text: 0.732.021.1 RO 1959 919; FF 1958 II 585Texte originalProtocolerelatif au tribunal créé par la conventionsur l’établissement d’un contrôle de sécuritédans le domaine de l’énergie nucléaireConclu à Paris le 20 décembre 1957Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19581Entré en vigueur pour la Suisse le 22 juillet 19591 RO 1959 909Les Gouvernements parties à la Convention sur l’Etablissement d’un Contrôle de Sécurité dans le Domaine de l’Energie Nucléaire2 en date de ce jour (appelée ci‑dessous la «Convention»);Désireux d’établir, conformément à l’art. 12 de la Convention, l’organisation du Tribunal créé par ledit article et le statut de ses juges;Sont convenus des dispositions ci‑après, qui sont annexées à la Convention:2 RS 0.732.021Art. 1 Le Tribunal créé par l’art. 12 (a) de la Convention exerce ses fonctions conformément aux dispositions de la Convention et du présent Protocole.Art. 2 a.  La désignation des juges, prévue à l’art. 12 (a) de la Convention, aura lieu dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la Convention; les désignations ultérieures auront lieu dans les six mois suivant les vacances.b.  Il est pourvu aux sièges devenus vacants, selon la méthode suivie pour la première désignation, pour la durée du mandat restant à courir.Art. 3 a.  Les juges sont choisis parmi les personnalités offrant toutes garanties d’indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des juriconsultes possédant des compétences notoires.b.  Les juges ne peuvent participer au règlement d’aucune affaire dans laquelle ils sont antérieurement intervenus comme agents, conseils ou avocats de l’une des parties, membres d’un tribunal national ou international, d’une commission d’enquête, ou à tout autre titre. En cas de doute, le Tribunal décide.c.  Le Tribunal ne pourra comprendre plus d’un ressortissant du même Etat.Art. 4 a.  Les juges jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux dans leur qualité officielle. Ils continuent à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions. Le Tribunal peut lever cette immunité.b.  Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions que si, au jugement unanime des autres juges, ils ont cessé de répondre aux conditions requises pour leur désignation ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.c.  Le juge intéressé ne participe pas aux délibérations et décisions prévues au présent article.Art. 5 a.  Le Tribunal élit son Président.b.  Le Tribunal nomme son Greffier.Art. 6 Les règles relatives aux honoraires des juges sont fixées par le Conseil de l’Organisation Européenne de Coopération Economique (appelée ci‑dessous 1’«Organisation»).Art. 7 a.  Le Tribunal est convoqué, en cas de besoin, par le Président.b.  Le Tribunal tient ses séances au siège de l’Organisation.c.  Le Président préside aux délibérations du Tribunal. En cas d’empêchement ou dans le cas où le Président a la même nationalité qu’une des parties, le juge le plus âgé préside.Art. 8 a.  Les délibérations du Tribunal sont valables si cinq juges sont présents.b.  Toutes les décisions du Tribunal sont prises à la majorité des juges présents.c.  En cas de partage des voix, la voix du Président ou de celui qui le remplace est prépondérante.Art. 9 a.  L’audience est publique, à moins qu’il n’en soit décidé autrement, d’office ou sur demande des parties.b.  Les délibérations du Tribunal sont secrètes. Ses décisions doivent être motivées et mentionner les noms des juges qui ont délibéré.Art. 10 a.  Les pays membres ainsi que l’Organisation sont représentés devant le Tribunal par un agent nommé pour chaque affaire. L’agent peut être assisté par des conseils ou avocats devant le Tribunal.b.  Les autres parties peuvent être représentées par des personnes habilitées à plaider devant un Tribunal d’un des pays membres.c.  Les agents, conseils et avocats visés au présent article jouissent de l’immunité de juridiction pour les paroles prononcées et les écrits produits par eux, en rapport avec l’exercice de leurs fonctions prévues au présent article. Ils jouissent en outre de l’inviolabilité des documents et de la liberté de mouvements entre le siège du Tribunal et le lieu de leur résidence habituelle.d.  Ces immunités sont accordées auxdites personnes exclusivement dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches. Le Tribunal peut lever l’immunité lorsqu’il estime que la levée de cette immunité n’est pas contraire à une bonne administration de la justice.e.  Le Tribunal jouit à l’égard des conseils et avocats qui se présentent devant lui, des pouvoirs normalement reconnus en la matière aux cours et tribunaux, dans les conditions qui seront déterminées par le Règlement de procédure.Art. 11 a.  Des témoins et experts peuvent être entendus dans les conditions qui seront déterminées par le Règlement de procédure.b.  Les témoins et experts peuvent être entendus, soit sous la foi du serment selon la formule déterminée par le Règlement de procédure, soit suivant les modalités prévues par la législation nationale du témoin ou de l’expert.Art. 12 a.  Le Tribunal peut demander qu’un témoin ou un expert soit entendu par l’autorité judiciaire du lieu de sa résidence.b.  Cette demande est adressée au Gouvernement en cause qui saisira l’autorité judiciaire compétente.Art. 13 a.  Toute violation de serment commise par un témoin ou un expert devant le Tribunal sera regardée comme l’équivalent de cette violation commise devant une cour, statuant en matière civile, du pays dans lequel le Tribunal a tenu sa session.b.  Si une telle violation a été commise au cours d’une audition, visée à l’art. 12 ci‑dessus, devant une autorité judiciaire nationale, la législation nationale du pays de cette autorité judiciaire s’applique.Art. 14 Le Tribunal fixe le montant et l’attribution des dépens.Art. 15 Les frais relatifs au fonctionnement du Tribunal sont inscrits au budget de l’Organisation.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment habilités, ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole.Fait à Paris, le 20 décembre 1957, en français, en anglais, en allemand, en italien et en néerlandais, en un seul exemplaire qui restera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation Européenne de Coopération Economique, qui en communiquera une copie certifiée conforme à tous les Signataires.(Suivent les signatures)Champ d’application du protocole le 1er janvier 1991 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurRépublique fédéraled’Allemagne22 juillet195922 juillet1959Autriche30 octobre195930 octobre1959Belgique22 juillet195922 juillet1959Danemark23 mai195922 juillet1959Espagne22 juillet1959 A22 juillet1959France23 février195922 juillet1959Grande‑Bretagne10 mai195822 juillet1959Irlande  2 décembre195822 juillet1959Italie  3 avril1963  3 avril1963Luxembourg19 mai196019 mai1960Norvège12 février195922 juillet1959Pays‑Bas  9 juillet195922 juillet1959Portugal26 septembre 195926 septembre1959Suède  5 janvier 1960  5 janvier1960Suisse21 janvier 195922 juillet1959Turquie20 juillet195922 juillet1959


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.732.021.11 RO 1968 497 1044Texte originalRèglement de procéduredu Tribunal européen pour l’énergie nucléaireDu 11 décembre 1962Entré en vigueur pour la Suisse le 11 décembre 1962Le Tribunal:Vu la Partie III de la Convention sur l’Etablissement d’un contrôle de Sécurité dans le Domaine de l’Energie Nucléaire du 20 décembre 19571 (appelée ci‑dessous la «Convention») et notamment son Art. 12 (d);Vu le Protocole2 annexé à ladite Convention (appelé ci‑dessous le «Protocole»);Vu l’approbation donnée le 11 décembre 1962 par le Conseil de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques, en vertu de l’Art. 12 (d) de la Convention;Etablit le présent Règlement de Procédure.1 RS 0.732.0212 RS 0.732.021.1Titre premier De l’organisation du Tribunal Chapitre premier Des Juges Art. 1 (a)  Les Juges prennent rang d’après l’ancienneté de leur désignation. Les Juges désignés à la même date prennent rang d’après leur ancienneté d’âge. Pour les Juges qui sont désignés de nouveau, il est tenu compte de la durée de leur fonction antérieure.(b)  Les Juges supplémentaires prennent rang après les autres Juges, dans l’ordre de leur ancienneté d’âge.Art. 2 (a)  Tout Gouvernement qui entend exercer son droit de désigner un Juge supplémentaire, doit notifier au Greffier dans le délai fixé pour la présentation du mémoire ou du contre‑mémoire, suivant le cas, le nom de la personne choisie.(b)  Cette désignation sera notifiée par le Greffier aux autres parties qui pourront la contester dans un délai d’un mois.(c)  En cas de contestation relative à l’application des deux alinéas précédents, le Tribunal décide par une procédure au préalable; dans ce cas, la désignation du Juge supplémentaire proposé ne prendra effet qu’après la décision du Tribunal.Art. 3 (a)  Les Juges doivent, au cours de la première séance publique à laquelle ils assistent après leur nomination, faire la déclaration suivante:«Je déclare solennellement que j’exercerai tous mes devoirs et attributions de Juge en tout honneur, indépendance et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute conscience et que j’observerai le secret des délibérations».(b)  Les Juges supplémentaires doivent faire la même déclaration lors de la première séance publique relative au litige pour lequel ils ont été nommés.Chapitre deuxième De la Présidence Art. 4 (a)  Les Juges élisent parmi eux, pour deux ans et demi, le Président du Tribunal; le vote a lieu au scrutin secret, le Juge qui obtient la majorité absolue étant élu.(b)  Le Président est rééligible.(c)  En cas de cessation du mandat du Président, le Tribunal procède à l’élection de son successeur pour la période restant à courir.(d)  En cas d’empêchement ou dans le cas où le Président a la même nationalité qu’une des parties, le Juge le plus âgé préside.(e)  Le Président est autorisé à déléguer ses fonctions à un autre Juge, dans la mesure où les circonstances l’appellent, notamment en ce qui concerne les décisions visées à l’Art. 11 (e) de la Convention ainsi que les questions relatives à l’administration du Tribunal.Art. 5 (a)  Le Président assure la discipline des séances, dirige les travaux du Tribunal et les débats, rend les ordonnances et prend toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du Tribunal.(b)  Le Président convoque les Juges à se réunir aussitôt que possible après le dépôt auprès du Greffier d’une requête ou d’un compromis selon le cas.Chapitre troisième Du Greffe Art. 6 (a)  Le Tribunal nomme son Greffier parmi les candidats proposés par les Juges prévenus suffisamment à l’avance. Il est nommé pour une période de cinq ans et son mandat est renouvelable. La nomination a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des voix.