text: 0.732.321.1  RO 1988 1360Texte originalConventionsur la notification rapide d’un accident nucléaireConclue à Vienne le 26 septembre 1986Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 mars 19881Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mai 1988Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1988 (Etat le 17    décembre 2021)1 RO 1988 1359Les États Parties à la présente Convention,sachant que des activités nucléaires sont menées dans un certain nombre d’États,notant que des mesures d’ensemble ont été et sont prises pour assurer un haut niveau de sûreté dans les activités nucléaires, en vue de prévenir les accidents nucléaires et de limiter le plus possible les conséquences de tout accident de cette nature qui pourrait se produire,désireux de renforcer encore la coopération internationale dans le développement et l’utilisation sûrs de l’énergie nucléaire,convaincus de la nécessité pour les États de fournir les informations pertinentes sur les accidents nucléaires aussitôt que possible de façon que les conséquences radiologiques transfrontières puissent être limitées le plus possible,notant l’utilité des arrangements bilatéraux et multilatéraux sur l’échange d’informations dans ce domaine,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  1. La présente Convention s’applique à tout accident qui implique des installations ou des activités, énumérées au paragraphe 2 ci‑dessous, d’un État Partie ou de personnes physiques ou morales sous sa juridiction ou son contrôle, et qui entraîne ou entraînera probablement un rejet de matières radioactives, et qui a eu ou peut avoir pour conséquence un rejet transfrontière international susceptible d’avoir de l’importance du point de vue de la sûreté radiologique pour un autre État.2. Les installations et les activités visées au paragraphe 1 sont les suivantes:a) tout réacteur nucléaire où qu’il soit situé;b) toute installation du cycle du combustible nucléaire;c) toute installation de gestion des déchets radioactifs;d) le transport et le stockage de combustibles nucléaires ou de déchets radioactifs,e) la fabrication, l’utilisation, le stockage provisoire, le stockage définitif et le transport de radioisotopes à des fins agricoles, industrielles et médicales, à des fins scientifiques connexes et pour la recherche;f) l’utilisation de radioisotopes pour la production d’électricité dans des objets spatiaux.Art. 2 Notification et information  En cas d’accident spécifié à l’article premier (ci‑après dénommé «accident nucléaire»), l’État Partie visé dans cet article:a) notifie sans délai, directement ou par l’entremise de l’Agence internationale de l’énergie atomique (ci‑après dénommée l’«Agence»), aux États qui sont ou peuvent être physiquement touchés comme indiqué dans l’article premier, ainsi qu’à l’Agence, l’accident nucléaire, sa nature, le moment où il s’est produit et sa localisation exacte quand cela est approprié;b) fournit rapidement aux États visés à l’alinéa a), directement ou par l’entremise de l’Agence, ainsi qu’à l’Agence, les informations disponibles pertinentes pour limiter le plus possible les conséquences radiologiques dans ces États, conformément aux dispositions de l’article 5.Art. 3 Autres accidents nucléaires  En vue de limiter le plus possible les conséquences radiologiques, les États Parties peuvent faire une notification dans les cas d’accidents nucléaires autres que ceux qui sont énumérés à l’article premier.Art. 4 Fonctions de l’Agence  L’Agence:a) informe immédiatement les États Parties, les États Membres, les autres États qui sont ou peuvent être physiquement touchés comme indiqué dans l’article premier et les organisations internationales intergouvernementales (ci‑après dénommées «organisations internationales») pertinentes d’une notification reçue conformément à l’alinéa a) de l’article 2;b) fournit rapidement à tout État Partie, à tout État Membre ou à toute organisation internationale pertinente qui en fait la demande les informations qu’elle a reçues conformément à l’alinéa b) de l’article 2.Art. 5 Informations à fournir  1. Les informations à fournir en vertu de l’alinéa b) de l’article 2 comprennent les données suivantes, dans la mesure où l’État Partie notificateur les possède:a) le moment, la localisation exacte quand cela est approprié, et la nature de l’accident nucléaire;b) l’installation ou l’activité en cause;c) la cause supposée ou connue et l’évolution prévisible de l’accident nucléaire en ce qui concerne le rejet transfrontière de matières radioactives;d) les caractéristiques générales du rejet de matières radioactives, y compris, dans la mesure où cela est possible et approprié, la nature, la forme physique et chimique probable et la quantité, la composition et la hauteur effective du rejet de matières radioactives;e) les informations sur les conditions météorologiques et hydrologiques du moment et prévues, qui sont nécessaires pour prévoir le rejet transfrontière des matières radioactives;f) les résultats de la surveillance de l’environnement en ce qui concerne le rejet transfrontière des matières radioactives;g) les mesures de protection prises ou projetées hors du site;h) le comportement prévu dans le temps du rejet de matières radioactives.2. Ces informations sont complétées à intervalles appropriés par d’autres informations pertinentes concernant l’évolution de la situation d’urgence, y compris sa fin prévisible ou effective.3. Les informations reçues conformément à l’alinéa b) de l’article 2 peuvent être utilisées sans restriction, sauf si ces informations sont fournies à titre confidentiel par l’État Partie notificateur.Art. 6 Consultations  Un État Partie qui fournit des informations en vertu de l’alinéa b) de l’article 2 répond rapidement, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, à une demande d’information supplémentaire ou de consultations qu’un État Partie touché lui adresse en vue de limiter le plus possible les conséquences radiologiques dans cet État.Art. 7 Autorités compétentes et points de contact  1. Chaque État Partie indique à l’Agence et aux autres États Parties, directement ou par l’entremise de l’Agence, ses autorités compétentes et le point de contact habilité à fournir et à recevoir la notification et les informations visées à l’article 2. Ces points de contact et une cellule centrale à l’Agence sont accessibles en permanence.2. Chaque État Partie communique rapidement à l’Agence toutes modifications qui seraient apportées aux informations visées au paragraphe 1.3. L’Agence tient à jour une liste de ces autorités nationales et points de contact ainsi que des points de contact des organisations internationales pertinentes, et la fournit aux États Parties et aux États Membres ainsi qu’aux organisations internationales pertinentes.Art. 8 Assistance aux États Parties  L’Agence, conformément à son Statut2 et sur la demande d’un État Partie ne menant pas lui‑même d’activités nucléaires et ayant une frontière commune avec un État qui a un programme nucléaire actif mais qui n’est pas Partie, procède à des études sur la faisabilité et la mise en place d’un système approprié de surveillance de la radioactivité afin de faciliter la réalisation des objectifs de la présente Convention.2 RS 0.732.011Art. 9 Arrangements bilatéraux et multilatéraux  Pour servir leurs intérêts mutuels, les États Parties peuvent envisager, lorsque cela est  jugé utile, la conclusion d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions couvertes par la présente Convention.Art. 10 Rapports avec d’autres accords internationaux  La présente Convention n’affecte pas les droits et obligations réciproques des États Parties en vertu d’accords internationaux existants relatifs aux questions couvertes par la présente Convention, ou en vertu d’accords internationaux futurs conclus conformément à l’objet et au but de la présente Convention.Art. 11 Règlement des différends  1. En cas de différend entre des États Parties ou entre un État Partie et l’Agence concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les parties au différend se consultent en vue de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends qui est acceptable auxdites parties.2. Si un différend de cette nature entre des États Parties ne peut être réglé dans un délai d’un an suivant la demande de consultation prévue au paragraphe 1, il est, à la demande de toute partie à ce différend, soumis à arbitrage ou renvoyé à la Cour internationale de Justice pour décision. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, une partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice ou au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de désigner un ou plusieurs arbitres. En cas de conflit entre les demandes des parties au différend, la demande adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies prévaut.3. Lorsqu’il signe la présente Convention, la ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère, un État peut déclarer qu’il ne se considère pas comme lié par l’une ou l’autre ou les deux procédures de règlement des différends prévues au paragraphe 2. Les autres États Parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends prévue au paragraphe 2 à l’égard d’un État Partie pour lequel une telle déclaration est en vigueur.4. Un État Partie qui a fait une déclaration conformément aux dispositions du paragraphe 3 peut la retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.Art. 12 Entrée en vigueur  1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États et de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, au Siège de l’Agence internationale de l’énergie atomique, à Vienne, et au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, à partir du 26 septembre 1986 et du 6 octobre 1986, respectivement, et jusqu’à son entrée en vigueur ou pendant une période de douze mois, si celle‑ci est plus longue.2. Un État et la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Convention, par signature ou par dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation après signature subordonnée à ratification, acceptation ou approbation, ou par dépôt d’un instrument d’adhésion. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.3. La présente Convention entre en vigueur trente jours après que trois États ont exprimé leur consentement à être liés.4. Pour chaque État exprimant son consentement à être lié par la présente Convention après son entrée en vigueur, la présente Convention entre en vigueur pour cet État trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.5. a) La présente Convention est ouverte, conformément aux dispositions du présent article, à l’adhésion des organisations internationales et des organisations d’intégration régionale constituées par des États souverains, qui sont habilitées à négocier, conclure et appliquer des accords internationaux relatifs aux questions couvertes par la présente Convention.b) Pour les questions qui relèvent de leur compétence, ces organisations, agissant pour leur propre compte, exercent les droits et remplissent les obligations que la présente Convention attribue aux États Parties.c) Lorsqu’elle dépose son instrument d’adhésion, une telle organisation communique au dépositaire une déclaration indiquant l’étendue de sa compétence pour ce qui est des questions couvertes par la présente Convention.d) Une telle organisation ne dispose d’aucune voix s’ajoutant à celles de ses États Membres.Art. 13 Application provisoire  Un État peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l’entrée en vigueur de la présente Convention pour lui, déclarer qu’il appliquera la présente Convention à titre provisoire.Art. 14 Amendements  1. Un État Partie peut proposer des amendements à la présente Convention. L’amendement proposé est soumis au dépositaire, qui le communique immédiatement à tous les autres États Parties.2. Si la majorité des États Parties demande au dépositaire de réunir une conférence pour étudier les amendements proposés, le dépositaire invite tous les États Parties à assister à cette conférence, qui s’ouvrira trente jours au moins après l’envoi des invitations. Tout amendement adopté à la conférence par une majorité des deux tiers de tous les États Parties est consigné dans un protocole, qui est ouvert à Vienne et à New York à la signature de tous les États Parties.3. Le protocole entre en vigueur trente jours après que trois États ont exprimé leur consentement à être liés. Pour chaque État exprimant son consentement à être lié par le protocole après son entrée en vigueur, le protocole entre en vigueur pour cet État trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.Art. 15 Dénonciation  1. Un État Partie peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite adressée au dépositaire.2. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit la notification.Art. 16 Dépositaire  1. Le Directeur général de l’Agence est le dépositaire de la présente Convention.2. Le Directeur général de l’Agence notifie rapidement aux États Parties et à tous les autres États:a) chaque signature de la présente Convention ou de tout protocole d’amendement;b) chaque dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion relatif à la présente Convention ou à tout protocole d’amendement;c) toute déclaration ou tout retrait de déclaration faits conformément à l’article 11;d) toute déclaration d’application provisoire de la présente Convention faite conformément à l’article 13;e) l’entrée en vigueur de la présente Convention et de tout amendement qui lui est apporté;f) toute dénonciation faite conformément à l’article 15.Art. 17 Textes authentiques et copies certifiées  L’original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique qui en fera parvenir des copies certifiées aux États Parties et à tous les autres États.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment habilités, ont signé la présente Convention, ouverte à la signature conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’articleAdoptée par la Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique réunie en session extraordinaire à Vienne le vingt‑six septembre mil neuf cent quatre‑vingt‑six.(Suivent les signatures)Champ d’application le 17 décembre 20213 3 RO 1988 1360; 1989 398; 1990 1622; 1991 2218; 2005 1849; 2007 3595; 2010 1629; 2012 383; 2014 127; 2016 505; 2019 1599; 2020 2175; 2021 909.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante www.fedlex.admin.ch/fr/treatyÉtats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S) Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAfrique du Sud*10 août198710 septembre1987Albanie30 septembre2003 A30 octobre2003Algérie*15 janvier200415 février2004Allemagne*14 septembre198915 octobre1989Angola22 décembre2004 A22 janvier2005Arabie Saoudite*  3 novembre1989 A  4 décembre1989Argentine*17 janvier1990 A17 février1990Arménie24 août1993 A24 septembre1993Australie*22 septembre198723 octobre1987Autriche18 février198820 mars1988Bahreïn*  5 mai2011 A  4 juin2011Bangladesh  7 janvier1988 A  7 février1988Bélarus*26 janvier198726 février1987Belgique  4 janvier1999  4 février1999Bénin18 septembre2019 A18 octobre2019Bolivie*22 août2003 A21 septembre2003Bosnie et Herzégovine30 juin1998 S1er mars1992Botswana11 novembre2011 A11 décembre2011Brésil  4 décembre1990  4 janvier1991Bulgarie24 février198826 mars1988Burkina Faso  7 août2014 A  6 septembre2014Cambodge  5 avril2012 A  5 mai2012Cameroun17 janvier200616 février2006Canada*18 janvier199018 février1990Chili15 novembre200515 décembre2005Chine*10 septembre198711 octobre1987Chypre  4 janvier1989 A  4 février1989Colombie28 mars2003 A28 avril2003Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA/EURATOM)*14 novembre2006 A14 décembre2006Congo (Brazzaville)  3 septembre2021 A  3 octobre2021Corée (Sud)  8 juin1990 A  9 juillet1990Costa Rica16 septembre199117 octobre1991Côte d’Ivoire21 septembre202021 octobre2020Croatie29 septembre1992 S  8 octobre1991Cuba*  8 janvier1991  8 février1991Danemark26 septembre1986 Si27 octobre1986Égypte*  6 juillet1988  6 août1988El Salvador*26 janvier2005 A26 février2005Émirats arabes unis*  2 octobre1987 A  2 novembre1987Équateur16 septembre2019 A16 octobre2019Érythrée*13 mars2020 A12 avril2020Espagne*13 septembre198914 octobre1989Estonie  9 mai1994 A  9 juin1994États-Unis*19 septembre198820 octobre1988Finlande11 décembre198611 janvier1987France*  6 mars1989  6 avril1989Gabon19 février2008 A20 mars2008Géorgie  6 octobre2010 A  5 novembre2010Ghana  5 septembre2016 A  5 octobre2016Grèce*  6 juin1991  7 juillet1991Guatemala  8 août1988  8 septembre1988Hongrie10 mars198710 avril1987Inde*28 janvier198828 février1988Indonésie*12 novembre199313 décembre1993Iran*  9 octobre2000  9 novembre2000Iraq*21 juillet198821 août1988Irlande 13 septembre199114 octobre1991Islande27 septembre198928 octobre1989Israël*25 mai198925 juin1989Italie*  8 février199011 mars1990Japon  9 juin198710 juillet1987Jordanie11 décembre198711 janvier1988Kazakhstan10 mars2010 A  9 avril2010Koweït13 mai2003 A13 juin2003Laos10 mai2013 A  9 juin2013Lesotho17 septembre2013 A17 octobre2013Lettonie28 décembre1992 A28 janvier1993Liban17 avril199718 mai1997Libye13 août2009 A12 septembre2009Liechtenstein19 avril199420 mai1994Lituanie16 novembre1994 A17 décembre1994Luxembourg26 septembre200027 octobre2000Macédoine du Nord20 septembre1996 S17 septembre1991Madagascar  3 mars2017 A  2 avril2017Malaisie*1er septembre1987 Si  2 octobre1987Mali1er octobre200730 octobre2007Maroc  7 octobre1993  7 novembre1993Maurice*17 août1992 A17 septembre1992Mauritanie19 septembre2011 A19 octobre2011Mexique10 mai198810 juin1988Moldova  7 mai1998 A  7 juin1998Monaco*19 juillet198919 août1989Mongolie11 juin198712 juillet1987Monténégro21 mars2007 S  3 juin2006Mozambique30 octobre2009 A29 novembre2009Myanmar*18 décembre1997 A18 janvier1998Namibie*27 juillet2020 A26 août2020Nicaragua*11 novembre1993 A12 décembre1993Niger19 novembre202119 décembre2021Nigéria10 août199010 septembre1990Norvège26 septembre1986 Si27 octobre1986Nouvelle-Zélande11 mars1987 A11 avril1987Oman*  9 juillet2009 A  8 août2009Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)*19 octobre1990 A19 novembre1990Organisation météorologique mondiale (OMM)*17 avril1990 A18 mai1990Organisation mondiale de la santé (OMS)*10 août1988 A10 septembre1988Pakistan*11 septembre1989 A12 octobre1989Panama1er avril1999  2 mai1999Paraguay  6 février2013  8 mars2013Pays‑Bas 23 septembre199124 octobre1991Aruba23 septembre199124 octobre1991Curaçao10 octobre201010 octobre2010Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)10 octobre201010 octobre2010Sint Maarten10 octobre201010 octobre2010Pérou*17 juillet1995 A17 août1995Philippines  5 mai1997 A  5 juin1997Pologne24 mars 198824 avril1988Portugal30 avril199331 mai1993Qatar  4 novembre2005 A  4 décembre2005République dominicaine29 avril2010 A29 mai2010République tchèque24 mars1993 S1er janvier1993Roumanie*12 juin1990 A13 juillet1990Royaume-Uni*  9 février199012 mars1990Russie*23 décembre198624 janvier1987Rwanda23 septembre2021 A23 octobre2021Saint-Vincent-et-les Grenadines18 septembre2001 A19 octobre2001Sénégal24 décembre200823 janvier2009Serbie  5 février2002 S27 avril1992Singapour15 décembre1997 A15 janvier1998Slovaquie*10 février1993 S1er janvier1993Slovénie  7 juillet1992 S25 juin1991Sri Lanka*11 janvier1991 A11 février1991Suède27 février198730 mars1987Suisse31 mai19881er juillet1988Syrie*17 septembre201817 octobre2018Tadjikistan1er septembre2011 A1er octobre2011Tanzanie27 janvier2005 A26 février2005Thaïlande*21 mars198921 avril1989Tunisie24 février198927 mars1989Turquie*  3 janvier1991  3 février1991Ukraine*26 janvier198726 février1987Uruguay21 décembre1989 A21 janvier1990Venezuela*22 septembre2014 A22 octobre2014Vietnam*29 septembre1987 A30 octobre1987Zimbabwe20 septembre202120 octobre2021* Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA): www.iaea.org/ > Resources > Treaties, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.732.321.2  RO 1988 1371Texte originalConventionsur l’assistance en cas d’accident nucléaireou de situation d’urgence radiologiqueConclue à Vienne le 26 septembre 1986Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 mars 19881Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mai 1988Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1988 (Etat le 26    mai 2020)1 RO 1988 1370Les États Parties à la présente Convention,sachant que des activités nucléaires sont menées dans un certain nombre d’États,notant que des mesures d’ensemble ont été et sont prises pour assurer un haut niveau de sûreté dans les activités nucléaires, en vue de prévenir les accidents nucléaires et de limiter le plus possible les conséquences de tout accident de cette nature qui pourrait se produire,désireux de renforcer encore la coopération internationale dans le développement et l’utilisation sûrs de l’énergie nucléaire,convaincus de la nécessité d’instituer un cadre international qui facilitera la fourniture rapide d’une assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, afin d’en atténuer les conséquences,notant l’utilité des arrangements bilatéraux et multilatéraux sur l’assistance mutuelle dans ce domaine,prenant note des activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique concernant l’élaboration de directives sur les arrangements relatifs à l’assistance mutuelle d’urgence en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Dispositions générales  1. Les États Parties coopèrent entre eux et avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (ci‑après dénommée l’«Agence») conformément aux dispositions de la présente Convention pour faciliter une assistance rapide dans le cas d’un accident nucléaire ou d’une situation d’urgence radiologique afin d’en limiter le plus possible les conséquences et de protéger la vie, les biens et l’environnement des effets des rejets radioactifs.2. Pour