text: rsGE E 4 58: Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (CEDPM)   rsGE E 4 58: Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er juillet 2018      Concordat sur l'exécution de la  détention pénale des personnes  mineures des cantons romands  (et partiellement du Tessin)  (CEDPM)   E 4 58   du 24 mars 2005   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2007)       Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, ainsi que partiellement le canton du Tessin,   vu les articles 15, 25, 27 et 48 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin), du 20 juin  2003;(1)   vu les articles 4, 8, 28, 42, 44, 45 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin), du  20 mars 2009;(1)   vu également les articles 37 et 40 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, du 20  novembre 1989;   vu notamment les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La  Havane), du 14 décembre 1990,      Considérant :   la nécessité de mettre à disposition des personnes mineures privées de liberté des possibilités d’exécution de  leur détention, respectivement de leur placement en établissement fermé, dans des conditions susceptibles de  leur garantir la protection particulière due à leur âge et à leur vulnérabilité, le respect de leurs droits et la  préparation nécessaire à leur insertion dans la société;   la nécessité de donner aux instances compétentes les établissements appropriés pour l’exécution de la  détention pénale et du placement en établissement fermé des personnes mineures et d’harmoniser les  conditions d’exécution de ces décisions,      conviennent :   du présent concordat sur la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement  du Tessin), (ci-après : le concordat).      Chapitre premier    Champ d’application      Art. 1        Principes  1 Le présent concordat régit l’exécution des privations de liberté désignées aux articles 2 et 3 ci-après,  l’exécution des mesures de placement en établissement fermé tel que défini par l’article 15, alinéa 2, DPMin et  l’exécution des mesures disciplinaires indiquées à l’article 5 ci-après, prononcées à l’égard des personnes  mineures :(1)   a)  si elle incombe à un canton signataire et  b)  si elle a lieu dans un établissement concordataire.   2 Par personne mineure, on entend toute personne jusqu’à l’âge de 18 ans. Le présent concordat s’applique  également à des personnes de plus de 18 ans qui sont sous le coup d’une décision de détention avant jugement  ou d'une peine ou d'une mesure prononcée par une juridiction des mineurs ou qui sont devenues majeures en  cours d’exécution.  3 Lorsque le concordat n’est pas impérativement applicable, c’est le droit cantonal qui s’applique, le droit  concordataire intervenant à titre supplétif.      Art. 2(1)      Décisions de détention avant jugement confiées au concordat   Est régie par le présent concordat l’exécution des décisions de détention avant jugement prises à l’égard des  personnes mineures.      Art. 3        Décisions de détention après jugement confiées au concordat     rsGE E 4 58: Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures ...   silgeneve, 2   1 Est régie par le présent concordat, l’exécution des décisions de privation de liberté prononcées à l’égard des  personnes mineures (article 25 DPMin).  2 L’exécution des privations de liberté exécutées par journées séparées n’est pas régie par le présent concordat  (article 27, alinéa 1, DPMin).  3 L’exécution des privations de liberté exécutées en régime de semi-détention n’est pas régie par le présent  concordat, sauf demande des autorités d’exécution (article 27, alinéa 1 in fine, DPMin).      Art. 4(1)      Décisions de placement en établissement fermé confiées au concordat   Est régie par le présent concordat l’exécution des décisions de placement en établissement fermé au sens de  l’article 15, alinéa 2, DPMin.      Art. 5        Décisions de mesures disciplinaires confiées au concordat   A la demande de la direction d’une institution, l’exécution d’une mesure disciplinaire au sens de l’article 16,  alinéa 2, DPMin, pourra être confiée à l’établissement centralisé prévu aux articles 15 et 16 du présent  concordat.      Chapitre II         Organes du concordat      Art. 6        Organes   Les organes du concordat sont :  a)  la Conférence du Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures de Suisse   romande (et partiellement du Tessin) (ci-après : la Conférence);  b)  le secrétariat de la Conférence;  c)  la Commission concordataire;  d)  la Commission consultative socio-éducative;  e)  l’Autorité concordataire de recours;(1)  f)   la Commission concordataire spécialisée.(1)       A) La Conférence du Concordat      Art. 7(1)      I. Attributions   La Conférence est l’organe décisionnel du concordat. Elle est compétente pour :  –   prendre toutes les décisions que le concordat lui attribue;  –   surveiller l’application et l’interprétation du concordat;  –   élaborer les règlements d’application du concordat;  –   adopter les directives utiles à l’intention des cantons concordataires en vue d’harmoniser l’exécution des   mesures et peines confiées;  –   élire, sur proposition des cantons partenaires, les membres de l’Autorité concordataire de recours;  –   élire, sur propositions des cantons partenaires, les membres de la Commission concordataire spécialisée;  –   faire pour les cantons concordataires des recommandations ou des propositions, notamment pour la mise   à disposition de nouveaux établissements ou pour l’amélioration de conditions d’exécution;  –   proposer la modification de l'affectation de tel établissement, si les circonstances le justifient;  –   proposer de passer une convention avec un canton non concordataire ou une organisation intercantonale   en vue de l’exécution extra-concordataire de la détention pénale de personnes mineures;  –   entretenir les relations avec la Confédération;  –   assurer les relations nécessaires avec les tiers concernés, notamment avec les médias;  –   veiller à la formation professionnelle et continue du personnel des établissements affectés à la détention   pénale des personnes mineures;  –   arbitrer les divergences pouvant survenir entre le Comité des visiteurs et les organes de contrôle de ce   type des cantons.      Art. 8        II. Composition  1 La Conférence est composée du chef du département concerné de chacun des cantons romands, de deux  juges des mineurs désignés par l'Association de Suisse latine des juges des mineurs, d'une personne  représentant les directions des institutions concordataires, désignée par la Commission concordataire et de la  personne qui assume la fonction de secrétaire du Concordat (avec voix consultative).  2 Les cantons qui ont adhéré partiellement au concordat ont droit à un représentant, désigné par le  gouvernement cantonal, qui dispose d’une voix consultative.  3 La Conférence peut inviter des membres de la Commission concordataire ou des membres de la Commission  consultative à prendre part aux séances.      Art. 9        III. Organisation     rsGE E 4 58: Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures ...   silgeneve, 3   1 La Conférence désigne un des ses membres pour la présider.  2 Elle constitue un secrétariat dont les frais sont supportés en commun par les cantons concordataires. Elle fixe  la contribution de chaque canton.  3 Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois l’an ou chaque fois qu’un canton  concordataire en fait la demande.  4 Elle fixe son mode de procéder.      B) Secrétariat de la Conférence      Art. 10       Secrétariat  1 La Conférence désigne une personne en qualité de secrétaire. En principe, cette fonction est exercée par la  même personne que celle qui assume le rôle de secrétaire de la Conférence latine des autorités compétentes  en matière d’exécution des peines et des mesures.  2 Cette personne prépare les séances de la Conférence, lui soumet les propositions et tient les procès-verbaux.  3 Elle veille à l’application des décisions de la Conférence et exécute les travaux dont elle la charge.      C) Commission concordataire      Art. 11       I. Composition. Organisation  1 La Commission concordataire est composée :   a)  des trois juges des mineurs désignés par la Conférence sur proposition de l’Association de Suisse latine  des juges des mineurs;   b)  d’une personne représentant la direction de chaque établissement mis en place par le concordat;  c)  d’une personne représentant le service cantonal de chaque canton concordataire.   2 Une personne représentante de la Conférence suisse des directrices et directeurs des offices des mineurs,  désignée par celle-ci parmi ses membres romands, participe aux séances. Elle a une voix consultative.  3 La personne en qualité de secrétaire de la Conférence préside la Commission concordataire.  4 La Commission concordataire fixe son mode de procéder. Elle est permanente.      Art. 12(1)    II. Attributions   La Commission concordataire a pour tâches :  –   d’étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, l’un de ses membres ou le secrétariat;  –   de soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne qui la préside, toutes propositions utiles   à l’application ou à l’amélioration du concordat.      D) Commission consultative socio-éducative (ci-après : « Commission consultative »)      Art. 13       I. Composition. Organisation  1 La Commission consultative est composée d’une personne par canton, choisie en principe hors de  l’administration et des autorités et disposant de connaissances particulières en matière de droits de l’enfant, de  protection de la jeunesse ou de privation de liberté. Cette personne est désignée par le gouvernement cantonal.   2 La personne qui assume la fonction de secrétaire et celle qui représente la Commission concordataire, cette  dernière désignée par celle-ci, assistent aux séances.  3 La personne qui préside la Commission consultative est nommée par celle-ci.  4 La Commission consultative fixe son mode de procéder.       Art. 14       II. Attributions   La Commission consultative a pour tâches de :  –   étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence ou par la personne qui assume la fonction   de secrétaire ou par la Commission concordataire;  –   soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne qui assume la fonction de secrétaire de celle-  ci, ou à la Commission concordataire, par l’intermédiaire de la personne qui préside celle-ci, toutes les  propositions qu’elle juge opportunes.       E)(1) Autorité concordataire de recours      Art. 14A(1)  Composition  1 L’Autorité concordataire de recours se compose de 3 membres et de 2 suppléants choisis parmi les juges des  cantons latins.  2 L’élection vaut pour une période de fonction de 4 ans; une réélection est possible.     rsGE E 4 58: Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures ...   silgeneve, 4   3 Les membres de l’Autorité concordataire de recours ne peuvent pas appartenir à un des autres organes du  concordat.      Art. 14B(1)  Organisation  1 L’Autorité concordataire de recours se constitue elle-même.  2 Elle édicte un règlement interne qui doit être approuvé par la Conférence.      Art. 14C(1)  Compétence   L’Autorité de recours statue en tant qu’autorité judiciaire intercantonale de dernière instance sur les recours  interjetés contre les décisions disciplinaires prononcées en application du droit concordataire.      F)(1) Commission concordataire spécialisée      Art. 14D(1)  Composition  1 La Commission concordataire spécialisée se compose de 5 membres et de 2 suppléants.  2 L’élection vaut pour une période de fonction de 4 ans; une réélection est possible.  3 Les membres de la Commission concordataire spécialisée ne peuvent pas appartenir à un des autres organes  du concordat.  4 La Conférence édictera par voie de règlement les conditions et qualifications pour être membre de ladite  Commission, ainsi que les modalités de sa constitution et de son fonctionnement.      Art. 14E(1)  Compétence  1 La Commission concordataire spécialisée est l’autorité compétente pour donner son préavis sur la libération  conditionnelle, conformément à l’article 28, alinéa 3, DPMin.  2 Elle peut également donner un préavis sur toute autre requête de l’autorité pénale des mineurs.      Chapitre III        Etablissements concordataires      Art. 15       Détention avant jugement   Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures de détention avant jugement telles que  définies à l’article 2 ci-dessus d’un établissement centralisé, sis dans le canton de Vaud, conçu selon un  système modulable, où les personnes mineures pourront être séparées selon les sexes, les âges et la durée  de leur séjour.      Art. 16       Détention après jugement   Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des privations de liberté telles que définies à l’article 3  ci-dessus d’un établissement centralisé, conçu selon un système modulable, où les personnes mineures  pourront être séparées selon les sexes, les âges et la durée de leur séjour. Cet établissement pourra être le  même que celui prévu à l’article 15 ci-dessus, mais dans une section distincte de la détention avant jugement.      Art. 17       Placement en établissement fermé  1 Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures de placement en établissement fermé :   a)  d’une institution appropriée pour les filles sise dans le canton de Neuchâtel;  b)  d’une institution appropriée pour les garçons sise dans le canton du Valais.   2 Ces institutions seront modulables, de manière à pouvoir répondre en tout temps aux besoins et à pouvoir, si  nécessaire, séparer les personnes mineures selon la nature des infractions commises et la prise en charge à  mettre en place.       Art. 18       Exécution de mesures disciplinaires   Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures disciplinaires telles que définies à l’article  3 ci-dessus d’un établissement centralisé, conçu selon un système modulable, où les personnes mineures  pourront être séparées selon les sexes, les âges et la durée de leur séjour. Cet établissement pourra être le  même que celui prévu à l’article 15 ci-dessus.      Chapitre IV       Régime de la détention pénale des personnes mineures,  respectivement du placement en établissement fermé       Art. 19       Principes  1 La personne mineure détenue ou placée en établissement fermé a droit au respect de ses droits et à la  protection particulière due à son âge et à sa vulnérabilité.     rsGE E 4 58: Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures ...   silgeneve, 5   2 Elle ne peut être discriminée en raison de sa race, de sa couleur, de son sexe, de son âge, de sa langue, de  sa nationalité, de sa religion, de ses convictions religieuses ou de ses pratiques culturelles.  3 Elle a droit au respect de son intégrité physique et psychique et à la sécurité. La mesure vise à favoriser son  insertion sociale.  4 L’exercice des droits de la personne mineure n'est restreint que dans la mesure requise par la privation de  liberté, par les exigences de la vie collective et par le fonctionnement normal de l’établissement.  5 Dès le début de la détention ou du placement, la personne mineure et celle qui est son représentant légal sont  informées sur les principes ci-dessus.      Art. 20(1)    Séparation des personnes mineures des adultes   Sous réserve de l'article 1, alinéa 2, paragraphe 2, ci-dessus, les établissements concordataires prévus aux  articles 15 à 18 ne peuvent pas recevoir de personnes détenues adultes.      Art. 21       Hébergement  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé sont logées dans des locaux conformes  aux objectifs de réadaptation et pouvant respecter les besoins d’intimité des personnes mineures détenues, en  même temps que la nécessité d’être associées en certaines périodes à leurs pairs.  2 Des installations sanitaires, scolaires, sportives et culturelles sont mises à leur disposition.  3 Les personnes mineures doivent pouvoir conserver leurs effets personnels et les entreposer dans des  conditions satisfaisantes.      Art. 22       Contrôle et inspections  1 Les effets personnels et le logement des personnes mineures peuvent être inspectés pour des raisons d'ordre  et de sécurité de l'établissement.  2 La personne mineure soupçonnée de dissimuler des objets interdits sur elle ou à l'intérieur de son corps peut  être soumise à une fouille corporelle. Celle-ci doit être exécutée par une personne du même sexe. Si elle  implique un déshabillage, elle se fera en l'absence d'autres personnes mineures. L'examen de l'intérieur du  corps doit être effectué par un médecin ou un autre membre du personnel médical.       