text: 412.101.220.02 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initialed’assistante du commerce de détail / assistant du commerce de détail avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)du 18 mai 2021 (Etat le 1er janvier 2022)71800Assistante du commerce de détail AFP /Assistant du commerce de détail AFPDetailhandelsassistentin EBA /Detailhandelsassistent EBAAssistente del commercio al dettaglio CFPLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,arrête:1 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.115Section 1 Objet, branches de formation et d’examens et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les assistants du commerce de détail de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a. ils conseillent, soutiennent et servent la clientèle dans la langue nationale locale et dans une langue étrangère (niveau A2 selon le Cadre européen commun de référence pour les langues [CECR]4) en utilisant les canaux de distribution à leur disposition;b. ils mènent des entretiens de conseil et de vente dans la langue nationale locale et dans une langue étrangère (niveau A2 selon le CECR) sur la gamme des produits et prestations proposés par leur entreprise; ils représentent l’entreprise à l’extérieur, sont responsables et travaillent aussi bien en équipe que conformément aux instructions reçues;c. ils travaillent, conformément aux instructions reçues, dans les processus d’entreprise et de gestion de marchandises en utilisant les derniers processus numériques pour assurer la disponibilité des produits à la vente;d. ils travaillent dans le respect des mesures de sécurité au travail et des directives internes.4 www.coe.int/fr/web/common-european-framework-reference-languagesArt. 2 Branches de formation et d’examens  1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise ainsi que les cours interentreprises ont lieu au sein d’une branche de formation et d’examens définie dans l’annexe de la présente ordonnance. 2 La branche de formation et d’examens est inscrite dans le contrat d’apprentissage.Art. 3 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 4 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 5 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a. gestion des relations avec les clients:1. créer le premier contact avec le client du commerce de détail,2. analyser les besoins du client du commerce de détail et présenter des solutions,3. conclure l’entretien de vente et assurer le suivi,4. traiter les demandes des clients du commerce de détail sur différents canaux;b. gestion et présentation des produits et prestations:1. mettre en œuvre, conformément aux instructions reçues, les tâches du processus de gestion de marchandises,2. présenter, conformément aux instructions reçues, les produits et prestations pour le commerce de détail en étant sensible aux besoins des clients,3. traiter, conformément aux instructions reçues, les données relatives aux clients et les informations;c. acquisition, intégration et développement des connaissances sur les produits et prestations:1. s’informer sur les produits et prestations proposés dans la branche,2. élaborer des produits et fournir des prestations de la branche en étant sensible aux besoins des clients,3. identifier les dernières évolutions dans la branche et les intégrer, conformément aux instructions reçues, dans le quotidien professionnel;d. interactions au sein de l’entreprise et dans la branche:1. assurer le flux des informations du commerce de détail sur tous les canaux,2.  organiser la collaboration avec différentes équipes du commerce de détail,3. identifier les évolutions opérationnelles du commerce de détail et assumer de nouvelles tâches conformément aux instructions reçues,4. organiser ses propres tâches du commerce de détail conformément aux instructions reçues.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 6 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 7 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 8 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e annéeTotala. Connaissances professionnelles– Gestion des relations avec les clients120100220– Gestion et présentation des produits etprestations  60  60120– Acquisition, intégration et développement des connaissances sur les produits et prestations  40  4080– Interactions au sein de l’entreprise et dans la branche  60  80140Total Connaissances professionnelles280280560b. Culture générale  40  4080c. Éducation physique  40  4080Total des périodes d’enseignement 3603607202 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale5, sous réserve des al. 4 et 5. 4 Une partie des contenus de l’enseignement de culture générale est couvert par l’enseignement des connaissances professionnelles dans les domaines de compétences opérationnelles a à d; le profil spécifique à la profession d’assistant du commerce de détail de niveau AFP ainsi que les besoins et les expériences professionnels requis pour cette profession sont pris en compte à cet égard. Les contenus reposent sur le plan d’études cadre du 27 avril 2006 pour l’enseignement de la culture générale dans la formation professionnelle initiale6 et sont précisés dans le plan de formation ainsi que dans le plan d’études national du 19 février 2021 pour la culture générale chez les assistants du commerce de détail AFP7 (annexe 1 du plan de formation). Le plan d’études national précise également les contenus de la culture générale qui ne sont pas couverts par l’enseignement des connaissances professionnelles et qui font l’objet d’un enseignement de culture générale distinct.5 Le plan d’études national pour la culture générale chez les assistants du commerce de détail AFP est placé sous la responsabilité de l’organisation du monde du travail compétente, Formation du commerce de détail Suisse (FCS). Il est édicté par la FCS après prise de position de la Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans le commerce de détail. Il remplace les plans d’études école visés à l’art. 5 de l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale.6 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.7 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.5 RS 412.101.2416 Le plan d’études cadre du 27 avril 2006 pour l’enseignement de la culture générale  dans la formation professionnelle initiale est disponible sur le site du SEFRI à l’adresse suivante: www.sbfi.admin.ch > Formation > Formation professionnelle initiale > Enseignement de la culture générale7 Annexe 1 du plan de formation (art. 10, al. 3)Art. 9 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 10 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 2 cours comme suit:AnnéeCoursDomaine de compétences opérationnellesDurée11Acquisition, intégration et développement des connaissances sur les produits et prestations  6 jours2 2Acquisition, intégration et développement des connaissances sur les produits et prestations  4 joursTotal10 jours3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 10 1 Un plan de formation8 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation:a. contient le profil de qualification, qui comprend:1. le profil de la profession,2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3. le niveau d’exigences de la profession;b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.8 Le plan de formation du 18 mai 2021 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z. Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 11 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a. les gestionnaires du commerce de détail CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans la profession;b. les gestionnaires de vente qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans la profession; c. les vendeurs qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans la profession;d. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux gestionnaires du commerce de détail CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans la profession;e. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 12 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 13 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 14 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 15 Dossier des prestations relatives à la formation à la pratique professionnelle  1 À la fin des 2e et 3e semestres, le formateur documente les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience. Art. 16 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 17 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Section 8 Procédures de qualification  Art. 18 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des assistants du commerce de détail AFP et dans la branche de formation et d’examens visée, et3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 19 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 5 ont été acquises.Art. 20 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 1 heure; les règles suivantes s’appliquent:1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3. le travail pratique a lieu dans le cadre de la branche de formation et d’examens inscrite dans le contrat d’apprentissage et figurant dans l’annexe,4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1Gestion des relations avec les clientsAcquisition, intégration et développement des connaissances sur les produits et prestations60 %2Gestion et présentation des produits et prestations40 %b. connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures; les règles suivantes s’appliquent:1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes selon les formes d’examen ci-dessous: Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesForme et durée d’examenPondérationécritoral1Gestion des relations avec les clients20 min40 min50 %2Gestion et présentation des produits et prestations20 min10 min25 %3Interactions au sein de l’entreprise et dans la branche20 min 10 min 25 %c. culture générale; les règles suivantes s’appliquent:1. ce domaine de qualification porte exclusivement sur les contenus de la culture générale qui ne sont pas couverts par l’enseignement des connaissances professionnelles,2. il comprend les domaines partiels suivants:– note d’école pour la culture générale– travail personnel d’approfondissement,3. l’objet et les modalités de la procédure d’appréciation des domaines partiels sont réglés dans le plan d’études national pour la culture générale.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.Art. 21 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;b. la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique: a. travail pratique: 30 %;b. connaissances professionnelles: 30 %;c. culture générale: 10 %;d. note d’expérience: 30 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:a. formation à la pratique professionnelle: 25 %;b. enseignement des connaissances professionnelles: 50 %;c. cours interentreprises: 25 %.4 La note de la formation à la pratique professionnelle correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 2 notes des contrôles de compétence.5 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes semestrielles.6 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 2 notes des contrôles de compétence.Art. 22 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus la formation à la pratique professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant 2 semestres au minimum, seule la nouvelle note est prise en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.5 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 23 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, les notes ci-après n’existent pas:a. note d’école pour la culture générale visée à l’art. 20, al. 1, let. c, ch. 2, 1er tiret;b. note d’expérience visée à l’art. 21, al. 2, let. d, et 3. 2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a. travail pratique: 45 %;b. connaissances professionnelles: 45 %;c. culture générale: 10 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 24 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).2 L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«assistante du commerce de détail AFP» / «assistant du commerce de détail AFP».3 Si l’AFP a été obtenue selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a. la note globale;b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 23, al. 1, let. b, la note d’expérience;c. la branche de formation et d’examens.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 25 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans le commerce de détail  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans le commerce de détail (commission) comprend:a. 4 à 6 représentants de Formation du commerce de détail Suisse (FCS);b. 2 représentants des enseignants des écoles liées au commerce de détail au sein de la Conférence suisse des écoles professionnelles commerciales (CSEPC);c. 1 représentant de la Société suisse des employés de commerce;d.  au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également:a. tendre à une représentation paritaire des sexes;b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.Art. 26 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 La responsabilité générale des cours interentreprises revient à l’organisation du monde du travail Formation du commerce de détail Suisse (FCS).2 L’organe responsable des cours interentreprises est la branche de formation et d’examens. 3 Les cantons peuvent, en concertation avec l’organisation du monde du travail compétente, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.4 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.5 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales   Art. 27 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du SEFRI du 8 décembre 2004 sur la formation professionnelle initiale d’assistante du commerce de détail / assistant du commerce de détail  avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)9 est abrogée.9 [RO 2005 719; 2010 1451; 2011 4453; 2017 4821]Art. 28 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’assistant du commerce de détail AFP avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2025.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’assistant du commerce de détail AFP jusqu’au 31 décembre 2025 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 18 à 24) sont applicables au 1er janvier 2024.Art. 29 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.Annexe (art. 2, al. 1, et 20, al. 1, let. a, ch. 3)Branches de formation et d’examens NuméroDénomination allemandeDénomination françaiseDénomination italienne71801Automobil After-SalesAfter-Sales AutomobileAfter-Sales Automobile71802Automobil SalesSales AutomobileSales Automobile71803Bäckerei-ConfiserieBoulangerie-confiseriePanetteria-confetteria71804Consumer-ElectronicsConsumer-ElectronicsConsumer-Electronics71805DO IT YOURSELFDO IT YOURSELFDO IT YOURSELF71806EisenwarenQuincaillerieFerramenta71807ElektrofachÉlectro-ménagerArticoli elettrici71808FarbenPeintureColori71809HaushaltMénageCasalinghi71810LandiLandiLandi71811LebensmittelAlimentationAlimentari71812MöbelAmeublementMobili71813Öffentlicher VerkehrTransports publicsTrasporti pubblici71814PapeteriePapeterieCartoleria71815ParfümerieParfumerieProfumeria71816PostPostePosta71817Schmuck-Edelsteine-UhrenBijoux, pierres précieuses et montresGioielli-pietre preziose-orologi71818SchuheChaussuresCalzature71819SpielwarenJouetsGiocattoli71820SportartikelArticles de sportArticoli sportivi71821TextilTextileTessili71822ZoofachhandelMagasins spécialisés en biens zoologiquesCommercio specializzato di animali


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.220.03 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale de gestionnaire du commerce de détailavec certificat fédéral de capacité (CFC)du 18 mai 2021 (Etat le 1er janvier 2022)71900Gestionnaire du commerce de détail CFC Detailhandelsfachfrau EFZ / Detailhandelsfachmann EFZImpiegata del commercio al dettaglio AFC / Impiegato del commercio al dettaglio AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,arrête:1 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.115Section 1 Objet, domaines spécifiques, branches de formation  et d’examens et durée Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques  1 Les gestionnaires du commerce de détail de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a. ils conseillent, soutiennent et servent la clientèle dans la langue nationale locale et dans une langue étrangère (niveau B1 selon le Cadre européen commun de référence pour les langues [CECR]4) en utilisant les canaux de distribution à leur disposition; ils cherchent à construire une relation à long terme avec la clientèle en choisissant les produits et les prestations en conséquence et en adoptant un comportement qui réponde à leurs besoins;b. ils mènent des entretiens de conseil et de vente dans la langue nationale locale et dans une langue étrangère (niveau B1 selon le CECR) sur la gamme des produits et prestations proposés par leur entreprise; c. ils mènent des entretiens de conseil et de vente exigeants dans la langue nationale locale sur la gamme des produits et prestations proposés par leur entreprise; ils représentent l’entreprise à l’extérieur, sont responsables et travaillent aussi bien seuls qu’en équipe;d. ils travaillent dans les processus d’entreprise et de gestion de marchandises en utilisant les derniers processus numériques pour assurer la disponibilité des produits à la vente;e.  ils travaillent dans le respect des mesures de sécurité au travail et des directives internes.2 Les gestionnaires du commerce de détail de niveau CFC peuvent choisir entre les domaines spécifiques suivants:a. conception et réalisation d’expériences d’achat;b. gestion de magasins en ligne.3 Le domaine spécifique est inscrit dans le contrat d’apprentissage.4 www.coe.int/fr/web/common-european-framework-reference-languagesArt. 2 Branches de formation et d’examens  1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise ainsi que les cours interentreprises ont lieu au sein d’une branche de formation et d’examens définie dans l’annexe de la présente ordonnance. 2 La branche de formation et d’examens est inscrite dans le contrat d’apprentissage.Art. 3 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’assistant du commerce de détail AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 4 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 5 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a. gestion des relations avec les clients:1. créer le premier contact avec le client du commerce de détail,2. analyser le besoin du client du commerce de détail et présenter des solutions,3. conclure l’entretien de vente et assurer le suivi,4. traiter les demandes des clients du commerce de détail sur différents canaux,5. construire et entretenir les relations avec les clients pour le commerce de détail sur divers canaux,6. communiquer avec les clients dans des situations exigeantes du commerce de détail;b. gestion et présentation des produits et prestations:1. mettre en œuvre les tâches du processus de gestion de marchandises,2. présenter les produits et prestations pour le commerce de détail en étant sensible aux besoins des clients,3. traiter les chiffres-clés de l’entreprise, les données relatives aux clients et les informations;c. acquisition, intégration et développement des connaissances sur les produits et prestations:1. s’informer sur les produits et prestations proposés dans la branche,2. élaborer des produits et fournir des prestations de la branche en étant sensible aux besoins des clients,3. identifier les dernières évolutions dans la branche et les intégrer dans le quotidien professionnel;d. interactions au sein de l’entreprise et dans la branche:1. assurer le flux des informations du commerce de détail sur tous les canaux,2. organiser la collaboration avec différentes équipes du commerce de détail,3. identifier les évolutions opérationnelles du commerce de détail et assumer de nouvelles tâches,4. organiser et coordonner ses propres tâches du commerce de détail,5. déléguer une partie des tâches dans son domaine de responsabilité;e. conception et réalisation d’expériences d’achat:1. mener des entretiens de vente exigeants avec des clients du commerce de détail,2. organiser des expériences d’achat relatives à des produits et des prestations du commerce de détail,3. contribuer à l’organisation d’événements pour les clients ou de ventes promotionnelles;f. gestion de magasins en ligne:1. gérer les données des articles pour le magasin en ligne,2. analyser les données relatives aux ventes en ligne et au comportement des clients,3. gérer la présentation des produits et les processus du magasin en ligne.2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir les compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles a à d. L’acquisition de compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles e et f est obligatoire et dépend du domaine spécifique comme suit:a. domaine de compétences opérationnelles e: conception et réalisation d’expériences d’achat;b. domaine de compétences opérationnelles f: gestion de magasins en ligne. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 6 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement Art. 7 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3,5 jours par semaine.Art. 8 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1480 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e annéeTotala. Connaissances professionnelles– Gestion des relations avec les clients160160  80400– Gestion et présentation des produits et prestations  80120  80280– Acquisition, intégration et développement des connaissances sur les produits et prestations  80  80    0160– Interactions au sein de l’entreprise et dans la branche120160  40320Total Connaissances professionnelles4405202001160b. Culture générale  40  40  80160c. Éducation physique  40  80  40160Total des périodes d’enseignement52064032014802 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale5, sous réserve des al. 4 et 5.4 Une partie des contenus de l’enseignement de culture générale est couvert par l’enseignement des connaissances professionnelles dans les domaines de compétences opérationnelles a à d; le profil spécifique à la profession de gestionnaire du commerce de détail de niveau CFC ainsi que les besoins et les expériences professionnels requis pour cette profession sont pris en compte à cet égard. Les contenus reposent sur le plan d’études cadre du 27 avril 2006 pour l’enseignement de la culture générale dans la formation professionnelle initiale6 et sont précisés dans le plan de formation ainsi que dans le plan d’études national du 3 décembre 2020 pour la culture générale chez les gestionnaires du commerce de détail CFC7 (annexe 1 du plan de formation). Le plan d’études national précise également les contenus de la culture générale qui ne sont pas couverts par l’enseignement des connaissances professionnelles et qui font l’objet d’un enseignement de culture générale distinct.5 Le plan d’études national pour la culture générale chez les gestionnaires de détail CFC est placé sous la responsabilité de l’organisation du monde du travail compétente, Formation du commerce de détail Suisse (FCS). Il est édicté par la FCS après prise de position de la Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans le commerce de détail. Il remplace les plans d’études école visés à l’art. 5 de l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale. 6 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.7 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.5 RS 412.101.2416 Le plan d’études cadre du 27 avril 2006 pour l’enseignement de la culture générale  dans la formation professionnelle initiale est disponible sur le site du SEFRI à l’adresse suivante: www.sbfi.admin.ch > Formation > Formation professionnelle initiale > Enseignement de la culture générale7 Annexe 1 du plan de formation (art. 10, al. 3)Art. 9 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 14 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:AnnéeCoursDomaine de compétences opérationnellesDurée11Acquisition, intégration et développement des connaissances sur les produits et prestations6 jours2 2Acquisition, intégration et développement des connaissances sur les produits et prestations4 jours33Conception et réalisation d’expériences d’achatouGestion de magasins en ligne4 joursTotal14 jours3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 10 1 Un plan de formation8 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation:a. contient le profil de qualification, qui comprend:1. le profil de la profession,2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3. le niveau d’exigences de la profession;b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.8 Le plan de formation du 18 mai 2021 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante:  > Professions A-Z.Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise Art. 11 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:les gestionnaires du commerce de détail CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans la profession;b. les gestionnaires de vente qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans la profession; c. les vendeurs qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans la profession;d. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux gestionnaires du commerce de détail CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans la profession;e. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 12 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 13 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 14 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 15 Dossier des prestations relatives à la formation à la pratique professionnelle  1 À la fin des 2e, 4e et 5e semestres, le formateur documente les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience. Art. 16 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 17 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Section 8 Procédures de qualification  Art. 18 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des gestionnaires du commerce de détail CFC et dans la branche de formation et d’examens visée, et3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 19 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 5 ont été acquises.Art. 20 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 90 minutes; les règles suivantes s’appliquent:1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3. le travail pratique a lieu dans le cadre de la branche de formation et d’examens inscrite dans le contrat d’apprentissage et figurant dans l’annexe,4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles de pondération identique ci-après:Point d’appréciationDomaine de compétences opérationnelles1Gestion des relations avec les clientsAcquisition, intégration et développement des connaissances sur les produits et prestations2Gestion et présentation des produits et prestations3Conception et réalisation d’expériences d’achatouGestion de magasins en ligneb. connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures; les règles suivantes s’appliquent:1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes selon les formes d’examen ci-dessous: Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesForme et durée d’examenPondérationécritoral1Gestion des relations avec les clients20 min40 min 50 %2Gestion et présentation des produits et prestations20 min10 min 25 %3Interactions au sein de l’entreprise et dans la branche20 min10 min 25 %c. culture générale; les règles suivantes s’appliquent:1. ce domaine de qualification porte exclusivement sur les contenus de la culture générale qui ne sont pas couverts par l’enseignement des connaissances professionnelles,2. il comprend les domaines partiels suivants:– note d’école pour la culture générale– travail personnel d’approfondissement– examen final oral d’une durée de 30 minutes,3. l’objet et les modalités de la procédure d’appréciation des domaines partiels sont réglés dans le plan d’études national pour la culture générale.