text: 412.101.221.21 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale dans le champ professionnel «Planification en technique du bâtiment» avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*2du 6 octobre 2009 (Etat le 1er janvier 2019)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 28 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2899).64616 Projeteuse en technique du bâtiment chauffage CFC/Projeteur en technique du bâtiment chauffage CFCGebäudetechnikplanerin Heizung EFZ/Gebäudetechnikplaner Heizung EFZProgettista nella tecnica della costruzione riscaldamento AFC64617Projeteuse en technique du bâtiment ventilation CFCProjeteur en technique du bâtiment ventilation CFCGebäudetechnikplanerin Lüftung EFZ/Gebäudetechnikplaner Lüftung EFZProgettista nella tecnica della costruzione ventilazione AFC64618Projeteuse en technique du bâtiment sanitaire CFC/Projeteur en technique du bâtiment sanitaire CFCGebäudetechnikplanerin Sanitär EFZ/Gebäudetechnikplaner Sanitär EFZProgettista nella tecnica della costruzione impianti sanitari AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle3,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)4,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)5,arrête:63 RS 412.104 RS 412.1015 RS 822.1156 Nouvelle teneur selon le ch. I 89 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  1 Les projeteurs en technique du bâtiment chauffage de niveau CFC, les projeteurs en technique du bâtiment ventilation de niveau CFC et les projeteurs en technique du bâtiment sanitaire de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils planifient et calculent des installations techniques du bâtiment efficaces du point de vue énergétique. Ce faisant, ils tiennent compte d’aspects du développement durable;b.ils participent aux mesures de coordination, au contrôle des travaux de montage et aux travaux de mise en service;c.ils effectuent leurs travaux sur leur lieu de travail principal au bureau à l’aide de logiciels de calcul et de planification. Ils réalisent certains croquis d’installations et de constructions également à main levée;d.ils travaillent de manière autonome, compétente et efficace. Ils disposent d’un savoir-faire dans les domaines de la planification et de l’organisation. Ils sont avenants et font preuve de flexibilité.2 La profession choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences opérationnelles  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  1 Les compétences professionnelles pour toutes les professions du champ professionnel «Planification en technique du bâtiment» concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.organisation de l’entreprise;b.développement durable (écologie et économie);c.sécurité au travail et protection contre l’incendie;d.mathématiques;e.matériaux;f.connaissances de base en chimie;g.connaissances de base en physique;h.thermique;i.mécanique des fluides;j.électrotechnique;k.mesure, commande, régulation;l.technique de la construction et du bâtiment;m.processus de planification;n.atelier et chantier.2 Les compétences professionnelles spécifiques aux professions concernent les connaissances et les aptitudes complémentaires ci-après:a.pour les projeteurs en technique du bâtiment chauffage CFC: installations de chauffage, autres installations thermiques et installations d’eau de refroidissement;b.pour les projeteurs en technique du bâtiment ventilation CFC: installations de ventilation et de climatisation;c.pour les projeteurs en technique du bâtiment sanitaire CFC: installations d’alimentation en eau froide, en eau chaude et en gaz, installations d’eaux usées.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.gestion de l’information;b.stratégies d’apprentissage;c.capacité de résoudre les problèmes;d.comportement écologique.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.aptitude à la communication;b.capacité de gérer des conflits;c.aptitude au travail en équipe;d.sens des responsabilités;e.autonomie;f.capacité de jugement et faculté de décision;g.civilité.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 77 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 7 Nouvelle teneur selon le ch. II 89 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle est dispensée:a.au cours de la 1re et de la 2e année de formation: en moyenne à raison de 3 jours et demi par semaine;b.au cours de la 3e et de la 4e année de formation: en moyenne à raison de 4 jours par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1530 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 170 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 28 jours de cours au minimum et 36 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 108 Plan de formation  1 Un plan de formation9 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;b.contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;c.désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisation des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation professionnelle initiale;d.établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière;e.détaille les mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé dans une annexe.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 28 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2899).9 Le plan de formation du 28 mai 2018 est disponible sur le site internet du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale10.10 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies:a.pour les domaines chauffage et ventilation:1.par les projeteurs en technique du bâtiment chauffage CFC et les projeteurs en technique du bâtiment ventilation CFC,2.par les projeteurs en technique du bâtiment qualifiés dans le domaine de spécialisation chauffage et les projeteurs en technique du bâtiment qualifiés dans le domaine de spécialisation ventilation,3.par les techniciens dipl. ES ou les personnes titulaires d’un autre diplôme d’une école supérieure dans le domaine correspondant;b.pour le domaine sanitaire:1.par les projeteurs en technique du bâtiment sanitaire CFC,2.par les projeteurs en technique du bâtiment qualifiés dans le domaine de spécialisation installations sanitaires,3.par les techniciens dipl. ES ou les personnes titulaires d’un autre diplôme d’une école supérieure, 4.par les titulaires d’un diplôme fédéral de projeteur en technique du bâtiment (sanitaire) ou d’un diplôme fédéral de projeteur sanitaire;c.pour tous les domaines:1.par les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure et justifiant d’au moins 1 an d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation,2.par les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation,3.par les formateurs qui ne sont pas titulaires d’un diplôme du niveau de la formation professionnelle supérieure au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent continuer à former des personnes s’ils remplissent les exigences visées à l’art. 44 OFPr.Art. 1311 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 28 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2899).Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations12 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 28 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2899).Art. 1413 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 28 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2899).Art. 14a14 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.14 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 28 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 2899).Art. 15 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle15  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 28 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2899).Art. 16 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises16  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués après chaque cours interentreprises.2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 20, al. 3.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 28 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2899).Section 8 Procédures de qualification   Art. 17 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 4 ans au minimum de cette expérience dans la profession correspondante du champ professionnel «Planification en technique du bâtiment», et3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 19).Art. 18 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.Art. 19 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.17travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 21 ¾ heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide;b.18…c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale19.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 28 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2899).18 Abrogée par le ch. I de l’O du SEFRI du 28 mai 2018, avec effet au 1er janv. 2019  (RO 2018 2899).19 RS 412.101.241Art. 2020 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a.la note du domaine de qualification «travail pratique » est supérieure ou égale à 4;b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée. La pondération suivante s’applique:a.travail pratique: 50 %;b.culture générale: 20 %;c.note d’expérience: 30 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:a.enseignement des connaissances professionnelles: 50 %;b.cours interentreprises: 50 %.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 28 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2899).Art. 21 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus la formation à la pratique professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 2221 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 80 %;b.culture générale: 20 %.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 28 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2899).Section 9 Certificat et titre  Art. 23 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé correspondant à la profession apprise:a.«projeteuse en technique du bâtiment chauffage CFC/projeteur en technique du bâtiment chauffage CFC»;b.«projeteuse en technique du bâtiment ventilation CFC/projeteur en technique du bâtiment ventilation CFC»;c.«projeteuse en technique du bâtiment sanitaire CFC/projeteur en technique du bâtiment sanitaire CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 22, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des professions de la technique du bâtiment Art. 24 1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans les professions de la technique du bâtiment (commission) comprend:a.7 à 8 représentants de l’Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec);b.1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;c.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.222 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions23. Elle s’auto-constitue.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en oeuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final. l.2422 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 28 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2899).23 RS 172.3124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 28 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2899).Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 30 septembre 1999 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de projeteur en technique du bâtiment pour les domaines de spécialisation chauffage (64611), ventilation (64613) et installations sanitaires (64614)25;b.le programme d’enseignement professionnel du 30 septembre 1999 pour les projeteurs en technique du bâtiment pour les domaines de spécialisation chauffage (64611), ventilation (64613) et installations sanitaires (64614)26.2 L’approbation du règlement du 22 août 2000 concernant les cours d’introduction pour les projeteurs en technique du bâtiment est révoquée pour les domaines de spécialisation chauffage (64611), ventilation (64613) et installations sanitaires (64614).25 FF 1999 859326 FF 1999 8593Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de projeteur en technique du bâtiment avant le 1er janvier 2010 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015 l’examen de fin d’apprentissage de projeteur en technique du bâtiment verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 26a27 Dispositions transitoires relatives à la modification du 28 mai 2018  1 Les personnes qui ont commencé leur formation avant le 1er janvier 2019 et qui répètent l’examen de fin d’apprentissage jusqu’au 31 décembre 