text: 453.1 Ordonnance du DFIsur le contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore protégées(Ordonnance sur les contrôles CITES)du 4 septembre 2013 (Etat le 1er juin 2021)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu les art. 2, 9, al. 2, 10, al. 3, 11, al. 2 et 3, et 26, al. 1, let. b, et 5, de la loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES)1,vu les art. 5, al. 1, 8, al. 3, 12, al. 1, 22, al. 6, 27, 30, al. 1, et 50, al. 3, de l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES)2,arrête:1 RS 4532 RS 453.0Section 1 Listes  Art. 1 Liste des spécimens à déclarer   (art. 6, al. 1, LCITES et 5, al. 1, OCITES)Les spécimens à déclarer sont inscrits à l’annexe 1.Art. 2 Liste des espèces animales protégées inscrites à l’annexe I CITES dont la survie dépend essentiellement de leur élevage en captivité   (art. 8, al. 3, OCITES)Les animaux inscrits à l’annexe I de la Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)3 dont la survie dépend essentiellement de leur élevage en captivité sont énumérés à l’annexe 2.3 RS 0.453Section 2 Obligations et interdictions  Art. 3 Interdictions d’importer   (art. 9, al. 2, LCITES)L’importation d’animaux, de plantes, de parties et de produits inscrits à l’annexe 3 en provenance des pays cités dans ladite annexe est interdite.Art. 4 Preuves   (art. 10 LCITES)1 La circulation légale peut être prouvée au moyen de documents d’importation ou de certificats d’origine.2 S’agissant de spécimens d’une espèce qui n’est pas fortement menacée acquis en Suisse, les organes de contrôle peuvent accepter également des quittances d’achat, des attestations de remise, des photographies, des déclarations de témoins comme preuve de la circulation légale, si la probabilité est faible que ces spécimens circulent illégalement.3 S’agissant de spécimens qui ont été acquis avant que la CITES ne leur soit applicable, la preuve visée à l’al. 2 est également admise. Les organes de contrôle peuvent en outre accepter des expertises et des documents d’héritage.4 Les spécimens d’espèces de flore inscrites aux annexes I à III CITES4 reproduits artificiellement qui ont été acquis en Suisse chez un fournisseur qui en fait le commerce à titre professionnel sont exclus du régime de preuve prévu à l’art. 10, al. 1, LCITES.4 RS 0.453Art. 5 Étiquetage du caviar, obligation d’enregistrement   (art. 10, al. 3 et 11, al. 3, LCITES)1 Les récipients de caviar doivent être pourvus d’une étiquette à usage unique permettant une traçabilité sans faille du caviar.2 Les dispositions du droit sur les denrées alimentaires demeurent réservées.3 Quiconque fait le commerce de caviar à titre professionnel doit être enregistré à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)5.5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 6 Registre des spécimens   (art. 11, al. 1 et 2, LCITES)1 Le registre des spécimens doit contenir toutes les informations permettant de prouver que les spécimens dont il est fait commerce ont été importés ou acquis conformément aux dispositions de la LCITES et de l’OCITES.Il n’est pas nécessaire de tenir un registre s’il s’agit de spécimens de plantes vivantes reproduits artificiellement.66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 19 fév. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1033).Art. 7 Contrôle lors de l’importation   (art. 30, al. 1, OCITES)1 Un contrôle documentaire doit être effectué au moment de l’importation des spécimens inscrits à l’annexe 1.2 En outre, il y a lieu d’effectuer un contrôle d’identité et un contrôle physique pour les spécimens suivants inscrits à l’annexe 1:a.animaux vivants ainsi que parties et produits d’origine animale;b.plantes vivantes prélevées dans la nature;c.parties et produits d’origine végétale.3 L’OSAV et, en accord avec l’OSAV, les autres organes de contrôle peuvent effectuer un contrôle d’identité et un contrôle physique par sondage et en fonction des risques:a.si un contrôle systématique est trop onéreux ou inapproprié, etb.s’il s’agit d’espèces inscrites aux annexes II et III CITES7 qui ne sont pas fortement menacées et si la probabilité qu’elles circulent illégalement est faible.4 Les spécimens auxquels s’appliquent les exceptions visées aux art. 22, al. 1, et 23, al. 1, OCITES sont exemptés des contrôles prévus aux al. 1 et 2.7 RS 0.453Section 3 Autorisations de longue durée   (art. 12, al. 1, OCITES)Art. 8 Les catégories de spécimens pour l’importation desquelles il est délivré des autorisations d’importation de longue durée sont inscrites à l’annexe 4.Section 4 Exceptions aux régimes de déclaration et d’autorisation  Art. 98 Quantités maximales admises   (art. 22 OCITES)Les exceptions prévues à l’art. 22, al. 1, OCITES sont applicables aux produits ci‑dessous jusqu’à la quantité maximale suivante par jour et par personne: a.caviar d’esturgeon (Acipenseriformes): 125 g, ces quantités maximales ne pouvant pas être additionnées pour plusieurs personnes;b.produits issus d’espèces de crocodiles inscrites à l’annexe II CITES9: 4 spécimens;c.coquilles du strombe géant (Queen conch, Strombus gigas): 3 spécimens;d.coquilles ou demi-coquilles de tridacnidés (Tridacnidae spp.): 3 kg, ces quantités maximales admises ne pouvant pas être additionnées pour plusieurs personnes;e.hippocampes (Hippocampus spp.): 4 spécimens;f.bâtons de pluie (Trichocereus = Echinopsis spp., Eulychnia spp.): 3 spécimens;g.bois d’aigle (Aquilaria spp.):1.1 kg de plaquettes ou de copeaux de bois,2.24 ml d’huile,3.deux jeux de perles ou grains de chapelet, ou4.deux colliers ou bracelets;h.Bubinga (Guibourtia demeusei, G. pellegriniana, G. tessmannii) ou palissandre (Dalbergia spp.) d’espèces qui ne sont pas visées à l’art. 22, al. 4, OCITES: 10 kg.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 19 fév. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1033).9 RS 0.453Art. 10 Exceptions au régime d’autorisation   (art. 27 OCITES)L’autorisation visée à l’art. 7, al. 1, let. a, LCITES n’est pas requise pour l’importation ou le transit:a.de marchandises fabriquées à partir de peaux d’animaux d’espèces inscrites aux annexes II et III CITES10;b.de produits qui contiennent des extraits de caviar;c.de sang et d’échantillons de tissus de singes inscrits à l’annexe II CITES utilisés à des fins médicales;d.de spécimens vivants de plantes reproduites artificiellement d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES;e.de produits contenant des composants de plantes reproduites artificiellement d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES et qui sont déjà emballés pour la vente au détail.10 RS 0.453Section 5 Système d’information   (art. 50, al. 3, OCITES)Art. 11 Les États dont l’organe de gestion de la CITES peut accéder en ligne au système d’information prévu à l’art. 50, al. 3, OCITES sont mentionnés à l’annexe 5.Section 6 Dispositions pénales   (art. 26, al. 1, let. b, et 5, LCITES)Art. 12 1 Les infractions aux art. 3 et 5, al. 3, sont punies conformément à l’art. 26, al. 1, let. b, LCITES.2 Les infractions à l’art. 5, al. 1, sont punies conformément à l’art. 26, al. 5, LCITES.Section 7 Dispositions finales  Art. 13 Abrogation d’autres actes  Les ordonnances suivantes sont abrogées:a.ordonnance du DFI du 16 mai 2007 sur les contrôles CITES11;b.ordonnance du 20 octobre 1980 concernant l’agrément d’institutions scientifiques au titre de la Convention sur la conservation des espèces12.11 [RO 2007 2677; 2008 2433; 2010 5389; 2012 583, 6479; 2013 2689]12 [RO 1980 1878]Art. 14 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2013.Annexe 113 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 5 nov. 2019, en vigueur depuis le 29 août 2020 (RO 2019 3541).(art. 1 et 7, al. 1 et 2)Liste des spécimens à déclarer 1  Animaux ainsi que parties et produits d’animaux Numéro du tarif douanierDésignation de la marchandise1.1  Animauxex0101.3091tous les ânes sauvages 0106.1100tous les primatesex0106.1200lamantins et dugongs (mammifères de l’ordre des siréniens); otaries, phoques, lions de mer et morses (mammifères du sous-ordre des Pinnipedia); baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l’ordre des Cetacea)ex0106.1300guanaco (Lama guanicoe) et vigogne (Vicugnavicugna)ex0106.1900tous les autres mammifères non domestiqués, sauf les furets, tous les rongeurs non soumis à la CITES14 (à l’exception des castors et des écureuils) et les chinchillas d’élevage0106.2000tous les reptiles0106.3100tous les rapacesex0106.3200tous les psittaciformes (Psittaciformes), sauf les perruches ondulées (Melopsittacus undulatus), les perruches calopsittes (Nymphicus hollandicus), les perruches à face rose (Agapornis roseicollis) et les petites perruches Alexandre ou perruches à collier (Psittacula krameri)0106.3300autruches et émeus (Dromaius novaehollandiae)ex0106.3910–3990tous les oiseaux sauvages, sauf les canarisex0106.4900insectes inscrits aux annexes de la CITES (p. ex. papillons des genres Ornithoptera, Trogonoptera, Troides ou apollon [Parnassius apollo], Achillides chikae hermeli, Achillides chikae chikae et Parides burchellanus; scarabée rhinocéros [Dynastes satanas])ex0106.9000tous les amphibiens, sauf les grenouilles comestibles et les grenouilles Xenopus destinées à une utilisation scientifique; invertébrés inscrits aux annexes de la CITES (p. ex. le scorpion empereur [Pandinus imperator], certaines mygales, la sangsue [Hirudo medicinalis])ex0301.1100barbe aveugle (Caecobarbus geertsi), scléropages (Osteoglossidae)ex0301.1900poisson Napoléon (Cheilinus undulatus), demoiselle de Clarion (Holacanthus clarionensis)ex0301.9200anguille européenne (Anguillaanguilla)ex0301.9920toutes les espèces d’esturgeons (Acipenseriformes) et païche (Arapaima gigas)ex0301.9980requin-marteau halicorne (Sphyrna