text: 0.946.293.671.1  RO 2020 6667; FF 2020 1093 TraductionAccord additionnelentre la Confédération suisse, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein certaines dispositions de l’Accord commercial entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du NordConclu le 11 février 2019Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 juin 20201Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2021 (Etat le 1er janvier 2021)1  Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 19 juin 2020 (RO 2020 6603)La Confédération suisse(«la Suisse»),le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord(«le Royaume-Uni»)etla Principauté de Liechtenstein(«le Liechtenstein»),considérant que:(1)le Liechtenstein forme une union douanière avec la Suisse conformément au traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse («le traité douanier»)2;(2)le traité douanier ne confère pas validité pour le Liechtenstein à toutes les dispositions de l’accord du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse («l’accord de libre-échange»)3 et de l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles («l’accord agricole»)4;(3)le protocole no 35 de l’accord de libre-échange prévoit que les produits originaires du Liechtenstein sont considérés comme originaires de Suisse; l’art. 4 de l’accord agricole prévoit que les règles d’origine pour l’application des annexes 1, 2 et 3 sont celles du protocole no 3 de l’accord de libre-échange;(4)les dispositions de l’accord de libre-échange et de l’accord agricole en vigueur juste avant qu’elles cessent de s’appliquer au Royaume-Uni continuent de s’appliquer entre la Suisse et le Royaume-Uni, sous réserve des dispositions de l’accord commercial entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord («l’accord commercial Suisse-Royaume-Uni»)6;(5)toutes les dispositions de l’accord de libre-échange et de l’accord agricole, telles qu’incorporées et modifiées par l’accord commercial Suisse-Royaume-Uni, s’appliquent également au Liechtenstein;sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.631.112.5143 RS 0.632.4014 RS 0.916.026.815 RS 0.632.401.36 RS 0.946.293.671Art. 1 1.  Les dispositions de l’accord de libre-échange et de l’accord agricole, telles qu’incorporées et modifiées par l’accord commercial Suisse-Royaume-Uni («l’accord de libre-échange incorporé» et «l’accord agricole incorporé»), s’appliquent au Liechtenstein, sous réserve des dispositions de l’accord commercial Suisse-Royaume-Uni7.2.  Les adaptations propres au Liechtenstein des annexes de l’accord agricole incorporé sont énumérées dans l’annexe du présent Accord additionnel, qui en fait partie intégrante.7 Dans un souci de clarté, il est précisé que le protocole additionnel relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière fait partie intégrante de l’accord  de libre-échange.Art. 2 1.  Aux fin de l’application et des développements des dispositions de l’accord de libre-échange incorporé et de l’accord agricole incorporé, le Liechtenstein peut faire valoir ses intérêts par un représentant dans le cadre de la délégation suisse au sein des Comités mixtes institués par l’accord de libre-échange incorporé et par l’accord agricole incorporé, ainsi que de leurs groupes de travail.2.  Le Comité mixte de l’agriculture peut modifier mutatis mutandis l’annexe du présent Accord additionnel, conformément aux dispositions des art. 6 et 11 de l’accord agricole incorporé. Ces modifications sont subordonnées à l’approbation du représentant du Liechtenstein.Art. 3 1.  Le présent Accord additionnel est approuvé par les Parties selon les procédures qui leur sont propres.2.  Le présent Accord additionnel entre en vigueur en même temps que l’accord commercial Suisse-Royaume-Uni.3.  Jusqu’à l’entrée en vigueur du présent Accord additionnel, les Parties appliquent provisoirement cet accord conformément à leurs conditions et à leurs procédures internes respectives, dès que l’accord commercial Suisse-Royaume-Uni est appliqué à titre provisoire. Une Partie peut mettre fin à l’application provisoire du présent Accord par notification écrite aux autres Parties. La fin de cette application provisoire prend effet le premier jour du deuxième mois suivant sa notification.4.  Le présent Accord additionnel:(a)peut être dénoncé par notification écrite aux autres Parties. Il cesse d’être en vigueur douze mois après la réception de cette notification;(b)cesse de s’appliquer, à moins que les Parties n’en aient convenu autrement, si:(i)le traité douanier n’est plus en vigueur,(ii)l’accord commercial Suisse-Royaume-Uni n’est plus en vigueur, ou(iii)si l’accord de libre-échange incorporé et l’accord agricole incorporé ne sont plus en vigueur.5.  En cas d’abrogation de l’accord agricole incorporé ou d’une partie de cet accord par la Suisse ou par le Royaume-Uni, les dispositions correspondantes de l’annexe du présent Accord additionnel sont abrogées simultanément, à moins que les Parties n’en aient convenu autrement.6.  Si l’accord agricole incorporé ne s’applique plus entre la Suisse et le Royaume-Uni, l’annexe du présent Accord additionnel cesse simultanément de s’appliquer, à moins que les Parties n’en aient convenu autrement.Le présent Accord additionnel est établi à Berne le 11 février 2019 en triple exemplaire en langues allemande et anglaise, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte anglais prévaut. Pour la Confédération suisse:Guy ParmelinPour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:Liam FoxPour la Principauté de Liechtenstein:Aurelia FrickAnnexe Principe Les lois et obligations, les dispositions juridiques, les listes, les dénominations et les termes définis en ce qui concerne la Suisse dans l’accord agricole s’appliquent également au Liechtenstein, sous réserve des adaptations et des ajouts figurant ci‑après.Lorsque les autorités cantonales suisses se voient confier des devoirs, des responsabilités et des prérogatives, ceux-ci incombent aux organismes publics compétents du Liechtenstein. Pour les questions traitées par les autorités agricoles cantonales, il s’agit de l’Office de l’environnement, division Agriculture («Amt für Umwelt, Abteilung Landwirtschaft»), Dr. Grass-Strasse 10, FL-9490 Vaduz, et pour les questions traitées par les autorités vétérinaires et alimentaires cantonales, il s’agit de l’Office de l’inspection alimentaire et des affaires vétérinaires («Amt für Lebensmittelkontrolle und Veterinärwesen»), Postplatz 2, FL-9494 Schaan.Par ailleurs, les organismes privés auxquels des tâches spécifiques ont été confiées (par exemple les organismes d’inspection et de certification) sont également compétents pour le Liechtenstein, sauf disposition contraire établie ci-après.Adaptations et ajouts relatifs aux annexes 4 à 12 de l’accord agricole incorporé Annexe 7, Commerce de produits vitivinicolesDénominations protégées des produits vitivinicoles originaires du Liechtenstein (au sens de l’art. 5 de l’annexe 7)Indications géographiquesVins de qualité–Balzers–Bendern–Eschen–Eschnerberg–Gamprin–Mauren–Ruggell–Schaan–Schellenberg–Triesen–VaduzVins de table portant une indication géographique–Liechtensteiner Oberländer Landwein–Liechtensteiner Unterländer LandweinMentions traditionnelles–Ablass–Appellation d’origine contrôlée–Auslese Liechtenstein–Beerenauslese–Beerle–Beerli–Beerliwein–Eiswein–Federweiss8–Grand Cru Liechtenstein–Kretzer–Landwein–Sélection Liechtenstein–Strohwein–Süssdruck–Trockenbeerenauslese–WeissherbstAnnexe 8, Concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vinDénominations protégées pour les boissons spiritueuses originaires du Liechtenstein (au sens de l’art. 4 de l’annexe 8)Eaux-de-vie de marc de raisin–Balzner Marc–Benderer Marc–Eschner Marc–Eschnerberger Marc–Gampriner Marc–Maurer Marc–Ruggeller Marc–Schaaner Marc–Schellenberger Marc–Triesner Marc–Vaduzer MarcAnnexe 12, Protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentairesL’aire géographique des IGs suisses suivantes protégées en vertu de l’annexe 12, appendice 1, comprend également le territoire du Liechtenstein:–Rheintaler Ribel/Türggen Ribel (AOP)–St. Galler Bratwurst/St. Galler Kalbsbratwurst (IGP)–Werdenberger Sauerkäse/Liechtensteiner Sauerkäse/Bloderkäse (AOP)8 Sans préjudice de l’utilisation de la mention traditionnelle allemande «Federweisser» pour le moût de raisins partiellement fermenté destiné à la consommation humaine  directe, conformément à l’art. 34c du décret allemand sur le vin («Weinverordnung»)  ainsi qu’à l’art. 12, par. 1, point b), et à l’art. 14, par. 1, du règlement (CE) no 753/2002, dans sa version modifiée.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.946.293.671.2  RO 2020 6675 TraductionAccord temporaireentre la Confédération suisse et le Royaume-Uni deGrande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de servicesConclu le 14 décembre 2020Appliqué provisoirement dès le 1er janvier 2021 (Etat le 1er janvier 2021)La Confédération suisse (la «Suisse»)etle Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni»), dénommés collectivement les «Parties»;reconnaissant que l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes1 («ALCP») ne s’applique plus entre la Suisse et le Royaume-Uni attendu que le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne,désireux de maintenir entre eux, dans la mesure du possible, les droits et obligations afférant à la circulation des personnes physiques en vue de la fourniture d’un service,désireux de faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles au-delà des règles existantes,réaffirmant leur volonté commune de continuer à œuvrer au développement de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’optique de la conclusion d’un accord ou arrangement de large portée ainsi que leur engagement à concrétiser cette volonté dans le cadre du groupe de travail en place sur la reconnaissance des qualifications professionnelles,réaffirmant les droits et obligations des Parties découlant de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce2 («Accord sur l’OMC») et de l’Accord général sur le commerce des services («AGCS»), de l’Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes3, fait à Berne le 25 février 2019 («Accord sur les droits acquis des citoyens»), et de l’Accord commercial entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord4, fait à Berne le 11 février 2019 («Accord commercial»), etréaffirmant l’obligation des Parties découlant de l’art. 8 de l’Accord commercial d’engager des entretiens exploratoires pour remplacer, moderniser ou développer ledit accord entre autres dans des domaines tels que le commerce des services,ont décidé, dans l’intention de poursuivre les objectifs énoncés ci-dessus, de conclure l’accord suivant («présent Accord»):1 RS 0.142.112.6812 RS 0.632.203 RS 0.142.113.6724 RS 0.946.293.671Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objectifs  1.  Le présent Accord vise à atténuer temporairement les effets de la caducité de l’ALCP entre les Parties pour les entreprises et les professionnels de la Suisse et du Royaume-Uni concernant la circulation des personnes physiques en tant que fournisseurs de services.2.  Le présent Accord vise également:(a)à confirmer la volonté des Parties de donner davantage de sécurité et de clarté aux professionnels qualifiés couverts par le présent Accord, et(b)à confirmer l’engagement des Parties à œuvrer ensemble pour conclure un accord ou arrangement de large portée sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.Art. 2 Champ d’application territorial  Les dispositions du présent Accord s’appliquent, d’une part, au Royaume-Uni et à Gibraltar et, d’autre part, à la Suisse.Art. 3 Relation avec d’autres accords internationaux  1.  Les Parties réaffirment leurs droits et obligations découlant de l’Accord sur l’OMC et des autres accords négociés dans ce cadre, de l’Accord sur les droits acquis des citoyens, de l’Accord commercial ainsi que de tout autre accord international pertinent auquel elles sont parties.2.  Le présent Accord est conclu en vue de compléter les droits et obligations des Parties concernant les personnes physiques qui fournissent des services en vertu de l’Accord sur les droits acquis des citoyens; il ne déclenche pas l’art. 23, par. 3, Accord sur les droits acquis des citoyens. Art. 4 Exécution des obligations  1.  Chaque Partie prend les mesures générales ou spécifiques requises pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord.2.  