text: rsGE L 7 05: Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique(2) (LEx-GE)   rsGE L 7 05: Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique(2) (LEx-GE)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi sur l’expropriation pour  cause d’utilité publique(2)  (LEx-GE)   L 7 05   du 10 juin 1933   (Entrée en vigueur : 22 juillet 1933)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 34 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(30)   décrète ce qui suit :      Titre I                  Droit d’expropriation      Art. 1        But  1 Le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique peut être exercé pour des travaux ou des opérations  d’aménagement qui sont dans l’intérêt du canton ou d’une commune.  2 Il ne peut être exercé que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi.      Art. 2        Objet  1 Peuvent faire l'objet de l'expropriation : les droits réels immobiliers (propriété et droits réels restreints), les  droits immobiliers résultant des dispositions légales en matière de rapports de voisinage, les droits personnels  portant sur des immeubles, qu'ils appartiennent à des communes, à des établissements publics ou à des  particuliers, ainsi que les droits à bâtir résultant des schémas de répartition et de localisation de tels droits  figurant dans les plans localisés de quartier ou résultant de l'accord du département du territoire (32) et de tous  les propriétaires concernés qui pourrait s'y substituer et qui doivent être exercés sur une autre surface que  celles correspondant aux parcelles auxquelles ils sont attachés.(29)  2 L’expropriation peut être totale ou partielle, définitive ou temporaire.      Art. 3(15)      Constatation de l’utilité publique  1 La constatation de l’utilité publique ne peut résulter que :   a)  d’une loi déclarant de manière ponctuelle l’utilité publique d’un travail ou d’un ouvrage déterminé, d’une  opération d’aménagement ou d’une mesure d’intérêt public et désignant, sur présentation des pièces  mentionnées par l’article 24, les immeubles ou les droits dont la cession est nécessaire, sous réserve d’une  spécification plus complète par le Conseil d’Etat dans l’arrêté décrétant l’expropriation;   b)  d’une loi décrétant d’une manière générale l’utilité publique des travaux, d’opérations d’aménagement dont  elle prévoit l’exécution ou de mesures d’intérêt public et appliquant à ceux-ci les dispositions légales sur  l’expropriation.   2 Les dispositions de la présente loi portant sur les travaux décrétés d’utilité publique s’appliquent par analogie  aux ouvrages, opérations d’aménagement ou mesures décrétées d’utilité publique.      Art. 4        Exercice du droit d’expropriation   Lorsque l’utilité publique a été constatée, le droit d’expropriation est exercé par l’Etat ou par la commune  intéressée.      Art. 5        Par l’Etat ou les communes  1 L’Etat et les communes peuvent céder à des corporations ou établissements de droit public, à des  entrepreneurs ou à des sociétés privées l’exécution totale ou partielle des travaux et les mettre en tout ou en  partie au bénéfice du droit d’expropriation, l’Etat ou les communes restant néanmoins garants vis-à-vis des tiers  de toutes les obligations résultant du fait de l’expropriation prononcée en leur faveur.                    Cession  2 Cette cession a lieu par une loi rendue sur la proposition du Conseil d’Etat.  3 Le cessionnaire a, du jour de la cession, l’exercice du droit d’expropriation.        rsGE L 7 05: Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique(2) (LEx-GE)   silgeneve, 2   Art. 6        Durée de l’expropriation temporaire  1 L’expropriation à titre temporaire est limitée dans sa durée à cinq ans au maximum, à moins que la loi ou une  convention n’en disposent autrement. Le délai court dès la mise en possession et prend fin en tout cas trois  mois après l’achèvement du travail pour lequel elle a été obtenue.  2 Si l’expropriation à titre temporaire fait perdre à un droit sa valeur essentielle pour l’exproprié, celui-ci peut  exiger l’expropriation à titre permanent.      Art. 7        Extension de l’expropriation                    A la demande de l’exproprié  1 Le propriétaire d’un bâtiment, dont l’expropriation partielle est poursuivie, a le droit d’exiger l’expropriation de  l’intégralité de ce bâtiment et de ses dépendances dans le cas où le reste de la propriété ne peut plus servir à  sa destination et où la partie expropriée ne peut pas être remplacée par des aménagements convenables ou  par des constructions nouvelles sur le terrain restant à l’exproprié.  2 Le même principe s’applique au cas d’expropriation partielle :   a)  d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affectés à un commerce ou à une industrie, lorsque  l’exploitation de ce commerce ou de cette industrie est gênée dans une trop large mesure ou rendue  impossible;   b)  d’un terrain à bâtir, lorsque la partie restante est impropre à recevoir une construction convenable;  c)  de fonds ruraux, lorsque la partie restante ne peut plus être cultivée convenablement.       Art. 8        Servitudes   Lorsque l’expropriation tend à la constitution de servitudes, le propriétaire a le droit d’exiger l’expropriation du  sol, si les servitudes à constituer sont de nature à empêcher l’utilisation du fonds selon sa destination ou à la  gêner dans une trop large mesure.      Art. 9        A la demande de l’expropriant   Lorsque, en cas d’expropriation partielle, l’indemnité à payer pour la dépréciation de la partie restante est  supérieure au tiers de la valeur de cette partie, l’expropriant peut demander l’expropriation totale.      Art. 10      Renonciation à l’expropriation                    Modalités  1 L’expropriant peut renoncer à l’expropriation pendant la durée de la procédure d’estimation.  2 Il a aussi la faculté d’y renoncer, par une déclaration écrite adressée à l’exproprié, pendant un délai d’une  année dès la date à laquelle la décision fixant l’indemnité est devenue définitive.  3 Toutefois, en cas de prise de possession, l’expropriant ne peut renoncer à l’expropriation sans le  consentement de l’exproprié.      Art. 11      Réparation du dommage  1 L’expropriant est tenu de réparer le dommage causé à l’exproprié par l’expropriation à laquelle il renonce.  2 Il répond, notamment, des dépenses qu’ont faites les intéressés, en prévision de l’expropriation et qui sont  devenues inutiles.  3 L’action en dommages-intérêts doit être ouverte devant le Tribunal administratif de première instance(25). Elle  se prescrit par 6 mois dès la notification de la renonciation.  4 L’exproprié peut, sur production de la déclaration de renonciation, requérir le conservateur du registre foncier  de radier gratuitement toute restriction du droit de disposition résultant de la demande d’expropriation à laquelle  renonce l’expropriant.      Art. 12      Abandon de l’expropriation  1 L’expropriant qui, dans le délai d’une année dès la date à laquelle la décision fixant l’indemnité est devenue  définitive, n’a pas rendu parfaite l’expropriation en ce qui concerne un même immeuble, est réputé avoir  abandonné l’expropriation de cet immeuble.  2 L’abandon de l’expropriation entraîne, en ce qui concerne cet immeuble, la nullité de l’arrêté du Conseil d’Etat  décrétant l’expropriation ainsi que de la procédure et des décisions subséquentes, sauf en ce qui concerne les  frais mis à la charge de l’expropriant.  3 Les dispositions de l’article 11 sont applicables. Les radiations au registre foncier sont opérées gratuitement  à la requête des intéressés par le conservateur du registre foncier. Le délai pour ouvrir l’action en dommages- intérêts court dès l’expiration de celui prévu à l’alinéa 1.      Art. 13      Mesures préparatoires     rsGE L 7 05: Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique(2) (LEx-GE)   silgeneve, 3   1 Tout propriétaire, locataire ou fermier est tenu de laisser procéder, moyennant production de l’autorisation du  Conseil d’Etat, aux actes préparatoires nécessaires à l’exécution d’un travail pouvant donner lieu à  expropriation, tels que notamment visites des lieux, levés de plans, piquetages, mesurages.   2 L’expropriant est tenu de réparer le dommage que peuvent occasionner ces actes préparatoires.      Titre II                 Indemnités      Art. 14      Principe   L’expropriation ne peut avoir lieu que moyennant indemnité pleine et entière.      Art. 15      Nature de l’indemnité  1 Sous réserve des dispositions légales qui prévoient un autre mode de dédommagement (notamment art. 711,  al. 2, code civil) et des conventions qui peuvent intervenir entre les parties, l’indemnité est payable en argent  sous la forme d’un capital.  2 Elle peut être allouée sous la forme d’une rente payable à l’avance par semestre ou par trimestre, lorsque  l’expropriation n’entraîne qu’une privation d’usage ou de jouissance d’une durée temporaire. Dans ce cas,  l’expropriant peut, s’il y a lieu, être astreint à fournir des garanties.      Art. 16      Ayants droit à indemniser                    Par indemnités distinctes   Ont droit à une indemnité distincte, outre le propriétaire de la chose expropriée :  a)  les titulaires de servitudes foncières, de droits de superficie (code civil, art. 779), de droits à une source   sur fonds d’autrui (code civil, art. 780), d’autres servitudes au sens de l’article 781 du code civil, de droits  d’usage, de droits personnels faisant l’objet d’une annotation au registre foncier (code civil, art. 959);   b)  les locataires ou fermiers, même si le bail ne fait pas l’objet d’une annotation au registre foncier. Ils ne  peuvent exiger la réparation du dommage résultant pour eux de l’extinction avant terme de leur bail que  pour les baux conclus antérieurement à la notification prévue par l’article 31. Ils peuvent être appelés à  établir l’exactitude de la date et du contenu des baux qu’ils invoquent.       Art. 17      Sur l’indemnité allouée au propriétaire  1 Les titulaires de charges foncières et les créanciers au bénéfice d’un gage ou d’une saisie exercent leurs  droits sur l’indemnité qui est allouée au propriétaire et qui remplace la chose expropriée.  2 Il en est de même des usufruitiers (code civil, art. 750, al. 3) et des titulaires de droits d’habitation, mais sans  préjudice de leur droit de réclamer une indemnité distincte, s’ils subissent un préjudice du fait de la  transformation de l’objet de leur usufruit.      Art. 18      Eléments de l’indemnité  1 Sont pris en considération, pour la fixation de l’indemnité, tous préjudices subis par l’exproprié du chef de la  suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l’indemnité comprend :   a)  la pleine valeur vénale du droit exproprié;  b)  en outre, en cas d’expropriation partielle d’un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant   économiquement les uns des autres, le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante;  c)  le montant de tous autres préjudices, non réparés par les indemnités allouées en vertu des deux lettres   qui précèdent, pour autant que ces préjudices peuvent être prévus, dans le cours normal des choses,  comme une conséquence de l’expropriation.   2 Les indemnités allouées pour ces 3 éléments doivent être calculées séparément.      Art. 19      Valeur vénale                    En général  1 La possibilité d’une utilisation plus lucrative de l’immeuble doit être prise en considération dans la mesure où  elle est de nature à influer sur la valeur vénale comme un élément de plus-value actuelle.  2 La valeur des charges particulières dont l’exproprié est libéré est portée en déduction.  3 Il n’est pas tenu compte des augmentations ou des diminutions de valeurs résultant ou de la perspective de  l’exécution du projet qui donne lieu à l’expropriation ou de la procédure d’expropriation.      Art. 20      Charges  1 L’estimation de la valeur vénale des immeubles doit tenir compte des servitudes existant antérieurement à la  notification prévue par l’article 31, usufruits exceptés, ainsi que des baux à loyers et à ferme annotés ou non  au registre foncier.     rsGE L 7 05: Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique(2) (LEx-GE)   silgeneve, 4   2 Si d’autres droits personnels, tels que des droits de préemption, d’emption et de réméré, sont annotés au  registre foncier, l’indemnité accordée aux ayants droit en conformité de l’article 16, lettre a, est portée en  déduction.  3 Les titulaires de droits de gage immobilier ou de charges foncières de rang antérieur qui subissent un  dommage par suite de l’application des alinéas 1 et 2 peuvent exiger qu’il ne soit pas tenu compte, pour la  fixation de la valeur vénale de l’immeuble, des droits inscrits ou annotés au registre foncier sans leur  consentement.      Art. 21      En cas d’expropriation partielle  1 En cas d’expropriation partielle il n’est pas accordé d’indemnité de dépréciation pour la partie restante, lorsque  la dépréciation se trouve compensée par des avantages spéciaux résultant de l’entreprise de l’expropriant.  2 Par contre, il est tenu compte du dommage résultant de la perte ou de la diminution d’avantages influant sur  la valeur vénale et que la partie restante aurait, selon toute vraisemblance, conservés s’il n’y avait pas eu  expropriation.      Art. 22      Contribution de plus-value  1 Dans les cas où une loi astreint, séparément ou collectivement, les propriétaires d’immeubles auxquels  l’exécution d’un travail d’utilité publique procure une plus-value à contribuer aux frais de cette entreprise, le  propriétaire, dont les immeubles sont partiellement expropriés et qui bénéficie d’une plus-value pour la partie  restante, est tenu de contribuer aux frais de l’entreprise, du fait de cette plus-value.  2 Si l’exécution de l’entreprise présente pour la partie restante à la fois des avantages et des inconvénients, il y  a lieu d’estimer séparément la dépréciation et la plus-value.  3 La contribution due par le propriétaire à raison de cette plus-value ne peut être retenue sur les indemnités  auxquelles il a droit que si elle est exigible au moment du paiement de ces indemnités, et sous réserve des  règlements à opérer aux ayants droit, prévus par l’article 17.      Art. 22A(10)  Contribution différée  1 Si, ultérieurement, le propriétaire exproprié ou son ayant droit érige sur son terrain un ouvrage qui, sans  l’expropriation, l’eût astreint, à titre de contribution légale aux frais d’équipement, à céder tout ou partie des  droits expropriés, les indemnités allouées de ce chef sont sujettes à restitution.  2 La créance en restitution s’éteint à l’échéance d’un délai de 20 années dès le paiement des indemnités. Elle  est dégressive, à raison de 10% par an, de la onzième à la vingtième année.  3 Cette créance est mentionnée au registre foncier. Son paiement est garanti par une hypothèque légale,  conformément aux articles 836 du code civil et 147 de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois  fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012.(27)  4 Le droit à la restitution s’exerce par requête au Tribunal administratif de première instance (25), selon la  procédure prévue au titre V. La demande doit être présentée dans un délai d’un an à compter de l’exigibilité de  la contribution aux frais d’équipement.  5 A l’extinction de la créance ou en cas de péremption du droit, la mention est radiée à la requête de  l’expropriant.      Art. 23      Eléments non admis   Il n’est tenu aucun compte pour le calcul des indemnités de la valeur :  a)  dite d’affection;  b)  de ce qui n’a été fait (notamment ouvrages, aménagements, baux) qu’en vue de l’expropriation et pour en   aggraver les conséquences, ou en violation de dispositions légales ou réglementaires.      Art. 23A(10)  Date déterminante   Est déterminante la valeur au jour de l’arrêté d’expropriation.      Titre III                Mesures préalables à l’expropriation      Art. 24      Conditions que le projet doit remplir  1 Tout projet d’expropriation doit satisfaire aux conditions suivantes :   a)  indiquer le bénéficiaire de l’expropriation;  b)  désigner le but et l’objet de l’expropriation;  c)  fournir la désignation, conforme au registre foncier, des immeubles ou des droits atteints par l’expropriation   en déterminant exactement, pour chaque immeuble, les droits dont l’inscription ou l’annotation (code civil,  art. 959) au registre foncier doit être radiée ou modifiée et ceux que l’expropriation laisse subsister. Cette     rsGE L 7 05: Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique(2) (LEx-GE)   silgeneve, 5   indication ne comprend ni les usufruits et droits d’habitation, ni les charges foncières, ni les droits de gage,  ni les saisies et autres restrictions au droit d’aliéner mentionnées à l’article 960 du code civil; (3)   d)  contenir un tableau récapitulatif indiquant les noms et domicile de toutes les personnes dont les immeubles  ou les droits sont atteints par l’expropriation, au sens de la lettre c ci-dessus.(3)   2 En outre, le Conseil d’Etat peut exiger que le projet d’expropriation soit accompagné de plans précisant la  nature de l’entreprise et des travaux à exécuter, si cela est nécessaire pour procéder à l’estimation des  indemnités d’expropriation, notamment lorsqu’il est procédé à une expropriation partielle.(3)      Art. 25      Examen du projet par le Conseil d’Etat  1 Le projet est soumis au Conseil d’Etat :   a)  par le département du territoire (32) (ci-après : département), en ce qui concerne les travaux ou opérations  d’aménagement qui sont dans l’intérêt de l’Etat;   b)  par le département, en ce qui concerne les travaux ou opérations d’aménagement qui sont dans l’intérêt  d’une commune, à la requête de la commune intéressée, à moins qu’une loi n’en dispose autrement;   c)  par le cessionnaire, dans le cas prévu par l’article 5.  2 Le Conseil d’Etat ordonne que le dossier soit complété, si celui-ci ne contient pas les indications exigées par  l’article 24.      Art. 26      Enquête publique                    Autorité compétente pour l’ordonner  1 Le Conseil d’Etat peut ordonner, s’il estime que l’importance des travaux ou des ouvrages à exécuter l’exige,  que le projet soit soumis à l’enquête publique.  2 Toutefois il n’y a pas lieu d’ouvrir une enquête publique dans les cas prévus par l’article 3, lettre b.      Art. 27      Dépôt du projet  1 Le projet est déposé pendant 30 jours au secrétariat du département et, si le Conseil d’Etat en décide ainsi, à  la mairie de la commune intéressée, à la disposition du public.  2 Le dépôt du projet est annoncé par une publication dans la Feuille d’avis officielle et par des avis personnels  adressés par lettre recommandée aux propriétaires d’immeubles ou titulaires de droits atteints par  l’expropriation, ou à leurs mandataires.      Art. 28      Oppositions  1 La publication dans la Feuille d’avis officielle et les avis personnels mentionnent que toute personne dont les  immeubles ou les droits sont atteints par l’expropriation peut faire opposition au projet par lettre motivée et  adressée au Conseil d’Etat, dans un délai de 10 jours à partir de l’expiration du délai de 30 jours prévu à l’article  27.  2 L’opposition porte ou bien sur l’utilité publique du projet, ou bien sur le tracé ou le plan pour en demander la  modification. Tout autre motif est exclu.      Art. 29      Autorités compétentes pour statuer sur les oppositions  1 Le Conseil d’Etat statue dans les soixante jours sur l’opposition en tant qu’elle porte sur le tracé ou le plan.  2 Le Grand Conseil statue sur l’opposition, en tant qu’elle porte sur l’utilité publique du projet.      Art. 30      Arrêté du Conseil d’Etat décrétant l’expropriation                    Contenu   Lorsque l’utilité publique a été constatée par le Grand Conseil, le Conseil d’Etat décrète l’expropriation des  immeubles et des droits dont la cession est nécessaire à l’exécution du travail ou de l’ouvrage projeté.      Art. 31      Notification  1 L’arrêté du Conseil d’Etat est notifié par le département, par lettre recommandée, à toutes les personnes dont  les immeubles ou les droits sont atteints par l’expropriation (art. 24, lettre d).  2 Cette notification mentionne :   a)  que l’arrêté du Conseil d’Etat peut être déféré à la chambre administrative de la Cour de justice(24);  b)  que le destinataire sera cité à comparaître par le Tribunal administratif de première instance(25), auquel le   dossier doit être transmis.(18)      Art. 32      Publications  1 Un extrait de l’arrêté du Conseil d’Etat est, en outre, publié deux fois, à 8 jours d’intervalle, dans la Feuille  d’avis officielle, invitant toute personne dont les immeubles ou les droits sont atteints par l’expropriation et qui     rsGE L 7 05: Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique(2) (LEx-GE)   silgeneve, 6   n’a pas reçu d’avis personnel à intervenir dans la procédure devant le Tribunal administratif de première  instance(25).  2 Ces publications mentionnent le droit de recours à la chambre administrative de la Cour de justice (24) (art. 31,  al. 2, lettre a).  3 Elles mentionnent aussi que les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d’usufruits peuvent  prendre part à l’instruction et aux débats sur la fixation de l’indemnité et que, s’ils n’interviennent pas, ils sont  liés par les accords que le propriétaire peut conclure à l’audience au sujet de l’indemnité.      Art. 33      Indisponibilité                    Portée  1 A partir de l’ouverture de l’enquête publique, ou à partir de la notification prévue par l’article 31 dans les cas  où l’enquête publique n’a pas eu lieu, il est interdit à l’exproprié de faire, sans le consentement de l’expropriant,  des actes de disposition, de droit ou de fait, qui rendraient l’expropriation plus onéreuse.  2 En particulier, il ne peut être fait sur les terrains nécessaires à la réalisation du projet aucune construction ou  reconstruction incompatible avec son exécution.  3 Une restriction du droit de disposition est annotée au registre foncier à la requête de l’expropriant.      Art. 34      Obligation de réparer les dommages  1 L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant de l’indisponibilité.  2 Il est statué sur l’existence et l’importance du dommage en même temps que sur l’indemnité d’expropriation,  à moins que l’annulation de l’arrêté du Conseil d’Etat n’ait été prononcée par la chambre administrative de la  Cour de justice(24); dans ce dernier cas, la demande d’indemnité doit être introduite devant le Tribunal  administratif de première instance(25) dans le délai de 20 jours à compter de la communication de l’arrêt de la  chambre administrative de la Cour de justice(24), sous peine de forclusion.(7)  3 Lorsqu’il s’est écoulé plus de 2 ans depuis l’ouverture de la procédure d’expropriation sans que celle-ci ait  abouti à une entente entre parties ou à la fixation de l’indemnité d’expropriation, l’exproprié peut exiger que le  dommage soit déterminé préalablement par une procédure spéciale.      Titre IV               Tribunal administratif de première instance(25)      Art. 35(25)      Art. 36      Organisation   Lorsqu’il statue en application de la présente loi, le Tribunal administratif de première instance siège dans la  composition d’un juge, qui le préside, et de deux juges assesseurs spécialisés en matière immobilière. (25)      [Art. 37, 38, 39, 40, 41, 42](25)      Art. 43      Compétence  1 Sous réserve des décisions qui relèvent des autorités chargées de constater l’utilité publique ou de décréter  l’expropriation, le tribunal(25) est l’autorité compétente pour fixer les indemnités d’expropriation, pour statuer sur  toute demande de l’expropriant ou de l’exproprié relative à l’expropriation et, d’une manière générale, pour  statuer sur toute contestation relative à l’expropriation pouvant exister ou s’élever entre l’expropriant et  l’exproprié.  2 Le tribunal(25) est également compétent pour statuer sur toute demande d’indemnité pour expropriation  matérielle.(18)      Titre V                Procédure devant le Tribunal administratif de première instance(25)      Art. 44      Introduction des causes                    D’office  1 Le département transmet le dossier de l’affaire au tribunal(25), dès qu’ont été faites les notifications et  publications prévues par les articles 31 et 32.  2 Dès réception du dossier, le tribunal(25) est saisi, d’une manière générale, de toutes les contestations relatives  à cette affaire et doit les examiner d’office.      Art. 45(21)    A la requête d’une partie     rsGE L 7 05: Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique(2) (LEx-GE)   silgeneve, 7   L’expropriant, l’exproprié ou tout autre ayant droit peut, par requête déposée au greffe du Tribunal administratif  de première instance(24), saisir le tribunal(25) de toute réclamation ou demande non comprise dans la procédure  générale, ou distincte de celle-ci.      Art. 45A(10)  Parties  1 L’Etat n’est pas partie à la procédure d’estimation des droits expropriés dans l’intérêt d’autrui. Il peut cependant  assister aux audiences à titre consultatif.  2 Le greffe du tribunal(25) communique au département copie des décisions finales rendues.      Art. 46      Conciliation                    Essai préalable  1 Après avoir pris connaissance du dossier, le tribunal(25) convoque les parties en audience de conciliation.                    En tout temps  2 Le tribunal(25) doit, en outre, s’efforcer de concilier les parties en tout état de la procédure, pourvu qu’il n’en  résulte aucun retard préjudiciable à leurs intérêts.      Art. 47      Transactions conciliatoires  1 Les transactions conciliatoires opérées par le tribunal(25) sont consignées dans un procès-verbal que signent  les parties avec le président et le secrétaire du tribunal(25). Elles ont la même valeur que les décisions définitives  du tribunal(25).  2 Si l’indemnité fixée entraîne une perte pour le titulaire d’un droit de gage, d’une charge foncière ou d’un  usufruit, l’entente intervenue ne porte effet à son égard que s’il a donné son assentiment par écrit ou si, dûment  convoqué à deux reprises, il a fait défaut à l’audience de conciliation. Le procès-verbal doit mentionner  expressément ce fait.  3 La même règle est applicable à l’indemnité fixée par entente directe après l’ouverture de la procédure  d’expropriation.      [Art. 48, 49](25)      Art. 50      Intervention de personnes non mises en cause par l’expropriant  1 Lorsque des personnes qui n’ont pas été mises en cause par l’expropriant interviennent dans la procédure, le  président en avise l’expropriant et procède à leur égard comme à l’égard des autres intéressés.  2 La disposition de l’article 45 est applicable à l’intervention.  3 Le tribunal(25) est tenu de statuer sur les réclamations de tout intervenant qui s’annonce avant la clôture de  l’instruction.      Art. 51      Instruction et débats                    Mesures obligatoires  1 L’instruction des causes doit être conduite avec célérité; dans la règle, elle est orale.  2 Le tribunal(25) entend contradictoirement les parties qui peuvent être assistées ou représentées par leurs  conseils. Leurs déclarations et conclusions sont consignées au procès-verbal. Le dépôt de conclusions écrites  est toujours autorisé.  3 Le tribunal(25) procède, les parties dûment convoquées, à la visite des immeubles qu’il est appelé à évaluer ou  qui font l’objet de droits ou de plus-values à estimer.      Art. 52      Mesures facultatives  1 Sous réserve de ce qui est prévu à l’article précédent, le tribunal(25) décide librement, selon des exigences de  chaque cas particulier, de l’instruction qu’il convient de faire.  2 Il peut notamment réserver aux intéressés la faculté de lui remettre des mémoires et leur fixer des délais à cet  effet.  3 Il s’entoure de tous les renseignements qu’il juge utiles; il peut notamment requérir la production de plans,  précisant la nature de l’entreprise et des travaux à exécuter, qu’il juge nécessaires pour procéder à l’estimation  des indemnités d’expropriation.(3)      Art. 53      Expertises  1 Si le tribunal(25) ne s’estime pas suffisamment éclairé, il peut, d’office ou à la demande d’une des parties,  commettre des experts.  2 Il détermine leur mission.        rsGE L 7 05: Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique(2) (LEx-GE)   silgeneve, 8   Art. 54      Audition de témoins  1 Le tribunal(25) procède, dans la mesure où il estime qu’il y a intérêt à le faire, à l’audition des personnes dont le  témoignage est requis par les parties.  2 Les convocations adressées aux témoins se font par lettres recommandées.      Art. 55      Clôture de l’instruction et des débats  1 Lorsque toutes les mesures d’instruction ordonnées par le tribunal(25) ont été exécutées, le président prononce  la clôture de l’instruction.  2 A la demande de l’une des parties, le président peut, s’il le juge utile en raison de la complexité des questions  à résoudre, décider que les parties sont admises à plaider.      Art. 56(25)      Art. 57      Décision                    Délibération  1 Le tribunal(25) décide à la majorité des voix.  2 Les décisions sont expédiées sous la signature du président et du secrétaire.      Art. 58      Contenu de la décision  1 Le tribunal(25) doit statuer dans sa décision sur toutes les questions qui lui ont été soumises, dans les limites  de sa compétence.  2 La décision rappelle les conclusions des parties, s’il en a été formulé.  3 Elle précise, autant que possible, les éléments dont le tribunal(25) a tenu compte dans ses évaluations et  appréciations, en particulier les éléments de dommages qu’il a cru devoir prendre en considération dans la  fixation des indemnités.  4 Les terrains expropriés sont taxés spécialement pour chaque parcelle.      Art. 59      Constatation des engagements pris par l’expropriant   La décision doit constater d’une façon explicite et précise les engagements que l’expropriant peut avoir pris  devant le tribunal(25) vis-à-vis des expropriés, au sujet notamment des conditions d’exécution de l’entreprise, des  mesures à prendre dans l’intérêt des expropriés pendant l’exécution des travaux, de l’établissement des voies  d’accès, égouts, murs ou clôtures, de l’enlèvement de matériaux ou d’arbres.      Art. 60      Frais  1 Les frais de la procédure sont supportés par l’expropriant et arrêtés dans la décision.  2 Toutefois, en cas d’abus de la part de l’exproprié, le tribunal(25) peut, d’office ou à la demande de l’expropriant,  mettre une partie ou la totalité des frais à la charge de l’exproprié.  3 Le tribunal(25) peut allouer aux expropriés, auxquels la procédure d’expropriation a occasionné des frais (entre  autres honoraires d’avocats), une indemnité équitable à titre de dépens, dont le montant est déterminé dans la  décision.      Art. 61(25)      Art. 61A(23)  Procédure   Au surplus, la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, s’applique.      