text: 0.632.290.131  RO 1972 3373; FF 1972 II 645Texte originalAccord complémentaire à l’«Accord concernant les produits horlogers entre la Confédération suisse et la Communautééconomique européenne ainsi que les Etats membres»Conclu le 20 juillet 1972Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19721Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 décembre 1972Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1973 (Etat le 18  mai 2016)1 RO 1972 3168Le Conseil fédéral suisse,d’une part,Le Conseil des communautés européennesd’autre part,considérant qu’un Accord concernant les produits horlogers entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats membres a été signé à Genève le 30 juin 19672,considérant qu’il importe pour le bon fonctionnement de cet Accord de prendre des dispositions complémentaires,considérant l’Ordonnance du Conseil fédéral suisse du 23 décembre 19713 réglant l’utilisation du nom «Suisse» pour les montres,considérant l’étroite coopération industrielle dans le domaine horloger entre la Suisse et la Communauté économique européenne,prenant acte de la suppression, en même temps que l’entrée en vigueur du présent Accord, des primes de rationalisation accordées par Ebauches S.A. et l’ASUAG et de l’abolition simultanée du contingent visé au point B 3 b de l’Accord précité,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.632.290.133 RS 232.119Art. 1 Les réductions tarifaires prévues aux art. 1er et 5 de l’Accord du 30 juin 19674 entrent en vigueur en même temps que le présent Accord.4 RS 0.632.290.13Art. 2 Afin que soit considérée comme suisse une montre dont le mouvement est de fabrication suisse pour 50 % au moins de la valeur de toutes les pièces constitutives y compris le coût de l’assemblage en vertu de l’art. 2, al. 2 b, de l’Ordonnance du Conseil fédéral suisse du 23 décembre 19715 réglant l’utilisation du nom «Suisse» pour les montres, une procédure de certification est établie entre la Suisse et la Communauté selon les règles suivantes:1.  Les ébauches de mouvements de montres fabriquées dans la Communauté dont la liste figure en annexe à l’Accord, ainsi que les parties réglantes et autres pièces constitutives de mouvements de montres fabriquées dans la Communauté et complémentaires des ébauches de fabrication suisse ou communautaire, sont considérées de qualité équivalente à celle des ébauches et pièces de fabrication suisse ayant des caractéristiques techniques comparables. Il est entendu que les montres et mouvements de montres assemblés à partir de ces ébauches et pièces doivent satisfaire aux exigences du contrôle technique légal en Suisse.2.  La liste des ébauches fabriquées dans la Communauté prévue au par. 1 du présent article sera régulièrement mise à jour selon les modalités suivantes:a.La demande d’inscription de nouveaux calibres d’ébauches sur la liste est adressée à la Chambre Suisse de l’Horlogerie par les organisations horlogères de la Communauté ou tout fabricant d’ébauches établi dans la Communauté. La requête est accompagnée d’une fiche technique décrivant le calibre d’ébauches. La Chambre Suisse de l’Horlogerie inscrit sans délai le ou les nouveaux calibres sur ladite liste. Dans les cas où l’inscription serait demandée pour un calibre d’ébauches ayant déjà été utilisé en Suisse et ayant subi des échecs au contrôle technique légal en Suisse, la Chambre Suisse de l’Horlogerie peut contester l’inscription. Dans cette éventualité, le requérant peut recourir à la procédure prévue au par. 3 du présent article.b.Le retrait de calibres d’ébauches figurant sur la liste est communiqué à la Chambre Suisse de l’Horlogerie par les organisations horlogères communautaires ou par le fabricant qui en avait antérieurement demandé l’inscription.c.Dans le cas où les exigences du contrôle technique légal en Suisse ne seraient pas satisfaisantes, la Chambre Suisse de l’Horlogerie peut demander la radiation des calibres d’ébauches concernés figurant sur la liste et notifie cette demande à la partie intéressée. En cas de désaccord, la partie intéressée peut recourir à la procédure prévue au par. 3 du présent article dans un délai de deux mois.d.Toute demande portant sur la modification de la liste selon les let. a, b et c ci-dessus est notifiée sans délai à la Commission Mixte par la Chambre Suisse de l’Horlogerie.3.  En cas de contestation de l’équivalence de la qualité, la Commission Mixte prévue à l’art. 9 de l’Accord du 30 juin 19676 est saisie sans délai par toute partie intéressée.De sa propre initiative, la partie la plus diligente demande une expertise conjointe à l’Institut pour le contrôle officiel de la qualité dans l’industrie horlogère suisse et à un Institut correspondant qualifié de la Communauté désigné par la partie intéressée de la Communauté.Les Instituts disposent d’un délai de trois mois pour procéder à l’expertise requise.En vue de cette expertise, les Instituts s’entendent pour prélever deux lots de montres ou de mouvements de montres suffisamment représentatifs et ne dépassant pas, en principe, chacun, 50 montres ou mouvements, l’un dans une entreprise suisse, l’autre dans une entreprise communautaire.Après contrôle de ces lots selon les normes du contrôle technique légal en Suisse, les Instituts comparent leurs résultats et établissent à l’intention de la Commission Mixte un rapport commun avec leurs conclusions et avec leurs propositions éventuelles.La Commission Mixte se saisit de ce rapport dès la réunion suivante.5 RS 232.1196 RS 0.632.290.13Art. 3 L’Accord ainsi que la liste y annexée sont publiés dans les journaux officiels des Parties Contractantes et communiqués aux fabricants d’horlogerie par les organisations professionnelles intéressées.Les modifications de la liste annexée font l’objet des mêmes publications et communications.Tous les trois ans au moins, à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, la Commission Mixte procède à la refonte de la liste pour tenir compte des inscriptions et radiations intervenues entre-temps. La liste ainsi refondue fait l’objet des mêmes publications et communications.Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des organisations professionnelles intéressées.Art. 4 L’Accord peut être dénoncé par chaque Partie Contractante moyennant un préavis de douze mois.Art. 5 L’Accord sera conclu et ratifié par les Parties Contractantes en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives.Le présent Accord entre en vigueur le 1er janvier 1973 à condition que les instruments de ratification des Parties Contractantes aient été échangés avant cette date.Au cas où l’échange des instruments de ratification a lieu entre le 1er janvier et le 30 novembre 1973, l’Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant cet échange.Fait à Bruxelles le 20 juillet 1972 en double exemplaire.Pour leConseil fédéral suisse:Raymond ProbstPour le Conseildes Communautés européennes:Th. C. HijzenAnnexe7 7 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la D de la Commission mixte horlogère du 4 mai 1994 (RO 1994 3149). Mise à jour selon les mod. de 1996 (RO 1996 2866), 1999  (RO 1999 1405), du 1er juil. 1999 (RO 2000 82), de 2002 (RO 2002 81 454), du  30 août 2005 (RO 2005 4391), du 4 oct. 2005 (RO 2005 4683) et les mod. entrées en  vigueur le 11 oct. 2005 (RO 2005 4701), le 30 août 2007 (RO 2007 4123), le  15 janv. 2008 (RO 2008 93), le 25 nov. 2008 (RO 2008 5397 6259), le 4 août 2009  (RO 2009 3881), le 27 oct. 2009 (RO 2009 5289), le 3 nov. 2009 (RO 2009 5381), le  2 mars 2010 (RO 2010 791), le 3 août 2010 (RO 2010 3431) le 21 février 2012  (RO 2012 821), le 16 avr. 2013 (RO 2013 1081), le 15 mai 2013 (RO 2013 1327), le  11 mars 2014 (RO 2014 589), le 8 déc. 2015 (RO 2015 4997) et le 18 mai 2016  (RO 2016 1419). Liste prévue à l’art. 2 Calibres équivalents Société Cattin   6¾×8 C 81Quartz analogique, sans seconde  8¾ C 86–800Quartz analogique, seconde au centre  8¾ C 86–810Quartz analogique, seconde au centre, calendrier10½ C 86–1000Quartz analogique, seconde au centre10½ C 86–1010Quartz analogique, seconde au centre, calendrier11½ C 80Quartz analogique, seconde au centre11½ C 80Quartz analogique, seconde au centre, calendrier11½ C 86–1100Quartz analogique, seconde au centre11½ C 86–1110Quartz analogique, seconde au centre, calendrier  6¾×8 C 64Echappement à chevilles, sans seconde, 18 000 A/h  6¾×8 C 64Echappement à chevilles, sans seconde, calendrier, 18 000 A/h10½–11½ C 66Echappement à chevilles, seconde au centre, 18 000 A/h10½–11½ C 66Echappement à chevilles, seconde au centre, calendrier, 18 000 A/hFrance ébauches   5½–6¾ FE 68 AAncre, sans seconde, 21 600 A/h  6¾–8 FE 163Ancre, sans seconde, 21 600 A/h  6¾–8 FE 163.3Ancre, seconde au centre, 21 600 A/h  8¾ FE 163.1Ancre, sans seconde, date, 21 600 A/h  8¾ FE 163.4Ancre, seconde au centre, date, 21 600 A/h10½–11½ 233/68 E 21Ancre, petite seconde, 21 600 A/h10½ FE 233/72 E 21Ancre, petite seconde, date, 21 600 A/h11½ FE 233/69 E 21Ancre, petite seconde, date, 21 600 A/h11½ FE 140 CAncre, seconde au centre, 21 600 A/h11½ FE 140.1 CAncre, seconde au centre, date, 21 600 A/h11½ FE 140.2 CAncre, seconde au centre, jour et date, 21 600 A/h11½ FE 5601Ancre, seconde au centre, date, 21 600 A/h11½ FE 5602Ancre, seconde au centre, jour et date, 21 600 A/h11½ FE 5606Ancre, seconde au centre, date et mois, 21 600 A/h11½ FE 5611Ancre, automatique, seconde au centre, date, 21 600 A/h11½ FE 5612Ancre, automatique, seconde au centre, jour et date, 21 600 A/h11½ FE 5616Ancre, automatique, seconde au centre, mois et date, 21 600 A/h11½ FE 41131Ancre, automatique, seconde au centre, date, 28 800 A/h11½ FE 42131Ancre, automatique, seconde au centre, date, 28 800 A/h13 FE 5618Ancre, automatique, seconde au centre, jour et date, 21 600 A/h  5½–6¾ FE 5020Quartz analogique, sans seconde  5½–6¾ FE 5120Quartz analogique, sans seconde  5½–6¾ FE 5124Quartz analogique, sans minute, sans seconde, heure sur 24 h  5½–6¾ FE 5130Quartz analogique, seconde au centre  5½–6¾ FE 5180Quartz analogique, sans seconde, mise à l’heure électrique  5½–6¾ FE 5184Quartz analogique, sans seconde, heure sur 24 h mise à l’heure électrique  5½–6¾ FE 6820Quartz analogique, sans seconde  6¾–8 FE 6120Quartz analogique, sans seconde  6¾–8 FE 6130Quartz analogique, seconde au centre  6¾–8 FE 6220Quartz analogique, sans seconde  6¾–8 FE 6230Quartz analogique, seconde au centre  6¾–8 FE 6320 AQuartz analogique, sans seconde  6¾–8 FE 6380Quartz analogique, sans seconde, mise à l’heure électrique  6¾–8 FE 6920Quartz analogique, sans seconde  6¾–8 FE 6930Quartz analogique, seconde au centre  6¾–8 FE 6980Quartz analogique, sans seconde, mise à l’heure électrique  8¾ FE 7020Quartz analogique, seconde au centre  8¾ FE 7021Quartz analogique, seconde au centre, date  8¾ FE 7022Quartz analogique, seconde au centre, jour et date  8¾ FE 7023Quartz analogique, seconde au centre, date à aiguille  8¾ FE 7027Quartz analogique, seconde au centre, date et lune/soleil  8¾ FE 7029Quartz analogique, seconde au centre, date et phases de lune  8¾ FE 7037Quartz analogique, seconde au centre, date, double indication de l’heure (12 et 24 h)  8¾ FE 70200Quartz analogique, petite seconde  8¾ FE 70210Quartz analogique, petite seconde, date  8¾ FE 70220Quartz analogique, petite seconde, jour et date  8¾ FE 70290Quartz analogique, petite seconde, date et phases de lune10½ FE 7120Quartz analogique, seconde au centre10½ FE 7121Quartz analogique, seconde au centre, date10½ FE 7122Quartz analogique, seconde au centre, jour et date10½ FE 7123Quartz analogique, seconde au centre, date à aiguille10½ FE 7127Quartz analogique, seconde au centre, date et lune/soleil10½ FE 7129Quartz analogique, seconde au centre, date et phases de lune10½ FE 71200Quartz analogique, petite seconde10½ FE 71210Quartz analogique, petite seconde, date10½ FE 71220Quartz analogique, petite seconde, jour et date10½ FE 71290Quartz analogique, petite seconde, date et phases de lune10½ FE 7930Quartz analogique, seconde par disque10½ FE 7931Quartz analogique, seconde par disque, date10½ FE 9930Quartz analogique, seconde au centre10½ FE 9931Quartz analogique, seconde au centre, date10½ FE 10021Quartz analogique, sans seconde, date10½ FE 10030Quartz analogique, seconde au centre10½ FE 10031Quartz analogique, seconde au centre, date10½ 2FE 1003Quartz analogique, seconde au centre, jour et date10½ FE 10034Quartz analogique, seconde au centre, indication sur 24 h10½ FE 10060Quartz analogique, seconde au centre, alarme à aiguille11½ FE 7220Quartz analogique, seconde au centre11½ FE 7221Quartz analogique, seconde au centre, date11½ FE 7222Quartz analogique, seconde au centre, jour et date11½ FE 7223Quartz analogique, seconde au centre, date à aiguille11½ FE 7224Quartz analogique, seconde au centre, date et deuxième fuseau11½ FE 7227Quartz analogique, seconde au centre, date et lune/soleil11½ FE 7228Quartz analogique, seconde au centre, jour et date11½ FE 7229Quartz analogique, seconde au centre, date et phases de lune11½ FE 7234Quartz analogique, date et deuxième fuseau à aiguille11½ FE 7237Quartz analogique, seconde au centre, date, double indication de l’heure (12 et 24)11½ FE 11021Quartz analogique, sans seconde, date11½ FE 11030Quartz analogique, seconde au centre11½ FE 11031Quartz analogique, seconde au centre, date11½ FE 11032Quartz analogique, seconde au centre, jour et date11½ FE 11522Quartz analogique, seconde au centre, jour et date11½ FE 11536Quartz analogique, seconde au centre, jour, date et mois11½ FE 11539Quartz analogique, seconde au centre, jour, date et phases de lune11½ FE 11549Quartz analogique, seconde au centre, jour, date, mois et phases de lune11½ FE 11599Quartz analogique, seconde au centre, phases de lune, heure marée et amplitude marée13 FE 7321Quartz analogique, seconde au centre, date13 FE 7322Quartz analogique, seconde au centre, jour et date13 FE 7328Quartz analogique, seconde au centre, jour et date22,4 mm × 20,5 mmFE 3 DAQuartz analogique, sans seconde, digital avec alarmeSociété ISA SA ISA 268/310   6¾ × 8Quartz analogique, 2 aiguilles, électroset par poussoir latéralISA 268/320   6¾ × 8Quartz analogique, 2 aiguilles, électroset poussoir fond de boîtierISA 369/11   6¾ × 8Quartz analogique, 3 aiguillesISA K62/10 et 20/6  6¾ × 8Quartz analogique, 2 aiguillesISA K62/310   6¾ × 8Quartz analogique, 2 aiguilles, électroset par poussoir latéralISA K62/320   6¾ × 8Quartz analogique, 2 aiguilles, électroset poussoir fond de boîtierISA 125  7¾ × 5½Quartz analogique, 2 aiguillesISA 127  7¾Quartz analogique, 2 aiguillesISA 138/103  8¾'''Quartz analogique avec seconde au centre et date - Hauteur 1,95 mm sur pont.ISA 389/11   8¾Quartz analogique, 3 aiguillesISA 389/31   8¾Quartz analogique, 3 aiguilles, dateISA 389/41   8¾Quartz analogique, 3 aiguilles, date, jourISA 389/81   8¾Quartz analogique, 3 aiguilles, date, diurne et nocturneISA 307/30 10½Quartz analogique, 3 aiguilles, dateISA 307/40 10½Quartz analogique, 3 aiguilles, date, jourISA 307/80 10½Quartz analogique, 3 aiguilles, date, diurne et nocturneISA 317/30 11½Quartz analogique, 3 aiguilles, dateISA 317/40 11½Quartz analogique, 3 aiguilles, date, jourISA 317/80 11½Quartz analogique, 3 aiguilles, date, diurne et nocturneISA 816211½'''Chronographe quartz analogique avec compteurs en secondes et minutes par tranches de 30 minutes durant 5 heures + date par quantième et jour par aiguille - hauteur 4,3 mm.ISA K63/30213"quartz analogique pour 3 aiguilles et digital (LCD) multifonctions dont réveil"257/130  5½Quartz analogique, 2 aiguilles257/1320  5½ × 6¾'''Quartz, 2 aiguilles, case back electronic time setting125/1301/6000  5½ × 7¾Quartz analogique, 2 aiguilles125/1301/6001  5½ × 7¾Quartz analogique, 2 aiguilles608/1010  6¾ × 8Quartz, 3 aiguilles608/1300  6¾ × 8Quartz, 2 aiguilles638  6¾ × 8Quartz analogique, 3 aiguilles638-1011  6¾ × 8Quartz analogique, 3 aiguilles638-1301  6¾ × 8Quartz analogique, 2 aiguillesJ326/101  6¾ × 8Quartz analogique, 3 aiguillesJ326/130  6¾ × 8Quartz analogique, 2 aiguillesK62-131  6¾ × 8Quartz analogique, 2 aiguilles, mise à l’heure par poussoir latéral.K62-132  6¾ × 8Quartz analogique, 2 aiguilles, mise à l’heure électronique par le fond122/133  7¾Quartz analogique, 2 aiguilles date127/1301/6000  7¾Quartz analogique, 2 aiguilles127/1301/6001  7¾Quartz analogique, 2 aiguilles222-130  7¾ Quartz analogique, 2 aiguilles222-1332  7¾Quartz analogique, 2 aiguilles, date128/1331  8¾Quartz analogique, 2 aiguilles date138/101  8¾Quartz analogique, 3 aiguilles228-130  8¾Quartz analogique, 2 aiguilles228-1332  8¾Quartz analogique, 2 aiguilles, date238-101  8¾Quartz analogique, 3 aiguilles238-103  8¾Quartz analogique, 3 aiguilles, date338-103  8¾Quartz analogique, 3 aiguilles, cœur métallique, date338-133  8¾Quartz analogique, 2 aiguilles, cœur métallique, dateJ328/103  8¾Quartz analogique, 3 aiguilles dateK83-103  8¾Quartz analogique, 3 aiguilles, dateK83-104  8¾Quartz analogique, 3 aiguilles, date, jour120/133110½Quartz analogique, 2 aiguilles date130/10310½Quartz analogique, 3 aiguilles date220-13010½Quartz analogique, 2 aiguilles220-133210½Quartz analogique, 2 aiguilles, date230-10310½Quartz analogique, 3 aiguilles, date330-10310½Quartz analogique, 3 aiguilles, cœur métallique, date330-13310½Quartz analogique, 2 aiguilles, cœur métallique, date2320/10310½Quartz analogique, 3 aiguilles date2330-10310½Quartz analogique, 3 aiguilles, dateJ320/10310½Quartz analogique, 3 aiguilles date331-10311½Quartz analogique, 3 aiguilles, cœur métallique, date331-13311½Quartz analogique, 2 aiguilles, cœur métallique, date1198-10111½Quartz analogique, 3 aiguilles1198-10311½Quartz analogique, 3 aiguilles, date1198-10411½Quartz analogique, 3 aiguilles, date, jour2321/10311½Quartz analogique, 3 aiguilles date2331-10311½Quartz analogique, 3 aiguilles, date815311½GMT alarme date réserve de marche quartz analogique815511½Alarme date réserve de marche quartz analogique8154/22011½Chronographe quartz alarme analogique avec compteur 1/5 de seconde et 30 minutes date et jour par aiguille816½0111½Chronographe quartz analogique avec compteur 1/5 de seconde et 30 minutes date816½0211½Chronographe quartz analogique avec compteur 1/5 de seconde et 30 minutes date par aiguille816½0411½Chronographe quartz analogique avec compteur 1/5 de seconde et 30 minutes date et indicateur de phase de lune8171-20111½Chronographe quartz analogique, date8171-20211½Chronographe quartz analogique, date à aiguille8171-20411½Chronographe quartz analogique, date, phase de lune8172-22011½Chronographe quartz analogique, jour, date817311½Chronographe quartz analogique, 4 aiguilles, date, jour à aiguille, alarme 8174-20111½Chronographe quartz analogique, date, alarme8174-22011½Chronographe quartz analogique, jour, date, alarme8174/188011½Chronographe quartz analogique, 4 aiguilles, petite seconde, date, alarme817511½Chronographe quartz analogique, 3 aiguilles, date, alarme sport8176/199011½Chronographe quartz analogique, 5 aiguilles, petite seconde, date, alarme8176/205011½Chronographe quartz analogique, 4 aiguilles, petite seconde, date8272/119011½Chronographe quartz analogique, 4 aiguilles, petite seconde, marée, date827011½Chronographe quartz analogique, régate, date, alarme827111½Chronographe quartz analogique football, date827211½Chronographe quartz analogique marée, dateJ321/10311½Quartz analogique, 3 aiguilles date1198-10513Quartz analogique, 3 aiguilles, date, jour9230/000513¼Quartz, multifonction, 3 aiguilles, jour par aiguille, date par fenêtre, dual time, 24h9239/000513¼Quartz, multifonction, 3 aiguilles, date par aiguille, dual time, 24h9001-130014Quartz anadigit multifonctions, 2 aiguilles, chrono, alarme, LCD9001-730014Quartz anadigit multifonctions, 2 aiguilles, chrono, alarme, LCD9002-130014Quartz anadigit multifonctions, 2 aiguilles, mode boussole, chrono, alarme, LCD9002-730014Quartz anadigit multifonctions, 2 aiguilles, mode boussole, chrono, alarme, LCD9003-130014Quartz anadigit multifonctions, 2 aiguilles, heure universelle, date, alarme LCD9003-730014Quartz anadigit multifonctions, 2 aiguilles, heure universelle, date, alarme LCD9004-131014Quartz anadigit multifonctions, 2 aiguilles indépendantes, date, alarme, LCD9004-731014Quartz anadigit multifonctions, 2 aiguilles indépendantes, date, alarme, LCD9005-131014Quartz anadigit multifonctions, 2 aiguilles indépendantes, date, alarme, LCD9005-731014Quartz anadigit multifonctions, 2 aiguilles indépendantes, date, alarme, LCD9009/730014Quartz, anadigit, multifonctions, 2 aiguilles indépendantes, date, alarme, LCD9009/130014Quartz, anadigit, multifonctions, 2 aiguilles indépendantes, date, alarme, LCD9101-730014Quartz anadigit multifonctions, 2 aiguilles indépendantes, date, alarme, LCD9003/730114Quartz, anadigit, multifonctions, 2 aiguilles indépendantes, date, alarme, LCD9003/130114Quartz, anadigit, multifonctions, 2 aiguilles indépendantes, date, alarme, LCD9006/731014Quartz, anadigit, multifonctions, 2 aiguilles indépendantes, date, alarme, LCD9006/131014Quartz, anadigit, multifonctions, 2 aiguilles indépendantes, date, alarme, LCD9350/730014Quartz, anadigit, multifonction, 2 aiguilles indépendantes, alarme, altimètre, boussole, thermomètre, baromètre, chrono 2 timezones9011/700014'''Quartz, anadigit, multifonction, 2 aiguilles indépendantes, alarme, chronographe, 2 time zones, date9012/700014'''Quartz, anadigit, multifonction, 2 aiguilles indépendantes, alarme, chronographe, 2 time zones, date, boussole9013/700014'''Quartz, anadigit, multifonction, 2 aiguilles indépendantes, worldtimer 24 fuseaux horaires, alarme, jour/date, chronographe, timer2334/103514¾Quartz analogique, grande date9516-303014'"Quartz, anadigit, multifonction, 2 aiguilles dépendantes à 2 sens de rotation plus petit compteur, Moteur pas à pas bi-rotor breveté, alarme, chronographe, 2 time zones, day date.9500-224011½'"Quartz, 3 aiguilles indépendantes, Moteur pas à pas bi-rotor breveté, Trotteuse centrale, quatre pas par seconde. Fonction chrono minute (1 pas toutes les 15 secondes).9500-101011½'"Quartz, 3 aiguilles indépendantes, Moteur pas à pas bi-rotor breveté, Trotteuse centrale, quatre pas par seconde.9500-121011½'"Quartz, Multifonction, 3 aiguilles indépendantes, Moteur pas à pas bi-rotor breveté, Trotteuse centrale: Date par aiguille.9500-225011½'"Quartz, Multifonction, 3 aiguilles indépendantes, Moteur pas à pas bi-rotor breveté, Trotteuse centrale: indication phases de lune.9500-226011½'"Quartz, 3 aiguilles indépendantes, Moteur pas à pas bi-rotor breveté, Trotteuse centrale: indication de l’état de la marée, semi diurne.9500-227011½'"Quartz, Multifonction, 3 aiguilles indépendantes, Moteur pas à pas bi-rotor breveté, Trotteuse centrale: Second fuseau horaire sur 24 h.9500-231011½'"Quartz, 3 aiguilles indépendantes, Moteur pas à pas bi-rotor breveté, Trotteuse centrale: mode «sautant» un pas par seconde. Fonction chrono¼ seconde.9500-198011½'"Quartz, 3 aiguilles indépendantes, Moteur pas à pas bi-rotor breveté, Trotteuse centrale, quatre pas par seconde: Effet hologe de gare CFF9500-229011½'"Quartz, 3 aiguilles indépendantes, Moteur pas à pas bi-rotor breveté, anadigit, trotteuse centrale, quatre pas par seconde, fonction chrono mode «sautant» (1 pas par seconde).9238-197110½'"Quartz, 6 aiguilles, seconde centrale, moteurs rotatifs pas à pas, 1 pas par seconde. 3 petits compteurs; jour à aiguille, date à aiguille, second fuseau horaire (ou 24 heures).8371-201013¼'"Quartz, 5 aiguilles, moteur bi-rotor breveté. Moteurs rotatifs pas à pas, 1 pas par seconde. Trotteuse chronographe centrale, cinq pas par seconde, compteur des minutes, 30 minutes, 1 pas par minute.8371-222013¼'"Quartz, 6 aiguilles, moteur bi-rotor breveté. Moteurs rotatifs pas à pas, 1 pas par seconde. Trotteuse chronographe centrale, cinq pas par seconde, compteur des minutes, 30 minutes, 1 pas par minute.8371-232013¼'"Quartz, 6 aiguilles, moteur bi-rotor breveté. Moteurs rotatifs pas à pas, 1 pas par seconde. Trotteuse chronographe centrale, cinq pas par seconde, compteur des minutes, 30 minutes, 1 pas par minute.9239A213¼'"Quartz, 6 aiguilles, seconde centrale, moteur rotatif pas à pas, 1 pas par seconde. 3 petits compteurs; jour à aiguille, date à aiguille, second fuseau horaire (ou 24 heures).438B  8¾'''Quartz, 2 aiguilles, moteur rotatif pas à pas, 1 pas par seconde.438B  8¾'''Quartz, 3 aiguilles, seconde centrale, moteur rotatif pas à pas, 1 pas par seconde.438E  8¾'''Quartz, 2 aiguilles, moteur rotatif pas à pas, 1 pas par seconde, date par guichet438F  8¾'''Quartz, 3 aiguilles, seconde centrale, moteur rotatif pas à pas, 1 pas par seconde, date par guichet.430B10½'"Quartz, 2 aiguilles, moteur rotatif pas à pas, 1 pas par seconde.430C10½'"Quartz, 3 aiguilles, seconde centrale, moteur rotatif pas à pas, 1 pas par seconde.430E10½'"Quartz, 2 aiguilles, moteur rotatif pas à pas, 1 pas par seconde, date par guichet.430F10½'"Quartz, 3 aiguilles, seconde centrale, moteur rotatif pas à pas, 1 pas par seconde, date par guichet.431B11½'"Quartz, 2 aiguilles, moteur rotatif pas à pas, 1 pas par seconde.431C11½'"Quartz, 3 aiguilles, seconde centrale, moteur rotatif pas à pas, 1 pas par seconde.431E11½'"Quartz, 2 aiguilles, moteur rotatif pas à pas, 1 pas par seconde, date par guichet.431F11½'"Quartz, 3 aiguilles, seconde centrale, moteur rotatif pas à pas, 1 pas par seconde, date par guichet.Société Parrenin   5½–6¾ HP 6553Quartz analogique, 3 aiguilles, épaisseur 2,85 mm  6¾–8HP 6060Quartz analogique, sans seconde  6¾–8HP 6060Quartz analogique, sans seconde, épaisseur 2,75 mm  6¾–8HP 6653Quartz analogique, 3 aiguilles, épaisseur 2,85  8¾HP 6870Quartz analogique, seconde au centre  8¾HP 6871Quartz analogique, seconde au centre, date10½HP 6881Quartz analogique, 3 aiguilles10½HP 6884Quartz analogique, 3 aiguilles, phase de lune11½HP 6640 BQuartz analogique, 3 aiguilles11½HP 6641 BQuartz analogique, 3 aiguilles11½HP 6641 BQuartz analogique, 3 aiguilles et date18HP×40Ancre, petite seconde, 18 000 A/h11HP 740 DEchappement à chevilles, trotteuse centrale, 18 000 A/h11HP 741 DEchappement à chevilles, trotteuse centrale, calendrier, 18 000 A/h11½HP 1640 DEchappement à chevilles, trotteuse centrale, 18 000 A/h11½HP 1641 DEchappement à chevilles, trotteuse centrale, calendrier, 18 000 A/h12HP 2640 DEchappement à chevilles, trotteuse centrale, 18 000 A/h12HP 2641 DEchappement à chevilles, trotteuse centrale, calendrier, 18 000 A/h13½HP 3640 DEchappement à chevilles, trotteuse centrale, 18 000 A/h13½HP 3641 DEchappement à chevilles, trotteuse centrale, calendrier, 18 000 A/hHanhart GmbH 19'' 111Compteur simple capacité, 15/30 min., Echap. à goupilles19'' 112Compteur simple capacité, 15/30 min., Echap. à goupilles19'' 115Compteur simple capacité, 15/30 min., Echap. ancre19'' 116Compteur simple capacité, 15/30 min., Echap. ancre19'' 121Compteur d’addition capacité, 15/30 min., Echap. à goupilles19'' 122Compteur d’addition capacité, 15/30/60 min., Echap. à goupilles19'' 125Compteur d’addition capacité, 15/30/60 min., Echap. ancre19'' 126Compteur d’addition capacité, 15/30/40 min., Echap. ancre19'' 141Compteur d’addition capacité, 15/30/60 min., Echap. à goupilles19'' 152Compteur d’addition capacité, 30 min., Echap. à goupilles19'' 164Compteur d’addition capacité, 5/10 min., Echap. à goupilles19'' 174Compteur d’addition capacité, 15/30 min., Echap. à goupilles19'' 185Compteur d’addition capacité, 30/60 min., Echap. ancre19'' 135Compteur avec rattrapante capacité, 15/30 min., Echap. ancre19'' 137Compteur avec rattrapante capacité, 15/30 min., Echap. ancrePUW   3¾×6 PUW 211Quartz analog., ohne Sekunde, Höhe 1,90 mm  5½×8 PUW 111Quartz analog., ohne Sekunde, Höhe 1,20 mm  5½ PUW 500Quartz analog., Mittelsekunde, Höhe 2,50 mm  5½ PUW 510Quartz analog., ohne Sekunde, Höhe 2,50 mm  6¾×8 PUW 900Quartz analog., Mittelsekunde, Höhe 2,50 mm  6¾×8 PUW 910Quartz analog., ohne Sekunde, Höhe 2,50 mm  6¾×8 PUW 300Quartz analog., Mittelsekunde, Höhe 2,75 mm  6¾×8 PUW 310Quartz analog., ohne Sekunde, Höhe 2,75 mm  7¾ PUW 920Quartz analog., Mittelsekunde, Höhe 2,50 mm  7¾ PUW 921Quartz analog., Mittelsekunde, Kalender, Höhe 2,50 mm  7¾ PUW 922Quartz analog., ohne Sekunde, Kalender, Höhe 2,50 mm  8¾ PUW 930Quartz analog., Mittelsekunde, Höhe 2,50 mm  8¾ PUW 931Quartz analog., Mittelsekunde, Kalender, Höhe 2,50 mm  8¾ PUW 932Quartz analog., ohne Sekunde, Kalender, Höhe 2,50 mm10½ PUW 241Quartz analog., Mittelsekunde, Kalender, Höhe 2,50 mm10½ PUW 242Quartz analog., ohne Sekunde, Höhe 2,50 mm10½ PUW 243Quartz analog., Mittelsekunde, Day-Date, Höhe 3,00 mm11½ PUW 250Quartz analog., Mittelsekunde, Höhe 2,50 mm11½ PUW 251Quartz analog., Mittelsekunde, Kalender, Höhe 2,50 mm11½ PUW 253Quartz analog., Mittelsekunde, Day-Date, Höhe 3,00 mm11½ PUW 255Quartz analog., Mittelsekunde Multifunktion, Höhe 3,50 mm11½ PUW 256Quartz analog., Mittelsekunde Multifunktion, Höhe 3,50 mm11½ PUW 257Quartz analog., kl. Sekunde Multifunktion, Höhe 3,50 mm11½ PUW 258Quartz analog., kl. Sekunde Multifunktion, Höhe 3,50 mm11½ PUW 259Quartz analog., Mittelsekunde, Multifunktion, Höhe 3,50 mmGlashütte 11½ 1–10–30Ancre automatique, hauteur 4,2 mm, 22 rubis.Société Comexhor Feba   6¾×8" 6235quartz analogique avec seconde au centre entraînée à 120 pas/min. avec couple renforcé  6¾×8" 62351quartz analogique avec support rond diamètre 26,2 mm pour disque entraîné à 120 pas/min. avec couple renforcé  7¾" 2721quartz analogique sans seconde et avec date  8¾" 2831quartz analogique avec seconde et avec date  8¾" 2821quartz analogique sans seconde et avec date10½" 2021quartz analogique sans seconde et avec date11½" 2121quartz analogique sans seconde et avec dateSociété TECHNOTIME TT 5820–5½ x 6¾Quartz analogique, sans secondeTT 7024–8¾Quartz analogique, seconde au centre, date, deuxième fuseau par disqueTT 8310–9 x 10½Quartz analogique, sans seconde, épaisseur de 1,15 mmTT 7532–11½Quartz analogique, seconde au centre, jour, date, moisTT 75210–11½Quartz analogique, petite seconde, dateTT 7524–11½Quartz analogique, seconde au centre, date, deuxième fuseauTT 75240–11½Quartz analogique, petite seconde, date, deuxième fuseauTT 7536–11½Quartz analogique, seconde au centre, jour, date, moisTT 7529–11½Quartz analogique, seconde au centre, deuxième fuseau, phase de lune, dateTT 7539–11½Quartz analogique, seconde au centre, jour, date, phase de luneTT 7549–11½Quartz analogique, seconde au centre, jour, date, mois, phase de luneTT 7591–11½Quartz analogique, seconde au centre, date, maréeTT 7599–11½Quartz analogique, seconde au centre, marée, coefficient des marées, phase de lune, dateTT 7334–13Quartz analogique, seconde au centre, deuxième fuseau et convertisseurTT 7331–13Quartz analogique, seconde au centre, grande date à 12hTT 73310–13Quartz analogique, petite seconde, grande date à 12hTT 7335–13Quartz analogique, seconde au centre, jour, date, grand semainier à 12hTT 73350–13Quartz analogique, petite seconde, jour, date, grand semainier à 12hTT 731–13¼Mouvement à ancre mécanique, double barillet, remontage automatique monodirectionnelTT 741–13¼Mouvement chronographe à ancre mécanique, roue à colonnes, remontage automatique monodirectionnelSociété FRALSEN 13½M.918 ELQuartz 3 aiguilles, date, calendrier perpétuel13½M.919 ELQuartz 3 aiguilles, date et jour, calendrier14¼M.301 ELQuartz 4 aiguilles, date et boussole14¼M.322-52Quartz 6 aiguilles, avec affichage des heures, minutes, secondes, date à guichet, chronographe avec «retour à la volée», boussole électronique avec compensation automatique de la déclinaison et 2e fuseau horaire, cadran électroluminescent14¼M.360Quartz 6 aiguilles, calendrier perpétuel avec affichage des heures, minutes, secondes, date, mois et jours14¼M.365Quartz 6 aiguilles, avec affichage des heures, minutes, secondes, date à guichet, chronographe avec «retour à la volée», boussole électronique avec compensation automatique de la déclinaison et 2e fuseau horaire14¼M.366Quartz 6 aiguilles, avec affichage des heures, minutes, secondes dans 24 villes du monde, date à guichet et heure d’été avec réglage des saisons14¼M322-00Quartz 6 aiguilles avec affichage heure, minute, seconde, date à guichet, chronographe avec retour «à la volée» et 2e fuseau horaire.14¼M322-01Quartz 6 aiguilles avec affichage heure, minute, seconde, date à guichet, chronographe multi cadrans avec indicateur linéaire et 2e fuseau horaire.14¼M323-00Quartz 4 aiguilles, calendrier perpétuel avec affichage heure, minute, seconde, jour et date indiqué en format hebdomadaire.14¼M323-01Quartz 6 aiguilles, calendrier perpétuel avec affichage heure, minute, seconde, date, mois et jour.14¼M324-00Quartz 6 aiguilles avec affichage heure, minute, seconde dans 24 villes du monde, date à guichet et heure d’été avec réglage des saisons.Société Berthet Horlogerie FW98RM16½Mouvement mécanique 17 rubis, 37.20 mm, H. 5.90 mm, heure/minute centrale, petite seconde à 6 h, indicateur de réserve de marche à 11 hFW98RML16½Mouvement mécanique 17 rubis, 37.20 mm, H. 5.90 mm, heure/minute centrale, petite seconde à 6h, indicateur de réserve de marche à 11 h, phase de lune sous la seconde à 6 hFW97SQ16½Mouvement mécanique 17 rubis, 37.20 mm, H. 4.30 mm, heure/minute centrale, découpe squelette intégrale du mouvementFW98AUTO16½Mouvement mécanique automatique à masse centrale 17 rubis, 37.20 mm, H. 5.90 mm, heure/minute centrale, petite seconde à 6 hFW98 RETRO16½Mouvement mécanique 17 rubis, 37.20 mm, H. 5.80 mm, heure centrale, minute rétrograde à 12 h, petite seconde à 6 hFW98 REGUL16½Mouvement mécanique 17 rubis, 37.20 mm, H. 5.50 mm, compteur d’heure à 12 h, minute centrale, petite seconde à 6 hFW98WT16½Mouvement mécanique 17 rubis, 37.20 mm, H. 5.50, heure centrale, compteur de minute à 12 h, petite seconde à 6 hFW98-SAT16½Mouvement mécanique 17 rubis, 37.20 mm, H. 5.50 mm, tige 3 heures, indication de l'heure et minute par satellite, petite seconde à 6 heuresFW98-GD3116½Mouvement mécanique 17 rubis, 37.20 mm, H. 5.90 mm, tige 3 heures, indication heure/minute centrale, petite seconde à 6 heures, grande date 31/01 sur 2 guichets à 12 heuresFW98S&24H16½Mouvement mécanique 17 rubis, 37.20 mm, H. 4.50 mm, tige 3 heures, indication de l'heure/minute centrale, petite seconde à 6 heures, version soignée et indication 12 et 24 heuresSociété Soprod SA SOP M10011½'''Ancre, automatique, heures-minutes-secondes au centre (3 aiguilles), quantième à guichet, H 3.60, Ø 25.60, 25 rubis.SOP M100BVT11½'''Ancre, automatique, balancier visible, heures-minutes-secondes au centre (3 aiguilles), H 3.60, Ø 25.60, 25 rubis.SOP M100SQT11½'''Ancre, automatique, squelette, heures-minutes-secondes au centre (3 aiguilles), H 3.60, Ø 25.60, 25 rubis. SOP M100DSQT11½'''Ancre, automatique, disque calendrier squelette à 6H, heures-minutes-secondes au centre (3 aiguilles), H 3.60, Ø 25.60, 25 rubis.SOP C10013¼'''Ancre, automatique, chronographe, heures-minutes au centre, petite seconde à 6H, compteur chrono de 60 secondes au centre, compteur chrono 12 heures à 9H, compteur 30 minutes à 3H (6 aiguilles), quantième à guichet, H 5.80, Ø 30.00, 33 rubis.SOP Q656LL  5½''' × 6¾'''Quartz, heures-minutes au centre (2 aiguilles), H 2.20, Ø 13.00 × 15.55, 4 rubis.SOP Q656EBS  5½''' × 6¾'''Quartz, heures-minutes au centre (2 aiguilles), mise à l’heure par le fond, H 2.20, Ø 13.00 × 15.55, 4 rubis.SOP Q608  8¾'''Quartz, heures-minutes-secondes au centre (3 aiguilles), quantième à guichet, H 3.04, Ø 19.40, 7 rubis.SOP Q61010½'''Quartz, heures-minutes-secondes au centre (3 aiguilles), quantième à guichet, H 3.04, Ø 23.30, 7 rubis.SOP Q61111½'''Quartz, heures-minutes-secondes au centre (3 aiguilles), quantième à guichet, H 3.04, Ø 25.60, 7 rubis.SOP Q610UF10½'''Quartz, heures-minutes au centre (2 aiguilles), H 1.50, Ø 23.70, 6 rubis.SOP Q716-016''''Quartz, heures-minutes au centre (2 aiguilles), H 5.65, Ø 36.00.SOP Q716-0.616''Quartz, heures-minutes au centre, fonction à choix à 6H (3 aiguilles), H 5.65, Ø 36.00.SOP Q716-0.916'''Quartz, heures-minutes au centre, fonction à choix à 9H (3 aiguilles), H 5.65, Ø 36.00.SOP Q716-0.1216'''Quartz, heures-minutes au centre, fonction à choix à 12H (3 aiguilles), H 5.65, Ø 36.00.SOP Q716-6.9.1216'''Quartz, fonctions à choix à 6H-9H-12H (3 aiguilles), H 5.65, Ø 36.00.SOP Q716-0.6.916'''Quartz, heures-minutes au centre, fonctions à choix à 6H‑9H (4 aiguilles), H 5.65, Ø 36.00.SOP Q716-0.6.1216'''Quartz, heures-minutes au centre, fonctions à choix à 6H‑12H (4 aiguilles), H 5.65, Ø 36.00.SOP Q716-0.9.1216'''Quartz, heures-minutes au centre, fonctions à choix à 9H‑12H (4 aiguilles), H 5.65, Ø 36.00.SOP Q716-0.9.1216'''Quartz, heures-minutes au centre, fonctions à choix à 6H‑9H-12H (5 aiguilles), H 5.65, Ø 36.00.SOP Q813-013¼'''Quartz, heures-minutes au centre (2 aiguilles), H 5.40, Ø 30.00.SOP Q813-0013¼'''Quartz, heures-minutes-secondes au centre (3 aiguilles), H 5.40, Ø 30.00.SOP Q813D-00.4513¼''' Quartz, heures-minutes-secondes au centre, fonction à choix à 4H (4 aiguilles), H 5.85, Ø 30.00.SOP Q813D-00.7513¼''' Quartz, heures-minutes-secondes au centre, fonction à choix à 7H (4 aiguilles), H 5.85, Ø 30.00.SOP Q813D-00.45.7513¼'''Quartz, heures-minutes au centre, fonctions à choix à 4H‑7H (5 aiguilles), H 5.85, Ø 30.00.SOP Q813A-00.4513¼''' Quartz, heures-minutes au centre, fonction rétrograde à choix à 4H (4 aiguilles), H 5.40, Ø 30.00.SOP Q813A-00.7513¼'''Quartz, heures-minutes-secondes au centre, fonction rétrograde à choix à 7H (4 aiguilles), H 5.40, Ø 30.00.SOP Q813A-00.45.7513¼'''Quartz, heures-minutes-secondes au centre, fonction rétrograde à choix à 4H-7H (5 aiguilles), H 5.40, Ø 30.00.SOP Q813C6-00.113¼'''Quartz, heures-minutes-secondes au centre, fonction à choix à 6H (4 aiguilles), H 5.85, Ø 30.00.SOP Q813C6-00.213¼'''Quartz, heures-minutes-secondes au centre, fonction à choix à 6H (5 aiguilles), H 5.85, Ø 30.00.SOP Q813C6-00.1.M13¼'''Quartz, heures-minutes-secondes au centre, fonction à choix à 6H (4 aiguilles), indicateur de mode à guichet, H 5.85, Ø 30.00.SOP C10511½'''Ancre, automatique, heures-minutes au centre, petite seconde (3 aiguilles), quantième à guichet, phase de lune à guichet, H 5.10, Ø 25.60. 33 rubis.SOP C11011½'''Ancre, automatique, heures-minutes au centre, petite seconde (3 aiguilles), quantième à guichet, H 5.10, Ø 25.60. 29 rubis.SOP C11511½'''Ancre, automatique, heures-minutes-secondes au centre, indication de réserve de marche, indication 24 heures (5 aiguilles), quantième à guichet, H 5.10, Ø 25.60. 31 rubis.SOP C12011½'''Ancre, automatique, heures-minutes-secondes au centre, fuseau horaire heures-minutes à 6H (5 aiguilles), indication jour-nuit à guichet, grande date à guichet à 12H, H 5.10, Ø 25.60. 25 rubis.SOP C12511½'''Ancre, automatique, heures-minutes-secondes au centre, 24 heures au centre, indication du jour à 12H (4 aiguilles), quantième à guichet, H 4.10, Ø 25.60. 25 rubis.SOP C13011½'''Ancre, automatique, heures-minutes-secondes au centre, indication de réserve de marche à 12H (4 aiguilles), grande date à guichet à 6H, H 5.10, Ø 25.60. 27 rubis.SOP C13513'''Ancre, automatique, heures-minutes-secondes au centre, GMT au centre, indication du jour à 12H (5 aiguilles), quantième à guichet, H 5.10, Ø 29. 25 rubis.SOP C13613'''Ancre, automatique, heures-minutes-secondes au centre, indication du jour à 12H (4 aiguilles), quantième à guichet, H 4.60, Ø 29.00. 25 rubis.SOP C14011½'''Ancre, automatique, heures-minutes-secondes au centre, indication de réserve de marche à 12H (4 aiguilles), quantième à guichet, H 5.10, Ø 25.60. 29 rubis.SOP C145 11½'''Ancre, automatique, heures-minutes-secondes au centre, indication de réserve de marche à 12H (4 aiguilles), balancier visible, quantième à guichet, H 5.10, Ø 25.60. 29 rubis.SOP C15011½'''Ancre, automatique, heures-minutes-secondes au centre, thermomètres à 9H (4 aiguilles), quantième à guichet, H 5.10, Ø 25.60. 27 rubis.SOP C15514¼'''Ancre, automatique, heures-minutes-secondes au centre, profondeur instantanée et maximale de 45/60 mètres au centre avec fonction mise à zéro (5 aiguilles), quantième à guichet, H 8.50, Ø 32.00.SOP C15614¼'''Ancre, automatique, heures-minutes-secondes au centre, profondeur instantanée de 45/60 mètres au centre (4 aiguilles), quantième à guichet, H 8.50, Ø 32.00.SOP M200  8¾'''Ancre, automatique, heures-minutes-secondes au centre (3 aiguilles), quantième à guichet, H 3.80, Ø 19.40, 16 rubis.SOP M80011½'"Ancre, automatique, heures-minutes-secondes au centre (3 aiguilles), quantième à guichet, H 4.40, Ø 25.60, 24 rubis.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.632.290.14 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.290.14Echanges de lettres des 29/30 juin 1967entre la Suisse et la CEEconcernant diverses concessions tarifairesApprouvés par le Conseil fédéral le 22 décembre 196721 RO 1967 19982 Art. 2 al. 1 de l’ACF du 22 déc. 1967 concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane et de taxes convenus dans le cadre de la sixième conférence commerciale et tarifaire du GATT (Kennedy-Round) (RO 1967 1962) et art. 2 de l’ACF du 22 déc. 1967 concernant l’approbation et l’application des accords non tarifaires conclus dans le cadre de la sixième Conférence commerciale et tarifaire du GATT (Kennedy-Round) (RO 1967 2029).Délégation suisseGenève, le 29 juin 1967Monsieur Th. C. HijzenPrésident de la délégation de la CEEaux négociations commerciales du GATTMonsieur le Président,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 29 juin ainsi libellée:«Me référant aux discussions qui ont eu lieu entre nos délégations, j’ai l’honneur de vous confirmer que la CEE s’engage à mettre en application, à partir du 1er janvier 1968, la concession relative au contingent tarifaire annuel suivant pour la totalité du volume concerné:01 02 ex II: autres:taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie,des races alpines ci‑après:race tachetée du Simmenthalrace de Schwyz etrace de Fribourg:5000 têtes à droit de 4 %.»Je suis heureux de vous confirmer mon accord sur ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.Le chef de la délégation suisseA. WeitnauerCommunautéÉconomique EuropéenneGenève, le 29 juin 1967Délégation de la Commissionpour les Négociations Commercialesdu G.A.T.T.Monsieur l’Ambassadeur A. WeitnauerChef de la Délégation suisseaux négociations commerciales du G.A.T.T.Monsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre du 29 juin 1967 par laquelle vous m’avez fait la communication suivante:«J’ai l’honneur de me référer aux arrangements qui ont été négociés entre la C.E.E. et la Suisse dans le domaine agricole en dehors du «paquet laitier» et de vous confirmer ce qui suit:En consentant à un certain nombre de concessions d’ordre tarifaire et contingentaire en contrepartie des engagements de la C.E.E. qui concernent principalement le régime d’importation pour le bétail suisse, la délégation suisse est partie de l’idée que les conditions d’admission en franchise existant actuellement pour le bétail suisse reproducteur de race pure dans la C.E.E. ne seront pas changées à l’avenir de façon à les rendre plus onéreuses ou plus difficiles.»J’ai pris note de cette communication.Je vous prie, Monsieur l’Ambassadeur, d’agréer l’assurance de ma haute considération.Th. C. HijzenPrésident de la Délégation de la Commissionde la Communauté Économique EuropéenneCommunautéÉconomique EuropéenneGenève, le 29 juin 1967Délégation de la Commissionpour les Négociations Commercialesdu G.A.T.T.Monsieur l’Ambassadeur A. WeitnauerChef de la Délégation suisseaux négociations commerciales du G.A.T.T.Monsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre du 29 juin 1967 par laquelle vous m’avez fait la communication suivante:«J’ai l’honneur de vous confirmer que la Suisse a accordé à la Communauté Économique Européenne, à part les concessions tarifaires reprises dans la liste suisse, les concessions suivantes:1.Vin rouge en fûts:a.Attribution, à partir du 1er janvier 1968, d’un contingent annuel de vin rouge en fûts de 15 000 hl pour des vins d’origine française.b.Attribution, à partir du le, janvier 1968, d’un contingent annuel de vin rouge en fûts de 15 000 hl pour des vins d’origine italienne.2.Saucisses et saucissons de la position 1601:a.Attribution, à partir du 1er janvier 1968, d’un contingent annuel de 100 q de saucisses et saucissons (secs) des positions 1601.10 et 1601.20 d’origine française et importés directement de France.b.Attribution, à partir du 1er janvier 1968, d’un contingent annuel de 4000 q de saucisses et saucissons de la position 1601.10 et de 200 q de saucisses et saucissons de la position 1601.20 d’origine italienne et importés directement d’Italie.c.Attribution, à partir du 1er janvier 1968, d’un contingent annuel de 50 q de saucisses et saucissons de garde («Dauerwurstwaren») de la position 1601.20 d’origine de la République fédérale d’Allemagne et importés directement de ce pays.3.Jambon en boîtes:Attribution, à partir du 1er janvier 1968, d’un contingent annuel de 150 q de jambon en boîtes de la position 1602.20 d’origine des Pays‑Bas et de l’Union Économique Belgo‑Luxembourgeoise et importés directement de ces pays.L’attribution des contingents mentionnés ci‑dessus, ch. 1 à 3, se fait indépendamment des contingents de base bilatéraux existants et des possibilités d’importations additionnelles éventuelles susceptibles d’être accordées bilatéralement.4.Fleurs coupées des positions 0603.10 et 12.Attribution, à partir du 1er mai 1968, d’un contingent annuel global de 4500 q de fleurs coupées des positions 06.03.10 et 12 d’origine des pays membres de la C.E.E. Dans ce contingent global sont compris les contingents bilatéraux existants à ce jour.Toutes ces concessions feront partie intégrante des accords conclus aux termes des négociations menées entre la Suisse et la C.E.E. dans le cadre de la sixième conférence tarifaire du G.A.T.T. (Kennedy Round).»Je suis en mesure de confirmer au nom de la Communauté Économique Européenne mon accord sur le contenu de cette lettre.Je vous prie, Monsieur l’Ambassadeur, d’agréer l’assurance de ma haute considération.Th. C. HijzenPrésident de la Délégation de la Commissionde la Communauté Économique EuropéenneDélégation suisseGenève, le 29 juin 1967Monsieur Th. C. HijzenPrésident de la délégation de la CEEaux négociations commerciales du GATTMonsieur le Président,Me référant aux conversations qui ont eu lieu entre les deux délégations au sujet de la taxe vétérinaire j’ai l’honneur de vous confirmer que la Suisse abaissera d’une façon autonome le 1er janvier 1968 au plus tard la taxe vétérinaire sur les filets congelés de poissons d’eau douce (pos. ex 0301.14), les filets congelés de poissons de mer (pos. ex 0301.20) et les préparations et conserves de poissons de la position 1604.24 de frs. 13.– à frs. 10.–.Je puis vous confirmer en outre que la Suisse est disposée à entrer en consultation avec la CEE au cas où une augmentation de la taxe sur les positions mentionnées ci‑dessus devrait être mise en vigueur par la Suisse.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.Le chef de la délégation suisseA. WeitnauerCommunautéÉconomique EuropéenneGenève, le 29 juin 1967Délégation de la Commissionpour les Négociations Commercialesdu G.A.T.T.Monsieur l’Ambassadeur A. WeitnauerChef de la Délégation suisseaux négociations commerciales du G.A.T.T.Monsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 29 juin 1967 relative à l’abaissement autonome de la taxe vétérinaire sur les filets congelés des poissons d’eau douce et de mer et sur les conserves de poissons.J’ai pris note de cette communication.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.Th. C. HijzenPrésident de la Délégation de la Commissionde la Communauté Économique EuropéenneCommunautéÉconomique EuropéenneGenève, le 29 juin 1967Délégation de la Commissionpour les Négociations Commercialesdu G.A.T.T.Monsieur l’Ambassadeur A. WeitnauerChef de la Délégation suisseaux négociations commerciales du G.A.T.T.Monsieur l’Ambassadeur,Me référant aux conversations qui ont eu lieu entre nos deux délégations au sujet du régime à l’importation dans la Communauté de certains produits laitiers, j’ai l’honneur de vous confirmer qu’au plus tard à partir du 1er août 1967, la Communauté Économique Européenne appliquera de manière autonome aux produits repris en annexe le régime à l’importation qui y est spécifié.Il est entendu que ce régime peut être modifié par la Communauté dès que les éléments de base l’ayant déterminé seraient modifiés.Néanmoins, la Communauté Économique Européenne est prête à entrer en consultation avec la Suisse ou à accepter une demande de consultation de la Suisse lorsque, par suite de cette modification, un ajustement de prix d’entrée des fromages fondus indiqués en annexe s’avère nécessaire.Je vous prie, Monsieur l’Ambassadeur, d’agréer l’assurance de ma haute considération.Th. C. HijzenPrésident de la Délégation de la Commissionde la Communauté Économique EuropéenneAnnexe 1. Laits spéciaux dits «pour nourrissons» Position du tarifDésignation des produitsCharge globaleà l’importationpar 100 kgpoids netex 04.02 BLait et crème de lait, en poudre, en emballages immédiats hermétiquement fermés, d’un contenu net de 5 kg ou moins:–  Laits spéciaux, dits «pour nourrissons»3*,    en boîtes métalliques hermétiquement    fermées, d’un contenu net de 500 g ou moins et    d’une teneur en poids de matières grasses:–  –  supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 11 %29 U.C.**4** –  –  supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à        15,5 %33 U.C.**–  –  supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 18 %36 U.C.**–  –  supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %38 U.C.**3* Pour l’application de cette sous‑position, on entend par laits spéciaux dits «pour nourrissons» les produits exempts de germes pathogènes et toxicogènes et qui contiennent moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de 2 bactéries coliformes par gramme. L’admission dans cette sous‑position est, en outre, subordonnée à la présentation d’un certificat reconnu par les autorités compétentes dans lequel il sera notamment attesté que les produits en cause ont été fabriqués dans le pays exportateur.4** La charge globale à l’importation est à majorer en ce qui concerne les importations en Italie du montant prévu à l’Art. 4, par. 1 du Règlement du Conseil Il 1/64 du 30 juillet 1964.2. Fromages fondus Position du tarifDésignation des produitsCharge globaleà l’importationpar 100 kgpoids netex 04.04Fromages fondus–  Fromages fondus, dans la fabrication desquels    ne sont entrés d’autres fromages que    l’Emmental, le Gruyère et l’Appenzell et,    éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux    herbes (dit Schabziger) en conditionnement    (en boîtes ou en tranches) pour la vente au    détail5*, d’une valeur de 120 U.C. ou plus par    100 kg poids net d’une teneur en matières grasses    en poids de la matière sèche:–  –  supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 %30 U.C.–  – supérieure à 40 % et inférieure ou égale        à 48 % pour 5/6 de l’ensemble des portions        individuelles contenues dans une boîte        et ne dépassant pas 56 % pour le reste31 U.C.–  –  supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 %35 U.C.5* Pour l’application de cette sous‑position, on entend par fromages en conditionnement (en boîtes ou en tranches) pour la vente au détail, les fromages de l’espèce présentés en portions individuelles ou en tranches et conditionnés exclusivement sous l’une des trois formes suivantes:3. Fondue préparée Position du tarifDésignation des produitsCharge globaleà l’importationpar 100 kgpoids netex 21.07G I a 2Préparations dites «Fondue», conditionnées pourla vente au détail, à base de fromages Emmentalet Gruyère, d’une teneur en poids de matièresgrasses provenant du lait égale ou supérieure à 12 % et inférieure à 18 % et contenant du vin blanc,de l’eau‑de‑vie de cerises (kirsch), de la féculeet des épices6*35 U.C.Délégation suisseGenève, le 29 juin 1967Monsieur Th. C. HijzenPrésident de la délégation de la CEEaux négociations commerciales du GATTMonsieur le Président,J’ai pris connaissance de votre lettre du 29 juin concernant le régime d’importation qui sera appliqué par la Communauté Économique Européenne aux laits spéciaux et aux fromages fondus.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.Le chef de la délégation suisseA. WeitnauerCommunautéÉconomique EuropéenneGenève, le 29 juin 1967Délégation de la Commissionpour les Négociations Commercialesdu G.A.T.T.Monsieur l’Ambassadeur A. WeitnauerChef de la Délégation suisseaux négociations commerciales du G.A.T.T.Monsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre du 29 juin 1967 par laquelle vous m’avez fait la communication suivante:«J’ai l’honneur de me référer aux pourparlers qui ont eu lieu entre nos deux délégations au sujet des importations suisses de beurre et me permets de vous communiquer ce qui suit:L’office central suisse pour l’approvisionnement en beurre, « Butyra », se proposera, dans ses achats de beurre, de tenir dûment compte des sources d’approvisionnement existant dans la C.E.E. Pour autant que la qualité, le prix et la disponibilité de la marchandise le permettent, il visera à une participation de la C.E.E. de 20 % au moins aux importations totales de beurre de la Suisse.»J’ai pris bonne note de cette communication.Je vous prie, Monsieur l’Ambassadeur, d’agréer l’assurance de ma haute considération.Th. C. HijzenPrésident de la Délégation de la Commissionde la Communauté Économique Européenne6* L’admission dans cette sous‑position est subordonnée à la présentation d’un certificat reconnu par les autorités compétentes et dans lequel il sera attesté notamment que les fromages Emmental et Gruyère ont été fabriqués dans le pays exportateur.Négociations de 1966 au titre de l’art. XXVIII Liste XL – Communauté Économique Européenne Les délégations de la Commission de la Communauté Économique Européenne et de la Suisse ont terminé leurs négociations au titre de l’art. XXVIII7 en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la liste XL et dont les résultats sont indiqués dans le rapport ci‑joint.Th. C. HijzenA. Weitnauersigné au nom de la délégationde la Commission de la CEEsigné au nom de la délégationde la Suisse7 RS 0.632.21Résultats des négociations avec le gouvernement de la Suisse engagées au titre de l’article XXVIII en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la liste XL de la C.E.E. Modifications apportées à la liste XL – C.E.EB. Concessions à modifierPositiondu tarifDésignation des produitsTaux des droitsconsolidés dansles listes en vigueurTaux des droitsqui doiventêtre consolidésLa concession suivante:ex 04.04Fromages et caillebotte:–  Fromages des types l’Emmental, Gruyère    et Sbrinz, en meules, d’une maturation d’au    moins quatre mois, d’une teneur minimum    en matières grasses de 45 % en poids de    matière sèche et d’une valeur de 95 UC    ou plus par 100 kg (a)15 UC par100 kg poids net    (a)  L’admission dans cette sous‑position           est subordonnée aux conditions           à déterminer par les autorités           compétentes.est remplacée par la concession suivante,à partir du 1er juillet 1967:ex 04.04Fromages et caillebotte:–  Emmental, Gruyère, Sbrinz et Appenzell,    d’une teneur minimum en matières grasses    de 45 % en poids de la matière sèche:–  – en meules standard, d’une maturation        d’au moins trois mois et d’une valeur égale        ou supérieure à 141,75 UC par        100 kg poids net7,5 UCpar 100 kgpoids net–  –  en morceaux conditionnés sous vide:–  –  –  portant la croûte sur un côté au moins,            d’un poids net égal ou supérieur à            450 g et d’une valeur égale ou            supérieure à 170 UC par 100 kg poids            net7,5 UCpar 100 kgpoids net–  –  –  d’un poids net égal ou supérieur à 75 g et            inférieur ou égal à 250 g et d’une valeur            égale ou supérieure à 190 UC par 100 kg            poids net inférieur ou égal à 250 g et            d’une valeur égale ou supérieure à            190 UC par 100 kg poids net7,5 UCpar 100 kgpoids netNotes additionnelles à la concession:1.L’admission dans ces sous‑positions est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.2.8Sont considérées comme meules standard, les meules ayant les poids nets suivants: Emmental: de 60 kg inclus à 130 kg inclus; Gruyère: de 20 kg inclus à 45 kg inclus; Sbrinz: de 20 kg inclus à 50 kg inclus; Appenzell: de 6 kg inclus à 8 kg inclus.3.Les morceaux conditionnés sous vide d’un poids net égal ou supérieur à 75 g et inférieur ou égal à 250 g ne sont admis au bénéfice de la concession que si l’emballage porte au moins les indications suivantes:–la sorte de fromage–la teneur en matières grasses – l’emballeur responsable–le pays de fabrication.4.Les valeurs minimums indiquées ci‑dessus entreront progressivement en application à partir du 1er juillet 1967.Au terme d’une période de trois ans, à partir de cette même date, ces valeurs minimums sont automatiquement adaptées compte tenu des modifications intervenues dans les facteurs déterminant la formation des prix de l’Emmental dans la Communauté.Cette adaptation s’effectue sur la base d’une majoration ou d’une diminution de 14 U.C. de la valeur minimum, pour toute variation en hausse ou en baisse de 1 U.C. par 100 kg du prix indicatif commun du lait dans la Communauté.5.La concession entrera en vigueur lors de la mise en application de la nouvelle réglementation communautaire pour les produits en cause et au plus tard le le, août 1967.8 Nouvelle teneur selon l’ac. du 25 nov. 1987 (RO 1988 278).Négociations de 1966 au titre de l’art. XXVIII Liste LIX – Confédération suisse Les délégations de la Suisse et de la Commission de la Communauté Économique Européenne ont terminé leurs négociations au titre de l’Article XXVIII9 et sont convenues de maintenir inchangées les concessions reprises dans la liste LIX et relatives aux produits suivants:0404.Fromages et caillebotte:ex 10–  fromages à pâte molle:    Roquefort    Brie, Camembert, Reblochon, Pont‑l’Evêque    Gorgonzola    Crescenza, Italico, Mascarpone, Mozzarella,    Ricotta Romana, Robiola, Stracchino–  fromages à pâte dure ou demi‑dureex 22–  –  autres:        Saint‑Paulin (Port‑Salut)        Cantal        Caciocavallo, Canestrato (Pecorino Siciliano), Fontina de la Vallée        d’Aoste, Grana, Pecorino (Pecorino Romano, Fiore Sardo,        autre Pecorino), Provolone, Asiago, Bitto, Brà, Fontal, Montasioex 28        Saint‑NectaireGenève, le 29 juin 1967.Signé au nom de la délégationde la SuisseSigné au nom de la délégationde la Commission de la CEEA. WeitnauerTh. C. HijzenCommunautéÉconomique EuropéenneGenève, le 29 juin 1967Délégation de la Commissionpour les Négociations Commercialesdu G.A.T.T.Monsieur l’Ambassadeur A. WeitnauerChef de la Délégation suisseaux négociations commerciales du G.A.T.T.Monsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre du 29 juin 1967 par laquelle vous m’avez fait la communication suivante:«Les pourparlers de ces dernières semaines ont amené nos deux délégations à la conclusion d’un accord sur le régime à l’importation pour certains fromages originaires de la C.E.E. et de la Suisse.Dans le cadre de cet accord, la Suisse a reconsolidé ses droits de douane sur un certain nombre de fromages intéressant particulièrement la C.E.E. Elle a en outre fait valoir son désir, au cours de négociations, de conclure avec la C.E.E. en guise de corollaire de la reconsolidation de ses droits (qui sont bas), des arrangements assurant que le marché suisse ne soit pas perturbé par les effets des restitutions à l’exportation pratiquées par la C.E.E. et ses pays membres. Au grand regret de la délégation suisse, la délégation de la C.E.E. n’a pas cru pouvoir se prêter à de tels arrangements.La délégation suisse exprime le ferme espoir que la situation se normalisera et que certains fromages originaires de la C.E.E. ne seront offerts sur le marché suisse à. des prix anormalement bas. De plus, elle se plaît à espérer qu’un accord du genre esquissé au précédent alinéa pourra être conclu ultérieurement. Elle assure d’ores et déjà la délégation de la C.E.E. de son concours entier pour faire respecter la même discipline par d’autres fournisseurs de fromage de la Suisse.»J’ai pris connaissance de cette communication.Veuillez croire, Monsieur l’Ambassadeur, à l’assurance de ma haute considération.Th. C. HijzenPrésident de la Délégation de la Commissionde la Communauté Économique EuropéenneCommunautéÉconomique EuropéenneGenève, le 30 juin 1967Délégation de la Commissionpour les Négociations Commercialesdu G.A.T.T.Monsieur l’Ambassadeur A. WeitnauerChef de la Délégation suisseaux négociations commerciales du G.A.T.T.Monsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 30 juin 196 7 dont la teneur est la suivante:«J’ai l’honneur de me référer aux pourparlers qui ont eu lieu entre les délégations de la Suisse et de la CEE au sujet des limites de valeur qui seront inscrites dans la liste des concessions de la CEE en ce qui concerne les positions 58.10 (broderies), 61.05 (mouchoirs et pochettes) et 84.41 (machines à coudre). La Suisse a pris bonne note de la réserve formulée par la CEE de reviser ces limites de valeur pour tenir compte de l’évolution des prix.La délégation suisse et la délégation de la CEE sont d’accord qu’aucune revision ne sera entreprise avant que des consultations aient eu lieu entre la Suisse et la CEE et que de telles consultations auront également lieu sur demande de la Suisse.Les dispositions de la présente lettre feront partie intégrante des accords conclus au terme des négociations menées entre la Suisse et la CEE dans le cadre de la sixième conférence tarifaire du GATT (Kennedy Round).»Je suis en mesure de confirmer au nom de la Communauté Économique Européenne mon accord sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.Th. C. HijzenPrésident de la Délégation de la Commissionde la Communauté Économique EuropéenneCommunautéÉconomique EuropéenneGenève, le 30 juin 1967Délégation de la Commissionpour les Négociations Commercialesdu G.A.T.T.Monsieur l’Ambassadeur A. WeitnauerChef de la Délégation suisseaux négociations commerciales du G.A.T.T.Monsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 30 juin 19 6 7 dont la teneur est la suivante:«J’ai l’honneur de me référer aux pourparlers qui ont eu lieu entre les délégations de la Suisse et de la CEE au sujet de la position 59.17 B I et II (gazes et toiles à bluter). La Suisse a pris bonne note de la remarque formulée par la CEE que l’admission dans ces sous‑positions des gazes et toiles à bluter non confectionnées est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.La Suisse s’est déclarée prête à accepter les conditions d’admission telles qu’elles ont été fixées par le Conseil de la CEE dans sa décision du 22 décembre 1966 et mises en vigueur le 1er avril 1967, c’est‑à‑dire de pourvoir ces tissus du marquage spécial prévu dans cette décision.La délégation suisse et la délégation de la CEE sont d’accord que, dans l’éventualité d’une modification de ces conditions d’admission, la délégation suisse sera consultée au préalable et un délai raisonnable de mise en application sera prévu.Les dispositions de la présente lettre feront partie intégrante des accords conclus au terme des négociations menées entre la Suisse et la CEE dans le cadre de la sixième conférence tarifaire du GATT (Kennedy Round).»Je suis en mesure de confirmer au nom de la Communauté Économique Européenne mon accord sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.Th. C. HijzenPrésident de la Délégation de la Commissionde la Communauté Économique EuropéenneCommunautéÉconomique EuropéenneGenève, le 30 juin 1967Délégation de la Commissionpour les Négociations Commercialesdu G.A.T.T.Monsieur l’Ambassadeur A. WeitnauerChef de la Délégation suisseaux négociations commerciales du G.A.T.T.Monsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur de me référer à l’Accord concernant les produits horlogers entre la Confédération Suisse et la Communauté Économique Européenne ainsi que ses Etats membres paraphé à Genève le 30 juin 1967.La délégation de la Commission estime qu’aucune difficulté d’interprétation ne devrait dorénavant subsister. Si toutefois des difficultés devaient apparaître dans l’application des dispositions de cet Accord, la Commission mixte, prévue à la quatrième partie de l’Accord, devrait immédiatement en connaître.En ce qui la concerne, la Communauté se réserve le droit d’annuler, après consultation de la Commission mixte, en partie ou en totalité les concessions tarifaires convenues au cas où le Gouvernement suisse ou l’industrie horlogère suisse seraient amenés à substituer aux restrictions de droit public ou privé, dont l’abolition ou l’aménagement ont été prévus par les dispositions de l’Accord, d’autres mesures ayant un effet équivalent.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, les assurances de ma haute considération.Th. C. HijzenPrésident de la Délégation de la Commissionde la Communauté Économique EuropéenneDélégation suisseGenève, le 30 juin 1967Monsieur Th. C. HijzenPrésident de la délégation de la CEEaux négociations commerciales du GATTMonsieur le Président,J’ai l’honneur de me référer à vos lignes du 30 juin 1967 relatives à l’Accord concernant les produits horlogers entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats membres paraphé à Genève, le 30 juin 1967,La délégation suisse partage votre opinion ‑qu’aucune difficulté ne devrait surgir dans l’interprétation de l’Accord précité. De plus, elle estime que l’application de ce dernier ne soulèvera pas de problème qui ne puisse être résolu par la Commission mixte.La délégation suisse, rend bonne note de la clause selon laquelle la Communauté se réserve, dans les conditions définies par votre communication, le droit d’annuler en partie ou en totalité les concessions tarifaires convenues. Dans ces circonstances la délégation suisse se voit obligée de se réserver le droit d’annuler en partie ou en totalité, après consultation de la Commission mixte, les prestations suisses au cas où l’équilibre de l’Accord devrait être perturbé du fait du retrait de concessions de la part de la CEE.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.A. WeitnauerDelegación República Argentinaa las negociaciones comercialesG.A.T.T.Genève, le 30 juin 1967Monsieur l’Ambassadeur Albert WeitnauerPrésident de la Délégation SuisseMonsieur le Président,Par la lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me communiquer ce qui suit:«Lors des négociations entre nos deux délégations au sein du Kennedy Round, la Délégation argentine a demandé à la Délégation suisse, s’il lui était possible de fixer un contingent bilatéral réservé à l’importation de vin rouge argentin en Suisse.La Délégation suisse a fait valoir que l’importation de vins argentins pouvait s’effectuer dans le cadre d’un contingent global ouvert annuellement en faveur d’une dizaine de pays, y inclus l’Argentine.La Délégation argentine a toutefois fait valoir que les importateurs suisses n’ont pas profité de cette possibilité d’importation jusqu’à ce jour, les vins argentins n’étant pas assez connus en Suisse; seul un contingent bilatéral, réservé aux vins argentins, pourrait permettre l’introduction en Suisse de ces vins.La Délégation suisse a déclaré qu’il ne lui était pas possible de fixer, dans le cadre des négociations actuelles au sein du Kennedy Round, un contingent bilatéral réservé. aux vins argentins; en outre, le retour aux contingents bilatéraux représenterait un recul par rapport au système actuel des contingents globaux.La Délégation suisse se déclare toutefois prête à promouvoir l’introduction sur le marché suisse de vins argentins afin de les faire connaître aux importateurs et aux consommateurs suisses. A cet effet, un contingent spécial et exceptionnel de 2000 hl sera ouvert dès le 1er juillet, à valoir pour une année, à disposition des importateurs intéressés pour l’importation exclusive de vins rouges argentins, les fournitures successives devant s’exécuter – après cette première introduction sur le marché suisse – dans le cadre du contingent global, dont l’Argentine continuera à bénéficier».J’ai pris note avec satisfaction de ce que précède et je vous en remercie.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.Juan B. MartinEmbajador9 RS 0.632.21


text: 0.632.290.15 (Etat le 30  juillet 2008)0.632.290.15  RO 1981 367; FF 1980 III 1073Echanges de lettres du 5 février 1981entre la Suisse et la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés(Négociations agricoles de 1980)Approuvés par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 198011 RO 1981 366Texte originalCommissionBruxelles, le 5 février 1981des Communautés européennesS. E. M. Pierre CuenoudL’Ambassadeur de Suisseauprès des Communautés européennesMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:«J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.IJe vous confirme que les autorités suisses se réservent la faculté de percevoir à l’avenir des éléments mobiles à l’importation tenant intégralement compte des d différences de coût des produits agricoles incorporés dans les marchandises reprises dans la liste ci‑après:N° du tarifdouanier suisse2(Etat 1980)Désignation des marchandises1704.Sucreries sans cacao:30 à 54–  autres (que suc de réglisse non sucré, aromatisé ou présenté en     pastilles, tablettes, etc. et gomme à mâcher)1806.10 à 30Chocolats et autres préparations alimentaires contenant du cacao1902.Préparations pour l’alimentation des enfants ou pour usagesdiététiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en poids:N° du tarifdouanier suisse(Etat 1980)Désignation des marchandises20 à 70–  autres que les préparations dans lesquelles prédomine la farine de     pommes de terre, même sous forme de semoule, flocons, etc.,    et les préparations contenant du lait en poudre.1903.01Pâtes alimentaires.1907.Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans addition de sucre, de miel, d’œufs, de matières grasses, de fromage ou de fruits:10–  non présentés en emballages de vente20 à 30–  présentés en emballages de vente de tout genre.1908.Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions:10 à 16–  non sucrés, sans cacao ni chocolat20 à 76–  autres2107.Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:26–  aliments pour enfants30–  glaces comestibles (crèmes glacées et similaires)2904.Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés:50–  sorbite58–  mannite3819.Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs:ex  20–  plâtres et préparations à base de plâtre, pour l’art dentaire;    préparations à usages pharmaceutiques;    préparations pour les industries alimentaires:–  –  sorbite autre que la sorbite du no 2904ex  50–  autres:–  –  sorbite autre que la sorbite du no 2904Le Tableau II – Suisse du Protocole no 2 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 19723 sera modifié en conséquence.Je vous confirme par ailleurs les informations fournies au niveau des experts quant aux modalités de calcul par les autorités suisses des éléments mobiles.Je suis également en mesure de vous confirmer que les autorités suisses, en calculant les éléments mobiles en francs par quintal brut, sont prêtes à modifier la tare forfaitaire unique appliquée lors de ce calcul dans les cas où il s’avère que l’application de cette tare aboutit à des surcompensations significatives des différences de coûts agricoles.IIJe vous informe de plus quà la suite des négociations précitées et à titre de contrepartie, la Suisse introduira, outre les mesures faisant l’objet des autres échanges de lettres de ce jour4*, de nouveaux droits de douane consolidés pour les positions suivantes:N° du tarifdouanier suisse(Etat 1980)Désignation des marchandisesTaux du droitconsolidéFr. par 100 kgbrut0.701.30Oignons comestibles, échalottes    2.90ex 0701.52Poivrons, du 1. 11. au 31. 3    7.—ex 0701.74Choux‑fleurs    7.—0802.20Citrons    2.—ex 0805.20Noix communes    4.—0910.32Epices autres que thym, laurier et safran, travaillées  20.—1206.01Houblon    1.501303.22Sucs et extraits végétaux autres qu’opium, suc de réglisse et manne    8.—ex 1303.60Farines de cotylédons de graines de caroubes ou de graines de guarée, même légèrement modifiées par traitement chimique pour stabiliser leurs propriétés mucilagineuses, pour usages techniques    1.—1510.   Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras industriels:10–  stéarine    5.—20–  autres    –.501511.   Glycérine, y compris les eaux et lessives glycérineuses:14–  distillées    7.—1602.   Autres préparations et conserves de viandes ou d’abats: ex 10– à base de foie d’oie  84.—1702.18Glucose chimiquement pur  16.—ex 1702.20Lactose  17.—1805.01Cacao en poudre, non sucré  28.—2006.   Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’alcool:ex          30–  fruits à coques (y compris arachides)  15.—ex 2102.10Extraits ou essences de café et préparations à base de ces extraits ou essences260.—par degré etpar 100 kg brut2209.22Whisky et gin en fûts    –.70par 100 kg brut2209.32Whisky et gin en bouteilles  60.—Je vous prie de me confirmer votre accord avec le contenu de cette lettre.»Je suis en mesure de confirmer au nom de la Communauté Economique Européenne mon accord sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.Claude VillainDirecteur Général de l’AgricultureCommissionBruxelles, le 5 février 1981des Communautés européennesS. E. M. Pierre CuenoudL’Ambassadeur de Suisseauprès des Communautés européennesMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:«J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.Je vous confirme que la Suisse n’appliquera pas dans l’immédiat aux produits des positions 1704.20 à 24 (gomme à mâcher) importés de la Communauté une charge à l’importation dépassant le droit dont la déconsolidation sera notifiée au GATT.Toutefois, si des différences de prix sur les matières agricoles de base entrant dans la fabrication de ces produits devaient exiger un prélèvement à la frontière dépassant le niveau de l’ancienne consolidation, les autorités suisses s’engagent, avant de procéder à de telles augmentations, à entrer en consultation avec les autorités de la Communauté en vue d’aboutir à un accord.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord avec le contenu de cette lettre.»Je suis en mesure de confirmer au nom de la Communauté Economique Européenne mon accord sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.Claude VillainDirecteur Général de l’AgricultureCommissionBruxelles, le 5 février 1981des Communautés européennesS. E. M. Pierre CuenoudL’Ambassadeur de Suisseauprès des Communautés européennesMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:«J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.Je vous confirme que la Suisse fera connaître en temps opportun, en tout état de cause avant leur mise en vigueur, les modalités de perception de la charge à la frontière qui sera appliquée aux positions suivantes:N° du tarifdouanier suisse(Etat 1980)Désignation des marchandises0702.Légumes et plantes potagères, cuits  ou non, à l’état congelé,en récipients de:10–  plus de 5 kg12–  5 kg ou moins2002.Légumes et plantes potagères préparés ou conservés, sans vinaigre ni acide acétique:–  autres, en récipients de:ex 30–  –  plus de 5 kg, à l’exception des asperges, des olives et des champignons–  –  5 kg ou moins:ex 34–  –  –  autres, à l’exception des olives et des champignons.Je vous prie de bien vouloir noter que les contreparties à la déconsolidation de ces positions sont comprises dans la partie II de la lettre de ce jour.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord avec le contenu de cette lettre.»Je suis en mesure de confirmer au nom de la Communauté Economique Européenne mon accord sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.Claude VillainDirecteur Général de l’AgricultureCommissionBruxelles, le 5 février 1981des Communautés européennesS. E. M. Pierre CuenoudL’Ambassadeur de Suisseauprès des Communautés européennesMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:«J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.Je vous informe que la Suisse percevra à l’avenir sur les importations de «Irish mist» en bouteille un droit de monopole spécial calculé sur l’alcool pur. Le Conseil fédéral arrêtera les conditions d’application de ce droit – fixé actuellement à 30 fr. 50 par litre d’alcool pur – et se réserve d’en modifier le montant dans la mesure où les droits de monopole applicables aux autres boissons distillées seraient eux‑mêmes modifiés.Les mesures susmentionnées entreront en vigueur parallèlement aux dispositions d’application des résultats des négociations précitées. Elles perdront leur validité une année après leur dénonciation.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer réception de cette lettre.»Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.Claude VillainDirecteur Général de l’AgricultureCommissionBruxelles, le 5 février 1981des Communautés européennesS. E. M. Pierre CuenoudL’Ambassadeur de Suisseauprès des Communautés européennesMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:«J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.Je vous informe que la Suisse percevra à l’avenir sur les importations de «Deutscher Weinbrand» en bouteille un droit de monopole spécial calculé sur l’alcool pur. Le Conseil fédéral arrêtera les conditions d’application de ce droit – fixé actuellement à 55 francs par litre d’alcool pur – et se réserve d’en modifier le montant dans la mesure où les droits de monopole applicables aux autres boissons distillées seraient eux‑mêmes modifiés.Les mesures susmentionnées entreront en vigueur parallèlement aux dispositions d’application des résultats des négociations précitées. Elles perdront leur validité une année après leur dénonciation.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer réception de cette lettre.»Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.Claude VillainDirecteur Général de l’AgricultureCommissionBruxelles, le 5 février 1981des Communautés européennesS. E. M. Pierre CuenoudL’Ambassadeur de Suisseauprès des Communautés européennesMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:«J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.Je vous informe que la Suisse s’engage à porter de 6000 à 6500 quintaux le contingent contractuel saisonnier ouvert par échange de lettres du 21 juillet 1972 entre la Suisse et la Communauté en faveur des fleurs coupées relevant des sous‑positions 0603.10 à 12 du tarif douanier suisse.Je vous confirme que ce contingent pourra être augmenté au‑delà du chiffre précité selon les besoins du marché.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer réception de cette lettre»Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.Claude VillainDirecteur Général de l’AgricultureCommissionBruxelles, le 5 février 1981des Communautés européennesS. E. M. Pierre CuenoudL’Ambassadeur de Suisseauprès des Communautés européennesMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:«J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.Je vous informe que la Suisse est disposée à réduire de 30 francs à 20 francs par 100 kg brut le droit de douane applicable aux hydrolysats de protéines et autolysats de levure de la position 2107.32 figurant dans le Tableau II annexé au Protocole no 2 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972.5Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer réception de cette lettre.»Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.Claude VillainDirecteur Général de l’AgricultureCommissionBruxelles, le 5 février 1981des Communautés européennesS. E. M. Pierre CuenoudL’Ambassadeur de Suisseauprès des Communautés européennesMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:«Je me réfère aux entretiens que nous avons eus au sujet de la redéfinition des concessions tarifaires suisses pour les fromages Grana et Mozzarella.Dans ce contexte, mes autorités tiennent à souligner ce qui suit:a)Parmigiano Reggiano, Grana PadanoEn reconsolidant le taux pour ces fromages au niveau antérieur, les autorités suisses partent de l’idée que les restitutions accordées à l’exportation de ces fromages vers la Suisse seront fixées à un niveau qui ne porte pas préjudice à la commercialisation du Sbrinz indigène. Si des perturbations se produisaient à la suite de telles restitutions, les autorités suisses se réservent la possibilité de revenir sur la question.b)MozzarellaLes autorités suisses partent de l’idée que ni la Communauté ni ses Etats membres n’accorderont de restitutions ou d’autres aides directes ou indirectes à l’exportation de ce fromage vers la Suisse.Elles prennent note que la Communauté part de l’idée que la Suisse n’accordera pas de subventions ou d’autres aides qui abaisseraient le prix de la Mozzarella suisse à un niveau moyen inférieur à celui des mêmes fromages importés en provenance de la Communauté.Je vous prie de me confirmer que vous avez pris bonne note de ce qui précède.»Je vous confirme que j’ai pris bonne note de cette communication.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.Claude VillainDirecteur Général de l’AgricultureCommissionBruxelles, le 5 février 1981des Communautés européennesS. E. M. Pierre CuenoudL’Ambassadeur de Suisseauprès des Communautés européennesMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:«Je me réfère aux divers entretiens que nous avons eus au sujet des importations suisses de fromages de la sous‑position tarifaire 0404.24, consolidée au GATT.Je puis vous communiquer que le Conseil fédéral suisse prévoit d’appliquer, avec effet au 1er janvier 1981, le régime suivant aux importations de fromages de la position 0404.24 originaires de la Communauté:Une quantité de 2300 tonnes sera répartie entre les importateurs, en tenant notamment compte de leurs importations antérieures, pour laquelle ils n’auront pas à acquitter de droit de douane supplémentaire. Sur les quantités importées en sus, ils acquitteront un droit de douane supplémentaire, lequel sera aligné sur le montant du supplément de prix de la position 0404.28.A cette occasion, mes autorités tiennent à souligner que la différence du prix du lait existant entre la Suisse et la Communauté pourrait causer, vu l’absence de droit de douane supplémentaire sur la quantité ci‑dessus, des problèmes pour la commercialisation des fromages suisses. C’est pourquoi les autorités suisses partent de l’idée que la Communauté économique européenne, en définissant sa politique d’exportation pour ces fromages, en tiendra dûment compte.Je vous saurais gré, Monsieur le Directeur général, de bien vouloir me confirmer que vous avez pris connaissance de cette communication»Je vous confirme que j’ai pris connaissance de cette communication.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.Claude VillainDirecteur Général de l’AgricultureMission suisseBruxelles, le 5 février 1981auprès des Communautés européennesMonsieur Claude VillainDirecteur général de l’agricultureCommissiondes Communautés européennesMonsieur le Directeur général,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:«Je me réfère aux divers entretiens que nous avons eus au sujet des échanges de produits laitiers entre la Suisse et la Communauté.Je vous confirme que le Conseil des ministres des Communautés européennes s’est prononcé sur–l’octroi d’une concession autonome pour les spécialités fromagères dénommées «Vacherin fribourgeois» et «Tête de Moine», comme spécifié en annexe 1 et–la modification de la concession GATT relative aux fromages Emmental, etc., en morceaux, comme spécifié en annexe 2,en tant qu’éléments des arrangements convenus dans le secteur laitier.Je vous saurais gré, Monsieur l’Ambassadeur, de bien vouloir me confirmer que vous avez pris bonne note de cette communication.»Je vous confirme que j’ai pris bonne note de cette communication.Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de ma haute considération.Pierre CuénoudAmbassadeur de Suisseauprès des Communautés européennes2 RS 632.10 annexe3 RS 0.632.401.24* Cf. lettres concernant le «Irish mist», le «Deutscher Weinbrand», les fleurs coupées et les hydrolisats de protéines.5 RS 0.632.401.2Annexe 1 Concessions relatives aux fromages «Vacherin fribourgeois» et «Tête de Moine» Insertion dans la sous‑position 0404 A du TDC des fromages dénommés «Vacherin fribourgeois» et «Tête de Moine» dont les caractéristiques figurent ci‑après:I. Vacherin fribourgeois a.Appellation d’origineVacherin fribourgeois.b.Région de productionCanton de Fribourg.c.Fabrication et traitementLe Vacherin fribourgeois est fabriqué à l’aide de lait de fromagerie cru ou pasteurisé, par addition de cultures de bactéries lactiques et d’agents coagulants. Le caillé est chauffé à 320 °C au minimum, puis pressé. Pour qu’une morge se forme lors de la maturation, le fromage est régulièrement traité à l’aide de Brevibactérium lines et d’eau salée.d.AdditifsChlorure de calcium  en cas d’utilisation de lait pasteurisé.e.MaturationLe Vacherin fribourgeois est prêt à la consommation lorsqu’il est âgé de 60 jours au moins.f.DescriptionForme et aspect:meules à croûte jaune à gris brun, enduite de morgeHauteur:6–9 cmDiamètre:30–40 cmPoids:6–10 kgOuverture:en règle générale rare, de forme irrégulièrePâte:se prêtant à la coupe, ivoire à jaune clairGoût:doux, relevé lorsque le fromage est plus mûr.g.CompositionTeneur en matière grasse:–au moins 45 % de matière grasse dans l’extrait sec (MGES)–au moins 23 % de matière grasse dans le fromageConsistance:–mi‑dure: teneur en eau dans le fromagedégraissé 63–66 % (TEFD)–teneur maximale en eau de 48 %, c’est‑à-dire teneur minimale en extrait sec de 52 %.II. Tête de Moine a.Appellation d’origineTête de Moine (Bellelay).b.Régions de productionDistricts des Franches‑ Montagnes, Moutier, Courtelary et Porrentruy.c.Fabrication et traitementLe Tête de Moine est produit à l’aide de lait de fromagerie cru et avec des cultures de bactéries lactiques et des agents coagulants. Le caillé est chauffé à une température de 43 °C au moins et pressé. Pour qu’une morge se forme lors de la maturation, le fromage est traité régulièrement avec des Brevibacterium linens, de l’eau et le cas échéant de l’eau salée.d.AdditifAucun.e.MaturationLe Tête de Moine est prêt à la consommation lorsqu’il est âgé de 90 jours au moins.f.DescriptionForme et aspect:meule cylindrique avec une croûte sèche de couleur brun rougeHauteur: 65–100 % du diamètreDiamètre:8–20 cmPoids:0,7–4 kgOuverture:1–8 mm, plutôt rare, petites fentes éparsesPâte:fine, se prêtant au raclage et à la coupe, decouleur ivoire à jaune clair.Goût:pur et corsé, relevé lorsque le fromage est plus mûr.g.CompositionTeneur en matière grasse:–au moins 51 % de matières grasses dans l’extrait sec (MGES)–au moins 30 % de matières grasses dans le fromageConsistance:–mi‑dure: teneur en eau dans le fromagedégraissé 55–62 % (TEFD)–teneur maximale en eau de 40 %, c’est-à‑dire teneur minimale en extrait sec de 60 %.Modification de la concession CEE relative à l’Emmental, etc., en morceaux Annexe 2Etat actuel de la consolidationLibellé de la nouvelle consolidationDifférences entre l’actuelle et la nouvelle consolidationPoids desmorceauxPrixactuelsen ECUPrixnouveauxen ECUChangements04.04 Fromages et caillebotte:ex A. Emmental, Gruyère, Sbrinz et Appenzell:I.d’une teneur minimum en matières grasses de 45 %, en poids de la matière sèche, d’une maturation d’au moins trois mois:b)en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte:b)en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte:1.portant la croûte sur un côté au moins, d’un poids net:1. portant la croûte sur un côté au moins, d’un poids net:bb)égal ou supérieur à 450 gr et d’une valeur franco frontière égale ou supérieureà 342,81 ECU par 100 kg poids netbb)égal ou supérieur à 1 kget d’une valeur francofrontière égale ou supérieure à 333,14 ECU par 100 kg poids net450 à 999 gr342,81333,14exclusion de la concessionadaptation du prix liée à la modification du poids (réduction de 9,67 ECU)2.autres, d’un poids net égal ou supérieurà 75 gr et inférieur ou égal à 250 gr et d’unevaleur franco frontière égale ou supérieureà 366,99 ECU par 100 kg poids net2.autres, d’un poids net égal ou inférieur à 450 gr et d’une valeur franco frontière égale ousupérieure à 366,99 ECU par100 kg poids net0 à 75 gr250 à 450 gr366,99366,99inclusion dans laconcessioninclusion dans laconcession Mission suisseBruxelles, le 5 février 1981auprès des Communautés européennesMonsieur Claude VillainDirecteur général de l’agricultureCommissiondes Communautés européennesMonsieur le Directeur général,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:«Je me réfère aux divers entretiens que nous avons eus au sujet des échanges de produits laitiers entre la Suisse et la Communauté et notamment à l’échange de lettres de ce jour, concernant l’Emmental, etc., en morceaux, le Vacherin fribourgeois et le Tête de Moine.La Communauté s’attend à ce que les exportations des fromages susmentionnés de la Suisse vers la Communauté s’établissent à des niveaux quantitatifs raisonnables. Si tel n’était pas le cas, la Communauté se réserve la possibilité d’arrêter les mesures nécessaires en consultation avec la Suisse.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.»Je suis en mesure de confirmer au nom de la Confédération suisse mon accord sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de ma haute considération.Pierre CuénoudAmbassadeur de Suisseauprès des Communautés européennesCommissionBruxelles, le 5 février 1981des Communautés européennesS. E. M. Pierre CuenoudL’Ambassadeur de Suisseauprès des Communautés européennesMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:«J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels notamment de certains produits agricoles et produits agricoles transformés, en particulier des produits fourragers des positions ex 1907.10, ex 3505.01, ex 3906.10.Je vous confirme que les suppléments de prix appliqués aux importations de produits fourragers amylacés n’ont pas pour objectif d’empêcher à l’avenir de telles importations mais visent à éviter une brèche dans le système général des importations de fourrages en Suisse. Toute possibilité de détournement de ce système, qui se caractérise par la perception de suppléments de prix sur toutes les denrées fourragères importées et par le contingentement des principales d’entre elles, compromettrait la réalisation de son but essentiel, à savoir limiter l’offre de matières fourragères pour maîtriser la production animale (lait et viande).Dans ce contexte, la Suisse s’engage à ce que les suppléments de prix perçus sur les importations de produits fourragers amylacés ne soient pas tels que le prix de vente de ces produits sur le marché suisse s’établisse à un niveau supérieur, compte tenu de leur valeur nutritive, à celui des autres fourrages comparables importés. Cet engagement porte sur un volume annuel de produits fourragers amylacés correspondant à 5 % des importations de denrées fourragères soumises au régime des contingents.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre»Je suis en mesure de confirmer au nom de la Communauté Economique Européenne mon accord sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.Claude VillainDirecteur Général de l’Agriculture


text: 0.632.290.16 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.290.16Echange de lettres des 6/14 Septembre 1979entre la Suisse et les Communautés européennesconcernant l’application de droits de monopoleà l’importation en Suisse de produitsd’appellation d’origine «Cognac» et «Armagnac»Approuvé par l’Assemblée fédérale du 12 décembre 197921 RO 1979 2603; FF 1979 III 12 Al. 1 let. r de l’AF du 12 déc. 1979 (RO 1979 2153).Texte originalCommission desBruxelles, le 14 septembre 1979Communautés européennesMonsieur l’Ambassadeur A. DunkelDélégué aux Accords CommerciauxChef de la Délégation suisse aux NégociationsCommerciales Multilatérales du GATTMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 6 septembre 1979 par laquelle vous m’avez fait part de la communication suivante:«A l’occasion des négociations commerciales multilatérales du TokyoRound, l’éventualité a été discutée d’appliquer à l’importation en Suisse de produits d’appellation d’origine «cognac» et «armagnac» un droit de monopole spécial égal à celui qui est en vigueur pour le whisky.J’ai l’honneur de vous informer, en conséquence, que la Suisse percevra à l’avenir sur les importations de «cognac» et d’«armagnac» en bouteilles, un droit de monopole spécial calculé sur lalcool pur. Le Conseil fédéral arrêtera les conditions d’application de ce droit – fixé actuellement à Frs. 55.– par litre d’alcool pur – et il se réserve d’en modifier le montant dans la mesure où les droits de monopole applicables aux autres boissons distillées seraient eux‑mêmes modifiés.La mesure susmentionnée entrera en vigueur – sous réserve de ratification – parallèlement aux dispositions d’application par la Suisse des résultats du Tokyo-Round. Elle perdra sa validité une année après sa dénonciation.»J’ai pris bonne note de cette communication.Je vous prie, Monsieur l’Ambassadeur, d’agréer l’assurance de ma haute considération.Cl. VillainDirecteur Général de l’Agriculture