text: rsGE F 4 15.01: Règlement sur les caisses de secours et primes d’ancienneté des sapeurs-pompiers des trois arrondissements ruraux du canton de Genève : lac et Arve, Arve et Rhône, Rhône et lac (RCSSP)   rsGE F 4 15.01: Règlement sur les caisses de secours et primes d’ancienneté des sapeurs-pompiers ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement sur les caisses de  secours et primes d’ancienneté  des sapeurs-pompiers des trois  arrondissements ruraux du  canton de Genève : lac et Arve,  Arve et Rhône, Rhône et lac  (RCSSP)   F 4 15.01   du 9 septembre 1981   (Entrée en vigueur : 17 septembre 1981)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur les caisses de secours des sapeurs-pompiers, du 22 mars 1899,   arrête :      Art. 1        But des caisses   Les caisses d’arrondissements ruraux lac et Arve, Arve et Rhône, Rhône et lac, sont créées pour fournir  différentes prestations aux sapeurs-pompiers en reconnaissance des services rendus.      Art. 2        Constitution   Les fonds destinés à la constitution des rentes assurées sont gérés par les 3 caisses d’arrondissements lac et  Arve, Arve et Rhône, Rhône et lac. Chacune d’elles possède son propre capital et son administration autonome.      Art. 3        Fortune(6)   1 Le fonds capital de chaque caisse est formé par :   1°  un portefeuille-titres déposé auprès de la Banque cantonale de Genève;  2°  un solde de compte courant avec l’Etat de Genève;  3°  des créances libellées en un montant fixe en francs suisses, notamment des avoirs sur compte de chèque   postal ou en banque;  4°  des montants en espèces.   2 Le portefeuille est composé d’obligations, de bons de caisse, de lettres de gage et de parts de fonds de  placement en francs suisses.      Art. 4        Ressources   Les caisses sont alimentées par :  a)  les intérêts du fonds capital;  b)  la part de la taxe des compagnies d’assurances contre l’incendie, répartie par l’Etat;  c)  dons et legs.       Art. 5        Prestations, primes d’ancienneté  1 Il est alloué des primes d’ancienneté payables dès que l’ayant droit atteint l’âge de 50 ans :   a)  à tout sapeur, sous-officier, et officier sapeur-pompier ayant servi pendant 25 ans;  b)  à tout chef de corps qui démissionne ayant accompli 20 ans de service, dont 10 au minimum comme   commandant de compagnie;  c)  à tout sapeur, sous-officier et officier sapeur-pompier entré dans le corps entre 35 et 40 ans et en service   pendant 20 ans. Cette prime correspond aux 80% de celle qui est allouée sous lettre a;  d)  à tout sapeur, sous-officier et officier sapeur-pompier ayant accompli 10 ans, 15 ans et 20 ans de service.   Cette prime est unique et son montant ne doit pas être supérieur à 20% de celle qui est versée sous lettre  a.   2 L’assemblée générale des comités fixe le montant des diverses prestations annuelles.(1)      Art. 6(2)      De l’obligation de service     rsGE F 4 15.01: Règlement sur les caisses de secours et primes d’ancienneté des sapeurs-pompiers ...   silgeneve, 2   Pour bénéficier des primes prévues à l’article 5, alinéa 1, lettres a, c et d, l’ayant droit ne peut quitter, sauf cas  de force majeure (maladie, invalidité) le service actif avant l’âge minimum de 50 ans, alors même qu’il a déjà  accompli 25 ans de service.      Art. 7        Du paiement de la prime  1 La première prime est versée au cours du premier trimestre qui suit l’année dans laquelle l’ayant droit atteint  l’âge de 50 ans.  2 La prime ne peut être saisie, ni séquestrée, ni comprise dans la masse d’une faillite. Elle est versée à vie.  3 La dernière prime due est celle dont le paiement a précédé le décès de l’ayant droit.      Art. 8        Indemnité de décès   Une indemnité de décès est versée à la famille si le retraité décède après le 1er avril. Le montant en est fixé  chaque année par l’assemblée générale des comités. La prime est de 25% pour le deuxième trimestre, 50%  pour le troisième trimestre et 75% pour le quatrième trimestre, de la prime allouée aux retraités lors du dernier  exercice.      Art. 9        Assurance décès, maladie et accidents   Les sapeurs-pompiers sont assurés à des conditions au moins égales à celles garanties par la caisse de  secours de la Fédération suisse des sapeurs-pompiers (art. 17 de la loi sur la prévention des sinistres,  l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers, du 25 janvier 1990).(4)      Art. 10      Administration  1 Les caisses de secours et primes d'ancienneté des sapeurs-pompiers des trois arrondissements ruraux sont  placées sous la surveillance et le contrôle du département de la sécurité, de la population et de la santé(19) (ci- après : département).(12)  2 Elles sont chacune administrées par un comité ayant à sa tête un bureau de 4 membres, soit : un président,  un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Les comités comprennent un délégué de chaque compagnie (2  pour les corps de plus de 50 hommes). Les membres des comités sont élus pour 5 ans et sont rééligibles.  3 Elles sont valablement représentées et engagées vis-à-vis des tiers par la signature collective à deux du  président ou du vice-président et du secrétaire ou du trésorier.(6)   4 La liste des personnes autorisées à signer collectivement à deux, sur laquelle figure un modèle de signature,  est adressée au département.(6)   5 Les élections des membres des comités et des remplaçants (un par compagnie) sont organisées par le service  des votations et élections;(9) elles ont lieu à la même date dans tout le canton.(8)   6 Les comités désignent les membres des bureaux.(6)       Art. 10A(6)  Comptes  1 Les comptes des caisses de secours sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.  2 Ils sont contrôlés par un réviseur agréé au sens de la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des  réviseurs, du 16 décembre 2005.(15)  3 Une fois approuvés, les comptes ainsi que les rapports de révision sont transmis au département qui peut  demander des précisions complémentaires.      Art. 11      Assemblée générale  1 Les délégués, formant les comités sont convoqués en assemblée générale dans le courant du premier  trimestre de chaque année.  2 Les bureaux soumettent les comptes à l’approbation des délégués et présentent le rapport annuel sur la  situation matérielle et morale de leur caisse. L’assemblée générale entend, discute et approuve les comptes.  Elle délibère sur toutes les propositions qui lui sont faites par le bureau ou qui sont portées à l’ordre du jour sur  la demande d’au moins 3 délégués, remise au président 5 jours avant l’assemblée.  3 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.  4 Les bureaux peuvent convoquer les comités quand ils le jugent nécessaire.  5 Sur la demande d’un tiers des membres des comités, les bureaux doivent convoquer l’assemblée.  6 Les convocations des comités sont faites 8 jours à l’avance par cartes ou lettres.  7 Les membres des comités touchent une indemnité de présence aux assemblées et réunions des bureaux.      Art. 12      Obligation des compagnies   Chaque compagnie a l’obligation de se faire représenter aux assemblées. Son mandataire possédant la  signature de la compagnie a plein pouvoir.     rsGE F 4 15.01: Règlement sur les caisses de secours et primes d’ancienneté des sapeurs-pompiers ...   silgeneve, 3       Art. 13      Réciprocité   Les sapeurs-pompiers permutant d’une compagnie d’un arrondissement dans celle d’un autre arrondissement,  gardent leurs droits aux prestations des caisses.      Art. 14      Des délégués  1 Le délégué ou son remplaçant est mandataire de sa compagnie qu’il représente auprès du comité de son  arrondissement. Il établit chaque année, d’après le contrôle de corps, la liste des ayants droit à la prime  d’ancienneté.  2 Il avise immédiatement le président du décès d’un retraité.      Art. 15      Déclaration des ayants droit à la prime   Les formulaires de déclaration dûment remplis et certifiés conformes par l’autorité municipale, doivent être  adressés avant le 5 janvier de chaque année au président de la caisse.      Art. 16      Des déclarations  1 Les formulaires de déclaration fournis par le bureau de la caisse portent les indications suivantes : nom,  prénoms, grade, année de naissance (jour et mois), date d’entrée au corps (jour, mois, année), adresse exacte.  Dans la colonne « observations » indiquer :   a)  les dates des décès en cours d’exercice;  b)  les dates des stages dans plusieurs compagnies.   2 Pour les années de service, les fractions de moins de 6 mois ne comptent pas, celles de plus de 6 mois  comptent pour l’année entière.      Art. 17(10)   Déclarations des inspecteurs d’arrondissements   L’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (14) signale aux bureaux des caisses  les sanctions appliquées à des contrevenants.      Art. 18      Déclaration pour l’assurance   Les délégués fournissent un état nominatif de leur compagnie, arrêté au 31 décembre, avec les mutations en  cours d’exercice. Cet état est contresigné par le chef de compagnie et visé par la mairie.      Art. 19      Souveraineté de l’assemblée   L’assemblée générale des délégués statue souverainement sur tous les cas non prévus dans ce règlement.      Art. 20      Clause abrogatoire   Le règlement pour les caisses de secours et primes d’ancienneté des sapeurs-pompiers des 3 arrondissements  ruraux du canton de Genève : lac et Arve, Arve et Rhône, Rhône et lac, du 3 mai 1939, non publié au Recueil  systématique de la législation genevoise, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 4 15.01 R sur les caisses de secours et  primes d’ancienneté des  sapeurs-pompiers des trois  arrondissements ruraux du  canton de Genève : lac et Arve,  Arve et Rhône, Rhône et lac   09.09.1981 17.09.1981   Modifications :         1. n.t. : 5/2; a. : 5/3 16.12.1981 24.12.1981     2. n.t. : 6 23.06.1982 01.07.1982     3. n.t. : dénomination du département  (10/1)   20.12.1989 30.12.1989     4. n.t. : 9 29.08.1990 06.09.1990     5. n.t. : dénomination du département  (10/1)   22.12.1993 01.01.1994     6. n. : (d. : 10/3-4 >> 10/5-6) 10/3-4, 10A;  n.t. : 3, 10/1   14.05.1997 22.05.1997     7. n.t. : 10/1, 10A/2; a. : 10A/4 22.05.2002 30.05.2002     rsGE F 4 15.01: Règlement sur les caisses de secours et primes d’ancienneté des sapeurs-pompiers ...   silgeneve, 4     8. n.t. : 10/5 25.08.2004 02.09.2004     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (10) 30.05.2006 30.05.2006   10. n.t. : 17 22.07.2009 30.07.2009   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (17) 31.08.2010 31.08.2010   12. n.t. : 10/1 29.06.2011 07.07.2011   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1)   03.09.2012 03.09.2012   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (17) 04.03.2013 04.03.2013   15. n.t. : 10A/2 15.01.2014 22.01.2014   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1)   15.02.2014 15.02.2014   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1)   04.09.2018 04.09.2018   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1)   14.05.2019 14.05.2019   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1)   31.08.2021 31.08.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE G 1 05: Loi d’application des dispositions fédérales sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir(4) (LaTE)   rsGE G 1 05: Loi d’application des dispositions fédérales sur la taxe d’exemption ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2011      Loi d’application des  dispositions fédérales sur la taxe  d’exemption de l’obligation de  servir(4)  (LaTE)   G 1 05   du 14 janvier 1961   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1960)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir, du 12 juin 1959, modifiée le 17 juin 1994 (ci- après : la loi fédérale);(4)   vu l’ordonnance du Conseil fédéral, du 30 août 1995, sur la mise en vigueur de cette modification au 1er janvier  1997,(4)   décrète ce qui suit :      Art. 1(4)      Autorité compétente   Le Conseil d’Etat est chargé de désigner l’autorité compétente en matière de taxe d’exemption de l’obligation  de servir, conformément aux dispositions du règlement d’exécution de la loi.      Art. 2(1)      Recours   La chambre administrative de la Cour de justice(7) est la juridiction compétente pour statuer sur les recours  prévus par la loi.      Art. 3(5)      Poursuite pénale  1 Le département chargé des affaires militaires est l'autorité cantonale chargée de la taxation au sens de l'article  44, alinéa 1, de la loi fédérale; il peut déléguer cette compétence à l'un de ses services.  2 Dans les limites de l’article 44, alinéa 3, de la loi fédérale, l’article 357 du code de procédure pénale suisse,  du 5 octobre 2007, s’applique.(6)  3 Le Ministère public est l’autorité chargée de la poursuite pénale au sens de l’article 44, alinéa 2, phrase 2, de  la loi fédérale.(6)  4 La loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, détermine la juridiction de jugement compétente  pour statuer lorsque le prévenu, conformément à l’article 44, alinéa 4, de la loi fédérale, demande à être jugé  par un tribunal.(6)      Art. 4        Dispositions d’exécution   Le Conseil d’Etat arrête les prescriptions de détail nécessaires à l’application de la loi fédérale, du règlement  d’exécution fédéral et de la présente loi.      Art. 5        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1960.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   G 1 05      L d’application des dispositions  fédérales sur la taxe  d’exemption de l’obligation de  servir   14.01.1961 01.01.1960   Modifications :         1. n.t. : 2 29.05.1970 21.06.1971     rsGE G 1 05: Loi d’application des dispositions fédérales sur la taxe d’exemption ...   silgeneve, 2     2. n. : 3/3; n.t. : 1°cons., 3/2 16.01.1976 28.02.1976     3. n. : 2°cons.; n.t. : 1°cons., 3/2; a. : 5/2 19.01.1995 01.01.1995     4. n.t. : intitulé de la loi, 1°-2°cons., 1 12.12.1996 01.01.1997     5. n.t. : 3 17.11.2006 27.01.2007     6. n.t. : 3/2, 3/3, 3/4 27.08.2009 01.01.2011     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 01.01.2011 01.01.2011


text: rsGE G 1 05.03: Règlement concernant l’application des prescriptions fédérales et cantonales sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (RaTE)   rsGE G 1 05.03: Règlement concernant l’application des prescriptions fédérales et ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement concernant  l’application des prescriptions  fédérales et cantonales sur la  taxe d’exemption de l’obligation  de servir  (RaTE)   G 1 05.03   du 18 décembre 1996   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1997)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi d’application des dispositions fédérales sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO), du 14  janvier 1961,   arrête :      Art. 1        Autorité de taxation et de perception  1 Le service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir, relevant du département des finances et des  ressources humaines(5), est chargé de l’application des dispositions de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de  l’obligation de servir, du 12 juin 1959 (ci-après : LTEO), conformément au règlement d’exécution du Conseil  fédéral, du 30 août 1995 (ci-après : OTEO).  2 Le service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir est désigné comme autorité de taxation et de  recouvrement.      Art. 2        Secret de fonction   Le chef du département des finances et des ressources humaines (5) est l’autorité compétente pour délier du  secret de fonction au sens de l’article 16, alinéa 2, OTEO.      Art. 3        Registre des assujettis   Le service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir établit et tient à jour le registre des assujettis à la taxe  d’exemption de l’obligation de servir.      Art. 4        Conservation des données   Les données relatives aux assujettis sont gérées par les moyens informatiques et conservées jusqu’à la fin de  l’année en laquelle la dernière taxe due est prescrite.      Art. 5        Bases de taxation et revenus soumis à la taxe  1 L’administration fiscale cantonale fournit au service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir, par les  moyens informatiques mis en place à cet effet, les éléments de revenus propres à fixer la taxe d’exemption de  l’obligation de servir.  2 Dans la mesure où cela concerne des assujettis à la taxe, l’administration fiscale signale au service de la taxe  d’exemption de l’obligation de servir :   a)  les modifications intervenues après coup dans les éléments du revenu et entrant en considération selon  l’article 9 de l’OTEO;   b)  les bénéfices en capital et les augmentations de valeur qui sont frappés d’un impôt annuel spécial au sens  de l’article 10 de l’OTEO.       Art. 6        Déductions sociales   L’office cantonal de la population et des migrations(3) fournit au service de la taxe d’exemption de l’obligation de  servir les renseignements d’état civil et de famille qui lui sont nécessaires (art. 12, LTEO).      Art. 7        Taxation provisoire     rsGE G 1 05.03: Règlement concernant l’application des prescriptions fédérales et ...   silgeneve, 2   Le service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir établit une taxation sous réserve de rectification  ultérieure, lorsque les autorités fiscales cantonales n’ont pas encore arrêté de taxation définitive :   a)  une taxation intermédiaire au sens de l’article 9 de l’OTEO;  b)  une taxation en vue de la perception d’un impôt annuel spécial au sens de l’article 10 de l’OTEO.       Art. 8(4)      Retenue du passeport et des papiers de légitimation   Le service Suisses (secteur passeports) est l’autorité cantonale au sens de l’article 49, alinéa 3, de l’OTEO.      Art. 9        Successions   Dès qu’elle en a connaissance, l’administration cantonale de l’enregistrement des droits de succession et  impôts fonciers signale au service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir tous les cas de succession  entraînant, pour un homme âgé de 20 à 42 ans et absent du pays, la dévolution d’une fortune sise en Suisse.      Art. 10      Sursis et remise   Le directeur du service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir statue sur les demandes d’octroi de  sursis ou de remises au sens de l’article 37 de la LTEO.      Art. 11      Fraude en matière de taxe  1 Lorsque les conditions d’une peine privative de liberté paraissent remplies, le service de la taxe d’exemption  de l’obligation de servir transmet le dossier au Ministère public (2) pour suite à donner selon l’article 3 de la loi  cantonale d’application.  2 Dans les autres cas, le jugement des infractions incombe au directeur du service de la taxe d’exemption de  l’obligation de servir.      Art. 12      Clause abrogatoire   Le règlement concernant l’application des prescriptions fédérales et cantonales sur la taxe d’exemption du  service militaire, du 2 février 1972, est abrogé.      Art. 13      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   G 1 05.03 R concernant l’application des  prescriptions fédérales et  cantonales sur la taxe  d’exemption de l’obligation de  servir   18.12.1996 01.01.1997   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  2)   28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/1)   01.01.2011 01.01.2011     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6) 15.05.2014 15.05.2014     4. n.t. : 8 28.01.2015 01.03.2015     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  2)   04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE G 1 10.02: Règlement d’application des prescriptions fédérales sur le tir hors du service (RaTHS)   rsGE G 1 10.02: Règlement d’application des prescriptions fédérales sur le tir hors ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’application des  prescriptions fédérales sur le tir  hors du service  (RaTHS)   G 1 10.02   du 22 octobre 1997   (Entrée en vigueur : 1er novembre 1997)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 63, 125 et 133 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, du 3 février 1995;   vu l'ordonnance du Conseil fédéral sur le tir hors du service, du 5 décembre 2003;   vu l'ordonnance du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports sur le tir  hors du service, du 11 décembre 2003;   vu l'ordonnance fédérale sur les installations servant au tir hors du service, du 15 novembre 2004;   vu l'ordonnance du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports sur les  cours de tir, du 11 décembre 2003;   vu l'ordonnance du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports sur  l'organisation et les tâches des commissions de tir, du 11 décembre 2003,(6)    arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Compétences des autorités militaires fédérales; subordination  1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports édicte les prescriptions  concernant l’organisation des tirs hors du service par les sociétés de tir, le déroulement des exercices  obligatoires et volontaires, les performances minimales exigées ainsi que les armes et munitions autorisées.(1)   2 Il définit également – en tenant compte des impératifs de la sécurité et de la protection de l’environnement, de  la nature et du paysage – les exigences concernant l’emplacement, la construction, l’entretien et l’utilisation des  installations de tir à 300, 50 et 25 m servant globalement ou partiellement aux tirs hors du service et où sont  tirées des munitions d’ordonnance.      Art. 2        Compétences et tâches du département de la sécurité, de la population et de la santé (21)  1 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(21) (ci-après : département) est l’autorité  responsable des tirs hors du service exécutés sur le territoire genevois avec des armes et des munitions  d’ordonnance.(1)  2 Plus particulièrement, le département :   a)  propose au Conseil d’Etat, après consultation de l’officier fédéral de tir, la nomination du président et des  membres de la commission cantonale de tir;   b)  statue, après avoir requis les avis de l’officier fédéral de tir de la commission cantonale de tir, sur la  reconnaissance des sociétés de tir; approuve formellement leurs statuts;   c)  prend, sur rapport de la commission cantonale de tir, des mesures administratives – pouvant aller jusqu’au  retrait de l’homologation – à l’encontre des sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions fédérales  et cantonales dans le domaine du tir hors du service ou aux instructions des autorités de surveillance;   d)  délivre, après les vérifications d’usage, les autorisations d’affiliation des étrangers aux sociétés de tir;  e)  veille à la compatibilité des installations de tir avec les exigences de la protection de l’environnement et   encourage les installations collectives ou régionales;  f)   délivre, respectivement rapporte – en se fondant sur le rapport d’expertise de l’officier fédéral de tir – les   autorisations d’exploiter les installations de tir et les attribue aux sociétés utilisatrices;  g)  gère le stand cantonal de Bernex, arrête et perçoit les redevances dues pour son utilisation, désigne et   rétribue le chef de stand;     rsGE G 1 10.02: Règlement d’application des prescriptions fédérales sur le tir hors ...   