text: 0.946.113.49  RO 2003 1091; FF 2002 1435Texte original1Accordrégissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich, (désignée ci-après sous le nom de «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et la Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur, 12, cours Michelet, 92065 Paris La Défense, (désignée ci-dessous sous le nom de «Coface»), agissant pour le compte de l’Etat FrançaisConclu le 3 décembre 2001Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 20022Entré en vigueur le 21 mai 2002 (Etat le 13  mai 2003)1 Annexes: traduction de l’original anglais.2 Art. 1 al. 1 de l'AF du 14 mars 2002 (RO 2003 1069)Art. 1 Objet de l’accord  La Coface confirme qu’elle pourra réassurer la GRE dans le cadre de garanties qu’elle aurait accordées à des exportateurs suisses ou à des tierce parties (en particulier des banques) à hauteur de la part d’origine française incluse dans les exportations garanties.La GRE confirme qu’elle pourra réassurer la Coface dans le cadre de garanties qu’elle aurait accordées à des exportateurs français ou à des tierces partie (en particulier des banques) à hauteur de la part d’origine suisse incluse dans les exportations garanties.La décision finale sur la mise en œuvre de la réassurance au titre d’un contrat particulier sera prise par la Coface ou par la GRE au cas par cas.Art. 2 Champ d’application  1. Le présent Accord peut s’appliquer dans les cas où:a)L’exportateur résidant dans le pays d’un des Assureurs-crédit a recours à des sous-traitants résidant dans le pays de l’autre Assureur-crédit pour la réalisation d’un contrat d’exportation dans lequel l’exportateur est le seul titulaire de droits et obligations à l’égard de l’acheteur étranger; ou,b)Des exportateurs travaillant respectivement en Suisse et en France ont conclu des contrats d’exportation ayant un rapport entre eux avec un acheteur d’un pays autre que la France ou la Suisseet l’assureur-crédit du pays de l’exportateur est disposé à accorder une police d’assurance-crédit.2. Cet accord ne devrait pas s’appliquer lorsque l’Assureur délivre une assurance au titre d’un contrat dans lequel le contractant principal a un lien contractuel «si et quand» avec son(es) sous-traitant(s) établi(s) dans le pays du réassureur.Art. 3 Définitions  Dans le présent Accord, les expressions suivantes auront les significations indiquées ci-après:Jour ouvré: un jour où les deux assureurs-crédit travaillent;Assureurs-crédit: désigne la GRE et la Coface ou l’une ou l’autre;Exportations: désigne les biens et/ou services livrés ou fournis, selon les cas, aux termes du contrat d’exportation;Assureur (principal): désigne l’assureur-crédit qui délivre la police;Contractant principal: désigne l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur étranger;Police: désigne la police d’assurance ou la garantie délivrée par l’assureur principal;Pourcentage de réassurance: correspond à la valeur des exportations couvertes par le Réassureur, exprimée en pourcentage;Réassureur: désigne celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre d’une opération donnée.Art. 4 Origine des exportations  Les Parties contractantes présument que les exportations provenant du pays du Réassureur sont originaires du pays du Réassureur. Si dans une transaction particulière, l’Assureur Principal a des raisons de douter de l’origine des exportations, il devra autant que possible déterminer l’origine des exportations et informer immédiatement le Réassureur de ses doutes et des résultats de ses investigations.Art. 5 Types de Polices auxquelles le présent Accord s’applique  Les types de polices délivrées par la Coface et par la GRE auxquelles s’applique le présent Accord sont indiquées aux Annexes 1 et 2 du présent Accord. Chaque assureur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses types de polices.Art. 6 Détermination de l’Assureur Principal  En règle générale, l’assureur-crédit du pays qui a la part la plus importante des exportations à garantir, calculée en terme de valeur, sera l’Assureur Principal. Les parties pourront s’écarter de cette règle par accord mutuel, prenant en considération les circonstances spécifiques d’un cas particulier.Art. 7 Pourcentage de réassurance  1. Le pourcentage de réassurance sera calculé selon la proportion des parts d’origine suisse et française des exportations devant être réassurées, sur la base des informations détaillées fournies par celui qui a déposé la demande d’assurance-crédit. Le rapport entre les exportations d’origine suisse et française sera utilisé. Dans l’hypothèse où l’Assureur principal et le Réassureur applique des quotités garanties différentes, le pourcentage de réassurance sera calculé ainsi qu’il est décrit à l’Appendice A, exemples 1, 3 et 5.2. Si la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger dans le cadre du contrat garanti sera considéré comme un pays tiers), l’assureur-crédit qui devra en supporter le risque au titre de sa part sera celui qui couvre l’exportateur sous la responsabilité duquel cette part est exécutée. Conformément à cette allocation fonctionnelle, le pourcentage de réassurance devra être calculé ainsi qu’il est décrit à l’Appendice A, exemples 5 et 6. Les Parties contractantes peuvent se mettre d’accord sur une manière différente de calculer le pourcentage de réassurance.Si la part en provenance de pays tiers ne peut être affectée de manière incontestable, l’Assureur Principal peut accorder sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans avoir de réassurance. Dans des cas particuliers, l’Assureur principal et le Réassureur peuvent se mettre d’accord sur une répartition des risques entre l’Assureur et le Réassureur reposant sur le rapport existant entre la part d’origine suisse et la part d’origine française des exportations.Art. 8 Obligations du Réassureur  1. Si le Réassureur s’est engagé à réassurer l’Assureur Principal, il devra payer à l’Assureur Principal le montant couvert convenu dans l’hypothèse où l’Assureur Principal est tenu de verser une indemnité en application de la police qu’il a délivrée.2. A moins qu’il en ait été convenu autrement, le Réassureur fournit une réassurance pour sa part au même pourcentage de couverture que celui fixé par l’Assureur Principal dans sa police. Cependant, le Réassureur n’est jamais obligé de consentir une réassurance à une quotité supérieure à la quotité garantie usuelle de ses polices.3. Le Réassureur s’engage à payer à l’Assureur Principal une somme égale au montant, affecté du pourcentage de réassurance, de toute indemnité versée ou à verser par l’Assureur Principal en vertu de sa police. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvrés de la date à laquelle le Réassureur a été informé par l’Assureur Principal qu’une indemnité a été versée.4. Le Réassureur devra également effectuer un paiement équivalent au pourcentage de réassurance dans le cas où une perte au titre du risque de fabrication aura été déterminée, si le risque de fabrication est couvert au titre de la police. Le montant du paiement ne sera pas déterminé en fonction des pertes supportées au titre de chacune des deux parts des exportations, mais sera déterminé seulement selon le pourcentage de réassurance appliqué au montant de la perte supportée par le contractant principal y inclus la perte correspondant à la fraction réassurée.5. Le Réassureur s’engage à notifier à l’Assureur Principal sur tout problème dont il serait informé et qui pourrait affecter la bonne fin du contrat commercial ou des conventions de prêt y afférentes.Art. 9 Obligations de l’Assureur Principal  1. L’Assureur Principal s’engage à notifier au Réassureur toute modification apportée à sa police, à l’étendue et à la nature de l’opération garantie ou aux dispositions contractuelles, susceptible d’affecter la nature des risques couverts par la police.2. L’Assureur Principal s’engage à consulter le Réassureur, avant de prendre une décision, en tant que seul juge en dernier ressort, sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner à l’assuré en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque couvert ou si le sinistre est imminent.3. L’Assureur Principal s’engage à payer au Réassureur une somme égale au montant de toute récupération reçue et conservée par l’Assureur Principal après paiement d’une indemnité, affecté du pourcentage de réassurance, dans les 30 jours ouvrés de la date à laquelle l’Assureur Principal a encaissé cette récupération.4. L’Assureur Principal s’engage à notifier au Réassureur dès qu’il en a été informé que le débiteur n’a pas effectué un paiement dû couvert par la police.5. L’Assureur Principal s’engage à communiquer au Réassureur, sur demande de sa part, toute information en sa possession relative à l’opération.6. L’Assureur principal s’engage à informer le Réassureur lorsque sa police cesse de produire ses effets.Art. 10 Calcul et répartition de la prime  1. Le Réassureur est en droit d’attendre une prime qui:a)corresponde à une somme égale au montant de la prime affecté du pourcentage de réassurance,b)a été convenue entre les Assureurs-crédit, dans des cas particuliers, pour