Chaque Partie fait en sorte que les obligations et les engagements prévus par le présent Accord soient respectés par ses gouvernements et autorités centraux, régionaux et locaux ainsi que par ses organismes non gouvernementaux dans l’exercice de pouvoirs gouvernementaux qui leur sont délégués par les gouvernements ou autorités centraux, régionaux ou locaux.Art. 5 Transparence  1.  Chaque Partie publie ou rend autrement accessibles au public ses lois, réglementations, décisions judiciaires, décisions administratives d’application générale et ses accords internationaux susceptibles d’affecter le fonctionnement du présent Accord.2.  Chaque Partie répond dans les meilleurs délais aux questions spécifiques de l’autre Partie et lui communique, sur demande, des renseignements sur les sujets visés au par. 1.3.  Aucune disposition du présent Accord n’oblige une Partie à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait d’une autre manière contraire à l’intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques.4.  En cas d’incompatibilité entre le présent article et l’art. 11, ce dernier prévaut dans la mesure de l’incompatibilité.Art. 6 Consultations  1.  Les Parties s’efforcent à tout moment de s’entendre sur l’interprétation et l’application du présent Accord; elles mettent tout en œuvre, par la coopération et les consultations, pour trouver une solution mutuellement satisfaisante à toute question soulevée.2.  Une Partie peut demander par écrit des consultations avec l’autre Partie si elle considère qu’une mesure est incompatible avec le présent Accord. La demande indique les motifs qui la sous-tendent, y compris l’identification de la mesure en cause et la base légale de la réclamation. La Partie à laquelle la demande est adressée y répond dans les 10 jours à compter de la réception de la demande. 3.  Durant les consultations, chaque Partie:(a)fournit suffisamment d’informations factuelles pour permettre d’examiner en détail la manière dont la question faisant l’objet des consultations risque d’affecter le fonctionnement et l’application du présent Accord;(b)traite toute information confidentielle ou exclusive échangée durant les consultations de la même manière que la Partie qui fournit cette information, et(c)s’efforce d’assurer que les collaborateurs de ses autorités gouvernementales compétentes ou d’autres organismes de réglementation responsables de la question faisant l’objet des consultations, ou experts en la matière, participent aux consultations.4.  Chaque Partie peut demander à l’autre Partie de mettre à disposition des collaborateurs de ses autorités gouvernementales compétentes ou d’autres organismes de réglementation responsables de la question faisant l’objet des consultations ou experts en la matière. 5.  Les consultations peuvent avoir lieu en personne ou à l’aide de tout moyen technique dont disposent les Parties. Si les consultations ont lieu en personne, elles se tiennent dans la capitale de la Partie sollicitée, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.6.  Les consultations et, en particulier, les positions prises par les Parties durant les consultations restent confidentielles.7.  Les Parties sont tenues de respecter les modalités de tout accord trouvé en vue de régler une réclamation selon le présent article. Chaque Partie prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre dudit accord.Art. 7 Exceptions générales  Aux fins du présent Accord, l’art. XIV, al. (a), (b) et (c), AGCS, s’applique; il est incorporé mutatis mutandis au présent Accord et en fait partie intégrante. Art. 8 Exceptions concernant la sécurité  Aux fins du présent Accord, l’art. XIV bis, par. 1, AGCS s’applique; il est incorporé mutatis mutandis au présent Accord et en fait partie intégrante.Chapitre 2 Circulation des personnes physiques en vue de la fourniture d’un service Art. 9 Objectif, portée et dispositions générales  1.  Le présent chapitre reflète la relation commerciale étroite entre les Parties ainsi que leur souhait de continuer à faciliter l’admission et le séjour temporaire de personnes physiques en vue de la fourniture d’un service, et de garantir la transparence du processus.2.  Le présent chapitre s’applique aux mesures d’une Partie relatives à l’admission et au séjour temporaire de fournisseurs de services de l’autre Partie sur son territoire.3.  Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures: (a)affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail de l’autre Partie, ou(b)concernant la nationalité ou la citoyenneté, la résidence ou l’emploi à titre permanent.4.  Dans la mesure où aucun engagement n’est pris dans le présent chapitre, toutes les exigences prévues dans les lois et réglementations d’une Partie relatives à l’admission et au séjour temporaire continuent de s’appliquer, y compris les lois et réglementations concernant la durée du séjour.5.  Nonobstant les dispositions du présent chapitre, toutes les exigences prévues par les lois et réglementations d’une Partie concernant les mesures ayant trait à la sécurité sociale et au travail continuent de s’appliquer, y compris les conditions salariales ainsi que les lois et réglementations concernant le salaire minimum et les conventions collectives de travail5.6.  Le présent chapitre n’empêche pas une Partie d’appliquer des mesures pour réglementer l’admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné par les personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages découlant pour l’autre Partie des modalités du présent chapitre6.7.  Chaque Partie applique ses mesures se rapportant aux dispositions du présent chapitre conformément au souhait des Parties formulé au par. 1, et, en particulier, elle applique ces mesures de manière à ne pas compromettre ou retarder indûment les échanges en vertu du présent Accord.5 Pour la Suisse, les mesures ayant trait au travail se réfèrent aux mesures en vigueur dans le secteur et le lieu de l’activité et fixées par les lois, réglementations et conventions  collectives (en ce qui concerne la rémunération, la durée du travail, etc.).6 Le seul fait d’exiger un visa pour les personnes physiques de certains pays et non d’autres n’est pas considéré comme annulant ou compromettant les avantages découlant du présent chapitre.Art. 10 Définitions  Aux fins du présent chapitre et des annexes 1 et 2, on entend par:(a)«établissement» la création ou l’acquisition d’une personne morale, notamment au moyen d’une participation au capital, ou la création d’une succursale ou d’un bureau de représentation, respectivement en Suisse ou au Royaume-Uni, en vue d’établir ou de maintenir des liens économiques durables;(b)«personne morale» toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable d’une Partie, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;(c)«fournisseur de services» un fournisseur de services de la Suisse ou un fournisseur de services du Royaume-Uni, selon le cas, respectivement au sens de l’Annexe 1 ou de l’Annexe 2. Art. 11 Transparence  1.  Une Partie rend accessibles au public les renseignements relatifs à l’admission, au séjour temporaire et aux autres exigences en matière d’immigration pertinents pour la fourniture d’un service par les fournisseurs de services de l’autre Partie; elle veille à ce que ces renseignements soient à jour.2.  Les renseignements visés au par. 1 contiennent les informations suivantes, selon le cas:(a)les catégories de visas, permis de travail ou tout type d’autorisation similaire concernant l’admission, le séjour temporaire et le travail de personnes physiques couvertes par le présent chapitre; (b)les documents requis et les conditions à respecter; (c)la méthode de dépôt d’une demande; (d)les frais liés à la demande et le calendrier indicatif du traitement d’une demande; (e)la durée maximale de séjour prévue pour chaque type d’autorisation visé à l’al. (a); (f)les conditions applicables à toute possibilité de prolongation ou de renouvellement; (g)les règles relatives aux personnes accompagnantes à charge; (h)les procédures de réexamen ou de recours disponibles, et (i)les lois d’application générale concernant l’admission de fournisseurs de services. 3.  Chaque Partie fournit à l’autre Partie les détails des publications ou des sites internet où les renseignements visés au par. 1 sont disponibles et s’efforce d’informer l’autre Partie de tout changement ayant trait aux exigences et aux procédures, dès lors que ces changements affecteraient la possibilité des fournisseurs de services de jouir des avantages découlant du présent chapitre.Art. 12 Accès pour les fournisseurs de services  1.  La Suisse accorde l’admission et le séjour temporaire des fournisseurs de services du Royaume-Uni conformément à l’Annexe 1. 2.  Le Royaume-Uni accorde l’admission et le séjour temporaire des fournisseurs de services de la Suisse conformément à l’Annexe 2.3.  À moins que l’Annexe 2 n’en dispose autrement, le Royaume-Uni n’adopte ni ne maintient aucune limitation du nombre total de fournisseurs de services de la Suisse admis sur son territoire, que ce soit sous la forme de contingents numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques.4.  Pour le Royaume-Uni, les engagements concernant l’admission de personnes physiques à des fins professionnelles ne s’appliquent pas dans les cas où l’intention ou l’effet de l’admission est d’influencer ou d’affecter d’une autre manière le résultat d’un différend ou d’une négociation en matière de travail ou de gestion, ou l’emploi d’une personne physique en cause dans ce différend ou cette négociation. Art. 13 Points de contact  Chaque Partie désigne un point de contact aux fins de la mise en œuvre et du fonctionnement efficaces du présent chapitre et communique les coordonnées pertinentes de ce point de contact à l’autre Partie. Les Parties se communiquent dans les meilleurs délais toute modification de ces coordonnées.Chapitre 3 Reconnaissance des qualifications professionnelles des fournisseurs de services Art. 14 Définitions  Aux fins du présent chapitre, on entend par:(a)«activité professionnelle» une activité exercée dans le cadre d’une profession réglementée; (b)«profession réglementée» une activité économique dont l’exercice, y compris l’utilisation d’un titre ou d’une désignation, est subordonné, en vertu d’une mesure, à la possession de qualifications professionnelles spécifiques;(c)«autorité compétente» une autorité ou un organisme chargé en vertu d’une mesure de reconnaître les qualifications et d’autoriser l’exercice d’une profession dans une juridiction, et (d)«fournisseur de services professionnel» un ressortissant d’une Partie ayant obtenu ses qualifications professionnelles dans la juridiction de cette Partie.Art. 15 Règles régissant la reconnaissance des qualifications professionnelles des fournisseurs de services professionnels  Les Parties réaffirment que:(a)les autorités compétentes sont tenues de respecter la législation qui leur est applicable lors de la reconnaissance de qualifications professionnelles, et(b)les autorités compétentes peuvent conclure des arrangements prévoyant des règles plus favorables en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ou peuvent définir ou continuer d’appliquer unilatéralement des règles plus favorables pour les fournisseurs de services professionnels.Art. 16 Groupe de travail sur la reconnaissance des qualifications professionnelles  1.  Afin d’appuyer le travail des autorités compétentes, les Parties continuent, le cas échéant et conformément à l’art. 15, à œuvrer au sein d’un groupe de travail sur la reconnaissance des qualifications professionnelles institué par les Parties. Afin de garantir le développement à long terme de la reconnaissance des qualifications professionnelles en général, ce groupe mène également des discussions en vue de négocier un accord ou arrangement de large portée entre les Parties sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le groupe de travail se réunit à intervalles réguliers, selon un calendrier convenu. 2.  Les Parties peuvent convenir que tout accord ou arrangement visé au par. 1 remplace le présent chapitre.Chapitre 4 Dispositions finales  Art. 17 Annexes   Les annexes du présent Accord font partie intégrante de celui-ci.Art. 18 Modifications  Les Parties peuvent convenir, par écrit, de modifier le présent Accord. Les modifications entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la seconde Partie informant de l’accomplissement de ses procédures internes, ou à un autre moment convenu par les Parties.Art. 19 Entrée en vigueur, application provisoire et durée  1.  