Titre VI(8)             Recours à la chambre administrative de la Cour de justice(24)      Art. 62(18)    Principe  1 Le recours à la chambre administrative de la Cour de justice(24) contre les décisions prises en vertu de la  présente loi est régi par l’article 132 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (24), et par la loi  sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.  2 Lorsque le recours est interjeté contre un arrêté du Conseil d’Etat au sens de l’article 30 de la présente loi, le  recourant peut faire valoir des griefs portant sur l’utilité publique du projet.      Art. 63(10)    Parties  1 Lorsque l’expropriation n’est pas décrétée dans l’intérêt de l’Etat, celui-ci n’est partie qu’aux recours contre  les actes du Conseil d’Etat. L’Etat peut cependant assister aux audiences à titre consultatif. Le bénéficiaire du  droit d’expropriation a qualité de partie opposante aux recours.     rsGE L 7 05: Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique(2) (LEx-GE)   silgeneve, 9   2 Le greffe de la chambre administrative de la Cour de justice(24) donne avis au département des procédures  ouvertes et lui communique copies des décisions finales rendues.      [Art. 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70](5)      Art. 71(7)     Conséquence  1 Dans tous les cas où la chambre administrative de la Cour de justice(24) prononce l’annulation d’un arrêté du  Conseil d’Etat décrétant l’expropriation, cette annulation entraîne celle de toutes les conséquences de cet  arrêté.  2 Si l’annulation n’est demandée que par un recourant ou si l’arrêté du Conseil d’Etat ne vise qu’un recourant,  alors que la même opération comprend plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents,  l’annulation prononcée par la chambre administrative de la Cour de justice(24) s’étend néanmoins à l’ensemble  de l’opération.      [Art. 72, 73](5)      Art. 74(7)      Titre VII              Exécution      Art. 75      Paiement des indemnités                    Paiement  1 Les indemnités d’expropriation concernant un même immeuble doivent être payées ensemble pour le compte  des ayants droit, en mains du conservateur du registre foncier, lequel est chargé de la répartition, conformément  aux articles 82 et 83.  2 L’expropriant remet en même temps au conservateur les actes par lesquels les indemnités ont été  définitivement fixées.  3 Le conservateur dépose sans délai les fonds à la caisse de l'Etat.(19)       Art. 76      Constatation   Après vérification, le conservateur du registre foncier remet au greffier de la chambre administrative de la Cour  de justice(24) une attestation constatant que le paiement des indemnités a été dûment opéré en ses mains.      Art. 77      Transfert de la propriété                    Propriété   La propriété des immeubles expropriés est acquise à l’expropriant de plein droit, dès le moment où  l’expropriation est parfaite, c’est-à-dire dès le paiement prévu par l’article précédent, indépendamment des  inscriptions à faire au registre foncier (code civil, art. 656, al. 2, et 666, al. 2).      Art. 78      Autres droits  1 La cession de droits autres que la propriété, qui sont destinés à subsister en faveur de l’expropriant, et  l’extinction des droits que l’expropriation tend à supprimer, s’accomplissent de même dès le moment où  l’expropriation est parfaite et indépendamment des mutations et radiations à faire au registre foncier.  2 Lorsque l’expropriation a pour objet l’établissement d’une servitude ou d’une restriction de la propriété, le droit  qui en résulte pour l’expropriant est constitué dès le moment où l’expropriation est parfaite et indépendamment  de son inscription.      Art. 79      Inscription au registre foncier   L’expropriant peut exiger, sur le vu des pièces justificatives, l’inscription immédiate au registre foncier de tous  les transferts et extinctions de droits prévus par les articles 77 et 78.      Art. 80      Prise de possession                    Moment   Sauf convention contraire avec les intéressés, l’expropriant n’est autorisé à prendre possession des immeubles  expropriés ou à exercer les droits que lui procure l’expropriation qu’à partir du moment où a eu lieu,  conformément aux articles 77 et 78, le transfert de propriété ou la cession de droits.      Art. 81      Exécution forcée  1 Sur le vu de la décision définitive du Tribunal administratif de première instance(25) ou de la décision de la  chambre administrative de la Cour de justice(24), et sur le vu de l’attestation du conservateur du registre foncier     rsGE L 7 05: Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique(2) (LEx-GE)   silgeneve, 10   prévue à l’article 76, le président de la chambre administrative de la Cour de justice (24) autorise la prise de  possession, laquelle est assimilée, quant à ses effets, aux jugements exécutoires rendus par les tribunaux. (8)  2 Elle est exécutée par les mêmes voies.      Art. 81A(1)  Prise de possession anticipée                    Principe  1 Lorsqu’il y a urgence pour des motifs d’utilité publique de passer à l’exécution du projet qui donne lieu à  expropriation, l’expropriant peut être autorisé à prendre possession de tout ou partie des biens expropriés ou à  exercer par anticipation, avant le moment du transfert de propriété, les droits que l’expropriation a pour but de  lui conférer.  2 La constatation de l’urgence est de la compétence du Conseil d’Etat. Toutes les personnes dont les immeubles  ou les droits sont atteints par l’expropriation sont entendues au préalable. L’arrêté leur est notifié par le  département par lettre recommandée.      Art. 81B(1)  Conditions   La prise de possession ne peut avoir lieu que lorsque :  a)  la loi déclarant d’utilité publique l’expropriation des terrains ou des droits nécessaires à l’exécution du projet   est entrée en vigueur;  b)  le Tribunal administratif de première instance(25) a fait les constatations nécessaires à l’estimation de   l’indemnité d’expropriation et à la révision éventuelle de cette estimation par la chambre administrative de  la Cour de justice(24);   c)  l’expropriant a fourni des sûretés d’un montant convenable garantissant le paiement des indemnités  d’expropriation.       Art. 81C(1)  Procédure  1 Le Tribunal administratif de première instance(25) fixe, à la requête de l’expropriant, le montant et la nature des  sûretés que celui-ci doit fournir; si l’équité l’exige, il peut ordonner le versement d’acomptes ou, le cas échéant,  de la totalité de l’indemnité d’expropriation arrêtée par le Tribunal administratif de première instance (25) ou par la  chambre administrative de la Cour de justice(24).  2 Le président du Tribunal administratif de première instance(25), à la requête de l’expropriant, après avoir  constaté que les conditions prévues à l’article 81B de la présente loi sont remplies, délivre l’autorisation de prise  de possession anticipée.  3 Si un recours a été introduit conformément à l’article 62, lettre b, de la présente loi, au moment où la procédure  de prise de possession anticipée est ouverte, la chambre administrative de la Cour de justice(24), ou le président  de celle-ci, prend les décisions prévues au présent article; au besoin, la chambre administrative de la Cour de  justice(24) fait elle-même les constatations prévues à l’article 81B, lettre a, de la présente loi.(8)      Art. 81D(1)  Effets  1 L’autorisation de prise de possession anticipée est assimilée quant à ses effets aux jugements exécutoires  rendus par les tribunaux.  2 Les décisions prises en application des dispositions de l’article 81C de la présente loi sont rendues en dernier  ressort.      Art. 81E(1)  Indemnités  1 L’indemnité définitive porte intérêt à 5% dès le jour de la prise de possession anticipée.  2 En outre, l’exproprié a droit à la réparation de tous préjudices qui peuvent être considérés, dans le cours  normal des choses, comme une conséquence de la prise de possession anticipée.  3 L’instance qui s’est prononcée sur les sûretés fixe le montant de cette indemnité; demeure réservé le recours  prévu à l’article 62, lettre b, de la présente loi.      Art. 82      Répartition                    A l’exproprié  1 L’indemnité payée en mains du conservateur du registre foncier pour l’expropriation d’un immeuble ou pour la  dépréciation d’une parcelle non expropriée ne peut être versée par lui au propriétaire que du consentement des  titulaires de droits énumérés dans l’article 17.  2 L’indemnité pour expropriation de servitudes ne peut être versée aux ayants droit que du consentement des  titulaires de droits de gage immobilier ou de charges foncières grevant le fonds dominant.  3 Les indemnités allouées à l’exproprié pour d’autres préjudices par lui subis et les indemnités aux locataires et  fermiers leur sont versées par le conservateur du registre foncier sans délai.        rsGE L 7 05: Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique(2) (LEx-GE)   silgeneve, 11   Art. 83      Aux autres titulaires de droits réels   Si, dans un délai convenable imparti par le conservateur du registre foncier, qui ne dépasse pas trois mois, le  propriétaire exproprié ou l’ayant droit d’une servitude expropriée ne prouve pas que tous les titulaires de droits  réels restreints consentent au paiement en ses mains ou à une convention de répartition, le conservateur du  registre foncier procède à la répartition du montant de l’indemnité, conformément aux articles 96 à 100 de la loi  fédérale sur l’expropriation du 20 juin 1930.      Art. 84      Mise à jour du registre foncier et des titres  1 Après avoir procédé à la répartition, le conservateur du registre foncier pourvoit aux modifications et radiations  nécessaires au registre foncier, à la rectification ou à l’annulation des titres de gage.  2 Si un titre de gage n’est pas produit, les modifications et radiations sont néanmoins opérées au registre foncier  et portées à la connaissance des intéressés par une publication et de plus, pour ceux dont les noms et le  domicile sont connus, par lettre recommandée. Avis est donné aux intéressés que l’aliénation ou la mise en  gage du titre sans indication du découvert les expose à des sanctions pénales.      Titre VIII             Dispositions diverses et finales      Art. 85      Notifications et publications                    Notifications  1 Les notifications et communications officielles prescrites par la présente loi sont faites par lettre recommandée.  