type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 916.010 Ordonnancesur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles(Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles, OPVA)du 9 juin 2006 (Etat le 1er janvier 2018)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 12, al. 4, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,arrête:1 RS 910.1Section 1 Dispositions générales  Art. 12 But  La présente ordonnance a pour but d’augmenter les recettes commerciales de l’agriculture suisse par l’octroi d’aides financières; elle vise notamment: a.à accroître la consommation de produits agricoles suisses par rapport aux produits concurrents et aux produits de substitution étrangers;b.à faire basculer les préférences des consommateurs vers des produits agricoles suisses générant une création de valeur aussi grande que possible;c.à maintenir et à développer les exportations de produits agricoles suisses;d.à prospecter de nouveaux marchés à l’étranger et à diversifier les exportations de produits agricoles suisses;e.à faire connaitre les prestations d’intérêt public fournies par l’agriculture suisse.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).Art. 1a3 Mesures soutenues  1 Sont soutenus les projets incluant notamment les mesures suivantes:a.la conception, la production et la diffusion de la publicité de base, des mesures de marketing direct et de la communication électronique; b.les mesures prises dans le domaine des relations publiques;c.la participation à des foires, des expositions, des manifestations et des activités de parrainage;d.les activités de promotion des ventes dans les points de vente;e.la présentation et le design d’emballages communs, à condition que ces derniers assurent l’identification de la provenance suisse; f.les projets d’étude de marché et le contrôle marketing. 2 Sont soutenus les projets communs portés par plusieurs personnes physiques ou morales. Ne sont pas soutenus les projets de particuliers. 3 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6115).Art. 2 Mesures ne donnant pas droit à une aide  Ne donnent pas droit à une aide:a.4les mesures qui touchent à la formation des prix, à la distribution ou au développement des produits;b.les mesures prises dans le domaine de la communication politique;c.5les relations publiques et la publicité relative à l’image d’organisations ou d’entreprises, ainsi que la communication interne;d.la publicité faite dans le pays pour des entreprises, des sortes et des marques ou d’autres mesures susceptibles de provoquer une distorsion de la concurrence;e.les mesures pouvant être financées de manière autonome;f.les mesures qui s’adressent principalement à un public cible agricole dans le pays;g.plusieurs mesures de même type prises par diverses organisations et pouvant aussi être réalisées en commun;h.les mesures en faveur du tabac, des spiritueux et des stupéfiants définis à l’art. 1 de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants6.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3951).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3951).6 RS 812.121Art. 3 Produits agricoles  1 Par produits agricoles au sens de la présente ordonnance, on entend:a.7les denrées se prêtant à la consommation et à la transformation et provenant de la production végétale et de la garde d’animaux de rente;b.les denrées issues de l’horticulture productrice;c.les produits de la pêche exercée à titre professionnel et de la pisciculture;d.les animaux d’élevage et de rente.2 Les produits doivent satisfaire aux exigences relatives aux indications de provenance suisses visées aux art. 48, 48a et 48b de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques8 et dans l’ordonnance du 2 septembre 2015 sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires9.107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).8 RS 232.119 RS 232.112.110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).Art. 411 Coûts imputables  1 Sont réputées imputables les dépenses effectivement occasionnées dans le cadre de l’art. 1a, al. 1, et nécessaires à la réalisation adéquate des mesures de promotion des ventes.2 Les frais de personnel directement liés au projet, y compris les coûts des places de travail, sont imputables. Une limite peut être fixée au montant maximal imputable.3 Seuls les coûts directement liés à la réalisation du projet et nécessaires à la mise en œuvre des mesures visées à l’art. 1a, al. 1, sont imputables.4 Les dépenses suivantes ne sont pas imputables: a.les réserves, les provisions et les amortissements; b.les frais et les jetons de présence des responsables qui ne sont pas directement nécessaires à la mise en œuvre des mesures visées à l’art. 1a, al. 1; c.les frais de recrutement de personnel, de formation et de formation continue internes ainsi que les événements à l’intention du personnel;d.les cotisations.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).Art. 5 Fonds propres  1 Les projets doivent être financés par des fonds propres, dans une proportion suffisante.2 Ne sont notamment pas considérés comme fonds propres:a.les recettes provenant d’activités commerciales générées par les mesures du projet;b.le sponsoring sous forme de prestations en nature et de prestations de services;c.les prestations de travail rétribuées par des tiers;d.les aides financières et les indemnités de la Confédération.Art. 612 12 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3951).Art. 7 Identité visuelle commune  1 Les projets ne donnent droit à une aide que si les mesures font clairement référence à l’origine suisse des produits.132 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)14 définit les exigences que doivent remplir les mesures de communication bénéficiant d’un soutien en ce qui concerne l’identité visuelle commune.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3951).14 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 815 Montant des aides financières  1 L’aide financière s’élève au maximum à 50 % des coûts imputables.2 L’OFAG fixe le montant de l’aide financière sur la base de l’attribution des fonds visée aux art. 13 et 13a et de l’appréciation des demandes visée à l’art. 13b.3 Il peut s’écarter du taux maximal fixé à l’al. 1 pour les mesures de promotion de l’image dans le cadre de grandes manifestations internationales d’importance nationale.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).Art. 916 Exigences auxquelles doivent satisfaire les projets donnant droit à une aide   1 Les mesures doivent remplir les exigences suivantes:a.elles doivent remplir l’un des buts visés à l’art. 1, al. 1;b.elles doivent être adaptées aux conditions spécifiques du marché et aux objectifs de communication; c.elles doivent servir à informer des avantages particuliers des produits agricoles suisses ou de leurs méthodes de fabrication; d.les fonds engagés doivent être proportionnés à la valeur ajoutée produite et aux objectifs à atteindre;e.les fonds propres nécessaires doivent être disponibles;f.les mesures ne doivent pas se fonder sur une publicité comparative se référant à d’autres produits agricoles suisses;g.elles doivent reposer sur les objectifs de la Stratégie Qualité du secteur agroalimentaire suisse, conformément à l’art. 2, al. 3, LAgr;h.les mesures et les projets partiels régionaux doivent faire partie intégrante d’un concept de communication global du porteur de projet national ou suprarégional et être coordonnés par celui-ci. 2 Les requérants doivent disposer pour leur projet d’une stratégie à moyen et à long terme qui doit être actualisée tous les quatre ans au moins.3 Ils doivent fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs pour chaque année de réalisation de leur projet et de leurs projets partiels et disposer d’un concept adéquat de contrôle marketing.4 Ils doivent fixer des objectifs quant à l’impact du projet sur les groupes cibles et sur les ventes de produits agricoles suisses. Ces objectifs doivent être actualisés tous les quatre ans au moins.5 Les requérants doivent mandater un organe de révision indépendant pour la vérification de leur comptabilité.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).Section 2 Projets de promotion des ventes 17 17 Anciennement avant l’art. 6. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115). Art. 9a18 Projets de promotion des ventes organisés à l’échelle nationale  1 Peuvent être soutenus les projets organisés à l’échelle nationale portant sur: a.les produits agricoles;b.les thèmes suivants:1.les produits de montagne et d’alpage visés à l’art. 14 LAgr,2.les produits biologiques visés à l’art. 15 LAgr,3.les produits protégés par une appellation d’origine protégée (AOP) ou par une indication géographique protégée (IGP) au sens de l’art. 16 LAgr,4.les produits régionaux,5.les produits issus de la production intégrée,6.le signe de provenance commun des produits agricoles suisses,7.les services fournis par l’agriculture dans le domaine de l’agrotourisme.2 Un seul projet national peut être soutenu pour chaque produit agricole ou thème.18 Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3951). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).Art. 9b19 Projets organisés à l’échelle nationale visant à faire connaitre les prestations d’intérêt public  Les projets organisés à l’échelle nationale visant à faire connaitre les prestations d’intérêt public fournies par l’agriculture suisse peuvent être soutenus.19 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6115).Art. 9c20 Projets de promotion des ventes organisés à l’échelle suprarégionale  1 Peuvent être soutenus les projets organisés à l’échelle suprarégionale:a.pour la communication-marketing réalisée en commun:b.pour la fourniture de prestations en faveur de projets organisés à l’échelle régionale.2 Les projets organisés à l’échelle suprarégionale sont soutenus uniquement si les fonds propres, sans les contributions des cantons, représentent au moins 25 % des coûts imputables.20 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6115).Art. 9d21 Projets de communication complémentaires  1 Des projets de communication complémentaires portant sur les projets visés aux art. 9a et 9b ainsi que sur des projets concernant plusieurs produits ou thèmes peuvent être soutenus lorsqu’ils satisfont aux conditions suivantes:a.ils sont portés par des groupements réunissant des producteurs et des transformateurs ou des négociants ainsi que, le cas échéant, des consommateurs;b.ils sont organisés à l’échelle nationale;c.ils s’adressent à des groupes cibles particuliers, exploitent de nouveaux canaux de distribution, reposent sur de nouvelles formes de coopération et de nouveaux partenariats, explorent de nouveaux thèmes de communication ou se distinguent par une approche de communication novatrice.2 Les projets de communication complémentaires sont soutenus pour une durée maximale de quatre ans. 21 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6115).Art. 9e22 Mises au concours pour les projets de communication portant sur des thèmes spécifiques  L’OFAG peut dans certains cas mettre au concours la mise en œuvre de mesures de communication portant sur des thèmes spécifiques. Ce faisant, il peut s’écarter des taux maximaux de l’aide financière visés à l’art. 8, al. 1 et 2, et des exigences visées à l’art. 9d.22 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6115).Art. 10 Exigences particulières auxquelles doivent satisfaire les mesures avec un marché cible dans le pays  1 Les mesures dont le marché cible est la Suisse ne doivent pas servir en premier lieu à concurrencer les produits indigènes.232 Les mesures destinées à promouvoir les ventes de vin dans le pays ne donnent droit à une aide que si elles:a.ne contiennent pas de scènes de consommation d’alcool;b.ne s’adressent pas aux jeunes;c.comprennent une référence à un des messages du programme de prévention de la Confédération «Ça débouche sur quoi?».3 Les prestations de services ayant un lien avec l’agriculture et fournies dans le domaine de l’agritourisme ne donnent droit à une aide que dans le cadre d’un projet unique coordonné à l’échelle nationale.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3951).Section 3 …  Art. 1124 24 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).Section 425 Initiatives d’exportation 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3951). Art. 12 Exigences générales  1 En ce qui concerne les initiatives relatives à une analyse du marché, une aide est accordée pour les mesures visant à l’évaluation des perspectives stratégiques de succès sur les nouveaux marchés, notamment pour l’acquisition de données concernant les attentes des consommateurs, les conditions du marché, la taille des marchés, les structures de distributions et les concurrents.2 En ce qui concerne les initiatives visant la prospection de nouveaux marchés, une aide est accordée pour la mise en œuvre par les filières de stratégies en matière de marques faîtières, ainsi que des stratégies d’entreprises individuelles. Les stratégies d’entreprises individuelles ne sont soutenues que si elles sont subordonnées aux objectifs stratégiques et spécifiques au marché de la filière concernée visés à l’art. 12a.3 Les demandes d’aide financière doivent être déposées par les organisations représentatives et responsables des mesures visées à l’art. 9a pour chaque filière. 4 L’aide financière est accordée pour un maximum de cinq ans par projet.Art. 12a Exigences spécifiques portant sur les initiatives soutenues visant une prospection de nouveaux marchés  1 Le requérant doit établir une analyse du portefeuille de pays pour l’évaluation de l’attractivité des marchés d’exportation du point de vue des investissements dans le marketing.2 L’analyse du portefeuille se fonde sur:a.l’appréciation de l’attrait que présentent des marchés cibles pour la mise en œuvre de mesures de promotion des ventes;b.l’appréciation de la compétitivité des différents produits agricoles.3 Le requérant établit une stratégie spécifique pour chaque marché cible avec des objectifs correspondants.Art. 12b Etudes préliminaires  L’OFAG26 peut octroyer une aide financière unique s’élevant au plus à 50 % des coûts imputables et au maximum à 20 000 francs par projet pour les études préliminaires.26 Nouvelle désignation selon le ch. I de de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3951). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 12c Suppression des entraves techniques au commerce  L’OFAG peut accorder une aide financière unique s’élevant au plus à 50 % des coûts imputables pour des mesures visant à supprimer les entraves techniques au commerce qu’il faut prendre pour atteindre les objectifs stratégiques et spécifiques au marché de la filière selon l’art. 12a.Section 527 Mise en œuvre 27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115). Art. 13 Priorités et domaines de la promotion  1 L’OFAG attribue dans les domaines suivants les fonds disponibles sur la base des priorités de la promotion:a.les projets organisés à l’échelle nationale portant sur des produits agricoles; b.les projets organisés à l’échelle nationale portant sur les domaines thématiques visés à l’art. 9a, al. 1, let. b, ainsi que les projets organisés à l’échelle suprarégionale portant sur les produits régionaux visés à l’art. 9c;c.les projets organisés à l’échelle nationale visant à faire connaitre les prestations d’intérêt public fournies par l’agriculture suisse;d.les initiatives d’exportation visées à la section 4; e.les projets de communication complémentaires visés à l’art. 9d.2 Les priorités de la promotion et l’attribution des fonds dans les différents domaines font régulièrement l’objet d’un contrôle et d’une adaptation de la part de l’OFAG. Art. 13a Attribution des fonds  1 Les fonds disponibles pour les projets visés à l’art. 9a sont attribués en fonction de leur attrait en matière d’investissement.2 L’OFAG se réfère à des montants minimaux et maximaux pour attribuer les fonds aux différents projets.Section 6 Procédure  Art. 1428 Demandes de soutien conformément aux art. 9a à 9d  1 Le délai pour le dépôt des demandes de soutien conformément aux art. 9a à 9d est le 31 mai de l’année précédente. 2 Les demandes doivent comprendre les données et documents suivants:a.descriptif du projet;b.concept de marketing; c.budget;d.plan de financement;e.concept pour le contrôle marketing des différentes mesures et pour le contrôle de l’atteinte des objectifs d’impact définis.3 Les demandes de soutien conformément à l’art. 9d doivent comporter une prise de position des responsables qui bénéficient déjà d’une aide financière pour un projet dans le même domaine.28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).Art. 1529 Demandes pour des initiatives d’exportation  1 Le délai pour le dépôt des demandes pour des initiatives d’exportation est le 30 septembre de l’année précédente.302 Les demandes portant sur des initiatives d’analyse du marché doivent comprendre les données et documents suivants:a.les premières considérations stratégiques concernant la prospection de nouveaux marchés;b.une description du projet;c.un budget;d.un plan de financement.3 Les demandes portant sur des initiatives de prospection du marché doivent comprendre les données et documents suivants:a.une analyse du portefeuille des pays;b.un descriptif du projet;c. un business plan avec un horizon de planification de cinq ans;d.un calcul du seuil de rentabilité;e.un budget;f.un plan de financement;g.31un concept pour le contrôle marketing des différentes mesures et pour le contrôle de l’atteinte des objectifs d’impact définis.4 Les demandes portant sur des études préliminaires doivent comprendre une description du projet, un budget et un plan de financement.29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3951).30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).Art 15a32 Appréciation des demandes  Les demandes sont examinées notamment sur la base des critères suivants:a.respect des exigences visées à l’art. 9 et, le cas échéant, à l’art. 9d;b.conformité à l’un des buts visés à l’art. 1 et à la priorité correspondante de la promotion visée à l’art. 13, al. 1;c.efficience des coûts et rentabilité;d.qualité de la conception, mise en œuvre et contrôle d’impact du projet;e.résultats obtenus au cours des années précédentes. 32 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6115).Art. 16 Décision concernant l’aide financière et fixation du montant final  1 L’OFAG décide de l’allocation des aides financières par voie de décision.332 L’OFAG fixe les modalités de paiement au cas par cas.3 Le montant final est fixé après vérification du décompte définitif présenté par les requérants.4 Les prises de position visées à l’art. 14, al. 3, ne sont pas contraignantes pour la décision de l’OFAG.3433 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).34 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6115).Art. 1735 Contrôle marketing, contrôle d’impact et rapport  1 Les bénéficiaires d’aides financières doivent effectuer un contrôle marketing des différentes mesures. Ils présentent les résultats à l’OFAG dans le cadre d’un rapport annuel, au plus tard avant le versement final.2 Ils doivent contrôler l’atteinte des objectifs d’impact définis. Tous les quatre ans au moins, ils doivent présenter un rapport à l’OFAG sur l’impact du projet. 35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).Section 7 Dispositions finales  Art. 18 Exécution  L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.Art. 19 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles36 est abrogée.36 [RO 1998 3205, 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 23, 2002 4311, 2003 5415]Art. 2037 Dispositions transitoires  1 L’ancien droit s’applique aux demandes concernant des projets organisés à l’échelon national ou suprarégional dont l’année de réalisation est 2014.2 Les demandes concernant les initiatives d’exportation qui requièrent une aide financière à partir de l’année 2014 doivent être déposées auprès de l’OFAG au plus tard le 31 mars 2014.3 Les demandes concernant des projets organisés à l’échelon suprarégional qui sont réalisés en 2015 doivent être déposées auprès de l’OFAG au plus tard le 30 septembre 2014.37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3951).Art. 20a38 Disposition transitoire relative à la modification du 18 octobre 2017  L’ancien droit s’applique aux demandes de soutien pour les projets réalisés en 2018. 38 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6115).Art. 21 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.Annexe39 39 Abrogée par le ch. II de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).


text: 916.010.2 Ordonnance du DEFRsur l’identité visuelle commune des mesures de communication en faveur des produits agricoles, soutenues par la Confédérationdu 23 août 2007 (Etat le 1er janvier 2013)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1,vu l’art. 7, al. 2, de l’ordonnance du 9 juin 2006 sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA)2,arrête:1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2 RS 916.010Art. 1 Principe  1 Doivent être utilisés, pour toutes les applications graphiques des supports de communication, les éléments conceptuels et les règles d’application correspondantes décrits dans l’annexe. La langue utilisée doit correspondre à celle du support de communication. Les éléments conceptuels et les règles d’application ne peuvent être utilisés que dans le cadre des mesures de communication soutenues par la Confédération.2 Les expressions «Suisse» et «Naturellement» ou «[nom du produit] naturellement suisse» sont utilisées dans la langue correspondante pour toutes les applications audio relevant du domaine de la communication-marketing des produits agricoles.Art. 2 Eléments conceptuels  1 L’Office de l’agriculture met à la disposition des bénéficiaires de l’aide financière les éléments conceptuels, sous forme électronique et dans les différentes langues.2 Des modèles de présentation dans d’autres langues, pour des usages plurilingues ou des utilisations particulières sur des supports de communication spécifiques, peuvent être demandés à l’Office fédéral de l’agriculture.Art. 3 Disposition transitoire  Les supports de communication qui ont été produits avant le 1er juin 2008, ne peuvent être utilisés après le 1er janvier 2009, que s’ils répondent aux exigences de la présente ordonnance. Les imprimés peuvent encore être utilisés.Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.Annexe (art. 1)Eléments conceptuels La surface rouge et l’expression «Suisse. Naturellement.», dans la langue correspondante, constituent l’élément de liaison entre les marques ou signes individuels (I) et les signes de garantie (G). Sont seules considérées comme signe de garantie, la marque «Suisse Garantie» d’Agro Marketing Suisse, la marque «bourgeon» de Bio Suisse, les deux marques «AOC» et «IGP» de l’association suisse de promotion des AOC et IGP, ainsi que la marque «coccinelle» d’IP Suisse.allemandfrançaisabcditalienanglaisabcdRègles d’application La taille maximale de la marque ou du signe individuel (I) est définie par la longueur de l’expression «Suisse. Naturellement.».La longueur de la surface rouge est variable. La marque ou le signe individuel et l’expression «Suisse. Naturellement.» forment un tout et conservent par conséquent leur position, à droite ou à gauche, à côté du signe de garantie.La position de l’identité visuelle commune est variable, à droite, à gauche ou en hauteur.CouleursRouge: Pantone 186 ou 100 % Magenta et 100 % Yellow.Noir-blanc: 100 % Noir.Typographie: Helvetica New 85 Heavy


text: 916.020 Ordonnancesur la production primaire(OPPr)du 23 novembre 2005 (Etat le 1er juillet 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 10, al. 3, let. a, et 44, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires1, vu les art. 159a, 177 et 181, al. 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2,3arrête:1 RS 817.02 RS 910.13 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 5 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2441).Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique aux exploitations pratiquant la production primaire.2 Elle s’applique également:a.à l’entreposage de produits primaires sur le lieu de production;b.au traitement, sur le lieu de production, de produits primaires destinés à la commercialisation, pour autant que le traitement n’ait pas pour effet d’en modifier sensiblement la nature;c.au traitement de produits primaires destinés à être utilisés comme aliments pour animaux dans l’exploitation qui les a produits;d.au transport de produits primaires jusque chez le premier acquéreur.3 …44 Abrogé par le ch. II de l’O du 29 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5169).Art. 2 Définitions  Dans la présente ordonnance, on entend par:a.production primaire: la production, l’élevage et la culture de produits primaires, y compris la récolte, la traite et la production d’animaux de rente avant l’abattage.b.produits primaires: les plantes, les animaux et les produits issus de la production primaire d’origine végétale ou animale qui sont destinés à la consommation humaine ou à la consommation animale.Art. 3 Enregistrement  1 Les exploitations actives dans la production primaire doivent notifier leur activité au service cantonal compétent, pour autant qu’elles ne soient pas déjà enregistrées en vertu de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture5. Les services cantonaux compétents transmettent la notification à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).62 La notification obligatoire visée à l’al. 1 n’est pas applicable aux exploitations qui remplissent les critères suivants:a.la surface de l’exploitation est inférieure à 1 hectare de surface agricole utile, 30 ares de cultures spéciales au sens de l’art. 15 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm)7 ou 10 ares de surfaces cultivées toute l’année sous abri au sens de l’art. 14, al. 1, let. e, OTerm;b.l’exploitation ne doit pas être enregistrée selon les art. 7, 18a ou 21 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties8;c.l’exploitation remet exclusivement ses produits primaires en petites quantités à des consommateurs directement ou par l’intermédiaire de commerces locaux pratiquant la vente au détail.93 L’OFAG10 tient un registre des exploitations annoncées. Il édicte à l’intention des cantons des directives concernant la manière de recueillir les données.5 RS 919.117.716 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 5 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2441).7 RS 910.918 RS 916.4019 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 5 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2441).10  Nouvelle expression selon l’annexe 4 ch. 5 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2441). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 4 Obligations des exploitations  1 Les exploitations actives dans la production primaire doivent tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.2 Elles sont responsables de la sécurité des produits primaires.3 Elles veillent à ce que:a.le personnel ne souffre pas d’une maladie aiguë, transmise par des denrées alimentaires;b.le personnel soit informé en matière de mesures sanitaires;c.des contaminations par les animaux, les parasites, les déchets, l’air, l’eau et le sol ainsi que par des résidus de substances chimiques et les emballages des aliments pour animaux soient évitées;d.les produits primaires soient produits, entreposés, traités et transportés de manière à ce que leur qualité hygiénique et leur propreté ne soient pas altérées;e.les résultats des analyses effectuées sur des échantillons de matériel végétal, animal ou de toute autre nature et revêtant une importance pour la santé humaine ou animale soient pris en considération;f.lors de l’arrivée de nouveaux animaux dans un cheptel, des mesures de sécurité soient prises contre la contamination par des maladies.4 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)11 établit les exigences concernant:a.la production de produits primaires;b.la traçabilité.5 Il peut prescrire que les exploitations doivent tenir un registre relatif à leur production.11 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 5 Traçabilité  1 Les exploitations actives dans la production primaire doivent être en tout temps en mesure de renseigner, à l’aide de documents écrits, les organes de contrôle sur les destinataires de leurs produits primaires et sur les fournisseurs des moyens de production utilisés. Le DEFR désigne ces moyens de production.2 La traçabilité n’est pas exigée pour les livraisons directes aux consommateurs ou aux commerces locaux pratiquant la vente au détail.3 Les documents mentionnés à l’al. 1 ainsi que les rapports concernant les examens et analyses faits sur les animaux et les produits primaires doivent être conservés pendant trois ans.Art. 6 Mesures en cas de danger pour la santé humaine   Quiconque constate ou a des raisons d’admettre qu’il a cédé des produits primaires mettant en danger ou pouvant mettre en danger la santé humaine doit:a.prendre sans délai les mesures qui s’imposent pour retirer du marché les produits en question; b.informer immédiatement les autorités chargées de l’exécution;c.coopérer avec les autorités compétentes en vue d’écarter le plus rapidement possible le danger que représentent ces produits pour la santé humaine.Art. 7 Contrôles  1 Les cantons contrôlent si les dispositions de la présente ordonnance sont respectées.2 Ils veillent à ce que les contrôles de la production primaire effectués en vertu de la présente ordonnance soient intégrés aux contrôles effectués en vertu des législations sur l’agriculture, les épizooties et les produits thérapeutiques.3 et 4 ...1212 Abrogés par l’annexe 4 ch. 5 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, avec effet au 1er juil. 2020 (RO 2020 2441).Art. 813 Exigences auxquelles les contrôles doivent satisfaire  1 Les contrôles sont régis par l’ordonnance du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels14.151bis ...162 Les contrôleurs doivent être indépendants des exploitations qu’ils contrôlent. Dans les cas mentionnés à l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative17, ils doivent se récuser.3 Les services cantonaux compétents ordonnent des mesures appropriées lorsque les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas respectées.13 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 6 de l’O du 26 oct. 2011 sur la coordination des contrôles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5297).14 RS 817.03215 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 5 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2441).16 Introduit par l’annexe 3 ch. 3 de l’O du 23 oct. 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (RO 2013 3867). Abrogé par l’annexe 4 ch. 5 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, avec effet au 1er juil. 2020 (RO 2020 2441).17 RS 172.021Art. 918 Compétence des offices fédéraux  1 L’OFAG, en collaboration avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), surveille l’exécution des prescriptions sur la production primaire dans les cantons. Il peut édicter des instructions sur les contrôles après avoir consulté les autorités cantonales compétentes. Les dispositions figurant à l’art. 16 de l’ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait19 sont réservées.202 Après avoir consulté les autorités cantonales compétentes, l’OFAG établit avec l’OSAV21 un programme de contrôle national pluriannuel.18 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l’O du 4 sept. 2013 (Réorganisation de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3041). 19 RS 916.351.020 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 5 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2441).21  Nouvelle expression selon l’annexe 4 ch. 5 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2441). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 10 Plans d’urgence  1 Après avoir consulté les autorités cantonales compétentes et la Direction générale des douanes, l’OFAG établit avec l’OSAV des plans d’urgence pour la gestion des crises. Ces plans contiennent notamment des informations sur:22a.les services officiels et les organisations à associer;b.leurs tâches respectives en cas de crise;c.les procédures d’échange d’informations entre les services officiels et les organisations intervenant dans la gestion des crises.2 Les plans d’urgence doivent être adaptés, en particulier en cas de réorganisation des autorités compétentes ou sur la base des résultats d’exercices de préparation aux situations de crise.22 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l’O du 4 sept. 2013 (Réorganisation de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3041). Art. 1123 Guides de bonnes pratiques  1 Les représentants des secteurs de la production primaire peuvent élaborer des guides de bonnes pratiques pour les exploitations.2 L’OFAG approuve ces guides, en accord avec l’OSAV, aux conditions suivantes:a.ils ont été élaborés en concertation avec les milieux concernés;b.ils respectent les codes d’usages pertinents du Codex Alimentarius24;c.ils peuvent être mis en pratique dans les secteurs indiqués;d.ils sont applicables dans le respect des dispositions des art. 4 à 6.3 À la demande des représentants, l’OFAG peut valider, en accord avec l’OSAV, l’application de guides édités par les autorités de l’UE.4 L’application des guides est facultative pour les exploitants.23 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 5 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2441).24  www.fao.org/fao-who-codexalimentarius > Textes du Codex > Code d’usages > Principes généraux d’hygiène alimentaire, modifié en dernier lieu en 2003Art. 12 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.