text: Nicht löschen bitte "1 " !! 0.732.924.9Texte originalAccordde coopération entre le Gouvernement de la Suisseet le Gouvernement de la République populaire de Chineconcernant l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaireConclu le 12 novembre 1986Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 19882Entré en vigueur par échange de notes le 15 août 19881 RO 1988 1488; FF 1987 II 12932 RO 1988 1385Le Gouvernement de la Suisseetle Gouvernement de la République populaire de Chine,ci‑après dénommés les Parties,désireux de continuer et d’élargir leurs relations amicales,considérant l’importance qu’ils accordent à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire,confirmant leur intention d’élargir et de renforcer la coopération, tant sur le plan bilatéral qu’au sein de l’Agence internationale de l’énergie atomique – dénommée «Agence» ci‑dessous;considérant que la Suisse et la République populaire de Chine sont membres de l’Agence,considérant que la République populaire de Chine est un Etat doté d’armes nucléaires et que la Suisse est un Etat non‑doté d’armes nucléaires et partie au Traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires, dénommé TNP ci‑dessous, signé à Londres, Moscou et Washington le 1er juillet 19683, et qu’elle a signé le 6 septembre 19784 avec l’Agence un accord pour l’application de garanties dans le cadre de ce traité,réaffirmant leur engagement de ne consacrer leur coopération dans le domaine de l’énergie nucléaire qu’à des utilisations exclusivement pacifiques,sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.515.034 RS 0.515.031Art. I Les Parties développeront, sur la base de l’égalité et en vue de leur avantage mutuel, leur coopération pour l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, en accord avec les lois et règlements respectivement en vigueur dans les deux pays et en conformité aux obligations et engagements internationaux de chaque Partie.Art. II Conformément à l’article I du présent Accord, les Parties faciliteront:–la conclusion d’accords spécifiques entre les entités compétentes des deux Parties;–la conclusion de contrats relatifs à des projets concernant l’énergie nucléaire, à la recherche et au développement, à la coopération industrielle dans des domaines en rapport avec l’énergie nucléaire et à la fourniture d’informations, de matières, de matières nucléaires, d’équipements et de technologie.Art. III 1.  L’échange d’informations peut être réglé par des accords ou contrats spécifiques mentionnés dans l’art. II. Cet échange devrait s’effectuer selon les principes suivants:a)Lorsque des entités ou des entreprises industrielles d’une Partie ont omis d’indiquer, préalablement à cet échange ou au moment de celuici, que la communication des informations échangées est exclue ou limitée, les entités ou les entreprises industrielles de l’autre Partie peuvent transmettre les informations reçues à d’autres entités ou entreprises industrielles établies sur son territoire.b)Lorsque des entités ou des entreprises industrielles d’une Partie ont indiqué, préalablement à cet échange ou au moment de celui‑ci, que la communication des informations échangées est exclue ou limitée, toute entité ou entreprise industrielle garantira que les informations échangées ou celles résultant d’activités de recherche ou de développement réalisées en commun ne soient pas divulguées ou transmises à des tiers qui ne sont pas autorisés à recevoir ces informations en vertu des dispositions du présent Accord, sans le consentement préalable écrit de l’entité ou de l’entreprise industrielle de l’autre Partie.2.  Les Parties s’efforceront d’amener les partenaires de la coopération instituée à s’informer mutuellement sur le degré de fiabilité et d’applicabilité des informations échangées. Le fait que les Parties peuvent participer à la transmission d’informations dans le cadre du présent Accord n’implique aucune responsabilité de chacune des deux Parties sur l’exactitude ou l’applicabilité de ces informations.Art. IV 1.  La coopération réalisée dans le cadre de cet Accord est mise au service exclusif de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Les matières, les matières nucléaires y compris leurs générations successives, les équipements ou la technologie transférés entre les Parties ou obtenus, produits ou dérivés par lemploi de ces biens transférés ne seront pas détournés ou utilisés pour le développement et la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs.2.  Les définitions des termes «matières», «matières nucléaires», «équipements», «technologie» font l’objet des annexes A et B du présent Accord.Art. V 1.  Les Parties prendront toutes les précautions appropriées pour s’assurer que les éléments visés à l’article IV du présent Accord soient, dans la limite de leur juridiction, uniquement détenus par des personnes qu’elles ont habilitées à cet effet.2.  Les Parties prendront sur leur territoire respectif les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des matières nucléaires et équipements soumis au présent Accord.3.  En ce qui concerne les matières nucléaires, les Parties appliqueront les mesures de protection physique fixées par les recommandations de l’Agence (voir annexe A, f).Art. VI Les éléments visés à l’art. IV du présent Accord ne seront transférés dans un pays tiers qu’après consultation et par accord mutuel entre les Parties.Dans le cas d’un tel transfert, les Parties veillent à ce que le pays tiers respecte pour le moins les conditions suivantes:–l’utilisation exclusivement pacifique et non‑explosive,–l’application des contrôles de l’Agence aux éléments transférés,–nul transfert dans d’autres pays sans le consentement préalable des Parties à cet Accord,–la disposition de protection physique appropriée selon l’art. V de cet Accord.Art. VII 1.  Les éléments visés à l’annexe A, d fournis par l’une des Parties seront soumis au contrôle de l’Agence dans le pays destinataire.2.  Dans le cas où la République populaire de Chine est le pays destinataire d’éléments visés au par. 1 de cet article, la République populaire de Chine conclura un accord de garanties avec l’Agence pour assurer le respect des dispositions du par. 1 de cet article.3.  Dans le cas où la Suisse est le pays destinataire d’éléments visés au par. 1 de cet article, le respect des dispositions du par. 1 de cet article sera assuré par l’accord de garanties conclu le 6 septembre 19785 entre la Suisse et l’Agence en relation avec le TNP.5 RS 0.515.031Art. VIII 1.  Les autorités appropriées des Parties peuvent conclure des arrangements administratifs pour assurer la mise en œuvre de la coopération dans le cadre de cet Accord.2.  En vue de promouvoir la coopération (Jans le cadre de cet Accord, un comité composé de représentants désignés par chacune des Parties sera établi. Le comité se réunira en cas de besoin pour examiner le progrès et les résultats de la coopération dans le cadre de cet Accord.Art. IX Des représentants des Parties se réuniront et se consulteront mutuellement, selon les besoins, sur des questions résultant de la mise en œuvre de cet Accord. L’Agence peut être invitée à participer à de telles consultations avec l’accord des Parties.Art. X Les obligations assumées par les deux Parties dans un quelconque Traité international auquel l’une ou l’autre Partie a adhéré restent intangibles. Néanmoins les deux Parties devraient chercher à éviter que de telles obligations n’entravent la mise en œuvre normale de cet Accord.Art. XI Cet Accord pourra être amendé en tout temps avec le consentement écrit des deux Parties. De tels amendements entreront en force en accord avec les procédures stipulées à l’art. XII de cet Accord.Art. XII Cet Accord entrera en vigueur après que chaque Partie aura notifié à l’autre Partie l’accomplissement des procédures légales nationales requises pour l’entrée en vigueur de cet Accord. Le présent Accord restera en vigueur trente ans. Il sera renouvelé tacitement pour des périodes de cinq ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre Partie. Cette dénonciation devra avoir été notifiée par écrit au moins six mois avant l’échéance suivante du présent Accord.Art. XIII En cas de non‑reconduction du présent Accord, les accords et contrats visés à l’art. II demeureront en vigueur tant que leur dénonciation n’aura pas été notifiée par l’une ou l’autre Partie. En tout état de cause, les dispositions des art. IV, V, VI et VII continueront d’être appliquées aux matières, matières nucléaires, équipements et à la technologie soumis au présent Accord.Art. XIV Les annexes A et B visées à l’article IV font partie intégrante du présent Accord.SignaturesEn foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.Fait à Pékin le 12 novembre 1986 en langues chinoise, française et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, la version anglaise prévaudra.Pour leGouvernement de la Suisse:Pour le Gouvernementde la République Populaire de Chine:Pierre AubertWu XueqianAnnexe A Définitions a)«équipements» signifie les éléments et composants principaux spécifiés dans la Partie A de l’annexe B.b)«matières» signifie les matières non nucléaires destinées aux réacteurs, spécifiées dans la Partie B de l’annexe B.c)«matières nucléaires» signifie toute «matière brute» ou tout «produit fissile spécial» conformément à la définition de ces termes figurant à l’art. XX du Statut de l’Agence6. Toute décision du Conseil des gouverneurs de l’Agence, relative à l’art. XX du Statut de l’Agence et qui modifierait la liste de matières considérées comme «matière brute» ou «produit fissile spécial», n’aura d’effet aux termes du présent Accord que lorsque les deux Parties se seront informées mutuellement par écrit de leur acceptation d’une telle modification.d)Les éléments visés à l’art. VII sont des usines de retraitement, d’enrichissement ou de production d’eau lourde, leurs principaux composants d’importance cruciale et leur technologie; l’uranium enrichi à 20 % ou plus en isotopes 233 ou 235 et le plutonium.En outre: Des éléments combustibles irradiés, y compris le plutonium et l’uranium enrichi à 20 % ou plus en isotopes 233 ou 235 contenus dans de tels éléments. A la demande d’une Partie, des biens supplémentaires peuvent être inclus si les Parties le décident.e) «technologie» signifie données techniques sous forme physique, y inclus les schémas techniques, documents photographiques négatifs et positifs, enregistrements, données de projets, livres de procédés et consignes d’exploitation, désignées par la Partie fournisseur après des consultations avec la Partie destinataire, avant le transfert, comme importantes pour la conception, la construction, le fonctionnement et l’entretien des installations d’enrichissement, de retraitement ou de production d’eau lourde ou des principaux composants d’une importance cruciale desdites installations, mais à l’exclusion des données communiquées au public, par exemple par l’intermédiaire de périodiques ou de livres publiés, ou qui ont été rendues accessibles sur le plan international sans aucune restriction de diffusion.f)«recommandations de l’Agence», en relation avec la protection physique, signifie les recommandations du document INFCIRC/225/Rev. 1 intitulé «La Protection Physique du Matériel Nucléaire», adapté de temps en temps à l’état actuel ou n’importe quel document subséquent qui pourrait remplacer INFCIRC/225/Rev. 1. Des modifications des recommandations pour la protection physique n’auront d’effet aux termes du présent Accord que lorsque les deux autorités compétentes se seront informées mutuellement par écrit de leur acceptation d’une telle modification.g)«autorités appropriées» signifie pour le Gouvernement de la République populaire de Chine, Ministère de l’Industrie Nucléaire et, pour le Gouvernement de la Suisse, l’Office fédéral de l’énergie ou tel autre organisme que la Partie concernée pourra notifier, le cas échéant, à l’autre Partie.6 RS 0.732.011Annexe B Partie A 1.Réacteurs nucléaires pouvant fonctionner de manière à maintenir une réaction de fission en chaîne auto‑entretenue contrôlée, exception faite des réacteurs de puissance nulle, ces derniers étant définis comme des réacteurs dont la production maximale prévue de plutonium ne dépasse pas 100 grammes par an.2.Cuves de pression pour réacteurs:Cuves métalliques, sous forme d’unités complètes ou d’importants éléments préfabriqués, qui sont spécialement conçues ou préparées pour contenir le cœur d’un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot au par. 1 ci‑dessus, et qui sont capables de résister à la pression de régime du fluide caloporteur primaire.3.Machines pour le chargement et le déchargement du combustible nucléaire:Matériel de manutention spécialement conçu ou préparé pour introduire ou extraire le combustible d’un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot au par. 1 ci‑dessus, et qui peut être utilisé en cours de fonctionnement ou est doté de dispositifs techniques perfectionnés de mise en place ou d’alignement pour permettre de procéder à des opérations complexes de chargement à l’arrêt, telles que celles au cours desquelles il est normalement impossible d’observer le combustible directement ou d’y accéder.4.Barres de commande pour réacteurs:Barres spécialement conçues ou préparées pour le réglage de la vitesse de réaction dans un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot au par. 1 ci-dessus.5.Tubes de force pour réacteurs:Tubes spécialement conçus ou préparés pour contenir les éléments combustibles et le fluide caloporteur primaire d’un réacteur au sens donné à ce mot au par. 1 ci‑dessus, à des pressions de régime supérieures à 50 atmosphères.6.Tubes en zirconium:Zirconium métallique et alliage à base de zirconium sous forme de tubes ou d’assemblage de tubes en quantités supérieures à 500 kg par an spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans un réacteur au sens donné à ce mot au par. 1 ci‑dessus, et dans lesquels le rapport hafnium/zirconium est inférieur à 1:500 parts en poids.  7.Pompes du circuit de refroidissement primaire:Pompes spécialement conçues ou préparées pour faire circuler le métal liquide utilisé comme fluide caloporteur primaire pour réacteurs nucléaires au sens donné à ce mot au par. 1 ci‑dessus.  8.Usines de retraitement d’éléments combustibles irradiés, et matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin.  9.Usines de fabrication d’éléments combustibles.10.Matériel autre que les instruments d’analyse spécialement conçus ou préparés pour la séparation des isotopes de l’uranium.11.Usines de production d’eau lourde, de deutérium et de composés de deutérium, et matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin.Partie B 12.Deutérium el eau lourde:Deutérium et tout composé de deutérium dans lequel le rapport deutérium/hydrogène dépasse 1:5000, destinés à être utilisés dans un réacteur au sens donné à ce mot au paragraphe 1 ci‑dessus, et fournis en quantités dépassant 200 kg d’atomes de deutérium pendant une periode de 12 mois.13.Graphite de pureté nucléaire:Graphite d’une pureté supérieure à 5 parties par million d’équivalent de bore et d’une densité de plus de 1,50 g/cm3, fourni en quantités dépassant 30 t pendant une période de 12 mois.La durée de la période pendant laquelle les éléments visés aux annexes A et B restent soumis à cet Accord sera déterminée dans l’arrangement administratif mentionné au par. 1 de l’art. VIII.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.732.933.62  RO 2003 3203 Texte originalAccord de coopérationentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement des Etats-Unis d’Amériquesur l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaireConclu le 31 octobre 1997Entré en vigueur par échange de notes le 23 juin 1998 (Etat le 2    septembre 2003)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique(ci-après dénommés les Parties),considérant leur coopération étroite dans le développement, l’utilisation et le contrôle de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, conformément à l’Accord de coopération entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique pour l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques1, signé le 30 décembre 1965, et ses amendements,désirant poursuivre et élargir leur coopération dans ce domaine,réaffirmant leur soutien au renforcement de la non-prolifération nucléaire et aux mesures mondiales de désarmement,reconnaissant le rôle indispensable du système des mesures de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (ci-après dénommée Agence) dans le maintien d’un régime effectif de non-prolifération,confirmant leur engagement au renforcement des mesures de garanties de l’Agence, y compris leur disposition à prendre des mesures nécessaires pour permettre à l’Agence d’appliquer les mesures de garanties efficacement et effectivement et d’atteindre son objectif d’inspection dans les installations nucléaires de leurs juridictions respectives,attentifs au fait que, tant la Suisse que les Etats-Unis, sont Parties au Traité de non-prolifération sur les armes nucléaires2 du 1er juillet 1968 (ci-après dénommé Traité de non-prolifération) et ont conclu des accords avec l’Agence pour l’application de mesures de garanties en relation avec le Traité de non-prolifération,confirmant que le Traité de non-prolifération est la pierre angulaire du régime nucléaire global de non-prolifération et que les Etats-Unis sont déterminés à poursuivre leurs efforts systématiques et progressifs de réduction de l’arsenal global d’armes nucléaires, avec le but ultime d’éliminer ces armes,réaffirmant leur intention de travailler étroitement ensemble et avec d’autres Etats pour préconiser l’adhésion universelle au Traité de non-prolifération et la pleine réalisation des buts du préambule et de toutes les dispositions de ce traité,estimant que rien dans le Traité de non-prolifération ne doit être interprété comme affectant le droit inaliénable de toutes les Parties au Traité de développer la recherche, la production et l’usage de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et en conformité avec les art. I et II du Traité, et que toutes les Parties au Traité entreprennent de faciliter et ont le droit de participer au plus large échange possible d’équipement, de matières et d’information technologique et scientifique pour des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire,rappelant que la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique ont ratifié la Convention sur la protection physique des matières nucléaires3 du 3 mars 1980 (publiée comme document INFCIRC/274/Rev.1 de l’Agence),reconnaissant que la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique ont décidé d’agir en accord avec les principes contenus dans les Directives relatives aux transferts d’articles nucléaires du «Groupe des pays fournisseurs nucléaires» (publiées comme annexes au document INFCIRC/254/Rev.2/Parties 1 et 2 de l’Agence et les révisions et modifications subséquentes de ces documents),soulignant l’importance des principes du Groupe des pays fournisseurs nucléaires sur les mesures de garanties étendues de l’Agence comme condition au transfert à des Etats dépourvus d’armes nucléaires, sur le contrôle d’articles nucléaires à double usage et sur l’exigence de retenue dans l’exportation d’articles sensibles,reconnaissant que la séparation, l’emmagasinage, le transport et l’utilisation du plutonium appellent des mesures continues pour être sûr d’éviter tout risque de prolifération,désirant favoriser des arrangements commerciaux pour les usages pacifiques de l’énergie nucléaire d’une manière prévisible et sûre qui tienne compte des besoins à long terme de leurs programmes d’énergie nucléaire et réaffirmant leur opposition aux mesures qui entravent déloyalement le commerce nucléaire légitime,ont convenu ce qui suit:1 RS 0.732.933.62 RS 0.515.033 RS 0.732.031Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(a)  Altération de forme ou de contenu signifie conversion de plutonium, d’uranium hautement enrichi ou d’uranium 233 ou fabrication de combustible contenant du plutonium, de l’uranium hautement enrichi ou de l’uranium 233; il ne comprend pas:–les examens post-irradiatoires impliquant une dissolution ou une séparation chimique,–le démontage ou le remontage d’assemblages d’éléments de combustible,–l’irradiation,–le retraitement ou–l’enrichissement.(b)  Autorité compétente signifie, dans le cas de la Suisse, l’Office fédéral de l’Energie et, dans le cas des Etats-Unis d’Amérique, le Département de l’Energie ou toute autre autorité que la Partie concernée peut notifier à l’autre Partie.(c)  Equipement signifie:–tout réacteur comme unité complète autre que conçue ou utilisée en premier lieu pour la production de plutonium ou d’uranium 233;–cuves de pression pour réacteur sous forme d’unité complète ou d’importants éléments préfabriqués, spécialement conçus ou préparés pour contenir le coeur d’un réacteur et à même de résister à la pression de régime du fluide caloporteur primaire;–machines pour le chargement et le déchargement comme unités complètes; équipements de manipulation conçus ou préparés pour introduire ou extraire le combustible dans un réacteur et qui peuvent être utilisés en cours de fonctionnement;–systèmes complets de barres de commande pour réacteur, y compris le mécanisme de commande, spécialement conçus ou préparés pour le contrôle du degré de réaction dans un réacteur;–pompes du circuit de refroidissement primaire du réacteur spécialement conçues ou préparées pour faire circuler le fluide caloporteur primaire d’un réacteur;–tout autre article désigné conjointement par les Parties.(d)  Directives signifie les Directives relatives aux transferts d’articles nucléaires (publiées comme annexe au document INFCIRC/254/Rev.2/Partie 1 de l’Agence et ses révisions et modifications subséquentes, telles qu’agréées par les Parties).(e)  Uranium hautement enrichi signifie de l’uranium enrichi à 20 % ou davantage en isotope U235.(f)  Matière de modération signifie du deutérium, de l’eau lourde et du graphite de pureté nucléaire pour réacteurs comme défini au par. 2 de l’Annexe B des Directives.(g)  Matière nucléaire signifie toute matière brute ou produit fissile spécial comme il est défini ci-dessous:–matière brute signifie de l’uranium appauvri, de l’uranium naturel, du thorium ou toute autre matière ainsi désignée par accord entre les Parties,–produit fissile spécial signifie du plutonium, de l’uranium 233 ou de l’uranium enrichi en isotope 233 ou 235, ou toute autre matière ainsi désignée par accord entre les Parties.(h)  Fourniture nucléaire signifie de la matière nucléaire, de la matière de modération et de l’équipement transférés conformément à l’Accord et la matière nucléaire utilisée dans ou produite par l’utilisation de tels articles.(i)  Recommandations signifie les recommandations publiées dans le document INFCIRC/225/Rev.3 de l’Agence intitulé «La protection physique des matières nucléaires» et les révisions subséquentes telles qu’agréées par les Parties.Art. 2 Champ d’application  1.  