faciliter cette coopération, les États Parties peuvent conclure des arrangements bilatéraux ou multilatéraux ou, le cas échant, une combinaison des deux, en vue de prévenir ou de limiter le plus possible les préjudices corporels et les dommages qui peuvent être causés par un accident nucléaire ou une situation d’urgence radiologique.3. Les États Parties demandent à l’Agence, agissant dans le cadre de son Statut, de faire de son mieux, conformément aux dispositions de la présente Convention, pour promouvoir, faciliter et appuyer la coopération entre les États Parties prévue dans la présente Convention.Art. 2 Fourniture d’assistance  1. Si un État Partie a besoin d’une assistance dans le cas d’un accident nucléaire ou d’une situation d’urgence radiologique, que l’origine de cet accident ou de cette situation d’urgence se trouve ou non sur son territoire, sous sa juridiction ou sous son contrôle, il peut demander cette assistance à tout autre État Partie, directement ou par l’entremise de l’Agence, et à l’Agence ou, le cas échéant, à d’autres organisations internationales intergouvernementales (ci‑après dénommées «organisations internationales»).2. Un État Partie qui requiert une assistance indique la portée et le type de l’assistance requise et, lorsque cela est possible, communique à la partie qui fournit l’assistance les informations qui peuvent être nécessaires à cette partie pour déterminer dans quelle mesure elle est à même de répondre à la demande. Au cas où il n’est pas possible à l’État Partie qui requiert l’assistance d’indiquer la portée et le type de l’assistance requise, l’État Partie qui requiert l’assistance et la partie qui la fournit fixent, après s’être consultés, la portée et le type de l’assistance requise.3. Chaque État Partie auquel une demande d’assistance de ce genre est adressée détermine rapidement et fait savoir à l’État Partie qui requiert l’assistance, directement ou par l’entremise de l’Agence, s’il est en mesure de fournir l’assistance requise, ainsi que la portée et les conditions de l’assistance qui pourrait être fournie.4. Les États Parties, dans les limites de leurs capacités, déterminent et notifient à l’Agence les experts, le matériel et les matériaux qui pourraient être mis à disposition pour la fourniture d’une assistance à d’autres États Parties en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, ainsi que les conditions, notamment financières, auxquelles cette assistance pourrait être fournie.5. Tout État Partie peut demander une assistance portant sur le traitement médical ou l’installation provisoire sur le territoire d’un autre État Partie de personnes affectées par un accident nucléaire ou une situation d’urgence radiologique.6. L’Agence répond, conformément à son Statut et aux dispositions de la présente Convention, à la demande d’assistance d’un État Partie qui requiert une assistance ou d’un État Membre dans le cas d’un accident nucléaire ou d’une situation d’urgence radiologique:a)en mettant à sa disposition les ressources appropriées allouées à cette fin;b)en transmettant rapidement la demande à d’autres États et organisations internationales qui, d’après les informations dont dispose l’Agence, peuvent posséder les ressources nécessaires;c)si l’État qui requiert l’assistance le lui demande, en coordonnant au niveau international l’assistance qui peut ainsi être disponible.Art. 3 Direction et contrôle de l’assistance  Sauf s’il en est convenu autrement:a)la direction, le contrôle, la coordination et la supervision d’ensemble de l’assistance incombent, sur son territoire, à l’État qui requiert l’assistance. La partie qui fournit l’assistance devrait, lorsque l’assistance nécessite du personnel, désigner en consultation avec l’État qui requiert l’assistance la personne à laquelle devrait être confiée et qui devrait conserver la supervision opérationnelle directe du personnel et du matériel qu’elle a fournis. La personne désignée devrait exercer cette supervision en coopération avec les autorités appropriées de l’État qui requiert l’assistance;b)l’État qui requiert l’assistance fournit, dans la limite de ses possibilités, les installations et les services locaux nécessaires à l’administration rationnelle et efficace de l’assistance. Il assure aussi la protection du personnel, du matériel et des matériaux introduits sur son territoire, aux fins de l’assistance, par la partie qui fournit l’assistance ou pour son compte;c)la propriété du matériel et des matériaux fournis par l’une ou l’autre partie durant les périodes d’assistance n’est pas modifiée, et leur restitution est garantie;d)un État Partie qui fournit une assistance en réponse à une demande faite en vertu du par. 5 de l’art. 2 coordonne cette assistance sur son territoire.Art. 4 Autorités compétentes et points de contact  1. Chaque État Partie indique à l’Agence et aux autres États Parties, directement ou par l’entremise de l’Agence, ses autorités compétentes et le point de contact habilité à faire et recevoir des demandes et à accepter des offres d’assistance. Ces points de contact et une cellule centrale à l’Agence sont accessibles en permanence.2. Chaque État Partie communique rapidement à l’Agence toutes modifications qui seraient apportées aux informations visées au par. 1.3. L’Agence communique régulièrement et promptement aux États Parties, aux États Membres et aux organisations internationales pertinentes les informations visées aux par. 1 et 2.Art. 5 Fonctions de l’Agence  Les États Parties, conformément au par. 3 de l’art. 1 et sans préjudice d’autres dispositions de la présente Convention, demandent à l’Agence de:a)recueillir et diffuser aux États Parties et aux États Membres des informations concernant:i)les experts, le matériel et les matériaux qui pourraient être mis à disposition dans les cas d’accidents nucléaires ou de situations d’urgence radiologique,ii)les méthodes, les techniques et les résultats disponibles de travaux de recherche relatifs aux interventions lors d’accidents nucléaires ou de situations d’urgence radiologique;b)prêter son concours à un État Partie ou à un État Membre, sur demande, pour l’une quelconque des questions ci‑après ou d’autres questions appropriées:i)élaboration de plans d’urgence pour les cas d’accidents nucléaires et de situations d’urgence radiologique ainsi que de la législation appropriée,ii)mise au point de programmes de formation appropriés pour le personnel appelé à intervenir dans les cas d’accidents nucléaires et de situations d’urgence radiologique,iii)transmission des demandes cl assistance et d’informations pertinentes en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique,iv)mise au point de programmes, de procédures et de normes appropriés de surveillance de la radioactivité,v)exécution d’études pour déterminer la possibilité de mettre en place des systèmes appropriés de surveillance de la radioactivité;c)mettre à la disposition d’un État Partie ou d’un État Membre qui requiert une assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique des ressources appropriées allouées en vue d’effectuer une évaluation initiale de l’accident ou de la situation d’urgence;d)proposer ses bons offices aux États Parties et aux États Membres en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique;e)établir et maintenir la liaison avec les organisations internationales pertinentes en vue d 1 obtenir et d’échanger les informations et les données pertinentes, et fournir une liste de ces organisations aux États Parties, aux États Membres et aux organisations précitées.Art. 6 Confidentialité et déclarations publiques  1. L’État qui requiert l’assistance et la partie qui fournit l’assistance préservent la confidentialité des informations confidentielles auxquelles l’un ou l’autre ont accès à l’occasion de l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique. Ces informations sont utilisées exclusivement aux fins de l’assistance convenue.2. La partie qui fournit l’assistance fait de son mieux pour se concerter avec l’État qui requiert l’assistance avant de rendre publiques des informations sur l’assistance fournie à l’occasion d’un accident nucléaire ou d’une situation d’urgence radiologique.Art. 7 Remboursement des frais  1. Une partie qui fournit une assistance peut offrir celle‑ci gratuitement à l’État qui requiert l’assistance. Lorsqu’elle examine si elle doit offrir l’assistance sur une telle base, la partie qui fournit l’assistance tient compte:a)de la nature de l’accident nucléaire ou de la situation d’urgence radiologique;b)du lieu d’origine de l’accident nucléaire ou de la situation d’urgence radiologique;c)des besoins des pays en développement;d)des besoins particuliers des pays n’ayant pas d’installations nucléaires;e)d’autres facteurs pertinents.2. Lorsque l’assistance est fournie entièrement ou partiellement à titre remboursable, l’État qui requiert l’assistance rembourse à la partie qui fournit l’assistance les frais encourus pour les services rendus par des personnes ou organisations agissant pour son compte, et tous les frais ayant trait à l’assistance dans la mesure où ces frais ne sont pas payés directement par l’État qui requiert l’assistance. Sauf s’il en est convenu autrement, le remboursement est effectué rapidement après que la partie qui fournit l’assistance en a fait la demande à l’État qui requiert l’assistance et, en ce qui concerne les frais autres que les frais locaux, peut être transféré librement.3. Nonobstant les dispositions du par. 2, la partie qui fournit l’assistance peut, à tout moment, renoncer au remboursement ou en accepter l’ajournement, en tout ou en partie. Lorsqu’elles envisagent cette renonciation ou cet ajournement, les parties qui fournissent l’assistance tiennent dûment compte des besoins des pays en développement.Art. 8 Privilèges, immunités et facilités  1. L’État qui requiert l’assistance accorde au personnel de la partie qui fournit l’assistance et au personnel agissant pour son compte les privilèges, immunités et facilités nécessaires pour assurer l’exercice de leurs fonctions d’assistance.2. L’État qui requiert l’assistance accorde les privilèges et immunités ci‑après au personnel de la partie qui fournit l’assistance ou au personnel agissant pour son compte qui a été dûment notifié à l’État qui requiert l’assistance et accepté par lui:a)l’immunité d’arrestation, de détention et de juridiction, y compris la juridiction pénale, civile et administrative de l’État qui requiert l’assistance, pour les actes ou omissions dans l’exercice de ses fonctions;b)l’exemption d’impôts, de droits ou d’autres taxes, à l’exception de ceux qui sont normalement compris dans le prix des marchandises ou acquittés pour des services rendus, en ce qui concerne l’accomplissement de ses fonctions d’assistance.3. L’État qui requiert l’assistance:a)accorde à la partie qui fournit l’assistance l’exemption d’impôts, de droits ou d’autres taxes sur le matériel et les biens qui, aux fins de l’assistance, sont introduits sur le territoire de l’État qui requiert l’assistance par la partie qui fournit l’assistance;b)accorde l’immunité de saisie, de saisie‑arrêt ou de réquisition de ce matériel et de ces biens.4. L’État qui requiert l’assistance garantit la réexpédition de ce matériel et de ces biens. À la demande de la partie qui fournit l’assistance, l’État qui requiert l’assistance prend, dans la mesure de ses moyens, des dispositions en vue de la décontamination nécessaire du matériel réutilisable ayant servi à l’assistance, avant sa réexpédition.5. L’État qui requiert l’assistance facilite l’entrée et le séjour sur son territoire national, ainsi que la sortie de son territoire national, au personnel qui a fait l’objet de la notification visée au par. 2, ainsi qu’au matériel et aux biens nécessaires pour l’assistance.6. Aucune disposition du présent article n’oblige l’État qui requiert l’assistance à accorder à ses ressortissants ou à ses résidents les privilèges et immunités prévus dans les paragraphes précédents.7. Sans préjudice des privilèges et immunités, tous les bénéficiaires de ces privilèges et immunités aux termes du présent article sont tenus de respecter les lois et règlements de l’État qui requiert l’assistance. Ils sont aussi tenus de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de l’État qui requiert l’assistance.8. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux droits et obligations relatifs aux privilèges et immunités accordés en vertu d’autres accords internationaux ou des règles du droit international coutumier.9. Lorsqu’il signe la présente Convention, la ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère, un État peut déclarer qu’il ne se considère pas comme lié, en tout ou en partie, par les par. 2 et 3.10. Un État Partie qui a fait une déclaration conformément au par. 9 peut la retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.Art. 9 Transit du personnel, du matériel et des biens  Chaque État Partie, à la demande de l’État qui requiert l’assistance ou de la partie qui fournit l’assistance, s’efforce de faciliter le transit sur son territoire, à destination et en provenance de l’État qui requiert l’assistance, du personnel ayant dûment fait l’objet d’une notification, ainsi que du matériel et des biens utilisés pour l’assistance.Art. 10 Actions judiciaires et réparations  1. Les États Parties coopèrent étroitement pour faciliter le règlement des poursuites et actions judiciaires engagées en vertu du présent article.2. Sauf s’il en est convenu autrement, pour tout décès ou blessure de personnes physiques, dommage à des biens ou perte de biens ou dommage à l’environnement causé sur son territoire ou dans une autre zone placée sous sa juridiction ou sous son contrôle à l’occasion de la fourniture de l’assistance requise, un État Partie qui requiert une assistance:a)n’engage aucune poursuite judiciaire contre la partie qui fournit l’assistance ou contre des personnes physiques ou morales agissant pour son compte;b)assume la charge des poursuites et actions judiciaires engagées par des tiers contre la partie qui fournit l’assistance ou contre des personnes physiques ou morales agissant pour son compte,c)décharge la partie qui fournit l’assistance ou les personnes physiques ou morales agissant pour son compte en ce qui concerne les poursuites et actions judiciaires mentionnées à l’al. b);d)verse une réparation à la partie qui fournit l’assistance ou aux personnes physiques ou morales agissant pour son compte en cas:i)de décès ou blessure de membres du personnel de la partie qui fournit l’assistance, ou de personnes physiques agissant pour son compte,ii)de perte de matériel ou de matériaux durables utilisés pour fournir l’assistance, ou de dommage à ceux‑ci;sauf en cas de faute intentionnelle de ceux qui ont causé le décès, la blessure, la perte ou le dommage.3. Le présent article n’empêche pas le versement de réparations ou d’indemnités prévues par les accords internationaux ou les lois nationales de tout État qui seraient applicables.4. Aucune disposition du présent article n’oblige l’État qui requiert l’assistance à appliquer le par. 2, en tout ou en partie, à ses ressortissants ou à ses résidents.5. Lorsqu’il signe la présente Convention, la ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère, un État peut déclarer:a)qu’il ne se considère pas comme lié, en tout ou en partie, par le par. 2;b)qu’il n’appliquera pas le par. 2, en tout ou en partie, en cas de négligence grave de ceux qui ont causé le décès, la blessure, la perte ou le dommage.6. Un État Partie qui a fait une déclaration conformément au par. 5 peut la retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.Art. 11 Cessation de l’assistance  L’État qui requiert l’assistance ou la partie qui fournit l’assistance peut, à tout moment, après avoir procédé aux consultations appropriées et par notification écrite, demander qu’il soit mis fin à l’assistance reçue ou fournie en vertu de la présente Convention. Cette demande une fois faite, les parties concernées se consultent pour prendre des dispositions en vue d’une cessation appropriée de l’assistance.Art. 12 Rapports avec d’autres accords internationaux  La présente Convention n’affecte pas les droits et obligations réciproques des États Parties en vertu d’accords internationaux existants relatifs aux questions couvertes par la présente Convention, ou en vertu d’accords internationaux futurs conclus conformément à l’objet et au but de la présente Convention.Art. 13 Règlement des différends  1. En cas de différend entre des États Parties ou entre un État Partie et l’Agence concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les parties au différend se consultent en vue de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends qui est acceptable auxdites parties.2. Si un différend de cette nature entre des États Parties ne peut être réglé dans un délai d’un an suivant la demande de consultation prévue au par. 1, il est, à la demande de toute partie à ce différend, soumis à arbitrage ou renvoyé à la Cour internationale de Justice pour décision. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, une partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice ou au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de désigner un ou plusieurs arbitres. En cas de conflit entre les demandes des parties au différend, la demande adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies prévaut.3. Lorsqu’il signe la présente Convention, la ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère, un État peut déclarer qu’il ne se considère pas comme lié par l’une ou l’autre ou les deux procédures de règlement des différends prévues au par. 2. Les autres États Parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends prévue au par. 2 à l’égard d’un État Partie pour lequel une telle déclaration est en vigueur.4. Un État Partie qui a fait une déclaration conformément aux dispositions du par. 3 peut la retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.Art. 14 Entrée en vigueur  1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États et de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, au Siège de l’Agence internationale de l’énergie atomique, à Vienne, et au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, à partir du 26 septembre 1986 et du 6 octobre 1986, respectivement, et jusqu’à son entrée en vigueur ou pendant une période de douze mois, si celle‑ci est plus longue.2. Un État et la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Convention, par signature ou par dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation après signature subordonnée à ratification, acceptation ou approbation, ou par dépôt d’un instrument d’adhésion. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.3. La présente Convention entre en vigueur trente jours après que trois États ont exprimé leur consentement à être liés.4. Pour chaque État exprimant son consentement à être lié par la présente Convention après son entrée en vigueur, la présente Convention entre en vigueur pour cet État trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.5. a) la présente Convention est ouverte, conformément aux dispositions du présent article, à l’adhésion des organisations internationales et des organisations d’intégration régionale constituées par des États souverains, qui sont habilitées à négocier, conclure et appliquer des accords internationaux relatifs aux questions couvertes par la présente Convention;b)pour les questions qui relèvent de leur compétence, ces organisations, agissant pour leur propre compte, exercent les droits et remplissent les obligations que la présente Convention attribue aux États Parties;c)lorsqu’elle dépose son instrument d’adhésion, une telle organisation communique au dépositaire une déclaration indiquant l’étendue de sa compétence pour ce qui est des questions couvertes par la présente Convention;d)une telle organisation ne dispose d’aucune voix s’ajoutant à celles de ses États Membres.Art. 15 Application provisoire  Un État peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l’entrée en vigueur de la présente Convention pour lui, déclarer qu’il appliquera la présente Convention à titre provisoire.Art. 16 Amendements  1. Un État Partie peut proposer des amendements à la présente Convention. L’amendement proposé est soumis au dépositaire, qui le communique immédiatement à tous les autres États Parties.2. Si la majorité des États Parties demande au dépositaire de réunir une conférence pour étudier les amendements proposés, le dépositaire invite tous les États Parties à assister à cette conférence, qui s’ouvrira trente jours au moins après l’envoi des invitations. Tout amendement adopté à la conférence par une majorité des deux tiers de tous les États Parties est consigné dans un protocole, qui est ouvert à Vienne et à New York à la signature de tous les États Parties.3. Le protocole entre en vigueur trente jours après que trois États ont exprimé leur consentement à être liés. Pour chaque État exprimant son consentement à être lié par le protocole après son entrée en vigueur, le protocole entre en vigueur pour cet État trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.Art. 17 Dénonciation  1. Un État Partie peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite adressée au dépositaire.2. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit la notification.Art. 18 Dépositaire  1. Le Directeur général de l’Agence est le dépositaire de la présente Convention.2. Le Directeur général de l’Agence notifie rapidement aux États Parties et à tous les autres États:a)chaque signature de la présente Convention ou de tout protocole d’amendement;b)chaque dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion relatif à la présente Convention ou à tout protocole d’amendement;c)toute déclaration ou tout retrait de déclaration faits conformément aux art. 8, 10 et 13;d)toute déclaration d’application provisoire de la présente Convention faite conformément à l’art. 15;e)l’entrée en vigueur de la présente Convention et de tout amendement qui lui est apporté;f)toute dénonciation faite conformément à l’art. 17.Art. 19 Textes authentiques et copies certifiées  L’original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique qui en fera parvenir des copies certifiées aux États Parties et à tous les autres États.