text: 0.142.112.492  RO 2016 359 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la suppression réciproque de l’obligationdu visa pour les titulaires d’un passeport diplomatiqueConclu le 11 décembre 2015Entré en vigueur par échange de notes le 29 janvier 2016 (Etat le 29  janvier 2016)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après dénommés les Parties contractantes),dans l’intention de faciliter la circulation des titulaires d’un passeport diplomatique entre la Suisse et la République populaire de Chine (ci-après dénommés les Etats),en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité,conviennent des dispositions suivantes:Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire  1.  Les ressortissants de chacun des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique national valable, qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le territoire de l’autre Etat, y séjourner pendant la durée de leurs fonctions et en sortir sans visa. L’Etat accréditant notifie préalablement, par voie diplomatique, à l’Etat accréditaire le poste et la fonction des personnes susmentionnées.2.  Les conjoints et les enfants mineurs qui accompagnent les personnes mentionnées à l’al. 1 bénéficient des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant et titulaires d’un passeport diplomatique national valable et qu’ils fassent ménage commun avec elles.Art. 2 Autres raisons de voyager  1.  Les ressortissants suisses, titulaires d’un passeport diplomatique national valable, qui ne sont pas visés par l’al. 1 de l’art. 1 du présent Accord, n’ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire de la République populaire de Chine, y séjourner pour une durée n’excédant pas 90 (nonante) jours sur toute période de 180 (cent quatre-vingts) jours et en sortir. S’ils envisagent de s’y établir, d’y travailler, d’y faire des études, d’y effectuer des reportages ou d’y exercer d’autres activités soumises à l’approbation préalable des autorités de la République populaire de Chine, ils doivent disposer d’un visa pour entrer sur le territoire de la République populaire de Chine.2.  Les ressortissants de la République populaire de Chine, titulaires d’un passeport diplomatique national valable, qui ne sont pas visés par l’al. 1 de l’art. 1 du présent Accord, n’ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire suisse, y séjourner pour une durée n’excédant pas 90 (nonante) jours sur toute période de 180 (cent quatre-vingts) jours et en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.3.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après un transit par un ou plusieurs Etats qui applique(nt) la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen concernant le franchissement des frontières et les visas, la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace formé par ces Etats est considérée comme le début du séjour (limité à 90 jours) dans cet espace et la date de sortie comme la fin du séjour.Art. 3 Ports d’entrée  Les ressortissants suisses visés aux art. 1 et 2 passent par les ports ouverts aux étrangers pour entrer dans la République populaire de Chine, transiter par son territoire et en sortir. Ceux qui bénéficient de l’exemption prévue par le présent Accord sont tenus de se conformer aux formalités en vigueur conformément à la législation chinoise.Art. 4 Conformité à la législation nationale  1.  Les ressortissants de chacun des deux Etats sont tenus de se conformer aux prescriptions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre Etat et ce, pendant toute la durée de leur séjour.2.  Les passeports visés par le présent Accord doivent satisfaire aux critères de validité prévus par la législation nationale de l’Etat accréditaire.Art. 5 Visite de hauts fonctionnaires  Les fonctionnaires du gouvernement central ayant le rang de vice-ministre ou un rang supérieur et les officiers de rang égal ou supérieur à celui de divisionnaire des forces armées des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique national valable, informent l’autorité compétente de l’autre Etat, par voie diplomatique, avant leur départ vers le territoire de ce dernier à des fins officielles.Art. 6 Refus d’entrée  Les autorités compétentes de chacune des deux Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur Etat respectif aux ressortissants de l’autre Etat visés aux art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves.Art. 7 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement, par voie diplomatique, des spécimens personnalisés des passeports visés par le présent Accord dans les 30 (trente) jours suivant la signature de celui-ci.2.  Dans le cas où un nouveau passeport diplomatique devait être introduit, ou l’existant modifié, les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique des spécimens personnalisés des passeports nouveaux ou modifiés, ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation et ce, au moins 30 (trente) jours avant leur mise en circulation.Art. 8 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur les difficultés pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.2.  Les Parties contractantes règlent par la voie diplomatique tout litige découlant de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.Art. 9 Modifications  Toute modification du présent Accord est convenue entre les Parties contractantes par la voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur 30 (trente) jours après réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.Art. 10 Clause de non incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1 et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires2.1 RS 0.191.012 RS 0.191.02Art. 11 Durée de validité et entrée en vigueur  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur 30 (trente) jours après réception de la dernière notification écrite par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.Art. 12 Suspension  Chaque Partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves. Une telle décision de suspension doit être notifiée, par la voie diplomatique, à l’autre Partie contractante au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant qu’elle ne prenne effet. Dès que les raisons de la suspension n’existent plus, la Partie contractante qui a suspendu l’application du présent Accord en informe immédiatement l’autre Partie contractante. La suspension prend fin à la date de réception de cette notification.Art. 13 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par la voie diplomatique à l’autre Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Ce dernier prend fin 30 (trente) jours après réception de la notification par l’autre Partie contractante.Fait à Pékin, le 11 décembre 2015, en deux exemplaires, en français, en chinois et en anglais, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Jean-Jacques de DardelPour le Gouvernementde la République populaire de Chine:Xuanyou (K) Kong


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.112.631  RS 11 587Texte originalTraité d’amitié, d’établissementet de commerce entre la Suisse et la ColombieConclu le 14 mars 1908Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 juin 19091Instruments de ratification échangés le 24 juin 1909Entré en vigueur le 2 octobre 1909 (Etat le 2  octobre 1909)1 RO 25 615Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSon Excellence le Président de la République de Colombie,Egalement animés du désir de conserver et de resserrer les liens d’amitié entre les deux pays, ainsi que d’accroître, par tous les moyens à leur disposition, les relations commerciales entre les citoyens des deux Etats, ont résolu de conclure un traite à ces fins et ont nommé, dans ce but, pour leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Il y aura paix et amitié perpétuelle entre la Confédération suisse et la République de Colombie, comme aussi entre les ressortissants des deux Etats.Art. 2 Les deux parties contractantes conviennent de s’accorder réciproquement les mêmes droits et avantages qui sont ou seraient accordés à l’avenir à la nation la plus favorisée, en ce qui concerne le commerce, les douanes et la navigation, les consulats, l’établissement, l’exercice des professions commerciales et industrielles et les taxes y relatives, la protection de la propriété industrielle (brevets d’invention, marques de fabrique, étiquettes, enseignes, noms des lieux ou indications de provenance), la protection de la propriété des œuvres scientifiques, littéraires et artistiques, sous réserve, quant à ces œuvres, des conditions établies par les lois de chaque Etat.Art. 3 Tout citoyen de l’un des deux Etats qui voudra s’établir dans l’autre devra être porteur de certificats de nationalité, consistant en passeports pour les ressortissants colombiens et en actes d’origine ou en passeports pour les citoyens suisses.Art. 4 Chacune des parties contractantes se réserve le droit d’interdire son territoire aux ressortissants de l’autre qui, en raison de leurs antécédents ou de leur conduite, seraient considérés comme dangereux.Art. 5 Les ressortissants des deux Etats jouiront, sur le territoires de l’autre, d’une liberté de conscience et de croyance pleine et entière. Le Gouvernement les protégera dans l’exercice de leur culte dans les églises, chapelles ou autres lieux affectés au service divin, pourvu qu’ils se conforment aux lois, usages et coutumes du pays. Ce même principe sera également mis en pratique lors de l’inhumation des ressortissants de l’un des deux Etats décédés sur le territoire de l’autre.Art. 62 Les ressortissants de l’un des deux Etats établis dans l’autre demeurent soumis aux lois de leur patrie en ce qui concerne le service militaire et les prestations imposées par compensation pour le service personnel; ils ne peuvent, en conséquence, dans le pays où ils sont établis, être astreints ni à un service militaire quelconque, ni aux prestations imposées par compensation pour le service personnel.2 Voir en outre la Conv. du 15 janv. 1959 entre la Suisse et la Colombie concernant le service militaire (RS 0.141.126.3).Art. 7 Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt que faire se pourra. Il sera exécutoire dans les deux Etats dés le centième jour après l’échange des ratifications.Le présent traité restera en vigueur jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où l’une ou l’autre des parties contractantes l’aura dénoncé.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent traité et l’ont revêtu de leurs cachets.Fait à Paris le 14 mars 1908.LardyJ. M. Quijano Wallis


text: 0.142.112.632.1  RO 2017 3609 Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République de Colombie relatif à l’exemption de visa de court séjourpour les titulaires de passeports ordinairesConclu le 3 août 2016Entré en vigueur par échange de notes le 30 juin 2017 (Etat le 30  juin 2017)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.La Confédération suisse,ci-après dénommée «la Suisse»,etla République de Colombie, ci-après dénommée «Colombie»,ci-après également dénommées conjointement «Parties contractantes»,en vue d’approfondir les relations d’amitié qui les unissent,souhaitant préserver le principe de l’égalité de traitement et faciliter la circulation des titulaires de passeports ordinaires,au vu de l’Accord du 2 décembre 2015 entre l’Union européenne et la République de Colombie relatif à l’exemption de visa de court séjour,vu l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2,en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité,sont convenues des dispositions qui suivent:2 RS 0.362.31Art. 1 Objet  Le présent Accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des ressortissants de la Colombie et de ceux de la Suisse titulaires d’un passeport ordinaire valable qui se rendent sur le territoire de l’autre Partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.Art. 2 Définitions  On entend par «acquis de Schengen» toutes les mesures visées dans le protocole no 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à assurer l’absence de contrôle des personnes aux frontières intérieures, en liaison avec une politique commune de contrôles aux frontières extérieures et de visas, ainsi que des mesures d’accompagnement directement liées à cela et afin de prévenir et de combattre la criminalité.Art. 3 Champ d’application  1.  Les ressortissants de la Colombie titulaires d’un passeport ordinaire valable délivré par la Colombie peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire de la Suisse pendant une période dont la durée est définie à l’art. 4, par. 1.Les ressortissants de la Suisse titulaires d’un passeport ordinaire valable délivré par la Suisse peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire de la Colombie pendant une période dont la durée est définie à l’art. 4, par. 2.2.  Le par. 1 du présent article ne s’applique pas aux personnes voyageant pour exercer une activité lucrative ou rémunérée soumise à autorisation conformément à la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre Partie contractante.Ne sont pas considérées comme activités lucratives ou rémunérées les activités suivantes, notamment:–Les réunions d’affaires, y compris les conférences, les séminaires et les négociations de mandats et de contrats;–Les congrès économiques ou scientifiques;–Les manifestations culturelles, religieuses ou sportives;–Les cours et les formations scolaires.3.  Les passeports visés par le présent Accord doivent satisfaire aux critères de validité prévus par la législation nationale des Parties contractantes.4.  L’exemption de visa prévue par le présent Accord s’applique sans préjudice des législations des Parties contractantes en matière de conditions d’entrée et de court séjour. Les Parties contractantes se réservent le droit d’interdire l’entrée ou un séjour de courte durée sur leur territoire si l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies.5.  Les ressortissants d’une Partie contractante qui bénéficient du présent Accord sont tenus de se conformer à la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre Partie contractante pendant leur séjour.6.  Les ressortissants de l’une ou l’autre Partie contractante peuvent entrer sur le territoire de l’autre Partie contractante, le quitter ou transiter par celui-ci par tous les points de passage frontaliers. L’exemption de visa s’applique indépendamment du moyen de transport utilisé pour franchir les points de passage frontaliers des Parties contractantes.7.  Les sujets non traités dans le présent Accord sont régis par le droit national de la Colombie ou par le droit national de la Suisse.Art. 4 Durée du séjour  1.  Les ressortissants de la Colombie titulaires d’un passeport ordinaire valable délivré par la Colombie peuvent séjourner sur le territoire de la Suisse pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après un transit par un ou plusieurs Etats qui applique(nt) la totalité des dispositions de l’Acquis de Schengen concernant le franchissement des frontières et les visas, la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace formé par ces Etats est considérée comme date de début du séjour (limité à 90 jours) dans cet espace et la date de sortie comme date de fin du séjour.2.  Les ressortissants de la Suisse titulaires d’un passeport ordinaire valable délivré par la Suisse peuvent séjourner sur le territoire de la Colombie pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.3.  La durée de 90 jours sur toute période de 180 jours au sens des par. 1 et 2 se calcule soit sur la base d’un séjour ininterrompu soit sur la base de plusieurs séjours consécutifs dont la durée totale ne dépasse pas 90 jours sur toute période de 180 jours.4.  Le présent Accord est sans préjudice de la possibilité offerte aux Parties contractantes de prolonger la durée de séjour au-delà de 90 jours, conformément à leur législation nationale.Art. 5 Gestion de l’Accord  Des représentants des Parties contractantes se rencontrent à la demande de l’une des Parties contractantes et aussi souvent qu’il est nécessaire pour s’accorder sur la mise en œuvre du présent Accord. Si elles l’estiment utile, elles proposent des modifications du présent Accord. Art. 6 Clause de non incidence  Le présent Accord ne porte pas atteinte aux autres droits, obligations et responsabilités des Parties contractantes résultant du droit international.Art. 7 Notification des specimens  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique, des spécimens personnalisés de leurs passeports ordinaires, au plus tard 30 jours après la signature du présent Accord.2.  Dans le cas où un nouveau passeport ordinaire devait être introduit, ou l’existant modifié, les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique des spécimens personnalisés des passeports nouveaux ou modifiés, ainsi que des informations détaillées relatives à leur utilisation et ce, au moins 30 jours avant leur mise en circulation.Art. 8 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur les difficultés pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.2.  Les Parties contractantes règlent à l’amiable, par la voie diplomatique et par négociation et consultation, tout litige découlant de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.Art. 9 Dispositions finales  1.  Le présent Accord entre en vigueur 30 jours après réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.2.  Sauf dénonciation conformément au paragraphe 5 du présent Article, le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.3.  Le présent Accord peut être modifié par écrit d’un commun accord entre les Parties contractantes, conformément au par. 6 du présent Article. Les modifications entrent en vigueur après que les Parties contractantes se sont mutuellement notifiées le terme des procédures internes qu’elles doivent appliquer à cet effet.4.  Chaque Partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie du présent Accord, conformément au paragraphe 6 du présent article ou, notamment, pour des raisons d’ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique, ou pour des motifs liés à l’immigration irrégulière ou lors du rétablissement de l’obligation de visa par l’une des Parties contractantes. La décision de suspension est notifiée à l’autre Partie contractante au plus tard deux mois avant sa date prévue d’entrée en vigueur. Si la suspension n’a plus lieu d’être, la Partie contractante qui a suspendu l’application du présent Accord en informe immédiatement l’autre Partie contractante et lève la suspension.5.  Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord conformément au par. 6 du présent article par notification écrite à l’autre Partie contractante. Le présent Accord cesse d’être en vigueur 90 jours après la date de cette notification.6.  Dans le cas où l’Accord du 2 décembre 2015 entre l’Union européenne et la République de Colombie relatif à l’exemption de visa de court séjour et/ou l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen est/sont dénoncé/s, suspendu/s ou modifié/s conformément aux dispositions pertinentes de ces accords, les Parties contractantes prennent conjointement les mesures nécessaires afin de garantir une compatibilité absolue entre leurs obligations découlant du présent Accord et leurs obligations qui découlent de ces autres Accords.Fait à Bogota, le 3 août 2016, en deux exemplaires, en allemand, en espagnol et en anglais, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais est utilisé.Pour laConfédération suisse:Kurt KunzPour laRépublique de Colombie:Maria Angela Holguin Cuéllar


text: 0.142.112.632.2  RO 2017 3615 Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République de Colombiesur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels, spéciaux ou de serviceConclu le 3 août 2016Entré en vigueur par échange de notes le 30 juin 2017 (Etat le 30  juin 2017)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.La Confédération suisseetla République de Colombie(ci-après dénommées «Parties»),dans l’intention de faciliter la circulation des titulaires de passeports diplomatiques, officiels, spéciaux ou de service entre la Suisse et la Colombie (ci-après dénommées «Etats»),en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité,conviennent des dispositions suivantes:Art. 1 Objet  Le présent Accord prévoit un régime de déplacement sans visa en faveur des titulaires d’un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service valable délivré par l’un des Etats qui se rendent sur le territoire de l’autre Etat.Art. 2 Définitions  On entend par «Acquis de Schengen» toutes les mesures visées dans le protocole no 19 sur l’Acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à assurer l’absence de contrôle des personnes aux frontières intérieures, en liaison avec une politique commune de contrôles aux frontières extérieures et de visas, ainsi que des mesures d’accompagnement directement liées à cela et afin de prévenir et de combattre la criminalité.Art. 3 Personnel diplomatique et consulaire  1.  Les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service valable, délivré par l’un des Etats, qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le territoire de l’autre Etat sans visa pour y prendre leurs fonctions officielles. L’Etat accréditant notifie préalablement, par voie diplomatique, à l’Etat accréditaire le poste et la fonction des personnes susmentionnées et demande la délivrance d’un permis officiel.2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 bénéficient des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant et titulaires d’un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service national valable, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’Etat accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées au par. 1.3.  Une fois entrés sur le territoire de l’Etat accréditaire et après avoir obtenu un document légalisant leur séjour, les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 titulaires d’un passeport valable peuvent entrer sur le territoire de l’Etat accréditaire sans visa pendant la durée de validité du document qui leur a été accordé.Art. 4 Autres raisons de voyager  1.  Les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service valable, délivré par l’un des Etats, qui ne sont pas visés par le par. 1 de l’art. 3 n’ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire de l’autre Etat, y séjourner pour une durée n’excédant pas 90 (nonante) jours sur toute période de 180 (cent huitante) jours et en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après un transit par un ou plusieurs Etats qui applique(nt) la totalité des dispositions de l’Acquis de Schengen concernant le franchissement des frontières et les visas, la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace formé par ces Etats est considérée comme le début du séjour (limité à 90 jours) dans cet espace et la date de sortie comme la fin du séjour.3.  Ce qui précède est sans préjudice de la possibilité offerte à la Suisse et à la Colombie de prolonger la durée de séjour au-delà de 90 jours, conformément à leur législation nationale.Art. 5 Conformité à la législation nationale  1.  Les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service valable, délivré par l’un des Etats, sont tenus de se conformer aux prescriptions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre Etat et ce, pendant toute la durée de leur séjour.2.  Les passeports visés par le présent Accord doivent satisfaire aux critères de validité prévus par la législation nationale de l’Etat accréditaire.Art. 6 Refus d’entrée  Les autorités compétentes de chacune des deux Parties se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur Etat respectif aux titulaires d’un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service valable délivré par l’autre Etat visés aux art. 3 et 4 du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves.Art. 7 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties se transmettent mutuellement, par voie diplomatique, des spécimens personnalisés des passeports visés par le présent Accord dans les 30 (trente) jours suivant la signature de celui-ci.2.  Dans le cas où un nouveau passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service devait être introduit, ou l’existant modifié, les Parties se transmettent par la voie diplomatique des spécimens personnalisés des passeports nouveaux ou modifiés, ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation et ce, au moins 30 (trente) jours avant leur mise en circulation.Art. 8 Passeports perdus ou endommagés  La mission diplomatique ou le poste consulaire de l’Etat accréditant peut envoyer à une personne qui perd ou endommage un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service pendant qu’elle se trouve sur le territoire de l’autre Partie des documents lui permettant de retourner dans son pays. Parallèlement, la mission diplomatique ou le poste consulaire informe l’Etat accréditaire de l’incident par voie diplomatique.Art. 9 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties se consultent sur les difficultés pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.2.  Les Parties règlent à l’amiable, par la voie diplomatique et par négociation et consultation, tout litige découlant de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.Art. 10 Modifications  Toute modification du présent Accord ou tout supplément à celui-ci est convenu entre les Parties par voie diplomatique. Ladite modification ou ledit supplément entrera en vigueur conformément aux procédures requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord et fera partie intégrante de celui-ci.Art. 11 Clause de non incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties découlant des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2 et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires3.2 RS 0.191.013 RS 0.191.02Art. 12 Durée de validité et entrée en vigueur  1.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.2.  Le présent Accord entre en vigueur 30 (trente) jours après réception de la dernière notification par laquelle les Parties s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.Art. 13 Suspension et dénonciation  Chaque Partie se réserve le droit de suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves. La décision de suspension est notifiée, par voie diplomatique, à l’autre Partie au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant qu’elle ne prenne effet. Dès que les raisons de la suspension disparaissent, la Partie qui a suspendu l’application du présent Accord en informe immédiatement l’autre Partie. La suspension prend fin à la date de réception de cette notification.Chaque Partie peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie, par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. Ce dernier prend fin 30 (trente) jours après réception de la notification par l’autre Partie.En cas de suspension ou de dénonciation du présent Accord, les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service valable spécifiés à l’art. 3 peuvent continuer de séjourner sur le territoire de l’Etat accréditaire sans visa jusqu’au terme de la période d’exemption de l’obligation de visa prévue dans le présent Accord.Fait à Bogota, le 3 août 2016, en deux exemplaires, en allemand, en espagnol et en anglais, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais est utilisé.Pour laConfédération suisse:Kurt KunzPour laRépublique de Colombie:Maria Angela Holguin Cuéllar