text: rsGE J 1 50.18: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le transport de choses pour compte de tiers(1) (CTT-TCCT)   rsGE J 1 50.18: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2022      Contrat-type de travail avec  salaires minimaux impératifs  pour le transport de choses pour  compte de tiers(1)  (CTT-TCCT)   J 1 50.18   du 26 novembre 2013(a)   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)       LA CHAMBRE DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,   vu les articles 359 à 360f du code des obligations (CO), 1, alinéa 1, lettre c, de la loi concernant la Chambre  des relations collectives de travail, du 29 avril 1999,   édicte le présent contrat-type :(2)      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1(4)      Champ d’application  1 Sont soumis au présent contrat-type les rapports de travail des travailleuses et travailleurs, y compris ceux  dont les services ont été loués, occupés dans des entreprises actives dans le secteur du transport professionnel  de choses dans le canton de Genève, soit notamment les entreprises de fret et services de déménagement  (NOGA 494), de livraison, de transport de déchets et de matériel de recyclage ainsi que les autres activités de  poste et de courrier (NOGA 5320).   2 Le présent contrat-type ne s'applique pas :    a)  au transport interne à une entreprise;  b)  aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention   collective de la branche du travail temporaire.      Art. 1bis(2) Dérogations  1 Les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé que par écrit en défaveur du travailleur sont imprimées en  italiques.  2 Sont réservées les dispositions impératives du droit fédéral et cantonal.      Chapitre II       Obligations de l’employeur      Art. 2        Salaires (art. 322 et 360a CO)  1 Les salaires minimaux bruts du personnel d’exploitation, pour une durée de travail hebdomadaire de 45 h 00,  sont les suivants :                    Employés porteurs d’un CFC de conducteur de véhicules lourds ou titre jugé équivalent   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.   A l’engagement 4 537,65 4 188,60 23,27   Après 1 an dans l’entreprise 4 537,65 4 188,60 23,27   Après 4 ans d’expérience  dans le domaine des  transports 4 724,85 4 361,40 24,23                    Conducteurs de véhicules lourds   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.   A l’engagement 4 537,65 4 188,60 23,27   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 1 50.18: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Après 1 an dans l’entreprise 4 537,65 4 188,60 23,27   Après 4 ans d’expérience  dans le domaine des  transports 4 537,65 4 188,60 23,27                    Conducteurs de véhicules légers, emballeurs et magasiniers   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.   A l’engagement 4 537,65 4 188,60 23,27   Après 1 an dans l’entreprise  ou employés porteurs d’un  AFP 4 537,65 4 188,60 23,27   Après 4 ans d’expérience  dans le domaine des  transports 4 537,65 4 188,60 23,27                    Déménageurs et manœuvres sans permis de conduire de véhicule léger   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.   A l’engagement 4 537,65 4 188,60 23,27   Après 1 an dans l’entreprise 4 537,65 4 188,60 23,27   Après 4 ans d’expérience  dans le domaine des  transports 4 537,65 4 188,60 23,27                    Coursiers et autres livreurs, y compris à vélo et autre moyen de transport   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.   A l'engagement 4 537,65 4 188,60 23,27   Après 1 an dans l'entreprise 4 537,65 4 188,60 23,27                    Apprentis conducteurs de véhicules lourds CFC   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13   1re année 800 738,46   2e année 1 200 1 107,69   3e année 1 800 1 661,54                    Apprentis conducteurs de véhicules légers AFP   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13   1re année 800 738,46   2e année 1 200 1 107,69(5)   2 Les salaires minimaux bruts du personnel administratif, pour une durée de travail hebdomadaire de 42 h 30,  sont les suivants :                    Employés porteurs d’un CFC d’employé de commerce   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.   A l’engagement 4 285,56 3 955,90 23,27   Après 1 an dans l’entreprise 4 285,56 3 955,90 23,27   Après 4 ans d’expérience  dans le domaine des  transports 4 983,55 4 600,20 27,06                    Employés de bureau   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.   A l’engagement 4 285,56 3 955,90 23,27   Après 1 an dans l’entreprise 4 285,56 3 955,90 23,27   Après 4 ans d’expérience  dans le domaine des  transports 4 611,53 4 256,80 25,04(5)   https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 1 50.18: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   3 Les salaires minimaux prévus aux alinéas 1 et 2 ont un caractère impératif au sens de l'article 360a CO.  4 Le caractère impératif des salaires minimaux est prorogé pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre  2023.(4)      Art. 2bis(2) Registre des heures  1 L’employeur tient un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs. Le travailleur peut s’informer  en tout temps sur ses heures de travail, jours de repos, jours fériés et vacances qui lui restent à prendre.  2 Si l'employeur faillit à son obligation de tenir un registre, l'enregistrement de la durée du travail fait par le  travailleur vaut moyen de preuve en cas de litige. Sont réservés les relevés du tachygraphe.(4)      Chapitre III      Autorités      Art. 3(4)      Surveillance  1 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail ainsi que l'inspection paritaire des entreprises  instituée à l'article 2A de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, sont les organes de  surveillance.   2 Ils sont chargés notamment de contrôler le respect des salaires minimaux, les conditions de travail des jeunes  gens et des personnes en formation ainsi que la sécurité des installations.      Art. 4        Juridiction   Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent  contrat-type.      Chapitre IV      Disposition finale      Art. 5        Entrée en vigueur   Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014.      Certifié conforme   Le président de la Chambre :  Laurent MOUTINOT       Annexe(1)   Le présent CTT peut être téléchargé sur le site Internet du service de la législation du canton de Genève, à  l'adresse suivante :   https://silgeneve.ch/legis       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 1 50.18 CTT avec salaires minimaux  impératifs pour le transport de  choses pour compte de tiers   26.11.2013 01.01.2014   a.   contrat-type édicté par la Chambre des  relations collectives de travail         Modifications :         1. n.t. : intitulé du CTT, 1/1, 2/1, 2/2, 2/4,  annexe   03.12.2015 01.01.2016     2. n. : 1bis, 2/1f, 2bis;  n.t. : préambule, 1/2, 2/1c, 2/1e, 2/4;  a. : annexe (paragraphe 3)   19.01.2018 01.01.2018     3. n.t. : 2/1d 26.02.2020 01.03.2020     4. n. : (d. : 2/1e-f >> 2/1f-g) 2/1e;  n.t. : 1, 2/1a, 2/1b, 2/1c, 2/1d, 2/2, 2/4,  2bis/2, 3, annexe (paragraphe 2)   15.12.2020 01.01.2021     5. n.t. : 2/1, 2/2; a. : annexe (paragraphe 2) 17.12.2021 01.01.2022       https://silgeneve.ch/legis


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE J 1 50.19: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs des monteurs de stands(1) (CTT-MStands)   rsGE J 1 50.19: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs des monteurs ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2022      Contrat-type de travail avec  salaires minimaux impératifs des  monteurs de stands(1)  (CTT-MStands)   J 1 50.19   du 14 mars 2014(a)   (Entrée en vigueur : 1er avril 2014)       LA CHAMBRE DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,   vu les articles 359 à 360f du code des obligations (CO), 1, alinéa 1, lettre c, de la loi concernant la Chambre  des relations collectives de travail, du 29 avril 1999,   édicte le présent contrat-type de travail :(2)      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Champ d’application  1 Sont considérés comme monteurs de stands au sens du présent contrat-type les travailleuses et travailleurs  (ci-après : travailleurs) occupés au montage de stands d’exposition et autres constructions éphémères ou  saisonnières réalisés dans le canton de Genève.  1bis Les travailleurs dont les services ont été loués ainsi que les travailleurs occupés à l’installation de système  vidéo, de câblage informatique, d’éclairage, d’éléments de décor et les coordinatrices et coordinateurs de  travaux (par exemple les logisticiens) entrent également dans le champ d’application du présent CTT.(4)  2 Le présent contrat-type ne s’applique pas aux travailleurs soumis à une convention collective de travail  étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.(4)      Chapitre II       Obligations de l’employeur      Art. 2        Salaires (art. 322 et 360a CO)  1 Les salaires horaires minimaux bruts sont les suivants :   Catégories salariales fr./h.   Personnel qualifié (personnel au bénéfice d'une formation  certifiante achevée ou personnel étant considéré comme  tel par l'employeur) 28,15   Personnel sans qualification 23,27(4)   2 Les salaires minimaux prévus à l’alinéa 1 ont un caractère impératif au sens de l'article 360a CO.  3 Le caractère impératif des salaires est valable jusqu’au 31 décembre 2022.(2)      Chapitre III      Autorités      Art. 3        Surveillance  1 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail est l'organe de surveillance.  2 Il est chargé notamment de contrôler le respect des salaires minimaux, les conditions de travail des jeunes  gens et des personnes en formation.      Art. 4        Juridiction   Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent  contrat-type.      Chapitre IV      Disposition finale   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 1 50.19: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs des monteurs ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Art. 5        Entrée en vigueur   Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er avril 2014.      Certifié conforme   Le président de la Chambre :  Laurent MOUTINOT       Annexe   Le présent CTT peut être téléchargé sur le site Internet du service de la législation du canton de Genève, à  l'adresse suivante :   https://silgeneve.ch/legis      Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Internet de l'office cantonal de l'inspection et des  relations du travail (OCIRT) à l'adresse suivante : http://www.ge.ch/ocirt/ (suivre le lien « Contrats-types de  travail »).       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 1 50.19 CTT avec salaires minimaux  impératifs des monteurs de  stands   14.03.2014 01.04.2014   a.   contrat-type édicté par la Chambre des  relations collectives de travail         Modifications :         1. n. : 1/1bis; n.t. : intitulé du CTT, 2/3 03.03.2016 01.04.2016     2. n.t. : préambule, 2/1, 2/3 06.03.2019 01.04.2019     3. n.t. : 2/1b 15.12.2020 01.01.2021     4. n.t. : 1/1bis, 1/2, 2/1 17.12.2021 01.01.2022       https://silgeneve.ch/legis


text: rsGE J 2 05: Loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSELS)   rsGE J 2 05: Loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSELS)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 mai 2019      Loi sur le service de l’emploi et la  location de services  (LSELS)   J 2 05   du 18 septembre 1992   (Entrée en vigueur : 22 décembre 1992)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1(3)      Dispositions applicables   Sont applicables au service de l’emploi, à la location de services, aux licenciements collectifs et fermetures  d’entreprises :(13)   a)  la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services, du 6 octobre 1989 (ci-après : la loi  fédérale);   b)  les articles 335d et suivants du code des obligations;  c)  les articles 21a et 117a de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, du 16 décembre 2005 (ci-après :   la loi fédérale sur les étrangers).(13)      Art. 2(13)     Compétence   Le Conseil d’Etat désigne l’autorité cantonale compétente (ci-après : l’autorité compétente) en matière  d’application de la législation fédérale régissant le placement privé, la location de services et le service public  de l’emploi, ainsi que des articles 21a et 117a de la loi fédérale sur les étrangers.      