre.3 Il n’existe pas de droit à un soutien.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2597).Section 3 Conditions d’encouragement  Art. 3 1 Les organisations doivent:a.3disposer d’un nombre approprié de membres issus de différentes régions linguistiques;abis.4organiser des manifestations pour leurs membres dans différentes régions linguistiques;ater.5compter dans leur comité directeur des représentants issus de différentes régions linguistiques;b.être actives sans interruption depuis trois ans au moins;c.disposer d’une situation financière assurant l’exercice à long terme de leurs activités;d.représenter au minimum 2500 membres actifs.2 Elles doivent fournir les prestations suivantes:a.mise à disposition et développement permanent d’une offre de formation et de formation continue;b.conseil aux membres, notamment sur des points de droit et d’organisation;c.information du public et des milieux intéressés, notamment en faisant connaître l’organisation et la pratique artistique qu’elle défend;d.représentation et défense des intérêts aux plans national et international.3 Elles doivent disposer d’un secrétariat régulièrement accessible à heures fixes.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2597).4 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2597).5 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2597).Section 4 Calcul des contributions  Art. 4 1 Le nombre de membres actifs représentés est déterminant pour le calcul des contributions.2 Les contributions ne peuvent excéder 50 % des coûts de l’organisation générés par les prestations aux membres, la direction de l’association, le secrétariat et la communication.66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2597).Section 5 Procédure et autres dispositions  Art. 5 Procédure  1 L’Office fédéral de la culture (OFC) décide de l’octroi des contributions.2 Les demandes de contributions doivent être adressées à l’OFC jusqu’au 31 octobre de l’année précédant le début de la période d’encouragement quadriennale.73 Les demandes doivent apporter la preuve que les conditions d’encouragement sont remplies et contenir toutes les informations nécessaires en rapport avec les critères d’encouragement.4 L’OFC passe un contrat de prestations avec les bénéficiaires des contributions. Ce contrat définit notamment le montant de l’aide financière et les prestations à apporter.85 Les aides financières peuvent être versées en plusieurs tranches. Le montant définitif est versé au cours de l’année de subventionnement, sur la base du rapport de l’année précédente prévu par le contrat de prestations.97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2597).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2597).9 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2597).Art. 6 Charges  Les bénéficiaires de contributions d’exploitation sont tenus de:a.faire connaître le soutien apporté par l’OFC;b.communiquer à l’OFC tous les renseignements nécessaires en lien avec l’activité de l’organisation;c.communiquer sans délai à l’OFC toute modification importante liée à l’activité de l’organisation ou au nombre des membres actifs représentés.Section 6 Dispositions finales  Art. 7 Disposition transitoire  Les procédures non closes au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par l’ordonnance du DFI du 25 novembre 2015 instituant un régime d’encouragement des organisations d’amateurs actifs dans le domaine culturel pour l’année 201610.10 [RO 2015 5609]Art. 7a11 Disposition transitoire relative à la modification du 12 juin 2020  Les procédures non closes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 12 juin 2020 sont régies par l’ancien droit.11 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2597).Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2016.


text: 442.127 Ordonnance du DFIrelative au régime de promotion de la lecturedu 5 juillet 2016 (Etat le 15  juillet 2020)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu l’art. 28, al. 1, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture1,arrête:1 RS 442.1Section 1 Buts de l’encouragement  Art. 1 Le soutien d’organisations et de projets dans le domaine de la promotion de la lecture vise à:a.promouvoir la lecture en tant que compétence culturelle et le plaisir de lire;b.promouvoir l’accès aux livres et à la culture de l’écrit, en particulier des enfants et des jeunes;c.contribuer au développement et à l’échange des savoirs, à la mise en réseau et à la coordination des acteurs de la promotion de la lecture.Section 2 Principes et domaines soutenus  Art. 2 Principes  1 La Confédération peut soutenir des organisations en leur allouant des contributions d’exploitation et des projets de tiers en allouant des aides à des projets; elle peut également mettre sur pied ses propres projets.2 Il n’existe pas de droit à un soutien.Art. 3 Domaines soutenus  1 Reçoivent un soutien:a.les organisations actives dans le domaine de la promotion de la lecture;b.les projets qui suscitent l’enthousiasme pour la lecture, incitent à une lecture autonome et proposent de lire aux enfants et aux jeunes;c.les projets qui contribuent au développement et à l’échange des savoirs, à la mise en réseau et à la coordination des acteurs de la promotion de la lecture.2 L’Office fédéral de la culture (OFC) confie à des tiers des projets relatifs au développement et à l’échange des savoirs, à la mise en réseau et à la coordination des acteurs.3 Les organisations soutenues par des contributions d’exploitation sur la base de la présente ordonnance ne peuvent pas en plus solliciter des contributions à des projets.Section 3 Conditions d’encouragement  Art. 4 Organisations actives dans la promotion de la lecture   Les organisations actives dans la promotion de la lecture (art. 3, al. 1, let. a) doivent: a.