Art. 23       Communication  1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions de communication sont réglées par les  autorités d’instruction compétentes, les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé sont  autorisées à communiquer régulièrement avec leur famille et leurs proches ou avec les services de protection  des mineurs et les organisations de prise en charge des personnes mineures détenues.  2 Elles sont notamment autorisées à recevoir des visites, à échanger de la correspondance et à établir des  contacts téléphoniques avec leur famille et leurs proches, dans les limites du règlement de l'établissement.  3 Dès que cela est rendu possible par le règlement de l’établissement et avec l’autorisation de l’autorité  compétente, elles peuvent sortir de l’institution pour se rendre auprès de leur famille et de leurs proches ou  auprès d’un service de protection des personnes mineures ou d’une organisation de prise en charge des  personnes mineures détenues.      Art. 24       Activité  1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions d’occupation sont réglées par les autorités  d’instruction compétentes, les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé doivent  pouvoir exercer une activité dès que possible; elles doivent notamment pouvoir étudier et avoir accès à des  programmes qui renforcent leurs connaissances.  2 Dans la mesure où elles travaillent, elles doivent être rémunérées. Une partie de cet argent doit pouvoir être  utilisée à des fins personnelles; une autre partie sera affectée à une contribution au séjour et à l’indemnisation  des personnes lésées et des victimes.  3 Dans les limites compatibles avec les capacités individuelles, les nécessités de la privation de liberté et les  possibilités concrètes internes ou externes de l’établissement, elles doivent être en mesure de choisir le type  de travail qu’elles désirent accomplir.      Art. 25       Activité à l’extérieur  1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions d’activité à l’extérieur n’entrent, en principe,  pas en ligne de compte, les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé doivent pouvoir  exercer leur activité de formation ou de travail à l’extérieur de l’établissement, avec l’autorisation de l’autorité  compétente, dès que cela sera indiqué sur le plan éducatif et sur celui de la formation.  2 La formation ou l’activité susceptible d’être poursuivie après la libération est favorisée.        rsGE E 4 58: Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures ...   silgeneve, 6   Art. 26       Soins médicaux  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont droit, dès leur admission, de  consulter le médecin de l’établissement afin de déceler tout état physique ou mental nécessitant une  intervention appropriée.  2 Elles ont droit de recevoir des soins médicaux curatifs et préventifs, de même que les médicaments  nécessaires à soigner leurs affections.  3 Les établissements concordataires offriront des programmes de prévention en matière de violence, de  produits psychotropes ou engendrant la dépendance et de maladies transmissibles.      Art. 27       Loisirs  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont droit à un nombre approprié  d’heures d’exercice libre par jour.  2 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions de loisirs n’entrent, en principe, pas en ligne  de compte et pour les personnes mineures objets de mesures disciplinaires, elles doivent aussi disposer chaque  jour d’un certain nombre d’heures de loisirs destinées, si elles le souhaitent, à la formation culturelle, sportive,  artistique ou artisanale. L’espace et les installations nécessaires doivent être prévus pour ces activités.      Art. 28       Religion  1 Dans la mesure compatible avec le fonctionnement de l’établissement, les personnes mineures détenues ou  placées en établissement fermé ont droit à satisfaire aux exigences de leur vie religieuse ou spirituelle,  notamment de recevoir des visites d’une personne accréditée représentante de leur religion et de participer aux  cérémonies religieuses organisées dans l’établissement.  2 Si un nombre approprié de personnes mineures détenues appartiennent à une même religion, il sera organisé  des services religieux et une personne accréditée représentante de cette religion sera autorisée à rendre visite  aux personnes mineures intéressées.  3 Elles ont le droit de refuser de prendre part à des services religieux ou de recevoir une éducation ou des  conseils dans ce domaine.  4 Tout prosélytisme est interdit.      Art. 29       Procédures disciplinaires  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont le droit de connaître les conduites  constituant des infractions au règlement, la nature et la durée des mesures applicables, l’autorité habilitée à les  prononcer et la possibilité de recourir.   2 Les traitements inhumains et dégradants sont interdits, notamment les châtiments corporels, la privation de  nourriture et l’interdiction de contacts avec la famille. Les personnes mineures détenues ne feront pas l’objet  de mesure disciplinaire collective.  3 Les recours contre les sanctions disciplinaires doivent être adressés à l’autorité concordataire de recours, qui  les traitera dans les 10 jours dès leur réception.(1)      Art. 30       Entretien et plainte  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont droit d’obtenir dans un délai  raisonnable un entretien de la direction de l’établissement où elles sont placées.  2 Elles ont également le droit de formuler une plainte contre le personnel, la direction de l’établissement ou  contre les conditions de détention. Une décision du concordat fixe la procédure.(1)      Art. 31       Personnel  1 Le personnel des établissements concordataires doit comprendre des personnes ayant les fonctions d’agents  de détention, d'éducateurs, de maîtres socio-professionnels, d'enseignants, de psychologues et le personnel  administratif nécessaire. Les spécialistes, tels que prestataires de soins et aumôniers, interviennent de manière  régulière ou sur demande.   2 Le choix du personnel doit se faire sur la base des capacités professionnelles et de l’aptitude particulière à  s’occuper de personnes mineures privées de liberté, et doit veiller à la mixité de genre du personnel.  3 Le personnel doit recevoir une formation basée sur la connaissance de la psychologie de l’enfant, les  spécificités du travail en milieu fermé, la protection et les droits de l’enfant, notamment ceux de la personne  mineure détenue. Le personnel devra maintenir et perfectionner ses connaissances en suivant des cours de  formation continue.  4 La personne qui assume la direction doit être choisie en fonction de ses connaissances en matière de privation  de liberté des personnes mineures, de sa capacité à mener une équipe interdisciplinaire et de son aptitude à  promouvoir une prise en charge socio-éducative de qualité.         rsGE E 4 58: Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures ...   silgeneve, 7   Art. 32       Renvoi au règlement  1 Pour le surplus, un règlement concordataire sera établi pour fixer le régime et les modalités de la détention  pénale et du placement en établissement fermé des personnes mineures détenues.  2 Il fixera également la procédure pour prononcer des mesures disciplinaires, ainsi que le mode de recours.      Chapitre V        Relations avec les autorités d’exécution compétentes      Art. 33       Compétences  1 Les autorités d’exécution compétentes des cantons conservent toutes les compétences que leur confère le  DPMin en matière d’exécution pour les personnes mineures détenues relevant de leur autorité et confiées aux  établissements concordataires, notamment pour statuer sur :   –   la fin de la détention avant jugement;  –   la libération conditionnelle ou définitive;  –   le transfert d’institution;  –   le passage d’un régime de détention, respectivement de placement, à l’autre;  –   la fin ou la suspension de la mesure;  –   l'octroi du premier congé et de congés exceptionnels;  –   les possibilités de travail ou de formation à l’extérieur;  –   les conditions particulières pouvant déroger au régime général de détention;  –   toutes autres décisions modifiant le statut des personnes mineures détenues.   