text: 412.101.220.40 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’assistante en pharmacie / assistant en pharmacie avec certificat fédéral de capacité (CFC)du 9 juillet 2021 (Etat le 1er janvier 2022)70611Assistante en pharmacie CFC / Assistant en pharmacie CFCFachfrau Apotheke EFZ / Fachmann Apotheke EFZAssistente di farmacia AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,arrête:1 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.115Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  1 Les assistants en pharmacie de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a. ils sont des collaborateurs formés à assurer les soins médicaux ambulatoires en pharmacie; en tant que premiers interlocuteurs, ils accueillent les clients dans la langue nationale locale ainsi que dans une deuxième langue nationale ou en anglais; ils déterminent le processus à adopter et organisent la suite de la prise en charge en fonction des besoins et demandes des clients;b. ils conseillent et servent les clients de manière autonome dans le cadre de leur champ de compétences dans la langue nationale locale ainsi que dans une deuxième langue nationale ou en anglais et vendent des produits et des prestations qui ne sont pas soumis à ordonnance;c. ils préparent les médicaments conformément aux prescriptions médicales en vue de leur remise; ils expliquent aux clients l’utilisation des médicaments et des moyens auxiliaires prescrits;d. ils recueillent auprès des clients des informations sur leur état de santé, des signes cliniques alarmants et des paramètres diagnostiques conformément aux dispositions applicables; ils organisent les soins médicaux et les traitements des patients ayant une maladie chronique selon le mandat du pharmacien et accomplissent ces tâches;e. ils réalisent de manière autonome diverses tâches administratives et organisationnelles dans la pharmacie; ils s’occupent de la gestion des médicaments, des produits, des fournitures et des moyens auxiliaires et veillent à leur disponibilité; ils tiennent les dossiers des clients et gèrent les créances.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a. conseil et service à la clientèle:1. accueillir les clients, identifier leurs besoins et organiser la suite de la prise en charge,2. conseiller les clients en matière de promotion de la santé et de prévention des maladies et vendre les prestations et produits correspondants,3. conseiller les clients dans le domaine des médicaments et produits disponibles sans ordonnance et vendre les médicaments et produits correspondants,4. prendre note des réclamations des clients et les régler;b. remise des médicaments et des articles d’hygiène et de soins sur prescription médicale:1. préparer les médicaments qui font l’objet d’une prescription médicale, expliquer leur utilisation et les remettre aux clients sous la responsabilité du pharmacien,2. se procurer et préparer des médicaments conformément à la commande et les livrer sous la responsabilité du pharmacien,3. vendre ou louer des articles d’hygiène et de soins qui font l’objet d’une prescription médicale;c. réalisation des examens et des actes médicaux:1. déterminer l’état de santé et détecter les signes cliniques alarmants conformément aux dispositions applicables,2. collecter des paramètres diagnostiques conformément aux dispositions applicables,3. organiser et assurer la prise en charge médicale et le traitement selon le mandat du pharmacien,4. prendre en charge les malades chroniques conformément aux dispositions applicables;d. gestion des médicaments et des autres produits:1. contrôler l’état des stocks de la pharmacie et commander les médicaments et les autres produits manquants,2. réceptionner, contrôler et stocker les livraisons de médicaments et d’autres produits,3. renvoyer ou éliminer en tant que déchets les médicaments et les autres produits non utilisés ou périmés,4. ranger, utiliser, vendre et éliminer en tant que déchets les produits chimiques sous la responsabilité du pharmacien;e. organisation et réalisation des tâches administratives:1. recueillir les données des clients et assurer le suivi de leur dossier,2. gérer les créances liées à la vente de médicaments, de produits et de prestations,3. préparer et présenter les médicaments et les produits en vue de leur vente,4. organiser et optimiser les procédures de la pharmacie.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur 3 jours par semaine durant la première année de formation professionnelle initiale et sur 4 jours à partir de la deuxième année.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e annéeTotala. Connaissances professionnelles– Conseil et service à la clientèle1808080340– Remise des médicaments et des articles d’hygiène et de soins sur prescription médicale2006080340– Réalisation des examens et des actes médicaux404040120– Gestion des médicaments et des autres produitsOrganisation et réalisation des tâches administratives10020–120Total Connaissances professionnelles520200200920b. Culture générale120120120360c. Éducation physique804040160Total des périodes d’enseignement72036036014402 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale4.4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.4 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 15 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:AnnéeCoursDomaine de compétences opérationnellesDurée11Conseil et service à la clientèle4 jours22Remise des médicaments et des articles d’hygiène et de soins sur prescription médicale 4 joursConseil et service à la clientèle33Réalisation des examens et des actes médicaux 7 joursConseil et service à la clientèleTotal15 jours3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation:a. contient le profil de qualification, qui comprend:1. le profil de la profession,2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3. le niveau d’exigences de la profession;b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.5 Le plan de formation du 9 juillet 2021 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z. Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a. les assistants en pharmacie CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b. les assistants en pharmacie CFC selon l’ancien droit justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c. les assistants de gestion en pharmacie avec brevet fédéral;d. les pharmaciens diplômés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;e. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux assistants en pharmacie CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;f. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés pour un total de 120 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience. Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des assistants en pharmacie CFC, et3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 2 ½ heures; les règles suivantes s’appliquent:1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après et l’entretien professionnel d’une durée de 30 minutes assortis des pondérations suivantes:Point d’appréciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1Conseil et service à la clientèle30 %2Remise des médicaments et des articles d’hygiène et de soins sur prescription médicaleOrganisation et réalisation des tâches administratives 20 %3Réalisation des examens et des actes médicaux20 %4Entretien professionnel30 %b. connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures; les règles suivantes s’appliquent:1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2. le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes:Point d’appréciationDomaine de compétences opérationnellesDurée d’examenPondération1Conseil et service à la clientèle100 min.80 %Remise des médicaments et des articles d’hygiène et de soins sur prescription médicale Réalisation des examens et des actes médicaux2Gestion des médicaments et des autres produits 20 min. 20%Organisation et réalisation des tâches administrativesc. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale6.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.6 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;b. la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» est supérieure ou égale à 4;c. la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:a. travail pratique: 40 %;b. connaissances professionnelles: 20 %;c. culture générale: 20 %;d. note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:a. enseignement des connaissances professionnelles: 70 %;b. cours interentreprises: 30 %.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience. Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a. travail pratique: 40 %;b. connaissances professionnelles: 40 %;c. culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«assistante en pharmacie CFC» / «assistant en pharmacie CFC».3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des assistants en pharmacie CFC  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des assistants en pharmacie CFC (commission) comprend:a. 3 représentants des employeurs;b. 3 représentants des travailleurs;c. 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;d. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 Les représentants des employeurs et des travailleurs sont désignés par la Société Suisse des Pharmaciens (pharmaSuisse). 3 La composition de la commission doit également: a. tendre à une représentation paritaire des sexes;b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.4 La commission se constitue elle-même.5 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est pharmaSuisse.2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 14 décembre 2006 sur la formation professionnelle initiale d’assistante en pharmacie / assistant en pharmacie avec certificat fédéral de capacité (CFC)7 est abrogée.7 [RO 2007 275; 2010 2163; 2017 7331 ch. I 28 et II 28]Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’assistant en pharmacie avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2026.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’assistant en pharmacie jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2025.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.220.41 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale de constructrice métallique/constructeur métallique avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 20 décembre 2006 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.Constructrice métallique CFC/Constructeur métallique CFCMetallbauerin EFZ/Metallbauer EFZMetalcostruttrice AFC/Metalcostruttore AFC44504Construction métallique44505Travaux de forge44507Charpente métallique2Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle3,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)4,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)5,arrête:62 Introduit par la modification du 12 juin 2008, avec effet au 1er août 2008.3 RS 412.104 RS 412.1015 RS 822.1156 Nouvelle teneur selon le ch. I 29 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet, orientations et durée  Art. 1 Dénomination de la profession, profil de la profession et orientations  1 La dénomination officielle de la profession est constructrice métallique CFC/ constructeur métallique CFC.2 Les constructeurs métalliques CFC se distinguent notamment par les activités et les comportements suivants:a.ils travaillent à la fabrication et au montage de différents éléments de construction métallique, de charpente métallique, de fenêtres et de façades;b.ils élaborent des produits semi-finis, principalement en acier, en acier inoxydable et en aluminium;c.ils assurent la qualité des produits;d.ils maîtrisent l’utilisation des matériaux ainsi que l’utilisation de l’équipement d’exploitation et de montage;e.il agissent, dans tous les processus de travail, en étant conscients de leur propre sécurité et de celle des autres personnes et en tenant compte de la protection de l’environnement.3 Les constructeurs métalliques CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes:a.construction métallique;b.travaux de forge ;c.charpente métallique7. 4 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.7 Introduit par la mod. du 12 juin 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008.Art. 2 Durée, début et structure de la formation  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Pour les titulaires de l’attestation fédérale de formation professionnelle d’aide-constructeur métallique AFP/aide-constructrice métallique AFP, un an de formation est pris en compte. De ce fait, ils commencent la formation professionnelle initiale en deuxième année.3 Pour les titulaires d’un certificat fédéral de capacité de dessinatrice-constructrice sur métal CFC/dessinateur-constructeur sur métal CFC ou d’une autre profession apparentée, 2 ans de formation sont en général pris en compte. 4 Une formation supplémentaire dans la seconde orientation dure en règle générale un an. La procédure de qualification porte uniquement sur l’examen pratique. Il n’est plus nécessaire de suivre l’enseignement dispensé à l’école professionnelle.5 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.6 L’enseignement dispensé à l’école professionnelle pendant l’ensemble de la formation est aménagé sous une forme généraliste. Dès la première année de la formation, la formation à la pratique professionnelle est spécifique à l’orientation choisie. Les cours interentreprises dispensés sur l’ensemble de la formation complètent la formation spécifique à l’orientation choisie.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation. Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.gestion et organisation d’entreprise;b.logistique et gestion de matériel;c.environnement et sécurité;d.construction;e.fabrication;f.montage;g.maintenance;h.connaissances de base en matière de plans;itravaux spécifiques à l’orientation choisie.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.techniques de travail et résolution de problèmes;b.approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;c.stratégies d’information et de communication;d.pensée systémique;e.stratégies d’apprentissage;f.techniques de créativité.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.autonomie et responsabilité;b.apprentissage la vie durant;c.aptitude à la communication;d.capacité de gérer des conflits;e.aptitude au travail en équipe;f.civilité;g.résistance physique et psychique.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 78 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 8 Nouvelle teneur selon le ch. II 29 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 160 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.3 Les cours interentreprises comprennent au minimum 40 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l’école.2 On favorisera l’enseignement bilingue dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation  1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, établi par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible.2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante:a.il justifie l’importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système.3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l’art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 19;d.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale de constructeur métallique CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 11 Culture générale  Pour l’enseignement de la culture générale, l’ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale9 est applicable.9 RS 412.101.241Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l’entreprise formatrice Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par les personnes ci-après:a.les constructeurs métalliques et les forgerons titulaires d’un CFC disposant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les personnes titulaires d’un titre correspondant au niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire);c.les personnes d’une profession apparentée titulaires d’un CFC et disposant d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans l’orientation correspondante.Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, oub.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 14 Dossier de formation dans l’entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Le formateur contrôle et signe le dossier de formation tous les 2 mois, et il en discute avec la personne en formation.3 Tous les semestres, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire et la formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédure de qualification  Art. 16 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.2 3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent être effectués dans le domaine d’activités des constructeurs métalliques CFC.Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.2 L’examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après:a.Travail pratique d’une durée de 14 à 18 heures. L’épreuve comprend la fabrication et l’assemblage de pièces détachées faisant appel à différentes techniques de travail générales. Elle peut se dérouler intégralement ou en partie sous forme d’éléments constructifs. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides.b.Connaissances professionnelles d’une durée de 4 à 5 heures, dont 1 heure au maximum est consacrée à l’entretien professionnel. Le dossier de formation sert de base à l’entretien professionnel.c.Culture générale. L’examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par l’ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale.Art. 18 Conditions de réussite  1 L’examen final est réussi si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etb.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles.3 La note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la moyenne des notes correspondantes des bulletins semestriels obtenues à partir du 3e semestre.4 Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification de l’examen final ainsi que la note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles sont pris en compte selon la pondération suivante:a.travail pratique: coefficient 2;b.connaissances professionnelles: coefficient 1;c.note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles: coefficient 1;d.culture générale: coefficient 1.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Les anciennes notes d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles sont prises en compte pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement professionnel pendant 2 semestres au minimum, les nouvelles notes d’expérience comptent.Art. 20 Cas particulier  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles et compte double.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 Certificat fédéral de capacité  1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «constructrice métallique CFC/constructeur métallique CFC».3 Le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification ainsi que la note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles;c.l’orientation choisie.Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans la branche de la construction métallique Art. 22 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans la branche de la construction métallique (commission) est composée:a.de huit à dix représentants (au total) de l’Union Suisse du Métal (USM), de la Centrale Suisse des constructeurs de Fenêtres et Façades (CSFF) et du Centre Suisse de la Construction Métallique (CSCM);b.d’un représentant des syndicats (Unia ou SYNA);c.d’un représentant du corps des enseignants spécialisés (MPCM);d.d’au moins un représentant de la Confédération et d’au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne tombe pas dans le champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions10. Elle s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes: a.Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons.b.Proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6.10 RS 172.31Section 11 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 16 décembre 1996 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de constructeur métallique11;b.le programme d’enseignement professionnel du 16 décembre 1996 pour les constructeurs métalliques12;c.le règlement du 18 janvier 2000 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de forgeron13;d.le programme d’enseignement professionnel du 18 janvier 2000 pour les forgerons14.2 Sont révoquées:a.l’approbation du règlement du 16 décembre 1996 concernant les cours d’introduction pour les constructeurs métalliques;b.l’approbation du règlement du 11 juin 2001 concernant les cours d’introduction pour les apprentis forgerons.11 FF 1997 II 82612 FF 1997 II 82613 FF 2000 226814 FF 2000 2268Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de constructeur métallique ou de forgeron avant le 1er janvier 2007 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent d’ici au 31 décembre 2012 l’examen de fin d’apprentissage de constructeur métallique ou de forgeron verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2011.


text: 412.101.220.42 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale de dessinatrice‑constructrice sur métal/dessinateur‑constructeur sur métal avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 20 décembre 2006 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.64404Dessinatrice-constructrice sur métal CFC/Dessinateur-constructeur sur métal CFCMetallbaukonstrukteurin EFZ/Metallbaukonstrukteur EFZDisegnatrice-metalcostruttrice AFC/Disegnatore-metalcostruttore AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 30 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est dessinatrice-constructrice sur métal CFC/dessinateur-constructeur sur métal CFC.2 Les dessinateurs-constructeurs sur métal CFC se distinguent notamment par les activités et les comportements suivants:a.ils sont des professionnels actifs dans les bureaux techniques des entreprises de construction métallique, de construction de charpentes métalliques et de construction de fenêtres et de façades;b.ils dessinent et réalisent des projets de construction;c.ils établissent les plans conformément aux souhaits des clients;d.ils assurent la qualité de l’exécution des projets;e.il agissent, dans tous les processus de travail, en étant conscients de leur propre sécurité et de celle des autres personnes et en tenant compte de la protection de l’environnement.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Pour les titulaires d’un certificat fédéral de capacité de constructrice métallique CFC/constructeur métallique CFC, 2 ans de formation sont en général pris en compte.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.gestion et organisation d’entreprise;b.logistique et gestion de matériel;c.environnement et sécurité;d.construction;e.fabrication;f.montage;g.maintenance;h.technique de dessin, réalisation de plans et de projets.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.techniques de travail et résolution de problèmes;b.approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;c.stratégies d’information et de communication;d.pensée systémique;e.stratégies d’apprentissage;f.méthodes de conseil et de vente;g.techniques de créativité;h.techniques de présentation.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.autonomie et responsabilité;b.apprentissage la vie durant;c.aptitude à la communication;d.capacité de gérer des conflits;e.aptitude au travail en équipe;f.civilité;g.résistance physique et psychique.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 76 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 30 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle dure en moyenne 3 jours et demi par semaine au cours de la 1re année de formation et en moyenne 4 jours par semaine de la 2e à la 4e année de formation.2 Les 4 à 6 mois de formation à la pratique professionnelle (stage) sont répartis comme suit:a.au minimum 2 mois à l’atelier;b.au minimum 2 mois dans le domaine du montage.3 Les cours interentreprises comprennent au minimum 40 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.4 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1640 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 200 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l’école. 2 On favorisera l’enseignement bilingue dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation  1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, établi par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible.2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a.il justifie l’importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système. 3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l’art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 19;d.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale de dessinateur-constructeur sur métal CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 11 Culture générale  Pour l’enseignement de la culture générale, l’ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7 est applicable.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation dans l’entreprise formatrice Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par les personnes ci-après:a.les dessinateurs serruriers-constructeurs, les dessinateurs en construction métallique et les dessinateurs-constructeurs sur métal titulaires d’un CFC disposant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les constructeurs ou les dessinateurs en bâtiment titulaires d’un CFC disposant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans la construction métallique, la construction de charpentes métalliques et la construction de fenêtres et de façades;c.les personnes titulaires d’un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire).Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, oub.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 14 Dossier de formation dans l’entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise. 2 Au minimum tous les semestres, le formateur contrôle et signe le dossier de formation, et il en discute avec la personne en formation.3 Tous les semestres, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire et la formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédure de qualification  Art. 16 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.2 3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent être effectués dans le domaine d’activités des dessinateurs-constructeurs sur métal CFC.Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.2 L’examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après: a.Travaux de base d’une durée de 7 à 8 heures. Le dossier de formation peut être utilisé comme aide.b.Travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 24 à 80 heures. Le dossier de formation peut être utilisé comme aide.c.Connaissances professionnelles d’une durée de 3 à 4 heures. L’examen se déroule sous forme écrite.d.Culture générale. L’examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par l’ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale.Art. 18 Conditions de réussite  1 L’examen final est réussi si:a.la note du domaine de qualification «travaux de base» est supérieure ou égale à 4, etb.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles.3 La note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la moyenne des notes correspondantes des bulletins semestriels obtenues à partir du 3e semestre.4 Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification de l’examen final ainsi que la note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles sont pris en compte selon la pondération suivante:a.travaux de base: coefficient 1;b.travail pratique individuel (TPI): coefficient 1;c.connaissances professionnelles: coefficient 1;d.note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles: coefficient 1;e.culture générale: coefficient 1.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Les anciennes notes d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles sont prises en compte pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement professionnel pendant 2 semestres au minimum, les nouvelles notes d’expérience comptent.Art. 20 Cas particulier  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles et compte double.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 Certificat fédéral de capacité  1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «dessinatrice-constructrice sur métal CFC/dessinateur-constructeur sur métal CFC».3 Le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification ainsi que la note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans la branche de la construction métallique Art. 22 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans la branche de la construction métallique (commission) est composée:a.de huit à dix représentants (au total) de l’Union Suisse du Métal (USM), de la Centrale Suisse des constructeurs de Fenêtres et Façades (CSFF) et du Centre Suisse de la Construction Métallique (CSCM);b.d’un représentant des syndicats (Unia ou SYNA);c.d’un représentant du corps des enseignants spécialisés (MPCM);d.d’au moins un représentant de la Confédération et d’au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne tombe pas dans le champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions8. Elle s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes: a.Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons.b.Proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6.8 RS 172.31Section 11 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 27 novembre 1998 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de dessinateur-constructeur sur métal9;b.le programme d’enseignement professionnel du 27 novembre 1998 pour les dessinateurs-constructeurs sur métal10.2 L’approbation du règlement du 1er décembre 1998 concernant les cours d’introduction pour les dessinateurs-constructeurs sur métal est révoquée.9 FF 1999 229110 FF 1999 2291Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de dessinatrice-constructrice sur métal/dessinateur-constructeur sur métal avant le 1er janvier 2007 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent d’ici au 31 décembre 2012 l’examen de fin d’apprentissage de dessinateur-constructeur sur métal verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2011.


text: 412.101.220.44 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de polygrapheavec certificat fédéral de capacité (CFC)du 19 mai 2021 (Etat le 1er janvier 2022)34711Polygraphe CFC Polygrafin EFZ / Polygraf EFZPoligrafa AFC / Poligrafo AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,arrête:1 RS 412.102 RS 412.101Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les polygraphes de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a. ils sont spécialisés dans la réalisation de projets imprimés, numériques et cross-média;b. ils mènent des entretiens avec les clients et mettent en œuvre des mesures de marketing et de communication;c. ils conçoivent eux-mêmes les produits média ou prennent en charge les données externes et procèdent au contrôle visuel et technique des données;d. ils préparent les données sur l’ordinateur pour l’impression ou l’écran;e. ils modifient la mise en page, les images et les graphiques d’une manière adaptée aux médias et conformément aux critères techniques, aux règles typographiques et aux règles de conception;f. ils corrigent les textes selon les règles grammaticales, orthographiques et typographiques;g. pendant l’exécution de la commande, ils se tiennent à la disposition des départements qui interviennent en amont et en aval et des organisations partenaires pour toute information et demande particulière en vue d’ajustements et d’adaptations et assument ainsi une importante fonction de liaison entre les participants au processus;h. ils tiennent compte des normes concernant la sécurité au travail, la protection de la santé, la protection de l’environnement et l’hygiène tout au long de leurs processus de travail.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a. élaboration et mise en œuvre des mesures de marketing et de communication:1. mener un entretien avec le client au sujet du projet média et créer un cahier des charges,2. créer un plan de mesures de marketing et de communication pour des projets média,3. développer des stratégies pour la mise en œuvre d’actions de marketing (positionnement) et de communication pour les projets média et accompagner leur mise en œuvre;b. conception des produits média:1. développer, tester et présenter des propositions de conception pour les produits média,2. concevoir des produits média et les préparer pour la production;c. développement des plans typographiques:1. assurer la lisibilité de la police dans les différents canaux de sortie,2. adapter la mise en page en fonction des règles macrotypographiques,3. adapter la police et le texte en fonction des règles microtypographiques;d. création, reprise et préparation d’images et de graphiques adaptés aux médias:1. capturer ou reprendre des données brutes pour la production de médias,2. éditer les données brutes pour la production de médias et les préparer pour l’utilisation adaptée aux médias,3. créer des graphiques pour la production de médias;e. édition du contenu dans la langue nationale de la région:1. vérifier l’orthographe, la grammaire et la conformité typographique dans les textes destinés à la production de médias,2. vérifier la compréhensibilité des textes destinés à la production de médias,3. traiter les contenus existants pour une utilisation adaptée aux médias;f. production des médias imprimés et numériques:1. créer des documents de mise en page pour la réalisation de produits média,2. reprendre, vérifier et corriger les données externes pour la production de médias,3. assurer la gestion des couleurs tout au long du processus de production des médias,4. planifier et développer l’automatisation et la personnalisation des données de texte et d’image dans les projets média,5. assurer la production des médias avec les départements qui interviennent en amont et en aval et les organisations partenaires externes,6. effectuer des recherches pour résoudre des problèmes techniques et assurer la mise en place et la maintenance des technologies de l’information et de la communication dans la production des médias,7. produire et archiver les données finales d’une manière compatible avec les médias.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3,5 jours par semaine.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2320 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e année4e annéeTotala. Connaissances professionnelles– Élaboration et mise en œuvre des mesures de marketing et de communication404040120– Conception des produits média100804040260– Développement des plans typographiques120805040290– Création, reprise et préparation d’images et de graphiques adaptés aux médias1601608050450– Édition du contenu dans la langue nationale de la région40404050170– Production des médias imprimés et numériques801405040310Total Connaissances professionnelles5405402602601600b. Culture générale120120120120480c. Éducation physique80804040240Total des périodes d’enseignement74074042042023202 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale3.4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 28 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 7 cours comme suit:AnnéeCoursCompétence opérationnelleDurée11c1 Assurer la lisibilité de la police dans les différents canaux de sortiec2 Adapter la mise en page en fonction des règles macrotypographiquesc3 Adapter la police et le texte en fonction des règles microtypographiquesf1 Créer des documents de mise en page pour la réalisation de produits médiaf2 Reprendre, vérifier et corriger les données externes pour la production de médiasf6 Effectuer des recherches pour résoudre des problèmes techniques et assurer la mise en place et la maintenance des technologies de l’information et de la communication dans la production des médiasNombre de jours  412d1 Capturer ou reprendre des données brutes pour la production de médiasd2 Éditer les données brutes pour la production de médias et les préparer pour l’utilisation adaptée aux médiasf1 Créer des documents de mise en page pour la réalisation de produits médiaf2 Reprendre, vérifier et corriger les données externes pour la production de médiasf3 Assurer la gestion des couleurs tout au long du processus de production des médias Nombre de jours  423a1 Mener un entretien avec le client au sujet du projet média et créer un cahier des chargesa2 Créer un plan de mesures de marketing et de communication pour des projets médiad2 Éditer les données brutes pour la production de médias et les préparer pour l’utilisation adaptée aux médiasd3 Créer des graphiques pour la production de médiasf1 Créer des documents de mise en page pour la réalisation de produits médiaf2 Reprendre, vérifier et corriger les données externes pour la production de médiasf3 Assurer la gestion des couleurs tout au long du processus de production des médias Nombre de jours  424d1 Capturer ou reprendre des données brutes pour la production de médiasd2 Éditer les données brutes pour la production de médias et les préparer pour l’utilisation adaptée aux médiasf1 Créer des documents de mise en page pour la réalisation de produits médiaf2 Reprendre, vérifier et corriger les données externes pour la production de médiasf3 Assurer la gestion des couleurs tout au long du processus de production des médiasf4 Planifier et développer l’automatisation et la personnalisation des données de texte et d’image dans les projets média Nombre de jours  435a2 Créer un plan de mesures de marketing et de communication pour des projets médiab2 Concevoir des produits média et les préparer pour la productionc1 Assurer la lisibilité de la police dans les différents canaux de sortiec2 Adapter la mise en page en fonction des règles macrotypographiquesc3 Adapter la police et le texte en fonction des règles microtypographiquesf1 Créer des documents de mise en page pour la réalisation de produits médiaf2 Reprendre, vérifier et corriger les données externes pour la production de médiasf3 Assurer la gestion des couleurs tout au long du processus de production des médiasf4 Planifier et développer l’automatisation et la personnalisation des données de texte et d’image dans les projets médiaf7 Produire et archiver les données finales d’une manière compatible avec les médiasNombre de jours  436a1 Mener un entretien avec le client au sujet du projet média et créer un cahier des chargesa2 Créer un plan de mesures de marketing et de communication pour des projets médiab2 Concevoir des produits média et les préparer pour la productiond1 Capturer ou reprendre des données brutes pour la production de médiasd2 Éditer les données brutes pour la production de médias et les préparer pour l’utilisation adaptée aux médiasf2 Reprendre, vérifier et corriger les données externes pour la production de médiasf3 Assurer la gestion des couleurs tout au long du processus de production des médiasf4 Planifier et développer l’automatisation et la personnalisation des données de texte et d’image dans les projets médiaNombre de jours  447a1 Mener un entretien avec le client au sujet du projet média et créer un cahier des chargesa2 Créer un plan de mesures de marketing et de communication pour des projets médiab1 Développer, tester et présenter des propositions de conception pour les produits médiab2 Concevoir des produits média et les préparer pour la productionc1 Assurer la lisibilité de la police dans les différents canaux de sortiec2 Adapter la mise en page en fonction des règles macrotypographiquesd2 Éditer les données brutes pour la production de médias et les préparer pour l’utilisation adaptée aux médiasf2 Reprendre, vérifier et corriger les données externes pour la production de médiasf3 Assurer la gestion des couleurs tout au long du processus de production des médiasf7 Produire et archiver les données finales d’une manière compatible avec les médiasNombre de jours  4Total283 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation4 édicté par les organisations du monde du travail compétentes est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a. contient le profil de qualification, qui comprend:1. le profil de la profession,2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3. le niveau d’exigences de la profession;b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.4 Le plan de formation du 19 mai 2021 est disponible dans la liste des professions  du SEFRI à l’adresse suivante:  > Professions A-Z. Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a. les polygraphes CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux polygraphes CFC et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2. a effectué 4 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des polygraphes CFC, et3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a. travail pratique; les règles suivantes s’appliquent:1. le travail pratique comprend un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 7 heures et un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 40 à 50 heures,2. le TPP est évalué vers la fin du septième semestre, le TPI vers la fin de la formation professionnelle initiale,3. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,4. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,5. le TPP porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après, assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnelles PondérationDéveloppement des plans typographiques50 %Création, reprise et préparation d’images et de graphiques adaptés aux médias50 %6.  le TPI porte sur les points ci-après, dont l’entretien professionnel d’une durée de 30°minutes, assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDescription PondérationExécution et résultat du travail60 %DocumentationPrésentationEntretien professionnel10 %10 %20 %7. pour le domaine de qualification travail pratique, la pondération du TPP correspond à 30 % et celle du TPI correspond à 70 %;b. connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures; les règles suivantes s’appliquent:1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2. le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesDurée d’examenPondération1Élaboration et mise en œuvre des mesures de marketing et de communicationConception des produits médiaDéveloppement des plans typographiques90 min40 %2Édition du contenu dans la langue nationale de la région60 min20 %3Création, reprise et préparation d’images et de graphiques adaptés aux médiasProduction des médias imprimés et numériques90 min40 %c. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale5.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.5 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4; b. la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique: a. travail pratique: 40 %;b. connaissances professionnelles: 20 %;c. culture générale: 20 %;d. note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:a. enseignement des connaissances professionnelles: 70 %;b. cours interentreprises: 30 %.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 7 notes des contrôles de compétence.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a. travail pratique: 50 %;b. connaissances professionnelles: 30 %;c. culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «polygraphe CFC».3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a. la note globale;b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession  et la qualité de la formation des polygraphes CFC  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des polygraphes CFC (commission) comprend:a. 2 représentants des employeurs et 2 représentants des employés des associations responsables de l’Office paritaire de formation professionnelle pour la communication visuelle (OPF);b. 1 représentant du secrétariat de l’OPF;c. 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;d. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également:a. tendre à une représentation paritaire des sexes;b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’association viscom.2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du SEFRI du 22 octobre 2013 sur la formation professionnelle initiale de polygraphe avec certificat fédéral de capacité (CFC)6 est abrogée.6 [RO 2013 4071]Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de polygraphe CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2027.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de polygraphe CFC jusqu’au 31 décembre 2027 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2026.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.19 mai 2021Secrétariat d’État à la formation,à la recherche et à l’innovation:Josef WidmerDirecteur suppléant