text: 0.946.296.211  RO 1995 1201; FF 1994 I 665Traduction1Accord de commerce et de coopérationéconomique entre la Confédération suisseet la République d’OuzbékistanConclu le 16 avril 1993Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19942Entré en vigueur par échange de notes le 22 juillet 1994 (Etat le 22  juillet 1994)1 Traduction du texte original anglais.2 Art. 1 al. 1 let. a de l’ AF du 17 mars 1994 (RO 1995 1192).Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République d’Ouzbékistan,ci-après dénommés les «Parties contractantes»,Conscients de l’importance particulière que représente le commerce extérieur et les différentes formes de coopération économique pour le développement de l’économie des deux pays;Se déclarant prêts à coopérer dans la recherche des voies et moyens propres à favoriser l’expansion des échanges et des relations économiques en accord avec les principes et conditions énoncés dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) signé à Helsinki le 1er août 1975 et dans d’autres documents de la CSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi qu’avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;Désireux de créer des conditions favorables à un développement concret et harmonieux ainsi qu’à la diversification de leurs échanges, et aussi à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d’intérêt mutuel;Se déclarant prêts à examiner, à la lumière de tout élément pertinent, les possibilités de développer et d’approfondir leurs relations, et de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord;Réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit, sur les droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, sur les libertés fondamentales et sur l’économie de marché;Résolus à développer leurs relations commerciales dans le respect des principes fondamentaux de non‑discrimination, réciprocité et proportionnalité;Conscients du rôle fondamental pour le commerce international de l’Accord3 général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);ont décidé, dans la poursuite des objectifs précités, de conclure l’Accord ci-après:3 RS 0.632.21Art. 1 Objectif  1.  L’objectif du présent Accord est d’établir un ensemble de règles et des disciplines pour mener à bien les échanges de marchandises et les relations économiques entre les Parties contractantes. En particulier, les Parties contractantes s’engagent, dans le cadre de leur législation et de leurs obligations respectives, à développer harmonieusement leurs échanges ainsi que diverses formes de coopération commerciale et économique.2.  Les Parties contractantes reconnaissent que les principes établis par le processus de la CSCE représentent un élément essentiel pour la réalisation des objectifs du présent Accord.Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée  1.  Les Parties contractantes consentiront le traitement de la nation plus favorisée, pour ce qui concerne les droits de douane et les taxes de toute sorte prélevés à l’importation ou à l’exportation de marchandises ou en rapport avec l’importation ou l’exportation de marchandises, ainsi que les droits et autres taxes prélevés directement ou indirectement sur les marchandises importées, et quant aux modalités de prélèvement des droits de douane et autres droits de taxes, ainsi qu’au sujet de toutes règles et formalités se rapportant aux échanges commerciaux.2.  Le paragraphe 1 ne doit pas être interprété comme faisant obligation à une Partie contractante de mettre l’autre Partie au bénéfice d’avantages qu’elle accorde–pour faciliter le commerce frontalier;–dans le dessein de créer une union douanière ou une zone de libre‑échange, ou en conséquence d’une telle union ou zone, en application de l’art. XXIV du GATT;–aux pays en développement, en application du GATT ou d’autres arrangements internationaux.Art. 3 Non‑discrimination  Aucune interdiction ni aucune restriction quantitative, y compris la concession de licences, à l’importation en provenance de l’autre Partie contractante ou à l’exportation vers son territoire, ne sera appliquée, à moins que l’importation d’un produit semblable en provenance de pays tiers, ou que l’exportation d’un produit semblable vers des pays tiers, ne soit pareillement soumise à interdiction ou à restriction. La Partie contractante qui introduit de telles mesures les appliquera d’une manière qui porte le moindre préjudice possible à l’autre Partie contractante.Art. 4 Traitement national  Il sera accordé aux marchandises du territoire d’une Partie contractante importées dans le territoire de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient des marchandises semblables d’origine nationale pour ce qui est des droits et autres taxes internes ainsi qu’au regard de toutes lois, de tous règlements et de toutes prescriptions sur le territoire national, en affectant la vente interne, la mise en vente, l’achat, le transport, la distribution ou l’utilisation.Art. 5 Paiements  1.  A moins qu’il en soit convenu autrement entre des parties à une transaction individuelle, les paiements afférents aux échanges de marchandises et de services entre ces parties seront effectués en monnaie librement convertible.2.  Les parties à des transactions individuelles, établies sur le territoire de l’une ou l’autre des Parties contractantes, ne seront pas traitées moins favorablement que les parties à des transactions individuelles d’un Etat tiers quelconque pour ce qui est de l’accès à une monnaie librement convertible.Art. 6 Autres conditions commerciales  1.  Les marchandises seront échangées entre les parties à des transactions individuelles aux prix du marché. Les administrations officielles et les entreprises publiques, en particulier, feront tous leurs achats de produits importés ou toutes leurs ventes de produits exportés uniquement par référence aux considérations commerciales, et notamment de prix, de qualité et de disponibilité; conformément à la pratique commerciale habituelle, elles offriront aux entreprises de l’autre Partie contractante une possibilité adéquate d’entrer en concurrence avec les participants à de telles transactions.2.  Aucune des Parties contractantes n’exigera des parties à des transactions individuelles qu’elles s’engagent dans des opérations de troc ou d’échange compensé, ni ne les incitera à s’y engager.Art. 7 Transparence  Chacune des Parties contractantes mettra à la disposition de l’autre ses lois, règlements, décisions de justice et décisions administratives se rapportant aux activités commerciales en général, et tiendra l’autre Partie informée de tous les changements qui pourraient survenir dans sa nomenclature tarifaire ou statistique.Art. 8 Rupture de marché  1.  Les Parties contractantes se consulteront au cas où des marchandises viendraient à être importées en quantités accrues à tel point ou dans des conditions telles qu’elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de marchandises semblables ou directement concurrentielles. La Partie contractante requérant les consultations devra soumettre toute information pertinente, y compris la preuve du préjudice grave ou de son risque causé par l’augmentation des importations.2.  Les consultations requises au par. 1 se tiendront et auront pour objet de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes; elles s’achèveront au plus tard trente jours après la date de la demande écrite de la Partie contractante intéressée, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement.3.  Si, à la suite d’une action entreprise en application des par. 1 et 2, les Parties contractantes n’aboutissent pas à un accord, il sera loisible à la Partie lésée de restreindre les importations des marchandises litigieuses, dans la mesure et durant la période absolument nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice. En pareil cas, et après que des consultations auront eu lieu entre les deux Parties contractantes, il sera loisible à l’autre Partie contractante de déroger aux obligations que lui impose le présent Accord pour des échanges essentiellement équivalents.4.  Dans des circonstances critiques où des délais pourraient causer des dommages difficiles à réparer, une action conforme au par. 3 peut être entreprise provisoirement sans consultations préalables, à la condition que des consultations aient lieu immédiatement après avoir entrepris une telle action.5.  Lorsqu’elles décideront des mesures prévues au par. 3 et 4, les Parties contractantes choisiront par priorité celles par lesquelles le fonctionnement du présent Accord sera le moins possible perturbé.Art. 9 Propriété intellectuelle  1.  Eu égard à l’importance que revêt la propriété intellectuelle pour la promotion des échanges et de la coopération économique, la législation nationale des Parties contractantes assurera une protection pleine et efficace des droits de propriété intellectuelle, et en particulier une protection adéquate et efficace du droit d’auteur et des droits voisins, des marques, des indications géographiques, des brevets dans tous les domaines de la technologie, des dessins et modèles industriels, des topographies des circuits intégrés et des informations non divulguées relatives au savoir-faire.Si la législation nationale de l’une ou l’autre Partie contractante ne pourvoit pas à cette protection, la Partie contractante en question ne ménagera aucun effort en son pouvoir pour adapter sa législation dans les meilleurs délais et au plus tard cinq années après l’entrée en vigueur du présent Accord. En particulier, les Parties contractantes adopteront toutes mesures en vue de se conformer aux conventions multilatérales ci-après:a.Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 19674;b.Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 19715;c.Convention internationale du 26 octobre 19616 pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome).En outre, elles s’efforceront d’adhérer à ces conventions, ainsi qu’à d’autres accords multilatéraux favorisant la coopération dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle.2.  Les Parties contractantes assureront que les procédures et moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle contre toute atteinte, en particulier la contrefaçon et la piraterie, soient non discriminatoires, loyaux et équitables. Ils ne seront pas inutilement compliqués et coûteux et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés. Ces dispositions comprendront notamment l’injonction, des dommages-intérêts adéquats en réparation du préjudice subi par le titulaire du droit, ainsi que des mesures provisionnelles.3.  Sans préjudice des privilèges consentis aux ressortissants d’autres Etats en vertu d’un accord sur l’harmonisation ou la reconnaissance mutuelle des législations, ou d’un accord favorisant la coopération dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle, chaque Partie contractante ne soumettra pas les ressortissants de l’autre Partie à un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde aux ressortissants de tout autre Etat tiers.4 RS 0.232.045 RS 0.231.156 RS 0.231.171Art. 10 Exceptions  1.  Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée dans les échanges entre les Parties contractantes, soit une restriction déguisée à leur commerce, le présent Accord ne saurait empêcher les Parties contractantes de prendre des mesures que justifieraient des motifs:–de moralité publique;–de protection de la santé ou de la vie des personnes ou des animaux, de préservation des végétaux ou de protection de l’environnement;–de protection de la propriété intellectuelle;ou toute autre mesure visée à l’art. XX du GATT2.  Le présent Accord ne saurait limiter le droit de l’une ou l’autre Partie contractante d’entreprendre une action que justifieraient les motifs visés à l’art. XXI du GATTArt. 11 Révision de l’Accord et extension du champ d’application  1.  Les Parties contractantes sont convenues de réexaminer les dispositions du présent Accord à la demande de l’une ou l’autre d’entre elles. La révision pourra porter en particulier sur les clauses de protection des droits de propriété intellectuelle en vue d’assurer une meilleure protection de ces droits et de prévenir des distorsions des échanges imputables aux droits de propriété intellectuelle ou de porter remède à de telles distorsions.2.  Les Parties contractantes se déclarent prêtes à développer et approfondir les relations établies en vertu du présent Accord et à les étendre à des domaines non couverts par celui‑ci, par exemple aux services et aux investissements. Chaque Partie contractante peut saisir le Comité mixte de demandes motivées à cet effet.Art. 12 Coopération économique  1.  Les Parties contractantes s’efforceront de favoriser et de promouvoir la coopération économique dans des domaines d’intérêt mutuel.2.  Cette coopération économique aura pour objectifs entre autres:–de consolider et de diversifier les liens économiques entre les Parties contractantes;–de contribuer au développement de leurs économies;–d’accélérer les transformations structurelles au sein de leurs économies;–d’ouvrir l’accès à de nouvelles sources d’approvisionnement et à de nouveaux marchés;–de favoriser la collaboration entre opérateurs économiques en vue de promouvoir les investissements, les accords de co-entreprise et de concession de licences, ainsi que d’autres formes de coopération;–d’approfondir la coopération entre les opérateurs économiques dans diverses industries de service;–de favoriser la participation des petites et moyennes entreprises aux échanges et à la coopération;–d’accroître la protection de l’environnement.3.  Les Parties contractantes considèrent qu’une telle coopération économique peut être poursuivie, en particulier, en développant les modalités appropriées pour l’assistance technique dans le domaine de la propriété intellectuelle, en coopérant dans le domaine du tourisme et en promouvant l’éducation et la formation dans les domaines tels que la politique commerciale, la gestion, la banque et la finance; à cette fin, elles coordonneront leurs efforts avec les organisations internationales compétentes.Art. 13 Comité mixte  1.  Un Comité mixte sera constitué, qui pourvoira à l’exécution du présent Accord. Ce comité sera composé de représentants des Parties contractantes, agira par accord mutuel et se réunira aussi souvent qu’il sera nécessaire, et normalement une fois par an dans la République d’Ouzbékistan et en Suisse à tour de rôle. La présidence en sera assurée alternativement par le représentant de la Partie contractante accueillant la réunion.2.  Le Comité mixte devra en particulier:–suivre attentivement l’application de l’Accord, notamment en ce qui concerne l’interprétation et l’exécution de ses dispositions et la possibilité d’en élargir le champ d’application;–examiner favorablement les moyens les plus propices à l’établissement de contacts directs entre les entreprises établies sur le territoire des Parties contractantes;–offrir un lieu de rencontre pour des consultations en vue de résoudre les problèmes qui pourraient surgir entre les Parties contractantes;–étudier des questions qui concernent ou affectent les échanges entre les Parties contractantes;–faire le point des progrès accomplis en vue de l’expansion des échanges et de la coopération entre les Parties contractantes;–échanger des informations et des prévisions commerciales, ainsi que des informations en rapport avec l’Art. 7 (Transparence);–offrir un lieu de rencontre pour des consultations au sujet de problèmes bilatéraux et d’événements internationaux dans le domaine des droits de propriété intellectuelle; de telles consultations peuvent aussi avoir lieu entre experts des Parties contractantes;–formuler puis soumettre aux autorités des Parties contractantes des amendements au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux, ainsi que des recommandations au sujet de l’exécution du présent Accord et de l’élargissement de son champ d’application au sens de l’Art. 11 (Révision de l’Accord et extension du champ d’application);–développer la coopération économique en application de l’Art. 12.Art. 14 Application territoriale  Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que ce pays reste lié à la Confédération suisse par un traité7 d’union douanière.7 RS 0.631.112.514Art. 15 Entrée en vigueur  Aux fins de l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties s’informent l’une l’autre par un échange de notes du fait que leurs conditions constitutionnelles ou autres procédures légales ont été remplies. Le présent Accord entre en vigueur à la date de l’échange de notes ou, pour le cas où celui‑ci n’aurait pas lieu le même jour, à la date portée par la dernière note.Art. 16 Résiliation  Le présent Accord reste en vigueur, à moins que l’une ou l’autre des Parties contractantes résilie le présent Accord par notification écrite à l’autre Partie. Dans un tel cas, le présent Accord sera résilié six mois après la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la notification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Tachkent, le 16 avril 1993, en deux exemplaires originaux en langue anglaise.Pour leConseil fédéral suisse:Otto StichPour le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan:Utkur T. Sultanow


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.946.296.321  RO 1970 40Texte originalAccord commercialentre la Confédération suisseet la République du ParaguaySigné le 2 avril 1969Entré en vigueur le 12 décembre 1969 (Etat le 12  décembre 1969)Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement de la République du Paraguay,animés du désir de renforcer les liens traditionnels d’amitié existant entre les deux pays,dans le but de stimuler l’échange de leurs produits respectifs et de resserrer également les liens économiques,sont convenus:Art. 1 Les Hautes Parties contractantes s’engagent à s’accorder réciproquement le traitement inconditionnel et illimité de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane, droits de douane additionnels, taxes, impôts, charges fiscales, démarches et procédures administratives, auxquels sont soumis en leurs territoires respectifs l’importation, l’exportation, la circulation, le transport et la distribution des marchandises provenant de l’étranger.En conséquence tous les avantages, faveurs, privilèges et allégements qui sont accordés par la Confédération suisse et la République du Paraguay aux produits étrangers ou à ceux qui sont destinés à l’étranger, seront immédiatement et sans compensation appliqués aux produits de même nature originaires des territoires de la République du Paraguay ou de la Confédération suisse ou à ceux qui leur sont destinés.Art. 2 Sont exclus du traitement de la nation la plus favorisée stipulé à l’article premier les avantages, faveurs, privilèges ou exemptions accordés ou qui seront accordés par la Confédération suisse ou par la République du Paraguay à leurs pays limitrophes ainsi que ceux résultant d’une union douanière ou d’une zone de libre échange déjà existante ou qui pourrait être conclue dans l’avenir par la Confédération suisse ou par la République du Paraguay.Sont en outre exclues du traitement de la nation la plus favorisée les modalités et facilités accordées pour l’importation de marchandises et de services conformément aux accords relatifs à la coopération technique avec des gouvernements ou des organismes d’Etats tiers ou des organisations internationales, en tant qu’aucun autre accord sur la matière n’est conclu entre le Paraguay et la Suisse ou avec des institutions suisses.Art. 3 En ce qui concerne les paiements internationaux en relation avec les opérations commerciales, financières, les prestations de services et autres opérations entre les deux pays, les Hautes Parties contractantes conviennent de s’accorder réciproquement également un traitement non moins favorable que celui qu’elles accordent à égalité de conditions et de circonstances à n’importe quel autre pays.Art. 4 Chaque Haute Partie contractante examinera avec bienveillance les propositions de l’autre Partie sur l’application des dispositions du présent Accord ou de mesures complémentaires tendant à améliorer les principes contenus dans la présente Convention.Art. 5 Les Hautes Parties contractantes conviennent de même que les art. 1–4 du présent Accord s’étendront à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle‑ci sera liée à la Suisse par une Union douanière1.1 RS 0.631.112.514Art. 6 Toute opération commerciale entre la Suisse et le Paraguay pourra se faire soit directement entre leurs résidents ou les entreprises établies sur place, soit indirectement à l’intervention d’un résident ou d’une entreprise de tout autre pays.Toute opération commerciale entre la Suisse ou le Paraguay et tout autre pays pourra se faire à l’intervention d’un résident de l’autre Partie.Art. 7 En matière de dépôt et d’enregistrement, de prorogation, de durée ou de validité, de renouvellement, de transfert et de protection légale des brevets d’invention, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles industriels, indications de provenance, appellations d’origine et nom commercial, chaque Gouvernement des Parties contractantes accordera aux ressortissants de l’autre Partie et aux entreprises établies sur son territoire un traitement égal à celui dont jouissent ses propres nationaux ou, s’il est plus favorable, le traitement accordé aux ressortissants et aux entreprises de la nation la plus favorisée.Art. 8 Les Hautes Parties contractantes prévoient en outre de se consulter aussitôt que possible en vue de la conclusion d’autres accords en matière d’arbitrage, d’établissement, de protection des investissements et de double imposition.Art. 9 Le présent Accord doit être ratifié. Les instruments de ratification seront échangés dès que possible à Asunción, capitale de la République du Paraguay.L’Accord est provisoirement applicable dès sa signature et entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.L’Accord peut être dénoncé en tout temps par chaque Partie contractante moyennant préavis de 3 mois.Fait à Asunción, le 2 avril 1969, en double exemplaire en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil Fédéral Suisse:Antonino JannerAmbassadeur extraordinaire etplénipotentiaire de SuissePour le Gouvernement de la République du Paraguay:Raúl Sapena PastorMinistre des Affaires étrangères


text: 0.946.296.411  RO 1955 287Texte originalAccord commercialentre la Confédération suisse et la République du PérouConclu le 20 juillet 1953Entrée en vigueur le 21 octobre 1954 (Etat le 21  octobre 1954)Art. 1 Les Hautes Parties contractantes, animées du désir de renforcer les liens traditionnels d’amitié existant entre les deux pays, dans le but de stimuler l’échange de leurs produits respectifs et afin de resserrer également, les liens économiques qui les unissent, conviennent de s’accorder réciproquement le traitement inconditionnel et illimité de la nation la plus favorisée en tout ce qui se réfère aux droits de douane, droits de douane additionnels, taxes, impôts, charges fiscales, démarches et procédures administratives auxquels sont soumis en leurs territoires respectifs l’importation, l’exportation, la circulation, le transport et la distribution des marchandises et produits.En conséquence, tous les avantages, faveurs, privilèges et allégements qui ont été ou qui à l’avenir seront accordés par la Confédération suisse et la République du Pérou, dans les domaines énumérés plus haut, aux produits originaires de pays tiers ou à ceux qui leur sont destinés, seront immédiatement et sans compensation appliqués aux produits de même nature originaires des territoires de la Confédération suisse ou de la République du Pérou ou à ceux qui leur sont destinés.Art. 2 Sont exclus du traitement de la nation la plus favorisée stipulé à l’article premier les avantages, faveurs, privilèges ou exemptions accordés ou qui seront accordés par la Confédération suisse ou par la République du Pérou à leurs pays limitrophes, ainsi que ceux résultant d’une Union douanière conclue ou qui pourrait être conclue par la Confédération suisse ou par la République du Pérou.Art. 3 En tout ce qui concerne les paiements internationaux en relation avec les opérations commerciales, financières et autres entre les deux pays, les Gouvernements de la Confédération suisse et de la République du Pérou conviennent de s’accorder réciproquement un traitement non moins favorable que celui qu’ils accordent à égalité de conditions et de circonstances, à n’importe quel autre pays.Art. 4 Les Gouvernements de la Confédération suisse et de la République du Pérou prennent l’engagement d’étudier avec le plus grand soin toute suggestion que le Gouvernement de l’autre Haute Partie contractante pourrait lui soumettre quant à une meilleure application des clauses de la présente convention.Art. 5 Les Hautes Parties contractantes conviennent de même que la présente convention étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que demeure en vigueur l’union douanière1 existant entre ladite Principauté et la Confédération suisse.1 RS 0.631.112.514Art. 6 La présente convention sera ratifiée par les Parties en accord avec leurs préceptes constitutionnels respectifs, et les ratifications correspondantes seront échangées aussi vite que cela est possible. Elle est conclue pour une durée indéfinie, chacune des Hautes Parties contractantes ayant la faculté de la dénoncer avec avis préalable à l’autre de trois mois au moins.En foi de quoi les soussignés Plénipotentiaires de la Confédération suisse et de la République du Pérou signent et scellent le présent accord, en double exemplaire, rédigé en français et en espagnol, à Lima, Pérou, le vingt juillet mil neuf cent cinquante-trois.Pour leConseil fédéral suisse:Hans Adolf BergerPour laRépublique du Pérou:Ricardo Rivera Schreiber


text: 0.946.296.651  RO 1995 3974; FF 1995 II 1Texte originalAccord de commerceet de coopération économique entre la Confédération suisse et la Fédération de RussieConclu le 12 mai 1994Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 mars 19951Entré en vigueur par échange de notes le 1er  juillet 1995 (Etat le 1er juillet 1955)1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 22 mars 1995 (RO 1995 3973).Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la Fédération de Russie,ci‑après dénommés les «Parties contractantes»,conscients de l’importance particulière que présentent le commerce extérieur et les différentes formes de coopération économique pour le développement de l’économie des deux pays;se déclarant prêts à coopérer pour rechercher les voies et les moyens favorables au développement du commerce et des relations économiques, en accord avec les principes et conditions énoncés dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), signé à Helsinki le 1er août 1975, et dans d’autres documents de la CSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi qu’avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;gardant à l’esprit la Déclaration d’intention relative à la coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie du 2 septembre 1993;désireux de créer des conditions favorables à un développement concret et harmonieux, ainsi qu’à la diversification de leurs échanges et à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d’intérêt mutuel;se déclarant prêts à examiner les possibilités de développer et d’approfondir leurs relations et les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord;réaffirmant leur attachement à l’économie de marché;résolus à développer leurs relations commerciales dans le respect des principes fondamentaux du GATT,2sont convenus, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure l’Accord ci‑après:2 RS 0.632.21Art. 1 Objectif de l’Accord  1.  L’objectif du présent Accord est d’établir le cadre de règles et de disciplines permettant de mener à bien les échanges et les relations économiques entre les deux pays en se basant sur les principes de l’économie de marché. Les Parties contractantes s’engagent, en particulier dans le cadre de leur législation et de leurs obligations respectives, à développer harmonieusement leurs échanges ainsi que diverses formes de coopération commerciale et économique.2.  Les Parties contractantes reconnaissent que les principes établis par le processus de la CSCE sont un élément essentiel de la réalisation des objectifs du présent Accord.Art. 2 GATT3  Les Parties contractantes mettront tout en œuvre pour promouvoir, développer et diversifier leurs échanges en conformité avec les principes du GATT.3 RS 0.632.21Art. 3 Traitement de la nation la plus favorisée  1.  Les Parties contractantes s’accorderont mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les taxes de toute sorte prélevés à l’importation ou à l’exportation de marchandises, ou en rapport avec l’importation ou l’exportation de marchandises, ainsi que les droits et autres taxes prélevés directement ou indirectement sur les marchandises importées ou exportées, et en ce qui concerne les modalités de prélèvement des droits de douane, taxes et autres redevances, ainsi que toutes les règles et formalités se rapportant aux importations et exportations.2.  Le par. 1 du présent Article ne doit pas être interprété comme faisant obligation à une Partie contractante de mettre l’autre Partie au bénéfice d’avantages qu’elle accorde–pour faciliter le commerce frontalier;–en conséquence de la création d’une zone de libre‑échange ou d’une union douanière ou dans le dessein de créer une zone de libre‑échange ou une union douanière en application de l’Art. XXIV du GATT;4–aux pays en développement, en application du GATT ou d’autres arrangements internationaux.4 RS 0.632.21Art. 4 Non‑discrimination  Chaque Partie contractante accordera aux produits importés du territoire de l’autre Partie contractante ou exportés vers ce territoire un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux produits similaires importés du territoire ou exportés vers le territoire d’un quelconque pays tiers, pour ce qui est des restrictions ou interdictions quantitatives, y compris la concession de licences et la réglementation de devises.Art. 5 Traitement national  Il sera accordé aux marchandises du territoire d’une Partie contractante importées dans le territoire de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient des marchandises similaires d’origine nationale pour ce qui est des droits et autres taxes internes, de toutes les lois, règlements et prescriptions en affectant la vente interne, la mise en vente, l’achat, le transport, la distribution ou l’usage.Art. 6 Conditions commerciales  1.  Les marchandises seront échangées entre les parties à des transactions individuelles aux prix du marché et conformément à la pratique commerciale habituelle sur le plan international.2.  Sauf si les parties à une transaction individuelle en conviennent autrement, les paiements afférents aux échanges de marchandises et de services entre les Parties contractantes seront effectués en monnaie librement convertible. Les parties à des transactions individuelles établies sur le territoire de l’une ou de l’autre Partie contractante ne seront pas traitées moins favorablement que les parties à des transactions individuelles d’un quelconque Etat tiers pour ce qui est de l’accès à une monnaie librement convertible et de son transfert.3.  Les administrations officielles et les entreprises publiques feront tous leurs achats de produits importés ou toutes leurs ventes de produits exportés conformément aux pratiques commerciales en matière de prix, de qualité et de disponibilité; conformément à la pratique commerciale habituelle, elles n’empêcheront pas les entreprises de l’autre Partie contractante de concourir pour participer à ces transactions.4.  Aucune des Parties contractantes n’exigera des parties à des transactions individuelles qu’elles s’engagent dans des opérations de troc ou d’échanges compensés, ni ne les incitera à s’y engager.Art. 7 Marchés publics  Les Parties contractantes coopéreront afin de développer les conditions d’une ajudication ouverte et concurrentielle des contrats de marchés publics, en particulier par des appels d’offres.Art. 8 Transparence  Les Parties contractantes mettront à la disposition l’une de l’autre les informations relatives à leurs lois, règlements, décisions judiciaires et administratives se rapportant aux activités commerciales en général et s’informeront réciproquement de tout changement dans leur tarif douanier et nomenclature, en prenant également en considération les procédures prévus à cet effet par les accords internationaux respectifs auxquels elles sont parties.Art. 9 Perturbations du marché  1.  Les Parties contractantes se consulteront si des marchandises sont importées sur le territoire de l’une d’elles en quantités accrues, absolues ou relatives par rapport à la production nationale, et à de telles conditions qu’elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentielles.2.  Les consultations requises au par. 1 du présent Article auront lieu aux fins de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes; elles s’achèveront au plus tard 30 jours après la date de la demande écrite de la Partie contractante intéressée, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement.3.  Si, à la suite d’une action entreprise en application des par. 1 et 2 du présent Article, les Parties contractantes n’aboutissent pas à un accord, il sera loisible à la Partie contractante lésée de restreindre l’importation des marchandises en question dans la mesure et durant la période nécessaire à prévenir ou à réparer le préjudice. En ce cas et après consultations, il sera loisible à l’autre Partie contractante de déroger aux obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord, pour ce qui est de l’essentiel des échanges équivalents.4.  Lorsqu’elles décideront des mesures prévues au par. 3 du présent Article, les Parties contractantes choisiront en priorité celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent Accord.Art. 10 Dumping  Si l’une des Parties contractantes constate qu’un acteur économique de l’autre Partie contractante a recours à des pratiques de dumping au sens de l’Art. VI du GATT5 elle peut prendre les mesures adéquates pour s’y opposer, conformément aux dispositions du GATT.5 RS 0.632.21Art. 11 Marchandises en transit  Les Parties contractantes s’engagent à ne pas prélever de droits de douane, de taxes de transit ou d’autres taxes d’effet équivalent sauf si celles‑ci sont proportionnelles aux frais administratifs entraînés par le transit ou aux coûts de service rendus, ni à mettre des obstacles administratifs au transit des marchandises sur leur territoire.Art. 12 Propriété intellectuelle  1.  Les Parties contractantes accorderont et assureront une protection adéquate, efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle. Elles adopteront et appliqueront des mesures adéquates, efficaces et non discriminatoires afin de protéger ces droits contre toute atteinte, et en particulier contre la contrefaçon et la piraterie. Des obligations spécifiques des Parties contractantes sont énoncées dans l’annexe au présent Accord.2.  Les Parties contractantes se conformeront aux dispositions de fond des conventions multilatérales spécifiées à l’Art. 2 de ladite annexe et s’efforceront d’y adhérer, ainsi qu’à d’autres conventions multilatérales favorisant la coopération dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle.3.  Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les Parti es contractantes n’accorderont pas un traitement moins favorable aux ressortissants de l’autre Partie contractante que celui qu’elles accordent aux ressortissants de tout autre Etat. Tout avantage, faveur, privilège ou immunité découlant:a)d’accords bilatéraux en vigueur pour une Partie contractante lors de l’entrée en vigueur du présent Accord et notifiés à l’autre Partie au plus tard une année après l’entrée en vigueur du présent Accord,b)d’accords multilatéraux existants et futurs, y compris les accords régionaux relatifs, à l’intégration économique, auxquels les Parties contractantes ne sont pas toutes deux parties,peuvent être exemptés de cette obligation, pour autant que cette exemption ne constitue pas une discrimination arbitraire ou injustifiée à l’égard de ressortissants de l’autre Partie contractante.4.  Pour autant qu’une Partie contractante conclue un accord avec un pays tiers allant au delà des exigences du présent Accord, cette Partie accordera, sur demande, une protection des droits de propriété intellectuelle à des conditions équivalentes à l’autre Partie contractante et entamera de bonne foi des négociations à cette fin.5.  Lorsqu’une Partie contractante considère que l’autre Partie a failli à ses obligations aux termes du présent Article, elle pourra adopter des mesures appropriées en respectant les conditions et procédures indiquées à l’Art. 17 du présent Accord.6.  Les Parties contractantes conviennent de revoir, à la demande de l’une d’elles, les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle figurant dans le présent Article et dans l’annexe en vue d’augmenter les niveaux de protection et d’éviter des distorsions commerciales, ou d’y remédier, lorsqu’elles sont dues aux niveaux actuels de protection des droits de propriété intellectuelle.7.  Les Parties contractantes conviendront des modalités appropriées d’assistance technique et de coopération entre leurs autorités respectives. A cette fin, elles coordonneront leurs efforts avec les organisations internationales concernées.Art. 13 Exceptions  1.  Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée dans les échanges entre les deux pays, soit une restriction déguisée à ces échanges, le présent Accord ne saurait empêcher les Parties contractantes de prendre des mesures que justifieraient:–la moralité publique;–la protection de la santé ou de la vie des personnes, des animaux et des végétaux et celle de l’environnement;–la protection de la propriété intellectuelle;ou toute autre mesure visée à l’Art. XX du Gatt.62.  Le présent Accord ne saurait limiter le droit de l’une ou l’autre Partie contractante d’entreprendre une action que justifieraient les motifs visés à l’Art. XXI du GATT.6 RS 0.632.21Art. 14 Coopération économique  1. Les Parties contractantes s’efforceront de favoriser et de promouvoir la coopération économique dans des domaines d’intérêt mutuel.2.  Cette coopération économique aura pour buts, entre autres,–de consolider et de diversifier les liens économiques entre les deux pays;–de contribuer au développement de leurs économies;–de diversifier les sources d’approvisionnement et les marchés;–de favoriser la coopération entre opérateurs économiques en vue de promouvoir les coentreprises, les concessions de licences et formes similaires de coopération;–d’accélérer les ajustements structurels au sein de leurs économies et de consolider la position de la Fédération de Russie en matière de politique commerciale;–de favoriser la participation de petites et moyennes entreprises aux échanges et à la coopération.Art. 15 Autres domaines de coopération  1.  Les Parties contractantes prendront les mesures adéquates au regard de leur législation nationale pour faciliter le transport ferroviaire, routier, aérien et maritime, ainsi que les liaisons postales et les télécommunications entre les deux pays. Les navires de commerce battant pavillon suisse se verront accorder le traitement de la nation la plus favorisée pour ce qui est de l’accès aux ports maritimes de la Fédération de Russie et de leur utilisation.2.  Les questions relatives aux secteurs mentionnés ci‑dessus pourront faire l’objet de futurs accords séparés entre les Parties contractantes.Art. 16 Révision de l’Accord et extension de son champ d’application  1.  Les Parties contractantes sont convenues de réexaminer les dispositions du présent Accord à la demande de l’une d’elles.2.  Les Parties contractantes se déclarent prêtes à développer et à approfondir les relations établies en vertu du présent Accord et à étudier les demandes fondées de les étendre à des champs non couverts par celui‑ci.Art. 17 Commission mixte intergouvernementale  1.  La Commission mixte intergouvernementale instituée par l’échange de notes daté du 10 janvier 1994 entre les Parties contractantes veillera à l’exécution du présent Accord. Elle sera composée de représentants des Parties contractantes; agira par consentement mutuel et se réunira chaque fois que cela sera nécessaire, et normalement une fois l’an, alternativement en Suisse et dans la Fédération de Russie. Elle sera présidée alternativement par chacune des Parties contractantes.2.  Conformément au présent Accord et en sus des fonctions définies dans l’échange de notes du 10 janvier 1994 entre les Parties contractantes, la Commission mixte intergouvernementale devra:–veiller à l’exécution du présent Accord et examiner en particulier les questions concernant son interprétation et l’application de ses dispositions;–offrir un lieu de consultations en vue d’élaborer des recommandations visant à résoudre des problèmes qui pourraient surgir entre les Parties contractantes;–échanger des informations et des prévisions commerciales, ainsi que des informations en rapport avec l’Art. 8 (transparence) du présent Accord;–offrir un lieu de consultations en rapport avec l’Art. 9 (perturbations du marché) et l’Art. 10 (dumping) du présent Accord;–offrir un lieu de consultations à propos de problèmes bilatéraux ou en fonction de l’évolution internationale en matière de droits de propriété intellectuelle; ces consultations peuvent également se dérouler entre experts des Parties contractantes;–contribuer au développement de la coopération économique en application de l’Art. 14 (coopération économique) du présent Accord;–formuler puis soumettre aux autorités des Parties contractantes des propositions d’amendements au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux ainsi que des recommandations à propos du fonctionnement du présent Accord et de l’extension de son champ d’application au sens de l’Art. 16 (révision et extension).Art. 18 Consultations générales  1.  Chaque Partie contractante considérera avec bienveillance toute demande de consultation présentée par l’autre Partie contractante et fournira l’occasion adéquate de procéder à une consultation à propos de n’importe quel sujet relevant du fonctionnement du présent Accord.2.  Si une Partie contractante estime qu’elle est, ou pourrait être, privée d’un avantage conféré par le présent Accord, elle peut soumettre la question à la Commission mixte intergouvernementale. Celle‑ci prendra rapidement des dispositions en vue d’examiner la question. Ces dispositions peuvent inclure un groupe d’experts formé de personnes indépendantes choisies pour leur compétence et leur intégrité, et nommées par la Commission mixte intergouvernementale aux conditions qu’elle arrêtera. La Commission mixte intergouvernementale peut faire aux Parties contractantes les recommandations qu’elle juge appropriées.Art. 19 Accès aux tribunaux  Aux termes du présent Accord, chaque Partie contractante s’engage à accorder le traitement national aux personnes physiques et morales de l’autre Partie contractante pour ce qui est de l’accès aux tribunaux et organes administratifs compétents et de l’application de ses procédures.Art. 20 Rapports avec les accords bilatéraux existants  A la date de l’entrée en vigueur du présent Accord, les accords suivants deviendront caducs dans les relations entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie:–Traité de commerce du 17 mars 19487 entre la Confédération suisse et l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques;–Accord du 17 mars 19488 entre la Confédération suisse et l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant l’échange de marchandises;–Accord du 12 janvier 19789 sur le développement de la coopération économique, industrielle et scientifico‑technique entre la Confédération suisse et l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques;–Programme à long terme du 9 juillet 197910 pour le développement de la coopération économique, industrielle et scientifico‑technique entre la Confédération suisse et l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques.7 [RO 1948 869]8 [RO 1948 363]9 [RO 1948 347; 1988 II 59]10 [RO 1979 1675]Art. 21 Application territoriale  Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que ce pays est lié à la Confédération suisse par un traité11 d’union douanière.11 RS 0.631.112.514Art. 22 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les deux Parties contractantes se seront réciproquement notifié par la voie diplomatique que les conditions constitutionnelles, ou autres conditions légales requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord, ont été remplies.Art. 23 Expiration  L’une ou l’autre des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à l’autre Partie. Le présent Accord cessera de porter effet six mois après la date à laquelle ladite Partie aura reçu la notification. L’expiration du présent Accord n’affecte pas l’accomplissement des obligations incombant à des opérateurs économiques en vertu de contrats conclus pendant la peöriode de validité du présent Accord.Fait à Moscou, le 12 mai 1994, en deux exemplaires originaux, chacun en français, russe et anglais, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Jean‑Pascal DelamurazPour le Gouvernementde la Fédération de Russie:Viktor TchernomyrdinAnnexe  Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie concernant l’art. 12 «Protection de la propriété intellectuelle» Art. 1 Définition et champ d’application de la protection  Par «protection de la propriété intellectuelle» on entend en particulier la protection du droit d’auteur, y compris les programmes d’ordinateurs et les banques de données, et des droits voisins, des marques de produits et de services, des indications géographiques, y compris les appellations d’origine, des brevets d’invention, des dessins et modèles industriels, des topographies de circuits intégrés, et des renseignements non divulgués relatifs au savoir‑faire.Art. 2 Dispositions de fond des conventions internationales  1.  Conformément au par. 2 de l’Art.12 du présent Accord, les Parties contractantes conviennent de se conformer aux dispositions de fond des conventions multilatérales suivantes:–Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 196712);–Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 197113);–Convention internationale du 26 octobre 196114 pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome).2.  Les Parties contractantes conviennent d’entamer rapidement des consultations d’experts, à la demande de l’une d’elles, sur les activités relatives aux conventions internationales citées ou futures concernant l’harmonisation, l’administration et le respect des droits de propriété intellectuelle et sur les activités des organisations internationales telles que l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ainsi que sur les relations des Parties contractantes avec des pays tiers dans le domaine de la propriété intellectuelle.12 RS 0.232.0413 RS 0.232.1514 RS 0.232.171Art. 3 Dispositions de fond complémentaires  Les Parties contractantes assureront ou amélioreront dans leurs lois nationales au moins ce qui suit:–une protection adéquate et efficace du droit d’auteur, y compris des programmes d’ordinateur et des banques de données, ainsi que des droits voisins;–une protection adéquate et efficace des marques de produits et de services, en particulier des marques notoirement connues au niveau international;–des moyens adéquats et efficaces de protéger les indications géographiques, y compris les appellations d’origine. De plus, les Parties contractantes sont convenues de conclure un accord bilatéral sur la protection des indications géographiques et des appellations d’origine dans un délai de cinq ans à dater du jour de la signature du présent Accord;–une protection adéquate et efficace des dessins et modèles industriels, en prévoyant notamment une période de protection de quinze ans à compter de la date de dépôt;–une protection adéquate et efficace des brevets d’invention dans tous les domaines de la technologie, à un niveau comparable à celui qui prévaut dans la zone européenne de libre‑échange et, notamment, une durée de protection de vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande;–une protection adéquate et efficace des topographies de circuits intégrés;–une protection adéquate et efficace de renseignements non divulgués relatifs au savoir‑faire;–la licence obligatoire en matière de brevets sera non exclusive, non discriminatoire, sujette à une compensation proportionnelle à la valeur économique de la licence et pourra faire l’objet d’une révision judiciaire ou d’un autre examen indépendant par une autorité distincte. L’étendue et la durée de cette licence seront limitées au but dans lequel elle a été octroyée.Les licences pour non‑exploitation ou exploitation insuffisante seront utilisées uniquement dans la mesure nécessaire pour satisfaire l’approvisionnement du marché local à des conditions commerciales raisonnables.Art. 4 Acquisition et maintien de droits de propriété intellectuelle  1.  