text: 0.742.140.241 RS 13 196Texte originalProcès-verbalde la conférence entre les délégués des chemins de ferfédéraux, des douanes suisses et des chemins de fer italiens de l’État,en vue d’arrêter les dispositions réglant le trafic entre la Suisse etles localités suisses de la route du Simplon, ainsi que les expéditionsde granit par wagons complets au départ de Preglia, Varzo et Iselleà destination de la Suisse, tenue à Domodossola les 4 et 5 janvier 1907Signé le 5 janvier 1907Entré en vigueur le 5 mars 1907Sont présents:(Suivent les noms des délégués)À la suite de la correspondance échangée entre les directions intéressées, les délégués se mettent d’accord sur le but de la conférence, soit de discuter les deux points suivants:1.Admission, à titre de concession, de la gare d’Iselle di Trasquera au service direct, sans passer par Domo, pour les transports de foin, sucre, bière, et autres marchandises provenant de la Suisse, à destination des villages suisses de Gondo et du Simplon.2.Admission, à titre de concession comme ci-dessus, des gares de Preglia, Varzo et Iselle di Trasquera, au service direct, sans passer par Domo, uniquement pour les transports de granit (pierres brutes) par wagons complets au départ de ces gares à destination de la Suisse et au-delà.Avant tout, les délégués constatent que les concessions dont il est question ci-dessus impliquent une dérogation à l’art. 14 de la convention pour l’exploitation du tronçon Domodossola–Iselle1 et aux conditions du tarif pour le service international via Simplon, puis, après discussion, ils se mettent d’accord sur les dispositions suivantes qu’il suffira, à leur avis, d’adresser simplement par lettre aux gares intéressées.Afin de prévenir les demandes qui pourraient être faites pour les transports similaires au départ de Gondo et du Simplon, à destination de la Suisse, les délégués ont en outre prévu les dispositions à prendre pour ces transports si les deux administrations entendaient les admettre.1.  Les délégués des chemins de fer fédéraux demandent que le chef de gare d’Iselle soit autorisé à fonctionner comme leur représentant pour les transports de la Suisse à Gondo et au Simplon et vice versa; ils déclarent reconnaître sans réserve les déclarations faites par le chef de gare lui-même pour ce qui a trait à la reconnaissance de l’état des transports, à la réception des documents, etc.Les délégués des chemins de fer de l’État, si l’administration dont ils relèvent se déclare d’accord sur ce point, demandent que les expéditions soient vérifiées et taxées par Brigue pour le parcours suisse et le parcours antérieur et que le chef de gare d’Iselle soit, à cet égard, déchargé de toute responsabilité.2.  Les expéditions pour Gondo et Simplon devront être adressées à Iselle di Trasquera et non plus à Domo; les délégués des chemins de fer fédéraux donneront à ce sujet les instructions nécessaires aux gares de départ et s’entendront avec les autres administrations intéressées. Il est convenu que pour le parcours italien les taxes seront appliquées sur la distance effective d’Iselle-transit à Iselle di Trasquera.3.  Les transports des colis isolés, soit les expéditions qui ne sont pas chargées dans des wagons complets, dont le poids total est d’au moins une tonne, seront groupés et expédiés à Iselle di Trasquera dans un wagon spécial plombé par les soins de la gare de Brigue.Les colis de marchandises qui n’atteindraient pas ensemble le minimum de poids prévu ci-dessus seront chargés et expédiés à Iselle dans les fourgons des trains. Les wagons complets et les wagons groupages plombés dont il est question ci-haut devront être placés dans les trains de manière à pouvoir être immédiatement détachés pendant le stationnement même des trains.La gare de Brigue établira séparément un bordereau spécial (annexe 1)2 pour les marchandises par wagon complet et pour les colis isolés; elle joindra aux documents de chaque expédition le certificat de transit (passavant) que la douane de Brigue aura délivré pour la libre entrée en Suisse des marchandises à la frontière de Gondo; elle mettra ensuite toutes ces pièces dans une enveloppe fermée à adresser à la douane italienne d’Iselle di Trasquera. Le chef de gare d’Iselle recevra ce pli du conducteur du train pour le remettre immédiatement à la douane italienne d’Iselle di Trasquera. Cette dernière après avoir accompli, en présence du chef de gare ou de son remplaçant, les opérations rentrant dans sa compétence, autant pour les wagons complets que pour les colis isolés, rendra au chef de gare tous les documents qui accompagnent les transports.Les marchandises expédiées par wagon complet, en attendant la décharge douanière, devront rester dans les wagons dans lesquels elles sont chargées, wagons que la douane italienne plombera. Les plombs seront enlevés en présence des douaniers, du chef de gare et du destinataire. – Les colis isolés chargés dans un wagon spécial ou dans le fourgon, seront, aussitôt après la vérification douanière, déposés et gardés dans la halle à marchandises dont il est question plus loin.La gare d’Iselle di Trasquera prendra en charge les transports et avisera les destinataires par la poste. Puis en qualité de représentant du destinataire, elle requerra à la douane, par formulaire spécial, la sortie des marchandises de la gare pour le transport à l’étranger avec bulletin d’accompagnement. Elle remettra contre quittance aux destinataires le passavant de la douane suisse aussitôt après le dédouanement et le paiement des taxes et frais grevant les transports, tant pour le parcours étranger que pour le parcours italien.3Les destinataires pourvoiront ensuite au transport ultérieur des marchandises en se conformant aux dispositions douanières pour la décharge des documents des deux douanes.44.  Pour la prise en charge de ces transports et pour la comptabilisation des taxes et des frais afférents aux deux administrations, les contrôles des administrations intéressées s’entendront entre eux et donneront les instructions nécessaires.5.  Pour les transports de Gondo et du Simplon à destination de la Suisse, le chef de gare devra exiger de l’expéditeur le passavant établi par la douane suisse, puis, il expédiera les marchandises directement à la gare destinataire, en appliquant, pour le parcours italien, les taxes sur la distance effective jusqu’à Iselle-transit. Le passavant de la douane suisse devra être solidement fixé aux documents de transports.6.  Les colis isolés seront, avec le concours de la douane italienne, déposés dans la halle aux marchandises et gardés jusqu’au moment de leur chargement.Pour les marchandises groupées dans un wagon, la douane italienne apposera ses plombs aux wagons mêmes; ces plombs devront être maintenus jusqu’au moment du départ.7.  Du reste, tout ce qui a été dit pour les transports en sens inverse est aussi applicable à ces transports; il reste convenu que les CFF donneront connaissance de cette nouvelle concession aux gares destinataires.8.5  Les marchandises qui pourront être transportées aux conditions énumérées ci-dessus sont les suivantes:Pour la grande vitesse: Le petit bétail vivant et la volaille vivante dans des paniers ou des cages, les denrées alimentaires, les boissons (vin, bière, liqueurs, eaux minérales) sucre, café, drogues, médicaments, effets personnels.Pour la petite vitesse: Vin, bière, savon, médicaments, effets personnels, toilerie, tissus et ouvrages en fil, fer et bois travaillés, instruments aratoires.9.  Les délégués ont convenu, qu’en attendant, pour les colis du trafic entre la Suisse et les deux villages de Gondo et du Simplon, on pourra utiliser, tant pour la grande que pour la petite vitesse, la partie côté de Domodossola de la halle aux marchandises petite vitesse d’Iselle; cet emplacement de 3 m 20 de largeur sur 7 m de longueur devra être fermé sur 3 m de hauteur, ainsi que dans sa partie supérieure, par une cloison à claire-voie en bois.La porte d’entrée de cette enceinte devra être munie d’une serrure avec deux clefs différentes dont l’une restera à la douane et l’autre en mains des chemins de fer.10.  Pour les transports de granit (pierres brutes ou simplement ébauchées) au départ de Preglia, Varzo et Iselle di Trasquera, à destination de la Suisse et au-delà, les gares en question devront faire elles-mêmes l’expédition directe aux gares destinataires suisses et percevoir pour le parcours italien les taxes sur la distance effective jusqu’à Iselle-transit.11.  En vertu de l’art. 14 de la convention douanière entre les deux États6, il est nécessaire, pour la douane italienne, que, au lieu du bordereau et de la liste de wagons, les chefs de gare remettent aux douaniers qui accompagnent le train, un bulletin spécial de sortie pour chaque wagon.Les chefs des gares de Preglia, Varzo et Iselle devront réclamer aux bureaux respectifs de douane l’établissement des bulletins de sortie7, ils en paieront la taxe et se feront rembourser aussitôt le montant par l’expéditeur; le bulletin sera remis au douanier qui accompagne le train. Pour ces prestations, on appliquera la taxe prévue dans le tarif no 2, catégorie 3a, des tarifs pour l’exécution des opérations douanières.12.  Pour la douane suisse, les gares italiennes dont il est question ci-dessus auront à remplir, en double exemplaire, pour chaque expédition et par conséquent pour chaque wagon, le formulaire (annexe 2)8 qui sera joint aux documents de transport et remis avec ces derniers au conducteur du train.13.  Pour la prise en charge de ces transports et pour l’enregistrement des taxes et des frais afférents aux deux administrations, les services du contrôle des deux administrations intéressées s’entendront entre eux et donneront les instructions nécessaires.14.  Les chemins de fer fédéraux adresseront en temps utile aux gares intéressées les formulaires qui seront utilisés pour la douane suisse. Les dispositions proposées ci-dessus seront soumises à l’approbation des directions générales et ces dernières fixeront, lorsque les installations auront été faites à la halle aux marchandises d’Iselle, la date de leur mise en vigueur.Domodossola, 5 janvier 1907.Pour leschemins de fer fédéraux:Pour leschemins de fer italiens de l’État:E. GorjatG. WurmelTh. TechtermannE. MolaM. MantovaniJ. SirtoriPour la douane suisse:A. Cornu1 RS 0.742.140.242 Cette annexe n’a pas été publiée dans le RO.3 Nouvelle teneur selon le ch. I du procès-verbal du 26 août 1908 (RS 0.742.140.242).4 Nouvelle teneur selon le ch. I du procès-verbal du 26 août 1908 (RS 0.742.140.242).5 En modification des dispositions de cet article, la concession est étendue, selon le ch. 1 du procès-verbal du 26 août 1908, à toutes les marchandises, à l’exception de celles dont l’entrée en Italie est soumise à des permissions spéciales (RS 0.742.140.242).6 RS 0.631.252.945.447 Les postes de douanes italiens dans les stations intermédiaires de Preglia et de Varzo ont été supprimés (art. 1er de l’ac. du 14 sept. 1927 – RS 12 763).8 Cette annexe n’a pas été publiée dans le RO.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.742.140.25 RS 13 205; FF 1906 II 32Texte originalConventionentre l’administration des chemins de fer italiens del’Etat et l’administration des chemins de fer fédéraux suissespour l’exploitation de la gare internationale de Domodossolaet pour l’échange du matériel roulantConclue le 19 février 1906Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 mars 19061Entrée en vigueur le le, juin 19061 RO 22 230A teneur de l’art. 4 de la convention entre l’Italie et la Suisse concernant la jonction des réseaux italien et suisse à travers le Simplon, la désignation de la gare internationale et l’exploitation de la section de Domodossola à Iselle, conclue à Berne le 2 décembre 18992,l’administration des chemins de fer italiens de l’Etat (FS), représentée par:(Suit le nom du délégué italien)et l’administration des chemins de fer fédéraux suisses (CFF), représentée par:(Suit le nom du délégué suisse)sont convenues des conditions suivantes pour l’exploitation de la gare internationale de Domodossola:2 RS 0.742.140.22I.  