lewini), requins-renards (Alopias spp.), requin-marteau lisse (Sphyrna zygaena), grand requin-marteau (Sphyrna mokarran), requin pèlerin (Cetorhinus maximus), requin soyeux (Carcharhinus falciformis), requin-taupe commun (Lamna nasus), requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus) et petit requin-taupe (Isurus paucus), requin baleine (Rhinocodon typus), grand requin blanc (Carcharodon carcharias) et requin longimane (Carcharhinus longimanus), raies manta (Manta spp.), raies (Rhinidae), guitares de mer (Glaucostegus spp.), raies mobula (Mobula spp.), poisson Napoléon (Cheilinus undulatus), demoiselle de Clarion (Holacanthus clarionensis), poissons-scies (Pristidae) ex0307.7100tridacnidés (Tridacnidae)ex0307.8200strombes géants (Queen conch, Strombus gigas) ex 0307.9100Nautilidae ex 0308.1100holothuries à mamelles (Holothuria [Microthele] fuscogilva, Holothuria [Microthele] nobilis, Holothuria [Microthele] whitmaei)ex0308.9000coraux bleus, coraux rouges (Corallium elatius, C. japonicum, C. konjoi, C. secundum), coraux noirs, coraux durs et autres espèces de coraux (entre autres Scleractinia, Antipatharia, Tubiporidae, Milleporidae, Stylasteridae) ex9508.1000; 9508.9000animaux sauvages vivants de cirques et de ménageries; animaux inscrits aux annexes CITES1.2  Denrées alimentaires d’origine animale0208.3000; 0210.9100viande de primates0208.4000; 0210.9200chair de: baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l’ordre des Cetacea); lamantins et dugongs (mammifères de l’ordre des siréniens); otaries, phoques, lions de mer et morses (mammifères du sous-ordre des Pinnipedia)0208.5000; 0210.9300viande de reptilesex0208.6000chair de guanaco (Lama guanicoe) et vigogne (Vicugna vicugna)ex0208.9090; 0210.9990viande d’espèces CITESex0302.7400; 0303.2600chair d’anguille européenne (Anguilla anguilla)ex0302.8100; 0303.8100; 0304.4700; 0304.5600; 0304.9600chair de: requin-marteau halicorne (Sphyrna lewini), requins-renards (Alopias spp.), requin-marteau lisse (Sphyrna zygaena), grand requin-marteau (Sphyrna mokarran), requin-taupe commun (Lamna nasus), requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus) et petit requin-taupe (Isurus paucus), requin pèlerin (Cetorhinus maximus), requin soyeux (Carcharhinus falciformis), requin baleine (Rhinocodon typus), grand requin blanc (Carcharodon carcharias) et requin longimane (Carcharhinus longimanus)ex0302.8200; 0303.8200; 0304.4800; 0304.5700; 0304.9700chair de: raies manta (Manta spp.), raies mobula (Mobula spp.), raies (Rhinidae), guitares de mer (Glaucostegus spp.)ex0302.8920; 0303.8920chair de toutes les espèces d’esturgeons (Acipenseriformes) et de païche (Arapaima gigas)ex0302.8980; 0303.8980; 0304.4980; 0304.5980; 0304.8980chair de: poisson Napoléon (Cheilinus undulatus), demoiselle de Clarion (Holacanthus clarionensis) et poissons-scies (Pristidae)ex0302.9200; 0303.9200; 0305.7100ailerons de: requin-marteau halicorne (Sphyrna lewini), requins-renards (Alopias spp.), requin-marteau lisse (Sphyrna zygaena), grand requin-marteau (Sphyrna mokarran), requin-taupe commun (Lamna nasus), requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus) et petit requin-taupe (Isurus paucus), requin pèlerin (Cetorhinus maximus), requin soyeux (Carcharhinus falciformis), requin baleine (Rhinocodon typus), grand requin blanc (Carcharodon carcharias) et requin longimane (Carcharhinus longimanus)ex. 0302.9900; 0303.9900abats de poisson de: requin-marteau halicorne (Sphyrna lewini), requins-renards (Alopias spp.), requin-marteau lisse (Sphyrna zygaena), grand requin-marteau (Sphyrna mokarran), requin-taupe commun (Lamna nasus), requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus) et petit requin-taupe (Isurus paucus), requin pèlerin (Cetorhinus maximus), requin soyeux (Carcharhinus falciformis), requin baleine (Rhinocodon typus), grand requin blanc (Carcharodon carcharias), requin longimane (Carcharhinus longimanus), raies manta (Manta spp.), raies (Rhinidae), guitares de mer (Glaucostegus spp.), raies mobula (Mobula spp.), païche (Arapaima gigas), anguille européenne (Anguilla anguilla), poisson Napoléon (Cheilinus undulatus), demoiselle de Clarion (Holacanthus clarionensis), poissons-scies (Pristidae), espèces d’esturgeons (Acipenseriformes)ex0304.3900; 0304.5100; 0304.6900; 0304.9300; 0305.3100; 0305.4400; 0305.5200; 0305.6400chair d’anguille européenne (Anguilla anguilla)ex0304.4920; 0304.5920; 0304.8920; 0305.3920; 0305.4920; 0305.5920; 0305.6920chair de toutes les espèces d’esturgeons (Acipenseriformes) et de païche (Arapaima gigas)ex 0304.8800chair de: requin-marteau halicorne (Sphyrna lewini), requins-renards (Alopias spp.), requin-marteau lisse (Sphyrna zygaena), grand requin-marteau (Sphyrna mokarran), requin-taupe commun (Lamna nasus), requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus) et petit requin-taupe (Isurus paucus), requin pèlerin (Cetorhinus maximus), requin soyeux (Carcharhinus falciformis), requin baleine (Rhinocodon typus), grand requin blanc (Carcharodon carcharias) et requin longimane (Carcharhinus longimanus), raies manta (Manta spp.), raies (Rhinidae), guitares de mer (Glaucostegus spp.), raies mobula (Mobula spp.)ex0304.9970abats de poisson: païche (Arapaima gigas), poisson Napoléon (Cheilinus undulatus), demoiselle de Clarion (Holacanthus clarionensis), poissons-scies (Pristidae), espèces d’esturgeons (Acipenseriformes)ex0305.3990; 0305.4990; 0305.5980; 0305.6990chair de: requin-marteau halicorne (Sphyrna lewini), requins-renards (Alopias spp.), requin-marteau lisse (Sphyrna zygaena), grand requin-marteau (Sphyrna mokarran), requin-taupe commun (Lamna nasus), requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus) et petit requin-taupe (Isurus paucus), requin pèlerin (Cetorhinus maximus), requin soyeux (Carcharhinus falciformis), requin baleine (Rhinocodon typus), grand requin blanc (Carcharodon carcharias) et requin longimane (Carcharhinus longimanus), raies manta (Manta spp.), raies (Rhinidae), guitares de mer (Glaucostegus spp.), raies mobula (Mobula spp.), poisson Napoléon (Cheilinus undulatus), demoiselle de Clarion (Holacanthus clarionensis) et poissons-scies (Pristidae)ex0305.7200; 0305.7900têtes, queues, vessies natatoires et autres abats de poissons comestibles de: toutes les espèces d’esturgeons (Acipenseriformes), anguille d’Europe (Anguilla anguilla), païche (Arapaima gigas), requin-marteau halicorne (Sphyrna lewini), requins-renards (Alopias spp.), requin-marteau lisse (Sphyrna zygaena), grand requin-marteau (Sphyrna mokarran), requin-taupe commun (Lamna nasus), requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus) et petit requin-taupe (Isurus paucus), requin pèlerin (Cetorhinus maximus), requin soyeux (Carcharhinus falciformis), requin baleine (Rhinocodon typus), grand requin blanc (Carcharodon carcharias) et requin longimane (Carcharhinus longimanus), raies manta (Manta spp.), raies (Rhinidae), guitares de mer (Glaucostegus spp.), raies mobula (Mobula spp.), poisson Napoléon (Cheilinus undulatus), demoiselle de Clarion (Holacanthus clarionensis) et poissons-scies (Pristidae)ex0307.7100; 0307.7200; 0307.7900tridacnidés (Tridacnidae)ex0307.8200; 0307.8400; 0307.8800strombes géants (Queen conch, Strombus gigas)ex 0307.9100; 0307.9200; 0307.9900Nautilidae ex 0308.1100; 0308.1200; 0308.1900holothuries à mamelles (Holothuria [Microthele] fuscogilva, Holothuria [Microthele] nobilis, Holothuria [Microthele] whitmaei)ex0407.1990; 0407.2990; 0407.9090œufs d’oiseaux sauvages ex1602.9089préparations et conserves de crocodiles (Crocodylia spp.)ex1604.1700préparations et conserves d’anguille européenne (Anguilla anguilla)ex1604.1800préparations et conserves d’ailerons de: requin-marteau halicorne (Sphyrna lewini), requins-renards (Alopias spp.), requin-marteau lisse (Sphyrna zygaena), grand requin-marteau (Sphyrna mokarran), requin-taupe commun (Lamna nasus requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus) et petit requin-taupe (Isurus paucus), requin pèlerin (Cetorhinus maximus), requin soyeux (Carcharhinus falciformis), requin baleine (Rhinocodon typus), grand requin blanc (Carcharodon carcharias) et requin longimane (Carcharhinus longimanus)ex1604.3100préparations et conserves de caviar de toutes les espèces d’esturgeons (Acipenseriformes)ex1605.5600préparations et conserves de tridacnidés (Tridacnidae)ex1605.5900 préparations et conserves de strombes géants (Queen conch, Strombus gigas), Nautilidae ex2104.1000soupe d’ailerons de: requin-marteau halicorne (Sphyrna lewini), requins-renards (Alopias spp.), requin-marteau lisse (Sphyrna zygaena), grand requin-marteau (Sphyrna mokarran), requin-taupe commun (Lamna nasus), requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus) et petit requin-taupe (Isurus paucus), requin pèlerin (Cetorhinus maximus), requin soyeux (Carcharhinus falciformis), requin baleine (Rhinocodon typus), grand requin blanc (Carcharodon carcharias) et requin longimane (Carcharhinus longimanus)ex3304.3000; 3304.9900produits contenant de l’extrait de caviar de toutes les espèces d’esturgeons (Acipenseriformes)1.3  Autres produits d’origine animaleex0505.9090peaux et autres parties d’oiseaux, brutes, à l’exclusion de celles de volailles domestiques et d’autruches africaines d’élevageex0507.1000ivoire, brut ou simplement préparé, y compris les poudres et les déchetsex0507.9000écaille de tortue, brute ou simplement préparée, y compris les déchets d’écailles; cornes, bois et becs d’espèces protégéesex0508.0099coraux bleus, coraux noirs, coraux durs, coraux rouges (Corallium elatius, C. japonicum, C. konjoi, C. secundum) et diverses autres espèces de coraux; Nautilidae ex0510.0000ambre gris, civette, musc, fiel d’ours, glande à venin des serpents à