text: rsGE C 1 10.31: Règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B (REST)   rsGE C 1 10.31: Règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B (REST)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 30 juin 2021      Règlement de l'enseignement  secondaire II et tertiaire B  (REST)   C 1 10.31   du 29 juin 2016   (Entrée en vigueur : 29 août 2016)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 2 du concordat intercantonal sur la coordination scolaire, du 29 octobre 1970;   vu les articles 2 et 8 de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études, du 18 février  1993;   vu la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015 (ci-après : la loi sur l’instruction publique),   arrête :      Titre I(4)             Généralités, formation obligatoire, orientation, suivi de l'élève et   effectifs des classes, direction, corps enseignant, élèves et parents      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Champ d'application   Ce règlement est applicable aux élèves et apprentis inscrits :  a)  en accueil;  b)  en transition professionnelle;  c)  en formation gymnasiale, y compris la formation pour adultes;  d)  en formation de l'école de culture générale, y compris la formation pour adultes;  e)  en formation professionnelle initiale en voie plein temps et en voie duale;  f)   en formation professionnelle supérieure;  g)  en formation complémentaire à un titre du degré secondaire II.(2)       Art. 2        Terminologie  1 Au sens du présent règlement, toute désignation de fonction, de statut, de grade ou de titre s’applique  indifféremment aux femmes et aux hommes.  2 Sont considérées comme parents les personnes qui détiennent l’autorité parentale, à défaut le représentant  légal.  3 Est considérée comme une filière une formation soumise à un plan d'études et sanctionnée par un titre  spécifique.      Chapitre II(7)      Formation obligatoire, orientation, suivi de l'élève, effectifs des  classes et dispense d'éducation physique       Art. 2A(4)    Formation obligatoire – Principes   1 La formation obligatoire jusqu'à 18 ans s'inscrit dans l'objectif de certification du plus grand nombre, en luttant  notamment contre les ruptures de formation. Elle vise à permettre aux jeunes de s'insérer dans le monde du  travail dans les meilleures conditions possibles.  2 L’élève a une obligation de se former jusqu’au jour où il a atteint l’âge de 18 ans.  3 Est dispensé de cette obligation l’élève qui a obtenu pendant sa minorité un titre du degré secondaire II.  4 Le choix de la formation dépend, en particulier, des capacités de l'élève et de l'offre de formation du canton.      Art. 2B(4)    Formation obligatoire – Rôle du département   1 Le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : département), en  particulier les directions d'établissement, les enseignants et les membres du personnel administratif et  technique chargés du suivi des élèves, veille au repérage précoce des élèves en risque de rupture de formation.     rsGE C 1 10.31: Règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B (REST)   silgeneve, 2   2 Les représentants de l'autorité scolaire veillent également à soutenir les élèves en vue de leur maintien en  formation.  3 Lorsqu'une mesure de réorientation s'impose, la direction de l’établissement s’assure, en collaboration avec  les services compétents, que l’élève est inscrit dans une formation répondant aux critères de l’article 2C.  4 A ces fins, les représentants de l'autorité scolaire collaborent étroitement et régulièrement avec l'élève et ses  parents.      Art. 2C(4)    Formation obligatoire – Définitions  1 Une formation est qualifiante si elle débouche sur la délivrance d'un certificat de formation générale ou  professionnelle reconnu par la Confédération ou le canton.  2 Une formation est pré-qualifiante si elle constitue un prologue à une formation qualifiante au sens où elle  permet à l’élève :   a)  d’expérimenter savoir-être et savoir-faire professionnels;  b)  de renforcer le savoir dans les disciplines principales;  c)  de construire un projet de formation solide et de développer la confiance en soi afin de suivre   l’enseignement de l’année suivante avec succès (en voie de formation professionnelle ou générale).      Art. 2D(4)    Infraction aux dispositions sur la formation obligatoire   En cas d'infraction aux dispositions sur la formation obligatoire, un rapport d'infraction est adressé à la direction  générale de l'enseignement secondaire II par la direction de l'école ou par une autre subdivision sur délégation  de la direction générale de l’enseignement secondaire II, laquelle est compétente pour prononcer les amendes  selon l'article 39 de la loi sur l'instruction publique.      Art. 3        Orientation de l'élève  1 Les directions d'établissement poursuivent, avec les élèves et leurs parents, le travail de construction d'un  parcours de formation, initié au degré secondaire I, qui tient compte des aspirations, des capacités et des  résultats scolaires des élèves.  2 A cette fin, les directions d'établissement collaborent avec l’office pour l’orientation, la formation  professionnelle et continue et avec les directions d'établissement du degré secondaire I.  3 Les élèves sont mis progressivement en mesure d’effectuer leur choix en toute connaissance de cause. A  cette fin, ils reçoivent de l'information sur les voies scolaires et professionnelles, par les contacts avec les hautes  écoles, le monde économique et social et les associations de parents d’élèves.      Art. 4        Suivi de l'élève  1 L’enseignement secondaire II et tertiaire B vise essentiellement le maintien des élèves en formation plutôt que  leur sélection.  2 Selon les besoins, les élèves peuvent notamment bénéficier :   a)  de diverses mesures d’assistance pédagogique, telles que des cours d’appui, de rattrapage et de  dépannage;   b)  d'une assistance sociale ou médicale et de conseils en orientation;  c)  de soutiens et d'aménagements temporaires ou durables leur permettant de répondre – au moins   partiellement – à un besoin éducatif particulier;  d)  des prestations de l'établissement Lullin.       Art. 5        Elèves à besoins éducatifs spécifiques  1 Les aménagements visés à l'article 4, alinéa 2, lettre c, peuvent, selon les cas, porter sur l'organisation de la  semaine scolaire, la mise à disposition de moyens auxiliaires ou les modalités de passation de certains  examens ou évaluations.   2 Ils ont pour but de permettre à tous les élèves de satisfaire aux mêmes objectifs d'apprentissage et aux mêmes  exigences de promotion et de certification.  3 Des mesures d'aménagement peuvent également être mises en place sur les lieux de stage ou  d'apprentissage.   4 Les parents et les élèves majeurs sont associés aux démarches de l'établissement pour assurer le meilleur  encadrement possible. Ils sont informés par écrit des modalités des aménagements.      Art. 5A(9)    Fin de la scolarisation des élèves – domicile hors canton   Après avoir entendu les parents, la direction d'établissement scolaire prononce la fin de la scolarité dans  l'enseignement régulier de l'élève domicilié hors canton qui nécessite des mesures de pédagogie spécialisée  au sens de l'article 33 de la loi sur l'instruction publique. Elle statue au terme d'une procédure d'évaluation  standardisée et sur la base de la décision du service de la pédagogie spécialisée.     rsGE C 1 10.31: Règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B (REST)   silgeneve, 3       Art. 6        Effectifs des classes  1 Les effectifs des classes et des cours tiennent compte des besoins pédagogiques des élèves et de la  différenciation de l’enseignement nécessaire dans certaines classes et filières.  2 La constitution des classes et des cours tient compte des réorientations possibles en cours d’année et de  l’insertion dans les classes et cours ordinaires des élèves issus des classes d’accueil et de transition, avec une  attention toute particulière portée à la 12e année.  3 En cours d'année, les effectifs moyens des classes d'un établissement ne doivent, en principe, pas dépasser  les maxima suivants :   a)  classes du service de l'accueil de l'enseignement secondaire II et du centre de formation pré- professionnelle : 11 élèves;(6)   b)  centres de formation professionnelle, sauf centre de formation professionnelle commerce :  1° attestation fédérale de formation professionnelle : 12 élèves,  2° certificat fédéral de capacité : 18 élèves,  3° maturité professionnelle : 24 élèves;   c)  centre de formation professionnelle commerce :  1° attestation fédérale de formation professionnelle : 12 élèves,  2° certificat fédéral de capacité, profil B (base) : 20 élèves,  3° certificat fédéral de capacité, profil E (élargi) : 21 élèves,  4° maturité professionnelle : 24 élèves;   d)  école de culture générale de jour :  1° 12e année : 18 élèves,  2° 13e année : 21 élèves,  3° 14e année : 22 élèves;   e)  école de culture générale pour adultes : 21 élèves;  f)   collège de Genève :   1° effectifs complets : 24 élèves,  2° effectifs réduits (langues vivantes) : 18 élèves,  3° effectifs réduits (sciences expérimentales) : 16 élèves;   g)  collège pour adultes :  1° 12e et 13e années : 22 élèves;  2° 14e et 15e années : 18 élèves.       