text: 431.112.1 Ordonnancesur le recensement fédéral de la population(Ordonnance sur le recensement)du 19 décembre 2008 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi du 22 juin 2007 sur le recensement1,arrête:1 RS 431.112Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle les statistiques et les enquêtes du recensement de la population (recensement) et fixe les principes qui régissent leur réalisation.Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a. domicile principal: la commune d’établissement au sens de l’art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres (LHR)2;b. domicile secondaire: la commune de séjour au sens de l’art. 3, let. c, LHR;c. ménages: l’ensemble des ménages privés et des ménages collectifs au sens de l’art. 2, let. a et abis, de l’ordonnance du 21 novembre 2007 sur l’harmonisation de registres3;d. population résidante permanente: l’ensemble des personnes, à leur domicile principal,1. de nationalité suisse et annoncées en Suisse,2. de nationalité étrangère et titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement d’une durée minimale de 12 mois ou d’autorisations de séjour de courte durée équivalant à une durée cumulée minimale de 12 mois, à l’exclusion de celles octroyées dans la procédure d’asile,3. en procédure d’asile et totalisant au moins 12 mois de séjour;e. population résidante non permanente: l’ensemble des personnes, à leur domicile principal,1. de nationalité étrangère et titulaires d’une autorisation de séjour d’une durée inférieure à 12 mois, à l’exclusion de celles en procédure d’asile,2. en procédure d’asile et totalisant moins de 12 mois de séjour; f. population résidante au domicile secondaire: l’ensemble des personnes, à leur domicile secondaire,1. annoncées en séjour en Suisse,2. habitant en Suisse sans y avoir de domicile principal.g. population résidante permanente moyenne: la moyenne arithmétique de la population résidante permanente au 1er janvier et au 31 décembre de la même année.h. population résidante non permanente moyenne: la moyenne arithmétique de la population résidante non permanente au 1er janvier et au 31 décembre de la même année.i. densification: l’augmentation de la taille de l’échantillon sans modification du questionnaire d’enquête.2 RS 431.023 RS 431.021Section 2 Statistiques  Art. 3 Statistiques du recensement  Les statistiques du recensement comprennent:a. des statistiques de base;b. des statistiques structurelles;c. des statistiques thématiques;d. des statistiques sur des questions d’actualité (statistiques Omnibus).Art. 4 Statistiques de base sur les personnes et les ménages  1 Les statistiques de base sur les personnes et les ménages fournissent les informations démographiques suivantes:a. l’effectif et la structure de la population;b. les bilans démographiques;c. les mouvements naturels et les mouvements migratoires de la population;d. l’effectif et la composition des ménages privés et des ménages collectifs.2 Elles sont établies à partir des relevés fondés sur les registres.Art. 5 Statistiques de base sur les bâtiments et les logements  1 Les statistiques de base sur les bâtiments et les logements fournissent les informations suivantes:a. l’effectif, l’âge et la structure des bâtiments et des logements;b. l’infrastructure et l’équipement technique des bâtiments et des logements;c. l’offre de logements et les conditions de logement.2 Elles sont établies à partir des relevés fondés sur les registres.Art. 6 Statistiques structurelles  1 Les statistiques structurelles fournissent des informations complémentaires aux statistiques de base sur les domaines suivants:a. familles et ménages;b. logement;c. travail et vie active; d. formation de base et formation continue;e. migration;f. langues; g. religions;h. mobilité et transports.2 Elles sont établies à partir des relevés fondés sur les registres et de l’enquête structurelle.Art. 7 Statistiques thématiques  1 Les statistiques thématiques fournissent des informations qui approfondissent les statistiques de base et les statistiques structurelles; elles portent alternativement sur l’un des domaines suivants:a. familles et générations;b. santé;c. formation de base et formation continue;d. langue, religion et culture;e. mobilité et transports.2 Elles sont établies à partir des relevés fondés sur les registres et des enquêtes thématiques par échantillonnage.Art. 8 Statistiques Omnibus  1 Les statistiques Omnibus fournissent des informations supplémentaires sur des questions d’actualité de nature sociale, politique, économique et scientifique.2 Elles sont établies à partir des relevés fondés sur les registres et des enquêtes Omnibus.Section 3 Enquêtes  Art. 9 Programme de relevés  1 Le répertoire des univers statistiques et des caractères à relever (programme de relevés) contient, pour la totalité des statistiques du recensement:a. les relevés du programme standard de la Confédération;b. les possibilités de densification offertes aux cantons;c. les caractères clés harmonisés.2 L’Office fédéral de la statistique (OFS) élabore le programme de relevés en collaboration avec les cantons; il les consulte avant d’y apporter des modifications.3 Il publie le programme de relevés.Art. 10 Éléments d’intégration  1 Les éléments d’intégration se composent des caractères clés harmonisés et des identificateurs. Ils permettent de mettre en relation les données individuelles et les résultats des statistiques du recensement.2 Les caractères clés harmonisés sont les caractères relevés à chaque enquête. Ils servent à définir de manière uniforme des groupes de population et à les identifier.3 Le numéro AVS4 est utilisé comme identificateur de personne. Il permet d’identifier une personne de manière univoque dans différentes séries de données.4 L’identificateur fédéral de bâtiment et l’identificateur fédéral de logement au sens de l’art. 6, let. c et d, LHR5 permettent:a. d’identifier les bâtiments, les logements et les ménages situés sur le territoire suisse;b. d’attribuer les personnes et les ménages aux bâtiments et aux logements qu’ils occupent.4 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 15 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).5 RS 431.02Art. 11 Enquête structurelle  1 L’enquête structurelle est réalisée par écrit à l’aide d’un questionnaire imprimé ou électronique.2 Le questionnaire se compose d’un questionnaire individuel et d’un questionnaire de ménage.3 Les personnes sont interrogées à leur domicile principal.4 L’objet et les modalités de réalisation de l’enquête sont réglés dans l’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques6.6 RS 431.012.1Art. 12 Enquêtes thématiques  1 Les enquêtes thématiques sont réalisées sous forme d’enquête téléphonique assistée par ordinateur. Celle-ci peut être complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur ou par une enquête écrite réalisée à l’aide d’un questionnaire imprimé ou électronique.2 L’objet et les modalités de réalisation de chaque enquête sont réglés dans l’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques7.7 RS 431.012.1Art. 13 Enquêtes Omnibus  1 Les enquêtes Omnibus sont réalisées sous forme d’enquête téléphonique assistée par ordinateur. Celle-ci peut être complétée par une enquête écrite réalisée à l’aide d’un questionnaire imprimé ou électronique.2 L’OFS fixe les thèmes des enquêtes Omnibus. Si des unités administratives de la Confédération demandent que des thèmes et questions supplémentaires soient traités, l’OFS en tient compte pour autant que les moyens nécessaires lui aient été alloués dans le budget du recensement.3 Les instituts de science et de recherche peuvent, en collaboration avec l’OFS ou avec d’autres unités administratives de la Confédération, demander que des thèmes ou des questions soient traités, à condition d’en supporter les coûts.4 L’objet et les modalités de réalisation de chaque enquête sont réglés dans l’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques8.8 RS 431.012.1Art. 14 Enquêtes de contrôle  1 L’OFS peut effectuer des enquêtes de contrôle par échantillonnage afin de garantir la qualité des statistiques de base.2 Ces enquêtes peuvent être réalisées à l’aide de questionnaires ou sous forme d’interviews assistées par ordinateur, faites par téléphone ou en face à face. Elles peuvent être combinées avec d’autres enquêtes statistiques de l’OFS.Art. 15 Obligation de renseigner  1 L’obligation de renseigner est réglée, pour chaque type d’enquête, dans l’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques9.2 Ne sont pas tenues à l’obligation de renseigner les personnes qui bénéficient de privilèges, d’immunités et de facilités en vertu de l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte10 et qui sont en possession d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères.3 L’obligation de renseigner vaut également pour les enquêtes de contrôle. Si l’enquête de contrôle est combinée avec une autre enquête statistique de l’OFS, l’obligation de renseigner est régie par les dispositions applicables à cette dernière enquête.9 RS 431.012.110 RS 192.12Art. 16 Violation de l’obligation de renseigner  1 Quiconque viole l’obligation de renseigner se voit adresser un avertissement écrit par l’OFS.2 Une indemnité est perçue pour compenser le supplément de travail occasionné par la recherche des renseignements; elle est calculée sur la base d’un tarif horaire de 120 francs.3 Elle est perçue auprès des personnes physiques ou de leurs représentants légaux.4 Le paiement de l’indemnité ne libère pas de l’obligation de renseigner.Art. 17 Questionnaires imprimés et enquêtes électroniques  1 Les questionnaires imprimés des enquêtes par échantillonnage sont envoyés sous pli fermé.2 Les enquêtes électroniques sont réalisées via Internet. Les questionnaires utilisés pour ces enquêtes ont la même structure que les questionnaires imprimés correspondants.3 Les enquêtes électroniques sont réalisées sous forme cryptée et sécurisée.Art. 18 Exploitation des enquêtes et publication des résultats  1 Les relevés fondés sur les registres font l’objet d’une exploitation annuelle. Les premiers résultats sont publiés au plus tard le 31 août de l’année qui suit les relevés.2 L’enquête structurelle fait l’objet d’une exploitation annuelle. Les premiers résultats sont publiés dans les 12 mois qui suivent le jour de référence de l’enquête.3 Les enquêtes thématiques font l’objet d’une exploitation annuelle. Les premiers résultats sont publiés dans les 12 mois qui suivent la fin de l’enquête.4 Les premiers résultats de l’enquête Omnibus sont publiés dans les 6 mois qui suivent la fin de l’enquête.Art. 19 Chiffres de la population résidante  L’OFS publie les chiffres suivants de la population résidante:a. population résidante permanente;b. population résidante non permanente;c. population résidante au domicile secondaire;d. population résidante permanente moyenne;e. population résidante non permanente moyenne.Section 4 Densification d’enquêtes  Art. 20 Collaboration entre la Confédération et les cantons  1 Chaque canton désigne, pour son territoire, un service qui assure la collaboration avec l’OFS et la coordination des densifications; il annonce ce service à l’OFS.2 L’OFS assiste les cantons sur le plan thématique. À cette fin, il réunit au moins une fois par an les services cantonaux compétents.Art. 21 Densification de l’enquête structurelle  1 Les cantons peuvent demander à l’OFS une densification de l’enquête structurelle pour tout ou partie de leur territoire. Cette densification peut aller jusqu’au doublement de l’échantillon.2 La demande de densification doit être adressée au plus tard un an avant le jour de référence (31 décembre).Art. 22 Densification des enquêtes thématiques  1 La densification de chaque enquête thématique est réglée dans l’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques11.2 Elle est en principe homogène sur l’ensemble du territoire cantonal. Les exceptions sont fixées dans l’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques.3 La demande de densification doit être adressée à l’OFS au plus tard 9 mois avant le début de l’enquête.11 RS 431.012.1Art. 23 Densification de l’enquête Omnibus  L’enquête Omnibus ne peut être densifiée.Art. 24 Coûts de la densification  1 Les coûts de la densification sont à la charge du canton demandeur.2 L’OFS convient avec le canton demandeur des modalités de la densification.Section 5 Protection des données  Art. 25 Secret de fonction et devoir de vigilance  1 Les personnes qui exécutent des tâches en rapport avec les enquêtes statistiques sont soumises au secret de fonction; elles sont tenues de garder secrètes toutes les informations dont elles ont connaissance pendant l’enquête et toutes les données personnelles figurant dans les documents d’enquête et sur les supports de données.2 L’obligation au secret en vertu de l’art. 14, al. 2, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale12 s’applique également aux rapports avec les autorités.3 La violation du secret de fonction reste punissable après la fin des rapports de service ou des rapports contractuels.4 Les personnes à qui sont confiées des enquêtes doivent veiller, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à assurer la sécurité du transport et du stockage des documents d’enquête et des supports de données.5 L’OFS informe par écrit les organisations et instituts de sondage privés mandatés pour exécuter des travaux en rapport avec une enquête de leur obligation au secret et de leur devoir de vigilance.12 RS 431.01Art. 26 Anonymisation et pseudonymisation  1 Les caractères relevés et les éléments d’identification des personnes ne peuvent être stockés ni traités à des fins se rapportant à des personnes.2 Les données relatives aux bâtiments et aux logements peuvent être introduites, aux fins d’améliorer la qualité des données, dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements et dans les registres de bâtiments et de logements reconnus par le droit fédéral, pour autant qu’elles fassent partie des caractères qui y sont enregistrés.3 Les caractères «nom» et «adresse du lieu de travail ou de l’école» peuvent être introduits dans le Registre des entreprises et des établissements aux fins d’en améliorer la qualité.4 Les éléments d’identification des personnes servent uniquement au contrôle de complétude et au traitement des données. Ils peuvent à cette fin être stockés provisoirement et être transmis aux services participant à l’enquête. Il est cependant interdit de les transmettre à des tiers et de les utiliser d’une autre manière. Ils sont effacés dès que les travaux sont terminés.5 L’identificateur de personne est pseudonymisé.6 L’art. 16, al. 3, LHR13 est réservé.13 RS 431.02Art. 27 Destruction des documents d’enquête et des supports de données  L’organe responsable de l’enquête détruit les documents d’enquête et les supports de données dès que la saisie et le contrôle des données sont terminés.Section 6 Dispositions finales  Art. 28 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 13 janvier 1999 sur le recensement fédéral de la population de l’an 200014 est abrogée.14 [RO 1999 921, 2003 3687 annexe ch. II 3, 2006 1945 annexe 3 ch. 9]Art. 29 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe.Art. 30 Dispositions transitoires concernant la densification  1 En dérogation à l’art. 21, l’enquête structurelle pourra être densifiée en 2010 jusqu’au quadruplement de l’échantillon, pour autant qu’elle ne soit densifiée ni en 2011 ni en 2012.2 La demande doit être déposée au plus tard un mois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.3 La demande de densification du microrecensement sur la mobilité et les transports qui commencera le 1er janvier 2010 doit être déposée au plus tard le 31 mars 2009.Art. 31 Dispositions transitoires concernant la formation des ménages  1 Si les registres des habitants ne sont pas en mesure d’attribuer à toutes les personnes de leur ressort un identificateur fédéral de logement d’ici au 31 décembre 2010, ils procèdent à la formation des ménages par l’attribution d’un numéro de ménage.2 Les numéros de ménage sont attribués conformément au catalogue officiel des caractères au sens de l’art. 4, al. 4, LHR15.3 Dès le 31 décembre 2010, les numéros de ménage sont livrés trimestriellement à l’OFS, avec les autres données, jusqu’à ce que le registre des habitants ait attribué un identificateur fédéral de logement à toutes les personnes de son ressort.15 RS 431.02. Le catalogue officiel des caractères est accessible en ligne sur le portail de l’OFS à l’adresse www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/news/00/00/publikationen.html et peut être commandé à l’OFS, Espace de l’Europe 10, 2010 Neuchâtel.Art. 32 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2009.Annexe (art. 29)Modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:…1616 Les mod. peuvent être consultées au RO 2009 241.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 431.835 Ordonnance du DFIsur les statistiques de l’assurance-accidents1du 15 août 1994 (Etat le 1er novembre 2012)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012.Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu l’art. 105 de l’ordonnance du 20 décembre 19822 sur l’assurance-accidents (OLAA),arrête:2 RS 832.202Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 Les assureurs sont tenus, dans le cadre de l’assurance obligatoire, de collaborer à l’établissement des statistiques uniformes suivantes:a.la statistique du nombre des accidents et des maladies professionnelles;b.les statistiques permettant d’établir les bases actuarielles;c.les statistiques des prestations d’assurance et des masses salariales assurées servant de base à la statistique annuelle des risques;d.les statistiques spéciales, notamment celles qui concernent la prévention des accidents et des maladies professionnelles, la structure des frais de guérison et des frais pour soins, les déductions et réductions opérées sur les prestations ainsi que les statistiques relatives aux rentes;e.la statistique des gains et de la durée du travail des travailleurs victimes d’accidents.2 Les statistiques permettant d’établir les bases actuarielles doivent porter en particulier sur:a.la mortalité des bénéficiaires de rentes d’invalidité et de rentes de survivants;b.la modification de rentes d’invalidité, d’allocations pour impotent et de rentes complémentaires;c.le remariage des veuves et des veufs;d.l’âge des orphelins à l’expiration du droit à la rente et l’éventualité d’une rente d’orphelin de père et mère.Art. 2 Bases de traitement  1 Les statistiques doivent reposer sur les bases nécessaires à la gestion de l’assurance-accidents obligatoire et à la prévention des accidents et des maladies professionnelles. Les données requises peuvent être centralisées dans des banques de données.2 La statistique des risques doit en particulier reposer sur les masses salariales soumises à contribution et les primes nettes par entreprises ou genres d’entreprises ainsi que sur les prestations pour soins, remboursements de frais, indemnités journalières, valeurs des rentes, indemnités pour atteinte à l’intégrité, indemnités en capital et recettes provenant d’actions récursoires, pris en compte dans chaque cas.3 La statistique de la structure des frais de guérison et des frais pour soins doit reposer sur les coûts annuels des prestations pour guérison et pour soins et sur les tarifs médicaux.Section 2 Organisation  Art. 3 Organes  Les organes chargés de l’établissement des statistiques sont:a.3le groupe de coordination des statistiques de l’assurance-accidents (CSAA);b.le service de centralisation des statistiques (service de centralisation);c.les assureurs.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5955).Art. 3a4  Tâches du CSAA  Le CSAA remplit les tâches suivantes:a.il détermine le genre, la périodicité, l’époque, l’étendue et la publication des applications statistiques, dans la mesure où cela ne ressort pas du but de la statistique;b.il surveille du point de vue technique l’activité du service de centralisation et veille à la coordination avec d’autres statistiques;c.il approuve le budget et les comptes annuels du service de centralisation.4 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5955).Art. 45 Composition et organisation du CSAA  1 Le Département fédéral de l’intérieur nomme les membres du CSAA, sur proposition des assureurs. Le CSAA se compose:a.de quatre représentants de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA);b.de deux représentants de l’Association suisse d’assurances (ASA);c.d’un représentant des caisses-maladie;d.d’un représentant commun des autres assureurs.2 Le CSAA s’organise lui-même. Il édicte un règlement interne.3 Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, une proposition est considérée comme rejetée. L’art. 14 est réservé.4 La CNA assume la présidence du CSAA et en assure le secrétariat.5 Le CSAA est placé sous la surveillance de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5955).Art. 4a6 Durée du mandat, durée de fonction et indemnisation des membres du CSAA  1 Le mandat des membres du CSAA a une durée de quatre ans. Il doit coïncider avec la législature du Conseil national. Le mandat des membres nommés en cours de législature se termine à la fin de celle-ci.2 La durée de fonction des membres est limitée à douze ans; elle prend fin au terme de l’année civile correspondante. Dans des cas dûment motivés, le Département fédéral de l’intérieur peut prolonger la durée de fonction à seize ans au maximum.3 Les membres du CSAA ont droit à une indemnité journalière pour leur activité. Cette indemnité est analogue à l’indemnité de type S1 définie au ch. 1.3 de l’annexe 2 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration7.4 Le remboursement des frais avancés par les membres du CSAA est régi par les dispositions applicables au personnel de la Confédération.6 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5955).7 RS 172.010.1Art. 5 Service de centralisation  1 La CNA gère le service de centralisation. Dans l’accomplissement de ses tâches, ce service est indépendant de la CNA; il dépend par contre de celle-ci du point de vue administratif.2 Le service de centralisation établit les statistiques uniformes sur la base des données livrées par les assureurs et selon les directives de la CSAA8.3 Les frais occasionnés par l’établissement et la gestion du service de centralisation sont à la charge des assureurs. Ils sont supportés pour une moitié proportionnellement aux masses salariales annoncées et pour l’autre moitié proportionnellement aux primes nettes.8 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DFI du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5955). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 6 Assureurs  1 Chaque assureur est tenu de livrer au service de centralisation les données nécessaires à l’établissement des statistiques prévues à l’article premier, 1er alinéa.2 La statistique de la structure des frais de guérison et des frais pour soins peut, lorsque les circonstances l’exigent, reposer exclusivement sur les données livrées par la CNA. Les autres assureurs participent aux frais.3 Les assureurs établissent la statistique des risques sur la base des mêmes données qu’ils ont fournies au service de centralisation.Section 3 Transmission des données au service de centralisation  Art. 7 Transmission par les assureurs  1 Chaque assureur doit livrer ses données au service de centralisation dans les délais impartis, de manière exacte et complète et à ses frais.2 Il est responsable de l’intégralité et de l’exactitude des données qu’il communique.3 La CSAA détermine, après consultation des assureurs, le genre et l’étendue des données à livrer au service de centralisation.Art. 8 Modalités de transmission  1 Dans la mesure du possible, les assureurs transmettent les données sans référence directe aux personnes ou entreprises concernées. Si les données sont néanmoins transmises avec de telles références (notamment nom, adresse, numéro AVS), celles-ci doivent être éliminées dès que possible.2 Le service de centralisation détermine, en collaboration avec les assureurs, les modalités techniques de la transmission. Il veille en particulier à ce que les assureurs utilisent des formulaires de même conception et de même contenu.Section 4 Utilisation et protection des données  Art. 9 Obligation de garder le secret  1 Les personnes chargées de la transmission ou du traitement des données sont tenues au secret.2 Les données rassemblées ne doivent être utilisées qu’à des fins statistiques. Sous réserve des articles 10 à 15, le service de centralisation ne communique aucune information reçue aux assureurs ou à des tiers.Art. 10 Renseignements aux assureurs  Outre les résultats statistiques globaux, chaque assureur reçoit des renseignements sur les données qu’il a livrées au service de centralisation. La CSAA détermine l’étendue de la communication et statue sur la prise en charge des frais.Art. 119 Analyses, conseils et renseignements à l’intention des organes de l’assurance-accidents et de la prévention des accidents  1 Le service de centralisation fournit à l’OFSP, à l’Office fédéral des assurances sociales, au secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, à la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) et au Bureau suisse de prévention des accidents (bpa) les analyses dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches légales. Il conseille et renseigne également ces institutions. Les renseignements ne peuvent être fournis que sous une forme qui ne permette pas d’identifier par recoupement les personnes concernées.2 La CFST et le bpa supportent les frais afférents aux analyses, aux conseils et aux renseignements du service de centralisation.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5955).Art. 1210 Prestations statistiques pour d’autres organes de la Confédération  1 Les assureurs et le service de centralisation fournissent les prestations statistiques nécessaires aux organes de la Confédération autres que ceux nommés à l’art. 11. Les données et les résultats statistiques ne peuvent être transmis que sous une forme qui ne permette pas d’identifier par recoupement les personnes, les entreprises ou les assureurs concernés.2 L’organe fédéral concerné supporte les frais afférents à ces prestations.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5955).Art. 1311 11 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 7 nov. 2012, avec effet au 1er nov. 2012 (RO 2012 5955).Art. 14 Renseignements à des tiers  La CSAA peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers des membres présents, autoriser le service de centralisation à communiquer des données à des tiers qui en font la demande, à condition que:a.le secret médical soit assuré et que les données soumises au secret médical ne soient communiquées que sous forme condensée;b.les données soient utilisées pour des travaux statistiques présentant un intérêt scientifique ou public;c.les données transmises ne se réfèrent plus directement aux personnes, entreprises ou assureurs concernés;d.le destinataire s’engage par écrit à ne pas utiliser les données pour un autre but que celui de sa demande, à ne pas copier les supports de données et à les restituer ou les détruire une fois le travail terminé;e.les mesures de sécurité nécessaires aient été prises et que la protection des données soit assurée.Art. 15 Facturation des applications particulières  1 Les frais occasionnés par des applications particulières en faveur d’un assureur, d’un groupe d’assureurs, de la CFST, du bpa, du SECO ou d’autres intéressés sont facturés séparément par le service de centralisation.2 La CSAA établit, après consultation des assureurs, des directives sur les modalités de facturation.Art. 16 Publication des statistiques  La CSAA se charge des publications nécessaires. Les résultats des statistiques qui sont publiés ou rendus accessibles sous une autre forme doivent être établis de manière à ce qu’il ne soit pas possible d’identifier les personnes, les entreprises ou les assureurs concernés.Art. 17 Mesures de sécurité  1 Le service de centralisation prend des mesures de sécurité pour éviter notamment la perte et le vol ainsi que le traitement ou la consultation non autorisée des données.2 Lors de la transmission des données, au service de centralisation, chaque assureur doit veiller à la sécurité de celles-ci.3 Les formulaires et tout autre matériel utilisés pour la centralisation des données contenant des renseignements qui permettent d’identifier des personnes, des entreprises ou des assureurs doivent être détruits dès qu’ils ne sont plus nécessaires au dépouillement.Section 5 Entrée en vigueur  Art. 18 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 1993.


text: 431.841 Ordonnancesur le Registre fédéral des bâtiments et des logements(ORegBL)du 9 juin 2017 (Etat le 1er avril 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 10, al. 3bis, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)1,arrête:1 RS 431.01Section 1 Dispositions générales  Art. 1 But du Registre fédéral des bâtiments et des logements  1 L’Office fédéral de la statistique (OFS) tient le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) en tant que système d’information de référence à des fins statistiques, de recherche ou de planification.2 Le RegBL sert également à accomplir d’autres tâches légales.Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.projet de construction: objet pour lequel une demande d’autorisation de construire selon l’art. 22 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)2 est requise; b.bâtiment: construction immobilière durable couverte, bien ancrée dans le sol, pouvant accueillir des personnes et utilisée pour l’habitat, le travail, la formation, la culture, le sport ou pour toute autre activité humaine; dans le cas de maisons jumelées, en groupe ou en rangée, chaque construction ayant son propre accès depuis l’extérieur et séparée des autres par un mur porteur de séparation vertical allant du rez-de-chaussée au toit est également considérée comme un bâtiment;c.logement: ensemble de pièces selon l’art. 2, al. 1, de la loi du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS)3;d.entrée de bâtiment: accès à un bâtiment depuis l’extérieur; l’entrée est identifiée par une adresse de bâtiment;e.adresse de bâtiment: indications d’adressage selon l’art. 26b de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur les noms géographiques (ONGéo)4 et coordonnées de l’entrée du bâtiment.2 RS 7003 RS 7024 RS 510.625Section 2 Organisation, gestion et contenu du RegBL  Art. 3 Tâches de l’OFS  1 L’OFS gère, actualise et publie régulièrement un catalogue des caractères du RegBL qui contient les modalités, les nomenclatures et les listes de codes. En élaborant ce catalogue, il collabore avec les services qui utilisent le RegBL aux échelons de la Confédération, des cantons et des communes.2 Après avoir consulté les cantons, il définit les exigences minimales de qualité auxquelles les données doivent répondre.3 Il définit, pour les identificateurs et les caractères figurant dans le RegBL, les modalités, les nomenclatures et les listes de codes correspondantes.4 En collaboration avec l’Office fédéral du développement territorial et l’Office fédéral de topographie, l’OFS arrête une directive portant sur la définition des bâtiments selon l’art. 2, let. b, pour assurer une gestion standardisée des données enregistrées dans le RegBL.Art. 4 Collaboration de l’OFS avec d’autres services  L’OFS travaille en collaboration avec:a.les services statistiques de la Confédération, des cantons et des communes;b.les offices cantonaux et communaux des constructions;c.les services fédéraux, cantonaux et communaux des mensurations cadastrales;d.les services de coordination cantonaux;e.les services cantonaux et communaux en charge de registres reconnus.Art. 5 Tâches des cantons  1 Chaque canton désigne un service responsable de la coordination des activités du RegBL et communique à l’OFS quels sont les services responsables de la mise à jour des données.2 D’entente avec l’OFS, le service de coordination cantonal s’assure de l’actualisation régulière des données du RegBL.Art. 6 Registres cantonaux et communaux reconnus  1 L’OFS peut déléguer le contrôle de la qualité et le soutien aux services responsables de la mise à jour du RegBL aux cantons ou aux grandes villes qui gèrent un registre satisfaisant aux conditions suivantes (registre reconnu):a.une disposition légale, cantonale ou communale, justifie le registre, régit son fonctionnement et désigne le service en charge du registre;b.le registre remplit les exigences minimales de qualité auxquelles les données doivent répondre selon l’art. 3, al. 2;c.il comprend au minimum 25 000 bâtiments et 100 000 logements ou il contient toutes les données d’un canton.2 Si ces conditions sont remplies, l’OFS établit une convention avec le service en charge du registre et alloue une indemnité financière annuelle. Cette indemnité se compose d’un montant de base d’au maximum 5000 francs par registre et d’un montant calculé en fonction du nombre de bâtiments et de logements: celui-ci s’élève à 15 centimes par bâtiment avec usage d’habitation, à 5 centimes par bâtiment sans usage d’habitation et à 1 centime par logement. L’indemnité accordée en 2016 est garantie comme montant minimal alloué.Art. 7 Objets enregistrés dans le RegBL  1 Les objets suivants sont enregistrés dans le RegBL:a.les projets de construction, au plus tard au moment de l’octroi de l’autorisation de construire;b.tous les bâtiments avec leurs entrées (y compris les adresses) et, pour les bâtiments avec usage d’habitation, les logements qui en font partie;c.d’autres objets construits ou d’autres types de projets de construction.2 Les bâtiments projetés, leurs entrées et leurs logements doivent être enregistrés au plus tard au moment de l’octroi de l’autorisation de construire.3 L’OFS définit dans le catalogue des caractères dans quels cas les objets selon l’al. 1 sont exceptés de l’enregistrement dans le RegBL.4 Les objets, constructions et installations militaires assujettis à l’ordonnance du 2 mai 1990 concernant la protection des ouvrages militaires5 ne sont pas enregistrés dans le RegBL.5 RS 510.518.1Art. 8 Informations enregistrées dans le RegBL  1 Pour chaque projet de construction, les informations suivantes sont enregistrées dans le RegBL:a.l’identificateur du projet attribué par l’OFS (EPROID);b.la commune politique;c.la référence aux biens-fonds;d.le descriptif du projet;e.le maître d’ouvrage;f.la typologie des travaux;g. les coûts du projet;h. le statut du projet (état d’avancement du projet); i.le type de dérogation;j.le nombre de bâtiments concernés par le projet;k.le nombre de logements concernés par le projet.2 Pour chaque bâtiment, les informations suivantes sont enregistrées dans le RegBL:a.l’identificateur de bâtiment attribué par l’OFS (EGID);b.le numéro de bâtiment attribué par le canton ou la commune; c.l’identificateur de l’entrée du bâtiment attribué par l’OFS (EDID);d.la commune politique;e.la référence aux biens-fonds;f.l’indication d’adressage selon les art. 26a et 26b ONGéo6;g.la catégorie du bâtiment;h.le statut du bâtiment (projeté, achevé, démoli);i.la date ou la période de construction et de démolition du bâtiment; j.les dimensions du bâtiment (surfaces, volume);k.la structure du bâtiment (nombre d’étages);l.les installations techniques principales du bâtiment (système de chauffage, abri PC);m.l’appartenance à des zones statistiques, à des quartiers et à d’autres unités territoriales infracommunales.3 Pour chaque logement, les informations suivantes sont enregistrées dans le RegBL:a.l’identificateur de logement attribué par l’OFS (EWID);b.le numéro de logement attribué par le canton ou la commune;c.la référence aux biens-fonds pour les logements en propriété par étage;d.la situation du logement dans le bâtiment;e.la date ou la période de construction et de démolition du logement;f.le statut du logement (projeté, achevé, démoli);g.les dimensions du logement (surface);h.la structure du logement (nombre de pièces, installation de cuisine, multiniveau);i.l’affectation du logement;j.la restriction d’utilisation du logement (au sens de la LRS).4 Une information selon les al. 1 à 3 peut être détaillée en un ou plusieurs caractères.5 L’OFS peut déclarer, dans le catalogue des caractères, certains caractères comme facultatifs.6 Il peut faire figurer dans le RegBL des caractères ou des indications complémentaires nécessaires à la tenue du registre ou à l’exploitation statistique. Ces informations ne sont pas accessibles à des tiers.6 RS 510.625Art. 9 Sources de données  1 Les sources sont en premier lieu les données administratives de la Confédération, des cantons et des communes utiles pour fournir les informations mentionnées à l’art. 8, al. 1 à 3. 2 Les sources suivantes, en particulier, peuvent être utilisées pour la mise à jour des informations enregistrées dans le RegBL:a.les dossiers d’autorisation de construire et de réception des travaux des cantons et des communes;b.les données de base de la mensuration officielle; c.les données de base des registres fonciers cantonaux;d. les données de référence (bâtiments et logements) servant à la détermination de la valeur fiscale;e.les registres administratifs des assurances immobilières cantonales;f.les données collectées par la Poste, les services de télécommunication et les distributeurs d’électricité et de gaz ainsi que par les opérateurs de réseaux de chaleur;g.les communications faites par des maîtres d’ouvrage, des architectes, des propriétaires et des sociétés de gestion immobilière;h.les données d’autres relevés statistiques, pour autant que cette utilisation dans le RegBL soit explicitement mentionnée dans l’annexe à l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques7;i.les données relevées lors du contrôle cantonal et communal des installations de combustion;j.les données relevées pour l’établissement des certificats énergétiques cantonaux des bâtiments (CECB).3 Les données tirées de registres de la Confédération, des cantons et des communes doivent être mises gratuitement à la disposition de l’OFS ou d’un service en charge d’un registre reconnu pour la mise à jour du RegBL.4 Les personnes physiques ou morales et les institutions chargées de tâches de droit public sont tenues de fournir les informations selon art. 8.7 RS 431.012.1Art. 10 Mise à jour des registres  1 Les services communaux ou cantonaux responsables de la mise à jour des données enregistrent de manière permanente dans le RegBL ou dans un registre reconnu toutes les informations relatives aux projets de construction, aux bâtiments et aux logements selon l’art. 8. La mise à jour doit être clôturée formellement au plus tard à la fin de chaque trimestre dans un délai de 30 jours.2 Les services en charge des registres reconnus transmettent à l’OFS au moins une fois par mois les données relatives aux bâtiments et aux logements. Le transfert et l’importation des données se fait autant que possible de manière standardisée et automatisée.Art. 11 Soutien aux communes  1 En collaboration avec les services de coordination cantonaux, l’OFS assure un soutien aux services communaux chargés de la mise à jour du registre qui ne dépendent pas d’un registre reconnu.2 Le service en charge d’un registre reconnu soutient dans leur tâche les services communaux chargés de la mise à jour de leurs informations dans le registre reconnu concerné, et il définit sous quelle forme les informations nécessaires doivent être introduites dans le registre reconnu.Art. 12 Vérification et correction des données  1 L’OFS vérifie la qualité des données destinées à l’enregistrement électronique dans le RegBL qui sont tirées des registres reconnus ainsi que de toutes les autres sources.2 Il met à disposition un système de vérification automatisé destiné à garantir que les données livrées par les registres reconnus remplissent les exigences de qualité prévues à l’art. 3, al. 2.3 Il réalise en outre régulièrement un audit de la qualité des données du RegBL et transmet, pour traitement, au service responsable de la mise à jour des données ou au service en charge d’un registre reconnu les anomalies ou erreurs détectées.4 Si les données enregistrées sont incomplètes ou erronées ou qu’elles comportent des anomalies, l’OFS ordonne leur correction en fixant un délai.Art. 13 Interfaces pour la gestion électronique de données   1 L’OFS met à la disposition des services responsables de la mise à jour des données du RegBL une application informatique pour l’enregistrement et la gestion des données. 2 Il définit les interfaces d’échange de données entre le RegBL et les registres reconnus, ainsi qu’entre le RegBL et les communes qui ne sont pas liées à un registre reconnu. Lors de changements, il consulte les services en charges des registres reconnus. Il accorde un délai raisonnable pour la mise en œuvre.Section 3 Utilisation et communication des données  Art. 14 Utilisation des données à des fins statistiques par l’OFS  1 Le RegBL sert de base aux relevés statistiques de l’OFS.2 Sur la base des données du RegBL, l’OFS peut notamment:a.réaliser des exploitations statistiques;b.tirer des échantillons pour des enquêtes dans tous les domaines de la statistique.Art. 15 Utilisation et communication des données à des fins statistiques, de recherche, de planification et d’accomplissement de tâches légales  1 L’OFS permet un accès en ligne aux données du RegBL pour la réalisation de travaux statistiques, de recherche et de planification ainsi que pour l’accomplissement de tâches légales:a.aux services statistiques et aux centres de recherche de la Confédération, des cantons et des communes;b.aux autres administrations publiques, aux institutions de droit public et aux tiers mandatés par une administration publique.2 L’accès aux données requiert une demande écrite et motivée adressée à l’OFS.3 Il est limité aux données se rapportant au territoire du service selon l’al. 1 et aux données nécessaires pour l’accomplissement d’une tâche légale.4 L’OFS peut, sur requête, transmettre des données des niveaux d’accès A et B selon l’annexe 1 résultant d’un traitement individualisé.5 Les données du niveau d’accès B selon l’annexe 1 doivent être détruites après la finalisation de la tâche légale.6 Les services au bénéfice d’une autorisation d’accès selon l’al. 1 peuvent communiquer les données à des tiers si leur législation cantonale le prévoit et si les tiers ont besoin des données pour l’exécution de travaux statistiques, à but de recherche ou de planification ou pour l’accomplissement d’une tâche légale. Le traitement des données par un tiers doit se faire conformément aux dispositions de la présente ordonnance.Art. 16 Publication des données du RegBL  L’OFS publie sur Internet les données du RegBL du niveau d’accès A selon l’annexe 1.Art. 17 Émoluments  1 L’utilisation des données mises à disposition sur Internet est gratuite.2 L’accès aux données du RegBL pour les services au bénéfice d’une autorisation selon l’art. 15, al. 1, est gratuit.3 Un émolument est dû pour la remise de données du RegBL résultant d’un traitement individualisé.4 La perception d’émoluments par l’OFS est réglée par l’ordonnance du 25 juin 2003 sur les émoluments et les indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération8. 8 RS 431.09Section 4 Sécurité des données  Art. 189 La sécurité des données est régie par:a.l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données10;b.l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques11.9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 25 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).10 RS 235.1111 RS 120.73Section 5 Dispositions finales  Art. 19 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 2.Art. 20 Dispositions transitoires  Les bâtiments sans usage d’habitation qui ne sont pas encore enregistrés dans le RegBL doivent l’être d’ici au 31 décembre 2020 au plus tard. L’OFS collabore avec les cantons et les services de mensuration cadastrale afin de mettre en place des procédures de transfert pour ces données.Art. 21 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2017.Annexe 1 (art. 15 et 16)Accès aux données du Registre fédéral des bâtiments et des logements Les niveaux d’accèsNiveau A - données accessibles au publicNiveau B - données accessibles avec restrictionNiveau C - données non accessiblesNiveau A / B / CInformations concernant les bâtimentsIdentificateur fédéral du bâtiment (EGID)ANuméro du bâtiment attribué par le canton ou la communeACommune politiqueARéférence aux biens-fondsAIndication d’adressage selon art. 26a et 26b ONGéo12ACatégorie du bâtimentAStatut du bâtiment (projeté, achevé, démoli)ADate ou période de construction et de démolition du bâtimentADimensions du bâtiment (surfaces, volume)AStructure du bâtiment (nombre d’étages)AInstallations techniques principales du bâtiment (système de chauffage, abri PC)BAppartenance à des zones statistiques, à des quartiers et à d’autres unités territoriales infracommunalesBPersonne de référence du bâtimentCInformations concernant les logementsIdentificateur de logement attribué par l’OFS (EWID)ANuméro de logement attribué par le canton ou la communeARéférence aux biens-fonds pour les logements en propriété par étageBSituation du logement dans le bâtimentADate ou période de construction et de démolition du logementBStatut du logement (projeté, achevé, démoli)ADimensions du logement (surface)BStructure du logement (nombre de pièce, installation de cuisine, multiniveau)BAffectation du logementBRestriction d’utilisation du logement (au sens de la LRS13)BInformations concernant les projets de constructionIdentificateur du projet attribué par l’OFS (EPROID)BCommune politiqueBRéférence aux biens-fondsBDescriptif du projetBMaître d’ouvrageCTypologie des travauxBCoûts du projetBStatut du projet (état d’avancement du projet)BType de dérogationBNombre de bâtiments concernés par le projetBNombre de logements concernés par le projetB12 RS 510.62513 RS 702Annexe 2 (art. 19)Abrogation et modification d’autres actes IL’ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements14 est abrogée.IILes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:...1514 [RO 2000 1555, 2004 3367, 2005 3381, 2007 3399 6719 annexe ch. 7, 2012 4707]15 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 3459.


text: 431.903 Ordonnancesur le Registre des entreprises et des établissements(OREE1)du 30 juin 1993 (Etat le 1er janvier 2022)1  Introduite par le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010  (RO 2010 3945).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 10, al. 3, de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (loi)2,arrête:2 RS 431.01Section 1 Dispositions générales  Art. 1 But  Le Registre des entreprises et des établissements (REE) sert à des fins statistiques et à des fins d’intérêt public se rapportant à des personnes.Art. 2 Organisation et compétences  1 L’Office fédéral de la statistique (OFS) est responsable de la gestion du REE. Il travaille en collaboration avec les services statistiques de la Confédération, des cantons et des communes et tient compte dans la mesure du possible de leurs desiderata. Après les avoir consultés, il leur donne les instructions techniques nécessaires.32 Peuvent participer à la tenue du REE:a. les unités administratives et les organes mentionnés à l’art. 2 de la loi;b. les services statistiques des cantons et des communes;c. les autres services publics qui exécutent des tâches d’intérêt public.d.4 l’office statistique de la Commission européenne (Eurostat) pour la statistique des groupes d’entreprises multinationaux et de leurs unités.3  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).4 Introduite par le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).Section 2 Contenu et gestion  Art. 3 Données enregistrées  1 Le REE porte sur la totalité des entreprises et des établissements, de droit public et de droit privé, ayant leur siège en Suisse.2 Le REE contient les données suivantes:a.5 la raison sociale ou le nom, le siège ou le domicile, ainsi que l’adresse de l’entreprise ou de l’établissement;b. le numéro de la commune où se trouve l’entreprise ou l’établissement selon la «Liste officielle des communes de la Suisse»;c. un numéro d’enregistrement non significatif (numéro REE) de l’établissement;d. le nombre des personnes occupées d’après le sexe et le degré d’occupation;e. l’activité économique;f. la forme juridique;g. la date de l’enregistrement;h. la date de l’inscription au registre du commerce et celle de la radiation;i. la date à laquelle la fermeture de l’entreprise ou de l’établissement a été connue;j. le capital social des sociétés anonymes;k.6 pour les entreprises soumises à la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture7, à la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties8, à la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux9 ou à la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires10: le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom et l’adresse de l’exploitant ou de l’éleveur, ainsi que le nom, la profession et l’année de naissance de la personne responsable;kbis.11 pour les exploitations agricoles: en plus des données mentionnées à la let. k, la structure de l’exploitation;l.12 ...m. un numéro d’enregistrement non significatif (numéro ENTID) de l’unité entreprise;n. un numéro d’enregistrement de référence non significatif (numéro REF‑ENT);o. les codes du statut d’activité;p. l’indication des sources;q.13 le numéro d’identification des entreprises (IDE).143 Le REE peut contenir les données suivantes:15a. le numéro de téléphone;b. l’adresse électronique;c. les coordonnées des bâtiments;d.16 l’appartenance à des zones du cadastre de la production agricole et à des zones de planification;e. le nombre d’apprentis;f. le secteur institutionnel;g. la structure de l’entreprise (siège de l’entreprise, succursale);h. les relations de dépendance avec des entreprises étrangères;i. le chiffre d’affaires;j.17 des données auxiliaires pour les relevés statistiques;k. les participations financières majoritaires dans d’autres entreprises (exprimées en %);l.18 l’indication précisant si l’unité est importatrice;m.19 l’indication précisant si l’unité est exportatrice.205  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).6  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).7 RS 910.18 RS 916.409 RS 45510 [RO 1995 1469, 1996 1725 annexe ch. 3, 1998 3033 annexe ch. 5, 2001 2790 annexe ch. 5, 2002 775, 2003 4803 annexe ch. 6, 2005 971, 2006 2197 annexe ch. 94 2363 ch. II, 2008 785, 2011 5227 ch. I 2.8, 2013 3095 annexe 1 ch. 3. RO 2017 249 annexe ch. I]. Voir actuellement: LF du 20 juin 2014 (RS 817.0).11  Introduite par le ch. I de l’O du 18 août 2010 (RO 2010 3945). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er déc. 2018 (RO 2018 4137). 12 Abrogée par le ch. I de l’O du 7 nov. 2018, avec effet au 1er déc. 2018 (RO 2018 4137).13 Introduite par l’annexe ch. 5 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4145).15  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).16  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).17  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).18 Introduite par le ch. I de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009  (RO 2009 4145).19 Introduite par le ch. I de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009  (RO 2009 4145).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1703).Art. 3a21 Données nécessaires à la tenue du registre  1 Si la tenue du registre le requiert, le REE peut utiliser en particulier les données supplémentaires suivantes:a. les identificateurs des sources visées à l’art. 4;b. des données sur les mutations effectuées dans les sources visées à l’art. 4;c. des données sur le chef d’entreprise, en particulier le nom, l’année de naissance, le sexe et le numéro AVS22;d. des données sur les liens juridiques et économiques entre les entreprises et les établissements;e. des données sur les employés de l’entreprise ou de l’établissement, en particulier l’année de naissance, le sexe, la nationalité, le numéro AVS, les activités accessoires, le salaire ou le revenu, et la durée de l’emploi.2 Aucune donnée supplémentaire ne peut être échangée sans sa source, visée à l’art. 4.3 Les données du registre des entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sont accessibles en ligne.2321  Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010  (RO 2010 3945).22 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 16 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.23 Introduit par le ch. II 2 de l’O du 8 mars 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  (RO 2019 911).Art. 4 Sources  Les informations enregistrées dans le REE proviennent des sources suivantes:a.24 les enquêtes de mise à jour du REE, selon l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux25;b. d’autres relevés statistiques effectués auprès des entreprises et des établissements;c. le registre du commerce;d. les registres de la Confédération, des cantons et des communes (RCCC);e.26 les communications du personnel de distribution de La Poste Suisse;f. les registres d’adresses publics,g. les communications d’établissements, d’entreprises et d’associations;h. les communications des utilisateurs des données du registre;i.27 les registres des caisses cantonales de compensation (CCC);j.28 les registres des caisses de compensation professionnelles (CCP);k.29 les banques de données privées des entreprises;l.30 le registre des entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée de l’Administration fédérale des contributions (AFC);m.31 la banque de données STOLIS de l’AFC;n.32 le Système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions (SIPA) de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG);o.33 le registre IDE de l’OFS.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2851).25 RS 431.012.126 Nouvelle teneur selon le ch. II 25 de l’O du 1er déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2779).27 Introduite par le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1735).28 Introduite par le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1735).29 Introduite par le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1735).30 Introduite par le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1735).31 Introduite par le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1735).32 Introduite par le ch. I de l’O du 23 juin 2004 (RO 2004 3373). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 15 déc. 2014 (RO 2014 3677).33 Introduite par l’annexe ch. 5 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).Art. 5 Accès aux données  L’étendue et les modalités de l’accès aux données sont réglées dans l’annexe.Art. 6 Enregistrement et modification des données  1 L’OFS34 reprend les données, les enregistre dans le REE et les modifie, après avoir effectué préalablement les vérifications nécessaires.352 ...3634  Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4145).36 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 juin 1994, avec effet au 1er août 1994 (RO 1994 1585).Art. 737 Archivage  1 Les données sont archivées pendant trente ans par l’office chargé de leur gestion technique, après quoi elles sont détruites.2 Les données sous forme anonyme qui ont été exploitées à des fins statistiques peuvent être conservées plus longtemps.3 Demeure réservée la législation fédérale relative à l’archivage.37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).Section 3 Utilisation et communication des données  Art. 8 Utilisation à des fins statistiques par l’OFS  1 Le REE sert de registre d’adresses pour les relevés statistiques de l’OFS auprès des entreprises et des établissements.2 Il peut servir de base d’échantillonnage pour des relevés statistiques.3 L’OFS utilise le REE en particulier dans le cadre d’études statistiques sur les entreprises et les établissements.4 Afin d’accomplir ses travaux statistiques, l’OFS peut compléter, pour une durée déterminée, des informations statistiques à l’aide des données du REE, conformément aux principes exposés à l’art. 4 de la loi.Art. 938 Communication des données à des fins statistiques  1 Pour permettre aux services visés à l’art. 2, al. 2, let. a, ainsi qu’aux cantons et aux communes d’effectuer des travaux statistiques, l’OFS peut leur communiquer les données du REE, à l’exception du chiffre d’affaires, conformément à l’art. 19, al. 2, de la loi.2 Pour la statistique des groupes d’entreprises multinationaux et de leurs unités, l’OFS communique à Eurostat les données obligatoires selon l’art. 5, al, 1 et 11, al. 1, du règlement (CE) no 177/200839.3 Le format, la confidentialité, la sécurité et la transmission des données que l’OFS communique à Eurostat sont régis par les art. 11, al. 3, 12 et 13 du règlement (CE) no 177/2008 et par les règlements (CE) no 192/200940 et (UE) no 1097/201041.4 L’OFS peut communiquer les données suivantes d’entreprises et d’établissements à des services publics et à des particuliers:a. nom et adresse;b. numéros d’enregistrement;c. nombre des personnes occupées d’après le sexe et le degré d’occupation;d. activité économique;e. forme juridique;f. classe de grandeur;g. codes du statut d’activité;h. indication des sources;i. coordonnées des bâtiments;j. appartenance à des zones du cadastre de la production agricole et à des zones de planification;k. structure de l’entreprise;l. indications «unité importatrice» ou «unité exportatrice».5 L’utilisation durable des données ainsi que les modalités d’accès sont réglées dans l’annexe.38 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).39 R (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 fév. 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisées à des fins statistiques et abrogeant le R (CEE) no 2186/93 du Conseil, teneur selon JO L 61 du 5.3.2008, p. 6.40 R (CE) no 192/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant mise en œuvre du R (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les Etats membres, teneur selon JO L 67 du 12.3.2009, p. 14.41 R (UE) no 1097/2010 de la Commission du 26 nov. 2010 portant mise en œuvre du R CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les Banques centrales, teneur selon JO L 312 du 27.11.2010, p. 1.Art. 1042 Communication à d’autres fins  1 L’OFS peut communiquer en général les numéros d’enregistrement, l’activité économique et la structure de l’entreprise si les entreprises concernées ne s’y opposent pas expressément.432 Il peut en outre communiquer à des services publics et à des particuliers, à des fins d’intérêt public se rapportant à des personnes, le nom, l’adresse, les numéros d’enregistrement, l’activité économique, la classe de grandeur, l’appartenance à des zones du cadastre de la production agricole et à des zones de planification, les coordonnées des bâtiments, l’indication des sources, les indications «unité importatrice» ou «unité exportatrice», les codes du statut d’activité, la structure de l’entreprise, la forme juridique d’entreprises et d’établissements, le type d’entreprise et d’établissement, les mutations dans le REE, des données nécessaires à la tenue du registre et des données accessibles au public, si:a. ces données sont indispensables et qu’elles sont utilisées exclusivement à ces fins;b. elles ne sont pas transmises à des tiers;c. les mesures organisationnelles et techniques propres à assurer la protection des données ont été prises.443 L’utilisation durable des données visées à l’al. 2 ainsi que les modalités d’accès sont réglées dans l’annexe.4 Pour le reste, le traitement des données est régi par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données45.42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1703).43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4145).44  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).45 RS 235.1Art. 11 Services publics ayant accès au REE  1 Les services publics suivants ont accès au système d’information du REE à des fins statistiques:a.46 l’OFS; b.47 le Secrétariat d’État à l’économie (SECO);c. le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)48;d. l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS);e. l’Office fédéral de l’énergie (OFEN);f. les offices cantonaux et communaux de statistique (OCS);g.49 les offices cantonaux de l’économie et du travail (OCET);h.50 les offices communaux et régionaux de l’économie et du travail (OET);i.51 l’AFC;j.52 l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)53;k.54 les offices cantonaux de l’agriculture (OCA);l.55 ...m.56 la Banque nationale Suisse (BNS);n.57 l’Office fédéral du développement territorial (ARE);o.58 l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).2 Les services publics suivants ont accès au système d’information du REE à d’autres fins:a.59 le SECO;abis.60 l’OFS pour la gestion du registre IDE.b. le SEM;c. l’OFAS;d.61 l’Office fédéral de l’environnement (OFEV);e. l’OFAG;f.62 l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE);g.63 les OCET;h.64 les OET;i.65 l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)66;j.67 l’Institut de virologie et d’immunologie68 (IVI);k.69 l’Unité fédérale pour la filière alimentaire (UFAL);l.70 les OCA;m.71 les offices vétérinaires cantonaux (OVC);n.72 la RFA;o.73 l’OFDF;p.74 les CCC;q.75 les CCP;r.76 le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG);s.77 les chimistes cantonaux;t.78 la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail;u.79 les Offices d’assurance-invalidité cantonaux;v.80 l’office fédéral de la santé publique (OFSP);w.81 les caisses de chômage reconnues (CCh);x.82 le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)83;y.84 les RCCC;z.85 l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC);zbis.86 l’Office fédéral de la communication (OFCOM);zter.87 l’ARE;zquater.88  la Commission fédérale de la poste (PostCom).3 Les modalités d’accès et le droit de traiter les données sont réglés en détail dans l’annexe.46 Introduite par le ch. I de l’O du 29 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1994 (RO 1994 1585).47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1735).48 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003 (RO 2003 1989).50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003 (RO 2003 1989).51 Introduite par le ch. I de l’O du 29 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1994 (RO 1994 1585).52 Introduite par le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).53 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).55 Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 1996 (RO 1996 2274). Abrogée par l’annexe 2 ch. II 5 de l’O du 15 sept. 2017 sur l’alcool, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5161).56 Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 1996 (RO 1996 2274). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779). 57 Introduite par le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).58 Introduite par le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).59 Introduite par le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1735).60 Introduite par l’annexe ch. 5 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2851).62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).65 Introduite par le ch. I de l’O du 27 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3502).66 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.67 Introduite par le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).68 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er mai 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.69 Introduite par le ch. I de l’O du 27 juin 1995 (RO 1995 3502). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).70 Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2274).71 Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2274).72 Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2274).73 Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2274).74 Introduite par le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1735).75 Introduite par le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1735).76 Introduite par le ch. I de l’O du 15 juin 2001 (RO 2001 1703). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).77 Introduite par le ch. I de l’O du 25 juin 2003 (RO 2003 1989). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).78 Introduite par le ch. I de l’O du 28 juin 2006 (RO 2006 2851). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).79 Introduite par le ch. I de l’O du 28 juin 2006 (RO 2006 2851). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).80 Introduite par le ch. I de l’O du 2 juillet 2008 (RO 2008 3511). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).81 Introduite par le ch. I de l’O du 2 juillet 2008 (RO 2008 3511). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).82 Introduite par le ch. I de l’O du 19 août 2009 (RO 2009 4145). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).83 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.84 Introduite par le ch. I de l’O du 19 août 2009 (RO 2009 4145). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).85 Introduite par le ch. I de l’O du 19 août 2009 (RO 2009 4145). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).86 Introduite par le ch. I de l’O du 19 août 2009 (RO 2009 4145). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).87 Introduite par le ch. I de l’O du 18 août 2010 (RO 2010 3945). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).88 Introduite par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 15 déc. 2014 (RO 2014 3677).Art. 1289 Publication des données  Les données contenues dans le REE qui permettent de déduire des faits relatifs à une entreprise ou à un établissement ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une publication, à l’exception du code de l’activité économique.89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1735).Art. 13 Émoluments  1 En règle générale, l’OFS communique les données du REE contre émolument.2 La communication de données du REE à des services de la Confédération et à des services cantonaux ou communaux de statistique, ainsi qu’à d’autres services exécutant des tâches de la Confédération, est gratuite.3 Le calcul des émoluments se fonde sur les dispositions de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les émoluments pour les prestations de services statistiques des unités administratives fédérales90.90 [RO 1993 2243, 1995 153 annexe 1 ch. 3, 2000 667 1555 art. 18. RO 2003 2197 art. 23]. Voir actuellement l’O du 25 juin 2003 sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération  (RS 431.09).Section 4 Protection et sécurité des données, dispositions pénales  Art. 14 Droits des personnes concernées  1 Les droits des personnes concernées, en particulier le droit d’accès aux données, de rectification et de destruction de celles-ci, sont réglés par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données91.2 Les données inexactes doivent être rectifiées.91 RS 235.1Art. 1592 Sécurité des données  La sécurité des données est régie par:a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données93;b. l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques94.92 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 26 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).93 RS 235.1194 RS 120.73Art. 16 Dispositions pénales  Les dispositions de la loi concernant la violation de l’obligation de renseigner, la violation du secret et la poursuite pénale sont applicables.Section 5 Dispositions finales  Art. 17 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 12 décembre 1988 sur la tenue d’un registre des entreprises et établissements95 est abrogée.95 [RO 1988 2187, 1990 521]Art. 18 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1993.Annexe96 96 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 avr. 2012 (RO 2012 1779). Mise à jour par l’annexe 3 ch. II 1 de l’O du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public (RO 2014 1691), le ch. II des O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3677) et du 7 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er déc. 2018 (RO 2018 4137).(art. 5, 9 et 10)Contenu du REE et accès au registre Abréviations et explication des codesPar ordre alphabétique:AFC Administration fédérale des contributionsAI Offices cantonaux de l’assurance-invaliditéARE Office fédéral du développement territorialBFEG Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommesBNS Banque nationale suisseCC Chimistes CantonauxCCC Caisses cantonales de compensationCCh Caisses de chômage (reconnues)CCP Caisses de compensation professionnellesCFST Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travailCNA Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidentsIVI Institut de virologie et d’immunologieOCA Offices cantonaux de l’agricultureOCET Offices cantonaux de l’économie et du travailOCS Offices cantonaux et communaux de statistiqueOET Offices communaux et régionaux de l’économie et du travailOFAC Office fédéral de l’aviation civileOFAE Office fédéral pour l’approvisionnement économique du paysOFAG Office fédéral de l’agricultureOFAS Office fédéral des assurances socialesOFCOM Office fédéral de la communicationOFDF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontièresOFEV Office fédéral de l’environnementOFEN Office fédéral de l’énergieOFS Office fédéral de la statistiqueOFSP Office fédéral de la santé publiqueOSAV Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinairesOVC Offices vétérinaires cantonauxPostCom Commission fédérale de la posteRCCC Registres de la Confédération, des cantons et des communesRFA Régie fédérale des alcoolsSECO Secrétariat d’État à l’économieSEFRI Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovationSEM Secrétariat d’État aux migrations SPE Services de protection de l’environnement des cantonsUFAL Unité fédérale pour la filière alimentaire1 Système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions (SIPA) de l’OFAG2 Système ASAN, système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (OSAV)3 Système PLASTA Placement et statistique du marché du travail (SECO)4 SYMIC Système d’information central sur la migration Registre central des étrangers (SEM)5 –6 Système MOLIS (AFC)7 Système STOLIS (AFC)8 SIPAC Systèmes de paiement des caisses de chômage (SECO)9 Registres cantonaux et communaux10 Registres CCC et CCP11 Registre IDE 12 EuroGroup Register (EGR)X Donnée obligatoireF Donnée facultative– Aucune donnéeA Accès en ligne, lecture et annonce de mutation autoriséesB Accès en ligne, lecture et saisie de mutationC Accès avec une clé commune (numéro d’identification)D Accès durable sous une autre forme (listes, copies et supports électroniques)REE Type d’accès et contenuContenu REEÉchanges avec d’autres systèmesUtilisateursOFSARE, OFEV, SECOAFC, AI, CCh, CFST, IVI, OCET, OET, OFAC, OFCOM, OFDF, OFEN, PostCom, RFA, RCCC, SEFRI, SEMOFAS, CCC, CCP   CNAOCSBNSBFEGCC, OFAG, OFAE, OCA, OVC, OFSP OSAV, SPE, UFALNuméro REE de l’établissementX1,2,3,4,5,6, 7,8,9,10,12A,DA,C,DA,C,DA,C,DDA,C,DA,C,DAA,C,DNuméro ENTID de l’unité entrepriseX1,2,3,4,5,6, 7,8,9,10,12A,DA,C,DA,C,DA,C,DDA,C,DA,C,DAA,C,DNuméro de référence non significatif REF-ENTX1,2,3,4,5,6,7, 8,9,10,11,12A,DA,C,DA,C,DA,C,DDA,C,DA,C,DAA,C,DNuméro d’identification de l’entreprise (IDE)X1,2,3,4,5,6,7, 8,9,10,11,12A,DA,C,DA,C,DA,C,DDA,C,DA,C,DAA,C,DNom et adresse de l’entreprise et de l’établissementX1,2,3,4,5,6,7, 8,9,10,11,12BA,C,DA,C,DA,C,DDA,C,DA,C,DAA,C,DNuméro de la communeX1,2,3,4,5,6,7, 8,9,10,11,12BA,C,DA,C,DA,C,DDA,C,DA,C,DAA,C,DNombre de personnes occupées (classe de grandeur)X1,2,3,4,5,6, 7,8,9,10BA,C,DA,C,DA,C,DA,DA,C,DA,C,DAA,C,DNombre des personnes occupées d’après le sexe et le degré d’occupationX4,10,12BA,DD (seulement OFAS)A,C,DA,DAActivité économiqueX1,2,3,4,5,6,7, 8,9,10,11,12BA,C,DA,C,DA,C,DDA,C,DA,C,DAA,C,DForme juridiqueX1,2,3,4,5,6,7, 8,9,10,11,12BA,C,DA,C,DA,C,DDA,C,DA,C,DAA,C,DCodes du statut d’activitéX1,2,3,4,5,6,7, 8,9,10,11,12BA,C,DA,C,DA,C,DDA,C,DA,C,DAA,C,DIndications des sourcesX1,2,3,4,5,6,7, 8,9,10,11,12BA,C,DA,C,DA,C,DDA,C,DA,C,DAA,C,DDate de l’enregistrement dans le REEX1,2,3,4,5,6,7, 8,9,10,11,12BA,C,DA,C,DA,C,DDA,C,DA,C,DAA,C,DDate de l’inscription au registre du commerce ou de la radiationX1,2,3,4,5,6,7, 8,9,10,11,12BA,C,DA,C,DA,C,DA,C,DA,C,DAA,C,DDate à laquelle la fermeture d’une entreprise ou d’un établissement a été connueX1,2,3,4,5,6,7, 8,9,10,11,12BA,C,DA,C,DA,C,DA,C,DA,C,DA,C,DCapital social libéré des sociétés anonymesX1,2,3,4,5,6, 7,8,9,10BA,C,DA,C,DA,C,DA,C,DA,C,DA,C,DNuméro de téléphoneF1,2,3,4,5,6, 7,8,9,10,11BA,C,DA,C,DA,C,DA,DA,C,DA,C,DAA,C,DAdresse électroniqueF1,2,3,4,5,6, 7,8,9,10,11BA,C,DA,C,DA,C,DA,DA,C,DA,C,DAA,C,DCoordonnées des bâtimentsF1,2,3,4,5,6,7, 8,9,10,11,12BA,C,DA,C,DA,C,DA,C,DAA,C,DAppartenance à des zones du cadastre de la production agricole et à des zones de planificationFBA,C,DA,C,DA,C,DNombre d’apprentisFBA,C,DSecteur institutionnelFBA,C,DAStructure de l’entrepriseF1,2,3,4,5,6,7, 8,9,10, 11,12BA,C,DA,C,DA,C,DDA,C,DA,C,DAA,C,DRelations de dépendance avec les entreprises étrangèresF8,12BA,C,DA,C,DChiffre d’affairesF12BParticipations financières majoritaires dans d’autres entreprises, en pour-centF12BDonnées auxiliaires telles que le code et les numéros d’identification nécessaires à la tenue et à l’utilisation du registreF1,2,3,4,5,6,7, 8,9,10,11,12BA,C,DA,C,DA,C,DDA,C,DA,C,DA,C,DIndication «unité importatrice»F1,2,3,4,5,6, 7,8,9,10BA,CA,C,DA,C,DA,C,DA,C,DIndication «unité exportatrice»F1,2,3,4,5,6, 7,8,9,10BA,CA,C,DA,C,DA,C,DA,C,DNom et adresse de l’exploitation, nom et adresse de l’exploitant ou de l’éleveur, nom, profession et année de naissance de la personne responsableX1,2,9,11BA,C,DA,C,DDonnées nécessaires à la tenue du registre –A,C,D


text: 432.21 Loi fédéralesur la Bibliothèque nationale suisse(Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS)du 18 décembre 1992 (Etat le 1er février 2021)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 19 février 19923,arrête:1 RS 1012 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 47; FF 2020 3037).3 FF 1992 II 1421Section 1 Objet  Art. 1 La présente loi règle les tâches et l’organisation de la Bibliothèque nationale suisse (Bibliothèque nationale).Section 2 Activités de la Bibliothèque nationale  Art. 2 Mandat  1 La Bibliothèque nationale a pour mandat de collectionner, de répertorier, de conserver, de rendre accessible et de faire connaître les informations imprimées ou conservées sur d’autres supports que le papier, ayant un lien avec la Suisse.2 Elle dresse et tient à jour la liste des banques de données qui ont un lien avec la Suisse et qui sont accessibles au public.3 Elle contribue au développement de la bibliothéconomie au niveau national et au niveau international.Art. 3 Mandat de collection  1 La Bibliothèque nationale collectionne les informations imprimées ou conservées sur d’autres supports que le papier, qui:a.paraissent en Suisse;b.se rapportent à la Suisse, à ses ressortissants ou à ses habitants ouc.sont créés, en partie ou en totalité, par des auteurs suisses ou par des auteurs étrangers liés à la Suisse.2 Dans l’accomplissement de son mandat de collection, la Bibliothèque nationale travaille en collaboration avec les associations d’éditeurs et de producteurs. Elle conclut si possible avec ces associations des accords garantissant l’acquisition des imprimés et des autres supports d’information.Art. 4 Définition du mandat de collection  1 Le Conseil fédéral définit en détail le mandat de collection de la Bibliothèque nationale et l’adapte aux évolutions nouvelles.2 Il peut exclure du mandat les imprimés et autres supports d’information:a.qui sont collectionnés et rendus accessibles au public par une autre institution;b.qui sont d’importance mineure pour la Suisse;c.qui ne s’adressent qu’à un cercle restreint de personnes ou sont destinés à un usage essentiellement privé.Art. 5 Accès aux collections  La Bibliothèque nationale facilite l’accès public de ses collections, notamment de ses salles de lecture ainsi que par le service du prêt.Art. 6 Archives littéraires suisses  1 La Bibliothèque nationale gère les Archives littéraires suisses.2 Les Archives littéraires suisses ont pour tâche d’acquérir, de collectionner, de répertorier et de rendre accessibles au public les fonds et les archives personnelles des personnes qui sont de nationalité suisse ou qui sont liées à la Suisse et dont l’œuvre est importante pour la vie culturelle et intellectuelle du pays.Art. 7 Liste des banques de données  La Bibliothèque nationale dresse et tient à jour la liste des banques de données accessibles au public:a.qui sont gérées en Suisse;b.qui sont gérées à l’étranger, mais qui contiennent des données ayant une importance particulière pour la Suisse.Art. 8 Prestations  La Bibliothèque nationale fournit des prestations dans le domaine de la diffusion de l’information. Elle peut accepter des mandats de documentation ou de recherche en bibliothéconomie.Art. 8a4 Prestations commerciales  1 La Bibliothèque nationale peut fournir des prestations commerciales à des tiers pour autant que ces prestations remplissent les conditions suivantes:a.elles sont liées étroitement à ses tâches principales;b.elles n’entravent pas l’exécution de ses tâches principales;c.elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.2 Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le Département fédéral de l’intérieur peut autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition qu’elles n’entrent pas en concurrence avec le secteur privé.4 Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 5003; FF 2009 6525).Art. 9 Autres activités  Le Conseil fédéral peut charger la Bibliothèque nationale d’autres activités qui entrent dans le cadre de son mandat.Art. 10 Coopération et coordination  1 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Bibliothèque nationale travaille en collaboration avec d’autres institutions, suisses ou étrangères, qui exercent une activité similaire; ce faisant, elle tient tout particulièrement compte des institutions qui sont actives dans les domaines de l’audiovisuel et des autres nouveaux supports d’information.2 Elle s’efforce d’instaurer une répartition des tâches.3 En étroite collaboration avec d’autres grandes bibliothèques publiques, elle assure des tâches de coordination, en particulier dans le domaine de l’automatisation des bibliothèques.Section 3 Émoluments  Art. 11 1 La Bibliothèque nationale peut percevoir des émoluments en contrepartie des prestations qu’elle fournit.2 Le Conseil fédéral fixe l’objet et le montant des émoluments.Section 4 Aides financières et rapports avec d’autres institutions  Art. 12 Aides financières  1 La Confédération peut allouer des aides financières aux institutions publiques des cantons et des communes qui travaillent en collaboration avec la Bibliothèque nationale et qui:a. 5...b.possèdent et complètent d’importants stocks d’imprimés ou d’autres supports d’information tombant sous le coup du mandat.2 Le versement des aides financières peut être subordonné à l’obligation de rendre accessibles au public les informations imprimées ou conservées sur d’autres supports que le papier acquises ou produites avec l’aide de la Confédération.3 Des aides financières peuvent aussi être accordées en vertu d’un contrat de prestations conformément à l’art. 16, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions6.75 Abrogée par le ch. II 1 de l’annexe à la LF du 11 déc. 2009 sur l’encouragement de la culture, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 4579 4617).6 RS 616.17 Introduit par le ch. II 1 de l’annexe à la LF du 11 déc. 2009 sur l’encouragement de la culture, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 4579 4617).Art. 13 Rattachement d’institutions  1 La Confédération peut exceptionnellement reprendre et rattacher à la Bibliothèque nationale, sur leur demande, les institutions qui possèdent d’importantes collections d’informations imprimées ou conservées sur d’autres supports que le papier, répondant au mandat de collection.2 Le Conseil fédéral décide de la reprise.Section 5 ...  Art. 148 8 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, avec effet au 1er fév. 2021 (RO 2021 47; FF 2020 3037).Section 6 Dispositions finales  Art. 15 Exécution  1 Le Conseil fédéral applique la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution.2 Il peut conclure des accords de coopération internationale relatifs aux activités de la Bibliothèque nationale.Art. 16 Abrogation du droit en vigueur  La loi fédérale du 29 septembre 1911 sur la Bibliothèque nationale suisse9 est abrogée.9 [RS 4 193 204 art. 3 al. 2]Art. 17 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 19931010 ACF du 21 mai 1993