2 Les propriétaires d’immeubles ou titulaires de droits domiciliés en dehors du canton ne peuvent invoquer le  défaut de réception de l’avis s’ils n’ont pas un mandataire à Genève.      Art. 86      Publications   Les publications sont insérées dans la Feuille d’avis officielle du canton de Genève.      Art. 87(23)      Art. 88(31)      Art. 89(25)    Disposition transitoire                    Modification du 27 mai 2011   Les procédures pendantes devant la commission cantonale de conciliation et d’estimation en matière  d’expropriation lors de l’entrée en vigueur de la modification du 27 mai 2011 sont reprises par le Tribunal  administratif de première instance.      Art. 90      Clause abrogatoire   Sont abrogés, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, le chapitre X (art. 198 à 237) de la loi générale du 15  juin 1895 sur les routes, la voirie, les constructions, les cours d’eau, les mines et l’expropriation et, d’une  manière générale, toutes dispositions des lois ou règlements contraires à la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 7 05      L sur l’expropriation pour cause  d’utilité publique   10.06.1933 22.07.1933   Modifications :         1. n. : 81A-81E 05.07.1958 15.08.1958     2. n.t. : intitulé de la loi  Création du rs/GE   15.11.1958 01.04.1959     3. n. : 24/2;  n.t. : 52/3;  a. : 24/c (d. : 24/d-e >> 24/c-d)   25.02.1961 07.04.1961     4. n.t. : 39/2 11.06.1965 24.07.1965     5. n.t. : 74/2; a. : 63-70, 72-73 06.12.1968 01.03.1969     6. a. : 89 31.01.1969 15.03.1969     7. n.t. : 31/2a, 32/2, 34/2, 43/2, titre VI, 71;  a. : 62, 74   29.05.1970 21.06.1971     rsGE L 7 05: Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique(2) (LEx-GE)   silgeneve, 12     8. n. : 62;   n.t. : 38, 39/1, 39/3, 40/1, 40/3, 42, 45,  titre VI, 81/1, 81B/b, 81C/1 phr. 2, 81C/3;  a. : 43/2   30.04.1971 22.06.1971     9. n.t. : 61/1, 76 18.03.1972 29.04.1972   10. n. : 22A, 23A, 45A, 63 17.05.1974 29.06.1974   11. n.t. : 22A/3 04.06.1976 01.01.1977   12. n.t. : 22A/3 07.05.1981 01.01.1982   13. n.t. : 54/3, 87 10.04.1987 01.08.1987   14. n.t. : 62/b 09.04.1992 13.06.1992   15. n.t. : 3 27.09.1992 17.10.1992   16. n.t. : dénomination du département  (25/1a)   28.04.1994 25.06.1994   17. n.t. : 31/2a, 62/a 25.09.1997 22.11.1997   18. n. : 43/2; n.t. : 31/2, 62 11.06.1999 01.01.2000   19. n.t. : 75/3 29.11.2002 25.01.2003   20. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (25) 30.05.2006 30.05.2006   21. n.t. : 38/2, 42, 45, 61/1 18.09.2008 01.01.2009   22. n.t. : 40/1 26.09.2010 01.01.2011   23. n. : 61A; n.t. : 22A/3, 40/1; a. : 54/3, 87 28.11.2010 01.01.2011   24. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (31/2a, 32/2, 34/2, 38/1, 38/2, 39/1, 39/3,  40/3, 42, 45, 61/1, titre VI, 62/1, 63/2,  71/1, 71/2, 76, 81/1, 81B/b, 81C/1,  81C/3)   01.01.2011 01.01.2011   25. n. : 89;  n.t. : 36/1;  Remplacement de « commission  cantonale de conciliation et  d’estimation » par « Tribunal administratif  de première instance » : 11/3, 22A/4,  31/2b, 32/1, 34/2, titre IV, titre V, 81/1,  81B/b, 81C/1, 81C/2;  Remplacement de « commission » par  « tribunal » : 43/1, 43/2, 44/1, 44/2, 45,  45A/2, 46/1, 46/2, 47/1, 50/3, 51/2, 51/3,  52/1, 53/1, 54/1, 55/1, 57/1, 58/1, 58/3,  59, 60/2, 60/3;  a. : 35, 36/2, 36/3, 36/4, 37, 38, 39, 40,  41, 42, 48, 49, 56, 61   27.05.2011 27.09.2011   26. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (25/1a)   03.09.2012 03.09.2012   27. n.t. : 22A/3 11.10.2012 01.01.2013   28. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (25/1a)   15.05.2014 15.05.2014   29. n.t. : 2/1 23.01.2015 21.03.2015   30. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015   31. a. : 88 27.04.2018 01.01.2019   32. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  25/1a)   04.09.2018 04.09.2018


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE M 1 05: Loi sur les améliorations foncières (LAmF)   rsGE M 1 05: Loi sur les améliorations foncières (LAmF)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi sur les améliorations  foncières  (LAmF)   M 1 05   du 5 juin 1987 (a)   (Entrée en vigueur : 1er août 1987)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But   La présente loi a pour but de favoriser et d’encourager les entreprises d’améliorations foncières collectives et  particulières visant à améliorer le sol, à en assurer l’utilisation judicieuse, à en faciliter l’exploitation, et à le  préserver des dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels.      Art. 2        Champ d’application   La présente loi s’applique aux terrains agricoles, viticoles et forestiers, ainsi qu’aux bâtiments affectés à  l’agriculture.      Art. 3        Protection de la nature, des sites et de l’environnement   Les projets d’améliorations foncières doivent tenir compte de la protection de la nature, des sites et de  l’environnement.      Art. 4        Forme des entreprises                    Entreprises particulières  1 Les entreprises particulières d’améliorations foncières doivent être conçues en fonction de l’économie  générale de l’exploitation.                    Entreprises collectives  2 Les entreprises collectives doivent être conçues en fonction d’un plan d’ensemble établi dans l’intérêt général.  Elles doivent s’étendre à une région aussi vaste que possible, pourvue de limites naturelles ou formant un  ensemble économique pouvant intéresser le territoire d’une ou de plusieurs communes. Elles prennent en  compte autant que faire se peut des parcelles entières.      Art. 5        Domaine foncier cantonal et communal  1 Le domaine foncier cantonal et communal est englobé de droit dans le cas d’entreprises collectives.                    Représentation  2 Le Conseil d’Etat, le conseil administratif ou le maire représentent respectivement l’Etat ou la commune pour  toutes les opérations d’améliorations foncières.      Art. 6        Initiatives   Les initiatives d’entreprises collectives d’améliorations foncières peuvent émaner de particuliers, des autorités  communales, de groupements intercommunaux ou de l’Etat.      Art. 7        Autorité de surveillance  1 Les entreprises d’améliorations foncières sont soumises au contrôle du département désigné par le Conseil  d’Etat (ci-après : département) en qualité d’autorité de surveillance.  2 Les contestations entre l’entreprise et le département peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre  administrative de la Cour de justice(8).      Art. 8        Responsabilité de l’Etat     rsGE M 1 05: Loi sur les améliorations foncières (LAmF)   silgeneve, 2   La responsabilité de l’Etat n’est engagée par l’activité des entreprises d’améliorations foncières que dans la  mesure où celle-ci implique un acte de puissance publique.      Art. 9        Début des travaux   Les travaux d’améliorations foncières bénéficiant d’une subvention officielle ne peuvent être commencés sans  l’autorisation de l’autorité de surveillance.      Art. 10      Nouvelles mensurations   Lors d’un remaniement parcellaire, le comité du syndicat informe la direction de l’information du territoire(11) de  la répartition définitive des nouvelles parcelles, afin que l’adjudication de la nouvelle mensuration puisse être  réalisée conformément aux dispositions de la législation fédérale sur la mensuration cadastrale.      Chapitre II         Subventions      Art. 11      Principe  1 Le Conseil d’Etat subventionne les améliorations foncières qui répondent aux conditions de la présente loi et  dont il a approuvé le projet.  2 Il peut également subventionner les frais d’entretien des ouvrages exécutés lors d’améliorations foncières.      Art. 12      Entreprises collectives                    Commune  1 Lorsqu’une commune entreprend des travaux d’améliorations foncières, elle peut bénéficier d’une subvention  cantonale et exiger avec l’accord du département une participation financière des propriétaires de 5% au  maximum du coût des travaux.                    Syndicat  2 Lorsqu’un syndicat est constitué, il peut bénéficier d’une subvention cantonale, ainsi que d’une subvention  communale de 10% au minimum.                    Autres entités  3 Lorsqu'une entité entreprend des travaux d'améliorations foncières, elle peut bénéficier d'une subvention  cantonale.(5)      Art. 13      Entreprises particulières   Lorsqu’un particulier entreprend des travaux d’améliorations foncières, il peut bénéficier d’une subvention  cantonale.      Art. 14      Demandes de subventions   Les demandes de subventions doivent être adressées au département par la personne ou l’organe responsable  de l’entreprise.      Art. 15      Montant de la subvention  1 Le règlement d’application fixe le taux de subventions en fonction de la forme de l’entreprise et de la nature  des ouvrages.  2 La subvention cantonale ne peut dépasser 40% du coût des travaux.      Art. 16      Acomptes   Des acomptes sur la subvention allouée peuvent être accordés à l’entreprise, selon l’avancement des travaux  et pour en faciliter l’exécution.      Art. 17      Versement final   Après la réception des travaux et l’achèvement de toutes les opérations incombant au bénéficiaire de la  subvention, le département arrête définitivement le montant des frais subventionnés par le canton sur la base  des pièces justificatives et verse le solde de la subvention.      Art. 18      Changement d’affectation  1 Les biens-fonds et les bâtiments améliorés à l’aide des subventions allouées à titre d’améliorations foncières  ne peuvent être soustraits ou détournés de l’affectation pour laquelle les subsides ont été octroyés durant 20  ans dès le versement du solde des subventions.  2 Le département peut autoriser des changements d’affectation pour de justes motifs.      Art. 19      Restitution des subventions     rsGE M 1 05: Loi sur les améliorations foncières (LAmF)   silgeneve, 3   1 Lorsque le département autorise un changement d’affectation, il peut exiger le remboursement total ou partiel  des subventions fédérales, cantonales et communales payées à titre d’améliorations foncières durant 20 ans à  partir du dernier versement.  2 Le remboursement des subsides est garanti par une charge foncière de droit public d’une durée de 20 ans  dès le versement du solde des subventions.  3 Cette charge foncière est dispensée d’inscription au registre foncier et prime les autres charges.      Chapitre III        Etudes préliminaires      Art. 20      Définition du besoin   Les propriétaires ou les communes qui désirent effectuer des travaux collectifs d’améliorations foncières doivent  s’entendre sur le type d’améliorations qu’ils désirent faire exécuter.      Art. 21      Demande d’étude préliminaire  1 Lorsque les propriétaires ou les communes ont défini les travaux collectifs d’améliorations foncières qui  doivent être exécutés sur leurs terres, ils peuvent s’adresser collectivement au département.  2 La requête doit préciser la nature de l’ouvrage désiré et le périmètre provisoire prévu.  3 Le département donne, si la requête est justifiée, son accord de principe pour une étude préliminaire.  4 Lorsque l’étude porte sur un remaniement parcellaire, elle comprend l’inventaire des éléments caractéristiques  du paysage et prévoit, si possible, leur conservation ou leur compensation.      Art. 22      Liste des propriétaires  1 Le département établit pour l’étude préliminaire la liste des propriétaires situés à l’intérieur du périmètre  provisoire et les surfaces de leurs immeubles.  2 Il fournit un extrait du plan cadastral.  3 Ce document, dûment contrôlé et mis à jour, sert de référence pour le calcul des majorités lors du vote  constitutif du syndicat et pour déterminer la qualité de membre du syndicat.      Art. 23      Prise en charge des frais  1 Le département prend en charge les frais de l’étude préliminaire.  2 Il établit les conditions de l’étude et fixe sur une base forfaitaire le montant qu’il entend lui attribuer.  3 Les frais de l’étude préliminaire sont déduits de la subvention accordée lors de la réalisation des travaux.      Art. 24      Choix et rôle du technicien  1 Le département, en accord avec les propriétaires ou les communes, désigne un technicien chargé de l’étude  préliminaire.  2 Le cahier des charges du technicien est établi par le département, après consultation des propriétaires ou des  communes.      Chapitre IV       Constitution du syndicat      Section 1            Constitution volontaire      Art. 25      Syndicat   Lorsqu’un groupe de propriétaires estime que la constitution d’un syndicat se justifie, en raison de l’importance  des travaux collectifs à entreprendre, il effectue les démarches nécessaires à la constitution d’un syndicat.      Art. 26      Projet de statuts  1 Le groupe des propriétaires initiants rédige un projet de statuts.                    Contenu des statuts  2 Les statuts du syndicat doivent préciser :   a)  le but du syndicat;  b)  le siège de celui-ci;  c)  la composition de ses organes et leurs compétences respectives;  d)  le mode de représentation du syndicat;  e)  l’organisation du droit de vote de l’assemblée générale;  f)   la forme et les conditions à observer pour la convocation de l’assemblée générale et de l’assemblée   générale extraordinaire;  g)  les conditions à remplir pour la révision des statuts;  h)  la responsabilité de l’entretien des ouvrages collectifs jusqu’à la remise de ces derniers à la commune;     rsGE M 1 05: Loi sur les améliorations foncières (LAmF)   silgeneve, 4   i)   le mode de dissolution du syndicat;  j)   l’obligation pour les propriétaires domiciliés à l’étranger d’élire domicile dans le canton.       Art. 27      Convocation  1 Tous les propriétaires des immeubles situés à l’intérieur du périmètre provisoire sont convoqués par lettre  recommandée en assemblée générale, par le maire de la commune où se trouve la majeure partie des terrains  situés dans le périmètre ou par le département.  2 La convocation est publiée dans la Feuille d’avis officielle et affichée au pilier public.      Art. 28      Formation du syndicat  1 L’assemblée prend connaissance de l’étude préliminaire du projet d’améliorations foncières et de son coût  estimé.  2 Elle décide de la formation du syndicat par un vote nominal.      Art. 29      Pouvoir                    En général   Chaque propriétaire ne dispose que d’une voix, quel que soit le nombre de parcelles qui lui appartient.      Art. 30      Propriété collective  1 Les copropriétaires et les propriétaires en commun ne disposent que d’une voix. Ils désignent, par écrit, leur  représentant.  2 A défaut d’un accord conforme aux dispositions du code civil, le représentant désigné ne peut pas prendre  part à la décision.      Art. 31      Représentation  1 Un propriétaire peut se faire représenter par procuration écrite par un autre propriétaire, le fermier ou un parent  jusqu’au 3e degré.  2 Une seule représentation est admise.      Art. 32      Majorité pour la constitution  1 Le syndicat d’améliorations foncières est valablement constitué par l’adhésion de la majorité des propriétaires  ou lorsque les propriétaires adhérents possèdent plus de la moitié de la surface totale des terrains concernés.  2 Les propriétaires de terrains compris dans le périmètre qui n’ont pas pris part à la décision, sont réputés y  avoir adhéré.      Art. 33      Assemblée générale constitutive   Si l’assemblée constate que la majorité exigée est réunie, elle se transforme en assemblée générale  constitutive.      Art. 34      Décision de l’assemblée générale constitutive  1 L’assemblée générale constitutive :   a)  adopte ses statuts;  b)  désigne les membres des organes;  c)  désigne le technicien du syndicat;  d)  approuve le périmètre;  e)  approuve l’étude préliminaire.   2 Les décisions de l’assemblée constitutive sont prises à la majorité simple.      Art. 35      Mention « améliorations foncières »  1 Dès la constitution du syndicat, le comité requiert du conservateur du registre foncier et du géomètre cantonal  la mention d’améliorations foncières sur toutes les parcelles comprises dans le périmètre provisoire.  2 Dès que le périmètre est définitif, le comité requiert les compléments ou les radiations de mentions  nécessaires.  3 La mention indique :   a)  que les immeubles concernés sont compris dans le syndicat jusqu’à dissolution du syndicat et que leurs  propriétaires sont débiteurs envers le syndicat des frais consécutifs aux travaux d’améliorations foncières;   b)  que les terres améliorées doivent être exploitées et les ouvrages entretenus convenablement;  c)  que les immeubles sont soumis aux restrictions du droit de propriété prévues aux articles 18, 19, 52 et 89.       Art. 36      Obligations des notaires     rsGE M 1 05: Loi sur les améliorations foncières (LAmF)   silgeneve, 5   Les actes de transfert de propriété d’immeubles situés dans le périmètre doivent mentionner une reprise par  l’acquéreur des dettes existantes, ainsi que les engagements pris envers le syndicat par l’ancien propriétaire.      Section 2            Constitution obligatoire      Art. 37      Conditions   Le Conseil d’Etat peut constituer d’office des syndicats d’améliorations foncières en vue d’un remaniement  parcellaire sur tout ou partie du territoire d’une ou de plusieurs communes, lorsque cette opération est rendue  indispensable pour permettre la construction de voies publiques et, d’une manière générale, la réalisation de  grands travaux d’utilité publique.      Art. 38      Décision  1 Le Conseil d’Etat déclare par voie d’arrêté le remaniement parcellaire obligatoire sur le territoire déterminé.                    Organisation  2 Le syndicat s’organise lui-même, il adopte ses statuts et il désigne les membres des organes.      Art. 39      Intervention de l’autorité   Si les propriétaires se refusent ou tardent à organiser le syndicat, ou si les organes n’assurent pas le  fonctionnement de celui-ci, le Conseil d’Etat ordonne toutes les mesures nécessaires pour que le syndicat  puisse atteindre son but.      Chapitre V        Organisation du syndicat      Section 1            Organes du syndicat      Art. 40      Organes   Les organes du syndicat sont :  a)  l’assemblée générale;  b)  le comité;  c)  les vérificateurs de comptes;  d)  la commission de classification, lorsqu’il s’agit d’un syndicat de remaniement parcellaire, ou dans les autres   syndicats si l’assemblée générale décide de son élection.      Art. 41      Assemblée générale  1 L’assemblée générale comprend tous les propriétaires des fonds compris dans le périmètre du syndicat.  2 Elle est l’autorité supérieure du syndicat et prend toutes les décisions que la loi, le règlement ou les statuts ne  mettent pas dans la compétence d’un autre organe.  3 Elle élit les organes du syndicat.  4 Elle délibère quel que soit le nombre des propriétaires présents ou représentés.  5 Elle prend, sauf dispositions contraires des statuts, ses décisions à la majorité simple.      Art. 42      Comité  1 Le comité est élu dans sa majorité parmi les membres du syndicat. Il se compose de 5 membres au moins.  2 Il prend les mesures destinées à atteindre le but du syndicat.  3 Ses attributions sont fixées par les statuts.  4 Le département et les communes délèguent chacun un représentant qui assiste aux séances.      Art. 43      Vérificateurs des comptes   Les vérificateurs des comptes peuvent être choisis parmi les membres du syndicat ou en dehors de celui-ci.      Art. 44      Commission de classification  1 La commission de classification se compose de 5 membres élus par l’assemblée générale, en dehors des  membres du syndicat et non intéressés au syndicat.  2 Elle est assistée dans son travail par le technicien du syndicat, et pour l’adaptation des droits réels par un  représentant du registre foncier.  3 Elle statue en premier ressort sur les réclamations formulées lors des enquêtes publiques et d’une manière  générale sur tous les objets, dont l’examen relève de sa compétence en vertu de la présente loi, de son  règlement d’application ou des statuts.  4 Le règlement d’application fixe ses compétences et le mode de rétribution.        rsGE M 1 05: Loi sur les améliorations foncières (LAmF)   silgeneve, 6   Art. 45      Convocation d’une assemblée  1 Lorsque des organes d’un syndicat volontaire ne sont plus en mesure d’assumer leurs fonctions, le  département peut convoquer une assemblée générale.  2 Lorsque l’assemblée générale ne parvient pas à trouver une majorité, la voix du président est prépondérante.      Section 2            Technicien du syndicat      Art. 46      Technicien du syndicat  1 Le technicien du syndicat est désigné par l’assemblée générale.  2 Son choix doit être approuvé par le département.  