type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: (Etat le 13  janvier 2004)0.812.1610.812.1611ro Texte originalAccord européenrelatif à l’échange de substances thérapeutiquesd’origine humaineConclu à Paris le 15 décembre 1958Signé par la Suisse le 15 avril 1964Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 septembre 19652Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 novembre 1965Entré en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 1965 (Etat le 13  janvier 2004)1 RO 1966 8312 RO 1966 803Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l’Europe,Considérant que les substances thérapeutiques d’origine humaine, de par leur nature même, proviennent d’un acte du donateur humain et ne sont donc disponibles qu’en quantité limitée;Estimant qu’il est hautement souhaitable que, dans un esprit de solidarité européenne, les pays membres se prêtent une assistance mutuelle en vue de la fourniture de ces substances thérapeutiques, si la nécessité s’en fait sentir;Considérant que cette assistance mutuelle n’est possible que si les propriétés et l’emploi de ces substances thérapeutiques sont soumis à des règles établies en commun par les pays membres et si l’importation de ces substances thérapeutiques bénéficie des facilités et exemptions nécessaires,Sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Aux fins d’application du présent Accord, les termes «substances thérapeutiques d’origine humaine» désignent le sang humain et ses dérivés.Les dispositions du présent Accord peuvent être étendues à d’autres substances thérapeutiques d’origine humaine par échange de lettres entre deux ou plusieurs des Parties Contractantes.Art. 2 Les Parties Contractantes s’engagent, pour autant qu’elles disposent de réserves suffisantes pour leurs propres besoins, à mettre les substances thérapeutiques d’origine humaine à la disposition des autres Parties qui en ont un besoin urgent, sans autre rémunération que celle nécessaire au remboursement des frais de collecte, de préparation et de transport de ces substances.Art. 3 Les substances thérapeutiques d’origine humaine sont mises à la disposition des autres Parties Contractantes sous les conditions expresses qu’elles ne donneront lieu à aucun bénéfice, qu’elles seront utilisées uniquement à des fins médicales et qu’elles ne seront remises qu’à des organismes désignés par les gouvernements intéressés.Art. 4 Les Parties Contractantes garantissent le respect des spécifications minimum relatives aux propriétés des substances thérapeutiques, ainsi que des règles concernant leur étiquetage, emballage et expédition, telles qu’elles sont définies dans le Protocole au présent Accord.Elles se conformeront en outre aux règles auxquelles elles ont adhéré en matière de standardisation internationale dans ce domaine.Tout envoi de substances thérapeutiques sera accompagné d’un certificat attestant qu’il a été préparé en conformité avec les spécifications du Protocole. Ce certificat sera établi selon le modèle figurant à l’annexe I au Protocole.Le Protocole et ses annexes pourront être modifiés ou complétés par les Gouvernements des Parties au présent Accord.Art. 5 Les Parties Contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue d’exempter de tous droits d’importation les substances thérapeutiques mises à leur disposition par les autres Parties.Elles prendront également toutes mesures nécessaires pour assurer, par la voie la plus directe, la livraison rapide de ces substances aux destinataires visés à l’article 3 du présent Accord.Art. 6 Les Parties Contractantes se communiqueront, par l’entremise du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, une liste des organismes habilités à établir le certificat prévu à l’article 4 du présent Accord.Elles communiqueront également une liste des organismes habilités pour la distribution des substances thérapeutiques d’origine humaine importées.Art. 7 Le présent Accord est ouvert à la signature des Membres du Conseil de l’Europe qui peuvent y devenir Parties par:a.La signature sans réserve de ratification; oub.La signature sous réserve de ratification suivie de ratification.Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 8 Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle trois Membres du Conseil, conformément aux dispositions de l’article 7, auront signé l’Accord sans réserve de ratification ou l’auront ratifié.Pour tout Membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification ou le ratifiera, l’Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la signature ou le dépôt de l’instrument de ratification.Art. 9 Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe peut inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer au présent Accord. L’adhésion prendra effet le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 10 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Membres du Conseil et aux Etats adhérents:a.La date de l’entrée en vigueur du présent Accord et les noms des Membres l’ayant signé sans réserve de ratification ou l’ayant ratifié;b.Le dépôt de tout instrument d’adhésion effectué en application des dispositions de l’article 9;c.Toute notification reçue en application des dispositions de l’article 11 et la date à laquelle celle‑ci prendra effet;d.Tout amendement apporté au Protocole et à ses annexes aux termes du quatrième alinéa de l’article 4.Art. 11 Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.Toute Partie Contractante pourra mettre fin, en ce qui la concerne, à l’application du présent Accord en donnant un préavis d’un an à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Paris, le 15 décembre 1958, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Texte original Protocole à l’Accord3 3 RO 1990 539Révisé avec effet le 19 avril 1982Première partie Conditions générales A. EtiquetageChaque récipient ou accessoire sera muni, avant son expédition, d’une étiquette en langues anglaise et française, établie selon le modèle correspondant figurant aux annexes 2 à 104 au présent Protocole.B. Emballage et expéditionLe Sang Humain Total sera toujours expédié dans un emballage qui maintiendra une température de 4° à 6 °C durant toute la période du transport.Cette condition n’est pas exigée pour les dérivés inclus dans le Protocole.C. Produits et accessoiresLes produits et accessoires mentionnés dans la IIe partie du présent Protocole seront stériles, apyrogènes et non toxiques.Il est recommandé de joindre aux envois les accessoires nécessaires à l’administration ainsi que les solvants pour les produits secs.D. Innocuité des appareillages de transfusion sanguine en matière plastiqueLes appareillages doivent être conformes aux dispositions prévues à l’Annexe 115 au présent Protocole.4  Les annexes 1 à 11 du protocole ne sont pas publiées dans le RO. On peut les obtenir auprès de l’Office fédéral de la santé publique, 3001 Berne.5  Les annexes 1 à 11 du protocole ne sont pas publiées dans le RO. On peut les obtenir auprès de l’Office fédéral de la santé publique, 3001 Berne.IIe Partie Conditions spéciales 1. Sang Humain Total Le Sang Humain Total est le sang qui a été mélangé à un anticoagulant approprié après son prélèvement à un sujet humain normal.Le sang n’est pas prélevé à un sujet:(a)qui est connu comme atteint ou ayant été atteint de syphilis ou d’hépatite ou(b)dont les tests sanguins d’infection syphilitique n’ont pas été négatifs, ou(c)qui n’est pas indemne d’une maladie transmissible par la transfusion sanguine, autant que cela peut être assuré par son simple examen médical et par l’étude de ses antécédents.Le sang est prélevé aseptiquement, à travers un dispositif tubulaire clos et stérile, dans un récipient stérile dans lequel la solution anticoagulante a été placée avant sa stérilisation. Le matériel utilisé doit être apyrogène. Lorsque le prélèvement est terminé, le flacon est immédiatement obturé et refroidi à la température de 4° à 6 °C. Il ne sera pas ouvert ultérieurement jusqu’au moment de son administration.Le sang est prélevé sur une solution citratée acide contenant du glucose. Aucune substance antiseptique ou bactériostatique ne doit être ajoutée. Le volume de la solution anticoagulante ne doit pas excéder 220 ml par litre Sang Humain Total, et la concentration d’hémoglobine ne doit pas être inférieure à 97 grammes par litre.Groupe sanguin – Le groupe sanguin du système A-B-O doit avoir été déterminé par l’examen des globules et du sérum, et le groupe du système Rh par l’examen des globules, en utilisant un échantillon séparé du sang du donneur. Lorsqu’il existe une technique nationale, standardisée ou recommandée, pour le groupage sanguin, elle doit être utilisée.Le terme Rh négatif doit être seulement utilisé quand les épreuves spécifiques ont montré l’absence des antigènes C, D, Du et E. Tous les autres sangs doivent être étiquetés Rh positif.Le sang échangé aux termes de cet accord ne sera transfusé qu’à des sujets appartenant au groupe A-B-O correspondant.Conservation – Le Sang Humain Total est maintenu dans le récipient stérile scellé de telle façon qu’il soit à l’abri des micro‑organismes, et conservé à la température de 4° à 6 °C jusqu’à son administration, excepté pendant les périodes nécessaires à son examen et à son transport à une température plus élevée, de telles périodes n’excédant pas 30 minutes après lesquelles le sang doit être immédiatement refroidi à la température de 4° à 6 °C.Etiquetage – L’étiquette du récipient doit donner toutes les informations demandées sur l’étiquette modèle (Annexe 2). Le groupe Rh doit être écrit «Positif» ou «Négatif», ou en abrégé «POS» ou «NEG».1.bis Concentrés de globules rouges humains Le concentré de globules rouges humains est une unité de Sang Humain Total dont la plus grande partie du plasma a été soustraite.Il contient tous les globules rouges de l’unité à partir de laquelle il a été préparé; les autres éléments cellulaires peuvent être présents ou peuvent avoir été partiellement enlevés.Le contenu liquide du concentré est constitué soit par le plasma résiduel, soit par un soluté artificiel isotonique adéquat ajouté après la soustraction du plasma. Le volume occupé par les globules rouges devrait être compris entre 65 et 75 pour cent du volume total du produit mais en ce cas de concentration plus élevée des globules rouges, le pourcentage approximatif d’érythrocytes en volume (hématocrite) doit être mentionné sur l’étiquette.Les manipulations nécessaires à la préparation doivent être conduites aseptiquement. Les décantations doivent être faites en circuit stérile, et toujours par compression. Aucune substance antiseptique ou bactériostatique ne doit être ajoutée.Groupe sanguin et conservation – sont les mêmes que pour le Sang Humain Total.Etiquetage – L’étiquette du récipient doit donner toutes les informations demandées sur l’étiquette modèle (Annexe 2bis). Le groupe Rh doit être écrit «Positif» ou «Négatif», ou en abrégé «POS» ou «NEG». Si un soluté artificiel a été ajouté, l’étiquette doit indiquer en plus son volume et sa composition.2. Plasma Humain Desséché Le Plasma Humain Desséché est préparé par dessiccation du liquide surnageant obtenu par centrifugation ou sédimentation du Sang Humain Total.Au cours de la préparation, aucune substance antiseptique, bactériostatique ou autre ne doit être ajoutée. Le Plasma Humain Desséché est obtenu par lyophilisation ou par toute autre méthode évitant la dénaturation des protéines. Le produit sec doit être facilement soluble dans une quantité d’eau égale au volume du liquide à partir duquel il a été préparé. La solution ainsi obtenue ne doit pas contenir moins que 45 grammes de protéines par litre, et ne doit montrer aucun signe visible de l’existence de produits d’hémolyse. Le titre des hémagglutinines ne doit pas excéder 1:32.Plasma Humain Desséché préparé à partir d’un ou de deux prélèvements de sangLes prélèvements reconnus comme contenant un taux dangereux d’iso‑hémolysines (déterminé en utilisant un échantillon de sérum frais) ou une hémagglutinine immune, doivent être exclus. Excepté si le plasma est mélangé et congelé dans les 48 heures qui suivent le prélèvement du sang, la stérilité de chaque unité doit être vérifiée par la culture d’au moins 10 ml.Plasma Humain Desséché préparé par mélange de plus de deux prélèvementsLes mélanges qui contiennent des taux dangereux d’hémagglutinines immunes ou d’iso‑hémolysines doivent être exclus. Pour éviter les effets nocifs des produits de la croissance bactérienne dans le plasma, aucun prélèvement individuel ne sera utilisé s’il présente des signes de contamination bactérienne, et la stérilité de chaque mélange sera contrôlée au moyen de cultures d’au moins 10 ml. Pour réduire le risque de transmission de l’hépatite d’inoculation, le plasma doit être préparé à partir de mélanges ne contenant pas plus de 12 prélèvements ou par toute autre méthode connue comme diminuant ce risque de façon comparable.Solubilité dans l’eau – Ajouter une quantité d’eau égale au volume liquide à partir duquel l’échantillon a été préparé; la substance se dissout complètement en 10 minutes à la température de 15° à 20 °C.Identification – Dissoudre une quantité donnée du produit dans le volume d’eau égal au volume du liquide à partir duquel elle a été préparée; la solution est soumise aux essais suivants:(i)Les tests de précipitation avec des antisérums spécifiques indiquent qu’elle contient seulement des protéines plasmatiques humaines;(ii)à 1 ml ajouter une quantité convenable de thrombine ou de chlorure de calcium; la coagulation se produit, ce qui peut être accéléré par incubation à 37 °C.Perte de masse par dessiccation – La dessiccation du Plasma Humain Desséché, en présence d’anhydride phosphorique sous une pression n’excédant pas 0,02 mm de mercure pendant 24 heures, ne doit pas provoquer une perte de poids supérieure à 0,5 pour cent.Stérilité – Le produit final, après reconstitution, doit être stérile, lorsqu’il est étudié par une méthode bactériologique convenable.Conservation – Le Plasma Humain Desséché doit être placé dans une atmosphère d’azote ou dans le vide, dans un flacon stérile scellé de façon à exclure tout micro‑ organisme et, autant que possible, toute humidité; il est protégé de la lumière et conservé à une température inférieure à 20 °C.Etiquetage – L’étiquette du récipient doit donner toutes les informations demandées sur l’étiquette modèle (Annexe 3).3. Albuminé Humaine et Solutions Stables de Protéines Plasmatiques  Humaines L’Albumine Humaine et les Solutions Stables de Protéines Plasmatiques Humaines sont des préparations de la protéine qui constitue environ 60 pour cent de la masse des protéines totales du plasma du Sang Humain Total.La méthode de préparation est telle que le produit final satisfasse aux conditions décrites plus loin. Que le produit final soit liquide ou sec, la préparation, après addition d’un stabilisateur convenable, doit avoir été chauffée, à l’état liquide et dans le récipient final, à 60 °C ± 0,5 °C pendant 10 heures, afin d’inactiver l’agent causal de l’hépatite d’inoculation. Durant la préparation, aucune substance antiseptique ou bactériostatique ne doit être ajoutée.Dans les préparations d’Albumine Humaine, 95 pour cent au moins de la masse des protéines doit être constituée par de l’albumine. Dans les Solutions Stables de Protéines Plasmatiques Humaines, 85 pour cent au moins de la masse des protéines doit être constituée par de l’albumine. Les deux formes de préparations ne doivent pas contenir plus de 10 milligrammes d’immunoglobuline G de gramme de produit.Si le produit final est lyophilisé, il doit contenir au moins 950 milligrammes de protéines par gramme de produit.Les Solutions Stables de Protéines Plasmatiques Humaines doivent avoir une concentration de 45 à 50 grammes en protéines totales par litre. Si l’Albumine Humaine est préparée en solution, elle doit avoir une concentration d’au moins 45 grammes en protéines totales par litre.Solubilité du produit sec – Complètement soluble après adjonction de la quantité d’eau indiquée.Stabilité – Des mesures comparatives de viscosité et de turbidité, ainsi que l’ultracentrifugation et l’électrophorèse, effectuées sur les solutions avant et après le chauffage, ne doivent fournir aucun indice de dénaturation des protéines dissoutes. Après chauffage à 57 °C et agitation mécanique pendant 6 heures à cette température, la solution doit être entièrement libre de particules visibles.Identification –(i)Les tests de précipitation au moyen d’antisérums spécifiques indiquent que les deux produits contiennent seulement des protéines plasmatiques hu-maines.(ii)L’électrophorèse, pratiquée en migration libre dans des conditions acceptables et appropriées, montre que la fraction des protéines qui ont la mobilité du composant albuminique du plasma humain normal est au moins 95 pour cent de la masse pour les préparations d’Albumine Humaine ou d’au moins 85 pour cent pour les Solutions Stables de Protéines Plasmatiques Hu-maines.Teneur et concentration de sodium – La teneur de sodium de l’Albumine Humaine pauvre en sel ne doit pas excéder 0,61 millimole de sodium par gramme d’albumine. Dans les autres préparations d’Albumine Humaine et dans les Solutions Stables de Protéines Plasmatiques Humaines, la concentration en sodium ne doit pas dépasser 0,15 mole par litre de solution ou de produit sec reconstitué.Concentration de potassium – La concentration de potassium ne doit pas dépasser, dans l’Albumine Humaine et dans les Solutions Stables de Protéines Plasmatiques Humaines, 2 millimoles par litre de solution ou de produit desséché reconstitué.Acidité – Mesurée à la température de 15° à 25 °C dans une solution diluée à une concentration de 10 grammes de protéines et 0,15 mole en chlorure de sodium par litre, le pH des deux préparations doit être de 6,8 ± 0,2.Perte de masse par dessiccation – S’il s’agit d’une préparation desséchée, la dessiccation en présence d’anhydride phosphorique sous une pression n’excédant pas 0,02 mm de mercure, pendant 24 heures, ne doit pas provoquer une perte de poids supérieure à 0,5 pour cent.Stérilité – Le produit final doit être stérile lorsqu’il est étudié par une technique bactériologique convenable.Conservation – L’Albumine Humaine desséchée doit être placée dans une atmosphère d’azote ou dans le vide, dans un récipient stérile scellé de façon à exclure les micro‑organismes et l’humidité. Elle est protégée de la lumière et conservée à une température inférieure à 20 °C.Les solutions d’Albumine Humaine et les Solutions Stables de Protéines Plasmatiques Humaines doivent être conservées dans des récipients stériles, scellés de façon à exclure les micro‑organismes. Elles sont protégées de la lumière et conservées à la température de 4° à 6 °C.Etiquetage – L’étiquette du récipient doit donner toutes les informations demandées sur l’étiquette modèle (Annexe 4). Pour les solutions, la date de préparation est la date de chauffage dans le récipient final.4. Immunoglobuline Humaine Normale L’Immunoglobuline Humaine Normale est une préparation de protéines plasmatiques provenant du Sang Humain Total et contenant les anticorps des adultes normaux. Elle est obtenue à partir du mélange du plasma liquide d’au moins 1000 donneurs.Le procédé de préparation doit être tel que le produit satisfasse aux conditions prescrites plus loin, et tel que le produit final ne transmette pas l’hépatite d’inoculation. De plus, la méthode de préparation doit être telle que les anticorps contenus dans le produit initial soient concentrés en quantité adéquate dans le produit final. Le procédé utilisé doit être considéré comme satisfaisant à cet égard, pour chaque préparation, en titrant les anticorps correspondant au moins à un virus et à une toxine bactérienne, dans le produit initial et dans le produit final. On choisira des anticorps pour lesquels il existe des méthodes de titrage éprouvées.Durant la préparation, aucune substance antiseptique ou bactériostatique ne doit être ajoutée; afin de maintenir la stérilité bactérienne et la stabilité du produit final, on peut lui ajouter un agent conservateur et un stabilisant appropriés.Le produit final est délivré sous forme de solution dont la concentration en immunoglobuline doit être de 100 à 170 grammes par litre.Identification –(i)Les tests de précipitation au moyen d’antisérums spécifiques indiquent que le produit contient seulement des protéines plasmatiques humaines.