type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 172.220.113.11 Ordonnancesur le personnel scientifique de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurichdu 16 septembre 2014 (Etat le 1er janvier 2018)La Direction de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich,vu l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF)1,arrête:1 RS 172.220.113Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance régit les rapports de service du personnel scientifique de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPF de Zurich). Celui-ci comprend:a.les assistants et premiers assistants;b.les collaborateurs scientifiques engagés pour une durée déterminée;c.les collaborateurs scientifiques engagés pour une durée indéterminée.2 Ne relèvent pas de la présente ordonnance les collaborateurs possédant une qualification académique auxquels incombent essentiellement des tâches liées à l’infrastructure.3 Demeurent réservées les conditions d’engagement prévues par l’OPers-EPF.Art. 2 Classement des fonctions  1 Le classement des fonctions est effectué conformément à l’annexe 1 de la présente ordonnance. Elle se fonde sur la grille des fonctions EPF figurant à l’annexe 1 de l’OPers-EPF.2 Toute demande de changement de fonction ou d’échelon de fonction doit être adressée au domaine d’infrastructure du personnel par le service de l’échelon hiérarchique supérieur.Art. 3 Subordination hiérarchique  1 Le personnel scientifique est subordonné à un responsable de budget au sens de l’art. 13 du règlement des finances de l’EPF de Zurich du 28 septembre 20052.2 Lorsque le personnel scientifique est rattaché à un institut, à un département ou à une autre unité de l’EPF de Zurich, le directeur de l’unité en question est réputé supérieur hiérarchique.2 RSETHZ 245Art. 4 Plan de carrière et formation continue  1 Le supérieur hiérarchique direct mène avec les assistants supérieurs I et II et les collaborateurs scientifiques I et II engagés pour une durée déterminée supérieure à quatre ans un entretien sur le plan de carrière au cours de la quatrième année de leur engagement. 2 Les assistants, assistants supérieurs et collaborateurs scientifiques peuvent assister gratuitement aux cours dispensés dans les deux EPF dans le cadre des études de bachelor et de master.3 Le personnel scientifique peut suivre des cours de formation continue universitaire en accord avec son supérieur hiérarchique. Section 2 Assistants et premiers assistants  Art. 5 Positions  1 L’engagement en tant qu’assistant ou premier assistant sert à la poursuite de la carrière académique ou au développement professionnel.2 On distingue les positions suivantes:a.assistant;b.premier assistant I;c.premier assistant II.Art. 6 Conditions d’engagement  1 Peuvent être engagées en qualité d’assistants ou de premiers assistants les personnes titulaires d’un diplôme universitaire reconnu par l’EPF de Zurich.2 Sont engagés en qualité d’assistants:a.les candidats au doctorat au sens de l’ordonnance du 1er juillet 2008 sur le doctorat de l’EPF de Zurich3;b.les postdoctorants.3 Sont engagés en qualité de premiers assistants I les titulaires d’un diplôme universitaire qui possèdent un doctorat et au minimum deux ans d’expérience professionnelle.4 Sont engagés en qualité de premiers assistants II les titulaires d’un diplôme universitaire qui possèdent un doctorat et au minimum cinq ans d’expérience professionnelle.3 RS 414.133.1Art. 7 Taux d’occupation des assistants  1 Le taux d’occupation des candidats au doctorat est de 100 %.2 Un engagement à temps partiel n’est possible que dans des cas motivés, notamment pour charge de famille ou activité auprès d’un autre employeur.Art. 8 Salaire  1 Le salaire est déterminé comme suit:a.candidats au doctorat: montants fixes selon l’annexe 2;b.postdoctorants: montants fixes selon l’annexe 3;c.premiers assistants I et II: salaire initial individuel, compte tenu de l’expé-rience utile au sens de l’art. 26 OPers-EPF avec adaptation annuelle basée sur l’appréciation des prestations.2 Les montants au sens de l’al. 1, let. a et b, sont déterminés par la direction de l’école.3 Les charges d’enseignement des candidats au doctorat dépassant le volume minimal habituel du département sont rémunérées par un montant supérieur.Art. 9 Durée de l’engagement   (art. 17b, al. 2, let. b, de la loi du 4 oct. 1991 sur les EPF4)1 Les assistants et premiers assistants sont engagés pour une période de six ans au maximum.2 En cas de passage de la fonction d’assistant à celle de premier assistant, les années d’assistanat ne sont pas prises en compte.4 RS 414.110Art. 10 Tâches  1 Les candidats au doctorat consacrent au moins 70 % de leur temps de travail à leur propre thèse et au projet de recherche sur lequel elle se fonde ainsi qu’à leurs études de doctorat. Ils assument en outre des tâches d’enseignement et des prestations de services d’intérêt général. Les départements règlent l’ampleur de ces tâches. Demeurent réservés les accords spéciaux avec les bailleurs de fonds tiers.2 Les postdoctorants mènent leurs propres travaux de recherche et participent à des projets de recherche. Ils assument en outre des tâches importantes dans le domaine relevant de la responsabilité de leur supérieur hiérarchique en matière d’enseignement, de recherche et de prestations de services.3 Les premiers assistants I et II assument des tâches de direction dans le domaine relevant de la responsabilité de leur supérieur en matière de préparation, d’organisation et de réalisation de projets de recherche ainsi que dans l’enseignement. Ils assument en outre des tâches administratives ou liées à l’infrastructure.Section 3 Collaborateurs scientifiques engagés pour une durée déterminée Art. 11 Positions  1 L’engagement en tant que collaborateur scientifique pour une durée déterminée sert à la poursuite de la carrière de gestionnaire de projet.2 On distingue les positions suivantes:a.assistant