Conditions générales et techniques Art. 1 Limites et attributions de la gare internationale  Les constructions et les installations faisant partie de la gare internationale de Domodossola sont représentées dans le plan général et les cinq plans de détail ci-annexés3.La gare internationale a son origine à l’aiguille d’entrée, côté italien, et finit à l’aiguille de sortie, côté suisse.Sous réserve d’accords ultérieurs éventuels, la gare internationale pourvoit:–aux opérations, écritures, prestations des deux administrations (CFF et FS) relatives au trafic international des voyageurs, des bagages, des finances et valeurs, des marchandises G.V. et P.V., des véhicules, du bétail et des autres objets, soit en service direct, de chemin de fer à chemin de fer, soit par réexpédition au moyen d’intermédiaires, ainsi qu’à l’échange de ce trafic entre les deux administrations;–aux opérations de désinfection éventuelle des voyageurs et à la visite sanitaire du bétail et des viandes pour les deux Etats (épidémies et épizooties);–aux opérations, écritures et prestations des FS pour le trafic local italien des voyageurs, des bagages, des finances et valeurs, des marchandises G.V. et P.V., des véhicules, du bétail et des autres objets;–aux opérations douanières italiennes pour le trafic en général;–aux opérations douanières suisses pour les voyageurs et les bagages, pour les finances et valeurs, les colis postaux et de messageries (marchandises G.V. en colis isolés), tandis que ces opérations s’effectueront à Brigue pour les autres transports;–au service des postes et télégraphes des deux Etats (Italie et Suisse);–au service de la police générale.Pour les opérations du trafic international et pour la transmission entre les FS et les CFF, la gare de Domodossola fonctionnera comme gare de transit, sous la dénomination d’Iselle-transit, point de jonction des deux réseaux et de soudure des distances et tarifs y relatifs.Conformément à l’engagement contenu dans la convention internationale du 2 décembre 18994, les opérations pour l’échange des transports constituant le trafic international seront réduites à la formule la plus simple,3 Les plans n’ont pas été publiés dans le RO.4 RS 0.742.140.22Art. 2 Désignation des locaux et des installations pour le service commun, des locaux pour l’usage exclusif de chaque administration et des locaux pour la police sanitaire et vétérinaire  La gare internationale de Domodossola fait partie des FS, qui, à teneur de la présente convention et pour celles des opérations dont il est question à l’art. 1, en concèdent aussi l’usage aux CFF.Dans les plans ci-annexés5 sont indiquées et limitées:–en couleur rose, les parties à l’usage du service commun;–en couleur verte, les parties à l’usage exclusif des CFF ou considérées comme telles;–en couleur jaune, les parties à l’usage exclusif des FS ou considérées comme telles;–en couleur bleue, les parties réservées au service de la police sanitaire (épidémies) et au service de la police vétérinaire.5 Les plans n’ont pas été publiés dans le RO.Art. 3 Constructions nouvelles  Les FS ont en tout temps le droit de faire construire d’autres bâtiments et installations sur l’aire réservée à leur usage exclusif.S’il s’agit de bâtiments et installations à exécuter sur l’aire à l’usage du service commun des deux administrations, ces dernières devront être d’accord; en cas contraire, c’est le gouvernement italien qui décidera, après avoir entendu le Conseil fédéral suisse.Si les CFF désirent que d’autres bâtiments et installations soient établis sur l’aire attribuée à leur usage exclusif, ils en feront demande aux FS, et, si ces derniers s’y opposent, c’est le gouvernement italien qui décidera, après avoir entendu le Conseil fédéral suisse.Art. 4 Redevance pour l’usage des locaux  Les locaux et les installations réservés au gouvernement suisse pour ses propres services, dont il est question à l’article premier, sont fournis gratuitement par les FS, à l’exception de ceux affectés au logement du personnel et à la police sanitaire et vétérinaire, qui font l’objet de conventions spéciales entre les gouvernements. Les CFF paieront aux FS les intérêts, calculés à 5 % l’an, du capital de fr. 1 400 000.– (un million quatre cent mille francs) arrêté d’après les plans annexés6 comme montant des frais de construction de la partie affectée à l’usage du service commun et de la partie affectée à leur usage exclusif.Dans ce montant dudit capital sont compris les logements du personnel et sont exceptées les parties des locaux, installations, logements, dortoirs, etc., du personnel des machines et des trains pour le service de la traction et de la conduite des trains sur la section Domodossola–Iselle.6 Les plans n’ont pas été publiés dans le RO.Art. 5 Entretien et renouvellement  Les FS pourvoiront à l’entretien et au renouvellement de tous les ouvrages et de toutes les installations constituant la gare internationale.Les frais d’entretien et de renouvellement des parties de la gare affectées à l’usage du service commun (art. 2) seront portés aux comptes des dépenses communes (art. 31).Les CFF auront à rembourser aux FS les frais d’entretien et de renouvellement des parties de la gare réservées à leur usage exclusif, sauf l’exception prévue à l’al. 3 de l’art. 4.Dans tous les cas, ces frais comprennent aussi les primes d’assurance contre l’incendie des bâtiments.Pour les installations et locaux affectés au service de la police sanitaire (épidémies et épizooties), les frais d’entretien et de renouvellement font l’objet d’une convention spéciale entre les gouvernements7.7  Voir la conv. du 24 mars 1906 entre la Suisse et l’Italie réglant le service de police sanitaire (épidémies et épizooties) à la gare internationale de Domodossola (RS 0.818.109.454).Art. 6 Fourniture et entretien du mobilier, de l’outillage et des approvisionnements  Les FS pourvoiront pour le compte des deux administrations à la fourniture, à l’entretien et au renouvellement du mobilier, de l’outillage, des objets divers, ainsi qu’aux approvisionnements nécessaires au service commun (art. 8).Par contre, chacune des deux administrations pourvoira elle-même à la fourniture, à l’entretien et au renouvellement du mobilier, de l’outillage et des approvisionnements qui concernent exclusivement son propre service, ainsi qu’à l’assurance contre l’incendie de ce mobilier, de cet outillage et des objets divers.La même règle s’appliquera à la fourniture des imprimés, collections d’ordres de service et autres nécessaires aux bureaux de chacune des deux administrations.Les gouvernements pourvoiront à la fourniture, à l’entretien et au renouvellement du mobilier, de l’outillage et des approvisionnements pour les locaux qui sont réservés à leurs services.Art. 7 Assurance du matériel roulant et des approvisionnements  Chacune des deux administrations pourvoit elle-même à l’assurance contre l’incendie de son matériel roulant et de ses approvisionnements en gare de Domodossola.II.  Règles concernant l’exploitation Art. 8 Service commun aux deux administrations  Le service commun aux deux administrations de chemins de fer dans la gare internationale est effectué par les FS pour leur propre compte et pour celui des CFF.Ce service comprend:–le service du télégraphe;–les opérations de passage en douane des voyageurs et celles nécessaires pour les désinfections sanitaire et vétérinaire;–la manutention pour le chargement, le déchargement, le transbordement et la visite douanière des bagages et, s’il y a lieu, pour leur magasinage;–la manutention pour le chargement, le déchargement et le transbordement des finances et valeurs, marchandises G.V. et P.V., véhicules et autres objets du trafic international, y compris la direction de ces opérations et la garde des colis; les opérations relatives au transport du bétail en trafic international, y compris la désinfection des véhicules;–le factage pour les opérations des douanes italienne et suisse, pour les finances et valeurs et pour les colis des messageries (marchandises G.V. en colis isolés);–la formation, l’expédition, la réception et le triage des trains pour le service international;–les manœuvres des locomotives et des véhicules;–le service des signaux;–le nettoyage des vagons à marchandises dans le trafic international;–la fourniture d’eau pour les besoins du service commun;–le chauffage, l’éclairage, le nettoyage et la surveillance des parties de la gare affectées à l’usage commun.Art. 9 Matières pour les véhicules  Les matières pour le chauffage des voitures et l’éclairage de celles‑ci et des fourgons, de même que pour le graissage des véhicules, seront fournies par les CFF pour les trains se dirigeant vers la Suisse et par les FS pour les trains se dirigeant vers l’Italie.Art. 10 Service exclusif des FS  Le service exclusif des FS comprend:–la distribution des billets aux voyageurs et la tenue de la comptabilité qui s’y rapporte;–les opérations relatives au départ et à l’arrivée des voyageurs;–l’enregistrement et l’expédition des bagages au départ, leur livraison à l’arrivée et la tenue de la comptabilité y relative;–les opérations et les écritures concernant les FS au départ et à l’arrivée des transports du trafic international des marchandises et autres objets et pour leur transmission aux CFF;–les opérations et les écritures relatives au trafic italien local;–les opérations pour la douane italienne;–la manutention pour les opérations de la douane italienne;–la transmission contradictoire, avec les CFF, du matériel roulant;–la conduite et l’entretien des locomotives et l’ensemble du service de leur propre dépôt;–la formation, l’expédition, la réception et le triage des trains pour le service local et de la section Domodossola–Iselle;–le nettoyage, l’éclairage et le chauffage des voitures et fourgons et le graissage de tous les véhicules dans le service de et pour l’Italie;–le nettoyage, l’éclairage, le chauffage et le graissage des véhicules pour le service local italien, y compris la désinfection des vagons ayant servi au transport du bétail;–le nettoyage, le chauffage, l’éclairage et la surveillance des parties de la gare affectées à leur usage exclusif.Art. 11 Service exclusif des CFF  Le service exclusif des CFF comprend:–les opérations et les écritures concernant les CFF au départ et à l’arrivée des transports du trafic international des marchandises et autres objets et pour leur transmission aux FS;–les opérations de douane suisse pour les finances et valeurs et pour les messageries (marchandises G.V. en colis isolés);–la transmission contradictoire avec les FS du matériel roulant;–le nettoyage, l’éclairage, le chauffage des voitures et fourgons et le graissage de tous les véhicules dans le service de et pour la Suisse;–la conduite et l’entretien des locomotives et l’ensemble du service de leur propre dépôt;–le nettoyage, le chauffage, l’éclairage et la surveillance des locaux affectés à leur usage exclusif.Art. 12 Frais pour les locaux réservés aux gouvernements  Les frais d’éclairage et nettoyage des locaux réservés aux services des gouvernements italien et suisse seront supportés par les administrations qui en font usage.Art. 13 Tenue de la comptabilité  Les FS fourniront les billets de leur propre type ou des types qui seront fixés, pour le service des voyageurs entre Domodossola (Iselle-transit) et la Suisse et au-delà, et de Domodossola dans la direction de l’Italie, ainsi que pour le service du tronçon de Domodossola à Iselle.De même, les FS fourniront les cahiers pour les bagages, les fiches, les registres de comptabilité et, en général, les imprimés pour le service voyageurs et bagages, ainsi que les règlements et les instructions des deux administrations concernant ce service.Des accords interviendront entre les deux administrations pour la vente des billets spéciaux des CFF et pour l’organisation du service des marchandises.Art. 14 Opérations en douane  Dans la gare internationale de Domodossola les opérations et les formalités en douane s’effectueront par les soins des FS.Sont seulement exceptés les bagages et les objets que les voyageurs ont avec eux, pour lesquels les voyageurs ont à procéder eux-mêmes au passage en douane.Les CFF pourvoient aux opérations et aux formalités de la douane suisse pour les finances, les valeurs et les messageries (marchandises G.V. en colis isolés), sauf pour les bagages et effets des voyageurs, comme il est dit ci-dessus.Chaque administration perçoit pour ces opérations et formalités les taxes de commission et de factage fixées par ses tarifs et se fait en outre rembourser les frais qu’elle a supportés.Ces taxes ne pourront pas, à égalité d’opérations et de prestations, être supérieures à celles que les mêmes administrations appliquent dans les autres gares internationales.Cette règle est applicable aussi aux opérations et formalités de la douane suisse à Brigue.Art. 15 Continuité des transports avec ou sans transbordement  La continuité des transports sans transbordement à la gare internationale sera assurée seulement pour les vagons complets, soit par le poids (le chargement doit atteindre au moins la moitié de la capacité du vagon), soit par le volume, ou pour les transports considérés comme vagons complets à teneur des tarifs qui leur sont appliqués.Pour la transmission d’une administration à l’autre, par voie symbolique, des vagons complets plombés et des autres transports par voie réelle, comme aussi pour les autres conditions, on observera les conventions en vigueur entre les chemins de fer italiens et les chemins de fer suisses.La transmission s’effectuera du reste conformément à la convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport des marchandises par chemin de fer8.8 [RO 13 61, 15 369, 16 41, 18 651, 24 841. RO 44 463]. Actuellement «conformément à la conv. du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires» (RS 0.742.403.1 annexe B).Art. 16 Transmission des transports entre les deux administrations  La transmission des bagages entre les deux administrations sera opérée de manière à en assurer toujours la continuation par les trains correspondants, même si les deux administrations ne s’entendaient pas pour organiser, d’un réseau à l’autre, un service direct de conducteurs.La transmission des transports dans les deux sens (d’Italie vers la Suisse et vice versa) des finances et valeurs et des messageries (marchandises G.V. en colis isolés) sera effectuée après les opérations de douane de sortie de l’Etat auquel appartiendra l’administration faisant la remise.Pour les autres transports dans la direction de l’Italie vers la Suisse, la remise par les FS et la réception par les CFF seront effectuées après les opérations de douane de sortie d’Italie.Pour les mêmes transports dans la direction de la Suisse vers l’Italie, les opérations de douane à la sortie de la Suisse seront déjà effectuées à Brigue, mais à l’arrivée de ces transports à Domodossola, les CFF devront établir et présenter un bordereau de chargement selon les prescriptions de la douane italienne. Les CFF procéderont ensuite à la remise aux FS chargés de l’accomplissement des opérations douanières italiennes (art. 10).Le mode de procéder aux transmissions et remises de transports entre les deux administrations fera l’objet d’une entente spéciale.Art. 17 Responsabilité pour les transports  La responsabilité pour les bagages, les finances et valeurs, les marchandises G.V. et P.V., les véhicules, le bétail et les autres objets transportés en service international, se trouvant en gare de Domodossola et constituant le trafic international (art. 1), ainsi que pour ceux qui concernent le trafic international du tronçon Domodossola–Iselle, est assumée en commun par les deux administrations.Par conséquent, les indemnités à payer pour les dommages que ces objets auraient à subir, pour une cause quelconque, dans la gare internationale, en cas de perte totale ou partielle, seront portées au débit du compte commun des deux administrations, sous déduction des remboursements qui seraient opérés par des tiers ou par le personnel.La responsabilité dont il est question ci-dessus commence au moment où les transports entrent dans la gare internationale et finit au moment de leur départ, à la sortie de la gare.La constatation des dommages à porter en compte commun devra s’effectuer d’un commun accord entre le chef de gare et le représentant des CFF.Art. 18 Taxes de magasinage  Les deux administrations s’engagent à appliquer respectivement et à percevoir les taxes de magasinage pour les transports en trafic international et pour ceux du tronçon Domodossola–Iselle qui devraient chômer en gare de Domodossola pour des motifs indépendants des administrations expéditrices.Les CFF recevront le 35 % du total de ces taxes.L’application des taxes de magasinage sera faite par l’administration qui possède les titres du transport et d’après ses propres tarifs et conditions. Le décompte entre les deux administrations sera opéré par les services du contrôle.Art. 19 Composition des trains  Les trains pour la direction de l’Italie seront composés d’après les règlements et les instructions des FS; ceux pour le tronçon Domodossola–Iselle et au-delà d’après les règlements et les instructions des CFF.Pour les trains internationaux, on observera les accords qui pourront intervenir entre les deux administrations.Pour le service des trains sur le tronçon Domodossola–Iselle et au-delà, le chef de gare de Domodossola se conformera par conséquent, pour ce qui le concerne, aux ordres que les CFF lui auront donnés, soit par écrit, soit par l’entremise de leurs fonctionnaires. Il fournira à son tour aux CFF ou à leurs fonctionnaires les renseignements qu’on lui demanderait à ce sujet.Art. 20 Signaux  Le règlement des signaux des FS sera en vigueur dans la gare internationale de Domodossola.Le personnel des machines et des trains CFF devra, par conséquent, s’y conformer.Toutefois, pour le signal d’entrée, côté suisse, de même que pour celui de sortie, côté suisse, on observera, comme sur le tronçon de Domodossola à Iselle, le règlement des signaux CFF.III.  Echange du matériel roulant Art. 21 Règles générales pour la circulation du matériel roulant  Le matériel roulant affecté au trafic international à travers le Simplon doit remplir les conditions fixées par la convention internationale de Berne sur l’unité technique du matériel9 pour pouvoir passer d’un réseau à l’autre des FS et des CFF.Pour la transmission, sur les CFF et au-delà, du matériel des FS et du matériel d’autres administrations italiennes ou étrangères, accepté par eux, et dans le sens inverse pour la transmission du matériel des CFF ou d’autres administrations, accepté par ces derniers, on appliquera, à la gare internationale de Domodossola, la convention ou le règlement en vigueur dans les autres gares internationales entre l’Italie et la Suisse, et actuellement le «Règlement pour l’usage réciproque du matériel roulant en service entre les chemins de fer italiens, d’une part, et les chemins de fer allemands, autrichiens, suisses, belges et hollandais, d’autre part».9 RS 0.742.141.3IV.  Direction de la gare. Personnel. Accidents Art. 22 Direction de la gare. Pouvoir disciplinaire  Les FS exerceront la direction et la surveillance sur l’ensemble de l’exploitation de la gare internationale de Domodossola.Les FS fixeront les règles disciplinaires à observer par le personnel des deux administrations employé aux services extérieurs, mais en dehors des bureaux, des locaux et des installations à l’usage exclusif des CFF.En cas de contravention de la part du personnel des CFF, le chef de gare interviendra, soit en s’adressant au représentant des CFF, soit en faisant rapport à sa propre administration.Art. 23 Personnel FS affecté au service commun  Les FS communiqueront aux CFF l’état du personnel affecté au service commun dans la gare internationale (art. 8), ainsi que les mutations au fur et à mesure qu’elles se produiront.Ce personnel devra observer les instructions des CFF pour ce qui concerne le service de ces derniers.Les fonctionnaires supérieurs des CFF pourront donner directement des ordres au chef de gare, mais seulement pour ce qui concerne le service des CFF.Art. 24 Personnel CFF  Les CFF organiseront comme ils le jugeront opportun et à leurs frais, dans les locaux qui leur sont destinés, les bureaux de leur représentant et ceux qui concernent leur propre service (art. 11).Les CFF communiqueront aux FS l’état du personnel affecté à ces bureaux, avec l’indication du grade et des attributions de chaque agent, et indiqueront aussi au fur et à mesure les mutations qui se produiront.Le personnel CFF y compris celui des locomotives et des trains, aussi longtemps qu’il se trouve dans la gare internationale, relève du chef de gare ou de son remplaçant, en ce qui concerne la police de la gare et les services en dehors des bureaux, locaux et installations affectés à l’usage exclusif des CFF et doit se conformer aux instructions qu’il en reçoit.Art. 25 Peines disciplinaires  Lorsque l’une des administrations aura à se plaindre de contraventions ou fautes dont se seraient rendus coupables des agents de l’autre administration, celle‑ci donnera à la plainte la suite disciplinaire qu’elle jugera conforme à ses propres règlements. Lorsque l’une des administrations aura demandé le déplacement d’un agent de l’autre administration, ce déplacement devra être accordé.Art. 26 Dommages causés par le personnel  Si, par la faute d’agents des FS, les CFF éprouvaient, à la gare internationale, un dommage quelconque, les CFF auront, vis-à-vis du personnel fautif, les mêmes droits que ceux qui appartiendraient aux FS si c’était à ceux-ci que le dommage fut causé.Il en sera de même pour les FS pour les dommages quelconques qu’ils auraient à éprouver par la faute d’agents des CFF.Art. 27 Responsabilité en cas d’accidents  Les conséquences d’accidents de toute nature aux tiers, au personnel de service, aux marchandises et autres objets, ainsi qu’aux installations dans les limites de la gare internationale (art. 1), seront imputées au compte commun, si ces accidents se produisent dans les installations affectées au service commun (art. 2).Si, par contre, les accidents se produisent dans les installations affectées à l’usage des services exclusifs des deux administrations, les conséquences seront à la charge de l’administration à laquelle sont affectées ces installations (art. 2).Art. 28 Avaries au matériel roulant  Les avaries qui se produiraient au matériel roulant, locomotives, voitures, fourgons, vagons, grues roulantes, etc., seront à la charge du service commun, sous réserve de l’action prévue à l’art. 26 contre les agents responsables.V.  Recettes et dépenses communes. Décompte Art. 29 Recettes communes  Les recettes pour les loyers et les locations éventuelles des parties de la gare internationale affectées à l’usage commun (art. 2), de même que les autres recettes indirectes du service commun (art. 8), seront portées au crédit des deux administrations et déduites des dépenses communes.Art. 30 Dépenses communes  Les dépenses communes de la gare internationale de Domodossola sont les suivantes:1.Les frais d’entretien et de renouvellement des parties de la gare affectées au service commun;2.Les frais pour la fourniture, l’entretien et le renouvellement du mobilier, de l’outillage et objets divers et des matières de consommation pour le service commun;3.Les traitements, salaires, indemnités supplémentaires et contributions, etc., pour le personnel affecté aux opérations du service commun, d’après l’art. 8;4.Les frais pour les locomotives, les chevaux et autres moyens de manœuvre;5.Les frais pour le chauffage, l’éclairage, le nettoyage et la surveillance des parties de la gare affectées au service commun;6.Toutes les autres dépenses concernant le service commun et les frais généraux.Les CFF paieront le 35 % du total des dépenses communes, sous déduction des recettes communes.Quant aux dépenses pour les services exclusifs des deux administrations (art. 10 et 11), chacune supportera les siennes.Art. 31 Décompte des recettes et des dépenses  Le décompte des recettes et des dépenses communes (art. 29 et 30), celui des dépenses faites pour le compte exclusif des CFF, de même que celui des autres prestations mentionnées dans la présente convention, seront dressés chaque mois par les FS, qui les présenteront à l’acceptation des CFF.Art. 32 Paiement des soldes  Les CFF paieront aux FS, dans le mois qui suivra la remise du décompte, le montant qui en résultera à leur débit, d’après l’article précédent.Le paiement s’effectuera en or.Les différences qui pourraient être constatées lors de la vérification des décomptes ne doivent pas en retarder le paiement; ces différences seront compensées dans un décompte suivant.VI.  