text: RS 172.041.0   1   Ordonnance  sur les frais et indemnités   en procédure administrative   du 10 septembre 1969 (Etat le 29    janvier 2013)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et   de l’administration1,   vu les art. 26, al. 2, 63, al. 5, 64, al. 5, et 65, al. 5, de la loi fédérale du   20 décembre 1968 sur la procédure administrative2 (loi),3  arrête:   I. Procédure de recours   Art. 14 Frais d’instance  Les frais d’instance mis à la charge de la partie qui succombe comprennent:   a. l’émolument d’arrêté au sens de l’art. 63, al. 4bis, de la loi;   b. les débours au sens de l’art. 4;   c. les éventuels émoluments de chancellerie au sens des art. 14 ss.   Art. 25 Emolument d’arrêté  1 Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l’émolument d’arrêté se situe  entre 100 et 5000 francs.        RO 1969 780   1 RS 172.010  2 RS 172.021  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mai 2007   (RO 2007 1075).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mai 2007   (RO 2007 1075).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mai 2007   (RO 2007 1075).   172.041.0    Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.041.0   2 Dans les contestations pécuniaires, l’émolument d’arrêté se monte à:   Intérêt pécuniaire en francs Emolument en francs      0 –      10 000 100 –   4 000  10 000 –      20 000 500 –   5 000  20 000 –      50 000 1 000 –   6 000  50 000 –    100 000 1 500 –   7 000   100 000 –    200 000 2 000 –   8 000  200 000 –    500 000 3 000 – 12 000  500 000 – 1 000 000 5 000 – 20 000   1 000 000 – 5 000 000 7 000 – 40 000  plus de    5 000 000 15 000 – 50 000       Art. 36   Art. 4 Débours  1 Les débours de l’autorité de recours comprennent les honoraires dus pour la traduc- tion d’actes rédigés en une langue étrangère, les honoraires des experts, les indem- nités de témoins et autres dépenses causées par l’administration des preuves.  2 Sont réputés rédigés en langue étrangère les actes qui ne le sont pas dans une des  langues nationales.  3 L’autorité de recours prend à sa charge les débours relatifs aux voyages de service  de ses agents et, sauf disposition contraire du droit fédéral, les frais des expertises  auxquelles procèdent les organes consultatifs officiels.   Art. 4a7    Remise des frais de procédure  Les frais de procédure peuvent, conformément à l’art. 63, al. 1, de la loi, être remis  en tout ou en partie à une partie ne bénéficiant pas de l’assistance judiciaire prévue à  l’art. 65 de cette même loi, lorsque:8   a.9 un recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé  un travail considérable à l’autorité de recours;   b. pour d’autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît  pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de la partie.       6 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, avec effet au 1er mai 2007 (RO 2007 1075).  7 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986    (RO 1985 1697).  8 L’errata du 29 janv. 2013 ne concerne que le texte italien (RO 2013 381).  9 L’errata du 29 janv. 2013 ne concerne que le texte italien (RO 2013 381).     Frais et indemnités en procédure administrative. O   3   172.041.0   Art. 4b10 Frais en cas de procédure devenue sans objet  1 Lorsqu’une procédure devient sans objet, les frais sont mis à la charge de la partie  dont le comportement a occasionné cette issue.  2 Si la procédure est devenue sans objet sans que cela soit imputable aux parties, les  frais de procédure sont fixés au vu de l’état des faits avant la survenance du motif de  liquidation.   Art. 5 Avance de frais  1 L’avance de frais de procédure n’est exigible qu’aux conditions définies à l’art. 63,  al. 4, de la loi ou, si cette disposition ne s’applique pas, à celles de l’art. 33, al. 2.  2 Sont réputés relativement élevés au sens de l’art. 33, al. 2 de ladite loi, les débours  supérieurs à 250 francs.  3 L’autorité de recours impute, dans le dispositif, l’avance sur les frais de procédure  correspondants et rembourse le surplus éventuel.   Art. 6 Frais de procédure des autorités inférieures  1 Dans le dispositif de sa décision, l’autorité de recours ajoute à ses propres frais de  procédure ceux des autorités administratives fédérales ayant précédemment statué.  2 L’autorité de recours perçoit avec ses frais ceux des autorités administratives fédé- rales ayant précédemment statué, et crédite celles-ci de leurs propres frais.  3 Lorsque l’autorité de recours réduit ou remet ses frais en application de l’art. 63,  al. 1, de la loi, elle réduit ou remet dans la même mesure les frais de procédure des  autorités ayant précédemment statué.   Art. 7 Consorts  Les consorts supportent par quotes-parts égales leurs frais de procédure communs et  en répondent solidairement, sauf indication contraire dans le dispositif de la décision  sur recours.   Art. 8 Dépens  1 La partie qui prétend à des dépens doit faire parvenir avant le prononcé une note  détaillée à l’autorité de recours; si elle ne reçoit pas cette note en temps utile,  l’autorité de recours fixe les dépens d’office et selon sa libre appréciation.       10 Introduit par le ch. 2 de l’annexe 3 à l’O du 3 fév. 1993 concernant l’organisation et la  procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage (RO 1993 879).   Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mai 2007  (RO 2007 1075).     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.041.0   2 Les art. 8 à 13 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et  indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral11 sont applicables par analogie  aux dépens.12  3 et 4 …13  5 Les frais inutiles, les frais d’autorités fédérales parties14 et, en règle générale, les  frais d’autres autorités parties15 ne donnent pas droit à une indemnité.  6 Lorsqu’une partie n’obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels  elle peut prétendre sont réduits en proportion.  7 L’autorité peut aussi allouer des dépens lorsque la procédure devient sans objet.16   Art. 917 Assistance judiciaire gratuite  Les art. 8 à 13 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et  indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral18 sont applicables par analogie  aux frais d’avocat d’une partie au bénéfice de l’assistance judiciaire.   Art. 1019 Recours de type particulier  Les art. 1 à 9 s’appliquent aux recours contre des décisions; les art. 1 à 5 s’appliquent  aux recours pour déni de justice ou retard injustifié, de même qu’aux dénonciations  téméraires et à celles d’une ampleur extraordinaire ou qui présentent des difficultés  particulières.   II. Autres procédures   Art. 11 Procédure en revision  1 Les art. 1 à 5 et 7 à 9 sont applicables par analogie à la revision d’une décision ren- due sur recours.  2 Lorsqu’une autorité de recours revoit en faveur d’une partie la décision qu’elle  avait précédemment rendue, elle rembourse les frais de procédure qu’elle avait mis à  la charge de cette partie dans le dispositif de la décision, s’ils ont déjà été payés.       11 [RO 2006 5305. RO 2008 2209 art. 22]. Voir actuellement le R du 21 fév. 2008   (RS 173.320.2).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mai 2007  (RO 2007 1075).   13 Abrogés par le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, avec effet au 1er mai 2007 (RO 2007 1075).  14 RO 1970 695  15 RO 1970 695  16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mai 2007   (RO 2007 1075).  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mai 2007   (RO 2007 1075).  18 [RO 2006 5305. RO 2008 2209 art. 22]. Voir actuellement le R du 21 fév. 2008    (RS 173.320.2).  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979   (RO 1978 2053).     Frais et indemnités en procédure administrative. O   5   172.041.0   3 Si la partie n’obtient que partiellement gain de cause, le montant à rembourser est  réduit en proportion et doit être précisé dans le dispositif de la décision de revision.   Art. 12 Opposition et procédure d’arbitrage  Les dispositions des art. 1 à 5 et 7 à 9 sont applicables par analogie aux décisions sur  opposition et aux décisions des commissions d’arbitrage et des tribunaux arbitraux  institués par des contrats de droit public20, en tant que le droit fédéral prévoit à ce  propos des frais de procédure, des dépens ou l’assistance judiciaire gratuite.   Art. 12a21   Art. 13 Frais de procédure pour d’autres décisions  1 Les frais de procédure relatifs à d’autres décisions sont fixés conformément au  droit fédéral applicable en la matière.22  2 Sauf disposition contraire du droit fédéral applicable en la matière, l’autorité qui a  rendu la décision peut exiger de la partie:   a.23 un émolument de décision:  1. de 100 à 3000 francs, ou  2. de 200 à 7000 francs si l’affaire met en cause des intérêts financiers im-  portants, est d’une ampleur extraordinaire ou présente des difficultés  particulières, si elle implique plusieurs parties ou si une partie a agi de  manière téméraire;   b.24 le cas échéant des émoluments de chancellerie selon les art. 14 ss;   c. avance et remboursement des débours consécutifs à l’administration des  preuves; les art. 4, 5, al. 2 et 3, et l’art. 7 sont applicables par analogie.   3 Les art. 19 et 20 sont applicables à l’exemption et à la remise des frais de procédure  visés à  l’al. 225.       20 RO 1970 695  21 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3845). Abrogé par le ch. I de l’O   du 21 fév. 2007, avec effet au 1er mai 2007 (RO 2007 1075).  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979    (RO 1978 2053).  23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mai 2007   (RO 2007 1075).  24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mai 2007   (RO 2007 1075).  25 RO 1970 695     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.041.0   III. Frais de chancellerie divers   Art. 1426 Reproduction de pièces  1 Les frais de reproduction par photocopie s’élèvent:   a. à 20 centimes par page A4 ou A3;   b. à 2 francs par page A4 ou A3 à partir de documents reliés ou dans un format  spécial.   2 Lorsqu’un émolument d’arrêté selon l’art. 1 ou un émolument de décision selon  l’art. 13, al. 2, est mis à charge d’une partie, les frais de reproduction par photocopie  visés à l’al. 1, let. a, sont inclus dans l’émolument correspondant.  3 Les frais de notification additionnelle de décisions par voie électronique au sens de  l’art. 11 de l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le  cadre d’une procédure administrative27 s’élèvent à 20 francs.28   Art. 1529 Consultation du dossier d’une affaire liquidée  L’émolument pour la consultation du dossier relatif à une affaire liquidée par une  décision passée en force s’élève à 30 francs; le cas échéant, l’émolument visé à  l’art. 16 est facturé en sus.   Art. 1630 Recherches  L’émolument de vacation pour recherche dans les dossiers d’une affaire liquidée est  de 50 francs par demi-heure; une fraction de demi-heure compte pour une demi- heure.   Art. 1731   Art. 1832 Légalisations et attestations  L’émolument de légalisation ou d’attestation est de 20 francs. Si l’attestation revêt la  forme d’une décision, l’art. 13 est applicable.       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mai 2007  (RO 2007 1075).   27 RS 172.021.2  28 Introduit par l’art. 14 de l’O du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le   cadre de procédures administratives, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3031).  29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mai 2007   (RO 2007 1075).  30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mai 2007   (RO 2007 1075).  31 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, avec effet au 1er mai 2007 (RO 2007 1075).  32 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 29 oct. 2008 sur l’organisation de la   Chancellerie fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5153).     Frais et indemnités en procédure administrative. O   7   172.041.0   IIIa. Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments33   Art. 1934  Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments35  sont applicables, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.   Art. 20 et 2136   IV. Dispositions finales   Art. 22  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 196937, dans les limites de  l’art. 81 de la loi.   Art. 23  1 L’arrêté du Conseil fédéral du 15 juillet 1966 concernant les frais de procédure en  matière de recours et la perception d’émoluments de chancellerie dans l’adminis- tration fédérale38 est abrogé dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, de  même que toutes les dispositions contraires à celle-ci; sont réservées les dispositions  contraires visées aux art. 13, al. 1, et 21.  2 L’art. 158 de l’arrêté de l’Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant  l’administration de l’armée suisse39 reste provisoirement en vigueur.  3 …40       33 Introduit par le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mai 2007   (RO 2007 1075).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mai 2007  (RO 2007 1075).   35 RS 172.041.1  36 Abrogés par le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, avec effet au 1er mai 2007 (RO 2007 1075).  37 RO 1969 1024  38 [RO 1966 939]  39 RS 510.30. Actuellement: O de l’Ass. féd. concernant l’administration de l’armée.   Cet article est abrogé.  40 La mod. peut être consultée au RO 1969 780.     Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.041.0


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 172.041.1 Ordonnance générale sur les émoluments(OGEmol)du 8 septembre 2004 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1, arrête:1 RS 172.010Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance définit les principes régissant la perception des émoluments par l’administration fédérale pour les décisions qu’elle rend et les prestations qu’elle fournit.2 La perception d’émoluments pour des décisions et des prestations du Conseil fédéral est également régie par la présente ordonnance.3 La présente ordonnance ne s’applique pas aux prestations accessoires de nature commerciale qui sont fournies par une unité administrative en concurrence avec des entreprises privées.4 Des dispositions législatives spéciales demeurent réservées. Des dispositions dérogatoires peuvent être édictées si elles se révèlent nécessaires pour une unité administrative.Art. 2 Régime des émoluments  1 Toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation est tenue de payer un émolument.2 Si plusieurs personnes provoquent ensemble une décision ou sollicitent une prestation, elles répondent solidairement du paiement de l’émolument.Art. 32 Renonciation aux émoluments  1 Il est possible de renoncer à percevoir des émoluments:a. lorsque la décision ou la prestation sert un intérêt public prépondérant, oub. lorsque la décision ou la prestation engendre des coûts insignifiants, en particulier en cas de simple demande de renseignements.2 L’administration fédérale ne perçoit pas d’émoluments des organes intercantonaux, des cantons et des communes pour autant qu’ils accordent la réciprocité à la Confédération.3 Les unités de l’administration fédérale centrale ne se facturent pas d’émoluments entre elles.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 771).Art. 4 Base de calcul établie dans les réglementations relatives aux émoluments3  1 Le calcul des émoluments est réglementé de manière que le produit total de ceux-ci ne dépasse pas le montant total des coûts de l’unité administrative.42 Le montant total des coûts se compose des éléments suivants:a. coûts de personnel directs de l’unité administrative;b. coût direct des postes de travail de l’unité administrative, notamment frais d’entretien, d’exploitation et d’amortissement des bâtiments, du mobilier, des installations, des appareils ou des machines utilisés;c. participation appropriée aux coûts des prestations des services (frais généraux), soit en règle générale un supplément de 20 % sur les frais de personnel directs;d. frais spéciaux de matériel et d’exploitation.3 L’Administration fédérale des finances (AFF) calcule chaque année les frais de personnel et le coût des postes de travail dans l’administration fédérale.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 771).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 771).Art. 5 Tarifs des émoluments dans les réglementations relatives aux émoluments5  1 Les tarifs des émoluments sont fixés en fonction du temps consacré ou à forfait.2 La détermination des tarifs des émoluments tient compte de l’intérêt public ainsi que de l’intérêt de la personne assujettie ou de l’utilité que celle-ci retire de la décision ou de la prestation.3 Pour les décisions et prestations d’une ampleur extraordinaire, présentant des difficultés particulières ou ayant un caractère urgent, il peut être perçu un supplément au tarif ordinaire des émoluments.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 771).Art. 5a6 Consultation de la Surveillance des prix sur les réglementations relatives aux émoluments  Lorsqu’elle prépare une proposition visant à édicter ou à modifier une réglementation relative aux émoluments, l’unité administrative responsable invite la Surveillance des prix à donner son avis dans un délai approprié.6 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 771).Art. 6 Débours  1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.2 Sont réputés débours:a. les frais afférents aux prestations effectuées par des tiers;b. les frais liés à la collecte de documentation;c. les frais de transmission et de communication;d. les frais de déplacement et de transport.Art. 7 Fixation des émoluments dans les cas particuliers  1 Dans les cas particuliers, l’unité administrative fixe le montant des émoluments sur la base du tarif déterminant.2 Elle tient compte des circonstances particulières.Art. 8 Participation de plusieurs unités administratives  1 Si plusieurs unités administratives participent à une prise de décision ou fournissent ensemble une prestation, chacune d’elles calcule les émoluments correspondant sur la base de la réglementation déterminante pour elle et communique le résultat à l’unité administrative responsable.2 L’unité administrative responsable fixe l’émolument total au sens de l’art. 7, al. 2.3 Elle est chargée de facturer l’émolument total ou de prendre une décision en la matière.Art. 9 Coûts prévus  Si une décision ou une prestation génère des coûts extraordinaires, l’unité administrative informe la personne assujettie du montant prévu de l’émolument.Art. 10 Avance et paiement anticipé  Les unités administratives peuvent, dans des cas fondés, notamment en cas de domicile à l’étranger ou d’arriéré, exiger de la personne assujettie une avance appropriée ou un paiement anticipé.Art. 11 Facturation et décision d’émolument pour des prestations  1 L’unité administrative facture les émoluments dès qu’elle a fourni sa prestation.2 En cas de litige concernant la facture, elle rend une décision d’émolument.3 La procédure est régie par les dispositions du droit de procédure administrative fédérale.Art. 12 Échéance  1 L’émolument est échu:a. dès l’entrée en force pour les décisions;b. dès la facturation pour les prestations;c. dès l’entrée en force de la décision d’émolument en cas de différend portant sur la facture.2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’échéance. L’unité administrative peut le prolonger dans des cas particuliers.3 En cas de non-paiement dans les délais, l’unité administrative accorde à la personne assujettie, par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte, un nouveau délai de 20 jours. Elle lui notifie qu’en cas de non-paiement dans ce délai, l’AFF sera chargée du recouvrement de la créance.74 La personne assujettie est mise en demeure par la fixation du nouveau délai. Le taux de l’intérêt moratoire est de 5 %.5 Les réglementations relatives aux émoluments peuvent prévoir la perception de frais de rappel pour la fixation d’un nouveau délai. Le montant desdits frais est calculé sur la base du temps de travail supplémentaire nécessaire pour l’établissement du rappel, et est augmenté des frais d’envoi de celui-ci.87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 771).8 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 771).Art. 13 Remise, réduction et sursis de paiement  L’unité administrative peut, si la personne assujettie est dans le besoin ou pour d’autres motifs importants, accorder un sursis de paiement, réduire ou remettre les émoluments.Art. 14 Prescription  1 Les créances se prescrivent par cinq ans à partir de leur échéance.2 La prescription est interrompue par tout acte de procédure faisant valoir la créance auprès de la personne assujettie.3 Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de l’interruption.Art. 15 Modification du droit en vigueur  …99 La mod. peut être consultée au RO 2004 4471.Art. 16 Disposition transitoire  Les ordonnances spéciales de la Confédération sur les émoluments devront être adaptées à la présente ordonnance d’ici au 31 décembre 2006.Art. 17 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.


text: 172.041.11 Ordonnancesur les émoluments applicables à l’acquisition des publications de la Confédération(Ordonnance sur les émoluments relatifs aux publications, OEmol‑Publ)du 19 novembre 2014 (Etat le 1er juillet 2018)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 46a de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1,vu l’art. 19, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles2,arrête:1 RS 172.0102 RS 170.512Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance règle la perception des émoluments par l’administration fédérale:a.pour l’acquisition des publications imprimées et électroniques (publications) de la Confédération;b.pour la cession des droits d’utilisation des publications protégées de la Confédération;c.pour les prestations particulières de publication, telles que l’établissement de formats supplémentaires.2 Les dispositions de droit spécial en matière d’émoluments sont réservées.Art. 2 Application de l’ordonnance générale sur les émoluments  Sauf disposition particulière prévue par la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments3 sont applicables.3 RS 172.041.1Art. 3 Régime et calcul des émoluments  1 Doit s’acquitter d’émoluments quiconque:a.acquiert des publications sous forme papier ou sous forme électronique de manière ponctuelle ou dans le cadre d’un abonnement;b.utilise des publications de la Confédération protégées par le droit d’auteur;c.bénéficie de prestations particulières de publication.2 L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) calcule les émoluments sur la base du tarif figurant dans l’annexe, majoré le cas échéant des débours visés à l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments4.4 RS 172.041.1Art. 4 Exemption et réduction des émoluments  1 Les publications d’intérêt national peuvent être remises gratuitement ou contre un émolument réduit.2 Sont réputées publications d’intérêt national les publications:a.destinées à permettre au citoyen de se forger une opinion avant une votation ou une élection fédérale;b.contenant des informations utiles en situation particulière ou extraordinaire;c.renseignant de façon condensée un large public sur des changements intervenus dans l’organisation administrative ou dans l’environnement juridique;d.destinées à être diffusées dans tout le pays.3 Les départements et la Chancellerie fédérale ou les services qu’ils désignent décident de l’exemption ou de la réduction des émoluments pour leurs publications.4 L’exemption et la réduction des émoluments peuvent s’appliquer soit à la fois à la version imprimée et à la version électronique d’une publication, soit à l’une seule de ces versions.5 L’acquisition de publications destinées à une utilisation interne au sein de l’administration fédérale centrale, au sens de l’art. 7, al. 1, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration5, du Parlement, des tribunaux fédéraux ou du Ministère public de la Confédération est exempte d’émoluments.5 RS 172.010.1Art. 5 Exemplaires gratuits  1 Pour faire connaître une publication, l’unité administrative qui l’édite peut diffuser ou faire diffuser un nombre approprié d’exemplaires gratuits.2 Quiconque a besoin d’une publication pour participer à une activité officielle reçoit un nombre approprié d’exemplaires gratuits.Art. 6 Rabais  1 Bénéficient d’une réduction de 20 % sur le tarif des émoluments figurant dans l’annexe:a.les organes intercantonaux, les cantons et les communes;b.les organisations et les personnes de droit public ou de droit privé externes à l’administration fédérale centrale qui sont chargées de tâches administratives de la Confédération;c.les établissements de recherche et d’enseignement ainsi que les écoles, pour les publications utilisées à des fins d’enseignement.2 Les librairies et les autres canaux de revente diffusant les publications bénéficient des rabais suivants:a.pour le commerce de détail: 30 %;b.pour le commerce de gros, sous réserve d’un accord écrit préalable: jusqu’à 50 %.3 Un rabais de quantité de 20 % est accordé pour l’acquisition d’au moins 20 exemplaires à la fois.4 Un rabais de 20 % est accordé pour les publications qui font l’objet d’un abonnement comprenant au moins deux éditions annuelles.5 Des rabais spéciaux peuvent être accordés lors de la liquidation de publications qui ne sont plus d’actualité.6 Les rabais ne peuvent pas être cumulés.Art. 7 Réduction des émoluments pour les publications électroniques  La réduction des émoluments pour les publications électroniques prévue à l’annexe, ch. 2.2, est accordée en sus des éventuels rabais.Art. 8 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments applicables à la diffusion des publications de la Confédération6 est abrogée.6 [RO 2005 5433]Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.Annexe7 7 Mise à jour selon le ch. I de l’O du 1er juin 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 2427).(art. 3, al. 2)Tarif des émoluments pour les publications 1 Taxe sur la valeur ajoutée et frais de port  1.1 Les émoluments indiqués dans la présente annexe comprennent la taxe sur la valeur ajoutée.1.2 Les frais de port ne sont pas compris. Ils peuvent être prélevés en sus.2 Publications imprimées et publications électroniques  2.1 Publications imprimées  2.1.1 Le tarif minimal s’applique aux publications qui sont caractérisées par une mise en page simple, comportent peu de tableaux, de graphiques et d’images et font l’objet d’une finition simple.2.1.2 Le tarif maximal s’applique aux publications qui sont caractérisées par une mise en page complexe ainsi que par une conception et un traitement graphiques professionnels, comportent un grand nombre de tableaux, de graphiques et d’images et font l’objet d’une finition complexe.2.1.3 Emolument par exemplaire, en francs:Nombre de pagesTirage totalTarif minimalTarif maximalFormat A5Format A4Format A5Format A41 à 2jusqu’à 1000    0.90    1.05    1.55    1.90de 1001 à 5000    0.35    0.40    0.65    0.70de 5001 à 10 000    0.20    0.25    0.40    0.45plus de 10 000    0.10    0.15    0.20    0.303 à 4jusqu’à 1000    1.30    1.55    2.10    2.60de 1001 à 5000    0.50    0.60    0.85    1.05de 5001 à 10 000    0.30    0.40    0.55    0.70plus de 10 000    0.20    0.25    0.30    0.405 à 8jusqu’à 1000    2.15    2.50    3.45    4.30de 1001 à 5000    0.80    1.00    1.35    1.75de 5001 à 10 000    0.55    0.70    0.95    1.20plus de 10 000    0.35    0.45    0.55    0.759 à 16jusqu’à 1000    3.60    4.20    5.85    7.40de 1001 à 5000    1.35    1.65    2.30    2.80de 5001 à 10 000    0.90    1.10    1.50    1.85plus de 10 000    0.55    0.70    0.90    1.2017 à 20jusqu’à 1000    4.50    5.30    7.20    9.10de 1001 à 5000    1.70    2.10    3.00    3.65de 5001 à 10 000    1.10    1.45    1.95    2.35plus de 10 000    0.70    0.95    1.15    1.5021 à 36jusqu’à 1000    7.00    7.80  10.90  13.90de 1001 à 5000    2.65  3.10    4.75    5.75de 5001 à 10 000    1.75  2.15    3.05    3.85plus de 10 000    1.10  1.45    1.80    2.4037 à 52jusqu’à 1000    9.55  10.90  17.60  20.65de 1001 à 5000    3.60    4.35    6.45    7.80de 5001 à 10 000    2.35    3.00    4.20    5.25plus de 10 000    1.45    2.00    2.50    3.4053 à 68jusqu’à 1000  12.00  14.00  21.00  26.50de 1001 à 5000    4.50    5.50    7.50  10.00de 5001 à 10 000    3.00    4.00    5.00    7.00plus de 10 000    2.00    2.50    3.00    4.5069 à 84jusqu’à 1000  17.00  19.50  28.00  35.00de 1001 à 5000    6.50    8.00  10.50  13.50de 5001 à 10 000    4.50    5.50    6.50    9.00plus de 10 000    3.00    3.50    4.00    6.0085 à 100jusqu’à 1000  20.00  23.00  32.50  41.00de 1001 à 5000    7.50    9.00  12.00  16.00de 5001 à 10 000    5.00    6.50    8.00  10.50plus de 10 000    3.00    4.50    5.00    7.00101 à 132jusqu’à 1000  23.00  26.00  37.50  47.50de 1001 à 5000    9.00  10.50  14.00  18.50de 5001 à 10 000    6.00    7.50    9.00  12.50plus de 10 000    3.50    5.00    5.50    8.00133 à 196jusqu’à 1000  30.50  35.50  50.00  63.50de 1001 à 5000  11.50  14.50  18.50  24.50de 5001 à 10 000    7.50  10.00  12.00  17.00plus de 10 000    5.00    7.00    7.50  11.00197 à 260jusqu’à 1000  44.00  51.00  71.50  91.00de 1001 à 5000  16.50  20.50  26.50  35.50de 5001 à 10 000  11.00  14.50  17.50  24.00plus de 10 000    7.00  10.00  10.50  16.00261 à 392jusqu’à 1000  57.00  67.50  94.00120.00de 1001 à 5000  21.50  27.50  34.50  46.50de 5001 à 10 000  14.50  19.50  23.00  32.00plus de 10 000    9.00  13.00  14.00  21.002.1.4 Pour les publications comprenant plus de 392 pages, le tarif est extrapolé à partir du tarif du ch. 2.1.3.2.1.5 Pour une édition spécifique d’un recueil, d’un cahier, d’une revue ou d’un journal paraissant périodiquement, on prend en considération non pas le tirage et le nombre de pages effectifs, mais le tirage et le nombre de pages moyens annuels.2.2 Publications électroniques  2.2.1 Les émoluments pour les publications électroniques correspondent aux émoluments pour les publications imprimées, minorés de 10 % à 50 %.2.2.2 Lorsque les émoluments ne peuvent être calculés selon les dispositions des ch. 2.1 et 2.2.1, ils sont calculés selon les dispositions du ch. 5.3 Prestations d’abonnement électroniques  Pour la recherche automatique de contenus de publications, avec abonnement pour notification électronique, il est perçu, par adresse, un émolument forfaitaire annuel, en francs, compris dans la fourchette délimitée par les montants suivants:Suivant le type de prestationTarif minimal pour renvois simples et citation d’un seul contenu, format simple, tel que le format PDFTarif maximal pour renvois à plusieurs niveaux et citation de plusieurs contenus, format structuré, complexe, tel que le format XMLForfait annuel50.–1000.–4 Cession des droits d’utilisation  4.1 Lors de la cession des droits d’utilisation d’une publication protégée, l’émolument ne doit pas dépasser la somme des coûts internes et externes nécessaires pour réaliser l’œuvre protégée.4.2 Les coûts internes sont calculés sur la base de tarifs horaires s’élevant au maximum à 200 francs.5 Prestations particulières de publication  5.1 Le tarif horaire des prestations particulières de publication varie entre 100 et 200 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécutant.5.2 Ces tarifs s’appliquent notamment à la conversion et à la remise de publications dans d’autres formats.


text: 172.041.14 Ordonnancesur les émoluments pour les prestationsde l’Office fédéral de la justice(Emoluments OFJ, Oem-OFJ)du 5 juillet 2006 (Etat le 1er janvier 2007)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 46a de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1,arrête:1 RS 172.010Art. 1 Principe et exceptions au champ d’application  1 L’Office fédéral de la justice (office) perçoit des émoluments notamment pour les prestations suivantes:a.les avis de droit et les renseignements juridiques;b.les renseignements tirés de registres.2 La présente ordonnance ne s’applique pas aux décisions et aux prestations:a.de l’Office fédéral du registre du commerce;b.de l’Office fédéral de l’état civil;c.du Casier judiciaire suisse;d.que l’office rend ou fournit sur la base de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la transparence2.2 RS 152.3Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments3 s’appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière.3 RS 172.041.1Art. 3 Calcul des émoluments  1 Les émoluments sont fixés en fonction du temps consacré.2 Le tarif horaire se situe entre 100 et 250 francs, en fonction du niveau de connaissances requis.Art. 4 Majoration des émoluments  Pour les prestations d’une ampleur, d’une difficulté ou d’une urgence exceptionnelles, l’office peut majorer les émoluments de 50 % au maximum.Art. 5 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 30 octobre 1985 instituant des émoluments pour les prestations de l’Office fédéral de la justice4 est abrogée.4 [RO 1985 1699, 1993 1260, 1999 3480 art. 17 ch. 1]Art. 6 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.


text: 172.041.15 Ordonnance du DFI sur les émoluments perçus par les Archives fédérales(Ordonnance sur les émoluments ArchF)du 1er décembre 1999 (Etat le 1er janvier 2008)Le Département fédéral de l’intérieur,vu l’art. 11, al. 3, de l’ordonnance du 8 septembre 1999 sur l’archivage1,arrête:1 RS 152.11Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit les émoluments perçus par les Archives fédérales suisses (Archives fédérales) pour les prestations qu’elles fournissent.Art. 2 Principes  1 Les prestations de base des Archives fédérales au sens de l’art. 11, al. 1, de l’ordonnance du 8 septembre 1999 sur l’archivage sont gratuites pour autant qu’elles soient nécessaires à une utilisation appropriée des archives.2 Les prestations supplémentaires sont soumises au régime des émoluments. Ces derniers sont calculés selon le principe de la couverture des coûts et celui de l’équivalence, compte tenu des frais de matériel, des coûts directs de personnel et d’autres dépenses.3 Les Archives fédérales ne fournissent d’autres prestations que dans la mesure où cela est compatible avec leurs possibilités du moment et pour autant que cela ne nuise pas aux tâches essentielles qui leur incombent.Art. 3 Réduction ou remise d’émoluments  Les Archives fédérales peuvent accorder une réduction ou une remise d’émoluments:a.si la perception de ces émoluments occasionne des frais d’un montant supérieur à celui des prestations;b.si l’assujetti(e) dispose de faibles moyens;c.si la prestation ou l’utilisation professionnelle se font dans l’intérêt du public, par exemple pour la formation.Art. 4 Suppléments d’émolument  1 Un supplément allant jusqu’à 50 % peut être demandé si la prestation est fournie à la suite d’une demande en urgence ou en dehors des horaires normaux de travail.2 Un supplément administratif allant jusqu’à 20 % peut être demandé si les Archives fédérales chargent des tiers de fournir la prestation.Art. 5 Devis  En cas de prestations pour lesquelles les émoluments dépasseront vraisemblablement 200 francs, les Archives fédérales informent au préalable l’assujetti du montant escompté.Art. 6 Décision d’émolument  1 Les Archives fédérales facturent les émoluments une fois la prestation exécutée.2 L’assujetti peut demander aux Archives fédérales une décision d’émolument dans les 30 jours suivant la date de la facturation.22 Nouvelle teneur selon le ch. V 1 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 7 Tarif des émoluments  1 Le tarif des émoluments est fixé en annexe.2 Des dispositions et des tarifs particuliers peuvent être appliqués aux archives privées, conformément aux accords conclus avec le ou la dépositaire.Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.Annexe (art. 6, al. 1)Tarif des émoluments en francs 1. Prestations pour reproductions Francs Photocopie format A4 ou A3à partir d’un document figurant sur une seule page normale jusqu’à A3–.80à partir de formats spéciaux, à partir de documents reliés ou à partir de modèles de mauvaise qualité2.—Reproduction sur papier à partir de microformes existantes, imprimées par les utilisateurs–.40Reproduction d’un dossier entier sur microfilm–par page–.50Copie d’un microfilm existant, forfait35.—Cassette audio enregistrée par les utilisateurs–par cassette10.—Cassette audio enregistrée par le personnel–par cassette35.—Film 16 ou 35 mm, enregistré par une firme partenaire extérieure sur cassette vidéoselon l’offreCopies vidéo sur format VHS, enregistrées par les utilisateurs–forfait de base y compris 1 cassette et 1 à 3 séquences40.—–pour chaque contribution ou séquence supplémentaire10.—Copie électronique transmise en ligneà partir d’un document figurant sur une seule page jusqu’à A3, par page–.80à partir de formats spéciaux, à partir de documents reliés ou de mauvaise qualité, par page2.—Copie électronique sauvegardée sur support numérique, en sus du prix par page–par disquette10.—–par CD-Rom40.—2. Mandats d’expertise Francs Mandats de recherche qui nécessitent plus de moyens que les inventaires pour l’identification des documents, p. ex. expertise de l’état des sources, exploitation de bases de données, par heure100.—Analyse de fonds d’archives, analyses thématiques et expertises historiques, par heure100.—3. Offres d’activités informatives Francs Visites guidées des Archives, présentation et commentaire d’archives, visites guidées d’expositions–pour 20 participants et une durée de 1,5 heure100.—


text: 172.041.17 Ordonnancesur les émoluments du Contrôle fédéral des finances(Ordonnance sur les émoluments du CDF)du 19 janvier 2005 (Etat le 1er mars 2005)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement etde l’administration1,arrête:1 RS 172.010Art. 1 Principe  Le Contrôle fédéral des finances (CDF) perçoit des émoluments pour les mandats qu’il exerce en tant qu’organe de révision.Art. 2 Ordonnance générale sur les émoluments  Dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 s’appliquent.2 RS 172.041.1Art. 3 Régime des émoluments  1 Celui qui, en raison d’une obligation relevant du droit public, sollicite une prestation du CDF en tant qu’organe de révision est tenu de payer un émolument.2 Une organisation internationale n’est tenue de payer un émolument pour un mandat de contrôle exercé par le CDF que si les statuts de l’organisation concernée autorisent une indemnisation de tels mandats.Art. 4 Calcul des émoluments  1 Le CDF fixe le montant des émoluments en fonction du temps consacré.2 Les tarifs horaires se situent dans les fourchettes suivantes:a.responsable de mandat140à170 francsb.responsable de centre de compétences140à170 francsc.responsable de révision120à150 francsd.auditeur100à120 francse.secrétaire    75 francs3 Le Département fédéral des finances peut adapter les fourchettes tarifaires au renchérissement.4 Si l’exécution du mandat de révision exige qu’il soit fait appel à des experts externes, le CDF facture séparément les frais et honoraires de ces derniers en tant que débours.Art. 5 Annonce des émoluments et débours prévus  Le CDF informe les assujettis du montant prévu des émoluments et débours en règle générale avant que ceux-ci n’adoptent leur budget annuel.Art. 6 Facturation  Le CDF facture les émoluments et débours après que les comptes annuels de l’assujetti ont été approuvés par les organes compétents.Art. 7 Décision et voies de recours  L’assujetti peut exiger une décision d’émolument de la part du CDF dans un délai de 30 jours à compter de la facturation.Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2005.


text: 172.041.18 Ordonnancesur les émoluments perçus par l’autorité fédérale de surveillance des fondations(OEmol-ASF)du 19 novembre 2014 (Etat le 1er janvier 2015)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1F1,arrête:1 RS 172.010Art. 1 Principe  L’autorité fédérale de surveillance des fondations auprès du Département fédéral de l’intérieur perçoit des émoluments pour les décisions et prestations relatives à la surveillance qu’elle exerce sur les fondations d’utilité publique œuvrant à l’échelle nationale et internationale qui ont leur siège en Suisse.Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments22 est applicable.2 RS 172.041.1Art. 3 Régime des émoluments  1 Des émoluments sont perçus pour les décisions et prestations suivantes; ils sont calculés en fonction du temps consacré et selon le barème ci-après:Décision, prestationBarème en francsa.assujettissement de la fondation à la surveillance   800 à   4 000b.dissolution avec ou sans mise en liquidation de la fondation   900 à   4 500c.approbation de modifications de l’acte de fondation   600 à   3 000d.approbation de règlements et de leurs modifications   300 à   1 500e.examen des rapports de gestion annuels   350 à   2 000f.mesure de surveillance   500 à 25 000g.dispense du devoir de révision et révocation de celle-ci   600 à   1 500h.fusion et transfert de patrimoine1 000 à   5 0002 Un montant forfaitaire de 100 francs est perçu pour toute attestation, pour un deuxième rappel et pour tout rappel suivant.3 Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu pour tout renseignement, toute consultation et tout éclaircissement relevant du droit de surveillance ainsi que pour toute inspection et toute autre prestation ou décision comparables.4 Pour les prestations et décisions d’une urgence exceptionnelle, les émoluments peuvent dépasser, le cas échéant, le montant maximal prévu par le barème selonl’al. 1, mais seulement jusqu’à concurrence du double de l’émolument initial.Art. 4 Calcul des émoluments en fonction du temps consacré  Le calcul des émoluments en fonction du temps consacré dépend du niveau de connaissances requis et de la fonction exercée par le personnel concerné et s’effectue sur la base d’un tarif horaire compris entre 110 et 250 francs.Art. 5 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 24 août 2005 sur les émoluments perçus par l’autorité fédérale de surveillance des fondations3 est abrogée.3 [RO 2005 4543]Art. 6 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.


text: 172.042.110   1   Ordonnance  sur les émoluments en matière d’état civil   (OEEC)   du 27 octobre 1999 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 48, al. 4 du code civil (CC)1,2   arrête:   Art. 13 Principes et champ d’application   1 La présente ordonnance règle les émoluments perçus pour les opérations d’état  civil par les autorités suivantes:   a. les officiers de l’état civil;   b. les autorités cantonales de surveillance de l’état civil;   c. les représentations de la Suisse à l’étranger;   d. l’Office fédéral de l’état civil.   2 Les opérations d’état civil ne peuvent faire l’objet d’aucun autre émolument,  débours ou supplément.   3 Les débours font l’objet d’un décompte séparé. Ils sont en principe perçus en  même temps que l’émolument.   Art. 2 Assujettissement   1 Est tenu d’acquitter un émolument:   a. celui qui sollicite une prestation au sens de l’art. 1;   b. celui à qui profite une opération effectuée d’office;   c. celui qui, par sa faute, rend nécessaire une opération supplémentaire.   2 Si l’émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes,  celles-ci en répondent solidairement.        RO 1999 3480   1 RS 210  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 3037).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 3037).   172.042.110      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.042.110   Art. 3 Exemption d’émolument    1 Les autorités et les institutions de la Confédération, des cantons et des communes  sont exemptées de tout émolument à moins que la prestation sollicitée ne soit fournie  dans l’intérêt direct d’un particulier. Sont réservés d’autres cas d’exemption prévus  par le droit fédéral.   2 Les cantons peuvent prévoir une remise totale ou partielle des émoluments perçus  pour la célébration d’un mariage ou la conclusion d’un partenariat enregistré et de  ceux perçus pour les déplacements effectués en relation avec ces prestations (art. 1a,  al. 4, de l’O du 28 avril 2004 sur l’état civil, OEC4).5   3 Aucun émolument n’est perçu pour la divulgation de données personnelles à des  autorités étrangères (art. 54 et 61 OEC).6   Art. 4 Tarifs applicables   1 Les émoluments sont fixés:   a. dans l’annexe 1 s’agissant des prestations qui relèvent en premier lieu de la  compétence des officiers de l’état civil;   b. dans l’annexe 2 s’agissant des prestations qui relèvent en premier lieu de la  compétence des autorités cantonales de l’état civil;   c. dans l’annexe 3 s’agissant des prestations des représentations de la Suisse à  l’étranger;   d. dans l’annexe 4 s’agissant des prestations de l’Office fédéral de l’état civil.   2 Sauf disposition contraire, les autorités susmentionnées appliquent les émoluments  fixés dans les annexes 1 à 4 indépendamment de leur compétence principale.7   Art. 5 Calcul de l’émolument    1 Lorsque les émoluments sont calculés d’après la durée de l’opération, toute frac- tion de demi-heure compte pour une demi-heure.   2 Lorsque les émoluments sont calculés selon le nombre de page, toute fraction de  page compte pour une page.   3 Lorsque l’ordonnance fixe une fourchette, l’émolument est calculé en fonction  notamment du temps employé, de la complexité et de l’importance de l’affaire ainsi  que de l’intérêt et de la faute de l’assujetti.       4 RS 211.112.2  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 3037).  6 Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011    (RO 2010 3037).  7 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013    (RO 2012 6451).     Émoluments en matière d’état civil. O   3   172.042.110   Art. 68 Supplément   1 L’émolument est majoré:   a. de 50 % lorsque la demande doit être traitée d’urgence, ou   b. de 100 %:   1. lorsqu’une opération doit être exécutée entre 18 heures et 7 heures, le  dimanche ou un jour férié ordinaire,   2. lorsqu’une opération requiert un surcroît extraordinaire de travail,   3. lorsqu’un mariage est célébré ou un partenariat conclu le samedi.   2 Les cantons peuvent renoncer au supplément visé à l’al. 1, let. b, ch. 1, pour les  opérations exécutées entre 18 heures et 19 heures et à celui visé à l’al. 1, let. b, ch. 3.   3 Tout supplément doit être motivé et faire l’objet d’un décompte séparé.   Art. 7 Débours    1 Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d’une prestation don- née, notamment:9   a. les frais de port et de télécommunication;   b. les frais de déplacement et de transport;   c.10 les frais d’autres autorités ou de tiers, en particulier les autorisations, vérifi- cations, expertises, renseignements, traductions et recours à un interprète;   d. les coûts relatifs à l’obtention des informations et documents nécessaires;   e.11 les frais d’utilisation d’un autre local que la salle officielle pour la célébra- tion du mariage ou la conclusion d’un partenariat enregistré (art. 1a, al. 4,  OEC12);   f.13 le coût de l’étui de documents d’état civil;   g.14 les émoluments perçus pour la délivrance de la confirmation d’admission au  sens de l’art. 21, al. 1, de l’ordonnance du 8 décembre 2017 sur  l’établissement d’actes authentiques électroniques et les légalisations élec- troniques15.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3037).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3037).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3037).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3037).   12 RS 211.112.2  13 Introduite par le ch. I de l’O du 28 avr. 2004 (RO 2004 2903). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3037).  14 Introduite par l’annexe ch. II 1 de l’O du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes authen-  tiques électroniques et la légalisation électronique, en vigueur depuis le 1er fév. 2018   (RO 2018 89).   15 RS 211.435.1     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.042.110   2 Les autorités et les institutions exemptées du paiement des émoluments selon  l’art. 3 paient les débours. Font exception les sommes minimes et les frais énumérés  à l’al. 1, let. a, lorsqu’ils sont causés par une communication directe entre fournis- seur et bénéficiaire de la prestation.   3 Les débours découlant de l’application de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur  l’égalité pour les handicapés16 sont supportés par l’office de l’état civil.17   Art. 818   Art. 9 Avance et facture intermédiaire   L’assujetti peut être astreint au versement d’une avance appropriée sur l’émolument  et les débours ou au règlement d’une facture intermédiaire.   Art. 10 Décision d’émolument et voies de droit   1 L’émolument est fixé sitôt la prestation fournie.   2 Cette décision peut être déférée à l’unité administrative supérieure. Les art. 89 et  90 OEC19 sont applicables.20   3 Les décisions relatives aux émoluments perçus pour la communication des données  contenues dans le registre des donneurs de sperme peuvent faire l’objet d’un recours  conformément à la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicale- ment assistée21.22   Art. 11 Délai de paiement   Pour payer l’émolument, l’assujetti dispose d’un délai de 30 jours à compter de  l’entrée en force de la décision.   Art. 12 Encaissement   1 Les émoluments peuvent être perçus contre remboursement lorsque l’assujetti y  consent ou que les circonstances le justifient.   2 À l’étranger, les émoluments sont payables dans la monnaie locale. Le cours de  change est fixé par les représentations selon les instructions du Département fédéral  des affaires étrangères.       16 RS 151.3  17 Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011    (RO 2010 3037).  18 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3037).  19 RS 211.112.2  20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 3037).  21 RS 810.11  22 Introduit par l’art. 27 de l’O du 4 déc. 2000 sur la procréation médicalement assistée    (RO 2000 3068).     Émoluments en matière d’état civil. O   5   172.042.110   3 Les émoluments perçus pour les rappels sont régis par le droit cantonal, sauf s’ils  relèvent d’une autorité fédérale.23   Art. 1324 Réduction ou remise d’émoluments et de débours   1 Les émoluments et les débours peuvent être réduits ou remis pour de justes motifs,  notamment:   a. lorsque l’assujetti est dans le besoin;   b. lorsque la prestation sert l’intérêt public ou un but d’utilité publique;   c.25 pour les simples renseignements et les travaux de peu d’importance.   2 Les débours qui résultent d’une prestation ou d’une activité d’intérêt public sont  supportés par l’office de l’état civil s’ils ne peuvent être mis à la charge d’un assu- jetti en vertu de l’art. 2, al. 1, ou s’ils sont irrécouvrables.   3 Les débours relatifs à la mise à jour du registre de l’état civil qui ne peuvent être  mis à la charge d’aucune personne sont supportés par l’office de l’état civil compé- tent pour l’enregistrement.   Art. 14 Exécution    Les décisions d’émolument sont assimilées dans toute la Suisse à des jugements au  sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la  faillite26.   Art. 15 Prescription    1 La créance en paiement de l’émolument se prescrit par cinq ans.   2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la créance  auprès de l’assujetti.   Art. 16 Adaptation des émoluments à l’évolution des prix    1 Le Département fédéral de justice et police adapte les émoluments à l’évolution  des prix, en règle générale tous les quatre ans pour le début de l’année civile.   2 Il procède plus tôt à l’adaptation des émoluments lorsque l’indice suisse des prix à  la consommation a varié de plus de 5 % par rapport à la dernière indexation.   3 Les émoluments sont arrondis aux 5 francs supérieurs ou inférieurs.       23 Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 3037).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3037).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2017  (RO 2016 3919 5109).   26 RS 281.1     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.042.110   Art. 17 Modification du droit en vigueur    ...27   Art. 18 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.       27 Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 3480.     Émoluments en matière d’état civil. O   7   172.042.110   Annexe 128  (art. 4, al. 1, let. a)   Prestations des offices de l’état civil   Aucun émolument n’est perçu pour le transfert des données du registre des familles  au registre de l’état civil (art. 93 OEC29) et pour la saisie obligatoire de données  (art. 7 et 8 OEC) et de personnes (art. 15a, al. 1 et 2, OEC) dans le registre de l’état  civil.   Fr.   I. Divulgation de données d’état civil    La demande d’autorisation adressée par l’office de l’état civil à  l’autorité de surveillance est comprise dans l’émolument.    1. Établissement de documents sur la base du registre de l’état civil au  sens des art. 47 à 47b OEC      1.1 Acte de l’état civil, confirmation, attestation ou renseignement écrit  concernant un fait d’état civil, un fait, l’état civil ou le droit de cité  d’une personne, à l’exception des documents mentionnés aux  ch. 1.2 et 1.3 30   1.2 Certificat de famille ou certificat de partenariat, établi pour la  première fois ou comme document de substitution sans procédure  d’enregistrement 40   1.3 Certificat relatif à l’état de famille enregistré   – émolument de base, couvrant également l’inscription des don-  nées du titulaire et celles de ses parents 40  – supplément pour toute autre personne inscrite sur le document 10   2. Établissement de documents tirés des registres de l’état civil tenus  sur papier au sens des art. 47 à 47b OEC      2. Établissement de documents tirés des registres de l’état civil tenus  sur papier    2.1 Acte de l’état civil, confirmation, attestation ou renseignement écrit  concernant un fait d’état civil, un fait, l’état civil ou le droit de cité  d’une personne, à l’exception des documents mentionnés aux  ch. 2.2 et 2.3 30       28 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 juin 2010 (RO 2010 3037). Mise à jour par le  ch. II de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6451), le ch. I de l’O du 14 mai 2014   (RO 2014 1325), le ch. II de l’O du 26 oct. 2016 (RO 2016 3919 5109), l’annexe ch. II 1  de l’O du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et  la légalisation électronique (RO 2018 89), le ch. I des O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4303),  du 20 nov. 2019 (RO 2019 3801) et du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 665).   29 RS 211.112.2     Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.042.110    Fr.   2.2 Acte de famille   – émolument de base, couvrant également l’inscription des don-  nées du titulaire et celles de ses parents 40  – supplément pour toute autre personne inscrite sur le document 10   2.3 Établissement d’une copie ou d’une photocopie, y compris le  certificat de conformité à l’original (art. 47, al. 2, let. b, OEC)   – d’un feuillet du registre des familles sans établissement d’un   acte de famille 50  – d’une inscription figurant dans le registre des naissances, des   décès ou des mariages sans établissement de l’acte correspon- dant 40   – d’une inscription figurant dans le registre des légitimations ou  des reconnaissances 30   3. Autres prestations résultant de la divulgation de données d’état civil    3.1 Recherches dans les registres de l’état civil et dans les pièces justi- ficatives, sur la base d’un mandat de vérification d’un fait, par de- mi-heure 75   3.2 Collaboration à la consultation par des personnes intéressées des  registres tenus sur papier (art. 92b, al. 4, OEC), par demi-heure 75   3.3 Établissement d’une copie ou d’une photocopie d’une pièce justifi- cative archivée (art. 47, al. 2, let. c et f, OEC):   – émolument de base (y c. éventuelle légalisation selon l’art. 18a,   al. 2, en relation avec l’art. 47, al. 2, let. c, OEC) 30  – par page 2   II. Réception de déclarations d’état civil    Les conseils et les informations sur les conditions et les consé- quences légales des déclarations et la demande d’autorisation de  réception de la déclaration adressée par l’office de l’état civil à  l’autorité de surveillance compétente sont compris dans  l’émolument.    4. Nom et sexe    4.1 Déclaration concernant le nom avant le mariage (art. 12 OEC), faite  indépendamment de la procédure préparatoire du mariage:   – si la déclaration est faite conjointement 75  – si la déclaration est faite individuellement, par personne 60   4.2 Déclaration concernant le nom après dissolution du mariage (art. 13  OEC) 75   4.3 Déclaration de soumission du nom au droit national faite indépen- damment de l’annonce d’une naissance ou avant la clôture de la  procédure préparatoire du mariage ou de la procédure préliminaire  à l’enregistrement du partenariat (art. 14, al. 1, OEC) 75     Émoluments en matière d’état civil. O   9   172.042.110    Fr.   4.4 Déclaration concernant le nom avant l’enregistrement du partena- riat (art. 12a OEC), faite indépendamment de la procédure prélimi- naire:   – si la déclaration est faite conjointement 75  – si la déclaration est faite individuellement, par personne 60   4.5 Déclaration concernant le nom après la dissolution du partenariat  enregistré (art. 13a OEC) 75   4.6 Déclaration concernant le nom de l’enfant faite indépendamment de  l’annonce de la naissance (art. 37, 37a OEC) 75   4.7 Déclaration concernant le nom au sens de l’art. 14a OEC 75   4.8 Annonce de la venue au monde d’un enfant né sans vie et déli- vrance d’une confirmation par l’office de l’état civil 30   4.9 Déclaration concernant le changement de sexe et, le cas échéant, de  prénoms inscrits dans le registre de l’état civil (art. 14b, al. 1, OEC) 75   4.10 Consentement du représentant légal (art. 14b, al. 2, OEC) 30   5. Reconnaissance d’un enfant    5.1 Déclaration de reconnaissance d’un enfant (art. 11, al. 5, OEC) 75   5. 2 Consentement du représentant légal (art. 11, al. 4, OEC) 30   5.3 Déclaration concernant l’autorité parentale conjointe ainsi que la  convention sur le décompte des bonifications pour tâches éduca- tives (art. 11b OEC) 30    Les conseils relèvent de la compétence de l’autorité de protection  de l’enfant (art. 298a, al. 3, CC)    6. Déclaration relative aux conditions de célébration du mariage  (art. 98, al. 3, CC) effectuée auprès d’un office de l’état civil coopé- rant (art. 69, al. 1, OEC) 75   7. Déclaration relative aux conditions de conclusion du partenariat  enregistré (art. 5, al. 3, LPart) effectuée auprès d’un office de l’état  civil coopérant (art. 75h, al. 1, OEC) 75   8. Déclaration des données d’état civil non litigieuses (art. 41 CC et  17, al. 1, OEC), par demi-heure 75     Conseil fédéral et administration fédérale   10   172.042.110    Fr.   III. Mariage et partenariat enregistré     Les conseils et les informations sur les conditions et les consé- quences légales du mariage ou du partenariat enregistré sont com- pris dans l’émolument.    9. Procédure préparatoire du mariage et procédure préliminaire de la  conclusion du partenariat enregistré    9.1 Examen de la demande d’exécution de la procédure préparatoire du  mariage (art. 63, al. 1, OEC), réception des déclarations relatives  aux conditions (art. 98, al. 3, CC et art. 65, al. 1, OEC) et de la dé- claration concernant le nom (art. 12, ou 14, al. 1, OEC) et commu- nication de la clôture de la procédure (art. 67, al. 2, OEC)   – si les deux déclarations relatives aux conditions sont reçues par   l’office de l’état civil auprès duquel la demande a été déposée 150  – si seule une des deux déclarations relatives aux conditions est   remise (art. 69, al. 1 ou 2, OEC) 125  – si les deux déclarations relatives aux conditions sont remises   avec une demande d’exécution en la forme écrite  (art. 69, al. 2, OEC) 100   9.2 Examen de la demande d’exécution de la procédure préliminaire du  partenariat (art. 75b, al. 1, OEC), réception des déclarations rela- tives aux conditions (art. 5, al. 3, LPart, et 75d, al. 1, OEC) et de la  déclaration concernant le nom (art 12a, ou 14, al. 1, OEC) et com- munication de la clôture de la procédure (art. 75f, al. 2, OEC)   – si les deux déclarations relatives aux conditions sont reçues par   l’office de l’état civil auprès duquel la demande a été déposée  150   – si seule une des deux déclarations relatives aux conditions est  remise (art. 75h, al. 1 ou 2, OEC) 125   – si les deux déclarations relatives aux conditions sont remises  avec une demande d’exécution en la forme écrite (art. 75h,  al. 2, OEC) 100   10. Autorisation de célébrer le mariage ou de conclure le partenariat  enregistré    10.1 Autorisation de célébrer le mariage (art. 70, al. 3, OEC) 30   10.2 Certificat de capacité matrimoniale (art. 75 OEC) 30   10.3 Autorisation de conclure le partenariat enregistré  (art. 75i, al. 3, OEC) 30   10.4 Annulation de la célébration du mariage ou de la conclusion du  partenariat ou renvoi de la date par les fiancés ou les partenaires  moins de deux jours ouvrables avant la date convenue 100     Émoluments en matière d’état civil. O   11   172.042.110    Fr.   11. Célébration du mariage ou conclusion du partenariat enregistré  (art. 70, al. 1, et 75i, al. 1, OEC)   – émolument de base 75  – supplément pour l’exécution fondée sur l’autorisation de   l’office de l’état civil qui a exécuté la procédure préparatoire  (art. 70, al. 3, OEC) ou la procédure préliminaire (art. 75i,  al. 3, OEC) 50   – supplément pour l’exécution dans une langue étrangère à  l’arrondissement de l’état civil (art. 3, al. 1, OEC) sans recours  à un interprète 50   – supplément en cas de célébration du mariage ou de conclusion  du partenariat dans un autre local que la salle ordinaire 50   – supplément en l’absence de témoins amenés par les fiancés, par  témoin mis à leur disposition 50   IV. Mise à jour des données enregistrées    12. Rectification, complément, radiation et nouvel enregistrement  (art. 42, al. 1, et 43 CC et 29, al. 1, et 30, al. 1, OEC), sous la  propre responsabilité de l’officier de l’état civil ou sur ordre de  l’autorité de surveillance ou du juge, si la faute incombe à  l’assujetti, par demi-heure 75   V. Prestations diverses    13. Déplacements effectués en relation avec une prestation soumise à  émolument, par demi-heure 50   14. Examen de dossiers où le nom est ou pourrait être régi par le droit  étranger, par demi-heure et par dossier 75   15. Examen de documents étrangers s’il en résulte un surcroît de travail  de plus d’un quart d’heure, par demi-heure et par dossier 75   16. Obtention de documents en Suisse et à l’étranger, par commande 40   17. Demande de traduction de documents qui ne sont pas établis dans  une langue officielle suisse (art. 3, al. 4, OEC) 20   18. Recours à un interprète, y compris les instructions et la conclusion  du mandat 20   19. Audition d’une personne ou d’un couple pour clarifier les faits  indiquant que la personne concernée ne veut manifestement pas  fonder une communauté conjugale ou mener une vie commune  mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étran- gers (art. 97a CC et 6, al. 2, LPart), si la demande du couple est re- jetée en raison de l’abus de droit constaté, par demi-heure 75   20. Transmission d’une copie par télécopie ou par courrier électro- nique, en plus de l’émolument et des débours pour l’établissement  et la remise du document 20     Conseil fédéral et administration fédérale   12   172.042.110    Fr.   21. Établissement d’une copie ou d’une photocopie d’un document sur  demande:   – émolument de base (y c. éventuelle légalisation selon l’art. 18a,   al. 2 OEC) 30  – par page 2   22. Établissement d’une copie d’une pièce d’identité à des fins admi- nistratives (par ex. passeport, carte d’identité ou permis pour étran- gers) gratuit   23. Mandat pour cause d’inaptitude (art. 23a OEC): 75  – Inscription de la constitution d’un mandat pour cause   d’inaptitude et inscription du lieu de dépôt 75  – Modification de l’inscription 75  – Radiation de l’inscription 75   VI. Prestations effectuées sur la base d’une délégation de compé- tence de l’autorité cantonale de surveillance de l’état civil     Les émoluments perçus pour des prestations effectuées sur la base  d’une délégation de compétence de l’autorité cantonale de surveil- lance de l’état civil sont régis par l’annexe 2.      Émoluments en matière d’état civil. O   13   172.042.110   Annexe 230  (art. 4, al. 1, let. b)   Prestations des autorités cantonales de surveillance de l’état civil   Aucun émolument n’est perçu pour la reconnaissance d’une décision ou d’un acte  étranger concernant l’état civil selon l’art. 32, al. 1, de la loi fédérale du  18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)31 (art. 45, al. 2, ch. 4, CC  et 23, al. 1 et 2, OEC32) et l’admission du recours contre une décision d’un officier  de l’état civil (art. 90, al. 1, OEC).   Fr.   I. Traitement des demandes    1. Autorisation de célébrer le mariage de fiancés étrangers si aucun  des fiancés n’est domicilié en Suisse (art. 43, al. 2, LDIP) 200   2. Décision relative à la rectification, au complément, à la radiation et  au nouvel enregistrement de données, si la faute incombe à  l’assujetti (art. 43 CC et 29 OEC), par demi-heure 75   3. Autorisation de recevoir la déclaration de données d’état civil non  litigieuses, en application de l’art. 41 CC 75   4. Renseignements sur l’identité des parents biologiques  (art. 268c CC), par demi-heure 75   5. Autorisation de divulguer des données d’état civil, par demi-heure 75   II. Prestations diverses    6. Rejet d’un recours contre la décision d’un officier de l’état civil, au  plus 1000   7. Avis de droit et renseignements juridiques, par demi-heure 75   8. Vérification de l’état civil en cas de naturalisation, par demi-heure 75   III. Prestations en suppléance d’un office de l’état civil     Les émoluments perçus pour des prestations effectuées en sup- pléance d’un office de l’état civil sont régis par l’annexe 1.         30 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 juin 2010 (RO 2010 3037). Mise à jour par le  ch. II de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2016 3919 5109).   31 RS 291  32 RS 211.112.2     Conseil fédéral et administration fédérale   14   172.042.110   Annexe 333  (art. 4, al. 1, let. c)   Prestations des représentations de la Suisse à l’étranger    Fr.   I. Échange d’actes entre la Suisse et l’étranger    1. Documents d’état civil étrangers    1.1 Transmission de documents d’état civil étrangers en Suisse     Aucun émolument n’est perçu pour la traduction et la légalisation  de décisions et de documents d’état civil qui doivent être transmis  d’office pour enregistrement dans le registre de l’état civil, si cette  tâche peut être exécutée par le personnel de la représentation  suisse. Les frais résultant de l’intervention de tiers sont facturés à  titre de débours.    1.2 Démarches visant à l’obtention de documents d’état civil, sauf  simple demande adressée à l’autorité étrangère, par demi-heure 75   2. Documents d’état civil suisses    2.1 Obtention de documents d’état civil en Suisse     Aucun émolument n’est perçu pour la commande    II. Réception de déclarations     Les conseils et les informations sur les conditions et conséquences  légales des déclarations sont compris dans l’émolument (art. 5,  al. 1, let. a, OEC34)    3. Déclarations concernant le nom et le sexe    3.1 Déclaration concernant le nom porté avant le mariage faite indépen- damment de la demande de préparation du mariage (art. 63, al. 2,  OEC) ou de la déclaration relative aux conditions du mariage (art.  98, al. 3, CC et art. 69, al. 2, OEC):   – si la déclaration est faite conjointement 75  – si la déclaration est faite individuellement, par personne 60   3.2 Déclaration concernant le nom après la dissolution du mariage (art.  13 OEC) 75   3.3 Déclaration de soumission du nom au droit national faite indépen- damment de la transmission de la décision ou de l’acte d’état civil  étrangers (art. 14, al. 2, OEC) 75       33 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 juin 2010 (RO 2010 3037). Mise à jour par le  ch. II de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6451) et le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur  depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 665).   34 RS 211.112.2     Émoluments en matière d’état civil. O   15   172.042.110    Fr.   3.4 Déclaration concernant le nom avant l’enregistrement du partenariat,  faite indépendamment de la demande d’exécution de la procédure  préliminaire (art. 75b, al. 2, OEC) ou de la déclaration selon l’art.  75d, al. 1, OEC:   – si la déclaration est faite conjointement 75  – si la déclaration est faite individuellement, par personne 60   3.5 Déclaration concernant le nom après la dissolution du partenariat  enregistré (art. 13a OEC) 75   3.6 Déclaration concernant le nom de l’enfant si elle n’est pas faite avec  l’annonce de la naissance (art. 37, 37a OEC) 75   3.7 Déclaration concernant le nom au sens de l’art. 14a OEC 75   3.8 Déclaration concernant le changement de sexe et, le cas échéant, de  prénoms inscrits dans le registre de l’état civil (art. 14b, al. 1, OEC) 75   3.9 Consentement du représentant légal (art. 14b, al. 2, OEC) 30   4. Autres déclarations    4.1 Déclaration de reconnaissance d’un enfant (art. 11, al. 6, OEC) 75   4.2 Consentement du représentant légal (art. 11, al. 4, OEC) 30   III. Préparation du mariage et du partenariat enregistré    5. Célébration du mariage ou conclusion du partenariat prévue en  Suisse    5.1 Réception de la demande d’exécution de la procédure préparatoire  du mariage (art. 63, al. 2, OEC), remise individuellement ou con- jointement par les fiancés, des déclarations relatives aux conditions  du mariage (art. 98, al. 3, CC et art. 69, al. 2, OEC) et de la déclara- tion concernant le nom avant le mariage (art. 12 OEC) ou de sou- mission du nom au droit national (art. 14, al. 2, OEC) 150   5.2 Réception de la demande d’exécution de la procédure préliminaire  de la conclusion du partenariat (art. 75b, al. 2, OEC), remise indivi- duellement ou conjointement par les partenaires, des déclarations re- latives aux conditions de la conclusion du partenariat enregistré  (art. 5, al. 3, LPart et art. 75h, al. 2, OEC) ainsi que de la déclaration  concernant le nom porté avant l’enregistrement du partenariat  (art. 12a OEC) et de la déclaration de soumission de nom au droit  national (14, al. 2, OEC) 150   5.3 Traduction et légalisation de documents étrangers et certificat de  conformité des traductions effectuées par des tiers qui doivent être  présentées dans le cadre de la préparation du mariage ou du partena- riat, par demi-heure 75   6. Célébration du mariage prévue à l’étranger      Conseil fédéral et administration fédérale   16   172.042.110    Fr.   6.1 Commande d’un certificat de capacité matrimoniale lorsque des  prestations visées au ch. 5.1 doivent être effectuées en même temps 75   6.2 Traduction et légalisation de documents étrangers et certificat de  conformité des traductions effectuées par des tiers qui doivent être  présentées lors de la célébration du mariage, par demi-heure 75   IV. Prestations diverses    7. Expertise, renseignement juridique ou rapport fournis à la demande  d’un office de l’état civil, d’une autorité cantonale de surveillance  de l’état civil ou de l’Office fédéral de l’état civil, y compris  l’obtention de documents, les investigations menées pour clarifier  un fait et le traitement des dossiers confiés à un avocat de confiance  ou à un autre expert (art. 5, al. 1, let. h, OEC), par demi-heure 75   8. Audition d’une personne ou d’un couple sur demande d’un office de  l’état civil ou d’une autorité cantonale de surveillance de l’état civil  pour clarifier les faits indiquant que la personne concernée ne veut  manifestement pas fonder une communauté conjugale ou mener une  vie commune mais éluder les dispositions sur l’admission et le sé- jour des étrangers (art. 97a CC et 6, al. 2, LPart), y compris  l’établissement du rapport si l’autorité compétente rejette la de- mande du couple en raison de l’abus de droit constaté, par demi- heure 75   9. Transmission de la demande de renseignements sur l’identité des  parents biologiques (art. 268c CC) et collaboration lors des investi- gations nécessaires, par demi-heure  75     Émoluments en matière d’état civil. O   17   172.042.110   Annexe 435  (art. 4, al. 1, let. d)   Prestations de l’Office fédéral de l’état civil    Fr.   I. Transmission de documents      1. Documents d’état civil suisses    1.1 Commande et transmission d’actes d’état civil, de décisions et de  documents, par office de l’état civil ou autre autorité 30   1.2 Obtention de légalisations auprès de représentations étrangères en  Suisse, de chancelleries cantonales et de la Chancellerie fédérale,  par bureau de légalisation 30   2. Documents d’état civil étrangers    2.1 Commande et transmission d’actes d’état civil, de décisions et de  documents, par dossier transmis par une représentation de la Suisse  à l’étranger 50   2.2 Obtention et transmission de traductions, légalisations ou  d’examens d’authenticité et transmission d’expertises, de docu- ments déjà présentés, par dossier transmis par une représentation de  la Suisse à l’étranger 50   II. Prestations diverses    3. Inscription des données relatives au donneur de sperme, par nais- sance ou date présumée de la naissance, à la charge du médecin  traitant  100   4. Traitement de demandes de renseignements    4.1 Renseignements sur l’identité du donneur de sperme selon l’art. 27  de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médica- lement assistée36, par demi-heure 75   4.2 Renseignements sur l’identité des parents biologiques selon  l’art. 268c CC, par demi-heure 75       35 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 juin 2010 (RO 2010 3037). Mise à jour par  l’annexe ch. II 1 de l’O du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électro- niques et la légalisation électronique (RO 2018 89) et le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 665).   36 RS 810.11     Conseil fédéral et administration fédérale   18   172.042.110    Fr.   5. Établissement d’une copie ou d’une photocopie d’un document sur  demande:   – émolument de base (y c. éventuelle légalisation selon l’art. 18a,   al. 2 OEC) 30  – par page 2   6. Recouvrement d’émoluments impayés  Mise en demeure écrite de l’assujetti au terme du délai de paiement  (au plus tard après trois rappels) 20     	Art. 1  Principes et champ d’application 	Art. 2 Assujettissement 	Art. 3 Exemption d’émolument 	Art. 4 Tarifs applicables 	Art. 5 Calcul de l’émolument 	Art. 6  Supplément 	Art. 7 Débours 	Art. 8 	Art. 9 Avance et facture intermédiaire 	Art. 10 Décision d’émolument et voies de droit 	Art. 11 Délai de paiement 	Art. 12 Encaissement 	Art. 13  Réduction ou remise d’émoluments et de débours 	Art. 14 Exécution 	Art. 15 Prescription 	Art. 16 Adaptation des émoluments à l’évolution des prix 	Art. 17 Modification du droit en vigueur 	Art. 18 Entrée en vigueur 	Annexe 1 	Prestations des offices de l’état civil  	Annexe 2 	Prestations des autorités cantonales de surveillance de l’état civil  	Annexe 3 	Prestations des représentations de la Suisse à l’étranger  	Annexe 4 	Prestations de l’Office fédéral de l’état civil


text: 172.043.60 Ordonnance sur les émoluments pour les décisions et les prestations de l’Office fédéral de la police(Ordonnance sur les émoluments de fedpol, OEmol-fedpol)du 4 mai 2016 (Etat le 1er décembre 2019)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1,arrête:1 RS 172.010Art. 1 Principe et champ d’application  1 L’Office fédéral de la police (fedpol) perçoit des émoluments pour les décisions et les prestations suivantes:a.les décisions fondées sur les art. 13e et 24c de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure2;b.les décisions relatives à la suspension provisoire d’une interdiction d’entrée ou d’une expulsion fondées sur les art. 67, al. 5, et 68, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration3;c.les prestations fondées sur l’art. 2, let. b, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États4;d.les décisions et les prestations fondées sur l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données5;e.6les attestations de sécurité requises par des ressortissants suisses à des fins de contrôle de sécurité exigés par des autorités étrangères pour faciliter l’entrée sur leur territoire;f.7la mise à la disposition des autorités cantonales de dispositifs techniques spéciaux et de programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication en vertu de l’art. 10, al. 9, de l’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police8, pour autant qu’il en résulte des frais extraordinaires pour fedpol.2 La présente ordonnance ne s’applique pas aux décisions et aux prestations que fedpol rend ou fournit sur la base des actes suivants:a.loi du 17 décembre 2004 sur la transparence9;b.loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins10;c.ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité11;d.ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes12;e.ordonnance du 27 novembre 2000 sur les explosifs13.2 RS 1203 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la  LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).4 RS 3605 RS 235.116 Introduite par le ch. I de l’O du 11 janv. 2017, en vigueur depuis le 1er fév. 2017  (RO 2017 245).7 Introduite par le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 981).8 RS 172.213.19 RS 152.310 RS 312.211 RS 143.1112 RS 514.54113 RS 941.411Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments14 est applicable.14 RS 172.041.1Art. 3 Calcul des émoluments en général15  1 Les émoluments sont fixés en fonction du temps consacré, sous réserve de l’art. 3a.162 Le tarif horaire se situe entre 100 et 250 francs, en fonction du niveau de connaissances requis.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 981).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 981).Art. 3a17 Émoluments relatifs à l’utilisation de programmes informatiques spéciaux  1 L’émolument relatif à l’utilisation d’un programme informatique spécial de surveillance de la correspondance par télécommunication se monte à 13 750 francs.2 Il s’applique à l’utilisation d’un programme informatique spécial pendant un mois au plus et pour chaque dispositif cible.3 Chaque fois que l’utilisation d’un programme informatique spécial est prolongée, fedpol perçoit un nouvel émolument conformément à l’al. 1. 4 Les émoluments sont également dus lorsqu’une surveillance est ordonnée et exécutée, mais qu’elle n’a pas été autorisée.5 Les retards ou les pertes de données survenant pour des raisons techniques lors de la mise en œuvre de surveillances de même que les problèmes techniques survenant pendant la surveillance n’entraînent pas de réduction des émoluments.6 Fedpol évalue tous les deux ans le calcul des émoluments. Une fois l’évaluation terminée, il rédige un rapport à l’intention du Département fédéral de justice et police et lui soumet des propositions pour la suite.17 Introduit par le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 981).Art. 4 Majoration des émoluments  Pour les prestations d’une ampleur, d’une difficulté ou d’une urgence exceptionnelles, fedpol peut majorer les émoluments de 50 % au maximum.Art. 5 Recouvrement  1 Fedpol peut demander que les émoluments soient perçus d’avance, contre remboursement ou sur facture.2 À l’étranger, les émoluments doivent être payés d’avance dans la monnaie locale. Si la monnaie locale n’est pas convertible en francs suisses, l’art. 7, al. 2, de l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les émoluments du DFAE s’applique18.18 RS 191.11Art. 6 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2016.


text: 172.044.13 Ordonnancesur les taxes et les indemnités pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentairesdu 3 novembre 2010 (Etat le 1er janvier 2017)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1,arrête:1 RS 172.010Section 1 Objet et champ d’application  Art. 1 1 La présente ordonnance fixe:a.la taxe d’inscription et les taxes d’examen pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires;b.les tarifs des indemnités versées aux présidents de session, aux examinateurs, aux experts et aux surveillants pour les examens visés à la let. a.2 Elle s’applique aux examens organisés par la Commission suisse de maturité.Section 2 Taxes  Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  Sauf dispositions spéciales prévues dans la présente ordonnance, les taxes sont régies par les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2.2 RS 172.041.1Art. 3 Taxe d’inscription  1 Tout candidat est redevable d’une taxe d’inscription de 200 francs.2 La taxe d’inscription est payable au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)3 avant le début de l’examen.3 Elle n’est pas remboursée.3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 4 Taxes d’examen  1 Les taxes à verser par les candidats aux examens sont fixées comme suit:Francsa.pour la maturité unilingue1. examen complet570.–2. examen partiel450.–3. évaluation du travail de maturité100.–b.pour la maturité bilingue1. examen complet650.–2. premier examen partiel550.–3. second examen partiel450.–4. évaluation du travail de maturité100.–c.pour l’examen complémentaire ouvert aux Suisses porteurs d’un certificat de maturité étranger120.–d.pour l’examen complémentaire ouvert aux titulaires d’un certificat de maturité professionnelle et aux titulaires d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse41. examen complet500.–2. examen partiel300.–e.pour l’examen complémentaire Latinum Helveticum70.–2 Les taxes d’examen sont payables au SEFRI avant le début de l’examen.3 Le candidat qui se représente à un examen paie de nouveau la taxe correspondante.4 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4153).Art. 5 Exonération des taxes d’examen  Le SEFRI peut, sur demande motivée, exonérer entièrement ou partiellement des taxes d’examen les candidats de condition modeste.Section 3 Indemnités  Art. 6 Présidents de session  Les présidents de session touchent:a.une indemnité forfaitaire de 3000 francs pour les travaux de planification et de préparation d’une session d’examen et pour les travaux à effectuer après la session;b.une indemnité de 180 francs par demi-journée de présence durant les examens proprement dits.Art. 7 Examinateurs  1 Pour leur participation aux examens, les examinateurs touchent:Francsa.pour la préparation des épreuves écrites, y compris le corrigé et les barèmes, par forfait pour chaque équipe de deux personnes1.langue première (sans corrigé)500.–2.langues anciennes, deux niveaux500.–3.langues modernes, deux niveaux1000.–4.langues modernes, un niveau800.–5.mathématiques, par niveau1200.–6.arts visuels en discipline fondamentale (DF) et en option complémentaire (OC)500.–7.arts visuels et musique en option spécifique (OS), par candidat50.–8.philosophie/pédagogie/psychologie (PPP) en option spécifique–pour les parties philosophie et pédagogie/psychologie, par domaine800.––pour la partie transdisciplinaire400.–9.biologie et chimie, physique et applications de la mathématique en options spécifiques, par domaine1500.–10.économie et droit en option spécifique2000.–11.autres disciplines fondamentales (DF)1000.–12.autres disciplines faisant l’objet de l’examen complémentaire, par domaine1000.–b.pour la correction des épreuves écrites, par heure70.–c.pour les épreuves orales, par candidat35.–d.pour les disciplines qui font l’objet d’une épreuve écrite et d’une épreuve orale (correction et appréciation des travaux écrits, examen oral, y compris la préparation et la discussion des notes), par candidat70.–e.pour le travail de maturité (lecture et évaluation du travail, interrogation orale, y compris la préparation et la discussion des notes), par candidat250.–f.pour les arts visuels1.en DF et en OC–par candidat20.––et par heure de surveillance25.–2.en OS–par candidat70.––et par heure de surveillance25.–g.pour la musique1.en DF et en OC, par candidat35.–2.en OS, par candidat70.–2 Les équipes comprenant trois personnes ou plus touchent pour la rédaction des épreuves écrites 150 % du montant forfaitaire visé à l’al. 1, let. a. Les personnes travaillant seules touchent 80 % de ce montant forfaitaire.3 Les travaux qui s’ajoutent à ceux visés à l’al. 1, let. a, tels que les traductions ou les prises de position dans le cadre de procédures de recours, sont rémunérés à raison de 70 francs l’heure.Art. 8 Experts  Pour leur participation aux examens, les experts touchent:Francsa.pour les épreuves orales, y compris la lecture des travaux écrits et la discussion de la note, par heure50.–b.pour la participation au contrôle des notes et la discussion des résultats avec les candidats, par groupe50.–c.pour la lecture du travail de maturité50.–Art. 9 Surveillants  Les auxiliaires chargés de la surveillance des épreuves écrites touchent une indemnité de 25 francs l’heure.Art. 10 Indemnités pour frais de repas, de déplacement et d’hôtel  Les présidents de session, les experts et les examinateurs sont indemnisés de leurs frais de repas, de déplacement et d’hôtel conformément aux dispositions édictées par le Département fédéral des finances en vertu de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération5.5 RS 172.220.111.3Section 4 Dispositions finales  Art. 11 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 L’ordonnance du 4 février 1970 sur les taxes et indemnités pour l’examen suisse de maturité6 est abrogée.2 Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:…76 [RO 1970 264, 1974 1056, 1981 1636, 1988 1872, 1993 1999, 2002 3637]7 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 5787.Art. 12 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2011.


text: 172.045.103 Ordonnancesur les émoluments perçus par le DDPS(Ordonnance sur les émoluments du DDPS, OEmol-DDPS)du 8 novembre 2006 (Etat le 1er octobre 2012)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 46a de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1,arrête:1 RS 172.010Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle les émoluments pour les prestations fournies par les unités administratives du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).2 Elle n’est pas applicable:a.aux émoluments pour les prestations et les droits d’usage qui sont l’objet d’une règlementation particulière;b.aux prestations fournies sur la base de contrats de droit administratif;c.aux activités commerciales.Art. 2 Application de l’ordonnance générale sur les émoluments  Pour autant que la présente ordonnance ne comporte pas de réglementation particulière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)2 sont applicables.2 RS 172.041.1Art. 3 Prestations assujetties à des émoluments  Sont assujetties à des émoluments les prestations du personnel du DDPS, y compris les moyens d’exploitation utilisés à cet effet et le matériel d’armée, accomplies dans le cadre d’activités relevant de la puissance publique en faveur de tiers et en faveur de cantons, de communes et d’autres collectivités de droit public.Art. 4 Demande  1 Quiconque entend recourir à une prestation doit en faire la demande écrite à l’unité administrative compétente du DDPS.2 L’unité administrative sollicitée se prononce sur la demande. Pour des prestations impliquant un important engagement de personnel ou de matériel, l’autorisation doit au préalable être approuvée par le Secrétariat général.Art. 4a3 Coûts d’exploitation de la Centrale nationale d’alarme (CENAL)  Les exploitants d’installations nucléaires doivent participer aux coûts d’exploitation de la CENAL auprès de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) dans la mesure où ces dépenses concernent les installations nucléaires.3 Introduit par l’art. 20 ch. 1 de l’O du 20 oct. 2010 sur la protection d’urgence, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5191).Art. 5 Calcul des émoluments  1 Les émoluments pour des prestations fournies par le DDPS sont calculés en fonction des charges, pour autant qu’aucun forfait n’ait été fixé à l’annexe à leur sujet.2 Lorsque les émoluments sont calculés en fonction des charges, les tarifs horaires figurant à l’annexe sont applicables. Les frais du matériel utilisé sont en principe inclus dans ces tarifs horaires.3 Les prestations de vol sont facturées compte tenu de l’ensemble des coûts afférents. Ces derniers se composent, d’une part, des tarifs horaires de vol des Forces aériennes au sens du ch. 2 de l’annexe, d’autre part, des frais liés:a.aux assurances spécifiques à contracter;b.aux prestations qui ne sont pas en rapport avec le vol proprement dit et qui sont fournies par les Forces aériennes à titre exceptionnel et à la demande du mandant;c.aux dépassements ou économies notables de frais de carburant.44 …55 Sont également considérés comme frais assujettis à indemnisation les frais de TVA, conformément à l’art. 6, al. 2, OGEmol6.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5447).5 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5447).6 RS 172.041.1Art. 6 Majoration  Une majoration de 50 % au plus est perçue:a.pour des prestations fournies en dehors des heures de travail ordinaires ou accomplies à la demande en urgence;b.pour du matériel supplémentaire qui doit être acquis pour la prestation demandée ou pour des charges exceptionnelles de matériel.Art. 7 Renonciation aux émoluments, réduction et remise d’émoluments  1 Le Secrétariat général du DDPS est compétent pour la renonciation aux émoluments ainsi que pour leur réduction ou leur remise, conformément aux art. 3, al. 2, et 13, OGEmol7.2 Les cantons, les communes et autres collectivités de droit public ne versent pas d’émoluments s’ils n’en prélèvent pas à l’égard de la Confédération pour des prestations fournies simultanément ou s’ils offrent une contre-prestation en compensation des émoluments.7 RS 172.041.1Art. 8 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 21 décembre 1990 sur les taxes et les émoluments du DDPS8 est abrogée.8 [RO 1991 91, 1997 2779 ch. II 27, 1998 2653, 2002 127]Art. 9 Modification du droit en vigueur  …99 Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 4647.Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.Annexe10 10 Mise à jour selon le ch. II de l’O du 17 nov. 2010 (RO 2010 5447) et selon l’art. 82 ch. 1 de l’O du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 3967).(art. 5)Tarifs horaires et forfaits 1 Tarifs horaires pour le personnel de la Confédération  Tarif horaire en francsSelon la spécialité requise et selon la fonction assurée par la personne90.– à 150.–2 Tarifs horaires pour les prestations de vol des Forces aériennes   Type d’avionTarif horaire2.1Falcon 508 600.–2.2Excel Citation6 200.–2.3Beech 1900D4 650.–2.4Super King Air4 500.–2.5Porter PC-62 300.–2.6PC-125 000.–2.7Twin Otter3 200.–2.8Super Puma/Cougar10 900.–2.9EC 6355 300.–2.10Drone ADS-95 (sans aéronef d’accompagnement)7 300.–