text:
Exercice de la prostitution – O

  940.21

  Ordonnance sur l'exercice de la prostitution

  du 23.11.2010 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 17 mars 2010 sur l'exercice de la prostitution;

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

Art. 1

Objet et Direction responsable

1

La présente ordonnance énonce les dispositions d'application de la loi sur l'exercice de la prostitution. Elle détermine en particulier les règles applicables:

      a)

      à la procédure d'annonce des professionnel-le-s du sexe;

      b)

      à la procédure d'autorisation pour la mise à la disposition de tiers de locaux affectés à l'exercice de la prostitution et pour la mise en contact de personnes exerçant la prostitution et de clients ou clientes potentiels;

      c)

      en matière de subventionnement des institutions et des projets d'aide et de soutien des professionnel-le-s du sexe.

2

La Direction de la sécurité et de la justice (ci-après: la Direction) est chargée de la mise en œuvre de la législation sur l'exercice de la prostitution.

Art. 2

Annonce

1

Toute personne ayant l'intention d'exercer la prostitution dans le canton s'annonce préalablement et personnellement à la brigade de la police de sûreté affectée aux affaires de mœurs.

2

Elle fournit les documents et renseignements suivants:

      a)

      son identité complète: nom, prénom, pseudonyme, nom et prénom du père, nom de jeune fille et prénom de la mère, état civil, nom et prénom du conjoint ou de la conjointe ou du ou de la partenaire enregistré-e, date et lieu de naissance, domicile, lieu d'origine ou, pour les personnes étrangères, nationalité et titre de séjour;

      b)

      une photographie récente;

      c)

      le lieu où elle exerce la prostitution, en précisant, le cas échéant, l'adresse précise du salon de prostitution;

      d)

      la date du début de cette activité.

3

La demande de radiation de l'inscription peut être adressée par écrit à la brigade de la police de sûreté compétente. Les données sont éliminées sans délai à la réception de la demande.

Art. 3

Autorisations – Dépôt de la demande

1

La demande d'autorisation pour la mise à la disposition de tiers de locaux affectés à l'exercice de la prostitution (ci-après: salons de prostitution) est adressée par écrit au Service de la police du commerce (ci-après: le Service), accompagnée des documents et renseignements suivants:

      a)

      le nom du salon, son adresse (avec l'indication du numéro administratif du logement) et, le cas échéant, son numéro de téléphone ainsi que les coordonnées de son site Internet;

      b)

      la description des lieux, en particulier l'indication de la surface habitable ainsi que du nombre de pièces et d'installations sanitaires;

      c)

      l'indication des horaires d'exploitation;

      d)

      le nombre de personnes exerçant la prostitution dans le salon (par jour et au total);

      e)

      la mention d'éventuelles prestations accessoires fournies dans le salon, par exemple l'exploitation d'un bar;

      f)

…

      g)

      l'identité complète de la personne responsable du salon;

      h)

      un extrait du casier judiciaire du requérant ou de la requérante;

      i)

      une déclaration de la justice de paix attestant que le requérant ou la requérante n'est pas privé-e de l'exercice des droits civils;

      j)

      un extrait de l'Office des poursuites et de l'Office des faillites du ou des domiciles du requérant ou de la requérante pour les cinq années précédentes;

      k)

      le titre de séjour, pour les personnes étrangères;

      l)

      lorsque le ou la titulaire de l'autorisation est une personne désignée en qualité de personne responsable par une personne morale selon l'article 7 al. 2 de la loi, les coordonnées de la personne morale, un extrait du registre du commerce ainsi qu'un extrait de l'Office des poursuites et de l'Office des faillites du ou des sièges de la personne morale pour les cinq années précédentes.

2

La demande d'autorisation pour l'ouverture d'une agence de mise en contact de personnes pratiquant la prostitution et de clients ou clientes potentiels (ci-après: agence d'escorte) est adressée par écrit au Service, accompagnée des documents et renseignements suivants:

      a)

      le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'agence ainsi que les coordonnées de son site Internet;

      b)

      l'identité de toutes les personnes pratiquant la prostitution par l'intermédiaire de l'agence;

      c)

      les données prévues à l'alinéa 1 concernant la personne responsable, et le cas échéant la personne morale qui l'a désignée, à savoir les données visées aux lettres g à l.

3

Les requérants ou requérantes étrangers doivent fournir, en lieu et place des documents énumérés à l'alinéa 1 let. h à j, les documents jugés équivalents ou les attestations nécessaires, délivrés par l'autorité compétente du pays d'origine.

4

Les documents visés à l'alinéa 1 let. f, h, i, j et l ne doivent pas dater, lors de leur production, de plus de trois mois.

Art. 4

Autorisations – Modification subséquente de la situation

1

La personne titulaire de l'autorisation informe sans délai le Service en cas de modification de sa situation ou de celle du salon de prostitution ou de l'agence d'escorte.

2

En cas de modification d'un salon de prostitution existant, la demande est uniquement accompagnée des documents et renseignements énumérés à l'article 3 al. 1 let. a à f.

3

La demande relative à la reprise d'un salon de prostitution ou d'une agence d'escorte est accompagnée de l'ensemble des documents et renseignements énumérés respectivement à l'article 3 al. 1 et à l'article 3 al. 2.

Art. 5

Autorisations – Constitution du dossier et préavis

1

Le Service procède au contrôle des documents et renseignements fournis et constitue le dossier nécessaire à l'examen de la demande.

2

A cet effet, il requiert le préavis:

      a)

      des autorités communale et préfectorale;

      b)

      de la Police cantonale.

3

La demande d'autorisation pour un nouveau salon de prostitution ou pour la modification d'un salon existant doit être précédée d'une demande de permis de construire. Afin que la coordination des procédures soit garantie, le respect des exigences formulées par les organes chargés d'appliquer la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions demeure expressément réservé dans la décision d'octroi de l'autorisation.

4

Sur la requête de la Direction, le Service peut exiger d'autres renseignements.

Art. 6

Autorisations – Délai

1

La demande d'autorisation doit être déposée au plus tard soixante jours avant le début de l'exploitation ou avant l'agrandissement.

Art. 7

Autorisations – Décision et émoluments

1

L'autorisation est délivrée par la Direction.

2

L'octroi de l'autorisation est soumis au paiement d'un émolument de 500 à 2000 francs.

3

En cas de refus, retrait, modification et renouvellement d'autorisation, la Direction perçoit un émolument de 200 à 1000 francs.

Art. 8

Autorisations – Validité

1

La durée de validité des autorisations échoit le 31 décembre, sous réserve de l'article 10 al. 2 de la loi.

2

Avant de procéder au renouvellement, le Service requiert le préavis des autorités communale et préfectorale et de la Police cantonale.

3

La Direction peut assortir la nouvelle autorisation de charges et de conditions.

Art. 9

Autorisations – Retrait

1

Dans les cas de retrait visés par l'article 13 de la loi, la Direction statue après avoir donné au ou à la titulaire l'occasion de se déterminer, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

2

Si les circonstances le justifient, elle requiert le préavis du préfet.

Art. 10

Autorisations – Procédure d'appel

1

La Police cantonale peut accéder, par procédure d'appel, aux données traitées par le Service et nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. La procédure d'appel est documentée dans un règlement d'utilisation établi par les organes concernés.

Art. 11

Salubrité et hygiène des locaux

1

La personne titulaire de l'autorisation s'assure que les mesures d'hygiène soient respectées dans le salon de prostitution dont elle est responsable. Elle veille en particulier à ce que:

      a)

      les locaux, le mobilier et la literie soient régulièrement entretenus;

      b)

      les personnes exerçant la prostitution disposent d'un espace suffisant et de sanitaires comprenant au moins une douche;

      c)

      des préservatifs soient mis, gratuitement ou à un prix ne dépassant pas le prix coûtant, à la disposition des personnes exerçant la prostitution et de leur clientèle, ainsi que du matériel d'information concernant les infections sexuellement transmissibles.

Art. 12

Registre

1

Le registre prévu à l'article 11 de la loi est tenu sur papier ou selon un autre système admis par la Police cantonale. Il est immédiatement mis à jour de manière à refléter exactement les présences dans le salon et contient les rubriques suivantes:

      a)

      identité de toutes les personnes pratiquant la prostitution dans le salon de prostitution: nom, prénom, pseudonyme, date et lieu de naissance, domicile, lieu d'origine ou, pour les personnes étrangères, nationalité et titre de séjour;

      b)

      détail des prestations fournies à ces personnes: mise à leur disposition d'une chambre et d'installations sanitaires, blanchisserie, etc.;

      c)

      contre-prestations versées pour lesdites prestations par les personnes pratiquant la prostitution.

2

Ces données doivent être conservées durant une année dans le salon de prostitution. En cas de fermeture du salon, elles doivent être transmises à la Police cantonale, qui les détruira au terme du même délai. Pour le surplus, les règles de la loi fédérale sur la protection des données sont applicables.

Art. 13

Visite domiciliaire

1

En cas de contrôles policiers dans des locaux où la prostitution est exercée ou suspectée, la personne détentrice de ces locaux, ou une personne désignée par elle, assiste à la visite domiciliaire. Elle est invitée à contresigner le procès-verbal de l'opération et en reçoit une copie sur demande.