(ii)L’électrophorèse, utilisée en migration libre dans des conditions acceptables et appropriées, doit montrer qu’au moins 90 pour cent de la masse des protéines ont la mobilité du composant gamma des globulines du plasma humain normal.Stabilité – Aucun signe visible de précipitation ou de turbidité ne doit exister dans la solution finale, avant et après chauffage à 37 °C pendant 7 jours. Il est recommandé aussi de faire des contrôles d’ultracentrifugation pour déterminer l’importance de la dégradation du produit en composants de poids moléculaire plus petit. La méthode utilisée doit être choisie parmi celles qui ont l’approbation de l’autorité nationale de contrôle.Acidité – Le pH de la solution finale, mesuré à une température de 15° à 25 °C après dilution à une concentration de 10 grammes en protéines par litre dans une solution de 0,15 mole chlorure de sodium par litre, doit être de 6,8 ± 0,4.Stérilité – Le produit final doit être stérile lorsqu’il est examiné selon une méthode bactériologique convenable.Conservation – Les solutions d’Immunoglobuline Humaine seront conservées dans un récipient stérile scellé de façon à exclure les micro‑organismes, à l’abri de la lumière et à une température de 4° à 6 °C.Etiquetage – L’étiquette du récipient doit donner toutes les informations demandées sur l’étiquette modèle (Annexe 5). La date de préparation correspond à celle de l’introduction dans le récipient final.5. Immunoglobulines Humaines Spécifiques Les Immunoglobulines Humaines Spécifiques renferment des anticorps correspondant à des agents virals ou bactériens déterminés. C’est pourquoi ces produits seront préparés à partir de mélanges d’un nombre limité de prélèvements.Les exigences ci‑incluses s’appliquent aux immunoglobulines humaines spécifiques suivantes:Immuno‑globuline Humaine Anti‑TétanosImmuno‑globuline Humaine Anti‑Vaccine.D’autres Immunoglobulines Humaines Spécifiques pourront être préparées; si une norme internationale existe, elles devront être contrôlées en fonction de cette norme, et leur activité devra être exprimée en unités internationales. L’Immunoglobuline Humaine Anti‑Vaccine doit contenir au moins 500 UI par ml d’anticorps anti‑vaccine, tels qu’ils sont déterminés par une épreuve de neutralisation sur membrane chorio‑allantoïde ou sur culture de tissus. L’Immunoglobuline Humaine Antitétanique doit contenir au moins 50 UI par ml d’antitoxine tétanique telle qu’elle est déterminée par une épreuve de neutralisation chez l’animal.Les Immunoglobulines Humaines Spécifiques doivent en outre satisfaire aux exigences décrites au paragraphe 4, Immunoglobuline Humaine Normale.Suivant le taux d’anticorps, la concentration en immunoglobuline de la solution finale variera entre 100 et 170 grammes par litre.Etiquetage – L’étiquette du récipient doit donner toutes les informations demandées sur l’étiquette modèle (Annexe 5). En outre, l’étiquette devra indiquer l’activité exprimée en unités internationales dans les mêmes termes que pour l’étalon international ou préparation internationale de référence appropriés.6. Fibrinogène Humain Desséché Le Fibrinogène Humain Desséché est une préparation sèche renfermant le constituant soluble du plasma humain liquide qui, après addition de thrombine, est transformé en fibrine. La méthode de préparation utilisée doit être telle que le produit final satisfasse aux conditions prescrites plus loin, et telle qu’elle réduise le risque de transmission de l’hépatite d’inoculation. Les mélanges de plasma utilisés dans la préparation du fibrinogène doivent provenir d’aussi peu de prélèvements que pos-sible.Durant la préparation, aucune substance antiseptique ou bactériostatique ne doit être ajoutée. Le produit final doit être lyophilisé.Solubilité – Le produit sec doit être complètement soluble après addition de la quantité d’eau prescrite. Aucun précipité ne doit apparaître dans les 60 minutes qui suivent la reconstitution.Identification –(i)Les essais de précipitation au moyen d’antisérums spécifiques doivent indiquer que le produit contient seulement des protéines plasmatiques humaines.(ii)Le produit qui vient d’être reconstitué a la propriété de coaguler par addition de thrombine. Après addition de thrombine à une solution de Fibrinogène Humain dont la concentration a été ramenée à celle du plasma normal frais, la coagulation doit apparaître en un temps n’excédant pas le double du temps de coagulation du plasma normal frais après addition de thrombine.(iii)Protéine coagulable. Pas moins de 50 pour cent de la masse des protéines totales doit être coagulable par la thrombine.Perte de masse par dessiccation – La dessiccation en présence d’anhydride phosphorique sous une pression n’excédant pas 0,02 mm de mercure pendant 24 heures, ne doit pas provoquer une perte de poids supérieure à 0,5 pour cent.Stérilité – Le produit final après reconstitution doit être stérile lorsqu’il est étudié par une méthode bactériologique appropriée.Conservation – Le Fibrinogène Humain est placé dans une atmosphère d’azote ou dans le vide, dans un récipient stérile, scellé de façon à exclure les microorganismes et autant que possible l’humidité; il est protégé de la lumière et conservé à la température recommandée.Etiquetage – L’étiquette du récipient doit donner toutes les informations demandées sur l’étiquette modèle (Annexe 6). La date de préparation est la date de la dissolution finale avant la lyophilisation.7. Facteur VIII de coagulation humain congelé ou desséché I. Qualifications requises des donneursLe donneur doit être en bonne santé et en particulier exempt de toute maladie transmissible selon les critères adoptés pour le plasma humain sec.II. Exigences requises des préparationsStérilité et atoxité – Le produit final doit être stérile et apyrogène. En cas de cryoprécipitation en sac plastique, le produit ne peut contenir de solvants organiques ou d’autres substances étrangères présentes dans le mélange réfrigérant; on préviendra le passage de tels produits à travers la paroi du sac plastique en plaçant celui‑ci dans une seconde enveloppe imperméable durant la durée de l’immersion. Les risques de déchirures au cours de la conservation à l’état congelé en sac plastique seront réduits en disposant chaque sac dans une boîte protectrice.Erythrocytes, leucocytes et plaquettes – Les conditions de centrifugation seront telles que les éléments figurés du sang soient éliminés aussi précocement et complètement que possible après le prélèvement.Solubilité – L’addition de la quantité indiquée du solvant approprié doit entraîner la dissolution complète du produit desséché en moins de 30 minutes à 37 °C. Il peut persister de petits agrégats de fibrinogène aisément dissociables.Stabilité – La préparation conservée à 20 °C ne peut présenter aucun signe de précipitation durant les trois heures qui suivent la dissolution.Activité – La préparation reconstituée apportera la quantité minimale de facteur VIII indiquée, une unité correspondant à l’activité de 1 ml de plasma frais normal moyen, activité mesurée par une méthode approuvée par l’autorité nationale compétente.Absence d’anticorps irréguliers – et, si la préparation est destinée à des patients de n’importe quel groupe A-B-O, titre d’anticorps anti‑A et anti‑B non supérieur à 32.Identification – Les tests de précipitation avec des antisérums spécifiques indiquent que le produit contient seulement des protéines plasmatiques humaines.Perte de masse par dessiccation – Si le produit final est lyophilisé, la dessiccation en présence d’anhydride phosphorique sous une pression n’excédant pas 0,02 mm de mercure pendant 24 heures ne doit pas provoquer une perte de poids supérieure à 1,5 pour cent.Conservation – Le facteur VIII humain doit être conservé à une température inférieure à –30 °C pour la préparation congelée, inférieure à 5 °C pour la préparation lyophilisée et à l’abri de la lumière. La préparation desséchée doit être conservée dans une atmosphère d’azote ou dans le vide, dans un flacon stérile, obturé de façon à exclure tout micro‑organisme et, autant que possible toute humidité. La période de conservation ne doit pas excéder six mois à l’état congelé, un an à l’état desséché, à moins d’avoir fait à nouveau la preuve de l’activité minimum requise.III. PrésentationL’étiquette de la préparation doit donner toutes les informations demandées sur l’étiquette modèle (Annexe 7).8. Facteur IX de coagulation humain desséché I. Qualifications requises des donneursLe donneur doit être en bonne santé et en particulier exempt de toute maladie transmissible selon les critères adoptés pour le plasma humain sec.II. Exigences requises du concentréStérilité et atoxité – Le produit final éprouvé selon des méthodes appropriées doit être stérile, apyrogène, dépourvu d’effet respiratoire indésirable. L’absence d’effet vaso‑dépressif est à tester chez le chien ou le chat.Solubilité – L’addition de la quantité indiquée du solvant doit entraîner la dissolution complète en 10 minutes à 37 °C.Activité thromboplastinique et absence de thrombine libre – Le temps de recalcification d’un plasma normal mesuré à 37 °C en présence d’un volume égal de diverses dilutions du produit reconstitué ne peut être inférieur à 40 secondes. Le produit reconstitué et additionné d’un volume égal de fibrinogène (3 g/l), ne peut pas coaguler durant 6 heures à 37 °C.Activité – La préparation reconstituée apportera la quantité minimale indiquée de facteur IX, 1 unité correspondant à l’activité de 1 ml de plasma frais normal moyen, activité mesurée par une méthode approuvée par l’autorité nationale compétente.Rendement et stabilité in vivo – La méthode de préparation doit être telle que l’administration intraveineuse rapide d’une dose de 50 unités par kilogramme de poids corporel, de plusieurs lots de produit chez plusieurs sujets, déterminé en l’absence d’inhibiteur spécifique et dans des conditions basales, causera une élévation moyenne après 15 minutes d’au moins 300 unités par litre de plasma, et la persistance après 24 heures d’une élévation moyenne d’au moins 60 unités par litre de plasma.Identification – Les tests de précipitation sur des antisérums spécifiques indiquent que le produit contient uniquement des protéines plasmatiques humaines.Perte de masse par dessiccation – La dessiccation en présence d’anhydride phosphorique sous une pression n’excédant pas 0,02 mm de mercure pendant 24 heures ne doit pas provoquer une perte de poids supérieure à 1,5 pour cent.Conservation – Les préparations doivent être conservées desséchées à une température en dessous de 5 °C. La période de conservation ne doit pas excéder 2 ans, à moins d’avoir fait une nouvelle fois la preuve de l’activité de la préparation.III. PrésentationL’étiquette de la préparation doit donner toutes les informations demandées sur l’étiquette modèle (Annexe 8).Champ d’application de l’accord le 18 septembre 2003 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAllemagne18 février1963  1er mars1963Belgique15 décembre1958 Si  1er janvier1959Chypre23 septembre1969  1er octobre1969Communauté européenne (CE/UE/CEE)30 mars1987 Si  1er avril1987Danemark30 septembre1964 Si  1er octobre1964Espagne27 avril1989  1er mai1989Finlande22 décembre1994  1er janvier1995France  2 juin1960  1er juillet1960Grèce  2 février1961  1er mars1961Irlande15 décembre1958 Si  1er janvier1959Italie23 août1961  1er septembre1961Liechtenstein28 octobre1969 A  1er novembre1969Luxembourg11 septembre1961  1er octobre1961Malte12 décembre1966  1er janvier1967Norvège15 décembre1958 Si  1er janvier1959Pays-Bas*11 septembre1961  1er octobre1961Royaume-Uni*8 décembre1964  1er janvier1965Ile de Man  1er octobre1993  1er octobre1993Slovaquie19 janvier1996 Si  1er février1996Slovénie12 janvier2001  1er février2001Suède*15 décembre1958 Si  1er janvier1959Suisse29 novembre1965  1er décembre1965Turquie  3 juin1966  1er juillet1966*Réserves et déclarations, voir ci-après.Réserves et déclarations Pays-BasLa ratification concerne le Royaume en Europe.Royaume-UniLors du dépôt de l’instrument de ratification, le Représentant permanent du Royaume-Uni a déclaré, au nom de son Gouvernement, que la ratification de l’Accord n’est valable que pour le Royaume‑Uni et ne s’applique pas aux autres territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales. SuèdeAu moment de signer l’Accord, le Gouvernement suédois déclare qu’il n’accepte les dispositions de l’Accord et du Protocole que pour autant qu’elles s’appliquent au sang humain.


text: 0.812.161.1 RO 1985 1041Texte originalProtocole additionnelà l’Accord européen relatif à l’échange de substancesthérapeutiques d’origine humaineConclu à Strasbourg le 29 septembre 1982Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1985Les Etats membres du Conseil de l’Europe, Parties contractantes à l’Accord européen du 15 décembre 19581 relatif à l’échange de substances thérapeutiques d’origine humaine (ci‑après dénommé «l’Accord»),Vu les dispositions de l’art. 5, par. 1, de l’Accord aux termes duquel «Les Parties Contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue d’exempter de tous droits d’importation les substances thérapeutiques mises à leur disposition par les autres Parties»;Considérant qu’en ce qui concerne les Etats membres de la Communauté Economique Européenne, l’engagement d’accorder cette exemption relève de la compétence de ladite Communauté qui dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet en vertu du Traité qui l’a institué;Considérant dès lors que pour les besoins de l’application de l’art. 5, par. 1, de l’Accord, il importe que la Communauté Economique Européenne puisse être Partie contractante à l’Accord,Sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.812.161Art. 1 La Communauté Economique Européenne peut devenir Partie contractante à l’Accord par la signature de celui‑ci. L’Accord entrera en vigueur à l’égard de la Communauté le premier jour du mois suivant la signature.Art. 2 1.  Le présent Protocole additionnel est ouvert à l’acceptation des Parties contractantes à l’Accord. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la dernière des Parties contractantes aura déposé son instrument d’accep-tation auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  Néanmoins, ce Protocole additionnel entrera en vigueur à l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à l’acceptation, sauf si une Partie contractante a notifié une objection à l’entrée en vigueur. Lorsqu’une telle objection a été notifiée, le paragraphe premier de cet article s’applique.Art. 3 Dès la date de son entrée en vigueur, le présent Protocole additionnel fera partie intégrante de l’Accord. A partir de cette date, aucun Etat ne pourra devenir Partie contractante à l’Accord sans devenir en même temps Partie contractante au Protocole additionnel.Art. 4 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout Etat ayant adhéré à l’Accord et à la Communauté Economique Européenne, toute acceptation ou objection au sens de l’art. 2 et la date d’entrée en vigueur du présent Protocole additionnel conformément à l’art. 2.Le Secrétaire Général notifiera aussi à la Communauté Economique Européenne tout acte, notification ou communication ayant trait à l’Accord.Fait à Strasbourg, le 29 septembre 1982, en français et en anglais, et ouvert à l’acceptation le 1er janvier 1983. Les deux textes font également foi et seront déposés en un seul exemplaire dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil du l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout Etat invité à adhérer à l’Accord et à la Communauté Economique Européenne.Signatures(Suivent les signatures)


text: 0.812.21 RO 1974 745; FF 1964 II 853Texte originalConvention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée Européenne1Conclue à Strasbourg le 22 juillet 1964Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 19642Instrument de ratification déposé par la Suisse le 6 octobre 1965Entrée en vigueur pour la Suisse le 8 mai 19743 (Etat le 9 avril 2020)1 Voir aussi le Prot. du 16 nov. 1989 (RS 0.812.211).2 RO 1974 7443 La Conv. a été appliquée provisoirement dès le 1er mars 1966.Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République Française, de la République Fédérale d’Allemagne, de la République Italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la Confédération Suisse et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,considérant que les Parties au Traité de Bruxelles du 17 mars 1948 tel qu’il a été amendé le 23 octobre 19544, se sont déclarées résolues à resserrer les liens sociaux qui les unissent et à associer leurs efforts par la voie de consultations directes et au sein des Institutions spécialisées, afin d’élever le niveau de vie de leurs peuples et de faire progresser d’une manière harmonieuse les activités nationales dans le domaine social,considérant que les activités sociales régies par le Traité de Bruxelles et exercées jusqu’en 1959 sous les auspices de l’organisation du Traité de Bruxelles et de l’Union de l’Europe Occidentale se poursuivent actuellement dans le cadre du Conseil de l’Europe, en vertu de la décision prise le 21 octobre 1959 par le Conseil de l’Union de l’Europe Occidentale et de la Résolution (59) 23 adoptée le 16 novembre 1959 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe,considérant que la Confédération Suisse participe depuis le 6 mai 1964 aux activités dans le domaine de la santé publique exercées conformément à la Résolution précitée,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres, afin notamment de favoriser le progrès économique et social par la conclusion d’accords et par l’adoption d’une action commune dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif,considérant qu’ils se sont efforcés de favoriser, dans toute la mesure du possible, le progrès non seulement dans le domaine social mais aussi dans celui connexe de la santé publique, et qu’ils ont entrepris l’harmonisation de leurs législations nationales en application des dispositions précitées,considérant que de telles mesures sont à présent plus que jamais nécessaires en ce qui concerne la fabrication, la circulation et la distribution des médicaments en Europe,convaincus qu’il est souhaitable et nécessaire d’harmoniser les spécifications des substances médicamenteuses qui, en tant que telles ou sous forme de préparations pharmaceutiques, présentent un intérêt général et sont importantes pour les populations des pays européens,convaincus par ailleurs qu’il est nécessaire d’arriver à une mise au point plus rapide des spécifications relatives aux substances médicamenteuses nouvelles qui apparaissent sur le marché en nombre toujours croissant,estimant que le meilleur moyen d’atteindre cet objectif est l’établissement progressif d’une pharmacopée commune aux pays européens intéressés,sont convenus de ce qui suit:4 La Suisse n’est pas partie à ce traité.Art. 1 Élaboration d’une Pharmacopée Européenne  Les Parties Contractantes s’engagent:(a)à élaborer progressivement une Pharmacopée qui sera commune aux pays intéressés et qui s’intitulera «Pharmacopée Européenne»;(b)à prendre les mesures nécessaires pour que les monographies qui seront arrêtées en vertu des dispositions des art. 6 et 7 de la présente Convention et qui constitueront la Pharmacopée Européenne5, deviennent des normes officielles applicables sur leurs territoires respectifs.5 La Pharmacopée européenne n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue à l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, aux conditions fixées par l’O du 19 nov. 2014 sur les émoluments des publications (RS 172.041.11).Art. 2 Organes chargés de l’élaboration de la Pharmacopée européenne  L’élaboration de la Pharmacopée Européenne sera assurée par:(a)le Comité de Santé Publique dont les activités se poursuivent dans le cadre du Conseil de l’Europe, en vertu de la Résolution (59) 23 visée dans le Préambule de la présente Convention, dénommé ci-après «le Comité de Santé Publique»;(b)une commission Européenne de Pharmacopée créée à cet effet par le Comité de Santé Publique, dénommée ci-après «la Commission».Art. 3 Composition du Comité de Santé Publique  Aux fins de la présente Convention, le Comité de Santé Publique sera composé de délégations nationales nommées par les Parties Contractantes.Art. 4 Attributions du Comité de Santé Publique  1.  Le Comité de Santé Publique exercera un contrôle général sur les activités de la Commission qui lui soumettra, à cet effet, un rapport sur chacune de ses sessions.2.  Toutes les décisions prises par la Commission, autres que celles se référant à des questions techniques ou de procédure, devront faire l’objet d’une approbation par le Comité de Santé Publique. Si le Comité de Santé Publique n’approuve pas une décision ou s’il ne l’approuve que partiellement, il la renverra à la Commission pour nouvel examen.3.  Le Comité de Santé Publique, sur le vu des recommandations de la Commission visées à l’art. 6 (d), fixera les délais dans lesquels des décisions d’ordre technique relatives à la Pharmacopée Européenne devront être mises en application sur les territoires des Parties Contractantes.Art. 5 Composition de la Commission  1.  La Commission sera composée de délégations nationales nommées par les Parties Contractantes. Chaque délégation comprendra trois membres au plus, choisis pour leur compétence dans les questions traitées par la Commission. Chaque Partie Contractante pourra nommer un nombre égal de suppléants ayant des compétences similaires.2.  La Commission établira son Règlement intérieur.3.  La Commission élira son Président parmi ses membres, par vote secret. Le mandat du Président et les conditions de renouvellement de ce mandat seront réglés par le Règlement intérieur de la Commission, étant entendu que le mandat du premier Président sera de trois ans. Au cours de son mandat, le Président ne pourra être membre d’une délégation nationale.Art. 6 Attributions de la Commission  Sous réserve des dispositions de l’art. 4 de la présente Convention, les attributions de la Commission consisteront:(a)À déterminer les principes généraux applicables à l’élaboration de la Pharmacopée Européenne;(b)À décider des méthodes d’analyses y afférentes;(c)À faire le nécessaire pour la préparation des monographies à inclure dans la Pharmacopée Européenne et à adopter ces monographies;(d)À recommander la fixation des délais dans lesquels ses décisions d’ordre technique relatives à la Pharmacopée Européenne devront être mises en application sur les territoires des Parties Contractantes.Art. 7 Décisions de la Commission  1.  Chacune des délégations nationales visées au par. 1 de l’art. 5 de la présente convention disposera d’une voix.2.  Dans toutes les matières techniques, y compris l’ordre dans lequel elle préparera les monographies visées à l’art. 6, la Commission prendra ses décisions à l’unanimité des voix exprimées et à la majorité des délégations ayant droit de siéger à la Commission.3.  Toutes les autres décisions de la Commission seront prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des délégations ayant droit de siéger à la Commission.Art. 8 Siège et réunions de la Commission  1.  La Commission tiendra ses réunions à Strasbourg, siège du Conseil de l’Europe.2.  Elle se réunira, sur convocation de son Président, aussi souvent que nécessaire, mais au moins deux fois par an.3.  Elle siégera à huit clos; ses langues de travail seront les langues officielles du Conseil de l’Europe.4.  Le Comité de Santé Publique pourra désigner un observateur chargé d’assister à des réunions de la Commission.Art. 9 Secrétariat de la Commission  La Commission disposera d’un secrétariat dont le chef et les agents techniques seront nommés par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe après avis de la Commission et en conformité avec le règlement administratif des agents du Conseil de l’Europe. Les autres agents du secrétariat seront nommés par le Secrétaire Général en consultation avec le chef du secrétariat de la Commission.Art. 10 Finances  1.  Les dépenses du secrétariat de la Commission et toutes les autres dépenses communes entraînées par l’exécution de la présente Convention seront à la charge des Parties Contractantes conformément aux dispositions du par. 2 du présent article.2.  Jusqu’à la conclusion à cet effet d’un arrangement particulier approuvé par toutes les Parties Contractantes, l’administration financière d’opérations exécutées en vertu de la présente Convention sera réglée conformément aux dispositions régissant le budget de l’Accord Partiel dans le domaine social relatif aux activités visées par la Résolution (59) 23 mentionnée au Préambule de la présente Convention.Art. 11 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée ou acceptée par les Gouvernements signataires. Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du huitième instrument de ratification ou d’acceptation.Art. 12 Adhésions  1.  Après la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, siégeant dans sa composition réduite aux Représentants des Parties Contractantes, pourra inviter, selon les modalités qu’il jugera opportunes, tout autre État membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.2.  Il pourra également inviter, après l’expiration d’un délai de six ans à partir de ladite date, et selon les modalités qu’il jugera opportunes, des États européens non membres du Conseil de l’Europe, à adhérer à la présente Convention.3.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.Art. 13 Application territoriale  1.  Tout Gouvernement pourra, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.2.  Tout Gouvernement pourra, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application de la présente Convention par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.3.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l’art. 14 de la présente Convention.Art. 14 Durée  1.  La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.2.  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 15 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Parties Contractantes:(a)toute signature;(b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;(c)la date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son art. 11;(d)toute déclaration reçue en application des dispositions de l’art. 13;(e)toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 14 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.Art. 16 Accords complémentaires  Des accords complémentaires pourront préciser ultérieurement les conditions d’application des dispositions de la présente Convention.Art. 17 Mise en application provisoire  En attendant l’entrée en vigueur de la présente Convention dans les conditions prévues à l’art. 11, les États signataires conviennent, afin d’éviter tout retard dans la mise en œuvre de la présente Convention, de la mettre en application, à titre provisoire, dès sa signature, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Strasbourg, le 22 juillet 1964, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Champ d’application le 9 avril 20206 6 RO 1974 745, 1979 1260, 1985 823, 1987 1223, 2004 719, 2006 4255, 2010 2199,  2016 465, 2020 1325. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie  8 novembre2019 A  9 février2020Allemagne20 décembre1973  8 mai1974Autriche11 juillet1978 A12 octobre1978Belgique26 juin1969  8 mai1974Bosnie et Herzégovine29 décembre1994 A30 mars1995Bulgarie22 septembre2004 A23 décembre2004Chypre  7 décembre1976 A  8 mars1977Croatie14 septembre1994 A15 décembre1994Danemark*18 avril1975 A19 juillet1975Espagne  7 mai1987 A  8 août1987Estonie16 janvier2002 A17 avril2002Finlande  3 juin1982 A  4 septembre1982France14 avril1971  8 mai1974Grèce  6 juin1984 A  7 septembre1984Hongrie  9 juin1999 A10 septembre1999Irlande16 mai1979 A17 août1979Islande10 juin1975 A11 septembre1975Italie  7 février1974  8 mai1974Lettonie  6 mars2002 A  7 juin2002Lituanie  6 août2004 A  7 novembre2004Luxembourg25 mai1967  8 mai1974Macédoine du Nord30 mars1994 A1er juillet1994Malte  4 octobre2004 A  5 janvier2005Moldova24 janvier201725 avril2017Monténégro  6 juin2006 S  6 juin2006Norvège21 août1975 A22 novembre1975Pays-Bas  3 février1967  8 mai1974    Aruba  3 février1967  8 mai1974    Curaçao  3 février1967  8 mai1974    Partie caraïbe (Bonaire, Sint  Eustatius et Saba)  3 février1967  8 mai1974    Sint Maarten  3 février1967  8 mai1974Pologne20 septembre2006 A21 décembre2006Portugal21 avril1989 A22 juillet1989République tchèque19 mars1998 A20 juin1998Roumanie23 juin2003 A24 septembre2003Royaume-Uni  4 décembre1970  8 mai1974Île de Man30 juin1978  3 juillet1978Serbie28 février2001 A29 mai2001Slovaquie  3 novembre1995 A  4 février1996Slovénie  7 janvier1993 A  8 avril1993Suède  6 février1975 A  7 mai1975Suisse  6 octobre1965  8 mai1974Turquie22 novembre1993 A23 février1994Ukraine17 décembre2012 A18 mars2013Union européenne21 juin1994 A22 septembre1994*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.812.211 RO 1993 1046Texte originalProtocoleà la Convention relative à l’élaborationd’une pharmacopée européenneConclu à Strasbourg le 16 novembre 1989Signé par la Suisse le 16 novembre 19891Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1992 (Etat le 14 avril 2020)1 Sans réserve de ratification.PréambuleLes États membres du Conseil de l’Europe, parties à la Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne, du 22 juillet 19642, élaborée au sein de l’Accord partiel du Conseil de l’Europe dans le domaine social et de la santé publique, ci-après dénommée «la Convention»,vu la Convention et notamment les dispositions de son art. 1,considérant que la Communauté économique européenne a adopté une réglementation, notamment sous forme de directives, applicable aux matières couvertes par la Convention et qu’elle dispose d’une compétence dans ce domaine,considérant dès lors que, pour les besoins de l’application de l’art. 1 de la Convention, il importe que la Communauté économique européenne puisse être Partie à la Convention,considérant qu’à cette fin, il est nécessaire de modifier certaines dispositions de la Convention,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.812.21Art. 1 Aux art. 3 et 5, par. 1, de la Convention, les mots «délégations nationales» sont remplacés par le mot «délégations».Art. 2 La par. 3 de l’art. 5 de la Convention est remplacé par le texte suivant:«3.  La Commission élira son Président parmi ses membres, par vote secret, à la majorité des deux tiers des voix des délégations. Le mandat du Président et les conditions de renouvellement de ce mandat seront réglés par le règlement intérieur de la Commission. Au cours de son mandat, le Président ne pourra être membre d’une délégation.»Art. 3 L’art. 7 de la Convention est remplacé par le texte suivant:«1.  Chacune des délégations nationales disposera d’une voix.2.  Dans toutes les matières techniques, y compris l’ordre dans lequel elle préparera les monographes visées à l’art. 6, la Commission prendra ses décisions à l’unanimité des voix exprimées et à la majorité des délégations nationales ayant le droit de siéger à la Commission.3.  Toutes les autres décisions de la Commission seront prises à la majorité des trois quarts des voix exprimées. Pour ces décisions, dès l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Communauté économique européenne, la délégation de la Communauté participera au vote à la place des délégations de ses États membres et disposera d’un nombre de voix égal au nombre des délégations de ses États membres.Cependant, si une Partie contractante devait détenir à elle seule la majorité requise, les Parties contractantes s’engagent à renégocier les modalités de vote au plus tôt cinq ans après l’entrée en vigueur du Protocole si l’une d’entre elles en fait la demande auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.»Art. 4 L’art. 10 de la Convention est complété par un par. 3 ainsi rédigé:«3.  Les modalités de la participation financière éventuelle de la Communauté économique européenne seront déterminées par voie d’accord entre les Parties contractantes.»Art. 5 1.  Un nouveau par. 3 est inséré à l’art. 12 de la Convention et se lit ainsi:«3.  La Communauté économique européenne pourra adhérer à la présente Convention.»2.  L’ancien par. 3 de l’art. 12 de la Convention devient le nouveau par. 4 de ce même article.Art. 6 Un nouveau par. 4 est inséré à l’art. 13 de la Convention et se lit ainsi:«4.  Les par. 1, 2 et 3 ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis à la Communauté économique européenne.»Art. 7 1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe ayant signé ou ayant adhéré à la Convention qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:a.signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, oub.signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.2.  Un État membre du Conseil de l’Europe ne peut signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou déposer son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation s’il n’est pas déjà ou s’il ne devient pas simultanément Partie à la Convention.3.  Les États non membres du Conseil de l’Europe qui ont adhéré à la Convention peuvent également adhérer au présent Protocole.4.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 8 Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole conformément aux dispositions de l’art. 7.Art. 9 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil, aux autres États contractants à la Convention et à la Communauté économique européenne:a.toute signature;b.le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c.toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son art. 8;d.tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 16 novembre 1989, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe, aux autres États contractants à la Convention et à la Communauté économique européenne.(Suivent les signatures)Champ d’application le 14 avril 20203 3 RO 1993 1046, 2004 721, 2007 27, 2016 467, 2020 1327. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAllemagne26 octobre19901er novembre1992Autriche22 août19911er novembre1992Belgique  4 avril19911er novembre1992Bosnie et Herzégovine29 décembre1994 A30 mars1995Bulgarie22 septembre2004 A23 décembre2004Chypre10 décembre19911er novembre1992Croatie14 septembre1994 A15 décembre1994Danemark16 novembre1989 Si1er novembre1992Espagne27 janvier19921er novembre1992Estonie16 janvier2002 A17 avril2002Finlande14 juin19901er novembre1992France  2 octobre19901er novembre1992Grèce27 mai19921er novembre1992Hongrie  9 juin1990 A10 septembre1999Irlande16 novembre1989 Si1er novembre1992Islande19 juin1990 Si1er novembre1992Italie12 février19921er novembre1992Lettonie  6 mars2002 A  7 juin2002Lituanie  6 août2004 A  7 novembre2004Luxembourg21 mai19911er novembre1992Macédoine du Nord30 mars1994 A1er juillet1994Malte  4 octobre2004 A  5 janvier2005Moldova24 janvier201725 avril2017Monténégro28 février2001 A  6 juin2006Norvège16 novembre1989 Si1er novembre1992Pays-Bas29 janvier19921er novembre1992    Aruba29 janvier19921er novembre1992    Curaçao29 janvier19921er novembre1992    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)29 janvier19921er novembre1992    Sint Maarten29 janvier19921er novembre1992Pologne20 septembre2006 A21 décembre2006Portugal18 septembre19921er novembre1992République tchèque19 mars1998 A20 juin1998Roumanie23 juin2003 A24 septembre2003Royaume-Uni26 février19911er novembre1992Serbie28 février2001 A29 mai2001Slovaquie  3 novembre1995 A  4 février1996Slovénie  7 janvier1993 A  8 avril1993Suède16 novembre1989 Si1er novembre1992Suisse16 novembre1989 Si1er novembre1992Turquie22 novembre1993 A23 février1994Ukraine17 décembre2012 A18 mars2013Union européenne21 juin1994 A22 septembre1994


text: 0.812.311ro Texte originalAccord européenrelatif à l’échange des réactifs pour la déterminationdes groupes sanguinsConclu à Strasbourg le 14 mai 1962Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 septembre 19652Instruments de ratification déposés par la Suisse le 29 novembre 1965Entré en vigueur pour la Suisse le 30 décembre 1965 (Etat le 25    janvier 2016)1 RO 1966 849; FF 1965 I 4452 RO 1966 803Les Gouvernements signataires des Etats membres du Conseil de l’Europe,considérant que les réactifs pour la détermination des groupes sanguins ne sont disponibles qu’en quantité limitée;estimant qu’il est hautement souhaitable que, dans un esprit de solidarité européenne, les pays membres se prêtent une assistance mutuelle en vue de la fourniture de ces réactifs pour la détermination des groupes sanguins, si la nécessité s’en fait sentir;considérant que cette assistance mutuelle n’est possible que si les propriétés et l’emploi de ces réactifs pour la détermination des groupes sanguins sont soumis à des règles établies en commun par les pays membres et si l’importation de ces réactifs bénéficie des facilités et exemptions nécessaires;sont convenus de ce qui suit: Art. 1 Aux fins d’application du présent Accord, les termes «réactifs pour la détermination des groupes sanguins» désignent tous réactifs pour la détermination des groupes sanguins et la détection des incompatibilités sanguines d’origine humaine, animale, végétale ou autre.Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature du présent Accord ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’approbation ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, limiter l’application du présent Accord aux réactifs pour la détermination des groupes sanguins d’origine humaine. Cette déclaration pourra être retirée, à tout moment, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 2 Les Parties Contractantes s’engagent, pour autant qu’elles disposent de réserves suffisantes pour leurs propres besoins, à mettre les réactifs pour la détermination des groupes sanguins à la disposition des autres Parties qui en ont un besoin urgent, sans autre rémunération que celle nécessaire au remboursement des frais de collecte, de préparation et de transport de ces substances ainsi que, s’il y a lieu, des frais d’achat de celles‑ci.Art. 3 Les réactifs pour la détermination des groupes sanguins sont mis à la disposition des autres Parties Contractantes sous les conditions qu’ils ne donneront lieu à aucun bénéfice, qu’ils seront utilisés uniquement à des fins médicales et qu’ils ne seront remis qu’à des organismes désignés par les gouvernements intéressés,Art. 4 Les Parties Contractantes garantissent le respect des dispositions telles qu’elles sont définies dans le Protocole au présent Accord.Elles se conformeront en outre aux règles auxquelles elles ont adhéré en matière de standardisation internationale dans ce domaine.Tout envoi de réactifs pour la détermination des groupes sanguins sera accompagné d’un certificat attestant qu’il a été préparé en conformité avec les spécifications du Protocole. Le certificat sera établi selon le modèle figurant à l’annexe au Protocole.Le Protocole et son annexe ont le caractère d’un arrangement administratif et pourront être modifiés ou complétés par les gouvernements des Parties au présent Accord.Art. 5 Les Parties Contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue d’exempter de tous droits d’importation les réactifs pour la détermination des groupes sanguins mis à leur disposition par les autres Parties.Elles prendront également toutes mesures nécessaires pour assurer, par la voie la plus directe, la livraison rapide de ces substances aux destinataires visés à l’art. 3 du présent Accord.Art. 6 Les Parties Contractantes se communiqueront, par l’entremise du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, une liste des organismes habilités à établir le certificat prévu à l’art. 4 du présent Accord.Elles communiqueront également une liste des organismes habilités pour la distribution des réactifs pour la détermination des groupes sanguins importés. Ces organismes seront, dans toute la mesure du possible, ceux qui sont visés par l’art. 6 de l’Accord européen relatif à l’échange de substances thérapeutiques d’origine humaine3.3 RS 0.812.161Art. 7 Le présent Accord est ouvert à la signature des Membres du Conseil de l’Europe qui peuvent y devenir Parties par:a.La signature sans réserve de ratification ou d’approbation, oub.La signature sous réserve de ratification ou d’approbation suivie de ratification ou d’approbation.Les instruments de ratification ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 8 Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle trois Membres du Conseil, conformément aux dispositions de l’art. 7, auront signé l’Accord sans réserve de ratification ou d’approbation ou l’auront ratifié ou approuvé.Pour tout Membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification ou d’approbation ou le ratifiera ou l’approuvera, l’Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification ou d’approbation.Art. 9 Après l’entrée en vigueur du présent Accord, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer au présent Accord. L’adhésion prendra effet un mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 10 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Membres du Conseil et aux Etats adhérents:a.La date de l’entrée en vigueur du présent Accord et les noms des Membres l’ayant signé sans réserve de ratification ou d’approbation ou l’ayant ratifié ou approuvé;b.Le dépôt de tout instrument d’adhésion effectué en application des dispositions de l’art. 9;c.Toute déclaration et notification reçues en application des dispositions du deuxième alinéa de l’art. 1;d.Toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 11 et la date à laquelle celle‑ci prendra effet;e.Tout amendement apporté au Protocole et à son annexe aux termes du quatrième alinéa de l’art. 4.Art. 11 Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.Toute Partie Contractante pourra mettre fin, en ce qui la concerne, à l’application du présent Accord en donnant un préavis d’un an à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Strasbourg, le 14 mai 1962, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Protocole à l’Accord Dispositions générales 1.  Spécificité Un réactif pour la détermination des groupes sanguins doit agglutiner tous les échantillons de sang examinés qui contiennent l’agglutinogène homologue de l’anticorps ou des autres substances agglutinantes mentionnées sur l’étiquette.Lorsqu’un réactif est utilisé selon la technique recommandée par le producteur, aucun des facteurs ou des phénomènes suivants ne doit se manifester:a.Propriétés hémolytiques;b.Anticorps ou substances agglutinantes autres que ceux mentionnés sur l’étiquette;c.Produits bactériens susceptibles d’occasionner des fausses réactions positives ou négatives;d.Pseudo‑agglutination par formation de rouleaux;e.Phénomène de prozone.2.  Puissance Le titre est mesuré en faisant des dilutions par dédoublements successifs du réactif à étudier dans un milieu approprié. A chaque dilution est ajouté un volume égal d’une suspension de globules rouges. Le titre est la réciproque du chiffre représentant la plus forte dilution dans laquelle on peut observer une agglutination microscopiquement visible, la dilution étant calculée en incluant dans le volume total le volume de la suspension globulaire.Dans le cas de l’anti‑A, de l’anti‑B et des autres réactifs destinés à être utilisés sur lames, l’avidité est exprimée au moyen du temps nécessaire à l’agglutination sur lame.3.  Etalons internationaux et Unités internationales Des étalons internationaux ont été établis par l’Organisation Mondiale de la Santé pour les réactifs pour groupage sanguin anti‑A et anti‑B et sont à l’étude pour les réactifs pour groupage sanguin d’autres spécificités. Une préparation étalon internationale contient, par définition, un certain nombre d’Unités internationales par mg ou ml, et cette définition est indépendante des titres observés sur des globules rouges particuliers4.4  La puissance des réactifs pour groupage sanguin de la plupart des spécificités est exprimée par le titre d’agglutination observé, dans une série de dilutions, sur une suspension de globules rouges. Le titre indique la dilution du réactif utilisé dans le dernier mélange ayant donné lieu à agglutination (visible au microscope). La puissance des réactifs pour groupage sanguin, pour lesquels il existe des étalons internationaux (anti‑A et anti‑B, à l’heure actuelle), peut être exprimée en Unités internationales*, sur la base d’un titrage du réactif inconnu comparé à la préparation étalon internationale ou à un sous‑étalon national. Les étalons internationaux de sérums pour groupage sanguin sont distribués en ampoules contenant du sérum humain desséché. Ramené au volume de 1 ml, le sérum contient par définition 256 U.I. par ml. Elles sont fournies gratuitement par le Laboratoire International des étalons biologiques de l’O.M.S., Statens Serum‑institut, Copenhague. Le tableau suivant montre un exemple de titrage comparatif de sérum étalon international anti‑A (S) et d’un réactif anti‑A «inconnu» (U) avec des globules rouges A1 et des globules rouges A2B.4.  Stabilité et date d’expiration Stocké dans les conditions recommandées par le fabricant chaque réactif devrait conserver les qualités requises pendant au moins un an.Pour les réactifs à l’état liquide, la date d’expiration indiquée sur l’étiquette ne doit pas être postérieure de plus d’un an à la date du dernier contrôle d’activité satisfaisant. La date d’expiration peut être prorogée par périodes d’une année à la suite de nouveaux contrôles.En ce qui concerne les réactifs à l’état desséché, la date de péremption indiquée sur l’étiquette dépendra du résultat des épreuves de stabilité et devra être approuvée par les autorités nationales de contrôle.5.  Conservation Les réactifs pour groupage sanguin peuvent être conservés à l’état liquide ou desséché. Les réactifs desséchés doivent être placés dans une atmosphère de gaz inerte ou sous vide dans un récipient de verre obturé de telle façon que l’humidité soit exclue. Un réactif desséché ne doit pas perdre plus de 0,5 % de son poids lorsqu’il est testé par une dessiccation secondaire en présence d’anhydride phosphorique à une pression n’excédant pas 0,02 mm de mercure pendant 24 heures.Les réactifs doivent être préparés avec des précautions d’asepsie et n’être pas contaminés par des bactéries. Pour éviter la prolifération de bactéries, l’autorité nationale compétente peut décider qu’il convient d’ajouter au réactif (ou à tout solvant fourni avec les réactifs desséchés) un antiseptique (et) (ou) un antibiotique, sous réserve que, en présence de la substance ajoutée, le réactif réponde toujours aux normes de spécificité et de puissance.Les sérums d’origine humaine pour groupage sanguin doivent contenir au moins 2,5 mg d’azote protéinique par ml de sérum liquide ou reconstitué.Les réactifs, soit à l’état liquide, soit après reconstitution, doivent être transparents et ne doivent contenir ni sédiment, ni gel, ni particules visibles.6.  Coloration Il est préférable que les réactifs pour groupage sanguin destinés à un échange international ne soient pas artificiellement colorés, du moins jusqu’à ce qu’un accord international admette un système uniforme. Toute substance colorante ajoutée doit être sans effet sur les propriétés agglutinantes.7.  Distribution et quantité Les réactifs pour la détermination des groupes sanguins doivent être distribués de telle manière et en telles quantités que le réactif contenu dans un récipient suffise pour l’exécution de test avec globules témoins positifs et négatifs, en plus des tests avec les globules inconnus. La quantité contenue dans chaque récipient doit être telle que, le cas échéant, on puisse procéder aux tests de puissance décrits dans le présent Protocole.8.  Registres et échantillons Le laboratoire producteur devra inscrire sur ses registres toutes les étapes de la production et du contrôle des réactifs pour groupage sanguin. Des échantillons adéquats de tous les réactifs distribués doivent être conservés par le laboratoire jusqu’à ce qu’il soit vraisemblable que le lot n’est plus en usage.9.  Classification des réactifs Les réactifs utilisables pour la détermination des groupes sanguins peuvent renfermer des substances d’origine humaine, animale, végétale (ou minérale). Les unes constituant le principe actif, les autres les adjuvants nécessaires pour un renforcement de leur activité ou le maintien de leur stabilité.Pour des raisons techniques ces réactifs ont été groupés en trois chapitres selon l’origine de leur constitutant actif. Cela ne signifie pas que les réactifs d’origine humaine contiennent exclusivement des produits d’origine humaine ou que les réactifs animaux ou végétaux ne puissent pas contenir des substances d’origine humaine.10.  Etiquetage, notice et certificat Une étiquette en anglais et en français, imprimée en noir sur blanc, sera fixée sur chaque récipient définitif et portera les indications suivantes:1.Nom et adresse de l’établissement producteur;2.Nom du réactif tel qu’il est indiqué dans le titre des spécifications correspondantes;3.Nom et quantité de l’antiseptique (et) (ou) de l’antibiotique – le cas échéant – ou indication de son absence;4.Volume ou, si le réactif est desséché, volume et composition du liquide nécessaire à sa reconstitution;5.Date de péremption;6.Numéro du lot.De plus, cette étiquette ou l’étiquette du colis renfermant plusieurs récipients définitifs, ou la notice accompagnant les récipients, portera les indications suivantes:1.Nom et adresse de l’établissement producteur;2.Nom du réactif tel qu’il est indiqué dans le titre des spécifications correspondantes;3.Volume ou, si le réactif est desséché, volume et composition du liquide nécessaire à sa reconstitution;4.Date du dernier contrôle d’activité;5.Date de péremption (le cas échéant);6.Numéro du lot;7.Description appropriée du mode d’emploi préconisé par le producteur;8.Conditions de stockage des ampoules non encore ouvertes et précautions à prendre après leur ouverture;9.Composition exacte, y compris (le cas échéant) l’antiseptique (et) (ou) l’anti-biotique;10.Indication de la présence ou de l’absence de tout produit d’origine humaine.Chaque envoi doit être accompagné d’un certificat, conformément aux dispositions de l’art. 4 de l’Accord et de l’annexe au présent Protocole. Des exemples d’étiquette et de notice sont joints au présent Protocole.Dispositions particulières A.  Réactifs d’origine humaine pour détermination des groupes sanguins a.   Sérums d’origine humaine pour groupage sanguin A. B. 0. (i) Sérum anti‑A pour groupage sanguin (humain)Le sérum anti‑A provient du sang de personnes du groupe B sélectionnées, immunisées ou non par des globules rouges du groupe A ou par des substances spécifiques du groupe A. Le sérum anti‑A agglutine les globules rouges humains contenant les agglutinogènes A, c’est‑à‑dire ceux des groupes A et AB, y compris les sous‑groupes A1, A2, A1B et A2B, et n’affecte pas les globules rouges humains dépourvus des agglutinogènes A, c’est‑à‑dire ceux des groupes 0 et B.PuissanceTitrageUn sérum anti‑A doit être titré séparément sur des suspensions de globules A1, A2 et A2B, parallèlement à la préparation étalon internationale reconstituée mais non diluée de sérum pour groupage sanguin anti‑A ou à une préparation équivalente de référence. La puissance du sérum ne doit, en aucun cas, être inférieure à 64 Unités internationales par ml.Détermination de l’aviditéAprès mélange, sur une lame, de sérum anti‑A avec un volume égal d’une suspension à 5 %–10 % de globules A1, A2 et A2B, l’agglutination de chaque suspension doit apparaître avant le double du temps nécessaire pour l’agglutination, dans les mêmes conditions, obtenue au moyen de la préparation‑standard internationale, (reconstituée mais non diluée), de sérum pour groupage sanguin anti‑A ou d’une préparation‑standard de même avidité.(ii) Sérum anti‑B pour groupage sanguin (humain)Le sérum anti‑B provient du sang de personnes du groupe A sélectionnées, immunisées ou non par des globules rouges du groupe B ou par des substances spécifiques du groupe B. Le sérum anti‑B agglutine les globules rouges humains contenant l’agglutinogène B, c’est‑à‑dire ceux des groupes B et AB, et n’affecte pas les globules rouges humains dépourvus de l’agglutinogène B, c’est‑à‑dire ceux des groupes 0 et A.PuissanceTitrageUn sérum anti‑B doit être titré sur une suspension des globules B parallèlement à la préparation‑standard internationale reconstituée mais non diluée de sérum pour groupage sanguin anti‑B ou à une préparation équivalente de référence. La puissance du sérum ne doit pas être inférieure à 64 Unités internationales par ml.Détermination de l’aviditéAprès mélange, sur une lame, du sérum anti‑B avec un volume égal d’une suspension à 5 %–10 % de globules B, l’agglutination doit apparaître avant le double du temps nécessaire pour l’agglutination, dans les mêmes conditions, obtenue au moyen de la préparation‑étalon internationale, reconstituée mais non diluée, de sérum pour groupage sanguin anti‑B ou d’une préparation‑étalon de même avidité.(iii) Sérum anti‑A plus anti‑B (groupe 0) pour groupage sanguin (humain)Le sérum anti‑A plus anti‑B (groupe 0) provient du sang de personnes du groupe 0 sélectionnées, immunisées ou non par des globules rouges A et B ou par des substances spécifiques des groupes A et B. Le sérum anti‑A plus anti‑B (groupe 0) agglutine les globules rouges humains contenant les agglutinogènes A ou B, ou les agglutinogènes A et B, c’est‑à‑dire ceux du groupe A, y compris les sous‑groupes A1 et A1 ceux du groupe B et ceux du groupe AB, y compris les sous‑groupes A1B et A2B, et n’affecte pas les globules rouges humains dépourvus des agglutinogènes A ou B, c’est‑à‑dire ceux du groupe 0. Il agglutine les globules rouges humains contenant l’agglutinogène Ax (qui ne sont pas, généralement, agglutinés par le sérum anti‑A provenant du sang de donneurs du groupe B).PuissanceTitrageUn sérum anti‑A plus anti‑B (groupé 0) doit être titré séparément sur des suspensions de globules A1, A2 et A2B, parallèlement à la préparation‑étalon internationale de sérum pour groupage sanguin anti‑A reconstituée, mais non diluée, ou à une préparation équivalente de référence. Il doit être titré également sur une suspension de globules B parallèlement à la préparation‑étalon internationale de sérum pour groupage sanguin anti‑B reconstituée, mais non diluée, ou à une préparation équivalente de référence.La puissance du sérum ne doit, en aucun cas, être inférieure à 64 Unités internationales par ml.Le sérum anti‑A plus anti‑B (groupe 0) pour groupage sanguin non dilué doit également produire une agglutination aisément discernable des globules du groupe Ax.Détermination de l’aviditéAprès mélange, sur une lame, de sérum anti‑A plus anti‑B (groupe 0), avec un volume égal d’une suspension à 5 %–10 % de globules A1, A2 et A2B, l’agglutination de chaque suspension doit apparaître avant le double du temps nécessaire pour l’agglutination, dans les mêmes conditions, obtenue au moyen de la préparation‑étalon internationale reconstituée mais non diluée de sérum pour groupage sanguin anti‑A ou d’une préparation‑standard de même avidité. Après mélange, sur une lame, de sérum anti‑A plus anti‑B (groupe 0) avec un volume égal d’une suspension à 5 %–10 % de globules B, l’agglutination doit apparaître avant le double du temps nécessaire pour l’agglutination, dans les mêmes conditions, obtenue au moyen de la préparation‑étalon internationale reconstituée mais non diluée de sérum pour groupage sanguin anti‑B ou d’une préparation‑standard de même avidité. Lorsqu’un sérum anti‑A plus anti‑B (groupe 0) est mélangé, sur une lame, avec un volume égal d’une suspension à 5 %–10 % de globules Ax, l’agglutination doit apparaître en moins de 5 minutes à une température comprise entre 18° et 25 °C.b.   Sérums d’origine humaine pour groupage sanguin Rh Les sérums pour groupage sanguin Rh, quelle que soit leur spécificité, peuvent être de deux variétés différant par les conditions dans lesquelles elles agglutinent les globules homologues. Certains sérums, dits «complets», agglutinent les globules en milieu salin. D’autres, dits «incomplets», agglutinent seulement en présence de certains colloïdes tels que l’albumine bovine, ou au moyen d’autres techniques appropriées. Les sérums doivent être utilisés dans les conditions précisées par le laboratoire qui les prépare.La plupart des sérums «incomplets» agglutinent aussi sur lame les globules rouges homologues en suspension dans leur propre sérum ou plasma.Les conditions suivantes relatives à la puissance des sérums pour groupage Rh pourront être révisées lorsque les préparations‑standard internationales seront disponibles.(i) Sérum anti‑D (anti‑Rho) pour groupage sanguin (humain)Le sérum anti‑D provient du sang d’une ou plusieurs personnes immunisées par l’agglutinogène D du système Rh. Il agglutine les suspensions de globules rouges humains contenant l’agglutinogène D, mais non celles de globules rouges humains dépourvus de l’agglutinogène D.PuissanceTitrageLes sérums anti‑D «complets» ne doivent pas avoir un titre inférieur à 32 sur les globules Cc Dee R1r) en suspension en milieu salin (Na Cl à 0,9 %).Les sérums anti‑D «incomplets» ne doivent pas avoir un titre inférieur à 128 sur les globules CcDee (R1r) dans les conditions spécifiées par le laboratoire qui les prépare. En plus de l’agglutination de tous les globules contenant l’antigène D, ils devraient, autant que possible, agglutiner tous les globules contenant l’antigène Du.Détermination de l’aviditéLes sérums anti‑D destinés à être utilisés sur lame devraient, après mélange sur lame à un volume égal d’une suspension à 40 %–50 % de globules Cc Dee (R1r) à environ 40 °C, produire une agglutination en moins de 30 secondes, et l’agglutination devrait être complète en moins de 120 secondes.(ii) Sérum anti‑C (anti‑Rh’) pour groupage sanguin (humain)Le sérum anti‑C provient du sang d’une ou plusieurs personnes immunisées par l’agglutinogène C du système Rh. Il agglutine les suspensions de globules rouges humains contenant l’agglutinogène C, mais non celles de globules rouges humains dépourvus de l’agglutinogène C. L’agglutinogène C est conçu comme comprenant l’agglutinogène Cw.La plupart des sérums anti‑C à usage diagnostique contiennent un anticorps anti‑C «complet» ainsi qu’un anticorps anti‑D «incomplet». Ces sérums ne sont donc spécifiques pour l’agglutinogène C que si les globules rouges à tester sont en suspension dans une solution de Na Cl à 0,9 %.PuissanceTitrageLes sérums anti‑C ne devraient pas avoir un titre inférieur à 8 sur des globules Ccddee (r’r).Détermination de l’aviditéLes sérums anti‑C destinés à être utilisés sur lame (et qui ne doivent contenir aucune forme d’anti‑D) devraient, après mélange sur une lame à un volume égal d’une suspension à 40 %–50 % de globules Ccddee (r’r) à environ 40 °C, produire une agglutination visible avant 30 secondes, l’agglutination devant être complète avant 120 secondes.(iii) Sérum anti‑E (Anti‑rh’’) pour groupage sanguin (humain)Le sérum anti‑E provient du sang d’une ou plusieurs personnes immunisées par l’agglutinogène E du système Rh. Il agglutine les suspensions de globules rouges humains contenant l’agglutinogène E, mais non celles de globules rouges humains dépourvus de l’agglutinogène E.PuissanceTitrageLes sérums anti‑E («complets» ou «incomplets») ne devraient pas avoir un titre inférieur à 8 sur des globules ccddEe (r’’r).Détermination de l’aviditéLes sérums anti‑E destinés à être utilisés sur lame (et qui ne doivent contenir aucune forme d’anti‑D) devraient, après mélange sur lame à un volume égal d’une suspension de 40 %–50 % de globules ccddEe (r’’r), à environ 40 °C, produire une agglutination visible en moins de 30 secondes, l’agglutination devant être complète en moins de 120 secondes.(iv) Sérum anti‑D plus C (Anti‑Rhorh’) pour groupage sanguin (humain) Sérum anti‑D plus E (Anti‑Rhorh’’) pour groupage sanguin (humain)Des sérums de spécificité anti‑D plus C ou anti‑D plus E peuvent être obtenus directement du sang de personnes immunisées ou peuvent être préparés en mélangeant un sérum anti‑D avec un sérum anti‑C ou anti‑E. Dans un sérum donné, les deux anticorps doivent être simultanément actifs dans les conditions de réaction spécifiées par le producteur. Chaque sérum doit réagir avec tous les types de globules rouges qui réagiraient avec l’un ou l’autre des anticorps qui les composent, et ne doivent pas réagir avec les globules rouges qui ne possèdent pas l’agglutinogène C ou l’agglutinogène D. Les titres ne devraient pas être inférieurs à ceux qui sont requis pour les anticorps qui les composent, mais dans le cas de l’anti‑D plus C (combinaison fréquente dans le sérum des personnes immunisées), il est désirable que le titre de l’anti‑C ne soit pas inférieur à 32. Si un sérum est destiné à être utilisé sur lame, les temps d’agglutination pour tous les types de globules rouges réagissants ne devraient pas être inférieurs à ceux qui sont requis pour chaque constituant.B.  Réactifs d’origine non humaine a.   Sérums d’origine animale (i) Réactif anti‑A pour groupage sanguin (animal)Le sérum anti‑A provient du sang d’animaux immunisés ou non par des globules rouges du groupe A ou par des substances spécifiques du groupe A. Le sérum anti‑A agglutine les globules rouges humains contenant les agglutinogènes A, c’est‑à‑dire ceux des groupes A et AB, y compris les sous‑groupes A1, A2, A1B et A2B, et n’agglutine pas les globules rouges humains dépourvus des agglutinogènes A, c’est‑à‑dire ceux des groupes 0 et B.PuissanceTitrageUn sérum anti‑A doit être titré séparément sur des suspensions de globules A1, A2 et A2B, parallèlement à la préparation‑étalon internationale reconstituée mais non diluée du sérum pour groupage sanguin anti‑A, ou à une préparation de référence équivalente5. La puissance du sérum ne doit, en aucun cas, être inférieure à 64 Unités internationales par ml.Détermination de l’aviditéAprès mélange, sur lame, du sérum anti‑A avec un volume égal d’une suspension à 5 %–10 % de globules A1, A2 et A2B, l’agglutination de chaque suspension doit apparaître avant le double du temps nécessaire pour l’agglutination, dans les mêmes conditions, obtenue au moyen de la préparation‑étalon internationale reconstituée mais non diluée de sérum pour groupage sanguin anti‑A ou d’une préparation‑étalon de même avidité.(ii) Sérum anti‑B pour groupage sanguin (animal)Le sérum anti‑B provient du sang d’animaux immunisés ou non par des globules rouges du groupe B ou par des substances spécifiques du groupe B. Le sérum anti‑B agglutine les globules rouges humains contenant l’agglutinogène B, c’est‑à‑dire ceux des groupes A et AB, et n’agglutine pas les globules rouges humains dépourvus de l’agglutinogène B, c’est‑à‑dire ceux des groupes 0 et A.PuissanceTitrageUn sérum anti‑B doit être titré sur une suspension de globules B parallèlement à la préparation‑étalon internationale reconstituée mais non diluée de sérum pour groupage sanguin anti‑B ou à une préparation équivalente de référence6. La puissance du sérum ne doit pas être inférieure à 64 Unités internationales par ml.Détermination de l’aviditéAprès mélange, sur lame, du sérum anti‑B sur un volume égal d’une suspension à 5 %–10 % de globules B, l’agglutination doit apparaître avant le double du temps nécessaire pour l’agglutination, dans les mêmes conditions, obtenue au moyen de la préparation‑étalon internationale reconstituée mais non diluée de sérum pour groupage sanguin anti‑B ou d’une préparation‑étalon de même avidité.(iii) Sérum anti‑globulines humaines (animal)7Etant donné–d’une part les incertitudes présentes sur la connaissance exacte de la nature des protéines intervenant dans la réaction à l’antiglobuline,–d’autre part la composition très variable des sérums anti‑globulines d’origine différente:la spécificité des sérums anti‑globulines ne peut être définie à l’heure actuelle que par leur action sur des globules rouges humains revêtus de divers anticorps.DéfinitionLe sérum anti‑globulines humaines provient du sang d’animaux immunisés par injection de protéines sériques humaines. Le sérum anti-globulines humaines agglutine tous les globules rouges humains revêtus de globulines humaines, qu’elles soient fixées activement par une réaction antigène‑anticorps ou passivement à la suite du traitement préalable des globules rouges par l’acide tannique. Employé conformément aux prescriptions du fabricant, il n’agglutine pas les globules rouges humains non revêtus, quel que soit le groupe sanguin auquel ils appartiennent.PuissanceTitrageUn sérum anti‑globulines humaines doit, tel qu’il est livré, ou après dilution selon les indications portées sur l’étiquette, agglutiner fortement les globules rouges revêtus d’un anticorps incomplet anti‑D d’origine humaine dont le titre est égal à 4 (ou inférieur) lorsqu’il est recherché avec des globules rouges D positifs par la méthode «albumin replacement». A la même dilution, il doit agglutiner les globules rouges humains Kell positifs revêtus d’un anticorps anti‑Kell faible sélectionné à cette fin.Il doit aussi, à la même dilution ou à une dilution différente (si cela est spécifié sur l’étiquette), agglutiner les globules rouges revêtus d’anticorps incomplets tel que l’anti‑Lea, pour la détection duquel la présence de sérum frais humain est nécessaire.Il ne doit agglutiner, à aucune de ces dilutions, les globules rouges humains non revêtus.Pour l’usage clinique habituel, il est souhaitable que le revêtement par tous les types d’anticorps incomplets mentionnés ci‑dessus soit décelable avec une seule dilution du sérum anti‑globulines humaines.5 La «préparation‑étalon internationale» est d’origine humaine; la préparation-étalon équivalente que l’on emploiera, le cas échéant, pourra être soit d’origine humaine, soit d’origine animale.6 La «préparation‑étalon internationale» est d’origine humaine; la préparation-étalon équivalente que l’on emploiera, le cas échéant, pourra être soit d’origine humaine, soit d’origine animale.7 Coombs, R. R. A.; Mourant, A. E. et Race, R. R. (1945); Lancet, ii, 15 Coombs, R. R. A.; Mourant, A. E. et Race, Brit. J. exp. Path. 26,255.b.  Réactifs d’origine végétale (i) Réactif anti‑A pour groupage sanguin (végétal)Le réactif anti‑A est extrait des graines ou de toute autre partie d’une plante propre à cet usage et soumis, ensuite, si besoin est, à un processus de purification. Le réactif anti‑A agglutine les globules rouges humains contenant les agglutinogènes A, c’est‑ à‑dire ceux des groupes A et AB, y compris les sous‑groupes A1, A2, A1B et A2B, et n’agglutine pas les globules rouges humains dépourvus des agglutinogènes A, c’est‑à‑dire ceux des groupes 0 et B.PuissanceTitrageUn réactif anti‑A doit être titré séparément sur des suspensions de globules A1 A2 et A2B parallèlement à la préparation‑étalon internationale reconstituée mais non diluée de sérum pour groupage sanguin anti‑A, ou à une préparation équivalente de référence8.La puissance du réactif ne doit, en aucun cas, être inférieure à 64 Unités internationales par ml.Détermination de l’aviditéAprès mélange, sur lame, d’un réactif anti‑A avec un volume égal d’une suspension à 5 %–10 % de globules A1, A2 et A2B, l’agglutination de chaque suspension doit apparaître avant le double du temps nécessaire pour l’agglutination, dans les mêmes conditions, obtenue au moyen de la préparation‑étalon internationale reconstituée mais non‑diluée du sérum pour groupage sanguin anti‑A ou d’une préparation‑étalon de même avidité.(ii) Réactif anti‑B pour groupage sanguin (végétal)Le réactif anti‑B est extrait de la partie adéquate d’une plante propre à cet usage et soumis, ensuite, si besoin est, à un processus de purification. Le réactif anti‑B agglutine les globules rouges humains contenant l’agglutinogène B, c’est‑à‑dire ceux des groupes B et AB, et n’agglutine pas les globules rouges humains dépourvus de l’agglutinogène B, c’est‑à‑dire ceux des groupes 0 et A.PuissanceTitrageUn réactif anti‑B doit être titré sur une suspension de globules B parallèlement à la préparation‑étalon internationale reconstituée mais non diluée de sérum pour groupage sanguin anti‑B, ou à une préparation équivalente de référence9. La puissance du réactif ne doit pas être inférieure à 64 Unités internationales par ml.Détermination de l’aviditéAprès mélange, sur lame, du réactif anti‑B avec un volume égal d’une suspension à 5 %–10 % de globules B, l’agglutination doit apparaître avant le double du temps nécessaire pour l’agglutination, dans les mêmes conditions, obtenue au moyen de la préparation‑étalon internationale reconstituée mais non diluée pour le groupage sanguin anti‑B ou d’une préparation‑étalon de même avidité.8 La «préparation‑étalon internationale» est d’origine humaine; la préparation étalon équivalente que l’on emploiera, le cas échéant, pourra être soit d’origine humaine, soit d’origine animale.9 La «préparation‑étalon internationale» est d’origine humaine; la préparation‑étalon équivalente que l’on emploiera, le cas échéant, pourra être soit d’origine humaine, soit d’origine animale.Annexes au protocole Exemples d’étiquette Conseil de l’EuropeAccord européen relatif à l’échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguinsa. sérum liquide1.Laboratoire X, Amsterdam2.Sérum anti‑A (humain)3.N3Na 0,1 %4.5 ml5.7 septembre 19656.No 1 2 3 4b. sérum desséché1.Laboratoire X, Amsterdam2.Sérum anti‑B (animal)3.Mersalate 0,1 %4.Reconstituer avec 5 ml d’eau distillée5.31 décembre 19686.No 4231Exemple de notice Conseil de l’EuropeAccord européen relatif à l’échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins1.Laboratoire central de transfusion sanguine, 1 Main Street, Metropolis, Westland;2.Sérum anti‑E (anti‑rh’’) (humain);3.10 ml;4.Date du dernier contrôle d’activité: 30 mai 1961;5.Date de péremption: 30 mai 1962;6.No 5432;7.Les globules rouges à examiner doivent être lavés une ou plusieurs fois avec une solution saline de 0,9 %. Une suspension d’environ 3 % est préparée ensuite en mélangeant un volume ou une goutte de culot globulaire avec 30 volumes ou gouttes de solution saline. Avec un peu d’habitude, la concentration d’une suspension peut être évaluée de façon satisfaisante à l’œil nu.Une petite goutte de sérum est déposée dans un tube à hémolyse (6×30 mm) à l’aide d’une pipette Pasteur. On ajoute ensuite une petite goutte de suspension de globules rouges. (Avec un peu d’habitude, on peut réaliser une économie considérable en distribuant le sérum et la suspension globulaire à l’aide de pipettes graduées à 0,01 ml). Le contenu du tube est mélangé et mis à incuber deux heures à 37 °C. Le contenu du tube est alors transporté et étalé avec précaution sur une lame de microscope. Si l’agglutination n’est pas clairement visible à l’œil nu, la lame est examinée au microscope pour établir si l’agglutination s’est produite et déterminer son intensité;8.Conserver à une température inférieure ou égale à –20 °C. Si le produit n’est pas utilisé le jour même de l’ouverture, ajouter 0,1 ml d’une solution de N3Na à 10 %;9.Sérum humain anti‑E (anti‑rh’’): 5 mlAlbumine bovine à 30 %: 5 ml;10.Ce réactif contient une substance d’origine humaine.Annexe au protocole Conseil de l’EuropeAccord européen relatif à l’échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguinsCertificat(art. 4)A ne pas détacher de l’envoi                                                19                (lieu)          (date)Nombre de colisLe soussigné déclare que l’envoi spécifié en marge préparé sous la responsabilité deDésignationNo de lots  organisme visé à l’art. 6 de l’Accord, est conforme aux spécifications du Protocole à l’Accord et qu’il peut être délivré immédiatement au destinataire (nom et lieu)(cachet)          (signature)          (titre)Champ d'application le 25 janvier 201610 10 RO 1966 849, 1969 1136,1973 1783, 1983 259, 1987 1224, 1989 1172, 2003 3829,  2007 4219, 2016 509.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAllemagne  1er décembre1987  2 janvier1988Belgique18 octobre196719 novembre1967Chypre23 septembre196924 octobre1969Danemark13 septembre1962 Si14 octobre1962Espagne  7 mars1975 A  8 avril1975Finlande22 décembre199423 janvier1995France*  5 février196421 janvier1964Grèce29 novembre198830 décembre1988Irlande*  1er juillet1970 Si  2 août1970Italie24 mars196625 avril1966Liechtenstein28 octobre1969 A29 novembre1969Luxembourg23 janvier196824 février1968Malte*28 février196729 mars1967Norvège14 mai1962 Si14 octobre1962Pays-Bas*20 mai196521 juin1965Aruba20 mai196521 juin1965Curaçao20 mai196521 juin1965Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)20 mai196521 juin1965Sint Maarten20 mai196521 juin1965Royaume-Uni*  8 décembre1964  9 janvier1965Slovaquie28 novembre200329 décembre2003Slovénie  4 octobre2000  5 novembre2000Suède14 mai1962 Si14 octobre1962Suisse29 novembre196530 décembre1965Turquie27 novembre196428 décembre1964Union européenne 30 mars1987 Si  1er avril1987*Réserves et déclarations, voir ci-après.Réserves et déclarations France Au moment de la signature, le Gouvernement de la France déclare, conformément à l’article premier, limiter l’application de l’Accord aux réactifs pour la détermination des groupes sanguins d’origine humaine.Irlande Au moment de la signature, l’Irlande a déclaré, conformément à l’art. 1 de l’accord, que l’application de celui‑ci est limitée aux réactifs pour la détermination des groupes sanguins d’origine humaine.Malte Même déclaration que la France.Pays‑Bas Le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas se réserve le droit d’étendre l’appli-cation de l’Accord avec Protocole et Annexes au Surinam lorsque le gouvernement de ce pays en exprimera le désir.Royaume-Uni La ratification de l’Accord n’est valable que pour le Royaume-Uni et ne s’applique pas aux territoires dont le gouvernement du Royaume‑Uni assure les relations internationales.