scientifique I;b.assistant scientifique II;c.collaborateur scientifique I;d.collaborateur scientifique II.Art. 12 Conditions d’engagement  1 Peuvent être engagés en qualité de collaborateurs scientifiques pour une durée déterminée les titulaires d’un diplôme universitaire reconnu par l’EPF de Zurich.2 Sont engagés en qualité d’assistants scientifiques I les titulaires d’un diplôme universitaire sans expérience professionnelle et qui ne visent pas le doctorat.3 Peuvent être engagés en qualité d’assistants scientifiques II:a.les titulaires d’un diplôme universitaire qui possèdent un doctorat;b.les titulaires d’un diplôme universitaire sans doctorat qui justifient d’au moins trois ans d’expérience professionnelle et de connaissances spécialisées correspondant au doctorat.4 Peuvent être engagés en qualité de collaborateurs scientifiques I les titulaires d’un diplôme universitaire au sens de l’al. 3 qui possèdent en plus au moins deux ans d’expérience professionnelle.5 Peuvent être engagés en qualité de collaborateurs scientifiques II les titulaires d’un diplôme universitaire au sens de l’al. 3 qui possèdent en plus au moins cinq ans d’expérience professionnelle.Art. 13 Salaire  Le salaire est déterminé comme suit:a.assistants scientifiques I et II: montants fixes selon l’annexe 3;b.collaborateurs scientifiques I et II: salaire individuel compte tenu de l’expérience utile selon l’art. 27 OPers-EPF avec adaptation annuelle basée sur l’appréciation des prestations.Art. 14 Durée de l’engagement   (art. 17b, al. 2, de la loi du 4 oct. 1991 sur les EPF5)La durée maximale de l’engagement à durée déterminée est de six ans pour les collaborateurs scientifiques assumant une fonction similaire à celle des assistants ou premiers assistants, et de neuf ans pour les collaborateurs scientifiques engagés dans des projets d’enseignement et de recherche.5 RS 414.110Art. 15 Tâches  Les collaborateurs scientifiques engagés pour une durée déterminée assument des tâches d’enseignement et de recherche et des prestations de services d’intérêt général.Section 4 Collaborateurs scientifiques engagés pour une durée indéterminée Art. 16 Positions  1 L’engagement en tant que collaborateur scientifique pour une durée indéterminée sert à la poursuite de la carrière académique.2 On distingue les positions suivantes:a.collaborateur scientifique supérieur I;b.collaborateur scientifique supérieur II;c.senior scientist I;d.senior scientist II.Art. 17 Conditions d’engagement  1 Peuvent être engagés pour une durée indéterminée les scientifiques justifiant d’une qualification académique reconnue qui permet d’exercer des tâches d’enseignement et de recherche et des prestations de services.2 Pendant la durée des rapports de service, seule la direction de l’école peut décider, sur proposition de la direction du département concerné, de transformer l’engagement à durée déterminée en engagement à durée indéterminée.3 Peuvent être classées dans la position de senior scientist II les personnes qui possèdent les qualifications énumérées à l’al. 1 et qui:a.sont reconnues au niveau international et, conformément aux critères internationaux, entrent en ligne de compte pour une chaire, et  b.sont professeurs titulaires de l’EPF de Zurich.4 Le classement dans la position de senior scientist II relève de la compétence de la direction de l’école sur proposition de la direction du département concerné.Art. 18 Salaire  Les art. 26 à 28 OPers-EPF s’appliquent à la détermination et à la progression du salaire.Art. 19 Tâches  1 Les collaborateurs scientifiques supérieurs collaborent à l’enseignement, aux travaux de recherche et à l’accompagnement des étudiants et assurent un appui administratif ou technique.2 Les senior scientists I et II dirigent un domaine d’enseignement ou de recherche ou un groupe de recherche.Section 5 Dispositions finales  Art. 20 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 12 décembre 2005 sur le personnel scientifique de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich6 est abrogée.6 [RO 2006 3375, 2008 4297, 2014 161]Art. 21 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015. Annexe 1 (art. 2, al. 1)Désignation des fonctions 1  Engagement à durée déterminée Fonction académiqueFonction dans un projetCodeEchelon de fonctionCandidat au doctoratAssistant scientifique I101106PostdoctorantAssistant scientifique II102208Premier assistant ICollaborateur scientifique I102309Premier assistant IICollaborateur scientifique II1024102  Engagement à durée indéterminée FonctionCodeEchelon de fonctionCollaborateur scientifique supérieur I103110Collaborateur scientifique supérieur II103211Senior scientist I103312Senior scientist II103413Annexe 2 (art. 8, al. 1, let. a)Salaires des candidats au doctorat  SalairesAnnéeNiveauSalaire  (en francs)1re annéeStandard47 040252 855358 670464 485570 3002e annéeStandard48 540255 230361 920468 610575 3003e annéeStandard50 040257 610365 180472 750580 320Annexe 37 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPF de Zurich du 14 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2018 1273).(art. 8, al. 1, let. b, et 13, let. a)Salaires des assistants scientifiques I et II et des postdoctorants Salaires 1re année(en francs)2e année(en francs)3e année(en francs)Assistant scientifique I70 30075 30080 320Assistant scientifique II86 80091 15095 600Postdoctorant86 80091 15095 600


text: 172.220.113.40 Ordonnance du Conseil des EPFsur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales(Ordonnance sur le corps professoral des EPF)du 18 septembre 2003 (Etat le 1er janvier 2020)Approuvée par le Conseil fédéral le 26 novembre 2003Le Conseil des EPF,vu l’art. 37, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1,vu l’art. 2 de l’ordonnance-cadre LPers, du 20 décembre 20002,vu l’art. 40a de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF3,arrête:1 RS 172.220.12 RS 172.220.113 RS 414.110Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle les conditions d’emploi des membres ci-dessous du corps enseignant des EPF (professeurs):a.professeurs ordinaires;b.professeurs associés;c. professeurs assistants.2 L’engagement de professeurs soumis au droit privé est réglé par le code des obligations4.3 Le contrat de travail de droit privé doit comporter les dispositions de la LPers et de la présente ordonnance applicables par analogie aux professeurs engagés selon le droit privé. Les dispositions des art. 4 à 6 (droits et obligations) et de l’art. 16 (salaire) de la présente ordonnance s’appliquent par analogie aux professeurs engagés selon le droit privé.54 RS 2205  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 18 sept. 2014, approuvée par le CF le 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 1041).Art. 2 Compétences  1 Le président de l’EPF tranche toutes les questions qui touchent aux rapports de travail des professeurs et que la présente ordonnance ne fait pas expressément relever d’une autre compétence.2 Le président de l’EPF règle les modalités, si la présente ordonnance n’en dispose pas autrement.Art. 3 Principes régissant les nominations aux postes de professeur  1 Les deux EPF prennent les mesures nécessaires pour nommer au poste de professeur des scientifiques suisses ou étrangers qui travaillent au plus haut niveau de qualité mesuré aux normes internationalement reconnues dans leurs activités de formation, de recherche et de fourniture de services et qui assurent la continuité et l’excellence de l’enseignement et de la recherche.2 Elles offrent des conditions de travail compétitives globalement avec celles que proposent les universités de pointe dans le reste du monde. Elles respectent le principe de la liberté scientifique en matière de recherche et d’enseignement universitaire.3 Elles vérifient périodiquement que les objectifs visés à l’al. 1 ainsi qu’à l’art. 4 LPers sont atteints. Elles font rapport au Conseil des EPF.Section 2 Droits et obligations des professeurs découlant de leurs rapports de travail Art. 4 Principes  1 Les professeurs répondent du maintien du niveau de qualité international de l’enseignement et de la recherche. Ils favorisent l’émergence d’une relève scientifique possédant les qualifications nécessaires et consciente de ses responsabilités à l’égard de la société et de l’environnement.2 Ils fournissent des services de haut niveau et collaborent à cette fin avec des institutions privées et publiques. Ils veillent à conserver leur indépendance professionnelle.3 Ils soutiennent les contrôles périodiques de leurs prestations auxquels procèdent des commissions d’évaluation.Art. 4a6 Évaluation des prestations  1 Les prestations des professeurs ordinaires et des professeurs associés sont régulièrement évaluées. Les évaluations portent sur l’accomplissement des tâches au sens de l’art. 5.2 L’évaluation se fonde sur les principes de l’équité et de la transparence.3 Le résultat de l’évaluation peut avoir des répercussions sur la dotation de la chaire.4 Les EPF déterminent la fréquence, la forme et l’exécution des évaluations. Elles en rendent compte au Conseil des EPF.5 Le Conseil des EPF contrôle la réalisation des évaluations et la mise en application des mesures qui en découlent dans le cadre du controlling.6 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, approuvée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4811).Art. 5 Tâches  1 Les professeurs assurent la formation des étudiants, promeuvent leurs collaborateurs, et assurent leur formation continue, et encadrent les doctorants. Ils participent à l’élaboration des programmes d’enseignement par leurs propositions.2 Les professeurs font passer les examens prescrits et évaluent les travaux scientifiques qui leur sont soumis dans leurs domaines d’enseignement et de recherche.3 Ils organisent, dirigent et développent leurs chaires en tenant compte des besoins des unités d’enseignement et de recherche dont elles relèvent. Ils assument leurs responsabilités hiérarchiques.4 Ils promeuvent leur domaine spécifique par une recherche scientifique de haut niveau. Ils s’associent au dialogue critique d’experts d’envergure mondiale. Ils répondent de la diffusion des résultats de la recherche et favorisent la valorisation des droits issus des activités de recherche.5 Ils participent à l’autogestion académique.Art. 6 Activités extérieures à l’EPF  1 Les professeurs peuvent avoir en leur propre nom, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité des activités professionnelles en dehors de leurs rapports de travail avec l’EPF, notamment en qualité d’experts, pour autant que cela ne soit pas au détriment des obligations découlent de leurs rapports de travail.2 Ils doivent obtenir l’autorisation du président de l’EPF pour exercer une activité extérieure à l’EPF exigeant au total plus d’une journée hebdomadaire pour un emploi à plein temps.3 Ils doivent obtenir l’autorisation du président de l’EPF pour siéger dans un conseil d’administration ou à la direction d’une entreprise. L’autorisation leur est accordée lors qu’aucun intérêt de l’EPF ne s’y oppose.4 Si les professeurs recourent à des ressources de l’EPF, telles que du matériel de laboratoire ou le secrétariat, pour une activité rémunérée extérieure à l’EPF, ils doivent dédommager l’EPF. Les deux EPF édictent les dispositions nécessaires.Section 3 Naissance, modification et résiliation des rapports de travail Art. 7 Nomination des professeurs  1 Le Conseil des EPF nomme les professeurs sur proposition du président de l’EPF.2 La proposition est accompagnée:a. d’un rapport sur le candidat;b. d’un rapport sur la procédure de sélection;c. du projet de contrat de travail établi lors des négociations préalables.3 Le président de l’EPF constitue en général une commission chargée d’élaborer la proposition. Une proposition peut exceptionnellement être soumise au Conseil des EPF par voie d’appel.Art. 8 Contrat