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment habilités, ont signé la présente Convention, ouverte à la signature conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. 14.Adoptée par la Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique réunie en session extraordinaire à Vienne le vingt‑six septembre mil neuf cent quatre‑vingt‑six. (Suivent les signatures)Champ d’application le 26 mai 20202 2 RO 1988 1371, 1989 400, 1990 1625, 1991 2220, 2005 2231, 2007 3597, 2010 1631, 2013 2311, 2016 507, 2018 3011, 2020 2177. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAfrique du Sud*10 août198710 septembre1987Albanie30 avril2003 A31 mai2003Algérie*15 janvier200415 février2004Allemagne*14 septembre198915 octobre1989Arabie Saoudite*  3 novembre1989 A  4 décembre1989Argentine*17 janvier1990 A17 février1990Arménie24 août1993 A24 septembre1993Australie*22 septembre198723 octobre1987Autriche*21 novembre198922 décembre1989Bangladesh  7 janvier1988 A  7 février1988Bélarus*26 janvier198726 février1987Belgique  4 janvier1999  4 février1999Bénin18 septembre2019 A18 octobre2019Bolivie*22 août2003 A21 septembre2003Bosnie et Herzégovine30 juin1998 S1er mars1992Botswana11 novembre2011 A11 décembre2011Brésil  4 décembre1990  4 janvier1991Bulgarie24 février198826 mars1988Burkina Faso  7 août2014 A  6 septembre2014Cameroun17 janvier200616 février2006Canada*12 août200212 septembre2002Chili22 septembre200423 octobre2004Chine*10 septembre198711 octobre1987Chypre  4 janvier1989 A  4 février1989Colombie*23 juin2005 A23 juillet2005Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA/EURATOM)*14 novembre2006 A14 décembre2006Corée (Sud)*  8 juin1990 A  9 juillet1990Costa Rica16 septembre199117 octobre1991Croatie29 septembre1992 S  8 octobre1991Cuba*  8 janvier1991  8 février1991Danemark* a26 septembre200826 octobre2008Égypte*17 octobre198817 novembre1988El Salvador*28 juillet2005 A27 août2005Émirats arabes unis*  2 octobre1987 A  2 novembre1987Équateur16 septembre2019 A16 octobre2019Érythrée*13 mars2020 A12 avril2020Espagne*13 septembre198914 octobre1989Estonie  9 mai1994 A  9 juin1994États-Unis*19 septembre198820 octobre1988Finlande*27 novembre199028 décembre1990France*  6 mars1989  6 avril1989Gabon19 février2008 A20 mars2008Géorgie10 avril2018 A10 avril2018Ghana  5 mai2016 A  5 octobre2016Grèce*  6 juin1991  7 juillet1991Guatemala  8 août1988  8 septembre1988Hongrie10 mars198710 avril1987Inde*28 janvier198828 février1988Indonésie*12 novembre199313 décembre1993Iran*  9 octobre2000  9 novembre2000Iraq*21 juillet198821 août1988Irlande*13 septembre199114 octobre1991Islande27 janvier200626 février2006Israël*25 mai198925 juin1989Italie*25 octobre199025 novembre1990Japon*  9 juin198710 juillet1987Jordanie11 décembre198711 janvier1988Kazakhstan10 mars2010 A  9 avril2010Koweït13 mai2003 A13 juin2003Laos10 mai2013 A  9 juin2013Lesotho17 septembre201317 octobre2013Lettonie28 décembre1992 A28 janvier1993Liban17 avril199718 mai1997Libye27 juin1990 A28 juillet1990Liechtenstein19 avril199420 mai1994Lituanie21 septembre2000 A22 octobre2000Luxembourg26 septembre2000 A27 octobre2000Macédoine du Nord20 septembre1996 S17 novembre1991Madagascar  3 mars2017 A  2 avril2017Malaisie*1er septembre1987 Si  2 octobre1987Mali1er octobre200731 octobre2007Maroc  7 octobre1993  7 novembre1993Maurice*17 août1992 A17 septembre1992Mauritanie19 septembre2011 A19 octobre2011Mexique10 mai198810 juin1988Moldova  7 mai1998 A  7 juin1998Monaco*19 juillet198919 août1989Mongolie11 juin198712 juillet1987Monténégro21 mars2007 S  3 juin2006Mozambique30 octobre2009 A29 novembre2009Nicaragua*11 novembre1993 A12 décembre1993Niger  5 décembre2016  4 janvier2017Nigéria10 août199010 septembre1990Norvège*26 septembre1986 Si26 février1987Nouvelle-Zélande*11 mars1987 A11 avril1987Oman*9 juillet2009 A  8 août2009Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)*19 octobre1990 A19 novembre1990Organisation météorologique mondiale (OMM)*17 avril1990 A18 mai1990Organisation mondiale de la santé (OMS)*10 août1988 A10 septembre1988Pakistan*11 septembre1989 A12 octobre1989Panama1er avril1999  2 mai1999Paraguay  6 février2013  8 mars2013Pays-Bas23 septembre199124 octobre1991Aruba23 septembre199124 octobre1991Curaçao10 octobre201010 octobre2010Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)10 octobre201010 octobre2010Sint Maarten10 octobre201010 octobre2010Pérou*17 juillet1995 A17 août1995Philippines  5 mai1997 A  5 juin1997Pologne24 mars198824 avril1988Portugal23 octobre200323 novembre2003Qatar  4 novembre2005 A  4 décembre2005République tchèque24 mars1993 S1er janvier1993Roumanie*12 juin1990 A13 juillet1990Royaume-Uni*  9 février199012 mars1990Russie*23 décembre198626 février1987Saint-Vincent-et-les Grenadines18 septembre2001 A19 octobre2001Sénégal24 décembre200823 janvier2009Serbie  5 février2002 S27 avril1992Singapour15 décembre1997 A15 janvier1998Slovaquie*10 février1993 S1er janvier1993Slovénie  7 juillet1992 S28 juin1991Sri Lanka*11 janvier1991 A11 février1991Suède*24 juin199225 juillet1992Suisse31 mai19881er juillet1988Syrie*17 septembre201817 octobre2018Tadjikistan23 septembre2011 A23 octobre2011Tanzanie27 janvier2005 A26 février2005Thaïlande*21 mars198921 avril1989Tunisie24 février198927 mars1989Turquie*  3 janvier1991  3 février1991Ukraine*26 janvier198726 février1987Uruguay21 décembre1989 A21 janvier1990Vietnam*29 septembre1987 A30 octobre1987*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA): www.iaea.org/ > Resources > Treaties, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLa Convention ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland


text: 0.732.321.36 RO 1979 312Traduction1Conventionentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la protection contre les radiations en cas d’alarmeConclue le 31 mai 1978Entrée en vigueur par échange de notes le 10 janvier 19791 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,considérantque des accidents, lors du transport de substances radioactives ou survenant dans l’industrie nucléaire ou d’autres événements en relation avec des matériaux nucléaires, peuvent être la cause de l’émission dans l’air et les eaux d’importantes quantités de substances radioactives,que les substances radioactives sont transportées par l’air et les eaux,que des habitants du pays voisin peuvent également être menacés lorsque des quantités importantes de substances radioactives sont transportées au‑delà des frontières nationales, et désireux de protéger autant que possible la population des deux Etats contre les effets des rayonnements, sont convenus de ce qui suit:1.Les parties contractantes s’informent mutuellement en cas d’alarme de radiations survenant sur leur territoire national, qui pourrait avoir des répercussions fâcheuses pour le pays voisin.2.Chaque partie contractante met sur pied et entretient un système d’information adéquat, pourvu d’un organe central.3.Les parties contractantes s’informent mutuellement lorsque l’organe central de leur système d’information est mis en place et chaque fois qu’une modification lui est apportée qui pourrait influer sur la rapidité et l’utilité de l’information donnée au pays voisin.4.Les parties contractantes s’assurent de la liaison entre les organes centraux.5.L’organe central du système d’information reçoit, vingt‑quatre heures sur vingt‑quatre, les renseignements concernant les radiations en cas d’alarme et les transmet aux organes compétents.6.Les renseignements en cas d’alarme doivent contenir toutes les indications disponibles qui sont d’importance pour l’évaluation du danger, notamment:la nature de l’événement et l’heure à laquelle il s’est produit, le lieu géographique de l’émission,le moyen de transport, par exemple l’air ou l’eau,les indications concernant la situation météorologique et les eaux, nécessaires à la prévision du déplacement et de la dilution,la nature, la forme chimique et physique des substances radioactives émises, et si possible la quantité,le comportement prévisible dans le temps de la source d’émission.7.Les renseignements en cas d’alarme doivent être complétés par les indications disponibles concernant les mesures de protection prises sur son propre territoire et celles qui sont envisagées.8.Les renseignements obtenus après coup ainsi que les modifications et la fin du cas d’alarme seront communiqués par des avis complémentaires.9.2Chaque partie contractante est autorisée à envoyer, en cas d’alarme et à des fins d’exercice, un groupe de liaison dans l’Etat voisin. Le groupe de liaison a accès aux organes compétents, par exemple les postes de commandement, le service d’information de l’état‑major de catastrophe, à l’exception des installations militaires, et peut transmettre aux organes compétents de son propre pays les informations recueillies. Le passage de la frontière et l’apport de l’équipement nécessaire à son activité sont réglés par les prescriptions en la matière des deux Etats.10.3Les parties contractantes s’informent mutuellement d’événements non compris sous chiffre 1 qui se produisent dans leurs installations nucléaires et qui pourraient causer de l’appréhension dans la population habitant les régions proches de la frontière. Les détails sont réglés dans un autre échange de notes qui fait partie de cette Convention.11.4La législation interne des parties contractantes fixe la compétence des autorités chargées d’exécuter la présente convention.12.5La présente Convention s’applique au «Land de Berlin», sauf déclaration contraire du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne au Conseil fédéral suisse dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la Convention.13.6La présente Convention entre en vigueur le jour où les parties contractantes s’informent mutuellement que les conditions internes de sa mise en vigueur sont remplies. Elle peut être dénoncée en tout temps par l’une des parties; la dénonciation prend effet une année après avoir été notifiée à l’autre partie.Fait à Bonn le 31 mai 1978 en deux originaux en langue allemande.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République fédérale d’Allemagne:M. GelzerPeter Hermes2 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’échange de notes du 25 juillet 1986, en vigueur depuis le 25 mars 1988 (RO 1988 779).3 Introduit par le ch. 1 de l’échange de notes du 25 juillet 1986, en vigueur depuis le 25 mars 1988 (RO 1988 779).4 Anciennement ch. 10.5 Anciennement ch. 11.6 Anciennement ch. 12.