2

Lors de ces contrôles, la Police cantonale procède à l'identification et à un examen de la situation des personnes impliquées. Les documents nécessaires peuvent faire l'objet d'un séquestre s'ils s'avèrent indispensables à l'établissement de l'état des faits.

3

A tout contrôle et toute visite domiciliaire doivent être présents au moins deux agents ou agentes de la Police cantonale.

4

La Police cantonale tient, dans ses locaux, un registre consignant toutes les visites domiciliaires et chaque personne contrôlée.

Art. 14

Information

1

En collaboration avec la Commission consultative dans le domaine de la prostitution, la Police cantonale établit une documentation écrite, rédigée en plusieurs langues, recensant toutes les informations utiles en matière juridique, sanitaire et sociale.

2

La Police cantonale remet cette documentation aux personnes pratiquant la prostitution lorsqu'elles se présentent pour s'annoncer conformément à l'article 3. Elle s'assure que les informations données sont correctement et complètement comprises par leur destinataire.

3

Elle peut en outre organiser des séances d'information en collaboration avec les services administratifs concernés, notamment le Service du médecin cantonal et son secteur planning familial et information sexuelle, le Service de la santé publique, le Bureau de l'égalité et de la famille, le Service de l'action sociale, le Service de la population et des migrants, et les organismes privés ayant pour mission de venir en aide aux personnes en situation de précarité.

4

Le ou la titulaire d'une autorisation d'exploiter un salon de prostitution est tenu-e d'afficher, dans un endroit visible et accessible à toutes les personnes exerçant leur activité dans le salon, une feuille d'information élaborée par la Police cantonale et énonçant en particulier les éléments suivants:

      a)

      l'obligation et les modalités de l'annonce auprès de la Police cantonale;

      b)

      le nom et les coordonnées des services et organisations auxquels les professionnel-le-s du sexe peuvent s'adresser pour obtenir de l'aide en cas de besoin.

Art. 15

Subventionnement – Principe

1

Dans la limite des crédits budgétaires et afin d'assurer la mise en œuvre du programme en la matière, la Direction encourage les mesures de prévention et d'encadrement sanitaire et social en faveur des personnes exerçant la prostitution.

2

Elle veille à coordonner ses actions avec les mesures prévues dans le plan de promotion de la santé et de prévention.

Art. 16

Subventionnement – Subvention des institutions

1

Les prestations des institutions de soutien des personnes exerçant la prostitution mandatées par la Direction ou ayant passé une convention avec cette dernière peuvent être subventionnées. Le mandat définit les missions confiées à ces institutions, les objectifs à atteindre, les prestations, leur source de financement et la procédure d'évaluation.

2

Le montant de la subvention contribue à la couverture des coûts liés aux activités constantes des institutions concernées, à savoir notamment:

      a)

      l'analyse des besoins;

      b)

      la mise en œuvre et le suivi des prestations correspondant à leur mission;

      c)

      l'élaboration de concepts généraux et de projets spécifiques;

      d)

      la collaboration avec d'autres partenaires pour la conception, la réalisation et/ou l'évaluation de projets spécifiques;

      e)

      la diffusion de l'information.

Art. 17

Subventionnement – Subvention de projets

1

Toute demande de subvention d'un projet doit être adressée à la Direction. La documentation fournie doit préciser en particulier les éléments suivants:

      a)

      les objectifs;

      b)

      les responsables;

      c)

      le public visé;

      d)

      les méthodes de travail et les intervenants et intervenantes;

      e)

      la durée prévue, avec l'échéancier;

      f)

      les éventuels partenaires;

      g)

      la procédure d'évaluation;

      h)

      le budget et les sources de financement.

2

Les subventions sont en principe octroyées pour une durée maximale de trois ans. Leurs bénéficiaires doivent adresser chaque année à la Direction un rapport d'activité présentant les résultats de la procédure d'évaluation et permettant, notamment, de juger de l'avancement des projets par rapport aux buts et aux objectifs fixés. La Direction assure le suivi des subventions versées dans ce cadre.

3

Le montant de la subvention couvre au maximum la moitié des dépenses subventionnables.

Art. 18

Subventionnement – Contrôle

1

La Direction assure le contrôle des projets de prévention et d'encadrement sanitaire et social en faveur des personnes exerçant la prostitution ainsi que des institutions qui les conçoivent, les réalisent et/ou les évaluent.

2

Au besoin, elle peut requérir la collaboration des services suivants:

      a)

      Service du médecin cantonal;

      b)

      Service de la santé publique;

      c)

…

      d)

      Service public de l'emploi;

      e)

      Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes.

Art. 19

Commission consultative dans le domaine de la prostitution – En général

1

La Commission consultative dans le domaine de la prostitution (ci-après: la Commission) est rattachée administrativement à la Direction. Elle exerce les attributions qui lui sont dévolues par la loi.

2

Dans l'accomplissement de ses tâches, elle collabore avec les services et organismes concernés, actifs sur les plans fédéral, cantonal et communal.

Art. 20

Commission consultative dans le domaine de la prostitution – Composition

1

La Commission est présidée par le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice de la sécurité et de la justice et comprend en outre les membres suivants, nommés par le Conseil d'Etat:

      a)

      une personne représentant les organisations de soutien des professionnel-le-s du sexe;

      b)

      une personne représentant les centres de consultation LAVI;

      c)

      une personne représentant le Service du médecin cantonal ou le Service de la santé publique;

      d)

      un préfet;

      e)

      une personne représentant les autorités judiciaires;

      f)

      une personne représentant la Police cantonale;

      g)

      une personne représentant le Service de la population et des migrants;

      h)

      une personne représentant le Service public de l'emploi.

Art. 21

Commission consultative dans le domaine de la prostitution – Fonctionnement

1

Le président ou la présidente convoque les membres chaque fois que les affaires l'exigent, mais au moins une fois par année. Pour le surplus, les dispositions du règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) sont applicables.

Art. 22

Commission consultative dans le domaine de la prostitution – Indemnités

1

Les membres de la commission sont indemnisés conformément aux dispositions de l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.

Art. 23

Droit transitoire

1

En dérogation à l'article 5 al. 3, les demandes relatives à des locaux de prostitution en activité au moment de l'entrée en vigueur de la législation sur l'exercice de la prostitution sont soumises à une procédure sommaire.

Art. 24

Modifications – Subventions

1

Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSub) (RSF 616.11) est modifié comme il suit:

...

Art. 25

Modifications – Exercice du commerce

1

Le règlement du 14 septembre 1998 sur l'exercice du commerce (RCom) (RSF 940.11) est modifié comme il suit:

...

Art. 26

Modifications – Etablissements publics

1

Le règlement du 16 novembre 1992 d'exécution de la loi sur les établissements publics et la danse (RELED) (RSF 952.11) est modifié comme il suit:

...

Art. 27

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.