2 Elles sont également compétentes en matière de suivi de la personne mineure détenue par une personne de  confiance, extérieure à l’établissement.      Art. 34       Rapports et préavis  1 Les autorités compétentes des cantons seront informées immédiatement, par rapport écrit de la direction de  l’établissement, de tout événement pouvant entraîner une modification du statut de la personne mineure  détenue. Les directions des établissements établiront des rapports périodiques sur l'évolution des personnes  mineures détenues confiées.  2 Les autorités compétentes des cantons soumettront au préavis de la direction de l’établissement toute  demande émanant de la personne mineure détenue ou de sa famille, de ses proches ou de la personne de  confiance, visant à modifier son statut dans l’établissement, à obtenir un avantage ou visant à son transfert ou  sa libération.  3 En principe, la direction de l’établissement fera accompagner la personne mineure détenue aux audiences de  l’autorité d’exécution par une personne qualifiée, susceptible de fournir les renseignements utiles pour statuer.      Art. 35       Placements  1 Les autorités compétentes des cantons placent dans les établissements concordataires les personnes  mineures qui répondent aux critères énoncés aux articles 2 à 5 du concordat, relevant de leur autorité. Les  établissements concordataires sont tenus de recevoir ces personnes mineures.  2 Les autorités compétentes effectuent toutes les formalités administratives relatives à l’admission des  personnes mineures, notamment remettent à la direction de l’établissement copie des décisions d’exécution  pertinentes. Elles sont aussi responsables de régler la question de la garantie de prise en charge des frais  (GPCF) prévue par la Convention intercantonale relative aux institutions sociales, du 13 décembre 2002  (CIIS).(1)  3 Exceptionnellement et pour les cas de détention avant jugement, les autorités compétentes se réservent la  possibilité de placer les personnes mineures répondant pourtant aux critères des articles 2 à 5 du concordat  dans un établissement non concordataire, pour autant qu'elles disposent déjà d'une structure appropriée ou  pour des raisons de sécurité ou de santé.      Art. 36       Accès aux lieux de détention  1 Les autorités compétentes reconnues par les cantons ont libre accès à tous les établissements concordataires  et à toutes les personnes mineures détenues relevant de leur autorité.  2 Les autorités d’exécution et les cantons concordataires désignent les agents publics qui sont autorisés à visiter  les établissements, sans préjudice pour le Comité des visiteurs.  3 La direction des établissements est habilitée à autoriser d’autres personnes justifiant d’un intérêt légitime à  visiter les lieux de détention pénale, ou du placement en établissement fermé, des personnes mineures  détenues.      Art. 37       Etablissement et facturation du prix de revient journalier  1 La fixation du prix de revient journalier de chaque établissement concordataire est régie par les principes de  la Convention intercantonale relative aux institutions sociales, du 13 décembre 2002 (CIIS).(1)     rsGE E 4 58: Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures ...   silgeneve, 8   2 Les mêmes principes sont appliqués pour la facturation du prix de pension à l’autorité d’exécution qui est  responsable du paiement envers l’établissement.  3 Si un établissement opte pour le système forfaitaire, le forfait doit être actualisé tous les 2 ans.(1)  4 La répartition des frais entre la personne mineure détenue, sa famille et les entités publiques responsables  relève du droit cantonal.(1)      Art. 38       Contribution extraordinaire des cantons concordataires  1 Si, au moment du décompte final annuel, il s'avère que le taux d'occupation de l'établissement concordataire  a été inférieur à 50%, la Conférence fixe une contribution financière extraordinaire à verser par les cantons  concordataires à l'établissement. Ce montant est réparti entre les cantons en tenant compte du critère de la  population.  2 Pour les cantons qui ont adhéré partiellement au concordat, ils paieront le montant arrêté par la Conférence  dans la mesure où ils utilisent l'établissement concerné.      Art. 39       Frais médicaux  1 Les frais médicaux (maladie et accident) nécessaires sont pris en charge par la personne mineure détenue,  ses représentants légaux ou par un tiers (assurances). A défaut, ils sont supportés par l’autorité d’exécution.  2 Les suites d’un accident survenu pendant le séjour de la personne mineure détenue dans un établissement  concordataire sont assumées par l’établissement.      Chapitre VI       Surveillance des conditions de détention      Art. 40       Comité des visiteurs  1 La surveillance des conditions d’exécution de la détention pénale ou, respectivement du placement en  établissement fermé des personnes mineures détenues, est assurée par un Comité de visiteurs (ci-après : « le  Comité »).   2 Le Comité est composé de trois à six personnes provenant chacune d’un canton différent et choisies en  fonction de leurs connaissances particulières dans le domaine de la privation de liberté des personnes mineures  ou celui de la gestion d'établissements, de leur indépendance et de leur neutralité politique. Elles sont désignées  par la Conférence pour une durée de quatre ans; leur mandat est renouvelable.  3 Le Comité fixe son mode de procéder et son organisation. Il peut s’adjoindre des personnes ayant des  fonctions d’experts temporaires ou des traducteurs, dont le mandat est porté à la connaissance de la  Conférence. Les dépenses du Comité sont portées au budget du secrétariat de la Conférence.      Art. 41       Modalités de la surveillance  1 Le Comité exerce sa surveillance par :   –   des visites des établissements;  –   des visites des personnes mineures détenues ou placées, avec lesquelles il peut s’entretenir sans témoin;  –   des entretiens avec la direction et le personnel des établissements;  –   la communication de tout document utile relatif aux modalités de la privation de liberté;  –   l’audition de toute personne qu’il estime utile d’entendre.   2 Le Comité adresse un rapport annuel écrit à la Conférence sur son activité. Il peut faire des recommandations  ou des propositions. Il peut aussi être amené à rapporter sur une demande particulière de la Conférence ou  d’un canton concordataire. Ces rapports sont confidentiels, la confidentialité pouvant être levée d’un commun  accord entre la Conférence et le Comité, notamment pour des raisons scientifiques. La protection de la  personnalité doit être garantie en tout temps.  3 Le Comité et chacun de ses membres ont libre accès à tous les locaux et toutes les personnes mineures  détenues.      Chapitre VII      Dispositions finales      Art. 42       Compétence cantonale réservée   Conformément à ses dispositions constitutionnelles, chaque canton concordataire est compétent pour :  a)  adopter les règlements d'exécution du concordat;  b)  décider de la modification de l'affectation d'un établissement sis sur son territoire;  c)  passer convention avec un canton non concordataire ou un organisme intercantonal en vue de l'exécution   extra-concordataire de la détention pénale des personnes mineures.      Art. 43       Contentieux concordataire   Tout litige entre les cantons concordataires ou organes subordonnés au concordat est tranché par la  Conférence en instance unique.     rsGE E 4 58: Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures ...   silgeneve, 9       Art. 44       Contrôle parlementaire  1 Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à l’article 15 de la Convention relative à la  participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la  modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la  participation des parlements, CoParl).(1)  2 La Commission est composée de trois membres par canton, désignés par le Parlement dudit canton.  3 L’article 15 CoParl indique le mandat et les modalités de fonctionnement de cette commission  interparlementaire.