Art. 7        Etablissement Lullin  1 L'établissement Lullin offre aux élèves, en collaboration avec les directions d'établissement, un soutien  éducatif, social, psychologique ou médical visant à la consolidation d'un projet de formation.   2 Cet établissement s’adresse aux élèves qui, pour diverses raisons, connaissent des difficultés temporaires ou  durables à engager ou poursuivre, leur parcours de formation au sein de l'enseignement secondaire II.      Art. 7A(7)    Dispense du cours d'éducation physique  1 La dispense du cours d'éducation physique peut être octroyée aux élèves pratiquant une discipline artistique  ou sportive à haute intensité physique, participant régulièrement à des compétitions ou concours de niveau  régional ou national qui impliquent une charge importante d'entraînement.  2 Les critères sportifs ou artistiques permettant l'octroi d'une dispense du cours d'éducation physique sont  publiés chaque année sur le site Internet du département.  3 L'élève remplissant les critères de l'alinéa 2 peut déposer chaque année une demande de dispense du cours  d'éducation physique auprès du service écoles et sport, art, citoyenneté dans le délai fixé et publié annuellement  sur le site Internet du département.  4 L'élève dispensé du cours d'éducation physique n’est pas soumis aux évaluations et cette discipline n’est pas  prise en compte pour le calcul de sa promotion annuelle ou de sa certification.  5 Les élèves inscrits en option complémentaire sport au collège de Genève ne peuvent obtenir de dispense que  pour les cours d'éducation physique dispensés en discipline fondamentale.  6 L'élève qui cesse sa pratique artistique ou sportive de haut niveau doit en informer immédiatement le service  écoles et sport, art, citoyenneté. La dispense est alors annulée et l'élève est tenu de réintégrer le cours  d'éducation physique.      Chapitre III      Direction générale de l’enseignement secondaire II      Art. 8        Directeur général de l'enseignement secondaire II  1 Le directeur général de l'enseignement secondaire II détermine, met en place et contrôle les mesures  nécessaires à l'enseignement et à la formation, aux procédures de qualification, à la délivrance des titres du     rsGE C 1 10.31: Règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B (REST)   silgeneve, 4   secondaire II et du tertiaire B, à l'orientation, aux transferts, à l'assistance, à l'accompagnement et au soutien  des élèves.  2 Il veille à la cohérence globale de la formation entre les filières et les conférences des directeurs.  3 Il conduit sa mission en lien avec les autres directions générales et services du département pour assurer le  développement harmonieux de tous les projets qui favorisent l'évolution de l'enseignement secondaire II et  tertiaire B.(4)  4 Selon les besoins, il associe les représentants du corps enseignant – notamment ceux des associations  professionnelles – et les milieux professionnels concernés.      Art. 9        Directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue   Le directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue coordonne, d'entente  avec la direction générale de l'enseignement secondaire II et avec les directions des établissements et les  milieux professionnels, l'offre de formation professionnelle initiale et les procédures de qualification.      Art. 10      Conférences des directeurs                    Conférence des directeurs de l'enseignement secondaire II et tertiaire B  1 Les directeurs des établissements secondaire II et tertiaire B sont réunis régulièrement en conférences  générales ou sectorielles présidées par le directeur général de l’enseignement secondaire II ou son  représentant.   2 Cette conférence préavise sur toutes les questions concernant l’enseignement, l’administration et, de façon  générale, toute question pédagogique importante.                    Conférences de coordination des établissements  3 Chaque conférence de coordination réunissant les directeurs des établissements secondaire II et tertiaire B  harmonise les pratiques en vigueur afin d'assurer l'égalité de traitement entre les élèves. Elle préavise  notamment sur toutes les questions relatives aux programmes, aux plans d'études, aux modes et critères  d'évaluation, aux examens finaux ou aux projets pilotes d'établissement.  4 Le cas échéant, ces conférences veillent à la mise en place des programmes et plans d'études.      Art. 11      Directions d’établissements   Le directeur assume, en collaboration avec les membres du conseil de direction, et selon la nature et les  structures particulières de l’établissement, l’animation pédagogique, le contrôle de l'enseignement et la gestion  administrative et financière de l’établissement dont il exerce la direction.      Art. 12      Doyen et directeur d'école de centre de formation professionnelle   Le doyen ou le directeur d'école, par délégation du directeur d'établissement, assure la direction pédagogique  et la gestion administrative d'une école, d'un domaine, d'un degré, d’une section ou d’un type d’enseignement.  Il fait partie du conseil de direction.       Chapitre IV      Corps enseignant      Art. 13      Mission et participation du maître  1 Le maître participe à l'instruction et à l'action éducative des élèves. Il est responsable de l'enseignement qui  lui est confié dans le respect des programmes d’études et des instructions pédagogiques et administratives qu’il  reçoit de la direction de l’école.  2 Dans le cadre des normes fédérales et cantonales, le maître participe à l’établissement des programmes  d’études avec les collègues de sa discipline et est consulté sur les questions touchant à la pédagogie, à  l'orientation et au soutien des élèves.                    Conférence des maîtres   3 Dans chaque établissement, les maîtres sont réunis régulièrement par le directeur en conférence des maîtres  selon les modalités prévues par le règlement de cet établissement. La conférence des maîtres est renseignée  sur la vie générale de l’école et peut donner un avis.                     Groupe d’étude   4 Les maîtres d’une même discipline forment dans chaque établissement un groupe d’étude où sont examinées  les questions propres à leur discipline, dans le cadre de l’établissement ou de l’enseignement secondaire II et  tertiaire B. Ils font à la direction des propositions concernant les programmes, les manuels et les méthodes  d’enseignement. Ils veillent à l’harmonisation de leurs enseignements ainsi qu’à la liaison avec les degrés qui  précèdent et ceux qui suivent. Ils étudient les problèmes de coordination entre les différentes disciplines ainsi  que les questions d’enseignement interdisciplinaire. L’animateur du groupe est élu selon les modalités propres  à chaque école.                     Conseil paritaire     rsGE C 1 10.31: Règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B (REST)   silgeneve, 5   5 Dans les établissements, un conseil paritaire peut réunir, sous la présidence du directeur, les représentants  du conseil de direction et les représentants élus du corps enseignant, en nombre égal, le directeur non compris.  Le conseil paritaire est une commission consultative permanente d’étude de tous les problèmes que la direction,  d’une part, et le corps enseignant, d’autre part, désirent aborder en commun.                     Associations des maîtres  6 A la demande de leurs présidents ou de leurs bureaux, les associations représentatives des maîtres sont  informées et consultées par le directeur sur les problèmes qui touchent les deux parties.                    Commissions de formation professionnelle  7 Des représentants des enseignants d'un pôle de formation professionnelle au sens de l'article 1, alinéa 1, du  règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 17 mars 2008, prennent part aux  commissions de formation professionnelle.      Art. 14      Maître de classe ou de groupe  1 Le maître de classe ou de groupe veille à la bonne marche de sa classe ou de son groupe, en liaison régulière  avec sa direction, ses collègues, les parents de ses élèves et, le cas échéant, en collaboration avec les  spécialistes attachés à l’établissement scolaire et les maîtres d’apprentissage.  