type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 510.211.2 Ordonnanceconcernant l’informatique au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 1(Ordonnance INF DDPS)du 15 septembre 1997 (Etat le 15  octobre 1997)1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports,vu l’art. 37, al. 2, let. c, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de  l’administration2,arrête:2 RS 172.010Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle le domaine de l’informatique dans l’administration, dans les exploitations et les entreprises du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), ainsi que dans l’armée.2 Elle s’applique par analogie aux tiers qui utilisent les moyens informatiques du DDPS ou mettent au point des projets informatiques du DDPS.Art. 2 Définitions  1 Dans la présente ordonnance, les termes ci-après signifient:a.informatique de l’armée: domaine informatique destiné à l’armée. Les utilisateurs sont principalement les membres des états-majors et des unités de l’armée;b.service spécialisé: unité organisationnelle compétente pour diriger et s’occuper d’un secteur d’activités donné, et qui exploite des moyens informatiques;c.informatique: systèmes d’information et technologies de l’information;d.service informatique: unité organisationnelle qui fournit aux services spécialisés des prestations dans le domaine de l’informatique; en d’autres termes, il réalise, exploite et entretient des moyens informatiques, il assure l’instruction et donne des conseils en matière d’informatique;e.systèmes d’information (SI): applications pour le traitement et la gestion assistés par ordinateur des activités de l’administration, des exploitations et des entreprises, ainsi que de l’armée. Les systèmes d’information se composentf.technologies de l’information (TI): elles englobent des machines, des réseaux et des programmes, ainsi que les procédures techniques nécessaires à leur exploitation, permettant la réalisation et l’exploitation de systèmes d’information assistés par ordinateur;g.domaine d’intégration: domaine spécifique dans lequel des solutions informatiques uniformes sont nécessaires pour tout le DDPS;h.unité organisationnelle: unité dans l’administration, les exploitations et les entreprises du DDPS;i.réalisation de moyens informatiques: développement, expérimentation, évaluation, acquisition, introduction, modification, remplacement et liquidation de moyens informatiques (logiciels et matériel informatique);k.informatique de l’administration: domaine informatique destiné à l’administration du DDPS. Les utilisateurs sont principalement les collaborateurs des unités organisationnelles du DDPS.2 Sont également applicables à l’informatique de l’armée les points suivants:a.Les systèmes sont avant tout appliqués en situations extraordinaires et en cas de défense du pays.b.Les systèmes doivent répondre aux exigences militaires élevées en matière de sécurité.3 Sont également applicables à l’informatique de l’administration les points suivants:a.Les systèmes sont avant tout appliqués en situations ordinaires.b.Les systèmes nécessitent des liaisons avec des services administratifs autres que ceux du DDPS et avec des tiers soumis au droit privé.Section 2 Principes  Art. 3 Responsabilité  1 Les services spécialisés sont responsables de la planification, de la fonctionnalité et de l’utilisation de leurs systèmes d’information.2 Les services informatiques, dans une optique de rentabilité et d’efficacité, sont responsables du fonctionnement de l’infrastructure informatique.Art. 4 Organisation des services informatiques  1 Les services centraux de l’Etat-major général, des Forces terrestres, des Forces aériennes et du Groupement de l’armement gèrent leur propre service informatique fournissant à leur propre groupement des prestations informatiques d’application aisée.2 Les entreprises industrielles du Groupement de l’armement peuvent gérer leur propre service informatique.3 Le Service central de l’informatique du DDPS fournit, en particulier, des prestations informatiques portant sur un large cercle d’utilisateurs et répondant à des exigences spéciales en matière de capacité et de sécurité, ainsi que les prestations qui, pour des raisons économiques, doivent être fournies de manière centralisée. Il exploite un centre de compétences destiné au développement de systèmes d’information. Il est rattaché au Secrétariat général.Art. 5 Planification  1 La planification de l’informatique au DDPS a pour objectif l’engagement ciblé des ressources financières et humaines en vue de réaliser et d’exploiter des moyens informatiques. Elle comporte la planification stratégique, la planification à court terme et la planification à moyen terme. La planification stratégique présente la structure SI et TI, et donne les grandes lignes des projets – à titre d’aperçu sur les projets prévus. Les planifications à court et à moyen terme – englobent les priorités des projets et la répartition des ressources.2 La planification de l’informatique est assurée:a.au Secrétariat général, à l’Etat-major général, aux Forces terrestres, aux Forces aériennes et au Groupement de l’armement en ce qui concerne l’informatique de l’administration;b.en commun en ce qui concerne l’informatique de l’armée.3 La planification de l’informatique est consolidée au niveau du DDPS. La consolidation, au sens de la présente ordonnance, comprend:a.l’examen et la prise en considération globaux des priorités du DDPS;b.l’harmonisation mutuelle des plans relatifs aux aspects techniques;c.l’harmonisation mutuelle des plans de l’informatique de l’administration portant sur la répartition des ressources;d.l’établissement des domaines d’intégration.Art. 6 Standardisation  1 La standardisation comprend la recherche de standards et la détermination de standards propres au DDPS.2 La standardisation de l’informatique au DDPS doit:a.faciliter la coopération et l’échange d’informations entre les unités organisationnelles par la collaboration au niveau des systèmes d’information et de l’infrastructure TI;b.garantir la rentabilité de la réalisation et de l’exploitation des moyens informatiques.3 Pour l’informatique de l’armée, des standards spécifiques peuvent, si nécessaire, être déterminés.Art. 7 Programmes  1 La réglementation des programmes de réalisation doit:a.permettre une réalisation efficace et axée sur les utilisateurs des projets informatiques;b.tenir compte des divers aspects de sécurité et de rentabilité, ainsi que d’autres exigences de l’armée et de l’administration;c.assurer la possibilité d’opérer en réseau avec les systèmes.2 Le programme de réalisation d’un projet ou d’un système doit être établi à temps et ne pas subir de modifications tant que le projet ou le système est exploité.Art. 8 Controlling  1 Le controlling informatique doit:a.permettre de contrôler le respect des contraintes imposées à l’informatique;b.assurer la rentabilité des moyens informatiques exploités et la qualité des prestations informatiques.2 Les services spécialisés et les services informatiques sont responsables du controlling. Ce dernier sera effectué dans tout le DDPS avec les mêmes méthodes. Les résultats du controlling seront rassemblés à l’échelon du DDPS.Art. 9 Sécurité  1 Les dispositions en matière de sécurité informatique doivent assurer, par des mesures appropriées, la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des moyens informatiques. Elles comprennent l’évaluation des risques, les mesures universellement reconnues (protection de base) et les mesures ciblées.2 Sont déterminantes:a.la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données3;b.l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données4;c.l’ordonnance du DDPS du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires5;d.l’ordonnance du 10 décembre 1990 sur la classification et le traitement d’informations de l’administration civile6;e.l’ordonnance du 10 juin 1991 concernant la protection des applications et des systèmes informatiques dans l’administration fédérale7.3 Sont responsables du contrôle des mesures de sécurité et de la prise des dispositions y relatives:a.en ce qui concerne les systèmes d’information, les responsables des applications des services spécialisés;b.en ce qui concerne les données, les détenteurs des compilations de données;c.en ce qui concerne les technologies de l’information, les services informatiques en exercice.4 Les coûts des mesures de sécurité doivent être prévus et budgétisés à titre de coûts de projet ou d’exploitation.3 RS 235.14 RS 235.115 [RO 1990 887, 1999 2424 art. 27 ch. 3. RO 2007 3401 art. 22 al. 1 let. b]. Voir actuellement l’O du 4 juil. 2007 concernant la protection des informations (RS 510.411).6 [RO 1990 887, 1999 2424 art. 27 ch. 3. RO 2007 3401 art. 22 al. 1 let. a]7 [RO 1991 1288, 1993 1962, 1999 704. RO 2000 1227 annexe ch. I 2]. Voir actuellement l’O du 23 fév. 2000 sur l’informatique dans l’administration fédérale (RS 172.010.58).Section 3 Organisation  Art. 10 Organes  Les organes ci-après s’occupent des activités informatiques du DDPS:a.le conseil de direction/la direction du DDPS;b.le secrétaire général;c.le comité administratif;d.le comité de direction et d’engagement;e.l’informaticien du DDPS;f.la conférence informatique du DDPS;g.les directions des groupements;h.les informaticiens de groupement;i.le sous-chef d’état-major d’aide au commandement;k.le comité de l’informatique de l’armée;l.l’informaticien de l’armée;m.le chef de l’armement.Art. 11 Conseil de direction/direction du DDPS  1 Font partie des activités informatiques relevant de la direction du DDPS:a.le plan directeur informatique du DDPS;b.les stratégies de base et sectorielles;c.la planification stratégique consolidée de l’informatique du DDPS.2 Le conseil de direction du DDPS traite les activités relevant de l’informatique de l’armée.3 Lorsque seule l’informatique de l’administration est concernée, le traitement des activités y relatives s’effectue au niveau de la direction du DDPS.Art. 12 Secrétaire général du DDPS  Le secrétaire général du DDPS:a.édicte les directives sur la concrétisation des principes figurant dans les art. 3 à 9 et du plan directeur informatique du DDPS;b.statue sur les requêtes concernant l’attribution de projets à l’informatique de l’armée ou à l’informatique de l’administration;c.statue sur la répartition des ressources de l’informatique de l’administration.Art. 13 Comité administratif  1 Le comité administratif prépare les activités suivantes:a.les activités informatiques du conseil de direction qui ne dépendent pas du comité de l’informatique de l’armée;b.les activités dévolues, en vertu de l’art. 12, au secrétaire général du DDPS.2 Le président du comité de l’informatique de l’armée et l’informaticien du DDPS participent, à titre de conseillers, aux séances tenues à l’occasion de consultations portant sur les activités informatiques.Art. 14 Comité de direction et d’engagement  1 Le comité de direction et d’engagement prépare les activités informatiques du conseil de direction qui dépendent du comité de l’informatique de l’armée.2 Le président du comité de l’informatique de l’armée et l’informaticien du DDPS participent, à titre de conseillers, aux séances tenues à l’occasion de consultations portant sur les activités informatiques.Art. 15 Informaticien du DDPS  L’informaticien du DDPS:a.soutient et conseille la direction du DDPS en matière d’informatique;b.coordonne l’informatique au DDPS;c.définit les domaines d’intégration et détermine qui est responsable de la coordination lors de leur traitement;d.représente l’informatique du DDPS vis-à-vis de l’extérieur, en particulier dans le cadre de la Conférence informatique de la Confédération (CIC);e.établit le plan directeur informatique du DDPS, ainsi que les stratégies de concrétisation et les directives;f.consolide la planification de l’informatique de l’administration et de l’armée;g.établit la répartition des ressources de l’informatique de l’administration;h.dirige le controlling informatique au niveau du DDPS;i.contrôle la concrétisation du plan directeur informatique du DDPS, ainsi que des stratégies de concrétisation et des directives;k.règle la collaboration des services informatiques.Art. 16 Conférence informatique du DDPS  1 La conférence informatique du DDPS est l’organe spécialisé de l’informaticien du DDPS. Elle prépare les activités énumérées à l’art. 15.2 Elle se compose:a.de l’informaticien du DDPS, lequel assume la charge de président;b.des informaticiens de groupement;c.de l’informaticien de l’armée;d.d’un représentant de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication8 (à titre de conseiller).3 L’informaticien du DDPS peut, dans certains domaines informatiques spécialisés, créer d’autres organes spécialisés, permanents ou ad hoc.8  La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Art. 17 Directions des groupements  Le secrétaire général du DDPS, le chef de l’Etat-major général, le chef des Forces terrestres, le commandant des Forces aériennes et le chef de l’armement:a.statuent sur la planification stratégique en matière d’informatique;b.définissent les priorités en matière de projets informatiques.Art. 18 Informaticiens de groupement  L’informaticien de groupement:a.soutient et conseille la direction de son groupement en matière d’informatique;b.établit la planification de l’informatique de l’administration;c.assure, dans son domaine, l’harmonisation des projets et des systèmes relevant de l’informatique de l’administration avec l’informatique de l’armée;d.se charge de la concrétisation du plan directeur informatique du DDPS et contrôle l’application des directives.Art. 19 Sous-chef d’état-major d’aide au commandement  Le sous-chef d’état-major d’aide au commandement:a.est responsable de la planification stratégique de l’informatique de l’armée;b.assure la coordination entre les projets et les systèmes relevant de l’informatique de l’armée;c.assure l’harmonisation des projets et des systèmes relevant de l’informatique de l’armée avec l’informatique de l’administration;d.édicte les directives sur la concrétisation des principes dans le domaine de l’informatique de l’armée.Art. 20 Comité de l’informatique de l’armée  1 Le comité de l’informatique de l’armée est l’organe de direction de l’informatique de l’armée. Il traite les activités dévolues, en vertu de l’art. 19, au sous-chef d’état-major d’aide au commandement.2 Le comité de l’informatique de l’armée se compose:a.du sous-chef d’état-major d’aide au commandement, lequel assume la charge de président;b.d’un représentant du Service central de l’informatique du DDPS;c.d’un représentant de chaque groupement (Etat-major général, Forces terrestres, Forces aériennes, Groupement de l’armement);d.du chef d’état-major d’un corps d’armée, en tant que représentant de l’armée;e.de l’informaticien du DDPS;f.de l’informaticien de l’armée.Art. 21 Informaticien de l’armée  L’informaticien de l’armée:a.soutient et conseille le président du comité de l’informatique de l’armée en matière d’informatique;b.établit la planification stratégique de l’informatique de l’armée;c.apporte sa contribution au Groupe de la planification dans le cadre de la planification de l’armement concernant l’informatique de l’armée;d.se charge de la concrétisation du plan directeur informatique du DDPS et contrôle l’application des directives.Art. 22 Chef de l’armement  Le chef de l’armement définit, en accord avec le comité de l’informatique de l’armée, les standards différents pour l’informatique de l’armée.Section 4 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du DDPS du 14 mars 1991 concernant l’informatique au Département militaire fédéral9 est abrogée.9 [RO 1991 849]Art. 24 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 1997.


text: 510.211.3 Ordonnance du DDPSsur le service de vol de l’Office fédéral de l’armement(Ordonnance sur le service de vol d’armasuisse)du 19 juin 2020 (Etat le 1er août 2020)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),vu l’art. 37, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1, vu l’art. 2, al. 4, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération2,arrête:1 RS 172.0102 RS 172.220.111.3Art. 1 Catégories d’aéronefs  Le service de vol de l’Office fédéral de l’armement (armasuisse) s’étend aux catégories d’aéronefs civils et militaires ci-dessous, qu’ils soient suisses ou étrangers, avec ou sans pilote:a.prototypes;b.prototypes partiels, en particulier systèmes, armes et équipements;c.aéronefs dont l’exploitation ordinaire n’a pas été autorisée par le service officiel;d.aéronefs qui effectuent des essais en vol de production et des vols de réception;e.aéronefs ordinairement admis à circuler;f.aéronefs qui doivent circuler pour des tiers.Art. 2 Catégories de vol  Le service de vol comprend tous les vols des catégories suivantes exécutés sur mandat d’armasuisse: vols d’essai, vols d’évaluation, vol d’essai de production et vols de réception, vols de contrôle, vols de formation, vols d’entraînement y compris entraînements individuels, vols de transport de personnes et de matériel, vols de mesures et vols photographiques.Art. 3 Personnes à bord d’un aéronef  1 Les membres de l’équipage sont les personnes à bord d’un aéronef chargées de contribuer à l’exécution de l’ordre de vol (art. 9). Ils sont répartis dans les catégories suivantes:a.pilotes d’essai d’armasuisse;b.ingénieurs pour les essais en vol d’armasuisse;c.représentants d’entreprises suisses et étrangères ou d’organismes étatiques étrangers;d.autres personnes chargées de contribuer à l’exécution de l’ordre de vol selon l’avis de vol.2 Les passagers sont les personnes à bord d’un aéronef qui ne contribuent pas à l’exécution de l’ordre de vol.Art. 4 Conditions requises pour l’engagement comme pilote d’essai  Peuvent être engagés comme pilotes d’essai uniquement des pilotes militaires des Forces aériennes apportant la preuve de leurs compétences aéronautiques exceptionnelles et de leurs bonnes connaissances techniquessur la base de qualifications militaires, d’attestations de formation, de certificats de l’employeur et de la procédure spécifique de sélection d’armasuisse.Art. 5 Formation, formation continue et entraînement des pilotes d’essai  1 La formation des pilotes d’essai après leur engagement comprend:a.le travail pratique au sol et dans les airs sous la direction d’un pilote d’essai expérimenté, y compris la reconversion sur les aéronefs les plus importants pour le travail de pilote d’essai;b.la formation civile de pilote professionnel et de vol aux instruments, y compris la théorie pour la licence de pilote de ligne (CPL/IR, frozen ATPL);c.un cours d’une année auprès d’une école étatique de pilotes d’essai à l’étranger pour suivre une formation de pilote d’essai expérimental dans le domaine des hélicoptères ou des avions à voilure fixe, avec obtention de la qualification de la catégorie 1 d’essai en vol de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).2 La réussite de la formation conditionne la poursuite des rapports de travail.3 La formation continue et l’entraînement des pilotes d’essai comprennent:a.la formation continue en vol et la formation continue théorique selon les exigences militaires et civiles et en fonction des développements technologiques;b.la reconversion sur aéronefs et l’entraînement selon les exigences des projets actuels et futurs visant à assurer l’acquisition d’une vaste expérience de vol;c.un entraînement au vol suffisant pour remplir les tâches attribuées;d.l’entraînement individuel au sens de l’art. 6, al. 2, let. a, de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur le service de vol militaire3.4 La formation, la formation continue et l’entraînement des pilotes d’essai sont définis par le pilote d’essai en chef.3 RS 512.271 Art. 6 Formation, formation continue et entraînement des ingénieurs pour les essais en vol  1 La formation des ingénieurs pour les essais en vol après leur engagement comprend:a.le travail pratique sous la direction d’un ingénieur pour les essais en vol ou d’un pilote d’essai expérimenté;b.un cours d’une année auprès d’une école étatique de pilotes d’essai à l’étranger avec obtention du niveau de compétence 1 de l’AESA comme ingénieur principal d’essai en vol;le directeur général de l’armement peut ordonner une formation équivalente à titre exceptionnel.2 La réussite de la formation conditionne la poursuite des rapports de travail.3 La formation continue et l’entraînement des ingénieurs pour les essais en vol comprennent:a.la formation continue théorique selon les exigences militaires et civiles concernant la maîtrise des technologies les plus récentes;b.un entraînement en service de vol suffisant pour remplir les tâches attribuées.4 La formation, la formation continue et l’entraînement des ingénieurs pour les essais en vol sont définis par le pilote d’essai en chef.Art. 7 Aptitude médicale aéronautique des pilotes d’essai  1 Seuls les pilotes d’essai déclarés aptes à voler par l’Institut de médecine aéronautique (IMA) sont autorisés à effectuer des vols. L’aptitude au vol est vérifiée périodiquement, mais au moins une fois par an, par l’IMA conformément aux règlementations civiles et militaires reconnues.2 S’il s’avère qu’un pilote d’essai a des résultats de médecine aéronautique temporairement incompatibles avec une affectation au service de vol, l’IMA ordonne la suspension provisoire pour raisons médicales.3 Si le pilote d’essai doit être suspendu définitivement du service de vol pour raisons médicales, l’IMA en fait la demande à armasuisse.4 Si le pilote d’essai conteste la décision de médecine aéronautique, le directeur général de l’armement la soumet au DDPS accompagnée de son propre avis. Le DDPS tranche après avoir entendu un groupe de médecins spécialistes présidé par le médecin en chef de l’armée.Art. 8 Aptitude médicale aéronautique des autres personnes à bord de l’aéronef  1 Seules les personnes déclarées aptes à voler par l’IMA sont autorisées à remplir des tâches d’ingénieur pour essais en vol. L’aptitude médicale aéronautique est vérifiée avant l’engagement et contrôlée par la suite à intervalles réguliers. Si l’ingénieur pour essais en vol doit être suspendu définitivement du service de vol pour raisons médicales, l’IMA en fait la demande à armasuisse.2 Pour les vols à bord d’aéronefs dotés de sièges éjectables, tous les membres d’équipage et les passagers doivent passer l’examen médical aéronautique effectué par l’IMA. Les examens effectués par des instituts étrangers de médecine aéronautique peuvent être reconnus.3 Si des vols à bord d’autres aéronefs sont susceptibles de solliciter fortement les membres de l’équipage et les passagers sur les plans psychique et physique, il appartient au pilote d’essai en chef de décider si un examen médical aéronautique préalable s’impose.4 Le pilote d’essai responsable de l’exécution du vol peut refuser la participation au vol de membres de l’équipage ou de passagers s’il est porté à croire que ces personnes ne remplissent pas les conditions psychiques ou physiques requises.Art. 9 Ordre de vol et autorité responsable des autorisations  1 Les vols de toutes les catégories nécessitent un ordre de vol.2 Le pilote d’essai en chef règle la gestion des risques pour tous les vols et émet l’ordre de vol. Il est considéré comme le donneur d’ordre de vol.3 Le directeur général de l’armement désigne l’autorité responsable des autorisations pour les vols de transport de personnes ou de matériel, les vols de mesures et les vols photographiques. Le pilote d’essai en chef est responsable des autorisations concernant tous les autres vols.4 Pour les vols d’essai, les vols d’évaluation, les vols d’essai de production, les vols de réception et les vols de contrôle, l’ordre de vol est établi par écrit sous la forme d’un ordre unique ou comme partie intégrante d’un programme de vols d’essai. Pour les autres catégories, l’avis de vol fait généralement office d’ordre de vol. Le cas échéant, le pilote d’essai en chef peut toutefois exiger exceptionnellement pour ces vols un ordre unique ou un programme de vols d’essai.5 L’ordre de vol comprend également l’autorisation d’emporter des membres d’équipage et des passagers.6 La décision définitive d’exécuter ou d’interrompre le vol incombe au pilote d’essai qui a reçu l’ordre de vol.Art. 10 Règles de vol  1 En principe, les vols d’aéronefs militaires sont exécutés selon les prescriptions militaires et les vols d’aéronefs civils selon les prescriptions civiles.2 Le pilote d’essai en chef peut autoriser une dérogation aux prescriptions mentionnées à l’al. 1 si l’exécution de l’ordre de vol nécessite une telle mesure, notamment pour les vols d’essai, les vols d’évaluation, les vols d’essai de production, les vols de réception et les vols de contrôle. Si nécessaire, il peut en particulier autoriser des aéronefs à immatriculation civile à exécuter des vols selon les prescriptions du service de vol militaire.3 Le directeur général de l’armement édicte, en accord avec le commandant des Forces aériennes, des prescriptions pour le service de vol d’armasuisse qui divèrgent du règlement 56.002 des Forces aériennes, afin de:a.permettre les vols d’essai, les vols d’évaluation, les vols d’essai de production, les vols de réception et les vols de contrôle;b.régler les responsabilités, notamment concernant les ordres à donner et la gestion des incidents.4 En accord avec le directeur général de l’armement, le pilote d’essai en chef établit un manuel d’exploitation d’essais en vol qui fixe les détails du service de vol d’armasuisse.Art. 11 Assurance-accidents  1 Pour toutes les personnes définies à l’art. 3, al. 1, let. c, et 2, armasuisse conclut une assurance-accidents prévoyant une couverture d’au moins 50 000 francs en cas de décès et d’au moins 250 000 francs en cas d’invalidité. Pour toutes les autres personnes définies à l’art. 3, la conclusion de l’assurance est facultative et demeure à leur charge.2 L’assurance complète les prestations fournies en vertu de la législation sur le personnel de la Confédération.Art. 12 Exécution  Le directeur général de l’armement est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.Art. 13 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DDPS du 15 mai 2003 sur le service de vol du Groupement de l’armement4 est abrogée.4 [RO 2003 1297]Art. 14 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2020.


text: 510.215 Ordonnance concernant les relations militaires internationales(ORMI)du 24 juin 2009 (Etat le 1er août 2009)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 50, al. 1 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1, vu l’art. 150, al. 1 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire2,arrête:1 RS 172.0102 RS 510.10Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle les responsabilités et la procédure pour l’établissement de relations militaires internationales.2 Elle s’applique à l’administration fédérale, aux militaires, aux sociétés militaires et aux associations militaires faîtières, dans la mesure où ils entretiennent des relations qui concernent l’armée suisse avec:a. des autorités étrangères, des organisations étrangères ou des particuliers étrangers en Suisse ou à l’étranger;b. des représentations suisses à l’étranger.Art. 2 Relations militaires internationales  Par relations militaires internationales au sens de la présente ordonnance, on entend:a. rechercher, remettre ou transmettre des informations de nature militaire, notamment des documents ou des renseignements;b. inviter des personnes, des autorités ou des organisations étrangères à rendre visite à des militaires suisses, à visiter des services ou organisations militaires, des états-majors, des troupes, des écoles, des cours ou des installations militaires ou à assister à des exercices ou à des manifestations militaires, ainsi que, pour les militaires suisses, effectuer des visites similaires à l’étranger;c. inviter des organisations étrangères à participer à des manifestations militaires ou sportives militaires en Suisse, ainsi que, pour les organisations suisses, participer à des manifestations similaires à l’étranger;d. inviter des militaires étrangers à des manifestations sur des questions militaires en Suisse, notamment à donner des conférences ou à participer à des débats, ainsi que, pour les militaires suisses, répondre à des invitations similaires d’autorités ou d’organisations étrangères.Art. 3 Obligation de demander une autorisation  1 L’établissement formel de relations militaires internationales est soumis à autorisation.2 La demande d’autorisation doit être déposée auprès du service du Groupement Défense qui est responsable du protocole militaire (Protocole militaire).3 Dans des cas particuliers, le Protocole militaire demande l’avis du Département fédéral des affaires étrangères.Art. 4 Exceptions à l’obligation de demander une autorisation  Les services suivants peuvent établir formellement des relations militaires internationales dans leur domaine d’activités sans autorisation du Protocole militaire:a. les services de renseignement du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS);b. le service du DDPS qui est responsable de la politique de sécurité;c. la Protection des informations et des objets du DDPS;d. l’Office de l’auditeur en chef et la justice militaire;e. le Groupement armasuisse et les entreprises d’armement de la Confédération, pour autant que les relations ne concernent ni des militaires suisses, ni des services ou organisations militaires suisses, ni des états-majors, des troupes, des écoles, des cours ou des installations militaires suisses, ni des exercices ou des manifestations militaires suisses;f. le service du Groupement Défense qui est responsable des relations internationales;g. le Centre de compétences SWISSINT dans le cadre des engagements autorisés.Art. 5 Protection des informations  1 La remise d’informations classifiées à des personnes ou à des organes étrangers et l’accès à des informations militaires classifiées, à du matériel classifié ou à des installations militaires en Suisse par des personnes étrangères sont soumis aux dispositions régissant la protection de l’information, notamment:a. l’accord international sur la protection des informations applicable dans le cas concret;b. l’ordonnance du 19 décembre 2001 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes3;c. l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations4;d. l’ordonnance du 29 août 1990 concernant la sauvegarde du secret5.2 Le Protocole militaire ne délivre une autorisation d’établissement de relations militaires internationales que sur présentation des autorisations ou attestations requises.3 Il est interdit de garantir la remise d’informations classifiées. Seul l’examen de la demande est garanti.4 Quiconque, à l’exception des services mentionnés à l’art. 4, entend remettre des informations non classifiées doit les adresser au Protocole militaire dans une enveloppe neutre non fermée; ce dernier se charge de les faire suivre.5 Quiconque organise l’établissement de relations militaires internationales doit indiquer à toutes les personnes entrant en contact avec les personnes ou autorités étrangères quelles informations peuvent être remises.3 RS 120.44 RS 510.4115 RS 510.413Art. 6 Demandes d’autorisation des organisations militaires  Les organisations militaires adressent leurs demandes d’autorisation à leur organisation faîtière si elles y sont affiliées; cette dernière les fait suivre au Protocole militaire.Art. 7 Exécution  Le Protocole militaire exécute la présente ordonnance et édicte les directives techniques nécessaires.Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2009.


text: 510.291 Ordonnanceconcernant le Service de renseignement de l’armée(OSRA)du 4 décembre 2009 (Etat le 1er juillet 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 99 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)1,arrête:1 RS 510.10Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle:a.les tâches et les compétences du Service de renseignement de l’armée (SRA);b.la collaboration du SRA avec les services fédéraux et cantonaux ainsi qu’avec les services étrangers;c.l’acquisition, le traitement et la communication d’informations importantes pour l’armée concernant l’étranger;d.la protection des sources;e.le contrôle du SRA.Art. 2 Service de renseignement de l’armée  Le Service de renseignement de l’armée comprend toutes les fractions d’état-major et troupes de l’armée qui accomplissent des tâches de renseignement.Section 2 Tâches et compétences du SRA  Art. 32 1 Les tâches et les compétences du SRA sont:a.rechercher et évaluer des informations sur l’étranger importantes au regard de l’armée, conformément à l’art. 99, al. 1, LAAM;b.analyser l’environnement stratégique militaire;c.soutenir le commandement militaire dans la planification et la conduite d’engagements en fournissant des informations relatives à la menace et à l’environnement;d.suivre le développement des forces armées étrangères et d’organisations comparables; en tirer des enseignements pour le développement de l’armée et pour son instruction ainsi que pour la gestion de la disponibilité;e.développer la doctrine du renseignement de l’armée et gérer sa mise en œuvre;f.participer, pour le compte de l’armée, au développement de nouveaux systèmes destinés au renseignement.2 Le SRA mène ses activités pour le compte du commandement de l’armée, de la troupe, des autorités et des commandements fédéraux, cantonaux et, le cas échéant, internationaux responsables.3 Il informe régulièrement le chef de l’armée sur ses activités.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4619).Section 3 Collaboration  Art. 4 Collaboration avec les services fédéraux et cantonaux  Le SRA peut mettre ses produits à la disposition des services fédéraux et cantonaux intéressés.Art. 5 Collaboration avec le Service de renseignement de la Confédération  1 Le SRA collabore étroitement avec le Service de renseignement de la Confédération (SRC), notamment dans les domaines thématiques communs au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement3 et de l’art. 99, al. 1, LAAM.4  Le SRA et le SRC échangent régulièrement des informations et s’assistent mutuellement dans l’accomplissement de leurs tâches. 2 …53 La responsabilité de l’acquisition, de l’évaluation et de la diffusion d’informations importantes pour l’armée incombe au SRA.4 Le SRA met ses connaissances déterminantes en matière de politique de sécurité à disposition du SRC en temps utile.5 Lors de services d’appui en Suisse, le SRA fait partie du renseignement intégré conduit par le SRC.6 En cas de service actif, le Conseil fédéral règle les compétences du SRA.3 RS 1214 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l’annexe 4 à l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).5 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4619).Art. 66 Collaboration avec les services étrangers  1 Le SRA peut recourir, pour l’exécution de son mandat légal, à une collaboration bilatérale ou multilatérale avec des autorités ou des commandements étrangers.2 L’entretien par le SRA de contacts réguliers avec les autorités ou commandements étrangers est soumis à l’approbation annuelle du Conseil fédéral.3 Afin de coordonner les contacts avec les autorités ou commandements étrangers, le SRA définit avec le SRC une politique commune vis-à-vis des services partenaires et planifie les contacts.4 Il est compétent pour établir des contacts avec les autorités ou commandements étrangers qui accomplissent des tâches relevant du renseignement militaire.5 Dans le cadre des engagements de la promotion de la paix et des services d’appui à l’étranger, les organes du renseignement de la troupe agissent sur place conformément aux directives techniques du SRA.6 Le SRA et le SRC peuvent mutualiser leurs liaisons de communication avec des autorités ou des commandements étrangers.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4619).Section 4 Acquisition d’informations  Art. 7 L’acquisition et l’obtention d’informations importantes pour l’armée s'effectuent:a.par les organes et avec les moyens du renseignement de l’armée;b.dans le cadre d’échanges avec les services suisses et étrangers;c.par le recours à des sources accessibles au public.Section 5 Traitement et communication d’informations et de données personnelles Art. 8 Traitement des données sensibles et des profils de la personnalité  Le SRA peut traiter les données personnelles nécessaires pour un engagement de l’armée, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité pour:a.protéger les militaires, les collaborateurs, les infrastructures et les sources de l’armée contre des activités constituant une menace pour la sécurité ou contre des activités de services secrets;b.vérifier les accès aux renseignements nécessaires pour l’accomplissement de tâches;c.reconnaître, parmi les événements survenus à l’étranger, ceux qui sont importants pour la politique de sécurité de la Suisse.Art. 9 Exception à la publication des fichiers  1 Les fichiers constitués dans le cadre d’une acquisition de renseignements conformément à l’art. 99, al. 2, LAAM, ne sont pas inscrits dans le registre des fichiers visé à l’art. 11a de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données7, si l’acquisition de renseignements est mise en péril de ce fait. 2 Le SRA donne au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence des informations générales à propos de ces fichiers.7 RS 235.1Art. 10 Communication de données personnelles  1 Le SRA peut communiquer des données personnelles, acquises conformément à l’art. 99, al. 2, LAAM, à des services civils fédéraux et cantonaux ainsi que, le cas échéant, à des autorités et à des commandements multinationaux si:a.la communication en est requise pour l’exécution d’un mandat légal, ou sib.le traitement de ces données personnelles relève de la sphère de compétence légale du service destinataire. 2 Aucun fichier indépendant ne sera constitué avec les données personnelles. 3 Les données personnelles devront être détruites à la fin de l’engagement en service d’appui.Section 5a8 Système informatique du Renseignement militaire 8 Introduite par le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2031). Art. 10a Organe responsable et but  1 Le SRA exploite le Système informatique du Renseignement militaire (Infm RM) pour remplir les tâches visées à l’art. 99 LAAM. 2 L’Infm RM sert à classer les données et produits relatifs aux activités de renseignement jusqu’à l’échelon de classification SECRET.Art. 10b Données  L’Infm RM contient les données suivantes:a.les données et produits relatifs aux activités de renseignement, comme les rapports et les résultats obtenus par l’exploration;b.les données personnelles traitées en vertu de l’art. 8;c.les données émanant de sources publiques.Art. 10c Collecte des données  Le SRA collecte les données destinées à l’Infm RM:a.par ses propres activités de renseignement;b.auprès de l’armée et de l’administration militaire;c.auprès des attachés de défense suisses à l’étranger;d.auprès d’autres services de renseignement suisses ou étrangers;e.auprès d’autres unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes;f.à partir de sources publiques.Art. 10d Communication des données  1 Les produits du Renseignement militaire contenus dans l’Infm RM sont communiqués au commandement de l’armée, aux organes de commandement de l’armée et aux services intéressés de la Confédération et des cantons pour l’accomplissement de leurs tâches légales.2 Les autres données de l’Infm RM sont accessibles en ligne uniquement au personnel du Renseignement militaire et du Service de protection préventive de l’armée pour l’accomplissement de leurs tâches légales.Art. 10e Conservation des données  Les données de l’Infm RM sont conservées jusqu’à leur retrait, mais 45 ans au plus après leur collecte.Section 5b9  Imagery-Analyst-System 9 Introduite par le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2031). Art. 10f Organe responsable et but  1 Le SRA exploite l’Imagery-Analyst-System (IA-System) pour remplir les tâches visées à l’art. 99 LAAM. 2 L’IA-System sert à:a.collecter et analyser des informations visuelles sur l’étranger ayant de l’importance pour l’armée;b.observer et effectuer des enregistrements d’évènements et d’installations, notamment au moyen d’aéronefs et de satellites.Art. 10g Données  L’IA-System contient les données suivantes:a.des images numériques sous forme de données brutes ou de métadonnées, notamment celles fournies par des aéronefs et des satellites;b.des produits et produits intermédiaires numériques avec images analysées;c.des données personnelles traitées selon l’art. 8.Art. 10h Collecte des données  Le SRA collecte les données destinées à l’IA-System:a.auprès de l’Office fédéral de topographie;b.auprès de l’armée et de l’administration militaire;c.auprès d’autres unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes;d.auprès de partenaires étrangers;e.à partir de sources publiques.Art. 10i Communication des données  1 Le SRA donne accès aux données de l’IA-System aux personnes ci-après, dans la mesure où ces données sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales:a.au personnel du National Imagery Intelligence Center, par une procédure d’accès en ligne;b.au personnel du Renseignement militaire travaillant à l’armée ou dans l’administration militaire et à celui du SRC, par une procédure de notification push.2 Il peut communiquer des données sélectionnées du système, sous forme écrite ou orale en fonction de leur contenu et de leur classification, à certaines personnes au sein de l’armée, de l’administration militaire ou fédérale et du Réseau national de sécurité, dans la mesure où ces données sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales.Art. 10j Conservation des données  Les données de l’IA-System sont conservées jusqu’à leur retrait, mais 45 ans au plus après leur collecte.Section 6 Protection des sources  Art. 11 1 Le SRA protège ses sources d’information en matière de renseignement. Il procède, au cas par cas, à une pesée entre les intérêts des sources à protéger et ceux du service demandeur d’informations.2 Sont notamment des sources d’information en matière de renseignement:a.les personnes qui transmettent au SRA des informations sensibles;b.les organes de sûreté suisses et étrangers avec qui le SRA collabore;c.l’exploration radio;d.le renseignement par l’image (IMINT).103 Lors de la pesée des intérêts effectuée au cas par cas conformément à l’al.1, il y a lieu de prendre en considération les principes suivants:a.l’identité des personnes qui s’exposeraient elles-mêmes ou dont les proches seraient exposés à un danger sérieux pour leur intégrité physique ou psychique en raison de la communication des informations doit être protégée intégralement, à moins que la personne concernée ne consente à la communication de son identité;b.l’identité des organes de sûreté étrangers est tenue secrète, à moins que:1.l’organe de sûreté étranger ne consente à la communication des informations, ou que2.la communication des informations ne menace pas la poursuite de la collaboration avec l’organe de sécurité étranger;c.11lors de l’exploration radio et des activités de renseignement par l’image, toutes les informations concernant les infrastructures, les moyens techniques engagés et les méthodes opératives sont tenues secrètes, à moins que leur communication ne menace pas l’accomplissement de la mission du SRA.4 Si le SRA refuse de procéder à une communication, le DDPS rend une décision susceptible de recours. Les différends entre autorités se règlent à l’amiable.5 Le droit d’accès des autorités de surveillance du SRA est garanti.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4619).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4619).Section 7 Contrôle des activités du SRA  Art. 12 Principes  1 Le SRA garantit la légalité de ses actions en les soumettant à un autocontrôle.2 L’autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement assure le contrôle du SRA en vertu de l’art. 99, al. 5, LAAM.1212 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à l’O du 16 août 2017 sur la surveillance des activités de renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4231).Art. 13 à 1513 13 Abrogés par le ch. 4 de l’annexe à l’O du 16 août 2017 sur la surveillance des activités de renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4231).Section 8 Archivage  Art. 16 1 Le SRA propose aux Archives fédérales aux fins d’archivage les données devenues inutiles ou destinées à être détruites.2 …143 Il détruit les données que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique. Les autres dispositions légales en matière de destruction de données sont réservées.14 Abrogé par le ch. 4 de l’annexe à l’O du 16 août 2017 sur la surveillance des activités de renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4231).Section 9 Dispositions finales  Art. 17 Exécution  Le chef de l’armée édicte les directives nécessaires pour la conduite du SRA. Il veille notamment à:a.une organisation appropriée de l’acquisition de renseignements;b.une collaboration optimale et à un échange d’informations complet entre les organes chargés de l’acquisition de renseignements;c.la fixation de processus pour l’appréciation de la situation de la menace.Art. 18 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.


text: 510.292 Ordonnancesur la guerre électronique et l’exploration radio(OGE)du 17 octobre 2012 (Etat le 1er septembre 2017)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 38, al. 3 et 3, et 79, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)1,vu l’art. 99, al. 1bis, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)2, vu les art. 26, al. 2, et 48, al. 1, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)3,4arrête:1 RS 1212 RS 510.103 RS 784.104 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’annexe 4 à l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).Section 1 Exploration radio  Art. 15   Le Centre des opérations électroniques (COE) est compétent pour l’exploration radio.5 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’annexe 4 à l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).Art. 2 Tâches du Centre des opérations électroniques  1 Le COE reçoit et exécute les mandats d’exploration radio de ses mandants.2 Il intercepte et analyse les rayonnements électromagnétiques émis à l’étranger par des systèmes de télécommunication et transmet les résultats aux mandants.3 Il acquiert les installations techniques nécessaires à l’accomplissement de ses tâches et procède aux mesures et essais qui s’imposent.4 Il peut vérifier la faisabilité de nouveaux mandats d’exploration radio.5 Il peut proposer aux mandants d’assumer d’autres objets d’exploration radio dans le cadre des mandats courants.Art. 3 Mandats d’exploration radio  1 Les organes ci-après sont habilités à transmettre des mandats d’exploration radio dans le cadre de leurs tâches légales:a.le Service de renseignement de la Confédération (SRC);b.le Service de renseignement de l’armée.2 Le SRC et le Service de renseignement de l’armée peuvent exclusivement confier des mandats d’exploration radio destinés à acquérir des informations majeures au regard de la politique de sécurité sur des événements se produisant à l’étranger.3 Les informations visées à l’al. 2 servent :a.dans le domaine du terrorisme : à repérer les activités, les connexions et les structures des groupuscules terroristes et des réseaux ainsi que les activités et les connexions des terroristes isolés;b.6dans le domaine de la prolifération: pour élucider la dissémination d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques, y compris leurs vecteurs et tous les biens et technologies utilisables à des fins civiles ou militaires qui sont nécessaires à leur fabrication (prolifération NBC), pour élucider le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d’autres biens d’armement, pour identifier des programmes d’armes de destruction massive, y compris leurs vecteurs, ainsi que pour déceler des structures et des tentatives d’approvisionnement;c.dans le domaine du contre-espionnage: à déceler les activités et les structures des acteurs étatiques et non étatiques;d.dans le domaine des conflits à l’étranger ayant des répercussions sur la Suisse : à évaluer la situation influant sur la sécurité, la stabilité des régimes et les facteurs stratégiques d’influence;e.dans le domaine de l’armée et de l’armement : à reconnaître les conflits militaires effectifs ou potentiels, les potentiels militaires et les développements en matière d’armement;f.dans le domaine des régions d’engagement de l’armée suisse : à percevoir la situation influant sur la sécurité et à apprécier les évolutions possibles;fbis.7dans le domaine de l’exploration de la cybermenace et de la protection des infrastructures critiques: pour élucider la nature de l’engagement, l’origine et les caractéristiques techniques des moyens de cyberattaques ainsi que pour mettre en œuvre des mesures efficaces de défense;g.à maintenir et à développer les capacités d’acquisition des mandants autorisés.4 Les mandats d’exploration radio sont convenus par écrit. Ils définissent en particulier le domaine de l’exploration et la forme des résultats.6 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’annexe 4 à l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).7 Introduite par le ch. II 9 de l’annexe 4 à l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).Art. 4 Traitement des données  1 Le COE détruit les résultats obtenus par l’exploration radio au plus tard à l’échéance du mandat correspondant.2 Il détruit les communications au plus tard 18 mois après leur saisie.3 Il détruit les données de liaison au plus tard 5 ans après leur saisie.4 Il peut utiliser les données saisies sur la base d’un mandat d’exploration radio pour exécuter un autre mandat d’exploration radio émis par le même mandant.5 L’enregistrement de fichiers, le droit d’accès et le droit de consultation ainsi que l’archivage sont soumis aux dispositions légales applicables aux mandants concernés.Art. 5 Données relatives aux personnes et aux événements en Suisse  1 Les données relatives à des personnes ou à des événements en Suisse qui sont reconnus comme tels sont immédiatement détruites par le COE.2 Les données visées aux art. 38, al. 4, let. b, et 5 LRens, sont réservées.88 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’annexe 4 à l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).Art. 6 Contacts avec des organes spécialisés étrangers  Les contacts en matière de renseignement du COE avec les organes spécialisés étrangers s’effectuent par l’intermédiaire du SRC.Art. 7 Sécurité  1 Les résultats des mandats d’exploration radio sont classifiés conformément à l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations9.2 Les organes concernés garantissent, dans leurs domaines de compétences respectifs, une protection appropriée des personnes, des informations et des objets.9 RS 510.411Section 2 …  Art. 8 à 1110 10 Abrogés par le ch. 5 de l’annexe à l’O du 16 août 2017 sur la surveillance des activités de renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4231).Section 3 Guerre électronique de l’armée  Art. 12 1 L’armée est compétente en matière de guerre électronique en vertu de l’art. 99, al. 1bis et 1ter, LAAM, et en matière de perturbation du spectre électromagnétique.2 La perturbation du spectre électromagnétique sur des fréquences autres que militaires doit être approuvée par le chef du DDPS.3 Le chef de l’armée édicte des directives concernant l’instruction et l’engagement dans le domaine de la guerre électronique.4 Le COE appuie l’instruction et l’engagement dans le domaine de la guerre électronique.Section 4 Appui technique aux autorités civiles  Art. 13 1 Le COE peut fournir un appui technique à la Confédération et aux cantons dans l’accomplissement de leurs tâches.2 L’appui est fourni dans le respect des dispositions légales applicables aux mandants concernés et en accord avec l’Office fédéral de la communication.3 Le COE peut acquérir les moyens techniques dont il a besoin et procéder à des études de faisabilité, à des mesures et à des essais.4 Les prestations du COE sont remboursées conformément aux dispositions de l’ordonnance du 8 novembre 2006 sur les émoluments perçus par le DDPS11.11 RS 172.045.103Section 5 Dispositions finales  Art. 14 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 15 octobre 2003 sur la guerre électronique est abrogée12.12 [RO 2003 3971, 2006 3719, 2007 4309, 2008 3217, 2009 6937 annexe 4 ch. II 19]Art. 15 Modification du droit en vigueur  Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:…1313 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 5527.Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2012.


text: 510.30 Ordonnance de l’Assemblée fédéraleconcernant l’administration de l’armée(OAdma)1du 30 mars 1949 (Etat le 1er janvier 2018)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 29, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)2,3 vu le message du Conseil fédéral du 10 août 19484,arrête:2 RS 510.103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2299; FF 2014 6693).4 FF 1948 II 997I. Service du commissariat5 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1716 1723; FF 1985 II 1261).1. Compétence6 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1716 1723; FF 1985 II 1261).Art. 1 1 La Base logistique de l’armée7 est l’organe central pour le service du commissariat. Sont régis par ce service, la comptabilité, les subsistances, les carburants et le logement de l’armée.82 Pour ses rapports avec les cantons, les communes et les particuliers, Comptabilité de la troupe9 peut, au besoin, avoir recours aux autorités militaires cantonales.7 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2299; FF 2014 6693). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1716 1723; FF 1985 II 1261).9  Nouvelle expression selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2299; FF 2014 6693).Art. 2 1 L’Administration fédérale des finances est l’organe central du mouvement des fonds.2 Le Contrôle fédéral des finances est l’organe supérieur de révision.Art. 310 1 La Base logistique de l’armée a la haute direction du service du commissariat pendant le service d’instruction, le service d’appui et le service actif.112 Les chefs du service du commissariat, les quartiers-maîtres, les fourriers et les comptables de la troupe chargés de la tenue des comptes et de la conduite des affaires dirigent et assument le service du commissariat des états-majors et unités de l’armée ainsi que des écoles et des cours.1210 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1716 1723; FF 1985 II 1261).11 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093;  FF 1993 IV 1).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2299; FF 2014 6693).Art. 413 1 Les commandants surveillent le service du commissariat de leurs troupes.2 La Base logistique de l’armée, les chefs du service du commissariat14 et les quartiers maîtres contrôlent, en qualité d’organes techniques et de surveillance, le service du commissariat de l’armée, des Grandes Unités et des corps de troupe. Les commandants des Grandes Unités et des corps de troupe veillent à ce que les chefs du service du commissariat et les quartiers-maîtres remplissent leur tâche de contrôle.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1716 1723; FF 1985 II 1261).14 Nouvelle expression selon le ch. 8 de l’annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093;  FF 1993 IV 1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2. Comptabilité15 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1716 1723; FF 1985 II 1261).Art. 516 1 Les unités et les états-majors sont administrativement indépendants. Le comptable de l’unité ou de l’état-major tient la comptabilité de la troupe.2 …1716 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1716 1723; FF 1985 II 1261).17 Abrogé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018  (RO 2017 2299; FF 2014 6693).Art. 6 1 La plus stricte économie doit être observée dans toutes les dépenses. Celles qui ne répondent pas à une nécessité doivent être évitées.2 La Base logistique de l’armée peut édicter des directives pour l’application de ce principe.1818 Introduit par le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987  (RO 1986 1716 1723; FF 1985 II 1261).Art. 7 1 La Base logistique de l’armée révise les comptabilités remises par la troupe. La révision supérieure doit être faite par le Contrôle fédéral des finances dans un délai d’un an à compter de la remise des comptabilités à la Comptabilité de la troupe.192 Lorsque des observations de révision sont communiquées à la troupe, celle-ci doit adresser ses explications à la Base logistique de l’armée dans un délai de deux mois. Chacun est tenu de fournir les renseignements nécessaires.203 Les litiges concernant les prétentions fondées sur des observations de révision sont tranchés par la Base logistique de l’armée.2119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2299; FF 2014 6693).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1716 1723; FF 1985 II 1261).21 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la LTF et de la LTAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).Art. 822 La Base logistique de l’armée conserve pendant cinq ans toutes les comptabilités et les pièces annexes.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2299; FF 2014 6693).3.23 Inventaires 23 Anciennement ch. 4.Art. 9 1 Tous les objets de valeur durable acquis par la troupe (objets d’inventaire) doivent figurer dans un inventaire.2 La Base logistique de l’armée exerce la haute surveillance sur la tenue des inventaires de l’armée.3 Les commandants de troupes s’assurent que les inventaires sont bien tenus et contrôlés.4 Les chefs du service du commissariat et les quartiers-maîtres vérifient les inventaires lors des révisions de caisse prescrites.2424 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2299; FF 2014 6693).Art. 10 Après le départ des troupes, les communes sont tenues de mettre les installations de cantonnements en lieu sûr et d’en assurer la surveillance.II. Solde 1. Généralités Art. 11 1 Les militaires reçoivent la solde correspondant à leur grade.25 2 Le droit à la solde commence le jour d’entrée au service fixé par l’ordre de marche et cesse le jour du licenciement.2bis Entre l’école de recrues et les services d’instruction destinés à l’obtention du grade de sergent, de sergent-major, de sergent-major chef, de fourrier ou de lieutenant, ou entre ces services d’instruction, les militaires reçoivent leur solde si les intervalles entre les services n’excèdent pas six semaines.263 Le Conseil fédéral fixe la solde.2725 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2299; FF 2014 6693).26 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2299; FF 2014 6693).27 Introduit par le ch. 8 de l’annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1).Art. 1228 N’ont pas droit à la solde:1.29…2.les personnes astreintes au service militaire:30a.31…b.qui prennent part aux inspections de l’armement et de l’équipement personnel,c.qui rendent, reprennent ou échangent l’armement et l’équipement, …32,d.33qui présentent ou reprennent des chevaux de service,e.qui prennent part aux cours spéciaux pour l’accomplissement du tir obligatoire,f.qui sont en détention préventive ou subissent des peines en dehors du service,g.qui doivent se présenter à une autorité militaire,h.34qui perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants ou qui ont atteint l’âge ordinaire de la retraite mentionné à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants35;i.36qui accomplissent leur service militaire dans l’administration militaire tout en étant employées à la Confédération;j.37qui accomplissent un engagement ordonné en vertu de l’art. 65c LAAM.3.les pilotes et observateurs instruits, pour l’entraînement individuel.28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1966 (RO 1965 893; FF 1965 II 357).29  Abrogé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2003  (RO 2002 3641 3642; FF 2002 816).30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2299; FF 2014 6693).31 Abrogée par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 2299; FF 2014 6693).32 Mots abrogés par le ch. 3 de l’app. à la LF du 22 juin 1990, avec effet au 1er janv. 1991 (RO 1990 1882; FF 1989 II 1078).33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1716 1723; FF 1985 II 1261).34 Introduite par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2299; FF 2014 6693).35 RS 831.1036 Introduite par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2299; FF 2014 6693).37 Introduite par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2299; FF 2014 6693).Art. 1338 38 Abrogé par le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, avec effet au 1er janv. 1987 (RO 1986 1716; FF 1985 II 1261).Art. 1439 Les litiges concernant le droit à la solde sont tranchés par la Base logistique de l’armée.39 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la LTF et de la LTAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).Art. 15 Le droit du militaire à la solde et à d’autres indemnités se prescrit par une année à compter du jour où la prétention est devenue exigible.2. Solde du grade Art. 1640 40 Abrogé par le ch. 8 de l’annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1).Art. 1741 1 Les officiers subalternes, aspirants officiers, sous-officiers, appointés et soldats reçoivent un supplément de solde pour les services qui ne sont pas imputés sur la durée des cours de répétition et qui sont exigés pour accéder à un grade supérieur ou obtenir une formation spéciale.422 Les élèves pilotes, les élèves observateurs et les élèves opérateurs de bord reçoivent une indemnité de vol pendant l’école de sous-officiers, l’école d’aviation et pour les cours d’entraînement qu’ils doivent accomplir, au besoin, durant leur période d’instruction.432bis Les militaires reçoivent un supplément de solde pour la période durant laquelle ils accomplissent un service de promotion de la paix ou un service d’appui à l’étranger donnant droit à la solde.443 Le montant du supplément de solde et de l’indemnité de vol est fixé par le Conseil fédéral.41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1966 (RO 1965 893; FF 1965 II 357).42 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093;  FF 1993 IV 1).43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1716 1723; FF 1985 II 1261).44 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2299; FF 2014 6693).Art. 18 et 1945 45 Abrogés par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 2299; FF 2014 6693).Art. 20 à 2246 46 Abrogés par le ch. 3 de l’app. à la LF du 22 juin 1990, avec effet au 1er janv. 1991 (RO 1990 1882; FF 1989 II 1078).III. Subsistance 1. Subsistance du militaire47 47 Nouvelle dénomination selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1716; FF 1985 II 1261). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 23 1 Tout militaire qui reçoit la solde a droit à la subsistance.2 …4848 Abrogé par le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965, avec effet au 1er janv. 1966 (RO 1965 893; FF 1965 II 357).Art. 2449 Les militaires ci-après, qui ne reçoivent pas de solde, ont droit à la subsistance:a.50…b.pour la journée entière, les participants aux cours de tir pour retardataires;c.pour la journée entière, les militaires aux arrêts en dehors du service.49 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093;  FF 1993 IV 1).50 Abrogée par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 2299; FF 2014 6693).Art. 2551 1 Le militaire reçoit la subsistance en nature ou en pension.2 La subsistance en nature constitue la règle. Pour certains services, un supplément peut être accordé sous forme d’une augmentation de crédit.3 La subsistance en pension n’est accordée qu’aux troupes et aux militaires isolés qui ne peuvent la recevoir en nature.4 Le Conseil fédéral fixe des crédits-cadres pour la subsistance en nature et pour la subsistance en pension.5 Pour la subsistance en nature, La Base logistique de l’armée fixe le crédit de base par personne et par jour, ainsi que les suppléments éventuels en fonction de l’évolution des prix du marché. Il fixe les taux des indemnités de subsistance en pension.51 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093;  FF 1993 IV 1).Art. 26 et 2752 52 Abrogés par le ch. 8 de l’annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1).2. Subsistance des chevaux et mulets Art. 28 1 Tous les chevaux et mulets estimés pour le service, les chevaux et mulets du Dépôt fédéral des chevaux de l’armée, ainsi que les chevaux privés des instructeurs, reçoivent le fourrage du jour de leur réception par la troupe à celui de leur reddition.532 Ces chevaux et mulets reçoivent également le fourrage pendant leur séjour dans un dépôt de chevaux ou une infirmerie.3 Le Conseil fédéral fixe la ration de fourrage et le taux de l’indemnité de fourrage.5453 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1716 1723; FF 1985 II 1261).54 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093;  FF 1993 IV 1).3. Approvisionnement en vivres et fourrages Art. 29 L’approvisionnement en vivres et fourrages est assuré:1.par les soins de la troupe elle-même;2.55par les magasins des subsistances de l’armée ou d’autres troupes;3.56par les soins des commandants des places de mobilisation;4.57…55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2299; FF 2014 6693).56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1716 1723; FF 1985 II 1261).57 Abrogé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 2299; FF 2014 6693).Art. 30 1 En temps de service actif, les dépôts de vivres, de fourrages, de bois ou de toute autre marchandise qui ne peuvent pas être liquidés au départ de la troupe ou remis à une autre troupe seront confiés à la garde de l’autorité communale.2 Les autorités communales ont l’obligation de gérer ces dépôts. Elles prennent toutes mesures propres à éviter la détérioration des marchandises et à en assurer la garde. Les frais extraordinaires qui pourraient en résulter sont à la charge de la Confédération.IV. Logement 1. Généralités Art. 31 1 La Confédération pourvoit au logement des troupes.2 Les troupes peuvent être logées:a.58dans des casernes ou des bâtiments aménagés en casernes (casernement);b.dans des cantonnements appartenant aux communes ou aux habitants;c.au bivouac;d.chez l’habitant.3 Le Conseil fédéral fixe les indemnités pour le logement des troupes.58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1716 1723; FF 1985 II 1261).2. Casernement Art. 3259 Pour l’usage des casernes et des bâtiments aménagés en casernes qui ne lui appartiennent pas, la Confédération passe des contrats avec les propriétaires.59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1716 1723; FF 1985 II 1261).3. Cantonnements Art. 33 1 Les communes et les habitants sont tenus de fournir à la troupe les locaux et places appropriés, avec les installations et le matériel nécessaires, pour le logement des hommes, des animaux de l’armée, des véhicules et du matériel.602 …613 Les habitants doivent, sur avis de l’autorité communale, fournir les locaux et places demandés et préparer les prestations qui leur incombent.60 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093;  FF 1993 IV 1).61 Abrogé par le ch. 8 de l’annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1).Art. 34 1 Les cantonnements seront choisis compte tenu des conditions hygiéniques. Les localités où règnent des maladies contagieuses pour l’homme ou les animaux ne seront occupées qu’avec l’autorisation de l’officier préposé au service de santé ou au service vétérinaire.2 Les autorités communales sont tenues de porter ces maladies à la connaissance des commandants de troupes ou des organes chargés de préparer les cantonnements.3 Sous réserve des poursuites pénales, les autorités communales répondent envers l’administration militaire de tous les dommages pouvant résulter de la dissimulation ou de la fausse déclaration d’une maladie contagieuse.Art. 35 1 Pour s’assurer des cantonnements ou le logement chez l’habitant, les commandants de troupes doivent s’adresser aussitôt que possible aux autorités communales, lesquelles sont tenues de faire les préparatifs nécessaires.2 La troupe n’a le droit de requérir des logements directement de l’habitant que si l’autorité communale ne peut pas être atteinte à temps, ou si elle ne remplit pas ou qu’imparfaitement ses obligations. Dans ce cas, les commandants de troupes porteront immédiatement les mesures prises à la connaissance des autorités communales et de leur supérieur.3 Les commandants veillent, sous leur responsabilité, à ce que les troupes ne demandent et n’occupent que les locaux dont elles ont réellement besoin.Art. 36 1 Avant d’occuper et de quitter un cantonnement, la troupe constatera l’état des locaux, installations et ustensiles avec le propriétaire ou son mandataire, ou, en leur absence, avec un représentant de l’autorité communale.2 Les défectuosités et les dommages seront consignés dans un procès-verbal, signé par le représentant de la troupe et le propriétaire ou son mandataire, ou le représentant de l’autorité communale.3 En quittant un cantonnement, la troupe doit rendre en bon état les places, locaux, installations et objets mobiliers employés; elle demandera une attestation écrite.4 Les dégâts causés par la troupe sont réglés conformément aux dispositions concernant les dommages aux cultures et à la propriété.Art. 37 1 La troupe est tenue d’accepter les locaux et installations désignés par l’autorité communale s’ils répondent à leur destination.2 Les divergences entre les commandants de troupe et les autorités communales concernant la destination et l’usage des locaux et installations sont réglées par le commandant de la division territoriale.623 Les lieux servant au culte, ainsi que les locaux de luxe et les bâtiments qui ne pourraient être occupés qu’au risque de détériorations et de frais excessifs ou d’autres graves inconvénients (tels que locaux d’un intérêt artistique ou historique, hôtels de premier rang, etc.) ne doivent être requis qu’en cas de nécessité absolue.62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2299; FF 2014 6693).Art. 3863 1 Les officiers, les sous-officiers supérieurs et chaque militaire de sexe féminin pourront, en général, disposer de chambres avec lits.642 Les sergents-chefs, les sergents et les caporaux disposeront dans la mesure du possible de leurs propres locaux.653 Les militaires qui, en raison du manque d’officiers ou de sous-officiers supérieurs, exercent des fonctions normalement dévolues à ceux-ci, ont le même droit au logement que les officiers et les sous-officiers supérieurs.66 Les appointés et les soldats qui exercent une fonction de sous-officier, ont le même droit que ces derniers. Ce droit existe uniquement si l’effectif réglementaire selon les prescriptions concernant l’organisation de l’armée ne peut pas être atteint et s’il n’est pas possible d’équilibrer l’effectif dans le cadre du corps de troupe.674 Les officiers supérieurs et les commandants d’unité ont droit, dans la mesure du possible, à des chambres particulières.63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1716 1723; FF 1985 II 1261).64 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093;  FF 1993 IV 1).65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2299; FF 2014 6693).66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2299; FF 2014 6693).67 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093;  FF 1993 IV 1).Art. 39 1 Le droit à l’indemnité pour l’usage de locaux court du jour de la prise de possession à celui de la reddition. Le fait de laisser temporairement des locaux vacants ne suspend pas l’obligation d’indemniser le propriétaire.2 Les indemnités sont déterminées par l’effectif des hommes et des animaux (sans déduction des hommes en congé pour une courte durée).3 Les indemnités couvrent l’usage et l’usure normale des locaux et ustensiles requis, le déménagement et l’emménagement, ainsi que le nettoyage.68 4 Les litiges nés des prétentions du logeur envers la Confédération sont tranchés par la Base logistique de l’armée.6968 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1716 1723; FF 1985 II 1261).69 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la LTF et de la LTAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).Art. 4070 1 La troupe établit le compte des indemnités de logement avec l’autorité communale. Après réception du paiement, cette dernière est tenue de verser immédiatement aux propriétaires des locaux requis l’indemnité à laquelle ils ont droit.2 Sur demande, l’autorité communale présente aux propriétaires le compte, établi par la troupe, des indemnités auxquelles ils ont droit.3 L’autorité communale ou ses représentants n’ont droit à aucune indemnité pour l’activité exercée lors du logement des troupes.4 Les communes indemnisent à leurs frais, dans la limite des taux fixés par le Conseil fédéral pour le logement des troupes, les propriétaires des locaux qu’elles doivent fournir gratuitement en vertu de l’art. 132 LAAM71.5 Les litiges nés des prétentions du logeur envers la commune sont tranchés par la Base logistique de l’armée.7270 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1966 (RO 1965 893; FF 1965 II 357).71 Nouvelle référence selon le ch. 8 de l’annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire, vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093;  FF 1993 IV 1).72 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la LTF et de la LTAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).Art. 4173 73 Abrogé par le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, avec effet au 1er janv. 1987 (RO 1986 1716; FF 1985 II 1261).4. Bivouacs Art. 42 1 Les communes et les habitants sont tenus de mettre à la disposition de la troupe les emplacements nécessaires aux bivouacs.2 Les communes sont en outre tenues de fournir la paille contre paiement d’une indemnité.3 Les terrains aménagés pour camper et les terrains de sport ne peuvent être utilisés qu’après entente avec les propriétaires.7474 Introduit par le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965 (RO 1965 893; FF 1965 II 357). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1716 1723; FF 1985 II 1261).5. Logement chez l’habitant Art. 43 1 Le logement de la troupe chez l’habitant constitue l’exception. Les hommes et les animaux sont alors répartis entre les ménages, suivant les possibilités. La répartition est faite par l’autorité communale, d’entente avec le commandant de troupes. L’art. 38 est applicable par analogie.2 Lorsque la troupe loge chez l’habitant, le logeur peut être tenu, contre paiement d’une indemnité, de nourrir les hommes et les animaux.3 Les chambres et cuisines nécessaires à l’habitant demeurent à sa disposition.6.75 Prescription 75 Introduit par le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1716 1723; FF 1985 II 1261).Art. 43a Toutes les prétentions concernant les indemnités pour le logement des troupes se prescrivent par une année à compter du jour du départ de la troupe.V. Voyages et transports 1. Chemins de fer, bateaux, poste et autres entreprises publiques  transport Art. 4476 La Confédération prend à sa charge les frais de transport public lors de l’entrée en service et du licenciement des troupes, des voyages de service, ainsi que les frais de tous les transports de troupes, de véhicules, d’animaux de l’armée et de matériel destiné au service. Le Conseil fédéral peut prévoir que la Confédération prend totalement ou partiellement en charge les coûts des billets de congé.76 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093;  FF 1993 IV 1).Art. 45 à 5677 77 Abrogés par le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965 (RO 1965 893; FF 1965 II 357). Voir toutefois RO 1966 675 ch. I et 1968 521 art. 128 al. 2 let. c.2. … Art. 57 et 5878 78 Abrogés par le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965 (RO 1965 893; FF 1965 II 357). Voir toutefois RO 1966 675 ch. I et 1968 521 art. 128 al. 2 let. c.VI. … Art. 59 à 7979 79 Abrogés par le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965 (RO 1965 893; FF 1965 II 357). Voir toutefois RO 1966 675 ch. I et 1968 521 art. 128 al. 2 let. c.VII. … Art. 80 à 8580 80 Abrogés par le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965 (RO 1965 893; FF 1965 II 357). Voir toutefois RO 1966 675 ch. I et 1968 521 art. 128 al. 2 let. c.VIII. Dommages aux cultures et à la propriété 1. Généralités Art. 86 et 8781 81  Abrogés par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004  (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).Art. 88 1 et 2 …823 La troupe prend possession des places de tir et les restitue si possible en présence du propriétaire ou de son représentant. Une indemnité forfaitaire, fixée par le Conseil fédéral, peut être versée au propriétaire.8382  Abrogés par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004  (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).83 Introduit par le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1716 1723; FF 1985 II 1261).2. … Art. 89 à 9784 84  Abrogés par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004  (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).VIIIa. Installations militaires85 85 Anciennement tit. b. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).Art. 98 1 Le droit d’acquérir des biens-fonds pour des installations militaires ou de constituer à cet effet des droits réels sur des biens-fonds appartient au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)86.2 Le DDPS peut, au besoin, requérir l’expropriation.86  La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 9987 87  Abrogé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004  (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).Art. 10088 88 Abrogé par le ch. II de la LF du 22 juin 1984 modifiant l’OM, avec effet au 1er janv. 1985 (RO 1984 1324; FF 1983 II 486).IX. … Art. 101 à 10389 89 Abrogés par le ch. V al. 2 de la LF du 5 oct. 1967 modifiant l’OM, avec effet au 1er janv. 1968 (RO 1968 73; FF 1966 II 387).Art. 10490 90  Abrogé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004  (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).Art. 10591 91 Abrogé par le ch 21 de l’annexe à la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 15 fév. 1992  (RO 1992 288; FF 1991 II 461).Art. 106 à 10892 92  Abrogés par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004  (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).X. Réquisition Art. 10993 1 En cas de service actif, les états-majors et les troupes peuvent se procurer par la réquisition les moyens auxiliaires dont ils ont besoin pour l’exécution de leurs tâches. Sont réservés les accords spéciaux avec des Etats étrangers.2 La réquisition peut s’étendre à des biens mobiliers et immobiliers.3 Lorsqu’un droit de réquisition est dévolu aux organes de la protection civile et de l’économie de guerre, les dispositions ci-après s’appliquent par analogie à ces réquisitions. Le Conseil fédéral arrête les prescriptions réglant la coordination et la procédure.93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1966 (RO 1965 893; FF 1965 II 357).Art. 11094 1 La préparation de la réquisition comprend notamment:a.le recensement des diverses catégories de biens pouvant être réquisitionnés;b.l’obligation pour les cantons ou les communes et, avec leur assentiment, pour des organismes privés de tenir des contrôles de ces biens;c.l’établissement des ordres de fourniture pour ces biens;d.l’obligation pour le détenteur de biens visés par un ordre de fourniture de signaler les mutations et de présenter ces biens gratuitement à des inspections périodiques.2 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions concernant les contrôles, les inscriptions obligatoires et les inspections.94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1966 (RO 1965 893; FF 1965 II 357).Art. 11195 1 L’ordre de mise de piquet de l’armée s’applique aussi aux biens visés par un ordre de fourniture.2 Lorsque la mise de piquet a été ordonnée, le commerce de ces biens, ainsi que leur exportation sans l’autorisation du DDPS sont interdits.3 Le détenteur de biens visés par un ordre de fourniture doit les tenir prêts à être présentés en tout temps.95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1966 (RO 1965 893; FF 1965 II 357).Art. 11296 1 Les détenteurs sont tenus de présenter, sans indemnité, les biens visés par un ordre de fourniture conformément aux ordres de l’affiche de mobilisation ou aux instructions particulières.2 Lorsque des biens visés par un ordre de fourniture doivent être présentés sur une place de fourniture ou d’inspection, la Confédération répond des dommages subis par le conducteur durant le trajet direct d’aller et retour, ainsi que pendant l’estimation d’entrée et de sortie ou l’inspection, à condition qu’aucune faute ne soit imputable au conducteur ou à un tiers. L’art. 135, al. 2 à 4, LAAM est applicable par analogie.9796 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1966 (RO 1965 893; FF 1965 II 357).97 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).Art. 11398 1 Une indemnité équitable est payée au détenteur durant la réquisition.2 La Confédération répond des dommages et pertes survenant durant la réquisition, à moins qu’ils ne soient imputables à l’usure normale ou à des défauts ou insuffisances existant avant la réquisition.3 La Confédération répond aussi des dommages survenant pendant les estimations d’entrée et de sortie ou lors des inspections. L’art. 135, al. 2 à 4, LAAM est applicable par analogie.994 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions concernant les estimations d’entrée et de sortie; il fixe les taux maximaux d’estimation et d’indemnité pour les biens réquisitionnés.98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1966 (RO 1965 893; FF 1965 II 357).99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).XI. … 1. … Art. 114 à 118100 100 Abrogés par le ch. V al. 2 de la LF du 5 oct. 1967 modifiant l’OM, avec effet au 1er janv. 1968 (RO 1968 73; FF 1966 II 387).2. … Art. 119 à 122101 101 Abrogés par le ch. II de la LF du 22 juin 1984 modifiant l’OM , avec effet au 1er janv. 1985 (RO 1984 1324; FF 1983 II 486).3. … Art. 123 et 124102 102  Abrogés par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004  (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).XII. … 1. … Art. 125103 103  Abrogé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004  (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).2. … Art. 126 et 127104  104  Abrogés par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004  (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).3. … Art. 128 à 131105 105  Abrogés par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004  (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).Art. 132 à 164106 106 Abrogés par le ch. I de l’AF du 10 juin 1971, avec effet au 1er janv. 1972 (RO 1971 936; FF 1970 II 1205).XIII. Dispositions transitoires et finales Art. 165107 107 Abrogé par le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965, avec effet au 1er janv. 1966 (RO 1965 893; FF 1965 II 357).Art. 166108 108 Abrogé par l’art. 22 al. 2 let. c de la LF du 4 oct. 1963 sur les constructions de protection civile, avec effet au 25 mai 1964 (RO 1964 483; FF 1962 II 607).Art. 167 1 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur du présent arrêté109.1102 L’arrêté111 abroge à cette date toutes les prescriptions contraires, notamment:a.l’arrêté fédéral du 27 mars 1885112 concernant l’introduction définitive du règlement d’administration pour l’armée suisse et le règlement d’administration de la même date113;b.l’arrêté de l’Assemblée fédérale du 19 décembre 1946114 approuvant la modification du règlement d’administration pour l’armée suisse.3 Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1950115109 Actuellement: O de l’Ass. féd. (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101).110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).111 Actuellement: O de l’Ass. féd. (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101).112 [RO 8 189]113 [RO 8 191, 62 1050]114 [RO 62 1050]115 ACF du 22 août 1949.