Dispositions finales Art. 33 Litiges  Les différends qui pourraient s’élever relativement à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention seront jugés par des arbitres. Chaque partie nommera un arbitre, et les deux arbitres réunis éliront le troisième.Dans le cas où les deux premiers ne parviendraient pas à s’entendre sur la désignation du troisième arbitre, le président de la Cour d’appel italienne compétente, si l’administration italienne est défenderesse, et le président du Tribunal fédéral, si l’administration suisse est défenderesse, seront invités à proposer trois personnes, parmi lesquelles la partie demanderesse devra choisir le troisième arbitre.La procédure à suivre par les arbitres sera celle en vigueur dans l’Etat où réside l’administration défenderesse.Art. 34 Entrée en vigueur et revision de la convention  La présente convention entrera en vigueur le jour de l’ouverture à l’exploitation de la ligne de Domodossola à Brigue et durera jusqu’au 31 décembre 1909.Depuis cette date, elle pourra être dénoncée ou modifiée au gré de l’une ou de l’autre des parties, moyennant avis donné par écrit à l’autre partie au moins six mois à l’avance; mais, même en ce cas, demeureront en vigueur les clauses de la convention entre les deux Etats, stipulée à Berne le 2 décembre 189910, qui forme la base du présent traité et en vertu de laquelle la gare de Domodossola est déclarée gare internationale.Faute d’entente entre les deux administrations, les nouvelles conditions de l’exploitation seront arrêtées par les gouvernements des deux Etats.10 RS 0.742.140.22Art. 35 Ratification  La présente convention ne deviendra exécutoire qu’après la ratification par les gouvernements italien et suisse, conformément à l’art. 4 de la convention du 2 décembre 189911.Berne, le 19 février 1906.Pour la Direction généraledes chemins de fer fédéraux:Pour l’administrationdes chemins de fer italiens de l’Etat:Le président,WeissenbachLe directeur général,Bianchi11 RS 0.742.140.22


text: 0.742.140.26 RS 13 219; FF 1906 II 123Texte originalConventionentre la Suisse et l’Italie réglant le service de policeà la gare internationale de DomodossolaConclue le 18 janvier 1906Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 mars 19061Instruments de ratification échangés le 25 mai 1906Entrée en vigueur le 25 mai 19061 Let. d de l’AF du 29 mars 1906 (RO 22 189).Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSa Majesté le Roi d’Italie,désirant régler par une convention le service de police à la gare internationale de Domodossola et sur la ligne du Simplon de la frontière suisse à Domodossola, en exécution de l’art. 15 de la convention du 2 décembre 18992 entre la Suisse et l’Italie concernant la jonction du réseau suisse avec le réseau italien à travers le Simplon et l’exploitation de la section Iselle–Domodossola, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:2 RS 0.742.140.22Art. 1 La police de la gare internationale de Domodossola se fera, selon les exigences du service, d’accord entre les autorités de police italienne et de police suisse, les droits de souveraineté de l’Italie étant d’ailleurs réservés.Art. 2 La police des étrangers, ainsi que toutes les vérifications relatives à l’identification des personnes recherchées par les deux Etats ou par d’autres Etats étrangers, s’opéreront à la gare de Domodossola; il ne devra en résulter ni retard ni gêne dans la marche des trains.Art. 3 Les agents de police des deux Etats se remettront réciproquement, à l’intérieur de la gare de Domodossola, les individus rapatriés, expulsés ou extradés par un des deux Etats, conformément aux traités en vigueur.Ils agiront de même à l’égard des individus remis par un autre Etat pour être livrés à la Suisse ou à l’Italie, ou pour être simplement rapatriés.Les vagabonds étrangers qui doivent être transportés à travers le territoire de l’un des deux pays pour être dirigés sur leur pays d’origine ne seront reçus qu’à la condition que l’Etat qui les renvoie déclare prendre à sa charge les frais de transport et s’engage à recevoir de nouveau ceux qui seraient repoussés à cause de leur qualité d’étrangers ou pour un autre motif.Les mendiants suisses et italiens arrêtés à la gare de Domodossola ou entre cette gare et la frontière peuvent être reconduits dans leur pays sans autre formalité.Art. 4 A l’exception des mendiants mentionnés à l’article précédent, les individus remis par la police suisse à la police italienne, ou vice versa, devront être accompagnés d’un ordre de transport semblable à celui qui a été établi en vertu de la convention pour les gares de Chiasso et de Luino3.Cet ordre de transport devra indiquer:1.Le signalement de l’individu remis;2.Le motif de sa remise (spécifier les crimes ou délits);3.L’autorité à laquelle il doit être livré;4.Le lieu, le jour et l’heure de la remise.Si la police du gouvernement qui accorde l’extradition croit qu’il est nécessaire de prendre à l’égard du prévenu des précautions spéciales, ce point devra faire l’objet d’une mention particulière dans l’ordre de transport.3 Voir l’art. 6 de la conv. du 16 fév. 1881 (RS 0.742.140.13) ainsi que la décl. des 11 nov. 1884/12 janv. 1885 (RS 0.742.140.131).Art. 5 Dans le cas où, pour une raison quelconque, un individu livré par l’autorité suisse à l’autorité italienne, ou vice versa, pour être transporté, ne serait pas accepté par les agents auxquels il doit être remis, il sera rendu à l’autorité de la frontière dont émane l’ordre de transport, et celle-ci est tenue de recevoir de nouveau l’individu et d’indemniser l’autre Etat de tous les frais de transport, aller et retour.Art. 6 Si les agents de la police suisse découvrent un malfaiteur sur le territoire italien, ils doivent en donner immédiatement connaissance aux agents de la police italienne, afin de les mettre à même de procéder à l’arrestation.Art. 7 Le transport des individus remis à la police suisse à Domodossola est effectué jusqu’à la frontière par les agents de la police suisse. L’autorité de police italienne a le droit de surveiller le transport jusqu’à la frontière et doit prêter son concours, si on le lui demande.L’autorité de police italienne a de même le droit de surveiller, pendant le trajet qu’ils ont à parcourir en chemin de fer sur le territoire italien, de la frontière à Domodossola, le transport de tous les individus qui doivent, par les soins de la police suisse, être remis à Domodossola à la police italienne.Art. 8 Dans le cas où l’intérêt public le rendrait nécessaire, le gouvernement italien pourra exiger que les fonctionnaires de la police suisse suspendent momentanément toute action et se retirent sur leur propre territoire. Le gouvernement italien donnera immédiatement avis d’une décision de ce genre au gouvernement suisse.Art. 9 Sous réserve des dispositions des art. 9 et 13 de la convention du 2 décembre 18994, le service de sûreté publique dans les trains de la ligne Domodossola–Iselle sera fait par les autorités de police suisse et de police italienne, chacune pour son propre compte.4 RS 0.742.140.22Art. 10 La surveillance de la ligne et des gares, depuis Domodossola jusqu’à la frontière dans le tunnel du Simplon, se fera exclusivement par les autorités italiennes.Art. 11 La déclaration échangée le 11 novembre 1884 et le 12 janvier 18855 entre la Suisse et l’Italie est applicable au service de police prévu par la présente convention.5 RS 0.742.140.131Article final La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Rome le plus tôt que faire se pourra.Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où elle serait dénoncée par l’une ou l’autre des hautes parties contractantes.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.Fait, en double expédition, à Rome, le 18 janvier dix-neuf cent six.G. B. PiodaA. di San Giuliano


text: Nicht löschen bitte "1 " !! 0.742.140.27Texte originalArrangementavec l’Italie relatif aux travaux militairesdans le tunnel du Simplon(Echange de notes des 17 novembre/26 décembre 1908)1 RS 13 223Art. 1 Le personnel de l’administration civile et militaire que le gouvernement italien chargera de l’étude, de la préparation et de l’exécution des travaux de défense militaire est autorisé, pour un temps illimité, à entrer librement et à séjourner dans la partie du tunnel du Simplon située sur territoire italien jusqu’à la frontière politique, ainsi qu’à l’entrée sud de ce tunnel. L’autorisation est aussi donnée de déposer, dans la partie italienne du tunnel, les outils, les matériaux, etc., dont on pourrait avoir besoin pour les études et travaux en question; les dépôts de cette nature devront y être placés de manière à n’entraver en aucune façon l’exploitation du chemin de fer.Art. 2 Le personnel italien mentionné à l’article premier sera muni d’une carte spéciale de légitimation par le gouvernement italien; cette carte sera signée par le ministre de la guerre ou, sur son ordre, par le chef de l’état-major de l’armée, ou par le commandant du Ier corps d’armée.Cette carte de légitimation sera individuelle pour le personnel chargé de l’étude, de la direction, de la surveillance et de la comptabilité des travaux; elle pourra être collective pour les ouvriers occupés à ces travaux. Les ouvriers se rendant dans le tunnel devront toutefois toujours être accompagnés par un chef d’équipe responsable, porteur d’une carte personnelle.Les cartes de légitimation sont valables pour l’année courante; elles sont renouvelables.Ces cartes seront présentées aux agents préposés à l’exploitation du chemin de fer à chaque réquisition de leur part.En vertu du droit réservé au gouvernement italien par l’art. 6 de la convention du 16 mai 19032, concernant la garantie du secret notamment sur la nature des travaux en question, les agents suisses ne pourront sous aucun prétexte accompagner ou suivre le personnel italien dans ses tournées ou dans ses opérations à l’intérieur du tunnel, sauf toutefois s’ils en étaient expressément requis par le personnel italien même.2 RS 0.742.140.23. Les dispositions de cet article sont insérées comme 4e et 5e al. de l’art. 7 du tr. du 25 nov. 1895 (RS 0.742.140.21).Art. 3 Le gouvernement suisse et l’administration des chemins de fer fédéraux sont exonérés de toute responsabilité, en cas d’accident, envers toute personne qui, munie d’une carte de légitimation établie conformément aux prescriptions qui précèdent, se serait introduite ou arrêtée dans le tunnel, exception faite pour le cas où il y aurait dol ou faute de la part des agents suisses.Art. 4 Les travaux militaires exécutés par l’Italie devront se concilier avec les exigences de l’exploitation et de sa sécurité et ne pas entraver le service régulier de surveillance et d’entretien du tunnel. Sauf ces restrictions, le gouvernement italien conserve la plus grande liberté quant au temps, au mode d’exécution, à l’extension et à la situation des travaux de défense à l’intérieur du tunnel et à son entrée sud.L’Etat italien est responsable envers le gouvernement suisse et l’administration des chemins de fer fédéraux de tous les accidents et dommages que ces travaux pourraient occasionner pendant et après leur construction.


