text: 0.401 (Etat le 13  mai 2015)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.401Texte originalConstitutionde l’Organisation des Nations Uniespour l’Education, la Science et la CultureSignée à Londres le 16 novembre 1945Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 décembre 19482Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 28 janvier 1949Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 janvier 1949 (Etat le 13    mai 2015)1 RO 1949 I 334; FF 1948 II 11582 RO 1949 1333Les Gouvernements des Etats parties à la présente Convention, au nom de leurs peuples, déclarent:que, les guerres prenant naissance dans l’esprit des hommes, c’est dans l’esprit des hommes que doivent être élevées les défenses de la paix,que l’incompréhension mutuelle des peuples a toujours été, au cours de l’histoire, à l’origine de la suspicion et de la méfiance entre nations, par où leurs désaccords ont trop souvent dégénéré en guerre;que la grande et terrible guerre qui vient de finir a été rendue possible par le reniement de l’idéal démocratique de dignité, d’égalité et de respect de la personne humaine et par la volonté de lui substituer, en exploitant l’ignorance et le préjugé, le dogme de l’inégalité des races et des hommes;que, la dignité de l’homme exigeant la diffusion de la culture et l’éducation de tous en vue de la justice, de la liberté et de la paix, il y a là, pour toutes les nations, des devoirs sacrés à remplir dans un esprit de mutuelle assistance;qu’une paix fondée sur les seuls accords économiques et politiques des Gouvernements ne saurait entraîner l’adhésion unanime, durable et sincère des peuples et que, par conséquent, cette paix doit être établie sur le fondement de la solidarité intellectuelle et morale de l’humanité.Pour ces motifs, les Etats signataires de cette Convention, résolus à assurer à tous le plein et égal accès à l’éducation, la libre poursuite de la vérité objective et le libre échange des idées et des connaissances, décident de développer et de multiplier les relations entre leurs peuples, en vue de se mieux comprendre et d’acquérir une connaissance plus précise et plus vraie de leurs coutumes respectives.En conséquence, ils créent par les présentes l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture afin d’atteindre graduellement, par la coopération des nations du monde dans les domaines de l’éducation, de la science et de la culture, les buts de paix internationale et de prospérité commune de l’humanité en vue desquels l’Organisation des Nations Unies a été constituée, et que sa Charte3 proclame.3 RS 0.120Art. I Buts et fonctions  1.  L’Organisation se propose de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité en resserrant, par l’éducation, la science et la culture, la collaboration entre nations, afin d’assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, que la Charte des Nations Unies reconnaît à tous les peuples.2.  A ces fins, l’Organisation:a.favorise la connaissance et la compréhension mutuelle des nations en prêtant son concours aux organes d’information des masses, elle recommande à cet effet tels accords internationaux qu’elle juge utiles pour faciliter la libre circulation des idées, par le mot et par l’image;b.imprime une impulsion vigoureuse à l’éducation populaire et la diffusion de la culture:en collaborant avec les Etats Membres qui le désirent pour les aider à développer leur action éducatrice;en instituant la collaboration des nations afin de réaliser graduellement l’idéal d’une chance égale d’éducation pour tous, sans distinction de race, de sexe ni d’aucune condition économique ou sociale;en suggérant des méthodes d’éducation convenables pour préparer les enfants du monde entier aux responsabilités de l’homme libre;c.aide au maintien, à l’avancement et à la diffusion du savoir:en veillant à la conservation et protection du patrimoine universel de livres, d’œuvres d’art et d’autres monuments d’intérêt historique ou scientifique, et en recommandant aux peuples intéressés des conventions internationales à cet effet;en encourageant la coopération entre nations dans toutes les branches de l’activité intellectuelle, l’échange international de représentants de l’éducation, de la science et de la culture ainsi que celui de publications, d’œuvres d’art, de matériel de laboratoire et de toute documentation utile;en facilitant par des méthodes de coopération internationale appropriées l’accès de tous les peuples à ce que chacun d’eux publie.3.  Soucieuse d’assurer aux Etats Membres de la présente Organisation l’indépendance, l’intégrité et la féconde diversité de leurs cultures et de leurs systèmes d’éducation, l’Organisation s’interdit d’intervenir en aucune matière relevant essentiellement de leur juridiction intérieure.Art. II Membres  1.  Les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies possèdent le droit de faire partie de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture.2.  Sous réserve des termes de l’accord à intervenir entre la présente Organisation et l’Organisation des Nations Unies, approuvé conformément à l’art. X de la présente Convention, les Etats non membres de l’Organisation des Nations Unies peuvent être admis comme membres de l’Organisation sur recommandation du Conseil exécutif, par la Conférence générale votant à la majorité des deux tiers.3.4  Les territoires ou groupes de territoires qui n’assument pas eux‑mêmes la responsabilité de la conduite de leurs relations extérieures peuvent être admis comme membres associés par la Conférence générale à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, si cette admission a été demandée, pour le compte de chacun de ces territoires ou groupes de territoires, par l’Etat membre ou l’autorité, quelle qu’elle soit, qui assume la responsabilité de la conduite de ses relations extérieures. La nature et l’étendue des droits et des obligations des membres associés seront déterminées par la Conférence générale.4.5  Les Etats membres de l’Organisation suspendus de l’exercice de leurs droits et privilèges de membres de l’Organisation des Nations Unies seront, sur la demande de cette dernière, suspendus des droits et privilèges inhérents à la qualité de membre.5.6  Les Etats membres de l’Organisation cessent ipso facto d’en être membres s’ils sont exclus de l’Organisation des Nations Unies.6.7  Tout Etat membre ou membre associé de l’Organisation peut se retirer de l’Organisation après avis adressé au Directeur général. Le retrait prend effet au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’avis a été donné. Il ne modifie en rien les obligations financières de l’Etat intéressé envers l’Organisation à la date à laquelle le retrait prend effet. En cas de retrait d’un membre associé, l’avis est donné en son nom par l’Etat membre ou l’autorité, quelle qu’elle soit, qui assume la responsabilité de ses relations internationales.4 Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le 26 janv. 1956 (RO 1956 121).5 Anciennement ch. 3.6 Anciennement ch. 4.7 Introduit par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le 26 janv. 1956 (RO 1956 121).Art. III Organes  L’Organisation comprend une Conférence générale, un Conseil exécutif et un Secrétariat.Art. IV La Conférence générale  A.  Composition1.  La Conférence générale se compose des représentants des Etats Membres de l’Organisation. Le Gouvernement de chaque Etat Membre nomme au plus cinq représentants choisis après consultation avec le Comité National, s’il en existe, ou avec les institutions et corps éducatifs, scientifiques et culturels.B.  Fonctions2.8  La Conférence générale détermine l’orientation et la ligne de conduite générale de l’Organisation. Elle se prononce sur les programmes soumis par le Conseil exécutif.3.9  La Conférence générale convoque, s’il y a lieu, conformément au règlement établi par elle, des conférences internationales d’Etats sur l’éducation, les sciences, les humanités ou la diffusion du savoir; des conférences non gouvernementales sur les mêmes sujets peuvent être convoquées par la Conférence générale ou par le Conseil exécutif conformément au règlement établi par la Conférence.4.  Quand elle se prononce pour l’adoption de projets à soumettre aux Etats Membres, la Conférence générale doit distinguer entre les recommandations aux Etats Membres et les conventions internationales à ratifier par les Etats Membres. Dans le premier cas, la majorité simple suffit; dans le second, une majorité des deux tiers est requise. Chacun des Etats Membres soumettra les recommandations ou conventions aux autorités nationales compétentes dans le délai d’un an à partir de la clôture de la session de la Conférence générale au cours de laquelle elles auront été adoptées.5.10  Sous réserve des dispositions de l’art. V, 5c, la Conférence générale conseille l’Organisation des Nations Unies sur les aspects éducatifs, scientifiques et culturels des questions intéressant les Nations Unies, dans les conditions et suivant la procédure qui auront été adoptées par les autorités compétentes des deux organisations.6.11  La Conférence générale reçoit et examine les rapports qui sont adressés à l’Organisation par les Etats membres sur la suite donnée aux recommandations et conventions visées au par. 4 ci‑dessus ou, si elle en décide ainsi, des résumés analytiques de ces rapports.7.  La Conférence générale élit les membres du Conseil exécutif; elle nomme le Directeur Général sur présentation du Conseil exécutif.C.12  Vote8.  a.13 Chaque Etat membre dispose d’une voix à la Conférence générale. Les décisions sont prises à la majorité simple, sauf dans les cas où les dispositions de la présente Convention ou du règlement intérieur de la Conférence générale exigent une majorité des deux tiers. Par majorité, il faut entendre la majorité des membres présents et votants.b.Un Etat membre ne peut participer aux votes de la Conférence générale si le montant des sommes dues par lui au titre de ses contributions est supérieur au montant de la participation financière mise à sa charge pour l’année en cours et pour l’année civile qui l’a immédiatement précédée.c.La Conférence générale peut néanmoins autoriser cet Etat membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté dudit Etat membre.D.14  Procédure9.  a. La Conférence générale se réunit tous les deux ans en session ordinaire. Elle peut se réunir en session extraordinaire, soit si elle en décide elle‑même ainsi, soit sur convocation du Conseil exécutif ou sur demande d’un tiers au moins des Etats membres.b.Au cours de chaque session, la Conférence fixe le siège de la session ordinaire suivante. Le siège de toute session extraordinaire est fixé par la Conférence générale si c’est elle qui a pris l’initiative de cette session, et par le Conseil exécutif dans les autres cas.10.  La Conférence générale adopte son règlement intérieur. Elle élit, à chaque session, son président et son bureau.11.  La Conférence générale crée les commissions tant spéciales que techniques et autres organismes subsidiaires qui peuvent être nécessaires à l’exécution de sa tâche.12.  Des dispositions seront prises pour que le public puisse assister aux délibérations, sous réserve des dispositions du règlement intérieur.E.  Observateurs13.  La Conférence générale, votant à la majorité des deux tiers, sur la recommandation du Conseil exécutif, et sous réserve du règlement intérieur, peut inviter comme observateurs à des sessions déterminées de la Conférence ou de ses commissions, des représentants d’organisations internationales, notamment de celles qui sont visées à l’art. XI, par. 4.14.  Lorsque le Conseil exécutif a admis de telles organisations internationales non gouvernementales ou semi‑gouvernementales à bénéficier d’arrangements en vue de consultations, selon la procédure indiquée à l’art. XI, par. 4, ces organisations sont invitées à envoyer des observateurs aux sessions de la Conférence générale et de ses commissions.F.  Disposition transitoire15.15  Nonobstant les dispositions du par. 9.a du présent article, la Conférence générale tiendra sa vingt‑deuxième session au cours de la troisième année qui suivra sa vingt et unième session.8 Modifiée par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le 26 janv. 1956 (RO 1956 121).9 Modifiée par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le 26 janv. 1956 (RO 1956 121).10 Modifiée par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le 26 janv. 1956  (RO 1956 121).11 Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 30 oct. 1972, en vigueur depuis le 30 oct. 1972 (RO 1989 1210).12 Modifiée par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le 26 janv. 1956 (RO 1956 121).13 Modifiée par la Conférence générale de l’UNESCO du 3 déc. 1958, en vigueur depuis le 15 nov. 1962 (RO 1970 1176).14 Modifiée par la Conférence générale de l’UNESCO du 19 janv. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1950 (RO 1950 I 91, 1956 121).15 Introduit par la Conférence générale de l’UNESCO du 27 nov. 1978, en vigueur depuis le 27 nov. 1978 (RO 1989 1210).Art. V Conseil exécutif  A.  Composition1.16  Le Conseil exécutif est composé de cinquante et un membres élus par la Conférence générale parmi les délégués nommés par les Etats membres; chacun d’eux représente le gouvernement de l’Etat dont il est ressortissant. Le président de la Conférence générale siège en cette qualité au Conseil exécutif avec voix consultative.2.  En procédant à l’élection des membres du Conseil exécutif, la Conférence générale s’efforcera d’y faire figurer des personnalités compétentes dans le domaine des arts, des lettres, des sciences, de l’éducation et de la diffusion de la pensée, et ayant l’expérience et la compétence nécessaire pour remplir les fonctions administratives et exécutives qui incombent au Conseil. Elle tiendra compte également de la diversité des cultures et d’une répartition géographique équitable. Il ne pourra jamais y avoir en même temps au Conseil exécutif plus d’un ressortissant d’un même Etat Membre, le Président de la Conférence n’entrant pas en compte.3.17  Les membres du Conseil exécutif conservent leurs fonctions depuis la fin de la session de la Conférence générale qui les a élus jusqu’à la fin de la deuxième session ordinaire subséquente de la Conférence générale. Ils ne sont pas immédiatement rééligibles pour un second mandat. La Conférence générale procède, lors de chacune de ses sessions ordinaires, à l’élection du nombre de membres requis pour pourvoir les sièges qui deviendront vacants à la fin de la session.4.18 a. En cas de décès d’un des membres ou de démission présentée par un des membres, le Conseil exécutif procède au remplacement pour la portion du mandat restant à courir, sur présentation de candidature faite par le gouvernement de l’Etat que représentait l’ancien membre.b.Le gouvernement qui présente la candidature et le Conseil exécutif doivent tenir compte des considérations énoncées au par. 2 ci‑dessus.c.Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles qui, de l’avis de l’Etat représenté, rendent indispensable le remplacement de son représentant, et même si celui‑ci ne présente pas sa démission, il est procédé comme il est stipulé à l’al. a).B.  Fonctions5.19 a. Le Conseil exécutif prépare l’ordre du jour des réunions de la Conférence générale. Il étudie le programme de travail de l’Organisation ainsi que les prévisions budgétaires correspondantes que lui soumet le Directeur général, conformément au par. 3 de l’art. VI, et les soumet à la Conférence générale en formulant toutes recommandations qu’il juge opportunes.b.Le Conseil exécutif, agissant sous l’autorité de la Conférence générale, est responsable devant elle de l’exécution du programme adopté par la Conférence. Conformément aux décisions de la Conférence générale et compte tenu des circonstances qui surviendraient entre deux sessions ordinaires de celle‑ci, le Conseil exécutif prend toutes dispositions utiles en vue d’assurer l’exécution efficace et rationnelle du programme par le Directeur général.c.Entre deux sessions ordinaires de la Conférence générale, le Conseil peut exercer les fonctions consultatives auprès des Nations Unies, prévues à l’art. IV, par  5, à condition que la question qui fait l’objet de la consultation ait été traitée, dans son principe, par la Conférence, ou que la solution à lui donner procède de décisions de la Conférence.6.  Le Conseil exécutif recommande à la Conférence générale l’admission de nouveaux Membres dans l’Organisation.7.  Sous réserve des décisions de la Conférence générale, le Conseil exécutif établit son règlement intérieur. Il élit, parmi ses membres, son bureau.8.  Le Conseil exécutif se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an; il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président à l’initiative de celui‑ci, ou à la demande de six membres du Conseil.9.20  Il Le président du Conseil exécutif présente au nom du Conseil exécutif, à chaque session ordinaire de la Conférence générale, avec ou sans commentaires, les rapports sur l’activité de l’Organisation que le Directeur général doit établir conformément aux dispositions de l’art. VI, 3b.10.  Le Conseil exécutif prend toutes dispositions utiles pour consulter les représentants des organismes internationaux ou les personnalités qualifiées qui s’occupent de questions relevant de sa compétence.11.21  Il Dans l’intervalle des sessions de la Conférence générale, le Conseil exécutif peut demander des avis consultatifs à la Cour internationale de justice sur les questions juridiques qui se poseraient dans le cadre des activités de l’Organisation.12.22  Bien que les membres du Conseil exécutif soient les représentants de leurs gouvernements respectifs, ils exercent les pouvoirs qui leur sont délégués par la Conférence générale au nom de la Conférence tout entière.C.  Dispositions transitoires13.23  Nonobstant les dispositions du par. 3 du présent article,a.Les membres du Conseil exécutif élus avant la dix‑septième session de la Conférence générale conserveront leurs fonctions jusqu’à l’expiration du mandat pour lequel ils ont été élus.b.Les membres du Conseil exécutif qui, antérieurement à la dix‑septième session de la Conférence générale, auront été nommés par le Conseil conformément aux dispositions du par. 4 du présent article en remplacement des membres exerçant un mandat de quatre ans, seront rééligibles pour un second mandat de quatre ans.16 Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 4 oct. 1980, en vigueur depuis le  4 oct. 1980 (RO 1983 1194).17 Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 24 oct. 1972, en vigueur depuis le 24 oct. 1978 (RO 1989 1210).18 Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 8 nov. 1976, en vigueur depuis le  8 nov. 1976 (RO 1989 1210).19 Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le 26 janv. 1956 (RO 1956 121).20 Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le 26 janv. 1956 (RO 1956 121).21 Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le 26 janv. 1956 (RO 1956 121).22 Introduit par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le 26 janv. 1956 (RO 1956 121).23 Introduit par la Conférence générale de l’UNESCO (RO 1956 121). Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 24 oct. 1972, en vigueur depuis le 24 oct. 1972 (RO 1989 1210).Art. VI Secrétariat  1.  Le Secrétariat se compose d’un Directeur Général et du personnel reconnu nécessaire.2.  Le Directeur Général est proposé par le Conseil exécutif et nommé par la Conférence générale pour une période de 6 ans, aux conditions qui seront approuvées par la Conférence. Sa nomination est renouvelable. Le Directeur Général est le plus haut fonctionnaire de l’Organisation.3.24 a. Le Directeur Général ou, à son défaut, le remplaçant qu’il aura désigné prend part, sans droit de vote, à toutes les réunions de la Conférence générale, du Conseil exécutif et des commissions de l’Organisation. Il formule des propositions en vue des mesures à prendre par la Conférence et le Conseil et prépare, afin de le soumettre au Conseil, un projet de programme de travail pour l’Organisation, accompagné des prévisions budgétaires correspondantes.b.Le Directeur Général établit et communique aux Etats membres et au Conseil exécutif des rapports périodiques sur l’activité de l’Organisation. La Conférence générale détermine les périodes que ces rapports doivent couvrir.4.  Le Directeur Général nomme le personnel du Secrétariat conformément au statut du personnel, qui devra être soumis à l’approbation de la Conférence générale. Sous réserve de réunir les plus hautes qualités d’intégrité, d’efficacité et de compétence technique, le personnel devra être recruté sur une base géographique aussi large que possible.5.  Les responsabilités du Directeur Général et du personnel ont un caractère exclusivement international. Dans l’accomplissement de leurs devoirs, ils ne demanderont ni ne recevront d’instructions d’aucun Gouvernement ni d’aucune autorité étrangère à l’Organisation. Ils s’abstiendront de tout acte de nature à compromettre leur situation de fonctionnaires internationaux. Tous les Etats Membres de l’Organisation s’engagent à respecter le caractère international des fonctions du Directeur Général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l’accomplissement de leur tâche.6.  Aucune des dispositions de cet article ne saurait empêcher l’Organisation de passer, dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies, des accords spéciaux pour la constitution de services communs et le recrutement de personnel commun ainsi que pour l’échange de personnel.Disposition transitoire7.25  Nonobstant les dispositions du par. 2 du présent article, le Directeur général proposé par le Conseil exécutif et nommé par la Conférence générale en 1980 exercera ses fonctions pendant une période de sept ans.24 Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le 26 janv. 1956 (RO 1956 121).25 Introduit par la Conférence générale de l’UNESCO du 27 nov. 1978, en vigueur depuis le 27 nov. 1978 (RO 1989 1210).Art. VII Comités nationaux de coopération  1.  Chaque Etat Membre prendra les dispositions appropriées à sa situation particulière pour associer aux travaux de l’Organisation les principaux groupes nationaux qui s’intéressent aux problèmes d’éducation, de recherche scientifique et de culture, de préférence en constituant une Commission nationale où seront représentés le Gouvernement et ces différents groupes.2.  Dans les pays où il en existe, les Commissions nationales ou les organismes nationaux de coopération remplissent un rôle consultatif auprès de leur Délégation nationale à la Conférence générale et auprès de leur Gouvernement pour tous les problèmes se rapportant à l’Organisation. Ils jouent le rôle d’organe de liaison pour toutes les questions qui intéressent l’Organisation.3.  Sur la demande d’un Etat Membre, l’Organisation peut déléguer, à titre temporaire ou permanent, auprès de la Commission nationale de cet Etat, un membre de son Secrétariat pour collaborer aux travaux de cette Commission.Art. VIII26 Présentation de rapports par les Etats Membres  Chaque Etat membre adresse à l’Organisation, aux dates et sous la forme que déterminera la Conférence générale, des rapports sur les lois, règlements et statistiques relatifs à ses institutions et à son activité dans l’ordre de l’éducation, de la science et de la culture, ainsi que sur la suite donnée aux recommandations et conventions visées à l’art. IV, par. 4.26 Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO le 30 oct. 1972, en vigueur depuis le 30 oct. 1972 (RO 1989 1210).Art. IX Budget  1.  Le budget est administré par l’Organisation.2.  La Conférence générale approuve définitivement le budget et fixe la participation financière de chacun des Etats Membres, sous réserve des dispositions qui pourront être prévues en cette matière par la convention conclue avec l’Organisation des Nations Unies conformément à l’art. X de la présente Convention.3.  Le Directeur Général peut, avec l’approbation du Conseil exécutif, recevoir directement tous dons, legs et subventions provenant de Gouvernements, d’institutions publiques ou privées, d’associations ou de particuliers.Art. X Relations avec l’Organisation des Nations Unies  L’Organisation sera reliée, dès que possible, à l’Organisation des Nations Unies. Elle en constituera l’une des institutions spécialisées prévues à l’art. 57 de la Charte des Nations Unies, Ces relations feront l’objet d’un accord avec l’Organisation des Nations Unies conformément aux dispositions de l’art. 63 de la Charte. Cet accord sera soumis, pour approbation, à la Conférence générale de la présente Organisation. Il devra fournir les moyens d’établir une coopération effective entre les deux Organisations, dans la poursuite de leurs fins communes. Il consacrera, en même temps, l’autonomie de l’Organisation dans le domaine de sa compétence particulière, tel qu’il est défini dans la présente Convention. Cet accord pourra notamment contenir toutes dispositions concernant l’approbation du budget et le financement de l’Organisation par l’Assemblée générale des Nations Unies.Art. XI Relations avec d’autres organisations et institutions internationales spécialisées  1.  L’Organisation peut coopérer avec d’autres organisations et institutions intergouvernementales spécialisées, dont les tâches et activités sont en harmonie avec les siennes. A cet effet, le Directeur Général peut, sous la haute autorité du Conseil exécutif, établir des relations effectives avec ces organisations et institutions et constituer les commissions mixtes jugées nécessaires pour assurer une coopération efficace. Tout accord passé avec ces organisations ou institutions spécialisées sera soumis à l’approbation du Conseil exécutif.2.  Toutes les fois que la Conférence générale et les autorités compétentes de toute autre organisation ou institution intergouvernementale spécialisée poursuivant des activités et des objectifs analogues jugeront souhaitable de transférer à l’Organisation les ressources et fonctions de ladite organisation ou institution, le Directeur Général pourra, sous réserve de l’approbation de la Conférence, conclure, à la satisfaction des deux parties, les accords nécessaires.3.  L’Organisation peut, d’un commun accord avec d’autres organisations intergouvernementales, prendre des dispositions appropriées pour s’assurer une représentation à leurs réunions respectives.4.  L’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture peut prendre toutes dispositions utiles pour faciliter les consultations et assurer la coopération avec les organisations internationales privées s’occupant de questions qui entrent dans son domaine. Elle peut les inviter à entreprendre certaines tâches déterminées rentrant dans leur compétence. Cette coopération peut également prendre la forme d’une participation appropriée de représentants desdites organisations aux travaux de comités consultatifs créés par la Conférence générale.Art. XII Statut juridique de l’Organisation  Les dispositions des art. 104 et 105 de la Charte de l’Organisation des Nations Unies relatives au statut juridique de cette Organisation, à ses privilèges et immunités, s’appliquent également à la présente Organisation.Art. XIII Amendements  1.  Les projets d’amendements à la présente Convention prendront effet lorsqu’ils auront été adoptés par la Conférence générale à la majorité des deux tiers; néanmoins, les amendements entraînant des modifications fondamentales dans les buts de l’Organisation ou des obligations nouvelles pour les Etats Membres, devront être ensuite acceptés par les deux tiers des Etats Membres avant d’entrer en vigueur. Le texte des projets d’amendements sera communiqué aux Etats Membres par le Directeur Général six mois au moins avant d’être soumis à l’examen de la Conférence générale.2.  La Conférence générale aura pouvoir d’adopter à la majorité des deux tiers un règlement en vue de l’application des dispositions du présent article.Art. XIV Interprétation  1.  Les textes anglais et français de la présente Convention font également foi.2.  Toutes questions et tous différends relatifs à l’interprétation de la présente Convention seront soumis pour décision à la Cour Internationale de Justice ou à un tribunal arbitral, selon ce que décidera la Conférence générale conformément à son règlement intérieur.Art. XV Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera soumise à acceptation. Les instruments d’acceptation seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume‑Uni.2.  La présente Convention sera déposée dans les archives du Gouvernement du Royaume‑Uni, où elle restera ouverte à la signature. Les signatures pourront être apposées avant ou après le dépôt des instruments d’acceptation. L’acceptation ne sera valable que si elle est précédée ou suivie d’une signature.3.  La présente Convention entrera en vigueur lorsqu’elle aura été acceptée par vingt de ses signataires. Les acceptations ultérieures prendront effet immédiatement.4.  Le Gouvernement du Royaume‑Uni notifiera à tous les Membres de l’Organisation des Nations Unies la réception de tous les instruments d’acceptation et la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément au paragraphe précédent.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.Fait à Londres, le seize novembre 1945, en un seul exemplaire dans les langues anglaise et française. Des copies dûment certifiées conformes seront remises par le Gouvernement du Royaume‑Uni aux Gouvernements de tous les Etats Membres des Nations Unies.(Suivent les signatures)Champ d’application le 13 mai 201527 27 RO 1970 1176, 1972 2403, 1978 493, 1980 1655, 1982 1292, 1983 1194, 1987 318,  2002 3331, 2006 785, 2015 1835. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationSignature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAfghanistan  4 mai1948  4 mai1948Afrique du Suda12 décembre199412 décembre1994Albanie16 octobre195816 octobre1958Algérie15 octobre196215 octobre1962Allemagne11 juillet195111 juillet1951Andorre20 octobre199320 octobre1993Angola  9 novembre197611 mars1977Antigua-et-Barbuda15 juillet198215 juillet1982Arabie Saoudite30 avril1946  4 novembre1946Argentine15 septembre194815 septembre1948Arménie  9 juin1992  9 juin1992Australie11 juin1946  4 novembre1946Autriche13 août194813 août1948Azerbaïdjan  3 juin1992  3 juin1992Bahamas23 avril198123 avril1981Bahreïn18 janvier197218 janvier1972Bangladesh27 octobre197227 octobre1972Barbade24 octobre196824 octobre1968Bélarus12 mai195412 mai1954Belgique29 novembre194629 novembre1946Belize10 mai198210 mai1982Bénin18 octobre196018 octobre1960Bhoutan13 avril198213 avril1982Bolivie13 novembre194613 novembre1946Bosnie et Herzégovine  2 juin1993  2 juin1993Botswana16 janvier1980 Si16 janvier1980Brésil14 octobre1946  4 novembre1946Brunéi15 mars200517 mars2005Bulgarie17 mai195617 mai1956Burkina Faso14 novembre196014 novembre1960Burundi12 novembre196216 novembre1962Cambodge  3 juillet1951  3 juillet1951Cameroun11 novembre196011 novembre1960Canada  6 septembre1946  4 novembre1946Cap-Vert14 novembre197715 février1978Chili  7 juillet1953  7 juillet1953Chine13 septembre1946  4 novembre1946Chypre  6 février1961  6 février1961Colombie31 octobre194731 octobre1947Comores22 mars197722 mars1977Congo (Brazzaville)24 octobre196024 octobre1960Congo (Kinshasa)25 novembre196025 novembre1960Corée (Nord)18 octobre197418 octobre1974Corée (Sud)14 juin195014 juin1950Costa Rica19 mai195019 mai1950Côte d'Ivoire27 octobre196027 octobre1960Croatie1er juin19921er juin1992Cuba29 août194729 août1947Danemark20 septembre1946  4 novembre1946Djibouti31 août198931 août1989Dominique  9 janvier1979  9 janvier1979Egypte16 juillet1946  4 novembre1946El Salvador28 avril194828 avril1948Emirats arabes unis20 avril197220 avril1972Equateur22 janvier194722 janvier1947Erythrée  2 septembre1993  2 septembre1993Espagne30 janvier195330 janvier1953Estonie14 octobre199114 octobre1991Etats-Unisa1er octobre20031er octobre2003Ethiopie1er juillet1955  1er juillet1955Fidji14 juillet198314 juillet1983Finlande10 octobre195610 octobre1956France29 juin1946  4 novembre1946Gabon16 novembre196016 novembre1960Gambie1er août1973  1er août1973Géorgie  7 octobre1992  7 octobre1992Ghana29 octobre195711 avril1958Grèce  4 novembre1946  4 novembre1946Grenade29 novembre197417 février1975Guatemala  2 janvier1950  2 janvier1950Guinée26 novembre1959  2 février1960Guinée équatoriale29 novembre197929 novembre1979Guinée-Bissau1er novembre19741er novembre1974Guyana21 mars196721 mars1967Haïti18 novembre194618 novembre1946Honduras16 décembre194716 décembre1947Hongrie14 septembre194814 septembre1948Iles Cook25 octobre198925 octobre1989Iles Marshall30 juin199530 juin0995Iles Salomon   7 septembre1993  7 septembre1993Inde12 juin1946  4 novembre1946Indonésie27 mai195027 mai1950Iran  6 septembre1948  6 septembre1948Iraq21 octobre194821 octobre1948Irlande  3 octobre1961  3 octobre1961Islande  8 juin1964  8 juin1964Israël14 septembre194916 septembre1949Italie27 janvier194827 janvier1948Jamaïque  7 novembre1962  7 novembre1962Japon  2 juillet1951  2 juillet1951Jordanie14 juin195014 juin1950Kazakhstan22 mai199222 mai1992Kenya  7 avril1964  7 avril1964Kirghizistan  2 juin1992  2 juin1992Kiribati24 octobre198924 octobre1989Koweït18 novembre196018 novembre1960Laos  9 juillet1951  9 juillet1951Lesotho29 septembre196729 septembre1967Lettonie14 octobre199114 octobre1991Liban28 octobre1946  4 novembre1946Libéria  6 mars1947  6 mars1947Libye  9 mars195327 juin1953Lituanie  7 octobre1991  7 octobre1991Luxembourg27 octobre194727 octobre1947Macédoine28 juin199328 juin1993Madagascar10 novembre196010 novembre1960Malaisie16 juin195816 juin1958Malawi27 octobre196427 octobre1964Maldives26 mars197918 juillet1980Mali  7 novembre1960  7 novembre1960Malte20 janvier196510 février1965Maroc  7 novembre1956  7 novembre1956Maurice25 octobre196825 octobre1968Mauritanie10 janvier196210 janvier1962Mexique12 juin1946  4 novembre1946Micronésie19 octobre199919 octobre1999Moldova27 mai199227 mai1992Monaco  6 juillet1949  6 juillet1949Mongolie  4 octobre1962  1er novembre1962Monténégro1er mars20071er mars2007Mozambique16 août197611 