type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.747.223.11 RO 1976 19; FF 1973 II 933Traduction1Conventionrelative à la navigation sur le lac de ConstanceConclue le 1er juin 1973Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 juin 19742Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1975Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 19761 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 1976 17La République fédérale d’Allemagne,La République d’Autriche,La Confédération suisse,animées du désir d’adapter la réglementation de la navigation sur le lac de Constance aux conditions nouvelles et à l’état de la technique, et à cet effetde remplacer la Convention du 22 septembre 18673 instituant un règlement international pour la navigation et le service des ports sur le lac de Constance par une nouvelle Convention et des prescriptions uniformes pour la navigationsont convenues de ce qui suit:3 [RS 13 380]Chapitre premier Dispositions générales Art. 1 (1)  La présente Convention règle la navigation sur le lac de Constance dans le secteur du lac Supérieur, y compris le lac d’Ueberlingen.(2)  Aucun des autres droits de souveraineté étatique sur le lac de Constance, notamment le tracé des frontières, n’est touché par la présente Convention.(3)  La navigation sur le lac Inférieur et sur les deux cours du Rhin entre Constance et Schaffhouse sera réglée dans un traité particulier entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse4, la navigation sur le cours du Vieux Rhin de l’embouchure jusqu’à Rheineck‑Gaissau sera réglée dans un traité particulier entre la République d’Autriche et la Confédération suisse5, d’après les principes de la présente Convention et dans la mesure où les conditions locales spéciales ne requièrent pas de dérogations; ainsi les bateaux des trois Etats contractants seront traités réciproquement de la même façon. Ceci vaut également en ce qui concerne les prescriptions à édicter sur la base de l’art. 5 (appelées ci‑après «prescriptions de navigation»). En particulier, les permis pour les bateaux, les autorisations ou les permis de conduire ainsi que toute autre autorisation, accordés conformément à la présente Convention et aux traités particuliers mentionnés ci‑dessus dans la première phrase, sont réciproquement reconnus.4 RS 0.747.224.315 RS 0.747.224.41Art. 2 (1)  La navigation est libre pour chacun, moyennant l’observation des dispositions contenues dans la présente Convention et dans les prescriptions de navigation.(2)  Les Etats contractants traitent d’une manière égale tous les bateaux qui ont le droit de naviguer selon la présente Convention et les prescriptions de navigation.Art. 3 Le simple accostage d’un bateau dans les ports et dans les lieux d’abordage accessibles au public est gratuit. Néanmoins, des taxes peuvent être prévues pour des prestations particulières fournies dans ces ports ou ces lieux d’abordage, moyennant l’observation de l’art. 2, al. 2.Art. 4 Les Etats contractants veillent à ce que la navigation ne soit entravée par des constructions et installations quelconques ou de toute autre manière que dans la mesure où cela apparaît inévitable pour la sauvegarde d’autres intérêts publics.Chapitre II Prescriptions uniformes de navigation Art. 5 (1)  Les Etats contractants édictent pour la navigation des prescriptions uniformes (prescriptions de navigation) sur la sécurité et la fluidité du trafic ainsi que pour prévenir les dangers et inconvénients pouvant résulter de la navigation.(2)  Les prescriptions de navigation règlent notamment:a)les exigences de construction, l’équipement, l’identification et l’admission des bateaux,b)les exigences quant à l’effectif, aux capacités et aux aptitudes du personnel nécessaire à la conduite et à l’exploitation de bateaux,c)la circulation et l’exploitation des bateaux,d)les signes et les signaux pour la navigation,e)la protection de l’environnement contre les atteintes portées par la navigation.(3)  Des dispositions pour les installations flottantes sont également édictées dans les prescriptions de navigation, si cela apparaît nécessaire pour la sécurité et la fluidité du trafic ou pour la protection de l’environnement.(4)  La réglementation de l’al. 2, let. e), peut aussi prévoir des dispositions en vue de restreindre la navigation; elle peut notamment interdire la navigation sur le lac de certains genres de bateaux, et la navigation sur certaines parties du lac ou durant des périodes déterminées.(5)  Chaque Etat contractant peut édicter des dispositions dérogeant aux prescriptions uniformes de navigation, dans la mesure où cela apparaît nécessaire pour la réglementation de situations locales particulières ainsi que du trafic et de l’exploitation dans les ports. Les principes de la présente Convention et des prescriptions de navigation doivent alors être observés.Art. 6 (1)  Les bateaux ont besoin, en tant que cela est prévu dans les prescriptions de navigation, d’un permis de circulation délivré par l’Etat compétent selon l’al. 2.(2)  L’Etat dans lequel le bateau a son lieu habituel de stationnement est compétent pour délivrer le permis de circulation. Si le bateau n’a pas de lieu habituel de stationnement dans un des Etats contractants, l’Etat compétent est celui dans lequel le propriétaire réside habituellement. Si aucune de ces conditions n’est remplie, chaque Etat contractant est compétent. L’Etat qui a délivré l’autorisation est également compétent pour tout changement et retrait.(3)  Chaque Etat peut faire dépendre l’octroi d’un permis de circulation de l’existence d’une assurance en responsabilité civile.Art. 7 (1)  Pour conduire un bateau une autorisation ou un permis de conduire délivré par l’Etat compétent en vertu de l’al. 2 est nécessaire, dans la mesure où cela est prévu dans les prescriptions de navigation.(2)  L’Etat dans lequel le requérant a sa résidence habituelle est compétent pour délivrer l’autorisation ou le permis de conduire. Si le requérant n’a pas de résidence habituelle dans un des Etats contractants, chaque Etat contractant est compétent pour délivrer l’autorisation ou le permis. L’Etat qui a délivré l’autorisation ou le permis est également compétent pour tout changement et retrait.Art. 8 Chaque Etat contractant peut, outre les dispositions de ce chapitre, édicter des prescriptions pour l’exercice de la navigation à titre professionnel.Chapitre III Application de la Convention Art. 9 (1)  Pour l’application de la présente Convention et des prescriptions de navigation, le lac Supérieur est divisé en trois secteurs, qui sont délimités dans l’annexe.(2)  A moins que la présente Convention n’en dispose autrement, chaque Etat contractant est compétent pour l’application de la Convention et des prescriptions de navigation dans le secteur situé au large de sa rive.Art. 10 (1)  Les organes compétents d’un Etat contractant sont habilités à prendre des mesures sur la base de la présente Convention et des prescriptions de navigation également dans les secteurs dépendant des autres Etats contractants,a)lorsqu’ils constatent, notamment en rapport avec un accident, des faits qui laissent fortement présumer qu’une infraction aux prescriptions de navigation a été commise,b)afin de poursuivre un bateau, si les conditions de la lettre a) sont remplies,c)pour régler le trafic et à l’occasion de manifestations particulières dans le cadre d’une demande de l’Etat compétent selon l’art. 9, al. 2.(2)  Les organes agissant dans le cas de l’al. 1 sont habilités à constater les faits et à prendre d’autres mesures qui ne peuvent être différées. En particulier, ils peuventa)arrêter un bateau et monter à bord,b)contrôler les documents personnels et autres papiers officiels qui doivent être sur le bateau en vertu des prescriptions de navigation,c)interroger les personnes se trouvant à bord,d)rédiger des procès‑verbaux,e)encaisser des sommes d’argent, à condition que les personnes concernées soient d’accord,f)mettre en sûreté les bateaux en cause et les objets servant de preuve,g)retenir des personnes fortement soupçonnées d’avoir commis une infraction aux prescriptions de navigation.(3)  Les mesures mentionnées à l’al. 2, let. e), f) et g), ne sont admises que si elles sont conformes à l’ordre juridique de l’Etat auquel les organes appartiennent et si elles ne sont pas fondamentalement incompatibles avec l’ordre juridique de l’Etat compétent pour le secteur concerné.Art. 11 (1)  L’art. 10 n’est pas applicablea)au lac d’Ueberlingen et à une bande située devant la rive de chaque secteur, délimitée dans l’annexe à la présente Convention, et dans laquelle les organes de l’Etat auquel le secteur est attribué sont exclusivement compétents (zone exclusive),b)aux contrôles de routine de tous genres,c)à l’encontre de bateaux de service d’un autre Etat contractant.(2)  Les mesures prévues à l’art. 10, al. 2, let. a) à d) sont permises, dans le cadre d’une requête aux termes de l’art. 10, al. 1, let. c), également dans les zones exclusives.Art. 12 (1)  Dans les cas de l’art. 10, al. 1, l’Etat compétent pour le secteur concerné doit être informé immédiatement des mesures prises en vertu de l’art. 10, al. 2, let. f) et g).(2)  Les ressortissants de l’Etat compétent pour le secteur concerné, qui ont été retenus conformément à l’art. 10, al. 2 et 3, doivent être remis immédiatement à cet Etat. Ceci vaut également pour les personnes qui ont leur résidence habituelle dans ledit Etat, si elles ne sont pas ressortissantes de l’Etat dont les organes ont procédé à leur arrestation. Les personnes qui, d’après cette disposition, ne doivent pas être remises à l’Etat compétent pour le secteur peuvent être emmenées dans l’Etat dont les organes ont procédé à leur arrestation.(3)  Les bateaux et les objets servant de preuve, mis en sûreté conformément à l’art. 10, al. 2 et 3, peuvent être emmenés provisoirement dans l’Etat dont les organes ont procédé à leur mise en sûreté. Si un autre Etat contractant est compétent pour la poursuite de la contravention qui a donné lieu à la mise en sûreté, ces bateaux et ces objets servant de preuve doivent lui être remis immédiatement.Art. 13 (1)  Chaque Etat contractant est compétent pour poursuivre toute infraction aux prescriptions de navigation, sans égard au secteur où elle a été commise.(2)  Est compétent selon l’al. 1 l’Etat contractant dans lequel la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction aux prescriptions de navigation a sa résidence habituelle. Si cette personne n’a de résidence habituelle dans aucun des Etats contractants, l’Etat dont les organes sont intervenus en premier est compétent.(3)  Est applicable à la poursuite des infractions aux prescriptions de navigation le droit de l’Etat contractant dans lequel l’infraction est poursuivie conformément aux al. 1 et 2. Ceci vaut également pour la procédure et la prescription. L’interruption de la prescription dans un Etat contractant vaut cependant aussi pour les autres Etats contractants.Art. 14 Dans la mesure où le droit interne le permet, les jugements et décisions rendus en matière d’infractions aux prescriptions de navigation pris dans un Etat contractant, entrés en force et exécutoires d’après le droit de cet Etat, sont, à la demande de celui‑ci, exécutés dans un autre Etat contractant.Art. 15 (1)  Les autorités judiciaires et administratives compétentes des Etats contractants s’accordent réciproquement, dans l’application de la présente Convention et des prescriptions de navigation, toute aide judiciaire et administrative, et elles entreprennent, à la demande d’un Etat contractant, la poursuite d’infractions aux prescriptions de navigation, dans la mesure où cela n’est pas impossible d’après le droit interne. Elles appliquent alors leur propre droit, à moins que la présente Convention n’en dispose autrement.(2)  Tous les documents et autres objets en relation avec une procédure entamée pour infraction aux prescriptions de navigation doivent être remis à l’Etat contractant compétent pour poursuivre au sens de l’art. 13, al. 2.(3)  Les Etats contractants s’informent mutuellement du retrait d’une autorisation de naviguer et du retrait d’un permis de conduire un bateau, de la menace d’un retrait ainsi que de tous les faits qui peuvent être déterminants à ce sujet.Art. 16 Les sommes d’argent encaissées en application de la présente Convention ne sont pas réparties entre les Etats contractants. Il en va de même pour les frais occasionnés aux Etats contractants.Art. 17 Les autorités des Etats contractants compétentes pour appliquer la présente Convention et les prescriptions de navigation peuvent communiquer directement entre elles, à moins que la présente Convention n’en dispose autrement. Les requêtes ou les communications adressées à une autorité incompétente doivent être transmises à l’autorité compétente.Art. 18 Les Etats contractants se communiquent par la voie diplomatique la liste des autorités compétentes pour appliquer la présente Convention et les prescriptions de navigation.Chapitre IV Commission internationale pour la navigation sur le lac de Constance Art. 19 (1)  Une Commission internationale pour la navigation sur le lac de Constance (ci‑après dénommée «la Commission») est instituée.(2)  La Commission doit, en considération des besoins du trafic sur le lac, des nécessités de la protection de l’environnement ainsi que des connaissances scientifiques et techniques,a)déterminer les questions qui doivent être réglées de façon uniforme dans les prescriptions de navigation et élaborer des propositions à ce sujet,b)assurer l’application uniforme des prescriptions valables pour la navigation,c)délibérer de tous les problèmes, notamment de nature technique et nautique, qui concernent la navigation sur le lac de Constance et échanger des informations à ce sujet,d)adresser des recommandations aux Etats contractants relatives à la navigation sur le lac de Constance et proposer des modifications aux prescriptions en vigueur.(3)  La Commission doit encore veiller à l’information réciproque quant aux prescriptions qui concernent directement la navigation sur le lac.(4)  Chaque Etat contractant délègue trois membres dans la Commission et désigne un membre comme président de sa délégation. Il peut être fait appel à des experts. Les présidents de délégation communiquent directement entre eux.(5)  La Commission prend ses décisions à l’unanimité, chaque délégation disposant d’une voix. A la demande d’un président de délégation, la Commission doit se réunir dans un délai de deux mois. La Commission adopte son propre règlement, dans lequel peut être prévue la formation de comités et de groupes d’experts.Chapitre V Règlement des différends Art. 20 (1)  Si un différend surgit entre les Etats contractants au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention ou des prescriptions de navigation, son règlement doit être recherché, en premier lieu, au sein de la Commission prévue à l’art. 19 et ensuite par la voie diplomatique.(2)  Si aucune entente n’a pu être réalisée par la voie diplomatique, chaque Etat contractant intéressé peut demander que l’affaire soit soumise à une commission arbitrale.Art. 21 (1)  La Commission arbitrale se compose de trois membres, lesquels ne doivent pas être ressortissants d’un Etat contractant ni avoir déjà été saisis de l’affaire à une autre occasion.(2)  Chaque partie intéressée à la procédure d’arbitrage désigne un membre dans la Commission arbitrale. Au cas où une partie est composée de deux Etats contractants, ceux-ci désignent un membre d’un commun accord. Les deux membres désignés par les parties choisissent un surarbitre.(3)  Si une partie n’a pas désigné son membre dans les deux mois qui suivent la notification de l’invitation à entamer la procédure d’arbitrage, ce membre est désigné par le président de la Cour européenne des droits de l’homme, sur proposition de la partie adverse.(4)  Si les deux membres ne peuvent pas se mettre d’accord sur le choix du surarbitre dans les deux mois qui suivent leur nomination, celui-ci est désigné par le président de la Cour européenne des droits de l’homme, sur proposition d’une des parties.(5)  Si le président de la Cour européenne des droits de l’homme, dans un des cas cités aux al. 3 et 4, est empêché ou est ressortissant d’un Etat contractant, la désignation incombe au vice-président. Si celui-ci est également empêché ou est ressortissant d’un Etat contractant, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant d’un Etat contractant procède à la désignation.Art. 22 (1)  La Commission arbitrale recherche à tous les stades de la procédure un règlement amiable de l’affaire. Au cas où un tel règlement n’apparaît pas possible, la Commission prend une décision à la majorité des voix. Cette décision est définitive et obligatoire pour tous les Etats contractants.(2)  La Commission arbitrale prend en considération pour ses propositions de transaction et ses décisionsa)les dispositions de la présente Convention, et tout spécialement l’art. 1, al. 2,b)les accords généraux et particuliers en vigueur entre les Etats contractants,c)le droit des gens coutumier,d)les principes généraux du droit.Art. 23 (1)  Au cas où les parties n’en sont pas convenues autrement, la Commission arbitrale fixe ses propres règles de procédure.(2)  L’Etat contractant ne participant pas comme partie à la procédure d’arbitrage peut à tout moment accéder à la procédure comme intervenant.(3)  Chaque partie supporte les frais du membre de la Commission arbitrale qu’elle a désignée; les frais du surarbitre ainsi que tous les autres frais sont supportés par les parties par parts égales.Chapitre VI Dispositions finales Art. 24 La présente Convention est également valable pour le Land de Berlin, à moins que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne fasse une déclaration contraire aux gouvernements de la République d’Autriche et de la Confédération suisse dans les trois mois à partir de l’entrée en vigueur de la Convention.Art. 25 La présente Convention est soumise à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement fédéral autrichien.Art. 26 (1)  La présente Convention est conclue pour un temps indéterminé. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la fin du mois au cours duquel le dernier instrument de ratification a été déposé.(2)  Chaque Etat contractant peut dénoncer la présente Convention par écrit et par la voie diplomatique. La dénonciation est effective en même temps pour tous les Etats contractants à la fin de l’année civile suivante.(3)  En cas de dénonciation de la présente Convention, les Etats contractants entament immédiatement des négociations en vue d’une nouvelle réglementation commune de la navigation sur le lac de Constance. La présente Convention continuera à être appliquée jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation.Art. 27 (1)  Sont abrogés, dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, tous les conventions, protocoles et autres accords concernant la réglementation de la navigation sur le lac de Constance, notamment la Convention du 22 septembre 18676 instituant un règlement international pour la navigation et le service des ports sur le lac de Constance, le protocole de Bregenz du 6 mai 1892, le protocole de revision de Bregenz du 30 juin 1894, le protocole de Constance du 8 avril 1899 ainsi que les accords de 1909, 1915, 1927 et 1933.(2)  Les Etats contractants continuent à appliquer les prescriptions actuelles édictées pour la navigation sur le lac en vertu des conventions, protocoles et accords mentionnés à l’al. 1, ainsi que les conventions, protocoles et accords eux‑mêmes dans la mesure où ils renferment des prescriptions relatives à la navigation, mais au plus trois ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention.6 [RS 13 380]SignaturesEn foi de quoi, des soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait sur le lac de Constance le 1er juin 1973, en trois originaux en langue allemande.Pour la Républiquefédérale d’Allemagne:Pour laRépublique d’Autriche:Pour laConfédération suisse:FrankKarl FischerElmar GrabherrDiezAnnexe aux art. 9 et 11 Délimitation des secteurs et des zones exclusives I. Secteurs1.La limite entre les secteurs de la République fédérale d’Allemagne et de la République d’Autriche va du milieu de l’embouchure du Leiblach en ligne droite vers le promontoire, à la hauteur de la Maison blanche, à l’embouchure du Rhin, jusqu’au point d’intersection d’une ligne droite reliant la tour de télévision sur le Pfänder et la nouvelle église catholique à Romanshorn (point 1). Du point 1 elle va en direction de la nouvelle église catholique à Romanshorn jusqu’au point d’intersection avec une ligne droite reliant le dernier point-frontière sur le Vieux Rhin et le milieu de l’embouchure de l’Argen (point 2).2.La limite entre les secteurs de la République d’Autriche et de la Confédération suisse va du point 2 en ligne droite jusqu’au dernier point-frontière sur le Vieux Rhin.3.La limite entre les secteurs de la République fédérale d’Allemagne et de la Confédération suisse commence au point 2 et suit une ligne droite en direction de la nouvelle église catholique à Romanshorn jusqu’au point d’intersection avec une ligne droite reliant le dernier point-frontière sur le Vieux Rhin à l’église de Haltnau (point 3). Du point 3 elle va en ligne droite jusqu’au point d’intersection de la ligne droite reliant la nouvelle église catholique à Romanshorn à l’église St. Maltnus à Fischbach, et celle reliant la Maison blanche à l’embouchure du Rhin à l’église de Hagnau (point 4). Du point 4 elle suit une ligne droite en direction de la tour Bismarck à Constance jusqu’au point d’intersection avec la ligne droite reliant l’église de Scherzingen à la maison d’habitation à Haltnau (point 5). Du point 5 elle continue en ligne droite jusqu’au milieu d’une ligne droite entre le châtelet de Bottighofen et Constance, Hinteres Eichhorn (point 6). Du point 6 elle suit une ligne droite jusqu’au dernier point‑frontière dans le golfe de Constance, puis la frontière territoriale fixée par traité.II. Zones exclusives1.A l’ouest d’une ligne droite reliant le dernier point‑frontière sur le Vieux Rhin au milieu de l’embouchure de l’Argen, la zone exclusive a une largeur de 3 km, mesurée à partir de la rive sur un plan d’eau de hauteur moyenne. A l’est de cette ligne, la largeur de la zone exclusive est de 2 km, mesurée à partir de la rive sur un plan d’eau de hauteur moyenne.2.La limite entre la zone exclusive de la République fédérale d’Allemagne et celle de la République d’Autriche est déterminée par une ligne droite qui va du milieu de l’embouchure du Leiblach jusqu’au point 1.3.La limite entre la zone exclusive de la République d’Autriche et celle de la Confédération suisse est déterminée par une ligne droite reliant le dernier point‑frontière sur le Vieux Rhin et le point 2.4.La limite entre la zone exclusive de la République fédérale d’Allemagne et celle de la Confédération suisse est déterminée par une ligne allant du point 5 au point 6 et de là au dernier point‑frontière dans le golfe de Constance et par la frontière territoriale fixée par traité.III.Dès qu’une nouvelle délimitation de la frontière aura été convenue entre la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche, le milieu de l’embouchure du Leiblach mentionné sous points 1 et II sera remplacé par le dernier point‑frontière fixé à cette hauteur en direction du lac.Protocole additionnel IAux fins de compléter les Traités relatifs à la navigation sur le lac Inférieur et sur les deux cours du Rhin entre Constance et Schaffhouse7 d’une part, et sur le cours du Vieux Rhin8, de l’embouchure jusqu’à Reineck-Gaissau d’autre part,  traités complémentaires prévus à l’art. 1, ch. 3, de la Convention relative à la navigation sur le lac de Constance (Convention), ainsi que d’appliquer les prescriptions édictées sur la base de ces accords, les Etats contractants sont convenus de ce qui suit:1.  Chaque Etat contractant est compétent pour poursuivre les infractions aux prescriptions de navigation commises sur les voies d’eau mentionnées à l’article premier, chiffre 3, de la Convention quel que soit l’Etat contractant dans lequel l’infraction a été commise. Cette compétence ne peut cependant être exercée pour les infractions commises dans un des autres Etats contractants que si cet Etat requiert la poursuite de ces contraventions.2.  L’art. 13, ch. 3, et les art. 14 à 18 de la Convention sont applicables à la navigation dans les eaux décrites à l’art. 1, ch. 3, de la Convention, étant entendu quea)les Traités complémentaires remplaceront la Convention,b)les prescriptions édictées sur la base des Traités complémentaires remplaceront les prescriptions de navigation,c)l’Etat contractant compétent selon le présent protocole prendra la place et l’Etat contractant compétent d’après la Convention en ce qui concerne la poursuite d’infractions.3.  Les attributions de la Commission internationale pour la navigation sur le lac de Constance prévue à l’art. 19 de la Convention s’étendront également aux questions qui entrent exclusivement ou partiellement dans le champ d’application d’un Traité complémentaire, étant entendu que l’Etat contractant qui n’est pas partie à l’accord complémentaire ne participera pas au vote.4.  Pour le règlement des différends qui peuvent surgir au sujet de l’interprétation ou de l’application des Traités complémentaires ou des prescriptions édictées sur la base de ces Traités, les art. 20 à 23 de la Convention sont applicables, les Etats contractants parties au Traité complémentaire se substituant aux Etats contractants parties à la Convention.IICe protocole constitue une partie intégrante de la Convention; il sera appliqué aussitôt et aussi longtemps que chacun des Traités complémentaires sera lui-même applicable.Fait sur le lac de Constance le 1er juin 1973 en trois originaux en langue allemande.Pour la Républiquefédérale d’Allemagne:Pour laRépublique d’Autriche:Pour laConfédération suisse:FrankKarl FischerElmar GrabherrDiez7 RS 0.747.224.318 RS 0.747.224.41


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0.747.224.011  RO 2009 5293; FF 1997 III 349 Texte originalConventionrelative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchetssurvenant en navigation rhénane et intérieureConclue à Strasbourg le 9 septembre 1996Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 19971Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 juillet 1998Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2009 (Etat le 1er janvier 2011)1 RO 2009 5291La République fédérale d’Allemagne,le Royaume de Belgique,la République française,le Grand Duché de Luxembourg,le Royaume des Pays-Bas,la Confédération suisse,considérant que la prévention ainsi que la collecte, le dépôt et la réception des déchets en vue de leur recyclage et leur élimination pour des raisons de protection de l’environnement ainsi que de sécurité et de bien-être des personnels et des usagers de la navigation constituent un impératif pour la navigation intérieure et pour les branches de l’économie qui y sont liées et que celles-ci souhaitent apporter une plus grande contribution en la matière,convaincus qu’il importe à cet effet de mettre en oeuvre des réglementations uniformes coordonnées sur le plan international afin d’éviter des distorsions de concurrence,convaincus en outre que la collecte, le dépôt, la réception et l’élimination des déchets survenant à bord devraient être financés en tenant compte du principe pollueur-payeur,constatant en particulier que la perception d’une rétribution pour la réception et l’élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment, fixée uniformément sur le plan international et basée sur le volume de gazole vendu à la navigation intérieure, n’affecte pas le principe d’exemption des droits de douane et autres taxes dans les Etats riverains du Rhin et en Belgique, tel que précisé dans l’Accord du 16 mai 1952 relatif au régime douanier et fiscal du gasoil consommé comme avitaillement de bord dans la navigation rhénane2,exprimant le souhait que d’autres Etats dont les voies de navigation intérieure sont reliées à celles des Etats contractants adhèrent à la présente Convention,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.631.253.224.1Dispositions générales Art. 1 Définitions  Aux fins de l’application de la présente Convention les termes suivants désignent:a)«déchets survenant à bord»: matières ou objets définis aux let. b) à f) ci‑dessous et dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire;b)«déchets survenant lors de l’exploitation du bâtiment»: déchets et eaux usées survenant à bord du fait de l’exploitation et de l’entretien du bâtiment; en font partie les déchets huileux et graisseux et les autres déchets survenant lors de l’exploitation du bâtiment;c)«déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment»: huiles usagées, eaux de fond de cale et autres déchets huileux ou graisseux, tels que graisses usagées, filtres usagés, chiffons usagés, récipients et emballages de ces déchets;d)«eau de fond de cale»: eau huileuse provenant des fonds de cale de la salle des machines, du pic, des cofferdams et des compartiments latéraux;e)«autres déchets survenant lors de l’exploitation du bâtiment»: eaux usées domestiques, ordures ménagères, boues de curage, slops et autres déchets spéciaux tels que définis dans le Règlement d’application, Partie C;f)«déchets liés à la cargaison»: déchets et eaux usées survenant à bord du bâtiment du fait de la cargaison; n’en font pas partie la cargaison restante et les résidus de manutention tels que définis dans le Règlement d’application, Partie B;g)«bâtiment»: bateau de navigation intérieure, navire de mer ou engin flottant;h)«bateau à passagers»: un bateau construit et aménagé pour le transport de passagers;i)«navire de mer»: bateau admis à la navigation maritime ou côtière et affecté à titre principal à cette navigation;j)«station de réception»: bâtiment ou installation à terre agréé par les autorités compétentes pour recueillir les déchets survenant à bord;k)«conducteur»: personne qui assure la conduite du bâtiment;l)«bâtiment motorisé»: bâtiment dont les moteurs principaux ou auxiliaires, à l’exclusion des moteurs des guindeaux d’ancres, sont des moteurs à combustion interne;m)«gazole»: carburant exempté de droits de douane et d’autres droits et destiné aux bateaux de navigation intérieure;n)«station d’avitaillement»: station où les bâtiments s’approvisionnent en gazole;o)«exploitant de l’installation de manutention»: personne effectuant à titre professionnel le chargement ou le déchargement de bâtiments;p)«affréteur»: personne ayant donné l’ordre de transport;q)«transporteur»3: personne qui, à titre professionnel, prend en charge l’exécution du transport de marchandises;r)«destinataire de la cargaison»: personne habilitée à prendre livraison de la cargaison.3 RO 2012 1279. Il a été tenu compte du remplacement de cette expression dans tout le présent texte.Art. 2 Champ d’application géographique  La présente Convention s’applique sur les voies d’eau visées à l’annexe 1.Dispositions particulières Obligations à charge des Etats Art. 3 Interdiction de déversement et de rejet  (1)  Il est interdit de jeter, de déverser ou de laisser s’écouler à partir des bâtiments, dans les voies d’eau visées à l’annexe 1, les déchets survenant à bord ainsi que des parties de cargaison.(2)  Les Etats contractants veillent à faire respecter l’interdiction visée au par. 1 du présent article.(3)  Les exceptions à cette interdiction ne sont autorisées que conformément aux dispositions de l’annexe 2 et de ses appendices appelée ci-dessous «Règlement d’application».Art. 4 Stations de réception  (1)  Les Etats contractants s’engagent à installer ou à faire installer sur les voies d’eau visées à l’annexe 1 un réseau suffisamment dense de stations de réception et à le coordonner sur le plan international.(2)  Les Etats contractants introduisent, conformément au Règlement d’application, une procédure uniforme en vue de la collecte et du dépôt des déchets survenant à bord auprès des stations de réception. Cette procédure implique pour les déchets visés à l’art. 1, let. c), d) et f) la production d’une attestation de dépôt réglementaire de ces déchets. Le dépôt réglementaire de slops et de boues de curage tels que définis dans le Règlement d’application, Partie C, doit être attesté sur la base de dispositions nationales.(3)  Les stations de réception sont tenues de recueillir, selon les modalités fixées par le Règlement d’application, les déchets survenant à bord.(4)  Les Etats contractants veillent au respect par les stations de réception, conformément aux dispositions nationales, de l’obligation de recueillir les déchets survenant à bord.Art. 5 Principe du financement  Les Etats contractants introduisent des modalités uniformes de financement pour la réception et l’élimination des déchets survenant à bord.Art. 6 Financement de la réception et de l’élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment  (1)  Le financement de la réception et de l’élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation des bâtiments est assuré par une rétribution d’élimination prélevée sur les bâtiments motorisés qui utilisent du gazole, à l’exclusion des navires de mer. Le montant de la rétribution est identique dans tous les Etats contractants. Il est fixé selon la procédure définie dans le Règlement d’application, Partie A, sur la base de la somme des coûts de la réception et de l’élimination, déduction faite des éventuelles recettes générées par le recyclage des déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment, et de la quantité de gazole livrée. Il est adapté à l’évolution des coûts. En vue de promouvoir la réduction des déchets, des critères devront être établis et pris en considération lors de la fixation du montant de la rétribution d’élimination.Les rétributions d’élimination versées seront exclusivement affectées au financement de la réception et de l’élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation des bâtiments.(2)  La procédure visée au par. 1 ci-dessus sera réexaminée si nécessaire à la lumière de l’expérience acquise lors du fonctionnement du système.(3)  Le droit au dépôt de déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment dans les stations de réception désignées par les institutions nationales est ouvert dès le paiement de la rétribution d’élimination.(4)  Les Etats contractants s’assurent que les conducteurs et les stations d’avitaillement remplissent, notamment lors de chaque livraison de gazole, les obligations leur incombant en vertu du Règlement d’application, Partie A.Art. 7 Financement de la réception et de l’élimination des autres déchets survenant lors de l’exploitation du bateau  (1)  Dans les ports, aux installations de manutention ainsi qu’aux aires de stationnement et écluses, la réception et l’élimination des ordures ménagères ne font pas l’objet d’une perception de droits spécifiques.(2)  En ce qui concerne la réception et l’élimination d’autres déchets spéciaux, les Etats contractants prendront des dispositions concertées relatives à un système de financement prévoyant que les coûts de la réception et de l’élimination de ces déchets sont inclus dans les droits portuaires ou de stationnement, ou imputés d’une autre manière au bâtiment, indépendamment du fait que ce dernier dépose ou ne dépose pas lesdits déchets. (3)  Pour les bateaux à passagers, les coûts de la réception et de l’élimination des eaux usées domestiques et des boues de curage ainsi que des ordures ménagères et autres déchets spéciaux peuvent être imputés à part au conducteur.(4)  Les coûts de la réception et de l’élimination des slops peuvent être imputés à part au conducteur.Art. 8 Financement du déchargement des restes, du lavage ainsi que de la réception et de l’élimination des déchets liés à la cargaison  (1)  L’affréteur ou le destinataire de la cargaison prend en charge les frais occasionnés par le déchargement des restes et le lavage du bâtiment ainsi que par la réception et l’élimination des déchets liés à la cargaison conformément au Règlement d’application, Partie B.(2)  Si avant le chargement le bâtiment n’est pas conforme au standard de déchargement requis et si l’affréteur ou le destinataire de la cargaison concerné par le transport qui précédait a rempli ses obligations, le transporteur supporte les frais occasionnés par le déchargement des restes et le lavage du bâtiment et par la réception et l’élimination des déchets liés à la cargaison.Art. 9 Institution nationale  (1)  Chaque Etat contractant désigne l’institution nationale responsable de l’organisation du système de financement uniforme de la réception et de l’élimination de déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment dans les conditions déterminées au Règlement d’application, Partie A.(2)  La composition ainsi que les modalités de l’organisation et du fonctionnement de l’institution nationale sont fixées par des dispositions nationales prises par les Etats contractants. L’institution nationale doit comprendre des représentants de la navigation intérieure.(3)  Les frais de fonctionnement et d’administration de chaque institution nationale sont à la charge de chacun des Etats contractants.Art. 10 Péréquation financière internationale – Instance internationale de péréquation et de coordination  (1)  La péréquation financière internationale est assurée conformément aux dispositions de la présente Convention et de son Règlement d’application, Partie A.(2)  Il est créé une instance internationale de péréquation et de coordination. Elle est chargée notamment des tâches suivantes:a)assurer la péréquation financière entre les institutions nationales pour la réception et l’élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment selon les modalités fixées par elle sur la base des dispositions du Règlement d’application, Partie A;b)examiner dans quelle mesure le réseau des stations de réception en place doit être adapté compte tenu des besoins de la navigation et de l’efficience de l’élimination;c)procéder à une évaluation annuelle du système de financement de la réception et de l’élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment conformément à l’article 6, sur la base des enseignements tirés de la pratique;d)faire des propositions pour l’adaptation du montant de la rétribution d’élimination à l’évolution des coûts;e)faire des propositions pour tenir compte, sur le plan financier, de mesures techniques destinées à réduire les déchets.Elle est composée de deux représentants de chaque institution nationale dont un représentant de la profession de la navigation intérieure nationale.(3)  L’instance internationale de péréquation et de coordination établit à l’unanimité son règlement intérieur qui détermine les modalités de la péréquation financière internationale.(4)  L’organisation de l’instance internationale de péréquation et de coordination est fixée dans le Règlement d’application, Partie A.(5)  Le secrétariat de l’instance internationale de péréquation et de coordination est assuré par le Secrétariat de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.(6)  Les frais de l’instance internationale de péréquation et de coordination sont prévus à l’avance pour l’année suivante dans un budget prévisionnel auquel les Etats contractants contribuent à parts égales.Obligations et droits des concernés Art. 11 Devoir général de vigilance  Le conducteur, les autres membres d’équipage, les autres personnes se trouvant à bord, l’affréteur, le transporteur, le destinataire de la cargaison, les exploitants des installations de manutention ainsi que les exploitants des stations de réception sont tenus de montrer toute la vigilance que commandent les circonstances, afin d’éviter la pollution de la voie d’eau, de limiter au maximum la quantité de déchets survenant à bord et d’éviter autant que possible tout mélange de différentes catégories de déchets.Art. 12 Obligations et droits du conducteur  (1)  Le conducteur peut déposer les déchets survenant à bord auprès des stations de réception dans chacun des Etats contractants dans les conditions prévues par le Règlement d’application. (2)  Le conducteur est tenu de respecter les obligations prévues dans le Règlement d’application. En particulier, il devra se conformer à l’interdiction qui lui est faite, sauf exceptions prévues dans le Règlement d’application, de jeter, de déverser ou de laisser s’écouler dans la voie d’eau à partir du bâtiment tous déchets survenant à bord ainsi que des parties de cargaison.(3)4  A défaut de responsabilité du conducteur, le transporteur, l’armateur ou le propriétaire du bâtiment sont dans cet ordre responsables de l’observation des obligations prévues par la présente Convention.4 RO 2012 1279Art. 13 Obligations du transporteur, de l’affréteur et du destinataire de la cargaison ainsi que des exploitants d’installations de manutention et de stations de réception  (1)  Le transporteur, l’affréteur, le destinataire de la cargaison ainsi que les exploitants d’installations de manutention ou de stations de réception sont tenus de se conformer aux obligations qui leur sont imposées, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions déterminées par le Règlement d’application.(2)  Le destinataire de la cargaison est tenu d’accepter les cargaisons restantes, les résidus de manutention et les déchets liés à la cargaison. Il peut mandater un tiers pour cette tâche.Conférence des Parties contractantes Art. 14 Organisation et compétences  (1)  Les Parties contractantes instituent une Conférence des Parties contractantes chargée du contrôle de l’application des dispositions de la présente Convention.Cette Conférence se réunit annuellement. Elle peut être convoquée en session extraordinaire à la demande d’au moins deux Parties contractantes.(2)  La Conférence examine et décide des amendements à apporter à la présente Convention et à ses annexes selon la procédure définie à l’art. 19.(3)  La Conférence adopte, sur proposition de l’instance internationale de péréquation et de coordination:a)la péréquation financière annuelle;b)la fixation du montant de la rétribution d’élimination pour l’année suivante selon la procédure fixée à l’art. 6 de la présente Convention;c)les modifications de la procédure de péréquation financière provisoire et annuelle;d)les réductions du montant de la rétribution suite aux mesures techniques prises à bord des bâtiments en vue de réduire la production de déchets.La Conférence recommande aux Etats contractants, sur proposition de l’instance internationale de péréquation et de coordination, l’adaptation du réseau de stations de réception.(4)  La Conférence tranche les différends concernant l’interprétation et l’application de la présente Convention ainsi que les différends s’élevant à l’intérieur de l’instance internationale de péréquation et de coordination sans que cela puisse avoir pour conséquence de suspendre la péréquation financière provisoire en cours.(5)  La Conférence établit son règlement intérieur à l’unanimité.(6)  La Conférence fixe à l’avance pour l’année suivante son budget prévisionnel auquel les Etats contractants contribuent à parts égales.Art. 15 Secrétariat  Aux fins de la présente Convention, le Secrétariat de la Conférence des Parties contractantes est assuré par le Secrétariat de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.Sanctions Art. 16 Sanctions  Les Etats contractants répriment les infractions, commises sur leur territoire, aux obligations et interdictions stipulées dans la présente Convention et son Règlement d’application, conformément à leurs dispositions nationales respectives.Clauses finales Art. 17 Signature, ratification et adhésion  (1)  La présente Convention est ouverte à la signature de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, de la République française, du Grand Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et de la Confédération suisse du 1er juin 1996 au 30 septembre 1996.(2)  La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des Etats signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire Général de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin.(3)  Après son entrée en vigueur, la présente Convention est ouverte à l’adhésion de tous les Etats dont les voies de navigation intérieure sont reliées à celles des Etats contractants. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire Général de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin.Art. 18 Entrée en vigueur  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation des Etats signataires. Elle entrera en vigueur à l’égard de toute autre Partie le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de son instrument d’adhésion.Art. 19 Amendements de la présente Convention et de ses annexes  (1)  Chaque Partie contractante peut proposer des amendements à la présente Convention et à ses annexes. Les propositions d’amendement sont examinées par la Conférence des Parties contractantes.(2)  Le libellé de chaque proposition d’amendement et son motif seront présentés au dépositaire qui communiquera la proposition aux Parties contractantes au plus tard trois mois avant le début de la Conférence. Toutes les prises de position parvenues au sujet d’une telle proposition seront communiquées aux Parties contractantes par le dépositaire.(3)  Les amendements à la présente Convention et à ses annexes sont adoptés à l’unanimité.(4)  Les amendements à la présente Convention sont soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation par les Parties contractantes. Ils entrent en vigueur le premier jour du sixième mois après le dépôt auprès du dépositaire du dernier instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.(5)  Les amendements aux annexes de la présente Convention entrent en vigueur à la date convenue, au plus tard dans un délai de neuf mois après leur adoption, à moins que dans un délai de six mois l’une des Parties contractantes n’ait fait savoir qu’elle refusait ces amendements.Art. 20 Dénonciation  (1)  La présente Convention peut être dénoncée par l’une quelconque des Parties contractantes par notification adressée au dépositaire à tout moment, cinq ans après la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur à l’égard de cette Partie.(2)  La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une année à compter de la date à laquelle la notification est reçue, au plus tôt toutefois après la clôture de la péréquation financière annuelle pour l’exercice précédent, ou à l’expiration de toute période plus longue spécifiée dans la notification.Art. 21 Dépositaire  (1)  Le Secrétaire Général de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin est le dépositaire de la présente Convention. Un procès-verbal du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sera dressé par les soins du dépositaire, qui remettra à chacune des Parties visées à l’art. 17, par. 1, ainsi qu’à chacune des Parties ayant adhéré à la présente Convention une copie certifiée conforme desdits instruments ainsi que du procès-verbal de dépôt.(2)  Le dépositaire transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention, dans les langues visées à l’art. 22, à chacune des Parties visées à l’art. 17, par. 1, ainsi qu’à chacune des Parties ayant adhéré à la présente Convention.(3)  Le dépositaire assure sans délai l’information et la communication auprès de chacune des Parties visées à l’art. 17, par. 1, ainsi qu’à chacune des Parties ayant adhéré à la présente Convention:a)de toute signature nouvelle ainsi que de la date à laquelle cette signature est intervenue;b)des documents visés à l’art. 19, par. 2;c)des textes de chaque amendement à la présente Convention et à ses annexes, dans les langues visées à l’art. 22;d)de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, ainsi que des amendements à la présente Convention et à ses annexes;e)des communications des Parties contractantes informant qu’elles s’opposent à une modification des annexes ainsi que de toute autre communication prescrite dans l’un des articles de la présente Convention;f)de toute dénonciation de la présente Convention et de la date à laquelle celle-ci prend effet.Art. 22 Langues  La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues allemande, française et néerlandaise, chaque texte faisant également foi.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Strasbourg, le 9 septembre 1996.(Suivent les signatures)Annexe 1 Voies d’eau visées à l’art. 2 Allemagne:Toutes les voies de navigation intérieure destinées au trafic général.Belgique:L’ensemble des eaux accessibles à la navigation intérieure.France:Règlement d’application, Partie A:Le Rhin, la Moselle canalisée(jusqu’à Metz, p.k. 298,5).Règlement d’application, Parties B et C:Le Rhin, la Moselle canalisée jusqu’à Neuves-Maisons, p.k. 392,45, le canal Niffer-Mulhouse, le canal entre l’écluse de Pont Malin (p.k. 0,0) et la frontière franco-belge (p.k. 36,561), le canal à grand gabarit entre l’écluse de Pont Malin (p.k. 0,0) et l’écluse de Mardyck (p.k. 143,075), le canal entre Bauvin (p.k. 0,0) et la frontière franco-belge (p.k. 33,850).Grand Duché de Luxembourg:La MosellePays-Bas:L’ensemble des eaux accessibles à la navigation intérieure.Suisse:Le Rhin entre Bâle et Rheinfelden.Annexe 25 5 Mise à jour selon Amendement du 8 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 6379).Règlement d’application Partie ACollecte, dépôt et réception des déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment.Partie BCollecte, dépôt et réception des déchets liés à la cargaison.Partie CCollecte, dépôt et réception d’autres déchets survenant lorsde l’exploitation du bâtiment.Appendices6I.Modèle de carnet de contrôle des huiles usagéesII.Exigences concernant le système d’assèchementIII.Standards de déchargement et prescriptions relatives au dépôt et à la réception en vue de l’autorisation de déversement des eaux de lavage,de précipitation et de ballastage contenant des résidus de cargaisonIV.Modèle d’attestation de déchargementV.Valeurs limites et de contrôle pour les stations d’épuration à bord de bateaux à passagersPartie A Collecte, dépôt et réception des déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment Chapitre I Obligations des stations de réception Art. 1.01 Attestation de dépôt  Les exploitants des stations de réception attestent au bâtiment le dépôt des déchets huileux et graisseux survenant lors de son exploitation dans le carnet de contrôle des huiles usagées selon l’appendice I.Chapitre II Obligations du conducteur Art. 2.01 Interdiction de déversement et de rejet  (1)  Il est interdit de jeter, de déverser ou de laisser s’écouler dans la voie d’eau à partir des bâtiments des déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment.(2)  En cas de déversement accidentel de déchets visés au par. 1 ci-dessus ou de menace d’un tel déversement, le conducteur doit aviser sans délai les autorités compétentes les plus proches en indiquant aussi exactement que possible la nature, la quantité et l’endroit du déversement.(3)  Est excepté de l’interdiction visée au par. 1, le déversement dans la voie d’eau d’eaux séparées par les bateaux déshuileurs agréés si la teneur maximale d’huile résiduaire à la sortie est continuellement et sans dilution préalable conforme aux prescriptions nationales.Art. 2.02 Collecte et traitement à bord  (1)  Le conducteur doit assurer la collecte séparée à bord des déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment dans des récipients prévus à cet effet ou celle des eaux de fond de cale dans les cales des salles des machines.Les récipients doivent être stockés à bord de telle manière que toute fuite de matière puisse facilement être constatée et empêchée à temps.(2)  Il est interdit:a)d’utiliser des réservoirs mobiles stockés sur le pont comme réservoirs de collecte des huiles usagées;b)de brûler des déchets à bord;c)d’introduire dans la cale des salles des machines des produits de nettoyage dissolvant l’huile et la graisse ou à action émulsifiante. Sont exceptés les produits qui ne rendent pas plus difficile l’épuration des eaux de fond de cale par les stations de réception.Art. 2.03 Carnet de contrôle des huiles usagées, dépôt aux stations de réception  (1)  Chaque bâtiment motorisé qui utilise du gazole, doit avoir à son bord un carnet de contrôle des huiles usagées valable, délivré par l’autorité compétente selon le modèle de l’appendice I. Ce carnet de contrôle doit être conservé à bord. Après son renouvellement, le carnet précédent doit être conservé à bord six mois au moins après la dernière inscription.(2)  Les déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment doivent être déposés, contre justificatif, dans les stations de réception à des intervalles réguliers, déterminés par l’état et l’exploitation du bâtiment. Ce justificatif consiste en une mention portée dans le carnet de contrôle des huiles usagées par la station de réception.(3)  Les navires de mer disposant d’un registre des hydrocarbures tel que prévu par la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol) sont exemptés de la tenue du carnet de contrôle visé au par. 1.Chapitre III Organisation et financement de l’élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment Art. 3.01 Définitions  Aux fins de l’application du présent chapitre, les termes suivants désignent:a)«transporteur» personne physique ou morale qui subvient aux dépenses courantes liées à l’exploitation du bâtiment et notamment à l’achat du carburant utilisé, ou à défaut, le propriétaire du bâtiment;b)«SPE-CDNI» système de paiement électronique, comprenant des comptes (ECO-comptes), des cartes magnétiques (ECO-cartes) et des terminaux électroniques mobiles. Art. 3.02 Institution nationale  L’institution nationale perçoit la rétribution d’élimination et soumet à l’instance internationale de péréquation et de coordination des propositions pour la définition du réseau des stations de réception nécessaire sur le plan national. Elle a en outre pour tâche notamment d’enregistrer régulièrement selon un modèle uniforme sur le plan international les quantités éliminées des déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment ainsi que la somme des rétributions d’élimination perçues. L’institution nationale ou l’autorité compétente contrôle les coûts d’élimination. L’institution nationale est représentée à l’instance internationale de péréquation et de coordination et doit notamment verser aux dates fixées les montants provisoires et définitifs déterminés par cette instance et dus au titre de la péréquation financière à d’autres institutions nationales.Art. 3.03 Perception de la rétribution d’élimination  (1)  La rétribution d’élimination s’élève à 7,5 euros (augmentée de la TVA) pour 1000 l de gazole délivré. Le calcul du montant doit être basé sur le volume du gazole correspondant au volume à 15 °C.(2)  Le débiteur de la rétribution d’élimination est le transporteur.(3)  La rétribution d’élimination est à acquitter lors de l’avitaillement. Le montant de la transaction effectuée au titre de la rétribution d’élimination doit être proportionnel à la quantité de gazole délivrée.(4)  Le paiement de la rétribution d’élimination est effectué au moyen du SPE-CDNI. Les institutions nationales exploitent le SPE-CDNI.(5)  La procédure pour s’acquitter de la rétribution d’élimination à l’aide du SPE-CDNI est fondée sur le principe du versement d’un montant adéquat par le transporteur à une institution nationale, sur lequel les rétributions d’éliminations dues ultérieurement sont prélevées. La procédure comporte les étapes suivantes:a)l’ouverture à la demande du transporteur ou de son mandataire d’un ECO-compte auprès de l’institution nationale de son choix;b)la délivrance par cette institution nationale d’une ou plusieurs ECO-cartes donnant accès à l’ECO-compte concerné en vue du paiement de la rétribution d’élimination;c)le versement par le transporteur ou son mandataire au crédit de l’ECO-compte concerné d’un montant adéquat sur le compte bancaire de l’institution nationale en vue du paiement des rétributions d’élimination;d)l’acquittement de la rétribution d’élimination, imputée sur l’ECO-compte concerné au moyen de l’ECO-carte et le traitement de la transaction qui est effectuée par la station d’avitaillement à l’aide d’un terminal électronique mobile. A cet effet, le conducteur remet l’ECO-carte à la station d’avitaillement au moment de l’avitaillement.(6)  Par dérogation au par. 4, la rétribution d’élimination est acquittée par l’application d’une procédure écrite dans les cas particuliers suivants:a)le SPE-CDNI fait défaut ou est hors service;b)le conducteur ne présente pas d’ECO-carte ou l’ECO-carte présentée n’est pas valable;c)le solde de l’ECO-compte concerné est insuffisant.(7)  Dans les cas visés au par. 6, la station d’avitaillement communique à l’institution nationale du pays où elle se situe, dans un délai ne dépassant pas sept jours civils, les données nécessaires à l’acquittement de la rétribution d’élimination relative à la livraison de gazole concernée. L’institution nationale prend les dispositions nécessaires pour la perception des rétributions dues. Le cas échéant, elle peut remettre le dossier à une autre institution nationale.(8)  Dans les cas cités au par. 6, let. b) et c), des frais administratifs doivent être acquittés par le transporteur à l’institution nationale du pays où l’avitaillement a eu lieu; le montant de ces frais est fixé d’une manière uniforme pour toutes les Parties contractantes par l’instance internationale de péréquation et de coordination.(9)  Dans les cas individuels où selon l’institution nationale l’application de la procédure prévue aux par. 4 et 5 pour l’acquittement de la rétribution d’élimination n’est pas adaptée, celle-ci est habilitée à mettre en place des arrangements individuels relatifs à la livraison du gazole et au paiement de la rétribution d’élimination. Ces arrangements, qui doivent être notifiés à l’instance internationale de péréquation et de coordination, doivent être conformes aux autres dispositions du présent chapitre.(10)  Les modalités de mise en œuvre des procédures mentionnées au présent article sont à déterminer sur le plan national après coordination au sein de l’instance internationale de péréquation et de coordination.Art. 3.04 Contrôle de la perception de la rétribution d’élimination et des coûts de réception et d’élimination  (1)  Un justificatif d’approvisionnement en gazole doit être établi par la station d’avitaillement pour chaque avitaillement en gazole. Il doit comporter au moins les indications suivantes: nom du bâtiment, numéro européen unique d’identification des bateaux, ou toute autre indication permettant l’identification du bâtiment, nom du transporteur ou du conducteur, quantité de gazole avitaillée/remise (en litres correspondant au volume à 15 °C arrondie au litre le plus proche), lieu et date, signature du conducteur et de la station d’avitaillement.(2)  Le reçu relatif à la transaction de la rétribution d’élimination effectuée par le biais du SPE-CDNI doit être joint au justificatif d’approvisionnement en gazole. Une copie du justificatif d’approvisionnement et du reçu est remis au conducteur qui doit le conserver à bord pendant douze mois au moins. Les copies du justificatif d’approvisionnement et du reçu sont conservées par la station d’avitaillement pendant douze mois au moins.(3)  Dans le cas de l’application de la procédure écrite visée par l’art. 3.03, par. 6, la station d’avitaillement indique sur le justificatif d’approvisionnement que le transporteur ne s’est pas acquitté de la rétribution d’élimination.(4)  La concordance entre les quantités de gazole avitaillées par les bâtiments et le montant des rétributions d’élimination acquittées est contrôlée par l’institution nationale ou l’autorité compétente sur la base des justificatifs d’approvisionnement de gazole qui doivent être présentés par les stations d’avitaillement.(5)  L’autorité compétente peut contrôler à bord des bâtiments le paiement de la rétribution d’élimination ainsi que les quantités éliminées de déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment, notamment en comparant les voyages effectués inscrits dans les documents de bord appropriés avec les indications figurant sur les justificatifs d’approvisionnement en gazole.(6)  L’institution nationale ou l’autorité compétente peut contrôler auprès des stations de réception les données relatives aux quantités éliminées ainsi que les coûts d’élimination sur la base des documents appropriés.(7)  L’institution nationale ou l’autorité compétente est habilitée à contrôler les données relatives aux quantités de gazole délivrées aux bâtiments soumis au paiement de la rétribution d’élimination.(8)  Les modalités des procédures mentionnées au présent article sont à déterminer sur le plan national après coordination au sein de l’instance internationale de péréquation et de coordination.6 Les appendices I à V ne sont pas publiés dans le RO. Des tirés à part peuvent être  commandés à l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.Chapitre IV Péréquation financière internationale Art. 4.01 Instance internationale de péréquation et de coordination  (1)  L’instance internationale de péréquation et de coordination se réunit une fois par an au dernier trimestre afin d’arrêter la péréquation financière de l’année précédente et de proposer, le cas échéant, à la Conférence des Parties contractantes une modification du montant de la rétribution d’élimination et l’adaptation éventuellement nécessaire du réseau des stations de réception en place compte tenu des besoins de la navigation et de l’efficience de l’élimination. Elle peut se réunir à tout moment sur proposition du secrétariat ou lorsque les représentants de deux institutions nationales le demandent.(2)  L’instance internationale de péréquation et de coordination fixe dans son règlement intérieur les procédures et les modalités uniformes de mise en œuvre des péréquations provisoire et annuelle.(3)  Toutes les opérations financières relatives à la rétribution d’élimination sont exprimées en euros.Art. 4.02 Péréquation financière provisoire  (1)  Les institutions nationales communiquent au secrétariat de l’instance internationale de péréquation et de coordination trimestriellement, aux 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre: a)les quantités des déchets huileux et graisseux recueillis et éliminés au cours du trimestre précédent;b)les coûts totaux de la réception et de l’élimination des quantités indiquées à la let. a) ci-dessus;c)les quantités de gazole livrées aux bâtiments soumis à l’obligation du paiement de la rétribution d’élimination;d)le montant total des rétributions d’élimination perçues;e)les conséquences financières des mesures visées à l’art. 6, par. 1, cinquième phrase de la Convention.Les modalités de cette procédure sont arrêtées par l’instance internationale de péréquation et de coordination.(2)  Pour chaque trimestre écoulé, sur la base des chiffres communiqués conformément au par. 1 ci-dessus et en appliquant la procédure de péréquation prévue à l’art. 4.04 ci-après, l’instance internationale de péréquation et de coordination calcule les montants provisoires de la péréquation financière trimestrielle et les transmet aux institutions nationales dans un délai de deux semaines après réception de l’ensemble des communications prévues au par. 1.(3)  Les institutions nationales débitrices au titre de la péréquation financière trimestrielle sont tenues d’effectuer les paiements dus aux institutions nationales créditrices, dans un délai de quatre semaines après réception de l’ordre de paiement.Art. 4.03 Péréquation financière annuelle  (1)  Les institutions nationales présentent au secrétariat de l’instance internationale de péréquation et de coordination leur bilan annuel pour l’exercice écoulé, au plus tard le 15 octobre de l’année en cours. Au cours de sa réunion ordinaire, l’instance internationale de péréquation et de coordination fixe la péréquation financière de l’année précédente.(2)  Les institutions nationales sont tenues d’effectuer les paiements dus au titre de  la  péréquation financière définitive pour l’année précédente conformément à l’art. 4.02, par. 3 ci-dessus. Art. 4.04 Procédure de la péréquation financière  La péréquation financière visée aux art. 4.02 et 4.03 ci-dessus est déterminée comme suit pour chaque institution nationale:

où:Cnmontant de péréquation d’une institution nationale N.Signe positif: l’institution est créditrice au titre de la péréquation.Signe négatif: l’institution est débitrice au titre de la péréquation.Xnrecettes des rétributions d’élimination d’une institution nationale N conformément à l’art. 4.02, par. 1, ci-dessus.Zncoûts de réception et d’élimination effectifs d’une institution nationale N conformément à l’art. 4.02, par. 1, ci-dessus. Xnsomme des recettes des rétributions d’élimination de toutes les institutions nationales. Znsomme des coûts de réception et d’élimination effectifs de toutes les institutions nationales.(2)  Les montants Cn inférieurs à un pourcentage minimum des recettes de la rétribution d’élimination d’une institution nationale N ne font pas l’objet d’une péréquation. Le pourcentage minimum est fixé par l’instance internationale de péréquation et de coordination.Partie B Collecte, dépôt et réception des déchets liés à la cargaison Chapitre V Dispositions générales Art. 5.01 Définitions  Aux fins de l’application de la présente partie les termes suivants signifient:a)«transports exclusifs»: transports successifs au cours desquels la même cargaison ou une autre cargaison dont l’acheminement n’exige pas le nettoyage préalable des cales ou des citernes est transportée dans la cale ou la citerne du bâtiment;b)«cargaison restante»: cargaison liquide restant dans les citernes ou dans les tuyauteries après le déchargement sans utilisation d’un système d’assèchement ainsi que cargaison sèche restant dans les cales après le déchargement sans utilisation de balais, de balayeuses mécaniques ou d’installations d’aspiration;c)«résidus de cargaison»: cargaison liquide qui ne peut être évacuée des citernes ou des tuyauteries par le système d’assèchement ainsi que cargaison sèche dont la cale ne peut être débarrassée par l’utilisation de balayeuses mécaniques, de balais ou d’installations d’aspiration;d)«système d’assèchement»: système conforme à l’appendice II permettant de vider et d’assécher aussi complètement que possible les citernes et les tuyauteries sauf pour ce qui est des résidus de cargaison ne pouvant être évacués par assèchement;e)«résidus de manutention»: cargaison qui lors de la manutention tombe sur le bâtiment à l’extérieur de la cale;f)«cale balayée»: cale débarrassée de la cargaison restante à l’aide de moyens de nettoyage tels que balais ou balayeuses, sans l’aide d’appareils d’aspiration ou de lavage et où ne subsistent que des résidus de cargaison;g)«citerne asséchée»: citerne débarrassée de la cargaison restante à l’aide d’un système d’assèchement et où ne subsistent que des résidus de cargaison;h)«cale aspirée»: cale débarrassée de la cargaison restante à l’aide de la technique d’aspiration et où subsistent nettement moins de résidus de cargaison que dans une cale balayée;i)«déchargement des restes»: évacuation des cargaisons restantes hors des cales respectivement des citernes et tuyauteries à l’aide de moyens appropriés (par ex. balais, balayeuses, installation d’aspiration, système d’assèchement) qui permettent d’atteindre le standard de déchargement:–«balayé» ou «aspiré» pour la cale,–«asséché» pour la citerne,ainsi qu’évacuation des résidus de manutention et des emballages et moyens d’arrimage;j)«lavage»: évacuation des résidus de cargaison hors des cales balayées ou aspirées et des citernes asséchées à l’aide de vapeur d’eau ou d’eau;k)«cale ou citerne lavée»: cale ou citerne qui après lavage est en principe appropriée à recevoir toute catégorie de cargaison;l)«eau de lavage»: eau survenant lors du lavage des cales balayées ou aspirées ou des citernes asséchées. En font partie également l’eau de ballastage et l’eau de précipitation provenant de ces cales ou citernes.Art. 5.02 Obligation des Etats contractants  Les Etats contractants s’engagent à mettre ou à faire mettre en place les infrastructures et autres conditions nécessaires au dépôt et à la réception de cargaisons restantes, de résidus de manutention, de résidus de cargaison et d’eaux de lavage dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention.Art. 5.03 Navires de mer  La présente Partie B ne s’applique ni au chargement ni au déchargement des navires de mer dans les ports maritimes situés sur des voies de navigation maritime.Chapitre VI Obligations à charge des conducteurs Art. 6.01 Interdiction de déversement et de rejet  (1)  Il est interdit de jeter, de déverser ou de laisser s’écouler dans la voie d’eau à partir des bâtiments des parties de cargaison ainsi que des déchets liés à la cargaison.(2)  Sont exceptées de l’interdiction du par. 1 ci-dessus les eaux de lavage comportant des résidus de cargaison dont le déversement dans la voie d’eau est explicitement autorisé conformément à l’appendice III à condition que les dispositions dudit appendice aient été respectées.(3)  En cas de déversement de matières pour lesquelles l’appendice III prescrit exclusivement un dépôt pour traitement spécial ou en cas de menace d’un tel déversement, le conducteur doit en aviser sans délai les autorités compétentes les plus proches en indiquant avec le plus de précision possible l’endroit ainsi que la quantité et la nature du déversement.(4)  L’autorité nationale compétente apprécie l’admissibilité du déversement de déchets liés à la cargaison provenant de marchandises qui ne figurent pas sur la liste des marchandises énumérées à l’appendice III du Règlement d’application et fixe un standard de déchargement provisoire.La Conférence des Parties contractantes examine cette proposition et complète le cas échéant la liste des marchandises.Art. 6.02 Dispositions transitoires  (1)  Les dispositions transitoires suivantes sont applicables pendant un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention:a)en ce qui concerne les cargaisons sèches:–là où à l’appendice III est exigé le standard de déchargement «état aspiré», le standard de déchargement «état balayé» est autorisé,–là où à l’appendice III est exigé le rejet des eaux de lavage dans le réseau d’assainissement, le déversement dans la voie d’eau est autorisé si le standard de déchargement «état balayé» a été respecté;b)en ce qui concerne les cargaisons liquides:–l’assèchement des citernes à cargaison conformément à l’art. 7.04 n’est pas exigé, toutefois les systèmes existants doivent être utilisés dans toute la mesure du possible même s’ils ne sont pas encore conformes à l’appendice II.(2)  Si les conditions requises sont remplies pour le respect du standard de déchargement «état aspiré» pour le dépôt des eaux de lavage auprès des stations de réception ou pour l’assèchement de bateaux-citernes, l’autorité compétente nationale peut prescrire, sur tout ou partie de son territoire, que même avant la fin de la période transitoire les dispositions de l’appendice III soient applicables sans restriction pour les types de marchandises concernées. L’autorité compétente nationale en informe au préalable la Conférence des Parties contractantes.Art. 6.03 Attestation de déchargement  (1)  Tout bâtiment qui a été déchargé en un point situé dans le champ d’application de la présente Convention doit avoir à son bord une attestation de déchargement valable conforme à l’appendice IV.L’attestation de déchargement doit être conservée à bord au moins six mois après sa délivrance.Lorsqu’il s’agit d’un bâtiment sans équipage, l’attestation de déchargement peut être conservée par le transporteur à un endroit autre qu’à bord.(2)  Lors du déchargement des restes ainsi que du dépôt et de la réception de déchets liés à la cargaison les standards de déchargement et les prescriptions de l’appendice III relatives au dépôt et à la réception sont applicables.(3)  Après le chargement le bâtiment ne peut poursuivre son voyage que lorsque le conducteur se sera assuré que les résidus de manutention ont été enlevés.(4)  Le bâtiment ne peut poursuivre son voyage après le déchargement que lorsque le conducteur aura confirmé dans l’attestation de déchargement que la cargaison restante ainsi que les résidus de manutention ont été pris en charge.(5)  Les dispositions du par. 4 ci-dessus ne s’appliquent pas aux bâtiments effectuant des transports exclusifs.(6)  Lorsque les cales ou citernes sont lavées et que les eaux de lavage ne peuvent pas être déversées dans la voie d’eau en vertu des standards de déchargement et des prescriptions de l’appendice III relatives au dépôt et à la réception, le bâtiment ne peut poursuivre son voyage que lorsque le conducteur aura confirmé dans l’attestation de déchargement que les eaux de lavage ont été prises en dépôt ou qu’une station de réception lui a été désignée.Chapitre VII Obligations du transporteur, de l’affréteur, du destinataire de la cargaison et de l’exploitant de l’installation de manutention Art. 7.01 Attestation de la réception  (1)  Dans l’attestation de déchargement visée à l’art. 6.03 ci-dessus, le destinataire de la cargaison atteste au bâtiment le déchargement de la cargaison, le déchargement des restes et, dans la mesure où il lui incombe, le lavage des cales ou des citernes à cargaison ainsi que la réception des déchets liés à la cargaison ou, le cas échéant, la désignation d’une station de réception.(2)  Si le destinataire de la cargaison ne recueille pas lui-même les eaux de lavage qui ne peuvent être déversées dans la voie d’eau l’exploitant de la station de réception atteste au bâtiment la réception des eaux de lavage.Art. 7.02 Mise à disposition du bâtiment  (1)  Le transporteur met le bâtiment à la disposition de l’affréteur dans un standard de déchargement tel que la cargaison puisse être transportée et livrée sans subir de préjudices. En règle générale, ceci est le cas pour le standard de déchargement «cale balayée» ou «citerne asséchée» et lorsque le bâtiment est libre de tous résidus de manutention.(2)  Il peut être convenu au préalable d’un standard de déchargement supérieur ou d’un lavage.(3)  Avec le démarrage des opérations de chargement, le bâtiment est considéré avoir été mis à disposition par son exploitant dans un état correspondant aux exigences prévues par les par. 1 ou 2 ci-dessus.Art. 7.03 Chargement et déchargement  (1)  Le chargement et le déchargement d’un bâtiment comprennent également les mesures nécessaires au déchargement des restes et au lavage, prévues par les dispositions de la présente Partie B. Les cargaisons restantes doivent, dans la mesure du possible, être ajoutées à la cargaison.(2)  Lors du chargement l’affréteur doit veiller à ce que le bâtiment reste libre de résidus de manutention. Si de tels résidus surviennent néanmoins, l’affréteur veille à leur élimination après le chargement sauf s’il en a été convenu autrement.(3)  Lors du déchargement, le destinataire de la cargaison doit veiller à ce que le bâtiment reste libre de résidus de manutention. Si de tels résidus surviennent néanmoins, le destinataire de la cargaison veille à leur élimination. Les résidus de manutention doivent, dans la mesure du possible, être ajoutés à la cargaison.Art. 7.04 Restitution du bâtiment  (1)  Pour les cargaisons sèches, le destinataire de la cargaison doit veiller à ce qu’après le déchargement, la cale soit restituée dans un état balayé ou aspiré selon les standards de déchargement et les prescriptions relatives au dépôt et à la réception de l’appendice III. Il est tenu de recueillir toute cargaison restante ainsi que tout résidu de manutention survenus à bord du bâtiment déchargé.Pour les cargaisons liquides, l’affréteur doit veiller à ce qu’après le déchargement, la citerne soit restituée dans un état asséché. Sauf disposition contraire du contrat de transport, le conducteur effectue le déchargement, y compris le déchargement des restes à l’aide d’un système d’assèchement. La tuyauterie destinée à la collecte de la cargaison restante doit être munie d’un système de raccordement conforme au modèle 1 de l’appendice II. Lors de l’utilisation du système d’assèchement de bord, la contre-pression dans le système de tuyauteries du destinataire de la cargaison, avant le début de l’opération d’assèchement, ne doit pas dépasser 3 bar. L’exploitant de l’installation de manutention est tenu de recueillir la cargaison restante.(2)  L’obligation de restituer la cale ou la citerne à cargaison dans un état lavé incombe au destinataire de la cargaison dans le cas d’une cargaison sèche et à l’affréteur dans le cas d’une cargaison liquide si:a)le bâtiment se trouvait dans cet état de propreté avant le dernier chargement et que, au cas où le lavage incombe au destinataire de la cargaison, la preuve en est fournie par l’attestation de déchargement établie pour la cargaison précédente; et sib)le bâtiment a transporté des marchandises dont les résidus de cargaison mélangés aux eaux de lavage ne peuvent être déversés dans la voie d’eau en vertu des standards de déchargement et des prescriptions relatives au dépôt et à la réception visés à l’appendice III.(3)  Les par. 1 et 2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux cales et citernes des bâtiments effectuant des transports exclusifs.(4)  Si, à l’issue de la durée de déchargement ou des jours de staries convenus, le destinataire de la cargaison ou l’affréteur ne restitue pas le bâtiment conformément aux dispositions du présent article et de l’art. 7.03 ci-dessus, l’exploitant peut mettre ou faire mettre le bâtiment dans l’état prescrit. Tous les frais occasionnés, y compris notamment les frais de surestaries, pour autant qu’ils ne sont pas imputables au transporteur, sont à la charge du destinataire de la cargaison ou de l’affréteur.Art. 7.05 Résidus de cargaison et eaux de lavage  (1)  Pour les cargaisons sèches, le destinataire de la cargaison est tenu de recueillir les eaux de lavage qui surviennent après le lavage conformément à l’art. 7.04, par. 2, ou après concertation avec le transporteur, de désigner au conducteur une station de réception.(2)  L’affréteur d’une cargaison liquide est tenu de désigner, dans le contrat de transport, au transporteur, une station de réception des eaux de lavage qui surviennent après le lavage conformément à l’art. 7.04, par. 2.(3)  La station de réception doit être située à proximité du lieu de déchargement ou sur le chemin menant au prochain lieu de chargement ou de déchargement du bâtiment.Art. 7.06 Frais  (1)  Pour les cargaisons sèches, les frais occasionnés par le déchargement des restes et le lavage des cales selon l’art. 7.04 ci-dessus et par la réception d’eaux de lavage selon l’art. 7.05, par. 1 ci-dessus, y compris le cas échéant les frais d’attente et de détours qui en résultent, sont à la charge du destinataire de la cargaison. Il en est de même des frais occasionnés en raison d’eaux de précipitation qui ont pénétré dans les cales après le début du chargement et avant la fin du déchargement visé à l’art. 7.03, par. 1, lorsqu’un transport en cale couverte n’a pas été convenu.En cas de transports exclusifs pour le même affréteur, celui-ci est tenu de recueillir à ses frais, avant le chargement, les eaux de précipitations qui ont pénétré dans les cales depuis la fin du déchargement précédent.(2)  Pour les cargaisons liquides, les frais occasionnés par le déchargement des restes et le lavage des citernes selon l’art. 7.04 ainsi que par la réception d’eaux de lavage selon l’art. 7.05, par. 2, ci-dessus, y compris le cas échéant les frais d’attente et de détours qui en résultent, sont à la charge de l’affréteur.(3)  Les frais occasionnés par le dépôt des eaux de lavage provenant de cales et de citernes qui ne sont pas conformes aux standards de déchargement prescrits sont à la charge du transporteur.Art. 7.07 Accord entre l’affréteur et le destinataire de la cargaison  L’affréteur et le destinataire de la cargaison peuvent convenir entre eux d’une répartition de leurs obligations différente de celle prévue par la présente annexe pour autant que cela n’ait pas de conséquences pour le transporteur.Art. 7.08 Transfert des droits et des obligations de l’affréteur ou du destinataire de la cargaison à l’exploitant de l’installation  de manutention  Lorsque l’affréteur ou le destinataire de la cargaison fait appel aux services d’une installation de manutention pour le chargement ou pour le déchargement d’un bâtiment, l’exploitant de cette installation est subrogé dans les droits et les obligations de l’affréteur ou du destinataire de la cargaison visés à l’art. 7.01, par. 1 ainsi qu’aux art. 7.03, 7.04 et 7.05. En ce qui concerne l’art. 7.06, cette subrogation ne vaut que pour les frais d’évacuation et de réception des résidus de manutention.Art. 7.09 Documents de transport  L’affréteur mentionne dans le contrat de transport et dans les documents de transport le nom et le numéro à quatre chiffres selon l’appendice III de chaque catégorie de matières qu’il a remise au transport.Partie C Collecte, dépôt et réception d’autres déchets survenant lors de l’exploitation du bâtiment Chapitre VIII Dispositions générales Art. 8.01 Définitions  Aux fins de l’application de la présente partie les termes suivants désignent:a)«eaux usées domestiques»: eaux usées provenant de cuisines, salles à manger, salles d’eau et buanderies ainsi qu’eaux fécales;b)«ordures ménagères»: déchets organiques et inorganiques provenant des ménages et de la gastronomie à bord, ne contenant toutefois pas de composants des autres déchets définis survenant lors de l’exploitation du bâtiment;c)«boues de curage»: résidus survenant à bord du bâtiment lors de l’exploitation d’une station d’épuration à bord;d)«slops»: mélanges de résidus de cargaison avec des restes d’eaux de lavage, de la rouille ou de la boue, aptes ou non à être pompés;e)«autres déchets spéciaux»: déchets survenant lors de l’exploitation du bâtiment autres que les déchets huileux et graisseux et autres que les déchets visés aux let. a) à d);f)«bateau à passagers à cabines»: un bateau à passagers muni de cabines pour le séjour de nuit de passagers.Art. 8.02 Obligations des Etats contractants  (1)  Les Etats contractants s’engagent à mettre ou à faire mettre à disposition des installations de réception pour les ordures ménagères:a)aux installations de manutention ou dans les ports;b)aux postes d’accostage des bateaux à passagers pour les bateaux à passagers qui y accostent;c)à certaines aires de stationnement et écluses pour la navigation de passage.(2)  Les Etats contractants s’engagent à installer ou à faire installer dans des ports des stations de réception pour les slops et pour les autres déchets spéciaux, au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention.(3)  Les Etats contractants s’engagent à installer ou à faire installer, conformément aux dispositions de l’art. 4, par. 1, de la présente Convention, au plus tard jusqu’à la date indiquée à l’art. 9.01, par. 3, des stations de réception pour les eaux usées domestiques à certains postes d’accostage servant d’aires de stationnement habituelles ou d’aires de stationnement pour la nuit:a)pour bateaux à passagers à cabines pourvus de plus de 50 emplacements de couchage;b)pour bateaux à passagers admis au transport de plus de 50 passagers.Chapitre IX Obligations du conducteur Art. 9.01 Interdiction de déversement et de rejet  (1)  Il est interdit de jeter, de déverser ou de laisser s’écouler dans la voie d’eau à partir des bâtiments des ordures ménagères, des slops, des boues de curage et d’autres déchets spéciaux.(2)  En cas de déversement accidentel de déchets visés au par. 1 ci-dessus ou de menace d’un tel déversement, le conducteur doit aviser sans délai les autorités compétentes les plus proches en indiquant avec le plus de précision possible l’endroit ainsi que la quantité et la nature du déversement.(3)  Le déversement des eaux usées domestiques est interdit:a)aux bateaux à passagers à cabines pourvus de plus de 50 emplacements de couchage après le 1er janvier 2005;b)aux bateaux à passagers admis au transport de plus de 50 passagers à partir du 1er janvier 2010.Dans les autres cas le déversement des eaux usées domestiques dans les eaux est autorisé.(4)  L’interdiction prévue au par. 3 ci-dessus ne s’applique pas aux bateaux à passagers qui disposent d’une station d’épuration de bord respectant les valeurs limites et de contrôle mentionnées à l’appendice V.(5)  L’interdiction prévue au par. 3 ci-dessus ne s’applique pas aux navires de mer dans les ports maritimes situés sur des voies de navigation maritime pour autant qu’ils sont soumis aux dispositions de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol).Art. 9.02 Dérogations à l’interdiction de déversement des eaux usées domestiques  Les Etats contractants peuvent convenir, pour les bateaux visés à l’art. 9.01, par. 3, pour lesquels l’interdiction de déversement des eaux usées domestiques est difficilement réalisable dans la pratique ou entraînerait des dépenses déraisonnables, une procédure appropriée pour des possibilités de dérogations et fixer les conditions sous lesquelles ces dérogations peuvent être considérées comme équivalentes.Art. 9.03 Collecte et traitement à bord, dépôt aux stations de réception  (1)  Le conducteur doit assurer la collecte à bord et le dépôt séparé des déchets visés à l’art. 9.01, par. 1.Si possible les ordures ménagères doivent être déposées séparément selon les catégories suivantes: papier, verre, autres matières recyclables et autres ordures.(2)  L’incinération des déchets visés à l’art. 9.01, par. 1, est interdite à bord.(3)  Les exploitants des bateaux à passagers qui disposent d’une station d’épuration de bord conforme à l’appendice V doivent veiller eux-mêmes de manière appropriée au dépôt réglementaire des boues de curage, contre attestation sur la base des dispositions nationales.Chapitre X Obligations de l’exploitant de la station de réception Art. 10.01 Réception par les stations de réception  (1)  L’exploitant de la station de réception doit assurer que les déchets visés à l’art. 9.01, par. 1 pourront être déposés séparément.(2)  L’exploitant de la station de réception doit attester au conducteur le dépôt des slops conformément aux prescriptions nationales.Champ d’application le 13 octobre 2009 Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAllemagne10 mars20041er novembre2009Belgique22 septembre20091er novembre2009France15 septembre20051er novembre2009Luxembourg14 mai20021er novembre2009Pays-Bas10 juillet20001er novembre2009Suisse16 juillet19981er novembre2009