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.Art. 21 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;b. la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique: a. travail pratique: 30 %;b. connaissances professionnelles: 30 %;c. culture générale: 10 %; d. note d’expérience: 30 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:a. formation à la pratique professionnelle: 25 %;b. enseignement des connaissances professionnelles: 50 %;c. cours interentreprises: 25 %.4 La note de la formation à la pratique professionnelle correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compé-tence.5 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles.6 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence.Art. 22 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus la formation à la pratique professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant 2 semestres au minimum, seule la nouvelle note est prise en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.5 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 23 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, les notes ci-après n’existent pas:a. note d’école pour la culture générale visée à l’art. 20, al. 2, let. c, ch. 2, 1er tiret;b. note d’expérience visée à l’art. 21, al. 2, let. d, et 3.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a. travail pratique: 45 %;b. connaissances professionnelles: 45 %;c. culture générale: 10 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 24 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «gestionnaire du commerce de détail CFC».3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a. la note globale;b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 23, al. 1, let. b, la note d’expérience;c. le domaine spécifique; d. la branche de formation et d’examens.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 25 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans le commerce de détail  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans le commerce de détail (commission) comprend:a. 4 à 6 représentants de Formation du commerce de détail Suisse (FCS);b. 2 représentants des enseignants des écoles liées au commerce de détail au sein de la Conférence suisse des écoles professionnelles commerciales (CSEPC);c. 1 représentant de la Société suisse des employés de commerce;d.  au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également:a. tendre à une représentation paritaire des sexes;b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques;c.  garantir une représentation des domaines spécifiques.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.Art. 26 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 La responsabilité générale des cours interentreprises revient à l’organisation du monde du travail Formation du commerce de détail Suisse (FCS).2 L’organe responsable des cours interentreprises est la branche de formation et d’examens. L’organe responsable du cours interentreprises «gestion de magasins en ligne» est la FCS.3 Les cantons peuvent, en concertation avec l’organisation du monde du travail compétente, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.4 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.5 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales   Art. 27 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du SEFRI du 8 décembre 2004 sur la formation professionnelle initiale de gestionnaire du commerce de détail avec certificat fédéral de capacité (CFC)9 est abrogée.9 [RO 2005 721; 2010 1453; 2011 4455; 2017 4827]Art. 28 Dispositions transitoires et première application  de dispositions particulières  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de gestionnaire du commerce de détail CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2026.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de gestionnaire du commerce de détail CFC jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 18 à 24) sont applicables au 1er janvier 2025.Art. 29 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.Annexe  (art. 2, al. 1, et 20, al. 1, let. a, ch. 3)Branches de formation et d’examens NuméroDénomination allemandeDénomination françaiseDénomination italienne71901Automobil After-SalesAfter-Sales AutomobileAfter-Sales Automobile71902Automobil SalesSales AutomobileSales Automobile71903Bäckerei-ConfiserieBoulangerie-confiseriePanetteria-confetteria71904Consumer-ElectronicsConsumer-ElectronicsConsumer-Electronics71905DO IT YOURSELFDO IT YOURSELFDO IT YOURSELF71906EisenwarenQuincaillerieFerramenta71907ElektrofachÉlectro-ménagerArticoli elettrici71908FarbenPeintureColori71909HaushaltMénageCasalinghi71910LandiLandiLandi71911LebensmittelAlimentationAlimentari71912MöbelAmeublementMobili71913Öffentlicher VerkehrTransports publicsTrasporti pubblici71914PapeteriePapeterieCartoleria71915ParfümerieParfumerieProfumeria71916PostPostePosta71917Schmuck-Edelsteine-UhrenBijoux, pierres précieuses et montresGioielli-pietre preziose-orologi71918SchuheChaussuresCalzature71919SpielwarenJouetsGiocattoli71920SportartikelArticles de sportArticoli sportivi71921TextilTextileTessili71922ZoofachhandelMagasins spécialisés en biens zoologiquesCommercio specializzato di animali


text: 412.101.220.04 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale de spécialiste en hôtelleriedu 7 décembre 2004 (Etat le 1er janvier 2018)78403Spécialiste en hôtellerieHotelfachfrau/HotelfachmannImpiegata d’albergo/Impiegato d’albergoLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,4arrête:1 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.1154 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la modification d’ordonnances sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).1 Objet et durée  Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est spécialiste en hôtellerie.2 Les spécialistes en hôtellerie se distinguent notamment par les activités et les comportements suivants:a.ils sont conscients de l’importance des travaux d’entretien et de lingerie ainsi que des tâches organisationnelles, y compris la logistique;b.ils exécutent ces tâches de manière autonome; c.ils participent aux activités de ravitaillement et aident à l’accueil; d.ils pensent et agissent conformément à la gestion d’entreprise, sont axés sur les hôtes et le travail d’équipe;e.ils maîtrisent les principes de l’hygiène, de la sécurité au travail et de la protection de la santé dans le cadre de leurs activités.