de travail  1 Une fois le professeur nommé, le Conseil des EPF conclut avec lui un contrat de travail écrit.2 Le contrat de travail contient notamment:a. la description du domaine d’enseignement et de recherche;b. le montant du salaire initial;3 Il règle une éventuelle participation de l’employeur au rachat d’années d’assurance à la caisse fédérale de pension (PUBLICA).77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2291).Art. 9 Durée de l’emploi  1 Le contrat de travail des professeurs ordinaires et des professeurs associés est conclu pour une durée indéterminée.2 Le contrat de travail des professeurs assistants est conclu pour une durée maximale de quatre ans. Il est renouvelable une fois pour quatre ans au plus. En cas de maternité, le contrat peut être prolongé d’un an au plus.3 Il n’y a pas de période d’essai.Art. 10 Professeurs assistants aspirant à un engagement à durée indéterminée (tenure track)  1 Sur proposition du président de l’EPF, le Conseil des EPF peut garantir aux professeurs assistants, au moment de leur nomination, un engagement à durée indéterminée (tenure track) pour autant qu’ils atteignent certains objectifs.2 Il nomme les professeurs assistants visés à l’al. 1 professeurs associés au plus tard au terme de leur seconde période d’emploi, dès que l’évaluation prouve qu’ils ont atteint les objectifs qui leur avaient été assignés. Il peut exceptionnellement les nommer directement professeurs ordinaires.Art. 11 Promotion  1 Le Conseil des EPF peut, sur proposition du président de l’EPF, promouvoir un professeur associé au rang de professeur ordinaire.2 La proposition est accompagnée des résultats de l’évaluation.3 Un professeur associé peut demander au président de l’EPF de lancer la procédure de promotion au plus tôt deux ans après sa nomination.Art. 12 Résiliation des rapports de travail par les professeurs  1 Les professeurs peuvent résilier leurs rapports de travail selon la procédure ordinaire moyennant un préavis de six mois.2 La résiliation doit être notifiée par écrit au président de l’EPF, à l’attention du Conseil des EPF.Art. 13 Résiliation des rapports de travail par le Conseil des EPF  1 Le Conseil des EPF peut résilier les rapports de travail d’un professeur sur demande du président de l’EPF conformément à l’art. 10, al. 3, LPers, moyennant un préavis de six mois.82 Avant de présenter sa demande, le président de l’EPF constitue une commission qui se prononce sur l’opportunité de la résiliation et émet une recommandation. La commission se compose d’au moins de six membres: trois d’entre eux ne doivent pas relever de l’EPF concernée. Trois des six membres sont proposés par la Conférence du corps enseignant.3 …94 Pour les professeurs qui sont âgés de 58 ans au moins et employés depuis dix ans dans le domaine des EPF au moment où un licenciement selon l’al. 1 prend effet, mais qui n’ont pas encore atteint la limite d’âge fixée à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)10, une rente de vieillesse est versée conformément au règlement de prévoyance du 9 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF (RP‑EPF2)11. Cette rente de vieillesse est calculée selon l’art. 57 RP-EPF2 au même titre qu’une rente d’invalidité. Les EPF versent à la Caisse de pension fédérale la partie de la rente non financée au moment de la résiliation des rapports de travail. La rente transitoire n’est pas financée par l’employeur.128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 18 sept. 2014, approuvée par le CF le 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 1041).9  Abrogé par le ch. II de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).10 RS 831.1011 RS 172.220.142.212  Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).Art. 13a13 Indemnité  1 En cas de résiliation des rapports de travail sans qu’il y ait eu faute du professeur, ce dernier a droit à une indemnité.2 L’indemnité s’élève au minimum à un mois et au maximum à un an de salaire.3 Le calcul de l’indemnité à verser doit notamment prendre en compte:a.les motifs du départ;b.l’âge;c.la situation professionnelle et personnelle;d.la durée des rapports de travail;e.l’éventuelle poursuite de l’activité professionnelle auprès d’un employeur au sens de l’art. 3 LPers.4 L’indemnité est restituée au prorata si la personne concernée est engagée dans un délai d’un an à compter de son licenciement par un employeur selon l’art. 3 LPers.13 Introduit par le ch. II de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).Art. 14 Retraite  1 Les professeurs prennent leur retraite à la fin du mois au cours duquel:a.ils atteignent l’âge de la retraite selon l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)14, oub.leurs rapports de travail sont résiliés par suite d’une invalidité.2 Ils peuvent prendre leur retraite de façon anticipée pour autant qu’ils aient droit, au moment de la résiliation de leurs rapports de travail, à une rente de vieillesse selon le RP-EPF 215.163 Le professeur et le président de l’EPF conviennent d’avance des modalités et de la date du départ.4 Dans des cas dûment motivés, le Conseil des EPF peut exceptionnellement, sur proposition du président de l’EPF, convenir avec le professeur concerné du maintien de l’emploi de ce dernier au-delà de l’âge – limite défini à l’art. 21 LAVS.5 Les professeurs retraités peuvent continuer à donner des cours libres et à utiliser les installations générales de l’école. Le président de l’EPF peut leur confier des charges de cours et d’autres mandats, et mettre des locaux et du matériel à leur disposition à leur demande.14 RS 831.1015 Ce R n’est pas publié au RO (voir FF 2008 5458).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2291).Art. 15 Maintien du titre de professeur  1 Le Conseil des EPF décide, sur proposition du président de l’EPF, si les professeurs ordinaires et les professeurs associés sont autorisés à conserver le titre de professeur de l’EPF une fois qu’ils ont quitté l’école. Pour pouvoir conserver leur titre, ils doivent avoir travaillé pendant six ans au moins à l’EPF. Le Conseil des EPF peut déroger à cette règle si cela est dans l’intérêt de l’EPF.2 Les professeurs assistants ne sont pas autorisés à conserver leur titre.Section 4 Rémunération et indemnités  Art. 1617 Salaire  1 Le salaire initial convenu à l’entrée en fonctions est compris entre le salaire minimum et le salaire maximum de la catégorie dont relève le professeur concerné.2 Les salaires minimums et maximums sont (état 1er janvier 2020):a.de 216 050 francs et 284 270 francs pour les professeurs ordinaires;b.de 184 790 francs et 253 010 francs pour les professeurs associés;c.de 153 494 francs et 221 714 francs pour les professeurs assistants.183 Le salaire initial convenu tient dûment compte de l’expérience professionnelle de la personne, de ses prestations antérieures et de l’état du marché de l’emploi.4 Dans le but d’attirer des professeurs ordinaires particulièrement compétents, le Conseil des EPF peut, dans des cas individuels, augmenter le salaire à 115 % du salaire maximal au plus.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, approuvée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4811).18 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du Conseil des EPF du 12 déc. 2019, approuvée par le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2020 3617).Art. 1719 Progression du salaire  1 La progression du salaire des professeurs ordinaires et des professeurs associés est basée sur l’évaluation de leurs prestations au sens de l’art. 4a.2 Le président de l’EPF décide du montant des ajustements de salaire dans les limites des salaires minimums et maximums visés à l’art. 16, al. 2, let. a et b.3 Le président de l’EPF peut, dans des cas individuels, augmenter le salaire à:a.110 % du salaire maximal au plus pour honorer des prestations extraordinaires des professeurs ordinaires et associés ordinaires;b.125 % du salaire maximal au plus dans le but de conserver des professeurs particulièrement compétents.4 Le Conseil des EPF est informé des augmentations de salaire au sens de l’al. 3.5 Le salaire des professeurs assistants augmente chaque année d’un douzième de l’écart entre les salaires maximum et minimum fixés à l’art. 16, al. 2, let. c.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, approuvée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4811).Art. 1820 Adaptation de l’échelle des salaires  L’art. 28 de l’ordonnance du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des EPF (Opers-EPF)21 s’applique par analogie à l’adaptation de l’échelle des salaires.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, approuvée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4811).21 RS 172.220.113Art. 19 Indemnités de fonction  1 Le Conseil des EPF peut accorder des indemnités aux professeurs qui exercent des fonctions assorties d’un pouvoir de décision au sein de la direction de l’EPF. Ces indemnités ne peuvent excéder 15 % du montant maximum selon l’art. 16, al. 2.2 Le président de l’EPF peut accorder des indemnités aux professeurs chargés de tâches supplémentaires, comme la direction d’unités d’enseignement et de recherche la direction de grands projets ou la présidence de commissions importantes.22 Ces indemnités ne peuvent excéder le montant de l’indemnité de fonction attachée à la vice-présidence de l’EPF.3 La compensation du renchérissement ne s’applique pas aux indemnités de fonction.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, approuvée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4811).Art. 20 Double professorat  Le Conseil des EPF convient, sur proposition du président de l’EPF concernée, le salaire et les prestations de l’employeur avec les professeurs enseignant simultanément dans plusieurs établissements, compte tenu de leurs obligations à l’extérieur de l’EPF.Art. 20a23 Professeurs affiliés  1 Sur proposition du président de l’EPF concernée et dans le cadre d’un contrat de collaboration entre institutions au sens de l’art. 3, al. 1 et 2, de la loi sur les EPF, le Conseil des EPF peut nommer comme professeurs affiliés des scientifiques de nationalité suisse ou étrangère ne travaillant pas dans l’une des deux EPF mais dans une institution de recherche en Suisse ou à l’étranger.2 Les professeurs affiliés exercent leur activité principale dans leur institution d’origine et travaillent au sein d’une des EPF, à un taux d’occupation réduit. Ils ont le statut de professeur ordinaire au sens de l’art. 1, al. 1, let. a.3 À cette fin, le Conseil des EPF passe avec le professeur affilié un contrat de travail de droit privé qui définit en détail les droits et les obligations en tenant compte de l’art. 1, al. 1, let. a.4 La fin du contrat de collaboration entre les deux institutions ou la cessation des rapports de travail avec l’institution d’origine met également fin aux rapports de travail avec le Conseil des EPF.23 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 8 déc. 2016, approuvée par le CF le 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 533).Art. 21 Remboursement des frais  1 Les professeurs ont droit au remboursement des frais encourus au titre de leur activité professionnelle. Les dispositions de l’ordonnance du 11 avril 2002 concernant le remboursement des frais dans le domaine des EPF24 s’appliquent.2 L’EPF peut rembourser aux professeurs nouvellement nommés les frais de transport de leurs effets personnels si le déménagement est motivé par des impératifs professionnels.24 RS 172.220.113.43Art. 22 Frais de procédure et frais judiciaires  1 Les EPF remboursent les frais de procédure et les frais judiciaires aux professeurs impliqués dans une procédure civile, administrative ou pénale, ou qui engagent à bon droit une telle procédure en raison de leur activité professionnelle:a.si l’EPF à un intérêt à la procédure, oub.si le professeur n’a pas