text: 0.360.367.1  RO 2021 639TraductionAccord de coopération policièreentre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du NordConclu le 15 décembre 2020Entré en vigueur par échange de notes le 14 octobre 2021 (Etat le 14  octobre 2021)La Confédération suisseetle Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,ci-après dénommés collectivement «les Parties»,tenant compte du solide partenariat de coopération qui existe de longue date entre les Parties,considérant le dessein d’améliorer la coopération policière par la conclusion d’un accord ayant force obligatoire, dessein exprimé par la signature, le 10 juillet 2019, d’un mémorandum d’entente sur la consolidation de la coopération policière et dans d’autres domaines de la poursuite pénale en matière de combat et de prévention de la criminalité et du terrorisme,tenant compte de la proximité géographique du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord («Royaume-Uni») et de la Confédération suisse («Suisse»), de leurs valeurs communes et des menaces communes auxquelles ils doivent faire face,conscients de la nécessité d’intensifier encore la coopération policière internationale entre les Parties dans la lutte contre la criminalité transfrontalière et les infractions pénales graves, notamment contre le terrorisme, le crime organisé et la criminalité économique et, de façon globale, d’autres infractions en la matière,reconnaissant les avantages réciproques d’une coopération bilatérale étroite pour protéger leur population, leurs valeurs et leurs intérêts, en tenant compte des différences dans la structure et les compétences de leurs autorités,désireux de poursuivre et d’approfondir l’amitié et la coopération entre les deux Parties et mus par leur intérêt commun à combattre et à prévenir le terrorisme et la criminalité transfrontalière ainsi qu’à protéger leurs citoyens de tout préjudice,reconnaissant que l’échange d’informations rapide et systématique de même que la fourniture d’informations en temps réel aux agents de première ligne sont essentiels au combat et à la prévention du terrorisme et de la criminalité transfrontalière,conscients que le droit national de chaque Partie comprend des systèmes juridiques séparés et distincts aux niveaux national, fédéral, cantonal, régional, local et décentralisé,considérant que la Suisse et le Royaume-Uni sont tous deux parties à la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel1, aux conventions des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée2, la corruption3 et le trafic illicite de stupéfiants4 et de substances psychotropes5, de même qu’à la Convention relative à l’aviation civile internationale6 (Convention de Chicago) ainsi qu’à plusieurs conventions internationales de lutte contre le terrorisme7,considérant que la Suisse et le Royaume-Uni sont tous deux membres d’Interpol,appréciant la valeur du dialogue stratégique entre la Suisse et le Royaume-Uni,considérant l’engagement des Parties à protéger les droits individuels, notamment en rapport avec les données à caractère personnel, engagement découlant de leur droit national et de leurs obligations internationales,sans préjudice des autres accords internationaux que l’une des Parties ou les deux ont signés ni des relations futures des Parties,agissant dans un esprit de partenariat et de coopération,sont convenus de l’Accord ci-après:1 RS 0.235.12 RS 0.311.543 RS 0.311.564 RS 0.812.121.035 RS 0.812.121.026 RS 0.748.07 RS 0.353.22Titre I Objet, champ d’application et autorités compétentes  Art. 1 Champ d’application territorial  1.  Sous réserve du par. 2 du présent article, le présent Accord s’applique au Royaume-Uni d’une part et à la Suisse d’autre part.2.  Le Royaume-Uni peut, en dépit du par. 1 du présent article, notifier à la Suisse que le présent Accord s’applique également à certains territoires ou à tous les territoires dont les relations internationales sont de la responsabilité britannique.Art. 2 Objet et champ d’application  1.  Le présent Accord a pour but de renforcer la coopération policière entre les Parties en vue de prévenir les menaces pour la sécurité publique et de lutter contre toute forme d’infraction pénale, notamment les infractions pénales graves. Il vise à la prévention et à la détection des infractions pénales, y compris le terrorisme, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, en particulier grâce à l’échange d’informations tant stratégiques qu’opérationnelles et aux contacts entre les autorités compétentes, en conformité avec le droit national et les obligations internationales de chaque Partie.2.  Le présent Accord ne s’applique pas à l’entraide judiciaire en matière pénale, à l’extradition, aux transferts de procédures ni à l’exécution de sanctions dans des procédures pénales.Art. 3 Autorités compétentes  1.  Aux fins du présent Accord, on entend par «autorité compétente» toute autorité de police, toute autorité de contrôle aux frontières ou toute autre autorité ayant la compétence, en vertu du droit national ou sur désignation des Parties et en conformité avec les dispositions du présent Accord, de fournir une assistance ou des informations à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, y compris le terrorisme, ainsi que d’enquêtes en la matière, que ce soit au niveau national, fédéral, cantonal, régional, local ou décentralisé.a) Pour le Royaume-Uni, les autorités ayant la compétence de mettre en œuvre le présent Accord sont les suivantes:i) le Home Office;ii) le Her Majesty’s Revenue and Customs;iii) la National Crime Agency;iv) le Crown Prosecution Service;v) le Serious Fraud Office;vi) les forces de police et les autorités de poursuite pénale désignées du Royaume-Uni ainsi que toute autre institution ou organisation rattachée aux autorités britanniques de poursuite pénale ou fondées ou hébergées par elles;vii) la Ministry of Defence Police;viii) le Public Prosecution Service for Northern Ireland;ix) le Crown Office and Procurator Fiscal Service.b) Pour la Suisse, les autorités ayant la compétence de mettre en œuvre le présent Accord sont les suivantes:i) l’Office fédéral de la police;ii) les corps de police cantonaux;iii) l’Administration fédérale des douanes8.c) Les Parties peuvent modifier par consentement mutuel écrit les autorités compétentes listées aux let. a et b.8 À compter du 1er janvier 2022, l’Administration fédérale des douanes s’appellera «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières».Titre II Principales formes de coopération  Art. 4 Domaines de coopération  1.  Les Parties mènent des activités de coopération conjointes qu’elles auront déterminées ensemble selon le présent Accord, en conformité avec leur droit national et leurs obligations internationales.2.  Les autorités compétentes des Parties coopèrent à la lutte contre toutes les formes de criminalité, y compris, sans s’y limiter, celles qui ont trait:a) au terrorisme et à son financement;b) aux crimes de guerre, aux crimes contre l’humanité et aux génocides;c) aux infractions pénales graves et au crime organisé;d) aux infractions pénales graves avec violence;e) aux infractions commises par appât du gain;f) à la criminalité recourant à des outils numériques ou à la cybercriminalité, y compris les attaques sur des infrastructures critiques;g) à la criminalité économique et financière, y compris le blanchiment d’argent;h) à la fraude contre les particuliers, l’économie et le gouvernement;i) à l’usurpation d’identité, y compris la contrefaçon, la falsification, l’utilisation de documents d’identité obtenus frauduleusement et les autres formes d’usurpation d’identité;j) à la corruption;k) au crime organisé lié à l’immigration, y compris la traite des êtres humains et le trafic de migrants;l) aux abus sexuels d’enfants;m) au trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques;n) au trafic d’armes, d’explosifs et de précurseurs d’explosifs;o) aux enlèvements, aux prises d’otages, au chantage et à l’extorsion;p) à d’autres formes principales de criminalité que les autorités compétentes des Parties auront fixées ensemble par écrit.3.  La coopération découlant du présent Accord ne s’étend pas aux affaires de nature politique, militaire ou fiscale.Art. 5 Principales formes de coopération  1.  Dans le cadre du présent Accord et en conformité avec le droit national et les obligations internationales des Parties, les autorités compétentes de ces dernières coopèrent de la manière suivante:a) en échangeant des informations, y compris à caractère personnel, concernant notamment:i) les organisations terroristes et les terroristes, leurs modes opératoires, leurs structures et leurs contacts,ii) les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides,iii) les organisations criminelles et leurs membres, leurs modes opératoires, leurs structures et leurs contacts,iv) les types de stupéfiants et de substances psychotropes, leurs précurseurs chimiques et leurs composants, les lieux et méthodes de production, les canaux et moyens utilisés par les trafiquants, y compris les techniques de dissimulation,v) les instruments législatifs et scientifiques visant à lutter contre la criminalité, y compris les informations ayant trait à l’analyse des menaces criminelles et terroristes,vi) les méthodes utilisées pour lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants,vii) les passeports et autres documents d’identité et de voyage, les visas, les cachets d’entrée et de sortie afin de déceler les faux documents,viii) les informations d’analyse et les renseignements, provenant notamment de dossiers de voyages internationaux, sur les menaces découlant du terrorisme et des infractions pénales graves,ix) la criminalité économique et financière, y compris la fraude, les pots-de-vin, la corruption, le blanchiment d’argent et la réutilisation d’argent blanchi, notamment au moyen du dépistage des avoirs d’origine criminelle,x) les armes et les explosifs, y compris leurs précurseurs, en vue de déceler les activités illégales telles que la fabrication, le stockage et la fourniture;b) en coopérant à la création, au développement et à l’utilisation de systèmes et de technologies en vue d’améliorer l’échange de renseignements et d’informations de police, y compris:i) la prise en considération de la signature de conventions visant à faciliter l’accès aux données électroniques,ii) la création, le développement et l’utilisation de technologies permettant un échange rapide et efficace d’informations et de renseignements,iii) la conduite d’un dialogue stratégique sur la mise en place et le développement de partenariats avec les secteurs public et privé en vue de déceler et d’empêcher les infractions pénales graves,iv) le partage de savoir-faire techniques et le soutien dans l’instauration des activités de coopération des autorités compétentes;c) en échangeant des expériences, par:i) le partage, conformément aux conditions fixées dans le droit national de chaque Partie, de meilleures pratiques concernant le recours à des méthodes d’enquête spécifiques telles que les investigations secrètes, les livraisons surveillées et les observations,ii) le partage de meilleures pratiques et le dialogue sur des sujets stratégiques clefs relevant des domaines de coopération visés à l’art. 4 du présent Accord, y compris par la rédaction de manuels,iii) le partage de meilleures pratiques concernant la création de listes de surveillance en vue de sécuriser les frontières et de prévenir le terrorisme,iv) le partage de meilleures pratiques relatives à l’échange d’informations national et international entre institutions publiques et privées;d) en mettant sur pied des formations professionnelles conjointes comprenant des modules de formation et prévoyant la mobilisation d’experts; les autorités compétentes désignent à cette fin des points de contact chargés de la planification et de l’exécution de ces formations;e) en réalisant des opérations et mesures de police conjointes;f) en utilisant des techniques spéciales pour empêcher et combattre la criminalité;g) en adoptant des mesures de lutte contre le trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et de marchandises illicites;h) en participant, le cas échéant et dans la mesure du possible, à des mécanismes multilatéraux de coopération tels que l’International Anti-Corruption Coordination Centre, en travaillant ensemble dans des organes multilatéraux là où l’occasion se présente et en coopérant dans des réseaux d’unités nationales spécialisées afin d’améliorer la coopération opérationnelle transfrontalière.Titre III Modalités de l’assistance et de l’échange d’informations  Art. 6 Assistance sur demande  1.  