text: Ordonnance sur les places d’amarrage (OPA)   1  767.22  Ordonnance sur les places d’amarrage (OPA)  du 05.06.2013 (état au 01.09.2013)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 11 de la loi du 19 février 1990 sur la navigation et l’imposition des bateaux (loi sur la navigation)1), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires,  arrête:  1 Compétence et rapports de location  Art.  1 Compétence 1 L’Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN) est compétent pour l’administration et la location des places d’amarrage qui appartiennent au canton de Berne. 2 Il est responsable de la création, de la rénovation et de la maintenance des places d’amarrage qu’il loue à des tiers.  Art.  2 Rapports de location 1 Les rapports de location relèvent du droit privé. Les dispositions générales du titre huitième (Du bail à loyer) de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (livre cinquième: Droit des obligations, CO)2) s’appliquent. 2 Les dispositions particulières suivantes demeurent réservées:  a les locataires sont tenus d’occuper leur place d’amarrage avec leur propre bateau, et d’utiliser ce dernier régulièrement, entre le 1er avril et le 30 sep- tembre (obligation d’usage);  b le bail n’est pas transférable, sous réserve de l’article 14; c la sous-location est admise au plus pour l’année civile en cours et avec  l’accord de l’OCRN. La remise temporaire de la chose louée à un tiers est autorisée pour la durée maximale d’un mois,  moyennant  une annonce préalable à l’OCRN;  1) RSB 767.1 2) RS 220  * Tableaux des modifications à la fin du document  13-53      767.22  2  d la restitution anticipée de la place d’amarrage au sens de l’article 264 CO n’est pas autorisée;  e L’OCRN peut, pour de justes motifs, résilier le bail avec effet immédiat. Tel est le cas notamment lorsque le locataire ne s’acquitte pas de son obliga- tion de paiement, enfreint les dispositions relatives à l’usage obligatoire (lit. a) ou à la sous-location (lit. c), ou tente ostensiblement de contourner les prescriptions relatives à l’attribution et à la distribution des places.  Art.  3 Bail et loyer 1 L’OCRN conclut un contrat écrit avec le locataire. 2 En règle générale, le loyer pour l’année civile complète est payé en avance. 3 L’OCRN fixe le montant des loyers en fonction de critères économiques. 4 Il réexamine le montant des loyers périodiquement, en tenant compte du ren- chérissement, de l’avantage géographique et de la concurrence sur le marché, et prend les mesures nécessaires.  Art.  4 Conditions générales d’utilisation 1 Les conditions générales d’utilisation du contrat de location figurent en an- nexe à la présente ordonnance.  Art.  5 Mise en fourrière des bateaux 1 En cas d’utilisation contraire aux prescriptions ou au contrat, l’OCRN peut, après avertissement, procéder à la mise hors de l’eau et à la mise en fourrière du bateau, aux frais et aux risques du locataire. 2 Il peut, si le locataire n’entreprend rien pour reprendre possession du bateau après mise en demeure écrite, prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que des dommages financiers résultent de la mise en fourrière. Le béné- fice éventuel de la vente du bateau est utilisé pour couvrir les frais relatifs à la mise en fourrière facturés au locataire.  Art.  6 Restrictions liées à des conditions naturelles 1 Un niveau d’eau déterminé ne peut pas être garanti. L’OCRN n’est pas res- ponsable de l’état des rives et de la végétation qui y pousse, ni de l’état du fond du lac ou de la rivière. 2 Des restrictions temporaires ou saisonnières dues à des algues naturelles re- couvrant le fond de l’eau ou un niveau d’eau trop bas ne sont pas considérées comme défaut de la chose louée.       3  767.22  Art.  7 Responsabilité 1 Le canton, en tant que propriétaire des places d’amarrage, n’est pas respon- sable de dommages causés aux bateaux ou à leur équipement par la variation du niveau de l’eau ou par les remous.  2 Adjudication et ordre d’attribution  Art.  8 Publication 1 La location de places d’amarrage nouvelles ou devenues vacantes intervient à l’occasion d’une publication annuelle. Il n’est pas tenu de liste d’attente. 2 L’OCRN peut au préalable prévoir l’échange de places d’amarrage entre les locataires de même que l’échange avec une place nouvelle ou devenue va- cante. Il définit les modalités d’un tel échange de manière exhaustive.  Art.  9 Attribution 1 L’attribution des places d’amarrage se fait selon l’ordre d’attribution suivant:  a personnes domiciliées dans le canton qui  ne disposent d’aucune place d’amarrage ou dont le bail pour une place dans le canton de Berne a été résilié au cours de l’année où elles déposent leur demande;  b personnes domiciliées dans le canton qui disposent d’une place d’amar- rage dans un autre canton;  c personnes domiciliées dans le canton qui disposent déjà, sur des eaux bernoises, d’une place d’amarrage non administrée par le canton;  d personnes domiciliées dans un autre canton ou à l’étranger. 2 L’attribution à l’intérieur de chaque catégorie  se fait  selon les critères sui- vants, dont le cumul est déterminant:  a durée de détention d’un permis de conduire pour bateaux (un point par jour),  b durée attestée de détention d’un bateau immatriculé au nom de la per- sonne qui dépose la demande (un point par jour).  Art.  10 Exclusion 1 L’OCRN peut  exclure  des  personnes  candidates  de  l’ordre  d’attribution  si elles se sont vu résilier un précédent bail pour non-respect des dispositions de la présente ordonnance.       767.22  4  Art.  11 Exceptions à l’ordre d’attribution 1 Si des places d’amarrage appartenant au canton sont, dans l’intérêt public, supprimées provisoirement ou définitivement, et que les contrats de location sont résiliés, l’OCRN peut louer à ces anciens locataires, selon les possibilités, des places d’amarrage nouvelles ou vacantes situées dans la même région. 2 Dans des cas dûment motivés, il peut louer, indépendamment de l’ordre d’at- tribution, deux places d’amarrage au maximum par organisation ou entreprise qui dépose une demande, pour autant qu’un intérêt public le justifie.  Art.  12 Location à des fins de sous-location 1 L’OCRN peut louer une partie des installations portuaires à une commune ri- veraine pour permettre à celle-ci de sous-louer les places concernées à des personnes domiciliées sur son territoire ou ayant des liens étroits avec elle. 2 Il peut louer une partie des installations portuaires à des associations d’affer- mage pour la pêche, à des sociétés de pêche ou à des sociétés de sport aqua- tique pour qu’elles les sous-louent à leurs membres. 3 Les communes, associations et sociétés opérant la sous-location des places fixent les critères d’attribution. 4 L’OCRN définit les obligations et conditions déterminantes pour la sous-loca- tion. Il est en droit de consulter les documents pertinents pour la sous-location et l’ordre d’attribution (p. ex. règlements, contrats de location, calcul des coûts unitaires).  Art.  13 Communauté de détenteurs 1 Le bail relatif à un bateau détenu en copropriété ou par une communauté de détenteurs est conclu exclusivement avec la personne qui figure sur le permis de navigation en tant que propriétaire principalement responsable. 2 Lorsque la copropriété ou la collectivité est dissoute, le bail ne peut être trans- féré en dehors de l’ordre d’attribution.  Art.  14 Transfert du bail 1 Le bail peut être transféré en même temps que la propriété d’un bateau au conjoint ou à la conjointe, au partenaire ou à la partenaire enregistrée ou à l’enfant de la personne titulaire, moyennant une annonce écrite préalable et pour autant que le nouveau ou la nouvelle propriétaire soit titulaire du permis de conduire correspondant. L’OCRN établit alors un nouveau contrat de bail.       5  767.22  2 Lorsqu’un bateau change de propriétaire à la suite d’une exécution forcée ou d’une modification du régime matrimonial, le bail peut être transféré au nou- veau ou à la nouvelle propriétaire, pour autant que ce dernier ou cette dernière dispose du permis de conduire le bateau correspondant. 3 Le transfert du bail peut être refusé pour de justes motifs. C’est le cas notam- ment lorsqu’il existe des indices que le transfert de bail pourrait enfreindre les prescriptions relatives à l’attribution et la distribution des places d’amarrage, que le bateau ne serait pas utilisé régulièrement ou que la personne à qui le bail devrait être transféré se serait vu résilier un précédent bail pour non-res- pect des dispositions de la présente ordonnance. Le transfert peut être assorti de charges et de conditions.  Art.  15 Voies de droit 1 Les procédures de recours portant sur l’attribution de places d’amarrage dans le cadre de l’ordre d’attribution défini dans la présente ordonnance sont régies par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1).  3 Disposition transitoire et dispositions finales  Art.  16 Disposition transitoire 1 La présente ordonnance s’applique dès son entrée en vigueur à l’ensemble des contrats de bail existants.  Art.  17 Modification d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des presta- tions (OFP)2) est modifiée comme suit:  Art.  18 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 8 mai 1991 réglant l’administration et la location des places d’amarrage par le canton (RSB 767.22) est abrogée.  Art.  19 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.  1) RSB 155.21 2) RSB 621.1       767.22  6  Berne, le 5 juin 2013 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer       7  767.22  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.06.2013 01.09.2013 Texte législatif première version 13-53       767.22  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.06.2013 01.09.2013 première version 13-53       1  767.22-A1       Annexe 1 à l’article 4   (Etat au 01.09.2013)   Location de places d'amarrage appartenant au canton de Berne  Conditions générales d'utilisation (CGU)      A. Durée et résiliation   1. Le bail est de durée indéterminée, à moins que le contrat ne mentionne  expressément le contraire.   2. Il peut être résilié pour la fin d'une année civile, moyennant un préavis de  six mois.   3. La résiliation doit être faite par écrit dans le respect du délai de préavis. La  résiliation avec effet immédiat pour de justes motifs demeure réservée.   4. Le bailleur peut résilier le bail en tout temps lorsque le locataire enfreint les  dispositions de l'ordonnance sur les places d'amarrage (OPA), du contrat  de bail ou des présentes CGU, ou lorsque, par négligence, il cause des  dommages aux installations ou à d'autres bateaux.   5. La place d'amarrage doit être libérée du bateau, mais aussi de tout objet  privé tel que chaînes, cordages ou cadenas au plus tard à 12h00 le jour où  le bail prend fin.   B. Loyer   6. Le loyer est en principe facturé au début de l'année pour l'ensemble de  cette dernière.   7. Il inclut la taxe sur la valeur ajoutée et les redevances pour l'usage com- mun accru, ou pour l'usage particulier des voies d'eau publiques. Les diffé- rents montants figurent séparément sur la facture.     2  767.22-A1       8. Les adaptations du loyer sont communiquées par écrit au plus tard un  mois avant l'échéance du délai de résiliation. Si le locataire ne fait pas  usage de ce délai pour résilier son bail, le nouveau montant est dû dès le  1  er  janvier de l'année suivante.   C. Utilisation de la place d'amarrage   9. Seuls des bateaux au bénéfice d'un permis de navigation valable peuvent  être amarrés sur les places. Si un bateau est retiré temporairement de la  navigation, il doit être sorti de l'eau au préalable.   10. Si l'obligation d'usage entre le 1 er   avril et le 30 septembre prévue dans  l'OPA ne peut pas être respectée, le locataire est tenu d'en informer  l'OCRN par écrit et de façon dûment motivée. Celui-ci peut dispenser le lo- cataire de l'obligation d'usage au plus pour l'année civile en cours.   11. Les dimensions maximales du bateau stipulées dans le contrat doivent im- pérativement être respectées. Des équipements complémentaires tels que  plateforme de bain, beaupré ou support pour ancre ne doivent pas entra- ver un amarrage correct ni dépasser l'espace attribué au bateau. Les mâts  déposés ne doivent pas empiéter sur les places voisines.   12. Un seul bateau peut être amarré à la fois sur une place. L'amarrage d'an- nexes, de bateaux à rames, de matériel de baignade ou autres n'est pas  autorisé.   13. Les bateaux et leurs accessoires doivent être solidement amarrés et tenus  en place.   14. Le locataire s'engage à prendre soin de la place d'amarrage et à la proté- ger des dommages. Les modifications à la chose louée ou l'ajout d'installa- tions supplémentaires (amortisseurs, pneus, installations de protection  contre les oiseaux, etc.) ne sont pas autorisés. Seuls les cordages de sé- curité latéraux et les pare-battage munis de cordes et vendus communé- ment dans le commerce sont admis.   Si l'OCRN constate que des modifications ont été apportées au bateau ou  que des installations ont été ajoutées en infraction aux termes du contrat, il  est en droit, après avertissement, de restaurer l'état original aux frais du  locataire.     3  767.22-A1       15. La rive n'est pas comprise dans le bail. Toute construction ou installation  fixe y est prohibée.   16. Le locataire communique sans délai à l'OCRN d'éventuels manquements  aux installations. S'il omet de le faire, la responsabilité des dommages  causés lui incombe.   17. Les installations d'alarme du bateau ne doivent pas causer de désagré- ments pour le voisinage ou l'environnement. L'utilisation de dispositifs so- nores visant à éloigner les animaux n'est pas autorisée.   D. Limitation temporaire ou impossibilité d'utilisation   18. Le locataire doit tolérer des travaux nécessaires visant à combler des  manquements, réparer des dommages ou en éviter.   19. L'OCRN n'est pas tenu de mettre à disposition des locataires une autre  place d'amarrage lorsque des travaux de réparation ou de construction  exigent que le bateau soit temporairement enlevé de sa place. Le locataire  retire alors le bateau à ses frais.   20. La limitation ou l'exclusion temporaire d'utilisation ne donne pas droit à une  réduction de loyer si elle dure moins d'un mois.   E. Dispositions finales   21. Chaque partie au contrat en reçoit un exemplaire.   22. Le for juridique est déterminé en vertu de l'article 33 du Code de procédure  civile du 19 décembre 2008 (CPC)  1  ainsi que des dispositions de la loi du   11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère pu- blic (LOJM)  2 .                                                             1  RS 272   2  RSB 161.1


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 767.25 - Ordonnance sur la perception de redevances pour l'usage commun accru ou l'usage particulier des voies d'eau publiques (ORUVE)   1  767.25  Ordonnance sur la perception de redevances pour l'usage commun accru ou l'usage  particulier des voies d'eau publiques * (ORUVE)  du 24.10.1990 (état au 01.08.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 8, 5e et 6e alinéas, et l'article 27, 1er alinéa, de la loi du 19 février  1990 sur la navigation et l'imposition des bateaux1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  Art.  1 Domaine d'application 1 Des redevances sont perçues selon les prescriptions ci-dessous pour tout  usage commun accru et tout usage particulier des voies d'eau publiques, sous  forme d'installations destinées à la navigation et aux sports nautiques. 2 Aucune redevance n'est perçue pour les établissements de bains publics, les  installations appartenant à l'Etat, ni pour les installations qui servent aux entre- prises de navigation concessionnaires.  Art.  1a * Définitions 1 Les installations pour la navigation et les sports nautiques (installations por- tuaires) sont les dispositifs destinés à l'amarrage des bateaux sur l'eau, y com- pris les débarcadères, les jetées, les bouées, les anneaux muraux et les pieux. 2 La place d'amarrage est  l'emplacement équipé pour le stationnement d'un  seul bateau sur l'eau.  Art.  2 Calcul de la redevance 1 La redevance annuelle est calculée en multipliant le nombre de mètres carrés  de surface d'eau utilisée par les taux de redevance applicables. *  1) RSB 767.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1990 d 456 | f 471      767.25  2  Art.  3 Surface d'eau déterminante 1 La surface déterminante est égale à la surface de la voie d'eau publique régu- lièrement occupée par des installations construites immergées ou émergées  (installations portuaires, débarcadères, rampes de mise à l'eau, etc.), plus la  surface d'eau occupée par des bateaux ou autres véhicules ou appareils. 2 Dans  les  installations  portuaires,  il  est  possible  d'appliquer  une  valeur  moyenne pour la surface occupée par le bateau. 3 Pour les bouées, la surface déterminante est fixée de manière uniforme à 30  m².     Art.  4 Types d'usage 1 L'usage commun accru des voies d'eau publiques est soumis à autorisation,  l'usage particulier à concession. 2 Les bouées et places d'amarrage relèvent de l'usage commun accru, les ins- tallations portuaires et les hangars à bateaux de l'usage particulier. 3 Dans les cas où l'utilisation de voies d'eau publiques ne peut être rattachée à  aucune des catégories spécifiées au 2e alinéa,  l'affectation à l'un des deux  types d'usage sera déterminée en fonction de l'intensité de l'utilisation, de la  durée du droit conféré, ainsi que de la révocabilité ou non-révocabilité de ce  dernier.  Art.  5 * Taux de redevance pour l'usage cummun accru 1 Les taux de redevance applicables aux autorisations d'usage commun accru  se montent à  a * 12 francs par mètre carré de surface d'eau utilisée et par an, sur les lacs  de Bienne, ancienne Thielle et canal de Nidau-Büren jusqu'au barrage de  Port compris, de Brienz, de Thoune et de Wohlen;  b * 10 francs par mètre carré de surface d'eau utilisée et par an sur les autres  voies d'eau publiques du canton.  Art.  6 * Taux de redevance pour l'usage particulier 1 Les taux de redevance applicables aux concessions d'usage particulier se  montent à *  a * 14 francs par mètre carré de surface d'eau utilisée et par an, sur les lacs  de Bienne, ancienne Thielle et canal de Nidau-Büren jusqu'au barrage de  Port compris, de Brienz, de Thoune et de Wohlen;       3  767.25  b * 12 francs par  mètre  carré  de surface d'eau utilisée et  par  an,  sur  les  autres voies d'eau publiques du canton.  Art.  7 * Redevance minimale 1 La  redevance  annuelle  minimale  est  de  100  francs  par  autorisation  ou  concession, sans égard pour le mode de calcul prescrit à l'article 2. *  Art.  8 * Emolument de chancellerie 1 Un émolument de chancellerie est perçu pour la délivrance ou la modification  d'une autorisation ou d'une concession.  Art.  9 Autorité compétente 1 L’Office des immeubles et des constructions est compétent *  a pour l'octroi d'autorisations ou de concessions et pour la fixation des rede- vances selon la présente ordonnance,  b pour la perception des redevances dues. 2 Les décisions de l’Office des immeubles et des constructions peuvent faire  l'objet d'un recours déposé dans les trente jours auprès de la Direction des tra- vaux publics et des transports. Au surplus, la procédure est régie par les pres- criptions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administra- tives (LPJA)1). *  Art.  10 Modification d'un texte législatif 1 L'ordonnance du 26 octobre 1977 concernant les émoluments de la Direction  des finances2) est modifiée comme suit:  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1991. 2 Les redevances selon la présente ordonnance sont dues à partir du 1er janvier  1992.  Berne, le 24 octobre 1990 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schmid le chancelier: Nuspliger  1) RSB 155.21 2) Abrogée;  actuellement  O du 22.2.1995 fixant  les  émoluments  de l'administration  cantonale;   RSB 154.21       767.25  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.10.1990 01.01.1991 Texte législatif première version 1990 d 456 | f 471 08.05.1991 08.06.1991 Art. 1a introduit 1991 d 133 | f 140 22.02.1995 01.05.1995 Art. 8 modifié 95-24 11.10.1995 01.01.1997 Art. 5 modifié 95-81 11.10.1995 01.01.1997 Art. 6 modifié 95-81 11.10.1995 01.01.1997 Art. 7 modifié 95-81 25.06.2003 01.01.2004 Art. 7 al. 1 modifié 03-71 20.10.2004 01.01.2005 Art. 9 al. 1 modifié 04-86 29.10.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 2 modifié 08-122 26.02.2014 01.01.2015 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 14-32  26.02.2014 01.01.2015 Art. 2 al. 1 modifié 14-32 26.02.2014 01.01.2015 Art. 5 al. 1, a modifié 14-32 26.02.2014 01.01.2015 Art. 5 al. 1, b modifié 14-32 26.02.2014 01.01.2015 Art. 6 al. 1 modifié 14-32 26.02.2014 01.01.2015 Art. 6 al. 1, a modifié 14-32 26.02.2014 01.01.2015 Art. 6 al. 1, b modifié 14-32 24.06.2020 01.08.2020 Art. 9 al. 2 modifié 20-065       5  767.25  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.10.1990 01.01.1991 première version 1990 d 456 | f 471 Titre de l'acte lé- gislatif  26.02.2014 01.01.2015 modifié 14-32  Art. 1a 08.05.1991 08.06.1991 introduit 1991 d 133 | f 140 Art. 2 al. 1 26.02.2014 01.01.2015 modifié 14-32 Art. 5 11.10.1995 01.01.1997 modifié 95-81 Art. 5 al. 1, a 26.02.2014 01.01.2015 modifié 14-32 Art. 5 al. 1, b 26.02.2014 01.01.2015 modifié 14-32 Art. 6 11.10.1995 01.01.1997 modifié 95-81 Art. 6 al. 1 26.02.2014 01.01.2015 modifié 14-32 Art. 6 al. 1, a 26.02.2014 01.01.2015 modifié 14-32 Art. 6 al. 1, b 26.02.2014 01.01.2015 modifié 14-32 Art. 7 11.10.1995 01.01.1997 modifié 95-81 Art. 7 al. 1 25.06.2003 01.01.2004 modifié 03-71 Art. 8 22.02.1995 01.05.1995 modifié 95-24 Art. 9 al. 1 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-86 Art. 9 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 9 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065


text: 767.31 - Ordonnance sur l'allocation de subventions à la navigation (OSN)   1  767.31  Ordonnance sur l'allocation de subventions à la navigation * (OSN)  du 27.11.1991 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 23 et suivants de la loi du 19 février 1990 sur la navigation et  l'imposition des bateaux1), sur proposition de la Direction de la police, *  arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance règle l'allocation de subventions aux associations qui  s'engagent pour la collaboration entre autorités sur le plan intercantonal, l'allo- cation de subventions à la construction d'installations publiques servant à la  mise à l'eau ou à terre des bateaux, ainsi qu'à la sécurité et à la protection de  l'environnement dans le domaine de la navigation. *  Art.  2 Association intercantonale 1 Une subvention annuelle de 2000 francs au maximum est allouée à l'Associa- tion des services de la navigation (vks). * 2 L'activité de la vks peut en outre être soutenue par l'Office de la circulation  routière et de la navigation au moyen de prestations de service gratuites ou bé- néficiant de prix réduits. *  Art.  3 Installations 1 Sont des installations publiques les constructions dans des voies d'eau ou à  proximité de ces dernières, au sens de la législation sur les constructions. 2 Les subventions sont exclusivement allouées à la construction d'installations  concernant la petite navigation qui sont destinées à l'usage public ou servent  l'intérêt public de la sécurité et de la protection de l'environnement. *  Art.  4 Aide financière 1 Une aide financière est  accordée aux personnes qui  construisent,  de leur  propre initiative, des installations servant un intérêt public. 1) RSB 767.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  d 260 | f 274      767.31  2  2 Il n'est pas alloué de subventions à la construction d'installations publiques  entreprise sur la base d'une obligation légale de droit public.  Art.  5 Conditions; montant de la subvention 1 L'octroi d'une subvention cantonale à la construction d'installations est subor- donné aux conditions que le requérant ou la requérante  a * dépose auprès de l'Office de la circulation routière et de la navigation une  demande écrite accompagnée de tous les documents nécessaires,  no- tamment le permis de construire (y compris les permis spéciaux), la des- cription du projet, l'évaluation détaillée des frais, un plan de financement  et de situation;  b * prouve qu'il existe un intérêt public à la construction de l'installation, au  sens de la loi sur la navigation;  c offre la garantie d'accomplir avec compétence la tâche en question et est  en mesure de remplir les conditions et les charges imposées;  d prouve que le projet ne pourrait être dûment réalisé sans l'aide financière. 2 La subvention s'élève pour chaque projet à 50 pour cent de l'évaluation dé- taillée des frais, mais au plus à 50'000 francs.  Art.  6 Corapport 1 L'Office de la circulation routière et de la navigation soumet, pour corapport,  la demande avec les documents y relatifs à la Direction des travaux publics et   des transports afin qu'elle se détermine sur le versement de subventions selon  la loi du 6 juin 1982 sur les rives des lacs et des rivières (LRLR)1). * 2 La Direction des travaux publics et des transports examine, dans le cadre de  son corapport, si le projet est conforme aux buts visés par la législation sur les  rives des lacs et des rivières. *  Art.  7 Proposition 1 L'Office de la circulation routière et de la navigation transmet la demande  avec tous les documents et une prise de position détaillée à la Direction de la  sécurité. *  1) RSB 704.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/704.1/fr   3  767.31  Art.  8 Arrêté 1 La Direction de la sécurité soumet au Conseil-exécutif la proposition d'octroi  de la subvention fixant les conditions nécessaires. Le Conseil-exécutif statue  souverainement,  sous  réserve  de  la  compétence  financière  du  Grand  Conseil. * 2 Le rejet de la demande fait également l'objet d'un arrêté.  Art.  9 Autorisation de versement 1 La Direction de la sécurité est habilitée à verser la subvention, sous réserve  de la production d'un décompte détaillé des frais, après la construction de l'ins- tallation. *  Art.  10 Paiement 1 La Direction de la sécurité verse les subventions arrêtées sur la base d'un dé- compte détaillé des frais. * 2 Il ne sera octroyé que le montant prévu dans l'arrêté d'octroi de la subvention  lorsque la construction d'une installation se révèle plus onéreuse que ne le pré- voyait l'évaluation des frais. Si elle se révèle meilleur marché, seul le montant  correspondant à 50 pour cent des frais effectifs sera octroyé.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1992.  Berne, le 27 novembre 1991 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Bärtschi le chancelier: Nuspliger       767.31  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.11.1991 01.01.1992 Texte législatif première version d 260 | f 274 31.03.1993 01.01.1993 Art. 6 al. 1 modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.01.1993 Art. 6 al. 2 modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.01.1993 Art. 7 al. 1 modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.01.1993 Art. 8 al. 1 modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.01.1993 Art. 9 al. 1 modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.01.1993 Art. 10 al. 1 modifié 1993 d 268 | f 285 24.02.2021 01.04.2021 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 21-021  24.02.2021 01.04.2021 Préambule modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1, a modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1, b modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 2 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-021       5  767.31  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.11.1991 01.01.1992 première version d 260 | f 274 Titre de l'acte lé- gislatif  24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021  Préambule 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 1 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 2 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 2 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 3 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 5 al. 1, a 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 5 al. 1, b 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 6 al. 1 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 6 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 6 al. 2 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 6 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 7 al. 1 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 7 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 8 al. 1 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 8 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 9 al. 1 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 9 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 10 al. 1 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 10 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021


text: 767.32 - Ordonnance concernant les services de secours sur l'eau (OSSE)   1  767.32  Ordonnance concernant les services de secours sur l'eau (OSSE)  du 01.07.2020 (état au 01.01.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 16, alinéas 2 à 4 et 27, alinéa 1 de la loi du 19 février 1990 sur la  navigation et l'imposition des bateaux (loi sur la navigation)1), sur proposition de la Direction de la sécurité,  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance  a règle la collaboration entre la Police cantonale et les services privés de  secours sur l'eau;  b fixe les principes applicables au calcul des indemnités versées aux ser- vices privés de secours sur l'eau.  Art.  2 Collaboration 1 La Police cantonale peut collaborer avec des services privés de secours sur  l'eau afin d'accomplir son mandat de secours sur les eaux bernoises. 2 Elle conclut des conventions de prestations à cet effet.  Art.  3 Tâches dans le cadre de la collaboration 1 La Police cantonale  a fixe les exigences relatives au personnel, à la formation et au matériel; b surveille les services privés de secours sur l'eau dans l'accomplissement   des tâches qu'elle leur confie. 2 Les services privés de secours sur l'eau  a effectuent un service de disponibilité et des interventions sur ordre de la  Police cantonale;  b annoncent tout événement important.  1) RSB 767.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-072    https://www.belex.sites.be.ch/data/767.1/fr   767.32  2  Art.  4 Indemnités 1 La Police cantonale indemnise les services privés de secours sur l'eau au  moyen d'un forfait annuel pour les prestations qu'ils fournissent sur mandat du  canton.  Art.  5 Calcul du forfait 1 Le forfait est calculé de la manière suivante et adapté périodiquement au ren- chérissement:  a 45'000 francs par an à titre de montant de base, b 125 francs par heure de prestations à fournir en vertu de la convention. 2 La montant de base correspond à l'indemnité pour  a l'entretien, l'assurance, l'amarrage et l'amortissement des bateaux, b le reste du matériel, c les frais administratifs. 3 Le montant horaire est indépendant du nombre de personnes engagées et  correspond à l'indemnité pour  a les interventions, b la disponibilité aux heures fixées dans la convention de prestations, c les exercices prescrits ou autorisés par la Police cantonale, d les coûts de carburant.  Art.  6 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.  Berne, le 1er juillet 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schnegg le chancelier: Auer       3  767.32  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  01.07.2020 01.01.2021 Texte législatif première version 20-072       767.32  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 01.07.2020 01.01.2021 première version 20-072


text: 768.1 - Ordonnance cantonale sur l'aviation (OCSAv)   1  768.1  Ordonnance cantonale sur l'aviation (OCSAv)  du 01.12.1999 (état au 01.08.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)1), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l'éner- gie,  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance régit les compétences et les tâches cantonales dans  le domaine de l'aviation.  Art.  2 Compétences pour l'exécution du droit fédéral sur l'aviation 1. Conseil-exécutif  1 Le Conseil-exécutif est compétent pour prendre position sur  a les prescriptions du Conseil fédéral visant à prévenir les attentats sur les  aérodromes (art. 12, 3e al. LA2)),  b les demandes d'approbation des plans d'un nouvel aérodrome (art. 37d,  1er al. LA3)),  c les conceptions et les plans sectoriels de la Confédération.  Art.  3 2. Direction des travaux publics et des transports * 1 La Direction des travaux publics et des transports est,  sous réserve de la  compétence du Conseil-exécutif en vertu du 2e alinéa, compétente pour *  a proposer la nomination de la représentation dans la commission fédérale  de l'aviation (art. 5 LA4)),  1) RS 748.0 2) RS 748.0 3) RS 748.0 4) RS 748.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-7      768.1  2  b * prendre position sur les zones de sécurité et de bruit (art. 42, 3e al. LA) et  pour transmettre les oppositions contre de telles zones (art. 43, 2e al. LA)  ainsi que pour donner un avis sur les zones réservées (art. 37n, 1er al. LA)  et sur les alignements (art. 37q, 1er al. LA),  c prendre position sur les demandes d'approbation des plans auxquelles  s'applique la procédure ordinaire (art. 37d, 1er al. LA),  d prendre position sur les routes aériennes et les espaces aériens (art. 8, 7e   al. LA), e prendre position sur les concessions de routes (art. 28, 6e al. LA) pour le   trafic de lignes ouvert toute l'année, f prendre position sur les demandes de modification du règlement d'exploi-  tation, qui induisent une augmentation sensible de l'exposition des rive- rains au bruit (art. 36d, 1er al. LA),  g prendre position sur les règlements d'exploitation pour l'utilisation civile  d'aérodromes militaires (art. 30, 3e al. de l'odonnance du Conseil fédéral  du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique, OSIA1)).  2 Le Conseil-exécutif peut, dans des cas importants, exercer les compétences  de la Direction des travaux publics et des transports au sens du 1er alinéa,  lettres c et f. *  Art.  4 3.Office des transports publics et de la coordination des trans- ports *  1 L'Office des transports publics et de la coordination des transports est compé- tent pour *  a prendre position sur toutes les autres affaires à propos desquelles le can- ton est consulté par la Confédération,  b prendre toutes les autres mesures requises dans le cadre de l'exécution  du droit fédéral sur l'aviation.  2 L'Office des transports publics et de la coordination des transports est, en tant  que service compétent pour le bruit des avions, responsable du traitement des  plaintes formulées dans ce domaine par la population. *  1) RS 748.131.1       3  768.1  Art.  5 Consultation 1 L'autorité  compétente  consulte  les  collectivités  et  associations  concernées  telles que les communes, les associations de l'environnement, de l'économie et  du tourisme, en particulier sur les affaires suivantes:  a procédures d'approbation des plans auxquelles est appliquée la procé- dure ordinaire;  b demandes de concessions de routes pour le trafic de ligne ouvert toute  l'année;  c routes aériennes et espaces aériens; d modifications du règlement d'exploitation qui induisent une augmentation   sensible de l'exposition des riverains au bruit; e édiction ou modification de règlements d'exploitation pour l'utilisation civile   d'aérodromes militaires.  Art.  6 Prescriptions des communes 1 Les communes sont autorisées,  pour les aéronefs sans occupants dont le  poids est inférieur à 30 kg, en particulier pour les modèles réduits d'aéronefs, à  édicter des prescriptions visant à réduire les nuisances et le danger auquel  personnes et biens sont exposés au sol (au sens de l'art. 2a, 2e al. de l'ordon- nance du Conseil  fédéral du 14 novembre 1973 sur l'aviation, OSAv1) et de  l'art. 19 de l'ordonnance du DFTCE du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de  catégories spéciales, OACS2) ).  Art.  7 * …  Art.  8 Enquêtes sur les accidents 1 Le préfet ou la préfète du lieu de l'événement est compétente pour demander  que des mesures complémentaires soient prises (art. 16 de l'ordonnance du  Conseil fédéral du 23 novembre 1994 relative aux enquêtes sur les accidents  d'aviation et sur les incidents graves, OEAA3)).  1) RS 748.01 2) RS 748.941 3) RS 748.126.3       768.1  4  Art.  9 Schéma directeur 1 Le Conseil-exécutif fixe dans un schéma directeur les principes de la politique  bernoise en matière  de transports  aériens,  en particulier  pour l'aéroport  de  Berne-Belp, les champs d'aviation, les héliports, les terrains d'atterrissage de  montagne et les appareils volants non motorisés (schéma directeur des trans- ports aériens). 2 La Direction des travaux publics et des transports informe périodiquement le  Conseil-exécutif sur la réalisation des mesures prévues au schéma directeur.  Elle l'informe, à ce propos, de l'avis de la commission de l'aviation et s'explique  à ce sujet. *  Art.  10 Commission de l'aviation 1. Tâches  1 La commission de l'aviation procède à un échange d'informations entre ses  membres sur les questions de navigation aérienne intéressant le canton de  Berne. 2 Elle conseille la Direction des travaux publics et des transports pour la mise  en œuvre et le développement du schéma directeur des travaux publics et des  transports aériens. * 3 La Direction convoque la commission deux fois l'an. L'Office des transports  publics et de la coordination des transports et,  au besoin, d'autres services  cantonaux donnent des informations sur les affaires en cours relatives à la na- vigation aérienne. *  Art.  11 2. Composition 1 La commission se compose comme suit:  a une personne de la commission de l'aéroport de Berne-Belp; b deux à quatre personnes des organisations de défense de l'env-ronne-  ment; c une personne des associations économiques cantonales; d une personne des associations cantonales de tourisme; e une personne de l'exploitation de l'aéroport de Berne-Belp; f une personne du trafic aérien de ligne de l'aéroport de Berne-Belp; g une personne de l'aviation générale. 2 La Direction des travaux publics et des transports préside la commission. * 3 Les membres de la commission sont nommés pour une législature par la Di- rection des travaux publics et des transports. *       5  768.1  4 L'Office des transports publics et de la coordination des transports se charge  du secrétariat. *  Art.  12 3. Participants sans droit de vote 1 La commission invite en règle générale à ses séances une représentation de  l'Office fédéral de l'aviation civile (OACI), de l'Office fédéral de l'environnement,  des forêts et du paysage (OFEFP) ainsi que des services qui utilisent l'aéroport  dans l'intérêt de la Confédération. Elle peut aussi, pour expliquer certaines af- faires de la commission, y convier d'autres experts de la Confédération ou du  canton ainsi que des tiers. 2 Elle peut inviter d'autres tiers et personnes concernées pour faciliter l'informa- tion et la communication entre les intéressés et les participants de l'aviation  bernoise.  Art.  13 Abrogation de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont abrogés:  a ordonnance  du  3  octobre  1950  concernant  l'annulation  de  la  saisie  conservatoire des aéronefs;  b ordonnance du 26 janvier 1951 relative à la loi fédérale du 21 décembre  1948 sur la navigation aérienne;  c ordonnance du 17 juin 1987 sur la Commission cantonale pour l'étude des  problèmes relatifs au bruit des aéronefs.  Art.  14 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2000.  Berne, le 1er décembre 1999 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Bhend le chancelier: Nuspliger       768.1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  01.12.1999 01.03.2000 Texte législatif première version 00-7 27.10.2010 01.01.2011 Art. 7 abrogé 10-108 29.10.2014 01.01.2015 Art. 4 titre modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 1 modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 2 modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 10 al. 3 modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 4 modifié 14-100 24.06.2020 01.08.2020 Art. 3 titre modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 3 al. 1, b modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 3 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 9 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 10 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 11 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 11 al. 3 modifié 20-065       7  768.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 01.12.1999 01.03.2000 première version 00-7 Art. 3 24.06.2020 01.08.2020 titre modifié 20-065 Art. 3 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 3 al. 1, b 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 3 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 4 29.10.2014 01.01.2015 titre modifié 14-100 Art. 4 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 4 al. 2 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 7 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 9 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 10 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 10 al. 3 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 11 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 11 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 11 al. 4 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100


text: 811.01 - Loi sur la santé publique (LSP)   1  811.01  Loi sur la santé publique * (LSP)  du 02.12.1984 (état au 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Tâches de l'Etat et des communes  1.1 Dispositions générales  Art.  1 Principe 1 L'Etat et les communes veillent à la santé de la population en tenant compte  de la responsabilité qu'assume individuellement chaque citoyen. Ils prennent  les mesures nécessaires dans le domaine de la santé publique, qui englobe les  soins de santé publique et la police sanitaire. 2 Ils accomplissent leurs tâches en tenant compte de l'activité des institutions  publiques et privées de la santé publique. 3 Sont réservées les dispositions spéciales du droit fédéral, du droit cantonal et   des  conventions  intercantonales  en  matière  de  santé  publique  et  de  pré- voyance sociale, en particulier la législation sur les hôpitaux, sur les épidémies  et sur les œuvres sociales. *  Art.  2 Soins de santé publique 1 En général  1 Les soins de santé publique comprennent avant tout des prescriptions et des  mesures destinées:  a à la prévention des maladies et des accidents, b au diagnostic précoce des maladies, c au traitement des personnes malades et accidentées et d à la réintégration.  * Tableaux des modifications à la fin du document  1984 d 191 | f 197      811.01  2  Art.  3 2 En particulier 2.1 Coordination, prévention  1 L'Etat et les communes favorisent la coordination entre le traitement ambula- toire et le traitement hospitalier. 2 Ils veillent à favoriser de manière appropriée la promotion de la santé et les  mesures de prévention reconnues. * 3 Ils peuvent effectuer ou faire effectuer à titre préventif des examens médicaux  facultatifs et prendre d'autres mesures préventives.  Art.  4 * 2.2 Institutions et projets 1 Pour les besoins de la santé publique, le canton peut exploiter des institutions  et réaliser des projets ou allouer des subventions à des institutions et à des  responsables de projets, en particulier dans les domaines suivants:  a promotion de la santé, prévention et garantie de la couverture en soins, b information, conseil, diagnostic précoce et réintégration, c soins aux individus, modèles de traitements spécifiques et soins intégrés, d formation, formation continue et perfectionnement, e saisie et évaluation de données sur l’état de santé de la population et sur   la couverture en soins. 2 Il peut conclure avec les prestataires désignés à l’alinéa 1 des contrats. *  Art.  4a * 2.3 Maladies transmissibles 1 Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance la lutte contre les maladies  transmissibles de l'homme prescrite par la législation fédérale sur les épidé- mies et la tuberculose. 2 Les subventions en faveur de la lutte contre les maladies transmissibles de  l'homme sont versées conformément aux législations fédérale et cantonale sur  les épidémies et la tuberculose.  Art.  5 Police sanitaire 1 Des prescriptions seront édictées et des mesures de police sanitaire seront  prises afin de prévenir ou d'éliminer les faits qui constituent un danger pour la   santé. 2 La présente loi ainsi que les ordonnances du Conseil-exécutif règlent notam- ment la surveillance dans les domaines suivants: *  a l'exercice des professions sanitaires, b le commerce des médicaments,       3  811.01  c * le commerce des produits chimiques, d * le commerce des denrées alimentaires, e * les piscines et f * les inhumations.  1.2 L'organisation des services de la santé publique  Art.  6 Principe 1 L'Etat et les communes appliquent la présente loi conformément aux disposi- tions qui suivent.  Art.  7 Tâches de l'Etat 1 Conseil-exécutif  1 Le Conseil-exécutif exerce la haute surveillance sur la santé publique.  Art.  8 * 2 Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration * 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration applique la  présente loi  dans tous les domaines où aucune autre autorité ou institution  n'est déclarée compétente. * 2 Elle  est  compétente pour  délier  une personne du secret  professionnel  au  sens de l'article 321, chiffre 2 du Code pénal suisse1). 3 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration accorde et retire les autorisations prévues par la présente loi. * 4 … *  Art.  9 3 Collège de santé; commissions spéciales 1 Le Collège de santé assiste le Conseil-exécutif, les Directions compétentes  ainsi que les autorités de police et les autorités judiciaires dans les domaines  spécialisés régis par  la présente loi.  Les membres en sont  nommés par  le  Conseil-exécutif  sur proposition de la Direction de la santé, des affaires so- ciales et de l’intégration. * 2 Le  Conseil-exécutif  est  autorisé  à  constituer  d'autres  commissions  pour  l'étude de questions spécifiques dans le domaine de la santé publique. 3 Le Conseil-exécutif arrête par voie d'ordonnance les tâches, l'organisation et  le règlement interne du Collège de santé et des commissions.  1) RS 311.0       811.01  4  Art.  10 4 Planification de la santé publique, évaluation 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration procède à la  planification de la santé publique, puis à l'évaluation des expériences faites. * 2 Les principes de la planification de la santé publique sont soumis à l'approba- tion du Grand Conseil. 3 Les institutions de la santé publique qui bénéficient du soutien financier des  pouvoirs publics se doivent de mettre à la disposition de la Direction de la san- té, des affaires sociales et de l’intégration , tout en garantissant la protection de  la  personnalité,  les informations qui  sont  nécessaires à la  planification et  à  l'évaluation. Lorsque les institutions non subventionnées fournissent spontané- ment les informations nécessaires, elles peuvent recevoir une indemnité appro- priée pour le travail effectué. *  Art.  11 * …  Art.  12 Tâches des communes 1 Les communes sont chargées des tâches relevant des soins de la santé pu- blique et de la police sanitaire au niveau local. Elles s'acquittent également des  tâches que leur attribue la législation sur la santé publique et mettent en appli- cation les décisions des autorités et organes compétents. 2 Certaines tâches de l'Etat dans le domaine de la santé publique peuvent être  déléguées aux communes. 3 Les communes peuvent se regrouper pour mener à bien les tâches qui leur  incombent en matière de santé publique. 4 Les communes municipales et mixtes ainsi que les syndicats de communes  auxquels a été délégué l'accomplissement de tâches dans le domaine de la  santé publique doivent être dotés d'une ou de plusieurs autorités compétentes  en matière de santé publique. Sauf disposition contraire du règlement d'organi- sation, le conseil communal est compétent.  Art.  13 Institutions publiques et privées 1 Certaines tâches de l'Etat et des communes peuvent être déléguées à des  institutions publiques ou privées. 2 Le  Conseil-exécutif  pose  par  voie  d'ordonnance  les  exigences  auxquelles  doivent répondre les institutions bénéficiant de subventions dans les domaines  de l'organisation, de la comptabilité, de la direction et de la surveillance.       