(1)      Art. 45       Entrée en vigueur  1 Le concordat entrera en vigueur le 1er janvier 2007, s’il a été approuvé de manière valable par les autorités  compétentes de tous les cantons parties.  2 Les autres dispositions du concordat entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la Conférence.  3 La Conférence veillera à ce que les études et les travaux relatifs aux établissements concordataires soient  menés avec célérité.      Art. 46       Adhésion partielle ou ultérieure   L’adhésion partielle ou ultérieure d’autres cantons au concordat est ouverte à tout canton suisse qui le souhaite,  pour autant que le demandeur s’engage sur le concordat. La demande d’adhésion est adressée à la Conférence  qui fixe les modalités de cette adhésion.      Art. 47       Droit transitoire  1 L’exécution des décisions de détention avant jugement, de privation de liberté et des mesures de placement  en établissement fermé en cours au moment de l’entrée en vigueur du présent concordat restent de la  compétence des autorités d’exécution qui décideront du transfert ou non dans les établissements  concordataires disponibles.  2 Pour le surplus, la Conférence prend les dispositions nécessaires pour la période transitoire.      Art. 48       Conventions contraires   Les cantons s’abstiennent de conclure des conventions contraires au présent concordat.      Art. 49       Dénonciation  1 Chacun des cantons concordataires peut dénoncer le concordat pour la fin d’une année civile, en observant  un délai de résiliation de 5 ans.  2 La déclaration de résiliation doit être adressée par le gouvernement cantonal au membre qui préside la  Conférence.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 58         Cdt sur l’exécution de la détention  pénale des personnes mineures des  canton romands  (et partiellement du Tessin)   24.03.2005 01.01.2007   Modifications :          1.  n. : 6/e, 6/f, lettre E du chap. II, 14A, 14B,  14C, lettre F du chap. II, 14D, 14E, (d. : 37/3  >> 37/4) 37/3;  n.t. : 1°cons., 2°cons., 1/1 phr. 1, 2, 4, 7, 12,  20, 29/3, 30/2, 35/2, 37/1, 44/1, 44/3   26.03.2015 01.07.2018             1.  Fribourg — 01.01.2007     2.  Genève — 01.01.2007     3.  Jura — 01.01.2007     4.  Neuchâtel — 01.01.2007     5.  Tessin — 01.01.2007     6.  Valais — 01.01.2007     7.  Vaud — 01.01.2007


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE E 4 58.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (L-CEDPM)   rsGE E 4 58.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer au concordat sur  l'exécution de la détention pénale  des personnes mineures des  cantons romands (et partiellement  du Tessin)  (L-CEDPM)   E 4 58.0   du 22 septembre 2006    (Entrée en vigueur : 1er janvier 2007)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(4)   vu l'article 2, lettre f, de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13  septembre 1985,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Approbation  1 Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur  l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin),  adopté par la conférence latine des chefs des départements de justice et police le 24 mars 2005.  2 Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, aux modifications du  concordat adoptées par la conférence latine des chefs des départements de justice et police le 26 mars 2015. (5)      Art. 2        Exécution   Le Conseil d'Etat édicte, par voie réglementaire, toutes les dispositions complémentaires nécessaires.      Art. 3        Compétence   Le département de la sécurité, de la population et de la santé(8) est chargé des relations avec les cantons  concordataires.      Art. 4        Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 58.0   L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer au concordat sur  l’exécution de la détention  pénale des personnes mineures  des cantons romands (et  partiellement du Tessin)   22.09.2006 01.01.2007   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 03.09.2012 03.09.2012     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 15.05.2014 15.05.2014     4. n.t. : 1°cons. 23.01.2015 21.03.2015     5. n. : 1/2 24.11.2016 11.03.2017     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 04.09.2018 04.09.2018     rsGE E 4 58.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution ...   silgeneve, 2     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 14.05.2019 14.05.2019     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE E 4 58.01: Règlement concernant le concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (REDPM)   rsGE E 4 58.01: Règlement concernant le concordat sur l'exécution de la détention ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement concernant le  concordat sur l'exécution de la  détention pénale des personnes  mineures des cantons romands  (et partiellement du Tessin)  (REDPM)   E 4 58.01   du 2 novembre 2016   (Entrée en vigueur : 9 novembre 2016)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, du 20 juin 2003;   vu la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, du 20 mars 2009 (ci-après : PPMin);   vu le concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et  partiellement du Tessin), du 24 mars 2005;   vu la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes  mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 22 septembre 2006;   vu la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009 (ci- après : LaCP),   arrête :      Art. 1        Objet  1 Le présent règlement prévoit la manière dont les frais résultant de l’application du concordat sur l’exécution  de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars  2005 (ci-après : concordat), sont pris en charge dans le canton de Genève.  2 Sont concernés tous les frais devant être supportés par le canton de Genève en sa qualité de canton de  domicile de la personne mineure (art. 45, al. 2, PPMin) ou en sa qualité de canton ayant prononcé le jugement  (art. 45, al. 3, PPMin).      Art. 2        Autorité d’exécution  1 Le Tribunal des mineurs exerce toutes les tâches de l’autorité d’exécution au sens du concordat. En particulier,  il est l’interlocuteur des établissements d’exécution des peines et des mesures dans le cadre de l’application  du concordat et réceptionne les factures adressées au canton de Genève.  2 Le Tribunal des mineurs fournit au département chargé de la sécurité et au département chargé de l’instruction  publique les éléments nécessaires à l’élaboration du budget relatif à la couverture des frais résultant du  concordat.  3 Le règlement des frais facturés au sens des articles 37 à 39 du concordat incombe au département chargé de  la sécurité et au département chargé de l’instruction publique, selon les modalités définies dans le présent  règlement.      Art. 3        Paiement des frais relatifs à la privation de liberté des personnes mineures  1 Les frais relatifs à la privation de liberté des personnes mineures sont payés par le département chargé de la  sécurité.  2 Les frais relatifs à la privation de liberté des personnes mineures sont ceux résultant de la détention avant  jugement, au sens de l’article 2 du concordat, et de la détention après jugement, au sens de l’article 3 du  concordat. Leur montant correspond aux frais de revient journalier au sens de l’article 37 du concordat.  3 Les autres frais sécuritaires ou annexes, ainsi que les frais médicaux sous réserve du principe de subsidiarité  prévu à l’article 39 du concordat, survenant durant la période de privation de liberté, sont à la charge du  département chargé de la sécurité.      Art. 4        Paiement des frais relatifs aux mesures appliquées aux personnes mineures     rsGE E 4 58.01: Règlement concernant le concordat sur l'exécution de la détention ...   silgeneve, 2   1 Les frais relatifs aux mesures sont payés par le département chargé de l’instruction publique.  2 Les frais relatifs aux mesures sont ceux résultant du placement en établissement fermé, au sens de l’article 4  du concordat, et des mesures disciplinaires, au sens de l’article 5 du concordat. Leur montant correspond aux  frais de revient journalier au sens de l’article 37 du concordat.  3 Les autres frais sécuritaires ou annexes, ainsi que les frais médicaux sous réserve du principe de subsidiarité  prévu à l’article 39 du concordat, survenant durant la période d’exécution de la mesure sont à la charge du  département chargé de l'instruction publique.      