text: 0.732.321.361 RO 1988 781Echange de notes du 25 juillet 1986entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagneconcernant l’application de la Conventiondes 31 mai 1978/15 février 1980/25 juillet 1986sur la protection contre les radiations en cas d’alarmeEntré en vigueur le 25 mars 1988Traduction1Ambassade de SuisseBonn, le 25 Juillet 1986Ministère des affaires étrangèresde la République fédérale d’AllemagneBonnL’Ambassade de Suisse a l’honneur d’accuser réception de la note du 25 juillet 1986 du Ministère des affaires étrangères de la République fédérale d’Allemagne dont la teneur est la suivante:«Le Ministère des affaires étrangères, se référant au ch. 10 de la Convention du 31 mai 19782 entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Conseil fédéral suisse sur la protection contre les radiations en cas d’alarme dans la teneur des accords du 15 février 19803 et du 25 juillet 19864, a l’honneur de proposer à l’Ambassade de Suisse l’accord suivant pour l’application de l’accord du 25 juillet 1986:a)Les organes compétents des deux Etats s’informent mutuellement sur les événements suivants dans des centrales nucléaires proches de la frontière:aa)Arrêts prévus d’installations avec tours de refroidissement; l’information contient le début et la durée probable de l’arrêt.bb)Autres événements pouvant être aperçus de manière optique ou acoustique par la population, comme des arrêts imprévus d’installations, incendie ou explosion dans l’enceinte d’une centrale.b)Les organes compétents sont:Du côté suisse: la Division principale de la sécurité des installations nucléaires, Würenlingen, numéro de téléphone du service de piquet: 0041/56 99 33 33.Du côté allemand: le «Regierungspräsidium Freiburg (Landespolizei)», numéro de téléphone: 0049/761 882 341.c)Le ch. 11 de la Convention du 31 mai 1978 (clause de Berlin) vaut également pour le présent accord.Si l’Ambassade de Suisse approuve la proposition du Ministère des affaires étrangères, cette note verbale et la réponse de l’Ambassade de Suisse exprimant l’approbation constitueront un accord. En cas de dénonciation de la Convention du 31 mai 1978 dans la teneur en vigueur, il cesse d’être en vigueur avec celle‑ci.Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.»L’Ambassade a l’honneur de faire savoir que le Conseil fédéral suisse approuve ce qui précède. Ainsi, la note précitée du Ministère des affaires étrangères et la présente note constituent un accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne pour l’application de la Convention des 31 mai 1978/15 février 1980/25 Juillet 1986 sur la protection contre les radiations en cas d’alarme qui entre en vigueur à la même date que la modification du 25 juillet 1986 de la Convention sur la protection contre les radiations en cas d’alarme.L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères de la République fédérale d’Allemagne l’assurance de sa haute considération.1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RS 0.732.321.363 La modification du 15 fév. 1980 ne concerne que le texte original allemand (RO 1980 256 édition allemande).4 RO 1988 779


text: 0.732.321.63  RO 2003 2365 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Autriche sur l’échange rapide d’informations dans le domaine de la sécurité nucléaire et de la radioprotection(«Accord sur l’information nucléaire» Suisse – Autriche)Conclu le 19 mars 1999Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2001 (Etat le 29    juillet 2003)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République d’Autriche(ci-après dénommés «Parties»),désireux de développer les bonnes relations de voisinage entre la Confédération suisse et la République autrichienne,soucieux de réaliser les principes reconnus de collaboration dans le cadre de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe,convaincus qu’entre les Parties l’échange d’informations importantes sur les dangers radiologiques peut être assuré afin que d’éventuelles conséquences transfrontalières restent insignifiantes,convaincus qu’un échange rapide d’informations importantes et d’expériences dans le domaine de la sécurité nucléaire et de la radioprotection peut dans une large mesure sécuriser la population des deux Parties,eu égard à la Convention du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d’un accident nucléaire2 ainsi qu’aux principes reconnus de collaboration dans le cadre de l’Agence internationale de l’énergie atomique,rappelant la Convention en forme d’échange de lettres entre la Suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique Euratom sur l’adhésion de la Suisse au  système ECURIE3 (European Community Urgent Radiological Information System) des 21 juin/2 octobre 1995, qui fut établie par la décision du Conseil 87/600/Euratom sur les conventions communautaires pour l’échange d’information accéléré en cas de situation d’urgence radiologique,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.732.321.13 Non publiée au RO.Art. 1 Définitions  1.  Les événements au sens du présent Accord sont:a)les événements liés aux installations ou activités décrites à l’al. 2, qui conduisent ou peuvent conduire au rejet de matières radioactives dans l’environnement;b)l’enregistrement de taux de radioactivité anormaux sur le territoire ou en dehors du territoire d’une Partie qui peuvent avoir des conséquences dommageables pour la santé de la population de l’autre Partie;c)les événements qui peuvent avoir des effets sur la sécurité des installations ou des activités selon l’al. 2, pour autant que le public soit informé par des organes compétents des Parties sur le territoire desquels ils ont lieu.2.  Les installations ou activités au sens de l’Accord sont:a)les réacteurs nucléaires,b)les installations du cycle du combustible nucléaire,c)les installations de traitement et de stockage des déchets radioactifs,d)le transport et le stockage de combustibles nucléaires ou de déchets radioactifs,e)la fabrication, l’utilisation, le stockage provisoire et final, le transport de radioisotopes à des fins agricoles, industrielles, médicales ainsi qu’à des fins scientifiques et de recherches connexes,f)l’utilisation de radioisotopes pour la production d’électricité dans des objets spatiaux.Art. 2 Premières informations  1.  Au moment de la survenance d’un événement, la Partie sur le territoire duquel l’événement s’est produit, doit transmettre les informations suivantes dès que possible:–date, moment et lieu de l’événement;–nature de l’événement;–conséquences prévisibles et mesures envisagées.2.  A la demande d’une Partie, l’autre Partie apportera, en fonction des possibilités, ses commentaires aux informations de tiers, qui se réfèrent aux événements effectifs ou supposés, installations et activités au sens de l’art. 1.Art. 3 Informations complémentaires  1.  Les informations selon l’art. 2 doivent continuellement être complétées avec toutes les informations postérieures disponibles, ceci afin que l’état des faits puisse être apprécié et les risques évalués, en particulier:–les causes supposées ou connues et l’évolution prévisible de l’événement;–les caractéristiques d’une éventuelle émission (la nature, la forme physique et chimique et, si possible, la quantité des matières radioactives émises);–l’évolution prévisible d’une émission;–la nature du milieu de transfert (air, eau);–les données météorologiques et hydrologiques permettant de prévoir l’évolution dans l’espace;–les données relatives à la radioactivité dans l’environnement, y compris la nourriture et le fourrage;–les mesures de protection prises ou projetées;–les mesures propres à renseigner le public.2.  En outre, des explications sur les données transmises selon l’al. 1 seront remises par la Partie chargée de renseigner l’autre Partie, à la demande de cette dernière en fonction de ses possibilités.Art. 4 Points de contact et collaboration  1.  Les Parties se communiquent mutuellement et immédiatement, dès l’entrée en vigueur du présent Accord, par voie diplomatique, quelles sont les autorités compétentes et les points de contact habilités à donner et à recevoir les informations selon les art. 2 et 3. Les points de contact désignés seront continuellement à disposition.2.  Les Parties se communiquent mutuellement et sans délai toute modification éventuelle qui concerne l’information selon l’al. 1.3.  Immédiatement après avoir été notifiés selon l’al. 1, les points de contact établissent l’accord relatif à la nature exacte de la transmission des informations. L’examen de fonction de ce système de transmission a lieu au moins une fois par an.4.  Lors de la survenance d’événements, les Parties entretiennent les meilleures relations possibles afin d’éviter des dommages à la santé, à l’environnement et aux biens réels. Chacune des Parties peut, dès le moment où les deux le jugent opportun, envoyer un représentant sur le territoire de l’autre Partie. Les Parties s’efforcent de faciliter la tâche de ce représentant.Art. 5 Informations complémentaires  1.  Les Parties s’informent réciproquement une fois par an de leur propre programme nucléaire, des expériences acquises en matière d’exploitation des installations nucléaires et des prescriptions législatives dans le domaine de la sécurité nucléaire et de la radioprotection.2.  Les Parties s’informent réciproquement aussi de leurs installations existantes, en construction ou planifiées au sens de l’art. 1, al. 2, let. a à c, et se transmettent les données contenues dans l’annexe. Les Parties s’informent réciproquement de la mise en service prévue des installations en construction six mois au préalable.3.  Les Parties s’informent mutuellement en outre des modifications importantes, de la fermeture et du démantèlement des installations au sens de l’art. 1, al. 2, let. a à c, et se mettent à disposition les documents appropriés.Art. 6 Informations sur les procédures d’autorisation en droit nucléaire  Lors de procédures d’autorisation pour les installations nucléaires, chaque Partie met à disposition de l’autre les documents demandés selon des critères identiques à ceux qui sont appliqués à l’égard de l’Etat tiers le plus favorisé. L’information intervient à un moment de la procédure qui permet à l’autre Partie de s’exprimer à temps sur le projet. Il est tenu compte des prises de position de l’autre Partie à l’occasion des examens prévus dans cette procédure.Art. 7 Programme de mesures  Chaque Partie conduit un programme de mesure de rayonnement ionisant et des radionucloides dans l’environnement. Les résultats des mesures sont transmis à l’autre Partie une fois par an.Art. 8 Système d’alarme précoce des radiations  Les Parties se proposent d’établir un système d’échange de données de leur système d’alarme précoce des radiations.Art. 9 Rencontre d’experts  Pour la mise en application du présent Accord ainsi que pour le traitement d’autres questions intéressant les deux Parties, celles-ci instituent une rencontre annuelle d’experts pour la discussion des thèmes majeurs communs. Au cas où les deux Parties le jugeraient nécessaire, des conférences complémentaires d’experts peuvent être mises sur pied.Art. 10 Coordinateurs  1.  Pour la mise en application du présent Accord, chaque Partie désigne un coordinateur dont elle communique le nom à l’autre Partie par voie diplomatique.2.  Les coordinateurs se soucient particulièrementa)que l’échange de tous les documents et informations devant être transmis dans le cadre de la collaboration selon les art. 5 et 7 ait lieu, pour autant qu’un canal d’information particulier n’entre pas en considération pour des cas isolés;b)de l’organisation des rencontres d’experts, respectivement des conférences d’experts selon l’art. 9.Art. 11 Confidentialité des informations  1.  Le contenu des informations transmises peut être utilisé sans restriction, pour autant qu’une Partie ne le déclare pas confidentiel.2.  La remise d’informations confidentielles à des tiers ne peut avoir lieu qu’en cas d’accord réciproque.Art. 12 Frais  L’échange d’informations selon le présent Accord est gratuit. Si la fourniture d’informations complémentaires conduit à des dépenses considérables, celles-ci seront remboursées par la Partie ayant demandé les informations complémentaires.Art. 13 Obligations de droit international public  Les droits et obligations ultérieurs des Parties résultant du droit international public ne sont pas touchés par le présent accord.Art. 14 Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l’Accord  1.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le mois dans lequel les deux Parties se sont communiquées par voie diplomatique l’accomplissement des procédures légales prévues à cette fin par les dispositions internes respectives.2.  Le présent Accord est conclu pour une période indéterminée.3.  Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps par une Partie. La dénonciation aura lieu par voie diplomatique. Elle prendra effet six mois après avoir été remise à l’autre Partie.Fait à Berne, le 19 mars 1999, en deux originaux en langue allemande.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République autrichienne:Flavio CottiWolfgang SchüsselAnnexe Les données à transmettre à l’autre Partie selon l’art. 5, al. 2, sont les suivantes:–nom de l’installation,–lieu et adresse de l’installation,–exploitant,–but et données techniques de base de l’installation,–état actuel,–données d’exploitation,–description générale du lieu de l’installation.Sont remises en outre les données suivantes relatives aux réacteurs nucléaires:–type de réacteur,–puissance,–caractéristiques fondamentales de la zone de fission,–cuve du réacteur,–système de refroidissement et cycle de refroidissement (primaire et secondaire) du réacteur,–générateur de vapeur,–valeurs limites et conditions pour l’émission de substances radioactives dans l’environnement,–valeurs limites et conditions pour le stockage de déchets radioactifs et conditions pour la manipulation avec des combustibles nucléaires,–système de garantie de la sécurité nucléaire, excepté le système de protection physique.


