text: 742.122.4 Ordonnance de l’OFTsur l’accès au réseau ferroviaire1(OARF-OFT)du 14 mai 2012 (Etat le 1er janvier 2021)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 21 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3469).L’Office fédéral des transports (OFT),vu l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF)2,3arrête:2 RS 742.1223 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 7 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 615).Section 1 Prix du sillon4 4 Introduite par le ch. I de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2019 29). Art. 15 Prix de base   (art. 19 OARF)1 Le prix de base lié au sillon s’élève à:a.2 francs 50/trains-kilomètre (T-km) pour les courses sur les tronçons de la catégorie A;6b.1 fr. 15/T-km pour les courses sur les tronçons de la catégorie B;7c.1 fr. 15/T-km pour les courses sur les tronçons de la catégorie C;d.0 fr. 70/T-km pour les courses sur les tronçons de la catégorie D.1bis Pour chaque mètre de charge remorquée dépassant 500 m, un rabais de 1 centime par T-km est accordé sur le prix de base lié au sillon.82 L’attribution des tronçons aux catégories A à D figure à l’annexe 1.3 Le prix de base lié à l’usure s’élève à:a.0,27 ct./tonne brute-kilomètre (tb-km) pour les tronçons dont la superstructure est prévue pour un poids par essieu de 13 t au maximum;b.0,33 ct./tb-km pour les courses sur tous les autres tronçons.4 Pour les courses sur les tronçons à voie normale, le prix de base lié à l’usure se calcule pour chaque véhicule conformément à la formule de l’annexe 1a. Les principes suivants doivent être respectés:a.les tronçons sont répartis en catégories de vitesse et de rayon conformément à l’annexe 1b;b.les prix des types de véhicule par catégorie de vitesse et de rayon sont fixés à l’annexe 1c;c.l’attribution des véhicules historiques aux types de véhicule visés à la let. b est fixée à l’annexe 1d; le prix est adapté en fonction du poids effectif du véhicule;d.les autres véhicules sont attribués à un groupe de types de véhicule apparenté et leur prix est augmenté pour chaque catégorie de vitesse et de rayon de 25 % par rapport à la valeur maximale du groupe;e.les véhicules moteurs remorqués bénéficient d’une déduction de la valeur caractéristique de la traction conformément à la formule de l’annexe 1a.5 Les prix visés à l’al. 3 sont applicables directement aux courses sur les tronçons d’exploitation frontalière visés à l’annexe 2 OARF, sur les tronçons à crémaillère et sur les tronçons à voie étroite, y compris les voies à écartement multiple.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 21 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3469).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 14 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019 4229).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 14 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019 4229).8 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFT du 14 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019 4229).Art. 2 Supplément pour arrêt   (art. 19a, al. 4, OARF)1 Le supplément pour arrêt est perçu pour chaque arrêt que commande l’entreprise ferroviaire sur les lignes et aux gares énumérées à l’annexe 2.2 Il est également perçu pour les arrêts aux gares de départ et d’arrivée.3 Lorsqu’un train est séparé ou assemblé à une gare conformément à l’horaire, le supplément pour cet arrêt n’est perçu qu’une fois.4 Aucun supplément pour arrêt n’est perçu aux gares de triage énumérées à l’art. 5.99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2019 29).Art. 310 Prix de l’électricité    (art. 20a OARF)1 Le prix de l’énergie au fil de contact (prix de l’électricité) est fixé à 11 ct./kWh. Il est réduit de 40 % entre 22 h et 6 h et augmenté de 20 % du lundi au vendredi de 6 h à 9 h et de 16 h à 19 h.112 L’OFT autorise les chemins de fer à courant continu à payer un prix du courant différent lorsque ceux-ci attestent de coûts différents.3 Si l’utilisateur du réseau ne mesure pas la consommation d’électricité ou n’indique pas au gestionnaire d’infrastructure le numéro à douze chiffres du véhicule moteur, la consommation est calculée à l’aide des taux mentionnés à l’annexe 5 avec un supplément visé à l’art. 20a, al. 3, OARF.124 Pour les véhicules sans freins à récupération, ces taux sont multipliés:a.par 1,45 pour les courses du transport régional de voyageurs;b.par 1,15 pour les autres courses.1310 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 21 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3469).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2019 29).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2019 29).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2019 29).Art. 4 Rabais ETCS   (art. 19c OARF)1 Le rabais est fixé à un forfait de 25 000 francs par équipement de véhicule et par année et il est accordé à l’utilisateur du réseau à partir de la mise en service du système de contrôle des trains ETCS sur les tronçons suivants:a.Pully – Brig;b.Flüelen – Chiasso.2 La demande de rabais doit être présentée à l’OFT et renouvelée annuellement.3 Elle contient:a.une liste des véhicules pour lesquels le rabais ETCS est demandé;b.l’attestation selon laquelle ces véhicules circulent régulièrement sur un des tronçons énumérés à l’al. 1.4 Sur la base de la demande approuvée par l’OFT, le gestionnaire d’infrastructure accorde le rabais ETCS à l’utilisateur du réseau.Section 2 Prestations complémentaires, publication14 14 Introduite par le ch. I de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2019 29). Art. 515 Triage dans les gares de triage   (art. 22, al. 1, let. g, OARF)La prestation complémentaire de triage est offerte 24 heures sur 24 dans les gares de triage suivantes:a.gare-frontière de triage Basel RB;b.gare-frontière de triage Buchs SG;c.gare-frontière de triage Chiasso SM;d.gare de triage Lausanne Triage;e.gare de triage RB Limmattal.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 7 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 615).Art. 6 Mise à disposition d’un tronçon en dehors des heures d’exploitation habituelles   (art. 22, al. 1, let. h, OARF)1 Les heures d’exploitation habituelles d’un tronçon sont comprises entre le premier et le dernier train voyageurs enregistré dans l’horaire officiel.2 Du lundi au vendredi, les tronçons convenant au trafic marchandises doivent être mis à disposition dès 4 h. 3 Le service est assuré 24 heures sur 24 sur les tronçons figurant à l’annexe 4.Art. 7 Publication   (art. 10, al. 1, let. d, OARF)1 Il incombe au gestionnaire d’infrastructure:a.de publier sur Internet les informations prescrites par l’art. 10, al. 1, let. d, OARF, etb.de les remettre à l’OFT.2 Le gestionnaire d’infrastructure communique les bases de calcul des prix des prestations complémentaires.Section 3 Attribution des sillons16 16 Introduite par le ch. I de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2019 29). Art. 817 Attribution des sillons en cas de conflit de commande    (art. 12 et 12c, al. 1 et 2, let. a et b, OARF)1 En cas de conflit entre différentes demandes de sillons, le gestionnaire d’infrastructure cherche une solution consensuelle avec les requérants.2 Si aucune solution n’est trouvée, le gestionnaire d’infrastructure attribue les sillons conformément aux prescriptions du plan d’utilisation du réseau. Les demandes qui ne restreignent ni le nombre réservé ni la qualité des sillons du même ou d’un autre type de transport sont prioritaires. 3 En cas de conflit de commande qui ne concerne que des sillons du trafic voyageurs et qui n’aboutit pas à une solution conformément à l’al. 1 ou 2, l’ordre de priorité est le suivant: a.demandes présentées en vertu d’une convention-cadre;b.demandes relatives au trafic voyageurs selon l’horaire cadencé;c.demandes relatives à des trains qui donnent lieu à la contribution de couverture la plus élevée.4 En cas de conflit de commande qui ne concerne pas que des sillons du trafic voyageurs et qui n’aboutit pas à une solution conformément à l’al. 1 ou 2, l’ordre de priorité est le suivant:a.demandes présentées en vertu d’une convention-cadre;b.demandes relatives aux trains de marchandises pour lesquels il n’est pas possible de proposer de solution de rechange pour des raisons techniques, notamment du fait du profil d’espace libre requis; la charge de la preuve incombe au requérant;c.demandes présentées à l’année dans le cadre de chaînes coordonnées de transport de marchandises et pour lesquelles il n’est pas possible de proposer de solution de rechange; d.demandes pour des trains circulant de manière répétée au cours de l’année d’horaire selon l’ordre de priorité suivant, déterminé d’après la fréquence:1.trains circulant en moyenne annuelle au moins 5 jours de transport par semaine,2.trains circulant en moyenne annuelle au moins 3, mais moins de 5 jours de transport par semaine,3.trains circulant en moyenne annuelle au moins 1, mais moins de 3 jours de transport par semaine.5 Dans les cas visés à l’al. 4, let. d, le nombre de jours de transport indiqué dans la demande est déterminant. Les demandes sont de même rang au sein d’une même catégorie de fréquence. Si les trains circulent, en moyenne annuelle, moins d’un jour de transport par semaine, les jours de transport effectivement commandés par année d’horaire sont comparés.17 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFT du 7 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 615).Art. 918 Procédure d’appel d’offres    (art. 12c, al. 3, OARF)1 Si la procédure conformément à l’art. 8 ne permet pas de régler un conflit de commande, le gestionnaire d’infrastructure lance une procédure d’appel d’offres.2 Il informe tous les requérants concernés qu’il lance une procédure d’appel d’offres. Il les invite à présenter une offre dans un délai précis. Celui-ci est d’au moins quatre jours ouvrables, à moins que le gestionnaire d’infrastructure et les requérants ne s’entendent sur un délai plus bref.3 Si une demande relative au trafic voyageurs est concernée par la procédure d’appel d’offres, l’offre en question doit correspondre au moins à la contribution de couverture visée à l’art. 20 OARF.4 L’offre la plus élevée remporte l’adjudication. Si la différence par rapport à l’offre suivante dépasse 1000 francs, le gestionnaire d’infrastructure fixe le montant à payer de sorte qu’il soit supérieur de 1000 francs à l’offre suivante.5 Si plusieurs offres égales sont présentées, la procédure d’appel d’offres est répétée jusqu’à ce qu’un requérant l’emporte.6 Le gestionnaire d’infrastructure dresse un procès-verbal de la procédure d’appel d’offres.7 Un requérant n’ayant pas remporté la procédure d’appel d’offres peut se rétracter gratuitement d’autres attributions de sillons s’il prouve qu’il ne pourrait pas les utiliser sans le sillon attribué dans le cadre de la procédure d’appel d’offres. 8 Le montant proposé ou fixé conformément à l’al. 4 est dû par le requérant qui a remporté la procédure d’appel d’offres même s’il se rétracte de l’attribution du sillon. Dans ce cas, le sillon est attribué aux capacités résiduelles.18 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFT du 7 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 615).Art. 1019 Attribution de sillons lors de travaux le long de tronçons   (art. 11b OARF)1 Si les fermetures temporaires de tronçons en vue de travaux ne sont pas prises en compte de manière définitive dans le plan d’utilisation du réseau, le gestionnaire d’infrastructure cherche une solution consensuelle avec les requérants concernés.2 Si aucune solution n’est trouvée, les sillons sont attribués aux types de transport dans la mesure du possible sur la base du plan d’utilisation du réseau.3 Si la capacité restreinte du fait des fermetures de tronçons n’est pas suffisante pour attribuer les sillons conformément au plan d’utilisation du réseau, le gestionnaire d’infrastructure peut, pour la durée de la restriction de la capacité, adapter le nombre de sillons prévus et leur qualité en fonction du type de transport sur le tronçon concerné et sur les tronçons de contournement envisagés.19 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFT du 7 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 615).Section 420 Fermetures de tronçons pour travaux de construction 20 Introduite par le ch. I de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2019 29). Art. 10a Types de fermetures de tronçons   (art. 11b, al. 1 à 3, OARF)1 Une fermeture en fin de semaine commence au plus tôt le vendredi soir après les heures de pointe (hdp) et se termine au plus tard le lundi matin avant les hdp.2 Une fermeture nocturne prolongée commence au plus tôt le soir après les hdp et se termine au plus tard le lendemain matin avant les hdp.3 Une chaîne de transport de voyageurs est considérée comme garantie si, du fait de la fermeture, la durée totale du voyage n’est pas prolongée de plus de 15 minutes pour les voyages devant durer au plus une heure, ni de plus de 30 minutes pour les voyages devant durer plus d’une heure.Art. 10b Coûts à charge de l’entreprise de transport ferroviaire en cas de fermetures de tronçons   (art. 11b, al. 4, OARF)En cas de fermetures de tronçons, les entreprises de transport ferroviaire assument leurs propres coûts:a.de planification et de préparation des transports de remplacement et des déviations; b.de prestations d’exploitation supplémentaires;c.d’assistance des clients; d.de distribution, et  e.de communication.Art. 10c Indemnisation dans les autres transports   (art. 11b, al. 5, OARF)1 En transport de marchandises sur tronçons à voie normale, le gestionnaire d’infrastructure indemnise l’entreprise de transport ferroviaire à hauteur de 800 francs par train concerné, exceptés les trains de service, en cas de déviations sur le rail.2 Si une déviation sur le rail n’est pas possible, l’indemnité s’élève à 1500 francs par train concerné.3 Sur les tronçons à voie étroite, l’indemnité compense les surcoûts occasionnés à l’entreprise de transport ferroviaire.Art. 10d Forfait en cas de communication tardive d’une fermeture   (art. 11b, al. 6, OARF)1 En cas de communication tardive d’une fermeture de tronçon, le gestionnaire d’infrastructure verse à l’entreprise de transport ferroviaire un montant forfaitaire de 2000 francs par train concerné. 2 Si une déviation sur le rail n’est pas possible, le forfait s'élève à 3000 francs par train concerné.Section 5 Dispositions finales21 21 Introduite par le ch. I de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2019 29). Art. 1122 Abrogation du droit en vigueur  Les dispositions d’exécution du 7 juin 1999 de l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire23 sont abrogées.22 Anciennement art. 8.23 [RO 2000 1037, 2002 196, 2006 4801, 2007 4655, 2009 5815, 2011 1249]Art. 1224 Disposition transitoire de la modification du 21 septembre 2016   Pour les trains du transport régional de voyageurs indemnisé conformément à l’art. 28 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs25, le prix de base lié à l’usure se calcule conformément à l’art. 1, al. 3, jusqu’au 9 décembre 2017.24 Anciennement art. 8a. Introduit par le ch. I de l’O de l’OFT du 21 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3469).25 RS 745.1Art. 12a26 Disposition transitoire de la modification du 14 novembre 2019  Le supplément selon l’art. 20a, al. 3, OARF n’est pas perçu jusqu’au 31 décembre 2022 sur les véhicules pour lesquels un remplacement est commandé lors de l’entrée en vigueur de la modification du 14 novembre 2019.26 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFT du 14 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4229).Art. 1327 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.27 Anciennement art. 9.Annexe 128 28 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OFT du 14 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019 4229 5063).(art. 1, al. 2)Catégories de tronçons au sens de l’art. 19a, al. 1, OARF a. voie normale:b. voie étroite:1. Catégorie de tronçon A1. Catégorie de tronçon A300Wengi-Ey – LBT – St. Germanaucun302Frutigen – Frutigen Nordportal600.2(Altdorf –) Rynächt – GBT – Giustizia(– Bellinzona)601(Giubiasco –) CBT (– Lugano)634Sant’Antonino – Vigana (Bretella)2. Catégorie de tronçon B; coefficient lié à la demande: 22. Catégorie de tronçon B; coefficient lié à la demande: 2100.1Lausanne – Montreuxaucun100.3Sion – Brig150Genève Aéroport – Lausanne205(Lausanne –) L.-Sébeillon (– Renens VD)210.1Renens VD – Yverdon-les-Bains210.2Yverdon-les-Bains – Neuchâtel210.3Neuchâtel – Biel/Bienne250.1Lausanne – Palézieux250.2Palézieux – Fribourg/Freiburg – Flamatt250.3Flamatt – Bern260Biel/Bienne – Zollikofen290(Bern –) Bern Wyler – Thun310(Thun –) Spiez – Interlaken Ost410.1Biel/Bienne – Solothurn450.1Bern – Löchligut Abzw. – NBS (– Olten)450.2Rothrist – Olten460.1Gümligen Süd – Konolfingen460.2Konolfingen – Langnau i.E.500.1Basel SBB – Liestal – Olten500.2Olten Nord – Olten RB – Olten501(Muttenz –) Pratteln (– Liestal)504(Basel SBB –) Basel SBB RB Nordkopf – Muttenz508.1Gellert Nord – Basel SBB RB Nordkopf510Olten – Sursee – Luzern520(Basel SBB –) Basel Bad. Bf.601.3Biasca – Bellinzona – Giubiasco601.5Lugano – Chiasso650Olten – Aarau – Lenzburg – Killwangen-Spreitenbach660(Luzern–) Fluhmühle – Zug – Thalwil670.3Pfäffikon SZ – Rapperswil672Samstagern – Biberbrugg – Einsiedeln703Zürich Altstetten – Herdern – Zürich HB704.2Zürich Altstetten – Hard (– Zürich Oerlikon)710Brugg AG – Zürich HB711.2Zürich Altstetten – Zürich Hardbrücke – Zürich HB (Museumstrasse)715Zürich Altstetten – Vorbhf. – Zürich HB719Zürich Altstetten (– Zürich Wiedikon)720(Zürich HB –) ZBT (– Thalwil)721.1Zürich HB – Kilchberg – Thalwil721.2Thalwil – Pfäffikon SZ721.3Pfäffikon SZ – Ziegelbrücke733Zürich Stadelhofen – Stettbach – Chriesbach (– Dübendorf)734(Stettbach –) Neugut – Dietlikon735.1Zürich HB (Museumstrasse) – Meilen740Wallisellen – Uster – Rapperswil750Zürich Hardbrücke – Zürich Flughafen – Hürlistein751Zürich HB – Zürich Wipkingen – Dietlikon – Winterthur752Zürich Altstetten – Zürich HB – Zürich Oerlikon (DML)755.2Würenlos – Zürich Oerlikon755.3Zürich Oerlikon – Opfikon Süd – Kloten – Dorfnest755.4Zürich Seebach – Opfikon Süd757.1Effretikon – Wetzikon760.1Zürich Oerlikon – Oberglatt760.3Bülach – Eglisau – Schaffhausen762Winterthur – Neuhausen850.1Winterthur – Wil – Gossau SG850.2Gossau SG – St. Gallen St. Fiden870.2Herisau – Lichtensteig870.3Herisau – St. Gallen870.4Romanshorn – St. Gallen St. Fiden3. Catégorie de tronçon B; coefficient lié à la demande: 13. Catégorie de tronçon B; coefficient lié à la demande: 1026(St-Louis –) frontière – Basel St. Johann – Basel SBBkeine070Basel Bad Bf. – frontière (– Weil (Rhein))072Basel Bad Bf. – frontière (– Lörrach)075Basel Bad Bf. – frontière (– Waldshut)081Buchs SG – frontière (– Schaan)083St. Margrethen – frontière (– Lustenau)100.2Montreux – Martigny – Sion100.3Sion – Brig131Monthey – Les Paluds (– St-Maurice)145Brig – frontière (– Iselle di Trasquera)151(Bellegarde –) frontière – La Plaine – Châtelaine (– Genève)152La Praille – Furet (– Châtelaine)153(Genève –) Genève-Stade – Eaux-Vives – frontière (– Annemasse)190Denges/Lonay – Lausanne-Triage – Bussigny/Renens VD200Frontière – Vallorbe – Daillens211Orbe – Chavornay220(Neuchâtel –) Kerzers – Bern226.2Moutier – Delémont229Basel SBB GB St. Jakob – Ruchfeld230Delémont – Basel SBB232Lengnau – Grenchenberg – Moutier280(Gümmenen) – Laupen – Flamatt297Schwarzenburg – Bern Fischermätteli298(Bern –) Holligen – Belp – Thun Abzw.299(Löchligut Abzw. –) Löchligut Süd Abzw. – Wankdorf Abzw. (– Ostermundigen)301Spiez – Kandersteg – Brig320Zweisimmen – Spiez409Biel Mett Abzw. – Madretsch410.2Solothurn – Oensingen – Olten412Oensingen – Balsthal430Solothurn – Wanzwil (– NBS – Olten)440Solothurn – Burgdorf441Burgdorf – Obermatt (– Langnau i.E.)442Hasle-Rüegsau – Konolfingen – Thun Abzw.444.1Ramsei – Sumiswald-Grünen451.1(Bern –) Löchligut Abzw. – Burgdorf451.2Burgdorf – Langenthal451.3Langenthal – Aarburg-Oftringen459Äspli – Mattstetten Abzw. (– Hindelbank)490(Rothrist –) Aarburg West – Aarburg Süd (– Zofingen)501(Muttenz –) Pratteln (– Liestal)508.3Basel Kleinhüningen Hafen – Basel Bad Bf.509(Basel SBB RB) – Birsfelden Hafen – Basel Auhafen512(Olten Tunnel –) Olten Nord – Olten Ost (– Dulliken)550Rupperswil – Brugg AG601.1Immensee – Arth-Goldau – Erstfeld601.2Erstfeld – Göschenen – Biasca601.4Giubiasco – Lugano630.1Giubiasco – Cadenazzo Ovest630.2Cadenazzo Ovest – Locarno633Lugano-Vedeggio – Taverne-Torricella637Mendrisio – Stabio – frontière (– Varese)638Balerna bif. – Chiasso SM653(Lenzburg –) Hendschiken – Rotkreuz – Immensee654Brugg AG – Hendschiken (– Wohlen)665Zug – Arth-Goldau670.1Arth-Goldau – Biberbrugg670.2Samstagern – Pfäffikon SZ672Wädenswil – Samstagern699(Schinznach Dorf –) Brugg Nord – Brugg Süd (– Lupfig)704.1Würenlos – Killwangen-Spreitenbach705Bülach – Winterthur700Pratteln – Stein-Säckingen – Brugg AG711.1(Zug Chollermüli –) Zürich Altstetten712Zürich HB – Sihlbrugg713(Uetliberg –) Ringlikon – Zürich Giesshübel717Zürich Giesshübel – Zürich Wiedikon735.2Meilen – Rapperswil736.1Rapperswil – Uznach755.1Wettingen – Würenlos757.2Wetzikon – Hinwil – Bäretswil760.2Oberglatt – Bülach770(Waldshut –) frontière – Trasadingen – Schaffhausen – Thayngen – frontière (– Singen)820.2Kreuzlingen – Romanshorn820.3Romanshorn – Rorschach830.2Kreuzlingen – frontière (– Konstanz)831(Konstanz –) frontière – Kreuzlingen Hafen840Winterthur – Weinfelden – Romanshorn849(Weinfelden –) Romanshorn Süd – Romanshorn West (– Rorschach)850.3St. Gallen St. Fiden – Rorschach852Gossau SG – Sulgen870.1Wattwil – Nesslau – Neu St. Johann871Uznach – Wattwil880Rorschach – St. Margrethen – Sargans900Ziegelbrücke – Sargans905Sargans – Chur4. Catégorie de tronçon C4. Catégorie de tronçon C102Renens VD TL – Lausanne-Flon101Lausanne-Flon – Echallens – Bercher111Puidoux-Chexbres – Vevey112.1Vevey – Blonay131St. Gingolph – Monthey112.2Blonay – Ondallaz (– Les Pleïades)133Martigny – Sembrancher – Orsières120Montreux – Zweisimmen – Lenk i.S.134Sembrancher – Le Châble121Montreux – Caux (– Rochers-de-Naye)201Le Brassus – Le Pont – Le Day122Blonay – Chamby218.1Buttes – Fleurier – Travers124Aigle – Le Sépey – Les Diablerets218.2St-Sulpice – Fleurier125Aigle – Leysin221(Pontarlier –) frontière – Les Verrières – Auvernier (– Neuchâtel)126Champéry – Monthey – Aigle223(Morteau –) frontière – Le Locle (– Neuchâtel)127Bex – Villars-sur-Ollon (– Col-de-Bretaye)225La Chaux-de-Fonds – Biel/Bienne132Martigny – Le Châtelard-Frontière226.1Sonceboz-Sombeval – Moutier140Zermatt – Visp – Brig238Porrentruy – Bonfol155La Cure – St-Cergue – Nyon240(Delle –) frontière – Porrentruy – Delémont157Bière – Apples – Morges251Palézieux – Payerne – Murten/Morat – Lyss158L’Isle-Mont-la-Ville – Apples252Yverdon-les-Bains – Payerne – Fribourg/Freiburg212Ste-Croix – Yverdon-les-Bains254Romont – Bulle213Boudry – Neuchâtel-Place Pury255.1Ins – Muntelier (– Murten/Morat)222Les Ponts-de-Martel – La Chaux-de-Fonds255.2Murten/Morat – Givisiez (– Fribourg/Freiburg)224Les Brenets – Le Locle411Moutier – Solothurn West236La Chaux-de-Fonds – Le Noirmont – Saignelégier – Glovelier415Busswil – Büren an der Aare237Le Noirmont– Tramelan – Tavannes443Sumiswald-Grünen – Wasen i.E.253Bulle-bif. – Broc444.2Sumiswald-Grünen – Affoltern-Weier – Huttwil256Palézieux – Bulle – Montbovon445Langenthal – Huttwil – Wolhusen261Ins – Täuffelen – Biel/Bienne460.3Langnau i.E. – Fluhmühle (– Luzern)295.1Bern Egghölzli – Worb Dorf470Luzern – Horw295.2Worblaufen – Worb503Sissach – Läufelfingen – Olten Nord296Worblaufen – Unterzollikofen511Triengen-Winikon – Sursee311Interlaken Ost – Lauterbrunnen514Zofingen – Suhr – Lenzburg312Zweilütschinen – Grindelwald602Vitznau - Rigi Kulm603313Grütschalp – Mürren604Rigi Staffel – Arth-Goldau315Lauterbrunnen – Wengen631Cadenazzo Ovest – frontière (– Luino)413Solothurn – Niederbipp – Oensingen645(Lenzburg –) Gruemet – Wettingen414Niederbipp – Langenthal – St. Urban Ziegelei651Lenzburg – Hübeli LU (– Emmenbrücke)420Bern – Worblaufen – Solothurn652Villmergen – Wohlen470Interlaken Ost – Meiringen – Luzern701(Waldshut –) frontière – Koblenz – Turgi474Meiringen – Innertkirchen706Stein-Säckingen – Koblenz – Eglisau480Hergiswil – Engelberg736.2Uznach – Ziegelbrücke – Glarus – Linthal502Liestal – Waldenburg754Winterthur Grüze – Bauma – Rüti505.2Basel Dreispitz– Aesch BL Dorf757.3Bäretswil – Bauma506.1Rodersdorf – Basel Heuwaage761Niederweningen – Oberglatt506.2Basel Ruchfeld – Dornach818Etzwilen – Ramsen – frontière (– Singen)610Brig – Andermatt820.1Schaffhausen – Kreuzlingen611Andermatt – Disentis/Mustér821Oberwinterthur – Etzwilen612Andermatt – Göschenen830.1Weinfelden – Kreuzlingen615Oberwald – Gletsch – Realp835Wil – Weinfelden620(Domodossola –) frontière – Camedo – Locarno857Rorschach – Heiden632Grono – Cama872Wil – Lichtensteig (– Wattwil)635Lugano – Ponte Tresa940Ems Werk – Chur643Aarau – Schöftland644Aarau – Menziken655Wohlen – Bremgarten – Dietikon731Zürich Rehalp – Esslingen835Frauenfeld – Wil854Gossau SG – Appenzell – Wasserauen855St. Gallen – Gais – Appenzell856Gais – Altstätten858Rheineck – Walzenhausen859St. Gallen – Trogen908Chur – Landquart910Landquart – Davos Platz915Filisur – Davos Platz920Disentis/Mustér (– Reichenau-Tamins)930Chur – Arosa940Chur – Reichenau-Tamins – St. Moritz950St. Moritz – Campocologno – Tirano955Klosters – Sagliains959Sagliains Abzweigung Sasslatschtunnel – Sasslatsch Abzweigung960.1Samedan – Pontresina960.2Bever – Scuol-Tarasp5. Catégorie de tronçon D5. Catégorie de tronçon Daucun143Riffelalp – Hotel Riffelalp159.1Réseau de tramways Genève (TPG)294.1Réseau de tramways Bern (SVB)505.1Basel Bhf. SBB – Münchensteinerstr.507.1Réseau de tramways Basel (BVB)507.2Basel Schänzli – Pratteln (BLT)759.1Réseau de tramways Zürich (VBZ)759.2Verkehrsbetriebe Glattal759.2LimmattalbahnAnnexe 1a29 29 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O de l’OFT du 21 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3469).(art. 1, al. 4)Prix de base lié à l’usure: formule Le prix de base lié à l’usure correspond aux coûts calculés selon la formule suivante30:C(V,R)i = [k1xFRQxQf3+k2xQf1.2+ α(k3xTpv)+k4xFRWbxWbf+k5x√(f51xQW1852+f52xYW1852)]xSLes variables sont:C(V,R)i coûts de l’usure générée par le véhicule i à la vitesse V et dans l’arc de rayon R;k1 facteur de calibrage destiné au calcul des coûts de maintenance résultant des dégâts Qf3: bourrage (lever, redresser) dans les alignements;FRQ valeur de dévers en fonction du rayon par rapport au facteur de calibrage k1 lors de la représentation des coûts de bourrage dans les courbes;Q dégâts résultant de la force dynamique, calculée analytiquement, d’appui des roues de chaque essieu en fonction de la vitesse de circulation et de la part de masses non suspendues; k2 facteur de calibrage destiné au calcul des coûts de maintenance issus des dégâts Qf1.2 sur l’ensemble du réseau, pondérés à 64 %: meulage des rails (dans les alignements et dans les courbes de rayon > 1200 m);α coefficient d’exploitation de la performance installée; peut varier en fonction du type d’utilisation;k3 facteur de calibrage destiné au calcul des coûts de maintenance issus des dégâts sur l’ensemble du réseau liés à la traction, pondérés à 36 %: meulage des rails (dans les alignements et dans les courbes de rayon > 1200 m);TPV valeur caractéristique de la traction: densité de puissance calculée analytiquement (puissance propulsive/force d’appui des roues);k4 facteur de calibrage destiné au calcul des coûts de maintenance résultant des dégâts relatifs à Wbf: meulage des rails et remplacement de rails dans les courbes de rayon ≤ 1200 m;FRWb valeur de dévers en fonction du rayon par rapport au facteur de calibrage k4;Wbf dégât dû à l’énergie de frottement spécifique, déterminé par simulation, de chaque essieu avant d’un châssis en fonction du rayon;k5 facteur de calibrage destiné au calcul des coûts de maintenance résultant des dégâts déterminés à partir de la combinaison Q W185 et Y W185: remplacement d’éléments d’appareils de voie;f51 facteur de pondération, fixé à 0.5, des composants des forces verticales sur les dégâts subis par les éléments d’appareils de voie;QW185 force dynamique, calculée analytiquement, d’appui des roues de chaque essieu avant d’un châssis sur les appareils de voie de type EW185;f52 facteur de pondération, fixé à 0.5, des composants de force latérale sur les dégâts subis par les éléments d’appareils de voie;YW185 force de guidage, déterminée par simulation, de chaque essieu avant d’un châssis sur les appareils de voie de type EW185;S facteur d’échelle pour atteindre le niveau de prix visé à l’art. 1, al. 3.30 Les instructions de calcul du prix de base lié à l’usure, y compris les valeurs des paramètres sont disponibles gratuitement sur www.oft.admin.ch > Droit > Autres bases légales et prescriptions > Ordonnances du DETEC et de l’OFT.Annexe 1b31 31 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O de l’OFT du 21 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3469).(art. 1, al. 4, let. a)Prix de base lié à l’usure: catégories de vitesse et de rayon 1.  Catégories de vitesse en alignement (rayon r > 1200 m):a.v80 = 0...80 km/hb.v100 = 81...100 km/hc.v120 = 101...120 km/hd.v140 = 121...140 km/he.v160 = 141...160 km/hf.v200 = 161...200 km/h2.  Catégories de rayon dans les courbes (rayons r ≤ 1200 m):a.r1200 = 601...1200 mb.r600 = 401...600 mc.r400 = 301...400 md.r300 ≤ 300 mAnnexe 1c32 32 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O de l’OFT du 21 sept. 2016 (RO 2016 3469). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2019 29).(art. 1, al. 4, let. b)Prix de base lié à l’usure: prix des types de véhicule par catégorie de vitesse et de rayon conformément à l’annexe 1b33 33  Le texte de cette annexe n’est pas publié au RO. Il est disponible gratuitement sur www.oft.admin.ch > Droit > Autres bases légales et prescriptions > Ordonnances du DETEC et de l’OFT.Annexe 1d34 34 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O de l’OFT du 21 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3469).(art. 1, al. 4, let. c)Prix de base lié à l’usure: véhicules historiques35 35  Le texte de cette annexe n’est pas publié au RO. Il est disponible gratuitement sur www.oft.admin.ch > Droit > Autres bases légales et prescriptions > Ordonnances du DETEC et de l’OFT.Annexe 236 36 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OFT du 14 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019 4229).(art. 2)Tronçons et gares avec supplément pour arrêt conformément  à l’art. 19a, al. 4, OARF 1. Tronçons a. voie normale:b. voie étroite:026(St-Louis –) frontière – Basel St. Johann – Basel SBBaucun070Basel Bad Bf. – frontière (– Weil (Rhein))081Buchs SG – frontière (– Schaan)083St. Margrethen – frontière (– Lustenau)100.1Lausanne – Montreux100.2Montreux – Martigny – Sion100.3Sion – Brig145Brig – frontière (– Iselle di Trasquera)150Genève Aéroport – Lausanne151(Bellegarde –) frontière – La Plaine – Genève152La Praille – Furet (– Châtelaine)153(Genève –) Genève-Stade – Eaux-Vives – frontière (– Annemasse)205(Lausanne –) L.-Sébeillon (– Renens VD)210.1Renens VD – Yverdon-les-Bains210.2Yverdon-les-Bains – Neuchâtel210.3Neuchâtel – Biel/Bienne225La Chaux-de-Fonds – Biel/Bienne226.2Moutier – Delémont230Delémont – Basel SBB232Lengnau – Grenchenberg – Moutier250Lausanne – Palézieux – Fribourg/Freiburg – Bern260Biel/Bienne – Zollikofen290(Bern –) Bern Wyler – Thun299(Löchligut Abzw. –) Löchligut Süd Abzw. – Wankdorf Abzw. (– Ostermundigen)300Wengi-Ey – LBT – St. German301Spiez – Kandersteg – Brig302Frutigen – Frutigen Nordportal310(Thun –) Spiez – Interlaken Ost410Biel/Bienne – Solothurn – Olten430Solothurn – Wanzwil (– NBS – Olten)450.1Bern – Löchligut Abzw. – NBS (– Olten)450.2Rothrist – Olten451.1(Bern-) Löchligut Abzw. – Burgdorf451.2Burgdorf – Langenthal451.3Langenthal – Aarburg-Oftringen459Äspli – Mattstetten Abzw. (– Hindelbank)490(Rothrist –) Aarburg West – Aarburg Süd (– Zofingen)500.1Basel SBB – Liestal – Olten501(Muttenz–) Pratteln (– Liestal)504(Basel SBB –) Basel SBB RB Nordkopf – Muttenz508.1Gellert Nord – Basel SBB RB Nordkopf510Olten – Sursee – Luzern512(Olten Tunnel –) Olten Nord – Olten Ost (– Dulliken)520(Basel SBB –) Basel Bad. Bf.550Rupperswil – Brugg AG600.2(Altdorf –) Rynächt – GBT – Giustizia (– Bellinzona)601.1Immensee – Arth-Goldau – Erstfeld601.3Biasca – Bellinzona – Giubiasco601.4Giubiasco – Lugano – Chiasso630.1Giubiasco – Cadenazzo Ovest631Cadenazzo Ovest – frontière (– Luino)650Olten – Aarau – Lenzburg – Killwangen-Spreitenbach653(Lenzburg –) Hendschiken – Rotkreuz – Immensee654Brugg AG – Hendschiken (– Wohlen)660(Luzern –) Fluhmühle – Zug – Thalwil665Zug – Arth-Goldau (ab Wiederinbetriebnahme 20xx)699(Schinznach Dorf –) Brugg Nord – Brugg Süd (– Lupfig)700Pratteln – Stein-Säckingen – Brugg AG703Zürich Altstetten – Herdern – Zürich HB704.1Würenlos – Killwangen-Spreitenbach704.2Zürich Altstetten – Hard (– Zürich Oerlikon)710Brugg AG – Zürich HB711.2Zürich Altstetten – Zürich Hardbrücke – Zürich HB (Museumstrasse)715Zürich Altstetten – Vorbhf. – Zürich HB719Zürich Altstetten (– Zürich Wiedikon)720(Zürich HB –) ZBT (– Thalwil)721.2Thalwil – Pfäffikon SZ721.3Pfäffikon SZ – Ziegelbrücke750Zürich Hardbrücke – Zürich Flughafen – Hürlistein751Zürich HB – Zürich Wipkingen – Dietlikon – Winterthur752Zürich Altstetten – Zürich HB – Zürich Oerlikon (DML)755Wettingen – Würenlos – Zürich Oerlikon – Kloten – Dorfnest760Zürich Oerlikon – Bülach – Schaffhausen770Schaffhausen – Thayngen – frontière (– Singen)830Weinfelden – Kreuzlingen – frontière (– Konstanz)840Winterthur – Weinfelden – Romanshorn850Winterthur – St. Gallen – Rorschach880Rorschach – St. Margrethen – Sargans900Ziegelbrücke – Sargans905Sargans – Chur2. Gares a. voie normale:b. voie étroite:Arth-GoldauaucuneAuvernierBasel Bad. Bf.BernBülachBurgdorfBussignyBusswilCadenazzoChiasso ChavornayDelémontEffretikonEglisauEmmenbrückeEmmenbrücke-GersagFlamattFribourg/FreiburgGossau SGImmenseeKreuzlingenLa Chaux-de-FondsLangenthalLenzburgLuzernLyssMartignyMoutierNeuchâtelNeuhausenOberglattOberwinterthurPalézieuxPfäffikon SZPuidoux-ChexbresRenens VDRomanshornRomontRorschachRüti ZHSchaffhausenSihlbruggSissachSolothurnSolothurn WestSonceboz-SombevalSpiezStein-SäckingenSt. GallenSt-MauriceSulgenSurseeTaverne-TorricellaThalwilTurgiVeveyWädenswilWallisellenWeinfeldenWil SGWinterthurWinterthur GrüzeWohlenYverdon-les-BainsZiegelbrückeZürich HBZürich AltstettenZürich HardbrückeZürich WiedikonAnnexe 337 37 Abrogée par le ch. II de l’O de l’OFT du 7 fév. 2017, avec effet au 1er mars 2017  (RO 2017 615).Annexe 4 (art. 6, al. 3)Tronçons exploités 24 heures sur 24 1.La Plaine (frontière) – Lausanne Triage – Biel/Bienne – Olten – Othmarsingen – Heitersberg – RB Limmattal – Winterthur – Frauenfeld – Rorschach – Chur2.Lausanne Triage – Bern3.Vallorbe (frontière) – Lausanne – Brig – Iselle (frontière)4.Basel (frontière) – Olten – Bern – Thun – Brig5.Basel (frontière) – Bözberg – Othmarsingen – Rotkreuz – Giubiasco – Chiasso (frontière)6.Giubiasco – Pino-Tronzano (frontière)Annexe 538 38 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2019 29).(art. 3, al. 3)Taux forfaitaires pour la consommation de courant Catégorie de trainsTaux (kWh par tbkm)Véhicules avec freins électriques à récupération Véhicules sans freins électriques à récupération1.Intercity/Eurocity0,02350,02712.Train direct/Interregio0,02350,02713.Train régional0,03700,05374.RER0,03700,05375.Regioexpress0,03100,03566.Train marchandises grandes lignes0,01800,02077.Course de véhicule moteur historique0,03030,03488.Train de tracteurs0,03470,03999.Train de locomotives0,04100,047110.Train vide du transport de voyageurs0,02950,0339


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 742.123 Ordonnance sur le service d’attribution des sillons(OServAS)du 13 mai 2020 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 9f, al. 6, 9o, al. 2, et 9v de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1, arrête:1 RS 742.101Art. 1  Compétence  1 Le service d’attribution des sillons est compétent pour:a.les tronçons à voie normale interopérables visés à l’art. 15a, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer2;b.les tronçons à voie normale non interopérables Emmenbrücke-Hübeli–Lenzburg et Zürich-Selnau–Zürich-Giesshübel (Abzw).2 Sur les autres tronçons non interopérables, les tâches du service d’attribution des sillons sont assumées par le gestionnaire d’infrastructure. 3 Le service d’attribution des sillons n’est pas compétent pour les lignes en zone frontalière sur lesquelles l’attribution des sillons est régie par des conventions internationales. 4 Il peut conclure des conventions avec les organes compétents des pays voisins concernant la réglementation applicable aux autres lignes en zone frontalière et dans les gares frontières. 2 RS 742.141.1Art. 2  Tâches  Le service d’attribution des sillons remplit notamment les tâches suivantes:a.il fixe et publie les conditions concernant la commande ou la décommande de sillons et de prestations complémentaires ainsi que les conditions de la remise d’études de sillons;b. il suit le traitement des études de sillons réalisées à la requête d’entreprises qui peuvent demander des sillons en vertu de l’art. 9a, al. 4, LCdF;c.il établit la déclaration de capacités et s’acquitte des tâches visées à l’art. 12b de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF)3 concernant les conventions-cadres;d.il élabore et publie les catalogues des sillons nationaux; il les concerte avec les gestionnaires d’infrastructure raccordés aux tronçons visés à l’art. 1, al. 1;e.il réceptionne les commandes et les décommandes des prestations définies aux art. 21 et 22 OARF; il attribue les prestations et annule les prestations décommandées;f. il règle les conflits de commande de sillons conformément à l’art. 12c OARF;g.il vérifie les ordres opérationnels des gestionnaires d’infrastructure ainsi que l’attribution de sillons pour des trains spéciaux;h.il déclare des tronçons comme étant surchargés et effectue des analyses de capacité avec le concours des gestionnaires d’infrastructure concernés;i.sur les tronçons surchargés, il ordonne les mesures visées à l’art. 12a, al. 4, OARF;j.il prend position sur les projets de stratégie d’utilisation du réseau et des plans d’utilisation du réseau;k.il suit la planification des chantiers et des intervalles des gestionnaires d’infrastructure; il peut siéger au sein des organes de coordination correspondants;l.il encaisse, sur facture et au nom du gestionnaire d’infrastructure, le prix du sillon et la redevance d’annulation;m.il tient le registre national de l’infrastructure conformément aux directives édictées par l’Office fédéral des transports (OFT); n.il publie les plans d’investissement des gestionnaires d’infrastructure;o.il élabore des bases de planification de l’infrastructure à l’attention de l’OFT.3 RS 742.122Art. 3  Recours à des tiers  1 Les tiers auxquels le service d’attribution des sillons fait recours doivent: a.impliquer tous les gestionnaires d’infrastructure et entreprises qui peuvent demander des sillons en vertu de l’art. 9a, al. 4, LCdF; b.établir des études de sillons et des horaires de manière non discriminatoire.2 Le recours à des tiers se fait sur la base d’un mandat écrit. Le service d’attribution des sillons y fixe notamment: a.les tâches confiées; b.les informations et les documents à livrer;c.les délais;d.les exigences concernant l’implication des gestionnaires d’infrastructure et des entreprises qui peuvent demander des sillons;e.le suivi et la surveillance effectués par le service d’attribution des sillons;f.la rémunération.3 Le mandat est temporaire. Il est renouvelable.4 Si les tiers ne remplissent pas le mandat ou s’en acquittent de manière insatisfaisante, le service d’attribution des sillons peut fixer un délai supplémentaire approprié pour y remédier. Si l’état conforme aux dispositions du contrat n’est pas rétabli dans le délai imparti, le service d’attribution des sillons peut retirer le mandat moyennant l’accord du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.Art. 4  Transmission d’informations  1 Les gestionnaires d’infrastructure permettent au service d’attribution des sillons d’accéder à tout moment aux données relatives à l’établissement de l’horaire, à la planification des chantiers et des intervalles, à l’encaissement du prix du sillon et à la perception des émoluments. 2 Ils impliquent le service d’attribution des sillons dans le développement des systèmes de traitement de ces données.Art. 5  Émoluments  1 Afin de couvrir ses coûts non couverts selon les comptes prévisionnels, le service d’attribution des sillons perçoit des émoluments auprès des gestionnaires d’infrastructure dont les tronçons font l’objet d’une attribution par ses soins. 2 Il facture les émoluments aux gestionnaires d’infrastructure au prorata des sillons-kilomètres attribués à leurs réseaux respectifs. 3 Après l’approbation du budget et du plan financier, il informe annuellement les gestionnaires d’infrastructure et l’OFT des émoluments qui seront facturés l’année suivante et des valeurs planifiées pour les trois années à venir.4 Pour le reste, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments4 est applicable.4 RS 172.041.1Art. 6  Disposition transitoire  Les attributions de sillons en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par l’ancien droit.Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.


text: 742.140 Loi fédéralesur le fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire1(Loi sur le fonds d’infrastructure ferroviaire, LFIF)du 21 juin 2013 (Etat le 1er janvier 2022)1 Annexe de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (RO 2015 651).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 87a de la Constitution (Cst.)2,vu le message du Conseil fédéral du 18 janvier 20123,arrête:2 RS 1013 FF 2012 1371Art. 1 Fonds  1 Le fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire (fonds) est un fonds juridiquement dépendant de la Confédération; il est doté d’une comptabilité propre.2 La loi du 7 octobre 2005 sur les finances4 est applicable à titre subsidiaire.4 RS 611.0Art. 25 Comptes du fonds  1 Les comptes du fonds comprennent le compte de résultats, le bilan et le compte des investissements.2 Le compte de résultats présente au moins:a. au titre des revenus:1. les versements sous forme de recettes à affectation obligatoire,2. les versements provenant des finances fédérales conformément à l’art. 87a, al.2, let.d, de la Constitution,3. les intérêts actifs sur les prêts;b. au titre des charges:1. les prélèvements destinés à l’exploitation,2. les intérêts passifs des engagements du fonds,3. les amortissements d’actifs,4.6 les indemnités visées à l’art. 9o, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)7,5.8 la rémunération des tâches systémiques conformément à l’art. 37 LCdF.3 Le bilan comprend tous les actifs et tous les engagements ainsi que le capital propre.4 Le compte des investissements présente au moins l’octroi de prêts et les investissements liés à la maintenance et à l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à la recherche y afférente.9 Ne sont pas concernées les dépenses qui ne peuvent être portées à l’actif et qui relèvent donc de l’al. 2, let. b, ch. 1.5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération), en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4009; FF 2014 9127).6 Introduit selon le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;  FF 2016 8399).7 RS 742.1018 Introduit selon le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;  FF 2016 8399).9 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;  FF 2016 8399).Art. 3 Versements au fonds  1 Le Conseil fédéral fixe les montants destinés au fonds.2 Les montants définis aux art. 87a, al. 2, let. d, et 196, ch. 3, al. 2, Cst. sont basés sur les prix de 2014. Ils sont corrigés chaque année en fonction de l’évolution du produit intérieur brut réel et suivent l’indice suisse des prix à la consommation.10 Le Département fédéral des finances règle les modalités, en accord avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.10 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 7 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 654; FF 2020 6767).Art. 4 Prélèvements du fonds  1 L’Assemblée fédérale adopte chaque année, en même temps que l’arrêté fédéral concernant le budget annuel, un arrêté fédéral simple fixant les sommes à prélever du fonds. Ces prélèvements sont répartis sur:a.11 l’exploitation et la maintenance de la qualité des infrastructures;b. l’aménagement; c.12 la recherche;d.13 les indemnités destinées au service d’attribution des sillons;e.14 la rémunération des tâches visées à l’art. 37 LCdF15.2 Les prélèvements doivent couvrir en priorité les besoins liés à l’exploitation et à la maintenance de la qualité des infrastructures.163 Si les travaux de réalisation sont exécutés plus rapidement que prévu et que les coûts évoluent conformément aux planifications, le Conseil fédéral peut augmenter de 15 % au plus le crédit budgétaire de l’année en cours alloué à l’aménagement conformément à l’al. 1, let. b.11 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;  FF 2016 8399).12 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;  FF 2016 8399).13 Introduite par le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).14 Introduite par le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).15 RS 742.10116 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;  FF 2016 8399).Art. 5 Plafond des dépenses  1 L’Assemblée fédérale fixe tous les quatre ans un plafond de dépenses pour les prélèvements qui sont arrêtés conformément à l’art. 4, al. 1, let. a.2 Le Conseil fédéral rend compte à l’Assemblée fédérale de l’état des installations et du taux d’utilisation de l’infrastructure dans le cadre du message sur l’approbation du plafond de dépenses.Art. 617 Crédits d’engagement  Les crédits d’engagement destinés aux étapes d’aménagement sont régis par l’art. 58 LCdF18.17 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;  FF 2016 8399).18 RS 742.101Art. 7 Endettement, réserve et rémunération  1 Le fonds ne doit pas s’endetter plus que jusqu’à concurrence des avances versées.2 Il constitue, à partir du 1er janvier 2020, une réserve appropriée.19 ...203 Les avoirs ne sont pas rémunérés.19 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).20 Phrase introduite par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19, en vigueur du 26 sept. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 3825; FF 2020 6493).Art. 8 Approbation des comptes et planification financière  1 Le Conseil fédéral soumet annuellement les comptes du fonds à l’approbation de l’Assemblée fédérale.2 Il établit une planification financière du fonds sur trois ans. Il la présente à l’Assemblée fédérale en même temps que le budget relatif au fonds.Art. 9 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires21 est abrogée.21 [RO 1999 775, 2005 2517, 2009 1169, 2010 5017]Art. 10 Reprise des actifs et des passifs du fonds  pour les grands projets ferroviaires ainsi que des prêts22  1 Lors de l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 20 juin 2013 portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire23, le fonds reprend l’ensemble des actifs et des passifs du fonds pour les grands projets ferroviaires.2 Le fonds reprend simultanément les prêts accordés au débit des finances fédérales ordinaires et destinés aux investissements dans l’infrastructure ferroviaire.3 Il reprend les prêts accordés aux entreprises indemnisées et destinés à des investissements dans l’infrastructure ferroviaire, sous réserve de la présentation du décompte de projet.244 Les prêts conditionnellement remboursables du fonds peuvent, sur décision du Conseil fédéral, être repris dans le compte de la Confédération.2522 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 654; FF 2020 6767).23 RO 2015 64524 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 654; FF 2020 6767).25 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 654; FF 2020 6767).Art. 11 Remboursement des avances  1 À compter du 1er janvier 2019 au plus tard, le budget et la planification financière du fonds doivent prévoir qu’au moins 50 % des versements au fonds prévus à l’art. 87a, al. 2, let. a, Cst. et l’intégralité des versements au fonds prévus à l’art. 196, ch. 3, al. 2, Cst. servent à rémunérer et à rembourser les avances, jusqu’au remboursement intégral de celles-ci. ...262 Les avances sont rémunérées aux taux du marché. L’Administration fédérale des finances règle les modalités.26 Phrase introduite par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19, en vigueur du 26 sept. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 3825; FF 2020 6493).Art. 1227 Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2017  1 En dérogation à l’art. 7, al. 1, des avances imputées au bilan de la Confédération atteignant au plus 150 millions de francs au total peuvent être accordées au fonds jusqu’à fin 2020.2 Les avances sont rémunérées aux taux du marché. L’Administration fédérale des finances règle les modalités.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20162827 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation  2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).28 ACF du 2 juin 2014 (FF 2014 3953).


text: 742.140.01 Ordonnance du DFFsur le calcul des versements au fonds d’infrastructure ferroviairedu 22 novembre 2016 (Etat le 1er janvier 2019)Le Département fédéral des finances (DFF), en accord avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,vu l’art. 3, al. 2, de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire (LFIF)1, vu l’art. 57, al. 1bis, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)2,3arrête:1 RS 742.1402 RS 742.1013 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 4053).Art. 14 Calcul des versements et de la contribution  1 Les montants visés à l’art. 3, al. 2, LFIF sont calculés selon la méthode décrite dans l’annexe 1.2 La contribution visée à l’art. 57, al. 1bis, LCdF est calculée selon la méthode décrite dans l’annexe 2.3 Si les paramètres sur lesquels se base le calcul sont révisés après la clôture des comptes, les montants ne sont pas corrigés.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 4053).Art. 2 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2016.Annexe 15 5 Anciennement annexe. Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du DFF du  31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4053).(art. 1, al. 1)Méthode de calcul des montants selon la LFIF 1.  Le montant pour une année t est calculé comme suit:Signification:MI: montant initial = montants définis aux art. 87a, al. 2, let. d, et 196, ch. 3, al. 2, de la Constitution6;Indice LFIFt: niveau de l’indice pour l’année t, selon l’art. 3, al. 2, LFIF, calculé selon le ch. 2.2.  L’indice LFIFt s’obtient en multipliant les deux indices partiels suivants pour l’année t et est arrondi à trois décimales:a.indice partiel du produit intérieur brut réel (PIBr) pour l’année t:source: composantes trimestrielles du produit intérieur brut réel (T = trimestre), non corrigées, publiées par le Secrétariat d’État à l’économie; le niveau de l’indice partiel est arrondi à trois décimales;b.indice partiel du renchérissement de la construction ferroviaire (IRF) pour l’année t:source: indice du renchérissement de la construction ferroviaire publié par l’Office fédéral de la statistique; le niveau de l’indice partiel est arrondi à trois décimales.6 RS 101Annexe 27 7 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du DFF du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 4053).(art. 1, al. 2)Méthode de calcul de la contribution selon la LCdF 1.  La contribution pour une année t est calculée comme suit:Signification:MI: montant initial = 500 millions de francs, conformément à l’art. 57, al. 1, LCdF; Indice LCdFt: niveau de l’indice pour l’année t, selon l’art. 57, al. 1bis, LCdF, calculé selon le ch. 2. 2.  L’indice LCdFt s’obtient en multipliant les deux indices partiels suivants pour l’année t et est arrondi à trois décimales:a.indice partiel du produit intérieur brut réel (PIBr) pour l’année t:source: composantes trimestrielles du produit intérieur brut (T = trimestre), non corrigées, publiées par le Secrétariat d’État à l’économie; le niveau de l’indice partiel est arrondi à trois décimales;b.indice partiel du renchérissement de la construction ferroviaire (IRF) pour l’année t:source: indice du renchérissement de la construction ferroviaire publié par l’Office fédéral de la statistique; le niveau de l’indice partiel est arrondi à trois décimales.


text: 742.140.1 Arrêté fédéralsur l’étape d’aménagement 2025de l’infrastructure ferroviairedu 21 juin 2013 (Etat le 1er janvier 2016)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 48c, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer1,vu le message du Conseil fédéral du 18 janvier 20122,arrête:1 RS 742.1012 FF 2012 1371Art. 1 1 L’étape 2025 de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire est approuvée.2 Elle comprend les mesures suivantes:a.Lausanne–Genève: extension de capacité;b.nœud de Genève: extension de capacité;c.Lausanne–Berne: mesures d’accélération;d.Gléresse–Douanne: extension de capacité;e.Bâle Est (1re étape), Ergolztal: extension de capacité; Pratteln: désenchevêtrement;f.nœud de Berne: extension de capacité;g.Gümligen–Münsingen: extension de capacité;h.Berne–Lucerne: augmentation des prestations;i.Zurich–Coire: extension de capacité;j.Rupperswil–Mägenwil: augmentation du rendement;k.St-Gall–Coire: extension de capacité;l.Bellinzone–Tenero: extension de capacité;m.Lugano: extension de capacité;n.divers investissements particuliers;o.travaux préparatoires de la prochaine étape d’aménagement (études, planifications);p.études de projet pour l’extension de capacité Aarau–Zurich, Zurich–Winterthour (tunnel de Brütten, Stadelhofen), Thalwil–Zoug (Zimmerberg), Zoug–Lucerne (gare souterraine ou gare de transit de Lucerne) et pour l’équipement de technique ferroviaire Ferden–Mitholz dans le tunnel de base du Loetschberg;q.installations d’exploitation;r.chemins de fer privés: augmentation des prestations Vevey–Blonay, Lucerne–Stans/Giswil, Landquart/Coire–Davos–St. Moritz, Zermatt–Täsch/ Fiesch, St-Gall–Rapperswil/Wil–Nesslau, Worblaufen–Soleure et réserves.3 Le Conseil fédéral soumet un message à l’Assemblée fédérale d’ici à 2018 concernant l’étape d’aménagement 2030. A l’horizon 2030 les mesures suivantes, notamment, doivent être réalisées:a.Aarau–Zurich–Winterthour: extension de capacité;b.Lucerne–Zoug–Thalwil: extension de capacité;c.Ferden–Mitholz: équipement de technique ferroviaire dans le tunnel de base du Loetschberg;d.élimination des goulets d’étranglement dans le trafic d’agglomération et le trafic régional ainsi qu’aux accès aux régions touristiques;e.investissements particuliers destinés à optimiser le principe des noeuds et les cadences;f.installations d’exploitation;g.travaux préparatoires de planification pour la prochaine étape d’aménagement et études relatives au tronçon entre Bâle et le Mittelland (3e traversée du Jura), au nouveau tronçon de l’Axen, au tronçon Lausanne-Berne et à d’autres projets.Art. 2 Les mesures prévues doivent être réalisées d’ici au 31 décembre 2025. Le Conseil fédéral peut adapter le délai de réalisation.Art. 3 1 Le présent arrêté est sujet au référendum.2 Il est publié dans la Feuille fédérale en même temps que la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire3.3 Il entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire.Date de l’entrée en vigueur: 1er janv. 201643 RO 2015 6514 ACF du 2 juin 2014 (FF 2014 3953)


text: 742.140.2 Loi fédérale sur le développement de l’infrastructure ferroviaire(LDIF)du 20 mars 2009 (Etat le 1er janvier 2016)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 81, 87 et 196, ch. 3, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20072,arrête:1 RS 1012 FF 2007 7217Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Buts  La présente loi a pour buts:a.d’accroître les capacités et d’augmenter le rendement dans le trafic des marchandises et dans le trafic des voyageurs à grande distance;b.d’augmenter le nombre des nœuds ferroviaires complets;c.de réduire les temps de parcours sur l’axe est-ouest;d.d’éliminer les goulets d’étranglement sur l’axe nord-sud.Art. 23 Objet  La présente loi règle la réalisation et le financement des mesures destinées aux grands projets ferroviaires NLFA et RAIL 2000.3 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651; FF 2012 1371).Art. 3 Définitions  Au sens de la présente loi, on entend par:a.augmentation du rendement: les mesures visant à accroître la densité du trafic sur un tronçon donné ou dans un nœud ferroviaire;b.accroissement des capacités: les mesures visant à supprimer un goulet d’étranglement et à augmenter le rendement;c.mesures d’accélération: les mesures permettant de réduire le temps de parcours d’un train entre deux gares;d.intensification de la circulation: la réduction de l’intervalle entre deux trains circulant sur la même ligne dans la même direction;e.désenchevêtrement: les mesures prises dans un nœud ferroviaire qui permettent la circulation des trains sans croisement et augmentent la capacité des nœuds ferroviaires.Section 2 Mesures  Art. 4 Mesures concernant les grands projets ferroviaires  Les mesures comprennent:a.sur les lignes de base de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA):1.Bâle–Saint-Gothard nord: intensification de la circulation sur le tronçon Bâle–Brugg–Altdorf Rynächt,2.4Saint-Gothard sud–Chiasso: augmentation du rendement dans les nœuds ferroviaires de Bellinzone, Lugano et Chiasso, intensification de la circulation sur le tronçon Biasca–Bellinzone–Chiasso,3.Bellinzone–Luino: augmentation du rendement et accroissement des capacités,4.Zoug–Arth-Goldau: augmentation du rendement dans le nœud ferroviaire d’Arth-Goldau et accroissement des capacités,5.région de Berne: augmentation du rendement du tronçon Berne–Thoune,6.axes du Loetschberg et du Saint-Gothard: en cas d’accroissement du trafic, mesures garantissant l’alimentation en courant de traction et mesures de protection contre le bruit sur les voies d’accès aux tunnels de base du Saint-Gothard et du Lötschberg;b.sur les autres lignes:1.région de Genève: augmentation du rendement,2.5région de Lausanne: accroissement des capacités (4e voie) sur le tronçon Lausanne–Renens, désenchevêtrement à Renens, accroissement des capacités et augmentation du rendement dans le nœud ferroviaire de Lausanne,3.6Lausanne–Brigue–Iselle: accroissement des capacités et augmentation du rendement,4.7Lausanne–Bienne–Olten: accroissement des capacités et augmentation du rendement,5.8Lausanne–Berne: accroissement des capacités et augmentation du rendement,6.région de Berne: désenchevêtrement du Wylerfeld, accroissement des capacités dans le nœud ferroviaire de Berne,7.Thoune–Interlaken: accroissement des capacités et augmentation du rendement, garantie de la qualité des correspondances à Thoune,8.9Bienne–Delémont–Porrentruy: accroissement des capacités,9.Bâle–Olten–Lucerne: désenchevêtrement de Liestal, augmentation du rendement dans la gare de voyageurs de Bâle, augmentation du rendement sur le tronçon Bâle–Lucerne,10.région d’Olten: désenchevêtrement d’Olten nord et d’Olten est, augmentation du rendement dans le nœud ferroviaire d’Olten,11.Olten–Aarau: accroissement des capacités sur le tronçon Olten–Aarau (4e voie continue), accroissement des capacités (4e voie) sur le tronçon Dulliken–Däniken, tunnel d’Eppenberg,12.10…13.11région de Zurich: part du trafic grandes lignes de la ligne diamétrale,14.Thalwil–Lucerne: accroissement des capacités sur le tronçon Cham–Rotkreuz, augmentation du rendement dans le nœud de Thalwil,15.Zurich–Winterthour: désenchevêtrement de la région de Dorfnest, y compris accroissement des capacités; désenchevêtrement de Hürlistein, accroissement des capacités dans le nœud ferroviaire d’Effretikon, augmentation du rendement sur le tronçon Bassersdorf–Effretikon–Winterthour,16.région de Winterthour: accroissement des capacités sur le tronçon Tössmühle–Winterthour; augmentation du rendement dans le nœud ferroviaire de Winterthour,17.Winterthour–St-Gall: mesures d’accélération et augmentation du rendement,18.Winterthour–Weinfelden: mesures d’accélération et augmentation du rendement,19.Bellinzone–Locarno: augmentation du rendement et accroissement des capacités,20.Vallée du Rhin: accroissement des capacités,21.Neuhausen–Schaffhouse: augmentation du rendement,22.en cas d’accroissement du trafic: mesures visant à garantir l’alimentation en courant de traction, mesures de protection contre le bruit et construction de voies de garage.4 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651; FF 2012 1371).5 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651; FF 2012 1371).6 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651; FF 2012 1371).7 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651; FF 2012 1371).8 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651; FF 2012 1371).9 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651; FF 2012 1371).10 Abrogé par le ch. II 4 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 651; FF 2012 1371).11 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651; FF 2012 1371).Art. 5 Mesures concernant d’autres tronçons  Pour les mesures concernant d’autres tronçons du réseau ferroviaire suisse, l’Office fédéral des transports procède à des planifications pour obtenir des indications sur leur réalisation et leurs coûts.Art. 6 Mesures de compensation dans le trafic régional  Si les mesures prévues à l’art. 4 entraînent des inconvénients pour le trafic régional, des mesures de construction seront prises pour y remédier.Art. 7 Planification et réalisation  1 Les gestionnaires de l’infrastructure planifient et réalisent les mesures de développement de l’infrastructure ferroviaire.2 La Confédération conclut des conventions avec les gestionnaires de l’infrastructure. Ces conventions définissent en détail les objectifs concernant les capacités à fournir, les lignes, les prestations, les coûts, les délais, l’allocation des fonds et l’organisation.3 Les conventions sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral.Art. 8 Adjudication des mandats  Les gestionnaires de l’infrastructure adjugent les mandats de fourniture, de prestations de services et de construction conformément à la législation fédérale sur les marchés publics.Art. 9 Optimisation permanente des travaux  La planification et la réalisation des travaux intègrent en permanence, selon le principe de l’optimisation micro- et macroéconomique, les progrès de la technologie ferroviaire, les améliorations de l’organisation et l’évolution du trafic des voyageurs et des marchandises.Art. 1012 12 Abrogé par le ch. II 4 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 651; FF 2012 1371).Section 3 Financement  Art. 11 Crédits d’engagement  L’Assemblée fédérale alloue par voie d’arrêté fédéral les crédits d’engagement nécessaires à la réalisation des mesures prévues aux art. 4 à 6.Art. 12 Modalités de financement  1 La Confédération met à disposition les moyens alloués au financement des mesures en les imputant sur le fonds d’infrastructure ferroviaire au sens de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire13, sous la forme de prêts à intérêt variable conditionnellement remboursables, et de contributions à fonds perdu.142 …153 Les gestionnaires de l’infrastructure peuvent, sous réserve de l’approbation de l’Office fédéral des transports, passer des conventions avec les cantons concernés ou avec des tiers (partenariats public-privé) pour préfinancer les mesures décidées et financées par l’Assemblée fédérale qui sont visées à l’art. 4.13 RS 742.14014 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651; FF 2012 1371).15 Abrogé par le ch. II 4 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 651; FF 2012 1371).Section 4 Surveillance, rapports et procédures  Art. 13 Surveillance et contrôle  Le Conseil fédéral assure la surveillance et le contrôle du développement de l’infrastructure ferroviaire.Art. 14 Rapports  1 Chaque année, le Conseil fédéral rend compte à l’Assemblée fédérale:a.de l’état d’avancement des travaux concernant le développement de l’infrastructure ferroviaire;b.des dépenses effectuées au titre des crédits d’engagement alloués;c.des investissements effectués jusque-là pour des mesures prévues aux art. 4 à 6, et des investissements prévus pour les quatre années suivantes.2 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication édicte les dispositions d’exécution relatives au contrôle des prestations, des coûts, des finances et des délais des mesures autorisées.Art. 15 Procédures et compétences  Les procédures et les compétences concernant la planification, la construction et l’exploitation des constructions et des installations sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer16.16 RS 742.101Section 5 Dispositions finales  Art. 16 Exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 17 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 18 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 20091717 ACF du 19 août 2009Annexe (art. 17)Modification du droit en vigueur Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…1818 Les mod. peuvent être consultées au RO 2009 4219.


text: 742.140.3 Loi fédérale sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance(Loi sur le raccordement aux LGV, LRLGV)du 18 mars 2005 (Etat le 1er janvier 2010)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 81, 87 et 196, ch. 3, de la Constitution1,vu la Convention du 5 novembre 1999 conclue entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse2,vu la Convention du 6 septembre 1996 conclue entre le chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et le ministre des transports de la République fédérale d’Allemagne relative à la garantie de la capacité de l’accès à la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA)3, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20044,arrête:1 RS 1012 RS 0.742.140.334.973 RS 0.742.140.313.694 FF 2004 3531Art. 1 But  1 Le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance (raccordement aux lignes à grande vitesse, raccordement LGV) vise à renforcer la position économique et touristique de la Suisse et à transférer sur le rail une part aussi grande que possible des trafics routier et aérien internationaux.2 Le raccordement LGV doit notamment raccourcir les temps de parcours entre la Suisse et, d’une part, Munich, Ulm et Stuttgart et, d’autre part Paris, Lyon et le Midi de la France.Art. 2 Objet  La présente loi a pour objet la réalisation de la première phase du raccordement LGV.Art. 3 Projet  1 Le projet de raccordement aux LGV comprend, dans le cadre des crédits alloués, les mesures de construction nécessaires à la réalisation du raccordement LGV.2 La première phase du raccordement LGV comprend des mesures sur les tronçons suivants:a. Zurich – Saint-Gall – Bregenz – Lindau – Geltendorf – Munich;b. Zurich – Bülach – Schaffhouse – Singen – Stuttgart;c. Belfort – Dijon;d. Lausanne – Frasne – Dijon et Berne – Neuchâtel – Pontarlier – Frasne – Dijon;e. Genève – Bellegarde – Nurieux – Bourg-en-Bresse – Mâcon;f. Bienne – Belfort;g. Bâle – Mulhouse;h. Coire – St. Margrethen;i. Saint-Gall – Constance – Singen.3 Le Conseil fédéral soumettra à l’Assemblée fédérale en 2007 un projet présentant une vue d’ensemble de l’évolution future des grands projets ferroviaires ainsi que les étapes suivantes et leur financement.Art. 4 Planification et construction  1 Les gestionnaires de l’infrastructure planifient et construisent le raccordement LGV.2 La Confédération conclut des conventions avec les gestionnaires de l’infrastructure. Ces conventions définissent en détail les lignes, les prestations, les coûts, les délais, l’allocation des fonds et l’organisation.3 Les conventions sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral.4 Les conventions qui concernent les mesures prévues en Suisse sont soumises au Conseil fédéral une fois les plans approuvés conformément à l’art. 18 de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer5 et entrés en force.5 RS 742.101Art. 5 Adjudication des mandats  Les gestionnaires de l’infrastructure adjugent les mandats de fourniture, de prestations de services et de construction conformément à la législation fédérale sur les marchés publics.Art. 6 Optimisation permanente des travaux  Le raccordement LGV intègre en permanence, selon le principe de l’optimisation micro- et macroéconomique, les progrès de la technologie ferroviaire, les améliorations de l’organisation et l’évolution du trafic des voyageurs et des marchandises.Art. 7 Financement  L’Assemblée fédérale alloue par un arrêté fédéral le crédit d’engagement nécessaire à la réalisation de la première phase du raccordement LGV.Art. 8 Modalités de financement  La Confédération met les moyens à disposition, en les imputant sur le fonds pour les grands projets ferroviaires, sous la forme:a.6 de prêts à intérêt variable, conditionnellement remboursables et de contributions à fonds perdu pour financer les mesures en Suisse;b. de prêts remboursables, à intérêt variable, pour financer préalablement les mesures prévues en Allemagne; ces prêts sont portés au bilan du fonds pour les grands projets ferroviaires;c. de contributions à fonds perdu pour cofinancer les mesures prévues en France.6 Nouvelle teneur selon le ch. II 14 de la L du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597 5628; FF 2005 2269,  2007 2517).Art. 9 Surveillance et contrôle  Le Conseil fédéral assure la surveillance et le contrôle de la réalisation du raccordement LGV.Art. 10 Rapports  Le Conseil fédéral rend compte une fois par an à l’Assemblée fédérale:a. de l’état d’avancement de la réalisation du raccordement LGV;b. des dépenses effectuées au titre du crédit d’engagement alloué;c. de la charge supportée par la Confédération jusque-là et de celle prévue pour les cinq années suivantes.Art. 11 Procédure et compétences   Les procédures et les compétences concernant la planification, la construction et l’exploitation du raccordement LGV situé en Suisse sont régies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer7.7 RS 742.101Art. 12 Exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 13 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l'entrée en vigueur: 1er septembre 200588 ACF du 24 août 2005 (RO 2005 4242).


