text: rsGE A 1 08: Convention pour le partage des biens appartenant aux communes dont une partie seulement a été cédée à la Suisse par S. M. le roi de Sardaigne, d’après le traité du 16 mars 1816 (CPart)   rsGE A 1 08: Convention pour le partage des biens appartenant aux communes dont une ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Convention pour le partage des  biens appartenant aux  communes dont une partie  seulement a été cédée à la Suisse  par S. M. le roi de Sardaigne,  d’après le traité du 16 mars 1816  (CPart)   A 1 08   du 11 mai 1834 (a)       S. M. Le Roi de Sardaigne et le Gouvernement de la République et Canton de Genève, animés du désir de  mettre un terme à l’état provisoire d’après lequel ont été gérés jusqu’à ce jour les biens communaux appartenant  aux Communes frontières dont le territoire a été partagé par l’effet des stipulations du Traité conclu à Turin le  seize mars 1816 et de la délimitation qui en a été la suite, ont nommé pour leurs Commissaires aux fins de  procéder au partage de ces biens entre les fractions des Communes ci-dessus désignées, savoir :   S. M. le Roi de Sardaigne Monsieur Bernard De la Charrière, sénateur au Sénat de Savoie, et le Conseil d’Etat  de Genève Monsieur l’ancien Syndic Jean-Edouard Naville.   Les deux Commissaires se sont réunis à Genève pour la première fois le vingt juillet 1833, après avoir échangé  leurs pleins pouvoirs, les quels sont annexés à la présente Convention. Ils ont dans plusieurs conférences  examiné ensemble tous les documens réunis par Messieurs les Intendants de Saint-Julien et par Monsieur  Naville, de plus ceux qui leur ont été transmis depuis leur première réunion, ainsi que les renseignemens divers  qu’ils se sont procurés.   Cet examen a eu pour but d’établir quels sont les biens appartenant aux Communes ou fractions de Communes  morcelées par la nouvelle délimitation, et quels sont les droits des fractions sises sur l’un ou sur l’autre territoire.   Les Syndics, les Maires et les Conseils Municipaux ayant été précédemment appelés à donner leur opinion, les  Commissaires ont dressé sur ces renseignemens et les indications des anciens cadastres, un travail qui a été  envoyé dans chaque Commune, y a été publié et affiché avec invitation aux intéressés de venir faire leurs  réclamations. Quant aux numéros du cadastre sur la propriété desquels il pouvait y avoir quelque incertitude,  deux Géomètres Arpenteurs ont été chargés de prendre des renseignements pour s’assurer si ces numéros  étaient encore la propriété de la Commune, pour reconnaître sur lequel territoire ils étaient situés, pour constater  s’ils avaient encore l’étendue indiquée dans le cadastre ancien et enfin pour faire connaître le nom des  possesseurs de ceux des numéros qui avaient cessé d’être une propriété communale.   Après avoir fixé ces préalables, examiné les documents et pris en considération les renseignements ci-devant  mentionnés, les commissaires sus-dénommés ont fait la Convention Suivante :      Article premier   A défaut de titres réguliers de propriété, les inscriptions portées aux anciens cadastres, et les indications  consignées dans les cahiers des numéros suivis, tiendront lieu de titres relativement aux biens communaux  qu’il s’agit de partager, à moins qu’une possession, contraire aux inscriptions et indications ci-dessus spécifiées,  n’ait été, ou ne soit reconnue par les parties intéressées.      Article second   Les biens qui, en vertu du principe consacré par l’article précédent, seront considérés comme étant la propriété  de la commune en général, seront partagés entre les deux fractions de cette commune, dans la proportion de  leur population respective telle qu’elle était au vingt-trois octobre 1816, époque de la remise du territoire, ou, à  défaut d’un document qui la constate, dans la proportion de la population actuelle résultant du recensement qui  en a été fait, le tout conformément au tableau qui sera inséré au bas de la présente convention.      Article 3eme   La même proportion servira de base au partage des biens communaux qui seront reconnus être la propriété  spéciale de deux ou de plusieurs villages ou hameaux situés les uns sur le territoire de Savoie et les autres sur  le Territoire Suisse.      Article 4e     rsGE A 1 08: Convention pour le partage des biens appartenant aux communes dont une ...   silgeneve, 2   Les fonds appartenant exclusivement à un village ou hameau, lui seront attribués, quelque soit le territoire sur  lequel ces fonds sont situés.      Article 5e   Ne seront pas compris dans le partage les Eglises, presbytères, cimetières et leurs dépendances, ainsi que les  effets mobiliers appartenant aux bénéfices ecclésiastiques; ces immeubles et ces effets mobiliers seront la  propriété exclusive de la fraction de Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, sans que l’autre fraction  puisse prétendre aucune indemnité à raison de ce fait. En conséquence les Communes Savoisiennes et  Suisses ne pourront réciproquement se faire aucune réclamation pour constructions ou réparations faites  depuis 1816, à ces Eglises, presbytères et cimitières, et généralement pour toutes dépenses quelconques  relatives aux dits biens.      Article 6e   Les biens qui sont possédés indivisément par des Sociétés d’individus, qui les ont mis en commun, seront  considérés comme des propriétés particulières et n’entreront point dans le partage, objet de la présente  Convention.      Article 7.   Le partage des biens communaux ou leur attribution exclusive à un village ou hameau, ne portera aucun  préjudice aux droits que des particuliers pourroient avoir acquis sur ces mêmes biens; il ne préjudiciera pas non  plus aux droits que peuvent avoir les forains, à la charge par ces derniers de se conformer, pour l’exercice de  ces droits, aux lois et règlements qui sont ou seront en vigueur dans le lieu de la situation.      Article 8   La part afférente à chaque partie copartageante sera prise sur la portion des biens communaux à partager,  située sur son propre territoire; les compléments de part seront seuls pris sur les biens situés sur le territoire de  l’autre partie.      Article 9e   Les fonds communaux vendus postérieurement au vingt trois octobre mil huit cent et seize, entreront fictivement  dans la masse des immeubles à partager et seront attribués au lot de la partie qui aura fait la vente. Ces terrains  seront estimés suivant leur valeur au moment de l’expertise, quelles que puissent être les améliorations ou  détériorations survenues depuis la vente.      Art. 10e   Aussitôt que la présente Convention aura reçu l’approbation de Sa Majesté le Roi de Sardaigne et du  Gouvernement de Genève, il sera procédé à l’évaluation des biens communaux, en raison tant de leur étendue  que de leur qualité, et ensuite à leur partage, conformément aux bases et aux principes ci-dessus établis.   Ces opérations seront faites par deux experts, lesquels seront étrangers à la ou aux Communes intéressées,  dont l’un sera nommé par le Conseil municipal de la fraction de Commune restée Savoisienne et l’autre par  celui de la fraction devenue Suisse. Dans le cas où l’une des parties copartageantes ne serait représentée que  par un feu, le chef de ce feu nommera l’expert, sans que cette attribution lui donne d’autres droits que ceux qui  lui sont conférés par les loix du pays auquel il appartient.   Si les Conseils municipaux, l’un deux ou le chef du feu unique, le cas échéant, ne nomment pas leur expert  dans le délai qui aura été fixé, il sera pourvu d’office à cette nomination par celui des Commissaires qui  représente le Gouvernement du pays dans le ressort duquel se trouve la partie qui sera en demeure.   En cas de dissentiment entre les experts, il en sera référé aux Commissaires qui statueront ainsi qu’ils aviseront,  à moins que le Syndic et le Maire ou le chef du feu unique ne conviennent entre eux de nommer un tiers expert,  ou ne tombent d’accord à l’amiable sur l’objet en contestation.   Les experts seront assistés dans leurs opérations par des géomètres, savoir, les experts des Communes  Savoisiennes par le géomètre Lavanchy et ceux des communes genevoises par le géomètre Cabrit. Les  Commissaires sont autorisés, chacun en ce qui le concerne, à pourvoir au remplacement de ces géomètres, si  cela devient nécessaire.   Le rapport des experts, en ce qui concerne chaque Commune ou fraction de Commune, sera transmis aux  Conseils Municipaux qui devront, dans le terme qui leur sera donné, présenter les observations qu’ils jugeront  convenables sur le travail des experts; ils devront aussi indiquer les numéros ou parties de numéros qui auraient  été omis.   Les Commissaires prononceront irrévocablement sur les observations auxquelles le rapport des experts aura  donné lieu.   En cas d’omission reconnue, il sera procédé à une expertise supplémentaire et à un nouveau rapport sur le  mode de partage.     rsGE A 1 08: Convention pour le partage des biens appartenant aux communes dont une ...   silgeneve, 3       Article 11eme   Ces opérations terminées, les actes définitifs du partage seront reçus par les Commissaires, en présence des  Syndics et des Maires ou des fondés de pouvoirs des Conseils Municipaux; si les parties intéressées, ou l’une  d’elles, ne comparaissent pas aux jour, lieu et heure indiqués, il sera passé outre à la rédaction de l’acte.  L’original des actes de partage, après avoir été insinué ou enregistré, restera déposé, pour les Communes  Savoisiennes au bureau de l’insinuation de Saint Julien et pour les Communes Genevoises aux archives de  l’Etat du Canton de Genève; le receveur de l’insinuation et l’archiviste de Genève, chacun en ce qui le concerne,  délivreront des expéditions de ces actes aux parties requérantes.      Article 12eme   Les partages faits de la manière ci-dessus indiquée, seront irrévocables, et les parties copartageantes ne  pourront exercer, les unes à l’égard des autres, aucune espèce de recours pour quelle cause que ce soit; même  en cas d’erreur de lésion ou d’éviction.   L’omission dans le partage, d’un ou de plusieurs numéros qui ne pourroient pas être considérés comme une  dépendance de ceux spécifiés, donnera lieu à un partage supplémentaire qui sera fait sur les mêmes bases  que le partage principal.      Article 13eme   Les biens communaux, qui demeureront la propriété de fractions de Communes, villages ou hameaux étrangers  au territoire de la situation, seront considérés comme propriété particulière par le Gouvernement sous la  jurisdiction duquel ils seront situés.      Article 14e   Les contributions assises sur les fonds communaux, situés dans l’un des deux territoires, et appartenant aux  habitans de l’autre, cesseront d’être réparties sur les propriétés foncières particulières du lieu de la situation, et  seront acquittées par les fractions de Communes, hameaux, villages ou individus qui en seront devenus, ou en  auront été reconnus propriétaires par suite et en exécution de la présente Convention.      Article 15e   Après le partage, les parties intéressées conserveront le droit d’user, comme par le passé, des eaux, fontaines,  passages et chemins d’investiture ou de dévestiture. Ces droits, s’il en existe, seront indiqués dans le rapport  des experts et mention en sera faite dans les actes de partage; les parties ne pourront en prétendre d’autres  que ceux qui auront été mentionnés aux dits actes de partage.      