text: 130.5 - Loi d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI)    130.5  Loi d'application de la législation fédérale sur l'aide aux  victimes d'infractions (LALAVI)  du 08.10.1992 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg 1)  Vu la  loi  fédérale  du  23  mars  2007  sur  l'aide  aux  victimes  d'infractions  (LAVI);  Vu l'ordonnance fédérale du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infrac- tions (OAVI);  Vu le message du Conseil d'Etat du 10 juillet 1992;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Autorités et organes d'application  Art.  1 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière d'aide aux victimes  d'infractions. 2 Il a en particulier les attributions suivantes:  a) il encourage et soutient, si nécessaire, la création et le développement   d'institutions privées  ayant  pour but l'aide aux victimes d'infractions,  notamment aux enfants maltraités;  b) il  règle,  par  convention, la collaboration avec les institutions privées  auxquelles il délègue des tâches en application de l'article 5 de la pré- sente loi;  c) il peut instituer une commission consultative d'aide aux victimes d'in- fractions dont il nomme les membres et fixe les attributions;  d) il peut conclure avec d'autres cantons des accords en vue de confier à  des institutions communes certaines tâches découlant de la législation  fédérale;  e) …  1) Acte classé sous 32.4 jusqu'au 31.12.2010.  1    Aide aux victimes d'infractions – L  130.5  f) il fixe le tarif des équitables indemnités allouées par l'Etat aux avocats  conformément à l'article 14 al. 1 LAVI .  Art.  2 Direction 1 La Direction compétente 2) est l'autorité cantonale chargée de l'exécution de  la législation en matière d'aide aux victimes d'infractions. 2 Elle a les attributions suivantes:  a) elle veille à ce qu'il y ait des centres de consultation destinés à fournir  l'aide immédiate et l'aide à plus long terme prévues aux articles 12 et  suivants LAVI;  b) elle  surveille  les  institutions  privées  auxquelles  l'Etat  a  délégué  des  tâches en matière d'aide aux victimes d'infractions;  c) elle prend les décisions et les mesures qui ne sont pas expressément at- tribuées par  la présente loi  ou par ses dispositions d'exécution à une  autre autorité.  Art.  3 Service 1 Le Service de l'action sociale a les attributions suivantes:  a) il donne des informations au sujet de l'aide aux victimes d'infractions;  b) il veille à la formation spécifique des personnes chargées de l'aide aux  victimes d'infractions;  c) il fixe la contribution aux frais de l'aide fournie par des tiers au sens de  l'article 16 LAVI;  d) il verse les contributions de l'Etat prévues à l'article 6 de la présente loi;  e) il procède à la répartition des frais prévue à l'article 9 al. 2 de la pré- sente loi;  f) il prend les décisions en matière d'indemnisation et de réparation mo- rale (art. 19 à 23 LAVI );  g) il procède à la répartition des frais d'aide immédiate et à plus long terme  avec les autres cantons au sens de l'article 18 LAVI.  Art.  4 Police cantonale 1 La Police cantonale exerce les tâches qui lui sont dévolues par l'article 8  LAVI. 2 Elle pourvoit à la formation spécifique des agentes et des agents qui s'oc- cupent des victimes d'infractions.  2) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  2    Aide aux victimes d'infractions – L  130.5  Art.  5 Institutions privées – Délégation de tâches 1 L'Etat délègue, autant que possible, à des institutions privées la fonction de  centres de consultation ou d'autres tâches incombant au canton.  Art.  6 Institutions privées – Contributions de l'Etat 1 L'Etat prend en charge les frais de mise en place et de fonctionnement des  institutions auxquelles il délègue des tâches. 2 Il rembourse à ces institutions les frais des prestations qu'elles ont pris en  charge conformément à l'article 16 LAVI. 3 Les articles 19 à 23 LAVI (procédure d'indemnisation) et l'article 30 LAVI  (exemption des frais de procédure) demeurent réservés.  2 Indemnisation et réparation morale  Art.  7 Demande 1 La victime doit déposer sa demande d'indemnisation et/ou de réparation mo- rale auprès du Service de l'action sociale. 2 Cette demande doit être motivée et contenir:  a) les éléments prouvant la qualité de victime au sens de l'article 1 LAVI;  b) l'évaluation chiffrée du dommage et/ou du tort moral subis;  c) le cas échéant, la mention des prestations déjà reçues à titre de répara- tion du dommage et/ou du tort moral subis;  d) le cas échéant, une demande de provision au sens de l'article 21 LAVI. 3 La victime joint à sa demande, sur une formule prévue à cet effet, les élé- ments  nécessaires  au  calcul  du  revenu  conformément  à  l'article  20  al.  2  LAVI. 4 Les demandes de provision doivent être traitées à bref délai.  Art.  8 Obligation de renseigner 1 Celui qui introduit une demande d'indemnisation et/ou de réparation morale  ou qui requiert une aide à plus long terme doit fournir à l'autorité tous les ren- seignements et toutes les pièces justificatives nécessaires à l'examen de la de- mande. Il est tenu de signaler immédiatement toute modification intervenue  dans sa situation personnelle et économique. 2 Les autorités judiciaires fournissent à l'autorité compétente, sous une forme  appropriée, tous les renseignements et documents nécessaires au traitement  de la requête. Si besoin, elles entendent préalablement les personnes concer- nées par les informations requises.  3    Aide aux victimes d'infractions – L  130.5  3 Les renseignements sont fournis gratuitement par les autorités et les tiers ap- pelés à coopérer.  3 Financement  Art.  9 1 Les frais de mise en place et de fonctionnement des centres de consultation  ainsi que les frais d'indemnisation et de réparation morale sont pris en charge  par l'Etat. 2 Les frais de l'aide immédiate et de l'aide à plus long terme fournies aux vic- times sont pris en charge à raison de 45% par l'Etat et de 55% par les com- munes. La répartition des frais entre les communes se fait annuellement au  prorata du chiffre de leur population dite légale.  4 Voies de droit et répression pénale  Art.  10 Voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative, sous ré- serve des dispositions suivantes. 2 Les décisions en matière d'indemnisation et/ou de réparation morale sont su- jettes à un recours direct au Tribunal cantonal. Le motif d'inopportunité peut  être invoqué. 3 Les décisions concernant  l'aide immédiate et  la contribution aux frais  de  l'aide fournie par des tiers au sens des articles 13 et 16 LAVI et les décisions  relatives à la répartition des frais prévue à l'article 9 al. 2 de la présente loi  sont sujettes à réclamation préalable, dans les trente jours, auprès du Service  de l'action sociale.  Art.  11 Répression pénale 1 La  poursuite  et  le  jugement  des  infractions  à  l'article  11 LAVI ont  lieu  conformément à la loi sur la justice.  5 Dispositions finales  Art.  12 Modifications – Loi d'organisation judiciaire 1 La loi du 22 novembre 1949 d'organisation judiciaire (RSF 131.0.1) est mo- difiée comme il suit:  ...  4    Aide aux victimes d'infractions – L  130.5  Art.  13 Modifications – Loi sur la juridiction pénale des mineurs 1 La loi  du 27 novembre 1973 sur la juridiction pénale des mineurs (RSF  132.6) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  14 Modifications – Loi d'application du Code pénal 1 La loi du 9 mai 1974 d'application du Code pénal (RSF 31.1) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  15 Modifications – Code de procédure pénale 1 Le code du 11 mai 1927 de procédure pénale pour le canton de Fribourg  (RSF 32.1) est modifié comme il suit:  ...  Art.  16 Modifications – Loi sur l'aide sociale 1 La loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (RSF 831.0.1) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  17 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  18 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi. 2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. 3)  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1993 (ACE 08.02.1993).  5    Aide aux victimes d'infractions – L  130.5  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.10.1992 Acte acte de base 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 421 / d 422 04.10.1999 Art. 1 modifié 01.07.2000 BL/AGS 1999 f 373 / d 379 04.10.1999 Art. 10 modifié 01.07.2000 BL/AGS 1999 f 373 / d 379 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_120 12.10.2004 Art. 9 modifié 01.01.2005 2004_114 08.01.2008 Art. 10 modifié 01.01.2008 2008_001 04.12.2008 Préambule modifié 01.01.2009 2008_142 04.12.2008 Art. 1 modifié 01.01.2009 2008_142 04.12.2008 Art. 2 modifié 01.01.2009 2008_142 04.12.2008 Art. 3 modifié 01.01.2009 2008_142 04.12.2008 Art. 4 modifié 01.01.2009 2008_142 04.12.2008 Art. 6 modifié 01.01.2009 2008_142 04.12.2008 Art. 7 modifié 01.01.2009 2008_142 04.12.2008 Art. 8 modifié 01.01.2009 2008_142 04.12.2008 Art. 9 modifié 01.01.2009 2008_142 04.12.2008 Art. 10 modifié 01.01.2009 2008_142 04.12.2008 Art. 11 modifié 01.01.2009 2008_142 16.11.2009 Art. 9 modifié 01.01.2011 2009_123 31.05.2010 Art. 11 modifié 01.01.2011 2010_066  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.10.1992 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 421 / d 422 Préambule modifié 04.12.2008 01.01.2009 2008_142 Art. 1 modifié 04.10.1999 01.07.2000 BL/AGS 1999 f 373 / d 379 Art. 1 modifié 04.12.2008 01.01.2009 2008_142 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 04.12.2008 01.01.2009 2008_142 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 04.12.2008 01.01.2009 2008_142 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 04.12.2008 01.01.2009 2008_142 Art. 6 modifié 04.12.2008 01.01.2009 2008_142 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 04.12.2008 01.01.2009 2008_142 Art. 8 modifié 04.12.2008 01.01.2009 2008_142 Art. 9 modifié 12.10.2004 01.01.2005 2004_114 Art. 9 modifié 04.12.2008 01.01.2009 2008_142 Art. 9 modifié 16.11.2009 01.01.2011 2009_123  6    Aide aux victimes d'infractions – L  130.5  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 10 modifié 04.10.1999 01.07.2000 BL/AGS 1999 f 373 / d 379 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 10 modifié 04.12.2008 01.01.2009 2008_142 Art. 11 modifié 04.12.2008 01.01.2009 2008_142 Art. 11 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 17 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  7   	1 Autorités et organes d'application 	Art. 1 Conseil d'Etat 	Art. 2 Direction 	Art. 3 Service 	Art. 4 Police cantonale 	Art. 5 Institutions privées – Délégation de tâches 	Art. 6 Institutions privées – Contributions de l'Etat  	2 Indemnisation et réparation morale 	Art. 7 Demande 	Art. 8 Obligation de renseigner  	3 Financement 	Art. 9  	4 Voies de droit et répression pénale 	Art. 10 Voies de droit 	Art. 11 Répression pénale  	5 Dispositions finales 	Art. 12 Modifications – Loi d'organisation judiciaire 	Art. 13 Modifications – Loi sur la juridiction pénale des mineurs 	Art. 14 Modifications – Loi d'application du Code pénal 	Art. 15 Modifications – Code de procédure pénale 	Art. 16 Modifications – Loi sur l'aide sociale 	Art. 17 ... (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 18 Entrée en vigueur   		2019-12-09T18:30:32+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement (RTC)    131.11  Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation  et son fonctionnement (RTC)  du 22.11.2012 (version entrée en vigueur le 01.11.2016)  Le Tribunal cantonal du canton de Fribourg  Vu la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ), notamment ses articles 35 et  suivants et 49;  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 Le présent règlement précise l'organisation interne, la manière de rendre  les décisions ainsi que la conduite administrative du Tribunal cantonal. 