2024 peuvent, si elles en font la demande, voir leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de projeteur en technique du bâtiment jusqu’au 31 décembre 2024 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les modifications des art. 19, 20 et 22 sont applicables au 1er janvier 2023.27 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 28 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2899).Art. 27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.221.22 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale de tailleuse de pierre / tailleur de pierre avec certificat fédéral de capacité (CFC)du 5 juin 2020 (Etat le 1er janvier 2021)39207Tailleuse de pierre CFC / Tailleur de pierre CFC Steinmetzin EFZ / Steinmetz EFZScalpellina AFC / Scalpellino AFC39208Sculpture39209Industrie39210Bâtiment et rénovation39211Conception et marbrerieLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2, vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,arrête:1 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.115Section 1 Objet, orientations et durée  Art. 1 Profil de la profession et orientations  1 Les tailleurs de pierre de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils travaillent et transforment la pierre naturelle et les matériaux apparentés de la forme brute à la forme définitive souhaitée; selon leur orientation, ils produisent différents objets et éléments de construction;b.ils transportent et montent des objets et des éléments de construction sur des bâtiments, soit à l’intérieur soit à l’extérieur;c.ils effectuent leur travail en concertation avec le client, la direction du projet ou selon les instructions de leur supérieur hiérarchique;d.ils se distinguent par leurs connaissances techniques, leur dextérité artisanale et leur bonne aptitude à la représentation spatiale; ils travaillent de manière autonome et avec un grand souci de la qualité et de la précision; e.ils appliquent les normes concernant la protection de l’environnement, la protection de la santé, la sécurité au travail et l’utilisation efficace de l’énergie lors de l’exécution de leurs travaux en prenant les mesures qui conviennent.2 Les tailleurs de pierre de niveau CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes:a.sculpture;b.industrie;c.bâtiment et rénovation;d.conception et marbrerie.3 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.établissement de plans, de modèles et de documentations:1.mesurer des objets tridimensionnels en pierre sur le chantier ou à l’atelier,2.réaliser des projets d’objets en pierre,3.dessiner des plans d’ouvrage et de pose,4.décrire les travaux effectués et les documenter;b.réalisation d’objets:1.déplacer et entreposer objets et pièces d’œuvre en pierre dans l’entreprise ou sur le chantier,2.reporter les cotes sur le matériau brut ou sur la pièce d’œuvre en pierre,3.réaliser des pièces d’œuvre en pierre selon plan ou selon modèle,4.travailler les surfaces selon plan ou liste de pièces,5.entretenir les outils et les machines servant au travail de la pierre;c.conservation d’objets:1.entretenir et protéger les surfaces ou la pierre,2.nettoyer les surfaces en pierre,3.réparer des objets ou des éléments de construction en pierre endommagés lors de la production ou du déplacement,4.armer les objets en pierre en fonction de l’utilisation prévue,5.trier et éliminer les déchets à l’atelier et sur le chantier;d.création d’objets et d’inscriptions:1.élaborer une série de croquis pour un travail plastique en pierre ou autres matériaux,2.choisir, concevoir et tailler des caractères et des symboles pour l’exécution en pierre ou autres matériaux,3.élaborer des modèles pour l’exécution de formes plastiques en pierre ou autres matériaux,4.exécuter des reliefs en pierre,5.exécuter des formes en trois dimensions en pierre ou autres matériaux;e.production et déplacement d’objets usinés mécaniquement:1.dessiner et transférer dans les programmes de machine les plans numérisés pour des pièces d’œuvre en pierre ou matériau apparenté,2.installer et travailler des pièces d’œuvre en pierre ou matériau apparenté sur des machines à commande numérique,3.coller des pièces d’œuvre en pierre ou matériau apparenté,4.déplacer des pièces d’œuvre en pierre ou matériau apparenté au lieu de destination, les poser, les monter et former des joints,5.maintenir en état de marche les machines à commande numérique pour le travail de la pierre;f.taille et restauration d’éléments de construction:1.réaliser des moulages de parties en pierre en relief,2.fabriquer des éléments de construction en pierre selon des plans, des gabarits ou des modèles,3.déplacer, poser et monter des éléments de construction en pierre au lieu de destination,4.restaurer des éléments de construction en pierre sur des édifices.2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir les compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles a à c. L’acquisition de compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles d à f est obligatoire et dépend de l’orientation comme suit:a.domaine de compétences opérationnelles d: pour l’orientation sculpture;b.domaine de compétences opérationnelles e: pour l’orientation industrie;c.domaine de compétences opérationnelles f: pour l’orientation bâtiment et rénovation;d.compétences opérationnelles d1 à d4, e3, e4 et f2: pour l’orientation conception et marbrerie.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e année4e annéeTotala.Connaissances professionnelles –Domaines de compétences opérationnelles communs (a à c)20020000400–Domaines de compétences opérationnelles et compétences opérationnelles spécifiques à l’orientation (d à f)00200200400Total Connaissances professionnelles200200200200800b.Culture générale120120120120480c.