agi intentionnellement ou par négligence grave.2 Seule une garantie de prise en charge des frais est accordée jusqu’à ce que la décision soit entrée en force.Section 5 Congés et absences  Art. 23 Congé de recherche  1 Le professeur a droit à un semestre intégralement payé ou à une année partiellement payée de congé de recherche pendant une période de sept ans d’emploi.2 Il doit en faire la demande au président de l’EPF.3 La décision d’octroi d’un congé de recherche dépend sur les prestations fournies par le professeur et sur la possibilité de le remplacer adéquatement.Art. 24 Congé non payé  Le président de l’EPF peut accorder un congé non payé à un professeur, pour autant qu’aucun intérêt de l’EPF ne s’y oppose.Art. 25 Absences  1 Toute absence de plus d’une semaine pour cause de maladie ou d’accident en cours de semestre doit être déclarée au responsable de l’unité d’enseignement et de recherche concernée.2 Toute absence de plus d’une semaine en cours de semestre pour toute autre raison doit être autorisée par le responsable de l’unité d’enseignement et de recherche concernée.Section 6 Droit au salaire et allocations d’entretien  Art. 26 Droit au salaire en cas de maladie ou d’accident  1 En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident les professeurs ont droit à l’intégralité de leur salaire pour une durée maximale de 730 jours.2 Le droit au salaire peut être réduit pour les raisons prévues par la législation et la jurisprudence sur l’assurance-maladie et l’assurance-accidents.3 Un examen par le médecin-conseil peut être ordonné afin d’évaluer l’incapacité de travail.4 Les indemnités de l’assurance obligatoire sont imputées.Art. 27 Droit au salaire en cas de maternité  En cas de maternité, les professeures ont droit à un arrêt de travail et à l’intégralité de leur salaire pendant quatre mois.Art. 28 Droit au salaire en cas de service militaire, de protection civile ou de service civil  1 Les professeurs astreints au service militaire, à la protection civile et au service civil ont droit à l’intégralité de leur salaire pendant la durée de leur absence.2 En cas de service volontaire, le salaire est versé au maximum pendant dix jours ouvrables par année.3 Les allocations pour perte de gain prévues par la loi sont versées à l’EPF.4 Les allocations d’entretien sont versées sans réduction.Art. 29 Prestations en cas d’accident professionnel  1 L’invalidité consécutive à un accident professionnel ou à une maladie professionnelle assimilée à un accident professionnel donne droit:a.à 100 % du salaire déterminant en cas d’incapacité de gain totale, jusqu’au décès;b.à la part correspondant au degré d’invalidité conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents25 en cas d’incapacité de gain partielle, jusqu’au décès.2 Les prestations de l’assurance obligatoire sont imputées.25 RS 832.20Art. 3026 Versement du salaire aux survivants  1 En cas de décès d’un professeur, les survivants ont droit à un sixième du salaire annuel.2 La personne avec laquelle le professeur défunt a formé une communauté de vie ininterrompue pendant les cinq dernières années de sa vie est assimilée aux survivants.3 La même règle s’applique au versement de l’allocation pour assistance aux proches parents visée à l’art. 31b.26  Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).Art. 3127 Droit à l’allocation familiale  1 L’allocation familiale est versée jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 16 ans.2 Pour les enfants suivant une formation, elle est versée au maximum jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 25 ans.3 Pour les enfants présentant une incapacité de gain (art. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales28), elle est versée au maximum jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 20 ans.4 L’allocation familiale est adaptée au renchérissement.27  Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).28 RS 830.1Art. 31a29 Allocations complétant l’allocation familiale  1 Le professeur a droit à des allocations complétant l’allocation familiale si celle-ci est inférieure aux montants annuels suivants:a.4519 francs pour le premier enfant donnant droit aux allocations;b.2919 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations;c.3298 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations qui a atteint l’âge de 16 ans et qui suit une formation ou présente une incapacité de gain.302 Le montant des allocations complétant l’allocation familiale correspond à la différence entre le montant déterminant indiqué à l’al. 1 et le montant minimum fixé dans la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)31. Sont prises en considération en tant qu’allocations familiales:a.les allocations familiales perçues pour le même enfant par d’autres personnes en application de la LAFam;b.les allocations familiales, allocations pour enfants, allocations de formation professionnelle ou allocations pour charge d’assistance perçues pour le même enfant par le professeur ou par d’autres personnes auprès d’un autre employeur ou d’un autre service compétent.3 Les professeurs dont le taux d’activité est inférieur à 50 % ne reçoivent pas d’allocations complétant l’allocation familiale.4 Les allocations complétant l’allocation familiale sont adaptées au renchérissement.29  Introduit par le ch. III de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).30 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du Conseil des EPF du 12 déc. 2019, approuvée par le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2020 3617).31 RS 836.2Art. 31b32 Allocation pour assistance aux proches parents  1 La moitié du montant de l’allocation visée à l’art. 31a, al. 1, let. b, peut être versée au professeur dont le conjoint ou le partenaire enregistré est empêché durablement d’exercer une activité lucrative pour cause de maladie grave.2 L’allocation pour assistance aux proches parents est adaptée au renchérissement.32  