type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE D 1 05.06: Règlement sur la planification et la gestion financière des investissements (RPGFI)   rsGE D 1 05.06: Règlement sur la planification et la gestion financière des investissements ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 16 décembre 2020      Règlement sur la planification et  la gestion financière des  investissements  (RPGFI)   D 1 05.06   du 23 juillet 2014   (Entrée en vigueur : 30 juillet 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013,    arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Section 1            But, objet et champ d'application      Art. 1        But    Le présent règlement a pour but d'édicter les règles d'application de la loi sur la gestion administrative et  financière de l'Etat, du 4 octobre 2013 (ci-après : la loi), dans le domaine de la gestion financière des  investissements.      Art. 2        Objet   Le présent règlement régit la planification financière des dépenses et recettes d'investissement, l'élaboration,  le suivi et le bouclement des lois d'investissement, le droit des crédits ainsi que le contrôle de la gestion  financière des projets d'investissement. Il définit les principales compétences en la matière.      Art. 3        Champ d'application  1 Le présent règlement est applicable à l'administration cantonale ainsi qu'aux entités qui lui sont rattachées;  les règles relatives aux utilisateurs sont applicables par analogie au Grand Conseil, au pouvoir judiciaire et à la  Cour des comptes.  2 Les entités tierces faisant partie de l'administration décentralisée sont représentées pour l'application du  présent règlement par les départements qui sont chargés de leur surveillance.       Section 2            Définitions et principes généraux      Art. 4        Dépenses d'investissement   Sont notamment des dépenses d'investissement :  a)  le coût d'acquisition ou de construction d'une immobilisation corporelle ou incorporelle du patrimoine   administratif;  b)  l'octroi à un tiers, dans le cadre des politiques publiques de l'Etat, d'une subvention d'investissement, d'un   prêt ou d'un capital de dotation, d'une participation permanente ou de tout autre actif inscrit au patrimoine  administratif.       Art. 5        Recettes d'investissement   Sont notamment des recettes d'investissement :  a)  les contributions versées par des tiers dans le cadre de l'acquisition ou de la construction d'un actif du   patrimoine administratif, telles que des subventions fédérales;  b)  le remboursement à l'Etat d'une dépense d'investissement;  c)  la recette liée à l'aliénation d'un actif inscrit au patrimoine administratif.       Art. 6        Budget d'investissement  1 Le budget d'investissement est constitué par le compte d'investissement prévisionnel.  2 Il présente :     rsGE D 1 05.06: Règlement sur la planification et la gestion financière des investissements ...   silgeneve, 2   a)  les dépenses qui font l'objet de crédits approuvés par une loi d'investissement spécifique entrée en force  ou d'une autorisation de dépense à caractère général contenue dans une loi de portée générale;   b)  les dépenses pour lesquelles la loi d'investissement correspondante est pendante devant le Grand Conseil  ou n'est pas encore entrée en force;   c)  les dépenses qui font l'objet d'une décision d'entrée en matière du Conseil d'Etat.       Art. 7        Lois d'investissement  1 On entend par loi d'investissement une loi spécifique approuvant un crédit d'investissement, qui peut porter  sur un ou plusieurs actifs du patrimoine administratif.  2 Les lois d'investissement doivent être dissociées des lois de portée générale. Une loi d'investissement ne peut  contenir d'autres dispositions à caractère général; inversement, une loi de portée générale ne peut contenir de  dispositions autorisant des dépenses d'investissement, à l'exception des lois concernant l'octroi de prêts à  caractère général.  3 On entend par prêts à caractère général les prêts inscrits au patrimoine administratif en faveur des étudiants  et apprentis, de l'agriculture, de l’environnement, de l'énergie et du logement.      Art. 8        Coût total  1 L'addition des dépenses d'investissement et des charges liées constitue le coût total d'un investissement.  2 Le coût total, diminué des recettes d'investissement et des revenus liés, constitue le coût total net d'un  investissement.      Art. 9        Charges et revenus liés   Les charges et les revenus non activables générés lors de la préparation ou la réalisation d'un investissement  sont dénommés charges et revenus liés.      Art. 10      Charges et revenus induits   Les charges et les revenus découlant de la mise en exploitation d'un investissement sont dénommés charges  et revenus induits.      Art. 11      Investisseurs transversaux  1 Sont désignées par le terme d'investisseurs transversaux les unités administratives suivantes :   a)  l’office cantonal des bâtiments(2), pour les terrains, bâtiments, locaux et équipements encastrés dans les  locaux;   b)  l’office cantonal des systèmes d'information et du numérique(2), pour les systèmes d'information,  équipements et infrastructures informatiques et de télécommunication;   c)  l’office cantonal du génie civil(2), pour les routes, ouvrages d'art et infrastructures de mobilité.  2 Les investisseurs transversaux disposent de certaines compétences à caractère transversal en matière de  gestion des investissements. Leurs compétences et responsabilités sont précisées au chapitre V.      Art. 12      Investisseurs départementaux   Lorsque des unités administratives ne recourent pas à un investisseur transversal au sens de l'article 11, elles  sont désignées par le terme d'investisseurs départementaux.      Art. 13      Utilisateurs  1 Sont désignées par le terme d'utilisateurs les unités de l'administration centralisée ou décentralisée qui  utilisent, pour délivrer leurs prestations, un ou plusieurs actifs du patrimoine administratif mis à leur disposition  par l'Etat.  2 Lorsque l'utilisateur est une entité de l'administration décentralisée, ses compétences dans le cadre du présent  règlement sont exercées par le département qui en assure la surveillance.  3 Les compétences et responsabilités des utilisateurs sont précisées au chapitre V.      Art. 14      Commissions de présélection des investissements  1 Dans le cadre de la planification pluriannuelle, le Conseil d’Etat institue des commissions de présélection des  investissements sous l'égide des départements dont dépendent les investisseurs transversaux. Elles sont  chargées d’émettre des préavis à l'intention du Conseil d'Etat en matière d'ordre de priorité des investissements  qui présentent un caractère transversal.  2 Ces commissions ont un statut de commissions internes à l'administration entièrement composées de  membres de la fonction publique.  3 Le Conseil d'Etat édicte des règles de gouvernance et de fonctionnement communes aux commissions.     rsGE D 1 05.06: Règlement sur la planification et la gestion financière des investissements ...   silgeneve, 3   4 Les commissions établissent des critères de sélection harmonisés entre les différentes commissions, figurant  dans leurs règlements internes et soumis à l’approbation du Conseil d’Etat. Les critères doivent tenir compte  au minimum du degré de contrainte, de la pertinence des besoins, du cercle des bénéficiaires, de la maturité  du projet, de l’impact environnemental et de la performance financière.      Chapitre II       Planification financière des investissements      Art. 15      Identification des besoins   Préalablement à toute autre démarche, les départements et les autres entités mentionnées à l'article 3, alinéa  1, doivent identifier et hiérarchiser leurs besoins d'investissement par politique publique, ainsi que documenter  les éléments permettant de justifier les projets d'investissement, quelle que soit l'entité compétente pour la  réalisation du projet.      Art. 16      Evaluation et sélection des projets d'investissement qui entrent dans la compétence d'un  investisseur transversal                    Crédits d'ouvrage, d'acquisition ou de renouvellement transversaux  1 Chaque département présente à la commission de présélection compétente les projets d'investissement qu'il  souhaite voir réalisés, en proposant un ordre de priorité. La commission procède aux analyses nécessaires et  établit dans son préavis l'ordre de priorité des projets.   2 Le Conseil d'Etat fixe l'ordre de priorité des projets après que la commission a rendu son préavis. Il tranche  les éventuels différends.  3 La prise en compte des projets d'investissement par une commission de présélection permet d'intégrer le  projet d'investissement dans la planification financière.      Art. 17      Evaluation et sélection des projets d'investissement qui n'entrent pas dans la compétence  d'un investisseur transversal   1 Les projets d'investissement qui n'entrent pas dans la compétence d'un investisseur transversal font l'objet de  crédits dits départementaux. Les crédits relatifs aux projets des entités de l'administration décentralisée sont  assimilés aux crédits départementaux.   2 Les départements et les entités mentionnées à l'article 3, alinéa 1, présentent au Conseil d'Etat les projets  qu'ils souhaitent voir réalisés. Le Conseil d'Etat en fixe l'ordre de priorité et les intègre à la planification  financière.      Art. 18      Planification des investissements  1 Le Conseil d'Etat procède à une planification à moyen terme et à long terme des investissements. Elle est  actualisée chaque année et sert notamment de base à l'établissement du budget annuel d'investissement et du  plan financier quadriennal.  2 La planification des investissements exprime la hiérarchisation des investissements selon l'appréciation des  priorités par le Conseil d'Etat.  3 La planification indique également les effets des investissements sur le compte de résultat, en estimant les  revenus et les charges liés aux investissements ou induits par ceux-ci.  4 La planification des investissements présente :   a)  les dépenses qui font l'objet de crédits approuvés par le Grand Conseil par une loi d'investissement entrée  en force;   b)  les dépenses pour lesquelles la loi d'investissement correspondante est pendante devant le Grand Conseil  ou n'est pas encore entrée en force;   c)  les dépenses qui font l'objet d'une décision d'entrée en matière du Conseil d'Etat;  d)  les projets ou intentions d'investissement qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision du Conseil d'Etat.   5 La planification à moyen terme et à long terme des investissements ne porte pas sur les prêts à caractère  général.      Chapitre III      Droit des crédits      Section 1            Crédits d'ouvrage ou d'acquisition      Art. 19      Crédits d'ouvrage ou d'acquisition  1 Les crédits d'ouvrage ou d'acquisition peuvent consister en :   a)  crédits d'étude;  b)  crédits de construction ou d'équipement;  c)  subventions d'investissement en vue de la construction ou l'acquisition d'actifs par des tiers;     rsGE D 1 05.06: Règlement sur la planification et la gestion financière des investissements ...   silgeneve, 4   d)  des crédits autorisant des projets de rénovation ou transformation d'actifs existants qui ne répondent pas  aux critères fixés pour l'admissibilité des crédits de renouvellement;   e)  une combinaison des lettres b, c ou d.  2 Les crédits d'équipement portent également sur le développement et la conception de systèmes d'information.      Art. 20      Etudes de faisabilité préalables   En fonction de l'importance ou de la complexité du projet, celui-ci peut faire l'objet d'études préalables de  faisabilité. Ces études ne sont pas activables et sont imputables au compte de fonctionnement.      Art. 21      Crédits d'étude  1 L'octroi d'un crédit d'étude préalablement à toute demande de crédit de construction de bâtiments et  d'infrastructures de génie civil est obligatoire.  2 Le crédit d'étude couvre les études nécessaires jusqu'au dépôt de l'autorisation de construire, à savoir l'avant- projet et le projet définitif.  3 Les crédits d'étude sont activables au compte d'investissement lorsque l'investissement est réalisé.  4 Les études détaillées effectuées dans le cadre du développement et de la conception de systèmes  d'information peuvent faire l'objet d'un crédit d'étude.      Section 2            Crédits de renouvellement      Art. 22      Crédits de renouvellement                    Catégories  1 Les crédits de renouvellement peuvent consister en :   a)  crédits de renouvellement transversaux;  b)  crédits de renouvellement départementaux;  c)  crédits de renouvellement d'actifs appartenant à des tiers ou utilisés par des tiers.                    Critères de délimitation  2 Selon le type d'actif concerné, les crédits de renouvellement ne peuvent dépasser un certain montant.  L'intégralité de la dépense doit faire l'objet d'un crédit d'ouvrage ou d'acquisition et d'un crédit d'étude préalable  si la dépense prévue dépasse les critères définis ci-après :   a)  lorsqu'ils portent sur des actifs relevant de l'office cantonal des bâtiments, les crédits de renouvellement  ne peuvent dépasser le montant de 20 millions de francs par bâtiment;   b)  lorsqu'ils portent sur des actifs relevant de l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique,  les crédits de renouvellement ne peuvent dépasser le montant de 3 millions de francs par système  d'information et de communication;   c)  lorsqu'ils portent sur des actifs relevant de l'office cantonal du génie civil, les crédits de renouvellement ne  peuvent dépasser le montant de 10 millions de francs par ouvrage.(3)   3 Les crédits de renouvellement peuvent intégrer des dépenses relatives à des transformations ou extensions  à concurrence d'un tiers de la valeur brute de l'actif concerné. L'évaluation de la valeur est effectuée :   a)  par l'utilisateur pour les crédits de renouvellement départementaux;  b)  par l'investisseur transversal pour les crédits de renouvellement transversaux.   4 Les crédits de renouvellement peuvent intégrer une part limitée de dépense permettant l'acquisition de  nouveaux actifs. Cette part est indiquée dans chaque projet de loi qui autorise un crédit de renouvellement. Son  évaluation est effectuée :   a)  par l'utilisateur pour les crédits de renouvellement départementaux;  b)  par l'investisseur transversal pour les crédits de renouvellement transversaux.       Art. 23      Crédits de renouvellement transversaux   Les crédits de renouvellement transversaux comprennent :  a)  le crédit de renouvellement transversal géré par l’office cantonal des bâtiments(2);  b)  le crédit de renouvellement transversal géré par l’office cantonal des systèmes d'information et du   numérique(2);  c)  le crédit de renouvellement transversal géré par l’office cantonal du génie civil(2).       Art. 24      Structure des crédits de renouvellement transversaux  1 Chaque crédit de renouvellement transversal comprend au minimum 3 enveloppes selon les critères suivants :   a)  la première enveloppe est consacrée aux travaux de rénovation indispensables pour maintenir la valeur  du patrimoine en l'état et l'adapter aux nouvelles normes;   b)  la deuxième enveloppe est consacrée aux travaux demandés par les départements et les utilisateurs pour  répondre à leurs besoins spécifiques. Le poids relatif de cette enveloppe est limité à un quart du crédit  total;(3)     rsGE D 1 05.06: Règlement sur la planification et la gestion financière des investissements ...   silgeneve, 5   c)  la troisième enveloppe concerne les travaux divers et imprévus qui n'ont pu être planifiés. Le poids relatif  de cette enveloppe est limité à 10% du crédit total.   2 Si des études, au sens de l'article 21, sont nécessaires, leurs coûts doivent être inclus dans chacune des  enveloppes.  3 Sur proposition de l'investisseur transversal, soumise à l'approbation du Conseil d'Etat, des montants non  utilisés au sein d'une enveloppe peuvent être réalloués dans une autre enveloppe.       Art. 24A(3)  Structure du crédit de renouvellement transversal de l'office cantonal des systèmes  d'information et du numérique   1 Les enveloppes du crédit de renouvellement transversal de l'office cantonal des systèmes d'information et du  numérique doivent, en outre, tenir compte des critères suivants :    a)  la première enveloppe est consacrée aux renouvellements et aux évolutions des actifs mutualisés, afin de  maintenir la valeur du patrimoine en l'état et de l'adapter aux nouvelles réglementations fédérales et  cantonales;    b)  la seconde enveloppe est consacrée aux renouvellements et aux évolutions des systèmes d'information  et de communication, afin de répondre aux besoins spécifiques des départements. Le poids relatif de cette  enveloppe est limité à un quart du crédit total.   2 Par actifs mutualisés, on entend le matériel et les logiciels qui soutiennent l’ensemble des services numériques  de l’administration cantonale pour en constituer le socle technologique (tels que notamment PC, serveurs, fibre  optique, téléphones fixes, boîtes aux lettres électroniques).      Art. 25      Crédits de renouvellement départementaux   Les crédits de renouvellement départementaux portent sur le renouvellement des actifs affectés à un  département et qui sont nécessaires à l'exécution de ses prestations.      Art. 26      Subventions d'investissement en vue du renouvellement d'actifs appartenant à des tiers  1 Sauf disposition contraire prévue par la loi autorisant la subvention, le montant mentionné dans le crédit est  un montant toutes taxes comprises, renchérissement et imprévus inclus. L'Etat ne participe pas aux éventuels  dépassements.  2 Le versement de la subvention se fait selon l'avancement justifié des travaux et des dépenses.      Art. 27      Présentation par politiques publiques                     Crédits de renouvellement transversaux  1 Les crédits de renouvellement transversaux sont présentés par politique publique. Cette allocation par  politique publique est indicative et n’est pas contraignante.  2 Les crédits de renouvellement transversaux sont imputés de la manière suivante :   a)  pour l’office cantonal des bâtiments(2):  1° sur la politique publique de destination lorsque les dépenses ont été planifiées lors de l'élaboration du   projet de loi d'investissement,  2° sur la politique publique B « Etats-majors et prestations transversales(1) » lorsque les dépenses ont un   caractère imprévu lors de l'élaboration du projet de loi d'investissement et sur la politique publique de  destination au moment de l'imputation comptable;   b)  pour l’office cantonal des systèmes d'information et du numérique(2) :  1° sur la politique publique B « Etats-majors et prestations transversales(1) » lors de l’élaboration du projet   de loi d'investissement,  2° sur la politique publique de destination au moment de l’imputation comptable et dans le cadre de la   planification budgétaire annuelle;  c)  pour l’office cantonal du génie civil(2) : sur la politique publique M « Mobilité(1) ».                    Crédits de renouvellement départementaux  3 Les crédits de renouvellement départementaux sont imputés sur la politique publique de destination.                    Subventions d'investissement pour le renouvellement d'actifs appartenant à des tiers  4 Les subventions d'investissement pour le renouvellement d'actifs appartenant à des tiers sont imputées sur la  politique publique de destination de l'entité considérée.      Section 3            Projets de lois d'investissement      Art. 28      Principes  1 Un crédit d'investissement doit couvrir l'intégralité des coûts d'investissement du projet ou des projets  concernés.     rsGE D 1 05.06: Règlement sur la planification et la gestion financière des investissements ...   silgeneve, 6   2 Les coûts du projet d'investissement incluent le coût du travail des collaborateurs de la fonction publique qui  ont contribué directement aux projets d'investissement; ce coût doit figurer dans les crédits d'investissement.  3 Les crédits d'investissement n'incluent ni les charges et revenus liés, ni les charges et revenus induits. Ces  éléments doivent faire l'objet d'une évaluation précise qui figure dans un chapitre spécifique de l'exposé des  motifs du projet de loi, sauf dans le cas des crédits d'étude.  4 Seules les dépenses et recettes d'investissement sont soumises au vote du Grand Conseil. L'autorisation de  dépense octroyée par le Grand Conseil par le biais de l'approbation d'un projet de loi d'investissement ne porte  pas sur les charges et revenus de fonctionnement liés, respectivement induits.      Art. 29      Forme des projets de loi d'investissement                    Modèles de projets de loi  1 Les projets de loi d'investissement sont présentés selon un modèle de texte officiel approuvé par le Conseil  d'Etat.                    Préavis financier  2 Tout projet de loi d'investissement fait l'objet d'un préavis financier établi par le département concerné  conformément aux modèles édictés par la direction générale des finances de l'Etat.  3 Le préavis est de nature technique et vise à :   a)  attester de la conformité du projet de loi au cadre légal, aux règlements et aux directives en vigueur en  matière financière;    b)  informer le Conseil d'Etat de la prise en compte ou non des conséquences financières du projet de loi dans  la planification financière.   4 Avant que le projet de loi ne soit soumis au Conseil d'Etat, la direction générale des finances de l'Etat procède  à un contrôle formel des dispositions financières du projet de loi, en vue de valider ou non le préavis financier.  La procédure de validation a également pour fin d'assurer une présentation et un contenu harmonisés des  projets de loi d'investissement.                    Informations obligatoires et tableaux financiers  5 L'exposé des motifs relatif à un projet de loi d'investissement doit comporter un chapitre explicatif, incluant  des tableaux financiers, relatif aux charges et revenus liés ainsi qu'aux charges et revenus induits qui seront  générés par l'investissement.  6 Les tableaux financiers indiquent l'ensemble des conséquences financières du projet de loi. Les départements  sont responsables de l'évaluation des éléments financiers figurant dans ces tableaux.      Section 4(5)          Règles d'exécution applicables aux projets d'agglomération      Art. 29A(5)  But   La présente section a pour but de définir les règles d'exécution spécifiques qui s'appliquent aux crédits  d'investissement liés aux lois cantonales assurant le financement des mesures genevoises des projets  d'agglomération (ci-après : lois-programmes), en particulier en matière de crédits supplémentaires.      Art. 29B(5)  Objet   Les lois-programmes concernées sont :  –   la loi sur les infrastructures de transport issues du projet d'agglomération franco-valdo-genevois, du 27   janvier 2011;  –   la loi 11863 ouvrant des crédits d’étude et d’investissement de 187 970 000 francs et un crédit au titre de   subvention cantonale d’investissement de 82 640 000 francs relatifs à la mise en œuvre du projet  d’agglomération de deuxième génération (PA2), du 13 octobre 2016;   –   la loi 12551 ouvrant des crédits d’étude et d'investissement de 219 560 000 francs et un crédit au titre de  la subvention cantonale d'investissement de 25 500 000 francs relatifs à la mise en œuvre du projet  d'agglomération de troisième génération (PA3), du 1er octobre 2020.       Art. 29C(5)  Lois-programmes  1 Les lois-programmes financent la réalisation, sur une longue période, d'une pluralité de mesures concourant  à un but déterminé, dans le cadre des projets d'agglomération validés par la Confédération à travers des  accords signés avec les cantons.  2 Les lois-programmes contiennent en principe plusieurs crédits d'investissement, dont les modalités sont  décrites dans les articles 29D à 29H.  3 Chaque crédit d'investissement doit faire l'objet d'un article de loi distinct.      Art. 29D(5)  Présentation des crédits par enveloppe     rsGE D 1 05.06: Règlement sur la planification et la gestion financière des investissements ...   silgeneve, 7   1 Les crédits d'investissement sont regroupés par enveloppe en fonction de leur régime de propriété foncière  (ci-après : domanialité) :   a)  la première enveloppe contient les crédits d'étude et d'investissement destinés à financer des actifs sur  des parcelles appartenant au canton de Genève. Il peut également s'agir de parcelles grevées de  servitudes, telles que des droits de superficie, dont le canton est titulaire;   b)  la seconde enveloppe contient les crédits octroyant des subventions cantonales d'investissement  destinées au financement d'actifs sis sur des parcelles appartenant à des entités tierces de droit public ou  exécutant une tâche publique.   2 Les crédits sont à leur tour décomposés en mesures.      Art. 29E(5)  Mesures  1 Une mesure est destinée à financer un ou plusieurs actifs, selon une nomenclature définie en principe par la  Confédération.  2 Chaque mesure est caractérisée par :   a)  une finalité, à savoir la nature des travaux à réaliser et les effets attendus;  b)  un coût;  c)  un horizon temporel de réalisation.       Art. 29F(5)  Manuel de programme   La direction du projet d'agglomération édicte un manuel de programme du projet d'agglomération. Ce manuel  contient les règles de gestion et de gouvernance applicables au programme d'agglomération, notamment aux  lois-programmes énumérées à l'article 29B.      Art. 29G(5)  Règles de gestion et compétences  1 Compte tenu de la nature particulière et de la longueur des délais d'exécution des mesures, les règles  suivantes sont applicables :    a)  le principe de spécialité défini à l'article 27 de la loi s'apprécie au niveau des enveloppes définies à l'article  29D du présent règlement;   b)  un crédit supplémentaire au sens de l'article 32 de la loi doit être octroyé par le Grand Conseil en cas de  dépassement du montant total de la loi-programme;    c)  le seuil de matérialité au sens des articles 33 et 34 de la loi est calculé sur le montant total de la loi- programme;   d)  la réallocation de crédits entre mesures qui font partie d'une même enveloppe ou d'enveloppes différentes  est régie par le présent article.   2 La commission des travaux du Grand Conseil approuve la réallocation totale ou partielle de crédits :  a)  entre plusieurs mesures qui font partie d'enveloppes différentes;  b)  de mesures abandonnées ou dont la finalité a changé, qu'elles fassent partie de la même enveloppe ou   d'enveloppes différentes, vers d'autres mesures.  3 Le Conseil d'Etat approuve les autres réallocations de crédits, à savoir :   a)  la réallocation partielle de crédit entre plusieurs mesures d'une même enveloppe;  b)  les modifications d'une mesure liées à un changement de domanialité non prévu lors de la conception de   la mesure qui a pour effet de modifier l'appartenance à l'une ou l'autre enveloppe.  4 Les réallocations de crédits approuvées par le Conseil d'Etat et la commission des travaux du Grand Conseil  doivent figurer dans les rapports divers relatifs aux lois-programmes.      Art. 29H(5)  Planification financière   Les mesures sont suivies au travers de numéros de projet correspondant au numéro des lois d'investissement  concernées.      Chapitre IV      Contrôle budgétaire, contrôle de gestion et crédits supplémentaires      Art. 30      Contrôle de gestion des lois d'investissement  1 Toute loi d'investissement doit faire l'objet d'un contrôle de son avancement, de sa conformité avec les  objectifs fixés par la loi, de l'évolution des risques, de la maîtrise financière du ou des crédits octroyés et des  recettes prévues.  2 A cet effet :   a)  les contrôleurs de gestion ou les personnes désignées par les départements chargés de la gestion du  projet contrôlent les principaux indicateurs d'avancement du projet de loi;   b)  en fonction de la taille du projet d'investissement, un comité de pilotage est institué dès que le crédit est  voté. Il est institué et coordonné par l'investisseur transversal concerné.      rsGE D 1 05.06: Règlement sur la planification et la gestion financière des investissements ...   silgeneve, 8   3 Lorsque le projet s'écarte de façon importante de l'objectif fixé par la loi, que ce soit qualitativement ou  quantitativement, le comité de pilotage ou les contrôleurs de gestion en avertissent, par l'intermédiaire des  directions des départements concernés, le Conseil d'Etat, qui prend les mesures ou décisions nécessaires et  peut les porter à la connaissance de la commission parlementaire compétente.       Art. 31      Contrôle de gestion transversal   1 Le contrôle de gestion transversal vise à :   a)  édicter par voie de directives transversales les exigences minimales relatives aux procédures applicables  en matière de contrôle de gestion des investissements (dépenses effectuées, dépenses planifiées, date  de mise en service);   b)  effectuer les contrôles de cohérence, d'homogénéité et d'intelligibilité sur la base des données transmises  par les directions financières des départements et signaler à celles-ci les éventuels défauts et les moyens  d'y remédier;   c)  fournir au Conseil d'Etat l'information pertinente en matière de planification et de performance financière  et extra-financière;    d)  fournir un cadre méthodologique et un soutien aux directions financières des départements.  2 En matière de planification financière, les investisseurs transversaux désignés à l'article 11 contribuent  également au contrôle de gestion transversal dans leur domaine respectif.      Art. 32      Gestion informatique des crédits d'investissement   Les lois d'investissement et leur décomposition en projets font l'objet d'un contrôle trimestriel obligatoire dans  l'application informatique GE-Invest. Cette application fait partie du contrôle de gestion transversal et est régie  par une directive transversale du département des finances et des ressources humaines (1).      Art. 33      Respect du montant du crédit voté  1 Le montant autorisé par un crédit d'investissement est une valeur toutes taxes comprises, renchérissement et  imprévus inclus, sauf spécification supplémentaire ou contraire dans la loi d'investissement elle-même.  2 Toutes les mesures doivent être prises par l'investisseur compétent chargé de la gestion du projet  d'investissement pour éviter une situation de dépassement du montant du crédit.  3 Lorsque celui-ci ne peut être évité, le potentiel de dépassement doit être estimé de manière précise le plus  rapidement possible et être porté à la connaissance du Conseil d'Etat, afin que ce dernier dépose une demande  de crédit supplémentaire.       Art. 34      Crédits supplémentaires   Toute demande de crédit supplémentaire dépassant le seuil de matérialité relative à un crédit d'investissement,  au sens de l'article 32 de la loi, doit être autorisée avant que la dépense ne puisse être engagée.      Art. 35      Délais et procédure   1 Les investisseurs sont responsables du suivi attentif, de l'évaluation et du contrôle des crédits qui sont alloués  aux lois dont ils sont responsables.  2 Le département rapporteur du projet de loi initial doit présenter les demandes de crédits supplémentaires sitôt  qu'il a connaissance d'un dépassement éventuel.      Art. 36      Bouclement des crédits d'investissement  1 Le bouclement des lois d'investissement permet de rendre compte de l'utilisation des crédits d'investissement.  2 Le délai de bouclement fixé par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013,  court dès la date de mise en service de l'actif.  3 Lorsqu'une loi d'investissement comprend plusieurs crédits, ceux-ci doivent être bouclés simultanément.  4 Les crédits d'étude sont bouclés simultanément aux crédits d'ouvrage qu'ils précédaient.      Chapitre V       Compétences      Section 1            Principes généraux      Art. 37      Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat exerce notamment les compétences suivantes :   a)  il est responsable de la planification des investissements;  b)  il définit l'ordre de priorité des investissements;  c)  il édicte les règles de fonctionnement et de gouvernance des commissions de présélection et approuve   leurs règlements internes;     rsGE D 1 05.06: Règlement sur la planification et la gestion financière des investissements ...   silgeneve, 9   d)  il se prononce sur les demandes de modification des cahiers des charges présentées par un utilisateur et  tranche les éventuels différends y relatifs;   e)  il se prononce sur la réallocation des enveloppes au sens de l'article 24, alinéa 3.  2 Demeurent réservées les autres compétences en la matière découlant de la loi ou d'autres règlements.      Art. 38      Département des finances et des ressources humaines(1)  1 Le département des finances et des ressources humaines(1), soit pour lui la direction générale des finances de  l'Etat, exerce notamment les compétences suivantes :   a)  il prépare et coordonne pour le Conseil d'Etat le processus de planification financière des investissements.  A cet effet, il recueille des départements les éléments nécessaires;   b)  il valide les préavis financiers et les tableaux financiers;  c)  il est responsable du contrôle de gestion transversal;  d)  il se prononce sur les conséquences financières des transactions que les départements souhaitent   conclure avec des tiers;  e)  il a qualité de département co-rapporteur pour tout projet de loi d'investissement.       Art. 39      Départements et autres entités   Les départements et les autres entités mentionnées à l'article 3, alinéa 1, soit pour eux, en fonction de  l'organisation choisie, leur secrétariat général ou leur direction financière, sont notamment chargés :   a)  de mettre en place un contrôle de gestion départemental des investissements (dépenses effectuées,  dépenses planifiées, date de mise en service) afin d'assurer le suivi de l'exécution budgétaire des projets  et l'actualisation de la planification des investissements;   b)  de valider les données financières d'un projet de loi d'investissement et d'établir les tableaux financiers y  relatifs;   c)  d'établir un préavis financier attestant que le crédit d'investissement demandé est conforme aux procédures  et au cadre légal en vigueur en matière financière;   d)  de requérir l'avis du département des finances et des ressources humaines (1) lorsque leur département  envisage la conclusion d'un contrat susceptible de générer des conséquences juridiques ou financières  sur les actifs de l'Etat, telles qu'une convention de prêt (à l'exclusion des prêts ordinaires) ou une prise de  participation dans une entité tierce.       Art. 40      Commissions de présélection   En matière de crédits d'ouvrage transversaux et de crédits de renouvellement transversaux, les commissions  de présélection exercent les compétences suivantes :   a)  elles émettent des préavis à l'intention du Conseil d'Etat relatifs à la prise en compte et à l'ordre de priorité  des demandes d'investissement émanant des départements;   b)  elles communiquent lesdits préavis au département des finances et des ressources humaines (1).      Section 2            Compétences en matière de crédits d'ouvrage transversaux      Art. 41      Investisseurs transversaux  1 Les départements dont dépendent les investisseurs transversaux exercent les compétences décrites dans les  articles suivants. Ils sont notamment chargés de coordonner l'activité de la commission de présélection  compétente dans son domaine d'activité.  2 Les investisseurs transversaux contribuent dans leur domaine respectif au contrôle de gestion transversal.  3 Les investisseurs transversaux sont également chargés, durant toute la durée de vie d'un actif, d'informer le  département des finances et des ressources humaines(1) :   a)  de tout élément pouvant affecter la durée de vie normale, la valeur comptable ou l'utilisation d'un actif  (acquisition, échange, cession, déclassement, obsolescence, destruction, démolition, etc.);   b)  du montant d'une éventuelle perte de valeur d'un actif;  c)  des changements d'affectation d'un actif.       Art. 42      Utilisateurs   En matière de crédits transversaux, les utilisateurs sont chargés d'accompagner la réalisation des projets dont  ils bénéficient et d'effectuer les vérifications nécessaires à la mise en service de l'actif.      Art. 43      Phase d'identification des besoins  1 Durant la phase d'évaluation de la demande d'investissement, les investisseurs transversaux ont la  responsabilité :   a)  d'établir les évaluations techniques relatives aux demandes d'investissement des utilisateurs;  b)  d'effectuer les études préliminaires ou études préalables de faisabilité nécessaires, à la demande de   l'utilisateur.     rsGE D 1 05.06: Règlement sur la planification et la gestion financière des investissements ...   silgeneve, 10   2 Les utilisateurs ont la responsabilité :  a)  de la préparation des dossiers de demandes d'investissement, comprenant la justification du besoin;   b)  de la présentation de leurs demandes d'investissement à l'investisseur transversal ou à la commission de   présélection compétente.      Art. 44      Phase d'élaboration et d'adoption des projets de loi  1 Durant la phase d'élaboration du projet de loi autorisant un crédit d'étude ou un crédit d'ouvrage transversal,  les investisseurs transversaux ont la responsabilité :   a)  d'apporter leur soutien aux utilisateurs pour l'élaboration des cahiers des charges détaillés;  b)  de vérifier l'aspect technique des cahiers des charges établis conjointement avec les utilisateurs;  c)  de signer les contrats portant sur la réalisation des actifs, sous réserve des principes applicables en matière   d'achats réalisés par l'Etat;  d)  d'effectuer les études nécessaires dans le cadre de l'élaboration de la demande de crédit d'étude;  e)  de déposer les projets de loi relatifs aux crédits d'étude;  f)   de suivre les travaux de la commission parlementaire dans le cadre du crédit d'étude en qualité de   département rapporteur;  g)  de suivre les travaux de la commission parlementaire dans le cadre du crédit d'ouvrage en qualité de   département rapporteur.  2 Pour la réalisation et l'équipement d'actifs complexes, plusieurs investisseurs peuvent entrer en ligne de  compte. Dans ce cas, le Conseil d'Etat désigne un investisseur principal, lequel ne peut être qu'un investisseur  transversal. L'investisseur principal a qualité de département rapporteur.  3 Les utilisateurs ont la responsabilité :   a)  d'exprimer leurs besoins et d'établir, conjointement avec l’investisseur transversal, les cahiers des charges  détaillés des projets;   b)  de suivre, le cas échéant, les travaux de la commission parlementaire dans le cadre des crédits d'étude et  des crédits d'ouvrage en qualité de département co-rapporteur.   c)  de soumettre au Conseil d'Etat toute demande de modification du cahier des charges.      Art. 45      Phase d'exécution et de bouclement des projets de lois                    Phase de réalisation de l'actif  1 Durant la phase de réalisation de l'actif, l'investisseur transversal a la responsabilité :   a)  de veiller au respect des délais et à la conformité des actifs réalisés;  b)  de la gestion financière des dépenses et des recettes;  c)  de fournir à l'utilisateur les éléments nécessaires afin qu'il obtienne les contributions versées par des tiers;   d)  de la gestion des charges et revenus liés;  e)  de la maîtrise des risques inhérents au projet;  f)   d'informer régulièrement et de manière adéquate l'utilisateur au sujet de l'avancement du projet;  g)  d'informer régulièrement et de manière adéquate le département des finances et des ressources   humaines(1) au sujet de tout élément susceptible de modifier le coût final ou le délai de réalisation du projet;  h)  du contrôle budgétaire et de gestion relatifs au projet.   2 L'utilisateur a la responsabilité :  a)  d'accompagner la réalisation du projet, d'effectuer les contrôles et vérifications nécessaires à la mise en   service de l'actif;  b)  d'effectuer le cas échéant les démarches nécessaires pour l'obtention de contributions versées par des   tiers.                    Phase de mise en service de l'actif et de bouclement des projets de loi  3 Lorsque l'actif est mis en service, l'investisseur transversal est chargé :   a)  de communiquer au département des finances et des ressources humaines (1) la date de mise en service  de l'actif;   b)  d'élaborer et de présenter le projet de loi de bouclement des crédits accordés. A cette fin, il se coordonne,  s'il y a lieu, avec un ou plusieurs autres départements investisseurs secondaires;   c)  de suivre les travaux de la commission parlementaire compétente pour le bouclement des crédits en qualité  de département rapporteur.   4 L'utilisateur a la responsabilité d'informer la direction financière de son département ainsi que le département  des finances et des ressources humaines(1) de défauts ou malfaçons constatés, des soupçons de dépréciation  d'un actif, des modifications envisagées ou des transferts d'usage concernant un actif.      Section 3            Compétences en matière de crédits d'ouvrage départementaux      Art. 46      Investisseurs départementaux     rsGE D 1 05.06: Règlement sur la planification et la gestion financière des investissements ...   silgeneve, 11   1 Lorsque la réalisation d'un projet d'investissement ne relève pas de la compétence d'un investisseur  transversal, l'utilisateur a qualité d'investisseur départemental.  2 L'investisseur départemental est chargé de réaliser les projets dont il bénéficie et d'effectuer les vérifications  nécessaires à la mise en service de l'actif. Il est également chargé des tâches énumérées aux articles suivants.      Art. 47      Phase d'identification des besoins   Durant la phase d'évaluation de la demande d'investissement, les investisseurs départementaux sont  responsables :   a)  de la présentation de leurs demandes d'investissement au Conseil d'Etat dans le cadre du processus  annuel de planification financière;   b)  de la transmission desdites demandes au département des finances et des ressources humaines (1).      Art. 48      Phase d'élaboration et d'adoption des projets de loi   Durant la phase d'élaboration des projets de loi autorisant un crédit d'étude ou un crédit d'ouvrage, les  investisseurs départementaux sont responsables :   a)  de l'élaboration et de la validation du cahier des charges détaillé de l'actif;  b)  de l'élaboration et de la présentation au Conseil d'Etat de la demande de crédit d'étude ou de crédit   d'ouvrage;  c)  du suivi des travaux de la commission parlementaire compétente pour l'octroi du crédit d'étude ou du crédit   d'ouvrage en qualité de département rapporteur.      Art. 49      Phase d'exécution et de bouclement des projets de loi                    Phase de réalisation de l'actif  1 Durant la phase de réalisation de l'actif, les investisseurs départementaux sont responsables :   a)  de veiller au respect des délais et de la conformité des actifs réalisés;   b)  de la gestion financière des dépenses et des recettes;  c)  de la gestion des charges et revenus liés;  d)  de la maîtrise des risques inhérents au projet;  e)  d'informer régulièrement et de manière adéquate le département des finances et des ressources   humaines(1) au sujet de tout élément susceptible de modifier le coût final ou le délai de réalisation du projet;  f)   du contrôle budgétaire et de gestion relatif au projet.                    Phase de mise en service de l'actif  2 Lorsque l'actif est mis en service, les investisseurs départementaux ont la responsabilité d'informer leur  direction financière ainsi que le département des finances et des ressources humaines (1) :   a)  de la date de mise en service de l'actif; ils ont également la responsabilité d’établir le projet de loi de  bouclement du crédit;   b)  de défauts ou malfaçons constatés, des soupçons de dépréciation d'un actif, des modifications envisagées  ou transfert d'usage concernant un actif;   c)  du suivi des travaux de la commission parlementaire compétente pour le bouclement du crédit en qualité  de département rapporteur.       Section 4            Compétences en matière de crédits de renouvellement transversaux      Art. 50      Phase d'identification des besoins  1 Durant la phase d'évaluation de la demande d'investissement, les investisseurs transversaux ont la  responsabilité :   a)  d'identifier les projets à réaliser sur la période concernée;  b)  de définir la valeur des enveloppes selon l'article 24 et d'en informer les utilisateurs;  c)  d'établir les évaluations techniques relatives aux demandes d'investissement des utilisateurs;  d)  d'étudier les demandes d'investissement des utilisateurs et d'apporter leur soutien technique dans la   priorisation des demandes;  e)  d'effectuer les études nécessaires en vue de l'élaboration de la demande de crédit;  f)   de porter les éventuels différends au Conseil d'Etat afin qu'il tranche.   2 Les utilisateurs ont la responsabilité :  a)  de présenter leurs demandes d'investissement, en proposant un ordre de priorité à l'investisseur   transversal dans l'enveloppe mise à leur disposition;  b)  de préparer les dossiers de demandes d'investissement, comprenant la justification du besoin.       Art. 51      Phase d'élaboration et d'adoption du projet de loi  1 Durant la phase d'élaboration du projet de loi autorisant le crédit de renouvellement transversal, l'investisseur  transversal a la responsabilité :     rsGE D 1 05.06: Règlement sur la planification et la gestion financière des investissements ...   silgeneve, 12   a)  de vérifier l'aspect technique des cahiers des charges établis par les utilisateurs;  b)  de contrôler que les besoins définis entrent dans les critères de délimitation définis dans l'article 22;  c)  de rédiger le projet de loi d'investissement;  d)  de signer les contrats portant sur la réalisation des actifs;  e)  de transmettre au département des finances et des ressources humaines(1) le projet de loi dûment préavisé   par la direction financière de leur département;  f)   de suivre les travaux de la commission parlementaire dans le cadre du projet de loi en qualité de   département rapporteur.  2 Les utilisateurs ont la responsabilité :   a)  d'exprimer leurs besoins et d'établir, conjointement avec l’investisseur transversal, les cahiers des charges  détaillés des projets;   b)  de respecter l'enveloppe définie par l'investisseur transversal ou de proposer le cas échéant un ordre de  priorité des projets;   c)  de soumettre au Conseil d'Etat toute demande de modification du cahier des charges.      Art. 52      Phase d'exécution et de bouclement du projet de loi                    Phase de réalisation de l'actif  1 Durant la phase de réalisation de l'actif, l'investisseur transversal a la responsabilité :   a)  de veiller au respect des délais et à la conformité des actifs réalisés;  b)  de la gestion financière des dépenses et des recettes;  c)  de fournir à l'utilisateur les éléments nécessaires afin qu'il obtienne les contributions versées par des tiers;  d)  de la gestion des charges et revenus liés;  e)  de la maîtrise des risques inhérents au projet;  f)   d'informer régulièrement et de manière adéquate l'utilisateur au sujet de l'avancement du projet;  g)  de requérir du Conseil d'Etat les décisions nécessaires en matière de modification des enveloppes au sens   de l’article 24, alinéa 3;  h)  d'informer régulièrement et de manière adéquate le département des finances et des ressources   humaines(1) au sujet de tout élément susceptible de modifier le coût final ou le délai de réalisation du projet;  i)   du contrôle budgétaire et de gestion relatif au projet.   2 L'utilisateur a la responsabilité :  a)  d'accompagner la réalisation du projet qui le concerne et d'effectuer les contrôles et vérifications   nécessaires;  b)  de proposer un ordre de priorité concernant la réalisation de ses projets afin de respecter les enveloppes;  c)  d'effectuer le cas échéant les démarches nécessaires pour l'obtention de contributions versées par des   tiers.                    Phase de mise en service de l'actif et de bouclement de la loi d'investissement  3 Les actifs sont mis en service annuellement.  4 L'investisseur transversal est chargé d'élaborer et de présenter le projet de loi de bouclement des crédits  accordés en qualité de département rapporteur.  5 L'utilisateur a la responsabilité d'informer la direction financière de son département ainsi que le département  des finances et des ressources humaines(1) de défauts ou malfaçons constatés, des soupçons de dépréciation  d'un actif, des modifications envisagées ou des transferts d'usage concernant un actif.      Section 5            Crédits de renouvellement départementaux et des établissements publics  autonomes       Art. 53      Investisseurs départementaux  1 Lorsque la réalisation d'un projet d'investissement ne relève pas de la compétence d'un investisseur  transversal, l'utilisateur a qualité d'investisseur départemental.  2 L'investisseur départemental est chargé de réaliser les projets dont il bénéficie ou dont bénéficient les entités  de l'administration décentralisée qui sont sous sa surveillance; dans ce cas, les entités ont qualité d'utilisateur.  Il est également chargé des tâches énumérées aux articles suivants.      Art. 54      Phase d'identification des besoins   Durant la phase d'évaluation de la demande d'investissement, les investisseurs départementaux ont la  responsabilité :   a)  de présenter au Conseil d'Etat leurs demandes d'investissement, y compris les demandes des entités  tierces, dans le cadre du processus annuel de planification financière;   b)  de proposer un ordre de priorité de leurs demandes d'investissement;  c)  de transmettre leurs demandes d'investissement au département des finances et des ressources   humaines(1).     rsGE D 1 05.06: Règlement sur la planification et la gestion financière des investissements ...   silgeneve, 13       Art. 55      Phase d'élaboration et d'adoption du projet de loi   Durant la phase d'élaboration du projet de loi autorisant le crédit de renouvellement, l'investisseur  départemental est responsable :   a)  de l'élaboration et de la validation du cahier des charges détaillé de l'actif;  b)  de la rédaction du projet de loi;  c)  du suivi des travaux de la commission parlementaire compétente pour l'octroi du crédit en qualité de   rapporteur.      Art. 56      Phase d'exécution et de bouclement du projet de loi                     Phase de réalisation de l'actif  1 Durant la phase de réalisation de l'actif, l'investisseur départemental a la responsabilité :   a)  de veiller au respect des délais et de la conformité des actifs réalisés;   b)  de la gestion financière des dépenses et des recettes;  c)  de la gestion des charges et revenus liés;  d)  de la maîtrise des risques inhérents au projet;  e)  d'effectuer les vérifications nécessaires et d'informer régulièrement et de manière adéquate le département   des finances et des ressources humaines(1) au sujet de tout élément susceptible de modifier le coût final  ou le délai de réalisation du projet;   f)   du contrôle budgétaire et de gestion relatif au projet.                    Phase de mise en service de l'actif  2 L'actif est mis en service annuellement.  3 L'investisseur départemental a la responsabilité :   a)  d'établir le projet de loi de bouclement du crédit en qualité de département rapporteur;  b)  d'informer sa direction financière ainsi que le département des finances et des ressources humaines (1) de   défauts ou malfaçons constatés, des soupçons de dépréciation d'un actif, des modifications envisagées  ou transfert d'usage concernant un actif. Cette obligation est également applicable, le cas échéant, aux  entités tierces en leur qualité d'utilisateurs.       Chapitre VI      Directives d'exécution      Art. 57      Directives transversales   En application de l'article 61, alinéa 2, lettre d, de la loi sur la gestion financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, le  département des finances et des ressources humaines(1) est chargé d'édicter les directives transversales  nécessaires à l'exécution du présent règlement, dont font notamment partie :   a)  le Manuel de comptabilité de l'Etat de Genève, qui a valeur de directive transversale;  b)  les directives en matière de système de contrôle interne transversal(4) et de contrôle de gestion transversal.       Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 58      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement sur les taux et catégories d'amortissement, du 24 février 1999;  b)  le règlement sur les investissements, du 22 novembre 2006.       Art. 59      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.           RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 05.06 R sur la planification et la  gestion financière des  investissements   23.07.2014 30.07.2014   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/1b, 22/2b, 23/b, 27/2a 2°, 27/2b phr.  1, 27/2b 1°, 27/2c, 32, 38 (note), 38/1  phr. 1, 39/d, 40/b, 41/3 phr. 1, 45/1g, ,   04.09.2018 04.09.2018     rsGE D 1 05.06: Règlement sur la planification et la gestion financière des investissements ...   silgeneve, 14   45/3a, 45/4, 47/b, 49/1e, 49/2 phr. 1,  51/1e, 52/1h, 52/5, 54/c, 56/1e, 56/3b, 57  phr. 1)     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/1a, 11/1b, 11/1c, 22/2a, 22/2b, 22/2c,  23/a, 23/b, 23/c, 27/2a phr. 1, 27/2b phr.  1, 27/2c)   15.11.2018 15.11.2018     3. n. : 24A; n.t. : 22/2, 24/1b 16.01.2019 23.01.2019     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (57/b)   19.06.2019 19.06.2019     5. n. : section 4 du chap. III, 29A, 29B, 29C,  29D, 29E, 29F, 29G, 29H   09.12.2020 16.12.2020


text: rsGE D 1 05.10: Règlement sur la gestion des risques(b) (RGR)   rsGE D 1 05.10: Règlement sur la gestion des risques(b) (RGR)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2019      Règlement sur la gestion des  risques(b)  (RGR)   D 1 05.10   du 18 septembre 2013   (Entrée en vigueur : 25 septembre 2013)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013;   vu la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014,(1)   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But   Le présent règlement a pour but de définir les principes généraux et le cadre normatif applicables à la gestion  des risques.      Art. 2        Objet   La gestion des risques est constituée de l'ensemble des activités, outils et règles qui permettent une approche  systématique et planifiée des risques.      Art. 3        Champ d'application  1 Le présent règlement est applicable à l'administration cantonale, comprenant les 7 départements, la  chancellerie d’Etat, ainsi que les entités qui leur sont rattachées.  2 L'article 11, alinéa 4, est applicable au pouvoir judiciaire ainsi qu'aux entités faisant partie du périmètre de  consolidation des comptes de l'Etat de Genève (ci-après : entités du périmètre de consolidation).      Art. 4        Cadre normatif  1 Le cadre normatif applicable à la gestion des risques comprend notamment, outre les lois citées en préambule  et le présent règlement :   a)  une directive transversale sur la gestion des risques, élaborée par le responsable de la gestion globale  des risques de l'Etat de Genève, qui définit notamment les procédures applicables et les personnes ou  instances compétentes (ci-après : la directive transversale);   b)  un manuel de gestion des risques, à l'intention des personnes chargées de la gestion des risques et de la  qualité, élaboré par le responsable de la gestion globale des risques de l'Etat de Genève, qui définit la  méthodologie et les outils applicables aux différentes phases de la gestion des risques (ci-après : manuel  méthodologique).(2)   2 L'application de la directive transversale et du manuel méthodologique revêt un caractère obligatoire.      Chapitre II         Dispositions particulières      Art. 5        Nature des risques   Les risques à gérer peuvent être tant financiers que non financiers, ou présenter ces deux aspects  simultanément. La nature des risques peut être opérationnelle, stratégique ou de projet, en fonction des  objectifs auxquels les risques se réfèrent.      Art. 6        Proportionnalité   L'effort investi dans le traitement d'un risque doit être proportionné à sa gravité et aux avantages attendus.      Art. 7        Evaluation des risques  1 Chaque risque est évalué individuellement en fonction de la combinaison de sa probabilité d'occurrence et de  son impact. Cette combinaison forme la gravité du risque; elle est matérialisée par une matrice de risque.     rsGE D 1 05.10: Règlement sur la gestion des risques(b) (RGR)   silgeneve, 2   2 La matrice de risque permet un classement d'un risque opérationnel ou de projet dans les catégories  suivantes : majeur, significatif, modéré ou mineur.  3 Les critères d'évaluation des risques, ainsi que les seuils applicables aux risques financiers, sont définis dans  le manuel méthodologique et dans les annexes de la directive transversale.      Art. 8        Stratégie de traitement des risques  1 La stratégie de traitement d'un risque est évaluée individuellement en fonction de sa gravité.  2 La stratégie de traitement d'un risque consiste en un choix entre :   a)  éviter;  b)  réduire;  c)  transférer ou partager;  d)  accepter.       Art. 9        Décision quant au traitement du risque   Le choix de l'autorité de décision appelée à se prononcer sur la stratégie de traitement d'un risque dépend de  la gravité de celui-ci : plus le risque est important, plus l'autorité de décision doit être d'un rang hiérarchique  élevé.      Art. 10       Risques majeurs   La stratégie de traitement d'un risque majeur doit être approuvée par le Conseil d'Etat.      Art. 11       Inventaires des risques  1 L'administration cantonale établit et actualise annuellement des inventaires des risques encourus et une  cartographie de ces risques.  2 L'information contenue dans les inventaires des risques doit être structurée selon les règles établies par la  directive transversale et le manuel méthodologique.  3 Les inventaires des risques doivent être transmis au 30 novembre de chaque année au responsable de la  gestion globale des risques de l'Etat de Genève.  4 Les entités du périmètre de consolidation transmettent également au 30 novembre de chaque année à leur  département de tutelle et au responsable de la gestion globale des risques de l'Etat de Genève leurs inventaires  et cartographies des risques, structurés selon les instructions fournies par le responsable de la gestion globale  des risques de l'Etat de Genève. Cette règle vaut par analogie pour le pouvoir judiciaire.      Art. 12       Rapports annuels individuels sur les risques  1 Les départements et la chancellerie d’Etat établissent annuellement un rapport individuel sur les risques  qu'eux-mêmes, les entités qui leur sont rattachées ainsi que les entités du périmètre de consolidation placées  sous leur surveillance, encourent.   2 Les rapports individuels sur les risques doivent être transmis pour information au responsable de la gestion  globale des risques de l'Etat de Genève ainsi qu'au service d'audit interne de l'Etat de Genève au 31 mars de  chaque année.(1)      Art. 13       Rapport annuel consolidé sur les risques  1 Les rapports individuels sur la gestion des risques sont consolidés annuellement dans un rapport global sur  la gestion des risques de l'Etat de Genève, y compris le pouvoir judiciaire, et des entités du périmètre de  consolidation établi par le responsable de la gestion globale des risques de l'Etat de Genève.  2 Le rapport global est transmis au Conseil d'Etat au 31 mai de chaque année pour approbation.   3 Après approbation par le Conseil d’Etat, le responsable de la gestion globale des risques de l'Etat de Genève  transmet le rapport global au service d'audit interne de l'Etat de Genève.(1)      Chapitre III        Compétences et responsabilités      Art. 14       Compétences principales   Les compétences énumérées dans le présent chapitre ne sont pas exhaustives; elles sont fixées de manière  complète et détaillée dans la directive transversale.      Art. 15       Conseil d'Etat   Le Conseil d'Etat :  a)  fixe la stratégie de traitement des risques majeurs;  b)  approuve le rapport annuel consolidé sur les risques.         rsGE D 1 05.10: Règlement sur la gestion des risques(b) (RGR)   silgeneve, 3   Art. 16       Comité d'audit   Le comité d'audit rend un préavis au Conseil d'Etat sur l'approbation du rapport consolidé sur les risques.      Art. 17       Responsable de la gestion globale des risques de l'Etat de Genève   Le responsable de la gestion globale des risques de l'Etat de Genève :  a)  établit annuellement le rapport consolidé sur les risques;  b)  rédige la directive transversale;  c)  édicte le manuel méthodologique;  d)  assiste et conseille le comité d'audit en matière de gestion des risques;  e)  transmet annuellement à la direction générale des finances de l'Etat l'inventaire des risques financiers du   pouvoir judiciaire, des entités du périmètre de consolidation, des 7 départements de l'administration  cantonale et de la chancellerie d'Etat pouvant avoir une influence sur les états financiers.       Art. 18       Responsables de la gestion des risques et de la qualité(2)   Les responsables de la gestion des risques et de la qualité de chaque département et de la chancellerie  d’Etat :(2)   a)  établissent annuellement le rapport individuel sur la gestion des risques de leur entité;  b)  coordonnent la documentation et le suivi des activités de gestion des risques au sein de leur entité;  c)  assistent et conseillent les directions en matière de gestion des risques.       Art. 19       Directions   Les directions, quel que soit leur niveau hiérarchique :  a)  s'assurent que la gestion des risques est intégrée aux processus de conduite de leur entité et mettent en   œuvre les ressources et les formations nécessaires;  b)  approuvent les stratégies de traitement des risques en fonction de leur niveau de gravité;  c)  collaborent avec les responsables de la gestion des risques et de la qualité dans le cadre de la   documentation des risques afférents à leur entité.(2)      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 20       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 05.10   R sur la gestion des risques 18.09.2013 25.09.2013   Modifications et commentaires :         1.  n.t. : cons., 12/2, 13/3 28.05.2014 01.06.2014     a.  changement de la référence du règlement  (anc. D 1 10.10)   01.09.2014 01.09.2014     b.  changement de la référence du règlement  (anc. D 1 09.10)   15.11.2015 15.11.2015     2.  n.t. : 4/1b, 18 (note), 18 phr. 1, 19/c 28.08.2019 04.09.2019


text: rsGE D 1 05.12: Règlement sur le contentieux pécuniaire de l'Etat de Genève (RCPéc)   rsGE D 1 05.12: Règlement sur le contentieux pécuniaire de l'Etat de Genève (RCPéc)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 27 avril 2019      Règlement sur le contentieux  pécuniaire de l'Etat de Genève  (RCPéc)   D 1 05.12   du 9 décembre 2015   (Entrée en vigueur : 16 décembre 2015)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration, du 16 septembre  1993;   vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, notamment son article 61, alinéa  2, lettre a,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But   Le présent règlement édicte les règles d'application de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat,  du 4 octobre 2013 (ci-après : la loi), en matière de traitement du contentieux pécuniaire de l'Etat de Genève  (ci-après : l'Etat).      Art. 2        Objet   Le présent règlement définit :  a)  les principes généraux applicables au recouvrement des créances de l'Etat;  b)  les compétences du département des finances et des ressources humaines(1) en matière de recouvrement   centralisé des créances impayées;  c)  les compétences du département des finances et des ressources humaines(1) en matière d’organisation   des processus comptables et financiers relatifs au recouvrement des créances.      Art. 3        Champ d'application  1 Le présent règlement est applicable aux créances de l'Etat au sens de la loi, à savoir :   a)  les créances de l'administration cantonale, au sens du règlement sur l'organisation de l'administration  cantonale, du 1er juin 2018(2), et des entités qui lui sont rattachées;   b)  les créances du pouvoir judiciaire, du Grand Conseil et de la Cour des comptes.  2 Sont toutefois exclues les créances fondées sur le droit pénal, sous réserve de la gestion centralisée des  actes de défaut de biens définitifs au sens de l’article 7, alinéa 3, du présent règlement.      Chapitre II         Gestion du contentieux pécuniaire      Art. 4        Principes généraux                    Performance de l'action publique  1 Le recouvrement des créances de l'Etat doit obéir aux principes d'efficacité, d’efficience et de qualité de  service, tels qu'ils sont définis par le règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire, du 20  août 2014.                    Suivi des créances  2 Les services et entités ayant à traiter des créances doivent faire preuve de diligence à toutes les étapes du  recouvrement et veiller au respect des délais applicables. Ils sont notamment tenus de prendre toutes les  mesures utiles pour interrompre la prescription des créances.                    Gestion centralisée du contentieux pécuniaire  3 En application des principes mentionnés ci-dessus, l'Etat privilégie, dans la mesure du possible, la gestion  centralisée du contentieux pécuniaire par un ou plusieurs services compétents.                     Comptabilité financière intégrée (CFI)     rsGE D 1 05.12: Règlement sur le contentieux pécuniaire de l'Etat de Genève (RCPéc)   silgeneve, 2   4 Dans la règle, les créances doivent être enregistrées à l'aide des outils de la comptabilité financière intégrée.      Art. 5        Etapes du recouvrement    Les différentes étapes du recouvrement d’une créance au sens du présent règlement sont :  a)  l'émission d'une facture ou d'une injonction de paiement;  b)  l'envoi de rappels et de sommations;  c)  la mise en œuvre et le suivi de procédures d'exécution forcée;  d)  la gestion des créances faisant l'objet d'actes de défaut de biens définitifs.       Art. 6        Recouvrement par les services émetteurs  1 Les deux premières étapes du recouvrement (art. 5, lettres a et b) sont du ressort de chaque entité ou service  qui émet une facture ou une injonction de paiement (ci-après : services émetteurs).  2 Les services émetteurs doivent respecter les directives transversales édictées par le département des  finances et des ressources humaines(1) en matière de recouvrement des créances.      Art. 7        Gestion centralisée du recouvrement  1 Les deux dernières étapes du recouvrement (art. 5, lettres c et d), à savoir les procédures d'exécution forcée  et le traitement des actes de défaut de biens, sont du ressort des services désignés aux alinéas 2 à 4.                    Service du contentieux  2 Le service du contentieux de l'Etat (ci-après : service du contentieux) est chargé de la gestion centralisée des  procédures d'exécution forcée.                    Direction de la perception  3 La direction de la perception de l'administration fiscale cantonale (ci-après : la direction de la perception), soit  pour elle le service des remises d'impôts et des actes de défaut de biens, est compétente pour la gestion  centralisée des actes de défaut de biens définitifs délivrés à la suite de poursuites infructueuses, sous réserve  de l'article 21.                    Périmètre du recouvrement centralisé  4 La gestion du contentieux pécuniaire du service des contraventions, du service cantonal d'avance et de  recouvrement des pensions alimentaires ainsi que du contentieux de nature fiscale demeurent du ressort des  services émetteurs.      Art. 8        Identification et documentation des créances  1 A toutes les étapes du recouvrement, il est de la responsabilité des services émetteurs de veiller à ce que  chaque créance soit fondée, exigible, dûment identifiée et répertoriée sur le plan comptable. Chaque créance  doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires ainsi que, au minimum, des informations  suivantes :   a)  l'identité du débiteur;  b)  le domicile juridique du débiteur, en vue de la détermination du for de la poursuite;  c)  le libellé décrivant la date, la cause et la nature de la créance;  d)  le type de créance sous l'angle de sa qualification de droit public ou de droit privé;  e)  toutes indications utiles en vue de déterminer le type de procédure de poursuite;  f)   l'identité et le domicile juridique des éventuels codébiteurs solidaires de la créance.   2 Le transfert des actes de défaut de biens des services émetteurs à la direction de la perception requiert  préalablement le contrôle de leur validité et leur inventaire. Le service émetteur doit dans tous les cas  transmettre l'original de l'acte de défaut de biens et attester de la véracité de l'adresse, de la vie ainsi que la  non-faillite du débiteur.      Art. 9        Traitement administratif et comptable  1 Lorsque le traitement de la créance est transféré au service compétent pour la gestion centralisée du  contentieux, le service émetteur est tenu de lui transmettre les informations ci-dessus ainsi que tout autre  élément nécessaire au recouvrement efficace de la créance, notamment les pièces justificatives indispensables  dans le cadre d'une procédure de mainlevée.  2 Les services émetteurs sont tenus de provisionner leurs créances conformément à la directive relative à la  gestion des débiteurs édictée par le département des finances et des ressources humaines(1).  3 Les créances faisant l'objet d'actes de défaut de biens remis à la direction de la perception doivent être  comptabilisées comme définitivement irrécouvrables.      Art. 10       Transfert interne des compétences     rsGE D 1 05.12: Règlement sur le contentieux pécuniaire de l'Etat de Genève (RCPéc)   silgeneve, 3   Lorsque la gestion d'une créance ou d'un acte de défaut de biens est transférée par un service émetteur au  service compétent pour le recouvrement centralisé, ce dernier exerce, au nom de l'Etat, toutes les compétences  attachées à la gestion de la créance. En particulier :   a)  le service émetteur est dessaisi de toute compétence ou prérogative relative à la créance transmise,  notamment en matière d'obtention d’informations de la part du service compétent pour le recouvrement  centralisé;   b)  la créance est imputable au service compétent pour le recouvrement centralisé et son montant ainsi que  les produits recouvrés sont intégralement comptabilisés sur le centre de responsabilité dudit service.       Chapitre III        Compétences      Section 1            Règles ordinaires      Art. 11       Compétences générales   Les services mentionnés à l'article 7 ont notamment la responsabilité, dans leurs domaines respectifs :  a)  d'établir et de gérer un inventaire mentionnant les dates d'échéance des créances et des actes de défaut   de biens;  b)  de prendre toutes mesures utiles pour interrompre la prescription des créances;  c)  d'initier et de participer à des procédures d'exécution forcée;  d)  d'agir au nom de l'Etat dans toute procédure judiciaire liée au recouvrement des créances ou de désigner   un mandataire à cet effet;  e)  de soumettre le cas échéant au Conseil d'Etat les propositions de décisions relevant de la compétence de   ce dernier;  f)   de soumettre le cas échéant à la commission des finances du Grand Conseil les propositions de décisions   relevant de la compétence de cette dernière;  g)  de dénoncer pénalement ou de porter plainte pénale, de se porter partie civile s'ils l'estiment nécessaire   et de suivre les procédures pénales concernant toute infraction décelée dans le cadre de leurs activités,  notamment celles sanctionnées par les articles 163 à 170 du code pénal suisse.       Art. 12       Décisions du service du contentieux    Sous réserve des compétences de la direction générale des finances de l'Etat en matière de ratification (art. 13  et 15), les décisions suivantes sont du ressort de la direction du service du contentieux :   a)  décider de l'opportunité d'initier ou d'interrompre une procédure d'exécution forcée;  b)  conclure des conventions de paiement impliquant des abandons de créances;  c)  adhérer à un concordat judiciaire ou extrajudiciaire impliquant un abandon de créance;  d)  mandater des tiers pour le recouvrement de créances dont les débiteurs sont en Suisse ou à l'étranger;  e)  miser lors d'enchères publiques ou formuler des offres d'achat de gré à gré concernant des actifs ou des   droits mobiliers ou immobiliers, par compensation de créances ou par absence d'encaissements à  concurrence du montant du gage ou du montant du dividende revenant à l'Etat, dans le cadre de  procédures d'exécution forcée ou de concordats;   f)   fixer les prix et la stratégie de revente des actifs et droits mobiliers ou immobiliers acquis dans le cadre de  procédures d'exécution forcée. Ces décisions s’appuient sur les valeurs du marché. Lorsqu'il s'agit de  biens immobiliers, ces valeurs sont définies le cas échéant avec la collaboration de l'office cantonal des  bâtiments(2).       Art. 13       Ratification par la direction générale des finances de l'Etat   La direction générale des finances de l'Etat doit ratifier les décisions de la direction du service du contentieux  dans les cas suivants :   a)  article 12, lettre b, dans les cas où les montants en cause excèdent 20 000 francs;  b)  article 12, lettre c, en cas d'adhésion à un concordat judiciaire impliquant un abandon de créance excédant   20 000 francs ou à un concordat extrajudiciaire, quel que soit le montant en cause;  c)  article 12, lettres e et f, lorsqu'il s'agit d'actifs ou de droits de nature immobilière.       Art. 14       Procédure applicable à la direction de la perception   Les compétences de décision de la direction de la perception sont réglées selon les règles qui lui sont  applicables.      Section 2            Règles particulières concernant les créances dont l'Etat est devenu titulaire  à la suite de la dissolution de la Fondation de valorisation des actifs de la  Banque cantonale de Genève       Art. 15       Décisions ratifiées par la direction générale des finances de l'Etat     rsGE D 1 05.12: Règlement sur le contentieux pécuniaire de l'Etat de Genève (RCPéc)   silgeneve, 4   La direction générale des finances de l'Etat doit ratifier les décisions de la direction du service du contentieux  pour conclure de nouvelles conventions de paiement ou modifier des conventions existantes. En règle générale,  la durée des nouvelles conventions ne peut pas excéder 5 ans. La commission des finances du Grand Conseil  en est informée.      Art. 16       Décisions ratifiées par le Conseil d'Etat   Le Conseil d'Etat doit ratifier les décisions prises en vertu de l'article 15 lorsque la durée des nouvelles  conventions dépasse 5 ans; cette durée ne peut pas excéder 10 ans. La commission des finances du Grand  Conseil en est informée.      Art. 17       Compétences découlant de la loi   Les compétences du Conseil d'Etat et de la commission des finances du Grand Conseil prévues par l'article 60,  lettre h, de la loi, et par l'article 201, alinéa 2, lettre b, de la loi portant règlement du Grand Conseil de la  République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, sont réservées.      Chapitre IV       Directives d'exécution      Art. 18       Directives transversales   En application de l'article 61, alinéa 2, lettre d, de la loi, le département des finances et des ressources  humaines(1) édicte les directives transversales nécessaires à l'exécution du présent règlement, qui revêtent un  caractère obligatoire. Les directives portent en particulier sur :   a)  la procédure de gestion des débiteurs, en particulier les délais de rappels et de sommation;  b)  les règles relatives à la constitution de provisions et au traitement comptable des créances entre les   différents services.      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 19       Clause abrogatoire   Le règlement sur le contentieux pécuniaire de l'administration cantonale, du 1er décembre 2010, est abrogé.      Art. 20       Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 21       Dispositions transitoires                    Mise en œuvre par étapes de la gestion centralisée des créances ne faisant pas l'objet  d'actes de défaut de biens   1 Le Conseil d'Etat est responsable de la mise en œuvre de la gestion centralisée du recouvrement des  créances et peut arrêter dans certains secteurs, après consultation des services émetteurs concernés, des  délais qui diffèrent de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.  2 Dans ce cas, les articles 1 à 6 du règlement sur le contentieux pécuniaire de l'administration cantonale, du 1er  décembre 2010, demeurent applicables à la gestion de ces créances.                    Compétences résiduelles du service du contentieux  3 Le service du contentieux conserve la compétence de gérer les actes de défaut de biens pour lesquels une  convention de remboursement a été conclue avec le débiteur et est en vigueur, jusqu'à extinction de cette  dernière.(3)       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 05.12   R sur le contentieux pécuniaire de  l’Etat de Genève   09.12.2015 16.12.2015   Modifications :         1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/b, 2/c,  6/2, 9/2, 18 phr. 1)   04.09.2018 04.09.2018     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1a,  12/f)   15.11.2018 15.11.2018     3.  n.t. : 21/3 17.04.2019 27.04.2019