text: 0.973.241.81  RO 2008 2725TraductionAccord-cadreentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-hongrois visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargieConclu le 20 décembre 2007Entré en vigueur par échange de notes le 22 mai 2008 (Etat le 13  décembre 2017)Le Conseil fédéral suisse(ci-après «la Suisse»)etle Gouvernement de la République de Hongrie(ci-après «la République la Hongrie»),ci-après collectivement dénommés «les Parties»,conscients de l’importance de l’élargissement de l’Union européenne (UE) pour la stabilité et la prospérité en Europe;prenant acte de la solidarité de la Suisse avec les efforts déployés par l’UE pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE;s’appuyant sur la coopération réussie entre les deux pays durant le processus de transition de la Hongrie ayant mené à son adhésion à l’UE;tenant compte des relations amicales entre les deux pays;désireux de renforcer ces relations et la coopération fructueuse entre les deux pays;entendant promouvoir davantage le développement économique et social en Hongrie;considérant que le Conseil fédéral suisse a exprimé, dans un Mémoire d’entente signé avec la Communauté européenne1 le 27 février 2006 (ci-après «le Mémoire d’entente»), l’intention de la Suisse de contribuer à hauteur de 1 000 000 000 francs (un milliard de francs) à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie;sont convenus de ce qui suit:1 Non publié au RO.Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:–le terme «contribution» désigne la contribution financière non remboursable allouée par la Suisse dans le cadre du présent Accord;–le terme «projet» désigne un projet ou un programme spécifique ou d’autres activités conjointes dans le cadre du présent Accord. Le terme «programme» s’applique à un ensemble composé de différents projets liés par un thème ou des objectifs communs;–le terme «engagement» désigne l’affectation d’un certain montant de la contribution à un projet convenu entre les Parties;–l’expression «accord de projet» désigne un accord entre les Parties et, le cas échéant, d’autres parties contractantes, sur la mise en œuvre d’un projet convenu entre les Parties;–la dénomination «Service national de coordination» (SNC) désigne l’unité hongroise en charge de coordonner le Programme de coopération helvético-hongrois;–l’expression «organisme intermédiaire» désigne toute entité de droit public ou privé qui agit sous la responsabilité du SNC ou qui s’acquitte de ses obligations au nom du SNC pour les projets mis en œuvre par les «agences d’exécution»;–l’expression «agence d’exécution» désigne toute autorité publique, toute société publique ou privée ou organisation reconnue par les Parties et mandatée pour mettre en œuvre un projet spécifique financé dans le cadre du présent Accord;–l’expression «accord de mise en œuvre» désigne tout accord entre le SNC et/ou l’organisme intermédiaire et l’agence d’exécution chargée de la mise en œuvre du projet;–l’expression «subvention globale» désigne un fonds constitué dans un but clairement défini afin de fournir une aide à des organisations ou des institutions et de faciliter l’efficience de l’administration, surtout au niveau des programmes composés de nombreux projets de petite envergure;–l’expression «mécanisme de financement de la préparation des projets» désigne le dispositif de soutien financier à la préparation des propositions de projet final; –l’expression «fonds d’assistance technique» désigne le fonds affecté au financement des tâches que les autorités hongroises effectuent en sus et qui sont exclusivement destinées à la mise en œuvre de la contribution;–l’expression «fonds de bourses d’études» désigne le fonds destiné à financer les bourses d’études allouées à des étudiants et à des chercheurs hongrois admis dans des établissements d’enseignement supérieur et de recherche en Suisse.Art. 2 Objectifs  1.  Les Parties entendent promouvoir la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie au moyen de projets qui sont convenus d’un commun accord entre les Parties et qui sont en conformité avec le Mémoire d’entente et le Cadre conceptuel pour le Programme de coopération helvético-hongrois, tel qu’exposé à l’annexe 1 au présent Accord.2.  Le présent Accord a pour objectif d’établir un cadre de règles et de procédures applicables à la planification et à la mise en œuvre de la coopération entre les Parties.Art. 3 Montant de la contribution  1.  Aux fins de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie, la Suisse accepte d’allouer une contribution non remboursable d’un montant maximal de 130 738 000 francs (cent trente millions sept cent trente-huit mille francs suisses) à la Hongrie pour une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans, à compter de la date d’approbation de la contribution par le Parlement suisse, le 14 juin 2007.2.  La Suisse accepte les soumissions de propositions de projet final selon l’annexe 2, chap. 2, pour l’engagement de fonds jusqu’à deux mois avant la fin de la période d’engagement.3.  Les fonds non engagés durant la période d’engagement ne seront plus disponibles pour le Programme de coopération helvético-hongrois.Art. 4 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux projets nationaux et/ou transnationaux qui sont financés ou cofinancés par la Suisse, menés avec des organismes multilatéraux et d’autres donateurs, réalisés par une agence d’exécution et convenus d’un commun accord entre les Parties.Art. 5 Utilisation de la contribution   1.  La contribution est utilisée pour financer des projets et peut indifféremment revêtir l’une des formes suivantes:a)assistance financière – incluant subventions, lignes de crédit, fonds de garanties, participations au capital, prêts – et assistance technique;b)subventions globales;c)mécanisme de financement de la préparation des projets;d)fonds d’assistance technique;e)bourses d’études.2.  La contribution est utilisée conformément aux objectifs, principes, stratégies, priorités géographiques et thématiques exposés dans le Cadre conceptuel à l’annexe 1.3.  Cinq pour cent de la contribution sont utilisés par la Suisse pour couvrir les frais d’administration du présent Accord. Sont inclus, entre autres, les dépenses de personnel et les honoraires de consultants ainsi que les dépenses d’infrastructure administrative, de missions, de suivi et d’évaluation.4.  La contribution, versée sous forme de subventions, ne peut dépasser 60 % du montant total des coûts éligibles au projet, excepté pour les projets recevant un financement supplémentaire sous forme de dotations budgétaires de la part d’autorités nationales, régionales ou locales, auquel cas la contribution ne peut dépasser 85 % du montant total des coûts éligibles. Les projets de renforcement des institutions ou d’assistance technique, les projets mis en œuvre par des organisations non gouvernementales ainsi que l’assistance financière bénéficiant au secteur privé (lignes de crédit, garanties, participations au capital et à des emprunts) peuvent être entièrement financés par la contribution.5.  Ne sont pas éligibles à un octroi de subvention les coûts suivants: dépenses encourues avant la date d’engagement fixée pour le projet, intérêts sur la dette, achat de biens fonciers, coûts de personnel du gouvernement hongrois et taxe sur la valeur ajoutée récupérable visée à l’art. 7 du présent Accord.Art. 6 Coordination et procédures  1.  Pour maximiser l’impact des projets et éviter tout doublon ou chevauchement avec les projets financés au moyen des fonds structurels ou de cohésion ou de toute autre source de financement, les Parties assurent une coordination efficace et partagent toutes les informations requises à cet effet.2.  Toute la correspondance échangée entre les Parties, y compris les rapports et les documents de projet, est rédigée en anglais.3.  De manière générale, chaque projet fait l’objet d’un accord de projet qui expose les termes et les conditions de l’aide allouée ainsi que les rôles et les responsabilités des parties contractantes.4.  La Hongrie est responsable d’identifier les projets qui seront financés par la contribution. La Suisse peut soumettre à la Hongrie des propositions sur les projets à financer, y compris pour les projets d’organisations multilatérales, nationales ou transnationales. Les règles et procédures de sélection et de mise en œuvre des projets sont définies à l’annexe 2, et celles des subventions globales, du mécanisme de financement de la préparation des projets, du fonds d’assistance technique et du fonds de bourses d’études, à l’annexe 3.5.  Tous les projets requièrent le soutien de la Hongrie et l’approbation de la Suisse. Les Parties attachent une grande importance au suivi, à l’évaluation et à l’audit des projets et du Programme de coopération helvético-hongrois, tel que le stipule l’annexe 2. La Suisse, ou tout tiers mandaté par ses soins, est habilitée à inspecter, surveiller, passer en revue, auditer et évaluer toutes les activités et procédures liées à la mise en œuvre des projets financés par la contribution, de la manière jugée appropriée par la Suisse. La Hongrie fournit toutes les informations requises ou utiles à cette fin et prend – ou fait prendre – toutes les dispositions permettant le bon déroulement de tels mandats.6.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, la Hongrie ouvre au Trésor public hongrois un compte bancaire distinct sur lequel seront versés les fonds reçus de la contribution suisse. Les frais administratifs de la Suisse mentionnés à l’art. 5, par. 3, du présent Accord ne sont pas gérés par l’intermédiaire de ce compte. Les intérêts nets cumulés font l’objet d’une communication annuelle à la Suisse.7.  Les procédures de paiement sont exposées à l’annexe 2, chap. 4, du présent Accord.Art. 7 Taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes ou charges  1.  La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est uniquement considérée comme une dépense éligible si elle est véritablement et définitivement supportée par l’agence d’exécution. La TVA n’est pas considérée comme éligible lorsqu’elle est récupérable d’une quelconque manière, même si en réalité elle n’est pas récupérée par l’agence d’exécution ou par le destinataire final.2.  Les autres prélèvements, taxes ou charges, en particulier les taxes directes et les contributions de sécurité sociale sur les salaires et traitements ne constituent de dépenses éligibles que si elles sont véritablement et définitivement supportées par l’agence d’exécution.Art. 8 Rencontres annuelles et rapports  1.  Afin d’assurer la mise en œuvre effective du programme de coopération helvético-hongrois, les Parties conviennent d’organiser des rencontres annuelles. La première rencontre a lieu dans un délai maximal d’un an après le début de l’application du présent Accord.2.  La Hongrie organise les rencontres en coopération avec la Suisse. Le SNC présente un rapport annuel un mois avant les rencontres. Ce rapport inclut de manière non exhaustive les points énumérés à l’annexe 2.3.  Au moment du dernier versement régi par le présent Accord, la Hongrie soumet à la Suisse un rapport final évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord ainsi qu’un état financier final sur l’utilisation de la contribution, en se basant sur les audits financiers des projets.Art. 9 Autorités compétentes  1.  La Hongrie a autorisé le Bureau du Premier ministre à agir en son nom en tant que SNC pour le programme de coopération helvético-hongrois. Le SNC a la responsabilité globale de la gestion de la contribution en Hongrie, y compris celle de l’audit et du contrôle financier.22.  La Suisse a autorisé: –le Département fédéral des affaires étrangères, agissant par le truchement de la Direction du développement et de la coopération (DDC),et–le Département fédéral de l’économie3, agissant par le truchement du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),à agir en son nom pour mettre en œuvre le Programme de coopération helvético-hongrois.Les projets sont assignés à l’une ou l’autre institution en fonction de ses domaines de compétence respectifs.3.  L’Ambassade de Suisse sert de point de contact au SNC pour tout ce qui concerne l’information officielle relative à la contribution. La communication quotidienne entre les autorités compétentes peut être entretenue directement.4.  Les Parties se réservent le droit de modifier de manière unilatérale les autorités compétentes ou de décider d’une réattribution des tâches après consultation de l’autre Partie.42 Nouvelle teneur selon la mod. acceptée par échange de lettres des 1er juin et 20 juil. 2016, en vigueur depuis le 2 sept. 2016 (RO 2016 2963)3 Actuellement: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir  2012 3631).4 Introduit par la mod. acceptée par échange de lettres des 1er juin et 20 juil. 2016, en vigueur depuis le 2 sept. 2016 (RO 2016 2963)Art. 10 Intérêt commun  Les Parties partagent un intérêt commun à lutter contre la corruption, laquelle porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques et à l’utilisation appropriée des ressources destinées au développement, et qui compromet la concurrence loyale et ouverte fondée sur le prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et certifient, en particulier, que tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage de quelque nature que ce soit, accordé ou proposé à qui que ce soit, directement ou indirectement, dans le but d’obtenir un mandat ou un contrat dans le cadre du présent Accord ou durant son exécution, sera considéré comme un acte illicite ou une pratique de corruption. Tout acte de la sorte peut constituer un motif suffisant pour dénoncer ou annuler le présent Accord, l’accord de projet concerné, la procédure d’attribution du marché ou les contrats en résultant, ou pour prendre toute mesure rectificative prévue par le droit applicable.Art. 11 Dispositions finales  1.  Les Annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante du présent Accord.2.  Tout litige susceptible de résulter de l’application du présent Accord doit être réglé par la voie diplomatique.3.  Tout amendement au présent Accord requiert la forme écrite, l’accord mutuel des Parties et l’observation de leurs procédures respectives. Tout amendement aux annexes 1, 2 ou 3 du présent Accord requiert la forme écrite et l’accord mutuel des autorités compétentes visées à l’art. 9.4.  Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps par l’une des Parties moyennant un préavis écrit de six mois. Dans ce cas, les dispositions du présent Accord continuent de s’appliquer aux accords de projet conclus avant la dénonciation du présent Accord. Les Parties fixent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation.5.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la notification confirmant la clôture, par les deux Parties, de leurs procédures d’approbation respectives. L’Accord couvre une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans. Il reste en application jusqu’à ce que le rapport final de la Hongrie évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord soit soumis conformément à l’art. 8, par. 3. La période d’engagement débute conformément à l’art. 3, par. 1. Dans le cas où la période d’engagement débuterait avant l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties l’appliqueraient provisoirement à compter de la date de sa signature.Signé à Berne le 20 décembre 2007, en deux exemplaires authentiques rédigés en anglais. Pour le Conseil fédéral suisse:Micheline Calmy-ReyDoris LeuthardPour le Gouvernementde la République de Hongrie:Gordon BajnaiAnnexes 1 à 35 5 Ces annexes ne sont pas publiées au RO (RO 2008 2725, 2016 2963, 2018 1029). Consultation en anglais: www.erweiterungsbeitrag.admin.ch > Pays > Hongrie > Accord-cadre avec la Hongrie.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.973.242.31  RO 1960 1678Traduction1Accordentre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de l’Inde concernant l’ouverture de crédits de transfertConclu le 30 juillet 1960Entré en vigueur le 30 juillet 1960 (Etat le 30  juillet 1960)1 Texte original allemand.Soucieux de permettre à l’économie indienne d’accroître ses achats de biens d’équipement suisses en vue du développement économique de l’Inde, les gouvernements suisse et indien se sont entendus pour faciliter l’ouverture de crédits de transfert pour les opérations de paiement relatives à certaines livraisons.A cet effet, les deux gouvernements sont convenus de ce qui suit:1.Sont seules soumises aux dispositions du présent accord les livraisons suisses de biens d’équipement d’importance majeure destinées à la réalisation de projets de développement indiens particuliers. Les autorités compétentes des deux pays s’entendront, dans chaque cas, sur les livraisons qui seront soumises aux dispositions de l’accord.2.Le montant total des livraisons suisses de biens d’équipement pouvant donner lieu à l’octroi de crédits de transfert est fixé à cent millions de francs suisses.3.Aux fins du présent accord, l’expression «crédits de transfert» désigne les crédits en francs suisses ouverte au gouvernement indien par des banques suisses et (ou) d’autres instituts financiers suisses. Ces crédits de transfert ont pour fonction exclusive de remettre à la disposition du gouvernement indien les montants en francs suisses payés par des importateurs indiens à des fournisseurs suisses déterminés au moment de l’expédition des marchandises livrées par ces derniers.4.Les contrats portant sur l’ouverture de crédits de transfert en relation avec les livraisons mentionnées au chiffre 1 sont conclus entre les banques suisses et (ou) d’autres instituts financiers suisses d’une part, et le gouvernement indien d’autre part.5.Les contrats relatifs aux crédits de transfert doivent se rapporter à des contrats de livraison déterminés. Tous les contrats de livraison, de même que les contrats de crédits de transfert qui les concernent, doivent être approuvés par les autorités compétentes suisses et indiennes.6.Pour tous les contrats relatifs aux crédits de transfert régis par le présent accord et approuvés par les autorités compétentes des deux pays, le gouvernement indien s’engage à verser à l’échéance aux banques suisses et (ou) autres instituts financiers suisses, en francs suisses libres et effectifs, les intérêts et le montant des remboursements de capital contractuels. 7.Le gouvernement indien exemptera les banques suisses et (ou) autres instituts financiers suisses de toute redevance fiscale ou impôt indien sur (ou en relation avec) les crédits de transfert soumis au présent accord, ainsi que les intérêts produits par ces crédits.8.Le gouvernement suisse facilitera, dans les limites de ses attributions légales, la conclusion des contrats portant sur des crédits de transfert.9.Le présent accord est sujet à ratification; il entre cependant en vigueur le jour de la signature.A partir du 1er janvier 1962, chaque partie contractante peut signifier à tout moment à l’autre partie son intention de mettre fin à l’accord. Celui‑ci perd ses effets trois mois à dater d’une telle notification. Il reste cependant applicable, pour tous les contrats conclus pendant la durée de sa validité, jusqu’à leur complète extinction.Fait en deux exemplaires à Berne, le 30 juillet 1960, en langues allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour le gouvernementde la Confédération suisse:StopperPour le gouvernement de l’Inde:VellodiProtocole d’application L’accord sur les crédits de transfert conclu aujourd’hui entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de l’Inde est complété par la convention suivante.1.Les deux gouvernements sont d’accord que les dispositions uniformes suivantes s’appliquent à toutes les affaires régies par l’accord précité:a.L’acheteur indien paie au fournisseur suisse, en francs suisses libres effectifs,(i)dix pour cent de la valeur totale du contrat de livraison le jour de la signature de ce dernier;(ii)quatre‑vingt‑dix pour cent de la valeur de facture de chaque livraison le jour de l’expédition.Le gouvernement indien mettra à la disposition de l’acheteur indien, au cours du jour, les montants correspondants en francs suisses que nécessitent les paiements mentionnés ci‑dessus.b.Immédiatement après l’exécution du paiement mentionné sous a (ii), le gouvernement indien prélèvera sur le crédit de transfert un montant équivalent en francs suisses, en application du contrat conclu conformément aux art. 4 et 5 de l’accord.c.Chaque crédit de transfert est remboursé dans les dix ans à compter du jour de son utilisation. Aucun remboursement de capital n’a lieu durant les trois premières années de ce laps de temps. Les remboursements s’effectuent par tranches semestrielles égales, réparties sur les sept années restantes.2.En acceptant de soumettre une certaine livraison à l’accord, les autorités compétentes des deux pays s’engagent à accorder toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de l’affaire.3.Le gouvernement indien exemptera les fournisseurs suisses de toute redevance fiscale ou impôt indiens sur (ou en relation avec) les crédits (y compris les intérêts courus) accordés pour des livraisons soumises à l’accord.4.Le montant de cent millions de francs mentionné à l’art. 2 de l’accord sera libéré en deux tranches:une première tranche de soixante millions de francs suisses immédiatement après la signature de l’accord,une deuxième tranche de quarante millions de francs suisses, à une date ultérieure, selon entente entre les deux parties.Fait en deux exemplaires à Berne, le 30 juillet 1960, en langues allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour le gouvernementde la Confédération suisse:StopperPour le gouvernement de l’Inde:VellodiEchange de lettres du 30 juillet 1960 Le délégué du Conseil fédéralaux accords commerciauxBerne, le 30 juillet 1960Excellence,Me référant à l’accord sur les crédits de transfert conclu entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de l’Inde et signé aujourd’hui, j’ai l’honneur de vous proposer que l’entente entre les autorités compétentes suisses et indiennes, prévue à l’article premier de l’accord, quant à l’application de ce dernier aux diverses livraisons, soit réalisée comme suit:(i)Sont désignées comme autorités compétentes, du côté suisse la division du commerce2 du département fédéral de l’économie publique3, et du côté indien le ministère des finances (département des affaires économiques).(ii)Chaque autorité peut proposer à l’autre, par l’entremise de l’ambassade de Suisse à La Nouvelle Delhi, de soumettre à l’accord une livraison déterminée de biens d’équipement suisses. Cette proposition et l’acquiescement de l’autre autorité sont considérés comme entente au sens de l’article premier de l’accord.Je propose en outre que les autorités mentionnées à l’al. (ii) ci-dessus soient également compétentes pour approuver suivant l’art. 5 les contrats de livraison et les contrats relatifs à des crédits de transfert.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord du gouvernement de l’Inde sur les propositions contenues dans la présente lettre.Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l’assurance de ma haute considération.StopperLe délégué du Conseil fédéralaux accords commerciauxBerne, le 30 juillet 1960Excellence,Au cours des négociations qui ont abouti à la conclusion de l’accord de ce jour, les deux délégations sont convenues de ce qui suit au sujet du ch. la (ii) du protocole d’application:Si le contrat conclu entre le fournisseur suisse et l’acheteur indien prévoit qu’une fraction de la valeur de facture sera retenue ou déposée comme garantie normale usuelle, et que le crédit de transfert ne soit par conséquent utilisé pour ce montant qu’à son échéance, la fraction correspondante du crédit de transfert est remboursée comme si elle avait été utilisée au moment de l’expédition.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord du gouvernement de l’Inde au sujet de la convention ci‑dessus.Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l’assurance de ma haute considération.Stopper2 Actuellement: Secrétariat d'Etat à l'économie.3 Actuellement: Département fédéral de l’économie.


text: 0.973.242.32  RO 1966 584Texte originalAccordentre le Gouvernement de la Confédération suisseet le Gouvernement de la République de l’Indeconcernant l’octroi d’un crédit de transfert et d’un don1Conclu le 7 mars 1966Entré en vigueur le 7 mars 1966 (Etat le 1er janvier 2013)1 Nouvelle teneur selon le ch. 2.1 de l’échange de lettres du 19 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 1129)Soucieux de permettre à l’économie indienne de faciliter ses achats de biens d’équipement suisses en vue du développement économique de l’Inde, le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de l’Inde sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Le montant total des livraisons suisses de biens d’équipement pouvant être incluses dans le présent accord est fixé à soixante-dix millions de francs suisses. Sont seules soumises aux dispositions du présent accord les livraisons suisses de biens d’équipement destinées à la réalisation de projets de développement indiens et qui, par leur nature, justifient une longue période d’amortissement.Art. 2 L’inclusion de toute livraison dans le cadre du présent accord est soumise à une entente préalable entre les autorités compétentes des deux pays.Art. 3 Les dispositions uniformes contenues dans le protocole d’application ci-joint seront applicables à tous les contrats de livraison soumis à l’accord.Art. 4 Le Gouvernement suisse facilitera, dans les limites de sa compétence légale, la conclusion des contrats de livraison et leur financement.Art. 5 1.2  Pour le financement partiel de biens d’équipement d’une valeur de 70 millions de francs suisses, le Gouvernement suisse octroiera au Gouvernement de l’Inde un crédit de transfert (673 575,30 francs suisses) et un don (30 826 424,70 francs suisses) d’un montant total de 31,5 millions de francs suisses à la condition qu’un accord entre le Gouvernement de l’Inde et un consortium de banques suisses soit conclu quant à l’octroi d’un crédit de transfert d’un même montant. Ces crédits de transfert et ce don devront être utilisés exclusivement pour le financement de biens d’investissement d’origine suisse, conformément à l’accord. suisses à condition qu’un accord aura été conclu entre le Gouvernement de l’Inde et un groupement de banques suisses sur la mise à disposition d’un crédit de transfert du même montant. Ces crédits de transfert seront utilisés exclusivement pour le financement de biens d’investissement d’origine suisse, conformément à l’accord.2.  Les prélèvements sur les crédits de transfert et don3 du Gouvernement suisse et du groupement de banques suisses seront effectués avant le 30 juin 19764.2 Nouvelle teneur selon le ch. 2.1 de l’échange de lettres du 19 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 1129)3 Mots introduits par le ch. 2.4 de l’échange de lettres du 19 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 1129)4 Nouveau terme selon le par. 2 de l’échange de lettres du 19 sept. 1975, en vigueur depuis le 19 sept. 1975 (RO 1975 1847)Art. 6 Les crédits de transfert et don5 du Gouvernement suisse et du groupement de banques suisses seront à disposition du Gouvernement de l’Inde aux termes des clauses du protocole d’application mentionné à l’art. 3.5 Mots introduits par le ch. 2.4 de l’échange de lettres du 19 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1078 (RO 1979 1129)Art. 7 1.  Le Gouvernement de l’Inde s’engagea.A rembourser chaque montant prélevé sur le crédit de transfert du Gouvernement suisse dans les quinze ans à compter du jour de son utilisation. Aucun remboursement n’aura lieu durant les dix premières années de cette période. Les remboursements s’effectueront par tranches semestrielles égales réparties sur les cinq années restantes, la première tranche venant à échéance six mois et la dernière tranche soixante mois après la période de grâce de dix ans;b.A rembourser chaque montant prélevé sur le crédit de transfert du groupement de banques suisses dans les dix ans à compter du jour de son utilisation. Aucun remboursement n’aura lieu durant les cinq premières années de cette période. Les remboursements s’effectueront par tranches semestrielles égales réparties sur les cinq années restantes, la première tranche venant à échéance six mois et la dernière tranche soixante mois après la période de grâce de cinq ans;c.A verser à la fin de chaque semestre calendrier les intérêts dus sur les montants à rembourser des crédits de transfert du Gouvernement suisse et du groupement de banques suisses. Le taux d’intérêt sur le crédit de transfert du Gouvernement suisse est de 3 % l’an.2.  Le Gouvernement de l’Inde se réserve le droit de rembourser prématurément, en entier ou en partie, les montants prélevés sur les crédits de transfert du Gouvernement suisse et du groupement de banques suisses.Art. 8 Les paiements d’intérêts et les remboursements de capital sur les deux crédits de transfert s’effectueront en francs suisses libres et effectifs.Art. 9 Le Gouvernement de l’Inde exemptera le Gouvernement suisse, les fournisseurs suisses et les banques suisses de toute redevance fiscale ou impôt indien sur ou en relation avec les crédits soumis au présent accord, ainsi que les intérêts produits par ces crédits.Art. 10 Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.Fait en deux exemplaires à Berne, le 7 mars 1966, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:Pour le Gouvernementde la République de l’Inde:E. StopperV. C. TrivediAmbassadeur extraordinaireet plénipotentiaire pour l’Indeen SuisseProtocole d’application L’accord sur le crédit de transfert et l’octroi d’un don conclu entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de l’Inde est complété par les dispositions suivantes6:1.Les deux gouvernements sont d’accord que les dispositions uniformes suivantes s’appliquent à tous les contrats de livraison régis par l’accord:a.L’acheteur indien paie au fournisseur suisse, en francs suisses libres effectifs,(i)10 % de la valeur totale du contrat de livraison immédiatement après avoir reçu confirmation que le contrat de livraison a été approuvé par les autorités compétentes suisses et indiennes mentionnées au par. 3 du présent protocole;(ii)90 % de la valeur de facture de chaque livraison le jour de l’expédition.Le Gouvernement indien mettra à la disposition de l’acheteur indien, au cours du jour, les montants correspondants en francs suisses que nécessitent les paiements mentionnés ci-dessus.b.7Une fois le paiement cité sous (ii) effectué, le Gouvernement de l’Inde prélèvera la moitié du montant en francs suisses du crédit de transfert et du don du Gouvernement suisse et la moitié du crédit de transfert des banques suisses.2.En acceptant de soumettre une certaine livraison à l’accord, les autorités compétentes des deux pays s’engagent à accorder toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de l’affaire.3.Les autorités compétentes, mentionnées à l’art. 2 de l’accord sont, du côte suisse, la division du commerce du département fédéral de l’économie publique8, et, du côte indien, le ministère des finances (département des affaires économiques).4.Chaque autorité peut proposer à l’autre, par l’entremise de l’ambassade de Suisse à la Nouvelle Delhi, de soumettre à l’accord une livraison déterminée de biens d’investissement suisses. Cette proposition et l’acquiescement de l’autre autorité seront considérés comme entente au sens de l’art. 2 de l’accord.5.Toutes les demandes pour l’inclusion de contrats de livraison dans l’accord seront soumises, dans les trente-six mois à compter de son entrée en vigueur, à l’autorité compétente suisse mentionnée au par. 3 ci-dessus. En principe, la valeur de facture de tout contrat de livraison ne doit pas être inférieure à cent mille francs suisses.6.a.Le Gouvernement de l’Inde pourra prélever en francs suisses les montants mentionnés au par. 1, b ci-dessus dans les douze mois à compter de l’expédition des marchandises.b.A cet effet, le Gouvernement de l’Inde soumettra la preuve documentaire(i)que le contrat de livraison a été approuvé par les autorités compétentes suisses et indiennes, et(ii)que l’acheteur indien a effectué les paiements mentionnés au par. 1, a (i) (ii) ci-dessus au fournisseur suisse.7.a.Tous paiements d’intérêt et remboursements de capital sur les deux crédits de transfert seront effectués au Crédit Suisse à Zurich, agissant au nom du Gouvernement suisse et du groupement de banques suisses.b.Le Crédit Suisse tiendra les comptes à ouvrir au nom du Gouvernement de l’Inde pour l’exécution de l’accord et il entretiendra toute correspondance en rapport avec celle-ci.c.Toutes notifications de la part des prêteurs suisses en rapport avec l’accord seront considérées comme ayant été faites en bonne et due forme si elles sont adressées au Chief Accounting Officer, High Commission of India, India House, London W. C. 2.d.Toutes notifications et tous versements de la part du Gouvernement de l’Inde seront considérés comme ayant été faits en bonne et due forme s’ils sont faits au Crédit Suisse à Zurich.Fait en deux exemplaires à Berne, le 7 mars 1966, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:Pour le Gouvernementde la République de l’Inde:E. StopperV. C. TrivediAmbassadeur extraordinaireet plénipotentiaire pour l’Indeen SuisseLe Directeurde la Division du Commerce9BerneBerne, le 7 mars 1966S. E. Monsieur V. Ch. TrivediAmbassadeur de l’IndeBerneMonsieur l’Ambassadeur,Au cours des négociations qui ont abouti à la conclusion de l’accord de ce jour, les deux délégations sont convenues de ce qui suit au sujet du ch. 1 a (ii) du protocole d’application:Si le contrat conclu entre le fournisseur suisse et l’acheteur indien prévoit qu’une fraction de la valeur de facture sera retenue ou déposée comme garantie normale usuelle, et que le crédit de transfert ne sera par conséquent utilisé pour ce montant qu’à son échéance, la fraction correspondante du crédit de transfert est remboursée comme si elle avait été utilisée au moment de l’expédition.Je serais reconnaissant à votre Excellence de bien vouloir confirmer l’accord du gouvernement de l’Inde au sujet de la convention ci-dessus.Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.E. Stopper6 Nouvelle teneur selon le ch. 2.5 de l’échange de lettres du 19 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 1129)7 Nouvelle teneur selon le ch. 2.6 de l’échange de lettres du 19 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 1129)8 Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir RO 2012 3631).9  Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.


text: 0.973.242.34  RO 1974 1775; FF 1973 II 607Texte originalAccordentre le Gouvernement de la Confédération suisseet le Gouvernement de la République de l’Indeconcernant l’octroi d’un crédit de transfert et d’un don1Conclu le 9 octobre 1973Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19732Entré en vigueur par échange de lettres le 10 avril 1974 (Etat le 1er janvier 1978)1 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’Echange de lettres du 19 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 1131).2 Art. 1er al. 1 let. b de l’AF du 14 déc. 1973 (RO 1974 1765).Soucieux de permettre à l’économie indienne de faciliter ses achats de biens d’équipement suisses en vue du développement économique de l’Inde, le Gouvernement de la Confédération suisse etle Gouvernement de la République de l’Inde sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Le montant total des livraisons de biens d’équipement pouvant être incluses dans le présent accord est fixé à cinquante-cinq millions de francs suisses. Sont seules soumises aux dispositions du présent accord les livraisons de biens d’équipement d’origine suisse destinées à la réalisation de projets de développement indiens et qui, par leur nature, justifient une longue période d’amortissement.Art. 2 L’inclusion de toute livraison dans le cadre du présent accord est soumise à une entente préalable entre les autorités compétentes des deux pays.Art. 3 Les dispositions uniformes contenues dans le protocole d’application ci-joint seront applicables à tous les contrats de livraison soumis à l’accord.Art. 4 Le Gouvernement suisse facilitera, dans les limites de sa compétence légale, la conclusion des contrats de livraison et leur financement.Art. 53 Pour le financement partiel de biens d’équipement d’une valeur de 55 millions de francs suisses, le Gouvernement suisse octroiera au Gouvernement de l’Inde un crédit de transfert (14 151 842,25 francs suisses) et un don (10 598 157,75 francs suisses) d’un montant total de 24,75 millions de francs suisses à la condition qu’un accord entre le Gouvernement de l’Inde et un consortium de banques suisses soit conclu quant à l’octroi d’un crédit de transfert d’un même montant. Ces crédits de transfert et ce don devront être utilisés exclusivement pour le financement de biens d’investissement d’origine suisse, conformément à l’accord.3 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’Echange de lettres du 19 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 1131).Art. 6 Les crédits de transfert et don4 du Gouvernement suisse et du groupement de banques suisses seront à disposition du Gouvernement de l’Inde aux termes des clauses du protocole d’application mentionné à l’art. 3.4 Mots introduits par le ch. 2. de l’Echange de lettres du 19 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 1131).Art. 7 1.  Le Gouvernement de l’Inde s’engagea)à rembourser chaque montant prélevé sur le crédit de transfert du Gouvernement suisse dans les dix-huit ans à compter du jour de son utilisation. Aucun remboursement n’aura lieu durant les douze premières années de cette période. Les remboursements s’effectueront par tranches semestrielles égales réparties sur les six années restantes, la première tranche venant à échéance six mois et la dernière tranche soixante-douze mois après la période de grâce de douze ans;b)à rembourser chaque montant prélevé sur le crédit de transfert du groupement de banques suisses dans les douze ans à compter du jour de son utilisation. Aucun remboursement n’aura lieu durant les six premières années de cette période. Les remboursements s’effectueront par tranches semestrielles égales réparties sur les six années restantes, la première tranche venant à échéance six mois et la dernière tranche soixante-douze mois après la période de grâce de six ans;c)à verser à la fin de chaque semestre calendrier les intérêts dus sur les montants à rembourser des crédits de transfert du Gouvernement suisse et du groupement de banques suisses. Le taux d’intérêt sur le crédit de transfert du Gouvernement suisse est de un pour cent l’an.2.  Le Gouvernement de l’Inde se réserve le droit de rembourser prématurément, en entier ou en partie, les montants prélevés sur les crédits de transfert du Gouvernement suisse et du groupement de banques suisses.Art. 8 Les paiements d’intérêts et les remboursements de capital sur les deux crédits de transfert s’effectueront en francs suisses libres et effectifs.Art. 9 Le Gouvernement de l’Inde exemptera le Gouvernement suisse, les fournisseurs suisses et les banques suisses de toute redevance fiscale ou impôt indien sur ou en relation avec les crédits soumis au présent accord, ainsi que sur les intérêts produits par ces crédits.Art. 10 Le présent accord entrera en vigueur le jour où les deux Gouvernements se seront notifiés l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur de l’accord.Fait à la Nouvelle Delhi, le 9 octobre 1973, en six originaux, dont deux en langue française, deux en langue anglaise et deux en hindi, chaque texte faisant également foi, mais en cas de différences d’interprétation le texte anglais prévaudra.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:Fritz RealPour le Gouvernement de la République de l’Inde:M. G. KaulProtocole d’application L’accord sur le crédit de transfert et l’octroi d’un don conclu entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de l’Inde est complété par les dispositions suivants5:1.  Les deux gouvernements sont d’accord que les dispositions uniformes suivantes s’appliquent à tous les contrats de livraison régis par l’accord:a)L’acheteur indien paie au fournisseur suisse, en francs suisses libres effectifs,i)dix pour cent de la valeur totale du contrat de livraison immédiatement après avoir reçu confirmation que le contrat de livraison a été approuvé par les autorités compétentes suisses et indiennes mentionnées au par. 3 du présent protocole;ii)quatre-vingt-dix pour cent de la valeur de facture de chaque livraison le jour de l’expédition.Le Gouvernement indien mettra à la disposition de l’acheteur indien, au cours du jour, les montants correspondants en francs suisses que nécessitent les paiements mentionnés ci-dessus.b)6Une fois le paiement cité sous ii) effectué, le Gouvernement de l’Inde prélèvera la moitié du montant en francs suisses du crédit de transfert et du don du Gouvernement suisse et la moitié du montant du crédit de transfert des banques suisses.2.  En acceptant de soumettre une certaine livraison à l’accord, les autorités compétentes des deux pays s’engagent à accorder toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de l’affaire.3.  Les autorités compétentes, mentionnées à l’art. 2 de l’accord sont, du côté suisse, la division du commerce7 du département fédéral de l’économie publique8, et, du côté indien, le ministère des finances (département des affaires économiques).4.  Chaque autorité peut proposer à l’autre, par l’entremise de l’ambassade de Suisse à la Nouvelle Delhi, de soumettre à l’accord une livraison déterminée de biens d’investissement suisses. Cette proposition et l’acquiecement de l’autre autorité seront considérés comme entente au sens de l’art. 2 de l’accord.5.  Toutes les demandes pour l’inclusion de contrats de livraison dans l’accord seront soumises, dans les trente-six mois à compter de son entrée en vigueur, à l’autorité compétente suisse mentionnée au par. 3 ci-dessus9. En principe, la valeur de facture de tout contrat de livraison ne doit pas être inférieure à cent mille francs suisses.6.  En ce qui concerne les prélèvements sur les crédits de transfert par le Gouvernement de l’Inde, la procédure technique suivante est arrêtée:a)après l’expédition des marchandises l’exportateur suisse fournira au groupement de banques suisses un «reçu» confirmant qu’il a reçu de la part de l’acheteur indien les paiements mentionnés au ch. 1, a i) ii) ci-dessus.b)Dès que le groupement de banques suisses aura reçu des exportateurs suisses des «reçus» totalisant au moins 1 million de francs suisses, le groupement de banques suisses remboursera au Gouvernement de l’Inde, par le débit des crédits de transfert, les 90 (quatre-vingt-dix) pour cent de la valeur de facture payés par l’acheteur indien à l’exportateur suisse au moment de l’expédition des marchandises.7. a) Tous paiements d’intérêt et remboursements de capital sur les deux crédits de transfert seront effectués au Crédit Suisse à Zurich, agissant au nom du Gouvernement suisse et du groupement de banques suisses.b)Le Crédit Suisse tiendra les comptes à ouvrir au nom du Gouvernement de l’Inde pour l’exécution de l’accord et il entretiendra toute correspondance en rapport avec celle-ci.c)Toutes notifications de la part des prêteurs suisses en rapport avec l’accord seront considérées comme ayant été faites en bonne et due forme si elles sont adressées au Chief Accounting Officer, High Commission of India, India House, London W. C. 2.d)Toutes notifications et tous versements de la part du Gouvernement de l’Inde seront considérés comme ayant été faits en bonne et due forme s’ils sont faits au Crédit Suisse à Zurich.Fait à la Nouvelle Delhi, le 9 octobre 1973, en six originaux, dont deux en langue française, deux en langue anglaise et deux en hindi, chaque texte faisant également foi mais en cas de différences d’interprétation le texte anglais prévaudra.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:Fritz RealPour le Gouvernement de la République de l’Inde:M. G. Kaul5 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’Echange de lettres du 19 avr. 1978 en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 1131)6 Nouvelle tenuer selon le ch. 2 de l’Echange de lettres du 19 avr. 1978 en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 1131)7  Actuellement le «Secrétariat d’Etat à l’économie».8 Actuellement du «Département fédéral de l’économie».9 C’est par échange de lettres du 22 avr. 1977 que le délai a été prolongé de 12 mois jusqu’au 10 avr. 1978 (RO 1977 925)Lettres du 9 octobre 1973 Traduction du texte original anglaisL’Ambassadeur de SuisseLa Nouvelle Delhi, le 9 octobre 1973Son ExcellenceMonsieur M. G. KaulSecrétaireDépartement des affaires économiques Ministère des finances de la République de l’IndeLa Nouvelle DelhiMonsieur le Secrétaire,Au cours des négociations qui ont abouti à la conclusion de l’accord de ce jour, les deux délégations sont convenues de ce qui suit au sujet du ch. 1 a ii) du protocole d’application:«Si le contrat conclu entre le fournisseur suisse et l’acheteur indien prévoit qu’une fraction de la valeur de facture sera retenue ou déposée comme garantie normale usuelle, et que le crédit de transfert ne soit par conséquent utilisé pour ce montant qu’à son échéance, la fraction correspondante du crédit de transfert est remboursée comme si elle avait été utilisée au moment de l’expédition.»Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord du Gouvernement de l’Inde au sujet de la convention ci-dessus.Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Secrétaire, l’assurance de ma haute considération.Fritz RealTraduction du texte original anglaisL’Ambassadeur de SuisseLa Nouvelle Delhi, le 9 octobre 1973Son ExcellenceMonsieur M. G. KaulSecrétaireDépartement des affaires économiques Ministère des finances de la République de l’IndeLa Nouvelle DelhiMonsieur le Secrétaire,Au cours de nos conversations relatives à l’application de l’accord signé ce jour, la délégation indienne a souligné les efforts entrepris par le Gouvernement de l’Inde pour faire un meilleur usage des moyens de production existant dans le pays. En particulier, la situation de l’Inde en matière de réserves en devises étrangères rend difficile l’affectation de fonds à l’importation de parties constituantes de biens d’équipement nécessaires à la pleine utilisation de la capacité industrielle à disposition, et au maintien et à l’extension de l’appareil de production existant. En conséquence, la délégation indienne a proposé que les parties constituantes requises à cette fin par l’industrie indienne soient incluses dans le cadre de l’accord. A la lumière du point de vue exposé ci-dessus, les deux délégations sont convenues de ce qui suit:«Sur le montant total de 55 millions de francs suisses prévus dans l’accord, 10 millions de francs suisses seront réservés à la livraison de parties constituantes de biens d’équipement, dans le cadre de projets joints ou sur la base d’accords de licence entre maisons suisses et indiennes.»Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer votre accord sur ce qui précède.Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Secrétaire, l’assurance de ma haute considération.Fritz RealTraduction du texte original anglaisL’Ambassadeur de SuisseLa Nouvelle Delhi, le 9 octobre 1973Son ExcellenceMonsieur M. G. KaulSecrétaireDépartement des affaires économiques Ministère des finances de la République de l’IndeLa Nouvelle DelhiMonsieur le Secrétaire,Au cours des négociations qui ont abouti à la conclusion de l’accord de ce jour, la délégation indienne a proposé que la prescription figurant au ch. 5 du protocole d’application, selon laquelle la valeur de facture de tout contrat de livraison ne doit pas, en principe, être inférieure à cent mille francs suisses, soit interprétée de façon à répondre aussi aux besoins d’industries de dimensions réduites en Inde. Après avoir soigneusement examiné leurs positions, les deux délégations sont convenues de ce qui suit au sujet de la limite inférieure de tout contrat de livraison:«En principe, on observera pour les livraisons de biens d’équipement ainsi que de parties constituantes la limite inférieure de 100 000 francs suisses prescrite au ch. 5 du protocole d’application. Dans des cas spéciaux, on examinera la possibilité de déroger à cette règle en abaissant la limite inférieure à 50 000 francs suisses par contrat de livraison.»Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer votre accord sur ce qui précède.Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Secrétaire l’assurance de ma haute considération.Fritz Real


text: 0.973.242.72  RO 1979 324Traduction1Accordentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République d’Indonésie concernant l’ouverture de crédits de transfertConclu le 22 janvier 1979Entré en vigueur le 22 janvier 1979 (Etat le 22  janvier 1979)1  Texte original allemand.Soucieux de faciliter à l’Indonésie l’acquisition de biens d’équipement et de services suisses en vue de son développement économique, les Gouvernements de la Confédération suisseetde la République d’Indonésiesont convenus d’ouvrir des crédits de transfert (ci-après appelés «les crédits de transfert») pour le financement de livraisons et prestations de services en rapport avec des projets tels qu’ils figurent dans la liste des priorités du développement économique indonésien.A cet effet, les deux Gouvernements sont convenus de ce qui suit:1.a)Le montant total des livraisons suisses de biens d’équipement et de services pouvant donner lieu à l’octroi de crédits de transfert est fixé à trois cents millions de francs suisses. Le Gouvernement de la République d’Indonésie n’est pas tenu d’utiliser exhaustivement le crédit accordé.b)Le présent accord ne constitue pour le Gouvernement de la République d’Indonésie aucun autre engagement financier que celui de rembourser tous les crédits de transfert conformément à l’art. 8 du présent accord.c)Les crédits de transfert accordés au Gouvernement de la République d’Indonésie par le Consortium de banques suisses portent intérêts. Ni taxes d’engagement, ni autres frais ne seront perçus.2.Sont considérés comme crédits de transfert au sens du présent accord des crédits accordés par le Consortium de banques suisses au Gouvernement de la République d’Indonésie et pour lesquels le Gouvernement de la Confédération suisse assume la garantie contre les risques à l’exportation.3.Une convention de crédit spéciale est conclue entre le Consortium de banques suisses d’une part et le Gouvernement indonésien d’autre part sur la procédure à respecter pour l’octroi de crédits de transfert en relation avec l’acquisition de biens d’équipement et de services tels que mentionnés plus haut.4.a)L’achat de biens d’équipement et de services destinés à des projets financés par des crédits de transfert se fera à la suite d’une mise au concours international, ainsi que l’exigent en Indonésie les directives du Gouvernement.b)Tous les contrats de livraison financés grâce au présent accord de crédit doivent être au bénéfice d’une autorisation de la Division du commerce2 du Département fédéral de l’économie publique3 du côté suisse et du Gouvernement de la République d’Indonésie du côté indonésien.5.Le Gouvernement de la Confédération suisse facilitera, dans les limites de ses attributions légales, la conclusion de contrats de livraison.6.Les deux Gouvernements sont convenus que toutes les affaires relevant du présent accord seront soumises aux conditions uniformes suivantes:a)Sauf accord préalable contraire, l’acheteur indonésien versera au fournisseur suisse, en francs suisses libres effectifs,(i)cinq pour cent de la valeur totale du contrat de livraison dès réception de la confirmation que le contrat de livraison a été agréé par les autorités suisses et indonésiennes mentionnées sous ch. 4 b) du présent accord et que la convention mentionnée sous ch. 3 est entrée en vigueur;(ii)dix pour cent de la valeur totale de la livraison le jour d’expédition ou, en cas de livraisons partielles, dix % de chaque livraison partielle le jour d’expédition, chacune d’entre elles contre présentation de la facture des documents d’expédition.b)Le Consortium de banques suisses verse au fournisseur 85 % de la valeur totale du contrat de livraison contre présentation de la facture et des documents d’expédition au moyen de sommes directement imputées au crédit du Gouvernement de la République d’Indonésie. Ce crédit peut atteindre un maximum de deux cent cinquante cinq millions de francs suisses.7.Le Gouvernement de la République d’Indonésie ou l’instance par lui désignée s’engage, pour toutes les livraisons effectuées en vertu du présent accord et bénéficiant de crédits de transfert, à assurer le versement des intérêts contractuels et le remboursement des capitaux à l’échéance prévue et en francs suisses libres effectifs au Consortium de banques suisses.8.Le Gouvernement de la République d’Indonésie remboursera tous les crédits de transfert dans les douze ans par tranches semestrielles égales et régulières dont la première sera due et payable six mois après que le projet concerné sera parvenu au stade du fonctionnement.9.Chacune des autorités compétentes peut, par l’intermédiaire de l’Ambassade de Suisse à Djakarta, proposer qu’un contrat de livraison suisse déterminé soit soumis au présent accord.10.Toutes les demandes de soumission à l’accord de contrats de livraison doivent être soumises aux autorités suisses mentionnées sous ch. 4b) du présent accord dans les trente‑six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.11.Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.12.Chaque partie contractante peut notifier à tout moment à l’autre partie son intention de mettre fin à l’accord. Celui‑ci perd sa validité après trois mois à dater d’une telle notification. Il reste cependant applicable pour tous les contrats conclus pendant la durée de sa validité, jusqu’à leur complète exécution.Fait en deux exemplaires à Berne, le 22 janvier 1979, en langues allemande et anglaise. Les deux textes font également foi, mais en cas de litige le texte anglais prévaut.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:K. JacobiPour le Gouvernement de la République d’Indonésie:W. Sukawati2 Actuellement le «Secrétariat d'Etat à l'économie».3 Actuellement du «Département fédéral de l’économie».


text: 0.973.248.71  RO 2008 2031Traduction1Accord-cadreentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-letton visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargieConclu le 20 décembre 2007Entré en vigueur par échange de notes le 22 avril 2008 (Etat le 1er janvier 2013)1 Texte original anglais.Le Conseil fédéral suisse(ci-après «la Suisse»)etle Gouvernement de la République de Lettonie(ci-après «la République de Lettonie»),ci-après collectivement dénommés «les Parties»,conscients de l’importance de l’élargissement de l’Union européenne (UE) pour la stabilité et la prospérité en Europe;prenant acte de la solidarité de la Suisse avec les efforts déployés par l’UE pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE;s’appuyant sur la coopération réussie entre les deux pays durant le processus de transition de la Lettonie ayant mené à son adhésion à l’UE;tenant compte des relations amicales entre les deux pays;désireux de renforcer ces relations et la coopération fructueuse entre les deux pays;entendant promouvoir davantage le développement économique et social en Lettonie;considérant que le Conseil fédéral suisse a exprimé, dans un Mémoire d’entente signé avec la Communauté européenne2 le 27 février 2006 (ci-après «le Mémoire d’entente»), l’intention de la Suisse de contribuer à hauteur de 1 000 000 000 francs (un milliard de francs) à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie,sont convenus de ce qui suit:2 Non publié dans le RO.Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:–le terme «contribution» désigne la contribution financière non remboursable allouée par la Suisse dans le cadre du présent Accord;–le terme «projet» désigne un projet ou un programme spécifique ou d’autres activités conjointes dans le cadre du présent Accord. Le terme «programme» désigne un ensemble de différents projets liés par un thème ou des objectifs communs;–le terme «engagement» désigne l’affectation d’un certain montant de la contribution à un projet convenu entre les Parties;–l’expression «accord de projet» désigne un accord entre les Parties et, le cas échéant, d’autres parties contractantes, sur la mise en œuvre d’un projet convenu entre les Parties;–la dénomination «Service national de coordination» (SNC) désigne l’unité lettone chargée de la coordination du Programme de coopération helvético-letton;–l’expression «organisme intermédiaire» désigne toute entité de droit public ou privé qui agit sous la responsabilité du SNC ou qui s’acquitte de ses obligations au nom du SNC pour les projets mis en œuvre par les «agences d’exécution»;–l’expression «agence d’exécution» désigne toute autorité publique, toute société publique ou privée ou organisation reconnue par les Parties et mandatée pour mettre en œuvre un projet spécifique financé dans le cadre du présent Accord;–l’expression «accord de mise en œuvre» désigne tout accord entre le SNC et/ou l’organisme intermédiaire et l’agence d’exécution chargée de la mise en œuvre du projet;–l’expression «subvention globale» désigne un fonds constitué dans un but clairement défini, afin de fournir une aide à des organisations ou des institutions et de faciliter l’efficience de l’administration, surtout au niveau des programmes composés de nombreux projets de petite envergure;–l’expression «mécanisme de financement de la préparation des projets» désigne le dispositif de soutien financier à la préparation des propositions de projet final;–l’expression «fonds d’assistance technique» désigne le fonds affecté au financement des tâches que les autorités lettones effectuent en sus et qui sont exclusivement destinées à la mise en œuvre de la contribution;–l’expression «fonds de bourses d’études» désigne le fonds destiné à financer les bourses d’études allouées à des étudiants et à des chercheurs lettons admis dans des établissements d’enseignement supérieur et de recherche en Suisse.Art. 2 Objectifs  1.  Les Parties entendent promouvoir la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie au moyen de projets qui sont convenus d’un commun accord entre les Parties et qui sont en conformité avec le Mémoire d’entente et le Cadre conceptuel pour le Programme de coopération helvético-letton, tel qu’exposé à l’annexe 13 du présent Accord.2.  Le présent Accord a pour objectif d’établir un cadre de règles et de procédures applicables à la planification et à la mise en œuvre de la coopération entre les Parties.3 Non publiée dans le RO.Art. 3 Montant de la contribution  1.   Aux fins de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie, la Suisse accepte d’allouer une contribution non remboursable d’un montant maximal de 59 880 000 francs (cinquante-neuf millions huit cent quatre-vingt mille francs suisses) à la Lettonie pour une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans, à compter de la date d’approbation de la contribution par le Parlement suisse, le 14 juin 2007.2.  La Suisse accepte les soumissions de propositions de projet final selon l’annexe 24, chap. 2, pour l’engagement de fonds jusqu’à deux mois avant la fin de la période d’engagement.3.  Les fonds non engagés durant la période d’engagement ne seront plus disponibles pour le Programme de coopération helvético-letton.4 Non publiée dans le RO.Art. 4 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux projets nationaux et/ou transnationaux qui sont financés ou cofinancés par la Suisse, menés avec des organismes multilatéraux et d’autres donateurs, réalisés par une agence d’exécution et convenus d’un commun accord entre les Parties.Art. 5 Utilisation de la contribution  1.  La contribution est utilisée pour financer des projets et peut indifféremment revêtir l’une des formes suivantes:a)assistance financière et assistance technique dans le cadre de projets spécifiques;b)programmes;c)subventions globales;d)mécanisme de financement de la préparation des projets;e)fonds d’assistance technique;f)bourses d’études.2.  La contribution est utilisée conformément aux objectifs, principes, stratégies et priorités thématiques exposés dans le Cadre conceptuel à l’annexe 1.3.  Cinq pour cent de la contribution sont utilisés par la Suisse pour couvrir les frais d’administration du présent Accord. Sont inclus, entre autres, les dépenses de personnel et les honoraires de consultants, les dépenses d’infrastructure administrative, de missions, de suivi et d’évaluation.4.  La contribution, versée sous forme de subventions, ne peut dépasser 60 % du montant total des coûts éligibles au projet, excepté pour les projets recevant un financement supplémentaire sous forme de dotations budgétaires de la part d’autorités nationales, régionales ou locales, auquel cas la contribution ne peut dépasser 85 % du montant total des coûts éligibles. Les projets de renforcement des institutions ou d’assistance technique, les projets mis en œuvre par des associations ou des fondations peuvent être entièrement financés par la contribution.5.  Ne sont pas éligibles à un octroi de subvention les coûts suivants: dépenses encourues avant la signature par toutes les parties de l’accord de projet correspondant, intérêts sur la dette, achat de biens immobiliers, coûts de personnel du gouvernement letton et taxe sur la valeur ajoutée récupérable visée à l’art. 7 du présent Accord.Art. 6 Coordination et procédures  1.  Pour maximiser l’impact des projets et éviter tout doublon ou chevauchement avec les projets financés au moyen des fonds structurels ou de cohésion ou de toute autre source de financement, les Parties assurent une coordination efficace et partagent toutes les informations requises à cet effet.2.  Toute la correspondance échangée entre les Parties, y compris les rapports et les documents de projet, est rédigée en anglais.3.  De manière générale, chaque projet fait l’objet d’un accord de projet qui expose les termes et les conditions de l’aide allouée ainsi que les rôles et les responsabilités des parties contractantes.4.  La Lettonie est responsable de l’identification des projets qui seront financés par la contribution. La Suisse peut soumettre à la Lettonie des propositions sur les projets à financer, y compris pour les projets d’organisations multilatérales, nationales ou transnationales. Les règles et procédures de sélection et de mise en œuvre des projets sont définies à l’annexe 2, et celles des subventions globales, du mécanisme de financement de la préparation des projets, du fonds d’assistance technique et du fonds de bourses d’études, à l’annexe 35.5.  Tous les projets requièrent le soutien de la Lettonie et l’approbation de la Suisse. Les Parties attachent une grande importance au suivi, à l’évaluation et à l’audit des projets et du Programme de coopération helvético-letton, tel que le stipule l’annexe 2. La Suisse, ou tout tiers mandaté par ses soins, est habilitée à inspecter, surveiller, passer en revue, auditer et évaluer toutes les activités et procédures liées à la mise en œuvre des projets financés par la contribution, de la manière jugée appropriée par la Suisse. La Lettonie fournit toutes les informations requises ou utiles à cette fin et prend – ou fait prendre – toutes les dispositions permettant le bon déroulement de tels mandats.6.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, la Lettonie ouvre à la Banque de Lettonie un compte bancaire distinct sur lequel seront versés les fonds reçus de la contribution suisse. Les frais administratifs de la Suisse mentionnés à l’art. 5, par. 3, du présent Accord ne sont pas gérés par l’intermédiaire de ce compte. Les intérêts nets cumulés font l’objet d’une communication annuelle à la Suisse.7.  Les procédures de paiement sont exposées à l’annexe 2, chap. 4, du présent Accord.5 Non publiée dans le RO.Art. 7 Taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes ou charges  1.  La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est uniquement considérée comme une dépense éligible si elle est véritablement et définitivement supportée par l’agence d’exécution. La TVA n’est pas considérée comme éligible lorsqu’elle est récupérable d’une quelconque manière, même si en réalité elle n’est pas récupérée par l’agence d’exécution ou par les destinataires finaux.2.  