(b)  Les propositions de candidature doivent fournir les renseignements nécessaires sur l’âge, la nationalité, les titres universitaires, les connaissances linguistiques, les occupations actuelles et antérieures des candidats.(c)  En cas de besoin, le Tribunal peut nommer un Greffier adjoint.Art. 7 (a)  Le Greffier ne peut être relevé de ses fonctions que s’il ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge; le Tribunal décide en Chambre du Conseil, hors la présence du Greffier, et après avoir mis celui‑ci en mesure de présenter ses observations.(b)  Si le Greffier cesse ses fonctions avant l’expiration de son mandat, le Tribunal nomme un nouveau Greffier pour la durée du mandat restant à courir.Art. 8 Des instructions générales préparées par le Greffier et arrêtées par le Président règlent le fonctionnement du Greffe.Art. 9 (a)  Le Tribunal fixe le Statut du Greffier et assure son remplacement en cas d’absence ou d’empêchement.(b)  Le Greffier fait devant le Tribunal, avant la première séance publique à laquelle il assiste, la déclaration suivante:«Je prends l’engagement solennel d’exercer en toute loyauté, discrétion et conscience les fonctions qui me sont confiées en ma qualité de Greffier du Tribunal et d’observer le secret des délibérations».(c)  Le Greffier exerce ses fonctions en permanence au siège du Tribunal.Art. 10 (a)  Il est tenu au Greffe un registre dont chaque page est paraphée par le Président et le Greffier et sur lequel sont inscrits à la suite et à la date de leur réception tous les actes de procédure et autres documents déposés. Le dépôt de ces documents aura lieu contre reçu signé par le Greffier.(b)  Toutes les parties à la Convention peuvent consulter le registre au Greffe et en obtenir des extraits, suivant le tarif du Greffe établi par le Tribunal; la même faculté appartient à toute entreprise soumise au contrôle en vertu de l’Art. 2 de la Convention.(c)  Toute partie à un litige est en droit d’obtenir du Greffe suivant son tarif des copies certifiées des actes de procédure ainsi que des autres documents relatifs au litige.Art. 11 (a)  Sous l’autorité du Président, le Greffier est chargé de la réception, de la transmission et de la conservation de tous documents, ainsi que des significations et autres communications que comporte l’application du présent Règlement.(b)  Si le Greffier constate qu’une requête ou tout autre document n’est pas conforme aux dispositions du présent Règlement relatives à la forme, il est habilité à n’enregistrer ces documents que sous réserve soit de rectification dans un délai à fixer par lui, soit de justifications ultérieures. En cas d’opposition par la partie qui les dépose le Président décide.(c)  Le Greffier communique tout acte de procédure à chacun des Juges.(d)  Le Greffier assiste le Tribunal, le Président et les Juges dans tous les actes de leur ministère. Il assiste à toutes les séances du Tribunal et assure, sous sa responsabilité, la rédaction des procès‑verbaux.(e)  Le Greffier a la garde des sceaux. Il a la responsabilité des archives et veille au respect des règles relatives au caractère confidentiel ou secret de certaines pièces. Il prend soin des publications du Tribunal.Chapitre quatrième Du fonctionnement du Tribunal Art. 12 (a)  Les dates et heures des séances du Tribunal sont fixées par le Président.(b)  Les audiences sont publiques, à moins que le Tribunal n’en décide autrement d’office ou à la demande des parties.Art. 13 (a)  Les délibérations du Tribunal sont valables si cinq Juges désignés conformément à l’Art. 12 (a) de la Convention sont présents.(b)  Toutes les décisions du Tribunal sont prises à la majorité des Juges présents.(c)  En cas de partage des voix, la voix du Président ou du Juge qui le remplace est prépondérante.Art. 14 (a)  Le Tribunal délibère en Chambre du Conseil. Seuls les Juges prennent part à ces délibérations qui sont et restent secrètes.(b)  Le Greffier est présent aux délibérations en Chambre du Conseil, à moins qu’il n’en soit décidé autrement.(c)  Les conclusions adoptées après discussion par la majorité des Juges déterminent la décision du Tribunal. Les votes sont émis dans l’ordre inverse de l’ordre établi à l’Art. 1 du présent Règlement.Chapitre cinquième Des droits et obligations des agents, représentants, conseils et avocats Art. 15 Afin de pouvoir représenter une partie conformément aux dispositions de l’Art. 10 du Protocole et afin de bénéficier des privilèges, immunités et facilités qui y sont prévus, doivent justifier préalablement de leur qualité:–les agents ainsi que les conseils et avocats qui les assistent, par un document officiel délivré par le Gouvernement ou l’Organisation qu’ils représentent;–les représentants visés à l’Art. 10 (b) du Protocole ainsi que leurs conseils et avocats, par une pièce de légitimation justifiant les conditions requises audit Article et qui sera vérifiée par le Greffier.Art. 16 Le Conseil ou l’avocat dont le comportement devant le Tribunal ou envers un magistrat est incompatible avec la dignité du Tribunal, ou qui use des droits ou privilèges qu’il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui ont été reconnus, peut à tout moment, après avertissement préalable, être exclu de la procédure par ordonnance prise par le Tribunal. Cette ordonnance est immédiatement exécutoire. Dans ce cas la procédure est suspendue jusqu’à l’expiration d’un délai fixé par le Président pour permettre à la partie intéressée de désigner un autre conseil ou avocat.Titre deuxième De la procédure Chapitre premier Dispositions générales Art. 17 (a)  La procédure devant le Tribunal comporte une phase écrite et une phase orale, à moins que les parties ne renoncent à cette dernière.(b)  La procédure écrite comprend la communication aux parties des requêtes, mémoires, contre‑mémoires, observations et, éventuellement, des répliques ou dupliques ainsi que de toutes pièces et tous documents à l’appui, ou de leur copie certifiée conforme.(c)  La procédure orale comprend l’audition par le Tribunal des agents, représentants, conseils et avocats, ainsi que, s’il y a lieu, l’audition des témoins et experts.Art. 18 (a)  L’original de tout acte de procédure déposé par une des parties est signé par l’agent, le représentant ou l’avocat de la partie. Il est présenté avec un nombre de copies fixé par le Greffier. Ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les dépose.(b)  Tout acte de procédure est daté. Au regard des délais de procédure, seule la date du dépôt au Greffe sera prise en considération.(c)  A tout acte de procédure est annexé un dossier contenant les pièces et documents invoqués à l’appui et accompagné d’un bordereau de ces pièces et documents. Ce dossier peut être complété, à la demande de la partie qui le dépose, dans un délai à fixer par le Greffier. Celui‑ci pourra, en cas de besoin, prendre toutes mesures utiles pour permettre aux parties de prendre connaissance de ce dossier.(d)  Les délais dans lesquels les actes de procédure doivent être présentés sont fixés par le Président, en tenant compte des circonstances du cas.Art. 19 (a)  Le Tribunal rend des ordonnances pour la direction du procès et prend les mesures que comporte l’administration des preuves. Lorsque le Tribunal ne siège pas, celles‑ci peuvent être prises par le Président.(b)  Le Tribunal peut demander à tout moment aux parties de produire des documents et de fournir par écrit ou oralement des renseignements. En cas de refus, il en prend acte.(c)  Le Tribunal peut à tout moment confier une expertise à toute personne, corps, bureau, commission ou organe de son choix.(d)  Le Tribunal peut à tout moment procéder à la descente sur les lieux en présence des parties ou déléguer à cet effet un ou plusieurs de ses membres.Art. 20 Aucune déchéance tirée de l’expiration des délais ne peut être opposée lorsque l’intéressé établit l’existence d’un cas fortuit ou de force majeure.Art. 21 (a)  Les langues officielles du Tribunal sont le français et l’anglais. Si les parties sont d’accord pour que toute la procédure ait lieu dans l’une de ces langues, le jugement sera rendu en cette langue.(b)  A défaut d’un accord fixant la langue dont il sera fait usage, chacune des parties pourra s’exprimer dans la langue officielle qu’elle préfère et la décision du Tribunal sera rendue en français et en anglais; dans ce cas, le Tribunal pourra désigner en même temps celui des deux textes qui fera foi.(c)  Le Greffier veille à ce que soit effectuée, à la demande d’un des Juges ou d’une partie, la traduction dans la langue officielle de son choix de ce qui est dit et écrit pendant la procédure devant le Tribunal.(d)  Les publications du Tribunal sont faites dans les deux langues officielles.Art. 22 (a)  Toute exception préliminaire doit être présentée au plus tard avant l’expiration du délai pour la première pièce de la procédure écrite à déposer par la partie soulevant l’exception.(b)  L’acte introductif de l’exception contient l’exposé de fait et de droit sur lequel l’exception est fondée, les conclusions et le bordereau des pièces à l’appui.(c)  Dès réception par le Greffier de l’acte introductif de l’exception, la procédure sur le fond est suspendue et le Président fixe le délai dans lequel la partie contre laquelle l’exception est introduite peut présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions.(d)  Sauf décision contraire du Tribunal, la suite de la procédure sur l’exception est orale.(e)  Le Tribunal, après avoir entendu les parties, statue sur l’exception ou la joint au fond. Si l’exception est rejetée ou jointe au fond, le Tribunal fixe les délais pour la suite de la procédure.Art. 23 (a)  Toute demande de récusation d’un Juge en vertu de l’Art. 3 (b) du Protocole doit être déposée aussitôt que possible.(b)  Sauf décision contraire du Tribunal, la procédure sur la récusation est orale et à huis clos.Chapitre deuxième De la procédure écrite Art. 24 (a)  Le Tribunal est saisi d’une affaire par une requête introductive d’instance adressée au Greffier, sous réserve de l’Art. 30 du présent Règlement. Celle‑ci doit contenir l’indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du signataire, l’indication de la partie contre laquelle l’action est intentée ainsi que l’objet du litige. Elle doit être accompagnée, s’il y a lieu, de la décision attaquée.(b)  Sous réserve de l’Art. 11 (b) du présent Règlement, le Greffier notifie au requérant le délai dans lequel la requête doit être complétée par un mémoire contenant les arguments de fait et de droit invoqués, les conclusions et, éventuellement, les offres de preuve. Ce mémoire doit en outre contenir l’élection de domicile du requérant au lieu où le Tribunal a son siège et indiquer le nom de la personne qui est autorisée à recevoir toutes les significations de la procédure.(c)  Le Greffier peut accorder ou refuser une prorogation du délai pour la présentation du mémoire; en cas d’opposition, le Président décide.Art. 25 (a)  Après la signification de la requête au défendeur, complétée conformément à l’Art. 24 (b), celui‑ci présente un mémoire en défense dans un délai qui lui est notifié par le Greffier. Ce mémoire en défense contient les nom et domicile du défendeur, les arguments de fait et de droit invoqués, les conclusions et, éventuellement, les offres de preuve.(b)  Le mémoire de défense doit en outre contenir l’élection de domicile du défenseur au lieu du siège du Tribunal et indiquer le nom de la personne qui est autorisée à recevoir toutes les significations de la procédure.(c)  Le Greffier peur accorder ou refuser une prorogation du délai pour la présentation du mémoire de défense; en cas d’opposition, le Président décide.Art. 26 Lorsque la partie défenderesse régulièrement mise en cause s’abstient de déposer des conclusions écrites, la décision du Tribunal est rendue par défaut à son égard. La décision est susceptible d’opposition dans le délai d’un mois à compter de sa signification. Sauf décision contraire du Tribunal, l’opposition n’a pas d’effet suspensif.Art. 27 Après la présentation du mémoire en défense, la procédure écrite est terminée. Toutefois, le Tribunal peut, à la demande des parties, les autoriser à compléter la requête et le mémoire de défense par une réplique du requérant et par une duplique du défendeur; dans ce cas, la procédure écrite prend fin après la présentation de la duplique.Art. 28 Après la fin de la procédure écrite, aucun document nouveau ne peut être présenté sans l’autorisation du Tribunal, l’assentiment de la partie adverse étant acquis; celle‑ci est réputée avoir consenti en cas de non‑opposition.Art. 29 Après la fin de la procédure écrite, le Président fixe la date d’ouverture de la procédure orale, s’il y a lieu.Art. 30 (a)  Lorsque le Tribunal est saisi d’une affaire par un compromis, le Greffier signifie immédiatement le dépôt de ce compromis aux autres parties et transmet copie du compromis à toutes les parties à la Convention.(b)  Le compromis contient l’indication des parties et l’objet du litige, ainsi que la désignation de l’agent ou des agents de la partie ou des parties qui le déposent; si le compromis est déposé par une seule des parties, l’autre partie doit, en accusant réception de la signification du dépôt, faire connaître au Greffier le nom de son agent.Chapitre troisième De la procédure orale Art. 31 La procédure orale comprend les plaidoiries des parties au litige et, s’il y a lieu, l’audition des témoins et des experts. Le Tribunal décide, les parties ayant été entendues, de l’ordre dans lequel auront lieu les plaidoiries, l’audition des témoins et experts ainsi que la production d’autres moyens de preuve.Art. 32 (a)  Les débats sont ouverts et dirigés par le Président.(b)  Le Président ainsi que chaque Juge peut au cours des débats, à la demande des parties ou d’office, poser des questions aux agents, représentants, conseils ou avocats des parties.(c)  Chacune des parties a la faculté de formuler des questions et de les poser avec l’autorisation du Président à la partie adverse; la décision du Président n’est pas motivée.(d)  Le Président prononce la clôture de la procédure orale.Art. 33 (a)  L’ordre dans lequel les agents, représentants, conseils ou avocats sont appelés à prendre la parole est déterminé par le Tribunal.(b)  Le Tribunal peut, à tout moment de la procédure, de sa propre initiative ou à la demande motivée d’une des parties, ordonner le huis clos. La décision du huis clos comporte défense de publication des débats.Art. 34 (a)  Le Tribunal peut demander, à tout moment, la production de preuves par la présentation de documents ou par toute autre voie; il peut également ordonner l’audition de témoins ou experts et demander aux parties de plus amples renseignements sur tout point.(b)  Dans le cas où une partie s’abstient de produire les preuves qui, de l’avis du Tribunal, s’avèrent pertinentes pour la procédure en cours et qu’elle est en mesure de fournir, le Tribunal en tient compte dans sa décision.Art. 35 Avant l’ouverture de la procédure orale, chaque partie fait connaître en temps utile au Greffier les moyens de preuve qu’elle entend invoquer ou dont elle a l’intention de demander que le Tribunal ordonne l’emploi. La communication au Greffier contient la liste des noms, qualités et domicile des témoins et experts dont la partie désire l’audition, ainsi que l’indication en termes généraux du ou des points sur lesquels la déposition doit porter.Art. 36 (a)  Le Tribunal décide si les témoins et experts seront entendus soit devant le Tribunal, soit devant un des Juges désigné à cet effet, soit devant l’autorité judiciaire du lieu de leur résidence conformément à l’Art. 12 du Protocole; dans ces deux derniers cas le Greffier notifie aux parties la date et le lieu de l’audition.(b)  Les témoins et experts ont la faculté de s’exprimer dans leur langue nationale. Si celle‑ci n’est pas l’une des deux langues officielles du Tribunal, le Greffier assure une traduction assermentée de la déposition.Art. 37 (a)  Lorsque des témoins ou experts sont entendus par le Tribunal, le Président ainsi que chaque Juge, peut, à la demande des parties ou d’office, poser des questions aux témoins ou experts.(b)  Chacune des parties a la faculté de formuler des questions et de les poser, avec l’autorisation du Président, aux témoins ou experts; la décision du Président n’est pas motivée.(c)  Les témoins et experts seront entendus après avoir prêté serment ou pris un engagement solennel dans les formes prévues par leur loi nationale.(d)  En cas de refus d’un témoin ou expert de déposer, de prêter serment ou de prendre un engagement solennel, conformément au par. (c) ci‑dessus, le Tribunal en prend acte.Art. 38 Après la déposition des témoins ou experts, le Greffier établit un procès‑verbal qui est signé par le témoin ou l’expert et contresigné par le Président et le Greffier ou, le cas échéant, par le Juge chargé de recueillir la déposition.Art. 39 (a)  Les témoins ont droit à une indemnité pour manque à gagner et les experts à des honoraires pour leurs travaux. Ils ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour. Une avance peut leur être accordée sur ces frais.(b)  Le Tribunal peut subordonner la citation des témoins dont l’audition est demandée par les parties au dépôt auprès du Greffe d’une provision garantissant la couverture des frais taxés; il en fixe le montant.Art. 40 (a)  Le Greffier établit un procès‑verbal de chaque audience. Ce procès‑verbal est signé par le Président et par le Greffier.(b)  Les parties peuvent prendre connaissance au Greffe de tout procès‑verbal; elles peuvent également prendre connaissance des rapports présentés par les experts et, avec l’autorisation du Président, en obtenir copie à leur frais.Chapitre quatrième Des décisions Art. 41 La décision contient:–la date du prononcé;–les noms du Président et les Juges qui ont pris part;–le nom du Greffier;–l’indication des parties;–les noms des agents, conseils et avocats, ainsi que les noms des représentants visés à l’Article 10 (b) du Protocole;–les conclusions finales des parties;–un exposé sommaire des faits;–les motifs de droit;–le dispositif, y compris la décision relative aux dépens.Art. 42 (a)  La décision est prononcée, les parties convoquées en audience publique sauf dans la mesure où, pour des raisons spéciales, le Tribunal décide à l’unanimité des voix de garder le huis clos prévu à l’Art. 33 (b).(b)  La minute de la décision signée par le Président et le Greffier est scellée et déposée au Greffe; copie certifiée conforme en est signifiée à chacune des parties.(c)  Il est fait mention par le Greffier sur la minute de la décision de la date à laquelle elle a été rendue.(d)  La décision a force obligatoire à compter du jour de son prononcé.Art. 43 (a)  En cas de contestation sur le sens et la portée d’une décision, une demande en interprétation peut être introduite par requête émanant d’une ou de plusieurs des parties; la requête contient la mention de la décision dont l’interprétation est demandée et l’indication précise et motivée du ou des points contestés.(b)  Le Greffier communique cette requête aux autres parties qui peuvent présenter leurs observations dans un délai fixé par le Président.(c)  Le Tribunal peut inviter les parties à lui fournir un supplément d’information, par écrit ou oralement.(d)  Le Tribunal décide en Chambre du Conseil.Art. 44 (a)  Sans préjudice des dispositions relatives à l’interprétation des décisions, les erreurs de plume ou de calcul ou les inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées par le Tribunal soit d’office, soit à la demande d’une partie, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision.(b)  Les parties dûment averties par le Greffier peuvent présenter des observations écrites dans un délai fixé par le Président.(c)  Le Tribunal décide en Chambre du Conseil.(d)  La minute de l’ordonnance qui prescrit la rectification est annexée à la minute de la décision rectifiée. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de la décision rectifiée.Art. 45 Les décisions du Tribunal seront publiées par les soins du Greffier.Chapitre cinquième Des dépens Art. 46 (a)  Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens. Si plusieurs parties succombent, le Tribunal décide du partage des dépens.(b)  Le Tribunal peut compenser les dépens en totalité ou en partie pour des motifs exceptionnels ou si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs.(c)  Le Tribunal peut décider que les honoraires des avocats et experts seront inclus en totalité ou en partie dans les dépens.(d)  Le Tribunal peut condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l’autre partie les frais qu’elle lui a fait exposer et que le Tribunal reconnaît comme inutiles, frustratoires ou vexatoires.(e)  Les dépens causés par des mesures ordonnées d’office par le Tribunal peuvent être mis à la charge du budget de celui‑ci.(f)  En cas de désistement, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens. Si toutes les parties se désistent, les dépens sont compensés.(g)  En cas de non‑lieu à statuer, chaque partie supporte ses dépens, à moins que le Tribunal ne décide autrement.Chapitre sixième Des désistements Art. 47 (a)  Si, avant que le Tribunal ait statué, les parties s’accordent sur la solution à donner au litige et si elles font savoir au Tribunal qu’elles renoncent à toute prétention, le Tribunal, ou le Président si le Tribunal ne siège pas, ordonne la radiation de l’affaire.(b)  Si le requérant fait connaître par écrit au Tribunal qu’il entend renoncer à l’instance, le Tribunal, ou le Président si le Tribunal ne siège pas, ordonne la radiation de l’affaire.Chapitre septième Des significations Art. 48 (a)  Les significations prévues au Présent Règlement sont faites par les soins du Greffier au domicile du destinataire.(b)  Les délais visés au présent Règlement commencent à courir à partir du jour de la remise des documents au destinataire ou à son domicile.Titre troisième Des procédures spéciales Chapitre premier Mesures conservatoires Art. 49 Toute demande soit de sursis à l’exécution d’une décision visée à l’Art. 15 (b) de la Convention, soit d’exécution immédiate d’une décision visée à l’Art. 15 (c) de la Convention, spécifie l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant prima facie l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elle conclut.Art. 50 Une demande tendant à faire prendre l’une des mesures prévues à l’Art. 49 peut être présentée à tout stade de la procédure relative à l’affaire au sujet de laquelle elle est introduite; elle aura priorité sur toute autre demande.Art. 51 (a)  Toute demande visée à l’Art. 50 est signifiée à l’autre partie. Le Président fixe un bref délai pour la présentation d’observations écrites ou orales. Il est statué sur la demande par le Tribunal ou par le Président selon le cas par voie d’ordonnance.(b)  Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux parties et peut être subordonnée à la constitution par le demandeur d’une garantie financière dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances.(c)  L’ordonnance n’a qu’un caractère provisoire et ne préjuge en rien la décision du Tribunal statuant sur le principal.Art. 52 (a)  Les demandes soumises au Président en vertu de l’Art. 11 (e) de la Convention sont adressées au Greffier et doivent contenir les nom et domicile de l’entreprise contre laquelle le mandat est demandé ainsi que l’indication précise de la mesure d’inspection ayant donné lieu à l’opposition.(b)  Le Greffier transmet immédiatement la demande au Président qui statue par voie d’ordonnance.(c)  Le délai de trois jours prévu à l’Art. 11 (e) de la Convention court à partir du jour où le Président a effectivement reçu la demande transmise par le Greffier.(d)  Dans le même délai de trois jours le Président doit, si les circonstances le permettent, inviter l’entreprise contre laquelle le mandat est demandé à lui fournir des observations ou des renseignements supplémentaires en ce qui concerne les motifs de l’opposition à la mesure d’inspection.Chapitre deuxième De la révision Art. 53 (a)  La révision d’une décision ne peut être demandée au Tribunal qu’en raison de la découverte d’un fait qui serait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de la décision, était inconnu du Tribunal et, sans négligence de sa part, n’était pas connu de la partie qui demande la révision.(b)  La procédure de révision s’ouvre par une ordonnance du Tribunal constatant expressément l’existence d’un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable.Art. 54 Aucune demande de révision ne pourra être formulée ni après un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée ni après l’expiration d’un délai de cinq ans à dater de la décision.Art. 55 (a)  Les dispositions des Art. 24 et 25 du présent Règlement sont applicables à la demande en révision; celle‑ci doit en outre spécifier la décision attaquée, articuler le fait sur lequel la demande est basée et indiquer les moyens de preuve tendant à démontrer que la révision est justifiée.(b)  Chacune des parties à la décision dont la révision est demandée a communication de la demande par le Greffier et peut faire opposition.Art. 56 (a)  Sans préjuger du fond, le Tribunal statue, au vu des observations écrites des parties, par voie d’ordonnance rendue en Chambre de Conseil, sur la recevabilité de la demande.(b)  Si le Tribunal déclare la demande recevable, il reprend l’examen du fond en tenant compte du fait nouveau sur lequel est basée la demande en révision et statue en appliquant les dispositions du présent Règlement.(c)  La minute de la décision portant révision est annexée à la minute de la décision révisée. Mention de la décision portant révision est faite en marge de la minute de la décision révisée.Chapitre troisième Des compétences particulières Art. 57 Dans les cas où le Tribunal serait appelé, en vertu de l’Art. 14 de la Convention ou de toute autre disposition conventionnelle applicable, à statuer à un titre particulier, il appliquera les dispositions du présent Règlement dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions conventionnelles en vertu desquelles il est saisi.Titre quatrième Dispositions finale Art. 58 Dans le cas où une situation imprévue rendrait impossible l’application intégrale d’une disposition du présent Règlement, le Tribunal peut ordonner ad hoc les adaptations nécessaires, sont toutefois pouvoir porter atteinte aux dispositions d’importance essentielle.Art. 59 Le présent Règlement sera publié.


text: 0.732.031  RO 1987 505; FF 1985 II 353 Texte originalConventionsur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires1 2Conclue à Vienne le 3 mars 1980Approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 septembre 19863Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 janvier 1987Entrée en vigueur pour la Suisse le 8 février 1987 (Etat le 20  mai 2020)1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487;  FF 2008 1041).2 L’Am. du 8 juil. 2005 (RS 0.732.031.1; RO 2016 1487) est inséré dans ce texte mais n’est applicable que pour les Etats l’ayant ratifié. Voir en conséquence son propre champ d’application.3 RO 1987 504Les États parties à la présente Convention,reconnaissant le droit de tous les États à développer et à utiliser les applications de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et leur intérêt légitime pour les avantages qui peuvent en découler,convaincus de la nécessité de faciliter la coopération internationale et le transfert de technologies nucléaires pour les applications pacifiques de l’énergie nucléaire,ayant à l’esprit que la protection physique est d’une importance vitale pour la protection de la santé du public, la sûreté, l’environnement et la sécurité nationale et internationale, ayant à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies4 concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et la promotion de relations de bon voisinage et d’amitié, et de la coopération entre les États,considérant qu’aux termes du par. 4 de l’art. 2 de la Charte des Nations Unies, les «Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies»,rappelant la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international annexée à la résolution 49/60 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1994,désireux d’écarter les risques qui pourraient découler du trafic illicite, de l’obtention et de l’usage illicites de matières nucléaires, et du sabotage de matières et installations nucléaires, et notant que la protection physique desdites matières et installations contre de tels actes est devenue un motif de préoccupation accrue aux niveaux national et international,profondément préoccupés par la multiplication dans le monde entier des actes de terrorisme sous toutes ses formes et manifestations et par les menaces que font peser le terrorisme international et le crime organisé,estimant que la protection physique joue un rôle important d’appui aux objectifs de non-prolifération nucléaire et de lutte contre le terrorisme,désireux de contribuer par le biais de la présente Convention à renforcer dans le monde entier la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques, convaincus que les infractions relatives aux matières et installations nucléaires sont un motif de grave préoccupation et qu’il est urgent de prendre des mesures appropriées et efficaces, ou de renforcer les mesures existantes, pour assurer la prévention, la découverte et la répression de ces infractions,désireux de renforcer davantage la coopération internationale en vue de prendre, conformément à la législation nationale de chaque État partie et à la présente Convention, des mesures efficaces pour assurer la protection physique des matières et installations nucléaires,convaincus que la présente Convention devrait compléter l’utilisation, l’entreposage et le transport sûrs des matières nucléaires et l’exploitation sûre des installations nucléaires,reconnaissant qu’il existe des recommandations formulées au niveau international en matière de protection physique, qui sont mises à jour périodiquement et peuvent fournir à tout moment des orientations quant aux moyens actuels de parvenir à des niveaux efficaces de protection physique,reconnaissant également que la protection physique efficace des matières nucléaires et des installations nucléaires utilisées à des fins militaires relève de la responsabilité de l’État possédant de telles matières nucléaires et installations nucléaires, et étant entendu que lesdites matières et installations font et continueront de faire l’objet d’une protection physique rigoureuse,sont convenus de ce qui suit:54 RS 0.1205 Nouvelle teneur du préamb. selon le ch. 2 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016  (RO 2016 1487; FF 2008 1041).Art. 1 Aux fins de la présente Convention:a)par «matières nucléaires», il faut entendre le plutonium à l’exception du plutonium dont la concentration isotopique en plutonium 238 dépasse 80 pour cent, l’uranium 233, l’uranium enrichi en uranium 235 ou 233, l’uranium contenant le mélange d’isotopes qui se trouve dans la nature autrement que sous forme de minerai ou de résidus de minerai, et toute matière contenant un ou plusieurs des éléments ou isotopes ci‑dessus;b)par «uranium enrichi en uranium 235 ou 233», il faut entendre l’uranium contenant soit de l’uranium 235, soit de l’uranium 233, soit ces deux isotopes, en quantité telle que le rapport entre la somme de ces deux isotopes et l’isotope 238 soit supérieur au rapport entre l’isotope 235 et l’isotope 238 dans l’uranium naturel;c)par «transport nucléaire international», il faut entendre le transport de matières nucléaires conditionnées en vue d’un envoi par tout moyen de transport lorsqu’il doit franchir les frontières de l’État sur le territoire duquel il a son origine, à compter de son départ d’une installation de l’expéditeur dans cet État et Jusqu’à son arrivée dans une installation du destinataire sur le territoire de l’État de destination finale;d)6par «installation nucléaire», il faut entendre une installation (y compris les bâtiments et équipements associés) dans laquelle des matières nucléaires sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement, si un dommage causé à une telle installation ou un acte qui perturbe son fonctionnement peut entraîner le relâchement de quantités significatives de rayonnements ou de matières radioactives;e)7par «sabotage», il faut entendre tout acte délibéré dirigé contre une installation nucléaire ou des matières nucléaires en cours d’utilisation, en entreposage ou en cours de transport, qui est susceptible, directement ou indirectement, de porter atteinte à la santé et à la sécurité du personnel ou du public ou à l’environnement en provoquant une exposition à des rayonnements ou un relâchement de substances radioactives.6 Introduite par ch. 3 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).7 Introduite par ch. 3 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).Art. 1 A8 Les objectifs de la présente Convention sont d’instaurer et de maintenir dans le monde entier une protection physique efficace des matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques et des installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques, de prévenir et de combattre les infractions concernant de telles matières et installations dans le monde entier, et de faciliter la coopération entre les États parties à cette fin.8 Introduit par ch. 4 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).Art. 29 1.  La présente Convention s’applique aux matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques en cours d’utilisation, en entreposage et en cours de transport et aux installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques, étant entendu, toutefois, que les dispositions des art. 3 et 4 et du par. 4 de l’art. 5 de la présente Convention ne s’appliquent à de telles matières nucléaires qu’en cours de transport nucléaire international.2.  La responsabilité de l’élaboration, de la mise en oeuvre et du maintien d’un système de protection physique sur le territoire d’un État partie incombe entièrement à cet État.3.  Indépendamment des engagements expressément contractés par les États parties en vertu de la présente Convention, rien dans la présente Convention ne doit être interprété comme limitant les droits souverains d’un État.4.  a) Rien dans la présente Convention ne modifie les autres droits, obligations et responsabilités qui découlent pour les États parties du droit international, en particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies et du droit humanitaire international.b)Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit humanitaire international, qui sont régies par ce droit ne sont pas régies par la présente Convention, et les activités menées par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu’elles sont régies par d’autres règles de droit international, ne sont pas non plus régies par la présente Convention.c)Rien dans la présente Convention n’est considéré comme une autorisation licite de recourir ou de menacer de recourir à la force contre des matières ou des installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques.d)Rien dans la présente Convention n’excuse ou ne rend licites des actes par ailleurs illicites, ni n’empêche l’exercice de poursuites en vertu d’autres lois.5.  La présente Convention ne s’applique pas à des matières nucléaires utilisées ou conservées à des fins militaires ou à une installation nucléaire contenant de telles matières.9 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487;  FF 2008 1041).Art. 2 A10 1.  Chaque État partie élabore, met en oeuvre et maintient un système approprié de protection physique des matières et installations nucléaires sous sa juridiction ayant pour objectifs:a)de protéger les matières nucléaires en cours d’utilisation, en entreposage et en cours de transport contre le vol et l’obtention illicite par d’autres moyens;b)d’assurer l’application de mesures rapides et complètes destinées à localiser et, s’il y a lieu, récupérer des matières nucléaires manquantes ou volées; lorsque les matières sont situées en dehors de son territoire, cet État partie agit conformément aux dispositions de l’art. 5;c)de protéger les matières et installations nucléaires contre le sabotage;d)d’atténuer ou de réduire le plus possible les conséquences radiologiques d’un sabotage.2.  Pour la mise en oeuvre du par. 1, chaque État partie:a)établit et maintient un cadre législatif et réglementaire pour régir la protection physique;b)crée ou désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de mettre en oeuvre le cadre législatif et réglementaire;c)prend toute autre mesure appropriée nécessaire pour assurer la protection physique des matières et installations nucléaires.3.  Pour la mise en oeuvre des obligations visées aux par. 1 et 2, chaque État partie, sans préjudice des autres dispositions de la présente Convention, applique pour autant qu’il soit raisonnable et faisable les principes fondamentaux de protection physique des matières et installations nucléaires ci-après:Principe fondamental A: Responsabilité de l’ÉtatLa responsabilité de l’élaboration, de la mise en oeuvre et du maintien d’un système deprotection physique sur le territoire d’un État incombe entièrement à cet État.Principe fondamental B: Responsabilités pendant un transport internationalLa responsabilité d’un État pour assurer la protection adéquate des matières nucléaires s’étend au transport international de ces dernières jusqu’à ce qu’elle ait été transférée en bonne et dueforme à un autre État, de manière appropriée.Principe fondamental C: Cadre législatif et réglementaireL’État est chargé d’établir et de maintenir un cadre législatif et réglementaire pour la protection physique. Ce cadre devrait inclure l’élaboration de prescriptions de protection physique pertinentes et la mise en place d’un système d’évaluation et d’agrément ou prévoir d’autres procédures pour la délivrance des autorisations. Il devrait en outre comporter un système d’inspection des installations nucléaires et du transport de matières nucléaires, destiné à s’assurer que les prescriptions pertinentes et les conditions d’agrément ou des autres documents d’autorisation sont respectées et à mettre en place des moyens pour les faire appliquer, incluant des sanctions efficaces.Principe fondamental D: Autorité compétenteL’État devrait créer ou désigner une autorité compétente chargée de mettre en oeuvre le cadre législatif et réglementaire et dotée des pouvoirs, des compétences et des ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui lui ont été confiées. L’État devrait prendre des mesures pour veiller à ce qu’il y ait une réelle indépendance entre les fonctions de l’autorité nationale compétente et celles de tout autre organisme chargé de la promotion ou de l’utilisation de l’énergie nucléaire.Principe fondamental E: Responsabilité des détenteurs d’agrémentsLes responsabilités en matière de mise en oeuvre des différents éléments composant le système de protection physique sur le territoire d’un État devraient être clairement définies. L’État devrait s’assurer que la responsabilité de la mise en oeuvre de la protection physique des matières ou des installations nucléaires incombe en premier lieu aux détenteurs d’agréments pertinents ou d’autres documents d’autorisation (par exemple les exploitants ou les expéditeurs).Principe fondamental F: Culture de sécuritéToutes les entités impliquées dans la mise en oeuvre de la protection physique devraient accorder la priorité requise à la culture de sécurité, à son développement et à son maintien, nécessaires pour assurer sa mise en oeuvre effective à tous les échelons de chacune de ces entités.Principe fondamental G: MenaceLa protection physique dans un État devrait être fondée sur l’évaluation actuelle de la menace faite par l’État.Principe fondamental H: Approche graduéeLes prescriptions concernant la protection physique devraient être établies selon une approche graduée qui tienne compte de l’évaluation actuelle de la menace, de l’attractivité relative, de la nature des matières et des conséquences qui pourraient résulter de l’enlèvement non autorisé de matières nucléaires et d’un acte de sabotage contre des matières nucléaires ou des installations nucléaires.Principe fondamental I: Défense en profondeurLes prescriptions nationales concernant la protection physique devraient être l’expression d’un concept reposant sur plusieurs niveaux et modalités de protection (qu’ils soient structurels ou techniques, concernant le personnel ou organisationnels) qui doivent être surmontés ou contournés par un agresseur pour atteindre ses objectifs.Principe fondamental J: Assurance de la qualitéUne politique et des programmes d’assurance de la qualité devraient être établis et mis en oeuvre en vue d’assurer que les prescriptions définies pour toutes les activités importantes en matière de protection physique sont respectées.Principe fondamental K: Plans d’urgenceDes plans d’urgence destinés à répondre à un enlèvement non autorisé de matières nucléaires ou à un acte de sabotage visant des installations ou des matières nucléaires ou de tentatives en ce sens devraient être préparés et testés de manière appropriée par tous les détenteurs d’autorisation et les autorités concernées.Principe fondamental L: ConfidentialitéL’État devrait établir les prescriptions à respecter pour préserver la confidentialité des informations, dont la divulgation non autorisée pourrait compromettre la protection physique des matières et des installations nucléaires.4.  a) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à toute matière nucléaire dont l’État partie décide raisonnablement qu’elle n’a pas à être soumise au système de protection physique établi conformément au par. 1, compte tenu de sa nature, de sa quantité et de son attractivité relative, des conséquences radiologiques potentielles et autres conséquences de tout acte non autorisé dirigé contre elle et de l’évaluation actuelle de la menace la concernant.b)Une matière nucléaire qui n’est pas soumise aux dispositions du présent article en vertu de l’al. a) devrait être protégée conformément à des pratiques de gestion prudente.10 Introduit par ch. 6 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).Art. 3 Chaque État partie prend les dispositions nécessaires conformément à sa législation nationale et au droit international pour que, dans toute la mesure possible, pendant un transport nucléaire international, les matières nucléaires se trouvant sur son territoire ou à bord d’un navire ou d’un aéronef relevant de sa compétence, dans la mesure où ledit navire ou aéronef participe au transport à destination ou en provenance dudit État, soient protégées selon les niveaux énoncés à l’annexe I.Art. 4 1. Chaque État partie n’exporte des matières nucléaires ou n’en autorise l’exportation que s’il a reçu l’assurance que lesdites matières seront protégées pendant le transport nucléaire international conformément aux niveaux énoncés à l’annexe I.2. Chaque État partie n’importe des matières nucléaires ou n’en autorise l’importation en provenance d’un État qui n’est pas partie à la présente Convention que s’il a reçu l’assurance que lesdites matières seront protégées pendant le transport nucléaire international conformément aux niveaux énoncés à l’annexe I.3. Un État partie n’autorise sur son territoire le transit de matières nucléaires entre des États non parties à la présente Convention par les voies terrestres ou par les voies navigables ou dans ses aéroports ou ports maritimes que s’il a, dans toute la mesure possible, reçu l’assurance que lesdites matières seront protégées en cours de transport international conformément aux niveaux énoncés à l’annexe I.4. Chaque État partie applique conformément à sa législation nationale les niveaux de protection physique énoncés à l’annexe I aux matières nucléaires transportées d’une partie dudit État dans une autre partie du même État et empruntant les eaux internationales ou l’espace aérien international.5. L’État partie tenu d’obtenir l’assurance que les matières nucléaires seront protégées selon les niveaux énoncés à l’annexe I conformément aux paragraphes 1 à 3 ci‑dessus détermine et avise préalablement les États par lesquels lesdites matières transiteront par les voies terrestres ou les voies navigables et ceux dans les aéroports ou ports maritimes desquels sont prévues des escales.6. La responsabilité d’obtenir l’assurance visée au paragraphe 1 peut être transmise par consentement mutuel à l’État partie qui participe au transport en tant qu’État importateur.7. Rien dans le présent article ne doit être interprété comme affectant d’une manière quelconque la souveraineté et la juridiction territoriales d’un État, notamment sur l’espace aérien et la mer territoriale dudit État.Art. 511 1.  Les États parties désignent et s’indiquent mutuellement, directement ou par l’intermédiaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique, leurs correspondants pour les questions relevant de la présente Convention.2.  En cas de vol, de vol qualifié ou de toute autre obtention illicite de matières nucléaires, ou de menace vraisemblable d’un tel acte, les États parties apportent leur coopération et leur aide dans toute la mesure possible, conformément à leur législation nationale, pour la récupération et la protection desdites matières, à tout État qui en fait la demande. En particulier:a)un État partie prend les dispositions nécessaires pour informer aussitôt que possible les autres États qui lui semblent concernés de tout vol, vol qualifié ou autre obtention illicite de matières nucléaires, ou de menace vraisemblable d’un tel acte, et pour informer, selon qu’il convient, l’Agence internationale de l’énergie atomique et les autres organisations internationales pertinentes;b)ce faisant, et selon qu’il convient, les États parties concernés échangent des informations entre eux ou avec l’Agence internationale de l’énergie atomique et les autres organisations internationales pertinentes afin de protéger les matières nucléaires menacées, de vérifier l’intégrité du conteneur de transport ou de récupérer les matières nucléaires illicitement enlevées, et:i)coordonnent leurs efforts par la voie diplomatique et par d’autres moyens prévus d’un commun accord,ii)se prêtent assistance, si la demande en est faite,iii)assurent la restitution des matières nucléaires volées ou manquantes qui ont été récupérées par suite des événements susmentionnés.Les modalités de mise en oeuvre de cette coopération sont arrêtées par les États parties concernés.3.  En cas d’acte de sabotage de matières nucléaires ou d’une installation nucléaire, ou de menace vraisemblable d’un tel acte, les États parties coopèrent dans toute la mesure possible, conformément à leur législation nationale ainsi qu’aux obligations pertinentes qui leur incombent en vertu du droit international, selon les modalités suivantes:a)si un État partie a connaissance d’une menace vraisemblable de sabotage de matières ou d’une installation nucléaires dans un autre État, il décide des dispositions à prendre pour en informer aussitôt que possible ce dernier et, selon qu’il convient, l’Agence internationale de l’énergie atomique et les autres organisations internationales pertinentes, afin d’empêcher le sabotage;b)en cas de sabotage de matières ou d’une installation nucléaires dans un État partie et si celui-ci estime que d’autres États sont susceptibles d’être touchés par un événement de nature radiologique, sans préjudice des autres obligations qui lui incombent en vertu du droit international, il prend les dispositions nécessaires pour informer aussitôt que possible l’autre ou les autres États susceptibles d’être touchés par un événement de nature radiologique et, selon qu’il convient, l’Agence internationale de l’énergie atomique et les autres organisations internationales pertinentes, afin de réduire le plus possible ou d’atténuer les conséquences radiologiques de cet acte de sabotage;c)si, compte tenu des al. a) et b), un État partie demande une assistance, chaque État partie auquel une telle demande est adressée détermine rapidement et fait savoir à celui qui requiert l’assistance, directement ou par l’intermédiaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique, s’il est en mesure de fournir l’assistance requise, ainsi que la portée et les conditions de l’assistance qui pourrait être octroyée;d)la coordination des activités de coopération visées aux al. a), b) et c) est assurée par la voie diplomatique et par d’autres moyens prévus d’un commun accord. Les modalités de mise en oeuvre de cette coopération sont définies par les États parties concernés de manière bilatérale ou multilatérale.4.  Les États parties coopèrent et se consultent, en tant que de besoin, directement ou par l’intermédiaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique et d’autres organisations internationales pertinentes, en vue d’obtenir des avis sur la conception, le maintien et l’amélioration des systèmes de protection physique des matières nucléaires en cours de transport international.5.  Un État partie peut consulter les autres États parties et coopérer avec eux, en tant que de besoin, directement ou par l’intermédiaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique et d’autres organisations internationales pertinentes, en vue d’obtenir leurs avis sur la conception, le maintien et l’amélioration de son système national de protection physique des matières nucléaires en cours d’utilisation, en entreposage et en cours de transport sur le territoire national et des installations nucléaires.11 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487;  FF 2008 1041).Art. 612 1.  Les États parties prennent les mesures appropriées compatibles avec leur législation nationale pour protéger le caractère confidentiel de toute information qu’ils reçoivent à titre confidentiel en vertu des dispositions de la présente Convention d’un autre État partie ou à l’occasion de leur participation à une activité exécutée en application de la présente Convention. Lorsque des États parties communiquent confidentiellement des informations à des organisations internationales ou à des États qui ne sont pas parties à la présente Convention, des mesures sont prises pour faire en sorte que la confidentialité de ces informations soit protégée. Un État partie qui a reçu des informations à titre confidentiel d’un autre État partie ne communique ces informations à des tiers qu’avec le consentement de cet autre État partie.2.  Les États parties ne sont pas tenus par la présente Convention de fournir des informations que leur législation nationale ne permet pas de communiquer ou qui compromettraient leur sécurité nationale ou la protection physique des matières ou installations nucléaires. 12 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487;  FF 2008 1041).Art. 7 1.  Le fait de commettre intentionnellement l’un des actes suivants:a)le recel, la détention, l’utilisation, le transfert, l’altération, la cession ou la dispersion de matières nucléaires, sans l’autorisation requise, et entraînant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement;b)le vol simple ou le vol qualifié de matières nucléaires;c)le détournement ou toute autre appropriation indue de matières nucléaires;d)un acte consistant à transporter, envoyer ou déplacer des matières nucléaires vers ou depuis un État sans l’autorisation requise;e)un acte dirigé contre une installation nucléaire, ou un acte perturbant le fonctionnement d’une installation nucléaire, par lequel l’auteur provoque intentionnellement ou sait qu’il peut provoquer la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement par suite de l’exposition à des rayonnements ou du relâchement de substances radioactives, à moins que cet acte ne soit entrepris en conformité avec le droit national de l’État partie sur le territoire duquel l’installation nucléaire est située;f)le fait d’exiger des matières nucléaires par la menace, le recours à la force ou toute autre forme d’intimidation;g)la menace:i)d’utiliser des matières nucléaires dans le but de causer la mort ou des blessures graves à autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement ou de commettre l’infraction décrite à l’al. e), ouii)de commettre une des infractions décrites aux al. b) et e) dans le but de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un État à faire ou à s’abstenir de faire un acte;h)la tentative de commettre l’une des infractions décrites aux al. a) à e);i)le fait de participer à l’une des infractions décrites aux al. a) à h);j)le fait pour une personne d’organiser la commission d’une infraction visée aux al. a) à h) ou de donner l’ordre à d’autres personnes de la commettre;k)un acte qui contribue à la commission de l’une des infractions décrites aux al. a) à h) par un groupe de personnes agissant de concert. Un tel acte est intentionnel et:i)soit vise à faciliter l’activité criminelle ou à servir le but criminel du groupe, lorsque cette activité ou ce but supposent la commission d’une infraction visée aux al. a) à g),ii)soit est fait en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction visée aux al. a) à g);est considéré par chaque État partie comme une infraction punissable en vertu de son droit national.132. Tout État partie applique aux infractions prévues dans le présent article des peines appropriées, proportionnées à la gravité de ces infractions.13 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487;  FF 2008 1041).Art. 8 1. Tout État partie prend les mesures éventuellement nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître (les infractions visées à l’article 7 dans les cas ci‑après:a)Lorsque l’infraction est commise sur le territoire dudit État ou à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé dans ledit État;b)Lorsque l’auteur présumé de l’infraction est un ressortissant dudit État.2. Tout État partie prend également les mesures éventuellement nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions lorsque l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et que ledit État ne l’extrade pas conformément à l’article 11 dans l’un quelconque des États mentionnés au paragraphe 1.3. La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.4. Outre les États parties mentionnés aux paragraphes 1 et 2, tout État partie peut, conformément au droit international, établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’article 7, lorsqu’il participe à un transport nucléaire international en tant qu’État exportateur ou importateur de matières nucléaires.Art. 9 S’il estime que les circonstances le justifient, l’État partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction recourt, conformément à sa législation nationale, aux mesures appropriées, y compris à la détention, pour assurer la présence dudit auteur présumé aux fins de poursuites judiciaires ou d’extradition. Les mesures prises aux termes du présent article sont notifiées sans délai aux États tenus d’établir leur compétence conformément aux dispositions de l’article 8 et, si besoin est, à tous le autres États concernés.Art. 10 L’État partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction, s’il n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, sans aucune exception et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, selon une procédure conforme à la législation dudit État.Art. 11 1. Les infractions visées à l’article 7 sont de plein droit comprises comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition en vigueur entre clés États parties. Les États parties s’engagent à inclure ces infractions parmi les cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure entre eux.2. Si un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre État partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, il peut considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition pour ce qui concerne les infractions susvisées. L’extradition est soumise aux autres conditions prévues par la législation de l’État requis.3. Les États parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent lesdites infractions comme cas d’extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l’État requis.4. Entre États parties, chacune de ces infractions est considérée, aux fins de l’extradition, comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le territoire des États parties tenus d’établir leur compétence conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 8.Art. 11 A14 Aux fins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire entre États parties, aucune des infractions visées à l’art. 7 n’est considérée comme une infraction politique, ou connexe à une infraction politique, ou inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être refusée pour la seule raison qu’elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.14 Introduit par ch. 10 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).Art. 11 B15 Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’État partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition pour les infractions visées à l’art. 7 ou la demande d’entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique ou d’opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l’une quelconque de ces considérations.15 Introduit par ch. 10 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).Art. 12 Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison de l’une des infractions prévues à l’article 7 bénéficie d’un traitement équitable à tous les stades de la procédure.Art. 13 1. Les États parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l’article 7, y compris en ce qui concerne la communication d’éléments de preuves dont ils disposent et qui sont nécessaires aux poursuites. Dans tous les cas, la loi applicable pour l’exécution d’une demandé d’entraide est celle de l’État requis.2. Les dispositions du paragraphe 1 n’affectent pas les obligations découlant de tout autre traité, bilatéral ou multilatéral, qui régit ou régira tout ou partie de l’entraide judiciaire en matière pénale.Art. 13 A16 Rien dans la présente Convention n’affecte le transfert de technologie nucléaire à des fins pacifiques qui est entrepris en vue de renforcer la protection physique des matières et installations nucléaires.16 Introduit par ch. 11 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).Art. 14 1. Chaque État partie informe le dépositaire des lois et règlements qui donnent effet à la présente Convention. Le dépositaire communique périodiquement ces renseignements à tous les États parties.2. L’État partie sur le territoire duquel l’auteur présumé d’une infraction est poursuivi communique, dans la mesure du possible, en premier lieu le résultat de la procédure aux États directement intéressés. L’État partie communique par ailleurs le résultat de la procédure au dépositaire qui en informe tous les États.3.  Lorsqu’une infraction concerne des matières nucléaires en cours d’utilisation, en entreposage ou en cours de transport sur le territoire national et que tant l’auteur présumé del’infraction que les matières nucléaires concernées demeurent sur le territoire de l’État partie où l’infraction a été commise, ou lorsqu’une infraction concerne une installation nucléaire et que l’auteur présumé de l’infraction demeure sur le territoire de l’État partie où l’infraction a été commise, rien dans la présente Convention n’est interprété comme impliquant pour cet État partie de fournir des informations sur les procédures pénales relatives à cette infraction.1717 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487;  FF 2008 1041).Art. 15 Les annexes à la présente Convention font partie intégrante de ladite Convention.Art. 1618 1.  Le dépositaire convoque une conférence des États parties cinq ans après l’entrée en vigueur de l’amendement adopté le 8 juillet 2005 afin d’examiner l’application de la présente Convention et de procéder à son évaluation en ce qui concerne le préambule, la totalité du dispositif et les annexes compte tenu de la situation existant à ce moment-là.2.  Par la suite, à des intervalles de cinq ans au moins, la majorité des États parties peut obtenir la convocation de conférences ultérieures ayant le même objectif, en soumettant au dépositaire une proposition à cet effet.18 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487;  FF 2008 1041).Art. 17 1. En cas de différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l’interprétation ou l’application de la Convention, lesdits États parties se consultent en vue de régler le différend par vole de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends acceptable par toutes les parties au différend.2. Tout différend de cette nature qui ne peut être réglé de la manière prescrite au paragraphe 1 est, à la demande de toute partie à ce différend, soumis à arbitrage ou renvoyé à la Cour internationale de Justice pour décision. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, une partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice ou au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de désigner un ou plusieurs arbitres. En cas de conflit entre les demandes des parties au différend, la demande adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies prévaut.3. Tout État partie, au moment où il signe la présente Convention, la ratifie, l’accepte ou l’approuve, ou y adhère, peut déclarer qu’il ne se considère pas lié par l’une ou l’autre ou les deux procédures de règlement des différends énoncées au paragraphe 2 du présent article. Les autres États parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends prévue au paragraphe 2 à l’égard d’un État partie qui a formulé une réserve au sujet de cette procédure.4. Tout État partie qui a formulé une réserve, conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, peut à tout moment lever cette réserve par voie de notification adressée au dépositaire.Art. 18 1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États au Siège de l’Agence internationale de l’énergie atomique, à Vienne, et au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, à partir du 3 mars 1980 jusqu’a son entrée en vigueur.2. La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des États signataires.3. Après son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tous les États.4. a) La présente Convention est ouverte à la signature ou à l’adhésion d’organisations internationales et d’organisations régionales ayant un caractère d’intégration ou un autre caractère, à condition que chacune desdites organisations soit constituée par des États souverains et ait compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux portant sur des domaines couverts par la présente Convention.b)Dans les domaines de leur compétence, ces organisations, en leur nom propre, exercent les droits et assument les responsabilités que la présente Convention attribue aux États parties.c)En devenant partie à la présente Convention, une telle organisation communique au dépositaire une déclaration indiquant quels sont ses États membres et quels articles de la présente Convention ne lui sont pas applicables.d)Une telle organisation ne dispose pas de voix propre en plus de celles de ses États membres.5. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.Art. 19 1. La présente Convention entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt, auprès du dépositaire, du vingt et unième instrument de Ratification, d’acceptation ou d’approbation.2. Pour chacun des États qui ratifient la Convention, l’acceptent, l’approuvent ou y adhèrent après le dépôt du vingt et unième instrument de ratification, d’acceptation ou dl approbation, la Convention entre en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Art. 20 1. Sans préjudice de l’article 16, un État partie peut proposer des amendements à la présente Convention. L’amendement proposé est soumis au dépositaire qui le communique immédiatement à tous les États parties. Si la majorité des États parties demande au dépositaire de réunir une conférence pour étudier les amendements proposés, le dépositaire invite tous les États parties à assister à une telle conférence, qui s’ouvrira 30 jours au moins après l’envoi des invitations. Tout amendement adopté à la conférence par une majorité des deux tiers de tous les États parties est communique sans retard par le dépositaire à tous les États parties.2. L’amendement entre en vigueur pour chaque État partie qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’amendement le trentième jour après la date à laquelle les deux tiers des États parties ont déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du dépositaire. Par la suite, l’amendement entre en vigueur pour tout autre État partie le jour auquel cet État partie dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’amendement.Art. 21 1. Tout État partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite au dépositaire.2. La dénonciation prend effet cent quatre‑vingts jours après la date à laquelle le dépositaire reçoit la notification.Art. 22 Le dépositaire notifie sans retard à tous les États:a)chaque signature de la présente Convention;b)chaque dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c)toute formulation ou tout retrait d’une réserve conformément à l’article 17;d)toute communication faite par une organisation conformément au paragraphe 4 c) de l’article 18,e)l’entrée en vigueur de la présente Convention,f)l’entrée en vigueur de tout amendement à la présente Convention,g)toute dénonciation faite en vertu de l’article 21.Art. 23 L’original clé la présente Convention dont les versions arabe, chinoise, anglaise, espagnole, française et russe font également foi sera déposé auprès du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique qui en fera parvenir des copies certifiées à tous les États.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980.(Suivent les signatures)Annexe I Niveaux de protection physique applicables aux transports internationaux de matières nucléaires, tels qu’ils sont définis à l’annexe II 1. Au cours de l’entreposage à l’occasion du transport nucléaire international, les niveaux de protection physique ci‑après doivent être appliqués:a)les matières de la catégorie III sont entreposées dans une zone d’accès contrôlé;b)les matières de la catégorie II sont entreposées dans une zone constamment surveillée par des gardes ou des dispositifs électroniques, entourée d’une barrière matérielle comportant un nombre limité de points d’entrée soumis à un contrôle approprié, ou dans toute zone munie d’une protection physique d’un degré équivalent;c)les matières de la catégorie I sont entreposées dans une zone protégée de la manière définie ci‑dessus en ce qui concerne la catégorie II mais dont l’accès n’est en outre permis qu’aux personnes reconnues dignes de confiance, et placée sous la surveillance de gardes qui sont en liaison étroite avec des forces d’intervention appropriées. Les mesures particulières prévues dans ce contexte ont pour objet de détecter et de prévenir toute attaque, tout accès non autorisé ou tout retrait de matières non autorisé.2. Les niveaux ci‑après s’appliquent aux transports nucléaires internationaux:a)pour les matières des catégories II et III, le transport s’effectue avec des précautions particulières comportant notamment la conclusion d’arrangements préalables entre l’expéditeur, le destinataire et le transporteur, et d’un accord préalable entre les personnes physiques ou morales relevant de la juridiction et de la réglementation des États exportateur et importateur, qui précise le moment, le lieu et les modalités du transfert de la responsabilité du transport;b)pour les matières de la catégorie I, le transport s’effectue avec les précautions particulières énoncées plus haut pour le transport des matières des catégories II et III, et, en outre, sous la surveillance constante d’une escorte et dans des conditions assurant une liaison étroite avec des forces d’intervention appropriées,c)pour l’uranium naturel se présentant autrement que sous forme de minerais ou de résidus de minerais, la protection pour le transport de quantités dépassant 500 kg d’uranium comporte la notification préalable de l’expédition spécifiant le mode de transport, l’heure d’arrivée prévue et la confirmation que les matières ont bien été reçues.Annexe II19 19 Mise à jour selon les ch. 14 et 15 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487;  FF 2008 1041).Tableau: Catégorisation des matières nucléaires MatièreCatégorieIIIIIIc)1.Plutoniuma)Non irradiéb)2 kg ouplusMoins de 2 kg mais plus de 500 g500 g ou moins mais plus de 15 g2.Uranium 235Non irradiéb)–uranium enrichi à 20% ou plus en 235 U5 kg ouplusMoins de 5 kg mais plus de 1 kg1 kg ou moins mais plus de 15 g–uranium enrichi à 10% ou plus, mais à moins de 20%, en 235 U–10 kg ou plusMoins de 10 kg mais plus de 1 kg–uranium enrichi à moins de 10% en 235 U––10 kg ou plus3.Uranium 233Non irradiéb)2 kg ouplusMoins de 2 kg mais plus de 500 g500 g ou moins mais plus de 15 g4.Combustible irradiéUranium appauvri ou naturel, thorium ou combustible faiblement enrichi (moins de 10% de teneur en matières fissiles)d) e)a)Tout le plutonium sauf s’il a une concentration isotopique dépassant 80% en plutonium 238.b)Matières non irradiées dans un réacteur ou matières irradiées dans un réacteur donnant un niveau de rayonnement égal ou inférieur à 1 gray/heure (100 rads/heure) à 1 mètre de distance sans écran.c)Les quantités qui n’entrent pas dans la catégorie III ainsi que l’uranium naturel devraient être protégés conformément à des pratiques de gestion prudente.d)Ce niveau de protection est recommandé, mais il est loisible aux États d’attribuer une catégorie de protection physique différente après évaluation des circonstances particulières.e)Les autres combustibles qui en vertu de leur teneur originelle en matières fissiles sont classés dans la catégorie I ou dans la catégorie II avant irradiation peuvent entrer dans la catégorie directement inférieure si le niveau de rayonnement du combustible dépasse 1 gray/heure (100 rads/heure) à 1 mètre de distance sans écran.Champ d’application le 20 mai 202020 20 RO 2005 1225, 2007 3933 5429, 2008 4493, 2009 3709, 2011 4903, 2014 123,  2015 5985, 2016 503, 2017 2539, 2018 1201, 2020 1867. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan12 septembre2003 A12 octobre2003Afrique du Sud*17 septembre200717 octobre2007Albanie  5 mars2002 A  4 avril2002Algérie*30 avril2003 A30 mai2003Allemagne**  6 septembre1991  6 octobre1991Andorre*27 juin2006 A27 juillet2006Antigua-et-Barbuda  4 août1993 A  3 septembre1993Arabie Saoudite  7 janvier2009 A  6 février2009Argentine*  6 avril1989  6 mai1989Arménie24 août1993 A23 septembre1993Australie22 septembre198722 octobre1987Autriche**22 décembre198821 janvier1989Azerbaïdjan*19 janvier2004 A18 février2004Bahamas*21 mai2008 A20 juin2008Bahreïn*10 mai2010 A  9 juin2010Bangladesh11 mai2005 A10 juin2005Bélarus*  9 septembre1993 S14 juin1993Belgique**  6 septembre1991  6 octobre1991Bénin18 septembre2019 A18 octobre2019Bolivie24 janvier2002 A23 février2002Bosnie et Herzégovine30 juin1998 S1er mars1992Botswana19 septembre2000 A19 octobre2000Brésil17 octobre1985  8 février1987Bulgarie10 avril1984  8 février1987Burkina Faso13 janvier2004 A12 février2004Cambodge  4 août2006 A  3 septembre2006Cameroun29 juin2004 A29 juillet2004Canada21 mars1986  8 février1987Cap-Vert23 février2007 A25 mars2007Chili27 avril1994 A27 mai1994Chine*10 janvier1989 A  9 février1989Chypre*23 juillet1998 A22 août1998Colombie28 mars2003 A27 avril2003Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA/EURATOM)* **  6 septembre1991  6 octobre1991Comores18 mai2007 A17 juin2007Congo (Kinshasa)21 septembre2004 A21 octobre2004Corée (Sud)*  7 avril1982  8 février1987Costa Rica  2 mai2003 A1er juin2003Côte d’Ivoire17 octobre2012 A16 novembre2012Croatie29 septembre1992 S  8 octobre1991Cuba*26 septembre1997 A26 octobre1997Danemark  6 septembre1991  6 octobre1991Djibouti22 juin2004 A22 juillet2004Dominique  8 novembre2004 A  8 décembre2004El Salvador*15 décembre2006 A14 janvier2007Émirats arabes unis16 octobre2003 A15 novembre2003Équateur17 janvier199616 février1996Érythrée*13 mars2020 A12 avril2020Espagne* **  6 septembre1991  6 octobre1991Estonie  9 mai1994 A  8 juin1994Eswatini17 avril2003 A17 mai2003États-Unis13 décembre1982  8 février1987Fidji23 mai2008 A22 juin2008Finlande**22 septembre198922 octobre1989France* **  6 septembre1991  6 octobre1991Gabon19 février2008 A20 mars2008Géorgie  7 septembre2006 A  7 octobre2006Ghana16 octobre2002 A15 novembre2002Grèce**  6 septembre1991  6 octobre1991Grenade  9 janvier2002 A  8 février2002Guatemala*23 avril1985  8 février1987Guinée29 novembre2005 A29 décembre2005Guinée équatoriale24 novembre2003 A24 décembre2003Guinée-Bissau  8 octobre2008  7 novembre2008Guyana13 septembre2007 A13 octobre2007Honduras28 janvier2004 A27 février2004Hongrie  4 mai1984  8 février1987Îles Marshall  7 février2003 A  9 mars2003Inde*12 mars2002 A11 avril2002Indonésie*  5 novembre1986  8 février1987Iraq  7 juillet2014 A  6 août2014Irlande**  6 septembre1991  6 octobre1991Islande18 juin2002 A18 juillet2002Israël*22 janvier200221 février2002Italie* **  6 septembre1991  6 octobre1991Jamaïque16 août2005 A15 septembre2005Japon28 octobre1988 A27 novembre1988Jordanie*  7 septembre2009 A  7 octobre2009Kazakhstan  2 septembre2005 A  2 octobre2005Kenya11 février2002 A13 mars2002Kirghizistan15 septembre2015 A15 octobre2015Koweït*23 avril2004 A23 mai2004Laos*29 septembre2010 A29 septembre2010Lesotho29 septembre2010 A29 octobre2010Lettonie  6 novembre2002 A  6 décembre2002Liban16 décembre1997 A15 janvier1998Libye18 octobre2000 A17 novembre2000Liechtenstein25 novembre1986  8 février1987Lituanie  7 décembre1993 A  6 janvier1994Luxembourg**  6 septembre1991  6 octobre1991Macédoine du Nord20 septembre1996 S17 novembre1991Madagascar28 octobre2003 A27 novembre2003Malawi17 décembre2013 A16 janvier2014Mali  7 mai2002 A  6 juin2002Malte16 octobre2003 A15 novembre2003Maroc23 août200222 septembre2002Mauritanie29 janvier2008 A28 février2008Mexique  4 avril1988 A  4 mai1988Moldova  7 mai1998 A  6 juin1998Monaco  9 août1996 A  8 septembre1996Mongolie28 mai1986  8 février1987Monténégro21 mars2007 S  3 juin 2006Mozambique*  3 mars2003 A  2 mars2003Myanmar  6 décembre2016 A  5 janvier2017Namibie  2 octobre2002 A1er novembre2002Nauru12 août2005 A11 septembre2005Nicaragua10 décembre2004 A  9 janvier2005Niger19 août200418 septembre2004Nigéria  4 avril2007 A  4 mai2007Nioué19 juin2009 A19 juillet2009Norvège**15 août1985  8 février1987Nouvelle-Zélande19 décembre2003 A18 janvier2004Oman*11 juin2003 A11 juillet2003Ouganda10 décembre2003 A10 janvier2004Ouzbékistan  9 février1998 A11 mars1998Pakistan*12 septembre2000 A12 octobre2000Palaos24 avril 2007 A24 mai2007Palestine11 janvier2018 A10 février2018Panama1er avril19991er mai1999Paraguay  6 février1985  8 février1987Pays-Bas* **  6 septembre1991  6 octobre1991    Aruba  2 décembre2005  2 décembre2005Pérou*11 janvier1995 A10 février1995Philippines22 septembre1981  8 février1987Pologne  5 octobre1983  8 février1987Portugal**  6 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Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA): www.iaea.org/ > Français > Ressources > Traités > Traités adoptés sous les auspices de l’AIEA, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.