lunettes (Naja naja)ex0511.9980sangsues mortes, sperme d’animaux protégés (p. ex. sperme d’éléphant, sperme de rhinocéros)ex1504.3010–3099graisses et huiles de baleineex1521.9010–9020blanc de baleine (Spermaceti)ex3001.2000échantillons de tissus d’espèces CITESex3001.9000venin de serpents d’espèces CITES (p. ex. de serpents à lunettes [Naja naja])ex3002.1200; 3002.9000sang et fractions de sang d’espèces CITESex3304.3000; 3304.9900produits contenant de l’extrait de caviar de toutes les espèces d’esturgeons (Acipenseriformes)ex4101; 4104peaux brutes et cuirs de bovins sauvages (Bovinae) et de chevaux sauvages (Equidae) ex4103.2000; 4106.4000; 4113.3000cuir et peaux de reptilesex4103.3000; 4106.3100–3200; 4113.2000cuir et peaux de pécariex4103.9000cuir et peaux d’autres animaux sauvages, à l’exclusion de ceux de chevreuils, de cerfs, d’élans et de rennesex4106.9100–9200cuir d’éléphant, d’oiseaux ou d’amphibiensex4113.9000cuir d’éléphant, d’oiseaux ou d’amphibiensex4114.2000cuir d’éléphant, de pécari, d’oiseaux, de reptiles ou d’amphibiensex4202.1100; 4202.2100; 4202.3100; 4202.9100maroquinerie en cuir d’éléphant, de pécari, d’oiseaux, de reptiles ou d’amphibiens ex4203.1000; 4203.2900; 4203.3000; 4203.4000vêtements et accessoires en cuir d’éléphant, de pécari, d’oiseaux, de reptiles ou d’amphibiens ex4301.6000–9000pelleteries brutes, à l’exclusion des pelleteries d’agneaux, de chèvres et de chevreaux , de lapins, de visons, de ratons laveurs, de chiens viverrins, de myopotames (ragondins), de rats musqués, de castors, de renards communs et de renards d’élevage (p. ex. de renards polaires)ex4302.1900–3000pelleteries tannées ou apprêtées, non assemblées ou assemblées, à l’exclusion de celles de moutons, d’agneaux, de chèvres, de chevreaux, de bovins, de veaux, de chevaux, de poulains, de lapins, de visons, de ratons laveurs, de chiens viverrins, de myopotames (ragondins), de rats musqués, de castors, de renards communs et de renards d’élevage (p. ex. de renards polaires), de chevreuils, de cerfs, d’élans et de rennesex4303.1000vêtements et accessoires de vêtement en pelleteries, à l’exclusion des vêtements et accessoires de vêtement en pelleteries de moutons, d’agneaux, de chèvres, de chevreaux, de veaux, de poulains, de lapins, de visons, de ratons laveurs, de chiens viverrins, de myopotames (ragondins), de rats musqués, de castors, de renards communs et de renards d’élevage (p. ex. de renards polaires), de chevreuils, de cerfs, d’élans et de rennesex4303.9000produits en fourrures (autres que vêtements ou accessoires de vêtements), à l’exclusion de celles de moutons, d’agneaux, de chèvres, de chevreaux, de veaux, de poulains, de lapins, de visons, de ratons laveurs, de chiens viverrins, de myopotames (ragondins), de rats musqués, de renards communs et de renards d’élevage (p. ex. de renards polaires), de chevreuils, de cerfs, d’élans et de rennesex5102.1900; 5103.1000–2000; 5105.3900; 5108–5109; 5111.1100–1900; 5112.1110–1990; 5701.1000; 5702.3100, 4100, 5000, 9100; 5703.1000; 6005.9010; 6006.1000; 6101.9010; 6102.1000; 6103.1010, 2910, 3100, 4100; 6104.1910–2910, 3100, 4100, 5100, 6100; 6110.1900; 6111.9010; 6114.9010; 6116.9100; 6117.1090; 6201.1100, 9100; 6202.1100, 9100; 6203.1100, 2920, 3100, 4100; 6204.1110, 1190, 2110, 2190, 3110, 3190, 4110, 4190, 5100, 6100; 6205.9020; 6206.2010, 2090; 6209.9020; 6214.2000laine de vigogne, de guanaco, de l’antilope de Saiga ou de l’antilope du Tibet (Shahtoosh)ex6403.1900–9993; 6405.1000; 6406.1000; 6504.0000; 6506.9910–9990chaussures et chapeaux en cuir d’éléphant, d’hippopotame, de pécari, d’oiseaux, de reptiles ou d’amphibiens, en pelleteries d’animaux protégésex6602.0000cannes, cannes-sièges, fouets ou articles similaires faits entièrement en ivoire ou en cuir de reptiles ou en combinaison avec l’un de ces produitsex6603.2000–9000parties, garnitures et accessoires des articles du no 6602, faits entièrement en ivoire ou en cuir de reptiles ou en combinaison avec l’un de ces produitsex6701.0000peaux et autres parties d’oiseaux, à l’exclusion de celles de volailles domestiques et d’autruches africainesex7101.1000perles de strombes géants (Queen conch, Strombus gigas)ex7113.1100–2000; 7114.1110; 7117.1100–9000articles de bijouterie et de joaillerie ainsi que leurs parties en combinaison avec des coraux bleus, des coraux noirs, des coraux durs, des coraux rouges (Corallium elatius, C. japonicum, C. konjoi, C. secundum) et diverses autres espèces de corauxex8211; 8212.1000; 8214.1000; 8215couverts et coutellerie en combinaison avec de l’ivoire, de la corne de rhinocéros ou de l’écaille de tortueex9003.1900–9000montures de lunettes ou d’articles similaires et leurs parties, en écaille de tortue ou en combinaison avec cette matièreex9004.1000–9000lunettes et articles similaires, en écaille de tortue ou en combinaison avec cette matièreex9101; 9102; 9103; 9105.2100–9900produits de l’horlogerie en combinaison avec de l’écaille de tortue, de l’ivoire, du cuir de reptilesex9113.1000; 9113.2000bracelets de montre en combinaison avec des coraux bleus, des coraux noirs, des coraux durs, des coraux rouges (Corallium elatius, C. japonicum, C. konjoi, C. secundum) ou avec diverses autres espèces de corauxex9113.9000bracelets de montre en combinaison avec du cuir d’éléphant, de pécari, d’oiseaux, de reptiles ou d’amphibiens, ou avec des coraux bleus, des coraux noirs, des coraux durs, des coraux rouges (Corallium elatius, C. japonicum, C. konjoi, C. secundum) ou avec diverses autres espèces de corauxex9201.1000–9000claviers en ivoire ou en combinaison avec de l’ivoireex9202.9000corps acoustiques fabriqués à base de carapaces de tatous (armadillo) ou de tortuesex9205.9010claviers en ivoire ou en combinaison avec de l’ivoireex9206.0000instruments de percussion en combinaison avec des peaux d’animaux d’espèces CITES (p.ex. le zèbre)ex9208.1000boîtes à musique en combinaison avec de l’ivoire ou de l’écaille de tortueex9209.9100; 9209.9200parties de claviers en combinaison avec de l’ivoire ou de l’écaille de tortueex9303.1000–3010; 9307.0000armes en combinaison avec de l’ivoire ou de l’écaille de tortueex9401.6100; 9401.6900; 9401.8010; 9401.8090sièges en combinaison avec des peaux ou des fourrures d’animaux d’espèces CITES (p. ex. le zèbre)ex9504.2000billards et accessoires de billards en ivoire ou en combinaison avec de l’ivoireex9504.9000table de jeu et pièces en ivoire ou en combinaison avec de l’ivoire9601.1000ivoire travailléex 9601.9010Nautilidae ex9601.9090véritables os de baleine, écaille de tortue, coraux bleus, coraux noirs, coraux durs, coraux rouges (Corallium elatius, C. japonicum, C. konjoi, C. secundum) et diverses autres espèces de coraux, ainsi que des articles en ces matières; bois, cornes et becs montés d’espèces protégéesex9605.0000étuis en cuir d’éléphant, d’hippopotame, de pécari, d’oiseaux, de reptiles ou d’amphibiens ou en combinaison avec de tels cuirsex9606.2900–3000boutons en ivoire ou en écaille de tortueex9608.1010; 9608.1090; 9608.2000; 9608.3010: 9608.3090; 9608.4090; 9608.5090; 9608.9190; 9608.9900produits de papeterie en combinaison avec de l’ivoire, de l’écaille de tortue ou du cuir de reptiles ou en plumes d’oiseaux sauvages ex9611.0000tampons en combinaison avec de l’ivoireex9613.2010; 9613.2090; 9613.8020; 9613.8030briquets et allumeurs en combinaison avec de l’ivoireex9614.0010pipes (incluant les têtes de pipes, les pointes de cigares et de cigarettes et leurs parties) en combinaison avec de l’ivoireex9615.1900peignes, barrettes et produits similaires en écaille de tortue ou en combinaison avec de l’écaille de tortueex9701.9090collages en plumes d’oiseaux sauvages ou de parties d’espèces protégées en généralex9703.0090sculptures en ivoire ou en os de baleine ou en combinaison avec ces produitsex9705.0000collections zoologiques ou spécimens de collections d’espèces CITESex9706.0000objets d’antiquité en combinaison avec des produits d’espèces CITES14 RS 0.4532  Plantes et produits d’origine végétale Numéro du tarif douanierDésignation de la marchandise2.1  Plantes vivantes et marchandises du commerce de fleurs2.1.1  Bulbes, oignons, tubercules et racines d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES:ex0601.1090en repos végétatif ou en végétation, sans substrat (autres que tulipes)ex0601.2020en végétation ou en fleur, avec substrat ou en solution nutritive (sauf les tulipes et les racines de chicorée)ex0601.2091autres, en boutons ou en fleursex0601.2099autres2.1.2  Autres plantes vivantes (arbustes, arbrisseaux, racines autres que sous 0601) d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES:ex0602.1000boutures (non racinées) et greffonsex0602.9019autresex0602.9091autres, à racines nuesex0602.9099autres2.1.3  Fleurs pour bouquetsex0603.1310–1330spécimens d’espèces CITES, notamment les sabots de Vénus tropicaux, sauf les hybrides (Paphiopedilum spp., Phragmipedium spp.) et les spécimens reproduits artificiellement.2.1.4  Feuillagesex0604.2021branches de l’araucaria (Araucaria araucana) ex0604.2090feuilles d’espèces CITES, notamment des fougères des arbres (Cyathea spp.), sarracéniacées (Sarracenia spp., Nepenthes spp.), certains palmiers (Dypsis decaryi, Dypsis decipiens), cycadacées (p. ex. Cycas spp., Zamia spp., Bowenia spp., Encephalartos spp., Macrozamia spp., Dioon spp., Ceratozamia spp.) 2.2  Autres parties et produits de plantes2.2.1  Salepex0714.9020–9080racines et tubercules d’orchidées terrestres (Salep) (Orchis spp., Orchidaceae)2.2.2  Fruitsex0810.9098fruits de Baobab (Adansonia grandidieri)2.2.3  Graines oléagineuxex1207.9981–9989graines de Baobab (Adansonia grandidieri)2.2.4  Semences de plantes d’ornement protégées par la CITESex1209.9991–1209.9999en particulier les espèces inscrites à l’annexe I CITES, notamment araucaria (Araucaria araucana), certaines cactacées (p. ex. Ariocarpus spp., Sclerocactus spp., Turbinicarpus spp., Uebelmannia spp.), certains palmiers (seulement Dypsis decipiens), certaines cycadacées (p. ex. Encephalartos spp., Ceratozamia spp., Stangeria spp.)espèces inscrites à l’annexe II CITES, telles que les palmiers (Beccariophoenix madagascariensis, Dypsis decaryi)2.2.5  Autres produits végétauxex1404.9080espèces inscrites à l’annexe III de la CITES, noix, cocotiers de mer (Lodoiceae maldivica) originaires des Seychelles2.2.6 Huiles végétalesex1515.9098; 9099huile de graines de Baobab (Adansonia grandidieri)2.3  Plantes médicinales et plantes aromatiques2.3.1  Racines et parties de plantes non travaillées utilisées en médecineex1211.2000racines de ginseng, entières ou en parties reconnaissables, non transformées (ginseng d’Amérique [Panax quinquefolius] et ginseng asiatique [Panax ginseng] d’origine russe)ex1211.9000plantes et parties de plantes de: palissandre du Sénégal ou Kosso (Pterocarpus erinaceus), prunier d’Afrique ou pygeum (Prunus africana), santal est-africain (Osyris lanceolata), bois d’agar ou bois d’aigle (Aquilaria spp. et Gyrinops spp.), aloès (Aloe spp. notamment aloé du Cap = Aloe ferox [sauf les produits finis emballés et prêts pour le commerce de détail]; ne concerne pas Aloe vera = A. barbadensis), igname du Delta (Discorea deltoidea), espèces d’ifs asiatiques et leurs sous-espèces et hybrides (Taxus chinensis, T. cuspidata, T. fuana, T. x media, T. sumatrana; ne concerne pas l’if de l’Himalaya [Taxus wallichiana] ni les espèces américaines et européennes [Taxus baccata, T. brevifolia, T. canadensis, T. globosa, T. floridana]), adonide de printemps (Adonis vernalis), curcuma canadien (Hydrastis canadensis), gaïac ou lignum vitae ou palo santo ou guaïac ou guayacol (Guaiacum spp., Bulnesia sarmientoi), podophylle (Podophyllum hexandrum), saussuréa (Saussurea costus) à l’exclusion des plantes entières et des parties de plantes sauvages, nardostachide d’Inde (Nardostachys grandiflora), reine de la nuit (Selenicereus = Cereus grandiflorus), orchidées (p. ex. Bletilla striata, Dendrobium spp., Gastrodia elata; sauf fruits de Vanilla spp.), peyote (Lophophora williamsii), Picorhiza kurroa, santal rouge ou padouk (Pterocarpus santalinus), San Pedro (Trichocereus = Echinopsis pachanoi), racine de serpent (Rauvolfia serpentina), perce-neige (Galanthus spp.), agneau végétal (Cibotium barometz), dionée-attrape-mouche (Dionaea muscipula), cistanche des déserts (Cistanche deserticola)ex1301.9080résine de gaïac (Guaiacum spp., Bulnesia sarmientoi), résine d’aloé du Cap (Aloe ferox [sauf les produits finis emballés et prêts pour le commerce de détail], Aloe spp.; ne concerne pas Aloe vera = A. barbadensis)2.3.2  Sucs et extraits végétauxex1302.1900santal est-africain (Osyris lanceolata), suc d’aloé du Cap (Aloe ferox [sauf les produits finis emballés et prêts pour le commerce de détail], Aloe spp.; ne concerne pas Aloe vera = A. barbadensis), lignum vitae d’Argentine ou palo santo (Bulnesia sarmientoi [sauf les produits finis conditionnés et prêts pour la vente au détail]); extrait de l’écorce du palissandre du Sénégal ou Kosso (Pterocarpus erinaceus), prunier d’Afrique ou pygeum (Prunus africana), extrait de l’if, désigné aussi par les termes de taxol ou paclitaxel, d’espèces asiatiques et de leurs sous-espèces et hybrides (Taxus chinensis, T. cuspidata, T. fuana, T. x media; T. sumatrana; ne concerne pas l’if de l’Himalaya [Taxus wallichiana] ni les espèces américaines et européennes [Taxus baccata, T. brevifolia, T. canadensis, T. globosa, T. floridana]), extrait de gaïac (Guajacum spp.), de santal rouge ou padouk (Pterocarpus santalinus)2.3.3  Cire de candelillaex1521.1091; 1521.1092Euphorbia antisyphilitica (sauf les produits emballés et prêts pour le commerce de détail) 2.3.4  Huiles essentielles et résinoïdesex3301.2910; 3301.2930; 3301.2980; 3302.1000–9000huiles essentielles d’espèces CITESex3304.3000; 3304.9900; 3307.9090produits de beauté ou préparations cosmétiques avec des extraits de plante (Ochidaceae)2.4  Bois et articles en bois2.4.1  Sciures, déchets de boisex4401.3100–4000santal est-africain (Osyris lanceolata), bois d’agar ou bois d’aigle (Aquilaria spp., Gyrinops spp.), gaïac ou lignum vitae ou palo santo (Guaiacum spp., Bulnesia sarmientoi), santal rouge ou padouk (Pterocarpus santalinus)2.4.2  Bois bruts, bois sciés, bois profilés, y compris frises à parquets, bois contreplaqués, bois plaqués, feuilles pour placage, cadres en bois pour tableaux, etc., ouvrages de menuiserie et pièces de charpente tels que fenêtres, portes et cadres, poteaux et poutres qui en font partie, panneaux pour parquets, bardeaux, etc.ex4403.1100; 4403.1210; 4403.1290; 4403.2100; 4403.2200; 4403.2500; 4403.2600; 4403.4900; 4403.9100; 4403.9900; 4407.1110; 4407.1190; 4407.1210; 4407.1290; 4407.1910; 4407.1990; 4407.2110; 4407.2190; 4407.2920; 4407.2990; 4407.9110; 4407.9190; 4407.9510; 4407.9590; 4407.9910; 4407.9980; 4408.1000; 4408.3900; 4408.9000; 4409.1000; 4409.2200; 4409.2900; 4412.3100; 4412.3300; 4412.3400; 4412.3900; 4412.9400; 4412.9900; 4414.0000; 4418.1000; 4418.2000; 4418.5000; 4418.6000; 4418.7300; 4418.7400; 4418.7500; 4418.7900; 4418.9900; 4419.9000; 4420.1000; 4420.9000; 4421.1000; 4421.9900Espèces visées au ch. 3 de la présente annexe2.4.3  Poignées et manches d’outils, de balais, de brossesex4417.0000ramin (Gonystylus spp.), palissandre du Sénégal ou Kosso (Pterocarpus erinaceus)2.4.4  Instruments de musiqueex9201.1000; 9201.2000; 9201.9000pianos, notamment avec bois de rose ou palissandre de Rio Dalbergia nigra) et avec de l’acajou du Mexique ou du Honduras (Swietenia humilis)ex9202.1000; 9202.9000instruments à cordes, p. ex. guitares avec bois de rose ou palissandre de Rio (Dalbergia nigra) ex9205.10009205.9010–9090instruments à vent, tels que clarinettes avec bois de rose ou palissandre de Rio (Dalbergia nigra)ex9206.0000instruments de musique à percussion, p. ex. castagnettes, marimbas et xylophones, avec palissandre du Sénégal ou Kosso (Pterocarpus erinaceus), macacauba (Platymiscium parviflorum), bois de rose ou palissandre de Rio (Dalbergia nigra) et avec bois de cactées des forêts pluviales (Trichocereus = Echinopsis spp., Eulychnia spp.)ex9209.9200perches présciées en bois de pernambouc ou pau-Brasil ou Brazilwood (Paubrasilia echinata) pour la fabrication d’archets pour instruments à cordes2.4.5  Armes, parties et accessoires d’armesex9302.00009305.1000; 9305.2000poignées de fusils et de révolvers en bois de rose ou palissandre de Rio (Dalbergia nigra) 2.4.6  Meublesex9401.3010; 9401.30999401.4090;9401.6100; 9401.6900;9401.79;9401.80909403.3000–6000palissandre du Sénégal ou Kosso (Pterocarpus erinaceus), prunier d’Afrique ou pygeum (Prunus africana), Cyprès de Mulange (Widdringtonia whytei), almendro (Dipteryx panamensis originaire du Costa Rica ou du Nicaragua), araucaria ou pin des Andes (Araucaria araucana), ayuque (Balmea stormiae), Bubinga (Guibourtia demeusei, G. pellegriniana, G. tessmannii, sauf exceptions énumérées au ch. 3), Cèdres (Cedrela spp.), espèces d’ifs asiatiques et leurs sous-espèces et hybrides (Taxus chinensis, T. fuana, T. cuspidata, T. x media; T. sumatrana; ne concerne pas l’if de l’Himalaya [Taxus wallichiana] ni les espèces américaines et européennes [Taxus baccata, T. brevifolia, T. canadensis, T. globosa, T. floridana]), cèdre du Chili (Pilgerodendron uviferum), gavilan (Oreomunnea pterocarpa), sapin du Guatemala (Abies guatemalensis), macacauba (Platymiscium parviflorum), acajou du Mexique ou du Honduras (Swietenia humilis), pin du Népal (Podocarpus neriifolius), bois de rose ou palissandre de Rio (Dalbergia nigra), palissandre (Dalbergia spp., sauf exceptions énumérées au ch. 3), cyprès de Patagonie, bois d’alerce ou alerce (Fitzroya cupressoides), pin parlatore (Podocarpus parlatorei), piquia (Caryocar costaricense), Pinus koraiensis d’origine russe, ramin (Gonystylus spp.), magnolia taungme (Magnolia liliifera var. obovata)2.4.7  Jouets, jeuxex9503.0090marchandises classées sous ce numéro, notamment jeux de construction et jouets musicaux, en bois de cactées (Trichocereus = Echinopsis spp., Eulychnia spp.) ou en combinaison avec du bois de rose ou palissandre de Rio Dalbergia nigra ou du macacauba (Platymiscium parviflorum)ex9504.9000marchandises classées sous ce numéro, notamment jeux de quilles ou accessoires pour bowling en ou en combinaison avec de l’acajou du Mexique ou du Honduras (Swietenia humilis) ou du ramin (Gonystylus spp.)2.4.8  Différentes marchandisesex9602.0010sculptures en bois d’aigle ou bois d’agar (Aquilaria spp. et Gyrinops spp.), Cyprès de Mulange (Widdringtonia whytei), palissandre (Dalbergia spp., sauf exceptions énumérées au ch. 3) ou en bois d’espèces inscrites à l’annexe III CITES ou en cocotiers de mer (Lodoiceae maldivica originaires des Seychelles)ex9603.2922brosses ayant une monture en bois précieux: bois de rose ou palissandre de Rio Dalbergia nigraex9603.3010; 9603.3090balais, brosses et pinceaux à barbes avec monture en ramin (Gonystylus spp.) ou en palissandre du Sénégal ou Kosso (Pterocarpus erinaceus) 2.5  Pièces de collectionex9705.0000collections ou pièces de collections botaniques soumises à la CITES3  Espèces qui relèvent du chiffre 2.4.2 Le ch. 2.4.2 comprend les espèces suivantes:Nom commercialNom scientifiqueAnnexe CITES, populations concernées et exceptions15Acajou, MahagonyMahagony, acajou Gateado, acajou du Honduras, acajou du MexiqueSwietenia humilis(= S. bijuga, S. cirrhata)IIAcajou, acajou d’Amazonie, acajou d’AmériqueSwietenia macrophylla (= S. candollei, S. krukovii, S. belizensis, S. m. var. arabaensis)IIPopulations néotropicales (Amérique centrale et Amérique du Sud)Acajou, véritable acajou, acajou de Cuba, acajou des AntillesSwietenia mahagoni (= Cedrela mahagoni, Cedrus mahogani, S. acutifolia, S. m. var. praecociflora)IIAcajou d’Amazonie: cf. acajouAcajou d’Amérique: cf. acajouAcajou des Antilles: cf. acajouAcajou de Cuba: cf. acajouAcajou du Honduras: cf. acajouAcajou du Mexique: cf. acajouAcajou Gateado: cf. acajouAfrican Teak: cf. afrormosiaAfrormosia, Afromosia, African Teak, teck d’Afrique, assamelaPericopsis elata (= Afrormosia elata)IIAlerce, bois d’alerce, cyprès de PatagonieFitzroya cupressoidesIAlmendro, Almendro de montañaDipteryx panamensisIIIPopulations du Costa Rica et du NicaraguaAraucaria, pin des AndesAraucaria araucana (= A. imbricata, A. chilensis, A. dombeyi)IArgentine Lignum Vitae: cf. GaïacAssamela: cf. afrormosiaAyuqueBalmea stormiaeIBlack Rosewood: cf. palissandresBois de rose/rosewood/RosenholzBois de roseAniba rosaeodoraIIBois d’agar: cf. bois d’aigleBois d’aigle, bois d’agarAquilaria spp.IIBois d’aigle, bois d’agarGyrinops spp.IIBois d’alerce: cf. alerceBois de rose du Brésil: cf. palissandresBois de rose du Honduras: cf. palissandresBois de vène: cf. palissandre du SénégalBrazil wood: cf. pernamboucBubinga Guibourtia demeuseiIIsauf les produits finis d’un poids maximum du bois de l’espèce inscrite de 10kg par envoi;les instruments de musique finis, les parties finies et des accessoires d’instruments de musique finisBubinga Guibourtia pellegrinianaIIsauf les produits finis d’un poids maximum du bois de l’espèce inscrite de 10kg par envoi;les instruments de musique finis, les parties finies et des accessoires d’instruments de musique finisBubinga Guibourtia tessmanniiIIsauf les produits finis d’un poids maximum du bois de l’espèce inscrite de 10kg par envoi;les instruments de musique finis, les parties finies et des accessoires d’instruments de musique finisCaryocar du Costa Rica, piquiaCaryocar costaricenseIICèdre des Andes: cf. cedroCèdre des Antilles: cf. cedroCèdre des Indes occidentales: cf. cedroCèdre du ChiliPilgerodendron uviferumICedrela: cf. cedroCédrèle odorant: cf. cedro, cèdres CedroCèdres, Cedrela, Cedroinclus les noms commerciaux suivantes: Cèdre des Andes, Cèdre des Antilles, Cèdre des Indes occidentales, Cédrèle odorant, Cèdre du MexiqueCedrela spp.IIPopulations néotropicales (Amérique centrale et Amérique du Sud)Chêne de MongolieQuercus mongolicaIIIPopulation de RussieCocobolo: cf. palissandresCyprès de MulangeWiddringtonia whyteiIIÉbèneDiospyros spp.IIPopulation de MadagascarFrêne de MandchourieFraxinus mandshuricaIIIPopulation de RussieGaïac, bois de vie d’Argentine, Lignum Vitae, palo santo, PockholzGuaiacum spp.IIGaïacol, Palo santo, Lignum Vitae du ParaguayBulnesia sarmentoiIIGavilanOreomunnea pterocarpa (= Engelhardia pterocarpa)IIHonduras-Mahagoni: cf. acajouHonduras Rosewood: cf. palissandresIfsIf chinoisTaxus chinensisy c. toutes les sous-espècesIIIf FuTaxus fuanay c. toutes les sous-espècesIIIf japonaisTaxus cuspidatay c. toutes les sous-espèces, en particulier Taxus x mediaIIIf de SumatraTaxus sumatranay c. toutes les sous-espècesIIIf de Sumatra: cf. ifsIf japonais: cf. ifsJacaranda: cf. palissandresKosso: cf. Palissandre de SénégalLignum vitae: cf. gaïacMacacaubaPlatymiscium parviflorumIIMagnolia taungmeMagnolia liliifera var. obovata (= Talauma hodgsonii, M. hodgsonii, M. candolii var. obovata)IIIPopulation du NépalMahagony: cf. acajouMukula: cf. padouk d’AfriqueNicaragua Rosewood: cf. palissandresPadouk: cf. padouk d’Afrique ou santal rougePadouk d’Afrique, MukulaPterocarpus tinctoriusIIPalissandresPalissandreInclus les noms commerciaux suivantes: Bois de rose du Brésil, Bois de rose du Honduras, Cocobolo, Honduras Rosewood, Jacaranda, Nicaraguan Rosewood, Palissandre du Honduras, Panama-RosewoodDalbergia spp.IIsauf les produits finis d’un poids maximum du bois de l’espèce inscrite de 10kg par envoi;les instruments de musique finis, les parties finies et des accessoires d’instruments de musique finis;cettes exceptions ne s’applique pas à Dalbergia nigra, Dalbergia cochinchinensis ni aux importations directes de Dalbergia spp. en provenance du MexiquePalissandre de Rio, bois de rose brésilien, jacarandaDalbergia nigraIPalissandre de ThaïlandeDalbergia cochinchinensisIIDalbergia calderoniiIIPopulation du MexiqueDalbergia calycinaIIPopulation du MexiqueDalbergia congestifloraIIPopulation du MexiqueDalbergia cubilquitzensisIIPopulation du MexiqueDalbergia glomerataIIPopulation du MexiqueDalbergia longepedunculataIIPopulation du MexiqueDalbergia luteolaIIPopulation du MexiqueDalbergia melanocardiumIIPopulation du MexiqueDalbergia modestaIIPopulation du MexiqueDalbergia palo-escritoIIPopulation du MexiqueDalbergia rhachiflexaIIPopulation du MexiqueDalbergia ruddaeIIPopulation du MexiqueDalberiga tucurensisIIPopulation du MexiquePalissandre du SénégalPterocarpus erinaceusIIPalissandre du Honduras: cf. palissandresPalo santo: cf. gaïac ou gaïacolPanama-Rosewood: cf. palissandreParaguay Lignum Vitae: cf. gaïacol Pau-Brasil: cf. pernamboucPernambouc, Brazil wood, fernambouc, pau-brazilPaubrasilia echinataIIPin de CoréePinus koraiensisIIIPopulation de RussiePin du NépalPodocarpus neriifolius (= P. polyantha, P. decipiens)IIIPopulation du NépalPin parlatore, Pino del CerroPodocarpus parlatorei (= P. angustifolia)IPiquiaCaryocar costaricenseIIPrunier africain ou PygeumPrunus africana (=Pygeum africanum)IIPygeum: cf. prunier africainRaminGonystylus spp.IISantal rouge, padoukPterocarpus santalinusIISantal de l’est-africainOsyris lanceolataIIPopulation du Burundi, d’Éthiopie, du Kenya, du Rwanda et de TanzanieSapin du GuatemalaAbies guatemalensisITeck d’Afrique, African teak: cf. AfrormosiaTetracentron sinenseTetracentron sinenseIIIPopulation du Népal15 Les quantités indiquées se rapportent au poids du bois protégé.Annexe 2 (art. 2)Liste des espèces animales inscrites à l’annexe I CITES dont la survie dépend essentiellement de leur élevage en captivité 1. Mammifères (Mammalia) Eulemur spp.MakisLeontopithecus rosaliaSinges-lions ou tamarins dorésMacaca silenusOuanderou ou macaque à queue de lionPanthera leo persicaLion d’AsieEquus przewalskiiCheval de PrzewalskiSus salvaniusSanglier nainAxis kuhliiCerf-cochon de KuhlCervus eldi eldiCerf d’Eld ou ThaminCervus eldi siamensisCerf d’Eld du SiamDama mesopotamicaDaim de MésopotamieOryx leucoryxOryx blanc2. Oiseaux (Aves) Geronticus eremitaIbis chauveGymnogyps californianusCondor de CalifornieFalco punctatusFaucon crécerelle de l’île MauriceAmazona arausiacaAmazone à tête bleueAmazona guildingiiAmazone de GuildingAmazona imperialisAmazone impérialeAmazona versicolorAmazone versicoloreAmazona vittataAmazone à bandeau rougeAnodorhynchus glaucusAra glauqueCyanopsitta spixiiAra de Spix3. Reptiles (Reptilia) Crocodylus siamensisCrocodile de SiamAnnexe 316 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 11 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 277).(art. 3)Animaux et plantes, parties et produits dont l’importation est interdite PaysAnimal, plante, produitNotification17Afghanistan toutes les importations, exportations et réexportations commercialesNo 2013/018 (17 mai 2013)BelizeMyrmecophila tibicinisNo 2020/006 (20 janvier 2020)BéninChamaeleo gracilisNo 2020/006 (20 janvier 2020)Chamaeleo senegalensisNo 2020/006 (20 janvier 2020)Klinixys homeanaNo 2020/006 (20 janvier 2020)Pandinus imperatorNo 2020/006 (20 janvier 2020)CamerounTrioceros quadricornisNo 2020/006 (20 janvier 2020)Trioceros montiumNo 2020/006 (20 janvier 2020)Côte d’IvoirePericopsis elataNo 2020/006 (20 janvier 2020)Djiboutitoutes les importations, exportations et réexportations commercialesNo 2018/015 (30 janvier 2018)Les îles FidjiPlerogyra simplexNo 2020/006 (20 janvier 2020)Plerogyra sinuosaNo 2020/006 (20 janvier 2020)GhanaChamaeleo gracilisNo 2020/006 (20 janvier 2020)Chamaeleo senegalensisNo 2020/006 (20 janvier 2020)Pandinus imperator No 2020/006 (20 janvier 2020)GrenadeStrombus gigasNo 2020/006 (20 janvier 2020)toutes les importations, exportations et réexportations commercialesNo 2016/022 (16 mars 2016)GuinéeHippocampus algiricusNo 2020/006 (20 janvier 2020)toutes les importations, exportations et réexportations commercialesNo 2019/075 (19 décembre 2019)Guinée équatorialePrunus africanaNo 2020/006 (20 janvier 2020)Trioceros feae (autrefois Chamaeleo spp.)No 2020/006 (20 janvier 2020)Haïti (État non contractant)Strombus gigasNo 2020/006 (20 janvier 2020)Îles SalomonCorucia zebrataNo 2020/006 (20 janvier 2020)Ornithoptera priamus (autrefois O. urvillianus)No 2020/006 (20 janvier 2020)Ornithoptera victoriaeNo 2020/006 (20 janvier 2020)Tridacna derasa, T. crocea, T. gigas, T. maxima et T. squamosaNo 2020/006 (20 janvier 2020)LaosMacaca fascicularisNo 2020/006 (20 janvier 2020)Dalbergia spp. No 2018/083 (1er novembre 2018)Dendrobium nobileNo 2020/006 (20 janvier 2020)Liberiatoutes les importations, exportations et réexportations commercialesNo 2018/012 (22 janvier 2018)MadagascarCoracopsis vasaNo 2020/006 (20 janvier 2020)Furcifer labordiNo 2020/006 (20 janvier 2020)Phelsuma borai, P. gouldi, P. hoeschiet P. ravenala No 2020/006 (20 janvier 2020)Dalbergia spp.No 2018/007 (15 janvier 2018)Diospyros spp.No 2018/007 (15 janvier 2018)MaliUromastyx disparNo 2020/006 (20 janvier 2020)MozambiqueSmaug mossambicusNo 2020/006 (20 janvier 2020)Cordylus tropidosternumNo 2020/006 (20 janvier 2020)Cycas thourasiiNo 2020/006 (20 janvier 2020)NigerChamaeleo africanusNo 2020/006 (20 janvier 2020)NigériaPterocarpus erinaceusNo 2018/084 (1er novembre 2018)République démocratique du CongoManis spp.No 2018/082 (1er novembre 2018)Poicephalus fuscicollis (autrefois P. robustus)No 2020/006 (20 janvier 2020)Psittacus erithacusNo 2018/081 (1er novembre 2018)SénégalHippocampus algiricusNo 2020/006 (20 janvier 2020)Somalietoutes les importations, exportations et réexportations commercialesNo 2019/035 (4 juillet 2019)TanzanieKinyongia fischeriNo 2020/006 (20 janvier 2020)Kinyongia tavetanaNo 2020/006 (20 janvier 2020)Balearica regulorumNo 2020/006 (20 janvier 2020)TogoPoicephalus fuscicollis (autrefois P. robustus)No 2020/006 (20 janvier 2020)Pandinus imperatorNo 2020/006 (20 janvier 2020)17 Les notifications peuvent être consultées sur le site Internet du Secrétariat CITES: www.cites.org > Français > Documents > Notifications aux PartiesAnnexe 418 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 3 avr. 2017 RO 2017 2559). Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 19 fév. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1033).(art. 8)Catégories de spécimens pour l’importation desquelles il est délivré des autorisations d’importation de longue durée 1.Fourrures et peaux d’espèces animales inscrites aux annexes II et III CITES19 et articles fabriqués à partir de ces fourrures et de ces peaux;2.Peaux d’espèces animales inscrites aux annexes II et III CITES;3.Sangsues vivantes;4.Tissus, échantillons de cellules ou de sang d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES utilisés exclusivement à des fins de recherche;5.Coraux rouges, coraux noirs et perles de strombes géants (Queen conch, Strombus gigas) inscrits aux annexes II et III CITES;6.Produits contenant les extraits végétaux d’espèces végétales inscrites aux annexes II et III CITES;7.Bois et produits en bois en Dalbergia spp. et en Guibourtia demeusei, G. pellegriniana et G. tessmannii. Aucune autorisation d’importation de longue durée n’est délivrée pour Dalbergia nigra, Dalbergia cochinchinensis et Dalbergia spp. en provenance du Mexique.19 RS 0.453Annexe 520 20 Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 19 fév. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1033).(art. 11)États dont l’organe de gestion de la CITES peut accéder en ligne au système d’information 1.France2.Tchéquie3.Royaume-Uni4.Norvège


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 453.2 Ordonnancesur le contrôle de l’origine licite des produits de la pêche maritime importésdu 20 avril 2016 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 7, al. 2, let. a, 9, al. 1, 12, al. 5, 13, al. 3, 20, al. 4, 21 et 26, al. 5, de la loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES)1,arrête:1 RS 453Section 1 Dispositions générales  Art. 1 But  La présente ordonnance a pour but d’assurer que seuls des produits de la pêche d’origine licite soient importés. Art. 2 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique uniquement aux produits de la pêche maritime.2 Elle ne s’applique pas:a. aux produits de l’aquaculture issus du frai ou de larves;b. aux produits de la pêche qui ne sont pas destinés à être utilisés comme denrées alimentaires.Art. 3 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a. État du pavillon: l’État qui a immatriculé un navire de pêche battant pavillon de ce pays; b. lot: les produits de la pêche expédiés simultanément ou sous le couvert d’un document de transport unique à un importateur;c. personnes responsables: 1. les personnes visées à l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)2, 2. les personnes qui importent ou qui font importer des produits de la pêche;d. DVCE: le document vétérinaire commun d’entrée au sens de l’art. 1 du règlement (CE) no 282/20043 et de l’annexe III du règlement (CE) no 136/20044;e. certificat sanitaire: le document qui atteste la provenance d’un lot et le respect des exigences de police des épizooties, de protection des animaux et d’hygiène alimentaire; f. poste d’inspection frontalier: installation où est effectué le contrôle vétérinaire de frontière.2 RS 631.03 Règlement (CE) no 282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l’établissement d’un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des Etats tiers et introduits dans la Communauté, JO L 49 du 19.2.2004, p. 11; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 585/2004, JO L 91 du 30.3.2004, p. 17. 4 Règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors de l’importation des produits en provenance de pays tiers, JO L 21 du 28.1.2004, p. 11; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 494/2014, JO L 139 du 14.5.2014, p. 11. Section 2 Conditions d’importation   Art. 4 Principe  1 Les produits de la pêche visés à l’annexe 1 peuvent être importés à titre professionnel:a. s’ils sont d’origine licite;b. s’ils sont accompagnés des documents requis. 2 Les produits de la pêche qui ne proviennent pas de l’un des États du pavillon mentionnés à l’annexe 2 doivent être en outre accompagnés d’un certificat de capture. L’importation de ces produits est soumise à la procédure de notification préalable prévue à la section 3.Art. 5 Origine licite  1 Les produits de la pêche sont d’origine licite lorsqu’ils ne proviennent pas de la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée. 2 Ils ne proviennent pas de la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée lorsqu’ils sont issus des captures:a. effectuées par des navires de pêche:1. dûment immatriculés par l’État du pavillon,2. clairement identifiables,3. non soumis à des mesures d’interdiction émises par un État particulier, des communautés d’États ou des organisations de pêche régionales,4. disposant des autorisations de pêche requises pour la capture des espèces de poissons concernées, et5. exerçant leur activité de pêche dans le respect des règles fixées par l’État concerné et par l’organisation de pêche régionale compétente;b. déclarées lors du débarquement conformément aux dispositions de l’État concerné ou de l’organisation de pêche régionale compétente, etc. ne dépassant pas les limites des quotas de pêche applicables à l’espèce de poisson concernée.Art. 6 Certificat de capture   1 Le certificat de capture atteste que les poissons des espèces et quantités indiquées ont été capturés licitement par un navire autorisé à pratiquer la pêche durant une période déterminée et sur un territoire de pêche défini ou un type de pêche particulier.2 Le certificat doit être validé par l’État du pavillon du navire de pêche qui a capturé le poisson dont sont issus les produits de la pêche.3 Le certificat de capture doit contenir les données du modèle figurant à l’annexe 3.Art. 7 Documents d’accompagnement  1 Par documents d’accompagnement, on entend, pour chaque lot, les documents suivants:a. la facture;b. le document de transport ou tout autre document qui atteste le transport;c. s’agissant des produits de la pêche transformés: la déclaration établie par l’usine de transformation; d. s’agissant des lots en provenance d’un pays hors Union européenne (UE): le certificat sanitaire établi par l’autorité compétente ou le DVCE.2 La déclaration établie par l’usine de transformation doit contenir les données du modèle figurant à l’annexe 4.Art. 8 Interdiction d’importer   Il est interdit d’importer des produits de la pêche visés à l’annexe 5 en provenance des États du pavillon qui y sont inscrits.Section 3 Procédure de notification préalable prévue pour les lots ne provenant pas des États du pavillon inscrits à l’annexe 2  Art. 9 Notification préalable du lot   1 L’arrivée d’un lot de produits de la pêche ne provenant pas des États du pavillon inscrits à l’annexe 2 doit être notifiée préalablement, au plus tard trois jours ouvrés avant la date d’importation prévue, à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). 2 L’OSAV peut accorder un délai plus court si cela se justifie.3 Pour la notification préalable, la personne responsable doit enregistrer dans le système d’information visé à l’art. 21 LCITES (système d’information) les documents numérisés suivants: a. le certificat de capture; b. les documents d’accompagnement visés à l’art. 7, al. 1, s’ils sont disponibles au moment de la notification préalable. 4 La personne responsable doit en outre saisir dans le système d’information les données visées à l’art. 20, al. 1, let. a à f. Art. 10 Mainlevée du lot   1 L’OSAV vérifie les données indiquées lors de la notification préalable. 2 Il accorde la mainlevée du lot si les données figurant sur les certificats de capture numérisés sont complètes et correctes, et si elles concordent avec celles figurant sur les documents d’accompagnement numérisés. 3 Si les données figurant sur les documents numérisés comportent des lacunes mineures, l’OSAV accorde un délai supplémentaire de sept jours ouvrés pour les combler. Il accorde la mainlevée du lot dès que les lacunes ont été comblées.4 L’OSAV attribue à chaque lot pour lequel la mainlevée a été accordée un numéro qui l’atteste.5 Le numéro de mainlevée permet à la personne responsable de déclarer le lot à la douane.Section 4 Obligations des personnes responsables   Art. 11 Registre de contrôle des importations et obligation de conserver les documents  1 Les personnes responsables doivent tenir un registre de contrôle des importations de produits de la pêche.2 Elles doivent conserver les documents d’accompagnement et, le cas échéant, les certificats de capture durant trois ans à compter de l’importation des lots.Art. 12 Obligation de renseigner   1 Sur demande, les personnes responsables doivent fournir aux organes de contrôle compétents des renseignements sur l’identité et l’origine des lots.2 Sur demande, elles doivent présenter aux organes de contrôle les lots, les documents d’accompagnement, le cas échéant, les certificats de capture, et la comptabilité des marchandises, à des fins de vérification.3 Sur demande des organes de contrôle, elles doivent pouvoir apporter la preuve que les produits de la pêche sont d’origine licite. Section 5 Contrôles, mesures et dispositions pénales   Art. 13 Organes de contrôle   L’OSAV et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)5 sont compétents pour l’exécution de la présente ordonnance en tant qu’organes de contrôle. 5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 14 Contrôles  1 Les organes de contrôle peuvent vérifier les documents d’accompagnement et les certificats de capture afférents aux lots, et effectuer des contrôles physiques aux postes d’inspection frontaliers, aux bureaux de douane, aux lieux d’entreposage et au siège de l’importateur.2 Ils effectuent des contrôles par sondage ou en cas de soupçon d’infraction aux conditions d’importation.Art. 15 Contestations   Les organes de contrôle contestent les lots qui ne proviennent pas des États du pavillon mentionnés à l’annexe 2 et ne remplissent pas les conditions d’importation. Ils contestent notamment les lots:a. qui n’ont pas fait l’objet d’une notification préalable réglementaire; b. qui sont dépourvus des documents requis ou accompagnés de documents lacunaires à l’expiration d’un délai supplémentaire;c. qui, en dépit de la présentation des documents requis, éveillent un soupçon fondé sur l’origine réglementaire des produits de la pêche ou sur l’authenticité des certificats de capture. Art. 16 Mesures  1 L’OFDF retient au bureau de douane ou au poste d’inspection frontalier les lots dépourvus du numéro de mainlevée ou qui ne semblent pas remplir les conditions d’importation. Il informe l’OSAV, qui décide de la suite à donner. 2 L’OSAV refuse la mainlevée des lots contestés. Art. 17 Dispositions pénales  Les infractions aux art. 4, 8, 11 et 12 sont punies conformément à l’art. 26, al. 1, let. b, LCITES.Section 6 Émoluments et débours   Art. 18 1 La perception des émoluments et des débours est régie par l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV6.2 L’OSAV facture à la personne responsable un émolument de 60 francs pour le contrôle des lots préalablement notifiés. 6 RS 916.472Section 7 Traitement des données  Art. 19 Échange d’informations entre les organes de contrôle  L’OSAV et l’OFDF échangent toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.Art. 20 Données du système d’information  1 Les données suivantes concernant les lots soumis à la procédure de notification préalable sont saisies dans le système d’information:a. les données relatives à l’établissement de destination; b. le nom et l’adresse de l’importateur et de la personne qui déclare le lot à la douane en vue du dédouanement; c. les données concernant le lot, à savoir la quantité exprimée en kilogrammes, les espèces de poissons et les zones de pêche par certificat de capture et les numéros des certificats de capture; d. l’État du pavillon qui a établi les certificats de capture;e. les certificats de capture numérisés; f. les documents d’accompagnement numérisés; g. le numéro de mainlevée; h. les résultats des contrôles;i. les données relatives aux enquêtes sur les faits et à l’ouverture de procédures pénales; j. les données relatives au refus de la mainlevée du lot. 2 Pour tous les autres lots, les données suivantes sont saisies dans le système d’information:a. les résultats des contrôles;b. les données relatives aux enquêtes sur les faits et à l’ouverture de procédures pénales. Art. 21 Saisie des données  1 Les personnes responsables saisissent les données visées à l’art. 20, al. 1, let. a à f, dans le système d’information.2 Les données visées à l’art. 20, al. 1, let. a à c, qui sont déjà saisies dans le système d’information vétérinaire TRACES conformément à la décision 2004/292/CE7, sont automatiquement reprises dans le système d’information.3 Si les personnes responsables n’ont pas accès au système d’information pour des raisons techniques, ce sont les collaborateurs de l’OSAV qui saisissent les données visées à l’art. 20, al. 1, let. a à f, dans le système d’information. 4 Les collaborateurs de l’OSAV saisissent les données visées à l’art. 20, al. 1, let. g à j, et 2, dans le système d’information. 7 Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE, JO L 94 du 31.3.2004, p. 63; modifiée en dernier lieu par la décision 2005/515/CE, JO L 187 du 19.7.2005, p. 29.Art. 22 Droits d’accès   1 Les collaborateurs de l’OSAV chargés de l’exécution de la présente ordonnance ont accès en ligne aux données du système d’information. 2 Ils sont autorisés à modifier les données.3 Les personnes responsables peuvent saisir dans le système d’information les données visées à l’art. 20, al. 1, let. a à f, relatives à leurs lots.Art. 23 Communication de données à des autorités étrangères   S’il existe des doutes sur l’origine licite d’un lot et pour autant que les conditions de l’art. 18 LCITES soient respectées, les documents d’accompagnement numérisés et, le cas échéant, les certificats de capture numérisés peuvent être communiqués, afin d’éclaircir les faits, aux autorités étrangères et aux organisations internationales suivantes:a. les autorités nationales de la pêche;b. les organes douaniers nationaux;c. les autorités de l’UE et des États membres de l’UE qui sont chargées de la surveillance de la pêche et de la mise en œuvre des mesures contre la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée;d. les organisations régionales de la pêche; e. les organisations internationales de l’alimentation et de la pêche;f. les organes policiers nationaux et internationaux.Art. 248 Sécurité informatique  Les mesures pour garantir la sécurité informatique sont régies par l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques9.8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 27 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).9 RS 120.73Art. 25 Archivage et suppression des données  1 L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage10.2 Les données sont supprimées au plus tard après dix ans. 10 RS 152.1Section 8 Actualisation des annexes  Art. 26 Actualisation des annexes 1 à 4 par le DFI   1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) peut actualiser les annexes 1, 3 et 4 selon l’évolution internationale ou technique.2 Il peut actualiser l’annexe 2 après avoir entendu le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et le Département fédéral des affaires étrangères; l’actualisation est régie par l’art. 27. Art. 27 Inscription et radiation des États du pavillon à l’annexe 2 par le DFI  1 Le DFI peut inscrire des États du pavillon à l’annexe 2 s’ils en font la demande. La demande doit être rédigée et motivée dans l’une des langues officielles suisses ou en anglais.2 Un État du pavillon est inscrit à l’annexe 2 aux conditions suivantes:a. l’État du pavillon:1. dispose d’une législation visant à prévenir la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,2. dispose d’une autorité responsable de la surveillance des dispositions légales,3. dispose des instruments d’exécution nécessaires à la mise en œuvre des dispositions légales, 4. effectue le nombre de contrôles nécessaires pour vérifier le respect des dispositions légales,5. est membre des organisations de pêche régionales compétentes dans les zones de pêche,6. a ratifié des accords internationaux visant une pêche durable, etb. il n’existe pas d’éléments fondés donnant à penser que l’État tolère, favorise ou promeut la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée.3 Pour ses investigations, le DFI prend en compte les informations des autorités étrangères et des organisations internationales mentionnées à l’art. 23, et les résultats des procédures de contrôle appliquées à l’importation des produits de la pêche. 4 Les États du pavillon dont il est prévu de refuser la demande d’inscription à l’annexe 2 ou de rayer l’inscription à l’annexe 2 sont consultés au préalable. Art. 28 Inscription des États du pavillon et des produits de la pêche à l’annexe 5  1 Un État du pavillon est inscrit à l’annexe 5 s’il existe des éléments fondés donnant à penser que cet État tolère, favorise ou promeut la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée.2 Lors des investigations, il est notamment tenu compte des informations des autorités étrangères et des organisations internationales visées à l’art. 23 et des résultats des procédures de contrôle appliquées à l’importation des produits de la pêche.E3 Si l’État concerné tolère, favorise ou promeut dans une mesure considérable la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée, l’ensemble des produits de la pêche provenant de cet État est inscrit à l’annexe 5; autrement, seuls les produits de la pêche des espèces pour lesquelles la licéité des captures n’est pas garantie y sont inscrits.4 Les États du pavillon qu’il est prévu d’inscrire à l’annexe 5 sont préalablement consultés par le DFI.Section 9 Entrée en vigueur  Art. 29 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2017.Annexe 111 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 3 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 535).(art. 4, al. 1, et 26, al. 1)Produits de la pêche soumis à la présente ordonnance Numéro du tarif0301ex 9100ex 9200ex 9400ex 9500ex 99800302ex 1100ex 1300ex 1400ex 1900ex 2100ex 2200ex 2300ex 2400ex 2900ex 3100ex 3200ex 3300ex 3400ex 3500ex 3600ex 3900ex 4100ex 4200ex 4300ex 4400ex 4500ex 4600ex 4700ex 4900ex 5100ex 5200ex 5300ex 5400ex 5500ex 5600ex 5900ex 7400ex 7900ex 8100ex 8200ex 8300ex 8400ex 8500ex 8980ex 9200ex 99000303ex 1100ex 1200ex 1300ex 1400ex 1900ex 2600ex 2900ex 3100ex 3200ex 3300ex 3400ex 3900ex 4100ex 4200ex 4300ex 4400ex 4500ex 4600ex 4900ex 5100ex 5300ex 5400ex 5500ex 5600ex 5700ex 5900ex 6300ex 6400ex 6500ex 6600ex 6700ex 6800ex 6900ex 8100ex 8200ex 8300ex 8400ex 8980ex 9200ex 99000304ex 3900ex 4100ex 4200ex 4300ex 4400ex 4500ex 4600ex 4700ex 4800ex 4980ex 5210ex 5290ex 5300ex 5400ex 5500ex 5600ex 5700ex 5980ex 6900ex 7100ex 7200ex 7300ex 7400ex 7500ex 7900ex 8100ex 8200ex 8300ex 8400ex 8500ex 8600ex 8700ex 8800ex 8980ex 9100ex 9200ex 9300ex 9400ex 9500ex 9600ex 9700ex 9910ex 99700305ex 3200ex 3990ex 4100ex 4200ex 4300ex 4990ex 5100ex 5300ex 5400ex 5980ex 6100ex 6200ex 6300ex 6990ex 7100ex 79000306ex 1100ex 1200ex 1400ex 1500ex 1600ex 1700ex 3100ex 3200ex 3300ex 3400ex 3500ex 3600ex 9100ex 9200ex 9300ex 9400ex 95000307ex 4200(seulement les espèces du genre Illex et Sepia pharaonis)ex 4300(seulement les espèces du genre Illex et Sepia pharaonis)ex 4900(seulement les espèces du genre Illex et Sepia pharaonis)ex 5100ex 5200ex 5900ex 7100ex 7200ex 7900ex 8200ex 8400ex 88001604ex 1100ex 1210ex 1290ex 1310ex 1320ex 1390ex 1410ex 1490ex 1510ex 1590ex 1610ex 1690ex 1700ex 1800ex 1910ex 1991ex 1999ex 2010ex 20901605ex 1000ex 2100ex 2900ex 3000ex 5200ex 5400ex 5500ex 5600Annexe 212 12 Mise à jour par le ch. I de l’O du DFI du 4 sept. 2018, en vigueur depuis le  1er nov. 2018 (RO 2018 3369).(art. 4, al. 2, 9, al. 1, 15, 26, al. 2, et 27)États du pavillon en provenance desquels des produits de pêche peuvent être importés sans le certificat de capture et sans la procédure de notification préalable État du pavillonCode ISOAllemagneDEAustralieAUAutricheATBelgiqueBEBulgarieBGCanadaCAChypreCYCroatieHRDanemarkDKEspagneESEstonieEEÉtats-Unis USFinlandeFIFranceFRGrèceGRHongrieHUIrlandeIEIslandeISItalieITJaponJPLettonieLVLituanieLTLuxembourgLUMalteMTNorvègeNONouvelle-ZélandeNZPays-BasNLPolognePLPortugalPTRépublique tchèqueCZRoumanieRORoyaume-UniGBSlovaquieSKSlovénieSISuèdeSEAnnexe 3 (art. 6, al. 3, et 26, al. 1)Certificat de capture (modèle) N° du documentAutorité validant le certificat1.NomAdresseTéléphoneFax2.Nom du navire de pêchePavillon, port d’attache et numéro d’immatriculationIndicatif d’appel radioNuméros Lloyd’s/OMI (le cas échéant)Numéro de la licence de pêche date limite de validitéNuméroInmarsatFax, téléphoneAdresse électronique (le cas échéant)3.Description du produitType de transformation autorisée à bord4.Mesures de conservation et de gestion applicablesEspèceCode CN des produitsZones et dates de capturePoids vif estimé (kg)Poids débarqué estimé (kg)Év. poids débarqué vérifié (kg)5.Nom du capitaine du navire de pêcheSignatureCachet6.Déclaration de transbordement en merSignature et dateDate/zone/position de transbordementPoids estimé (kg)Capitaine du navire receveurSignatureNom du navireIndicatif d’appel radioNuméros Lloyd’s/OMI (le cas échéant)7.Autorisation de transbordement dans une zone portuaireNomAutoritéSignatureAdresseTéléphonePort de débarquementDate de débarquementCachet ou tampon 8.Nom et adresse de l’exportateurSignatureDateCachet9.Validation par l’autorité de l’État du pavillonNom/titreSignatureDateCachet ou tampon 10.Informations sur le transport, voir annexe11.Déclaration de l’importateurNom et adresse de l’importateurSignatureDateCachetCode CN des produitsDocuments visés à l’art. 14, par. 1 et 2, du règlement (CE) no 1005/2008Références12.Contrôle à l’importation: autoritéLieuImportation autorisée (*)Importation suspendue (*)Vérification demandée – dateDéclaration en douane (le cas échéant)NuméroDateLieuAnnexe 4 (art. 7, al. 2, et 26, al. 1)Déclaration établie par l’usine de transformation (modèle) Je confirme, par la présente, que les produits de la pêche transformés ci-après: ... (description des produits et code de la nomenclature combinée) sont issus de captures pratiquées dans les limites fixées dans les certificats de capture suivants:N° du certificat de captureNom du navire de pêche et pavillonDate de validationDescription de la capturePoids débarqué (kg)Capture transformée (kg)Produits de la pêche transformés (kg)Nom et adresse de l’usine de transformation:Nom et adresse de l’exportateur (s’ils diffèrent de ceux de l’usine de transformation):Numéro d’autorisation de l’usine de transformation:Numéro et date d’établissement du certificat sanitaire:Personne responsable de l’usine de transformationSignatureDateLieuAttestation de l’autorité compétentePersonne compétenteSignature et cachetDateLieuAnnexe 5  (art. 8 et 28)États du pavillon en provenance desquels certaines importations sont interdites et produits de la pêche concernés État du pavillonCode ISOEspèces de poissons concernées par l’interdiction d’importationNuméros du tarif concernés par l’interdiction d’importationStatut de la transformationRemarques


text: 454 Loi fédérale sur le Parc national suisse dans le canton des Grisons(Loi sur le Parc national)du 19 décembre 1980 (Etat le 1er janvier 2017)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 78, al. 3 et 4, de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 19793,arrête:1 RS 1012 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la L du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207, FF 2014 4775).3 FF 1979 III 701Art. 1 Nature et but  1 Le Parc national suisse situé dans le canton des Grisons, en Engadine et dans le Val Müstair, est une réserve où la nature est soustraite à toutes les interventions de l’homme et où, en particulier, l’ensemble de la faune et de la flore est laissé à son évolution naturelle. Seules sont autorisées les interventions directement utiles à la conservation du parc.2 Le Parc national est accessible au public, dans les limites fixées par le règlement du parc. Il est l’objet d’une recherche scientifique continue.Art. 2 Institution responsable  L’institution responsable du Parc national est la fondation de droit public «Parc national suisse», qui a son siège à Berne.Art. 3 Financement  1 Le fonds du Parc national institué par la Ligue suisse pour la protection de la nature forme le capital initial de la fondation.2 La fondation affecte à l’accomplissement de ses tâches le revenu de sa fortune et d’autres recettes.3 La Confédération verse chaque année une contribution aux frais d’administration, de surveillance et d’entretien.4 La Fondation peut percevoir des émoluments pour l’utilisation des installations du Parc national.5 Le capital de la fondation ne peut être entamé qu’exceptionnellement. Il ne peut descendre au-dessous de 1 000 000 de francs.Art. 4 Commission du Parc national  1 La Commission du Parc national est l’organe suprême de la fondation. Elle se compose de neuf membres nommés par le Conseil fédéral.2 Trois membres sont proposés par la Ligue suisse pour la protection de la nature, deux par la Société helvétique des sciences naturelles, un par le canton des Grisons et un par les communes du parc. Deux membres représentent la Confédération suisse.3 Le Conseil fédéral désigne le président de la Commission du Parc national. Pour le surplus, la commission se constitue elle-même. Elle nomme le secrétaire, le trésorier et d’autres organes exécutifs.Art. 5 Tâches  1 La Commission du Parc national veille au maintien et à la mise en valeur du Parc national. Il lui incombe en particulier:a.de collaborer avec le canton et les communes;b.d’administrer, de surveiller et d’entretenir le parc et ses installations;c.de renseigner le public sur la nature et le but du Parc national, de même que sur les prescriptions s’appliquant aux visiteurs;d.de promouvoir la collaboration entre l’administration du parc et les chercheurs.2 La Commission du Parc national assure juridiquement l’intégrité territoriale du parc. Elle conclut les contrats permettant d’atteindre les objectifs de la fondation. Les contrats qui ont pour objet de garantir l’affectation du parc, la diminution ou l’agrandissement de celui-ci ou les indemnités qui en découlent sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral.3 La Commission du Parc national édicte, d’entente avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication4, des règlements concernant l’administration et le gardiennage du parc.4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 6 Succession juridique  1 La fondation reprend les droits et obligations relatifs au Parc national qui étaient ceux de la Confédération jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi.2 Elle reprend en particulier les contrats qui ont été conclus entre la Confédération et les personnes qui ont des droits aux biens-fonds.3 La participation de la Société helvétique des sciences naturelles et de la Ligue suisse pour la protection de la nature est réglée par un contrat passé avec la Confédération suisse.Art. 7 Règlement du parc  Le canton des Grisons édicte, après avoir entendu la Commission du Parc national, le règlement du parc, qui est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.Art. 8 Dispositions pénales  1 Celui qui aura enfreint une prescription du règlement du parc, contenant la menace de la peine prévue au présent article, sera puni de l’amende.2 La poursuite des infractions incombe aux cantons.3 Les organes du parc peuvent confisquer les objets acquis en contravention au règlement du parc.Art. 9 Surveillance, recours  1 Le Parc national est placé sous la surveillance du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication. La Commission du Parc national lui présente chaque année un rapport à l’intention du Conseil fédéral et des Chambres fédérales.2 La comptabilité est vérifiée par le Contrôle fédéral des finances.3 Le recours contre les décisions de la Commission du Parc national est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.55 Nouvelle teneur selon le ch. 44 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 10 Dispositions finales  1 L’arrêté fédéral du 7 octobre 1959 concernant le Parc national suisse dans le canton des Grisons6 est abrogé.2 La présente loi est soumise au référendum facultatif.3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 15 avril 198176 [RO 1961 895]7 ACF du 28 janv. 1981