text: 412.101.220.85 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initialed’agente/agent en information documentaireavec certificat fédéral de capacité (CFC)du 5 juillet 2021 (Etat le 1er janvier 2022)70508Agente en information documentaire CFC /Agent en information documentaire CFC Fachfrau Information und Dokumentation EFZ /Fachmann Information und Dokumentation EFZGestrice dell’informazione e della documentazione AFC /Gestore dell’informazione e della documentazione AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1, vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,arrête:1 RS 412.102 RS 412.101Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession   Les agents en information documentaire de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après: a. ils exercent leur activité aux archives, dans des bibliothèques scientifiques ou publiques ainsi que dans des centres de documentation; ils travaillent avec l’information, c’est-à-dire avec des connaissances thématiques structurées qui se présentent sous forme de textes, d’images ou de sons sur tous types de support;b. ils traitent et préservent l’information et la mettent à la disposition du public sur différents canaux, tels que des catalogues en ligne ou d’autres publications;c.  ils aident leur institution à rendre accessible à un large public une information de qualité;d. ils conseillent la clientèle dans l’utilisation des fonds documentaires et effectuent des recherches à sa demande;e. ils contribuent à faire de leur institution un espace culturel, la soutiennent dans ses tâches et structurent l’information à l’aide de systèmes de classement;f.  leur grande perspicacité, leur esprit structuré et leur mode de pensée systématique leur permettent de trouver les informations demandées et de restreindre la recherche selon les souhaits spécifiques des clients; ils montrent un vif intérêt pour l’actualité et font preuve de créativité dans le développement des collections et dans la conception de cours ou d’événements avec leur équipe.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a. sélection, intégration et contrôle de la qualité des supports d’information, des données et des documents d’archives:1. préparer, évaluer, sélectionner et vérifier la qualité des contenus des supports d’information, des données et des documents d’archives,2. intégrer des supports d’information, des données et des documents d’archives dans les archives, les bibliothèques et les centres de documentation,3. contrôler la qualité matérielle et numérique des supports d’information, des données et des documents d’archives;b. gestion des données et des métadonnées:1. cataloguer, inventorier et classer des supports d’information, des données et des documents d’archives,2. gérer des bases de données, des interfaces et des serveurs institutionnels conformément au mandat de l’entreprise,3. publier des données en ligne conformément au mandat de l’entreprise;c. préservation, conservation, désherbage ou élimination des supports d’information, des données et des documents d’archives:1. préserver les supports d’information, les données et les documents d’archives de l’institution,2. vérifier l’actualité, la lisibilité et la fonctionnalité des supports d’information, des données et des documents d’archives conservés par l’institution ou en constater la perte ou les dommages éventuellement subis,3. désherber ou  éliminer les supports d’information, les données et les documents sans valeur archivistique de l’institution;d. transmission d’informations et de compétences:1. conseiller et guider la clientèle dans l’utilisation des fonds de l’institution et des fonds d’organisations partenaires externes,2. guider la clientèle dans l’utilisation de logiciels, d’infrastructures et d’autres offres de l’institution,3. soutenir les relations de l’entreprise avec le public;e. recherche d’informations:1. définir les besoins de la clientèle en fonction de la demande de recherche,2. rechercher les informations conformément à la demande de recherche,3. transmettre les résultats conformément à la demande de recherche.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise  et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur:3 jours par semaine pendant la première année de formation; 4 jours par semaine pendant la deuxième et la troisième année de formation.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e annéeTotala. Connaissances professionnelles– Sélection, intégration et contrôle de la qualité des supports d’information, des données et des documents d’archives140  60   0200– Gestion des données et des métadonnées  60  20  80160Préservation, conservation, désherbage ou élimination des supports d’information, des données et des documents d’archivesTransmission d’informations et de compétences240  80  80400– Recherche d’information  80  40  40160Total Connaissances professionnelles520200200920b. Culture générale120120120360c. Éducation physique  80  40  40160Total des périodes d’enseignement72036036014402 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale3.4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 24 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 7 cours comme suit:AnnéeCoursCompétences opérationnelles Durée11b1. Cataloguer, inventorier et classer des supports d’information, des données et des documents d’archives5 jours12a1. Préparer, évaluer, sélectionner et vérifier la qualité des contenus des supports d’information, des données et des documents d’archives2 joursc3. Désherber ou éliminer les supports d’information, les données et les documents sans valeur archivistique de l’institution13b1. Cataloguer, inventorier et classer des supports d’information, des données et des documents d’archivese2. Rechercher les informations conformément à la demande de recherche4 jours24d1. Conseiller et guider la clientèle dans l’utilisation des fonds de l’institution et des fonds d’organisations partenaires externes d2. Guider la clientèle dans l’utilisation de logiciels, d’infrastructures et d’autres offres de l’institution3 jours25d3. Soutenir les relations de l’entreprise avec le public3 jours36a1. Préparer, évaluer, sélectionner et vérifier la qualité des contenus des supports d’information, des données et des documents d’archivesb3. Publier des données en ligne conformément au mandat de l’entreprise2 joursc3. Désherber ou éliminer les supports d’information, les données et les documents sans valeur archivistique de l’institutiond2. Guider la clientèle dans l’utilisation de logiciels, d’infrastructures et d’autres offres de l’institution37b2. Gérer des bases de données, des interfaces et des serveurs institutionnels conformément au mandat de l’entreprise5 joursTotal24 jours3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation4 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a. contient le profil de qualification, qui comprend:1. le profil de la profession,2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3. le niveau d’exigences de la profession;b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement; c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.4  Le plan de formation du 5 juillet 2021 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z. Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes  en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a. les agents en information documentaire CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b. les assistants en information documentaire qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux agents en information documentaire et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;d. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés pour un total de 120 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après les cours 1, 3 et 4.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des agents en information documentaire CFC, et3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 70 à 90 heures; les règles suivantes s’appliquent:1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,4. le domaine de qualification porte autant que possible sur tous les domaines de compétences opérationnelles et comprend les points d’appréciation ci-après, assortis des pondérations suivantes:Point d’appréciationDescriptionPondération1Exécution et résultat du travail50 %2Documentation 15 %3Présentation15 %4Entretien professionnel20 %b. culture générale; le domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale5.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.5 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;b. la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique: a. travail pratique: 50 %;b. culture générale: 20 %;c. note d’expérience: 30 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:a. enseignement des connaissances professionnelles: 70 %;b. cours interentreprises: 30 %.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des 3 contrôles de compétence.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a. travail pratique: 80 %;b. culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«agente en information documentaire CFC» / «agent en information documentaire CFC».3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a. la note globale;b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession  et la qualité de la formation des agents en information documentaire  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des agents en information documentaire (commission) comprend:a. 3 à 6 représentants de la Délégation à la formation Information et Documentation (Délégation à la formation I+D);b. 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également:a. tendre à une représentation paritaire des sexes;b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est la Délégation à la formation I+D.2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 19 septembre 2008 sur la formation professionnelle initiale d’agente / agent en information documentaire avec certificat fédéral de capacité (CFC)6 est abrogée.6 [RO 2008 5487, 2014 4339]Art. 26 Dispositions transitoires et première application  de dispositions particulières  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’agent en information documentaire CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2026.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’agent en information documentaire CFC jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2025.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.220.86 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale de dessinatrice‑constructrice industrielle/dessinateur-constructeur industriel avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 3 novembre 2008 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.64208Dessinatrice-constructrice industrielle CFC/Dessinateur-constructeur industriel CFCKonstrukteurin EFZ/Konstrukteur EFZProgettista meccanica AFC/Progettista meccanico AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 58 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est dessinatrice-constructrice industrielle CFC/dessinateur-constructeur industriel CFC.2 Les dessinateurs-constructeurs industriels CFC développent et construisent, en collaboration avec d’autres professionnels, des pièces et des sous-ensembles pour les appareils, les machines ou les installations ainsi que des outils et des dispositifs de production. Ils traitent des mandats, des cahiers des charges ou des parties de projets. Ils établissent les documents relatifs à la production, au montage et au contrôle et élaborent les données nécessaires à la production. Ils rédigent les instructions et les documents concernant l’exploitation et l’entretien des produits. Ils exécutent les travaux en veillant à une utilisation efficace de l’énergie et des ressources6.Les dessinateurs-constructeurs industriels CFC se distinguent par une approche et une action économiques et écologiques. Ils exécutent les mandats et les projets qui leur ont été confiés de manière systématique et autonome. Ils ont l’habitude de travailler en groupe, ils sont flexibles et ouverts aux nouveautés. Ils respectent les principes de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la protection de l’environnement.6  Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Objectifs et exigences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.2 Sont nécessaires à l’exercice des compétences opérationnelles les ressources mentionnées à l’art. 5.Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation de base comprend les compétences opérationnelles suivantes:b.1élaborer des documents de production;b.2concevoir des produits;b.3développer des produits;b.4fabriquer des produits.2 Les personnes en formation doivent acquérir l’ensemble des compétences opérationnelles de la formation de base au plus tard à la fin de la deuxième année de formation.3 La formation complémentaire sert de préparation spécifique à la formation approfondie; son étendue et son contenu sont choisis par l’entreprise formatrice.4 La formation approfondie comprend les compétences opérationnelles suivantes:a.1planifier et contrôler des parties de projets;a.2construire des produits;a.3réaliser des maquettes de systèmes;a.4élaborer des documents de production pour des unités électriques et électroniques;a.5développer des dispositifs et des outils;a.6générer des données de production pour des formes et des modèles;a.7planifier, animer et évaluer des séquences de formation;a.8élaborer des documents techniques;a.9concevoir des produits.5 Durant la formation approfondie, chaque personne en formation acquiert au moins deux compétences opérationnelles. Art. 5 Ressources  1 Par ressources, on entend des connaissances (savoir), des capacités (savoir-faire) et des attitudes (savoir-être) nécessaires à l’acquisition des compétences opérationnelles. Elles sont regroupées en ressources professionnelles, méthodologiques et sociales.2 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des ressources par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 67 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 7 Nouvelle teneur selon le ch. II 58 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 7 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 jours et demi par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2160 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 240 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.3 Les cours interentreprises comprennent au total 50 jours de cours au minimum et 64 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour, et ils ont lieu durant les deux premières années de la formation professionnelle initiale.Art. 8 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 9 Plan de formation8  1 Un plan de formation, édicté par les organisations compétentes du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;b.détermine les ressources nécessaires à l’acquisition des compétences opérationnelles;c.contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;d.présente la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;e.établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.98 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.9 Nouvelle teneur selon le ch. III 17 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Art. 10 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale10.10 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 11 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les dessinateurs-constructeurs industriels CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les constructeurs qualifiés titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux dessinateurs-constructeurs industriels CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant du degré tertiaire et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent.Art. 1211 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.11 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 13 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise. 2–3 …1212 Abrogé le 9 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016.Art. 13a13 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.13 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 14 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Cours interentreprises  Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence.Section 8 Procédure de qualification  Art. 16 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton; ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.2 3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d’activité des dessinateurs-constructeurs industriels CFC.Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences opérationnelles et les ressources décrites aux art. 4 et 5 ont été acquises.2 L’examen partiel est organisé en règle générale à la fin du 4e semestre. Ce domaine de qualification est évalué selon les modalités suivantes:a.l’examen partiel porte sur l’ensemble des compétences opérationnelles de la formation de base. Il dure entre 8 et 12 heures. Le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides.3 L’examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 36 à 120 heures ou sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 12 à 16 heures. L’autorité cantonale compétente décide de la forme de l’examen. L’examen comprend une compétence opérationnelle de la formation approfondie. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 4 à 5 heures. La personne en formation subit un examen écrit;c.culture générale. L’examen final est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale14.14 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification est réussie si:a.la note de l’examen partiel est supérieure ou égale à 4;b.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;c.la moyenne de la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» et de la note d’expérience est au moins égale à 4; etd.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, de la note de l’examen partiel, des notes des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:a.examen partiel: 25 %;b.travail pratique: 25 %;c.connaissances professionnelles: 15 %;d.culture générale: 20 %;e.note d’expérience: 15 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels15.15 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi la procédure de qualification régie par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.examen partiel: 25 %;b.travail pratique: 25 %;c.connaissances professionnelles: 30 %;d.