type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.122.1  RO  2020 435Échange de notes des 28/30 janvier 2020entre la Suisse et l’Union européenne concernant la continuation de l’application des accords entre la Suisse et l’Union européenne au Royaume-Uni pendant la période de transition après son retrait de l’Union européenne au 31 janvier 2020Conclu le 30 janvier 2020Entré en vigueur le 1er février 2020 (Etat le 1er février 2020)TraductionDépartement fédéral des affaires étrangèresBerne, le 30 janvier 2020Délégation de l’Union européenne en SuisseBerneLe Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à la Délégation de l’Union européenne en Suisse et accuse réception, par la présente, de la note verbale 011 de la Délégation, y compris son annexe, datée du 28 janvier 2020 relative à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après: «accord de retrait»). Le contenu de l’annexe à la note verbale est libellé comme suit:«1.  Le 29 mars 2017, le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après «Royaume-Uni») a notifié au Conseil européen l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne (ci-après «Union») et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après «Euratom») conformément à l’art. 50 du traité sur l’Union européenne. Le 22 mars 2019, le Conseil européen a décidé en accord avec le Royaume-Uni de proroger le délai prévu à l’art. 50 par. 3 du traité sur l’Union européenne jusqu’au 12 avril 2019. Le 10 avril 2019, le Conseil européen a décidé en accord avec le Royaume-Uni de proroger le délai prévu à l’art. 50 par. 3 du traité sur l’Union européenne jusqu’au 31 octobre 2019. Le 29 octobre 2019, le Conseil européen a décidé en accord avec le Royaume-Uni de proroger le délai prévu à l’art. 50 par. 3 du traité sur l’Union européenne jusqu’au 31 janvier 2020. Le Royaume-Uni cessera donc d’être un État membre de l’Union européenne et d’Euratom le 1er février 2020. 2.  Le 24 janvier 2020, l’Union et Euratom ainsi que le Royaume-Uni, conformément à l’art. 50, par. 2, du traité sur l’Union européenne, ont signé un accord fixant les modalités du retrait du Royaume-Uni de l’Union et d’Euratom (ci-après «accord de retrait»)1. L’accord de retrait entrera en vigueur le 1er février 2020, sous réserve de sa ratification préalable par le Royaume-Uni et de sa conclusion par l’Union et Euratom. 3.  Afin de faire face à la situation particulière du retrait du Royaume-Uni de l’Union et d’Euratom, l’accord de retrait prévoit une période de transition d’une durée limitée pendant laquelle, à de rares exceptions près, le droit de l’Union sera applicable au Royaume-Uni et sur son territoire, et il prévoit que toute référence aux États membres dans le droit de l’Union, y compris dans sa mise en œuvre et son application par les États membres, s’entendra comme incluant le Royaume-Uni.4.  L’Union et Euratom ainsi que le Royaume-Uni sont convenus que le droit de l’Union au sens de l’accord de retrait englobe les accords internationaux conclus par l’Union (ou Euratom), ou par des États membres agissant au nom de l’Union (ou d’Euratom), ou par l’Union (ou Euratom) et ses États membres conjointement. 5.  Sous réserve des ratification et conclusion en temps utile de l’accord de retrait, l’Union et Euratom notifieront aux parties aux accords internationaux visés au point 4 ci-dessus que, pendant la période de transition, le Royaume-Uni sera traité comme un État membre de l’Union et d’Euratom aux fins desdits accords internationaux.6.  Il est entendu que les principes énoncés dans la présente annexe portent également sur les instruments et dispositions internationaux dépourvus de force obligatoire conclus par l’Union et Euratom, ainsi que sur les accords internationaux visés au point 4 ci-dessus qui sont appliqués à titre provisoire.7.  Les dispositions relatives à la période de transition sont énoncées dans la quatrième partie (art. 126 à 132) de l’accord de retrait, à lire en combinaison avec les autres dispositions pertinentes de l’accord de retrait, notamment sa première partie. 8.  La période de transition commence le 1er février 2020 et prend fin le 31 décembre 2020, mais l’accord de retrait prévoit la possibilité d’adopter une seule décision prolongeant la transition d’une période maximale de 24 mois. En cas de prolongation, l’Union et Euratom en feront part au moyen d’une autre note verbale. 9.  À la fin de la période de transition, le Royaume-Uni ne relèvera plus des accords internationaux visés aux points 4 et 6 ci-dessus, sans préjudice du statut du Royaume-Uni en ce qui concerne les accords multilatéraux auxquels il est partie de plein droit.»Le Département a l’honneur de notifier à la Délégation que la Suisse accepte le contenu de l’annexe à la note verbale. L’annexe à la note verbale de la Délégation et la présente note constituent un accord entre la Suisse et l’Union européenne. La Suisse prend note que la note verbale de la Délégation, y compris son annexe, a été approuvée par les États membres de l’Union européenne, y compris le Royaume-Uni.Le Département constate que l’accord de retrait a été, entre-temps, ratifié et conclu. Conformément à ce qui est mentionné précédemment, le présent accord entrera, dès lors, en vigueur le 1er février 2020. Une fois l’accord entré en vigueur, en ce qui concerne la législation suisse, le terme «État membre de l’UE» continuera d’inclure le Royaume-Uni durant la période de transition.Une copie de la présente note est adressée à l’Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à Berne.Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à la Délégation de l’Union européenne en Suisse l’assurance de sa très haute considération.1 Le texte de l’accord de retrait peut être consulté dans le Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 2019, C 384 I, p. 1.


text: 0.172.030.3  RO 1970 1207; FF 1969 II 844 TTexte originalConvention européennerelative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulairesConclue à Londres le 7 juin 1968Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 mars 19701Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 août 1970Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 novembre 1970 (Etat le 30  juin 2020)1 RO 1970 1205Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres;considérant que les relations entre les États membres, ainsi qu’entre leurs agents diplomatiques ou consulaires, sont de plus en plus fondées sur une confiance réciproque;considérant que la suppression de la légalisation tend à renforcer les liens entre les États membres en permettant l’utilisation de documents étrangers au même titre que ceux qui émanent des autorités nationales;convaincus de la nécessité de supprimer l’exigence de la légalisation des actes établis par leurs agents diplomatiques ou consulaires,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 La légalisation, au sens de la présente Convention, ne recouvre que la formalité destinée à attester la véracité de la signature apposée sur un acte, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.Art. 2 1.  La présente Convention s’applique aux actes établis en leur qualité officielle par les agents diplomatiques ou consulaires d’une Partie Contractante exerçant leurs fonctions sur le territoire de tout État et qui doivent être produits:(a)sur le territoire d’une autre Partie Contractante, ou(b)devant des agents diplomatiques ou consulaires d’une autre Partie Contractante, exerçant leurs fonctions sur le territoire d’un État qui n’est pas partie à la présente Convention.2.  Elle s’applique également aux déclarations officielles, telles que mentions d’enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposés par les agents diplomatiques ou consulaires sur des actes autres que ceux visés au paragraphe précédent.Art. 3 Chacune des Parties Contractantes dispense de légalisation les actes auxquels s’applique la présente Convention.Art. 4 1.  Chacune des Parties Contractantes prendra les mesures nécessaires pour éviter que ses autorités ne procèdent à la légalisation dans les cas où la présente Convention en prescrit la suppression.2.  Elle assurera la vérification, en cas de nécessité, de l’origine des actes auxquels s’applique la présente Convention. Cette vérification ne donnera lieu au paiement d’aucune taxe ou frais quelconque et devra être opérée le plus rapidement possible.Art. 5 La présente Convention prévaudra, dans les relations entre les Parties Contractantes, sur les dispositions des traités, conventions ou accords qui soumettent ou soumettront à la légalisation la véracité de la signature des agents diplomatiques ou consulaires, la qualité en laquelle le signataire d’un acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu.Art. 6 1.  La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d’acceptation.3.  Elle entrera en vigueur à l’égard de tout État signataire qui la ratifiera ou l’acceptera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation.Art. 7 1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.Art. 8 1.  Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.2.  Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont Elle assure les relations internationales ou pour lequel Elle est habilitée à stipuler.3.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l’art. 9 de la présente Convention.Art. 9 1.  La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.2.  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 10 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:(a)toute signature;(b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;(c)toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention;(d)toute déclaration reçue en application des dispositions de l’art. 8;(e)toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 9 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Londres, le 7 juin 1968, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Champ d’application le 30 juin 20202 2 RO 1976 1495, 1979 2106, 1982 2073, 1983 1174, 1988 569, 2001 466, 2006 2017,  2013 1583, 2016 2741, 2020 3321. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAcceptation (a)Adhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne*18 juin197119 septembre 1971Autriche  9 avril197310 juillet1973Belgique14 mars201615 juin2016Chypre16 avril196914 août1970Espagne10 juin198211 septembre 1982Estonie16 mars201117 juin2011France13 mai1970 a14 août1970Grèce22 février197923 mai1979Irlande  8 décembre1998  9 mars1999Italie18 octobre197119 janvier1972Liechtenstein  6 novembre1972 A  7 février1973Luxembourg30 mars197930 juin1979Malte14 mars201815 juin2018Moldova30 mai200231 août2002Norvège19 juin198120 septembre1981Pays‑Bas  9 juillet197010 octobre1970    Aruba24 décembre19851er janvier1986    Curaçao  9 juillet197010 octobre1970    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)  9 juillet197010 octobre1970    Sint Maarten  9 juillet197010 octobre1970Pologne11 janvier199512 avril1995Portugal13 décembre198214 mars1983République tchèque24 juin199825 septembre1998Roumanie  2 janvier2012  3 avril2012Royaume-Uni*24 septembre196914 août1970    Guernesey, Jersey  9 septembre 1971   9 septembre1971    Île de Man24 septembre1969 14 août1970Suède27 septembre197328 décembre1973Suisse19 août197020 novembre1970Turquie22 juin198723 septembre1987*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.172.030.4  RO 1973 347Texte originalConventionsupprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangersConclue à La Haye le 5 octobre 1961Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 avril 19721Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 janvier 1973Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 mars 1973 (Etat le 6  juillet 2021)1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 27 avr. 1972 (RO 1973 346)Les Etats signataires de la présente Convention,désirant supprimer l’exigence de la légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers,ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 La présente Convention s’applique aux actes publics qui ont été établis sur le territoire d’un Etat contractant et qui doivent être produits sur le territoire d’un autre Etat contractant.Sont considérés comme actes publics, au sens de la présente Convention:a) les documents qui émanent d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’Etat, y compris ceux qui émanent du ministère public, d’un greffier ou d’un huissier de justice;b) les documents administratifs;c) les actes notariés;d) les déclarations officielles telles que mentions d’enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé.Toutefois la présente Convention ne s’applique pas:a) aux documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires;b) aux documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière.Art. 2 Chacun des Etats contractants dispense de légalisation les actes auxquels s’applique la présente Convention et qui doivent être produits sur son territoire.La légalisation au sens de la présente Convention ne recouvre que la formalité par laquelle les agents diplomatiques ou consulaires du pays sur le territoire duquel l’acte doit être produit attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.Art. 3 La seule formalité qui puisse être exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est l’apposition de l’apostille définie à l’art. 4, délivrée par l’autorité compétente de l’Etat d’où émane le document.Toutefois la formalité mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être exigée lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l’Etat où l’acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs Etats contractants l’écartent, la simplifient ou dispensent l’acte de légalisation.Art. 4 L’apostille prévue à l’art. 3, al. 1, est apposée sur l’acte lui-même ou sur une allonge; elle doit être conforme au modèle annexé à la présente Convention.Toutefois elle peut être rédigée dans la langue officielle de l’autorité qui la délivre. Les mentions qui y figurent peuvent également être données dans une deuxième langue. Le titre «Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961)» devra être mentionné en langue française.Art. 5 L’apostille est délivrée à la requête du signataire ou de tout porteur de l’acte.Dûment remplie, elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.La signature, le sceau ou timbre qui figurent sur l’apostille sont dispensés de toute attestation.Art. 6 Chaque Etat contractant désignera les autorités prises ès qualités, auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l’apostille prévue à l’art. 3, al. 1.Il notifiera cette désignation au Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou de sa déclaration d’extension. Il lui notifiera aussi toute modification dans la désignation de ces autorités.Art. 7 Chacune des autorités désignées conformément à l’article 6 doit tenir un registre ou fichier dans lequel elle prend note des apostilles délivrées en indiquant:a) le numéro d’ordre et la date de l’apostille,b) le nom du signataire de l’acte public et la qualité en laquelle il a agi, ou, pour les actes non signés, l’indication de l’autorité qui a apposé le sceau ou timbre.A la demande de tout intéressé, l’autorité qui a délivré l’apostille est tenue de vérifier si les inscriptions portées sur l’apostille correspondent à celles du registre ou du fichier.Art. 8 Lorsqu’il existe entre deux ou plusieurs Etats contractants un traité, une convention ou un accord, contenant des dispositions qui soumettent l’attestation de la signature, du sceau ou timbre à certaines formalités, la présente Convention n’y déroge que si lesdites formalités sont plus rigoureuses que celle prévue aux art. 3 et 4.Art. 9 Chaque Etat contractant prendra les mesures nécessaires pour éviter que ses agents diplomatiques ou consulaires ne procèdent à des légalisations dans les cas où la présente Convention en prescrit la dispense.Art. 10 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’à celle de l’Irlande, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Turquie.Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas.Art. 11 La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l’art. 10, al. 2.La Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat signataire ratifiant postérieurement, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.Art. 12 Tout Etat non visé par l’art. 10 pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’art. 11, al. 1. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas.L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l’art. 15, let. d. Une telle objection sera notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas.La Convention entrera en vigueur, entre l’Etat adhérant et les Etats n’ayant pas élevé d’objection contre l’adhésion, le soixantième jour après l’expiration du délai de six mois mentionné à l’alinéa précédent.Art. 13 Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat.Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas.Lorsque la déclaration d’extension sera faite par un Etat ayant signé et ratifié la Convention, celle‑ci entrera en vigueur pour les territoires visés conformément aux dispositions de l’art. 11. Lorsque la déclaration d’extension sera faite par un Etat ayant adhéré à la Convention, celle‑ci entrera en vigueur pour les territoires visés conformément aux dispositions de l’art. 12.Art. 14 La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’art. 11, al. 1, même pour les Etats qui l’auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation.La dénonciation sera, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas. Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s’applique la Convention.La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.Art. 15 Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas notifiera aux Etats visés à l’art. 10, ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 12:a) les notifications visées à l’art. 6, al. 2;b) les signatures et ratifications visées à l’art. 10;c) la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 11, al. 1;d) les adhésions et objections visées à l’art. 12 et la date à laquelle les adhésions auront effet;e) les extensions visées à l’art. 13 et la date à laquelle elles auront effet;f) les dénonciations visées à l’art. 14, al. 3.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à La Haye, le 5 octobre 1961, en français et en anglais, le texte français faisant foi en cas de divergence entre les textes, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’à l’Irlande, à l’Islande, au Liechtenstein et à la Turquie.(Suivent les signatures)Annexe Modèle d’apostille L’apostille aura la forme d’un carré de 9 centimètres de côté au minimumApostille(Convention de La Haye du 5 octobre 1961)1.Pays:  Le présent acte public2.a été signé par  3.agissant en qualité de  4.est revêtu du sceau/timbre de   Attesté5.à  6.  le  7.par   8.sous No 9.Sceau/timbre:10.  Signature:  Liste des autorités de la Suisse compétentes pour délivrer l’apostille prévue par la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers2 2 RO 2018 1257A. Autorité de la Confédération:  La Chancellerie fédéraleLégalisationsGurtengasse 53003 BerneTél. +41 58 462 37 69Fax +41 58 463 19 16B. Autorités cantonales: www.bk.admin.ch/bk/fr/home/Service/legalisations.htmlListe des autorités étrangères compétentes pour délivrer l’apostille en vertu de l’art. 3, al. 1, de la Convention3 3 Cette liste n’est pas publiée au RO (RO 2011 4609).  Consultation en français et en anglais: site Internet de la Conférence de la Haye:  http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php?act=conventions.authorities&cid=41.  Commande: Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Champ d’application le 6 juillet 20214 4 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 347; 1976 477; 1977 765; 1978 210, 1718; 1980 669; 1982 154; 1983 1175; 1986 175; 1987 317; 1988 1177; 1993 973; 1998 2318; 2003 2401; 2006 619; 2007 3345; 2010 783; 2011 4609; 2013 1235; 2015 2121; 2016 2615; 2018 1257; 2019 1135; 2021 443. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme  de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:  https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud  3 août1994 A30 avril1995Albanie a  3 septembre2003 A  9 mai2004Allemagne*15 décembre196513 février1966Andorre15 avril1996 A31 décembre1996Antigua-et-Barbuda17 mai1985 S1er novembre1981Argentine*  8 mai1987 A18 février1988Arménie19 novembre1993 A14 août1994Australie*11 juillet1994 A16 mars1995Autriche*14 novembre196713 janvier1968Azerbaïdjan b13 mai2004 A  2 mars2005Bahamas10 mai1976 S10 juillet1973Bahreïn*10 avril2013 A31 décembre2013Barbade30 août1995 S30 novembre1966Bélarus16 juin1992 S31 mai1992Belgique11 décembre1975  9 février1976Belize17 juillet1992 A11 avril1993Bolivie  6 septembre2017 A  7 mai2018Bosnie et Herzégovine*1er octobre1993 S  6 mars1992Botswana16 septembre1968 S30 septembre1966Brésil*  2 décembre2015 A14 août2016Brunéi23 février1987 A  3 décembre1987Bulgarie1er août2000 A29 avril2001Burundi c10 juin2014 A13 février2015Cap-Vert  7 mai2009 A13 février2010Chili*16 décembre2015 A30 août2016Chine    Hong Kong* d12 juin1985 1er juillet1997    Macao e10 décembre199920 décembre1999Chypre26 juillet1972 A30 avril1973Colombie*27 avril2000 A30 janvier2001Corée (Sud)25 octobre2006 A14 juillet2007Costa Rica  6 avril2011 A14 décembre2011Croatie23 avril1993 S  7 octobre1991Danemark f30 octobre200629 décembre2006Dominique22 octobre2002 S  3 novembre1978El Salvador14 septembre1995 A31 mai1996Equateur*  2 juillet2004 A  2 avril2005Espagne*27 juillet197825 septembre1978Estonie*11 décembre2000 A30 septembre2001Eswatini17 juillet1978 S  6 septembre1968Etats-Unis*24 décembre1980 A15 octobre1981Fidji29 mars1971 S10 octobre1970Finlande*27 juin198526 août1985France*25 novembre196424 janvier1965    Comores g25 novembre1964 A24 janvier1965    Guadeloupe25 novembre196424 janvier1965    Guyana (française)25 novembre196424 janvier1965    Iles de Wallis-et-Futuna25 novembre196424 janvier1965    Martinique25 novembre196424 janvier1965    Mayotte25 novembre196424 janvier1965    Nouvelle-Calédonie25 novembre196424 janvier1965    Polynésie française25 novembre196424 janvier1965    Réunion25 novembre196424 janvier1965    Saint-Pierre-et-Miquelon25 novembre196424 janvier1965    Saint-Barthélemy25 novembre196424 janvier1965    Saint-Martin25 novembre196424 janvier1965    Terres australes et antarctiques     françaises25 novembre196424 janvier1965    Territoire de la Côte     française des Somalis    (aussi territoire français des Afars    et des Issas ou Djibouti) g25 novembre1964 A24 janvier1965Géorgie* 21 août2006 A14 mai2007Grèce19 mars198518 mai1985Grenade17 juillet2001 A  7 avril2002Guatemala*19 janvier2017 A18 septembre2017Guyana30 juillet2018 A18 avril2019Honduras20 janvier2004 A30 septembre2004Hongrie*18 avril1972 A18 janvier1973Iles Cook13 juillet2004 A30 avril2005Iles Marshall 18 novembre1991 A14 août1992Inde h26 octobre2004 A14 juillet2005Irlande  8 janvier1999  9 mars1999Islande28 septembre200427 novembre2004Israël11 novembre1977 A14 août1978Italie13 décembre197711 février1978Jamaïque  2 novembre2020 A  3 juillet2021Japon28 mai197027 juillet1970Kazakhstan*  5 avril2000 A30 janvier2001Kirghizistan i15 novembre2010 A31 juillet2011Kosovo* j   6 novembre2015 A14 juillet2016Lesotho24 avril1972 S  4 octobre1966Lettonie11 mai1995 A30 janvier1996Libéria k24 mai1995 A  8 février1996Liechtenstein19 juillet197217 septembre1972Lituanie*  5 novembre1996 A19 juillet1997Luxembourg  4 avril1979  3 juin1979Macédoine du Nord23 septembre1993 S17 septembre1991Malawi24 février1967 A  2 décembre1967Malte12 juin1967 A  3 mars1968Maroc l 27 novembre2015 A14 août2016Maurice20 décembre1968 S12 mars1968Mexique1er décembre1994 A14 août1995Moldova m19 juin2006 A16 mars2007Monaco24 avril2002 A1er novembre2002Mongolie n  2 avril2009 A31 décembre2009Monténégro30 janvier2007 S  3 juin2006Namibie25 avril2000 A30 janvier2001Nicaragua  7 septembre2012 A14 mai2013Nioué10 juin1998 A  2 mars1999Norvège30 mai198329 juillet1983Nouvelle-Zélande*  7 février2001 A22 novembre2001Oman*12 mai2011 A30 janvier2012Ouzbékistan o25 juillet2011 A15 avril2012Palaos17 octobre2019 A23 juin2020Panama30 octobre1990 A4 août1991Paraguay p10 décembre2013 A30 août2014Pays-Bas  9 août1965  8 octobre1965    Aruba1er mars1967 A30 avril1967    Curaçao1er mars1967 A30 avril1967    Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba)1er mars1967 A30 avril1967    Sint Maarten1er mars1967 A30 avril1967Pérou q13 janvier2010 A30 septembre2010Philippines* v12 septembre2018 A14 mai2019Pologne17 novembre2004 A14 août2005Portugal*  6 décembre1968  4 février1969    Territoires portugais22 octobre1969 A21 décembre1969République dominicaine r12 décembre2008 A30 août2009République tchèque23 juin1998 A16 mars1999Roumanie*  7 juin2000 A16 mars2001Royaume-Uni21 août196424 janvier1965    Anguilla24 février1965 A25 avril1965    Bermudes24 février1965 A25 avril1965    Gibraltar s24 février1965 A25 avril1965    Guernesey21 août1964 A24 janvier1965    Guyane britannique g24 février1965 A25 avril1965    Ile de Man21 août1964 A24 janvier1965    Iles Cayman24 février1965 A25 avril1965    Iles Falkland24 février1965 A25 avril1965    Iles Gilbert et Ellice g24 février1965 A25 avril1965    Iles Salomon britanniques g24 février1965 A25 avril1965    Iles Turques et Caïques24 février1965 A25 avril1965    Iles Vierges britanniques24 février1965 A25 avril1965    Jersey21 août1964 A24 janvier1965    Montserrat24 février1965 A25 avril1965    Rhodésie du Sud g24 février1965 A25 avril1965    Sainte-Hélène et dépendances    (Ascension et Tristan da Cunha)24 février1965 A25 avril1965    Territoire antarctique     britannique24 février1965 A25 avril1965Russie*  4 septembre1991 A31 mai1992Saint-Kitts-et-Nevis26 février1994 A14 décembre1994Saint-Marin26 mai1994 A13 février1995Saint-Vincent-et-les Grenadines  2 mai2002 S25 avril1965Sainte-Lucie  5 décembre2001 A  7 avril2002Samoa18 janvier1999 A13 septembre1999Sao Tomé-et-Principe19 décembre2007 A13 septembre2008Serbie*26 avril2001 S24 janvier1965Seychelles  9 juin1978 A31 mars1979Slovaquie  6 juin2001 A18 février2002Slovénie  8 juin1992 S25 juin1991Suède  2 mars19991er mai1999Suisse*10 janvier197311 mars1973Suriname11 novembre1976 S25 novembre1975Tadjikistan t20 février2015 A31 octobre2015Tonga*28 octobre1971 S  4 juin1970Trinité-et-Tobago28 octobre1999 A14 juillet2000Tunisie u10 juillet2017 A30 mars2018Turquie31 juillet198529 septembre1985Ukraine*  2 avril2003 A22 décembre2003Uruguay  9 février2012 A14 octobre2012Vanuatu1er août2008 S30 juillet1980Venezuela1er juillet1998 A16 mars1999* Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/fr/instruments/conventions ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.a L’adhésion de l’Albanie n’a pas été acceptée par la Grèce.b L’adhésion de l’Azerbaïdjan n’a pas été acceptée par l’Allemagne.c L’adhésion du Burundi n’a pas été acceptée par l’Allemagne, l’Autriche, la Pologne et la République tchèque.d Du 25 avril 1965 jusqu’au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 12 juin 1985, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.e Du 4 février 1969 au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d'une déclaration d'extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Régio administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 10 déc. 1999, la Convention est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du 20 déc. 1999.f La Convention ne s’applique pas au Groeland ni aux Iles Féroé.g Ce pays est devenu indépendant. Aucune déclaration n’a été faite sur le maintien en vigueur de la Convention. Date de l’indépendance: Comores est devenu l’Archipel du Comore (6 juillet 1975); France-Territoire de la Côte française des Somalis (aussi territoire français des Afars et des Issas ou Djibouti) devenu Djibouti (27 juin 1977); la Guyane britannique est devenue la République du Guyana (26 mai 1966); les Iles Salomon britanniques sont devenues les Iles Salomon (7 Juillet 1978); les Iles Gilbert et Ellice sont devenues respectivement Kiribati (12 juillet 1979) et Tuvalu (1er oct. 1978); la Rhodésie du Sud est devenue la République du Zimbabwe (18 avril 1980).h L’adhésion de l’Inde n’a pas été acceptée par l’Allemagne.i L’adhésion du Kirghizistan n’a pas été acceptée par la Belgique, l’Allemagne, l’Autriche et la Grèce.j L’adhésion du Kosovo n’a pas été acceptée par l’Allemagne, l’Argentine, l’Arménie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, le Brésil, le Chili, la Chine (pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao), Chypre, les Etats Unis, la Géorgie, la Grèce, l’Inde, Israël, Maurice, le Mexique, Moldova, Namibie, le Nicaragua, l’Ouzbékistan, le Paraguay, le Pérou, la Pologne, la Roumanie, la Serbie, la Slovaquie, l’Ukraine et le Venezuela.k L’adhésion du Libéria n’a pas été acceptée par l’Allemagne et la Belgique.l L’adhésion du Maroc n’a pas été acceptée par l’Allemagne.m L’adhésion de la Moldova n’a pas été acceptée par l’Allemagne.n L’adhésion de la Mongolie n’a pas été acceptée par l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Finlande et la Grèce.o L’adhésion de l’Ouzbékistan n’a pas été acceptée par la Belgique, l’Allemagne, l’Autriche et la Grèce.p L’adhésion du Paraguay n’a pas été acceptée par l’Allemagne.q L’adhésion du Pérou n’a pas été acceptée par la Grèce.r L’adhésion de la République dominicaine n’a pas été acceptée par l’Allemagne et l’Autriche.s L’adhésion de Gibraltar n’a pas été acceptée par l’Espagne.t  L’adhésion du Tadjikistan n’a pas été acceptée par l’Autriche, la Belgique et l’Allemagne.u L’adhésion de la Tunisie n’a pas été acceptée par l’Allemagne, la Belgique, l’Autriche et la Grèce.v L’adhésion des Philippines n’a pas été acceptée par l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande et la GrèceDéclaration Suisse5Le 12 juin 2018 la Suisse a notifié qu’elle ne reconnaîtra comme authentiques que les actes pour lesquels une apostille aura été délivrée par les autorités compétentes désignées par le Kosovo, conformément aux dispositions de l’art. 6 de la Convention.5 RO 2019 1135


text: 0.172.030.5  RO 2019 2931; FF 2017 5589Texte originalConvention européennesur la notification à l’étranger des documents en matière administrativeConclue à Strasbourg, le 24 novembre 1977Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 20181Instrument de ratification déposé par la Suisse le 4 juin 2019Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 2019 (Etat le 1er octobre 2019)1 RO 2019 975PréambuleLes États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, dans le respect notamment de la prééminence du droit ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales,convaincus que la création de moyens appropriés d’entraide administrative contribue à atteindre cet objectif,considérant l’importance que revêt la notification à l’étranger des documents en matière administrative dont il importe que la connaissance soit portée en temps utile à leurs destinataires,sont convenus de ce qui suit:Titre I: Dispositions générales Art. 1 Champ d’application de la Convention  1.  Les États contractants s’engagent à s’accorder mutuellement assistance pour la notification des documents en matière administrative.2.  La présente Convention ne s’applique pas en matière fiscale, ni en matière pénale. Toutefois, chaque État peut, lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, faire connaître, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, que la présente Convention s’applique, pour les demandes qui lui sont adressées, en matière fiscale ainsi qu’à toute procédure visant des infractions dont la répression n’est pas, au moment où l’entraide est demandée, de la compétence de ses autorités judiciaires. Cet État pourra indiquer, dans sa déclaration, qu’il se prévaudra du défaut de réciprocité.3.  Chaque État peut, lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout moment dans les cinq ans qui suivront l’entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, faire connaître, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, les matières administratives pour lesquelles il n’appliquera pas la présente Convention. Tout autre État contractant pourra se prévaloir du défaut de réciprocité.4.  Les déclarations prévues aux paragraphes 2 et 3 de cet article prendront effet, selon le cas, au moment de l’entrée en vigueur de la Convention a l’égard de l’État qui les a formulées, ou trois mois après leur réception par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Elles pourront être retirées en tout ou en partie par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet trois mois après la date de réception de cette déclaration.Art. 2 Autorité centrale  1.  Chaque État contractant désigne une autorité centrale chargée de recevoir les demandes de notification de documents en matière administrative en provenance d’autorités d’autres États contractants et d’y donner suite. Les États fédéraux ont la faculté de désigner plusieurs autorités centrales.2.  Chaque État contractant a la faculté de désigner d’autres autorités ayant les mêmes fonctions que l’autorité centrale; il en déterminera la compétence territoriale. Toutefois, l’autorité requérante a toujours le droit de s’adresser directement à l’autorité centrale.3.  Chaque État contractant a la faculté, en outre, de désigner une autorité expéditrice chargée de centraliser les demandes de notification provenant de ses autorités et de les transmettre à l’autorité centrale étrangère compétente. Les États fédéraux ont la faculté de désigner plusieurs autorités expéditrices.4.  Les autorités susmentionnées doivent être des services ministériels ou d’autres services officiels.5.  Chaque État contractant communiquera, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, la dénomination et l’adresse des autorités désignées conformément aux dispositions de cet article.Art. 3 Demande de notification  Toute demande de notification est adressée à l’autorité centrale de l’État requis. Elle doit se faire conformément à la formule modèle annexée à la présente Convention, accompagnée du document à notifier. Ces pièces sont transmises en double exemplaire; l’inexécution de cette formalité ne saurait justifier un refus de donner suite à la demande.Art. 4 Dispense de légalisation  La demande de notification et ses annexes transmises en application de la présente Convention sont dispensées de légalisation, d’apostille et de toute formalité équivalente.Art. 5 Régularité de la demande  Si l’autorité centrale de l’État requis estime que les dispositions de la présente Convention n’ont pas été respectées, elle en informe immédiatement l’autorité requérante en précisant les griefs articulés à l’encontre de la demande.Art. 6 Modes de notification  1.  L’autorité centrale de l’État requis procède, aux termes de la présente Convention, à la notification:a.soit selon les formes prescrites par la législation de l’État requis pour la notification des documents dressés dans cet État et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire;b.soit selon la forme particulière demandée par l’autorité requérante, pourvu que cette forme ne soit pas incompatible avec la loi de l’État requis.2.  Sauf le cas prévu au paragraphe 1, alinéa b, du présent article, le document peut toujours être remis au destinataire qui l’accepte volontairement.3.  Lorsque l’autorité requérante demande que la notification soit effectuée dans un délai déterminé, l’autorité centrale de l’État requis accède à cette demande si ce délai peut être respecté.Art. 7 Langues  1.  Lorsqu’un document étranger doit être notifié conformément à l’article 6, paragraphe 1, alinéa a, et paragraphe 2, de la présente Convention, sa traduction n’est pas exigée.2.  Toutefois, en cas de refus de la notification du document par son destinataire pour le motif qu’il ne connaît pas la langue dans laquelle il est établi, l’autorité centrale de l’État requis fait effectuer la traduction du document dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de cet État. Elle peut également demander à l’autorité requérante que le document soit traduit ou accompagné d’une traduction dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État requis.3.  Lorsqu’un document étranger doit être notifié conformément à l’article 6, paragraphe 1, alinéa b, et que l’autorité centrale de l’État requis le réclame, ce document est traduit ou accompagné d’une traduction dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État requis.Art. 8 Attestation  1.  L’autorité centrale de l’État requis ou l’autorité qui a effectué la notification établit une attestation conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention. Cette attestation relate l’exécution de la demande. Le cas échéant, elle précise le fait qui a empêché l’exécution.2.  L’attestation est adressée directement à l’autorité requérante par l’autorité qui l’a établie.3.  L’autorité requérante peut demander à l’autorité centrale de l’État requis de viser une attestation qui n’a pas été établie par cette autorité centrale lorsque l’authenticité de cette attestation est contestée.Art. 9 Formules de demande et d’attestation  1.  Les mentions imprimées dans la formule modèle annexée à la présente Convention sont obligatoirement rédigées dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe. Elles peuvent, en outre, être rédigées dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État de l’autorité requérante.2.  Les blancs correspondant à ces mentions sont remplis soit dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État requis, soit dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe.Art. 10 Notification par les fonctionnaires consulaires  1.  Tout État contractant a la faculté de faire procéder directement et sans contrainte, par ses fonctionnaires consulaires ou, si les circonstances l’exigent, par ses agents diplomatiques, aux notifications de documents des personnes se trouvant sur le territoire d’autres États contractants.2.  Chaque État peut, lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, s’opposer, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à l’usage de cette faculté sur son territoire dans le cas où un document doit être notifié à l’un de ses ressortissants ou à un ressortissant d’un État tiers ou à un apatride. Tout autre État contractant pourra se prévaloir du défaut de réciprocité.3.  La déclaration prévue au paragraphe 2 de cet article prendra effet au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de l’État qui l’a formulée. Elle pourra être retirée par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet trois mois après la date de réception de cette déclaration.Art. 11 Notification par la voie de la poste  1.  Tout État contractant a la faculté de faire procéder directement par la voie de la poste aux notifications de documents à des personnes se trouvant sur le territoire d’autres États contractants.2.  Chaque État peut, lors de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout moment dans les cinq ans qui suivront l’entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, s’opposer, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’une façon générale ou partielle, soit en raison de la nationalité du destinataire, soit pour des catégories de documents déterminés, à l’usage de cette faculté sur son territoire. Tout autre État contractant pourra se prévaloir du défaut de réciprocité.3.  La déclaration prévue au paragraphe 2 de cet article prendra effet, selon le cas, au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de l’État qui l’a formulée, ou trois mois après sa réception par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Elle pourra être retirée en tout ou en partie par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet trois mois après la date de réception de cette déclaration.Art. 12 Autres voies de transmission  1.  Tout État contractant a la faculté d’utiliser la voie diplomatique ou consulaire pour requérir la notification de documents.2.  La présente Convention ne s’oppose pas à ce que des États contractants s’entendent pour admettre, aux fins de notification, d’autres voies de transmission que celles prévues par les articles qui précèdent et notamment la communication directe entre leurs autorités respectives.Art. 13 Frais  1.  Lorsque la notification d’un document étranger est effectuée conformément à l’article 6, paragraphe 1, alinéa a, et paragraphe 2, de la présente Convention, elle ne peut donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais pour les services de l’État requis.2.  L’autorité requérante est tenue de payer ou de rembourser les frais occasionnés par l’emploi de la forme de notification qu’elle a demandée conformément à l’article 6, paragraphe 1, alinéa b.Art. 14 Refus d’exécution  1.  L’autorité centrale de l’État requis saisie d’une demande de notification peut refuser d’y donner suite:a.lorsqu’elle estime que la matière sur laquelle porte le document à notifier n’est pas une matière administrative au sens de l’article 1 de la présente Convention;b.lorsqu’elle estime que son exécution est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de cet État;c.lorsque le destinataire n’est pas trouvé à l’adresse indiquée par l’autorité requérante et que son adresse ne peut être facilement déterminée.2.  En cas de refus, l’autorité centrale de l’État requis en informe immédiatement l’autorité requérante et lui indique les motifs.Art. 15 Délais  Lorsqu’un document est transmis pour notification sur le territoire d’un autre État contractant, le destinataire, dans le cas où cette notification fait courir un délai à son endroit, doit disposer d’un laps de temps raisonnable dont l’appréciation relève de l’État requérant, à compter de la remise du document, pour être présent, représenté ou procéder à toute diligence nécessaire selon le cas.Art. 16 Autres accords ou arrangements internationaux  Aucune disposition de la présente Convention ne portera atteinte aux accords internationaux et aux autres arrangements et pratiques qui existent ou qui pourront exister entre des États contractants dans des matières faisant l’objet de la présente Convention.Titre II: Dispositions finales Art. 17 Entrée en vigueur de la Convention  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe. Elle sera soumise à leur ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.3.  Elle entrera en vigueur à l’égard de tout État signataire qui la ratifiera, l’acceptera ou l’approuvera ultérieurement, le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 18 Révision de la Convention  À la demande d’un État contractant ou après la troisième année qui suit l’entrée en vigueur de la présente Convention, les États contractants procéderont à une consultation multilatérale, à laquelle tout autre État membre du Conseil de l’Europe pourra se faire représenter par un observateur, en vue d’examiner son application, ainsi que l’opportunité de sa révision ou d’un élargissement de certaines de ses dispositions. Cette consultation aura lieu au cours d’une réunion convoquée par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 19 Adhésion d’un État non membre du Conseil de l’Europe  1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout État non membre à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées y compris l’unanimité des États contractants.2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.Art. 20 Portée territoriale de la Convention  1.  Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.2.  Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.3.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 21 Réserves à la Convention  Aucune réserve ne sera admise à la présente Convention.Art. 22 Dénonciation de la Convention  1.  Tout État contractant pourra, en ce qui le concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général. Toutefois, la Convention continuera à s’appliquer aux demandes de notification reçues avant l’expiration de ce délai.Art. 23 Fonctions du dépositaire de la Convention  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:a.toute signature;b.le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c.toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son article 17, paragraphes 2 et 3;d.toute déclaration reçue en application des dispositions de l’article 1, paragraphes 2, 3 et 4;e.toute déclaration reçue en application des dispositions de l’article 2, paragraphe 5;f.toute déclaration reçue en application des dispositions de l’article 10, paragraphes 2 et 3;g.toute déclaration reçue en application des dispositions de l’article 11, paragraphes 2 et 3;h.toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions de l’article 20, paragraphes 2 et 3;i.toute notification reçue en application des dispositions de l’article 22, paragraphe 1, et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Strasbourg, le 24 novembre 1977, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Champ d’application le 29 août 2019 États partiesRatificationEntrée en vigueurAllemagne*24 septembre1982  1er novembre1982Autriche*24 novembre1982  1er mars1983Belgique*  8 juillet1982  1er novembre1982Espagne*16 juillet1987  1er novembre1987Estonie*25 avril2001  1er août2001France21 décembre1979  1er novembre1982Italie*16 octobre1984  1er février1985Luxembourg*  8 décembre1980  1er novembre1982Suisse*  4 juin2019  1er octobre2019*Réserves et déclarations (les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas les déclarations de tous les États parties concernant les autorités centrales, selon art. 2).Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Déclarations de la Suisse a.déclaration relative à l’art. 1, par. 2:La convention s’applique aux procédures visant des infractions dont la répression n’est pas, au moment où l’entraide est demandée, de la compétence d’une autorité judiciaire. Elle ne s’applique pas en matière fiscale ni en matière de surveillance des marchés financiers.b.déclaration relative à l’art. 1, par. 3:La convention ne s’applique pas en matière de surveillance des marchés financiers ni en matière de renseignement.c.déclaration relative à l’art. 2, par. 1:L’autorité centrale est l’Office fédéral de la justice, 3003 Berne.d.déclaration relative à l’art. 7, par. 2:Si le destinataire en Suisse refuse la notification au motif qu’il ne comprend pas la langue du document, la Suisse ne procède à nouveau à la notification qu’après que l’autorité requérante l’a traduit ou y a joint une traduction dans une langue officielle du lieu de la notification.e.déclaration relative à l’art. 10, par. 2:La Suisse autorise sur son territoire la notification directe et sans contrainte par des fonctionnaires consulaires ou des agents diplomatiques. Si le destinataire est un ressortissant suisse, un ressortissant d’un État tiers ou un apatride, le document notifié doit être accompagné d’un écrit lui indiquant qu’il peut obtenir de l’autorité qui y est désignée des informations sur ses droits et ses obligations en lien avec la notification. L’écrit doit être dans une langue que le destinataire comprend ou une langue officielle du lieu de la notification. La Suisse en remet un modèle au dépositaire de la Convention.f.déclaration relative à l’art. 11, par. 2:La Suisse autorise la notification directe par la voie postale. Si le destinataire est un ressortissant suisse, un ressortissant d’un État tiers ou un apatride, le document notifié doit être accompagné d’un écrit lui indiquant qu’il peut obtenir de l’autorité qui y est désignée des informations sur ses droits et ses obligations en lien avec la notification. L’écrit doit être dans une langue que le destinataire comprend ou une langue officielle du lieu de la notification. La Suisse en remet un modèle au dépositaire de la Convention.


text: 0.172.031.36  RS 12 367; FF 1907 IV 584TraductionTraitéentre la Suisse et l’Empire allemand concernant la légalisation d’actes publicsConclu le 14 février 1907Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19071Instruments de ratification échangés le 16 juillet 1907Entré en vigueur le 16 août 1907 (Etat le 18  décembre 2019)1 RO 23 329Le Conseil fédéral suisseetSa Majesté l’Empereur allemand, Roi de Prusse, au nom de l’Empire allemand,animés du désir de faciliter les relations entre les deux pays, en ce qui concerne la légalisation d’actes publics, sont convenus de conclure un traité à cet effet, et ont désigné pour leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, sont convenus des articles suivants:Art. 1 Les actes dressés, délivrés ou légalisés par les tribunaux d’une des hautes parties contractantes, y compris les tribunaux consulaires, n’ont besoin, pourvu qu’ils soient munis du sceau ou du timbre du tribunal, d’aucune légalisation pour être utilisés sur le territoire de l’autre partie.Parmi les actes ci‑dessus désignés rentrent aussi les actes signés par le greffier du tribunal2, pourvu que cette signature soit suffisante d’après les lois du pays auquel appartient le tribunal.2 En application de l’art. 2 de la loi du Reich du 9 juillet 1927, le terme de «greffrier du tribunal» (Gerichtsschreiber) est remplacé par «Urkundsbeamter der Geschäftsstelle» dans les lois et ordonnances de l’Empire, à partir du 1er janvier 1928.Art. 2 Les actes dressés, délivrés ou légalisés par une des autorités administratives suprêmes ou supérieures de l’une des hautes parties contractantes désignées dans la liste annexée au présent traité n’ont besoin d’aucune légalisation pour être utilisés sur le territoire de l’autre partie, pourvu qu’ils soient munis du sceau ou du timbre de cette autorité.La liste peut, d’un commun accord, être modifiée ou complétée en tout temps par une publication de l’autorité administrative.Art. 3 Les dispositions des art. 1 et 2 s’appliquent aussi aux territoires de protectorat allemand.Elles s’appliquent par analogie lorsque des actes dressés, délivrés ou légalisés par les autorités d’un des États sont utilisés devant des autorités de l’autre État, ayant leur siège hors du territoire de cet État.Art. 4 Le présent traité sera ratifié et les ratifications seront échangées à Berlin.Le traité entrera en vigueur un mois après l’échange des ratifications et demeurera en vigueur trois mois après la dénonciation, qui pourra avoir lieu en tout temps.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité en deux exemplaires et l’ont revêtu de leurs sceaux.Ainsi fait à Berlin, le 14 février 1907.Alfred de Claparèdevon TschirschkyAnnexe3 3 Mise à jour par la note verbale de l’Ambassade suisse du 9 oct. 2018 (RO 2019 1029) et la note verbale du Ministère fédéral des Affaires étrangères de l'Allemagne du 18 déc. 2019, en vigueur depuis le 18 déc. 2019 (RO 2020 615).Liste des autorités administratives de la Suisse et de l’Allemagne dont les actes n’ont besoin d’aucune légalisation pour être utilisés sur le territoire de l’autre pays Suisse A. Autorité fédérale La Chancellerie fédéraleB. Autorités cantonales CantonAutorité(s)ArgovieDie StaatskanzleiDas Pass- und PatentamtAppenzell-Rhodes extérieuresDie KantonskanzleiAppenzell-Rhodes intérieuresDie RatskanzleiBâle-CampagneDie LandeskanzleiBâle-VilleDie StaatskanzleiDas Justiz- und Sicherheitsdepartement, Bevölkerungsdienste u. MigrationBerneDie Staatskanzlei; La Chancellerie d’ÉtatFribourgLa Chancellerie d’État; Die StaatskanzleiGenèveLa Chancellerie d’ÉtatL’Office cantonal de la population et des migrations, Service état civil et légalisationsGlarisDie StaatskanzleiGrisonsDie Standeskanzlei; La Cancelleria dello StatoJuraLa Chancellerie d’ÉtatLe Bureau des passeports et des légalisations (au nom de la Chancellerie d’État)LucerneDie StaatskanzleiNeuchâtelLa Chancellerie d’ÉtatNidwaldDie StaatskanzleiObwaldDie StaatskanzleiSchaffhouseDie StaatskanzleiSoleureDie StaatskanzleiSt-GallDie StaatskanzleiSchwyzDie StaatskanzleiTessinLa Cancelleria dello StatoThurgovieDie StaatskanzleiDie kantonale Ausweisstelle, Beglaubigungen (im Auftrag und Namen der Staatskanzlei)UriDie StandeskanzleiVaudLa Chancellerie d’ÉtatLa Préfecture, Bureau de légalisations (au nom de la Chancellerie d’État)ValaisLa Chancellerie d’État; Die StaatskanzleiZougDie StaatskanzleiZurichDie StaatskanzleiRépublique fédérale d’Allemagne ABundesbehördenAlle BundesministerienDas Deutsche PatentamtDas BundesverwaltungsamtBLänderbehörden LandBaden-WürttembergAlle LandesministerienDie RegierungspräsidienBayernAlle LandesministerienDie RegierungenBerlinAlle SenatsverwaltungenDas Landesamt für Bürger-und OrdnungsangelegenheitenBrandenburgAlle LandesministerienBremenAlle SenatorenHamburgAlle Senatsfachbehörden und SenatsämterHessenAlle LandesministerienDie RegierungspräsidienMecklenburg-VorpommernAlle LandesministerienNiedersachsenAlle Landesministerien (incl. des Staatskanzlei)Die PolizeidirektionenDas Landesinstitut für schulische QualitätsentwicklungDas Niedersächsische Landesamt für Soziales, Jugend und FamilieDas Niedersächsische LandesgesundheitsamtNordrheim-WestfalenDer MinisterpräsidentAlle LandesministerienDie BezirksregierungenRheinland-PfalzAlle LandesministerienDie Aufsichs- und DienstleistungsdirektionSaarlandAlle LandesministerienDas LandesverwaltungsamtSachsenAlle LandesministerienDie LandesdirektionSachsen-AnhaltAlle LandesministerienDas LandesverwaltungsamtSchleswig-HolsteinAlle LandesministerienThüringenAlle LandesministerienDas Landesverwaltungsamt


