text: 0.975.241.8  RO 1989 1376Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République Populaire Hongroise concernant la promotion et la protection réciproques des investissementsConclu le 5 octobre 1988Entré en vigueur par échange de notes le 16 mai 1989 (Etat le 16  mai 1989)PréambuleLe Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République Populaire Hongroise,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux;b)les personnes morales, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;c)1les personnes morales établies conformément à la législation d’un quelconque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de cette Partie Contractante ou par des personnes morales ayant leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie Contractante.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:a)la propriété de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, gages immobiliers et mobiliers;b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;d)les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir-faire et clientèle;e)les concessions, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.1 Voir aussi le Prot. à la fin du présent Ac.Art. 2 Champ d’application  (1)  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ces investissements sont liés à une activité économique et ont été effectués après le 31 décembre 1972.(2)  Le présent Accord n’affectera pas les droits ni les obligations des Parties Contractantes en ce qui concerne les investissements qui ne tombent pas sous son champ d’application.Art. 3 Promotion et admission des investissements  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises en ce qui a trait aux activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 42 Protection et traitement des investissements  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et le cas échéant, la liquidation de tels investissements.(2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.(3)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière ou économique.2 Voir aussi le Prot. à la fin du présent Ac.Art. 5 Rapatriement et transfert  Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:a)des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;b)des remboursements d’emprunts;c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investissements;d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. c), d) et e) du présent Accord;e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;f)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris l’appréciation du capital.Art. 6 Expropriation et compensation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre d’investissements appartenant à des investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient prises en application de la loi et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement et sera versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à sa résidence ou à son domicile.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4, al. (2) du présent Accord, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation, ou toute autre contrepartie pertinente.Art. 7 Conditions plus favorables  Les conditions qui ont été ou seront convenues par l’une des Parties Contractantes avec un investisseur de l’autre Partie Contractante et qui accordent à l’investisseur un traitement plus favorable que celui stipulé dans le présent Accord, prévaudront.Art. 8 Subrogation  Dans le cas où l’une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière quelconque contre les risques non commerciaux à l’égard d’un investissement effectué par un investisseur sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.Art. 9 Règlement des différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes n’arrivent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.(7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.Art. 10 Règlement des différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante et sans préjudice de l’art. 9 du présent Accord (Règlement des différends entre Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois, les parties au différend pourront procéder comme il suit:a)Un différend concernant l’art. 6 du présent Accord sera, à la requête de l’investisseur, soumis au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, institué par la Convention de Washington du 18 mars 19653 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats.b)Dans l’éventualité d’un différend auquel ne se réfère pas l’al. (2), let. a) du présent article, ce différend sera soumis, si les deux parties au différend en conviennent, au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.(3)  Au cas où les parties au différend seraient en désaccord sur le point de savoir si la conciliation ou l’arbitrage est la procédure la plus appropriée, le choix revient à l’investisseur en cause. La Partie Contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment lors de la procédure de règlement ou de l’exécution d’une sentence, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(4)  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire de la Partie Contractante, et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie Contractante, est considérée, au sens de la Convention de Washington et conformément à son art. 25 (2) (b), comme une société de l’autre Partie Contractante.3 RS 0.975.2Art. 11 Respect des engagements  Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engagements assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions de cinq ans en cinq ans.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait à Berne, le 5 octobre 1988, en deux originaux, en français, hongrois et anglais, chaque texte faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Silvio ArioliPour le Gouvernementde la République Populaire Hongroise:András PatkóProtocole En signant l’Accord entre la Confédération suisse et la République Populaire Hongroise sur la promotion et la protection réciproques des investissements, les plénipotentiaires soussignés sont en outre convenus des dispositions suivantes, qui doivent être considérées comme partie intégrante du présent Accord.Ad Art. 1 a)Un investisseur selon l’art. 1, al. (1), let. c) peut être requis de fournir la preuve d’un tel contrôle pour être reconnu par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été ou sera effectué, comme un investisseur de l’autre Partie Contractante.b)Des investisseurs selon l’art. 1, al. (1), let. c), ne peuvent émettre de revendication basée sur l’art. 6 du présent Accord si une indemnité a été payée en vertu d’une disposition similaire d’un autre accord de protection des investissements conclu par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.Ad Art. 4 a)Il est entendu que le traitement prévu par le présent article doit être accordé aux investissements revêtant la forme d’une personne morale à laquelle participent des investisseurs des deux Parties Contractantes.b)La qualité de membre d’une «union économique» inclut la qualité de membre du Conseil d’Assistance Economique Mutuelle (CAEM).Fait à Berne, le 5 octobre 1988, en deux originaux, en français, hongrois et anglais, chaque texte faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Silvio ArioliPour le Gouvernementde la République Populaire Hongroise:András Patkó


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.975.243.6  RO 2010 1635 Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République islamique d’Iran concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 8 mars 1998Entré en vigueur par échange de notes le 1er novembre 2001 (Etat le 1er novembre 2001)PréambuleLe Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République islamique d’Iran,ci-après dénommés «les Parties Contractantes»,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante:(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées conformément à la législation de cette Partie Contractante, et ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;(c)les entités juridiques qui ne sont pas constituées conformément à la législation de cette Partie Contractante, mais sont effectivement contrôlées, par des personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les let. (a) et (b) ci-dessus. (2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits y relatifs, tels que charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, usufruits;(b)les actions et toutes autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toutes prestations ayant valeur économique;(d)les droits de propriété intellectuelle (tels que droits d’auteur, brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux), savoir-faire et clientèle;(e)les droits de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tous les autres droits liés à une activité économique, qu’ils soient conférés par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, gains en capital, dividendes, redevances et rémunérations.(4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie Contractante, y compris les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier concerné, dans la mesure où celui-ci peut exercer sur elles des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international.Art. 2 Application, invocation  (1)  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il ne sera cependant pas applicable aux divergences ni aux différends dont la naissance est antérieure à son entrée en vigueur.(2)  Sans préjudice des dispositions de l’al. (1), chaque Partie Contractante peut, en ce qui concerne les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire, lier le droit de l’un de ces investisseurs de faire valoir une prétention en vertu du présent Accord à la condition que l’investissement concerné ait été approuvé par ses autorités.Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement et avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante s’efforcera de délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 4 Protection, traitement  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente ni, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations requises mentionnées à l’art. 3, al. (2), du présent Accord.(2)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement juste et équitable. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.(3)  Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun ou une organisation régionale similaire, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie Contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie Contractante le transfert sans retard, dans une monnaie librement convertible, des montants afférents à ces investissements, notamment:(a)des revenus de l’investissement;(b)des montants liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour l’investissement;(c)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale de l’investissement, y compris l’appréciation éventuelle du capital.(2)  En l’absence d’un autre accord avec l’investisseur, les transferts auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert, conformément aux règles de change en vigueur de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.Art. 6 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation ou de nationalisation à l’encontre des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante, ni d’autres mesures privant ces investisseurs de leurs investissements, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. L’indemnité sera versée sans retard à l’ayant droit.(2)  Dans le cas où les investissements d’un investisseur de l’une des Parties Contractantes ont subi, sur le territoire de l’autre Partie Contractante, une perte due à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national, révolte, insurrection ou émeute survenus sur le territoire de cette dernière Partie Contractante, l’investisseur concerné bénéficiera, en ce qui concerne tout règlement, d’un traitement non moins favorable que celui dont bénéficierait, dans les mêmes circonstances, un investisseur de cette dernière Partie Contractante ou celui d’un quelconque Etat tiers.Art. 7 Dispositions plus favorables  Nonobstant les dispositions du présent Accord, les conditions plus favorables qui ont été ou seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec un investisseur de l’autre Partie Contractante sont applicables.Art. 8 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante. Cette Partie Contractante pourra néanmoins habiliter l’investisseur à faire valoir les droits subrogés envers l’autre Partie Contractante.Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Afin de trouver une solution amiable aux différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie concernant un investissement couvert par le présent Accord, et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre les Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois suivant la date de la demande de règlement, l’une ou l’autre partie au différend pourra soumettre celui-ci à un tribunal arbitral, qui sera constitué pour chaque cas particulier (tribunal ad hoc). A moins que les parties au différend n’en décident autrement, chacune d’elles désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président, qui sera ressortissant d’un Etat tiers entretenant des relations diplomatiques avec les deux Parties Contractantes. Les arbitres seront désignés dans les deux mois suivant la réception de la demande d’arbitrage, et le président sera nommé dans les deux mois suivants. Les Règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) serviront de règles à titre supplétif.(3)  Chaque Partie Contractante consent à soumettre à l’arbitrage international un différend relatif à un investissement.(4)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne pourra se prévaloir de son immunité à aucun moment de la procédure d’arbitrage ou de l’exécution de la sentence.Art. 10 Différends entre les Parties Contractantes  (1)  Si un différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord surgit entre les Parties Contractantes, celles-ci s’efforceront en premier lieu de le régler par la consultation et la négociation.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois suivant la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président, qui devra être ressortissant d’un Etat tiers entretenant des relations diplomatiques avec les deux Parties Contractantes.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe ses propres règles de procédure.(7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour chaque Partie Contractante.Art. 11 Respect des engagements  Chacune des Parties Contractantes assurera en permanence le respect de ses engagements à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour sa conclusion et sa mise en vigueur; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait à Téhéran, le 8 mars 1998, en deux originaux, chacun en français, en persan et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Nicolas ImbodenPour leGouvernement de la République islamique d’Iran:Ahmad MortazaviProtocole En signant l’Accord entre la Confédération suisse et la République islamique d’Iran concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, les plénipotentiaires soussignés sont convenus des clarifications suivantes, qui doivent être considérées comme faisant partie intégrante dudit Accord.Ad art. 1 (a)Un investisseur selon l’art. 1, al. (1), let. (c), peut être requis d’apporter la preuve d’un tel contrôle afin d’être reconnu par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été ou sera effectué, comme un investisseur de l’autre Partie Contractante. Le contrôle effectif peut résulter de la propriété de plus de la moitié du capital d’une société ou de la détention de la majorité des droits de vote la concernant.(b)Si une Partie Contractante prend des mesures limitant le transfert de montants afférents aux investissements de sociétés établies dans un pays tiers, un investisseur selon l’art. 1, al. (1), let. (c), ne pourra pas demander à être exempté de telles mesures.(c)Un investisseur selon l’art. 1, al. (1), let. (c), ne pourra pas invoquer les procédures de règlement des différends du présent Accord pour une prétention déjà pendante devant un organe de règlement des différends prévu par un autre Accord de protection des investissements conclu par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.Ad art. 2 En ce qui concerne l’art. 2, al. (2), il est entendu que, selon la législation actuellement en vigueur dans la République islamique d’Iran, les investisseurs ne pourront faire valoir de prétentions en vertu du présent Accord que si les investissements étrangers ont été expressément approuvés par le Ministère des Affaires Economiques et des Finances. Cette approbation, susceptible d’être assortie de certaines conditions, pourra être demandée à tout moment par les investisseurs suisses, en relation avec tout investissement effectué avant ou après l’entrée en vigueur du présent Accord.Ad art. 9 et 10 Il est entendu que le droit d’une Partie Contractante, conformément au présent Accord, de soumettre un différend à l’arbitrage international pourra être assorti de certaines conditions en vertu de ses lois et règlements.Fait à Téhéran, le 8 mars 1998, en deux originaux, chacun en français, en persan et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Nicolas ImbodenPour leGouvernement de la République islamique d’Iran:Ahmad Mortazavi


text: 0.975.245.8  RO 1999 2142Texte originalAccordentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Jamaïque concernant la promotion et la protection réciproques des investissementsConclu le 11 décembre 1990Entré en vigueur par échange de notes le 21 novembre 1991 (Etat le 21  novembre 1991)PréambuleLe Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Jamaïque,désireux d’intensifier la coopération économique entre les deux Etats sur la base du droit international et de la confiance mutuelle,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements de capitaux dans les deux Etats,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(a)Sont des «nationaux» d’une Partie Contractante les personnes physiques qui, selon la législation de cet Etat, sont considérées comme ses citoyens.(b)Sont des «sociétés»:(i)en ce qui concerne la Confédération suisse, les personnes morales ou sociétés de personnes effectivement contrôlées par des nationaux suisses qui en possèdent une part substantielle en propriété.(ii)en ce qui concerne la Jamaïque, les sociétés enregistrées, firmes ou associations enregistrées ou constituées conformément à la législation en vigueur à la Jamaïque.(c)Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(i)les biens meubles et immeubles ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;(ii)les actions, certificats ou autres formes de participation dans des sociétés;(iii)les créances monétaires et droits à toute autre prestation découlant d’un contrat et qui ont une valeur financière;(iv)les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance ou appellations d’origine), savoir-faire et clientèle;(v)les concessions conférées par la loi ou par contrat, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité conformément à la loi. (d)Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et inclut en particulier, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, gains en capital, dividendes, redevances ou émoluments.Art. 2 Promotion et admission des investissements  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des nationaux ou sociétés de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante s’efforcera, conformément à sa législation, de délivrer les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative.Art. 3 Traitement des investissements  (1)  Les investissements des nationaux ou sociétés de chaque Partie Contractante feront en tout temps l’objet d’un traitement juste et équitable et jouiront d’une protection et sécurité totales sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Aucune Partie Contractante n’entravera de quelque façon que ce soit par des mesures déraisonnables ou discriminatoires la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, ou les actes de disposition des investissements effectués sur son territoire par des nationaux ou sociétés de l’autre Partie Contractante.(2)  Aucune Partie Contractante ne soumettra sur son territoire les investissements ou revenus de nationaux ou sociétés de l’autre Partie Contractante à un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements ou revenus de ses propres nationaux ou sociétés ou aux investissements ou revenus des nationaux ou sociétés de tout Etat tiers.(3)  Si une Partie Contractante accorde des avantages spéciaux aux nationaux ou sociétés d’un quelconque Etat tiers en vertu d’accords établissant des unions douanières, unions économiques ou institutions similaires, ou sur la base d’accords transitoires conduisant à de telles unions ou institutions, cette Partie Contractante ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux nationaux ou sociétés de l’autre Partie Contractante.(4)  Les incitations spéciales accordées par une Partie Contractante à ses seuls nationaux ou sociétés dans le cadre de sa politique de développement afin de stimuler la création d’industries locales, telles que celle des cottages, sont considérées comme étant compatibles avec le présent article, pour autant qu’elles n’affectent pas de façon significative l’investissement ou les activités des nationaux et sociétés de l’autre Partie Contractante en relation avec un investissement.Art. 4 Transferts  (1)  Chaque Partie Contractante sur le territoire de laquelle des nationaux ou sociétés de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements accordera à ces nationaux ou sociétés le libre transfert:(i)des revenus de l’investissement;(ii)des montants résultant d’emprunts ou d’autres obligations contractuelles liés à l’investissement;(iii)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale de l’investissement, y compris l’appréciation possible du capital.(2)  Nonobstant les dispositions de l’al. (1) du présent article, le libre transfert est assorti des modalités suivantes:(i)le libre transfert des montants mentionnés aux sous-alinéas (i), (ii) et (iii) dudit alinéa dépend de l’approbation des investissements conformément à la loi en vigueur à l’époque où l’investissement a été effectué, si une telle approbation était alors requise;(ii)en ce qui concerne le sous-alinéa (ii) dudit alinéa, lorsque des prestations découlant d’emprunts ou d’autres obligations contractuelles doivent être effectuées périodiquement, le consentement préalable des autorités compétentes peut être requis;(iii)en ce qui concerne le sous-alinéa (iii) dudit alinéa, en cas de difficultés exceptionnelles de balance des paiements, et lorsqu’il s’agit de sommes importantes, les transferts peuvent être limités jusqu’à un minimum de 331/3 pour cent par an.Art. 5 Acquisition contraignante  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne pourra acquérir de façon contraignante, c’est-à-dire prendre des mesures d’expropriation ou de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre d’investissements appartenant à des nationaux ou sociétés de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité adéquate. Le montant de l’indemnité, qui doit être effectivement réalisable, inclut les intérêts, sera versé sans retard et sera librement transférable.(2)  Nonobstant les dispositions de l’al. (1) du présent article en ce qui concerne le caractère transférable de l’indemnité, en cas de difficultés exceptionnelles de balance des paiements, et lorsque l’indemnité représente une somme importante, une Partie Contractante peut limiter le transfert jusqu’à un minimum de 331/3 pour cent par an.Art. 6 Indemnisation des pertes  Les nationaux ou sociétés d’une Partie Contractante dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. (3) du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou toute autre contrepartie pertinente.Art. 7 Investissements antérieurs à l’Accord  Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des nationaux ou sociétés de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent Accord.Art. 8 Principe de la subrogation  Si une Partie Contractante fait un paiement à un national ou une société en vertu d’une garantie qu’elle a accordée en relation avec un investissement effectué sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra la cession de tout droit ou titre de ce national ou de cette société à la première Partie Contractante et la subrogation de celle-ci dans un tel droit ou titre.Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un national ou une société de l’autre Partie Contractante et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de douze mois à compter de la date de la requête d’entrer en consultations, la Partie Contractante et le national ou la société de l’autre Partie Contractante s’accorderont sur la soumission du différend à la conciliation ou à l’arbitrage respectivement selon les art. 28 et 36 de la Convention de Washington du 18 mars 19651 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats (ci-après dénommée la Convention).(3)  Si en vertu de l’al. (2) du présent article la Partie Contractante et le national ou la société de l’autre Partie Contractante conviennent de soumettre le différend à la conciliation selon l’art. 28 de la Convention, le différend y sera ainsi soumis.(4)  Si en vertu de l’al. (2) du présent article la Partie Contractante et le national ou la société de l’autre Partie Contractante conviennent de soumettre le différend à l’arbitrage selon l’art. 36 de la Convention, la Partie Contractante peut exiger, comme condition de son consentement à l’arbitrage, que les recours administratifs ou judiciaires internes soient épuisés.(5)  Si en vertu de l’al. (2) du présent article la Partie Contractante et le national ou la société de l’autre Partie Contractante ne parviennent pas à un accord dans un délai de trois mois à compter de la fin du délai mentionné à l’al. (2) du présent article sur la soumission du différend à la conciliation ou à l’arbitrage respectivement selon les art. 28 et 36 de la Convention, la Partie Contractante donne, aux fins de l’art. 36 de la Convention, son consentement au national ou à la société de l’autre Partie Contractante qui soumet le différend à l’arbitrage selon ledit article, pour autant que les recours internes soient épuisés conformément au droit international.(6)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne peut, à aucune étape de la procédure de règlement ou de l’exécution d’une sentence, exciper du fait que le national ou la société qui est l’autre partie au différend a reçu en vertu d’un contrat d’assurance une indemnité pour tout ou partie de ses pertes.(7)  Une société qui a été enregistrée ou constituée conformément à la législation en vigueur sur le territoire de la Partie Contractante et qui, avant la naissance du différend, était sous le contrôle de nationaux ou sociétés de l’autre Partie Contractante, est considérée, aux termes de l’art. 25 (2) (b) de la Convention, comme une société de cette dernière.(8)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis au Centre, à moins que(a)le Secrétaire général du Centre, ou une commission de conciliation, ou un tribunal arbitral institué par le Centre ne décide que le différend ne relève pas de la compétence de ce dernier, ou que (b)l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la sentence rendue par un tribunal arbitral.1 RS 0.975.2Art. 10 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent s’accorder sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.(7)  Chaque Partie Contractante supporte les frais de son propre membre du tribunal ainsi que de sa représentation dans la procédure d’arbitrage. Les frais du président et les frais restants sont supportés à parts égales par les Parties Contractantes. Le tribunal peut néanmoins décider dans sa sentence que l’une des deux Parties Contractantes devra supporter une part supérieure des frais et cette décision sera obligatoire pour les deux Parties Contractantes.(8)  Les décisions du tribunal, qui sont prises à la majorité des voix, sont définitives et obligatoires pour chaque Partie Contractante.Art. 11 Autres obligations  (1)  Si la législation d’une Partie Contractante accorde aux investissements des nationaux ou sociétés de l’autre Partie Contractante un traitement plus favorable que celui prévu par le présent Accord, cette législation l’emportera sur ce dernier dans la mesure où elle est plus favorable.(2)  Chaque Partie Contractante observera toute autre obligation assumée par elle en ce qui concerne les investissements effectués sur son territoire par des nationaux ou sociétés de l’autre Partie Contractante.Art. 12 Entrée en vigueur, renouvellement, dénonciation  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifiés que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et l’entrée en vigueur du présent Accord ont été accomplies et demeurera valable pour une durée de dix ans. Il restera en vigueur jusqu’à l’expiration de douze mois à compter de la date à laquelle une Partie Contractante aura notifié à l’autre sa dénonciation.(2)  En cas de dénonciation du présent Accord, les dispositions des art. 1 à 11 s’appliqueront encore pendant une période de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait à Kingston, le 11 décembre 1990, en quatre originaux, dont deux en français et deux en anglais, chaque texte faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:P.-L. GirardPour leGouvernement de la Jamaïque:B. Clare


text: 0.975.246.7  RO 2006 3221Texte originalAccordentre la Confédération suisse et le Royaume hachémite de Jordanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 25 février 2001Entré en vigueur par échange de notes le 11 décembre 2001 (Etat le 11  décembre 2001)PréambuleLe Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie contractante;(c)les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les let. (a) et (b) ci-dessus, et qui appartiennent pour une part substantielle à ces personnes ou à ces entités.(2)  Le terme «investissements» désigne toutes les catégories d’avoirs et en particulier, mais pas exclusivement:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, usufruits;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans une société;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;(d)les droits de propriété intellectuelle, y compris notamment, mais pas exclusivement, les droits d’auteur et droits connexes, les marques de fabrique ou de commerce, les brevets d’invention, les dessins et modèles industriels, les procédés techniques, les obtentions végétales, le savoir-faire, les secrets d’affaires, les noms commerciaux et la clientèle; (e)les droits conférés par la loi ou par contrat, tels que les concessions, les licences, les autorisations et les permis.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment, mais pas exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations.(4)  Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier concerné, dans la mesure où celui-ci peut exercer sur elles des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est cependant pas applicable aux créances nées d’événements antérieurs à son entrée en vigueur.Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie contractante délivrera les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie contractante s’efforcera de délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se verront accorder à tout moment un traitement juste et équitable, et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contractante. Aucune Partie contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.(2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord, existant ou futur, établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante le transfert sans délai, dans une monnaie librement convertible, des montants afférents à un investissement, en particulier, mais pas exclusivement:(a)des revenus;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management de l’investissement;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)du capital initial et des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement de l’investissement;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de l’investissement, y compris les plus-values éventuelles; (g)des montants résultant du règlement d’un différend relatif à un investissement;(h)des recettes et autres rémunérations de personnel engagé à l’étranger en rapport avec un investissement.(2)  A moins qu’il n’en soit convenu autrement avec l’investisseur, les transferts auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert, conformément aux règles de change en vigueur de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.Art. 6 Expropriation  (1)  Aucune Partie contractante ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des motifs d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans une monnaie librement convertible et versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.(2)  Par «conformes aux prescriptions légales», on entend en particulier le droit, pour un investisseur d’une Partie contractante qui s’estime lésé par une expropriation émanant de l’autre Partie contractante, d’obtenir un prompt examen de son cas, y compris l’évaluation de son investissement et le paiement d’une indemnité conforme aux dispositions du présent article, par une autorité judiciaire ou une autre autorité compétente et indépendante de cette Partie contractante.Art. 7 Compensation des pertes  (1)  Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements effectués sur le territoire de l’autre Partie contractante ont subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national, révolte, insurrection ou émeute survenus sur le territoire de cette dernière Partie contractante, bénéficieront, de la part de celle-ci, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement, d’un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers. Les paiements en résultant seront librement transférables au taux de change applicable à la date du transfert conformément aux règles de change en vigueur.(2)  Sans préjudice de l’al. (1) du présent article, les investisseurs d’une Partie contractante qui, dans l’une des situations visées audit alinéa, ont subi des pertes sur le territoire de l’autre Partie contractante du fait:(a)de la réquisition de leurs avoirs par les forces ou les autorités de cette Partie contractante, ou(b)de la destruction de leurs avoirs par les forces ou les autorités de cette Partie contractante, qui ne résultait pas de combats ou n’était pas requise par la situation,se verront accorder la restitution ou une indemnisation adéquate. Les paiements en résultant seront librement transférables au taux de change applicable à la date du transfert conformément aux règles de change en vigueur.Art. 8 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie contractante ou une personne morale de droit public ou de droit privé dûment autorisée par celle-ci verse, au titre d’une garantie contre des risques non commerciaux, une indemnité à l’un de ses investisseurs pour un investissement effectué sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière Partie contractante reconnaîtra la subrogation de la première Partie contractante ou de la personne morale dûment autorisée par celle-ci dans tous les droits de l’investisseur en vertu du présent Accord.Art. 9 Règlement des différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante  (1)  Afin de trouver un règlement amiable aux différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante, et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord, des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit aux juridictions compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:(a)le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 (ci-après dénommée «la Convention de Washington»);(b)un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI); ou(c)l’arbitrage conformément aux règles d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI).(3)  Chaque Partie contractante donne son consentement à la soumission à l’arbitrage international de tout différend relatif à un investissement.(4)  La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure de règlement ou de l’exécution de la sentence, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(5)  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire d’une Partie contractante et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des ressortissants ou par des sociétés de l’autre Partie contractante, sera considérée, au sens de l’art. 25 (2) (b) de la Convention de Washington, comme une société de l’autre Partie contractante.(6)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.(7) La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle sera exécutée conformément à la législation nationale.1 RS 0.975.2Art. 10 Règlement des différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes.(6)  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses propres règles de procédure.(7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.Art. 11 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des règles de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.(2)  Chaque Partie contractante se conformera à toutes ses obligations à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Gouvernements se seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.(3)  Le présent Accord remplace la «Convention entre la Confédération suisse et le Royaume Hachémite de Jordanie concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements»2, signée à Berne le 11 novembre 1976 et entrée en vigueur le 2 mars 1977.Fait en deux originaux, à Amman, le 25 février 2001, chacun en français, en arabe et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:David SyzPour le Gouvernementdu Royaume hachémite de Jordanie:Wasif Azar2 [RO 1977 579]


text: 0.975.247.2  RO 2009 4281; FF 2008 903 Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République du Kenya concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu à Nairobi le 14 novembre 2006Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 mai 20081Entré en vigueur par échange de notes le 10 juillet 2009 (Etat le 10  juillet 2009)1 RO 2009 4279PréambuleLe Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Kenya,au nom, respectivement, de la Confédération suisse et de la République du Kenya (ci-après dénommées les «Parties Contractantes»),désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante:(a)les personnes physiques qui, conformément à la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;(c)les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législation de cette Partie Contractante, mais qui sont effectivement contrôlées par des personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les let. (a) et (b) ci-dessus.(2)  Le terme «investissement» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les obligations, titres d’emprunt, autres formes de créance, et prêts;(d)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;(e)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle;(f)les concessions de droit public, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.Toute modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis n’affecte pas leur qualification d’investissement.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe plus particulièrement, mais non exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances, les rémunérations et les paiements en nature.(4)  Le terme «territoire» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante, le territoire terrestre, les eaux intérieures, l’espace aérien et, le cas échéant, la mer territoriale, ainsi que les zones maritimes situées au-delà de la mer territoriale, y compris les fonds marins et leur sous-sol, et leurs ressources naturelles, sur lesquels la Partie Contractante concernée exerce des droits souverains ou une juridiction conformément à sa législation et au droit international.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est toutefois pas applicable aux créances ou différends nés d’événements antérieurs à son entrée en vigueur.Art. 3 Promotion et admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations nécessaires en rapport avec cet investissement, y compris celles relatives à l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative.(3)  Chaque Partie Contractante, sous réserve de ses lois et règlements sur l’admission, le séjour et le travail des personnes physiques, examinera avec bienveillance les demandes d’entrée, de séjour temporaire et de travail du personnel clé sur son territoire, y compris les cadres dirigeants et les spécialistes employés dans le cadre d’un investissement d’un investisseur de l’autre Partie Contractante. Sous réserve des lois et règlements de la Partie Contractante hôte, les conjoints et les enfants de ce personnel clé se verront également accorder un tel traitement en ce qui concerne l’entrée et le séjour temporaire sur le territoire de cette Partie Contractante.Art. 4 Protection et traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie Contractante se verront accorder à tout moment un traitement juste et équitable, et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Aucune Partie Contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.(2)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(3)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie Contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(4)  Les dispositions des al. (2) et (3) du présent article n’empêchent pas une Partie Contractante d’accorder des incitations spéciales à ses propres nationaux et sociétés conformément à ses lois et règlements, afin de stimuler et de promouvoir la création d’industries locales, en particulier de petites et moyennes entreprises, à condition que de telles incitations n’affectent pas de façon significative les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.(5)  Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie Contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements accordera à ces investisseurs le transfert sans restriction ni délai, et dans une monnaie librement convertible, des montants afférents à ces investissements et en particulier:(a)des revenus;(b)des paiements liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour l’investissement;(c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management de l’investissement;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (d), (e) et (f), du présent Accord;(e)des salaires et autres rémunérations du personnel engagé à l’étranger en rapport avec l’investissement;(f)du capital initial et des montants supplémentaires nécessaires au maintien ou au développement de l’investissement;(g)du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de l’investissement, y compris les plus-values éventuelles.(h)des paiements découlant des art. 6, 7, 8, 9 et 10 du présent Accord.(2)  A moins qu’il n’en soit convenu autrement avec l’investisseur, les transferts auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert, conformément aux prescriptions de change en vigueur de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.(3)  Aux fins de clarté, il est confirmé que l’application du présent article n’affecte pas l’obligation d’un investisseur de se conformer aux lois et réglementations fiscales de chaque Partie Contractante.Art. 6 Expropriation et indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles respectent la procédure légale requise et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant. Le montant de l’indemnité inclura un intérêt à un taux commercial normal à partir de la date de la dépossession jusqu’à la date du paiement, sera réglé dans une monnaie librement convertible et versé sans retard, et sera librement transférable. L’investisseur concerné aura le droit, selon la loi de la Partie Contractante qui exproprie, de faire procéder à un prompt examen, par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie Contractante, de son cas et de l’estimation de son investissement conformément au présent alinéa.(2)  Si une Partie Contractante exproprie les avoirs d’une société enregistrée ou constituée conformément à la législation en vigueur sur une partie quelconque de son territoire, et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante possèdent des parts, elle garantira, dans la mesure nécessaire et conformément à sa législation, que l’indemnité visée à l’al. (1) du présent article soit versée à ces investisseurs.Art. 7 Indemnisation des pertes  Les investisseurs d’une Partie Contractante dont les investissements sur le territoire de l’autre Partie Contractante auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, état d’urgence national, rébellion, insurrection ou émeute sur le territoire de cette autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement, d’un traitement non moins favorable que celui que cette Partie Contractante accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée, si l’investisseur concerné estime ce dernier traitement plus favorable.Art. 8 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante ou un organisme désigné par elle a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante, ou de l’organisme désigné par elle, selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante ou par l’organisme désigné par elle.Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante, et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre les Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées. (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les trois mois à compter de la demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit aux cours ou tribunaux de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:(a)le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 (ci-après la «Convention de Washington»); et(b)un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).(3)  Chaque Partie Contractante donne son consentement à la soumission à l’arbitrage international de tout différend relatif à un investissement.(4)  Une société qui a été enregistrée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire d’une Partie Contractante et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, sera considérée, au sens de l’art. 25, al. (2), let. (b), de la Convention de Washington, comme une société de l’autre Partie Contractante.(5)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité souveraine.(6)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.(7)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle sera exécutée sans délai conformément à la législation de la Partie Contractante concernée.2 RS 0.975.2Art. 10 Différends entre les Parties Contractantes  (1)  Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés, si possible, par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président, qui sera ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses propres règles de procédure. Chaque Partie Contractante supportera les frais de son propre membre du tribunal et de sa représentation à la procédure d’arbitrage. Les frais du président et les frais restants seront supportés à parts égales par les Parties Contractantes, à moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement.(7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour chaque Partie Contractante.Art. 11 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie Contractante ou des obligations de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.(2)  Chaque Partie Contractante se conformera à toutes ses obligations à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Gouvernements se seront notifié que les formalités légales requises pour son entrée en vigueur ont été accomplies.(2)  Le présent Accord sera valable pour une période initiale de dix ans, et restera indéfiniment en vigueur après ce terme, à moins qu’il n’y soit mis fin conformément à l’al. (3) du présent article.(3)  Chaque Partie Contractante pourra mettre fin au présent Accord au terme de la période initiale de dix ans, ou à tout moment par la suite, moyennant un préavis de douze mois notifié à l’autre Partie Contractante.(4)  En cas de terminaison du présent Accord, ses art. 1 à 11 continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant la terminaison.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Nairobi, le 14 novembre 2006, en deux originaux, chacun en français et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Georges MartinPour le Gouvernementde la République du Kenya:Amos Kimunya


text: 0.975.247.4  RO 2010 265 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Kirghize concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 29 janvier 1999Entré en vigueur par échange de notes le 17 avril 2003 (Etat le 17  avril 2003)PréambuleLe Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République Kirghize,ci-après dénommés «les Parties Contractantes»,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante:(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les sociétés, y compris les sociétés enregistrées, les partenariats, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées conformément à la législation de cette Partie Contractante et qui exercent d’importantes activités économiques sur le territoire de cette même Partie Contractante;(c)les sociétés qui ne sont pas constituées conformément à la législation de cette Partie Contractante, mais qui sont effectivement contrôlées par des personnes physiques ou par des sociétés, respectivement selon les let. (a) et (b) du présent alinéa.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, usufruits;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;(d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle;(e)tout droit conféré par la loi ou par contrat, ou découlant de licences ou d’autorisations délivrées conformément à la loi pour l’exercice d’une activité économique, y compris aux fins de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances, les frais de gestion, d’assistance technique ou tout autre droit ou paiement en nature.(4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie Contractante tel qu’il est défini par les lois de la Partie Contractante concernée en conformité avec le droit international.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il ne sera toutefois pas applicable aux créances nées d’événements antérieurs à cette entrée en vigueur.Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Chaque Partie Contractante facilitera, conformément à ses lois et règlements, la délivrance des autorisations nécessaires en relation avec ces investissements, y compris celles qui sont requises pour les activités de consultants et d’experts.Art. 4 Protection, traitement  (1)  Chaque Partie Contractante protégera les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente ou, le cas échéant, la liquidation de tels investissements.(2)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui que chaque Partie Contractante accorde aux investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui que chaque Partie Contractante accorde aux investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.(3)  Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie Contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante auront effectué des investissements accordera à ces investisseurs le libre transfert des montants afférents à ces investissements, notamment:(a)des revenus;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management des investissements;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris les plus-values éventuelles.(2)  Pour prévenir toute équivoque, il est confirmé que le droit d’un investisseur de transférer librement les montants afférents à son investissement ne porte pas atteinte à toute obligation fiscale pouvant lui incomber.Art. 6 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans une monnaie librement convertible et versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, état d’urgence national, troubles civils ou autres événements similaires survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4, al. (2), du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation ou tout autre règlement.Art. 7 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.Art. 8 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Afin de trouver un règlement amiable aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante, des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend à la juridiction nationale de la partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué ou à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:(a)un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en conviennent autrement, sera établi selon le règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI); et(b)le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965, lorsque les deux Parties Contractantes seront parties à cette convention.(3)  Les deux Parties Contractantes consentent à soumettre le différend à l’arbitrage conformément à l’al. (2) ci-dessus.(4)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage ou de la perte subis.(5)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.(6)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle sera exécutée conformément à la législation nationale.1 RS 0.975.2Art. 9 Différends entre les Parties Contractantes  (1)  Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président, qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si une Partie Contractante n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses propres règles de procédure.(7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour chaque Partie Contractante.Art. 10 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie Contractante ou des règles de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.(2)  Chacune des Parties Contractantes se conformera à toutes ses obligations à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 11 Amendements  Le présent Accord pourra être modifié ou complété par les Parties Contractantes d’un commun accord.Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait en deux originaux à Davos, le 29 janvier 1999, chacun en langue française, en langue kirghize, en langue russe et en langue anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Pascal CouchepinPour leGouvernement de la République Kirghize:Nurkaly Isaev