text: 0.732.323.49 RO 1990 324Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République françaisesur les échanges d’informations en cas d’incident,ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiquesConclu le 30 novembre 1989Entré en vigueur par échange de notes le 18 janvier 1990 (Etat le 31    août 2004)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République française,considérant les dispositions prévues par la Convention internationale sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26 septembre 19861,soucieux de développer les liens de confiance mutuelle entre les deux pays et d’assurer l’efficacité de leurs dispositifs respectifs de protection des populations dans les situations d’urgence pouvant avoir des conséquences radiologiques transfrontières,soucieux de renforcer leur information réciproque sur le fonctionnement de certaines installations nucléaires,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.732.321.1Art. 1 Les parties contractantes s’informent mutuellement et sans retard de tout accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, survenant sur leur territoire du fait d’activités civiles, et pouvant affecter l’autre pays.Art. 2 En sus des dispositions prévues au titre de l’application de la Convention internationale sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26 septembre 19862, les parties contractantes instaurent et maintiennent en service un système particulier d’information mutuelle, pour le cas où la situation d’urgence concernerait:–les centrales françaises du Bugey, de Fessenheim et de Creys‑Malville;–les centrales suisses de Mühleberg, Leibstadt, Gösgen et Beznau;–le transport de matières radioactives dans les départements français frontaliers de la Suisse et les cantons suisses frontaliers de la France.2 RS 0.732.321.1Art. 3 Des centres d’alerte réciproque sont mis en place en tant que de besoin, du côté français au Centre Opérationnel de la Direction de la Sécurité Civile à Paris, du côté suisse à la Centrale nationale d’alarme de Zurich.Art. 4 Les parties contractantes veillent à maintenir la liaison entre ces centres d’alerte. Toute modification intéressant un de ces centres d’alerte et susceptible de modifier les conditions de transmission rapide des informations doit être signalée par ce centre sans délai et par écrit à l’autre centre.Art. 5 Ce système particulier d’information mutuelle doit être en mesure de recevoir et de transmettre vingt‑quatre heures sur vingt‑quatre les éventuelles informations sur une situation d’urgence pouvant avoir des conséquences radiologiques transfrontières.Art. 6 Dans ce but, les réseaux de transmissions nécessaires sont maintenus en état de fonctionnement permanent, leur fiabilité est vérifiée de façon périodique, et les procédures adéquates mises en place pour leur bon fonctionnement.Art. 7 Les informations sur les situations d’urgence qui sont fournies par ces centres d’alerte réciproque doivent comporter toutes les données disponibles permettant d’évaluer le risque, notamment:–date, heure et lieu de l’événement,–nature de l’événement,–caractéristiques de l’émission éventuelle (nature, forme physique et chimique ainsi que, dans la mesure du possible, quantité de substances radioactives émises),–évolution prévisible de l’émission dans le temps,–nature du milieu de transfert (air et/ou eau),–données météorologiques et hydrologiques permettant de prévoir l’évolution dans l’espace.Art. 8 Les informations sur les situations d’urgence doivent être complétées par les données disponibles sur les mesures prises ou envisagées pour la protection des populations dans le pays concerné.Art. 9 Les indications concernant l’évolution de la situation de part et d’autre, notamment la fin de la situation d’urgence, font l’objet de transmissions complémentaires.Art. 10 Dans une situation d’urgence telle que définie à l’art. 1 et si, d’un commun accord, les deux parties le jugent opportun, chacune d’entre elles peut désigner une personne ayant le statut de correspondant sur le territoire de l’autre partie. Les parties s’efforcent de faciliter l’accomplissement de la mission de ce correspondant. Il est autorisé à transmettre les informations recueillies aux services concernés de son propre Etat.Art. 11 Pour des situations d’urgence non couvertes par les dispositions de l’art. 1, survenant sur le territoire d’une des parties et pouvant entraîner des conséquences radiologiques sur le territoire de l’autre partie, la procédure d’information prévue par les dispositions du présent accord s’applique également, sous réserve que des informations sur les données relevant du secret militaire ne soient pas communiquées.Art. 12 D’autre part, les parties contractantes, soucieuses d’éviter toute inquiétude injustifiée de leurs populations, s’informent mutuellement de tout incident non visé dans l’article premier et susceptible de faire l’objet d’information du public, dès lors qu’il concerne les centrales françaises du Bugey, de Fessenheim et de Creys‑Malville et les centrales suisses de Mühleberg, Leibstadt, Gösgen et Beznau.Art. 13 Les modalités d’application de cet accord sont précisées dans un échange de lettres entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française.Art. 14 La compétence des autorités pour l’exécution du présent accord est réglée par le droit interne des Etats contractants.Art. 15 Le présent accord entre en vigueur le jour où les parties contractantes s’informent mutuellement que les conditions internes de sa mise en vigueur sont remplies. Il peut être dénoncé en tout temps par l’une des parties; la dénonciation prend effet un an après avoir été notifiée à l’autre partie.Sont abrogés, dès l’entrée en vigueur du présent accord, l’Accord du 18 octobre 19793 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur les échanges d’informations en cas d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques et l’Echange de notes des 25 mars 1986/15 janvier 1987 entre l’Ambassade de Suisse à Paris et le Ministère français des affaires étrangères sur l’information concernant le surgénérateur «Superphénix» de Creys‑Malville.3 [RO 1980 19]SignaturesEn foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.Fait à Berne, le 30 novembre 1989, en deux originaux en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République française:R. FelberPh. CuvillierEchange de lettres du 30 novembre 1989 Ambassade de FranceBerne, le 30 novembre 1989en SuisseL’AmbassadeurSon ExcellenceMonsieur René FelberConseiller fédéralChef du Département fédéraldes Affaires étrangèresBerneMonsieur le Conseiller fédéral,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 30 novembre 1989, dont le contenu est le suivant:«L’Accord du 30 novembre 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur les échanges d’informations en cas d’incident, ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, stipule dans son art. 13 que les modalités d’application de l’Accord seront précisées dans un échange de lettres entre les deux Gouvernements.En conséquence, et afin de veiller à la cohérence entre l’application de l’Accord du 30 novembre 1989, et celle de la Convention internationale sur la notification rapide d’un accident nucléaire adoptée à Vienne le 26 septembre 19864, les autorités françaises et suisses sont convenues de préciser les modalités des échanges d’informations entre les deux pays, tant en ce qui concerne les incidents sans conséquences radiologiques mais susceptibles d’inquiéter les populations, que les accidents pouvant avoir des conséquences radiologiques et pouvant affecter l’autre pays.Ces modalités sont les suivantes:ILes dispositions prévues par la Convention internationale sur la notification rapide d’un accident nucléaire adoptée à Vienne le 26 septembre 1986 sont applicables, nonobstant la mise en œuvre de la procédure spécifique établie par le présent échange de lettres dans ses articles suivants.C’est ainsi que, en cas d’accidents nucléaires susceptibles d’avoir pour conséquence des rejets transfrontières de matières radioactives, la notification prévue par l’art. 2 de la Convention précitée est effectuée:–du côté français: par l’entremise du Ministère des Affaires étrangères (point de contact) sur instruction de la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie5 (autorité compétente) au point de contact suisse (Centrale nationale d’alarme de Zurich);–du côté suisse: par la Centrale nationale d’alarme de Zurich (point de contact) sur instruction de l’Office fédéral de la santé publique à Berne (autorité compétente) au point de contact français (Ministère des Affaires étrangères).IID’autre part, ainsi qu’il appert des articles 2 et 3 de l’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, un système particulier d’information mutuelle est mis en place pour les cas spécifiques énumérés ci‑dessous:II. AEn cas d’accident à conséquences radiologiques se produisant dans les centrales françaises de Fessenheim, du Bugey, et de Creys‑Malville (donc avec déclenchement en France d’un plan d’urgence), le CODISC (Centre Opérationnel de la Direction de la Sécurité Civile du Ministère de l’Intérieur) est chargé d’alerter la Centrale nationale d’alarme à Zurich.II. BEn cas d’accident à conséquences radiologiques se produisant dans les centrales suisses de Mühleberg, Leibstadt, Gösgen et Beznau, la Centrale nationale d’alarme de Zurich est chargée d’alerter le CODISC.II. CEn cas d’accident à conséquences radiologiques survenant au cours du transport de matières radioactives dans les départements français frontaliers de la Suisse (Haut‑Rhin, Jura, Doubs, Ain, Haute‑Savoie, Territoire de Belfort), le CODISC est chargé d’alerter la Centrale nationale d’alarme de Zurich.II. DEn cas d’accident à conséquences radiologiques survenant au cours du transport de matières radioactives dans les cantons suisses, frontaliers de la France (Bâle‑Ville, Bâle‑Campagne, Soleure, Berne, Jura, Neuchâtel, Vaud, Genève, Valais), la Centrale nationale d’alarme de Zurich est chargée d’alerter le CODISC.IIIPour l’application de l’art. 12 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, en cas d’incident sans conséquences radiologiques survenant dans les trois centrales françaises et les quatre centrales suisses précitées, l’information initiale se fait directement entre le CODISC et la Centrale nationale d’alarme de Zurich.Des précisions peuvent par la suite être apportées par contact direct entre les autorités compétentes.IVLes échanges d’informations entre le CODISC et la Centrale d’alarme de Zurich se font en principe en français.VLe bilan de la mise en œuvre des modalités d’échanges d’informations sera effectué de façon périodique. Le premier bilan aura lieu un an après l’entrée en vigueur du présent échange de lettres.VILes listes6 des instances figurant aux art. 1 à III, comportant les adresses, numéros de téléphone, télex et téléfax, sont jointes au présent échange de lettres. Toute modification sera communiquée à l’autre partie par l’Office fédéral de l’énergie du côté suisse et par le Secrétariat Général du Comité Interministériel de la Sécurité Nucléaire pour le côté français.Cette lettre et la réponse de Votre Excellence constitueront un accord entre les deux Gouvernements qui entrera en vigueur en même temps que l’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur les échanges d’informations en cas d’incident, ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques. Il restera en vigueur aussi longtemps que ledit Accord.»En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que ce qui précède agrée à la France et de confirmer que votre lettre du 30 novembre 1989 et la présente réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements relatif aux modalités d’application de l’Accord du 30 novembre 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur les échanges d’informations en cas d’incident, ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques.Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, à l’assurance de ma haute considération.Philippe Cuvillier4 RS 0.732.321.15 Nouvelle autorité compétente selon l'échange de notes entré en vigueur le 26 mai 2004 (RO 2004 3987).6 Non publiées au RO.