Les Parties ratifient ou approuvent le présent Accord conformément à leurs procédures internes respectives. Chaque Partie notifie à l’autre Partie l’accomplissement de ces procédures.2.  Le présent Accord entre en vigueur lorsque l’ALCP cesse de s’appliquer au Royaume-Uni, pour autant que les Parties se soient adressées les notifications visées au par. 1 à cette date. Si ce n’est pas le cas, le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la seconde Partie visée au par. 1.3.  Jusqu’à l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties peuvent appliquer le présent Accord à titre provisoire, conformément à leurs exigences et procédures internes. Une Partie ayant l’intention d’appliquer le présent Accord à titre provisoire notifie à l’autre Partie l’accomplissement de ses exigences et procédures internes à cet égard. L’application provisoire prend alors effet à la seconde des deux dates suivantes:(a)la date à laquelle l’ALCP cesse de s’appliquer au Royaume-Uni, et(b)la date à laquelle la seconde Partie notifie l’accomplissement de ses exigences et procédures internes afférentes à l’application provisoire.4.  Une Partie peut mettre fin à l’application provisoire du présent Accord par notification écrite à l’autre Partie. L’application prend alors fin le premier jour du deuxième mois suivant cette notification. Si le présent Accord est appliqué à titre provisoire, l’expression «entrée en vigueur du présent Accord» s’entend de la date à laquelle cette application provisoire prend effet.5.  Une Partie peut dénoncer le présent Accord en notifiant à l’autre Partie ses intentions. Le présent Accord cesse d’être en vigueur 6 mois après la réception de cette notification. 6.  Le présent Accord prend fin 2 ans après son entrée en vigueur, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Londres, le 14 décembre 2020, en deux exemplaires originaux en langue anglaise.Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:Guy ParmelinPour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:Elizabeth TrussAnnexe 1 Visée à l’art. 12, par. 1 Accès pour les fournisseurs de services du Royaume-Uni Art. 1 Aux fins de la présente Annexe, on entend par «fournisseur de services du Royaume-Uni»:(a)un ressortissant du Royaume-Uni qui est établi sur le territoire du Royaume-Uni et qui cherche à fournir un service sur le territoire de la Suisse, et(b)un employé, indépendamment de sa nationalité, qui est intégré sur le marché du travail régulier du Royaume-Uni et qui est détaché par son employeur établi au Royaume-Uni sur le territoire de la Suisse en vue de fournir un service.Art. 2 1.  Sans préjudice d’autres accords spécifiques conclus entre les Parties, en particulier concernant la fourniture de services, un fournisseur de services du Royaume-Uni a le droit de fournir un service en Suisse pendant une période n’excédant pas 90 jours de travail effectif par année civile.2.  S’agissant de la fourniture de services conformément au par. 1, la Suisse ne restreint pas le droit d’admission et de séjour temporaire des fournisseurs de services du Royaume-Uni.Art. 3 Les dispositions de l’art. 2 de la présente Annexe s’appliquent aux personnes morales qui sont constituées conformément à la législation du Royaume-Uni et qui ont leur siège statuaire, leur administration centrale ou leur établissement principal sur le territoire du Royaume-Uni.Art. 4 1.  Les fournisseurs de services du Royaume-Uni visés à l’art. 2 de la présente Annexe qui ont le droit de fournir un service ne sont pas tenus d’obtenir une autorisation de séjour de courte durée.2.  La Suisse peut exiger des fournisseurs de services du Royaume-Uni visés à l’art. 2 de la présente Annexe d’annoncer leur présence sur son territoire comme le prévoient ses lois et réglementations nationales.Art. 5 1.  La fourniture de services visée à l’art. 2, par. 1, de la présente Annexe peut être ininterrompue ou effectuée par périodes successives. 2.  La durée maximale de 90 jours prévue à l’art. 2, par. 1, de la présente Annexe est sans préjudice de l’acquittement des obligations légales du fournisseur de services découlant de la garantie accordée au destinataire de services ni des cas de force majeure.Art. 6 1.  Les dispositions de l’art. 2, par. 1, de la présente Annexe ne s’appliquent pas aux activités impliquant, même à titre occasionnel, l’exercice de l’autorité publique en Suisse.2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 2, par. 1, de la présente Annexe, toutes les exigences prévues par les lois et réglementations de la Suisse concernant les mesures ayant trait à la sécurité sociale et au travail continuent de s’appliquer, y compris les conditions salariales ainsi que les lois et réglementations concernant le salaire minimum et les conventions collectives de travail. Les autorités compétentes contrôleront ces exigences et les feront appliquer. Les mesures ayant trait au travail se réfèrent aux mesures en vigueur dans le secteur et le lieu de l’activité et fixées par les lois, réglementations et conventions collectives (en ce qui concerne la rémunération, la durée du travail, etc.).3.  Les dispositions de l’art. 2, par. 1, de la présente Annexe sont sans préjudice de l’applicabilité des lois, réglementations et dispositions administratives en vigueur en Suisse au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord en ce qui concerne:(a)les activités des agences de placement et de fourniture de personnel;(b)les services financiers dont la fourniture exige une autorisation préalable en Suisse et dont le fournisseur est soumis à un contrôle prudentiel des autorités suisses.4.  Les dispositions de l’art. 2, par. 1, de la présente Annexe sont sans préjudice de l’applicabilité des lois, réglementations et dispositions administratives de la Suisse en ce qui concerne la fourniture de services pour une durée inférieure ou égale à 90 jours de travail effectif qui est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général ou en ce qui concerne la sécurité et à l’ordre publics en lien avec des fournisseurs de services individuels.Annexe 2 Visée à l’art. 12, par. 2Accès pour les fournisseurs de services de la Suisse 1.  Le Royaume-Uni autorise la fourniture de services sur son territoire par des fournisseurs de services contractuels ou des professionnels indépendants de la Suisse par la présence de personnes physiques, conformément à l’art. 12 de l’Accord, pour les secteurs énumérés dans la présente liste, sous réserve des limitations pertinentes énoncées au par. 15 de la présente Annexe.2.  Aux fins de la présente Annexe, on entend par:(a)«fournisseur de services contractuel» une personne physique employée par une personne morale de la Suisse: (i)qui n’est pas une agence de placement et de fourniture de personnel et qui n’agit pas par l’intermédiaire d’une telle agence,(ii)qui n’est pas établie sur le territoire du Royaume-Uni, et(iii)qui a conclu un contrat valable en vue de fournir un service à un consommateur final du Royaume-Uni, lequel contrat nécessite la présence à titre temporaire de ses employés sur le territoire du Royaume-Uni afin d’exécuter le contrat de fourniture du service en question7;(b)«professionnels indépendants» des personnes physiques:(i)qui prennent part à la fourniture d’un service et qui sont établies en tant que travailleurs indépendants sur le territoire de la Suisse,(ii)qui ne sont pas établies sur le territoire du Royaume-Uni, et (iii)qui ont conclu un contrat valable (autrement que par l’intermédiaire d’une agence de placement et de fourniture de personnel) en vue de fournir un service à un consommateur final du Royaume-Uni, lequel contrat nécessite sa présence à titre temporaire sur le territoire du Royaume-Uni afin d’exécuter le contrat de fourniture du service en question8;(c)«personne morale de la Suisse» une personne morale qui exerce des activités commerciales substantielles sur le territoire de la Suisse, la notion d’activités commerciales substantielles sur le territoire de la Suisse supposant que la personne morale a un lien réel avec l’économie de la Suisse;(d)«personne physique de la Suisse» un ressortissant ou un résident permanent de la Suisse conformément à ses lois et réglementations applicables, et(e)«fournisseur de services de la Suisse» une personne physique de la Suisse qui est un fournisseur de services contractuel ou un professionnel indépendant.3.  La liste de réserves figurant au par. 15 de la présente Annexe se compose des éléments suivants: (a)la première colonne indique le secteur ou sous-secteur dont la fourniture par la catégorie des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants est libéralisée, et(b)la deuxième colonne décrit les limitations applicables.4.  Outre la liste de réserves figurant dans la présente liste, le Royaume-Uni peut adopter ou maintenir une mesure relative aux exigences et procédures en matière de qualifications, aux normes techniques ou aux exigences et procédures en matière de licences qui ne constitue pas une limitation au sens de l’art. 12 de l’Accord. Ces mesures, qui comprennent l’obligation d’obtenir une licence, l’obligation d’obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés ou l’obligation de réussir certains examens, même si elles ne sont pas mentionnées dans la présente liste, s’appliquent dans tous les cas aux fournisseurs de services contractuels et aux professionnels indépendants de la Suisse. 5.  Le Royaume-Uni ne prend aucun engagement concernant les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants qui exercent des activités économiques ne figurant pas dans la présente liste. 6.  Les engagements concernant les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants ne s’appliquent pas dans les cas où l’intention ou l’effet de leur présence temporaire est d’influencer ou d’affecter d’une autre manière le résultat d’un différend ou d’une négociation en matière de travail ou de gestion.7.  Les mesures visant à mettre en œuvre les engagements du Royaume-Uni prévus au par. 1 ne doivent pas exiger des fournisseurs de services de la Suisse qu’ils satisfassent à des exigences linguistiques en anglais comme condition de leur admission temporaire. 8.  Les abréviations suivantes sont utilisées dans la liste ci-dessous: FSC:fournisseurs de services contractuelsPI:professionnels indépendantsFournisseurs de services contractuels9.  Sous réserve des conditions énoncées aux par. 10 et 11 et de la liste de réserves figurant au par. 15 de la présente Annexe, le Royaume-Uni prend des engagements, conformément à l’art. 12 de l’Accord, concernant la catégorie des fournisseurs de services contractuels dans les secteurs ou sous-secteurs suivants: (a)services de conseils juridiques en matière de droit international public et de droit étranger;(b)services comptables, d’audit et de tenue de livres;(c)services de conseil fiscal;(d)services d’architecture et services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère;(e)services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie;(f)services informatiques et services connexes;(g)services de recherche-développement;(h)services de publicité;(i)services d’études de marché et de sondages;(j)services de consultation en matière de gestion;(k)services connexes aux services de consultation en matière de gestion;(l)services d’essais et d’analyses techniques;(m)services connexes de consultations scientifiques et techniques;(n)industries extractives;(o)maintenance et réparation de navires;(p)maintenance et réparation de matériel de transport ferroviaire;(q)maintenance et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériel de transport routier;(r)maintenance et réparation d’aéronefs et de leurs parties;(s)maintenance et réparation d’ouvrages en métaux, de machines (autres que les machines de bureau), de matériel (autre que le matériel de transport et le matériel de bureau) et d’articles personnels et domestiques;(t)services de traduction et d’interprétation;(u)services de télécommunication;(v)services postaux et de courrier;(w)travaux d’étude de sites;(x)services environnementaux;(y)services de conseils et de consultation relatifs aux assurances et aux services connexes aux assurances;(z)services de conseils et de consultation relatifs à d’autres services financiers;(aa)services de conseils et de consultation relatifs aux transports;(bb)services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques; (cc)services de guides touristiques, et(dd)services de conseils et de consultation relatifs aux industries manufacturières.10.  