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans. 2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’employé en hôtellerie, la formation professionnelle initiale dure deux ans et débute en deuxième année de la formation initiale sur trois ans. 3 Pour les titulaires d’un certificat fédéral de capacité de gestionnaire en économie familiale ou d’une autre profession apparentée, la formation professionnelle initiale dure deux ans.4 Sont admises à la formation professionnelle initiale les personnes qui ont 15 ans révolus et ont terminé leur scolarité obligatoire.5 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les domaines suivants:a.gestion et organisation d’entreprise;b.hygiène, sécurité au travail, protection de la santé et protection contre les incendies;c.logistique;d.encadrement des hôtes;e.agencement intérieur;f.maintenance;g.lingerie;h.installations, machines, appareils et ustensiles;i.deuxième langue.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les domaines suivants:a.techniques de travail et résolution de problèmes;b.approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;c.stratégies d’information et de communication;d.stratégies d’apprentissage;e.méthodes de conseil et de vente;f.techniques de créativité;g.techniques de présentation.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les domaines suivants:a.autonomie et responsabilité;b.apprentissage la vie durant;c.aptitude à la communication;d.capacité de gérer des conflits;e.aptitude au travail en équipe;f.civilité;g.résistance physique et psychique.3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement  Art. 75 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.5 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la modification d’ordonnances sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement  Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les organisations du monde du travail assurent, pour les personnes formées dans des établissements ouverts durant la saison d’été et la saison d’hiver, une offre de cours intercantonaux dans les branches obligatoires de l’enseignement des connaissances professionnelles et de la culture générale.4 Les cours interentreprises comprennent un total de 16 jours de cours au minimum et de 20 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l’école. 2 On favorisera l’enseignement bilingue dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation  1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, approuvé par le SEFRI, est disponible. Il détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a.il justifie l’importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système. 2 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l’art. 22, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 20;d.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.3 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale de spécialiste en hôtellerie avec indication des titres, des dates, du nom des auteurs et des organes de diffusion. Art. 11 Culture générale  Le plan d’études cadre établi par le SEFRI pour l’enseignement de la culture générale est applicable.6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l’entreprise formatrice  Art. 12 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une entreprise occupant à plein temps un formateur qualifié à cette fin est autorisée à former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à plein temps ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés au moins à 60 % dans l’entreprise.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.4 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. Art. 13 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs sont remplies chez toute personne justifiant des qualifications suivantes:a.spécialiste en hôtellerie CFC disposant de trois années de pratique professionnelle;b.assistant d’hôtel qualifié disposant de trois années de pratique professionnelle;c.assistant en restauration et hôtellerie qualifié disposant de trois années de pratique professionnelle;d.gestionnaire en économie familiale qualifié disposant de trois années de pratique professionnelle dans l’hôtellerie;e.intendant avec brevet fédéral;f.intendant du secteur hôtelier d’établissement avec brevet fédéral (hôpitaux et homes);g.hôtelier-restaurateur ES et restaurateur-hôtelier ES;h.intendant du secteur hôtelier d’établissement ES;i.intendant diplômé.Art. 14 Etablissements ouverts durant la saison d’été et la saison d’hiver  Les établissements ouverts durant la saison d’été et la saison d’hiver sont autorisés à former des personnes pour autant que, durant l’entre-saison, ces dernières puissent poursuivre leur formation dans un autre établissement approprié ou fréquenter les cours intercantonaux.7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 15 Dossier de formation dans l’entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise. 2 Tous les trimestres, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Sur la base du dossier de formation, le formateur établit un document ad hoc attestant le niveau atteint par la personne en formation.4 Le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides lors de l’examen final dans le domaine de qualification «travaux pratiques».Art. 16 Dossier des prestations fournies durant la formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent à son intention un bulletin au terme de chaque semestre.8 Procédure de qualification  Art. 17 Admission à la procédure de qualification  Est admise à l’examen final la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton;c.dans un autre cadre que celui d’une formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen.Art. 18 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.2 L’examen final porte sur les domaines de qualification suivants dans les modalités décrites ci-après:a.Travaux pratiquesL’examen final dure 6 à 7 heures. Il comprend les domaines suivants: organisation de l’entreprise, encadrement des hôtes dans le domaine du service et de l’accueil, agencement intérieur, maintenance, installations, machines, appareils et ustensiles, lingerie.b.Connaissances professionnellesL’examen final dure env. 4 heures. La partie orale dure env. 1 heure. L’examen comprend les domaines suivants: gestion et organisation d’entreprise, hygiène, sécurité au travail et protection de la santé, logistique, maintenance, connaissance des matériaux, encadrement des hôtes et deuxième langue.c.Enseignement des connaissances professionnellesLa note d’école est prise en considération. Elle correspond à la moyenne des notes semestrielles obtenues dans la branche «connaissances professionnelles».d.Culture généraleL’examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par l’art. 11.Art. 19 Conditions de réussite  1 L’examen final est réussi si:a.la note du domaine de qualification «travaux pratiques» doit être supérieure ou égale à 4;b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne des notes pondérées des domaines de qualification, arrondie à la première décimale.3 Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification au sens de l’art. 18, al. 2 sont pris en compte selon la pondération suivante:a.