Introduit par le ch. III de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).Section 7 Prévoyance professionnelle  Art. 32 Prévoyance professionnelle  1 Les professeurs sont assurés auprès de PUBLICA conformément aux dispositions de la LPers et de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA33 en matière de prévoyance professionnelle.342 Ils doivent communiquer:a.leurs prestations de sortie;b.les versements anticipés selon l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle35;c.la prestation de sortie en cas de divorce (art. 22c de la loi du 17 déc. 1993 sur le libre passage36);d.les droits acquis notamment auprès d’organismes de prévoyance vieillesse étrangers.3 Le salaire et les éléments de salaire visés aux art. 16 à 19 constituent le salaire déterminant et sont assurés auprès de PUBLICA dans le cadre des dispositions réglementaires.374 Pour le reste, les dispositions du RP-EPF 238 sont applicables.395 Les art. 39a, 42a et 47a, Opers-EPF40 sont applicables par analogie. La participation de l’employeur au financement de la rente transitoire selon l’annexe 5 Opers-EPF est calculée sur la base du pourcentage applicable au plan pour cadres 2.416 Les EPF peuvent contracter une assurance vie et invalidité pour les professeurs concernés par l’art. 60b de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité42. Elles règlent les modalités d’une éventuelle participation des professeurs au coût de l’assurance.4333 RS 172.222.134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2291).35 RS 831.41136 RS 831.4237 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2291).38 RS 172.220.142.239 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2291).40 RS 172.220.11341 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2291).42 RS 831.441.143  Introduit par le ch. III de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).Section 8 Protection des données relatives aux personnes et à leur santé Art. 33 Les art. 59 à 61 Opers-EPF44 sont applicables à la protection des données relatives aux personnes et à leur santé.44 RS 172.220.113Section 9 Dispositions de procédure  Art. 34 Prescription  Les délais de prescription des droits découlant des rapports de travail se fondent sur les art. 127 et 128 du code des obligations45.45 RS 220Art. 35 Recours internes  1 Un recours peut être formé auprès de la Commission de recours des EPF contre les décisions des organes des EPF.2 Les décisions du Conseil des EPF et de la Commission de recours interne des EPF peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.463 La procédure de recours se fonde sur la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative47.46  Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).47 RS 172.021Art. 3648 Manquements aux obligations professionnelles  Les art. 58 à 58b Opers-EPF49 s’appliquent en cas de manquement aux obligations professionnelles.48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, approuvée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4811).49 RS 172.220.113Section 10 Dispositions transitoires  Art. 37  Passage au nouveau droit  1 La durée de fonction des professeurs ordinaires et des professeurs associés nommés ainsi que des professeurs assistants prend fin le 31 décembre 2003; tous les rapports de travail sont soumis au nouveau droit à compter du 1er janvier 2004. L’art. 38 est réservé.2 Sur proposition du président de l’EPF, le conseil des EPF soumet avant le 15 janvier 2004 aux professeurs ordinaires, aux professeurs associés et aux professeurs assistants un contrat de travail écrit selon l’art. 8 LPers, et leur imparti un délai de signature de deux mois au moins.3 Si aucun contrat de travail écrit conforme aux dispositions de l’art. 7 de la présente ordonnance n’a été conclu au 30 juin 2004 au plus tard, le Conseil des EPF résilie les rapports de travail avant le 31 décembre 2004, avec effet au 30 juin 2005 au plus tard, par un contrat écrit de résiliation ou par une décision. L’art. 13 ne s’applique pas.5050 RO 2004 725Art. 38 Maintien du droit en vigueur  Le droit en vigueur s’applique sans changement jusqu’au 31 mars 2004 aux rapports de travail des professeurs ordinaires et des professeurs associés qui partent à la retraite à cette date.Art. 39 Droits et mesures relevant de l’ancien droit  1 Les droits et les mesures qui ne sont pas prévus par le nouveau droit deviennent caducs le 1er janvier 2004 pour toutes les personnes dont les rapports de travail sont soumis au nouveau droit à compter de cette date.2 Ils demeurent valables pour toutes les personnes dont les rapports de service restent soumis à l’ancien droit jusqu’à leur expiration.3 Les années de service déterminantes pour les mesures et les droits selon l’ancien droit sont prises en compte pour la détermination des mesures et des droits selon le nouveau droit, pour autant que les rapports de service relevant de l’ancien droit se poursuivent sans interruption ou que le passage aux nouveaux rapports de travail selon la LPers se fasse sans interruption.Art. 40 Prise en compte de la durée de service antérieure des professeurs assistants  La durée des rapports de service antérieurs des professeurs assistants est prise en compte dans le calcul de la durée maximale autorisée de leur emploi.Art. 40a51 Dispositions transitoires concernant la modification du 29 juin 2005  1 Le président de l’EPF fixe la date de la mise en application des art. 4a et 17. La date limite est le 1er janvier 2008.2 Jusqu’à l’application des art. 4a et 17, le salaire des professeurs augmente annuellement de 2 % du montant maximum fixé à l’art. 16, al 2, let. a, jusqu’à concurrence du salaire maximum déterminant de la catégorie du professeur concerné.51 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, approuvée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4811).Section 11 Entrée en vigueur  Art. 41 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.