Lorsque l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est sujette à l’octroi ou à l’enregistrement, les Parties contractantes assureront que les procédures d’octroi ou d’enregistrement soient de bonne qualité, non discriminatoires, loyales et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes et coûteuses et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés.2.  Les Parties contractantes confirment leur attachement aux obligations découlant des accords suivants sur l’enregistrement international:–Arrangement de Madrid, du 14 avril 1891, concernant l’enregistrement international des marques (Acte de Stockholm, 196715;–Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970163.  Les Parties contractantes feront tout leur possible pour adhérer à, ou maintenir leur qualité de membre de l’Arrangement de la Haye, du 6 novembre 1925, concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (Acte complémentaire de Stockholm, 196717.15 RS 0.232.112.316 RS 0.232.141.117 RS 0.232.121.12Art. 5 Respect des droits de propriété intellectuelle  1.  Les Parties contractantes adopteront dans leur droit national, des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle qui soient adéquats, efficaces et non discriminatoires afin de garantir une entière protection des droits de propriété intellectuelle contre toute violation. Ces moyens comprendront des sanctions civiles et, dans certains domaines, pénales pour toute violation d’un droit de propriété intellectuelle couvert par le présent Accord, et notamment l’injonction des dommages‑intérêts adéquats en réparation de préjudice subi par le titulaire du droit, ainsi que des mesures provisionnelles, y compris des mesures inaudita altera parte.2.  Les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle seront non discriminatoires, loyaux et équitables. Ils ne seront pas inutilement complexes et coûteux et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés.3.  Les décisions administratives prises à l’issue des procédures auxquelles il est fait référence dans le présent Article pourront faire l’objet de recours auprès d’une autorité judiciaire ou quasi‑judiciaire.Protocole d’entente  relatif à l’Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie ad Art. 6, par. 2Le fonctionnement et l’application des dispositions concernant les paiements (Art. 6, par. 2) feront l’objet de discussions au sein du Comité mixte selon l’Art. 17 en fonction de la réforme et de la libéralisation des règlements monétaires dans la Fédération de Russie.ad Art. 12, par. 31.  Il est entendu que l’exemption figurant à l’Art. 12, par. 3, let. b, s’étend aux accords que la Russie conclura avec des Etats récemment devenus indépendants, pour autant que ces accords ne constituent pas une discrimination arbitraire et injustifiée des ressortissants suisses.2.  Le protocole mentionné ci‑dessus fera l’objet d’autres échanges de vues et d’un autre examen par la Commission mixte intergouvernementale selon l’Art. 17.Fait à Moscou, le 12 mai 1994, en deux exemplaires originaux, chacun en français, russe et anglais, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Jean‑Pascal DelamurazPour le Gouvernementde la Fédération de Russie:Viktor Tchernomyrdin


text: 0.946.296.811  RO 1964 718; FF 1962 II 381Texte originalAccordde commerce, de protection des investissements et de coopération technique entre la Confédération suisse et la République du SénégalConclu le 16 août 1962Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 19621Entré en vigueur le 13 août 1964 (Etat le 13  août 1964)1 RO 1964 717Le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République du Sénégal, désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre leurs deux pays et soucieux de développer la coopération économique et technique ainsi que leurs échanges commerciaux, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Coopération économique et technique  Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Sénégal s’engagent à coopérer et à s’apporter, conformément à leur législation et dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du développement de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique.Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée  Les deux hautes Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée dans tous leurs rapports économiques, y compris dans le domaine douanier.Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages, concessions et exemptions tarifaires que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou accordera:–aux pays limitrophes dans le trafic frontalier;–aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière, d’une zone de libre-échange ou d’une même zone monétaire déjà créées ou qui pourront être créées à l’avenir.Art. 3 Régime d’importation en Suisse  Le Gouvernement de la Confédération suisse accordera dans le domaine commercial, aux produits d’origine et de provenance de la République du Sénégal, notamment à ceux mentionnés dans la liste 1 ci-jointe, le traitement de la nation la plus favorisée, conformément aux dispositions de l’art. 2 ci-dessus.Il autorisera notamment l’importation des produits inscrits sur la liste 1 annexée au présent accord et jusqu’à concurrence au moins des valeurs mentionnées à titre indicatif sur ladite liste.Art. 4 Régime d’importation au Sénégal  Le Gouvernement de la République du Sénégal autorise l’importation des produits d’origine et en provenance de la Confédération suisse et notamment de ceux qui figurent sur la liste 2 ci‑jointe, à concurrence des valeurs indiquées en regard de chaque poste. Il fera également bénéficier les produits suisses des libérations des importations ou des contingents globaux ouverts à l’importation de produits étrangers. Les marchandises suisses seront placées sur le même pied que celles originaires d’autres pays étrangers dans le cadre du régime des contingents globaux.Art. 5 Renseignements commerciaux  Les services compétents des deux gouvernements se communiquent mutuellement dans les meilleurs délais tous renseignements utiles concernant les échanges commerciaux, notamment les statistiques d’importation et d’exportation et les états d’utilisation des contingents inscrits à l’accord. En particulier, les autorités suisses communiqueront au moins une fois par année aux autorités sénégalaises le total et la composition des importations suisses de produits originaires et en provenance de la République du Sénégal. De même, les autorités sénégalaises communiqueront aux autorités suisses le total et la composition des importations sénégalaises de produits originaires et en provenance de la Confédération suisse.Tout examen du trafic marchandises et de la balance commerciale entre les deux pays repose, de part et d’autre, sur les statistiques d’importation.Art. 6 Régime des paiements  Les paiements entre la Confédération suisse et la République du Sénégal y compris le règlement des marchandises échangées dans lé cadre du présent accord, s’effectuent conformément au régime en vigueur entre la zone franc et la Suisse.Art. 7 Protection des investissements  Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés d’une des Hautes Parties Contractantes dans le territoire de l’autre bénéficieront d’un traitement juste et équitable, conformément au droit des gens et aux dispositions des législations nationales des Hautes Parties Contractantes, et au moins égal à celui qui est reconnu par chaque Partie à ses nationaux, ou, s’il est plus favorable, du traitement accordé aux ressortissants, fondations, associations ou sociétés de la nation la plus favorisée.Chaque Partie s’engage à autoriser le transfert du produit du travail ou de l’activité exercé sur son territoire par les ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie, ainsi que le transfert des intérêts, dividendes, redevances et autres revenus, des amortissements et, en cas de liquidation partielle ou totale, du produit de celle-ci.Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie ou prendrait à l’encontre de ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés, toutes autres mesures de dépossession directes ou indirectes, elle devra prévoir le versement d’une indemnité effective et adéquate, conformément au droit des gens. Le montant de cette indemnité qui devra être fixé à l’époque de l’expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera réglé dans une monnaie transférable et sera versé sans retard injustifié à l’ayant droit, quel que soit son lieu de résidence. Toutefois, les mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne devront être ni discriminatoires ni contraires à un engagement spécifique.Art. 8 Clause arbitrale visant la protection des investissements  Si un différend venait à surgir entre les HPC au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des dispositions prévues à l’art. 7 ci-dessus et que ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfaisante par la voie diplomatique, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties, à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux arbitres désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette Partie, par le Président de la Cour internationale de Justice.Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui‑ci sera nommé, à la requête de l’une des Parties, par le Président de la Cour internationale de Justice.Si, dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le Vice‑président. Si celui‑ci est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus âgé de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui‑même sa procédure.Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties.Art. 9 Commission mixte  Une Commission mixte se réunit à la demande de l’une ou l’autre des deux Parties Contractantes. Elle surveille l’application du présent accord et convient de toutes dispositions en vue d’améliorer les relations économiques entre les deux pays.Art. 10 Application de l’accord au Liechtenstein  Le présent accord est applicable à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps qu’elle est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière2.2 RS 0.631.112.514Art. 11 Entrée en vigueur et reconduction  Le présent accord est conclu pour une période de deux ans; il sera renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de deux ans et ainsi de suite, tant que l’une ou l’autre Partie Contractante ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant son expiration.Il entrera en vigueur à la date à laquelle les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en’ vigueur des accords internationaux.En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 7 et 8 ci-dessus s’appliqueront encore pendant cinq ans aux investissements réalisés avant la dénonciation.Fait, en double exemplaire, à Berne, le 16 août 1962.Pour leGouvernement suisse:LongPour leGouvernement sénégalais:N’DiayeAnnexe Liste 1 Produits sénégalais pouvant être importés en Suisse sans limitation contingentaire dans le cadre de la réglementation en vigueur en Suisse3 3 Liste non limitative.  1. Arachides et dérivés s. b.  2. Phosphates s. b.  3. Primeurs s. b.  4. Poissons frais de mer et en conserve s. b.  5. Crustacés s. b.  6. Cuirs et peaux s. b.  7. Gomme arabique s. b.  8. Minerais de titane s. b.  9. Sel brut s. b.10. Produits de l’artisanat s. b.11. Oiseaux s. b.12. Noix et amandes palmistes s. b.s. b. = selon besoin.Annexe Liste 2 Importation de marchandises suisses dans la République du Sénégal4 4 Liste non limitativeNos d’ordreDésignation des produitsContingents annuels en 1000 fr. s.  1Bétail d’élevages. b.5  2Laits médicaux, laits concentrés, stérilisés, pasteurisés, etc.280  3Produits chimiques divers contingentés dont colorants et produits pharmaceutiques300 + s. b.6  4Produits textiles divers contingentés dont tissus imprimés de coton et mouchoirs300  5Matériels mécaniques et électriques divers contingentés, y compris les machines à calculer et caisses enregistreuses350 + s. b.7  6Machines à coudrelibérées  7Machines à écrire200  8Appareils photographiques et accessoires, phonographes, pick-up, moteurs, tourne disques, changeurs de disques, etc., dont 70 % au moins pour appareils de cinéma (projecteurs et caméras)100  9Appareils et instruments divers contingentés, y compris appareils de radio15010Montres et fournitures de rhabillage30011Divers général, y compris pièces de rechange4205 s. b. = selon besoin.6 s. b. = selon besoin.7 s. b. = selon besoin.


text: 0.946.297.141  RS 14 600Texte originalConvention provisoiresur les relations commerciales entre la Suisse et la Suède1Conclu par échange de notes du 20 mars 1924Entrée en vigueur le 25 avril 1924 (Etat le 25  avril 1924)1 Voir aussi l’Ac. du 30 avr. 1948 pour le règlement des échanges commerciaux entre la Suisse et la Suède (RO 1948 471) et l’Ac. de paiements du 30 avr. 1948 entre la Suisse et la Suède (RO 1948 466, 1950 573).Note Suédoise Monsieur le Ministre,En me référant à votre note de ce jour, j’ai l’honneur de vous faire connaître que le gouvernement suédois, se ralliant aux propositions du gouvernement suisse reproduites dans ladite note, est également disposé à régler provisoirement, en attendant la conclusion d’un traité de commerce en bonne et due forme, les relations commerciales entre la Suède et la Suisse, sur les bases suivantes:1.Le gouvernement suédois s’engage à reconnaître aux marchandises et ressortissants suisses et le gouvernement suisse s’engage à reconnaître aux marchandises et ressortissants suédois le traitement de la nation la plus favorisées pour tout ce qui concerne l’importation et l’exportation des marchandises et le régime des voyageurs de commerce. La Suisse ne sera pas fondée, toutefois, à réclamer les faveurs qui ont été ou seront accordées par la Suède au Danemark ou à la Norvège ou à ces deux pays, aussi longtemps que les mêmes faveurs n’auront pas été consenties à un autre Etat. Sont également exceptés les privilèges accordés ou qui pourraient être accordés ultérieurement par une des parties contractantes à d’autres Etats limitrophes pour faciliter le trafic-frontière, ainsi que ceux résultant d’une union douanière déjà conclue ou qui pourrait être conclue par l’une des parties contractantes.2.Le gouvernement suédois s’engage à reconnaître aux voyageurs de commerce suisses et le gouvernement suisse s’engage à reconnaître aux voyageurs de commerce suédois, dûment munis d’une patente, le droit de bénéficier pour les échantillons de marchandises importés par eux de la franchise temporaire des droits de douane. La réexportation des échantillons dans le délai de six mois devra être garantie soit par le dépôt au bureau de douane d’entrée du montant des droit applicables, soit par une caution valable, les dispositions des deux pays relatives à la preuve d’identité restant réservées. Le délai ainsi fixé pour la réexportation pourra, si les circonstances devaient l’exiger, être porté à une année au plus.Les voyageurs de commerce suisses dûment munis d’une patente auront le droit de voyager en Suède avec des échantillons non poinçonnés d’ouvrages en or ou en argent consistant en montres, parties de montres ou accessoires (y compris les bracelets) tenant fermement aux montres ou nécessaires pour que celles-ci puissent être employées en vue de leur destination. Ces échantillons devront être réexportés dans le délai susmentionné de six mois, ou le cas échéant d’une année. La réexportation des articles qui, tout en étant soumis au poinçonnement en Suède, ne sont pas poinçonnés, devra être garantie par le dépôt d’une somme qui ne pourra pas dépasser, s’il s’agit d’articles en argent, le double et s’il s’agit d’articles en or, le quintuple du montant des droits de douane. La saisie de la somme versée en garantie n’exclura pas la poursuite en justice des infractions aux dispositions en vigueur relatives au commerce des articles en métaux précieux.La clause de la nation la plus favorisée s’applique également au traitement des échantillons de voyageurs de commerce, y compris ceux en métaux précieux.Il est entendu qu’en ce qui concerne les voyageurs de commerce, les dispositions de cet arrangement ne sont applicables qu’aux voyageurs en gros (c’est-à-dire à ceux visitant les revendeurs ou les personnes ou entreprises utilisant les marchandises pour leurs besoins professionnels), chacune des deux parties contractantes se réservant l’entière liberté de sa législation au sujet des industries ambulantes, du colportage et de la recherche de commandes chez des personnes n’exerçant ni industrie ni commerce.3.Le présent arrangement provisoire entrera en vigueur le jour de la notification par le gouvernement suédois de l’approbation par la Diète suédoise et restera applicable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un traité de commerce établi en bonne et due forme ou jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jour de la dénonciation de l’arrangement par l’une des parties contractantes.Considérant des lors l’arrangement ci-dessus comme effectivement conclu et devant entrer en vigueur au moment prévu au paragraphe précédent, je vous présente, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.(Suit la signature)


text: 0.946.297.142  RO 1951 613Traduction1Accordpour le règlement des échanges commerciaux entre la Suisse et le Royaume de SuèdeConclu le 20 juin 1951Entré en vigueur le 1er juin 1951 (Etat le 1er juin 1951)1 Texte original allemand.Afin de régler le trafic des marchandises entre la Suisse et le Royaume de Suède, le Gouvernement suisse et le Gouvernement Royal de Suède sont convenus aujourd’hui de ce qui suit:Art. 1 Le Gouvernement suédois est prêt à autoriser l’exportation vers la Suisse et le Gouvernement suisse à autoriser l’importation en Suisse des marchandises suédoises énumérées dans la liste I, à concurrence des quantités ou valeurs y indiquées.Les marchandises d’origine suédoise non énumérées dans la liste I peuvent être exportées de Suède, sous réserve des prescriptions générales suédoises en matière d’exportation, et être importées en Suisse, réserve étant faite des prescriptions particulières suisses sur les importations.Art. 2 Le Gouvernement suisse est prêt à autoriser l’exportation à destination de la Suède et le Gouvernement suédois à autoriser l’importation en Suède des marchandises suisses énumérées dans la liste II, à concurrence des quantités ou valeurs y indiquées.Art. 3 Les listes I (exportation suédoise à destination de la Suisse) et II (exportation suisse à destination de la Suède) ainsi que les lettres nos W. 1 jusqu’à W. 6 inclusivement font partie intégrante du présent accord. Les listes contiennent les contingents qui seront valables du 1er juin 1951 au 31 mai 1952.Les contingents prévus dans les listes I et II ont été fixés sous réserve que les deux parties contractantes demeurent membres de l’Union européenne des paiements jusqu’à l’expiration de la période contractuelle. Les deux Gouvernements s’obligent, sous cette réserve, à octoyer les autorisations d’importation et d’exportation nécessaires.Art. 4 Les paiements concernant les livraisons réciproques de marchandises seront effectués suivant les modalités établies dans l’accord de paiements, signé en date de ce jour.Art. 5 Une commission mixte est instituée qui se réunira sur la demande de l’une des parties contractantes en vue de régler les questions surgissant au cours de l’exécution du présent accord.Art. 6 Chaque partie contractante s’engage à fournir à l’autre partie, à la demande de cette dernière, tous renseignements utiles sur la délivrance des autorisations d’importation et d’exportation.Art. 7 Le présent accord étendra également ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière2.2 RS 0.631.112.514Art. 8 Le présent accord sera mis en vigueur par un échange de lettres entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement Royal de Suède et sera valable jusqu’au 31 mai 1952. En attendant, le présent accord aura provisoirement effet rétroactif dès le 1er juin 1951.Si l’accord sur l’établissement d’une Union européenne des paiements, du 19 septembre 19503 cessait d’être appliqué, soit d’une manière générale, soit à l’égard de l’un ou l’autre des deux pays, les parties contractantes s’entendront sur le règlement futur des échanges commerciaux réciproques.Fait à Stockholm, le 20 juin 1951, en double exemplaire (en langues allemande et suédoise).Pour leGouvernement suisse:Dr. H. VallottonPour leGouvernement Royal de Suède:Oesten Undén3 [RO 1950 1246. 1959 163]


text: 0.946.297.271  RO 1977 1889Texte originalAccordde commerce et de coopération économique entrela Confédération Suisse et la République Arabe SyrienneConclu le 29 novembre 1976Entré en vigueur par échange de notes le 30 septembre 1977 (Etat le 30  septembre 1977)Le Gouvernement de la Confédération Suisseetle Gouvernement de la République Arabe Syrienne,désireux de promouvoir la coopération économique et de développer les échanges commerciaux entre leurs territoires,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les Parties Contractantes s’efforceront par tous les moyens adéquats d’intensifier les échanges commerciaux entre les deux Etats conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en Suisse et dans la République Arabe Syrienne.Art. 2 Les Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les formalités douanières.Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux exemptions, concessions et avantages que chaque Partie Contractante accorde ou accordera:–aux pays limitrophes dans le cadre du trafic frontalier;–aux pays faisant partie d’une union douanière, d’une zone de libre‑échange ou d’une association régionale similaire déjà créées ou qui pourront être créées à l’avenir.Art. 3 Les autorités compétentes des Parties Contractantes accorderont à l’importation des produits d’origine et de provenance de l’autre Partie Contractante un régime non moins favorable que celui octroyé à n’importe quel pays tiers.Art. 4 Les paiements entre la Suisse et la République Arabe Syrienne s’effectuent en devises convertibles.Art. 5 Les Parties Contractantes s’efforceront de promouvoir la coopération dans les domaines économique, industriel, technologique et touristique, comme dans le secteur des services. Elles encourageront les efforts consentis à cet effet par les entreprises ou organisations appartenant aux deux pays.Les réalisations résultant de la coopération mentionnée ci‑dessus jouiront du traitement le plus favorable possible dans les limites de la législation et de la réglementation appliquées dans les deux pays.Les deux gouvernements s’accorderont réciproquement, dans le cadre de leurs obligations internationales, toute assistance nécessaire en vue de garantir les droits dérivant de la propriété industrielle et commerciale et relatifs aux droits d’auteur (y compris les désignations d’origine) à l’égard des personnes physiques et morales de l’autre Partie Contractante.Art. 6 Une commission mixte comprenant des représentants des Parties Contractantes sera constituée. Elle siégera, selon les besoins, à la demande de l’une ou l’autre Partie Contractante (en Suisse ou en République Arabe Syrienne) pour examiner les progrès de la coopération économique envisagée et les possibilités et moyens de promouvoir la coopération mutuelle prévue à l’Art. 5 ainsi que les difficultés que pourrait soulever l’application du présent Accord.Art. 7 Le présent Accord est applicable à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps qu’elle est liée à la Confédération Suisse par un traité d’union douanière.11 RS 0.631.112.514Art. 8 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de l’échange des notes confirmant qu’il a été approuvé conformément à la procédure constitutionnelle des deux Parties Contractantes et sera valable pour une année. Il sera renouvelable d’année en année par tacite reconduction si aucune des Parties Contractantes ne le dénonce par écrit trois mois avant l’expiration de la période de validité.Fait à Damas, le 29 novembre 1976, en 2 exemplaires originaux en langue arabe et française. En cas de divergence dans l’interprétation, le texte français fait foi.Pour le Gouvernementde la Confédération Suisse:E. MoserPour le Gouvernementde la République Arabe Syrienne:Ammar Jammal


text: 0.946.297.291  RO 2012 2739; FF 2012 675Traduction1Accordde commerce et de coopération économique entrela Confédération suisse et la République du TadjikistanConclu le 15 juillet 2011Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 mars 20122Entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 2012 (Etat le 1er mai 2012)1 Texte original anglais.2 RO 2012 2737PréambuleLe Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République du Tadjikistan,(ci-après dénommés «parties contractantes»),conscients de l’importance particulière que présentent le commerce extérieur et les différentes formes de coopération économique pour le développement de l’économie des deux pays;se déclarant prêts à coopérer pour rechercher les voies et les moyens favorables au développement du commerce et des relations économiques, en accord avec les principes et dispositions déterminantes énoncés dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), signé à Helsinki le 1er août 1975, et dans d’autres documents de la CSCE/OSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi qu’avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur l’Etat de droit, sur les droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, sur les libertés fondamentales et sur l’économie de marché;désireux de créer des conditions favorables à un développement plus intense et harmonieux, ainsi qu’à la diversification de leurs échanges et à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d’intérêt commun;se déclarant prêts à examiner les possibilités de développer et d’approfondir leurs relations et de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord;résolus à développer leurs relations commerciales dans le respect des principes fondamentaux de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)3 et de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC)4;prenant acte du statut de membre de l’OMC de la Confédération suisse et de la volonté du Tadjikistan de s’intégrer au système commercial multilatéral et d’approfondir ses relations avec l’OMC;sont convenus, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure l’Accord ci-après:3 RS 0.632.214 RS 0.632.20Art. 1 Objectif  1.  L’objectif du présent Accord est d’établir un ensemble de règles et de disciplines régissant les échanges commerciaux et les relations économiques entre les parties contractantes. Celles-ci s’engagent en particulier, dans les limites de leur législation nationale et de leurs obligations internationales respectives, à développer harmonieusement leurs échanges commerciaux ainsi que diverses formes de coopération commerciale et économique.2.  Les parties contractantes reconnaissent que les principes établis par le processus de la CSCE/OSCE sont de la plus haute importance pour la réalisation des objectifs du présent Accord.Art. 2 OMC  Les parties contractantes s’engagent à mettre tout en œuvre pour promouvoir, développer et diversifier leurs échanges de biens et services en conformité avec les principes de l’OMC.Art. 3 Traitement de la nation la plus favorisée  1.  Les parties contractantes s’accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les charges de toute sorte prélevés à l’importation ou à l’exportation de marchandises ou en rapport avec celles-ci, ou prélevés sur les transferts internationaux de paiements pour des importations ou des exportations, ainsi que les taxes et autres charges prélevées directement ou indirectement sur les marchandises importées ou exportées et en ce qui concerne les modalités de prélèvement des droits de douane, des taxes et autres charges, ainsi que l’ensemble des règles et formalités se rapportant aux échanges commerciaux.2.  L’al. 1 du présent article ne saurait pas être interprété de manière à obliger une partie contractante d’accorder à l’autre partie les avantages qu’elle accorde–pour faciliter le commerce frontalier;–dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange ou suite à la création d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange en conformité avec l’art. XXIV du GATT de 1994;–aux pays en développement en application du GATT/OMC ou d’autres arrangements internationaux.Art. 4 Non-discrimination  Aucune interdiction ni restriction quantitative, y compris l’octroi de licences, n’est appliquée à l’importation en provenance de l’autre partie contractante ou à l’exportation vers son territoire à moins que l’importation d’un produit similaire en provenance de pays tiers, ou que l’exportation d’un produit similaire à destination des pays tiers, ne soit soumise à interdiction ou à restriction. La partie contractante qui introduit de telles mesures les applique de telle sorte qu’elles portent le moindre préjudice possible à l’autre partie contractante.Art. 5 Traitement national  Les marchandises du territoire d’une partie contractante importées dans le territoire de l’autre partie se voient accorder un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient des marchandises similaires d’origine nationale pour ce qui est des droits et autres taxes internes, de tous les lois, règlements et prescriptions en affectant la vente intérieure, la mise en vente, l’achat, le transport, la distribution ou l’utilisation.Art. 6 Paiements  1.  Les paiements afférents aux échanges de marchandises et de services entre les pays des parties contractantes sont effectués en monnaie librement convertible.2.  Les parties à des transactions individuelles de l’un ou l’autre pays ne sont pas traitées moins favorablement que les parties à des transactions individuelles d’un Etat tiers pour ce qui est de l’accès et du transfert en une monnaie librement convertible.Art. 7 Autres conditions commerciales  1.  Les marchandises sont échangées entre les parties à des transactions individuelles aux prix du marché. Les administrations officielles et les entreprises publiques, en particulier, font leurs achats de produits importés ou leurs ventes de produits exportés en tenant compte des considérations commerciales, et notamment de prix, de qualité et de disponibilité; conformément à la pratique commerciale habituelle, elles offrent aux entreprises de l’autre partie contractante une possibilité adéquate d’entrer en concurrence avec les participants à de telles transactions.2.  Aucune des parties contractantes n’exige des parties à des transactions individuelles qu’elles s’engagent dans des opérations de troc ou d’échange compensé, ni ne les incite à s’y engager. Pour réaliser les échanges commerciaux et les services qui s’y rapportent, les agents économiques sont libres de choisir les pratiques commerciales appropriées, leurs transactions devant être menées dans le respect de leur législation nationale et des principes prévalant dans le commerce international.Art. 8 Transparence  Chacune des parties contractantes met à la disposition de l’autre sa législation, ses décisions de justice et décisions administratives se rapportant aux activités commerciales, et informe l’autre partie des changements de sa nomenclature tarifaire ou statistique, ainsi que des changements dans sa législation nationale qui pourraient affecter la mise en œuvre du présent Accord.Art. 9 Perturbations du marché  1.  Les parties contractantes se consultent mutuellement si des produits sont importés sur le territoire de l’une d’entre elles en quantités tellement accrues ou à des conditions telles qu’ils causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents.2.  Les consultations requises conformément à l’al. 1 visent à trouver des solutions mutuellement satisfaisantes; elles doivent être achevées au plus tard 30 jours après la date de notification de la demande par la partie contractante concernée, à moins que les parties contractantes n’en conviennent différemment.3.  Si, à la suite d’une action entreprise au titre des al. 1 et 2, les parties contractantes n’aboutissent pas à un accord, la partie lésée est en droit de limiter les importations des produits en question, dans la mesure et pendant la période strictement nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice. En pareil cas, et après consultations au sein du Comité mixte, l’autre partie contractante est libre de déroger aux obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord pour un volume commercial équivalent.4.  Dans le choix des mesures visées à l’al. 3, les parties contractantes donnent la priorité à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent Accord.Art. 10 Propriété intellectuelle  1.  La législation nationale des parties contractantes assure une protection adéquate, efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle, et en particulier du droit d’auteur (y compris des programmes d’ordinateurs et des banques de données) et des droits voisins, des marques de produits et de services, des indications géographiques pour les produits et services, des brevets dans tous les domaines de la technologie, des variétés végétales, des dessins et modèles industriels, des topographies de circuits intégrés et des informations non divulguées.2.  La licence obligatoire en matière de brevets est non exclusive, non discriminatoire, sujette à une compensation proportionnelle à la valeur économique de la licence et peut faire l’objet d’une révision judiciaire. La portée et la durée de cette licence sont limitées au but dans lequel elle a été octroyée. Les licences obligatoires accordées pour non-exploitation ne sont utilisées que dans la mesure nécessaire à la satisfaction du marché domestique à des conditions commerciales raisonnables.3.  Les parties contractantes adoptent dans leur droit national des procédures qui sont adéquates, efficaces et non discriminatoires afin de garantir la protection de ces droits de propriété intellectuelle contre toute atteinte, en particulier la contrefaçon et la piraterie. Ces procédures incluent des sanctions civiles et pénales pour toute atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle. Ces mesures sont loyales et équitables. Elles ne sont pas inutilement complexes et coûteuses et ne comportent pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés. Elles comprennent notamment des injonctions, des dommages-intérêts adéquats en réparation du préjudice subi par le titulaire du droit, ainsi que des mesures provisionnelles, y compris des mesures inaudita altera parte. Les décisions administratives de dernière instance rendues dans le domaine de la propriété intellectuelle sont sujettes à recours devant une instance judiciaire ou quasi judiciaire.4.  Les parties adoptent des procédures conformes aux règles et dispositions mentionnées aux art. 51 à 60 de l’Accord sur les ADPIC permettant au détenteur d’un droit qui a des motifs valables de soupçonner que l’importation ou l’exportation de marchandises portant atteinte à des droits immatériels, notamment à la marque, au droit d’auteur, au brevet, au design ou à l’indication géographique est envisagée, de présenter aux autorités compétentes une demande écrite visant à faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises par les autorités douanières.5.  Les parties contractantes adoptent les mesures nécessaires en vue de se conformer aux dispositions des conventions multilatérales suivantes:(1)Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce5 (Accord sur les ADPIC) du 15 avril 1994;(2)Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle6 (Acte de Stockholm, 1967);(3)Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques7 (Acte de Paris, 1971);(4)Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion8 (Convention de Rome).6.  Lorsque l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est sujette à l’octroi ou à l’enregistrement, les parties contractantes veillent à ce que les procédures d’octroi ou d’enregistrement soient de bonne qualité, non discriminatoires, loyales et équitables. Les procédures ne sont pas inutilement complexes et coûteuses et ne comportent pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés.Les parties contractantes qui ne sont pas parties à l’un ou plusieurs des accords ci-après s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour y adhérer au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent Accord:(1)Accord de La Haye du 6 novembre 1925 concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels9 (Stockholm, 1967);(2)Convention internationale pour la protection des obtentions végétales 199110 (Convention UPOV, Acte 1991);(3)Traité de l’OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes117.  Les parties contractantes accordent aux ressortissants de l’autre partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres ressortissants.8.  Les parties contractantes n’accordent pas un traitement moins favorable aux ressortissants de l’autre partie que celui accordé à des ressortissants d’un Etat tiers. Tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités qui découlent d’accords internationaux appliqués par une partie contractante lors de l’entrée en vigueur du présent Accord et notifiés à l’autre partie au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent Accord sont exemptés de cette obligation à condition qu’ils ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l’égard des ressortissants de l’autre partie contractante.9.  En vue d’améliorer les niveaux de protection et afin de prévenir ou de remédier à des distorsions commerciales liées aux droit de propriété intellectuelle, les dispositions du présent article peuvent être réexaminées au sens de l’art. 15 (Révision de l’accord et extension du champ d’application).10.  Lorsqu’une partie contractante considère que l’autre partie a failli à ses obligations aux termes du présent article, elle peut adopter des mesures appropriées en respectant les conditions et procédures visées à l’art. 14 (Comité mixte) du présent Accord. Le Comité prend rapidement des dispositions en vue d’examiner la question, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de notification par la partie contractante concernée. Il peut faire les recommandations qu’il juge appropriées et décider de la procédure à suivre. Si une solution mutuellement satisfaisante n’est pas trouvée dans les 60 jours suivant la date de notification, la partie contractante lésée peut prendre les mesures nécessaires pour remédier au préjudice subi.5 RS 0.632.20, annexe 1.C6 RS 0.232.047 RS 0.231.158 RS 0.231.1719 RS 0.232.121.1210 RS 0.232.16311 RS 0.231.171.1Art. 11 Exceptions  1.  Sous réserve que de telles mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire, ou injustifié, dans les échanges commerciaux entre les parties contractantes, soit une restriction déguisée à ces échanges, le présent Accord ne saurait empêcher les parties contractantes de prendre des mesures que justifierait:–la protection de la moralité publique;–la protection de la santé ou de la vie des personnes, des animaux et des végétaux et celle de l’environnement;–la protection de la propriété intellectuelle;ou toute autre mesure visée à l’art. XX du GATT de 1994.2.  Le présent Accord ne limite pas le droit qu’ont les parties de prendre des mesures en application de l’art. XXI du GATT 1994.Art. 12 Règles techniques  Les parties contractantes s’efforcent, dans le cadre du Comité mixte créé en vertu du présent Accord, d’examiner les possibilités d’une collaboration plus étroite en matière d’élimination des obstacles techniques au commerce. Cette collaboration a lieu dans les domaines liés aux règles techniques, à la standardisation, aux tests et à la certification.Art. 13 Coopération économique  1.  Les parties contractantes s’efforcent de favoriser et de promouvoir la coopération économique dans des domaines d’intérêt mutuel.2.  Cette coopération économique a pour objectifs entre autres:–de consolider et de diversifier les liens économiques entre les parties contractantes;–de contribuer au développement de leurs économies, notamment par un échange d’informations approprié;–d’ouvrir l’accès à de nouvelles sources d’approvisionnement et à de nouveaux marchés;–de favoriser la collaboration entre agents économiques en vue de promouvoir les accords de coentreprise et de concession de licences, ainsi que d’autres formes de coopération;–d’accélérer les transformations structurelles au sein de leurs économies et de se consulter en matière de politique commerciale;–de favoriser la participation des petites et moyennes entreprises aux changes et à la coopération;–de faire progresser et d’approfondir la coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment par l’instauration de modalités appropriées d’assistance technique entre les autorités respectives des parties contractantes; à cette fin, les parties contractantes coordonnent leurs initiatives avec les organisations internationales compétentes;–de faciliter le transit de marchandises négociées de manière légale à travers le territoire de chaque partie contractante en vue du transport en transit vers le territoire ou depuis le territoire d’Etats tiers.Art. 14 Comité mixte  1.  Un Comité mixte est constitué en vue d’assurer la mise en œuvre du présent Accord. Ce Comité est composé de représentants des parties contractantes, il agit par consentement mutuel et se réunit aussi souvent que nécessaire, normalement tous les deux ans, en Suisse et au Tadjikistan alternativement. Sa présidence est assurée tour à tour par chacune des parties contractantes.2.  Le Comité mixte doit en particulier:–suivre attentivement la bonne marche du présent Accord, notamment en ce qui concerne l’interprétation et l’application de ses dispositions;–examiner les moyens les plus propices à l’établissement de contacts directs entre les entreprises établies sur le territoire des parties contractantes;–offrir un lieu de rencontre pour des consultations en vue de résoudre les différends entre les parties contractantes;–étudier des questions qui concernent ou affectent les échanges entre les parties contractantes;–faire le point des progrès accomplis en vue de l’expansion des échanges et de la coopération entre les parties contractantes;–échanger des informations et des prévisions commerciales, ainsi que des informations visées à l’art. 8 (Transparence);–offrir un lieu de rencontre pour des consultations en vertu de l’art. 9 (Perturbations du marché) et de l’art. 12 (Règles techniques);–offrir un lieu de rencontre pour des consultations au sujet de problèmes bilatéraux et d’évolutions internationales dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, proposer une révision des délais prévus à l’art. 10 (Propriété intellectuelle) et soumettre ces propositions aux parties contractantes; de telles consultations peuvent aussi avoir lieu entre experts des parties contractantes;–développer la coopération économique en application de l’art. 13;–formuler puis soumettre aux autorités des parties contractantes des amendements au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux, ainsi que des recommandations au sujet de l’exécution du présent Accord et de l’élargissement de son champ d’application en vertu de l’art. 15 (Révision de l’accord et extension du champ d’application).Art. 15 Révision de l’accord et extension du champ d’application  1.  Les parties contractantes conviennent de réexaminer les dispositions du présent Accord à la demande de l’une d’elles.2.  Les parties contractantes se déclarent prêtes à développer et à approfondir les relations établies en vertu du présent Accord et à les étendre à des domaines non couverts par celui-ci, comme les services et les investissements. A cet effet, chaque partie contractante peut soumettre une demande au Comité mixte.Art. 16 Application territoriale  Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que l’Accord bilatéral du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein12 est en vigueur.12 RS 0.631.112.514Art. 17 Modification et règlement des litiges  Les parties contractantes peuvent, d’un commun accord, apporter des modifications ou des amendements au présent Accord qui seront stipulés dans des protocoles faisant partie intégrante du présent Accord. En cas de litiges ou de divergences d’opinions portant sur la mise en œuvre du présent Accord, les parties contractantes les résolvent par le biais de négociations et de consultations. Les protocoles entrent en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 18.Art. 18 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les deux parties contractantes se sont réciproquement notifié, par la voie diplomatique, que les conditions constitutionnelles, ou autres conditions légales requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord, ont été remplies.Art. 19 Validité et dénonciation  1.  Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans. Son renouvellement pour cinq ans est automatique à moins que l’une des parties contractantes ne le dénonce par notification écrite à l’autre partie six mois au moins avant la date d’expiration.2.  Chaque partie contractante peut suspendre le présent Accord en tout ou en partie avec effet immédiat si les principes qui en sont à la base ne sont pas respectés ou en cas d’infraction grave à ses dispositions essentielles.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Duchambé, le 15 juillet 2011, en deux exemplaires originaux, en langues allemande, anglaise, tadjike et russe, chaque texte faisant également foi. En cas de divergences, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Stephan NellenPour le Gouvernementde la République du Tadjikistan:Farukh Hamraliev