text: 0.211.213.02  RO 1976 1559; FF 1975 II 405Texte originalConvention concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentairesConclue à La Haye le 2 octobre 1973Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19761Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 mai 1976Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er août 1976 (Etat le 15 (Etat le 15  septembre 2016)1 Art. 2 al. 1 de l’AF du 4 mars 1976 (RO 1976 1557)Les Etats signataires de la présente Convention,désirant établir des dispositions communes pour régler la reconnaissance et l’exécution réciproques de décisions relatives aux obligations alimentaires envers les adultes,désirant coordonner ces dispositions et celles de la Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants2,ont résolu de conclure une convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.211.221.432Chapitre I Champ d’application de la convention  Art. 1 La présente convention s’applique aux décisions en matière d’obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance, y compris les obligations alimentaires envers un enfant non légitime, rendues par les autorités judiciaires ou administratives d’un Etat contractant entre:1.un créancier et un débiteur d’aliments; ou2.un débiteur d’aliments et une institution publique qui poursuit le remboursement de la prestation fournie à un créancier d’aliments.Elle s’applique également aux transactions passées dans cette matière devant ces autorités et entre ces personnes,Art. 2 La convention s’applique aux décisions et aux transactions, quelle que soit leur dénomination.Elle s’applique également aux décisions ou transactions modifiant une décision ou une transaction antérieure, même au cas où celle-ci proviendrait d’un Etat non contractant.Elle s’applique sans égard au caractère international ou interne de la réclamation d’aliments et quelle que soit la nationalité ou la résidence habituelle des parties.Art. 3 Si la décision ou la transaction ne concerne pas seulement l’obligation alimentaire, l’effet de la convention reste limité à cette dernière.Chapitre II Conditions de la reconnaissance et de l’exécution des décisions Art. 4 La décision rendue dans un Etat contractant doit être reconnue ou déclarée exécutoire dans un autre Etat contractant:1.si elle a été rendue par une autorité considérée comme compétente au sens des art. 7 ou 8; et2.si elle ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire dans l’Etat d’origine.Les décisions exécutoires par provision et les mesures provisionnelles sont, quoique susceptibles de recours ordinaire, reconnues ou déclarées exécutoires dans l’Etat requis si pareilles décisions peuvent y être rendues et exécutées.Art. 5 La reconnaissance ou l’exécution de la décision peut néanmoins être refusée:1.si la reconnaissance ou l’exécution de la décision est manifestement incompatible avec l’ordre public de l’Etat requis; ou2.si la décision résulte d’une fraude commise dans la procédure; ou3.si un litige entre les mêmes parties et ayant le même objet est pendant devant une autorité de l’Etat requis, première saisie; ou4.si la décision est incompatible avec une décision rendue entre les mêmes parties et sur le même objet, soit dans l’Etat requis, soit dans un autre Etat lorsque, dans ce dernier cas, elle réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans l’Etat requis.Art. 6 Sans préjudice des dispositions de l’art. 5, une décision par défaut n’est reconnue ou déclarée exécutoire que si l’acte introductif d’instance contenant les éléments essentiels de la demande a été notifié ou signifié à la partie défaillante selon le droit de l’Etat d’origine et si, compte tenu des circonstances, cette partie a disposé d’un délai suffisant pour présenter sa défense.Art. 7 L’autorité de l’Etat d’origine est considérée comme compétente au sens de la convention:1.si le débiteur ou le créancier d’aliments avait sa résidence habituelle dans l’Etat d’origine lors de l’introduction de l’instance; ou2.si le débiteur et le créancier d’aliments avaient la nationalité de l’Etat d’origine lors de l’introduction de l’instance; ou3.si le défendeur s’est soumis à la compétence de cette autorité soit expressément, soit en s’expliquant sur le fond sans réserves touchant à la compétence.Art. 8 Sans préjudice des dispositions de l’art. 7, les autorités d’un Etat contractant qui ont statué sur la réclamation en aliments sont considérées comme compétentes au sens de la convention si ces aliments sont dus en raison d’un divorce, d’une séparation de corps, d’une annulation ou d’une nullité de mariage intervenu devant une autorité de cet Etat reconnue comme compétente en cette matière selon le droit de l’Etat requis.Art. 9 L’autorité de l’Etat requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles l’autorité de l’Etat d’origine a fondé sa compétence.Art. 10 Lorsque la décision porte sur plusieurs chefs de la demande en aliments et que la reconnaissance ou l’exécution ne peut être accordée pour le tout, l’autorité de l’Etat requis applique la convention à la partie de la décision qui peut être reconnue ou déclarée exécutoire.Art. 113 Lorsque la décision a ordonné la prestation d’aliments par paiements périodiques, l’exécution est accordée tant pour les paiements échus que pour ceux à échoir.3 Voir RO 1976 1557 art. 2 al. 3.Art. 12 L’autorité de l’Etat requis ne procède à aucun examen au fond de la décision, à moins que la convention n’en dispose autrement.Chapitre III Procédure de la reconnaissance et de l’exécution des décisions Art. 13 La procédure de la reconnaissance ou de l’exécution de la décision est régie par le droit de l’Etat requis, à moins que la convention n’en dispose autrement.Art. 14 La reconnaissance ou l’exécution partielle d’une décision peut toujours être demandée.Art. 15 Le créancier d’aliments qui, dans l’Etat d’origine, a bénéficié en tout ou en partie de l’assistance judiciaire ou d’une exemption de frais et dépens, bénéficie, dans toute procédure de reconnaissance ou d’exécution, de l’assistance la plus favorable ou de l’exemption la plus large prévue par le droit de l’Etat requis.Art. 16 Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé pour garantir le paiement des frais et dépens dans les procédures visées par la convention.Art. 17 La partie qui invoque la reconnaissance ou qui demande l’exécution d’une décision doit produire:1.une expédition complète et conforme de la décision;2.tout document de nature à prouver que la décision ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire dans l’Etat d’origine et, le cas échéant, qu’elle y est exécutoire;3.s’il s’agit d’une décision par défaut, l’original ou une copie certifiée conforme du document de nature à prouver que l’acte introductif d’instance contenant les éléments essentiels de la demande a été régulièrement notifié ou signifié à la partie défaillante selon le droit de l’Etat d’origine;4.le cas échéant, toute pièce de nature à prouver qu’elle a obtenu l’assistance judiciaire ou une exemption de frais et dépens dans l’Etat d’origine;5.sauf dispense de l’autorité de l’Etat requis, la traduction certifiée conforme des documents mentionnés ci-dessus.A défaut de production des documents mentionnés ci-dessus ou si le contenu de la décision ne permet pas à l’autorité de l’Etat requis de vérifier que les conditions de la convention sont remplies, cette autorité impartit un délai pour produire tous documents nécessaires.Aucune légalisation ni formalité analogue ne peut être exigée.Chapitre IV Dispositions complémentaires relatives aux institutions publiques Art. 18 La décision rendue contre un débiteur d’aliments à la demande d’une institution publique qui poursuit le remboursement de prestations fournies au créancier d’aliments est reconnue et déclarée exécutoire conformément à la convention:1.si ce remboursement peut être obtenu par cette institution selon la loi qui la régit; et2.si l’existence d’une obligation alimentaire entre ce créancier et ce débiteur est prévue par la loi interne désignée par le droit international privé de l’Etat requis.Art. 19 Une institution publique peut, dans la mesure des prestations fournies au créancier, demander la reconnaissance ou l’exécution d’une décision rendue entre le créancier et le débiteur d’aliments si, d’après la loi qui la régit, elle est de plein droit habilitée à invoquer la reconnaissance ou à demander l’exécution de la décision à la place du créancier.Art. 20 Sans préjudice des dispositions de l’art. 17, l’institution publique qui invoque la reconnaissance ou qui demande l’exécution doit produire tout document de nature à prouver qu’elle répond aux conditions prévues par l’art. 18, ch. 1, ou par l’art. 19, et que les prestations ont été fournies au créancier d’aliments.Chapitre V Transactions  Art. 21 Les transactions exécutoires dans l’Etat d’origine sont reconnues et déclarées exécutoires aux mêmes conditions que les décisions, en tant que ces conditions leur sont applicables.Chapitre VI Dispositions diverses  Art. 22 Les Etats contractants dont la loi impose des restrictions aux transferts de fonds accorderont la priorité la plus élevée aux transferts de fonds destinés à être versés comme aliments ou à couvrir des frais et dépens encourus pour toute demande régie par la convention.Art. 23 La convention n’empêche pas qu’un autre instrument international liant l’Etat d’origine et l’Etat requis ou que le droit non conventionnel de l’Etat requis soient invoqués pour obtenir la reconnaissance ou l’exécution d’une décision ou d’une transaction.Art. 24 La convention est applicable quelle que soit la date à laquelle la décision a été rendue.Lorsque la décision a été rendue avant l’entrée en vigueur de la convention dans les rapports entre l’Etat d’origine et l’Etat requis, elle ne sera déclarée exécutoire dans ce dernier Etat que pour les paiements à échoir après cette entrée en vigueur.Art. 25 Tout Etat contractant peut, à tout moment, déclarer que les dispositions de la convention seront étendues, dans ses relations avec les Etats qui auront fait la même déclaration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public, reçu et exécutoire dans l’Etat d’origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces actes.Art. 26 Tout Etat contractant pourra, conformément à l’art. 34, se réserver le droit de ne pas reconnaître ni déclarer exécutoires:1.les décisions et les transactions portant sur les aliments dus pour la période postérieure au mariage ou au vingt et unième anniversaire du créancier par un débiteur autre que l’époux ou l’ex-époux du créancier;2.les décisions et les transactions en matière d’obligations alimentairesa.entre collatéraux,b.entre alliés;3.les décisions et les transactions ne prévoyant pas la prestation d’aliments par paiements périodiques.Aucun Etat contractant qui aura fait l’usage d’une réserve ne pourra prétendre à l’application de la convention aux décisions et aux transactions exclues dans sa réserve.Art. 27 Si un Etat contractant connaît, en matière d’obligations alimentaires, deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi de cet Etat vise le système juridique que son droit désigne comme applicable à une catégorie particulière de personnes.Art. 28 Si un Etat contractant comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles différents systèmes de droit s’appliquent en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière d’obligations alimentaires:1.toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’Etat d’origine vise la loi, la procédure ou l’autorité de l’unité territoriale dans laquelle la décision a été rendue;2.toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’Etat requis vise la loi, la procédure ou l’autorité de l’unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l’exécution est invoquée;3.toute référence faite, dans l’application des ch. 1 et 2, soit à la loi ou à la procédure de l’Etat d’origine, soit à la loi ou à la procédure de l’Etat requis, doit être interprétée comme comprenant tous les règles et principes légaux appropriés de l’Etat contractant qui régissent les unités territoriales qui le forment;4.toute référence à la résidence habituelle du créancier ou du débiteur d’aliments dans l’Etat d’origine vise sa résidence habituelle dans l’unité territoriale dans laquelle la décision a été rendue.Tout Etat contractant peut, en tout temps, déclarer qu’il n’appliquera pas l’une ou plusieurs de ces règles à une ou plusieurs dispositions de la convention.Art. 29 La présente convention remplace, dans les rapports entre les Etats qui y sont Parties, la convention concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants conclue à La Haye le 15 avril 1958.Chapitre VII  Dispositions finales  Art. 30 La convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Douzième session.Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.Art. 31 Tout Etat qui n’est devenu membre de la Conférence qu’après la Douzième session, ou qui appartient à l’Organisation des Nations Unies ou à une institution spécialisée de celle-ci, ou est Partie au Statut de la Cour internationale de Justice4, du 26 juin 1945 pourra adhérer à la présente convention après son entrée en vigueur en vertu de l’art. 35, al. 1.L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les douze mois après la réception de la notification prévue au ch. 3 de l’art. 37. Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat membre au moment d’une ratification, acceptation ou approbation de la convention, ultérieure à l’adhésion. Ces objections seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.4 RS 0.193.501Art. 32 Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l’approbation, de l’acceptation ou de l’adhésion, pourra déclarer que la convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l’entrée en vigueur de la convention pour ledit Etat.Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.L’extension aura effet dans les rapports entre les Etats contractants qui, dans les douze mois après la réception de la notification prévue à l’art. 37, ch. 4, n’auront pas élevé d’objection à son encontre, et le territoire ou les territoires dont les relations internationales sont assurées par l’Etat en question, et pour lequel ou lesquels la notification aura été faite.Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat membre au moment d’une ratification, acceptation ou approbation ultérieure à l’extension.Ces objections seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.Art. 33 Tout Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière d’obligations alimentaires pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la présente convention s’étendra à toutes ces unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles et pourra, à tout moment, modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas et indiqueront expressément l’unité territoriale à laquelle la convention s’applique.Les autres Etats contractants pourront refuser de reconnaître une décision en matière d’obligations alimentaires si, à la date à laquelle la reconnaissance est invoquée, la convention n’est pas applicable à l’unité territoriale dans laquelle la décision a été obtenue.Art. 34 Tout Etat pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, faire une ou plusieurs des réserves prévues à l’art. 26. Aucune autre réserve ne sera admise.Tout Etat pourra également, en notifiant une extension de la convention conformément à l’art. 32, faire une ou plusieurs de ces réserves avec effet limité aux territoires ou à certains des territoires visés par l’extension.Tout Etat contractant pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite. Ce retrait sera notifié au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.L’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification mentionnée à l’alinéa précèdent.Art. 35 La convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier suivant le dépôt du troisième instrument de ratification d’acceptation ou d’approbation prévu par l’art. 30.Ensuite, la convention entrera en vigueur:–pour chaque Etat signataire ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;–pour tout Etat adhérant, le premier jour du troisième mois du calendrier après l’expiration du délai visé à l’art. 31;–pour les territoires auxquels la convention a été étendue conformément à l’art. 32, le premier jour du troisième mois du calendrier qui suit l’expiration du délai visé audit article.Art. 36 La convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’art. 35, alinéa premier, même pour les Etats qui l’auront postérieurement ratifiée, acceptée ou approuvée ou qui y auront adhéré.La convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.La dénonciation sera, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Elle pourra se limiter à certains territoires auxquels s’applique la convention.La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée. La convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.Art. 37 Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats membres de la Conférence, ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 31:1.les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l’art. 30;2.la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 35;3.les adhésions visées à l’art. 31 et la date à laquelle elles auront effet;4.les extensions visées à l’art. 32 et la date à laquelle elles auront effet;5.les objections aux adhésions et aux extensions visées aux art. 31 et 32;6.les déclarations mentionnées aux art. 25 et 32;7.les dénonciations visées à l’art. 36;8.les réserves prévues aux art. 26 et 34, et le retrait des réserves prévu à l’art. 34.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention.Fait à La Haye, le 2 octobre 1973, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Douzième session.(Suivent les signatures)Champ d’application le 15 septembre 20165 5 RO 1976 1559, 1977 1656, 1979 1561, 1980 639, 1981 510, 1982 668, 1983 1436, 1985 488, 1987 837, 1988 2018, 1994 1160, 2005 1001, 2008 3743, 2014 449, 2016 3249. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie29 août2011 A  1er décembre2012Allemagne*28 janvier1987  1er avril1987Andorre*  6 avril2011 A  1er juillet2012Australie*20 octobre2000 A  1er février2002Danemark*  7 octobre1987  1er janvier1988    Iles Féroé*  7 octobre1987  1er janvier1988Espagne16 juin1987  1er septembre1987Estonie*17 décembre1996 A  1er avril1998Finlande*29 avril1983  1er juillet1983France19 juillet1977  1er octobre1977Grèce*13 novembre2003  1er février2004Italie*  2 octobre1981  1er janvier1982Lituanie*  5 juin2002 A  1er octobre2003Luxembourg*19 mars1981  1er juin1981Norvège*12 avril1978  1er juillet1978Pays-Bas* 12 décembre1980  1er mars1981    Aruba*12 décembre 1981  1er mars1981    Curaçao*12 décembre1981  1er mars1981    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)*12 décembre1980  1er mars1981    Sint Maarten*12 décembre1980  1er mars1981Pologne*14 février1995 A  1er juillet1996Portugal*  4 décembre1975  1er août1976République tchèque*28 janvier1993 S  1er janvier1993Royaume-Uni*21 décembre1979  1er mars1980    Ile de Man*  5 janvier1984  1er avril1985    Jersey15 août2003  1er novembre2003Slovaquie*26 avril1993 S  1er janvier1993Suède*17 février1977  1er mai1977Suisse18 mai1976  1er août1976Turquie*23 août1983  1er novembre1983Ukraine*  3 avril2007 A  1er août2008*Réserves et déclarationsLes réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.211.213.133.6  RO 2004 4231Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique relatif à l’exécution des obligations alimentairesConclu le 31 août 2004Entré en vigueur le 30 septembre 2004 (Etat le 30  septembre 2004)Le Conseil fédéral suisse (ci-après: la Suisse),etle Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique(ci-après: les Parties ou les Etats contractants),résolus à établir un cadre uniforme et efficace pour l’exécution des obligations alimentaires et pour la reconnaissance des décisions en matière d’obligations alimentaires, etconformément à la procédure pour la conclusion d’accords d’exécution et habilités par le Congrès des Etats-Unis en vertu du paragraphe 459A du «Social Security Act», Titre 42, «United States Code», paragraphe 659A,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Objectif  1.  Dans le cadre des dispositions du présent Accord, les Parties contractantes entendent régler:a. le recouvrement ou le remboursement d’aliments qu’un créancier d’aliments, ou une autorité ayant fourni des prestations à un créancier d’aliments résidant sur le territoire d’un des Etats contractants (ci-après: le requérant) est en droit de percevoir d’un débiteur d’aliments résidant sur le territoire de l’autre Etat contractant (ci-après: la partie adverse), etb. la reconnaissance et l’exécution de décisions d’entretien, de décisions de remboursement et de conventions d’entretien (ci-après: décisions alimentaires) prises ou reconnues dans la juridiction de l’une ou l’autre des Parties contractantes.2.  Dans la mesure du possible, les décisions sont rendues dans l’Etat contractant où réside le créancier d’aliments.Art. 2 Champ d’application  1.  Le présent Accord s’applique aux obligations alimentaires envers un conjoint ou un enfant, y compris aux obligations alimentaires envers un enfant né hors mariage. Cependant, une obligation d’entretien envers un conjoint ou un ex-conjoint qui n’est pas accompagnée d’une demande de pension alimentaire pour un enfant sera exécutée sur la base de la réciprocité entre la Suisse et les Etats ou les autres juridictions concernées aux Etats-Unis.2.  Le présent Accord s’applique au recouvrement des arriérés de paiements dus au titre d’une obligation d’entretien valable et à tout intérêt applicable sur les sommes dues, ainsi qu’aux modifications et autres changements officiels des contributions d’entretien dues au titre d’une décision alimentaire existante.3.  Les mesures prévues dans le présent Accord ne sont pas exclusives et n’affectent pas le recours à d’autres mesures visant à exécuter une obligation alimentaire valable.Art. 3 Autorités centrales  1.  Les Parties contractantes désignent chacune une Autorité centrale chargée de faciliter l’application des dispositions du présent Accord.2.  Pour la Suisse, l’Autorité centrale sera l’Office fédéral de la justice, Section du droit international privé.3.  Pour les Etats-Unis d’Amérique, l’Autorité centrale sera l’«Office of Child Support Enforcement», du «Department of Health and Human Services», comme le prévoit le Titre IV-D du «Social Security Act».4.  Les Parties contractantes peuvent désigner d’autres autorités pour mettre en œuvre les dispositions du présent Accord en coordination avec l’Autorité centrale.5.  Tout changement concernant la désignation de l’Autorité centrale ou des autres autorités de l’une des Parties contractantes sera porté sans délai à la connaissance de l’Autorité centrale de l’autre Partie contractante.6.  