La matière nucléaire, la matière de modération et l’équipement transférés du territoire d’une Partie vers le territoire de l’autre Partie, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un pays tiers, sont considérés comme ayant été transférés conformément à l’Accord, seulement après confirmation de l’autorité compétente de la Partie destinataire à l’autorité compétente de la Partie fournisseuse, que cette matière nucléaire, cette matière de modération et cet équipement seront soumis à cet Accord et que le destinataire proposé pour cette matière nucléaire, cette matière de modération et cet équipement, autre que la Partie, est une personne autorisée. De tels transferts de matière nucléaire, matière de modération et équipement peuvent être entrepris entre les Parties ou par des personnes autorisées.2.  En ce qui concerne les produits fissiles spéciaux produits à partir de l’utilisation de matière nucléaire et/ou de matière de modération transférée en conformité avec cet Accord et utilisé dans ou produit par l’usage d’équipement non transféré de cette manière, les dispositions des art. 7 à 11 doivent en pratique être appliquées à cette proportion de produits fissiles spéciaux produits qui représente la proportion de matière nucléaire transférée et/ou de matière de modération utilisée dans la production de produits fissiles spéciaux du montant total de matière nucléaire et/ou de matière de modération ainsi utilisée.3.  La matière nucléaire transférée conformément à cet Accord et la matière nucléaire utilisée dans ou produite par l’usage de matière nucléaire, matière de modération ou équipement transférés conformément à cet Accord, restent soumis aux dispositions de cet Accord jusqu’à ce que:a)les Parties déterminent qu’elle n’est plus utilisable ou pratiquement irrécupérable pour être traitée sous une forme telle qu’elle est utilisable pour toute activité nucléaire significative du point de vue des mesures de garanties; ou,b)elle a été transférée au-delà de la juridiction de l’une des Parties conformément aux dispositions de l’art. 7 de cet Accord; ou,c)il en est convenu autrement par les Parties.4.  La matière de modération et l’équipement transférés conformément à cet Accord doivent rester soumis aux dispositions de cet Accord jusqu’à ce que:a)les Parties acceptent qu’ils ne sont plus utilisables pour une activité nucléaire significative du point de vue des mesures de garanties; ou,b)leur transfert au-delà de la juridiction de l’une des Parties conformément aux dispositions de l’art. 7 de cet Accord; ou,c)il en est convenu autrement par les Parties.5.  Dans le but de l’application du par. 3a) de cet article, les Parties acceptent une résolution de l’Agence conformément aux dispositions sur la levée des mesures de garanties selon l’accord de garanties correspondant conclu entre une Partie et l’Agence.6.  Les transferts de matières nucléaires spécifiées au sous-par. (ii) ci-dessous et les transferts de matière brute ou de produits fissiles spéciaux à l’une des Parties par chaque fournisseur individuel sous la juridiction de l’autre Partie, compatibles avec les limites spécifiées dans le sous-par. (ii) ci-dessous, n’ont pas besoin d’être soumis à l’Accord:i.plutonium ayant une teneur isotopique de plutonium 238 supérieure à 80 % et la matière brute utilisée seulement dans le cadre d’activités non-nucléaires;ii.jusqu’à 3 grammes d’uranium enrichi, 0.1 gramme de plutonium, ou 0.1 gramme d’uranium 233 comme élément sensible d’un instrument;jusqu’à 0.001 kilogramme effectif (comme défini au par. 104 du document INFCIRC/153 de l’Agence) d’uranium enrichi, de plutonium ou d’uranium 233 dans un seul chargement;jusqu’à 0.1 kilogramme effectif (comme défini au par. 104 du document INFCIRC/153 de l’Agence) d’uranium enrichi, de plutonium ou d’uranium 233 durant toute période de douze mois;matières brutes:–jusqu’à 10 kilogrammes d’uranium non enrichi ou de thorium en un seul chargement, et–jusqu’à 1000 kilogrammes d’uranium non enrichi ou de thorium durant toute période de douze mois.Art. 3 Utilisation pacifique  Aucune matière nucléaire, matière de modération et équipement transférés conformément à cet Accord et aucune matière nucléaire utilisée dans ou produite par l’utilisation de toute matière nucléaire, matière de modération ou équipement doit être utilisé pour un engin explosif nucléaire, pour la recherche sur un engin explosif nucléaire quelconque ou le développement d’un engin explosif nucléaire quelconque ou à des fins militaires.Art. 4 Protection physique  Chaque Partie doit prendre les mesures nécessaires, dans le cadre de sa juridiction, pour assurer la protection physique adéquate de la matière nucléaire transférée conformément à cet Accord et de toute matière nucléaire utilisée dans ou produite par l’usage de matière nucléaire, matière de modération ou équipement transférés conformément à cet Accord et appliquer des critères conformément aux niveaux de protection physique au moins équivalents à ceux énoncés dans les Recommandations.Art. 5 Garanties  1.  La matière nucléaire transférée vers la Suisse en vertu de cet Accord et toute matière nucléaire utilisée dans ou produite par l’usage de toute matière nucléaire, matière de modération ou équipement ainsi transférés doit être soumis aux mesures de garanties conformément aux dispositions de l’accord conclu entre la Suisse et l’Agence pour l’application des garanties en relation avec le Traité de non-prolifération4, signé le 6 septembre 1978 (publié comme document INFCIRC/264 de l’Agence), en vertu duquel les mesures de garanties de l’Agence sont appliquées à toute matière nucléaire dans toute activité nucléaire sur le territoire de la Suisse, sous sa juridiction ou entreprises sous son contrôle en quelque lieu que ce soit.2.  La matière nucléaire transférée aux Etats-Unis d’Amérique conformément à cet Accord et toute matière nucléaire utilisée dans ou produite par l’utilisation de toute matière nucléaire, matière de modération ou équipement ainsi transférés, doit être soumis aux dispositions de l’accord conclu entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Agence pour l’application des mesures de garanties aux Etats-Unis, signé le 9 décembre 1980 (publié comme document INFCIRC/288 de l’Agence).3.  Si les Etats-Unis d’Amérique ou la Suisse sont au courant de circonstances qui démontrent que l’Agence n’applique pas ou n’appliquera pas les mesures de garanties conformément à l’accord approprié auquel il est fait référence aux par. 1 et 2, les Parties doivent immédiatement s’engager dans des arrangements conformes aux principes et procédures des mesures de garanties de l’Agence et au champ d’application requis conformément à ces paragraphes et qui procurent une assurance équivalente à celle qu’il est prévu d’assurer par le système qu’elle remplace. Ces arrangements doivent être exercés au travers d’un accord, autre que l’accord approprié auquel il est fait référence aux par. 1 ou 2, prévoyant une application par l’Agence. Si l’une ou l’autre des Parties considère l’Agence incapable d’appliquer de telles mesures de garanties, ces mesures de garanties doivent être appliquées sous la forme d’arrangements bilatéraux.4 RS 0.515.031Art. 6 Transferts  1.  Conformément à cet Accord, la coopération entre les Etats-Unis d’Amérique et la Suisse dans le domaine de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire doit respecter les dispositions de cet Accord.2.  La matière nucléaire, la matière de modération et l’équipement peuvent être transférés à des fins conformes à cet Accord.Art. 7 Retransferts  Aucune matière nucléaire, matière de modération ou équipement transférés conformément à cet Accord et aucun produit fissile spécial produit par l’usage de toute matière nucléaire, matière de modération ou équipement ainsi transférés doivent être retransférés au-delà de la juridiction territoriale de la Partie, à moins d’un accord entre les Parties.Art. 8 Enrichissement de l’uranium  L’uranium transféré conformément à cet Accord ou utilisé dans ou produit par l’usage d’équipement ainsi transféré ne peut être enrichi par une Partie à 20 % ou davantage en isotope U235 sans accord entre les Parties.Art. 9 Retraitement  La matière nucléaire transférée conformément à cet Accord ou utilisée dans ou produite par l’usage de matière nucléaire, matière de modération ou équipement ainsi transférés ne doit pas être retraitée sans accord entre les Parties.Art. 10 Altération de forme ou de contenu  Aucun plutonium, uranium 233, uranium hautement enrichi ou matière nucléaire irradiée, transféré conformément à cet Accord ou utilisé dans ou produit par l’utilisation de toute matière nucléaire, matière de modération ou équipement ainsi transférés ne doit être altéré de forme ou de contenu sans accord entre les Parties.Art. 11 Magasin  Les matières suivantes ne doivent être entreposées que dans une installation agréée par les Parties:i.plutonium, uranium 233 et uranium hautement enrichi (à l’exception de celui contenu dans des éléments de combustible irradié) transféré conformément à cet Accord;iiplutonium, uranium 233 et uranium hautement enrichi récupéré de la matière nucléaire transférée conformément à cet Accord;iiiplutonium, uranium 233 et uranium hautement enrichi récupéré de la matière nucléaire utilisée dans l’équipement transféré conformément à cet Accord.Art. 12 Consentement anticipé à long terme  1.  Conformément à l’objectif de prévention de la prolifération nucléaire et à leurs intérêts respectifs de sécurité, les Parties doivent satisfaire aux exigences d’accord spécifiées aux art. 7 et 9 à 11 de cet Accord sur une base prévisible, sûre et à long terme qui devra faciliter les usages pacifiques de l’énergie nucléaire dans leur pays respectif.2.  L’accord pour appliquer cette démarche est contenu dans un Mémorandum qui constitue une partie intégrante de cet Accord.3.  Les Parties peuvent également s’entendre de cas en cas sur des activités couvertes par les art. 7 et 9 à 11 de cet Accord.Art. 13 Suspension et dénonciation du consentement anticipé à long terme  1.  Chaque Partie peut suspendre ou dénoncer en partie ou en totalité tout consentement à long terme donné à l’avance conformément à l’art. 12, sur la base de preuves objectives que sa prolongation pourrait engendrer une menace sérieuse pour la sécurité de l’une des Parties ou un accroissement significatif du risque de prolifération nucléaire résultant d’une situation de degré équivalent ou plus important de gravité que:a)la Suisse fait exploser une arme nucléaire ou tout autre engin explosif nucléaire;b)les Etats-Unis d’Amérique font exploser une arme nucléaire ou tout autre engin nucléaire explosif utilisant un article soumis à cet Accord;c)une Partie viole matériellement, dénonce ou se déclare non liée par le Traité de non-prolifération, l’accord de garanties correspondant auquel il est fait référence aux art. 5.1 et 5.2 ou les Directives;d)une Partie retransfert un article soumis à cet Accord à un pays non doté d’arme nucléaire qui n’a pas conclu un accord de garanties de type INFCIRC/153 avec l’Agence;e)une Partie est sujette à des mesures prises par le Conseil des Gouverneurs de l’Agence, conformément à l’art. 19 de l’accord de garanties auquel il est fait référence à l’art. 5.1, ou à l’art. 18 de l’accord de garanties auquel il est fait référence à l’art. 5.2, respectivement;f)des actes de guerre ou des désordres internes sérieux qui empêchent le maintien de l’ordre et le respect de la loi ou de graves tensions internationales qui constitueraient une menace de guerre, ou menaceraient sévèrement et directement l’application des mesures de garanties ou le maintien de la protection physique d’activités couvertes par le consentement à long terme donné à l’avance à l’art. 12 de cet Accord sur le territoire de l’une ou l’autre des Parties.2.  La Partie qui estime qu’une telle preuve objective peut exister doit consulter l’autre Partie, au niveau du Conseil fédéral pour la Suisse, au niveau du Cabinet gouvernemental pour les Etats-Unis, avant de prendre une décision.3.  