Art. 5        Participation des parents ou du mineur aux frais  1 Les parents participent aux frais des mesures de protection en vertu d’une décision de l’office de l’enfance et  de la jeunesse rendue en application de l’article 49 LaCP, et de l’article 45, alinéa 5, PPMin.  2 La personne mineure qui dispose d’un revenu régulier de par son travail ou d’une fortune peut être astreinte  à participer dans une juste proportion aux frais d’exécution, en vertu d’une décision de l’office de l’enfance et  de la jeunesse, rendue en application de l’article 49 LaCP, et de l’article 45, alinéa 6, PPMin.      Art. 6        Paiement de la contribution extraordinaire du canton   Toute contribution extraordinaire qui échoit au canton de Genève au sens de l’article 38 du concordat est payée  par le département chargé de la sécurité.      Art. 7        Processus de traitement des factures   1 Le Tribunal des mineurs réceptionne les factures concernant les frais de privation de liberté des personnes  mineures, les frais relatifs aux mesures et celles portant sur les autres frais, qui sont adressées au canton de  Genève en application du concordat.   2 Il examine la justification des factures et les transmet au département qui est compétent pour le paiement en  application du présent règlement.      Art. 8        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 9        Disposition transitoire   Le présent règlement s’applique à toutes les factures résultant de l’application du concordat et dues par le  canton de Genève au moment de son entrée en vigueur.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 58.01   R concernant le concordat sur  l’exécution de la détention pénale  des personnes mineures des  cantons romands (et partiellement  du Tessin)   02.11.2016 09.11.2016   Modification :  néant


text: rsGE E 4 58.03: Règlement sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs (RDDPDM)   rsGE E 4 58.03: Règlement sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement sur le droit  disciplinaire applicable aux  personnes détenues pénalement  ou placées dans des  établissements fermés pour  mineurs  (RDDPDM)   E 4 58.03   du 31 octobre 2013   (Entrée en vigueur pour Genève : 16 avril 2014)       La Conférence du Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures de Suisse romande  (et partiellement du Tessin) (ci-après : la Conférence),   vu :   les articles 1, alinéa 2, lettres f à h, 16 et 27 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des  mineurs (droit pénal des mineurs, DPMin),   les articles 19 à 32 du Concordat du 24 mars 2005 sur l’exécution de la détention pénale des personnes  mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (ci-après : le concordat);   la Recommandation CM/Rec (2008) 11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Règles  européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures (ci-après : la  Recommandation CM/REc (2008) 11),   arrête :      I.                          Objet et champ d’application      Art. 1  1 Le présent règlement précise le droit disciplinaire des personnes détenues pénalement ou placées dans des  établissements fermés pour mineurs en application de la législation sur la détention pénale des mineurs (cf.  art. 19 à 32 du concordat).  2 Le présent règlement s’applique également aux personnes majeures faisant l’objet d’une décision prise en  application du droit pénal des mineurs.      II.                         Règlement d’établissement      Art. 2   Chaque établissement concordataire établit un règlement interne fixant les modalités du régime disciplinaire.  Ce règlement doit être conforme aux dispositions concordataires et à celles de la Recommandation CM/Rec  (2008) 111.      III.                        Droit disciplinaire      Art. 3        En général  1 Toute personne détenue ou placée qui contrevient aux dispositions concordataires ou au règlement de  l’établissement ainsi qu’aux instructions ou aux ordres du personnel de celui-ci ou qui fait peser une menace  au bon ordre, à la sûreté ou à la sécurité de l’établissement est passible d’une sanction disciplinaire. Selon les  cas, elle peut être soumise à une ou plusieurs mesures éducatives prévues par le règlement de maison, par  des dispositions internes ou par le concept éducatif.  2 La tentative, la complicité et l’instigation sont punissables.      Art. 4        Infractions disciplinaires  1 Donnent lieu à des sanctions disciplinaires :   a)  l’évasion ou la fugue, ainsi que l’aide à l’évasion ou à la fugue;     rsGE E 4 58.03: Règlement sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues ...   silgeneve, 2   b)  la fabrication, l’acquisition, le trafic et la détention d’armes ou de tout autre matériel interdit ou utilisé de  manière dangereuse;   c)  l’action collective qui compromet la sécurité ou perturbe l’ordre de l’institution;  d)  la fabrication, la consommation, l’apport, le trafic et la détention illicite de stupéfiants, de boissons   alcooliques ou de substances psychotropes non prescrites;  e)  le non-respect des conditions d’un congé, notamment relatives à la consommation de stupéfiants ou   d’alcool ou de substances psychotropes non prescrites;  f)   le refus de travailler et toute autre manifestation de mauvaise volonté dans le travail;  g)  l’aliénation ou la détérioration volontaire ou consécutive à une négligence grave d’outils, d’appareils,   d’installations ou de tous biens appartenant à l’établissement ou de l’établissement lui-même, au personnel  ou à d’autres détenus ou se trouvant sur le territoire de l’établissement;   h)  la communication interdite avec d’autres détenus ou avec des personnes étrangères à l’établissement;  i)   le gaspillage de nourriture ou d’autres matières ou objets;  j)   les incivilités et les comportements inadéquats;  k)  toute violation des règles de comportement prévues par le règlement de l’établissement ou le programme   éducatif individualisé;  l)   tout acte tombant sous le coup de la loi pénale.   2 Les sanctions disciplinaires ou les mesures éducatives sont ordonnées sans préjudice d’éventuelles  poursuites pénales.      Art. 5        Sanctions disciplinaires  1 Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être infligées, selon le principe de proportionnalité et en fonction  de leur impact éducatif :   a)  l’avertissement;  b)  la suppression temporaire, complète ou partielle, durant une période déterminée ne dépassant pas 30   jours, de la possibilité de participer aux activités récréatives proposées par l’établissement, d’accéder aux  installations mises en place et d’utiliser le matériel mis à disposition ou autorisé (radio, télévision, ordinateur  notamment);   c)  la suppression temporaire des relations avec l’extérieur;  d)  la consignation en cellule pour une durée d’une heure à 7 jours;  e)  les arrêts disciplinaires jusqu’à 7 jours.   2 Les sanctions disciplinaires peuvent être cumulées, à l’exception des lettres a, d et e.  3 Une sanction peut être prononcée avec sursis.   4 Il peut être renoncé à toute sanction.  5 Les mesures éducatives prévues par le règlement de l’établissement demeurent réservées.      Art. 6        Compétences   L’autorité administrative prévue par le droit cantonal ou la direction de l’établissement est compétente pour  prononcer les sanctions disciplinaires au sein de l’établissement.      Art. 7        Modalités d’exécution    La direction peut, pour des raisons de santé ou liées au programme éducatif, reporter, suspendre ou fractionner  l’exécution de la sanction.      Art. 8        Procédure de première instance  1 Dès qu’un collaborateur a connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction disciplinaire, il établit  un rapport écrit à l’attention de la direction. Sur la base du rapport, le mineur sera invité à se déterminer sur les  faits en question. Ses déclarations seront consignées.  2 Si elle l’estime nécessaire, la direction procède ensuite à une instruction complémentaire. Les auditions  doivent être verbalisées et les opérations d’enquête répertoriées.  3 Les représentants légaux de la personne détenue ou placées sont informés de la procédure.  4 Au terme de la procédure, les sanctions disciplinaires sont notifiées par écrit à la personne concernée.  