text: 152.221.111 - Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement (Ordonnance d'organisation DEEE, OO DEEE)   1  152.221.111  Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction de l'économie, de l'énergie  et de l'environnement * (Ordonnance d'organisation DEEE, OO DEEE)  du 18.10.1995 (état au 01.07.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 21, alinéa 1b, 25, alinéa 2a, 25a, alinéa 2 et 50, alinéa 1, lettre b  de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'adminis- tration (loi d'organisation, LOCA)1), sur proposition de la Direction de l'économie publique, *  arrête:  1 Tâches de la Direction de l'économie, de l'énergie et de  l'environnement *  Art.  1 1 La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement (DEEE) accom- plit, sous réserve de la compétence d'autres Directions, toutes les tâches qui  relèvent *  a * du développement économique, b * du marché de l'emploi, c * de l'énergie, de la protection de l'air et de la protection contre les immis-  sions, d * de l'agriculture (y compris la formation professionnelle), e * des affaires vétérinaires, f * de la forêt et des dangers naturels, g * des denrées alimentaires, h * des produits chimiques, i * de la protection de la nature et du sol, k * de la pêche et de la régénération des eaux publiques, l * de la chasse et de la protection de la faune sauvage, m * de la sécurité de l'environnement, des études d'impact  sur l'environne-  ment, du développement durable et du climat.  1) RSB 152.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  95-93    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr   152.221.111  2  2 La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement *  a * coordonne les activités des Directions dans les domaines de l'économie,  de l'agriculture, de l'environnement, de la nature, de la forêt, des dangers  naturels, des denrées alimentaires, des produits chimiques, de l'énergie,  du climat et du développement durable;  b est chargée d'assurer la coordination intercantonale ainsi que la liaison  avec les autorités fédérales dans son propre domaine d'activité;  c * … d statue dans tous les cas relevant de son domaine d'activité qui n'ont pas   été délégués expressément au Conseil-exécutif, au Grand Conseil ou à  une autre autorité.  2 Structure  Art.  2 Secrétariat général et offices 1 La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement comprend le  Secrétariat général (SG DEEE) et les offices suivants figurant à l'annexe 1: *  a * Office de l'agriculture et de la nature (OAN), b * Office des forêts et des dangers naturels (OFDN), c * … d * Office de l'économie (OEC), d1 * Office de l'assurance-chômage (OAC), e * … f * Laboratoire cantonal (LC), g * Office de l'environnement et de l'énergie (OEE), g1 * Office des affaires vétérinaires (OVET). 2 Le Secrétariat général et les offices se subdivisent, au besoin, en états-ma- jors, divisions et autres unités administratives. * 3 Des bureaux décentralisés sont constitués pour accomplir les tâches relevant  des domaines suivants:  a * la vulgarisation agricole, b * les forêts, la chasse, la pêche, la protection de la nature et les affaires vé-  térinaires, c * le développement économique des régions et la promotion de l'économie   et de l'innovation, d * le service public de l'emploi, e * l'octroi des indemnités de chômage.       3  152.221.111  Art.  3 Entreprises et institutions 1 Les entreprises et institutions de droit public suivantes déploient leur activité  dans les domaines relevant de la Direction de l'économie, de l'énergie et de  l'environnement: *  a la Fondation bernoise de crédit agricole (CAB), b * l'Assurance immobilière Berne (AIB). c * … 2 La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement représente le  canton  auprès  de  ces  entreprises  et  institutions.  Elle  veille  à  informer  le  Conseil-exécutif en temps utile de toutes les questions essentielles et présente  les propositions nécessaires. * 3 En application par analogie de l'alinéa 2, elle gère les participations suivantes  du canton qui relèvent de son champ de compétences dans les entreprises et  institutions de droit privé: *  a * BKW SA, b * Flughafen Bern SA, c * Messepark Bern AG, d * Made in Bern AG.  Art.  4 Commissions 1 Les commissions permanentes suivantes instituées par la législation spéciale  sont  attribuées à la  Direction de l'économie,  de l'énergie  et  de l'environne- ment: *  a Commission d'économie générale, b–c * … d * Commission cantonale du marché du travail, e Chambres de conciliation, f * Commission de la chasse et de la protection de la faune sauvage, g * Commission bernoise pour les examens de chasse, h Commission de la pêche, i Commission pour la protection de la nature, k–m * … n * Conseil d’école pour la formation en agriculture et en économie familiale   rurale et la vulgarisation agricole, o * Commission spécialisée des cultures fruitières, p–q * … r Commission des fermages, s–t * …       152.221.111  4  u Commission pour la protection des animaux, v * Commission des expériences sur animaux. w * … 2 Le Conseil-exécutif et la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environ- nement  peuvent  instituer  d'autres  commissions  consultatives  non  perma- nentes. *  3 Conduite  Art.  5 Directeur ou directrice 1 Le directeur ou la directrice est à la tête de la Direction et prend toutes les dé- cisions du ressort de celle-ci pour autant que la compétence de décision n'ait   pas été déléguée au Secrétariat général, à un office ou à une autre unité admi- nistrative par la législation ou le règlement de la Direction. 2 Il ou elle édicte le règlement de la Direction et règle les détails de l'organisa- tion de celle-ci, en particulier *  a la subdivision des offices en états-majors et divisions, b l'attribution des tâches aux états-majors et divisions, c les pouvoirs de représentation et le droit de signature, d les suppléances, e * les principes en matière de conduite, f * la stratégie relative au personnel et la répartition des compétences en ma-  tière de personnel au sein de la Direction, g * la communication d'informations à l'interne et à l'externe. 3 Il ou elle édicte les descriptifs des postes de tous les collaborateurs et colla- boratrices qui  lui  sont  directement subordonnés et  approuve les règlements  d'organisation au sens de l'article 6, 2e alinéa. *  Art.  6 Chefs d'office 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et les chefs d'office veillent à  l'accomplissement des tâches attribuées à leur unité administrative. Ils colla- borent dans la mesure requise avec les autres unités administratives de la Di- rection et de l'administration ainsi qu'avec les services externes à celle-ci. * 2 Ils fixent les tâches, les compétences et les responsabilités de leurs collabo- rateurs et collaboratrices par écrit et définissent l'organisation et la marche des  affaires de leur unité administrative dans un règlement d'organisation qui com- plète dans la mesure requise celui de la Direction. *       5  152.221.111  3 Les présentes dispositions s'appliquent par analogie aux chefs des états-ma- jors, divisions et bureaux décentralisés.  4 Tâches des unités administratives  Art.  7 Secrétariat général (SG DEEE) * 1 Le Secrétariat général est compétent pour *  a * le conseil et le soutien au directeur ou à la directrice dans l'exécution de  ses tâches;  b * l'examen, sauf disposition contraire, des propositions, des affaires et des  projets soumis à la Direction par les offices;  c * la coordination des activités interoffices au sein de la Direction; d * la procédure de corapport, sauf disposition contraire; e * l'élaboration et la bonne exécution des réponses aux interventions parle-  mentaires ainsi que la préparation des affaires parlementaires; f * la liaison avec le Conseil-exécutif, la Chancellerie d'Etat, les organes du   Grand Conseil, les Directions ainsi que les autorités de la Confédération  et d'autres cantons dans la mesure où cette tâche n'est pas attribuée à un  autre service;  g * les questions juridiques qui se posent au sein de la Direction et de ses of- fices, exception faite de l'OAC;  g1 * par l'entremise du Service juridique, l'instruction des recours contre les  décisions des offices, exception faire de l'OAC, et la représentation de la  Direction ainsi que du Conseil-exécutif dans les limites des compétences  de la Direction, devant les instances de recours et les tribunaux canto- naux et fédéraux;  g2 * la préparation de la législation relevant du champ de compétences de la  Direction et le soutien aux offices dans leur activité législative;  h * les activités qui ont trait aux finances, à la comptabilité, au personnel, au  bilinguisme, à l'informatique et à la communication au sein de la Direction,  exception faite des finances et de la comptabilité de l'OAC pour les tâches  d'exécution financées par le droit fédéral;  h1 * la coordination d'autres tâches interoffices de la Direction (p. ex. utilisation  des locaux, marchés publics);  i * … k * la gestion administrative de l'AIB et de BKW SA selon les lignes direc-  trices sur la conduite, le pilotage et la surveillance des organisations char- gées de tâches publiques;       152.221.111  6  l * la direction, sur mandat du directeur ou de la directrice, des projets et co- mités qui revêtent une importance stratégique pour le canton ou la Direc- tion de l'économie, de l'énergie et de l'environnement.  2 … *  Art.  8 Office de l'agriculture et de la nature (OAN) * 1 L’Office de l’agriculture et de la nature est compétent pour *  a * l'exécution des mesures de politique agricole; b * les améliorations structurelles agricoles ainsi  que pour la promotion de   l’innovation et des ventes; c * le perfectionnement et la vulgarisation en matière d'agriculture et d'écono-  mie ménagère rurale; c1 * la vulgarisation en matière d'économie laitière; d * la culture des champs, l'arboriculture, la culture maraîchère et la viticul-  ture; d1 * les mesures phytosanitaires agricoles; e * … f * la production animale; g * … h * la protection du sol; i * la surveillance en matière de droit foncier agricole; i1 * le droit en matière de bail à ferme agricole; i2 * les questions d'ordre agricole soulevées en rapport avec l'aménagement   du territoire et la construction en zone agricole; k * la conservation de la variété des plantes et des animaux sauvages dans   leur milieu naturel; l * la protection et la mise sous protection de la nature, en particulier des es-  pèces et des biotopes; l1 * la compensation écologique; m * la pêche et la chasse, en particulier la protection et l'exploitation des ef-  fectifs de poissons et du gibier ainsi que pour la gestion des régales; n * la régénération des eaux publiques; o * les tâches de police ayant trait à la protection de la nature, à la pêche et à   la chasse; p * … q * les tâches de soutien à la conduite et les tâches interoffices relevant de   son champ de compétences;       7  152.221.111  r * la gestion administrative de la Fondation bernoise de crédit agricole selon  les lignes directrices sur la conduite, le pilotage et la surveillance des or- ganisations chargées de tâches publiques.  2 Les centres de formation et de vulgarisation en matière d'agriculture et d'éco- nomie ménagère rurale sont subordonnés à l'Office de l'agriculture et de la na- ture. * 3 … *  Art.  8a * Office des affaires vétérinaires (OVET) 1 L'Office des affaires vétérinaires est compétent pour  a la santé animale, le trafic d'animaux et la caisse des épizooties; b l'exécution de la législation fédérale sur les denrées alimentaires dans les   domaines de la  production primaire  des denrées alimentaires d'origine  animale et de l'abattage;  c l'exercice de la profession vétérinaire et les médicaments vétérinaires; d la protection des animaux; e les affaires canines; f les tâches de soutien à la conduite et les tâches interoffices relevant de   son champ de compétences. 2 Les collaborateurs et collaboratrices de l'Office des affaires vétérinaires char- gés du contrôle des denrées alimentaires exercent leur fonction en qualité d'or- ganes de la police judiciaire.  Art.  9 Office des forêts et des dangers naturels (OFDN) * 1 L'Office des forêts et des dangers naturels est compétent pour *  a * la conservation et la protection des forêts et des fonctions de celle-ci; b * l'économie forestière et les améliorations forestières ainsi que pour leur   promotion; c * la gestion des forêts domaniales; d–e * … f * la protection contre les dangers naturels, y compris l'élaboration et l'actua-  lisation périodique du formulaire concernant la sécurité sismique requis  dans la procédure d'octroi du permis de construire;  g–h * … i * les tâches de soutien à la conduite et les tâches interoffices relevant de   son champ de compétences.  Art.  9a * …       152.221.111  8  Art.  10 * Office de l'économie (OEC) * 1 L'Office de l'économie est compétent pour *  a * le développement économique sous les aspects régional et structurel ain- si que pour la promotion de l'économie et de l'innovation;  b * les relations économiques extérieures et l’application des prescriptions de  police économique ayant un rapport avec l’étranger;  c * le tourisme, à savoir le développement de l'infrastructure touristique et la  réglementation des métiers du tourisme;  d * la surveillance du marché dans l'ensemble du droit régissant le commerce  et  l'industrie,  notamment  l'ouverture  des  magasins,  les  crédits  à  la  consommation, les prêts sur gage, les poids et mesures, la déclaration  des prix, l'hôtellerie et la restauration ainsi que l'organisation d'activités à  risque à titre professionnel;  e * l'encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de loge- ments;  f * le marché du travail, à savoir l'admission de travailleurs étrangers, l'exé- cution  des  mesures  d'accompagnement  à  la  libre  circulation  des  per- sonnes,  l'autorisation  du  placement  et  la  location  de  services,  la  lutte  contre le travail au noir, les contrôles visant le respect de l'obligation d'an- noncer les postes vacants ainsi que pour la surveillance des chambres de  conciliation;  g * … h * la surveillance du travail, à savoir l'exécution du droit du travail, de la sé-  curité et de la santé sur le lieu de travail, de la sécurité des installations et  appareils techniques ainsi que pour le travail à domicile;  i * la statistique et l'observation des développements relevant de son champ  de compétences;  k * … l * les tâches de soutien à la conduite et les tâches interoffices relevant de   son champ de compétences; m * la gestion administrative de Flughafen Bern SA, de Messepark Bern AG et   de Made in Bern AG selon les lignes directrices sur la conduite, le pilotage  et la surveillance des organisations chargées de tâches publiques.  2 … * 3 Il gère le Bureau de contrôle des chronomètres. *       9  152.221.111  Art.  10a * Office de l'assurance-chômage (OAC) 1 Dans le cadre des conventions passées avec le Département fédéral de l'éco- nomie, de la formation et de la recherche, l'Office de l'assurance-chômage   a exécute la législation fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'in- demnité en cas d'insolvabilité;  b assure le service public de l'emploi en vertu de la législation fédérale sur  le service de l'emploi et la location de services.  1a Pour assumer les tâches d'exécution prévues à l'alinéa 1, il gère lui-même  ses finances et sa comptabilité, et dispose de son propre service juridique. * 2 Il assure la gestion *  a * des offices régionaux de placement (ORP), b * du  domaine  spécialisé  Logistique  des  mesures  de  marché  du  travail   (LMMT), c * de l'Autorité cantonale (ACt), d * de la Caisse cantonale de chômage (CCh) et e * du groupe de pilotage pour la collaboration interinstitutionnelle (CII). 3 Il est compétent pour les tâches de soutien à la conduite et les tâches interof- fices relevant de son champ de compétences. *  Art.  11 * …  Art.  11a * Laboratoire cantonal (LC) 1 Le Laboratoire cantonal est compétent pour toutes les affaires qui lui sont at- tribuées par la législation ou pour lesquelles sa compétence d'expert est re- quise. * 2 Service spécialisé dans les questions ABC et la sécurité biologique au sens  de l'article 42 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environ- nement (loi sur la protection de l'environnement, LPE)1), il coordonne l'exécu- tion des dispositions qui s'y rapportent. 3 Il est en particulier compétent pour  a l’exécution de la législation fédérale sur les denrées alimentaires, à l'ex- ception des domaines de la production primaire de denrées alimentaires  d'origine animale et de l'abattage;  1) RS 814.01     http://db.clex.ch/link/Bund/814.01/fr   152.221.111  10  b l'exécution de la législation fédérale sur les produits chimiques conformé- ment aux dispositions de l'ordonnance du 24 mai 2006 portant introduc- tion à la loi fédérale sur les produits chimiques (OiLChim)2);  c l'exécution de l'ordonnance fédérale du 27 février 1991 sur la protection  contre  les  accidents  majeurs  (ordonnance  sur  les  accidents  majeurs,  OPAM)2),  conformément  aux  dispositions  de  l'ordonnance  du  22  sep- tembre 1993 d'introduction de l'ordonnance fédérale sur les accidents ma- jeurs (OiOPAM)3);  d l'exécution de la  législation fédérale  sur  la radioprotection,  pour autant  qu'elle ne relève pas de la Confédération;  e l’exécution de l’ordonnance fédérale du 5 juillet 2000 sur les emballages  pour boissons (OEB)4), de l’ordonnance fédérale du 15 juin 2001 sur les  conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses  par route, par rail ou par voie navigable (ordonnance sur les conseillers à  la sécurité, OCS)5), de l’ordonnance fédérale du 9 mai 2012 sur l’utilisation  des organismes en milieu confiné (ordonnance sur l’utilisation confinée,  OUC)6) ainsi que de l’ordonnance fédérale du 10 septembre 2008 sur l’uti- lisation d’organismes dans l’environnement (ordonnance sur la dissémina- tion dans l’environnement, ODE)7);  f l'exécution de l'ordonnance fédérale du 26 novembre 2003 relative à la  déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits  en Suisse (ordonnance agricole sur la déclaration, OAgrD)8);  g l'exécution de la surveillance du marché en vertu de l'ordonnance fédérale  du 10 janvier 2001 sur la mise en circulation des engrais (ordonnance sur  les engrais, OEng)9);  h * les autorisations relevant de son domaine; i * les tâches de soutien à la conduite et les tâches interoffices relevant de   son champ de compétences. 4 … *  2) RSB 813.151 2) RS 814.012 3) RSB 820.131 4) RS 814.621 5) RS 741.622 6) RS 814.912 7) RS 814.911 8) RS 916.51 9) RS 916.171     http://db.clex.ch/link/Bund/916.171/fr http://db.clex.ch/link/Bund/916.51/fr http://db.clex.ch/link/Bund/814.911/fr http://db.clex.ch/link/Bund/814.912/fr http://db.clex.ch/link/Bund/741.622/fr http://db.clex.ch/link/Bund/814.621/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/820.131/fr http://db.clex.ch/link/Bund/814.012/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/813.151/fr   11  152.221.111  5 Les collaborateurs et les collaboratrices du Laboratoire cantonal chargés du  contrôle des denrées alimentaires exercent leur fonction en qualité d’organes  de la police judiciaire.  Art.  11b * Office de l'environnement et de l'énergie (OEE) 1 L'Office de l'environnement et de l'énergie est compétent pour *  a * le conseil au gouvernement et à l’administration dans les questions liées à  l'énergie et au climat;  b * l'encouragement  de l’utilisation  efficace de l’énergie  et  du recours  aux  énergies renouvelables au niveau cantonal, communal ainsi qu’auprès de  la population;  c * la planification et l'organisation de la mise en œuvre de la stratégie éner- gétique cantonale;  d * l'exécution, en tant que service spécialisé, de la législation cantonale sur  l’énergie et l'exécution des tâches cantonales dans le domaine de l’appro- visionnement en électricité;  e * la procédure d'autorisation pour les conduites d’énergie, que ce soit en  tant que service spécialisé ou autorité directrice;  f * l'évaluation des études d’impact sur l’environnement et la proposition des  mesures nécessaires à l’autorité chargée de rendre les décisions;  g * la coordination des questions relatives à l’environnement impliquant plu- sieurs offices ou plusieurs Directions et le traitement de ces questions,  pour autant qu’aucun autre service spécialisé ne soit compétent;  h * l'encouragement du développement durable au niveau cantonal et com- munal;  i * l'exécution des tâches cantonales liées 1. * à la protection de l'air et 2. * à la protection contre le rayonnement non ionisant ainsi qu'à la pro-  tection contre le bruit des entreprises industrielles et artisanales; k * les tâches de soutien à la conduite et les tâches interoffices relevant de   son champ de compétences.  5 Personnel  Art.  12 1 La Direction dispose des postes de cadres suivants:  a un secrétaire général ou une secrétaire générale, b * deux  secrétaires  généraux  suppléants  ou  secrétaires  générales  sup-  pléantes, et       152.221.111  12  c * sept chefs ou cheffes d'office. d * … 2 Le règlement de la Direction énumère les autres postes de cadre.  6 Dispositions finales  Art.  13 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. ordonnance du 18 novembre 1992 sur la commission de l'économie géné- rale,1)  2. ordonnance du 24 avril 1985 portant introduction de la législation fédérale  sur la protection des animaux,2)  3. ordonnance du 25 septembre 1985 concernant la Commission des expé- riences sur animaux.3)  Art.  14 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.  T1 Disposition transitoire de la modification du 21.02.2001 *  Art.  T1-1 * 1 Les affaires pour lesquelles des subventions ont été promises avant le 1er jan- vier 2001 en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1970 sur l'amélioration du loge- ment dans les régions de montagne4) restent dans la compétence de l'Office du  développement économique.  T2 Disposition transitoire de la modification du 23.10.2019 *  Art.  T2-1 * 1 Les tâches liées à la protection du sol incombent jusqu'au 30 juin 2020 aux  Services dont elles relevaient au 31 décembre 2019.   1) RSB 152.221.111.1 2) Abrogée par O cantonale du 21. 1. 2009 sur la protection des animaux (OCPA); RSB 916.812 3) Abrogée par O cantonale du 21. 1. 2009 sur la protection des animaux (OCPA); RSB 916.812 4) RS 844       13  152.221.111  T3 Disposition transitoire de la modification du 26.05.2021 *  Art.  T3-1 * Rétroactivité 1 L'article 2, alinéa 1, lettre g1, l'article 8a et l'article 12, alinéa 1, lettre c ainsi   que l'annexe 1 sont applicables avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.  Berne, 18 octobre 1995 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger       152.221.111  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-93 11.12.1996 01.01.1998 Art. 2 al. 1 modifié 97-11 11.12.1996 01.01.1998 Art. 2 al. 1, b modifié 97-11 11.12.1996 01.01.1998 Art. 9 titre modifié 97-11 11.12.1996 01.01.1998 Art. 9 al. 1 modifié 97-11 11.12.1996 01.01.1998 Art. 9 al. 1, a modifié 97-11 11.12.1996 01.01.1998 Art. 9 al. 1, d abrogé 97-11 11.12.1996 01.01.1998 Art. 9 al. 1, e abrogé 97-11 11.12.1996 01.01.1998 Art. 9 al. 1, f modifié 97-11 29.10.1997 01.01.1998 Art. 12 al. 1, b modifié 97-104 29.10.1997 01.01.1998 Art. 12 al. 1, d abrogé 97-104 22.12.1999 01.03.2000 Art. 1 al. 2, c abrogé 00-10 22.12.1999 01.03.2000 Art. 7 al. 2 abrogé 00-10 20.09.2000 01.12.2000 Art. 1 al. 1 modifié 00–85 20.09.2000 01.12.2000 Art. 1 al. 1, d modifié 00–85 20.09.2000 01.12.2000 Art. 4 al. 1, c modifié 00–85 20.09.2000 01.12.2000 Art. 4 al. 1, o modifié 00–85 20.09.2000 01.12.2000 Art. 4 al. 1, p abrogé 00–85 20.09.2000 01.12.2000 Art. 4 al. 1, s abrogé 00–85 20.09.2000 01.12.2000 Art. 4 al. 1, t abrogé 00–85 20.09.2000 01.12.2000 Art. 4 al. 1, w abrogé 00–85 21.02.2001 01.05.2001 Titre T1 introduit 01-25 21.02.2001 01.05.2001 Art. T1-1 introduit 01-25 26.02.2003 01.05.2003 Art. 2 al. 1, d modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 2 al. 1, e abrogé 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 9 al. 1, g modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 10 modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 11 abrogé 03-31 22.10.2003 01.01.2004 Art. 2 al. 1, a modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 2 al. 1, c abrogé 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 4 al. 1, d modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 4 al. 1, f modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 4 al. 1, g modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 4 al. 1, k abrogé 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 4 al. 1, l abrogé 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 8 titre modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 8 al. 2 modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 8 al. 3 modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 9a abrogé 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 10 al. 3 modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 12 al. 1, c modifié 03-97       15  152.221.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.10.2004 01.01.2005 Art. 1 al. 1, c modifié 04-91 27.10.2004 01.01.2005 Art. 7 al. 1, i abrogé 04-91 08.11.2006 01.02.2007 Art. 2 al. 3, a modifié 07-8 08.11.2006 01.02.2007 Art. 3 al. 1, c abrogé 07-8 08.11.2006 01.02.2007 Art. 4 al. 1, m abrogé 07-8 08.11.2006 01.02.2007 Art. 4 al. 1, q abrogé 07-8 08.11.2006 01.02.2007 Art. 8 al. 1 modifié 07-8 08.11.2006 01.02.2007 Art. 8 al. 1, c modifié 07-8 08.11.2006 01.02.2007 Art. 9 al. 1, c modifié 07-8 08.11.2006 01.02.2007 Annexe 1 Contenu modifié 07-8 14.05.2008 01.08.2008 Art. 10 al. 1, b modifié 08-60 14.05.2008 01.08.2008 Art. 10 al. 2 abrogé 08-60 29.10.2008 01.01.2009 Art. 8 al. 1, g modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 8 al. 1, h modifié 08-125 18.09.2013 01.01.2014 Art. 1 al. 1, c modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 1 al. 2 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 1 al. 2, a modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 2 al. 3, b modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 4 al. 1, b abrogé 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 4 al. 1, n modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 6 al. 1 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 8 al. 1, b modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 8 al. 1, f modifié 13-73 24.06.2015 01.07.2015 Art. 1 al. 1, d modifié 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 10 al. 1, g modifié 15-50 04.11.2015 01.01.2016 Art. 8 titre modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 8 al. 1 modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 8 al. 1, f modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 8 al. 1, g modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 8 al. 1, h modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 8 al. 1, i modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 8 al. 1, k modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 8 al. 1, l modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 8 al. 1, m modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 8 al. 1, n modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 8 al. 1, o modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 8 al. 1, p introduit 15-91 24.01.2018 01.03.2018 Art. 8 al. 1 modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 8 al. 1, p modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 9 al. 1, g modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 10 al. 1, k modifié 18-012 20.03.2019 01.05.2019 Art. 2 al. 1, d modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 2 al. 1, d1 introduit 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 2 al. 2 modifié 19-017       152.221.111  16  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.03.2019 01.05.2019 Art. 2 al. 3, c modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 2 al. 3, d modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 2 al. 3, e introduit 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 8 titre modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 9 al. 1, g modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 9 al. 1, h introduit 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 10 titre modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 10 al. 1 modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 10 al. 1, c modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 10 al. 1, d modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 10 al. 1, e modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 10 al. 1, f modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 10 al. 1, g modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 10 al. 1, h modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 10 al. 1, i modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 10 al. 1, k modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 10 al. 3 modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 10a introduit 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 12 al. 1, c modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Annexe 1 Contenu modifié 19-017 23.10.2019 01.01.2020 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 19-059  23.10.2019 01.01.2020 Préambule modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Titre 1 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, a modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, b modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, c modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, d modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, e introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, f introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, g introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, h introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, i introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, k introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, l introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, m introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2, a modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, b modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, d1 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, f introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, g introduit 19-059       17  152.221.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 2 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 3, c modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 3, d modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, b modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 2 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 3 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 3, a introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 3, b introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1, o modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 2 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 titre modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, c modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, h modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, k modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, l introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, h modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, i modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 titre modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, a modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, b modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, c modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, f modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, g modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, h abrogé 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, a modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, e modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, g abrogé 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 3 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11a introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11b introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, c modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Titre T2 introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. T2-1 introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Annexe 1 Contenu modifié 19-059 16.09.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1, c abrogé 20-097 26.05.2021 01.07.2021 Art. 2 al. 1, g modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 2 al. 1, g1 introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 3 al. 3, b modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 3 al. 3, c introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 3 al. 3, d introduit 21-050       152.221.111  18  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.05.2021 01.07.2021 Art. 4 al. 1, v modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 5 al. 2 modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 5 al. 2, e modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 5 al. 2, f introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 5 al. 2, g introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 5 al. 3 modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 6 al. 2 modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1, a modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1, b modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1, c modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1, d modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1, e modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1, f modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1, g modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1, g1 introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1, g2 introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1, h modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1, h1 introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1, k modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1, l modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, a modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, b modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, c modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, c1 introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, d modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, d1 introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, e abrogé 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, f modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, g abrogé 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, h modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, i modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, i1 introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, i2 introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, k modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, l modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, l1 introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, m modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, n modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, o modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, p abrogé 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, q introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, r introduit 21-050       19  152.221.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 3 abrogé 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8a introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 9 al. 1, a modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 9 al. 1, b modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 9 al. 1, c modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 9 al. 1, f modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 9 al. 1, g abrogé 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 9 al. 1, i introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1, a modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1, b modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1, c modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1, d modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1, e modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1, f modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1, h modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1, i modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1, k abrogé 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1, l introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1, m introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10a al. 1a introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10a al. 2 modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10a al. 2, a modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10a al. 2, b modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10a al. 2, c modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10a al. 2, d modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10a al. 2, e modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10a al. 3 introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11a al. 1 modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11a al. 3, h modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11a al. 3, i introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11a al. 4 abrogé 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11b al. 1 modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11b al. 1, a modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11b al. 1, b modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11b al. 1, c modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11b al. 1, d modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11b al. 1, e modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11b al. 1, f modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11b al. 1, g modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11b al. 1, h modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11b al. 1, i modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11b al. 1, i, 1. introduit 21-050       152.221.111  20  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.05.2021 01.07.2021 Art. 11b al. 1, i, 2. introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11b al. 1, k introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 12 al. 1, c modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Titre T3 introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. T3-1 introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Annexe 1 Contenu modifié 21-050       21  152.221.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.1995 01.01.1996 première version 95-93 Titre de l'acte lé- gislatif  23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059  Préambule 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Titre 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 1 al. 1 20.09.2000 01.12.2000 modifié 00–85 Art. 1 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 1 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 1 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 1 al. 1, c 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 1 al. 1, c 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 1 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 1 al. 1, d 20.09.2000 01.12.2000 modifié 00–85 Art. 1 al. 1, d 24.06.2015 01.07.2015 modifié 15-50 Art. 1 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 1 al. 1, e 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 1 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 1 al. 1, g 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 1 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 1 al. 1, i 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 1 al. 1, k 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 1 al. 1, l 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 1 al. 1, m 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 1 al. 2 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 1 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 1 al. 2, a 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 1 al. 2, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 1 al. 2, c 22.12.1999 01.03.2000 abrogé 00-10 Art. 2 al. 1 11.12.1996 01.01.1998 modifié 97-11 Art. 2 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 2 al. 1, a 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 2 al. 1, b 11.12.1996 01.01.1998 modifié 97-11 Art. 2 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 2 al. 1, c 22.10.2003 01.01.2004 abrogé 03-97 Art. 2 al. 1, d 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 2 al. 1, d 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 2 al. 1, d1 20.03.2019 01.05.2019 introduit 19-017 Art. 2 al. 1, d1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 2 al. 1, e 26.02.2003 01.05.2003 abrogé 03-31 Art. 2 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 2 al. 1, g 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059       152.221.111  22  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 2 al. 1, g 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 2 al. 1, g1 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 2 al. 2 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 2 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 2 al. 3, a 08.11.2006 01.02.2007 modifié 07-8 Art. 2 al. 3, b 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 2 al. 3, c 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 2 al. 3, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 2 al. 3, d 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 2 al. 3, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 2 al. 3, e 20.03.2019 01.05.2019 introduit 19-017 Art. 3 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 3 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 3 al. 1, c 08.11.2006 01.02.2007 abrogé 07-8 Art. 3 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 3 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 3 al. 3, a 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 3 al. 3, b 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 3 al. 3, b 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 3 al. 3, c 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 3 al. 3, d 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 4 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 4 al. 1, b 18.09.2013 01.01.2014 abrogé 13-73 Art. 4 al. 1, c 20.09.2000 01.12.2000 modifié 00–85 Art. 4 al. 1, c 16.09.2020 01.01.2021 abrogé 20-097 Art. 4 al. 1, d 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 4 al. 1, f 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 4 al. 1, g 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 4 al. 1, k 22.10.2003 01.01.2004 abrogé 03-97 Art. 4 al. 1, l 22.10.2003 01.01.2004 abrogé 03-97 Art. 4 al. 1, m 08.11.2006 01.02.2007 abrogé 07-8 Art. 4 al. 1, n 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 4 al. 1, o 20.09.2000 01.12.2000 modifié 00–85 Art. 4 al. 1, o 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 4 al. 1, p 20.09.2000 01.12.2000 abrogé 00–85 Art. 4 al. 1, q 08.11.2006 01.02.2007 abrogé 07-8 Art. 4 al. 1, s 20.09.2000 01.12.2000 abrogé 00–85 Art. 4 al. 1, t 20.09.2000 01.12.2000 abrogé 00–85 Art. 4 al. 1, v 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 4 al. 1, w 20.09.2000 01.12.2000 abrogé 00–85 Art. 4 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 5 al. 2 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 5 al. 2, e 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 5 al. 2, f 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050       23  152.221.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 5 al. 2, g 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 5 al. 3 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 6 al. 1 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 6 al. 2 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 7 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-059 Art. 7 al. 1 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 7 al. 1, a 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 7 al. 1, b 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 7 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 7 al. 1, c 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 7 al. 1, d 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 7 al. 1, e 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 7 al. 1, f 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 7 al. 1, g 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 7 al. 1, g1 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 7 al. 1, g2 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 7 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 7 al. 1, h 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 7 al. 1, h1 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 7 al. 1, i 27.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-91 Art. 7 al. 1, k 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 7 al. 1, k 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 7 al. 1, l 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 7 al. 1, l 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 7 al. 2 22.12.1999 01.03.2000 abrogé 00-10 Art. 8 22.10.2003 01.01.2004 titre modifié 03-97 Art. 8 04.11.2015 01.01.2016 titre modifié 15-91 Art. 8 20.03.2019 01.05.2019 titre modifié 19-017 Art. 8 al. 1 08.11.2006 01.02.2007 modifié 07-8 Art. 8 al. 1 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 8 al. 1 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 8 al. 1 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 8 al. 1, a 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 8 al. 1, b 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 8 al. 1, b 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 8 al. 1, c 08.11.2006 01.02.2007 modifié 07-8 Art. 8 al. 1, c 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 8 al. 1, c1 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 8 al. 1, d 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 8 al. 1, d1 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 8 al. 1, e 26.05.2021 01.07.2021 abrogé 21-050 Art. 8 al. 1, f 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 8 al. 1, f 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 8 al. 1, f 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050       152.221.111  24  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 8 al. 1, g 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 8 al. 1, g 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 8 al. 1, g 26.05.2021 01.07.2021 abrogé 21-050 Art. 8 al. 1, h 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 8 al. 1, h 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 8 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 8 al. 1, h 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 8 al. 1, i 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 8 al. 1, i 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 8 al. 1, i 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 8 al. 1, i1 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 8 al. 1, i2 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 8 al. 1, k 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 8 al. 1, k 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 8 al. 1, l 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 8 al. 1, l 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 8 al. 1, l1 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 8 al. 1, m 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 8 al. 1, m 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 8 al. 1, n 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 8 al. 1, n 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 8 al. 1, o 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 8 al. 1, o 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 8 al. 1, p 04.11.2015 01.01.2016 introduit 15-91 Art. 8 al. 1, p 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 8 al. 1, p 26.05.2021 01.07.2021 abrogé 21-050 Art. 8 al. 1, q 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 8 al. 1, r 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 8 al. 2 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 8 al. 3 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 8 al. 3 26.05.2021 01.07.2021 abrogé 21-050 Art. 8a 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 9 11.12.1996 01.01.1998 titre modifié 97-11 Art. 9 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-059 Art. 9 al. 1 11.12.1996 01.01.1998 modifié 97-11 Art. 9 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 9 al. 1 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 9 al. 1, a 11.12.1996 01.01.1998 modifié 97-11 Art. 9 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 9 al. 1, a 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 9 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 9 al. 1, b 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 9 al. 1, c 08.11.2006 01.02.2007 modifié 07-8 Art. 9 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059       25  152.221.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 9 al. 1, c 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 9 al. 1, d 11.12.1996 01.01.1998 abrogé 97-11 Art. 9 al. 1, e 11.12.1996 01.01.1998 abrogé 97-11 Art. 9 al. 1, f 11.12.1996 01.01.1998 modifié 97-11 Art. 9 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 9 al. 1, f 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 9 al. 1, g 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 9 al. 1, g 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 9 al. 1, g 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 9 al. 1, g 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 9 al. 1, g 26.05.2021 01.07.2021 abrogé 21-050 Art. 9 al. 1, h 20.03.2019 01.05.2019 introduit 19-017 Art. 9 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-059 Art. 9 al. 1, i 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 9a 22.10.2003 01.01.2004 abrogé 03-97 Art. 10 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 10 20.03.2019 01.05.2019 titre modifié 19-017 Art. 10 al. 1 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 10 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 10 al. 1 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 10 al. 1, a 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10 al. 1, b 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-60 Art. 10 al. 1, b 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10 al. 1, c 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 10 al. 1, c 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10 al. 1, d 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 10 al. 1, d 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10 al. 1, e 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 10 al. 1, e 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 10 al. 1, e 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10 al. 1, f 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 10 al. 1, f 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10 al. 1, g 24.06.2015 01.07.2015 modifié 15-50 Art. 10 al. 1, g 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 10 al. 1, g 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-059 Art. 10 al. 1, h 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 10 al. 1, h 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10 al. 1, i 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 10 al. 1, i 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10 al. 1, k 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 10 al. 1, k 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 10 al. 1, k 26.05.2021 01.07.2021 abrogé 21-050 Art. 10 al. 1, l 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050       152.221.111  26  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10 al. 1, m 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 10 al. 2 14.05.2008 01.08.2008 abrogé 08-60 Art. 10 al. 3 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 10 al. 3 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 10 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 10a 20.03.2019 01.05.2019 introduit 19-017 Art. 10a al. 1a 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 10a al. 2 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10a al. 2, a 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10a al. 2, b 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10a al. 2, c 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10a al. 2, d 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10a al. 2, e 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10a al. 3 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 11 26.02.2003 01.05.2003 abrogé 03-31 Art. 11a 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 11a al. 1 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 11a al. 3, h 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 11a al. 3, i 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 11a al. 4 26.05.2021 01.07.2021 abrogé 21-050 Art. 11b 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 11b al. 1 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 11b al. 1, a 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 11b al. 1, b 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 11b al. 1, c 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 11b al. 1, d 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 11b al. 1, e 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 11b al. 1, f 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 11b al. 1, g 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 11b al. 1, h 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 11b al. 1, i 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 11b al. 1, i, 1. 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 11b al. 1, i, 2. 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 11b al. 1, k 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 12 al. 1, b 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-104 Art. 12 al. 1, c 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 12 al. 1, c 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 12 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 12 al. 1, c 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 12 al. 1, d 29.10.1997 01.01.1998 abrogé 97-104 Titre T1 21.02.2001 01.05.2001 introduit 01-25 Art. T1-1 21.02.2001 01.05.2001 introduit 01-25 Titre T2 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. T2-1 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059       27  152.221.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre T3 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. T3-1 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Annexe 1 08.11.2006 01.02.2007 Contenu modifié 07-8 Annexe 1 20.03.2019 01.05.2019 Contenu modifié 19-017 Annexe 1 23.10.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-059 Annexe 1 26.05.2021 01.07.2021 Contenu modifié 21-050       1  152.221.111-A1       Annexe 1 à l’article 2   (état au 01.07.2021)   DIRECTION DE L’ECONOMIE,  DE L’ENERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT   Organigramme  Offices subordonnés                                                     Directeur ou directrice de l’écono- mie, de l’énergie et de l’environ- nement   Secrétariat  général  (SG DEEE)     Office de  l’agricul- ture et de  la nature  (OAN)     Office des  forêts et  des dan- gers natu- rels  (OFDN)     Office de   l’écono- mie   (OEC)     Office de  l’assu- rance-  chômage  (OAC)     Labora- toire  cantonal  (LC)       Office de  l’environ- nement  et de  l’énergie   (OEE)     Office  des af- faires vé- térinaires  (OVET)


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 152.221.111.1 - Ordonnance concernant la commission d'économie générale   1  152.221.111.1  Ordonnance concernant la commission d'économie générale  du 18.11.1992 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil- exécutif et de l’administration (loi d’organisation, LOCA)1), sur proposition de la Direction de l'économie publique, *  arrête:  Art.  1 Commission d'économie générale 1 La commission d'économie générale (CEG) est la commission consultative de  la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement chargée d'exami- ner  les  questions  fondamentales  relevant  de  tous  les  domaines  importants  pour l'économie. * 2 Elle favorise l'échange d'informations entre les milieux de l'économie et l'ad- ministration.  Art.  2 * Tâches 1 La CEG a pour tâches  a * de conseiller la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environne- ment dans les questions importantes en matière d’économie,  b * de se prononcer sur les principales affaires de la Direction de l’économie,  de l’énergie et de l’environnement,  c * de formuler des recommandations à l'intention de la Commission de jus- tice au sujet de l'élection des juges spécialisés du Tribunal de commerce.  2 En outre, la CEG peut notamment se prononcer sur  a les projets fédéraux et cantonaux soumis à consultation, qui ont une forte  incidence sur l’économie,  b les principales affaires inter-Directions, c les mesures prévues dans le domaine économique.  1) RSB 152.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  1992 d 428 | f 449      152.221.111.1  2  Art.  3 Composition 1 La CEG se compose de 17 à 21 membres. * 2 Les organisations mentionnées ci-après ont droit à deux membres ainsi qu'à  deux suppléants ou suppléantes: *  a * PME Bernoises Union cantonale bernoise des arts et métiers, b l'Union cantonale bernoise du commerce et de l'industrie, c l'Union cantonale des associations patronales bernoises, d l'Union syndicale du canton de Berne, e * Employés Berne, f * la Faculté des sciences économiques et sociales de l’Université de Berne. 3 Les organisations  mentionnées ci-après ont  droit  à  un  membre ainsi  qu’à  deux suppléants ou suppléantes: *  a l'Union cantonale des sections bernoises de la SSEC, b * l’Organisation agricole bernoise et régions limitrophes, c * Travail.Suisse – Région Berne, d l'Association cantonale bernoise des propriétaires de forêts, e * Pro Natura Berne. 4 D'autres membres ainsi que d'autres suppléants ou suppléantes sont nom- més sur proposition de la moitié au moins des membres de la CEG ou de la Di- rection de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. *  Art.  4 Nomination 1 Le Conseil-exécutif nomme, pour une période de quatre ans, sur proposition  des organisations concernées et de la Direction de l’économie, de l’énergie et  de l’environnement, le président ou la présidente, les membres de la CEG ainsi  que les suppléants et suppléantes. * 1a La Direction de l’économie,  de l’énergie  et  de l’environnement  octroie  au  Conseil du Jura bernois et au Conseil des affaires francophones du district bi- lingue de Bienne le droit de proposer un candidat ou une candidate, d'entente  avec l'organisation concernée. * 2 Les nominations peuvent être reconduites. 3 Le vice-président ou la vice-présidente est désigné(e) par la CEG.  Art.  5 Convocation 1 La CEG se réunit sur convocation du président ou de la présidente ou à la de- mande de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement ou de  cinq de ses membres au moins. *       3  152.221.111.1  2 Si un membre est empêché de prendre part à une séance de la commission,  il doit convoquer, en temps utile, son suppléant ou sa suppléante. * 3 Pour l'examen de questions urgentes, la Direction de l’économie, de l’énergie  et de l’environnement peut faire appel à certains membres de la CEG. *  Art.  6 Participation de tierces personnes 1 Le président ou la présidente de la CEG ainsi que la Direction de l’économie,  de l’énergie et de l’environnement peuvent demander à des collaborateurs et à  des collaboratrices de l'administration ou à d'autres personnes de prendre part  à des séances. *  Art.  7 Documentation 1 La documentation sera en principe envoyée aux membres ainsi qu'aux sup- pléants et aux suppléantes en temps utile et, lorsqu'il s'agit d'affaires de rou- tine, au plus tard dix jours avant la séance. *  Art.  8 Sous-commissions 1 La CEG peut instituer des sous-commissions pour traiter de questions parti - culières. 2 Un rapport sera établi à l'intention de la commission plénière.  Art.  9 Indemnités 1 Les membres ainsi que les suppléants et suppléantes ne travaillant pas dans  l'administration sont indemnisés selon les dispositions de l'ordonnance du 2  juillet  1980  concernant  les  indemnités  journalières  et  de  déplacement  des  membres de commissions cantonales. * 2 Les indemnités versées pour les activités exercées au sein d'une sous-com- mission correspondent à celles fixées pour les séances.  Art.  10 Secrétariat 1 Le Secrétariat général de la CEG est assuré par le secrétariat de la Direction  de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. *  Art.  11 Règlement 1 Les modalités de détail peuvent être fixées dans un règlement édicté par la  Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 2 La commission sera consultée au préalable.       152.221.111.1  4  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1993.  Berne, 18 novembre 1992 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Widmer le chancelier: Nuspliger       5  152.221.111.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.11.1992 01.01.1993 Texte législatif première version 1992 d 428 | f 449 18.10.1995 01.01.1996 Art. 10 al. 1 modifié 95-93 03.08.2005 01.11.2005 Préambule modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 2 modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 3 al. 2 modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 3 al. 2, a modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 3 al. 2, e modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 3 al. 2, f modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 3 al. 3 modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 3 al. 3, b modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 3 al. 3, c modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 3 al. 3, e modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 3 al. 4 modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 4 al. 1 modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 5 al. 2 modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 7 al. 1 modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 9 al. 1 modifié 05-72 27.10.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1, c modifié 10-108 23.05.2018 01.07.2018 Art. 4 al. 1a introduit 18-043 17.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1, b modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 4 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 1a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-016       152.221.111.1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.11.1992 01.01.1993 première version 1992 d 428 | f 449 Préambule 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 1 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 2 al. 1, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 1, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 1, c 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 3 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 2 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 3 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 2, a 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 3 al. 2, e 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 3 al. 2, f 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 3 al. 3 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 3 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 3, b 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 3 al. 3, c 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 3 al. 3, e 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 3 al. 4 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 3 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 4 al. 1 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 4 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 4 al. 1a 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 4 al. 1a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 5 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 5 al. 2 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 5 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 6 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 7 al. 1 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 9 al. 1 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 10 al. 1 18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-93 Art. 10 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 11 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016


text: Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de l'économie publique (ODél ECO)   1  152.221.111.2  Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de l'économie publique  (ODél ECO)  du 26.04.2005 (état au 01.01.2015)  La Direction de l’économie publique du canton de Berne,  vu  l’article  19,  alinéa  2  de  la  loi  du  16  septembre  2004  sur  le  personnel (LPers)1),  les  articles  2,  alinéa  3,  14,  alinéa  1,  lettre  b  et  19,  lettre  b  de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)2) et l’article 153, alinéa 1 de  l’ordonnance  du  3  décembre  2003  sur  le  pilotage  des  finances  et  des prestations (OFP)3),  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle la délégation de compétences de la Direction de l’économie publique en matière de personnel et d’autorisation de dépenses aux unités administratives qui lui sont subordonnées.  2 Compétences en matière de personnel  Art.  2 Nominations 1. Conseil-exécutif  1 Le Conseil-exécutif nomme les titulaires des postes de cadre visés à l’article 12,  alinéa  1  de  l’ordonnance  du  18  octobre  1995 sur  l’organisation  et  les tâches  de  la  Direction  de  l’économie  publique  (ordonnance  d’organisation ECO; OO ECO)4).  1) RSB 153.01 2) RSB 153.011.1 3) RSB 621.1 4) RSB 152.221.111  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-40      152.221.111.2  2  Art.  3 2. Secrétariat général et offices 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale ainsi que les chefs et cheffes d’office nomment les autres collaborateurs et collaboratrices relevant de leur domaine d’attribution. 2 L’approbation  du  directeur  ou  de  la  directrice  de  l’économie  publique  est requise pour la nomination des collaborateurs et collaboratrices suivants:  a les personnes directement subordonnées au directeur ou à la directrice de l’économie publique,  b les chefs et les cheffes de section, c les directeurs et directrices d’école. 3 Le secrétaire général ou la secrétaire générale ainsi que les chefs et cheffes d’office peuvent déléguer,  par écrit,  tout ou partie de leurs compétences en matière de nomination à leurs suppléants et suppléantes, aux chefs et cheffes de section ainsi qu’aux directeurs et directrices d’école.  Art.  4 Autres compétences 1 Lorsque, dans les domaines de la gestion et de l’administration du personnel, le droit du personnel prévoit la compétence de la Direction, cette compétence est  attribuée au secrétaire  général  ou à la  secrétaire générale ainsi  qu’aux chefs et cheffes d’office. 2 Le secrétaire général ou la secrétaire générale ainsi que les chefs et cheffes d’office peuvent déléguer, par écrit, tout ou partie de leurs compétences à leurs suppléants  et  suppléantes,  aux  chefs  et  cheffes  de  section  ainsi  qu’aux directeurs et directrices d’école.  3 Compétences en matière d’autorisation de dépenses  Art.  5 Directeur ou directrice de l’économie publique 1 Le directeur ou la directrice de l’économie publique autorise les dépenses nouvelles uniques s’élevant de 200 001 à 500 000 francs.  Art.  6 Secrétariat général et offices 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale ainsi que les chefs et cheffes d’office autorisent les dépenses suivantes:  a dépenses nouvelles uniques inférieures ou égales à 200 000 francs, b dépenses nouvelles périodiques inférieures ou égales à 100 000 francs, c dépenses liées uniques inférieures ou égales à 1 million de francs, d dépenses liées périodiques inférieures ou égales à 200 000 francs.       3  152.221.111.2  2 … * 3 Le secrétaire général ou la secrétaire générale ainsi que les chefs et cheffes d’office peuvent déléguer,  par écrit,  tout ou partie de leurs compétences en matière d’autorisation de dépenses à leurs suppléants et suppléantes, à leurs chefs et cheffes de section ainsi qu’aux directeurs et directrices d’école. 4 Le Contrôle des finances doit être immédiatement informé de toute délégation de compétences en matière d’autorisation de dépenses.  4 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  7 Disposition transitoire 1 La présente ordonnance s’applique à tous les rapports de service existants et à toutes les procédures d’engagement en cours au moment de son entrée en vigueur.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2005.  Berne, le 26 avril 2005 la directrice de l’économie publique: Zölch       152.221.111.2  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  26.04.2005 01.07.2005 Texte législatif première version 05-40 13.02.2015 01.01.2015 Art. 6 al. 2 abrogé 15-22       5  152.221.111.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.04.2005 01.07.2005 première version 05-40 Art. 6 al. 2 13.02.2015 01.01.2015 abrogé 15-22


text: 152.221.121 - Ordonnance sur l’organisation et les tâches de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (Ordonnance d’organisation DSSI, OO DSSI)   1  152.221.121  Ordonnance sur l’organisation et les tâches de la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration (Ordonnance d’organisation DSSI, OO DSSI)  du 30.06.2021 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 21, alinéa 1b, 25, alinéa 2a, 25a, alinéa 2, et 50, alinéa 1, lettre b  de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’adminis- tration (loi d’organisation, LOCA)1), sur proposition de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégra- tion,  arrête:  1 Tâches de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration  Art.  1 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) rem- plit les tâches qui lui sont attribuées dans les domaines suivants:  a santé publique, b aide sociale, c aide sociale en matière d’asile, d aide aux victimes d’infractions, e intégration, f produits thérapeutiques, g stupéfiants. 2 Elle a compétence pour décider dans tous les cas qui ne relèvent ni du Grand  Conseil, ni du Conseil-exécutif, ni d'une autre autorité. 3 Elle est chargée dans son champ d'activité des relations avec les autorités fé- dérales ainsi que de la collaboration intercantonale et, lorsque la compétence  est cantonale, de la collaboration internationale.  1) RSB 152.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-057    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr   152.221.121  2  2 Structure  Art.  2 Secrétariat général et offices 1 La Direction comprend le Secrétariat général  (SG DSSI) et les offices sui- vants conformément à l'annexe:  a Office de la santé (ODS), b Office de l’intégration et de l’action sociale (OIAS). 2 Le Secrétariat général et les offices se subdivisent au besoin en états-majors,   en divisions, en sections et en services.  Art.  3 Unités administratives assimilées 1 La Commission cantonale d’éthique de la recherche (CCER Berne) instituée  par l’ordonnance du 20 août 2014 sur la Commission cantonale d’éthique de la  recherche (OCCER)1) relève de la Direction. Elle est rattachée administrative- ment à l’Office de la santé. 2 Les institutions pédagogiques et  socio-pédagogiques cantonales  suivantes  sont subordonnées à la Direction:  a Centre pédagogique de logopédie et d’entraînement auditif de München- buchsee (CPLEAM),  b Foyer scolaire du Château de Cerlier (FSCC), c Centre  de  pédagogie  spécialisée  Landorf  Köniz  –  Schlössli  Kehrsatz   (CPSKK).  Art.  4 Commissions 1 Les commissions permanentes suivantes instituées par la législation spéciale  sont rattachées à la Direction:  a Commission spécialisée pour les médecines douces, b Comités des institutions pédagogiques et socio-pédagogiques de la Direc-  tion de la santé, des affaires sociales et de l'intégration, c Commission cantonale pour le service médical scolaire, d Commission cantonale de promotion de la santé et de lutte contre les dé-  pendances, e Commission pour la politique sociale, la politique de couverture du mini-  mum vital et la politique de la famille, f * Commission de la santé, g Commission cantonale pour l’intégration de la population étrangère, h Comité consultatif sur les innovations médicales,  1) RSB 811.05     https://www.belex.sites.be.ch/data/811.05/fr   3  152.221.121  i Commission des soins psychiatriques, k Collège de santé. 2 Le  Conseil-exécutif  et  la  Direction  peuvent  constituer  des  commissions  consultatives non permanentes. 3 Il convient de veiller à une répartition équitable des hommes et des femmes  au sein des commissions.  3 Conduite  Art.  5 Directeur ou directrice 1 Le directeur ou la directrice est à la tête de la Direction et prend toutes les dé- cisions du ressort de celle-ci pour autant que la compétence de décision n'ait   pas été déléguée au Secrétariat général, à un office ou à une autre unité admi- nistrative par la législation ou le règlement de la Direction. 2 Il ou elle édicte le règlement de la Direction et règle les détails de l'organisa- tion de celle-ci, en particulier  a la répartition des tâches, des compétences et des responsabilités au sein  de la Direction, pour autant que la législation n'y pourvoie pas,  b les pouvoirs de représentation et les droits de signature, c les suppléances, d la communication d’informations à l’intérieur et à l’extérieur de la Direc-  tion, e d'autres questions d’organisation au sein de la Direction. 3 Il ou elle approuve les règlements d'organisation du Secrétariat général et des  offices ainsi que le descriptif de poste du secrétaire général ou de la secrétaire  générale, des secrétaires généraux adjoints ou des secrétaires générales ad- jointes, des chefs ou cheffes d'office et des directeurs ou directrices des unités  administratives assimilées.  Art.  6 Secrétaire général ou secrétaire générale, chefs ou cheffes d’of- fice  1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et les chefs ou cheffes d'office  veillent à l'accomplissement des tâches attribuées à leur unité administrative.  Ils collaborent dans la mesure requise avec les autres unités administratives de  la Direction et de l'administration ainsi qu'avec les services externes à cette  dernière.       152.221.121  4  2 Ils définissent l'organisation de leur unité administrative dans un règlement et  fixent par écrit les tâches, les compétences et les responsabilités de leurs col- laborateurs et collaboratrices. 3 Les  présentes  dispositions  s'appliquent  par  analogie  aux  chefs  et  cheffes  d'état-major, de division, de section et de service.  4 Tâches des unités administratives  Art.  7 Secrétariat général 1. Tâches d’état-major  1 Le Secrétariat général  a conseille et seconde le directeur ou la directrice dans l'accomplissement  de ses tâches;  b examine toutes les propositions et tous les projets que les offices et les  unités administratives assimilées soumettent au directeur ou à la direc- trice;  c traite toutes les questions revêtant une importance fondamentale pour la  politique de la santé, des affaires sociales et de l'intégration;  d traite toutes les affaires qui ne relèvent de la compétence d'aucun office  de la Direction ou les attribue à l'un d'eux;  e coordonne l’activité des offices et attribue la responsabilité lorsqu’une af- faire concerne plusieurs offices;  f traite les différentes affaires concernant les unités administratives assimi- lées,  sous  réserve  des  compétences  attribuées  soit  aux  unités  elles- mêmes en vertu de la législation ou du règlement, soit aux offices aux  termes des dispositions ci-après;  g assure l'information du public sur l'activité de la Direction; h collabore avec les autres Directions,  la Chancellerie d’Etat,  le  Conseil-  exécutif et les organes du Grand Conseil; i élabore des réponses aux interventions parlementaires,  s’occupe de la   préparation des affaires parlementaires et veille à l’exécution des motions  et des postulats adoptés par le Grand Conseil;  k prépare les actes législatifs de la Direction, les envoie en procédure de  consultation et de corapport et en assure le suivi au cours de la procédure  parlementaire;  l gère la procédure de consultation et la procédure de corapport des actes  législatifs fédéraux et cantonaux avec la coopération des offices;       5  152.221.121  m instruit les recours, prépare les décisions sur recours ainsi que, dans les  limites de leur compétence respective, rédige les écrits que la Direction et  le Conseil-exécutif adressent aux autorités de justice administrative et aux  tribunaux cantonaux ou fédéraux, et représente la Direction et le Conseil- exécutif auprès de ces instances;  n coordonne avec les  autres Directions  les efforts  déployés  dans le  do- maine sanitaire et social, pourvoit à la représentation du canton au sein  des organes de coordination intercantonaux dans les domaines de la san- té, des affaires sociales et de l’intégration et assure la liaison avec les au- torités fédérales;  o a compétence pour la préparation et la mise en œuvre de la stratégie de  propriétaire  selon les articles 12 et  13 de l’ordonnance du 23 octobre  2013 sur les soins hospitaliers (OSH)1);  p instruit la procédure et élabore les décisions de retrait du droit d'enseigner  pour  les  personnes  chargées  de  l'enseignement,  du  suivi,  de  la  sur- veillance et des tâches de direction ou d'encadrement dans les écoles  spécialisées cantonales ou autorisées par le canton.  Art.  8 2. Tâches interoffices et prestations de service 1 Le Secrétariat général  a conseille le directeur ou la directrice, les offices de la Direction ainsi que  les unités administratives assimilées sur les questions juridiques et veille  à l’application uniforme du droit au sein de la Direction;  b instruit les procédures selon la législation sur l’information concernant la  consultation des dossiers de la Direction;  c pourvoit, par le biais de sa coordination et de son assistance, à la planifi- cation, à l'exécution, au controlling et au compte rendu dans tout ce qui  touche aux tâches (objectifs et mesures) et aux ressources de la Direc- tion;  d veille, dans les limites de la présente ordonnance, à ce que la Direction se  dote d'une bonne organisation structurelle et fonctionnelle;  e gère les finances et la comptabilité de la Direction; f s'occupe du personnel de la Direction, y compris de la nomination des re-  présentants  et  représentantes cantonaux et  des membres de commis- sions  ainsi  que  des  questions  ayant  trait  à  l'égalité  entre  hommes  et  femmes;  1) RSB 812.112     https://www.belex.sites.be.ch/data/812.112/fr   152.221.121  6  g coordonne le domaine de la gestion numérique et est en particulier res- ponsable, avec les offices, du développement, de la maintenance et du  renouvellement  des  applications  spécialisées  et  des  applications  de  groupe dans le domaine d’activité de la Direction;  h planifie l'occupation des locaux; i est chargé des questions touchant au bilinguisme et de la gestion du Ser-  vice de traduction; k gère les autres services centraux, tels que l'enregistrement, le tri et la dis-  tribution du courrier, la messagerie, la reprographie, les fournitures, l'in- tendance et les services techniques;  l organise le relevé des statistiques fédérales obligatoires des établisse- ments de santé, encadre l'élaboration des rapports sociaux ainsi que des  rapports sur la santé publique et conseille les offices pour le relevé des  données et la méthode d'évaluation.  2 Le Secrétariat général est l’organe de contact pour  a la protection des données conformément à la législation régissant ce do- maine,  b les services de base conformément à la législation sur les technologies de  l’information et de la communication de l’administration cantonale.  Art.  9 Office de la santé 1 L’Office de la santé traite les affaires qui lui sont attribuées par la législation et  participe  à  celles  qui  font  appel  à  sa  compétence  d'expert,  et  exécute  les  tâches incombant au canton dans les domaines  a de la couverture en soins hospitaliers et en prestations de sauvetage, b de la mise à disposition de personnel soignant, c des soins hospitaliers et des soins ambulatoires, d de la promotion de la santé et de la prévention, e des produits thérapeutiques, f des stupéfiants. 2 Il a en particulier compétence, outre celles visées à l’article 11, pour  a l'élaboration des décisions tarifaires dans le domaine de la santé; b la fixation du montant des rétributions des prestations convenues et des   investissements lors des décomptes finaux; c les conseils et l'information aux fournisseurs de prestations; d la préparation des décisions relatives à la liste des hôpitaux et des EMS   ainsi que le contrôle du respect des directives correspondantes;       7  152.221.121  e la mise en œuvre de l'obligation de formation et de perfectionnement pour  les institutions du domaine de la santé;  f l’application de la législation sur l’usage des produits thérapeutiques et  sur les stupéfiants, pour autant qu’elle ne ressortisse pas à d’autres insti- tutions ou autorités;  g la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme; h les questions médicales ayant trait aux hôpitaux et aux foyers; i la surveillance du service médical scolaire; k les tâches qui lui sont conférées par la législation sur la protection de la   population, en particulier le Service sanitaire coordonné et la direction des  états-majors spéciaux au sein de l’organe de conduite cantonal;  l la prise en charge des frais conformément à l’article 41, alinéa 3 de la loi   fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)1), la réception  des annonces au sens de l’article 44, alinéa 2 LAMal ainsi que les procé- dures récursoires sur la base des articles 79a LAMal et 14bis, alinéa 2 de  la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)2);  m l'octroi d'autorisations au sens de l'article 8 de la loi fédérale du 18 dé- cembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA)3) et l'exé- cution des autres tâches dévolues par cette loi à l'autorité cantonale déli- vrant les autorisations;  n la reconnaissance de la formation de logopédiste au sens de l'article 50  de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OA- Mal)4);  o l’exécution de l’article 119 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937  (CP)5);  p la libération du secret professionnel au sens de l'article 8, alinéa 2 et du  devoir de discrétion au sens de l'article 27, alinéa 2 de la loi du 2 dé- cembre 1984 sur la santé publique (LSP)6);  q la réception des annonces effectuées en vertu de l’article 10, alinéa 2 de  la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur les conditions et la procédure ré- gissant la stérilisation de personnes (loi sur la stérilisation)7);  r la  préparation des contrats  de prestation et,  hormis ceux relevant  des  soins hospitaliers, leur conclusion.  1) RS 832.10 2) RS 831.20 3) RS 810.11 4) RS 832.102 5) RS 311.0 6) RSB 811.01 7) RS 211.111.1     http://db.clex.ch/link/Bund/211.111.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/811.01/fr http://db.clex.ch/link/Bund/311.0/fr http://db.clex.ch/link/Bund/832.102/fr http://db.clex.ch/link/Bund/810.11/fr http://db.clex.ch/link/Bund/831.20/fr http://db.clex.ch/link/Bund/832.10/fr   152.221.121  8  3 Pour les tâches de surveillance en matière pharmaceutique, le Conseil-exé- cutif peut nommer des inspecteurs ou des inspectrices exerçant à titre acces- soire.  Art.  10 Office de l’intégration et de l’action sociale 1 L’Office de l’intégration et de l’action sociale traite les affaires qui lui sont attri- buées par la législation et participe à celles qui font appel à sa compétence  d'expert, et exécute les tâches incombant au canton dans les domaines  a de l’intégration, b de l’aide sociale individuelle, c des programmes d’action sociale, à l’exclusion des soins hospitaliers et   ambulatoires, d de l’aide sociale en matière d’asile, e du handicap, f * des mesures pédago-thérapeutiques préscolaires et postscolaires, g de l’aide en cas d’addiction. 2 Il a en particulier compétence, outre les responsabilités visées à l’article 11,  pour  a les mesures et structures favorisant l'insertion sociale et professionnelle,  en particulier les institutions de prévention et de soutien à la famille, les  structures d'accueil extrafamilial, les foyers d'accueil pour femmes en dé- tresse ou les mesures d'occupation,  b l’élaboration d’une politique d’intégration cantonale ainsi que l’exécution  des législations cantonale et fédérale sur l’intégration,  c la mise en œuvre de l'aide sociale cantonale, intercantonale et internatio- nale et de la législation cantonale sur l’aide sociale dans le domaine de  l’asile et des réfugiés,  d la mise en œuvre et le développement de la politique du troisième âge, e l’élaboration et le développement d’études de base, de programmes et   d’instruments nécessaires au pilotage de l’offre, f l’aide aux victimes d’infractions, y compris le traitement des demandes et   la représentation de la Direction auprès des autorités de justice adminis- trative et des tribunaux aux niveaux cantonal et fédéral,       9  152.221.121  g le contrôle des dépenses sociales des communes en vue de leur admis- sion à la compensation des charges, l’exécution de la compensation des  charges, les paiements compensatoires découlant de la loi du 1er février  2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA)1) et la fixation des  contributions des biens de bourgeoisie,  h les conseils et l’information, dans son champ d’activité, aux organes et au  personnel des services sociaux et  des institutions spécialisées,  notam- ment en matière de formation continue et de perfectionnement,  i les conseils et l’information des fournisseurs de prestations sur des ques- tions techniques ainsi qu’en matière de finance, de comptabilité et de per- sonnel,  k la garantie de la disponibilité des places nécessaires à l’exécution du pla- cement à des fins d’assistance dans des institutions et foyers appropriés,  l la préparation et la conclusion de contrats de prestations. 3 Il traite les différentes affaires concernant les institutions pédagogiques et so- cio-pédagogiques de la Direction, sous réserve des compétences attribuées à  ces unités elles-mêmes ou au Secrétariat général.  Art.  11 Dispositions communes 1 Dans leurs domaines respectifs, les offices ont compétence pour   a la conception et la mise en œuvre de stratégies d'assistance et l'élabora- tion de planifications, incluant les prestations de formation et de perfec- tionnement,  b la mise en place d'un système de financement efficace et économique, c l'élaboration des bases de données nécessaires au pilotage et à la planifi-  cation ainsi que la gestion d'un système de controlling, d l’octroi de subventions de construction et d’exploitation aux prestataires   de programmes d’actions sociales, e l'examen et le suivi des projets d'investissement, f le contrôle de l’utilisation des subventions sur les plans de la légalité et de   l’économicité, g l’octroi aux communes d’autorisations d’admission à la compensation des   charges des dépenses découlant des programmes d’action sociale, h l'exécution de la législation fédérale sur l'assurance-maladie, i la préparation et l'exécution des accords intercantonaux sur la rétribution   des prestations réciproques, k l’autorisation et la surveillance des fournisseurs de prestations,  1) RSB 213.316     https://www.belex.sites.be.ch/data/213.316/fr   152.221.121  10  l l’édiction des décisions visées à l’article 8, alinéa 2 de l’ordonnance du 24  janvier 2018 sur les technologies de l’information et de la communication  de l’administration cantonale (OTIC)1).  Art.  12 Institutions pédagogiques et socio-pédagogiques 1 Les institutions pédagogiques et  socio-pédagogiques de la  Direction de la  santé, des affaires sociales et de l’intégration  a remplissent le mandat de prestations qui leur a été attribué; b fixent leur organisation et les domaines de compétence de leurs secteurs,   groupes et services dans un règlement interne et un organigramme de- vant être approuvés par le directeur ou la directrice de la santé, des af- faires sociales et de l’intégration;  c sont dirigés par un directeur ou une directrice, dont la suppléance est défi- nie par leur règlement interne.  5 Personnel  Art.  13 1 La Direction dispose des postes de cadre suivants:  a un secrétaire général ou une secrétaire générale, b deux secrétaires généraux adjoints ou secrétaires générales adjointes, c deux chefs ou cheffes d'office, d le médecin cantonal ou la médecin cantonale, e le pharmacien cantonal ou la pharmacienne cantonale, f un directeur ou une directrice pour chacune des institutions pédagogiques   et socio-pédagogiques. 2 Le médecin cantonal ou la médecin cantonale doit disposer d’un diplôme fé- déral ou d’un diplôme étranger reconnu de médecin selon la loi fédérale du 23  juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions  médicales, LPMéd)2) et d’un titre postgrade fédéral, d’un titre postgrade étran- ger reconnu selon la LPMéd ou d’une formation postgrade équivalente. 3 Le pharmacien cantonal ou la pharmacienne cantonale doit être titulaire d’un  diplôme fédéral ou d’un diplôme étranger reconnu de pharmacien ou de phar- macienne reconnu selon la LPMéd. 4 Le règlement de la Direction énumère les autres postes de cadre.  1) RSB 152.042 2) RS 811.11     http://db.clex.ch/link/Bund/811.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.042/fr   11  152.221.121  6 Dispositions finales  Art.  14 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  a ordonnance exploratoire du 16 septembre 2020 sur la gestion des don- nées dans le projet ERP, étape 1 (OE données ERP)1),  b ordonnance  du  24  octobre  2001  sur  les  commissions  spécialisées  (OCom)2),  c ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)3), d ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration   cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)4), e ordonnance  du  8  juin  1994  concernant  le  service  médical  scolaire   (OSMS)5), f ordonnance du 8 mai 2013 sur les mesures de pédagogie spécialisée (or-  donnance sur la pédagogie spécialisée, OPSpéc)6), g ordonnance cantonale du 22 octobre 2014 sur la protection de la popula-  tion (OCPP)7), h ordonnance du 23 octobre 2002 sur les droits et les devoirs des patients   et patientes et des professionnels et professionnelles de la santé (ordon- nance sur les patients et les professionnels de la santé, OPat)8),  i ordonnance du 20 août 2014 sur la Commission cantonale d’éthique de la  recherche (OCCER)9),  k ordonnance du 24 octobre 2001 sur les activités professionnelles dans le  secteur sanitaire (ordonnance sur la santé publique, OSP)10),  l ordonnance du 27 octobre 2010 sur les enterrements et les incinérations  (OEIn)11),  m ordonnance du 23 octobre 2013 sur les soins hospitaliers (OSH)12),  1) RSB 152.081 2) RSB 152.221.121.1 3) RSB 153.011.1 4) RSB 154.21 5) RSB 430.41 6) RSB 432.281 7) RSB 521.10 8) RSB 811.011 9) RSB 811.05 10) RSB 811.111 11) RSB 811.811 12) RSB 812.112     https://www.belex.sites.be.ch/data/812.112/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/811.811/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/811.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/811.05/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/811.011/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/521.10/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/432.281/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/430.41/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.121.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.081/fr   152.221.121  12  n ordonnance du 20 juin 2012 portant introduction de la législation fédérale  sur les stupéfiants (OiLStup)13),  o ordonnance du 19 septembre 2007 sur la Commission cantonale de pro- motion de la santé et de lutte contre les dépendances (OCPSD)2),  p ordonnance du 9 décembre 2015 portant introduction de la législation fé- dérale sur les épidémies (OiLEp)3),  q ordonnance  du  4  novembre  2020  sur  les  mesures  destinées  à  lutter  contre l’épidémie de COVID-19 (O COVID-19)4),  r ordonnance du 30 octobre 2019 portant introduction de la législation fédé- rale sur l’enregistrement des maladies oncologiques (OiLEMO)5),  s ordonnance du 23 octobre 1996 sur le contrôle des viandes (OCoV)6), t ordonnance d'introduction du 22 septembre 1993 de l'ordonnance fédé-  rale sur les accidents majeurs (OiOPAM)7), u ordonnance sur les exceptions à la limitation de l’admission des fournis-  seurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obli- gatoire (OEA)8),  v ordonnance du 24 octobre 2001 sur l’aide sociale (OASoc)9), w ordonnance du 18 septembre 1996 sur les foyers et les ménages privés   prenant en charge des personnes tributaires de soins (Ordonnance sur  les foyers, OFoy)10),  x ordonnance du 8 février 2006 sur les institutions pédagogiques et socio- pédagogiques cantonales de la Direction de la santé, des affaires sociales  et de l’intégration (ordonnance sur les institutions pédagogiques, OIPS)11),  y arrêté du Conseil-exécutif du 10 décembre 2003 concernant l'adhésion du  canton de Berne à la Convention intercantonale relative aux institutions  sociales (CIIS)12),  z ordonnance cantonale du 3 novembre 1999 sur les épizooties (OCE)13).  13) RSB 813.131 2) RSB 813.133 3) RSB 815.122 4) RSB 815.123 5) RSB 815.210 6) RSB 817.191 7) RSB 820.131 8) RSB 842.111.5 9) RSB 860.111 10) RSB 862.51 11) RSB 862.61 12) RSB 862.71 13) RSB 916.51     https://www.belex.sites.be.ch/data/916.51/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/862.71/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/862.61/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/862.51/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/860.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/842.111.5/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/820.131/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/817.191/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/815.210/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/815.123/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/815.122/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/813.133/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/813.131/fr   13  152.221.121  Art.  15 Abrogation d'un texte législatif 1 L’ordonnance du 29 novembre 2000 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (ordonnance d'orga- nisation DSSI, OO DSSI)3) est abrogée.  Art.  16 Entrée en vigueur 1 La présence ordonnance entre en vigueur le 1er août 2021.  Berne, le 30 juin 2021 Au nom du Conseil-exécutif,  la présidente: Simon le chancelier: Auer  3) RSB 152.221.121     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.121/fr   152.221.121  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.06.2021 01.08.2021 Texte législatif première version 21-057 17.11.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 1, f modifié 21-107 24.11.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1, f modifié 21-123       15  152.221.121  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 30.06.2021 01.08.2021 première version 21-057 Art. 4 al. 1, f 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 10 al. 1, f 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-123       1  152.221.121-A1       Annexe 1 à l’article 2   (état au 01.08.2021)