Toute décision établissant qu’une telle preuve objective existe et que les activités auxquelles il est fait référence aux art. 7 et 9 à 11 de cet Accord, devraient de ce fait être suspendues, ne doit être prise que par le Conseil fédéral suisse ou le Président des Etats-Unis, selon le cas, et être notifiée par écrit à l’autre Partie.4.  Les Parties confirment que, au moment de l’entrée en vigueur de cet Accord, il n’existe pas de preuve objective de menaces telles que décrites au par. 1 de cet article et qu’elles ne prévoient pas le développement de telles menaces à l’avenir.5.  Des agissements de gouvernements de pays tiers ou des événements survenus au-delà de la juridiction territoriale d’une des Parties, ne doivent pas être utilisés comme prétexte pour invoquer les dispositions du par. 1 de cet article en ce qui concerne les activités ou opérations d’installation dans le cadre de la juridiction territoriale de la Partie, à moins qu’en raison de ces agissements ou événements, ces activités ou opérations d’installation provoqueraient clairement une augmentation significative du risque de prolifération nucléaire ou une atteinte sérieuse à la sécurité de la Partie qui invoque les dispositions du par. 1 de cet article.6.  La Partie qui invoque les dispositions du par. 1 de cet article doit considérer constamment le développement de la situation qui a provoqué la décision et doit retirer son invocation dès que cela est justifié.7.  Les dispositions du par. 1 de cet article ne doivent pas être invoquées en raison de différences sur la nature des programmes nucléaires pacifiques de l’une des Parties ou des choix du cycle du combustible, ou dans le but d’obtenir un avantage commercial, de différer, de contrarier ou d’empêcher les programmes nucléaires pacifiques ou les activités de l’autre Partie, ou sa coopération nucléaire pacifique avec des pays tiers.8.  Toute décision d’invoquer les dispositions du par. 1 de cet article doit seulement être prise dans les circonstances les plus extrêmes d’intérêt exceptionnel du point de vue de la non-prolifération ou de la sûreté et ne doit être appliquée que pour la période minimale de temps nécessaire pour traiter le cas exceptionnel, d’une manière acceptable aux Parties.Art. 14 Contrôles de fournisseur multiple  Si un accord entre l’une des Parties et un autre Etat ou groupe d’Etats fournit à cet autre Etat ou groupe d’Etats des droits équivalents à certains ou à tous ceux qui sont contenus dans les art. 7 à 11 de cet Accord, en ce qui concerne toute matière nucléaire, matière de modération ou équipement sujets à cet Accord, les Parties peuvent, à la requête de l’une d’elles, convenir que l’application d’un tel droit sera effectuée par cet autre Etat ou groupe d’Etats.Art. 15 Non-discrimination  Si une Partie conclut subséquemment un accord de coopération sur l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire nouveau ou amendé avec un autre Etat ou groupe d’Etats qui ne contient pas une ou plusieurs obligations actuellement contenues dans cet Accord, ou si l’une des Parties accepte d’appliquer ces obligations d’une manière qui offre des avantages pratiques significativement plus grands à un Etat auquel toutes les obligations qu’exige cet Accord de l’autre Partie s’appliquent, la Partie qui a conclu un tel accord doit faire de son mieux pour fournir à l’autre Partie un traitement similaire, y compris, si nécessaire, par voie d’amendement à cet Accord.Art. 16 Suspension et dénonciation de l’Accord  1.  Si à un moment quelconque après l’entrée en vigueur du présent Accord, l’une ou l’autre Partie:a)viole les dispositions des art. 3 à 11 ou,b)dénonce, abroge ou viole matériellement un accord de garanties avec l’Agence,l’autre Partie aura le droit de mettre fin à la coopération prévue dans cet Accord ou de suspendre ou de dénoncer tout ou partie de cet Accord.2.  Si, à un moment quelconque après l’entrée en vigueur du présent Accord, l’une ou l’autre Partie dénonce ou abroge un accord de garanties avec l’Agence et que l’accord de garanties avec l’Agence ainsi dénoncé ou abrogé n’a pas été remplacé par un accord de garanties équivalent, quand cela est approprié et pertinent, l’autre Partie a le droit d’exiger le retour, en tout ou partie, de la matière nucléaire, de la matière de modération ou de l’équipement transférés conformément à cet Accord et les produits fissiles spéciaux produits par l’utilisation de ces articles.3.  Si, à un moment quelconque après l’entrée en vigueur de cet Accord, la Suisse fait exploser un engin explosif nucléaire, les Etats-Unis d’Amérique auront les mêmes droits que ceux spécifiés au par. 2. Si, à un moment quelconque après l’entrée en vigueur du présent Accord, les Etats-Unis d’Amérique font exploser un engin nucléaire contenant des produits fissiles spéciaux transférés conformément à cet Accord, la Suisse aura les mêmes droits que ceux spécifiés au par. 2.4.  Si l’une ou l’autre Partie exerce ses droits en vertu du présent article pour exiger le retour de toute matière nucléaire, matière de modération ou équipement, celle-ci devra, après son enlèvement du territoire de l’autre Partie, rembourser l’autre Partie au prix courant du marché de cette matière nucléaire, de cette matière de modération et de cet équipement.Art. 17 Consultations  Les Parties s’engagent à se consulter à la demande de l’une d’elles au sujet de l’application de cet Accord.Art. 18 Arrangement administratif  Les autorités compétentes des Parties établissent un arrangement administratif pour l’application des dispositions de cet Accord.Art. 19 Règlement des différends  1.  Les Parties doivent chercher à régler tout différend concernant l’interprétation et l’application du présent Accord par la négociation.2.  Si, après d’authentiques efforts des deux Parties un tel différend ne peut pas être réglé par voie de négociation, celui-ci doit être soumis, si les deux Parties en conviennent, à un tribunal arbitral composé de trois arbitres désignés conformément aux dispositions du présent article.3.  Chaque Partie désigne un arbitre qui peut être un de ses ressortissants; les deux arbitres ainsi désignés en élisent un troisième, ressortissant d’un Etat tiers, qui en assume la présidence. Si, dans un délai de soixante jours à compter de la demande d’arbitrage, l’une des Parties n’a pas désigné un arbitre, chaque Partie au différend peut demander au président de la Cour internationale de Justice de nommer un arbitre. La même procédure est applicable si, dans les soixante jours après la désignation ou la nomination du deuxième arbitre, le troisième arbitre n’a pas été choisi.4.  La majorité des membres du tribunal arbitral constitue un quorum. Toutes les décisions doivent être prises à la majorité des voix de tous les membres du tribunal arbitral. La procédure d’arbitrage est fixée par le tribunal arbitral.5.  Les décisions du tribunal arbitral sont obligatoires pour les deux Parties et doivent être appliquées par elles.Art. 20 Traitement des articles couverts par l’accord précédent  1.  Les dispositions de cet Accord s’appliquent à la matière nucléaire soumise à l’accord de coopération entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique pour l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques du 30 décembre 1965, et ses amendements, ainsi qu’à la matière de modération et à l’équipement transférés conformément à cet accord, mais uniquement dans les limites de leur couverture par cet accord.2.  Au cas où le consentement anticipé à long terme prévu à l’art. 12 de cet Accord serait suspendu, comme stipulé à l’art. 13, la matière nucléaire soumise à l’accord précédent doit, selon le choix de la Partie contre laquelle la suspension est dirigée, être considérée, durant la procédure de suspension, comme soumise à cet Accord, mais uniquement dans la mesure de sa couverture au sens de l’accord précédent.Art. 21 Amendement de l’Accord  1.  Cet Accord peut être amendé en tout temps par accord entre les Parties.2.  Tout amendement entrera en vigueur conformément aux procédures stipulées à l’art. 22 de cet Accord.Art. 22 Entrée en vigueur et durée  1.  Cet Accord entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties se seront notifiées réciproquement, par la voie diplomatique, l’accomplissement de leurs procédures internes requises à cet effet.2.  Cet Accord restera en vigueur pour une période de trente années et est ensuite reconduit pour des périodes additionnelles de cinq ans chacune. Moyennant préavis écrit de six mois à l’autre Partie, une des Parties peut dénoncer cet Accord à la fin de la période initiale de trente ans ou à la fin de chacune des périodes ultérieures de cinq ans.3.  Nonobstant la dénonciation ou la suspension de cet Accord, les droits et obligations résultant des art. 3 à 5, 7 et 12 à 14, par. 2 à 4 de l’art. 16 et les dispositions du Mémorandum relevant de l’application de l’art. 7 restent en vigueur.4.  Si une Partie donne à l’autre Partie le préavis écrit prévu au par. 2, ou si une Partie suspend ou dénonce cet Accord conformément à l’art. 16, par. 1, les Parties doivent se consulter dès que possible dans un délai d’un mois, dans le but de décider en commun si, en plus de ceux auxquels il est fait référence au par. 3 de cet article, d’autres droits ou obligations découlant de cet Accord, en particulier des art. 8 à 11, doivent continuer d’être appliqués.5.  Si les Parties ne sont pas en mesure de prendre une décision commune conformément au par. 4,a)Les droits et obligations prévus aux art. 8 à 11 doivent continuer de s’appliquer à la matière nucléaire, à la matière de modération et à l’équipement couverts par cet Accord conformément à l’art. 20, par. 1, mais uniquement dans la mesure où de tels droits et obligations s’appliquaient également à cette matière nucléaire, cette matière de modération et cet équipement au sens de l’accord précédent.b)Les Parties doivent soumettre à un tribunal arbitral composé de trois arbitres nommés conformément à l’art. 19, par. 3, la question de savoir si, indépendamment de la dénonciation ou de la suspension de l’Accord, des droits et obligations supplémentaires auxquels il est fait référence au par. 3, en particulier ceux qui découlent des art. 8 à 11 doivent continuer d’être appliqués à:(1)la matière nucléaire, la matière de modération et l’équipement transférés conformément à cet Accord;(2)la matière nucléaire utilisée dans ou produite par l’usage de matière nucléaire, matière de modération et équipement transférés conformément à cet Accord; et(3)la matière nucléaire produite après l’entrée en vigueur de cet Accord par l’usage de matière nucléaire transférée conformément à l’accord antérieur.Le tribunal agira conformément à l’art. 19, par. 4 et 5, et rendra sa décision sur la base de l’application des règles et principes de droit international et en particulier de la Convention de Vienne sur le droit des traités5.c)Si le tribunal arbitral décide que des droits et obligations additionnels découlant des art. 8 à 11 en ce qui concerne la matière nucléaire, la matière de modération et l’équipement auxquels il est fait référence au sous-par. b) (1) à (3) ne doivent pas continuer d’être appliqués à la suite de la dénonciation ou de la suspension de l’Accord, chaque Partie a le droit de requérir, sous réserve des procédures prévues à l’art. 16, le retour de cette matière nucléaire, cette matière de modération et cet équipement situés dans le territoire de l’autre Partie au jour de l’échéance de cet Accord.d)Cet Accord restera en vigueur jusqu’à ce que les Parties parviennent à trouver une décision commune ou que le tribunal arbitral rende sa décision, nonobstant le préavis écrit donné conformément au par. 2.6.  Les Parties mettent un terme à cet Accord au plus tôt à la date d’adhésion de la Suisse à l’Union européenne. Les droits et obligations relatifs à la fourniture nucléaire qui découlent de cet Accord seront, dans ce cas, remplacés par ceux contenus dans l’Accord qui lie les Etats-Unis d’Amérique à la Communauté européenne de l’énergie atomique.7.  Les droits et obligations relatifs à d’autres domaines de coopération nucléaire feront l’objet de négociations entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, les Etats-Unis d’Amérique et la Suisse, conformément aux dispositions de l’art. 106 du Traité de l’Euratom.5 RS 0.111SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, étant dûment autorisés à cet effet par, respectivement, le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique ont signé cet Accord.Fait à Berne, le 31 octobre 1997, en double exemplaire, en langues anglaise et française, chacune faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement des Etats-Unis d’Amérique:Jakob KellenbergerMadeleine May KuninMémorandum (A)  Conformément à l’art. 12 de l’Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire (ci-dessous abrégé «Accord») signé à Berne le 31 octobre 1997, les Parties sont convenues des dispositions suivantes qui forment une partie intégrante de l’Accord;(B)  Le retransfert de matière brute, uranium autre qu’uranium hautement enrichi, matière de modération et équipement soumis à l’art. 7 de l’Accord, est autorisé de Suisse vers des Etats ou groupes d’Etats hors de Suisse pour lesquels l’accord de coopération correspondant convenu entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Etat ou le groupe d’Etats hors de Suisse autorise le transfert, mais non pour l’enrichissement à 20 pour-cent ou davantage de l’isotope d’uranium 235. Les Etats ou le groupe d’Etats vers lesquels de tels articles peuvent ainsi être transférés figurent à l’Annexe 1 de ce Mémorandum, étant entendu que les Etats-Unis d’Amérique ont le droit d’ajouter des Etats à cette liste annexée ou de supprimer des Etats temporairement ou définitivement de cette liste. De tels transferts sont soumis aux conditions suivantes:(1)la Suisse doit conserver un registre de tels transferts et notifier avec diligence chaque transfert aux Etats-Unis;(2)avant tout transfert, la Suisse doit confirmer aux Etats-Unis d’Amérique que les articles seront soumis à un accord de coopération entre les Etats-Unis et les Etats ou groupe d’Etats destinataires de ces articles; les Parties coopéreront afin d’obtenir une confirmation sur une base générique des autres Etats ou groupe d’Etats qui reçoivent de tels articles, et(3)à leur retour en Suisse, ces articles doivent être soumis à l’Accord et la Suisse doit informer les Etats-Unis du retour de tout article en Suisse en tenant compte des conditions du par. (2) ci-dessus.(C)  En référence à l’art. 7 de l’Accord, les Etats-Unis d’Amérique acceptent par la présente que la matière nucléaire soumise à l’Accord peut être retransférée aux conditions suivantes à des Etats ou groupe d’Etats pour le retraitement, l’emmagasinage ou l’altération de forme ou de contenu aux installations figurant à l’Annexe 2 de ce Mémorandum et, sous réserve d’un accord spécifique entre les deux Parties, à d’autres installations:(1)la Suisse doit conserver des registres et fournir annuellement un décompte aux Etat-Unis d’Amérique sur la nature, la quantité, la localisation et la forme de toute matière nucléaire ainsi retransférée;(2)avant tout retransfert de matière nucléaire au-delà du territoire de la Suisse, la Suisse doit obtenir la confirmation que la matière nucléaire à retransférer sera détenue par un Etat destinataire ou groupe d’Etats soumis à un accord en vigueur sur la coopération nucléaire pacifique avec les Etats-Unis d’Amérique;(3)la capacité établie d’une installation à l’Annexe 2 de ce Mémorandum doit être changée pour être conforme aux changements de la capacité établie des installations correspondantes à l’Annexe A de l’Accord entre les Etats-Unis d’Amérique et la Communauté européenne de l’énergie atomique. Les Etats-Unis d’Amérique doivent confirmer à la Suisse que de tels changements ont eu lieu conformément aux par. 6 et 7 du Mémorandum de l’Accord entre les Etats-Unis d’Amérique et la Communauté européenne de l’énergie atomique.(D)  En cas de retransfert par la Suisse de matière nucléaire irradiée soumise à cet Accord, les Etats-Unis d’Amérique acceptent, par la présente, de donner leur approbation, aux conditions de l’accord de coopération en vigueur, au retour vers la Suisse de matière nucléaire récupérée de cette matière nucléaire ainsi retransférée, aux conditions suivantes:(1)toute matière nucléaire retournée à la Suisse doit être soumise à cet Accord;(2)tout plutonium retourné à la Suisse doit seulement être utilisé dans des installations figurant dans la liste de l’Annexe 3 de ce Mémorandum et,(3)60 jours au plus tard avant chaque envoi de tout plutonium à la Suisse, la Suisse doit fournir aux Etats-Unis une notification écrite qui doit contenir une déclaration stipulant que les mesures convenues pour le transport international sont:(a)en accord avec les exigences de la section 6 des recommandations publiées dans le document INFCIRC/225/Rev. 3 de l’Agence internationale de l’énergie atomique, intitulée «La protection physique des matières nucléaires» et les révisions subséquentes, comme il en a été convenu par les Parties pour le transport du matériel de la catégorie I, y compris l’usage d’une escorte armée ou de gardes, comme il est recommandé à la section 6.2.9.1 de ces recommandations, et(b)conformément aux dispositions de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (publiées dans le document INFCIRC/274/Rev.1 de l’Agence internationale de l’énergie atomique), telle qu’amendée et agréée par les Parties.(E)  En se référant à l’art. 11 de cet Accord, les Parties acceptent que le plutonium, l’uranium 233, et l’uranium hautement enrichi soumis à l’Accord peuvent être stockés dans des installations figurant aux Annexes 3 ou 4 de ce Mémorandum.(F)  De nouvelles installations en Suisse peuvent être ajoutées aux Annexes 3 ou 4 de ce Mémorandum sur la base d’une notification de la Suisse aux Etats-Unis d’Amérique et de la réception par la Suisse d’une quittance des Etats-Unis d’Amérique à cet effet. La quittance doit être donnée au plus tard trente jours après la réception de la notification et doit être limitée à une déclaration selon laquelle la notification a été reçue. Des compléments destinés aux Annexes 3 ou 4 de ce Mémorandum doivent faire l’objet de toute l’attention possible durant les consultations en vertu de l’Accord qui peuvent inclure des discussions sur les garanties. La notification doit contenir:(1)le nom, le type, la localisation de l’installation et sa capacité existante ou planifiée;(2)une confirmation selon laquelle des arrangements sur les garanties ont été convenus avec l’AIEA et que ces arrangements autorisent l’AIEA à exercer pleinement ses droits conformément aux accords de garanties auxquels il est fait référence à l’art. 5 de l’Accord afin de permettre à l’AIEA de répondre à ses objectifs et buts d’inspection;(3)toute information non confidentielle, disponible à la Suisse, sur l’attitude de l’AIEA en matière de garanties, et(4)une confirmation selon laquelle les mesures de protection physique requises à l’art. 4 de l’Accord seront appliquées;La Suisse peut supprimer une installation des Annexes 3 ou 4 de ce Mémorandum en fournissant aux Etats-Unis une notification contenant le nom de l’installation et d’autres informations utiles disponibles.(G)  Les Parties agréent, qu’au cas où la Suisse souhaite réaliser des activités dans le cadre de sa propre juridiction, en plus de celles couvertes par les par. (A) à (F), conformément à un consentement anticipé à long terme, comme cela est prévu à l’art. 12, par. 1 de l’Accord, un tel consentement peut être octroyé par accord entre les Parties.(H)  Afin de clarifier le par. 1 de l’art. 20 de l’Accord, les Parties prennent en particulier note que la matière nucléaire non soumise à l’accord précédent ou à cet Accord et utilisée dans ou produite à la suite de l’utilisation d’équipements transférés vers la Suisse, conformément à l’accord précédent, ne doit pas être soumise à l’art. 7.Annexe 1 1.Australie2.Canada3.République tchèque4.Hongrie5.Japon6.République de Corée7.Norvège8.Pologne9.Slovaquie10.Communauté européenne de l’énergie atomiqueAnnexe 2 Programme pacifique esquisse par Euratom Installation de retraitementLieuPaysCapacité6COGEMA-Etablissement de La HagueLa HagueFrance1600COGEMA- Usine UP-1 et CEA Servicede l’atelier piloteMarcouleFrance400BRITISH NUCLEAR FUELS plcSellafieldRoyaume-Uni2700UKAEA Government DivisionDounreayRoyaume-Unica 5*ca 0.2**Installation de modification de forme ou contenuBELGONUCLEAIRE – Usine defabrication d’éléments PuMolBelgique35FBFC INTERNATIONAL – Assemblagedes combustibles MOXDesselBelgique35SIEMENS BRENNELEMENTEWERK – Betriebsteil MOX-VerarbeitungHanauAllemagne160CERCA/Etablissement de RomansRomans-sur-IsèreFrance0.2SOCIETE INDUTSTRIELLE DECOMBUSTIBLE NUCLEAIREVeuvreyFrance0.05COGEMA – Complexe de fabricationdes combustiblesCadaracheFrance30ETABLISSEMENT MELOXMarcouleFrance115UKAEA Government DivisionDounreayRoyaume-Unica 1 (HEU)ca 1***BRITISH NUCLEAR FUELS plcSellafieldRoyaume-Uni128*MOX**Combustible UHE***Résidu de Pu6 La capacité est exprimée en tonnes annuelles de métal lourd.Annexe 3 Installations suisses utilisant du plutonium soumis a l’accord InstallationLieuCapacité1.Réacteurs à eau légèreBeznau I + II (PWR)Beznau13 t*Gösgen7 (PWR)Gösgen-Däniken30 t**2.Installations de recherche/LaboratoiresPaul Scherrer InstitutVilligen120 kg Pu*Métal lourd/année; max. 2/5 éléments MOX fraispar charge partielle**Métal lourd/année; max 2/5 éléments MOX frais par coeur7 Ajouté à l’annexe 3 par échange de notes des 3/9 sept. 1998 entre les Etats parties. L’échange de notes n’est pas publié au RO.Annexe 4 Installations suisses utilisant de l’uranium hautement enrichi soumis a l’accord InstallationLieuCapacité1.Réacteurs de rechercheAGN 211 P (homogène), Université de BâleBâle2,2 kg U2.Installations de recherche/LaboratoiresPaul Scherrer InstitutVilligen16.5 kg U frais


text: 0.732.934.9 RO 1990 1815Texte originalAccord de coopérationentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République françaisepour l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiquesConclu le 5 décembre 1988Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 juin 19901Entré en vigueur par échange de notes le 1er décembre 19901 RO 1990 1814Le Conseil fédéral suisse(ci‑après dénommé «le Gouvernement suisse»)etle Gouvernement de la République française(ci‑après dénommé «le Gouvernement français»)Désireux de développer les relations amicales existant entre les deux pays,Considérant l’importance qu’ils accordent aux applications pacifiques de l’énergie nucléaire,Exprimant leur intention d’élargir et de renforcer la coopération qu’ils ont développée, tant sur le plan bilatéral qu’au sein de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (ci‑après dénommée «l’Agence»), ainsi que dans le cadre de l’Agence pour l’Energie Nucléaire près l’Organisation de Coopération et de Développement Economique,Désireux de poursuivre dans la voie tracée par l’Accord de coopération entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement français pour l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques, signé à Paris le 14 mai 19702,Considérant l’échange de lettres signé le 11 juillet 1978 entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement français,Considérant les contrats déjà signés entre les deux pays dans le domaine du cycle du combustible nucléaire,Considérant que la France, Etat doté de l’arme nucléaire, est partie au Traité instituant la Communauté Européenne de l’Energie Atomique et a signé le 27 juillet 1978 avec la Communauté Européenne de l’Energie Atomique et l’Agence un accord relatif à l’application de garanties en France, qui est entré en vigueur le 12 septembre 1981,Considérant que la Suisse, Etat non doté de l’arme nucléaire, est partie au Traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires signé à Londres, Moscou et Washington le 1er juillet 19683 et qu’elle a signé le 6 septembre 19784 avec l’Agence un accord pour l’application de garanties dans le cadre de ce Traité,Considérant que le Gouvernement suisse et le Gouvernement français ont tous deux souscrit aux directives publiées par l’Agence relatives à l’exportation de matières, d’équipements et de technologies nucléaires,sont convenus des dispositions suivantes:2 [RO 1971 1374]3 RS 0.515.034 RS 0.515.031Art. 1 Aux fins du présent Accord:a)«équipements» signifie les éléments et les composants principaux spécifiés dans la partie A de l’annexe I;b)«matières» signifie les matières non nucléaires destinées aux réacteurs, spécifiées dans la partie B de l’annexe I;c)«matières nucléaires» signifie toute «matière brute» ou tout «produit fissile spécial» conformément à la définition de ces termes figurant à l’art. XX du Statut5 de l’Agence. Toute décision du Conseil des Gouverneurs de l’Agence, prise conformément à l’article XX du Statut de l’Agence, qui modifierait la liste des matériaux considérés comme «matière brute» ou «produit fissile spécial», n’aura d’effet aux termes du présent Accord que lorsque les deux Parties contractantes se seront informées mutuellement par écrit de leur acceptation d’une telle modification;d)«informations» signifie tout renseignement, toute documentation ou toute donnée, de quelque nature que ce soit, transmissible sous une forme physique, portant sur des matières, des équipements ou des technologies soumises au présent Accord, à l’exclusion des renseignements, documentations et données accessibles au public;e)«technologie» signifie les données techniques, transmissibles sous une forme physique, désignées par la Partie contractante fournisseur après consultation avec la Partie contractante destinataire avant le transfert comme importantes pour la conception, la construction, le fonctionnement ou l’entretien des installations d’enrichissement, de retraitement ou de production d’eau lourde ou des principaux composants d’une importance cruciale desdites installations, mais à l’exclusion des données communiquées au public, par exemple par l’intermédiaire de périodiques ou de livres publiés ou qui ont été rendus accessibles sur le plan international sans aucune restriction de diffusion;f)«sécurité nucléaire» signifie l’ensemble des actions destinées à assurer la protection des personnes et des biens contre les dangers, nuisances ou gênes de toute nature résultant de la création, du fonctionnement et de l’arrêt des installations nucléaires fixes ou mobiles, ainsi que de la conservation, du transport, de l’utilisation et de la transformation des substances radioactives naturelles ou artificielles;g)«recommandations de l’Agence en relation avec la protection physique» signifie les recommandations du document INFCIRC 225/Rev. 1 publié par l’Agence, intitulé «La protection physique du matériel nucléaire»;h)«autorités gouvernementales compétentes» signifie:–pour le Gouvernement de la République française, le Secrétaire Général du Comité Interministériel de la Sécurité Nucléaire et le Commissariat à l’Energie Atomique,–pour le Gouvernement suisse, l’Office fédéral de l’Energie,–ou tel autre organisme que la Partie contractante concernée pourra notifier, le cas échéant, à l’autre Partie contractante, compte tenu de la spécificité de l’arrangement;i)«personne autorisée» signifie toute personne physique ou morale habilitée par les autorités gouvernementales compétentes respectives des Parties contractantes pour transférer ou recevoir les éléments visés à l’art. 6 du présent Accord.5 RS 0.732.011Art. 2 Dans le cadre de leurs programmes respectifs, les Parties contractantes entendent développer leur coopération dans le domaine de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Cette coopération pourra s’étendre à l’ensemble du domaine de la production d’énergie nucléaire, y compris les opérations du cycle du combustible, la production d’isotopes, la recherche scientifique et technique, ainsi qu’à la sécurité nucléaire.Art. 3 Les Parties contractantes favoriseront la conclusion, entre les autorités ou les organismes intéressés, d’accords spécifiques ayant notamment pour objet:–de développer la coopération en matière de sécurité nucléaire,–de définir des programmes de recherche d’intérêt commun;–d’organiser des échanges scientifiques et techniques entre les deux pays;–de préciser les modalités selon lesquelles pourront se réaliser des échanges de personnel, des visites, des réunions d’experts et l’accueil de stagiaires.Art. 4 1.  Les Parties contractantes favoriseront la conclusion de contrats commerciaux par les organismes et entreprises relevant de leur juridiction en vue d’échanges scientifiques et techniques, de réalisations industrielles et pour la fourniture de matières, de matières nucléaires, d’équipements, d’installations et de services du cycle du combustible nucléaire.2.  Les Parties contractantes concluront les accords nécessaires pour préciser les conditions de droit international public qui régiront ces contrats.Art. 5 1.  La Partie contractante qui, dans le cadre du présent Accord, reçoit des informations qualifiées par l’autre Partie contractante de confidentielles, s’engage à ne pas les communiquer à un tiers.2.  Les conditions dans lesquelles aura lieu la transmission d’informations dans le cadre des accords ou contrats visés aux art. 3 et 4 du Présent Accord devront être réglées dans ces accords ou contrats.3.  Les Parties contractantes:a)ne peuvent se transmettre que les informations dont elles ont la libre disposition;b)ne sont pas tenues de se transmettre ou d’échanger entre elles les informations de nature confidentielle dont la transmission n’a pas été prévue dans les accords ou contrats visés aux art. 3 et 4 du présent Accord.4.  Au sens du présent article, on entend par information de nature confidentielle toute information désignée comme revêtant ce caractère par la Partie contractante qui la fournit.5.  Les informations visées au présent article resteront soumises aux dispositions du présent Accord pendant une période déterminée conjointement par les Parties contractantes avant le transfert.Art. 6 1.  Sont soumis aux dispositions des art. 7 à 14 du présent Accord les matières nucléaires, les matières y compris toutes générations successives de produits fissiles spéciaux obtenus ou récupérés comme sous‑produits, les équipements et la technologie transférés par une Partie contractante ou une personne autorisée relevant de sa Juridiction à l’autre Partie contractante ou à une personne autorisée relevant de la juridiction de celle‑ci.2.  En cas de mélange de matières nucléaires d’origines diverses, la quantité de matières nucléaires récupérées après traitement ou façonnage, ou obtenues comme sous‑produits à partir de ces matières, soumise au présent Accord, fera l’objet d’un arrangement administratif entre les Autorités gouvernementales compétentes des Parties contractantes.3.  Les matières nucléaires, les matières et les équipements obtenus à partir ou au moyen des équipements et de la technologie transférés, y compris toutes générations successives de produits fissiles spéciaux obtenus ou récupérés comme sous‑produits, seront assujettis à l’Accord selon des arrangements à convenir entre les Autorités gouvernementales compétentes des Parties contractantes, après un examen au cas par cas.Art. 7 Chaque Partie contractante s’engage à ce que les matières nucléaires, les matières, les équipements et la technologie visés à l’art. 6 ne soient utilisés qu’à des fins pacifiques et non explosives.Art. 8 1.  Toutes les matières nucléaires détenues ou transférées en vertu du présent Accord sont soumises aux garanties de l’Agence.a)Dans le cas où la Suisse est le pays destinataire ou détenteur des matières nucléaires visées à l’art. 6, le respect des dispositions de l’art. 7 du présent Accord sera assuré par un système de garanties appliqué par l’Agence en application de l’Accord conclu le 6 septembre 19786 entre la Confédération suisse et l’Agence relatif à l’application des garanties de l’Agence en Suisse en relation avec le Traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires.b)Dans le cas où la France est le pays destinataire ou détenteur des matières nucléaires visées à l’art. 6, le respect des dispositions de l’art. 7 du présent Accord sera assuré par un système de garanties appliqué par la Communauté Européenne de l’Energie Atomique et par l’Agence, en application de l’Accord entre la France, la Communauté et l’Agence pour l’application des garanties en France, signé les 20 et 27 juillet 1978.2.  Au cas où les garanties de l’Agence visées aux paragraphes précédents ne pourraient s’appliquer sur le territoire de l’une ou de l’autre Partie contractante, les Parties contractantes s’engagent à entrer aussitôt en rapport en vue de soumettre dans les délais les plus rapides les matières nucléaires visées à l’art. 6 transférées ou obtenues en application du Présent Accord à un dispositif mutuellement agréé de garanties, d’une efficacité et d’une portée équivalentes à celles précédemment appliquées par l’Agence à ces matières nucléaires.6 RS 0.515.031Art. 9 1.  Les matières nucléaires mentionnées à l’art. 6 du présent Accord resteront soumises aux dispositions du présent Accord jusqu’à ce que:a)elles aient été transférées hors de la juridiction de la Partie contractante destinataire conformément aux dispositions de l’art. II du présent Accord, ou queb)il soit établi qu’elles ne sont pratiquement plus récupérables pour être mises sous une forme utilisable pour une quelconque activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties visées à l’art. 8, ou quec)les Parties contractantes décident d’un commun accord de les y soustraire.2.  Il appartiendra à l’Agence de déterminer, en accord avec la Partie contractante qui détient une matière nucléaire soumise au présent Accord, à quel moment cette matière ne sera plus utilisable ou pratiquement plus récupérable pour être affectée à une activité nucléaire couverte par les garanties. L’autre Partie contractante acceptera la décision de l’Agence.3.  Les matières et les équipements mentionnés à l’art. 6 du présent Accord resteront soumis aux dispositions de cet Accord jusqu’à ce quea)ils aient été transférés hors de la juridiction de la Partie contractante destinataire, conformément aux dispositions de l’art. 11 du présent Accord, ou queb)les Parties contractantes en décident autrement.4.  La technologie restera soumise aux dispositions du présent Accord pendant une période déterminée conjointement par les Parties contractantes avant le transfert.Art. 10 1.  Chaque Partie contractante veille à ce que les éléments visés à l’art. 6 du présent Accord soient, dans la limite de sa Juridiction, uniquement détenus par des personnes qu’elle a habilitées à cet effet.2.  Chaque Partie contractante s’assure que, sur son territoire ou, le cas échéant, hors de son territoire jusqu’au point où cette responsabilité est prise en charge par l’autre Partie contractante ou par un Etat tiers, les mesures adéquates de protection physique des matières, matières nucléaires et équipements visés par le présent Accord sont prises, conformément à sa législation nationale et aux engagements internationaux auxquels elle est partie.3.  Les niveaux de protection physique sont au minimum ceux qui sont spécifiés à l’annexe II. Chaque Partie se réserve le droit, le cas échéant, conformément à sa réglementation nationale, d’appliquer sur son territoire des critères plus stricts de protection physique.4.  La mise en œuvre des mesures de protection physique relève de la responsabilité de chaque Partie contractante à l’intérieur de sa juridiction. Dans la mise en œuvre de ces mesures, chaque Partie contractante s’inspirera du document de l’Agence INFCIRC 225/Rev. 1.5.  Les Parties contractantes se consulteront à la demande de l’une d’entre elles sur toute question relative aux niveaux de protection physique.Des modifications des recommandations de l’Agence en relation avec la protection physique n’auront d’effet aux termes du présent Accord que lorsque les deux Parties contractantes se seront informées mutuellement par écrit de leur acceptation d’une telle modification.Art. 11 1.  Au cas où l’une des Parties contractantes envisage de retransférer hors de sa juridiction des éléments visés au par. 1 de l’art. 6, ou de transférer des éléments visés au par. 1 de l’art. 6 provenant des équipements transférés à l’origine ou obtenus grâce aux equipements ou à la technologie transférés, elle ne le fera qu’après avoir obtenu du destinataire de ces éléments les mêmes garanties que celles prévues par le présent Accord.2.  En outre, la même Partie contractante recueillera au préalable le consentement écrit de la Partie contractante fournisseur initial:a)Pour tout transfert ou retransfert d’installations de retraitement, d’enrichissement ou de production d’eau lourde, de leurs principaux composants d’importance cruciale ou de leur technologie;b)pour tout transfert d’installations ou de principaux composants d’importance cruciale provenant des éléments visés au par. a) ci‑dessus;c)pour tout transfert ou retransfert d’uranium enrichi à 20 % ou plus en isotopes 233 ou 235, de plutonium ou d’eau lourde.3.  Les conditions qui régleront le transfert et l’utilisation du plutonium soumis au présent Accord feront l’objet d’un échange de lettres entre les Parties contractantes.Art. 12 La fourniture entre les Parties contractantes des éléments visés au par. 2 de l’art. II du présent Accord fera l’objet de dispositions spécifiques arrêtées cas par cas d’un commun accord entre les Parties contractantes.Art. 13 1.  Dans l’application de l’art. II du présent Accord, la Partie contractante ayant procédé à la fourniture initiale ne refusera pas son accord dans le but d’en retirer un avantage commercial.2.  Si une Partie contractante estime qu’elle ne peut donner son accord à un transfert ou à un retransfert visé au par. 2 de l’art. II du présent Accord, cette Partie contractante donnera à l’autre Partie contractante la possibilité immédiate de tenir des consultations complètes sur cette question.Art. 14 Si des matières nucléaires soumises au présent Accord se trouvent sur le territoire d’une Partie contractante, cette Partie contractante communiquera par écrit à l’autre Partie contractante, à la demande de celle‑ci et sous réserve de l’accord de l’Agence, les conclusions générales que l’Agence aura tirées de ses activités de vérification relatives à ces matières nucléaires.Art. 15 1.  Les Parties contractantes se consulteront à la demande de l’une d’entre elles afin d’assurer l’application efficace du présent Accord.2.  Les Autorités gouvernementales compétentes des Parties contractantes peuvent conclure des arrangements administratifs réglant les modalités d’exécution effectives des obligations fixées dans les art. 6 à 12 du présent Accord. Ces arrangements administratifs pourront être modifiés avec l’accord des Autorités gouvernementales compétentes des Parties contractantes.Art. 16 Aucune des dispositions du présent Accord ne peut être interprétée comme portant atteinte aux obligations qui, à la date de sa signature, résultent de la participation de l’une ou l’autre Partie contractante à d’autres accords internationaux pour l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, notamment pour la Partie française de sa participation au Traité instituant la Communauté Européenne de l’Energie Atomique.Art. 17 L’Accord de coopération entre le Gouvernement français et le Gouvernement suisse pour l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques, signé à Paris le 14 mai 19707, prend fin à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.7 [RO 1971 1374]Art. 18 1.  Tout différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent Accord qui n’est pas réglé par voie de négociation entre les Parties contractantes ou par tout autre moyen agréé par celles‑ci, sera soumis, à la demande de l’une ou de l’autre des Parties contractantes, à un tribunal d’arbitrage composé de trois arbitres. Lesdits arbitres seront désignés comme suit:a)La Partie contractante la plus diligente notifiera le nom du premier arbitre à l’autre Partie contractante qui, à son tour, dans un délai de trente jours à compter de cette notification, notifiera le nom de l’arbitre qu’elle aura choisi. Les deux Parties contractantes désigneront, dans un délai de soixante jours à compter de la nomination du second arbitre, le tiers arbitre qui ne devra pas être ressortissant suisse ou français. Ce tiers arbitre présidera le tribunal;b)au cas où le second arbitre n’aurait pas été nommé dans un délai prescrit ou si les Parties contractantes ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la désignation du tiers arbitre, le Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies procédera aux nominations nécessaires, à la demande de l’une ou l’autre Partie contractante, dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle le premier arbitre aura été désigné.2.  Le tribunal d’arbitrage statue à la majorité de ses membres, qui ne peuvent s’abstenir de voter. Il établit son propre règlement de procédure.3.  La sentence est définitive et obligatoire pour les Parties contractantes qui se conforment sans délai à celle‑ci. En cas de contestation sur sa portée, le tribunal d’arbitrage l’interprète à la demande d’une Partie au différend.4.  La rémunération des arbitres sera déterminée d’un commun accord par les Parties contractantes.Art. 19 1.  Le présent Accord peut être amendé d’un commun accord par les Parties contractantes.2.  Les amendements proposés par les Parties contractantes tiendront compte, dans toute la mesure du possible, des conditions établies dans le cadre de consultations multilatérales ou dans les enceintes internationales appropriées.3.  Tout amendement au présent Accord entrera en vigueur à la date de l’échange de notes diplomatiques établissant leur acceptation par les deux Parties contractantes.Art. 20 1.  Chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre Partie l’accomplissement des formalités requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Celui‑ci prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de lit dernière notification.2.  Le présent Accord restera en vigueur pendant une durée de dix ans. Il sera renouvelé tacitement pour des périodes de trois ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties contractantes. Une telle dénonciation devra être notifiée par écrit à l’autre Partie contractante un an au moins avant une échéance du présent Accord et prendra effet à ladite échéance.Art. 21 En cas de dénonciation du présent Accord, les accords et contrats signés en application des art. 3 et 4 demeureront en vigueur tant qu’ils n’auront pas été résiliés. En tout état de cause, les dispositions des art. 6 à 12 continueront à s’appliquer aux éléments visés à l’art. 6 qui ont été transférés ou obtenus, ou doivent l’être, par suite des accords et contrats signés en vertu des art. 3 et 4 ci‑dessus.Art. 22 Les annexes I et II visées aux art. 1 et 10 font partie intégrante du présent Accord.SignaturesEn foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord et l’ont revêtu de leur sceau.Fait à Paris, le 5 décembre 1988 en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République française:Carlo JagmettiFrançois ScheerAnnexe I Partie A 1. Réacteurs nucléaires pouvant fonctionner de manière à maintenir une réaction de fission en chaîne auto‑entretenue contrôlée, exception faite des réacteurs de puissance nulle, ces derniers étant définis comme des réacteurs dont la production maximale prévue de plutonium ne dépasse pas 100 grammes par an.2. Cuves de pression pour réacteursCuves métalliques, sous forme d’unités complètes ou d’importants éléments préfabriqués, qui sont spécialement conçues ou préparées pour contenir le cœur d’un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot au par. 1 ci‑dessus, et qui sont capables de résister à la pression de régime du fluide caloporteur primaire.3. Machines pour le chargement et le déchargement du combustible nucléaireMatériel clé manutention spécialement conçu ou préparé pour introduire ou extraire le combustible d’un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot au par. 1 ci‑dessus, et qui peut être utilisé en cours de fonctionnement ou est doté de dispositifs techniques perfectionnés de mise en place ou d’alignement pour permettre de procéder à des opérations complexes de chargement à l’arrêt, telles que celles au cours desquelles il est normalement impossible d’observer le combustible directement ou d’y accéder.4. Barres de commandes pour réacteursBarres spécialement conçues ou préparées pour le réglage de la vitesse de réaction dans un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot au par. 1 ci‑dessus.5. Tubes de force pour réacteursTubes spécialement conçus ou préparés pour contenir les éléments combustibles et le fluide caloporteur primaire d’un réacteur au sens donné à ce mot au par. 1 ci‑dessus, à des pressions de régime supérieures à 50 atmosphères.6. Tubes en zirconiumZirconium métallique et alliage à base de zirconium sous forme de tubes ou d’assemblages de tubes en quantités supérieures à 500 kg par an spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans un réacteur au sens donné à ce mot au par. 1 ci‑dessus, et dans lesquels le rapport hafnium/zirconium est inférieur à 1/1500 parts en poids.7. Pompes du circuit de refroidissement primairePompes spécialement conçues ou préparées pour faire circuler le métal liquide utilisé comme fluide caloporteur primaire pour réacteurs nucléaires au sens donné à ce mot au par. 1 ci‑dessus.8. Usines de retraitement d’éléments combustibles irradiés, et matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin.9. Usines de fabrication d’éléments combustibles10. Matériel, autre que les instruments d’analyse, spécialement conçu ou préparé pour la séparation des isotopes de l’uranium.11. Usines de production d’eau lourde, de deutérium, et de composés de deutérium, et matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin.Partie B 1. Deutérium et eau lourdeDeutérium et tout composé de deutérium dans lequel le rapport deutérium/ hydrogène dépasse 1/5000, destinés à être utilisés dans un réacteur, au sens donné a ce mot au paragraphe 1 ci‑dessus, et fournis en quantités dépassant 200 kg d’atomes de deutérium pendant une période de 12 mois quel que soit le pays destinataire.2. Graphite de pureté nucléaireGraphite d’une pureté supérieure à 5 parties par million d’équivalent de bore et d’une densité de plus de 1,50 g/cm3, fourni en quantités dépassant 30 t pendant une période de 12 mois, quel que soit le pays destinataire.Annexe IIPartie A: Classification des matières nucléaires MatièreFormeCatégorieIIIIIIc)1.Plutoniuma)Non irradiéb)2 kg ou plusMoins de 2 kgmais plus de 500 g500 g ou moinsmais plus de 15 g2.Uranium 235Non irradiéb)–uranium enrichi à 20 %ou plus en 235 U–uranium enrichi à 10 % ou plus,mais à moins de 20 %, en 235 U–uranium enrichi à moins de 10 %en 235 U5 kg ou plus––Moins de 5 kgmais plus de 1 kg10 kg ou plus–1 kg ou moinsmais plus de 15 gMoins de 10 kg mais plus de 1 kg10 kg ou plus3.Uranium 233Non irradiéb)2 kg ou plusMoins de 2 kgmais plus de 500 g500 g ou moinsmais plus de 15 g4.Combustible irradiéUranium appauvri ou naturel thorium ou combustible faiblement enrichi (moins de 10 % de teneur en matières fissiles)d) e)a)Tout le plutonium sauf s’il a une concentration isotopique dépassant 80 % en plutonium 238.b)Matières non irradiées dans un réacteur ou matières irradiées dans un réacteur donnant un niveau de rayonnement égal ou inférieur à 100 rads/h à 1 m dedistance sans écran.c)Les quantités qui n’entrent pas dans la catégorie III ainsi que l’uranium naturel devraient être protégés conformément à des pratiques de gestion prudente.d)Ce niveau de protection est recommandé, mais il est loisible aux Etats d’attribuer une catégorie de protection physique différente après évaluation des circonstances particulières.e)Les autres combustibles qui en vertu de leur teneur originelle en matières fissiles sont classés dans la catégorie I ou dans la catégorie II avant irradiation peuvent entrer dans la catégorie directement inférieure si le niveau de rayonnement du combustible dépasse 100 rads/heure à 1 m sans protection.Partie B: Critères des niveaux de protection physique Catégorie IIIUtilisation et entreposage à l’intérieur d’une zone dont l’accès est contrôlé.Transport avec des précautions spéciales comprenant des arrangements préalables entre l’expéditeur, le destinataire et le transporteur et un accord préalable entre les organismes soumis à la juridiction et à la réglementation des Etats fournisseur et destinataire, respectivement, dans le cas d’un transport international, précisant l’heure, le lieu et les règles de transfert de la responsabilité du transport.Catégorie IIUtilisation et entreposage à l’intérieur d’une zone protégée dont l’accès est contrôlé, c’est‑à‑dire une zone placée sous la surveillance constante de gardes ou de dispositifs électroniques, entourée d’une barrière physique avec un nombre limité de points d’entrée surveillés de manière adéquate, ou toute zone ayant un niveau de protection physique équivalent.Transport avec des précautions spéciales comprenant des arrangements préalables entre l’expéditeur, le destinataire et le transporteur et un accord préalable entre les organismes soumis à la juridiction et à la réglementation des Etats fournisseur et destinataire, respectivement, dans le cas d’un transport international, précisant l’heure, le lieu et les règles de transfert de la responsabilité du transport.Catégorie ILes matières entrant dans cette catégorie seront protégées contre toute utilisation non autorisée par des systèmes extrêmement fiables comme suit:Utilisation et entreposage dans une zone hautement protégée, c’est‑à‑dire une zone protégée telle qu’elle est définie par la catégorie Il ci‑dessus, et dont, en outre, l’accès est limité aux personnes dont il a été établi qu’elles présentaient toutes garanties en matière de sécurité, et qui est placée sous la surveillance de gardes qui sont en liaison étroite avec les forces d’intervention appropriées. Les mesures spécifiques prises dans ce cadre devraient avoir pour objectif la détection et la prévention de toute attaque, de toute pénétration non autorisée ou de tout enlèvement de matières non autorisé.Transport avec des précautions spéciales telles qu’elles sont définies ci‑dessus pour le transport des matières des catégories Il et 111 et, en outre, sous la surveillance constante d’escortes et dans des conditions assurant une liaison étroite avec des forces d’intervention adéquates.Echange de lettres du 5 décembre 1988 Ambassade de SuisseParis, le 5 décembre 1988Son ExcellenceMonsieur François ScheerAmbassadeur de FranceSecrétaire généraldu Ministère des Affaires Etrangères37, Quai d’Orsay75700 ParisMonsieur le Secrétaire général,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 5 décembre 1988, dont le contenu est le suivant:«Me référant à l’échange de lettres signé le 11 juillet 1978 entre le Gouvernement français et le Gouvernement suisse relatif aux contrats de retraitement conclus le 15 mars 1978 entre la Compagnie Générale des Matières Nucléaires (COGEMA) et des sociétés suisses ainsi qu’au par. 3 de l’art. Il de l’Accord franco‑suisse de coopération pour l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, signé le 5 décembre 1988, J’ai l’honneur de vous proposer les dispositions qui régleront les modalités du retour en Suisse du plutonium issu des combustibles irradiés suisses retraités en France, et soumis à l’Accord précité du 5 décembre 1988.a)La France s’engage à accorder les autorisations d’exportation pour les quantités de plutonium dont la destination finale est l’utilisation en Suisse, dans le cadre du programme de production d’énergie électrique, dans les réacteurs et laboratoires soumis à lit réglementation en vigueur sur ce territoire, conformément aux traités et accords internationaux auxquels la Confédération suisse est partie.Les autorisations d’exportation seront délivrées au vu des demandes des industriels suisses (formulaire type en annexe) spécifiant la destination finale du plutonium, les quantités livrées, l’échéancier de livraisons, le calendrier d’utilisation et la forme sous laquelle la livraison aura lieu.b)Le Gouvernement suisse se porte garant auprès du Gouvernement français, pour chaque livraison en Suisse du plutonium, que la destination finale de cette matière et son échéancier d’utilisation seront conformes aux indications données par les industriels.c)Avant d’être renvoyé en Suisse, le plutonium pourra être transformé en éléments combustibles dans un pays tiers si celui‑ci a un accord particulier avec la France sur le plutonium.Dans ce cas, le Gouvernement suisse donnera, pour ce qui le concerne, au Gouvernement français les informations et les garanties prévues aux par. a) et b) ci‑dessus.d)Le plutonium livré par la France ne pourra être transféré ou retransféré vers un pays tiers sans l’accord préalable des Gouvernements suisse et français.e)Les deux Gouvernements pourront se consulter en vue de tenir compte des améliorations des garanties internationales relatives au plutonium, ou pour examiner si nécessaire les projets d’utilisation du plutonium dans des cas non prévus par cet échange de lettres.Les dispositions qui précèdent s’appliqueront, jusqu’à ce qu’intervienne, à la lumière des études de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique sur le stockage international du plutonium, un règlement général concernant la gestion de cette matière et que nos deux, pays y aient adhéré, ou jusqu’à ce que nos deux Gouvernements aient conclu entre eux un accord définitif.Elles continueront à s’appliquer même si l’Accord précité du 5 décembre 1988 a cessé d’être en vigueur.Le présent échange de lettres pourra être dénoncé par l’un des deux Gouvernements par notification écrite adressée à l’autre Gouvernement avec un préavis de 6 mois. Dans ce cas, les dispositions prévues aux let. c), d) et e) ci‑dessus continueront à s’appliquer à l’égard des quantités de plutonium renvoyées en Suisse avant la date d’effet de la dénonciation.Si les dispositions qui précèdent rencontrent l’agrément du Gouvernement suisse, j’ai l’honneur de vous proposer que la présente lettre et la réponse de Votre Excellence constituent un accord entre nos deux Gouvernements relatif au retour du plutonium qui prendra effet à la date de réponse de Votre Excellence.»En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que ce qui précède agrée à la Suisse et de confirmer que votre lettre du 5 décembre 1988 et la présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements relatif au retour du plutonium qui prendra effet à la date de cette réponse.Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire général, à l’assurance de ma haute considération.Carlo JagmettiAmbassadeur de SuisseAnnexe Formulaire type Demande de transfert de plutonium ou d’uranium enrichi au‑delà de 20 pour cent 1. Enrichisseur ou retraiteur 1. 1.Nom ou raison sociale1.2.Adresse2. Destinataire 2.1.Nom ou raison sociale2.2.Adresse2.3.Activité principale3. Nature de la livraison 3.1.Poids total des matières3.2.Poids du plutonium fissile (ou de l’uranium enrichi au‑delà de 20%)3.3.Forme des matières3.4.Echéancier approximatif de livraison4. Utilisation des matières 4.1.Fabrication de combustibles4.1.1.Nature de la fabrication4.1.2.Nom, raison sociale et adresse du fabricant4.1.3.Calendrier de fabrication4.2.Autres utilisations4.2.1.Nature de l’utilisation4.2.2.Nom, raison sociale et adresse de l’utilisateur4.2.3.Calendrier d’utilisation4.3.Destination finale4.3.1.Nature de l’utilisation finale4.3.2.Désignation de l’installation4.3.3.Nom, raison sociale et adresse de l’utilisateur final4.3.4.Calendrier d’utilisation finaleJe soussigné certifie sincères et véritables les indications portées sur le présent formulaire.Date et lieu de signatureSignatureNom et qualité du signataire


text: 0.732.934.93 RO 1990 246Echange de lettres du 30 novembre 1989entre la Suisse et la Francerelatif à la création d’une «Commission mixte franco‑suissede sûreté nucléaire»Entré en vigueur le 30 novembre 1989Texte originalAmbassade de FranceBerne, le 30 novembre 1989en SuisseL’AmbassadeurSon ExcellenceMonsieur René FelberConseiller fédéralChef du Département fédéraldes affaires étrangèresBerneMonsieur le Conseiller fédéral,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 30 novembre 1989, dont le contenu est le suivant:«Conformément aux dispositions de l’Accord de Coopération franco‑suisse sur l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, signé à Paris le 5 décembre 19881, le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sont convenus de contribuer au renforcement de la sécurité des installations nucléaires et à la prévention des effets négatifs sur l’environnement.IEn conséquence, les deux gouvernements ont décidé d’échanger des informations dans les domaines suivants:–concept de sûreté et sûreté des réacteurs,–critères et règles techniques dans le domaine de la sûreté des réacteurs,–sûreté des autres installations du cycle du combustible et notamment du traitement et du stockage des déchets radioactifs,–radioprotection,–étude des scénarios d’accidents.Les priorités des sujets à traiter seront définies d’un commun accord.Chaque sujet retenu devra faire l’objet, dans la mesure du possible, d’une présentation réciproque de l’expérience des deux pays.IIPour la mise en application de ces dispositions, ainsi que pour le traitement d’autres questions relatives à la sûreté nucléaire et intéressant les deux gouvernements, il est institué une «Commission mixte francosuisse de sûreté nucléaire».La Commission mixte est composée de représentants des autorités de sûreté nucléaire et de leurs appuis techniques.La Commission se donne un règlement intérieur.Cette lettre et la réponse de Votre Excellence constitueront un accord entre les deux gouvernements.Cet accord entrera en vigueur à la date de votre réponse. Il pourra être dénoncé en tout temps par l’une des Parties contractantes; la dénonciation prendra effet une année après avoir été notifiée à l’autre Partie contractante.»En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que ce qui précède agrée à la France et de confirmer que votre lettre du 30 novembre 1989 et la présente réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements relatif à la création d’une «Commission mixte franco‑suisse de sûreté nucléaire».Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, à l’assurance de ma haute considération.Philippe Cuvillier1 RS 0.732.934.9