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «dessinatrice-constructrice industrielle CFC»/«dessinateur-constructeur industriel CFC»16.3 Le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.la note de l’examen partiel, les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que la note d’expérience.16 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des formations initiales dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux Art. 2217 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des formations initiales dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (commission) comprend:a.dix à douze représentants des employeurs;b.trois à quatre représentants des employés;c.trois à quatre représentants des enseignants des connaissances professionnelles;d.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions18. Elle s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes: a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.17 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.18 RS 172.31Section 11 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés: a.le règlement du 21 août 1997 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de constructeur19;b.le programme d’enseignement professionnel du 21 août 1997 pour les constructeurs20.2 L’approbation des documents suivants est révoquée:a.le plan de formation de dessinateur-constructeur industriel CFC du 8 novembre 2008;b.le profil de qualification pour les dessinateurs-constructeurs industriels CFC du 4 août 2011;c.les conditions de réussite pour les dessinateurs-constructeurs industriels CFC du 4 août 201121.19 FF 1997 IV 87420 FF 1997 IV 87421 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de constructeur avant le 1er janvier 2009 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2014 l’examen de fin d’apprentissage de constructeur verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 24a22 Dispositions transitoires  1 La modification du 9 novembre 2015 s’applique à toutes les personnes qui ont commencé leur formation de dessinateur-constructeur industriel CFC après le 1er janvier 2016.2 La modification du 9 novembre 2015 s’applique aux autres procédures de qualification au sens des art. 33 LFPr et 31 OFPr pour les dessinateurs-constructeurs industriels CFC à partir du 1er janvier 2020.22 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.3 Les dispositions relatives à l’examen partiel entrent en vigueur le 1er janvier 2011.


text: 412.101.220.87 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de praticienne en mécanique/praticien en mécanique avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)1*du 3 novembre 2008 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.45906Praticienne en mécanique AFP/Praticien en mécanique AFPMechanikpraktikerin EBA/Mechanikpraktiker EBAAiuto meccanica CFP/Aiuto meccanico CFPLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 59 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est praticienne en mécanique AFP/ praticien en mécanique AFP.2 Les praticiens en mécanique AFP travaillent dans le domaine de la mécanique, de la métallurgie et de la construction d’installations et d’appareils industriels. Ils exécutent des travaux simples de production et savent utiliser les outils, les équipements techniques ainsi que les moyens de mesure et de contrôle. Ils participent à des processus de travail comme le montage, l’entretien et la maintenance de machines et d’installations. Ils exécutent les travaux en veillant à une utilisation efficace de l’énergie et des ressources6.Les praticiens en mécanique AFP exécutent sous instructions les mandats qui leur ont été confiés de manière systématique, efficace et avec un maximum d’autonomie. Ils ont l’habitude de travailler en groupe. Ils respectent les principes de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la protection de l’environnement.6  Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Objectifs et exigences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.2 Sont nécessaires à l’exercice des compétences opérationnelles les ressources mentionnées à l’art. 5.Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation de base comprend la compétence opérationnelle suivante:b.1usiner des pièces manuellement.2 Les personnes en formation doivent acquérir la compétence opérationnelle de la formation de base.3 La formation complémentaire sert de préparation spécifique à la formation approfondie; son étendue et son contenu sont choisis par l’entreprise formatrice.4 La formation approfondie comprend les compétences opérationnelles suivantes:a.1usiner des pièces sur des tours conventionnels selon instructions;a.2usiner des pièces sur des fraiseuses conventionnelles selon instructions;a.3fabriquer des pièces au moyen de la technique d’estampage et de poinçonnage;a.4façonner des tôles et des profilés;a.5souder des pièces;a.6conduire des installations de production;a.7assembler des pièces et des éléments de construction à des sous-ensembles et tester leur fonctionnement;a.8exécuter des travaux d’entretien et de maintenance;a.9assembler et câbler des appareils et des éléments de construction électriques7;a.10assembler des composants électroniques7;a.11façonner des pièces en verre ou dans des matériaux similaires8;a.12usiner des pièces de décolletage au moyen de procédés d’usinage conventionnels9;a.13usiner des pièces de décolletage au moyen de procédés d’usinage CNC10.5 Durant la formation approfondie, chaque personne en formation acquiert une compétence opérationnelle.7  Introduit le 23 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015.8  Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.9 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.10 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 5 Ressources  1 Par ressources, on entend des connaissances (savoir), des capacités (savoir-faire) et des attitudes (savoir-être) nécessaires à l’acquisition des compétences opérationnelles. Elles sont regroupées en ressources professionnelles, méthodologiques et sociales.2 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des ressources par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 611 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 11 Nouvelle teneur selon le ch. II 59 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 7 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.3 Les cours interentreprises comprennent au total 24 jours de cours au minimum et 36 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour, et ils ont lieu durant la première année de formation.Art. 8 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.2 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 9 Plan de formation12  1 Un plan de formation, édicté par les organisations compétentes du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;b.détermine les ressources nécessaires à l’acquisition des compétences opérationnelles;c.contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;d.présente la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;e.établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.1312 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.13 Nouvelle teneur selon le ch. III 18 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Art. 10 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale14.14 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 11 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les polymécaniciens CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les polymécaniciens qualifiés titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les mécaniciens de production CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;d.les mécapraticiens qualifiés titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;e.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux praticiens en mécanique AFP et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;f.les personnes titulaires d’un titre correspondant du degré tertiaire et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent.Art. 1215 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.15 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 13 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise. 2–3 …1616 Abrogé le 9 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016.Art. 13a17 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.17  Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 14 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence.2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience des cours interentreprises au sens de l’art. 18, al. 4.Section 8 Procédure de qualification  Art. 16 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.2 3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d’activité des praticiens en mécanique AFP.Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences opérationnelles et les ressources décrites aux art. 4 et 5 ont été acquises.2 L’examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique d’une durée de 16 à 40 heures sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI). L’examen comprend une compétence opérationnelle de la formation approfondie. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides;b.culture générale. L’examen final est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale18.18 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification est réussie si la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes des domaines de qualification de l’examen final et des notes d’expérience. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.culture générale: 20 %;c.note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles: 20 %;d.note d’expérience des cours interentreprises: 20 %.3 La note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels19.4 La note d’expérience des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence des cours interentreprises.19 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les cours interentreprises, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi la procédure de qualification régie par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles, ni de note d’expérience des cours interentreprises.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 70 %;b.culture générale: 30 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).2 L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «praticienne en mécanique AFP»/«praticien en mécanique AFP»20.3 Le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que les notes d’expérience.20 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des formations initiales dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux Art. 2221 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des formations initiales dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (commission) comprend:a.dix à douze représentants des employeurs;b.trois à quatre représentants des employés;c.trois à quatre représentants des enseignants des connaissances professionnelles;d.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions22. Elle s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.21  Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.22 RS 172.31Section 11 Dispositions finales  Art. 22a23 Abrogation du droit en vigueur  L’approbation des documents suivants est révoquée:a.le plan de formation de praticien en mécanique AFP du 8 novembre 2008;b.le profil de qualification pour les praticiens en mécanique AFP du 4 août 2011;c.les conditions de réussite pour les praticiens en mécanique AFP du 4 août 2011.23 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 23 Dispositions transitoires  1 Les titulaires d’un certificat sanctionnant une formation élémentaire cantonale délivré entre 2003 et 2010 dans le cadre du projet pilote «praticienne en mécanique/praticien en mécanique» ou «aide-constructrice de machines/aide-constructeur de machines» peuvent obtenir, à partir de 2011 et sur demande de leur part auprès de l’office cantonal de la formation professionnelle, une attestation fédérale de formation professionnelle de «praticienne en mécanique AFP/praticien en mécanique AFP».Art. 23a24 Dispositions transitoires concernant la modification  du 9 novembre 2015  1 La modification du 9 novembre 2015 s’applique à toutes les personnes qui ont commencé leur formation de praticien en mécanique AFP après le 1er janvier 2016.2 La modification du 9 novembre 2015 s’applique aux autres procédures de qualification au sens des art. 33 LFPr et 31 OFPr pour les praticiens en mécanique AFP à partir du 1er janvier 2018.24 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 24 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2011.3 La modification du 23 janvier 2015 entre en vigueur le 1er mars 201525.25 Introduit le 23 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015.