2 Cette tâche est assumée :   a)  en liaison régulière avec la direction, ses collègues, les parents de ses élèves;  b)  en collaboration avec les spécialistes attachés à l’établissement scolaire et, dans les écoles   professionnelles, avec les maîtres d’apprentissage.  3 Des dispositions particulières figurent dans les règlements des écoles et dans le cahier des charges.  4 Le maître de classe ou de groupe est toujours informé des décisions relatives à ses élèves. Il est consulté  préalablement lorsqu’il s’agit de décisions importantes.      Chapitre V       Participation des élèves et des parents      Art. 15(8)    Elèves  1 Afin d'assurer des conditions favorables à la bonne marche de l'établissement ou de l'école et de développer  les sens communautaire et civique de la jeunesse, les élèves sont informés sur la vie générale de l'école, et ont  la possibilité d'exprimer leur avis.  2 Les domaines et les modalités de participation des élèves sont définis dans les règlements ou dispositions  internes propre à chaque établissement. La participation peut s'exercer au sein de la classe et/ou de  l'établissement. Au niveau de l'établissement, les élèves sont élus démocratiquement par leurs pairs afin  d'assurer une représentativité.      Art. 16      Parents  1 Les parents, les directions et les enseignants collaborent à l’éducation et à l’instruction des élèves : les parents  s’efforcent d’aider l’école dans sa tâche d'instruction et l’école complète l’action éducative des parents.   2 Les parents et les établissements doivent entretenir des relations suivies. Ce contact est assuré notamment :    a)  par des entretiens individuels, demandés par l’école ou les parents, avec les maîtres de classe et les autres  maîtres, les conseillers d’orientation, les conseillers sociaux, les doyens et les directeurs;    b)  par des réunions de parents par classe;   c)  par des réunions de parents dans le cadre d’une école ou d’une section;   d)  par une information écrite aux parents.    3 Les parents doivent en particulier recevoir des informations régulières relatives aux résultats scolaires, au  comportement et à l'assiduité des élèves. L'établissement informe les parents, dans des délais les plus brefs  possibles, de toute situation laissant présager que l'élève se trouve en difficultés, notamment en cas  d'absentéisme, de résultats scolaires insuffisants ou de non-promotion.  4 Le département, par l’intermédiaire des directions d'établissement et des maîtres, encourage la création  d’associations de parents et favorise leur activité, notamment en leur prêtant son appui technique et en mettant  à leur disposition des locaux scolaires.  5 En outre, lorsqu'elles sont constituées, les associations de parents sont informées et peuvent être consultées  par les directions des établissements au sujet de problèmes concernant l’enseignement et la vie de l’école. De  leur côté, elles peuvent exprimer leur avis et demander des informations générales.      Art. 17      Elèves majeurs  1 Sont considérés comme majeurs tous les élèves qui ont 18 ans révolus.  2 Les élèves majeurs assument seuls tous les droits et obligations.  3 Au passage à la majorité, les renseignements relatifs à la situation scolaire des élèves sont toujours transmis  aux parents, sauf stipulation écrite des élèves concernés.      rsGE C 1 10.31: Règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B (REST)   silgeneve, 6   4 En formation professionnelle, les renseignements mentionnés à l'alinéa 3 sont d'office communiqués à l'office  pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, l'employeur et le commissaire d'apprentissage ou  d'autres personnes prévues par la loi.      Titre II              Parcours scolaire de l'élève – Dispositions générales communes aux   degrés secondaire II et tertiaire B      Chapitre I(7)       Admission et lieu de scolarisation      Art. 18      Mobilité des élèves   Dans le cadre des conditions d'admission aux formations des degrés secondaire II et tertiaire B, le département  veille à assurer la mobilité des élèves, entre les écoles publiques et privées du canton, de la Confédération,  voire de l'étranger, notamment en leur facilitant le changement de filières.      Art. 19(7)    Admission dans l'enseignement secondaire II   Les conditions d'admission dans une filière de l'enseignement secondaire II sont régies par le règlement relatif  à l'admission dans l'enseignement secondaire II, du 14 avril 2021.      [Art. 19A, 20, 21, 22, 22A, 22B, 22C, 22D, 22E, 22F, 22G, 22H](7)      Art. 23(2)      [Art. 24, 25](7)      Art. 26(7)    Admission au degré tertiaire B  1 Pour être admis dans une filière du degré tertiaire B, les élèves doivent remplir les conditions de domicile  fixées à l'article 3 du règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II, du 14 avril 2021.  2 Les conditions d'admission au degré tertiaire B sont fixées par :    a)  l'ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche concernant les  conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles  supérieures, du 11 septembre 2017;   b)  les règlements ad hoc propres à chaque filière.  3 Les conditions de prise en charge par le département des frais d'une formation effectuée en dehors du canton  de Genève sont réglées par l'article 6 du règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II, du  14 avril 2021.      Art. 26A(7)  Lieu de scolarisation  1 Sous réserve des alinéas 2 et 4 et de l'article 26B, les élèves sont scolarisés dans l'établissement  correspondant à la carte scolaire définie par la direction générale de l'enseignement secondaire II en fonction  du lieu de domicile, ou à défaut du lieu de résidence, des parents ou de l'élève majeur, du profil scolaire de  l'élève et des places disponibles.  2 Les élèves dont les parents ne partagent pas le même lieu de domicile ou de résidence sont scolarisés en  fonction de leur lieu de domicile ou de résidence principale.  3 L'attribution à un établissement est une mesure organisationnelle et n’est pas sujette à recours.   4 La direction de l’établissement peut accorder une dérogation en cas de changement de domicile ou de profil,  de manière à permettre à l'élève de terminer sa formation au sein de l'établissement où il l'a commencée.      Chapitre IA(7)    Contrat d'apprentissage      Art. 26B(7)  Formation professionnelle initiale en voie plein temps – Contrat d'apprentissage   1 Un élève admis en formation professionnelle initiale plein temps signe avec l'école un contrat d'apprentissage  approuvé par l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue.  2 Les nouveaux élèves de la filière plein temps sont soumis à une période d'essai prenant échéance à la remise  des notes indicatives et provisoires.  3 La direction du centre peut exceptionnellement prolonger le temps d'essai jusqu'au terme du premier semestre  pour de justes motifs.  4 L'élève qui ne remplit pas les conditions de promotion au terme d'un semestre peut être renvoyé de l'école  par la direction de l’établissement, sur préavis des doyens, de la conférence des maîtres ou du médecin-conseil.  Le contrat d'apprentissage est alors résilié.     rsGE C 1 10.31: Règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B (REST)   silgeneve, 7   5°L'élève est alors considéré comme auditeur par l'institution pour l'année scolaire en cours, pour autant que  son comportement soit satisfaisant.  6 Le contrat ne peut pas être résilié en année terminale.      Chapitre II       Evaluation du travail      Art. 27      Evaluation  1 Les élèves sont évalués notamment par des travaux effectués en classe, des interrogations écrites ou orales,  des travaux personnels ou de groupe.  2 La valeur des travaux des élèves est exprimée selon l’échelle suivante :   6 = excellent   5 = bon   4 = suffisant   3 = faible, insuffisant   2 = très faible   1 = nul (annulé).   Les notes égales ou supérieures à 4,0 sont suffisantes et celles inférieures à 4,0 sont insuffisantes. La note 1  est attribuée au travail non rendu, rendu en dehors des délais, non exécuté ou annulé sauf exception pour motif  reconnu valable par la direction de l’établissement. Demeurent en outre réservées les situations visées à l'article  43.  3 La fraction ½ peut être employée à partir de 1,5.  4 Les notes moyennes peuvent être établies à une décimale. Une précision supérieure n’est pas autorisée.  5 L’appréciation d’un travail tient compte des éléments positifs.  6 A la fin de chaque période d’évaluation, un bulletin renseigne les parents des élèves mineurs ou les élèves  majeurs sur les résultats obtenus. Ce bulletin doit être signé par le maître de classe ou le responsable de groupe  et visé par les parents des élèves mineurs, par les élèves majeurs et, le cas échéant, l'employeur.   7 Les établissements peuvent décerner un certificat aux élèves qui en remplissent les conditions déterminées  par les règlements ad hoc propres à chaque filière.      Art. 28      Fraude et plagiat  1 Toute fraude ou tentative de fraude, tout plagiat ou toute tentative de plagiat entraîne l'annulation du travail  au cours duquel il a lieu (note 1) et, le cas échéant, une intervention pédagogique et/ou une sanction  disciplinaire.  2 Sont notamment considérées comme de la fraude la violation des consignes ou encore la détention d'un  matériel ou d'un objet non autorisé.  3 Est considéré comme un plagiat le fait d'utiliser en son nom tout travail élaboré par un tiers, tel qu'un texte ou  une œuvre visuelle ou sonore, sans en signaler la source.  4 Toute fraude ou tentative de fraude, tout plagiat ou toute tentative de plagiat dans le cadre de la procédure de  qualification ou de la session d'examens finaux peut entraîner l'échec au titre.(2)       Chapitre III      Conditions de promotion      Art. 29      Principes  1 Sous réserve des principes énoncés ci-après, les conditions de promotion sont déterminées par les  règlements ad hoc propres à chaque filière.   2 L'orientation des élèves constitue une part importante de la mission de l'école; dans cette optique, lors de  l'analyse de l'octroi d'une promotion par dérogation ou d'un redoublement ou lors d'une réorientation, il doit être  tenu compte des aptitudes de l'élève à mener à bien son projet de formation.  3 Sont également prises en considération les circonstances ayant entraîné l'échec, les progrès accomplis, la  fréquentation régulière des cours et le comportement de l'élève.      Art. 30      Promotion par dérogation  1 La direction d’un établissement, sur proposition de la conférence des maîtres de la classe ou du groupe ou,  dans des cas exceptionnels, de sa propre initiative, peut accorder la promotion à des élèves qui ne remplissent  pas complètement les conditions de promotion et qui semblent présenter les aptitudes nécessaires pour suivre  l’enseignement de l’année suivante avec succès.                    Voies de formation générale  2 Un élève ne peut pas bénéficier de cette mesure plus d'une fois par filière.     rsGE C 1 10.31: Règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B (REST)   silgeneve, 8   3 Un élève ne peut bénéficier d'une dérogation à l'issue d'une année répétée.                    Voies de formation professionnelle  4 Un élève ne peut bénéficier de cette mesure 2 années consécutives.      Art. 31      Redoublement d’une année(4)  1 L'octroi d'un redoublement n'est pas un droit.  2 La direction d’un établissement, sur proposition de la conférence des maîtres de la classe ou du groupe ou,  dans des cas exceptionnels, de sa propre initiative, peut autoriser un élève non promu à redoubler l’année. (4)  3 Dans les voies de formation générale, cette mesure ne peut être accordée qu'une seule fois par filière.   4 Un élève ayant bénéficié d’un redoublement ne peut prétendre ni à un triplement de l’année ni à un  redoublement de l’année immédiatement supérieure.  5 L'année de classe préparatoire ne peut être redoublée.(4)  6 Dans les voies de formation professionnelle duale, le redoublement d'une année est conditionné à la  prolongation du contrat d'apprentissage par l'employeur.(4)  7 La direction générale de l'enseignement secondaire II peut accorder un redoublement supplémentaire pour  de justes motifs, tels que des problèmes de santé ou un accident.(4)  8 Est réservée l’application de l’article 37, alinéa 1.(4)      Chapitre IV(7)    Essai      Art. 32      Essai   Aux conditions fixées dans les règlements ad hoc propres à chaque filière, un élève peut être soumis à une  mesure d'essai lors de son admission dans une filière, lors d'une promotion par dérogation à l’année supérieure  ou lors d'un redoublement.      [Art. 33, 34](7)      Chapitre V       Obtention du certificat ou diplôme final      Art. 35      Candidat aux examens finaux   Les conditions d'admission aux examens finaux sont régies dans les règlements ad hoc propres à chaque filière.      Art. 35A(7)  Admission à la procédure de qualification en formation professionnelle initiale   La direction d’un établissement, sur proposition de la conférence des maîtres de la classe ou du groupe, peut  refuser d'inscrire à la procédure de qualification un élève qui cumule un trop grand nombre d'absences non  excusées.      Art. 36      Certificat ou diplôme final  1 Sous réserve des principes énoncés ci-après, les conditions d’obtention du certificat ou du diplôme final sont  précisées dans les règlements ad hoc propres à chaque filière.                    Jury  2 Tous les examens finaux sont évalués par l'enseignant responsable de l’enseignement de la discipline  considérée et par au moins un expert extérieur à l’établissement.   3 Le directeur de l’établissement ou l’un des membres du conseil de direction fait partie de droit du jury.  4 En cas de force majeure, le directeur de l’établissement ou l’un des membres du conseil de direction peut  désigner un autre enseignant pour se substituer à un membre de jury.  5 Sont réservées les particularités des examens finaux de formation professionnelle.      Art. 37      Non-obtention d’un titre  1 Le candidat auquel le certificat ou diplôme final a été refusé peut se présenter une seconde fois, à condition  qu’il refasse l’année terminale avec toutes ses exigences.                    Formations générales  2 Dans ce cas, les notes égales ou supérieures à 5,0 obtenues préalablement sont acquises et le candidat peut  être, à sa demande, dispensé de l’enseignement de ces disciplines.  3 Par ailleurs, le candidat peut passer des examens dans les disciplines dont l’enseignement se termine avant  la classe terminale et pour lesquelles il a obtenu une note inférieure à 5,0. Dans ce cas, la première note est  annulée.                    Formations professionnelles     rsGE C 1 10.31: Règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B (REST)   silgeneve, 9   4 Dans les formations professionnelles, l'apprenti peut se présenter en qualité de candidat libre.  5 Si l'apprenti choisit de répéter son année, les notes égales ou supérieures à 4,0 obtenues préalablement sont  acquises.      Art. 38      Tentative supplémentaire d’obtention du titre                    Formations générales   1 Sauf disposition contraire des règlements ad hoc propres à chaque filière, la direction générale de  l’enseignement secondaire II peut autoriser pour juste motif un candidat à se présenter une troisième et dernière  fois.  2 Les notes obtenues dans les 2 premières sessions sont alors annulées et le candidat doit refaire l’année  terminale avec toutes ses exigences et subir à nouveau tous les examens.                    Formations professionnelles  3 Sauf prescription fédérale contraire, l'apprenti peut se présenter une troisième fois aux examens finaux.  4 L'apprenti répétant une seconde fois son année terminale conserve les notes égales ou supérieures à 4,0  obtenues préalablement.      Chapitre VI      Voies de droit      Art. 39      Recours hiérarchique  1 Les décisions d'une direction d'un établissement des degrés secondaire II ou tertiaire B (ci-après :  établissement), ou d’une autre subdivision du département dispensant une formation au sens de l’article 2C,  peuvent faire l'objet d'un recours en première instance auprès de la direction générale de l'enseignement  secondaire II. Le recours lui est adressé par écrit dans un délai de 30 jours dès la communication de la  décision.(4)  2 Demeurent réservées les voies de droit relatives aux décisions de l’office pour l’orientation, la formation  professionnelle et continue, prévues aux articles 48, 82, alinéa 6, et 83 de la loi sur la formation professionnelle,  du 15 juin 2007.  3 Les notes scolaires ainsi que l'évaluation, chiffrée ou non, d'un travail ou d'un stage ne peuvent être revues  par l'autorité de recours. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours, sauf pour motif d'illégalité ou d'arbitraire  dans les cas suivants :    a)  non-promotion;  b)  attribution d'une note ou appréciation insuffisante, annuelle ou de promotion, reprise ultérieurement comme   note ou appréciation de diplôme ou de certificat final. Le délai de recours court dès la communication de  la note ou de l'appréciation.   4 Lorsque le recours porte sur le résultat de travaux écrits, les requérants peuvent consulter les travaux qui font  l'objet du recours.  5 L'autorité qui a pris la décision doit la reconsidérer dans les cas visés par la loi sur la procédure administrative,  du 12 septembre 1985.      Art. 40      Recours à la chambre administrative de la Cour de justice   Le recours à la chambre administrative de la Cour de justice est ouvert contre les décisions de la direction  générale de l’enseignement secondaire II et celles de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et  continue. Le délai de recours est de 30 jours pour les décisions finales et de 10 jours pour les décisions  incidentes.      Titre III             Comportement des élèves      Art. 41      Principes  1 Les élèves doivent observer les lois et les règlements de l'ordre juridique suisse ainsi que la réglementation  propre à leur établissement.   2 Les représentants de l'autorité scolaire, au sens de l'article 115 de la loi sur l'instruction publique, doivent  pouvoir compter sur la collaboration des parents.  3 Les élèves qui enfreignent les règles, soit intentionnellement, soit par négligence, commettent une faute  disciplinaire et peuvent faire l'objet d'interventions pédagogiques et/ou d’une sanction disciplinaire, selon la  gravité de l'infraction.   4 Dans les formations professionnelles duales, l'employeur et l'office pour l'orientation, la formation  professionnelle et continue sont informés des sanctions prises.      Art. 42      Absences     rsGE C 1 10.31: Règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B (REST)   silgeneve, 10   1 La participation aux cours est obligatoire. Les directions d’établissements et les maîtres, par délégation,  assurent le contrôle de la fréquentation scolaire.  2 Toute absence doit être immédiatement annoncée à l'établissement et faire l'objet, dès le retour à l'école,  d'une demande d'excuse écrite par le parent de l'élève mineur, par l'élève majeur ou par l'employeur dans la  voie duale.   3 Il appartient au responsable de groupe ou au maître de classe d'apprécier le motif invoqué pour excuser  l'absence.   4 Pour toute absence prévisible, l’autorisation doit être demandée suffisamment à l’avance à la direction de  l’école, qui décide si le congé est accordé conformément à la directive « congés spéciaux » publiée par le  département.  5 Sont notamment considérés comme des motifs valables :   a)  la maladie ou l'accident de l'élève;  b)  une obligation familiale (décès, mariage, maladie ou accident d'un membre de la famille);  c)  une convocation officielle;  d)  un stage professionnel.   6 En principe, un certificat médical est exigé :  a)  lorsqu'une absence pour raison de maladie dure plus de 3 jours en formation généraliste et plein temps et   1 semaine en formation duale;  b)  lors d'une absence à un examen;  c)  à partir de la troisième absence à une évaluation annoncée.   7 L’élève est tenu de faire tout ce qui est en son pouvoir pour récupérer le retard scolaire lié à une absence.      Art. 43      Absences non excusées  1 Toute absence pour laquelle aucune demande d'excuse n'a été remise dans le délai prescrit par la direction  de l'établissement ou dont le motif n'a pas été reconnu valable est considérée comme une absence non  excusée.  2 Sont également considérées comme non excusées les absences d'un élève coïncidant avec la période pour  laquelle une demande de congé a été refusée par la direction de l'établissement.  3 Lorsque les circonstances permettent raisonnablement de conclure que le certificat médical a été délivré à  tort, la direction de l’établissement peut décider de considérer l’absence comme non excusée.  4 L'absence non excusée à un examen ou à une évaluation annoncée entraîne la note de 1.  5 L'absence non excusée à un examen final peut entraîner l'échec au titre.  6 Les absences visées au présent article peuvent en outre conduire à une intervention pédagogique ou au  prononcé d'une sanction disciplinaire.      Art. 44      Absences à la pratique professionnelle en école  1 Lorsqu'en raison d'un trop grand nombre d'absences non excusées à la pratique professionnelle, les  enseignants sont dans l'incapacité d'attester que l'élève a acquis les gestes nécessaires à l'exercice de la  profession, la direction de l'école peut refuser la promotion d'un élève dans l’année suivante.  2 La promotion dans l’année suivante peut également être refusée à l'élève qui cumule un trop grand nombre  d'absences excusées en pratique professionnelle et que l'on ne peut raisonnablement pas attendre de la  direction de l'établissement qu'elle organise un rattrapage.      Art. 45      Absences aux leçons d’éducation physique  1 Lorsque, pour des raisons de santé, un élève est dans l’incapacité de prendre part à la leçon d’éducation  physique alors qu’il assiste aux autres cours, il doit, sauf indication contraire de la part de son enseignant  d'éducation physique, se présenter au cours, et ce même s’il est au bénéfice d’un certificat médical.   2 Lorsqu’une absence au cours d’éducation physique dure plus de 2 semaines, l’élève présente sans délai à  son maître d’éducation physique un certificat médical qui précise si l'incapacité est totale ou partielle et, le cas  échéant, les exercices adaptés à son état.  3 Un certificat médical portant la mention « durée indéterminée » ou « jusqu’à nouvel avis » est valable au  maximum pendant 1 mois. Le cas échéant, l’élève concerné doit présenter personnellement un nouveau  certificat médical à son maître d’éducation physique.      Art. 46      Ponctualité  1 Les élèves sont tenus de se présenter aux cours et aux examens à l'heure.  2 Le retard injustifié à un examen ou à une évaluation peut être considéré comme une absence non justifiée et  entraîner la note de 1.      Art. 46A(7)  Changement d'établissement pour des questions disciplinaires     rsGE C 1 10.31: Règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B (REST)   silgeneve, 11   1 Pour des questions disciplinaires, la direction de l’établissement peut décider de placer un élève dans une  autre classe, en cours d'année ou pour l'année scolaire suivante, après avoir entendu les parents ou l'élève  majeur, lorsque le bon fonctionnement de la classe le commande.  2 Pour des questions disciplinaires et sur demande de la direction de l’établissement, la direction générale de  l'enseignement secondaire II peut décider, à titre exceptionnel, de placer un élève dans un autre établissement,  en cours d'année ou pour l'année scolaire suivante, après avoir entendu les parents concernés ou l'élève  majeur, lorsque le bon fonctionnement de l'établissement le commande.      Art. 47      Interventions pédagogiques et sanctions disciplinaires   Sous réserve de l'article 28, alinéa 1, une faute disciplinaire ne peut entraîner que les interventions  pédagogiques et/ou l'une des sanctions prévues aux articles 48 à 51.      Art. 48      Interventions pédagogiques  1 Les interventions pédagogiques sont prises par un enseignant ou un maître responsable de l'élève.  2 Elles sont les suivantes :   a)  un travail supplémentaire;  b)  une observation dans le bulletin scolaire;  c)  le renvoi d'une partie du cours ou de tout le cours;  d)  la remise en état des lieux, des locaux et du matériel.   3 Les interventions pédagogiques sont cumulables entre elles et peuvent être assorties d'une sanction prise par  la direction de l'établissement, de l'école ou du centre ou par le conseil de discipline.  4 Même cumulées, les interventions pédagogiques ne sont pas sujettes à recours.      Art. 49      Sanctions disciplinaires  1 Sont de la compétence de la direction d'un établissement ou d'un centre de formation professionnelle les  sanctions suivantes :   a)  une retenue dans l'établissement ou le centre de formation professionnelle, d’une durée maximum de 4  heures;    b)  une activité d'intérêt général hors du temps scolaire et dans le cadre de l'établissement ou du centre de  formation professionnelle, d’une durée maximum de 2 semaines;    c)  l'exclusion d'un ou de plusieurs cours, d'une durée d'une demi-journée à un maximum de 30 jours scolaires  d'affilée pour les élèves en voie plein temps et de 6 semaines scolaires d'affilée pour les élèves en voie  duale.    2 Lorsqu'un centre de formation professionnelle comporte des directions d'école, celles-ci ont la compétence de  prononcer les sanctions suivantes :   a)  une retenue dans l'école, d’une durée maximum de 4 heures;   b)  une activité d'intérêt général hors du temps scolaire et dans le cadre de l'école, d’une durée maximum de   2 semaines;   c)  l'exclusion d'un ou de plusieurs cours, d'une durée d'une demi-journée à un maximum de 5 jours scolaires   d'affilée pour les élèves en voie plein temps et de 1 semaine scolaire pour les élèves en voie duale.   3 Est de la compétence de la direction du centre de formation professionnelle, lorsque celui-ci comporte des  directions d'école, l'exclusion, d'une durée de plus de 5 jours jusqu'à un maximum de 30 jours scolaires d'affilée  pour les élèves en voie plein temps et de plus de 1 semaine jusqu'à un maximum de 6 semaines scolaires  d'affilée pour les élèves en voie duale.  4 Sont de la compétence du conseil de discipline :   a)  l'exclusion d'un établissement, d'une école ou d'un centre de formation professionnelle, de plus de 30 jours  scolaires d'affilée;   b)  l'exclusion, pour 1 année au plus, de toute filière à plein temps d'une école ou d'un centre de formation  professionnelle;   c)  l’exclusion d'une filière à plein temps, pour 3 ans au plus.  5 L'exclusion d'un élève peut être au besoin assortie d'une mesure d'accompagnement éducatif ou de soutien  psychologique, après consultation des parents ou des représentants légaux des élèves mineurs. Les services  de l’office de l'enfance et de la jeunesse, l'office médico-pédagogique, ou d'autres institutions peuvent être  sollicités à cet effet.  6 Une exclusion d'un élève mineur de plus de 10 jours scolaires d'affilée pour la voie plein temps et de 2  semaines scolaires d'affilée pour la voie duale doit obligatoirement être assortie d'une mesure visée à l'alinéa  5.(4)  7 Les sanctions disciplinaires sont consignées dans le dossier de l'élève.(4)      Art. 50      Conseil de discipline     rsGE C 1 10.31: Règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B (REST)   silgeneve, 12   1 Le conseil de discipline est saisi par le secrétaire général du département ou par son représentant, au plus  tard 10 jours scolaires après la commission des faits ou la prise de connaissance de ceux-ci par la direction de  l'établissement ou du centre de formation professionnelle.  2 Le conseil de discipline statue dans les 30 jours dès sa saisine.  3 Les conditions de la rémunération de l'activité déployée par les membres du conseil de discipline au sein du  conseil et de remboursement de leurs frais sont fixées par un arrêté du Conseil d'Etat.      Art. 51      Suspension provisoire  1 L'élève auquel une faute disciplinaire est reprochée peut être provisoirement suspendu des cours par la  direction de l'établissement ou de l'école, à compter du jour où elle apprend les faits, dans l'attente d'une  sanction disciplinaire.  2 La suspension provisoire ne peut excéder 2 semaines scolaires d'affilée. Elle peut être assortie au besoin  d'une mesure d'accompagnement éducatif ou de soutien psychologique, après consultation des parents. Les  services de l’office de l'enfance et de la jeunesse, l'office médico-pédagogique ou d'autres institutions peuvent  être sollicités à cet effet par la direction.  3 Lorsque le conseil de discipline est saisi, l'élève peut être suspendu jusqu'au prononcé de la sanction. (7)      Art. 52      Voies de droit                    Recours hiérarchique  1 Les décisions de la direction d'un établissement, d'une école ou d'un centre de formation professionnelle  prises en application des articles 49 et 51 peuvent faire l’objet d’un recours en première instance auprès de la  direction générale de l'enseignement secondaire II, dans un délai de 10 jours dès leur communication.  2 La direction générale de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue est l'autorité de  recours compétente en cas de sanctions prises dans le cadre de la procédure de qualification des apprentis.  3 La direction générale de l'enseignement secondaire II ou la direction générale de l'office pour l'orientation, la  formation professionnelle et continue statue en principe dans un délai de 10 jours dès réception du recours.  4 L'autorité qui a pris la décision doit la reconsidérer dans les cas visés par la loi sur la procédure administrative,  du 12 septembre 1985.                    Recours à la chambre administrative de la Cour de justice  5 Les décisions prises en première instance par la direction générale de l'enseignement secondaire II ou par la  direction générale de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, ainsi que les décisions  du conseil de discipline peuvent faire l'objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de  justice. Le délai de recours est de 30 jours pour les décisions finales et de 10 jours pour les décisions incidentes.      Titre IV            Taxes, assurance-accidents, fournitures scolaires, fonds spéciaux,   prix et concours      Art. 53      Taxe de formation  1 Une taxe de formation de 500 francs par semestre est perçue par le département.   2 Sont exonérés du paiement de la taxe de formation les élèves remplissant les conditions posées aux articles  54 à 56.      Art. 54(7)    Elèves de l’enseignement secondaire II – Formation générale   Sont exonérés du paiement de la taxe de formation les élèves remplissant les conditions de domiciliation au  sens de l'article 3, alinéa 1, du règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II, du 14 avril  2021.      Art. 55      Elèves de l’enseignement secondaire II – Formation professionnelle initiale   Sont exonérés du paiement de la taxe de formation les élèves admis aux filières professionnelles initiales au  sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002.      Art. 56      Elèves de l’enseignement tertiaire B   Sont exonérés du paiement des frais de formation les élèves admis dans une filière de formation du degré  tertiaire B et qui remplissent les conditions posées par l’article 54.      Art. 57      Changement d’école   Les élèves qui quittent l’école publique dans le courant du premier mois de l’année scolaire ou du semestre ou  ceux qui passent dans une filière exemptée de taxe sont dispensés de la taxe.        rsGE C 1 10.31: Règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B (REST)   silgeneve, 13   Art. 58      Assurance-accidents                    Formation professionnelle initiale, voie plein temps  1 En application de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981, les élèves au bénéfice d'un  contrat d'apprentissage, en filière plein temps, sont assurés auprès de la caisse nationale suisse d'assurance  en cas d'accidents, contre les risques d'accidents professionnels et non professionnels, et de maladie  professionnelle.  2 La prime afférente aux accidents et maladies professionnels est entièrement à la charge de l'Etat.  3 La prime afférente aux accidents non professionnels est à la charge de l'élève et est facturée par l'école. Le  montant est calculé par l'assureur sur la base du revenu théorique fixé par l'ordonnance fédérale sur  l'assurance-accidents, du 20 décembre 1982.(3)                    Formation professionnelle initiale, voie duale  4 Les élèves au bénéfice d'un contrat d'apprentissage, voie duale, sont assurés contre les risques d'accidents  professionnels et non professionnels, et de maladie professionnelle, conformément aux prescriptions de la loi  fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981.                    Autres filières  5 Pour tous les autres élèves inscrits dans une formation du degré secondaire II ou tertiaire B, les prescriptions  concernant l’assurance-accidents sont fixées par le règlement concernant les prestations aux élèves victimes  d’accidents, du 28 mars 2018.(3)      Art. 59      Fournitures et matériel scolaire  1 Les dispositions communes aux établissements d'une même filière listent les fournitures et le matériel prêtés  aux élèves.  2 Un dépôt de garantie peut être perçu en contrepartie de la valeur des fournitures et du matériel scolaires mis  à disposition des élèves.      Art. 60      Attestations et duplicatas  1 Le département est autorisé à percevoir un émolument de 30 francs pour toute demande de duplicatas relatifs  aux documents suivants :   a)  un titre (certificat, diplôme ou attestation) délivré;  b)  un bulletin de notes;  c)  un procès-verbal du titre.   2 Il est également autorisé à percevoir un émolument de 10 francs pour l'établissement des documents  suivants :   a)  une attestation de scolarité;  b)  une carte d'élève.   3 Lorsque la requête implique des recherches ou des opérations dont le temps consacré excède la demi-heure,  il est perçu en sus 10 francs par demi-heure supplémentaire.      Art. 61      Prix et concours   Aucun prix de concours ne peut être institué dans les établissements scolaires des degrés secondaire II et  tertiaire B sans l’autorisation du département.      Art. 62      Conditions de l’autorisation   L’autorisation de créer un prix de concours pour les élèves est soumise aux conditions suivantes :  a)  le département exige le dépôt, au département des finances et des ressources humaines (5), d’une somme   dont l’intérêt doit suffire à assurer la distribution périodique du prix. Toutefois, s’il s’agit d’une association  régulièrement constituée, le département peut autoriser la distribution du prix si l’association s’engage, par  écrit, à verser le montant du prix pendant une période d’au moins 10 ans;   b)  le département établit, en accord avec les donateurs, le règlement du prix.      Art. 63      Regroupement de plusieurs prix  1 Lorsque le montant disponible ne permet plus l’attribution d’un prix par année, le conseiller d’Etat chargé du  département peut autoriser le regroupement du prix avec un ou plusieurs autres qui poursuivent un but  analogue.  2 Des dispositions internes fixent les modalités relatives à la gestion du prix regroupé et à son contrôle. Ces  dispositions ainsi que leurs modifications sont préalablement approuvées par la direction générale des services  administratifs et financiers du département.       Art. 64      Prix occasionnels     rsGE C 1 10.31: Règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B (REST)   silgeneve, 14   1 Ces dispositions ne concernent pas les sociétés ou entreprises qui offrent occasionnellement un livre, un  objet, un bon d’achat ou un prix en espèces attribués selon les dispositions du règlement interne de l’école.  2 La direction de l’école est autorisée à accepter ces prix occasionnels, sous réserve d’en référer au  département dans des cas spéciaux.       Titre V             Dispositions finales et transitoires      Art. 65      Plans d’études cantonaux – Approbation préalable  1 Les plans d’études cantonaux de l’enseignement secondaire II et tertiaire B, ainsi que leurs modifications, sont  préalablement approuvés par le conseiller d’Etat chargé du département.  2 Ils sont portés à la connaissance des élèves au début de leur formation.  3 Les plans d’études cantonaux ne peuvent être modifiés que si l’évolution de la formation l’exige. Dans ce cas,  les modifications doivent être portées à la connaissance des élèves au plus tard au début de l’année scolaire  au cours de laquelle intervient le changement.      Art. 66      Règlements des filières de formation – Enseignement secondaire II et tertiaire B  1 Les filières de formation des degrés secondaire II et tertiaire B suivantes font l’objet d’un règlement ad hoc du  Conseil d’Etat qui précise les conditions d’admission, de promotion et d’obtention des titres :   a)  la filière gymnasiale;   b)  la filière de maturité professionnelle;   c)  la filière de l'école de culture générale;   d)  les formations professionnelles menant à l'obtention d'une attestation fédérale de formation, d'un certificat   fédéral de capacité, d'une attestation cantonale ou d'un diplôme cantonal;  e)  les écoles supérieures;  f)   les formations complémentaires à un titre du degré secondaire II.(2)   2 Le service de l'accueil de l'enseignement secondaire II et le centre de formation pré-professionnelle font  également l'objet d'un règlement ad hoc du Conseil d'Etat.(6)      Art. 67      Dispositions communes aux établissements d’une même filière  1 Des dispositions communes aux établissements dispensant l’enseignement d’une même filière, approuvées  par la direction générale de l’enseignement secondaire II, complètent le règlement de formation ou d’études.  2 Les dispositions communes sont publiées.      Art. 68      Dispositions internes propres à chaque établissement  1 Chaque établissement prévoit des dispositions internes précisant les règles en vigueur dans l'établissement.  2 Les dispositions internes doivent être conformes aux lois, ainsi qu’aux règlements du Conseil d’Etat.  3 Les dispositions internes sont publiées.      Art. 69      Dépôt auprès de la direction générale   Les dispositions communes aux établissements d'une même filière et les dispositions internes propres à chaque  établissement, datées et signées, sont déposées auprès de la direction générale de l'enseignement secondaire  II.      Art. 70      Clause abrogatoire   Le règlement de l’enseignement secondaire, du 14 octobre 1998, est abrogé.      Art. 71      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 2016.      Art. 72      Dispositions transitoires  1 La limitation à une dérogation et à un redoublement par filière prévue respectivement aux articles 30, alinéa  2, et 31, alinéa 3, ne s'applique qu'aux élèves qui entrent pour la première fois dans une formation générale de  l'enseignement secondaire II ou tertiaire B durant l'année scolaire 2014-2015.  2 Les élèves entrés dans une formation générale de l’enseignement secondaire II avant l'année scolaire 2014- 2015 sont soumis à l'ancienne réglementation relative à la limitation du nombre de dérogations et de  redoublements, soit celle en vigueur jusqu'au 25 août 2014, jusqu'au terme de leur parcours dans cette filière  de formation.         rsGE C 1 10.31: Règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B (REST)   silgeneve, 15   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 10.31 R de l'enseignement secondaire  II et tertiaire B   29.06.2016 29.08.2016   Modifications :         1. n.t. : 34/2 24.08.2016 29.08.2016     2. n. : 22A, 22B, 22C, 22D, 22E, 22F, 22G,  22H;  n.t. : 1/g, 22, 28/4, 66/1f;  a. : 23   28.06.2017 28.08.2017     3. n.t. : 58/3, 58/5 28.03.2018 07.04.2018     4. n. : 2A, 2B, 2C, 2D, 19A, (d. : 31/7 >>  31/8) 31/7, (d. : 34/3-4 >> 34/4-5) 34/3,  (d. : 49/6 >> 49/7) 49/6;  n.t. : titre I, chap. II du titre I, 8/3,  31 (note), 31/2, 31/5, 31/6, 39/1   06.06.2018 27.08.2018     5. n.t. :  rectification selon 7C/1, B 2 05  (6/3a, 62/a)   04.09.2018 04.09.2018     6. n.t. : 6/3a, 66/2 26.08.2020 02.09.2020     7. n. : 7A, 26A, chap. IA du titre II, 26B,  35A, 46A, 51/3;  n.t. : chap. II du titre I, chap. I du titre II,  19, 26, chap. IV du titre II, 54;  a. : 19A, 20, 21, 22, 22A, 22B, 22C, 22D,  22E, 22F, 22G, 22H, 24, 25, 33, 34   14.04.2021 21.04.2021     8. n.t. : 15 09.06.2021 16.06.2021     9. n. : 5A 23.06.2021 30.06.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE C 1 10.32: Règlement sur le dispositif sport-art-études (RDSAE)   rsGE C 1 10.32: Règlement sur le dispositif sport-art-études (RDSAE)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement sur le dispositif sport- art-études  (RDSAE)   C 1 10.32   du 26 août 2020   (Entrée en vigueur : 2 septembre 2020)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015;   vu la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007,   arrête :      Art. 1        Champ d'application   Le présent règlement concerne le dispositif sport-art-études (ci-après : dispositif) mis en place par le  département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : département) au sein des  degrés d'enseignement primaire, secondaire I, secondaire II et tertiaire B.      Art. 2        But du dispositif   Le dispositif a pour but de permettre aux élèves à haut potentiel sportif ou artistique de bénéficier d'un  allègement ou d'un aménagement de l'horaire ou du parcours scolaire ou de formation professionnelle.      Art. 3        Accès au dispositif  1 L'accès au dispositif est réservé aux élèves pratiquant de manière intensive une discipline sportive individuelle  ou collective reconnue par :   a)  le programme « Jeunesse et sport » de la Confédération, ou;  b)  l'association Swiss Olympic, dont en priorité les disciplines bénéficiant d'un concept de promotion de la   relève.  2 L'accès au dispositif est réservé aux élèves pratiquant de manière intensive une discipline artistique qui fait  l'objet d'une formation professionnelle certifiante en haute école.  3 La liste des critères sportifs et artistiques permettant l'admission et le maintien dans le dispositif est publiée  chaque année sur le site Internet du département.  4 L'admission ou le maintien dans le dispositif ne peuvent être demandés que pour une seule discipline.      Art. 4        Principes  1 L'élève au bénéfice du dispositif est soumis à des conditions d'évaluation et de promotion scolaires identiques  à celles des élèves ne bénéficiant pas du dispositif.  2 L'admission et le maintien dans le dispositif peut limiter le choix des profils ou des options scolaires.  3 Le nombre d'établissements accueillant les élèves au bénéfice du dispositif et le nombre de places disponibles  dans le dispositif sont fixés annuellement par le département. Ils peuvent être revus en tout temps, y compris  durant la période d'inscription et d'examen des dossiers.  4 Les structures de formation sportives ou artistiques sont seules compétentes pour identifier le niveau sportif  ou artistique de l'élève en fonction de critères propres à chaque discipline.  5 L'élève qui atteint les exigences minimales requises ne détient pas un droit à bénéficier d'une place dans le  dispositif.      Art. 5        Autorités compétentes                    Service écoles et sport, art, citoyenneté  1 Le service écoles et sport, art, citoyenneté est chargé de la mise en œuvre du dispositif en collaboration avec  les associations sportives faîtières nationales, régionales et cantonales, les écoles d'enseignement artistique  visées à l'article 106 de la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015, ainsi qu’avec l’office cantonal  chargé de la culture et du sport.     rsGE C 1 10.32: Règlement sur le dispositif sport-art-études (RDSAE)   silgeneve, 2   2 Le service écoles et sport, art, citoyenneté collabore avec les directions générales d'enseignement, l'office  pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, les directions des établissements scolaires et des  centres de formation professionnelle, ainsi qu'avec les organismes sportifs et artistiques auxquels les élèves  sont affiliés.  3 Il informe les directions générales d’enseignement du budget spécifique à allouer au dispositif.  4 Il détermine les critères sportifs et artistiques d'admission dans le dispositif en collaboration avec les  organismes visés à l'alinéa 1.  5 Il évalue le dossier de l'élève au regard des critères sportifs ou artistiques d'admission ou de maintien et notifie  aux parents ou à l’élève majeur une décision de constatation que ces critères sont remplis ou non.                    Direction générale du degré d'enseignement concerné  6 La direction générale du degré d'enseignement concerné vérifie l'admissibilité de l'élève dans le degré et la  filière de formation de l'enseignement concerné.                    Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue  7 L'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue apporte son soutien au service écoles et  sport, art, citoyenneté dans la recherche des entreprises formatrices favorables à la formation des élèves à haut  potentiel sportif ou artistique.  8 Dans le cadre de la formation professionnelle duale, il préavise la demande d'admission et de maintien de  l'apprenti dans le dispositif et approuve l'avenant au contrat d'apprentissage formalisant les aménagements  horaires accordés, le cas échéant, par l'entreprise formatrice.                    Direction de l'établissement scolaire ou du centre de formation professionnelle  9 La direction de l'établissement scolaire ou du centre de formation professionnelle, sur préavis de l'office pour  l'orientation, la formation professionnelle et continue concernant les apprentis en formation professionnelle  duale, notifie la décision d'admission, de maintien ou d'exclusion du dispositif.                    Service de santé de l'enfance et de la jeunesse  10 Le service de santé de l'enfance et de la jeunesse peut intervenir en tout temps pour évaluer la situation  médicale et/ou psychologique de l'élève inscrit dans le dispositif et pour apporter informations et soutien à  l'élève, ainsi qu’aux responsables de l'organisme sportif ou artistique concerné, en matière de santé, d'hygiène  de vie et de prévention.      Art. 6        Elèves concernés  1 Le dispositif est ouvert aux élèves pratiquant un sport individuel, la musique ou la danse dès la 5e année  primaire, à la condition qu'ils remplissent les critères sportifs ou artistiques d'admission dans le dispositif. La  pratique d'un sport collectif est prise en compte pour l'intégration au dispositif dès la 9e année.  2 Le dispositif peut être ouvert aux élèves dès la 3e année primaire, aux conditions précisées dans la liste des  critères sportifs et artistiques publiée chaque année sur le site Internet du département.  3 Dans les cas prévus par les critères d'admission et dans la limite des places disponibles, les élèves pratiquant  leur discipline sportive ou artistique à l'étranger peuvent intégrer le dispositif.      Art. 7        Admission et maintien dans le dispositif  1 La décision d'admission dans le dispositif est valable pour une année scolaire. La demande de maintien dans  le dispositif doit être renouvelée pour chaque année scolaire.  2 Les élèves ont accès au dispositif dans la limite des places disponibles. Si le nombre d'élèves remplissant les  critères minimaux requis est plus élevé que le nombre de places disponibles, des critères sportifs ou artistiques  subsidiaires sont appliqués pour la sélection des élèves.  3 Les élèves remplissant les conditions de maintien dans le dispositif ont la priorité sur les élèves sollicitant leur  admission dans le dispositif.  4 En cas de non-promotion de l'élève, son maintien dans le dispositif n'est pas garanti et est évalué en fonction  de la situation individuelle et des places disponibles.      Art. 8        Modalités  1 Les modalités d'admission et de maintien des élèves dans le dispositif, ainsi que les délais de dépôt des  inscriptions, sont publiés chaque année sur le site Internet du département.  2 Les demandes d'admission ou de maintien doivent parvenir au département au plus tard à la date limite de  dépôt des inscriptions.  3 Les critères sportifs ou artistiques d'admission dans le dispositif doivent être atteints au plus tard à la date  limite de dépôt des inscriptions. Les résultats sportifs ou artistiques obtenus après cette date ne sont pas pris  en compte, sauf exceptions prévues dans les modalités d'admission et de maintien publiées par le département.     rsGE C 1 10.32: Règlement sur le dispositif sport-art-études (RDSAE)   silgeneve, 3    4 L'élève et l'organisme sportif ou artistique concerné informent immédiatement la direction de l'établissement  scolaire ou du centre de formation professionnelle en cas de cessation de l'activité sportive ou artistique de  l'élève, quelle qu'en soit la raison.  5 L'élève n'ayant pas rempli les critères nécessaires à son maintien à la date limite de dépôt des inscriptions en  raison d'une blessure affectant ses capacités sportives ou artistiques peut, sur demande motivée accompagnée  d'un certificat médical, demeurer à titre provisoire dans le dispositif. Ce maintien est conditionné à la remise au  15 août précédant la rentrée scolaire d'attestations du médecin et de l'entraîneur ou du professeur certifiant que  l'élève a pleinement repris son activité sportive ou artistique. Un avis du service de santé de l’enfance et de la  jeunesse peut être requis.      Art. 9        Exclusion du dispositif  1 L'élève est exclu du dispositif lorsque l'un des cas suivants se présente :   a)  la cessation de l'activité sportive ou artistique;  b)  l'admission ou le maintien dans le dispositif fondé sur la base d'indications inexactes ou d'omissions   volontaires.  2 L'élève peut être exclu du dispositif lorsque l'un des cas suivants se présente :   a)  la violation des devoirs de l'élève;  b)  le risque important pour la santé physique ou psychique de l'élève attesté par le service de santé de   l'enfance et de la jeunesse.  3 La direction de l'établissement scolaire ou du centre de formation professionnelle notifie une décision  administrative d'exclusion du dispositif après consultation du service écoles et sport, art, citoyenneté et, pour  les apprentis en formation duale, sur préavis de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et  continue. Le service de santé de l'enfance et de la jeunesse est également consulté dans le cas mentionné à  l'alinéa 2, lettre b.  4 L'exclusion peut être prononcée en tout temps pour une durée allant de la fin de l'année scolaire en cours à  la fin du degré d'enseignement concerné.      Art. 10      Voies de recours  1 Les décisions administratives de la direction d'un établissement scolaire peuvent faire l'objet d'un recours  hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de leur notification, auprès de :   a)  la direction générale de l'enseignement obligatoire pour les élèves des degrés primaire et secondaire I;  b)  la direction générale de l'enseignement secondaire II pour les élèves des degrés secondaire II et tertiaire   B.  2 Les décisions administratives de la direction générale du degré d'enseignement concerné peuvent faire l'objet  d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, dans un délai de 30 jours à compter de  leur notification.  3 Les décisions administratives du service écoles et sport, art, citoyenneté en application de l'article 5, alinéa 5,  peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, dans un délai de  30 jours à compter de leur notification.      Art. 11      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 10.32 R sur le dispositif sport-art- études   26.08.2020 02.09.2020   Modification :  néant