être actives dans trois régions linguistiques au moins;b.être actives depuis trois ans au moins dans le domaine de la promotion de la lecture;c.être d’utilité publique;d.disposer d’une situation financière assurant l’exercice à long terme de ses activités.Art. 5 Projets de promotion de la lecture   Les projets de promotion de la lecture (art. 3, al. 1, let. b) doivent: a.avoir un rayonnement suprarégional;b.être scientifiquement fondés;c.s’adresser à un groupe cible spécifique;d.être organisés et financés de manière appropriée.Section 4 Critères de soutien  Art. 6 Organisations actives dans la promotion de la lecture   Sont déterminants pour le calcul des contributions d’exploitation aux organisations actives dans la promotion de la lecture: a.la taille de l’organisation par rapport aux prestations à fournir pour atteindre les buts visés à l’art. 1;b.la qualité et le volume des prestations à fournir pour atteindre les buts visés à l’art. 1.Art. 7 Projets de promotion de la lecture   Les projets de promotion de la lecture sont évalués sur la base des critères suivants:a.2qualité des contenus des projets;b.3clarté et plausibilité du concept;c.coûts par rapport au nombre de participants;d.écho auprès du public, des médias et des milieux spécialisés;e.collaboration avec les écoles et les bibliothèques.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2599).3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2599).Section 5 Calcul des contributions  Art. 8 Organisations actives dans la promotion de la lecture   1 Les contributions d’exploitation allouées aux organisations actives dans la promotion de la lecture ne peuvent excéder 50 % des coûts de l’activité courante dont l’organisation doit s’acquitter afin de fournir les prestations nécessaires pour atteindre les objectifs visés à l’art. 1.2 Le travail bénévole peut être pris en considération comme prestation propre jusqu’à hauteur de 10 % des coûts de l’activité courante.44 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2599).Art. 9 Projets de promotion de la lecture   Les contributions allouées aux projets de promotion de la lecture ne peuvent excéder 50 % des coûts et 100 000 francs par projet.Section 6 Procédure et autres dispositions  Art. 10 Organisations actives dans la promotion de la lecture   1 L’OFC décide de l’octroi des contributions d’exploitation aux organisations actives dans la promotion de la lecture. Il peut confier à des experts la tâche d’évaluer techniquement les demandes.2 Les demandes de contributions doivent être adressées à l’OFC jusqu’au 1er octobre de l’année précédant le début de la période d’encouragement quadriennale.53 Les demandes doivent apporter la preuve que les conditions d’un soutien sont remplies et contenir toutes les indications nécessaires en rapport avec les critères d’encouragement.4 L’OFC conclut un contrat de prestations avec les bénéficiaires de contributions d’exploitation. Le contrat règle notamment le montant de la contribution allouée et les prestations à fournir.5 Les aides financières peuvent être versées en plusieurs tranches. Le montant définitif est versé au cours de l’année de subventionnement, sur la base du rapport de l’année précédente prévu par le contrat de prestations.65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2599).6 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2599).Art. 11 Projets de promotion de la lecture  1 L’OFC décide de l’octroi des contributions à des projets de promotion de la lecture. Il peut confier à des experts la tâche d’évaluer techniquement les demandes.2 L’OFC peut définir des priorités thématiques lors de la mise au concours.3 Une mise au concours a lieu deux fois par année. Les demandes de contributions doivent être adressées à l’OFC jusqu’au 1er mars ou jusqu’au 1er septembre.74 Les demandes doivent apporter la preuve que les conditions d’un soutien sont réunies et contenir toutes les indications nécessaires en rapport avec les critères d’encouragement.5 L’OFC peut conclure un contrat de prestations avec les bénéficiaires des aides financières. Il y établit en particulier le montant de l’aide financière et les prestations à apporter par les bénéficiaires.87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2599).8 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2599).Art. 12 Règle de préférence  1 La préférence va aux demandes qui remplissent le mieux les critères d’encouragement appréciés dans leur ensemble.2 S’agissant des contributions à des projets de promotion de la lecture, un poids particulier est donné au critère visé à l’al. 7, let. e.Art. 13 Charges  1 Les bénéficiaires de contributions sont tenus de:a.faire connaître le soutien apporté par l’OFC;b.communiquer à l’OFC tous les renseignements nécessaires concernant la contribution d’exploitation accordée ou le projet soutenu;c.communiquer sans délai à l’OFC toute modification importante des activités de l’organisation ou du projet soutenu.2 Les bénéficiaires de contributions à des projets sont en outre tenus de remettre à l’OFC un rapport final et un décompte final dans un délai de trois mois après la fin du projet.Section 7 Dispositions finales  Art. 14 Disposition transitoire  Les procédures non closes au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par l’ordonnance du DFI du 25 novembre 2015 instituant un régime de promotion de la lecture pour l’année 20169.9 [RO 2015 5615]Art. 14a10 Disposition transitoire relative à la modification du 12 juin 2020  Les procédures non closes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 12 juin 2020 sont régies par l’ancien droit.10 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2599).Art. 15 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2016.


