text: 0.631.252.52 RO  1960 1087; FF 1960 I 725Texte originalConvention douanièrerelative à l’importation temporairedes véhicules routiers commerciauxConclue à Genève le 18 mai 1956Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 mars 19601Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 juillet 1960Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 octobre 1960 (Etat le 8    octobre 2013)1 RO 1960 1085Les Parties contractantes,Désireuses de faciliter les transports routiers internationaux,Considérant les dispositions de la Convention douanière relative à l’importation temporaire des véhicules routiers privés en date à New York du 4 juin l9542,Désireuses d’appliquer aussi largement que possible à l’importation temporaire des véhicules routiers commerciaux des dispositions analogues et, notamment, de permettre l’utilisation pour ces véhicules des documents douaniers prévus pour les véhicules routiers privés,Sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.631.251.4Chapitre I Définitions Art. Aux fins de la présente Convention, on entenda.3Par «droits et taxes à l’importation», les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation des marchandises visées par la présente Convention, à l’exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;b.Par «véhicules», tous véhicules routiers à moteur et toutes remorques pouvant être attelées à de tels véhicules, importées avec ce véhicule ou séparément, ainsi que leurs pièces de rechange, leurs accessoires normaux et leur équipement normal importés avec ces véhicules;c.Par «usage commercial» l’utilisation aux fins de transport de personnes moyennant rémunération, prime ou autre avantage matériel, ou aux fins de transport industriel ou commercial de marchandises avec ou sans rémunération;d.Par «titre d’importation temporaire», le document douanier permettant d’identifier le véhicule et de constater la garantie ou la consignation des droits et taxes à l’importation4;e.Par «entreprises», les entreprises commerciales ou industrielles, quelle que soit leur forme juridique, y compris les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou industrielle;f.5Par «personnes», à la fois les personnes physiques et les personnes morales;g.6Par «association émettrice», une association autorisée à émettre des titres d’importation temporaire;h.7Par «association garante», une association agréée par les autorités douanières d’une Partie contractante pour se porter caution des personnes qui utilisent des titres d’importation temporaire;i.8Par «organisation internationale», une organisation à laquelle sont affiliées des associations nationales qui sont habilitées à émettre et à garantir des titres d’importation temporaire;j.9Par «Partie contractante», un pays ou une organisation d’intégration économique régionale, partie à la présente Convention;k.10Par «organisation d’intégration économique régionale», une organisation instituée et composée par des pays visés au par. 1 de l’art. 33 de la présente Convention et ayant compétence pour adopter sa propre législation qui est obligatoire pour ses Etats membres dans les matières couvertes par la présente Convention et pour décider, selon ses procédures internes, d’adhérer à la présente Convention.3 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).4 Nouveau terme selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.5 Nouvelle teneur selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).6 Introduit par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).7 Introduit par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).8 Introduit par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).9 Introduit par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).10 Introduit par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).Chapitre II Importation temporaire en franchise des droits et taxes d’entrée et sans prohibitions ni restrictions d’importation Art. 2 1 Chacune des Parties contractantes admettra temporairement en franchise des droits et taxes à l’importation, sans prohibitions ni restrictions d’importation, à charge de réexportation et sous les autres conditions prévues par la présente Convention, les véhicules immatriculés sur le territoire d’une des autres Parties contractantes et qui sont importés et utilisés pour usage commercial en trafic routier international par des entreprises exerçant leur activité à partir de ce territoire.2 Les Parties contractantes pourront, dans les conditions fixées dans la présente Convention, prescrire que ces véhicules soient placés sous le couvert d’un titre d’importation temporaire garantissant le paiement des droits et taxes à l’importation ou d’une somme équivalente, sous réserve des dispositions spéciales du par. 4 de l’art. 27, en cas de non‑réexportation dans les délais impartis du véhicule couvert par le titre en question.113 Les véhicules importés pour être loués après importation ne bénéficieront pas de la présente Convention.11 Nouvelle teneur selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).Art. 3 1 Le conducteur et les autres membres du personnel seront autorisés à importer temporairement, aux conditions fixées par les autorités douanières, une quantité raisonnable d’effets personnels, compte tenu de la durée du séjour dans le pays d’importation.2 Seront admises en franchise des droits et taxes à l’importation, les provisions de route et de petites quantités de tabac, cigares et cigarettes, destinées à la consommation personnelle.Art. 4 Les combustibles et carburants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules importés temporairement seront admis en franchise des droits et taxes à l’importation et sans prohibitions ni restrictions d’importation. Chacune des Parties contractantes peut toutefois fixer des maximums pour les quantités de combustibles et de carburants qui peuvent être ainsi admises sur son territoire dans le réservoir d’un véhicule importé temporairement.Art. 5 1 Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d’un véhicule déterminé déjà importé temporairement seront admises temporairement en franchise des droits et taxes à l’importation et sans prohibitions ni restrictions d’importation. Les Parties contractantes peuvent exiger que ces pièces soient placées sous le couvert d’un titre d’importation temporaire.2 Les pièces remplacées non réexportées seront passibles des droits et taxes à l’importation à moins que, conformément à la réglementation du pays intéressé, elles ne soient abandonnées franches de tous frais au Trésor public ou bien détruites, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés.Art. 6 Seront admises au bénéfice de la franchise des droits et taxes à l’importation et ne seront soumises à aucune prohibition ou restriction d’importation, les formules de titres d’importation temporaire et de circulation internationale, expédiées, aux associations autorisées à délivrer les titres considérés, par les associations étrangères correspondantes, par les organisations internationales ou par les autorités douanières des Parties contractantes.Chapitre III Délivrance des titres d’importation temporaire Art. 7 1 Conformément aux garanties et sous les conditions qu’elle pourra déterminer, chaque Partie contractante pourra habiliter des associations, et notamment celles qui sont affiliées à une organisation internationale, à délivrer, soit directement, soit par l’intermédiaire d’associations correspondantes, les titres d’importation temporaire prévus par la présente Convention.2 Les titres d’importation temporaire pourront être valables pour un seul pays ou territoire douanier ou pour plusieurs pays ou territoires douaniers.3 La durée de validité de ces titres n’excédera pas une année à compter du jour de leur délivrance.Art. 8 1 Les titres d’importation temporaire valables pour les territoires de toutes les Parties contractantes ou de plusieurs d’entre elles seront désignées sous le nom de «carnets de passages en douane» et seront conformes au modèle qui figure à l’annexe 1 de la présente Convention.2 Si un carnet de passages en douane n’est pas valable pour un ou plusieurs territoires, l’association qui délivre le titre en fera mention sur la couverture et les volets d’entrée du carnet.3 Les titres d’importation temporaire valables exclusivement pour le territoire d’une seule Partie contractante pourront être conformes au modèle figurant à l’annexe 2...12 de la présente Convention. Il sera loisible aux Parties contractantes d’utiliser également d’autres documents, conformément à leur législation ou à leur réglementation.4 La durée de validité des titres d’importation temporaire autres que ceux délivrés, conformément à l’art. 7, par des associations autorisées sera fixée par chaque Partie contractante suivant sa législation ou sa réglementation.5 Chacune des Parties contractantes transmettra aux autres Parties contractantes, sur leur demande, les modèles de titres d’importation temporaire valables sur son territoire, autres que ceux figurant aux annexes à la présente Convention.12 Référence abrogée par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993 (RO 1993 1183).Chapitre IV Indications à porter sur les titres d’importation temporaire Art. 9 Les titres d’importation temporaires délivrés par les associations autorisées seront établis au nom des entreprises qui exploitent les véhicules et les importent temporairement.Art. 10 1 Le poids à déclarer sur des13 titres d’importation temporaire est le poids à vide des véhicules. Il sera exprimé en unités du système métrique. Lorsqu’il s’agit de titres valables pour un seul pays, les autorités douanières de ce pays pourront prescrire l’emploi d’un autre système.2 La valeur à déclarer sur un titre d’importation temporaire valable pour un seul pays sera exprimée dans la monnaie de ce pays. La valeur à déclarer sur un carnet de passages en douane sera exprimée dans la monnaie du pays où le carnet est délivré.3 Les objets et l’outillage constituant l’équipement normal des véhicules n’auront pas à être spécialement déclarés sur des14 titres d’importation temporaire.4 Lorsque les autorités douanières l’exigent, les pièces de rechange (telles que roues, pneumatiques, chambres à air) ainsi que les accessoires qui ne sont pas considérés comme constituant l’équipement normal du véhicule (tels qu’appareils de radio et porte‑bagages) seront déclarés sur des15 titres d’importation temporaire, avec les indications nécessaires (telles que poids et valeur), et seront représentés à la sortie du pays visité.5 Les remorques feront l’objet de titres d’importation distincts.13 Nouveau terme selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).14 Nouveau terme selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).15 Nouveau terme selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).Art. 11 Toutes modifications aux indications portées sur des16 titres d’importation temporaire par l’association émettrice seront dûment approuvées par cette association ou par l’association garante. Aucune modification ne sera permise après prise en charge des titres par les autorités douanières du pays d’importation sans l’assentiment de ces autorités.16 Nouveau terme selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).Chapitre V Conditions de l’importation temporaire Art. 12 Sans préjudice de l’application des dispositions des législations nationales permettant aux autorités douanières des Parties contractantes de refuser que les véhicules se trouvant sous le couvert de titres d’importation temporaire soient conduits par des personnes qui se sont rendues coupables d’infractions graves aux lois ou règlements douaniers ou fiscaux du pays d’importation temporaire, les véhicules se trouvant sous le couvert de titres d’importation temporaire pourront être conduits par des personnes dûment autorisées par les titulaires des titres. Les autorités douanières des Parties contractantes auront le droit d’exiger la preuve que ces personnes ont été dûment autorisées par les titulaires des titres; si les justifications fournies ne leur paraissent pas suffisantes, les autorités douanières pourront s’opposer à l’utilisation de ces véhicules dans leur pays sous le couvert des titres en question.Art. 13 1 Le véhicule qui fait l’objet d’un titre d’importation temporaire sera réexporté à l’identique, compte tenu de l’usure normale, dans le délai de validité de ce titre.2 La preuve de la réexportation sera fournie par le visa de sortie apposé régulièrement sur un17 titre d’importation temporaire par les autorités douanières du pays où le véhicule a été importé temporairement.3 Chaque Partie contractante aura la faculté de refuser ou de retirer le bénéfice de l’importation temporaire en franchise des droits et taxes à l’importation et sans prohibitions ni restrictions d’importation aux véhicules qui, même occasionnellement, chargeraient des voyageurs ou des marchandises à l’intérieur des frontières du pays où le véhicule est importé et les déposeraient à l’intérieur des mêmes frontières.4 Un véhicule en location qui aura été importé temporairement aux termes de la présente Convention ne pourra, dans le pays d’importation temporaire, ni être reloué à une personne autre que le locataire initial ni être sous‑loué, et les autorités douanières des Parties contractantes auront le droit d’exiger la réexportation d’un tel véhicule une fois achevées les opérations de transport pour lesquelles il avait été temporairement importé.17 Nouveau terme selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).Art. 14 1 Nonobstant l’obligation de réexportation prévue à l’art. 13, la réexportation, en cas d’accident dûment établi, des véhicules gravement endommagés ne sera pas exigée, pourvu qu’ils soient, suivant ce que les autorités douanières exigent,a.Soumis aux droits et taxes à l’importation dus en l’espèce; oub.18Abandonnés francs de tous frais au Trésor public du pays d’importation temporaire, auquel cas le titulaire du titre d’importation temporaire sera exonéré des droits et taxes à l’importation; ouc.Détruits, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés, les déchets et les pièces récupérées étant soumis aux droits et taxes à l’importation dus en l’espèce.2 Lorsqu’un véhicule importé temporairement ne pourra être réexporté par suite d’une saisie et que cette saisie n’aura pas été pratiquée à la requête de particuliers, l’obligation de réexportation dans le délai de validité du titre d’importation temporaire sera suspendue pendant la durée de la saisie.3 Autant que possible, les autorités douanières notifieront à l’association garante les saisies pratiquées par elles ou à leur initiative sur des véhicules placés sous le couvert de titres d’importation temporaire garantis par cette association et l’aviseront des mesures qu’elles entendent adopter.4 Quand le véhicule ou l’objet mentionné sur le titre est perdu ou volé au cours de la saisie et que cette saisie n’aura pas été pratiquée à la requête de particuliers, les droits et taxes à l’importation ne peuvent être réclamés au titulaire du titre d’importation temporaire qui doit présenter une justification de la saisie aux autorités douanières.1918 Nouvelle teneur selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).19 Introduit par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).Art. 15 Les bénéficiaires de l’importation temporaire auront le droit d’importer autant de fois que de besoin, pendant la durée de validité des titres d’importation temporaire, les véhicules qui font l’objet de ces titres, sous la réserve de faire constater chaque passage (entrée et sortie), si les autorités douanières l’exigent, par un visa des agents de douane intéressés. Toutefois, il pourra être émis des titres valables pour un seul voyage.Art. 16 Lorsqu’il sera fait usage d’un titre d’importation temporaire ne comportant pas de volets détachables à chaque passage, les visas apposés par les agents des douanes entre la première entrée et la dernière sortie auront un caractère provisoire. Néanmoins, lorsque le dernier visa appose sera un visa de sortie provisoire, ce visa sera admis comme justification de la réexportation du véhicule ou des pièces détachées importées temporairement.Art. 17 Lorsqu’il sera fait usage d’un titre d’importation temporaire comportant des volets détachables à chaque passage, chaque constatation d’entrée comportera prise en charge du titre par la douane et chaque constatation de sortie ultérieure entraînera décharge définitive de ce titre, sous réserve des dispositions de l’art. 18.Art. 18 Lorsque les autorités douanières d’un pays auront déchargé définitivement et sans réserve un titre d’importation temporaire, elles ne pourront plus réclamer à l’association garante le paiement des droits et taxes à l’importation à moins que le certificat de décharge n’ait été obtenu abusivement ou frauduleusement.Art. 19 Les visas des titres d’importation temporaire utilisés dans les conditions prévues par la présente Convention ne donneront pas lieu au paiement d’une rémunération pour le service des douanes si ces visas sont apposés dans un bureau ou dans un poste de douane pendant les heures d’ouverture de ce bureau ou de ce poste.Chapitre VI Prolongation de validité et renouvellement des titres d’importation temporaire Art. 2020 Il sera passé outre au défaut de constatation de la réexportation, dans les délais impartis, des véhicules temporairement importés lorsque ceux‑ci seront présentés aux autorités douanières pour réexportation dans les quatorze jours à partir de l’expiration du délai d’admission temporaire de ces véhicules et qu’il sera donné des explications satisfaisantes pour justifier ce retard.20 Nouvelle teneur selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).Art. 21 En ce qui concerne les carnets de passages en douane, chacune des Parties contractantes reconnaîtra comme valables les prolongations de validité accordées par l’une quelconque d’entre elles conformément à la procédure établie à l’annexe 321 de la présente Convention.21 Nouveau ch. selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).Art. 22 1 Les demandes de prolongation de validité des titres d’importation temporaire seront, sauf impossibilité résultant d’un cas de force majeure, présentées aux autorités douanières compétentes avant l’échéance de ces titres. Si  le titre d’importation temporaire a été émis par une association autorisée, la demande de prolongation sera présentée par l’association qui le garantit.2 Les prolongations de délai nécessaires pour la réexportation des véhicules ou pièces détachées importés temporairement seront accordées lorsque les intéressés pourront établir à la satisfaction des autorités douanières qu’ils sont empêchés par un cas de force majeure de réexporter lesdits véhicules ou pièces détachées dans le délai imparti.3 La validité des titres d’importation temporaire ne peut être prolongée qu’une seule fois pour une période n’excédant pas un an. Après ce délai, un nouveau carnet doit être émis et pris en charge, en remplacement du précédent.2222 Introduit par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).Art. 23 Sauf dans le cas où les conditions de l’importation temporaire ne se trouvent plus réalisées, chacune des Parties contractantes autorisera, moyennant telles mesures de contrôle qu’elle jugera devoir fixer, le renouvellement des titres d’importation temporaire délivrés par les associations autorisées et afférents à des véhicules ou pièces détachées importés temporairement sur son territoire. La demande de renouvellement sera présentée par l’association garante.Chapitre VII Régularisation des titres d’importation temporaire Art. 24 1 Si le titre d’importation temporaire n’a pas été régulièrement déchargé, les autorités douanières du pays d’importation accepteront (avant ou après péremption du titre), comme justification de la réexportation du véhicule ou des pièces détachées, la présentation d’un certificat conforme au modèle figurant à l’annexe 423 de la présente Convention, délivré par une autorité officielle (consul, douane, police, maire huissier, etc.), et attestant que le véhicule ou les pièces détachées précités ont été présentés à ladite autorité et se trouvent hors du pays d’importation. En lieu et place, elles accepteront toute autre justification valable établissant que le véhicule ou les pièces détachées se trouvent hors du pays d’importation temporaire. S’il ne s’agit pas d’un carnet de passages en douane, et lorsque le titre n’est pas périmé, ce titre est produit en même temps que la justification prévue ci‑dessus. S’il s’agit d’un carnet, les autorités douanières accepteront comme justification de la réexportation du véhicule ou des pièces détachées des visas de passage apposés par les autorités douanières des pays postérieurement visités.242 En cas de destruction, de perte ou de vol d’un titre d’importation temporaire, qui n’a pas été régulièrement déchargé mais qui se rapporte à un véhicule ou à des pièces détachées qui ont été réexportés, les autorités douanières du pays d’importation accepteront, comme justification de la réexportation, la présentation d’un certificat conforme au modèle figurant à l’annexe 425 à la présente Convention délivré par une autorité officielle (consul, douane, police, maire, huissier, etc.), et attestant que le véhicule ou les pièces détachées précités ont été présentés à ladite autorité et se trouvaient hors du pays d’importation à une date postérieure à la date d’échéance du titre. En lieu et place, elles accepteront toute autre justification valable établissant que le véhicule ou les pièces détachées se trouvent hors du pays d’importation temporaire.263 En cas de destruction, de perte ou de vol d’un carnet de passages en douane survenant lorsque le véhicule ou les pièces détachées auxquels ce carnet se rapporte se trouvent sur le territoire d’une des Parties contractantes, les autorités douanières de cette Partie effectueront, à la demande de l’association intéressée, la prise en charge d’un titre de remplacement dont la validité expirera à la date d’expiration de la validité du carnet remplacé. Cette prise en charge annulera la prise en charge effectuée antérieurement sur le carnet détruit, perdu ou volé. En cas d’utilisation abusive d’un carnet après l’annulation de sa validité par les autorités douanières et l’association émettrice, cette dernière ne pourra être tenue pour responsable des droits et taxes à l’importation à payer.27 Si, en vue de la réexportation du véhicule ou des pièces détachées, il est délivré, au lieu d’un titre de remplacement, une licence d’exportation ou un document analogue, le visa de sortie apposé sur cette licence ou sur ce document sera accepté comme justification de la réexportation.4 Lorsqu’un véhicule est volé après avoir été réexporté du pays d’importation, sans que la sortie ait été régulièrement constatée sur le titre d’importation temporaire et sans que figurent sur le titre des visas d’entrée apposés par