Article 16e   Non obstant le partage des biens communaux, les baux qui auront été régulièrement passés ensuite de la  Convention du quatorze novembre mil huit cent et vingt, sortiront, leur plein et entier effet; toutefois les fermiers  ne pourront payer le prix de ferme qu’à celle des parties copartageantes qui sera devenue propriétaire des  objets affermés.      Article 17   Il sera dressé par les Géomètres Lavanchy et Cabrit des plans figuratifs, 1° de tous les numéros, qui, aux  termes de la présente Convention, doivent faire, en tout ou en partie, l’objet de l’expertise ci-devant mentionnée,  2° de tous les numéros qui étant situés sur l’un des deux territoires sont la propriété de fractions de Communes,  villages ou hameaux dépendans de l’autre territoire.   Ces plans ainsi que les originaux des procès-verbaux d’expertise mentionnés dans l’article 10, seront, après  avoir été les uns et les autres certifiés par les commissaires, déposés pour la Savoie aux archives de  l’insinuation de Saint-Julien, et pour Genève aux archives de l’Etat.      Article 18e   Les valeurs mobilières actives et passives, qu’auroient possédées les communes au vingt trois octobre mil huit  cent et seize, ainsi que celles provenant de l’acensement des communaux, seront partagées entre les fractions  de ces communes dans la proportion admise pour le partage des immeubles, et dès que celui-ci aura été  effectué.      Article 19e   Les dispositions relatives à chaque Commune en particulier, ont été arrêtées par les commissaires dans une  Convention spéciale qui aura la même force et la même valeur que si elle faisait partie de la présente.      Article 20e     rsGE A 1 08: Convention pour le partage des biens appartenant aux communes dont une ...   silgeneve, 4   La présente Convention sera approuvée par Sa Majesté le Roi de Sardaigne et par le Gouvernement du Canton  de Genève, et les approbations seront échangées dans le délai de deux mois, ou plus tôt si faire se peut.   En foi de quoi les Commissaires susnommés ont signé les présentes faites en double expédition et y ont apposé  le cachet de leurs armes.   Fait à Genève, le onzième de mai mil huit cent trente-quatre.   Signé : de la CHARRIERE.     J. E. NAVILLE.      Tableau de la population   énoncé en l’article 2d de la convention qui précède       Désignation   des communes   Population   restée à la Savoie   Population   cédée à la Suisse   Total   de la population   Ambilly  Collonges  Corsier  Hermance     Juvigny  Thairy     Veigy     Veyrier  Ville-la grand   Deux cent et un  Trois cent et   trente  —  Six      Trois cent et dix  Quatre cent    quatre vingt six  Huit cent    soixante et un  Quatre   Cinq cent et  douze   Sept  Neuf   Cinq cent vingt un  Deux cent    quatre vingt seize  —   Trois cent   cinquante quatre   —      Trois cent vingt  Quatre cent   soixante   208  339  521  302      310  840      861      324  972   Ce tableau présente la population existante au 23 octobre 1816.       Répartition   de la population des Communes de Thairy et de Ville la grand entre les différents villages qui les composoient  avant le traité de 1816.       COMMUNE DE THAIRY   Villages restés Savoisiens  Thairy et Crache deux cent quatre vingt dix   sept  297}     Morcier Cent et trois 103} 486  Thérens quatre vingt six 86}     Village devenu Suisse  Sorral trois cent cinquante quatre   354       COMMUNE DE VILLE LA GRAND   Villages restés Savoisiens  Partie de Carraz quatre cent quatre vingt six 486}    Ville-la-grand vingt six 26} 512   Villages devenus Suisses  Puplinges, Cornières et Pesay deux cent trente   un  231}     Presinge et partie de Carraz deux cent vingt  neuf   229} 460       POPULATION DU VILLAGE DE LULLY   Dépendant de la commune de Bernex entièrement cédée à  Genève cent soixante et quinze 175       POPULATION DE LA COMMUNE DE VIRY     rsGE A 1 08: Convention pour le partage des biens appartenant aux communes dont une ...   silgeneve, 5   d’après un recensement fait en 1834   Villages restés Savoisiens  Viry deux cent soixante quatre 264}    Veigy deux cent cinquante huit 258} 852  Malagny trois cent trente 330}     Villages devenus Suisses  Sorral cinq cent quatre vingt   quatorze  594}     Sezegnin deux cent quatre vingt deux 282} 876           RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 1 08         Conv pour le partage des biens  appartenant aux communes dont  une partie seulement a été cédée à  la Suisse par S. M. le roi de  Sardaigne, d’après le traité du 16  mars 1816    11.05.1834 —   Modification et commentaire :         a.  La présentation et l’orthographe de ce texte  sont rigoureusement conformes au document  déposé aux Archives d’Etat de Genève


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE A 1 09: Frontière Vaud-Genève ou Traité de Lausanne (TrLausanne)   rsGE A 1 09: Frontière Vaud-Genève ou Traité de Lausanne (TrLausanne)   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Frontière Vaud-Genève   ou Traité de Lausanne  (TrLausanne)   A 1 09   du 30 octobre 1564       Cette frontière trouve son origine dans le traité de Lausanne, du 30 octobre 1564, conclu entre la Ville et  république de Berne et le duc de Savoie (Original aux archives d’Etat de Berne, texte imprimé dans le Répertoire  des recès de la Diète fédérale, 4 2, pages 1477-1509).       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 1 09         Frontière Vaud-Genève ou Traité de  Lausanne    30.10.1564 —   Modification :  néant


text: rsGE A 1 10: Convention entre la Suisse et la France sur la détermination de la frontière dans le lac Léman (CDFLéman)   rsGE A 1 10: Convention entre la Suisse et la France sur la détermination de la frontière ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Convention entre la Suisse et la  France sur la détermination de la  frontière dans le lac Léman  (CDFLéman)   A 1 10   du 25 février 1953 (a)   (Entrée en vigueur : 10 septembre 1957)       Le Conseil fédéral suisse   et    le Président de la République française,    animés du désir de déterminer le tracé de la frontière dans le lac Léman, ont résolu de conclure dans ce but  une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :    Le Conseil fédéral suisse :   Monsieur Maurice de Raemy, Sous-Directeur du Service topographique fédéral,   et    le Président de la République française :    Monsieur Christian Lobut, Directeur du personnel et des affaires politiques au Ministère de l’Intérieur,   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des  articles suivants :       Art. 1   Le tracé de la frontière dans le lac Léman est formé par une ligne médiane et par deux ailes transversales à  Hermance et à St-Gingolph.   La ligne médiane est définie théoriquement par les lieux des centres des cercles inscrits entre les rives suisse  et française.   Cette ligne théorique se trouve cependant remplacée, pour des raisons pratiques, par une ligne polygonale de  six côtés qui réalise la compensation des surfaces.      Art. 2   Aux ailes transversales, la frontière est définie par deux normales à la ligne médiane du lac abaissée des deux  points formant la frontière sur la rive à Hermance et à St-Gingolph.   Ces deux normales seront matérialisées à leur rencontre avec les deux rives par des bornes posées à  Hermance, à Coppet, à St-Gingolph et à Vevey.      Art. 3   Les dispositions contenues dans les articles 1 et 2 sont représentées sur le plan annexé qui fait partie intégrante  de la présente convention.      Art. 4   Les frais résultant de l’exécution de la présente convention seront supportés pour moitié par chacun des Etats.      Art. 5   La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Paris.   En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention.   Fait en double exécution à Genève, le 25 février 1953.   (signé) de Raemy (signé) Lobut           RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur     rsGE A 1 10: Convention entre la Suisse et la France sur la détermination de la frontière ...   silgeneve, 2   A 1 10         Conv entre la Suisse et la France  sur la détermination de la frontière  dans le lac Léman   25.02.1953 10.09.1957   Modification et commentaire :         a.  La frontière sur le lac entre les cantons de  Vaud et de Genève résulte du Traité de  Lausanne, du 30.10.1564 (A 1 09)


text: rsGE A 1 11: Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (AKCT)   rsGE A 1 11: Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur         Accord de Karlsruhe sur la  coopération transfrontalière entre  les collectivités territoriales et  organismes publics locaux  (AKCT)   A 1 11   du 23 janvier 1996   (Entrée en vigueur pour Genève : 1er juillet 2004)       Le Conseil fédéral suisse    agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura,    le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,    le Gouvernement de la République française,    et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,    conscients des avantages mutuels de la coopération entre collectivités territoriales et organismes publics locaux  de part et d'autre de la frontière,    désireux de promouvoir la politique de bon voisinage éprouvée entre les Parties et de jeter les bases d'une  coopération transfrontalière approfondie,    conscients de la différence existant entre les Etats en matière d'organisation politique et administrative des  collectivités territoriales,    désireux de faciliter et de promouvoir la coopération entre les collectivités territoriales des Parties,    désireux de compléter le cadre juridique offert par la Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 relative à  la coopération transfrontalière des collectivités territoriales, dont les principes essentiels inspirent cette  coopération,    décidés à faciliter et à promouvoir cette coopération dans le respect du droit interne et des engagements  internationaux des Parties,    sont convenus de ce qui suit :       Art. 1        Objet   Le présent Accord a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière entre les collectivités  territoriales et organismes publics locaux français, allemands, luxembourgeois et suisses, dans leurs domaines  de compétences et dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des Parties.      Art. 2        Champ d’application  1 Le présent Accord est applicable aux collectivités territoriales et organismes publics locaux suivants :    1°  en République fédérale d'Allemagne :   a)  dans le Land de Bade-Wurtemberg, aux communes, aux « Landkreise » et aux « Regionalverbände »,   b)  dans le Land de Rhénanie-Palatinat, aux communes, aux « Verbandsgemeinden », aux « Landkreise »,   au « Bezirksverband Pfalz » et aux « regionalen Planungsgemeinschaften »,   c)  en Sarre, aux communes, aux « Landkreise » et au « Stadtverband Saarbrücken »,         ainsi qu'à leurs groupements et à leurs établissements publics juridiquement autonomes;   2°  en République française, à la région Alsace, à la région Franche-Comté, à la région Lorraine et à la région   Rhône-Alpes, aux communes, aux départements, et à leurs groupements compris sur le territoire desdites  régions, ainsi qu'à leurs établissements publics dans la mesure où des collectivités territoriales participent  à cette coopération transfrontalière;    3°  dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux communes, aux syndicats de communes et aux établissements  publics sous la surveillance des communes, ainsi qu'aux parcs naturels en tant qu'organismes publics  territoriaux;    4°  dans la Confédération suisse :   a)  dans le canton de Soleure, aux communes et aux districts,   b)  dans le canton de Bâle-Ville, aux communes,   c)  dans le canton de Bâle-Campagne, aux communes,   d)  dans le canton de Schaffhouse, aux communes et aux districts,      rsGE A 1 11: Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités ...   silgeneve, 2   e)  dans le canton d'Argovie, aux communes,   f)   dans le canton de Genève, aux communes,   g)  dans le canton du Jura, aux communes et aux districts,         ainsi qu'à leurs groupements et à leurs établissements publics juridiquement autonomes.   2 Les Länder mentionnés au paragraphe 1, n° 1, ci-dessus et les cantons mentionnés au paragraphe 1, n° 4,  ci-dessus peuvent aussi, conformément au présent Accord, conclure entre eux ainsi qu'avec les collectivités  territoriales et organismes publics locaux, mentionnés aux paragraphe 1 du présent article, des conventions  dépourvues de caractère de droit international et relatives à des projets de coopération transfrontalière, dans  la mesure où ces projets relèvent de leurs compétences selon le droit interne et où ils ne contreviennent pas à  la politique étrangère et en particulier aux engagements internationaux.   3 Les représentants de l'Etat dans les départements et régions français sont habilités à étudier avec les autorités  compétentes des Länder et des cantons concernés, sans porter atteinte au libre exercice de leurs compétences  par les collectivités territoriales, les moyens de faciliter les initiatives entre les collectivités territoriales françaises  d'une part et les Länder et les cantons d'autre part, lorsque les différences de droit interne entre les Etats  concernés en compromettent l'efficacité.   4 Les Parties peuvent convenir par écrit d'étendre le champ d'application du présent accord à d'autres  collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou établissements publics relevant de  collectivités territoriales, de même qu'à d'autres personnes morales de droit public lorsque leur participation est  autorisée par le droit interne et dans la mesure où est maintenue la participation des collectivités territoriales  aux différentes formes de la coopération transfrontalière.   5 Sont considérés comme collectivités territoriales ou organismes publics locaux au sens du présent accord les  organismes mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 4.   6 Dans le présent Accord, l'expression « coopération transfrontalière » désigne la coopération transfrontalière  des collectivités territoriales et organismes publics locaux à l'exception de la coopération transfrontalière entre  les Etats souverains, qui n'est pas régie par le présent Accord.       Art. 3        Conventions de coopération  1 Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux peuvent conclure entre eux des conventions de  coopération dans les domaines de compétence communs qu'ils détiennent en vertu du droit interne qui leur est  applicable. Les conventions de coopération sont conclues par écrit. Un exemplaire est rédigé dans la langue  de chacune des Parties concernées, chacun faisant également foi. Les conventions de coopération passées  avec une collectivité territoriale ou un organisme public luxembourgeois ou suisse peuvent être rédigés en  langue française ou allemande.   2 L'objet des conventions de coopération est de permettre aux partenaires de coordonner leurs décisions, de  réaliser et de gérer ensemble des équipements ou des services publics d'intérêt local commun. Ces conventions  de coopération peuvent prévoir à cette fin la création d'organismes de coopération dotés ou non de la  personnalité juridique dans le droit interne de chaque Partie.   3 En ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, les Länder peuvent transférer dans des cas  particuliers des compétence de souveraineté à des institutions de coopération de voisinage, conformément à  l'esprit de l'article 24, paragraphe 1a, de la Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne, dans la  mesure où les conditions de droit interne sont réunies à cet effet.       Art. 4        Règles applicables aux conventions  1 Chaque collectivité territoriale ou organisme public local qui conclut une convention de coopération doit  respecter, préalablement à son engagement, les procédures et les contrôles résultant du droit interne qui est  applicable. De la même manière, les actes que prend chaque collectivité territoriale ou organisme public local  pour mettre en oeuvre la convention de coopération sont soumis aux procédures et contrôles prévus par le droit  interne qui lui est applicable.   2 La convention de coopération précise la durée pour laquelle elle est conclue. Elle contient une disposition  relative aux conditions à remplir pour mettre fin à la coopération.   3 Ne peuvent faire l'objet de conventions de coopération ni les pouvoirs qu'une autorité locale exerce en tant  qu'agent de l'Etat, ni les pouvoirs de police, ni ceux de réglementation.   4 La convention de coopération ne peut avoir pour effet de modifier le statut, ni les compétences des collectivités  territoriales ou organismes publics locaux qui y sont parties.   5 La convention de coopération contient une disposition qui détermine les modalités d'établissement de la  responsabilité de chacune des collectivités territoriales ou organismes publics locaux vis-à-vis des tiers.   6 Les conventions de coopération définissent le droit applicable aux obligations qu'elles contiennent. Le droit  applicable est celui de l'une des Parties. En cas de litige sur le respect de ces obligations, la juridiction  compétente est celle de la Partie dont le droit a été choisi.         rsGE A 1 11: Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités ...   silgeneve, 3   Art. 5        Mandat, délégation et concession de service public  1 La convention de coopération peut en particulier disposer qu'une collectivité territoriale ou un organisme public  local accomplit des tâches incombant à une autre collectivité territoriale ou à un autre organisme public local,  au nom et sur les directives de ce dernier et en respectant le droit interne de celui qui a le pouvoir de direction.   2 Les concessions ou délégations de service public auxquelles une collectivité territoriale ou un organisme  public local relevant d'une Partie pourrait procéder au profit d'une collectivité territoriale ou d'un organisme  public local d'une autre Partie ou d'un organisme de coopération transfrontalière visé aux articles 10 et 11 du  présent Accord sont soumises aux dispositions et procédures définies par la législation interne de chacune des  Parties.       Art. 6        Passation de marchés publics  1 Lorsque des conventions de coopération prévoient la passation de marchés publics, celle-ci est soumise au  droit de la Partie applicable à la collectivité territoriale ou à l'organisme de coopération visé aux articles 10 et  11 qui en assume la responsabilité.   2 Si des collectivités territoriales ou des organismes publics locaux relevant des autres Parties participent  directement ou indirectement au financement de ce marché public, la convention mentionne les obligations qui  sont faites à chaque collectivité territoriale ou organisme public local pour une opération de ce type, compte  tenu de sa nature et de son coût, en matière de procédure relatives à la publicité, à la mise en concurrence et  au choix des entreprises.   3 Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux prennent toutes mesures utiles pour permettre à  chacun d'entre eux de respecter ses obligations dans son droit interne sans porter atteinte au droit qui s'applique  à ces marchés publics.       Art. 7        Responsabilité des Parties  1 Les conventions de coopération n'engagent que les collectivités territoriales ou organismes publics locaux  signataires. Les Parties ne sont d'aucune manière engagées par les conséquences des obligations  contractuelles contenues dans des conventions de coopération conclues par des collectivités territoriales ou  organismes publics locaux ou par la mise en oeuvre de ces conventions de coopération.   2 Si une convention de coopération est déclarée nulle dans l'une des Parties concernées conformément à son  droit interne, les autres Parties concernées en sont informées sans délai.       Art. 8        Organismes de coopération transfrontalière  1 Les conventions de coopération transfrontalière peuvent prévoir la création d'organismes sans personnalité  juridique (article 9), la création d'organismes dotés d'une personnalité juridique ou la participation à ces  organismes (article 10), ou la création d'un groupement local de coopération transfrontalière (article 11), de  manière à prévoir la mise en oeuvre efficace de la coopération transfrontalière.   2 Lorsqu'une collectivité territoriale ou un organisme public local envisage de créer un organisme de coopération  transfrontalière ou de participer à un tel organe hors de l'Etat dont il relève, cette création ou cette participation  requiert une autorisation préalable selon les conditions du droit interne de la Partie dont il relève.   3 L'autorité chargée du contrôle informe les autorités compétentes dans les Parties des dispositions qu'elle  envisage de prendre et des résultats de son contrôle dans la mesure où cette information peut avoir une  incidence sur la coopération des collectivités territoriales ou des organismes publics locaux participant à cette  coopération.   4 Les statuts de l'organisme de coopération transfrontalière et ses délibérations sont rédigés dans la langue de  chacune des Parties. Les statuts ou les délibérations d'un organisme de coopération transfrontalière impliquant  une collectivité territoriale ou un organisme public local luxembourgeois ou suisse peuvent être rédigés en  langue française ou allemande.       Art. 9        Organismes sans personnalité juridique  1 Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux peuvent, conformément à l'article 3, créer des  organismes communs sans personnalité juridique ni autonomie budgétaire, tels que des conférences, des  groupes de travail intercommunaux, des groupes d'étude et de réflexion, des comités de coordination pour  étudier des questions d'intérêt commun, de formuler des propositions de coopération, échanger des  informations ou encourager l'adoption par les organismes concernés de mesures nécessaires pour mettre en  oeuvre les objectifs définis.   2 Un organisme sans personnalité juridique ne peut adopter de décisions engageant ses membres ou des tiers.   3 La convention de coopération qui prévoit la création d'organismes sans personnalité juridique contient des  dispositions sur :    a)  les domaines devant faire l'objet des activités de l'organisme,   b)  la mise en place et les modalités de travail de l'organisme,   c)  la durée pour laquelle il est constitué.      rsGE A 1 11: Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités ...   silgeneve, 4   4 L'organisme sans personnalité juridique est soumis au droit défini par la convention de coopération.       Art. 10       Organismes dotés d'une personnalité juridique   Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux peuvent participer à des organismes dotés de la  personnalité juridique ou créer de tels organismes si ces derniers appartiennent à une catégorie d'organismes  habilités dans le droit interne de la Partie où ils ont leur siège à comprendre des collectivités territoriales  étrangères.       Art. 11       Groupement local de coopération transfrontalière  1 Un groupement local de coopération transfrontalière peut être créé par les collectivités territoriales et  organismes publics locaux en vue de réaliser des missions et des services qui présentent un intérêt pour chacun  d'entre eux. Ce groupement local de coopération transfrontalière est soumis au droit interne applicable aux  établissements publics de coopération intercommunale de la Partie où il a son siège.   2 Le groupement local de coopération transfrontalière est une personne morale de droit public. La personnalité  juridique lui est reconnue à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision de création. Il est doté de la  capacité juridique et de l'autonomie budgétaire.       Art. 12       Statuts du groupement local de coopération transfrontalière  1 Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux concernés conviennent des statuts du groupement  local de coopération transfrontalière.   2 Les statuts d'un groupement local de coopération transfrontalière contiennent notamment des dispositions  sur :      1.   les collectivités territoriales ou organismes publics locaux qui le composent,     2.   son objet, ses missions et ses relations avec les collectivités territoriales ou organismes publics locaux   qui le composent, notamment en ce qui concerne la responsabilité des actions menées pour leur compte,     3.   sa dénomination, le lieu de son siège, la zone géographique concernée,     4.   les compétences de ses organes, son fonctionnement, le nombre de représentants des membres dans   les organes,     5.   la procédure de convocation des membres,     6.   les quorums,     7.   les modalités et les majorités requises pour les délibérations,     8.   les modalités de son fonctionnement notamment en ce qui concerne la gestion du personnel,     9.   les critères selon lesquels les membres doivent contribuer aux besoins financiers et les règles   budgétaires et comptables,   10.   les conditions de modification des statuts, notamment l'adhésion et le retrait de membres,   11.   sa durée et les conditions de sa dissolution sous réserve des dispositions qui suivent,   12.   les conditions de sa liquidation après dissolution.    3 Les statuts du groupement local de coopération transfrontalière prévoient les conditions dans lesquelles les  modifications de statut sont adoptées. Celles-ci sont adoptées à une majorité qui n'est pas inférieure aux deux  tiers du nombre statutaire de représentants des collectivités territoriales et organismes publics locaux au sein  de l'assemblée du groupement. Les statuts peuvent prévoir des dispositions supplémentaires. Dans le cas d'un  groupement local de coopération transfrontalière associant des collectivités territoriales ou organismes publics  locaux relevant de trois des quatre Parties, cette majorité ne pourra pas être inférieure aux trois quarts.       Art. 13       Organes  1 Les organes du groupement local de coopération transfrontalière sont l'assemblée, le président et un ou  plusieurs vice-présidents. Les vice-présidents sont choisis parmi les membres des collectivités territoriales et  organismes publics locaux relevant de chacune des Parties autres que celle dont le président est ressortissant.  Chaque collectivité territoriale et organisme public local dispose au moins d'un siège dans l'assemblée, aucun  ne pouvant disposer à lui seul de plus de la moitié des sièges. Les statuts du groupement local de coopération  transfrontalière peuvent, dans le respect du droit interne de chaque Partie, prévoir des organes  supplémentaires.   2 La désignation et le mandat des représentants des collectivités territoriales et organismes publics locaux à  l'assemblée du groupement local de coopération transfrontalière sont régis par le droit interne de la Partie dont  relève chaque collectivité territoriale ou organisme public local représenté.   3 L'assemblée règle par ses décisions les affaires qui relèvent de l'objet du groupement local de coopération  transfrontalière.   4 Le président assure l'exécution des décisions de l'assemblée et représente le groupement local de coopération  transfrontalière en matière juridique. Il peut, sous sa propre responsabilité et surveillance, déléguer une partie  de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents.         rsGE A 1 11: Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités ...   silgeneve, 5   Art. 14       Financement  1 Le groupement local de coopération transfrontalière est financé par les contributions de ses membres qui  constituent pour ceux-ci des dépenses obligatoires. Il peut être également financé par des recettes perçues au  titre des prestations qu'il assure.   2 Il établit un budget annuel prévisionnel voté par l'assemblée et établit un bilan et un compte de résultats  certifiés par des experts indépendants des collectivités territoriales ou organismes publics locaux qui le  constituent.   3 Dans la mesure où le groupement local de coopération transfrontalière est habilité à recourir à l'emprunt,  chaque emprunt ainsi que ses modalités de remboursement doivent faire l'objet d'un accord de tous ses  membres. En cas de difficulté ou de dissolution du groupement local de coopération transfrontalière, à défaut  de dispositions particulières dans ses statuts, les collectivités territoriales ou organismes publics locaux sont  engagés proportionnellement à leur participation antérieure. Les collectivités territoriales ou organismes publics  locaux membres du groupement local de coopération transfrontalière restent responsables de ses dettes  jusqu'à extinction de celles-ci.       Art. 15       Dissolution   Le groupement est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin  de l'opération qu'il avait pour objet de conduire. Il peut également être dissous par décision à l'unanimité de ses  membres sous réserve que les conditions de sa liquidation prévoient la garantie des droits des tiers.       Art. 16       Dispositions transitoires  1 Le présent Accord s'applique également aux conventions sur la coopération transfrontalière entre collectivités  territoriales ou organismes publics locaux qui ont été conclues avant son entrée en vigueur. Celles-ci seront  adaptées aux dispositions du présent Accord dans toute la mesure du possible dans un délai de cinq ans après  son entrée en vigueur.   2 Il n'est pas porté atteinte aux compétences et pouvoirs des organes de coopération transfrontalière  intergouvernementaux existants.       Art. 17       Entrée en vigueur   Le présent Accord entrera en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la dernière  Partie aura notifié aux autres Parties que les conditions internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord  sont remplies.       Art. 18       Durée et dénonciation  1 Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.   2 Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord en donnant au moins un an avant la fin d'une année civile un  avis écrit de dénonciation aux autres Parties.   3 Si le présent Accord est dénoncé, les mesures de coopération qui ont pris effet avant son expiration et les  dispositions qui s'appliquent directement aux formes de coopération n'en seront pas affectées.       Fait à Karlsruhe, le 23 janvier 1996, en quatre exemplaires, chacun en langues française et allemande, les deux  textes faisant également foi.       Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne   Kinkel      Pour le Gouvernement de la République française   Perben      Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg   Bodry      Pour le Conseil fédéral suisse   agissant au nom des cantons de Soleure,   de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura   Kellenberger       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur     rsGE A 1 11: Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités ...   silgeneve, 6   A 1 11         Accord de Karlsruhe sur la  coopération transfrontalière entre  les collectivités territoriales et  organismes publics locaux   23.01.1996 01.07.2004   Modification :  néant


text: rsGE A 1 11.0: Loi ratifiant l’extension au canton de Genève de l’Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé le 23 janvier 1996 (L-AKCT)   rsGE A 1 11.0: Loi ratifiant l’extension au canton de Genève de l’Accord de Karlsruhe ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 21 mars 2015      Loi ratifiant l’extension au canton  de Genève de l’Accord de  Karlsruhe sur la coopération  transfrontalière entre les  collectivités territoriales et  organismes publics locaux, signé  le 23 janvier 1996  (L-AKCT)   A 1 11.0   du 22 avril 2004   (Entrée en vigueur : 1er juillet 2004)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   vu l'article 56 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu les articles 92, 111 et 144 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(1)   vu l'article 7 de la convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des  conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger, du 9 mars 2001,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Extension de l'Accord de Karlsruhe au canton de Genève      Article 1    Extension de l'Accord de Karlsruhe au canton de Genève   L'extension au canton de Genève de l'Accord de Karlsruhe – conclu le 23 janvier 1996 entre le Gouvernement  de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du  Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle- Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités  territoriales et organismes publics locaux – est ratifiée.      Chapitre II         Disposition finale       Art. 2        Entrée en vigueur    Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 1 11.0     Loi ratifiant l’extension au canton  de Genève de l’Accord de Karlsruhe  sur la coopération transfrontalière  entre les collectivités territoriales et  organismes publics locaux,  signé le 23 janvier 1996   22.04.2004 01.07.2004   Modification :         1.  n.t. : 2°cons. 23.01.2015 21.03.2015


text: rsGE A 1 12: Loi relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT)   rsGE A 1 12: Loi relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 24 juillet 2019      Loi relative aux organismes de  coopération transfrontalière  (LOCT)   A 1 12   du 14 novembre 2008   (Entrée en vigueur : 13 janvier 2009)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l'entrée en vigueur le 1er juillet 2004, pour le canton de Genève, et le 9 septembre 2004, pour la région  Rhône-Alpes, de l'Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et  organismes publics locaux, du 23 janvier 1996;   vu la loi ratifiant l'extension au canton de Genève de l'Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière  entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux signé le 23 janvier 1996, du 22 avril 2004;   vu le Protocole additionnel du 9 novembre 1995 à la Convention-cadre européenne sur la coopération  transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, entré en vigueur entre la Suisse et la France le 5  janvier 2000,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Capacité à constituer un organisme de coopération transfrontalière   (OCT)      Art. 1        But   La présente loi a pour objectif de permettre la création d'organismes de coopération transfrontalière sur le  territoire du canton de Genève.      Art. 2        Champ d'application  1 Des collectivités territoriales suisses et françaises, des groupements de telles collectivités ou des  établissements publics qui leur sont rattachés peuvent constituer un organisme de coopération transfrontalière  régi par le droit public dont le siège se trouve sur le territoire du canton de Genève, conformément aux  dispositions applicables des accords internationaux relatifs à la coopération transfrontalière et aux dispositions  de la présente loi. Les membres d'un organisme de coopération transfrontalière restent, pour le surplus, soumis  à leur droit interne.  2 Des cantons suisses ou des entités publiques qui leur sont rattachées peuvent également participer à la  création ou devenir membre d'un tel organisme.      Chapitre II         Constitution de l'organisme de coopération transfrontalière      Art. 3        Statuts  1 L'organisme de coopération transfrontalière est créé par la manifestation concordante de la volonté des  membres qui le constituent. Les volontés se manifestent par l'adoption et l'approbation, pour chaque membre  selon les procédures qui sont applicables à une telle décision en ce qui le concerne, des statuts de l'organisme  de coopération transfrontalière.  2 L'organisme de coopération transfrontalière est défini par ses statuts, lesquels contiennent au moins les  indications suivantes :   a)  les collectivités territoriales ou établissements publics qui le composent;  b)  son objet, ses missions et ses relations avec les collectivités territoriales ou organismes publics qui le   composent, notamment en ce qui concerne la responsabilité des actions menées pour leur compte;  c)  sa dénomination, le lieu de son siège, la zone géographique concernée;  d)  les compétences de ses organes, son fonctionnement, le nombre de représentants des membres dans les   organes;  e)  la procédure de convocation des membres;  f)   les quorums;  g)  les modalités et les majorités requises pour les délibérations;     rsGE A 1 12: Loi relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT)   silgeneve, 2   h)  les modalités de son fonctionnement notamment en ce qui concerne la gestion du personnel;  i)   les critères selon lesquels les membres doivent contribuer aux besoins financiers et les règles budgétaires   et comptables;  j)   les conditions de modification des statuts, notamment l'adhésion et le retrait des membres;  k)  sa durée et les conditions de sa dissolution;  l)   les conditions de sa liquidation après dissolution.   3 Lorsque les statuts ont été adoptés par tous les membres signataires, ils sont transmis au Conseil d'Etat. Les  statuts sont approuvés par le Grand Conseil et entrent en vigueur simultanément à la loi portant approbation  de la création de l'organisme de coopération transfrontalière.(1)  4  Les statuts déterminent les modalités de leur modification, y inclus les conditions relatives à l'adhésion de  nouveaux membres et au retrait des membres.  5 Toute modification des statuts doit être transmise au Conseil d'Etat et approuvée sans délai par le Grand  Conseil.(1)  6 Si les conséquences d'une modification des statuts adoptée par les membres sont telles que l'organisme de  coopération transfrontalière ne satisfait plus aux conditions de la présente loi, le Grand Conseil en refuse  l’approbation.(1)      Art. 4        Personnalité et capacité juridiques  1 La loi du Grand Conseil qui approuve la création de l'organisme de coopération transfrontalière confère à ce  dernier le caractère de corporation de droit public.(1)  2 L’organisme de coopération transfrontalière jouit de la capacité juridique nécessaire à l'accomplissement de  ses missions.      Chapitre III        Fonctionnement de l’organisme de coopération transfrontalière      Art. 5        Organisation  1 L’organisme de coopération transfrontalière a pour organes une assemblée et les autres organes prévus par  les statuts.  2 L'assemblée est un organe au sein duquel tous les membres de l’organisme de coopération transfrontalière  sont représentés et participent à la prise de décision.  3 Les compétences attribuées à d'autres organes ne privent pas l'assemblée de sa compétence générale sur  les affaires de l’organisme de coopération transfrontalière.      Art. 6        Règles relatives au financement de l’organisme de coopération transfrontalière  1 L’organisme de coopération transfrontalière dispose d'un budget annuel adopté par l'assemblée. Le budget,  y incluses les charges liées au service d'un éventuel emprunt, doit être équilibré.  2 Les contributions des entités membres d'un organisme de coopération transfrontalière telles qu'inscrites au  budget de celui-ci constituent pour chaque membre des dépenses obligatoires.  3 Le recours à l'emprunt doit, le cas échéant, faire l'objet d'une approbation par le ou les organes compétents  pour une telle décision de chacune des entités membres.  4 La comptabilité est tenue selon les principes suivants :   a)  le budget et le compte de fonctionnement, le plan et le compte d'investissement ainsi que le bilan sont  établis pour l'année civile;    b)  toutes les opérations financières et comptables doivent figurer dans la comptabilité;  c)  les recettes et les dépenses ne peuvent être compensées;  d)  les opérations doivent être comptabilisées au moment de l'origine effective des droits et des obligations;  e)  les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au budget;  f)   un crédit budgétaire non utilisé est périmé à la fin de l'exercice;  g)  les comptes de l’organisme de coopération transfrontalière doivent être contrôlés par un réviseur   indépendant, conformément aux dispositions du droit suisse.  5 Les comptes révisés de l’organisme de coopération transfrontalière sont transmis aux autorités de contrôle  des entités participant à l’organisme de coopération transfrontalière. Les organes de l’organisme de coopération  transfrontalière fournissent, dans les limites de la loi, toutes informations additionnelles afin de permettre  l'exercice des contrôles prévus par la loi par les autorités compétentes.      Chapitre IV       Relations de l’organisme de coopération transfrontalière avec des  tiers       Art. 7        Représentation     rsGE A 1 12: Loi relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT)   silgeneve, 3   1 Les statuts ou l'assemblée précisent les modalités et les pouvoirs de représentation de l’organisme de  coopération transfrontalière dans ses relations vis-à-vis de tiers.  2 L’organisme de coopération transfrontalière est engagé par la signature de la ou des personnes désignées  par les statuts ou l'assemblée.  3 L’organisme de coopération transfrontalière ne peut entretenir seul des relations directes avec un Etat tiers.      Art. 8        Actes de l’organisme de coopération transfrontalière  1 Les décisions de l'assemblée sont exécutoires de plein droit.  2 Les voies de droit ordinaires demeurent réservées contre tout acte de l’organisme de coopération  transfrontalière produisant un effet juridique.  3 Les décisions adoptées par l'assemblée sont transmises, pour information, au service des affaires  européennes, régionales et fédérales(3) de l'Etat de Genève.      Art. 9        Responsabilité  1 Les membres de l’organisme de coopération transfrontalière sont tenus d'exécuter de bonne foi les obligations  qu'ils ont à l'égard de leurs partenaires et de l’organisme de coopération transfrontalière.   Tout défaut peut entraîner la responsabilité de l'entité concernée.  2 L’organisme de coopération transfrontalière est responsable pour les actes de ses organes et de ses agents.  Lorsque le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave d'un agent ou de membres d'un  organe de l’organisme de coopération transfrontalière, celui-ci dispose, même après la fin du mandat ou des  rapports de service, d'une action récursoire contre les élus, fonctionnaires ou agents.  3 En cas d'incapacité de l'organisme de coopération transfrontalière de faire face à ses obligations, quelle qu'en  soit la nature, ses membres sont responsables des dettes de celui-ci. Les statuts peuvent fixer les modalités  de répartition de la charge entre les membres. A défaut, les membres sont engagés proportionnellement à leur  participation antérieure.      Art. 10      For  1 Pour toutes questions ou différends relatifs à l'interprétation ou l'application de la présente loi, le for juridique  est dans le canton de Genève, sous réserve de recours directs en droit fédéral.  2 Rien dans la présente loi ne peut être invoqué pour altérer la portée et l'exercice de recours qu'un droit national  prévoit dans le cadre des relations entre une entité membre d'un organisme de coopération transfrontalière et  un administré de cette dernière.      Art. 11      Dissolution et liquidation  1 La dissolution de l’organisme de coopération transfrontalière s'opère conformément aux dispositions de ses  statuts. La décision ou l'acte de dissolution est transmis au Conseil d'Etat, qui le soumet pour approbation au  Grand Conseil.(1)  2 La liquidation est faite par les organes de l’organisme de coopération transfrontalière.  3 En cas d'insuffisance des avoirs de l’organisme de coopération transfrontalière au moment de la liquidation,  ses membres sont responsables des dettes contractées avant que ne soit prononcée la dissolution jusqu'à  l'extinction de celles-ci, aux conditions de l'article 9, alinéa 3, ci-dessus.      Chapitre V        Dispositions diverses      Art. 12      Participation du canton de Genève à un groupement européen de coopération territoriale  (GECT)   Aux termes de la présente loi, le canton de Genève peut participer à la constitution ou au fonctionnement de  groupements européens de coopération territoriale créés conformément au droit de l'Union européenne.      Art. 13      Entrée en vigueur    La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 1 12      L relative aux organismes de  coopération transfrontalière   14.11.2008 13.01.2009   Modifications :         1. n.t. : 3/3, 3/5, 3/6, 4/1, 11/1 14.04.2011 16.06.2011     rsGE A 1 12: Loi relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT)   silgeneve, 4     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8/3) 15.05.2014 15.05.2014     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8/3) 24.07.2019 24.07.2019


text: rsGE A 1 13: Convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois », en vue d’en assurer la gouvernance (CAgglo)   rsGE A 1 13: Convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Convention instituant le  Groupement local de coopération  transfrontalière « Projet  d'agglomération franco-valdo- genevois », en vue d’en assurer  la gouvernance  (CAgglo)   A 1 13   du 1er décembre 2011   (Entrée en vigueur : 1er octobre 2012)       Préambule      Dans le cadre du Comité régional franco-genevois (ci-après : CRFG), institué le 25 mars 1974 sur la base de  l'échange de lettres franco-suisse du 12 juillet 1973 relatif à la constitution de la Commission mixte franco- suisse pour les problèmes de voisinage entre le canton de Genève et les départements de l'Ain et de la Haute- Savoie, dont les structures garantissent depuis de nombreuses années le bon fonctionnement d’une  coopération transfrontalière;   Dans le cadre du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois et dans le prolongement de la Charte  d’agglomération signée le 5 décembre 2007, notamment par l’Etat français, et labellisée par la politique  « grands projets » de la Région Rhône-Alpes, la « coopération métropolitaine » de l’Etat français, soutenue par  l’Europe et par la Confédération suisse à travers sa « politique des agglomérations »;   Tenant pleinement compte tant des cadres juridiques nationaux que des accords internationaux applicables à  la frontière franco-valdo-genevoise et notamment :   –   de l’Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes  publics locaux, du 23 janvier 1996 (ci-après : l’Accord de Karlsruhe), et notamment son article 11. Cet  accord est entré en vigueur le 1er juillet 2004 pour le canton de Genève et pour le territoire de la Région  Rhône-Alpes, et le 1er juillet 2005 pour le canton de Vaud;   –   de la loi genevoise relative aux organismes de coopération transfrontalière, du 14 novembre 2008, entrée  en vigueur le 13 janvier 2009 (rs/GE A 1 12);   –   du code général des collectivités territoriales français, notamment l’article L 1115-4;   Conscients du fait que les cadres juridiques, tant nationaux qu’international et communautaire, sont encore  appelés à évoluer, et considérant dans cette perspective que la présente convention et le Groupement local de  coopération transfrontalière (GLCT) qu’elle institue sont une étape vers une gouvernance toujours plus intégrée  de l’agglomération franco-valdo-genevoise, dont les modalités et les formes juridiques de gouvernance  évolueront vers un groupement eurorégional de coopération (GEC) dès que cette forme juridique, créée par le  protocole n° 3 de la Convention de Madrid du Conseil de l’Europe du 16 novembre 2009, sera entrée en vigueur  pour la France et pour la Suisse;   Constatant que le GEC, qui sera créé selon les règles prévues par ledit protocole, pourra comprendre  également parmi ses membres fondateurs la République française et la Confédération suisse, et conscients de  l'importance d'associer de plein droit dès à présent les Autorités nationales en qualité de membres associés  dans le cadre de la présente convention;   Afin de mettre en œuvre la décision du Comité de pilotage du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois du  16 juin 2009 et du bureau du CRFG du 1er juillet 2009 et du 8 février 2011 d’instituer un organisme de  coopération transfrontalière pour le Projet d’agglomération;      la République et canton de Genève, soit pour elle le Conseil d'Etat,   l'Etat de Vaud,   le Conseil régional du district de Nyon,   la Ville de Genève,      et      la Région Rhône-Alpes,     rsGE A 1 13: Convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière ...   silgeneve, 2   le Conseil général de l’Ain,   le Conseil général de la Haute-Savoie,   l’Association régionale de coopération du Genevois (ARC) syndicat mixte,      ci-après dénommés les parties,      conviennent, en présence des représentants de l’Etat français et de la Confédération suisse, ce qui suit :       1re partie         Objet de la convention et engagement des parties     Art. 1        Objet de la convention   La présente convention a pour objet :  1)  d'associer sous l’égide du CRFG tous les partenaires concernés par la réalisation du Projet   d'agglomération franco-valdo-genevois;  2)  d'instituer par la présente convention un organisme de coopération transfrontalière, ci-après dénommé   « GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois », permettant de renforcer la gouvernance du Projet  d'agglomération franco-valdo-genevois et d'en fixer les statuts;   3)  de garantir que cette gouvernance effective et efficace du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois  s’effectuera dans l’intérêt des populations concernées et dans le respect de la souveraineté des Etats  français et suisse.       Art. 2        Engagement des parties  1 Les parties à la convention s’engagent à la mettre en œuvre dans un esprit de coopération, de concertation  et selon le principe de la bonne foi.  2 Les parties s’engagent à respecter les décisions du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.  3 Les parties s’engagent, dans le cadre de leurs compétences, à prendre toute décision et à mettre à disposition  les moyens utiles à l’exécution de toute décision du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois sur  leur territoire respectif.  4 Les parties œuvrent à faire transposer par leurs organes compétents, lorsque cela s’avère nécessaire pour  qu’elles déploient leurs effets, les décisions prises dans le cadre du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo- genevois. Elles agissent pour rassembler les financements et voter les dépenses nécessaires à l’exécution de  ces décisions.  5 Les collectivités territoriales suisses et françaises se réfèrent, en outre, en ce qui concerne leurs décisions  propres, leurs actes et leurs compétences propres, au droit interne qui leur est applicable.      Art. 3        Clause de sauvegarde  1 Lorsqu’un membre associé considère qu'une décision du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois  constitue un sujet majeur engageant sa souveraineté, il en informe les parties. Celles-ci renoncent, au plus tard  en séance, à prendre la décision dans le domaine concerné; elles cherchent, le cas échéant, une solution  permettant de poursuivre la coopération dans le domaine concerné, en concertation avec le membre associé  ayant fait usage de la présente clause.  2 Lorsqu'une décision du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois, relevant du cadre de la présente  convention, porte sur un sujet considéré par une des parties comme étant un sujet majeur devant relever  exclusivement de sa propre compétence, elle en informe les autres parties et actionne la clause de sauvegarde  au plus tard en séance.  3 La partie ayant soulevé la clause de sauvegarde se trouve déliée de la coopération pour le sujet majeur en  question. Les autres parties à la convention peuvent néanmoins coopérer entre elles dans le domaine concerné,  en tenant compte du retrait de la partie ayant invoqué la clause de sauvegarde.  4 La partie qui a soulevé la clause de sauvegarde doit tenir informées les autres parties, ainsi que le CRFG, de  tout développement relatif au sujet en cause.      Art. 4        Développement du droit et de la coopération   Les parties signataires s’engagent à prendre en considération l’évolution des cadres juridiques tant nationaux  qu’international et communautaire, afin d’adapter leur coopération aux possibilités nouvelles offertes par un  cadre juridique plus pertinent : la présente convention sera revue pour transformer les modalités de la  coopération définies par la présente convention en la forme juridique du GEC tel que prévu par le protocole  n° 3 de la Convention de Madrid du Conseil de l’Europe dès que ce protocole sera entré en vigueur pour la  France et pour la Suisse.         rsGE A 1 13: Convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière ...   silgeneve, 3   2e partie         Statuts du GLCT Projet d’agglomération franco-valdo-genevois     Titre I                  Création du groupement local de coopération transfrontalière      Art. 5        Création et appellation du groupement local de coopération transfrontalière   1 Les parties signataires de la convention instituent un groupement local de coopération transfrontalière (GLCT),  au sens de l’article 11 de l’Accord de Karlsruhe. Elles en deviennent toutes membres.  2 Le GLCT est dénommé « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois ».      Art. 6        Missions du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois   1 Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois réalise, organise et gère le lancement des études et  démarches nécessaires à la réalisation du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois et à son  approfondissement, notamment selon un programme de travail annuel et pluriannuel voté par ses membres.  2 Pour la réalisation et la mise en œuvre de cette mission, le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo- genevois peut confier à l’une de ses parties ou à des tiers la réalisation de telles études ou démarches. Le  GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois coordonne, promeut et soutient toute démarche utile à  l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois, conformément à  la Charte du Projet d’agglomération signée le 5 décembre 2007 et sous l’égide du CRFG. Le GLCT Projet  d'agglomération franco-valdo-genevois n’assure pas de maîtrise d’ouvrage, de réalisation d'infrastructures ou  d'exploitation directe.  3 Les parties peuvent également confier au GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois le suivi de ces  études.      Art. 7        Siège et zone géographique concernée  1 Le siège du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est à Genève.  2 La zone géographique couverte par le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois correspond au  territoire du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois (canton de Genève, district de Nyon du canton de  Vaud et territoire des membres de l’ARC syndicat mixte, à savoir les territoires de la communauté  d’agglomération d’Annemasse – Les Voirons, dite Annemasse Agglo, des communautés de communes du Bas- Chablais, du Genevois, du Pays de Gex, d’Arve et Salève, du Bassin bellegardien, des Collines du Léman,  Faucigny Glières, du Pays Rochois et la ville de Thonon).  3 En cas d’adhésion, de retrait ou d’évolution du territoire d’une des parties du GLCT Projet d'agglomération  franco-valdo-genevois, la zone géographique concernée par le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo- genevois sera adaptée en conséquence. La décision approuvant l’adhésion ou prenant acte du retrait ou de  l’évolution du territoire précise la zone géographique nouvelle.      Art. 8        Droit applicable et contrôle des actes   1 Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est régi par la présente convention et les règles de la  coopération transfrontalière telles que définies par l’Accord de Karlsruhe, notamment par son article 11; il est  également soumis aux accords internationaux pertinents pour l’objet de la présente convention.  2 Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est soumis à la loi genevoise relative aux organismes  de coopération transfrontalière, du 14 novembre 2008.  3 Les collectivités territoriales suisses et françaises restent en outre soumises, en ce qui concerne leurs propres  actes et décisions, ainsi que leurs compétences, au droit national ou cantonal dont elles relèvent.  4 Le contrôle administratif, budgétaire et financier du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est  réalisé conformément aux dispositions du droit genevois. Les autorités genevoises chargées du contrôle  informent les autorités françaises et vaudoises des éventuelles remarques formulées à l’occasion de ce contrôle  et leur communiquent, par ailleurs, toute information sollicitée par ces dernières. Les autorités françaises et  vaudoises pourront effectuer des contrôles sur les actions du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo- genevois menées en France ou sur le territoire vaudois quand la législation française ou vaudoise l'exigera.      Art. 9        Personnalité et capacité juridique  1 Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est une corporation de droit public suisse, telle que  définie par la loi genevoise relative aux organismes de coopération transfrontalière, du 14 novembre 2008. Il  jouit de la capacité juridique, nécessaire à l’accomplissement de ses missions.  2 Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est doté de l’autonomie budgétaire dans le respect  des dispositions de l'article 11, alinéa 2,de l’Accord de Karlsruhe.      Art. 10       Membres associés     rsGE A 1 13: Convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière ...   silgeneve, 4   1 La République française et la Confédération suisse ont, dans la continuité de leur action au sein du CRFG, le  statut de membres associés au GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.  2 Les membres associés sont informés de toute réunion de l’Assemblée, au moins 15 jours avant sa tenue. Ils  informent le président du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois de leur représentation à  l’Assemblée.  3 Les membres associés peuvent intervenir dans les débats mais ne participent pas au vote.  4 Le procès-verbal des décisions de l’Assemblée doit être transmis aux membres associés.  5 Chacun des membres associés peut demander à l’Assemblée du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo- genevois de se saisir, d’examiner, d’assurer un suivi ou de réaliser toute étude, action ou mission relative à la  coordination, à la promotion, au soutien ou à la réalisation du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois, ou  en lien avec lui.      Titre II                 Organes et fonctionnement du GLCT Projet d'agglomération franco-  valdo-genevois      Art. 11       Organes  1 Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est composé d’une Assemblée.  2 Le président et les vice-présidents forment le bureau de l’Assemblée.  3 L’Assemblée et le bureau de l’Assemblée sont assistés par un comité technique, dont la composition et les  modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement d’organisation du GLCT Projet d'agglomération  franco-valdo-genevois.      Chapitre I          L’Assemblée      Art. 12       Membres de l’Assemblée  1 Toutes les parties sont représentées au sein de l’Assemblée.  2 Le nombre de voix des parties suisses et françaises est égal. La répartition des voix a lieu comme suit :   –   la République et canton de Genève : 7 voix;  –   l'Etat de Vaud : 1 voix;  –   le Conseil régional du district de Nyon : 3 voix;  –   la Ville de Genève : 1 voix;  –   la Région Rhône-Alpes : 3 voix;  –   le Conseil général de l’Ain : 2 voix;  –   le Conseil général de la Haute-Savoie : 2 voix;  –   l’ARC syndicat mixte : 5 voix.   3 Chaque partie peut déléguer autant de personnes qu’elle a de voix. La désignation et le mandat de ces  personnes sont régis par le droit interne des parties.  4 Chaque partie fait connaître au président les noms des personnes habilitées à siéger à l’Assemblée ainsi que  les noms des suppléants. Leur mandat cesse dès lors qu’elles n’exercent plus de fonction au titre de la partie  qui les a désignées.  5 En cas d’adhésion ou de retrait d’une ou plusieurs parties à la présente convention, le principe de parité des  voix entre parties suisses et parties françaises au sein de l'Assemblée doit être maintenu.      Art. 13       Compétences de l’Assemblée   1 L’Assemblée est l’organe principal du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois. Elle a compétence  pour se prononcer sur toutes les missions attribuées au GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois,  conformément à la présente convention.  2 L’Assemblée adopte les actes nécessaires au fonctionnement du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo- genevois et de ses organes.  3 L’Assemblée approuve le budget annuel du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.  4 L’Assemblée adopte, selon les besoins, un règlement d’organisation.  5 L’Assemblée élit le président et les vice-présidents du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.  6 L’Assemblée peut également révoquer à tout moment le président ou l’un des vice-présidents, par un vote à  la double majorité qualifiée des deux tiers, conformément à l’article 15, alinéa 3, lettre d.  7 L’Assemblée peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, confier au président, à un vice- président, à un membre du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois ou à un tiers, le pouvoir  d’accomplir une tâche clairement définie et entrant dans le champ des missions du GLCT.  8 L’Assemblée autorise, le cas échéant, le président à ester en justice.        rsGE A 1 13: Convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière ...   silgeneve, 5   Art. 14       Convocation et périodicité des réunions  1 Les membres du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois sont convoqués par le président au  moins 15 jours avant la date de réunion de l’Assemblée.  2 La convocation contient l’ordre du jour, établi par le président, ainsi que tous les documents nécessaires à la  réunion de l’Assemblée.  3 Aucune décision ne peut être prise sur un objet non porté à l'ordre du jour.  4 L’Assemblée se réunit au minimum 3 fois par année.  5 L’Assemblée peut également être convoquée par le président sur demande écrite d’au moins trois de ses  parties; la convocation se fait conformément aux modalités décrites aux alinéas 1 à 3.      Art. 15       Règles de vote  1 L’Assemblée ne délibère valablement que lorsque les deux tiers des voix des parties sont validement  représentées.  2 Sauf dispositions contraires, le vote est acquis à la majorité simple des voix exprimées.  3 Exigent la double majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées rassemblant au moins les deux tiers  des parties du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois les votes concernant :   a)  toute modification des statuts du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois;  b)  l’adhésion de parties;  c)  l’élection du président et des vice-présidents;  d)  la révocation du président ou de l’un des vice-présidents.   4 Exige 7/8 des voix exprimées rassemblant au moins 7/8 des parties :  –   l'adoption du budget.   5 Exige l’unanimité le vote concernant :  –   la dissolution du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.       Art. 16       Présidence de l’Assemblée   L’Assemblée est présidée par le président du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.      Art. 17       Mise en œuvre des décisions  1 Les décisions de l’Assemblée sont exécutoires de plein droit. Les voies de droit ordinaires demeurent  réservées contre tout acte du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois produisant un effet juridique.  2 Le président est chargé de l’exécution des décisions pour ce qui concerne le GLCT Projet d'agglomération  franco-valdo-genevois. De plus, il s’assure de la mise en œuvre des décisions par les parties et en informe  l’Assemblée à chacune de ses réunions.  3 Les décisions sont transmises aux parties, lesquelles prennent les mesures nécessaires à leur mise en œuvre,  conformément à l’article 2, lorsque ces mesures relèvent de leur champ de compétence.      Chapitre II         Présidence      Art. 18       Désignation du président et des vice-présidents  1 La présidence du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est composée d’un président et de 7  vice-présidents représentant chacun une partie.  2 Le président et les vice-présidents sont élus par l’Assemblée pour 3 ans. Leur fonction cesse de droit dès lors  qu’ils n’ont plus de fonction au sein de l’entité qu’ils représentent. Ils sont rééligibles.  3 Le président est élu parmi les représentants du canton de Genève qui sont membres du Conseil d'Etat  genevois.  4 En cas d’empêchement, le président est remplacé par un vice-président.  5 En cas de vacance du président, l’Assemblée procède sans délai à une nouvelle élection.      Art. 19       Missions du président  1 Le président accomplit toutes les tâches que l’Assemblée lui confie.  2 Le président assure l’exécution des décisions de l’Assemblée qui relèvent de la compétence du GLCT Projet  d'agglomération franco-valdo-genevois.  3 Le président représente le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois auprès de tiers.  4 Le président convoque l’Assemblée, en établit l’ordre du jour et la préside.  5 Le président convoque régulièrement les vice-présidents pour accomplir les tâches dévolues au bureau de  l’Assemblée dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans un règlement d'organisation. Un procès- verbal des réunions du bureau est transmis à tous les membres.  6 Le président prépare le budget et s’assure du vote dans les délais par l’Assemblée.     rsGE A 1 13: Convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière ...   silgeneve, 6   7 Le président tient régulièrement informé le CRFG.  8 Le président peut déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, une partie de ses missions ainsi que sa  signature à un vice-président.  9 Le président représente et doit ester en justice, au nom du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo- genevois, sur autorisation de l’Assemblée.      Titre III                Relations du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois   avec les tiers      Art. 20       Représentation  1 Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est représenté auprès des tiers par son président et,  sur délégation de ce dernier, par un des vice-présidents.  2 Le président engage, par sa signature, le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.  3 L’Assemblée peut également désigner, dans le cadre d’une mission particulière, un émissaire spécial, autre  que le président ou un vice-président. Il doit rapporter à l’Assemblée le déroulement de sa mission. Cet  émissaire ne dispose pas de la signature.      Art. 21       Responsabilité  1 Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est seul responsable de ses propres actes, ainsi que  de ceux de ses agents, vis-à-vis des tiers.  2 Toutefois, lorsque le dommage est causé par un agent ou un membre du GLCT Projet d'agglomération franco- valdo-genevois intentionnellement ou suite à une négligence grave, le GLCT Projet d'agglomération franco- valdo-genevois dispose à son encontre d’une action récursoire.  3 En cas de responsabilité extra-contractuelle du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois et dans  la mesure où le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois ne peut assumer les conséquences de  cette responsabilité, la répartition des charges que doivent assumer les parties suit la clé de répartition des  contributions au budget. Les parties peuvent voter une clé de répartition différente.  4 Les parties sont tenues d’exécuter de bonne foi leurs obligations à l’égard du GLCT Projet d'agglomération  franco-valdo-genevois et des autres parties. Tout défaut peut entraîner la responsabilité de la partie concernée.      Titre IV               Personnel      Art. 22       Personnel  1 Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois peut se voir mettre à disposition ou détacher du  personnel par une des parties ou une autre collectivité publique.  2 Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois peut engager du personnel.  3 Le personnel du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est placé sous l’autorité du président.  L’Assemblée adopte un règlement d’organisation qui définit, dans le respect des lois applicables, les conditions  d’emploi et le fonctionnement du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.      Titre V                Financement      Art. 23       Règles relatives au budget et à la comptabilité  1 La comptabilité du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est tenue et sa gestion est assurée  selon les règles financières et comptables suisse.  2 Chaque année civile doivent être établis un budget et un compte de fonctionnement, un plan et un compte  d'investissement ainsi qu’un bilan, conformément à l’article 6, alinéa 4, de la loi genevoise relative aux  organismes de coopération transfrontalière, du 14 novembre 2008.  3 Les comptes révisés du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois sont transmis aux autorités de  contrôle des entités participant au GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois. Les organes du GLCT  Projet d'agglomération franco-valdo-genevois fournissent, dans les limites de la loi, toutes informations  additionnelles afin de permettre l’exercice des contrôles prévus par la loi par les autorités compétentes.      Art. 24       Structure du budget et modalités de financement  1 Le budget de fonctionnement du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois distingue entre les frais  de fonctionnement liés à la structure du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois, et les dépenses  relatives aux études ou autres opérations menées par le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.   a)  Les dépenses de fonctionnement liées à la structure sont à la charge des parties françaises d'une part et  suisses d'autre part, en proportion de leur population résidente dans le périmètre couvert par le GLCT     rsGE A 1 13: Convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière ...   silgeneve, 7   Projet d'agglomération franco-valdo-genevois. En ce qui concerne la partie française, conformément à  l'article L 1115-4 du code général des collectivités territoriales, le total de sa participation financière ne peut  excéder 50% du montant total.        Les parties suisses en ce qui les concerne et les parties françaises en ce qui les concerne font leur affaire  de la répartition en leur sein du prorata des dépenses de fonctionnement leur incombant.   b)  Les dépenses relatives aux études ou autres démarches que mène le GLCT Projet d'agglomération franco- valdo-genevois seront financées selon des modalités dont les parties conviendront entre elles et, le cas  échéant, avec des tiers. Ces dépenses et recettes figureront expressément dans le budget annuel. En ce  qui concerne la partie française, conformément à l'article L 1115-4 du code général des collectivités  territoriales, le total de sa participation financière ne peut excéder 50% du montant total.   2 Les parties s’engagent à contribuer aux dépenses du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois que  le budget met à leur charge, une fois le budget voté par l’Assemblée.  3 Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois peut recevoir des financements de sources tierces,  comme par exemple la Confédération suisse, l’Etat français ou l'Union européenne. De telles contributions sont  inscrites au budget du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.  4 Peuvent également constituer des recettes :   a)  les prestations fournies par le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois pour les membres ou  des tiers;   b)  les contributions en nature;  c)  les transferts en provenance d’autres personnes publiques ou privées;  d)  toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur.       Art. 25       Vote du budget  1 Chaque année, un budget prévisionnel doit être établi, sous la responsabilité du président, au plus tard le 1er  novembre. Le projet de budget précise les modalités de financement des activités prévues à l’article 24,  alinéa 1, lettre b.  2 Le budget de l’année N est voté avant le 31 décembre de l’année N-1. Il doit être adressé aux parties sous  forme de budget prévisionnel avant le 30 novembre de l’année N-1.  3 Le budget doit impérativement être voté en équilibre.      Titre VI               Dispositions diverses      Art. 26       Modification des statuts  1 Les présents statuts pourront être modifiés par un vote de l’Assemblée, à la double majorité qualifiée des deux  tiers.  2 La modification peut être proposée par une des parties.  3 En cas de proposition de modification, le président inscrit celle-ci à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée  du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois; le texte de la modification proposée doit être joint à la  convocation.  4 En cas de vote favorable de l’Assemblée, les modifications doivent être approuvées par les organes  compétents de chacune des parties dans un délai maximum de 6 mois, dans le respect de la législation qui leur  est applicable.  5 Chaque partie informe le président de l’approbation des statuts modifiés selon les modalités prévues par la  législation qui lui est applicable. Le président transmet, une fois que toutes les parties ont procédé à cette  approbation, les statuts modifiés au Conseil d’Etat du canton de Genève en application de la loi genevoise  relative aux organismes de coopération transfrontalière, du 14 novembre 2008.  6 Si, une année après l’approbation de la modification des statuts par l’Assemblée du GLCT Projet  d'agglomération franco-valdo-genevois, tous les membres n’ont pas approuvé cette modification conformément  à l'alinéa 4 du présent article, l’Assemblée prend acte de la situation et prend les mesures utiles.      Art. 27       Adhésion, évolution et retrait des parties  1 L’adhésion d’un nouveau membre peut être proposée par l’une des parties.  2 Le président doit inscrire la proposition d’adhésion à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée.  3 L’Assemblée vote l’adhésion de nouvelles parties ou constate l’évolution du territoire d’une partie à la double  majorité qualifiée des deux tiers. Simultanément, l’Assemblée doit voter la modification des statuts, notamment  pour ce qui concerne l’attribution des voix à chacune des parties au sein de l’Assemblée (article 12, alinéa 2)  et à la zone géographique couverte par le GLCT projet d'agglomération franco-valdo-genevois (article 7, alinéa  2).  4 Chacune des parties au GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois a la possibilité de se retirer du  GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois, à condition d’en manifester la volonté, auprès du     rsGE A 1 13: Convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière ...   silgeneve, 8   président, au plus tard le 30 juin de l’année en cours, pour l’année suivante. Cette modification statutaire est de  droit. Elle ne peut être refusée par l’Assemblée. Le président en avertit sans délai les parties, leurs autorités  référentes et les tiers concernés. Les parties doivent voter une modification des statuts à la prochaine  Assemblée. Le président transmet, une fois que toutes les parties ont approuvé cette modification, les statuts  modifiés au Conseil d’Etat du canton de Genève en application de la loi genevoise relative aux organismes de  coopération transfrontalière, du 14 novembre 2008.  5 La partie démissionnaire reste tenue par les charges préexistantes; notamment, en cas de retrait, la  participation financière votée reste acquise pour l’année en cours.  6 L’adhésion, l’évolution du territoire d’une partie comme le retrait ne doivent pas modifier la parité des voix à  l’Assemblée entre les parties françaises et les parties suisses.      Art. 28       Dissolution  1 La dissolution du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est votée par l’Assemblée, à  l’unanimité. Concomitamment, l’Assemblée doit décider des conditions de la liquidation du GLCT Projet  d'agglomération franco-valdo-genevois, en prévoyant les garanties des droits des tiers.  2 Le président transmet sans délai la décision de l’Assemblée au Conseil d’Etat du canton de Genève afin que  celui-ci l’entérine par voie d’arrêté, conformément à l’article 11, alinéa 1, de la loi genevoise relative aux  organismes de coopération transfrontalière, du 14 novembre 2008. Le président en informe le CRFG. Le  président procède à la liquidation du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.  3 Les parties demeurent responsables des engagements conclus avec les tiers par le GLCT Projet  d'agglomération franco-valdo-genevois.  4 La répartition de la responsabilité et des charges de chaque partie est proportionnelle à la répartition de la  contribution au budget de chaque partie l’année de la dissolution, sauf vote prévoyant une clé de répartition  différente lors de la séance de l'Assemblée décidant sa dissolution.      Art. 29       Conditions de liquidation après dissolution  1 Une fois la dissolution prononcée par le Conseil d’Etat du canton de Genève, la liquidation est réalisée sous  la responsabilité du dernier président du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.  2 Si le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois ne peut répondre de ses dettes, la responsabilité  est transférée à ses membres. La répartition des charges suit les mêmes règles que celle du financement du  dernier budget du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.       3e partie         Dispositions finales     Art. 30       Entrée en vigueur, durée et dénonciation de la présente convention  1 Après que toutes les parties signataires ont accompli, suivant leur droit interne respectif, les modalités  nécessaires à l’approbation de la présente convention, les statuts entrent en vigueur le jour de leur approbation  par le Conseil d’Etat genevois, conformément à la loi genevoise relative aux organismes de coopération  transfrontalière, du 14 novembre 2008. Le CRFG en est informé.  2 La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans. A son échéance, elle est renouvelée tacitement  d’année en année.  3 Chaque partie peut, à l’échéance, dénoncer la présente convention pour ce qui la concerne. La dénonciation  prend effet à la fin de l’année civile, après un préavis de 6 mois au moins.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 1 13         Convention instituant le  Groupement local de coopération  transfrontalière « Projet  d'agglomération franco-valdo- genevois », en vue d’en assurer la  gouvernance   01.12.2011 01.10.2012   Modification :  néant


text: rsGE A 1 13.0: Loi approuvant la création du Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois » (L-CAgglo)   rsGE A 1 13.0: Loi approuvant la création du Groupement local de coopération transfrontalière ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 21 mars 2015      Loi approuvant la création du  Groupement local de coopération  transfrontalière « Projet  d'agglomération franco-valdo- genevois »  (L-CAgglo)   A 1 13.0   du 1er décembre 2011   (Entrée en vigueur : 1er octobre 2012)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 92, 93, 111 et 144 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(1)   vu les articles 3 et 4 de la loi relative aux organismes de coopération transfrontalière, du 14 novembre 2008,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Création du Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération   franco-valdo-genevois »  1 Il est créé sous le nom de Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco- valdo-genevois » une corporation de droit public, ayant son siège à Genève.  2 Ce Groupement local de coopération transfrontalière est doté de la personnalité juridique et jouit de la capacité  juridique nécessaire à l'accomplissement de ses missions.      Art. 2        Approbation de la convention  1 La convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco- valdo-genevois », en vue d'en assurer la gouvernance, est approuvée.  2 Le texte de la convention est annexé à la présente loi.      Art. 3        Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 1 13.0     L approuvant la création du  Groupement local de coopération  transfrontalière « Projet  d'agglomération franco-valdo- genevois »   01.12.2011 01.10.2012   Modification :         1.  n.t. : 1°cons. 23.01.2015 21.03.2015