Éducation physique40404040160Total des périodes d’enseignement36036036036014402 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 4.4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.4 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 37 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 6 cours par orientation comme suit:OrientationSculptureIndustrieBâtiment et rénovationConception et marbrerieSemestreCoursDomaine de compétences opérationnelles /Compétence opérationnelleDurée(en jours)11Dessiner des plans d’ouvrage et de pose (a3)5xxxx22Décrire les travaux effectués et les documenter (a4)Réalisation d’objets (b1-b5)10xxxx33Déplacer et entreposer objets et pièces d’œuvre en pierre dans l’entreprise ou sur le chantier (b1)4xxxx34Conservation d’objets (c1-c5)Déplacer et entreposer objets et pièces d’œuvre en pierre dans l’entreprise ou sur le chantier (b1)3xxxx55Choisir, concevoir et tailler des caractères et des symboles pour l’exécution en pierre ou autres matériaux (d2)Exécuter des reliefs en pierre (d4)10x56Dessiner et transférer dans les programmes de machine les plans numérisés pour des pièces d’œuvre en pierre ou matériau apparenté (e1)Installer et travailler des pièces d’œuvre en pierre ou matériau apparenté sur des machines à commande numérique (e2)Maintenir en état de marche les machines à commande numérique pour le travail de la pierre (e5)5x57Fabriquer des éléments de construction en pierre selon des plans, des gabarits ou des modèles (f2)Déplacer, poser et monter des éléments de construction en pierre au lieu de destination (f3)10x5/68Fabriquer des éléments de construction en pierre selon des plans, des gabarits ou des modèles (f2)Choisir, concevoir et tailler des caractères et des symboles pour l’exécution en pierre ou autres matériaux (d2)Exécuter des reliefs en pierre (d4)5x4/79Exécuter des formes en trois dimensions en pierre ou autres matériaux (d5)5x4/710Dessiner et transférer dans les programmes de machine les plans numérisés pour des pièces d’œuvre en pierre ou matériau apparenté (e1)Installer et travailler des pièces d’œuvre en pierre ou matériau apparenté sur des machines à commande numérique (e2)Coller des pièces d’œuvre en pierre ou matériau apparenté (e3)Déplacer des pièces d’œuvre en pierre ou matériau apparenté au lieu de destination, les poser, les monter et former des joints (e4)Maintenir en état de marche les machines à commande numérique pour le travail de la pierre (e5)10x4/711Réaliser des moulages de parties en pierre en relief (uniquement le scanning) (f1)Restaurer des éléments de construction en pierre sur des édifices (f4)5x4/712Fabriquer des éléments de construction en pierre selon des plans, des gabarits ou des modèles (f2)Choisir, concevoir et tailler des caractères et des symboles pour l’exécution en pierre ou autres matériaux (d2)Exécuter des reliefs en pierre (d4)Coller des pièces d’œuvre en pierre ou matériau apparenté (e3)Déplacer des pièces d’œuvre en pierre ou matériau apparenté au lieu de destination, les poser, les monter et former des joints (e4)10x3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification, qui comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;c.définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.5 Le plan de formation du 5 juin 2020 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante:  > Professions A-Z. Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:Qualifications professionnelles pour chaque orientationhabilités à formerSculptureIndustrieBâtiment et rénovationConception et marbreriea.tailleurs de pierre CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensentXXXXb.sculpteurs sur pierre CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensentXXXXc.marbriers CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensentXXXXd.marbriers du bâtiment CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensentXXXXe.titulaires d’un CFC dans une professions apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensentXXXXf.titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure justifiant d’au moins 3 ans d’expé-rience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensentXXXXg.titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensentXXXXArt. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après le cours 2 ainsi que les cours 5 à 12.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation accréditée par le canton; ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des tailleurs de pierre CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 32 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,4.le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après et l’entretien professionnel d’une durée de 30 minutes assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnelles / Compétence opérationnelleDuréePondération1Établissement de plans, de modèles et de documentationsRéalisation d’objetsDomaine de compétences opérationnelles spécifique à l’orientation / compétences opérationnelles spécifiques à l’orientation80 %2Entretien professionnel20 %b.culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale6.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.6 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4; etb.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique: a.travail pratique: 50 %;b.culture générale: 20 %;c.note d’expérience: 30 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:a.enseignement des connaissances professionnelles: 70 %;b.cours interentreprises: 30 %.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les 2 derniers cours interentreprises, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 80 %;b.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre   Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «tailleuse de pierre CFC» / »tailleur de pierre CFC».3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience;c.l’orientation choisie.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des tailleurs de pierre CFC  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des tailleurs de pierre CFC (commission) comprend:a.4 à 8 représentants de l’Association formation pierre naturelle;b.2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;c.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également:a. tendre à une représentation paritaire des sexes;b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques;c.  garantir une représentation des orientations.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’Association formation pierre naturelle.2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du SEFRI du 16 octobre 2009 sur les formations professionnelles initiales avec certificat fédéral de capacité (CFC) dans le champ professionnel «travail de la pierre»7 est abrogée.7 RO 2009 6599, 2017 7331 ch. I 90 et ch. II 90Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières  1 Les personnes qui ont commencé leur formation selon l’ordonnance du SEFRI du 16 octobre 2009 sur les formations professionnelles initiales avec certificat fédéral de capacité (CFC) dans le champ professionnel «travail de la pierre»8 l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2026.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final jusqu’au 31 décembre 2026 dans les professions régies par l’ordonnance visée à l’al. 1 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2025.8 RO 2009 6599, 2017 7331Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.


text: 412.101.221.23 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mouleuse/mouleur avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 30 octobre 2009 (Etat le 1er juillet 2021)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.30905Mouleuse CFC/Mouleur CFCFormenbauerin EFZ/Formenbauer EFZCostruttrice di modelli e stampi AFC/Costruttore di modelli e stampi AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 91 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les mouleurs de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.6 ils fabriquent des moules, des modèles et des outils pour différentes techniques de production;b.7 ils fabriquent des prototypes et produisent des pièces composées de matières diverses pour toutes sortes d’applications; ils conçoivent les produits et les réalisent manuellement ou mécaniquement; ils utilisent à cette fin des technologies numériques telles que la conception assistée par ordinateur (CAO) et la fabrication assistée par ordinateur (FAO) avec une approche ciblée tout en considérant la globalité des aspects;c. ils pensent et agissent en fonction des désirs des clients et dans une optique économique; ils élaborent des solutions transversales; ils exécutent les mandats et les projets qui leur ont été confiés de manière systématique et autonome;d. ils travaillent en respectant les principes de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la protection de l’environnement.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 343).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 343).Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’aide-mouleur de niveau AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Profil de compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés sous la forme d’un profil de compétences.2 Le profil de compétences s’applique à tous les lieux de formation.3 Lors de la première et de la deuxième année, la formation de base comprend les compétences suivantes:b1 conception de modèles;b2 réalisation manuelle de modèles;b3 réalisation mécanique et conventionnelle de modèles;b4 connaissances de base de la CAO.4 Lors de la troisième et de la quatrième année, la formation approfondie comprend les compétences suivantes:S1 conception CAO étendue;S2 traitement par FAO;S3 modèles pour les fonderies;S4 modèles pour les designers;S5 thermomoulage; S6 fabrication de prototypes;S7  prototypage rapide / fabrication additive;S8  fabrication de gabarits et d’outillages spécialisés;S9  fabrication de matrices;S10 développements, essais et échantillonnage;S11 modèles en matière composite et réalisation de pièces.85 Durant la formation approfondie, chaque personne en formation acquiert au moins une compétence choisie parmi les compétences S3 à S11. Elle intègre à cette fin les compétences S1 et S2.98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 343).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 343).Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 410 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 10 Nouvelle teneur selon le ch. II 91 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 5 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 jours et demi par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2120 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 200 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.113 Les cours interentreprises comprennent au total 26 jours de cours au minimum et 30 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 343).Art. 6 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 712 Plan de formation  1 Un plan de formation13 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.142 Le plan de formation:a. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;b. contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;c. désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisation des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation professionnelle initiale;d. établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.1512 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 997).13 Le plan de formation du 1er juin 2021 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 343).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 343).Art. 8 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale16.16 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise17 17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 343).Art. 9 Exigences posées aux formateurs18  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:19a. les mouleurs CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b. les modeleurs techniques qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux mouleurs CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e. les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 343).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 343).Art. 10 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.202 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.213 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.224 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.235 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 997).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 997).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 997).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 997).Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations24 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 343).Art. 11 Dossier de formation25  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.263 …2725 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 997).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 343).27 Abrogé par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, avec effet au 1er avr. 2016  (RO 2016 997).Art. 11a28 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.28 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 997).Art. 12 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle29  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 997).Section 8 Procédures de qualification   Art. 13 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a. conformément à la présente ordonnance;b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des mouleurs CFC, et3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 15).Art. 1430 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences décrites à l’art. 3 ont été acquises.30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 343).Art. 15 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 …312 L’examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.32 travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 36 à 120 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.  ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.  l’examen concerne la compétence b4 de la formation de base, les compétences S1 et S2 et une autre compétence acquise durant la formation approfondie,3.  la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,4.  le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b. connaissances professionnelles d’une durée de 4 à 5 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit;c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale33.3 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.31 Abrogé par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, avec effet au 1er avr. 2016  (RO 2016 997).32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 343).33 RS 412.101.241Art. 16 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.34 la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etb.35 …c. la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes ci-après:a. la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des huit notes du domaine d’enseignement «mécanique» figurant dans les bulletins semestriels;b.36 la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des huit notes du domaine d’enseignement «moulage» figurant dans les bulletins semestriels.373 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:a. travail pratique: 40 %;b. connaissances professionnelles: 20 %;c. culture générale: 20 %;d. note d’expérience: 20 %.3834 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 997).35 Abrogée par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, avec effet au 1er avr. 2016  (RO 2016 997).36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 343).37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 997).38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 997).Art. 17 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 18 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.39 …b.40 travail pratique: 50 %;c. connaissances professionnelles: 30 %;d. culture générale: 20 %.39 Abrogée par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, avec effet au 1er avr. 2016  (RO 2016 997).40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 997).Section 9 Certificat et titre  Art. 19 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «mouleuse CFC»/«mouleur CFC».413 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:42a. la note globale;b.43 les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 18, al. 1, la note d’expérience.41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 997).42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 343).43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 343).Section 1044 Développement de la qualité et organisation 44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 343). Art. 20 1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des mouleurs CFC (commission) comprend:a. 4 à 6 représentants de l’association SWISS FORM Verband Schweizerischer Modellbaubetriebe;b. 1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également:a. tendre à une représentation paritaire des sexes;b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.Section 11 Dispositions finales  Art. 21 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a. le règlement du 20 février 1998 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de modeleur technique qualifié45;b. le programme d’enseignement professionnel du 20 février 1998 pour les modeleurs techniques qualifiés46.2 L’approbation du règlement du 16 avril 1997 concernant les cours d’introduction pour les modeleurs techniques qualifiés est révoquée.45 FF 1998 320246 FF 1998 3202Art. 22 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de modeleur technique qualifié avant le 1er janvier 2010 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015 l’examen de fin d’apprentissage de modeleur technique qualifié verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 22a47 Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 février 2016  1 Les personnes qui ont commencé leur formation avant la modification du 22 février 2016 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2021 l’examen de fin d’apprentissage de mouleur CFC verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.47 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 997).Art. 22b48 Dispositions transitoires relatives à la modification 1er juin 2021  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de mouleur CFC avant l’entrée en vigueur de la modification du 1er juin 2021 l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2026.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de mouleur CFC jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les modifications des dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 14 à 19) sont applicables au 1er janvier 2025.48 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 343).Art. 23 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 13 à 19) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.3 Les dispositions relatives à l’examen partiel entrent en vigueur le 1er janvier 2012.


text: 412.101.221.24 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’aide‑mouleuse/aide-mouleur avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)1*du 30 octobre 2009 (Etat le 1er juillet 2021)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.30906Aide-mouleuse AFP/Aide-mouleur AFPFormenpraktikerin EBA/Formenpraktiker EBAAiuto costruttrice di modelli e stampi CFP/Aiuto costruttore di modelli e stampi CFPLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 92 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les aides-mouleurs de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a. ils fabriquent des moules et des modèles pour différentes techniques et applications;b. ils conçoivent des moules et des modèles et les réalisent manuellement ou mécaniquement. Ils utilisent à cette fin leur savoir-faire et leurs aptitudes manuelles de manière ciblée et en respectant les directives;c. ils élaborent des solutions fonctionnelles; ils pensent et agissent en fonction des désirs des clients et dans une optique économique. Ils exécutent les mandats et les projets qui leur ont été confiés de manière systématique; d. ils travaillent en respectant les principes de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la protection de l’environnement.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Profil de compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés sous la forme d’un profil de compétences.2 Le profil de compétences s’applique à tous les lieux de formation.3 Le profil de compétences comprend les compétences suivantes:a. conception de modèles;b. réalisation manuelle de modèles;c. réalisation mécanique et conventionnelle de modèles.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 46 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 92 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 5 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.3 Les cours interentreprises comprennent au total 18 jours de cours au minimum et 22 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 6 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.2 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 77 Plan de formation  1 Un plan de formation8 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.92 Le plan de formation:a. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;b. contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;c. désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisation des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation professionnelle initiale;d. établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.10 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 1003).8 Le plan de formation du 1er juin 2021 est disponible dans la liste des professions  du SEFRI à l’adresse suivante:  > Professions A–Z. 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur  depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 344).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur  depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 344).Art. 8 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale11.11 RS 412.101.241Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise12 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur  depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 344).Art. 9 Exigences posées aux formateurs13  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:14a. les mouleurs CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b. les modeleurs techniques qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux mouleurs CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e. les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur  depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 344).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur  depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 344).Art. 10 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.152 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.163 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.174 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.185 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 1003).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 1003).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 1003).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 1003).Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations19 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur  depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 344).Art. 11 Dossier de formation20  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.21 3 …2220 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 1003).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur  depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 344).22 Abrogés par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, avec effet au 1er avr. 2016  (RO 2016 1003).Art. 11a23 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.23 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 1003).Art. 12 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle24  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 1003).Section 8 Procédures de qualification  Art. 13 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a. conformément à la présente ordonnance;b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des aides-mouleurs AFP, et3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 15).Art. 14 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences décrites à l’art. 3, al. 3, ont été acquises.Art. 15 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 8 à 12 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale25.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.25 RS 412.101.241Art. 16 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etb. la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des quatre notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels.264 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a. travail pratique: 60 %;b. culture générale: 20 %;c. note d’expérience: 20 %.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 1003).Art. 17 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 18 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: 80 %;b. culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 19 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«aide-mouleuse AFP»/«aide-mouleur AFP».273 Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a. la note globale;b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 18, al. 1, la note d’expérience.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 1003).Section 1028  Développement de la qualité et organisation 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur  depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 344).Art. 20 1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des aides-mouleurs AFP comprend:a. 4 à 6 représentants de l’association SWISS FORM Verband Schweizerischer Modellbaubetriebe;b. 1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également:a. tendre à une représentation paritaire des sexes;b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final. Section 11 Dispositions finales  Art. 21 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 13 à 19) entrent en vigueur le 1er janvier 2012.