L’autorité de placement et les représentants légaux sont informés. En tout état, la direction s’assure que le  mineur a compris le contenu de la décision.  5 La décision disciplinaire doit contenir au minimum :   a)  un exposé des faits;  b)  les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles elle se fonde;  c)  une brève motivation;  d)  l’indication de la nature de la sanction prononcée;  e)  quand il y a lieu, l’indication de l’étendue de la sanction;  f)   le cas échéant l’indication du sursis, de sa durée et des conditions de sa révocation;     rsGE E 4 58.03: Règlement sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues ...   silgeneve, 3   g)  l’indication des délais et voies de recours.      IV.                        Recours      Art. 9        Principes  1 Les décisions disciplinaires peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de 5 jours dès leur notification.  2 Les mesures éducatives ne sont pas sujettes à recours. Elles peuvent faire l’objet d’une plainte selon le droit  cantonal dont relève l’établissement.  3 Le recours doit être formulé par écrit, motivé et signé. Exceptionnellement, une simple déclaration de recours  peut être admise.  4 Le recours n’a pas d’effet suspensif.      Art. 10      Compétence et procédure  1 Les recours sont adressés au président de l’autorité concordataire de recours.  2 A réception du recours, le président de l’autorité de recours communique celui-ci à l’autorité qui a pris la  décision attaquée, en invitant celle-ci à produire, dans les 20 jours, ses observations avec le dossier de la  décision. Ces observations sont portées à la connaissance du recourant, lequel peut se déterminer dans un  délai de 10 jours.  3 L’autorité de recours prend ses décisions par voie de circulation à la majorité des voix, sur la base d’un projet  de décision rédigé par le président de l’autorité de recours. Elle peut décider, si nécessaire, de se réunir au  tribunal du siège du président.  4 Une copie de la décision sur recours est adressée à l’autorité de placement, à la direction du service dont  relève l’établissement, et au secrétariat de la Conférence.      Art. 11      Décisions sur recours  1 Les décisions sur recours indiquent :   a)  la désignation de l’autorité de recours avec sa compétence;  b)  le nom des parties et de leurs mandataires;  c)  la motivation en fait et en droit;  d)  le dispositif;  e)  la date et la signature;  f)   la voie de droit.   2 En cas d’admission du recours, l’autorité concordataire de recours décide d’un éventuel mode de réparation.      Art. 12      Emoluments et assistance judiciaire  1 Sous réserve de recours abusifs, la procédure est gratuite.  2 L’assistance judiciaire est régie par le droit cantonal du lieu de situation de l’établissement. L’autorité de  recours décide en la matière et fixe l’indemnité due à l’avocat désigné; celle-ci est prise en charge par le canton  à qui incombe le placement du mineur.      Art. 13      Voie de droit   Les décisions de l’autorité concordataire de recours sont prises en dernière instance. La voie du recours en  matière pénale au Tribunal fédéral reste ouverte.      V.                         Dispositions finales      Art. 14      Dispositions cantonales d’application   Les cantons concernés disposent d’un délai de 6 mois pour adapter au présent règlement les règlements des  établissements existants, respectivement pour adopter des règlements internes.      Art. 15      Disposition transitoire   Jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications du concordat approuvées par la CLDJP le 31 octobre 2013,  l’autorité concordataire de recours telle que désignée aux articles 10 à 13 ci-dessus s’entend de l’autorité ad  hoc de plainte au sens des articles 29, alinéa 3, et 12 du concordat. Cette dernière jouit des compétences  définies par le présent règlement.      Art. 16      Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur après avoir été adopté par les cantons selon les règles qui leur sont  propres.     rsGE E 4 58.03: Règlement sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues ...   silgeneve, 4   2 Il est publié dans les recueils des législations des cantons et sur le site Internet de la Conférence latine des  chefs des Départements de justice et police.      Le Secrétaire général :       La Présidente :       Blaise Péquignot Béatrice Métraux   Conseillère d’Etat          RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 58.03 R sur le droit disciplinaire  applicable aux personnes  détenues pénalement ou  placées dans des  établissements fermés pour  mineurs   31.10.2013 16.04.2014   Modification :  néant


text: rsGE E 4 58.05: Règlement concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures (RASPCM)   rsGE E 4 58.05: Règlement concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement concernant l’octroi  d’autorisations de sortie aux  personnes condamnées  mineures  (RASPCM)   E 4 58.05   du 31 octobre 2013   (Entrée en vigueur pour Genève : 16 avril 2014)       La Conférence du Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures de Suisse romande  (et partiellement du Tessin) (ci-après : la Conférence),   vu :   les articles 1, 2 et 10 à 35 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (droit  pénal des mineurs, DPMin),   les articles 74, 84, alinéa 6, et 372, alinéa 3, du code pénal suisse, du 21 décembre 1937;   l'article 7, 3e tiret, du concordat du 24 mai 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures  des cantons romands (et partiellement du Tessin);   sur proposition de la Commission concordataire du 7 octobre 2013,   décide :      I.                          Dispositions générales      Art. 1        Champ d’application  1 Le présent règlement s’applique aux personnes mineures exécutant une peine privative de liberté ou une  mesure de placement.  2 Il s’applique également aux personnes de plus de 18 ans qui sont sous le coup d’une décision de détention  provisoire ou d'une peine ou d'une mesure prononcée par une juridiction des mineurs ou devenues majeures  en cours d’exécution (art. 1, al. 2, du Concordat).      Art. 2        Principes  1 L’autorisation de sortie ne doit enlever à la condamnation ni ses caractères de prévention, ni nuire à la sécurité  ou mettre en danger la collectivité.  2 Sont réservées les sorties à but socio-éducatif dans un lieu hors de l’institution et prévues dans le programme  éducatif.  3 L’autorité compétente ne peut octroyer une autorisation de sortie à une personne placée ou détenue contre  laquelle une enquête pénale est ouverte qu'avec l'accord préalable de la direction de la procédure.      Art. 3        Autorisations de sortie  1 Les autorisations de sortie concernent :   a)  la conduite, qui est une sortie accompagnée, accordée en raison d'un motif particulier. Elle peut notamment  avoir lieu en groupe ou individuellement pour participer à des activités culturelles ou sportives ou pour  effectuer des achats;   b)  la permission, qui est accordée à la personne placée ou détenue pour s'occuper d'affaires personnelles,  professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être différées et pour lesquelles sa présence hors de  l'établissement est indispensable;   c)  le congé, qui est un des moyens dont dispose l'autorité compétente pour permettre à la personne placée  ou détenue d'entretenir des relations avec l’extérieur et de préparer sa libération.   2 N’est pas considéré comme sortie dans l’exécution le fait que la personne placée ou détenue soit amenée  pour interrogatoires, audience, rendez-vous chez un médecin, transfert, etc.  3 En règle générale, les congés et les permissions ne sont pas accompagnés. L’autorité qui octroie l’autorisation  peut ordonner que la personne placée ou détenue soit accompagnée, lorsque cela semble nécessaire afin  d’assurer le déroulement normal de la sortie.     rsGE E 4 58.05: Règlement concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes ...   silgeneve, 2       Art. 4        Autorités compétentes  1 L’autorité de placement désignée par le canton de jugement statue sur la première demande de congé.  2 La direction de l'établissement statue sur les demandes d’autorisation de sortie présentées postérieurement  à un premier congé réussi, sauf décision contraire de l'autorité de placement désignée à l’alinéa ci-dessus.  Cette dernière reçoit sans délai copie de toutes décisions.  3 En fixant les conditions d'autorisation de sortie, l'autorité de placement ou la direction de l’établissement tient  compte en particulier des intérêts des victimes et des circonstances de l'infraction commise.      Art. 5        Préavis et accord  1 La direction de l'établissement préavise toute demande d'autorisation de sortie relevant du juge ou du  procureur des mineurs du canton de jugement.  2 Elle s’assure que la personne détenue ou placée soit accueillie par sa famille ou par des tiers.      II.                         Conditions d'obtention d'une autorisation de sortie      Art. 6        En général  1 Pour obtenir une autorisation de sortie, la personne placée ou détenue doit :   a)  demander formellement une autorisation de sortie, au plus tôt après un séjour d’un mois dans le même  établissement;   b)  justifier qu'elle a pris une part active aux objectifs de son programme éducatif individualisé;  c)  démontrer que son attitude au cours de l’exécution de la mesure ou de la peine la rend digne de la   confiance accrue qu'elle sollicite;  d)  disposer d'une somme d’argent suffisante pour en assurer le bon déroulement.   2 En règle générale, les demandes de congé doivent être déposées au moins une semaine avant la date  prévisible du congé.  3 L’autorité compétente ou la direction de l’établissement fixe de cas en cas les conditions particulières liées à  l’octroi de l’autorisation de sortie.      Art. 7        Exception   Les motifs exceptionnels pour l’octroi d’une permission ou d’une conduite, tels que la participation à  l’enterrement d’un proche ou à un entretien professionnel, sont réservés.      III.                        Cadence et durée d'une autorisation de sortie      Art. 8        Règles générales  1 Sous réserve de motifs exceptionnels (art. 7), aucune autorisation de sortie n’est accordée durant le premier  mois d’exécution de la mesure ou de la peine.  2 Le premier congé n’est octroyé que si la première sortie accompagnée est réussie.  3 La durée du déplacement entre l’établissement et le lieu où s’exécute la sortie est comprise dans le temps de  congé. La direction de l’établissement peut prévoir des aménagements en fonction de la durée du déplacement  de la personne placée ou détenue.      Art. 9        En exécution de mesures de placement  1 En exécution de mesures de placement, les autorisations de sorties sont fixées selon le barème suivant :   a)  le 2e mois : une sortie accompagnée par semaine;  b)  le 3e mois : une sortie accompagnée par semaine ainsi qu’un congé de 12 heures au maximum;  c)  le 4e mois : une sortie accompagnée par semaine ainsi que deux congés de 24 heures au maximum   chacun;  d)  le 5e mois : une sortie accompagnée par semaine ainsi que deux congés de 36 heures au maximum   chacun;  e)  dès le 6e mois : une sortie accompagnée par semaine ainsi que trois congés de 52 heures au maximum   chacun.  2 Pour des raisons particulières, l'autorité compétente peut déroger à la cadence par l'octroi de congés  fractionnés.      Art. 10      En exécution de peine privative de liberté  1 En exécution de peine privative de liberté, les autorisations de sorties sont fixées selon le barème suivant :   a)  le 2e mois : une sortie accompagnée;  b)  le 3e mois : un congé de 12 heures au maximum;     rsGE E 4 58.05: Règlement concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes ...   silgeneve, 3   c)  le 4e mois : un congé de 24 heures au maximum;  d)  le 5e mois : un congé de 36 heures au maximum;  e)  dès le 6e mois : un congé mensuel de 48 heures au maximum.   2 Pour des raisons particulières, l'autorité compétente peut octroyer de congés fractionnés.      IV.                        Prescriptions complémentaires      Art. 11      Feuille de congé  1 Toute personne bénéficiant d'une autorisation de sortie doit être en possession d'une feuille de congé  comportant obligatoirement les indications suivantes :   a)  les dates et heures de sortie et de retour;  b)  la ou les localités où se rend la personne;  c)  le montant de l'argent remis à la personne;  d)  l'obligation d'un comportement correct;  e)  les éventuelles conditions liées à la sortie;  f)   sauf exception, l'interdiction de quitter le territoire suisse.   2 Une copie de la feuille de congé est envoyée préalablement :  a)  aux autorités qui ont pris la décision;  b)  à la police du canton du siège de l'établissement, du canton de jugement et du ou des cantons où se rend   la personne placée ou détenue;  c)  au représentant légal;  d)  le cas échéant, à la famille ou au tiers chez qui la personne placée ou détenue se rend (art. 5, al. 2, du   présent règlement).      Art. 12      Suspension ou révocation de l’autorisation de sortie accordée    Si la personne au bénéfice d’une autorisation de sortie n’en remplit plus les conditions, la direction de  l’établissement peut suspendre la sortie. Elle en informe sans délai l’autorité de placement.      V.                         Dispositions finales      Art. 13  1 La Conférence invite les gouvernements des cantons concordataires à adapter leurs réglementations  cantonales relatives aux autorisations de sortie accordées aux personnes mineures.  2 Le présent règlement entre en vigueur après avoir été adopté par les cantons selon les règles qui leur sont  propres.  3 Il est publié sur le site internet de la Conférence.      Le Secrétaire général :       La Présidente :       Blaise Péquignot Béatrice Métraux   Conseillère d’Etat          RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 58.05 R concernant l’octroi  d’autorisations de sortie aux  personnes condamnées  mineures   31.10.2013 16.04.2014   Modification :  néant


text: rsGE E 4 70: Loi sur la création d’un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie (LFLD)   rsGE E 4 70: Loi sur la création d’un fonds destiné à la lutte contre la drogue et ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 17 octobre 2020      Loi sur la création d’un fonds  destiné à la lutte contre la drogue  et à la prévention de la  toxicomanie  (LFLD)   E 4 70   du 26 mai 1994   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1995)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        But   Il est constitué à la caisse de l’Etat un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la  toxicomanie.      Art. 2        Ressources   Ce fonds est alimenté annuellement par la moitié des sommes :  a)  provenant de confiscations ou de dévolutions en rapport avec le trafic de stupéfiants;  b)  dues et versées à la caisse de l’Etat après exécution d’accords de partage conclus avec des autorités   étrangères;  c)  à concurrence de 3 000 000 de francs au maximum.       Art. 3        Affectation et utilisation  1 Le département chargé de la santé gère la moitié du fonds qui doit être affectée aux organismes locaux publics  et privés travaillant à la prévention de la toxicomanie et dont l’utilité concerne la population genevoise.(6)  2 Le département chargé de la coopération au développement est chargé de la gestion de l’autre moitié du  fonds qui doit être affectée à des organisations non gouvernementales œuvrant dans le cadre de la coopération  au développement dans le tiers monde.(8)      Art. 4        Surveillance   Le Conseil d’Etat prend les dispositions nécessaires pour contrôler la gestion du fonds.      Art. 5        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 70      L sur la création d’un fonds  destiné à la lutte contre la  drogue et à la prévention de la  toxicomanie   26.05.1994 01.01.1995   Modifications :         1. n.t. : 3/2 24.09.1999 20.11.1999     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 28.02.2006 28.02.2006     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 30.05.2006 30.05.2006     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 18.05.2010 18.05.2010     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 03.09.2012 03.09.2012     6. n.t. : 3/1 07.06.2013 31.08.2013     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 15.05.2014 15.05.2014     rsGE E 4 70: Loi sur la création d’un fonds destiné à la lutte contre la drogue et ...   silgeneve, 2     8. n.t. : 3/2 21.11.2019 17.10.2020