Les communications seront adressées par l’Autorité centrale ou par l’autre autorité désignée d’une Partie contractante directement à l’Autorité centrale ou l’autorité concernée de l’autre Partie contractante.Art. 4 Demandes, transmission de documents et entraide judiciaire  1.  Une demande visant au recouvrement ou au remboursement d’aliments, ou à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision en matière d’aliments dus par une partie adverse résidant sur le territoire de l’une des Parties contractantes (ci-après: la Partie requise) sera faite par l’Autorité centrale, ou par l’autorité désignée à cet effet, de l’autre Partie contractante (ci-après: la Partie requérante), conformément aux procédures applicables tant de la Partie requérante que de la Partie requise.2.  La demande sera faite au moyen d’un formulaire standard, sur lequel les Autorités centrales des deux Parties contractantes se seront mises d’accord, en anglais et en allemand, français ou italien, selon la langue officielle du canton suisse concerné, et sera accompagnée de tous les documents pertinents. Tous les documents seront traduits dans la langue de la Partie requise. Pour les requêtes adressées à la Suisse, la langue sera la langue officielle du canton où la requête doit être exécutée. A cette fin, la Suisse établit une liste des cantons et de leurs langues officielles.3.  L’Autorité centrale de la Partie requérante, ou tout autre autorité désignée à cet effet, transmet les documents mentionnés aux al. 2 et 5 du présent article à l’Autorité centrale de la Partie requise, ou à toute autre autorité désignée à cet effet.4.  Avant de transmettre les documents à la Partie requise, l’Autorité centrale de la Partie requérante, ou tout autre autorité désignée à cet effet, s’assure que ces documents satisfont aux exigences du droit de la Partie requérante et de la Partie requise, et qu’ils sont conformes aux dispositions du présent Accord.5.  Lorsqu’une requête est basée sur une décision rendue par un tribunal ou une autorité administrative compétente, ou lorsqu’une telle décision fait partie des documents qui accompagnent la requête:a. l’Autorité centrale de la Partie requérante, ou tout autre autorité désignée à cet effet, en envoie une copie certifiée conforme ou authentifiée selon des critères admis par la Partie requise;b. la décision est accompagnée d’une déclaration attestant qu’elle est définitive, ou à défaut, qu’elle est exécutoire, et de la preuve que le défendeur a été entendu par l’instance qui a rendu la décision ou qu’il a été informé de la procédure et que l’occasion lui a été donnée d’y participer;c. l’Autorité centrale de la Partie requérante, ou tout autre autorité désignée à cet effet, informe l’Autorité centrale de la Partie requise, ou tout autre autorité désignée à cet effet, de toute modification subséquente ex lege des montants dus au titre de l’exécution de la décision.6.  Pour accomplir les tâches que le présent Accord leur assigne, les Etats contractants, se prêteront mutuellement assistance et se fourniront les informations nécessaires, dans les limites fixées par leurs législations respectives et, en conformité avec tout traité d’entraide judiciaire en vigueur entre les Parties contractantes.7.  Tous les documents transmis aux termes du présent Accord sont dispensés de légalisation.Art. 5 Attributions de l’Autorité centrale de la Partie requise  L’Autorité centrale de la Partie requise, ou tout autre autorité désignée à cet effet, prendra, pour le compte du requérant, toutes les mesures appropriées pour le recouvrement ou le remboursement d’aliments, ou pour l’exécution d’une obligation alimentaire, y compris la recherche du défendeur, l’engagement et la poursuite d’une procédure relative à une obligation alimentaire et, le cas échéant, à l’établissement du lien de filiation, l’exécution de décision judiciaire ou administrative, ainsi que l’encaissement et la répartition des sommes collectées.Art. 6 Coûts des prestations  Chaque autorité centrale assumera ses propres frais de fonctionnement, sans demander de contributions au requérant. L’exécution d’une décision rendue par un tribunal ou par une autorité administrative compétente, de même que toutes les autres procédures décrites dans le présent Accord, ainsi que l’assistance judiciaire et administrative nécessaire, seront effectuées par la Partie requise sans frais pour le requérant. Cependant, pour l’exécution d’une requête visant à établir un lien de filiation ou une obligation alimentaire envers un conjoint ou un enfant, la Suisse peut mettre les coûts de la procédure devant le tribunal, y compris le coût des tests sanguins et des analyses de tissu, à la charge de la partie qui succombe, lorsque les ressources de cette dernière ne lui permettent pas de bénéficier de l’assistance judiciaire. Chacune des Parties contractantes peut, pour toute procédure, mettre les dépens à la charge de la partie adverse qui comparaît dans la juridiction de cette Partie contractante.Art. 7 Reconnaissance et exécution de décisions alimentaires  1.  Les décisions alimentaires de la Partie requérante, y compris les décisions alimentaires résultant d’une décision en matière de filiation, sont reconnues et exécutées dans la Partie requise dans la mesure où les faits établis permettent une reconnaissance et une application en vertu des lois et des procédures applicables dans la Partie requise.2.  Les décisions alimentaires rendues après que la partie adverse a renoncé à comparaître sont considérées comme les décisions visées à l’al. 1 du présent article s’il est démontré que la partie adverse a été citée et que l’occasion d’être entendue lui a été accordée d’une manière conforme aux normes en vigueur dans la Partie requise.Art. 8 Droit applicable  1.  Toutes les actions et procédures engagées par l’une des Parties contractantes au titre des dispositions du présent Accord seront menées conformément au droit de cette Partie contractante, y compris les règles de droit international privé et de procédure.2.  La présence physique de l’enfant ou du parent qui en a la garde n’est pas obligatoire pour les procédures engagées au titre des dispositions du présent Accord.Art. 9 Champ d’application territorial  Pour les Etats-Unis d’Amérique, le présent Accord s’applique aux cinquante Etats, au District of Columbia, à Guam, à Porto Rico, aux Iles Vierges des Etats-Unis, ainsi que dans toute autre juridiction des Etats-Unis adhérant au Titre IV-D du «Social Security Act».Art. 10 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord entre en vigueur 30 jours civils après que les deux Etats contractants l’ont signé.2.  Le présent Accord s’applique à toute décision alimentaire en suspens, ou à tout paiement du au titre d’une telle décision, quelle que soit la date à laquelle cette décision ait été arrêtée.Art. 11 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par le moyen d’une notification écrite adressée à l’autre Partie contractante par la voie diplomatique.2.  La dénonciation prend effet le premier jour du premier mois suivant la réception de la notification.3.  Dans le cas où la compétence de l’une des Parties contractantes de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord est suspendue, entièrement ou partiellement, l’un ou l’autre des Etats contractants peut suspendre l’application du présent Accord ou, avec l’assentiment de l’autre Etat contractant, d’une partie du présent Accord, après en avoir notifié à temps et par écrit l’autre Partie. Dans ce cas, les Parties veilleront, en épuisant toutes les possibilités pratiques offertes par leur droit interne, à minimiser les effets négatifs sur le maintien de la reconnaissance et de l’exécution des obligations en matière alimentaire couvertes par le présent Accord; elles veilleront en particulier à résoudre les cas en suspens.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.Fait à Washington, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux versions étant également authentiques, en ce trente et unième jour d’août 2004.Pour leConseil fédéral suisse:Giulio HaasPour le Gouvernementdes Etats-Unis d’Amérique:William Howard Taft IV


text: 0.211.213.232.1  RO 2004 3701Traduction1Memorandum d’accordentre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Manitoba (ci-après le Manitoba) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentairesConclu le 5 juin 2003Entré en vigueur le 5 juin 2003 (Etat le 5  juin 2003)1 Traduction du texte original anglais.La Suisse etle Manitoba,souhaitant faciliter, aussi largement que possible, la reconnaissance et l’exécution de leurs décisions et transactions exécutoires respectives en matière d’obligations alimentaires, ainsi que l’établissement et la modification d’obligations alimentaires exécutoires entre des parties résidant dans leurs juridictions respectives;considérant que le Code civil suisse et la loi fédérale sur le droit international privé correspondent, en substance, à la législation du Manitoba en la matière;conviennent à cette fin de ce qui suit:1.  Le Manitoba déclarera la Suisse «Etat pratiquant la réciprocité», conformément à l’Inter-jurisdictional Support Orders Act».2.  La Suisse prendra toutes les mesures nécessaires pour que le présent Accord prenne effet à l’égard du Manitoba.3.  Une fois que les par. 1 et 2 auront été exécutés, la Suisse et le Manitoba assumeront chacun les responsabilités d’un Etat requérant ou d’un Etat requis au sens prévu dans les dispositions des paragraphes suivants.4.  Le présent Accord réciproque, né de l’exécution des par. 1 et 2, s’appliquera à tout jugement rendu et toute décision se rapportant à une transaction prise par une autorité judiciaire ou administrative et concernant une obligation alimentaire découlant d’une relation de famille, d’une filiation’, d’un mariage ou d’une alliance, y compris les obligations alimentaires envers un enfant né hors mariage.L’accord réciproque recouvre également les décisions établies dans des procédures de séparation, de divorce, d’annulation ou de nullité d’un mariage.5.  Une institution publique pourra aussi demander la reconnaissance et l’exécution d’une décision relative à une obligation alimentaire si elle y est habilitée par la loi qui la régit.6.  Si une décision relative à une obligation alimentaire prévoit le versement périodique d’aliments, son exécution assurera aussi bien le versement des arriérés que les versements futurs.7.  Les autorités de la Suisse et du Manitoba coopéreront en vue de faire valoir les clauses d’indexation contenues dans les décisions relatives à une obligation alimentaire qu’elles auront reconnues et exécutées.Si la Suisse est l’Etat requérant et le Manitoba, l’Etat requis 8.  La Suisse peut demander au Manitoba qu’il prenne les mesures légales et procédurales nécessaires pour enregistrer et exécuter au Manitoba une décision ou une transaction exécutoire en matière d’obligations alimentaires prononcée en Suisse, conformément aux lois du Manitoba régissant l’enregistrement et l’exécution des obligations alimentaires étrangères.9.  La Suisse peut également demander au Manitoba qu’il engage une procédure tendant à rendre, au Manitoba, une décision relative à une obligation alimentaire au profit d’un demandeur résidant en Suisse ou d’une institution publique au sens du par. 5, ou visant à modifier une décision ou une transaction en matière d’obligations alimentaires, conformément avec les lois du Manitoba régissant l’établissement ou la modification des ordonnances alimentaires entre juridictions, lorsque l’autre partie à la procédure réside au Manitoba.Si le Manitoba est l’Etat requérant et la Suisse, l’Etat requis 10.  Le Manitoba peut demander à la Suisse qu’elle prenne les mesures légales et procédurales nécessaires pour reconnaître et exécuter en Suisse une décision ou une transaction exécutoire en matière d’obligations alimentaires prononcée au Manitoba, conformément aux lois suisses régissant la reconnaissance et l’exécution des obligations alimentaires étrangères.11.  Le Manitoba peut également demander à la Suisse de fournir l’assistance administrative nécessaire pour permettre à un résident du Manitoba d’engager une procédure tendant à établir, en Suisse, une transaction exécutoire ou une décision relative à une obligation alimentaire au bénéfice d’un résident du Manitoba, ou pour modifier une décision ou une transaction en matière d’obligations alimentaires, conformément à la loi à appliquer en fonction du droit suisse relatif aux conflits de lois, lorsque l’autre partie à la procédure réside en Suisse. Lorsque le Manitoba fait une telle demande, la Suisse fournira une assistance administrative analogue à celle qu’elle prête en tant qu’«Institution intermédiaire» dans le cadre de la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger2, comme si le Manitoba était une «Autorité expéditrice».2 RS 0.274.15Assistance administrative et judiciaire réciproque 12.  Les autorités compétentes pour remplir les obligations de coopération du présent mémorandum d’accord et pour traiter les demandes réciproques en qualité d’institutions intermédiaires et d’autorités expéditrices sont–pour la Suisse: l’Office fédéral de la justice–pour le Manitoba: le Ministère de la justice, service du droit de la famille.Tout changement se rapportant à l’autorité responsable sera communiqué sans délai à l’autre Etat.13.  Le Manitoba et la Suisse fourniront l’assistance administrative et judiciaire nécessaire à la reconnaissance et à l’exécution des obligations alimentaires, sans frais pour le résident de l’Etat requérant.14.  Le Manitoba et la Suisse, en tant qu’Etat requis, faciliteront chacun l’accès à l’assistance judiciaire, en vertu de leur législation, au résident de l’Etat requérant qui souhaite faire établir ou modifier une obligation alimentaire dans leur juridiction. Lorsque l’accès aux prestations d’assistance judiciaire dépend d’une évaluation de la situation financière de la personne concernée, l’Etat requis informera l’Etat requérant de la procédure appropriée et des documents à présenter pour cette évaluation.15.  Lorsque la Suisse adresse une requête au Manitoba au sens des par. 8 ou 9, elle lui fournira les documents requis par le Manitoba selon une communication périodique.16.  Lorsque le Manitoba recevra une requête de la Suisse basée sur les par. 8 ou 9, il prendra les mesures judiciaires et administratives nécessaires en vue d’exécuter ladite requête conformément aux lois du Manitoba, et tiendra la Suisse informée de l’avancement de la procédure.17.  Lorsque le Manitoba adresse une requête à la Suisse au sens des par. 10 et 11, il lui fournira les documents requis par la Suisse selon une communication périodique.18.  Lorsque la Suisse recevra une requête du Manitoba basée sur les par. 10 et 11, elle prendra les mesures judiciaires et administratives nécessaires en vue d’exécuter ladite requête conformément aux lois suisses, et tiendra le Manitoba informé de l’avancement de la procédure.Pour le Conseil fédéral suisse:Andreas BaumPour le Gouvernementde la Province du Manitoba:Gord Mackintosh


text: 0.211.213.232.2  RO 2004 3705Traduction1Memorandum d’accordentre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Saskatchewan (ci‑après le Saskatchewan) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentairesConclu le 9 juillet 2003Entré en vigueur le 9 juillet 2003 (Etat le 9  juillet 2003)1 Traduction du texte original anglais.La Suisse etle Saskatchewan,souhaitant faciliter, aussi largement que possible, la reconnaissance et l’exécution de leurs décisions et transactions exécutoires respectives en matière d’obligations alimentaires, ainsi que l’établissement et la modification de décisions exécutoires en la matière entre des parties résidant dans leurs juridictions respectives;considérant que le Code civil suisse et la loi fédérale sur le droit international privé correspondent, en substance, à la législation du Saskatchewan en la matière;conviennent à cette fin de ce qui suit:Champ d’application 1.  Le présent mémorandum d’accord s’appliquera à tout jugement rendu et toute décision se rapportant à une transaction prise par une autorité judiciaire ou administrative et concernant une obligation alimentaire découlant d’une relation de famille, d’une filiation ou d’un mariage, y compris les obligations alimentaires envers un enfant né hors mariage.Il comprend aussi, en particulier, les décisions établies dans des procédures de séparation, de divorce, d’annulation ou de nullité d’un mariage, et de paternité, ainsi que les transactions qui ont été approuvés par les autorités compétentes et qui sont exécutoire en vertu de la loi qui les régit.Le présent mémorandum d’accord est toutefois limité aux parties de la décision ou de la transaction qui concernent les obligations alimentaires à l’égard d’un enfant ou d’un conjoint.2.  Une institution publique pourra demander la reconnaissance et l’exécution d’une décision relative à une obligation alimentaire si elle y est habilitée par la loi qui la régit.3.  Si une décision relative à une obligation alimentaire a prévu le versement périodique d’aliments, son exécution assurera aussi bien le versement des arriérés que les versements futurs.Reconnaissance et exécution entre le Saskatchewan et la Suisse  4.  Les décisions en matière d’obligations alimentaires adoptées dans un Etat, ou les modifications de telles décisions, ainsi que les transactions relatives à une obligation alimentaire devenues exécutoires dans un Etat seront reconnus et exécutés dans l’autre Etat conformément aux lois et aux procédures les plus favorables en vigueur dans ce dernier.5.  Les autorités de la Suisse et du Saskatchewan coopéreront en vue de faire valoir les clauses d’indexation contenues dans les décisions relatives à une obligation alimentaire qu’elles auront reconnues et exécutées.6.  La Suisse et le Saskatchewan fourniront l’assistance administrative et judiciaire, en vertu des lois mentionnées aux par. 7 et 8 ci-dessous, en vue de la reconnaissance et de l’exécution des obligations alimentaires, sans frais pour le résident de l’Etat requérant.Etablissement et modification des obligations alimentaires 7.  La Suisse peut demander au Saskatchewan qu’il engage une procédure tendant à rendre, au Saskatchewan, une décision relative à une obligation alimentaire au profit d’un créancier résidant habituellement en Suisse ou d’une institution publique au sens de l’art. 2, ou visant à modifier une décision ou une transaction en matière d’obligations alimentaires, conformément à l’Inter-jurisdictional Support Orders Act du Saskatchewan relatif à l’établissement ou la modification des obligations alimentaires entre juridictions, lorsque l’autre partie à la procédure réside habituellement au Saskatchewan.8.  Le Saskatchewan peut demander à la Suisse qu’elle fournisse une assistance administrative analogue à celle qui est prêtée dans le cadre de la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger2 pour permettre à un créancier résidant habituellement au Saskatchewan d’engager une procédure tendant à établir, en Suisse, une transaction exécutoire ou une décision relative à une obligation alimentaire, ou tendant à modifier une décision ou une transaction en matière d’obligations alimentaires en accord avec le droit suisse relatif à la compétence et au droit applicable, lorsque l’autre partie à la procédure réside habituellement en Suisse.9.  La Suisse et le Saskatchewan, en tant qu’Etats requis, faciliteront chacun l’accès à l’assistance judiciaire, en vertu de leur législation, à la personne résidant habituellement dans l’Etat requérant et qui souhaite faire établir ou modifier une obligation alimentaire dans leur juridiction. Lorsque l’accès aux prestations d’assistance judiciaire dépend d’une évaluation de la situation financière de la personne concernée, l’Etat requis informera l’Etat requérant de la procédure appropriée et des documents à présenter pour cette évaluation. Dès réception d’une requête, l’Etat requis informe l’Etat requérant de l’avancement de la procédure. Lorsqu’un Etat requiert des documents, ceux-ci lui seront fournis par l’autre Etat.2 RS 0.274.15Dispositions finales 10.  Le présent mémorandum d’accord représente la totalité de l’arrangement passé entre les deux Etats signataires sur le sujet dont il traite et vaut abrogation de tous les accords, discussions, négociations, engagements, représentations, garanties et arrangements antérieurs, exprimés oralement ou par écrit, explicitement et implicitement entre eux. Le présent mémorandum d’accord ne peut être amendé ou modifié que par une instruction écrite établie par chacun des deux Etats parties.11.  Les signataires acceptent de coopérer pour reconnaître et exécuter leurs décisions et transactions respectifs en matière d’obligations alimentaires, ainsi que pour établir et modifier ces décisions.12.  Les autorités compétentes pour remplir les obligations de coopération du présent mémorandum d’accord et pour traiter les demandes réciproques en qualités d’institutions intermédiaires et d’autorités expéditrices sont–pour la Suisse: l’Office fédéral de la justice–pour le Saskatchewan: le Ministère de la justice.Tout changement se rapportant à l’autorité responsable sera communiqué sans délai à l’autre Etat.Pour le Conseil fédéral suisse:Andreas BaumPour le Gouvernementde la Province du Saskatchewan:Doug Moen


text: RS 0.211.213.232.3   1   Texte original   Memorandum d’accord  entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse)  et le Gouvernement de la Province de la Colombie-Britannique  (ci-après la Colombie-Britannique) sur la reconnaissance, l’exécution,  l’établissement et la modification des obligations alimentaires   Conclu le 5 juin 2013  Entré en vigueur le 5 juin 2013    (Etat le 5    juin 2013)     La Suisse   et  la Colombie-Britannique,   souhaitant faciliter aussi largement que possible, la reconnaissance et l’exécution de  leurs décisions et conventions exécutoires respectives en matière d’obligations  alimentaires, ainsi que l’établissement et la modification d’obligations alimentaires  exécutoires entre des parties ayant leur résidence habituelle dans leurs juridictions  respectives;   considérant que le code civil suisse et la loi fédérale sur le droit international privé  correspondent, en substance, à la législation de la Colombie-Britannique en la  matière;   conviennent à cette fin de ce qui suit:   1.  La Colombie-Britannique déclarera la Suisse «Etat pratiquant la réciprocité»,  conformément à l’Interjurisdictional Support Orders Act.   2.  La Suisse prendra toutes les mesures nécessaires pour que le présent Accord  prenne effet à l’égard de la Colombie-Britannique.   3.  Une fois que les par. 1 et 2 auront été exécutés, la Suisse et la Colombie- Britannique assumeront chacune les responsabilités d’un Etat requérant ou d’un Etat  requis au sens prévu dans les dispositions des paragraphes suivants.   Champ d’application  4.  Le présent mémorandum d’accord s’appliquera, avec effet à partir de l’exécution  des par. 1 et 2, à tout jugement rendu et toute décision se rapportant à une transac- tion prise par une autorité judiciaire ou administrative et concernant une obligation  alimentaire découlant d’une relation de famille, d’une filiation, ou d’un mariage, y  compris les obligations alimentaires envers un enfant né hors mariage.        RO 2013 2289    0.211.213.232.3    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   2   0.211.213.232.3   Il comprend aussi, en particulier, les décisions établies dans des procédures de  séparation, de divorce, d’annulation ou de nullité d’un mariage, et de paternité, ainsi  que les conventions qui ont été approuvées par les autorités compétentes et qui sont  exécutoires en vertu de la loi qui les régit.   Le présent mémorandum d’accord est toutefois limité aux parties de la décision, de  la transaction ou de la convention qui concernent les obligations alimentaires à  l’égard d’un enfant ou d’un conjoint.   5.  Une institution publique aussi pourra demander la reconnaissance et l’exécution  d’une décision relative à une obligation alimentaire si elle y est habilitée par la loi  qui la régit.   6.  Si une décision relative à une obligation alimentaire prévoit le versement pério- dique d’aliments, il est présumé que son exécution est requise aussi bien pour le  versement des arriérés que des versements futurs.   Si la Suisse est l’Etat requérant et la Colombie-Britannique,  l’Etat requis  7.  La Suisse peut demander à la Colombie-Britannique qu’elle prenne les mesures  légales et procédurales nécessaires pour enregistrer et exécuter en Colombie- Britannique une décision ou une convention exécutoire en matière d’obligations  alimentaires prononcée en Suisse, conformément aux lois et procédures de la  Colombie-Britannique les plus favorables régissant l’enregistrement et l’exécution  des obligations alimentaires étrangères.   8.  La Suisse peut également demander à la Colombie-Britannique qu’elle engage  une procédure tendant à rendre, en Colombie-Britannique, une décision relative à  une obligation alimentaire au profit d’un créancier résidant habituellement en Suisse  ou d’une institution publique au sens du par. 5 ou visant à modifier une décision ou  une convention en matière d’obligations alimentaires, conformément à l’Inter- jurisdictional Support Orders Act de la Colombie-Britannique relatif à l’établis- sement ou la modification des obligations alimentaires entre juridictions, lorsque  l’autre partie à la procédure réside habituellement en Colombie-Britannique.   9.  La Suisse fournira, sur requête de la Colombie-Britannique, tous les documents et  décisions nécessaires dans le cadre d’une des procédures se rapportant au présent  mémorandum d’accord, traduits en anglais sans frais pour la Colombie-Britannique.  Cette disposition n’affecte pas les règles suisses relatives à l’entraide judiciaire  internationale.   Si la Colombie-Britannique est l’Etat requérant et la Suisse,  l’Etat requis  10.  La Colombie-Britannique peut demander à la Suisse qu’elle prenne les mesures  légales et procédurales nécessaires pour reconnaître et exécuter en Suisse une déci- sion ou une convention exécutoire en matière d’obligations alimentaires prononcée  en Colombie-Britannique, conformément aux lois et procédures suisses les plus     Reconnaissance, exécution, établissement et mod. des  obligations alimentaires. Memorandum d’Ac. avec le   Gouvernement de la Province de la Colombie-Britannique   3   0.211.213.232.3   favorables régissant la reconnaissance et l’exécution des obligations alimentaires  étrangères.   11.  La Colombie-Britannique peut également demander à la Suisse qu’elle fournisse  une assistance administrative analogue à celle qui est prêtée dans le cadre de la  Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à  l’étranger1 pour permettre à un créancier résidant habituellement en Colombie- Britannique d’engager une procédure tendant à établir, en Suisse, une transaction  exécutoire ou une décision relative à une obligation alimentaire, ou tendant à modi- fier une décision ou une convention en matière d’obligations alimentaires en accord  avec le droit suisse relatif à la compétence et au droit applicable, lorsque l’autre  partie à la procédure réside habituellement en Suisse.   12.  La Colombie-Britannique fournira, sur requête de la Suisse, tous les documents  et décisions nécessaires dans le cadre d’une des procédures se rapportant au présent  mémorandum d’accord, traduits en allemand, français ou italien, selon nécessité,  sans frais pour la Suisse. Cette disposition n’affecte pas les règles de la Colombie- Britannique relatives à l’assistance judiciaire internationale.   Dispositions communes  13.  Aucune rémunération ne peut être perçue par les autorités expéditrices et les  institutions intermédiaires pour les services qu’elles rendent conformément aux  dispositions du présent mémorandum d’accord.   14.  La Suisse et la Colombie-Britannique en tant qu’Etats requis faciliteront cha- cune l’accès à l’assistance judiciaire, en vertu de leur législation, à la personne  résidant habituellement dans l’Etat requérant et qui souhaite faire établir, modifier  ou exécuter une obligation alimentaire dans leur juridiction. Lorsque l’accès aux  prestations d’assistance judiciaire dépend d’une évaluation de la situation financière  de la personne concernée, l’Etat requis informera l’Etat requérant de la procédure  appropriée et des documents à présenter pour cette évaluation. Dès réception d’une  requête, l’Etat requis informe l’Etat requérant de l’avancement de la procédure.   15.  Les autorités de la Suisse et de la Colombie-Britannique coopéreront en vue de  faire valoir les clauses d’indexation contenues dans les décisions relatives à une  obligation alimentaire qu’elles auront reconnues et exécutées.   16.  Les Signataires conviennent de fournir leurs meilleurs efforts et moyens afin de  localiser, pour les buts du présent mémorandum d’accord, les débiteurs ayant leur  résidence habituelle dans leur juridiction.       1 RS 0.274.15     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   4   0.211.213.232.3   Autorités compétentes  17.  Les autorités compétentes pour remplir les obligations de coopération du présent  mémorandum d’accord et pour traiter les demandes réciproques en qualité d’institu- tions intermédiaires et d’autorités expéditrices sont:   – pour la Suisse: l’Office fédéral de la justice   – pour la Colombie-Britannique: le Ministère de la justice.   Tout changement se rapportant à l’autorité responsable sera communiqué sans délai  à l’autre Etat.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent mémorandum  d’accord, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux versions  étant également authentiques.   A Berne, Suisse:   Michael Leupold  Chef de l’Office fédéral de la justice   30 avril 2013   A Victoria, Colombie-Britannique:  Christopher Beresford  Executive Director   5 juin 2013


text: 0.211.213.232.4  RO 2016 639Texte originalMémorandum d’accordentre la Confédération suisse, représentée par l’Office fédéralde la justice (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province d’Alberta, représentée par le Ministère de la justice et Procureurgénéral (ci-après l’Alberta) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentairesConclu le 25 janvier 2016Entré en vigueur le 25 janvier 2016 (Etat le 25  janvier 2016)La Suisseetl’Alberta,souhaitant faciliter aussi largement que possible, la reconnaissance et l’exécution de leurs décisions et conventions exécutoires respectives en matière d’obligations alimentaires, ainsi que l’établissement et la modification d’obligations alimentaires exécutoires entre des parties ayant leur résidence habituelle dans leurs juridictions respectives;considérant que le code civil suisse1 et la loi fédérale sur le droit international privé2 sont en substance similaires à la législation de l’Alberta en la matière,conviennent à cette fin de ce qui suit:1.  L’Alberta déclarera la Suisse «juridiction pratiquant la réciprocité», conformément à l’Interjurisdictional Support Orders Act, SA 2003, c.I-3.5.2.  La Suisse traitera l’Alberta comme une juridiction pratiquant la réciprocité conformément à la loi suisse.3.  L’Alberta et la Suisse assumeront dès lors chacune les responsabilités d’une juridiction requérante ou d’une juridiction requise au sens prévu dans les dispositions des paragraphes suivants.1 RS 2102 RS 291Champ d’application 4.  Le présent mémorandum d’accord s’appliquera, avec effet à partir de l’exécution du par. 1 et sous réserve d’une annulation de la déclaration prévue au par. 1:a)en Alberta, à toute décision ou convention relative à une obligation alimentaire couverte par la définition du «support order» figurant dans l’Interjurisdictional Support Orders Act, etb)en Suisse, à toute décision rendue et toute transaction passée par une autorité judiciaire ou administrative et concernant une obligation alimentaire découlant d’une relation de famille, d’une filiation, ou d’un mariage, y compris les obligations alimentaires envers un enfant né hors mariage, indépendamment du fait que la décision ou la transaction a été établie dans des procédures de séparation, de divorce, d’annulation ou de nullité d’un mariage.Le mémorandum d’accord s’appliquera aussi aux conventions dont les dispositions sont exécutoires en vertu de la loi de la juridiction requérante comme si elles figuraient dans une décision. Il est toutefois limité aux parties de la décision, de la transaction ou de la convention qui concernent les obligations alimentaires.5.  Une institution publique aussi pourra demander la reconnaissance et l’exécution d’une obligation alimentaire si elle y est habilitée par la loi qui la régit.6.  Si une décision, une transaction ou une convention relative à une obligation alimentaire prévoit le versement périodique d’aliments, il est présumé que son exécution est requise aussi bien pour le versement des arriérés que des versements futurs.7.  Au sens du présent mémorandum d’accord, «créancier» désigne une personne faisant valoir une obligation alimentaire au sens de la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger3, ou du «support» tel que défini à la section 1(c) de l’Interjurisdictional Support Orders Act de l’Alberta.3 RS 0.274.15Si la Suisse est la juridiction requérante et l’Alberta la juridiction requise 8.  La Suisse peut demander à l’Alberta qu’elle prenne les mesures légales et procédurales nécessaires pour reconnaître et exécuter en Alberta une décision, une transaction ou une convention relative à une obligation alimentaire prononcée en Suisse, conformément à l’Interjurisdictional Support Orders Act de l’Alberta.9.  La Suisse peut également demander à l’Alberta qu’elle engage une procédure tendant à établir, en Alberta, une décision, une transaction ou une convention exécutoire relative à une obligation alimentaire au profit d’un créancier résidant habituellement en Suisse ou d’une institution publique au sens du par. 5 ou visant à modifier une décision, une transaction ou une convention relative à une obligation alimentaire, conformément à l’Interjurisdictional Support Orders Act de l’Alberta.10.  La Suisse fournira à l’Alberta tous les documents et décisions nécessaires dans le cadre d’une des procédures se rapportant au présent mémorandum d’accord, traduits en anglais sans frais pour l’Alberta. Cette disposition n’affecte pas les règles suisses relatives à l’entraide judiciaire internationale.Si l’Alberta est la juridiction requérante et la Suisse la juridiction requise 11.  L’Alberta peut demander à la Suisse qu’elle prenne les mesures légales et procédurales nécessaires pour reconnaître et exécuter en Suisse une décision, une transaction ou une convention relative à une obligation alimentaire prononcée en Alberta, conformément aux lois et procédures suisses les plus favorables régissant la reconnaissance et l’exécution des obligations alimentaires étrangères.12.  L’Alberta peut également demander à la Suisse qu’elle fournisse une assistance administrative analogue à celle qui est prêtée dans le cadre de la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger pour permettre à un créancier résidant habituellement en Alberta d’engager une procédure tendant à établir, en Suisse, une décision, une transaction ou une convention exécutoire relative à une obligation alimentaire, ou tendant à modifier une décision ou une convention relative à une obligation alimentaire en accord avec le droit suisse relatif à la compétence et au droit applicable, lorsque l’autre partie à la procédure réside habituellement en Suisse.13.  L’Alberta fournira, sur requête de la Suisse, tous les documents et décisions nécessaires dans le cadre d’une des procédures se rapportant au présent mémorandum d’accord, traduits dans la langue officielle requise en fonction de la liste ci-jointe des cantons suisses concernés, sans frais pour la Suisse. Cette disposition n’affecte pas les règles de l’Alberta relatives à l’assistance judiciaire internationale.Dispositions communes 14.  Aucune rémunération ne peut être perçue par les autorités expéditrices et les institutions intermédiaires pour les services qu’elles rendent conformément aux dispositions du présent mémorandum d’accord.15.  L’Alberta et la Suisse en tant que juridictions requises faciliteront chacune l’accès à l’assistance judiciaire, en vertu de leur législation, au créancier résidant habituellement dans la juridiction requérante et qui souhaite faire établir, modifier, reconnaître ou exécuter une obligation alimentaire dans leur juridiction. Lorsque l’accès aux prestations d’assistance judiciaire dépend d’une évaluation de la situation financière de la personne concernée, la juridiction requise informera la juridiction requérante de la procédure appropriée et des documents à présenter pour cette évaluation. Dès réception d’une requête, la juridiction requise informe la juridiction requérante de l’avancement de la procédure.16.  Les autorités de la Suisse et de l’Alberta coopéreront en vue de faire valoir les clauses d’indexation contenues dans les décisions, transactions ou conventions relatives à une obligation alimentaire qu’elles auront reconnues et exécutées.17.  Les Signataires conviennent de fournir leurs meilleurs efforts et moyens afin de localiser, pour les buts du présent mémorandum d’accord, les débiteurs ayant leur résidence habituelle dans leur juridiction.18.  Le présent mémorandum d’accord contient toutes les dispositions convenues entre les Signataires et abroge tout accord, discussion, négociation, arrangement, déclaration, garantie passé par écrit ou oralement, implicitement ou explicitement. Il ne peut être amendé ou modifié que par un accord écrit entre les Signataires, le par. 4 étant réservé.Autorités compétentes 19.  Les autorités compétentes pour remplir les obligations de coopération du présent mémorandum d’accord et pour traiter les demandes réciproques en qualité d’institutions intermédiaires et d’autorités expéditrices sont:–pour la Suisse: l’Office fédéral de la justice;–pour l’Alberta: le Ministère de la justice et Procureur général de l’Alberta tel que désigné dans l’Interjurisdictional Support Orders Act.Tout changement se rapportant à l’autorité responsable sera communiqué sans délai à l’autre juridiction.A Berne, Suisse:Martin DumermuthDirecteur de l’Office fédéral de la justice25 janvier 2016A Edmonton, Alberta:Kathleen GanleyMinistère de la justice et Procureur général23 novembre 2015


text: 0.211.221.131  RO 1978 1232; FF 1977 II 1485Texte originalConvention européennesur le statut juridiquedes enfants nés hors mariageConclue à Strasbourg le 15 octobre 1975Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 mars 19781Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 mai 1978Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 août 1978 (Etat le 21  mars 2014)1 RO 1978 1231Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres, notamment en favorisant l’adoption de règles communes dans le domaine juridique;constatant que dans un grand nombre d’Etats membres, des efforts ont été accomplis ou sont entrepris pour améliorer le statut juridique des enfants nés hors mariage en réduisant les différences entre le statut juridique de ces enfants et celui des enfants nés dans le mariage, ces différences défavorisant les premiers sur le plan juridique et social;considérant que dans ce domaine, de larges disparités existent encore dans les droits des Etats membres;convaincus que la condition des enfants nés hors mariage doit être améliorée et que l’établissement de certaines règles communes concernant leur statut juridique favoriserait la réalisation de cet objectif et contribuerait en même temps à une harmonisation des législations des Etats membres dans ce domaine;considérant cependant qu’il est nécessaire d’aménager des étapes progressives pour ceux des Etats qui estiment ne pas être en mesure d’adopter immédiatement certaines des règles de la présente Convention,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Chaque Partie Contractante s’engage à assurer la conformité de sa législation aux dispositions de la présente Convention et à notifier au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les mesures prises à cette fin.Art. 2 La filiation maternelle de tout enfant né hors mariage est établie du seul fait de la naissance de l’enfant.Art. 3 La filiation paternelle de tout enfant né hors mariage peut être constatée ou établie par reconnaissance volontaire ou par décision juridictionnelle.Art. 4 La reconnaissance volontaire de paternité ne peut faire l’objet d’une opposition ou d’une contestation, lorsque ces procédures sont prévues par la législation interne, que dans le cas où la personne qui veut reconnaître ou qui a reconnu l’enfant n’en est pas biologiquement le père.Art. 5 Dans les actions relatives à la filiation paternelle, les preuves scientifiques susceptibles d’établir ou d’écarter la paternité doivent être admises.Art. 6 1.  Les père et mère d’un enfant né hors mariage ont la même obligation d’entretien à l’égard de cet enfant que celle qui existe à l’égard de l’enfant né dans le mariage.2.  Lorsque l’obligation d’entretien d’un enfant né dans le mariage incombe à certains membres de la famille du père ou de la mère, l’enfant né hors mariage bénéficie également de cette obligation.Art. 7 1.  Lorsque la filiation d’un enfant né hors mariage est établie à l’égard des deux parents, l’autorité parentale ne peut être attribuée de plein droit au père seul.2.  L’autorité parentale doit pouvoir être transférée; les cas de transfert relèvent de la législation interne.Art. 8 Lorsque le père ou la mère d’un enfant né hors mariage n’a pas l’autorité parentale sur cet enfant ou la garde de celui‑ci, ce parent peut obtenir un droit de visite dans les cas appropriés.Art. 9 Les droits de l’enfant né hors mariage dans la succession de ses père et mère et des membres de leurs familles sont les mêmes que s’il était né dans le mariage.Art. 10 Le mariage entre le père et la mère d’un enfant né hors mariage confère à cet enfant le statut juridique d’un enfant né dans le mariage.Art. 11 1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.3.  Elle entrera en vigueur à l’égard de tout Etat signataire qui la ratifiera, l’acceptera ou l’approuvera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 12 1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non‑membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.Art. 13 1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.2.  Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.3.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l’article 15 de la présente Convention.Art. 14 1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou lorsqu’il fera une déclaration conformément au par. 2 de l’art. 13 de la présente Convention, formuler au maximum trois réserves au sujet des dispositions des art. 2 à 10 de celle‑ci.Des réserves de caractère général ne sont pas admises; chaque réserve ne peut porter que sur une disposition.2.  Chaque réserve aura effet pendant cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de la Partie considérée. Elle pourra être renouvelée pour des périodes successives de cinq ans, au moyen d’une déclaration adressée avant l’expiration de chaque période au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3.  Toute Partie Contractante peut retirer, en tout ou en partie, une réserve formulée par elle en vertu des paragraphes précédents au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.Art. 15 1.  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 16 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:a)toute signature;b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c)toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son art. 11;d)toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 1;e)toute déclaration reçue en application des par. 2 et 3 de l’art. 13;f)toute réserve formulée en application des dispositions du par. 1 de l’art. 14;g)le renouvellement de toute réserve effectué en application du par. 2 de l’art. 14;h)le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du par. 3 de l’art. 14;i)toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 15 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Strasbourg, le 15 octobre 1975, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Champ d’application le 21 mars 20142 2 RO 1978 1232, 1979 1012 1562, 1980 1171, 1981 894, 1982 2301, 1987 429, 1988 2019, 1994 1345, 2003 2504, 2006 3053, 2012 4497, 2014 881. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie  9 septembre201110 décembre2011Autriche*28 mai198029 août1980Azerbaïdjan28 mars2000 A29 juin2000Chypre11 juillet197912 octobre1979Danemark a18 janvier197919 avril1979Géorgie30 avril200231 juillet2002Grèce15 juin198816 septembre1988Irlande  5 octobre1988  6 janvier1989Lettonie1er juillet2003  2 octobre2003Liechtenstein*17 avril199718 juillet1997Luxembourg*1er avril1982 2 juillet1982Lituanie17 avril199718 juillet1997Macédoine*29 novembre20021er mars2003Moldova*14 mars200215 juin2002Norvège19 août197611 août1978Pologne*21 juin199622 septembre1996Portugal  7 mai1982  8 août1982République tchèque*  7 mars2001  8 juin2001Roumanie*30 novembre1992 A1er mars1993Royaume-Uni* b24 février198125 mai1981Suède  8 juin197611 août1978Suisse10 mai197811 août1978Ukraine26 mars200927 juin2009*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLa convention ne s’applique pas aux Iles Féroé ni au Groenland.bLa convention s’applique au Guernesey, Herm et Jethou avec effet au 25 mai 1981 et pour l’Ile de Man avec effet au 1er janvier 1986.


text: 0.211.221.310  RO 1973 419; FF 1971 I 1208Texte originalConvention européenneen matière d’adoption des enfantsConclue à Strasbourg le 24 avril 1967Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 avril 19721Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 décembre 1972Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 1973 (Etat le 8  avril 2014)1 RO 1973 418PréambuleLes Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres afin, notamment, de favoriser leur progrès social;considérant que, bien que l’institution de l’adoption des enfants existe dans la législation de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, il y a dans ces pays des vues divergentes sur les principes qui devraient régir l’adoption, ainsi que des différences quant à la procédure d’adoption et aux effets juridiques de l’adoption,considérant que l’acceptation de principes communs et de pratiques communes en ce qui concerne l’adoption des enfants contribuerait à aplanir les difficultés causées par ces divergences et permettrait en même temps de promouvoir le bien des enfants qui sont adoptés,sont convenus de ce qui suit:Partie I Engagements et champ d’application Art. 1 Chaque Partie Contractante s’engage à assurer la conformité de sa législation aux dispositions de la Partie II de la présente Convention et à notifier au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les mesures prises à cette fin.Art. 2 Chaque Partie Contractante s’engage à prendre en considération les dispositions énoncées dans la Partie III de la présente Convention et si elle donne effet, ou si, après avoir donné effet, elle cesse de donner effet à l’une quelconque de ces dispositions, elle devra le notifier au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 3 La présente Convention concerne uniquement l’institution juridique de l’adoption d’un enfant qui, au moment où l’adoptant demande à l’adopter, n’a pas atteint l’âge de 18 ans, n’est pas ou n’a pas été marié, et n’est pas réputé majeur.Partie II Dispositions essentielles Art. 4 L’adoption n’est valable que si elle est prononcée par une autorité judiciaire ou administrative ci-après appelée «l’autorité compétente».Art. 5 1.  Sous réserve des par. 2 à 4 du présent article, l’adoption n’est prononcée que si au moins les consentements suivants ont été accordés et n’ont pas été retirés:(a)Le consentement de la mère et, lorsque l’enfant est légitime, celui du père ou s’il n’y a ni père ni mère qui puisse consentir, le consentement de toute personne ou de tout organisme qui serait habilité à exercer les droits parentaux à cet égard;(b)Le consentement du conjoint de l’adoptant.2.  Il n’est pas permis à l’autorité compétente:(a)De se dispenser de recueillir le consentement de l’une des personnes visées au par. 1 ci-dessus, ou(b)De passer outre au refus de consentement de l’une des personnes ou de l’un des organismes visés audit paragraphe 1,sinon pour des motifs exceptionnels déterminés par la législation.3.  Si le père ou la mère est privé de ses droits parentaux envers l’enfant, ou en tout cas du droit de consentir à l’adoption, la législation peut prévoir que son consentement ne sera pas requis.4.  Le consentement d’une mère à l’adoption de son enfant ne sera accepté que s’il est donné après la naissance, à l’expiration du délai prescrit par la législation et qui ne doit pas être inférieur à 6 semaines ou, s’il n’est pas spécifié de délai, au moment où, de l’avis de l’autorité compétente, la mère aura pu se remettre suffisamment des suites de l’accouchement.5.  Dans le présent article, on entend par «père»  et «mère» les personnes qui sont légalement les parents de l’enfant.Art. 6 1.  La législation ne peut permettre l’adoption d’un enfant que par deux personnes unies en mariage, qu’elles adoptent simultanément ou successivement, ou par un seul adoptant.2.  La législation ne peut permettre une nouvelle adoption d’un enfant que dans l’un ou plusieurs des cas suivants:(a)Lorsqu’il s’agit d’un enfant adoptif du conjoint de l’adoptant;(b)Lorsque le précédent adoptant est décédé;(c)Lorsque la précédente adoption est annulée;(d)Lorsque la précédente adoption a pris fin.Art. 7 1.  Un enfant ne peut être adopté que si l’adoptant a atteint l’âge minimum prescrit à cette fin, cet âge n’étant ni inférieur à 21 ans, ni supérieur à 35 ans.2.  Toutefois, la législation peut prévoir la possibilité de déroger à la condition d’âge minimum(a)Si l’adoptant est le père ou la mère de l’enfant, ou(b)En raison de circonstances exceptionnelles.Art. 8 1.  L’autorité compétente ne prononcera une adoption que si elle a acquis la conviction que l’adoption assurera le bien de l’enfant.2.  Dans chaque cas, l’autorité compétente attachera une particulière importance à ce que cette adoption procure à l’enfant un foyer stable et harmonieux.3.  En règle générale, l’autorité compétente ne considérera pas comme remplies les conditions précitées si la différence d’âge entre l’adoptant et l’enfant est inférieure à celle qui sépare ordinairement les parents de leurs enfants.Art. 9 1.  L’autorité compétente ne prononcera une adoption qu’après une enquête appropriée concernant l’adoptant, l’enfant et sa famille.2.  L’enquête devra, dans la mesure appropriée à chaque cas, porter notamment sur les éléments suivants:(a)La personnalité, la santé et la situation économique de l’adoptant, sa vie de famille et l’installation de son foyer, son aptitude à éduquer l’enfant;(b)Les motifs pour lesquels l’adoptant souhaite adopter l’enfant;(c)Les motifs pour lesquels, au cas où l’un seulement de deux époux demande à adopter un enfant, le conjoint ne s’associe pas à la demande;(d)La convenance mutuelle entre l’enfant et l’adoptant, la durée de la période pendant laquelle il a été confié à ses soins;(e)La personnalité et la santé de l’enfant; sauf prohibition légale, les antécédents de l’enfant;(f)Le sentiment de l’enfant au sujet de l’adoption proposée;(g)La religion de l’adoptant et la religion de l’enfant, s’il y a lieu.3.  Cette enquête devra être confiée à une personne ou à un organisme reconnus par la loi ou agréés à cet effet par une autorité judiciaire ou administrative. Elle devra, dans la mesure du possible, être effectuée par des travailleurs sociaux qualifiés en ce domaine par leur formation ou par leur expérience.4.  Les dispositions du présent article n’affectent en rien le pouvoir et l’obligation qu’a l’autorité compétente de se procurer tous renseignements ou preuves concernant ou non l’objet de l’enquête, et qu’elle considère comme pouvant être utiles.Art. 10 1.  L’adoption confère à l’adoptant à l’égard de l’enfant adopté les droits et obligations de toute nature qui sont ceux d’un père ou d’une mère à l’égard de son enfant légitime.L’adoption confère à l’adopté à l’égard de l’adoptant les droits et obligations de toute nature qui sont ceux d’un enfant légitime à l’égard de son père ou de sa mère.2.  Dès que naissent les droits et obligations visés au par. 1 du présent article, les droits et obligations de même nature existant entre l’adopté et son père ou sa mère ou tout autre personne ou organisme cessent d’exister. Néanmoins, la législation peut prévoir que le conjoint de l’adoptant conserve ses droits et obligations envers l’adopté si celui-ci est son enfant légitime, illégitime ou adoptif.En outre, la législation peut maintenir pour les parents l’obligation alimentaire envers l’enfant, l’obligation de l’entretenir, de l’établir et de le doter pour le cas où l’adoptant ne remplit pas une de ces obligations.3.  En règle générale, l’adopté sera mis en mesure d’acquérir le patronyme de l’adoptant ou de l’ajouter à son propre patronyme.4.  Si un parent légitime a le droit de jouissance sur les biens de son enfant, le droit de jouissance de l’adoptant sur les biens de l’adopté peut, nonobstant le par. 1 du présent article, être limité par la législation.5.  En matière successorale, dans la mesure où la législation donne à l’enfant légitime un droit dans la succession de son père ou de sa mère, l’enfant adopté est traité à cet égard de la même manière que s’il était l’enfant légitime de l’adoptant.Art. 11 1.  Si l’enfant adopté n’a pas, dans le cas d’adoption par une seule personne, la nationalité de l’adoptant ou, dans le cas d’adoption par des époux, leur commune nationalité, la Partie Contractante dont l’adoptant ou les adoptants sont ressortissants facilitera l’acquisition de sa nationalité par l’enfant.2.  La perte de nationalité qui pourrait résulter de l’adoption est subordonnée à la possession ou à l’acquisition d’une autre nationalité.Art. 12 1.  Le nombre d’enfants que peut adopter un même adoptant ne sera pas limité par la législation.2.  Il ne pourra pas être interdit par la législation à une personne d’adopter un enfant pour le motif qu’elle a, ou pourrait avoir, un enfant légitime.3.  Si l’adoption améliore la situation juridique de l’enfant, il ne pourra pas être interdit par la législation à une personne d’adopter son enfant illégitime.Art. 13 1.  Tant que l’adopté n’est pas majeur, l’adoption ne peut être révoquée que par décision d’une autorité judiciaire ou administrative pour motifs graves et uniquement si la révocation pour de tels motifs est admise par la législation.2.  Le paragraphe précédent ne concerne pas les cas où:(a)L’adoption est nulle,(b)L’adoption prend fin par suite de la légitimation de l’adopté par l’adoptant.Art. 14 Lorsque les enquêtes effectuées pour l’application des art. 8 et 9 de la présente Convention se rapporteront à une personne qui réside ou a résidé sur le territoire d’une autre Partie Contractante, cette Partie Contractante devra s’efforcer d’obtenir que les renseignements nécessaires qui lui sont demandés soient fournis sans délai. Les autorités peuvent communiquer directement entre elles à cet effet.Art. 15 Des dispositions seront prises pour prohiber tout gain injustifié provenant de la remise d’un enfant en vue de son adoption.Art. 16 Chacune des Parties Contractantes conserve la faculté d’adopter des dispositions plus favorables à l’enfant adopté.Partie III Dispositions supplémentaires Art. 17 L’adoption ne peut être prononcée que si l’enfant a été confié aux soins des adoptants pendant une période suffisamment longue pour que l’autorité compétente puisse raisonnablement apprécier les relations qui s’établiraient entre eux si l’adoption était prononcée.Art. 18 Les Pouvoirs Publics veilleront à la promotion et au bon fonctionnement d’institutions publiques ou privées auxquelles ceux qui désirent adopter ou faire adopter un enfant peuvent s’adresser en vue d’obtenir aide et conseil.Art. 19 Les aspects sociaux et juridiques de l’adoption figureront aux programmes de formation des travailleurs sociaux.Art. 20 1.  Des dispositions seront prises pour qu’une adoption puisse, le cas échéant, intervenir sans que l’identité de l’adoptant soit révélée à la famille de l’enfant.2.  Des dispositions seront prises pour prescrire ou pour permettre que la procédure d’adoption se déroule à huis clos.3.  L’adoptant et l’adopté pourront obtenir des documents extraits des registres publics dont le contenu atteste le fait, la date et le lieu de la naissance de l’adopté, mais ne révèle pas expressément l’adoption ni l’identité de ses parents d’origine.4. Les registres publics seront tenus ou, à tout le moins, leurs énonciations reproduites de telle manière que les personnes qui n’y ont pas un intérêt légitime ne puissent apprendre le fait qu’une personne a été adoptée, ou, si ce fait est connu, l’identité de ses parents d’origine.Partie IV Clauses finales Art. 21 1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d’acceptation.3.  Elle entrera en vigueur à l’égard de tout Etat signataire qui la ratifiera ou l’acceptera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation.Art. 22 1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.Art. 23 1.  Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.2.  Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont Elle assure les relations internationales ou pour lequel Elle est habilitée à stipuler.3.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l’art. 27 de la présente Convention.Art. 24 1.  Toute Partie Contractante dont la législation prévoit plus d’une forme d’adoption aura la faculté de n’appliquer qu’à une de ces formes les dispositions des par. 1, 2, 3 et 4 de l’art. 10 de la présente Convention, et des par. 2 et 3 de l’art. 12.2.  La Partie Contractante faisant usage de cette faculté le notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, ou lorsqu’Elle fera une déclaration conformément au par. 2 de l’art. 23 de la présente Convention, et indiquera les modalités de l’exercice de cette faculté.3.  Cette Partie Contractante peut mettre fin à l’exercice de cette faculté; elle en avisera le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 25 1.  Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, ou encore lorsqu’Elle fera une déclaration conformément au par. 2 de l’art. 23 de la présente Convention, formuler au maximum deux réserves au sujet des dispositions de la Partie II de celle-ci.Des réserves de caractère général ne sont pas permises, chaque réserve ne peut porter que sur une disposition.Chaque réserve aura effet pendant cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de la Partie considérée. Elle pourra être renouvelée pour des périodes successives de cinq ans, au moyen d’une déclaration adressée avant l’expiration de chaque période au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  Toute Partie Contractante peut retirer, en tout ou en partie, une réserve formulée par Elle en vertu du paragraphe précédent, au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.Art. 26 Chaque Partie Contractante communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les noms et adresses des autorités auxquelles peuvent être transmises les demandes prévues par l’art. 14.Art. 27 1.  La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.2.  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 28 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:(a)Toute signature;(b)Le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion,(c)Toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son art. 21;(d)Toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 1;(e)Toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 2;(f)Toute déclaration reçue en application des dispositions des par. 2 et 3 de l’art. 23;(g)Toute information reçue en application des dispositions des par. 2 et 3 de l’art. 24;(h)Toute réserve formulée en application des dispositions du par. 1 de l’art. 25;(i)Le renouvellement de toute réserve, effectué en application des dispositions du par. 1 de l’art. 25;(j)Le retrait de toute réserve, effectué en application des dispositions du par. 2 de l’art. 25;(k)Toute notification formulée en application des dispositions de l’art. 26;(l)Toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 27 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Strasbourg, le 24 avril 1967 en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Liste des autorités auxquelles peuvent être transmises les demandes prévues par l’art. 142 2 RO 1983 1177, 1984 735, 1987 430, 1989 376, 1994 1347, 2007 1175, 2011 6531, 2014 799.Allemagne Pour le territoire de Rhénanie-Palatinat:Landesamt für Jugend und SozialesRheinland-PfalzZentrale AdoptionsstelleRheinallee 97–101Postfach 29646500 MainzPour le territoire de Hesse:LandesjugendamtZentrale AdoptionsstelleBismarckring 96200 WiesbadenPour le territoire de Rhénanie du Nord-Westphalie:Landschaftsverband RheinlandLandesjugendamtKennedy-Ufer 2Postfach 21.07.205000 KölnetLandschaftsverband Westfalen-LippeLandesjugendamtWarendorfer Strasse 25Postfach 61.254400 MünsterPour le territoire de Berlin:Senator für Schule, Jugend und SportZentrale AdoptionsstelleAlte-Jakob-Strasse 12–131000 BerlinPour le territoire de la Sarre:Landesjugendamt des SaarlandesDudweiler Strasse 536600 Saarbrücken 3Pour le territoire du Bade-Wurtemberg:LandeswohlfahrtsverbandWürttemberg-Hohenzollern– Landesjugendamt –Lindenspürstrasse 39Postfach 26.137000 Stuttgart 1Pour le territoire de la ville libre hanséatique de Brême, de la ville libre et hanséatique de Hambourg, de Basse-Saxe et de Schleswig-Holstein:Gemeinsame Zentrale Adoptionsstelle der Länder Bremen,Hamburg, Niedersachsen und Schleswig-HolsteinKaiser-Wilhelm-Strasse 1002000 Hamburg 36Pour le territoire de Bavière:Zentrale Adoptionsstelle des Bayerischen LandesjugendamtesPilgersheimer Strasse 208000 München 90Autriche –Pour le territoire du Burgenland:Amt der Burgenländischen LandesregierungLandhaus, 7000 Eisenstadt–Pour le territoire de la Carinthie:Amt der Kärntner LandesregierungArnulfplatz 2, 9020 Klagenfurt–Pour le territoire de la Basse-Autriche:Amt der Niederösterreichischen LandesregierungHerrengasse 9–13, 1010 Wien–Pour le territoire de la Haute-Autriche:Amt der Oberösterreichischen LandesregierungKlosterstrasse 7, 4010 Linz–Pour le territoire de Salzbourg:Amt der Salzburger LandesregierungChiemseehof, 5010 Salzburg–Pour le territoire de la Styrie:Amt der Steiermärkischen LandesregierungHofgasse, 8011 Graz–Pour le territoire du Tyrol:Amt der Tiroler LandesregierungMaria Theresienstrasse 43, 6020 Innsbruck–Pour le territoire du Vorarlberg:Amt der Vorarlberger LandesregierungMontfortstrasse 12, 6900 Bregenz–Pour le territoire de Vienne:Magistrat der Stadt WienMagistratsabtellung 11/JugendamtSchottenring 24, 1010 Wien.Danemark CivilretsdirektoratetAEbeløgade 1 DK - 2100 København Ø Danemark.Grèce Ministère de la Santé et de la PrévoyanceDivision de la Protection infantile17, rue Aristotelous10433 AthènesIrlande En Irlande, la responsabilité globale pour la législation en matière d’adoption est confiée au Ministère de la Santé.Toute enquête relative aux adoptions et au droit en matière d’adoption devrait être adressée à:Mr. J. HurleyPrincipal OfficerChild Care Services SectionDepartment of HealthHawkins HouseDublin 2 – IrelandTéléphone: (01) 71.47.11La Commission de l’Adoption (Adoption Board) est ordinairement responsable des demandes individuelles et son siège est à:65, Merrion SquareDublin 2 – IrelandTéléphone: (01) 76.20.04Le responsable (Registrar) de cet organisme est M. J. W. Cronin.Italie Tribunaux pour enfants respectivement compétents dans leur juridiction territoriale.Lettonie Ministry of Welfare28 Skolas Str.Riga, LV-1331, LatviaPhone: +371 67021600 Fax: +371 67276445E-mail: lm@lm.gov.lvWebsite: www.lm.gov.lvLiechtenstein Fürstlich-Liechtensteinisches LandgerichtFL-9490 VaduzMacédoine Ministère du Travail et de la Politique SocialeMalte The Registrar of the Superior CourtsThe Courts of LawRepublic StreetValletta – MaltaPologne Ministère de la JusticeAleje Ujazdowskie 1100-950 VarsovieRépublique tchèque Office for International Legal Protection of Children(Urad pro mezinárodneprávni ochranu deti)Šilingrovo námesti 3 / 4602 00 BrnoCzech RepublicPhone: +420 542 215 522, +420 542 215 443Fax: +420 542 212 836, +420 542 217 900Email: podatelna@umpod.cz Roumanie a)Langue anglaise: Ministry of JusticeDepartment of International Law and TreatiesStrada Apollodor 17Sector 5 Bucuresti, Cod 050741Romaniab)Langue française: Ministère de la JusticeDirection du Droit International et des TraitésStrada Apollodor 17Sector 5 Bucuresti, Cod 050741Roumaniec)Langue roumaine:Ministerul JustitieiDirectia Drept international si TratateStrada Apollodor 17Sector 5 Bucuresti, Cod 050741RomâniaSuisse Office fédéral de la JusticeCH-3003 BerneChamp d’application le 25 octobre 20113 3 RO 1973 428, 1976 1943, 1977 1298, 1978 802, 1979 1013, 1980 1557, 1981 231, 1982 255, 1983 23, 1984 735, 1986 70, 1987 430, 1989 376, 1991 903, 1994 1346, 1996 847, 2007 1175 et 2011 6531. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne10 novembre198011 février1981Autriche*28 mai198029 août1980Danemark*12 octobre197813 janvier1979Grèce*23 juillet198024 octobre1980Irlande*25 janvier196826 avril1968Italie*25 mai197626 août1976Lettonie*13 juillet200014 octobre2000Liechtenstein25 septembre198126 décembre1981Macédoine*15 janvier200316 avril2003Malte22 septembre196726 avril1968Pologne*21 juin199622 septembre1996Portugal*23 avril199024 juillet1990République tchèque*  8 septembre2000  9 décembre2000Roumanie*18 mai1993 A19 août1993Royaume-UniGuerneseya1er septembre1977 A  5 septembre1977Jersey1er septembre1977 A  5 septembre1977Suisse29 décembre19721er avril1973*Réserves et déclarationsLes réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aA l’exclusion de Sercq.