que le Réassureur soit assuré de recevoir la prime qu’il estime nécessaire dans son propre système de prime pour couvrir le risque devant être réassuré.L’Assureur Principal retiendra 10 % des sommes citées en a) et b) en rémunération de ses frais de gestion.2. L’Assureur Principal s’engage à payer le Réassureur, dans les 30 jours ouvrés de la date à laquelle il aura reçu la prime.3. Si, par suite d’une réduction les montants garantis ou de la durée du risque et pour autant que le risque ne soit pas réalisé à ce moment, l’Assureur Principal doit restituer à l’assuré tout ou partie de la prime, le Réassureur doit en principe restituer à l’Assureur Principal, à la quote-part de la prime reçue au titre de la fraction réassurée, y incluse la somme correspondant aux frais administratifs. Le Réassureur n’est dans l’obligation de restituer la prime que si la raison pour laquelle une restitution de prime est effectuée concerne également la fraction réassurée des exportations garanties.Art. 11 Modifications de l’origine des biens et/ou services exportés  1. Si, après que le Réassureur ait accepté de réassurer une exportation, l’origine des biens et services devant être fournis au titre du contrat commercial subit une variation de plus de 10 % en valeur ou bien si la part du l’exportateur titulaire du contrat subit une variation de plus de 10 % par rapport à celle du sous-traitant, l’Assureur Principal en informera le Réassureur et chacune des parties pourra demander le réajustement correspondant du pourcentage de réassurance.2. Si le pourcentage de réassurance est ajusté, un ajustement correspondant sera fait sur les montants que se doivent réciproquement l’Assureur Principal et le Réassureur tels que les primes, les indemnités et la quote-part des frais afférents à une indemnisation ou des frais encourus pour obtenir des recouvrements ou éviter ou bien limiter une perte.Art. 12 Actions en recouvrement  1. L’assureur doit consulter le Réassureur avant d’engager des actions contentieuses en recouvrement et les frais y afférents dont le montant excéderait 10 % des montants dus.Le Réassureur s’engage à payer à l’Assureur Principal une somme égale au montant des frais de recouvrement ou de contentieux supportés par ce dernier en vertu des dispositions de sa police, affecté du pourcentage de réassurance. Le paiement devra être effectué dans les 30 jours ouvrés de la date à laquelle il aura été informé que l’Assureur Principal a exposé ces frais.2. A l’exception des créances incluses dans un accord du Club de Paris qui seront traitées selon les dispositions de l’art. 14 du présent Accord, l’Assureur Principal ne peut céder, remettre ou annuler une créance dans les droits de laquelle il est légalement subrogé par le paiement d’une indemnité, qu’avec l’accord du Réassureur.Art. 13 Règles de procédure  Les procédures pour mettre en œuvre le présent Accord sont régies par l’Annexe 3.Art. 14 Rééchelonnement de dette  1. Dans le cas d’une demande de rééchelonnement de dette émanant du pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, les Parties contractantes devront se consulter afin de déterminer comment résoudre les problèmes qui peuvent surgir d’une telle demande. Toutefois, la décision finale sera prise par l’Assureur Principal.2. Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement, l’Assureur Principal doit consulter le Réassureur s’il souhaite céder ou annuler une partie de la dette afférente à la police. L’Assureur Principal peut à la demande du Réassureur prendre en considération la cession de la fraction réassurée de la créance ou d’une partie de celle-ci au profit du Réassureur. Toutefois, si la créance est incluse dans un accord de rééchelonnement du Club de Paris, le Réassureur devra traiter la fraction réassurée de ladite créance dans des termes aussi favorables que ceux fixés par les Minutes Agréées du Club de Paris.3. L’Assureur Principal est en droit d’indemniser à l’échéance d’origine, sans observer de délai constitutif de sinistre, lorsque la créance a été incluse dans un Accord du Club de Paris.Art. 15 Monnaie  Tous les paiements à effectuer au titre d’exportations particulières en application du présent Accord seront libellés dans la monnaie de l’Assureur Principal. Cependant les parties pourront convenir d’une autre monnaie, en particulier celle dans laquelle l’Assureur Principal aura libellé sa police.Art. 16 Résolution des litiges  1. Les Parties contractantes s’efforceront de résoudre par voie amiable tout différend né de l’application du présent Accord.2. Tout différend non résolu à l’amiable sera tranché par un collège arbitral composé de trois personnes. Chacune des Parties contractantes désignera un arbitre et ces deux arbitres désigneront un tiers arbitre qui agira en tant que président du collège arbitral.Le lieu de l’arbitrage sera le pays de l’Assureur Principal: s’il s’agit de la Coface, le lieu d’arbitrage sera Paris, s’il s’agit de la GRE à l’endroit où elle a son siège (Zurich). Les langues utilisées pour le déroulement de la procédure seront le Français, l’Allemand et l’Anglais et les parties pourront remettre les documents probants dans ces trois langues sans traduction. Pour le reste, le collège arbitral déterminera ses règles de procédure conformément aux principes généraux du Droit.Art. 17 Retrait et révision  1. Cet accord sera signé par les deux Parties contractantes et entrera en vigueur le jour où la GRE notifiera à la Coface que les exigences constitutionnelles pour son entrée en vigueur en Suisse auront été satisfaites (ratification).2. Chacune des parties aura le droit de se retirer du présent Accord à la fin de chaque année civile, en notifiant par écrit trois mois auparavant son retrait à l’autre partie. Un tel retrait n’affectera aucun des engagements déjà pris.3. Chacune des parties peut à tout moment rechercher une révision des procédures prévues au présent Accord.Art. 18 Langue officielle  1. Le présent Accord est rédigé en quatre originaux, deux en Anglais, deux en Français, un original de chaque version pour chacune des Parties contractantes.2. Chacune des versions de cet accord a une autorité égale et peut être utilisée pour son interprétation.3. La langue de travail est cependant l’Anglais. Appendices et Annexes ne sont par conséquent rédigés qu’en Anglais.SignaturesZurich, 3 décembre 2001GRE:Peter W. SilberschmidtCoface:François de RicolfisAnnexe 1 Facilités de la Coface Type de garantieRisques couverts Quotité garantie Recours contre l’exportateurObservations1)Police cautiona)Caution de soumissionRisques politiques et commercial85 % pour le risque commercial90 % pour les risques politiques et sur acheteur publicPolice ad hoc avec une prime spécifique caution de soumissionb)Caution de restitution d’acompteMêmes que ceux couverts au titre du risque de fabrication et/ou de crédit95 % pour le risque de fabrication90 % pour le risque de créditPrime spécifique applicable au montant de la cautionc)Caution de bonne finAppel abusif de la cautionRisques politiques et parfois commercialEn cas de couverture au titre du risque de fabrication: 95 %L’appel de la caution consécutif à la réalisation d’un sinistre de fabrication est indemnisé au titre du risque de fabrication. Une prime caution ad hoc est appliquée au montant de la caution.En cas de couverture isolée:85 % pour le risque commercial90 % pour les autres risquesLa garantie de la seule caution peut être accordée sans garantie du contrat d’exportation lui-même.2)Polices crédit fournisseurRisque de fabrication: Il est constitué lorsque l’exécution du contrat garanti est interrompue pendant 6 mois, la période de fabrication s’étendant de l’entrée en vigueur du contrat commercial (versement de l’acompte à la commande) jusqu’à l’achèvement de ses obligations contractuelles par l’exportateur.Risque de crédit: non paiement d’un terme dû par le débiteur à sa date d’échéance.La police couvre les faits générateurs de sinistre suivants au titre des risque de fabrication et/ou de créditLe recours à l’encontre de l’exportateur est de fait:la Coface n’indemnisant pas l’exportateur en cas de contestation de ses droits par le débiteur.Elle attend que le différend ait été tranché par le juge du contrat en faveur de l’assuréLa police crédit fournisseur couvre les exportateurs ayant conclu des marchés avec des débiteurs étrangers et payables au comptant ou par crédit fournisseur. Elle couvre les dépenses engagées par l’exportateur pour l’exécution du contrat garanti durant la période de fabrication et/ou les termes de paiements dus par le débiteur au titre du risque de crédit.a)crédit fournisseur (acheteur public)–risques politiques incluant–guerre, révolution, émeutescatastrophes naturelle–mesures ou décisions prises par des autorités étrangères empêchant l’exécution du contrat ou le transfert des fonds –carence pure et simple du débiteur public s95 % pour les risques de fabrication90 % pour le risque créditLe délai constitutif de sinistre est de 6 mois pour le risque de fabrication et de 3 mois pour le risque de crédit.b)crédit fournisseur (acheteur privé)–risques politiques–carence pure et