5  811.01  3 Les modalités de détail sont précisées dans les arrêtés concernant chaque  cas.  2 Activités sanitaires *  2.1 Dispositions générales  Art.  14 * Définitions 1 Les activités suivantes exercées par une personne à titre professionnel ou  contre rémunération, sous sa propre responsabilité ou sous surveillance, sont  considérées comme activités sanitaires:  a diagnostic et traitement de maladies, de blessures ou d'autres troubles  physiologiques ou psychiques et recours à des mesures prophylactiques;  b obstétrique; c fabrication,  vente,  prescription,  dispensation  ou  utilisation  de  médica-  ments. 2 Sont réputés professionnels et professionnelles de la santé (ci-après profes- sionnels de la santé) les personnes qui exercent une activité sanitaire au sens  de l'article 15.  Art.  15 * Autorisation d'exercer 1 Principe  1 Celui ou celle qui exerce une activité sanitaire soumise à des exigences parti- culières pour assurer la qualité des soins médicaux doit requérir l'autorisation  au service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration. * 2 Le Conseil-exécutif  désigne les activités ou professions qui requièrent  une  autorisation. 3 Les conditions requises pour l’octroi de l’autorisation d’exercer une profession  médicale universitaire à titre indépendant prévues par les dispositions de la loi  fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi sur les  professions médicales, LPMéd)1) sont réservées. *  1) RS 811.11       811.01  6  Art.  15a * 2 Exceptions 1 L'autorisation d'exercer au sens de l'article 15 n'est pas requise pour les pro- fessionnels de la santé qui  a travaillent sous la surveillance et la responsabilité d'une personne titulaire  d'une autorisation d'exercer l'activité concernée et bénéficient de la forma- tion correspondant à cette activité;  b sont autorisés à exercer dans d'autres cantons ou à l'étranger et dont  l'avis est requis dans des cas isolés par un professionnel ou une profes- sionnelle de la santé titulaires de l'autorisation;  c sont autorisés à exercer conformément à un accord international.  Art.  15b * 3 Conditions d'octroi de l'autorisation 1 L'autorisation d'exercer est accordée aux professionnels de la santé à condi- tion qu'ils  a soient titulaires d'un certificat de capacité reconnu par le droit fédéral, in- tercantonal ou cantonal ou par un accord international;  b bénéficient de l'expérience pratique requise; c * soient dignes de confiance et présentent, tant physiquement que psychi-  quement, les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la pro- fession;  d–g * … 2 L’autorisation d’exercer une profession médicale universitaire à titre indépen- dant est octroyée conformément aux conditions fixées à l’article 36 LPMéd. * 3 L’autorisation  peut  être  soumise  à  des  restrictions  temporelles,  géogra- phiques ou techniques ainsi qu’à des charges. * 4 Le requérant ou la requérante est tenu(e) de fournir tous les documents né- cessaires pour examiner sa demande ou s'assurer qu'il  ou elle respecte les  conditions ou charges dont est assortie l'autorisation.1)  5 Le Conseil-exécutif définit par voie d'ordonnance les exigences requises pour  la reconnaissance de certificats de capacité étrangers, à moins qu'un accord  international  n'en  dispose autrement.  La reconnaissance peut  en  particulier  être subordonnée à la condition que l'Etat étranger applique la réciprocité en la  matière.2)  1) Anciens alinéas 3 et 4 2) Anciens alinéas 3 et 4       7  811.01  Art.  16 * Autorisation d'exploiter 1 Principe  1 Les entreprises exerçant des activités soumises à autorisation doivent dispo- ser d’une autorisation d’exploiter du service compétent de la Direction de la  santé, des affaires sociales et de l’intégration dès lors que les locaux et les  équipements ou les prestations qu’elles proposent requièrent un contrôle du  canton visant à protéger la santé. * 2 Le Conseil-exécutif désigne les entreprises qui sont soumises à autorisation  et réglemente les contrôles de qualité.  Art.  16a * 2 Exceptions 1 Les entreprises titulaires d’une autorisation d’exploiter en vertu de la législa- tion  sur  les  soins  hospitaliers  ou  sur  les  programmes  d’action  sociale  ou  d’autres dispositions spéciales cantonales ou fédérales sont dispensées d’une  autorisation au sens de la présente loi. *  Art.  16b * 3 Conditions d'octroi de l'autorisation 1 L'autorisation d'exploiter est accordée lorsque l'entreprise  a est dotée de locaux, d'installations et d'équipements adéquats; b est placée sous la responsabilité de professionnels de la santé possédant   l'autorisation d'exercer nécessaire; c bénéficie  d'une  organisation  appropriée  et  de  personnel  suffisamment   qualifié; d a conclu une assurance responsabilité civile. 2 L'autorisation d'exploiter peut être accordée à des personnes physiques ou  morales ainsi qu'à des sociétés commerciales. Elle peut être limitée dans le  temps ou assortie de conditions ou de charges si des faits concrets le justifient. 3 Le requérant ou la requérante est tenu(e) de fournir tous les documents né- cessaires pour examiner sa demande ou s'assurer qu'il  ou elle respecte les  conditions ou charges dont est assortie l'autorisation.  Art.  17 * Mesures administratives 1 Retrait de l’autorisation  1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration retire une autorisation d’exercer ou d’exploiter si les conditions re- quises pour son octroi ne sont plus remplies ou s’il constate, ultérieurement,  que celle-ci n’aurait pas dû être délivrée. *       811.01  8  Art.  17a * 2 Mesures disciplinaires 1 En cas de violation des devoirs professionnels ou d’autres prescriptions de  santé publique, le service compétent de la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration peut prononcer à l’encontre du ou de la titulaire de  l’autorisation  d’exercer  les  mesures  disciplinaires  prévues à l’article  43 LP- Méd. *  Art.  17b * 3 Mesures à l’encontre des titulaires d’une autorisation d’exploi- ter *  1 En cas de violation du devoir de diligence lié à l’entreprise ou d’autres pres- criptions de santé publique, le service compétent de la Direction de la santé,  des affaires sociales et de l’intégration peut prononcer à l’encontre du ou de la  titulaire de l’autorisation d’exploiter les mesures suivantes: *  a un avertissement, b un blâme, c une amende de 20'000 francs au plus. 2 En cas de violation grave ou répétée du devoir de diligence lié à l’entreprise  ou d’autres prescriptions de santé publique, l’autorisation d’exploiter peut être  retirée.  Art.  17c * 4 Obligation d’informer 1 Les autorités judiciaires et administratives annoncent sans retard au service  compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration  les faits susceptibles de constituer une violation du devoir de diligence lié à la  profession ou à l’entreprise. *  Art.  18 * 5 Prescription * 1 La poursuite se prescrit conformément aux dispositions de l’article 46 LPMéd.  Art.  19 * Libre exercice 1 Principe et limites  1 Les activités sanitaires non soumises à autorisation au sens de l'article 15  peuvent en principe être exercées librement. 2 Les personnes fournissant des prestations au sens du 1er alinéa ne sont pas  autorisées  a à  exercer  une  activité  diagnostique  ou  thérapeutique  requérant  les  connaissances d'un professionnel ou d'une professionnelle de la santé;       9  811.01  b à traiter des maladies contagieuses au sens de la législation sur les épi- démies;  c à faire de la publicité trompeuse ou mensongère ni à utiliser des titres ou  des qualifications pouvant prêter à confusion sur leur formation.  3 Si certaines activités exercées librement sont susceptibles de présenter un  danger pour la santé, le Conseil-exécutif peut prescrire qu'elles soient prati- quées uniquement par des personnes placées sous la surveillance et la res- ponsabilité d'un professionnel ou d'une professionnelle de la santé.  Art.  19a * 2 Mesures de l'autorité de surveillance 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration peut interdire ou restreindre le libre exercice d'une activité sanitaire  si elle met en danger la santé des personnes traitées ou y porte atteinte. * 2 Lorsqu'il  existe une présomption sérieuse qu'une activité mette la santé en  danger, le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales  et de l’intégration peut exiger la preuve de son caractère inoffensif. A titre pré- ventif, il peut en interdire l'exercice si cela s'avère nécessaire pour protéger les  personnes traitées. *  Art.  20 * Communications, publication 1 Les professionnels de la santé dont l'activité requiert une autorisation commu- niquent au service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales  et de l’intégration l'adresse de leur cabinet et l'arrêt définitif de leur activité. * 2 Les titulaires d'une autorisation d'exercer ou d'exploiter sont inscrits dans un  registre officiel tenu par le service compétent de la Direction de la santé, des  affaires sociales et de l’intégration, dont la consultation est gratuite. * 3 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut rendre  public le registre au sens de l’alinéa 2 au moyen d’une procédure d’appel sur  Internet. * 4 Le retrait d'une autorisation d'exercer ou d'exploiter de même que l'interdiction  d'exercer une activité sanitaire font l'objet d'une publication officielle si l'intérêt  public le justifie.1)  Art.  21 * Dispositions d'exécution, réserve du droit de rang supérieur 1 Le Conseil-exécutif édicte par voie d'ordonnance les dispositions d'exécution  concernant l'admission des personnes à exercer une activité sanitaire.  1) Ancien alinéa 3       811.01  10  2 Les dérogations prévues par des traités internationaux ou par le droit fédéral  ou le droit intercantonal sont réservées.  2.2 Droits et devoirs des professionnels de la santé *  Art.  22 * Devoirs professionnels 1 Les professionnels de la santé sont tenus d’observer les devoirs profession- nels énumérés à l’article 40 LPMéd. 2 Les dispositions de la  présente section ainsi  que les prescriptions sur  les  droits des patients et des patientes sont réservées.  Art.  23 * Liberté de conscience 1 Les professionnels de la santé peuvent refuser de s’associer à un traitement  contraire à leurs convictions éthiques ou religieuses, sauf si le traitement est  nécessaire pour écarter un danger grave et imminent pour la santé d’un patient  ou d’une patiente. 2 Ils  sont  tenus d’informer  celui-ci  ou celle-ci  de leur  éventuel  problème de  conscience avant d’entamer le traitement. Ils doivent en outre exposer claire- ment leur position à leur employeur et communiquer sans tarder leurs éven- tuelles réserves.  Art.  24 * …  Art.  25 * Exercice personnel, remplacement 1 Les professionnels de la santé doivent exercer personnellement l'activité pour  laquelle ils ont obtenu une autorisation. Ils peuvent cependant déléguer cer- taines tâches à des personnes placées sous leur surveillance et leur responsa- bilité si ces dernières possèdent les certificats de capacité et les qualifications  nécessaires. 2 Ils peuvent se faire remplacer uniquement par des personnes titulaires d'une  autorisation d'exercer la même activité. * 3 En cas de maladie, de vacances ou d'empêchement momentané, ils peuvent,  avec l'accord du service compétent de la Direction de la santé, des affaires so- ciales et de l’intégration, être remplacés par une personne non titulaire de l'au- torisation d'exercer, pour autant qu'elle possède les qualifications profession- nelles requises. *       11  811.01  Art.  26 * Documentation obligatoire 1 Les professionnels de la santé sont tenus de noter régulièrement les données  essentielles relatives au traitement de leurs patients et patientes et d'en consi- gner le déroulement de manière adéquate. Ils doivent y consigner leurs obser- vations, le diagnostic, les formes thérapeutiques prescrites, ainsi que le détail  des informations fournies aux patients et patientes. 2 Les dossiers doivent être conservés en toute sécurité aussi longtemps qu'ils  revêtent de l'importance pour la santé du patient ou de la patiente, mais au mi- nimum pendant dix ans. Le Conseil-exécutif peut fixer des durées plus longues  pour certaines activités si l'intérêt du patient ou de la patiente le justifie. 3 La durée de l'obligation fixée au 2e alinéa est également valable en cas de  cessation d'activité. Les professionnels de la santé doivent alors s'assurer que  les dossiers sont conservés conformément au devoir de discrétion et qu'ils sont  accessibles aux patients et patientes. 4 Les professionnels de la santé peuvent se dégager de leur obligation moyen- nant l'accord écrit de leurs patients et patientes en leur remettant leurs dossiers  ou en les transmettant au professionnel ou à la professionnelle de la santé as- surant la continuation du traitement. 5 Si des professionnels de la santé manquent à leur obligation de conserver les  documents, le service compétent de la Direction de la santé, des affaires so- ciales et de l’intégration peut ordonner à leurs frais une exécution par substitu- tion. *  Art.  27 * Devoir de discrétion 1 Les professionnels de la santé sont tenus de garder secrets tous les faits que  leur communiquent leurs patients et patientes dans le cadre de leur traitement  et toutes les observations dont ils prennent note. 2 lls sont libérés de leur devoir de discrétion lorsque le patient ou la patiente ou  le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’in- tégration les autorisent à donner des renseignements ou lorsqu'une disposition  légale prévoit un droit ou une obligation d'informer. *  Art.  28 * Droit et obligation d'informer 1 Les professionnels de la santé sont tenus de déclarer immédiatement aux au- torités  compétentes  de  poursuite  pénale  tout  décès  extraordinaire  constaté  dans l'exercice de leur profession.       811.01  12  2 Ils sont habilités, en dépit du secret professionnel qui les lie, à informer les  autorités de poursuite pénale de tout fait permettant de conclure à un crime ou  à un délit contre la vie ou l'intégrité corporelle, la santé publique ou l'intégrité  sexuelle. 3 Ils sont autorisés, en dépit du secret professionnel qui les lie, à informer les  autorités compétentes de tout fait  permettant de conclure, dans le cadre de  l'exécution judiciaire ou d'un placement à des fins d'assistance, à la dangerosi- té d'un patient ou d'une patiente ou, en cas de dangerosité reconnue, à une  modification de celle-ci. * 3a Dans le cadre de l'exécution judiciaire, ils  sont soumis à l'obligation d'an- nonce figurant à l'article 27 de la loi du 23 janvier 2018 sur l'exécution judiciaire  (LEJ)1). * 4 Ils  sont  libérés de l’obligation de dénoncer  au Ministère  public  les  crimes  poursuivis d’office qui est inscrite à l’article 48 alinéa 1 de la loi du 11 juin 2009   portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale  et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM)2). * 5 D'autres droits et  obligations d'informer prévus dans la législation spéciale  sont réservés.  Art.  29–30 * …  Art.  30a * Service des urgences 1 Principe  1 Les médecins et les dentistes ainsi que les maïeuticiens et les sages-femmes  titulaires d'une autorisation d'exercer sont tenus de participer à un service des  urgences. Ils en assurent eux-mêmes l'organisation ou la confient aux associa- tions professionnelles. 2 Dans les localités comptant au moins deux pharmacies publiques, celles-ci  sont tenues d'assurer une permanence pour l'approvisionnement en médica- ments. 3 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration doit être informé de l'organisation du service des urgences. Il la  règle lui-même si elle n'est pas assurée par une personne ou une association  désignée à cet effet et tranche les différends y relatifs. *  1) RSB 341.1 2) RSB 271.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/341.1/fr   13  811.01  Art.  30b * 2 Exceptions 1 L'obligation de participer au service des urgences disparaît si, pour de justes  motifs, les organisateurs du service en ont libéré une personne à sa demande  ou l'en ont exclue. 2 Les personnes dispensées ou exclues du service des urgences peuvent être  obligées d'y participer ultérieurement si le motif de la dispense ou de l'exclu- sion devient caduc ou si cela s'avère nécessaire pour assurer l'assistance mé- dicale. 3 Les professionnels de la santé ne participant pas au service des urgences  sont tenus de verser une taxe d’exemption aux organisateurs de ce service.  Celle-ci se monte à 500 francs par garde, mais au plus à 15'000 francs par an- née. *  Art.  31 * Approvisionnement en médicaments 1 Principe  1 Les opérations en rapport avec les produits thérapeutiques sont régies par la   législation fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux ainsi que  par les prescriptions de la présente loi et les dispositions d’exécution y relatives  arrêtées par le Conseil-exécutif. 2 Les médecins et les dentistes ont le droit de dispenser des médicaments en  cas d’urgence, lors de consultations à domicile et en début de traitement. 3 Le Conseil-exécutif règle l’utilisation de médicaments par les professionnels  de la santé.  Art.  32 * 2 Pharmacies privées 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration autorise à tenir une pharmacie privée *  a les médecins exerçant dans des localités où la dispensation de médica- ments en urgence n'est pas assurée par au moins deux pharmacies pu- bliques;  b les institutions de santé publique, dans la mesure où leur activité le re- quiert et pour autant qu'un pharmacien, une pharmacienne ou un médecin  titulaire d'une autorisation d'exercer en assume la responsabilité.  2 Dans les autres cas, l'octroi de l'autorisation relève par analogie des disposi- tions de l'article 16b.       811.01  14  Art.  33 * 3 Stocks de médicaments 1 Les professionnels de la santé doivent conserver leurs stocks conformément  aux règles de l'art. Le service compétent de la Direction de la santé, des af- faires sociales et  de l’intégration en contrôle  périodiquement  le  respect  par  sondage. *  Art.  34 * Recherche expérimentale sur l'être humain 1 Une recherche expérimentale sur l'être humain est autorisée uniquement si  elle a été approuvée par la Commission cantonale d'éthique. 2 Les personnes capables de discernement peuvent être associées à une re- cherche expérimentale uniquement si elles ont donné leur consentement écrit  après explication complète et compréhensible. Le Conseil-exécutif détermine  en  se  fondant  sur  les  normes  reconnues  dans  l'ensemble  de  la  Suisse  à  quelles conditions une recherche expérimentale est autorisée, à titre exception- nel, sur des personnes mineures, incapables de discernement ou sous cura- telle de portée générale. * 3 Sont seules autorisées à pratiquer la recherche expérimentale les personnes  bénéficiant des qualifications scientifiques requises et respectant les principes  qui la régissent. 4 Le Conseil-exécutif édicte des dispositions de détail en conformité avec les  normes reconnues dans l'ensemble de la Suisse, notamment quant  a à la protection des patients et patientes, b au choix, à la composition, aux tâches et au mode de travail de la Com-  mission cantonale d'éthique.  Art.  35 * Autopsie 1 Une autopsie peut être pratiquée à condition que la personne décédée, sa fa- mille ou ses proches aient donné leur consentement exprès. 2 Il est possible d'effectuer le prélèvement d'un organe pour garantir le diagnos- tic si les personnes directement concernées n'en ont pas décidé autrement. 3 Les dispositions de la procédure pénale et les mesures spécifiques du service  compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration  destinées à garantir le diagnostic sont réservées. *  Art.  35a * Prélèvement d'organes et de tissus * 1 Le prélèvement d’organes et de tissus à des fins de transplantation est régi  par la législation fédérale sur la transplantation. *       15  811.01  2 Le prélèvement de tissus à des fins de recherche est autorisé lorsque ni la  personne décédée, ni sa famille, ni ses proches n’en ont disposé autrement. * 3 Le prélèvement d’organes et de tissus à d’autres fins est autorisé uniquement  si la personne décédée, sa famille ou ses proches ont donné leur consente- ment exprès. * 4 La population doit être dûment informée des droits et devoirs régissant le pré- lèvement d'organes.  Art.  35b * ...  Art.  36 * …  Art.  37 Diagnostic de la mort 1 La constatation du décès est régie par la législation fédérale sur la transplan- tation. *  Art.  38 * Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte par voie d'ordonnance des dispositions d'exécution  sur les droits et les devoirs des professionnels de la santé. Il peut déléguer  l'édiction et l'exécution des dispositions d'exécution concernant l'exercice de la  profession ainsi que la formation postgrade à des institutions intercantonales, à  des personnes ou organisations privées ou à la Direction de la santé, des af- faires sociales et de l’intégration. *  2.3 … *  3 Droits et devoirs des patients et des patientes *  3.1 Dispositions générales *  Art.  39 * Informations 1 Les professionnels de la santé sont tenus de fournir à leurs patients et pa- tientes des informations complètes en termes appropriés et compréhensibles  dans le domaine relevant de leur compétence. 2 Les informations doivent porter en particulier  a sur l'état de santé du patient ou de la patiente et, dans le domaine rele- vant de la compétence du professionnel ou de la professionnelle de la  santé, sur le diagnostic posé,       811.01  16  b sur l'objet,  les modalités, le but,  les risques, les avantages et inconvé- nients et les coûts des mesures prévues à titre préventif, diagnostique ou  thérapeutique,  c sur les autres traitements envisageables. 3 Les informations doivent être fournies au patient ou à la patiente avec tous  les égards requis lorsqu'il est probable qu'elles perturberont par trop ce dernier  ou cette dernière ou qu'elles nuiront à l'évolution de la maladie. Elles peuvent  exceptionnellement être différées si une action immédiate s'impose. Dans ce  cas, le patient ou la patiente doit être informé(e) sitôt que son état le permet.  Art.  39a * Consultation et remise du dossier médical 1 Après avoir informé leur patient ou leur patiente, les professionnels de la san- té sont tenus, s'il ou si elle en fait la demande, de lui assurer l'accès à tous les  dossiers concernant son traitement et de lui en expliquer le contenu. Le patient  ou la patiente est en droit d'en exiger la remise. 2 La consultation des dossiers est gratuite. * 3 Le droit de consulter et de remettre des dossiers n'est pas applicable  a aux notes personnelles du professionnel ou de la professionnelle de la  santé qui ne sont pas intégrées dans les dossiers ni  b aux données concernant des tiers lorsque leurs intérêts dignes de protec- tion prévalent.  Art.  40 * Consentement 1 Principe  1 Les professionnels de la santé ne peuvent effectuer une mesure diagnos- tique, préventive ou thérapeutique que si le patient ou la patiente a donné son  consentement après avoir été informé(e). 2 En cas d'urgence, le consentement est présumé si la mesure s'impose immé- diatement pour préserver la vie ou la santé du patient ou de la patiente et si  personne n'a connaissance d'une manifestation d'opinion contraire. Le consen- tement doit être demandé dès que les circonstances le permettent.  Art.  40a–40b * …  Art.  40c * Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte des dispositions d'exécution concernant les droits  et les devoirs des patients.       17  811.01  3.2 … *  Art.  41–41e * …  4 Aspects financiers *  Art.  42 Frais de la police sanitaire et de l'administration 1 L'Etat et les communes assument les frais occasionnés par l'application de la  présente loi en matière de police sanitaire et d'administration.  Art.  43–43a * …  Art.  44 Réserve 1 Dans la mesure où des législations spéciales contiennent des dispositions sur  le financement, ces dispositions sont applicables.  Art.  45 Emoluments 1 La perception d'émoluments est régie par les dispositions de la loi sur les fi- nances de l'Etat de Berne1).  Art.  45a–45d * …  5 Voies de recours, dispositions pénales et introduction de la loi *  5.1 Voies de recours et dispositions pénales  Art.  46 * Voies de recours 1 Les voies de recours contre des décisions ainsi  que les actions intentées  contre l'Etat et les communes sont régies par les dispositions de la loi sur la  procédure et la juridiction administratives2) et les dispositions de la loi sur les  communes3).  1) Abrogée, actuellement L du 26. 3. 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP);   RSB 620.0  2) RSB 155.21 3) RSB 170.11       811.01  18  Art.  47 * Dispositions pénales 1. Violation des dispositions légales  1 Est puni(e) d’une amende de 50 000 francs au plus *  a celui ou celle qui, sans autorisation ou en vertu d'une autorisation obtenue  au moyen d'indications fausses, exerce une activité ou exploite une entre- prise requérant une autorisation;  b celui ou celle qui fournit à l'autorité compétente des indications fausses  sur des faits essentiels dans le but d'obtenir une autorisation d'exercer ou  d'exploiter;  c celui ou celle qui se prétend représentant ou représentante d'une profes- sion requérant une autorisation sans être au bénéfice du titre correspon- dant;  d celui ou celle qui exerce une activité sanitaire en dépit d'une interdiction  ou d'une charge au sens de l'article 19a.  Art.  48 * 2 Autres infractions 1 Celui qui enfreint d’autres dispositions de la présente loi ou des actes législa- tifs s’y rapportant  est  puni de l’amende. Les infractions graves ou répétées  peuvent être punies d’une amende de 50'000 francs au plus.  Art.  49 3 Infractions commises dans une entreprise par un mandataire 1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale,  d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle  ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière  dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont appli - cables aux personnes physiques qui ont commis l'acte. 2 Le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté qui, intention- nellement ou par négligence et en violation d'une obligation juridique, omet de  prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le repré- sentant ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pé- nales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence. 3 Lorsque le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté est une  personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entre- prise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, le 2e alinéa  s'applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants  effectifs ou liquidateurs fautifs.       19  811.01  Art.  49a * 4 Information 1 Les tribunaux communiquent au service compétent de la Direction de la san- té,  des  affaires  sociales  et  de  l’intégration  les  jugements  entrés  en  force  concernant des violations d'obligations commises par des professionnels de la  santé. *  Art.  50 Confiscation; déchéance d'avantages pécuniaires acquis de ma- nière illicite  1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration est autorisé à ordonner la confiscation administrative d'installations  ou d'objets servant ou ayant servi à une activité illicite. * 2 Les avantages pécuniaires qui sont le produit d'une infraction à la présente loi  ou aux dispositions d'exécution et décisions s'y rapportant sont acquis à l'Etat  de Berne, quel que soit le caractère répréhensible de l'infraction. 3 Si une personne ne possède plus les biens lui  ayant permis d'acquérir un  avantage illicite, elle doit verser à l'Etat une somme équivalente à l'avantage  illicite.  5.2 Dispositions transitoires et introductives  Art.  51 Autorisations 1 Les  autorisations  obtenues  avant  l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi  gardent leur validité pour la durée prévue. Les révocations ou retraits sont régis  par les dispositions de la présente loi.  Art.  52 Pharmacies privées 1 Les médecins qui tiennent une pharmacie privée au moment où la présente  loi entre en vigueur, sans que la condition énoncée à l'article 29, 2e alinéa, soit  remplie, peuvent continuer de le faire pendant 10 ans au plus, pour autant que  la pharmacie soit tenue de façon irréprochable et qu'elle soit pourvue de l'équi- pement nécessaire. Ils doivent informer la Direction de l'hygiène publique dans  le délai d'un an. 2 Les demandes d'autorisation au sens de l'article 29 doivent être déposées à  la Direction de l'hygiène publique dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la  présente loi.       811.01  20  3 Lorsque, après l'entrée en vigueur de la présente loi, l'ouverture d'une phar- macie publique supplémentaire entraîne la suppression des conditions ayant  déterminé l'autorisation de tenir une pharmacie privée existante, le médecin a  le droit de maintenir cette dernière pendant 10 ans au plus.  5.3 Dispositions finales  Art.  53 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  54 Abrogation de textes législatifs 1 L'entrée en vigueur de la présente loi entraîne l'abrogation de la loi du 14  mars 1865 concernant l'exercice des professions médicales.  Art.  55 * …  T1 Dispositions transitoires de la modification du 16.03.1993 *  Art.  T1-1 * 1 Le Fonds de lutte contre les maladies sera dissous le 1er janvier 1994. Son  solde créditeur ou débiteur sera pris en compte en 1994 dans la répartition des  charges entre l'Etat et les communes conformément à l'article 43 de la loi sur la  santé publique.  T2 Dispositions transitoires de la modification du 06.02.2001 *  Art.  T2-1 * 1 Les dispositions de la présente loi et de ses textes d'exécution valables pour  les médecins s'appliquent par analogie aux vétérinaires, aussi longtemps que  ces derniers ne seront pas soumis à une législation spéciale du canton ou de  la Confédération. 2 Les  autorisations  délivrées  avant  l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi  gardent leur validité. Sont réservées  a les autorisations accordées pour des activités sanitaires au sens de l'ar- ticle 15 et  pour des entreprises conformément à l'article 16 qui  ne re- quièrent plus d'autorisation et  b les autorisations pour lesquelles le Conseil-exécutif a prévu une durée li- mitée par voie d'ordonnance.       21  811.01  Berne, le 16 février 1984 Au nom du Grand Conseil, le président: Bärtschi le vice-chancelier: Nuspliger  ACE n° 4718 du 19 décembre 1984: 1. La loi sur la santé publique entre en vigueur le 1er janvier 1985, sous réserve  du point 2. 2. Les dispositions relatives aux ergothérapeutes (art. 38, lit. d), aux diététi- ciens (art. 38, lit. e), aux chefs de laboratoires médicaux, autorisation d'exploi- ter comprise (art. 17 et art. 38, lit. h) et aux psychothérapeutes (art. 38, lit. k)  entreront en vigueur lorsque les ordonnances correspondantes auront été  édictées.       811.01  22  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.12.1984 01.01.1985 Texte législatif première version 1984 d 191 | f 197 17.09.1992 15.12.1992 Art. 46 modifié 1992 d 332 | f 346 10.03.1993 01.01.1993 Art. 8 modifié 1993 d 221 | f 224 10.03.1993 01.01.1993 Art. 9 al. 1 modifié 1993 d 221 | f 224 10.03.1993 01.01.1993 Art. 10 al. 1 modifié 1993 d 221 | f 224 10.03.1993 01.01.1993 Art. 10 al. 3 modifié 1993 d 221 | f 224 16.03.1993 01.01.1994 Art. 1 al. 3 modifié 1993 d 233 | f 245 16.03.1993 01.01.1994 Art. 4a introduit 1993 d 233 | f 245 16.03.1993 01.01.1994 Art. 55 abrogé 1993 d 233 | f 245 16.03.1993 01.01.1994 Titre T1 introduit 1993 d 233 | f 245 16.03.1993 01.01.1994 Art. T1-1 introduit 1993 d 233 | f 245 25.06.1996 01.02.1997 Art. 22 modifié 97-3 09.09.1997 01.07.1998 Art. 22 modifié 98-12 29.10.1997 01.01.1998 Art. 8 al. 3 modifié 97-95 29.10.1997 01.01.1998 Art. 8 al. 4 abrogé 97-95 29.10.1997 01.01.1998 Art. 50 al. 1 modifié 97-95 27.11.2000 01.01.2002 Art. 43 abrogé 01-48 27.11.2000 01.01.2002 Art. 43a abrogé 01-48 29.11.2000 01.08.2001 Art. 45a modifié 01-43 29.11.2000 01.08.2001 Art. 45b modifié 01-43 29.11.2000 01.08.2001 Art. 45c modifié 01-43 29.11.2000 01.08.2001 Art. 45d modifié 01-43 06.02.2001 01.01.2002 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 01-83  06.02.2001 01.01.2002 Art. 3 al. 2 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Titre 2 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 14 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 15 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 15a introduit 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 15b introduit 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 16 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 16a introduit 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 16b introduit 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 19 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 19a introduit 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 20 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 21 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Titre 2.2 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 25 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 26 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 27 modifié 01-83       23  811.01  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  06.02.2001 01.01.2002 Art. 28 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 30a introduit 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 30b introduit 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 32 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 33 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 34 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 35 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 35a introduit 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 38 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Titre 2.3 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Titre 3 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Titre 3.1 introduit 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 39 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 39a introduit 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 40 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 40c introduit 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Titre 4 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Titre 5 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 47 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 49a introduit 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Titre T2 introduit 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. T2-1 introduit 01-83 14.12.2004 01.01.2007 Art. 47 al. 1 modifié 06-129 14.12.2004 01.01.2007 Art. 48 modifié 06-129 05.06.2005 01.01.2006 Art. 45a abrogé 05-106 05.06.2005 01.01.2006 Art. 45b abrogé 05-106 05.06.2005 01.01.2006 Art. 45c abrogé 05-106 05.06.2005 01.01.2006 Art. 45d abrogé 05-106 28.03.2006 01.01.2010 Art. 11 abrogé 08-134, 09-90 28.11.2006 01.07.2007 Art. 35a titre modifié 07-51 28.11.2006 01.07.2007 Art. 35a al. 1 modifié 07-51 28.11.2006 01.07.2007 Art. 35a al. 2 modifié 07-51 28.11.2006 01.07.2007 Art. 35a al. 3 modifié 07-51 28.11.2006 01.07.2007 Art. 35b abrogé 07-51 28.11.2006 01.07.2007 Art. 37 al. 1 modifié 07-51 31.03.2008 01.12.2008 Art. 39a al. 2 modifié 08-102 11.06.2009 01.01.2011 Art. 28 al. 4 modifié 09-148, 10-44 19.01.2010 01.01.2011 Art. 4 modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 2 modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 2, c modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 2, d modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 2, e modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 2, f introduit 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 15 al. 3 introduit 10-86       811.01  24  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.01.2010 01.01.2011 Art. 15b al. 1, c modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 15b al. 1, d abrogé 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 15b al. 1, e abrogé 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 15b al. 1, f abrogé 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 15b al. 1, g abrogé 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 15b al. 2 modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 15b al. 3 modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 16 al. 1 modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 17 modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 17a modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 17b introduit 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 18 modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 20 al. 3 modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 22 modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 23 modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 24 abrogé 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 29 abrogé 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 30 abrogé 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 30b al. 3 modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 31 modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 36 abrogé 10-86 01.02.2012 01.01.2013 Art. 28 al. 3 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 34 al. 2 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 40a abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 40b abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Titre 3.2 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 41 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 41a abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 41b abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 41c abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 41d abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 41e abrogé 12-47 13.06.2013 01.01.2014 Art. 17c introduit 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Art. 18 titre modifié 13-89 09.09.2015 01.01.2017 Art. 4 al. 2 modifié 16-079 23.01.2018 01.12.2018 Art. 28 al. 3 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 28 al. 3a introduit 18-074 16.12.2020 01.03.2021 Art. 8 titre modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 8 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 10 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-001       25  811.01  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.12.2020 01.03.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 17a al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 17b titre modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 17b al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 17c al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 19a al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 19a al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 20 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 20 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 20 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 25 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 25 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 26 al. 5 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 27 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 30a al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 32 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 33 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 35 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 38 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 49a al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 50 al. 1 modifié 21-001 09.03.2021 01.01.2022 Art. 16a al. 1 modifié 21-121       811.01  26  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 02.12.1984 01.01.1985 première version 1984 d 191 | f 197 Titre de l'acte lé- gislatif  06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83  Art. 1 al. 3 16.03.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 233 | f 245 Art. 3 al. 2 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 4 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 4 al. 2 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 4a 16.03.1993 01.01.1994 introduit 1993 d 233 | f 245 Art. 5 al. 2 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 5 al. 2, c 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 5 al. 2, d 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 5 al. 2, e 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 5 al. 2, f 19.01.2010 01.01.2011 introduit 10-86 Art. 8 10.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 221 | f 224 Art. 8 16.12.2020 01.03.2021 titre modifié 21-001 Art. 8 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 8 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-95 Art. 8 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 8 al. 4 29.10.1997 01.01.1998 abrogé 97-95 Art. 9 al. 1 10.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 221 | f 224 Art. 9 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 10 al. 1 10.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 221 | f 224 Art. 10 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 10 al. 3 10.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 221 | f 224 Art. 10 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 11 28.03.2006 01.01.2010 abrogé 08-134, 09-90 Titre 2 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 14 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 15 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 15 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 15 al. 3 19.01.2010 01.01.2011 introduit 10-86 Art. 15a 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83 Art. 15b 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83 Art. 15b al. 1, c 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 15b al. 1, d 19.01.2010 01.01.2011 abrogé 10-86 Art. 15b al. 1, e 19.01.2010 01.01.2011 abrogé 10-86 Art. 15b al. 1, f 19.01.2010 01.01.2011 abrogé 10-86 Art. 15b al. 1, g 19.01.2010 01.01.2011 abrogé 10-86 Art. 15b al. 2 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 15b al. 3 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 16 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83       27  811.01  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 16 al. 1 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 16 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 16a 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83 Art. 16a al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 16b 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83 Art. 17 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 17 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 17a 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 17a al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 17b 19.01.2010 01.01.2011 introduit 10-86 Art. 17b 16.12.2020 01.03.2021 titre modifié 21-001 Art. 17b al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 17c 13.06.2013 01.01.2014 introduit 13-89 Art. 17c al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 18 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 18 13.06.2013 01.01.2014 titre modifié 13-89 Art. 19 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 19a 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83 Art. 19a al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 19a al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 20 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 20 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 20 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 20 al. 3 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 20 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 21 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Titre 2.2 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 22 25.06.1996 01.02.1997 modifié 97-3 Art. 22 09.09.1997 01.07.1998 modifié 98-12 Art. 22 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 23 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 24 19.01.2010 01.01.2011 abrogé 10-86 Art. 25 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 25 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 25 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 26 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 26 al. 5 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 27 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 27 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 28 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 28 al. 3 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 28 al. 3 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 28 al. 3a 23.01.2018 01.12.2018 introduit 18-074 Art. 28 al. 4 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148, 10-44       811.01  28  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 29 19.01.2010 01.01.2011 abrogé 10-86 Art. 30 19.01.2010 01.01.2011 abrogé 10-86 Art. 30a 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83 Art. 30a al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 30b 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83 Art. 30b al. 3 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 31 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 32 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 32 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 33 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 33 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 34 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 34 al. 2 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 35 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 35 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 35a 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83 Art. 35a 28.11.2006 01.07.2007 titre modifié 07-51 Art. 35a al. 1 28.11.2006 01.07.2007 modifié 07-51 Art. 35a al. 2 28.11.2006 01.07.2007 modifié 07-51 Art. 35a al. 3 28.11.2006 01.07.2007 modifié 07-51 Art. 35b 28.11.2006 01.07.2007 abrogé 07-51 Art. 36 19.01.2010 01.01.2011 abrogé 10-86 Art. 37 al. 1 28.11.2006 01.07.2007 modifié 07-51 Art. 38 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 38 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Titre 2.3 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Titre 3 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Titre 3.1 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83 Art. 39 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 39a 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83 Art. 39a al. 2 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 40 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 40a 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 40b 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 40c 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83 Titre 3.2 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 41 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 41a 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 41b 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 41c 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 41d 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 41e 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Titre 4 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 43 27.11.2000 01.01.2002 abrogé 01-48       29  811.01  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 43a 27.11.2000 01.01.2002 abrogé 01-48 Art. 45a 29.11.2000 01.08.2001 modifié 01-43 Art. 45a 05.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-106 Art. 45b 29.11.2000 01.08.2001 modifié 01-43 Art. 45b 05.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-106 Art. 45c 29.11.2000 01.08.2001 modifié 01-43 Art. 45c 05.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-106 Art. 45d 29.11.2000 01.08.2001 modifié 01-43 Art. 45d 05.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-106 Titre 5 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 46 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 47 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 47 al. 1 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 48 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 49a 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83 Art. 49a al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 50 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-95 Art. 50 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 55 16.03.1993 01.01.1994 abrogé 1993 d 233 | f 245 Titre T1 16.03.1993 01.01.1994 introduit 1993 d 233 | f 245 Art. T1-1 16.03.1993 01.01.1994 introduit 1993 d 233 | f 245 Titre T2 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83 Art. T2-1 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83