text: 172.220.113.41 Ordonnancesur la commission paritaire de réexamen de l’évaluation des fonctions dans le domaine des EPFdu 11 avril 2002 (Etat le 1er mai 2002)Le Conseil des écoles polytechniques fédérales (Conseil des EPF),vu l’art. 37, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération1,vu l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance-cadre LPers du 20 décembre 20002,arrête:1 RS 172.220.12 RS 172.220.11Art. 1 But  1 Une commission paritaire chargée de procéder au réexamen de l’évaluation des fonctions visées à l’art. 25, al. 2, de l’ordonnance du 15 mars 2001 du personnel pour le domaine des EPF3 (commission de réexamen de l’évaluation des fonctions) est instituée.2 La commission émet des recommandations de classement en cas de contestation sur l’évaluation des fonctions.3 Elle peut être associée à l’examen du classement de groupes de fonctions ou à l’appréciation des modèles de classement et peut émettre des recommandations en la matière.3 RS 172.220.113Art. 2 Composition  1 La commission est paritaire. Elle comprend le président, quatre membres et quatre membres suppléants représentant les employeurs, ainsi que quatre membres et quatre membres suppléants représentant les salariés. 2 Sur proposition des deux EPF et des quatre établissements de recherche, le vice-président et délégué du Conseil des EPF désigne les quatre membres et les quatre membres suppléants qui représenteront les employeurs. Il charge un membre de son état-major de présider la commission.3 Les associations du personnel désignent les quatre membres et les quatre membres suppléants qui représenteront les salariés.4 Pour le reste, la commission s’organise elle-même.Art. 3 Appel  1 La commission peut être saisie du réexamen d’un classement décidé par le Conseil des EPF ou par l’EPF ou l’établissement de recherche concerné:a. par la personne faisant l’objet de la décision de classement, dans les 30 jours à compter de la notification écrite de la décision; b. par l’instance de recours, s’il y a procédure de recours, pour autant que cette procédure soit suspendue.2 La demande doit contenir une proposition dûment justifiée.3 Tout membre ou membre suppléant de la commission peut proposer le réexamen du classement de groupes de fonctions ou de l’appréciation de modèles de classement au sein du Conseil des EPF, dans une EPF, dans un établissement de recherche ou dans le domaine des EPF.Art. 4 Secrétariat  1 Le service d’état-major du Conseil des EPF assure le secrétariat de la commission.2 Le secrétariat prépare la documentation nécessaire à l’établissement des décisions.Art. 5 Fonctionnement de la commission  1 La commission est convoquée par son président.2 Elle prend ses décisions en se fondant sur la documentation écrite dont elle dispose. Elle peut charger une délégation de procéder à des vérifications sur le lieu de travail du requérant.3 Les membres de la commission se récusent lorsque leur impartialité risque d’être compromise par une implication personnelle.Art. 6 Décisions  1 La commission délibère valablement lorsque le président, au moins deux représentants de l’employeur et au moins deux représentants des salariés sont présents.2 La commission prend ses décisions à la majorité simple. Le président ne vote pas avec les membres, mais tranche en cas d’égalité des voix.Art. 7 Recommandations  1 La commission communique ses recommandations au Conseil des EPF, à l’EPF ou à l’établissement de recherche, ainsi qu’à la personne qui a demandé le réexamen ou à l’instance visée à l’art. 3, al. 1.2 Lorsque la commission est saisie dans les conditions visées à l’art. 3, al. 1, let. a, le Conseil des EPF, l’EPF ou l’établissement de recherche concerné rend dans les 30 jours une nouvelle décision de classement et en communique la teneur à l’intéressé ainsi qu’à la commission. La nouvelle décision de classement se fonde sur la recommandation de la commission; tout écart par rapport à cette recommandation doit être motivé.Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2002.


text: 172.220.113.43 Ordonnance du Conseil des EPFconcernant le remboursement des frais dans le domaine des EPF1du 11 avril 2002 (Etat le 1er janvier 2010)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 déc. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2010 3623).Le Conseil des écoles polytechniques fédérales (Conseil des EPF),vu les art. 15 et 37, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)2,vu l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance-cadre LPers du 20 décembre 20003,vu l’art. 44, al. 2, de l’ordonnance du 15 mars 2001 sur le personnel pour le domaine des EPF4,arrête:2 RS 172.220.13 RS 172.220.114 RS 172.220.113Art. 1 Principes  1 Les collaborateurs du domaine des EPF peuvent se faire rembourser les frais attestés qu’ils engagent pour les besoins de leur activité professionnelle, en particulier en dehors de leur lieu de travail habituel.2 Le remboursement est opéré selon les critères suivants: dépense raisonnable, souci d’économie, temps investi, respect de l’environnement.3 Les principes du remboursement des frais s’appliquent quelle que soit l’origine des fonds.Art. 2 Repas  1 Les repas pris à l’extérieur sont remboursés à hauteur de 27 fr. 50 en Suisse comme à l’étranger. Ce montant est réduit de moitié si le repas est pris dans une cantine ou dans un restaurant du personnel.52 Des montants supérieurs ou des repas pris sur le lieu de travail peuvent être remboursés si la situation l’exige.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 déc. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2010 3623).Art. 3 Hébergement  1 En Suisse et à l’étranger, l’hébergement est normalement remboursé au tarif d’un hôtel de classe moyenne.2 Cette norme peut être dépassée si la situation le justifie. Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche définissent les conditions à remplir et la qualité d’ayant droit.3 En cas d’hébergement privé, une indemnité de 40 francs par nuit au maximum peut être allouée.Art. 4 Transport  1 En règle générale, le collaborateur en déplacement doit utiliser les transports publics.2 Les frais de transport sont remboursés au coût réel, sur la base de l’offre la plus avantageuse.3 Si le collaborateur utilise un abonnement privé pour le déplacement professionnel, il est remboursé au prorata du prix de revient.4 S’il est obligé d’utiliser un véhicule privé, il perçoit une indemnité kilométrique de 60 centimes par kilomètre. L’indemnité kilométrique peut être supérieure si la situation le justifie. Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche définissent les conditions à remplir et la qualité d’ayant droit.Art. 5 Transports aériens  1 En règle générale, le collaborateur en déplacement doit choisir le vol le plus avantageux. 2 Sur les vols à destination de l’Europe et sur les vols long courrier, il voyage normalement en classe économique. Sur les vols intercontinentaux, il peut être autorisé, dans les cas particuliers, à voyager en classe «affaires». 3 Les membres des directions peuvent voyager en classe «affaires».4 A l’intérieur du pays, l’utilisation des transports aériens doit rester exceptionnelle.Art. 6 Personnalités invitées  Les frais engagés pour les personnalités invitées sont remboursés au coût réel.Art. 7 Compétences  1 Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance.2 Ils en fixent au besoin les modalités d’application.3 Les organes de contrôle internes des EPF et des établissements de recherche veillent à l’application correcte des présentes règles. L’audit interne6 du Conseil des EPF procède à un contrôle subsidiaire.6 Nouvelle expression selon le ch. II let. c de l’O du Conseil des EPF du 4 juil. 2007  (RO 2007 3481).Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2002.