2 La réglementation sur le personnel de l'Etat demeure réservée.  Art.  2 Terminologie 1 Pour des raisons de lisibilité, les équivalences suivantes sont utilisées dans  certaines dispositions:  a) «présidence»: soit le président ou la présidente en exercice, soit la per - sonne qui exerce effectivement la fonction présidentielle  au moment   concerné;  b) «vice-présidence»: le vice-président ou la vice-présidente;  c) «secrétariat général»: le ou la secrétaire général-e.  2 Organisation et direction  2.1 Tribunal plénier  Art.  3 Composition 1 Le Tribunal plénier est composé de l'ensemble des juges ordinaires.  1    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  Art.  4 Compétences 1 Le Tribunal plénier exerce toutes les attributions que la loi lui confère. 2 Il est notamment compétent pour:  a) l'adoption des règlements concernant l'organisation et l'administration  du Tribunal cantonal;  b) la composition des cours et l'attribution du personnel à celles-ci;  c) la définition de la méthode de décharge consentie pour les juges qui   occupent des tâches administratives;  d) la proposition au Grand Conseil  du président ou de la présidente du  Tribunal cantonal;  e) l'élection du vice-président ou de la vice-présidente du Tribunal canto- nal ainsi que du troisième membre de la commission administrative et   de son suppléant ou de sa suppléante;  f) l'engagement du ou de la secrétaire général-e et de tous les greffiers et   toutes les greffières sur la proposition de la commission administrative   en accord, le cas échéant, avec la ou les cours ou le ou la juge concer - nés;  g) la  formulation  de  préavis  sur  l'affectation  des  juges  itinérants  selon  l'article 10a al. 2 LJ;  h) l'adoption de recommandations et directives contraignantes au sens de  l'article 35 al. 2 LJ;  i) la désignation de la cour compétente dans les cas prévus par l'article   35a al. 1 LJ.  Art.  5 Séances 1 Le Tribunal plénier siège ordinairement une fois par mois. 2 La présidence peut fixer des séances extraordinaires en cas de besoin. Elle   doit le faire à la demande de cinq juges au moins. 3 Chaque  membre  du  Tribunal  plénier  ainsi  que  le  secrétariat  général   peuvent,  par  une  proposition  motivée,  demander  qu'un  point  soit  porté  à   l'ordre du jour. 4 Le Tribunal plénier ne peut siéger valablement ou décider par voie de cir- culation qu'avec la participation des deux tiers des juges. 5 Les décisions de la compétence du Tribunal plénier sont prises à la majori - té  absolue  des  voix  des  juges  présents.  En  cas  d'égalité,  la  présidence  tranche.  2    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  6 La convocation et  l'ordre du jour y relatif,  inclus les documents qui dé- crivent les propositions, sont adressés trois jours avant la séance aux juges  par le secrétariat général, en accord avec la présidence. 7 Le Tribunal plénier siège et délibère à huis clos. Les discussions et délibé - rations sont tenues secrètes. 8 Les procès-verbaux des séances, rédigés et conservés par le secrétariat gé- néral, sont soumis aux membres avant la séance suivante pour être approu- vés, le cas échéant, après modification.  2.2 Présidence  Art.  6 Désignation et tâches 1 Hormis les juges à mi-temps et la présidence du Conseil de la magistra- ture, chaque juge a le devoir d'accepter sa désignation en vue de l'élection à   la fonction de président ou présidente du Tribunal cantonal. 2 La présidence assume la direction générale du Tribunal cantonal.  Elle le  représente et agit, signe et s'exprime en son nom. 3 Elle convoque et préside les séances du Tribunal plénier et de la commis- sion administrative et prépare les objets qui leur sont soumis. 4 Elle donne, au nom du Tribunal cantonal, des renseignements et interviews  ou tient  des conférences de presse sur des affaires  concernant  le Tribunal  cantonal  ou l'administration de la  justice,  sous réserve  de délégation à la  présidence d'une cour, à un ou une juge délégué-e ou au secrétariat général. 5 La vice-présidence assiste la présidence et la remplace en cas d'empêche- ment.  2.3 Commission administrative  Art.  7 Composition 1 La commission administrative est composée de la présidence et de la vice- présidence du Tribunal cantonal ainsi que d'un ou d'une troisième juge élu-e  pour une année. 2 En cas d'empêchement d'un membre de la commission administrative, ce - lui-ci est remplacé par le suppléant ou la suppléante ou, à son défaut, par un   ou une autre juge, dans l'ordre d'élection.  3    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  Art.  8 Compétences 1 La commission administrative est responsable de l'administration du Tri- bunal cantonal et traite les affaires qui ne sont pas attribuées à un autre or- gane. 2 Elle est notamment compétente pour:  a) la préparation du plan directeur, des objectifs et des indicateurs ainsi   que des dispositions de contrôle d'efficacité et de qualité à l'attention  du Tribunal plénier;  b) l'adoption du plan financier interne et l'établissement du budget en re- lation avec le plan directeur;  c) les mesures pour la gestion de la charge de travail selon les proposi- tions du secrétariat général;  d) l'engagement du personnel administratif sur la proposition du secréta- riat général;  e) l'établissement des cahiers des charges.  Art.  9 Séances 1 La commission administrative siège ordinairement deux fois par mois. 2 Chaque membre de la commission administrative peut demander la convo- cation d'une séance ou l'inscription d'une affaire à l'ordre du jour. 3 Des personnes internes ou externes peuvent, si nécessaire, être invitées aux  séances de la commission administrative. Celle-ci décide si elles disposent   d'une voix consultative. 4 La commission administrative rend les décisions en séance ou par voie de   circulation, en principe à la suite d'une proposition de la présidence ou du  secrétariat général. 5 Les décisions sont prises à la majorité des trois membres présents. 6 La convocation et l'ordre du jour y relatif, y compris les documents qui dé - crivent  les  propositions,  sont  adressés  deux  jours  avant  la  séance  aux  membres par le secrétariat général, en accord avec la présidence. 7 L'article 5 al. 7 et 8 est applicable par analogie. Une fois approuvés par les   membres de la commission administrative,  les procès-verbaux des séances  sont transmis à tous les membres du Tribunal plénier.  4    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  2.4 Services centraux  Art.  10 Composition 1 Les services centraux sont composés de l'ensemble du personnel affecté à  l'accomplissement des tâches non juridictionnelles et d'au moins un huissier  ou une huissière de justice. 2 Les services centraux disposent également du greffe volant.  Art.  11 Secrétariat général 1 Le secrétariat général est responsable des services centraux et de l'accom- plissement de toutes les tâches non juridictionnelles. 2 Il est responsable notamment de:  a) la conduite du personnel;  b) la gestion des affaires et l'assurance de la qualité;  c) la gestion des finances;  d) la bibliothèque, la documentation, l'archivage, la publication et le dé- veloppement;  e) la sécurité, la logistique et l'informatique. 3 Il rend compte au moins une fois par année à la commission administrative   et au Tribunal plénier concernant ses responsabilités et le plan directeur. 4 Il  prépare  la  communication  interne  et  externe  en collaboration  avec  la  présidence du Tribunal et la présidence de cour concernée. 5 Il  participe  au  Tribunal  plénier  et  à  la  commission  administrative  avec   voix consultative. 6 Il est le répondant du Tribunal cantonal auprès des services cantonaux et  coordonne les besoins avec ceux-ci. 7 Il propose, en collaboration avec la commission administrative,  l'affecta- tion du greffe volant au plenum. 8 Il dispose d'une suppléance. Celle-ci est désignée par la commission admi- nistrative.  2.5 Juge répondant ou juge répondante  Art.  12 Désignation et rôle 1 Les cours civiles, pénales et administratives désignent un juge répondant   ou une juge répondante par matière.  5    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  2 Il ou elle est l'interlocuteur ou l'interlocutrice pour les questions liées à la  gestion générale des cours en collaboration avec le greffier présidentiel ou  la greffière présidentielle. 3 Sur délégation du Tribunal plénier, il ou elle formule les préavis sur l'af- fectation des juges itinérants selon l'article 10a al. 2 LJ.  Art.  13 …  2.6 Cours  Art.  14 En général 1 Le Tribunal cantonal comprend notamment les cours suivantes:  a) deux cours d'appel civil;  b) la Chambre des poursuites et faillites;  c) la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte;  d) la Chambre pénale;  e) la Cour d'appel pénal;  f) trois cours administratives;  g) la Cour fiscale;  h) deux cours des assurances sociales, dont les compétences principales  selon les articles 27 et 28 peuvent être modifiées par le Tribunal plé- nier,  sur  la  proposition  de  leur  présidence,  en  vue  d'équilibrer  leur   charge de travail respective et/ou d'assurer leur bon fonctionnement.  2 Chaque cour est composée de trois à cinq juges. Les membres de la cour  suppléent la présidence de celle-ci.  Art.  15 Présidence de cour 1 La présidence de la cour:  a) veille à la gestion générale de la cour et à l'uniformité de sa jurispru- dence;  b) rend les décisions que la loi place dans sa compétence;  c) prépare et préside en principe les séances de la cour, sous réserve de   délégation à un membre de la cour;  d) veille à la liquidation des affaires de la cour dans des délais raison- nables.  6    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  3 Répartition des compétences  3.1 Cours  3.1.1 Attributions  Art.  16 Première Cour d'appel civil 1 La Première Cour d'appel civil connaît des recours ou de l'appel dans les  causes de droit civil qui ne sont pas placées par la loi ou le présent règle- ment dans la compétence d'une autre autorité de recours.  Art.  17 Deuxième Cour d'appel civil 1 La Deuxième Cour d'appel civil connaît des recours ou de l'appel dans les  causes de droit civil relevant des domaines suivants:  a) bail;  b) prud'hommes;  c) poursuite pour dettes et faillite;  d) droit de réponse. 2 La Deuxième Cour d'appel civil connaît en outre des causes civiles placées   par la loi dans la compétence d'une instance cantonale unique, sauf celles   qui  relèvent  de  l'assurance  complémentaire  à  l'assurance-maladie  sociale   (art. 28 let. e ci-après). 3 En matière d'arbitrage, la Deuxième Cour d'appel civil est l'autorité judi- ciaire compétente pour statuer sur les recours et les demandes en révision   ainsi que pour recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécu- toire selon l'article 356 al. 1 du code du 19 décembre 2008 de procédure ci - vile. 4 La Deuxième Cour d'appel  civil  est  compétente  pour examiner et  trans- mettre les entraides internationales entrantes au sens de la Convention de La   Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière ci- vile ou commerciale.  Art.  18 …  7    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  Art.  19 Chambre des poursuites et faillites 1 La Chambre des poursuites et faillites exerce la surveillance sur les offices   de poursuites et l'Office des faillites. A ce titre, elle connaît notamment des   plaintes contre les mesures d'exécution forcée prises par ceux-ci (art. 13 et   17 de la  loi  fédérale  du 11 avril  1889 sur  la  poursuite  pour  dettes  et  la   faillite).  Art.  20 Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 1 La Cour de protection de l'enfant et de l'adulte connaît de tous les recours  contre  les  décisions  rendues par  l'autorité  de protection  de  l'enfant  et  de   l'adulte  ou par son président  ou sa présidente  (art.  8 de la loi  du 15 juin   2012 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte).  Art.  20a Cas spéciaux 1 Chaque cour civile connaît en outre des recours en matière de rétribution  des avocats ou avocates ainsi que des frais judiciaires dans les domaines qui  relèvent de sa compétence. 2 En cas de récusation d'office non contestée de première instance au sens  de l'article 18 al. 1bis LJ, chaque cour civile désigne, dans les domaines qui  relèvent de sa compétence, la ou les personnes appelées à remplacer le ou la  juge unique ou l'autorité collégiale récusée.  Art.  21 Chambre pénale 1 La Chambre pénale est l'autorité de recours au sens des articles 20 du code  du 5 octobre 2007 de procédure pénale suisse (CPP) et 7 al. 1 let. c de la loi   fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs  (PPMin).  Art.  22 Cour d'appel pénal 1 La Cour d'appel pénal est la juridiction d'appel au sens des articles 21 CPP  et 7 al. 1 let. d PPMin.  Art.  23 Première Cour administrative 1 La Première Cour administrative connaît des contestations concernant:  a) le droit de cité, l'établissement et le séjour;  b) les droits politiques;  c) le personnel des collectivités publiques;  d) l'organisation communale;  e) l'école et la formation;  8    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  f) la  responsabilité  des  collectivités  publiques  et  de  leurs  agents  et  agentes;  g) les affaires culturelles (sauf la protection des biens culturels immobi- liers);  h) la profession d'avocat et avocate ou de notaire;  i) l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger;  j) les affaires militaires;  k) les actions en paiement;  l) l'exécution des peines et des mesures;  m) les recours contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte  en droit des étrangers et étrangères.  2 La  Première  Cour  administrative  connaît  en  outre  des  recours  dans  les  causes de droit administratif qui ne sont pas placées par la loi ou le présent   règlement dans la compétence d'une autre autorité.  Art.  24 Deuxième Cour administrative 1 La Deuxième Cour administrative connaît des contestations concernant:  a) l'aménagement du territoire et les constructions (y compris la protec- tion des biens culturels immobiliers);  b) la protection de la nature et du paysage;  c) la protection de l'environnement;  d) les travaux publics;  e) l'énergie;  f) le domaine public;  g) l'expropriation;  h) les forêts;  i) la protection civile;  j) les marchés publics;  k) la protection contre les incendies et les éléments naturels.  Art.  25 Troisième Cour administrative 1 La Troisième Cour administrative connaît des contestations concernant:  a) la circulation routière et les transports;  b) la santé publique et l'aide aux victimes d'infractions;  c) le travail et le logement;  9    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  d) l'économie;  e) l'agriculture (y compris le droit foncier rural);  f) la protection des animaux;  g) la chasse et la pêche;  h) le commerce et les établissements publics;  i) le registre du commerce.  Art.  26 Cour fiscale 1 La  Cour  fiscale  connaît  en  principe  des  contestations  concernant  les  contributions publiques.  Art.  27 Première Cour des assurances sociales 1 La  Première  Cour  des  assurances  sociales  connaît  principalement  des  contestations concernant:  a) l'assurance-invalidité;  b) l'assurance-accidents;  c) l'assurance-chômage;  d) les allocations familiales;  e) l'aide sociale et l'aide dans les situations de détresse;  f) l'assurance militaire.  Art.  28 Deuxième Cour des assurances sociales 1 La  Deuxième  Cour  des  assurances  sociales  connaît  principalement  des  contestations concernant:  a) l'assurance-invalidité;  b) l'assurance-vieillesse et survivants;  c) les allocations pour perte de gain (y compris maternité);  d) l'assurance-maladie;  e) l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale;  f) la prévoyance professionnelle;  g) les prestations complémentaires.  10    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  3.1.2 Procédure de décision  Art.  29 Composition pour statuer 1 Les cours siègent à trois juges. 2 L'article 44 al. 2 LJ est réservé.  Art.  30 Circulation du rapport 1 Le rapport est mis en circulation avec le dossier auprès des juges appelés à   statuer. La circulation se termine chez la présidence. 2 Chaque juge atteste par sa signature, apposée sur la feuille de circulation,   qu'il ou elle a pris connaissance du dossier. Il ou elle donne son accord aux  propositions du rapport, indique d'éventuelles observations ou formule une  contre-proposition motivée.  Il ou elle  indique la date à laquelle  il  ou elle   transmet le dossier. 3 Lorsque le rapport est rédigé sous forme de projet  de décision,  il  est en   principe procédé à une seule circulation. Lorsque tel n'est pas le cas, le pro- jet de décision établi sur la base du rapport approuvé fait l'objet d'une nou- velle circulation.  Art.  31 Mode de décision 1 Les cours statuent par voie de circulation. 2 Toutefois, des délibérations ont lieu:  a) si la présidence l'ordonne;  b) si un ou une juge le demande;  c) s'il n'y a pas unanimité lors de la circulation.  Art.  32 Décision par voie de circulation 1 Lorsque tous les membres de la cour ont donné sans réserve leur accord  aux propositions du rapport, la date de la décision est celle de l'apposition  de la signature de la présidence sur la feuille de circulation du dossier.  Art.  33 Délibérations 1 La présidence donne la parole en premier lieu à l'auteur-e du rapport, puis  à l'auteur-e d'une éventuelle contre-proposition et ensuite aux autres juges  par ordre d'ancienneté. Elle prend la parole en dernier.  11    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  Art.  34 Divergence de jurisprudence – Doutes sur la compétence 1 En cas de divergence de jurisprudence, la question est soumise au Tribunal   plénier pour procéder à un échange de vues et, en cas de besoin, pour rendre  une décision de principe. 2 Il en va de même lorsqu'une cour a des doutes quant à sa compétence vis- à-vis d'une autre cour. 3 Lorsque seules des cours civiles, pénales ou administratives sont concer- nées,  l'échange  de vues et  la  décision  de principe  sont du ressort  de ces   cours.  3.2 Juges  Art.  35 1 Chaque juge est tenu-e d'accepter les affaires qui lui sont attribuées selon  le principe aléatoire,  après une éventuelle modification nécessaire décidée   par la présidence de cour. 2 En principe, le ou la juge à qui l'affaire a été attribuée la traite jusqu'à son   terme. 3 Chaque juge peut être appelé-e à remplacer un ou une collègue. 4 Chaque juge dispose au moins d'un greffier ou d'une greffière.  3.3 Greffe  Art.  36 Composition 1 Le greffe est composé des personnes exerçant les fonctions suivantes:  a) le greffier ou la greffière, qui travaille sous la direction d'un ou d'une  juge;  b) le  greffier-rapporteur  ou la  greffière-rapporteure,  qui  mène l'instruc- tion d'une  manière  indépendante,  puis  présente  des projets  de juge- ment à l'attention de l'autorité appelée à statuer et assume des respon- sabilités dans le domaine de la formation des greffiers et greffières;  c) le greffier présidentiel ou la greffière présidentielle qui, dans chacune  des matières, collabore à la gestion des cours et exerce une activité ju- ridictionnelle au sein de celles-ci; il ou elle est l'interlocuteur ou l'in - terlocutrice  entre  les cours  et  le  secrétariat  général;  les  greffiers  ou  greffières présidentiels procèdent en commun au choix des greffiers ou  greffières stagiaires.  12    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  2 En outre, un greffe volant est rattaché au secrétariat général; il est mis à la   disposition des cours en fonction de la charge de travail et des besoins du   Tribunal cantonal.  Art.  37 Cursus 1 En principe, un greffier ou une greffière expérimenté-e peut devenir gref- fier-rapporteur ou greffière-rapporteure. 2 Un greffier-rapporteur  ou une  greffière-rapporteure  peut  devenir  greffier  présidentiel ou greffière présidentielle. 3 Le Tribunal cantonal définit les exigences du cursus dans une directive in- terne.  4 Tenue vestimentaire  Art.  38 1 Les juges et les greffiers ou greffières ainsi que les membres du Ministère   public, les avocats ou avocates et les avocats ou avocates stagiaires portent   la robe aux audiences publiques des cours. Des exceptions peuvent être pré- vues par chaque cour.  5 Disposition finale  Art.  39 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.  13    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.11.2012 Acte acte de base 01.01.2013 2012_133 12.11.2015 Art. 4 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 5 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 6 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 7 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 9 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 11 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Section 2.5 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 12 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 13 abrogé 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 14 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 17 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 18 abrogé 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 20 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 20a introduit 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 27 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 28 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 29 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 34 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 36 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 37 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 38 modifié 01.01.2016 2016_008 13.10.2016 Art. 12 modifié 01.11.2016 2017_039  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.11.2012 01.01.2013 2012_133 Art. 4 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 5 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 6 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 7 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 9 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 11 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Section 2.5 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 12 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 12 modifié 13.10.2016 01.11.2016 2017_039 Art. 13 abrogé 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 14 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 17 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 18 abrogé 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 20 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 20a introduit 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 27 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 28 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008  14    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 29 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 34 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 36 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 37 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 38 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Terminologie  	2 Organisation et direction 	2.1 Tribunal plénier 	Art. 3 Composition 	Art. 4 Compétences 	Art. 5 Séances  	2.2 Présidence 	Art. 6 Désignation et tâches  	2.3 Commission administrative 	Art. 7 Composition 	Art. 8 Compétences 	Art. 9 Séances  	2.4 Services centraux 	Art. 10 Composition 	Art. 11 Secrétariat général  	2.5 Juge répondant ou juge répondante 	Art. 12 Désignation et rôle 	Art. 13 …  	2.6 Cours 	Art. 14 En général 	Art. 15 Présidence de cour   	3 Répartition des compétences 	3.1 Cours 	3.1.1 Attributions 	Art. 16 Première Cour d'appel civil 	Art. 17 Deuxième Cour d'appel civil 	Art. 18 … 	Art. 19 Chambre des poursuites et faillites 	Art. 20 Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 	Art. 20a Cas spéciaux 	Art. 21 Chambre pénale 	Art. 22 Cour d'appel pénal 	Art. 23 Première Cour administrative 	Art. 24 Deuxième Cour administrative 	Art. 25 Troisième Cour administrative 	Art. 26 Cour fiscale 	Art. 27 Première Cour des assurances sociales 	Art. 28 Deuxième Cour des assurances sociales  	3.1.2 Procédure de décision 	Art. 29 Composition pour statuer 	Art. 30 Circulation du rapport 	Art. 31 Mode de décision 	Art. 32 Décision par voie de circulation 	Art. 33 Délibérations 	Art. 34 Divergence de jurisprudence – Doutes sur la compétence   	3.2 Juges 	Art. 35  	3.3 Greffe 	Art. 36 Composition 	Art. 37 Cursus   	4 Tenue vestimentaire 	Art. 38  	5 Disposition finale 	Art. 39   		2018-05-11T10:46:35+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Règlement du Ministère public relatif à son organisation et à son fonctionnement    132.11  Règlement du Ministère public relatif à son organisation et à  son fonctionnement  du 14.03.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2015)  Le Ministère public du canton de Fribourg  Vu l'article 14 du code du 5 octobre 2007 de procédure pénale (CPP);  Vu les articles 66 et suivants de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ);  Décide:  1 Organisation générale  Art.  1 Ministère public 1 Le Ministère public a son siège à Fribourg. 2 Il groupe tous les procureur-e-s, greffiers et greffières, secrétaires et colla- borateurs et collaboratrices spécialistes et administratifs.  Art.  2 Procureur-e général-e 1 Le ou la procureur-e général-e dirige le Ministère public et exerce toutes  les tâches que lui confie la loi. Notamment:  a) il ou elle édicte à l'attention des magistrats et magistrates et du person- nel du Ministère public les directives nécessaires au bon fonctionne- ment administratif du service et à l'harmonisation des méthodes de tra- vail;  b) il ou elle veille à une répartition équitable des dossiers entre les procu- reur-e-s, en tenant compte des spécialisations; en cas de justes motifs,   il ou elle peut retirer un dossier à un ou une procureur-e;  c) il ou elle décide la composition des équipes judiciaires;  d) il ou elle exerce le contrôle des comptes;  e) après consultation des procureur-e-s, il ou elle édicte les recommanda- tions nécessaires à l'harmonisation des peines;  f) il ou elle organise le service de permanence;  1    Ministère public, organisation et fonctionnement – R  132.11  g) il  ou elle  définit  par  directive  l'intervention  des  procureur-e-s et  du  Ministère public dans les médias;  h) il ou elle édicte les directives nécessaires à l'attention de la police;  i) il ou elle coordonne l'engagement des moyens de police judiciaire;  j) il ou elle représente le Ministère public envers l'extérieur ou délègue   un ou une procureur-e à cet effet;  k) il ou elle coordonne avec l'Ordre des avocats fribourgeois les perma- nences des avocats et avocates;  l) il  ou elle  veille  à une désignation équitable  des avocats  et  avocates   inscrits au Barreau fribourgeois en tant que défenseur-e-s d'office ou  nécessaires.  2 Il ou elle peut conduire les procédures sensibles et importantes à tous les  stades de la procédure. 3 Il ou elle peut interjeter recours en appel ou en matière pénale dans tous  les dossiers traités par le Ministère public.  Art.  3 Contrôle des ordonnances 1 Les ordonnances qui nécessitent un contrôle préalable sont soumises sous  forme de projet au ou à la procureur-e général-e. Dans les dix jours, le ou la   procureur-e général-e approuve par tampon humide le projet ou motive son  refus d'approbation. 2 Dans les cas où il existe une urgence à obtenir une approbation, celle-ci in- tervient dans les plus brefs délais. Les procureur-e-s annoncent les cas d'ur- gence.  Art.  4 Procédure en cas d'opposition 1 S'il ou si elle forme opposition contre une ordonnance pénale, le ou la pro- cureur-e général-e décide s'il ou si elle reprend l'instruction en personne.  Art.  5 Procureur général adjoint ou procureure générale adjointe 1 Le procureur général adjoint ou la procureure générale adjointe supplée le  ou la procureur-e général-e dans ses fonctions.  Art.  6 Procureur-e-s 1 Sous réserve des directives générales et du présent règlement, chaque pro- cureur-e est indépendant-e dans la conduite de ses procédures. 2 Il ou elle dispose dans ses dossiers de toutes les compétences que la loi lui   confère, notamment d'interjeter les recours nécessaires auprès des instances   cantonales et fédérales.  2    Ministère public, organisation et fonctionnement – R  132.11  3 Il  ou elle participe à l'engagement,  avec un membre de la direction,  des  personnes  candidates  aux  postes  qui  lui  sont  rattachés,  en  particulier  de  greffier ou greffière ou de secrétaire. Sauf circonstance exceptionnelle, son  préavis lie le ou la procureur-e général-e. 4 Il ou elle planifie ses périodes d'absence et celles de ses collaborateurs ou  collaboratrices  en  accord  avec  les  autres  membres  qui  composent  son  équipe judiciaire et en fonction des besoins du service. 5 Il ou elle dirige sa cellule judiciaire.  Art.  7 Cellules judiciaires 1 Une  cellule  judiciaire  est  en  principe  composée  d'un  équivalent  plein- temps (EPT) de procureur-e, d'un EPT de greffier ou greffière et d'un EPT  de secrétaire. 2 Le travail à temps partiel est autorisé. Une directive précise les modalités   du travail à temps partiel.  Art.  8 Equipes judiciaires 1 Le  ou  la  procureur-e  général-e  arrête  le  nombre  et  la  composition  des  équipes judiciaires,  en tenant compte dans la mesure du possible des sou- haits et  de l'expérience  des procureur-e-s. Il  ou elle  définit  les spécialisa - tions éventuelles de chaque équipe judiciaire ou de chaque procureur-e, no- tamment en ce qui concerne les infractions contre l'intégrité sexuelle, la cri - minalité économique et la délinquance juvénile. 2 Chaque procureur-e est tenu-e d'accepter les fonctions et les tâches que lui  assigne le ou la procureur-e général-e. 3 Des spécialisations rattachées à un ou une procureur-e,  indépendamment  de l'équipe judiciaire  dans laquelle  il  ou elle travaille,  sont possibles,  no- tamment en ce qui concerne les stupéfiants, les infractions violentes, les ac- cidents en milieu médical,  la criminalité  par Internet  et  les infractions en  matière de séjour et travail des étrangers, de droits de la propriété intellec - tuelle ou de sport.  Art.  9 Service de permanence 1 Le Ministère public assure un service de permanence. 2 Pour les cas d'urgence, en dehors des heures d'ouverture du Ministère pu- blic,  le ou la procureur-e de permanence  peut être atteint-e par l'intermé - diaire de la Police cantonale. 3 Le service de permanence fait l'objet d'une directive du ou de la procureur- e général-e.  3    Ministère public, organisation et fonctionnement – R  132.11  2 Séances et commissions  Art.  10 Séances plénières 1 Les procureur-e-s se réunissent en séance plénière à la demande du ou de   la procureur-e général-e ou de cinq procureur-e-s au moins. 2 Ces séances ont pour objet  notamment  l'adoption ou la modification  du  présent  règlement,  les  communications  et  les  consultations  nécessaires  à  l'harmonisation des méthodes de travail et des peines. 3 La présence à ces séances est obligatoire.  Art.  11 Direction 1 La direction du Ministère public est formée du ou de la procureur-e géné- ral-e, du procureur général adjoint ou de la procureure générale adjointe, du  greffier-chef ou de la greffière-cheffe et du ou de la chef-fe de chancellerie. 2 Elle élabore le budget et traite les questions de personnel du Ministère pu- blic, y compris la formation continue.  Art.  12 Commissions 1 Pour l'accomplissement de certaines tâches administratives et dans le but  d'établir des préavis à l'intention du ou de la procureur-e général-e, les com- missions suivantes sont instituées:  a) la Commission de la bibliothèque;  b) la Commission informatique;  c) la Commission du personnel. 2 D'autres commissions permanentes ou temporaires peuvent être instituées  en tout temps par le ou la procureur-e général-e.  Art.  13 Commission de la bibliothèque 1 La Commission de la bibliothèque est composée d'un membre de la direc- tion, de deux procureur-e-s et d'un greffier ou d'une greffière. 2 Elle élabore les demandes de crédits budgétaires nécessaires au maintien  d'une bibliothèque répondant aux besoins du Ministère public. 3 Elle décide de l'acquisition d'ouvrages en tenant compte des crédits alloués   et propose toute mesure utile en vue de l'organisation et de l'utilisation ra- tionnelle de la bibliothèque.  4    Ministère public, organisation et fonctionnement – R  132.11  Art.  14 Commission informatique 1 La Commission informatique est composée d'un membre de la direction,  d'un ou d'une procureur-e, d'un greffier ou d'une greffière et d'un ou d'une   secrétaire. 2 Elle veille à l'informatisation du Ministère public et propose les priorités   en la matière et les règles d'utilisation du système informatique. 3 Elle  élabore  en outre  les  demandes  de crédits  budgétaires  nécessaires  à   l'optimisation du système informatique du Ministère public.  Art.  14a Commission du personnel 1 La Commission du personnel est composée de cinq membres, dont quatre   sont choisis au sein des catégories  de personnel  (procureur-e,  greffier  ou  greffière, secrétaire de procureur-e et secrétaire auprès de la réception ou du   service comptable).  Les membres ainsi désignés choisissent un cinquième   membre parmi l'ensemble du personnel du Ministère public. Les membres  sont nommés pour une période de deux ans, renouvelable. 2 La Commission est un organe consultatif de la direction du Ministère pu- blic. En cette qualité, elle lui propose notamment des améliorations ou des  projets pour le personnel du Ministère public.  3 Greffe  Art.  15 Mission 1 Le  greffe  est  au  service  des  procureur-e-s et  collabore  à  l'exécution  de  leurs tâches.  Art.  16 Greffier-chef ou greffière-cheffe 1 Rattaché-e à la direction, le greffier-chef ou la greffière-cheffe est au ser- vice du ou de la procureur-e général-e et du procureur général adjoint ou de  la procureure générale adjointe. 2 Sous leur responsabilité, il ou elle a notamment les attributions suivantes,   outre ses attributions de greffier ou greffière:  a) il ou elle veille à l'harmonisation des méthodes de travail des greffiers   et greffières;  b) il ou elle assure la gestion du personnel, en collaboration avec le ou la   chef-fe de chancellerie;  c) il ou elle est maître d'apprentissage;  d) il ou elle collabore aux tâches de contrôle des ordonnances ainsi qu'à   l'établissement des directives;  5    Ministère public, organisation et fonctionnement – R  132.11  e) il ou elle fonctionne comme correspondant pour les médias;  f) il ou elle est correspondant pour l'application Tribuna;  g) il ou elle tient les procès-verbaux des séances plénières.  Art.  17 Greffiers et greffières 1 Les greffiers et greffières accomplissent notamment les tâches suivantes,   sous la direction d'un ou d'une procureur-e:  a) la rédaction en particulier des ordonnances rendues par les procureur- e-s;  b) les recherches juridiques;  c) la tenue des procès-verbaux des opérations d'instruction;  d) la conduite des audiences, dans les limites des articles 142 CPP, 145  LJ et 17 al. 2 du présent règlement;  e) les conciliations, sur délégation des procureur-e-s;  f) le concours apporté aux procureur-e-s durant les permanences. 2 La délégation des auditions aux greffiers  et  greffières  n'est  pas possible   pour les infractions entraînant une peine minimale de deux ans de privation  de liberté et pour celles qui impliquent la mort d'une personne.  Art.  18 Collaborateurs et collaboratrices spécialistes 1 Les collaborateurs et collaboratrices spécialistes sont engagés par le ou la  procureur-e général-e, en collaboration avec les procureur-e-s spécialisés, et  affectés au service des procureur-e-s selon leurs besoins. Ils exécutent  les  missions qui leur sont confiées.  Art.  19 Chef-fe de chancellerie et suppléance 1 Le ou la chef-fe de chancellerie et son suppléant ou sa suppléante ont no- tamment les attributions suivantes:  a) la gestion du greffe et de son personnel;  b) la gestion des locaux et du mobilier;  c) la coordination des travaux de secrétariat;  d) la gestion de la comptabilité du Ministère public;  e) l'administration du système informatique du Ministère public.  6    Ministère public, organisation et fonctionnement – R  132.11  Art.  20 Secrétaires 1 Les secrétaires ont notamment les attributions suivantes:  a) la gestion de la banque de données informatisées, par l'enregistrement  des plaintes et des rapports et/ou par sa mise à jour;  b) la réception des visiteurs et des appels téléphoniques;  c) la tenue et la gestion du secrétariat du ou de la procureur-e;  d) la tenue des procès-verbaux des opérations d'instruction;  e) l'accomplissement des travaux de dactylographie et de correspondance  du Ministère public;  f) l'établissement des demandes et des extraits de jugement pour le casier  judiciaire.  4 Conciliations par les préfets  Art.  21 1 Le ou la procureur-e général-e peut directement  adresser aux préfectures   les dossiers concernant les infractions se poursuivant sur plainte, puis les at - tribuer à un ou une procureur-e en cas d'échec de la tentative de concilia - tion. 2 Il  ou elle  convient  avec  les préfets  des modalités  de ces délégations ou  édicte les directives nécessaires.  5 Dispositions finales  Art.  22 Propositions de modification ou d'abrogation 1 Des  propositions  de  modification  ou  d'abrogation  du  présent  règlement   peuvent être faites par le ou la procureur-e général-e ou cinq procureur-e-s.   La majorité des procureur-e-s et l'accord du Conseil de la magistrature sont  nécessaires pour modifier ou abroger le présent règlement. 2 En cas d'égalité de voix, celle du ou de la procureur-e général-e prime.  Art.  23 Abrogation 1 Le règlement de l'Office des juges d'instruction du 5 février 1999 relatif à   son organisation et à son fonctionnement (RSF 131.3.11) est abrogé avec ef- fet au 31 décembre 2010.  7    Ministère public, organisation et fonctionnement – R  132.11  Art.  24 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet  rétroactif au 1er janvier  2011.  Approbation   Le présent règlement a été approuvé par la majorité des procureur-e-s le  29.11.2010 et par le Conseil de la magistrature le 07.02.2011.  8    Ministère public, organisation et fonctionnement – R  132.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.03.2011 Acte acte de base 01.01.2011 2011_027 12.12.2014 Art. 12 modifié 01.01.2015 2015_027 12.12.2014 Art. 14a introduit 01.01.2015 2015_027  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.03.2011 01.01.2011 2011_027 Art. 12 modifié 12.12.2014 01.01.2015 2015_027 Art. 14a introduit 12.12.2014 01.01.2015 2015_027  9   	1 Organisation générale 	Art. 1 Ministère public 	Art. 2 Procureur-e général-e 	Art. 3 Contrôle des ordonnances 	Art. 4 Procédure en cas d'opposition 	Art. 5 Procureur général adjoint ou procureure générale adjointe 	Art. 6 Procureur-e-s 	Art. 7 Cellules judiciaires 	Art. 8 Equipes judiciaires 	Art. 9 Service de permanence  	2 Séances et commissions 	Art. 10 Séances plénières 	Art. 11 Direction 	Art. 12 Commissions 	Art. 13 Commission de la bibliothèque 	Art. 14 Commission informatique 	Art. 14a Commission du personnel  	3 Greffe 	Art. 15 Mission 	Art. 16 Greffier-chef ou greffière-cheffe 	Art. 17 Greffiers et greffières 	Art. 18 Collaborateurs et collaboratrices spécialistes 	Art. 19 Chef-fe de chancellerie et suppléance 	Art. 20 Secrétaires  	4 Conciliations par les préfets 	Art. 21  	5 Dispositions finales 	Art. 22 Propositions de modification ou d'abrogation 	Art. 23 Abrogation 	Art. 24 Entrée en vigueur   		2018-05-11T10:48:18+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed)    134.11  Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et  pénale pour les mineurs (OMed)  du 06.12.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 125, 126 et 127 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance fixe les modalités de la mise en œuvre,  dans le  cadre  d'une  procédure  judiciaire,  de la  médiation  civile,  pénale  et  pénale  pour les mineurs prévue dans la loi sur la justice.  Art.  2 Définition 1 La médiation est un processus par lequel une personne qualifiée et auto- nome, le médiateur ou la médiatrice, conduit des entretiens en vue de la re- cherche d'une solution librement négociée entre personnes en litige. 2 La  médiation  peut  avoir  lieu  sur  l'initiative  d'une  autorité  judiciaire  ou  d'une ou plusieurs parties.  2 Surveillance et discipline  Art.  3 Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale  pour les mineurs – Organisation et fonctionnement  1 Une Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale pour  les  mineurs  (ci-après:  la  Commission) est  instituée  par  le  Conseil  d'Etat.   Elle est composée:  a) du conseiller d'Etat-Directeur ou de la conseillère d'Etat-Directrice de  la sécurité et de la justice, qui la préside;  1    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  b) de  deux magistrats  ou magistrates  du Pouvoir  judiciaire  et  de  deux  suppléants ou suppléantes;  c) de  deux  médiateurs  ou  médiatrices  et  de  deux  suppléants  ou  sup- pléantes;  d) d'une  personne  représentant  l'Ordre  des  avocats  fribourgeois  et  d'un  suppléant ou d'une suppléante.  2 La Commission est  nommée  pour une période  administrative  conformé- ment à la législation sur la durée des fonctions publiques accessoires. 3 Elle est rattachée administrativement à la Direction de la sécurité et de la   justice. Son secrétariat est assuré par le Service de la justice. 4 Pour le surplus, l'organisation et le fonctionnement de la Commission sont   régis par le règlement du 31 octobre 2005 sur l'organisation et le fonction - nement des commissions de l'Etat.  Art.  4 Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale  pour les mineurs – Mission  1 La Commission exerce la surveillance générale sur les personnes soumises  à la présente ordonnance. 2 Elle a en outre les attributions suivantes:  a) elle décide des inscriptions, mises à jour et radiations à effectuer au ta- bleau des médiateurs et médiatrices assermentés;  b) elle surveille la conformité de l'activité des médiateurs et médiatrices   à leur serment ou à leur promesse solennelle;  c) elle exerce le pouvoir disciplinaire;  d) elle édicte les directives nécessaires.  Art.  5 Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale  pour les mineurs – Exercice  1 La Commission peut déléguer à l'un de ses membres ou au Service de la  justice l'instruction et la préparation de ses décisions. 2 Sauf si l'un de ses membres s'y oppose,  la Commission peut statuer  par  voie de circulation lorsqu'elle décide des inscriptions, mises à jour et radia- tions au tableau des médiateurs et médiatrices.  Art.  6 Autorisation 1 L'exercice de la fonction de médiateur ou médiatrice est subordonné à une  autorisation de la Commission.  2    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  Art.  7 Conditions d'exercice – En général 1 L'exercice de la fonction de médiateur ou médiatrice est réservé aux per- sonnes qui:  a) sont âgées de 30 ans au moins;  b) sont au bénéfice d'un diplôme universitaire ou d'une formation jugée  équivalente;  c) disposent d'une bonne expérience professionnelle;  d) disposent d'une formation spécifique attestée  par une association re- connue  en  Suisse  dans  le  domaine  de  la  médiation  (notamment  la   Chambre suisse de médiation commerciale,  la  Fédération suisse des  associations de médiation, la Fédération suisse des avocats ou l'Asso- ciation suisse pour la médiation) et d'aptitudes certifiées en matière de   médiation;  e) disposent, pour justifier l'inscription au tableau, de qualifications par- ticulières  ou  de  domaines  de  spécialité,  d'une  expérience  ou  de  connaissances suffisantes dans le domaine d'activité concerné;  f) ne font l'objet d'aucune inscription au casier judiciaire pour une infrac- tion intentionnelle portant atteinte à la probité et à l'honneur.  Art.  8 Conditions d'exercice – Médiation familiale 1 En plus de remplir les conditions d'exercice visées à l'article 7, le média- teur ou la médiatrice familial-e devra disposer du titre de médiateur ou mé - diatrice familial-e de l'Association suisse pour la médiation et satisfaire aux  exigences de l'article 126 al. 3 LJ, à savoir posséder des connaissances ap- profondies en matière de psychologie de l'enfance, d'éducation des enfants   ou de travail social.  Art.  9 Assermentation 1 Avant d'entrer en fonction, le médiateur ou la médiatrice fait devant le pré- sident ou la présidente de la Commission le serment ou la promesse solen- nelle suivante:  «Je jure ou je promets solennellement:  a) d'exercer ma mission dans le respect  des lois, avec honneur,  compé- tence et humanité;  b) de sauvegarder l'indépendance inhérente à ma mission;  c) de n'exercer aucune pression sur les parties à la procédure afin d'obte - nir leur adhésion à une entente qui ne serait pas librement négociée;  3    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  d) de veiller à ce que les personnes en litige concluent une entente libre  et réfléchie;  e) de ne plus intervenir d'aucune manière dans la procédure une fois ma  mission achevée;  f) de préserver le caractère secret de la médiation;  g) de respecter les règles de déontologie.»  Art.  10 Tableau 1 La Commission dresse le tableau des médiateurs et médiatrices assermen - tés. 2 Lors d'une demande d'inscription, la Commission examine si la personne  candidate remplit les conditions énumérées à l'article 7 et, le cas échéant, à  l'article 8. Si nécessaire, elle entend l'intéressé-e. 3 Le Service  de la justice procède aux inscriptions,  mises à jour et  radia - tions. 4 Le tableau mentionne les qualifications particulières ou les domaines de  spécialité  du médiateur ou de la  médiatrice  et,  le cas échéant,  l'office  de  médiation dont il ou elle dépend.  Art.  11 Sanctions disciplinaires 1 En cas de manquement aux dispositions de la présente ordonnance ou aux  règles déontologiques qui lui sont applicables, le médiateur ou la médiatrice   peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée par la Commission. 2 Les sanctions peuvent consister, selon la gravité du manquement, en:  a) un avertissement;  b) un blâme;  c) une amende jusqu'à 10 000 francs;  d) une suspension pour une durée maximale de deux ans;  e) un retrait de l'autorisation d'exercer. 3 L'avertissement et le blâme peuvent être accompagnés d'une menace de ra- diation.  Art.  12 Procédure 1 Les sanctions disciplinaires ne peuvent être prononcées qu'après enquête. 2 Les dispositions du code de procédure et de juridiction administrative s'ap- pliquent.  4    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  Art.  13 Prescription 1 Le droit de prononcer une sanction disciplinaire se prescrit  par deux ans  dès la connaissance des faits. 2 Ce délai est suspendu pendant la durée d'une procédure pénale. 3 Dans tous les cas, le droit de prononcer une sanction disciplinaire se pres- crit par sept ans dès que la faute a été commise.  Art.  14 Mesures 1 Outre la suspension et le retrait pour motifs disciplinaires, la Commission  retire  l'autorisation  d'exercer  sa fonction au médiateur  ou à la  médiatrice   qui:  a) ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions énumérées à l'article   7;  b) est incapable de l'exercer notamment en raison de son état de santé.  Art.  15 Voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente ordonnance peuvent faire  l'objet d'un recours conformément au code de procédure et de juridiction ad- ministrative.  3 Droits et obligations des médiateurs et médiatrices  Art.  16 Libre choix 1 Les parties choisissent librement le médiateur ou la médiatrice parmi les  personnes autorisées.  Les articles 8 et 30 de la présente ordonnance ainsi   que les dispositions relatives à l'assistance judiciaire sont réservés. 2 Le médiateur ou la médiatrice s'engage à garantir le libre choix du média- teur ou de la médiatrice par les parties.  Art.  17 Indépendance 1 Le médiateur ou la médiatrice exerce ses fonctions en toute indépendance,   en particulier face à la juridiction saisie de la cause. 2 Il ou elle exerce son activité sous sa propre responsabilité, la responsabili- té de l'Etat étant exclue, sous réserve de l'article 30 al. 1. 3 Il ou elle doit se récuser lorsque les motifs de récusation de la procédure   applicable sont remplis.  5    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  Art.  18 Impartialité et neutralité 1 Le médiateur ou la médiatrice ne favorise ni l'une ni l'autre des parties en  litige. 2 Il ou elle n'exerce aucune pression sur les parties pour obtenir l'adhésion à  un accord.  Art.  19 Confidentialité 1 Le médiateur ou la médiatrice est tenu-e de garder le secret sur les faits   dont il ou elle a acquis la connaissance dans l'exercice de ses fonctions et  sur les opérations auxquelles il ou elle a procédé, participé ou assisté. Cette   obligation subsiste alors même qu'il ou elle n'exerce plus la fonction de mé- diateur ou médiatrice. 2 Aucune information confidentielle ne peut être communiquée à des tiers, à  moins que le but de cette communication ne soit scientifique ou statistique. 3 Le dossier constitué par le médiateur ou la médiatrice est intransmissible   et insaisissable.  Art.  20 Diligence 1 Le médiateur ou la médiatrice veille à ce que le processus de médiation se  déroule dans un délai  raisonnable,  à moins que le ou la juge n'ait  en per- sonne fixé un délai.  Art.  21 Locaux 1 Le médiateur ou la médiatrice reçoit les parties dans un lieu qui garantit la   confidentialité.  Art.  22 Déontologie 1 Pour le surplus, les règles de déontologie applicables sont celles de la Fé- dération suisse des associations de médiation.  4 Processus de médiation  Art.  23 Entretiens préliminaires 1 En principe,  le médiateur ou la médiatrice invite dans un premier temps  séparément les parties,  en vue d'une prise de contact individuelle  qui per- mettra de situer et de clarifier la démarche de médiation. Un entretien de   groupe peut également avoir lieu aux mêmes fins.  6    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  Art.  24 Déroulement de la procédure 1 La démarche de médiation se poursuit avec la recherche active de solu- tions par des entretiens mettant,  en principe,  en présence  des parties à la   procédure. 2 La médiation peut être  interrompue en tout temps, autant par les parties  que par le médiateur ou la médiatrice. 3 L'interruption du processus de médiation doit être communiquée sans délai   par écrit aux divers intervenants.  Art.  25 Résultat de la médiation 1 Si la médiation aboutit à un accord, celui-ci est signé par chacune des par- ties et, le cas échéant, par leurs représentants légaux. 2 Si la médiation n'a pas abouti, le médiateur ou la médiatrice en constatera   l'échec.  Art.  26 Exécution de l'accord 1 Les parties sont responsables de l'exécution de l'accord qu'elles ont passé.  Art.  27 Restitution à l'autorité compétente 1 Le médiateur ou la médiatrice qui estime que sa mission est achevée com- munique immédiatement à l'autorité compétente le résultat de la médiation   par  la  transmission de l'accord  de médiation  ou du constat  de l'échec  de  celle-ci.  Art.  28 Confidentialité de la procédure 1 Quel que soit le résultat de la médiation, nul ne peut se prévaloir auprès   d'une autorité  pénale,  civile  ou administrative  de ce  qui a  été  déclaré  ou  écrit  au cours de la  médiation,  sous réserve  de dispositions contraires  du  code de procédure applicable.  Art.  29 Frais de procédure 1 Les frais de la procédure de médiation sont régis par la loi sur la justice et   le droit de procédure applicable. 2 Le montant des frais de la médiation et le montant des indemnités à verser   aux médiateurs et médiatrices en cas d'assistance judiciaire sont fixés par le  règlement sur la justice.  7    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  3 En  cas  d'assistance  judiciaire  et  dans  les  cas  découlant  de  la  première   phrase de l'article 127 al. 2 LJ, le Service de la justice est compétent pour   exiger le remboursement des frais, dans un délai de dix ans, conformément   aux codes de procédure.  5 Médiation en procédure pénale des mineurs  Art.  30 Organe de la médiation 1 La médiation en procédure pénale des mineurs est exercée par le Bureau  de la médiation, qui est rattaché administrativement au Service de la justice. 2 L'autorité compétente peut également recourir à un médiateur ou une mé- diatrice assermenté-e.  Art.  31 Lieu de la médiation 1 Les séances ont lieu à huis clos et, en général, dans les locaux du Bureau  de la médiation, ou dans un lieu choisi par le médiateur ou la médiatrice.  Art.  32 Principe 1 Le processus de médiation peut être déclenché par le ou la juge à tous les   stades de la procédure. 2 La médiation suspend provisoirement l'action pénale.  Art.  33 Critères de délégation 1 Le ou la juge peut recourir à la médiation lorsque les conditions suivantes  sont réunies:  a) une personne lésée ou une victime ont été identifiées;  b) les faits constitutifs de l'infraction sont pour l'essentiel établis;  c) ces faits ont été globalement reconnus par l'auteur-e. 2 Si l'auteur-e paraît s'être rendu-e coupable d'une infraction pour laquelle le  code pénal prévoit une peine privative de liberté minimale d'un an, la mé- diation est soumise à l'accord préalable du Ministère public.  L'accord doit   être mentionné dans la décision de transmission du dossier au médiateur ou  à la médiatrice.  A défaut  d'accord,  le processus de médiation ne peut pas   être mis en œuvre. 3 Dans certains cas, le ou la juge peut, avant de recourir à la médiation, de- mander l'avis du médiateur ou de la médiatrice.  8    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  Art.  34 Information aux parties 1 Dès que le ou la juge estime qu'une procédure de médiation peut être en- gagée, il ou elle en informe les parties par écrit. 2 Par la suite, le médiateur ou la médiatrice donne connaissance aux parties  de leurs droits en relation avec ce processus, de la nature volontaire et de la   portée de la démarche ainsi que des conséquences possibles de leur décision   sur la procédure pénale.  Art.  35 Transmission du dossier 1 Le processus de médiation commence formellement par la transmission du  dossier pénal au médiateur ou à la médiatrice. 2 Le ou la juge impartit au médiateur ou à la médiatrice un délai raisonnable  pour conduire la médiation, en tenant compte des spécificités de la cause,   en particulier de la nature de l'infraction et de la situation personnelle des   parties. 3 Durant tout le processus, le ou la juge reste maître de l'action pénale. Il ou   elle peut en tout temps s'enquérir de l'état d'avancement de la médiation.  Art.  36 Déroulement de la procédure 1 La médiation pour les mineurs se déroule conformément aux articles 23 et  suivants. 2 En principe, elle a lieu en présence des représentants légaux des parties. 3 Chacune des parties peut se faire assister de son ou sa défenseur-e, d'une  personne représentant le Service de l'enfance et de la jeunesse et d'une per - sonne de confiance.  Art.  37 Conséquences sur la procédure pénale 1 Si la médiation aboutit, l'autorité pénale classe la procédure en application  de l'article 17 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux   mineurs.  Art.  38 Gratuité de la procédure 1 La procédure de médiation est gratuite.  6 Médiation en procédure civile  Art.  39 Procédure 1 La médiation civile est régie par le code de procédure civile suisse et la loi   sur la justice.  9    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  Art.  40 Frais 1 Les frais de la médiation sont à la charge des parties. 2 La médiation est  gratuite  si les conditions de l'assistance  judiciaire  sont   remplies et que l'autorité judiciaire recommande le recours à la médiation. 3 Dans les affaires non pécuniaires relevant du droit de l'enfant et de la fa- mille,  la médiation est gratuite si les parties ne disposent pas des moyens  nécessaires et que l'autorité  judiciaire  recommande le recours à la média- tion. 4 Dans les cas découlant des alinéas 2 et 3, le Service de la justice est com - pétent  pour exiger  le  remboursement  des frais,  dans un délai  de dix ans,   conformément aux codes de procédure.  7 Médiation en procédure pénale des adultes  Art.  41 Procédure 1 Pour les infractions pénales  poursuivies  sur plainte,  la  médiation  pénale   peut intervenir dans le cadre de la procédure de conciliation de l'article 316  du code de procédure pénale suisse. 2 Dans les affaires pénales poursuivies d'office, les parties peuvent recourir à   la médiation en ce qui concerne les aspects civils ou la réparation de l'ar- ticle 53 du code pénal suisse, à la condition que l'autorité judiciaire saisie   accepte la médiation.  Art.  42 Frais 1 En application de l'article 427 al. 3 du code de procédure pénale suisse, la   médiation est gratuite si elle aboutit à un retrait de plainte. Dans les autres   cas,  les frais de la médiation sont fixés conformément aux articles 422 et  suivants du code de procédure pénale suisse.  8 Disposition finale  Art.  43 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  10    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.12.