octobre1976Myanmar31 mai194927 juin1949Namibie  2 novembre1978  2 novembre1978Nauru25 juillet199617 octobre1996Népal1er mai19531er mai1953Nicaragua22 février195222 février1952Niger10 novembre196010 novembre1960Nigéria14 novembre196014 novembre1960Nioué26 octobre199326 octobre1993Norvège  8 août1946  4 novembre1946Nouvelle-Zélande  6 mars1946  4 novembre1946Oman16 décembre197110 février1972Ouganda  4 novembre1962  9 novembre1962Ouzbékistan26 octobre199326 octobre1993Pakistan14 septembre194914 septembre1949Palaos20 septembre199920 septembre1999Palestine23 novembre201123 novembre2011Panama10 janvier195010 janvier1950Papouasie-Nouvelle-Guinée  4 octobre1976  4 octobre1976Paraguay20 juin195520 juin1955Pays-Bas1er janvier19471er janvier1947Pérou21 novembre194621 novembre1946Philippines21 novembre194621 novembre1946Pologne  6 novembre1946  6 novembre1946Portugala11 septembre197411 septembre1974Qatar27 janvier197227 janvier1972République centrafricaine11 novembre196011 novembre1960République dominicaine  2 juillet1946  4 novembre1946République tchèque22 février199322 février1993Roumanie27 juillet195627 juillet1956Royaume-Unia1er juillet19971er juillet1997Russie21 avril195421 avril1954Rwanda  7 novembre1962  7 novembre1962Sainte-Lucie  6 mars1980  6 mars1980Saint-Kitts-et-Nevis26 octobre198326 octobre1983Saint-Marin12 novembre197412 novembre1974Saint-Vincent-et-les Grenadines14 janvier198314 janvier1983Samoa  3 avril1981  3 avril1981Sao Tomé-et-Principe22 janvier198022 janvier1980Sénégal10 novembre196010 novembre1960Serbiea20 décembre200020 décembre2000Seychelles18 octobre197618 octobre1976Sierra Leone28 mars196228 mars1962Singapoura  8 octobre2007  8 octobre2007Slovaquie  9 février1993  9 février1993Slovénie27 mai199227 mai1992Somalie15 novembre196015 novembre1960Soudan26 novembre195626 novembre1956Soudan du Sud27 octobre201127 novembre2011Sri Lanka14 novembre194914 novembre1949Suède23 janvier195023 janvier1950Suisse28 janvier194928 janvier1949Suriname  8 avril197616 juillet1976Swaziland25 janvier197825 janvier1978Syrie16 novembre194616 novembre1946Tadjikistan  6 avril1993  6 avril1993Tanzanie  6 mars1962  6 mars1962Tchad19 décembre196019 décembre1960Thaïlande29 décembre1948  1er janvier1949Timor-Leste  5 juin2003  5 juin2003Togo17 novembre196017 novembre1960Tonga29 septembre198029 septembre1980Trinité-et-Tobago  2 novembre1962  2 novembre1962Tunisie  8 novembre1956  8 novembre1956Turkménistan17 août199317 août1993Turquie  6 juillet1946  4 novembre1946Tuvalu21 octobre199121 octobre1991Ukraine12 mai195412 mai1954Uruguay  8 novembre1947  8 novembre1947Vanuatu10 février199410 février1994Venezuela25 novembre194625 novembre1946Vietnam  6 juillet1951  6 juillet1951Yémen  2 avril1962  2 avril1962Zambie  9 novembre1964  9 novembre1964Zimbabwe22 septembre198022 septembre1980a Réacceptation


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.420.198.1  RO 2012 3693 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil relatif à la coopération scientifique et technologiqueConclu le 29 septembre 2009Entré en vigueur par échange de notes le 15 juin 2012 (Etat le 15  juin 2012)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République Fédérative du Brésil(ci-dessous nommés «les Parties»),désireux de développer les relations étroites et amicales existant entre les deux pays, et conscients de l’extension rapide du savoir scientifique et du rôle important de ce dernier pour la promotion de la coopération bilatérale et internationale,désireux d’élargir le champ de la coopération scientifique et technologique à travers la création d’un partenariat fructueux à des fins pacifiques et dans leur intérêt mutuel,affirmant leur engagement à renforcer encore leur coopération scientifique et technologique, et réaffirmant leur engagement à se conformer aux obligations prévues par les accords internationaux auxquels les deux Parties sont parties à la date d’entrée en vigueur du présent Accord, et par les amendements auxdits accords qui prendront effet pour les deux Parties à l’avenir,ont convenu ce qui suit:Art. 1 Les Parties développeront leur coopération dans les domaines scientifiques et technologiques qui seront définis d’un commun accord à des fins pacifiques sur la base de l’égalité et dans l’intérêt mutuel.Art. 2 Le présent Accord pourra inclure les formes de coopération suivantes:a)rencontres de différentes formes, telles que des rencontres d’experts, dans le but de discuter et d’échanger des informations sur des aspects scientifiques et technologiques de sujets généraux ou spécifiques et d’identifier des projets et des programmes de recherche et de développement pour lesquels une coopération pourrait s’avérer judicieuse;b)échange d’informations sur les activités, les politiques, les pratiques, ainsi que les lois et règlements concernant la recherche et le développement scientifique et technologique;c)visites et échanges de scientifiques, de personnel technique ou d’autres experts, portant sur des objets généraux ou spécifiques;d)mise en œuvre de projets et de programmes de coopération convenus; ete)autres formes de coopération convenues d’un commun accord.Art. 3 (1)  Des arrangements de mise en œuvre fixant les modalités et le déroulement des activités spécifiques de coopération visées par le présent Accord pourront être conclus entre les Parties ou leurs Agences respectives, selon ce qui conviendra.(2)  Les activités de coopération scientifique et technologique entre les Parties ayant débuté avant l’entrée en vigueur du présent Accord et se poursuivant après celle-ci seront intégrées au présent Accord à compter de cette date.Art. 4 Les Parties peuvent autoriser des chercheurs et des organismes de recherche aussi bien du secteur public que du secteur privé à participer aux activités de coopération visées par le présent Accord.Art. 5 (1)  Afin d’assurer une mise en œuvre efficace du présent Accord, les Parties établiront un Comité mixte qui assumera les fonctions suivantes:a)échanger des informations et des points de vue sur des questions de politique scientifique et technologique;b)passer en revue et discuter les activités de coopération couvertes par le présent Accord, et les résultats obtenus; etc)conseiller les Parties concernant la mise en œuvre du présent Accord, notamment en identifiant et en proposant des activités de coopération au titre du présent Accord et en encourageant leur mise en œuvre.(2)  Le Comité mixte se réunira alternativement en Suisse et au Brésil à des dates fixées d’un commun accord.(3)  Le Conseil fédéral suisse désigne le Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche du Département fédéral de l’intérieur, et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil désigne le Ministère de la Science et de la Technologie comme autorités compétentes respectives pour faciliter la mise en œuvre du présent Accord.Art. 6 Toute information scientifique et technologique résultant des activités de coopération visées par le présent Accord et n’étant pas assujettie à un droit de propriété pourra être rendue accessible au public par chacune des Parties par les voies habituelles et conformément aux procédures ordinaires des Agences participantes.Art. 7 (1)  Dans le respect de la législation nationale et des accords internationaux en vigueur dans les deux pays, les Parties veillent à la protection et à la répartition des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété liés aux activités de coopération visées par le présent Accord et s’engagent à se consulter mutuellement en la matière si nécessaire.(2)  Les conditions de l’acquisition, de la maintenance et de l’exploitation commerciale de droits de propriété intellectuelle sur d’éventuels produits et/ou processus qui pourraient être obtenus au titre du présent Accord seront définies dans les arrangements spécifiques de mise en œuvre, programmes ou plans de travail approuvés par les Parties ou leurs agences.(3)  Les arrangements spécifiques de mise en œuvre, programmes ou plans de travail stipuleront également les conditions relatives à la confidentialité de l’information dont la publication et/ou le dévoilement pourrait porter atteinte à l’acquisition, la maintenance et l’exploitation commerciale de droits de propriété intellectuelle obtenus au titre du présent Accord.(4)  Les arrangements spécifiques de mise en œuvre, programmes ou plans de travail établiront, le cas échéant, les règles et les procédures applicables au règlement des litiges liés aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre du présent Accord.Art. 8 (1)  La mise en œuvre du présent Accord est soumise à la disponibilité des fonds nécessaires et aux lois et réglementations en vigueur dans chacun des deux pays.(2)  Les coûts afférents aux activités de coopération visées par le présent Accord seront supportés selon les modalités à convenir d’un commun accord.Art. 9 En cas de maladie subite ou d’accident survenant pendant la période de visites et d’échanges de scientifiques, de personnel technique et d’autres experts sur des sujets généraux ou spécifiques, la Partie d’accueil ne sera pas tenue d’assumer quelque dépense que ce soit liée à tel événement, tels que frais d’hôpital, de médecin, de médicament, de procédures médicales, d’ambulance ou d’autre transport.Art. 10 (1)  En ce qui concerne le personnel, le matériel et les équipements nécessaires aux activités de recherche conjointes, chacune des Parties, dans le respect de ses obligations internationales et de sa législation interne, fera de son mieux pour:a)faciliter l’entrée et la sortie de son territoire des personnes travaillant sur les programmes et les projets de coopération visés par le présent Accord;b)faciliter l’entrée et la sortie de son territoire du matériel et des équipements nécessaires à la mise en œuvre des projets de coopération visés par le présent Accord.(2)  Les deux Parties pourront convenir d’autres mesures liées aux douanes et à la migration pour faciliter encore et simplifier les procédures relatives à l’entrée, au séjour et à la sortie des personnes, du matériel et des équipements associés aux activités de coopération exécutées au titre du présent Accord.Art. 11 Aucun élément du présent Accord ne doit être interprété de manière à porter atteinte à d’autres accords entre les Parties, qu’ils soient en vigueur au moment de la signature du présent Accord ou qu’ils soient conclus ultérieurement.Art. 12 Tout différend résultant de l’application ou de la mise en œuvre du présent Accord sera réglé à l’amiable par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.Art. 13 (1)  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent par la voie diplomatique de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.(2)  Le présent Accord sera en vigueur pour une durée de deux (2) ans et sera automatiquement reconduit au terme de cette période à moins qu’une Partie le dénonce à n’importe quel moment. L’intention de dénoncer l’Accord doit être notifiée par la voie diplomatique six (6) mois à l’avance.(3)  La dénonciation du présent Accord n’affectera pas la réalisation de projets ou de programmes lancés en vertu du présent Accord et non arrivés à terme au moment de sa dénonciation.Art. 14 Le présent Accord peut être amendé d’un commun accord par voie d’échange de notes diplomatiques entre les Parties. Les amendements entrent en vigueur conformément à l’art. 13, al. 1.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 29 septembre 2009, en deux exemplaires, en langues française, portugaise et anglaise, les trois faisant également foi. En cas de différend, le texte anglais prévaudra.Pour le Conseil fédéral suisse:Pascal CouchepinPour le Gouvernementde la République Fédérative du Brésil:Sergio Machado Rezende


text: 0.420.281.1  RO 2008 3671Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Corée relatif à la coopération scientifique et technologiqueConclu le 6 mai 2008Entré en vigueur par échange de notes le 26 mai 2008 (Etat le 1er janvier 2013)Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Corée (ci-dessous nommés «les Parties contractantes»),désireux de développer les relations étroites et amicales existant entre leurs deux pays,conscients des bénéfices à attendre de part et d’autre du développement de relations scientifiques et technologiques,désireux d’élargir le champ de la coopération scientifique et technologique entre leurs deux pays par la création d’un partenariat fructueux,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les Parties contractantes développeront leur coopération dans le domaine des sciences et des technologies sur une base d’égalité et d’intérêt mutuel; ils définiront d’un commun accord les divers domaines dans lesquels cette coopération est souhaitable, compte tenu de l’expérience des scientifiques et des spécialistes des deux pays et des occasions qui se présentent.Art. 2 1.  Rien dans le présent Accord n’exigera de l’une ou de l’autre des Parties contractantes qu’elle modifie son droit intérieur sur des questions en relevant.2.  Le présent Accord n’affecte en rien les droits ou obligations des Parties contractantes découlant de conventions ou de traités internationaux auxquelles elles sont parties.3.  Le présent Accord inclut les formes de coopération suivantes:(a)rencontres sur divers sujets intéressant les deux pays;(b)échanges d’information et de documentation scientifique et technique;(c)visites et échanges de scientifiques, de techniciens ou d’autres experts en matière scientifique et technologique;(d)formulation et réalisation de projets et de programmes communs de recherche susceptibles de déboucher sur des applications industrielles, avec échanges d’expérience et de savoir-faire dérivés;(e)aide à la formation de jeunes scientifiques par l’octroi de bourses sur une base de réciprocité;(f)création ou soutien de laboratoires communs de recherche, réels ou virtuels;(g)autres formes de coopération dont peuvent convenir les Parties contractantes.Art. 3 1.  Conformément aux buts du présent Accord, les Parties contractantes encourageront et faciliteront si nécessaire l’instauration de contacts directs et de coopérations entre les administrations gouvernementales, les universités, les centres de recherche et autres établissements et entreprises des deux pays, ainsi que la conclusion d’accords de mise en œuvre entre eux visant à la réalisation des activités menées en coopération en vertu du présent Accord.2.  Les coopérations scientifiques et techniques en cours entre les Parties contractantes à la date d’entrée en vigueur du présent Accord seront couvertes par ledit Accord à compter de ladite date d’entrée en vigueur.Art. 4 1.  Les objectifs du présent Accord seront atteints par la réalisation de programmes de coopération convenus entre les Parties. Pour chacun de ces programmes seront précisés son ampleur, les domaines couverts et les formes de coopération, dont les conditions et modalités de financement.2.  La mise en œuvre du présent Accord relève du Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche1 du Département fédéral de l’intérieur de la Confédération suisse pour la partie suisse, et du Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie du Gouvernement de la République de Corée pour la partie coréenne.1 Actuellement: Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (RO 2012 3631)Art. 5 1.  Afin d’assurer la mise en œuvre efficace du présent Accord, les Parties contractantes formeront un Comité mixte qui assumera les fonctions suivantes:(a)échanger des informations et des points de vue sur des questions de politique scientifique et technologique;(b)passer en revue et discuter les activités de coopération couvertes par le présent Accord, et les résultats obtenus; et(c)conseiller les Parties sur la mise en œuvre du présent Accord.2.  Le Comité mixte se réunira alternativement en Suisse et en Corée à des dates fixées d’un commun accord.Art. 6 Les informations scientifiques et technologiques obtenues dans le cadre des coopérations couvertes par le présent Accord ne seront pas divulguées ni utilisées par l’une des Parties contractantes à des fins commerciales ou industrielles sans le consentement spécifique de l’autre partie.Art. 7 Les chercheurs associés à des coopérations couvertes par le présent Accord se consulteront et s’entendront sur l’attribution des droits de propriété intellectuelle et les conditions d’exploitation commerciale de toute découverte ou invention obtenue dans le cadre desdites coopérations. Dans leurs consultations, les chercheurs associés à ces coopérations tiendront toutefois dûment compte de la contribution de chaque partie aux recherches concernées.Art. 8 Avant de publier des résultats obtenus dans le cadre de coopérations de recherche relevant du présent Accord, les chercheurs souhaitant procéder à la publication demanderont l’accord de leurs partenaires de coopération.Art. 9 Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle chaque Partie contractante aura notifié à l’autre par écrit, par les canaux diplomatiques, que les conditions constitutionnelles de l’entrée en vigueur du présent Accord sont remplies.Art. 10 Tout différend ou litige résultant de l’application ou de l’interprétation du présent Accord sera réglé à l’amiable par voie de consultation et/ou de négociation bilatérale entre les Parties, par les canaux diplomatiques.Art. 11 1.  Le présent Accord demeurera en vigueur pour une période initiale de cinq ans et sera tacitement reconduit pour une nouvelle période de cinq ans, sauf préavis de dénonciation signifié par l’une des Parties contractantes à l’autre douze mois avant l’expiration de la période en cours.2.  Sauf accord écrit spécial entre les Parties contractantes, la dénonciation du présent Accord n’affectera pas la validité ni la durée des programmes, projets ou activités de coopération établis dans le cadre du présent Accord.3.  Les activités menées dans le cadre de coopérations couvertes par le présent Accord qui ne seraient pas arrivées à leur terme à la date de dénonciation du présent Accord ne seront pas affectées par cette dernière.Art. 12 Le présent Accord peut être amendé d’un commun accord par voie d’échange de notes diplomatiques entre les Parties par les canaux diplomatiques. L’entrée en vigueur des amendements sera régie par l’art. 9.SignaturesEn foi de quoi, les représentants respectifs des deux Gouvernements ont signé le présent Accord. Fait à Zurich, le 6 mai 2008, en deux exemplaires, en langues française, coréenne et anglaise, les trois versions faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaudra.Pour leConseil fédéral suisse:Mauro Dell’AmbrogioPour leGouvernement de la République de Corée:Park Jong-Koo


text: 0.420.336.1  RO 2009 5049 TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique relatif à la coopération scientifique et technologiqueConclu le 1er avril 2009Entré en vigueur par échange de notes le 24 juillet 2009 (Etat le 1er janvier 2013)Le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique,(ci-dessous nommés «les Parties contractantes»),convaincus que la coopération internationale dans le domaine de la science et de la technologie renforcera les liens d’amitié et la compréhension mutuelle entre les deux peuples et servira le progrès des deux pays,reconnaissant la fructueuse coopération scientifique et technologique qui s’est développée au cours des ans entre les deux pays, etconvaincus de la nécessité de développer encore la coopération scientifique et technologique dans l’intérêt mutuel,ont convenu ce qui suit:Art. I (1)  Les Parties contractantes conviennent de développer, soutenir et faciliter la coopération scientifique et technologique entre les deux pays en se fondant sur les principes de l’égalité, de la réciprocité et de l’intérêt mutuel. Cette coopération inclut la recherche fondamentale et la recherche appliquée, les sciences de l’ingénieur et l’enseignement supérieur ainsi que d’autres domaines scientifiques et technologiques à convenir par les Parties contractantes.(2)  Les activités de coopération visées par le présent Accord peuvent inclure des programmes concertés, des projets communs, des études et des enquêtes communes ayant un lien avec la recherche, des cours, des ateliers, des conférences et des symposiums scientifiques communs, ainsi que des échanges d’informations et de documentations scientifiques et technologiques dans le cadre d’activités de coopération.Art. II La coopération scientifique et technologique visée par le présent Accord est soumise aux lois et aux réglementations en vigueur dans chacun des deux pays et à la disponibilité du personnel et des ressources financières nécessaires.Art. III La coopération scientifique et technologique visée à l’art. I est réalisée sur la base d’arrangements de mise en œuvre conclus entre les Parties contractantes dans le respect des lois et des réglementations en vigueur dans chacun des deux pays. Les arrangements de mise en œuvre au sens du présent Accord peuvent définir les sujets de la coopération, les procédures à suivre, le financement, la répartition des coûts et d’autres éléments pertinents.Art. IV Chaque Partie s’efforce, en conformité avec ses lois et réglementations, de faciliter:(1)l’entrée et la sortie prompte et diligente des personnes participant aux activités de coopération visées par le présent Accord sur son territoire ainsi que leur circulation interne et leur travail sur son territoire; et(2)l’entrée et la sortie prompte et diligente des équipements, instruments, matériaux, fournitures et échantillons appropriés ainsi que des informations ayant un lien direct avec les activités de coopération visées par le présent Accord.Art. V Les dispositions relatives à la protection et à l’allocation de la propriété intellectuelle créée ou mise à disposition dans le cadre des activités de coopération visées par le présent Accord figurent dans l’annexe I. Les dispositions relatives à la sécurité de l’information et au transfert de technologie figurent dans l’annexe II. Les annexes I et II font partie intégrante du présent Accord.Art. VI Sauf disposition contraire stipulée dans les arrangements de mise en œuvre visés à l’art. III, l’information scientifique et technologique libre de droits de propriété résultant des activités de coopération visées par le présent Accord sera mise à la disposition de la communauté scientifique mondiale par les canaux usuels et conformément à l’art. V et à l’annexe II du présent Accord et selon les pratiques et réglementations courantes des agences coopérantes.Art. VII Des scientifiques, des experts techniques et des institutions de pays tiers ou d’organisations internationales peuvent être invités d’un commun accord entre les deux Parties contractantes à participer aux activités déployées au titre du présent Accord. Le coût d’une telle participation est assumé en principe par le tiers concerné, à moins que les deux Parties contractantes n’en conviennent autrement par écrit.Art. VIII Les dispositions du présent Accord ne sauraient porter préjudice à d’autres accords relatifs à la coopération scientifique et technologique passés entre les agences coopérantes des deux pays. Les Parties contractantes prévoient d’utiliser les organes mis en place pour la collaboration structurée entre la Suisse et les Etats-Unis pour passer en revue périodiquement les activités en cours et celles proposées au titre du présent Accord et pour discuter les questions pratiques de mise en œuvre qui pourraient se poser.Art. IX (1)  Chaque Partie désigne un Agent exécutif. L’Agent exécutif est le Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche du Département fédéral de l’intérieur1 pour la Suisse et le Département d’Etat pour les Etats-Unis d’Amérique.(2)  Les Agents exécutifs collaborent étroitement afin de garantir la bonne mise en œuvre de toutes les activités et tous les programmes. L’Agent exécutif de chaque Partie est responsable de coordonner de son côté la mise en œuvre des activités et des programmes.1 Actuellement: Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation du  Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir  RO 2012 3631).Art. X Chaque Partie a le droit d’informer les médias de la conclusion du présent Accord et peut publier toute forme de matériel de relations publiques dans ce contexte. Chaque Partie s’efforcera de spécifier le rôle et la contribution de l’autre Partie dans les communications aux médias et le matériel de relations publiques.Art. XI (1)  Le présent Accord entre en vigueur au moment où chacune des deux Parties contractantes a notifié à l’autre, par la voie diplomatique, que les procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord ont été accomplies.(2)  Le présent Accord reste en vigueur pour une durée de cinq ans et sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans à moins qu’une Partie ne le dénonce en adressant une communication écrite à l’autre Partie dans un délai de nonante jours au moins.(3)  Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord en tout temps dans un délai de nonante jours par une communication écrite adressée à l’autre Partie. Sauf accord contraire entre les Parties contractantes, la dénonciation du présent Accord n’affecte pas l’achèvement des activités de coopération entreprises au titre du présent Accord et non terminées au moment de sa dénonciation.(4)  Le présent Accord peut être modifié par accord écrit entre les Parties contractantes.SignaturesEn foi de quoi, les représentants respectifs des deux Gouvernements ont signé le présent Accord.Fait à Washington, le 1er avril 2009, en deux exemplaires, en langues allemande et anglaise, les deux versions faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaudra.Pour leConseil fédéral suisse:Mauro Dell’AmbrogioPour leGouvernement des Etats-Unis d’Amérique:Arden L. Bement, Jr.Annexe I Droits de propriété intellectuelle Les Parties contractantes assurent une protection adéquate et effective de la propriété intellectuelle créée ou fournie dans le cadre du présent Accord et des arrangements de mise en œuvre régissant son application. Elles conviennent de s’informer mutuellement en temps utile de la propriété intellectuelle créée et des résultats de travaux scientifiques et techniques obtenus dans le cadre du présent Accord, et de demander en temps utile la protection de cette propriété intellectuelle. Les droits sur cette propriété intellectuelle seront attribués conformément aux dispositions de la présente Annexe.I. Définitions (A)  L’expression «propriété intellectuelle» est prise au sens défini à l’art. 2 de la Convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle2 signée à Stockholm le 14 juillet 1967. L’expression ne peut avoir d’autre objet sauf s’il en a été convenu ainsi entre les Parties contractantes.(B)  Par «participants», il faut entendre les personnes physiques ou morales participant aux activités de coopération dans le cadre de l’exécution du présent Accord.(C)  Par «propriété intellectuelle préexistante», il faut entendre la propriété intellectuelle créée hors du présent Accord et détenue par les participants, dont l’utilisation est nécessaire pour la réalisation des activités visées par le présent Accord.2 RS 0.230II. Champ d’application (A)  La présente Annexe s’applique à toutes les activités de coopération entreprises au titre du présent Accord, sous réserve de dispositions contraires convenues par les Parties contractantes ou leurs Agents exécutifs.(B)  Chaque Partie contractante veille à ce que l’autre Partie contractante puisse obtenir les droits de la propriété intellectuelle attribués conformément à la présente Annexe. Si nécessaire, chaque Partie acquerra ces droits auprès de ses propres participants par voie de contrat, d’accord de licence ou d’autres actes juridiques. La présente Annexe n’influence ou n’entrave en aucune autre manière l’attribution des droits entre une Partie contractante et ses participants.(C)  Les différends relatifs à la propriété intellectuelle survenant dans le cadre du présent Accord seront réglés par voie de négociations entre les participants ou, si nécessaire, entre les Parties contractantes ou entre leurs Agents exécutifs. Par accord mutuel entre les Parties contractantes, un différend pourra être soumis à un tribunal arbitral aux fins d’arbitrage contraignant, conformément aux règles applicables du droit international. Sauf accord contraire passé par écrit entre les Parties contractantes, les règles d’arbitrage d’UNCITRAL seront appliquées.III. Attribution des droits (A)  Chacune des Parties contractantes a droit à une licence non exclusive, irrévocable et à titre gratuit, dans tous les pays, pour la traduction, la reproduction et la distribution dans le public à des fins non commerciales d’articles de revues, de comptes rendus, de rapports et de livres scientifiques et techniques résultant directement de la coopération visée par le présent Accord. Toute copie publiquement diffusée d’une œuvre soumise aux droits d’auteur réalisée au titre de la présente disposition doit porter mention des auteurs de l’œuvre, à moins qu’un des auteurs ne refuse explicitement d’être cité.(B)  Toute forme de droits de la propriété intellectuelle créée dans le cadre du présent Accord autre que les droits décrits dans le par. III. (A) ci-dessus est soumise aux règles d’allocation suivantes:(1)Les chercheurs visiteurs bénéficieront de droits, de récompenses, de bonus et de redevances conformes aux pratiques de l’institution hôte.(2)(a)  Toute propriété intellectuelle créée par des personnes employées ou subventionnées par une Partie dans le cadre d’activités de coopération autres que celles visées au par. III. (B)(1) appartient à la Partie en question. La propriété intellectuelle créée par des personnes employées ou subventionnées par les deux Parties contractantes appartient conjointement aux deux Parties contractantes. En outre, chaque créateur bénéficiera de récompenses, de bonus et de redevances conformes aux pratiques de l’institution employant ou subventionnant cette personne.(b)  Sous réserve d’une convention contraire dans un accord d’exécution ou un autre accord, chaque Partie jouit sur son territoire d’un droit d’exploitation ou de licence sur la propriété intellectuelle créée dans le cadre des activités de coopération.(c)  Les droits d’une Partie en dehors de son territoire seront définis d’un commun accord en se fondant sur les contributions respectives des Parties contractantes et de leurs participants aux activités de coopération, sur leur degré de participation à l’obtention de la propriété intellectuelle et à l’octroi de licences ainsi que sur d’autres critères jugés appropriés.(d)  Si, nonobstant les par. III (B)(2)(a), (b) et (c) ci-dessus, l’une ou l’autre des Parties contractantes considère qu’un projet déterminé est susceptible de conduire ou a conduit à la création d’une propriété intellectuelle non protégée par les lois de l’autre Partie, les Parties contractantes sont tenues d’ouvrir immédiatement des consultations afin de déterminer l’allocation des droits liés à la propriété intellectuelle d’une manière qui soit cohérente avec le droit national et international. Si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture des consultations, l’une ou l’autre Partie pourra mettre fin à la coopération dans le projet en question. Les créateurs de propriété intellectuelle conserveront néanmoins leur droit à bénéficier de récompenses, de bonus et de redevances conformément au par. III. (B)(2)(a).(e)  Pour toute invention faite dans le cadre d’une activité de coopération quelle qu’elle soit, la Partie employant ou subventionnant l’inventeur ou les inventeurs est tenue d’exposer promptement l’invention à l’autre Partie ainsi que toute autre donnée ou information nécessaire à l’autre Partie pour faire valoir les droits de toute nature auxquels elle peut prétendre. Chaque Partie peut demander par écrit à l’autre Partie de différer la publication ou la révélation publique de telles données ou informations afin d’être en mesure de protéger ses droits sur l’invention en question. Sous réserve d’une convention écrite différente, le délai ne dépassera pas une période de six mois à compter de la date à laquelle la Partie d’où provient l’invention en aura informé l’autre Partie.(C)  Les droits de la propriété intellectuelle préexistante peuvent être transférés par les Parties contractantes et leurs participants par la voie d’accords de licence passés entre individus et/ou entre personnes morales. De tels accords de licence pourront se baser sur la structure suivante:(1)définitions;(2)identification de la propriété intellectuelle faisant l’objet de la licence et but de la licence;(3)taux de redevance et autres compensations;(4)exigences relatives à la protection des informations confidentielles conformément à la Section IV;(5)exigences relatives au respect des législations applicables de la Confédération suisse et des Etats-Unis d’Amérique relatives à la propriété intellectuelle et au contrôle des exportations;(6)procédures d’enregistrement et de rapport;(7)procédures d’arbitrage en cas de différend et de dénonciation de chaque accord; et(8)autres dispositions nécessaires.IV. Informations confidentielles Si des informations communiquées ou créées dans le cadre du présent Accord sont déclarées en temps utile comme confidentielles, chaque Partie et ses participants veillent à la protection de ces informations conformément aux dispositions légales, aux réglementations et aux pratiques administratives en vigueur. Peuvent être déclarées confidentielles les informations dont une personne qui les détient peut tirer un bénéfice économique ou un avantage concurrentiel sur les personnes qui ne les détiennent pas, pour autant que ces informations ne soient pas de notoriété publique ou ne soient pas publiquement disponibles auprès d’autres sources et que leur détenteur n’ait pas auparavant rendu ces informations accessibles sans imposer en temps utile une obligation de confidentialité. Aucune des Parties contractantes ni aucun de leurs participants ne devront publier ou transmettre à des tiers les informations communiquées ou créées dans le cadre du présent Accord et déclarées confidentielles, à moins d’avoir obtenu au préalable par écrit le consentement de l’autre Partie contractante ou de ses participants.Annexe II Obligations en matière de sécurité territoriale incombant à chaque partie contractante conformément à sa propre législation nationale I. Préambule Les deux Parties contractantes sont animées d’une même volonté de promouvoir un environnement de recherche fondé sur la coopération et favorisant la libre circulation des idées. Cependant, les activités envisagées ou réglées par le présent Accord doivent être conformes aux lois et réglementations applicables des Parties contractantes. Les dispositions légales et les réglementations nationales en matière de défense nationale ou de relations avec l’étranger peuvent, dans certaines circonstances, limiter l’accès à certaines informations ou à certaines technologies soumises à une protection, à des restrictions d’accès (classification) ou à des contrôles à l’exportation. Dans les cas où une des Parties contractantes identifie des informations ou des équipements en rapport avec les activités de coopération prévues par le présent Accord qui sont sujets à une telle protection, elle entrera en consultation avec l’autre Partie contractante à la demande de celle-ci afin de déterminer si la situation peut être résolue à la satisfaction mutuelle des deux Parties contractantes.II. Protection de nouvelles informations Si des informations ou des technologies ont été identifiées dans le cadre des activités de coopération entreprises au titre du présent Accord dont on sait ou suppose qu’elles sont sujettes à une protection ou à des restrictions en vertu des lois et réglementations d’une des Parties contractantes, il y a lieu d’en avertir immédiatement les services compétents.III. Exportations et transfert de nouvelles informations ou technologies Considérant l’éventuelle nécessité de prévoir des contrôles d’exportation avant que de nouvelles informations ou de nouvelles technologies ne soient développées au titre du présent Accord, ou l’éventuelle nécessité de contrôles découlant de la section II de la présente Annexe, chacune des deux Parties pourra exiger, si elle le juge nécessaire, que des dispositions détaillées visant à prévenir tout transfert ou toute diffusion illégale de telles informations et technologies soient inclues dans les contrats ou les accords d’exécution du présent Accord. Les Parties s’attendent à ce que les informations et les technologies développées dans le cadre du présent Accord pourront en principe être exportées du territoire de chacune des deux Parties sur le territoire de l’autre Partie, sous réserve de tous contrôles ou de toutes mesures légales, y compris ceux et celles mis en vigueur au titre de la présente Annexe.


text: 0.420.341.1  RO 2009 291Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale et démocratique d’Ethiopie relatif au renforcement des capacités et aux partenariats de recherche entre institutions suisses et éthiopiennes dans le champ de la science et de la technologieConclu le 27 novembre 2008Entré en vigueur le 27 décembre 2008 (Etat le 1er janvier 2013)Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale et démocratique d’Ethiopie(ci-dessous nommés «les Parties contractantes»),considérant les relations amicales existant entre les deux pays, telles qu’elles ont été établies par des accords antérieurs, et désireux de les renforcer,considérant que le développement de relations scientifiques et techniques présente un intérêt commun pour les deux pays,reconnaissant l’importance du renforcement des capacités pour un développement durable, telle qu’elle a été soulignée par l’Ethiopie, et la disposition de la Suisse à contribuer au développement des capacités dans des domaines déterminés,désireux de renforcer la coopération scientifique et technologique entre les deux pays,considérant l’importance de partenariats de recherche dans le domaine de la science et de la technologie et désireux, par conséquent, de continuer à promouvoir le renforcement des capacités par une collaboration en matière de recherche, de formation ainsi que de production et de transfert d’information,désireux de renforcer les liens établis de longue date entre la Suisse et l’Ethiopie en promouvant la science et la technologie ainsi que la recherche et le développement et en réalisant des projets visant à renforcer les capacités,sont convenus de ce qui suit:Art. I Les Parties contractantes conviennent d’encourager le développement de la coopération entre les deux pays sur la base de l’égalité et de l’intérêt mutuel dans les domaines scientifiques et technologiques orientés vers le développement durable et de définir d’un commun accord les domaines dans lesquels cette coopération est souhaitable, compte tenu de l’expérience des scientifiques des deux pays et des possibilités en présence.Art. II La coopération entre les Parties contractantes dans les domaines scientifiques et technologiques orientés vers le développement durable se traduira par des partenariats entre des institutions suisses et éthiopiennes de recherche et de mise en œuvre. Elle se fera, conformément à leurs lois et réglementations, par les moyens suivants:a)échanges de scientifiques, de chercheurs, de techniciens, de spécialistes et d’universitaires;b)échange d’information et de documentation scientifique et technique, de publications et de revues scientifiques;c)organisation de séminaires, d’ateliers, de conférences et de cours scientifiques et techniques bilatéraux sur des questions d’intérêt mutuel;d)identification conjointe de questions scientifiques et techniques, formulation et réalisation de programmes conjoints de recherche, dont les résultats pourraient trouver des applications dans l’industrie, l’agriculture et d’autres domaines, y compris l’échange d’expériences et de savoir-faire qui en découle;e)soutien à la formation de jeunes scientifiques par l’octroi de bourses sur une base d’échange;f)autres formes de coopération fixées d’un commun accord.Art. III 1.  Les Parties contractantes peuvent conclure des arrangements subsidiaires pour la mise en œuvre du présent Accord, si elles le jugent nécessaire.2.  Elles encouragent la coopération entre les organisations, agences gouvernementales, entreprises et institutions concernées par la science et la technologie dans les deux pays en vue de conclure, si nécessaire, des arrangements subsidiaires ou des contrats dans le cadre du présent Accord.3.  Les arrangements subsidiaires ou contrats visés aux al. 1 et 2 du présent article seront formulés conformément aux lois et réglementations en vigueur dans les deux pays et aux obligations internationales.Art. IV 1.  Les buts fixés dans le présent Accord seront réalisés au travers de la mise en œuvre de programmes de coopération. Ces programmes spécifieront l’étendue, l’objet et la forme de la coopération, y compris les modalités financières ainsi que les droits de propriété intellectuelle et l’utilisation des résultats.2.  La responsabilité de la mise en œuvre du présent Accord relève, du côté suisse, du Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER) du Département fédéral de l’intérieur1 et, du côté éthiopien, de la Commission éthiopienne de la science et de la technologie (ESTC) du Gouvernement de la République fédérale et démocratique d’Ethiopie, nommés ci-après «Organes de mise en œuvre».1 Actuellement: Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir  RO 2012 3631).Art. V 1.  Les Parties contractantes établiront un Comité mixte pour la coopération scientifique et technique afin de réaliser les objectifs fixés dans le présent Accord. Les dates et le lieu des réunions du Comité mixte seront fixés d’un commun accord.2.  Le Comité mixte aura les fonctions suivantes:a)examiner les aspects politiques pertinents pour l’exécution du présent Accord;b)identifier les domaines d’intérêt commun et définir des programmes de coopération sur la base des intérêts prioritaires des deux Parties contractantes;c)assurer le suivi de l’exécution du présent Accord;d)proposer aux deux Gouvernements des mesures spécifiques destinées à élargir le champ et à augmenter la qualité de la coopération prévue par le présent Accord.3.  Entre les réunions du Comité mixte, les contacts liés aux fonctions de celui-ci seront assurés par les Organes de mise en œuvre.Art. VI 1.  Chacune des Parties contractantes s’engage à ne pas divulguer à un tiers, sans l’accord explicite de l’autre Partie, des informations obtenues par elle ou par son personnel en lien avec des activités conduites en vertu du présent Accord.2.  Des scientifiques, chercheurs, experts techniques, universitaires et des institutions de pays tiers ou d’organisations internationales peuvent être invités à participer aux projets et programmes réalisés en vertu du présent Accord; les coûts afférents à cette participation seront supportés par la partie tierce, à moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement par écrit.Art. VII Chacune des Parties contractantes peut, conformément à ses lois et à ses réglementations, apporter une assistance aux citoyens de l’autre Partie séjournant sur son territoire et leur faciliter l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées conformément aux dispositions du présent Accord.Art. VIII Le présent Accord entre en vigueur le trentième jour à compter de la date de sa signature.Art. IX Tout différend dans l’application ou l’interprétation du présent Accord sera réglé par voie de consultation ou de négociation bilatérale entre les Parties contractantes, par la voie diplomatique.Art. X 1.  Le présent Accord sera en vigueur pour une durée de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur et sera automatiquement reconduit pour une nouvelle période de cinq ans, à moins qu’une des Parties contractantes n’ait notifié à l’autre Partie son intention de dénoncer l’Accord douze mois avant la fin de la période de cinq ans.2.  Sauf arrangement contraire entre les Parties contractantes sous la forme écrite, la dénonciation du présent Accord n’affectera pas la réalisation de projets ou de programmes lancés en vertu du présent Accord ou pour lesquels les Parties contractantes ont déjà engagé des dépenses importantes. Ces projets ou programmes seront menés à terme conformément aux dispositions du présent Accord et d’autres arrangements de mise en œuvre.Art. XI Le présent Accord peut être amendé d’un commun accord par voie d’échange de notes diplomatiques entre les Parties contractantes. Les amendements entreront en vigueur conformément à l’art. VIII.SignaturesEn foi de quoi, les représentants respectifs des deux Gouvernements dûment autorisés ont signé le présent Accord.Fait à Addis Abéba, le vingt-sept novembre de l’année deux mille huit, en deux exemplaires, en langues française, allemande, amharique et anglaise, les quatre faisant également foi. En cas de différend, le texte anglais prévaudra.Pour leConseil fédéral suisse:Peter ReinhardtAmbassadeur de SuissePour le Gouvernement de la République fédérale et démocratique d’Ethiopie:Juneydi SaddoMinistre de Science et Technologie


text: 0.420.454.1  RO 2009 1191TraductionAccord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Italienne relatif à la coopération scientifique et technologiqueConclu le 14 mai 2003Entré en vigueur par échange de notes le 16 mai 2006 (Etat le 16  mai 2006)Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Italienne,ci-dessous nommés «les Parties»,désireux de renforcer davantage les liens d’amitié entre les deux Pays,reconnaissant la nécessité d’un renforcement de la coopération dans les champs de la recherche scientifique et technologique et de l’innovation industrielle, ainsi que dans le cadre des programmes multilatéraux afin de favoriser une participation adéquate des deux Pays à ces programmes,ont convenu ce qui suit:Art. 1 But  Le but du présent Accord est de réaliser des programmes et des activités communes favorisant la coopération scientifique et technologique dans les secteurs d’intérêt mutuel entre les deux Pays, sur une base paritaire et d’avantage réciproque, dans le respect de leurs réglementations nationales et des obligations découlant d’accords internationaux existants.Art. 2 Cadre de la coopération  Les Parties assureront, dans le respect des lois et réglementations en vigueur sur le territoire des deux Etats, la collaboration dans les secteurs de la recherche scientifique de base, de la recherche appliquée, de l’innovation technologique et des applications industrielles, selon les priorités définies par la Commission mixte prévue à l’art. 6.Art. 3 Recherche scientifique et technologique  Les Parties encourageront le développement de la coopération scientifique et technologique entre institutions académiques, établissements de recherche et organismes scientifiques, publics et privés, des deux Pays, à travers:a) des échanges de visites de délégations scientifiques;b) des échanges de visites de chercheurs et d’autres personnels scientifiques;c) l’organisation de séminaires scientifiques bilatéraux;d) des recherches conjointes sur des thèmes d’intérêt commun;e) la réalisation conjointe de projets de recherche et développement technologique;f) des cours de formation, de mise à jour et de spécialisation à divers niveaux dans le secteur scientifique et technologique;g) la conclusion de conventions et d’accords entre institutions;h) l’échange d’information et de données dans le secteur scientifique et technologique;i) la création de laboratoires conjoints.Art. 4 Réalisation des activités  Toutes les activités de collaboration effectuées dans le cadre du présent Accord et prévues par les Programmes établis par la Commission mixte visée à l’art. 6 seront réalisées par les deux Pays sur la base de la réciprocité et de la disponibilité des ressources financières de chacune des Parties.Art. 5 Propriété intellectuelle  Des dispositions pour la protection de la propriété intellectuelle créée ou transférée au cours des activités prévues par le présent Accord sont incluses à l’Annexe 1, qui fait partie intégrante du présent Accord.Art. 6 Commission mixte  Aux fins d’application du présent Accord, les Parties décident d’instituer une Commission mixte qui aura pour mission d’établir des Programmes pluriannuels et de définir les secteurs prioritaires et les modalités pratiques de la coopération scientifique entre les deux Pays. La Commission mixte se compose des représentants des Ministères compétents, assistés par des experts des différents secteurs.La Commission mixte sera convoquée par les canaux diplomatiques et se réunira alternativement en Suisse et en Italie.Art. 7 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la réception de la deuxième des deux notifications par lesquelles les Parties se seront communiquées officiellement l’aboutissement des procédures internes de ratification prévues pour l’entrée en vigueur de l’Accord.Art. 8 Durée et validité  Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée.Chacune des Parties pourra le dénoncer en tout moment par la voie diplomatique. La résiliation aura effet six mois après la notification à l’autre Partie. La résiliation sera sans incidence sur l’exécution des programmes en cours convenus pendant la période de validité du présent Accord, sauf si les Parties en décident autrement.SignaturesEn foi de quoi, les représentants respectifs des deux Gouvernements dûment autorisés ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 14 mai 2003, en deux exemplaires, en langue italienne.Pour le Conseil fédéral suisse:Micheline Calmy-ReyPour le Gouvernement de la République Italienne:Franco FrattiniAnnexe 1 La titularité des droits de propriété intellectuelle dérivant des contributions scientifiques fournies par les Parties dans l’application du présent Accord appartient à chacune des Parties proportionnellement à sa contribution. Chaque Partie est seule responsable en cas de violation d’un droit légitime de tiers.La titularité des droits de propriété intellectuelle dérivant de la contribution scientifique fournie conjointement par les Parties dans l’application du présent Accord appartient aux deux Parties, lesquelles peuvent exercer les droits à des fins de recherche et développement sans devoir aucune compensation.Chacune des Parties peut exercer les droits de propriété intellectuelle à des fins commerciales à condition que l’autre Partie donne son consentement par écrit; dans ce cas, les compensations dérivées sont subdivisées entre les Parties proportionnellement à la contribution respective.Les litiges en matière de propriété intellectuelle qui peuvent survenir entre les Parties dans le cadre du présent Accord sont résolus par voie de négociation entre les organisations participantes intéressées ou au travers de consultations ou par la conclusion d’accords spécifiques entre les institutions intéressées, dans le respect des lois et des règlements en vigueur dans les deux Pays et des obligations assumées par eux dans le cadre d’Accords internationaux conclus avec des Pays tiers.


text: 0.420.463.1  RO 2007 3851Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon relatif à la coopération scientifique et technologiqueConclu le 10 juillet 2007Entré en vigueur le 10 juillet 2007 (Etat le 10  juillet 2007)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement du Japon(ci-dessous nommés «les Parties»),désireux de développer les relations étroites et amicales existant entre les deux pays, et conscients de l’extension rapide du savoir scientifique et du rôle important de ce dernier pour la promotion de la coopération bilatérale et internationale,désireux d’élargir le champ de la coopération scientifique et technologique entre les deux pays à travers la création d’un partenariat fructueux à des fins pacifiques et dans leur intérêt mutuel, et affirmant leur engagement à renforcer encore leur coopération scientifique et technologique, ont convenu ce qui suit:Art. 1 Les Parties développeront leur coopération dans les domaines scientifiques et technologiques qui seront définis d’un commun accord à des fins pacifiques sur la base de l’égalité et dans l’intérêt mutuel.Art. 2 Le présent Accord pourra inclure les formes de coopération suivantes:(a) rencontres de différentes formes, telles que des rencontres d’experts, dans le but de discuter et d’échanger des informations sur des aspects scientifiques et technologiques de sujets généraux ou spécifiques et d’identifier des projets et des programmes de recherche et de développement pour lesquels une coopération pourrait s’avérer judicieuse;(b) échange d’informations sur les activités, les politiques, les pratiques, ainsi que les lois et règlements concernant la recherche et le développement scientifique et technologique;(c) visites et échanges de scientifiques, de personnel technique ou d’autres experts, portant sur des objets généraux ou spécifiques;(d) mise en œuvre de projets et de programmes de coopération convenus, et(e) autres formes de coopération convenues d’un commun accord.Art. 3 (1)  Des arrangements de mise en œuvre fixant les modalités et le déroulement des activités spécifiques de coopération visées par le présent Accord pourront être conclus entre les Parties ou leurs Agences respectives, selon ce qui conviendra.(2)  Les activités de coopération scientifique et technologique entre les Parties ayant débuté avant l’entrée en vigueur du présent Accord et se poursuivant après celle-ci seront intégrées au présent Accord à compter de cette date.Art. 4 Les Parties peuvent autoriser des chercheurs et des organismes de recherche aussi bien du secteur public que du secteur privé à participer aux activités de coopération visées par le présent Accord.Art. 5 (1)  Afin d’assurer une mise en œuvre efficace du présent Accord, les Parties établiront un Comité mixte qui assumera les fonctions suivantes:(a) échanger des informations et des points de vue sur des questions de politique scientifique et technologique,(b) passer en revue et discuter les activités de coopération couvertes par le présent Accord, et les résultats obtenus, et(c) conseiller les Parties concernant la mise en œuvre du présent Accord, notamment en identifiant et en proposant des activités de coopération au titre du présent Accord et en encourageant leur mise en œuvre.(2)  Le Comité mixte se réunira alternativement en Suisse et au Japon à des dates fixées d’un commun accord.Art. 6 (1)  Toute information scientifique et technologique résultant des activités de coopération visées par le présent Accord et n’étant pas assujettie à un droit de propriété pourra être rendue accessible au public par chacune des Parties par les voies habituelles et conformément aux procédures ordinaires des Agences participantes.(2)  Les Parties veillent à la protection et à la répartition des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété liés aux activités de coopération visées par le présent Accord et s’engagent à se consulter mutuellement en la matière si nécessaire.Art. 7 (1)  La mise en œuvre du présent Accord est soumise à la disponibilité des fonds nécessaires et aux lois et réglementations en vigueur dans chacun des deux pays.(2)  Les coûts afférents aux activités de coopération visées par le présent Accord seront supportés selon les modalités à convenir d’un commun accord.Art. 8 Aucun élément du présent Accord ne doit être interprété de manière à porter atteinte à d’autres accords entre les Parties, qu’ils soient en vigueur au moment de la signature du présent Accord ou qu’ils soient conclus ultérieurement.Art. 9 Tout différend résultant de l’application ou de la mise en œuvre du présent Accord sera réglé à l’amiable par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.Art. 10 (1)  Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il sera en vigueur pour une durée de deux ans et sera automatiquement reconduit au terme de cette période à moins qu’une Partie le dénonce à la fin de la période initiale de deux ans ou à n’importe quel moment après cette date en notifiant par écrit à l’autre Partie, au moins six mois à l’avance, son intention de dénoncer l’Accord.(2)  La dénonciation du présent Accord n’affectera pas la réalisation de projets ou de programmes lancés en vertu du présent Accord et non arrivés à terme au moment de sa dénonciation.Art. 11 Le présent Accord peut être amendé d’un commun accord par voie d’échange de notes diplomatiques entre les Parties.SignaturesEn foi de quoi, les représentants respectifs des deux Gouvernements ont signé le présent Accord.Fait à Tokyo, le 10 juillet 2007, en deux exemplaires, en langues japonaise, française et anglaise, les trois faisant également foi. En cas de différend, le texte anglais prévaudra.Pour le Conseil fédéral suisse:Pascal CouchepinPour le Gouvernement du Japon:Taro Aso