3 Il est responsable des études techniques et assume envers le comité la responsabilité de l’ensemble des  travaux collectifs.  4 Le technicien assure le secrétariat de la commission de classification.  5 Les opérations géométriques sont confiées à un ingénieur géomètre officiel.      Chapitre VI       Déroulement des opérations selon le type d’améliorations foncières      Section 1            Remaniement parcellaire agricole et viticole      § 1  Principes généraux      Art. 47      Définition  1 Le remaniement parcellaire vise une meilleure utilisation du sol. Il consiste en une nouvelle répartition  rationnelle entre les mêmes propriétaires de toutes les parcelles comprises dans un périmètre formant un  ensemble cohérent au point de vue économique et géographique.  2 Il peut comporter l’exécution de travaux tels que chemins et ouvrages d’assainissement.      Art. 48      Nouvelle répartition  1 En règle générale, chaque propriétaire a le droit, dans la nouvelle répartition, de recevoir, en échange des  parcelles qu’il doit abandonner, des terres de même nature et de même valeur.  2 Les parcelles attribuées doivent être, autant que possible, de forme régulière et avoir accès à un chemin au  moins.  3 Si l’opération ne permet pas d’attribuer en terrains à un propriétaire l’équivalent en valeur des parcelles, dont  il était propriétaire, une soulte est calculée par la commission de classification soit en sa faveur, soit à sa charge.      Art. 49      Obligation de céder du terrain à l’intérieur du périmètre   Les propriétaires sont tenus de céder gratuitement et proportionnellement à la valeur totale d’estimation de  leurs parcelles comprises dans le périmètre, les terrains nécessaires à la réalisation des travaux collectifs  d’intérêt commun.      § 2  Opérations liées à la première enquête publique      Art. 50      Périmètre  1 Le périmètre approuvé par l’assemblée générale constitutive est soumis à une enquête publique.  2 Le département publie dans la Feuille d’avis officielle un avis indiquant la création d’un syndicat  d’améliorations foncières.  3 L’avis précise que les statuts dudit syndicat et le plan du périmètre proposé sont déposés dans les communes  concernées pendant 30 jours dès la date de la publication de l’avis.  4 Un avis identique est adressé sous pli recommandé à tous les propriétaires inclus dans le périmètre. Il précise  que dans le même délai les réclamations écrites peuvent être déposées à la mairie.      Art. 51      Exclusion du périmètre   Les terrains bâtis dont les constructions sont groupées notamment sous forme de bourgs, peuvent être exclus  du périmètre à moins que cette exclusion nuise aux intérêts du syndicat.      Art. 52      Restriction du droit de disposer  1 Dès que le périmètre est approuvé par le Conseil d’Etat, et jusqu’au transfert de propriété et des autres droits,  il est interdit, dans ce périmètre, de bâtir, de transformer, de démolir et de modifier l’état des droits inscrits au  registre foncier sans l’autorisation préalable de la commission de classification, sauf en ce qui concerne le droit  de propriété ou les gages immobiliers.     rsGE M 1 05: Loi sur les améliorations foncières (LAmF)   silgeneve, 7   2 Le conservateur du registre foncier refuse d’inscrire les actes présentés sans approbation.  3 La commission de classification rejette la demande d’autorisation, lorsque la construction projetée ou la  modification de l’état des droits constitue un obstacle incompatible avec le but poursuivi par le syndicat.      Art. 53      Approbation du Conseil d’Etat   Sur requête du comité du syndicat et après approbation de ses statuts et la désignation de ses organes, le  Conseil d’Etat par un arrêté :   a)  approuve la constitution du syndicat, ses statuts et le déclare obligatoire;  b)  confère au syndicat la personnalité juridique de droit public;  c)  approuve le périmètre qui a été mis à l’enquête publique.       Art. 54      Modification mineure du périmètre   Si une modification mineure du périmètre s’avère nécessaire en cours de travaux, le Conseil d’Etat peut  l’ordonner sur requête du comité et avec l’accord de l’assemblée générale.      Art. 55      Procédure  1 Tous les propriétaires dont les terrains sont situés dans le périmètre modifié, sont convoqués par le comité,  par pli recommandé.  2 La modification du périmètre fait l’objet d’un arrêté du Conseil d’Etat sans publication, ni enquête publique, si  la totalité des propriétaires donnent leur accord.  3 La modification du périmètre est soumise à l’enquête publique, conformément à l’article 50 et fait l’objet d’un  arrêté du Conseil d’Etat, lorsque la majorité des propriétaires inscrits au registre foncier ou lorsque les  propriétaires possédant plus de la moitié de la surface, ajoutée ou retranchée, donnent leur accord.      Art. 56      Travaux hors périmètre   Si des travaux indispensables à la réalisation du but du syndicat doivent être effectués en dehors du périmètre,  les propriétaires sont tenus de les accepter.      § 3  Opérations liées à la deuxième enquête publique      Art. 57      Estimation des terres  1 La commission de classification procède à l’estimation de tous les terrains compris dans le périmètre en tenant  compte notamment de leur rendement, de leur situation et de la nature du sol.  2 Le règlement d’application fixe les critères d’estimation.      Art. 58      Travaux collectifs   Le technicien, en collaboration avec le comité, établit le projet général des travaux collectifs et les projets de  détail à exécuter.      Art. 59      Approbation des travaux  1 Le syndicat approuve en assemblée générale les travaux collectifs, les devis et le plan financier.  2 Il fixe la contribution périodique.  3 Il peut imposer aux propriétaires le versement, à titre d’avance sur leur participation aux frais, d’une somme  proportionnelle à la surface de leurs terrains.      Art. 60      Projet général  1 Le projet général des travaux collectifs est transmis au département qui le soumet pour approbation aux  délibérations des conseils municipaux des communes concernées.  2 La délibération précise quels sont les ouvrages collectifs qui seront intégrés au domaine public communal.      Art. 61      Adaptation des droits réels et personnels annotés  1 Le technicien, sous l’autorité du comité, assisté d’un représentant du registre foncier, supprime, maintient,  modifie ou crée les servitudes foncières en fonction du nouvel état de propriété.  2 Il peut également adapter au nouvel état de propriété les servitudes personnelles, les autres droits réels  restreints et les droits personnels annotés, ceci sous réserve d’indemnités éventuelles.  3 Il supprime les droits réels restreints et les droits personnels annotés qui perdent toute utilité dans le nouvel  état de propriété.      Art. 62      Cadastre transitoire  1 Le comité établit un cadastre transitoire qui comprend :     rsGE M 1 05: Loi sur les améliorations foncières (LAmF)   silgeneve, 8   a)  la désignation cadastrale de l’ancien état de propriété et la désignation cadastrale du nouvel état de  propriété;   b)  le plan du nouvel état cadastral;  c)  le dossier des droits réels de l’ancien et du nouvel état de propriété.   2 Le règlement d’application fixe le contenu exact de ce document.      Art. 63      Etat de propriété   Le comité, sur la base du cadastre transitoire, adresse à chaque propriétaire un tableau comparatif de son  ancien et de son nouvel état et de leurs estimations. Ce document indique les soultes, sous réserve des valeurs  passagères.      Art. 64      Approbation du Conseil d’Etat   Sur requête du comité du syndicat, le Conseil d’Etat par un arrêté :  a)  approuve le projet général des travaux, ainsi que les devis et le plan financier;  b)  détermine le taux de sa contribution.       Art. 65      Mise à l’enquête  1 Sont soumis à l’enquête publique pendant 30 jours dans les mairies des communes :   a)  le plan d’estimation des terres;  b)  le projet général des travaux collectifs et son coût;  c)  le cadastre transitoire.   2 L’enquête publique fait l’objet d’une publication par les soins du comité, à trois reprises, dans la Feuille d’avis  officielle. Un avis est affiché dans les communes intéressées.      Art. 66      Avis aux propriétaires  1 Un avis de mise à l’enquête publique est adressé par le comité sous pli recommandé à chaque propr iétaire,  avec un extrait de son compte.  2 L’avis porte l’indication qu’une réclamation peut être adressée par l’intéressé dans le délai de 30 jours, à  compter de la date de la mise à l’enquête, à la commission de classification en mentionnant les points sur  lesquels elle porte et les modifications demandées.      § 4  Opérations liées à la troisième enquête publique      Art. 67      Entrée en possession et mise en culture  1 Dès que la répartition des terres est définitive et que les nouvelles parcelles sont délimitées sur le terrain,  l’assemblée générale, convoquée à cet effet par le comité, fixe avec l’accord du département, la date d’entrée  en possession des nouvelles parcelles, ainsi que leur mise en culture, au besoin par secteur et en fixe les  conditions.  2 L’assemblée peut aussi décider l’entrée en possession :   a)  des seules parcelles dont l’attribution ne donne pas lieu à contestation;  b)  de toutes les parcelles lorsque les contestations ne portent que sur les montants d’une indemnité.   3 Le comité avise les propriétaires par lettre recommandée, à charge pour eux d’informer leurs fermiers.  4 L’avis mentionne les différentes conditions aux restrictions apportées à la mise en culture. Il a force obligatoire  envers tous les membres du syndicat.      Art. 68      Transfert de propriété   1 Lorsque toutes les voies de droit ont été épuisées, le Conseil d’Etat peut arrêter le transfert de propriété.  2 Dès le transfert de propriété et jusqu’à l’inscription des droits au registre foncier, le cadastre transitoire fait foi.      Art. 69      Réception des travaux   Lorsque les travaux sont terminés, le comité fait procéder à leur réception, en présence de l’entrepreneur, du  technicien du syndicat et des représentants du département et de la commune.      Art. 70      Transfert de la propriété des ouvrages collectifs  1 Dès la réception des travaux, les ouvrages collectifs sont transférés de la propriété privée du syndicat au  domaine public de la commune concernée.  