text: 742.140.4 Loi fédéralesur la construction et le financement d’un corridor de 4 m sur les tronçons d’accès aux NLFA(Loi sur le corridor de 4 m)du 13 décembre 2013 (Etat le 1er juin 2014)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 81, 87 et 196, ch. 3, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20132,arrête:1 RS 1012 FF 2013 3363Art. 1 Objet  La présente loi règle la réalisation et le financement d’un corridor permettant le transport de semi-remorques d’une hauteur aux angles de 4 m (corridor de 4 m) sur les tronçons d’accès aux nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NLFA).Art. 2 Mesures de construction en Suisse  1 En Suisse, le profil d’espace libre des tronçons doit être étendu de sorte qu’il réponde au moins à un standard permettant de transporter par le rail des semi-remorques d’une hauteur aux angles de 4 m.2 Le profil d’espace libre est agrandi sur les tronçons suivants:a.Bâle–Saint-Gothard Nord;b.Olten–Othmarsingen;c.Saint-Gothard Sud–Giubiasco;d.Giubiasco–Chiasso;e.Giubiasco–Lugano Vedeggio;f.Giubiasco–Ranzo.Art. 3 Mesures en Italie  1 Des prêts peuvent être accordés pour financer des mesures sur les tronçons d’accès aux NLFA en Italie. Il est aussi possible d’accorder des contributions à fonds perdu si l’intérêt prépondérant de la Suisse l’exige.2 Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords ad hoc avec l’Italie.Art. 4 Financement  Le financement du corridor de 4 m est assuré par les ressources visées à l’art. 196, ch. 3, de la Constitution.Art. 5 Crédit d’ensemble  L’Assemblée fédérale décide, moyennant un arrêté fédéral, du crédit d’ensemble requis pour les mesures.Art. 6 Droit applicable  1 Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, la planification et la réalisation, l’adjudication des mandats, la surveillance et le contrôle ainsi que la procédure et les compétences sont régis par la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire (LDIF)3.2 Les modalités de l’établissement de rapports sont définies par analogie à l’art. 14 LDIF.3 RS 742.140.2Art. 7 Modification d’un autre acte  …44 La mod. peut être consultée au RO 2014 1111.Art. 8 Dispositions finales  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 201455 ACF du 28 avril 2014.


text: 742.140.5 Arrêté fédéralsur l’étape d’aménagement 2035de l’infrastructure ferroviairedu 21 juin 2019 (Etat le 1er janvier 2020)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 48c, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer1, vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 20182,arrête:1 RS 742.1012 FF 2018 7301Art. 1 1 L’étape 2035 de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire est approuvée.2 Elle comprend les mesures suivantes:a.pour les Chemins de fer fédéraux (CFF):1.La Plaine–Genève–Lausanne–Biel/Bienne: augmentation des prestations et extension de capacité,2.Lausanne–Brigue: extension de capacité,3.Lausanne–Berne: extension de capacité,4.Berne–Neuchâtel–Le Locle: extension de capacité et accélération (ligne directe),5.Delémont–Bâle: extension de capacité,6.Biel/Bienne–Zurich et Berne–Zurich: augmentation des prestations et extension de capacité,7.Zofingue–Lenzbourg: extension de capacité,8.Zurich–Winterthour–Stein am Rhein et Tösstal: extension de capacité et accélération,9.Zurich–Bülach–Schaffhouse: extension de capacité,10.Zurich Stadelhofen–Oberland zurichois et rive droite du lac de Zurich: extension de capacité, 11.Winterthour–Constance, Winterthour–Romanshorn et Winterthour–Saint-Gall–St. Margrethen avec doublement de la voie Rorschach–Rorschach Stadt: extension de capacité et accélération, 12.Ziegelbrücke–Linthal: extension de capacité,13.Olten–Lucerne: extension de capacité,14.Lucerne–Zoug–Zurich: extension de capacité et accélération;b.augmentation des prestations ou extension de capacité chez les gestionnaires d’infrastructure suivants:1.Compagnie du chemin de fer Lausanne–Echallens–Bercher SA: Lausanne–Echallens,2.Transports de la région Morges–Bière–Cossonay SA: Délices–Morges,3.Transports Vallée-de-Joux–Yverdon-les-Bains–Sainte-Croix SA: Lausanne–Orbe, Yverdon–Valeyres,4.Chemin de fer Montreux Oberland Bernois SA: Montreux–Les Avants–Zweisimmen,5.Transports Publics du Chablais SA: Aigle–Monthey–Champéry, Aigle–Leysin,6.Matterhorn Gotthard Infrastruktur AG: Viège–Zermatt,7.Transports publics fribourgeois Infrastructure (TPF INFRA) SA: Broc Fabrique–Fribourg/Freiburg, 8.BLS Netz AG: Ferden–Mitholz et Frutigen–Wengi-Ey (équipement de technique ferroviaire), aménagement de la gare de Brigue, Berne–Niederscherli, aménagement de la gare d’Anet,9.Regionalverkehr Bern–Solothurn AG: Berne–Zollikofen, Berne–Deisswil, Berne–Gümligen Siloah,10.Baselland Transport AG: Leimental–Bâle, Waldenburg–Liestal,11.Aare Seeland mobil AG: Soleure–Flumenthal,12.Aargau Verkehr AG: Berikon-Widen–Dietikon,13.Sihltal Zürich Uetliberg Bahn AG: Sihltal,14.Frauenfeld-Wil-Bahn AG: Frauenfeld–Wil y compris nouvel arrêt Wil West,15.Chemin de fer rhétique SA: gare de Landquart, St-Moritz–Tirano, Prättigau,16.Schweizerische Südostbahn AG: Wädenswil–Einsiedeln y compris nouvel arrêt Wädenswil-Reidbach, Arth Goldau–Pfäffikon,17.Zentralbahn AG: Lucerne–Interlaken Ost et Lucerne–Engelberg,18.Ferrovie Luganesi SA: Bioggio–Lugano Centro,19.Ferrovie Autolinee Regionali Ticinesi SA: Locarno–Intragna;c.nouveaux arrêts:1.CFF: Saint-Imier-La-Clef, Yverdon Y-Parc, Collombey-Muraz la Barme, Agy, Thoune Nord, Dornach Apfelsee, Oensingen Dorf, Winterthour Grüze Nord, Bellinzone Piazza Indipendenza,2.Transports de Martigny et Régions SA: Martigny-Expo,3.Berner Oberland-Bahn AG: Wilderswil Flugplatz, 4.BLS Netz AG: Kleinwabern,5.Chemins de fer du Jura SA: Noirmont Sous-la-Velle,6.DB-Netz AG: Basel Solitude;d.installations d’exploitation;e.contribution fédérale au financement de mesures transfrontalières;f.autres investissements;g.travaux de planification pour la prochaine étape d’aménagement: perspective à long terme, planifications et études préliminaires;h.étude du projet d’extension de capacité (y compris projet de mise à l’enquête) du nœud de Lucerne (gare de passage);i.étude du projet d’extension de capacité du nœud de Bâle (maillon central du RER trinational de Bâle);j.surveillance. 3 Le Conseil fédéral soumet un message à l’Assemblée fédérale d’ici à 2026 concernant la prochaine étape d’aménagement. Pour celle-ci, les mesures suivantes doivent notamment être analysées:a.Aarau–Zurich (ligne directe): extension de capacité;b.nœud de Lucerne (gare de passage): extension de capacité;c.nœud de Bâle (maillon central du RER trinational de Bâle): extension de capacité;d.Lausanne–Berne: accélération et extension de capacité;e.Winterthour–Saint-Gall: accélération;f.élimination des goulets d’étranglement et densification de l’offre dans le trafic d’agglomération et le trafic régional et accès aux régions touristiques.4 Si les moyens prévus pour les mesures visées à l’al. 2 ne sont pas totalement utilisés, l’Assemblée fédérale peut décider de mettre en œuvre les mesures visées à l’al. 3 de manière anticipée. Une réaffectation de moyens est possible si la mesure visée à l’al. 3 est suffisamment avancée et que les autres phases du projet risquent d’être mises en péril par un manque de moyens. Art. 2 1 Le présent arrêté est sujet au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janv. 202033 ACF du 12 nov. 2019