  2010_129


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Convention administrative du 12 mars 1999 sur les activités industrielles et artisanales réglementées (Espace Mittelland)   940.3   Convention administrative sur les activités industrielles et  artisanales réglementées (Espace Mittelland) 1)   du 12.03.1999 (version entrée en vigueur le 01.07.1999)     1) Adoptée par le comité gouvernemental de l’Espace Mittelland.   Art. 1 Champ d’application et objectif  1 Cette convention est applicable à toutes les professions mentionnées dans  l’annexe, qui en fait partie intégrante.  2 En tant que directive liant les autorités, elle vise à uniformiser  l’application de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur  (LMI) dans le domaine des réglementations cantonales concernées.  3 Les droits d’exclusivité attachés aux activités soumises à une concession  ne sont pas touchés.  4 Les cantons signataires sont libres de faire, dans leur déclaration  d’adhésion, des réserves relatives à certaines professions ou à certaines  activités industrielles ou artisanales.   Art. 2 Diplômes et certificats  1 Les diplômes professionnels, les certificats de capacité ainsi que les titres  équivalents qui ont été délivrés et reconnus dans un canton signataire sont  également reconnus dans les autres cantons signataires, si le ou la titulaire  peut justifier d’une activité professionnelle ininterrompue, exercée à titre  principal, pendant au moins deux ans consécutifs dans le métier concerné.  2 L’article 5 est réservé.   Art. 3 Activités ne nécessitant pas de site d’exploitation en dehors du  canton de provenance   1 Pour les activités qui ne nécessitent pas de site d’exploitation en dehors du  canton de provenance, l’autorisation délivrée par ce dernier est valable, sur  simple présentation, dans les autres cantons signataires.  2 Si le canton signataire de provenance n’exige pas la délivrance d’une  autorisation pour une activité professionnelle déterminée, cette activité  exercée à titre principal pendant au moins trois ans consécutifs et n’ayant  fait l’objet d’aucune plainte est reconnue au même titre qu’une autorisation  valable.    1     Espace Mittelland – Convention 940.3    Art. 4 Activités nécessitant un site d’exploitation en dehors du canton   de provenance  1 Lorsque le ou la titulaire d’une autorisation délivrée depuis moins d’un an  par le canton signataire de provenance pour une activité réglementée  présente une demande d’autorisation pour une activité nécessitant un site  d’exploitation dans un autre canton signataire, ce dernier, sous réserve des  articles 2 et 5, la lui délivre sans autre formalité relative aux conditions  personnelles, celles-ci étant considérées comme remplies.  2 L’autorisation délivrée en vertu du présent article le mentionnera  expressément. Il n’en sera pas tenu compte lors de l’octroi d’une nouvelle  autorisation dans un autre canton signataire, seule l’autorisation initiale  délivrée par le canton signataire de provenance faisant foi.  3 En cas de perception d’un émolument, celui-ci sera réduit de moitié ; la  réduction pourra toutefois être limitée à 20 francs.   Art. 5 Dispositions spéciales relatives à l’hôtellerie et la restauration  1 Les certificats de capacité d’hôtellerie et de restauration de tous les  cantons signataires sont reconnus sans réserve pour la direction d’un  établissement d’hôtellerie et de restauration, pour autant qu’ils attestent la  réussite d’un examen subi conformément aux directives sur la formation  (version de 1998) des associations professionnelles nationales.  2 Les personnes ayant exercé durant cinq ans une fonction dirigeante dans  un établissement d’hôtellerie et de restauration sont réputées avoir les  qualifications professionnelles requises pour diriger un tel établissement  (hôtel, restaurant ou camping). Est considérée comme fonction dirigeante la  direction d’un établissement en tant que personne responsable (titulaire  d’une patente ou d’une autorisation) ou la collaboration avec le conjoint  dans la direction de l’établissement.  3 Les cantons signataires se réservent le droit d’exiger que l’intéressé/e ait  suivi un cours et subi un examen sur la législation cantonale.   Art. 6 Subsidiarité de la convention  1 Les dispositions des lois, ordonnances, concordats ou conventions  administratives plus libéraux, au sens de la LMI, que celles de la présente  convention sont réservées.  2 Le droit des personnes intéressées à apporter la preuve qu’elles ont acquis  les connaissances requises selon l’article 4 LMI est garanti.  3 Les cantons soussignés précisent que la présente convention ne contient  aucune disposition dérogatoire au sens de l’article 4 al. 4 LMI.    2     Espace Mittelland – Convention 940.3    Art. 7 Harmonisation des dispositions législatives  Afin d’assurer une meilleure harmonisation de la législation dans les  domaines touchés par la convention, les cantons signataires s’engagent à  contacter le plus tôt possible, dans les autres cantons signataires, les  services spécialisés qui sont concernés par un projet législatif déterminé.   Art. 8 Adhésion, résiliation  1 La déclaration d’adhésion est présentée au comité gouvernemental de  l’Espace Mittelland.  2 La présente convention peut être dénoncée par une déclaration écrite au  comité gouvernemental de l’Espace Mittelland pour la fin d’une année  civile, moyennant un délai de résiliation de six mois.   Art. 9 Adhésion d’autres cantons  Les cantons signataires invitent les autres cantons à adhérer à cette  convention, moyennant des déclarations unilatérales.   Art. 10 Entrée en vigueur  1 Le comité gouvernemental de l’Espace Mittelland décide de l’entrée en  vigueur de la convention lorsque trois cantons au moins ont fait acte  d’adhésion.  2 Le secrétariat du comité gouvernemental communique les déclarations  d’adhésion, la décision d’entrée en vigueur ainsi que d’éventuelles réserves  des cantons adhérents à tous les cantons signataires et aux autres cantons de  l’Espace Mittelland.      Adhésion par arrêté du 3.5.1999  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.7.1999       3     Espace Mittelland – Convention 940.3     Annexe à la convention administrative de l’Espace  Mittelland sur les activités industrielles et artisanales  réglementées   Liste des activités industrielles et artisanales   1. Commerce et industrie  1.1 Exploitation de gravières et d’autres gisements  1.2 Architecte, ingénieur/e civil/e, urbaniste, aménagiste  1.3 Exploitation d’un établissement d’hôtellerie ou de restauration  1.4 Exploitation d’un établissement de danse  1.5 Vente de boissons alcooliques  1.6 Exploitation de distributeurs automatiques de marchandises et de   prestations de services  1.7 Traiteur  1.8 Exploitation d’appareils de jeu  1.9 Démonstrations et manifestations publicitaires  1.10 Organisation d’expositions  1.11 Industrie ambulante (colportage, déballage, camion-magasin,   activités professionnelles de divertissement)  1.12 Commerce d’occasions  1.13 Détention et conduite de taxis  1.14 Gérance de homes d’enfants  1.15 Ramoneur/euse  1.16 Exploitation d’une école de navigation  1.17 Octroi et entremise de prêts et de crédits, à titre professionnel  1.18 Directeur/trice d’une salle de cinéma  1.19 Exploitation d’un entreprise de cinéma ou de théâtre  1.20 Prêteur/euse sur gages et fripier/ière  1.21 Commerce et courtage immobiliers  1.22 Agence d’affaires  1.23 Agence matrimoniale    4     Espace Mittelland – Convention 940.3    1.24 Salon de coiffure  1.25 Exploitation d’une entreprise de pompes funèbres  1.26 Agence de détective  1.27 Désinfection de locaux d’habitation et de travail  1.28 Représentation professionnelle dans la procédure d’exécution forcée   2. Agriculture  2.1 Pareur/euse d’onglons  2.2 Maréchal/e-ferrant/e  2.3 Conseiller/ère technique en élevage et en alimentation  2.4 Technicien/ne de l’insémination   3 Tourisme, chasse et pêche  3.1 Guide/porteur/euse de montagne  3.2 Professeur/e de ski  3.3 Exploitation d’une école de ski  3.4 Location de bateaux  3.5 Pêcheur/euse professionnel/le    5     Espace Mittelland – Convention 940.3    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   12.03.1999 Acte acte de base 01.07.1999 BL/AGS 1999 f 88 / d 90   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 12.03.1999 01.07.1999 BL/AGS 1999 f 88 / d 90        6    	Art. 1 Champ d’application et objectif 	Art. 2 Diplômes et certificats 	Art. 3 Activités ne nécessitant pas de site d’exploitation en dehors du canton de provenance 	Art. 4 Activités nécessitant un site d’exploitation en dehors du canton de provenance 	Art. 5 Dispositions spéciales relatives à l’hôtellerie et la restauration 	Art. 6 Subsidiarité de la convention 	Art. 7 Harmonisation des dispositions législatives 	Art. 8 Adhésion, résiliation 	Art. 9 Adhésion d’autres cantons 	Art. 10 Entrée en vigueur 	Liste des activités industrielles et artisanales 	1. Commerce et industrie 	2. Agriculture 	3 Tourisme, chasse et pêche   		2019-11-19T10:03:59+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 940.72 - Arrêté relatif aux collectes    940.72  Arrêté relatif aux collectes  du 20.09.1946 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 13 de la loi d'application du code pénal suisse pour le canton de  Fribourg, du 17 février 1940,  Considérant:  Le grand nombre de collectes organisées dans le canton impose une régle- mentation et un contrôle de ces appels à la charité publique;  Sur la proposition de la Direction de justice et police;  Arrête:  Art.  1 Définition 1 Les  collectes  de  dons en  tous genres,  en  espèces  et  en  nature  pour  des  œuvres de bienfaisance ou d'utilité publique, sont soumises à une autorisa- tion.  Art.  2 Sollicitations non considérées comme collectes 1 Ne sont pas considérées comme collectes, au sens du présent arrêté:  a) les recouvrements de cotisations, appels de fonds et autres opérations  analogues,  effectuées exclusivement auprès de leurs membres par les  associations régulièrement constituées;  b) les quêtes effectuées dans les édifices du culte;  c) les quêtes effectuées par les associations régulièrement constituées au  cours ou à l'issue d'une manifestation organisée par elles et en rapport   avec le but principal de la réunion ou de l'association.  Art.  3 Autorisations 1 Nul ne peut organiser ou exploiter une collecte dans le canton, sans l'autori- sation préalable du Service de la police du commerce (ci-après: le Service).   Seules peuvent être autorisées les collectes ayant un but de bienfaisance ou  d'utilité publique.  1    Collectes – A  940.72  2 Si la collecte a lieu dans une seule commune, l'autorisation est délivrée par  le conseil communal qui applique les dispositions du présent arrêté.  Art.  4 Requêtes 1 Toute demande, accompagnée du préavis de l'autorité communale et de la  préfecture de district, doit être adressée au Service, au moins un mois avant  l'ouverture de la collecte. Cette requête mentionne:  a) l'œuvre bénéficiaire, dont le siège doit être dans le canton depuis 2 ans  au moins;  b) le nom d'une personne physique désignée comme responsable, ayant un  domicile effectif et régulier dans le canton depuis 2 ans au moins;  c) la destination de la collecte;  d) le nom et le domicile de l'exploitant responsable;  e) les noms de tous les collecteurs;  f) la catégorie de personnes auxquelles la collecte s'adresse et le territoire  auquel elle est restreinte;  g) sa durée et l'époque prévues;  h) le plan de la collecte, son budget et le projet de répartition des fonds re- cueillis;  i) les comptes rendus financiers de l'œuvre pour l'année précédente, no- tamment le détail des recettes et des dépenses.  2 La requête est signée par le bénéficiaire et par l'exploitant. 3 Le Service peut exiger tous autres renseignements qu'il juge utiles.  Art.  5 Refus et retrait 1 L'autorisation est refusée:  a) quand le but de bienfaisance et d'intérêt public n'est pas évident;  b) en cas de doute ou confusion quant à l'œuvre bénéficiaire ou à l'affecta- tion des fonds recueillis;  c) quand une collecte a déjà été autorisée au cours de l'année, en faveur de  la même œuvre;  d) quand l'œuvre bénéficiaire ou les personnes désignées comme respon- sables n'offrent pas les garanties suffisantes, notamment du point de vue  financier, en raison de leurs antécédents ou si les conditions fixées lors  d'une précédente collecte n'ont pas été observées;  e) quand les faits envisagés ou la rémunération de l'exploitant ou de ses  auxiliaires sont hors de proportion avec l'importance de la collecte;  2    Collectes – A  940.72  f) quand, selon les circonstances, il n'apparaît pas opportun d'augmenter le  nombre des collectes.  2 L'autorisation est retirée quand les conditions fixées ne sont pas observées  ou lorsque des faits qui en auraient empêché l'octroi surviennent ou se ré- vèlent postérieurement.  Art.  6 Octroi 1 Le Service accorde l'autorisation et en fixe les conditions en appréciant li- brement le but recherché par le bénéficiaire. 2 La durée d'une collecte est, dans la règle, de 15 jours; elle ne doit pas dépas- ser un mois. 3 Les collectes ne doivent avoir lieu que les jours ouvrables, de 8 heures à  midi et de 14 heures à 19 heures. 4 Chaque collecteur doit être muni du carnet officiel délivré par le Service.  Art.  7 Reddition des comptes 1 Dans le délai fixé par le Service, l'exploitant lui remet les carnets officiels,  pour contrôle. 2 La production de tous documents justificatifs peut être exigée. 3 Il est perçu des organisateurs de la collecte:  a) le montant de 2 francs par carnet, y compris le timbre;  b) le 1 % du produit de la collecte, à titre d'émolument.  Art.  8 Vente de petites fleurs 1 L'offre sur la voie publique ou à domicile de petites fleurs ou d'objets ana- logues est soumise à l'autorisation préalable du Service. 2 Les dispositions de l'article 4 (à l'exception de la lettre e), 5, 7 et 10 sont ap- plicables.  Art.  9 Autorisation 1 Le Service accorde l'autorisation et en fixe les conditions en appréciant li- brement le but recherché par le bénéficiaire. 2 En règle générale, l'autorisation est limitée à deux jours au maximum.  Art.  10 Exploitant 1 Celui  qui  veut  professionnellement  se  livrer  à  titre  onéreux  et  pour  le  compte d'autrui à l'exploitation de collectes, doit obtenir, au préalable, une  autorisation du Service.  3    Collectes – A  940.72  2 L'autorisation est accordée aux personnes majeures, jouissant de leurs droits  civiques, justifiant par des documents officiels d'une bonne réputation et of- frant les garanties financières suffisantes. 3 Les étrangers au canton doivent être au bénéfice d'un permis d'établissement  sur territoire fribourgeois depuis 2 ans au moins. 4 L'autorisation est personnelle et non transmissible. 5 Elle est retirée s'il survient postérieurement des faits qui en auraient empê- ché l'octroi, si l'intéressé fait l'objet de plaintes à l'occasion d'une collecte ou  s'il n'en observe pas les conditions.  Art.  11 Collecteurs 1 Celui qui veut être engagé comme collecteur doit être au bénéfice d'une au- torisation du Service. 2 L'autorisation  est  accordée  aux  personnes  domiciliées  dans  le  canton  et  jouissant d'une bonne réputation. 3 L'autorisation est personnelle et non transmissible, elle doit être présentée à  toute réquisition. 4 Elle peut être retirée en tout temps.  Art.  12 Collaboration d'enfants 1 Celui qui, pour une vente de petites fleurs ou d'objets analogues, a recours à  la collaboration d'enfants en âge de scolarité, doit en demander l'autorisation  à la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport. La participa- tion de fillettes avant l'âge de 12 ans n'est pas autorisée. 2 Si la vente n'a lieu que dans la commune, c'est la commission scolaire qui  donne son approbation. 3 Il est interdit de s'adresser directement aux maîtres et maîtresses des écoles  pour le recrutement des jeunes vendeurs. 4 Les  organisateurs  doivent  s'engager  à  surveiller  les  jeunes  vendeurs.  Ils  veillent, entre autres, à ce que les enfants ne pénètrent ni dans les maisons  privées, ni dans les établissements publics. 5 Les élèves soumis à la scolarité ne peuvent pas participer à des ventes de ce  genre pendant les heures de classe. 6 Toute dérogation aux prescriptions du présent article entraîne, sans préju- dice des sanctions prévues à l'article 14, l'interdiction de faire appel à la colla- boration d'enfants pour une vente ultérieure.  4    Collectes – A  940.72  Art.  13 Recours 1 Les décisions prises en application du présent arrêté sont sujettes à recours  conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  14 Sanctions 1 Indépendamment des sanctions administratives édictées dans le présent ar- rêté, les contrevenants sont passibles des peines prévues par le code pénal et  la loi fribourgeoise d'application dudit code.  Art.  15 1 Le présent arrêté  entre immédiatement en vigueur.  Il  sera publié dans la  Feuille officielle, inséré au Bulletin des lois et imprimé en livrets.  5    Collectes – A  940.72  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.09.1946 Acte acte de base 20.09.1946 BL/AGS 1946 f 59 / d 60 03.12.1991 Art. 13 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 14.11.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 3 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 4 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 6 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 7 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 8 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 9 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 10 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 11 modifié 01.01.2003 2003_054 18.12.2012 Art. 10 modifié 01.01.2013 2012_129  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.09.1946 20.09.1946 BL/AGS 1946 f 59 / d 60 Art. 3 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 4 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 6 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 7 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 8 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 9 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 10 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 10 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 11 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 12 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 13 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767  6   	Art. 1 Définition 	Art. 2 Sollicitations non considérées comme collectes 	Art. 3 Autorisations 	Art. 4 Requêtes 	Art. 5 Refus et retrait 	Art. 6 Octroi 	Art. 7 Reddition des comptes 	Art. 8 Vente de petites fleurs 	Art. 9 Autorisation 	Art. 10 Exploitant 	Art. 11 Collecteurs 	Art. 12 Collaboration d'enfants 	Art. 13 Recours 	Art. 14 Sanctions 	Art. 15  		2019-12-09T14:09:07+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Accord intercantonal du 23 octobre 1998 sur l’élimination des entraves techniques au commerce (AIETC)    940.8   Accord intercantonal sur l’élimination des entraves  techniques au commerce (AIETC) 1)   du 23.10.1998 (version entrée en vigueur le 04.02.2003)     1) Adopté par la Conférence des gouvernements cantonaux.   SECTION 1  Dispositions générales   Art. 1 But et contenu  1 Le présent accord intercantonal est conclu afin d’éliminer les entraves  techniques au commerce qui subsistent entre la Suisse et des pays étrangers  ou entre les cantons.  2 L’accord règle :  a) la coopération entre les cantons ;  b) l’organisation de l’autorité intercantonale des entraves techniques au   commerce (l’autorité intercantonale) ainsi que ses tâches et ses  compétences ;   c) le financement des activités de l’autorité intercantonale.   Art. 2 Définitions  Au sens du présent accord, on entend par :  a) entraves techniques au commerce : les entraves aux échanges   transfrontaliers de produits, qui résultent de la divergence des  prescriptions ou des normes techniques, de l’application divergente de  telles prescriptions ou de telles normes, ou de la non-reconnaissance  notamment des essais, des évaluations de la conformité, des  enregistrements ou des homologations * ;   b) prescriptions techniques : les règles de droit fixant des exigences dont  la réalisation constitue une condition de l’offre, de la mise sur le  marché, de la mise en service, de l’utilisation ou de l’élimination d’un  produit et qui portent notamment sur :  1. la composition, les caractéristiques, l’emballage, l’étiquetage ou le   signe de conformité des produits ;  2. la production, le transport ou l’entreposage des produits ;    1     Entraves techniques au commerce – Accord intercantonal 940.8     3. les essais, l’évaluation de conformité, l’enregistrement,  l’homologation ou la procédure d’obtention du signe de  conformité ** ;   c) normes techniques : les règles, directives ou particularités sans  contrainte juridique, fixées par des organisations ad hoc et concernant  en particulier la fabrication, la composition, les caractéristiques,  l’emballage et l’étiquetage de produits, l’examen ou l’appréciation de la  conformité ***.   * Art. 3 let. a de la loi fédérale du 6.10.1995 sur les entraves techniques au  commerce (LETC ; RS 946.51), en vigueur depuis le 1er juillet 1996.   ** Art. 3 let. b LETC.  *** Art. 3 let. c LETC.   SECTION 2  Autorité intercantonale   Art. 3 Organisation  1 Pour l’exécution du présent accord, une autorité intercantonale des  entraves techniques au commerce sera créée. Elle adoptera son propre  règlement d’organisation.  2 Chaque gouvernement cantonal des cantons participant à l’accord délègue  un de ses membres dans cette autorité intercantonale.  3 Pour la préparation et l’exécution de ses décisions, l’autorité  intercantonale peut désigner :  a) un bureau,  b) un secrétariat permanent ou intermittent,  c) des commissions d’experts permanentes ou intermittentes.  L’autorité intercantonale définit les tâches et les compétences de ces  instances dans un règlement d’organisation.   Art. 4 Tâches et compétences  L’autorité intercantonale est notamment compétente pour :  a) édicter des prescriptions concernant les exigences en matière   d’ouvrages (art. 6) ;  b) édicter des directives pour l’exécution des prescriptions sur la mise sur   le marché de produits (art. 7 et 8) ;  c) édicter des prescriptions concernant la mise sur le marché de produits   (art. 9) ;    2     Entraves techniques au commerce – Accord intercantonal 940.8    d) coordonner ses activités avec celles de la Confédération.   Art. 5 Prise de décisions  1 L’autorité intercantonale prend ses décisions à la majorité de 18 voix.  2 Chaque canton partie à l’accord dispose d’une voix.  3 Les détails sont réglés dans le règlement d’organisation de l’autorité  intercantonale.   SECTION 3  Prescriptions intercantonales concernant les exigences en matière  d’ouvrages   Art. 6 Principes  1 Dans la mesure où elles ne relèvent pas de la compétence de la  Confédération, l’autorité intercantonale édicte des directives sur les  exigences en matière d’ouvrages qui s’avèrent nécessaires pour  l’élimination des entraves techniques au commerce.  2 Elle tient compte des normes internationales harmonisées. Cependant, elle  peut tenir compte des différences éventuelles de conditions géographiques  ou climatiques ou de mode de vie ainsi que des différences éventuelles de  niveau de protection existant entre les cantons et les communes.  3 Ces prescriptions sont obligatoires pour les cantons.  4 Les prescriptions cantonales et communales concernant la protection du  paysage, du patrimoine et des monuments demeurent réservées.   SECTION 4  Directives concernant l’exécution par les cantons des prescriptions  fédérales relatives à la mise sur le marché des produits   Art. 7 Principes  1 A la demande d’un canton ou du bureau, l’autorité intercantonale arrête  des directives visant à harmoniser l’exécution de prescriptions sur la mise  sur le marché des produits, dans la mesure où la Confédération a confié  cette exécution aux cantons.  2 Ces directives sont obligatoires pour les cantons.    3     Entraves techniques au commerce – Accord intercantonal 940.8    Art. 8 Directives dans le domaine de la mise sur le marché des   produits de construction  1 L’autorité intercantonale peut arrêter des directives d’exécution dans le  domaine de la mise sur le marché des produits de construction, en  particulier en ce qui concerne :  a) les produits qui ne jouent qu’un rôle mineur en matière de santé et de   sécurité * ;  b) les produits qui sont destinés à une application spécifique unique **.  2 Ces directives d’exécution sont obligatoires pour les cantons.   * Art. 4 ch. 5 de la Directive sur les produits de construction (Directive  89/106/CEE relative au rapprochement des prescriptions juridiques et  administratives des Etats membres de l’UE sur les produits de construction  [JOCE N° L 40 du 12 février 1989, p. 12], modifiée par la Directive  93/68/CE du Conseil du 22 juillet 1993 [JOCE N° L 220 du 30 août 1993,  p. 1] ; cette Directive peut être obtenue auprès de l’Office central fédéral  des imprimés et du matériel, 3003 Berne, ou auprès du Centre suisse  d’informations pour les règles techniques (switec), Mühlebachstrasse 54,  8008 Zurich).   ** Déclaration N° 2 au procès-verbal de la Directive sur les produits de  construction.   SECTION 5  Prescriptions intercantonales sur la mise sur le marché des produits   Art. 9 Principes  1 L’autorité intercantonale arrête des prescriptions sur la mise sur le marché  des produits, dans la mesure où elles ne relèvent pas de la compétence de la  Confédération ou que la Confédération n’a pas arrêté des prescriptions dans  ce domaine et dans la mesure où elles s’avèrent nécessaires pour éliminer  des entraves techniques au commerce entre les cantons ou entre les cantons  et les pays étrangers.  2 Elle peut désigner des normes techniques harmonisées sur le plan  international.  3 Ces prescriptions sont obligatoires pour les cantons.    4     Entraves techniques au commerce – Accord intercantonal 940.8     SECTION 6  Financement   Art. 10 Répartition des coûts  Les coûts liés à l’activité de l’autorité intercantonale, de son secrétariat et  des commissions d’experts seront répartis entre les cantons parties au  présent accord, selon le nombre de leur population.   SECTION 7  Dispositions finales   Art. 11 Publication des prescriptions et des directives  Les cantons assurent la publication des prescriptions et directives arrêtées  par l’autorité intercantonale, selon leurs propres règles.   Art. 12 Adhésion et dénonciation  1 L’adhésion au présent accord ou la dénonciation doit être déclarée à  l’autorité intercantonale qui en informera la Confédération.  2 Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord, ces communications doivent être  faites à la Conférence des gouvernements cantonaux.  3 La dénonciation devient effective à la fin de la troisième année civile qui  la suit.   Art. 13 Entrée en vigueur  Le présent accord entrera en vigueur dès que dix-huit cantons au moins y  auront adhéré et qu’il aura été publié dans le Recueil officiel des lois  fédérales ; pour les cantons qui y adhèrent plus tard, l’accord entrera en  vigueur avec la publication de leur adhésion dans le Recueil officiel des  lois fédérales.      Adhésion par décret du 17.11.1999  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg  4.2.2003      5     Entraves techniques au commerce – Accord intercantonal 940.8    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   23.10.1998 Acte acte de base 04.02.2003 BL/AGS 1999 f 478 / d 489   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 23.10.1998 04.02.2003 BL/AGS 1999 f 478 / d 489          6    	SECTION 1 Dispositions générales 	Art. 1 But et contenu 	Art. 2 Définitions 	SECTION 2 Autorité intercantonale 	Art. 3 Organisation 	Art. 4 Tâches et compétences 	Art. 5 Prise de décisions 	SECTION 3 Prescriptions intercantonales concernant les exigences en matière d’ouvrages 	Art. 6 Principes 	SECTION 4 Directives concernant l’exécution par les cantons des prescriptions fédérales relatives à la mise sur le marché des produits 	Art. 7 Principes 	Art. 8 Directives dans le domaine de la mise sur le marché des produits de construction 	SECTION 5 Prescriptions intercantonales sur la mise sur le marché des produits 	Art. 9 Principes 	SECTION 6 Financement 	Art. 10 Répartition des coûts 	SECTION 7 Dispositions finales 	Art. 11 Publication des prescriptions et des directives 	Art. 12 Adhésion et dénonciation 	Art. 13 Entrée en vigueur  		2019-11-19T10:05:55+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 941.2 - Loi sur les réclames (LRec)    941.2  Loi sur les réclames (LRec)  du 06.11.1986 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 6 et 106 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circula- tion routière;  Vu les articles 95 et suivants de l'ordonnance fédérale du 5 septembre 1979  sur la signalisation routière;  Vu le message du Conseil d'Etat du 2 juin 1986;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Champ d'application  Art.  1 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux réclames, c'est-à-dire à toutes les installations  et annonces visibles ou audibles servant sous quelque forme que ce soit à la  publicité ou à la propagande par l'écrit, l'image, la forme, la couleur, la lu- mière, le son ou tout autre moyen. 2 Elle régit, en particulier, l'application de la législation fédérale sur les ré- clames routières. 3 La présente loi n'est pas applicable à la réclame faite par la voie de la presse  ou de tout autre média. Elle ne s'applique pas non plus à la réclame apposée  sur des véhicules à moteur.  2 Autorisation  Art.  2 Principe 1 Une autorisation est nécessaire pour placer, utiliser ou pour modifier les ré- clames visées par la présente loi, sous réserve des exceptions prévues à l'ar- ticle 3.  1    Réclames – L  941.2  Art.  3 Exceptions 1 Ne sont pas soumises à autorisation:  a) les réclames apposées ou faites sur des supports établis à cet effet aux  emplacements désignés selon l'article 4;  b) les réclames non routières disposées dans les vitrines ou à l'intérieur no- tamment  de locaux industriels  ou commerciaux,  d'établissements  pu- blics ou d'installations sportives;  c) les réclames pour compte propre et les enseignes d'entreprises non lu- mineuses apposées sur la façade d'un bâtiment ou sur un panneau isolé,  pour autant qu'il ne s'agisse pas de réclames routières et que la hauteur  des lettres utilisées sur la façade du panneau ne dépassent pas les di- mensions fixées par le règlement d'exécution.  2 Le règlement d'exécution détermine les réclames routières qui ne sont pas  soumises à l'obligation d'autorisation en vertu du droit fédéral.  Art.  4 Emplacements destinés à la réclame 1 La commune désigne, avec l'accord du Service des ponts et chaussées et sur  préavis du Service des constructions et de l'aménagement, les emplacements  (panneaux d'affichage, façades de bâtiments, etc.) à l'intérieur des localités  destinés à la réclame. 2 La commune veille à ce qu'un emplacement au moins soit mis à la disposi- tion du public. 3 Pour le choix des emplacements et les dimensions des panneaux et autres  supports, l'autorité doit tenir compte des exigences du droit fédéral, notam- ment quant à la distance à observer entre le bord de la chaussée et la réclame.  Les exigences de la protection des sites et du paysage doivent, en outre, être  respectées.  3 Réclames interdites  Art.  5 Interdictions 1 Les réclames sont interdites:  a) lorsqu'elles sont faites pour des tiers, hors des emplacements désignés à  cet effet selon l'article 4;  b) lorsqu'elles déparent un site naturel ou bâti, qu'elles portent atteinte à un  paysage ou qu'elles choquent gravement l'esthétique;  c) lorsqu'elles portent atteinte à la tranquillité, à la moralité, à la sécurité et  à l'ordre publics.  2    Réclames – L  941.2  2 Sont en outre réservées les interdictions découlant de la législation fédérale  concernant les réclames routières.  Art.  6 Dérogations 1 Des dérogations à l'interdiction prévue à l'article 5 al. 1 let. a peuvent être  accordées en faveur de manifestations culturelles, sportives ou économiques. 2 Les dérogations prévues par le droit fédéral pour les réclames routières sont  réservées.  4 Obligations du bénéficiaire  Art.  7 Obligation d'entretien 1 Les installations servant de support à la réclame et les réclames elles-mêmes  doivent être maintenues en bon état par leur bénéficiaire. 2 Est considéré comme bénéficiaire le propriétaire de l'installation ou, à dé- faut d'installation, la personne intéressée à la réclame.  Art.  8 Réclames temporaires 1 Les réclames faites pour un temps déterminé doivent être enlevées ou sup- primées dès qu'elles sont devenues sans intérêt.  5 Autorités compétentes et procédure  Art.  9 Compétences – Préfet 1 Le préfet est l'autorité compétente pour statuer sur les demandes d'autorisa- tion de réclames. Il statue également sur les demandes de dérogations. 2 Est réservée la compétence de l'Office de la circulation et de la navigation  prévue par la législation d'application de la législation fédérale sur la circula- tion routière pour autoriser l'utilisation de haut-parleurs lorsque la publicité se  fait en une même tournée dans plusieurs districts.  Art.  10 Compétences – Communes 1 Le préfet peut déléguer aux communes les compétences qui lui sont dévo- lues par les articles 9, 13 et 18 al. 2. 2 L'arrêté préfectoral de délégation doit être publié dans la Feuille officielle   du canton de Fribourg.  Art.  11 Procédure 1 La demande est adressée par écrit à l'autorité compétente.  3    Réclames – L  941.2  2 Avant de statuer, l'autorité requiert le préavis de la commune intéressée, ce- lui du Service des ponts et chaussées quand il s'agit de réclames routières et,  le cas échéant, celui de la Commission des biens culturels ou du service char- gé de la protection de la nature et du paysage 1) si des zones, sites ou bâti- ments mis sous protection se trouvent concernés.  Art.  12 Surveillance 1 La commune veille, par des contrôles réguliers, à l'observation de la loi sur  son territoire. 2 Les  organes  qui  ont  donné  un  préavis  peuvent  aussi  exercer  cette  sur- veillance.  Art.  13 Mesures administratives 1 Le préfet ordonne l'enlèvement ou la suppression d'installations servant de  support à la réclame ou de réclames en mauvais état, aux frais de leur bénéfi - ciaire et après que ce dernier a été mis en demeure. 2 Il ordonne, de même, l'enlèvement ou la suppression  a) de réclames dont les conditions d'autorisation ne sont pas respectées;  b) de réclames qui tombent sous le coup des interdictions prévues à l'ar- ticle 5;  c) des réclames temporaires devenues sans intérêt (art. 8).  Art.  14 Emolument 1 La décision de l'autorité est soumise à la perception d'un émolument selon le  tarif arrêté par le Conseil d'Etat.  Art.  15 Recours 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  6 Dispositions pénales  Art.  16 Contraventions 1 Sera puni d'une amende de 50 francs à 2000 francs celui qui:  a) fait, utilise ou modifie une réclame sans avoir obtenu l'autorisation re- quise;  b) viole une interdiction de réclame.  1) Actuellement: Service des forêts et de la nature.  4    Réclames – L  941.2  2 Les sanctions pénales prévues par la législation fédérale en matière de circu- lation routière sont réservées.  Art.  17 Poursuite et jugement 1 L'amende est prononcée par le préfet conformément à la loi sur la justice.  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  18 Droit transitoire 1 Les réclames existantes à l'entrée en vigueur de la présente loi, qui sont in- terdites au sens de l'article 5 et n'ont pas fait l'objet d'une autorisation anté- rieure alors que celle-ci était nécessaire, doivent être supprimées dans le délai  d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Passé ce délai, le préfet ordonne de les enlever aux frais du contrevenant. 3 Les  dispositions  de  la  législation  fédérale  sur  la  signalisation  routière  concernant  la suppression ou l'adaptation des anciennes réclames routières  sont réservées.  Art.  19 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) la loi du 6 février 1958 sur la publicité par affiches et réclames;  b) l'arrêté du 1er juillet 1958 d'exécution de ladite loi;  c) l'arrêté du 10 avril 1973 concernant la publicité aux abords des routes.  Art.  20 Modifications 1 La loi du 12 novembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la  circulation routière est modifiée comme suit:  ...  Art.  21 Exécution et entrée en vigueur 1 La Direction en charge  de la  signalisation routière  et  des réclames 2) est  chargée de l'exécution de cette loi. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur. 3)  2) Actuellement: Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions. 3) Date d'entrée en vigueur: 1er avril 1987 (ACE 10.03.1987).  5    Réclames – L  941.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.11.1986 Acte acte de base 01.04.1987 BL/AGS 1986 f 325 / d 334 25.09.1991 Art. 15 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 17.02.1998 Art. 9 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 21 modifié 01.01.2003 2002_120 06.10.2006 Art. 16 modifié 01.01.2007 2006_120 31.05.2010 Art. 17 modifié 01.01.2011 2010_066 12.09.2012 Art. 11 modifié 01.01.2014 2012_084  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.11.1986 01.04.1987 BL/AGS 1986 f 325 / d 334 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 12.09.2012 01.01.2014 2012_084 Art. 15 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 16 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 17 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 21 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  6   	1 Champ d'application 	Art. 1 Champ d'application  	2 Autorisation 	Art. 2 Principe 	Art. 3 Exceptions 	Art. 4 Emplacements destinés à la réclame  	3 Réclames interdites 	Art. 5 Interdictions 	Art. 6 Dérogations  	4 Obligations du bénéficiaire 	Art. 7 Obligation d'entretien 	Art. 8 Réclames temporaires  	5 Autorités compétentes et procédure 	Art. 9 Compétences – Préfet 	Art. 10 Compétences – Communes 	Art. 11 Procédure 	Art. 12 Surveillance 	Art. 13 Mesures administratives 	Art. 14 Emolument 	Art. 15 Recours  	6 Dispositions pénales 	Art. 16 Contraventions 	Art. 17 Poursuite et jugement  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 18 Droit transitoire 	Art. 19 Abrogations 	Art. 20 Modifications 	Art. 21 Exécution et entrée en vigueur   		2019-04-04T15:06:10+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Règlement d'exécution de la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames    941.21  Règlement d'exécution de la loi du 6 novembre 1986 sur les  réclames  du 23.12.1986 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames (LRec);  Vu les articles 95 et ss de l'ordonnance fédérale du 5 septembre 1979 sur la  signalisation routière (l'ordonnance);  Sur la proposition de la Direction des travaux publics,  Arrête:  Art.  1 Définitions – Genre de réclames 1 Les notions de réclames routières, de réclames pour des tiers, de réclames  pour compte  propre et  d'enseignes d'entreprises sont définies  par l'ordon- nance fédérale sur la signalisation routière. 2 Les réclames non routières peuvent être des réclames pour des tiers, des  réclames pour compte propre ou des enseignes d'entreprises,  par analogie  avec les distinctions faites, pour les réclames routières, par l'ordonnance fé- dérale sur la signalisation routière.  Art.  2 Définitions – Intérieur des localités 1 Pour les réclames routières, l'expression «à l'intérieur des localités» est dé- finie par la législation fédérale sur la circulation routière. 2 Pour les réclames non routières, cette expression désigne une zone bâtie de  façon compacte.  Art.  3 Exceptions à l'obligation d'autorisation – Réclames routières  (art. 3 al. 2 LRec)  2 Ne sont pas soumises à l'obligation d'autorisation,  les réclames routières  désignées ci-après, soit:  a) les réclames placées dans des vitrines ou contre les vitres;  b) les  panneaux pour offres de vente,  dont  la  surface  n'excède  pas 1,2  m² , placés jusqu'à 0,5 m en avant de la façade;  1    Réclames – R  941.21  c) les enseignes d'entreprises, non éclairées, dont la surface n'excède pas  0,5 m² , apposées contre la façade et parallèlement à celle-ci.  Art.  4 Exceptions à l'obligation d'autorisation – Réclames non rou- tières (art. 3 al. 1 let. c LRec)  2 Les réclames non routières prévues à l'article 3 al. 1 let. c de la loi ne sont  pas soumises à l'obligation d'autorisation si la hauteur des lettres utilisées  sur la façade ne dépasse pas 50 cm et si la surface du panneau ne dépasse  pas 0,5 m².  Art.  5 Procédure d'autorisation – Autorités compétentes 1 La demande d'autorisation pour placer,  utiliser  ou modifier  une réclame  doit être adressée à la préfecture du district dans lequel la réclame s'exerce. 2 En cas de délégation de compétence à la commune selon l'article 10 de la   loi, la demande d'autorisation est adressée à la commune concernée.  Art.  6 Procédure d'autorisation – Forme et contenu de la demande 1 La demande d'autorisation est présentée au moyen d'une formule spéciale   qui contient les indications concernant notamment:  a) le nom du requérant et son domicile;  b) le nom du fournisseur de l'installation de réclame;  c) la nature de la réclame (affiches, enseignes, panneaux éclairés ou non,  réclame durable ou temporaire);  d) le texte prévu, avec la hauteur des caractères;  e) les dimensions de la réclame (surface,  longueur,  hauteur) et les cou- leurs utilisées;  f) l'emplacement prévu (commune, localité, endroit précis);  g) la distance du bord de la chaussée. 2 L'autorité  peut  exiger,  au  besoin,  la  présentation  de  photographies,  de  plans de situation ou de croquis permettant de se faire une image complète   des lieux ou de la réclame entrant en considération.  Art.  7 Procédure d'autorisation – Délai pour la présentation de la de- mande  1 Lorsque la demande d'autorisation porte sur une réclame temporaire, le re- quérant doit la présenter à l'autorité compétente au moins un mois avant le   premier jour de réclame envisagé. Les demandes tardives ne sont pas prises  en considération.  2    Réclames – R  941.21  Art.  8 Procédure d'autorisation – Communication des décisions 1 L'autorité qui a statué doit communiquer un exemplaire de sa décision aux  instances qui ont donné un préavis.  Art.  9 Emolument 1 Les décisions prises par l'autorité donnent lieu à la perception d'un émolu- ment de 50 à 500 francs fixé selon la nature et l'importance de la réclame. 2 En cas de délégation de compétence au sens de l'article 10 de la loi, les   émoluments fixés par le Service des ponts et chaussées et les commissions  consultées sont encaissés par la commune et ristournés à l'Etat.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 Ce règlement  entre  en vigueur le  même jour que la  loi  du 6 novembre  1986 sur les réclames. 1)  2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  1) Date d'entrée en vigueur de la loi: 1er avril 1987.  3    Réclames – R  941.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.12.1986 Acte acte de base 01.04.1987 BL/AGS 1986 f 616 / d 638 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.12.1986 01.04.1987 BL/AGS 1986 f 616 / d 638 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  4   	Art. 1 Définitions – Genre de réclames 	Art. 2 Définitions – Intérieur des localités 	Art. 3 Exceptions à l'obligation d'autorisation – Réclames routières (art. 3 al. 2 LRec) 	Art. 4 Exceptions à l'obligation d'autorisation – Réclames non routières (art. 3 al. 1 let. c LRec) 	Art. 5 Procédure d'autorisation – Autorités compétentes 	Art. 6 Procédure d'autorisation – Forme et contenu de la demande 	Art. 7 Procédure d'autorisation – Délai pour la présentation de la demande 	Art. 8 Procédure d'autorisation – Communication des décisions 	Art. 9 Emolument 	Art. 10 Entrée en vigueur  		2018-07-18T14:36:59+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 942.11 - Arrêté sur le contrôle des prix    942.11  Arrêté sur le contrôle des prix  du 23.09.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 21 décembre 1960 sur les marchandises à prix protégés  et la caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base œufs;  Vu l'ordonnance générale du 11 avril 1961 sur les marchandises à prix proté- gés;  Vu la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale;  Vu l'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix;  Considérant:  Sur le plan fédéral, un seul office est chargé de l'application de la législation  contre la concurrence déloyale. Cette législation, qui englobait jusqu'ici le ré- gime récemment libéralisé des soldes et des liquidations, touche désormais  avant tout, sur le plan administratif, la question de l'indication des prix.  Le canton de Fribourg disposait jusqu'à ce jour de deux instances  compé- tentes différentes en la matière, soit le Département de l'industrie, du com- merce et de l'artisanat et le Service de la police du commerce et des établisse- ments publics, ce qui n'est pas allé sans créer quelques problèmes. Il se justi- fie dès lors de confier désormais cette tâche à une seule autorité et de dési- gner  le  Service  de  la  police  du  commerce  et  des  établissements  publics  comme unique organe d'exécution.  Il convient en outre de confirmer les attributions conférées jusqu'ici aux of- fices communaux du contrôle des prix.  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  Art.  1 Autorité cantonale compétente – Désignation 1 Le Service de la police du commerce (ci-après: le Service) est l'organe can- tonal compétent au sens de la législation fédérale sur le contrôle des prix.  1    Contrôle des prix – A  942.11  Art.  2 Autorité cantonale compétente – Attributions 1 Le Service a notamment les attributions suivantes:  a) il veille au bon fonctionnement des offices communaux du contrôle des  prix;  b) il fournit à ces offices les renseignements nécessaires;  c) il dénonce à l'autorité compétente les cas d'infraction à la législation fé- dérale.  Art.  3 Offices communaux du contrôle des prix – Organisation 1 Chaque commune dispose d'un office ou d'un employé communal respon- sable du contrôle des prix. 2 Plusieurs communes peuvent se grouper pour confier le contrôle des prix à  un office commun. 3 La législation spéciale relative à la collaboration intercommunale est réser- vée.  Art.  4 Offices communaux du contrôle des prix – Attributions 1 L'office communal du contrôle des prix ou l'employé désigné à cet effet a  les attributions suivantes:  a) il contrôle l'observation des dispositions de la législation fédérale;  b) il signale au Service les cas d'infraction à la législation fédérale;  c) il fournit au Service tous les renseignements nécessaires à l'accomplis- sement des tâches de ce dernier.  Art.  5 Disposition pénale 1 La poursuite et le jugement des infractions pénales prévues par la législation  fédérale ont lieu conformément à la loi sur la justice. La législation sur les  amendes d'ordre demeure réservée.  Art.  6 Abrogation 1 L'arrêté du 6 mars 1984 sur le contrôle des prix (RSF 942.11) est abrogé.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2    Contrôle des prix – A  942.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.09.1996 Acte acte de base 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 431 / d 435 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 30.11.2010 Art. 5 modifié 01.01.2011 2010_153 23.11.2021 Art. 5 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_148  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.09.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 431 / d 435 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 5 al. 1 modifié 23.11.2021 01.01.2022 2021_148  3   	Art. 1 Autorité cantonale compétente – Désignation 	Art. 2 Autorité cantonale compétente – Attributions 	Art. 3 Offices communaux du contrôle des prix – Organisation 	Art. 4 Offices communaux du contrôle des prix – Attributions 	Art. 5 Disposition pénale 	Art. 6 Abrogation 	Art. 7 Entrée en vigueur  		2021-12-03T08:42:03+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Convention intercantonale du 22 novembre 1973 sur la vente du sel en Suisse    947.2.1   Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse 1)   du 22.11.1973 (version entrée en vigueur le 12.08.1974)     1) Adoptée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la   Société des Salines suisses du Rhin réunies.   Art. 1 Objet  La présente convention a pour objet l’instauration, sur le territoire suisse,  d’un régime uniforme de vente du sel qui sauvegarde les droits dus aux  régales cantonales des sels.   Art. 2 Régale des sels  Le droit régalien des cantons à l’importation et à la vente du sel, de  mélanges de sel contenant 30 % et plus de chlorure de sodium, ainsi que de  saumure, est exercé au nom des cantons signataires de la présente  convention par la Société des Salines suisses du Rhin réunies, société  anonyme à Schweizerhalle – désignée ci-après « Salines du Rhin ».   Art. 3 Droits de régale  Les Salines du Rhin prélèvent, pour le compte des cantons signataires, des  droits de régale uniformes, gradués suivant les sortes de sel.   Art. 4 Prix  1 Les Salines du Rhin doivent fixer les prix de livraison des différentes  sortes de sel de manière uniforme.  2 Les droits de régale sont inclus dans les prix de livraison.   Art. 5 Recettes  Les droits de régale sont versés régulièrement aux cantons par les Salines  du Rhin, sur la base d’une clef de répartition.   Art. 6 Organes  Les organes de cette convention sont :  – le conseil d’administration,  – la direction,  – les contrôleurs des comptes  des Salines du Rhin.    1     Vente du sel – Convention intercantonale 947.2.1    Art. 7 Conseil d’administration  1 Chaque canton actionnaire a droit à un représentant au sein du conseil  d’administration des Salines du Rhin.  2 Dans le cadre de la présente convention, le conseil d’administration a, en  plus des tâches qui lui incombent en vertu des statuts, les attributions  suivantes :  a) fixation du montant des droits de régale et de la clef de répartition ;  b) approbation du décompte des droits de régale ;  c) indemnisation des organes de la présente convention et remboursement   aux Salines du Rhin des frais de vente et d’administration ;  d) surveillance de l’application des dispositions de la présente convention.  3 Sur les objets mentionnés sous litterae a à d ci-dessus, seuls ont droit de  vote les membres du conseil d’administration délégués par des cantons  signataires.   Art. 8 Direction  1 La direction des Salines du Rhin assume toutes les tâches qui ne sont pas  du ressort d’un autre organe.  2 Il s’agit en particulier des tâches suivantes :  a) prise en charge, de façon à assurer un approvisionnement sans lacunes,   de l’organisation et de la promotion des ventes de toutes les sortes de  sel produites ou importées de l’étranger ;   b) application des prix de vente arrêtés, assortis des droits de régale ;  c) versement des droits de régale aux cantons ;  d) maintien, le cas échéant avec le concours des cantons, des réserves de   sel exigées par la défense nationale économique ;  e) collaboration avec les instances cantonales et fédérales compétentes ;  f) participation aux séances du conseil d’administration avec voix   consultative.   Art. 9 Contrôleurs des comptes  Les contrôleurs des comptes des Salines du Rhin ont les tâches suivantes :  a) examen du décompte des droits de régale établi par la direction ;  b) rédaction d’un rapport de révision et communication de tous les   renseignements demandés par le conseil d’administration.    2     Vente du sel – Convention intercantonale 947.2.1    Art. 10 Protection du droit  1 Les litiges entre des tiers et la direction des Salines du Rhin sur  l’application de la présente convention, notamment en matière  d’importation et de vente, ainsi qu’en ce qui concerne la perception des  droits de régale, sont tranchés par le conseil d’administration, avec la  restriction formulée à l’article 7 al. 3.  2 La voie judiciaire ordinaire reste réservée.  3 Les litiges entre cantons signataires, ainsi qu’entre cantons et organes de  la présente convention sont tranchés par le Tribunal fédéral.   Art. 11 Entrée en vigueur et adhésion  1 Le conseil d’administration peut décider de l’entrée en vigueur de la  présente convention après adhésion d’au moins 12 cantons ou demi- cantons. Pour cette décision, l’article 7 al. 3 est applicable par analogie.  2 Les déclarations d’adhésion sont à adresser au conseil d’administration  des Salines du Rhin qui requiert, pour la convention, l’approbation du  Conseil fédéral.   Art. 12 Fin de la participation  Les cantons peuvent en tout temps retirer leur adhésion à la fin de chaque  année civile, moyennant préavis d’une année.      Approbation   Cette convention a été approuvée par le Conseil fédéral le 4.12.1974.      Adhésion par décret du 17.5.1974  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 12.8.1974    3     Vente du sel – Convention intercantonale 947.2.1    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   22.11.1973 Acte acte de base 12.08.1974 BL/AGS 1974 f 93 / d 92   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 22.11.1973 12.08.1974 BL/AGS 1974 f 93 / d 92          4    	Art. 1 Objet 	Art. 2 Régale des sels 	Art. 3 Droits de régale 	Art. 4 Prix 	Art. 5 Recettes 	Art. 6 Organes 	Art. 7 Conseil d’administration 	Art. 8 Direction 	Art. 9 Contrôleurs des comptes 	Art. 10 Protection du droit 	Art. 11 Entrée en vigueur et adhésion 	Art. 12 Fin de la participation  		2019-11-19T10:07:31+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
947.6.11

  Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions

  du 09.12.2002 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm) et son ordonnance du 21 septembre 1998 (OArm);

    Vu la loi du 14 novembre 2002 portant adaptation de la législation cantonale à la LOCEA;

    Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires,

  Arrête:

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance détermine l'autorité compétente pour l'application de la législation fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions.

Art. 2

Organe d'exécution

1

La Police cantonale est l'autorité chargée de l'exécution de la législation fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions.

2

Elle est l'autorité compétente pour prendre toutes les décisions et mesures découlant de la législation fédérale.

3

Elle contrôle les locaux commerciaux des titulaires de patentes de commerce d'armes.

Art. 3

Examen pour la patente de commerce d'armes

1

L'examen attestant des connaissances suffisantes des candidats à la patente de commerce d'armes est organisé en commun avec d'autres cantons.

Art. 4

Emoluments

1

Les émoluments pour l'octroi des autorisations sont fixés par le droit fédéral.

2

Les émoluments pour le refus et le retrait des autorisations s'élèvent entre 20 et 300 francs, compte tenu de l'importance du travail et des frais.

3

Les émoluments jusqu'à concurrence de 200 francs peuvent être perçus d'avance.

Art. 5

Voie de droit

1

Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 6

Disposition transitoire

1

Jusqu'à la réalisation définitive du transfert des tâches et compétences du Département de la police à la Police cantonale, les attributions de celle-ci sont exercées par la Direction de la sécurité et de la justice (ci-après: la Direction).

2

La Police cantonale donne à la Direction son préavis sur les demandes d'autorisations et contrôle les locaux commerciaux des armuriers. Elle peut être chargée d'autres tâches par la Direction.

Art. 7

Abrogation

1

L'arrêté du 22 décembre 1998 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (RSF 947.6.11) est abrogé.

Art. 8

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.

  2002_143


text:
Substances explosibles – A

  947.7.11

  Arrêté d'application de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles

  du 07.06.1982 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (ci-après: loi fédérale, LF);

    Vu l'ordonnance fédérale du 27 novembre 2000 sur les substances explosibles (ci-après: ordonnance fédérale, OF);

    Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires,

  Arrête:

1 Autorités compétentes

Art. 1

Police cantonale – Attributions générales

1

La Police cantonale est l'autorité cantonale d'application de la législation fédérale sur les substances explosibles.

2

Elle surveille le commerce des matières explosibles et des engins pyrotechniques (art. 28 al. 1 LF, art. 111 OF). Elle collabore avec les autorités compétentes en matière de police des constructions, de police du feu et d'inspection du travail.

Art. 2

Police cantonale – Attributions particulières

1

La Police cantonale est notamment compétente pour:

      a)

      délivrer l'autorisation de faire le commerce de matière explosives et d'engins pyrotechniques ainsi que pour l'autorisation de vendre, en tant que particulier, de la poudre de guerre (art. 10 LF, art. 35 et 36 OF );

      b)

      déterminer l'emplacement des entrepôts de matières explosives (art. 11 LF);

      c)

      organiser les examens pour les requérants d'un permis d'emploi lorsque les milieux économiques ne peuvent en être chargés (art. 14 al. 4 LF);

      d)

      prendre, en cas d'inobservation des prescriptions fédérales et cantonales en la matière, les décisions et les mesures qui s'imposent (art. 35 LF);

      e)

      retirer les permis d'emploi ( art. 60 OF ).

Art. 3

Police cantonale – Engins pyrotechniques

1

La Direction de la sécurité et de la justice peut, en accord avec l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments, interdire la vente de certaines pièces d'artifice (art. 44 LF).

2

Elle dresse une liste des engins pyrotechniques visés à l'alinéa précédent et la fait publier de manière appropriée.

Art. 4

Préfets

1

Les préfets sont compétents pour:

      a)

      délivrer les permis d'acquisition requis pour des matières explosives et pour des engins pyrotechniques utilisés à des fins industrielles, techniques ou agricoles (art. 12 LF, art. 45 à 50 OF);

      b)

      autoriser exceptionnellement l'emploi de poudre de guerre pour la commémoration d'événements historiques ou à l'occasion de manifestations analogues (art. 15 al. 5 LF).

2 Procédure

Art. 5

Autorisation de vente

1

La demande tendant à l'octroi de l'autorisation visée à l'article 10 al. 1 de la loi fédérale doit être rédigée sur une formule spéciale et être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire ou, s'il s'agit d'entreprises, d'un extrait du registre du commerce.

2

La Police cantonale peut inviter les autorités compétentes en matière de police du feu à contrôler si le requérant dispose des locaux de dépôt ou de vente prescrits (art. 10 al. 4 LF, art. 74 à 90 OF).

3

L'autorisation de vente est délivrée pour la durée d'une année. Elle peut être limitée à certaines périodes de l'année.

Art. 6

Permis d'acquisition

1

La demande tendant à l'octroi d'un permis d'acquisition doit être rédigée sur les formules spéciales prévues aux Annexes 4.1 et 4.2 de l'ordonnance fédérale et adressées à la préfecture du lieu de domicile du requérant ou à celle du siège commercial de l'entreprise.

2

Au surplus, l'article 5 al. 2 du présent arrêté est applicable par analogie.

3

Le préfet remet un exemplaire à l'acheteur et au vendeur de matières explosives, qui sont tenus de le conserver soigneusement, ainsi qu'à la Police cantonale.

Art. 7

Autorisation exceptionnelle d'emploi de poudre de guerre

1

La demande tendant à l'autorisation exceptionnelle d'emploi de poudre de guerre doit être adressée à la préfecture du lieu d'utilisation.

2

Le préfet examine s'il est garanti que l'usage de la poudre de guerre sera conforme aux règles de l'art.

Art. 8

Permis d'emploi

1

Le candidat à un permis d'emploi joint à sa demande d'attestation visée à l'article 55 al. 1 de l'ordonnance fédérale un extrait du casier judiciaire.

Art. 9

Emoluments

1

Les autorités compétentes perçoivent des émoluments conformément aux articles 113 à 117 de l'ordonnance fédérale.

Art. 10

Recours

1

Les décisions prises en application du présent arrêté sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 11

Communication des jugements pénaux

1

Lorsqu'une condamnation pénale a été prononcée en application de la loi fédérale, une copie du jugement définitif est communiquée par le greffe à la Police cantonale.

3 Dispositions finales

Art. 12

Abrogation

1

Sont abrogés:

      a)

      l'arrêté du 17 octobre 1944 concernant la vente, l'achat, la cession, le port et le transport d'armes, de munitions, de poudre et d'explosifs, en tant qu'il concerne les explosifs et la poudre de guerre;

      b)

      les articles 268 à 281 du règlement du 28 décembre 1965 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels.

Art. 13

Entrée en vigueur

1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1982.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

Approbation

    Cet arrêté a été approuvé par le Conseil fédéral le 15.09.1982.

    La modification du 28.06.1988 a été approuvée par le Conseil fédéral le 25.08.1988.

  BL/AGS 1982 f 73 / d 74