2 Le syndicat conserve toutefois les droits et obligations du maître de l’œuvre jusqu’à la vérification finale des  travaux ou jusqu’à l’échéance du délai de garantie.  3 A la demande d’une commune ou des propriétaires concernés et avec l’accord du département, la propriété  d’un ouvrage collectif peut être transférée à un groupe de propriétaires qui s’engagent à en assumer l’entretien.     rsGE M 1 05: Loi sur les améliorations foncières (LAmF)   silgeneve, 9       Art. 71      Estimation des valeurs passagères  1 La commission de classification procède à l’estimation des valeurs passagères, telles qu’elles sont définies  dans le règlement.  2 Cette estimation peut avoir lieu après l’entrée en possession.      Art. 72      Mise à l’enquête  1 Le tableau de ces estimations spéciales est déposé pendant 30 jours dans les mairies des communes  intéressées.  2 Un avis est adressé à chaque propriétaire sous pli recommandé avec indication des voies et délais de  réclamation, ainsi qu’un extrait des estimations qui le concernent.      § 5  Opérations liées à la quatrième enquête publique      Art. 73      Inscription du nouvel état  1 Le conservateur du registre foncier procède à l’inscription du nouvel état de propriété sur la base du cadastre  transitoire. Cette inscription peut être effectuée par sous-périmètre.  2 Les gages immobiliers sont transférés conformément à l’article 802 du code civil suisse, le débiteur ne pouvant  être contraint de rembourser les créances garanties du chef de cette mutation.  3 Les droits personnels sont transférés sur les nouvelles parcelles en appliquant par analogie les dispositions  relatives aux gages immobiliers.  4 En règle générale, les servitudes maintenues passent en conservant leur rang sur les nouveaux immeubles.  Les servitudes modifiées et nouvelles sont inscrites à un rang préférable aux gages immobiliers et aux droits  personnels annotés.  5 Les formalités de l'inscription sont régies conformément aux dispositions de la loi d'application du code civil  suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012, lorsque cette inscription coïncide avec  l'introduction du registre foncier fédéral et, par analogie, lorsque celui-ci existe déjà.(9)      Art. 74      Mise à l’enquête  1 L’immatriculation du nouvel état est mise à l’enquête publique au registre foncier, conformément aux  dispositions de la loi d’application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile, du 28 novembre  2010(8).  2 Le registre foncier adresse un avis recommandé à tous les propriétaires et titulaires de droits intéressés, en  indiquant les voies de droit et le délai de réclamation.      Art. 75      Modification de l’ordre des enquêtes publiques   L’ordre des objets mis à l’enquête publique peut être modifié ou scindé, lorsque les intérêts du syndicat l’exigent.      § 6  Dispositions particulières au remaniement parcellaire viticole      Art. 76      Terrains viticoles  1 Le cadastre viticole détermine quels sont les terrains en nature de vignes.  2 Les autorités cantonales et fédérales compétentes peuvent apporter des modifications au cadastre viticole,  lors du remaniement, sur proposition de la commission de classification.  3 Sous réserve de l’article 78, les remaniements parcellaires viticoles sont régis par les mêmes règles que celles  d’un remaniement agricole.      Art. 77      Valeurs passagères   Le règlement précise quelles sont les valeurs passagères qui doivent être estimées.      Art. 78      Alignement des ceps  1 L’alignement des ceps est fixé par la commission de classification après consultation des organes prévus par  la loi sur la viticulture.  2 Il fait l’objet d’une enquête publique simultanément avec le projet général des travaux collectifs.      § 7  Répartition des frais      Art. 79      Contribution du propriétaire  1 La commission de classification fixe la contribution de chaque propriétaire.  2 Le règlement d’application précise les critères de la répartition des frais.     rsGE M 1 05: Loi sur les améliorations foncières (LAmF)   silgeneve, 10       Art. 80      Approbation des comptes  1 Après la vérification finale des travaux, ou l’échéance du délai de garantie, l’assemblée générale approuve les  comptes du syndicat.                    Répartition des frais  2 L’assemblée générale statue sur la clé de répartition des frais établie par la commission de classification.      Art. 81      Notification individuelle  1 Le comité notifie par lettre recommandée à chaque propriétaire un extrait du document qui répartit  définitivement les frais en lui indiquant le montant de sa contribution.  2 Cette contribution est payable dans un délai de 3 mois.  3 Une réclamation, portant sur son décompte individuel, peut être adressée dans les 30 jours par le propriétaire  à la commission de classification.      Art. 82(9)     Hypothèque légale   Le paiement des frais d'exécution et de toutes les sommes dues par les propriétaires ressortant du tableau  comparatif est garanti par une hypothèque légale privilégiée, conformément à la loi d'application du code civil  suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012.      § 8  Procédure de dissolution      Art. 83      Dissolution  1 Après bouclement des comptes et paiement du passif du syndicat, le comité, en accord avec le département,  convoque une assemblée générale à laquelle il soumet une proposition de dissolution.  2 Le Conseil d’Etat peut dissoudre d’office un syndicat.  3 La dissolution devient effective au moment où elle est approuvée par arrêté du Conseil d’Etat.      Art. 84      Solde des comptes   Lors de la dissolution des syndicats, l’excédent résultant éventuellement des comptes doit être remis aux  communes.      Section 2            Remaniement parcellaire forestier      Art. 85      Application par analogie  1 Sous réserve de l’article 86, les remaniements parcellaires forestiers sont régis par les mêmes règles que  celles d’un remaniement agricole.  2 L’aire forestière à remanier peut être incorporée à un remaniement agricole dans un sous-périmètre ou former  un syndicat forestier uniquement.      Art. 86      Loi sur les forêts  1 La loi sur les forêts délimite la surface forestière du canton.(2)                     Financement  2 Elle s’applique en ce qui concerne le financement des travaux effectués lors de remaniements parcellaires.      Section 3            Chemins, assainissement et autres travaux      Art. 87      Application par analogie   Les dispositions relatives au remaniement parcellaire agricole s’appliquent par analogie à tous les autres  travaux d’améliorations foncières tels que l’amélioration de réseaux de chemins agricoles, des travaux  d’assainissement ou de constructions agricoles.      Section 4            Entretien des ouvrages d’améliorations foncières      Art. 88      Entretien  1 Dès la réception des travaux, l’entretien des ouvrages collectifs incombe aux communes intéressées.  2 Les communes peuvent répartir tout ou partie de la dépense entre les propriétaires directement intéressés.  3 La liste des propriétaires indiquant la part contributive de chaque propriétaire, certifiée exacte par le maire de  la commune, peut être soumise à la ratification du Conseil d’Etat et, dans ce cas, elle vaut titre exécutoire pour  la rentrée des sommes non payées.  4 Les propriétaires sont tenus de tolérer les travaux d’entretien et de réparation jugés nécessaires.     rsGE M 1 05: Loi sur les améliorations foncières (LAmF)   silgeneve, 11   5 Les conflits qui peuvent s’élever à ce sujet sont tranchés en premier ressort par le département.  6 Le département peut exiger des communes l’exécution des travaux d’entretien jugés nécessaires.      Chapitre VII      Dispositions particulières – Interdiction de morceler      Art. 89      Morcellement de terrains remaniés   Sous réserve d’une autorisation du département, le morcellement de terrains agricoles remaniés est interdit  sans limite dans le temps et quelle que soit la surface des parcelles à créer.      [Art. 90, 91](1)      Art. 92(4)      Chapitre VIII     Dispositions en matière de réclamation et de recours      Art. 93      Principe   Le droit de réclamation et de recours afférent à chaque phase d’une opération d’améliorations foncières est  limité à ladite phase.      Art. 94      Réclamation   Toute question soumise à l’enquête publique, ainsi que toute décision du comité peuvent faire l’objet d’une  réclamation auprès de la commission de classification.      Art. 95      Forme et délai   La réclamation, sommairement motivée, doit être adressée dans un délai de 30 jours dès l’ouverture de  l’enquête publique ou de la notification de la décision du comité.      Art. 96      Procédure et délai  1 La commission de classification doit statuer dans un délai convenable.  2 Faute pour elle de statuer, et sur requête du réclamant, la commission centrale fixe à la commission de  classification un délai pour prendre une décision.  3 La commission de classification entend le réclamant et procède au besoin à une visite locale en sa présence.  4 A défaut d’accord, la commission de classification rend une décision motivée qui est adressée à chaque  intéressé sous pli recommandé, avec indication de la voie et du délai de recours.      [Art. 97, 98, 99, 100](4)      Chapitre IX       Dispositions finales et transitoires      Art. 101     Clause abrogatoire   La loi sur les améliorations foncières, du 20 mars 1948, est abrogée.      Art. 102     Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 1 05     L sur les améliorations foncières 05.06.1987 01.08.1987     a. approuvée par le Conseil fédéral   le 15.12.1987         Modifications :         1. a. : 90-91 16.12.1993 12.02.1994     2. n.t. : 86/1 20.05.1999 15.11.1999     3. n.t. : 98 11.06.1999 01.01.2000     4. a. : 92, 97, 98, 99, 100 18.09.2008 01.01.2009     5. n. : 12/3 19.09.2008 25.11.2008     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (10) 11.11.2008 11.11.2008     7. n.t. : 73/5, 82 28.11.2010 01.01.2011     rsGE M 1 05: Loi sur les améliorations foncières (LAmF)   silgeneve, 12     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/2,  74/1)   01.01.2011 01.01.2011     9. n.t. : 73/5, 82 11.10.2012 01.01.2013   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (10) 15.05.2014 15.05.2014   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (10) 04.09.2018 04.09.2018