silgeneve, 2   h)  entérine chaque année le calendrier des tirs obligatoires; en publie les dates et lieux – de même que ceux  du cours de tir pour retardataires – tant dans la Feuille d’avis officielle que par affiches diffusées aux  communes pour être apposées aux emplacements réservés à cet effet;   i)   enregistre dans le système PISA l’accomplissement du tir obligatoire des tireurs l’ayant effectué dans une  société de tir du canton;   j)   convoque à un cours soldé pour tireurs restés les tireurs qui, après deux répétitions, n’ont pas satisfait aux  exigences requises;   k)  instruit, cas échéant sanctionne disciplinairement les défauts au tir obligatoire des militaires domiciliés dans  le canton ainsi que, d'une façon générale, l'inobservation des prescriptions relatives au tir hors du service;(6)    l)   assure la présidence et le secrétariat de la commission paritaire de gestion des fonds communaux affectés  à l’entretien et à l’assainissement des installations de tir du canton.       Chapitre II       Commission cantonale de tir      Art. 3        Compétences, tâches  1 Il est constitué une commission cantonale de tir qui, travaillant selon les directives de l’officier fédéral de tir,  est plus particulièrement chargée de la surveillance des tirs militaires organisés par les sociétés et du contrôle  des rapports; elle doit en outre renseigner les autorités responsables sur l’état d’entretien des installations de  tir.  2 Les cours pour tireurs restés sont organisés par la commission cantonale de tir, sous la responsabilité de  l'officier fédéral de tir compétent.(8)      Art. 4(1)      Composition   Le président et les membres de cette commission sont, sur proposition du département(5), nommés par le  Conseil d’Etat pour la durée de la législature. Ils sont majoritairement choisis dans le corps des officiers ou des  sous-officiers et doivent justifier d’une expérience de plusieurs années dans la direction du tir hors du service.       Art. 5        Rapports d’instruction  1 Chaque année avant le début de la saison des tirs, le président convoque successivement à un rapport  d’instruction :   a)  les membres de la commission, pour les renseigner sur les questions traitées au rapport de l’officier fédéral  de tir, procéder à la répartition des sociétés à contrôler et en arrêter le calendrier;   b)  les présidents, directeurs de tir et secrétaires des sociétés pour leur faire part de ses instructions et  directives pour l’année en cours, liquider certaines questions administratives et leur donner toutes  indications nécessaires à un établissement des rapports de tir conforme aux prescriptions.       Art. 6        Rétribution   Le président et les membres de la commission sont rétribués par la Confédération.      Chapitre III      Sociétés de tir – Obligations      Art. 7        Reconnaissance par l’autorité militaire cantonale  1 Les sociétés de tir ne peuvent organiser des exercices que si elles ont été reconnues par le département (5),  lequel prend préalablement les avis de l’officier fédéral de tir et de la commission cantonale de tir.(1)   2 Seules peuvent être homologuées les sociétés qui :   a)  satisfont aux conditions des articles 60 et suivants du code civil suisse;  b)  spécifient dans leurs statuts – lesquels doivent être formellement approuvés par le département et   l'Association sportive genevoise de tir – que leur but est d'organiser des exercices de tir hors du service;(6)   c)  répondent à un besoin en organisant de tels exercices;  d)  ont préalablement réglé la question de leur place de tir;  e)  ont leur propre comité et comptent au minimum quinze membres – section pistolet au minimum huit   membres – qui participent aux exercices fédéraux;  f)   admettent tous les tireurs astreints aux exercices fédéraux;  g)  sont, par l'entremise de l'Association sportive genevoise de tir, affiliées à une fédération nationale de tireurs   reconnue par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports;(6)   h)  disposent d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant résulter d’exercices de   tir.      Art. 8        Soumission aux prescriptions fédérales et cantonales  1 Les sociétés de tir reconnues doivent se conformer aux dispositions fédérales en matière de tir hors du service  et au présent règlement.      rsGE G 1 10.02: Règlement d’application des prescriptions fédérales sur le tir hors ...   silgeneve, 3   2 Le département(5) peut cesser de reconnaître les sociétés qui ne satisfont pas à cette exigence.(1)   3 Les sociétés de tir peuvent recourir à la chambre administrative de la Cour de justice (10) contre les décisions  du département(5) relatives à leur reconnaissance et à l’acceptation des places de tir.(1)   4 Les dispositions relatives aux places de tir, à l’utilisation de la munition, aux mesures de sécurité et à la  compétence de la commission cantonale de tir concernent également les autres groupements pratiquant le tir.      Art. 9        Exécution des exercices fédéraux  1 Les sociétés de tir s’assurent que les tireurs astreints qui se présentent au stand :   a)  soient impérativement porteurs de leur livret de tir ou de leur livret de performances militaire, le cas échéant  et dans la mesure où ils détiennent ce document le jour du tir, de leur livret de service;   b)  n’aient pas déjà antérieurement accompli, même partiellement, leur tir dans une autre société.  2 Elles veillent à informer les tireurs qui n’ont pas satisfait aux exigences minimales requises de leur faculté de  répéter, immédiatement ou lors d’une séance ultérieure de la même société, une voire deux fois leur programme  obligatoire, la munition nécessaire étant à leur charge.      Art. 10(1)    Dissolution   Toute dissolution d’une société doit être immédiatement portée à la connaissance du département (5) par les  soins de son comité.      Chapitre IV      Installations de tir      Art. 11      Autorités compétentes  1 Les exercices de tir hors du service avec armes d’ordonnance et munitions de combat ne peuvent être  exécutés que dans des installations agréées par le département(5).  2 Les tirs effectués avec des armes d’autres calibres et sur des emplacements non reconnus par l’autorité  militaire cantonale sont soumis à une autorisation à requérir auprès du département(9).      Art. 12      Responsabilités des utilisateurs – Mesures de sécurité  1 L’autorisation accordée par l’autorité militaire cantonale d’utiliser une installation de tir laisse subsister entière  la responsabilité des sociétés utilisatrices ou de leurs membres en cas d’accidents ou de dommages imputables  à leur imprudence ou à leur négligence.  2 Les sociétés répondent notamment :   a)  du contrôle de la sécurité d’exploitation (observation stricte des prescriptions concernant la direction des  exercices de tir et application de toutes les dispositions propres à prévenir les accidents et à assurer la  sécurité des tireurs et du public);   b)  du respect de l’interdiction absolue du tir en rafales à toutes les distances;  c)  du barrage des routes et chemins situés dans la zone dangereuse, après entente avec les communes;  d)  de la publication en temps opportun des avis de tir.   3 Demeure expressément réservé le droit du département(5) de prescrire ultérieurement les travaux de protection  complémentaires dont l’expérience démontrerait la nécessité.(1)       Art. 13      Infrastructure cantonale  1 L’exiguïté du canton et son caractère à forte prédominance urbaine n’ont pas permis la construction d’une  installation de tir à 300 m dans chaque commune.  2 Géographiquement réparties sur l’ensemble de son territoire, des installations à vocation régionale, de  dimensions variables, sont accessibles à l’ensemble des citoyens du canton astreints au tir hors du service; la  plus importante d’entre elles (Bernex) a le statut de stand cantonal.      Art. 14      Obligations des communes  1 Aux termes de la législation fédérale en vigueur, la construction, l’entretien, le renouvellement et la mise à  disposition des installations nécessaires pour les exercices de tir hors du service à 300 m ainsi que pour les  activités correspondantes des sociétés de tir sont à la charge des communes.  2 Leur incombent notamment :   a)  l’acquisition ou la location des terrains, y compris ceux nécessaires aux voies d’accès et aux places de  parc indispensables;   b)  la conclusion des contrats de servitude nécessaires et leur inscription au registre foncier;  c)  la construction et l’entretien des installations proprement dites, qui comprennent :   1° le stand de tir avec l’espace réservé au tir, la possibilité de nettoyer les armes, le bureau, les installations  sanitaires et le magasin de munitions,   2° les installations électriques, le cas échéant les liaisons avec la ciblerie (sonnerie ou signaux lumineux),     rsGE G 1 10.02: Règlement d’application des prescriptions fédérales sur le tir hors ...   silgeneve, 4   3° les mesures nécessaires de protection contre le bruit en vertu de l’ordonnance fédérale sur la protection  contre le bruit, du 15 décembre 1986,   4° la ciblerie pour cibles mobiles ou électroniques avec toutes les installations annexes,   5° les jeux de cadres et de cibles ou les cibles électroniques avec les installations de récupération des  balles,(8)   6° la butte et le parapet devant les cibles avec la plaque blindée réglementaire,  7° les pare-balles de hauteur, de profondeur et latéraux, blindés réglementairement et, le cas échéant, les   revêtements nécessaires, l’aménagement dans le stand d’installations permettant la même hauteur  d’épaulement pour les trois positions de tir lorsque des pare-balles l’exigent,   8° les dispositifs de barrages et d’avertissement,  9° toutes les mesures techniques ou de dépollution exigées par la législation fédérale et cantonale sur la   protection de l’environnement.(8)  3 Lorsqu’une commune ou une société envisagent de construire une nouvelle installation de tir, elles doivent en  prévenir le département(5), en précisant l’emplacement proposé et la direction du tir. La requête émanant d’une  société doit être acheminée au département par l’entremise de la commune, qui l’assortit de son préavis motivé.  Après avoir soumis le dossier à l’officier fédéral de tir, le département statue sur l’opportunité et la faisabilité du  projet.(1)       Art. 15      Obligations des propriétaires   La construction et l’entretien de bâtiments et d’aménagements supplémentaires à ceux énumérés à l’article 14,  alinéa 2, lettre c, incombent aux propriétaires des installations.(2)      Art. 16      Travaux de modification  1 Tout projet de modification d’un stand de tir ou de ses installations doit être soumis au département(5), descriptif  sommaire et plans à l’appui.(1)   2 En cas d’inobservation de ces dispositions, le département peut ordonner, aux frais du propriétaire, les  changements jugés nécessaires aux travaux exécutés sans autorisation.  3 Pour un projet modifiant notablement les installations, qu’il s’agisse d’un assainissement ou d’une  modernisation, qu’une subvention soit sollicitée ou non, un dossier doit être constitué par un architecte inscrit  au tableau des mandataires professionnellement qualifiés, comprenant :   a)  une copie de l’autorisation définitive de construire délivrée par le département du territoire(20);  b)  un descriptif précis des travaux, devis détaillés et estimatif global des coûts;  c)  un jeu complet de plans;  d)  la prévision des niveaux sonores d’immission;  e)  le plan financier de l’opération (charge annuelle prévue d’intérêts et d’amortissement).(12)   4 Doivent également être joints les bilans et comptes d’exploitation du requérant pour les 2 dernières années.      Art. 17      Financement  1 En vertu des dispositions des articles 13 et 14 du présent règlement, les frais engagés pour l'assainissement,  la modernisation et l'entretien courant de ces installations sont – pour la part qui leur incombe en vertu de la  législation fédérale – mis à la charge de l'ensemble des communes du canton.(6)  2 Les fonds ainsi recueillis sont affectés :   a)  au versement aux propriétaires de stands de la campagne genevoise, à l'exception de celui de Bernex,  d'une indemnité pour l'entretien courant de leurs installations à 300, 50 et 25 m, calculée au prorata du  nombre de tireurs astreints les ayant effectivement mises à contribution pour l'accomplissement de leurs  tirs obligatoires de l'année précédente. Cette indemnité est fixée à 13 francs par tireur (0,65 franc par coup  pour 20 coups);(11)   b)  à la constitution d'une provision permettant de subventionner les réalisations des propriétaires de stands  (hormis celui de Bernex) contraints d'adapter leurs installations à 300, 50 et 25 m aux impératifs de  l'évolution technologique ou de la protection de l'environnement;(8)   c)  à la couverture de la part incombant aux communes des travaux d’amélioration et d’entretien du stand  cantonal de Bernex.(6)       Art. 18      Commission paritaire de gestion des fonds(1)   1 Les fonds visés à l’article 17 sont administrés par une commission de gestion de 10 membres, réunissant à  parité des représentants du canton et des communes.(2)   2 Appartiennent à cette commission :   a)  en qualité de représentants du canton :  1° le directeur général de l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (qui la   préside),  2° le commandant d’arrondissement militaire,     rsGE G 1 10.02: Règlement d’application des prescriptions fédérales sur le tir hors ...   silgeneve, 5   3° le président de la commission cantonale de tir,  4° un représentant de l’office cantonal des bâtiments(19),  5° un représentant de l’Association sportive genevoise de tir;(17)   b)  en qualité de représentants des communes :  1° le président de l’Association des communes genevoises (ci-après : l’Association),  2° le directeur général de l’Association,(8)  3° un délégué de la Ville de Genève,  4° un délégué des communes de la rive gauche,  5° un délégué des communes de la rive droite, ces deux derniers désignés par le comité de l’Association.   3 La commission peut en outre s’entourer, chaque fois qu’elle le juge nécessaire, des avis de tous autres  organes ou spécialistes compétents.  4 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d’Etat au début de chaque législature. Les  mutations intervenant en cours de législature font l’objet d’un arrêté rectificatif ponctuel.  5 La commission se réunit selon les besoins.  6 Ses attributions consistent notamment à :   a)  veiller à une affectation des fonds recueillis conforme aux objectifs énoncés à l'article 17, alinéa 2, du  présent règlement et fixer, en fonction des besoins, les montants dévolus au financement des opérations  en découlant;   b)  donner son accord de principe au sujet des subventions sollicitées en vertu de l'article 17, alinéa 2, du  présent règlement et statuer sur leur montant.(6)   7 Le département(5) assure le secrétariat de la commission. Il est chargé de réunir les informations, de constituer  les dossiers et d’émettre les préavis techniques et d’opportunité lui permettant de délibérer et rendre ses  décisions en connaissance de cause.(1)       Art. 19(8)    Stand cantonal de Bernex  1 La gestion du stand cantonal de Bernex, la maintenance de ses installations techniques ainsi que sa  conformité avec les exigences de la protection de l'environnement sont du ressort du département. La  maintenance de ses bâtiments est du ressort de l'office cantonal des bâtiments(19) du département des  infrastructures(18).  2 L'utilisation des installations du stand précité donne lieu au paiement de redevances, dont les montants et les  modalités sont arrêtés par le département. Le produit de ces redevances est viré aux fonds constitués en vertu  de l'article 17 du présent règlement.  3 La totalité des frais annuels d'entretien des installations de tir du stand cantonal de Bernex est imputée aux  fonds constitués en vertu de l'article 17 du présent règlement.      Art. 20(1)    Autres stands   Les propriétaires des autres stands du canton sont également habilités à percevoir de telles redevances auprès  des sociétés qui mettent leurs installations à contribution. L’accord formel du département (5) – compétent pour  homologuer les tarifs pratiqués – doit toutefois être préalablement requis.      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 21      Clause abrogatoire   Le règlement d’application de l’ordonnance du Conseil fédéral sur le tir hors du service, du 22 octobre 1946,  est abrogé.      Art. 22      Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1997.  2 Le département(20) est chargé de son exécution.(1)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   G 1 10.02 R d’application des  prescriptions fédérales sur le tir  hors du service   22.10.1997 01.11.1997   Modifications :         1. n.t. : 1/1, 2/1, 4, 7/1, 7/2b, 7/2g, 8/2-3,  10, 11/1, 12/3, 14/3, 16/1, 17/2, 18  (note), 18/2a 1°-2°, 18/7, 19/2, 20, 22/2   10.02.1999 01.01.1999     rsGE G 1 10.02: Règlement d’application des prescriptions fédérales sur le tir hors ...   silgeneve, 6     2. n.t. : 15, 17/1, 18/1, 18/6 03.05.2000 01.04.2000     3. n.t. : 17/3a 24.11.2004 01.01.2005     4. n.t. : 18/2a 2°-3°, 19/1 06.12.2004 01.01.2005     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  4, 7, 8, 10, 11, 12, 14, 16, 17, 18, 19, 20,  22)   30.05.2006 30.05.2006     6. n.t. : 1o-6ocons., 1/3, 2 (note), 2/2k, 7/2b,  7/2g, 17/1, 18/2a, 18/6, 19;  a. : 5/2, 17/2 (d. : 17/3 >> 17/2)   13.12.2006 01.01.2007     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (18/2a 4°, 19/1)   11.11.2008 11.11.2008     8. n. : 3/2, 14/2c 9°;  n.t. : 14/2c 5°, 17/2a, 17/2b, 18/2b 2°, 19;  a. : 1/3   02.09.2009 10.09.2009     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2 (note), 2/1, 11/2, 22/2)   18.05.2010 18.05.2010   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8/3) 01.01.2011 01.01.2011   11. n.t. : 17/2a 16.03.2011 24.03.2011   12. a. : 16/3e (d. : 16/3f >> 16/3e) 25.05.2011 15.10.2011   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2 (note), 2/1, 16/3a, 18/2a 4°, 19/1,  22/2)   03.09.2012 03.09.2012   14. n.t. : 18/2a 2° 19.12.2012 01.01.2013   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2 (note), 2/1, 16/3a, 18/2a 4°, 19/1,  22/2)   15.05.2014 15.05.2014   16. n.t. : 18/2a 4°, 19/1 28.05.2014 01.06.2014   17. n.t. : 18/2a 23.03.2016 30.03.2016   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2 (note), 2/1, 19/1, 22/2)   04.09.2018 04.09.2018   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (18/2a 4°, 19/1)   15.11.2018 15.11.2018   20. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2 (note), 2/1, 16/3a, 22/2)   14.05.2019 14.05.2019   21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2 (note), 2/1)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE G 1 25.03: Règlement sur le corps de musique officiel de l'Etat de Genève (RCMO)   rsGE G 1 25.03: Règlement sur le corps de musique officiel de l'Etat de Genève (RCMO)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement sur le corps de  musique officiel de l'Etat de  Genève  (RCMO)   G 1 25.03   du 17 décembre 2014   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2015)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur le protocole, du 1er septembre 2011,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Désignation, rattachement, but et composition  1 Le corps de musique de Landwehr est la musique officielle de l’Etat de Genève (ci-après : corps de musique).  Il est placé sous l’autorité du département de la sécurité, de la population et de la santé (3) (ci-après :  département).  2 Son but est de prendre part aux services officiels mentionnés à l’article 2, alinéa 1, et de participer au  rayonnement de la République et canton de Genève en Suisse et à l'étranger par des prestations musicales  d'excellence et de prestige.  3 Le corps de musique est constitué d'un orchestre d'harmonie, d'un corps de tambours et d'un comité de  direction.      Chapitre II       Prestations musicales      Art. 2        Services officiels  1 Le corps de musique est requis par le département à différents services officiels, tels que :   a)  les cérémonies de prestation de serment du Conseil d’Etat, des membres du pouvoir judiciaire, ainsi que  des conseillers administratifs, maires et adjoints;   b)  les obsèques d’un magistrat;  c)  les commémorations de la Restauration genevoise et du 1er juin;  d)  les cérémonies à la mémoire des soldats de Genève morts au service de la patrie;  e)  les cérémonies des promotions civiques;  f)   un concert annuel de gala;  g)  un concert annuel de Noël avec les chorales du département de l'instruction publique, de la formation et   de la jeunesse(1);  h)  les fêtes des écoles de la Ville de Genève.   2 Le département peut, outre les services mentionnés à l’alinéa 1, requérir la participation du corps de musique  lors de commémorations historiques ponctuelles, lors de fêtes et manifestations confédérales et pour des  prestations musicales particulières.  3 Le calendrier des services officiels est fixé d'entente entre le corps de musique et le département.      Art. 3        Autres activités  1 Le corps de musique peut organiser des productions et des tournées en Suisse ou à l’étranger.  2 Les déplacements à l’étranger sont soumis à l’approbation préalable du conseiller d’Etat chargé du  département.      Chapitre III      Organisation      Art. 4        Comité de direction  1 L'encadrement du corps de musique est assuré par un comité de direction composé de :     rsGE G 1 25.03: Règlement sur le corps de musique officiel de l'Etat de Genève (RCMO)   silgeneve, 2   a)  1 directeur administratif;  b)  1 directeur artistique;  c)  1 moniteur tambours;  d)  1 trésorier;  e)  1 secrétaire;  f)   1 à 3 autres membres désignés par le directeur administratif.   2 Le directeur administratif préside le comité de direction.  3 Le trésorier et le secrétaire sont désignés par le directeur administratif.  4 Les membres du comité de direction sont tenus d’assister à ses séances; leurs tâches sont définies dans le  règlement intérieur ou selon un cahier des charges particulier.  5 Le comité de direction reçoit, pour les tâches d'organisation des services officiels, une indemnité de fonction  dont le montant est proposé à l'approbation du département par le directeur administratif.       Art. 5        Directeur administratif  1 Le conseiller d’Etat chargé du département confie la conduite et l’administration du corps de musique à un  directeur administratif.  2 La fonction de directeur administratif est confiée à une personne justifiant d'une expérience de conduite et  démontrant un intérêt marqué pour l'engagement au profit de la collectivité et le rayonnement de la République  et canton de Genève.  3 Le directeur administratif veille au bon fonctionnement du corps de musique et assure le lien avec le  département.  4 Sous réserve de l’article 3, alinéa 2, le directeur administratif est seul habilité à engager valablement le corps  de musique.      Art. 6        Directeur artistique  1 L’instruction et la direction musicales du corps de musique sont confiées à un directeur artistique, nommé par  le conseiller d’Etat chargé du département, après consultation du corps de musique.  2 Le directeur artistique doit être titulaire d'un diplôme professionnel dans le domaine musical ou pouvoir justifier  d'une formation équivalente.  3 Il reçoit une rétribution mensuelle dont le montant est fixé dans le budget cantonal. Ses droits et devoirs sont  précisés dans un cahier des charges établi par le département.      Art. 7        Moniteur tambours  1 L’instruction et la direction musicales du corps de tambours sont confiées à un moniteur tambours, nommé  par le conseiller d’Etat chargé du département, après consultation du corps de musique.  2 Le moniteur tambours est placé sous la responsabilité musicale du directeur artistique.  3 Il doit être titulaire d'un diplôme de moniteur tambours reconnu.  4 Il reçoit une rétribution mensuelle dont le montant est fixé dans le budget cantonal. Ses droits et devoirs sont  précisés dans un cahier des charges établi par le département.      Art. 8        Musiciens  1 Les musiciens sont en majorité amateurs et recrutés par des engagements volontaires.  2 Les candidats doivent être âgés de 16 ans révolus et justifier de connaissances musicales suffisantes.  L’accord écrit du détenteur de l’autorité parentale est exigé pour ceux de moins de 18 ans révolus.  3 En cas de besoin, le corps de musique peut faire appel à des musiciens externes pour renforcer de manière  ponctuelle son effectif.  4 La participation à un service officiel donne droit au versement d'une indemnité dont le montant, dépendant du  type de prestation, est proposé à l'approbation du département par le directeur administratif.      Chapitre IV      Fonctionnement      Art. 9        Répétitions  1 Outre les services requis par l’autorité cantonale, les musiciens sont tenus de participer à toutes les répétitions  et manifestations du corps de musique.  2 Le nombre et le programme des répétitions sont fixés par le directeur artistique.      Art. 10      Uniformes et équipement  1 Les membres du corps de musique sont habillés et équipés aux frais de l’Etat.  2 L'habillement et l'équipement comprend un uniforme historique et une tenue de gala.     rsGE G 1 25.03: Règlement sur le corps de musique officiel de l'Etat de Genève (RCMO)   silgeneve, 3   3 Sauf indication contraire du département, les membres du corps de musique portent l'uniforme historique pour  les services officiels mentionnés à l'article 2, à l'exception des concerts pour lesquels ils portent la tenue de  gala.  4 Le règlement intérieur fixe les règles d'attribution des grades portés sur les uniformes historiques.  5 La remise de l’habillement et de l’équipement est assurée par l'office cantonal de la protection de la population  et des affaires militaires qui tient un registre nominatif des porteurs d'uniformes et des tenues remises en prêt.      Art. 11      Locaux  1 L’Etat met gratuitement à la disposition du corps de musique les locaux nécessaires à son activité.  2 Il pourvoit à leur entretien.      Art. 12      Démissions   Les démissions doivent être présentées par écrit au directeur administratif.      Art. 13      Exclusions  1 Les exclusions, notamment pour inconduite, infractions graves ou répétées à la discipline, comportement privé  de nature à compromettre la réputation du corps de musique, absences réitérées aux répétitions, compétences  musicales insuffisantes, sont prononcées par le directeur administratif.  2 La décision d’exclusion peut faire l’objet d’un recours au département, dans un délai de 10 jours à compter du  lendemain de sa notification.      Art. 14      Règlement interne   Un règlement interne, édicté par le directeur administratif et validé par le département, fixe les détails de  l’organisation et de l’administration du corps de musique.      Art. 15      Dissolution, suspension d'activité  1 La dissolution du corps de musique ne peut être décidée que par le Conseil d’Etat.  2 Le conseiller d’Etat chargé du département, après en avoir référé au Conseil d’Etat, peut en tout temps  suspendre momentanément l’activité du corps de musique.  3 Demeurent réservés les droits et obligations du directeur artistique et du moniteur tambours en rapport avec  leur cahier des charges.      Chapitre V       Dispositions financières      Art. 16      Subvention de fonctionnement  1 Le corps de musique est subventionné par l’Etat de Genève. Le montant de la subvention est porté dans le  budget cantonal.  2 La subvention couvre les frais découlant de l'organisation des services officiels.  3 Les comptes sont vérifiés annuellement par un réviseur agréé au sens de la loi fédérale sur l'agrément et la  surveillance des réviseurs, du 16 décembre 2005.  4 Le rapport du réviseur est transmis au département par le directeur administratif.      Art. 17      Autre financement  1 Les activités et prestations visées par l'article 3 ne sont, en principe, pas couvertes par la subvention de l'Etat  de Genève.  2 Le corps de musique dispose de fonds propres pour le financement de ces autres activités et prestations.   3 Le département peut octroyer un financement particulier pour ces autres activités et prestations, si elles  participent au rayonnement de la République et canton de Genève. Il est alors intégré à la subvention prévue  par l'article 16, alinéa 1.      Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires      Art. 18      Clause abrogatoire   Le règlement fixant le statut des corps de musique d'Elite et de Landwehr, du 11 novembre 1987, est abrogé.      Art. 19      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.         rsGE G 1 25.03: Règlement sur le corps de musique officiel de l'Etat de Genève (RCMO)   silgeneve, 4   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   G 1 25.03 R sur le corps de musique  officiel de l’Etat de Genève   17.12.2014 01.01.2015   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  2/1g)   04.09.2018 04.09.2018     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 14.05.2019 14.05.2019     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE G 1 50: Loi cantonale sur le service civil (LCSC)   rsGE G 1 50: Loi cantonale sur le service civil (LCSC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi cantonale sur le service civil  (LCSC)   G 1 50   du 27 juin 2002   (Entrée en vigueur : 24 août 2002)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Généralités   Dans le respect du droit fédéral, le canton met en œuvre le service civil, tel qu’instauré par la loi fédérale sur le  service civil (ci-après : loi fédérale), du 6 octobre 1995.      Art. 2        Devoir d’information  1 Chaque personne appelée à effectuer son service militaire est informée de l’existence du service civil, de ses  conditions d’admission et de sa mise en œuvre.  2 Le canton informe les associations et autres mouvements œuvrant dans le champ d’activité de l’article 4 de  la loi fédérale de la possibilité de pouvoir recourir à des civilistes et des conditions à remplir.      Art. 3        Soutien aux établissements d’affectation   Chaque année, le Grand Conseil alloue dans le cadre du budget une subvention pour soutenir l’engagement  de civilistes par des établissements d’affectation disposant de faibles moyens financiers.      Art. 4        Affectations à l’Etat et auprès des entités subventionnées   Le canton veille à ce que des affectations de civilistes au sein de l’administration et des entités subventionnées  puissent se faire.      Art. 5        Mise en œuvre   Le Conseil d’Etat est chargé de l’application de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   G 1 50      L cantonale sur le service civil 27.06.2002 24.08.2002   Modification :  néant


text: rsGE G 2 05: Loi d’application des dispositions fédérales en matière de protection civile (LProCi)   rsGE G 2 05: Loi d’application des dispositions fédérales en matière de protection ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2011      Loi d’application des  dispositions fédérales en matière  de protection civile  (LProCi)   G 2 05   du 9 octobre 2008   (Entrée en vigueur : 13 décembre 2008)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 4 octobre 2002 (ci-après : la loi  fédérale), et ses ordonnances d’exécution,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But   La présente loi a pour but de régler les modalités d'exécution des compétences du canton en matière de  protection civile, conformément à la loi fédérale.      Art. 2        Obligations des communes  1 Les communes doivent mettre en place leurs organisations de protection civile.  2 Le département peut constituer des organisations régionales de protection civile regroupant plusieurs  communes, après consultation de celles-ci.      Chapitre II         Organisation générale      Art. 3        Structures   La protection civile sur le territoire du canton comprend une organisation cantonale de protection civile, des  organisations régionales et communales de protection civile et, si nécessaire, des organisations de protection  civile dans des établissements d'importance stratégique.      Art. 4        Organisation cantonale  1 L’organisation cantonale de protection civile comprend un état-major et des formations particulières.  2 Sa direction est assumée par un chef cantonal assisté de suppléants.      Art. 5        Organisations régionales et communales  1 Les organisations régionales et communales de protection civile comprennent plusieurs domaines d’activité  et doivent constituer des détachements d’engagement rapide.  2 Leur direction est assumée par un commandant de l’organisation de protection civile assisté d’un suppléant.      Art. 6        Office  1 Les communes instituent un office de la protection civile pour chaque organisation de protection civile.  2 Cet office est l’organe administratif de l’organisation de protection civile.      Art. 7        Etablissements d’importance stratégique  1 Le Conseil d’Etat décide de la création d’organisations de protection civile dans des établissements  d’importance stratégique.  2 Ces organisations de protection civile ont le même statut que les organisations communales de protection  civile.      Chapitre III        Personnel        rsGE G 2 05: Loi d’application des dispositions fédérales en matière de protection ...   silgeneve, 2   Art. 8        Nomination  1 Le Conseil d’Etat nomme le chef cantonal et ses suppléants.  2 Le chef du département nomme, sur proposition des autorités communales et après consultation du chef  cantonal, les commandants des organisations régionales et communales de protection civile et leurs  suppléants.  3 Le chef du département nomme, sur proposition de la direction de l’établissement concerné et après  consultation du chef cantonal, les commandants des organisations de protection civile des établissements  d’importance stratégique.      Art. 9        Effectifs   Le département définit les effectifs réglementaires des organisations de protection civile, conformément aux  directives fédérales.      Art. 10      Tenue des contrôles   Le département et les organisations de protection civile assurent la tenue des contrôles qui leur incombent, en  application de la législation fédérale et cantonale en la matière.      Art. 11      Instruction  1 Le département organise et dispense l’instruction de base ainsi que l'instruction des cadres et spécialistes. Il  peut participer à l’organisation et exceptionnellement assurer des cours de répétition.  2 Les organisations de protection civile organisent et assurent leurs cours de répétition respectifs.      Chapitre IV       Mise sur pied et intervention      Art. 12      Engagement   Les organisations de protection civile sont engagées en cas de catastrophe ou de situation d’urgence, pour des  travaux de remise en état, pour des interventions au profit de la collectivité et en cas de conflit armé.      Art. 13      Compétences de mise sur pied  1 Le département est compétent pour mettre sur pied les organisations de protection civile en vue d’interventions  sur le territoire du canton, d’un autre canton ou dans une région frontalière.  2 Les autorités exécutives communales peuvent mettre sur pied leur organisation de protection civile en vue  d’interventions sur le territoire de leur commune.  3 Les dispositions fédérales en matière de conflit armé et d’aide en cas de catastrophe à l’étranger sont  réservées.      Art. 14      Direction de l’intervention  1 La direction de l’intervention des éléments de la protection civile incombe aux commandants des organisations  de protection civile lorsque leur organisation est engagée.  2 Dès que l’ampleur de l’événement implique l’engagement de plusieurs organisations de protection civile, le  chef cantonal assume la coordination et la direction de l’ensemble des éléments de la protection civile.      Art. 15      Plan cantonal de crise   En cas de mise en œuvre du plan cantonal de crise, la coordination des éléments de la protection civile est  réglée conformément à ce plan.      Art. 16      Intervention au profit de la collectivité  1 Le département est compétent pour statuer sur les demandes d’intervention au profit de la collectivité au  niveau cantonal et communal.  2 Sauf circonstances imprévisibles, ces demandes doivent lui parvenir 6 mois avant l’intervention envisagée.      Chapitre V        Matériel      Art. 17      Matériel cantonal standardisé  1 Le département fixe des normes uniformes pour les équipements et le matériel utilisés par les organisations  de protection civile et, à cet effet, établit une liste du matériel cantonal standardisé.  2 Un groupe technique est chargé d'assister le département dans l'accomplissement des tâches mentionnées  à l'alinéa 1. Ce groupe technique dont la composition est fixée par règlement, comprend des représentants du  département, des communes et des organisations de protection civile genevoises. Ses membres sont désignés  par le chef du département.     rsGE G 2 05: Loi d’application des dispositions fédérales en matière de protection ...   silgeneve, 3   3 Les organisations de protection civile doivent disposer de ce matériel.  4 Le département assure la planification et la coordination d’achats centralisés du matériel cantonal standardisé.      Art. 18      Entretien   Les organisations de protection civile assurent l’entretien et le stockage de leur matériel respectif, selon les  prescriptions fédérales et cantonales.      Chapitre VI       Mesures administratives      Art. 19      Remise en état et réparation des abris  1 Si des défauts sont constatés dans un ouvrage, le département notifie aux intéressés, par lettre recommandée,  les mesures qu’il ordonne et fixe un délai pour l’exécution.  2 En cas de non respect des mesures prescrites, des travaux d’office sont exécutés aux frais du propriétaire de  l’ouvrage.  3 Si l’adaptation aux mesures prescrites entraîne des dépenses disproportionnées, le département notifie au  propriétaire une décision l’astreignant à verser une contribution de remplacement pour chaque place protégée  faisant défaut.      Art. 20      Défaut de places protégées   Si des places protégées font défaut, en violation de l’autorisation de construire délivrée, une contribution de  remplacement est mise à la charge du propriétaire.      Chapitre VII      Dispositions financières      Art. 21      Emoluments   Le Conseil d’Etat fixe le montant de l’émolument dû par les propriétaires pour les contrôles des ouvrages de  protection induits par leur carence et effectués par le département.      Art. 22      Contributions de remplacement   Le montant des contributions de remplacement dues par des propriétaires qui n’ont pas construit des places  protégées ou qui en ont été dispensés, au sens des dispositions fédérales et cantonales, est fixé forfaitairement  par le département, conformément aux prescriptions de la Confédération.      Art. 23      Répartition entre l'Etat et les communes   La répartition des frais en matière de protection civile entre le canton et les communes est fixée comme suit :  ⅓ pour le canton et ⅔ pour les communes.      Chapitre VIII     Responsabilité civile et voies de recours      Art. 24      Prétentions pécuniaires  1 La chambre administrative de la Cour de justice(1) connaît en instance unique des prétentions visées par  l’article 67, alinéa 1, de la loi fédérale.  2 Elle est également l’autorité compétente pour connaître des recours en matière de contributions de  remplacement.      Art. 25      Recours  1 Les décisions en matière d’incorporation, libération anticipée, exclusion et réintégration peuvent faire l’objet  d’une opposition au département dans un délai de 10 jours.  2 La chambre administrative de la Cour de justice(1) est l’autorité compétente pour connaître de tous les autres  recours en matière de protection civile et notamment contre les décisions prises sur opposition.      Art. 26      Répartition du dommage   Le canton et les communes supportent chacun la moitié des coûts des dommages dont ils sont responsables  solidairement.      Chapitre IX       Dispositions finales et transitoires      Art. 27      Règlement d’application  1 Le Conseil d’Etat édicte le règlement d’application de la présente loi. Il désigne le département chargé de  l'application des dispositions fédérales et cantonales en matière de protection civile.     rsGE G 2 05: Loi d’application des dispositions fédérales en matière de protection ...   silgeneve, 4   2 Il peut, par voie réglementaire, déléguer aux communes, consultées préalablement, des compétences  opérationnelles de nature logistique, informatique ou administrative.      Art. 28      Clause abrogatoire   La loi d’application des dispositions fédérales sur la protection civile, du 23 mai 1996, est abrogée.      Art. 29      Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   G 2 05      L d’application des dispositions  fédérales en matière de  protection civile   09.10.2008 13.12.2008   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05   (24/1, 25/2)   01.01.2011 01.01.2011


text: rsGE G 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application des dispositions fédérales en matière de protection civile (RProCi)   rsGE G 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application des dispositions fédérales ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’exécution de la loi  d’application des dispositions  fédérales en matière de  protection civile  (RProCi)   G 2 05.01   du 26 août 2009   (Entrée en vigueur : 3 septembre 2009)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 4 octobre 2002;   vu la loi d’application des dispositions fédérales en matière de protection civile, du 9 octobre 2008 (ci-après : la  loi cantonale),   arrête :      Chapitre I        Autorités      Art. 1        Département compétent   L'application de la législation sur la protection civile est du ressort du département de la sécurité, de la  population et de la santé(8) (ci-après : département) chargé de l’office cantonal de la protection de la population  et des affaires militaires(4) (ci-après : l’office cantonal(4)) qui exerce les compétences en la matière.      Art. 2        Prescriptions en matière de protection civile   L’office cantonal(4) édicte, après approbation du chef du département, des prescriptions d’ordre technique,  organisationnel et administratif en matière de protection civile et en contrôle l’application.      Art. 3        Tâches de l’office cantonal(4)   L’office cantonal(4) est notamment responsable des tâches suivantes :  a)  planification cantonale de la protection civile;  b)  constitution de l’organisation cantonale de protection civile;  c)  instruction de base, instruction complémentaire pour spécialistes, instruction des cadres, perfectionnement   des cadres et des spécialistes des organisations de protection civile;  d)  surveillance de l’exécution des mesures incombant aux communes ou groupements de communes et aux   organisations de protection civile;  e)  information de la population en matière de protection civile;  f)   distribution du matériel fourni par la Confédération;  g)  planification et coordination d'achats centralisés du matériel cantonal standardisé;  h)  tenue du contrôle des personnels;  i)   application et contrôle des mesures concernant les ouvrages de protection;  j)   planification et gestion du réseau d’alarme à la population;  k)  gestion de l’office cantonal pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.       Art. 4        Tâches des communes  1 Les communes règlent dans un document intitulé « Planification générale de la protection civile » la mise en  place et la structure de leur organisation de protection civile. Ce document est soumis à l’approbation du  département.  2 Elles sont notamment responsables des tâches suivantes :   a)  planification de l’organisation régionale ou communale;  b)  constitution de l’organisation régionale ou communale de protection civile;  c)  réalisation, équipement et entretien des abris publics;  d)  surveillance des mesures incombant aux propriétaires d’immeubles;  e)  création d’un office régional ou communal de protection civile.     rsGE G 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application des dispositions fédérales ...   silgeneve, 2   3 Les groupements de communes sont constitués conformément aux articles 51 et suivants de la loi sur  l'administration des communes, du 13 avril 1984.      Art. 5        Délégation   Le département peut déléguer certaines tâches de protection civile aux communes, dans le cadre du droit  fédéral et des prescriptions édictées par la Confédération.      Chapitre II       Organisations cantonale, régionales et communales de protection  civile       Art. 6        Tâches de l’organisation cantonale de protection civile   L’organisation cantonale de protection civile est responsable des tâches suivantes :  a)  organisation de ses cours de répétition;  b)  conduite et coordination de l’intervention lorsque plusieurs organisations de protection civile sont engagées   et pour les missions dont la responsabilité incombe au canton.      Art. 7        Activités des organisations régionales et communales de protection civile  1 Les domaines d’activité des organisations régionales et communales de protection civile sont :   a)  l’appui;  b)  la protection et l’assistance;  c)  la logistique;  d)  l’aide à la conduite;  e)  la protection des biens culturels.   2 Elles interviennent :  a)  en cas de catastrophe, situation d’urgence ou conflit armé;  b)  pour des travaux de remise en état;  c)  au profit de la collectivité.       Art. 8        Tâches des organisations régionales et communales de protection civile   Les organisations régionales et communales de protection civile sont notamment responsables des tâches  suivantes :   a)  préparation de personnel pouvant être engagé en tout temps dans les domaines d’activité cités à l’article  7, alinéa 1;   b)  organisation et réalisation de leurs cours de répétition;  c)  établissement du plan d’attribution des places protégées;  d)  collaboration à l’application des mesures de gestion des places protégées;  e)  établissement des préparatifs et de la planification en vue d’interventions.       Art. 9        Commandant de l’organisation régionale ou communale de protection civile  1 Le commandant de l’organisation régionale ou communale de protection civile répond vis-à-vis des communes  de l’exécution de sa mission.  2 Ses tâches principales sont les suivantes :   a)  planification et direction, conformément aux prescriptions de la Confédération et du canton, de la mise en  œuvre des mesures de protection civile et de l’instruction des membres de son organisation;   b)  conseil et information de l’autorité communale pour toutes les questions relatives à la protection civile;  c)  collaboration, dans le cadre des prescriptions cantonales et des instructions de l’autorité communale, avec   les organisations partenaires;  d)  conduite de l’engagement de son organisation et coordination de la mise en œuvre des moyens mis à sa   disposition.  3 Son cahier des charges est annexé à la « Planification générale de la protection civile » de l’organisation de  protection civile.      Art. 10      Responsable de l’office régional ou communal de protection civile  1 Le responsable de l'office est employé par une commune ou un groupement de communes.  2 Ses tâches principales sont les suivantes :   a)  tenue du contrôle des personnels;  b)  gestion administrative du matériel;  c)  gestion administrative des ouvrages de protection;  d)  secrétariat de l’organisation régionale ou communale de protection civile.   3 Son cahier des charges est annexé à la « Planification générale de la protection civile » de l’organisation de  protection civile.     rsGE G 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application des dispositions fédérales ...   silgeneve, 3       Chapitre III      Personnel      Art. 11      Affectation et répartition  1 L’office cantonal(4) est compétent pour affecter les astreints au personnel de réserve.  2 A l’issue de la formation de base, l’office cantonal(4) affecte les astreints dans une organisation de protection  civile.  3 Les organisations de protection civile procèdent à la répartition de leur personnel respectif, conformément aux  effectifs réglementaires.      Art. 12      Nominations  1 Le chef du département nomme les cadres de l’organisation cantonale de protection civile, sur proposition du  chef cantonal.  2 Les autorités communales et les directions des établissements d'importance stratégique nomment les cadres  de leur organisation de protection civile, sur proposition du commandant de l’organisation concernée.  3 Demeurent réservées les compétences de nomination attribuées aux commandants de la protection civile par  l'article 1, alinéa 4, de l'ordonnance fédérale sur les fonctions, les grades et la solde dans la protection civile,  du 9 décembre 2003.  4 Les nominations interviennent lorsque les intéressés remplissent les conditions requises, selon les  prescriptions fédérales et cantonales.      Art. 13      Libération, exclusion, réintégration  1 Les organisations de protection civile procèdent à la libération ordinaire du service.  2 L’office cantonal(4) statue sur les libérations anticipées, les exclusions et les réintégrations.      Art. 14      Volontariat  1 L’office cantonal(4) statue sur les demandes d’admission et de libération du service volontaire.  2 Le personnel volontaire est libéré au plus tard à l’âge de 65 ans.      Art. 15      Fonctionnaires   Les fonctionnaires cantonaux et communaux qui exercent une fonction de protection civile dans le cadre de  leur profession gardent le statut de milicien.      Chapitre IV      Instruction      Art. 16      Formation   Seuls les instructeurs certifiés par la Confédération sont habilités à dispenser la formation prévue par la  législation fédérale.      Art. 17      Cours de répétition   Les cours de répétition sont dispensés par les cadres des organisations de protection civile.      Chapitre V       Matériel      Art. 18      Matériel cantonal standardisé   Le matériel cantonal standardisé comporte des équipements personnels, du matériel d’intervention, des  installations et des véhicules.      Art. 19      Groupe technique  1 Le groupe technique prévu par l’article 17 de la loi cantonale est composé de 2 représentants de l’office  cantonal(4), 2 représentants des organisations régionales et communales de protection civile, désignés par  l'Association genevoise des organisations de protection civile, et 2 représentants des communes genevoises,  désignés par l'Association des communes genevoises. Il peut s’adjoindre, en cas de besoin, le concours  d’experts.  2 Il est présidé par l’un des représentants de l’office cantonal(4).  3 L’office cantonal(4) assure le secrétariat.      Art. 20      Rôle  1 Le groupe technique formule à l’intention du département des propositions en matière de matériel cantonal  standardisé.     rsGE G 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application des dispositions fédérales ...   silgeneve, 4   2 Il émet également des avis sur les propositions qui lui sont adressées.      Art. 21      Acquisition et répartition du matériel standardisé   L’office cantonal(4) assure l’acquisition du matériel cantonal standardisé et de pièces détachées. Il en assure la  répartition entre les organisations de protection civile.      Art. 22      Inventaire et entretien du matériel  1 L’office cantonal(4) et les organisations de protection civile tiennent à jour l’inventaire et assurent l'entretien de  leur matériel, équipements et véhicules respectifs.  2 L’office cantonal(4) effectue un contrôle des inventaires et de l’entretien du matériel, des équipements et des  véhicules des organisations de protection civile.      Chapitre VI      Ouvrages de protection      Art. 23      Mesures de gestion   L’office cantonal(4) est responsable de l'application des mesures de gestion en matière d'abris et de constructions  protégées.      Art. 24      Dossier en vue du dépôt de la requête en autorisation de construire  1 Deux exemplaires des plans (à l’échelle 1:100 ou 1:50) de tous les projets de construction doivent être soumis  à l’approbation de l’office cantonal(4).  2 Un de ces plans visés par l’office cantonal(4) doit être joint à la requête en autorisation de construire.      Art. 25      Décision en matière d’obligation de construire un abri   La décision concernant la construction d’un abri ou le versement d’une contribution de remplacement est  notifiée au propriétaire par l’office cantonal(4) dès l’approbation des plans.      Art. 26      Contributions de remplacement  1 Les contributions de remplacement sont versées à un fonds géré par l’office cantonal(4), dont l’emploi est  déterminé par la législation fédérale.  2 La facture de la contribution de remplacement est envoyée au propriétaire dès l’ouverture du chantier.      Art. 27      Documents utiles avant l'ouverture d'un chantier   Avant l’ouverture d’un chantier ayant pour objet la réalisation d’un bâtiment comportant un abri, les documents  requis doivent être adressés à l’office cantonal(4).      Art. 28      Sûreté  1 Les propriétaires d’abris communs qui doivent verser une sûreté, conformément à l’article 19, alinéa 3, de  l’ordonnance fédérale sur la protection civile, du 5 décembre 2003, peuvent le faire sous forme de garantie  bancaire dès l’ouverture du chantier.  2 La date de la requête en autorisation de construire détermine le montant de la sûreté.  3 Les sûretés sont libérées dès que l’office cantonal(4) a constaté la conformité de l’abri.  4 En cas de non-conformité dans les 3 ans suivant l’ouverture du chantier, les sûretés sont acquises à la  commune. Si l’abri n’est pas exécuté dans le même délai ou si la mise en conformité entraîne des frais  disproportionnés, les sûretés sont également acquises à la commune et déduites du montant de la contribution  de remplacement.      Art. 29      Annonce de l’ouverture du chantier   L’office cantonal(4) est informé de l’ouverture d’un chantier par le département compétent.      Art. 30      Conformité de l’abri  1 Le propriétaire de l’abri doit annoncer à l’office cantonal(4) la fin des travaux. Une copie de la facture de  l’équipement de l’abri doit lui être transmise.  2 En cas de défauts, l’office cantonal(4) procède conformément aux articles 19 et 20 de la loi cantonale.      Art. 31      Contrôle  1 Les personnes chargées du contrôle des mesures prescrites sont autorisées à pénétrer dans les bâtiments et  locaux concernés.  2 Tout premier contrôle est gratuit. Un émolument de 150 francs à 300 francs sera perçu pour tout contrôle  supplémentaire effectué par l’office cantonal(4) et rendu nécessaire par suite d’une carence du propriétaire.     rsGE G 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application des dispositions fédérales ...   silgeneve, 5       Art. 32      Désaffectation   L’office cantonal(4) statue sur les demandes de désaffectation d’abris privés et publics.      Chapitre VII     Dispositions financières      Art. 33      Montant des contributions de remplacement  1 Le montant des contributions de remplacement dues par les propriétaires, au sens des dispositions fédérales  et cantonales, est réajusté au début de chaque année en fonction de l’indice genevois du coût de la construction.  2 La date de la requête de l’autorisation de construire détermine l’année de référence.      Art. 34      Répartition des frais  1 Entrent dans les frais en matière de protection civile, au sens de l'article 23 de la loi cantonale :   a)  les frais engagés autorisés par le département pour les services d’instruction, les mises sur pied par le  canton et les communes pour les missions d’aide en cas de catastrophe et de situations extraordinaires,  au sens des articles 27, 33 à 37 et 39, alinéa 3, de la loi fédérale sur la protection de la population et sur  la protection civile, du 4 octobre 2002. Demeurent réservées les interventions en faveur de la collectivité  et l’aide intercantonale;   b)  les frais engagés pour l’acquisition du matériel cantonal standardisé;  c)  les frais engagés pour l’entretien ordinaire et l’exploitation des sirènes.   2 La facturation des frais aux communes est établie au prorata du nombre de leurs habitants, état au 1er janvier  de l’année en cours, sauf en matière de matériel cantonal standardisé dont les frais sont à la charge des  communes disposant effectivement du matériel.      Art. 35      Exceptions  1 Les frais liés aux interventions au profit de la collectivité sont à la charge du demandeur.  2 Les frais liés à une mise sur pied par le canton au titre de l’aide intercantonale sont à sa charge.  3 Les frais en matière d’ouvrages de protection, soit les abris et constructions protégées, incombent à leurs  propriétaires.      Art. 36      Montant forfaitaire   Le département fixe les montants forfaitaires alloués par personne et par jour dans le cadre des activités de  protection civile.      Art. 37      Répartition financière au sein des organisations régionales de protection civile   La répartition financière au sein des organisations régionales de protection civile est réglée dans leurs statuts  respectifs.      Art. 38      Remboursement   Les communes remboursent au canton les frais engagés par lui pour le compte des communes et des  organisations de protection civile.      Chapitre VIII    Dispositions finales et transitoires      Art. 39      Clause abrogatoire   Le règlement d’exécution de la loi d’application des dispositions fédérales sur la protection civile, du 22 janvier  1997, est abrogé.      Art. 40      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   G 2 05.01 R d’exécution de la loi  d’application des dispositions  fédérales en matière de  protection civile   26.08.2009 03.09.2009   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010     rsGE G 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application des dispositions fédérales ...   silgeneve, 6     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 31.08.2010 31.08.2010     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 03.09.2012 03.09.2012     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  2, 3 (note), 3 phr. 1, 11/1, 11/2, 13/2,  14/1, 19/1, 19/2, 19/3, 21, 22/1, 22/2, 23,  24/1, 24/2, 25, 26/1, 27, 28/3, 29, 30/1,  30/2, 31/2, 32)   04.03.2013 04.03.2013     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 14.05.2019 14.05.2019     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE G 2 10.02: Règlement d’application des dispositions fédérales sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (RaPBC)   rsGE G 2 10.02: Règlement d’application des dispositions fédérales sur la protection ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’application des  dispositions fédérales sur la  protection des biens culturels en  cas de conflit armé  (RaPBC)   G 2 10.02   du 27 octobre 1976   (Entrée en vigueur : 4 novembre 1976)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, du 6 octobre 1966; (8)   vu l'ordonnance fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, du 17 octobre 1984;(8)   vu la loi d'application des dispositions fédérales en matière de protection civile, du 9 octobre 2008, (8)   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1(4)      Autorité compétente   Le département de la sécurité, de la population et de la santé(17) (ci-après : département) est chargé de  l’application des dispositions fédérales sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé.      Art. 2        Organes   Le département dispose :  a)  d’une commission pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (ci-après : la commission);  b)  de l’office cantonal pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (ci-après : l’office);(4)        Art. 3        Commission   La commission est chargée de proposer au département les mesures de sauvegarde des biens culturels en  cas de conflit armé.      Art. 4        Composition   Font partie de la commission nommée par le département :  a)  le chef de l’office, qui la préside;  b)  son adjoint;  c)  le conservateur cantonal des monuments;(6)  d)  l'archiviste d'Etat;(6)  e)  un représentant de la Ville de Genève désigné par le Conseil administratif;(6)  f)   un représentant des musées de la Ville de Genève désigné par le Conseil administratif;(6)  g)  un représentant des bibliothèques de la Ville de Genève désigné par le Conseil administratif;(6)  h)  un représentant des communes genevoises désigné par l’Association des communes genevoises. (6)       Art. 5        Secrétariat   Le secrétariat de la commission est assuré par l’office.      Art. 6(7)      Organe d’exécution   L'office, rattaché à l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (12), est l'organe  d'exécution du département.      Chapitre II       Tâches du canton, des communes et des particuliers      Art. 7        Tâches du canton     rsGE G 2 10.02: Règlement d’application des dispositions fédérales sur la protection ...   silgeneve, 2   Le canton, assurant la liaison avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et  des sports(13), est responsable des tâches principales suivantes :   a)  désignation des biens culturels à protéger se trouvant sur son territoire;  b)  préparation des mesures de protection qui doivent être prises sur son territoire;  c)  exécution des mesures de protection :   1° pour l’ensemble du canton :  –   conservation à l’abri, sous forme de microfilms ou autres supports, des documents permettant une   remise en état ou une reconstitution des biens culturels figurant dans l’inventaire;(4)   –   établissement et remise des cartes d’identité du personnel,  –   instruction de base du personnel,  –   surveillance des mesures incombant aux communes et aux particuliers;   2° pour les biens culturels qui sont la propriété du canton ou lui sont confiés :  –   construction des abris et aménagement des abris de fortune et d’autres installations de protection,  –   constitution des documents pour les biens meubles et immeubles,  –   acquisition du matériel prescrit,  –   apposition des écussons des biens culturels,  –   incorporation et tenue du contrôle des personnes astreintes,(4)   –   préparation de l’évacuation des biens meubles désignés.       Art. 8        Tâches des communes   Les communes sont responsables des tâches principales suivantes :  a)  informations à donner au canton sur les biens culturels à protéger sur leur territoire;  b)  exécution des mesures de protection pour les biens culturels qui sont leur propriété ou qui leur sont   confiés :  1° construction des abris et aménagement des abris de fortune et d’autres installations de protection,  2° établissement de l’inventaire des biens culturels d’importance locale,(4)   3° constitution des documents pour les biens meubles et immeubles,(4)   4° acquisition du matériel prescrit,(4)   5° apposition des écussons des biens culturels, y compris ceux des particuliers,(4)   6° entretien des abris et du matériel,(4)   7° incorporation et tenue du contrôle des personnes astreintes,(4)   8° organisation des exercices pour le personnel,(4)   9° préparation de l’évacuation des biens meubles désignés.(4)        Art. 9        Particuliers  1 Les particuliers, propriétaires de biens culturels désignés sont responsables des tâches principales suivantes :   a)  information à donner au canton sur les biens culturels qui sont leur propriété ou leur sont confiés;  b)  exécution des mesures pour ces biens :   1° construction des abris ou aménagement des abris de fortune et d’autres installations de protection,  2° constitution des documents pour les biens meubles et immeubles en collaboration avec l’office et/ou les   organisations de protection civile,(4)   3° acquisition du matériel prescrit,  4° entretien des abris et du matériel;   c)  préparation de l’évacuation des biens meubles désignés.  2 Les personnes chargées du contrôle des mesures prescrites sont autorisées à pénétrer dans les bâtiments.  Elles doivent justifier de leur qualité.      Chapitre III(8)     Exécution d’office      Art. 10(8)    Carence   En cas de carence des intéressés, le département est compétent pour ordonner d’office et à leurs frais  l’exécution des mesures prescrites.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   G 2 10.02 R d’application des dispositions  fédérales sur la protection des  biens culturels en cas de conflit  armé   27.10.1976 04.11.1976   Modifications :         rsGE G 2 10.02: Règlement d’application des dispositions fédérales sur la protection ...   silgeneve, 3     1. n.t. : 12/1 25.06.1980 03.07.1980     2. n.t. : dénomination du département (1) 20.12.1989 30.12.1989     3. n.t. : dénomination du département (1,  4/c)   22.12.1993 01.01.1994     4. n. : 2°-3°cons.,   (d. : 8/b 2°-8° >> 8/b 3°-9°) 8/b 2;  n.t. : 1, 2/b, 4/c, 6, 7/c 1° phr. 1,   7/c 2° phr. 5, 8/b 7°, 9/1b 2°, 10, 12/1;  a. : 7/c 1° phr. 2-3   05.11.1997 13.11.1997     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  4, 6)    30.05.2006 30.05.2006     6. n. : (d. : 4/c-g >> 4/d-h) 4/c 02.06.2008 10.06.2008     7. n.t. : 6 22.07.2009 30.07.2009     8. n.t. : cons.;  a. : chap. III et chap. V (d. : chap. IV >>  chap. III), 10 et 12 (d. : 11 >> 10)   26.08.2009 03.09.2009     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6) 31.08.2010 31.08.2010   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 03.09.2012 03.09.2012   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6) 04.03.2013 04.03.2013   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (7 phr. 1)   03.06.2013 03.06.2013   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 14.05.2019 14.05.2019   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE G 3 02.02: Règlement d'application de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (RaLAEP)   rsGE G 3 02.02: Règlement d'application de la loi fédérale sur l'approvisionnement ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d'application de la loi  fédérale sur l'approvisionnement  économique du pays  (RaLAEP)   G 3 02.02   du 17 novembre 2004   (Entrée en vigueur : 25 novembre 2004)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays, du 8 octobre 1982 (LAP – RS 531);   vu l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'organisation et les tâches de l'approvisionnement du pays, du 6 juillet  1983 (ordonnance d'organisation de l'approvisionnement du pays – RS 531.11),   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Objet   Le présent règlement a pour but d'appliquer dans le canton de Genève les mesures décidées par le Conseil  fédéral en matière d'approvisionnement économique du pays.      Chapitre II       Office cantonal      Art. 2        Organisation  1 Il est institué un office cantonal de l'approvisionnement économique du pays (ci-après : l'office cantonal) qui  dépend du département de la sécurité, de la population et de la santé(13).  2 L'office cantonal est dirigé par le délégué cantonal à l'approvisionnement économique du pays (ci-après :  délégué cantonal), à défaut par son remplaçant, qui dépendent du chef du département de la sécurité, de la  population et de la santé(13).  3 Le délégué cantonal dirige l'organisation de l'approvisionnement économique du pays, en collaboration avec  les services de l'administration cantonale ainsi que les communes qui sont engagés dans les processus de  réglementation et de rationnement, en particulier :   a)  l’office cantonal des véhicules(11);  b)  le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir(9);  c)  l’office cantonal de l’énergie(5);  d)  les offices communaux d'approvisionnement économique du pays.   4 En cas de besoin, le délégué cantonal requiert le concours d'autres services de l'administration cantonale.      Art. 3        Compétences   Les compétences de l'office cantonal sont notamment les suivantes :  a)  appliquer, à l'échelon cantonal, les mesures fédérales en matière d'approvisionnement économique du   pays;  b)  coordonner et superviser l'activité des services de l'administration cantonale et des communes concernées   par l'approvisionnement économique du pays;  c)  apporter son assistance aux responsables des offices communaux d'approvisionnement économique du   pays;  d)  proposer au Conseil d'Etat les mesures propres à améliorer les conditions d'application des dispositions   fédérales;  e)  renseigner les autorités et la population sur les mesures cantonales d'application en matière de   réglementation et de rationnement.      Chapitre III      Offices communaux d'approvisionnement économique du pays      Art. 4        Organisation     rsGE G 3 02.02: Règlement d'application de la loi fédérale sur l'approvisionnement ...   silgeneve, 2   1 Les communes instituent un office communal pour l'approvisionnement économique du pays (ci-après : office  communal).  2 Elles désignent le responsable de l'office communal et son remplaçant.      Art. 5        Compétences   Les offices communaux appliquent à l'échelon communal les mesures fédérales en matière  d'approvisionnement économique du pays, en particulier dans les domaines suivants :   a)  rationnement des denrées alimentaires;  b)  rationnement des huiles de chauffage.       Art. 6        Charges de fonctionnement   Les communes prévoient à leur budget annuel les charges de fonctionnement de leur office communal.      Chapitre IV      Dispositions particulières      Art. 7        Renfort en personnel   En cas de mise en œuvre des mesures de rationnement décrétées par l'autorité fédérale, les services  concernés de l'administration cantonale ainsi que les communes donnent la priorité aux travaux qui en résultent.  Le cas échéant, les effectifs en personnel sont renforcés.      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 8        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   G 3 02.02 R d'application de la loi fédérale  sur l'approvisionnement  économique du pays   17.11.2004 25.11.2004   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2)  30.05.2006 30.05.2006     2. n.t. : 2/3b 17.10.2007 01.12.2007     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/3a, 2/3c)   11.11.2008 11.11.2008     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/2)   18.05.2010 18.05.2010     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/3a, 2/3c)   04.03.2013 04.03.2013     6. a. : 3/2 21.08.2013 28.08.2013     7. n.t. : 2/3a 16.04.2014 23.04.2014     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/2)   15.05.2014 15.05.2014     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/3b)   01.01.2017 01.01.2017   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/2)   04.09.2018 04.09.2018   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/3a)   15.11.2018 15.11.2018   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/2)   14.05.2019 14.05.2019   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/2)   31.08.2021 31.08.2021