text: 0.732.323.491  RO 2009 515 Echange de lettres des 5/20 novembre 2008entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le domaine et les modalités de l’alerte et/ou de la transmission d’informations en cas d’événement mineur ou de situation accidentelle dans la centrale nucléaire de Fessenheim ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et MühlebergEntré en vigueur le 20 novembre 2008 (Etat le 20  novembre 2008)Texte originalLe Préfet du Haut-RhinColmar, le 20 novembre 2008MonsieurWilli SchollDirecteur de l’Office fédéralde la protection de la populationMonbijoustrasse 51ACH-3003 BerneMonsieur le Directeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 5 novembre 2008, dont le contenu est le suivant:«J’ai l’honneur de porter à votre connaissance ce qui suit.Conformément à l’art. 13 de l’Accord du 30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur les échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques1 (ci-après «Accord») et au ch. III de l’Echange de lettres du 30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française (ci‑après «Echange de lettres»), les autorités compétentes suisses proposent de déterminer le domaine et les modalités de l’alerte et/ou de la transmission d’informations en cas d’événement mineur ou de situation accidentelle dans le Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Fessenheim ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg, comme suit. L’objet de la présente est indépendant des échanges d’informations et ne se substitue pas aux engagements des Etats dans le cadre de la Convention internationale sur la notification rapide d’un accident nucléaire2, adoptée le 26 septembre 1986 à la 30e Assemblée de l’Agence internationale de l’énergie atomique.I.Evénements mineurs sans conséquences radiologiques (art.12 de l’Accord et ch. III de l’Echange de lettres):La Préfecture du Haut-Rhin – Service Interministériel de Défense et de Protection Civile – transmet à la Centrale nationale d’alarme les messages de situation du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Fessenheim, ainsi que les communiqués de presse dont elle est destinataire. La Centrale nationale d’alarme transmet ces messages aux autorités cantonales intéressées.La Centrale nationale d’alarme transmet à la Préfecture du Haut-Rhin les éléments de même niveau dont elle a connaissance relatifs aux centrales nucléaires suisses.II.Situations accidentelles ayant des conséquences radiologiques ou susceptibles d’en avoir (art.1 de l’Accord et ch. I et II de l’Echange de lettres):Les procédures prévues ci-après sont applicables, nonobstant la mise en œuvre des dispositions de l’Accord.II.A.La Préfecture du Haut-Rhin alerte, par télécopie, la Police cantonale de Bâle-Ville, tête d’alerte pour les cantons frontaliers, et la Centrale nationale d’alarme du déclenchement du Plan d’Urgence Interne du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Fessenheim et de la mise en œuvre du Plan Particulier d’Intervention.II.B.La Préfecture du Haut-Rhin transmet à intervalles réguliers à la Centrale nationale d’alarme toutes les informations techniques en provenance du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Fessenheim dont elle dispose, les communiqués de presse de l’exploitant et des autorités, les décisions prises par le Directeur des Opérations de Secours:–directement par télécopie;–par l’Etat-Major de crise du Regierungspräsidium de Fribourg, dès qu’il est activé et a donné son accord.II.C.Réciproquement, la Centrale nationale d’alarme alerte et informe directement la Préfecture du Haut-Rhin en cas de survenance d’un incident ou accident analogue sur une centrale nucléaire suisse.II.D.Réciproquement, la Centrale nationale d’alarme transmet par télécopie et/ou par son site internet à intervalles réguliers à la Préfecture de Colmar toutes les informations techniques en provenance des centrales suisses dont elle dispose, les communiqués de presse de l’exploitant et des autorités, ainsi que les décisions prises par le Directeur des Opérations de Secours.II.E.Des précisions peuvent par la suite être apportées par contact direct entre les autorités compétentes.II.F.La Préfecture du Haut-Rhin et la Centrale nationale d’alarme tiennent informées les autorités nationales compétentes.II.G.A l’exception des communiqués de presse validés, les informations échangées dans le cadre de la présente sont confidentielles, à l’usage exclusif des autorités nationales compétentes qui les reçoivent. Cependant, chaque partie fournissant l’information peut notifier à l’autre partie la levée du caractère de confidentialité de certaines informations.III.Les échanges d’informations entre la Préfecture du Haut-Rhin et la Centrale nationale d’alarme se font de préférence en français.IV.Les numéros de téléphone et de télécopie sont joints en annexe. Il appartient à chaque entité de les tenir à jour et d’en informer les autorités compétentes.V.Le bilan de la mise en œuvre de ces procédures sera effectué de façon périodique et, pour la première fois, un an après leur entrée en vigueur.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions rencontrent le consentement des autorités compétentes françaises. En application du ch. III de l’Echange de lettres, la présente lettre et votre réponse constitueront dès lors un accord entre les autorités nationales compétentes qui entrera en vigueur à la date de la réception de votre réponse. Il restera en vigueur aussi longtemps que l’Echange de lettres.»En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que ce qui précède rencontre le consentement des autorités compétentes françaises et que votre lettre du 5 novembre 2008 et la présente réponse constitueront, en application du ch. III de l’Echange de lettres, un accord entre les autorités nationales compétentes qui entrera en vigueur à la date de la réception de la présente réponse, à savoir le 20 novembre 2008. Il restera en vigueur aussi longtemps que l’Echange de lettres.Le Préfet du Haut-RhinJean-Claude BastionAnnexe: annuaire31 RS 0.732.323.492 RS 0.732.321.13 L’annexe n’est pas publiée dans le RO.


text: 0.732.323.492  RO 2017 2799 Echange de lettres des 22 février/28 mars 2017entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le domaine et les modalités de l’alerte et/ou de la transmission d’informations en cas d’événement mineur ou de situation accidentelle dans la centrale nucléaire de Bugey ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et MühlebergEntré en vigueur le 6 avril 2017 (Etat le 6  avril 2017)Texte originalLe Préfet de l’AinBourg-en-Bresse, le 28 mars 2017MonsieurBenno BühlmannDirecteur de l’Office fédéral de la protection de la populationMonbijoustrasse 51ACH-3003 BerneMonsieur le Directeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 22 février 2017, dont le contenu est le suivant:«J’ai l’honneur de porter à votre connaissance ce qui suit.Conformément aux art. 12 et 13 de l’Accord du 30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur les échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques1 (ci-après «Accord») et au ch. III de l’Echange de lettres du 30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française (ci-après «Echange de lettres»), les autorités compétentes suisses proposent de déterminer comme suit le domaine et les modalités de l’alerte et/ou de la transmission d’informations en cas d’événement mineur ou de situation accidentelle dans la centrale nucléaire française de Bugey ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg. L’objet de la présente est indépendant des échanges d’informations et ne se substitue pas aux engagements des Etats dans le cadre de la Convention internationale sur la notification rapide d’un accident nucléaire2 adoptée le 26 septembre 1986 lors de la 30e Assemblée de l’Agence internationale de l’énergie atomique.I.Evénements mineurs sans conséquences radiologiques (art. 12 de l’Accord et ch. III de l’Echange de lettres):La préfecture de l’Ain – Service interministériel de défense et de protection civile – transmet à la Centrale nationale d’alarme les messages de situation de la centrale nucléaire de Bugey ainsi que les communiqués de presse dont elle est destinataire. La Centrale nationale d’alarme transmet ces messages aux autorités cantonales intéressées.La Centrale nationale d’alarme transmet à la préfecture de l’Ain les éléments de même niveau relatifs aux centrales nucléaires suisses dont elle a connaissance.II.Situations accidentelles ayant des conséquences radiologiques ou susceptibles d’en avoir (art. 1 de l’Accord et ch. I et II de l’Echange de lettres):Les procédures prévues ci-après sont applicables, nonobstant la mise en œuvre des dispositions de l’Accord:a)la préfecture de l’Ain alerte la police cantonale de Genève, tête d’alerte pour les cantons frontaliers, et la Centrale nationale d’alarme du déclenchement du plan d’urgence interne de la centrale nucléaire de Bugey et de la mise en œuvre du plan particulier d’intervention;b)la préfecture de l’Ain transmet à intervalles réguliers à la Centrale nationale d’alarme toutes les informations techniques en provenance de la centrale nucléaire de Bugey dont elle dispose, les communiqués de presse de l’exploitant et des autorités, les décisions concernant les mesures de protection et d’autres informations importantes pour le suivi de la situation;c)réciproquement, la Centrale nationale d’alarme alerte et informe la préfecture de l’Ain en cas de survenance d’un incident ou accident analogue dans une centrale nucléaire suisse;d)réciproquement, la Centrale nationale d’alarme transmet à intervalles réguliers à la préfecture de l’Ain toutes les informations techniques en provenance des centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg dont elle dispose, les communiqués de presse des exploitants et des autorités, les décisions concernant les mesures de protection et d’autres informations importantes pour le suivi de la situation;e)des précisions peuvent par la suite être apportées par contact direct entre les autorités compétentes;f)la préfecture de l’Ain et la Centrale nationale d’alarme tiennent informées les autorités nationales compétentes;g)à l’exception des communiqués de presse validés, les informations échangées dans le cadre de la présente sont à l’usage exclusif des autorités nationales compétentes qui les reçoivent. Cependant chaque partie fournissant l’information peut notifier à l’autre partie la levée de l’usage exclusif de certaines informations par les autorités nationales.III.Les échanges d’informations entre la préfecture de l’Ain et la Centrale nationale d’alarme se font de préférence en français.IV.Les références de contact spécifiques à l’événement sont jointes en annexe3. Il appartient à chaque entité de les tenir à jour et d’en informer les autorités compétentes.V.Le bilan de la mise en œuvre de ces procédures sera effectué de façon périodique et, pour la première fois, un an après leur entrée en vigueur.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions rencontrent le consentement des autorités françaises compétentes. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront dès lors un accord entre les autorités nationales compétentes qui entrera en vigueur à la date de réception de votre réponse. Il restera en vigueur aussi longtemps que l’Echange de lettres.»En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que ce qui précède rencontre le consentement des autorités compétentes françaises et que votre lettre du 22 février 2017 et la présente réponse constitueront un accord entre les autorités nationales compétentes qui entrera en vigueur à la date de la réception de la présente réponse. Il restera en vigueur aussi longtemps que l’Echange de lettres.Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération très distinguée. Arnaud Cochet1 RS 0.732.323.492 RS 0.732.321.13 Non publiée au RO.