text: 412.101.220.88 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de polymécanicienne/polymécanicien avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 3 novembre 2008 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.45705Polymécanicienne CFC/Polymécanicien CFCPolymechanikerin EFZ/Polymechaniker EFZPolimeccanica AFC/Polimeccanico AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 60 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est polymécanicienne CFC/polymécanicien CFC.2 Les polymécaniciens CFC fabriquent des pièces, des outils et des dispositifs servant à la production ou assemblent des appareils, des machines ou des installations. En collaboration avec d’autres professionnels, ils exécutent des mandats ou des projets, développent des solutions de construction et créent des documents techniques ou construisent des prototypes et effectuent des essais. Ils participent aux mises en service, aux travaux de planification et de surveillance relatifs aux processus de fabrication ou effectuent des travaux d’entretien. Ils exécutent les travaux en veillant à une utilisation efficace de l’énergie et des ressources6.Les polymécaniciens CFC se distinguent par une approche et une action économiques et écologiques. Ils exécutent les mandats et les projets qui leur ont été confiés de manière systématique et autonome. Ils ont l’habitude de travailler en groupe, ils sont flexibles et ouverts aux nouveautés. Ils respectent les principes de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la protection de l’environnement.6  Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.1bis Pour les titulaires d’un certificat fédéral de capacité de mécanicien de production, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte7.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.7  Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Objectifs et exigences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.2 Sont nécessaires à l’exercice des compétences opérationnelles les ressources mentionnées à l’art. 5.Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation de base comprend les compétences opérationnelles suivantes:b.1usiner des pièces manuellement;b.2usiner des pièces avec des machines-outils conventionnelles ou à commande numérique;b.3assembler et mettre en service des sous-ensembles;b.4mesurer et contrôler des pièces.2 Les personnes en formation doivent acquérir l’ensemble des compétences opérationnelles de la formation de base au plus tard à la fin de la deuxième année de formation.3 La formation complémentaire sert de préparation spécifique à la formation approfondie; son étendue et son contenu sont choisis par l’entreprise formatrice.4 La formation approfondie comprend les compétences opérationnelles suivantes:a.1planifier, exécuter et évaluer des projets;a.2planifier et contrôler des parties de projets;a.3élaborer des documents de fabrication pour des pièces et des sous-ensembles;a.4fabriquer des prototypes de pièces et de sous-ensembles;a.5fabriquer des outils et des moyens de production;a.6usiner des pièces avec des machines conventionnelles;a.7usiner des pièces avec des machines CNC;a.8usiner des pièces de décolletage avec des machines conventionnelles;a.9usiner des pièces de décolletage avec des machines CNC;a.10surveiller la production de produits microtechniques;a.11contrôler des produits et entretenir des instruments de mesure;a.12assembler des sous-ensembles et des machines et procéder à la réception définitive;a.13exécuter des montages et des mises en service en externe;a.14assembler des systèmes automatisés et les mettre en service;a.15programmer des commandes au moyen d’automates programmables;a.16exécuter des travaux d’entretien et des révisions;a.17éliminer des pannes;a.18entretenir des sous-ensembles d’aéronefs;a.19entretenir des aéronefs;a.20planifier, animer et évaluer des séquences de formation;a.21monter des ascenseurs et les mettre en service8.5 Durant la formation approfondie, chaque personne en formation acquiert au moins deux compétences opérationnelles.8  Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 5 Ressources  1 Par ressources, on entend des connaissances (savoir), des capacités (savoir-faire) et des attitudes (savoir-être) nécessaires à l’acquisition des compétences opérationnelles. Elles sont regroupées en ressources professionnelles, méthodologiques et sociales.2 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des ressources par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 69 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 9 Nouvelle teneur selon le ch. II 60 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 7 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale:a.en moyenne à raison de 3,75 jours par semaine pour le profil G;b.en moyenne à raison de 3,5 jours par semaine pour le profil E.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend:a.1800 périodes d’enseignement pour le profil G, dont 200 sont consacrées à l’enseignement du sport;b.2160 périodes d’enseignement pour le profil E, dont 240 sont consacrées à l’enseignement du sport.3 Les cours interentreprises comprennent au total 48 jours de cours au minimum et 64 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour, et ils ont lieu durant les deux premières années de formation.Art. 8 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 9 Plan de formation10  1 Un plan de formation, édicté par les organisations compétentes du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation :a.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;b.détermine les ressources nécessaires à l’acquisition des compétences opérationnelles;c.contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;d.présente la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;e.établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.1110 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.11 Nouvelle teneur selon le ch. III 19 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Art. 10 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale12.12 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 11 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les polymécaniciens CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les polymécaniciens qualifiés titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux polymécaniciens CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant du degré tertiaire et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent.Art. 1213 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.13 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 13 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise. 2–3 …1414 Abrogé le 9 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016.Art. 13a15 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.15  Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 14 Formation scolaire et formation initiale en école  1 Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.2 Les parties au contrat d’apprentissage décident d’un changement de profil dans la formation scolaire et en informent l’autorité cantonale. Ce changement n’est possible qu’une fois avant le début de la troisième année d’apprentissage16.16 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 15 Cours interentreprises  Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence.Section 8 Procédure de qualification  Art. 16 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.2 3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d’activité des polymécaniciens CFC.Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences opérationnelles et les ressources décrites aux art. 4 et 5 ont été acquises.2 L’examen partiel est organisé en règle générale à la fin du 4e semestre. Ce domaine de qualification est évalué selon les modalités suivantes:a.l’examen partiel porte sur l’ensemble des compétences opérationnelles de la formation de base. Il dure entre 8 et 12 heures. Le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides.3 L’examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 36 à 120 heures ou sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 12 à 16 heures. L’autorité cantonale compétente décide de la forme de l’examen. L’examen comprend une compétence opérationnelle de la formation approfondie. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 4 à 5 heures. La personne en formation subit un examen écrit;c.culture générale. L’examen final est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale17.17 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification est réussie si:a.la note de l’examen partiel est supérieure ou égale à 4;b.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;c.la moyenne de la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» et de la note d’expérience est au moins égale à 4, etd.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, de la note de l’examen partiel, des notes des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:a.examen partiel: 25 %;b.travail pratique: 25 %;c.connaissances professionnelles: 15 %;d.culture générale: 20 %;e.note d’expérience: 15 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels18.18 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi la procédure de qualification régie par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.examen partiel: 25 %;b.travail pratique: 25 %;c.connaissances professionnelles: 30 %;d.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «polymécanicienne CFC»/«polymécanicien CFC»19.3 Le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.la note de l’examen partiel, les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que la note d’expérience;c.le profil de la formation scolaire.19 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des formations initiales dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux Art. 2220 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des formations initiales dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (commission) comprend:a.dix à douze représentants des employeurs;b.trois à quatre représentants des employés;c.trois à quatre représentants des enseignants des connaissances professionnelles;d.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions21. Elle s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.20 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.21 RS 172.31Section 11 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés: a.le règlement du 21 août 1997 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de polymécanicien22;b.le programme d’enseignement professionnel du 21 août 1997 pour les polymécaniciens23.2 L’approbation des documents suivants est révoquée:a.le plan de formation de polymécanicien CFC du 8 novembre 2008;b.le profil de qualification pour les polymécaniciens CFC du 4 août 2011;c.les conditions de réussite pour les polymécaniciens CFC du 4 août 201124.22 FF 1997 IV 87323 FF 1997 IV 87324 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de polymécanicien avant le 1er janvier 2009 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2014 l’examen de fin d’apprentissage de polymécanicien verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 24a25 Dispositions transitoires concernant la modification du 9 novembre 2015  1 La modification du 9 novembre 2015 s’applique à toutes les personnes qui ont commencé leur formation de polymécanicien CFC après le 1er janvier 2016.2 La modification du 9 novembre 2015 s’applique aux autres procédures de qualification au sens des art. 33 LFPr et 31 OFPr pour les polymécaniciens CFC à partir du 1er janvier 2020.25 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.3 Les dispositions relatives à l’examen partiel entrent en vigueur le 1er janvier 2011.