Les fournisseurs de services contractuels respectent les conditions suivantes:(a)les personnes physiques prennent part à la fourniture d’un service à titre temporaire en qualité d’employés d’une personne morale ayant obtenu un contrat de services d’une durée ne dépassant pas 12 mois;(b)les personnes physiques entrant au Royaume-Uni ont assuré ces services en qualité d’employés de la personne morale qui fournit les services pendant au moins l’année précédant immédiatement la date de dépôt de la demande d’admission au Royaume-Uni et elles possèdent, à la date de dépôt de la demande d’admission au Royaume-Uni, une expérience professionnelle9 d’au moins 3 ans dans le secteur d’activité faisant l’objet du contrat;(c)les personnes physiques entrant au Royaume-Uni ont:(i)un diplôme universitaire ou un titre démontrant des connaissances d’un niveau équivalent10, et(ii)les qualifications professionnelles pour pouvoir exercer une activité lorsque celles-ci sont requises en vertu des lois, réglementations ou exigences légales du Royaume-Uni;(d)les personnes physiques ne reçoivent pas d’autre rémunération pour la fourniture des services sur le territoire du Royaume-Uni que celle qui leur est versée par la société qui les emploie; (e)l’accès accordé ne concerne que l’activité de service qui fait l’objet du contrat et ne confère pas le droit d’exercer avec le titre professionnel reconnu au Royaume-Uni où le service est fourni, et (f)le nombre de personnes relevant du contrat de fourniture de services n’excède pas ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat, conformément aux lois, réglementations ou autres exigences légales du Royaume-Uni. 11.  La durée cumulée autorisée du séjour des fournisseurs de services contractuels ne dépasse pas 12 mois par période de 24 mois ou la durée du contrat, si celle-ci est plus courte.Professionnels indépendants 12.  Sous réserve des conditions énoncées aux art. 13 et 14 et de la liste de réserves figurant au par. 15, le Royaume-Uni prend des engagements, conformément à l’art. 12 de l’Accord, concernant la catégorie des professionnels indépendants dans les secteurs ou sous-secteurs suivants: (a)services de conseils juridiques en matière de droit international public et de droit étranger;(b)services d’architecture et services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère;(c)services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie;(d)services informatiques et services connexes;(e)services de recherche-développement;(f)services d’études de marché et de sondages;(g)services de consultation en matière de gestion;(h)services connexes aux services de consultation en matière de gestion;(i)industries extractives;(j)services de traduction et d’interprétation;(k)services de télécommunication; (l)services postaux et de courrier; (m)services de conseils et de consultation relatifs aux services connexes aux assurances;(n)services de conseils et de consultation relatifs à d’autres services financiers;(o)services de conseils et de consultation relatifs aux transports, et(p)services de conseils et de consultation relatifs aux industries manufacturières.13.  Les professionnels indépendants se conforment aux conditions suivantes: (a)les personnes physiques prennent part à la fourniture d’un service à titre temporaire en qualité de travailleurs indépendants établis en Suisse et ont obtenu un contrat de services d’une durée ne dépassant pas 12 mois;(b)les personnes physiques entrant au Royaume-Uni possèdent, à la date de dépôt d’une demande d’admission au Royaume-Uni, une expérience professionnelle d’au moins 6 ans dans le secteur d’activité faisant l’objet du contrat; (c)les personnes physiques entrant au Royaume-Uni ont:(i)un diplôme universitaire ou un titre démontrant des connaissances d’un niveau équivalent11, et(ii)les qualifications professionnelles pour pouvoir exercer une activité lorsque celles-ci sont requises en vertu des lois, réglementations ou autres exigences légales du Royaume-Uni, et (d)l’accès accordé ne concerne que l’activité de service qui fait l’objet du contrat et ne confère pas le droit d’exercer avec le titre professionnel reconnu au Royaume-Uni.14.  La durée cumulée autorisée du séjour des professionnels indépendants ne dépasse pas 12 mois par période de 24 mois ou la durée du contrat, si celle-ci est plus courte.15.  La liste de réserves du Royaume-Uni visées au par. 1 est la suivante:Secteur ou sous-secteur12Description des réservesServices de conseils juridiques en matière de droit international public et de droit étranger (partie de CPC 861)FSC:néant.PI:néant.Services comptables, d’audit et de tenue de livres (CPC 86211, 86212, 86213, 86219 et 86220)FSC: néant.PI: non consolidé.Services de conseil fiscal (CPC 863)13FSC: néant.PI: non consolidé.Services d’architecture et services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère (CPC 8671 et 8674)FSC: néant.PI: néant.Services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie (CPC 8672 et 8673)FSC: néant.PI: néant.Services informatiques et services connexes (CPC 84)FSC: néant.PI: néant.Services de recherche-développement (CPC 851, 852, à l’exclusion des services des psychologues14, et 853)FSC: néant.PI: néant.Services de publicité (CPC 871)FSC: néant.PI: non consolidé.Services d’études de marché et de sondages (CPC 864)FSC: néant.PI: néant.Services de consultation en matière de gestion (CPC 865)FSC: néant.PI: néant.Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (CPC 866)FSC: néant.PI: néant.Services d’essais et d’analyses techniques (CPC 8676)FSC: néant.PI: non consolidé.Services connexes de consultations scientifiques et techniques (CPC 8675)FSC: néant.PI: non consolidé.Industries extractives (CPC 883, services de conseils et de consultation seulement)FSC: néant.PI: néant.Secteur ou sous-secteurDescription des réservesMaintenance et réparation de navires (partie de CPC 8868)FSC: néant.PI: non consolidé.Maintenance et réparation de matériel de transport ferroviaire (partie de CPC 8868)FSC: néant.PI: non consolidé.Maintenance et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériel de transport routier (CPC 6112, 6122, partie de 8867 et partie de 8868)FSC: néant.PI: non consolidé.Maintenance et réparation d’aéronefs et de leurs parties (partie de CPC 8868)FSC: néant.PI: non consolidé.Maintenance et réparation d’ouvrages en métaux, de machines (autres que les machines de bureau), de matériel (autre que le matériel de transport et le matériel de bureau) et d’articles personnels et domestiques15 (CPC 633, 7545, 8861, 8862, 8864, 8865 et 8866)FSC: néant.PI: non consolidé.Services de traduction et d’interprétation (CPC 87905, à l’exclusion des activités officielles ou certifiées)FSC: néant.PI: néant.Services de télécommunication (CPC 7544, services de conseils et de consultation seulement)FSC: néant.PI: néant.Services postaux et de courrier (CPC 751, services de conseils et de consultation seulement)FSC: néant.PI: néant.Travaux d’étude de sites (CPC 5111)FSC: néant.PI: non consolidé.Services environnementaux (CPC 9401, 9402, 9403, 9404, partie de 94060, 9405, partie de 9406 et 9409)FSC: néant.PI: non consolidé.Services d’assurance et services connexes (services de conseils et de consultation seulement)FSC: néant.PI: néant.Autres services financiers (services de conseils et de consultation seulement)FSC: néant.PI: néant.Transports (CPC 71, 72, 73 et 74, services de conseils et de consultation seulement)FSC: néant.PI: néant.Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques (y compris les accompagnateurs16) (CPC 7471)FSC: néant.PI: non consolidé.Secteur ou sous-secteurDescription des réservesServices de guides touristiques (CPC 7472).FSC: néant.PI: non consolidé.Industries manufacturières (CPC 884 et 885, services de conseils et de consultation seulement)FSC: néant.PI: néant.M. Guy Parmelin Conseiller fédéral, Confédération suisseBerne14 décembre 2020Rt Hon Elizabeth Truss MPSecretary of State for International Trade and President of the Board of TradeMadame la Ministre,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 14 décembre 2020, libellée comme suit:«Monsieur le Conseiller fédéral,J’ai l’honneur de me référer à l’Accord temporaire entre la Confédération suisse (la «Suisse») et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni») sur la mobilité des fournisseurs de services, signé à Londres, le 14 décembre 2020 («AMFS»).J’ai l’honneur de proposer que le Royaume-Uni:(a)s’efforce de faire en sorte que le National Recognition Information Centre du Royaume-Uni («NARIC») détermine si les qualifications suisses en matière de formation professionnelle sont des qualifications attestant de connaissances équivalentes à un diplôme universitaire;(b)s’efforce de faire en sorte que les activités du NARIC visées au point (a) se concentrent sur les qualifications nécessaires à la fourniture de services dans les secteurs dans lesquels le Royaume-Uni prend des engagements au titre de l’AMFS; (c)invite le NARIC à tenir compte de la classification des qualifications suisses entrepris par le gouvernement suisse au sein du cadre européen des certifications (CEC); (d)s’efforce de faire en sorte que le dialogue soit maintenu entre les organismes compétents du Royaume-Uni et ceux de la Suisse, afin qu’ils puissent appuyer les activités visées au point (a), et(e)s’efforce de faire en sorte que le groupe de travail visé dans le 3e article du chapitre 3 AMFS soit informé des activités visées au point (a).Si la proposition qui précède est acceptable pour la Suisse, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre réponse constituent ensemble un accord entre nos deux gouvernements, qui entrera en vigueur à compter de l’application provisoire de l’AMFS ou de son entrée en vigueur entre la Suisse et le Royaume-Uni, selon la date qui interviendra en premier, et s’appliquera aussi longtemps que l’AMFS sera en vigueur entre la Suisse et le Royaume-Uni. Je saisis l’occasion pour vous réitérer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma très haute considération.»J’ai l’honneur de vous informer, Madame la Ministre, que la proposition qui précède est acceptable pour la Suisse. Votre lettre et la présente réponse seront donc considérées comme un accord entre la Suisse et le Royaume-Uni entrant en vigueur à compter de l’application provisoire de l’AMFS ou de son entrée en vigueur entre la Suisse et le Royaume-Uni, selon la date qui interviendra en premier, et s’appliquera aussi longtemps que l’AMFS sera en vigueur entre la Suisse et le Royaume-Uni.Je saisis l’occasion pour vous réitérer, Madame la Ministre, l’assurance de ma très haute considération.7 Le contrat de fourniture de services visé à l’al. (a)(iii) doit être conforme aux exigences prévues par les lois et réglementations en vigueur au lieu de son exécution.8 Le contrat de fourniture de services visé à l’al. (b)(iii) doit être conforme aux exigences prévues par les lois et réglementations en vigueur au lieu de son exécution.9 Expérience professionnelle obtenue après avoir atteint l’âge de la majorité.10 Lorsque le diplôme ou le titre n’a pas été obtenu au Royaume-Uni, ce dernier peut évaluer si le diplôme ou le titre est équivalent au diplôme universitaire requis sur son territoire.11 Lorsque le diplôme ou le titre n’a pas été obtenu au Royaume-Uni, ce dernier peut évaluer si le diplôme ou le titre est équivalent au diplôme universitaire requis sur son territoire.12 On entend par «CPC» la Classification centrale de produits provisoire (Études statistiques, série M, noo 77, Département des affaires économiques et sociales internationales, Bureau de statistique des Nations Unies, New York, 1991).13 Les services de conseil fiscal ne comprennent pas les services de conseils juridiques et de représentation juridique relatifs à des questions d’ordre fiscal, qui sont classés sous les services de conseils juridiques en matière de droit international public et de droit étranger.14 Partie de CPC 85201 qui est classée sous les services médicaux et dentaires.15 Les services de maintenance et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), sont classés sous les services informatiques.16 Fournisseurs de services dont la fonction consiste à accompagner des groupes de touristes constitués d’au moins dix personnes physiques et qui ne font pas office de guides dans des endroits particuliers.