Chapitre II         Placement privé et location de services      Art. 3        Autorisation  1 Une autorisation est nécessaire pour effectuer du placement privé ou de la location de services selon les  prescriptions de la loi fédérale.  2 L’autorisation est délivrée par l’autorité compétente pour une durée illimitée.      Art. 4        Surveillance et contrôle  1 Les activités de placement privé et de location de services sont soumises à la surveillance de l’autorité  compétente.  2 L’autorité compétente contrôle si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’autorisation.  3 Le Conseil d’Etat fixe les modalités de la procédure de contrôle.      Art. 5        Emolument  1 Un émolument est perçu pour l’octroi de l’autorisation ainsi que pour sa modification; demeure réservé le cas  des bureaux de placement d’institutions d’utilité publique, pour lesquels l’autorité compétente peut réduire ou  supprimer l’émolument, conformément à la législation fédérale.  2 Le Conseil d’Etat en fixe le montant conformément aux tarifs prévus par la législation fédérale.      Art. 6        Sûretés déposées par le bailleur de services   Le bailleur de services dépose les sûretés prévues par la loi fédérale auprès de l’autorité compétente.      Art. 7        Emploi des sûretés   Le Conseil d’Etat désigne l’autorité cantonale compétente pour régler le sort des sûretés en cas de faillite et  précise les modalités d’exécution.      Art. 8(1)     rsGE J 2 05: Loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSELS)   silgeneve, 2       [Art. 9, 10](11)      Chapitre III        Service public de l’emploi      Section 1            Organisation      Art. 11       Organisation des autorités du marché du travail  1 L’autorité compétente assume pour le territoire du canton de Genève les tâches en matière de service public  de l’emploi.  2 Avec la collaboration du conseil de surveillance du marché de l’emploi prévu à l’article 12 et celle des  organismes prévus à l’article 20, l’autorité compétente s’efforce d’équilibrer l’offre et la demande d’emplois dans  le canton; elle donne, notamment sur la base des prescriptions sur la police des étrangers, un préavis à la police  cantonale des étrangers sur les demandes d’autorisations de séjour présentées pour les étrangers désireux de  prendre un emploi dans le canton.      Art. 12(6)    Conseil de surveillance du marché de l’emploi                    Compétence  1 Il est institué un conseil de surveillance du marché de l’emploi (ci-après : conseil) chargé d’examiner les  problèmes d’application relatifs à la politique générale du marché du travail. A ce titre, il lui incombe notamment  de surveiller et de coordonner l’activité des commissions et sous-commissions prévues à l’article 16, ainsi que  d'exercer les compétences qui lui sont dévolues par la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars  2004. Il est consulté avant que de nouvelles mesures touchant au marché du travail et au chômage ne soient  prises.   2 Le conseil est également désigné en qualité de :   a)  commission tripartite au sens de l’article 85c de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et  l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 (ci-après : la loi fédérale sur l’assurance-chômage);   b)  commission tripartite au sens des articles 360a et suivants du code des obligations.  3 Font partie du conseil :   a)  5 représentants de l'Etat, dont le conseiller d’Etat chargé du département compétent, qui le préside, ou  leurs suppléants;   b)  5 représentants des employeurs et 5 représentants des travailleurs, ou leurs suppléants, nommés par le  Conseil d’Etat, sur proposition de l’Union des associations patronales genevoises et de la Communauté  genevoise d’action syndicale.       Art. 13(2)    Réunions   Le conseil se réunit chaque fois que le besoin s’en fait ressentir.      [Art. 14, 15](2)      Art. 16       Commissions et sous-commissions  1 Le conseil peut proposer au Conseil d’Etat la création d’autant de commissions et de sous-commissions que  cela est nécessaire.(2)  2 Les commissions suivantes, notamment, dépendent du conseil :   a)  la commission tripartite pour l'économie chargée de donner des préavis, notamment pour toutes les  demandes d'octroi d'autorisation de travail pour étrangers;   b)  la commission de réinsertion professionnelle chargée de promouvoir les mesures propres à faciliter la  réinsertion des chômeurs dans la vie professionnelle;(8)   c)  la commission des mesures d’accompagnement chargée d’instruire les plaintes ou questions qui lui sont  transmises par le conseil de surveillance;(10)   d)  la commission pour la surveillance des marchés publics chargée de coordonner les actions à entreprendre  en cas de violation importante des conditions de travail ou de salaire par des entreprises actives sur des  marchés publics.(12)   3 Le règlement d’exécution précise la composition et les compétences des commissions et des sous- commissions.      Art. 17(2)    Experts   Les commissions et sous-commissions, au sens de l’article 16, avec l’agrément du conseil, peuvent faire appel  à des experts. Elles peuvent entendre des représentants des groupements intéressés.      Art. 18       Carte de contrôle     rsGE J 2 05: Loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSELS)   silgeneve, 3   1 L’autorité compétente délivre une carte de contrôle cantonale aux personnes sans travail qui sollicitent une  aide pour leur placement.  2 Le règlement d’exécution précise les modalités de remise et de retrait de la carte, ainsi que les voies de  recours.      Art. 19       Rapport annuel   L’autorité compétente établit un rapport annuel sur son activité. Le conseil se prononce sur son contenu.      Art. 20       Obligation de renseigner   Les associations d’employeurs et de travailleurs, les entreprises, les organismes d’utilité publique et les  autorités administratives, notamment, sont tenus de collaborer avec l’autorité compétente. Ils doivent, en outre,  ainsi que les autorités judiciaires, lui fournir gratuitement les renseignements dont elle a besoin pour l’exécution  de ses tâches.      Section 2(13)         Annonce des postes vacants      Art. 21       Annonce des postes vacants(13)  1 Sous réserve des dispositions du droit fédéral, le Conseil d’Etat peut, sur proposition du conseil et lorsque la  situation du marché de l’emploi le justifie, prescrire dans les secteurs professionnels concernés, l’annonce  obligatoire des postes vacants.(13)  2 L’annonce des postes vacants constitue l’obligation pour les employeurs ainsi que pour les administrations  officielles de signaler sans délai à l’autorité compétente tout emploi vacant, non repourvu de façon interne à  l’entreprise, sans préjudice du droit de l’employeur de choisir librement son personnel.(13)  3 Les employeurs sont en outre tenus d’annoncer à l’autorité compétente les postes vacants dans les groupes  de profession, domaines d’activités ou régions économiques qui enregistrent un taux de chômage supérieur à  la moyenne, en application de l’article 21a, alinéa 3, de la loi fédérale sur les étrangers.(13)  4 L’autorité compétente et les bureaux de placement des organismes professionnels et d’utilité publique  échangent régulièrement les informations relatives aux offres et demandes d’emplois qu’ils détiennent et qu’ils  n’ont pu satisfaire.(13)  5 Le règlement d’exécution précise les conditions de l’annonce des emplois vacants.(13)      Art. 22       Fichier de l’emploi  1 L’autorité compétente tient à jour un fichier des postes de travail à pourvoir et des demandes d’emploi des  travailleurs assujettis à la législation sur l’assurance-chômage, ainsi que des personnes qui sollicitent une aide  pour leur placement.  2 Les personnes susceptibles de bénéficier d’une aide au placement, notamment celles qui s’adressent à  l’Hospice général ou à l’office cantonal de l’assurance-invalidité, sont informées par les autorités compétentes  de leur droit de s’inscrire au fichier de l’emploi.(13)      Chapitre IIIA(3)   Licenciements collectifs et fermetures d’entreprises      Section 1(3)          Obligation de l’employeur en général      Art. 23(3)    Principe  1 Tout employeur doit annoncer les licenciements collectifs et les fermetures d’entreprises dès lors qu’ils  touchent au moins 6 travailleurs dans une période d’un mois civil.   2 L’annonce doit parvenir à l’autorité compétente le plus tôt possible, mais au plus tard au moment où les congés  sont donnés.  3 L’annonce comprend :   a)  le nombre, le sexe et la nationalité des travailleurs touchés;  b)  le motif de la fermeture;  c)  la branche à laquelle appartient l’entreprise qui licencie des employés;  d)  la date de la fin des rapports de service.       Section 2(3)          Obligations de l’employeur en vertu du code des obligations      Art. 24(3)    Obligation de notifier  1 Dans les cas prévus aux articles 335d et suivants du code des obligations, l’employeur doit en outre notifier  par écrit à l’autorité compétente tout projet de licenciement collectif.                    Contenu     rsGE J 2 05: Loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSELS)   silgeneve, 4   2 Cette notification, dont une copie est transmise à la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux  travailleurs, comprend les résultats de la consultation des travailleurs et tous les renseignements utiles  concernant le projet de licenciement collectif.      Art. 24A(3)  Renseignements utiles  1 L’autorité compétente, afin de trouver des solutions aux problèmes posés par les licenciements collectifs, peut,  en plus des indications mentionnées à l’article 23, alinéa 3, exiger notamment les renseignements utiles  suivants :   a)  le nombre total des employés de l’entreprise, le nombre et la liste nominative des travailleurs concernés,  avec des renseignements d’état civil complets, la fonction exercée, le nombre d’années de service ainsi  que le dernier salaire annuel réalisé dans l’entreprise;   b)  les dispositions envisagées par l’entreprise en faveur du personnel licencié;  c)  la situation économique de l’entreprise.                    Convocation de l’employeur  2 Elle peut également convoquer l’employeur ou toute personne dont elle juge la présence nécessaire en vue  de trouver des solutions.      Art. 24B(3)  Non-respect de la procédure   En cas de non-respect de la procédure, notamment en l’absence de consultation de la représentation des  travailleurs ou, à défaut, des travailleurs, l’autorité compétente peut en faire état par écrit à l’employeur avec  copie à la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs.      Section 3(3)          Annonce des licenciements, des mises à pied et des réductions d’horaire à  des fins statistiques       Art. 25       Principe  1 Les employeurs occupant plus de 5 travailleurs sont tenus d’annoncer à l’autorité compétente à des fins  statistiques jusqu’au 5 de chaque mois, au moyen de la formule officielle, le nombre de résiliations de contrats  de travail fondées sur des motifs d’ordre économique, le nombre de travailleurs touchés par des réductions  d’horaire, ainsi que le nombre d’heures chômées.  2 Le règlement d’exécution précise les conditions de l’annonce à des fins statistiques.      Chapitre IV(4)     Sanctions pénales      Art. 26(13)   Infractions au droit fédéral  1 L’autorité compétente prononce l’amende prévue à l’article 39 de la loi fédérale.  2 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.      Art. 27(7)    Infraction à la loi fédérale sur les étrangers(13)  1 L’autorité compétente prononce l’amende prévue à l’article 117a de la loi fédérale sur les étrangers.(13)  2 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(9)      Art. 28       Infractions au droit cantonal  1 Tout contrevenant à la présente loi ou à ses dispositions d’exécution est passible d’une amende de  5 000 francs au maximum.  2 Les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, du 22 mars 1974, s'appliquent par analogie  aux infractions commises dans la gestion d'une entreprise ou d'un établissement analogue.(7)  3 L'autorité compétente prononce l'amende.(7)  4 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(9)       Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 29       Règlement d’exécution   Le Conseil d’Etat édicte le règlement nécessaire à l’exécution de la présente loi.      Art. 30       Clause abrogatoire   La loi sur le service de l’emploi, du 30 avril 1955, est abrogée.      Art. 31       Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.     rsGE J 2 05: Loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSELS)   silgeneve, 5       Art. 32       Dispositions transitoires  1 Les autorisations délivrées aux entreprises de travail temporaire (entreprises de location de services) sous  l’empire de l’ancien droit sont valables jusqu’au 1er juillet 1992.  2 Pour le surplus, l’article 43 de la loi fédérale est applicable.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 2 05         L sur le service de l’emploi et la  location de services   18.09.1992 22.12.1992   Modifications :         1.  a. : 8 (ATF 120 Ia 89) 03.03.1994 03.03.1994     2.  n.t. : 12-13, 16/1, 17;  a. : 14-15, 16/2c   12.10.1995 09.12.1995     3.  Restructuration des sections 3-4 du   chap. III en 3 sections du nouveau   chap. IIIA;  n. : 12/1 phr. 3, 12/2f, chap. IIIA,   24A-24B;  n.t. : 1, 23-24   25.04.1996 22.06.1996     4.  n.t. : chap. IV; a. : 26 11.06.1999 01.01.2000     5.  n.t. : 10, 16/2b 29.11.2002 01.06.2002     6.  n.t. : 12 12.03.2004 15.05.2004     7.  n. : 28/3-4; n.t. : 27, 28/2 17.11.2006 27.01.2007     8.  n.t. : 16/2 25.01.2008 08.04.2008     9.  n.t. : 27/2, 28/4 27.08.2009 01.01.2011   10.  n. : 16/2c; a. : 12/4 02.07.2010 31.08.2010   11.  a. : 9, 10 28.11.2010 01.01.2011   12.  n. : 16/2d 31.08.2017 20.12.2017   13.  n. : 1/c, (d. : 21/3-4 >> 21/4-5) 21/3, 22/2, 26;  n.t. : 1 phr. 1, 2, section 2 du chap. III,  21 (note), 21/1, 21/2, 27 (note), 27/1   22.03.2019 18.05.2019


text: rsGE J 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur le service de l’emploi et la location de services (RSELS)   rsGE J 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur le service de l’emploi et la ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’exécution de la loi  sur le service de l’emploi et la  location de services  (RSELS)   J 2 05.01   du 14 décembre 1992   (Entrée en vigueur : 22 décembre 1992)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Autorité cantonale compétente  1 L’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’office) est l’autorité cantonale compétente au sens de la législation  fédérale et cantonale.  2 L’office est rattaché au département de l’économie et de l’emploi(23) (ci-après : département).(4)      Chapitre II       Placement privé et location de services      Section 1            Procédure d’autorisation      Art. 2        Autorisation  1 L’autorisation prévue à l’article 3 de la loi sur le service de l’emploi et la location de services, du 18 septembre  1992 (ci-après : la loi), est délivrée par l’office, si les conditions prévues par les prescriptions fédérales et  cantonales sont remplies.  2 L’office statue par voie de décision sur la demande d’autorisation.(6)   3 Par ailleurs, lorsque les conditions d’octroi de l’autorisation sont remplies, l’office délivre un titre d’autorisation  au nom de l’entreprise.  4 Sont mentionnés dans le titre d’autorisation :   a)  le nom et l’adresse de l’entreprise;  b)  le nom du responsable;  c)  l’adresse des locaux commerciaux qui ne sont pas situés au siège de l’entreprise;  d)  le champ d’application géographique et matériel de l’autorisation;  e)  le montant des sûretés pour les entreprises de location de services.       Art. 3        Double activité   Lorsqu’une entreprise effectue à la fois du placement privé et de la location de services, deux décisions sont  rendues et deux titres d’autorisation sont délivrés.      Art. 4        Demande d’autorisation  1 La demande d’autorisation doit être adressée à l’office au moyen de la formule officielle établie à cet effet.  2 Elle doit indiquer notamment :   a)  les nom et adresse de l’entreprise;  b)  le cas échéant, l’adresse des autres locaux commerciaux;  c)  les noms et prénoms des personnes responsables du placement ou de la location de services;  d)  les professions et branches dans lesquelles s’exercera le placement ou la location de services;  e)  la description des locaux commerciaux;  f)   la liste des activités exercées par des tiers dans les mêmes locaux;  g)  la liste de tous les autres domaines dans lesquels l’entreprise exerce des activités commerciales.   3 La demande est accompagnée :  a)  d’une formule de renseignement concernant les personnes responsables;     rsGE J 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur le service de l’emploi et la ...   silgeneve, 2   b)  d’un extrait du registre des poursuites, d’un extrait du casier judiciaire et d’un certificat de bonne vie et  moeurs des personnes responsables du placement ou de la location de services;   c)  d’une attestation des dettes fiscales concernant les personnes responsables;  d)  d’un extrait du registre du commerce;  e)  pour autant qu’elles existent, des conditions commerciales générales;  f)   pour autant qu’elles existent, des formules de contrat utilisées pour le placement si le demandeur d’emploi   verse une taxe d’inscription ou une commission de placement;  g)  pour autant qu’elles existent, des formules de contrats de travail et de location de services utilisées par les   entreprises de location de services;  h)  des tarifs des taxes d’inscription et des commissions de placement à charge des demandeurs d’emploi,   appliqués par les bureaux de placement;  i)   de la quittance ou l’original des sûretés déposées par les entreprises de location de services.   4 Les bureaux de placement d’organisations professionnelles ou d’institutions d’utilité publique ainsi que les  entreprises pratiquant le placement ou la location de services à des fins non commerciales ou sans intention  de profit doivent, outre les documents cités à l’alinéa 3, lettres a, b, c, e, f, g, h et i, fournir les statuts de la  personne morale ou le contrat constitutif de la société.  5 La demande d’autorisation d’exercer une activité de placement intéressant l’étranger ou de pratiquer la  location de services à l’étranger comporte en outre la liste des pays où s’exerceront les activités de placement  ou de location de services, ainsi que toutes précisions utiles quant à la connaissance des législations étrangères  en la matière.      Art. 5        Surveillance et contrôle  1 Les personnes responsables de la gestion des entreprises de placement ou de location de services, ou en  leur absence leurs collaborateurs, doivent faciliter les opérations de contrôle. A cet effet, elles doivent laisser  pénétrer les fonctionnaires assermentés dans les locaux où s’effectuent les opérations de placement ou de  location de services et leur remettre tous documents utiles au contrôle.  2 L’office se réserve le droit de contrôler périodiquement si l’entreprise remplit toujours les conditions  d’autorisation.      Art. 6(6)      Emolument  1 Un émolument est perçu par l’office pour l’octroi de l’autorisation, ainsi que pour la modification de celle-ci.  2 Le montant de l’émolument est fixé en fonction du travail occasionné à l’office, et ce dans les limites prévues  dans l’ordonnance fédérale sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de  l’emploi, du 16 janvier 1991(22).  3 Les bureaux de placement d’institutions d’utilité publique sont dispensés du paiement de l’émolument.      Section 2            Sûretés      Art. 7        Montant des sûretés  1 Afin de permettre à l’office de déterminer le montant des sûretés que doivent fournir les entreprises de location  de services en vertu des dispositions fédérales, celles-ci transmettent tous les renseignements nécessaires lors  de la demande d’autorisation et par la suite au moyen du rapport d’activité annuel.  2 Sur la base des éléments fournis, l’office fixe par voie de décision le montant des sûretés.(6)   3 Tous faits nouveaux pouvant entraîner une modification du montant des sûretés doivent être signalés sans  délai à l’office pour nouvelle décision.      Art. 8        Dépôt à la caisse de l’Etat   Les sûretés déposées sous forme d’obligations de caisse ou d’espèces sont consignées à la caisse de l’Etat.      Art. 9        Intérêts des sûretés   Un intérêt est versé par la caisse de l’Etat.      Art. 10      Libération des sûretés  1 Conformément aux dispositions fédérales, les sûretés sont libérées au plus tôt un an après le retrait ou la  suppression de l’autorisation, pour autant que les travailleurs dont les services ont été loués n’aient plus de  créances de salaire à faire valoir contre le bailleur de services.  2 A cet effet, le bailleur de services fournit à l’office tous les documents nécessaires prouvant qu’il n’est débiteur  d’aucune créance de salaire de travailleurs dont les services ont été loués, notamment, une attestation de  non-poursuite émanant de l’office cantonal des poursuites(22) et un certificat de non-instance de la juridiction des  prud’hommes.        rsGE J 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur le service de l’emploi et la ...   silgeneve, 3   Section 3            Emploi des sûretés      § 1(6)  Sûretés fournies par le bailleur de services lui-même       Art. 11(6)    Autorité compétente   Les sûretés visées à l’article 37, lettres b à d, de l’ordonnance fédérale sur le service de l’emploi et la location  de services, du 16 janvier 1991 (ci-après : l’ordonnance fédérale), qui ont été fournies par le bailleur de services  lui-même sont réalisées par l’office cantonal des poursuites(22).      Art. 12(6)    Procédure   1 Les sûretés tombent dans la masse en faillite et sont réparties conformément aux dispositions de la loi fédérale  sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, applicables en matière de faillite.  2 Les travailleurs dont les services ont été loués sont désintéressés en premier lieu sur le produit de celles-ci.      § 2(6)  Sûretés fournies par des tiers       Art. 13(6)    Autorité compétente    Les sûretés visées à l’article 37, lettre a, de l’ordonnance fédérale, de même que celles visées à l’article 37,  lettres b à d, de l’ordonnance fédérale qui ont été fournies par un tiers pour le compte du bailleur de services  sont réalisées par l’office.      Art. 14(6)    Information du garant    Dès l’ouverture de la faillite, l’office en informe le garant.       Art. 15(6)    Appel aux créanciers    L’office appelle publiquement les travailleurs, dont les services ont été loués et qui ont des créances à faire  valoir à l’encontre du bailleur de services en faillite, à annoncer leurs prétentions et à produire leurs titres dans  un délai d’un mois à compter de la publication, sous peine de forclusion.      Art. 16(6)    Examen par le garant des créances produites    A l’échéance du délai fixé à l’article 15, l’office soumet les productions et justificatifs reçus au garant qui se  détermine sur les prétentions des travailleurs loués.      Art. 17(6)    Tableau de distribution   1 L’office statue sur chaque production et dresse un tableau de distribution des sûretés sur la base des créances  admises.  2 Il motive sommairement sa décision, en annexe au tableau de distribution, lorsqu’il rejette ou rédu it une  production; il en va de même lorsque l’office s’écarte de la détermination du garant.  3 Le tableau de distribution est notifié à l’ensemble des travailleurs loués ayant produit une créance, ainsi qu’au  garant et à la caisse cantonale genevoise de chômage. Il est communiqué pour information à l’office cantonal  des poursuites(22).      Art. 18(6)    Frais    Les frais de réalisation et de distribution des sûretés sont prélevés en priorité sur le montant de celles-ci; l’office  applique par analogie le tarif des frais en matière de poursuite pour dettes et faillites.      Art. 19(6)    Répartition des sûretés   1 Une fois le tableau de distribution entré en force, l’office demande au garant, lorsque les sûretés ont été  fournies sous forme de cautionnement, de déclaration ou d’assurance de garantie (art. 37, lettres a et b, de  l’ordonnance fédérale), de lui en verser le montant correspondant, à concurrence toutefois des prétentions  admises et des frais de réalisation et de distribution.   2 Lorsque les sûretés ont été fournies sous forme d’obligations de caisse (art. 37, lettre c, de l’ordonnance  fédérale), l’office pourvoit à leur réalisation.  3 L’office procède ensuite au versement des montants dus aux travailleurs loués selon le tableau de distribution,  sous réserve des droits de recours reconnus à l’assurance-chômage.  4 Un solde éventuel est restitué au garant.      Art. 20(6)    Subrogation    Le garant est subrogé aux droits des travailleurs loués dans la faillite, et ce à due concurrence des montants  versés à ces derniers.        rsGE J 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur le service de l’emploi et la ...   silgeneve, 4   Section 4(4)      Art. 21(4)      Chapitre III      Service public de l’emploi      Section 1            Organisation      Art. 22(10)    Conseil de surveillance du marché de l'emploi  1 Le conseil de surveillance du marché de l’emploi (ci-après : conseil) adopte un règlement de fonctionnement  soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, qui définit notamment la procédure de prise de décision. Il pose  également les principes applicables au fonctionnement des commissions et sous-commissions qu'il peut  instituer.  2 Les commissions et sous-commissions comprennent, en nombre égal, des représentants des employeurs et  des représentants des travailleurs; elles sont convoquées régulièrement par le département. Elles peuvent  également adopter leur propre règlement de fonctionnement sur des questions particulières, dans les limites  de l'alinéa premier. Ce règlement est soumis à l'approbation du conseil.  3 Toutes les commissions et sous-commissions sont présidées par un représentant du département.  4 Les membres et les suppléants du conseil, des commissions et sous-commissions sont nommés par le Conseil  d’Etat.(18)      Art. 23(17)   Main-d’œuvre étrangère   Les compétences et la composition de la commission tripartite pour l'économie, dépendant du conseil de  surveillance du marché de l'emploi, chargée de donner des préavis en matière de main-d'œuvre étrangère, sont  précisées dans le règlement d'application de la loi fédérale sur les étrangers, du 9 mars 2009.      Art. 23A(21)  Commission pour la surveillance des marchés publics  1 Le conseil constitue une commission pour la surveillance des marchés publics, chargée de coordonner les  actions à entreprendre en cas de violation importante des conditions de travail ou de salaire par des entreprises  actives sur des marchés publics.  2 La commission comprend 2 représentants de l’Etat, dont l’un qui la préside, et 4 représentants des milieux  professionnels (2 employeurs et 2 travailleurs), ainsi que leurs suppléants.   3 En vue de l’accomplissement de ses tâches, la commission instruit les cas portés à sa connaissance et entend  les intéressés.  4 La commission auditionne les autorités adjudicatrices concernées et les entreprises en cause. Elle peut  entendre toute autre personne physique ou morale, si elle l’estime nécessaire.   5 Après instruction du cas, la commission peut former des recommandations à l’attention des parties ainsi qu’à  l’attention des autorités de sanction.  6 La commission transmet ses rapports au conseil.      Art. 23B(10)  Commission des mesures d'accompagnement   1 Le conseil constitue en son sein une commission des mesures d’accompagnement, au sens de la loi fédérale  sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les  mesures d’accompagnement, du 8 octobre 1999 (ci-après : la loi sur les travailleurs détachés).  2 La commission comprend 2 représentants de l’Etat, dont l’un qui la préside, et 4 représentants des milieux  professionnels (2 employeurs et 2 travailleurs), ainsi que leurs suppléants.  3 Dans l’accomplissement de ses tâches, la commission peut constituer des sous-commissions ou des groupes  de travail. Elle peut également faire appel à des experts provenant notamment des secteurs en cause.  4 La commission transmet ses constatations au conseil et rend des préavis techniques.  5 Les compétences de la commission sont par ailleurs définies dans le règlement d'application de la loi sur  l’inspection et les relations du travail, du 23 février 2005.      Art. 24(16)   Commission de réinsertion professionnelle  1 En application de l'article 16, alinéa 2, lettre b, de la loi, le Conseil d'Etat nomme la commission de réinsertion  professionnelle (ci-après : la commission).                    Mission  2 La commission est consultée sur les mesures qui concourent à la réinsertion des demandeurs d'emploi,  notamment les programmes de formation, de perfectionnement, de reclassement, de stage et d'emploi  temporaire. Elle émet un préavis à l'attention de la direction de l'office sur l'enveloppe annuelle proposée à  l'autorité fédérale et son affectation aux différents domaines ainsi que sur toute autre compétence en la matière     rsGE J 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur le service de l’emploi et la ...   silgeneve, 5   dévolue par la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin  1982.                    Composition  3 La commission comprend :   a)  2 représentants de l'office, dont l'un la préside, ou leurs suppléants;  b)  4 représentants des milieux professionnels (2 employeurs et 2 travailleurs) ou leurs suppléants, nommés   sur proposition des associations d'employeurs et de travailleurs représentatives au sens de l'article 12,  alinéa 3, lettre b, de la loi;   c)  1 expert permanent de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, ou son suppléant.      Art. 25(5)    Secrétariat   Le secrétariat du conseil, des commissions et sous-commissions, est assuré par le département.      Art. 26(18)      Art. 27      Rapports d’activité des bureaux de placement et des entreprises de location de services   Les rapports d’activité prévus aux articles 7, alinéa 2, et 18, alinéa 2, de la loi fédérale sur le service de l’emploi  et la location de services, du 6 octobre 1989, doivent être adressés à l’office jusqu’à la fin du mois de janvier  de l’année suivante.      Section 2            Carte de contrôle cantonale      Art. 28      Carte de contrôle cantonale  1 L’office remet une carte de contrôle cantonale aux personnes aptes au placement, sans travail, non  indemnisées par l’assurance-chômage fédérale et régulièrement domiciliées dans le canton de Genève.  2 La fréquentation du contrôle est déterminée par l’office.      Art. 29      Retrait   La carte de contrôle peut être retirée par l’office aux personnes qui :  a)  refusent un emploi convenable;  b)  ou n’apportent pas la preuve de recherches personnelles d’emploi;  c)  ou ne démontrent pas une volonté suffisante de retrouver un emploi ou rendent leur placement impossible   par leur comportement;  d)  ou en font un mauvais usage.       Art. 30      Notification du retrait   Le retrait de la carte de contrôle ou son renouvellement doit être motivé et notifié à son détenteur par une  décision écrite de l’office; cette décision indique les voies de recours.      Art. 31(19)   Opposition et recours  1 Le retrait ou le non-renouvellement de la carte de contrôle peut être contesté par la voie d'une opposition  auprès du service juridique de l'office.  2 La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours auprès de la chambre des assurances sociales de la  Cour de Justice.      Section 3            Annonce des places vacantes      Art. 32      Annonce  1 L’annonce obligatoire des places vacantes prévues à l’article 21, alinéa 1, de la loi, est prescrite par arrêté du  Conseil d’Etat.  2 Dans la règle, l’annonce doit être faite au moyen d’une formule ad hoc que l’office tient à la disposition des  employeurs.      Art. 33(17)   Démarches et recherches de l’employeur   En outre et en application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005, et de l'ordonnance fédérale  relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, du 24 octobre 2007, l'employeur qui  sollicite une autorisation de travail en faveur d'un étranger doit prouver :   a)  qu'il a entrepris en temps voulu toutes les démarches nécessaires en vue de recruter un travailleur en  Suisse ou un ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des  personnes;     rsGE J 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur le service de l’emploi et la ...   silgeneve, 6   b)  qu'il a effectué des recherches suffisantes (notamment insertion d'annonces dans la presse et inscription  dans les bureaux privés de placement ou d'associations professionnelles).       Art. 34      Sanctions  1 Dans la règle, lorsque l’obligation d’annoncer une place vacante n’a pas été respectée, l’office rejette la  requête de l’employeur qui sollicite l’autorisation d’engager un travailleur étranger.  2 Au surplus, demeurent réservées les sanctions prévues à l’article 28 de la loi.      Section 4            Fichier de l’emploi      Art. 35      Offres et demandes d’emploi  1 L’office tient à jour un fichier des offres des employeurs et des demandeurs d’emploi.  2 Le fichier des offres d’emploi comporte les informations concernant :   a)  les emplois à temps complet;  b)  les emplois à temps partiel;  c)  les emplois temporaires.   3 Le fichier des demandeurs d'emploi comprend :  a)  les demandeurs d'emploi de nationalité suisse ou assimilés au sens de la législation fédérale sur les   étrangers, susceptibles d'être placés;  b)  les chômeurs au bénéfice de l'assurance-chômage fédérale ou de prestations cantonales de chômage.(17)       Section 5            Annonce des licenciements collectifs      Art. 36(3)    Annonce aux autorités compétentes   Les entreprises assujetties à l’obligation d’annoncer les licenciements collectifs et les fermetures d’entreprises  doivent communiquer leurs intentions à la direction générale de l’office, conformément aux procédures fixées  aux articles 23, 24 et 24A de la loi.      Art. 37      Usage des informations   L’office n’est autorisé à faire usage des informations recueillies, en dehors des négociations qui s’établissent  conformément aux délais proposés par l’employeur, qu’avec l’accord exprès de ce dernier.      Art. 38      Assujettissement   Les personnes morales ou physiques regroupant plusieurs établissements situés dans des lieux différents sont  soumises à la loi pour chaque entité.      Art. 39      Placement  1 Si des licenciements sont inévitables, l’office prend les mesures adéquates afin d’aider les personnes  licenciées à retrouver un emploi.  2 Les personnes licenciées sont inscrites au fichier de l’emploi.      Art. 40(11)   Recyclage   L’office examine le cas des travailleurs pour lesquels une mesure de recyclage est nécessaire; il s’assure de la  collaboration de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue et au besoin, d’autres  départements concernés et des milieux professionnels.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 41      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement d’exécution de la loi sur le service de l’emploi, du 6 juillet 1955;  b)  le règlement provisoire d’application de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services,   du 9 octobre 1991.      RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 2 05.01 R d’exécution de la loi sur le  service de l’emploi et la location  de services   14.12.1992 22.12.1992   Modifications et commentaire :         rsGE J 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur le service de l’emploi et la ...   silgeneve, 7     a. l’annulation de l’art. 8 de la loi J 2 05,   (anc. J 4 1) a rendu l’art. 21 sans objet   (ATF 120 Ia 89)   03.03.1994 03.03.1994     1. n. : 24/3d; n.t. : 24/1, 24/3a-c, 24/4 30.03.1994 09.04.1994     2. n.t. : 24 12.04.1995 27.04.1995     3. n.t. : 36 31.07.1996 08.08.1996     4. n.t. : 1/2, 22/4, 25;  a. : section 4 du chap. II, 21   14.12.1998 24.12.1998     5. n. : 23A; n.t. : 22/2-3, 25 29.03.2000 06.04.2000     6. n. : paragraphes 1-2 de la section 3 du  chapitre II;  n.t. : 2/2, 6, 7/2, 11-20, 31   10.05.2000 18.05.2000     7. n.t. : 23A/3b 06.02.2002 14.02.2002     8. n.t. : 23 25.09.2002 01.06.2002     9. n.t. : 23 26.05.2004 03.06.2004   10. n. : 23B; n.t. : 22 23.02.2005 03.03.2005   11. n.t. : 40 23.03.2005 02.04.2005   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006   13. n.t. : 23 28.06.2006 06.07.2006   14. n.t. : 23A/3c; a. : 23A/3b 20.02.2007 20.02.2007   15. a. : 23A 21.02.2007 01.03.2007   16. n.t. : 24 01.12.2008 09.12.2008   17. n.t. : 23, 33, 35/3 09.03.2009 17.03.2009   18. n.t. : 22/4; a. : 26 10.03.2010 01.06.2010   19. n.t. : 31 06.04.2011 14.04.2011   20. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 15.05.2014 15.05.2014   21. n. : 23A 13.12.2017 20.12.2017   22. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  6/2, 10/2, 11, 17/3)   14.05.2019 14.05.2019   23. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 31.08.2021 31.08.2021