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_154 07.12.2015 Art. 3 modifié 01.01.2016 2015_133  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.12.2010 01.01.2011 2010_154 Art. 3 modifié 07.12.2015 01.01.2016 2015_133  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définition  	2 Surveillance et discipline 	Art. 3 Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – Organisation et fonctionnement 	Art. 4 Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – Mission 	Art. 5 Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – Exercice 	Art. 6 Autorisation 	Art. 7 Conditions d'exercice – En général 	Art. 8 Conditions d'exercice – Médiation familiale 	Art. 9 Assermentation 	Art. 10 Tableau 	Art. 11 Sanctions disciplinaires 	Art. 12 Procédure 	Art. 13 Prescription 	Art. 14 Mesures 	Art. 15 Voies de droit  	3 Droits et obligations des médiateurs et médiatrices 	Art. 16 Libre choix 	Art. 17 Indépendance 	Art. 18 Impartialité et neutralité 	Art. 19 Confidentialité 	Art. 20 Diligence 	Art. 21 Locaux 	Art. 22 Déontologie  	4 Processus de médiation 	Art. 23 Entretiens préliminaires 	Art. 24 Déroulement de la procédure 	Art. 25 Résultat de la médiation 	Art. 26 Exécution de l'accord 	Art. 27 Restitution à l'autorité compétente 	Art. 28 Confidentialité de la procédure 	Art. 29 Frais de procédure  	5 Médiation en procédure pénale des mineurs 	Art. 30 Organe de la médiation 	Art. 31 Lieu de la médiation 	Art. 32 Principe 	Art. 33 Critères de délégation 	Art. 34 Information aux parties 	Art. 35 Transmission du dossier 	Art. 36 Déroulement de la procédure 	Art. 37 Conséquences sur la procédure pénale 	Art. 38 Gratuité de la procédure  	6 Médiation en procédure civile 	Art. 39 Procédure 	Art. 40 Frais  	7 Médiation en procédure pénale des adultes 	Art. 41 Procédure 	Art. 42 Frais  	8 Disposition finale 	Art. 43   		2018-05-11T10:49:44+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 137.1 - Loi sur la profession d'avocat (LAv)    137.1  Loi sur la profession d'avocat (LAv)  du 12.12.2002 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur   les avocats, LLCA);  Vu le message du Conseil d'Etat du 26 février 2002;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle l'application du droit fédéral et international relatif à  l'exercice de la profession d'avocat. 2 Elle règle en outre le stage, l'examen en vue de l'obtention du brevet de ca- pacité et les contestations relatives aux honoraires d'avocat.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux personnes qui offrent leurs services au public  en leur qualité d'avocat. 2 La législation spéciale  détermine  si  et  dans quelle  mesure  les  personnes  exerçant la profession d'avocat ont le monopole de l'assistance ou de la repré- sentation des parties devant les autorités fribourgeoises.  2 Organes d'application  Art.  3 En général 1 Les organes d'application de la présente loi sont:  a) la Commission du barreau;  b) la Commission d'examen des candidats au barreau;  c) le Service de la justice.  1    Profession d'avocat – L  137.1  2 Les membres des commissions et les membres suppléants sont nommés par  le Conseil d'Etat. 3 Les  commissions  sont  rattachées  administrativement  à  la  Direction  en  charge du barreau 1). 4 Le Conseil d'Etat détermine l'organisation et le fonctionnement des commis- sions et fixe le tarif des émoluments.  Art.  4 Commission du barreau – Composition 1 La  Commission  du  barreau  est  composée  de  sept  membres  et  de  cinq  membres suppléants. Elle comprend deux avocats ou avocates inscrits au re- gistre proposés par l'Ordre des avocats fribourgeois, deux membres proposés  par  le  Tribunal  cantonal  et  deux  autres  membres,  ainsi  que  le  conseiller  d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice. 2 La  Commission  est  présidée  par  le  conseiller  d'Etat-Directeur  ou  la  conseillère d'Etat-Directrice ou par un vice-président ou une vice-présidente  désigné-e par la commission parmi ses membres.  Art.  5 Commission du barreau – Attributions 1 La Commission exerce la surveillance générale sur les personnes soumises à  la présente loi. 2 Elle a en outre les attributions suivantes:  a) elle décide des inscriptions et des radiations;  b) elle  décide  de  l'admission  à  pratiquer  des  ressortissants  d'Etats  non  membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne  de libre-échange (AELE);  c) elle exerce le pouvoir disciplinaire;  d) elle statue sur les demandes de levée du secret professionnel;  e) elle exerce, en matière de stages, les compétences qui lui sont dévolues  par la présente loi;  f) elle édicte les directives nécessaires;  g) elle exerce toutes les autres attributions qui lui sont dévolues par la pré- sente loi ainsi que celles qui ne sont pas dévolues à une autre autorité   par la législation sur la profession d'avocat.  3 Elle peut déléguer à l'un de ses membres ou au Service de la justice l'ins- truction et la préparation des décisions ainsi que les communications prévues  par la loi fédérale sur les avocats.  1) Actuellement: Direction de la sécurité et de la justice.  2    Profession d'avocat – L  137.1  Art.  6 Commission d'examen des candidats au barreau – Composition 1 La Commission d'examen des candidats au barreau (ci-après: la Commis- sion d'examen) est  composée de quinze membres et  de six membres sup- pléants. La majorité des membres doit être titulaire du brevet d'avocat. 2 La Commission d'examen siège à cinq membres, dont au moins deux avo- cats ou avocates inscrits au registre.  Art.  7 Commission d'examen des candidats au barreau – Attributions 1 La Commission d'examen organise les examens des personnes candidates  au barreau ainsi que les épreuves d'aptitude et les entretiens de vérification  prévus  par  la  loi  fédérale  sur  les  avocats.  Elle  statue  sur  le  résultat  des  épreuves.  Art.  8 Service de la justice 1 Le Service de la justice prépare et exécute les décisions prises par la Com- mission du barreau et par la Commission d'examen, et assure leur secrétariat. 2 En particulier, il exerce les attributions suivantes:  a) il procède aux inscriptions, annotations et radiations;  b) il fait publier les inscriptions et les radiations;  c) il assure la consultation des inscriptions.  3 Registre et tableau  Art.  9 Généralités 1 Le registre cantonal des avocats et avocates (ci-après: le registre) et le ta- bleau des avocats et avocates des Etats membres de l'UE et de l'AELE autori- sés à pratiquer (ci-après: le tableau) sont tenus par le Service de la justice. 2 Les données inscrites au registre sont déterminées par la loi fédérale sur les  avocats. 3 Le tableau contient les nom, prénom, adresses et titres professionnels des  personnes concernées ainsi que la mention des organisations professionnelles  dont ces personnes relèvent ou de la juridiction auprès de laquelle elles sont  habilitées à exercer. 4 Le registre et le tableau peuvent être tenus sous la forme de fichiers infor- matisés.  3    Profession d'avocat – L  137.1  Art.  10 Procédure 1 Le Conseil d'Etat précise la procédure et indique les documents qui doivent  être fournis à l'appui d'une requête d'inscription. Les attestations ne doivent  pas dater de plus de trois mois.  Art.  11 Obligation d'informer 1 Les autorités judiciaires civiles ou pénales ainsi que les autorités de la juri- diction administrative annoncent sans retard à la Commission du barreau les  faits susceptibles d'entraîner la radiation du registre. 2 Les offices des poursuites communiquent sans retard à la Commission du  barreau copie des actes de défaut de biens provisoires ou définitifs dont fait  l'objet une personne qui exerce la profession d'avocat.  Art.  12 Consultation des données 1 La consultation des données contenues dans le registre a lieu conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  sur  les  avocats.  Ces  dispositions  s'ap- pliquent par analogie à la consultation du tableau. 2 L'accès des autorités judiciaires et des autorités de surveillance au registre et  au tableau peut être accordé au moyen d'une procédure d'appel. 3 La législation sur la protection des données s'applique pour le surplus.  Art.  13 Publications 1 Les inscriptions et les radiations sont publiées dans la Feuille officielle aux  frais de la personne concernée. 2 La publication de l'interdiction de pratiquer et du retrait provisoire est régie  par l'article 36.  Art.  14 Renonciation; rectification de données 1 La personne inscrite au registre et au tableau peut en tout temps requérir la  radiation de son inscription. 2 Elle  peut  en  tout  temps  requérir  la  rectification  des  données  qui  la  concernent, conformément à la législation sur la protection des données.  4 Avocats ressortissants d'Etats non membres de l'UE ou de l'AELE  Art.  15 Avocats prestataires de service 1 Les  avocats  ressortissants  d'Etats  non  membres  de  l'UE  ou  de  l'AELE  peuvent être autorisés à assister et à représenter une partie devant les autorités  fribourgeoises pour une cause déterminée.  4    Profession d'avocat – L  137.1  2 La personne concernée doit établir sa qualité d'avocat en produisant une at- testation de son inscription auprès de l'autorité compétente de l'Etat de prove- nance; cette attestation ne doit pas dater de plus de trois mois. Les disposi - tions de la loi fédérale sur les avocats concernant la prestation de services par  des avocats des Etats membres de l'UE ou de l'AELE s'appliquent par analo- gie.  Art.  16 Avocats établis dans le canton 1 Les ressortissants d'Etats non membres de l'UE ou de l'AELE qui sont titu- laires d'un brevet fribourgeois de capacité d'avocat peuvent être autorisés à  exercer la profession d'avocat dans le canton s'ils:  a) y sont légalement établis;  b) remplissent les conditions personnelles prévues par les dispositions de  la loi fédérale sur les avocats, applicables par analogie.  2 Le Service de la justice tient la liste de ces avocats. Les dispositions des ar- ticles 12 et 13 s'appliquent à la consultation de la liste et à la publication des  données qui y figurent. 3 Les modalités de l'exercice de la profession sont déterminées par les dispo- sitions de la loi fédérale sur les avocats et de la présente loi, applicables par  analogie.  5 Brevet de capacité d'avocat  Art.  17 Principes 1 Pour obtenir le brevet de capacité d'avocat, la personne concernée doit ac- complir un stage et réussir un examen. 2 L'admission au stage fait l'objet d'une autorisation délivrée par la Commis- sion du barreau. L'autorisation est valable cinq ans; elle peut être prolongée  sur requête motivée.  Art.  18 Admission au stage 1 Pour être admise au stage, la personne concernée doit:  a) être au bénéfice d'un engagement auprès d'un maître de stage;  b) avoir effectué des études de droit sanctionnées soit par une licence déli- vrée par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré  par une université de l'un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un ac- cord de reconnaissance mutuelle des diplômes;  c) répondre aux conditions prévues à l'article 8 al. 1 let. a à c de la loi fé- dérale sur les avocats.  5    Profession d'avocat – L  137.1  Art.  19 Registre des stagiaires 1 Le Service de la justice tient le registre des stagiaires. 2 Le Conseil d'Etat détermine les données contenues dans le registre et les  personnes habilitées à le consulter. 3 Les  dispositions  des  articles  12,  13 et  14 s'appliquent  par  analogie  à  la  consultation du registre, à la publication des données qui y figurent ainsi qu'à  la renonciation et à la rectification des données.  Art.  20 Durée du stage 1 La durée minimale du stage est de dix-huit mois. 2 Toutefois, la Commission du barreau peut réduire cette durée de six mois au  plus pour la personne qui a exercé une activité juridique utile à la formation  d'avocat.  Art.  21 Maître de stage 1 Le stage est fait pendant une durée effective de douze mois au moins dans  l'étude d'une personne inscrite au registre fribourgeois. 2 L'autre partie du stage peut être accomplie auprès d'une autorité judiciaire  ou du Ministère public. La Commission du barreau peut prévoir que cette  partie  du  stage  peut  également  être  accomplie  dans  le  service  juridique  d'autres autorités ou de sociétés établies dans le canton ou, encore,  auprès  d'avocats  ou  avocates  ou  d'autorités  judiciaires  d'autres  cantons  ou  de  la  Confédération. 3 Le maître de stage prend soin de la formation de ses stagiaires.  Art.  22 Statut des stagiaires 1 Les stagiaires disposent du pouvoir de représentation et d'assistance devant  les autorités du canton,  sous la direction et  la  responsabilité du maître de  stage. 2 Les règles relatives aux avocats s'appliquent par analogie aux stagiaires. 3 La rétribution des stagiaires est régie par une convention collective passée  entre l'Ordre des avocats fribourgeois et l'Association des avocats stagiaires;  celle-ci fixe notamment des minima en fonction de l'avancement de la forma- tion. A défaut, la rétribution des stagiaires est fixée par un contrat type arrêté   par le Conseil d'Etat.  Art.  23 Examen 1 L'examen a pour but d'établir si la personne concernée possède les connais- sances et les aptitudes nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat.  6    Profession d'avocat – L  137.1  2 L'examen porte sur les branches principales du droit et sur la législation re- lative aux avocats. Il comprend des épreuves écrites et des épreuves orales. 2bis Le Conseil d'Etat peut, par voie d'ordonnance, subordonner l'admission à  l'examen du barreau à une formation particulière préalable, accomplie sous la  responsabilité d'une faculté de droit et garantissant une pratique suffisante des  tribunaux et du barreau. Il détermine les conditions cadre d'une telle forma- tion et la procédure d'admission. 2ter Le Conseil d'Etat peut coordonner l'examen du barreau avec les examens  universitaires du niveau master. Il peut en particulier conclure des conven- tions avec les  facultés  de droit  des universités  suisses et  y déterminer les  conditions  auxquelles  certaines  branches  peuvent  être  reconnues  dans  le  cadre de l'examen du barreau. Il règle les conditions cadre de telles conven- tions. Une reconnaissance n'est possible qu'au plus pour un tiers de l'examen  écrit. 3 Après un troisième échec, la personne concernée n'est plus admise à se pré- senter aux épreuves.  Art.  24 Droit complémentaire 1 Le Conseil d'Etat règle les modalités du stage, établit un règlement d'exa- men et fixe le tarif des émoluments.  6 Honoraires  6.1 Rapports entre avocats et clients  Art.  25 Droit matériel 1 Les prétentions pécuniaires des avocats envers leurs clients relèvent du droit  privé. 2 La procédure est régie par le code de procédure civile et la loi sur la justice.  Art.  26 …  Art.  27 …  Art.  28 …  Art.  29 …  Art.  30 …  7    Profession d'avocat – L  137.1  6.2 Rapports avec la partie adverse  Art.  31 1 Les honoraires et débours qui peuvent être réclamés à titre de dépens sont  fixés conformément à un tarif arrêté par le Conseil d'Etat. Ce tarif règle éga- lement la procédure en cas de contestation. 2 Les indemnités accordées par les autorités de la juridiction pénale et admi- nistrative sont fixées conformément  aux dispositions de la législation spé- ciale. Celle-ci règle également la procédure en cas de contestation.  7 Procédure disciplinaire  Art.  32 Principes 1 La Commission du barreau intervient d'office ou sur dénonciation. 2 La procédure disciplinaire est régie par la loi fédérale sur les avocats, par les  règles de la présente section et par le code de procédure et de juridiction ad- ministrative.  Art.  33 Décision sommaire 1 La Commission du barreau peut classer les dénonciations qui apparaissent  d'emblée irrecevables ou manifestement mal fondées. 2 La décision de classement est sommairement motivée.  Art.  34 Droit d'être entendu 1 Sauf circonstances  particulières,  la Commission du barreau  entend orale- ment la personne concernée avant de prononcer le retrait provisoire de l'auto- risation de pratiquer. 2 Si elle envisage de prononcer une interdiction définitive ou temporaire de  pratiquer, elle impartit à la personne concernée un délai pour déposer un mé- moire justificatif et demander un complément d'instruction.  Art.  35 Frais 1 Les frais de la procédure disciplinaire, comprenant l'émolument et les dé- bours, sont mis à la charge de la personne qui fait l'objet du prononcé. 2 Si la procédure est close sans mesure, la personne dénoncée ou la personne  dénonciatrice qui, par un comportement irréfléchi, répréhensible ou incorrect,  a donné lieu à la procédure peut être condamnée à payer tout ou partie des  frais.  8    Profession d'avocat – L  137.1  Art.  36 Publication 1 L'interdiction définitive de pratiquer est publiée dans la Feuille officielle. La  Commission du barreau peut publier le retrait provisoire ou l'interdiction tem- poraire de pratiquer. 2 L'interdiction temporaire ou définitive de pratiquer communiquée à la Com- mission du barreau par les autorités de surveillance d'autres cantons est pu- bliée selon les mêmes modalités.  8 Voies de droit  Art.  37 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  9 Dispositions pénales  Art.  38 1 La personne qui, sans droit, offre ses services au public en se prévalant du  titre d'avocat ou d'un autre titre protégé par la législation sur les avocats est  punie de l'amende. 2 … 3 Les dispositions de la loi d'application du code pénal s'appliquent pour le  surplus. La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à  la loi sur la justice.  10 Dispositions finales  Art.  39 Dispositions transitoires – Autorisation de stage 1 Les  autorisations  de  stage  délivrées  sous  l'empire  de  l'ancien  droit  de- meurent valables à l'entrée en vigueur de la loi. Il en va de même pour la du- rée du stage, sous réserve d'un accord contraire passé entre le stagiaire et son  maître de stage. 2 Les dispositions du nouveau droit s'appliquent pour le surplus.  Art.  40 Dispositions transitoires – Commission d'examen 1 Les membres et les membres suppléants de l'actuelle Commission d'examen  des candidats au barreau restent en fonction jusqu'à l'entrée en fonction de la  nouvelle Commission. Le cas échéant,  ils  peuvent encore fonctionner jus- qu'au terme d'une session d'examen en cours.  9    Profession d'avocat – L  137.1  Art.  41 Dispositions transitoires – Procédures disciplinaires 1 Les procédures disciplinaires pendantes à l'entrée en vigueur de la présente  loi restent soumises aux dispositions de l'ancien droit.  Art.  42 Abrogation 1 La loi du 10 mai 1977 sur la profession d'avocat (RSF 137.1) est abrogée.  Art.  43 Modifications 1 Les lois suivantes sont modifiées selon les dispositions figurant dans l'an- nexe 2), qui fait partie intégrante de la présente loi:  1. loi  du  22  novembre  1972  sur  la  juridiction  des  prud'hommes  (RSF 132.1);  2. loi du 18 mai 1989 instituant le tribunal des baux (RSF 132.2);  3. loi du 4 octobre 1999 sur l'assistance judiciaire (RSF 136.1);  4. code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (RSF  150.1);  5. loi du 26 novembre 1998 concernant la privation de liberté à des fins  d'assistance (RSF 212.5.5);  6. loi du 28 février 1986 sur le registre foncier (RSF 214.5.1);  7. loi du 9 mai 1996 d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme  non agricole (RSF 222.3.1);  8. code du 28 avril 1953 de procédure civile (RSF 270.1);  9. loi du 7 mai 1965 sur la lutte contre l'alcoolisme (RSF 821.44.1);  10. loi du 22 novembre 1989 instituant une procédure simple et rapide en  matière de protection des consommateurs et  de concurrence déloyale  (RSF 944.2).  Art.  44 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 3)  2) Annexe modificatrice non reproduite dans le RSF. 3) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 2003 (ACE 18.02.2003).  10    Profession d'avocat – L  137.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.12.2002 Acte acte de base 01.07.2003 2003_005 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 16 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_120 06.10.2006 Art. 38 modifié 01.01.2007 2006_120 08.01.2008 Art. 4 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 26 modifié 01.01.2008 2008_001 31.05.2010 Art. 22 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 25 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 26 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 27 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 28 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 29 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 30 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 38 modifié 01.01.2011 2010_066 19.12.2014 Art. 23 modifié 01.07.2015 2014_103  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.12.2002 01.07.2003 2003_005 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 16 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 22 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 23 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 25 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 26 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 26 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 27 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 28 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 29 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 30 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 38 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 38 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application  	2 Organes d'application 	Art. 3 En général 	Art. 4 Commission du barreau – Composition 	Art. 5 Commission du barreau – Attributions 	Art. 6 Commission d'examen des candidats au barreau – Composition 	Art. 7 Commission d'examen des candidats au barreau – Attributions 	Art. 8 Service de la justice  	3 Registre et tableau 	Art. 9 Généralités 	Art. 10 Procédure 	Art. 11 Obligation d'informer 	Art. 12 Consultation des données 	Art. 13 Publications 	Art. 14 Renonciation; rectification de données  	4 Avocats ressortissants d'Etats non membres de l'UE ou de l'AELE 	Art. 15 Avocats prestataires de service 	Art. 16 Avocats établis dans le canton  	5 Brevet de capacité d'avocat 	Art. 17 Principes 	Art. 18 Admission au stage 	Art. 19 Registre des stagiaires 	Art. 20 Durée du stage 	Art. 21 Maître de stage 	Art. 22 Statut des stagiaires 	Art. 23 Examen 	Art. 24 Droit complémentaire  	6 Honoraires 	6.1 Rapports entre avocats et clients 	Art. 25 Droit matériel 	Art. 26 … 	Art. 27 … 	Art. 28 … 	Art. 29 … 	Art. 30 …  	6.2 Rapports avec la partie adverse 	Art. 31   	7 Procédure disciplinaire 	Art. 32 Principes 	Art. 33 Décision sommaire 	Art. 34 Droit d'être entendu 	Art. 35 Frais 	Art. 36 Publication  	8 Voies de droit 	Art. 37  	9 Dispositions pénales 	Art. 38  	10 Dispositions finales 	Art. 39 Dispositions transitoires – Autorisation de stage 	Art. 40 Dispositions transitoires – Commission d'examen 	Art. 41 Dispositions transitoires – Procédures disciplinaires 	Art. 42 Abrogation 	Art. 43 Modifications 	Art. 44 Exécution et entrée en vigueur   		2019-12-09T18:28:06+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"