text: 0.946.293.671.3  RO 2021 541TraductionAccordentre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la reconnaissance mutuelle de leurs programmes relatifs aux opérateurs économiques agréésConclu le 1er juin 2021Entré en vigueur par échange de notes le 1er septembre 2021 (Etat le 1er septembre 2021)La Confédération suisse («la Suisse»),d’une part,etle Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord («le Royaume-Uni»),d’autre part, ci-après dénommés ensemble «les Parties contractantes»,considérant l’accord de libre-échange du 11 février 2019 entre la Suisse et le Royaume-Uni1,considérant que les Parties contractantes ont ratifié la convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières2,affirmant l’engagement des Parties contractantes visant à faciliter les échanges commerciaux et à simplifier les exigences et les formalités concernant la libération et le dédouanement rapides des marchandises,considérant que les Parties contractantes sont déterminées à améliorer la sécurité dans les échanges de marchandises entrant ou sortant de leur territoire douanier sans entraver les flux commerciaux,considérant que la sécurité et la sûreté, de même que la facilitation de la chaîne logistique du commerce international, peuvent être considérablement améliorées par la reconnaissance mutuelle de leurs programmes respectifs relatifs aux opérateurs économiques agréés («Authorised Economic Operators», AEO),considérant qu’une évaluation conjointe a confirmé que les programmes AEO dans les Parties contractantes sont des initiatives en matière de sécurité et de la mise en conformité propres à renforcer la sécurité des chaînes logistiques internationales,reconnaissant que les programmes AEO se fondent sur des normes de sécurité reconnues au niveau international et promues par le cadre de normes «SAFE Framework of Standards to Secure and Facilitate Global Trade» de l’Organisation mondiale des douanes,reconnaissant que les programmes AEO dans les Parties contractantes constituent des initiatives en faveur de la sécurité et de la mise en conformité, et qu’une évaluation conjointe a permis de conclure que leurs normes de qualification à des fins de sécurité et de sûreté sont compatibles et conduisent à des résultats équivalents,considérant que la reconnaissance mutuelle permet aux Parties contractantes d’accorder des facilités aux opérateurs économiques qui ont investi dans la mise en conformité et dans la sécurité de la chaîne logistique et ont été certifiés dans le cadre de leurs programmes AEO respectifs,reconnaissant la nature particulière aussi bien des processus, des procédures et des mécanismes de gestion des frontières que de la législation régissant la gestion des programmes des Parties contractantes,ont convenu des dispositions suivantes:1 RS 0.946.293.6712 RS 0.631.122Art. 1 Objectif  Le présent Accord a pour but de faciliter les échanges de marchandises entre les Parties contractantes par la mise en place d’un mécanisme de reconnaissance mutuelle de leurs programmes respectifs relatif aux opérateurs économiques agréés («Authorised Economic Operators», AEO), ci-après dénommé collectivement les «programmes» et individuellement «programme», ainsi que d’améliorer la communication et la coopération concernant les mesures douanières de sécurité.Art. 2 Champ d’application territorial  2.1  Le présent Accord s’applique, d’une part, au Royaume-Uni et à l’île de Man, et, d’autre part, au territoire douanier suisse et à ses enclaves douanières suisses et étrangères.2.2  Le présent Accord étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci est liée à la Suisse par le traité douanier entre la Suisse et la Principauté.Art. 3 Champ d’application matériel  3.1  Le présent Accord s’applique aux programmes et aux entités suivants:a) le programme suisse, conformément à la loi sur les douanes et à l’ordonnance sur les douanes;b) le programme du Royaume-Uni (sûreté et sécurité) (art. 38, al. 2. let. b, du code des douanes de l’Union) comme il est contenu dans le droit interne du Royaume-Uni, etc) les opérateurs économiques ayant le statut d’AEO en Suisse, selon la let. a, et les opérateurs économiques ayant le statut d’AEO au Royaume-Uni, selon la let. b (ci-après dénommés les «membres du programme»).3.2  Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant d’autres accords internationaux auxquels les Parties contractantes sont parties.Art. 4 Reconnaissance mutuelle  4.1  Les programmes des Parties sont mutuellement reconnus compatibles et équivalents. Les statuts correspondants accordés aux membres du programme sont mutuellement acceptés.4.2  L’Administration fédérale des douanes3, Her Majesty’s Revenue & Customs et la division des douanes et des accises du ministère des finances de l’île de Man (dénomés ensemble ci-après «les autorités douanières» ou individuellement «l’autorité douanière») sont compétentes pour l’application des dispositions du présent Accord conformément à leur droit interne.4.3  Les Parties contractantes sont responsables de leurs propres frais engagés dans le cadre du présent Accord.3 À partir du 1er janvier 2022, l’Administration fédérale des douanes suisses est appelée Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.Art. 5 Compatibilité  Afin de maintenir la cohérence qui existe entre les programmes, les autorités douanières veillent:a) à ce que les normes régissant chaque programme restent compatibles et équivalentes en ce qui concerne les points suivants:i. la procédure de demande,ii. l’évaluation des demandes,iii. l’octroi et la surveillance du statut, etb) à ce que les deux programmes continuent à respecter le cadre de normes «SAFE Framework of Standards to Secure and Facilitate Global Trade» dans sa version adoptée par l’Organisation mondiale des douanes.Art. 6 Avantages  6.1  Chaque autorité douanière accorde les mêmes avantages aux membres du programme des autres autorités douanières.Ces avantages sont:a) la prise en compte positive du statut du membre au programme agréé par les autres autorités douanières lors de l’évaluation des risques visant à réduire les inspections, les vérifications ou les contrôles, ainsi que dans le cadre d’autres mesures touchant à la sécurité et à la sûreté des marchandises importées;b) la prise en compte du statut du membre au programme agréé par les autres autorités douanières, de manière que le membre du programme soit traité comme un partenaire sûr et fiable lors de l’évaluation des exigences applicables aux partenaires commerciaux candidats à l’adhésion à son propre programme;c) la prise en compte du statut du membre au programme tel qu’il est agréé par les autres autorités douanières, de manière à garantir un traitement prioritaire, une procédure accélérée ainsi que la libération accélérée des envois à l’importation;d) la désignation d’un organe des douanes chargé de la communication visant à résoudre les problèmes rencontrés par les membres du programme lors du dédouanement, ete) les efforts visant à établir un système conjoint de continuité des activités propre à remédier aux perturbations des flux commerciaux provoquées par l’augmentation des niveaux d’alerte en matière de sécurité, par la fermeture des frontières et/ou les catastrophes naturelles, par des situations dangereuses, par d’autres incidents majeurs ou en cas de force majeure, où les autorités douanières pourraient, dans la mesure du possible, faire bénéficier de mesures simplifiées et accélérées les envois prioritaires expédiés par les membres du programme.6.2  Les Parties contractantes peuvent convenir de s’accorder d’autres avantages visant à faciliter les échanges commerciaux.Art. 7 Échange d’informations et communication  7.1  Les autorités douanières améliorent leur communication afin d’assurer la mise en œuvre efficace du présent Accord. Elles échangent des informations relatives aux AEO et favorisent la communication concernant leurs programmes, notamment:a) en fournissant en temps utile des mises à jour sur le fonctionnement et sur l’évolution de leur programme respectif;b) en se fournissant mutuellement des informations détaillées sur les membres de leur programme, sous réserve de l’al. 5;c) en échangeant des informations réciproquement utiles concernant la politique de sécurité de la chaîne logistique et ses tendances évolutives, etd) en garantissant une communication efficace propre à améliorer les pratiques des membres du programme en matière de gestion des risques affectant la sécurité de la chaîne logistique.7.2  Chaque autorité douanière notifie aux autres autorités douanières toute irrégularité impliquant des membres du programme de cette dernière, afin de garantir l’analyse immédiate du bien-fondé des avantages et du statut accordés par les autres autorités douanières.7.3  Les échanges d’informations sont assurés conformément aux lois, prescriptions et mesures nationales des Parties contractantes.7.4  Les informations et les données connexes sur les membres du programme sont échangées systématiquement sous forme électronique.7.5  Les informations détaillées à échanger sur les membres du programme comprennent:a) le nom du membre du programme;b) l’adresse du membre du programme;c) le statut du membre du programme;d) la date de validation ou d’autorisation;e) les suspensions et les révocations;f) le numéro d’identification de l’opérateur (TIN – Trader Identification Number), etg) d’autres informations détaillées à déterminer conjointement entre les autorités douanières et soumises, s’il y a lieu, aux garanties nécessaires.7.6  Les autorités douanières ne se servent des informations échangées qu’aux fins de la mise en œuvre du présent Accord. Toute information communiquée sous quelque forme que ce soit en vertu du présent Accord est traitée de manière confidentielle par les Parties contractantes et tombe sous le coup du secret professionnel, conformément au droit correspondant de chaque Partie contractante. Une autorité douanière n’a le droit de divulguer les informations reçues à d’autres services gouvernementaux nationaux qu’aux fins de la mise en œuvre du présent Accord. Aucune information échangée en vertu du présent Accord ne peut être utilisée comme moyen de preuve dans une procédure judiciaire ou administrative sans le consentement écrit de la Partie contractante qui l’a fournie.Art. 8 Comité mixte  8.1  Il est établi un comité mixte au sein duquel les Parties contractantes sont représentées.8.2  Le comité mixte se prononce d’un commun accord.8.3  Chaque Partie contractante peut demander la convocation d’une réunion. Le comité mixte se réunit en fonction des besoins.8.4  Le comité mixte établit son règlement intérieur qui contient, entre autres, les modalités de convocation des réunions, de désignation de son président / sa présidente et de définition du mandat de ce dernier / cette dernière.Art. 9 Compétence du comité mixte  9.1  Le comité mixte est responsable de la bonne application du présent Accord. À cet effet, il formule des recommandations et arrête les décisions.9.2  À l’exception de l’art. 7, al. 3 et 6, le comité mixte peut modifier les art. 6 et 7 du présent Accord. Une modification apportée en vertu du présent article entre en vigueur à une date convenue par le comité mixte.9.3  Les décisions sont exécutées par les Parties contractantes selon leurs prescriptions législatives internes.9.4  Aux fins de la bonne application de l’accord, le comité mixte est informé régulièrement par les Parties contractantes de l’expérience acquise dans l’application du présent Accord et, à la demande de l’une d’entre elles, ces dernières se consultent au sein du comité mixte.9.5  Le comité mixte s’emploie à résoudre tous les problèmes découlant des engagements pris dans le présent Accord.9.6  Les différends entre les Parties contractantes liés à l’interprétation ou à l’exécution du présent Accord sont réglés par le comité mixte.Art. 10 Mesures conservatoires et suspension  des dispositions de l’art. 6  10.1  Si une Partie contractante ne respecte pas les dispositions du présent Accord et que, de ce fait, la compatibilité et l’équivalence des programmes conformément à l’art. 5 ne sont pas assurées, l’autre Partie contractante peut, après consultation au sein du comité mixte et uniquement pour la portée et la durée strictement nécessaires pour régler la situation, suspendre partiellement ou totalement l’application des dispositions de l’art. 6.10.2  Lorsque tout retard risque de mettre en péril l’efficacité des mesures douanières de sécurité, des mesures conservatoires provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement au sein du comité mixte après la prise desdites mesures.10.3  Une Partie contractante peut demander au comité mixte de mener des consultations quant à la proportionnalité de ces mesures.Art. 11 Interdictions ou restrictions d’importation,  d’exportation ou de transit de marchandises  Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit de marchandises édictées par les Parties contractantes et justifiées pour des raisons de moralité publique, d’intérêt public ou de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux, des plantes ou de l’environnement, de protection des trésors nationaux possédant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale.Art. 12 Modification  Les Parties contractantes peuvent convenir par écrit de modifier le présent Accord. Si une Partie contractante souhaite modifier le présent Accord, elle soumet une proposition ad hoc à l’autre Partie contractante. Une modification apportée en vertu du présent article entre en vigueur à une date convenue par les Parties contractantes.Art. 13 Entrée en vigueur  Le présent Accord est approuvé par les Parties contractantes selon leurs propres procédures internes. Il entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit la notification de la deuxième Partie contractante sur la conclusion de sa procédure.Art. 14 Résiliation  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Une Partie contractante peut résilier le présent Accord par notification de son intention à l’autre Partie contractante. Le présent Accord cesse d’être en vigueur trois mois après la date de cette notification.Art. 15 Langues  15.1  Le présent Accord est établi en double exemplaire en langues allemande et anglaise.15.2  En cas d’interprétation divergente, le texte anglais fait foi.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 1er juin 2021Pour laConfédération suisse:Christian BockFait à Berne, le 1er juin 2021Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:Jane Owen


text: 0.946.293.761  RO 1955 407Texte originalAccord commercialentre la Confédération Suisse et la Républiquede GuatémalaConclu le 1er avril 1955Entrée en vigueur provisoire le 11 avril 1955 (Etat le 11  avril 1955)Le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République de Guatémala, animés du désir de renforcer les liens traditionnels d’amitié existant heureusement entre les deux pays et de promouvoir leurs relations commerciales moyennant l’application du principe de l’égalité de traitement sous forme de l’octroi inconditionnel et illimité du traitement de la nation la plus favorisée, ont convenu de conclure le présent accord commercial et, à cet effet, ont nommé leurs Plénipotentiaires respectifs.(Suivent les noms de plénipotentiaires)Ceux-ci ayant échangé leurs Pouvoirs et les ayant reconnus en bonne et due forme ont convenu des clauses suivantes:Art. 1 Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à étendre réciproquement, d’une manière immédiate et inconditionnelle, aux produits originaires de l’autre Partie Contractante ou qui lui sont destinés, tous les avantages, faveurs, privilèges ou exemptions accordés actuellement ou qui seront accordés à l’avenir aux produits similaires originaires ou destinés à un pays tiers. Cette disposition vise: (1) les droits de douane, les taxes et contributions de n’importe quelle nature qui grèvent les importations et exportations; (2) les droits et taxes qui grèvent les transferts internationaux de fonds destinés à payer les importations et exportations; et (3) les modes de perception de tels droits et les formalités auxquelles les importations et exportations sont assujetties.Art. 2 En application des dispositions de l’article premier ci-dessus, les Produits d’origine ou de provenance suisse importés au Guatémala seront assujettis, dans ce dernier pays, aux droits et taxes les plus réduits que le Guatémala confère ou pourra conférer à l’avenir aux produits similaires de tout autre pays. Les produits d’origine ou de provenance guatémaltèque importés en Suisse seront assujettis dans ce pays aux droits et taxes les plus réduits que la Suisse confère ou pourra conférer à l’avenir aux produits similaires de tout autre pays.Art. 3 Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à ne pas appliquer sur le marché intérieur, aux produits importés du territoire de l’autre Partie, des droits, taxes et contributions intérieurs différents ou plus élevés que ceux qui sont actuellement perçus ou seront perçus à l’avenir sur les produits d’origine nationale.Les produits originaires du territoire de l’une des Hautes Parties Cotractarites ne seront pas soumis, sur le territoire de l’autre Partie, à un traitement moins favorable que celui concédé aux produits similaires d’un autre pays quant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’achat, à la vente, au transport et à l’usage de ces produits.Art. 4 En ce qui concerne tous les droits et impôts, paiements et formalités applicables au transit, les Hautes Parties Contractantes accorderont au trafic en transit un traitement non moins favorable que celui dont bénéficie le trafic en transit de produits provenant de ou destinés à un pays tiers.Art. 5 Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas: (a) aux avantages particuliers conférés par les Hautes Parties Contractantes pour faciliter le commerce frontalier; (b) aux avantages qui ont été ou seront conférés à l’avenir par les Hautes Parties Contractantes à d’autres Etats lors de l’introduction d’une Union douanière ou de la création d’une zone de commerce libre; (c) aux avantages particuliers que le Guatémala a accordés ou accordera à l’avenir aux pays qui formaient avec lui la Federación de Centro América (El Salvador, Honduras, Nicaragua et Costa-Rica).Art. 6 Ne sont pas touchées par les dispositions du présent accord les mesures de contrôle qui sont légalement applicables sur les territoires des Hautes Parties Contractantes pour des raisons sanitaires, de sécurité ou de police.Art. 7 Le Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes examinera avec bienveillance toute demande que le Gouvernement de l’autre Partie Contractante pourrait lui soumettre au sujet de l’application des clauses du présent accord.Art. 8 Le présent accord étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’Union douanière1.1 RS 0.631.112.514Art. 9 Le présent accord sera ratifié conformément aux lois constitutionnelles des Hautes Parties Contractantes et l’échange des instruments de ratification aura lieu à Guatémala-City.Sous réserve des ratifications respectives et de l’échange des instruments correspondants, le présent accord entrera provisoirement en vigueur 10 jours après sa signature et restera en vigueur une année, à la fin de laquelle, s’il n’a pas été dénoncé par l’une des Hautes Parties Contractantes, il sera considéré comme prorogé automatiquement pour une durée indéfinie, aussi longtemps que l’une des Hautes Parties Contractantes n’aura pas manifesté à l’autre, moyennant préavis de trois mois, son désir de le dénoncer.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés Plenipotentiaires signent et scellent le présent accord, en deux exemplaires rédigés en espagnol et en français ayant tous deux la même valeur, à Guatémala-City, le 1er avril 1955.Pour le Gouvernementde la Confédération Suisse:Robert FischerPour le Gouvernementde la République de Guatémala:Domingo Goicolea Villacorta


text: 0.946.293.811  RO 1963 732; FF 1962 I 1497Texte originalAccord de commerce,de protection des investissements et de coopérationtechnique entre la Confédération Suisse etla République de GuinéeConclu le 26 avril 1962Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19621Entré en vigueur le 29 juillet 1963 (Etat le 29  juillet 1963)1 RO 1963 731Le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République de Guinée, désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre leurs deux pays et soucieux de développer la coopération économique et technique ainsi que leurs échanges commerciaux, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Coopération économique et technique  Le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République de Guinée s’engagent à coopérer et à s’apporter, conformément à leur législation et dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du développement de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique.Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée  Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée dans tous leurs rapports économiques, y compris dans le domaine douanier.Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages, concessions et exemptions tarifaires que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou accordera:–aux pays limitrophes dans le trafic frontalier;–aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière ou d’une zone de échange déjà créées ou qui pourront être créées à l’avenir.Art. 3 Régime d’importation en Suisse  Le Gouvernement de la Confédération Suisse continue à accorder le même régime libéral que celui existant ce jour à l’importation en Suisse des produits d’origine et de provenance guinéennes, notamment ceux mentionnés sur la liste G ci-jointe.Art. 4 Régime d’importation en Guinée  Le Gouvernement de la République de Guinée autorise l’importation des produits d’origine et en provenance de la Confédération Suisse et notamment de ceux qui figurent sur la liste S ci-jointe, à concurrence des valeurs indiquées en regard de chaque poste. Il fera également bénéficier les produits suisses des libérations des importations ou des contingents globaux ouverts à l’importation de produits étrangers. Les marchandises suisses seront placées sur le même pied que celles originaires d’autres pays étrangers dans le cadre du régime des contingents globaux.Art. 5 Renseignements commerciaux  Les services compétents des deux gouvernements se communiquent mutuellement dans les meilleurs délais tous renseignements utiles concernant les échanges commerciaux, notamment les statistiques d’importation et d’exportation et les états d’utilisation des contingents inscrits à l’accord. Tout examen du trafic marchandises et de la balance commerciale entre les deux pays repose, de part et d’autre, sur les statistiques d’importation.Art. 6 Régime des paiements  Les paiements entre la Confédération Suisse et la République de Guinée, y compris le règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent accord, s’effec-tuent en devises convertibles.Art. 7 Protection des investissements  Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés d’une des Hautes Parties Contractantes dans le territoire de l’autre ou détenus indirectement par ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés, bénéficieront d’un traitement juste et équitable, au moins égal à celui qui est reconnu par chaque Partie à ses nationaux, ou, s’il est plus favorable, du traitement accordé aux ressortissants, fondations, associations ou sociétés de la nation la plus favorisée.Chaque Partie s’engage à autoriser le libre transfert du produit du travail ou de l’activité exercé sur son territoire par les ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie, ainsi que le libre transfert des intérêts, dividendes, redevances et autres revenus, des amortissements et, en cas de liquidation partielle ou totale, du produit de celle‑ci.Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie ou détenus indirectement par ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés, ou prendrait à l’encontre de ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés toutes autres mesures de dépossession directes ou indirectes, elle devra prévoir le versement d’une indemnité effective et adéquate, conformément au droit des gens. Le montant de cette indemnité qui devra être fixé à l’époque de l’expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera réglé dans une monnaie transférable et sera versé sans retard injustifié à l’ayant droit, quel que soit son lieu de résidence. Toutefois, les mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne devront être ni discriminatoires ni contraires à un engagement spécifique.Art. 8 Clause arbitrale visant la protection des investissements  Si un différend venait à surgir entre les HPC au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des dispositions prévues à l’art. 7 ci-dessus et que ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfaisante par la voie diplomatique, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties, à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux arbitres désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette partie, par le Président de la Cour internationale de Justice.Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui‑ci sera nommé, à la requête de l’une des Parties, par le Président de la Cour internationale de Justice.Si, dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le Vice‑Président. Si celui‑ci est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus âgé de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui‑même sa procédure.Lés décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties.Art. 9 Commission mixte  Une commission mixte se réunit à la demande de l’une ou l’autre des deux Parties Contractantes. Elle surveille l’application du présent accord et convient de toutes dispositions en vue d’améliorer les relations économiques entre les deux pays.Art. 10 Application de l’accord au Liechtenstein  Le présent accord est applicable à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps qu’elle est liée à la Confédération Suisse par un traité d’union douanière2.2 RS 0.631.112.514Art. 11 Entrée en vigueur et reconduction  Le présent accord sera valable jusqu’au 31 décembre 1963. Il sera renouvelable d’année en année par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an, tant que l’une ou l’autre Partie Contractante ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant son expiration.Il sera applicable à titre provisoire dès sa signature, son entrée en vigueur définitive dépendant de la notification de chacune des Parties Contractantes à l’autre qu’elle s’est conformée aux prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en valeur des accords internationaux.En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 7 et 8 ci‑dessus s’appliqueront encore pendant quinze ans aux investissements réalisés avant la dénonciation.Fait, en double exemplaire, à Berne, le 26 avril 1962.Pour le Gouvernement suisse:Paul R. JollesPour le Gouvernement guinéen:Moussa DiakitéListe G Produits guinéens pouvant être importés en Suisse sans limitation contingentaire dans le cadre de la réglementation en vigueur en Suisse3 3 Liste non limitativeBauxite, alumine, oxyde d’aluminiumPierres gemmes, diamantsMinerai de ferBois brutsCaféPalmistesSésamesArachidesEssence d’orangeEssence de citronCire d’abeilleMielCuirs et peaux brutsPimentsGingembre secPoivreBananesAnanas, jus d’ananas, conserves d’ananasQuinquina (écorce)IndigoCaoutchouc sylvestreListe S Importation de produits suisses dans la République de Guinée4 4 Liste non limitativeNumérod’ordreDésignation des produitsContingents annuels en 1000 fr. s.  1Laits médicaux, laits concentrés, stérilisés, pasteurisés,  etc.  500  2Fromage à pâte dure y compris crème de gruyère en boîtes    50  3Préparations alimentaires, farines alimentaires pour enfants, chocolat  150  4Produits chimiques et pharmaceutiques (médicaments, colorants, etc.)2500  5Produits textiles divers dont notamment tissus imprimés de coton, mouchoirs, broderies, tricotages et confections  500  6Matériel mécanique et électrique divers1000 + s. b.5  7Raccords  200  8Machines à coudre à usage domestique, machines à écrire ou à calculer, caisses enregistreuses  100  9Appareils de cinéma, projecteurs, caméras, phonographes, pick‑up, Moteurs, tourne-disques, etc.  10010Montres et fournitures de rhabillage  40011Divers général  6005 s. b. = selon besoin


text: RS 0.946.294.271   1   Traduction1   Accord commercial  entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie   Conclu le 30 décembre 1954  Entré en vigueur provisoire le 1er janvier 1955    (Etat le 1er janvier 1955)     Le gouvernement suisse  et  le gouvernement indonésien,    désireux de développer les relations économiques entre la Suisse et l’Indonésie,    sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Les parties contractantes prendront toutes les mesures appropriées en vue de déve- lopper le commerce entre les deux pays, et cela spécialement en ce qui concerne les  produits mentionnés dans les listes annexées au protocole commercial relatif au  présent accord.   Rien dans le présent accord ne doit être considéré comme excluant le commerce des  marchandises non mentionnées dans lesdites listes ou le limitant aux valeurs ou  quantités indiquées.   Art. 2  Les parties contractantes conviennent que l’échange des marchandises se fera,  durant la validité du présent accord, conformément à la réglementation des importa- tions et des exportations en vigueur dans chacun des deux pays.   Art. 3  Les parties contractantes conviennent que l’octroi de facilités et par conséquent celui  de licences d’importation et d’exportation de marchandises par chacun des deux  pays envers l’autre ne sera pas moins favorable qu’à l’égard de tout autre pays.   Art. 4  Afin de faciliter l’exécution du présent accord, les parties contractantes conviennent  de se consulter sur toutes les questions concernant le commerce entre les deux pays.        RO 1955 64  1 Texte original anglais.   0.946.294.271    Commerce extérieur   2      A cet effet, ils constitueront une commission mixte qui se réunira à la requête de  l’une des parties contractantes à une date fixée d’un commun accord et non posté- rieure à un délai de 45 jours après le dépôt de la requête.   Art. 5  La mise en exécution du présent accord est réglée par un protocole annexé à  l’accord.   Art. 6  Le présent accord étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein, aussi long- temps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière2.   Art. 7  Les dispositions précitées entreront provisoirement en vigueur le 1er janvier 1955;  elles prendront définitivement effet après un échange de notes entre les deux gou- vernements et demeureront valables pour la période d’une année, soit jusqu’au  31 décembre 1955.   Si, trois mois avant l’expiration de la validité du présent accord, aucune des parties  contractantes n’a fait connaître son intention de le dénoncer, il sera tacitement pro- rogé chaque fois pour une nouvelle période d’une année.   Fait et signé à Berne le 30 décembre 1954, en deux exemplaires originaux en langue  anglaise.   Le président  de la délégation suisse:   Stopper   Le président  de la délégation indonésienne:  Oemarjadi Njotowijono       2 RS 0.631.112.514     Ac. commercial avec l’Indonésie   3   Protocole  commercial      La délégation suisse et la délégation indonésienne ont siégé à Berne du 3 au  30 décembre 1954 et sont convenues de ce qui suit:   1. Conformément à l’article premier de l’accord commercial signé ce jour entre  la Confédération suisse et la République d’Indonésie, les listes A et B  annexées au présent protocole seront appliquées pour l’échange des mar- chandises entre les deux pays durant la période du 1er janvier au 31 dé- cembre 1955.   2. Les licences d’importation et d’exportation seront accordées conformément  à l’art. 2 de l’accord commercial et aux listes A et B annexées au présent  protocole.    Des licences d’importation et d’exportation peuvent cependant être accor- dées pour d’autres marchandises que celles qui sont mentionnées dans ces  listes ou pour une valeur ou une quantité supérieure à celles qui sont pré- vues.   3. L’octroi de facilités et par conséquent celui des licences d’importation et  d’exportation de marchandises par chacun des deux pays envers l’autre ne  sera pas moins favorable qu’à l’égard de tout autre pays.   4. Le gouvernement suisse est prêt à libérer l’importation de toutes marchan- dises d’origine indonésienne, dont la libre importation est ou sera accordée  aux pays membres de l’Organisation européenne de coopération écono- mique.   5. La mention «p. m.» indiquée au regard de certaines positions des listes A et  B signifie qu’au moment où les listes ont été établies, il n’était pas possible  de fixer un contingent déterminé pour ces marchandises. Toutefois, les deux  gouvernements prendront en considération les demandes de licences pour  l’importation et l’exportation de ces marchandises.   6. Le présent protocole entrera provisoirement en vigueur le 1er janvier 1955. Il  prendra définitivement force après un échange de notes entre les deux gou- vernements et demeurera valable jusqu’au 31 décembre 1955.   Fait et signé à Berne le 30 décembre 1954, en deux exemplaires originaux en langue  anglaise.   Le président  de la délégation suisse:   Stopper   Le président  de la délégation indonésienne:   Oemarjadi Njotowijono     Commerce extérieur   4      Liste A   Exportation suisse en Indonésie pour l’année 1955   Nos Désignation de la marchandise Valeur en  1000 francs suisses   1. Machines     1 Machines électriques (hydrauliques et thermiques), machines  à combustion interne y compris Diesel 5000    2 Machines textiles et accessoires 1000   3 Machines pour l’art graphique   375   4 Machines à travailler le bois et les métaux 1000   5 Véhicules p. m.   6 Machines diverses 1505    II. Articles en métaux     7 Produits en aluminium, spécialement aluminium brut et  alliages d’aluminium en lingots et sous forme de mi-fabriqués,  feuilles minces, ustensiles de ménage, articles de sport,  aluminium en pâtes et en poudres 2100    8 Lampes à gaz de pétrole     75   9 Produits mi-usinés (planches, bandes, barres, fils, tubes, etc.)   en cuivre, zinc, nickel et leurs alliages p. m.  10 Articles de décolletage   100  11 Outils à mains et de précision, limes, outils pour machines,   porte-broches et autres porte-outils   200  12 Pulvérisateurs agricoles   200  13 Gros outillage y compris faux, scies et couteaux à métaux   et à bois     50  14 Appareils de ménage électriques et autres (y compris rasoirs   de sûreté et rasoirs électriques) p. m.  15 Matériel téléphonique (appareillage pour centrales, pour   abonnés, etc.)     75  16 Matériel d’installations électriques, de coupe circuit, fusibles,   interrupteurs pour cuisinières électriques, relais   900    III. Produits chimiques et pharmaceutiques    17 Produits pharmaceutiques (y compris produits à base de ou  comprenant du calcium), produits pharmaceutiques  vétérinaires, vaccins et sérums 2700   18 Colorants et produits intermédiaires pour la fabrication de  colorants, pour l’industrie textile, du papier et du cuir 5000   19 Adjuvants pour l’industrie textile, du cuir, du papier, farine  de graines de caroube, alcool gras   650   20 Produits antiparasitaires selon demande    Ac. commercial avec l’Indonésie   5   Nos Désignation de la marchandise Valeur en  1000 francs suisses   IV. Machines et matériel de bureau    21 Machines à écrire, à affranchir, duplicateurs, machines à  calculer et de comptabilité, etc.   700   22 Machines de dessin, compas et règles à calcul     50    V. Textiles    23 Tissus de coton (voile, mousseline, organdi, etc., aussi  brodés), de soie, de soie artificielle, de fibranne, de laine  et de lin 3000   24 Gaze à bluter selon demande  25 Rubans de soie et de soie artificielle et bandes brodées     75  26 Fils et fils retors de coton, fils de rayonne   200  27 Fils de schappe et de soie naturelle aussi pour la vente au   détail, fils de fibranne et fils synthétiques type schappe     50  28 Fils retors de lin, fils tressés en coton pour l’industrie de la   chaussure et du cuir     50    VI. Instruments médicaux et d’optique, de précision  et de fine mécanique    23 Instruments et appareils médico-chirurgicaux (aussi  électriques) y compris matériel ophtalmologique, installations  pour hôpitaux, appareils de rayons X, lampes à quartz   500   30 Appareils cinématographiques, photographiques et autres  appareils d’optique, objectifs pour appareils photographiques selon demande   31 Instruments géodésiques et photogrammétriques, microscopes   300  32 Appareils de radio, y compris postes récepteurs pour usage   privé, appareils de gramophone, changeurs de disques,  appareils électro-acoustiques, appareils d’intercommunication  pour micro-haut-parleurs; pick-up, etc.   100   33 Grosse horlogerie, y compris horloges de contrôle, horloges  électriques; pendules 8 jours à remontoirs     50   34 Compteurs à gaz, à eau, à vapeur, etc. selon demande  35 Compteurs électriques, horloges change-tarifs, télécommandes   à fréquence musicale   535  36 Instruments de mesure, mécaniques et électriques   300  37 Montres, réveils et fournitures pour rhabillage 2500    VII. Alimentation    38 Lait naturel en boîtes, aliments diététiques et laits médicaux  (produits laitiers spéciaux pour enfants) 1000     Commerce extérieur   6      Nos Désignation de la marchandise Valeur en  1000 francs suisses   VIII. Marchandises diverses telles que:    39 Bétail d’élevage, vins naturels, fromage en boîtes, fromage en  meules, fromage vert de Glaris; chocolat; conserves de viande,  de raviolis, de fruits et de légumes; soupes condensées,  préparations d’extrait de viande     Essences et arômes synthétiques, produits cosmétiques, alcool  méthylique, urée, formol, résines synthétiques, chlorate de  potasse, encres à imprimer, sulfate d’ammonium     Fibranne et autres fibres textiles en flocons ou granulées;  mouchoirs, fils de laine, tissus et articles de laine; cravates     Raccords de tuyaux, roulements à billes, thermomètres,  hygromètres, manomètres, réchauds à pétrole, machines à  coudre domestiques, électriques et autres; aiguilles pour  machines à coudre, lampes à fluorescence, disques et matrices  de pressage de disques de gramophone, pulvérisateurs et  poudreuses à moteur pour insecticides, seringues à injections,  aiguilles chirurgicales et hypodermiques, balances de  précision, électrodes de soudure, appareils de soudage     Brosses et pinceaux, matières isolantes et pour étancher,  articles en mica, fibres vulcanisées, presspan, cartogen,  transformer-board, abrasifs appliqués, fils isolés, boutons et  autres articles en résines et corne artificielles, articles  dentaires, y compris dents artificielles; papiers y compris  papiers photographiques; films et autres articles  photographiques, films documentaires et autres, taille-crayons  et machines à tailler les crayons, crayons et porte-mines,  mines; montures de lunettes, briquets de poche et de table et  accessoires; catgut, chaussures, etc. 2000      Remarques à la Liste A  1. ad no 6:  Sont compris dans ce contingent: Machines à empaqueter et machines pour les  industries alimentaires; appareils et centrifugeurs pour l’analyse du lait,  centrifugeurs électriques de laboratoires, butyromètres.   2. ad nos 11 et 36:tit  Les contingents nos 11 et 36 sont administrés conjointement comme s’ils  constituaient un contigent unique.   3. ad no 39:  Le contingent no 39 comprend un montant de 115 000 francs suisses pour des  essences et arômes synthétiques.     Ac. commercial avec l’Indonésie   7   Liste B   Exportations indonésiennes en Suisse pour l’année 1955   Nos Désignation de la marchandise Quantité en tonnes Valeur en  1000 francs suisses   1 Capoc    150      570*   2 Rotins de tout genre        –      500   3 Huiles essentielles        –      600   4 Coprah 5 000   3 450*   5 Tabac        – 11 000   6 Ecorce de quinquina et ses produits        –      300   7 Caoutchouc 3 500   5 235*   8 Poivre        –      800   9 Epices, autres que le poivre        –      200  10 Thé        –   1 000  11 Café 1 200   5 500*  12 Etain        –   4 500  13 Gommes et résines        –      150  14 Huile de palme 2 000   1 575*  15 Tapioca  p. m.    p. m.  16 Cuirs et peaux        –      300  17 Fibres, autres que le capoc        –      200  18 Divers produits y compris arac, minerais   de manganèse, fèves de cacao, graines de ricin,  nattes et chapeaux, tourteaux de coprah, bois,  plantes médicinales, graines d’arachides  et autres graines oléagineuses, noix de coco  séchées, etc.         – 2 000      * Valeur estimée.     Commerce extérieur   8      Protocole  concernant le service des paiements entre la Confédération suisse et la  République d’Indonésie      Attendu que:   1. La République d’Indonésie est actuellement considérée, en ce qui concerne  les pays membres de l’Union européenne de paiements, comme faisant par- tie de la zone monétaire néerlandaise au sens de l’art. 2 de l’accord du  19 septembre 19503 sur l’établissement d’une Union européenne de paie- ments et qu’en conséquence elle doit être considérée comme un membre  associé de l’Union européenne de paiements;   2. Les paiements entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie  sont actuellement réglés par l’accord de paiement conclu le 24 octobre 19454  entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas;   le gouvernement suisse et le gouvernement indonésien, se référant à l’accord com- mercial signé ce jour entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie,  sont convenus de l’arrangement suivant au sujet du service des paiements entre les  deux pays.   Art. 1  Les paiements entre les deux pays continueront à se faire dans le cadre de l’accord  du 19 septembre 19505 sur l’établissement d’une Union européenne de paiements et  conformément aux dispositions de l’accord de paiement conclu le 24 octobre 19456  entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas.   Les paiements qui ressortissent au présent arrangement seront soumis, tant que  durera la validité de ce protocole, aux dispositions réglant le contrôle des changes  respectivement en Suisse et en Indonésie.   Art. 2  Le gouvernement suisse et le gouvernement indonésien peuvent en tout temps  demander à l’autre partie contractante que des négociations soient engagées en vue  de la conclusion d’un nouvel accord de paiement.   De telles négociations doivent en tout cas être engagées:       3 [RO 1950 1246. RO 1959 163]  4 [RO 61 907, 62 541. RS 14 548]  5 [RO 1950 1246. RO 1959 163]  6 [RO 61 907, 62 541. RS 14 548]     Ac. commercial avec l’Indonésie   9   1. Si l’accord de paiement conclu le 24 octobre 19457 entre la Confédération  suisse et le Royaume des Pays-Bas cesse d’être en vigueur, conformément à  son art. 12, et si la République d’Indonésie ne participe pas à un nouvel  accord de paiement qui serait conclu entre ces deux pays;   2. Si l’Union européenne de paiements est dissoute ou cesse d’exercer ses  effets à l’égard de la Confédération suisse ou, au sens du ch. 1 du préambule  de ce protocole, à l’égard de la République d’Indonésie.   Art. 3  Ce protocole étendra également ses effets à la Principauté de Liechtenstein, aussi  longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière8.   Art. 4  Le présent protocole entrera provisoirement en vigueur le 1er janvier 1955. Il prendra  définitivement effet après un échange de notes entre les deux gouvernements et  demeurera valable jusqu’au 31 décembre 1955.   Si trois mois avant l’expiration de la validité de ce protocole aucune des parties  contractantes n’a fait connaître son intention de le dénoncer, il sera tacitement pro- rogé chaque fois d’une année.   Fait et signé à Berne le 30 décembre 1954, en deux exemplaires originaux en langue  anglaise.   Le président  de la délégation suisse:   Stopper   Le président  de la délégation indonésienne:   Oemarjadi Njotowijono       7 [RO 61 907, 62 541. RS 14 548]  8  RS 0.631.112.514     Commerce extérieur   10      Echange de lettres du 30 décembre 1954   Le président de la délégation Indonésienne   Berne   Berne, le 30 décembre 1954  Monsieur le Président,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour dont la teneur est la  suivante:   «Au cours de nos entretiens, il a été convenu que le gouvernement indonésien ne  traitera pas moins favorablement les demandes de transfert concernant les paiements  d’Indonésie en Suisse que les demandes de transfert à destination de n’importe quel  autre pays.»   Je vous confirme par la présente que votre lettre exprime exactement l’entente  intervenue entre nos deux délégations.   Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.   Oemarjadi Njotowijono