text: 0.221.222.32  RO 2005 1269; FF 2003 3563 Texte originalConvention de Budapestrelative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)Conclue à Budapest le 22 juin 2001Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 20031Instrument de ratification déposé par la Suisse le 13 mai 2004Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2005 (Etat le 21  février 2013)1 RO 2005 1267Les Etats Contractants à la présente Convention,considérant les recommandations de l’Acte final de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe du 1er août 1975 en vue de l’harmonisation des régimes juridiques dans l’intérêt du développement des transports par les Etats membres de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin et de la Commission du Danube en collaboration avec la Commission Economique des Nations Unies pour l’Europe,conscients de la nécessité et de l’utilité de fixer des règles uniformes en matière de contrat de transport de marchandises par navigation intérieure,ont décidé de conclure une Convention à cet effet et sont par conséquent convenus de ce qui suit:Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Définitions  Au sens de la présente Convention,1.«contrat de transport» désigne tout contrat, quelle que soit sa dénomination, par lequel un transporteur s’engage contre paiement d’un fret, à transporter des marchandises par voies d’eau intérieures;2.«transporteur» désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle un contrat de transport a été conclu avec un expéditeur;3.«transporteur substitué» désigne toute personne, autre que le préposé ou le mandataire du transporteur, à laquelle l’exécution du transport ou d’une partie du transport a été confiée par le transporteur;4.«expéditeur» désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport a été conclu avec un transporteur;5.«destinataire» désigne la personne habilitée à prendre livraison des marchandises;6.«document de transport» désigne un document faisant preuve d’un contrat de transport et constatant la prise en charge ou la mise à bord des marchandises par un transporteur, établi sous la forme d’un connaissement ou d’une lettre de voiture ou de tout autre document en usage dans le commerce;7.«marchandises» ne comprend ni les bateaux remorqués ou poussés ni les bagages et véhicules des passagers; lorsque les marchandises sont réunies dans un conteneur, sur une palette ou dans ou sur un dispositif de transport similaire ou lorsqu’elles sont emballées, le terme «marchandises» s’entend également dudit dispositif de transport ou dudit emballage s’il est fourni par l’expéditeur;8.l’expression «par écrit», à moins que les personnes concernées n’en disposent autrement, comprend la situation dans laquelle l’information est transmise par un moyen électronique, optique ou tout autre moyen de communication similaire, y compris mais non exclusivement, par télégramme, télécopie, télex, courrier électronique ou par échange de données informatisées (EDI), pour autant que l’information reste accessible pour être utilisée ultérieurement comme référence;9.la loi d’un Etat applicable conformément à la présente Convention désigne les règles de droit en vigueur dans ledit Etat à l’exclusion des règles du droit international privé.Art. 2 Champ d’application  (1)  La présente Convention est applicable à tout contrat de transport selon lequel le port de chargement ou le lieu de prise en charge et le port de déchargement ou le lieu de livraison sont situés dans deux Etats différents dont au moins l’un est un Etat Partie à la présente Convention. Si le contrat prévoit un choix de plusieurs ports de déchargement ou de lieux de livraison, le port de déchargement ou le lieu de livraison dans lequel les marchandises ont été effectivement livrées sera déterminant.(2)  Si le contrat de transport a pour objet un transport de marchandises sans transbordement effectué à la fois sur des voies d’eau intérieures et sur des eaux soumises à une réglementation maritime, la présente Convention est également applicable à ce contrat dans les conditions visées au par. 1, sauf sia)un connaissement maritime a été établi conformément au droit maritime applicable, ou sib)la distance à parcourir sur les eaux soumises à une réglementation maritime est la plus longue.(3)  La présente Convention est applicable quels que soient la nationalité, le lieu d’immatriculation, le port d’attache ou l’appartenance du bateau à la navigation maritime ou à la navigation intérieure et quels que soient la nationalité, le domicile, le siège ou le lieu de séjour du transporteur, de l’expéditeur ou du destinataire.Chapitre II Droits et obligations des parties contractantes  Art. 3 Prise en charge, transport et livraison des marchandises  (1)  Le transporteur doit transporter les marchandises au lieu de livraison dans les délais impartis et les livrer au destinataire dans l’état dans lequel elles lui ont été confiées.(2)  Sauf s’il en a été convenu autrement, la prise en charge des marchandises et leur livraison ont lieu à bord du bateau.(3)  Le transporteur décide du bateau à utiliser. Il est tenu, avant le voyage et au départ de celui-ci, de faire preuve de la diligence requise afin que, compte tenu des marchandises à transporter, le bateau soit en état de recevoir la cargaison, en état de navigabilité, pourvu du gréement et de l’équipage prescrits par les réglementations en vigueur et muni des autorisations nationales et internationales nécessaires pour le transport des marchandises concernées.(4)  Lorsqu’il a été convenu d’effectuer le transport avec un bateau ou type de bateau déterminé, le transporteur ne peut charger ou transborder les marchandises en tout ou en partie sur un autre bateau ou type de bateau sans l’accord de l’expéditeur:a)qu’en présence de circonstances telles que des basses eaux, abordages ou autres obstacles à la navigation qui étaient imprévisibles au moment de la conclusion du contrat de transport et qui exigent le chargement ou le transbordement des marchandises pour l’exécution du contrat de transport et si le transporteur ne peut, dans un délai approprié, obtenir des instructions de l’expéditeur, oub)si cela est conforme aux usages du port dans lequel se trouve le bateau.(5)  Sous réserve des obligations incombant à l’expéditeur, le transporteur doit garantir que le chargement, l’arrimage et le calage des marchandises n’affectent pas la sécurité du bateau.(6)  Le transporteur ne peut transporter les marchandises en pontée ou en cales ouvertes que si cela a été convenu avec l’expéditeur ou est conforme aux usages du commerce considéré ou est exigé par les prescriptions en vigueur.Art. 4 Transporteur substitué  (1)  Le contrat répondant à la définition de l’art. 1, par. 1, conclu entre un transporteur et un transporteur substitué constitue un contrat de transport au sens de la présente Convention. Dans le cadre de ce contrat, toutes les dispositions de la présente Convention relatives à l’expéditeur s’appliquent au transporteur et celles relatives au transporteur au transporteur substitué.(2)  Lorsque le transporteur a confié l’exécution du transport ou d’une partie du transport à un transporteur substitué, que ce soit ou non dans l’exercice d’un droit qui lui est reconnu dans le contrat de transport, le transporteur demeure responsable de la totalité du transport, conformément aux dispositions de la présente Convention. Toutes les dispositions de la présente Convention régissant la responsabilité du transporteur s’appliquent également à la responsabilité du transporteur substitué pour le transport effectué par ce dernier.(3)  Le transporteur est tenu, dans tous les cas, d’informer l’expéditeur lorsqu’il confie l’exécution du transport ou d’une partie du transport à un transporteur substitué.(4)  Tout accord avec l’expéditeur ou le destinataire étendant la responsabilité du transporteur conformément aux dispositions de la présente Convention ne lie le transporteur substitué que dans la mesure où ce dernier l’a accepté expressément et par écrit. Le transporteur substitué peut faire valoir toutes les objections opposables par le transporteur en vertu du contrat de transport.(5)  Lorsque et dans la mesure où le transporteur et le transporteur substitué répondent, ils répondent solidairement. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux droits de recours entre eux.Art. 5 Délai de livraison  Le transporteur doit livrer les marchandises dans le délai convenu dans le contrat de transport ou, s’il n’a pas été convenu de délai, dans le délai qu’il serait raisonnable d’exiger d’un transporteur diligent, compte tenu des circonstances du voyage et d’une navigation sans entraves.Art. 6 Obligations de l’expéditeur  (1)  L’expéditeur est tenu au paiement des sommes dues en vertu du contrat de transport.(2)  L’expéditeur doit fournir au transporteur, avant la remise des marchandises et par écrit, les indications suivantes relatives aux marchandises à transporter:a)dimensions, nombre ou poids et coefficient d’arrimage des marchandises;b)marques qui sont nécessaires à l’identification des marchandises;c)nature, caractéristiques et propriétés des marchandises;d)instructions relatives au traitement douanier ou administratif des marchandises;e)autres indications nécessaires devant figurer dans le document de transport.L’expéditeur doit en outre remettre au transporteur, lors de la remise des marchandises, tous les documents d’accompagnement prescrits.(3)  L’expéditeur doit, si la nature des marchandises l’exige, compte tenu du transport convenu, emballer les marchandises de sorte à prévenir leur perte ou avarie depuis la prise en charge jusqu’à la livraison par le transporteur et de sorte qu’elles ne puissent causer de dommages au bateau ou aux autres marchandises. L’expéditeur doit, en outre, compte tenu du transport convenu, prévoir un marquage approprié conforme à la réglementation internationale ou nationale applicable ou, en l’absence de telles réglementations, suivant les règles et usages généralement reconnus en navigation intérieure.(4)  Sous réserve des obligations incombant au transporteur, l’expéditeur doit charger les marchandises, les arrimer et les caler conformément aux usages de la navigation intérieure à moins que le contrat de transport n’en dispose autrement.Art. 7 Marchandises dangereuses ou polluantes  (1)  Si des marchandises dangereuses ou polluantes doivent être transportées, l’expéditeur doit, avant la remise des marchandises, et en plus des indications prévues à l’art. 6, par. 2, préciser par écrit au transporteur le danger et les risques de pollution inhérents aux marchandises ainsi que les précautions à prendre.(2)  Si le transport des marchandises dangereuses ou polluantes requiert une autorisation, l’expéditeur doit remettre les documents nécessaires au plus tard lors de la remise des marchandises.