les autorités douanières de pays postérieurement visités, ce titre pourra néanmoins être régularisé à condition que l’association garante le présente et fournisse des preuves du vol qui soient jugées satisfaisantes. Si le titre n’est pas périmé, son dépôt pourra être exigé par les autorités douanières.23 Nouveau ch. selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).24 Nouvelle teneur des 2e à 4e phrases selon la modification approuvée par le CF  le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).25 Nouveau ch. selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).26 Nouvelle teneur de la dernière phrase selon la modification approuvée par le CF  le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).27 3e phrase introduite par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).Art. 25 Dans les cas visés à l’art. 24, les autorités douanières se réservent le droit de percevoir une taxe de régularisation.Art. 25bis 28 Les autorités douanières compétentes renonceront à exiger le paiement des droits et taxes à l’importation lorsqu’il aura été justifié à leur satisfaction qu’un véhicule importé sous le couvert d’un titre d’importation temporaire ne pourra plus être exporté parce qu’il aura été détruit ou irrémédiablement perdu pour cause de force majeure, notamment en raison de faits de guerre, d’émeutes ou de catastrophes naturelles.28 Introduit par l’accord entre les administrations compétentes des parties contractantes, adopté par le Conseil fédéral le 16 fév. 1983, en vigueur depuis le 26 mai 1983 (RO 1983 519).Art. 26 Les autorités douanières n’auront pas le droit d’exiger de l’association garante le paiement des droits et taxes à l’importation pour un véhicule ou des pièces détachées importés temporairement lorsque la non‑décharge du titre d’importation temporaire n’aura pas été notifiée à cette association dans le délai d’un an à compter de la date d’expiration de la validité de ce titre. Les autorités douanières fourniront aux associations garantes des renseignements sur le montant des droits et taxes à l’importation dans un délai d’un an à partir de la notification de la non‑décharge. La responsabilité de l’association garante au titre de ces sommes prendra fin si ces renseignements ne sont pas fournis dans ce délai d’un an.2929 2e et 3e phrases introduites par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).Art. 27 1 Les associations garantes auront un délai d’un an à compter de la date de notification de la non‑décharge des titres d’importation temporaire pour fournir la preuve de la réexportation des véhicules ou pièces détachées en question dans les conditions prévues par la présente Convention. Néanmoins cette période ne pourra prendre effet qu’à partir de la date d’expiration des titres d’importation temporaire. Si les autorités douanières contestent la validité de la preuve fournie, elles devront en informer le garant dans un délai ne dépassant pas un an.302 Si cette preuve n’est pas fournie dans les délais autorisés, l’association garante devra consigner ou verser à titre provisoire dans un délai maximum de trois mois les droits et taxes à l’importation à recouvrer.31 Cette consignation ou ce versement deviendra définitif à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de la consignation ou du versement provisoire. Pendant ce dernier délai, l’association garante pourra encore, en vue de la restitution des sommes consignées ou versées, bénéficier des facilités prévues au paragraphe précédent.3 Pour les pays dont la réglementation ne comporte pas le régime de la consignation ou du versement provisoire des droits et taxes à l’importation, les perceptions qui seraient faites en conformité avec les dispositions du paragraphe précédent auront un caractère définitif, étant entendu que les sommes perçues pourront être remboursées lorsque les conditions prévues par le présent article se trouveront remplies.4 En cas de non‑décharge d’un titre d’importation temporaire, l’association garante ne sera pas tenue de verser une somme supérieure au montant des droits et taxes d’entrée applicables au véhicule ou aux pièces détachées non réexportées, augmenté éventuellement de l’intérêt de retard.30 2e et 3e phrases introduites par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).31 Nouvelle teneur selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).Art. 28 Les dispositions de la présente Convention n’affectent pas le droit des Parties contractantes, en cas de fraude, de contravention ou d’abus, d’intenter des poursuites contre les titulaires de titres d’importation temporaire et contre les personnes utilisant ces titres, pour recouvrer les droits et taxes à l’importation ainsi que pour imposer les pénalités dont ces personnes se seraient rendues passibles. Dans ce cas, les associations garantes prêteront leur concours aux autorités douanières.Chapitre VIII Dispositions diverses Art. 29 Les Parties contractantes s’efforceront de ne pas instituer de formalités douanières qui pourraient avoir pour effet d’entraver le développement des transports commerciaux internationaux par route.Art. 30 En vue d’accélérer l’accomplissement des formalités douanières, les Parties contractantes limitrophes s’efforceront de réaliser la juxtaposition de leurs installations douanières et de faire coïncider les heures d’ouverture des bureaux et postes de douane correspondants.Art. 31 Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute substitution, fausse déclaration ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet du régime d’importation prévu par la présente Convention, exposera le contrevenant, dans le pays où l’infraction a été commise, aux sanctions prévues par la législation de ce pays.Art. 32 Aucune disposition de la présente Convention n’exclut le droit pour les Parties contractantes qui forment une union douanière ou économique de prévoir des règles particulières applicables aux entreprises ayant un siège d’exploitation dans les pays faisant partie de cette union.Art. 32bis32 La présente Convention ne fera pas obstacle à l’application des facilités plus grandes que les Parties contractantes accordent ou voudraient accorder, soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux, sous réserve que les facilités ainsi accordées n’entraveront pas l’application des dispositions de la présente Convention. Il est recommandé aux Parties contractantes de renoncer à exiger des titres d’importation temporaire et des garanties.32 Introduit par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).Chapitre IX Dispositions finales Art. 33 1 Les pays membres de la Commission économique pour l’Europe et les pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au par. 8 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Conventiona.En la signant;b.En la ratifiant après l’avoir signée sous réserve de ratification,c.En y adhérant.2 Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l’Europe en application du par. 11 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.2bis Toute organisation d’intégration économique régionale pourra, conformément aux dispositions du par. 1 du présent article, devenir Partie contractante à la présente Convention. Une telle organisation ayant adhéré à la présente Convention informera le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur sa compétence ainsi que sur tout changement ultérieur de cette compétence en relation avec les matières couvertes par la présente Convention. L’organisation et ses Etats membres pourront décider, sans dérogation des obligations découlant de la présente Convention, sur leurs responsabilités respectives pour l’accomplissement de leurs obligations en relation avec la présente Convention.333 La Convention sera ouverte à la signature jusqu’au 31 août 1956 inclus. Après cette date, elle sera ouverte à l’adhésion.4 La ratification ou l’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.33 Introduit par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).Art. 34 1 La présente Convention entrera en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour après que cinq des pays mentionnés au par. 1 de l’art. 33 l’auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.2 Pour chaque pays ou chaque organisation d’intégration économique régionale34 qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays l’auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le quatre‑vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion dudit pays ou de ladite organisation d’intégration économique régionale.3534 Termes introduits par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).35 Termes introduits par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).Art. 35 1 Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2 La dénonciation prendra effet quinze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.3 La validité des titres d’importation temporaire délivrés avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet ne sera pas affectée par cette dénonciation et la garantie des associations restera effective. Les prolongations accordées dans les conditions prévues à l’art. 21 de la présente Convention conserveront de même leur validité.Art. 36 La présente Convention cessera de produire ses effets si, après son entrée en vigueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.Art. 37 1 Tout pays pourra, lorsqu’il signera la présente Convention sans réserve de ratification ou lors du dépôt de son instrumention ou de ratification ou d’adhésion à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, que la présente Convention sera applicable à tout ou partie des territoires qu’il représente sur le plan international. La Convention sera applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du quatre‑vingt‑dixième jour après réception de cette notification par le Secrétaire général ou, si à ce jour la Convention n’est pas encore entrée en vigueur, à dater de son entrée en vigueur.2 Tout pays qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration ayant pour effet de rendre la présente Convention applicable à un territoire qu’il représente sur le plan international pourra, conformément à l’art. 35, dénoncer la Convention en ce qui concerne ledit territoire.Art. 38 1 Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé par vole de négociation entre les Parties en litige.2 Tout différend qui n’aura pas été réglé par vole de négociation sera soumis à l’arbitrage si l’une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les Parties en litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres, l’une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.3 La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe précédent sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.Art. 39 1 Chaque Partie contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu’elle ne se considère pas liée par l’art. 38 de la Convention. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l’art. 38 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.2 Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au par. 1 pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.3 Aucune autre réserve à la présente Convention ne sera admise.Art. 40 1 Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de reviser la présente Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de révision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le tiers au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.2 Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu’elles souhaiteraient voir examiner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes l’ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la conférence.3 Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les pays visés au par. 1 de l’art. 33, ainsi que les Parties contractantes visées aux par. 2 et 2bis de l’art. 33.3636 Nouvelle teneur selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).Art. 41 1 Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la présente Convention. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui le communiquera à toutes les Parties contractantes et le portera à la connaissance des autres pays visés au par. 1 de l’art. 33.2 Tout projet d’amendement qui aura été transmis conformément au paragraphe précédent sera réputé accepté si aucune Partie contractante ne formule d’objections dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général aura transmis le projet d’amendement. Pour les questions relevant de leur compétence, les organisations d’intégration économique régionale qui sont Parties contractantes à la présente Convention exerceront leur droit de formuler une objection. Quand tel sera le cas, les Etats membres desdites organisations qui sont Parties contractantes à la présente Convention ne seront pas autorisés à exercer ce droit à titre individuel.373 Le Secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet d’amendement. Si une objection a été formulée contre le projet d’amendement, l’amendement sera considéré comme n’ayant pas été accepté et sera sans aucun effet. En l’absence d’objection, l’amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l’expiration du délai de six mois visé au paragraphe précédent.4 Indépendamment de la procédure d’amendement prévue aux par. 1, 2 et 3 du présent article, les annexes à la présente Convention peuvent être modifiées par accord entre les administrations compétentes de toutes les Parties contractantes. Le Secrétaire général fixera la date d’entrée en vigueur des nouveaux textes résultant de telles modifications.37 2e et 3e phrases introduites par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).Art. 42 Outre les notifications prévues aux art. 40 et 41, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au par. 1 de l’art. 33, ainsi qu’aux Parties contractantes visées aux par. 2 et 2bis de l’art. 33,38a.Les signatures, ratifications et adhésions en vertu de l’art. 33;a.bis39 Toute information sur la compétence des organisations d’intégration économique régionale et sur tout changement ultérieur de cette compétence conformément au par. 2bis de l’art. 33;b.Les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’art. 34;c.Les dénonciations en vertu de l’art. 35;d.L’abrogation de la présente Convention conformément à l’art. 36;e.Les notifications reçues conformément à l’art. 37;f.Les déclarations et notifications reçues conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 39;g.L’entrée en vigueur de tout amendement conformément à l’art. 41.38 Nouvelle teneur selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).39 Introduit par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).Art. 43 Dès qu’un pays qui est Partie contractante à l’Accord relatif à l’application provisoire des Projets de Conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport international des marchandises par la route, en date, à Genève, du 16 juin 1949, sera devenu Partie contractante à la présente Convention, il prendra les mesures prévues à l’art. IV de cet Accord pour le dénoncer en ce qui concerne le Projet de Convention internationale douanière sur les véhicules routiers commerciaux.Art. 44 Le Protocole de signature de la présente Convention aura les mêmes force, valeur et durée que la Convention elle‑même dont il sera considéré comme faisant partie intégrante.Art. 4540 Après le 31 août 1956, l’original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays et Parties contractantes visés aux par. 1 à 2bis de l’art. 33.40 Nouvelle teneur selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à Genève, le dix‑huit mai mil neuf cent cinquante‑six, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.(Suivent les signatures)Annexe 141 41 Nouvelle teneur selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183). Les modèles publiés au RO 1993 1183 ne sont pas repris dans le présent recueil.Carnet de passages en douane Toutes les mentions imprimées du carnet de passages en douanes sont rédigées en anglais et en français.Les dimensions sont de 21 × 29,7 cm.L’association qui délivre le carnet doit faire figurer son nom sur chacun des volets et faire suivre ce nom des initiales de l’organisation internationale à laquelle elle est affiliée.Annexe 2 Triptyque Toutes les mentions imprimées du triptyque sont rédigées dans la langue nationale du pays d’importation; elles peuvent l’être, en outre, en une autre langue.Les dimensions sont de 13 × 29,5 cm.1 Volet d’entréeCe volet doit être détaché et conservé par le bureaude douane d’entrée.Triptyque nopour (pays de validité)   Valable jusqu’au ......................................................... inclus Garanti par  Délivré par  Titulaire  ) (enRésidence normale  ) lettresou siège d’exploitation  ) majuscules)Pour une automobile à combustion interne, )électrique, à vapeur; une remorque; ) RayerGenre (voiture, autobus, camion, camion- ) les motsnette, tracteur, motocycle avec ou sans side- ) inutilescar, cycle avec moteur auxiliaire) )Immatriculé en .......................... sous le no Châssis Marque   Numéro  Moteur Marque   Numéro   Nombre de cylindres   Force en chevaux  Carrosserie Type ou forme   Couleur   Garniture intérieure   Nombre de places ou charge utile  Visas de passageSignatures et timbres à date des bureaux de douanede passage3 Volet à conserver par le titulaireCe volet doit être conservé par le titulaire après avoir été timbré et signé par les autorités douanières au moment (1°) de la première entrée en ............... et (2°) de la réexportation définitive de ................. et doit être retourné à ................ (association qui à délivré le document au titulaire).Triptyque nopour (pays de validité)   Valable jusqu’au ......................................................... inclus Garanti par  Délivré par  Titulaire  ) (enRésidence normale  ) lettresou siège d’exploitation  ) majuscules)Pour une automobile à combustion interne, )électrique, à vapeur; une remorque; ) RayerGenre (voiture, autobus, camion, camion- ) les motsnette, tracteur, motocycle avec ou sans side- ) inutilescar, cycle avec moteur auxiliaire) )Immatriculé en .......................... sous le no Châssis Marque   Numéro  Moteur Marque   Numéro   Nombre de cylindres   Force en chevaux  Pneumatiques de rechange  Appareil de radio (indiquer la marque)  Divers    Poids net du véhicule, en kg  Valeur du véhicule   Date d’entrée  par le bureau de   Volet pris en charge sous le no   Signature de l’agent de la douane:Ne pas omettre de remplir de la même façon la partiecorrespondante des volets nos 1 et 2. Carrosserie Type ou forme   Couleur   Garniture intérieure   Nombre de places ou charge utile  Pneumatiques de rechange  Appareil de radio (indiquer la marque)  Divers    Poids net du véhicule, en kg  Valeur du véhicule   Date d’entrée  par le bureau de   Volet pris en charge sous le no   Signature de l’agent de la douane:Ne pas omettre de remplir de la même façon la partiecorrespondante des volets nos 1 et 2. Date de réexportation définitive  par le bureau de   Signature de l’agent de la douane:Ne pas omettre de remplir de la même façon la partiecorrespondante du volet no 2.Triptyque nopour (pays de validité)  Ce véhicule est admis à l’importation, à charge pour le titulaire de le réexporter au plus tard à la date mentionnée ci-dessus et de se conformer aux lois et règlements de douane sur l’importation temporaire des véhicules à moteur dans le pays visité, sous la garantie de .............................................. (association garante), en vertu d’un engagement que cette association a pris envers ........................................................... (autorités douanières)..................................................., le ................... 19 Signature du Secrétairede l’association garante  Signature du titulaire  2 Volet de sortieCe volet doit être détaché et conservé par le bureau de douane de sortie pour être renvoyé au bureau de douane de première entrée.Triptyque nopour (pays de validité)   Valable jusqu’au ......................................................... inclus Garanti par  Délivré par  Titulaire  ) (enRésidence normale  ) lettresou siège d’exploitation  ) majuscules)Pour une automobile à combustion interne, )électrique, à vapeur; une remorque; ) RayerGenre (voiture, autobus, camion, camion- ) les motsnette, tracteur, motocycle avec ou sans side- ) inutilescar, cycle avec moteur auxiliaire) )Immatriculé en .......................... sous le no Châssis Marque   Numéro  Moteur Marque   Numéro   Nombre de cylindres   Force en chevaux  Carrosserie Type ou forme   Couleur   Garniture intérieure   Nombre de places ou charge utile  Pneumatiques de rechange  Appareil de radio (indiquer la marque)  Divers    Poids net du véhicule, en kg  Valeur du véhicule   Date d’entrée  par le bureau de   Volet pris en charge sous le no   Signature de l’agent de la douane:Ne pas omettre de remplir de la même façon la partiecorrespondante des volets nos 1 et 3. Date de réexportation définitive  par le bureau de   Signature de l’agent de la douane:Ne pas omettre de remplir de la même façon la partiecorrespondante du volet no 3.Annexe 342 42 Anciennement annexe 4.Prolongation de la validité du carnet de passages en douane 1 La formule de prolongation de validité doit être conforme au modèle figurant dans la présente annexe.La formule est libellée en anglais ou en français. Les mentions qu’elle contient peuvent être répétées en une autre langue.432 La personne qui demande la prolongation et l’association garante qui s’occupe de cette demande se conforment à la procédure indiquée ci‑après:a.Dès que le titulaire d’un carnet de passages en douane s’aperçoit qu’il est contraint de demander une prolongation du délai de validité de son document, il remet avec son carnet, à l’association garante, une demande de prolongation expliquant les circonstances qui l’ont obligé à formuler cette requête. A titre justificatif, il joint à la demande, selon le cas, un certificat médical, une attestation de l’atelier de réparation, ou toute autre pièce authentique établissant que la force majeure invoquée est réelle.b.Si l’association garante estime que la demande de prolongation peut être présentée à la douane, elle imprime, au moyen d’un timbre humide, la formule visée au par. 1 sur la couverture du carnet de passages en douane, à l’endroit spécialement réservé à cet effet.c.L’association garante indique, dans la partie gauche de la formule, jusqu’à quelle date (en lettres et en chiffres) la prolongation est sollicitée. Y sont apposés la signature du président de l’association ou de son délégué ainsi que le cachet officiel de l’association.d.La durée de prolongation ne doit pas excéder le délai raisonnablement nécessaire pour terminer le voyage, délai qui ne devrait normalement pas dépasser trois mois à compter de la date de péremption du carnet de passages en douane.e.L’association garante transmet ensuite le carnet à l’autorité douanière compétente de son pays. Elle joint au carnet la demande du titulaire, accompagnée des pièces justificatives.f.L’autorité douanière décide si la prolongation doit être accordée. Elle peut réduire la durée de la prolongation demandée ou refuser d’accorder toute prolongation. Si la prolongation est accordée, le fonctionnaire compétent de la douane complète la formule imprimée sur la couverture du carnet par l’association garante, lui donne un numéro d’ordre ou d’enregistrement, fait mention du lieu, de la date et de sa qualité. Il revêt ensuite la formule de sa signature ainsi que du cachet officiel de la douane.g.Le carnet de passages en douane est alors renvoyé à l’association garante qui le restitue à l’intéressé.Pays  Association garante  La prolongation pour tous les paysoù ce carnet est valable est demandéejusqu’au   (en lettre et en chiffres)............................, le ................ 