text: 0.742.140.28  RO 2020 6357 TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur le développement des infrastructures du réseau ferré reliant la Suisse et l’Italie sur l’axe du Loetschberg-SimplonConclu le 3 september 2020Entré en vigueur par échange de notes le 1er décembre 2020 (Etat le 1er décembre 2020)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République italienne,dénommés ci-après « les Parties»,vu la convention entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et le Ministère des transports et de la navigation de la République italienne concernant la garantie de la capacité des principales lignes reliant la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA) au réseau italien à haute performance (RHP)1, conclue à Bâle le 2 novembre 1999 (ci-après: convention du 2 novembre 1999),vu l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur le développement des infrastructures du réseau ferré reliant la Suisse et l’Italie2 conclu à Berne le 28 janvier 2014,vu la déclaration d’intention de la Suisse et de l’Italie concernant la coopération bilatérale à la réalisation des ouvrages d’aménagement des infrastructures ferroviaires et des services de transport ferroviaire jusqu’en 2020, signée le 17 décembre 20123,considérant que l’amélioration des liaisons ferroviaires transfrontalières est un objectif stratégique de la Confédération suisse et de la République italienne afin de créer les conditions du développement du transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises,désireux d’atteindre l’objectif commun de protéger l’environnement et le territoire ainsi que d’améliorer l’accessibilité aux centres urbains,sachant que des infrastructures de transport efficientes constituent la base du développement et de la compétitivité des économies nationales et régionales,conscients notamment du caractère prioritaire et de la valeur stratégique des mesures infrastructurelles nécessaires au passage en transit de trains chargés de semi-remorques d’une hauteur aux angles de 4 m le long de la ligne d’accès sud à la NLFA,sont parvenus à l’accord ci-après:1 RS 0.742.140.345.432 RS 0.742.140.345.4323 Le texte de la déclaration est consultable sur le site Internet www.news.admin.ch > Documentation > Communiqués > DETEC > 17 décembre 2012.Art. 1 Objet  1 Le présent Accord définit les modalités de financement et d’exécution jusqu’à la mise en service en 2028 des mesures infrastructurelles nécessaires afin de garantir la capacité des lignes et de permettre le passage en transit de trains chargés de semi-remorques d’une hauteur aux angles de 4 m sur la ligne d’accès par le sud à la NLFA le long de l’axe du Loetschberg-Simplon.2 Il porte sur les mesures infrastructurelles prévues sur les lignes ferroviaires Brigue–Domodossola et Domodossola–Premosello–Arona-Sesto Calende-Oleggio-Vignale–Novare qui permettront d’atteindre les objectifs dont il est question dans le préambule. Lesdites mesures sont représentées schématiquement dans l’annexe technique au présent Accord, laquelle contient également les estimations économiques les plus récentes. Le montant total de ces mesures est estimé à 237,50 millions d’euros.Art. 2 Engagements   1 Le Conseil fédéral suisse met à disposition les ressources financières visées aux art. 5 et 6, dont le montant total s’élève à 134,50 millions d’euros, pour les mesures visées à l’art. 1, al. 2, à réaliser sur territoire italien.2 Afin de respecter les engagements pris dans le présent Accord, le gouvernement de la République italienne, représenté par le Ministère des infrastructures et des transports, met en action le gestionnaire du réseau ferré national RFI S.p.A. en qualité d’instance chargée de l’exécution des mesures à réaliser sur territoire italien.3 Afin de financer les mesures infrastructurelles visées à l’art. 1, al. 2, à réaliser sur territoire italien, le gouvernement de la République italienne met à disposition 103,00 millions d’euros, déjà disponibles dans le cadre du contrat de programme entre le gouvernement de la République italienne et RFI S.p.A. Par conséquent, compte tenu des ressources visées à l’al. 1, les mesures visées à l’art. 1, al. 2, sont intégralement financées. Les dépenses à charge du gouvernement de la République italienne découlant de l’exécution du présent Accord sont couvertes par les disponibilités garanties par la législation en vigueur.4 Le Conseil fédéral suisse finance, dans le cadre du Programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire (PRODES), les mesures nécessaires à la garantie de la capacité le long de la ligne du Loetschberg-Simplon sur territoire suisse.Art. 3 Surveillance des mesures  1 Les mesures visées à l’art. 1 sont soumises, de la planification à la construction et à la mise en exploitation, à la surveillance du Comité directeur établi par la convention du 2 novembre 1999. Le Comité directeur peut avoir recours à des unités d’organisation déjà formées.2 Pour surveiller l’évolution de la planification et de la réalisation des projets, le Comité directeur institue une Commission ministérielle bilatérale, à laquelle l’instance chargée de l’exécution remet un rapport périodique.3 La Commission bilatérale rend compte une fois par an au Comité directeur du respect des échéanciers, convenus avec l’instance chargée de l’exécution dans le cadre de la convention spécifique visée à l’art. 5, al. 2, et d’éventuelles insuffisances de couverture financière ou d’augmentations des coûts.4 La Commission et les organes qu’elle a désignés ont un droit garanti de consulter la documentation du projet afin d’évaluer l’exécution des mesures visées à l’art. 1.Art. 4 Appel d’offres  Le gouvernement de la République italienne, par le biais de son Ministère des infrastructures et des transports, garantit que, pour les principaux lots, l’instance chargée de l’exécution procède à des appels d’offres publics réguliers auxquels les soumissionnaires de l’Union européenne et de la Confédération suisse pourront participer conformément à l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics4, conclu à Luxembourg le 21 juin 1999.4 RS 0.172.052.68Art. 5 Modalités de financement  1 La Suisse met à disposition un montant total de 134,5 millions d’euros pour le financement de l’agrandissement à 4 m du profil d’espace libre et des mesures servant à augmenter la capacité P80 sur la ligne du Simplon entre la frontière nationale italo/suisse et Premosello–Arona-Sesto Calende-Oleggio-Vignale–Novare.2 Les ressources financières visées à l’al. 1 seront mises à disposition de l’instance chargée de l’exécution moyennant la conclusion préalable d’une convention spécifique entre l’Office fédéral des transports et l’instance chargée de l’exécution, réglant l’échéancier des travaux, les engagements réciproques des signataires et les modalités d’affectation du financement.3 La signature de la convention visée à l’al. 2 est subordonnée à la définition préalable d’un plan de compatibilité des travaux d’agrandissement concerté entre les gestionnaires des infrastructures italienne et suisse et de l’offre de prestations commerciales «marchandises» et «voyageurs» sur les lignes situées entre la Suisse et l’Italie pendant les phases de réalisation des mesures.Art. 6 Conditions de financement   1 Le financement visé à l’art. 5 est attribuable à toutes les activités liées aux mesures d’agrandissement du profil d’espace libre visées à l’art. 5, al. 1. 2 Le financement suisse est alloué sous forme de contribution à fonds perdus. La planification financière est précisée dans l’annexe au présent Accord.3 L’échéancier des travaux et le plan de financement des ouvrages sont précisés dans l’annexe technique, qui fait partie intégrante du présent Accord signé par les Parties.Art. 7 Règlement des différends   1 Tout différend entre les Parties sur l’application ou sur l’interprétation du présent Accord ou de la convention avec l’instance chargée de l’exécution visée à l’art. 5, al. 2, est soumis au Comité directeur visé à l’art. 3. Les différends entre les gestionnaires de l’infrastructure que ces derniers n’ont pas pu régler par eux-mêmes sont traités de la même manière.2 Si aucun accord n’est trouvé au sein du Comité directeur, le différend devra trouver une solution définitive conforme au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International.Art. 8 Dispositions finales   1 Le présent Accord sera mis en œuvre dans le plein respect des législations suisse et italienne ainsi que du droit international applicable et des obligations qui découlent de l’appartenance de la République Italienne à l’Union européenne.2 Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la seconde des deux notifications par lesquelles les Parties se seront communiqué officiellement l’achèvement des procédures internes respectives prévues à cet effet.3 Le présent Accord est valable jusqu’à l’achèvement des ouvrages et à leur mise en exploitation intégrale. Une des Parties pourra notifier à l’autre son intention de résilier l’Accord avant le 30 juin de chaque année. Dans un tel cas, la validité de l’Accord cessera le 31 décembre suivant.4 Le présent Accord pourra être révisé par consentement mutuel des Parties; les amendements convenus de cette manière entreront en vigueur selon les procédures visées à l’al. 2.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé leur signature sur le présent Accord.Fait à Locarno le 3 septembre 2020, en deux originaux en langue italienne.Pour le Conseil fédéral suisse:Simonetta SommarugaPour le Gouvernement de la République italienne:Paola de Micheli


text: RS 0.742.140.313.61   1   Traduction1   Traité  entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Bade  relativement à la continuation du chemin de fer badois  sur le territoire suisse2   Conclu le 27 juillet 1852  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 août 18523  Instruments de ratification échangés le 22 avril 1853  Entré en vigueur le 22 avril 1853       Les dispositions suivantes ont été arrêtées d’un commun accord relativement à la  continuation du chemin de fer badois qui se dirige de Mannheim4 vers la frontière  suisse, jusqu’à la ville de Bâle et de là jusqu’au lac de Constance, en empruntant le  territoire suisse, entre les commissaires nommés par les gouvernements des deux  Etats, savoir:  (Suivent les noms des commissaires)   Art. 1  La Confédération suisse, tout en réservant formellement ses droits de souveraineté,  ainsi que ceux des cantons de Bâle-Ville et de Schaffhouse, accorde au Grand- Duché de Bade la concession demandée pour prolonger à travers le territoire des  susdits cantons son chemin de fer qui dans son ensemble ne devra former qu’une  seule et même ligne non interrompue entre Mannheim et le lac de Constance.        RS 13 255; FF 1852 III 82  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 Le tr. du 25 avril 1877 entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne remplace les   dispositions du présent traité qui se rapportent à la construction, l’entretien et  l’exploitation de la route de jonction entre Lörrach et Weil am Rhein  (RS 0.725.122 art. 25).   3 RO III 377. Dans l’AF d’approbation, le Conseil fédéral avait été chargé d’intervenir afin  que certaines modifications soient apportées au traité; ces modifications ne furent pas  acceptées par le Grand-Duché de Bade.   4 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.   0.742.140.313.61    Chemin de fer   2   0.742.140.313.61   Art. 2  Le gouvernement du Grand-Duché s’engage à commencer les travaux préparatoires  pour l’établissement du chemin de Haltingen à Bâle5 immédiatement après la ratifi- cation du présent traité et conformément aux conventions qui ont été passées avec  les cantons de Bâle-Ville et de Schaffhouse; il s’engage en outre à faire exécuter à  ses frais la construction même, dans le délai de trois ans, sauf obstacles extraordinai- res.  …6   Art. 3  Le gouvernement du Grand-Duché s’entendra avec les gouvernements des cantons  intéressés soit de Bâle-Ville et de Schaffhouse, sous réserve de l’approbation du  Conseil fédéral, pour ce qui concerne la direction de la ligne, la situation des gares,  l’établissement et la nature de la voie, là où le territoire suisse sera traversé; enfin  pour les prestations que les cantons pourront avoir à fournir7.  Les principes sur l’établissement des chemins de fer que le gouvernement du  Grand-Duché a adoptés pour son territoire, ne devront point être mis en question en  cette occasion.   Art. 48   Art. 5  Les gouvernements de Bâle-Ville et de Schaffhouse auront le droit de faire surveiller  les travaux d’établissement de la partie de la voie construite sur le territoire suisse  soit pour prendre les mesures de police nécessaires pour la sûreté, soit pour s’assurer  de l’exécution des plans et devis convenus.   Art. 6  La direction des travaux publics du Grand-Duché de Bade prendra toutes les mesu- res nécessaires, là où la ligne traversera sur le territoire suisse des grandes routes ou  des chemins vicinaux pour que la circulation ne soit pas interrompue par les travaux  d’établissement; elle prendra à sa charge tous les frais résultant de ces mesures de  même que tous ceux relatifs à l’établissement du chemin de fer.       5 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.  6 2e paragraphe abrogé par le ch. II 17 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./   7 oct. 1985 (RO 1985 1618).  7 Pour le tracé de la ligne à travers le territoire du canton de Schaffhouse et pour les   prestations à fournir par ledit canton, voir les art. 2 et 3 de la conv. du 30 déc. 1858  (RS 0.742.140.313.62).   8 Abrogé par le ch. II 17 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985  (RO 1985 1618).     Chemin de fer badois sur le territoire suisse –  Tr. avec l’Allemagne   3   0.742.140.313.61   Les autorités techniques suisses respectivement les autorités techniques bâloises ou  schaffhousoises9 devront examiner, avant qu’aucune interruption de routes ou che- mins puisse avoir lieu, si les constructions provisoires, destinées à obvier à ces  interruptions, présentent la sûreté nécessaire à la circulation.   Art. 7  Une fois le chemin de fer terminé, le gouvernement du Grand-Duché fera dresser à  triple exemplaire un compte détaillé de tous les frais nécessités par l’établissement  des lignes qui traversent le territoire suisse ou des lignes sur territoire badois, men- tionnées à l’art. 3810, qui viennent aboutir en Suisse11, ainsi qu’un plan complet des  possessions et de tous les accessoires du chemin de fer; ce compte et ce plan seront  soumis au Conseil fédéral qui les reconnaîtra ou fera les observations qu’il jugera  convenables.  Chacune des parties contractantes ainsi que les gouvernements des cantons intéres- sés recevront un exemplaire de ces pièces après qu’elles auront été reconnues.  Les observations que le Conseil fédéral pourrait avoir à présenter contre le compte  susmentionné, seront formulées au plus tard dans les trois mois qui suivent.   Art. 8  Les dispositions de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique12, telles  qu’elles sont en vigueur pour les chemins de fer suisses, sont aussi applicables à  l’acquisition des terrains nécessaires à l’établissement de la voie et de ses dépendan- ces.   Art. 9  La Confédération, tout en réservant formellement ses droits de souveraineté, ainsi  que ceux des cantons de Bâle-Ville et de Schaffhouse, accorde au GrandDuché de  Bade l’exploitation libre et entière des parties de la ligne situées sur le territoire  suisse. En conséquence, l’administration du chemin de fer pourra requérir immédia- tement la protection légale des autorités suisses compétentes, s’il était fait quelque  dommage à la voie ou à ses dépendances, si l’exploitation était entravée ou si le  personnel des employés était attaqué.       9 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.  10 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.  11 La conv. du 30 déc. 1858 (RS 0.742.140.313.62 art. 7 al. 1) a prévu qu’un compte détaillé   serait remis également pour l’établissement des sections de lignes sur territoire badois  entre Oberlauchringen et Singen.   12 Actuellement «la LF du 20 juin 1930 sur l’expropriation» (RS 711).     Chemin de fer   4   0.742.140.313.61   Art. 10  En revanche, le gouvernement du Grand-Duché s’engage à exploiter à ses frais et  sans interruption les lignes situées sur le territoire suisse ainsi que les lignes adjacen- tes sur le territoire badois.   Art. 11  L’administration badoise du chemin de fer n’aura aucun impôt à payer au gouver- nement fédéral, ni pour l’acquisition, ni pour la possession des terrains nécessaires à  la voie et à ses dépendances, ni pour l’exploitation du chemin; …13   Art. 12  La Confédération suisse renonce à percevoir tout droit de transit ou autre taxe sur les  personnes, les effets et tous objets qui seraient transportés par le chemin de fer du  Grand-Duché dans le Grand-Duché en empruntant le territoire suisse; le gouverne- ment du Grand-Duché renonce également, autant que ses rapports avec une union  douanière le lui permettent, et sans qu’il en résulte pour lui une obligation  d’indemnité quelconque, à percevoir tout droit de transit ou autre taxe sur les per- sonnes, les effets ou tous autres objets qui seraient transportés par le chemin de fer  de Suisse dans la Suisse en empruntant le territoire badois.   Art. 13  L’administration badoise du chemin de fer est autorisée sous réserve du contrôle  nécessaire, à introduire en franchise de droits sur le territoire suisse tout le matériel  nécessaire à l’établissement, à l’entretien et à l’exploitation du chemin de fer.  Les droits d’entrée devront toujours être acquittés avant que des objets ainsi intro- duits puissent être vendus en Suisse.   Art. 14  Les objets qui entrent en Suisse par le chemin de fer badois ou qui sont apportés de  Suisse à des gares badoises, ne seront soumis sur le territoire suisse à aucune taxe de  chaussée, de pontonnage, d’entrepôt ou autre taxe14 supérieure à celle perçue sur les  objets qui entrent ou sortent de la Suisse, sur tout autre chemin de fer ou sur toute  autre route.   Art. 15  L’administration badoise du chemin de fer s’engage à ne charger ou décharger sur le  territoire suisse aucune marchandise, sans que les formalités exigées par la loi fédé- rale sur les péages puissent avoir lieu; en revanche, l’administration suisse des  péages établira des bureaux de péage principaux aux gares de Bâle, de Waldshut, de       13 Dernière phrase abrogée par le ch. II 17 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./  7 oct. 1985 (RO 1985 1618).   14 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.     Chemin de fer badois sur le territoire suisse –  Tr. avec l’Allemagne   5   0.742.140.313.61   Schaffhouse et des bureaux secondaires aux autres stations établies sur le territoire  suisse.   Art. 16 à 2015   Art. 21  Le gouvernement du Grand-Duché s’engage à astreindre l’administration du chemin  de fer à établir, à entretenir et à exploiter, avec le même soin et sans interruption les  parties de la ligne situées sur le territoire suisse, comme celles situées sur le territoire  badois.   Art. 22  Le gouvernement du Grand-Duché ne pourra soulever d’opposition contre la cons- truction de travaux publics, ordonnés ou approuvés par la Confédération ou les  cantons de Bâle-Ville et de Schaffhouse, et qui traverseraient le chemin de fer proje- té. D’autre part, toutes les mesures nécessaires devront être prises pour empêcher  que ces travaux n’arrêtent pas l’exploitation du chemin de fer et n’occasionnent  aucune dépense ultérieure pour le matériel du chemin.  Le traitement des surveillants16 que nécessiteraient les nouveaux passages, sera à la  charge du gouvernement badois.   Art. 23  Les lois et ordonnances cantonales17 sont applicables aux crimes et délits commis  sur la voie ou dans ses dépendances, à l’intérieur de la Suisse, ainsi qu’à ceux qui  mettent en danger la sûreté de l’exploitation du chemin de fer; ces lois et ordonnan- ces sont également applicables pour ce qui concerne les mesures de police de sûreté  sur la partie de la voie située sur le territoire suisse; les autorités ordinaires de police  et les tribunaux suisses sont seuls compétents pour connaître des crimes et délits  commis sur la partie suisse de la voie.   Art. 24  La police de la voie est exercée sur le territoire suisse par les employés de  l’administration du chemin de fer. Les dépositions de ces employés auront même  créance que celles des employés suisses de police.       15 Abrogés par le ch. II 17 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985  (RO 1985 1618).   16 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.  17 Actuellement «le code pénal» (RS 311.0).     Chemin de fer   6   0.742.140.313.61   Art. 2518   Art. 2619  Les fonctionnaires et employés suisses auront libre entrée dans les gares, les bâti- ments des stations et des surveillants, pour l’exécution de leur service.  Le gouvernement fédéral ainsi que les cantons intéressés pourront, lorsqu’ils le  jugeront convenable, instituer des fonctionnaires et les charger de sauvegarder leurs  intérêts tels qu’ils sont consacrés par le présent traité; ces fonctionnaires n’auront  toutefois aucune compétence pour ce qui concerne l’exploitation du chemin de fer.  L’administration badoise du chemin de fer devra assurer à ces fonctionnaires un  local convenable dans les gares de Bâle et de Schaffhouse.   Art. 27  Les autorités suisses, qui ordonneraient l’arrestation d’un employé du chemin de fer  sur le territoire suisse20, en raison d’un crime ou délit, prendront en considération les  besoins du service et de la circulation, et donneront immédiatement connaissance de  l’arrestation opérée au fonctionnaire le plus rapproché de l’administration du chemin  de fer.   Art. 28  Pour la nomination des employés sur les lignes qui traversent le territoire suisse,  l’administration badoise aura égard aux ressortissants suisses; et lorsqu’il s’agira de  placer des surveillants21 ou autres employés inférieurs sur le territoire suisse22, elle  donnera la préférence aux ressortissants suisses.  Tous les employés de l’administration badoise du chemin de fer, qui stationnent sur  le territoire d’un canton, devront se faire connaître en cette qualité au gouvernement  cantonal.  Si le gouvernement suisse exprimait le désir qu’un individu employé sur le territoire  suisse fût renvoyé, le gouvernement du Grand-Duché prendra cette demande autant  que possible en considération et le gouvernement suisse en fera de même pour les  Suisses employés aux péages ou à la surveillance sur le territoire badois et dont le  gouvernement de cet Etat demanderait le renvoi.       18 Abrogé par le ch. II 17 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985  (RO 1985 1618).   19 Voir aussi la conv. du 10 mars 1870 (RS 0.742.140.313.63 art. 4).  20 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.  21 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.  22 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.     Chemin de fer badois sur le territoire suisse –  Tr. avec l’Allemagne   7   0.742.140.313.61   Art. 2923  Le prix de transport ainsi que les droits de déchargement ne devront pas être plus  élevés sur la partie de la ligne située sur le territoire suisse, que sur l’ensemble du  chemin de Bâle à Waldshut et à Constance, quelle que soit la station où montent les  voyageurs et où sont chargées les marchandises.  Les tarifs et le tableau des courses seront transmis le plus promptement possible au  Conseil fédéral et aux cantons intéressés, pour que leurs observations puissent être  entendues et prises en considération.   Art. 3024  L’administration badoise du chemin de fer n’accordera à personne ni remise de prix  exceptionnelle ni autre privilège, qui ne seraient pas accordés dans les mêmes condi- tions à toute autre personne, pour le transport des effets depuis ou jusqu’aux gares  suisses, tant qu’une disposition analogue sera appliquée du côté suisse sur les che- mins de fer aboutissant à Bâle, Waldshut et Schaffhouse.   Art. 31  L’administration badoise du chemin de fer donnera connaissance au Conseil fédéral  et aux gouvernements de Bâle-Ville et de Schaffhouse, par la communication pério- dique d’extraits de ses livres, de l’état de la circulation des voyageurs et des mar- chandises sur la partie de la ligne située sur le territoire suisse.   Art. 3225   Art. 33  Le Conseil fédéral ainsi que les gouvernements des cantons intéressés ont le droit de  faire fermer au publie l’entrée et la sortie des gares et stations situées sur le territoire  suisse, dans les cas où des considérations majeures pour la police sanitaire ou de  sûreté26 et l’intérêt public l’exigeraient et sans qu’ils aient à payer pour cela aucune  indemnité.  Le gouvernement du Grand-Duché a également le droit, dans la même supposition,  d’isoler ses gares et stations, sur le territoire suisse, de toute communication avec  l’extérieur et de se borner à traverser le territoire suisse.       23 Voir en outre le supplément explicatif publié ci-après.  24 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.  25 Abrogé par l’art. 5 de la conv. germano-suisse du 5 fév. 1958 sur le droit au transit   (RS 0.631.256.913.65).  26 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.     Chemin de fer   8   0.742.140.313.61   Art. 34  Le gouvernement du Grand-Duché de Bade est autorisé à emprunter le territoire  suisse pour la construction d’une route qui joigne la ville de Lörrach, et la vallée de  la Wiesen avec Weil.  Des études spéciales seront faites sur la direction qui devra être donnée à ladite  route, tout en prenant en considération les besoins de la commune de Riehen et de la  rive opposée de la Wiesen; les plans des travaux et des constructions seront, le cas  échéant, soumis à l’approbation du gouvernement du canton de Bâle.  Le gouvernement badois s’engage à établir à ses frais cette route ainsi que le pont  sur la Wiesen qui devra être placé sur le territoire suisse.  La partie de la route située sur le territoire bâlois deviendra, ainsi que le pont, immé- diatement la propriété du gouvernement cantonal, qui devra en accorder l’usage  gratuitement aux habitants badois.  Le gouvernement du Grand-Duché s’entendra avec le gouvernement du canton de  Bâle sur l’entretien de cette route et de ce pont.   Art. 35  Le gouvernement du Grand-Duché pourra établir, à ses frais, sur le territoire bâlois,  un embranchement sur Lörrach, mais sous la condition de fixer une station à Rie- hen.27  …28   Art. 36  Toutes les dispositions arrêtées dans le présent traité pour la ligne badoise qui tra- verse le territoire suisse, à l’exception des articles 2 et 29, sont applicables à  l’embranchement prévu par l’article 35 ainsi qu’à la route de jonction mentionnée à  l’art. 34, dans la mesure où elles peuvent s’y appliquer29.   Art. 3730  Pour l’établissement des chemins de fer destinés à relier les gares badoises au Petit- Bâle, à Waldshut et à Schaffhouse, avec les gares voisines de chemins de fer suisses,  il a été convenu que le Conseil fédéral et le gouvernement badois s’entendront en  vue de la réalisation de ce but et qu’à défaut de la construction par la Confédération       27 Cet embranchement a été établi selon la conv. du 26 juin 1860 entre le canton de Bâle- Ville et le Grand-Duché de Bade touchant l’établissement d’un chemin de fer par le  Wiesenthal (Recueil des pièces officielles relatives aux chemins de fer suisses, ancienne  série, tome IV, page 315); cette conv. a été approuvée par le Conseil fédéral le  1er oct. 1860.   28 2e paragraphe abrogé par le ch. II 17 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./  7 oct. 1985 (RO 1985 1618).   29 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.  30 Voir en outre le supplément explicatif publié ci-après.     Chemin de fer badois sur le territoire suisse –  Tr. avec l’Allemagne   9   0.742.140.313.61   suisse31, ils prendront également en considération les offres faites par des compa- gnies.   Art. 38  Le gouvernement fédéral suisse, ainsi que les gouvernements des cantons intéressés,  auront le droit, en déclarant leur intention 5 ans à l’avance, de se rendre propriétaires  de toutes les parties du chemin de fer établies sur le territoire et qui auront été  exploitées pendant 25 ans au moins32.  Le gouvernement qui usera de cette faculté de rachat devra rembourser au gouver- nement du Grand-Duché tous les frais d’établissement des parties de la ligne qui  sont rachetées, d’après le compte détaillé mentionné précédemment, sous la seule  déduction de la moins-value résultant de la détérioration ou de l’usage; ce rembour- sement se fera en cinq annuités successives33 dont la première sera payée un an  après la déclaration de l’intention de racheter.  L’indemnité pour le rachat de la ligne badoise qui touche le territoire bâlois et qui  s’étend de Haltingen à la frontière et de la frontière au Grenzacherhorn jusqu’aux  environs de Rheinfelden, sera calculée sur le même compte et remboursée de la  manière qu’il est dit ci-dessus, sous déduction toutefois de la valeur qu’aura à ce  moment le terrain de la ligne et le matériel qui resteront en la possession du gouver- nement du Grand-Duché.  L’indemnité qui devrait être payée pour le rachat de la ligne passant par le territoire  schaffhousois sera fixée par une convention spéciale34 attendu qu’il semble impos- sibble de mettre en communication exclusivement sur le territoire badois les lignes  qui aboutissent au-dessus et au-dessous de Schaffhouse.   Art. 3935   Art. 40  Pour ce qui concerne l’établissement et l’exploitation du chemin de fer et de ses  dépendances sur le territoire suisse, l’administration badoise est soumise aux autori- tés judiciaires et en général à toutes les autorités suisses à teneur des lois et ordon- nances36.  …37       31 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.  32 Pour le chemin de fer sur territoire schaffhousois: «pendant 50 ans au moins» en vertu de   l’art. 6 ch. 1 de la conv. du 30 déc. 1858 (RS 0.742.140.313.62).  33 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.  34 Voir la conv. du 30 déc. 1858 (RS 0.742.140.313.62 art. 6 ch. 3).  35 Abrogé par le ch. II 17 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985   (RO 1985 1618).  36 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.  37 2e paragraphe abrogé par le ch. II 17 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./   7 oct. 1985 (RO 1985 1618).     Chemin de fer   10   0.742.140.313.61   Art. 41  Les contestations qui pourraient s’élever entre les deux parties contractantes sur la  portée ou l’application des dispositions du présent traité seront tranchées par un  tribunal arbitral pour lequel chacune des parties nommera deux arbitres, ceux-ci  élisant le sur-arbitre.   Art. 42  Le présent traité sera considéré comme nul et non avenu s’il n’est pas ratifié par  l’Assemblée fédérale suisse dans le délai de quatre semaines.   Art. 43  Le présent traité sera soumis à l’approbation de Son Altesse Royale le Régent de  Baden et du Conseil fédéral suisse.  L’échange des ratifications aura lieu aussitôt que possible et au plus tard dans le  délai de six semaines à dater de ce jour. Les dispositions du traité recevront leur  application aussitôt qu’il aura été ratifié par l’Assemblée fédérale de la Confédéra- tion suisse.   En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé le présent traité, en  deux doubles identiques, et y ont apposé leur sceau.   Berne, le 27 juillet 1852.   A. Bischoff Frhr. v. Berckheim    Chemin de fer badois sur le territoire suisse –  Tr. avec l’Allemagne   11   0.742.140.313.61   Supplément explicatif   aux art. 29, 37 et 40   Ad art. 29  La disposition de cet article sur les prix de transport et les droits de déchargement  sera aussi entendue dans ce sens que sur toute la ligne de Bâle à Waldshut et à  Constance et vice versa, il ne pourra être fixé pour certaines parties de la ligne des  tarifs plus élevés, quel que soit le lieu d’où partent les voyageurs ou les marchandi- ses, sur le territoire badois ou sur le territoire suisse.   Ad art. 37  Conformément à cet article, les deux parties contractantes feront valoir leurs bons  offices pour l’établissement d’une ligne de jonction entre Baden et Waldshut, en tant  que cela rentre dans leur compétence.   Ad art. 40  …38   Berne, le 11 août 1852.   A. Bischoff Frhr. v. Berckheim         38 Abrogé par le ch. II 17 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985  (RO 1985 1618).     Chemin de fer   12   0.742.140.313.61


text: RS 0.742.140.313.62   1  Convention entre la Confédération suisse, soit le canton de Schaffhouse, et le Grand-Duché de Bade, touchant la continuation du chemin de fer grand-ducal à travers le canton de Schaffhouse  Conclue le 30 décembre 1858 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 janvier 18592 Instruments de ratification échangés les 26/28 février 1859  Relativement à la continuation du chemin de fer du Grand-Duché de Bade, de Waldshut au lac de Constance, à travers le territoire du canton de Schaffhouse, les plénipotentiaires nommés par les deux Etats, savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)3  en conformité et en modification partielle du traité principal du 27 juillet l8524, con- clu entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Bade touchant la continua- tion du chemin de fer grand-ducal du Rheinthal à travers des portions de territoire suisse, sont convenus des dispositions ultérieures suivantes:  Art. 1  Le gouvernement du Grand-Duché de Bade s’engage à établir à ses frais et à mettre en exploitation, dans les limites du canton et dans le délai de trois ans, à moins d’obstacles extraordinaires, le prolongement du chemin de fer grandducal, à partir de Waldshut dans la direction de Constance à travers le canton de Schaffhouse.  Art. 2  La direction du tracé du chemin de fer par le territoire du canton de Schaffhouse sera déterminée de telle sorte que la ligne franchisse près de Trasadingen la frontière suisse pour se diriger par le Klettgau sur Schaffhouse, de là traverser la vallée de Thayngen et quitter le territoire suisse près de la localité de Thayngen.  Les dispositions de l’article 3 du traité principal du 27 juillet 18525 sont d’ailleurs maintenues en ce qui concerne la construction et les conditions de la ligne, ainsi que l’établissement des gares.       RS 13 268; FF 1859 I 90 1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent  recueil. 2 RO VI 188 3 Pour la Suisse, participaient aux négociations, en plus du plénipotentiaire de la  Confédération, des plénipotentiaires du gouvernement du canton de Schaffhouse. 4 RS 0.742.140.313.61 5 RS 0.742.140.313.61  0.742.140.313.62 Traduction1    Chemin de fer  2  0.742.140.313.62  Art. 3  Le gouvernement du canton de Schaffhouse s’engage:  1° A faire procéder à ses frais sur le territoire du canton à l’expropriation du terrain nécessaire à la ligne et accessoires, faculté étant laissée au gouverne- ment du Grand-Duché de déléguer un commissaire spécial pour prendre part à cette opération.  Le gouvernement du Grand-Duché de Bade acquittera chaque fois en temps utile au gouvernement du canton de Schaffhouse les sommes nécessaires au paiement des prix d’achat ou des indemnités;  2° A céder gratuitement le terrain nécessaire pour la ligne et ses accessoires, qui est propriété du canton ou de communes;  3° …6  4° A livrer gratuitement à l’administration badoise du chemin de fer à Schaffhouse l’eau nécessaire à la gare, notamment pour l’alimentation des machines, eau qui sera amenée du canal voisin, sauf pendant le temps où il devra être fermé; l’eau potable d’une fontaine publique la plus rapprochée sera pareillement mise à la disposition de l’administration;  5° A se charger à ses frais de l’établissement, de l’entretien et de l’éclairage d’abords commodes de la gare à Schaffhouse et des autres points de station sur territoire schaffhousois; il en sera de même pour les rues environnant la gare à Schaffhouse et servant aussi à la circulation publique.  Art. 4  Le gouvernement du Grand-Duché de Bade n’aura à acquitter au canton ou à des communes aucun impôt ou contribution quelconque, ni à fournir aucune prestation, soit pour l’acquisition d’immeubles pour la ligne et ses accessoires, soit pour l’exploitation.  Les bâtiments appartenant au chemin de fer ne seront jamais mis à réquisition pour logements militaires.  …7  Art. 5  Pendant l’exécution des travaux de la ligne et de ses accessoires, le gouvernement du Grand-Duché de Bade doit être au bénéfice de la liberté d’industrie existant dans le canton de Schaffhouse, en ce sens que les industriels entrepreneurs et ouvriers non suisses8, employés par ledit gouvernement, ne seront soumis en cette qualité à aucune taxe cantonale ou communale sur l’industrie, ou imposition quelconque.     6 Abrogé par le ch. II 18 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985 (RO 1985 1618).  7 3e paragraphe abrogé par le ch. II 18 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985 (RO 1985 1618).  8 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.    Continuation de chemin de fer grand-ducal à travers le canton de Schaffhouse – Conv. avec l’Allemagne  3  0.742.140.313.62  Art. 6  1° Le gouvernement fédéral suisse, ainsi que le gouvernement du canton de Schaffhouse, ne feront pas usage du droit de rachat de la ligne, appartenant à chacun d’eux aux termes de l’article 38 du traité principal du 27 juillet 18529 avant l’expiration d’une exploitation de 50 ans, et ils comprendront dans le rachat toute la ligne située sur le territoire schaffhousois, y compris ses accessoires10.  2° La somme de rachat pour les parties de la ligne empruntant le territoire suisse sera calculée et acquittée conformément à la clause de l’alinéa 2 de l’article 38 mentionné.  3° Si, après le rachat, l’on ne pouvait s’entendre quant au maintien des deux li- gnes respectives et de leur exploitation continue, l’acquéreur aura à fournir en outre au Grand-Duché de Bade pour les sections de lignes situées entre Oberlauchringen et Singen sur territoire badois, avec accessoires, une in- demnité qui doit être calculée à teneur de la disposition du 3e alinéa de l’article 38 précité, sans pouvoir toutefois en aucun cas excéder la somme de un million cinq cent mille francs, soit sept cent mille florins, valeur d’Allemagne du Sud.  Cette indemnité sera payée en même temps que la somme de rachat.  Art. 7  En conformité de l’article qui précède, il sera remis, ainsi qu’il est prévu à l’article 7 du traité principal du 27 juillet 185211 au gouvernement fédéral suisse une justifica- tion détaillée et conforme au compte, renfermant l’état des frais de construction af- fectés non seulement aux sections de ligne sur territoire suisse, mais aussi aux lignes contiguës sur territoire badois entre Oberlauchringen et Singen.  Les dispositions de l’article mentionné feront règle quant à la reconnaissance de cette justification ou pour le cas où des observations viendraient à être présentées.  Art. 8  Des difficultés venant à surgir entre les parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, elles seront tranchées par un tribunal d’arbitrage auquel les deux parties appelleront chacune deux arbitres qui choisiront en commun un sur-arbitre.     9 RS 0.742.140.313.61 10 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO. 11 RS 0.742.140.313.61    Chemin de fer  4  0.742.140.313.62  Art. 9  Toutes les dispositions du traité principal du 27 juillet 185212, qui ne sont pas con- traires aux clauses de la présente convention additionnelle, seront maintenues sans changement.  Art. 10  La présente convention sera ratifiée et l’échange des actes de ratification aura lieu le plus tôt possible, et en tout cas dans les deux mois à dater de ce jour.  En foi de quoi, les fondés de pouvoir respectifs ont signé et revêtu du sceau de leurs armes la convention en deux expéditions de même teneur et en ont gardé chacun un exemplaire.  Karlsruhe, le 30 décembre 1858.  Staempfli Gustave Kühlenthal Ammann G. Böschenstein Eugène Regenauer J. Hallauer     12 RS 0.742.140.313.61


text: RS 0.742.140.313.63   1  Convention entre le canton de Bâle-Ville et le Grand-Duché de Bade concernant l’agrandissement de la gare principale du chemin de fer badois et l’établissement d’une gare de service et de réparation sur le territoire du canton de Bâle-Ville2  Conclue le 10 mars 1870 Approuvée par le Conseil fédéral le 29 juillet 1870  La gare du chemin de fer badois à Bâle ne suffisant plus aux exigences de l’augmentation du trafic, et l’établissement d’une voie ferrée de jonction entre les gares du Grand et du Petit-Bâle nécessitant des arrangements et changements ulté- rieurs,  le Gouvernement du Canton de Bâle-Ville, représenté par  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  d’une part  et le Ministère du Commerce du Grand-Duché de Bade représenté par  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  d’autre part,  ont conclu la convention suivante:  Art. 1  Entre le pont de Wiese et le Neuhaus il sera établi une gare de service et de répara- tions et à la gare principale l’on effectuera les divers changements et agrandisse- ments précisés dans les plans de situation qui ont été produits.  Art. 2  Le passage à char existant actuellement sous le remblai du chemin de fer devra être continué avec les mêmes dimensions sous la nouvelle gare de service et de répara- tions.  Le passage à char et l’aqueduc, qui d’ordinaire est à sec, seront suffisamment éclai- rés par des jours à grillage établis à leur partie supérieure.      RS 13 272 1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent  recueil. 2 Cette convention, dans la mesure où elle concerne l’agrandissement de la gare principale  (gare des voyageurs), est devenue sans objet, la gare des voyageurs ayant été depuis lors déplacée à la Schwarzwaldallee.  0.742.140.313.63 Traduction1    Chemin de fer  2  0.742.140.313.63  Art. 3  La gare de service et de réparations sera pourvue d’une clôture conformément à l’usage en vigueur.  Art. 43  Art. 5  Les nouveaux perrons à établir dans la gare principale seront couverts et pourvus d’abords commodes pour le public.  Art. 6  Au lieu du passage à niveau existant près du Neuhaus il sera établi sous la voie un passage de dimensions suffisantes pour la circulation de chars chargés. Ce passage sera pourvu d’abords convenables, et il sera pourvu à l’écoulement des eaux d’une manière suffisante.  Si après examen il était constaté que l’eau ne permet pas d’obtenir les dimensions nécessaires, le passage sera restreint à dix pieds de largeur et huit pieds de hauteur, mais alors le passage à niveau existant sera conservé.  Art. 7  Sauf en cas d’urgence il n’est pas loisible aux trains de manœuvrer et de s’arrêter au passage à niveau de la route de Fribourg.  Art. 8  L’administration du chemin de fer badois s’engage à substituer au passage à niveau à pied de la Sperrstrasse une passerelle en fer présentant un passage de six pieds de large dès qu’il lui sera permis de transférer ce passage pour le chemin de ronde du quartier de Bläsi à l’extrémité occidentale de la gare principale.  Art. 9  Au passage de la route de Riehen il n’est pas loisible aux trains et aux vagons de s’arrêter sauf en cas d’urgence et les manœuvres seront restreintes au plus strict né- cessaire.  Art. 10  Immédiatement après chaque passage de train et chaque manceuvre les barrières de tous les passages à niveau seront ouvertes.     3 Abrogé par le ch. I 5 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985 (RO 1985 1618).    Agrandissement de la gare principale et établissement d’une gare de service sur le territoire du canton de Bâle-Ville – Conv. avec l’Allemagne  3  0.742.140.313.63  Art. 11  Il est permis de poser une quatrième et une cinquième voie au travers de la route de Riehen; en revanche pour le cas où le gouvernement du canton construirait le che- min de ronde de Riehen, l’administration du chemin de fer badois s’engage à lui cé- der gratuitement la parcelle de terrain non encore bâti qu’elle possède à côté de la voie et qui est nécessaire pour cette construction de route.  De plus le gouvernement de Bâle-Ville se réserve le droit de requérir l’établissement d’une passerelle dans le cas où l’expérience constaterait que les nouveaux arrange- ments ne diminuent pas notablement la circulation sur le passage à niveau de Rie- hen.  Art. 12  Dans le délai fixé pour l’achèvement du chemin de fer de jonction, l’administration du chemin de fer badois effectuera les changements prévus à la gare des voyageurs et construira la gare de service et de réparations pour autant que d’après le plan cette dernière doit être établie en premier lieu.  En ce qui concerne les constructions ultérieures projetées pour la gare de service et de réparations, l’administration du chemin de fer badois se réserve de les exécuter au fur et à mesure des besoins.  Art. 134  Art. 14  L’administration du chemin de fer badois supportera tous les frais qu’entraîne l’exécution des constructions et changements susmentionnés.  Art. 15  Du reste, les dispositions du traité conclu les 27 juillet/11 août 18525 entre le Grand-Duché de Bade et la Confédération suisse, et celles de la convention conclue le 19 février 18536 entre le Grand-Duché de Bade et le canton de BâleVille demeu- rent en vigueur pour autant qu’elles ont encore un objet.  Art. 16  Les plénipotentiaires des deux parties réservent la ratification de leurs autorités su- périeures respectives.     4 Abrogé par le ch. I 5 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985 (RO 1985 1618).  5 RS 0.742.140.313.61 6 Non publiée au RO.    Chemin de fer  4  0.742.140.313.63  Si cette dernière n’intervient pas d’ici à la fin de mai de l’année courante, la présente convention sera considérée comme nulle.  Ainsi fait à Bâle, le 10 mars 1870.  Köchlin-Geigy, membre Muth, Référendaire secret du Petit Conseil Turban, Conseiller ministre  K. Sarasin, membre Stimm, membre du Conseil du Petit Conseil supérieur des Travaux publics