text: 0.172.031.63  RS 12 370; FF 1916 III 611TraductionTraitéentre la Suisse et l’Autriche concernant la légalisation d’actes publics1Conclu le 21 août 1916Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 19162Instruments de ratification échangés le 30 mai 1917Entré en vigueur le 30 juillet 1917 (Etat le 12  novembre 2019)1 La validité du présent traité a été confirmée par l’art. 1 du Tr. du 25 mai 1925 sur l’application de traités antérieurs en matière de relations juridiques entre la Suisse et l’Autriche (RS 0.196.116.3), ainsi que par la let. B ch. Il 3 de l’échange de notes des 7 juil. 1948/11 oct. 1949 (RS 0.196.116.32).2 RO 33 375Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie,animés du désir de faciliter les relations entre la Suisse et l’Autriche en ce qui concerne la légalisation des actes publics délivrés ou légalisés par des autorités des deux pays, sont convenus de conclure un traité à cet effet et ont désigné pour leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:Art. 1 Les actes dressés, délivrés ou légalisés par les tribunaux d’une des hautes parties contractantes n’ont besoin, pourvu qu’ils soient munis du sceau ou du timbre du tribunal, d’aucune légalisation pour être utilisés sur le territoire de l’autre partie.Art. 2 Les actes dressés, délivrés ou légalisés par une des autorités administratives suprêmes ou supérieures de l’une des hautes parties contractantes désignées dans la liste annexée au présent traité, n’ont besoin d’aucune légalisation pour être utilisés sur le territoire de l’autre partie, pourvu qu’ils soient munis du sceau ou du timbre de cette autorité.La liste peut, d’un commun accord, être modifiée ou complétée en tout temps par une publication de l’autorité administrative.Art. 3 Les actes délivrés dans les districts situés à la frontière par les autorités fiscales (Finanzbehörden) de première instance, les offices des contributions (Gefällsämter) et les offices forestiers (Forstämter) n’ont besoin d’aucune légalisation, pourvu qu’ils soient munis de la signature du fonctionnaire compétent et du sceau ou du timbre de l’office.Art. 4 Le présent traité ne concerne pas les facilités accordées par les arrangements spéciaux, notamment dans le domaine des relations commerciales et des opérations de douane.Art. 5 Le présent traité sera ratifié et les ratifications seront échangées à Berne.Ce traité entrera en vigueur deux mois après l’échange des ratifications et demeurera en vigueur trois mois après la dénonciation qui pourra avoir lieu en tout temps.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité en deux exemplaires et l’ont revêtu de leurs sceaux.Ainsi fait à Berne le 21 août 1916.HoffmannM. GagernWalkerAnnexe3 3 Mise à jour selon selon les notes verbales de l’Ambassade suisse du 5 nov. 2018  (RO 2019 1031) et du Ministère fédéral de l’Europe, de l’intégration et des affaires étrangères autrichien du 17 octobre 2019, en vigueur depuis le 12 nov. 2019  (RO 2020 3767).Liste des autorités administratives suprêmes et supérieures dont les actes n’ont besoin d’aucune légalisation, en conformité de l’art. 2 du traité a. En ce qui concerne les actes suisses A. Autorité fédérale: La Chancellerie fédéraleB. Autorités cantonales: CantonAutorité(s)ArgovieDie StaatskanzleiDas Pass- und PatentamtAppenzell-Rhodes extérieuresDie KantonskanzleiAppenzell-Rhodes intérieuresDie RatskanzleiBâle-CampagneDie LandeskanzleiBâle-VilleDie StaatskanzleiDas Justiz- und Sicherheitsdepartement, Bevölkerungsdienste u. MigrationBerneDie Staatskanzlei; La Chancellerie d’ÉtatFribourgLa Chancellerie d’État; Die StaatskanzleiGenèveLa Chancellerie d’ÉtatL’Office cantonal de la population et des migrations, Service état civil et légalisationsGlarisDie StaatskanzleiGrisonsDie Standeskanzlei; La Cancelleria dello StatoJuraLa Chancellerie d’ÉtatLe Bureau des passeports et des légalisations (au nom de la Chancellerie d’État)LucerneDie StaatskanzleiNeuchâtelLa Chancellerie d’ÉtatNidwaldDie StaatskanzleiObwaldDie StaatskanzleiSchaffhouseDie StaatskanzleiSoleureDie StaatskanzleiSt-GallDie StaatskanzleiSchwyzDie StaatskanzleiTessinLa Cancelleria dello StatoThurgovieDie StaatskanzleiDie kantonale Ausweisstelle, Beglaubigungen (im Auftrag und Namen der Staatskanzlei)UriDie StandeskanzleiVaudLa Chancellerie d’ÉtatLa Préfecture, Bureau de légalisations (au nom de la Chancellerie d’État)ValaisLa Chancellerie d’État; Die StaatskanzleiZougDie StaatskanzleiZurichDie Staatskanzleib. En ce qui concerne les actes autrichiens 1.  Die Bundeskanzlerin2.  Der Bundesminister für Europa, Integration und Äußeres3.  Der Bundesminister für EU, Kunst, Kultur und Medien4.  Der Bundesminister für öffentlichen Dienst und Sport5.  Die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz6.  Die Bundesministerin für Bildung, Wissenschaft und Forschung7.  Die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort8.  Der Bundesminister für Finanzen9.  Die Bundesministerin für Frauen, Familien und Jugend10. Der Bundesminister für Inneres11. Der Bundesminister für Landesverteidigung12. Die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus13. Der Bundesminister für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz14. Der Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie15. Die Landesregierungen16. Die Landeshauptmänner17. Die Finanzprokuratur18. Der Rechnungshof19. Die Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit20. Das Bundesamt für Sicherheit im Gesundheitswesen21. Das Bundesamt für Ernährungssicherheit22. Das Patentamt23. Die Wirtschaftskammer Österreich24. Die Wirtschaftskammern in den Ländern25. Die Landespolizeidirektionen26. Die Polizeikommissariate27. Die Generalprokuratur28. Die Oberstaatsanwaltschaften29. Das Umweltbundesamt30. Die Agrarmarkt Austria31. Das Institut für Lebensmitteluntersuchung, Veterinärmedizin und Umwelt des Landes Kärnten32. Der Amtliche Österreichische Pflanzenschutzdienst und die Pflanzenschutzdienste der Länder33. Das Arbeitsmarktservice Österreich34. Die Arbeitsmarktservicestellen der Bundesländer35. Die Arbeitsinspektorate36. Die Rektoren der Universitäten gemäß § 6 (1) Universitätsgesetz 200237. Die geologische Bundesanstalt38. Die Zentralanstalt für Meteorologie und Geodynamik39. Die Österreichische Nationalbibliothek40. Die Universitätsbibliotheken41. Die Direktoren der österreichischen Bundesmuseen42. Die Bildungsdirektionen43. Die Austro Control GmbH44. Der Österreichische Aero-Club/ FAA45. Die Schienen-Control GmbH/Schienen-Control Kommission46. Die Schieneninfrastruktur-Dienstleistungsgesellschaft mbH47. Die Fernmeldebüros48. Das Büro für Funkanlagen und Telekommunikationsendgeräte49. Das Bundesamt für Eich- und Vermessungswesen50. Die Datenschutzbehörde51. Die Militärkommanden52. Das Heerespersonalamt53. Das Bundesdenkmalamt54. Das Bundesamt und Bundesforschungs- und Ausbildungszentrum für Wald, Naturgefahren und Landschaft55. Die Bundeskellereiinspektion56. Die Österreichische Finanzmarktaufsicht