text: rsGE F 2 12: Concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers (CEDA)   rsGE F 2 12: Concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Concordat sur l’exécution de la  détention administrative à l’égard  des étrangers  (CEDA)   F 2 12   du 4 juillet 1996   (Entrée en vigueur pour Genève : 15 octobre 1997)(a)       Les cantons de Vaud, Neuchâtel et Genève,   vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte (RO 1995 146 152; ci-après : LMC), modifiant  la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (RS 142.20; ci-après : LSEE) et  la loi fédérale du 5 octobre 1979 sur l’asile (RS 142.31; ci-après : LA);   considérant qu’il appartient aux cantons d’édicter des dispositions d’application de la LMC, notamment en ce  qui concerne le régime de détention, l’exécution de la détention de phase préparatoire (art. 13a LSEE) et  l’exécution de la détention en vue du refoulement (art. 13b LSEE);   que l’exécution intercantonale de la détention permet de disposer de locaux adéquats au sens de l’art icle 13d,  alinéa 2, LSEE;   conviennent du présent concordat sur l’exécution de la détention administrative (détention de phase  préparatoire et détention en vue du refoulement) à l’égard des étrangers par les cantons signataires (ci-après :  le concordat).      Chapitre 1         Champ d’application      Art. 1   L’exécution de la détention administrative ordonnée en vertu de la législation fédérale sur les étrangers est  régie par le présent concordat :   a)  si elle incombe à un canton signataire;  b)  si elle a lieu dans un établissement concordataire.       Art. 2  1 L’exécution de la détention administrative pour une durée inférieure à 96 heures n’est pas impérativement  régie par le concordat. La Conférence, définie à l’article 4 ci-dessous, peut modifier cette durée par une décision  prise à l’unanimité.  2 L’exécution des autres mesures de contrainte prévues par le droit fédéral (assignation à résidence, interdiction  de pénétrer dans une région déterminée, fouille, perquisition), n’est pas régie par le concordat.  3 Les organes concordataires peuvent cependant établir des recommandations sur la détention de courte durée  ou sur les autres mesures de contrainte, notamment lorsque celles-ci ont des implications intercantonales.      Art. 3  1 Les cantons signataires demeurent compétents notamment dans les domaines suivants :   a)  désignation des autorités administratives ou judiciaires compétentes au sens de l’article 13c LSEE;  b)  aménagement des voies de droit relatives à la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci;  c)  assistance, assistance judiciaire et représentation des personnes concernées;   d)  préparation et exécution du refoulement.   2 Au bénéfice d’un accord particulier avec l’autorité cantonale du lieu de détention, un canton signataire peut lui  déléguer l’exécution matérielle du refoulement.      Chapitre 2         Organes      Art. 4        Organes   Les organes du concordat sont :  a)  la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers (ci-  après : la Conférence);  b)  le Secrétariat de la Conférence;     rsGE F 2 12: Concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des ...   silgeneve, 2   c)  la Commission concordataire;  d)  la Commission consultative.       A.             Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des  étrangers       Art. 5        Conférence; attributions  1 La Conférence est l’organe supérieur du concordat.  2 La Conférence élabore, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des règlements d’application du  concordat. Ces règlements sont adoptés par les cantons concordataires selon les règles de leur droit interne.  3 Elle adopte, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des directives à l’intention des cantons  concordataires.  4 Elle prend les décisions que le concordat met dans sa compétence.  5 Elle surveille l’application et l’interprétation du concordat.  6 Elle peut adresser aux cantons concordataires des recommandations et des propositions.  7 Elle est compétente pour passer convention avec un canton non concordataire ou une organisation  intercantonale en vue de l’exécution extra-concordataire de la détention administrative.  8 Elle veille à la formation professionnelle et à la formation continue du personnel des établissements  concordataires et du personnel des cantons concordataires affecté à l’exécution de la détention administrative.      Art. 6        Composition  1 La Conférence se compose d’un représentant de chacun des cantons concordataires, qui est un conseiller  d’Etat désigné par le gouvernement cantonal auquel il appartient.  2 Les membres de la Conférence peuvent se faire assister de leurs collaborateurs chargés de l’exécution de la  détention administrative. Les membres de la direction des établissements concordataires peuvent également  assister aux séances. La Conférence peut aussi inviter un ou plusieurs représentants de la commission  consultative.      Art. 7        Organisation  1 La Conférence désigne son président.  2 Elle constitue un secrétariat dont les frais sont supportés en commun par les cantons concordataires. Elle fixe  la contribution de chaque canton.  3 Elle se réunit au moins une fois par an et lorsqu’un canton concordataire en fait la demande.  4 Elle fixe son mode de procéder.      B.             Secrétariat de la Conférence      Art. 8        Secrétariat de la Conférence  1 La Conférence désigne son secrétaire.  2 Le secrétaire prépare les séances de la Conférence, lui soumet des propositions et tient les procès-verbaux.  3 Il veille à l’exécution des décisions de la Conférence et exécute les travaux dont elle le charge.      C.             Commission concordataire      Art. 9        Commission concordataire  1 La commission concordataire est composée de personnes chargées de l’application de la LMC dans les  cantons concordataires, ainsi que de la direction des établissements concordataires.  2 Les membres sont désignés par le chef de département dont ils relèvent et par le conseil de la Fondation  définie à l’article 32 ci-dessous.  3 Elle est présidée par le secrétaire de la Conférence.  4 La commission concordataire fixe son mode de procéder.      Art. 10       Attributions   La commission concordataires a pour tâches :  a)  d’étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, le secrétariat de celle-ci ou l’un de ses   propres membres;  b)  de soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de son président, toutes propositions utiles à l’application   du concordat.        rsGE F 2 12: Concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des ...   silgeneve, 3   D.             Commission consultative      Art. 11       Composition  1 La commission consultative est composée d’un représentant par canton, désigné par celui-ci, choisi – en  dehors de l’administration et des autorités – au sein des oeuvres d’entraide actives dans l’accueil ou l’assistance  des étrangers.  2 Un représentant de la commission concordataire, désigné par celle-ci, assiste aux séances avec voix  consultative.  3 La commission consultative fixe son mode de procéder.      Art. 12       Attributions   La commission consultative a pour tâches :  a)  de procéder aux études demandées par la Conférence ou son secrétaire;  b)  de soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire du secrétaire de celle-ci, ou à la commission   concordataire, par l’intermédiaire du président de celle-ci ou de son représentant, toutes les propositions  qu’elle juge opportunes.       Chapitre 3         Régime d’exécution      Art. 13       Lieu  1 La détention administrative a lieu dans un établissement fermé.  2 La direction de l’établissement (ci-après : la direction) peut ordonner la détention cellulaire si celle-ci s’avère  nécessaire pour assurer la protection du détenu ou celle d’un tiers, ou comme sanction disciplinaire.      Art. 14       Principes  1 Le détenu a droit au respect et à la protection de sa dignité, de son intégrité physique et psychique et de ses  convictions religieuses.  2 L’exercice des droits du détenu ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté,  par les exigences de la vie collective dans l’établissement ou par le fonctionnement normal de l’établissement.      Art. 15       Information  1 A son arrivée dans l’établissement, le détenu est informé dans une langue qu’il comprend sur les droits et les  devoirs découlant du règlement de l’établissement, ainsi que sur les conditions de détention. Une liste des  oeuvres d’entraide et des permanences juridiques lui est remise.  2 La direction propose au détenu d’avertir une personne de son choix, résidant en Suisse, de sa mise en  détention.      Art. 16       Séparation des sexes  1 Les détenues doivent être séparées dans toute la mesure du possible des détenus de sexe masculin, au  moins pendant le repos nocturne.  2 La direction peut autoriser des exceptions pour tenir compte des liens familiaux.      Art. 17       Affaires personnelles  1 Le détenu dispose de ses affaires personnelles.  2 La direction peut séquestrer les objets dangereux, ceux qui peuvent servir à une évasion et ceux qui sont de  nature à perturber sérieusement l’ordre intérieur.  