text: 442.128 Ordonnance du DFIrelative au régime d’encouragement des manifestationset des projets culturelsdu 29 octobre 2020 (Etat le 1er janvier 2021)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu l’art. 28, al. 1, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture1,arrête:1 RS 442.1Section 1 Buts de l’encouragement  Art. 1 Le soutien aux manifestations et aux projets culturels vise à:a.promouvoir des projets qui présentent un intérêt national et qui permettent à un large public de se confronter à des formes d’expressions culturelles;b.promouvoir des projets qui participent à la mise en œuvre de la Convention du 17 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel2.2 RS 0.440.6Section 2 Principes et domaines soutenus  Art. 2 Principes  1 La Confédération peut mettre sur pied ses propres projets, charger des tiers d’en réaliser ou soutenir des projets de tiers.2 Il n’existe pas de droit à un soutien.Art. 3 Domaines soutenus  Des projets sont soutenus dans les domaines suivants:a.projets destinés à un large public: manifestations culturelles qui présentent un intérêt national et qui permettent à un large public de se confronter à des formes d’expressions culturelles;b.projets visant à sauvegarder le patrimoine culturel immatériel: projets de sensibilisation et de mise en réseau, de développement du savoir et des compétences relatives au patrimoine culturel immatériel.Section 3 Conditions d’encouragement  Art. 4 Projets destinés à un large public  1 Les projets destinés à un large public doivent répondre aux conditions suivantes:a.présenter un intérêt national;b.viser un total de 10 000 visiteurs minimum; les projets qui se déroulent sur une période prolongée ou qui sont organisés dans différents lieux doivent être identifiables comme faisant partie d’un seul et même programme;c.être organisés et réalisés majoritairement par des acteurs culturels non professionnels;d.être accessibles au public, si possible sans obstacle pour les personnes handicapées;e.ne pas avoir de but lucratif;f.reposer sur une organisation et un financement adéquats.2 Un projet est considéré comme étant d’intérêt national s’il revêt une importance essentielle pour les formes d’expression culturelle auxquelles il se rapporte ou pour différentes communautés linguistiques et culturelles de Suisse.Art. 5 Projets visant à sauvegarder le patrimoine culturel immatériel  Les projets visant à sauvegarder le patrimoine culturel immatériel doivent remplir les conditions suivantes:a.participer à la sensibilisation, à la mise en réseau, au développement du savoir et des compétences relatives au patrimoine culturel immatériel;b.être pertinents pour les organisations de sauvegarde du patrimoine immatériel;c.ne pas avoir de but lucratif;d.être scientifiquement fondés;e.reposer sur une organisation et un financement adéquats.Section 4 Critères d’encouragement et calcul des contributions  Art. 6 Critères d’encouragement  Les projets sont évalués sur la base des critères suivants:a.clarté et plausibilité du concept;b.qualité des contenus et qualité technique du projet.Art. 7 Calcul des contributions  1 Les contributions se montent à:a.pour les projets destinés à un large public: 20 % des coûts au maximum et 200 000 francs au maximum par projet;b.pour les projets visant à sauvegarder le patrimoine culturel immatériel: 50 % des coûts au maximum et 100 000 francs au maximum par projet.2 Le travail bénévole peut être pris en considération comme prestation propre à hauteur de 10 % du coût total au maximum.3 Les contributions peuvent être octroyées sous la forme de garanties de déficit.Section 5 Procédure et autres dispositions  Art. 8 Procédure   1 L’Office fédéral de la culture (OFC) décide de l’octroi des contributions.2 Chaque année, l’OFC publie une mise au concours pour des demandes de contributions à des projets destinés à un large public. Les demandes doivent être adressées à l’OFC jusqu’au 1er septembre. 