simple du débiteur privé–insolvabilité judiciairement constatée95 % pour le risque de fabrication; 85 % pour le risque commercial de crédit, 90 % pour le risque politique de crédit La carence pure et simple de l’acheteur privé durant la période de fabrication n’est en général pas couverte.3)Police crédit acheteurLe risque de crédit se réalise lorsque l’emprunteur est dans l’incapacité de payer les échéances de remboursement de l’accord de prêt.Le risque de crédit naît au profit de la banque française au fur et à mesure des tirages effectués au profit du fournisseur.95 %L’exportateur doit signer un engagement de rembourser à la Coface les indemnités qu’elle aurait versées à la banque s’il était judiciairement constaté que le non-remboursement du crédit acheteur est dû à la mauvaise exécution par l’exportateur du contrat financé par la banque.La police crédit acheteur est délivrée à la banque ou à l’établissement financier ayant consenti un prêt à un emprunteur étranger en vue de financer un contrat d’exportation de biens ou services.L’assiette de la garantie correspond au montant en principal et intérêts de l’accord de prêt.Indemnisation échéance par échéancesProcédure spéciale: indemnisation globale après déchéance du terme lorsque l’emprunteur est déclaré insolvable. Cette procédure est possible pour acheteur privé et au cas par cas pour acheteur public.a)police crédit acheteur (emprunteur public)–risques politiques et carence pure et simple de l’emprunteur publicDélai constitutif de sinistre: 3 moisb)police crédit acheteur (emprunteur privé)–risques politiques et commercialesDélai technique de versement de l’indemnité: 1 mois4)Polices spécifiquesa)marchés de BTP*Couverture du risque de fabrication dans la limite d’un montant maximal de perte indemnisable calculée par l’exportateur sur la base de la perte maximale à laquelle il serait exposé en cas de sinistre d’interruption de marché.95 %Même recours qu’au cas de police crédit fournisseur*BTP= bâtiments et travaux publicsApplication des conditions générales crédit fournisseur avec des conditions spécifiques Couverture d’un montant de perte maximaleLa garantie est limitée à un montant maximum fixé ne variaturPrime spécifique = prime applicable au risque de fabrication multipliée par 1,66 Les termes de paiements dûs à la réception provisoire et à la réception définitive ainsi que les réclamations sont couverts jusqu’à un maximum de 20 % du montant du crédit contre le risque de non paiement au titre du risque de crédit.85 % pour le risque commercial90 % pour les autres risquesLes termes à payer à la réception provisoire et à la réception définitive: prime standard applicable au risque de crédit.Pour les indemnités: prime supplémentaireb)garantie plafonnée réservée aux–marchés financés par des institutions financières internationales–marchés de prestations de services payables au comptant.Risque de fabrication dans la limite d’un montant de perte maximal déterminé par l’exportateur. 95 % Garantie sur la base des conditions générales des polices crédit fournisseur.L’assiette de la garantie et de la prime est constituée par un montant maximum exprimé en pourcentage du contrat commercial.La prime applicable est la prime fabrication multipliée par 2.Risque de crédit sur les termes payables après l’achèvement de ses obligations contractuelles par l’assuré.85 % pour le risque commercial90 % pour les autres risquesPrime: prime standard pour le risque de crédit (au cas de paiement au comptant).Annexe 2 Détail des facilités accordées par la GRE I FacilitéCouverture de créanceTypeGarantieBénéficiaire de la garantieL’exportateur ou un tiers (notamment une banque)Conditions d’assuranceLoi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation3 et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation4Risque résiduel5 % au moinsTaux de couverture95 % au maximumBase de calculPrix des produits d’exportation selon contrat d’exportation.Risques couvertsa)Risque politique:Risque que se produisent à l’étranger des événements, tels que guerre ou troubles civils, qui mettent les clients dans l’impossibilité de remplir leurs obligations contractuelles ou provoquent la perte d’une marchandise appartenant encore à l’exportateur.b)Risque de transfert:Risque que le client soit dans l’impossibilité de payer en raison d’une mesure prise par son gouvernement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie locale.c)Risque économique:–présenté par des débiteurs publics;–présenté par des débiteurs privés,–qui appartiennent à une collectivité ou à une institution de droit public, ou–dont la créance bénéficie d’une caution publique ou est garantie par une banque agréée par la GRE, ou–qui accomplissent des tâches publiques, le risque économique étant limité aux obligations de clients publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent des tâches publiques;d)Risque monétaire éventuel:Les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d’un crédit en monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une transaction semblable, après la survenance d’un dommage couvert selon let. a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risque primaire.3 RS 946.114 RS 946.111II FacilitéCouverture du risque de fabrication (risque avant livraison)TypeGarantieBénéficiaire de la garantieL’exportateur et, en principe, aussi un tiers (notamment une banque)Conditions d’assuranceLoi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportationRisque résiduel5 % au moinsTaux de couverture95 % au maximumBase de calculPrix de revientRisques couvertsImpossibilité présumée ou réelle d’effectuer la livraison en raison d’une augmentation postérieure à la commande des risques politique, économique ou de transfert qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de transport à l’étranger.III FacilitéCouverture de cautionnements provisoires et de garanties de livraison (seulement en complément d’une garantie selon ch. I et/ou II)TypeGarantieBénéficiaire de la garantieL’exportateur ou un tiers (notamment une banque)Conditions d’assuranceLoi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportationRisque résiduel5 % au moinsTaux de couverture95 % au maximumBase de calculMontant de la garantie de l’offre ou de la garantie de bonne exécutionRisques couverts–Sollicitation abusive–Sollicitation légitime, quand l’exportateur ne peut remplir ses engagements en raison de la réalisation d’un risque politique ou de transfertAnnexe 3 Protocole agréé de procédure (art. 13)§ 1 Commentaire préliminaire  Cette annexe traite des matières procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord gouvernant les obligations réciproques de Réassurance entre la Coface et la GRE.§ 2 Proposition préliminaire et réponse préliminaire  a)Dès qu’un des Assureurs-crédit a reçu une demande d’assurance-crédit, l’Assureur  Principal qui souhaite être réassuré par l’autre partie, doit le notifier à l’autre Assureur-crédit en utilisant le Formulaire de proposition préliminaire (Appendice B).b)Le Réassureur potentiel doit répondre en utilisant le Formulaire de réponse provisoire (Appendice C) dans les 10 jours suivants. Le Réassureur potentiel doit alors mentionner les modifications qu’il souhaiteraient voir apportées (par exemple une sûreté additionnelle) et doit, si nécessaire, notifier son taux de prime s’il diffère de celui résultant des calculs de l’Assureur Principal.§ 3 Proposition définitive et Réponse définitive  a)Si l’Assureur Principal potentiel souhaite accorder une garantie, il doit le notifier au Réassureur potentiel, en utilisant le formulaire de proposition définitive (Appendice D).b)Le Réassureur potentiel doit répondre à la proposition définitive en utilisant le Formulaire de réponse définitive (Appendice E) dans les 10 jours de la réception du Formulaire de proposition définitive.c)Après la délivrance de la police, l’Assureur Principal confirmera par écrit au Réassureur, dès que possible, qu’il a délivré la police en utilisant le formulaire de délivrance de la police (Appendice F).§ 4 Primes  Après réception du formulaire de délivrance de la police (Appendice F), le Réassureur doit notifier à l’Assureur Principal le compte sur lequel il devra transférer la prime de réassurance déterminée selon l’art. 10, par. 1 et 2.§ 5 Perte  En cas de survenance d’un fait générateur de sinistre, l’Assureur Principal demandera au Réassureur sa quote-part d’indemnisation en lui fournissant les informations suivantes:–références du dossier,–date d’exigibilité de la créance et montant total restant dû,–montant total de l’indemnité devant être payée par l’Assureur Principal,quote-part du réassureur dans l’indemnité payée par l’assureur principal,cause de l’indemnisation (fait générateur de sinistre survenu),–date du versement de l’indemnité.§ 6 Récupérations  Lorsque l’Assureur Principal aura reçu une récupération, il devra fournir au Réassureur les informations suivantes:–numéros de référence appropriés,–montant total récupéré par l’Assureur Principal,–dépenses de recouvrement exposées par l’Assureur Principal,–part du Réassureur dans le récupération nette,–date de la récupération,–taux d’intérêt (de retard) appliqué,–nombre de jour d’intérêts (de retard),–taux de conversion (si nécessaire).Appendice A Exemple de calcul de la part de réassurance Exemple 1:Le prix contractuel se réfère à: 120 unitésMise à disposition – pays A:  70 unitésMise à disposition – pays B: 50 unitésCouverture par l’assureur (A): 95 %Couverture par le réassureur (B): 90 %Calcul de la part de réassuranceExemple 2:Le prix contractuel se réfère à:120 unitésMise à disposition – pays A: 70 unitésMise à disposition – pays B: 50 unitésCouverture par l’assureur (A): 95 %Couverture par le réassureur (B): 95 %Calcul de la part de réassuranceExemple 3:Le prix contractuel se réfère à: 120 unitésMise à disposition – pays A: 60 unitésMise à disposition – pays B: 40 unitésMise à disposition – pays C: 20 unitésCouverture par l’assureur (A): 95 %Couverture par le réassureur (B): 90 %Calcul de la part de réassuranceLa part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités.Le montant réassuré correspondrait à 45,47 unités.Exemple 4:Le prix contractuel se réfère à: 120 unitésMise à disposition – pays A: 60 unitésMise à disposition – pays B: 40 unitésMise à disposition – pays C: 20 unitésCouverture par l’assureur (A): 95 %Couverture par le réassureur (B): 95 %Calcul de la part de réassuranceLa part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités.Le montant réassuré correspondrait à 48 unités.Exemple 5:Le prix contractuel se réfère à:120 unitésMise à disposition – pays A: 60 unitésMise à disposition – pays B: 40 unitésMise à disposition – pays C: 20 unitésCouverture par l’assureur (A): 95 %Couverture par le réassureur (B): 90 %Calcul de la part de réassurance–Si les marchandises du pays C sont entièrement attribuées au pays A:–Si les marchandises du pays C sont entièrement attribuées au pays B:Exemple 6:Le prix contractuel se réfère à:120 unitésMise à disposition – pays A: 40 unitésMise à disposition – pays B: 60 unitésMise à disposition – pays C: 20 unitésCouverture par l’assureur (A): 95 %Couverture par le réassureur (B): 95 %Calcul de la part de réassurance–Si les marchandises du pays C sont entièrement attribuées au pays A:–Si les marchandises du pays C sont entièrement attribuées au pays B:Remarque:Si l’assureur et le réassureur offrent un taux de couverture différent pour les risques distincts, une moyenne des taux de couverture sera prise pour base, par exemple:Risques politiques:95 %Risques commerciales de fabrication:85 %Risques commerciales de crédit:90 %Taux de couverture moyenne:90 %Appendice B Formulaire de demande provisoire De:A:Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le:Nous vous demandons de réassurer l’affaire suivante:Notre no de référence:Exportateur de notre pays:Exportateur de votre pays:Leurs relations contractuelles:Projet:Acheteur/pays:Emprunteur/pays:Garant/garanties:Valeur contractuelle:Intérêts:Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):Durée du risque:–fabrication:–crédit:Conditions de remboursement:Eventuellement, remarques particulières concernant le cas:Type de couverture(s) à mettre à disposition:Montant du prêt:Intérêts:Prêteur:Montant couvert (estimation):Part de réassurance selon estimation (présentation du calcul):Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance:Monnaie de la couverture de réassurance:Conditions particulières:Conditions de recours:Remarques:Signature(assureur)Date:Appendice C Formulaire de réponse provisoire A:De:Nous nous référons à votre formulaire de demande provisoire du:Votre no de référence:Notre no de référence:*(a)Sur la base de vos indications, nous considérons votre demande de couverture comme acceptable et comptons recevoir en temps voulu votre formulaire de demande définitive.*(b)Nous pouvons a priori accéder à votre demande, pour autant que vous soyez prêt à procéder aux modifications suivantes:Nous attendons votre prise de position et/ou une version modifiée du formulaire de demande provisoire.*(c)En notre qualité de réassureur, nous aimerions recevoir la prime suivante:–taux de la prime–payable le*(d)Nous ne pouvons souscrire à votre demande concernant cette affaire.Remarques:Le présent formulaire de réponse ne lie pas de manière contraignante. Une décision de réassurer ne peut être prise qu’à la suite d’une analyse plus approfondie des risques et elle est subordonnée à l’approbation de nos autorités de décision/de surveillance.Signature(réassureur)Date*Veuillez biffer ce qui ne convient pasAppendice D Formulaire de demande définitive De:A:Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le ____________ et à notre demande provisoire duNotre no de réf.:Votre no de réf.:Nous demandons à votre entreprise de réassurer l’affaire suivante aux conditions indiquées ci-après:Exportateur de notre pays:Exportateur de votre pays:Leur relation contractuelle:Projet:Acheteur/pays:Emprunteur/pays:Garant/garanties:Valeur contractuelle:Intérêts:Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):Durée du risque–fabrication:–crédit:Conditions de remboursement:Eventuellement, remarques particulières concernant le cas:Type de couverture(s) à mettre à disposition:Montant du prêt:Intérêts:Prêteur:Montant total couvert:–valeur des marchandises et/ou des services se rapportant au pays du réassureur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des services fournis)–part de la couverture assumée par l’assureur–part de réassurance (présentation du calcul)Monnaie de la couverture de réassurance:Conditions particulières:Conditions de recours:Montant de la prime à payer:–à l’assureur:–au réassureur:(présentation du calcul)L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra vraisemblablement fin leRemarques:Signature(assureur)Date:Appendice E Formulaire de réponse définitive De:A:Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le _____________ et à la demande définitive duNotre no de réf.:Votre no de réf.:*Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée conformément à l’accord du ___________ et aux conditions fixées dans le formulaire de demande définitive du _______________________________*Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.Remarques:Signature:(réassureur)Date*Veuillez biffer ce qui ne convient pasAppendice F Formulaire d’octroi d’une garantie De:A:Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du ________________ et à votre réponse définitive du _________________________Notre no de réf.:Votre no de réf.:Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le _____________ Le montant de la couverture s’élève àLa part de réassurance se monte àALa prime totale à payer se monte àBLe montant à payer à l’assureur s’élève àCLe montant à payer au réassureur s’élève àLa part de prime représenteLa prime doit nous être versée:Date d’échéance ____________ Montant __________ Part de la prime __________ Montant à payer au réassureurNous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de réception.Autres remarques:Signature:(assureur)Date:


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.946.114.36  RO 1966 653Texte originalAccordentre la Suisse et l’Iran concernant la couverture de crédits suisses par l’assurance fédérale contre les risques à l’exportationConclu le 20 mars 1966Entré en vigueur le 19 juin 19671 (Etat le 19  juin 1967)1 RO 1967 1692Les gouvernements suisse et iranienanimés du désir réciproque de faciliter l’acquisition de biens d’équipement suisses servant à contribuer au développement économique de l’Iran, sont convenus de ce qui suit:I Le gouvernement suisse continuera, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, à faire bénéficier comme jusqu’ici les fournitures suisses à destination de l’Iran de la garantie fédérale contre les risques à l’exportation.II Outre les exportations normales selon chiffre I ci‑dessus, des exportations de biens d’équipement suisses, pour lesquels de par leur nature même une période d’amortissement plus longue se justifie et dont les délais de paiement dépassent 5 ans, pourront également être mises au bénéfice de la garantie fédérale.Le montant total des livraisons suisses de biens d’équipement garanti de cette manière est fixé à 12 millions de francs.III Pour pouvoir être garantis selon chiffre II ci‑dessus, les contrats de livraison doivent prévoir le paiement d’un acompte d’au moins 10 % au moment de la commande, ou bien d’au moins 5 % à la commande et de 5 % au moment de la livraison, et avoir été approuvés par le gouvernement suisse ainsi que par le gouvernement iranien.IV Pour toutes les livraisons selon chiffre II ci‑dessus et régies par le présent accord, le gouvernement iranien, représenté par l’Organisation du Plan, garantit le paiement et le transfert en devises libres, aux échéances contractuelles, de la contre‑valeur des prestations suisses, des intérêts et du pourcentage du montant de la facture qui a été retenu ou qui a dû être déposé comme garantie normale usuelle.V En acceptant de soumettre conformément au chiffre III ci‑dessus un contrat de livraison déterminé à l’accord, le gouvernement suisse et le gouvernement iranien s’engagent à délivrer dans les plus courts délais toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de l’affaire.VI Le gouvernement iranien exemptera les fournisseurs et/ou les banques suisses de toute redevance fiscale ou impôt iraniens sur/ou en relation avec les crédits (y compris les intérêts) accordés pour les livraisons selon ch. II ci‑dessus et régies par le présent accord.VII Le montant de 12 millions de francs mentionné au ch. II ci‑dessus sera disponible immédiatement après la signature du présent accord.VIII Le présent accord ne diminue d’aucune façon les possibilités de procéder à des livraisons de biens d’équipement suisses à l’Iran à des conditions normales de paiement et de transfert selon ch. I ci‑dessus.IX Le présent accord est sujet à ratification, il sera applicable à titre provisoire des sa signature. A partir du 1er janvier 1967, chaque partie contractante peut signifier à tout moment à l’autre son intention de mettre fin à l’accord. Celui‑ci devient caduc trois mois à dater d’une telle notification. Il restera cependant valable pour tous les contrats approuvés selon ch. III ci‑dessus pendant la durée de sa validité, jusqu’à leur complète extinction.Fait à Téhéran, le 20 mars 1966.Pour leGouvernement Suisse:M. KönigAmbassadeur de SuissePour leGouvernement de l’Empire de l’Iran:S. AsfiaDirecteur‑Administrateurde l’Organisation du Plan


text: 0.946.114.54  RO 2003 3457; FF 2003 883Traduction1Accordrégissant les obligations réciproques de réassurance entrele Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation,Kirchenweg 8, CH-8032 Zurich (ci-après nommé «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, etIstituto per i Servizi Assicurativi del Commercio Estero,Piazza Poli 37/42, I-00187 Rome (ci-après nommée «SACE»),organisme de droit privé établi par le décret législatif no 143,du 31 mars 1998, valable dans sa version modifiée et complétéeConclu le 5 novembre 2002 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 20032Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 mai 2003Entré en vigueur le 21 mai 2003 (Etat le 21  mai 2003)1 Ttexte original anglais.2 Art. 1 al. 2 de l’AF du 19 mars 2003 (RO 2003 3435)PréambuleLe SACE est l’organe italien de crédit à l’exportation qui fournit aux exportateurs les prestations selon le droit, les réglementations et les directives italiennes et européennes applicables;la GRE est l’organe suisse de crédit à l’exportation qui fournit aux exportateurs les prestations selon le droit, les réglementations et les directives suisses applicables;les parties conviennent de ce qui suit:Art. 1 Objet de l’accord  1.  Le SACE se déclare prêt à réassurer la part en pour-cent des garanties de crédit accordées par la GRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine italienne.2.  La GRE se déclare prêt à réassurer la part en pour-cent des garanties de crédit accordées par le SACE à des exportateurs italiens (et aux banques finançant ceux-ci), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine suisse.3.  La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par le SACE ou par la GRE.Art. 2 Champ d’application  1.  Les cas qui peuvent faire l’objet de conventions en vertu du présent Accord de réassurance sont ceux dans lesquels–l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour remplir le contrat, à des sous-traitants établis dans le pays de l’autre assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir des droits vis-à-vis du client étranger;–l’assureur-crédit du pays de l’exportateur est disposé à accorder une police d’assurance-crédit.2.  L’accord de réassurance ne s’applique pas si l’assureur octroie, pour un contrat d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son (ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur, des modalités «if-and-when» à propos du risque à assurer.Art. 3 Définitions  Dans le cadre du présent Accord, les notions suivantes s’entendent de la manière indiquée ci-dessous:Jour ouvré un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit sont ouvertsAssureurs-crédit la GRE et le SACE ou l’un ou l’autreExportations les marchandises à livrer et les services à fournir aux termes du contrat d’exportationAssureur l’assureur-crédit qui établit la policeMandataire principal l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur étrangerPolice une police d’assurance établie par l’assureur ou une garantie accordée par ses soinsPart de réassurance la valeur des exportations couvertes par le réassureur, exprimée en pourcentageRéassureur celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre d’une opération donnéeArt. 4 Origine des exportations  Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du réassureur sont originaires du pays du réassureur. Si, dans une affaire donnée, l’assureur a des raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur-crédit; les assureurs-crédit travaillent ensemble pour découvrir l’origine des exportations et s’informent mutuellement des résultats de leurs recherches.Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent Accord   Les types de polices et de garanties délivrées par la GRE et par le SACE auxquels s’applique le présent Accord sont indiqués aux appendices 1 et 2. Chaque assureur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses types de polices ou de garanties.Art. 6 Détermination de l’assureur principal  En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante des exportations à garantir, calculée en termes de valeur, sera l’assureur principal. Selon les circonstances, les parties peuvent convenir de déroger à cette règle pour un cas particulier. Les assureurs-crédit peuvent notamment décider de choisir comme assureur principal celui du pays où est établi le mandataire principal, même si la part des exportations originaires de ce pays n’est pas la plus importante.Art. 7 Part de réassurance  1.  La part de réassurance est calculée selon la proportion des parts d’origine suisse et italienne des exportations devant être réassurées, sur la base des informations fournies par celui qui a déposé la demande d’assurance-crédit. Le rapport entre la part d’exportations suisses et la part d’exportations italiennes constitue le facteur déterminant; la part de réassurance est calculée comme indiqué dans l’annexe A.2.  Si la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger sera considéré comme un pays tiers), l’assureur-crédit qui devra en supporter le risque sera celui qui couvre l’exportateur sous la responsabilité duquel cette part est exécutée. Conformément à cette allocation fonctionnelle, le pourcentage de réassurance devra être calculé comme indiqué à l’annexe A.Si la part en provenance de pays tiers ne peut être affectée de manière incontestable, l’assureur peut accorder sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans avoir de réassurance. Si dans des cas particuliers, l’assureur ne prend pas en charge l’intégralité des risques pour les livraisons en provenance de pays tiers, l’assureur et le réassureur peuvent se mettre d’accord sur une répartition des risques entre l’assureur et le réassureur reposant sur le rapport existant entre la part d’origine suisse et la part d’origine italienne des exportations.Les assureurs-crédit peuvent toutefois convenir d’une autre méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance.3.  Si le contrat entre le mandataire principal et le sous-traitant (contrat de sous-traitance) et le contrat entre le mandataire principal et l’acheteur étranger sont formulés dans des monnaies différentes, la monnaie utilisée dans le contrat de sous-traitance est convertie dans la monnaie du contrat principal pour calculer la part de réassurance. La conversion se fait au taux du jour de la signature du contrat principal.Art. 8 Obligations du réassureur  1.  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police. Le réassureur n’est cependant jamais obligé de consentir une réassurance allant au‑delà de son taux de couverture maximal.2.  Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant correspondant à la part calculée en pour-cent de l’indemnité payée ou à payer par l’assureur aux termes de la police en question. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle le réassureur a été informé par l’assureur qu’une indemnité a été versée.3.  En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une indemnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix de revient des parts de livraison en question, mais selon la part de réassurance se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient.4.  Le réassureur s’engage à ne pas s’opposer à verser une indemnité s’il y est tenu par les termes de la police, dans la mesure où les informations contenues aux appendices 1 et 2 et les informations que l’assureur a données au réassureur dans le cadre de la procédure décrite à l’art. 13, correspondent aux dispositions de la police.5.  Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème porté à sa connaissance qui pourrait avoir des effets sur l’exécution du contrat de livraison ou les contrats de crédit y afférents.Art. 9 Obligations de l’assureur  1.  L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police, de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des règles contractuelles afférentes, dans la mesure où elle pourrait avoir des effets sur le risque couvert par la police.2.  L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision contraignante sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner à l’assuré en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque couvert ou si le sinistre est imminent.3.  Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou qu’il retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, transférer au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance.4.  L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police.5.  Lorsque le réassureur le demande, l’assureur doit mettre à la disposition de celui-ci des copies de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.6.  L’assureur doit informer le réassureur dès que les engagements découlant de la police ont pris fin.Art. 10 Calcul et répartition de la prime  1.  Le réassureur a droit à une prime de réassurancea)qui correspond à la part de réassurance dans la prime oub)qui a été convenue entre les assureurs-crédit dans des cas particuliers, afin que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert pour couvrir le risque à réassurer.L’assureur retient 10 % des sommes citées aux let. a) et b) en rémunération de ses frais de gestion.2.  La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui où l’assureur a encaissé la prime.3.  Si l’assuré obtient de l’assureur un remboursement de prime, le réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduction faite du montant retenu au titre des frais administratifs. Le réassureur n’est tenu d’assumer sa part du remboursement de prime que si le motif de ce remboursement est également valable pour la part réassurée.Art. 11 Modifications de l’origine des exportations  1.  Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement confirmée, se modifie dans sa composition en termes de valeur, ou si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et celles des sous-traitants est modifié en valeur, l’assureur en informera le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part de réassurance.2.  Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doivent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de participations aux prestations d’indemnisation, de frais de poursuite judiciaire ou de coûts de réduction ou de prévention des dommages.Art. 12 Recours  1.  L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de faire valoir des droits de recours, dont les coûts dépasseraient au total 10% du montant impayé.Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts à l’assuré. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de la communication des frais.2.  A l’exception des créances faisant l’objet d’un accord de rééchelonnement de la dette selon les dispositions de l’art. 14, si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir pour cela l’accord du réassureur. Si ce dernier refuse, l’assureur est en droit de lui céder la créance.Art. 13 Règles de procédure  Les règles procédurales concernant les cas individuels de réassurance sont énoncées à l’appendice 3.Art. 14 Rééchelonnement de dette  1.  Si une demande de rééchelonnement de dettes est présentée par le pays client, respectivement le pays débiteur, les parties à l’accord discutent de la manière de résoudre les problèmes qui en découlent. La décision définitive sera néanmoins prise par l’assureur.2.  Si la créance assurée fait l’objet d’un accord de rééchelonnement de dettes, l’assureur consulte le réassureur s’il entend aliéner ou remettre cette créance. L’assureur peut, à la demande du réassureur, céder la créance à ce dernier.3.  L’assureur est en droit d’indemniser à l’échéance prévue par le contrat, sans observer de délai de paiement, lequel est généralement prévu pour le versement d’une indemnité.Art. 15 Monnaie  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie du pays de l’assureur.Art. 16 Procédure d’arbitrale  1.  Les parties à l’accord s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends que peut susciter le présent Accord.2.  Les différends qui ne peuvent être résolus de manière amiable seront réglés par un tribunal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie à l’accord désigne un juge arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera.Le tribunal arbitral siégera dans le pays de l’assureur: à Rome, s’il s’agit du SACE, à Zurich, s’il s’agit de la GRE. La procédure est menée en anglais, mais les parties peuvent remettre des documents probants en français, en allemand et en italien sans traduction. Le tribunal arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’Etat de droit.Art. 17 Retrait et révision  1.  Les deux Parties contractantes signent le présent Accord, qui entrera en vigueur le jour où la GRE communiquera au SACE que les conditions constitutionnelles requises en Suisse pour la conclusion et la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification).2.  Chacune des deux parties à l’accord a le droit de dénoncer le présent Accord pour la fin d’une année civile. La résiliation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. La résiliation n’a aucun effet sur les obligations nées avant l’expiration de l’accord.3.  Les Parties contractantes peuvent modifier le présent Accord à tout moment. L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés à n’importe quel moment, avec l’assentiment écrit de la GRE et du SACE.Le présent Accord est rédigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un pour chaque partie.Pour le comptede la Confédération suisse:Peter W. SilberschmidtPour le compte de l’Etat italien:Giorgio TelliniAppendice 1 Détail des facilités accordées par le SACE Facilitécouverture (max.) en %Risques couverts/sinistresRemarquesAssurance d’exportation pour les acheteurs privés95 %Risque de créditRisques économiques–Insolvabilité de jure ou de facto du débiteur privé et de son garant–Demeure du débiteur ou de son garantRisques politiques–Mesure d’un pays tiers–Moratoire général imposé par le gouvernement du pays débiteur–Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évènements politiques ou de troubles économiques en dehors de l’Italie–Législation établie dans le pays débiteur–Décisions de l’Italie ou d’organisations internationales (UE, ONU) qui influent sur les échanges commerciaux, telles que les interdictions d’exporter, etc.–Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile, révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage, cyclones, inondation, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée, accident nucléaire Peuvent également être couverts:–Risque de fabrication–Sollicitations abusives de caution–Demeure ou remboursement partiel de dépôts en espèces à l’étrangerDescriptionCouverture des créances découlant d’un seul contrat d’exportation avec un acheteur privé. La couverture s’applique également aux créances restantes, y compris les intérêts qui, conformément au contrat d’exportation avec le débiteur étranger, sont dus jusqu’à échéance du paiement.Délai de paiement90 jours pour les risques politiques et économiques, pas de délai de paiement pour insolvabilité (à compter de la date de la constatation juridique de l’insolvabilité par rapport aux échéances déjà dus et non payés) ou pour les accords de rééchelonnement. Assurance d’exportation pour les acheteurs publics95 %Risque de créditRisques économiques–Demeure du débiteur ou de son garantRisques politiques–Mesure d’un pays tiers–Moratoire général imposé par le gouvernement du pays débiteur–Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évènements politiques ou de troubles économiques en dehors de l’Italie–Législation établie dans le pays débiteur–Décisions de l’Italie ou d’organisations internationales (UE, ONU) qui influent sur les échanges commerciaux, telles que les interdictions d’exporter, etc.–Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile, révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage, cyclones, inondation, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée, accident nucléaire Peuvent également être couverts:–Risque de fabrication–Sollicitations abusives de caution–Demeure ou remboursement partiel de fournitures de sûretés à l’étrangerDescriptionCouverture des créances restantes découlant d’un seul contrat d’exportation avec un acheteur public. La couverture s’applique également aux créances restantes, y compris les intérêts qui, conformément au contrat d’exportation avec le débiteur étranger, sont dus jusqu’à échéance du paiement.Les garanties à l’exportation pour les acheteurs public sont accordées lorsque le partenaire contractuel étranger ou le garant est un gouvernement, une entité publique ou une personnalité similaire, contre laquelle il n’est pas possible de mener une procédure pour insolvabilité.Délai de paiement90 jours pour les risques politiques, pas de délai de paiement pour les accords de rééchelonnement de dettes.Couverture de caution95 %Risque de sollicitations abusives de cautionet/ourisque de demeure ou de remboursement partiel de la fourniture de sûretésRisque de créditRisques économiques–Insolvabilité de jure ou de facto du débiteur privé et de son garant–Demeure du débiteur ou de son garantRisques politiques–Mesure d’un pays tiers–Moratoire général imposé par le gouvernement du pays débiteur–Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évènements politiques ou de troubles économiques en dehors de l’Italie–Législation établie dans le pays débiteur–Décisions de l’Italie ou d’organisations internationales (UE, ONU) qui influent sur les échanges commerciaux, telles que les interdictions d’exporter, etc.–Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile, révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage, cyclones, inondation, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée, accident nucléaireDescriptionLa couverture de sollicitations abusives de caution s’applique uniquement aux garanties de première demande.Délai de paiement90 joursCouverture du risque de fabrication95 %Risque de fabricationRisque de créditRisques économiques–Insolvabilité de jure ou de facto du débiteur privé et de son garant–Demeure du débiteur ou de son garant–Renvoi ou refus arbitrairesRisques politiques–Mesure d’un pays tiers–Moratoire général imposé par le gouvernement du pays débiteur–Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évènements politiques ou de troubles économiques en dehors de l’Italie–Législation établie dans le pays débiteur–Décisions de l’Italie ou d’organisations internationales (UE, ONU) qui influent sur les échanges commerciaux, telles que les interdictions d’exporter, etc.–Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile, révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage, cyclones, inondation, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée, accident nucléaire.DescriptionCouverture des coûts de fabrication si l’exportateur ne peut pas remplir le contrat de livraison.Délai de paiement6 mois en cas de renvoi ou de refus arbitraire; 4 mois dans tous les autres cas de sinistres Assurance de crédits acheteur pour les acheteurs privés95 %Risque de créditRisques économiques–Insolvabilité de jure ou de facto du débiteur privé et de son garant–Demeure du débiteur ou de son garantRisques politiques–Mesure d’un pays tiers–Moratoire général imposé par le gouvernement du pays débiteur–Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évènements politiques ou de troubles économiques en dehors de l’Italie–Législation établie dans le pays débiteur–Décisions de l’Italie ou d’organisations internationales (UE, ONU) qui influent sur les échanges commerciaux, telles que les interdictions d’exporter, etc.–Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile, révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage, cyclones, inondation, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée, accident nucléaire Peuvent également être couverts:–Risque de fabrication–Sollicitations abusives de caution–Demeure ou remboursement partiel de dépôts en espèces à l’étrangerNe peut être sollicité par un exportateur que par le biais d’une demande de crédit vendeur spécifique (n’est pas inclus dans le risque de crédit)DescriptionL’assurance de crédits acheteurs peut être octroyée à des banques. La couverture porte sur le montant du crédit conformément au contrat de financement, y compris les intérêts dus jusqu’à l’échéance du paiement.Délai de paiement90 jours pour les risques politiques et économiques, pas de délai de paiement pour insolvabilité (à compter de la date de la constatation juridique de l’insolvabilité) ou pour des accords de rééchelonnement de dettes.Assurance de crédits acheteurs pour les acheteurs publics95 %Risque de créditRisques économiques–Demeure du débiteur ou de son garantRisques politiques–Mesure d’un pays tiers–Moratoire général imposé par le gouvernement du pays débiteur–Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évènements politiques ou de troubles économiques ailleurs qu’en Italie–Législation établie dans le pays débiteur–Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile, révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage, cyclones, inondation, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée, accident nucléaire Peuvent également être couverts:–Risque de fabrication–Sollicitations abusives de caution–Demeure ou remboursement partiel de dépôts en espèces à l’étrangerNe peut être sollicité par un exportateur que par le biais d’une demande de crédit vendeur spécifique (n’est pas inclus dans le risque de crédit)DescriptionL’assurance de crédits acheteurs peut être octroyée à des banques pour des acheteurs publics. La couverture porte sur le montant du crédit conformément au contrat de financement, y compris les intérêts dus jusqu’à l’échéance du paiement.L’assurance d’exportation pour les acheteurs publics est accordée lorsque le partenaire contractuel étranger ou le garant est un gouvernement, une entité publique ou une personnalité similaire, contre laquelle il n’est pas possible de mener une procédure pour insolvabilité.Délai de paiementRisque de crédit90 jours pour les risques politiques, pas de délai de paiement pour les accords de rééchelonnement de dettes.Appendice 2 Détail des facilités accordées par la GRE I Facilité:Couverture de créanceType:GarantieBénéficiaire de la garantie:L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)Conditions d’assurance:Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportationRisque résiduel de l’exportateur:5 % au moinsTaux de couverture:95 % au maximumBase de calcul:Prix des exportations selon le contrat d’exportationRisques couverts:a)Risque politique:risque que se produisent à l’étranger des événements, tels que guerre ou troubles civils, qui mettent le client dans l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles ou provoquent la perte d’une marchandise appartenant encore à l’exportateur.b)Risque de transfert:risque que le client soit dans l’impossibilité de payer en raison d’une mesure prise par son gouvernement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie locale.c)Risque économique:–présenté par des débiteurs publics;–présenté par des débiteurs privés–qui appartiennent à une collectivité ou à une institution de droit public, ou–dont la créance bénéficie d’une caution publique ou est garantie par une banque agréée par la GRE, ou–qui accomplissent des tâches publiques, le risque économique étant limité aux obligations de clients publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent des tâches publiques;d)Risque monétaire éventuel:les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d’un crédit en monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une transaction semblable, après la survenance d’un dommage couvert selon lettres a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risque primaire.II Facilité:Couverture du risque de fabrication (risque avant livraison)Type:GarantieBénéficiaire de la garantie:L’exportateur et, en principe, aussi un tiers (notamment une banque)Conditions d’assurance:Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportationRisque résiduel de l’exportateur:5 % au moinsTaux de couverture:95 % au maximumBase de calcul:Prix de revientRisques couverts:Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la livraison en raison d’une augmentation postérieure à la commande des risques politique, économique ou de transfert qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de transport à l’étranger.III Facilité:Couverture des garanties de soumission et de livraison (seulement en complément d’une garantie selon ch. I et/ou II)Type:GarantieBénéficiaire de la garantie:L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)Conditions d’assurance:Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportationRisque résiduel de l’exportateur:5 % au moinsTaux de couverture:95 % au maximumBase de calcul:Montant de la garantie de soumission ou de la garantie de livraison Risques couverts:–Sollicitation abusive–Sollicitation légitime, quand l’exportateur ne peut remplir ses engagements en raison de la réalisation d’un risque politique ou de transfert.Appendice 3 Règles de procédure (art. 13) § 1 Remarque préliminaire  Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le SACE et la GRE.§ 2 Demande et réponse provisoires  a)Dès qu’une demande est présentée à l’un des deux assureurs, celui-ci signifie à l’autre son désir de la faire réassurer, au moyen du formulaire de demande provisoire (annexe B).b)L’assureur sollicité de réassurer répond, au moyen du formulaire de réponse provisoire (annexe C), dans les 30 jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de demande provisoire dûment complété. Il y signale aussi les éventuelles modifications qu’il souhaite (p. ex. des garanties supplémentaires) et indique son taux de prime, au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux calculs de l’assureur.§ 3 Demande et réponse définitives  a)Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il le signale au moyen du formulaire de demande définitive (annexe D).b)Le réassureur potentiel répond, dans les 30 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande, au moyen du formulaire de réponse définitive (annexe E).c)Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et aussi tôt que possible, son engagement de couverture au moyen du formulaire d’octroi d’une garantie (annexe F).§ 4 Primes  Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une garantie (annexe F), le réassureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de référence, afin que celui-ci puisse verser la prime de réassurance comme prévu à l’art. 10, al. 1 et 2.§ 5 Sinistre  Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit donner à ce dernier les indications suivantes:–le numéro de référence pertinent,–le montant total encore impayé et la date de l’échéance,–le montant total que l’assureur doit payer,–la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur,–le motif de l’indemnité (risque réalisé),–la date du paiement de l’indemnité.§ 6 Remboursements  En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications suivantes:–le numéro de référence pertinent,–le montant total que l’assureur a recouvré,–les coûts du recouvrement que l’assureur a payés,–la part du réassureur au remboursement net,–la date du remboursement,–les taux d’intérêt en vigueur,–le nombre des jours où l’intérêt a été perçu,–(si nécessaire) les cours du change.Annexe A Exemples du calcul de la part de réassurance Exemple 1 Le prix contractuel se réfère à 120 unitésLe montant déterminant pour l’assurance s’élève à 102 unitésLivraison – Pays A: 70 unitésLivraison – Pays B: 50 unités1.1Couverture par l’assureur (A): 95 %Couverture par le réassureur (B): 95 %Calcul de la part de réassurance:1.2Couverture par l’assureur (A): 95 %Couverture par le réassureur (B): 90 %Calcul de la part de réassurance:Exemple 2 Le prix contractuel se réfère à 120 unitésLe montant déterminant pour l’assurance s’élève à 102 unitésLivraison – Pays A: 60 unitésLivraison – Pays B: 40 unitésLivraison – Pays C: 20 unités (livraison de pays tiers)2.1Couverture par l’assureur (A): 95 %Couverture par le réassureur (B): 95 %Calcul de la part de réassurance:2.2Couverture par l’assureur (A): 95 %Couverture par le réassureur (B): 90 %Calcul de la part de réassurance:Exemple 3 Le prix contractuel se réfère à 120 unitésLe montant déterminant pour l’assurance s’élève à 102 unitésLivraison – Pays A: 60 unitésLivraison – Pays B: 40 unitésLivraison – Pays C: 20 unités (en provenance des pays de l’UE)3.1Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:3.1.1Couverture par l’assureur (A): 95 %Couverture par le réassureur (B): 95 %Calcul de la part de réassurance:3.1.2Couverture par l’assureur (A): 95 %Couverture par le réassureur (B): 90 %Calcul de la part de réassurance:3.2Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:3.2.1Couverture par l’assureur (A): 95 %Couverture par le réassureur (B): 95 %Calcul de la part de réassurance:3.2.2Couverture par l’assureur (A): 95 %Couverture par le réassureur (B): 90 %Calcul de la part de réassurance:Note:Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le risque, le taux de couverture moyen est appliqué, par exemple:Risques politiques:95 %Risques économiques avant livraison:85 %Risques économiques de crédit:90 %Taux moyen:90 %Annexe B Formulaire de demande provisoire De:  A:  Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le  Nous vous demandons de réassurer l’affaire suivante:  Notre n° de référence:  Exportateur de notre pays:  Exportateur de votre pays:  Leurs relations contractuelles: .............. (Nom du mandataire principal) .............. en tant que mandataire principal avec un contrat de sous-traitant sans clause dite «if‑and-when» avec .............. (Nom du sous-traitant)Projet:  Acheteur/pays:  Emprunteur/pays:  Garant/garanties:  Contrat de livraisonValeur contractuelle:  Intérêts:  Composition de la livraison: Exportations d’origine suisse:  Exportations d’origine italienne:  Exportations originaires de l’UE:  Exportations originaires du pays acheteur:  Exportations originaires d’autres pays tiers:  Les exportations provenant de .................. (... % de la valeur contractuelle) sont à imputer au pays de l’assureur/du réassureur.Conditions de remboursement:  Eventuellement, remarques particulières concernant le cas:  Contrat de financementMontant du prêt:  Intérêts:  Prêteur:  CouverturesType de couverture(s) à mettre à disposition:  Montant déterminant pour l’assurance:  Montant couvert (estimation):  Part de réassurance selon estimation (présentation du calcul):  Indemnité maximale (évaluation):  Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance:  Durée du risque:–Fabrication: –Crédit: Conditions particulières:  Conditions de recours:  Remarques:  Date:  Signature:  Annexe C Formulaire de réponse provisoire A:  De:  Nous nous référons à votre formulaire de demande provisoire du  Votre no de réf.:  Notre no de réf.:  *(a)Sur la base de vos indications, nous considérons votre demande de réassurance comme acceptable et comptons recevoir en temps voulu votre formulaire de demande définitive.*(b)Nous pouvons a priori accéder à votre demande, pour autant que vous soyez prêt à procéder aux modifications suivantes:Nous attendons votre prise de position et/ou une version modifiée du formulaire de demande provisoire.*(c)En notre qualité de réassureur, nous aimerions recevoir la prime suivante:–taux de la prime –payable le *(d)Nous ne pouvons souscrire à votre demande concernant cette affaire.Remarques:Le présent formulaire de réponse ne lie pas de manière contraignante. Une décision de réassurer ne peut être prise qu’à la suite d’une analyse plus approfondie des risques et elle est subordonnée à l’approbation de nos autorités de décision/de surveillance.Date:  Signature:  *Veuillez biffer ce qui ne convient pasAnnexe D Formulaire de demande définitive De:  A:  Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le  et à votre demande du  Notre n° de réf.:  Votre n° de réf.:  Nous demandons à votre entreprise de réassurer l’affaire suivante aux conditions indiquées ci-après:  Exportateur de notre pays:  Exportateur de votre pays:  Leurs relations contractuelles: ................ (Nom du mandataire principal) ............... en tant que mandataire principal avec un contrat de sous-traitant sans clause dite «if‑and-when» avec ................ (Nom du sous-traitant)Projet:  Acheteur/pays:  Emprunteur/pays:  Garant/garanties:  Contrat de livraisonValeur contractuelle:  Intérêts:  Composition de la livraison:Exportations d’origine suisse:  Exportations d’origine italienne:  Exportations originaires de l’UE:  Exportations originaires du pays acheteur:  Exportations originaires d’autres pays tiers:  Les exportations provenant de .................. (... % de la valeur contractuelle) sont à imputer au pays de l’assureur/du réassureur.Conditions de remboursement:  Eventuellement, remarques particulières concernant le cas:  Contrat de financementMontant du prêt:  Intérêts:  Prêteur:  CouverturesType de couverture(s) à mettre à disposition:  Montant total couvert déterminant:  –Valeur des marchandises et/ou des services se rapportant au pays du réassureur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des services fournis)–Part de la couverture assumée par l’assureur–Part de réassurance (présentation du calcul)–Indemnité maximale (évaluation)Durée du risque–Fabrication: –Crédit: Conditions particulières:  Conditions de recours:  Montant de la prime à payer:  –à l’assureur: –au réassureur: (présentation du calcul)L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra vraisemblablement fin le ...................Remarques:  Date:  Signature:  Annexe E Formulaire de réponse définitive De:  A:  Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le  et à votre demande du  Notre n° de réf.:  Votre n° de réf.:  *Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée conformément à l’accord du .................. et aux conditions fixées dans le formulaire de demande définitif du .................*Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.Remarques:Cet engagement prendra fin 180 jours après la date de la signature de ce formulaire si vous n’avez pas délivré de police d’ici là. Si vous avez besoin d’un délai supplémentaire, veuillez nous faire parvenir une demande dûment motivée dans les délais utiles.Date:  Signature:  *Veuillez biffer ce qui ne convient pasAnnexe F Formulaire d’octroi d’une garantie De:  A:  Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du  et à votre réponse définitive du  Notre no de réf.:  Votre no de réf.:  Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le ................ Le montant de la couverture s’élève à: ...................La part de réassurance se monte à:  ALa prime totale à payer se monte à: BLe montant à payer à l’assureur s’élève à: CLe montant à payer au réassureur s’élève à: La prime doit nous être versée:  Date d’échéance  Montant  Part de la prime  Montant à payer au réassureur.......................Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de réception.Autres remarques:  Date:  Signature: