text: 0.946.116.36  RO 2005 3835; FF 2005 993Traduction1Accordrégissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation,Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et Atradius Dutch State Business NV, Keizersgracht 281, 1016 ED Amsterdam (ci-après «Atradius»)Conclu le 24 novembre 2004Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 mars 20052Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 mai 2005Entré en vigueur le 10 mai 2005 (Etat le 10    mai 2005)1 Texte original anglais.2 Art. 1 al. 1 de l'AF du 15 mars 2005 (RO 2005 3833)Art. 1 Objet de l’accord  1.  Atradius se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties de crédit accordées par le BGRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine néerlandaise.2.  Le BGRE se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties de crédit accordées par Atradius à des exportateurs néerlandais (et aux banques les finançant), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine suisse.3.  La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par Atradius ou par le BGRE.Art. 2 Champ d’application  1.  Le présent Accord est applicable dans les cas suivants:a)l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour exécuter le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de l’autre assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir des droits vis-à-vis de l’acheteur étranger;b)les exportateurs établis en Suisse ou aux Pays-Bas ont conclu avec un acheteur sis dans un autre pays que les Pays-Bas ou la Suisse des contrats d’exportation afférents au même projet, et l’assureur-crédit du pays de l’un des exportateurs est disposé à conclure une police d’assurance-crédit.2.  Le présent Accord ne s’applique pas lorsque l’assureur octroie, pour un contrat d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son (ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur des modalités «if and when» à propos du risque à assurer.Art. 3 Définitions  Dans le cadre du présent Accord, on entend par:Jour ouvré un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit sont ouverts;Assureur(s)-crédit le BGRE et Atradius ou l’un des deux;Exportations les biens et/ou services livrés ou fournis, selon les cas, aux termes du contrat d’exportation;Assuré le bénéficiaire de la police;Assureur  l’assureur-crédit qui établit la police;Mandataire principal l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur étranger;Police une police d’assurance ou une garantie délivrée par l’assureur;Part de réassurance la valeur des exportations couvertes par le réassureur, exprimée en pour-cent;Réassureur celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre d’une opération donnée.Art. 4 Origine des exportations  Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du réassureur sont originaires de celui-ci. Si, dans une affaire donnée, l’assureur a des raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur-crédit et lui communique les résultats de l’enquête à laquelle il a procédé en vue d’établir l’origine des exportations.Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent Accord  Les types de polices et de garanties délivrées par le BGRE et par Atradius auxquels s’applique le présent Accord sont mentionnés aux appendices 1 et 2. Chaque assureur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses types de polices ou de garanties.Art. 6 Détermination de l’assureur  En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante des exportations à garantir, en termes de valeur, est l’assureur principal. Les assureurs-crédit peuvent déroger à cette règle par accord mutuel, en tenant compte des circonstances spécifiques du cas.Art. 7 Part de réassurance / livraisons de pays tiers  1.  La part de réassurance est calculée au pro rata des parts d’origine suisse et néerlandaise des exportations à réassurer, sur la base des informations fournies par celui qui a déposé la demande d’assurance. Le rapport entre les exportations d’origine suisse et néerlandaise constitue le critère déterminant.2.  Lorsque la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger est considéré comme un pays tiers), l’assureur-crédit qui couvre le risque est celui de l’exportateur sous la responsabilité duquel cette part est exécutée. Les assureurs-crédit peuvent convenir d’une autre méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance.Si la part en provenance de pays tiers ne peut être déterminée sans ambiguïté, l’assureur accorde sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans réassurance. Si dans des cas particuliers, l’assureur n’est pas en mesure d’assumer l’intégralité des risques pour les livraisons en provenance de pays tiers, il peut convenir avec le réassureur d’une répartition des risques calquée sur le rapport existant entre la part d’origine suisse et la part d’origine néerlandaise des exportations.3.  L’annexe A propose des exemples pour le calcul de la part de réassurance.Art. 8 Obligations du réassureur  1.  Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit verser à l’assureur le montant de la réassurance convenu lorsque l’assureur est obligé de payer des indemnités en vertu de la police.2.  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police. Le réassureur n’est cependant pas obligé de consentir une réassurance allant au-delà de son taux de couverture maximal.3.  Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant égal à la part, exprimée en pour-cent, de l’indemnité versée par l’assureur aux termes de la police. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle le réassureur a été informé par l’assureur qu’une indemnité avait été versée ou allait l’être.4.  En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une indemnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix de revient des parts des exportations en question, mais selon la part de réassurance se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient.5.  Le réassureur s’engage à ne pas s’opposer à verser une indemnité s’il y est tenu par les termes de la police, dans la mesure où les informations contenues aux appendices 1 et 2 ou les informations que l’assureur a données au réassureur dans le cadre de la procédure décrite à l’art. 13, correspondent aux dispositions de la police.6.  Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème dont il serait informé et qui pourrait affecter l’exécution du contrat de livraison ou des contrats de crédit y afférents.Art. 9 Obligations de l’assureur  1.  L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police, de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des règles contractuelles afférentes, dans la mesure où cela peut avoir des effets sur le risque couvert.2.  L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision qui le liera sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur d’assurance en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque couvert ou si le sinistre est imminent.3.  Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, transférer au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance. 4.  L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police.5.  A la demande du réassureur, l’assureur doit mettre à la disposition de celui-ci une copie de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.6.  L’assureur s’engage à informer le réassureur dès que les engagements découlant de la police ont pris fin.Art. 10 Calcul et répartition de la prime  1.  Le réassureur a droit à une prime de réassurance:a)qui correspond à la part de réassurance dans la prime d’assurance, oub)qui, pour des cas individuels, a été convenue entre les assureurs-crédit, afin que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert pour couvrir le risque à réassurer.L’assureur est en droit de retenir au maximum 10 % des sommes citées aux let. a) et b) en rémunération de ses frais de gestion.2.  La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui où l’assureur a encaissé la prime.3.  Si le preneur d’assurance obtient de l’assureur un remboursement de prime fondé sur la police, le réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduction faite du montant retenu au titre des frais administratifs –.Art. 11 Modification de l’origine des exportations  1.  Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement confirmée, se modifie, en termes de valeur, de plus de 5 % dans sa composition, ou si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et celles des sous-traitants est modifié de plus de 5 % en valeur, l’assureur en informe le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part de réassurance.2.  Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doivent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de participation aux frais de poursuite judiciaire ou de coûts de réduction ou de prévention des dommages.Art. 12 Recours  1.  L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de faire valoir des droits de recouvrement dont les coûts dépasseraient au total 5 % du montant impayé ou 22 500 euros/35 000 francs, le montant déterminant étant le plus faible des deux.Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts au preneur d’assurance. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de la communication des frais.2.  Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir l’accord du réassureur.Art. 13 Règles de procédure  Les règles procédurales de mise en œuvre de la présente convention sont régies par l’appendice 3.Art. 14 Rééchelonnement de dette  1.  Si une demande de rééchelonnement de dette est présentée par le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, les assureurs-crédit se consultent afin de déterminer comment résoudre d’éventuels problèmes qui en découleraient. La décision définitive sera toutefois prise par l’assureur.2.  Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement de dette avec le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, l’assureur consulte le réassureur s’il souhaite céder, échanger ou remettre la dette afférente à la police d’assurance.Art. 15 Monnaie  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement par les assureurs-crédit, tous les paiements afférents aux différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie du pays de l’assureur.Art. 16 Procédure d’arbitrage  1.  Les Parties contractantes s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends qui peuvent découler du présent Accord.2.  Les différends qui ne peuvent être résolus à l’amiable sont tranchés par un tribunal arbitral formé de trois personnes. Chaque Partie contractante désigne un juge arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera.Le tribunal arbitral siège dans le pays de l’assureur: à Amsterdam, s’il s’agit d’Atradius; à Zurich, s’il s’agit du BGRE. La procédure est menée en anglais. Le tribunal arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’État de droit.Art. 17 Entrée en vigueur, dénonciation et modification  1.  Les deux Parties contractantes signent le présent Accord, qui entre en vigueur le jour où le BGRE communique à Atradius que les conditions constitutionnelles requises en Suisse pour la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification).2.  Chacune des parties à l’accord peut le dénoncer pour la fin d’une année civile. La dénonciation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. Les obligations contractées avant la dénonciation continuent de déployer leurs effets.3.  Les Parties contractantes peuvent modifier le présent Accord à tout moment. L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés en tout temps, avec l’assentiment écrit du BGRE et d’Atradius.Le présent Accord a été rédigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un pour chaque partie.Pour le compte de la Confédération suisse:Peter W. SilberschmidtPour le compte du Royaume des Pays-Bas:G. BouvmanAppendice 1 Détail des facilités accordées par Atradius FacilitéTaux de couverture maximalRisques couvertsBénéficiaireDélai de paiementRemarquesOptionnelCrédit fournisseurRisque politique: 98 % Risque économique: 95 %Risque de fabrication et risque de créditExportateur6 moisCouverture du risque de fabrication: non-paiement des coûts engendrés en cas de non-livraison et/ouRisque de crédit: non-paiement ou retard de paiement du montant contractuel.Paiement de la prime en devises (seulement pour le risque de crédit) en cas de garantie directeGarantie directe en plus de la couverture du crédit fournisseurRisque politique: 98 % Risque économique: 95 %Non-paiementBanqueIndemnisation immédiate de la banque (néerlandaise ou étrangère) en cas de non-paiementL’indemnisation aura lieu indépendamment d’un droit à l’indemnisation en vertu du contrat de livraison (recours contre l’exportateur).Si la monnaie du contrat est une devise, la prime et l’indemnisation sont payées dans cette devise (en appliquant un taux de change maximal).Couverture en devisesCrédit acheteurRisque politique: 98 % Risque économique: 95 %Risque de créditBanque6 moisCouverture en faveur de la banque (néerlandaise ou étrangère) accordant le financement (possibilité de combiner avec une couverture du risque de fabrication pour l’exportateur)’’’Couverture de paiements échelonnés (en combinaison avec une couverture du risque de fabrication). Couverture et paiement des primes en devisesGarantie bancaire:Couverture supplémentaireIdentique à la policeSollicitation légitime et sollicitation abusiveExportateur6 moisAtradius doit approuver le libellé de la garantie.GarantiebancaireContregarantieIdentique à la policeSollicitation légitime et sollicitation abusiveBanque10 jours après sollicitation de la garantieUniquement en combinaison avec une couverture supplémentaire pour les garanties bancaires. Recours contre l’exportateur, sauf si l’exportateur a droit à être dédommagé en vertu de la couverture supplémentaire. Atradius doit approuver l’énoncé de la garantie.Couverture de la garantie de soumissionRisque politique: 98 % Risque économique: 95 %Sollicitation légitime et sollicitation abusiveExportateur6 moisLa sollicitation légitime n’est dédommagée que si l’assuré n’a pas commis d’infraction. C’est le cas si Atradius retire la couverture pour l’affaire de base.Leasing: couverture étendueRisque politique: 98 % Risque économique: 95 %Risque de crédit (description négative du risque)Exportateur/ Bailleur/ Banque6 moisToutes les tranches d’une affaire de leasing sont couvertes. Une couverture peut être accordée à des bailleurs étrangers si les marchandises sont produites aux Pays-Bas. Si la monnaie du contrat est une devise, la prime et l’indemnisation sont payées dans cette devise (en appliquant un taux de change maximal).Possibilité de garantie directe si le bénéficiaire est une banqueLeasing: couverture limitéeRisque politique: 98 % Risque économique: 95 %Risque de crédit (description négative du risque)Exportateur/ bailleur6 moisTous les paiements échelonnés récurrents dus au cours d’une période de 9 mois sont couverts (couverture pour des choses mobilières uniquement).Une couverture peut être accordée à des bailleurs étrangers si les marchandises sont produites aux Pays-Bas. Si la monnaie du contrat est une devise, la prime et l’indemnisation sont payées dans cette devise (en appliquant un taux de change maximal).Couverture du risque de dépossessionRisque politique: 98 % Risque économique: 95 %Expropriation et interdiction d’exporter de biensExportateur/ bailleur6 moisOptionnel avec une couverture leasing limitéeTravaux de construction: couverture des outilsRisque politique: 98 % Risque économique: 95 %Risques politiques: durant les travaux, dommages causés aux outils ou expropriation; après les travaux: dommages causés aux outils ou opposition au transfert des outilsExportateur6 moisL’indemnisation est calculée en fonction de la valeur comptable moins l’amortissement.En cas d’endommagement, les coûts de réparation sont limités au montant décrit ci-dessus.Optionnel avec une couverture crédit fournisseur pour travaux de construction ou risque de fabrication pour travaux de construction avec couverture crédit acheteurCouverture du risque monétaire100 %Risque de dévaluation de la monnaie étrangèreExportateurnon applicableLa couverture est octroyée pour diverses devises.En cas de réévaluation, l’assuré est tenu de reverser les gains à Atradius.La couverture n’est octroyée que pour des échéances de deux ans au minimum.La couverture du risque monétaire lie le fournisseur de prestations dès la signature du contratFinancement de projetRisque politique: 98 %Couverture standard du risque politique/ couverture étendue du risque politique/ couverture du risque économique (description positive du risque)Exportateur/ banque6 moisLa couverture standard du risque politique comprend le risque de transfert, de guerre civile, les catastrophes naturelles et les décisions qui ne viennent pas de l’Etat néerlandais (p. ex. expropriations).Couverture des investissements90 %–expropriation–limitation de transfert–guerreInvestisseur9 moisLa couverture n’est en principe possible que si les Pays-Bas et le pays hôte ont conclu un accord de protection des investissements (dans le cas contraire: évaluation au cas par cas en fonction du système juridique du pays hôte).La durée maximale de couverture est de 15 ans (l’investissement doit être terminé au moins 5 ans après le début de l’investissement).Le remboursement de pertes maximal est de 200 % du montant initial en euros.Couverture pour rupture de contratAppendice 2 Détail des facilités accordées par le BGRE I Facilité:Couverture de créanceType:GarantieBénéficiaire de la garantie:L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)Conditions d’assurance:Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportationOrdonnance sur la garantie contre les risques à l’exportationMontant résiduel à la charge de l’exportateur:5 % au moinsTaux de couverture:95 % au maximumBase de calcul:Prix des exportations selon le contrat d’exportationRisques couverts:a)Le risque politique:risque que se produisent à l’étranger des événements, tels que la guerre ou des troubles civils, qui mettent le client dans l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles ou provoquent la perte d’une marchandise appartenant encore à l’exportateur.b)Le risque de transfert:risque que le client soit dans l’impossibilité de payer en raison d’une mesure prise par son gouvernement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie locale.c)Le risque économique:–présenté par des débiteurs publics;–présenté par des débiteurs privés,–qui appartiennent à une collectivité ou à une institution de droit public, ou–dont la créance bénéficie d’une caution publique ou est garantie par une banque agréée par le BGRE, ou–qui accomplissent des tâches publiques, le risque économique étant limité aux obligations de clients publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent des tâches publiques;d)Les risques monétaires éventuels:les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d’un crédit en monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une transaction semblable, après la survenance d’un dommage couvert selon les let. a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risqueprimaire.II Facilité:Couverture du risque de fabrication (risque avant livraison)Type:GarantieBénéficiaire de la garantie:L’exportateur et, en principe, aussi un tiers (notamment une banque)Conditions d’assurance:Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportationOrdonnance sur la garantie contre les risques à l’exportationMontant résiduel à la charge de l’exportateur:5 % au moinsTaux de couverture:95 % au maximumBase de calcul:Prix de revientRisques couverts:Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la livraison en raison d’une augmentation postérieure à la commande des risques politique, économique ou de transfert, qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de transport à l’étranger.III Facilité:Couverture de garanties de soumission et de garanties de livraison (seulement en complément d’une garantie selon ch. I ou II).Type:GarantieBénéficiaire de la garantie:L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)Conditions d’assurance:Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportationOrdonnance sur la garantie contre les risques à l’exportationMontant résiduel à la charge de l’exportateur:5 % au moinsTaux de couverture:95 % au maximumBase de calcul:Montant de la garantie de soumission ou de la garantie de livraisonRisques couverts:–Sollicitation abusive–Sollicitation légitime, lorsque l’exportateur ne peut remplir ses engagements en raison de la réalisation d’un risque politique ou de transfert.Appendice 3 Règles procédurales (art. 13) § 1 Remarque préliminaire  Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Atradius et le BGRE.§ 2 Demande et réponse provisoires  a)Dès que l’un des deux assureurs-crédit reçoit une demande qu’il est susceptible de vouloir réassurer auprès du second, il l’en informe au moyen du formulaire de demande (annexe B).b)L’assureur-crédit en position de réassureur répond dans les 30 jours ouvrés suivant réception du formulaire de demande au moyen du formulaire de réponse (annexe C). Il y fait part de ses éventuels souhaits de modification (p. ex. sécurités supplémentaires) et indique son taux de prime si celui-ci diverge de celui calculé par l’assureur.§ 3 Demande et réponse définitives  a)Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il le signale au réassureur potentiel au moyen du formulaire de demande définitive (annexe D).b)Le réassureur potentiel communique sa réponse définitive dans les 30 jours ouvrés suivant la réception de la demande définitive au moyen du formulaire de réponse définitive (annexe E).c)Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et dans les meilleurs délais, son engagement de couverture au moyen du formulaire d’octroi d’une police (annexe F).§ 4 Primes  Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une police (annexe F), le réassureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de référence, afin que l’assureur puisse transférer la prime de réassurance comme prévu à l’art. 10, ch. 1 et 2.§ 5 Sinistre  Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit donner à ce dernier les indications suivantes:–le numéro de référence pertinent,–le montant total encore impayé et la date de l’échéance,–le montant total que l’assureur doit payer,–la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur,–le motif de l’indemnisation (risque réalisé),–la date du paiement de l’indemnité.§ 6 Remboursements  En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications suivantes:–le numéro de référence pertinent,–le montant total que l’assureur a recouvré,–les coûts du recouvrement que l’assureur a payés,–la part du réassureur au remboursement net,–la date du remboursement,–les taux d’intérêt en vigueur,–le nombre des jours où l’intérêt a été perçu,–(si nécessaire) les cours du change.Annexe A Exemples du calcul de la part de réassurance Exemple 1 Le prix contractuel se réfère à 120 unitésLivraison – Pays A: 70 unitésLivraison – Pays B: 50 unitésCouverture par l’assureur (A): 100 %Couverture par le réassureur (B):   95 %Calcul de la part de réassuranceExemple 2 Le prix contractuel se réfère à 120 unitésLivraison – Pays A: 70 unitésLivraison – Pays B: 50 unitésCouverture par l’assureur (A): 95 %Couverture par le réassureur (B): 95 %Calcul de la part de réassuranceExemple 3 Le prix contractuel se réfère à 120 unitésLivraison – Pays A: 60 unitésLivraison – Pays B: 40 unitésLivraison – Pays C: 20 unitésCouverture par l’assureur (A): 100 %Couverture par le réassureur (B):   95 %Calcul de la part de réassuranceLa part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 45,6 unités.Exemple 4 Le prix contractuel se réfère à 120 unitésLivraison – Pays A: 60 unitésLivraison – Pays B: 40 unitésLivraison – Pays C: 20 unitésCouverture par l’assureur (A): 95 %Couverture par le réassureur (B): 95 %Calcul de la part de réassuranceLa part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 48 unités.Exemple 5 Le prix contractuel se réfère à 120 unitésLivraison – Pays A: 60 unitésLivraison – Pays B: 40 unitésLivraison – Pays C: 20 unitésCouverture par l’assureur (A): 100 %Couverture par le réassureur (B):   95 %Calcul de la part de réassurance–  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:–  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:Exemple 6 Le prix contractuel se réfère à 120 unitésLivraison – Pays A: 40 unitésLivraison – Pays A: 60 unitésLivraison – Pays C: 20 unitésCouverture par l’assureur (A): 95 %Couverture par le réassureur (B): 95 %Calcul de la part de réassurance–  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:–  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:Note:Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le risque, le taux de couverture moyen est appliqué. Exemple:Risques politiques:95 %Risques économiques avant livraison:85 %Risques économiques de crédit:90 %Taux moyen:90 %Annexe B Formulaire de demande provisoire De:  A:  Nous référant à notre accord du…  Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante:  Notre référence:  Exportateur de notre pays:  Exportateur de votre pays:  Leur relation contractuelle:  Projet:  Acheteur/pays:  Emprunteur/pays:  Garant/garanties:  Valeur contractuelle:  Intérêts:  Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):  Durée du risque:–Fabrication: –Crédit: Conditions de remboursement:  Remarques particulières concernant l’affaire:  Type de couverture(s) demandée(s):  Montant du crédit:  Intérêts:  Prêteur:  Montant couvert estimé à:  Part de réassurance estimée à (calcul):  Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance:  Conditions particulières:  Conditions de recouvrement:  Remarques:  Date:   Signature:  Annexe C Formulaire de réponse provisoire A:  De:  Nous référant à votre formulaire de demande provisoire du:  Votre no de réf.:  Notre no de réf.:  *(a)Sur la base des données fournies, nous estimons pouvoir vous accorder une réassurance et attendons votre formulaire de demande définitive en temps utile.*(b)Nous estimons pouvoir accéder à votre demande si vous êtes disposés à procéder aux modifications suivantes:Nous attendons votre réponse et/ou un formulaire de demande provisoire modifié.*(c)En tant que réassureur, nous souhaiterions recevoir la prime suivante:–Taux: –Due le: *(d)Nous ne pouvons accéder à votre demande pour ce dossier.Remarques:  Le présent formulaire de réponse provisoire n’est pas juridiquement contraignant. Avant de trancher sur l’octroi d’une réassurance, nous devons procéder à une analyse des risques plus détaillée; il nous faudra par ailleurs l’accord de notre organe de décision ou des autorités de surveillance.Date:   Signature:  *  Veuillez biffer ce qui ne convient pasAnnexe D Formulaire de demande définitive De:  A:  Nous référant à notre accord du  et à votre réponse provisoire du  Notre no de réf.:  Votre no de réf.:  Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante aux conditions ci-après:  Exportateur de notre pays:  Exportateur de votre pays:  Leur relation contractuelle:  Projet:  Acheteur/pays:  Emprunteur/pays:  Garant/garanties:  Valeur contractuelle:  Intérêts:  Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):  Durée du risque:–Fabrication: –Crédit: Conditions de remboursement:  Remarques particulières concernant l’affaire:  Type de couverture(s) demandée(s):  Montant du crédit:  Intérêts:  Prêteur:  Montant total couvert:  –Valeur des marchandises et/ou des services originaires du pays du réassureur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des services fournis): –Part de couverture assumée par l’assureur: –Part de réassurance (calcul): Conditions particulières:  Conditions de recouvrement:  Montant de la prime à payer:  –à l’assureur: –au réassureur: (calcul)L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra fin le  Remarques:  Date:   Signature:  Annexe E Formulaire de réponse définitive De:  A:  Nous référant à notre accord du  et à votre demande définitive du  Notre no de réf.:  Votre no de réf.:  *Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée conformément à l’accord du ………… et aux conditions fixées dans le formulaire de demande définitive du …………*Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.Remarques:  Date:   Signature:  *  Veuillez biffer ce qui ne convient pasAnnexe F Formulaire d’octroi d’une police De:  A:  Nous référant à notre accord du  et à votre réponse définitive du  Notre no de réf.:  Votre no de réf.:  Nous vous informons qu’une police a été octroyée le ……………… Le montant de la couverture s’élève à:  La part de réassurance se monte à:  ALa prime totale à payer se monte à: BLe montant à payer à l’assureur s’élève à: CLe montant à payer au réassureur s’élève à: La prime doit nous être versée:Le:.............................Montant:.............................Part de la prime:.............................Montant à payer au réassureur:.......................................Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de réception.Autres remarques:  Date:   Signature:


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.946.117.14  RO 2005 425; FF 2004 257Traduction1Accordrégissant les obligations réciproques de réassurance entrele Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation,Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après nommé «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et Exportkreditnämnden, case postale 3064, SE-103 61 Stockholm (ci-après nommé «EKN»), agissant pour le compte du Gouvernement suédoisConclu le 18 novembre 2003Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 mars 20042Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 mai 2004Entré en vigueur le 25 mai 2004 (Etat le 25    mai 2004)1 Texte original anglais.2 Art. 1 al. 1 de l'AF du 16 mars 2004 (RO 2005 423).Art. 1 Objet de l’accord  1.  L’EKN se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties de crédit accordées par le BGRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine suédoise.2.  Le BGRE se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties de crédit accordées par l’EKN à des exportateurs suédois (et aux banques les finançant), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine suisse.3.  La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par l’EKN ou par le BGRE.Art. 2 Champ d’application  1.  Le présent Accord est applicable dans les cas suivants:a)l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour exécuter le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de l’autre assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir des droits vis-à-vis de l’acheteur étranger;b)les exportateurs établis en Suisse ou en Suède, ont conclu avec un acheteur sis dans un autre pays que la Suède ou la Suisse, des contrats d’exportation afférents au même projet, etl’assureur-crédit du pays de l’un des exportateurs est disposé à conclure une police d’assurance-crédit.2.  Le présent Accord ne s’applique pas lorsque l’assureur octroie, pour un contrat d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son (ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur, des modalités «if and when» à propos du risque à assurer.3.  Les conditions du soutien pour un contrat d’exportation sont conformes à l’Arrangement de l’OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, dans la mesure où cet arrangement est applicable.Art. 3 Définitions  Dans le cadre du présent Accord, on entend par:Jour ouvré un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit sont ouverts;Assureur(s)-crédit le BGRE et l’EKN ou l’un des deux;Exportations les biens et/ou services livrés ou fournis, selon les cas, aux termes du contrat d’exportation;Assureur  l’assureur-crédit qui établit la police;Mandataire principal l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur étranger;Police une police d’assurance ou une garantie délivrée par l’assureur;Part de réassurance la valeur des exportations couvertes par le réassureur, exprimée en pour-cent;Réassureur celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre d’une opération donnée.Art. 4 Origine des exportations  Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du réassureur sont originaires de celui-ci. Si, dans une affaire donnée, l’assureur a des raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur-crédit et lui communique les résultats de l’enquête à laquelle il a procédé en vue d’établir l’origine des exportations.Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent Accord  Les types de polices et de garanties délivrées par le BGRE et par l’EKN auxquels s’applique le présent Accord sont mentionnés aux appendices 1 et 2. Chaque assureur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses types de polices ou de garanties.Art. 6 Détermination de l’assureur  En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante des exportations à garantir, en termes de valeur, est l’assureur principal. Les assureurs-crédit peuvent déroger à cette règle par accord mutuel, en tenant compte des circonstances spécifiques du cas.Art. 7 Part de réassurance  1.  La part de réassurance est calculée au prorata des parts d’origine suisse et suédoise des exportations à réassurer, sur la base des informations fournies par celui qui a déposé la demande d’assurance. Le rapport entre les exportations d’origine suisse et suédoise constitue le critère déterminant.2.  Lorsque la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger est considéré comme un pays tiers), l’assureur-crédit qui couvre le risque est celui de l’exportateur sous la responsabilité duquel cette part est exécutée. Les assureurs-crédit peuvent convenir d’une autre méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance.Si la part en provenance de pays tiers ne peut être déterminée sans ambiguïté, l’assureur accorde sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans réassurance. Si dans des cas particuliers, l’assureur n’est pas en mesure d’assumer l’intégralité des risques pour les livraisons en provenance de pays tiers, il peut convenir avec le réassureur d’une répartition des risques calquée sur le rapport existant entre la part d’origine suisse et la part d’origine suédoise des exportations.3.  L’annexe A propose des exemples pour le calcul de la part de réassurance.Art. 8 Obligations du réassureur  1.  Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit verser à l’assureur le montant de la réassurance convenu lorsque l’assureur est obligé de payer des indemnités en vertu de la police.2.  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police. Le réassureur n’est cependant pas obligé de consentir une réassurance allant au-delà de son taux de couverture maximal.3.  Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant égal à la part, exprimée en pour-cent, de l’indemnité versée par l’assureur aux termes de la police. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle le réassureur a été informé par l’assureur qu’une indemnité a été versée.4.  En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une indemnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix de revient des parts des exportations en question, mais selon la part de réassurance se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient.5.  Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème dont il serait informé et qui pourrait affecter l’exécution du contrat de livraison ou des contrats de crédit y afférents.Art. 9 Obligations de l’assureur  1.  L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police, de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des règles contractuelles afférentes, dans la mesure où cela peut avoir des effets sur le risque couvert.2.  L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision qui le liera sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur d’assurance en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque couvert ou si le sinistre est imminent.3.  Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou qu’il retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, transférer au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance.4.  L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police.5.  A la demande du réassureur, l’assureur doit mettre à la disposition de celui-ci une copie de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.6.  L’assureur s’engage à informer le réassureur dès que les engagements découlant de la police ont pris fin.Art. 10 Calcul et répartition de la prime  1.  Le réassureur a droit à une prime de réassurancea)qui correspond à la part de réassurance dans la prime d’assurance oub)qui, pour des cas individuels, a été convenue entre les assureurs-crédit, afin que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert pour couvrir le risque à réassurer.L’assureur retient au maximum 10 % des sommes citées aux lettres a) et b) en rémunération de ses frais de gestion.2.  La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui où l’assureur a encaissé la prime.3.  Si le preneur d’assurance obtient de l’assureur un remboursement de prime, le réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée, déduction faite du montant retenu au titre des frais administratifs.Art. 11 Modification de l’origine des exportations  1.  Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement confirmée, se modifie, en termes de valeur, de plus de 10 % dans sa composition, ou si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et celles des sous-traitants est modifié de plus de 10 % en valeur, l’assureur en informe le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part de réassurance.2.  Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doivent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de participation aux frais de poursuite judiciaire ou de coûts de réduction ou de prévention des dommages.Art. 12 Recours  1.  L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de faire valoir des droits de recouvrement dont les coûts dépasseraient au total 10 % du montant impayé ou 50 000 euros, le montant déterminant étant le plus faible des deux.Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts au preneur d’assurance. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de la communication des frais.2.  Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir l’accord du réassureur.Art. 13 Règles de procédure  Les règles procédurales de mise en œuvre de la présente convention sont régies par l’appendice 3.Art. 14 Rééchelonnement de dette  1.  Si une demande de rééchelonnement de dette est présentée par le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, les assureurs-crédit se consultent afin de déterminer comment résoudre d’éventuels problèmes qui en découleraient. La décision définitive sera toutefois prise par l’assureur.2.  Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement de dette avec le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, l’assureur consulte le réassureur s’il souhaite céder, échanger ou remettre la dette afférente à la police d’assurance.3.  L’assureur est en droit d’indemniser à l’échéance contractuelle, sans observer de délai de paiement, lequel est généralement prévu pour le versement d’une indemnité.Art. 15 Monnaie  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie utilisée par l’assureur pour l’affaire en question.Art. 16 Procédure d’arbitrage  1.  Les parties contractantes s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends qui peuvent découler du présent Accord.2.  Les différends qui ne peuvent être résolus à l’amiable sont tranchés par un tribunal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie contractante désigne un juge arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera.Le tribunal arbitral siège dans le pays de l’assureur: à Stockholm, s’il s’agit de l’EKN; à Zurich, s’il s’agit du BGRE. La procédure est menée en anglais. Le tribunal arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’Etat de droit.Art. 17 Entrée en vigueur, dénonciation et modification  1.  Les deux parties contractantes signent le présent Accord, qui entre en vigueur le jour où le BGRE communique à l’EKN que les conditions constitutionnelles requises en Suisse pour la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification).2.  Chacune des parties à l’accord peut le dénoncer pour la fin d’une année civile. La dénonciation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. Les obligations contractées avant la dénonciation continuent de déployer leurs effets.3.  Les parties contractantes peuvent modifier le présent Accord à tout moment. L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés en tout temps, avec l’assentiment écrit du BGRE et de l’EKN.Art. 18 Langues  La langue de travail utilisée dans le cadre du présent Accord de réassurance est l’anglais. Tous les documents ayant trait au présent Accord de réassurance doivent être rédigés en anglais.Le présent Accord a été rédigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un pour chaque partie.Pour le comptede la Confédération suisse:Peter W. SilberschmidtPour le comptedu Gouvernement suédois:Olof Rydh Appendice 1 Détail des facilités accordées par l’EKN ProduitRisques couvertsTaux de couvertureRemarquesFacilités pour les exportateursGarantie des pertes sur créanceCouvre le risque de l’exportateur ou des sociétés de crédit en cas de défaut de paiementRisques politiques  100 %Risques économiques–États**100 %–privés  90 %**Avec garantie publique 100%**Autres institutions publiques selon les cas 100 % ou 90 %Garantie de paiementCouvre le risque de défaut de l’exportateurRisques politiques  100 %Risques économiques–États**100 %–privés:  90 %**Avec garantie publique 100%**Autres institutions publiques selon le cas 100 % ou 90 %La garantie assure à l’exportateur une couverture maximale (limite) fixée à l’avance par l’EKN pour certains acheteurs ou certains pays spécifiques. Elle peut être accordée pour des livraisons suivies durant une année avec une durée de crédit maximale de douze mois.Garantie pour pertes sur production et pertes sur créancesCouvre le risque de l’exportateur pour des affaires individuellesRisques politiques  100 %Risques économiques–États**100 %–privés:  90 %**Avec garantie publique 100%**Autres institutions publiques selon le cas 100 % ou 90 %Couverture, avant livraison, des coûts résultant d’une résiliation totale ou partielle du contrat ou de l’interruption de l’exécution du contrat pendant au mois six mois de suite et des retards de paiement sur prestations fournies et, une fois le contrat rempli, couverture du défaut de paiement.Facilités pour les banquesGarantie en faveur du prêteurCouvre les risques encourus par les banques si les importateurs ou leurs banques ne remboursent pas les prêts relatifs à des transactions d’exportation de la Suède.Risques politiques  100 %Risques économiques–États**100 %–privés:  90 %**Avec garantie publique 100%**Autres institutions publiques selon le cas 100 % ou 90 %Action contre l’exportateur s’il a fait des fausses déclarations concernant l’affaire.Garantie pour accréditifs confirmésCouvre le risque encouru par les banques en cas de défaut des accréditifs expressément ou tacitement confirmés. Couvre toujours les risques politiques et les risques économiques.     50 %La durée du crédit ne doit pas dépasser 360 jours.Facilités pour les exportateurs et les banques:Garantie combinéeGarantie donnée aux exportateurs couvrant l’accroissement des frais et le défaut de paiements non financés, combinée à une garantie aux créanciers couvrant le défaut de paiement du crédit acheteur.Risques politiques  100 %Risques économiques–États**100 %–privés  90 %**Avec garantie publique 100%**Autres institutions publiques selon le cas 100 % ou 90 %Les deux garanties portent sur la même affaire d’exportation.Facilités particulières:Garantie pour pertes matériellesCouvre le risque d’expropriation ou de dommage aux équipements nécessaires à l’exécution du contrat à la suite d’événements politiques. Couverture uniquement des risques politiques.     90 %Normalement, la garantie n’est octroyée qu’avec une garantie pour des pertes sur production et des pertes sur créances.Garantie pour garanties bancairesCouvre le risque de l’exportateur en cas de sollicitation abusive de garanties bancaires dans le cadre d’une transaction d’exportation suédoise.Risques politiques    90 %Risques économiques–États  90 %–privés  90 %Contre-garantieCouvre le risque encouru par les banques en leur qualité d’émettrices de garanties dans le cadre d’une transaction d’exportation suédoise.Risques politiques et économiques          50 %–75 %Partage nécessaire des risques . Recours à l’exportateur en cas de sollicitation justifiée de la garantie.Appendice 2 Détail des facilités accordées par le BGRE I Facilité:Couverture de créanceType:GarantieBénéficiaire de la garantie:L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)Conditions d’assurance:Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportationOrdonnance sur la garantie contre les risques à l’exportationMontant résiduel à la charge de l’exportateur:5 % au moinsTaux de couverture:95 % au maximumBase de calcul:Prix des exportations selon le contrat d’exportationRisques couverts:a)Les risques politiquesrisque que se produisent à l’étranger des événements, tels que la guerre ou les troubles civils, qui mettent le client dans l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles ou provoquent la perte d’une marchandise appartenant encore à l’exportateur.b)Le risque de transfertrisque que le client soit dans l’impossibilité de payer en raison d’une mesure prise par son gouvernement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie locale.c)Les risques économiques:–présenté par des débiteurs publics;–présenté par des débiteurs privés,–qui appartiennent à une collectivité ou à une institution de droit public, ou–dont la créance bénéficie d’une caution publique ou est garantie par une banque agréée par le BGRE, ou–qui accomplissent des tâches publiques, le risque économique étant limité aux obligations de clients publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent des tâches publiques;d)Les risques monétaires éventuels:les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d’un crédit en monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une transaction semblable, après la survenance d’un dommage couvert selon let. a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risque primaire.II Facilité:Couverture du risque de fabrication (risque avant livraison)Type:GarantieBénéficiaire de la garantie:L’exportateur et, en principe, aussi un tiers (notamment une banque)Conditions d’assurance:Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportationOrdonnance sur la garantie contre les risques à l’exportationMontant résiduel à la charge de l’exportateur:5 % au moinsTaux de couverture:95 % au maximumBase de calcul:Prix de revientRisques couverts:Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la livraison en raison d’une augmentation postérieure à la commande des risques politique, économique ou de transfert, qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de transport à l’étranger.III Facilité:Couverture de garanties de soumission et de garanties de livraison (seulement en complément d’une garantie selon ch. I et/ou II).Type:GarantieBénéficiaire de la garantie:L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)Conditions d’assurance:Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportationOrdonnance sur la garantie contre les risques à l’exportationMontant résiduel à la charge de l’exportateur:5 % au moinsTaux de couverture:95 % au maximumBase de calcul:Montant de la garantie de soumission ou de la garantie de livraisonRisques couverts:–Sollicitation abusive–Sollicitation légitime, lorsque l’exportateur ne peut remplir ses engagements en raison de la réalisation d’un risque politique ou de transfert.Appendice 3 Règles procédurales (art. 13) § 1 Remarque préliminaire  Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre l’EKN et le BGRE.§ 2 Demande et réponse  a)Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il le signale au réassureur potentiel au moyen du formulaire de demande (annexe B).b)Le réassureur potentiel traite rapidement la demande et répond, dans le délai imparti, au moyen du formulaire de réponse (annexe C).c)Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et dans les meilleurs délais, son engagement de couverture au moyen du formulaire d’octroi d’une garantie (annexe D).§ 3 Primes  Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une garantie (annexe D), le réassureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de référence, afin que l’assureur puisse transférer la prime de réassurance comme prévu à l’art. 10, ch. 1 et 2.§ 4 Sinistre  Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit donner à ce dernier les indications suivantes:–le numéro de référence pertinent,–le montant total encore impayé et la date de l’échéance,–le montant total que l’assureur doit payer,–la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur,–le motif de l’indemnité (risque réalisé),–la date du paiement de l’indemnité.§ 5 Remboursements  En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications suivantes:–le numéro de référence pertinent,–le montant total que l’assureur a recouvré,–les coûts du recouvrement que l’assureur a payés,–la part du réassureur au remboursement net,–la date du remboursement,–les taux d’intérêt en vigueur,–le nombre des jours où l’intérêt a été perçu,–(si nécessaire) les cours du change.Annexe A Exemples du calcul de la part de réassurance Exemple 1 Le prix contractuel se réfère à 120 unitésLivraison – Pays A: 70 unitésLivraison – Pays B: 50 unitésCouverture par l’assureur (A): 100 %Couverture par le réassureur (B):   95 %Calcul de la part de réassuranceExemple 2 Le prix contractuel se réfère à 120 unitésLivraison – Pays A: 70 unitésLivraison – Pays B: 50 unitésCouverture par l’assureur (A): 95 %Couverture par le réassureur (B): 95 %Calcul de la part de réassuranceExemple 3 Le prix contractuel se réfère à 120 unitésLivraison – Pays A: 60 unitésLivraison – Pays B: 40 unitésLivraison – Pays C: 20 unitésCouverture par l’assureur (A): 100 %Couverture par le réassureur (B):   95 %Calcul de la part de réassuranceLa part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 45,6 unités.Exemple 4 Le prix contractuel se réfère à 120 unitésLivraison – Pays A: 60 unitésLivraison – Pays B: 40 unitésLivraison – Pays C: 20 unitésCouverture par l’assureur (A): 95 %Couverture par le réassureur (B): 95 %Calcul de la part de réassuranceLa part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 48 unités.Exemple 5 Le prix contractuel se réfère à 120 unitésLivraison – Pays A : 60 unitésLivraison – Pays B : 40 unitésLivraison – Pays C : 20 unitésCouverture par l’assureur (A): 100 %Couverture par le réassureur (B):   95 %Calcul de la part de réassurance–  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:–  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:Exemple 6 Le prix contractuel se réfère à 120 unitésLivraison – Pays A : 40 unitésLivraison – Pays B : 60 unitésLivraison – Pays C : 20 unitésCouverture par l’assureur (A): 95 %Couverture par le réassureur (B): 95 %Calcul de la part de réassurance–  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:–  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:Note:Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le risque, le taux de couverture moyen est appliqué. Exemple:Risques politiques:95 %Risques économiques avant livraison:85 %Risque économique de crédit:90 %Taux moyen:90 %Annexe B Formulaire de demande De:  A:  Nous référant notre accord du  Notre n° de réf.:  Votre n° de réf.:  Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante aux conditions ci-après:  Exportateur de notre pays:  Exportateur de votre pays:  Leur relation contractuelle:  Projet:  Acheteur/pays:  Emprunteur/pays:  Garant/garanties:  Valeur contractuelle:  Intérêts:  Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):Durée du risque:–Fabrication: –Crédit: Conditions de remboursement:  Remarques particulières concernant l’affaire:  Type de couverture(s) demandée(s):  Montant du prêt:  Intérêts:  Prêteur:  Montant total couvert:  –Valeur des marchandises et/ou prestations originaires du pays du réassureur (par rapport au total des marchandises et/ou prestations fournies): –Part de couverture assumée par l’assureur: –Part de réassurance (calcul): Conditions particulières:  Conditions de recouvrement:  Montant de la prime à payer:  –à l’assureur: –au réassureur: (calcul)L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra fin le.  Notes:  Date:   Signature:  Annexe C Formulaire de réponse De:  A:  Nous référant à notre accord du…  et à votre demande du  Notre n° de réf.:  Votre n° de réf.:  *Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée conformément à l’accord du .................. et aux conditions fixées dans le formulaire de demande définitive du ......................Cet engagement est contraignant pour nous jusqu’au ........................., sous réserve que les conditions déterminantes restent inchangées. Si le bénéficiaire potentiel de la garantie n’a pas déposé de demande définitive de garantie à la date mentionnée sur le présent formulaire de réponse, le délai imparti sera considéré comme respecté s’il dépose sa demande à l’assureur au plus tard à la date d’échéance susmentionnée.*Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.Remarques:  Date:   Signature:  *  Veuillez biffer ce qui ne convient pasAnnexe D Formulaire d’octroi d’une garantie De:  A:  Nous référant à notre accord du  et à votre réponse définitive du  Notre n° de réf.:  Votre n° de réf.:  Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le ............ Le montant de la couverture s’élève à:  La part de réassurance se monte à:  ALa prime totale à payer se monte à: BLe montant à payer à l’assureur s’élève à: CLe montant à payer au réassureur s’élève à: La prime doit nous être versée:Date d’échéance :.............................Montant:.............................Part de la prime:.............................Montant à payer au réassureur:.......................................Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de réception.Autres remarques:  Date:   Signature:


text: 0.946.117.43  RO 2005 447; FF 2004 257Traduction1Accordrégissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich, Suisse (ci-après nommé «BGRE»),agissant pour le compte de la Confédération suisse, et la Société de garantie et d’assurance contre les risques à l’exportation, Vodičkova 34/701, 111 21 Prague 1, République tchèque (ci-après nommée «EGAP»), agissant en vertu de la loi n° 58/1995 sur l’assurance et le financement d’exportationsbénéficiant d’un soutien publique, dans sa forme réviséeConclu le 21 novembre 2003Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 mars 20042Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 mai 2004Entré en vigueur le 25 mai 2004 (Etat le 25    mai 2004)1 Texte original anglais.2  Art. 1 al. 2 de l'AF du 16 mars 2004 (RO 2005 423). Art. 1 Objet de l’accord  1.  L’EGAP se déclare prête à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties de crédit accordées par le BGRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine tchèque.2.  Le BGRE se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties de crédit accordées par l’EGAP à des exportateurs tchèques (et aux banques les finançant), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine suisse.3.  La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par l’EGAP ou par le BGRE.Art. 2 Champ d’application  1.  Le présent Accord est applicable dans les cas suivants:a)l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour exécuter le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de l’autre assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir des droits vis-à-vis de l’acheteur étranger;b)les exportateurs établis en Suisse ou en République tchèque, ont conclu avec un acheteur sis dans un autre pays que la République tchèque ou la Suisse, des contrats d’exportation afférents au même projet, etl’assureur-crédit du pays de l’un des exportateurs est disposé à conclure une police d’assurance-crédit.2.  Le présent Accord ne s’applique pas lorsque l’assureur octroie, pour un contrat d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son (ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur, des modalités «if and when» à propos du risque à assurer.Art. 3 Définitions  Dans le cadre du présent Accord, on entend par:Jour ouvré un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit sont ouverts;Assureur(s)-crédit le BGRE et l’EGAP ou l’un des deux;Exportations les biens et/ou services livrés ou fournis aux termes du contrat d’exportation;Assureur  l’assureur-crédit qui établit la police;Mandataire principal l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur étranger;Police une police d’assurance ou une garantie délivrée par l’assureur;Part de réassurance la valeur des exportations couvertes par le réassureur, exprimée en pour-cent;Réassureur celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre d’une opération donnée.Art. 4 Origine des exportations  Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du réassureur sont originaires de celui-ci. Si, dans une affaire donnée, l’assureur a des raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur-crédit et lui communique les résultats de l’enquête à laquelle il a procédé en vue d’établir l’origine des exportations.Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent Accord  Les types de polices et de garanties délivrées par le BGRE et par l’EGAP auxquels s’applique le présent Accord sont mentionnés aux appendices 1 et 2. Chaque assureur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses types de polices ou de garanties.Art. 6 Détermination de l’assureur  En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante des exportations à garantir, en termes de valeur, est l’assureur principal. Les assureurs-crédit peuvent déroger à cette règle par accord mutuel, en tenant compte des circonstances spécifiques du cas.Art. 7 Part de réassurance  1.  La part de réassurance est calculée au pro rata des parts d’origine suisse et tchèque des exportations à réassurer, sur la base des informations fournies par celui qui a déposé la demande d’assurance. Le rapport entre les exportations d’origine suisse et tchèque constitue le critère déterminant.2.  Lorsque la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger est considéré comme un pays tiers), l’assureur-crédit qui couvre le risque est celui de l’exportateur sous la responsabilité duquel cette part est exécutée. Les assureurs-crédit peuvent convenir d’une autre méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance.Si la part en provenance de pays tiers ne peut être déterminée sans ambiguïté, l’assureur accorde sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans réassurance. Si dans des cas particuliers, l’assureur n’est pas en mesure d’assumer l’intégralité des risques pour les livraisons en provenance de pays tiers, il peut convenir avec le réassureur d’une répartition des risques calquée sur le rapport existant entre la part d’origine suisse et la part d’origine tchèque des exportations.3.  L’annexe A propose des exemples pour le calcul de la part de réassurance.Art. 8 Obligations du réassureur  1.  Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit verser à l’assureur le montant de la réassurance convenu lorsque l’assureur est obligé de payer des indemnités en vertu de la police.2.  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police. Le réassureur n’est cependant pas obligé de consentir une réassurance allant au-delà de son taux de couverture maximal.3.  Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant égal à la part, exprimée en pour-cent, de l’indemnité versée par l’assureur aux termes de la police. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle le réassureur a été informé par l’assureur qu’une indemnité a été versée.4.  En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une indemnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix de revient des parts des exportations en question, mais selon la part de réassurance se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient.5.  Le réassureur s’engage à ne pas s’opposer à verser une indemnité s’il y est tenu par les termes de la police, dans la mesure où les informations contenues aux appendices 1 et 2 et les informations que l’assureur a données au réassureur dans le cadre de la procédure décrite à l’art. 13, correspondent aux dispositions de la police.6.  Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème dont il aurait connaissance et qui pourrait affecter l’exécution du contrat d’exportation ou des contrats de crédit y afférents.Art. 9 Obligations de l’assureur  1.  L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police, de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des règles contractuelles afférentes, dans la mesure où cela peut avoir des effets sur le risque couvert.2.  L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision qui le liera sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur d’assurance en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque couvert ou si le sinistre est imminent.3.  Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou qu’il retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, transférer au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance.4.  L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police.5.  A la demande du réassureur, l’assureur doit mettre à la disposition de celui-ci une copie de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.6.  L’assureur s’engage à informer le réassureur dès que les engagements découlant de la police ont pris fin.Art. 10 Calcul et répartition de la prime  1.  Le réassureur a droit à une prime de réassurancea)qui correspond à la part de réassurance dans la prime d’assurance oub)qui, pour des cas individuels, a été convenue entre les assureurs-crédit, afin que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert pour couvrir le risque à réassurer.L’assureur retient 10 % des sommes citées aux lettres a) et b) en rémunération de ses frais de gestion.2.  La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui où l’assureur a encaissé la prime.3.  Si le preneur d’assurance obtient de l’assureur un remboursement de prime, le réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduction faite du montant retenu au titre des frais administratifs. Le réassureur n’est tenu de rembourser l’assureur que si le motif de remboursement est également valable pour la part réassurée.Art. 11 Modification de l’origine des exportations  1.  Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement confirmée, se modifie, en termes de valeur, de plus de 10 % dans sa composition, ou si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et celles des sous-traitants est modifié de plus de 10 % en valeur, l’assureur en informe le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part de réassurance.2.  Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doivent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de participation aux frais de poursuite judiciaire ou de coûts de limitation ou de prévention des dommages.Art. 12 Mesures de recouvrement  1.  L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de faire valoir des droits de recouvrement dont les coûts dépasseraient au total 10 % du montant impayé.Le réassureur est tenu de participer, proportionnellement à sa part de réassurance, aux dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts au preneur d’assurance. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de la communication des frais.2.  Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir l’accord du réassureur.Art. 13 Règles de procédure  Les règles procédurales de mise en œuvre de la présente convention sont régies par l’appendice 3.Art. 14 Rééchelonnement de dette  1.  Si une demande de rééchelonnement de dette est présentée par le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, les parties contractantes se consultent afin de déterminer comment résoudre d’éventuels problèmes qui en découleraient. La décision définitive sera toutefois prise par l’assureur.2.  Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement de dette, l’assureur consulte le réassureur s’il souhaite céder ou remettre la dette afférente à la police d’assurance.3.  L’assureur est en droit d’indemniser à l’échéance contractuelle, sans observer de délai de paiement, lequel est généralement prévu pour le versement d’une indemnité.Art. 15 Monnaie  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie du pays de l’assureur.Art. 16 Règlement des différends  1.  Les parties contractantes s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends qui peuvent découler du présent Accord.2.  Les différends qui ne peuvent être résolus à l’amiable sont tranchés par un tribunal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie contractante désigne un juge arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera.Le tribunal arbitral siège dans le pays de l’assureur: à Prague, s’il s’agit de l’EGAP; à Zurich, s’il s’agit du BGRE. La procédure est menée en anglais. Le tribunal arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’Etat de droit.Art. 17 Entrée en vigueur, dénonciation et modification  1.  Les deux parties contractantes signent le présent Accord, qui entre en vigueur le jour où le BGRE communique à l’EGAP que les conditions constitutionnelles requises en Suisse pour la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification).2.  Chacune des parties à l’accord peut le dénoncer pour la fin d’une année civile. La dénonciation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. Les obligations contractées avant la dénonciation continuent de déployer leurs effets.3.  Les parties contractantes peuvent modifier le présent Accord à tout moment. L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés en tout temps, avec l’assentiment écrit du BGRE et de l’EGAP.Le présent Accord a été rédigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un pour chaque partie.Pour le comptede la Confédération suisse:Peter W. Silberschmidt Pour le comptedu Gouvernement tchèque:Pavol Parizek Appendice 1 Vue d’ensemble des facilités d’assurance proposées par l’EGAP FacilitéTaux de couverture maximalRisques couvertsBénéficiaire de la couvertureDélai de paiementRemarquesRisque économiqueRisque politiqueProduit «C» couverture du crédit du fournisseur90 %90 %Le taux de couverture est le même, qu’il s’agisse de risques politiques ou de risques économiques. Ce produit couvre le défaut de paiement, en raison d’événements politiques ou économiques, d’un prêt accordé par l’exportateur à un acheteur étranger.Risques politiques: guerre, guerre civile, révolution, soulèvements, troubles internes, catastrophes naturelles, etc., impossibilité de transfert en raison de mesures prises par le gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays tiers.Risques économiques: insolvabilité ou retard de paiement du débiteur privé.Exportateur180 joursCouverture en couronnes tchèques; possibilité de conclure une assurance complémentaire couvrant le risque de change. Dans ce cas, la créance est payée au taux en vigueur à la date du paiement.La couverture porte sur le montant du crédit, les intérêts convenus par contrat et les intérêts moratoires durant le délai de paiement.Produit «D» couverture du crédit de l’acheteur95 %95 %Le taux de couverture est le même, qu’il s’agisse de risques politiques ou de risques économiques. Ce produit couvre le défaut de paiement, en raison d’événements politiques ou économiques, d’un prêt accordé par une banque à un acheteur étranger.Risques politiques: guerre, guerre civile, révolution, soulèvements, troubles internes, catastrophes naturelles, etc., impossibilité de transfert en raison de mesures prises par le gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays tiers.Risques économiques: insolvabilité ou retard de paiement du débiteur privé.Banque de financement180 joursCouverture en couronnes tchèques; possibilité de conclure une assurance complémentaire couvrant le risque de change. Dans ce cas, la créance est payée au taux en vigueur à la date du paiement de l’indemnité.La couverture porte sur le montant du crédit, les intérêts convenus par contrat et les intérêts moratoires durant le délai de paiement. Produit «V» Couverture du risque de pertes liées à l’incapacité de l’exportateur de s’acquitter des obligations découlant du contrat d’exportation (couverture du risque de fabrication)85 %85 %Le taux de couverture est le même, qu’il s’agisse de risques politiques ou de risques économiques. Ce produit couvre les violations du contrat d’exportation côté importateur.Risques politiques: guerre, guerre civile, révolution, soulèvements, troubles internes, catastrophes naturelles, etc., impossibilité de transfert en raison de mesures prises par le gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays tiers.Risques économiques: insolvabilité ou retard de paiement du débiteur privé.Exportateur180 joursCouverture en couronnes tchèquesProduit «Z» Couverture d’une garantie délivrée par une banque en relation avec les conditions à remplir par un exportateur tchèque pour décrocher un nouveau contrat ou remplir des obligations contractuelles (couverture de garanties bancaires liées à des contrats d’exportation)Sollicitation légale de:–garanties de soumission ou d’acompte,–garanties d’acompte,–garantie de livraison,lorsque l’exportateur ne remplit pas sa part du contrat à cause de la survenance d’un risque politique ou de transfert.Sollicitation abusive des trois types de garanties.jusqu’à 95 %jusqu’à 95 %jusqu’à 95 %jusqu’à 95 %Le taux de couverture est le même, qu’il s’agisse de risques politiques ou de risques économiques. Ce produit couvre la sollicitation, abusive ou non, de garanties de soumission, d’acompte et de livraison émises par des banques.Banques90 joursCouverture en couronnes tchèquesAppendice 2 Détail des facilités accordées par le BGRE I Facilité:Couverture de créanceType:GarantieBénéficiaire de la garantie:L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)Conditions d’assurance:Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportationOrdonnance sur la garantie contre les risques à l’exportationMontant résiduel à la charge de l’exportateur:5 % au moinsTaux de couverture:95 % au maximumBase de calcul:Prix des exportations selon le contrat d’exportationRisques couverts:a)Le risque politique:risque que se produisent à l’étranger des événements, tels que la guerre ou les troubles civils, qui mettent le client dans l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles ou provoquent la perte d’une marchandise appartenant encore à l’exportateur.b)Le risque de transfert:risque que le client soit dans l’impossibilité de payer en raison d’une mesure prise par son gouvernement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie locale.c)Le risque économique:–présenté par des débiteurs publics;–présenté par des débiteurs privés,–qui appartiennent à une collectivité ou à une institution de droit public, ou–dont la créance bénéficie d’une caution publique ou est garantie par une banque agréée par le BGRE, ou–qui accomplissent des tâches publiques, le risque économique étant alors limité aux obligations de clients publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent des tâches publiques;d)Le risque monétaire éventuel:les risques qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d’un crédit en monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une transaction