text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.252.916.324Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.916.324Traduction2Arrangemententre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichienconcernant le création, en gare de St. Margrethen,de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésConclu le 23 juin 1993Entré en vigueur le 1er août 19931 RO 1994 117 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Vu l’art. 1, par. 3, de la Convention du 2 septembre 19633 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route, l’Arrangement suivant a été conclu:3 RS 0.631.252.916.320Art. 1 (1)  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés en gare de St. Margrethen.(2)  Les contrôles suisses et autrichiens des voyageurs et des marchandises dans le trafic ferroviaire et des marchandises dans le trafic routier, hormis les contrôles autrichiens à l’exportation, sont opérés par ces bureaux.Art. 2 (1)  La zone pour le contrôle des voyageurs à la gare de St. Margrethen comprenda)les installations et locaux utilisés en commun par les agents des deux Etats, à savoir–le tronçon de voie compris entre la frontière austro‑suisse et la zone en gare de St. Margrethen,–le quai situé devant le bâtiment des voyageurs;–l’aire ferroviaire située au nord du bâtiment des voyageurs et du bâtiment des marchandises jusqu’à la voie A4 comprise;–la halle commune de contrôle dans le bâtiment des voyageurs, y compris le local de visite et le local pour l’enregistrement des bagages;b)le local réservé à l’usage exclusif des agents autrichiens dans la halle de contrôle du bâtiment des voyageurs.(2)  La zone pour le contrôle des marchandises en gare de St. Margrethen comprenda)les installations et locaux utilisés en commun par les agents des deux Etats, à savoir–les installations ferroviaires et locaux mentionnés sous ch. 1, let. a;–le faisceau de voies compris entre le signal de sortie direction Bregenz au kilomètre ferroviaire 0,693 et le passage à niveau de la route frontière avec les voies A5 à A12, la batterie de cisailles de l’aiguillage 44 à l’aiguillage 49, la voie conduisant au quai à fruits, les voies BI, B6, B15 (jusqu’à la station d’alimentation des Chemins de fer fédéraux suisses), B11, B10, B14, la batterie de cisailles de l’aiguillage 37 à l’aiguillage 6 ainsi que la voie CI;–le quai à bétail et le quai à fruits, les halles de la gare des marchandises, y compris les quais, à l’exclusion des locaux et parties de locaux laissés à l’utilisation exclusive des agents autrichiens ou suisses ou des Chemins de fer fédéraux suisses;–les chemins de liaison entre les parties de la zone;b)les locaux réservés à l’usage exclusif des agents autrichiens, à savoir–le local situé dans la halle de contrôle du bâtiment des voyageurs;–les locaux de dédouanement dans la partie nord‑est du deuxième étage du Cargo Service‑Center (CSC)4.(3) Si, pour des motifs d’exploitation ferroviaire, des trains de voyageurs sont reçus hors du domaine décrit sous chiffre 1 ou des trains de marchandises sont reçus hors du domaine décrit sous chiffre 2, la voie sur laquelle le train s’arrête et les chemins de liaison sont alors également considérés comme zone.(4) La zone pour le contrôle des marchandises dans le trafic routier, hormis les contrôles autrichiens à l’exportation, comprend les domaines utilisés en commun par les agents des deux Etats, à savoir–l’ensemble de l’emplacement officiel entre le port franc et la route frontière, y compris les quais du port franc et de l’entrepôt ainsi que la halle douanière dans le bâtiment du port franc.4 Nouvelle teneur selon l’art. 1er de l’Ar. des 13/19 mars 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1996 (RO 1996 1484).Art. 3 Au sens de l’art. 4, al. 1, de la convention du 2 septembre 19635, le bureau de contrôle autrichien en gare de St. Margrethen est rattaché à la commune de Höchst.5 RS 0.631.252.916.320Art. 4 L’Arrangement du 27 octobre 19676 concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gare de St. Margrethen est abrogé.6 [RO 1968 22]Art. 5 (1)  Le présent arrangement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la dernière signature.(2)  L’arrangement peut être dénoncé en tout temps, par écrit, moyennant un préavis de six mois.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent arrangement.Fait à Vienne, le 23 juin 1993, en deux originaux en langue allemande.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement fédéral autrichien:Hans LauriHans‑Dietmar Schweisgut


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.252.916.325Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.916.325Traduction2Arrangemententre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichienconcernant les contrôles suisse et autrichienen cours de route dans les trains de voyageurs sur le parcoursentre St. Margrethen et la frontière austro‑allemande près de LochauConclu le 2 décembre 1970Entré en vigueur le 2 mars 19711 RO 1971 295 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Vu l’art. 1, par. 3, de la convention du 2 septembre 19633 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route, l’arrangement suivant a été conclu:3 RS 0.631.252.916.320Art. 1 (1)  Les contrôles suisse et autrichien sont effectués en cours de route, selon le besoin et l’opportunité, dans les trains de voyageurs sur le parcours entre St. Margrethen et la frontière austro‑allemande près de Lochau.(2)  Ces contrôles s’appliquent aux personnes qui franchissent la ligne des douanes austro‑suisse, en outre aux bagages à main et, pour autant que cela soit pratiquement réalisable, aux animaux que les voyageurs prennent avec eux, aux bagages enregistrés et aux colis grande vitesse et express, à moins qu’ils ne soient soumis au contrôle vétérinaire ou à la visite phytosanitaire.Art. 2 (1)  Les trains dans lesquels est effectué le contrôle en cours de route constituent, sur la partie du parcours située en Suisse, la zone pour les agents autrichiens, sur la partie du parcours située en Autriche, la zone pour les agents suisses.(2)  Les personnes arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis en Suisse ou en Autriche peuvent être ramenés dans l’Etat limitrophe, par les agents suisses et autrichiens, sans retard inutile, par l’un des prochains trains sur le parcours mentionné à l’art. 1, par. 1.(3)  A Bregenz, les agents suisses ont le droit de retenir, sur le quai ou dans les locaux de la gare mis à leur disposition, les personnes arrêtées et les marchandises saisies dans le train ainsi que les moyens de preuve. Pendant l’accomplissement des actes officiels nécessaires à cet effet, ces endroits sont considérés comme zone.Art. 3 Les zones prévues pour l’exercice du contrôle suisse en territoire autrichien sont rattachées à la commune de St. Margrethen, la zone prévue pour le contrôle autrichien en territoire suisse est rattachée à la commune de Höchst.Art. 4 La direction d’arrondissement des douanes de Coire et la direction des finances du Pays de Vorarlberg, après entente avec les autorités compétentes de police suisses et les autorités autrichiennes de sécurité ainsi qu’avec les administrations ferroviaires intéressées, décident quels sont les trains de voyageurs qui remplissent les conditions requises à l’art. 1, par. 1.Art. 5 (1)  Cet arrangement entre en vigueur trois mois après la signature.(2)  L’arrangement peut être dénoncé en tout temps par écrit moyennant préavis de six mois.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé leur signature au bas du présent arrangement et l’ont revêtu de leur sceau.Fait à Berne, le 2 décembre 1970, en deux exemplaires originaux en langue allemande.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement fédéral autrichien:GraberBielka


text: 0.631.252.916.326 (Etat le 4  décembre 2001)0.631.252.916.326  RO 2001 2893Traduction1Arrangemententre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés au passage frontière de Widnau/WiesenrainConclu le 24 mai 2000Entré en vigueur le 1er juillet 2000 (Etat le 4  décembre 2001)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’éditon allemande du présent recueil.Le Conseil fédéral suisse,etle Gouvernement fédéral autrichien,vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 2 septembre 1963 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route2,ont décidé de conclure l’arrangement suivant:2 RS 0.631.252.916.320Art. 1 1 Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, en territoire suisse, au passage frontière de Widnau/Wiesenrain.2 Au sens de l’art. 4, al. 1, de la Convention du 2 septembre 1963, le bureau de contrôle autrichien est rattaché à la commune de Lustenau.Art. 2 1 La zone pour le contrôle comprenda.les installations et locaux utilisés en commun par les agents des deux Etats, à savoir:–un secteur de la Rheinstrasse à partir de la frontière jusqu’au bâtiment des douanes utilisé en commun, y compris l’emplacement officiel;–les places de stationnement adjacentes au bâtiment des douanes;–le local de vérification ainsi que le local pour les activités sociales et les sanitaires;–l’espace dévolu aux parties et aux clients dans la halle de dédouanement;b.les installations et locaux réservés à l’usage exclusif des agents autrichiens, à savoir:–le secteur de la halle de dédouanement situé dans la partie est;–le bureau situé dans la partie est;–les caves situées dans la partie nord.2 Aux fins de se soutenir mutuellement dans l’exploitation quotidienne, notamment en cas de menace ou de mise en danger de mort d’organes effectuant leur service, de parties présentes ou de tiers non concernés, les agents des Etats contractants sont en droit de se prêter mutuellement assistance même dans les installations, immeubles et leurs parties qu’ils sont usuellement seuls à utiliser.Art. 3 1 Le présent Arrangement est soumis à approbation conformément à la législation interne des Etats contractants et il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel la signature a été apposée.2 Le présent Arrangement est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties contractantes peut le dénoncer, par écrit, par la voie diplomatique. L’arrangement prend fin six mois après réception de la dénonciation par l’autre Partie contractante.Fait à Vienne, le 24 mai 2000, en deux exemplaires originaux en langue allemande.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour leGouvernement fédéral autrichien:Claudio CaratschChristian Prosl


text: //0.631.252.916.327 (Etat le 10  février 2004)0.631.252.916.327  RO 2004 769 Traduction1Arrangemententre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésà WolfurtConclu le 21 août 2003Entré en vigueur le 1er octobre 2003 (Etat le 10  février 2004)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueilVu la Convention du 2 septembre 1963 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route2 et en particulier par. 3, let. a de l’art. 1l’arrangement suivant est conclu:2 RS 0.631.252.916.320Art. 1 1 Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés en territoire autrichien à Wolfurt.2 Au sens de l’art. 4, al. 1, de la Convention du 2 septembre 1963, le bureau de contrôle suisse est rattaché à la commune d’Au (Saint-Gall).Art. 2 1 La zone pour le contrôle comprend:a.les installations utilisées en commun par les agents des deux Etats, à savoir:–l’emplacement officiel (zone d’attente pour les poids lourds), le pont-bascule, les quais du bâtiment des douanes et du pavillon (gare aux marchandises, Senderstrasse 30, A-6960 Wolfurt-Bahnhof). Ce terrain inclut le bien-fonds no 727 du cadastre de la commune de Wolfurt.–les places de stationnement adjacentes au bâtiment des douanes;b.les locaux du bureau de douane de Wolfurt réservés à l’usage exclusif des agents suisses et portant les numéros 28 à 30, 10 et 37;c.le trajet de transit défini entre Wolfurt (AT) et Au (CH): bureau de douane de Wolfurt (AT) – Dornbirn-nord – Dornbirn-sud – Lustenau – Au (CH).2 Les processus d’exploitation sont fixés d’un commun accord par les administrations concernées.Art. 3 1 Le présent Arrangement est soumis à approbation conformément à la législation interne des Etats contractants et il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel la signature a été apposée.2 Le présent Arrangement est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties contractantes peut le dénoncer, par écrit, par la voie diplomatique. L’arrangement prend fin six mois après réception de la dénonciation par l’autre Partie contractante.Fait à Vienne, le 21 août 2003, en deux exemplaires originaux en langue allemande.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement fédéral autrichien:Johann BucherChristian Berlakovits


text: 0.631.252.934.95 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.934.95Texte originalConventionentre la Suisse et la Francerelative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposéset aux contrôles en cours de routeConclue le 28 septembre 1960Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 juin 19612Instruments de ratification échangés le 8 juillet 1961Entrée en vigueur le 8 juillet 19611 RO 1961 574: FF 1961 I 7122 RO 1961 573Le Conseil fédéral suisseet le président de la République Française,Président de la Communauté,animés du désir de faciliter le franchissement de la frontière entre les deux pays, ont décidé de conclure une Convention et nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires respectifs, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Titre I Dispositions générales Art. 1 1.  Les Parties Contractantes prennent, dans le cadre de la présente Convention, les mesures nécessaires en vue de faciliter et d’accélérer le franchissement de la frontière entre les deux pays.2.  A cette fin, ellesa.peuvent créer des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés;b.peuvent instituer un contrôle dans les véhicules en cours de route sur des parcours déterminés;c.autorisent en conséquence les agents compétents de l’un des deux Etats à exercer leurs fonctions sur le territoire de l’autre Etat, dans le cadre de la présente Convention.3.3  L’établissement, le transfert, la modification ou la suppressiona.des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés;b.des parcours sur lesquels des contrôles peuvent être effectués en cours de route,seront fixés d’un commun accord par les autorités compétentes des deux Etats.4.  Les arrangements visés au par. 3 seront confirmés par échange de notes diplomatiques. Ils deviendront effectifs après l’accomplissement, le cas échéant, des formalités prévues par la législation de chaque Etat.3 Voir aussi l’échange de lettres publié ci‑après.Art. 2 Aux termes de la présente Convention, l’expression:1.«Contrôle» désigne l’application de toutes les prescriptions légales, réglementaires et administratives des Parties Contractantes concernant le franchissement de la frontière par les personnes, ainsi que l’entrée, la sortie et le transit de marchandises (comprenant également les véhicules) et autres biens.2.«Etat de séjour» désigne l’Etat sur le territoire duquel s’effectue le contrôle de l’autre Etat.3.«Etat limitrophe» désigne l’autre Etat.4.«Zone» désigne la partie du territoire de l’Etat de séjour à l’intérieur de laquelle les agents de l’Etat limitrophe sont habilités à effectuer le contrôle.5.«Agents» désigne les personnes appartenant aux administrations chargées du contrôle et qui exercent leurs fonctions dans les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés ou dans les véhicules en cours de route.6.«Bureaux» désigne les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés.Art. 3 La zone peut comprendre:1.En ce qui concerne le trafic ferroviaire:a.une partie de la gare et de ses installations,b.la section de voie entre la frontière et le bureau, ainsi que des parties des gares situées sur ce parcours;c.s’il s’agit du contrôle d’un train en cours de route, le train sur le parcours déterminé ainsi qu’une partie des gares où commence ce parcours et où il prend fin de même que des parties des gares traversées par le train.2.En ce qui concerne le trafic routier:a.une partie des bâtiments de service;b.des sections de la route et des autres installations;c.la route entre la frontière et le bureau;d.s’il s’agit du contrôle d’un véhicule en cours de route, le véhicule sur le parcours déterminé ainsi qu’un secteur des bâtiments et des installations où ce parcours commence et où il prend fin.3.En ce qui concerne la navigation:a.une partie des bâtiments de service;b.des sections de la voie navigable ainsi que des installations riveraines et portuaires;c.la voie navigable entre la frontière et le bureau;d.s’il s’agit du contrôle d’un bateau en cours de route, le bateau ainsi que bateau de contrôle convoyeur sur le parcours déterminé, de même qu’un secteur des bâtiments et des installations où ce parcours commence et où il prend fin.4.En ce qui concerne le trafic aérien:a.une partie des bâtiments de service;b.une partie de l’aéroport et de ses installations.Titre II4 Contrôle 4 Voir aussi le prot. fin. publié ci‑après.Art. 4 1.  Les prescriptions légales, réglementaires et administratives de l’Etat limitrophe relatives au contrôle sont applicables dans la zone comme elles le sont dans la commune à laquelle le bureau de l’Etat limitrophe est rattaché. Elles seront appliquées par les agents de l’Etat limitrophe dans la même mesure et avec les mêmes conséquences que dans leur propre pays. La commune à laquelle le bureau de l’Etat limitrophe est rattaché sera désigné par le Gouvernement de cet Etat.2.  Lorsque les prescriptions légales, réglementaires et administratives de l’Etat limitrophe relatives au contrôle sont enfreintes dans la zone, les juridictions répressives de l’Etat limitrophe sont compétentes et statuent dans les mêmes conditions que si ces infractions avaient été commises dans la commune de rattachement.3.  Par ailleurs, le droit de l’Etat de séjour reste applicable dans la zone.Art. 5 Les agents de l’Etat limitrophe ne peuvent arrêter dans la zone des personnes qui ne se rendent pas dans ledit Etat, sauf si elles enfreignent dans la zone les prescriptions légales, réglementaires ou administratives de l’Etat limitrophe relatives au contrôle douanier.Art. 6 1.  Le contrôle du pays de sortie est effectué avant le contrôle du pays d’entrée.2.  Avant la fin du contrôle de sortie, à laquelle doit être assimilé le fait de renoncer à ce contrôle, les autorités du pays d’entrée ne sont pas autorisées à commencer leur contrôle.3.  Les autorités du pays de sortie ne peuvent plus effectuer leur contrôle lorsque les agents du pays d’entrée ont commencé leurs opérations de contrôle.Exceptionnellement, des opérations relatives au contrôle de sortie peuvent être reprises avec l’assentiment des agents compétents du pays d’entrée.4.  Si au cours des contrôles l’ordre prévu aux par. 1 à 3 ci‑dessus se trouve modifié pour des raisons pratiques, les agents du pays d’entrée ne pourront procéder à des arrestations ou à des saisies qu’après que le contrôle du pays de sortie sera terminé. S’ils veulent prendre une telle mesure, ils conduiront les personnes, les marchandises ou autres biens, pour lesquels le contrôle de sortie n’est pas encore terminé, auprès des agents du pays de sortie. Si ceux‑ci veulent procéder à des arrestations ou à des saisies, ils ont la priorité.Art. 7 Les agents de l’Etat limitrophe peuvent transférer librement sur le territoire de leur Etat les sommes d’argent perçues dans la zone, ainsi que les marchandises et autres biens qui y ont été retenus ou saisis. Ils peuvent également les vendre dans l’Etat de séjour en observant les prescriptions légales qui y sont en vigueur, puis en transférer le produit dans l’Etat limitrophe.Art. 8 1.  Les marchandises refoulées dans l’Etat limitrophe par les agents de celui‑ci du contrôle de sortie ou retournées dans l’Etat limitrophe, sur demande de la personne intéressée, avant le début du contrôle d’entrée dans l’Etat de séjour ne sont soumises ni aux prescriptions d’exportation ni au contrôle de sortie de l’Etat de séjour.2.  Le retour dans le pays de sortie ne peut être refusé aux personnes et aux marchandises refoulées par les agents du pays d’entrée.Art. 9 1.  Les agents des deux Etats se prêtent, dans toute la mesure du possible, assistance dans l’exercice de leurs fonctions dans la zone, en particulier pour régler le déroulement des contrôles respectifs et en assurer la rapidité et pour empêcher que des personnes, des marchandises et autres biens ne quittent l’acheminement ou la place prévus pour les opérations de contrôle des deux Etats.2.  Les marchandises et autres biens en provenance de l’Etat limitrophe, qui sont soustraits dans la zone avant le contrôle, sont, lorsqu’ils sont saisis sur le champ dans la zone ou à proximité de celle‑ci par les agents de l’Etat de séjour, remis par priorité aux agents de l’Etat limitrophe. S’il est établi que les règlements d’exportation de l’Etat limitrophe n’ont pas été violés, ces objets doivent être remis aux agents de l’Etat de séjour.3.  Les autorités douanières de l’Etat de séjour procèdent, à la requête des autorités douanières de l’Etat limitrophe, à des recherches officielles dont elles notifient les résultats. Elles procèdent notamment à l’audition de témoins et d’experts.4.  Elles remettent, en outre, aux intéressés, les pièces concernant la procédure pénale et notifient les actes de procédure et les décisions administratives relatives aux infractions constatées dans la zone.5.  La procédure à adopter pour l’application des dispositions des par. 3 et 4 ci‑dessus est celle prévue pour des cas analogues par la législation de l’Etat de séjour.6.  L’assistance administrative mutuelle visée aux par. 3 et 4 ci‑dessus est limitée aux infractions constatées sur le champ ou immédiatement après leur commission et commises dans la zone en violation des prescriptions douanières régissant le franchissement de la frontière par les personnes ou les marchandises.7.  Les prescriptions de droit interne qui, pour l’application des mesures précitées nécessitent une autorisation d’autres autorités, ne sont pas touchées par les dispositions du par. 1.Titre III5 Agents 5 Voir aussi le prot. fin. publié ci‑après.Art. 10 1.  Les autorités de l’Etat de séjour accordent aux agents de l’Etat limitrophe, pour l’exercice de leurs fonctions, la même protection et assistance qu’à leurs propres agents.2.  Les crimes et délits commis dans la zone contre les agents de l’Etat limitrophe dans l’exercice de leurs fonctions sont punis, conformément à la législation de l’Etat de séjour, comme s’ils avaient été commis contre des agents de l’Etat de séjour exerçant des fonctions analogues.Art. 11 Les demandes de réparation pour des dommages causés par les agents de l’Etat limitrophe dans l’exercice de leurs fonctions dans la zone sont soumises au droit et à la juridiction de l’Etat limitrophe comme si l’acte dommageable avait eu lieu dans la commune de l’Etat limitrophe à laquelle le bureau des contrôles est rattaché. Les ressortissants de l’Etat de séjour seront toutefois traités sur le même pied que les ressortissants de l’Etat limitrophe.Art. 12 1.  Les agents de l’Etat limitrophe appelés, en application de la présente Convention, à exercer leurs fonctions dans la zone, sont dispensés de l’obligation de passeport et de visa. Ils sont autorisés à franchir la frontière et à se rendre au lieu de leur service sur justification de leur identité et de leur qualité par la production de pièces officielles.2.  Les autorités compétentes de l’Etat de séjour se réservent le droit de demander aux autorités de l’Etat limitrophe le rappel de certains agents.Art. 13 Les agents de l’Etat limitrophe appelés, en application de la présente Convention, à exercer leurs fonctions dans l’Etat de séjour, peuvent y porter leur uniforme national ou un signe distinctif apparent; ils peuvent, dans la zone ainsi que sur le chemin entre leur lieu de service et leur résidence, porter leurs armes réglementaires. L’usage de ces armes n’est toutefois autorisé que dans la zone et qu’en cas de légitime défense.Art. 14 1.  Les agents de l’Etat limitrophe dépendent exclusivement des autorités dont ils relèvent pour tout ce qui concerne leur activité officielle, les rapports de service et la discipline.2.  Ces agents ne peuvent pas être appréhendés dans la zone par les autorités de l’Etat de séjour à raison d’actes accomplis pour l’exercice de leurs fonctions; ils relèvent, dans ce cas, de la juridiction de l’Etat limitrophe.Art. 15 1.  Les agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente Convention, exercent leurs fonctions dans la zone et résident dans l’Etat de séjour, doivent en ce qui concerne les conditions relatives à leur résidence, se mettre en règle auprès des autorités compétentes conformément aux dispositions relatives au séjour des étrangers. Ils sont, s’il y a lieu, munis gratuitement de permis de séjour et autres pièces par les autorités du pays où ils exercent leurs fonctions. Une autorisation de séjour ne peut être refusée à la femme et aux enfants qui vivent sous le toit des agents intéressés et qui n’exercent aucune activité lucrative que s’ils sont sous le coup d’une décision d’interdiction d’entrée qui les frappe personnellement. Les femmes et enfants vivant sous le toit de ces agents et n’exerçant aucune activité lucrative sont exonérés des taxes afférentes aux autorisations de séjour. La délivrance d’une autorisation en vue de l’exercice d’une activité lucrative aux membres de la famille desdits agents est laissée à l’appréciation des autorités compétentes. Dans le cas où cette autorisation serait exigée, sa délivrance donne lieu à la perception des taxes réglementaires.2.  La durée pendant laquelle les agents de l’Etat limitrophe exercent leurs fonctions dans l’Etat de séjour ou y résident n’est pas comprise dans les délais donnant droit à un traitement privilégié en vertu de Conventions existant entre les deux Etats. Il en est de même pour les membres de la famille qui bénéficient d’une autorisation de séjour en raison de la présence du chef de famille sur le territoire de l’Etat de séjour.Art. 16 1.  Les agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente Convention, doivent exercer leurs fonctions dans la zone et résident dans l’Etat de séjour, bénéficient, pour eux et pour les membres de leur famille vivant sous leur toit, de l’exemption de toutes les redevances d’entrée et de sortie sur leur mobilier, leurs effets personnels, y compris les véhicules, et sur les provisions de ménage usuelles, lors de leur installation ou de la création d’un foyer dans l’Etat de séjour. Pour bénéficier de la franchise, ces objets doivent provenir de la circulation libre de l’Etat limitrophe ou de l’Etat dans lequel l’agent ou les membres de sa famille étaient précédemment installés. Les prescriptions de l’Etat de séjour concernant l’utilisation des biens admis en franchise demeurent réservées.2.  Ces agents ainsi que les membres de leur famille vivant sous leur toit sont exemptés, dans le domaine du droit publie, de toutes prestations personnelles ou en nature dans l’Etat de séjour. En matière de nationalité et de service militaire, ils sont considérés comme ayant leur résidence sur le territoire de l’Etat limitrophe. Ils ne sont soumis, dans l’Etat de séjour, à aucun impôt ou redevance dont seraient dispensés les ressortissants de l’Etat de séjour domiciliés dans la même commune.3.  Les agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente Convention, doivent exercer leurs fonctions dans la zone mais ne résident pas dans l’Etat de séjour y sont exemptés, dans le domaine du droit public, de toutes prestations personnelles ou en nature et des impôts directs frappant leur rémunération officielle.4.  Les Conventions de double imposition6 qui ont été passées entre les Etats contractants sont au surplus applicables aux agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente Convention, doivent exercer leurs fonctions dans la zone.5.  Les salaires des agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente Convention, doivent exercer leurs fonctions dans la  zone ne sont soumis à aucune restriction en matière de devises. Les agents pourront transférer librement leurs économies dans l’Etat limitrophe.6 RS 0.672.934.91/.92Titre IV7 Bureaux 7 Voir aussi le prot. fin. publié ci‑aprèsArt. 178 1.  Les administrations compétentes déterminent d’un commun accord:a.les installations nécessaires pour le fonctionnement dans la zone des services de l’Etat limitrophe, ainsi que les indemnités éventuellement dues pour leur utilisation;b.les compartiments et installations à réserver aux agents chargés du contrôle en cours de route.2.  Les heures de service et les attributions des bureaux sont fixées d’un commun accord entre les deux administrations compétentes.8 Voir aussi l’échange de lettres publié ci‑après.Art. 18 Les locaux affectés aux bureaux de l’Etat limitrophe sont signalés par des inscriptions et écussons officiels.Art. 19 Les agents de l’Etat limitrophe sont habilités à assurer la discipline à l’intérieur des locaux affectés à leur usage exclusif et à en expulser tout perturbateur. Ils peuvent, si besoin est, requérir à cet effet l’assistance des agents de l’Etat de séjour.Art. 20 Les objets nécessaires au fonctionnement des bureaux ou ceux dont les agents de l’Etat limitrophe ont besoin pendant leur service dans l’Etat de séjour sont exemptés de droits de douane et de toutes redevances d’entrée ou de sortie. Il n’y a pas lieu de fournir des sûretés. A moins qu’il n’en soit disposé autrement d’un commun accord par les administrations compétentes, les interdictions ou restrictions d’importation ou d’exportation ne s’appliquent pas à ces objets. Il en est de même des véhicules de service ou privés que les agents utilisent pour l’exercice de leurs fonctions dans l’Etat de séjour.Art. 21 1.  L’Etat de séjour autorisera à titre gracieux, sauf paiement des frais d’installation et de location éventuels des équipements, les installations téléphoniques et télégraphiques (y compris les téléscripteurs) nécessaires au fonctionnement des bureaux de l’Etat limitrophe dans l’Etat de séjour, leur raccordement aux installations correspondantes de l’Etat limitrophe, ainsi que l’échange de communications directes avec ces bureaux réservées exclusivement aux affaires de service. Ces communications sont considérées comme des communications internes de l’Etat limitrophe.2.  Les gouvernements des deux Etats s’engagent à accorder aux mêmes fins et dans la mesure du possible, toutes facilités en ce qui concerne l’utilisation d’autres moyens de télécommunications.3.  Au surplus demeurent réservées les prescriptions des deux Etats en matière de construction et d’exploitation des installations de télécommunications.Art. 22 Les lettres ou paquets de service ainsi que les valeurs en provenance ou à destination des bureaux de l’Etat limitrophe peuvent être transportés par les soins des agents de cet Etat sans l’intermédiaire du service postal. Ces envois doivent circuler sous le timbre officiel du service intéressé.Titre V9 Déclarants en douane 9 Voir aussi le prot. fin. publié ci‑après.Art. 23 1.  Les personnes venant de l’Etat limitrophe peuvent effectuer auprès des services de cet Etat installés dans la zone toutes les opérations relatives au contrôle dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que dans l’Etat limitrophe.2.  La disposition du paragraphe premier est notamment applicable aux personnes venant de l’Etat limitrophe qui y effectuent ces opérations à titre professionnel; ces personnes sont soumises à cet égard aux prescriptions légales, réglementaires et administratives de l’Etat limitrophe relatives à ces opérations. Les opérations effectuées et les services rendus dans ces conditions sont considérés comme exclusivement effectués et rendus dans l’Etat limitrophe, avec toutes les conséquences fiscales qui en découlent.3.  Les personnes visées au par. 2 peuvent, pour ces opérations, employer indifféremment du personnel suisse ou français. Les prescriptions légales et réglementaires de l’Etat de séjour régissant l’emploi des travailleurs étrangers ne sont pas applicables dans ce cas.4.  Les facilités, compatibles avec les prescriptions générales de l’Etat de séjour, relatives au franchissement de la frontière et au séjour dans cet Etat, sont accordées aux personnes visées au par. 2 et à leur personnel pour leur permettre d’effectuer normalement ces opérations.Art. 24 1.  Les personnes résidant dans l’un des Etats contractants peuvent aussi effectuer auprès des bureaux de l’autre Etat toutes les opérations relatives au contrôle, quel que soit l’Etat de séjour. Elles doivent être traitées sur un pied de complète égalité par les autorités de l’autre Etat.2.  La disposition du paragraphe premier est notamment applicable aux personnes résidant dans un Etat contractant qui effectuent ces opérations à titre professionnel. En ce qui concerne l’impôt sur le chiffre d’affaires, les services rendus dans un bureau de l’autre Etat doivent toujours être considérés comme rendus dans l’Etat auquel est rattaché le bureau.3.10  Si l’activité professionnelle de ces personnes dans un des deux Etats est soumise à une autorisation, l’octroi de celle‑ci ne doit donner lieu à aucune discrimination entre les personnes résidant dans l’un ou l’autre des Etats contractants.4.  Au surplus, les par. 3 et 4 de l’art. 23 sont applicables aux personnes résidant dans l’Etat limitrophe.10 Voir aussi l’échange de lettres publié ci‑aprèsTitre VI Dispositions finales Art. 2511 Les modalités d’application de la présente Convention sont déterminées, en tant que de besoin, d’un commun accord par les administrations intéressées des deux Etats.11 Voir aussi l’échange de lettres publié ci‑aprèsArt. 26 1.  Chaque Partie Contractante peut, après avis de la Commission Mixte prévue à l’art. 27, mettre fin aux arrangements visés à l’article premier, par. 3, dans les délais et aux conventions qui y sont stipulés.2.  Les Hautes Parties Contractantes peuvent, après avis de la Commission Mixte prévue à l’art. 27, apporter par un simple échange de notes toutes modifications à la présente Convention qui leur paraîtraient nécessaires. Toutefois, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux clauses de la présente Convention qui, en vertu des dispositions constitutionnelles des deux Etats, exigent pour leur mise en vigueur l’approbation du pouvoir législatif.Art. 2712 1.  Une Commission Mixte franco‑suisse, qui sera constituée aussitôt que possible après l’entrée en vigueur de la présente Convention, aura pour mission:a.de préparer les arrangements prévus à l’art. 1 ainsi que de formuler des propositions éventuelles tendant à modifier la Convention;b.de s’efforcer de résoudre les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente Convention.2.  Cette Commission sera composée de six membres, dont trois seront désignés par chacune des Parties Contractantes. Elle choisira son Président alternativement parmi les membres suisses et les membres français. Le Président n’aura pas voix prépondérante. Les membres de la Commission pourront être assistés d’experts.12 Voir aussi le prot. fin. publié ci‑aprèsArt. 2813 Sont expressément réservées les mesures que l’une des Parties Contractantes pourrait être appelée à prendre pour des motifs de sécurité nationale ou en raison de l’état de guerre, de la proclamation de l’état de siège ou de l’état d’urgence, ou en rapport avec une mobilisation dans l’un des deux Etats.13 Voir aussi le prot. fin. publié ci‑après.Art. 29 1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Paris.2.  Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.3.  Elle prendra fin deux ans après sa dénonciation par l’une des Parties Contractantes.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux Etats contractants ont apposé leur signature au bas de la présente Convention et l’ont revêtue de leur sceau.Fait à Berne, le 28 septembre 1960, en deux exemplaires originaux, en langue française.Pour leConseil Fédéral Suisse:Max PetitpierrePour lePrésident de la République Française,Président de la Communauté:Etienne DenneryProtocole final Lors de la signature de la Convention conclue aujourd’hui entre la Suisse et la France relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de la disposition suivante qui fait partie intégrante de la Convention:Il y a concordance de vues sur le fait que, dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, les dispositions des art. 4 à 16, 17, par. 2, 18 à 24, 27 et 28, ainsi que celles des deux échanges de lettres faisant partie intégrante de la Convention, seront applicables mutatis mutandis aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés faisant déjà l’objet d’accords entre les Parties Contractantes et prévaudront sur les dispositions correspondantes desdits accords.Fait à Berne, le 28 septembre 1960, en deux exemplaires originaux, en langue française.Pour leConseil Fédéral Suisse:Max PetitpierrePour lePrésident de la République Française,Président de la Communauté:Etienne DenneryEchanges de lettres du 28 septembre 196014 14 Voir aussi le prot. fin. publié ci‑devant.Ambassade de FranceBerne, le 28 septembre 1960BerneMonsieur le Président de la Confédération,J’ai l’honneur de vous confirmer que lors de la signature de la Convention entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, les deux délégations sont convenues de ce qui suit:«Les autorités des deux Etats prendront toutes mesures nécessaires pour faciliter l’application de l’art. 24, par. 3, de la Convention.A cet effet, l’expérience acquise à l’occasion des opérations effectuées auprès des bureaux de douane de l’Etat de séjour sera déterminante pour l’appréciation de l’aptitude à exercer la profession de commissionnaire en douane.De plus, des dérogations seront accordées dans toute la mesure nécessaire pour aplanir les difficultés auxquelles pourrait se heurter pratiquement l’application de l’art. 24, par. 3.Enfin, dans le cas où les autorités d’un Etat refuseraient à un ressortissant de l’autre Etat l’autorisation d’exercer la profession de commissionnaire en douane auprès d’un bureau, les motifs de cette décision seront indiqués, à leur demande, aux autorités compétentes de l’autre Etat.»Le présent échange de lettres fait partie intégrante de ladite Convention.Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Confédération, l’assurance de ma haute considération.Etienne DenneryAmbassade de FranceBerne, le 28 septembre 1960BerneMonsieur le Président de la Confédération,J’ai l’honneur de vous confirmer que lors de la signature de la Convention entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, les deux délégations sont convenues de la disposition additionnelle suivante:«Il est entendu que, préalablement à la conclusion des arrangements prévus aux art. 1, ch. 3, 17 et 25 de la Convention précitée, les autorités compétentes des deux pays consulteront les entreprises de transport intéressées.»Le présent échange de lettres fait partie intégrante de ladite Convention.Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Confédération, l’assurance de ma haute considération.Etienne Dennery


text: 0.631.252.934.951.1  AS 1972 167 Echange de notesdu 1er décembre 1971 entre la Suisse et la Francerelatif à la création, au Châtelard (Valais),d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés (Etat le 1er décembre 1971)Texte originalMinistère desAffaires étrangèresParis, le 1er décembre 1971Ambassade de SuisseParisLe Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 1er décembre au sujet de l’Arrangement relatif à la création au Châtelard (Valais), en territoire suisse, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.Cet arrangement, adopté à Lyon, le 8 juillet 1971, par la Commission mixte franco‑suisse prévue à l’art. 27, par. 1 de la Convention entre la France et la Suisse du 28 septembre 19601 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a la teneur suivante:1 RS 0.631.252.934.95Art. 1 1.  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé en territoire suisse, au Châtelard, d’une part sur la route de la Forclaz, à proximité immédiate de la frontière, d’autre part en gare du Châtelard.2.  Les contrôles suisses et français d’entrée et de sortie du trafic empruntant la route et la voie ferrée qui relient Vallorcine au Châtelard sont effectués à ce bureau.Art. 2 1.  La Zone relative au trafic routier comprend:a. La portion de territoire délimitée:– au sud‑ouest par la frontière traversant le pont sur l’Eau‑Noire;au nord‑ouest par la paroi rocheuse et, au‑delà de celle‑ci, par la limite de la chaussée (trottoir inclus);– au sud‑est par la rive gauche de la rivière l’Eau‑Noire et son prolongement jusqu’à la frontière par le bord du pont qui franchit cette rivière;– au nord‑est par une ligne parallèle à la façade côté Châtelard du bâtiment de service, située à vingt mètres de cette façade;b. Le bâtiment de service sis sur la portion de territoire définie au par. a ci‑dessus à l’exclusion des locaux affectés aux services suisses.2.  La Zone relative au trafic ferroviaire comprend:a. La section de voie entre la frontière et la gare du Châtelard;b. Les trois voies de la gare, les deux quais voyageurs sur toute leur longueur, ainsi que les deux passages situés aux extrémités desdits quais;c. Le bâtiment abritant les services de la Douane suisse en gare du Châtelard, à l’exclusion du local affecté à ces services.Art. 3 La Zone au trafic routier est divisée en deux secteurs:a. Un secteur utilisé en commun par les deux administrations comprenant:– la portion du territoire décrite à l’art. 2.1. a;– la salle de visite du bureau à contrôles nationaux juxtaposés;b. Un secteur réservé aux services français comprenant:– cinq locaux à l’usage de l’administration des Douanes françaises;– un bureau à l’usage de la Police française.Art. 4 La Zone relative au trafic ferroviaire est divisée en deux secteurs:a. Un secteur utilisé en commun par les deux administrations comprenant:– la section de voie entre la frontière et la gare;– les trois voies de la gare, les deux quais voyageurs sur toute leur longueur, ainsi que les deux passages situés aux extrémités desdits quais;– la salle de visite située dans les locaux de la Douane suisse;b. Un secteur réservé aux services français constitué par un local sis dans les bureaux de la Douane suisse.Art. 5 1.  Les contrôles des services suisses et français s’exercent en règle générale dans les trains à l’arrêt en gare, les locaux de la gare réservés au contrôle n’étant utilisés qu’en cas d’absolue nécessité.2.  Les contrôles effectués dans les trains arrivant de Suisse et continuant à destination de la France débutent seulement après que les voyageurs à destination de la gare du Châtelard ont quitté ces trains.Art. 6 Les agents français des douanes et de police, en uniforme et porteurs de leurs armes réglementaires, sont autorisés à utiliser le chemin de fer en provenance de Vallorcine jusqu’à la gare du Châtelard et vice versa pour se rendre dans la zone relative au trafic routier et en revenir. De la gare à ladite zone et inversement, ils doivent emprunter le chemin le plus direct.Art. 7 1.  La Direction du Ve arrondissement des Douanes suisses à Lausanne et le commandant de la Police valaisanne à Sion, d’une part, et la Direction régionale des Douanes françaises à Chambéry et l’autorité française de Police compétente, d’autre part, règlent les questions de détail, en particulier celles relatives au déroulement du trafic.2.  Les agents responsables, en service, prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.Art. 8 La Direction du Ve arrondissement des Douanes suisses à Lausanne et la Direction régionale des Douanes françaises à Chambéry, cette dernière après entente avec les autorités de police française, fixent les indemnités dues pour l’utilisation des locaux mis à la disposition des services français; elles fixent aussi la répartition des frais de chauffage, d’éclairage et de nettoyage, ainsi que celle des autres frais et taxes entraînés par l’utilisation des locaux et installations visés aux art. 2 à 4 ci‑dessus.Art. 9 1.  Le présent arrangement abroge l’arrangement provisoire en date du 30 juin 19702.2.  Il peut être dénoncé par chacun des deux Gouvernements moyennant un préavis de six mois. La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.Le Ministère a l’honneur de porter à la connaissance de l’Ambassade que le Gouvernement français a approuvé les dispositions de cet Arrangement.Par conséquent, la note de l’Ambassade et la présente réponse constituent, conformément à l’art. 1, par. 3, de la Convention susvisée du 28 septembre 19603, l’accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l’Arrangement relatif à la création au Châtelard (Valais), en territoire suisse, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés. Le présent arrangement entre en vigueur le 1er décembre 1971.Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.


text: 0.631.252.934.951.2 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.934.951.2Echange de notesdu 19 décembre 1994 entre la Suisse et la Francerelatif à la création d’un bureau à contrôles nationauxjuxtaposés en gare de Genève Eaux‑VivesEntré en vigueur le 19 décembre 19941  RO 1995 4050Texte originalMinistèredes affaires étrangèresParis, le 19 décembre 1994Ambassade de SuisseParisLe Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 19 décembre 1994, ainsi rédigée:«L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et, en se référant à l’art. 1, par. 4, de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19602 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:Le Conseil fédéral a pris connaissance de l’arrangement relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Genève Eaux‑Vives.Cet arrangement abroge et remplace l’arrangement relatif à la création, à la gare d’Annemasse, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés qui avait été confirmé par l’échange de notes du 28 février 19633 (et non pas du 17 juin 1963 comme indiqué par erreur à l’art. 7 du nouvel arrangement). Il a été signé respectivement le 2 septembre 1992 par le Directeur général des douanes suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur général des Douanes et Droits indirects français et a la teneur suivante:«Vu l’art. 1, par. 3, de la Convention entre la Suisse et la France, du 28 septembre 1960, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:Art. 1 1.  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, sur territoire suisse, en gare de Genève Eaux‑Vives. Les contrôles suisses et français d’entrée et de sortie concernant le trafic des voyageurs et assimilé (personnes, marchandises privées, échantillons commerciaux, petites quantités de marchandises de commerce, devises, papiers‑valeurs, etc.) sont effectués à ce bureau.2.  Les contrôles français d’entrée et de sortie mentionnés au premier paragraphe, au lieu d’être effectués à la gare des Eaux‑Vives, peuvent l’être en cours de route dans les trains sur le parcours entre Annemasse et Genève Eaux‑Vives.3.  Le déplacement des agents français, en service, sur le parcours d’Annemasse à Genève Eaux‑Vives et retour a lieu exclusivement par la voie ferroviaire. Toutefois, en cas d’impossibilités techniques, le parcours s’effectue par la voie routière la plus directe avec franchissement de la frontière à Moillesulaz.Art. 2 1.  La zone comprend:a.Les locaux de douane et de police dans le bâtiment de la gare des Eaux‑Vives marqués en rouge et en bleu sur le plan annexé4 qui fait partie intégrante du présent arrangement;b.Les quais délimités compris entre le bâtiment voyageurs et le bâtiment marchandises de la gare des Eaux‑Vives, y compris les voies;c.La section de voie entre lesdits quais, de la gare des Eaux‑Vives à la frontière.2.  La zone est divisée en deux secteurs:a.Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats, comprenant:–la salle de visite et le local de fouille (en rouge sur le plan annexé5);–les quais, avec les voies, délimités par une barrière, 12 m au sud‑ouest et 14 m au nord‑est du bâtiment voyageurs, et compris entre ce bâtiment et le bâtiment marchandises de la gare des Eaux‑Vives;–la section de voie entre la frontière et la gare des Eaux‑Vives.b.Un secteur réservé aux agents français (en bleu sur le plan annexé6); comprenant leurs locaux de service dans le bâtiment de la gare des Eaux‑Vives.Art. 3 La zone dans laquelle les agents français sont habilités à effectuer le contrôle en cours de route sur le parcours entre Annemasse et Genève Eaux‑Vives comprend le train sur le parcours entre la gare des Eaux‑Vives et la frontière, ainsi que les parties de la gare des Eaux‑Vives citées à l’art. 2.Art. 4 1.  La Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et la Police genevoise, d’une part, la Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy et l’Autorité de police française compétente d’autre part, règlent d’un commun accord les questions de détail, en particulier le déroulement du trafic, d’entente avec la S.N.C.F.2.  Les agents en service, responsables sur le plan local des administrations intéressées des deux Etats, prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.Art. 5 1.  Les autorités suisses compétentes aménagent à leurs frais les installations nécessaires sur les quais afin de canaliser les voyageurs jusqu’aux bureaux de douane et de police.2.  Les autorités compétentes des deux Etats prennent les mesures appropriées pour que les agents en service soient transportés gratuitement sur le parcours entre Annemasse et Eaux‑Vives et vice‑versa.Art. 6 La Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et la Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy, d’entente avec l’Autorité de police française compétente et la S.N.C.F., fixent aussi la répartition des frais de chauffage, d’éclairage et de nettoyage des locaux et installations utilisés par les agents des deux Etats.Art. 7 1.  Le présent arrangement abroge celui du 28 février 19637 relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à la gare d’Annemasse.2.  Cet arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.»Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.L’Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l’art. 1, par. 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 19608, l’accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l’arrangement relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Genève Eaux‑Vives. Elle suggère que cet arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.»Le Ministère des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade de Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.


text: 0.631.252.934.951.3 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.934.951.3Echange de notesdu 19 décembre 1994 entre la Suisse et la Francerelatif à la création d’un bureau à contrôles nationauxjuxtaposés à Thônex/Vallard2Entré en vigueur le 19 décembre 19941 RO 1995 40542 Au sens de l’art. 4, par. 1, de la conv. franco‑suisse du 28 sept. 1960 (RS 0.631.252.934.95), la partie de la zone située en territoire français conformément au présent arrangement est rattachée à la commune de Thônex.Texte originalMinistèreParis, le 19 décembre 1994des affaires étrangèresAmbassade de SuisseParisLe Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 19 décembre 1994, ainsi rédigée:«L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et, en se référant à l’art. 1, par. 4, de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19603 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:Le Conseil fédéral a pris connaissance de l’arrangement relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Thônex/Vallard.Cet arrangement abroge et remplace l’arrangement du 20 octobre 1972 qui avait été confirmé par l’échange de notes du 9 avril 19734. Il a été signé respectivement le 2 septembre 1992 par le Directeur général des douanes suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur général des Douanes et Droits indirects français et a la teneur suivante:«Vu l’art. 1, par. 3, de la Convention du 28 septembre 1960 entre la Suisse et la France relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:Art. 1 1.  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, de part et d’autre de la frontière, sur la Route Blanche à Thônex (Suisse) et Vallard, commune de Gaillard (France).2.  Les contrôles français et suisses d’entrée et de sortie sont effectués à ce bureau.Art. 2 1.  La zone comprend:a.Sur le territoire français, pour l’exercice des contrôles suisses, l’ensemble des installations délimitées:–au nord‑ouest par la frontière;–au sud‑est par une ligne idéale à l’aplomb de l’axe du pont enjambant l’autoroute (rue de Vallard);–au nord‑est et au sud‑ouest par les barrières délimitant lesdites installations;b.Sur le territoire suisse, pour l’exercice des contrôles français, l’ensemble des installations délimitées:–au sud‑est par la frontière;–au nord‑ouest par une ligne perpendiculaire à l’axe de l’autoroute à la hauteur de l’extrémité nord‑est du mur longeant les voies nord de l’autoroute (profil no 150);–au nord‑est et au sud‑ouest par les barrières délimitant lesdites installations.2.  La zone est divisée en trois secteurs:a.Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats, comprenant, tant sur le territoire suisse que sur le territoire français:–les voies de roulement, les emplacements de stationnement ainsi que les trottoirs et îlots de séparation de trafic;–dans chacun des bâtiments principaux:–au sous‑sol: une cabine WC et le couloir conduisant au passage souterrain, y compris ce dernier;–au rez‑de‑chaussée:–le hall d’entrée public, dans le bâtiment français;–la salle de visite des voyageurs, dans le bâtiment suisse,–dans les aubettes voyageurs:–au sous‑sol: les escaliers et une cabine WC,–au rez‑de‑chaussée: la salle de visite des bagages;–les quais marchandises et les aires de dépôt;–les ponts‑bascules.b.En territoire français, un secteur réservé aux agents suisses, comprenant:–dans le bâtiment principal: un bureau réservé aux opérationscommerciales et touristiques, le hall d’accès à ce bureau ainsi qu’une cabine de fouille;–dans le magasin marchandises: un bureau;–dans l’aubette voyageurs: un bureau;–dans la cour commerciale France‑Suisse: un bureauc.En territoire suisse, un secteur réservé aux agents français, comprenant:–dans le bâtiment principal: deux bureaux réservés auxopérations douanières, commerciales et touristiques, y compris le hall public d’accès à ces bureaux, une cabine de fouille et unbureau réservé à la police française;–sur le quai marchandises: un bureau,–dans l’aubette voyageurs: deux bureaux réservés l’un à la douane, l’autre à la police.Art. 3 1.  La Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy et l’Autorité de police française compétente, d’une part, la Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et le Chef de la Police de la République et canton de Genève, d’autre part, règlent les questions de détail, en particulier celles relatives au déroulement du trafic.2.  Les agents responsables, en service, des administrations locales intéressées des deux Etats prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés pouvant surgir lors du contrôle.3.  Pour la libre utilisation des ponts‑bascules implantés en secteur commun, les deux administrations douanières s’accordent les moyens d’accéder aux locaux techniques correspondants situés dans les secteurs privatifs respectifs.Art. 4 Les locaux de service mis réciproquement à disposition des agents des administrations intéressées étant sensiblement identiques, il n’y a pas lieu de fixer l’indemnité pour leur utilisation ni la répartition des frais de chauffage et d’éclairage.Art. 5 Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements moyennant un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.»Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.L’Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l’art. 1, par. 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 19605, l’accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l’arrangement relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Thônex/Vallard. Elle suggère que cet arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.»Le Ministère des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade de Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.


text: 0.631.252.934.951.4 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.934.951.4Echange de notesdu 17 octobre 1977 entre la Suisse et la Franceconcernant la création sur la voie directe reliant les laboratoires I et IIde l’Organisation européenne pour la recherche nucléaired’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés2Entré en vigueur le 17 octobre 19771 RO 1978 2722 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. franco‑suisse du 28 sept. 1960 (RS 0.631.252.934.95), la zone située en territoire français conformément au présent arrangement est rattachée à la commune de Meyrin.Texte originalAmbassade de SuisseParis, le 17 octobre 1977Ministère des Affaires EtrangèresParisL’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et a l’honneur d’accuser réception de sa note en date du 17 octobre 1977 dont la teneur est la suivante:«Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et, se référant à l’art. 1, par. 4, de la Convention entre la France et la Suisse du 28 septembre 19603, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:Le Gouvernement français a pris connaissance de l’Arrangement concernant la création sur la voie directe reliant les Laboratoires I et II de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés. Cet Arrangement, adopté à Berne le 28 janvier 1977 par la Commission mixte franco‑suisse prévue à l’art. 27, par. 1, de la Convention précitée, a la teneur suivante:«Arrangement concernant la création sur la vole directe reliant les laboratoires I et II de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.Vu la Convention du 28 septembre 19604 entre la Suisse et la France, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route.Vu la Convention franco‑suisse du 13 septembre 19655 relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire.Vu l’accord du 16 Juin 1972 entre le Gouvernement français et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, relatif au statut juridique de ladite Organisation en France.Vu l’échange de lettres des 18 juin et 5 juillet 19736 relatif à l’application de la Convention franco‑suisse susmentionnée du 13 septembre 1965.Vu l’échange de lettres des 17 août et 3 septembre 1973 entre le Gouvernement français et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire.Vu l’échange de lettres des 13 juillet et 21 août 19737 entre le Gouvernement suisse et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur l’établissement d’un passage unique entre les différentes installations de l’organisation.Il est convenu de ce qui suit:Art. 1 1)  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, en territoire français, sur la voie directe reliant les laboratoires I et II de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (C.E.R.N.).2)  Les contrôles français et suisses concernant le mouvement des personnes et des biens entre les deux parties du C.E.R.N. sont effectués à ce bureau.Art. 2 1)  La zone située au sud du tunnel passant sous la route nationale no 84, comprend:a.Un secteur teinté en rouge sur le plan no 1 annexé8, utilisé en commun par les administrations des deux Etats, qui englobe une aire de contrôle délimitée par:–le portail aménagé dans la clôture basse du laboratoire 1 à l’extrémité sud de la vole directe reliant les deux laboratoires;–une ligne droite parallèle à ce portail, traversant la voie directe à 27 mètres au nord dudit portail;–les limites latérales est et ouest de cette voie directe entre les lignes définies ci‑dessus et matérialisées par la clôture basse du laboratoire I.b.Un secteur réservé aux agents suisses, teinté en bleu sur le plan no 29 annexé, qui consiste en un local de service dans le bâtiment de contrôle.2)  Les plans no 1 et 2 annexés10 font partie intégrante du présent arrangement.Art. 3 1)  Les agents des deux Etats ont en tout temps le droit de se rendre à la zone ou d’en revenir, en utilisant le cheminement tracé en vert sur le plan no 1 annexé11. L’art. VII de la Convention du 13 septembre 196512 relative à l’extension en territoire français du domaine du C.E.R.N. demeure applicable.2)  En cas d’arrestation ou de saisie de biens, les agents suisses ont le droit d’escorter toute personne arrêtée et de transporter tout bien saisi en utilisant la portion du cheminement prévu au premier alinéa, située sur territoire français. Ces opérations sont réputées exécutées dans la zone.Art. 4 1)  La Direction Régionale des Douanes françaises à Lyon et l’autorité française de police compétente, d’une part, et la Direction du VIe Arrondissement des Douanes à Genève et l’autorité suisse de police compétente, d’autre part, règlent les questions de détail.2)  Les agents responsables, en service, des administrations locales intéressées des deux Etats, prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés susceptibles de surgir lors des contrôles.Art. 5 Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements moyennant un préavis de 6 mois. La dénonciation prendra effet le 1er jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.»Si les dispositions qui précèdent recueillent l’agrément du Conseil fédéral suisse, la présente note et celle que l’Ambassade voudra bien adresser en réponse au Ministère des Affaires Etrangères constitueront, conformément à l’art. 1, par. 3 et 4, de la Convention du 28 septembre l96013, l’accord entre les deux Gouvernements concernant la création sur la voie directe reliant les laboratoires I et II de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.Le Ministère propose que cet Arrangement entre en vigueur à la date de ce jour.»L’Ambassade de Suisse a l’honneur de faire savoir au Ministère des Affaires Etrangères que le Conseil fédéral suisse approuve les dispositions de cet Arrangement ainsi que la proposition du Ministère relative à leur entrée en vigueur. Dans ces conditions, la note précitée du Ministère des Affaires Etrangères et la présente note constitueront, conformément à l’art. 1 par. 3 et 4, de la Convention du 28 septembre 196014, l’accord entre les deux Gouvernements concernant la création sur la vole directe reliant les laboratoires I et II de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés. Cet Arrangement entrera en vigueur à la date de ce jour.L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères l’assurance de sa haute considération.


text: 0.631.252.934.951.5 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.934.951.5Echange de notesdu 19 décembre 1994 entre la Suisse et la Francerelatif à la création d’un bureau à contrôles nationauxjuxtaposés à Bardonnex/Saint‑Julien2Entré en vigueur le 19 décembre 19941 RO 1995 40582 Au sens de l’art. 4, par. 1, de la conv. franco‑suisse du 28 sept. 1960 (RS 0.631.252.934.95), la partie de la zone située en territoire français conformément au présent arrangement est rattachée à la commune de Bardonnex.Texte originalMinistèredes affaires étrangèresParis, le 19 décembre 1994Ambassade de SuisseParisLe Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 19 décembre 1994, ainsi rédigée:«L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et, en se référant à l’art. 1, par. 4, de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19603 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:Le Conseil fédéral a pris connaissance de l’arrangement relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Bardonnex/Saint‑Julien.Cet arrangement a été signe respectivement le 2 septembre 1992 par le Directeur général des Douanes suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur général des Douanes et Droits indirects français et a la teneur suivante:«Vu l’art. 1, par. 3, de la Convention entre la Suisse et la France, du 28 septembre 1960, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:Art. 1 1.  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, de part et d’autre de la frontière, sur l’autoroute RN 1 A/A 401, à Bardonnex/Saint‑Julien.2.  Les contrôles français et suisses d’entrée et de sortie sont effectués à ce bureau pour les marchandises commerciales.Art. 2 1.  La zone comprend l’ensemble des installations destinées au contrôle des marchandises commerciales, à l’exclusion de l’aire de contrôle des voyageurs.La zone est délimitée:a.Sur territoire français, pour l’exercice des contrôles douaniers suisses:–au nord par la frontière;–au sud par la limite nord du viaduc;–à l’est et à l’ouest par la clôture de la plate‑forme.b.Sur territoire suisse, pour l’exercice des contrôles douaniers français:–au nord par la voie du rebroussement, cette dernière comprise;–au sud par la frontière;–à l’est et à l’ouest par la clôture de la plate‑forme, les bâtiments y compris.2.  La zone est divisée en trois secteurs:a.Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, comprenant, tant sur le territoire suisse que sur le territoire français:–les voies de roulement et les trottoirs qui les longent, les emplacements de stationnement et les cours douanières;–dans chacun des bâtiments principaux, le hall des guichets du bureau export et les accès qui y conduisent;–les quais marchandises;–les ponts‑bascules;–les places de parc réservées aux véhicules privés ou de fonction des agents en service;–dans le bâtiment principal suisse:–le couloir du rez‑de‑chaussée conduisant au quai marchandises;–les WC du premier étage, côté douane française.b.En territoire français, un secteur réservé aux agents suisses, comprenant:–dans le bâtiment principal:–au rez‑de‑chaussée, un bureau destiné aux opérations commerciales;–au sous‑sol, un local d’archives;–dans le magasin marchandises: un local d’entreposage fermé;–à l’entrée de la cour douanière française: des locaux dans l’aubette commerciale d’entrée en France.c.En territoire suisse, un secteur réservé aux agents français, comprenant:–dans le bâtiment principal:–au premier étage: deux bureaux destinés aux opérations commerciales;–au rez‑de‑chaussée: un bureau de vérification;–dans la halle marchandises: un local d’entreposage fermé.Art. 3 Il est convenu que, pour la libre utilisation des ponts‑bascules implantés  en secteur commun, les deux administrations douanières s’accordent les moyens d’accéder aux locaux techniques correspondants situés dans les secteurs privatifs respectifs.Art. 4 Un plan4 des zones sur lequel:–le secteur utilisé en commun est teinté en rose,–le secteur réservé aux agents français est teinté en rouge,–le secteur réservé aux agents suisses est teinté en bleu,fait partie intégrante de l’arrangement.Art. 5 Les agents des douanes des deux Etats, chargés des contrôles, qui vont prendre leur service dans la zone ou qui en reviennent après l’avoir terminé, peuvent emprunter la voie la plus directe, sur le territoire de l’Etat limitrophe, en passant par les bureaux de douane de Saint‑Julien et de Perly.Art. 6 1.  La Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy, d’une part, et la Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève, d’autre part, règlent les questions de détail, en particulier celles relatives au déroulement du trafic.2.  Les agents responsables, en service, des administrations intéressées des deux Etats, prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés pouvant surgir lors du contrôle.Art. 7 Les locaux de service mis réciproquement à disposition des agents des administrations intéressées étant sensiblement identiques, il n’y a pas lieu de fixer l’indemnité pour leur utilisation ni la répartition des frais de chauffage et d’éclairage.Art. 8 Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements moyennant un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.»Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.L’Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l’art. 1, par. 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 19605, l’accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l’arrangement relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Bardonnex/Saint‑Julien. Elle suggère que cet arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.»Le Ministère des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade de Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.252.934.951.6Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.934.951.6Echange de notesdu 28 février 1963 entre la Suisse et la Francerelatif à la création, à Ferney‑Voltaire,d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés2Entré en vigueur le 28 février 19631 RO 1963 4362 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. franco‑suisse du 28 sept. 1960 (RS 0.631.252.934.95), le bureau suisse de Ferney‑Voltaire est rattaché à la commune de Genève.Texte originalL’Ambassade de Suisse en France présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et a l’honneur d’accuser réception de la Note qu’il a bien voulu lui adresser, en date de ce jour, et dont la teneur suit:«Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur de se référer aux travaux de la Commission Mixte franco‑suisse dont la constitution a été prévue à l’art. 27 de la Convention entre la France et la Suisse du 28 septembre 19603 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route et qui s’est réunie à Genève, les 26 et 27 novembre 1962.Un arrangement relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Ferney‑Voltaire a été préparé à cette occasion par la Commission Mixte, conformément aux termes de l’art. 27, par. 1. et en application de l’art. 1, par. 3, de la Convention précitée.La teneur de cet Arrangement est la suivante:Vu le protocole final de la Convention du 28 septembre 19604 entre la France et la Suisse, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route,Vu l’art. 23 de la Convention du 25 avril 19565 entre la France et la Suisse, relative à l’aménagement de l’aéroport de Genève‑Cointrin, et à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Ferney‑Voltaire et à Genève‑Cointrin:Art. 1 1.  Le bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Ferney‑Voltaire est installé en territoire français, sur la route nationale no 5, à proximité immédiate de la frontière.2.  Les contrôles suisses et français d’entrée et de sortie sont effectués à ce bureau.Art. 2 1.  La zone, au sens de l’art. 3 de la convention‑cadre6, est constituée par l’espace délimité selon le plan annexé7 qui fait partie intégrante du présent arrangement, par:a.La frontière entre les deux Etats sur la route nationale no 5,b.Une ligne droite parallèle à la frontière traversant cette route à 275 mètres de ladite frontière, etc.Les limites latérales de cette route (chaussée, trottoirs et pistes cyclables) entre les lignes définies sous a et b ci‑dessus.2.  La zone comprend deux secteurs:a.Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats (en rouge sur le plan annexé), comprenant:–l’emplacement servant au contrôle du trafic des voyageurs et des marchandises dans les deux directions, y compris les routes d’accès, les quais, le pont‑bascule et le parc à bétail,–les locaux utilisés par les agents des deux Etats dans les bâtiments Nord‑Est et Sud‑Ouest8.b.9un secteur réservé aux agents suisses (en bleu sur le nouveau plan annexé au présent) comprenant leurs locaux de service dans le bâtiment Sud‑Ouest, dans le pavillon central ainsi que dans les garages aménagés à côté du bâtiment Sud‑Ouest.Art. 3 1.10  La Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et la Direction régionale des douanes du Léman à Annecy fixent d’un commun accord les questions de détail, en particulier le déroulement du trafic, d’entente avec les administrations compétentes.2.  Les agents responsables, en service, des administrations locales intéressées des deux Etats prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.Art. 411 11 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 7 mai/21 juillet 1986 (RO 1986 1423).La répartition des frais visés à l’art. 26, ch. 4, de la convention du 25 avril 195612 est effectuée par la Direction des douanes du Léman à Annecy, d’entente avec la Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève.Art. 5 Le présent arrangement peut être dénoncé par chacun des deux gouvernements pour le premier jour d’un mois, moyennant avis préalable de six mois.Le Ministère des Affaires Etrangères est en mesure de faire savoir à l’Ambassade de Suisse qu’il approuve le texte de l’Arrangement reproduit ci‑dessus.Il propose que la présente Note et la réponse de l’Ambassade soient considérées comme l’échange de Notes diplomatiques confirmant cet Arrangement ainsi qu’il est prévu à l’art. 1, par. 4 de la Convention du 28 septembre 196013. Il suggère que la date d’entrée en vigueur de l’Arrangement soit fixée au 28 février 1963.»L’Ambassade de Suisse fait part au Ministère des Affaires Etrangères de son accord sur ce qui précède et accepte que la date d’entrée en vigueur de cet Arrangement soit fixée au 28 février 1963.L’Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères les assurances de sa haute considération.Paris, le 28 février 1963


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.252.934.951.7Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.934.951.7Echange de notesdu 19 décembre 1994entre la Suisse et la Francerelatif à la création d’une aire de contrôle française en territoire suisse,sur la route de Troinex à Bossey, au lieu‑dit Troinex/Ferme de l’HôpitalEntré en vigueur le 19 décembre 19941 RO 1995 4062Texte originalMinistèredes affaires étrangèresParis, le 19 décembre 1994Ambassade de SuisseParisLe Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 19 décembre 1994 ainsi rédigée:«L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et, en se référant à l’art. 1, par. 4, de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19602 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:Le Conseil fédéral a pris connaissance de l’arrangement relatif à la création d’une aire de contrôle française en territoire suisse, sur la route de Troinex à Bossey, au lieu‑dit Troinex/Ferme de l’Hôpital.Cet arrangement a été signé respectivement le 2 septembre 1992 par le Directeur général des douanes suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur général des Douanes et Droits indirects français et a la teneur suivante:«Vu l’art. 1, par. 3, de la Convention entre la Suisse et la France, du 28 septembre 1960, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:Art. 1 1.  Une aire de contrôle française est créée en territoire suisse, sur la route de Troinex à Bossey, au lieu‑dit Troinex/Ferme de l’Hôpital.2.  Les contrôles français, dans le sens France–Suisse et Suisse–France, sont effectués sur cette aire.Art. 2 1.  La zone comprend:a.Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats (en rouge sur le plan3, constitué–par une portion de la route sur toute sa largeur, entre la frontière nationale (borne frontière 846) et une ligne droite traversant la chaussée perpendiculairement, à une distance de 23 m de la borne susmentionnée,–par un rectangle de 11,60 m de long sur 3,05 m de large, limité par la frontière nationale et le bassin de décantation.b.Un secteur réservé aux agents français (en bleu sur le plan4), constitué par le terrain de la commune de Troinex, limité, d’une part, par les côtés nord et est du bassin de décantation et par le secteur commun et, d’autre part, sur 15,40 m, par la parcelle 10079 et, sur 5,88 m par la parcelle 10147 A.2.  Le plan5 de la zone fait partie intégrante de l’arrangement.Art. 3 Le secteur réservé aux agents français, selon l’art. 2, lit. b, n’est considéré comme tel que durant les périodes de contrôle. Il sert d’aire de stationnement pour une fourgonnette – bureau mobile ou tout autre véhicule de service et pour les contrôles approfondis.Art. 4 La souveraineté de l’Etat de séjour sera garantie, en toutes circonstances, tant sur le secteur commun que sur le secteur français.Art. 5 1.  La Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy et la Direction départementale de la Police de l’Air et des Frontières de la Haute‑Savoie, d’une part, la Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et le Chef de la Police de la République et Canton de Genève, d’autre part, fixent d’un commun accord les questions de détail, après entente avec les autres administrations compétentes concernées.2.  Les agents en service, responsables sur le plan local des administrations intéressées des deux Etats, prennent d’un commun accord les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.Art. 6 Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements avec préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.»Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement dont il est précisé que les dispositions de son art. 4 s’appliquent sans préjudice des dispositions du titre III de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19606 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route.L’Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 1960, l’accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l’arrangement relatif à la création d’une aire de contrôle française en territoire suisse sur la route de Troinex à Bossey, au lieu‑dit Troinex/Ferme de l’Hôpital. Elle suggère que cet arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.»Le Ministère des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade de Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.


text: 0.631.252.934.951.8 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.934.951.8Echange de notesdu 19 décembre 1994entre la Suisse et la France relatif à la créationà Veyrier I/ Le Pas de l’Echelle et Fossard/Vernazde bureaux à contrôles nationaux juxtaposésEntré en vigueur le 19 décembre 19941 RO 1995 4065Texte originalMinistèredes affaires étrangèresParis, le 19 décembre 1994Ambassade de SuisseParisLe Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 19 décembre 1994, ainsi rédigée:«L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et, en se référant à l’art. 1, par. 4, de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19602 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:Le Conseil fédéral a pris connaissance de l’arrangement relatif à la création à Veyrier I/Le Pas de l’Echelle et Fossard/Vernaz, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés.Cet arrangement abroge et remplace l’arrangement du 9 avril 19733 concernant la création, à Pierre‑Grand/Bossey, Veyrier I/Le Pas de l’Echelle et Fossard/Vernaz, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés ainsi que l’échange de notes du 17 octobre 19774. Il a été signé respectivement le 2 septembre 1992 par le Directeur général des douanes suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur général des Douanes et Droits indirects français et a la teneur suivante:«Vu l’art. 1, par. 3, de la Convention entre la Suisse et la France, du 28 septembre 1960, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:Art. 1 1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, en territoire suisse, à Veyrier I/Le Pas de l’Echelle et à Fossard/Vernaz.2.  Les contrôles suisses et français d’entrée et de sortie sont effectués à ces bureaux.Art. 2 La zone comprend:1.  Au bureau de Veyrier I/Le Pas de l’Echelle:a.Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats, qui comprend la portion de la route cantonale de Veyrier (no 25) située entre la frontière et une ligne droite traversant la route à l’aplomb de l’extrémité nord‑ouest de la toiture de l’aubette,b.Un secteur réservé aux agents français, comportant deux bureaux, un hall public, une cabine de fouille, une cabine WC et un local d’archives, installés dans la partie sud‑est de l’aubette;2.  Au bureau de Fossard/Vernaz:a.Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats, qui comprend la portion de la chaussée située entre la frontière et une ligne droite traversant la chaussée à l’aplomb de l’extrémité ouest de la toiture de l’aubette;b.Un secteur réservé aux agents français, comportant deux bureaux, un hall public, une cabine de fouille, une cabine WC et un local d’archives, installés dans la moitié est de l’aubette.Art. 3 1.  La Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et la Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy fixent, d’un commun accord, les questions de détail, après entente avec les administrations compétentes intéressées.2.  Les agents responsables, en service, des administrations intéressées des deux Etats prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés pouvant surgir lors du contrôle.Art. 4 La Direction du VIe arrondissement des douanes suisses à Genève et la Direction régionale des Douanes françaises du Léman à Annecy fixent les indemnités dues pour l’utilisation des locaux mis à la disposition des services français; elles fixent également la répartition des frais de chauffage, d’éclairage et de nettoyage ainsi que celles des autres frais et taxes entraînés par l’utilisation des locaux et des installations visés à l’art. 2 ci‑dessus.Art. 5 1.  Le présent arrangement remplace l’échange de notes du 9 avril 19735 concernant la création à Pierre‑ Grand/Bossey, Veyrier I/Le Pas de l’Echelle et Fossard/Vernaz, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés ainsi que l’échange de notes du 17 octobre 19776.2.  Cet arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements, en ce qui concerne les deux bureaux, soit en ce qui concerne l’un ou l’autre de ces bureaux, avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.»Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.L’Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l’art. 1, par. 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 19607, l’accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l’arrangement relatif à la création à Veyrier I/Le Pas de l’Echelle et Fossard/Vernaz, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés. Elle suggère que cet arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.»Le Ministère des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade de Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.


text: 0.631.252.934.951.9 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.934.951.9Echange de notesdu 19 décembre 1994entre la Suisse et la Francerelatif à la création d’une aire de contrôle sur le territoire suissede la route de Cara, au lieu‑dit CaraEntré en vigueur le 19 décembre 19941 RO 1995 4047Texte originalMinistère des affaires étrangèresParis, le 19 décembre 1994Ambassade de SuisseParisLe Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 19 décembre 1994, ainsi rédigée:«L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et, en se référant à l’art. 1, par. 4, de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19602 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:Le Conseil fédéral a pris connaissance de l’arrangement relatif à la création d’une aire de contrôle sur le territoire suisse de la route de Cara, au lieu‑dit Cara.Cet arrangement a été signé respectivement le 2 septembre 1992 par le Directeur général des douanes suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur général des Douanes et Droits indirects français et a la teneur suivante:«Vu l’art. 1, par. 3, de la Convention entre la Suisse et la France, du 28 septembre 1960, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:Art. 1 1.  Une aire de contrôle française est créée sur le territoire suisse de la route de Cara, au lieu‑dit Cara.2.  Les contrôles français, dans le sens France–Suisse et Suisse–France sont effectués sur cette aire.Art. 2 1.  La zone comprend:a.Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats (en rouge sur le plan3), constitué par–une portion de la chaussée délimitée du clou jusqu’au droit du bureau de douane suisse, sur 12,47 m; une ligne droite de 7,40 m du bord de la clôture à l’extrémité du terre‑plein central; les bords du terre‑plein central sur une longueur de 11,90 m; une perpendiculaire de 3,63 m traversant la chaussée; les bords de la chaussée jusqu’à la borne frontière 113 sur une longueur de 13,30 m;–toute la largeur de la frontière de cette borne au clou sur 28,46 m.b.Un secteur réservé aux agents français (en bleu sur le plan4) constitué par un quadrilatère de 7,65 et 6,75 m de long sur 3,50 et 4 m de large situé dans le prolongement du terre‑plein central entre celui‑ci et l’extrémité de la chaussée au droit de la frontière.2.  Le plan5 de la zone fait partie intégrante de l’arrangement.Art. 3 Le secteur réservé aux agents français, selon l’art. 2, lit. b, n’est considéré comme tel que durant les périodes de contrôle. Il sert d’aire de stationnement pour une fourgonnette‑bureau mobile ou tout autre véhicule de service et pour les contrôles approfondis.Art. 4 La souveraineté de l’Etat de séjour sera garantie, en toutes circonstances, tant sur le secteur commun que sur le secteur français.Art. 5 1.  La Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy et la Direction départementale de la Police de l’Air et des Frontières de la Haute‑Savoie, d’une part, la Direction des douanes du VIe arrondissement à Genève et le Chef de la Police de la République et Canton de Genève, d’autre part, fixent d’un commun accord les questions de détail, après entente avec les autres administrations compétentes concernées.2.  Les agents en service, responsables sur le plan local des administrations intéressées des deux Etats, prennent d’un commun accord les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.Art. 6 Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements avec préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.»Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement dont il est précisé que les dispositions de son art. 4 s’appliquent sans préjudice des dispositions du titre III de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19606 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route.L’Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l’art. 1, par. 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 1960, l’accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l’arrangement relatif à la création d’une aire de contrôle sur le territoire suisse de la route de Cara, au lieu‑dit Cara. Elle suggère que cet arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.»Le Ministère des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade de Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.


text: 0.631.252.934.952.1 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.934.952.1Echange de notesdu 19 décembre 1994 entre la Suisse et la Francerelatif à la création d’une aire de contrôlesur le secteur suisse du chemin départemental C.D. 35 bEntré en vigueur le 19 décembre 19941 RO 1995 4068 Texte originalMinistèreParis, le 19 décembre 1994des affaires étrangèresAmbassade de SuisseParisLe Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 19 décembre 1994 ainsi rédigée:«L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et, en se référant à l’art. 1, par. 4, de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19602 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:Le Conseil fédéral a pris connaissance de l’arrangement relatif à la création d’une aire de contrôle sur le secteur suisse du chemin départemental C.D. 35 b.Cet arrangement a été signé respectivement le 2 septembre 1992 par le Directeur général des douanes suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur général des Douanes et Droits indirects français et a la teneur suivante:«Vu l’art. 1, par. 3, de la Convention entre la Suisse et la France, du 28 septembre 1960, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:Art. 1 1.  Une aire de contrôle française est créée sur le secteur suisse du chemin départemental C.D. 35 b, conduisant de Prévessin à Mategnin, compris entre les bornes frontières 93 et 94.2.  Les contrôles français de sortie dans le sens France–Suisse sont effectués sur cette aire.Art. 2 1.  Cette aire est constituée par la partie occidentale de la route, située sur le territoire suisse, telle que définie par les limites suivantes correspondant (cf. plan annexé3:–d’une part, au tracé de la frontière, formée par le milieu du chemin sur une longueur de 62,46 m, pour partie à l’aplomb de l’îlot de contrôle des douanes françaises, et à une diagonale de 5,58 m, du milieu de la chaussée à la borne frontière 94;–d’autre part, de la borne frontière 93, à une perpendiculaire de 5,78 m, jusqu’au milieu de la chaussée, et à une droite suivant le bas‑côté de la route jusqu’à la borne 94.2.  Le plan4 fait partie intégrante de l’arrangement.Art. 3 La souveraineté de l’Etat de séjour sera garantie, en toutes circonstances, sur la partie suisse du chemin.Art. 4 1.  La Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy, et la Direction départementale de la Police de l’Air et des Frontières de l’Ain, d’une part, la Direction du Vle arrondissement des douanes à Genève et le Chef de la Police de la République et Canton de Genève, d’autre part, fixent d’un commun accord, les questions de détail, après entente avec les administrations compétentes concernées.2.  Les agents en service, responsables sur le plan local des administrations intéressées des deux Etats, prennent d’un commun accord les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.Art. 5 Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements avec préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.»Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement dont il est précisé que les dispositions de son art. 3 s’appliquent sans préjudice des dispositions du titre III de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route.L’Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l’art. 1, par. 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 19605, l’accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l’arrangement relatif à la création d’une aire de contrôle sur le secteur suisse du chemin départemental C.D. 35 b. Elle suggère que cet arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.»Le Ministère des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade de Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.