3 Chaque année, l’OFC peut publier une mise au concours destinée aux demandes de contributions pour des projets visant à sauvegarder le patrimoine culturel immatériel. Il peut déterminer un axe thématique. Il communique celui-ci lors de la mise au concours, de même que la date limite de dépôt des candidatures.4 Les demandes doivent apporter la preuve que les conditions d’encouragement sont remplies et contenir toutes les informations nécessaires en rapport avec les critères d’encouragement. 5 L’OFC peut conclure une convention de prestations avec les bénéficiaires des contributions. Celle-ci précise notamment le montant des contributions et les prestations à fournir.Art. 9 Règle de préférence  La préférence va aux demandes qui remplissent le mieux les critères d’encouragement dans leur ensemble.Art. 10 Charges  Les bénéficiaires de contributions sont tenus de:a.faire connaître le soutien apporté par l’OFC;b.communiquer à l’OFC tous les renseignements nécessaires concernant le projet soutenu;c.communiquer sans délai à l’OFC toute modification importante du projet soutenu;d.remettre à l’OFC un rapport final et un décompte final dans un délai de trois mois après la fin du projet.Section 6 Dispositions finales   Art. 11 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du DFI du 5 juillet 2016 relative au régime d’encouragement des manifestations et des projets culturels3 est abrogée.3 [RO 2016 2829]Art. 12 Disposition transitoire  L’ancien droit s’applique aux procédures non closes au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.


text: 442.129 Ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement des maisons d’éditiondu 13 mars 2020 (Etat le 15  avril 2020)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu l’art. 28, al. 1, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture1,arrête:1 RS 442.1Art. 1 Buts  Le soutien aux maisons d’édition vise à:a.renforcer les maisons d’édition suisses aux plans national et international;b.faciliter l’adaptation des maisons d’édition aux évolutions techniques et économiques;c.renforcer le rôle de médiation des maisons d’édition entre les auteurs, les librairies et les lecteurs;d.valoriser la diversité des activités culturelles que les maisons d’édition exercent à côté de la production de livres, en particulier le lectorat, la promotion et la recherche;e.reconnaître le travail des petits éditeurs.Art. 2 Conditions d’encouragement  1 Les maisons d’édition doivent remplir les conditions suivantes:a.être actives sur le marché du livre en tant qu’éditrices indépendantes depuis au moins quatre ans et avoir chaque année et régulièrement une production de livres;b.avoir leur siège en Suisse et faire de la Suisse le centre de leur activité éditoriale;c.mener leurs affaires selon des normes commerciales professionnelles;d.avoir une activité éditoriale qui représente au moins 51 % de leur chiffre d’affaires total;e.avoir une activité éditoriale professionnelle, notamment la rédaction éditoriale, la production, le marketing et la distribution, et disposer d’un secrétariat ouvert régulièrement et à heures fixes;f.offrir à leurs auteurs des conditions contractuelles équitables, lesquelles comprennent notamment une rémunération appropriée et l’obligation de prendre à leur charge la diffusion des titres.2 Ne peuvent bénéficier d’un soutien:a.les maisons d’édition rattachées à des musées, à des universités ou à d’autres institutions publiques ou privées dont elles dépendent économiquement;b.les maisons d’édition liées à des organisations religieuses, politiques ou idéologiques dont elles dépendent économiquement;c.les maisons d’édition d’organisations professionnelles ou d’associations qui publient essentiellement pour leurs membres;d.les maisons d’édition qui présentent un catalogue composé à plus de 25 % de publications sur commande;e.les maisons d’édition dont plus de 25 % du catalogue relève de l’autoédition.Art. 3  Instruments et droit à un soutien  1 Peuvent être allouées:a.des contributions structurelles pluriannuelles aux maisons d’édition dont le chiffre d’affaires de référence selon l’art. 5 est supérieur au seuil défini;b.des contributions d’encouragement pluriannuelles aux maisons d’édition dont le chiffre d’affaires de référence selon l’art. 5 est inférieur au seuil