semblable, après la survenance d’un dommage couvert selon let. a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risque primaire.II Facilité:Couverture du risque de fabrication (risque avant livraison)Type:GarantieBénéficiaire de la garantie:L’exportateur et, en principe, aussi le tiers (notamment une banque)Conditions d’assurance:Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportationOrdonnance sur la garantie contre les risques à l’exportationMontant résiduel à la charge de l’exportateur:5 % au moinsTaux de couverture:95 % au maximumBase de calcul:Prix de revientRisques couverts:Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la livraison en raison d’une augmentation postérieure à la commande des risques politique, économique ou de transfert, qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de transport à l’étranger.III Facilité:Couverture de garanties de soumission et de garanties de livraison (seulement en complément d’une garantie selon ch. I et/ou II).Type:GarantieBénéficiaire de la garantie:L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)Conditions d’assurance:Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportationOrdonnance sur la garantie contre les risques à l’exportationMontant résiduel à la charge de l’exportateur:5 % au moinsTaux de couverture:95 % au maximumBase de calcul:Montant de la garantie de soumission ou de la garantie de livraisonRisques couverts:–Sollicitation abusive–Sollicitation légitime, lorsque l’exportateur ne peut pas remplir ses engagements en raison de la réalisation d’un risque politique ou de transfert.Appendice 3 Règles procédurales (art. 13) § 1 Remarque préliminaire  Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre l’EGAP et le BGRE.§ 2 Demande et réponse provisoires  a)Dès qu’une demande est présentée à l’un des deux assureurs, celui-ci signifie à l’autre son désir de la faire réassurer, au moyen du formulaire de demande provisoire (annexe B).b)L’assureur sollicité de réassurer répond, au moyen du formulaire de réponse provisoire (annexe C), dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de demande provisoire dûment complété. Il y signale aussi les éventuelles modifications qu’il souhaite (p. ex. des garanties supplémentaires) et indique son taux de prime, au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux calculs de l’assureur.§ 3 Demande et réponse définitives  a)Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il le signale au réassureur potentiel au moyen du formulaire de demande définitive (annexe D).b)Le réassureur potentiel répond, dans les 30 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande, au moyen du formulaire de réponse définitive (annexe E).c)Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et dans les meilleurs délais, son engagement de couverture au moyen du formulaire d’octroi d’une garantie (annexe F).§ 4 Primes  Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une garantie (annexe F), le réassureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de référence, afin que l’assureur puisse transférer la prime de réassurance comme prévu à l’art. 10, ch. 1 et 2.§ 5 Sinistre  Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit donner à ce dernier les indications suivantes:–le numéro de référence pertinent,–le montant total encore impayé et la date de l’échéance,–le montant total que l’assureur doit payer,–la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur,–le motif de l’indemnité (risque réalisé),–la date du paiement de l’indemnité.§ 6 Remboursement  En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications suivantes:–le numéro de référence pertinent,–le montant total que l’assureur a recouvré,–les coûts du recouvrement que l’assureur a payés,–la part du réassureur au remboursement net,–la date du remboursement,–les taux d’intérêt en vigueur,–le nombre des jours où l’intérêt a été perçu,–(si nécessaire) les cours du change.Annexe A Modèles de calcul de la part de réassurance Exemple 1 Le prix contractuel se réfère à 120 unitésLivraison – Pays A: 70 unitésLivraison – Pays B: 50 unitésCouverture par l’assureur (A): 100 %Couverture par le réassureur (B):   95 %Calcul de la part de réassuranceExemple 2 Le prix contractuel se réfère à 120 unitésLivraison – Pays A: 70 unitésLivraison – Pays B: 50 unitésCouverture par l’assureur (A): 95 %Couverture par le réassureur (B): 95 %Calcul de la part de réassuranceExemple 3 Le prix contractuel se réfère à 120 unitésLivraison – Pays A: 60 unitésLivraison – Pays B: 40 unitésLivraison – Pays C: 20 unitésCouverture par l’assureur (A): 100 %Couverture par le réassureur (B):   95 %Calcul de la part de réassuranceLa part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 45,6 unités.Exemple 4 Le prix contractuel se réfère à 120 unitésLivraison – Pays A: 60 unitésLivraison – Pays B: 40 unitésLivraison – Pays C: 20 unitésCouverture par l’assureur (A): 95 %Couverture par le réassureur (B): 95 %Calcul de la part de réassuranceLa part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 48 unités.Exemple 5 Le prix contractuel se réfère à 120 unitésLivraison – Pays A: 60 unitésLivraison – Pays B: 40 unitésLivraison – Pays C: 20 unitésCouverture par l’assureur (A): 100 %Couverture par le réassureur (B):   95 %Calcul de la part de réassurance–  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:–  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:Exemple 6 Le prix contractuel se réfère à 120 unitésLivraison – Pays A: 60 unitésLivraison – Pays B: 40 unitésLivraison – Pays C: 20 unitésCouverture par l’assureur (A): 95 %Couverture par le réassureur (B): 95 %Calcul de la part de réassurance–  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:–  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:Note:Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le risque, le taux de couverture moyen est appliqué. Exemple:Risques politiques:95 %Risques économiques avant livraison:85 %Risques économiques de crédit:90 %Taux moyen:90 %Annexe B Formulaire de demande provisoire De:  A:  Nous référant à notre accord du… Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante:  Notre référence:  Exportateur de notre pays:  Exportateur de votre pays:  Leur relation contractuelle:  Projet:  Acheteur/pays:  Emprunteur/pays:  Garant/garanties:  Valeur contractuelle:  Intérêts:  Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):  Durée du risque:–Fabrication: –Crédit: Conditions de remboursement:  Remarques particulières concernant l’affaire: . Type de couverture(s) demandée(s):  Montant du crédit:  Intérêts:  Prêteur:  Montant couvert estimé à:  Part de réassurance estimée à (calcul):  Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance:  Conditions particulières:  Conditions de recouvrement:  Remarques:  Date:   Signature:  Annexe C Formulaire de réponse provisoire A:  De:  Nous référant à votre formulaire de réponse provisoire du:  Votre n° de réf.:  Notre n° de réf.:  *(a)Sur la base de vos indications, nous considérons votre demande de réassurance comme susceptible d’acceptation et comptons recevoir en temps voulu votre formulaire de demande définitive.*(b)Nous pouvons a priori accéder à votre demande, pour autant que vous soyez prêt à procéder aux modifications suivantes:Nous attendons votre prise de position et/ou une version modifiée du formulaire de demande provisoire.*(c)En notre qualité de réassureur, nous aimerions recevoir la prime suivante:–Taux de la prime: –payable le: *(d)Nous ne pouvons souscrire à votre demande concernant cette affaire.Remarques:  Le présent formulaire de réponse ne nous lie pas de manière contraignante. Une décision de réassurer ne peut être prise qu’à la suite d’une analyse plus approfondie des risques. Elle est subordonnée à l’approbation de nos autorités de décision/de surveillance.Date:   Signature:  *  Veuillez biffer ce qui ne convient pasAnnexe D Formulaire de réponse définitive De:  A:  Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le  et à votre demande provisoire du  Notre n° de réf.:  Votre n° de réf.:  Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante aux conditions ci-après:  Exportateur de notre pays:  Exportateur de votre pays:  Leur relation contractuelle:  Projet:  Acheteur/pays:  Emprunteur/pays:  Garant/garanties:  Valeur contractuelle:  Intérêts:  Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):  Durée du risque:–Fabrication: –Crédit: Conditions de remboursement:  Remarques particulières concernant l’affaire:  Type de couverture(s) demandée(s):  Montant du crédit:  Intérêts:  Prêteur:  Montant total couvert:  –Valeur des marchandises et/ou des services originaires du pays du réassureur (en proportion de la valeur totale des marchandises et/ou des services fournis): –Part de couverture assumée par l’assureur: –Part de réassurance (calcul): Conditions particulières:  Conditions de recouvrement:  Montant de la prime à payer:  –à l’assureur: –au réassureur: (calcul)L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra fin le.  Remarques:  Date:   Signature:  Annexe E Formulaire de réponse définitive De:  A:  Nous référant à notre accord du…  et à votre demande définitive du  Notre n° de réf.:  Votre n° de réf.:  *Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée conformément à l’accord du .............. et aux conditions fixées dans le formulaire de demande définitive du ...............*Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.Remarques:  Date:   Signature:  *  Veuillez biffer ce qui ne convient pasAnnexe F Formulaire d’octroi d’une garantie De:  A:  Nous référant à notre accord du  et à votre réponse définitive du  Notre n° de réf.:  Votre n° de réf.:  Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le ................... Le montant de la couverture s’élève à: ....................La part de réassurance s’élève à:  ALa prime totale à payer s’élève à: BLe montant à payer à l’assureur s’élève à: CLe montant à payer au réassureur s’élève à: La prime doit nous être versée:D’ici au:.............................Montant:.............................Part de la prime:.............................Montant à payer au réassureur:.......................................Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de réception.Autres remarques:  Date:   Signature: