text:
416.1

  Loi
  sur les bourses et prêts d'études *

  (LBPE)

  du 18.11.2010 (état 01.07.2021)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    vu la loi sur les subventions du 13 novembre 1995;

    vu la loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire du 12 décembre 2014 (Loi sur les aides à la formation);

    vu la loi d'adhésion à l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études du 13 novembre 2020;

    sur la proposition du Conseil d’Etat, *

  ordonne[1] :

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet et champ d'application

1

La présente loi règle l’octroi de bourses et de prêts d’études (ci-après: aides à la formation) aux personnes en formation dont les ressources financières sont insuffisantes au sens de la présente loi. *

2

… *

Art. 2

Objectifs

1

L’octroi d'aides à la formation doit améliorer la fréquentation des filières de formation à disposition, dans l’ensemble de la Suisse, en vue notamment: *

      a)

      de promouvoir l'égalité des chances;

      b)

      de faciliter l'accès à la formation;

      c)

      de contribuer à assurer les conditions de vie minimales durant la formation;

      d)

      de garantir le libre choix de la formation et de l'institution formatrice au sens de la présente loi;

      e)

      d'encourager la mobilité.

Art. 3

Subsidiarité

1

Le financement de la formation incombe en premier lieu à la personne en formation, à ses parents, à son conjoint ou son partenaire enregistré, à toutes autres personnes tenues légalement à son entretien, ainsi que, le cas échéant, à des tiers. Les aides à la formation sont  octroyées à titre subsidiaire. *

Art. 4

Egalité

1

Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l’homme ou la femme.

Art. 4a *

Collaboration

1

Dans la perspective d'harmoniser le système des aides à la formation, l'Etat encourage la collaboration et l'échange d'informations et d'expériences avec les autres cantons, la Confédération et les organes nationaux concernés.

2

L'Etat encourage la collaboration et l'échange d'informations entre ses services.

Art. 4b *

Collecte et traitement des données

1

Le service, par son unité organisationnelle en charge des aides à la formation (ci-après: la section), est en droit d'obtenir des autorités et des services les documents, les renseignements et les données personnelles nécessaires à l'application de la présente loi ainsi que de les traiter.

2

En particulier, la section peut obtenir du service en charge des contributions, y compris le cas échéant par communication en ligne, les données fiscales des personnes mentionnées à l'article 3, ainsi que d’autres données des établissements de formation, des services en charge de la population, du contrôle des habitants et de l'aide sociale, et les traiter. Le Conseil d'Etat règle, par voie d'ordonnance, les catégories de données que la section est habilitée à obtenir et à traiter. Il fixe également les limites d'accès.

3

Le service en charge des contributions met à disposition les données nécessaires selon les alinéas 1 et 2 à la section, le cas échéant par communication en ligne.

4

Les personnes mentionnées à l'article 3, qui n'ont pas pris connaissance par leur signature ou qui ne savent pas que des données les concernant sont collectées et traitées, en sont informées systématiquement par la section au plus tard au moment de la collecte des premières données. L'information porte également sur la finalité de la collecte et du traitement des données.

5

Les personnes chargées du traitement des demandes d'aides à la formation sont soumises au secret fiscal conformément à l'article 120 de la loi fiscale.

2 Droit à une aide à la formation *

Art. 5

Ayants droit

1

Les personnes ayant droit à une aide à la formation sont les suivantes: *

      a)

      les personnes de nationalité suisse et domiciliées en Suisse, sous réserve de la lettre b;

      b)

      les citoyens suisses dont les parents vivent à l'étranger ou ceux qui vivent à l'étranger sans leurs parents, pour des formations en Suisse, si ces personnes n'y ont pas droit en leur lieu de domicile étranger par défaut de compétence;

      c) *

      les personnes de nationalité étrangère et non ressortissantes des Etats membres de l'UE/AELE pour autant qu'elles soient:

      1. *

      titulaires d'une autorisation d'établissement, ou

      2. *

      titulaires d'une autorisation de séjour, supérieure à une année, si elles séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans;

      d)

      les personnes domiciliées en Suisse et reconnues comme réfugiées ou apatrides par la Suisse;

      e) *

      pour autant qu’ils soient domiciliés en Suisse, les ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE dans la mesure où, conformément à l'accord de libre circulation entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres ou à la convention AELE, ils sont traités à égalité avec les citoyens suisses en matière d'aides à la formation, ainsi que les citoyens d'Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords internationaux à ce sujet.

2

Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation n’ont pas droit à des aides à la formation. *

3

La demande d’octroi d’une aide à la formation doit être déposée dans le canton dans lequel la personne en formation a son domicile déterminant pour l’octroi d’une aide à la formation. *

Art. 6

Domicile déterminant le droit à une aide à la formation *

1

Vaut domicile déterminant le droit à une aide à la formation: *

      a)

      le domicile civil des parents ou le siège de la dernière autorité tutélaire compétente, sous réserve de la lettre d;

      b)

      le canton d'origine, sous réserve de la lettre d, pour les citoyens suisses dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse ou qui sont établis à l'étranger sans leurs parents;

      c)

      le domicile civil, sous réserve de la lettre d, pour les personnes réfugiées et les personnes apatrides majeures reconnues par la Suisse et dont les parents ont leur domicile à l'étranger, ou encore qui sont orphelines; cette règle s'applique aux personnes réfugiées pour autant que leur prise en charge incombe à un canton signataire de l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études;

      d) *

      le canton dans lequel les personnes majeures ont élu domicile pendant au moins 2 ans et où elles ont exercé une activité lucrative garantissant leur indépendance financière, après avoir terminé une première formation donnant accès à un métier et avant de commencer la formation pour laquelle elles sollicitent une aide à la formation.

2

Lorsque les parents n’ont pas leur domicile civil dans le même canton, on retient le domicile civil de celui des deux qui exerce l’autorité parentale, le cas échéant le domicile du dernier détenteur de l’autorité parentale, et lorsque celle-ci est exercée conjointement, le domicile du parent qui exerce principalement la garde de la personne en formation ou de celui qui l’a exercée en dernier. Si les parents élisent leur domicile dans des cantons différents après la majorité de la personne sollicitant une aide à la formation, on retient le canton dans lequel est domicilié le parent chez lequel celle-ci réside principalement. *

3

S’il y a plusieurs cantons d’origine, on retient celui du droit de cité le plus récent.

4

Une fois acquis, le domicile déterminant reste valable tant qu’un nouveau domicile n’est pas constitué.

Art. 7

Filières de formation donnant droit à des aides à la formation *

1

Des aides à la formation peuvent être accordées pour les filières de formation suivantes à la condition que les formations délivrées soient reconnues au sens de l'article 8 de la présente loi: *

      a) *

…

      b) *

      la fréquentation d'une classe de l'enseignement secondaire I:

      1. *

      dans une autre région linguistique, ou

      2. *

      dans une structure sport-arts-formation, ou

      3. *

      de préapprentissage;

      bbis) *

      la préparation à la formation, à la condition qu'elle débute après l'achèvement de la scolarité obligatoire ainsi que les mesures de transition reconnues par le canton;

      c) *

      les formations préparatoires obligatoires pour accéder à une formation du secondaire II ou du degré tertiaire, ainsi que les programmes passerelles;

      d) *

      la formation du secondaire II (général et professionnel);

      e)

      la formation tertiaire;

      f) *

…

      g) *

…

      h) *

      les cours de langue.

Art. 8

Formations reconnues

1

Une formation est reconnue lorsqu’elle se termine par un diplôme reconnu au plan suisse par la Confédération et/ou par le canton.

2

Une formation qui prépare à un diplôme reconnu à l’échelon fédéral ou cantonal peut être reconnue par le canton.

3

Une formation dans un établissement privé en Suisse est reconnue, dans la mesure où elle conduit à un diplôme reconnu par la Confédération ou le canton.

4

Une formation à l’étranger est reconnue, pour autant que: *

      a) *

      la personne en formation requérant une aide à la formation (ci-après également le requérant) remplit les conditions d'inscription ou d'immatriculation pour une formation équivalente ou comparable en Suisse, et

      b) *

      la formation se termine par un titre reconnu en Suisse. Le requérant doit démontrer que le titre visé est reconnu en Suisse.

5

Le Département en charge de la formation (ci-après: le Département) peut reconnaître, pour ses ayants droit, d’autres formations donnant droit à une aide à la formation. *

6

… *

Art. 9 *

    …

Art. 10

Formations à structures particulières *

1

Si les filières d’études comportent des particularités quant à leur organisation dans le temps ou à leur contenu, il convient d’en tenir dûment compte lors de l’octroi des aides à la formation. *

2

Lorsque la formation ne peut être suivie qu’à temps partiel pour des raisons sociales, familiales ou de santé, la durée des études donnant droit à une aide à la formation peut être prolongée. *

3 Aides à la formation *

Art. 11

Types d'aides à la formation *

1

Sont des aides à la formation: *

      a) *

      les bourses d'études, uniques ou périodiques, qui sont accordées à des personnes pour leur formation et qui sont non remboursables, sous réserve de l'article 20 alinéa 1 de la présente loi, et

      b) *

      les prêts d'études, uniques ou périodiques, qui sont accordés à des personnes pour leur formation, qui doivent être remboursés et qui portent intérêts.

Art. 12

Répartition de l'aide à la formation *

1

Les aides à la formation sont accordées sous forme: *

      a) *

      de bourses d'études:

      1. *

      aux élèves de l'enseignement secondaire I scolarisés dans une autre région linguistique ou dans une structure sport-arts-formation,

      2. *

      aux élèves/apprentis du secondaire II professionnel, sous réserve de la lettre c chiffre 4 du présent article,

      3. *

      aux élèves des écoles secondaires II général,

      4. *

      pour les deuxièmes formations initiales du secondaire II en cas de reconversion rendue nécessaire pour des raisons médicales, pour autant qu'elles ne soient pas financées par une assurance sociale ou autre;

      b) *

      de bourses et de prêts d'études aux étudiants suivant une formation initiale du degré tertiaire. Le master fait partie de la formation initiale. La bourse doit représenter les deux tiers au moins de l'aide à la formation;

      c) *

      de prêts d'études:

      1. *

      pour le perfectionnement professionnel, déduction faite de la participation de tiers (notamment employeur, Confédération),

      2. *

      pour les doctorats,

      3. *

      pour les stages préparant à la profession d'avocat ou de notaire,

      4. *

      pour les deuxièmes formations initiales du secondaire II,

      5. *

      pour les deuxièmes formations tertiaires qui ne délivrent pas un titre de niveau plus élevé.

2

… *

3

Le montant total maximal des prêts d'études octroyés à une personne en formation ne doit pas dépasser 50'000 francs. *

Art. 13

Durée du droit à l'aide à la formation *

1

L’aide à la formation est accordée conformément à l'article 12 pour la durée réglementaire de la formation, et si nécessaire pendant 2 semestres supplémentaires. Au-delà de cette durée de formation, seuls des prêts d'études peuvent être octroyés, jusqu'à concurrence du montant total maximal des prêts fixé à l'article 12 alinéa 3. *

1bis

Dans le cadre de formation à temps partiel, la durée de la formation prévue à l’alinéa 1 du présent article est prolongée prorata temporis. *

1ter

L'interruption ou la prolongation de la formation pour cause de maladie ou d'accident ou en raison d'autres circonstances spéciales n'est pas comptée dans la durée réglementaire des études. *

2

En cas de changement de filière de formation, la nouvelle formation donne aussi droit à l'octroi d'une aide à la formation. Les années de formation inachevées sont comptées dans la durée réglementaire des études sauf si un changement de formation est dicté par des raisons médicales. *

3

Les aides à la formation ne sont pas accordées pour une durée de formation inférieure à un semestre d'études. *

4

Pour les formations débutant après l’âge de 35 ans, l'aide à la formation est accordée uniquement sous forme de prêt d'études. *

Art. 14

Libre choix de la formation et de l'institution formatrice

1

Le libre choix de la formation et de l’institution formatrice est garanti sous réserve de l’article 8.

2

Si la formation est suivie hors du canton, les aides à la formation sont limitées au montant qui serait alloué pour l’accomplissement de cette voie d’études dans un établissement de formation du canton du Valais. *

3

Lorsque la formation suivie à l’étranger est également dispensée en Suisse, les aides à la formation ne peuvent être supérieures au montant qui serait alloué pour cette même formation en Suisse. Le niveau de vie du lieu de formation doit être pris en considération pour déterminer le montant des aides à la formation. *

4 Calcul des aides à la formation *

Art. 15

Principe

1

Si les ressources de la personne en formation, de ses parents, de son conjoint ou de son partenaire enregistré, d’autres personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation ainsi que les prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation et d’entretien du requérant, le canton participe, sur demande, aux besoins reconnus par le biais d'aides à la formation. *

Art. 16

Calcul des besoins financiers

1

Les aides à la formation sont calculées sur la base du budget du requérant qui résulte de la différence entre:  *

      a) *

      les frais reconnus engendrés par la formation et l'entretien du requérant, et

      b) *

      les ressources qui peuvent être prises en compte selon l’article 15 alinéa 1.

      c) *

…

      d) *

…

2

Les ressources du requérant, le cas échéant de son conjoint ou partenaire enregistré, sont déterminées sur la base de leurs revenus ainsi que de la fortune déclarée. *

3

Les ressources des parents ou d'autres personnes qui sont tenues légalement à l'entretien du requérant (budget de la famille) sont déterminées sur la base de la différence entre: *

      a)

      les revenus et la fortune issus des données fiscales, et

      b)

      les frais d'entretien reconnus pour couvrir leurs besoins.

3bis

Le Département détermine le coefficient qui peut être appliqué à la part contributive des parents résultant de leurs ressources. Ce coefficient est déterminé en fonction des enveloppes budgétaires disponibles. *

4

Les frais d’entretien reconnus sont établis sur la base des normes admises par le canton en la matière. *

5

Les frais de formation reconnus sont déterminés dans l’ordonnance en fonction du degré de la formation. *

6

Les frais mentionnés aux alinéas 4 et 5 peuvent faire l'objet de forfaits et être plafonnés. *

Art. 17

Forfaits annuels et montants annuels d'une aide à la formation complète *

1

Les forfaits annuels et montants annuels d’une aide à la formation complète sont fixés par l’ordonnance, sous réserve des montants minimaux fixés par l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études. *

Art. 18

Calcul partiellement indépendant des prestations parentales

1

Les prestations raisonnablement exigibles des parents ne sont plus que partiellement prises en compte lorsque la personne en formation remplit, au moment du début de l’année de formation, les trois conditions cumulatives suivantes: *

      a) *

      avoir atteint l’âge de 25 ans, et

      b) *

      avoir déjà terminé une première formation donnant accès à un métier, et

      c) *

      avoir été financièrement indépendante pendant 2 ans sans se trouver dans une formation débouchant sur un diplôme reconnu avant de commencer sa nouvelle formation.

2

4 années d’exercice d’une activité professionnelle assurant l’indépendance financière de la personne sollicitant une aide à la formation sont équivalentes à une première formation donnant accès à un métier. *

3

Sont aussi équivalents à une activité professionnelle au sens des alinéas précédents la tenue de son ménage avec des mineurs ou des personnes nécessitant des soins, le service militaire, le service civil et le chômage.

4

Le Conseil d'Etat fixe par ordonnance les modalités d'application de l'alinéa 1, notamment la répartition de l’aide à la formation sous forme de bourses et/ou de prêts d’études, le pourcentage de la contribution des parents pris en compte et l'éventuelle limite de revenu déterminant à partir de laquelle seulement des prêts d'études sont accordés. *

Art. 19

Obligations de la personne en formation

1

La personne en formation est tenue:

      a) *

      de fournir, en tout temps, les indications et les documents nécessaires à l'examen de sa demande. Ces indications et documents doivent être complets et conformes à la vérité;

      b) *

      d'utiliser l'aide à la formation perçue dans le seul but de la formation envisagée et de signaler tout changement dans sa situation personnelle ou financière.

2

Les dispositions pénales prévues à l’article 30 de la loi sur les subventions s’appliquent. *

Art. 20

Restitution et exclusion du droit à d’autres aides à la formation *

1

La restitution totale ou partielle des aides à la formation est exigée: *

      a) *

      si elles ont été obtenues à tort, sur la base d'indications inexactes, incomplètes ou qui se sont modifiées, ou

      b) *

      si elles n'ont pas été utilisées en vue de la formation pour laquelle elles avaient été accordées, ou

      c) *

      si la personne en formation interrompt sa formation avant la fin de la période pour laquelle une aide à la formation a déjà été versée.

2

Si le requérant se soustrait aux obligations fixées à l'article 19, il peut être exclu du droit à d’autres aides à la formation. *

Art. 21

Remboursement des prêts d'études *

1

L'obligation de rembourser les prêts d'études débute dès le 1er janvier de la troisième année civile suivant la fin des études. *

2

Les prêts d'études sont remboursables dans un délai maximum de 10 ans dès l'obligation de rembourser. *

3

Le Conseil d’Etat précise dans une ordonnance le mode de remboursement et le montant minimal remboursable annuellement. *

Art. 21a *

Intérêts sur les prêts d'études

1

Les prêts d'études sont octroyés sans intérêts pendant toute la durée de la formation et jusqu'au 1er janvier de la troisième année civile suivant la fin des études.

2

Les prêts d'études portent un intérêt dès le 1er janvier de la troisième année civile suivant la fin des études.

3

Les intérêts annuels courus sont facturés à la fin de chaque année civile. Le Conseil d’Etat fixe par voie d'ordonnance le taux d’intérêt des prêts d'études.

Art. 21b *

Fin des études

1

La fin des études correspond à la fin de la formation pour laquelle les aides à la formation ont été octroyées; la formation doit être considérée par domaine d'études.

2

En cas d'interruption de la formation durant plus d'une année ou la non obtention du titre, la formation est considérée comme terminée, sauf si des circonstances exceptionnelles dûment motivées justifient l'interruption.

Art. 22

Facilités de remboursement et remise des prêts d'études *

1

Le service en charge des bourses et des prêts d'études (ci-après: le service) peut accorder des facilités de remboursement des prêts d'études et/ou pour le paiement des intérêts si des circonstances le justifient. *

2

Le Département peut remettre aux bénéficiaires tout ou partie des prêts d'études et des intérêts si des circonstances le justifient. L'ordonnance précise les modalités. *

Art. 23

Cas particuliers

1

Des prêts d'études peuvent être accordés lorsqu’il est prouvé, le cas échéant par une décision de justice, qu’un requérant ne reçoit aucune aide de ses parents ou n’en bénéficie que de façon insuffisante, alors que ceux-ci auraient les moyens de financer sa formation et si la formation professionnelle et les études apparaissent compromises sans cette contribution. Des prêts d'études peuvent également être accordés si d’autres circonstances particulières le justifient. *

5 Organisation

Art. 24

Commission des bourses et des prêts d'études *

1

La commission des bourses et des prêts d'études (ci-après: la commission) est composée de 9 membres nommés par le Conseil d’Etat. Il est tenu compte dans la composition d’une représentation des genres, des régions et des divers milieux intéressés. Le chef de service et le chef de la section sont membres de la commission avec voix consultative. *

2

Elle a notamment les attributions suivantes:

      a) *

      préaviser les réclamations;

      b) *

…

      c) *

      donner son avis sur les projets de loi et d'ordonnance relatifs aux bourses et prêts d'études, sur toute question de portée générale en la matière ou cas particulier dont le Département ou le service la saisit;

      d) *

      formuler des propositions sur les mesures à prendre dans le domaine des bourses et prêts d'études;

      e) *

      préaviser les reconnaissances de formation non prévues par la présente loi.

3

Les membres de la commission sont tenus par le secret de fonction.

4

Le Département, par son service compétent, assure le secrétariat de la commission.

Art. 25

Information

1

Le Département, par son service compétent, est l’organe officiel d’information, de coordination et d’administration en matière d'aides à la formation. *

2

Il veille particulièrement à ce que les intéressés soient informés sur les possibilités d’obtention des aides à la formation, les conditions à remplir et les délais à respecter. *

3

Les offices d’orientation scolaire et professionnelle, ainsi que les directions d’écoles et les autorités scolaires communales collaborent à cette tâche.

Art. 26

Présentation des demandes

1

Les demandes d'aides à la formation doivent être adressées au service compétent du Département. Le Conseil d’Etat fixe par ordonnance les délais et les formes pour la présentation des requêtes. *

2

… *

3

Le service peut exiger toutes pièces justificatives et requérir, si nécessaire, l’avis d’un expert. *

4

Les requêtes doivent être renouvelées annuellement.

Art. 27

Financement des aides à la formation *

1

Le financement des bourses d’études est assuré par:

      a)

      les montants prévus chaque année au budget de l'Etat;

      b)

      les subventions fédérales;

      c) *

      les remboursements volontaires des bourses, les legs et les dons.

2

Le financement des prêts d'études est assuré par: *

      a)

      les montants prévus chaque année au budget de l'Etat;

      b)

      les subventions fédérales;

      c)

      les remboursements.

Art. 27a *

Autorité compétente

1

Le service est l'autorité compétente pour allouer les aides à la formation.

Art. 28

Voies de droit *

1

Les décisions relatives à l’octroi ou au refus d’une aide à la formation peuvent faire l’objet dans les 30 jours d’une réclamation écrite et motivée auprès du service. *

1bis

La procédure de réclamation est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives. *

2

Les décisions sur réclamation du service sont susceptibles de recours, dans les 30 jours, auprès du Conseil d’Etat. *

3

La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 29

Ordonnance

1

Une ordonnance du Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de la présente loi, notamment les modalités d’attribution, les modalités de remboursement des prêts d’études et les délais pour le dépôt des demandes et la notification des décisions.

6 Dispositions finales

Art. 30

Droit transitoire

1

Les formations reconnues sous l’ancien droit le restent jusqu’à la fin réglementaire de la formation.

2

Le remboursement des prêts d'études accordés avant l’entrée en vigueur de la loi est soumis à l’ancien droit. *

3

Les procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur de la loi sont poursuivies conformément à l’ancien droit.

Art. 31

Abrogation

1

Sont abrogés:

      a)

      les articles 62 à 65 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

      b)

      la loi concernant l'octroi de bourses et de prêts d'honneur du 14 mai 1986;

      c)

      le règlement pour le calcul des bourses et des prêts d'honneur du 16 juin 2000.

Art. 32

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

T1 Dispositions transitoires de la modification du 13 novembre 2020 *

Art. T1-1 *

1

Le remboursement des prêts d'études accordés avant l’entrée en vigueur de la modification du 13 novembre 2020 de la loi est soumis à l’ancien droit.

2

Les procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur de la modification du 13 novembre 2020 de la loi sont poursuivies conformément à l’ancien droit.

  RCV BO/Abl. 27/2011


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
416.100

  Ordonnance
  sur les bourses et prêts d'études

  (OBPE)

  du 16.06.2021 (état 01.07.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu la loi sur les bourses et prêts d'études du 18 novembre 2010 (LBPE);

    sur la proposition du département en charge de la formation,

  ordonne: [1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet et champ d'application

1

La présente ordonnance fixe les modalités d’application de la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE).

Art. 2

Formations reconnues

1

Les personnes suivant une formation reconnue au sens des articles 7 et 8 de la LBPE d’une durée d’au moins un semestre peuvent bénéficier d’une aide à la formation (ci-après: aide).

2

La fréquentation d'une classe de l'enseignement secondaire I tel que défini à l'article 7 alinéa 1 lettre b LBPE est assimilée à une formation post-obligatoire.

3

Le service en charge des bourses et prêts d'études (ci-après: le service) tient à jour:

      a)

      la liste des filières reconnues offrant des mesures de transition, et

      b)

      la liste des filières reconnues offrant des cours préparatoires à une formation, à condition qu'elles débutent après l'achèvement de la scolarité obligatoire, l'apprentissage ou la formation secondaire du deuxième degré.

4

Sont considérées comme perfectionnement professionnel au sens de l'article 12 alinéa 1 lettre c chiffre 1 LBPE, les formations postgrades, de type Certificate of Advanced Studies (CAS), Diploma of Advanced Studies (DAS) et Master of Advanced Studies (MAS).

Art. 3

Collecte et traitement des données

1

La section des bourses et prêts d'études (ci-après: la section) dispose des données fiscales suivantes:

      a)

      le nom, le prénom et le numéro du contribuable;

      b)

      le type d'imposition (standard ou à la source);

      c)

      le statut de la taxation (provisoire, ordinaire, définitive, office, etc.);

      d)

      la décision ou le procès-verbal de taxation et en particulier les rubriques suivantes de la taxation:

      1.

      le revenu net (2400),

      2.

      la fortune/total des actifs (3500),

      3.

      la fortune dans un autre canton (4200),

      4.

      la fortune à l’étranger (4300),

      5.

      la valeur des bâtiments privés sur la commune de domicile (2920),

      6.

      la valeur des bâtiments privés sur d'autres communes (2922),

      7.

      la valeur des biens fonds privés sur la commune de domicile (2921),

      8.

      la valeur des biens fonds privés sur d'autres communes (2923),

      9.

      le total des dettes et de la déduction forfaitaire (4000),

      10.

      les cotisations à des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) du contribuable (2210),

      11.

      les cotisations à des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) du conjoint (2220),

      12.

      les revenus de la fortune immobilière en Valais (1110),

      13.

      les revenus de la fortune immobilière sis dans un canton confédéré (1120),

      14.

      les revenus de la fortune immobilière sis à l'étranger (1130),

      15.

      les pensions alimentaires ou indemnités en capital en cas de divorce ou séparation pour l'ex-conjoint(e) (1410),

      16.

      les pensions alimentaires ou indemnités en capital en cas de divorce ou séparation pour les enfants (1420),

      17.

      les pensions alimentaires versées, rentes et charges durables et revenus non soumis au canton (2531),

      18.

      les prestations en capital touchées du contribuable 1 (1010),

      19.

      les prestations en capital touchées du contribuable 2 (1020).

2

Elle est autorisée à traiter ces données exclusivement dans le cadre d’une requête d'aide à la formation.

3

Les données mentionnées à l'alinéa 1 du présent article sont également accessibles par communication en ligne.

Art. 4

Limite d'accès aux données

1

Seules les personnes traitant une demande d'aide à la formation ont accès aux données fiscales nécessaires au traitement de celle-ci.

2 Mode de calcul

2.1 Principes

Art. 5

Calcul de l'aide

1

L’aide est calculée sur la base du budget de la personne en formation qui résulte de la différence entre:

      a)

      les ressources de la personne en formation, de son conjoint ou de son partenaire enregistré et celles de ses parents ou d’autres personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation ainsi que les prestations fournies par des tiers, et

      b)

      les frais reconnus engendrés par la formation et l'entretien de la personne en formation.

Art. 6

Taxations fiscales déterminantes

1

Les ressources financières des parents ou d’autres personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation sont déterminées sur la base de la taxation fiscale qui précède de 2 ans le début de l'année scolaire pour laquelle une demande est déposée.

2

La fortune nette de la personne en formation, de son conjoint ou de son partenaire enregistré est déterminée sur la base de la taxation fiscale qui précède d’un an le début de l'année scolaire pour laquelle une demande est déposée.

3

En cas de taxation d'office, cette dernière sert de base pour le calcul de l'aide.

4

Si la taxation fiscale déterminante n'est pas entrée en force, les revenus pris en compte sont établis sur la base de la taxation ordinaire ou provisoire ou, en l’absence de celle-ci, sur la base de la dernière taxation entrée en force.

5

En l'absence de taxation fiscale, les ressources sont déterminées sur la base des derniers certificats de revenus (salaires, rentes ou autres) et des attestations de fortune. Les revenus bruts sont pris en compte à hauteur de 80 pour cent.

6

Pour les taxations fiscales émanant d'autres cantons ou d'autres pays, les éléments nécessaires au calcul de l'aide sont repris dans la mesure utile.

Art. 7

Montant annuel d'une aide complète

1

Le montant annuel d'une aide complète au sens de l'article 17 alinéa 1 LBPE est de:

      a)

      12'000 francs pour une formation de degré secondaire;

      b)

      16'000 francs pour une formation de degré tertiaire.

2

Pour les formations s'effectuant à l'étranger et lorsque le niveau de vie y est inférieur à celui de la Suisse, le montant annuel d’une aide complète prévu à l’alinéa 1 est adapté au niveau de vie du lieu de formation.

3

En cas d'octroi d'une aide, le montant annuel minimal d'une bourse ou d'un prêt d'études est de 500 francs.

Art. 8

Personne en formation avec enfant

1

Un forfait de 4'000 francs par enfant à la charge de la personne en formation est ajouté aux montant annuel d’une aide complète mentionnés à l’article 7 de la présente ordonnance.

Art. 9

Répartition de l'aide

1

La répartition de l'aide entre les bourses et les prêts d'études est fixée à l'article 12 LBPE. Pour les formations initiales du degré tertiaire, cette répartition est déterminée par le département, la bourse devant représenter les 2/3 au moins de l'aide à la formation.

2

Lorsque la fortune revalorisée nette, calculée selon l’article 15 alinéa 1 de la présente ordonnance est supérieure à 1'000'000 francs, l’aide pour une formation initiale du degré tertiaire est versée pour 2/3 sous forme de bourses et pour 1/3 sous forme de prêt d'études.

Art. 10

Calcul partiellement indépendant des prestations parentales

1

Pour les personnes en formation qui satisfont aux dispositions de l'article 18 de la LBPE, l'aide pour une formation initiale du degré tertiaire est versée pour 2/3 sous forme de bourses et pour 1/3 sous forme de prêts d'études.

2

La prise en compte de la part contributive des parents dans les cas visés à l'alinéa 1 est de 10 pour cent.

2.2 Budget de la famille

Art. 11

Principes

1

Le budget de la famille sert à déterminer la situation financière des parents ou des autres personnes légalement tenues à l’entretien de la personne en formation, en prenant en compte les enfants à charge de la famille (mineur ou en formation post-obligatoire) qui vivent dans le même ménage.

2

Si les parents sont mariés, en partenariat enregistré ou en ménage commun sans être mariés, un budget commun est établi.

3

Si les parents ne vivent pas en ménage commun et ne sont pas mariés ou en partenariat enregistré, s'ils vivent séparés de fait ou suite à une décision judiciaire, sont divorcés ou sont remariés, un budget séparé est établi pour chacun d’eux.

4

Si l’un des parents verse à la personne en formation une contribution d’entretien (ci-après: pension alimentaire) fixée par décision judiciaire, aucun budget n’est établi pour ce parent.

Art. 12

Revenu déterminant des parents ou d’autres personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation

1

Le revenu déterminant des parents ou d’autres personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation est calculé sur la base de la taxation fiscale déterminante définie à l'article 6 de la présente ordonnance. Il se compose:

      a)

      du revenu net avant les déductions personnelles (chiffre 2400);

      b)

      s'ajoutent:

      1.

      le 5 pour cent de la fortune revalorisée nette,

      2.

      les cotisations à des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) jusqu'à concurrence du montant maximal admis pour les salariés,

      3.

      les revenus acquis à l'étranger, et

      4.

      les revenus négatifs de la fortune immobilière;

      c)

      se déduisent:

      1.

      les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille ou d'une convention, et

      2.

      les prestations en capital reçues (chiffres 1010 et 1020).

2

Pour les personnes imposées à la source, le revenu déterminant correspond aux 80 pour cent du revenu brut soumis à l'impôt pour l'année de la taxation fiscale déterminante, auquel s'ajoute le 5 pour cent de la fortune revalorisée nette et les pensions alimentaires reçues.

3

Sur présentation de la taxation fiscale déterminante entrée en force pour l’année de formation, le droit aux aides et le montant de l'aide sont réexaminés et la décision est révisée si nécessaire.

4

Le droit aux aides ainsi que le montant de l'aide peuvent être réexaminés d'office lorsque la taxation fiscale déterminante est entrée en force.

5

Demeure réservée la période fiscale retenue en cas de changement important dans la situation personnelle au sens de l’article 33 de la présente ordonnance.

Art. 13

Frais couvrant les besoins de la famille

1

Les frais couvrant les besoins de la famille sont les suivants:

      a)

      le forfait pour l’entretien qui est calculé en fonction du nombre de personne dans le ménage et des montants forfaitaires définis en annexe 1 qui fait partie intégrante de la présente ordonnance. Le forfait pour l’entretien couvre notamment les besoins de base pour la nourriture, les vêtements et les loisirs;

      b)

      les frais de logement qui sont calculés en fonction du nombre de personne dans le ménage et des montants forfaitaires définis en annexe 1 qui fait partie intégrante de la présente ordonnance;

      c)

      le supplément d’intégration qui s'élève à 1'200 francs et qui est octroyé dans le budget de la famille pour chaque enfant en formation post-obligatoire;

      d)

      le supplément de formation qui s'élève à 1'800 francs et qui est octroyé dans le budget de la famille pour chaque enfant en formation post-obligatoire;

      e)

      le forfait d'assurance maladie pour chaque personne du ménage qui est défini en annexe 1 et fait partie intégrante de la présente ordonnance;

      f)

      le forfait pour frais divers pour chaque personne du ménage qui est déterminé par le département en charge de la formation (ci-après: le département) par catégorie d'âge et en fonction des disponibilités financières du canton.

Art. 14

Budget de la famille

1

Le budget de la famille s'obtient par la différence entre le revenu déterminant des parents et les frais couvrant les besoins de la famille.

2

Si le budget présente un excédent de ressources, la part contributive des parents est calculée en divisant cet excédent par le nombre d’enfants en formation post-obligatoire et elle est prise en considération dans le calcul du budget de la personne en formation. Un coefficient, déterminé par le département, peut être appliqué à la part contributive des parents en fonction des enveloppes budgétaires disponibles. Lorsque l’un ou les deux parents sont remariés, leur(s) part(s) contributive(s) est réduite de 50 pour cent.

3

Si le budget présente un excédent de charges et si la personne en formation est intégrée au budget de la famille, la part contributive des parents est nulle et la part de la personne en formation au découvert de la famille est calculée en divisant la valeur absolue de cet excédent par le nombre de personnes qui composent la famille. La part de la personne en formation au découvert de la famille est considérée comme une charge dans le calcul du budget de la personne en formation.

Art. 15

Fortune revalorisée brute et nette

1

La fortune revalorisée brute se base sur le total des actifs (chiffre 3500), de la fortune dans un autre canton (chiffre 4200) et de la fortune à l'étranger (chiffre 4300) de la taxation fiscale déterminante auquel une réévaluation de la valeur des bâtiments privés (chiffres 2920 et 2922) et des biens fonds privés (chiffres 2921 et 2923) est appliquée sur la base d'un coefficient de 150 pour cent. Les premiers 100'000 francs des bâtiments privés et des biens fonds privés ne sont pas revalorisés et sont pris en compte à leur valeur fiscale.

2

La fortune revalorisée nette correspond à la fortune revalorisée brute diminuée des dettes et de la déduction forfaitaire (chiffre 4000).

2.3 Budget de la personne en formation

Art. 16

Ressources financières de la personne en formation

1

Les ressources financières de la personne en formation sont:

      a)

      les revenus personnels, soit:

      1.

      les revenus bruts ainsi que ceux du conjoint ou du partenaire enregistré notamment les salaires, gains accessoires, rentes, contributions d'entretien, autres bourses, acquis pendant l'année de formation pour laquelle il demande une aide,

      2.

      sont déduits de ces revenus bruts, une franchise de 30 pour cent, mais au minimum 6'000 francs,

      3.

      lorsque les revenus personnels après déduction de la franchise sont négatifs, la valeur prise en compte pour le calcul de l’aide est de 0;

      b)

      le 5 pour cent de la fortune nette imposable lorsqu’elle est positive. Elle est calculée sur la base de la taxation fiscale déterminante de la personne en formation définie à l’article 6 alinéa 2 de la présente ordonnance.

Art. 17

Part contributive des parents

1

La part contributive des parents est déterminée conformément à l’article 14 alinéas 2 et 3 de la présente ordonnance et est ajoutée aux ressources financières de la personne en formation.

Art. 18

Frais reconnus engendrés par la formation

1

Les frais reconnus engendrés par la formation sont déterminés dans le budget de la personne en formation. Font partie des frais reconnus engendrés par la formation:

      a)

      les frais de formation;

      b)

      les frais de déplacement;

      c)

      les frais complémentaires pour les repas, et

      d)

      les frais de logement hors famille lorsqu’ils sont justifiés.

Art. 19

Frais de formation

1

Les frais annuels de formation pris en compte pour le calcul de l'aide sont définis sur une base forfaitaire et sont fixés à 2'500 francs pour le degré secondaire, classes préparatoires au degré tertiaire comprises, et à 3'000 francs pour le degré tertiaire, quel que soit le lieu de formation.

2

Les taxes d'immatriculation et d'inscription aux examens sont incluses dans le forfait de formation.

3

Si les frais annuels de formation dans un établissement en Suisse sont supérieurs à 6'000 francs, les frais annuels de formation définis à l’alinéa 1 sont augmentés de la part dépassant 6'000 francs. Cette part ne peut être supérieure à 5'000 francs.

4

Pour les formations du degré tertiaire remplissant les conditions de l’alinéa 3 et lorsqu’une aide est allouée, la part supplémentaire de frais définie à l’alinéa 3 est octroyée sous forme de prêt d’études.

Art. 20

Frais de déplacement

1

Les frais de transport correspondent au prix de l’abonnement des transports publics en 2e classe entre le domicile et le lieu de formation mais au maximum au prix de l'abonnement général pour la catégorie de personnes concernée, y compris pour les formations à l'étranger.

2

Si la personne en formation vit à l'extérieur du domicile de ses parents en raison de l'éloignement du lieu de formation, le prix de l'abonnement général des transports publics pour la catégorie de personnes concernée est pris en compte.

3

Les subventions publiques sont déduites des frais de déplacement pris en compte.

Art. 21

Frais complémentaires pour les repas

1

Lorsque la personne en formation ne peut pas rentrer à domicile, une participation aux frais de repas de midi est prise en compte sur une base forfaitaire de 2'200 francs.

2

Lorsque la personne en formation a un logement hors famille et que ses frais d’entretien sont intégrés dans le budget de la famille, une participation supplémentaire de 1'400 francs pour les frais de repas du soir est également prise en compte.

Art. 22

Frais de logement

1

Les frais de logement qui sont justifiés par l'éloignement du lieu de formation lorsque la personne ne peut raisonnablement pas rentrer quotidiennement à son domicile et que le logement se trouve à proximité du lieu de formation. Exceptionnellement et pour des motifs dûment justifiés, un logement à l’extérieur du domicile familial peut être pris en compte même s’il n’est pas justifié par l’éloignement du lieu de formation.

2

Les frais de logement, charges comprises, sont pris en considération selon les frais effectifs (loyer ou charges hypothécaires pour les propriétaires de leur logement) jusqu'à concurrence des forfaits maximaux définis en annexe 2 de la présente ordonnance, qui sont déterminés en fonction du nombre de personnes dans le ménage.

Art. 23

Frais couvrant les besoins de la personne en formation

1

Les frais reconnus engendrés par l’entretien sont les frais couvrant les besoins de la personne en formation. Ils sont intégrés dans le budget de la famille sauf lorsque la personne en formation a un logement propre et qu’elle remplit au moins une des conditions suivantes:

      a)

      être mariée ou en partenariat enregistré;

      b)

      avoir des enfants à charge;

      c)

      être orpheline;

      d)

      pouvoir justifier de 2 ans d’indépendance financière après une première formation;

      e)

      pouvoir justifier de problèmes avérés au sein de la famille (notamment lors d'un placement), ou

      f)

      avoir 35 ans révolus.

2

Lorsqu’au moins une des conditions de l'alinéa 1 est remplie, les frais suivants couvrant les besoins de la personne en formation sont pris en compte dans le budget de la personne en formation:

      a)

      le forfait pour l’entretien qui est calculé en fonction du nombre de personne dans le ménage et des montants forfaitaires définis en annexe 2 qui fait partie intégrante de la présente ordonnance. Le forfait pour l’entretien couvre notamment les besoins de base pour la nourriture, les vêtements et les loisirs;

      b)

      le supplément d’intégration de 1'200 francs par personne en formation post-obligatoire;

      c)

      le supplément de formation de 1'800 francs par personne en formation post-obligatoire;

      d)

      le forfait d'assurance maladie défini en annexe 2 qui fait partie intégrante de la présente ordonnance;

      e)

      le forfait pour frais divers pour chaque personne du ménage qui est déterminé par le département par catégorie d'âge et en fonction des disponibilités financières du canton.

Art. 24

Part de la personne en formation au découvert de la famille

1

La part de la personne en formation au découvert de la famille est déterminée conformément à l’article 14 alinéa 3 de la présente ordonnance.

Art. 25

Budget de la personne en formation

1

Le budget de la personne en formation résulte de la différence entre:

      a)

      d'une part:

      1.

      les ressources financières de la personne en formation, de son conjoint ou de son partenaire enregistré, et

      2.

      la part contributive des parents de la personne en formation, celle d’autres personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation ainsi que les prestations fournies par des tiers, et

      b)

      d'autre part :

      1.

      les frais reconnus engendrés par la formation,

      2.

      les frais reconnus engendrés par l’entretien de la personne en formation, et

      3.

      la part de la personne en formation au découvert de la famille.

2.4 Formations particulières

Art. 26

Cours de langue ou séjours linguistiques

1

Les cours de langue ou les séjours linguistiques donnant droit à une aide doivent avoir une durée, dans la même langue, d’au moins un semestre de 16 semaines avec au minimum 20 heures de cours hebdomadaires.

Art. 27

Durée du droit à l'aide pour les doctorats

1

La durée de formation donnant droit à une aide est de 3 ans au maximum pour les doctorats.

Art. 28

Perfectionnements, formations postgrades et formations continues

1

Les personnes fréquentant notamment des cours de perfectionnement, de réinsertion ou de réorientation professionnelle, des formations postgrades et des formations continue peuvent bénéficier d'une aide sous forme de prêt d'études.

2

Les cours suivis doivent être des formations reconnues au sens de l'article 2 de la présente ordonnance. L'aide correspond aux frais à la charge de la personne en formation pour les taxes ou finances d'inscription, les livres, le matériel scolaire ou instruments de travail, les repas, les transports et les autres frais éventuels liés aux cours, à l'exception notamment des pertes de salaire. La participation de l’employeur ou de tiers à ces frais est déduite.

3

Aucune aide n'est allouée si les frais prévus à l’alinéa 2 du présent article sont inférieurs à 4'000 francs. La limite maximale annuelle des prêts accordés se monte à 16'000 francs.

4

Aucune aide n'est accordée si la personne en formation dispose d'un revenu brut supérieur à 40'000 francs acquis pendant l'année de formation pour laquelle il demande une aide. Pour les personnes mariées ou en partenariat enregistré, le revenu brut du couple ne doit pas dépasser 60'000 francs. Ces deux limites sont augmentées de 4'000 francs par enfant à charge de la personne en formation.

3 Prêts d'études

Art. 29

Remboursement des prêts d'études

1

L'obligation de remboursement des prêts d'études débute dès la 3e année civile suivant la fin des études. La fin des études est fixée à l'article 21b de la LBPE.

2

Après la durée maximale admise de formation de 3 ans pour les doctorants, le doctorat est considéré comme terminé.

3

Le remboursement des prêts d'études doit être effectué dans un délai maximum de 10 ans. Le montant minimal à rembourser annuellement est fixé par le service. Il est calculé sur la base d'un remboursement linéaire sur 10 ans mais est d'au moins 3'600 francs les 3 premières années et d'au moins 4'800 francs par la suite.

4

En cas de reprise de formation, le remboursement des prêts d'études peut être reporté sur demande dûment motivée.

Art. 30

Intérêts sur les prêts d’études

1

Les prêts sont accordés sans intérêt jusqu’au début de l’obligation de remboursement fixé à l’article 21a alinéa 2 de la LBPE. Dès le début de l’obligation de remboursement, le taux d’intérêt est fixé à 1,5 pour cent.

2

L’intérêt est calculé à la fin de chaque année civile et est facturé à l’intéressé.

3

En cas de reprise de formation, les intérêts des prêts d'études dont le remboursement a été suspendu continuent à courir.

Art. 31

Remise des prêts d'études

1

Sur demande du bénéficiaire, le solde de ses prêts d'études peut lui être remis s'il est ou a été au bénéfice d'une rente entière invalidité pendant au moins 3 ans consécutifs.

2

En cas de décès d'un bénéficiaire de prêts d'études, ses héritiers peuvent demander la remise du solde de la dette.

3

La demande doit être adressée au service et la décision est rendue par le département.

4 Procédure

Art. 32

Présentation des demandes

1

Les demandes d'aides doivent être adressées au moyen du guichet virtuel des bourses et prêts d’études ou au moyen du formulaire officiel de l'année de formation au service, à partir du 1er juillet précédant l'année de formation, mais au plus tard dans les délais suivants:

      a)

      jusqu'au 31 décembre pour l'année scolaire complète ou pour le semestre d'automne;

      b)

      jusqu'au 30 avril pour le semestre de printemps.

2

Le délai faisant foi pour les demandes formulées via le guichet virtuel est la transmission de la demande d'aide dans le système.

3

Le délai faisant foi pour les demandes adressées au moyen du formulaire papier est la date du timbre postal, respectivement celle du dépôt du formulaire au guichet.

4

Les demandes d'aides déposées hors des délais mentionnés à l'alinéa 1 ne sont pas recevables.

5

Les demandes d'aides doivent être renouvelées annuellement.

6

Les justificatifs mentionnés sur le guichet virtuel ou sur le formulaire officiel doivent être transmis avec la demande.

7

En principe, les demandes sont traitées dans leur ordre d’arrivée.

Art. 33

Changement important dans la situation personnelle

1

Lors de l'établissement du calcul d'aide, il est tenu compte de tout changement important dans la situation personnelle entre le 1er juillet et le 31 décembre de l'année pour laquelle l'aide est demandée.

2

Constitue un changement important dans la situation personnelle:

      a)

      le décès d'un parent;

      b)

      le mariage, la séparation judiciaire ou le divorce d'au moins un parent;

      c)

      la naissance d'un enfant pour la personne en formation ou pour ses parents;

      d)

      un changement de formation;

      e)

      la prise en compte de frais de logement hors de la famille;

      f)

      la fin du délai-cadre de l'assurance-chômage d'un parent;

      g)

      la modification du revenu déterminant des parents ou des autres personnes tenues légalement à l'entretien de la personne en formation d'au moins 20 pour cent par rapport à celui ressortant de la taxation fiscale mentionnée à l'article 6 alinéa 1 de la présente ordonnance.

3

Les frais de logement hors de la famille ou un changement de formation peuvent être pris en compte même s'ils sont postérieurs au 31 décembre de l'année pour laquelle l'aide est demandée.

4

Si la demande d'aide pour l'année de formation concernée a été traitée avant la survenance du changement important dans la situation personnelle, la décision peut être révisée.

Art. 34

Notification des décisions et versement

1

En principe, les décisions sont notifiées dans un délai de 3 mois à compter du dépôt de la demande complète.

2

L'aide est versée au bénéficiaire, à son représentant légal ou à ses parents, à l'exception des personnes au bénéfice de l'aide sociale pour lesquelles l'aide peut être versée à l'institution sociale qui les suit et qui est au bénéfice d'une cession de créance renouvelée annuellement.

5 Dispositions transitoires

Art. 35

Dispositions transitoires

1

Les prêts d'études octroyés avant l'entrée de la présente ordonnance demeurent soumis aux conditions de remboursement en vigueur au moment de leur octroi, sous réserve de l'alinéa 2.

2

Pour les bénéficiaires de prêts d'études dont le remboursement n'a pas débuté avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et qui obtiennent un prêt d'études en vertu des nouvelles dispositions en vigueur au 1er juillet 2021, les intérêts sont calculés à la fin de chaque année civile, sauf si ces bénéficiaires demandent qu'ils le soient à la fin de leur remboursement.

  RCV RO/AGS 2021-078

  Annexes

Annexe 416.100.1: Forfaits pour les membres de la famille

Annexe 416.100.2: Forfaits pour la personne en formation


text:
416.2

  Accord intercantonal
  sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études

  du 18.06.2009 (état 01.07.2021)

  Selon décision de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique du 18 juin 2009.

1 Objectifs et principes

Art. 1

But de l'accord

1

Le présent accord vise à encourager dans l'ensemble de la Suisse l'harmonisation des allocations de formation du degré secondaire II et du degré tertiaire, notamment:

      a)

      en fixant des normes minimales concernant les formations ouvrant le droit à une bourse d'études, la forme, le montant, le calcul et la durée du droit à l'allocation;

      b)

      en définissant le domicile déterminant pour l'octroi d'une allocation, et

      c)

      en veillant à la collaboration entre les cantons signataires et avec la Confédération.

Art. 2

Objectifs des allocations de formation

1

L'octroi d'allocations de formation doit améliorer la fréquentation des filières de formation à disposition dans l'ensemble de la Suisse, notamment:

      a)

      en promouvant l'égalité des chances;

      b)

      en facilitant l'accès à la formation;

      c)

      en contribuant à assurer les conditions de vie minimales durant la formation;

      d)

      en garantissant le libre choix de la formation et de l'institution formatrice, et

      e)

      en encourageant la mobilité.

Art. 3

Subsidiarité de la prestation

1

L'allocation de formation est allouée dans la mesure où la capacité financière de la personne intéressée, celle de ses parents et d'autres personnes légalement tenues de subvenir à son entretien ainsi que les prestations d'autres tiers sont insuffisantes.

Art. 4

Collaboration

1

Dans la perspective d'harmoniser le système des allocations de formation, les cantons signataires encouragent la collaboration et l'échange d'informations et d'expériences entre eux ainsi qu'avec la Confédération et les organes nationaux concernés.

2

Ils se prêtent mutuellement assistance sur le plan administratif.

2 Droit à une allocation

Art. 5

Personnes ayant droit à une allocation de formation

1

Les personnes ayant droit à une allocation de formation sont les suivantes:

      a)

      les personnes de nationalité suisse et domiciliées en Suisse, sous réserve de la lettre b;

      b)

      les citoyennes et citoyens suisses dont les parents vivent à l'étranger ou qui vivent à l'étranger sans leur parents, pour des formations en Suisse, si ces personnes n'y ont pas droit en leur lieu de domicile étranger par défaut de compétence;

      c)

      les personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d'un permis d'établissement ou les personnes titulaires d'un permis de séjour si elles séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans;

      d)

      les personnes domiciliées en Suisse et reconnues comme réfugiées ou apatrides par la Suisse, et

      e)

      les ressortissantes et ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE dans la mesure où, conformément à l'accord de libre circulation entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres [1] ou à la convention AELE [2], ils sont traités à égalité avec les citoyennes et citoyens suisses en matière d'allocation de formation, ainsi que les citoyennes et citoyens d'Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords internationaux à ce sujet.

2

Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation n'ont pas droit à des allocations de formation.

3

La demande d'octroi d'une allocation de formation doit êtredéposée dans le canton dans lequel la personne en formation ason domicile déterminant pour l'octroi d'une bourse.

Art. 6

Domicile déterminant le droit à une allocation de formation

1

Vaut domicile déterminant le droit à une allocation:

      a)

      le domicile civil, sous réserve de la lettre d, des parents ou le siège de la dernière autorité tutélaire compétente, sous réserve de la lettre d;

      b)

      le canton d'origine, sous réserve de la lettre d, pour les citoyennes et citoyens suisses dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse ou qui sont établis à l'étranger sans leurs parents;

      c)

      le domicile civil, sous réserve de la lettre d, pour les personnes réfugiées et les personnes apatrides majeures reconnues par la Suisse et dont les parents ont leur domicile à l'étranger, ou encore qui sont orphelines; cette règle s'applique aux personnes réfugiées pour autant que leur prise en charge incombe à un canton signataire de l'accord, et

      d)

      le canton dans lequel les personnes majeures ont élu domicile pendant au moins deux ans et où elles ont exercé une activité lucrative garantissant leur indépendance financière, après avoir terminé une première formation donnant accès à un métier et avant de commencer la formation pour laquelle elles sollicitent une bourse ou un prêt d'études.

2

Lorsque les parents n'ont pas leur domicile civil dans le même canton, on retiendra le domicile civil de celui des deux qui exerce l'autorité parentale, le cas échéant le domicile du dernier détenteur de l'autorité parentale, et lorsque celle-ci est exercée conjointement, le domicile du parent qui exerce principalement la garde de la personne en formation ou de celui qui l'a exercée en dernier. Si les parents élisent leur domicile dans des cantons différents après la majorité de la personne sollicitant une bourse d'études, on retiendra le canton dans lequel est domicilié le parent chez lequel celle-ci réside principalement.

3

S'il y a plusieurs cantons d'origine, on retiendra celui du droit de cité le plus récent.

4

Une fois acquis, le domicile déterminant reste valable tant qu'un nouveau domicile n'est pas constitué.

Art. 7

Exercice d'une activité professionnelle

1

Quatre années d'exercice d'une activité professionnelle assurant l'indépendance financière de la personne sollicitant une allocation valent première formation donnant accès à un métier.

2

Valent aussi activité professionnelle la tenue de son ménage avec des mineurs ou des personnes nécessitant des soins, le service militaire, le service civil et le chômage.

Art. 8

Filières de formation donnant droit à une allocation

1

Les filières de formation et d'études reconnues conformément à l'article 9 et donnant droit à une allocation sont en tous cas les suivantes:

      a)

      la formation du degré secondaire II ou tertiaire exigée pour exercer la profession visée, et

      b)

      les mesures obligatoires de préparation aux études du degré secondaire II et du degré tertiaire, de même que les programmes passerelles et les solutions transitoires.

2

Le droit à une allocation échoit à l'obtention

      a)

      au degré tertiaire A, d'un bachelor ou d'un master consécutif;

      b)

      au degré tertiaire B, de l'examen professionnel fédéral, de l'examen professionnel fédéral supérieur ou d'un diplôme d'école supérieure.

3

Les études dans une haute école qui suivent un diplôme du degré tertiaire B donnent également droit à une allocation.

Art. 9

Formations reconnues

1

Une formation est reconnue lorsqu'elle se termine par un diplôme reconnu au plan suisse par la Confédération ou par les cantons signataires.

2

Une formation qui prépare à un diplôme reconnu à l'échelon fédéral ou cantonal peut être reconnue par les cantons signataires.

3

Les cantons signataires peuvent reconnaître, pour leurs ayant droits, d'autres formations donnant droit à une allocation.

Art. 10

Première et deuxième formation, formations continues

1

Les allocations de formation sont versées au moins pour la première formation qui y donne droit.

2

Les cantons signataires peuvent également verser des allocations de formation pour une deuxième formation ou pour une formation continue.

Art. 11

Conditions requises concernant la formation

1

Est réputé satisfaire au droit à une allocation quiconque fournit la preuve qu'il remplit les conditions d'admission et de promotion relatives à cette filière de formation.

3 Allocations de formation

Art. 12

Forme des allocations de formation et âge limite

1

Sont des allocations de formation:

      a)

      les bourses d'études, contributions financières uniques ou périodiques versées comme allocation de formation et non remboursables, et

      b)

      les prêts d'études uniques ou périodiques versés comme allocations de formation et remboursables.

2

Les cantons peuvent fixer un âge maximum au-delà duquel le droit à une bourse d'études est échu. Cette limite ne peut être inférieure à 35 ans au début de la formation.

3

Les cantons peuvent fixer librement un âge limite pour le prêt.

Art. 13

Durée du droit à l'allocation

1

L'allocation de formation est accordée pour la durée de la formation; si la filière de formation dure plusieurs années, l'allocation peut être octroyée pour deux semestres au plus au-delà de la durée réglementaire de la formation.

2

En cas de changement de filière, le droit à une allocation est maintenu une seule fois. La durée de ce droit s'établit en principe sur la base de la nouvelle formation, les cantons ayant toutefois la possibilité de déduire de cette durée les semestres de la première formation.

Art. 14

Libre choix de l'établissement et du lieu de formation

1

L'octroi d'allocations de formation ne doit pas restreindre le libre choix d'une filière de formation reconnue.

2

Pour les formations à l'étranger, la condition requise est que la personne en formation remplisse en principe les conditions exigées en Suisse pour une formation équivalente.

3

Si la filière librement choisie d'une formation reconnue n'est pas la meilleur marché, un montant approprié peut être déduit.L'allocation prend toutefois en compte au moins les frais personnels qui auraient également découlé de la formation la meilleur marché.

Art. 15

Montant d'une allocation complète

1

Le montant annuel d'une allocation complète est:

      a)

      pour une personne en formation du degré secondaire II d'au moins 12'000 francs;

      b)

      pour une personne en formation du degré tertiaire d'au moins 16'000 francs.

2

Le montant annuel prévu à l'alinéa 1 augmente de 4'000 francs par enfant à la charge de la personne en formation.

3

La Conférence des cantons signataires peut adapter les montants sur la base du renchérissement.

4

Pour les formations du degré tertiaire, il est possible de remplaceren partie la bourse par un prêt (fractionnement), la bourse devant toutefois représenter les deux tiers au moins de l'allocation.

5

Le canton peut définir librement le rapport bourse/prêt pour les montants alloués en sus du montant prévu à l'alinéa 1.

Art. 16

Formations à structures particulières

1

Si les filières d'études comportent des particularités quant à leur organisation dans le temps ou à leur contenu, il convient d'en tenir dûment compte lors de l'octroi des bourses et des prêts d'études.

2

Il y a lieu de prolonger proportionnellement la durée des études donnant droit à une allocation lorsque la formation ne peut être suivie qu'à temps partiel pour des raisons sociales, familiales ou de santé.

4 Calcul des allocations

Art. 17

Principe de calcul

1

Les allocations de formation mettent à la disposition d'une personneen formation une participation à ses besoins financiers.

Art. 18

Calcul des besoins financiers

1

L'allocation couvre les frais d'entretien et de formation nécessaires dans la mesure où ils dépassent la prestation propre raisonnablement exigible du requérant ou de la requérante, la prestation de ses parents, celle d'autres personnes légalement tenues et/ou celle d'autres tiers. Les cantons signataires définissent les besoins financiers en tenant compte des principes suivants:

      a)

      budget de la personne en formation: sont pris en compte les frais d'entretien et de formation et, le cas échéant, le loyer. La personne peut être appelée également à fournir une prestation propre minimale. La fortune disponible ou, le cas échéant, le salaire d'apprenti peuvent eux aussi être pris en compte. La définition de la prestation propre doit tenir compte de la structure de la formation;

      b)

      budget de la famille: la prestation de tiers ne peut être calculée que sur le solde disponible du revenu après couverture financière des besoins de base du tiers et de sa famille.

2

Lors du calcul des besoins financiers, les forfaits sont admissibles. Lors de l'établissement des besoins de base d'une famille, le résultat ne peut être inférieur aux normes admises par le canton.

3

Le montant des besoins financiers résultant du calcul effectué conformément aux alinéas 1 et 2 peut éventuellement être diminué en fonction d'un revenu complémentaire de la personne en formation si la somme des allocations de formation et des autres recettes dépasse les coûts de formation et d'entretien admis à l'endroit où se déroulent les études.

Art. 19

Calcul partiellement indépendant des prestations parentales

1

On peut renoncer partiellement à tenir compte des prestations raisonnablement exigibles des parents lorsque la personne enformation a atteint l'âge de 25 ans, qu'elle a déjà terminé unepremière formation donnant accès à un métier et qu'elle était financièrement indépendante pendant deux ans avant de commencer sa nouvelle formation.

5 Exécution

Art. 20

Conférence des cantons signataires

1

La Conférence des cantons signataires se compose d'une ou d'un représentant par canton signataire. Elle:

      a)

      réévalue périodiquement les montants des allocations de formation complètes définis à l'article 15 et les adapte le cas échéant au renchérissement;

      b)

      édicte des recommandations pour le calcul des allocations de formation.

2

L'adaptation des montants sur la base du renchérissement se décide à la majorité des deux tiers des membres de la Conférence des cantons signataires.

Art. 21

Secrétariat

1

Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) fait office de secrétariat de l'accord.

2

Il doit s'acquitter notamment des tâches suivantes:

      a)

      informer les cantons signataires;

      b)

      étudier et élaborer des propositions en matière d'adaptation des montants des allocations de formation complètes, préparer les autres dossiers de la Conférence des cantons signataires, et

      c)

      assumer les tâches courantes relatives à l'exécution de l'accord.

3

Les frais occasionnés au secrétariat par l'exécution du présent accord sont à la charge des cantons signataires et répartis en fonction du nombre d'habitants.

Art. 22

Instance d'arbitrage

1

Une commission arbitrale est mise en place en vue de régler tous les problèmes litigieux qui pourraient surgir entre les cantons signataires dans le cadre de l'application et de l'interprétation du présent accord.

2

Cette commission est composée de trois membres désignés par les parties. Si ces dernières n'arrivent pas à se mettre d'accord, le Comité de la CDIP se charge de désigner les membres de la commission.

3

Les dispositions du concordat sur l'arbitrage du 27 mars 1969 sont applicables [3].

4

La commission arbitrale tranche sans appel les litiges [4].

6 Dispositions transitoires et finales

Art. 23

Adhésion

1

L'adhésion au présent accord est déclarée auprès du Comité de la CDIP.

Art. 24

1

Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité de la CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit la dénonciation de l'accord.

Art. 25

Délai d'exécution

1

Les cantons signataires ont l'obligation d'adapter leur législation cantonale à l'accord dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur; les cantons qui adhèrent plus de deux ans après son entrée en vigueur disposent de trois ans pour effectuer les adaptations.

Art. 26

Entrée en vigueur

1

Le Comité de la CDIP fait entrer en vigueur l'accord dès que dix cantons au moins y ont adhéré.

2

Le Comité de la CDIP ne fera entrer en vigueur l'article 8 alinéa 2 lettre b qu'après approbation par l'Assemblée plénière d'un accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle supérieure.

3

La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.

  RCV RO/AGS 2021-091, 2021-092, 2021-093


text:
417.03

  Loi
  fixant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure *

  du 17.11.1988 (état 01.01.2020)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 41 alinéa 1 lettre d et 42 de la Constitution cantonale;

    vu les articles 93 et 94 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1 *

Champ d'application

1

La présente loi fixe le plan de classement du corps enseignant, respectivement du corps professoral des écoles de formation professionnelle supérieure suivantes: *

      a)

      CFPS: Centre de formation pédagogique et sociale, à Sion;

      b) *

      HEP: Haute école pédagogique, à St-Maurice et Brigue.

      c) *

…

      d) *

…

      e) *

…

2

… *

3

Le traitement du personnel administratif et technique de la HEP est fixé par la loi sur le traitement du personnel de l'Etat. *

4

Toute désignation de personnes, de statut ou de fonction s'entend indifféremment au féminin et au masculin.

Art. 2 *

Droit

1

Le personnel dont le traitement est régi par la présente loi (ci-après: le personnel) a droit à une rémunération dont les éléments sont les suivants: *

      a)

      traitement de base;

      b)

      parts d'expérience;

      c)

      treizième salaire;

      d) *

      allocations sociales.

Art. 2a *

Paliers d'attente

1

Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat peut instituer, lors de l'engagement, des paliers d'attente entraînant une réduction du traitement fixé par les dispositions légales ordinaires figurant ci-après, de:

      a)

      6 pour cent la première année;

      b)

      4 pour cent la deuxième année;

      c)

      2 pour cent la troisième année.

Art. 2b *

Adaptation

1

Si le marché du travail le demande, et la situation financière et économique du canton le permet, le Conseil d'Etat peut, par voie d'ordonnance, augmenter d'une manière adéquate le traitement fixé par le plan de classement, jusqu'à un maximum de 5 pour cent.

2

Sur proposition du Conseil d'école respectif, le Conseil d'Etat peut augmenter exceptionnellement, pour des cas particuliers, le traitement annuel fixé dans la présente loi jusqu'à concurrence de 20 pour cent. Le Conseil d'Etat informe annuellement la commission des finances dans son rapport de gestion des cas particuliers. *

Art. 3 *

Parts d'expérience

1

La différence entre le traitement minimal et le traitement maximal correspond à 24 parts d'expérience dont les 14 premières sont de 2.5 pour cent chacune et les dix suivantes de 1 pour cent chacune. *

2

Demeure réservée la situation des assistants du CFPS. *

3

Le personnel reçoit en principe chaque année une part d'expérience. *

4

En cas d'insuffisance, le département peut réduire ou supprimer l'évolution des parts d'expérience. *

5

Les modalités d'application relatives aux parts d'expérience sont fixées dans une ordonnance du Conseil d'Etat. Celui-ci pourra prévoir que l'évolution des parts d'expérience ne commence qu'après épuisement des paliers d'attente. *

6

En fonction de la situation du ménage financier de l'Etat, le Conseil d'Etat peut appliquer aux taux des parts d'expérience un coefficient de 0.6 à 1.4. Sauf décision contraire, le coefficient déterminant est 1. *

Art. 3a *

Treizième salaire

1

En sus de son traitement annuel, le personnel a droit à un treizième salaire.

2

Ce dernier est égal au douzième du traitement annuel de base, augmenté des parts d'expérience. Il est versé au mois de décembre.

3

… *

4

Les modalités d'introduction et d'application sont fixées dans une ordonnance du Conseil d'Etat.

Art. 3b *

Allocations diverses

1

Le personnel perçoit, en sus du traitement de base, les allocations sociales et de renchérissement, et le traitement en cas de maladie et d'accident conformément aux dispositions réglant le traitement du personnel de l'Etat et du personnel engagé par contrat de droit privé. *

2

Le cumul des traitements est interdit. Demeure réservé le versement d'honoraires fixé par le Conseil d'Etat pour les activités supplémentaires demandées ou approuvées par le département et accomplies en dehors du cahier des charges et du temps normal de travail.

Art. 3c *

Réduction d'activité

1

Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat peut prévoir la possibilité pour le personnel des écoles de formation professionnelle supérieure de réduire, à sa demande, son taux d'activité de six heures d'enseignement par semaine, respectivement de 20 pour cent pour le personnel de la HEP, dès le début de l’âge flexible de retraite. *

2

Cette réduction entraîne une réduction correspondante du traitement.

3

L'Etat prend à sa charge au moins le versement des cotisations de prévoyance professionnelle de l'employeur afférentes à la part d'activité réduite, et permettant de maintenir le traitement assuré à son niveau antérieur.

Art. 3d *

Indemnité en capital

1

Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat peut prévoir le versement par l'Etat d'une indemnité en capital au personnel qui prend une retraite anticipée.

2

Le montant de cette indemnité ne pourra dépasser celui du traitement annuel assuré.

Art. 3e *

Jours chômés

1

Le Conseil d'Etat peut accorder au personnel jusqu'à trois jours chômés supplémentaires.

2

Cette mesure peut être assortie d'incidences salariales.

2 Personnel enseignant du CFPS

Art. 4

Plan de classsement

1

Le traitement annuel du corps enseignant du Centre de formation pédagogique et sociale est fixé comme il suit:

      a)

      directeur:

      1. *

      minimum

      Fr. 96'319

      2. *

      maximum

      Fr. 139'663

      b)

      responsable de formation:

      1. *

      minimum

      Fr. 84'530

      2. *

      maximum

      Fr. 122'568

      c)

      professeur et chargé de cours:

      1. *

      minimum

      Fr. 84'530

      2. *

      maximum

      Fr. 122'568

      d)

      professeur invité: fixé de cas en cas par le Département de l'éducation, de la culture et du sport (ci-après: le département)

      e)

      assistant:

      1. *

      minimum

      Fr. 36'000

      2. *

      maximum

      Fr. 60'728

Art. 5

Charges d'enseignement du directeur et des responsables de formation

1

Le directeur et les responsables de formation conservent une activité d'enseignement dont la durée est fixée par le Conseil d'Etat.

Art. 5a *

Treizième salaire

1

Le versement du dernier sixième du treizième salaire est suspendu.

2

Par voie de décision, le Grand Conseil peut lever cette mesure si la situation du ménage financier de l'Etat le permet.

Art. 6

Calcul des traitements

1

Les responsables de formation, professeurs et chargés de cours sont rémunérés proportionnellement à leurs charges et à leur niveau d'enseignement.

2

Les traitements fixés à l'article 4 lettre b et c correspondent à une charge hebdomadaire d'enseignement de vingt-trois heures.

Art. 7

Assistants

1

Le traitement des assistants est fixé de cas en cas en fonction de leur activité au CFPS et de leur formation et en tenant compte de l'article 4 lettre e.

3 … *

Art. 8 *

    …

Art. 9 *

    …

Art. 10 *

    …

Art. 11 *

    …

4 … *

Art. 12 *

    …

Art. 13 *

    …

Art. 14 *

    …

Art. 15 *

    …

5 … *

Art. 16 *

    …

Art. 17 *

    …

Art. 18 *

    …

Art. 19 *

    …

6 Personnel enseignant de la HEP *

Art. 20 *

Plan de classement

1

Le traitement annuel du corps enseignant de la HEP est fixé comme il suit:

      a)

      directeur:

      1. *

      minimum

      Fr. 107'182

      2. *

      maximum

      Fr. 155'414

      b)

      adjoint à la direction:

      1. *

      minimum

      Fr. 96'319

      2. *

      maximum

      Fr. 139'663

      c)

      professeur:

      1. *

      minimum

      Fr. 90'233

      2. *

      maximum

      Fr. 130'838

      d)

      chargé d'enseignement:

      1.

      minimum

      Fr. 86'390

      2.

      maximum

      Fr. 125'266

      e)

…

      f)

…

Art. 21 *

Charge d'enseignement du directeur et des adjoints à la direction

1

La charge d'enseignement du directeur et des adjoints à la direction est fixée par les articles 11 alinéa 3 et 12 alinéa 3 de l'ordonnance concernant le statut du personnel de la HEP.

Art. 22

Calcul des traitements

1

Les professeurs et les chargés d'enseignement sont rémunérés proportionnellement à leurs taux d'activité. *

2

Les traitements fixés à l'article 20 correspondent au temps de travail annuel fixé dans l'ordonnance concernant le statut du personnel de la HEP. *

Art. 23 *

    …

7 Dispositions finales

Art. 24

Indice

1

Les traitements fixés dans les plans de classement correspondent à 105.6 points de l'indice suisse des prix à la consommation au 1er janvier 2000. *

Art. 24a *

Commission de classification

1

La commission de classification instituée par l'article 4quater de la loi concernant le traitement du personnel enseignant des écoles primaires, du cycle d'orientation et des écoles secondaires du deuxième degré du 12 novembre 1982, fonctionne également dans le domaine régi par la présente loi. *

Art. 25 *

Droit acquis

1

L'entrée en vigueur de la modification du 27 septembre 2000 ne diminue pas le traitement du personnel en fonction à la HES-Valais (anciennement EIV, ESCEA/HWV). Les traitements des titulaires des fonctions hiérarchiques de directeur et de responsables de départements ou autres fonctions dirigeantes, telles que prévues sous le régime (ancien) du décret concernant la création de l'école d'ingénieurs ETS du canton du Valais du 26 juin 1987, ne sont pas acquis à leurs titulaires, dans la mesure où lesdits postes sont transformés, supprimés ou réduits. Il en va de même dans les cas de changement de fonction individuelle. *

2

Le principe arrêté à l'alinéa précédent est également valable pour les titulaires des fonctions de directeurs et de remplaçants telles que prévues sous le régime (ancien) du décret concernant la création d'une école supérieure de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) à Viège du 29 janvier 1988 ainsi que du décret concernant la création d'une école supérieure de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) et l'achat à cette fin des immeubles du collège Regina Pacis à Saint-Maurice du 29 janvier 1988.

Art. 25a *

    …

Art. 26

Litiges

1

Les litiges qui pourraient survenir dans l'interprétation et l'application de la présente loi sont tranchés par le Conseil d'Etat. *

2

La procédure de recours est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 27

Entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. *

  RCV RO/AGS 1988 f 95, 204 | d 97, 212


text:
417.030

  Ordonnance
  concernant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure en Valais *

  du 13.12.1995 (état 01.01.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 de la Constitution cantonale;

    vu la loi fixant le traitement du corps enseignant des écoles de formation professionnelle supérieure en Valais du 17 novembre 1988;

    sur la proposition du Département de l'instruction publique et du département des finances,

  ordonne:

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance régit, dans le cadre posé par la loi du 17 novembre 1988, le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure. *

Art. 2 *

    …

Art. 2a *

    …

Art. 3

Parts d'expérience

1

L'enseignant reçoit en principe chaque année une part d'expérience, s'il a exercé son activité pendant 19 semaines effectives au moins au cours d'une année scolaire. *

2

En cas d'insuffisance d'un enseignant, le département peut, sur rapport motivé de la direction, réduire ou supprimer l'évolution des parts d'expérience. *

3

Pour l'enseignant nouvellement nommé qui bénéficie d'une expérience professionnelle ou autre déjà acquise, l'autorité cantonale compétente fixe le nombre initial de parts d'expérience comme suit: *

      a) *

      enseignement antérieur identique ou analogue: jusqu'à deux pour cent par an (maximum 145%);

      b) *

      enseignement antérieur partiellement comparable, ainsi qu'une activité antérieure dans le domaine socio-pédagogique: jusqu'à un pour cent par an (maximum 145%);

      c) *

      activité antérieure sans rapport avec l'enseignement, ainsi que l'activité consacrée à l'éducation des enfants ou à des soins à des personnes dépendantes: 0.5 pour cent par an (maximum 145%).

Toutefois, une activité antérieure en relation avec le domaine d'enseignement peut être prise en considération jusqu'à deux pour cent par an (maximum 145%).

4

Les années d'activités accomplies dans un autre canton, dans un autre pays ou dans un établissement privé sont prises en considération pour l'attribution des parts d'expérience. *

5

Le département de l'éducation, de la culture et du sport édite des directives internes concernant l'application des alinéas trois et quatre ci-dessus. *

6

L'évolution ultérieure des parts d'expérience ne peut débuter que la deuxième année suivant le dernier palier d'attente. *

Art. 4

Réduction d'activité

1

L'enseignant à temps complet peut, à sa demande, être autorisé à réduire son taux d'activité de 20 pour cent au maximum dans les cinq ans précédant l'âge de la retraite statutaire.

2

Pour l'enseignant à temps partiel, la limite maximale est réduite proportionnellement au taux d'activité.

3

L'enseignant qui n'a pas un taux d'activité minimum de 50 pour cent ne peut bénéficier de cette mesure.

4

Le taux d'activité déterminant est celui des cinq dernières années scolaires.

5

La réduction d'activité entraîne une réduction correspondante du traitement.

6

L'Etat prend à sa charge le versement de la totalité des cotisations de prévoyance professionnelle (parts employeur et employé) afférentes à la part d'activité réduite et permettant de maintenir le traitement assuré à son niveau antérieur.

Art. 4a *

Congés supplémentaires

1

L'enseignant âgé de 57 ans révolus et n'ayant pas atteint l'âge de la retraite LPP avant le début de l'année scolaire bénéficie de trois jours de congé supplémentaires sans préjudice pour son traitement, pour autant qu'il soit affilié à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais, qu'il ait exercé sa profession pendant 20 ans au minimum dans les écoles publiques du canton ou dans les écoles privées reconnues et subventionnées par l'Etat et qu'il ait assuré un horaire moyen de plus de 75 pour cent durant les cinq dernières années. Les dispositions d'application de cette mesure, en particulier son introduction par étape, sont de la compétence du Département de l'éducation, de la culture et du sport.

Art. 5

Indemnité en capital

1

A l'enseignant qui prend sa retraite anticipée, il est versé lors de son départ une indemnité en capital.

2

Celle-ci est calculée à raison d'un montant allant de 20'000 à 35'000 francs pour une anticipation d'au moins une année sur la retraite statutaire. Ce montant est fixé chaque année par le Conseil d'Etat au vu principalement de la situation du marché du travail et de l'orientation de la politique du personnel. Une fraction d'année est prise en compte prorata temporis. *

3

Si, durant les cinq dernières années, le taux d'activité n'a pas été en permanence de 100 pour cent, ce montant est réduit proportionnellement au taux d'activité moyen durant cette période. Une réduction d'activité au sens de l'article 4 n'est pas prise en considération.

4

L'indemnité en capital ne peut dépasser le montant annuel du traitement assuré

Art. 6 *

    …

Art. 7

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.

  RCV RO/AGS 1995 f 214 | d 214


text: Loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes sièges   417.10  Loi fixant la localisation des écoles cantonales du  degré tertiaire et la contribution des  communes sièges  du 11.11.1999 (état 01.01.2015)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 27 alinéas 4 et 5 de la Constitution cantonale;  vu l'article 94 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1 But et objet  1 La présente loi fixe la localisation:  a) de la Haute Ecole pédagogique valaisanne (HEP-VS);  b) * de  la  Haute  Ecole  spécialisée  de  Suisse  occidentale  Valais/Wallis  (HES-SO Valais/Wallis) comprenant les domaines Sciences de l'ingé- nieur, Economie & Services, Santé et Travail social.  c) * …  d) * … 2 Elle règle la contribution des communes sièges.  Art.  2 Localisation de la HEP-VS  1 L'unité germanophone de la HEP-VS est localisée à Brig-Glis. 2 L'unité francophone de la HEP-VS est localisée à Saint-Maurice.  Art.  3 * …  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    417.10  Art.  4 Localisation de la HES-SO Valais/Wallis *  1 La HES-SO Valais/Wallis est localisée: *  a) * à Sion pour le domaine des Sciences de l'ingénieur et de la Santé (fi- lière francophone en Soins infirmiers);  b) * à Sierre pour les domaines de l'Economie & Services et du Travail so- cial;  c) * à Loèche-les-Bains pour la filière Physiothérapie;  d) * à Viège pour la filière germanophone en Soins infirmiers. 2 La localisation de nouveaux domaines est  de la compétence du Grand  Conseil. 3 Dans les deux régions linguistiques, un organe est chargé d'assurer la liai- son entre la HES-SO Valais/Wallis et l'économie. *  Art.  5 Contribution communale aux dépenses d'investissement et de  location *  1 Les communes où sont érigés les bâtiments des institutions de formation  et de recherche de niveau tertiaire financées ou subventionnées par l’Etat  du Valais fournissent gratuitement les terrains nécessaires équipés. * 2 Les communes sièges participent en outre à hauteur de dix pour cent aux  dépenses d’investissement comprenant: *  a) les coûts de construction, d'acquisition, d'extension, de rénovation, de  transformation et d'équipement des bâtiments;  b) les coûts de renouvellement des équipements et installations: appa- reils, moyens informatiques, instruments,  machines, meubles, mobi- lier, véhicules;  c) le cas échéant, les frais de location des locaux. 3 Les communes de la région concernée peuvent convenir d’une répartition  entre elles de cette contribution. *  Art.  6 * Contribution communale aux charges d'exploitation  1 Les communes sièges participent aux charges salariales brutes,  y com- pris les charges sociales de l’employeur, du personnel enseignant et de di- rection en charge de l’enseignement de base et de la recherche-développe- ment.  2    417.10  2 Les établissements concernés sont les institutions de formation et de re- cherche de niveau tertiaire financées ou subventionnées par l’Etat du Va- lais. * 3 Les communes sièges participent à hauteur de dix pour cent de la masse  salariale servie sur le site, selon l’alinéa 1. 4 Les communes de la région concernée peuvent convenir d’une répartition  entre elles de cette contribution.  Art.  7 Période de calcul et versement de la contribution  1 La contribution annuelle des communes sièges aux dépenses prévues à  l'article 5 alinéa 2 lettres b et c ainsi qu'aux charges d'exploitation prévues à  l'article 6 est calculée et enregistrée sur les comptes de l'année civile. 2 Leur participation aux coûts prévus à l'article 5 alinéa 2 lettre a est versée  par acomptes échelonnés sur trois ans au plus à partir de l'utilisation des  locaux.  Art.  8 Clauses transitoires  1 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, les anciennes dispositions  fixant la contribution des communes sièges des écoles cantonales du degré  tertiaire restent applicables.  Art.  9 Clauses abrogatoires  1 Dès  l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi,  toutes  les  dispositions  contraires sont abrogées, notamment:  a) l'article 6 du décret concernant la création d'un centre valaisan de for- mation touristique du 10 novembre 1982;  b) l'article  25 du décret  concernant  la  création  de  l'école d'ingénieurs  ETS du canton du Valais (EIV) du 26 juin 1987;  c) les articles 1 et 17 du décret concernant la création d'une école supé- rieure de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) à Viège  du 29 janvier 1988;  d) les articles 1, 18 et 19 du décret concernant la création d'une école  supérieure de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) et  l'achat à cette  fin des immeubles du collège Regina Pacis à Saint- Maurice du 29 janvier 1988;  e) l'article  19  du  décret  concernant  la  création  d'une  école  technique  cantonale en informatique (ETC) à Sierre du 25 mars 1988.  3    417.10  Art.  10 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat est chargé de son exécution; il fixe la date de son entrée  en vigueur qui peut être différenciée par école et commune siège.  4    417.10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.11.1999 01.04.2000 Acte législatif première  version  BO/Abl. 52/1999,  14/2000  17.06.2010 01.10.2010 Art. 1 al. 1, b) modifié BO/Abl. 28/2010,  49/2010  17.06.2010 01.10.2010 Art. 1 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 28/2010,  49/2010  17.06.2010 01.10.2010 Art. 1 al. 1, d) abrogé BO/Abl. 28/2010,  49/2010  17.06.2010 01.10.2010 Art. 3 abrogé BO/Abl. 28/2010,  49/2010  17.06.2010 01.10.2010 Art. 5 al. 3 modifié BO/Abl. 28/2010,  49/2010  17.06.2010 01.10.2010 Art. 6 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2010,  49/2010  15.09.2011 01.01.2012 Art. 6 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 5 titre modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 5 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 5 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  16.11.2012 01.01.2015 Art. 1 al. 1, b) modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Art. 4 titre modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Art. 4 al. 1, a) modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Art. 4 al. 1, b) modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Art. 4 al. 1, c) introduit BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Art. 4 al. 1, d) introduit BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Art. 4 al. 3 modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  5    417.10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.11.1999 01.04.2000 première  version  BO/Abl. 52/1999,  14/2000  Art. 1 al. 1, b) 17.06.2010 01.10.2010 modifié BO/Abl. 28/2010,  49/2010  Art. 1 al. 1, b) 16.11.2012 01.01.2015 modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 1 al. 1, c) 17.06.2010 01.10.2010 abrogé BO/Abl. 28/2010,  49/2010  Art. 1 al. 1, d) 17.06.2010 01.10.2010 abrogé BO/Abl. 28/2010,  49/2010  Art. 3 17.06.2010 01.10.2010 abrogé BO/Abl. 28/2010,  49/2010  Art. 4 16.11.2012 01.01.2015 titre modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 4 al. 1 16.11.2012 01.01.2015 modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 4 al. 1, a) 16.11.2012 01.01.2015 modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 4 al. 1, b) 16.11.2012 01.01.2015 modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 4 al. 1, c) 16.11.2012 01.01.2015 introduit BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 4 al. 1, d) 16.11.2012 01.01.2015 introduit BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 4 al. 3 16.11.2012 01.01.2015 modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 5 15.09.2011 01.01.2012 titre modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 5 al. 1 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 5 al. 2 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 5 al. 3 17.06.2010 01.10.2010 modifié BO/Abl. 28/2010,  49/2010  Art. 5 al. 3 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 6 15.09.2011 01.01.2012 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011  Art. 6 al. 2 17.06.2010 01.10.2010 modifié BO/Abl. 28/2010,  49/2010  6   	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Localisation de la HEP-VS 	Art. 3 * … 	Art. 4 Localisation de la HES-SO Valais/Wallis * 	Art. 5 Contribution communale aux dépenses d'investissement et de location * 	Art. 6 * Contribution communale aux charges d'exploitation 	Art. 7 Période de calcul et versement de la contribution 	Art. 8 Clauses transitoires 	Art. 9 Clauses abrogatoires 	Art. 10 Référendum et entrée en vigueur