défini.2 L’Office fédéral de la culture (OFC) définit le seuil pour le choix de l’instrument selon l’al. 1 en fonction des moyens financiers disponibles.3 Il n’existe pas de droit à un soutien.Art. 4 Calcul des contributions, minima et maxima  1 Les contributions sont calculées en multipliant le chiffre d’affaires de référence pondéré (art. 5, al. 1 et 4) par un pourcentage fixé par l’OFC en fonction des moyens financier disponibles.2 Les contributions minima et maxima sont les suivantes:a.contributions structurelles: minimum 10 000 francs et maximum 80 000 francs par année civile;b.contributions d’encouragement: minimum 7500 francs et maximum 10 000 francs par année civile.Art. 5 Chiffre d’affaires de référence et pondération  1 Le soutien financier d’une maison d’édition se calcule sur la base de la moyenne de son chiffre d’affaires de référence pour les quatre dernières années.2 Le chiffre d’affaires de référence correspond au chiffre d’affaires réalisé exclusivement dans les domaines de la littérature, de la poésie, de la bande dessinée, des livres pour enfants, de la littérature jeunesse, du théâtre et des essais.3 Ne sont pas pris en compte dans le chiffre d’affaires de référence les ouvrages techniques et spécialisés, les publications scolaires, les manuels, les textes didactiques ou pédagogiques, les périodiques, les livres de cuisine et de recettes, les guides touristiques ou naturalistes, les ouvrages sur le bien-être et le développement personnel, les partitions, les cartes géographiques et atlas, les dictionnaires et encyclopédies ainsi que les répertoires.4 Le chiffre d’affaires de référence des maisons d’édition est pondéré selon les multiplicateurs régionaux suivants:a.pour les maisons d’édition de Suisse alémanique: 1;b.pour les maisons d’édition de Suisse romande: 1,5;c.pour les maisons d’édition de Suisse italienne: 4.Art. 6 Ordre de priorité pour les contributions d’encouragement  Si les moyens financiers à disposition pour les contributions d’encouragement ne suffisent pas, l’OFC décide d’un ordre de priorité pour les maisons d’édition selon la présence dans leur catalogue général de publications relevant de l’art. 5, al. 2.Art. 7  Procédure  1 L’OFC décide de l’allocation des aides financières. Il peut consulter des experts pour l’appréciation technique des demandes.2 Il organise une mise au concours pour chaque période d’encouragement. Les délais de dépôt des demandes sont communiqués dans le cadre du concours.3 Les demandes doivent fournir la preuve que les conditions d’encouragement sont remplies et contenir toutes les informations nécessaires en rapport avec les critères d’encouragement.4 L’OFC peut conclure une convention de prestations avec les allocataires des aides financières. La convention règle notamment le montant de l’aide financière allouée et les charges à fournir.5 L’aide financière peut être versée en plusieurs tranches. Le montant définitif est versé au cours de l’année de subventionnement, sur la base du rapport concernant l’année précédente prévu par la convention de prestations.Art. 8 Charges  Les allocataires sont tenus de:a.faire mention du soutien apporté par l’OFC;b.communiquer sans délai à l’OFC toute modification importante de leurs activités;c.fournir à l’OFC, au plus tard à la fin du mois de janvier de chaque année, un rapport sur les activités de l’année précédente telles que définies dans la convention de prestations;d.envoyer un exemplaire de toutes les nouvelles publications produites dans le cadre de leurs activités éditoriales à la Bibliothèque nationale suisse.Art. 9 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DFI du 25 novembre 2015 instituant un régime d’encouragement des maisons d’édition pour les années 2016 à 20202 est abrogée.2 RO 2015 5623Art. 10 Disposition transitoire  L’ordonnance du DFI du 25 novembre 2015 instituant un régime d’encouragement des maisons d’édition pour les années 2016 à 20203 est applicable aux procédures qui ne sont pas achevées au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.3 RO 2015 5623Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 avril 2020.


text: 442.130 Ordonnance du DFIinstituant un régime d’encouragement relatifà la participation culturelledu 29 octobre 2020 (Etat le 1er janvier 2021)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu l’art. 28, al. 1, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture (LEC)1,arrête:1 RS 442.1Section 1 Objectifs  Art. 1 Le soutien de projets destinés à renforcer la participation culturelle vise les objectifs suivants:a.favoriser l’accès du plus grand nombre à l’offre et aux activités culturelles et lever les obstacles en matière de participation à la vie culturelle;b.renforcer l’échange du savoir, la mise en réseau et la coordination des acteurs;c.approfondir les bases conceptuelles et statistiques relatives au renforcement de la participation culturelle.Section 2 Principes et domaines soutenus  Art. 2 Principes  1 La Confédération peut mettre sur pied ses propres projets, mandater des tiers pour les réaliser ou soutenir des projets de tiers.2 Le soutien apporté sur la base de la présente ordonnance est subsidiaire par rapport aux autres dispositions fédérales sur les subventions à la culture. 3 Il n’existe pas de droit à un soutien.Art. 3 Domaines soutenus  1 Des projets sont soutenus dans les domaines suivants:a.pratique d’activités culturelles et accès à la vie culturelle: encouragement de la pratique active d’activités culturelles dans la population et facilitation de l’accès à la vie culturelle;b.mise en réseau: échange du savoir et coordination des acteurs qui œuvrent au renforcement de la participation culturelle;c.bases: réalisation d’enquêtes et d’études et développement de standards de qualité qui contribuent à l’optimisation des mesures ainsi qu’au développement des savoirs et au gain de compétences en matière de renforcement de la participation culturelle.2 L’Office fédéral de la culture (OFC) mandate des tiers pour la réalisation de projets dans les domaines visés à l’al. 1, let. b et c.3 Aucune contribution à la création et aucune contribution structurelle ne sont octroyées. Seuls les projets ayant valeur de modèle selon l’art. 6 sont soutenus dans le cadre du programme ordinaire des institutions culturelles.Section 3 Conditions  Art. 4 Liste des conditions  Les projets visés à l’art. 3, al. 1, let. a doivent répondre aux conditions suivantes:a.ils présentent un intérêt national selon l’art. 5 ou ont valeur de modèle selon l’art. 6;b.ils sont destinés à des groupes cibles;c.ils sont accessibles au public; d.leurs éventuels coûts de participation sont adaptés aux groupes cibles;e.ils ont lieu hors du cadre de l’enseignement scolaire ordinaire;f.ils n’ont pas de but lucratif;g.ils sont scientifiquement fondés;h.ils reposent sur une organisation et un financement adéquats;i.leur coût total est proportionné au nombre de personnes touchées.Art. 5 Intérêt national  Un projet est considéré comme étant d’intérêt national:a.s’il revêt une importance essentielle pour la Suisse ou pour différentes communautés linguistiques et culturelles de Suisse, oub.s’il s’adresse à des participants de différentes régions linguistiques et favorise leur rencontre.Art. 6 Valeur de modèle  1 Un projet a valeur de modèle:a.s’il explore des voies exemplaires ou novatrices susceptibles de renforcer la participation culturelle, etb.s’il est transposable à d’autres régions, à d’autres groupes cibles ou à d’autres acteurs.2 Les responsables de projets ayant valeur de modèle permettent le transfert de connaissances grâce à la mise en réseau, à la documentation et à l’évaluation.Section 4 Critères et pondération  Art. 7 1 Les projets visés à l’art. 3, al. 1, let. a sont évalués sur la base des critères suivants:a.qualité du contenu et qualité technique;b.incitation à une activité culturelle propre et indépendante;c.association des groupes cibles à l’élaboration et à la réalisation du projet;d.pertinence pour les groupes cibles;e.mise en réseau et coopérations avec des partenaires du domaine concerné.2 Avant de rendre une décision relative aux aides financières, l’OFC pondère les différents critères d’encouragement, un poids particulier étant donné à l’al. 1, let. b. La priorité est donnée aux demandes qui remplissent le mieux les critères d’encouragement dans leur ensemble.Section 5 Procédures et autres dispositions  Art. 8 Procédures  1 L’OFC décide de l’octroi des aides financières selon l’art. 3, al. 1, let. a. Il peut faire appel à des experts pour l’évaluation des demandes. 2 Il publie deux mises au concours par an. Les demandes d’aides financières doivent être adressées à l’OFC jusqu’au 1er mars ou jusqu’au 1er septembre.3 L’OFC peut déterminer un axe thématique. Il communique celui-ci lors de la mise au concours.4 Les demandes doivent fournir la preuve que les conditions d’un soutien sont remplies et contenir toutes les informations nécessaires en rapport avec les critères de soutien.5 L’OFC peut conclure une convention de prestations avec les bénéficiaires des aides financières. Celle-ci fixe notamment le montant de l’aide financière et les prestations à fournir.Art. 9 Financement  1 Les aides financières se montent au maximum à 50 % des coûts ou à 100 000 francs par projet.2 Le travail bénévole peut être pris en considération comme prestation propre à hauteur de 10 % du coût total au maximum.3 Les projets ayant valeur de modèle peuvent être soutenus à 3 reprises au maximum.Art. 10 Charges  1 Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de:a.faire connaître le soutien apporté par l’OFC;b.communiquer à l’OFC tous les renseignements nécessaires concernant le projet soutenu;c.communiquer sans délai à l’OFC toute modification importante du projet soutenu;d.garantir autant que possible l’accessibilité à tous lors des manifestations ouvertes au public.2 Ils sont également tenus de remettre à l’OFC un rapport final et un décompte final dans un délai de trois mois après la fin du projet.Section 6 Dispositions finales  Art. 11 Disposition transitoire  Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par l’ordonnance du DFI du 25 novembre 2015 instituant un régime d’encouragement relatif à la participation culturelle pour les années 2016 à 20202.2 [RO 2015 5627]Art. 12 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.


text: 442.131 Ordonnance du DFIinstituant un régime d’encouragementrelatif au programme «Jeunesse et Musique»du 29 octobre 2020 (Etat le 11  mars 2021)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu l’art. 28, al. 1, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture (LEC)1,arrête:1 RS 442.1Section 1 Objectifs  Art. 1 Le programme «Jeunesse et Musique » (J+M) a pour objectif d’amener les enfants et les jeunes à pratiquer des activités musicales et de promouvoir harmonieusement leur développement et leur épanouissement.Section 2 Principes et domaines de l’encouragement  Art. 2 1 L’octroi d’un soutien ne constitue pas un droit.2 Sont soutenues:a.la formation et la formation continue des moniteurs J+M;b.la tenue de cours et de camps J+M pour les enfants et les jeunes.Section 3 Formation et formation continue des moniteurs J+M  Art. 3 Formation des moniteurs J+M  1 Pour obtenir le certificat de moniteur J+M, il faut avoir réussi les trois modules de formation suivants:a.un module de base;b.un module de musique;c.un module de pédagogie.2 L’Office fédéral de la culture (OFC) fixe les exigences à remplir par les organisateurs des différents modules ainsi que le contenu et la durée de ces derniers.3 Les personnes qui possèdent déjà des qualifications équivalentes peuvent être exemptées des modules de pédagogie ou de musique. L’OFC détermine les qualifications qui sont considérées comme équivalentes.Art. 4 Aptitudes requises  1 La formation de moniteur J+M est ouverte à toute personne:a.majeure;b.domiciliée en Suisse ou au Liechtenstein ou de nationalité suisse ou liechtensteinoise, et c.apte à diriger des cours et des camps.2 L’OFC détermine quelles sont les conditions à remplir pour être considéré comme apte à diriger des cours et des camps.Art. 5 Procédure d’admission à la formation  1 Le secrétariat J+M décide de l’admission des candidats à la formation de moniteur J+M ainsi que de l’éventuelle exemption de participation à certains modules de formation en vertu de l’art. 3, al. 3. Il fait appel à des experts J+M pour l’évaluation des demandes.2 Les demandes d’admission à la formation de moniteur J+M peuvent être adressées à l’OFC en tout temps.3 Les demandes doivent apporter la preuve que les conditions fixées à l’art. 4 sont réunies.Art. 6 Formation continue  1 Les moniteurs J+M doivent suivre une formation continue tous les trois ans.2 L’OFC fixe les exigences à remplir par les organisateurs de la formation continue ainsi que le contenu et la durée de cette dernière.Art. 7 Contributions à la mise sur pied de modules de formation et de formation continue  1 Les organisations peuvent bénéficier d’une contribution unique de l’OFC pour la mise sur pied de modules de formation et de formation continue.2 Le secrétariat J+M décide de l’allocation des contributions.Art. 8 Contributions à la formation et à la formation continue   1 Le secrétariat J+M se charge de l’exécution des modules de base et de la journée de formation continue obligatoire. La participation à ces modules est gratuite pour les moniteurs J+M.2 L’OFC peut participer aux coûts de participation à des modules de formation et de formation continue organisés par des tiers et qui remplissent les exigences fixées par l’OFC conformément à l’art. 3, al. 2, ou 6, al. 2,. 3 L’OFC participe à hauteur de 70 % des coûts au maximum, mais de 200 francs au maximum par participant et par jour.4 Le secrétariat J+M décide de l’allocation des contributions.Art. 9 Suspension et retrait de la reconnaissance  Le secrétariat J+M peut suspendre ou retirer le certificat d’un moniteur:a.s’il enfreint les obligations figurant dans la présente ordonnance;b.si son aptitude à accomplir sa tâche est remise en question. Section 4 Cours et camps J+M  Art. 10 Cours J+M  1 Un cours J+M se compose d’un bloc d’enseignement de 10 à 20 leçons dispensé à intervalles réguliers sur une période de 6 mois.2 Une leçon dure 45 minutes.3 Les cours J+M ont lieu en Suisse ou au Liechtenstein.4 La participation d’au moins 5 enfants ou jeunes par cours J+M est requise.5 L’OFC peut prévoir des dérogations aux al. 1, 2 et 4 au cas par cas pour des cours auxquels participent des enfants ou des jeunes qui ont des besoins d’encadrement particuliers ou des besoins pédagogiques spécifiques.Art. 11 Camps J+M  1 Un camp J+M se compose d’un bloc d’enseignement dispensé sur une période de 2 à 7 jours dans un camp communautaire.2 L’enseignement comprend au moins 5 leçons par jour. Une leçon dure 45 minutes.3 Les camps J+M ont lieu en Suisse ou au Liechtenstein. Le secrétariat J+M peut autoriser des exceptions sur demande préalable, par exemple s’il n’y pas de lieux d’hébergement adéquats en Suisse.4 La participation d’au moins 10 enfants ou jeunes par camp J+M est requise.5 L’OFC peut prévoir des dérogations aux al. 2 et 4 au cas par cas pour des camps auxquels participent des enfants ou des jeunes qui ont des besoins d’encadrement particuliers ou des besoins pédagogiques spécifiques.Art. 12 Organisateurs  1 Quiconque entend proposer des cours ou des camps J+M (organisateur) doit:a.être une personne morale de droit privé ou de droit public;b.être constitué conformément au droit suisse ou liechtensteinois;c.avoir son siège en Suisse ou au Liechtenstein.2 Les écoles de musique et les écoles ne peuvent recevoir des contributions de l’OFC que pour des cours et des camps qui ont lieu en dehors de l’enseignement scolaire.22 Erratum du 11 mars 2021 (RO 2021 141).Art. 13 Participation  1 Tous les enfants et jeunes domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein ou de nationalité suisse ou liechtensteinoise peuvent participer aux cours et aux camps J+M.2 L’offre s’adresse aux enfants et aux jeunes âgés de 4 ans au moins et de 25 ans au plus l’année de la tenue du cours ou du camp.Art. 14 Encadrement   1 L’encadrement d’un cours ou d’un camp J+M doit être assuré par 1 moniteur J+M au moins.2 L’OFC détermine le nombre d’autres adultes chargées de l’encadrement.Art. 15 Procédure concernant les contributions aux cours et aux camps J+M  1 Le secrétariat J+M décide de l’allocation des contributions. 2 Les organisateurs doivent déposer leurs demandes de contributions à l’OFC. Le secrétariat J+M fixe le délai de dépôt des demandes. 3 La demande doit attester que les conditions sont remplies.4 L’OFC fixe les contributions. Il peut fixer un plafond de décisions positives par organisateur et par année civile.5 Les contributions, cumulées avec celles des participants, des organisateurs et des tiers, ne peuvent excéder le coût des cours et des camps pour lesquels elles sont prévues.Art. 16 Ordre de priorité  Si les inscriptions des organisateurs dépassent les moyens financiers disponibles, l’OFC adopte l’ordre de priorité suivant:a.contingents pour les 4 communautés linguistiques de Suisse;b.contingents par domaine musical;c.contingents selon l’âge des participants.Section 5 Secrérariat J+M  Art. 17 Tâches  1 Le secrétariat J+M remplit les tâches mentionnées dans la présente ordonnance.2 Il est notamment chargé de traiter les affaires opérationnelles et d’allouer les contributions du programme J+M.Art. 18 Désignation et contrat de prestations  1 L’OFC désigne le secrétariat J+M en tenant compte du droit fédéral des marchés publics.2 Il conclut un contrat de prestations avec le secrétariat J+M.Section 6 Dispositions finales  Art. 19 Disposition transitoire  L’ordonnance du DFI du 25 novembre 2015 instituant un régime d’encouragement relatif au programme «jeunesse et musique» pour les années 2016 à 20203 s’applique aux demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.3 [RO 2015 5631]Art. 20 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.