Les autorités compétentes s’entraident, dans les limites de leurs compétences et en conformité avec les dispositions du présent Accord, pour autant que le droit national et les obligations internationales des Parties ne réservent pas la soumission d’une demande ou son traitement à une autre autorité compétente.2.  Les demandes d’assistance peuvent être présentées directement par écrit, notamment via Interpol; dans les cas urgents, elles peuvent l’être par oral en étant confirmées par écrit dès que possible dans les quarante-huit heures au plus tard, à condition que le droit national et les obligations internationales des Parties l’autorisent.3.  La demande d’assistance doit contenir:a) la désignation, si elle est connue, de l’autorité compétente requérante et de l’autorité compétente requise;b) les informations requises concernant le cas;c) l’objet et les raisons de la demande;d) une description de l’assistance demandée;e) toute autre information utile à l’exécution de la demande.4.  L’autorité compétente de la Partie requise peut imposer des conditions à l’autorité compétente de la Partie requérante quant à l’utilisation et à la diffusion des informations qu’elle fournit, en plus des dispositions du présent Accord et en conformité avec elles. La Partie requérante doit satisfaire ces conditions, à moins que les deux autorités compétentes ne conviennent par écrit de les modifier.Art. 7 Assistance spontanée  1.  Les autorités compétentes peuvent, en conformité avec le droit national et les obligations internationales des Parties, se communiquer mutuellement, sans demande préalable, les informations jugées nécessaires pour empêcher des infractions ou une menace concrète et imminente pour la sécurité publique.2.  Si la fourniture ou le traitement des informations ne sont pas réservés à une autre autorité compétente, l’autorité compétente réceptrice vérifie l’utilité des informations reçues; si elle ne les juge pas nécessaires, elle les détruit ou les renvoie à l’expéditeur spontanément.3.  L’autorité compétente émettrice peut imposer des conditions à l’autorité compétente réceptrice quant à l’utilisation et à la diffusion des informations fournies. L’autorité compétente réceptrice est liée par ces conditions, à moins que les deux autorités compétentes ne conviennent par écrit de les modifier.Art. 8 Assistance lors de manifestations de grande ampleur, de catastrophes, de graves accidents et de situations de crise  1.  Lors de manifestations majeures ou d’autres événements de grande ampleur, de catastrophes, de graves accidents et de situations de crise, les autorités compétentes peuvent s’entraider, en conformité avec le droit national et les obligations internationales des Parties, notamment:a) en s’informant au plus vite des événements ou situations qui pourraient avoir une incidence transfrontalière et des développements y afférents;b) en adoptant et en coordonnant les mesures de police nécessaires sur leur territoire dans les situations ayant une incidence transfrontalière;c) en prêtant une assistance directe, autant que possible, à la demande de la Partie sur le territoire de laquelle l’événement ou la situation survient, en dépêchant des agents, des spécialistes et des consultants et en fournissant de l’équipement.2.  La demande d’assistance doit être adressée à l’autorité compétente concernée et contenir:a) les informations requises concernant la demande;b) une description de l’assistance demandée;c) l’objet et les raisons de la demande, y compris des indications sur sa nécessité sur le plan opérationnel;d) toute autre information utile à l’exécution de la demande.3.  L’autorité compétente de la Partie requise peut accepter ou refuser la demande; elle peut aussi proposer un autre type ou une autre forme d’assistance.4.  Lors d’opérations menées sur le territoire de la Partie requérante, les agents de l’autorité compétente de la Partie requise sont autorisés à agir et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prêter l’assistance demandée. Dans ce contexte, ils opèrent sous la responsabilité, sous la direction et sous la compétence de la Partie requérante et dans les limites des pouvoirs qui leurs sont conférés par le droit national de cette dernière.5.  Les situations de crise incluent notamment les situations que les autorités compétentes d’une Partie ne sont plus en mesure de maîtriser par leurs propres moyens ou qui représentent une menace concrète et imminente pour les personnes, les biens, les infrastructures ou les institutions d’une Partie.Art. 9 Refus d’assistance ou d’échange d’informations  1.  La Partie requise peut refuser, entièrement ou partiellement, de fournir une assistance ou des informations si son autorité compétente estime que l’exécution de la demande compromet la souveraineté, la sécurité, des aspects de politique publique ou d’autres intérêts étatiques essentiels ou contrevient à son droit national ou à ses obligations internationales.2.  Conformément à l’art. 4, par. 3 du présent Accord, la Partie requise peut refuser une demande ayant trait à des affaires de nature politique, militaire ou fiscale.3.  L’autorité compétente requise peut refuser une demande si le droit national ou les obligations internationales réservent la soumission de cette demande ou son traitement à une autre autorité compétente.4.  Toute assistance peut également être refusée si l’exécution de la demande implique une charge excessive ou est en conflit avec des priorités opérationnelles.5.  Si possible, l’autorité compétente requise consulte l’autorité compétente requérante avant de prendre toute décision quant à un refus afin de vérifier si la fourniture de l’assistance ou des informations peut être assortie de conditions ou si une autre forme d’assistance est envisageable.6.  La Partie requise peut imposer des conditions à la Partie requérante quant à l’utilisation et à la diffusion entière ou partielle de l’assistance ou des informations qu’elle fournit, en plus des dispositions du présent Accord et en conformité avec elles.7.  Si l’autorité compétente requérante accepte de recevoir l’assistance dans les conditions proposées, elle doit satisfaire ces dernières, à moins que les deux autorités compétentes ne conviennent par écrit de les modifier.8.  L’autorité compétente requise notifie par écrit à l’autorité compétente requérante le refus total ou partiel d’exécuter la demande et en donne les raisons.Titre IV Formes particulières de coopération  Art. 10 Détachement d’officiers de liaison  Les autorités compétentes peuvent, en conformité avec le droit national et les obligations internationales des Parties et d’un commun accord, poster sur le territoire de l’autre Partie des agents remplissant des fonctions de liaison en vue de favoriser et d’accélérer la coopération, notamment l’échange d’informations et l’exécution de demandes d’assistance. Ces officiers de liaison peuvent être des membres du personnel diplomatique de la mission diplomatique de l’État accréditant auprès de l’État accréditaire et jouissent des privilèges et immunités octroyés par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques9.9 RS 0.191.01Art. 11 Coopération en matière de protection des témoins et des victimes  1.  Sur la base du droit national et des obligations internationales des Parties, les autorités compétentes coopèrent à la protection des témoins et de leurs familles ainsi que des victimes (ci-après «personnes à protéger»).2.  La coopération porte notamment sur l’échange des informations nécessaires à la protection, à l’accueil et à l’assistance des personnes à protéger, en conformité avec le droit national et les obligations internationales des Parties.3.  Les modalités de la coopération dans la prise en charge des personnes à protéger sont réglées, pour chaque cas, au moyen d’une convention de mise en œuvre distincte.4.  Les personnes à protéger admises dans le programme de protection des témoins de la Partie requérante ne sont pas intégrées dans le programme de protection des témoins de la Partie requise. Dans la mise en œuvre de la coopération afférente à leur protection, c’est le droit national, y compris sur l’immigration, de la Partie requise qui s’applique.5.  La Partie requise peut mettre fin à la coopération si de justes motifs le justifient et si la Partie requérante en a été informée au préalable. La Partie requérante est alors tenue de reprendre les personnes à protéger.6.  Les autorités compétentes échangent également des informations et des meilleures pratiques sur leur législation nationale et leurs procédures respectives concernant les droits des victimes et des témoins, y compris les mesures spéciales, ainsi que des informations sur la protection des victimes et témoins qu’elles prennent en charge et sur l’assistance qu’elles leur fournissent conformément aux instruments internationaux.Art. 12 Agents de sûreté en vol  1.  Les autorités compétentes peuvent coopérer en prévoyant l’engagement d’agents de sûreté à bord d’aéronefs, en conformité avec le droit national et les obligations internationales des Parties et sur la base des conventions relatives à l’aviation civile internationale auxquelles elles sont liées.2.  Aux fins du présent Accord, on entend par «agents de sûreté en vol" des agents des autorités de sécurité désignés par les Parties, spécifiquement instruits et chargés d’assurer la sécurité à bord d’aéronefs.3.  La coopération peut notamment porter sur la mobilisation d’agents de sûreté à bord d’aéronefs reliant les territoires des deux Parties.4.  Les modalités de la coopération, notamment les aspects relatifs à l’engagement opérationnel d’agents de sûreté en vol, sont réglées au moyen d’une convention distincte entre les autorités compétentes concernées.Titre V Protection des données  Art. 13 Traitement des données à caractère personnel  1.  Des informations peuvent être échangées dans le cadre du présent Accord pour autant que les autorités compétentes fournissent, en conformité avec le droit national et les obligations internationales, y compris leur mise en œuvre au niveau national, de chaque Partie des garanties solides et adéquates pour protéger la vie privée, les droits de l’homme et les droits des personnes concernées, y compris, le cas échéant, les exigences de nécessité, de proportionnalité et de contrôle judiciaire indépendant.2.  Chaque Partie informe l’autre Partie de toute modification importante de son droit national ou de ses obligations internationales qui affecte les protections dont bénéficie le traitement des données à caractère personnel.3.  Si une Partie estime que le droit national et les obligations internationales (y compris leur mise en œuvre au niveau national) de l’autre Partie ne garantissent plus un niveau de protection adéquat, son autorité compétente cesse de partager des données à caractère personnel en vertu du présent Accord jusqu’à ce que:a) l’autorité compétente de la Partie requise ait évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données à caractère personnel et en ait conclu que des garanties adéquates existent pour ce qui est de la protection desdites données; oub) la Partie requérante ou son autorité compétente s’engage à accorder aux données la même protection que celle qui leur est accordée par l’autorité compétente requise.4. Là où le par. 3 s’applique, les Parties tentent de s’entendre pour permettre aux autorités compétentes de continuer à recourir à l’intégralité des dispositions importantes du présent Accord nécessitant ou permettant l’échange de données à caractère personnel.Titre VI Relations juridiques au cours d’opérations officielles menées par une Partie sur le territoire de l’autre Partie Art. 14 Statut administratif, protection, assistance et équipement  1.  Dans le cadre de leurs rapports de service ou de travail de même que pour les aspects disciplinaires, les agents des Parties sont soumis aux réglementations nationales respectives.2.  Les Parties sont tenues d’accorder aux agents de l’autre Partie la même protection et la même assistance qu’elles accordent à leurs propres agents dans l’exercice de leurs fonctions.3.  Les Parties règlent au cas par cas les modalités du port d’équipement policier, comme les armes à feu, lors de missions et de formations conjointes.Art. 15 Responsabilité civile  1.  La Partie ayant détaché des agents est responsable de tout dommage qu’ils causent pendant le déroulement de l’opération, conformément au droit national de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent.2.  La Partie sur le territoire de laquelle les dommages visés au par. 1 sont causés indemnise ces dommages comme s’ils avaient été causés par ses propres agents.3.  La Partie dont les agents ont causé des dommages à des personnes sur le territoire de l’autre Partie rembourse à cette dernière l’intégralité des indemnités qu’elle a versées aux tiers lésés, à leurs successeurs légaux ou à leurs représentants légaux.4.  Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard de tiers et à l’exception du par. 3, chaque Partie renonce, dans le cas prévu au par. 1, à toute demande d’indemnisation pour les dommages qu’elle a subis.5.  Les dispositions du présent article s’appliquent pour autant que les Parties n’en conviennent pas autrement.Art. 16 Responsabilité pénale  Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, les agents des deux Parties, lors d’opérations menées en vertu du présent Accord, sont considérés à part entière comme agents de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent pour ce qui est des infractions pénales dont ils sont victimes ou qu’ils commettent.Art. 17 Dispositions financières, frais et procédure  1.  Chaque Partie assume ses propres dépenses encourues par la mise en œuvre des dispositions du présent Accord.2.  L’assistance est fournie de façon directe par les autorités compétentes, pour autant que le droit national ne réserve pas le traitement de la demande aux autorités judiciaires.3.  Lorsqu’une autorité compétente reçoit une demande d’assistance qui sort, entièrement ou partiellement, de sa compétence, elle peut aider à identifier l’autorité compétente.4.  Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande sont à la charge de la Partie requise. Lorsque des frais importants ou extraordinaires s’avèrent nécessaires pour donner suite à une demande, les Parties se concertent pour fixer les conditions dans lesquelles celle-ci sera exécutée ainsi que la manière dont les frais seront assumés.Titre VII Dispositions finales  Art. 18 Autres accords internationaux  Le présent Accord n’affecte pas les droits et obligations des Parties découlant de tout autre accord international bilatéral ou multilatéral.Art. 19 Conventions d’exécution et de mise en œuvre  1.  Sur la base du présent Accord et dans le cadre de celui-ci, les autorités compétentes des Parties peuvent conclure, en conformité avec leur droit national, des conventions afférentes à la mise en œuvre technique de la coopération.2.  Les autorités compétentes des Parties peuvent mettre un terme à ces conventions par consentement mutuel écrit lorsqu’elles sont caduques ou ne répondent plus aux objectifs du présent Accord. Ce droit s’ajoute à tout droit de dénonciation inscrit dans la convention en question ou toute autre convention applicable.Art. 20 Modification et révision  Le présent Accord peut être modifié, développé ou révisé en tout temps par consentement mutuel des deux Parties. Les modifications ou révisions approuvées entrent en vigueur à la date de réception de la dernière notification par laquelle les Parties se sont informées avoir mené à bien leurs procédures internes d’approbation.Art. 21 Règlement des différends  Chaque Partie peut demander que des experts des deux Parties se réunissent pour résoudre des questions ou des différends relatifs à la mise en œuvre du présent Accord et faire des propositions quant au développement futur de la coopération.Art. 22 Entrée en vigueur, durée et dénonciation  1.  Chaque Partie informe par écrit l’autre Partie, par la voie diplomatique, qu’elle a accompli les formalités internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification par laquelle les Parties se sont informées avoir mené à bien leurs procédures internes d’approbation, ou à une date ultérieure qu’elles auront définie ensemble et indiquée dans lesdites notifications.2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut le dénoncer en notifiant sa décision à l’autre Partie. Il cesse d’être applicable trois mois après la date de réception de la notification.3.  La dénonciation du présent Accord ne libère pas les Parties ou leurs autorités compétentes des obligations dont elles doivent s’acquitter en vertu du présent Accord concernant la protection des informations, y compris sensibles et classifiées, les prétentions, les engagements et les différends.SignaturesEn foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.Fait en double exemplaire à Berne le 15 décembre 2020, et à Londres le 15 décembre 2020 en langues anglaise et allemande, les deux textes faisant également foi.Pour la Confédération suisse:Karin Keller-SutterPour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:James Brokenshire


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.360.418.1  RO 2003 1901; FF 2000 4547 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalitéConclu le 5 février 1999Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 juin 20012Entré en vigueur par échange de notes le 14 octobre 2001 (Etat le 8  juillet 2003)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 2003 1900Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Hongrie(ci-après: les Parties),désireux de contribuer au renforcement des relations entre les deux Etats;convaincus de l’importance que revêt la coopération pour combattre et prévenir la criminalité, en particulier dans les domaines du crime organisé, du trafic illicite de drogue, de la criminalité économique, de la traite d’êtres humains et du terrorisme;respectueux des droits et des devoirs des citoyennes et des citoyens, ainsi que de la souveraineté et de l’indépendance des deux Etats, etattentifs aux engagements internationaux et aux législations nationales,sont convenus de ce qui suit:I. Dispositions générales Art. 1 Coopération  1.  Les Parties s’engagent à coopérer dans la lutte contre la criminalité et dans la prévention de cette dernière, en particulier dans les domaines du crime organisé, du trafic illicite de drogue, de la criminalité économique, du blanchiment d’argent, du terrorisme, ainsi que d’autres infractions de droit commun particulièrement graves, telles que:a.le trafic illégal d’armes, de munitions, de substances explosibles et toxiques ainsi que de matières radioactives;b.la fabrication et la mise en circulation de documents et de papiers-valeurs faux ou falsifiés ainsi que de fausse monnaie;c.les atteintes aux biens culturels et historiques ainsi qu’aux œuvres d’art;d.les infractions en matière de technologie ABC;e.les infractions liées à la traite d’êtres humains;f.les infractions concernant des véhicules automobiles.2.  Les Parties se prêtent en outre mutuellement assistance:a.par l’échange d’informations en matière de criminologie et de criminalistique, en particulier de statistiques et de techniques de la criminalité;b.par la communication d’informations sur les réglementations et les expériences qui concernent le présent Accord;c.par la communication d’informations sur les enseignements que l’on peut tirer des infractions commises;d.dans le domaine de la formation professionnelle et linguistique.Art. 2 Exclusion de la coopération  1.  Le présent Accord n’habilite pas les organes compétents des Parties à collaborer dans des affaires de nature politique ou fiscale.2.  La Partie requise refuse l’exécution de la demande lorsqu’elle estime que celle-ci porte préjudice à sa souveraineté, qu’elle peut mettre sa propre sécurité en péril ou qu’elle contrevient au droit en vigueur. Si une demande est entièrement ou partiellement refusée, la Partie requise en informe la Partie requérante par écrit en indiquant brièvement les raisons de sa décision.Art. 3 Droit applicable  La coopération et l’exécution se déroulent conformément au droit national des Parties.II. Détails de la coopération Art. 4 Terrorisme  En vue de combattre et de prévenir les actes de terrorisme, les Parties échangent des informations et des indications sur:a.des actes terroristes en préparation ou perpétrés, sur les personnes impliquées, sur la commission de tels actes et sur les moyens techniques utilisés à cet effet;b.des groupes de terroristes et leurs membres qui s’apprêtent à commettre, qui commettent ou qui ont commis sur le territoire de l’une des Parties des actes délictueux au préjudice de l’autre Partie, etc.les mesures nécessaires pour empêcher des infractions qui présentent un grave danger pour la sécurité publique.Art. 5 Trafic de stupéfiants  Pour lutter contre la fabrication, la production, l’importation, l’exportation et le transit illicites de stupéfiants, de psychotropes et de précurseurs, ainsi que contre le trafic prohibé de ces produits, les Parties se prêtent assistance:a.en se communiquant les données relatives à l’identité des personnes impliquées et, notamment, à leur modus operandi, à leur organisation, aux moyens de transport utilisés, aux lieux d’origine et de destination;b.en se renseignant mutuellement sur les méthodes en usage dans le trafic international de drogue;c.en échangeant les résultats de leurs recherches et leurs expériences en matière de criminalistique et de criminologie concernant le contrôle du commerce légal de stupéfiants, et en se transmettant, sur demande, des échantillons de stupéfiants et de substances psychotropes, d’origine végétale ou synthétique, etd.en coordonnant leurs mesures policières.Art. 6 Autres formes de criminalité  Les Parties se prêtent assistance pour combattre et prévenir d’autres formes de criminalité, en particulier dans les domaines du crime organisé et de la criminalité économique:a.en se communiquant les données relatives à l’identité des personnes impliquées, aux relations qu’elles entretiennent et à la structure de leurs réseaux, ainsi que des informations sur le comportement des délinquants et des groupes de délinquants, sur leur modus operandi, sur les mesures prises et sur les prescriptions légales violées dans chaque cas d’espèce;b.en se renseignant mutuellement sur les résultats de leurs recherches en matière de criminalistique et de criminologie, sur leurs informations et leurs expériences relatives aux méthodes de commission des infractions et à de nouvelles formes de criminalité internationale;c.en échangeant des échantillons ou des informations sur des objets provenant d’actes délictueux ou utilisés pour commettre de tels actes;d.en coordonnant leurs mesures policières.Art. 7 Formation  Les Parties se prêtent assistance dans le domaine de la formation, par le biais de:a.l’échange de spécialistes;b.l’organisation de cours communs de formation et de perfectionnement;c.l’échange des connaissances les plus récentes en matière de technique de la criminalité;d.l’utilisation de moyens informatiques;e.l’information sur des méthodes de répression et de prévention de la criminalité.III. Protection des données et remise à des Etats tiers Art. 8 Protection des données  Les dispositions suivantes sont applicables afin de garantir la protection des données à caractère personnel:a.Le destinataire ne peut utiliser les données que dans le but indiqué et aux conditions prescrites par la Partie expéditrice.b.A la demande de la Partie expéditrice, le destinataire renseigne cette dernière sur l’utilisation qu’il a faite des données et sur les résultats qu’il a obtenus.c.Les données ne peuvent être transmises qu’à des autorités chargées de la lutte contre la criminalité. La transmission ultérieure de ces données à d’autres services est subordonnée au consentement préalable de la Partie expéditrice.d.La Partie expéditrice est tenue de vérifier l’exactitude des données fournies, de même que la nécessité et la proportionnalité de leur transmission, compte tenu de l’objectif poursuivi. Si des données inexactes ou indues sont transmises, le destinataire doit en être immédiatement informé. Celui-ci est tenu de rectifier ou de détruire ces données.e.La transmission, la rectification et la destruction de données sont régies par la législation nationale de la Partie expéditrice.f.La Partie expéditrice indique, lors de la transmission, les délais que prescrit son droit pour la suppression de données.g.Les Parties sont tenues de consigner dans les dossiers la transmission, la réception et la suppression de données.h.Les Parties sont tenues de protéger efficacement les données transmises contre tout accès, modification ou communication indus.Art. 9 Remise à des Etats tiers  1.  Les mentions de l’autorité expéditrice invitant à la confidentialité ont un effet contraignant pour le destinataire.2.  Les données et les objets transmis en application du présent Accord ne peuvent être remis à un Etat tiers qu’avec l’assentiment préalable de la Partie expéditrice.IV. Dispositions finales Art. 10 Autorités d’exécution et langue  1.  Les organes compétents des Parties soit, pour la Confédération suisse, le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral des finances et, pour la République de Hongrie, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de la Santé publique, le Ministère des Finances et l’Office du Ministre sans portefeuille chargé de la direction des services secrets civils, désignent les autorités d’exécution qui coopèrent directement et opérationnellement selon leur sphère de compétence. La désignation de ces organes est communiquée par voie diplomatique. Les organes compétents peuvent convenir par écrit des modalités de leur coopération dans le cadre de l’exécution du présent Accord.2.  Sauf avis contraire, les informations sont échangées en langue allemande.Art. 11 Commission mixte  1.  Une Commission mixte composée de trois membres de chacune des Parties est instituée aux fins de promouvoir et d’évaluer la coopération régie par le présent Accord. Les Parties s’informent par voie diplomatique de la composition de la Commission mixte.2.  La Commission mixte siège au moins une fois tous les deux ans, alternativement en Suisse et en République de Hongrie. Si nécessaire, elle peut fixer d’autres séances.Art. 12 Autres conventions  Le présent Accord n’affecte pas les obligations que d’autres conventions bilatérales ou multilatérales imposent à la République de Hongrie et à la Confédération suisse.Art. 13 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  L’entrée en vigueur du présent Accord intervient 30 jours après que les Parties se sont communiquées par la voie écrite et diplomatique que les conditions légales requises au plan interne sont remplies.2.  Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent Accord en tout temps, moyennant notification écrite, par voie diplomatique. L’Accord est révoqué six mois après réception de la notification.SignaturesFait à Budapest le 5 février 1999, en langues allemande et hongroise, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Arnold KollerPour laRépublique de Hongrie:Sándor Pintér


text: 0.360.454.1  RO 2016 3603; FF 2014 4087Traduction1Accordde coopération policière et douanière entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienneConclu le 14 octobre 2013Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 juin 20152Entré en vigueur par échange de notes le 1er novembre 2016 (Etat le 1er novembre 2016)1 Texte original italien.2 RO 2016 3601Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne,ci-après dénommés «les Parties»,désireux de développer la coopération policière, en particulier dans les régions frontalières des deux Etats, afin d’assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité publics ainsi que de lutter efficacement contre les trafics illicites, l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière,vu l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen3, en particulier le Code frontières Schengen et le Catalogue Schengen intitulé «Coopération policière – Recommandations et meilleures pratiques»,vu le Protocole du 17 septembre 2002 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l’implantation de centres de coopération policière et douanière4,vu l’Accord d’exécution du 17 novembre 2009 sur les livraisons surveillées transfrontalières entre la Suisse et l’Italie5,vu le Protocole du 4 mars 2011 entre l’Office fédéral de la police du Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Département de la sécurité publique du Ministère de l’intérieur de l’Italie concernant le renforcement de la coopération opérationnelle bilatérale visant à lutter contre la criminalité organisée et à identifier l’emplacement des valeurs patrimoniales d’origine illégale,rappelant les Conventions des Nations Unies relatives à la lutte contre la drogue et le terrorisme ainsi que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée6, conclue par les deux Parties à Palerme le 12 décembre 2000 et les protocoles s’y rapportant contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants7, signés le 12 décembre 2000 par l’Italie et le 2 avril 2002 par la Suisse,rappelant la Convention de Strasbourg pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel8, ratifiée par l’Italie le 29 mars 1997 et par la Suisse le 2 octobre 1997,sont convenus des dispositions suivantes:3 RS 0.362.314 RS 0.360.454.115 RS 0.360.454.126 RS 0.311.547 RS 0.311.5418 RS 0.235.1Titre I Définitions et objectifs de la coopération  Art. 1 Objectifs  Les Parties engagent, dans le respect de leur souveraineté nationale, de leurs propres lois, ainsi que des compétences territoriales de leurs autorités administratives et judiciaires, une coopération transfrontalière entre leurs organes compétents, qui passe notamment par la définition de nouvelles modalités de coopération en matière policière et par les activités de leur centre commun.Art. 2 Autorités compétentes  Les Autorités compétentes pour l’application du présent Accord sont, chacune pour ce qui les concerne:–pour la Confédération suisse, les autorités fédérales de police, d’immigration et de douane, en particulier le Corps des gardes-frontière, les polices cantonales ainsi que les autorités de migration cantonales;–pour la République italienne, le Département de la sécurité publique du Ministère de l’intérieur et, uniquement pour ce qui est des questions douanières, le Ministère de l’économie et des finances en fonction de son organisation interne.Art. 3 Zone frontalière  Constituent la zone frontalière en vue de l’exercice de certaines modalités de coopération expressément définies par le présent Accord:–pour la Confédération suisse, les cantons du Valais, du Tessin et des Grisons;–pour la République italienne, les provinces d’Aoste, de Verbano-Cusio-Ossola, de Varese, de Côme, de Sondrio et de Bolzano.Art. 4 Définitions  Au sens du présent Accord, on entend par:–«centre commun», le centre de coopération policière et douanière institué sur la base du protocole du 17 septembre 2002 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l’implantation de centres de coopération policière et douanière;–«agents», les personnes appartenant aux administrations territoriales compétentes des deux Parties ou engagées au centre commun ou affectées aux unités mixtes opérant à la frontière commune;–«surveillance», l’application de toutes les dispositions normatives des deux Parties concernant la sauvegarde de l’ordre et de la sécurité publics, et en particulier la lutte contre les trafics illicites et l’immigration illégale.Titre II Dispositions générales en matière de coopération  Art. 5 Cadre de la coopération  1.  Les Parties engagent, dans le cadre de leurs compétences et de leurs législations nationales et engagements internationaux respectifs, une coopération visant à la prévention et la répression de la criminalité sous ses diverses formes et en particulier pour lutter contre:a.la criminalité organisée transnationale;b.les infractions contre la vie et l’intégrité corporelle;c.les infractions contre le patrimoine;d.la production illicite et le trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs;e.la traite des personnes et le trafic des migrants;f.les infractions contre le patrimoine historique et culturel;g.les infractions de nature économique et financière, en vue d’identifier l’emplacement des valeurs patrimoniales d’origine illégale;h.la criminalité informatique, plus particulièrement les attaques perpétrées contre les infrastructures critiques.2.  Les Parties collaborent en outre en matière de prévention et de répression d’actes terroristes conformément au droit en vigueur dans les deux Pays et à leurs engagements internationaux respectifs, y compris les Conventions internationales et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.Art. 6 Formes de coopération  1.  Afin de mettre de mettre en œuvre les dispositions de l’art. 5, les Autorités compétentes coopèrent selon les modalités suivantes:a.à l’échange d’informations, en particulier sur:–les infractions, les criminels, les organisations criminelles, leur mode opératoire, leurs structures et leurs contacts,–les types de stupéfiants et de substances psychotropes, leurs précurseurs et substances chimiques de base, leurs lieux et méthodes de production, les canaux et moyens utilisés par les trafiquants, les techniques de dissimulation ainsi que les modalités des contrôles antidrogue aux frontières et l’emploi de nouveaux moyens techniques, y compris les méthodes de formation d’unités cynophiles et les modalités de leur intervention dans la lutte contre la drogue,–les infractions terroristes, les terroristes, les organisations terroristes, leur mode opératoire, leurs structures et leurs contacts,–les instruments législatifs et scientifiques visant à lutter contre la criminalité, y compris les informations ayant trait aux analyses des menaces criminelles et terroristes,–les méthodes utilisées pour lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants,–les passeports et autres documents de voyage, visas, cachets d’entrée ou de sortie, afin d’identifier les faux documents,–les infractions de nature économique et financière, le blanchiment et la réutilisation d’argent, l’identification de l’emplacement de valeurs patrimoniales d’origine illégale et les infiltrations criminelles dans les sociétés participant à des procédures d’appel d’offres pour des marchés publics;b.à l’échange d’expériences, par:–l’adoption, dans le respect des conditions fixées en vertu de la législation nationale propre à chacun des Pays, des mesures nécessaires pour permettre le recours à des techniques particulières d’enquête, telles que les opérations d’infiltration, les livraisons surveillées et les observations,–la mise en commun de meilleures pratiques relevant des domaines de coopération visés à l’art. 5 du présent Accord, notamment par la rédaction de manuels,–le partage de meilleures pratiques dans le cadre du monitorage financier des marchés publics en vue, notamment, de déceler des infiltrations criminelles dans les sociétés participant à des procédures d’appel d’offres pour des marchés publics;c.à la formation professionnelle conjointe à travers des modules de formation, en particulier pour les services de la zone frontalière; à cet effet, des points de contact seront mis en place, permettant la planification et l’exécution des cours;d.à l’utilisation de techniques spécialisées de lutte contre la criminalité;e.à la définition de mesures conjointes de surveillance de la frontière commune, le cas échéant, en mettant sur pied des unités mixtes selon les modalités prévues sous le titre IV du présent Accord;f.à l’adoption de mesures en matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes ou autres marchandises, telles que les livraisons surveillées transfrontalières conformément aux modalités figurant dans l’Accord d’exécution du 17 novembre 2009 sur les livraisons surveillées transfrontalières entre la Suisse et l’Italie;g.au fonctionnement du centre commun.2.  Les Autorités compétentes établissent d’un commun accord des procédures d’information et des plans communs d’intervention pour les situations nécessitant une coordination de leurs unités respectives, notamment:a.lors d’événements mettant en danger l’ordre et la sécurité publics qui exigent l’adoption de mesures particulières de police dans les zones frontalières;b.en présence d’actes criminels particulièrement graves survenant sur le territoire d’une Partie et présentant un intérêt pour l’autre Partie;c.en cas de recherche d’auteurs d’infractions en fuite;d.en cas d’augmentation du flux de personnes au passage de la frontière.Art. 7 Assistance sur demande  1.  La coopération prévue par le présent Accord est engagée suite à une demande d’assistance déposée par l’Autorité compétente intéressée.2.  Les demandes d’assistance sont présentées par écrit. En cas d’urgence, les demandes peuvent être communiquées oralement mais doivent être confirmées par écrit dans les 48 heures.3.  Les demandes d’assistance contiennent:a.l’indication de l’Autorité requérante et de l’Autorité requise;b.des informations détaillées sur le cas;c.le but et les motifs de la demande;d.une description de l’assistance requise;e.toute autre information susceptible de contribuer à l’exécution effective de la demande.Art. 8 Refus d’assistance  1.  L’assistance prévue dans le présent Accord peut être refusée, totalement ou en partie, si l’Autorité compétente intéressée estime que l’exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts prépondérants de son Pays, ou conclut qu’elle entre en conflit avec la législation nationale ou les engagements internationaux de son Pays.2.  L’assistance peut en outre être refusée si l’exécution de la demande implique des charges excessives pour les ressources de l’Autorité compétente requise.3.  Chaque fois que possible, avant de prononcer une décision de refus d’assistance requise dans le cadre du présent Accord, l’Autorité compétente requise consultera l’Autorité compétente requérante afin de déterminer si l’assistance peut être fournie à des conditions précises. Si l’Autorité compétente requérante accepte de recevoir l’assistance aux conditions formulées, elle devra s’y conformer.4.  L’Autorité compétente requérante reçoit une notification écrite et motivée l’informant du refus total ou partiel d’exécution de la demande.Art. 9 Exécution des demandes  1.  L’Autorité compétente requise adopte toutes les mesures adéquates afin d’assurer l’exécution prompte et intégrale des demandes et en communique les résultats à l’Autorité compétente requérante.2.  L’Autorité compétente requérante sera immédiatement avisée de toute circonstance empêchant l’exécution de la demande ou entraînant un retard non négligeable.3.  Si l’exécution de la demande n’est pas du ressort de l’Autorité requise, cette dernière en informe immédiatement l’Autorité requérante.4.  L’Autorité compétente requise peut demander toutes les informations qu’elle juge nécessaires à la bonne exécution de la demande.Art. 10 Assistance spontanée  Dans des cas particuliers, les Autorités compétentes peuvent, dans le respect de leur législation nationale, et ce même sans avoir reçu de demande préalable, se communiquer spontanément des informations permettant de prévenir des menaces concrètes pour la sécurité et l’ordre publics ou à lutter contre la criminalité.Titre III Modalités particulières de coopération policière  Art. 11 Observation transfrontalière  1.  Les agents d’une des Parties, conformément aux modalités prévues à l’art. 40 de la Convention d’application de l’accord de Schengen et dans les législations nationales s’y rapportant, peuvent moyennant autorisation préalable, sauf dans les cas d’urgence particulière, poursuivre l’observation sur tout le territoire de l’autre Partie d’une personne soupçonnée de participation à la commission d’une infraction pouvant donner lieu à une extradition sur la base de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 19579 ou, si nécessaire, d’une personne dont il existe de sérieuses raisons de penser qu’elle peut conduire à l’identification ou à la localisation d’une telle personne.La demande d’autorisation, qui sera toujours transmise en copie au centre commun, doit être adressée:–pour la Confédération suisse, au secteur suisse du centre commun;–pour la République italienne, à la Direzione Centrale della Polizia Criminale – Servizio per la Cooperazione Internazionale di Polizia.2.  Dans les cas d’urgence au sens de l’art. 40, par. 2, de la Convention d’application de l’accord de Schengen, dans lesquels il n’est pas possible de requérir une autorisation préalable à l’Autorité compétente, l’observation transfrontalière est autorisée pour les infractions visées au par. 7 dudit art. 40. Dans de tels cas, le franchissement de la frontière doit être communiqué immédiatement au centre commun chargé d’avertir:–pour la Confédération suisse, la Centrale d’engagement de l’Office fédéral de la police;–pour la République italienne, la Direzione Centrale della Polizia Criminale – Servizio per la Cooperazione Internazionale di Polizia.3.  Les agents observateurs sont:–pour la Confédération suisse, les agents de police de la Confédération et des cantons, ainsi que les agents du Corps des gardes-frontière et des sections antifraude douanières;–pour la République italienne, les officiers et agents de police judiciaire au sens de la législation nationale.9 RS 0.353.1Art. 12 Poursuite transfrontalière  1.  Les agents d’une des Parties, conformément aux modalités prévues à l’art. 41 de la Convention d’application de l’accord de Schengen et dans les dispositions d’application internes s’y rapportant, peuvent, sans être limités dans le temps ou dans l’espace, continuer la poursuite sur le territoire de l’autre Partie:–de personnes prises en flagrant délit de commission d’une infraction donnant lieu à l’extradition;–de personnes évadées.2.  La poursuite doit être communiquée, au moment du franchissement de la frontière, au centre commun, chargé d’avertir:–pour la Confédération suisse, la Centrale d’engagement de l’Office fédéral de la police;–pour la République italienne, la Direzione Centrale della Polizia Criminale – Servizio per la Cooperazione Internazionale di Polizia.3.  Si aucune demande d’arrêt de poursuite n’a été formulée et si les agents de la Partie sur le territoire de laquelle a lieu la poursuite ne peuvent intervenir en temps opportun, les agents qui exécutent la poursuite peuvent retenir la personne poursuivie jusqu’au moment où les agents de la Partie sur le territoire de laquelle se déroule la poursuite peuvent vérifier l’identité ou procéder à l’adoption de mesures nécessaires.4.  Les agents chargés de la poursuite sont:–pour la Confédération suisse, les agents de police de la Confédération et des cantons ainsi que les agents du Corps des gardes-frontière et des sections antifraude douanières;–pour la République italienne, les officiers et agents de police judiciaire au sens de la législation nationale.Art. 13 Livraisons surveillées  1.  La Partie requise peut autoriser sur son territoire l’importation surveillée, le transit surveillé et l’exportation surveillée en conformité avec les dispositions nationales en vigueur, sur demande des Autorités compétentes de la Partie requérante.2.  Les livraisons surveillées sont effectuées en vertu des modalités régies par l’Accord d’exécution du 17 novembre 2009 sur les livraisons surveillées transfrontalières entre la Suisse et l’Italie.Art. 14 Missions communes  Afin de renforcer leur collaboration, les Autorités compétentes forment, au besoin, des groupes mixtes d’analyse, de travail et d’enquête, au sein desquels les agents d’une Partie assument, lors de missions sur le territoire de l’autre Partie, des fonctions de conseil et d’appui.Art. 15 Détachement d’agents de liaison  Les Autorités compétentes peuvent, dans le respect de leur législation nationale et d’un commun accord, détacher des agents de liaison afin de promouvoir et d’accélérer la coopération, et surtout l’échange d’informations et l’exécution des demandes d’assistance.Art. 16 Protection des témoins  1.  Les Autorités compétentes collaborent, en vertu de leur législation nationale, pour protéger les témoins et les membres de leur famille (ci-après «personnes à protéger»).2.  La coopération comprend en particulier l’échange d’informations nécessaires à la protection des personnes, ainsi qu’à leur prise en charge et à leur soutien.3.  Un accord d’exécution entre les Autorités compétentes règle au cas par cas les modalités de la coopération dans le cadre de la prise en charge de personnes à protéger.4.  Les personnes à protéger pour lesquelles un programme de protection des témoins a été mis en place par la Partie requérante ne sont pas admises dans un programme de protection des témoins de la Partie requise. La coopération liée à la protection de ces personnes est régie par la législation nationale de la Partie requise.5.  La Partie requérante supporte les frais de subsistance des personnes à protéger et les frais découlant des mesures dont elle a requis la mise en œuvre. La Partie requise assume les coûts liés à l’intervention du personnel de police préposé aux services de protection.6.  La Partie requise peut mettre fin à la coopération pour autant que des motifs graves le justifient et si elle en a informé au préalable la Partie requérante. Dans de tels cas, la Partie requérante est tenue de reprendre la personne à protéger sous sa garde.Art. 17 Mesures en cas de danger grave et imminent  1.  En cas de danger grave et imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle des personnes, les agents d’une Partie peuvent franchir la frontière commune sans l’autorisation préalable de l’autre Partie pour prendre les mesures provisoires nécessaires dans la zone frontalière se trouvant sur le territoire de l’autre Partie.2.  Un danger imminent, au sens du par. 1, existe lorsque le danger risque de se réaliser en cas d’attente de l’intervention des agents de l’autre Partie.3.  Les agents en intervention doivent immédiatement informer les autorités de l’autre Partie mentionnées au par. 5. Ces dernières confirment avoir été informées et prennent immédiatement les mesures permettant d’écarter le danger et de maîtriser la situation. Les agents n’interviennent sur le territoire de l’autre Partie que jusqu’à ce que cette dernière ait pris les mesures permettant d’écarter le danger. Les agents en intervention sont tenus de suivre les instructions de l’autre Partie.4.  Les agents en intervention sont soumis aux dispositions du présent article et à la législation nationale de la Partie sur le territoire de laquelle ils interviennent. Les mesures prises par les agents en intervention sont attribuées à l’autre Partie.5.  La communication est adressée:–pour la République italienne, à la Direzione Centrale della Polizia Criminale – Servizio Cooperazione Internazionale di Polizia et au secteur italien du centre commun;–pour la Confédération suisse, au secteur suisse du centre commun.Art. 18 Octroi de l’assistance lors d’événements de grande envergure, de catastrophes ou d’accidents graves  1.  Sous réserve des dispositions de l’Accord du 2 mai 1995 entre la Confédération suisse et la République italienne sur la coopération dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l’assistance mutuelle en cas de catastrophe naturelle ou imputable à l’activité humaine10, les Autorités compétentes se prêtent mutuellement assistance, dans le respect de leur législation nationale, lors de manifestations de masse ou d’événements majeurs analogues, ainsi qu’en cas de catastrophes et d’accidents graves:a.en s’informant mutuellement et le plus rapidement possible de l’existence de tels événements ou situations susceptibles d’avoir des répercussions transfrontalières, ainsi que de leur évolution;b.en prenant et en coordonnant les mesures policières nécessaires, sur leur territoire, dans le cadre de situations ayant des répercussions transfrontalières;c.en fournissant autant que possible de l’aide, à la demande de la Partie sur le territoire de laquelle se produit l’événement ou la situation, en envoyant des agents, des spécialistes et des conseillers ou en livrant des équipements.2.  En cas d’envoi d’agents d’une Partie sur le territoire de l’autre Partie, les Autorités compétentes peuvent conclure un accord spécifique afin de confier à ces agents des tâches exécutives, y compris des compétences d’autorité publique. Ces tâches pourront être accomplies seulement sous la direction du service responsable et dans le respect de la législation nationale de la Partie sur le territoire de laquelle se déroule l’intervention. Les mesures prises par les agents en intervention sont attribuées à l’autre Partie.10 RS 0.131.345.4Art. 19 Soutien en situations de crise ou d’événements extraordinaires  1.  Une Partie peut requérir le soutien d’une unité spéciale de l’autre Partie pour faire face à une situation de crise ou à des événements extraordinaires. Les Autorités compétentes de la Partie requise peuvent accepter ou refuser une telle demande, ou proposer un autre type d’assistance. La demande doit indiquer le genre d’assistance requise, en justifier la nécessité dans une perspective opérationnelle et être adressée à l’Autorité compétente.2.  Sont considérées comme des unités spéciales, les unités d’une Autorité compétente qui ont la tâche spéciale de maîtriser des situations de crise ou des événements extraordinaires. Les Autorités compétentes s’informent mutuellement des activités de leurs unités spéciales et des formes d’assistance qu’elles sont en mesure de fournir en cas de situations de crise ou d’événements extraordinaires.3.  Sont considérées comme des situations de crise, les situations dans lesquelles l’Autorité compétente d’une Partie a des motifs fondés de croire qu’une infraction a été commise qui constitue un danger imminent et réel pour les personnes, la propriété, les infrastructures et les institutions de cette Partie.4.  Sont considérés comme des événements extraordinaires, les événements auxquels l’Autorité compétente d’une Partie n’est plus en mesure de faire face par ses propres moyens.5.  L’assistance demandée peut consister, en accord avec les Autorités compétentes, à fournir des équipements et un savoir-faire à la Partie requérante, ainsi qu’à réaliser des interventions sur le territoire de ladite Partie, au besoin en utilisant des armes de service aux conditions posées par l’art. 32 du présent Accord.6.  Au cours des interventions menées sur le territoire de la Partie requérante, les agents de l’unité spéciale de la Partie qui prête son concours sont autorisés à agir et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préparer l’assistance requise. Dans un tel cas, ils interviennent dans le domaine de compétence de la Partie requérante, sous sa responsabilité et sa direction, en veillant au respect de ses dispositions et en s’en tenant aux compétences que leur attribue leur propre législation nationale.Art. 20 Agents de sécurité dans le domaine de l’aviation  1.  Les Autorités compétentes, en vertu de leur législation nationale, peuvent coopérer en prévoyant l’engagement d’agents de sécurité sur la base des conventions relatives à l’aviation civile internationale auxquelles elles sont soumises.2.  Aux fins du présent Accord, sont considérés comme des agents de sécurité dans le domaine de l’aviation, les agents des autorités responsables de la sécurité désignés comme tels par les Parties, formés à cet effet et chargés d’assurer la sécurité à bord des aéronefs.3.  La coopération porte notamment sur l’intervention d’agents de sécurité sur des vols entre les territoires des deux Parties.4.  Les détails de la coopération, notamment les questions relevant de l’intervention opérationnelle des agents dans le domaine de l’aviation, seront réglés dans un accord d’exécution.Art. 21 Soutien en cas de rapatriement et de renvois conjoints  1.  Les Autorités compétentes se soutiennent mutuellement, dans le respect de leurs engagements internationaux respectifs, dans le rapatriement des ressortissants d’Etats tiers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Elles s’informent en temps opportun des rapatriements prévus et, dans la mesure du possible, proposent leurs services à l’autre Partie.2.  En cas de rapatriements conjoints, les Autorités compétentes définissent qui accompagne la personne à rapatrier et les mesures de sécurité applicables.3.  Les Autorités compétentes peuvent, en vue de prévenir l’immigration illégale et de lutter contre ce phénomène, convenir du déploiement d’activités conjointes en zone frontalière, y compris des patrouilles communes.Art. 22 Transit  1.  Sous réserve des autres dispositions du présent accord et de la Convention du 11 mars 1961 entre la Confédération suisse et la République italienne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route11, si les agents d’une partie sont en uniforme ou sont munis d’armes de service, d’équipements spéciaux ou se déplacent à bord de véhicules de service, leur transit dans la zone frontalière de l’autre Partie doit être annoncé avant le passage de la frontière:–pour la Confédération suisse, au secteur suisse du centre commun;–pour la République italienne, au secteur italien du centre commun.2.  Un transit se déroulant sur une portion de territoire hors de la zone frontalière nécessite une autorisation préalable des Autorités compétentes respectives. La demande peut être transmise aussi par le centre commun.3.  Dans les cas visés aux par. 1 et 2, les agents en transit ne peuvent remplir de fonctions de police sur le territoire de l’autre Partie et sont soumis à la législation nationale de cette dernière, y compris les dispositions concernant la circulation routière.11 RS 0.631.252.945.460Titre IV Coopération directe en zone frontalière  Art. 23 Patrouilles mixtes  1.  Les agents des Parties peuvent participer à des patrouilles mixtes dans la zone frontalière.2.  Les patrouilles mixtes mènent une coopération transfrontalière dans les domaines prévus à l’art. 5.3.  Les agents d’une Partie intervenant sur le territoire de l’autre Partie exercent un rôle d’observation, d’assistance, de consultation et d’information; ils ne peuvent pas exécuter de mesures policières de leur propre chef.4.  Les droits et obligations des agents, ainsi que les conditions d’exécution des interventions prévues, sont régis par la législation nationale du pays sur le territoire duquel ont lieu lesdites interventions.Art. 24 Intervention des patrouilles mixtes  Les Autorités compétentes pour définir les modalités des patrouilles mixtes sont:–pour la République italienne, la Direzione Centrale della Polizia Criminale – Servizio per la Cooperazione Internazionale di Polizia;–pour la Confédération suisse, le secteur suisse du centre commun.Art. 25 Mesures transfrontalières relatives aux transports ferroviaires et lacustres  1.  Afin de maintenir la sécurité et l’ordre publics lors de transports ferroviaires transfrontaliers, les agents des Autorités compétentes d’une Partie sont autorisés à poursuivre un acte officiel commencé à bord d’un train sur leur propre territoire, en vertu de leur législation nationale, jusqu’au prochain arrêt du train prévu sur le territoire de l’autre Partie. Si nécessaire, les agents sont autorisés dans ce cas à arrêter une personne sur le territoire de l’autre Partie jusqu’à l’arrivée des agents de celle-ci.2.  En vertu de leur législation nationale, les agents d’une Partie peuvent être autorisés à monter à bord d’un train au dernier arrêt prévu sur le territoire de l’autre Partie pour y prendre des mesures en vue de maintenir la sécurité et l’ordre publics.3.  Les par. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux transports lacustres.4.  Les Autorités compétentes veillent à ce que les agents de l’autre Partie puissent utiliser gratuitement ces moyens de transport et disposent d’espaces suffisants, en fonction des circonstances, pour exécuter les actes officiels.5.  Sont réservées les éventuelles dispositions plus détaillées prévues dans les accords entre les Parties en ce qui concerne les contrôles effectués dans les offices nationaux juxtaposés et en cours de route en matière en matière de circulation des personnes et des marchandises.6.  Les modalités d’application des dispositions du présent article seront définies par les Autorités compétentes dans des accords d’exécution spécifiques au sens de l’art. 38.Art. 26 Escortes transfrontalières  1.  Les Autorités compétentes peuvent autoriser l’exécution sur leur propre territoire de services d’escorte de personnalités exposées de l’autre Partie, conformément aux dispositions de leur législation nationale.2.  Les avis d’escortes dans les zones frontalières doivent être adressés, préalablement au passage de la frontière, au centre commun; celui-ci renseigne immédiatement les organismes nationaux compétents.3.  Dès le passage de la frontière, les agents en escorte sont accompagnés durant leur service et placés sous le contrôle des agents de la Partie sur le territoire de laquelle ils agissent.4.  Les agents en escorte peuvent emporter leur arme de service, aux conditions de l’art. 32.5.  Sur les itinéraires empruntés par les escortes, les véhicules engagés sont soumis aux règles de la circulation routière du territoire de la Partie sur lequel ils interviennent.6.  Les réadmissions, les mesures d’éloignement de personnes étrangères en situation irrégulière et les extraditions ne tombent pas sous le coup du présent article.Titre V Centre commun  Art. 27 Organisation  1.  Le centre commun créé en vertu du Protocole du 17 septembre 2002 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l’implantation de centres de coopération policière et douanière à proximité de la frontière commune des deux Parties est destiné à accueillir du personnel composé d’agents des deux Parties.2.  Dans leurs domaines de compétences propres, les agents en service du centre commun travaillent en équipe, se prêtent mutuellement assistance, s’échangent des informations sur la coopération transfrontalière, les rassemblent, les analysent et les transmettent, sans préjuger de l’échange d’informations, par l’intermédiaire des organes centraux nationaux et de la coopération directe.Art. 28 Gestion des informations  1.  Afin de mener à bien ses tâches en application du présent Accord, le centre commun prendra soin de noter, dans un journal des événements, l’intégralité des demandes traitées par les Parties. Seuls les agents en service dans le centre commun ont un accès direct à ce système de contrôle des affaires.2.  Les modalités de gestion, de traitement, de conservation et de suppression des informations par le centre commun seront définies conjointement, conformément aux législations nationales respectives, sur la base des procédures prévues dans le Protocole du 17 septembre 2002 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l’implantation de centres de coopération policière et douanière.Titre VI Protection des données  Art. 29 Restrictions relatives à l’utilisation des informations et des documents  1.  Conformément à leurs législations nationales, les Autorités compétentes s’engagent à garantir un niveau de protection des données personnelles qui satisfait aux exigences découlant de la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981.2.  Les Parties conviennent que les données personnelles et à caractère sensible transmises en vertu du présent Accord sont utilisées uniquement dans les buts prévus par celui-ci et conformément aux conditions fixées par la Partie qui a transmis les données.3.  Les données personnelles et les informations à caractère sensible échangées entre les Parties sont, conformément à leurs législations nationales respectives, protégées selon les mêmes normes que celles appliquées aux données nationales.4.  L’Autorité compétente qui a transmis les données s’assure que les données sont précises, complètes et à jour, et qu’elles sont adéquates et pertinentes au regard du but de leur transmission.5.  Les informations et les documents fournis par une Autorité compétente, conformément au présent Accord, ne peuvent être ni divulgués à des tiers, ni utilisés à des fins autres que celles convenues initialement, sans l’autorisation expresse et écrite de l’Autorité compétente qui les a fournies.6.  A la demande de l’Autorité émettrice, l’Autorité destinataire est tenue de rectifier, de bloquer ou de supprimer, conformément à sa législation nationale, les données reçues au sens du présent Accord qui sont inexactes ou incomplètes, ou s’il apparaît que la collecte, par l’Autorité émettrice, de ces données ou leur traitement ultérieur contrevient au présent Accord ou aux réglementations applicables à l’Autorité émettrice.7.  Lorsque l’Autorité compétente d’une Partie a connaissance de l’inexactitude des données reçues, au sens du présent Accord, par l’Autorité compétente de l’autre Partie, elle prend toutes les mesures nécessaires, notamment pour compléter, supprimer ou rectifier ces données, afin d’empêcher que les Autorités ne se fondent à tort sur celles-ci.8.  Chaque Autorité compétente informe l’autre si elle découvre que les données transmises ou reçues au sens du présent Accord sont inexactes, non fiables ou éveillent des doutes sérieux. S’il s’avère que les données transmises sont imprécises, chaque autorité prend les mesures nécessaires pour les corriger.Art. 30 Mesures organisationnelles  Chaque Partie garantit une protection des données personnelles reçues au sens du présent Accord équivalente à celle assurée par l’autre Partie et adopte les mesures techniques nécessaires pour protéger les données personnelles contre toute destruction fortuite ou illicite, contre toute perte accidentelle, ainsi que contre toute diffusion, toute altération, tout accès ou tout autre type de traitement non autorisés. A cet effet, les Parties prennent les mesures utiles afin que seules les personnes autorisées puissent avoir accès auxdites données personnelles.Titre VII Droit applicable lors d’opérations officielles de l’une des Parties sur le territoire de l’autre partie Art. 31 Entrée, sortie et séjour  1.  Les agents d’une Partie qui opèrent temporairement sur le territoire de l’autre Partie en vertu du présent Accord ne doivent être porteurs, lors du passage de la frontière et durant leur séjour, que d’une attestation de service valable munie de leur photographie et de leur signature. Les agents sont autorisés à séjourner sur le territoire de l’autre Partie pour le temps nécessaire à l’accomplissement de leurs activités.2.  Les agents qui opèrent sur le territoire de l’autre Partie doivent être en mesure de justifier à tout moment de leur qualité officielle.Art. 32 Uniformes, armes de service et moyens de communication  1.  Les agents d’une Partie qui opèrent sur le territoire de l’autre Partie en vertu du présent Accord sont autorisés à porter l’uniforme et leur arme de service ainsi que d’autres moyens de contrainte et de communication, à moins que l’autre Partie annonce qu’elle s’y oppose dans le cas concret ou qu’elle ne l’autorise qu’à certaines conditions.2.  L’utilisation de l’arme de service et de ses munitions est autorisée uniquement en cas de légitime défense selon la législation nationale de l’Etat hôte.3.  Après l’entrée en vigueur du présent Accord, les Autorités compétentes définissent les modalités de la coopération prévue dans les deux paragraphes précédents dans un accord d’exécution spécifique au sens de l’art. 38.Art. 33 Utilisation de moyens terrestres, aquatiques et aériens  1.  Si, durant la coopération en vertu du présent Accord, les agents utilisent des moyens terrestres et aquatiques sur le territoire de l’autre Partie, ils sont soumis, en matière de circulation routière et de navigation, aux lois applicables aux agents de la Partie sur le territoire de laquelle ces moyens sont utilisés, y compris en ce qui concerne l’usage de dispositifs sonores et lumineux. Conformément à la législation nationale de chaque Partie et sous condition de réciprocité, le transit des moyens de transport de service pourra être exempté de taxes autoroutières. Les Autorités compétentes des Parties s’informent de leurs règlementations respectives en vigueur en la matière.2.  Dans le cadre des missions prévues par le présent Accord, les Parties peuvent, dans le respect de leurs législations nationales et selon les procédures d’autorisation prévues, définir dans des accords ultérieurs les modalités d’utilisation de moyens aériens. Durant ces interventions, les dispositions qui régissent le trafic aérien s’appliquent.Art. 34 Rapports de service, protection et assistance  1.  Les agents des Parties sont soumis aux prescriptions de leur législation nationale en ce qui concerne leurs rapports de service, leurs conditions d’engagement et leur statut disciplinaire.2.  Les Parties sont tenues d’assurer aux agents envoyés par l’autre Partie durant l’exercice de leurs fonctions la même protection et la même assistance qu’elle accorde à ses propres agents.Art. 35 Responsabilité  1.  Lorsque durant l’exercice des activités prévues par le présent Accord, les agents d’une Partie occasionnent des dommages sur le territoire de l’autre Partie, cette dernière répond des dommages causés à des tiers aux mêmes conditions et dans la même mesure que si le dommage avait été causé par ses agents compétents à raison du lieu et de la matière.2.  La Partie qui a réparé le dommage causé aux personnes lésées ou à leurs ayants droit en obtient le remboursement de l’autre Partie à moins que la mission n’ait pas eu lieu à sa demande. En cas de dommages à l’égard des Parties, celles-ci renoncent à faire valoir le dommage subi sauf si les agents ont causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave.Art. 36 Statut juridique des agents sur le plan du droit pénal  Les agents d’une Partie qui, conformément au présent Accord, interviennent sur le territoire de l’autre Partie sont assimilés aux agents de celle-ci en ce qui concerne les infractions qu’ils commettraient ou dont ils seraient victimes.Titre VIII Dispositions finales  Art. 37 Dispositions d’ordre financier  Les frais liés à l’exécution d’une demande au sens du présent Accord sont supportés par la Partie requise, sauf si les Autorités compétentes en ont convenu autrement par écrit.Art. 38 Application de l’Accord  1.  Aux fins de la mise en œuvre du présent Accord, les Autorités compétentes peuvent, dans le respect de leurs attributions respectives, conclure des accords d’exécution visant à définir les aspects administratifs et techniques.2.  Les Autorités compétentes peuvent, par des communications ultérieures, définir des points de contact en vue de la mise en œuvre du présent Accord.Art. 39 Obligations découlant d’autres accords internationaux  Le présent Accord n’exerce aucune influence sur les droits et les obligations découlant d’autres accords internationaux des Parties.Art. 40 Langue  Les Autorités compétentes ont recours à l’italien et au français pour leurs communications.Art. 41 Comité mixte, réunions d’experts et règlement des différends  1.  En vue d’évaluer périodiquement l’efficacité des formes de coopération régies par le présent Accord et de présenter des propositions de développement de la coopération, un Comité mixte est mis sur pied, comprenant des représentants des Autorités compétentes.2.  Le Comité mixte se réunit en règle générale une fois par an en alternance en Italie et en Suisse.3.  Le Comité mixte peut, en fonction des éventuels besoins opérationnels, convier des experts ou des responsables des agents des deux Parties à ses réunions.4.  Les coûts liés aux réunions sont supportés par la Partie hôte, alors que la Partie invitée assume ses frais de voyage et de logement.5.  Tout différend découlant de l’interprétation ou de la mise en œuvre du présent Accord est réglé par des négociations et des consultations mutuelles entre les Parties.Art. 42 Amendement  Le présent Accord peut être amendé d’un commun accord par les Parties, conformément à leurs procédures internes. Les amendements font partie intégrante de l’Accord et entrent en vigueur conformément à l’art. 43 du présent Accord.Art. 43 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la seconde notification par laquelle les Parties s’informent mutuellement de l’aboutissement des procédures internes nécessaires à cette fin.2.  Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps par écrit par voie diplomatique par chacune des Parties, moyennant un préavis de six mois.3.  Le présent Accord remplace dès son entrée en vigueur l’Accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la coopération entre les autorités de police et de douane12.4.  La Partie sur le territoire de laquelle le présent Accord est signé ordonne, après son entrée en vigueur, l’enregistrement du présent Accord auprès du Secrétariat général des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies13.12 [RO 2001 1525]13 RS 0.120SignaturesEn foi de quoi, les représentants des deux gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Rome, le 14 octobre 2013, en deux exemplaires originaux rédigés en langue italienne.Pour leConseil fédéral suisse:Simonetta SommarugaPour le Gouvernementde la République italienne:Angelino Alfano


text: 0.360.454.11  RO 2004 1133Traduction1Protocoleentre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l’implantation de centres de coopération policière et douanièreConclu le 17 septembre 2002Entré en vigueur par échange de notes le 1er février 2004 (Etat le 1er février 2004)1 Texte original italien.Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne(ci-après dénommés les Parties),aux fins de compléter l’Accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la coopération entre les autorités de police et de douane2 (ci-après «Accord de coopération»), en particulier son art. 13, et vu l’Accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière3 (ci-après «Accord de réadmission»),désireux de promouvoir le développement de cette coopération, en particulier dans le domaine de l’échange d’informations et de la réadmission des personnes en situation irrégulière, par l’implantation de centres de coopération policière et douanière (ci-après «centres communs»),sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.360.454.13 RS 0.142.114.549Art. 1 Objectifs  Les centres communs sont destinés à accueillir un personnel composé d’agents des deux Parties et sont à la disposition des autorités visées à l’art. 3 de l’Accord de coopération (ci-après «autorités compétentes») en vue de favoriser le bon fonctionnement de la coopération transfrontalière en matière de police et de douane, de sauvegarder l’ordre et la sécurité publics, et de lutter contre les trafics illicites, l’immigration illégale et la délinquance dans la région frontalière, dans le respect du droit national et dans les limites des dispositions figurant dans l’Accord de coopération et dans l’Accord de réadmission.Art. 2 Implantation  1. Un centre commun est mis en place à Chiasso, à proximité immédiate de la frontière, selon le plan d’implantation figurant à l’annexe du présent Protocole. Il accueille les agents des Parties qui représentent les autorités compétentes.2. Le nombre et le siège des centres communs peuvent être modifiés ultérieurement, conformément à l’art. 10 du présent Protocole.Art. 3 Organisation  1. Les autorités compétentes choisissent l’emplacement des installations nécessaires au bon fonctionnement des centres communs.2. Les frais de construction et d’entretien des centres communs sont partagés à égalité entre chaque Partie.3. Les autorités compétentes de chaque Partie désignent un agent responsable de l’organisation des activités communes et de la gestion de chaque centre. Ces responsables élaborent conjointement un règlement interne et prennent toutes les mesures visant à assurer le bon fonctionnement du centre.4. A l’intérieur des locaux affectés à l’usage exclusif des centres communs, les agents de l’Etat limitrophe sont habilités à assurer l’application du règlement interne. Ils peuvent, si besoin est, requérir à cet effet l’assistance des agents de l’Etat sur le territoire duquel le centre commun est installé.5. Les autorités compétentes des deux Parties s’accordent, en vue de la bonne marche du service, toutes facilités dans le cadre de leurs lois et règlements en ce qui concerne l’utilisation des moyens de télécommunication.6. Les heures d’ouverture des centres communs sont fixées d’un commun accord par les agents responsables mentionnés au ch. 3 du présent article.7. Les lettres et paquets de service en provenance ou à destination des centres communs peuvent être transportés par les soins des agents qui y sont affectés sans l’intermédiaire du service postal.8. Les objets nécessaires au fonctionnement des centres ou ceux dont les agents de l’Etat limitrophe ont besoin durant leur service dans l’Etat de séjour sont exemptés de droits de douane et de toute taxe à l’importation ou à l’exportation.Art. 4 Missions  1. Poursuivant les objectifs visés à l’art. 2 de l’Accord de coopération et aux art. 1 et 3 de l’Accord de réadmission, les services des centres communs assurent:a) le bon déroulement de la coopération transfrontalière et des échanges d’informations en matière policière et douanière;b) la coordination de la surveillance à la frontière commune et d’autres opérations impliquant les services des Parties;c) l’application des mesures communes de surveillance dans la zone frontalière;d) la réadmission des ressortissants des Parties et d’Etats tiers en situation irrégulière.2. Les détails relatifs aux attributions des centres communs seront convenus entre les services compétents sur la base d’un règlement interne qui définira les missions et les compétences attribués aux agents.Art. 5 Activités communes  Les agents en fonction dans les centres communs travaillent en équipe et s’échangent les informations qu’ils recueillent. Ils peuvent répondre directement aux demandes d’informations des services compétents des deux Parties, en respectant les conditions mentionnées à l’art. 11 de l’Accord de coopération.Art. 6 Statut juridique des agents en fonction dans les centres communs  1. Les agents qui exercent leurs fonctions sur le territoire de l’autre Partie en application des dispositions de l’Accord de coopération et de l’Accord de réadmission relèvent, fonctionnellement de leur responsable et, disciplinairement de leur hiérarchie d’origine, mais respectent le règlement interne du centre commun auquel ils sont affectés.2. Les dispositions du titre III de la Convention du 11 mars 1961 entre la Confédération suisse et la République italienne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route4 s’appliquent mutatis mutandis au statut juridique des agents en fonction dans les centres communs.4 RS 0.631.252.945.460Art. 7 Bilan périodique de la coopération  1. Les services compétents des deux Parties dans la zone frontalière et les responsables locaux des centres communs se réunissent au moins deux fois par an pour dresser le bilan de leur coopération, pour élaborer un programme de travail commun et contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies coordonnées sur tout ou partie de la frontière commune ou dans tout ou partie de la zone frontalière.2. Un procès-verbal est établi au terme de chaque réunion.Art. 8 Protection des données  Dans les domaines de coopération visés par le présent Protocole, les dispositions législatives des deux Parties sur la protection des données sont applicables au sens défini à l’art. 15 de l’Accord de coopération et à l’art. 19 de l’Accord de réadmission, sous réserve des dispositions prévues par les accords internationaux en vigueur entre les Parties.Art. 9 Limites à la coopération  Chaque Partie peut refuser de délivrer une information ou de collaborer lorsque, dans une affaire déterminée, les intérêts généraux ou la sécurité publique du pays seraient gravement mis en péril; elle motive son refus.Art. 10 Modifications  1. Le présent Protocole peut être modifié par la voie diplomatique avec le consentement des Parties contractantes. Les modifications entreront en vigueur suivant la même procédure que celle prévue pour l’entrée en vigueur dudit Protocole.2. L’annexe peut être modifiée par échange de notes entre le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) et le ministre de l’Intérieur de la République italienne. Sont réservées les procédures prévues par la législation nationale des parties pour l’approbation des modifications d’accords internationaux.Art. 11 Dénonciation  1. Chacune des Parties peut dénoncer le présent Protocole à tout moment, à condition que la dénonciation soit faite avec un préavis d’au moins six mois.2. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des deux Parties liés à la réalisation d’un projet engagé en application du présent Protocole.Art. 12 Entrée en vigueur  1. Chacune des deux Parties notifie à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Protocole.2. Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la seconde notification.SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Protocole.Fait à Chiasso, le 17 septembre 2002, en deux exemplaires originaux, en langue italienne.Pour le Conseil fédéral suisse:Ruth Metzler-ArnoldPour le Gouvernement de la République italienne:Giovanni De Gennaro