text: 635.4.1 - Loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques (LIVAR)    635.4.1  Loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des  remorques (LIVAR)  du 11.02.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 102 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004  (Cst.);  Vu le message 2018-DSJ-228 du Conseil d'Etat du 10 mars 2020;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La  présente  loi  règle  l'imposition  des  véhicules  automobiles  et  des  re- morques  stationnés  dans  le  canton  de  Fribourg  et  munis  de  plaques  de  contrôle, au sens de la législation fédérale sur la circulation routière.  Art.  2 Droit d'imposition 1 L'Etat perçoit un impôt sur les véhicules conformément à la présente loi. 2 Il rétrocède aux communes 20 % net des impôts, après déduction des frais  de perception. Cette rétrocession se fait selon le lieu de stationnement du vé- hicule.  Art.  3 Autorité compétente 1 L'Office compétent en matière de circulation 1) (ci-après: l'Office) est chargé  de percevoir l'impôt. 2 Il est compétent pour déterminer la catégorie dans laquelle chaque véhicule  doit être classé pour son imposition.  Art.  4 Assujettissement 1 L'impôt est dû par la personne détentrice du véhicule concerné.  1) Actuellement: Office de la circulation et de la navigation.  1    Imposition des véhicules automobiles et des remorques – L  635.4.1  Art.  5 Véhicules non imposables 1 Ne sont pas imposables:  a) les  véhicules  des  entreprises  concessionnaires  effectuant  le  transport  public de personnes selon un horaire;  b) les véhicules du service du feu;  c) les véhicules appartenant aux entités de l'Etat, à l'exception de ceux qui  appartiennent aux établissements dotés de la personnalité juridique.  2 Ne sont pas imposables ou ne sont imposables que partiellement:  a) les véhicules détenus par des personnes indigentes à mobilité réduite;  b) les véhicules servant au transport de personnes indigentes à mobilité ré- duite, si elles vivent en ménage commun avec la personne détentrice,  elle-même indigente.  3 Le Conseil d'Etat fixe par ordonnance les conditions du droit à l'exonération  totale ou partielle prévue à l'alinéa 2. Il peut arrêter une liste d'entités d'utilité  publique bénéficiant également d'une exonération, totale ou partielle. 4 Les dispositions du droit international concernant les privilèges et immuni- tés diplomatiques et consulaires sont réservées.  Art.  6 Plaques interchangeables 1 Lorsque plusieurs véhicules ou remorques circulent alternativement avec le  même jeu de plaques, l'impôt correspond à celui qui est applicable au véhi- cule ou à la remorque présentant la charge fiscale la plus élevée.  Art.  7 Carrosseries interchangeables 1 Lorsqu'un véhicule automobile est muni d'une carrosserie interchangeable,  l'impôt correspond à celui qui est afférent à la catégorie la plus fortement im- posée.  Art.  8 Taxation 1 Le montant de l'impôt est fixé pour chaque genre de véhicules selon les ca- tégories déterminées et le barème fixé à l'Annexe 1 de la présente loi. 2 La classification des genres de véhicules est déterminée conformément à la  législation fédérale. 3 La personne détentrice d'un véhicule est tenue d'annoncer à l'Office toute  circonstance pouvant influer sur son imposition en vertu de la présente loi.  2    Imposition des véhicules automobiles et des remorques – L  635.4.1  Art.  9 Adaptation du tarif 1 Le Grand Conseil peut adapter le tarif à l'indice moyen annuel des prix à la  consommation, à la condition que cet indice varie d'au moins 5 %. 2 L'adaptation entre en vigueur au plus tôt le 1er janvier qui suit l'année au  cours de laquelle l'indice a atteint un niveau suffisant pour justifier une adap- tation.  Art.  10 Base d'imposition 1 Les  véhicules  automobiles,  les  remorques et  les  plaques  professionnelles  sont soumis à un impôt soit forfaitaire, soit progressif calculé en fonction de  la puissance définie selon la réception par type, le certificat de conformité ou  le poids total. La base d'imposition est définie dans l'Annexe 1.  Art.  11 Réduction pour l'utilisation de véhicules particulièrement effi- caces sur le plan de la consommation, de l'énergie et des émis- sions  1 Les véhicules dont l'étiquette Energie correspond à la catégorie A bénéfi- cient d'une réduction de 30 %. L'étiquette Energie déterminante est celle qui  est attribuée par les instances fédérales pour l'année fiscale concernée. 2 Les véhicules mus exclusivement par l'énergie électrique ou l'hydrogène bé- néficient d'une réduction de 30 % et les véhicules mus par une motorisation  hybride, à gaz ou assimilable bénéficient d'une réduction de 15 %. 3 Les réductions sont cumulables et applicables aux véhicules dont le poids  total est inférieur ou égal à 3500 kg.  Art.  12 Période d'imposition et mode de paiement 1 La période d'imposition débute le 1er janvier ou le jour de la délivrance des  plaques de contrôle ou du signe distinctif. Elle prend fin le 31 décembre ou le  jour suivant la restitution des plaques de contrôle. 2 L'impôt dû pour les véhicules mentionnés à l'article A1-1 al. 1 ch. 1 et 2 du  tarif de l'Annexe 1 est payable en une seule fois. Celui qui est dû pour les vé- hicules mentionnés sous le chiffre 1 est annuel et indivisible. 3 L'impôt dû pour les véhicules mentionnés à l'article A1-1 al. 1 ch. 3 à 8 du  tarif de l'Annexe 1 peut se payer en une ou deux tranches: la première tranche  échoit lors de la délivrance des plaques de contrôle ou au début de la période  d'imposition et la seconde, au début du second semestre de l'année civile. 4 En cas de changement de véhicule, l'impôt est calculé sur le nouveau véhi- cule à partir du jour où il est mis en circulation.  3    Imposition des véhicules automobiles et des remorques – L  635.4.1  5 En cas de remplacement d'un véhicule au sens des prescriptions fédérales, le  véhicule remplacé reste soumis à l'impôt. Le véhicule de remplacement n'est  pas imposable.  Art.  13 Solde d'impôt 1 En cas de restitution temporaire des plaques de contrôle, l'impôt payé en  trop est en principe porté en compte.  Art.  14 Retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle 1 Lorsque l'impôt n'a pas été payé dans le délai fixé par l'Office, ce dernier  prononce, après un rappel, le retrait du permis de circulation et des plaques  de contrôle du véhicule. 2 Si la situation n'est pas régularisée dans le délai imparti par la décision de  retrait, la police procède à la saisie des plaques et du permis de circulation du  véhicule.  Art.  15 Prescription 1 Le droit d'imposer un véhicule stationné dans le canton se prescrit par cinq  ans après la fin de la période d'imposition. 2 La créance d'impôt de l'Etat contre la personne détentrice, de même que la  créance de la personne détentrice liée au remboursement des impôts payés en  trop, se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année au cours de laquelle est née   la créance fiscale ou la créance de remboursement.  Art.  16 Changement de domicile 1 La personne préposée au contrôle des habitants s'enquiert, auprès de toute  personne nouvellement établie dans la commune, de sa qualité de personne  détentrice d'un véhicule.  Elle communique systématiquement à l'Office les  nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse et date d'arrivée des per- sonnes détentrices de véhicules. 2 La communication est faite dans un délai de quinze jours, sous une forme  approuvée par l'Office. 3 L'obligation, pour la personne détentrice, d'annoncer à l'Office le change- ment de domicile est régie par le droit fédéral.  Art.  17 Voies de droit 1 Les décisions fixant l'impôt sont, dans les trente jours, sujettes à réclamation  auprès de l'Office, au sens de l'article 103 du code du 23 mai 1991 de procé- dure et de juridiction administrative.  4    Imposition des véhicules automobiles et des remorques – L  635.4.1  2 La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours au Tribunal canto- nal.  Art.  18 Dispositions pénales 1 Les  personnes  contrevenant  aux dispositions de la  présente  loi  sont pas- sibles d'une amende de 50 à 1000 francs prononcée par le préfet, conformé- ment à la loi sur la justice. 2 Les  procédures  de  recours  sont  régies  par  le  code  de  procédure  pénale  suisse.  Art.  19 Droit transitoire 1 Les voitures de la catégorie A ne sont pas imposables jusqu'à l'expiration du  délai de trois années civiles dès leur première mise en circulation, si cette  dernière est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.  A1 ANNEXE 1 – Tarif des impôts sur les véhicules automobiles et les  remorques (art. 8 al. 1 et 10 al. 1)  Art.  A1-1 1 L'impôt dû pour les véhicules automobiles et les remorques est le suivant:  1. Cyclomoteur  a) cyclomoteur électrique ou assimilable muni  d'une plaque de contrôle, impôt annuel indivi- sible Fr. 20.–  b) autre cyclomoteur, impôt annuel indivisible Fr. 40.–  2. Tracteur, machine de travail, chariot de travail, chariot à moteur et autre  engin analogue  a) monoaxe Fr. 35.–  b) jusqu'à 3500 kg de poids total Fr. 115.–  c) de 3501 à 7500 kg de poids total Fr. 175.–  d) dès 7501 kg de poids total Fr. 235.–  3. Plaques professionnelles  a) motocycle, remorque Fr. 150.–  b) véhicule agricole Fr. 300.–  c) voiture automobile Fr. 600.–  5    Imposition des véhicules automobiles et des remorques – L  635.4.1  4. Voiture de tourisme, minibus et autre véhicule analogue présentant un  poids total maximal de 3500 kg; voiture automobile, voiture de livrai- son, tracteur à sellette et autre véhicule analogue présentant un poids to- tal jusqu'à 2800 kg  a) jusqu'à 25 kW Fr. 246.–  b) de 26 à 50 kW Fr. 311.–  c) de 51 à 75 kW Fr. 376.–  d) de 76 à 100 kW Fr. 441.–  e) de 101 à 125 kW Fr. 506.–  f) de 126 à 150 kW Fr. 571.–  g) de 151 à 175 kW Fr. 656.–  h) de 176 à 200 kW Fr. 741.–  i) de 201 à 225 kW Fr. 826.–  j) de 226 à 250 kW Fr. 911.–  k) de 251 à 300 kW Fr. 1'081.–  l) de 301 à 350 kW Fr. 1'251.–  m) dès 351 kW Fr. 1'421.–  5. Voiture automobile, voiture de livraison, tracteur à sellette et autre vé- hicule analogue présentant un poids total de 2801 à 3500 kg  a) de 2801 à 3200 kg Fr. 489.–  b) de 3201 à 3500 kg Fr. 719.–  6. Motocycle, tricycle, quadricycle, luge à moteur et autre engin analogue  a) jusqu'à 3 kW Fr. 98.–  b) de 4 à 5 kW Fr. 108.–  c) de 6 à 7 kW Fr. 128.–  d) de 8 à 11 kW Fr. 148.–  e) de 12 à 22 kW Fr. 168.–  f) de 23 à 50 kW Fr. 188.–  g) de 51 à 80 kW Fr. 208.–  h) de 81 à 110 kW Fr. 228.–  i) dès 111 kW Fr. 248.–  7. Voiture  automobile,  camion,  tracteur  à  sellette,  véhicule  articulé  et  autre véhicule analogue présentant un poids total supérieur à 3500 kg  a) de 3501 à 7500 kg Fr. 1'084.–  6    Imposition des véhicules automobiles et des remorques – L  635.4.1  b) de 7501 à 14'000 kg Fr. 1'584.–  c) de 14'001 à 20'000 kg Fr. 2'084.–  d) de 20'001 à 26'000 kg Fr. 2'584.–  e) de 26'001 à 32'000 kg Fr. 3'084.–  f) dès 32'001 kg Fr. 3'584.–  8. Autocar, bus et autre véhicule analogue  a) de 3501 à 5000 kg Fr. 1'296.–  b) de 5001 à 7500 kg Fr. 1'496.–  c) de 7501 à 10'000 kg Fr. 1'696.–  d) de 10'001 à 15'000 kg Fr. 1'896.–  e) de 15'001 à 20'000 kg Fr. 2'096.–  f) de 20'001 à 25'000 kg Fr. 2'296.–  g) dès 25'001 kg Fr. 2'496.–  9. Remorque, semi-remorque et autre engin analogue  a) jusqu'à 300 kg Fr. 34.–  b) de 301 à 600 kg Fr. 79.–  c) de 601 à 1200 kg Fr. 133.–  d) de 1201 à 2500 kg Fr. 238.–  e) de 2501 à 5000 kg Fr. 358.–  f) de 5001 à 7500 kg Fr. 488.–  g) de 7501 à 10'000 kg Fr. 618.–  h) de 10'001 à 12'500 kg Fr. 748.–  i) dès 12'501 kg Fr. 878.–  10. Remorque, semi-remorque et autre engin analogue dont l'usage est agri- cole ou de travail  10.1 Usage agricole  a) jusqu'à 600 kg Fr. 14.–  b) de 601 à 3500 kg Fr. 34.–  c) de 3501 à 7500 kg Fr. 74.–  d) dès 7501 kg Fr. 124.–  10.2 Usage de travail  a) jusqu'à 600 kg Fr. 34.–  7    Imposition des véhicules automobiles et des remorques – L  635.4.1  b) de 601 à 3500 kg Fr. 74.–  c) de 3501 à 7500 kg Fr. 154.–  d) dès 7501 kg Fr. 254.–  Art.  A1-2 1 Les montants ci-dessus correspondent à un indice des prix à la consomma- tion de 101,7 points (base décembre 2015 = 100 pts).  8    Imposition des véhicules automobiles et des remorques – L  635.4.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.02.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_021  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.02.2021 01.01.2022 2021_021  9   	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Droit d'imposition 	Art. 3 Autorité compétente 	Art. 4 Assujettissement 	Art. 5 Véhicules non imposables 	Art. 6 Plaques interchangeables 	Art. 7 Carrosseries interchangeables 	Art. 8 Taxation 	Art. 9 Adaptation du tarif 	Art. 10 Base d'imposition 	Art. 11 Réduction pour l'utilisation de véhicules particulièrement efficaces sur le plan de la consommation, de l'énergie et des émissions 	Art. 12 Période d'imposition et mode de paiement 	Art. 13 Solde d'impôt 	Art. 14 Retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle 	Art. 15 Prescription 	Art. 16 Changement de domicile 	Art. 17 Voies de droit 	Art. 18 Dispositions pénales 	Art. 19 Droit transitoire 	A1 ANNEXE 1 – Tarif des impôts sur les véhicules automobiles et les remorques (art. 8 al. 1 et 10 al. 1) 	Art. A1-1 	Art. A1-2   		2021-04-01T06:50:10+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 635.4.11 - Arrêté d'exécution de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques (AIVA)    635.4.11  Arrêté d'exécution de la loi sur l'imposition des véhicules  automobiles et des remorques (AIVA)  du 22.04.1997 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 14 décembre 1967 sur l'imposition des véhicules automobiles et  des remorques;  Vu le préavis du conseil d'administration de l'Office de la circulation et de la  navigation;  Considérant:  La loi du 14 décembre 1967 sur l'imposition des véhicules automobiles et des  remorques a fait l'objet d'un arrêté d'exécution, pris le 22 décembre 1967 par  le Conseil d'Etat. Cette loi a été par la suite plusieurs fois modifiée; plusieurs  dispositions de l'arrêté d'exécution ont alors été matériellement abrogées. No- tons aussi que certaines dispositions de l'arrêté font, dès l'origine, double em- ploi avec des dispositions de la loi. Cela étant, un nouvel arrêté d'exécution  doit être édicté, dans le but, d'abord, d'épurer la réglementation d'exécution  et, aussi, de préciser clairement, à cette occasion, que l'Office de la circula- tion et de la navigation est l'autorité désignée par le Conseil d'Etat pour déter- miner l'impôt dû en fonction de la catégorie.  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  Art.  1 1 L'Office de la circulation et de la navigation (ci-après: l'OCN) détermine la  catégorie dans laquelle chaque véhicule est classé pour l'impôt.  Art.  1a 1 L'OCN est autorisé à accorder des conditions tarifaires particulières aux en- treprises de location de véhicules ayant leur siège en Suisse, pour autant que  le nombre de véhicules concernés immatriculés dans le canton dépasse en  moyenne 500 unités.  1    Imposition des véhicules automobiles – A  635.4.11  2 Les dispositions de l'article 9 al. 2 de la loi du 14 décembre 1967 sur l'impo- sition des véhicules automobiles et des remorques sont applicables au mode  de paiement de l'impôt.  Art.  1b 1 Pour les véhicules exclusivement mus par l'énergie électrique, le montant  des impôts à payer est déterminé par la conversion de la puissance (kW) en  une cylindrée théorique (cm³) au moyen des taux de conversion suivants:  a) pour  les  motocycles,  motocycles-side-cars,  motocycles-tricars:  0,055 kW/cm³;  b) pour  les  voitures  automobiles  et  véhicules  utilitaires  de  moins  de  1000 kg de charge utile: 0,045 kW/cm³.  2 Pour les véhicules hybrides équipés d'un moteur thermique et d'un moteur  électrique et dont le principe de fonctionnement prévoit  l'exploitation par- tielle ou permanente des deux moteurs,  seule la cylindrée du moteur ther- mique est retenue pour la détermination du montant des impôts à payer. 3 Une réduction spéciale de 30 % sur le tarif est octroyée aux véhicules men- tionnés aux alinéas 1 et 2 ainsi qu'aux véhicules fonctionnant au gaz. Toute- fois, les voitures de tourisme hybrides et celles qui fonctionnent au gaz ne bé- néficient de cette réduction spéciale que si leur première mise en circulation a  eu lieu avant le 1er janvier 2011. Les voitures de tourisme électriques ne béné- ficient de cette réduction spéciale que si leur première mise en circulation a  eu lieu avant le 1er janvier 2012. 4 Les cyclomoteurs à assistance électrique au pédalage sont exemptés d'im- pôt.  Art.  1c 1 Le Conseil d'Etat fixe chaque année la majoration tarifaire applicable aux  voitures de tourisme des catégories d'efficience D, E, F, G et sans étiquette. 1)  Art.  2 1 Les organes de police cantonale et communale ont l'obligation de signaler à  l'OCN les véhicules non immatriculés dans le canton et qui y stationnent de- puis un mois. L'avis mentionnera le nom, le prénom, l'adresse du détenteur, la  date à laquelle le stationnement a débuté, la marque du véhicule et le numéro  des plaques de contrôle de l'Etat ou du canton qui les a délivrées.  1) Voir RSF 635.4.12  2    Imposition des véhicules automobiles – A  635.4.11  Art.  3 1 L'arrêté du 22 décembre 1967 d'exécution de la loi du 14 décembre 1967 sur  l'imposition des  véhicules  automobiles,  des  remorques  et  des cycles  (RSF  635.4.11) est abrogé.  Art.  4 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1997. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Imposition des véhicules automobiles – A  635.4.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.04.1997 Acte acte de base 01.05.1997 BL/AGS 1997 f 185 / d 188 11.07.2000 Art. 1a introduit 01.08.2000 BL/AGS 2000 f 505 / d 479 14.11.2002 Art. 1a modifié 01.01.2003 2002_120 11.10.2004 Art. 1b introduit 01.01.2005 2004_105 10.12.2007 Art. 1b modifié 01.01.2008 2007_121 02.11.2010 Art. 1b modifié 01.01.2011 2010_114 02.11.2010 Art. 1c introduit 01.01.2011 2010_114 25.10.2011 Art. 1b modifié 01.01.2012 2011_105 25.10.2011 Art. 1c modifié 01.01.2012 2011_105 30.10.2012 Art. 1c modifié 01.01.2013 2012_100  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.04.1997 01.05.1997 BL/AGS 1997 f 185 / d 188 Art. 1a introduit 11.07.2000 01.08.2000 BL/AGS 2000 f 505 / d 479 Art. 1a modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1b introduit 11.10.2004 01.01.2005 2004_105 Art. 1b modifié 10.12.2007 01.01.2008 2007_121 Art. 1b modifié 02.11.2010 01.01.2011 2010_114 Art. 1b modifié 25.10.2011 01.01.2012 2011_105 Art. 1c introduit 02.11.2010 01.01.2011 2010_114 Art. 1c modifié 25.10.2011 01.01.2012 2011_105 Art. 1c modifié 30.10.2012 01.01.2013 2012_100  4   	Art. 1 	Art. 1a 	Art. 1b 	Art. 1c 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2019-12-03T15:21:57+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 635.4.12 - Ordonnance fixant, pour 2021, la majoration tarifaire applicable à certaines voitures de tourisme (système de l'étiquette Energie)    635.4.12  Ordonnance fixant, pour 2021, la majoration tarifaire  applicable à certaines voitures de tourisme  (système de l'étiquette Energie)  du 24.11.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 1c de l'arrêté du 22 avril 1997 d'exécution de la loi sur l'imposi- tion des véhicules automobiles et des remorques (AIVA);     Considérant:  Le Conseil d'Etat adapte chaque année le tarif applicable à l'imposition des  voitures de tourisme des catégories D, E, F, G et sans étiquette, afin de com- penser l'exonération des voitures de la catégorie A pendant trois ans.  Sur la base des éléments fournis par l'Office de la circulation et de la naviga- tion (OCN), il convient de prévoir, pour 2021, le taux de 5,0 % pour la majo- ration tarifaire applicable à ces véhicules.     Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 1 La majoration tarifaire applicable en 2021 aux voitures de tourisme des ca- tégories d'efficience D, E, F, G et sans étiquette est fixée à 5,0 %.  1     635.4.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.11.2020 Acte acte de base 01.01.2021 2020_166  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.11.2020 01.01.2021 2020_166  2   	Art. 1  		2020-12-04T06:52:15+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 635.4.13 - Ordonnance fixant les conditions d'exonération de l'impôt sur les véhicules automobiles et les remorques    635.4.13  Ordonnance fixant les conditions d'exonération de l'impôt  sur les véhicules automobiles et les remorques  du 21.09.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 5 al. 3 de la loi du 11 février 2021 sur l'imposition des véhicules  automobiles et des remorques (LIVAR);  Sur proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Conditions d'exonération 1 L'exonération de l'impôt sur les véhicules est accordée à:   a) la personne indigente détentrice du véhicule si elle est à mobilité ré- duite;  b) la personne indigente détentrice du véhicule qui conduit régulièrement  une personne à mobilité réduite vivant en ménage commun avec elle et  avec laquelle un lien d'alliance ou de parenté est avéré. Cela vaut égale- ment lorsque ces personnes vivent en concubinage stable. La personne  transportée doit également être indigente.  Art.  2 Mobilité réduite 1 La mobilité réduite résulte d'un handicap moteur qui se manifeste par le fait  que la personne handicapée ne peut, de manière permanente ou pour une pé- riode temporaire d'au moins six mois, se déplacer à pied que sur une distance  ne dépassant pas 200 mètres, soit avec des moyens auxiliaires, soit en étant  accompagnée. Il s'agit là d'une mobilité réduite dont la cause peut être impu- table à l'appareil moteur des jambes (handicap direct) ou au système respira- toire ou sanguin (handicap indirect). 2 La mobilité réduite doit être attestée par un-e médecin.  Art.  3 Ménage commun 1 Font ménage commun, les personnes qui vivent:  a) dans le même logement;  1     635.4.13  b) dans des logements séparés mais sis dans le même bâtiment. 2 La personne à mobilité réduite qui vit en foyer ou en institution fait égale- ment ménage commun avec la personne détentrice, à condition que celle-ci la  transporte au moins une fois par semaine.  Art.  4 Indigence 1 Est déterminant pour le calcul du droit à l'exonération, le revenu imposable  augmenté de 5 % de la fortune imposable (chiffre 7.91 de l'avis de taxation  fiscal):  Total Exonération accordée  jusqu'à Fr. 39'999.– 100 %  entre Fr. 40'000.– et Fr. 49'999.– 50 %  dès Fr. 50'000.– pas d'exonération  2 Si deux personnes sont concernées par l'article 1 al.1 let. b, les valeurs ci- dessus sont applicables aux deux avis de taxation pris individuellement.  Art.  5 Autorité compétente 1 L'Office de la circulation et de la navigation (ci-après: l'Office) rend les dé- cisions en matière d'exonération de l'impôt sur les véhicules de personnes in- digentes à mobilité réduite. 2 Toute demande en vue d'obtenir une exonération de l'impôt sur les véhicules  doit être présentée par écrit à l'Office.   Art.  6 Durée de la période d'exonération et étendue de l'exonération 1 L'exonération entre en vigueur au premier jour du mois durant lequel la de- mande a été déposée. 2 Le véhicule exonéré est une voiture de tourisme, exceptionnellement un mo- tocycle. 3 L'exonération est limitée au véhicule immatriculé au nom de la personne de- manderesse et ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire. 4 Le ou la bénéficiaire d'une exonération est tenu-e d'annoncer, sans délai, à  l'Office, toute modification de la situation qui a justifié l'exonération. 5 L'Office peut en tout temps réexaminer la situation du ou de la bénéficiaire   de l'exonération.  2     635.4.13  6 Si le ou la bénéficiaire n'a pas respecté son devoir d'annonce, l'impôt est  perçu, avec effet rétroactif, à compter du premier jour du mois où les condi- tions d'octroi n'étaient plus réunies. Le droit d'exiger le paiement de l'impôt à  posteriori s'éteint après une période de cinq ans, à compter du jour où le ou la  bénéficiaire n'a plus droit à l'exonération.   Art.  7 Voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à  recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  3     635.4.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.09.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_115  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.09.2021 01.01.2022 2021_115  4   	Art. 1 Conditions d'exonération 	Art. 2 Mobilité réduite 	Art. 3 Ménage commun 	Art. 4 Indigence 	Art. 5 Autorité compétente 	Art. 6 Durée de la période d'exonération et étendue de l'exonération 	Art. 7 Voies de droit  		2021-09-30T11:44:42+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 635.4.2 - Loi sur l'imposition des bateaux    635.4.2  Loi sur l'imposition des bateaux  du 25.09.1974 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 16 avril 1974;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Droit d'imposition 1 L'Etat impose selon les modalités de la présente loi et du tarif  de l'annexe 1  les détenteurs de bateaux qui ont leur port d'attache dans le canton. 2 Tout bateau qui, au cours de sa période d'utilisation, stationne pendant plus  de  30  jours  consécutifs  sur  territoire  fribourgeois  est  considéré  comme y  ayant son port d'attache. 3 La loi sur les impôts cantonaux directs est applicable par analogie.  Art.  1bis Adaptation du tarif 1 Le Conseil d'Etat est compétent pour adapter le tarif à l'indice moyen annuel  des prix à la consommation, à raison d'un dixième pour une variation de 10 %  de l'indice. 2 L'adaptation du montant de l'impôt n'intervient que par tranche d'un ou plu- sieurs dixièmes. Elle entre en vigueur au plus tôt le 1er janvier qui suit l'année  au cours de laquelle l'indice a atteint un niveau suffisant pour justifier une  adaptation d'un dixième au moins. 3 Les montants fixés dans le tarif correspondent au niveau atteint par l'indice  de référence du mois de janvier 1991, soit 125,7 points (décembre 1982 =  100 points).  Art.  2 Sujet de l'impôt 1 L'impôt est dû par tout détenteur de bateau. 2 Le propriétaire répond du paiement de l'impôt solidairement avec le déten- teur. 3 ...  1    Imposition des bateaux – L  635.4.2  Art.  3 Période d'imposition 1 L'impôt est prélevé chaque année pour la période du 1er avril au 31 mars de  l'année suivante.  Art.  4 Taxation 1 L'Office de la circulation et de la navigation est compétent pour fixer l'im- pôt dû pour chaque bateau. 2 Il est également chargé de la perception des impôts.  Art.  5 Mode de paiement 1 L'impôt dû pour les bateaux est payé en une fois le 1er avril ou lors de la dé- livrance du permis de navigation et du numéro de matricule. 2 Il n'est pas remboursable.  Art.  6 Non-paiement de l'impôt 1 Le numéro de matricule est annulé en cas de non-paiement de l'impôt. 2 Le permis de navigation est retiré.  Art.  7 Péremption et prescription 1 Le droit d'imposer un bateau stationné dans le canton s'éteint cinq ans après  la fin de la période d'imposition. 2 La créance d'impôt de l'Etat contre le détenteur et le propriétaire, de même  que la créance du détenteur au remboursement des impôts payés en trop, se  prescrit  par cinq ans dès la fin  de l'année au cours  de laquelle  est  née la   créance fiscale ou la créance en remboursement.  Art.  8 Changement de domicile 1 Les détenteurs de bateau ont l'obligation d'annoncer à l'Office de la circula- tion et de la navigation, dans un délai de quinze jours, tout changement de  domicile ou de lieu de stationnement du bateau.  Art.  9 Modification du bateau 1 Tout changement apporté à un bateau de nature à entraîner une modification  de l'impôt doit être signalé à l'Office de la circulation et de la navigation.  Art.  9a Voies de droit 1 Les décisions fixant l'impôt peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'une  réclamation auprès de l'autorité qui a pris la décision attaquée.  2    Imposition des bateaux – L  635.4.2  2 Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.  Art.  10 Dispositions pénales 1 Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi est passible d'une  amende de 50 à 200 francs. 2 L'amende est prononcée par le préfet conformément à la loi sur la justice.  Art.  11 Disposition finale 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et en fixe la  date d'entrée en vigueur. 1)  A1 ANNEXE 1 – Tarif des impôts sur les bateaux (art. 1 et 1bis)  Art.  A1-1 1 L'impôt annuel sur les bateaux est fixé comme suit:  1. Embarcations à rames pourvues d'un signe distinctif officiel: Fr. 31.00  2. Bateaux à voiles:  a) dont la surface vélique est de 15 m² au maximum, sans moteur:  Fr. 31.00  b) dont  la  surface  vélique  est  supérieure  à  15 m²,  sans  moteur:  Fr. 48.50  c) dont la surface vélique est de 15 m² au maximum, dotés d'un mo- teur: Fr. 60.50  d) dont la surface vélique est supérieure à 15 m², dotés d'un moteur:  d1) jusqu'à un poids total de 1000 kg: Fr. 109.00  d2) en sus, si le poids total est supérieur à 1000 kg, par kW ou frac- tion de kW supplémentaire: Fr. 12.50  3. Bateaux à moteur:  a) jusqu'à 8 kW de puissance effective: Fr. 60.50  b) par kW ou fraction de kW supplémentaire: Fr. 12.50  4. Chalands, avec ou sans moteur:  a) jusqu'à 10 tonnes de charge utile: Fr. 230.00  b) par tonne ou fraction de tonne supplémentaire: Fr. 6.00  5. Remorqueurs, pousseurs, engins flottants (dragues, bigues, grues, etc.):  Fr. 230.00  1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1975 (ACE 29.10.1974).  3    Imposition des bateaux – L  635.4.2  6. Plaques professionnelles: Fr. 121.00  7. Bateaux de pêcheurs professionnels: Fr. 48.50  8. Bateaux de sauvetage appartenant  à des sociétés de sauvetage recon- nues: –  2 Ces montants correspondent à un indice de référence de 152,2 points (dé- cembre 1982 = 100 pts).  4    Imposition des bateaux – L  635.4.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.09.1974 Acte acte de base 01.01.1975 BL/AGS 1974 f 176 / d 179 06.02.1976 Art. 2 modifié 01.01.1976 BL/AGS 1976 f 59 / d 60 25.09.1991 Art. 9a introduit 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 08.11.1991 Art. 1bis introduit 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 625 / d 638 08.11.1991 Art. A1-1 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 625 / d 638 21.12.1993 Art. A1-1 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 632 / d 622 18.09.1997 Art. 10 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 06.06.2000 Art. 1 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 31.01.2006 Art. A1-1 modifié 01.01.2006 2006_008 06.10.2006 Art. 10 modifié 01.01.2007 2006_120 08.01.2008 Art. 9a modifié 01.01.2008 2008_001 31.05.2010 Art. 10 modifié 01.01.2011 2010_066  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.09.1974 01.01.1975 BL/AGS 1974 f 176 / d 179 Art. 1 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 1bis introduit 08.11.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 625 / d 638 Art. 2 modifié 06.02.1976 01.01.1976 BL/AGS 1976 f 59 / d 60 Art. 9a introduit 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 9a modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 10 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 10 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 10 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. A1-1 modifié 08.11.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 625 / d 638 Art. A1-1 modifié 21.12.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 632 / d 622 Art. A1-1 modifié 31.01.2006 01.01.2006 2006_008  5   	Art. 1 Droit d'imposition 	Art. 1bis Adaptation du tarif 	Art. 2 Sujet de l'impôt 	Art. 3 Période d'imposition 	Art. 4 Taxation 	Art. 5 Mode de paiement 	Art. 6 Non-paiement de l'impôt 	Art. 7 Péremption et prescription 	Art. 8 Changement de domicile 	Art. 9 Modification du bateau 	Art. 9a Voies de droit 	Art. 10 Dispositions pénales 	Art. 11 Disposition finale 	A1 ANNEXE 1 – Tarif des impôts sur les bateaux (art. 1 et 1bis) 	Art. A1-1   		2019-12-09T17:16:08+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 635.6.1 - Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA)    635.6.1  Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire  agricole (LIAA)  du 28.09.1993 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 17 août 1993;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 L'Etat prélève un impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole  (ci-après: l'impôt) sur les terrains dont la mise en zone constructible a été ap- prouvée avant l'entrée en vigueur de la modification du 15 mars 2016 de la  loi sur l'aménagement du territoire et les constructions.  Art.  2 Affectation 1 Le produit de l'impôt est versé au Fonds des améliorations foncières  (ci- après: le fonds). 2 L'utilisation du fonds est régie par les articles 188 à 192 de la loi du 30 mai  1990 sur les améliorations foncières. 3 Le Conseil d'Etat fait rapport au Grand Conseil sur le produit de la percep- tion de l'impôt et sur son utilisation, dans le compte rendu annuel.  Art.  3 Actes donnant lieu à imposition 1 L'impôt est prélevé en cas d'aliénation de terrain productif entraînant une di- minution de l'aire agricole. 2 Lorsque le terrain a été soustrait à l'aire agricole dans les deux ans avant son  aliénation, l'impôt est prélevé lors de celle-ci dans la mesure où il n'a pas été  prélevé antérieurement.  1    Impôt destiné à compenser la diminution de l’aire agricole – L  635.6.1  3 L'impôt n'est pas prélevé si l'aliénation du terrain n'a pas eu lieu avant l'en- trée en force d'un changement d'affectation de la zone qui entraîne une plus- value en application de l'article 113a al. 2 let. b LATeC.  Art.  4 Aliénation 1 Est considéré comme aliénation tout acte qui confère à un acquéreur la pro- priété ou une part de copropriété d'un terrain. 2 Tout acte juridique qui a pour effet de modifier ou liquider une propriété  commune est assimilé à un acte d'aliénation. 3 La constitution en faveur d'un tiers d'un droit de superficie, d'un droit d'ex- ploitation de la substance d'un terrain, notamment les mines, les carrières, les  gravières et les tourbières,  est assimilée à un acte d'aliénation. Il en est de  même de la cession de tels droits constitués en faveur du propriétaire.  Art.  5 Débiteurs 1 L'aliénateur est le débiteur de l'impôt. 2 S'il y a plusieurs débiteurs, ils sont solidairement responsables du paiement  de l'impôt. 3 Les héritiers répondent solidairement, jusqu'à concurrence de leur part héré- ditaire, du paiement de l'impôt dû par le défunt.  Art.  6 Exemption 1 L'Etat est exempté de l'impôt.  Art.  7 Prescription et péremption du droit de taxer 1 Le droit de taxer se prescrit par cinq ans à compter du jour de la conclusion  de l'acte d'aliénation donnant lieu à prélèvement. 2 L'article 151 al. 2 et 3 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux di- rects est applicable par analogie à la suspension et à l'interruption de la pres- cription. 3 Le droit de taxer se périme par dix ans à compter du jour de la conclusion  de l'acte d'aliénation donnant lieu à prélèvement, sous réserve d'un délai plus  long du droit de sanctionner.  Art.  8 Base de calcul 1 L'impôt est calculé sur la base du prix d'aliénation du terrain; à défaut de  prix ou si ce dernier ne correspond manifestement pas à la valeur vénale du  terrain, l'impôt est calculé sur celle-ci.  2    Impôt destiné à compenser la diminution de l’aire agricole – L  635.6.1  2 Si, lors de l'aliénation, le terrain est déjà équipé ou construit, les frais d'équi- pement de détail payés par l'aliénateur et les frais de construction sont déduits  respectivement du prix du terrain et de sa valeur vénale. 3 En cas de vente immobilière forcée, l'impôt est calculé sur la base des pres- tations convenues.  Art.  9 Taux 1 L'impôt est prélevé au taux de 4 %.  2 Autorités d'application  Art.  10 Autorités 1 Les autorités d'application sont:  a) le Conseil d'Etat;  b) la Direction en charge de l'agriculture 1) (ci-après: la Direction);  c) les conservateurs du registre foncier;  d) le service chargé de l'encaissement 2) . 2 Le Service cantonal  des  contributions communique sur demande les élé- ments nécessaires à l'application de la présente loi. Ces données peuvent être  rendues accessibles au moyen d'une procédure d'appel électronique.  Art.  11 Attributions – Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la pré- sente loi et exerce la haute surveillance en la matière.  Art.  12 Attributions – Direction 1 La Direction veille à une application uniforme de la présente loi. 2 Elle statue sur les cas de remise prévus par la présente loi. 3 Elle prononce les amendes prévues par la présente loi pour les contraven- tions et dénonce les cas qui sont de la compétence du juge pénal ordinaire.  Art.  13 Attributions – Conservateurs du registre foncier 1 Les conservateurs du registre foncier sont autorité de taxation et de rappel  pour l'impôt concernant les terrains sis sur le territoire de leur district. 2 Ils statuent sur les demandes en restitution de l'indu.  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts. 2) Actuellement: Service financier cantonal.  3    Impôt destiné à compenser la diminution de l’aire agricole – L  635.6.1  Art.  14 Attributions – Service chargé de l'encaissement 1 Le service chargé de l'encaissement recouvre et comptabilise l'impôt, l'inté- rêt moratoire et l'amende. 2 Il  est  compétent  pour  accorder  un  sursis  ou  autoriser  un  versement  par  acomptes et requérir l'inscription de l'hypothèque légale.  3 Taxation  Art.  15 Eléments 1 La taxation se fait sur la base des pièces justificatives jointes à la réquisition  d'inscription au registre foncier. 2 Elle se fait également à partir des indications complémentaires que doivent  fournir, sur demande, le débiteur de l'impôt ou son représentant à l'acte, l'offi- cier public instrumentant, les éventuelles autres parties à l'acte ainsi que la  commune concernée. Les articles 142, 149, 159, 160 et 162 de la loi du 6 juin  2000 sur les impôts cantonaux directs sont au surplus applicables. 3 Au besoin, l'autorité de taxation soumet le cas à une commission d'estima- tion.  Art.  16 Forme 1 La taxation fait l'objet d'un bordereau daté et signé, contenant la base de  l'imposition et le montant de l'impôt. Lorsque l'autorité de taxation s'écarte de  la base de calcul résultant des éléments fournis par les parties, elle en indique  les motifs essentiels. 2 Il est adressé au débiteur avec l'indication du délai de paiement, des consé- quences prévues à l'article 27 et de la voie de droit utilisable.  4 Voies de droit  Art.  17 Réclamation – Décisions sujettes à réclamation 1 Peuvent faire l'objet d'une réclamation de la part du débiteur, dans un délai   de trente jours, auprès de l'autorité qui a rendu la décision:  a) les prononcés d'amende rendus par la Direction;  b) les décisions des conservateurs du registre foncier;  c) ...  4    Impôt destiné à compenser la diminution de l’aire agricole – L  635.6.1  Art.  18 Réclamation – Forme et contenu 1 La réclamation doit être écrite, brièvement motivée et contenir les conclu- sions du réclamant.  Art.  19 Réclamation – Effet suspensif 1 La réclamation suspend l'exigibilité de la créance mais non le cours de l'in- térêt moratoire.  Art.  20 Réclamation – Instruction et décision 1 Les autorités de réclamation disposent des mêmes compétences que lors de  la prise de la décision attaquée. 2 Elles vérifient la décision dans son ensemble et peuvent modifier celle-ci  même au détriment du réclamant, sans égard à un éventuel retrait de la récla- mation. Lorsque l'autorité envisage une modification de la décision au détri- ment du réclamant, elle l'en avise et lui fixe un délai pour présenter ses obser- vations et produire éventuellement de nouveaux moyens de preuve. 3 La décision doit être motivée et indiquer la voie de droit utilisable.  Art.  21 Recours – Décisions sujettes à recours 1 Les décisions sur réclamation et les décisions concernant la remise peuvent  faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. 2 Les décisions concernant le sursis et le versement par acomptes ne sont pas  susceptibles de recours.  Art.  22 Recours – Procédure 1 La procédure de recours est régie par le code de procédure et de juridiction  administrative, sous réserve des dispositions qui suivent.  Art.  23 Recours – Effet suspensif 1 Le recours suspend l'exigibilité de la créance mais non le cours de l'intérêt  moratoire.  Art.  24 Recours – Instruction et retrait du recours 1 Le président de l'autorité de recours procède à l'instruction de la cause. Il   peut déléguer, par voie de compétence générale ou spéciale, ses compétences  à un autre membre de l'autorité ou à un greffier rapporteur. 2 L'autorité  d'instruction dispose des  mêmes  compétences  que l'autorité  de  première instance.  5    Impôt destiné à compenser la diminution de l’aire agricole – L  635.6.1  3 Lorsque l'autorité envisage une modification de la décision au détriment du  recourant, elle en avise le recourant et l'autorité dont la décision est attaquée  et elle leur fixe un délai pour présenter leurs observations et produire éven- tuellement de nouveaux moyens de preuve. 4 L'autorité n'est pas liée par un éventuel retrait du recours.  Art.  25 Révision 1 Les décisions passées en force peuvent être révisées pour les motifs et selon  la procédure prévus par les articles 188, 189 et 190 de la loi du 6 juin 2000  sur les impôts cantonaux directs applicables par analogie.  5 Perception  Art.  26 Délai de paiement 1 L'impôt doit être payé au service chargé de l'encaissement dans un délai de  trente jours.  Art.  27 Intérêt moratoire 1 Pour l'impôt non payé dans le délai, il est dû dès l'échéance un intérêt mora- toire dont le taux correspond à celui qui est fixé en application de l'article 207  al. 3 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs.  Art.  28 Sommation et poursuite 1 Si le montant de l'impôt dû n'est pas payé dans les trente jours à partir de  l'échéance, le service chargé de l'encaissement notifie une sommation au dé- biteur. 2 Si le paiement n'est pas effectué dans le délai fixé par la sommation, une  poursuite peut être introduite. 3 Si le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou si un séquestre a été ordonné  sur tout ou partie de ses biens, une poursuite peut être introduite sans somma- tion préalable. 4 Les frais de perception sont mis à la charge du débiteur.  Art.  29 Garantie 1 Le  paiement  de  l'impôt  est  garanti  par  une  hypothèque  légale  (art.  73  LACC).  6    Impôt destiné à compenser la diminution de l’aire agricole – L  635.6.1  Art.  30 Sursis et acomptes 1 Si le paiement, dans le délai prévu, de l'impôt ou de l'amende prononcée par  la Direction devait avoir pour le débiteur des conséquences particulièrement  dures, il pourrait être accordé, sur demande motivée, un sursis ou la possibili- té d'effectuer un versement par acomptes. 2 L'intérêt moratoire reste dû.  Art.  31 Remise 1 L'impôt dû et l'intérêt moratoire peuvent,  sur demande, être remis totale- ment ou partiellement au débiteur qui est tombé dans le dénuement ou qui,  pour toute autre raison, se trouve dans une situation telle que le paiement au- rait pour lui des conséquences trop dures. 2 La demande de remise doit être écrite, motivée et accompagnée des preuves  nécessaires. 3 La demande de remise ne suspend pas le délai de réclamation.  Art.  32 Prescription et péremption de la créance d'impôt 1 La créance d'impôt se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle est de- venue exigible. L'article 7 al. 2 est applicable par analogie. 2 Elle se périme par dix ans à compter de ce jour.  Art.  33 Demande en restitution de l'indu 1 Dans les cas prévus à l'article 213 al. 1 de la loi du 6 juin 2000 sur les im- pôts cantonaux directs, le débiteur peut demander la restitution de l'impôt, de  l'intérêt moratoire ou de l'amende qu'il a payés. 2 La demande doit être formulée par écrit, motivée et adressée à l'autorité de  taxation. 3 Le droit de demander la restitution de l'indu se périme par dix ans à compter  du jour du paiement.  Art.  34 Rappel 1 Lorsque, en raison de faits ou de moyens de preuve que l'autorité compé- tente ne pouvait pas connaître, une taxation définitive est restée incomplète,  même en l'absence de faute du débiteur, l'autorité de taxation procède au rap- pel de l'impôt. 2 Le droit de procéder à un rappel se périme par dix ans à compter du jour où  la taxation est devenue définitive, sous réserve d'un délai plus long du droit  de sanctionner. 3 L'application des dispositions pénales demeure réservée.  7    Impôt destiné à compenser la diminution de l’aire agricole – L  635.6.1  Art.  35 …  6 Dispositions pénales  6.1 Contraventions  Art.  36 Inobservation de prescriptions d'ordre 1 Celui qui, en dépit d'une sommation et sans qu'il y ait soustraction, enfreint  intentionnellement ou par négligence une obligation qui lui incombe en vertu  de la présente loi ou d'une mesure prise en application de celle-ci est passible  d'une amende de 1000 francs au plus. 2 Dans les cas graves ou de récidive, l'amende est de 10'000 francs au plus.  Art.  37 Soustraction – Commission 1 Le débiteur  qui,  intentionnellement ou par  négligence,  aura fait  en sorte  qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle aurait dû l'être, aura fait en  sorte qu'une taxation définitive soit incomplète ou aura obtenu une restitution  illégale ou une remise injustifiée est passible d'une amende allant de la moitié  jusqu'au triple du montant de l'impôt soustrait. 2 Lorsque le débiteur annonce spontanément la soustraction, l'amende est en  règle générale réduite jusqu'au cinquième de l'impôt soustrait. 3 L'impôt éludé est dû en plus de l'amende.  Art.  38 Soustraction – Tentative 1 Celui  qui  intentionnellement  tente de  se soustraire  à  l'impôt  est  passible  d'une amende allant jusqu'aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la  soustraction avait été consommée.  Art.  39 Soustraction – Instigation et complicité 1 Celui qui aura intentionnellement incité autrui à commettre une soustraction  ou lui aura intentionnellement prêté assistance est passible, si la soustraction  a été commise et indépendamment de la peine encourue par le débiteur, d'une  amende  de  10'000  francs  au  plus.  Dans  les  cas  graves  ou  de  récidive,  l'amende est de 20'000 francs au plus. 2 En outre, le paiement solidaire de l'impôt soustrait pourra être exigé de l'ins- tigateur ou du complice. 3 La présente disposition est également applicable, par analogie, à la personne  morales qui aura incité, prêté son assistance ou participé, dans l'exercice de  son activité, à la soustraction commise par un tiers.  8    Impôt destiné à compenser la diminution de l’aire agricole – L  635.6.1  Art.  40 …  Art.  41 Contravention au profit d'une personne morale 1 Lorsque la contravention a été commise au profit d'une personne morale,  celle-ci est passible de l'amende. 2 L'article 39 est par ailleurs réservé à l'égard des organes ou des représen- tants de la personne morale.  Art.  42 Procédure 1 La Direction informe le contrevenant de l'ouverture de la procédure et l'in- vite à présenter ses observations. 2 Elle fixe le montant de l'amende en tenant compte du degré de culpabilité,  des circonstances de l'acte et des conditions personnelles. 3 Elle notifie sa décision au contrevenant sous pli recommandé.  6.2 Délits  Art.  43 Fraude 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt, fait usage de  titres  faux,  falsifiés  ou inexacts  quant à  leur  contenu est  punissable d'une  peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2 La répression de la soustraction de l'impôt demeure réservée.  Art.  44 Application du droit pénal et de la procédure pénale 1 Les dispositions générales du code pénal suisse sont applicables, sous ré- serve des règles spéciales figurant aux articles 45 et 46. 2 La poursuite et le jugement des délits fiscaux ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  6.3 Prescription et péremption  Art.  45 Droit de sanctionner 1 Le droit de sanctionner les infractions prévues à l'article 36 se périme par  cinq ans à compter de la commission de l'infraction. 2 Il se périme par quinze ans pour les infractions prévues aux articles 37 à 40  et 43.  9    Impôt destiné à compenser la diminution de l’aire agricole – L  635.6.1  Art.  46 Amende 1 Les amendes prononcées en application des articles 36 à 40 et 43 se pres- crivent par cinq ans à compter du jour où le prononcé est devenu définitif;  l'article 7 al. 2 est applicable par analogie. 2 La péremption est acquise par dix ans à compter du jour où le prononcé est  devenu définitif.  7 Dispositions finales  Art.  47 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  48 Modifications – Loi d'application de la loi fédérale sur le main- tien de la propriété foncière rurale  1 La loi du 25 novembre 1952 d'application de la loi fédérale du 12 juin 1951  sur le maintien de la  propriété  foncière rurale  (RSF 214.2.1) est  modifiée  comme il suit:  ...  Art.  49 Modifications – Loi sur les améliorations foncières 1 La loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (RSF 917.1) est modi- fiée comme il suit:  ...  Art.  50 Abrogation 1 Le règlement d'exécution du 31 octobre 1969 des articles 1 et 2 de la loi  d'application du 25 novembre 1952 de la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le  maintien de la propriété foncière rurale (RSF 214.2.12) est abrogé.  Art.  51 Durée de validité 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi dont il fixe la date  d'entrée en vigueur. 3)  2 Cette loi est applicable pendant quinze ans à compter de l'entrée en vigueur  de la modification du 15 mars 2016 de la loi sur l'aménagement du territoire  et les constructions.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1994 (ACE 10.01.1994).  10    Impôt destiné à compenser la diminution de l’aire agricole – L  635.6.1  Approbation   La modification du 08.09.2011 a été approuvée par le Département fédéral  de justice et police le 21.12.2011.  11    Impôt destiné à compenser la diminution de l’aire agricole – L  635.6.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  28.09.1993 Acte acte de base 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 449 / d 452 21.06.1994 Art. 27 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 01.05.1996 Art. 7 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 01.05.1996 Art. 15 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 01.05.1996 Art. 16 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 01.05.1996 Art. 17 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 01.05.1996 Art. 20 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 01.05.1996 Art. 28 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 01.05.1996 Art. 31 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 01.05.1996 Art. 37 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 01.05.1996 Art. 39 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 01.05.1996 Art. 40 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 01.05.1996 Art. 41 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 01.05.1996 Art. 43 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 06.06.2000 Art. 7 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 10 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 15 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 27 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 33 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 26 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 28 modifié 01.01.2003 2002_120 18.11.2004 Art. 8 modifié 01.01.2005 2004_140 06.10.2006 Art. 43 modifié 01.01.2007 2006_120 14.09.2007 Art. 10 modifié 01.01.2008 2007_090 14.09.2007 Art. 14 modifié 01.01.2008 2007_090 14.09.2007 Art. 25 modifié 01.01.2008 2007_090 14.09.2007 Art. 26 modifié 01.01.2008 2007_090 14.09.2007 Art. 28 modifié 01.01.2008 2007_090 14.09.2007 Art. 29 modifié 01.01.2008 2007_090 14.09.2007 Art. 33 modifié 01.01.2008 2007_090 08.01.2008 Art. 21 modifié 01.01.2008 2008_001 31.05.2010 Art. 35 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 44 modifié 01.01.2011 2010_066 08.09.2011 Art. 29 modifié 01.01.2012 2011_107 10.02.2012 Art. 29 modifié 01.01.2013 2012_016 15.12.2015 Art. 21 modifié 01.01.2016 2015_147 15.03.2016 Art. 1 modifié 01.01.2018 2016_050 15.03.2016 Art. 3 modifié 01.01.2018 2016_050 15.03.2016 Art. 51 modifié 01.01.2018 2016_050 06.05.2016 Art. 51 modifié 01.01.2018 2016_050a  12    Impôt destiné à compenser la diminution de l’aire agricole – L  635.6.1  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 28.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 449 / d 452 Art. 1 modifié 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 3 modifié 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 7 modifié 01.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 Art. 7 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 8 modifié 18.11.2004 01.01.2005 2004_140 Art. 10 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 modifié 14.09.2007 01.01.2008 2007_090 Art. 14 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 14 modifié 14.09.2007 01.01.2008 2007_090 Art. 15 modifié 01.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 Art. 15 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 16 modifié 01.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 Art. 17 modifié 01.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 Art. 20 modifié 01.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 Art. 21 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 21 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 25 modifié 14.09.2007 01.01.2008 2007_090 Art. 26 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 26 modifié 14.09.2007 01.01.2008 2007_090 Art. 27 modifié 21.06.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 Art. 27 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 28 modifié 01.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 Art. 28 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 28 modifié 14.09.2007 01.01.2008 2007_090 Art. 29 modifié 14.09.2007 01.01.2008 2007_090 Art. 29 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 29 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 31 modifié 01.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 Art. 33 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 33 modifié 14.09.2007 01.01.2008 2007_090 Art. 35 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 37 modifié 01.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 Art. 39 modifié 01.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 Art. 40 abrogé 01.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 Art. 41 modifié 01.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 Art. 43 modifié 01.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 Art. 43 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 44 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 51 modifié 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 51 modifié 06.05.2016 01.01.2018 2016_050a  13   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Affectation 	Art. 3 Actes donnant lieu à imposition 	Art. 4 Aliénation 	Art. 5 Débiteurs 	Art. 6 Exemption 	Art. 7 Prescription et péremption du droit de taxer 	Art. 8 Base de calcul 	Art. 9 Taux  	2 Autorités d'application 	Art. 10 Autorités 	Art. 11 Attributions – Conseil d'Etat 	Art. 12 Attributions – Direction 	Art. 13 Attributions – Conservateurs du registre foncier 	Art. 14 Attributions – Service chargé de l'encaissement  	3 Taxation 	Art. 15 Eléments 	Art. 16 Forme  	4 Voies de droit 	Art. 17 Réclamation – Décisions sujettes à réclamation 	Art. 18 Réclamation – Forme et contenu 	Art. 19 Réclamation – Effet suspensif 	Art. 20 Réclamation – Instruction et décision 	Art. 21 Recours – Décisions sujettes à recours 	Art. 22 Recours – Procédure 	Art. 23 Recours – Effet suspensif 	Art. 24 Recours – Instruction et retrait du recours 	Art. 25 Révision  	5 Perception 	Art. 26 Délai de paiement 	Art. 27 Intérêt moratoire 	Art. 28 Sommation et poursuite 	Art. 29 Garantie 	Art. 30 Sursis et acomptes 	Art. 31 Remise 	Art. 32 Prescription et péremption de la créance d'impôt 	Art. 33 Demande en restitution de l'indu 	Art. 34 Rappel 	Art. 35 …  	6 Dispositions pénales 	6.1 Contraventions 	Art. 36 Inobservation de prescriptions d'ordre 	Art. 37 Soustraction – Commission 	Art. 38 Soustraction – Tentative 	Art. 39 Soustraction – Instigation et complicité 	Art. 40 … 	Art. 41 Contravention au profit d'une personne morale 	Art. 42 Procédure  	6.2 Délits 	Art. 43 Fraude 	Art. 44 Application du droit pénal et de la procédure pénale  	6.3 Prescription et péremption 	Art. 45 Droit de sanctionner 	Art. 46 Amende  	7 Dispositions finales 	Art. 47 ... (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 48 Modifications – Loi d'application de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale 	Art. 49 Modifications – Loi sur les améliorations foncières 	Art. 50 Abrogation 	Art. 51 Durée de validité   		2019-12-09T17:19:28+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
635.6.12

  Règlement concernant l'organe d'estimation en matière d'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole et en matière de droits de mutation

  du 17.12.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 28 septembre 1993 sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA);

    Vu la loi du 1er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG);

    Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture et de la Direction des finances,

  Arrête:

Art. 1

1

Une Commission d'estimation (ci-après: la Commission) est instituée pour procéder aux évaluations prévues par l'article 15 al. 3 de la loi du 28 septembre 1993 sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole et par les articles 29 al. 4 et 30 al. 4 de la loi du 1er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers.

2

La Commission est rattachée administrativement à la Direction des finances.

Art. 2

1

La Commission est composée de quinze membres au maximum, comprenant:

      a)

      des représentants du secteur privé de l'industrie de la construction;

      b)

      des représentants du secteur privé de la gestion immobilière;

      c)

      des représentants de l'agriculture;

      d)

      un représentant au moins du Service cantonal des contributions ainsi qu'un représentant au moins du reste de l'administration.

2

Le Conseil d'Etat nomme les membres de la Commission et désigne le membre qui en assume la présidence ainsi que le membre qui en assume la vice-présidence.

3

La Commission nomme un secrétaire.

Art. 3

1

La durée des fonctions des membres de la Commission est fixée par la loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires.

2

Les membres et le secrétaire sont rémunérés conformément à l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.

Art. 4

1

Pour procéder à une évaluation, la Commission se compose de trois membres, désignés par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président.

2

L'un des membres est un représentant du Service cantonal des contributions ou du reste de l'administration. Les deux autres membres n'émanent pas de l'administration et sont notamment désignés au regard des connaissances spécifiques requises par la nature de l'objet à évaluer ainsi qu'au regard des dispositions du code de procédure et de juridiction administrative relatives à la récusation.

Art. 5

1

Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

  BL/AGS 1996 f 812 / d 823


text: Concordat du 10 décembre 1948 entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux   636.1   Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur  l’interdiction des arrangements fiscaux   du 10.12.1948 (version entrée en vigueur le 06.10.1949)      Les gouvernements des cantons,   en vue d’appliquer uniformément et sans restriction les dispositions fiscales  à tous les contribuables et biens imposables et d’éviter, sous réserve des  clauses du concordat, l’octroi d’avantages fiscaux,   sont convenus de ce qui suit:  Art. 1  1 Les cantons s’engagent à ne pas conclure d’arrangements fiscaux avec des  contribuables et à ne plus faire usage dorénavant de leur compétence légale  ou réglementaire de conclure de tels arrangements.  2 Les arrangements de durée limitée, conclus avant l’adhésion du canton au  concordat, deviendront caducs à leur échéance; ils ne devront être ni  renouvelés ni prolongés. Les arrangements de durée illimitée resteront  valables pour le reste de l’année au cours de laquelle le canton a adhéré au  concordat, et pour les dix années suivantes.  3 Il est permis d’accorder des facilités légalement prévues en ce qui  concerne l’imposition:  a) des personnes qui, pour la première fois ou après une absence du pays   d’au moins dix ans, prennent domicile ou séjournent en Suisse sans y  exercer d’activité lucrative, pour le reste de l’année en cours et l’année  suivante; si ces personnes sont de nationalité étrangère et ne sont pas  nées en Suisse, des allégements fiscaux pourront continuer à être  accordés, mais à condition que la prestation fiscale due ne soit pas  inférieure au montant déterminé par l’application des dispositions du  droit fiscal commun, à la propriété immobilière se trouvant en Suisse,  aux valeurs mobilières suisses (papiers-valeurs, parts sociales, droits,  créances, avoirs) et aux choses mobilières se trouvant en Suisse;   b) des entreprises industrielles nouvellement créées et dont le canton est  économiquement intéressé à promouvoir le développement, pour la fin  de l’année au cours de laquelle l’exploitation a débuté et pour les neuf  années suivantes;    1     Interdiction des arrangements fiscaux – Concordat 636.1    c) des entreprises au capital desquelles participe une corporation de droit   public ou qui sont affectées principalement à un but public ou d’utilité  générale.   4 Les cantons s’engagent à ne pas conclure d’arrangements particuliers qui  soient en contradiction avec leur législation en matière d’impôts sur les  successions, les donations et les mutations.  5 Sont expressément réservées les exemptions accordées aux Etats  étrangers, au personnel de leurs représentations diplomatiques et  consulaires, aux institutions et oeuvres internationales, officielles, semi- officielles et privées et à leur personnel, ainsi qu’au personnel des  délégations accréditées auprès de ces organisations.   Art. 2  Les dispositions concordataires s’appliquent aux impôts des cantons ainsi  qu’à ceux perçus par leurs organisations administratives autonomes, telles  que les districts, les cercles et les communes.   Art. 3  1 Les cantons s’obligent à communiquer, sur demande, au canton du  nouveau domicile (séjour) ou du nouvel établissement, la dernière taxation  fiscale du contribuable, personne physique ou morale, qui a quitté leur  territoire.  2 De même le canton du nouveau domicile (séjour) ou du nouvel  établissement fera connaître, sur demande, la nouvelle taxation, au canton  dont le contribuable, personne physique ou morale, relevait précédemment.  3 Les cantons annonceront également le transfert de biens imposables et  leur assujettissement aux impôts en mains d’une personne juridique (par  exemple: fondation de famille, société de siège) au canton, qui avait  précédemment la compétence de les taxer.   Art. 4  1 Une commission élue par la Conférence des directeurs cantonaux des  finances est chargée de la surveillance sur l’application du concordat et de  connaître des infractions contre ses dispositions.  2 La Conférence des directeurs cantonaux des finances établit le règlement  sur le mode d’élection et de rémunération des membres de la commission,  la procédure et les frais afférents aux décisions prises.  3 Le canton concordataire qui constate qu’un autre canton concordataire ou  un de ses districts, cercles ou communes n’impose pas un contribuable en  conformité des dispositions qui précèdent, ou ne remplit pas le devoir    2     Interdiction des arrangements fiscaux – Concordat 636.1    d’information auquel il s’est engagé, adressera une plainte à la commission  du concordat. Celle-ci, après une procédure contradictoire, dira s’il y a ou  non infraction au concordat.  4 S’il est établi par décision de la commission que les autorités ou les  fonctionnaires d’un canton, de ses districts, cercles ou communes, ont  contrevenu aux dispositions du concordat, l’acte administratif contraire au  concordat sera supprimé. De plus le canton fautif paiera une amende fixée  par la commission.  5 L’amende sera:  a) en cas d’infraction à l’article 1:   de une à trois fois le montant de l’avantage accordé au contribuable,   selon la gravité de la faute commise, mais au minimum de 1000 francs  et au maximum de 10 000 francs; en cas de récidive, l’amende pourra  être élevée jusqu’à 50 000 francs ;   b) en cas d’infraction à l’article 3:   selon la gravité de la faute commise, au minimum de 100 francs et au   maximum de 500 francs.  6 Les décisions de la commission sont définitives et assimilées aux  jugements exécutoires. La commission en poursuit l’exécution.  7 Les amendes seront versées à un fonds administré par la Conférence des  directeurs cantonaux des finances. La conférence décide de l’utilisation,  après avoir entendu les gouvernements des cantons participant au  concordat.   Art. 5  1 Après ratification par le Conseil fédéral, le concordat entrera en vigueur,  dès sa publication dans le Recueil officiel des lois et ordonnances de la  Confédération.  2 Les cantons ayant adhéré au concordat ont le droit de s’en départir pour la  fin d’une année civile, moyennant observation d’un délai de dénonciation  de deux ans.  3 Les communications d’adhésion et de dénonciation seront adressées au  Conseil fédéral, à l’effet d’être transmises à la Conférence des directeurs  cantonaux des finances, à la commission du concordat et aux cantons  concordataires.    3     Interdiction des arrangements fiscaux – Concordat 636.1     Procès-verbal final  En considération de la situation économique extraordinaire du moment, il  est autorisé d’accorder à titre passager, dans le but de combattre la pénurie  de logements, des allégements fiscaux légaux pour la construction de  nouvelles habitations.      Approbation   Le concordat a été approuvé par le Conseil fédéral le 26.9.1949.      Adhésion par arrêté du 21.3.1949  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 6.10.1949      4     Interdiction des arrangements fiscaux – Concordat 636.1    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   10.12.1948 Acte acte de base 06.10.1949 —   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 10.12.1948 06.10.1949 —        5    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Procès-verbal final  		2019-11-19T09:06:55+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 637.21 - Ordonnance d'exécution de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation forfaitaire d'impôts    637.21  Ordonnance d'exécution de l'ordonnance fédérale relative à  l'imputation forfaitaire d'impôts  du 08.09.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'ordonnance fédérale du 22 août 1967 relative à l'imputation d'impôts  étrangers  prélevés  à  la  source  (ci-après:  OIIE)  (dégrèvement  des  impôts  suisses en compensation des impôts étrangers non récupérables);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Pour les personnes physiques, la part du montant de l'imputation d'impôts  étrangers à la charge du canton et des communes se répartit proportionnelle- ment au taux de l'impôt sur le revenu perçu par le canton et la commune de  domicile du requérant ou de la requérante (art. 20 al. 2 et 9 al. 1 OIIE).  2 Pour  les  personnes  morales,  la  part  du montant  de l'imputation d'impôts  étrangers à la charge du canton, des communes et des paroisses se répartit   proportionnellement au montant d'impôt sur le bénéfice perçu par le canton,  la commune et les paroisses (catholique et réformée) du siège du requérant ou  de la requérante (art. 20 al. 2 et 10 al. 1 OIIE).  Art.  2 1 La demande pour l'imputation d'impôts étrangers doit être présentée sur une  formule spéciale (DA-1, DA-2 ou DA-3).  Art.  3 1 Au surplus, les dispositions de l'arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'im- pôt anticipé sont applicables par analogie.  1     637.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.09.2020 Acte acte de base 01.01.2020 2020_112  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.09.2020 01.01.2020 2020_112  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2020-09-18T06:40:12+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"