19 Cachet officielde l’association garanteSignature du présidentou du déléguéde l’association garanteNo Prolongation accordée jusqu’au     (en lettre et en chiffres)............................, le ................ 19 Cachet du bureaude la douaneSignature et qualitédu fonctionnairede la douane43 Nouvelle teneur selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).Annexe 444 44 Anciennement annexe 5. Nouvelle teneur selon la modification approuvée par le CF  le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183). Le modèle publié au RO 1993 1183 n’est pas repris dans le présent recueil.Modèle de certificat pour la régularisation des titres d’importation temporaire non déchargés, détruits, perdus ou volés  Protocole de signature Au moment de procéder à la signature de la Convention portant la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés, font les déclarations suivantes:1 Les dispositions de la présente Convention déterminent des facilités minimales. Il n’est pas dans l’intention des Parties contractantes de restreindre les facilités plus grandes que certaines d’entre elles accordent ou pourraient accorder en matière de transports internationaux par route.2 Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l’application des autres dispositions nationales ou conventionnelles réglementant les transports routiers.3 Les Parties contractantes se réservent le droit de consentir les mêmes avantages aux véhicules importés par des entreprises n’ayant pas de siège d’exploitation sur le territoire des Parties contractantes.4 Les Parties contractantes reconnaissent que la bonne exécution de la Convention requiert l’octroi de facilités aux associations autorisées en ce qui concernea.Le transfert des devises nécessaires au règlement des droits et taxes d’entrée réclamés par les autorités douanières d’une des Parties contractantes pour non‑décharge des titres d’importation temporaire prévus par la Convention,b.Le transfert des devises lorsqu’il y a restitution de droits ou taxes d’entrée en conformité des dispositions de l’art. 27 de la Convention; etc.Le transfert des devises nécessaires au paiement des formules d’importation temporaire et de circulation internationale envoyées aux associations autorisées par leurs associations ou fédérations correspondantes.En  foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.Fait à Genève, le dix‑huit mai mil neuf cent cinquante‑six, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.(Suivent les signatures)Champ d’application le 8 octobre 201345 45 RO 1960 1087, 1975 472, 1983 519, 2004 3673, 2009 65, 2013 3529. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan19 décembre1977 A19 mars1978Algérie*31 octobre1963 A29 janvier1964Allemagne23 octobre196121 janvier1962Arabie Saoudite23 janvier2003 A23 avril2003Autriche13 novembre1957  8 avril1959Azerbaïdjan  8 mai2000 A  6 août2000Belgique18 février196319 mai1963Bosnie et Herzégovine12 janvier1994 S  6 mars1992Bulgarie  7 octobre1959 A  5 janvier1960Cambodge  8 avril1959 A  7 juillet1959Chine    Hong Konga  6 juin1997  1er juillet1997Chypre  2 février1983 S16 août1960Croatie31 août1994 S  8 octobre1991Cuba16 septembre1965 A15 décembre1965Danemark  8 janvier1959 A  8 avril1959Espagne17 novembre1958 A  8 avril1959Finlande23 mai1967 A21 août1967France20 mai195918 août1959Grèce12 septembre1961 A11 décembre1961Hongrie23 juillet1957  8 avril1959Irlande26 juillet1967 A24 octobre1967Italie29 mars196227 juin1962Kirghizistan  2 avril1998 A  1er juillet1998Lituanie  3 janvier2003 A  3 avril2003Luxembourg28 janvier196427 avril1964Macédoine20 décembre1999 S17 novembre1991Moldova14 mai2013 A12 août2013Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Norvège11 juillet1966 A  9 octobre1966Ouzbékistan11 janvier1999 A11 avril1999Pays-Basb27 juillet196025 octobre1960Pologne  6 mai1959  4 août1959Portugal  8 mai1967 A  6 août1967Roumanie*  7 janvier1966 A  7 avril1966Royaume-Uni30 juillet195928 octobre1959    Gibraltar  6 novembre1959  4 février1960    Guernesey30 juillet195928 octobre1959    Ile de Man30 juillet195928 octobre1959    Jersey30 juillet195928 octobre1959Serbie12 mars2001 S27 avril1992Sierra Leone13 mars1962 S27 avril1961Singapour15 août1966 S  9 août1965Slovénie  3 novembre1992 S25 juin1991Suède16 janvier1958  8 avril1959Suisse*  7 juillet1960  5 octobre1960Turquie10 mai2005 A  8 août2005Union européenne  1er février1996 A  1er mai1996*Réserves et déclarations, voir ci-après.aDu 20 déc. 1960 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bPour le Royaume en Europe.Réserves et déclarations AlgérieL’Algérie ne se considère pas liée aux dispositions de l’art. 38 de la convention.RoumanieLa République socialiste de Roumanie ne se considère pas liée par les dispositions de l’art. 38, par. 2 et 3 de la convention, sa position étant qu’un différend touchant l’interprétation et l’application de la convention ne pourra être soumis à l’arbitrage qu’avec le consentement de toutes les parties en litige.SuisseLa convention s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle‑ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière46.46 RS 0.631.112.514


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.631.252.55 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.55Texte originalConvention internationalepour faciliter le franchissementdes frontières aux voyageurs et aux bagagestransportés par voie ferréeConclue à Genève le 10 janvier 1952Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 mars 19572Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 juin 1957Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 juin 19571 RO 1957 803; FF 1957 I 372 RO 1957 801Les soussignés, dûment autorisés,Réunis à Genève, sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe,Afin de faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportés par voie ferrée,Sont convenus des dispositions suivantes:Titre I Création et régime des gares-frontière à contrôles nationaux juxtaposés Art. 1 1.  Sur chacun des itinéraires ferroviaires utilisés par un courant important de voyageurs internationaux et franchissant la frontière de deux pays limitrophes, les autorités compétentes de ces pays, dans tous les cas où les contrôles pendant la marche des trains ne peuvent pas être effectués de façon satisfaisante, examinent conjointement la possibilité de désigner d’un commun accord une gare proche de ladite frontière, dans laquelle s’effectuent les contrôles prévus par la législation des deux pays en ce qui concerne l’entrée et la sortie des voyageurs et des bagages.2.  Lorsque deux pays limitrophes désignent plusieurs gares de cette nature le long de leur frontière commune, ces gares sont situées, autant que possible, en nombre égal, de chaque côté de ladite frontière.Art. 2 1.  Chaque fois qu’une gare est désignée conformément à l’art. 1, il est créé une zone dans laquelle les fonctionnaires et agents des administrations compétentes du pays limitrophe du territoire où cette gare est établie (appelé ci-après «le pays limitrophe») sont autorisés à effectuer les contrôles des voyageurs franchissant la frontière dans l’un ou l’autre sens, de leurs bagages, ainsi que des colis transportés par les trains internationaux de voyageurs.2.  Cette zone comprend en général:a.Un secteur déterminé de la gare;b.Les trains de voyageurs et la section de voie sur laquelle ces trains stationnent pendant toute la durée des opérations de contrôle;c.Les portions de quais et de voies déterminées, dans chaque cas d’un commun accord, par les administrations compétentes des pays intéressés; etd.Les trains de voyageurs entre la gare et la frontière du pays limitrophe.Art. 3 L’application, à l’intérieur de la zone créée conformément à l’art. 2, des lois et règlements du pays limitrophe, ainsi que les pouvoirs, droits et obligations propres, dans cette zone, aux fonctionnaires et agents des administrations compétentes de ce pays, dont l’objet d’accord bilatéraux entre les autorités compétentes des pays intéressés.Art. 4 1.  Les administrations compétentes des pays intéressés déterminent par des accords particuliers les locaux nécessaires aux services du pays limitrophe à l’intérieur de ladite zone, ainsi que les conditions dans lesquelles l’administration des chemins de fer du pays sur le territoire duquel la gare est établie fournit, pour lesdits locaux, le mobilier, l’éclairage, le chauffage, le nettoyage, les liaisons téléphoniques, etc.2.  Les objets nécessaires au fonctionnement des services du pays limitrophe sont importés à titre temporaire et réexportés en exonération de tous droits de douane et taxes, sous réserve de déclarations régulières. Les interdictions ou restrictions d’importation ou d’exportation ne s’appliquent pas à ces objets.Art. 5 1.  Les locaux affectés aux services du pays limitrophe, à l’intérieur de la zone créée conformément à l’art. 2, peuvent être désignés à l’extérieur par une inscription et un écusson aux couleurs nationales dudit pays.2.  Les fonctionnaires et agents des administrations compétentes du pays limitrophe doivent porter l’uniforme national ou le signe distinctif prescrit par les règlements dudit pays.3.  Les fonctionnaires et agents des administrations compétentes du pays limitrophe, appelés à se rendre dans la gare pour l’exécution des contrôles prévus par la présente Convention, sont dispensés des formalités de passeports. La production de leurs pièces officielles suffit à justifier de leur nationalité, de leur identité, de leur qualité et de la nature de leurs fonctions.4.  Les fonctionnaires et agents mentionnés aux par. 2 et 3 du présent article reçoivent, dans l’exercice de leurs fonctions, la protection et l’assistance dont bénéficient les fonctionnaires et agents correspondants du pays sur le territoire duquel la gare est établie.5.  Des exonérations d’impôts et de taxes peuvent être consenties, par les accords bilatéraux prévus à l’art. 3, aux fonctionnaires et agents du pays limitrophe résidant dans le pays sur le territoire duquel la gare est établie.6.  Les accords bilatéraux visés à l’art. 3 détermineront:a.L’effectif maximum de fonctionnaires et agents des administrations compétentes du pays limitrophe autorisés à effectuer des contrôles dans la zone créée conformément à l’art. 2;b.Les conditions dans lesquelles leur rappel peut être requis; etc.Les conditions dans lesquelles ils peuvent être porteurs de leurs armes et s’en servir dans l’exercice de leurs fonctions à l’intérieur de ladite zone.Art. 6 1.  Les contrôles s’effectuent, en principe, à l’intérieur des voitures directes à intercirculation des trains internationaux, dans tous les cas où de telles voitures sont utilisées. Les fonctionnaires et agents des chemins de fer apportent l’aide nécessaire pour rendre les contrôles efficaces et rapides. Ils prêtent, notamment, leur concours pour empêcher les voyageurs soumis aux contrôles de quitter le train ou de circuler dans les voitures tant que les contrôles ne sont pas terminés. Par exception, ces contrôles s’effectuent dans les salles de visite de la gare, lorsque l’administration intéressée l’estime indispensable.2.  Les contrôles prévus au par. 1 du présent article ont lieu en principe, dans l’ordre suivant:a.Contrôle de police du pays de sortie;b.Contrôle de douane et autres contrôles du pays de sortie;c.Contrôle de police du pays d’entrée, etd.Contrôle de douane et autres contrôles du pays d’entrée.3.  Le contrôle par les fonctionnaires et agents du pays d’entrée ne peut s’exercer que sur les parties du train déjà contrôlées par les fonctionnaires et agents du pays de sortie et ces derniers ne peuvent plus intervenir, dans les parties du train qu’ils ont libérées, sous réserve des dispositions particulières prévues dans les accords bilatéraux.4.  La durée des arrêts des trains internationaux dans la gare, nécessaire à l’exécution desdits contrôles, ne doit pas, en principe, dépasser quarante minutes, lorsque le train est de composition normale, soit de dix à douze voitures sans surcharge; elle est réduite le plus possible lorsque le train est de composition plus faible et, notamment, quand il s’agit d’un autorail.5.  Afin de permettre l’exécution des dispositions prévues au par. 4 du présent article, les administrations des chemins de fer avisent, en temps opportun, les autorités compétentes des pays d’entrée et de sortie des modifications de fréquence, d’horaire et de composition des trains internationaux.Art. 7 Dans la mesure où le contrôle des changes est en vigueur sur le territoire des Parties contractantes, les opérations de contrôle de devises sont effectuées dans les délais prévus à l’art. 6, par. 4. Les autorités intéressées font tous leurs efforts pour organiser ces opérations de manière qu’il n’en résulte pas un dérangement supplémentaire pour les voyageurs.Art. 8 Les Parties contractantes établissent, sur chaque itinéraire important, des lignes téléphoniques directes pour le service ferroviaire entre les gares-frontière des pays limitrophes et prennent des mesures pour faciliter et accélérer les communications téléphoniques privées. Par accord bilatéral, la faculté d’établir des liaisons téléphoniques directes peut être étendue à d’autres services publics.Titre II Contrôles de police et de douane en cours de route Art. 9 1.  Les contrôles de police et de douane s’effectuent, dans toute la mesure du possible, pendant la marche des trains internationaux, pourvu que lesdits contrôles s’avèrent à la fois plus efficaces et plus avantageux pour les voyageurs:a.Dans tous les cas où les parcours de ces trains, effectués sans arrêt, soit avant, soit après la gare-frontière de chacun des deux pays limitrophes, laissent sur leur territoire un délai suffisant pour l’accomplissement des formalités nécessaires à ces contrôles; etb.A condition que les contrôles en cours de route aient pour résultat de réduire sensiblement la durée des arrêts de ces trains, soit dans les gares-frontière, soit dans la gare à contrôles juxtaposés.2.  Lorsque, pour accélérer les opérations de contrôle ou supprimer tout arrêt aux frontières, il est reconnu nécessaire d’autoriser les fonctionnaires et agents d’un pays limitrophe à monter dans les trains internationaux et à y exercer des contrôles sur le territoire de l’autre pays limitrophe, les autorités compétentes des deux pays déterminent dans un accord bilatéral les conditions dans lesquelles ces opérations sont effectuées.3.  Le contrôle des bagages enregistrés, pour autant qu’ils ne sont pas transportés sous le régime du transit international prévu à l’art. 10, s’effectue, dans toute la mesure du possible, pendant la marche des trains internationaux, à condition que ce contrôle présente des avantages pour les voyageurs qui sont accompagnés de ces bagages.4.  Des arrangements conclus entre les administrations compétentes des Parties contractantes déterminent les modalités d’application des dispositions du présent article.Titre III Transport international, sous régime de douane, des bagages et des colis admis dans les trains internationaux de voyageurs Art. 10 1.  Afin d’éviter, en principe, la vérification des bagages enregistrés des voyageurs circulant en transit sur le territoire d’un pays, ainsi que des colis transportés en transit par les trains internationaux de voyageurs, les administrations des douanes et les autres administrations intéressées des Parties contractantes prennent, en accord avec les administrations des chemins de fer desdites Parties, des dispositions spéciales telles que le scellement du compartiment, du fourgon, des containers, des paniers ou des sacs qui renferment ces bagages, ou le scellement à nu des colis eux-mêmes, moyennant l’établissement préalable d’une déclaration-soumission internationale de douane.2.  En accord avec les administrations des chemins de fer des pays intéressés, les administrations des douanes et les autres administrations en cause desdits pays établissent, dans toute la mesure du possible, des bureaux dans les gares situées à l’intérieur du territoire de ces pays où le trafic international est particulièrement important en vue de permettre le dédouanement et les autres contrôles des bagages enregistrés et des colis transportés par les trains de voyageurs, soit avant leur départ de ces gares, soit après leur arrivée dans lesdites gares. Le transport de ces bagages et colis, soit entre l’une de ces gares situées à l’intérieur du territoire d’un pays et la gare-frontière et vice versa, soit entre deux de ces gares intérieures de deux pays, peut s’effectuer sous le régime du transit international prévu au par. 1 du présent article.3.  Les administrations des chemins de fer s’efforcent de faire procéder, dans toute la mesure du possible, au dédouanement et aux autres contrôles des bagages enregistrés et des colis transportés par les trains internationaux de voyageurs, avant le chargement à la gare de départ.4.  Si, aux gares-frontière, des colis ne peuvent être dédouanés et contrôlés dans les délais prévu à l’art. 6, par. 4, ils seront déchargés et le train ne sera pas retardé.5.  En vue de l’application des dispositions du présent titre:a.Les Parties contractantes reconnaissent, en principe, les scellements de douane des autres Parties contractantes, sauf faculté pour chaque administration des douanes d’y ajouter son scellement propre, si elle l’estime indispensable;b.Les Parties contractantes adoptent, pour autant qu’il n’existe pas de système plus simple, le modèle de déclaration-soumission internationale de douane annexé à la présente Convention;c.La déclaration-soumission internationale de douane est imprimée en deux langues, le français et la langue du pays de départ; elle est établie, sauf exception, en deux exemplaires pour chaque pays;d.La déclaration de l’expéditeur est faite en caractères latins et dans la langue du pays de départ ou en français, l’administration des chemins de fer devant, le cas échéant, en faire la traduction; ete.Cette règle n’exclut pas la possibilité, pour les administrations des douanes et des chemins de fer qui le désirent, d’admettre l’usage d’autres langues pour les trafics intéressant exclusivement leurs pays.6.  Ce modèle de déclaration-soumission internationale de douane pourra être modifié suivant la procédure simplifiée prévue à l’art. 16 de la présente Convention.Titre IV Facilités de contrôle Art. 11 1.  Les voyageurs utilisant le chemin de fer bénéficient de toutes les tolérances douanières qui sont accordées aux voyageurs franchissant les frontières par d’autres moyens de transport.2.  Les fonctionnaires et agents de contrôle prennent toutes les mesures nécessaires pour ne pas retarder un train à l’occasion de difficultés ou de contestations ne concernant qu’un petit nombre de voyageurs de ce train.Titre V Clauses finales Art. 12 1.  Après signature à la date de ce jour, la présente Convention sera ouverte à l’adhésion des pays participant aux travaux de la Commission économique pour l’Europe.2.  Les instruments d’adhésion, et, s’il y a lieu, de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies qui les notifiera à tous les pays visés au par. 1 du présent article.Art. 13 La présente Convention pourra être dénoncée au moyen d’un préavis de six mois donné au Secrétaire général des Nations Unies qui notifiera cette dénonciation aux autres Parties contractantes. A l’expiration de ce délai de six mois, la Convention cessera d’être en vigueur pour la Partie contractante qui l’aura dénoncée.Art. 14 1.  La présente Convention entrera en vigueur lorsque trois des pays visés à l’art. 12, par. 1, en seront devenus Parties contractantes.2.  Elle prendra fin si, à un moment quelconque, le nombre des Parties contractantes est inférieur à trois.Art. 15 Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, que les Parties n’auraient pu régler par voie de négociation ou par un autre mode de règlement, pourra être porté, à fins de décision, à la requête d’une quelconque des Parties contractantes intéressées, devant une commission arbitrale, pour laquelle chaque partie au différend désignera un membre et dont le président, qui aura voix prépondérante, sera désigné par le Secrétaire général des Nations Unies.Art. 16 1.  Au cas où une des Parties contractantes estimerait utile d’apporter des modifications au modèle de déclaration-soumission internationale de douane annexé à la présente Convention, elle fera parvenir sa proposition d’amendement au Secrétaire général des Nations Unies qui en communiquera le texte à tous les pays signataires ou adhérents.2.  L’amendement sera considéré comme entré en vigueur quatre-vingt-dix jours à dater de la communication prévue au paragraphe précédent, à moins que, avant l’expiration de ce délai, un tiers au moins des pays signataires ou adhérents n’aient signifié au Secrétaire général des Nations Unies qu’ils s’y opposent.3.  Le Secrétaire général des Nations Unies constatera l’entrée en vigueur des amendements à l’annexe et la notifiera à tous les pays signataires ou adhérents.Art. 17 1.  L’original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général des Nations Unies qui en transmettra une copie certifiée conforme à chacun des pays visés à l’art. 12, par. 1.2.  Le Secrétaire général est autorisé à enregistrer la présente Convention au moment de son entrée en vigueur.Fait à Genève, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, l’un et l’autre textes faisant également foi, le dix janvier mil neuf cent cinquante-deux.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application de la convention le 1er janvier 1985 Etats partiesRatificationSignature sansréserve deratification (Si)Adhésion (A)Entrée en vigueurAutriche  8 janvier1956 A  8 janvier1956Belgique22 juillet195322 juillet1953France1er avril19531er avril1953Italie22 juin195522 juin1955Luxembourg26 janvier195426 janvier1954Norvège28 octobre19521er avril1953Pays-Bas10 janvier1952 Si1er avril1953Portugal24 septembre1956 A24 septembre1956Suisse*  5 juin1957  5 juin1957*La convention s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle-ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière.


text: (Etat le 15  août 2006)0.631.252.56Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.56Texte originalConvention internationalepour faciliter le franchissement des frontièresaux marchandises transportées par voie ferréeConclue à Genève le 10 janvier 1952Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 mars 19572Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 juin 1957Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 juin 1957 (Etat le 15  août 2006)1 RO 1957 812; FF 1957 I 372 RO 1957 801Les soussignés, dûment autorisés,Réunis à Genève, sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe,Afin de faciliter le franchissement des frontières aux marchandises transportées par voie ferrée,Sont convenus des dispositions suivantes:Titre I Création et régime des gares‑frontière à contrôles nationaux juxtaposés Art. 1 1. Sur chacun des itinéraires ferroviaires utilisés par un courant important de marchandises et franchissant la frontière de deux pays limitrophes, les autorités compétentes de ces pays examinent conjointement la possibilité de désigner d’un commun accord une gare proche de ladite frontière, dans laquelle s’effectueraient utilement les contrôles prévus par la législation des deux pays en ce qui concerne l’entrée et la sortie de tout ou partie du trafic des marchandises.2. Lorsque deux pays limitrophes désignent plusieurs gares de cette nature le long de leur frontière commune, ces gares sont situées, autant que possible, en nombre égal de chaque côté de ladite frontière.3. A tous les points où l’installation de telles gares dans lesquelles les contrôles seraient effectués pour les deux sens du trafic n’est pas reconnue possible, les Parties contractantes examinent conjointement la possibilité de réunir utilement, dans chacune des deux gares encadrant la frontière, l’exécution des contrôles, dans l’une, pour un sens du trafic, dans l’autre, pour l’autre sens, en limitant au besoin l’effet de cette disposition aux marchandises acheminées par certains trains internationaux à marche accélérée.Art. 2 1. Chaque fois qu’une gare est désignée conformément à l’article premier, il est créé une zone dans laquelle les fonctionnaires et agents des administrations compétentes du pays limitrophe du territoire où cette gare est établie (appelé ci‑après «le pays limitrophe») sont autorisés à effectuer les contrôles des marchandises franchissant la frontière dans l’un ou l’autre sens.2. Cette zone comprend en général:a.Un secteur déterminé dans les emprises de la gare;b.Les trains de marchandises et la section de voie sur laquelle ces trains stationnent pendant toute la durée des opérations de contrôle; etc.Les trains entre la gare et la frontière du pays limitrophe.Art. 3 L’application, à l’intérieur de la zone créée conformément à l’article 2, des lois et règlements du pays limitrophe, ainsi que les pouvoirs, droits et obligations propres, dans cette zone, aux fonctionnaires et agents des administrations compétentes de ce pays, font l’objet d’accords bilatéraux entre les autorités compétentes des pays intéressés.Art. 4 1. Les administrations compétentes des pays intéressés déterminent par des accords particuliers les locaux nécessaires aux services du pays limitrophe à l’intérieur de ladite zone, ainsi que les conditions dans lesquelles l’administration des chemins de fer du pays sur le territoire duquel la gare est établie fournit, pour lesdits locaux, le mobilier, l’éclairage, le chauffage, le nettoyage, les liaisons téléphoniques, etc.2. Les objets nécessaires au fonctionnement des services du pays limitrophe sont importés à titre temporaire et réexportés en exonération de tous droits de douane et taxes, sous réserve de déclarations régulières. Les interdictions ou restrictions d’importation ou d’exportation ne s’appliquent pas à ces objets.Art. 5 1. Les locaux affectés aux services du pays limitrophe, à l’intérieur de la zone créée conformément à l’article 2, peuvent être désignés à l’extérieur par une inscription et un écusson aux couleurs nationales dudit pays.2. Les fonctionnaires et agents des administrations compétentes du pays limitrophe doivent porter l’uniforme national ou le signe distinctif prescrit par les règlements dudit pays.3. Les fonctionnaires et agents des administrations compétentes du pays limitrophe, appelés à se rendre dans la gare pour l’exécution des contrôles prévus par la présente Convention, sont dispensés des formalités de passeports. La production de leurs pièces officielles suffit à justifier de leur nationalité, de leur identité, de leur qualité et de la nature de leurs fonctions.4. Les fonctionnaires et agents mentionnés aux paragraphes 2 et 3 du présent article reçoivent, dans l’exercice de leurs fonctions, la protection et l’assistance dont bénéficient les fonctionnaires et agents correspondants du pays sur le territoire duquel la gare est établie.5. Des exonérations d’impôts et de taxes peuvent être consenties, par les accords bilatéraux prévus à l’article 3, aux fonctionnaires et agents du pays limitrophe résidant dans le pays sur le territoire duquel la gare est établie.6. Les accords bilatéraux visés à l’article 3 détermineront:a.L’effectif maximum de fonctionnaires et agents des administrations compétentes du pays limitrophe autorisés à effectuer des contrôles dans la zone créée conformément à l’article 2;b.Les conditions dans lesquelles leur rappel peut être requis; etc.Les conditions dans lesquelles ils peuvent être porteurs de leurs armes et s’en servir dans l’exercice de leurs fonctions à l’intérieur de ladite zone.Art. 6 1. Les administrations des douanes et les autres administrations intéressées s’efforcent, par tous les moyens en leur possession, de réduire le plus possible la durée des contrôles douaniers et autres auxquels sont soumises les marchandises franchissant la frontière de leurs pays et plus spécialement en ce qui concerne:–Les wagons expédiés en grande vitesse;–Les transports en transit international;–Les marchandises périssables, les animaux vivants et autres marchandises qui requièrent impérativement le transport rapide;–Les marchandises acheminées par les trains internationaux à marche accélérée; et– Les transports massifs de marchandises pondéreuses par trains entiers.2. Des délais maxima pour l’exécution des contrôles douaniers ou autres peuvent être fixés par les accords bilatéraux visés à l’article 3.3. Afin de permettre l’exécution des dispositions prévues au paragraphe 1 du présent article, les administrations des chemins de fer avisent, en temps opportun, les autorités compétentes des pays d’entrée et de sortie des modifications de fréquence, d’horaire et de composition des trains internationaux.Titre II Régime de transit international Art. 7 1. Afin d’accélérer tout particulièrement le contrôle des marchandises transportées sous le régime du transit international, les administrations des douanes et les autres administrations intéressées prennent, en accord avec les administrations des chemins de fer de leurs pays, les dispositions spéciales qui leur paraissent opportunes.2. En accord avec les administrations des chemins de fer des pays intéressés, les administrations des douanes et les autres administrations en cause desdits pays établissent, dans toute la mesure du possible, des bureaux dans les gares situées à l’intérieur du territoire de ces pays où le trafic international est particulièrement important, en vue de permettre les opérations de contrôle et le dédouanement des marchandises soit avant leur départ de ces gares, soit après leur arrivée dans lesdites gares. Le transport de ces marchandises, soit entre l’une de ces gares situées à l’intérieur du territoire d’un pays et la gare‑frontière et vice versa, soit entre deux de ces gares intérieures de deux pays, peut s’effectuer sous le régime du transit international prévu au paragraphe 1 du présent article.3. En vue de l’application des dispositions du présent titre:a.Les Parties contractantes reconnaissent, en principe, les scellements de douane des autres Parties contractantes, sauf faculté, pour chaque administration des douanes, d’y ajouter son scellement propre, si elle l’estime indispensable;b.Les Parties contractantes adoptent le modèle de déclaration‑soumission internationale de douane annexé à la présente Convention;c.La déclaration ‑sou mission internationale de douane est imprimée en deux langues, le français et la langue du pays de départ‑, elle est établie, sauf exception, en deux exemplaires pour chaque pays;d.La déclaration de l’expéditeur est faite en caractères latins et dans la langue du pays de départ ou en français, l’administration des chemins de fer devant, le cas échéant, en faire la traduction; ete.Cette règle n’exclut pas la possibilité, pour les administrations des douanes et des chemins de fer qui le désirent, d’admettre l’usage d’autres langues pour les trafics intéressant exclusivement leur pays.4. Ce modèle de déclaration‑ soumission internationale de douane pourra être modifié suivant la procédure simplifiée prévue à l’article 16 de la présente Convention.Titre III Dispositions diverses Art. 8 1. Les heures de service du personnel des chemins de fer, des douanes et des autres administrations intéressées sont judicieusement adaptées à l’horaire des trains et aux nécessités de l’acheminement.2. Les Parties contractantes adaptent, dans la mesure du possible dans les gares‑frontière et dans les gares à contrôles juxtaposés, les heures d’ouverture des bureaux de postes, télégraphes et téléphones à celles des bureaux de douane correspondants.3. Les administrations des douanes et les autres administrations intéressées font, dans les gares à contrôles séparés, des efforts analogues à ceux définis à l’article 6, paragraphe 1, pour réduire le plus possible la durée des contrôles douaniers et autres.Art. 9 Les Parties contractantes établissent, sur chaque itinéraire important, des lignes téléphoniques directes pour le service ferroviaire entre les gares‑frontière des pays limitrophes et prennent des mesures pour faciliter et accélérer les communications téléphoniques privées. Par accord bilatéral, la faculté d’établir des liaisons téléphoniques directes peut être étendue à d’autres services publics.Art. 10 Les administrations des douanes, les autres administrations intéressées et les chemins de fer prennent les mesures nécessaires pour faciliter l’exécution des contrôles sur les voies chaque fois que de telles mesures sont susceptibles de réduire les délais d’attente, à condition que ces contrôles offrent toutes les garanties suffisantes et ne présentent aucun danger pour le personnel.Art. 11 Les administrations des douanes, les autres administrations intéressées et les chemins de fer prennent les mesures nécessaires pour que la priorité soit accordée aux opérations de contrôle des marchandises périssables, notamment si elles franchissent les frontières sous le régime ininterrompu du transit international.Titre IV Clauses finales Art. 12 1. Après la signature à la date de ce jour, la présente Convention sera ouverte à l’adhésion des pays participant aux travaux de la commission économique pour l’Europe.2. Les instruments d’adhésion et, s’il y a lieu, de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies qui les notifiera à tous les pays visés au paragraphe 1 du présent article.Art. 13 La présente Convention pourra être dénoncée au moyen d’un préavis de six mois donné au Secrétaire général des Nations Unies qui notifiera cette dénonciation aux autres Parties contractantes. A l’expiration de ce délai de six mois, la Convention cessera d’être en vigueur pour la Partie contractante qui l’aura dénoncée.Art. 14 1. La présente Convention entrera en vigueur lorsque trois des pays visés à l’article 12, paragraphe 1, en seront devenus Parties contractantes.2. Elle prendra fin si, à un moment quelconque, le nombre des Parties contractantes est inférieur à trois.Art. 15 Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, que les Parties n’auraient pu régler par voie de négociation ou par un autre mode de règlement, pourra être porté, à fins de décision, à la requête d’une quelconque des Parties contractantes intéressées, devant une commission arbitrale, pour laquelle chaque partie au différend désignera un membre et dont le président, qui aura voix prépondérante, sera désigné par le Secrétaire général des Nations Unies.Art. 16 1. Au cas où une des Parties contractantes estimerait utile d’apporter des modifications au modèle de déclaration‑soumission internationale de douane annexé à la présente Convention, elle fera parvenir sa proposition d’amendement au Secrétaire général des Nations Unies qui en communiquera le texte à tous les pays signataires ou adhérents.2. L’amendement sera considéré comme entré en vigueur quatre‑vingt‑dix jours à dater de la communication prévue au paragraphe précédent, à moins que, avant l’expiration de ce délai, un tiers au moins des pays signataires ou adhérents n’aient signifié au Secrétaire général des Nations Unies qu’ils S’y opposent.3. Le Secrétaire général des Nations Unies constatera l’entrée en vigueur des amendements à l’annexe et la notifiera à tous les pays signataires ou adhérents.Art. 17 1. L’original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général des Nations Unies qui en transmettra une copie certifiée conforme à chacun des pays visés à l’article 12, paragraphe 1.2. Le Secrétaire général est autorisé à enregistrer la présente Convention au moment de son entrée en vigueur.Fait à Genève, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, l’un et l’autre textes faisant également foi, le dix janvier mil neuf cent cinquante-deux.(Suivent les signatures)Annexe3 3  L’annexe est identique à la formule jointe à la convention internationale pour faciliter le franchissement des frontiéres aux voyageurs et aux bagages transportés par voie ferrée (RS 0.631.252.55 annexe).Champ d'application le 22 juin 20064 4 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAlbanie22 avril2004 A22 avril2004Arménie  9 juin2006 A  9 juin2006Autriche  8 janvier1956 A  8 janvier1956Belgique22 juillet195322 juillet1953Espagne17 avril1962 A17 avril1962France  1er avril1953  1er avril1953Italie22 juin195522 juin1955Luxembourg26 janvier195426 janvier1954Norvège28 octobre1952  1er avril1953Pays-Bas10 janvier1952 Si  1er avril1953Portugal24 septembre1956 A24 septembre1956Suissea  5 juin1957  5 juin1957aLa convention s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle-ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière - RS 0.631.112.514.


text: RS 0.631.252.913.62   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Bade  fixant les prescriptions en matière de péages sur la ligne ferrée  de Wiesenthal, entre Bâle et la frontière badoise   Conclue le 27 mars 1863  Approuvée par le Conseil fédéral le 10 juin 1863       La construction d’un embranchement de chemin de fer de Bâle à Wiesenthal, prévue  à l’article 35 du traité du 27 juillet 18522, ayant été effectuée,  le Conseil fédéral suisse, d’une part, a désigné  (Suivent les noms des commissaires suisses)   le Gouvernement grand-ducal de Bade, d’autre part,  (Suivent les noms des commissaires badois)  commissaires avec mandat d’arrêter les dispositions relatives aux péages de ce  chemin de fer, lesquels ont convenu ce qui suit:   Art. 1  La ligne tendant de Bâle à la frontière badoise près Lörrach est route permise en  matière de péages pour l’Union douanière. Les vagons de chemin de fer peuvent la  parcourir en tout temps sans empêchement et sans plombage quelconque des vagons  ou des colis.  Est excepté de la disposition ci-dessus le transport d’effets de voyageur et de mar- chandises, s’effectuant exclusivement entre la ville de Bâle et Riehen, pour lesquels  il ne doit y avoir ni révision ni contrôle de péage.   Art. 2   Pour la circulation entre Bâle et Riehen il y aura l’arrangement suivant:  L’Administration grand-ducale badoise d’exploitation établira dans l’une des deux  halles de sortie, sur la désignation de laquelle elle doit s’entendre avec le Gouver- nement du Canton de Bâle-Ville, des salles d’attente où auront à se rendre les voya- geurs qui vont à Riehen et ne veulent se soumettre à aucun contrôle de péage. Quant  aux voyageurs qui n’ont aucun bagage ou qui préfèrent soumettre leurs effets à la  visite douanière, ou les remettre à l’Administration grand-ducale d’exploitation, ils  ont libre accès dans les salles d’attente communes.        RS 12 710  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.742.140.313.61   0.631.252.913.62    Régime général   2   0.631.252.913.62   Les voyageurs de la première catégorie ne peuvent monter que dans les vagons  désignés pour la communication avec Riehen. Les mêmes vagons sont aussi affectés  à l’usage de tous les voyageurs qui, partant de Riehen, veulent faire le trajet de la  ligne de Wiesenthal, en montant ou en descendant.   Art. 3  En règle générale, les employés aux péages du Grand-Duché ne porteront leur uni- forme que lorsqu’ils accompagneront les trains.   Art. 4  A la demande d’employés du Grand-Duché, les agents de police suisses stationnés à  Riehen prêteront main forte comme ils le feraient à la réquisition d’employés suis- ses, sans qu’il en résulte aucuns frais pour l’Administration grand-ducale.   Art. 5  Les agents de police suisses en service et les employés aux péages suisses qui  seraient chargés d’accompagner un train jouiront de la franchise de transport sur le  chemin de fer entre Bâle et Riehen.   Art. 6  Les bureaux de chemin de fer et de péages badois à Bâle et à Riehen sont tenus  d’accepter des monnaies suisses, pour autant que faire se peut.   Art. 7  La présente convention est provisoirement conclue jusque fin 1865; à partir de cette  époque elle demeurera en vigueur aussi longtemps que l’une des deux parties ne la  dénoncera pas; il est fixé à cet effet un délai de douze mois.   Art. 8  La ratification des dispositions qui précèdent est réservée aux deux Gouvernements.  Les commissaires fondés de pouvoir ont signé la présente convention et y ont apposé  leur sceau.   Ainsi fait à Bâle le vingt-sept Mars mil huit cent soixante-trois.   G. Bischoff  J. Meyer   A. Nicolay K. Schmidt A. Burg


text: 0.631.252.913.65 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.913.65Traduction2Conventionentre la direction générale des chemins de fer badois de l’Etatà Karlsruhe et la direction du Il’ arrondissement des douanes suissesà Schaffhouse, concernant l’expédition douanière suisse des trainsà Erzingen, Schaffhouse‑gare et Thayngenen ce qui concerne le trafic des marchandisesConclue les 3 décembre 1908/3 janvier 1909Entrée en vigueur le 1er janvier 19091 RS 12 7292 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.L’administration des douanes suisses renoncera, à l’essai et aux conditions ci‑après, au plombage officiel, dans le service des marchandises des chemins de fer badois sur le territoire du canton de Schaffhouse, sous la réserve toutefois de la garantie du taux de droit pour les marchandises plombées:a.pour les wagons de marchandises entrant par Erzingen, resp. par Thayngen, dirigés sur Schaffhouse pour y recevoir l’expédition douanière ou destinés au transit direct par Thayngen, resp. par Erzingen;b.pour les wagons de marchandises arrivant de l’étranger à Schaffhouse et destinés au transit direct par Erzingen ou par Thayngen ;c.pour les wagons de marchandises chargés à Schaffhouse et destinés à être exportés par les chemins de fer badois.(Les trains de marchandises de grande vitesse, les wagons de marchandises insérés dans les trains de voyageurs, y compris les wagons transportant du bétail et le compartiment allemand des fourgons à bagages continueront à être plombés.)1.  Immédiatement après l’arrivée des trains, le chef de train remet au bureau de douane suisse deux cartes générales identiques contenant les indications suivantes:a.numéros des wagons couverts,b.numéros des wagons découverts et leur contenu;c.indication des wagons qui pour une raison ou pour une autre doivent être plombés, et du nombre des plombs à apposer.2.  L’une des deux cartes générales sert de base à l’établissement de l’acquit-à-caution, tandis que la seconde est utilisée pour le contrôle du train, resp. des wagons. Si ce contrôle faisait constater des différences, l’acquit‑à‑caution sera modifié en conséquence avant qu’il soit remis au personnel du train.3.  Le personnel des trains des chemins de fer badois est tenu d’établir exactement et lisiblement les cartes générales.4.  Les chemins de fer badois mettent à la disposition du service des douanes suisses le personnel et les engins nécessaires pour faire éventuellement la revision des wagons découverts chargés et des wagons vides.5.  Les trains entrant ou sortant doivent stationner, après être entrés en gare, jusqu’à ce que le service des douanes suisses ait terminé le contrôle.6.  Les trains de marchandises qui ne font pas arrêt aux stations‑frontière (Thayngen, Erzingen) seront soumis à l’expédition douanière par le bureau de douane de Schaffhouse‑gare, auquel seront remises les cartes générales prévues au chiffre 1.7.  Les marchandises en colis isolés ou en wagons complets arrivant dans les stations suisses sans avoir fait l’objet d’une expédition douanière seront immédiatement réexportées ou adressées par le chef de station au plus prochain bureau de douane suisse pour y recevoir l’expédition douanière.8.  L’administration des chemins de fer du grand‑duché de Bade est responsable envers l’administration des douanes suisses de toutes les conséquences qu’entraînerait la délivrance ou le transport ultérieur sur le parcours Erzingen‑Schaffhouse-Thayngen ou vice versa de marchandises qui n’auraient pas payé les droits ou qui n’auraient pas été soumises aux formalités douanières suisses.