3 L’autorité cantonale peut confisquer ces objets pour autant que sa législation le permette.  4 L’argent du détenu est placé en dépôt auprès de l’établissement.  5 Les avoirs du détenu, augmentés des versements opérés entre-temps par l’établissement ou des tiers et  diminués du montant des paiements à charge du détenu (par exemple, achats, locations ou réparations,  factures diverses), lui sont restitués contre quittance à sa sortie de l’établissement.      Art. 18       Visite et soins médicaux  1 Dès que possible et au plus tard le quatrième jour qui suit son entrée dans l’établissement, le détenu passe  une visite médicale.  2 L’établissement organise un service médical qui pourvoit aux soins ambulatoires et aux soins d’urgence.      Art. 19       Occupation et activités   La direction propose au détenu, dans la mesure du possible, des occupations rémunérées et des activités  diverses.     rsGE F 2 12: Concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des ...   silgeneve, 4       Art. 20       Promenade  1 En règle générale, le détenu peut accéder librement à un espace en plein air pendant la journée.  2 Il a droit à au moins une heure de promenade par jour, dès le début de la détention.      Art. 21       Correspondance  1 Le détenu peut correspondre librement.  2 A l’exception du courrier du mandataire, le courrier entrant peut être contrôlé s’il y a des indices sérieux quant  à la présence d’objets dangereux ou illicites. Le détenu est informé du contrôle.      Art. 22       Visites  1 Le détenu peut recevoir des visiteurs librement et sans surveillance.  2 L’organisation de l’établissement peut justifier des restrictions de la fréquence et de la durée des visites. Le  détenu a droit à au moins deux heures de visite par semaine.  3 Les visiteurs peuvent être fouillés. La direction peut ordonner la surveillance des visites s’il y a des indices  sérieux d’abus, de risque de fuite ou de mise en danger de la sécurité de l’établissement. La visite du mandataire  ne peut être surveillée.      Art. 23       Téléphone  1 Le détenu peut communiquer librement par téléphone ou par télécopie, à ses frais.  2 La direction peut ordonner la surveillance des communications s’il y a des indices sérieux d’abus, de risque  de fuite ou de mise en danger de la sécurité de l’établissement. Les communications avec le mandataire ne  peuvent être surveillées.      Art. 24       Culture et information  1 L’établissement met à disposition du détenu des appareils de télévision et de radio. Il peut lui demander de  participer aux frais.  2 L’établissement dispose d’une bibliothèque.  3 Le détenu peut s’abonner à ses frais aux journaux et revues de son choix.      Art. 25       Viatique  1 Pendant son séjour dans l’établissement, le détenu reçoit en compte un montant journalier, fixé par la  Conférence, en couverture de ses menus frais.  2 Le détenu qui a une occupation rémunérée reçoit en compte un montant journalier fixé par la Conférence.      Art. 26       Fouille et inspection  1 Le détenu peut être fouillé. Ses effets personnels et sa chambre peuvent être inspectés.  2 Les fouilles corporelles doivent être exécutées par une personne du même sexe.      Art. 27       Sanctions disciplinaires  1 La direction peut prononcer une sanction disciplinaire à l’égard du détenu qui enfreint fautivement les règles  du régime de détention ou le règlement de l’établissement.  2 Les peines disciplinaires sont l’avertissement écrit, le retrait des avantages acquis et l’isolement cellulaire.  L’isolement ne peut pas durer plus de cinq jours.      Art. 28       Droit d’entretien et de plainte  1 Le détenu a en tout temps le droit d’obtenir un entretien avec la direction.  2 Le détenu a en tout temps le droit de formuler une plainte au sujet de ses conditions de détention ou des  mesures restrictives dont il fait l’objet. La plainte peut être adressée à toute autorité cantonale ou concordataire.      Art. 29       Renvoi au règlement   Un règlement concordataire fixe les conditions et les modalités générales du régime de détention. Il prescrit les  voies et les autorités de recours.      Chapitre 4         Etablissements/Fondation      A.             Etablissements concordataires      Art. 30       Etablissements     rsGE F 2 12: Concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des ...   silgeneve, 5   1 Les cantons concordataires disposent des établissements suivants pour l’exécution de la détention  administrative des étrangers :   a)  le ou les établissements gérés par la fondation concordataire;  b)  le ou les établissements gérés par l’un des cantons concordataires, reconnus par la Conférence.   2 La reconnaissance (au sens de la lettre b ci-dessus) est décidée par la Conférence en considération du  respect par l’établissement cantonal des conditions matérielles et des exigences qualitatives applicables à la  détention administrative. Elle peut être assortie de conditions ou être limitée dans le temps.      Art. 31       Prix de pension  1 La Conférence fixe le prix de pension de chaque établissement concordataire.  2 Le prix de pension tend à la couverture des coûts. Il peut être différencié selon que le canton qui ordonne le  placement est un canton concordataire ou non.      B.             Fondation romande      Art. 32       Fondation   Une fondation de droit public (ci-après : la Fondation) sera créée par la Conférence, qui en déterminera le siège  et l’acte constitutif selon les éléments essentiels suivants :   a)  le but consiste notamment à  –   étudier et définir les besoins en infrastructures pour la détention administrative,  –   réaliser, exploiter et gérer un ou plusieurs établissements pour l’exécution de la détention administrative;   b)  le capital de dotation est souscrit par les cantons concordataires à raison de 100 000 francs (cent mille  francs) chacun, la souscription ultérieure ou en cas d’adhésion partielle étant réservée.       Art. 33       Budget, comptes et couverture du déficit  1 La Fondation soumet son budget et ses comptes à la Conférence, pour approbation. Elle lui adresse un rapport  d’activité annuel.  2 Un éventuel déficit de la Fondation sera couvert de la manière suivante :   a)  par le ou les cantons-sièges des établissements pour un montant fixé par la Conférence en fonction des  avantages économiques et des autres incidences pour le canton-siège;   b)  le solde, par les cantons concordataires en proportion de leur population de résidence. La Conférence  prend à ce sujet une décision chaque année au moins et peut tenir compte de l’occupation d’un  établissement cantonal reconnu au profit d’un autre canton concordataire.       Art. 34       Renvoi au règlement   La Conférence constitue la Fondation et établit ses statuts par un règlement, au sens de l’article 5 ci-dessus.      Chapitre 5         Règles communes      A.             Placement      Art. 35       Obligation de placement  1 Les cantons concordataires s’engagent à placer dans les établissements concordataires les détenus  administratifs relevant de leur autorité. 2 L’établissement est tenu de recevoir ces détenus.  3 Le placement ou le transfert d’un détenu dans un établissement non concordataire demeure réservé dans des  circonstances particulières, notamment pour des motifs de sécurité ou de santé.  4 Si, en cours de détention, la direction estime qu’un détenu doit être transféré dans un autre établissement,  elle adresse une demande à l’autorité d’exécution du canton qui a ordonné la détention.      Art. 36       Procédure et compétences  1 L’autorité compétente de chaque canton (autorité d’exécution) procède au placement ou au transfert selon sa  libre appréciation, notamment en fonction des formalités administratives à accomplir, des modalités prévisibles  du refoulement et de considérations de sécurité ou d’ordre dans l’établissement.  2 Cette autorité d’exécution demeure seule compétente pour, notamment :   a)  ordonner la levée de la détention, que ce soit pour une libération ou en vue du refoulement ou pour la  remise à une autre autorité;   b)  ordonner des restrictions au régime général de détention fixé par le règlement de l’établissement;  c)  prendre toute disposition au sujet des avoirs déposés en compte par le détenu lors de son entrée en   détention;  d)  prendre toute disposition en vue de préparer, entreprendre, faciliter et assurer les démarches tendant au   départ de Suisse du détenu.     rsGE F 2 12: Concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des ...   silgeneve, 6   3 La direction est compétente pour toute décision relative au régime de détention, à l’ordre et à la sécurité de  l’établissement.      Art. 37       Règlement des établissements   Le règlement des établissements concordataires est adopté par la Fondation ou par le canton dont  l’établissement relève. Il est soumis à l’approbation de la Conférence, sur proposition de la commission  concordataire. Il ne doit rien contenir de contraire au concordat ou à ses dispositions d’application.      B.             Surveillance des conditions de détention      Art. 38       Surveillance des conditions de détention  1 La surveillance des conditions de détention dans les établissements concordataires est exercée par un comité  de visiteurs (ci-après : le comité) et par chacun des membres de ce comité selon les modalités déterminées par  le comité.  2 Ce comité est composé de trois à neuf personnes choisies en fonction de leurs compétences professionnelles  dans le domaine de la détention, de leur indépendance et de leur neutralité politique.  3 Les membres du comité sont désignés pour quatre ans par la Conférence. 4 Leur mandat est renouvelable.  5 Le comité fixe son mode de procéder. Il peut s’adjoindre des experts dont la mission est temporaire ou spéciale  et dont le mandat est communiqué à la Conférence.  6 La Conférence décide des autres termes du mandat confié au comité.  7 Les dépenses du comité sont portées au budget du secrétariat de la Conférence.      Art. 39       Modalités de la surveillance  1 Le comité exerce sa surveillance par :   –   des visites des lieux de détention;  –   des visites des détenus, avec lesquels il peut s’entretenir sans témoin;  –   des entretiens avec la direction et le personnel des établissements de détention;  –   la communication, à sa demande, de tout document utile détenu par la Fondation, les cantons   concordataires ou les organes concordataires;  –   l’audition de toute personne qu’il juge utile d’entendre.   2 Le comité adresse à la Conférence un rapport écrit au sujet de ses visites. Il peut également rapporter  oralement. Le comité rapporte sur ses constatations et peut formuler des propositions ou des recommandations.  Il rapporte également sur les demandes particulières de la Conférence ou d’un canton concordataire.  3 Les rapports du comité sont confidentiels. Les modalités d’une éventuelle publication sont arrêtées  conjointement par le comité et la Conférence. La Conférence décide de la communication des rapports de  visites aux autorités judiciaires.  4 Le comité et chacun de ses membres, ainsi que les experts désignés de cas en cas, ont libre accès à tous les  locaux et à toutes les personnes détenues.      Art. 40       Mandat étendu  1 Au bénéfice d’un mandat particulier, un canton concordataire peut confier au comité la surveillance des  conditions de détention ne relevant pas du concordat.  2 Dans ce cas, les modalités de la surveillance ne devront pas être moins étendues que celles prévues par le  concordat.      Art. 41       Accès aux lieux de détention par d’autres autorités ou personnes  1 Les cantons concordataires peuvent désigner les autorités et les fonctionnaires qui sont autorisés à visiter les  établissements.  2 Les autorités judiciaires des cantons concordataires chargées de prononcer la détention, d’en contrôler les  motifs, de la prolonger ou de la lever, peuvent accéder aux établissements en vue d’exercer leur compétence  légale.  3 La Fondation est compétente pour autoriser la visite des lieux de détention par d’autres personnes, notamment  par les membres de la commission consultative.      Chapitre 6         Divers et cas particuliers      Art. 42       Frais médicaux  1 Sous réserve de leur prise en charge par le détenu ou par un tiers, les frais médicaux nécessaires sont  supportés par l’autorité d’exécution du canton qui a ordonné la détention.  2 La Conférence peut décider des modalités.     rsGE F 2 12: Concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des ...   silgeneve, 7   3 Les suites d’un accident survenu pendant la détention sont assumées par l’établissement.      Art. 43       Relations avec la Confédération  1 La Conférence et le secrétaire entretiennent les relations du concordat avec les autorités fédérales, sans  préjudice des relations usuelles des cantons concordataires avec la Confédération.  2 La Fondation correspond directement avec les autorités fédérales au sujet de l’application de l’article 14e,  alinéa 1 LSEE et bénéficie des prestations fédérales éventuelles, le cas échéant sous réserve des compétences  du propriétaire de l’établissement.  3 L’autorité d’exécution cantonale correspond directement avec les autorités fédérales au sujet de l’application  de l’article 14e, alinéa 2 LSEE. Elle encaisse la participation fédérale éventuelle.      Art. 44       Recours à la force publique   La direction est habilitée à requérir la force publique du canton où l’établissement est situé.      Chapitre 7         Dispositions finales      Art. 45       Contentieux concordataire   Tout litige entre cantons concordataires ou organes subordonnés du concordat est tranché par la Conférence  en instance unique.      Art. 46       Entrée en vigueur  1 En ses articles 1 à 12, 30 à 34 et 43 à 49, le concordat entrera en vigueur le 1er février 1997 s’il a été approuvé  par les autorités compétentes de deux cantons au moins. Cette approbation doit être publiée par les cantons  selon les règles de leur législation.  2 L’entrée en vigueur des autres dispositions du concordat sera décidée par la Conférence, qui en  communiquera la date aux cantons concordataires, notamment en vue de publication.      Art. 47       Adhésion ultérieure   Le concordat est ouvert à l’adhésion ultérieure de tout canton suisse qui l’approuve selon les formes de sa  législation. La demande d’adhésion est adressée à la Conférence qui fixe les modalités de cette adhésion,  notamment quant aux charges financières et à la participation au capital de la Fondation.      Art. 48       Droit transitoire  1 L’exécution de la détention administrative en cours au moment de l’entrée en vigueur ou de l’adhésion  ultérieure est régie par le présent concordat, sauf si l’ancien droit est plus favorable au détenu.  2 La Conférence réglemente les autres questions liées à la période transitoire.      Art. 49       Dénonciation  1 Chacun des cantons concordataires peut dénoncer le concordat pour la fin d’une année civile, en observant  un délai de résiliation de 2 ans.  2 La déclaration de résiliation doit être adressée par le gouvernement cantonal au président de la Conférence.   *   *   *   Le Concordat ci-dessus est signé ce jeudi 4 juillet 1996 à Bellevue, Canton de Genève, par les membres  suivants de la Conférence des chefs de département de justice et police de Suisse romande et du Tessin :        au nom du chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires du Canton de Vaud, M.  Vincent Grandjean, secrétaire général de ce département,        M. Maurice Jacot, chef du Département de la Justice, de la santé et de la Sécurité du Canton de Neuchâtel,       M. Gérard Ramseyer, conseiller d’Etat chargé du Département de Justice et Police et des Transports du   Canton de Genève.      RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 2 12         Cdt sur l’exécution de la détention  administrative à l’égard des  étrangers   04.07.1996 23.04.1997     a.  approbation par le Conseil fédéral 10.09.1996 —   Modification :  néant                 1.  Neuchâtel — 23.04.1997     rsGE F 2 12: Concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des ...   silgeneve, 8     2.  Vaud — 23.04.1997     3.  Genève — 15.10.1997


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE F 2 12.0: Loi d’approbation du concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers (L-CEDA)   rsGE F 2 12.0: Loi d’approbation du concordat sur l’exécution de la détention administrative ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Loi d’approbation du concordat  sur l’exécution de la détention  administrative à l’égard des  étrangers  (L-CEDA)   F 2 12.0          L’article 13A de la loi d’application de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers, du 16 juin   1988 (F 2 10), autorise le Conseil d’Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat  sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers. Le Conseil d’Etat a déclaré adhérer à ce  concordat le 15 octobre 1997.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 2 12.0      L d’approbation du concordat sur  l’exécution de la détention  administrative à l’égard des  étrangers   19.06.1997 29.09.1997   Modification :  néant


text: rsGE F 2 12.04: Règlement de la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers concernant la Fondation romande de détention LMC (RCRLMC)   rsGE F 2 12.04: Règlement de la Conférence romande des chefs de département compétents ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 2 mars 2016      Règlement de la Conférence  romande des chefs de  département compétents en  matière de police des étrangers  concernant la Fondation  romande de détention LMC  (RCRLMC)   F 2 12.04   du 3 mai 2000   (Entrée en vigueur : 2 juin 2000)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 5, alinéa 2, et 32 du concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des  étrangers, du 4 juillet 1996;   vu le règlement de la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des  étrangers concernant la Fondation romande de détention LMC, du 16 mars 2000,   arrête :      Article unique  1 Le règlement de la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des  étrangers concernant la Fondation romande de détention LMC (ci-après : le règlement concordataire), du 16  mars 2000, est adopté.  2 Il fait partie intégrante du présent règlement et est publié dans la Feuille d’avis officielle en annexe au présent  règlement.  3 Le Conseil d’Etat constate ultérieurement la date à laquelle le règlement concordataire entre en vigueur  conformément à son article 12.  4 La modification du règlement concordataire, du 23 novembre 2015, est adoptée. Elle fait partie intégrante du  présent règlement, dont l’annexe est modifiée en conséquence.(1)      Annexe      Règlement de la Conférence romande des chefs de département   compétents en matière de police des étrangers   concernant la Fondation romande de détention LMC      La Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers,   vu le concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers, du 4 juillet 1996,   arrête :      Art. 1        Constitution – siège  1 Sous le nom de Fondation romande de détention LMC, il est créé une fondation de droit public dont le siège  est à Lausanne.  2 Par une décision prise à l’unanimité, la Conférence peut déplacer le siège de la Fondation.      Art. 2        Buts  1 La Fondation a pour buts, notamment :   a)  l’étude et la définition des besoins en infrastructures pour la détention administrative,  b)  la réalisation, l’exploitation et la gestion d’un ou plusieurs établissements affectés à la détention   administrative.     rsGE F 2 12.04: Règlement de la Conférence romande des chefs de département compétents ...   silgeneve, 2   2 La Fondation peut accomplir tous les actes en rapport direct ou indirect avec la réalisation de ses buts; elle  peut notamment acquérir ou aliéner des droits réels immobiliers, souscrire ou prendre des participations dans  des établissements affectés à la détention, passer tous contrats portant sur l’exploitation de tels établissements.      Art. 3        Capital  1 Le capital initial de la Fondation est constitué par un montant de 300 000 francs (trois cent mille francs),  chaque canton concordataire versant une contribution de 100 000 francs.  2 Lors de l’adhésion ultérieure d’un canton au concordat, ce canton verse une participation dont le montant est  fixé par la Conférence et qui ne peut être inférieur à la part cantonale initiale.  3 La Fondation peut accepter des contributions extraordinaires à son capital, notamment de la part de la  Confédération ou de cantons non concordataires.      Art. 4        Ressources   Les ressources de la Fondation sont :  a)  le produit des prix de pension encaissés auprès des autorités de placement;  b)  les subventions;  c)  les dons en espèces ou en nature acceptés par le Conseil.       Art. 5        Budget, comptes et couverture du déficit   Le budget, les comptes et la couverture du déficit sont réglés comme il est prescrit à l’article 33 du concordat.      Art. 6        Organes   Les organes de la Fondation sont :  a)  le Conseil de fondation;  b)  le contrôleur des finances.       Art. 7        Conseil  1 Le Conseil de fondation est formé de 3 à 7 membres. Le secrétaire général du département dont le président  de la Conférence a la charge, ainsi que le secrétaire de la Conférence, en font partie de droit. Les autres  membres sont désignés par la Conférence pour une période de 4 ans et sont rééligibles deux fois.(1)  2 Le Conseil décide librement de son organisation, notamment en matière de délégation interne ou externe de  pouvoirs et de représentation.  3 Le Conseil se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent, mais au moins deux fois par année.      Art. 8        Attributions du Conseil  1 Le Conseil est l’organe responsable de l’administration, de la direction et de la gestion de la Fondation.  2 Il dispose à cet effet des pouvoirs les plus étendus sous réserve de la nomination du ou des directeurs  d’établissement, pour laquelle l’accord de la Conférence est nécessaire.  3 Le Conseil exerce les attributions prévues par le concordat ou les dispositions concordataires et adopte le  règlement des établissements concordataires.      Art. 9        Contrôleur des finances  1 L’organe chargé du contrôle des finances est celui du canton où la Fondation a son siège.  2 Il établit gratuitement chaque année à l’intention du Conseil et de la Conférence un rapport écrit portant sur  ses investigations à propos de la gestion des comptes.      Art. 10       Rapport annuel   Le Conseil établit chaque année à l’intention de la Conférence un rapport de gestion.      Art. 11       Attributions de la Conférence   La Conférence est l’autorité de surveillance de la Fondation. Elle exerce notamment les compétences  suivantes :   a)  approbation de la nomination d’un directeur d’établissement;  b)  fixation du prix de pension et du montant annuel à charge des cantons-sièges des établissements;  c)  approbation de la gestion, du budget et des comptes;  d)  décision sur la répartition du déficit;  e)  fixation du viatique;  f)   élaboration du règlement général de détention.       Art. 12       Entrée en vigueur     rsGE F 2 12.04: Règlement de la Conférence romande des chefs de département compétents ...   silgeneve, 3   Accepté le 16 mars 2000 à l’unanimité par les membres de la Conférence, le présent règlement entre en vigueur  le premier jour ouvrable du mois qui suit le mois de son adoption par tous les cantons concordataires selon les  règles qui leur sont propres. Une décision de la Conférence constate cette entrée en vigueur.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 2 12.04   R de la Conférence romande des  chefs de département compétents  en matière de police des étrangers  concernant la Fondation romande  de détention LMC   03.05.2000 02.06.2000   Modifications :           1.  n. : article unique/4; n.t. : annexe (7/1) 24.02.2016 02.03.2016


text: rsGE F 2 12.08: Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois)   rsGE F 2 12.08: Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er février 2016      Règlement de l'établissement  concordataire de détention  administrative de Frambois  (RFrambois)   F 2 12.08   du 8 avril 2004   (Entrée en vigueur : 15 juin 2004)       Le Conseil de la Fondation romande de détention LMC,   vu le Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers, du 4 juillet 1996 (ci-après :  le Concordat);   vu le Règlement de la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des  étrangers concernant la Fondation romande de détention LMC, du 16 mars 2000;   vu les observations de la Commission consultative;   vu le préavis du 22 mars 2004 de la Commission concordataire,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Affectation   Frambois (ci-après : l'établissement) est un établissement concordataire affecté exclusivement à l'exécution de  la détention administrative des étrangers (détention de phase préparatoire et détention en vue du refoulement),  telle que prévue aux articles 13a à 13d de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 26 mars 1931  (RS 142.20 – ci-après : LSEE), introduits par la loi fédérale sur les mesures de contrainte, du 18 mars 1994  (RO 1995 146 152 – ci-après : LMC).      Art. 2        Subordination et direction  1 L'établissement est subordonné à la Fondation romande de détention LMC, instituée par le Règlement de la  Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers, du 16 mars  2000.  2 L'établissement est placé sous l'autorité d'un directeur, nommé par le Conseil de la Fondation romande de  détention LMC qui le dirige et l’administre. Cette nomination est soumise à l'approbation de la Conférence  romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers concernant la Fondation  romande de détention LMC (ci-après : la Conférence).  3 Le directeur de l'établissement est membre de la commission concordataire décrite à l'article 9 du Concordat.      Art. 3        But de la détention  1 La détention administrative doit permettre d'assurer le bon déroulement d'une procédure de renvoi ou  d'expulsion.  2 La détention peut intervenir soit pendant la phase de préparation d'une décision sur le droit de séjour  (détention de phase préparatoire – art. 13a LSEE), soit dans l'attente de l'exécution effective d'une décision de  renvoi de Suisse (détention en vue du refoulement – art. 13b LSEE).  3 Dans la mesure du possible, la période de détention est également utilisée à la préparation du retour du détenu  dans son pays d'origine ou son pays de provenance.      Art. 4        Régime de détention  1 Frambois est un établissement fermé (Concordat, art. 13, al. 1).  2 Le régime de détention doit être conforme aux principes fixés au chapitre troisième du Concordat (art. 13 à  29).  3 La direction de l’établissement (ci-après la direction) peut décider d’allégements au régime des détenus.     rsGE F 2 12.08: Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative ...   silgeneve, 2   4 La direction peut ordonner des restrictions à ce régime, par ex. la détention cellulaire si celle-ci s'avère  nécessaire pour assurer la protection du détenu ou celle d'un tiers, ou comme sanction disciplinaire (Concordat,  art. 13, al. 2).      Art. 5        Principes régissant la détention  1 Le détenu a droit au respect et à la protection de sa dignité, de son intégrité physique et psychique et de ses  convictions religieuses (Concordat, art. 14, al. 1).  2 L'exercice des droits du détenu ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté,  par les exigences de la vie collective dans l'établissement ou par le fonctionnement normal de l'établissement  (Concordat, art. 14, al. 2).  3 Les détenus doivent exercer leurs droits et remplir leurs obligations selon les règles de la bonne foi.      Art. 6        Respect des prescriptions  1 Les détenus doivent se conformer aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’à toutes les instructions  générales ou particulières de la direction.  2 Ils sont soumis à la discipline de l’établissement et doivent se conformer aux ordres émanant du directeur ou  du personnel.  3 La direction veille à ce que les détenus soient informés, à leur arrivée et en cours de détention, de leurs droits  et de leurs devoirs. Les informations nécessaires sont affichées et les détenus reçoivent un exemplaire du  présent règlement accompagné d’une notice explicative. Ces informations sont traduites par écrit dans les  langues principales comprises dans l’établissement. La direction établit la liste des langues qui doivent être  traduites.      Art. 7        Droit d'entretien   Le détenu a en tout temps le droit d'obtenir un entretien avec la direction (Concordat, art. 28, al. 1) moyennant  un avis préalable écrit. En cas de nécessité, il peut s’adresser directement et sans avis préalable aux personnes  susmentionnées. Les détenus peuvent s’entretenir avec d’autres personnes au service de l’établissement, selon  les règles définies par la direction.      Art. 8        Droit de plainte – Généralités  1 Le détenu a en tout temps le droit de formuler une plainte au sujet de ses conditions de détention, d'éventuelles  violations des dispositions du présent règlement ou des ordres de service édictés par la direction ou des  mesures restrictives dont il fait l'objet. La plainte peut être adressée à toute autorité cantonale ou concordataire  (Concordat, art. 28, al. 2).  2 Toute personne qui conteste une mesure ou une omission du directeur, d’une personne au service de  l’établissement ou le comportement d’un détenu peut également déposer plainte.   3 La plainte, motivée, doit être adressée par écrit dans les dix jours dès la connaissance du comportement  incriminé.  4 La procédure est menée en français ou, dans la mesure du possible, dans une langue que le détenu  comprend.  5 Le détenu qui, à l’occasion d’une plainte, enfreint les convenances ou use de procédés abusifs est punissable  disciplinairement.      Art. 9        Droit de plainte – Procédure  1 Les plaintes formulées à l’encontre du directeur doivent être adressées directement au Conseil de La  Fondation.  2 Le Conseil de la Fondation soumet la plainte au directeur pour observation.  3 La décision sur la plainte est notifiée par écrit au plaignant.  4 Les plaintes dirigées contre les personnes au service de l’établissement ou contre les détenus sont adressées  au directeur.  5 Le directeur ou son remplaçant les examine à bref délai. Il procède, ou fait procéder, à une enquête, entend  le plaignant, la personne dénoncée et s’entoure de tous les renseignements utiles. Sauf dans les cas bénins,  les déclarations du plaignant et de la personne dénoncée font l’objet d’un procès-verbal signé, et les opérations  d’enquête sont répertoriées.  6 La décision sur la plainte est communiquée verbalement au plaignant; elle est confirmée par écrit si l’intéressé  en fait la demande dans les cinq jours.      Art. 10       Responsabilité civile  1 Les détenus qui, intentionnellement ou par négligence grave, causent des dégâts ou des dommages ou  provoquent des mesures entraînant des frais sont tenus de réparer le dommage causé.     rsGE F 2 12.08: Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative ...   silgeneve, 3   2 La direction peut à cet effet effectuer des prélèvements sur le pécule ou sur l’argent ou les valeurs qui auraient  été déposés à l’entrée. Elle rend une décision.      Art. 11       Placement, transfert et mise en liberté  1 Nul ne peut être placé dans l'établissement s'il ne fait pas l'objet d'un ordre de placement écrit délivré par  l'autorité cantonale compétente.  2 Tout transfert, toute mise à disposition de la police par exemple en vue du refoulement ou toute remise en  liberté doit faire l'objet d'un ordre écrit.  3 Seules les autorités expressément désignées par les législations cantonales sont autorisées à placer des  étrangers en détention administrative dans l'établissement.  4 A l'entrée d'un nouveau détenu dans l'établissement, une copie de l'ordre écrit de placement est remise au  directeur ou à son adjoint.      Art. 12       Traitement des données personnelles des détenus  1 La direction tient un dossier administratif pour chaque détenu, dans lequel sont réunies les données  personnelles nécessaires à l’exécution de la mesure. Ces données sont collectées, avant ou en cours de  détention, notamment auprès des autorités de placement.  2 Un dossier de santé doit en outre être tenu pour chaque détenu, conformément aux dispositions de l’article  26 du présent règlement.  3 Le traitement des données personnelles est régi, pour le surplus, par les dispositions de la législation sur la  protection des données.      Art. 13       Placement non-concordataire  1 L'établissement peut accueillir des détenus placés par des cantons non-concordataires. La direction veille  toutefois à ce que la priorité de placement soit accordée aux cantons concordataires.  2 L'établissement est tenu de recevoir les détenus placés par les cantons concordataires. L'hypothèse d'une  occupation totale des places disponibles demeure réservée.      Art. 14       Prix de pension  1 La Conférence fixe le prix de pension de l'établissement.  2 Le prix de pension tend à la couverture des coûts et tient compte du montant annuel à charge du canton-siège  de l’établissement. Il peut être différencié selon que le canton qui ordonne le placement est un canton  concordataire ou non (Concordat, art. 31).      Chapitre II         Formalités d'entrée et utilisation des locaux      Art. 15       Entrée dans l'établissement  1 Tout nouvel arrivant est identifié et fouillé par le personnel de l’établissement.  2 A son entrée dans l'établissement, tous les effets du détenu sont contrôlés et inventoriés. Les effets qu’il doit  déposer sont consignés dans un inventaire dûment signé par le détenu. L’établissement assure la garde des  objets déposés.  3 Si le détenu ne possède pas de vêtements adéquats, la direction pourra lui en fournir.  4 A son entrée dans l'établissement, chaque détenu reçoit un set d'objets d'usage quotidien.  5 L’établissement n’encourt aucune responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol des objets laissés  à la disposition du détenu.      Art. 16       Dépôt des avoirs  1 Si le détenu a de l'argent sur lui, la somme est mise en dépôt auprès de l'établissement. Le montant total est  crédité à 80% sur un compte libre et à 20% sur un compte bloqué, ouverts au nom du détenu.  2 Les montants en devises étrangères sont, selon besoin ou possibilité, avec l’accord du détenu, échangés au  cours du jour en francs suisses et portés en compte selon la clé de répartition précitée.  3 A sa demande, le détenu est renseigné verbalement sur la situation de ses comptes.  4 Une fois par mois au moins, il obtient une situation de ses comptes par écrit.  5 Les avoirs du détenu, augmentés des versements opérés entre-temps par l'établissement ou des tiers et  diminués du montant des paiements à charge du détenu (par exemple : achats, locations ou réparations,  factures diverses), lui sont restitués contre quittance à sa sortie de l'établissement (Concordat, art. 17).      Art. 17       Effets et objets personnels     rsGE F 2 12.08: Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative ...   silgeneve, 4   1 Le détenu dispose de ses effets personnels et d’autres objets qui ont pour lui une valeur affective ou qui lui  permettent de s’occuper.   2 Ces effets personnels et objets sont inventoriés. Ils doivent être compatibles avec un contrôle adéquat de  l’ordre de la cellule et avec le but de la détention.  3 Par mesure d’hygiène, les objets et les marchandises périssables peuvent être détruits et ce fait est consigné  à l’inventaire; en principe, le détenu en est informé préalablement.  4 La direction peut toutefois confisquer les objets dangereux, ceux qui peuvent servir à une évasion et ceux qui  sont de nature à perturber sérieusement l'ordre intérieur.  5 Les effets et objets personnels ainsi que les autres objets dont le détenu dispose, qui ne peuvent pas être  transportés par le personnel d’accompagnement lors d’un transfert, du fait de leur dimension ou de leur volume  et qui doivent être expédiés par un autre moyen, le sont aux frais du détenu.      Art. 18       Information  1 A son entrée dans l'établissement et dans les meilleurs délais, le détenu est informé, dans la mesure du  possible, dans une langue qu'il comprend, des droits et des devoirs découlant du présent règlement, des  conditions de détention, ainsi que de l’organisation et du fonctionnement de l’établissement. L’établissement  s’assure en outre que le détenu est en possession de la décision qui fonde sa détention et qu’il en connaît la  portée ainsi que les voies de recours. A défaut, il s’emploie à lui en remettre une copie et à lui fournir les  explications nécessaires.  2 A son entrée dans l'établissement, la direction propose au détenu d'avertir une personne de son choix, résidant  en Suisse, de sa mise en détention (Concordat, art. 15, al. 2). La réponse du détenu est consignée dans le  dossier administratif tenu par la direction. La personne désignée par le détenu est avertie sans délai par la  direction. Celle-ci doit communiquer au détenu le résultat de sa démarche.      Art. 19       Séparation des sexes  1 Dans la règle, les détenues doivent être séparées des détenus de sexe masculin, au moins pendant le repos  nocturne (Concordat, art 16, al.1).  2 La direction peut autoriser des exceptions pour tenir compte des liens familiaux existants (Concordat, art. 16,  al. 2).      Art. 20       Prise de possession de la chambre  1 Dans la règle, le détenu nouvellement arrivé est placé dans une chambre individuelle. Il confirme avec sa  signature que la chambre qui lui est attribuée a été prise en état de propreté et que son inventaire est complet.  2 Les éventuels défauts ou dommages doivent être signalés par écrit au personnel lors de la prise de possession  de la chambre.  3 Si des dégâts sont constatés ultérieurement, la remise en état sera effectuée aux frais du détenu.      Art. 21  1 Le détenu est responsable de l’ordre et de la propreté de sa chambre, de même que du mobilier, du matériel  et des installations qui en font partie.  2 Les chambres doivent être entretenues et les lits soigneusement mis en ordre. Des récipients adéquats et des  cendriers sont à disposition pour les déchets et les mégots de cigarettes.  3 Les parois, portes et fenêtres doivent rester exemptes de déprédations, de peinture, de graffitis ou de collages.  L'inscription nominative figurant sur la porte ne doit être ni enlevée ni recouverte.  4 Un panneau d'affichage est prévu dans les chambres pour l'exposition d'images ou autres articles du genre.  5 La détention d'animaux est interdite.  6 L'ordre à l'intérieur des chambres est contrôlé régulièrement. Les manques d'ordre et de propreté peuvent  être sanctionnés. La direction établit un ordre de service relatif à l'ordre et à l'entretien des chambres.  7 Les frais d'éventuels nettoyages, réparations et remises en état de la chambre ou d'autres installations à la  suite de souillures ou dommages causés par négligence ou intentionnellement sont imputés aux comptes du  détenu.      Art. 22       Tranquillité et dispositif d’urgence  1 Afin de ne pas déranger les autres détenus, il est interdit d'appeler par les fenêtres des chambres. Les  émissions sonores exagérées sont prohibées.  2 Le détenu a l’obligation de respecter la tranquillité de ses voisins, en particulier la nuit. Toute activité bruyante  est interdite à partir de 20 heures.  3 Le dispositif d'appel d'urgence installé dans les chambres ne doit être utilisé qu'en cas de nécessité.      Art. 23       Locaux communs     rsGE F 2 12.08: Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative ...   silgeneve, 5   1 Dans la règle, tous les locaux communs et les installations qu'ils comprennent sont librement accessibles.  2 Les installations doivent être traitées avec soin.  3 Le nettoyage et la désinfection des locaux sanitaires sont effectués par un service de nettoyage agréé.      Chapitre III        Assistance médicale et hygiène      Art. 24       Soins médicaux  1 Dès que possible, mais au plus tard le quatrième jour qui suit son entrée dans l'établissement, le détenu passe  une visite médicale (Concordat, art. 18, al. 1).  2 L'établissement organise un service médical qui pourvoit aux soins ambulatoires et aux soins d'urgence  (Concordat, art. 18, al. 2).  3 En principe, le détenu est ausculté et soigné par le médecin désigné par l’établissement. Le détenu a le droit,  pour autant qu’il puisse invoquer des circonstances exceptionnelles, de contacter son médecin personnel, à  savoir celui qui s’occupait de lui avant sa mise en détention, pour autant qu’il puisse apporter la preuve qu’il a  les moyens de le rémunérer.   4 Le directeur peut inviter le service médical de l’établissement à soumettre un détenu à un contrôle médical,  dans l'intérêt de celui-ci, des autres détenus et du personnel.  5 Les détenus qui sont malades ou blessés doivent  à bref délai s’annoncer à la personne en charge du service  médical qui pourra, sur ordre du médecin de l'établissement, entreprendre le plus rapidement possible, le  traitement approprié et, le cas échéant, lui transférer le patient pour examen.  6 En cas d’urgence, le médecin de l’établissement est appelé. En cas de nécessité, le détenu peut être transféré  dans un établissement hospitalier, en principe au Quartier cellulaire de l’Hôpital cantonal.  7 Les médicaments ne peuvent être conservés en chambre et ne sont distribués que par du personnel  spécialement formé de l’établissement.  8 Le directeur peut inviter le service médical de l’établissement à soumettre un détenu à l'examen d'un  psychiatre ou d'un psychologue.      Art. 25       Soins dentaires  1 Le détenu a droit aux soins dentaires prodigués par le médecin-dentiste qui est en principe choisi par  l’établissement. Les dispositions de l’article 24, alinéa 3, sont applicables par analogie.  2 Seuls les soins dentaires indispensables et urgents sont donnés, c’est-à-dire ceux qui suppriment la douleur  et conservent l’activité masticatoire.      Art. 26       Dossier de santé   Les données concernant la santé de chaque détenu doivent être contenues dans un dossier géré par le médecin  désigné par l’établissement, en collaboration avec les professionnels de la santé concernés.      Art. 27       Frais médicaux  1 Sous réserve de leur prise en charge par le détenu ou par un tiers, les frais médicaux, dentaires et  pharmaceutiques nécessaires sont supportés par l'autorité cantonale de placement.  2 La Conférence peut décider des modalités de cette prise en charge.  3 Les suites d'un accident survenu pendant la détention sont prises en charge par une assurance ou assumées  par l'établissement (Concordat, art. 42).      Art. 28       Hygiène   Les détenus ont l'obligation de soigner leur hygiène corporelle et se conformer aux exigences de l’hygiène.      Art. 29       Lessive  1 Chaque détenu est responsable du lavage et de l’entretien de son linge personnel. Il a accès gratuitement aux  installations de l'établissement.  2 Contre paiement préalable, le détenu peut faire laver et entretenir son linge personnel à l'extérieur par une  blanchisserie désignée par la direction.  3 La direction décline toute responsabilité dans un tel cas.  4 Exception faite du linge personnel, le lavage et l’entretien du linge est pris en charge par l'établissement.      Chapitre IV       Nourriture et achats      Art. 30       Nourriture et repas     rsGE F 2 12.08: Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative ...   silgeneve, 6   1 Dans la règle, les repas sont préparés par les détenus et pris dans les locaux communs selon les conditions  fixées par la direction.  2 Pour les détenus au comportement manifestement inconvenant et perturbateur, la direction peut ordonner que  les repas soient pris en chambre.  3 Le régime alimentaire est équilibré et tient compte, dans la mesure du possible, des commandements dictés  par les convictions religieuses démontrées du détenu.  4 Une nourriture particulière est accessible aux détenus ayant besoin, sur ordonnance médicale, d'un régime  alimentaire spécial.      Art. 31       Achats  1 Dans la mesure des disponibilités de leur compte libre, les détenus ont la possibilité d'effectuer des achats  auprès de l'épicerie de l'établissement dont l'assortiment est toutefois limité. La direction fixe les conditions dans  lesquelles ces achats peuvent s’effectuer.  2 Les détenus ont également la possibilité de commander des vêtements, des livres, des journaux et des revues,  dans la même mesure de disponibilité de leur compte.  3 L'achat d'articles pouvant mettre en péril la sécurité de l'établissement ou porter atteinte à la sécurité et à la  santé des détenus et du personnel de l'établissement n'est pas permis. Les objets encombrants ne peuvent pas  être achetés.      Art. 32       Cadeaux et versements en espèces  1 Les cadeaux en espèces destinés aux détenus doivent être remis au personnel contre quittance.  2 Les versements par poste ne sont possibles qu'au moyen de mandats de paiement établis au nom du détenu.  3 Le 20% des cadeaux et versements en espèces est crédité sur le compte bloqué du détenu bénéficiaire et le  solde de 80% porté sur son compte libre.      Art. 33       Dons en nature  1 Les dons en nature doivent être facilement contrôlables et leur emballage original ne doit pas être ouvert. Ces  dons sont à remettre pour contrôle au personnel qui les remettra ensuite aux détenus concernés.  2 Les dons pouvant mettre en péril la sécurité de l'établissement ou porter atteinte à la sécurité et à la santé  des détenus et du personnel de l'établissement ne sont pas autorisés.      Art. 34  1 Le détenu peut recevoir un colis par semaine et d’un poids n’excédant pas trois kilos.  2 Les colis sont contrôlés et remis ouverts au détenu.  3 Il est interdit de faire parvenir aux détenus des médicaments, de l’alcool, des stupéfiants ainsi que des denrées  alimentaires périssables.   4 Les colis qui ne satisfont pas à ces prescriptions sont refusés ou renvoyés conformément à l’alinéa 1, à moins  que leur contenu ne soit confisqué en application du présent règlement.  5 Les détenus peuvent être autorisés par la direction à envoyer par la poste des colis, à leurs frais et à leurs  risques.      Art. 35       Alcool, drogues et médicaments   L'apport, la possession, le commerce et la consommation d'alcool ou d'aliments alcoolisés, de médicaments  non prescrits par le médecin de l'établissement ou de drogues au sens de la loi sur les stupéfiants, et de toute  autre substance ayant des effets analogues sont interdits. Leur détention ou leur consommation fait l'objet de  sanctions disciplinaires.      Chapitre V        Activités et communications      Art. 36       Viatique et pécule  1 Pendant son séjour dans l'établissement, le détenu reçoit en compte un montant journalier (viatique), fixé par  la Conférence, pour couvrir ses menus frais (Concordat, art. 25, al.1).  2 Le détenu qui a une occupation rémunérée reçoit en compte un pécule dont le montant et les conditions sont  fixés par la Conférence (Concordat, art. 25, al. 2).      Art. 37       Ordre du jour, occupation et activités rémunérées  1 La direction établit un ordre de service relatif à l'ordre du jour.  2 La direction propose aux détenus, dans la mesure du possible et à des conditions qu’elle fixe, des occupations  rémunérées et des activités diverses (Concordat, art. 19).     rsGE F 2 12.08: Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative ...   silgeneve, 7   3 La rémunération du travail est portée au crédit des comptes du détenu, selon la clé de répartition prévue à  l'article 16 du présent règlement.   4 Les détenus ont l'obligation d'utiliser avec soin les vêtements de travail, de même que les outils, les machines  et le matériel qui leur sont confiés et d'éviter tout dommage.      Art. 38       Promenade et exercices physiques  1 En règle générale, le détenu peut accéder librement à l’espace sécurisé en plein air pendant la journée  (Concordat, art. 20, al. 1).  2 Il a droit à au moins une heure de promenade par jour, dès le début de la détention (Concordat, art. 20, al. 2).  3 Les détenus peuvent se livrer à des exercices physiques à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment.  4 La possibilité est donnée de s'adonner au sport et d'avoir accès au local spécialement équipé d'engins pour  la culture physique. Les conditions d'utilisation sont fixées par la direction.      Art. 39       Correspondance  1 Le détenu peut correspondre librement (Concordat, art. 21, al. 1).  2 Les frais de port du courrier sortant sont mis à la charge du compte libre du détenu.  3 A l'exception du courrier du mandataire, le courrier entrant peut être contrôlé s'il y a des indices sérieux quant  à la présence d'objets dangereux ou illicites ou s’il y a un soupçon sérieux d’abus. Le détenu est informé du  contrôle (Concordat, art. 21, al. 2).  4 Les lettres non remises, après contrôle, sont placées avec les effets consignés du détenu.  5 Le courrier sortant n'est pas contrôlé. Le détenu en est informé.      Art. 40       Visites – En général  1 Le détenu peut recevoir des visiteurs librement et sans surveillance (Concordat, art. 22, al. 1).  2 Les horaires de visite sont communiqués par la direction.  3 L'organisation de l'établissement peut justifier des restrictions de la fréquence et de la durée des visites. Le  détenu a droit à au moins deux heures de visite par semaine (Concordat, art. 22, al. 2) en plus du temps accordé  aux visites indiquées sous les articles 44, 45 et 46.  4 Les visites mentionnées aux articles 44, 45 et 46 ne sont pas soumises à des restrictions.  5 Dans les lieux prévus pour les visites, les visiteurs sont tenus de se comporter de manière à ne pas perturber  d'autres visiteurs et les détenus.  6 Trois personnes au maximum, par détenu et par jour de visite, sont admises à la visite. Les enfants de moins  de seize ans ne sont admis qu'accompagnés d'adultes.  7 L'inobservation des prescriptions relatives aux visites entraîne l'interruption immédiate de la visite. La direction  peut décréter une interdiction de visite pour certains visiteurs.   8 Des mesures disciplinaires à l'encontre du détenu sont réservées.      Art. 41       Visites – Modalités  1 Les visiteurs doivent s'annoncer préalablement à la direction afin de fixer un rendez-vous de visite.  2 A leur arrivée dans l'établissement, les visiteurs doivent pouvoir prouver leur identité au moyen d'une pièce  officielle munie d'une photo.  3 Les visiteurs et leurs effets peuvent être fouillés. La direction peut ordonner la surveillance des visites s'il y a  des indices sérieux d'abus, de risque de fuite ou de mise en danger de la sécurité de l'établissement. La visite  du mandataire ne peut être surveillée (Concordat, art. 22, al. 3).  4 Il n'est pas permis d'emmener des effets personnels dans les lieux prévus pour les visites.  5 L'argent en espèces destiné au détenu doit être remis par le visiteur contre quittance à la direction de  l'établissement qui doit le porter en compte.  6 Lorsque apparaissent des indices concrets de mise en danger de la sécurité de l’établissement, de troubles  de l’ordre public, d’un comportement par ex. indécent, ou de risques d’aide à l’évasion, la visite est interrompue,  supprimée ou refusée.       Art. 42       Communications téléphoniques et électroniques  1 Le détenu peut communiquer librement par téléphone ou télécopie, à ses frais, au moyen d'appareils installés  par l'établissement (Concordat, art. 23, al. 1). Il n’est pas autorisé à communiquer par courrier électronique ou  par un système du type internet.  2 La direction peut ordonner la surveillance des communications s'il y a des indices sérieux notamment d'abus,  de risque de fuite ou de mise en danger de la sécurité de l'établissement. Les communications avec le  mandataire ne peuvent être surveillées (Concordat, art. 23, al. 2).     rsGE F 2 12.08: Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative ...   silgeneve, 8   3 Les appareils téléphoniques peuvent être utilisés durant le temps de loisirs.  4 Les cartes à prépaiement nécessaires pour téléphoner ne peuvent s'acquérir que lors des achats internes  dans la mesure où le détenu concerné dispose de suffisamment d'argent sur son compte libre.  5 Par égard envers les autres détenus, la durée des conversations téléphoniques doit être limitée à des  proportions raisonnables, fixées par la direction.  6 Les taxes téléphoniques sont à la charge du détenu.  7 S'il existe des soupçons justifiés quant à l'abus du téléphone, l'autorisation de téléphone peut être limitée ou  retirée par la direction de l'établissement.  8 Tout appareil individuel, par exemple, les téléphones mobiles et les émetteurs-récepteurs sont interdits.      Art. 43       Information et culture  1 L'établissement met à disposition du détenu à des conditions fixées par la direction des appareils de télévision  et de radio. D’autres appareils peuvent être autorisés par la direction qui en fixe les conditions d’usage. Elle  peut lui demander de participer aux frais d’utilisation (Concordat, art. 24, al. 1).  2 L'établissement dispose d'une bibliothèque (Concordat, art. 24, al. 2) dont la direction fixe les conditions  d’accès et d’utilisation.  3 Le détenu peut s'abonner à ses frais aux journaux et revues de son choix (Concordat, art. 24, al. 3).  4 Les publications dont la teneur contrevient aux prescriptions légales, met en danger la sécurité de  l'établissement ou pourrait être à la source de tensions entre détenus sont interdites.  5 La direction établit un ordre de service relatif aux conditions d’utilisation des appareils émetteurs de sons et  des téléviseurs.  6 Les appareils de prise ou de reproduction d'images sont interdits.      Art. 44       Assistance spirituelle  1 Tout détenu peut, sur demande et dans la mesure du possible, s'entretenir avec un ministre de sa religion,  librement et sans témoin.  2 Des aumôniers des Eglises reconnues par l’Etat ainsi qu'un Imam visitent régulièrement l'établissement.  3 A sa demande, le détenu peut, dans la mesure du possible, recevoir la visite d'un représentant d'une autre  confession que la sienne.  4 Les représentants de ces religions doivent être reconnus par les autorités confessionnelles ou religieuses  compétentes.  5 La direction fixe les conditions de temps et de lieux de ces visites qui peuvent être limitées ou suspendues  pour des raisons de sécurité.      Art. 45       Assistance sociale  1 Le détenu peut s’adresser à un collaborateur social pour ses affaires personnelles et ses problèmes familiaux,  aux conditions fixées par la direction.  2 Le détenu peut solliciter l'aide du collaborateur social de l'établissement. Il a le droit de s'entretenir avec lui  librement et sans témoin.       Art. 46       Visiteurs institutionnels et autres visiteurs  1 Le Conseil de Fondation établit une liste des autorités qui ont libre accès à l’établissement (Concordat, art.  41).  2 Les représentants d'œuvres d'entraide et d'organisations de défense des droits de l'homme bénéficient des  mêmes facilités, sur la base d'une liste nominative adoptée par la Conférence  3 La liste mentionnée à l’alinéa 1, ainsi que celles des personnes autorisées, sont portées à la connaissance de  la direction de l’établissement.      Chapitre VI       Fouilles, procédures disciplinaires et voies de recours      Art. 47       Fouille et inspection – En général  1 Le personnel de l’établissement peut procéder à la fouille des détenus et des visiteurs, y compris de leurs  effets et bagages :   a)  lorsque des indices font présumer que la personne dissimule des substances ou des objets qui ne doivent  pas être introduits dans l’établissement, qui ne doivent pas être laissés à la disposition du détenu ou qui  pourraient servir à commettre une infraction ou à réaliser une évasion;   b)  pour assurer sa propre sécurité ou celle d’autres personnes.  2 Les détenus sont fouillés à leur entrée dans l’établissement. L’inspection de leur chambre peut être effectuée  en tout temps.     rsGE F 2 12.08: Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative ...   silgeneve, 9   3 Le directeur ou, en son absence, son remplaçant est seul compétent pour ordonner à des détenus de se  soumettre à des examens d’urine et à des contrôles de l’haleine ainsi que pour ordonner la fouille personnelle  des visiteurs.  4 Le visiteur qui refuse de se soumettre à la fouille peut être retenu jusqu’à l’arrivée de la police si des indices  font présumer qu’il se prépare à commettre des infractions ou qu’il fait l’objet de recherches de police.      Art. 48       Modalités de la fouille  1 La fouille doit être aussi prévenante que possible. Sauf si la sécurité immédiate l’exige, la personne ne doit  être fouillée que par quelqu’un du même sexe.  2 La fouille intime des détenus est effectuée par un médecin ou, en cas d’urgence, par du personnel formé à  cet effet rattaché à l’infirmerie. Elle a lieu dans un local approprié.  3 Les objets et les substances découverts sont confisqués si leur possession est interdite conformément au  présent règlement.  4 Les objets et les substances dont la possession est interdite peuvent être confisqués. Un procès-verbal est  établi.  5 Les objets ou les substances susceptibles de séquestre pénal sont remis à l’autorité de poursuite pénale après  qu’un rapport a été établi.      Art. 49       Fouille d’un véhicule  1 Le personnel de l’établissement peut fouiller les véhicules des visiteurs se trouvant sur le territoire de  l’établissement lorsque des indices font présumer qu’ils contiennent des objets ou des substances qui ne  doivent pas être introduits dans l’établissement ou des objets qui peuvent servir à commettre une infraction ou  à réaliser une évasion.  2 Si le véhicule est fermé à clef, le personnel requiert le concours de la police, sauf en cas d’urgence.      Art. 50       Sanctions disciplinaires  1 La direction peut prononcer une sanction disciplinaire à l'égard du détenu qui enfreint les règles du régime de  détention ou les dispositions du présent règlement (Concordat, art. 27, al. 1) ou qui commet un acte tombant  sous le coup de la loi pénale, notamment :   a)  l’évasion et la tentative d’évasion;  b)  l’acquisition, le trafic et la détention d’armes ou de matières dangereuses;  c)  la consommation, l’apport, le trafic et la détention illicite de stupéfiants, de boissons alcooliques ou de   substances ayant des effets analogues;  d)  l’aliénation, la détérioration volontaire ou consécutive à une négligence grave d’outils, d’appareils,   d’installations ou de tous biens appartenant à l’établissement, au personnel ou à d’autres détenus;  e)  le gaspillage de nourriture ou d’autres matières ou objets;  f)   l’instigation et la complicité à l’évasion, à la rébellion ou à la détérioration de matériel;  g)  la communication interdite avec d’autres détenus ou avec des personnes étrangères à l’établissement;  h)  les plaintes abusives ou celles dont le contenu enfreint les convenances.   2 La direction tient un registre des sanctions disciplinaires.      Art. 51       Nature des sanctions – Généralités  1 Les sanctions disciplinaires sont l’avertissement écrit, le retrait des facilités et des avantages accordés et  l’isolement cellulaire. Elles peuvent être cumulées.  2 L’isolement ne peut pas durer plus de cinq jours (Concordat, art. 27, al. 2).   3 La sanction doit être proportionnée à la nature et à la gravité de l’infraction. Elle doit faire l’objet d’une décision  écrite indiquant la voie et le délai de recours.  4 Avant de prononcer une sanction, le détenu doit être entendu par la direction et informé des faits qui lui sont  reprochés, dans une langue qu’il comprend. Il peut exercer son droit d’être entendu oralement ou par écrit.  Dans les cas graves, un procès-verbal est établi. Les faits sont consignés dans un rapport écrit.  5 La sanction d’isolement est notifiée par écrit. Les autres sanctions le sont verbalement; elles sont confirmées  par écrit si l’intéressé en fait la demande écrite dans les trois jours.      Art. 52       Prescriptions  1 Les sanctions disciplinaires ne peuvent être prononcées qu’après enquête, ouverte au plus tard dans les six  mois dès la découverte de l’infraction ou, en cas d’évasion, dans les trente jours dès le retour du détenu.  2 Le droit de prononcer une sanction disciplinaire se prescrit par dix-huit mois dès l’ouverture de l’enquête. Ce  délai est suspendu pendant la durée d’une procédure pénale; le droit de punir se prescrit par cinq ans dès la  commission de l’infraction disciplinaire.        rsGE F 2 12.08: Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative ...   silgeneve, 10   Art. 53       Isolement cellulaire  1 L'isolement est effectué dans une cellule à aménagements réduits.  2 Durant l'isolement, le détenu a l'interdiction de fumer, de faire des achats, de téléphoner, de recevoir des  lettres ou des visites. Les contacts avec le directeur, le représentant légal, l'aumônier et le médecin demeurent  réservés.  3 Durant l'isolement, le détenu n'a pas la possibilité de travailler et n'a pas accès aux activités de loisirs.  4 Le détenu placé en isolement a droit à une heure de promenade en plein air par jour.   5 Le directeur peut, si nécessaire, suspendre ou fractionner l’exécution de l’isolement.      Art. 54       Voie de recours  1 Les sanctions disciplinaires prises par la direction peuvent être contestées par le détenu concerné, dans les  trois jours suivant la notification, par la voie d'un recours adressé au Secrétaire du Conseil de la Fondation  romande de détention LMC.(1)  2 Le recours doit être formulé par écrit et contenir des motifs, des conclusions et des moyens de preuve.  3 Les dispositions de la loi genevoise sur la procédure administrative s’appliquent pour le surplus.       Art. 55       Recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice de la République et  canton de Genève(2)   1 Les décisions rendues en première instance ou sur recours sont sujettes à recours auprès de la chambre  administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.(2)  2 Le recours doit être formulé par écrit et contenir des motifs, des conclusions et des moyens de preuve. Il doit  être adressé à l’autorité compétente dans les trente jours à compter de la communication de la décision.  3 Les dispositions de la loi genevoise sur la procédure administrative s'appliquent pour le surplus.      Chapitre VII      Dispositions finales       Art. 56       Dispositions finales  1 La direction établit les ordres de service et les instructions nécessaires à l’application du présent règlement et  à l’organisation interne et au fonctionnement de l’établissement.  2 Avant d'être édictés, ces ordres de service et ces instructions sont soumis à l'approbation du Conseil de la  Fondation romande de détention LMC.      Art. 57       Approbation et entrée en vigueur   La Conférence approuve le présent règlement (Concordat, art. 37), qui entre en vigueur dès son approbation.      *   *   *   Le Conseil de la Fondation romande de détention LMC a adopté le présent règlement le 8 avril 2004.    L’Office fédéral de la justice a constaté par décision du 28 mai 2004 que le présent règlement est conforme aux  exigences du droit fédéral.   La Conférence a approuvé le présent règlement le 14 juin 2004. Celui-ci entre en vigueur le 15 juin 2004.   Fribourg, le 15 juin 2004      Au nom de la Conférence :   Le Secrétaire :                                                             La Présidente :   Henri Nuoffer                                                          Micheline Spoerri,                                                                                Conseillère d’Etat      RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 2 12.08   R de l'établissement concordataire  de détention administrative de  Frambois   08.04.2004 15.06.2004   Modifications :         1.  n.t. : 54/1 23.11.2015 23.11.2015     2.  n.t. : 55 (note), 55/1 01.02.2016 01.02.2016