«travaux pratiques»: coefficient 2.b.«connaissances professionnelles», «enseignement des connaissances professionnelles» et «culture générale»: coefficient 1.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Les anciennes notes d’école sont prises en compte pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles, les nouvelles notes d’école comptent.Art. 21 Cas particuliers  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, le domaine de qualification «connaissances professionnelles» compte double en lieu et place de la note d’école de l’enseignement des connaissances professionnelles.2 Les personnes qui ont réussi l’examen de maturité professionnelle ou qui sont définitivement promues au dernier semestre de la formation préparant à la maturité professionnelle sont dispensées de l’examen dans le domaine de qualification «culture générale». Dans ce cas, la note globale ne prend pas en considération ce domaine.9 Certificat et titre  Art. 22 Certificat fédéral de capacité  1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «spécialiste en hôtellerie CFC».3 Le bulletin de notes mentionne la note globale et les notes de chaque domaine de qualification.10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des spécialistes en hôtellerie  Art. 23 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des spécialistes en hôtellerie (commission) est composée: a.de 6 représentants de l’organisation du monde du travail Hotel & Gastro formation;b.d’un représentant du corps des enseignants spécialisés;c.d’au moins un représentant de la Confédération et d’un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne tombe pas dans le champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions6. Elle s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.Adapter régulièrement, au moins tous les cinq ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Toute modification requiert l’approbation des représentants au sens de l’al. 1, let. c. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. b.Proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6. Les modifications doivent être approuvées par le SEFRI.6 RS 172.3111 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 23 février 19967 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage d’assistant d’hôtel;b.le programme d’enseignement professionnel du 23 février 19968 pour les assistants d’hôtel;c.le règlement du 15 décembre 19979 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage d’assistant en restauration et hôtellerie;d.le programme d’enseignement professionnel du 15 décembre 199710 pour les assistants en restauration et hôtellerie.2 L’approbation du règlement du 10 février 1998 concernant les cours d’introduction pour les assistants en restauration et hôtellerie, les assistants d’hôtel et les sommeliers est révoquée.7 FF 1996 II 5418 FF 1996 II 5419 FF 1998 I 110110 FF 1998 I 1101Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’assistant d’hôtel ou d’assistant en restauration et hôtellerie avant le 1er janvier 2005 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2008 l’examen de fin d’apprentissage d’assistant d’hôtel et jusqu’au 31 décembre 2009 l’examen de fin d’apprentissage d’assistant en restauration et hôtellerie verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l’al. 2, le 1er janvier 2005.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2008.


text: 412.101.220.05Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale d’employée en hôtellerie/employé en hôtellerie1*du 7 décembre 2004 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.78420Employée en hôtellerie/Employé en hôtellerieHotellerieangestellte/HotellerieangestellterAddetta d’albergo/Addetto d’albergoLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la modification d’ordonnances sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).1 Objet et durée  Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est employée en hôtellerie/employé en hôtellerie.2 Les employés en hôtellerie se distinguent notamment par les activités et les comportements suivants:ails effectuent des travaux dans le domaine de l’intendance et participent à l’entretien;b.ils effectuent des travaux de production, de maintenance et de logistique;c.ils pensent et agissent conformément à la gestion d’entreprise, sont axés sur les hôtes et le travail d’équipe.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans. 2 Sont admises à la formation professionnelle initiale les personnes qui ont 15 ans révolus et ont terminé leur scolarité obligatoire.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  1 Les compétences professionnelles comprennent les domaines suivants:a.Domaines centraux et de services:1.maintenance et agencement intérieur dans les étages;2.lingerie et agencement intérieur dans l’hôtel et les séminaires;3.prise en charge des hôtes pour le petit-déjeuner et maintenance du domaine office;4.maintenance et prise en charge des hôtes dans l’hôtel et le séminaire.b.Domaines d’apprentissage complémentaires:1.sécurité au travail, protection de la santé et protection contre les incendies;2.hygiène;3.gestion et organisation d’entreprise;4.logistique.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les domaines suivants:a.techniques de travail et résolution de problèmes;b.approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;c.stratégies d’apprentissage;d.stratégies d’information et de communication;e.techniques de présentation.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les domaines suivants:a.autonomie et responsabilité;b.apprentissage la vie durant;c.aptitude à la communication;d.aptitude au travail en équipe;e.civilité;f.résistance physique et psychique.3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement  Art. 76 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la modification d’ordonnances sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement  Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les organisations du monde du travail assurent, pour les personnes formées dans des établissements ouverts durant la saison d’été et la saison d’hiver, une offre de cours intercantonaux dans les branches obligatoires de l’enseignement des connaissances professionnelles et de la culture générale.4 Les cours interentreprises comprennent au total 16 jours de cours à raison de 8 heures par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale en usage dans le lieu de l’école. 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation  1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, approuvé par l’OFFT, est disponible. Il détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a.il justifie l’importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système. 2 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l’art. 22, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 20;d.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.3 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale d’employé en hôtellerie avec indication des titres, des dates, des auteurs et des organes de diffusion. Art. 11 Culture générale  Le plan d’études cadre établi par l’OFFT pour l’enseignement de la culture générale est applicable.6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l’entreprise formatrice  Art. 12 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une entreprise occupant à plein temps un formateur qualifié à cette fin est autorisée à former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à plein temps ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés au moins à 60 % dans l’entreprise.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.4 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. Art. 13 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs sont remplies chez toute personne justifiant des qualifications suivantes:a.spécialiste en hôtellerie CFC disposant de trois années de pratique professionnelle;b.assistant d’hôtel qualifié disposant de trois années de pratique professionnelle;c.assistant en restauration et hôtellerie qualifié disposant de trois années de pratique professionnelle;d.gestionnaire en économie familiale qualifié disposant de trois années de pratique professionnelle;e.professionnels de la restauration disposant de trois années de pratique professionnelle dans le domaine de l’hôtellerie;f.intendant avec brevet fédéral;g.intendant du secteur hôtelier d’établissement avec brevet fédéral (hôpitaux et homes);h.hôtelier-restaurateur ES et restaurateur-hôtelier ES;i.intendant du secteur hôtelier d’établissement ES;j.intendant diplômé.Art. 14 Etablissements ouverts durant la saison d’été et la saison d’hiver  Les établissements ouverts durant la saison d’été et la saison d’hiver sont autorisés à former des personnes pour autant que, durant l’entre-saison, ces dernières puissent poursuivre leur formation dans un autre établissement approprié ou fréquenter les cours intercantonaux.7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 15 Dossier de formation dans l’entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise. 2 Tous les trimestres, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Sur la base du dossier de formation, le formateur établit un document ad hoc attestant le niveau atteint par la personne en formation.4 Le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides lors de l’examen final dans le domaine de qualification «travaux pratiques».Art. 16 Dossier des prestations fournies durant la formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent à son intention un bulletin au terme de chaque semestre.8 Procédure de qualification  Art. 17 Admission à la procédure de qualification  Est admise à l’examen final la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton;c.dans un autre cadre que celui d’une formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen.Art. 18 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.2 L’examen final porte sur les domaines de qualification suivants dans les modalités décrites ci-après: a.Travaux pratiquesL’examen final dure env. 4 heures. Il comprend les domaines suivants: organisation de l’entreprise, logistique, encadrement des hôtes, agencement intérieur, maintenance et lingerie.b.Connaissances professionnellesL’examen final dure env. 2 ½ heures. La partie orale dure env. ½ heure. L’examen comprend les domaines suivants: hygiène, sécurité au travail et protection de la santé, logistique, lingerie, maintenance, encadrement des hôtes et agencement intérieur.c.Enseignement des connaissances professionnellesLa note d’école est prise en considération. Elle correspond à la moyenne des notes semestrielles obtenues dans la branche «connaissances professionnelles».d.Culture généraleL’examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par l’art. 11.3 L’attestation des compétences doit être remise par l’entreprise formatrice. Cette attestation est établie par le formateur et porte sur l’ensemble des domaines centraux et de services; le formateur et la personne en formation évaluent ensemble l’attestation des compétences (elle ne se présente pas sous la forme de notes, mais elle est nécessaire pour la remise de l’attestation fédérale de formation professionnelle et est envoyée à l’autorité cantonale).Art. 19 Conditions de réussite  1 L’examen final est réussi si:a.la note du domaine de qualification «travaux pratiques» doit être supérieure ou égale à 4;b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne des notes pondérées des domaines de qualification, arrondie à la première décimale.3 Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification au sens de l’art. 18, al. 2 sont pris en compte selon la pondération suivante:a.«travaux pratiques»: coefficient 2.b.«connaissances professionnelles», «enseignement des connaissances professionnelles» et «culture générale»: coefficient 1.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Les anciennes notes d’école sont prises en compte pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles, les nouvelles notes d’école comptent. Art. 21 Cas particuliers  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée dans la présente ordonnance, le domaine de qualification «connaissances professionnelles» est comptabilisé deux fois à la place de la note d’école de l’enseignement des connaissances professionnelles.9 Certificat et titre  Art. 22 Attestation fédérale de formation professionnelle  1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«employée en hôtellerie AFP/employé en hôtellerie AFP».3 Le bulletin de notes mentionne la note globale et les notes de chaque domaine de qualification.10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des employés en hôtellerie  Art. 23 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des employés en hôtellerie (commission) est composée: a.de 6 représentants de l’organisation du monde du travail Hotel & Gastro formation;b.d’un représentant du corps des enseignants spécialisés;c.d’au moins un représentant de la Confédération et d’un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne tombe pas dans le champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions7. Elle s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.Adapter régulièrement, au moins tous les cinq ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Toute modification requiert l’approbation des représentants au sens de l’al. 1, let. c. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. b.Proposer à l’OFFT toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6. Les modifications doivent être approuvées par l’OFFT.7 RS 172.3111 Entrée en vigueur  Art. 24 1 La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l’al. 2, le 1er janvier 2005.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2007.