type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Ordonnance de Direction sur le siège des offices des poursuites et des faillites et des bureaux du registre foncier   1  211.111.1  Ordonnance de Direction sur le siège des offices des poursuites et des faillites et des bureaux du  registre foncier  du 06.10.2009 (état au 01.01.2010)  La  Direction  de  la  justice,  des  affaires  communales  et  des  affaires ecclésiastiques du canton de Berne,  vu les articles 122, alinéa 2 LiCCS1) et 2 LiLP2),  arrête:  Art.  1 1. Siège des offices des poursuites et des faillites 1 Les offices des poursuites et  des faillites ont  leur siège dans les localités suivantes:  a Région administrative du Jura bernois: Moutier, b Région administrative du Seeland: Biel/Bienne, c Région administrative de Berne-Mittelland: Ostermundigen, d Région administrative de l’Emmental-Haute-Argovie: Langenthal, e Région administrative de l’Oberland: Interlaken.  Art.  2 a. Agences de l’Office des poursuites et des faillites du Seeland 1 Les agences de l’Office des poursuites du Seeland ont leur siège dans les localités suivantes:  a Arrondissement administratif de Biel/Bienne: Biel/Bienne, b Arrondissement administratif du Seeland: Aarberg. 2 L’agence de l’Office des faillites du Seeland pour la région administrative du Seeland a son siège à Biel/Bienne.  Art.  3 b. Agences de l’Office des poursuites et des faillites de Berne- Mittelland  1 L’agence  de  l’Office  des  poursuites  de  Berne-Mittelland  pour  la  région administrative de Berne-Mittelland a son siège à Ostermundigen. 2 L’agence  de  l’Office  des  faillites  de  Berne-Mittelland  pour  la  région administrative de Berne-Mittelland a son siège à Ostermundigen. 1) RSB 211.1 2) RSB 281.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-113      211.111.1  2  Art.  4 c. Agences de l’Office des poursuites et des faillites de  l’Emmental– Haute-Argovie  1 Les agences de l’Office des poursuites de l’Emmental-Haute-Argovie ont leur siège dans les localités suivantes:  a Arrondissement administratif de l’Emmental: Berthoud, b Arrondissement administratif de la Haute–Argovie: Langenthal. 2 L’agence de l’Office des faillites de l’Emmental–Haute-Argovie pour la région administrative de l’Emmental–Haute-Argovie a son siège à Langenthal.  Art.  5 d. Agences de l’Office des poursuites et des faillites de l’Oberland 1 Les agences de l’Office des poursuites de l’Oberland ont leur siège dans les localités suivantes:  a Arrondissement  administratif  de Thoune et  district  du Bas-  Simmental: Thoune,  b Arrondissement  administratif  du  Haut-Simmental  et  de  Gessenay: Saanen,  c Arrondissement administratif d’Interlaken–Oberhasli et district de Frutigen: Interlaken.  2 L’agence de l’Office des faillites de l’Oberland pour la région administrative de l’Oberland a son siège à Interlaken.  Art.  6 2. Siège des bureaux du registre foncier 1 Les bureaux du registre foncier ont leur siège dans les localités suivantes:  a Région administrative du Jura bernois: Courtelary, b Région administrative du Seeland: Nidau, c Région administrative de Berne–Mittelland: Ostermundigen, d Région  administrative  de  l’Emmental–Haute-Argovie:  Wangen  an  der  Aare, e Région administrative de l’Oberland: Thoune  Art.  7 Agences du bureau du registre foncier de l’Oberland 1 Les agences du bureau du registre foncier de l’Oberland ont leur siège dans les localités suivantes:  a Arrondissement  administratif  du  Haut-Simmental  et  de  Gessenay  et arrondissement administratif de Frutigen et du Bas-Simmental: Frutigen,  b Arrondissement administratif d’Interlaken–Oberhasli: Interlaken.       3  211.111.1  Art.  8 3. Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.  Berne, le 6 octobre 2009 Le directeur de la justice, des affaires  communales et des affaires ecclésiastiques:  Neuhaus       211.111.1  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  06.10.2009 01.01.2010 Texte législatif première version 09-113       5  211.111.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 06.10.2009 01.01.2010 première version 09-113


text: 212.121 - Ordonnance cantonale sur l'état civil (OCEC)   1  212.121  Ordonnance cantonale sur l'état civil (OCEC)  du 03.11.2021 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 19 de la loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du Code civil suisse  (LiCCS)1) et l'ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)2), sur proposition de la Direction de la sécurité,  arrête:  1 Arrondissements de l'état civil  Art.  1 1 Les arrondissements de l'état civil du canton et leurs sièges sont désignés  dans l'annexe 1.  2 Compétences  Art.  2 Direction de la sécurité 1 La Direction de la sécurité traite les recours au sens des articles 60 ss de la  loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)3) for- més contre des décisions rendues par l'autorité cantonale de surveillance de  l'état civil et les offices de l'état civil.  Art.  3 Office de la population 1 L'Office de la population  a prend  les  mesures  disciplinaires  au  sens  de  l'article 47  du  Code  civil  suisse du 10 décembre 1907 (CC)4);  b traite les dénonciations à l'autorité de surveillance au sens de l'article 101  LPJA contre des actes officiels accomplis par l'autorité cantonale de sur- veillance de l'état civil et les offices de l'état civil.  2 Il dirige le Service de l'état civil et des naturalisations.  1) RSB 211.1 2) RS 211.112.2 3) RSB 155.21 4) RS 210  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-101    https://www.belex.sites.be.ch/data/211.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr http://db.clex.ch/link/Bund/211.112.2/fr   212.121  2  Art.  4 Service de l'état civil et des naturalisations 1  Le Service de l'état civil et des naturalisations a compétence pour  a accorder des dérogations au taux d'occupation minimal conformément à  l'article 1, alinéa 2 OEC;  b autoriser l'utilisation de locaux et gérer leur organisation conformément à  l'article 1a OEC et aux articles 21 à 24;  c créer un office de l'état civil spécialisé conformément à l'article 2 OEC; d fixer pour chaque office le nombre d'officiers et d'officières de l'état civil,    nommer un ou une responsable et régler sa suppléance conformément à  l'article 4, alinéa 1 OEC;  e fixer les délais et rendre les décisions sur la base de l'article 4, alinéas 4  et 5 OEC;  f autoriser la destruction de pièces justificatives conformément à l'article 32  OEC;  g intervenir d'office dans les cas visés à l'article 86, alinéa 1 OEC; h conserver,  archiver  et  garantir  la  sécurité  des  registres  de  l'état  civil   conformément aux articles 92a à 92c OEC et conserver, archiver et dé- truire des pièces justificatives conformément aux articles 31 à 33 OEC;  i fixer les heures d'ouverture de l'autorité cantonale de surveillance de l'état  civil et des offices de l'état civil et les horaires de cérémonies.  2 Il dirige l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil et les offices de l'état  civil.  Art.  5 Autorité cantonale de surveillance de l'état civil 1 L'autorité cantonale de surveillance de l'état civil a compétence pour  a accomplir les tâches visées aux articles 41, 42 et 45 CC et les tâches qui  lui sont attribuées en vertu de l'OEC dans la mesure où elles n'incombent  pas à une autre autorité en vertu des articles 2 à 4;  b statuer sur les contraventions conformément à l'article 91 OEC; c autoriser les communications systématiques aux communes bourgeoises   conformément à l'article 20.  Art.  6 Offices de l'état civil 1 Les offices de l'état civil ont compétence pour  a accomplir les tâches visées à l'article 44, alinéa 1 CC; b accomplir toutes les tâches qui leur incombent en vertu de l'OEC.       3  212.121  Art.  7 Office de l'état civil au siège du tribunal 1 L'Office de l'état civil au siège du tribunal de première instance a compétence  pour  a enregistrer  les jugements des tribunaux du canton  de Berne relatifs  à  l'état civil et les reconnaissances d'enfant devant un tribunal bernois;  b enregistrer les jugements rendus sur recours par la Cour suprême et par  le  Tribunal  fédéral  dans  le  cadre  des  procédures  mentionnées  à  la  lettre a.  Art.  8 Office de l'état civil du lieu d'ouverture d'un testament 1 L'office de l'état civil du lieu d'ouverture d'un testament a compétence pour  enregistrer  une reconnaissance d'enfant  effectuée par  ledit  testament après  que l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil a rendu une décision d'ins- cription.  Art.  9 Office de l'état civil de l'arrondissement de Berne-Mittelland 1 L'Office de l'état civil de l'arrondissement de Berne-Mittelland a compétence  pour enregistrer les décisions d'adoption et les décisions de changement de  nom.  Art.  10 Office de l'état civil du lieu d'origine 1 L'Office de l'état civil  du lieu d'origine de la personne concernée a compé- tence pour  a inscrire les décisions rendues par les autorités de protection de l'enfant et  de l'adulte concernant les curatelles de portée générale (art. 398 et 449c  CC);  b inscrire les décisions prononcées par la Confédération et par le canton  concernant le droit de cité, les autorisations d'inscription et les décisions  d'inscription prononcées par l'autorité de surveillance de l'état civil concer- nant des décisions ou des actes étrangers relatifs à l'état civil.  3 Procédure d'enregistrement  Art.  11 Langues officielles 1 Les langues officielles sont  a le français dans l'arrondissement de l'état civil du Jura bernois, b le français et l'allemand dans l'arrondissement de l'état civil du Seeland, c l'allemand dans les autres arrondissements de l'état civil.       212.121  4  Art.  12 Examen de décisions et d'actes étrangers relatifs à l'état civil 1 Les officiers et officières d'état civil et les agents et agentes de l'autorité de  surveillance de l'état civil peuvent ordonner un examen d'authenticité ou la lé- galisation de décisions et d'actes étrangers relatifs à l'état civil. 2 Les  frais  de  traduction,  de  vérification  et  de  légalisation  de  décisions  ou  d’actes étrangers relatifs à l'état civil sont à la charge de la personne qui a pro- duit les documents ou à l'intention de laquelle ils ont été recherchés d’office.  Art.  13 Examen de décisions ou d'actes 1 Lorsque les faits à enregistrer ont un lien avec un État étranger, les décisions  ou actes d'état civil étrangers peuvent être soumis à l'examen de l'autorité can- tonale de surveillance de l'état civil.  Art.  14 Confirmation d'annonce de décès 1 L'office de l'état civil qui enregistre un décès délivre immédiatement et gratui- tement une confirmation d'annonce de décès, en vue de l'inhumation ou de l'in- cinération en Suisse ou de la délivrance d'un laissez-passer pour le transport  du cadavre à l'étranger.  Art.  15 Certificat médical de décès 1 Les frais d'établissement du certificat médical de décès sont assumés par les  héritiers et héritières de la personne décédée s'ils ne peuvent pas être couverts  par la masse successorale. 2 Les frais d'établissement du certificat médical de décès sont assumés par le  canton s'il n'y ni héritiers ni héritières ou si tous les héritiers et héritières ont ré- pudié la succession et que les frais ne peuvent être couverts par la masse suc- cessorale.  4 Obligations d'annoncer  Art.  16 Tribunaux et autorités administratives 1 Sous réserve des alinéas 2 et 3, les tribunaux et les autorités administratives  communiquent leurs décisions entrées en force à l'office de l'état civil chargé  de leur enregistrement en vertu des articles 7 à 10. 2 Les tribunaux communiquent à l'autorité cantonale de surveillance de l'état ci- vil les jugements entrés en force visés à l'article 42 CC.       5  212.121  3 L'autorité cantonale compétente en matière d'adoption communique ses déci- sions d'adoption entrées en force à l'autorité cantonale de surveillance de l'état  civil.  Art.  17 Enfant trouvé 1 Toute personne qui trouve un enfant dont la filiation est inconnue doit en in- former immédiatement la police. La police informe l'autorité de protection de  l'enfant qui a compétence à raison du lieu où l'enfant a été trouvé. 2 Les institutions du secteur de la santé qui possèdent une boîte à bébé et y  trouvent un enfant dont la filiation est inconnue en informent immédiatement  l'autorité de protection de l'enfant qui a compétence à raison du lieu. 3 L'autorité de protection de l'enfant  a donne à l'enfant un nom de famille et un ou plusieurs prénoms; b annonce l'enfant dans les trois jours à l'office de l'état civil qui a compé-  tence à raison du lieu où l'enfant a été trouvé.  Art.  18 Décès 1 L'annonce d'un décès doit être faite exclusivement à l'office de l'état civil com- pétent en vertu de l'article 20a OEC. 2 Les annonces de décès peuvent être faites, dans un premier temps, sous  forme électronique avec l'accord de l'office de l'état civil. L'annonce écrite doit  être faite dans les deux jours après le décès par le service tenu d'annoncer le   décès, par la personne tenue de l'annoncer ou par la personne chargée de  l'annoncer en vertu de l'article 34a OEC.  Art.  19 Décisions et actes étrangers relatifs à l'état civil 1 Les communes municipales et les communes mixtes sont tenues d'annoncer  à l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil  les décisions et les actes  étrangers relatifs à l'état civil portant sur des personnes de nationalité suisse  dont elles ont connaissance avant de les saisir dans le registre du contrôle des  habitants afin que leur inscription au registre de l'état civil soit examinée.       212.121  6  5 Communications aux communes bourgeoises  Art.  20 1 Sur demande, l'office de l'état civil du lieu d'origine communique systémati- quement aux communes bourgeoises du canton les modifications des données  d'état civil de leurs membres, avec l'autorisation de l'autorité cantonale de sur- veillance de l'état civil. 2 L'autorisation est  donnée lorsque les communications sont  impérativement  nécessaires pour l'accomplissement d'une tâche légale. 3 Les communications systématiques sont soumises à émolument. 4 Les principes régissant l'observation du secret s'appliquent aux communes  bourgeoises qui reçoivent les communications, conformément aux articles 44  et 56, alinéa 3 OEC.  6 Locaux officiels  Art.  21 Locaux ordinaires 1 Tout arrondissement de l'état civil doit comporter au moins un local ordinaire  au siège de l'office de l'état civil conformément à l'article 1a, alinéa 3 OEC.  Art.  22 Locaux particuliers 1 Conformément à l'article 1a, alinéa 4 OEC, des locaux particuliers en dehors  des offices de l'état civil peuvent être autorisés par contrat sur demande d'un  ou d'une prestataire. 2 Lors de l'octroi d'une autorisation, il  faut veiller à une répartition équilibrée  entre les arrondissements de l'état civil et les régions et prendre en considéra- tion l'offre de cérémonies dans des locaux ordinaires. 3 Les locaux particuliers répondent notamment aux critères suivants:  a château, bâtiment similaire à un château ou bâtiment historique, b emplacement particulièrement attrayant, c lieu digne des actes officiels, doté d'un ameublement attrayant ainsi que   de places assises et d'un espace adéquats, d accès public pendant les horaires de cérémonies, e site accessible par les transports publics ou privés, f capacité suffisante pour permettre la tenue de plusieurs cérémonies à la   suite, g forte demande de la clientèle et bonne fréquentation.       7  212.121  Art.  23 Organisation 1 L'ensemble des frais liés à l'aménagement et à l'exploitation d'un local vont à  la charge du ou de la prestataire. 2 L'utilisation d'un local particulier ne peut être liée à l'acquisition d'autres pres- tations payantes. 3 Pour chacun des locaux particuliers autorisés, un contrat fixe les jours de cé- rémonies et le nombre de cérémonies par jour et règle les autres détails.  Art.  24 Absence de droit 1 Il n'existe pas de droit  a à la conclusion d'un contrat en vertu de l'article 22, alinéa 1, b à des jours ou des horaires de cérémonies spécifiques ou à un nombre   déterminé de cérémonies par jour dans les locaux visés aux articles 21 et  22.  7 Registre des bourgeois et rôle des bourgeois  Art.  25 Principes 1 Les registres des bourgeois et les rôles des bourgeois qui sont en possession  d'un office de l'état civil font partie intégrante du registre de l'état civil sous ré- serve  de  l'alinéa 2;  ils  appartiennent  au  canton  et  les  données  qu'ils  contiennent ont une force probante complète. 2 Les rôles des bourgeois tenus en parallèle à d'autres registres qui sont en  possession d'un office de l'état civil ne font pas partie du registre de l'état civil   et sont considérés comme des archives cantonales après l'expiration du délai  de protection. 3 Les offices de l'état civil permettent aux organes des communes bourgeoises  de consulter gratuitement les rôles des bourgeois qui leur ont été transmis.  Art.  26 Extraits des rôles des bourgeois ouverts avant 1929 et non trans- mis à l'office de l'état civil  1 Toute autorité en possession de rôles des bourgeois ouverts avant le 1er jan- vier 1929 et n'ayant pas été transmis à un office de l'état civil en produit des  extraits sur demande si aucun registre des bourgeois n'a été tenu par la com- mune ou si les données d'état civil ne sont pas inscrites dans le registre des fa- milles. 2 Les extraits sont produits gratuitement pour les offices de l'état civil.       212.121  8  Art.  27 Indication du droit de bourgeoisie dans le registre de l'état civil 1 Les droits de bourgeoisie bernois sont indiqués dans le registre de l'état ci- vil sur la base des inscriptions correspondantes dans les registres des com- munes bourgeoises.  8 Protection des données  Art.  28 1 L'autorité cantonale de surveillance de l'état civil, les offices de l'état civil et  l'autorité compétente en matière de changement de nom peuvent utiliser des  systèmes électroniques de traitement des données pour traiter les données  dans leur champ d'activité. 2 Les collaborateurs et collaboratrices de l'autorité cantonale de surveillance de  l'état civil, des offices de l'état civil et de l'autorité compétente en matière de  changement de nom n'ont accès qu'aux données de leur champ d'activité dans  les systèmes électroniques cantonaux de traitement des données. 3 Le traitement, la conservation et la destruction de données dans les systèmes  électroniques de traitement des données sont régis par la loi du 19 février 1986  sur la protection des données (LCPD)1).  9 Dispositions finales  Art.  29 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. ordonnance du 20 septembre 2017 sur le droit de cité cantonal et le droit  de cité communal (ordonnance sur le droit de cité, ODC)2),  2. ordonnance du 9 décembre 2015 portant introduction de la législation fé- dérale sur les épidémies (OiLEp)3).  Art.  30 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 3 juin 2009 sur l'état civil (OCEC)4) est abrogée.  Art.  31 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.  1) RSB 152.04 2) RSB 121.111 3) RSB 815.122 4) RSB 212.121     https://www.belex.sites.be.ch/data/212.121/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/815.122/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/121.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr   9  212.121  Berne, le 3 novembre 2021 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Simon le chancelier: Auer  Approuvé par le Département fédéral de justice et police le 2 décembre 2021.       212.121  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.11.2021 01.01.2022 Texte législatif première version 21-101       11  212.121  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 03.11.2021 01.01.2022 première version 21-101       1 212.121-A1       Annexe 1 à l'article 1   (état au 01.01.2022)   Arrondissements de l'état civil et sièges des offices   No Nom de l'arrondisse- ment   Étendue de l'arrondissement Siège de l'office de  l'état civil   1 Jura bernois Toutes les communes politiques de  l'arrondissement administratif du  Jura bernois   Courtelary   2 Seeland Toutes les communes politiques  des arrondissements administratifs  de Biel/Bienne et du Seeland   Bienne   3 Emmental Toutes les communes politiques de  l'arrondissement administratif de  l'Emmental   Langnau   4 Haute-Argovie Toutes les communes politiques de  l'arrondissement administratif de  Haute-Argovie   Langenthal   5 Berne-Mittelland Toutes les communes politiques de  l'arrondissement administratif de  Berne-Mittelland   Berne   6 Oberland ouest Toutes les communes politiques  des arrondissements administratifs  de Thoune, du Haut-Simmental et  de Gessenay, de Frutigen et du  Bas-Simmental   Thoune   7 Oberland est Toutes les communes politiques de  l'arrondissement administratif  d'Interlaken-Oberhasli   Interlaken


text: Loi sur l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (LABSPF)   1  212.223  Loi sur l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et  des fondations (LABSPF)  du 17.03.2014 (état au 01.08.2016)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 61, alinéa 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle  vieillesse,  survivants  et  invalidité  (LPP)1),  l’article  52 du titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS)2) et l’article 17, alinéa 2 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam)3), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente loi règle la forme juridique, l’organisation ainsi que les droits et les  devoirs  de  l’autorité  cantonale  de  surveillance  des  institutions  de prévoyance, des fondations et des caisses de compensation pour allocations familiales.  2 Dispositions générales  Art.  2 Forme juridique, siège, nom 1 L’«Autorité  bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et  des fondations (ABSPF)» est un établissement de droit public du canton de Berne doté de la personnalité juridique, dont le siège est dans le canton de Berne.  Art.  3 Tâches 1 L’ABSPF est l’autorité de surveillance  a des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance (art. 61, al. 1 LPP);  1) RS 831.40 2) RS 210 3) RS 836.2  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-70      212.223  2  b des fondations au sens des articles 80 ss CCS qui, par leur destination, relèvent  du  canton  ou  de  plusieurs  communes  et  qui  ne  sont  ni  des fondations de famille ni des fondations ecclésiastiques (art. 84, al. 1 CCS et art. 9 de la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse [LiCCS]1));  c des fondations au sens des articles 80 ss CCS, qui, par leur destination, relèvent d’une commune et qui ne sont ni des fondations de famille ni des fondations ecclésiastiques, lorsque la commune a délégué la surveillance à l’ABSPF (art. 6, al. 2 LiCCS);  d des caisses de compensation pour allocations familiales (art.  17,  al.  2 LAFam).  2 Elle est l’autorité compétente pour modifier le but des fondations au sens des articles 80 ss CCS qui ne sont ni des fondations de famille ni des fondations ecclésiastiques et qui sont placées sous la surveillance d’une commune. 3 D’autres  cantons  peuvent  déléguer  à  l’ABSPF  par  voie  de  convention intercantonale la surveillance sur  a les institutions de prévoyance et les institutions servant à la prévoyance; b les  fondations  au  sens  des  articles  80  ss  CCS  qui  ne  sont  ni  des  fondations familiales ni des fondations ecclésiastiques.  Art.  4 Moyens de surveillance 1 L’ABSPF dispose des moyens prévus par l’article 62a LPP pour exercer sa surveillance sur les institutions de prévoyance et les institutions servant à la prévoyance. 2 Pour exercer sa surveillance sur les fondations au sens de l’article 3, alinéa 1, lettres b et c et alinéa 3, lettre b, l’ABSPF dispose en particulier des moyens suivants:  a la réquisition d’informations, de rapports et de documents, b l’édiction de directives à l’intention des organes, c l’envoi de rappels et d’avertissements aux organes, d l’annulation ou la modification de décisions rendues par les organes, e la révocation d’organes et l’institution d’un curateur ou d’une curatrice ou  d’une administration par commissaire, f la décision ordonnant une expertise, g la décision ordonnant des mesures de substitution, h le dépôt de dénonciations pénales.  1) RSB 211.1       3  212.223  3 Pour  exercer  sa  surveillance  sur  les  caisses  de  compensation  pour allocations  familiales,  l’ABSPF dispose  des  moyens  prévus  par  l’article  19, alinéa 3 de la loi du 11 juin 2008 sur les allocations familiales (LCAFam)2).  Art.  5 Conduite de l’établissement 1 L’ABSPF s’autofinance et agit de manière économique et efficace.  3 Organisation et personnel  Art.  6 Organes 1 Les organes de l’ABSPF sont  a le conseil de surveillance, b la direction, c l’organe de révision.  Art.  7 Conseil de surveillance 1. Tâches  1 Le conseil de surveillance est l’organe suprême de l’ABSPF. 2 Il assume les tâches suivantes:  a Il conclut une convention de prestations avec la direction. b Il est responsable de la conclusion, de la modification et de la résiliation  des rapports de travail du directeur ou de la directrice. c Il édicte le règlement interne, le règlement du personnel et le règlement  sur les émoluments. d Il assure la surveillance de la direction. e Il approuve le rapport, les comptes et le budget annuels. f Il décide de l’utilisation du résultat d’exploitation et détermine la part du  revenu devant être affectée au fonds de réserve. g Il désigne l’organe de révision. h Il prend connaissance du rapport de l’organe de révision. i Il  désigne,  conformément  à  la  législation  fédérale  sur  la  prévoyance  professionnelle  vieillesse,  survivants  et  invalidité,  l’institution  de prévoyance auprès de laquelle les collaborateurs et les collaboratrices de l’ABSPF  sont  assurés  contre  les  risques  de  vieillesse,  de  décès  et d’invalidité.  k Il fixe l’indemnisation de ses membres dans les limites prévues à l’alinéa 3.  2) RSB 832.71       212.223  4  l Il soumet chaque année au Conseil-exécutif du canton de Berne et aux gouvernements des cantons avec lesquels une convention a été passée (art. 3, al. 3) les comptes et le rapport annuels, son évaluation du risque financier pour le canton et le rapport de l’organe de révision de l’ABSPF.  3 L’indemnisation des membres de la présidence s’élève à 15 000 francs au plus par membre et par année. Elle est de 10 000 francs au plus par membre et par année pour les autres membres. Le conseil  de surveillance publie le montant total des indemnisations dans le rapport annuel. 4 Après avoir pris connaissance des documents mentionnés à l’alinéa 2, lettre l, le  Conseil-exécutif  du  canton  de  Berne  les  transmet  à  la  Commission  de gestion du Grand Conseil du canton de Berne.  Art.  8 2. Composition, durée du mandat 1 Le conseil de surveillance est composé de cinq membres indépendants des institutions surveillées. Le Conseil-exécutif  en définit le profil requis dans un arrêté. 2 Le  Conseil-exécutif  nomme les  membres  pour  un mandat  de quatre  ans, reconductible  plusieurs  fois.  Il  assure  une  représentation  appropriée  des cantons avec lesquels une convention (art. 3, al. 3) a été passée. 3 Il peut révoquer en tout temps des membres du conseil de surveillance pour de justes motifs. 4 Le conseil de surveillance se constitue lui-même.  Art.  9 3. Convention de prestations 1 La convention de prestations conclue avec la direction énonce en particulier les  objectifs  de  prestation  et  d’effet  supérieurs  ainsi  que  les  indicateurs  y relatifs.  Art.  10 Direction 1 La  direction  est  l’organe  exécutif  de  l’ABSPF.  Elle  est  placée  sous  la surveillance du conseil de surveillance et se compose d’un directeur ou d’une directrice. 2 Elle assume toutes les tâches que la loi ne délègue pas expressément à un autre organe, en particulier les suivantes:  a Elle est responsable du respect de la convention de prestations. b Elle  est  responsable  de la  régularité  de  la  gestion  financière  et  de la  comptabilité.       5  212.223  c Elle est responsable de la conclusion, de la modification et de la résiliation des rapports de travail des collaborateurs et collaboratrices de l’ABSPF.  d Elle prépare les affaires du conseil de surveillance. e Elle  rend  des  décisions,  dans  la  mesure  où  le  règlement  interne  ne  délègue pas cette tâche aux collaborateurs et collaboratrices qui lui sont subordonnés.  Art.  11 Organe de révision 1 L’organe de révision vérifie chaque année  a si  les comptes annuels sont conformes aux dispositions légales et aux principes reconnus de présentation des comptes et  b s’il existe un système de contrôle interne. 2 La révision ne porte pas sur la gestion des affaires du conseil de surveillance. 3 L’organe de révision établit un rapport sur le résultat de la révision à l’intention du conseil de surveillance.  Art.  12 Personnel 1 L’ABSPF engage le directeur ou la directrice ainsi que ses collaborateurs et collaboratrices en principe en application de la législation cantonale bernoise sur le personnel. Le règlement du personnel peut prévoir des dérogations pour des motifs d’ordre économique en ce qui concerne le système de rémunération et la fin des rapports de travail. 2 Le  directeur  ou  la  directrice  ne  peut  déroger  à  la  législation  cantonale bernoise sur le personnel dans les domaines mentionnés à l’alinéa 1 qu’avec l’accord du conseil de surveillance.  4. Finances  Art.  13 Emoluments 1. Composition  1 L’ABSPF perçoit des émoluments pour ses activités au sens de l’article 3. Ils se composent  a d’un émolument annuel de base et b d’émoluments liés aux prestations de services et aux activités spéciales. 2 Les émoluments sont fixés par le conseil de surveillance de manière à ce que les recettes qu’ils  engendrent, associées aux recettes prévues à l’article 16, couvrent globalement tous les frais de l’ABSPF.       212.223  6  Art.  14 2. Emolument annuel de base 1 L’ABSPF perçoit  un émolument annuel de base de la part  des institutions placées sous sa surveillance. 2 Pour les institutions de prévoyance et les institutions servant à la prévoyance ainsi que pour les fondations au sens de l’article 3, alinéa 1, lettres b et c et alinéa 3, lettre b, l’émolument annuel de base dû se compose  a d’un montant de base fixe unique et b d’un  montant  variable,  qui  se  calcule  en fonction du  total  du bilan  de  l’exercice précédent. 3 Pour les caisses de compensation pour allocations familiales,  l’émolument annuel de base correspond à un montant fixe unique. 4 L’émolument annuel de base s’élève au maximum à  a 60  000  francs  pour  les  institutions  de  prévoyance  et  les  institutions servant à la prévoyance;  b 4900 francs pour les fondations selon l’article 3, alinéa 1, lettres b et c et alinéa 3, lettre b;  c 2250 francs pour les caisses de compensation pour allocations familiales.  Art.  15 3. Emoluments liés aux prestations de services et aux activités  spéciales  1 Sont considérées en particulier comme des prestations de services et des activités spéciales  a le prononcé de décisions, b les investigations liées à des dénonciations à l’autorité de surveillance, c l’examen de contrats, d l’examen préalable  et  l’examen de règlements  et  d’actes  de fondation  ainsi que de leurs modifications, e le prononcé de mesures en vertu du droit de la surveillance. 2 Les émoluments liés aux prestations de services et aux activités spéciales doivent être versés par l’institution placée sous surveillance ou par les tiers qui donnent lieu ou qui recourent à de telles prestations de services ou activités spéciales. 3 Ils sont calculés en fonction du temps employé. Le montant horaire est de 280 francs au plus.       7  212.223  Art.  16 Taxe de haute surveillance 1 L’ABSPF perçoit  auprès  des institutions  de prévoyance  la  part  de la  taxe annuelle de surveillance qui leur incombe; elle doit verser celle-ci à l’autorité de haute surveillance. 2 Le montant de la part perçue auprès de chaque institution de prévoyance se calcule conformément à l’article 7, alinéa 1 de l’ordonnance du Conseil fédéral des 10 et 22 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1)1).  Art.  17 Fonds de réserve 1 L’ABSPF dispose d’un fonds de réserve correspondant à son chiffre d’affaires annuel.  Il  sert  le  cas  échéant  à  couvrir  les  pertes  et  les  prétentions  en dommages-intérêts.  Art.  18 Présentation des comptes 1 L’ABSPF  dispose  d’une  comptabilité  financière  et  d’une  comptabilité analytique d’exploitation, ainsi que d’une planification financière. 2 Les comptes annuels sont structurés et tenus conformément aux principes régissant la présentation régulière des comptes. Ils comprennent un bilan, un compte de résultats et une annexe.  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  19 Capital de dotation et prêt 1 L’ABSPF est  tenue de rembourser  le  capital  de dotation et  le  prêt  que le canton lui a accordé en application de l’ancien droit d’ici au 31 décembre 2031 au plus tard. *  Art.  20 Alimentation du fonds de réserve 1 Le fonds de réserve doit être alimenté de manière à ce qu’il atteigne le niveau prévu à l’article 17 d’ici au 31 décembre 2026 au plus tard. *  Art.  21 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS):2)  1) RS 831.435.1 2) RSB 211.1       212.223  8  2. Loi du 11 juin 2008 sur les allocations familiales (LCAFam):3)  Art.  22 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.  Berne, le 17 mars 2014 Au nom du Grand Conseil, le président: Antener le chancelier: Auer  3) RSB 832.71       9  212.223  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  17.03.2014 01.01.2015 Texte législatif première version 14-70 01.07.2016 01.08.2016 Art. 19 al. 1 modifié 16-051 01.07.2016 01.08.2016 Art. 20 al. 1 modifié 16-051       212.223  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.03.2014 01.01.2015 première version 14-70 Art. 19 al. 1 01.07.2016 01.08.2016 modifié 16-051 Art. 20 al. 1 01.07.2016 01.08.2016 modifié 16-051


text: 212.223.1 - Ordonnance sur la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (OSFI)   1  212.223.1  Ordonnance sur la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance  (OSFI)  du 21.10.2009 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 52 du titre  final  du Code civil  suisse du 10 décembre 1907  (CCS)1) et 97, alinéa 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance pro- fessionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)2), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle la surveillance  a des fondations au sens des articles 80 ss CCS qui ne sont ni des fonda- tions de famille ni des fondations ecclésiastiques,  b des institutions de prévoyance placées sous la  surveillance du canton  conformément aux articles 89bis, alinéa 6, chiffre 12 CCS et 61, alinéa 1  LPP.  2 Fondations  2.1 Champ d’application  Art.  2 1 Les dispositions de la présente section s’appliquent aux fondations au sens  de l’article 1, lettre a qui ne sont pas des institutions de prévoyance au sens de  l’article 1, lettre b.  1) RS 210 2) RS 831.40  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-127      212.223.1  2  2.2 Rapports et placement de la fortune  Art.  3 Rapports 1. Principe  1 Les fondations présentent chaque année à l’autorité de surveillance, dans les  six mois suivant la clôture de l’exercice,  a le rapport de gestion ou rapport annuel, b les comptes annuels (contenant également les chiffres de l’exercice pré-  cédent) composés du bilan, du compte d’exploitation et de l’annexe, c le rapport de l’organe de révision. 2 L’annexe contient au moins les indications suivantes:  a organisation de la fondation, liste des membres du conseil de fondation,  liste des personnes qui sont habilitées à signer,  b nom et adresse de l’organe de révision, c type et volume des prestations fournies, d conformité de l’utilisation par rapport au but, composition, montant et évo-  lution de la fortune de la fondation, e montant et évolution du capital de la fondation selon le principe du produit   brut, f le cas échéant, montant et évolution de la fortune des fonds à but spéci-  fique selon le principe du produit brut, g explications complémentaires sur les comptes annuels, par exemple sur   la formation et la dissolution de rectifications de valeur, de réserves d’éva- luation, de provisions.  Art.  4 2. Fondations dispensées de l’obligation de désigner un organe  de révision  1 Les fondations dispensées de l’obligation de désigner un organe de révision  présentent chaque année à l'autorité de surveillance, dans les six mois suivant  la clôture de l’exercice, les documents mentionnés à l’article 3, alinéa 1, lettres  a et b. 2 Elles doivent par la même occasion attester que  a les comptes annuels sont complets et conformes au droit, b l’utilisation de la fortune est conforme au but, c les conditions auxquelles est soumise la dispense de l’obligation de dési-  gner un organe de révision restent remplies.       3  212.223.1  Art.  5 Placement de la fortune 1 Les dispositions de la législation fédérale sur la prévoyance vieillesse, survi- vants et invalidité relatives au placement de la fortune des institutions de pré- voyance sont applicables par analogie, pour autant que le but de la fondation le  permette.  2.3 Acte de fondation, règlements, plan de répartition  Art.  6 Transformation et dissolution d’une fondation 1 Les demandes motivées de modification de l’acte de fondation ainsi que de  dissolution de la fondation doivent être présentées à l’autorité de surveillance.  Art.  7 Règlements et modifications de règlements 1 Les règlements et leurs modifications doivent être présentés à l’autorité de  surveillance aussitôt après leur approbation par l’organe compétent.  Art.  8 Examen préalable de l’acte de fondation et des règlements 1 L’acte de fondation et les règlements, ainsi que leurs modifications, peuvent  être soumis à l’autorité de surveillance pour examen préalable.  Art.  9 Plan de répartition 1 Le plan de répartition établi lors de la liquidation d’une fondation doit être re- mis pour examen préalable à l’autorité compétente pour modifier le but de la  fondation.  Les  dispositions  de  la  législation  fédérale  sur  la  prévoyance  vieillesse,  survivants et  invalidité  relatives au plan de répartition sont  appli- cables par analogie.  2.4 Autorités compétentes  Art.  10 Autorité de surveillance 1. Compétence  1 Les fondations relevant de la commune par leur destination sont placées sous  la surveillance du conseil municipal ou de l’autorité désignée à cet effet par la  commune. 2 Les fondations relevant par leur destination de plusieurs communes ou du  canton sont placées sous la surveillance de l’Autorité bernoise de surveillance  des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF). *       212.223.1  4  Art.  11 2. Tâches 1 L’autorité de surveillance est notamment chargée  a de tenir une liste des fondations placées sous sa surveillance qui men- tionne le nom, le siège, l’adresse domiciliaire et le but de chaque fonda- tion;  b de placer la fondation sous sa surveillance et d’examiner l’acte de fonda- tion;  c d’examiner le rapport de gestion ou rapport annuel ainsi que les comptes  annuels;  d d’examiner les demandes de modifications importantes de l’acte de fon- dation et de présenter une demande d’approbation à l’autorité compétente  pour modifier le but de la fondation;  e d’examiner et d’approuver les demandes de modifications accessoires de  l’acte de fondation au sens de l’article 86b CCS;  f d’examiner les règlements et leurs modifications; g d’examiner la demande de dissolution d’une fondation et de présenter une   demande d’approbation à l’autorité compétente pour modifier le but de la  fondation.  Art.  12 Autorité compétente pour modifier le but de la fondation 1. Compétence  1 L’autorité cantonale compétente pour modifier le but de la fondation est  a * l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des  fondations pour les fondations placées sous la surveillance d’une com- mune,  b * la Direction de l’intérieur et de la justice pour les fondations placées sous  la surveillance de l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de  prévoyance et des fondations.  Art.  13 2. Tâches dans la procédure de dissolution et de liquidation 1 Dans la procédure de dissolution et de liquidation, l’autorité compétente pour  modifier le but de la fondation  a approuve la demande de dissolution d’une fondation en vue de sa liquida- tion;  b * procède à l’examen préalable d’un éventuel plan de répartition, le fait pu- blier dans la feuille officielle d’avis et dans la feuille officielle cantonale et  l’approuve;  c constate que la liquidation de la fondation est terminée.       5  212.223.1  3 Institutions de prévoyance  3.1 Rapports  Art.  14 1 Les institutions de prévoyance présentent chaque année à l’autorité de sur- veillance, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice,  a le rapport de gestion ou rapport annuel, b les comptes annuels (contenant également les chiffres de l’exercice pré-  cédent) composés du bilan, du compte d’exploitation et de l’annexe, c le rapport de l’organe de contrôle, d le cas échéant le rapport au sens de l’article 53, alinéa 2 LPP de l’expert    agréé ou de l’experte agréée en matière de prévoyance professionnelle. 2 L’examen périodique au sens de l’article 53, alinéa 2 LPP doit avoir lieu au  moins tous les trois ans.  3.2 Acte de fondation, règlements, plan de répartition  Art.  15 Règlements et modifications de règlements 1 Les règlements et leurs modifications doivent être présentés à l’autorité de  surveillance aussitôt après leur approbation par l’organe compétent.  Art.  16 Examen préalable de l’acte de fondation, des règlements et du  plan de répartition  1 L’acte de fondation et les règlements, ainsi que leurs modifications, peuvent  être soumis à l’autorité de surveillance pour examen préalable. 2 Les plans de répartition, à l’exception de ceux relatifs à une procédure de li- quidation partielle, doivent être soumis à l’autorité de surveillance pour examen  préalable.  3.3 Autorité de surveillance  Art.  17 1 Les institutions de prévoyance sont placées sous la surveillance de l’Autorité  bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations. *       212.223.1  6  2 L’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fon- dations est notamment chargée *  a de placer l’institution de prévoyance sous sa surveillance et d’examiner  l’acte de fondation;  b d’examiner le rapport de gestion ou rapport annuel ainsi que les comptes  annuels;  c d’examiner et d’approuver les modifications de l’acte de fondation; d d’examiner les règlements et leurs modifications; e d’examiner et d’approuver les règlements de liquidation partielle et leurs   modifications; f d’examiner et d’approuver la demande de dissolution d’une institution de   prévoyance; g * de faire publier la dissolution et la répartition de la fortune proposée dans   la feuille officielle d’avis et dans la feuille officielle cantonale; h * de faire publier la répartition proposée d’une partie importante de la for-  tune dans la feuille officielle d’avis et dans la feuille officielle cantonale,  pour autant qu’elle ne concerne pas une procédure de liquidation partielle;  i d’examiner et d’approuver les plans de répartition, à l’exception de ceux  qui concernent une procédure de répartition partielle;  k de constater que la liquidation de l’institution de prévoyance est terminée.  4 Moyens à disposition des autorités de surveillance  Art.  18 1 Les autorités de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance  ont notamment recours aux moyens suivants pour remplir leurs tâches de sur- veillance:  a la réquisition d’informations, de rapports et de documents, b l’édiction de directives à l’intention des organes, des experts agréés et ex-  pertes agréées en matière de prévoyance professionnelle ainsi que des  organes de contrôle ou de révision,  c l'envoi de rappels et d’avertissements aux organes, d l’annulation ou la modification de décisions prises par les organes, e la révocation d’organes et l’institution d’un curateur ou d’une curatrice ou   d’une administration par commissaire, f la décision ordonnant une expertise, g la décision ordonnant des mesures de substitution, h le dépôt de dénonciations pénales,       7  212.223.1  i la  condamnation  des  institutions  de  prévoyance  au  versement  d'une  amende.  2 Les coûts de l’exécution des mesures relevant du droit de la surveillance au  sens de l’alinéa 1 sont en principe à la charge de la fondation ou de l’institution  de prévoyance.  5 Communications à l’Intendance cantonale des impôts  Art.  19 1 L’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fon- dations communique à l’Intendance cantonale des impôts *  a la prise en charge de la surveillance de la fondation ou de l’institution de  prévoyance ainsi que le résultat de l’examen de l’acte de fondation,  b l’approbation de modifications de l’acte de fondation, c la radiation prévue d’une fondation ou d’une institution de prévoyance, en   présentant une demande d’approbation de la radiation au regard du droit  fiscal.  6 Emoluments  Art.  20 * 1 Les émoluments perçus par l’Autorité bernoise de surveillance des institutions  de  prévoyance  et  des  fondations  sont  régis  par  le  règlement  du  20  août  2014 fixant les émoluments de l’Autorité bernoise de surveillance des institu- tions de prévoyance et des fondations (REmo ABSPF)1). * 2 Les émoluments perçus par la Direction de l’intérieur et de la justice sont ré- gis par l’ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administra- tion cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)2). * 3 Les émoluments perçus par les autorités communales sont déterminés dans  un règlement communal. Si la commune ne fixe pas ses émoluments, le tarif  prévu par le règlement fixant  les émoluments de l’Autorité bernoise de sur- veillance des institutions de prévoyance et des fondations est applicable.  1) RSB 212.223.3 2) RSB 154.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/212.223.3/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr   212.223.1  8  7 Dispositions finales  Art.  21 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 11 août 1993 sur les feuilles officielles d’avis des districts  (OFOA):1)  2. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Di- rection de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésias- tiques (ordonnance d’organisation JCE; OO JCE):2)  3. Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration  cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo):3)  4. Ordonnance  du 18 octobre 2000 sur  l’exonération de l’impôt  des per- sonnes morales (OEI):4)  Art.  22 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 10 novembre 1993 sur la surveillance des fondations et des  institutions  de  prévoyance  (ordonnance  sur  les  fondations;  OFon;  RSB  212.223.1) est abrogée.  Art.  23 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.  Berne, le 21 octobre 2009 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Käser le chancelier: Nuspliger  1) RSB 103.21; abrogée par modification du 25. 8. 2010 de l'O sur les communes (OCo); ROB 10– 68  2) RSB 152.221.131 3) RSB 154.21 4) RSB 661.261       9  212.223.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.10.2009 01.01.2010 Texte législatif première version 09-127 25.08.2010 01.11.2010 Art. 13 al. 1, b modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 17 al. 2, g modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 17 al. 2, h modifié 10-68 26.10.2011 01.01.2012 Art. 10 al. 2 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 12 al. 1, a modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 12 al. 1, b modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 1 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 2 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 1 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 20 modifié 11-129 02.09.2020 01.11.2020 Art. 12 al. 1, b modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 20 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 20 al. 2 modifié 20-088       212.223.1  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 21.10.2009 01.01.2010 première version 09-127 Art. 10 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 12 al. 1, a 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 12 al. 1, b 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 12 al. 1, b 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 13 al. 1, b 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 17 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 17 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 17 al. 2, g 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 17 al. 2, h 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 19 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 20 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 20 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 20 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088


text: 212.223.3 - Règlement fixant les émoluments de l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (REmo ABSPF)   1  212.223.3  Règlement fixant les émoluments de l'Autorité bernoise de surveillance des  institutions de prévoyance et des fondations (REmo ABSPF)  du 20.08.2014 (état au 01.01.2022)  Le conseil de surveillance de l'Autorité bernoise de surveillance des institutions   de prévoyance et des fondations,  vu l'article 7, alinéa 2, lettre c de la loi du 17 mars 2014 sur l'Autorité bernoise  de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (LABSPF)1),  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 Le présent règlement fixe  a les émoluments perçus par l'Autorité bernoise de surveillance des institu- tions de prévoyance et des fondations (ABSPF) pour ses activités et  b le prélèvement, au prorata, de la taxe de haute surveillance pour les diffé- rentes institutions de prévoyance.  2 Emoluments liés aux prestations de service et aux activités  spéciales  Art.  2 Principe 1 L'ABSPF perçoit des émoluments pour ses prestations de service et activités  spéciales. 2 Les émoluments permettent de couvrir les coûts engendrés par les presta- tions de service et les activités spéciales. 3 Les émoluments sont exigibles à la date de la présentation de la facture ou à  celle de la notification de la décision. Ils doivent être payés dans les 30 jours.  Art.  3 Prestations de service et activités spéciales 1 Les prestations de services et les activités spéciales sont définies à l'article  15, alinéa 1 LABSPF.  1) RSB 212.223  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-91      212.223.3  2  Art.  4 Hauteur des émoluments 1 La hauteur des émoluments est déterminée sur la base des tarifs de l'annexe  1. * 2 Lorsque l'annexe 1 prévoit un barème-cadre, l'ABSPF fixe les émoluments à  l'intérieur de ce barème en fonction du temps requis. * 3 Pour les prestations de services et les activités spéciales auxquelles ne cor- respond pas de tarif ou de barème cadre à l'annexe 1, l'émolument est fixé en  fonction du temps requis. * 4 Le tarif horaire prévu pour les émoluments varie entre 100 et 280 francs selon  la fonction occupée par la personne chargée de l'affaire. *  Art.  5 Supplément 1 Lorsqu'une institution placée sous la surveillance de l'ABSPF donne lieu à un  contrôle extraordinaire ou à des investigations complexes dont le coût n'est pas  couvert par les émoluments prévus à l'annexe 1, l'ABSPF perçoit un supplé- ment allant de 2000 à 100'000 francs. * 2 Le supplément est fixé en fonction du temps requis. Le tarif horaire est régi  par l'article 4, alinéa 4.  3 Emolument annuel de base  3.1 Principe  Art.  6 1 L'ABSPF perçoit un émolument annuel de base de la part des institutions pla- cées sous sa surveillance. 2 L'émolument annuel de base sert à  a * couvrir les coûts de l'examen ordinaire du rapport annuel des institutions  surveillées;  b alimenter le fonds de réserve; c rembourser le capital de dotation et à d couvrir les autres coûts, tels ceux d'infrastructure et d'organisation, qui ne   sont pas couverts par la perception d'émoluments liés aux prestations de  services et aux activités spéciales.  3 L'émolument annuel de base est facturé à la suite de la réception du rapport  annuel. Il est exigible à la date de présentation de la facture et payable dans  les 30 jours.       3  212.223.3  4 Lorsque le  rapport  annuel  d’une  institution  placée sous la  surveillance  de  l'ABSPF donne lieu à des investigations complexes, l'ABSPF perçoit en plus de  l’émolument annuel de base un supplément allant de 2000 à 100'000 francs. * 5 Le supplément est fixé en fonction du temps requis. Le tarif horaire est régi  par l'article 4, alinéa 4. *  3.2 Institutions de prévoyance et institutions qui, par leur but, servent à  la prévoyance professionnelle  Art.  7 Composition de l'émolument 1 L'émolument annuel de base se compose d'un montant de base fixe de 500  francs et d'un montant variable. *  Art.  8 Montant variable 1 Le montant variable est déterminé en fonction du total du bilan: *  Total du bilan en CHF CHF  jusqu'à 100'000 25 *  de 100'001 à 500'000 260 *  de 500'001 à 1'000'000 1040 *  de 1'000'001 à 5'000'000 1885 *  de 5'000'001 à 10'000'000 2535 *  de 10'000'001 à 20'000'000 3900 *  de 20'000'001 à 50'000'000 4875 *  de 50'000'001 à 100'000'000 5720 *  de 100'000'001 à 250'000'000 * 7150 *  de 250'000'001 à 500'000'000 * 8775 *  de 500'000'001 à 1'000'000'000 * 11'050 *  de 1'000'000'001 à 5'000'000'000 * 14'690 *  de 5'000'000'001 à 10'000'000'000 * 18'200 *       212.223.3  4  Total du bilan en CHF CHF  de 10'000'000'001 à 15'000'000'000 * 24'050 *  de 15'000'000'001 à 20'000'000'000 * 30'030 *  de 20'000'000'001 à 25'000'000'000 36'075 *  de 25'000'000'001 à 30'000'000'000 42'120 *  à partir de 30'000'000'001 48'100 *  3.3 Fondations classiques  Art.  9 Composition de l'émolument 1 L'émolument annuel de base se compose d'un montant de base fixe de 280  francs et d'un montant variable. *  Art.  10 Montant variable 1 Le montant variable est déterminé en fonction du total du bilan:  Total du bilan en CHF CHF  jusqu'à 100'000 25 *  de 100'001 à 500'000 215 *  de 500'001 à 1'000'000 490 *  de 1'000'001 à 5'000'000 965 *  de 5'000'001 à 10'000'000 1575 *  de 10'000'001 à 20'000'000 2215 *  de 20'000'001 à 100'000'000 2775 *  de 100'000'001 à 500'000'000 3465 *  à partir de 500'000'001 4025 *       5  212.223.3  3.4 Caisses de compensation pour allocations familiales  Art.  11 1 L'émolument annuel de base se monte à 1315 francs pour chaque caisse de  compensation pour allocations familiales. *  3.5 Remboursement de l'excédent de l'émolument *  Art.  11a * 1 Lorsque  le  montant  des  revenus  de  l’émolument  excède  les  charges  an- nuelles de l’ABSPF de plus de cinq pour cent suite à une alimentation ou une  dissolution  partielle  du  fonds  de  réserve  au  sens  de  l’article  17  LABSPF,  l’ABSPF rembourse aux institutions placées sous sa surveillance au moins la  part de l'excédent de l'émolument dépassant ce pourcentage. 2 Lorsque l’excédent au sens de l’alinéa 1 est  de cinq pour cent  ou moins,  l’ABSPF peut le rembourser, en totalité ou en partie, aux institutions placées  sous sa surveillance. 3 L’ABSPF procède au remboursement en répartissant l’excédent entre les ins- titutions placées sous sa surveillance proportionnellement à l’émolument de  base perçu. 4 Elle déduit le montant du remboursement de la facture du prochain émolu- ment annuel de base.  4 Taxe de haute surveillance  Art.  12 1 Le prélèvement, au prorata, de la taxe annuelle de haute surveillance auprès  des différentes institutions de prévoyance ainsi que le montant de la part sont  régis par l'article 16 LABSPF. 2 La part de chaque institution de prévoyance à la taxe annuelle de haute sur- veillance est facturée dans les 30 jours qui suivent la communication par la  Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle du mon- tant de la taxe. Elle est exigible à la date de la présentation de la facture et   payable dans les 30 jours.       212.223.3  6  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  13 Emolument annuel de base applicable 1 L'émolument de base applicable pour 2015 se détermine sur la base du règle- ment fixant les émoluments en vigueur en 2015. 2 L'émolument de base applicable pour 2012, 2013 et 2014 se détermine sur la  base du règlement fixant les émoluments en vigueur durant ces années.  Art.  14 Abrogation d'un acte législatif 1 Le règlement fixant les émoluments de l'Autorité bernoise de surveillance des  institutions  de  prévoyance  et  des  fondations  du  21  octobre  2011  (RSB  212.223.3) est abrogé.  Art.  15 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  A1 Annexe 1 à l'article 4 *  Art.  A1-1 1   1. Tarifs applicables à toutes les institutions surveillées 1.1 *1er rappel concernant la présentation de documents (en particulier du   rapport annuel, d'éléments du rapport annuel ou autres): CHF 100 1.2 *2e rappel concernant la présentation de documents (en particulier du   rapport annuel, d'éléments du rapport annuel ou autres) sous com- mination de mesures relevant du droit de la surveillance: CHF 150  2. Barème cadre applicable aux institutions de prévoyance et aux institutions  qui, par leur but, servent à la prévoyance professionnelle 2.1 *Prise en charge de la surveillance d'une institution (y compris l'exa-  men de l'acte  de fondation  et  son  approbation)  ou  taxes  de sur- veillance: CHF 1000 à 5000  2.2 * Inscription au registre de la prévoyance professionnelle ou radiation  du registre  (y  compris  l'approbation  du rapport  final):  CHF 500  à  5000  2.3 *Examen préalable d'un acte de fondation ou de ses modifications ou  approbation des modifications d'un acte de fondation: CHF 1000 à  5000       7  212.223.3  2.4 *Examen préalable, examen ou approbation d'un règlement ou de ses  modifications: CHF 500 à 10'000  2.5 *Fusion, dissolution ou liquidation totale: CHF 1000 à 30'000 2.6 *Liquidation partielle: CHF 1000 à 20'000 2.7 *Commination  ou  prise  de  mesures  relevant  du  droit  de  la  sur-  veillance: CHF 500 à 30'000 2.8 *Traitement de demandes de vérification selon l’article 53d, alinéa 6   de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité (LPP)1) et de dénonciations à l’auto- rité de surveillance: CHF 1000 à 10'000  3. Barème cadre applicable aux fondations classiques 3.1 *Prise en charge de la surveillance d'une fondation (y compris l'exa-  men de l'acte  de fondation  et  son  approbation)  ou  taxes  de sur- veillance: CHF 1000 à 3000  3.2 *Examen préalable d'un acte de fondation ou de ses modifications ou  approbation des modifications d'un acte de fondation: CHF 1000 à  3000  3.3 *Examen préalable ou examen d'un règlement ou de ses modifica- tions: CHF 500 à 3000  3.4 *Fusion, dissolution ou liquidation totale: CHF 1000 à 5000 3.5 *Commination  ou  prise  de  mesures  relevant  du  droit  de  la  sur-  veillance: CHF 500 à 3000 3.6 *Dispense de l'obligation de désigner un organe de révision: CHF 300   à 1000 3.7 *Traitement de dénonciations à l'autorité de surveillance: CHF 1000 à   10'000 4. Barème cadre applicable aux caisses de compensation pour allocations   familiales 4.1 *Reconnaissance d'une caisse de compensation pour allocations fa-  miliales (y compris l'examen des statuts et  des règlements):  CHF  800 à 3000  4.2 *Admission d'une caisse de compensation pour allocations familiales  (y compris l'examen des statuts et des règlements): CHF 600 à 3000  4.3 *Examen préalable ou examen d'un statut ou d'un règlement ou de  ses modifications: CHF 500 à 3000  4.4 *Fusion ou dissolution: CHF 600 à 3000 4.5 *Commination  ou  prise  de  mesures  relevant  du  droit  de  la  sur-  veillance: CHF 500 à 3000  1) RS 831.40     http://db.clex.ch/link/Bund/831.40/fr   212.223.3  8  4.6 *Traitement de dénonciations à l'autorité de surveillance: CHF 1000 à  10'000  T1 Dispositions transitoires de la modification du 15.11.2016 *  Art.  T1-1 * 1 L'émolument de base applicable pour 2017 se détermine sur la base du règle- ment fixant les émoluments en vigueur en 2017. 2 L'émolument de base applicable pour 2014, 2015 et 2016 se détermine sur la  base du règlement fixant les émoluments en vigueur durant ces années.  T2 Disposition transitoire de la modification du 26.08.2021 *  Art.  T2-1 * 1 L'émolument de base applicable pour 2020 se détermine sur la base du règle- ment fixant les émoluments en vigueur en 2020.  Berne, le 20 août 2014 Au nom du conseil de surveillance, le président: Gerber       9  212.223.3  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.08.2014 01.01.2015 Texte législatif première version 14-91 23.08.2016 01.01.2018 Titre 3.5 introduit 17-052 23.08.2016 01.01.2018 Art. 11a introduit 17-052 15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta-  bleau, "jusqu'à  100'000" / "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  100'001 à  500'000" / "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  500'001 à  1'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'001 à  5'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'001 à  10'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'001 à  20'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  20'000'001 à  50'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  50'000'001 à  100'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087       212.223.3  10  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  100'000'001 à  250'000'000"  renommé 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  100'000'001 à  250'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  250'000'001 à  500'000'000"  renommé 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  250'000'001 à  500'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  500'000'001 à  1'000'000'000"  renommé 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  500'000'001 à  1'000'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'000'001 à  5'000'000'000"  renommé 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'000'001 à  5'000'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'000'001 à  10'000'000'000"  renommé 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'000'001 à  10'000'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087       11  212.223.3  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'000'001 à  15'000'000'000"  renommé 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'000'001 à  15'000'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  15'000'000'001 à  20'000'000'000"  renommé 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  15'000'000'001 à  20'000'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  20'000'000'001 à  25'000'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  25'000'000'001 à  30'000'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "à partir de  30'000'000'001" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "jusqu'à  100'000" / "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  100'001 à  500'000" / "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  500'001 à  1'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087       212.223.3  12  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.11.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'001 à  5'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'001 à  10'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'001 à  20'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  20'000'001 à  100'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  100'000'001 à  500'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "à partir de  500'000'001" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 11 al. 1 modifié 16-087 15.11.2016 01.01.2017 Titre T1 introduit 16-087 15.11.2016 01.01.2017 Art. T1-1 introduit 16-087 26.08.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 1 modifié 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 2 modifié 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 3 modifié 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 4 modifié 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 1 modifié 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 2, a modifié 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 4 introduit 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 5 introduit 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Art. 7 al. 1 modifié 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1 modifié 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta-  bleau, "jusqu'à  100'000" / "CHF"  modifié 21-097       13  212.223.3  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  100'001 à  500'000" / "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  500'001 à  1'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'001 à  5'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'001 à  10'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'001 à  20'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  20'000'001 à  50'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  50'000'001 à  100'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  100'000'001 à  250'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  250'000'001 à  500'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097       212.223.3  14  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  500'000'001 à  1'000'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'000'001 à  5'000'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'000'001 à  10'000'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'000'001 à  15'000'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  15'000'000'001 à  20'000'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  20'000'000'001 à  25'000'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  25'000'000'001 à  30'000'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "à partir de  30'000'000'001" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 9 al. 1 modifié 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1, Ta-  bleau, "jusqu'à  100'000" / "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  100'001 à  500'000" / "CHF"  modifié 21-097       15  212.223.3  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.08.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  500'001 à  1'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'001 à  5'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'001 à  10'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'001 à  20'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  20'000'001 à  100'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  100'000'001 à  500'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "à partir de  500'000'001" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 1 modifié 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Titre A1 modifié 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 1.,   1.1 modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 1.,  1.2  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.1  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.2  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.3  modifié 21-097       212.223.3  16  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.4  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.5  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.6  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.7  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.8  introduit 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.1  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.2  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.3  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.4  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.5  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.6  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.7  introduit 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 4.,  4.1  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 4.,  4.2  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 4.,  4.3  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 4.,  4.4  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 4.,  4.5  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 4.,  4.6  introduit 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Titre T2 introduit 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Art. T2-1 introduit 21-097       17  212.223.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.08.2014 01.01.2015 première version 14-91 Art. 4 al. 1 26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097 Art. 4 al. 2 26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097 Art. 4 al. 3 26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097 Art. 4 al. 4 26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097 Art. 5 al. 1 26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097 Art. 6 al. 2, a 26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097 Art. 6 al. 4 26.08.2021 01.01.2022 introduit 21-097 Art. 6 al. 5 26.08.2021 01.01.2022 introduit 21-097 Art. 7 al. 1 26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097 Art. 8 al. 1 26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "jusqu'à  100'000" / "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "jusqu'à  100'000" / "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  100'001 à  500'000" / "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  100'001 à  500'000" / "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  500'001 à  1'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  500'001 à  1'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'001 à  5'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087       212.223.3  18  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'001 à  5'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'001 à  10'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'001 à  10'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'001 à  20'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'001 à  20'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  20'000'001 à  50'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  20'000'001 à  50'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  50'000'001 à  100'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  50'000'001 à  100'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097       19  212.223.3  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  100'000'001 à  250'000'000"  15.11.2016 01.01.2017 renommé 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  100'000'001 à  250'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  100'000'001 à  250'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  250'000'001 à  500'000'000"  15.11.2016 01.01.2017 renommé 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  250'000'001 à  500'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  250'000'001 à  500'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  500'000'001 à  1'000'000'000"  15.11.2016 01.01.2017 renommé 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  500'000'001 à  1'000'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  500'000'001 à  1'000'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'000'001 à  5'000'000'000"  15.11.2016 01.01.2017 renommé 16-087       212.223.3  20  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'000'001 à  5'000'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'000'001 à  5'000'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'000'001 à  10'000'000'000"  15.11.2016 01.01.2017 renommé 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'000'001 à  10'000'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'000'001 à  10'000'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'000'001 à  15'000'000'000"  15.11.2016 01.01.2017 renommé 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'000'001 à  15'000'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'000'001 à  15'000'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  15'000'000'001 à  20'000'000'000"  15.11.2016 01.01.2017 renommé 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  15'000'000'001 à  20'000'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087       21  212.223.3  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  15'000'000'001 à  20'000'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  20'000'000'001 à  25'000'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  20'000'000'001 à  25'000'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  25'000'000'001 à  30'000'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  25'000'000'001 à  30'000'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "à partir de  30'000'000'001" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "à partir de  30'000'000'001" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 9 al. 1 26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "jusqu'à  100'000" / "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "jusqu'à  100'000" / "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  100'001 à  500'000" / "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087       212.223.3  22  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  100'001 à  500'000" / "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  500'001 à  1'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  500'001 à  1'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'001 à  5'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'001 à  5'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'001 à  10'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'001 à  10'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'001 à  20'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'001 à  20'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097       23  212.223.3  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  20'000'001 à  100'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  20'000'001 à  100'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  100'000'001 à  500'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  100'000'001 à  500'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "à partir de  500'000'001" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "à partir de  500'000'001" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 11 al. 1 15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087 Art. 11 al. 1 26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097 Titre 3.5 23.08.2016 01.01.2018 introduit 17-052 Art. 11a 23.08.2016 01.01.2018 introduit 17-052 Titre A1 26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097 Art. A1-1 al. 1, 1.,  1.1  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 1.,  1.2  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.1  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.2  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.3  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.4  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097       212.223.3  24  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.5  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.6  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.7  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.8  26.08.2021 01.01.2022 introduit 21-097  Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.1  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.2  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.3  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.4  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.5  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.6  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.7  26.08.2021 01.01.2022 introduit 21-097  Art. A1-1 al. 1, 4.,  4.1  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 4.,  4.2  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 4.,  4.3  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 4.,  4.4  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 4.,  4.5  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 4.,  4.6  26.08.2021 01.01.2022 introduit 21-097  Titre T1 15.11.2016 01.01.2017 introduit 16-087 Art. T1-1 15.11.2016 01.01.2017 introduit 16-087 Titre T2 26.08.2021 01.01.2022 introduit 21-097 Art. T2-1 26.08.2021 01.01.2022 introduit 21-097


text: Arrêté du Grand Conseil concernant l'approbation de la convention entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative à la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle ayant leur siège dans le canton de Fribourg   1  212.223.4  Arrêté du Grand Conseil concernant l'approbation de la convention entre le canton de Berne et le  canton de Fribourg relative à la surveillance des institutions de  prévoyance professionnelle ayant leur siège dans le canton de Fribourg  du 01.12.2011 (état au 01.01.2012)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 La convention des 20 septembre 2011/19 octobre 2011 qui est publiée sous le numéro RSB 212.223.4-1, conclue entre le canton de Berne et le canton de Fribourg, est approuvée.  Art.  2 1 Le  Conseil-exécutif  est  compétent  pour  approuver  les  modifications  de  la convention, dans la mesure où elles concernent des adaptations mineures de la procédure ou de l'organisation.  Art.  3 1 Le Grand Conseil est compétent pour dénoncer la convention conformément à l'article 7, alinéa 2.  Art.  4 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2012.  Art.  5 1 Il est soumis à la votation populaire facultative.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-30      212.223.4  2  Berne, le 1er décembre 2011 Au nom du Grand Conseil, le président: Giauque la vice-chancelière: Aeschmann       3  212.223.4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  01.12.2011 01.01.2012 Texte législatif première version 12-30       212.223.4  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 01.12.2011 01.01.2012 première version 12-30


text: Convention entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative à la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle ayant leur siège dans le canton de Fribourg   1  212.223.4-1  Convention entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative à la  surveillance des institutions de prévoyance professionnelle ayant leur  siège dans le canton de Fribourg  du 19.10.2011 (état au 01.01.2012)  Art.  1 Objet 1 L’établissement  de  droit  public  «Autorité  bernoise  de  surveillance  des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF)» remplit à l’égard des institutions  de  prévoyance  ainsi  que  des  institutions  qui  servent  à  la prévoyance ayant leur siège dans le canton de Fribourg les tâches de l’autorité de surveillance cantonale au sens de l’article 61 de la loi fédérale du 25 juin 1982  sur  la  prévoyance  professionnelle  vieillesse,  survivants  et  invalidité (LPP)1). 2 L’ABSPF  assure  des  prestations  dans  les  deux  langues  officielles  des cantons parties à la convention. 3 Le canton de Fribourg met, sur son territoire, des locaux à la disposition de l’ABSPF afin qu’elle puisse y recevoir les organes des institutions au sens de l’alinéa 1.  Art.  2 Financement 1 Le canton de Fribourg ne doit aucune contribution financière au canton de Berne ni à l’ABSPF pour l’exercice de la surveillance. 2 L’ABSPF perçoit de la part des institutions ayant leur siège dans le canton de Fribourg  les  mêmes émoluments  que  de  la  part  des  institutions  ayant  leur siège dans le canton de Berne pour l’exercice de la surveillance.  Art.  3 Représentation au sein du conseil de surveillance 1 Le canton de Berne assure une représentation appropriée, au sein du conseil de surveillance de l’ABSPF, des cantons avec lesquels une convention a été passée au sujet du transfert à l’ABSPF de la surveillance des institutions de prévoyance ainsi que des institutions qui servent à la prévoyance. 2 Le  Conseil  d’Etat  du canton  de Fribourg  désigne  son  représentant  ou  sa représentante à l’intention de l’autorité de nomination.  1) RS 831.40  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-30      212.223.4-1  2  Art.  4 Droit applicable 1 La  surveillance  est  exercée  selon  la  législation  fédérale  et,  à  titre complémentaire, selon celle du canton de Berne.  Art.  5 Responsabilité 1 L’ABSPF  et,  à  titre  subsidiaire,  le  canton  de  Fribourg  répondent  des dommages  causés  par  celle-ci  dans  l’exercice  de  la  surveillance  des institutions ayant leur siège dans le canton de Fribourg.  Art.  6 Rapport 1 L’ABSPF  adresse  chaque  année  au  canton  de  Fribourg  un  rapport  sur l’exercice de la surveillance.  Art.  7 Modification et dissolution de la convention 1 La convention peut en tout temps être modifiée moyennant accord entre les parties. 2 Chaque canton peut résilier la convention en respectant un délai de résiliation d’une année pour la fin d’une année civile.  Art.  8 Remise des affaires 1 Toutes les procédures pendantes auprès du Service de la surveillance des fondations et de la prévoyance professionnelle (SSFP) du canton de Fribourg le 31 décembre 2011 sont transférées à l’ABSPF au 1er janvier 2012 dans la mesure  où  elles  concernent  des  institutions  de  prévoyance  ainsi  que  des institutions qui servent à la prévoyance. 2 Les données relatives aux institutions surveillées qui sont traitées jusqu’au 31 décembre 2011 par le SSFP du canton de Fribourg le sont par l’ABSPF dès le 1er janvier  2012  dans  la  mesure  où  elles  concernent  des  institutions  de prévoyance ainsi que des institutions qui servent à la prévoyance. Le canton de Fribourg transfère ces données à l’ABSPF en temps utile.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2012.       3  212.223.4-1  Fribourg, le 20 septembre 2011 Approuvé le 17 mai 2011 par le Conseil  d'Etat du canton de Fribourg Erwin Jutzet, Directeur de la sécurité et de la justice   Berne, le 19 octobre 2011 Au nom du Conseil-exécutif du canton de  Berne, le président: Pulver le chancelier: Nuspliger       212.223.4-1  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  19.10.2011 01.01.2012 Texte législatif première version 12-30       5  212.223.4-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 19.10.2011 01.01.2012 première version 12-30


text: Loi sur les caisses et les fondations de famille   1  212.225.1  Loi sur les caisses et les fondations de famille  du 06.05.1837 (état au 06.05.1837)  Le Grand Conseil de la République de Berne,  considérant que l'article 583 du Code civil bernois1) prévoit que la création de caisses et de fondations de famille sera réglée par des ordonnances spéciales, considérant  que  l'ordonnance et  règlement  des 8,  13 et  22 avril,  18 et  21 novembre 1740 concernant les caisses dites de famille, est incompatible avec les principes de notre Constitution, et qu'il est nécessaire de statuer aussi sur les fondations de famille, après délibération du Conseil-exécutif,  décrète:  Art.  1 1 Les caisses de famille existantes sont placées sous la protection de la loi, en ce sens que leur capital est réputé bien commun de ceux des membres de la famille  qui  y  ont  droit;  cette  garantie  n'est  accordée  que  sous  réserve  de l'ordonnance et règlement de 1740 qui dispose que le total de la fortune d'une caisse pour  toutes les branches d'une famille  portant  le  même nom et  les mêmes armoiries, ne doit pas excéder la somme de deux cent mille livres de Berne  et  qui  défendent  à  ces  caisses  d'acquérir  et  de  posséder  des immeubles, des fiefs, des dîmes et des cens fonciers.  Art.  2 1 Quelques familles qui  possèdent de ces caisses, pouvant avoir  admis que l'arrêté du Petit Conseil, en date du 9 octobre 1815 a révoqué l'ordonnance du 1740,  et,  par  cette  raison,  avoir  contrevenu aux dispositions  restrictives  de cette dernière – il est accordé à celles qui se trouvent dans ce cas, un délai d'une année, pour partager ce qui excéderait la somme de 200 000 livres, et un délai de deux ans, pour aliéner les immeubles, les fiefs, les dîmes et les cens fonciers.  1) Abrogé par la Li CCS du 28. 5. 1911; RSB 211.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  I d 83 | f 90      212.225.1  2  Art.  3 1 A  partir  de  la  publication  de  la  présente  loi,  toutes  les  dispositions  en mainmorte faites, soit entre vifs, soit pour cause de mort, ne seront valables que si elles ont été ratifiées par le Grand Conseil. En outre, sera nulle toute disposition concernant le transfert de biens par voie successorale, qui serait contraire aux prescriptions légales sur les substitutions fidéicommissaires.  Art.  4 1 Dès la même époque, tout ayant droit au fonds d'une caisse de famille pourra sortir de l'indivision et réclamer sa part.  Art.  5 1 En ce qui concerne toutes les autres fondations de famille, qui doivent être envisagées comme des dispositions en mainmorte, notamment les majorats, l'usufruitier actuel restera en possession jusqu'à son décès. Après sa mort, ces fondations seront également réputées bien commun de ceux des membres de la  famille  qui  y  ont  droit,  et  elles  seront  soumises aux dispositions sur  les caisses de famille.  Art.  6 1 Les  contestations  en  matière  de  partage  seront  traitées  sommairement devant le juge civil, et tranchées selon l'équité, en ayant égard aux statuts de la caisse de famille intéressée; en conséquence, le juge ne sera point lié par les conclusions des parties.  Art.  7 1 Si dans les dix années avant la publication de la présente loi, des personnes ont versé des capitaux dans des caisses de famille fondées au cours de ces dix ans,  et que le partage en soit  demandé pendant la même période, ces personnes auront le droit de répéter le montant de leur versement. Pendant ce laps de temps, le même droit appartient aux héritiers des donateurs décédés avant l'expiration dudit délai.       3  212.225.1  Art.  8 1 Dans le cas où, par lettres de fondation, testaments, statuts de caisses de famille,  ou par tout  autre acte valable,  il  aurait  été fait  des substitutions en faveur de fondations pieuses, les ayants droit qui voudront retirer la part qui leur  revient  dans  la  fortune  de  la  caisse,  seront  tenus  d'abandonner  à  la fondation  intéressée  le  cinq  pour  cent  de  la  portion  pour  laquelle  elle  est substituée.  Art.  9 1 L'ordonnance des 8, 13 et 22 avril, 18 et 21 novembre 1740 est abrogée en tant qu'elle garantit aux caisses de famille une destination perpétuelle. Mais les dispositions  relatives  au  montant  du  capital  de  ces  caisses,  ainsi  qu'à l'acquisition et  à la  possession d'immeubles,  de fiefs,  de dîmes et  de cens fonciers, resteront en vigueur et les contraventions à ces dispositions seront punies de la confiscation des biens qui forment l'objet de l'infraction. Un quart de ces biens reviendra au dénonciateur, et les trois autres quarts à l'Hôpital de l'Ile et à l'Hôpital extérieur.  Art.  10 1 La  présente  loi  entrera  en  vigueur  le  jour  de  sa  publication.  Elle  sera imprimée dans les deux langues, publiée en la forme accoutumée et insérée au Bulletin des lois et décrets.  Berne, le, 6 mai 1837 Le président: Tillier Le chancelier: May       212.225.1  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  06.05.1837 06.05.1837 Texte législatif première version I d 83 | f 90       5  212.225.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 06.05.1837 06.05.1837 première version I d 83 | f 90


text: Décret sur la ratification des legs   1  212.225.11  Décret sur la ratification des legs  du 04.09.1846 (état au 01.01.1994)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques et après délibération du Conseil-exécutif, *  décrète:  Art.  1 * 1 Les demandes en ratification de dispositions en mainmorte, qui, aux termes de l'article 3 de la loi du 6 mai 18371), ont été jusqu'à présent du ressort du Grand  Conseil,  seront  désormais  adressées  au  Conseil-exécutif,  lequel  y statuera,  sur  la  proposition  de  la  Direction  de  la  justice,  des  affaires communales et des affaires ecclésiastiques.  Art.  2 1 Le présent décret, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié et inséré dans le Bulletin des lois et décrets.  Berne, le 4 septembre 1846 Au nom du Grand Conseil, le vice-président: Niggeler les secrétaires provisoires: Hünerwadel, chancelier J. Bützberger, avocat  1) RSB 212.225.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  I d 107 | f 116      212.225.11  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  04.09.1846 04.09.1846 Texte législatif première version I d 107 | f 116 10.11.1993 01.01.1994 Préambule modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 1 modifié 1993 d 696 | f 714       3  212.225.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.09.1846 04.09.1846 première version I d 107 | f 116 Préambule 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714