Les autres prélèvements, taxes ou charges, en particulier les taxes directes et les contributions de sécurité sociale sur les salaires et traitements ne constituent de dépenses éligibles que si elles sont véritablement et définitivement supportées par l’agence d’exécution.Art. 8 Rencontres annuelles et rapports  1.  Afin d’assurer la mise en œuvre effective du programme de coopération helvético-letton, les Parties conviennent d’organiser des rencontres annuelles. La première rencontre a lieu dans un délai maximal d’un an après le début de l’application du présent Accord.2.  La Lettonie organise les rencontres en coopération avec la Suisse. Le SNC présente un rapport annuel un mois avant les rencontres. Ce rapport inclut de manière non exhaustive les points énumérés à l’annexe 2.3.  Au moment du dernier versement régi par le présent Accord, la Lettonie soumet à la Suisse un rapport final évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord ainsi qu’un état financier final sur l’utilisation de la contribution, en se basant sur les audits financiers des projets.Art. 9 Autorités compétentes  1.  La Lettonie a autorisé son Ministère des finances à agir en son nom en tant que SNC pour le programme de coopération helvético-letton. Le SNC a la responsabilité globale de la gestion de la contribution en Lettonie, y compris celle de l’audit et du contrôle financier.2.  La Suisse a autorisé:–le Département fédéral des affaires étrangères, agissant par le truchement de la Direction du développement et de la coopération (DDC),et–le Département fédéral de l’économie6, agissant par le truchement du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),à agir en son nom pour mettre en œuvre le Programme de coopération helvético-letton.Les projets sont assignés à l’une ou l’autre institution en fonction de ses domaines de compétence respectifs.3.  L’Ambassade de Suisse à Riga sert de point de contact au SNC pour tout ce qui concerne l’information officielle relative à la contribution. La communication quotidienne entre les autorités compétentes peut être entretenue directement.6 Actuellement: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche  (RO 2012 3631).Art. 10 Intérêt commun  Les Parties partagent un intérêt commun à lutter contre la corruption, laquelle porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques et à l’utilisation appropriée des ressources destinées au développement, et qui compromet la concurrence loyale et ouverte fondée sur le prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et certifient, en particulier, que tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage de quelque nature que ce soit, accordé ou proposé à qui que ce soit, directement ou indirectement, dans le but d’obtenir un mandat ou un contrat dans le cadre du présent Accord, ou durant son exécution, sera considéré comme un acte illicite ou une pratique de corruption. Tout acte de la sorte constitue un motif suffisant pour dénoncer ou annuler le présent Accord, l’accord de projet concerné, la procédure d’attribution du marché ou les contrats en résultant, ou pour prendre toute mesure rectificative prévue par le droit applicable.Art. 11 Dispositions finales  1.  Les annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante du présent Accord.2.  Tout litige susceptible de résulter de l’application du présent Accord doit être réglé par la voie diplomatique.3.  Tout amendement au présent Accord requiert la forme écrite, l’accord mutuel des Parties et l’observation de leurs procédures respectives. Tout amendement aux annexes 1, 2 ou 3 du présent Accord requiert la forme écrite et l’accord mutuel des autorités compétentes visées à l’art. 9.4.  Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps par chacune des Parties moyennant un préavis écrit de six mois. Dans ce cas, les dispositions du présent Accord continuent de s’appliquer aux accords de projet conclus avant la dénonciation du présent Accord. Les Parties fixent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation.5.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la notification confirmant la clôture, par les deux Parties, de leurs procédures d’approbation respectives. L’Accord couvre une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans. Il reste en application jusqu’à ce que le rapport final de la Lettonie évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord soit soumis conformément à l’art. 8, par. 3. La période d’engagement débute conformément à l’art. 3, par. 1. Dans le cas où la période d’engagement débuterait avant l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties l’appliqueraient provisoirement à compter de la date de sa signature.Signé à Berne, le 20 décembre 2007, en deux exemplaires authentiques rédigés en anglais.Pour le Conseil fédéral suisse:Micheline Calmy-ReyDoris LeuthardPour le Gouvernement de la République de Lettonie:Oskars Spurdziņš


text: 0.973.251.61  RO 2008 2103 Traduction1Accord-cadreentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-lituanien visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargieConclu le 20 décembre 2007Entré en vigueur par échange de notes le 24 avril 2008 (Etat le 1er janvier 2013)1 Traduction du texte original anglais.Le Conseil fédéral suisse(ci-après «la Suisse»)etle Gouvernement de la République de Lituanie(ci-après «la Lituanie»),ci-après collectivement dénommés «les Parties»,conscients de l’importance de l’élargissement de l’Union européenne (UE) pour la stabilité et la prospérité en Europe;prenant acte de la solidarité de la Suisse avec les efforts déployés par l’UE pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE;s’appuyant sur la coopération réussie entre les deux pays durant le processus de transition de la Lituanie ayant mené à son adhésion à l’UE;tenant compte des relations amicales entre les deux pays;désireux de renforcer ces relations et la coopération fructueuse entre les deux pays;entendant promouvoir davantage le développement économique et social en Lituanie;considérant que le Conseil fédéral suisse a exprimé, dans un Mémoire d’entente signé avec la Communauté européenne2 le 27 février 2006 (ci-après «le Mémoire d’entente»), l’intention de la Suisse de contribuer à hauteur de 1 000 000 000 francs (un milliard de francs) à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie;sont convenus de ce qui suit:2 Non publié dans le RO.Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:–le terme «contribution» désigne la contribution financière non remboursable allouée par la Suisse dans le cadre du présent Accord;–le terme «projet» désigne un projet ou un programme spécifique ou d’autres activités conjointes dans le cadre du présent Accord. Le terme «programme» désigne un ensemble de différents projets liés par un thème ou des objectifs communs;–le terme «engagement» désigne l’affectation d’un certain montant de la contribution à un projet convenu entre les Parties;–l’expression «accord de projet» désigne un accord entre les Parties et, le cas échéant, d’autres parties contractantes, sur la mise en œuvre d’un projet convenu entre les Parties;–la dénomination «Service national de coordination» (SNC) désigne l’unité lituanienne chargée de la coordination du Programme de coopération helvético-lituanien;–l’expression «organisme intermédiaire» désigne toute entité de droit public ou privé qui agit sous la responsabilité du SNC ou qui s’acquitte de ses obligations au nom du SNC pour les projets mis en œuvre par les «agences d’exécution»;–l’expression «agence d’exécution» désigne toute autorité publique, toute société publique ou privée ou organisation reconnue par les Parties et mandatée pour mettre en œuvre un projet spécifique financé dans le cadre du présent Accord;–l’expression «accord de mise en œuvre» désigne tout accord entre le SNC et/ou l’organisme intermédiaire et l’agence d’exécution chargée de la mise en œuvre du projet;–l’expression «subvention globale» désigne un fonds constitué dans un but clairement défini, afin de fournir une aide à des organisations ou des institutions et de faciliter l’efficience de l’administration, surtout au niveau des programmes composés de nombreux projets de petite envergure;–l’expression «mécanisme de financement de la préparation des projets» désigne le dispositif de soutien financier à la préparation des propositions de projet final;–l’expression «fonds d’assistance technique» désigne le fonds affecté au financement des tâches que les autorités lituaniennes effectuent en sus et qui sont exclusivement destinées à la mise en œuvre de la contribution;–l’expression «fonds de bourses d’études» désigne le fonds destiné à financer les bourses d’études allouées à des étudiants et à des chercheurs lituaniens admis dans des établissements d’enseignement supérieur et de recherche en Suisse.Art. 2 Objectifs  1.  Les Parties entendent promouvoir la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie au moyen de projets qui sont convenus d’un commun accord entre les Parties et qui sont en conformité avec le Mémoire d’entente signé le 27 février 2006 par le Conseil fédéral suisse et par l’Union européenne, et avec le Cadre conceptuel pour le Programme de coopération helvético-lituanien, tel qu’exposé à l’annexe 13 du présent Accord.2.  Le présent Accord a pour objectif d’établir un cadre de règles et de procédures applicables à la planification et à la mise en œuvre de la coopération entre les Parties.3 Non publiée dans le RO.Art. 3 Montant de la contribution  1.  Aux fins de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie, la Suisse accepte d’allouer une contribution non remboursable d’un montant maximal de 70 858 000 francs (septante millions huit cent cinquante-huit mille francs suisses) à la Lituanie pour une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans, à compter de la date d’approbation de la contribution par le Parlement suisse, le 14 juin 2007.2.  La Suisse accepte les soumissions de propositions de projet final selon l’annexe 24, chap. 2, pour l’engagement de fonds jusqu’à deux mois avant la fin de la période d’engagement.3.  Les fonds non engagés durant la période d’engagement ne seront plus disponibles pour le Programme de coopération helvético-lituanien.4 Non publiée dans le RO.Art. 4 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux projets nationaux et/ou transnationaux qui sont financés ou cofinancés par la Suisse, menés avec des organismes multilatéraux et d’autres donateurs, réalisés par une agence d’exécution et convenus d’un commun accord entre les Parties.Art. 5 Utilisation de la contribution  1.  La contribution est utilisée pour financer des projets et peut indifféremment revêtir l’une des formes suivantes:a)assistance financière incluant subventions, lignes de crédit, fonds de garanties, participations au capital, prêts ou assistance technique;b)subventions globales;c)mécanisme de financement de la préparation des projets;d)fonds d’assistance technique;e)bourses d’études.2.  La contribution est utilisée conformément aux objectifs, principes, stratégies et priorités thématiques exposés dans le Cadre conceptuel à l’annexe 1.3.  Cinq pour cent de la contribution sont utilisés par la Suisse pour couvrir les frais d’administration du présent Accord. Sont inclus, entre autres, les dépenses de personnel et les honoraires de consultants, les dépenses d’infrastructure administrative, de missions, de suivi et d’évaluation.4.  La contribution, versée sous forme de subventions, ne peut dépasser 60 % du montant total des coûts éligibles au projet, excepté pour les projets recevant un financement supplémentaire sous forme de dotations budgétaires de la part d’autorités nationales, régionales ou locales, auquel cas la contribution ne peut dépasser 85 % du montant total des coûts éligibles. Les projets de renforcement des institutions ou d’assistance technique, les projets mis en œuvre par des organisations non gouvernementales ainsi que l’assistance financière bénéficiant au secteur privé (lignes de crédit, garanties, participations au capital et à des emprunts) peuvent être entièrement financés par la contribution.5.  Ne sont pas éligibles à un octroi de subvention les coûts suivants: dépenses encourues avant la signature par toutes les parties de l’accord de projet correspondant, intérêts sur la dette, achat de biens immobiliers, coûts de personnel du gouvernement lituanien et taxe sur la valeur ajoutée récupérable visée à l’art. 7 du présent Accord. Les coûts de personnel des ONG sont éligibles, pour autant qu’ils relèvent et fassent partie intégrante de la mise en œuvre du projet spécifique financé par la contribution suisse. Ne sont toutefois pas éligibles les frais courants liés aux activités ordinaires des ONG (ni les coûts de leur personnel central respectif).Art. 6 Coordination et procédures  1.  Pour maximiser l’impact des projets et éviter tout doublon ou chevauchement avec les projets financés au moyen des fonds structurels ou de cohésion ou de toute autre source de financement, les Parties assurent une coordination efficace et partagent toutes les informations requises à cet effet.2.  Toute la correspondance échangée entre les Parties, y compris les rapports et les documents de projet, est rédigée en anglais.3.  De manière générale, chaque projet fait l’objet d’un accord de projet qui expose les termes et les conditions de l’aide allouée ainsi que les rôles et les responsabilités des parties contractantes.4.  La Lituanie est responsable de l’identification des projets qui seront financés par la contribution. La Suisse peut soumettre à la Lituanie des propositions sur les projets à financer, y compris pour les projets d’organisations multilatérales, nationales ou transnationales. Les règles et procédures de sélection et de mise en œuvre des projets sont définies à l’annexe 2, et celles des subventions globales, du mécanisme de financement de la préparation des projets, du fonds d’assistance technique et du fonds de bourses d’études, à l’annexe 35.5.  Tous les projets requièrent le soutien de la Lituanie et l’approbation de la Suisse. Les Parties attachent une grande importance au suivi, à l’évaluation et à l’audit des projets et du Programme de coopération helvético-lituanien, tel que le stipule l’annexe 2. La Suisse, ou tout tiers mandaté par ses soins, est habilitée à inspecter, surveiller, passer en revue, auditer et évaluer toutes les activités et procédures liées à la mise en œuvre des projets financés par la contribution, de la manière jugée appropriée par la Suisse. La Lituanie fournit toutes les informations requises ou utiles à cette fin et prend – ou fait prendre – toutes les dispositions permettant le bon déroulement de tels mandats.6.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, la Lituanie ouvre à la Banque nationale de Lituanie (Trésor public) un compte bancaire distinct sur lequel seront versés les fonds reçus de la contribution suisse. Les frais administratifs de la Suisse mentionnés à l’art. 5, par. 3, du présent Accord ne sont pas gérés par l’intermédiaire de ce compte. Les intérêts nets cumulés font l’objet d’une communication annuelle à la Suisse.7.  Les procédures de paiement sont exposées à l’annexe 2, chap. 4, du présent Accord.5 Non publiée dans le RO.Art. 7 Taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes ou charges  1.  La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est uniquement considérée comme une dépense éligible si elle est véritablement et définitivement supportée par l’agence d’exécution ou par le destinataire final. La TVA n’est pas considérée comme éligible lorsqu’elle est récupérable d’une quelconque manière, même si en réalité elle n’est pas récupérée par l’agence d’exécution ou par le destinataire final.2.  Les autres prélèvements, taxes ou charges, en particulier les taxes directes et les contributions de sécurité sociale sur les salaires et traitements ne constituent de dépenses éligibles que si elles sont véritablement et définitivement supportées par l’agence d’exécution.Art. 8 Rencontres annuelles et rapports  1.  Afin d’assurer la mise en œuvre effective du programme de coopération helvético-lituanien, les Parties conviennent d’organiser des rencontres annuelles. La première rencontre a lieu dans un délai maximal d’un an après le début de l’application du présent Accord.2.  La Lituanie organise les rencontres en coopération avec la Suisse. Le SNC présente un rapport annuel un mois avant les rencontres. Ce rapport inclut de manière non exhaustive les points énumérés à l’annexe 2.3.  Au moment du dernier versement régi par le présent Accord, la Lituanie soumet à la Suisse un rapport final évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord ainsi qu’un état financier final sur l’utilisation de la contribution, en se basant sur les audits financiers des projets.Art. 9 Autorités compétentes  1.  La Lituanie a autorisé le Ministère des finances de la République de Lituanie à agir en son nom en tant que SNC pour le programme de coopération helvético-lituanien. Le SNC a la responsabilité globale de la gestion de la contribution en Lituanie, y compris celle de l’audit et du contrôle financier.2.  La Suisse a autorisé:–le Département fédéral des affaires étrangères, agissant par le truchement de la Direction du développement et de la coopération (DDC),et–le Département fédéral de l’économie6, agissant par le truchement du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),à agir en son nom pour mettre en œuvre le Programme de coopération helvético-lituanien.Les projets sont assignés à l’une ou l’autre institution en fonction de ses domaines de compétence respectifs.3.  L’Ambassade de Suisse à Riga sert de point de contact au SNC pour tout ce qui concerne l’information officielle relative à la contribution. La communication quotidienne entre les autorités compétentes peut être entretenue directement.6 Actuellement: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir RO 2012 3631).Art. 10 Intérêt commun  Les Parties partagent un intérêt commun à lutter contre la corruption, laquelle porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques et à l’utilisation appropriée des ressources destinées au développement, et qui compromet la concurrence loyale et ouverte fondée sur le prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et certifient, en particulier, que tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage de quelque nature que ce soit, accordé ou proposé à qui que ce soit, directement ou indirectement, dans le but d’obtenir un mandat ou un contrat dans le cadre du présent Accord, ou durant son exécution, sera considéré comme un acte illicite ou une pratique de corruption. Tout acte de la sorte constitue un motif suffisant pour dénoncer ou annuler le présent Accord, l’accord de projet concerné, la procédure d’attribution du marché ou les contrats en résultant, ou pour prendre toute mesure rectificative prévue par le droit applicable.Art. 11 Dispositions finales  1.  Les Annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante du présent Accord.2.  Tout litige susceptible de résulter de l’application du présent Accord doit être réglé par la voie diplomatique.3.  Tout amendement au présent Accord requiert la forme écrite, l’accord mutuel des Parties et l’observation de leurs procédures respectives. Tout amendement aux annexes 1, 2 ou 3 du présent Accord requiert la forme écrite et l’accord mutuel des autorités compétentes visées à l’art. 9.4.  Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps par chacune des Parties moyennant un préavis écrit de six mois. Dans ce cas, les dispositions du présent Accord continuent de s’appliquer aux accords de projet conclus avant la dénonciation du présent Accord. Les Parties fixent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation.5.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la notification confirmant la clôture, par les deux Parties, de leurs procédures d’approbation respectives. L’Accord couvre une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans. Il reste en application jusqu’à ce que le rapport final de la Lituanie évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord soit soumis conformément à l’art. 8, par. 3. La période d’engagement débute conformément à l’art. 3, par. 1. Dans le cas où la période d’engagement débuterait avant l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties l’appliqueraient provisoirement à compter de la date de sa signature.Signé à Berne, le 20 décembre 2007, en deux exemplaires authentiques rédigés en anglais.Pour le Conseil fédéral suisse:Micheline Calmy-ReyDoris LeuthardPour le Gouvernement de la République de Lituanie:Rimantas Šadžius