text: 0.831.109.636.2 RO 1971 1039; FF 1970 II 373Texte originalConvention de sécurité socialeentre la Confédération suisse et le Royaume des Pays‑BasConclue à Berne le 27 mai 1970Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 mars 19711Instruments de ratification échangés le 26 mai 1971Entrée en vigueur le 1er juillet 19711 Art. 1er al. 1 de l’AF di 2 mars 1971 (RO 1971 1038)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas,Animés du désir d’adapter les rapports existant entre les deux pays dans le domaine de la sécurité sociale aux développements intervenus dans leur législation respective depuis la signature de la Convention sur les assurances sociales du 28 mars 19582 et de l’Accord complémentaire du 14 octobre 19603,Ayant résolu de conclure une convention destinée à remplacer ces deux instruments,Sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.831.109.636.13 RS 0.831.109.636.11Titre I Définitions et législation Art. 1 Pour l’application de la présente Convention,a)«Territoire» désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse et, en ce qui concerne le Royaume des Pays‑Bas, le territoire du Royaume situé en Europe;b)«Ressortissant» désigne, en ce qui concerne la Suisse, une personne de nationalité suisse et, en ce qui concerne le Royaume des Pays‑Bas, une personne de nationalité néerlandaise;c)«Législation» désigne, selon le contexte, les actes législatifs et réglementaires de l’une ou l’autre des Parties contractantes mentionnés à l’art. 2 de la Convention;d)«L’assurance‑pensions suisse» désigne la législation suisse sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité;e)«Autorité compétente» désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales et, en ce qui concerne le Royaume des Pays‑Bas, le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;f)«Résider» signifie séjourner habituellement.Art. 2 1 La présente Convention s’appliquea)  en Suisse à:1.La législation fédérale sur l’assurance‑vieillesse et survivants;2.La législation fédérale sur l’assurance‑invalidité;3.La législation fédérale sur l’assurance en cas d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles;4.La législation fédérale fixant le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans;b)  aux Pays‑Bas à:1.La législation sur l’assurance‑vieillesse;2.La législation sur l’assurance des veuves et des orphelins;3.La législation sur l’assurance incapacité de travail (assurance‑invalidité);4.La législation sur les allocations familiales.2 La présente Convention s’applique également à tous les actes législatifs et réglementaires qui codifient, modifient ou complètent les législations énumérées au paragraphe premier du présent article.Elle s’applique aussia)aux lois et règlements couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale, à condition qu’un arrangement intervienne à cet effet entre les Parties contractantes;b)aux lois et règlements qui étendent les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires, s’il n’y a pas, à cet égard, opposition de la Partie intéressée, notifiée au Gouvernement de l’autre Partie dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.Titre II Dispositions générales Art. 3 Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les ressortissants de l’une des Parties contractantes sont soumis aux obligations et admis au bénéfice de la législation de l’autre Partie dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie.Art. 4 Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les ressortissants suisses et néerlandais qui peuvent prétendre des prestations en espèces au titre des législations visées à l’art. 2 reçoivent ces prestations intégralement et sans restriction aucune aussi longtemps qu’ils résident sur le territoire de l’une des Parties contractantes. Sous les mêmes réserves, lesdites prestations sont accordées par l’une des Parties aux ressortissants de l’autre qui résident dans un pays tiers aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants résidant dans ce pays.Art. 5 1 Le principe de l’égalité de traitement énoncé à l’art. 3 de la Convention n’est pas applicable en ce qui concerne les dispositions légales suisses relatives à l’assu-rance‑pensions facultative des ressortissants suisses à l’étranger, à l’assurance‑pen-sions des ressortissants suisses travaillant à l’étranger pour le compte d’un employeur en Suisse et aux prestations de secours versées à des ressortissants suisses résidant à l’étranger.2 Le principe de l’égalité de traitement énoncé à l’art. 3 de la présente Convention n’est pas applicable en ce qui concerne les dispositions légales néerlandaises relatives au paiement de cotisations réduites pour l’assurance-vieillesse facultative et l’assurance facultative des veuves et des orphelins.Titre III Législation applicable Art. 6 1 Sous réserve des dispositions contraires du présent titre, les ressortissants des Parties contractantes qui exercent une activité professionnelle sont soumis aux législations de la Partie sur le territoire de laquelle ils exercent leur activité, même s’ils résident sur le territoire de l’autre Partie.2 Lorsque l’application du paragraphe premier donne lieu à un assujettissement obligatoire simultané aux assurances des deux Parties, les règles suivantes sont applicables:a)En cas d’exercice simultané d’une activité lucrative salariée et d’une activité lucrative indépendante, l’assujettissement à l’assurance se détermine selon la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l’activité lucrative salariée est exercée.b)En cas d’exercice simultané d’activités lucratives indépendantes, l’assujet-tissement à l’assurance se détermine selon la législation de la Partie dans laquelle le travailleur réside.Art. 7 1 Le principe énoncé à l’art. 6, par. 1, souffre les exceptions suivantes:a)Les travailleurs salariés d’une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’une des Parties contractantes qui sont envoyés pour une période de durée limitée sur le territoire de l’autre Partie pour y exécuter des travaux demeurent soumis, pour une durée de 24 mois, à la législation de la première Partie, comme s’ils étaient occupés à l’endroit où l’entreprise qui les détache a son siège.Si la durée du détachement se prolonge au‑delà de ce délai, l’assujet-tissement à la législation de la première Partie peut exceptionnellement être maintenu pour une période à convenir d’un commun accord entre les autorités compétentes des deux Parties.b)Les travailleurs salariés des entreprises de transports de l’une des Parties occupés sur le territoire de l’autre Partie soit passagèrement soit comme personnel ambulant, sont soumis à la législation du pays où l’entreprise a son siège.c)Les travailleurs salariés des entreprises de transports aériens ayant leur siège sur le territoire de l’une des Parties sont soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l’entreprise a son siège. Cependant, lorsque l’entreprise a, sur le territoire de l’autre Partie, une succursale ou une représentation permanente, les travailleurs que celle‑ci occupe sont soumis à la législation du pays où elle se trouve, à l’exception de ceux qui y sont envoyés à titre non permanent.d)Les travailleurs d’un service administratif officiel détachés de l’une des Parties contractantes dans l’autre sont soumis à la législation du pays d’où ils sont détachés.2 Les dispositions du par. 1 du présent article s’appliquent à tous les travailleurs salariés quelle que soit leur nationalité.Art. 8 1 Les ressortissants de l’une des Parties contractantes envoyés comme membres de la mission diplomatique ou d’un poste consulaire de cette partie sur le territoire de l’autre sont soumis à la législation de la première Partie.2 Les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui sont engagés sur le territoire de l’autre Partie pour y être employés au service de la mission diplomatique ou d’un poste consulaire de la première Partie sont assurés, s’ils sont engagés en Suisse, selon les législations visées à l’art. 2, par. 1, let. a), points 1. et 2. et, lorsqu’ils sont engagés aux Pays‑Bas, selon les législations visées à la let. b) dudit paragraphe. Ils peuvent opter pour l’application de la législation de la première Partie dans un délai de 3 mois suivant le début de leur emploi ou l’entrée en vigueur de la présente Convention.3 Les dispositions du par. 2 sont applicables par analogie:a)aux ressortissants suisses qui sont occupés au service personnel de ressortissants suisses employés par la mission diplomatique ou un poste consulaire suisse aux Pays‑Bas;b)aux ressortissants néerlandais qui sont occupés au service personnel de ressortissants néerlandais employés par la mission diplomatique ou un poste consulaire néerlandais en Suisse.4 Les par. 1 à 3 ne sont pas applicables aux membres honoraires d’un poste consulaire et à leurs employés.Art. 9 Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent, dans des cas particuliers et compte tenu des besoins sociaux des intéressés, prévoir d’un commun accord, pour certaines personnes ou certains groupes de personnes, des dérogations aux dispositions des art. 6 à 8.Titre IV Dispositions particulières concernant les prestations Chapitre 1 Application de la législation suisse sur les assurances‑pensions Art. 10 1 Les ressortissants néerlandais ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l’assurance‑invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses. Toutefois les rentes ordinaires pour les assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à cinquante pour cent ne peuvent pas être versées aux ressortissants néerlandais qui quittent définitivement la Suisse.2 Pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul de la rente ordinaire de l’assurance‑invalidité suisse due à des ressortissants néerlandais ou suisses, les périodes d’assurance accomplies selon la législation néerlandaise sur l’assurance incapacité de travail sont assimilées aux périodes de cotisations suisses, pour autant qu’elles ne se superposent pas.Art. 11 1 Les ressortissants néerlandais qui résident en Suisse peuvent prétendre les mesures de réadaptation de l’assurance‑invalidité suisse si, immédiatement avant le moment où l’invalidité est survenue, ils ont versé des cotisations à l’assurance suisse pendant une année entière au moins.2 Les épouses et les veuves de nationalité néerlandaise qui n’exercent pas d’activité lucrative ainsi que les enfants mineurs de même nationalité peuvent prétendre les mesures de réadaptation de l’assurance‑invalidité suisse aussi longtemps qu’ils résident en Suisse si, immédiatement avant le moment où l’invalidité est survenue, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant une année au moins; les enfants mineurs ont droit, par ailleurs, à de telles mesures, lorsqu’ils résident en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé de manière ininterrompue depuis leur naissance.Art. 12 Les ressortissants néerlandais ont droit aux rentes extraordinaires de l’assu-rance‑pensions suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant dix années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse, et pendant cinq années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de survivants ou d’une rente d’invalidité ainsi que d’une rente de vieillesse venant se substituer aux deux précédentes.Chapitre 2 Application de la législation néerlandaise sur l’assurance‑vieillesse et survivants Art. 13 Les ressortissants suisses ont droit aux pensions transitoires visées à l’art. 46 de la Loi néerlandaise sur l’assurance vieillesse générale aux mêmes conditions que les ressortissants néerlandais, aussi longtemps qu’ils résident aux Pays‑Bas et si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la pension, ils ont résidé aux Pays‑Bas de manière ininterrompue pendant dix années au moins.Art. 14 1 Lorsqu’au moment de son décès un ressortissant de l’une des Parties contractantes est assuré obligatoirement en vertu de l’assurance‑pensions suisse et qu’il a accompli des périodes d’assurance en vertu de la législation néerlandaise en matière d’assurance des veuves et des orphelins, sa veuve ou ses orphelins peuvent faire valoir un droit à une pension au titre de cette dernière législation.2 Le montant de la pension visée au paragraphe précédent est calculé sur la base du rapport existant entre la durée d’assurance effective individuelle du défunt selon la législation néerlandaise en matière d’assurance des veuves et des orphelins et la durée d’assurance maximale possible selon cette législation pour le même assuré.Chapitre 3 Allocations familiales Art. 15 Les personnes exerçant une activité professionnelle sur le territoire de l’une des Parties contractantes ont droit, pour les enfants qui résident ou sont élevés sur le territoire de l’autre Partie, aux allocations familiales, selon les dispositions de la législation de la première Partie comme si les enfants résidaient sur le territoire de cette Partie.Titre V Dispositions diverses Art. 16 Les autorités compétentes des Parties contractantesa)prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l’application de la présente Convention et désignent chacune des organismes de liaison;b)règlent les détails de l’entraide réciproque ainsi que la participation aux frais pour les enquêtes médicales et administratives;c)se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l’application de la présente Convention;d)se communiquent, dès que possible, toutes informations concernant les modifications de leur législation.Art. 17 1 Pour l’application de la présente Convention, les autorités administratives ainsi que les institutions compétentes de chacune des Parties contractantes se prêtent réciproquement leurs bons offices.2 Les autorités compétentes règlent notamment d’un commun accord les modalités du contrôle médical et administratif des bénéficiaires de la présente Convention.3 Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d’enregistrement prévues par la législation de l’une des Parties contractantes pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette Partie, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l’autre Partie.4 Tous actes et documents à produire en application de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires, lorsqu’ils sont munis du timbre de service ou du sceau officiel de l’autorité ou de l’institution dont ils émanent.Art. 18 1 Les demandes, déclarations et recours qui doivent être présentés dans un délai déterminé auprès d’une autorité administrative ou juridictionnelle ou d’une institution de sécurité sociale, en application de la législation de l’une des Parties contractantes, sont recevables s’ils sont déposés dans le même délai auprès d’une autorité ou institution correspondante de l’autre Partie. Dans ce cas, ce dernier organisme transmet sans retard les demandes, déclarations ou recours en cause à l’organisme compétent de la première Partie.2 Les autorités administratives et juridictionnelles ainsi que les institutions compétentes de l’une des Parties contractantes ne peuvent pas refuser les requêtes et autres documents du fait qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Partie.Art. 19 1 Les organismes de sécurité sociale qui ont à servir des prestations en vertu de la présente Convention s’en libèrent valablement dans la monnaie de leur pays.2 Au cas où des dispositions seraient arrêtées par l’une ou l’autre des Parties contractantes, en vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, des mesures seraient prises aussitôt, d’accord entre les deux Parties, pour assurer, conformément aux dispositions de la présente Convention, le transfert des sommes dues de part et d’autre.Art. 20 Lorsqu’une personne qui peut prétendre des prestations selon les dispositions légales de l’une des Parties contractantes pour un dommage survenu sur le territoire de l’autre Partie a le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce dommage en vertu de la législation de cette dernière Partie, l’organisme assureur débiteur des prestations de la première Partie est subrogé dans le droit à réparation à l’égard du tiers selon la législation qui lui est applicable. L’autre Partie reconnaît cette subrogation à condition que les dispositions de sa législation nationale applicables prévoient elles aussi un transfert du droit à réparation.Art. 21 Lorsque des prestations ont été versées, soit à titre d’avance, soit à titre d’assistance publique par un organisme ou par une institution de l’une des Parties contractantes et que pour la même période des prestations sont dues en vertu de la législation sur les assurances sociales de l’autre Partie, les sommes versées par l’organisme ou l’institution de la première Partie peuvent être retenues sur le montant des arrérages dus par l’organisme débiteur de la seconde Partie, dans la mesure où les dispositions légales qui lui sont applicables le permettent.Art. 22 1 Tout différend entre les deux Parties contractantes relatif à l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut être réglé d’une façon satisfaisante par les autorités compétentes des deux Parties, sera soumis, à la requête de l’une des Parties, à une procédure d’arbitrage.2 Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un troisième arbitre qui ne sera pas ressortissant de l’une ou l’autre des Parties.3 Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et si cette désignation n’a pas lieu dans les trois mois à partir de la date à laquelle cette Partie a été invitée à y procéder par l’autre, l’arbitre est désigné, à la requête de la seconde Partie, par le Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Si le Président est empêché d’assumer cette fonction ou s’il est un ressortissant de l’une des Parties, la désignation de l’arbitre incombe au Vice‑Président de la Cour, ou, si celui‑ci est un ressortissant de l’une des Parties, au juge le plus ancien qui n’est pas un ressortissant de l’une des Parties.4 Il sera procédé de la même manière si les deux arbitres désignés par les Parties ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du troisième arbitre.5 A moins que les Parties n’en disposent autrement, l’organisme arbitral fixe lui‑même sa procédure.6 L’organisme arbitral statue sur la base du respect du droit. Il rend sa sentence à la majorité des voix. La sentence est définitive et obligatoire pour les Parties.Titre VI Dispositions transitoires et finales Art. 23 1 La présente Convention s’applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.2 La présente Convention n’ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.3 Toute période d’assurance ou période assimilée ainsi que toute période de résidence accomplie sous la législation de l’une des Parties contractantes avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention sont prises en considération pour la détermination du droit à une prestation s’ouvrant conformément aux dispositions de cette Convention.4 La présente Convention ne s’applique pas aux droits qui ont été liquidés par l’octroi d’une indemnité forfaitaire ou par le remboursement de cotisations.Art. 24 Les rentes ordinaires de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse ne sont allouées selon les dispositions de la présente Convention que si l’éventualité s’est réalisée après le 31 décembre 1959 et à condition que les cotisations n’aient pas été remboursées en application de l’art. 6, par. 3, de la Convention entre la Suisse et les Pays‑Bas du 28 mars 19584. Les droits que des ressortissants néerlandais peuvent faire valoir en raison d’éventualités qui se sont réalisées avant le 1er janvier 1960 demeurent régis par l’art. 6 de ladite Convention du 28 mars 19585.4 RS 0.831.109.636.15 RS 0.831.109.636.1Art. 25 Les droits des intéressés ayant obtenu la liquidation d’une pension ou d’une rente, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Convention, seront révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette Convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. En aucun cas une telle révision ne devra avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.Art. 26 Dans les cas où les dispositions de la législation applicable font obstacle à la liquidation des droits en raison de la nationalité ou de la résidence de l’intéressé et où la présente Convention supprime un tel obstacle, les délais pour faire valoir des droits ainsi que les délais de prescription prévus par les législations des Parties contractantes commencent de courir au plus tôt à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention.Art. 27 Le Protocole final annexé fait partie intégrante de la présente Convention.Art. 28 1 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à La Haye aussitôt que possible.2 Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.3 La Convention entre la Suisse et les Pays‑Bas du 28 mars 19586 et l’Accord complémentaire du 14 octobre 19607 sont abrogés à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, sous réserve des dispositions mentionnées à l’art. 24 de la présente Convention et au point 14 de son Protocole final.6 RS 0.831.109.636.17 RS 0.831.109.636.11Art. 29 1 La présente Convention est conclue pour une période d’une année. Elle se renouvellera par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties contractantes qui devra être notifiée au moins trois mois avant l’expiration de la période de validité en cours.2 En cas de dénonciation de la Convention, tous droits acquis en vertu de ses dispositions sont maintenus. Des arrangements entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes règleront le sort des droits en cours d’acquisition.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait en double exemplaire en langue française, à Berne, le 27 mai 1970.Pour leConseil fédéral suisse,Pour le Gouvernementdu Royaume des Pays‑Bas,Cristoforo MottaJ. A. de Vos van SteenwijkProtocole final Lors de la signature à ce jour de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays‑Bas (appelée ci‑après la Convention), les plénipotentiaires soussignés ont constaté l’accord des Parties contractantes sur les points suivants:1.La Convention ne déroge pas aux dispositions de l’Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans conclu à Paris le 27 juillet 19508 et révisé à Genève le 13 février 19619. En ce qui concerne un droit à une rente ordinaire de l’assurance‑invalidité suisse, les ressortissants suisses et néerlandais qui étaient occupés en qualité de bateliers rhénans sur un bâtiment suisse et qui ont dû abandonner leur activité pour raison d’incapacité de travail sont considérés comme demeurant assurés encore pendant 12 mois après la cessation de leur activité.2.a)Les dispositions du Titre III de la Convention s’appliquent également aux législations néerlandaises sur l’assurance‑maladie et sur l’assu-rance-chômage;b)la législation sur l’assurance‑maladie visée à l’al. a) comprend:–la «Ziektewet» (prestations en espèces)–la «Ziekenfondswet» (prestations en nature)–la «Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten» (prestations en nature en cas de grands risques);c)les prestations en espèces octroyées en vertu de la législation néerlandaise sur l’assurance‑maladie sont versées aux ressortissants suisses résidant hors des Pays‑Bas aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’aux ressortissants néerlandais résidant hors des Pays‑Bas.3.La Convention est aussi applicable aux réfugiés au sens de la Convention internationale relative au statut des réfugiés du 28 juillet 195110 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 196711 lorsqu’ils résident sur le territoire de l’une des Parties contractantes. Elle s’applique dans les mêmes conditions aux membres de leurs familles et à leurs survivants, en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux desdits réfugiés. Sont réservées les dispositions plus favorables de la législation nationale.4.En dérogation à l’art. 4 de la Convention, les allocations pour impotents de la législation fédérale suisse en matière d’assurance‑invalidité, vieillesse et survivants ne sont pas versées aux ayants droit résidant hors de Suisse; toutefois les dispositions dudit art. 4 ne font pas obstacle à l’application de dispositions plus favorables d’une des législations nationales en ce qui concerne le service des prestations en nature.5.Dans les cas de l’art. 7, par. 1, let. c), de la Convention, les entreprises de transports de l’une des Parties contractantes désignent à l’organisme compétent de l’autre Partie les personnes qui sont détachées à titre non permanent.6.Sont assimilées aux personnes occupées dans un service administratif officiel, au sens de l’art. 7, par. 1, let. d), de la Convention les personnes de nationalité suisse qui sont occupées aux Pays‑Bas par l’Office national suisse du tourisme.7.Sont considérés comme étant assurés dans l’assurance‑invalidité suisse les ressortissants néerlandais non‑domiciliés en Suisse qui, en raison d’une incapacité de travail, ont dû abandonner leur activité en Suisse mais demeurent dans ce pays jusqu’à la survenance de l’invalidité.8.Les périodes de cotisations accomplies en vertu de la législation néerlandaise sur l’assurance‑invalidité (Invaliditeitswet et Interimwet invaliditeitsrentetrekkers) entre le 31 décembre 1947 et la date d’entrée en vigueur de la législation néerlandaise sur l’assurance incapacité de travail sont également prises en compte pour l’application de l’art. 10, par. 2, de la Convention.9.Les ressortissants néerlandais résidant en Suisse qui quittent la Suisse pour une période de deux mois au maximum n’interrompent pas leur résidence en Suisse au sens de l’art. 11, par. 2, de la Convention.10.La durée de résidence prévue à l’art. 12 de la Convention est considérée comme ininterrompue, lorsque le séjour hors du territoire suisse n’excède pas trois mois au cours d’une année civile. Les périodes de résidence en Suisse pendant lesquelles une personne a été exemptée de l’assujettissement à l’assurance‑pensions suisse, ne sont pas prises en considération dans la durée de résidence requise.11.Les ressortissants néerlandais ont droit aux rentes extraordinaires de l’assu-rance‑invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses et sans qu’il soit tenu compte de la durée de résidence exigée à l’art. 12 de la Convention, s’ils sont devenus invalides en Suisse au cours de l’année suivant immédiatement la date à laquelle ils ont cessé d’être soumis à la législation néerlandaise sur l’assurance incapacité de travail et à condition qu’ils soient assurés en Suisse au moment de la réalisation de l’événement assuré. Si dans de pareils cas une intégration dans l’économie suisse s’avère possible, les mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse sont accordées aux ressortissants néerlandais aux mêmes conditions qu’aux ressortissants suisses et sans qu’il soit tenu compte de la durée de cotisations exigée à l’art. 11, par. 1, de la Convention.12.En application du principe de l’égalité de traitement fixé à l’art. 3 de la Convention les survivants d’un ressortissant néerlandais décédé hors de Suisse ont également droit aux prestations de survivants de l’assurance-vieillesse et survivants suisse quel que soit leur lieu de résidence et aux mêmes conditions que les ressortissants suisses.13.Les dispositions de la législation néerlandaise réglant les cas de cumul d’une prestation d’incapacité de travail ou d’une pension de veuve et d’une prestation analogue due en vertu d’une législation étrangère ne sont pas applicables pour autant que la rente suisse en cause soit acquise en vertu de périodes de cotisations accomplies dans l’assurance facultative.14.La Convention s’applique aussi aux lois néerlandaises concernant la liquidation de l’assurance‑accidents légale et de l’assurance‑invalidité légale en vue de l’introduction de l’assurance incapacité de travail. Les rentes octroyées en vertu de ces lois et les suppléments à ces prestations sont donc aussi payés en Suisse conformément à l’art. 4 de la Convention. En outre, les dispositions des art. 12 et 13 de la Convention du 28 mars 195812 demeurent applicables aux prestations qui – en vertu de la Loi de liquidation des Lois sur l’assurance‑accidents – sont encore dues en raison d’événements antérieurs au 1er juillet 1967.15.Les dispositions de la Convention concernant l’entraide administrative et médicale ainsi que son art. 20 s’appliquent également aux Pays‑Bas aux accidents professionnels et non professionnels selon la législation suisse.16.Le bénéficiaire d’une pension accordée en application des législations néerlandaises sur l’assurance‑vieillesse ou l’assurance des veuves et des orphelins, ou d’une prestation accordée en application de la législation néerlandaise sur l’assurance incapacité de travail et calculée pour une incapacité de travail d’au moins 45 %, a droit, lorsqu’il réside en Suisse, aux allocations familiales conformément à la législation néerlandaise. Si, dans un pareil cas, une pension complète de veuve selon la législation néerlandaise et une rente extraordinaire selon la législation suisse venaient à se cumuler, cette dernière n’affecterait pas le droit aux allocations familiales.17.L’accès à l’assurance‑maladie suisse est facilité de la manière suivante:a)lorsqu’un ressortissant de l’une des Parties contractantes transfère sa résidence des Pays‑Bys en Suisse et sort de l’assurance‑maladie néerlandaise, il doit être admis indépendamment de son âge par l’une des caisses‑maladie suisses reconnues désignées par l’autorité compétente suisse et il peut s’assurer tant pour une indemnité journalière que pour les soins médicaux et pharmaceutiques, à condition–qu’il remplisse les autres prescriptions statutaires d’admission,–qu’il ait été affilié à une institution d’assurance‑maladie néerlandaise avant le transfert de résidence,–qu’il demande son admission dans une caisse suisse dans les trois mois à compter de la cessation de son affiliation aux Pays‑Bas, et–qu’il ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre un traitement médical ou curatif;b)l’épouse et les enfants de moins de 20 ans d’un ressortissant de l’une des Parties contractantes bénéficient du même droit à l’admission dans une caisse‑maladie reconnue, pour les soins médicaux et pharmaceutiques, lorsqu’ils satisfont aux conditions énoncées ci‑dessus, la co-assurance étant assimilée à l’affiliation;c)les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance‑maladie néerlandaise sont prises en considération pour l’ouverture du droit aux prestations à la condition toutefois, en ce qui concerne les prestations de maternité, que l’assurée ait été affiliée depuis 3 mois à la caisse-maladie suisse.18.L’accès à l’assurance‑maladie néerlandaise volontaire (prestations en nature et en espèces) est facilité de la manière suivante:a)lorsqu’un ressortissant de l’une des Parties contractantes transfère sa résidence de la Suisse aux Pays‑Bas et sort de l’assurance‑maladie suisse, il doit être admis indépendamment de son âge par l’une des caisses-maladie néerlandaises et il peut s’assurer tant pour une indemnité journalière que pour les soins médicaux et pharmaceutiques à condition–qu’il remplisse les autres prescriptions statutaires d’admission;–qu’il ait été affilié à une caisse‑maladie suisse reconnue avant le transfert de résidence;–qu’il demande son admission dans une caisse néerlandaise dans les trois mois à compter de la cessation de son affiliation en Suisse;–qu’il ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre un traitement médical ou curatif;b)l’épouse et les enfants d’un ressortissant de l’une des Parties contractantes bénéficient du même droit à l’admission dans une caisse‑maladie, pour les soins médicaux et pharmaceutiques, lorsqu’ils satisfont aux conditions énoncées ci‑dessus.Le présent Protocole final, qui constitue une partie intégrante de la Convention, aura effet dans les mêmes conditions et pour la même durée que la Convention elle‑même.Fait en double exemplaire, en langue française, à Berne, le 27 mai 1970.Pour leConseil fédéral suisse,Pour le Gouvernementdu Royaume des Pays‑Bas,Cristoforo MottaJ. A. de Vos van Steenwijk8 [RS 0.831.107. Art. 46]9 RS 0.831.10710 RS 0.142.3011 RS 0.142.30112 RS 0.831.109.636.1


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.831.109.636.21 RO 1975 1915Texte originalArrangement administratifconcernant les modalités d’application de la Conventionde sécurité sociale conclue entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas le 27 mai 1970Conclu le 29 mai 1970Entré en vigueur le 1er juillet 1971Conformément aux art. 16, let. a) et b) et 17, par. 2 de la Convention de sécurité sociale conclue le 27 mai 19701 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas, appelée ci-après «la Convention», les autorités compétentes suisse et néerlandaise, à savoir:l’Office fédéral des assurances socialesetle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,sont convenues des dispositions suivantes:1 RS 0.831.109.636.2Titre 1 Dispositions générales Art. 1 1 Sont désignés comme organismes de liaison au sens de l’art. 16, let. a) de la Convention,En Suissea)la Caisse suisse de compensation, à Genève, appelée ci-après «la Caisse suisse», pourl’assurance-vieillesse, survivants et invalidité,b)la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne, appelée ci-après «la Caisse nationale» pourl’assurance-accidents suisse,c)2l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne, en ce qui concerne les allocations familiales, les questions d’assurance-maladie réglées au Protocole final et, le cas échéant, l’application des art. 20, 22, par. 2 et 25, deuxième phrase, de l’Arrangement administratif du 29 mai 1970, dans leur teneur modifiée par le présent Arrangement administratif.Aux Pays-Basa)la «Sociale Verzekeringsbank» (Banque des assurances sociales), à Amsterdam, pourl’assurance-vieillesse et survivants et pour les allocations familiales,b)le «Gemeenschappelijk Administratiekantoor» (Office commun d’Admini-stration), à Amsterdam, pourl’assurance-invalidité et l’assurance-accidents suisse à l’exception des prestations en nature,c)le «Ziekenfondsraad» (Conseil des caisses de maladie), à Amsterdam, pour les prestations en nature de l’assurance-accidents suisse et les questions d’assurance-maladie réglées au Protocole final.2 Les autorités compétentes suisse et néerlandaise se réservent le droit de désigner d’autres organismes de liaison; elles s’en informent réciproquement.2 Nouvelle teneur selon l’art. 1er de l’Ar. administratif complémentaire des 16 janv./9 fév. 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1987Art. 2 Les autorités compétentes ou, avec leur assentiment, les organismes de liaison établissent d’un commun accord les formules nécessaires à l’application de la Convention et du présent Arrangement.Titre II Dispositions relatives à la législation applicable Art. 3 1 Dans les cas visés à l’art. 7, par. 1, let. a) de la Convention, les organismes du pays dont la législation est applicable, qui sont désignés au paragraphe suivant, établissent sur requête de l’employeur un certificat attestant que le travailleur intéressé demeure soumis à cette législation. Lorsque plusieurs travailleurs relevant d’une même entreprise sont envoyés, en même temps, dans l’autre pays afin d’y effectuer un travail en commun, un seul certificat peut couvrir tous ces travailleurs.2 Le certificat est établi–en Suissepar la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et par l’assureur-accidents compétent,–aux Pays-Bas par le «Sociale Verzekeringsraad».33 Le certificat doit être produit par le représentant de l’employeur dans l’autre pays, si un tel représentant existe, sinon par l’intéressé lui-même.4 Si la durée du détachement doit se prolonger au-delà de la période de 24 mois fixée à l’art. 7, par. 1, let. a) de la Convention, l’accord prévu au deuxième alinéa de ladite lettre a) doit être demandé par l’employeur, par l’inter-médiaire de l’autorité compétente de son pays, avant l’expiration de cette période,–en Suisseà l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne,–aux Pays-Basau Ministre des Affaires sociales et de l’Emploi, à La Haye.Les autorités ci-dessus désignées se mettent d’accord par échange de lettres et communiquent leur décision aux organismes intéressés de leur pays.43 Nouvelle teneur selon l’art. 2, ch. 1 de l’Arr. administratif complémentaire des 16 janv./ 9 fév. 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1987 (RO 1987 763).4 Nouvelle teneur selon l’art. 2, ch. 2 de l’Arr. administratif complémentaire des 16 janv./9 fév. 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1987 (RO 1987 763).Art. 4 1 Pour l’application de l’art. 8, par. 2 et 3, de la Convention, le travailleur occupé en Suisse qui exerce son droit d’option, en informe le «Sociale Verzekeringsraad» et le travailleur occupé aux Pays-Bas, l’Office fédéral des assurances sociales. Il en avise également son employeur.52 Lorsque le travailleur visé au par. 1 opte en faveur de la législation de l’Etat accréditant ou de l’Etat d’envoi, les autorités ci-dessus désignées s’en informent réciproquement.5 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de l’Arr. administratif complémentaire des 16 janv./9 fév. 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1987 (RO 1987 763).Titre III Dispositions relatives aux prestations Chapitre 1 Vieillesse et décès I. Ressortissants néerlandais résidant aux Pays-Bas et pouvantprétendre des prestations de l’assurance suisseArt. 5 1 Les ressortissants néerlandais adressent leurs demandes de prestations de l’assurance-vieillesse et survivants suisse à la «Sociale Verzekeringsbank». Si la demande est présentée auprès d’un autre organisme néerlandais cet organisme inscrit la date de réception sur la demande et la transmet sans délai à la «Sociale Verzekeringsbank».2 Les demandes de prestations doivent être présentées sur les formules mises à la disposition de la «Sociale Verzekeringsbank» par la Caisse suisse. Les indications données sur ces formules doivent, en tant que celles-ci le prévoient, être étayées des pièces justificatives requises.Art. 6 1 La «Sociale Verzekeringsbank» inscrit la date de réception de la demande de prestations sur la formule même, vérifie si cette demande est établie d’une manière complète et atteste, en tant que prévu dans la formule, l’exactitude des déclarations du requérant. Elle transmet ensuite la demande ainsi que les pièces justificatives nécessaires à la Caisse suisse.2 A la requête de la Caisse suisse, la «Sociale Verzekeringsbank» fournit d’autres documents et attestations délivrés par les offices compétents néerlandais.Art. 7 La Caisse suisse statue sur la demande et adresse directement sa décision au requérant, avec indication des voies et délais de recours; elle en transmet une copie à la «Sociale Verzekeringsbank».Art. 8 Les ressortissants néerlandais résidant aux Pays-Bas adressent leurs recours contre les décisions de la Caisse suisse ou leurs recours de droit administratif contre les jugements des autorités suisses de première instance aux autorités judiciaires suisses compétentes, soit directement, soit par l’intermédiaire des organismes de liaison. Dans ce dernier cas, la «Sociale Verzekeringsbank» mentionne la date de réception sur le mémoire de recours avant de le faire parvenir à la Caisse suisse, à l’intention de l’autorité judiciaire compétente.Art. 9 La Caisse suisse demande une fois par année aux bénéficiaires de prestations de l’assurance-vieillesse et survivants suisse soit directement, soit par l’intermédiaire de l’organisme de liaison néerlandais, un certificat de vie ainsi que les autres attestations nécessaires pour le service des prestations.II. Ressortissants suisses et néerlandais résidant en Suisse et pouvant prétendre des prestations de vieillesse ou de décès néerlandaisesArt. 10 1 Les ressortissants suisses et néerlandais adressent leurs demandes de prestations néerlandaises de vieillesse ou de décès en double exemplaire à la Caisse suisse. Si la demande est présentée auprès d’un autre organisme suisse, ce dernier inscrit la date de la réception sur la demande et la transmet sans délai à la Caisse suisse.2 Les demandes de prestations doivent être présentées sur les formules mises à la disposition de la Caisse suisse par la «Sociale Verzekeringsbank». Les indications données sur ces formules doivent, en tant que celles-ci le prévoient, être étayées des pièces justificatives requises.Art. 11 1 La Caisse suisse inscrit la date de réception de la demande de prestations sur la formule même, vérifie si cette demande est établie d’une manière complète et atteste, en tant que prévu dans la formule, l’exactitude des déclarations du requérant; la Caisse suisse transmet ensuite la demande à la «Sociale Verzekeringsbank».2 Pour l’application de l’art. 14 de la Convention, la Caisse suisse communique à la «Sociale Verzekeringsbank» si le défunt était assuré obligatoirement en Suisse au moment de son décès.3 A la requête de la «Sociale Verzekeringsbank» la Caisse suisse fournit d’autres documents et attestations délivrés par les offices compétents suisses.Art. 12 Pour le calcul des pensions de veuves et d’orphelins dues en vertu de la législation néerlandaise, la durée maximale possible d’assurance selon cette législation, visée à l’art. 14 de la Convention, est comptée à partir de la date à laquelle l’assuré a atteint l’âge de 15 ans.Art. 13 La «Sociale Verzekeringsbank» statue sur la demande de prestations et adresse sa décision au requérant directement, avec indication des voies et délais de recours; elle en communique une copie à la Caisse suisse.Art. 14 Les ressortissants suisses et néerlandais résidant en Suisse adressent leurs recours relatifs aux prestations de vieillesse ou de décès au «Raad van Beroep» (Conseil de recours), à Amsterdam, soit directement, soit par l’intermédiaire de la Caisse suisse. Dans ce dernier cas, la date de réception doit être mentionnée sur le mémoire de recours.Art. 15 La «Sociale Verzekeringsbank» demande une fois par année aux bénéficiaires de prestations, soit directement, soit par l’intermédiaire de la Caisse suisse, un certificat de vie ainsi que les autres attestations nécessaires pour le service des prestations.III. Ressortissants suisses et néerlandais résidant dans un Etat tierset pouvant prétendre des prestations de vieillesse ou de décèsnéerlandaises ou de l’assurance suisseArt. 16 1 Les ressortissants suisses qui résident dans un Etat tiers et qui peuvent prétendre une prestation néerlandaise, adressent leur demande directement à la «Sociale Verzekeringsbank» en y joignant les pièces justificatives nécessaires. En cas de demande de prestations de survivants, l’art. 11, par. 2 est applicable par analogie.2 Les ressortissants néerlandais qui résident dans un Etat tiers et qui peuvent prétendre une prestation de l’assurance suisse, adressent leur demande directement à la Caisse suisse en y joignant les pièces justificatives nécessaires.3 La «Sociale Verzekeringsbank» dans les cas prévus au par. 1, et la Caisse suisse, dans les cas prévus au par. 2, statuent sur les demandes et transmettent leurs décisions directement aux ayants droit.Chapitre deuxième Assurance-invalidité suisse Art. 17 Aux fins d’application de l’art. 10, par. 2 de la Convention, la «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» (Nouvelle association professionnelle générale), à Amsterdam, communique sur demande de la Caisse suisse les périodes d’assurance que le requérant a accomplies selon la législation néerlandaise, compte tenu du point 8 du Protocole final.Art. 18 Lorsqu’un ressortissant néerlandais qui se trouve aux Pays-Bas, est bénéficiaire d’une rente suisse ou demande une telle rente, les art. 5 à 9 et 17 s’appliquent par analogie.Art. 19 Lorsque le titulaire d’une rente d’invalidité réside aux Pays-Bas, la Caisse suisse peut, en tout temps, demander à la «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» de procéder aux examens médicaux et de lui fournir les autres renseignements requis par la législation suisse. Elle conserve la faculté de faire procéder à l’examen de l’intéressé par un médecin de son choix.Chapitre troisième Assurance-accidents et maladies professionnelles suisse Art. 206 Les ressortissants suisses et néerlandais ou leurs survivants résidant aux Pays-Bas, qui prétendent des prestations en cas d’accident ou de maladie professionnelle en application de la législation suisse, adressent leur demande à l’assureur-accidents suisse compétent. Cette demande peut être présentée directement par l’intéressé ou par l’entremise du «Gemeenschappelijk Administratiekantoor». Dans ce dernier cas, le «Gemeenschappelijk Administratiekantoor» transmet cette demande à l’assureur-accidents suisse compétent, ou, s’il ignore la dénomination de ce dernier, à l’Office fédéral des assurances sociales.6 Nouvelle teneur selon l’art. 4 de l’Arr. administratif complémentaire des 16 janv./9 fév. 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1987 (RO 1987 763)Art. 217 Les ressortissants suisses et néerlandais ou leurs survivants résidant aux Pays-Bas peuvent faire opposition contre les décisions de l’assureur-accidents suisse auprès de ce dernier et recourir contre la décision sur opposition auprès du tribunal cantonal des assurances désigné dans les moyens de droit. Le jugement du tribunal cantonal des assurances peut ensuite faire l’objet d’un recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances à Lucerne. Les oppositions et les recours seront présentés soit directement, soit par l’intermédiaire du «Gemeenschappelijk Administratiekantoor». Dans ce dernier cas, la date de réception doit être mentionnée sur l’opposition ou sur le mémoire de recours.7 Nouvelle teneur selon l’art. 5 de l’Arr. administratif complémentaire des 16 janv./9 fév. 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1987 (RO 1987 763)Art. 22 1 Lorsque des ressortissants suisses et néerlandais ainsi que des ressortissants de pays tiers qui sont assurés selon la législation suisse sont victimes d’un accident ou contractent une maladie professionnelle aux Pays-Bas, ils peuvent, en application de l’art. 16, let. b) de la Convention, demander au «Algemeen Nederlands Onderling Ziekenfonds» (ANOZ) (Caisse-maladie générale mutuelle néerlandaise), à Utrecht, de leur servir toutes les prestations en nature nécessaires.2 Les prestations visées au paragraphe précédent sont servies par l’ANOZ si l’intéressé prouve son droit auxdites prestations. Dans les cas où aucun document attestant le droit aux prestations ne peut être produit, l’ANOZ demande les attestations et documents nécessaires à l’assureur-accidents suisse compétent, soit directement, soit par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales s’il ignore la dénomination dudit assureur.88 Nouvelle teneur selon l’art. 6 de l’Arr. administratif complémentaire des 16 janv./9 fév. 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1987 (RO 1987 763)Art. 239 1 Lorsque les ressortissants suisses et néerlandais ainsi que des ressortissants de pays tiers transfèrent leur résidence aux Pays-Bas pendant le traitement médical et avec l’autorisation préalable de l’assureur-accidents suisse compétent, l’art. 22 de l’Arrangement administratif du 29 mai 1970, dans sa teneur modifiée par le présent Arrangement administratif, est applicable par analogie. L’autorisation doit être accordée si aucune objection d’ordre médical n’est formulée et si la personne intéressée se rend auprès de sa famille.2 Dans les cas visés au paragraphe précédent, l’assureur-accidents suisse compétent remet à l’assuré une attestation établissant son droit aux prestations après son transfert de résidence.9 Nouvelle teneur selon l’art. 7 de l’Arr. administratif complémentaire des 16 janv./9 fév. 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1987 (RO 1987 763)Art. 24 1 Les prestations en nature que les personnes visées à l’art. 22 et au par. 1 de l’art. 23 peuvent prétendre sont servies par l’ANOZ selon les dispositions de la législation qu’il applique comme si elles étaient assurées auprès de cet organisme.2 L’octroi de prothèses et d’autres prestations en nature de grande importance est subordonné, sauf en cas d’urgence absolue, à l’autorisation de l’assureur-accidents suisse compétent.1010 Nouvelle teneur selon l’art. 8 de l’Arr. administratif complémentaire des 16 janv./9 fév. 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1987 (RO 1987 763)Art. 2511 L’assureur-accidents suisse compétent rembourse le montant effectif des prestations servies en application des art. 22 et 23, par. 1, de l’Arrangement administratif du 29 mai 1970, dans leur teneur modifiée par le présent Arrangement administratif, à l’organisme néerlandais qui les a avancées. Le remboursement peut aussi être effectué forfaitairement selon une procédure à convenir entre les organismes de liaison.11 Nouvelle teneur selon l’art. 9 de l’Arr. administratif complémentaire des 16 janv./9 fév. 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1987 (RO 1987 763)Chapitre quatrième Assurance incapacité de travail néerlandaise Art. 26 Lorsque le titulaire d’une prestation d’incapacité de travail réside en Suisse, l’organisme néerlandais peut, en tout temps, demander à la Caisse suisse de faire procéder aux examens médicaux et de lui fournir les autres renseignements requis par la législation néerlandaise. L’organisme néerlandais conserve la faculté de faire procéder à l’examen de l’intéressé par un médecin de son choix.Art. 27 Lorsque le titulaire d’une prestation d’incapacité de travail réside en Suisse, l’organisme néerlandais peut lui demander, une fois par année, un certificat de vie soit directement, soit par l’intermédiaire de la Caisse suisse.Art. 28 Les ressortissants suisses et néerlandais résidant en Suisse qui prétendent des prestations en vertu de la législation néerlandaise sur l’assurance incapacité de travail adressent leurs demandes à l’association professionnelle à laquelle est affilié l’employeur soit directement, soit par l’intermédiaire de la Caisse nationale ou de la Caisse suisse.Art. 29 L’association professionnelle compétente néerlandaise statue sur la demande de prestations et adresse sa décision directement au requérant, avec indication des voies et délais de recours; elle en communique une copie à la Caisse nationale ou à la Caisse suisse.Art. 30 Les ressortissants suisses et néerlandais résidant en Suisse adressent leurs recours relatifs aux prestations de l’assurance incapacité de travail au Raad van Beroep, à Amsterdam, soit directement, soit par l’intermédiaire de la Caisse nationale ou de la Caisse suisse. Dans ce dernier cas, la date de réception doit être mentionnée sur le mémoire de recours.Chapitre cinquième Allocations familiales Art. 31 Les personnes qui prétendent les allocations familiales conformément à l’art. 15 de la Convention joignent à leur demande les pièces justificatives nécessaires, établies par les offices ou les organismes compétents du pays de résidence des enfants. Elles fournissent en outre toute information requise pour la détermination du droit aux allocations familiales.Chapitre sixième Assurance-maladie Art. 32 1 Pour bénéficier des facilités prévues au point 17 du Protocole final joint à la Convention, les personnes en cause doivent présenter à l’une des caisses-maladie suisses entrant en ligne de compte une attestation mentionnant la date de la fin d’affiliation à une institution d’assurance-maladie néerlandaise et la période d’assurance au cours des six derniers mois. La caisse-maladie suisse peut, le cas échéant, demander confirmation à cette institution de périodes plus longues.2 L’attestation est délivrée sur requête de la personne intéressée par la caisse-maladie néerlandaise à laquelle elle a été affiliée en dernier lieu. Si cette personne n’est pas en possession de ladite attestation, la caisse-maladie suisse saisie de la demande d’admission s’adresse à ladite caisse par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales pour obtenir l’attestation requise.3 L’autorité compétente suisse indique à l’autorité compétente néerlandaise quelles caisses-maladie participent à l’application du point 17 du Protocole final joint à la Convention.Art. 33 1 Pour bénéficier des facilités prévues au point 18 du Protocole final joint à la Convention, les personnes en cause doivent présenter à l’institution néerlandaise à laquelle elles demandent leur inscription une attestation indiquant la fin de leur affiliation à une caisse-maladie suisse reconnue.2 L’attestation mentionnée plus haut est délivrée à la demande de la personne intéressée par la dernière caisse-maladie à laquelle elle a été affiliée. Si cette personne n’est pas en possession de ladite attestation, l’institution saisie de la demande d’inscription peut la demander à la caisse-maladie par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales.Titre IV Dispositions diverses Art. 34 Les prestations en espèces dues par une institution de l’un des pays aux bénéficiaires séjournant ou résidant dans l’autre sont versées directement et aux échéances prévues par la législation qu’elle applique.Art. 35 1 Les organismes assureurs et les organismes de liaison des deux pays s’accordent, sur demande d’ordre général ou sur requête spéciale, l’entraide nécessaire à l’appli-cation de la Convention et du présent Arrangement.2 Dans les cas où, à la suite du décès d’une personne assurée selon la législation néerlandaise, il y a cumul d’une rente suisse et d’une pension néerlandaise de veuve, la Caisse suisse ajourne le versement de la rente jusqu’à communication par la «Sociale Verzekeringsbank» du montant qui doit être retenu en application de l’art. 21 de la Convention.Art. 36 Les bénéficiaires de prestations servies selon la législation de l’un des pays, qui résident dans l’autre, sont tenus de communiquer à l’organisme débiteur, soit directement, soit par l’entremise des organismes de liaison, tous changements dans leur situation personnelle et familiale, dans leur état de santé ou dans leur capacité de travail et de gain qui peuvent modifier leurs droits ou leurs obligations au regard des législations énumérées à l’art. 2 de la Convention et des dispositions de cette dernière.Art. 37 1 Les frais administratifs proprement dits ainsi que les frais de transfert des prestations résultant de l’application de la Convention sont supportés par les organismes chargés de son application.2 Les frais résultant du contrôle administratif et médical sont supportés par l’organisme qui l’a requis. Cet organisme rembourse séparément pour chaque cas, sur présentation d’une note détaillée des dépenses effectuées, les montants avancés par l’organisme qui a effectué l’enquête.Art. 38 Le présent Arrangement entre en vigueur à la même date que la Convention et a la même durée de validité que celle-ci.Fait en double exemplaire, en langue française, à Berne, le 29 mai 1970.Pour l’Office fédéral suissedes assurances sociales:Pour le Ministre néerlandaisdes Affaires sociales et de la Santé publique:le Directeur-suppléant,le Directeur général de la Prévoyance sociale,C. Mottavan de Ven


text: 0.831.109.645.1  RO 2004 1237; FF 2003 65 Texte originalConventionde sécurité sociale entre la Confédération suisseet la République des PhilippinesConclue le 17 septembre 2001Approuvée par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 20031Entrée en vigueur par échange de notes le 1er mars 2004 (Etat le 2 mars 2004)1 RO 2004 1235Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République des Philippines,résolus à coopérer dans le domaine de la sécurité sociale, ont décidé de conclure une convention à cet effet etont convenu des dispositions suivantes:Partie I Dispositions générales  Art. 1 Définitions  1.  Aux fins de la présente convention, le terme:a.«Parties» désigne la République des Philippines, ci-après les Philippines, ou la Suisse;b.«territoire» désigne–en ce qui concerne les Philippines, le territoire de la République des Philippines–en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse;c.«ressortissants» désigne–en ce qui concerne les Philippines, un citoyen philippin –en ce qui concerne la Suisse, un citoyen suisse;d.«autorité compétente» désigne –en ce qui concerne les Philippines, le Président et CEO du régime de la sécurité sociale (Social Security System)–en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des Assurances sociales;e.«institution compétente» désigne–en ce qui concerne les Philippines, le régime de la sécurité sociale (Social Security System)–en ce qui concerne la Suisse, l’organisme chargé de l’application de la législation mentionnée à l’art. 2, par. 1, let. (b);f.«législation» désigne les lois et réglementations mentionnées à l’art. 2;g.«période d’assurance» désigne, en ce qui concerne une Partie, une période de cotisation ou une période équivalente qui permet d’acquérir un droit à une prestation selon la législation de cette Partie;h.«prestation» désigne, en ce qui concerne une Partie, toute prestation en espèces, rente ou allocation prévue par la législation de cette Partie et comprend les suppléments et augmentations accordés en sus de ces prestations en espèces, rentes ou allocations;i.«prestation de vieillesse» désigne–en ce qui concerne les Philippines, les prestations de retraite octroyées selon la législation mentionnée à l’art. 2, par. 1, let. (a);–en ce qui concerne la Suisse, les prestations de vieillesse octroyées selon la législation mentionnée à l’art. 2, par. 1, let. (b)(i);j.«prestation de survivants» désigne–en ce qui concerne les Philippines, les prestations en cas de décès octroyées au conjoint survivant selon la législation mentionnée à l’art. 2, par. 1, let. (a);–en ce qui concerne la Suisse, les prestations de survivants octroyées selon la législation mentionnée à l’art. 2, par. 1, let. (b)(i);k.«prestation d’invalidité» désigne–en ce qui concerne les Philippines, les prestations d’invalidité octroyées selon la législation mentionnée à l’art. 2, par. 1, let. (a);–en ce qui concerne la Suisse, les prestations d’invalidité octroyées selon la législation mentionnée à l’art. 2, par. 1, let. (b)(ii);l.«résider» signifie séjourner habituellement;m.«domicile» désigne le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir.2.  Tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donne la législation applicable.Art. 2 Champ d’application matériel  1.  La présente convention est applicable à la législation suivante:(a)en ce qui concerne les Philippines: la loi sur la Sécurité sociale (Social Security Law) pour la retraite, l’invalidité et les prestations en cas de décès;(b)en ce qui concerne la Suisse:(i)la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants2,(ii)la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité3.2.  Sous réserve du par. 3, la présente convention est également applicable à toutes les lois et réglementations modifiant, complétant, codifiant ou remplaçant les législations énumérées au par. 1.3.  La présente convention n’est applicable aux lois et réglementations:(a)qui couvrent une branche nouvelle de la sécurité sociale que si les Parties en ont convenu ainsi;(b)qui étendent les régimes d’assurance existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que si la Partie qui a modifié sa législation ne notifie pas son opposition à l’autre Partie dans le délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de ces actes.2 RS 831.103 RS 831.20Art. 3 Champ d’application personnel  1.  Sous réserve de dispositions contraires, la présente convention est applicable:(a)aux ressortissants des Parties qui sont ou ont été soumis à la législation des Philippines ou de la Suisse, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants lorsque leurs droits dérivent de ceux d’un ressortissant d’une des Parties;(b)aux réfugiés au sens de la Convention du 28 juillet 1951 et du Protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés4, et aux apatrides au sens de la Convention relative au statut des apatrides5 du 28 septembre 1954, lorsqu’ils sont ou ont été soumis à la législation des Philippines ou de la Suisse, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants dans la mesure où leurs droits dérivent de ceux de ces personnes, tant qu’ils résident sur le territoire de l’une des Parties; les dispositions légales internes plus favorables sont réservées;(c)aux membres de la famille et aux survivants de personnes qui, indépendamment de leur nationalité, sont ou ont été soumises à la législation de l’une des Parties, si ces membres de famille ou survivants sont ressortissants de l’une des Parties, ou sont apatrides ou réfugiés résidant sur le territoire de l’une des Parties.2.  En ce qui concerne les art. 6, 7, 8, 9, par. 1 à 3, l’art. 10, par. 3 et 4, les art. 12 et 13 et la partie IV, la présente convention est également applicable à toute personne, indépendamment de sa nationalité.4 RS 0.142.30 et 0.142.3015 RS 0.142.40Art. 4 Egalité de traitement  1.  Lorsque la présente convention n’en dispose pas autrement, les ressortissants de l’une des Parties, les membres de leur famille et leurs survivants bénéficient, en ce qui concerne l’application de la législation de l’autre Partie, du même traitement que les ressortissants de cette Partie, que les membres de leur famille et que leurs survivants. Il en va de même pour les réfugiés et apatrides et les membres de leur famille et leurs survivants mentionnés à l’art. 3, par. 1, let. (b).2.  Le par. 1 n’est pas applicable:(a)à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative;(b)à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger au service de la Confédération ou dans des institutions visées à l’art. 1, par. 1, let. (c), de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.Art. 5 Exportation des prestations  1.  Lorsque la présente convention n’en dispose pas autrement, les prestations octroyées selon la législation de l’une des Parties à l’une des personnes mentionnées à l’art. 3, par. 1, let. (a), y compris les prestations acquises en vertu de la présente convention, ne peuvent être réduites, modifiées, suspendues, supprimées ou confisquées pour le seul motif que le bénéficiaire réside sur le territoire de l’autre Partie.2.  Le par. 1 n’est pas applicable aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse accordées aux assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à 50 % ni aux rentes extraordinaires et allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse.3.  Les prestations qui, conformément à la présente convention, sont versées par une Partie sur le territoire de l’autre sont également accordées aux ressortissants de cette Partie qui résident dans un pays tiers, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants dans la mesure où leurs droits dérivent de ceux de ces ressortissants, aux mêmes conditions et dans la même mesure prévues par la législation de la première Partie pour ses propres ressortissants et les membres de leur famille et survivants dans la mesure où leurs droits dérivent de ceux de ces ressortissants.Partie II Dispositions concernant la législation applicable  Art. 6 Règle générale  Lorsque la présente convention n’en dispose pas autrement et sous réserve des art. 7 à 12, les personnes salariées employées sur le territoire de l’une des Parties sont soumises exclusivement à la législation de cette Partie en ce qui concerne cette activité.Art. 7 Travailleurs non salariés  Les personnes qui résident sur le territoire de l’une des Parties et qui exercent une activité lucrative non salariée sur le territoire de l’autre Partie ou des deux Parties sont soumises exclusivement à la législation de la première Partie en ce qui concerne cette activité.Art. 8 Travailleurs détachés  1.  Les personnes salariées soumises à la législation d’une Partie qui sont envoyées temporairement sur le territoire de l’autre pour y exécuter des travaux pour le compte de leur employeur sont soumises, en ce qui concerne cette activité, exclusivement à la législation de la première Partie pendant la durée de l’activité, comme si celle-ci était accomplie sur son territoire.2.  Lorsque la période nécessaire pour exécuter les travaux dépasse 24 mois, la législation de la première Partie peut continuer à s’appliquer si les institutions compétentes des deux Parties donnent au préalable leur accord.3.  Les personnes employées par un service public ou une corporation de droit public de l’une des Parties qui sont détachées sur le territoire de l’autre Partie sont soumises à la législation de la Partie qui les a détachées.Art. 9 Personnel naviguant des entreprises de transport international  1.  Les personnes qui exercent leur activité sur le territoire des deux Parties comme membre du personnel navigant d’une entreprise de transport international qui effectue, pour le compte d’autrui ou son propre compte, des transports aériens de passagers ou de marchandises, et qui a son siège sur le territoire de l’une des Parties, sont soumises exclusivement à la législation de cette Partie, en ce qui concerne cette activité.2.  Toutefois, les personnes employées dans une succursale ou une représentation permanente de l’entreprise sur le territoire de l’autre Partie que celle où se trouve son siège sont soumises, en ce qui concerne cette activité, exclusivement à la législation de la Partie où se situe la succursale ou la représentation permanente.3.  Nonobstant les paragraphes précédents, les personnes occupées entièrement ou principalement sur le territoire de la Partie où elles résident sont soumises à la législation de cette Partie, même si l’entreprise qui les occupe n’y a pas de siège, succursale ou représentation permanente.4.  Les ressortissants de l’une des Parties qui sont membres de l’équipage d’un navire battant pavillon d’une Partie et qui résident sur le territoire de l’une des Parties sont assurés conformément à la législation de leur Etat de résidence légale.Art. 10 Personnes au service du Gouvernement  1.  Les ressortissants de l’une des Parties envoyés par cet Etat sur le territoire de l’autre Partie comme membre d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire sont soumis à la législation de la première Partie.2.  Les ressortissants de l’une des Parties qui sont employés sur le territoire de l’autre Partie au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de la première Partie sont assurés selon la législation de la seconde Partie. Ils peuvent opter pour l’application de la législation de la première Partie dans un délai de six mois à compter du début de leur activité ou de la date d’entrée en vigueur de la présente convention.3.  Le par. 2 est applicable par analogie:(a)aux ressortissants d’Etats tiers employés sur le territoire de l’une des Parties au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de l’autre;(b)aux ressortissants de l’une des Parties et aux ressortissants d’Etats tiers employés sur le territoire de l’autre Partie au service personnel de ressortissants de la première Partie visés aux par. 1 et 2.4.  Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’une des Parties occupe sur le territoire de l’autre Partie des personnes qui sont assurées selon la législation de cette Partie, la représentation doit se conformer aux obligations que la législation de cette Partie impose d’une manière générale aux employeurs. La même règle est applicable aux ressortissants visés aux par. 1 et 2 qui occupent de telles personnes à leur service personnel.5.  Les par. 1 à 4 ne sont pas applicables aux membres honoraires de postes consulaires ni à leurs employés.Art. 11 Personnes au service d’Etats tiers  1.  Les ressortissants de l’une des Parties qui sont employés, sur le territoire de l’autre Partie, au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un Etat tiers et qui ne sont assurés ni selon la législation de cet Etat tiers ni selon la législation de la première Partie, sont assurés selon les dispositions légales de la seconde Partie.2.  Le par. 1 est applicable par analogie aux conjoints et aux enfants des personnes mentionnés à ce même paragraphe qui séjournent avec eux en Suisse pour autant qu’ils ne soient pas déjà assurés en vertu des dispositions légales suisses.Art. 12 Dérogation aux règles d’assujettissement  Les autorités compétentes des deux Parties peuvent prévoir d’un commun accord des dérogations aux art. 6 à 10 pour toute personne ou catégorie de personnes.Art. 13 Membres de famille accompagnant le travailleur  1.  Lorsque, en application des art. 8 à 10 ou de l’art. 12, une personne qui exerce une activité lucrative sur le territoire de l’une des Parties reste assujettie aux dispositions légales de l’autre Partie, il en va de même pour le conjoint et les enfants de cette personne qui séjournent avec elle sur le territoire de la première Partie, pour autant qu’ils n’y exercent pas eux-mêmes d’activité lucrative.2.  Lorsque, conformément au par. 1, les dispositions légales suisses sont applicables au conjoint et aux enfants, ces derniers sont assurés dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.Partie III Dispositions concernant les prestations  Chapitre 1 Dispositions concernant les prestations philippines  Art. 14 Totalisation des périodes d’assurance  1.  Lorsqu’une personne n’a pas droit à une prestation parce qu’elle n’a pas accompli suffisamment de périodes d’assurance selon la législation des Philippines, l’institution compétente philippine chargée de déterminer le droit à la prestation selon cette législation prend en compte les périodes d’assurance accomplies selon la législation suisse, pour autant que les périodes ne se superposent pas.2.  L’institution compétente philippine n’applique pas le par. 1 lorsque la personne dont la prestation est calculée a accompli suffisamment de périodes d’assurance pour satisfaire aux conditions d’acquisition du droit à la prestation selon la législation qu’elle applique.3.  La présente convention ne fait pas obstacle à l’application de la législation des Philippines sur le versement de prestations qui serait plus favorable pour les personnes mentionnées à l’art. 3, par. 1, let. (a).Art. 15 Périodes accomplies selon la législation d’un Etat tiers  Lorsqu’une personne n’a pas droit à des prestations philippines sur la base de périodes d’assurance accomplies dans les deux Parties, totalisées conformément à l’art. 14, son droit à une prestation est examiné en tenant compte de ces périodes et de périodes accomplies selon la législation d’un Etat tiers avec lequel les Philippines sont liées par un accord de sécurité sociale prévoyant la totalisation des périodes d’assurance.Art. 16 Période minimale requise pour la totalisation  Nonobstant d’autres dispositions de la présente convention, l’institution compétente philippine n’est pas tenue d’appliquer les art. 14 et 15 lorsque l’ensemble des périodes d’assurance accomplies par une personne selon la législation des Philippines est inférieur à une année.Art. 17 Prestations selon la législation des Philippines  Lorsqu’une personne n’a pas droit à une prestation sur la seule base de périodes d’assurance accomplies selon la législation philippine mais y a droit en recourant à la totalisation prévue par les art. 14 et 15, l’institution compétente philippine calcule le montant de la prestation de la manière suivante:(a)elle détermine d’abord le montant théorique de la prestation qui serait versée selon la législation des Philippines uniquement sur la base de la période d’assurance minimale requise par cette législation;(b)elle multiplie ensuite la prestation théorique par la fraction établie par le rapport entre les périodes d’assurance réellement accomplies selon la législation des Philippines et le total des périodes d’assurances accomplies selon la législation des Philippines et des seules périodes accomplies selon la législation suisse ou selon la législation d’un Etat tiers conformément à l’art. 15 nécessaires pour satisfaire aux conditions minimales d’acquisition du droit à une prestation selon la législation des Philippines.Chapitre 2 Dispositions concernant les prestations suisses  Art. 18 Mesures de réadaptation  1.  Les ressortissants philippins qui, immédiatement avant que les mesures de réadaptation n’entrent en ligne de compte, sont soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, ont droit à de telles mesures tant qu’ils séjournent en Suisse. L’art. 19 est applicable par analogie au présent paragraphe.2.  Les ressortissants philippins qui, immédiatement avant que les mesures de réadaptation n’entrent en ligne de compte, ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, mais qui sont assurés en Suisse, ont droit à de telles mesures tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse et s’ils y ont résidé sans interruption pendant un an au moins immédiatement avant que les mesures n’entrent en ligne de compte. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures lorsqu’ils sont domiciliés en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé sans interruption depuis leur naissance.3.  Les ressortissants philippins résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens du par. 2.4.  Les enfants nés invalides aux Philippines dont la mère n’a pas séjourné dans ce pays pendant plus de deux mois avant la naissance sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend en charge les coûts qui en ont résulté aux Philippines pendant les trois premiers mois après la naissance, jusqu’à concurrence du montant des prestations qui auraient dû être octroyées en Suisse.5.  Le par. 4 est applicable par analogie aux enfants nés invalides hors du territoire des Parties; dans ce cas toutefois, l’assurance-invalidité suisse ne prend en charge que le coût des prestations qui doivent être accordées dans cet Etat tiers d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant.Art. 19 Maintien de la couverture d’assurance  Pour l’acquisition du droit aux rentes ordinaires prévues par les dispositions légales suisses sur l’assurance-invalidité, les ressortissants philippins restent assurés pour la durée d’une année après l’interruption de leur travail suivie de l’invalidité, à condition qu’ils aient cessé leur activité lucrative en Suisse suite à un accident ou à une maladie et que l’invalidité ait été constatée dans ce pays. Ils sont tenus de payer des cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s’ils étaient domiciliés en Suisse.Art. 20 Indemnité unique  1.  Les ressortissants philippins ou leurs survivants ne résidant pas en Suisse qui ont droit à une rente ordinaire partielle de l’assurance-vieillesse et survivants suisse dont le montant n’excède pas 20 % de la rente ordinaire complète, perçoivent à la place de ladite rente partielle une indemnité unique égale à la valeur actuarielle de la rente accordée selon la législation suisse lorsque l’événement assuré se réalise. Les ressortissants philippins ou leurs survivants ayant bénéficié d’une telle rente partielle qui quittent définitivement la Suisse reçoivent également une telle indemnité égale à la valeur actuarielle de cette rente au moment du départ.2.  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 20 %, mais qu’il ne dépasse pas 30 % de la rente ordinaire complète correspondante, les ressortissants philippins ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définitivement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemnité. Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de fixation de la rente, si la personne intéressée séjourne hors de Suisse au moment où survient l’événement assuré, ou au moment où elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente.3.  Dans le cas d’un couple marié où les deux conjoints ont été assurés à l’assurance suisse, l’indemnité unique n’est versée à l’un des conjoints qu’au moment où le deuxième conjoint a également droit à une rente.4.  Les par. 1 à 3 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse pour autant que l’ayant droit ait 55 ans révolus et qu’il ne soit pas prévu de réexaminer les conditions d’octroi des prestations.5.  Lorsque cette indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, il n’est plus possible de faire valoir de droits envers cette assurance en vertu des cotisations payées jusqu’alors.Art. 21 Rentes extraordinaires  1.  Les ressortissants philippins ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses s’ils sont domiciliés en Suisse et si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont séjourné en Suisse de manière ininterrompue:(a)pendant dix années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse;(b)pendant cinq années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de survivants, d’une rente d’invalidité ou d’une rente de vieillesse se substituant à ces deux dernières.2.  Pour l’application du par. 1:(a)les périodes durant lesquelles la personne concernée résidant en Suisse était dispensée de s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas prises en compte;(b)la période de résidence en Suisse au sens du par. 1 est réputée ininterrompue lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé.3.  Le versement d’une indemnité unique selon l’art. 20, par. 1 à 4, ne fait pas obstacle à l’octroi d’une rente extraordinaire au sens du par. 1. Dans de tels cas toutefois, l’indemnité versée est déduite de la rente à allouer.Art. 22 Remboursement des cotisations  1.  A la place d’une rente suisse, les ressortissants philippins qui ont quitté définitivement la Suisse depuis au moins une année peuvent sur demande obtenir le remboursement des cotisations payées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse. Leurs survivants qui ont quitté la Suisse et qui ne sont pas de nationalité suisse peuvent également demander ce remboursement. Le remboursement est régi par la législation suisse en la matière.2.  Une fois que le remboursement des cotisations a eu lieu, il ne peut plus être fait valoir aucun droit à l’égard de l’assurance suisse sur la base des périodes d’assurance antérieures.Partie IV Dispositions administratives et dispositions diverses  Art. 23 Arrangement administratif  1.  Les autorités compétentes des Parties prendront les mesures nécessaires à l’application de la présente convention au moyen d’un arrangement administratif.2.  Les organismes de liaison des Parties sont désignés dans l’arrangement administratif.Art. 24 Echange d’information et assistance mutuelle  1.  Les autorités compétentes et les institutions chargées de l’application de la présente convention:(a)se communiquent mutuellement toute information nécessaire à l’application de la présente convention, dans la mesure autorisée par la législation qu’elles appliquent;(b)s’offrent leurs bons services et se prêtent mutuellement assistance en ce qui concerne la détermination ou le versement de prestations selon la présente convention ou selon les législations auxquelles elle s’applique, comme s’il s’agissait d’appliquer leur propre législation; et(c)s’informent mutuellement dès que possible de toutes les mesures prises pour l’application de la présente convention ou des modifications de leur législation qui peuvent affecter l’application de la présente convention.2.  L’assistance mentionnée au par. 1 est gratuite, sous réserve de dispositions contraires de l’arrangement administratif prévu à l’art. 23 sur le remboursement de certaines dépenses.3.  Sauf si sa divulgation est exigée aux termes des lois d’une des Parties, tout renseignement sur une personne transmis conformément à la présente convention à cette Partie par l’autre Partie est confidentiel et ne peut être utilisé qu’aux seules fins de l’application de la présente convention et de la législation à laquelle la présente convention s’applique.Art. 25 Rapports médicaux  Pour le calcul du degré d’invalidité, les institutions de chaque Partie peuvent tenir compte des renseignements et constats médicaux fournis par les institutions de l’autre Partie. Elles conservent toutefois le droit de faire procéder à un examen de la personne assurée par un médecin de leur choix.Art. 26 Exemption ou réduction de taxes  1.  L’exemption ou la réduction des taxes, droits de timbre, taxes consulaires ou administrative prévue par la législation d’une Partie pour les actes ou documents à produire en vertu de cette législation s’étend aux actes ou documents correspondants à produire en vertu de la législation de l’autre Partie.2.  Aucun visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires ou autres formalités similaires ne peuvent être exigés sur les documents officiels qui doivent être produits en application de la présente convention.Art. 27 Langue de communication  1.  Pour l’application de la présente convention et chaque fois que cela est nécessaire, les autorités et institutions compétentes des Parties peuvent correspondre directement entre elles ainsi qu’avec les personnes intéressées. Ces communications peuvent être faites dans n’importe quelle langue officielle des Parties.2.  Les autorités et institutions compétentes d’une Partie ne peuvent refuser de traiter des demandes ou de prendre en considération d’autres actes du fait qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Partie.Art. 28 Demandes, déclarations et recours  1.  Les demandes, déclarations et recours concernant la détermination ou le versement d’une prestation selon la législation d’une Partie qui, en application de cette législation, doivent être présentés dans un délai déterminé à une autorité ou institution compétente de cette Partie mais qui sont présentés dans le même délai auprès d’une autorité ou institution de l’autre Partie sont traités comme s’ils avaient été déposés auprès de l’autorité ou institution de la première Partie.2.  Sous réserve de la seconde phrase du présent paragraphe, une demande de prestation selon la législation de l’une des Parties déposée après l’entrée en vigueur de la présente convention est considérée comme une demande de prestation correspondante selon la législation de l’autre Partie à condition que le requérant:(a)demande qu’elle soit considérée comme telle, ou(b)communique lors de sa demande que des périodes d’assurance ont été accomplies selon la législation de l’autre Partie.Cette règle ne s’applique pas si la personne requérante souhaite que sa demande de prestation de l’autre Partie soit ajournée.3.  Dans les cas d’application du par. 1 ou 2, l’autorité ou institution qui reçoit la demande, déclaration ou recours le transmet sans délai à l’autorité ou institution compétente de l’autre Partie.Art. 29 Versement des prestations  1.  Les versements dus en application de la présente convention peuvent être valablement effectués dans la monnaie du pays de l’institution débitrice.2.  Lorsqu’une institution de l’une des Parties doit verser des montants à une institution de l’autre Partie, elle est tenue de le faire dans la monnaie de la seconde Partie.3.  Au cas où l’une des Parties arrêterait des prescriptions en vue de soumettre le commerce des devises à des restrictions, les deux Parties prendraient aussitôt des mesures pour assurer le transfert des sommes dues de part et d’autre en application de la présente convention.Art. 30 Règlement des différends  1.  Dans la mesure du possible, les autorités compétentes des Parties régleront les différends résultant de l’interprétation ou application de la présente convention en suivant son esprit et ses principes fondamentaux.2.  Lorsqu’une Partie le demande, les Parties se concertent rapidement sur les questions qui n’ont pu être résolues par les autorités compétentes selon le par. 1.3.  Les différends concernant l’interprétation de la présente convention qui n’ont pu être résolus ou arrangés par concertation selon les par. 1 ou 2 sont soumis sur demande de l’une des Parties à un tribunal arbitral.4.  Sous réserve d’un arrangement contraire des Parties, le tribunal arbitral est composé de trois arbitres. Chacune des Parties en nomme un et les deux arbitres ainsi désignés nomment le troisième qui officiera comme président; si les deux arbitres ne parviennent pas à s’entendre, le Président de la Cour internationale de justice nommera le président.5.  La procédure est déterminée par le tribunal arbitral.6.  Les décisions du tribunal arbitral sont définitives et contraignantes.Partie V Dispositions transitoires et finales  Art. 31 Dispositions transitoires  1.  Les périodes d’assurance accomplies avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention sont également prises en considération pour la détermination d’un droit à une prestation en application de ladite convention; toutefois, les Parties ne sont pas tenues de prendre en compte des périodes d’assurance accomplies avant la date à partir de laquelle des périodes d’assurances sont créditées selon leur législation.2.  La présente convention ne confère aucun droit à des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.3.  Sous réserve du par. 2, des événements assurés survenus avant l’entrée en vigueur de la présente convention donnent droit au versement de prestations en vertu de la convention.4.  Les droits constatés avant l’entrée en vigueur de la présente convention ainsi que l’octroi d’une rente ou d’un revenu sont révisés sur demande des intéressés. La révision a pour effet d’accorder aux bénéficiaires, à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention, les mêmes droits que si la convention avait été en vigueur lors de la liquidation. La demande de révision doit être déposée dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention.5.  Une révision effectuée en application du présent article ne doit en aucun cas avoir pour effet de réduire la prestation accordée antérieurement.6.  La présente convention ne s’applique pas aux droits éteints par le versement d’une indemnité unique ou par le remboursement des cotisations.Art. 32 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  La présente convention entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le mois au cours duquel chaque Partie a reçu de l’autre une notification écrite certifiant que toutes les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur ont été accomplies.2.  La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut la dénoncer par écrit en tout temps, moyennant un délai de douze mois.3.  En cas de dénonciation de la présente convention, les droits à prestations acquis jusqu’alors en vertu de ses dispositions sont maintenus et les droits en cours d’acquisition seront réglés par arrangement.4.  La présente convention peut être amendée par des conventions complémentaires qui en feront partie intégrante dès leur entrée en vigueur. Ces conventions complémentaires peuvent avoir un effet rétroactif, lorsqu’elles le précisent.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait en deux exemplaires à Berne, le 17 septembre 2001, en langue anglaise et française, les deux textes faisant également foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République des Philippines:Maria Verena Brombacher SteinerCorazon S. de la Paz


text: 0.831.109.645.11  RO 2005 233 Texte originalArrangement administratifconcernant les modalités d’application de la Conventionde sécurité sociale du 17 septembre 2001 entre la Confédération suisse et la République des PhilippinesConclu le 17 septembre 2001Entré en vigueur le 1er mars 2004 (Etat le 18 janvier 2005)La Confédération suisse,par l’Office fédéral des assurances socialesetla République des Philippines,par le Président et CEO du régime de la sécurité sociale,conformément à l’art. 23, par. 1, de la Convention de sécurité sociale conclue le17 septembre 2001 entre la Confédération suisse et la République des Philippines1, appelée ci-après «la convention«, les autorités compétentes,sont convenues de ce qui suit:1 RS 0.831.109.645.1Partie I Dispositions générales  Art. 1 Les expressions utilisées dans le présent arrangement ont la même signification que dans la convention.Art. 2 Les organismes de liaison au sens de l’art. 23 de la convention sont:a.dans la République des Philippines:la «International Affairs and Branch Expansion Division» du régime de la sécurité sociale.b.en Suisse:la Caisse suisse de compensation (appelée ci-après «Caisse suisse de compensation»), à Genève, pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.Art. 3 1.  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes ou, avec leur assentiment, les organismes de liaison, établissent d’un commun accord les formulaires nécessaires à l’application de la convention et du présent arrangement.2.  Afin de faciliter l’application de la convention et du présent arrangement, les organismes de liaison conviennent, dans la mesure du possible, de mesures pour régler et assurer l’échange électronique de données.Partie II Dispositions concernant la législation applicable  Art. 4 1.  Dans les cas visés à l’art. 8 de la convention, les institutions compétentes de la Partie contractante dont la législation est applicable et qui sont désignées au paragraphe suivant attestent sur requête que la personne concernée reste soumise à cette législation.2.  L’attestation visée au paragraphe premier est établie sur le formulaire prévu à cet effet:a.dans la République des Philippines, par la «International Affairs and Branch Expansion Division»;b.en Suisse, par la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.3.  Les demandes de prolongation de détachement doivent être adressées, avant l’expiration de la validité de l’attestation, à l’autorité compétente de la Partie contractante du territoire de laquelle la personne a été détachée. Si cette autorité approuve la demande, elle se met d’accord, par échange de lettres, avec l’autorité de l’autre Partie contractante et communique la décision à la personne requérante et aux institutions intéressées de son pays.Art. 5 1.  Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 10, par. 2 et 3, de la conventiona.les personnes occupées dans la République des Philippines communiquent leur choix à la Caisse fédérale de compensation, à Berne;b.les personnes occupées en Suisse communiquent leur choix à la «International Affairs and Branch Expansion Division».2.  Une fois le choix opéré, l’institution compétente de la Partie contractante dont la législation a été choisie délivre à la personne concernée une attestation certifiant que celle-ci est soumise à cette législation.Art. 6 Dans les cas visés à l’art. 11, par. 1, de la convention, les personnes concernées s’annoncent auprès de l’institution compétente de la Partie où elles travaillent, soit lorsqu’elles commencent à déployer une activité professionnelle, soit lors de l’entrée en vigueur de la convention si elles exercent déjà une activité lucrative à ce moment.Art. 7 Dans les cas visés à l’art. 13, par. 2, de la convention, les personnes concernées s’annoncent auprès de la caisse cantonale de compensation du canton sur le territoire duquel elles ont résidé en dernier.Partie III Dispositions concernant les prestations  Art. 8 1.  Les personnes résidant en Suisse qui prétendent des prestations en cas de retraite, décès ou invalidité selon la loi sur la sécurité sociale des Philippines adressent leur demande directement à la Caisse suisse de compensation.2.  Les personnes résidant aux Philippines qui prétendent des prestations de l’assurance-vieillesse, survivants ou invalidité suisse adressent leur demande directement à la «International Affairs and Branch Expansion Division».3.  Les personnes résidant dans un Etat tiers qui prétendent des prestations selon la loi philippine sur la sécurité sociale pour la retraite, l’invalidité et les prestations en cas de décès ou selon l’assurance-vieillesse, survivants ou invalidité suisse adressent leur demande à l’institution compétente directement ou par l’entremise d’un organisme de liaison.4.  Les demandes de prestations doivent être établies sur les formulaires établis à cet effet par les autorités compétentes ou les organismes de liaison conformément à l’art. 3, par. 1.5.  L’organisme de liaison qui a reçu la demande de prestation inscrit la date de réception sur le formulaire, vérifie si la demande est établie de manière complète, contrôle si tous les documents nécessaires sont joints et atteste, également sur le formulaire, la validité des documents officiels annexés. Il transmet ensuite la demande ainsi que les justificatifs et les documents annexés à l’organisme de liaison de l’autre Partie contractante. Cet organisme de liaison peut demander de plus amples renseignements et attestations soit au premier organisme, soit directement à la personne requérante ou à son employeur.Art. 9 Sur demande de la «International Affairs and Branch Expansion Division», la Caisse suisse de compensation établit un décompte des périodes d’assurance accomplies selon la législation suisse.Art. 10 1.  Lorsqu’en application de l’art. 20 de la convention, les ressortissants philippins ou leurs survivants peuvent choisir entre le versement de la rente ou celui d’une indemnité unique, la Caisse suisse de compensation leur communique le montant qui leur serait, le cas échéant, versé à la place de la rente. Elle leur indique également la durée totale des périodes d’assurance prises en considération.2.  L’ayant droit doit effectuer son choix dans les 60 jours à compter de la réception de la communication de la Caisse suisse de compensation.3.  Lorsque l’ayant droit n’effectue pas son choix dans ce délai, la Caisse suisse de compensation lui octroie l’indemnité unique.Art. 11 L’institution compétente notifie sa décision directement à la personne requérante avec indication des moyens de droit; elle en envoie copie à l’organisme de liaison de l’autre Partie contractante.Art. 12 Les prestations sont versées directement aux ayants droit par l’institution débitrice dans les délais prévus par la législation qui lui est applicable.Art. 13 L’art. 8, par. 1 et 3, ainsi que l’art. 12 s’appliquent par analogie au remboursement des cotisations prévu à l’art. 22 de la convention.Partie IV Dispositions diverses  Art. 14 Les organismes de liaison des deux Parties contractantes se transmettent mutuellement, pour chaque année civile, les statistiques sur les versements alloués aux ayants droit en application de la convention. Les statistiques contiennent, pour chaque type de prestation, le nombre des ayants droit et le montant total des prestations allouées.Art. 15 1.  Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu de la législation de l’une des Parties contractantes qui résident sur le territoire de l’autre Partie contractante communiquent à l’institution compétente, soit directement, soit par l’entremise des organismes de liaison, tout changement concernant leur situation personnelle ou familiale, leur état de santé ou leur capacité de travail et de gain, susceptible d’influencer leurs droits ou obligations au regard des législations mentionnées à l’art. 2 de la convention ou au sens des dispositions de la convention.2.  Les institutions s’informent par l’entremise des organismes de liaison de toutes les modifications au sens du paragraphe 1 qui leur ont été communiquées.Art. 16 1.  Sur demande, l’institution de l’une des Parties contractantes transmet gratuitement à l’institution de l’autre Partie contractante tous les renseignements médicaux et les documents dont elle dispose et qui concernent l’invalidité de la personne qui a demandé ou reçoit une prestation.2.  Si l’institution d’une Partie contractante demande l’examen médical de la personne qui a demandé ou reçoit une prestation, l’institution de l’autre Partie contractante fait procéder à l’examen requis dans la région où réside la personne concernée en vertu des dispositions qui lui sont applicables et aux frais de l’institution qui en a fait la demande.3.  Les frais mentionnés au par. 2 sont remboursés après présentation d’un décompte détaillé accompagné de pièces justificatives. Les modalités de la procédure de remboursement sont fixées d’un commun accord par les organismes de liaison.Art. 17 Si la personne qui a demandé ou reçoit une rente d’invalidité selon la législation d’une Partie contractante réside sur le territoire de l’autre Partie contractante, l’institution compétente peut en tout temps demander à l’organisme de liaison de cette Partie de procéder à des examens médicaux ou de fournir d’autres renseignements exigés par la législation de la première Partie.Art. 18 Les frais administratifs résultant de l’application de la convention et du présent arrangement sont supportés par les organismes chargés d’appliquer ces textes.Art. 19 Le présent arrangement administratif entre en vigueur à la même date que la convention et a la même durée de validité que celle-ci.Fait à Berne, le 17 septembre 2001, en deux versions originales, l’une en langue française et l’autre en langue anglaise.Pour l’Office fédéral des assurances sociales:Le Président et CEOdu régime de la sécurité sociale:Maria Verena Brombacher SteinerCorazon S. de la Paz