(3)  Lorsque la poursuite du transport, le déchargement ou la livraison des marchandises dangereuses ou polluantes sont rendus impossibles par l’absence d’une autorisation administrative, les frais occasionnés par le retour des marchandises au port de chargement ou à un lieu plus proche où elles peuvent être déchargées et livrées ou éliminées, sont à la charge de l’expéditeur.(4)  En cas de danger immédiat pour les personnes, les biens ou l’environnement, le transporteur est en droit de débarquer, de rendre inoffensives les marchandises ou, à condition qu’une telle mesure ne soit pas disproportionnée au regard du danger qu’elles représentent, de détruire celles‑ci même si, avant leur prise en charge, il a été informé ou a eu connaissance par d’autres moyens de la nature du danger ou des risques de pollution inhérents à ces marchandises.(5)  Le transporteur peut prétendre au dédommagement du préjudice subi s’il est en droit de prendre les mesures visées au par. 3 ou 4 ci‑dessus.Art. 8 Responsabilité de l’expéditeur  (1)  L’expéditeur, même si aucune faute ne peut lui être imputée, répond de tous les dommages et dépenses occasionnés au transporteur ou au transporteur substitué par le fait quea)les indications ou précisions visées à l’art. 6, par. 2, ou à l’art. 7, par. 1, sont manquantes, inexactes ou incomplètes,b)les marchandises dangereuses ou polluantes ne sont pas marquées ou étiquetées conformément à la réglementation internationale ou nationale applicable ou, en l’absence de telles réglementations, suivant les règles et usages généralement reconnus en navigation intérieure,c)les documents d’accompagnement nécessaires sont manquants, inexacts ou incomplets.Le transporteur ne peut invoquer la responsabilité de l’expéditeur s’il est démontré que la faute est imputable à lui-même, à ses préposés ou mandataires. Il en est de même pour le transporteur substitué.(2)  L’expéditeur répond des actes et omissions des personnes auxquelles il a recours pour assurer les tâches et satisfaire aux obligations visées aux art. 6 et 7, comme s’il s’agissait de ses propres actes et omissions pour autant que ces personnes agissent dans l’accomplissement de leurs fonctions.Art. 9 Résiliation du contrat de transport par le transporteur  (1)  Le transporteur peut résilier le contrat de transport si l’expéditeur a manqué à ses obligations visées à l’art. 6, par. 2, ou à l’art. 7, par. 1 et 2.(2)  Si le transporteur fait usage de son droit de résiliation, il peut débarquer les marchandises aux frais de l’expéditeur et prétendre, au choix, au paiement des montants suivants:a)un tiers du fret convenu, oub)en plus des surestaries éventuelles, une indemnisation égale au montant des frais engagés et du préjudice causé, ainsi que, lorsque le voyage a débuté, un fret proportionnel pour la partie du voyage déjà effectuée.Art. 10 Livraison des marchandises  (1)  Nonobstant l’obligation de l’expéditeur visée à l’art. 6, par. 1, le destinataire qui, après l’arrivée des marchandises sur le lieu de livraison, en demande la livraison, répond, conformément au contrat de transport, du fret et des autres créances pesant sur les marchandises ainsi que de sa contribution en cas d’avarie commune. En l’absence d’un document de transport ou si celui‑ci n’a pas été présenté, le destinataire répond du fret convenu avec l’expéditeur si celui‑ci correspond à la pratique du marché.(2)  Est considérée comme livraison, la mise à disposition des marchandises au destinataire conformément au contrat de transport ou aux usages du commerce considéré ou aux prescriptions en vigueur au port de déchargement. Est également considérée comme livraison la remise imposée à une autorité ou à un tiers.Chapitre III Documents de transport  Art. 11 Nature et contenu  (1)  Le transporteur doit établir pour chaque transport de marchandises régi par la présente Convention un document de transport; il ne devra établir un connaissement que si l’expéditeur le demande et s’il en a été convenu ainsi avant le chargement des marchandises ou avant leur prise en charge en vue du transport. L’absence d’un document de transport ou le fait que celui‑ci soit incomplet n’affecte pas la validité du contrat de transport.(2)  L’exemplaire original du document de transport doit être signé par le transporteur, le conducteur du bateau ou une personne habilitée par le transporteur. Le transporteur peut exiger que l’expéditeur contresigne l’original ou une copie. La signature apposée peut être manuscrite, imprimée en fac-similé, appliquée par perforation ou par tampon, se présenter sous forme de symboles ou être reproduite par tout autre moyen mécanique ou électronique si ceci n’est pas interdit par la loi de l’Etat où le document de transport est émis.(3)  Le document de transport fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion et du contenu du contrat de transport ainsi que de la prise en charge des marchandises par le transporteur. Il fonde notamment la présomption que les marchandises ont été prises en charge en vue du transport telles qu’elles sont décrites dans le document de transport.(4)  Lorsque le document de transport est un connaissement, seul celui‑ci fait foi dans les relations entre le transporteur et le destinataire. Les conditions du contrat de transport restent déterminantes dans les relations entre le transporteur et l’expéditeur.(5)  Le document de transport contient, outre sa dénomination, les indications suivantes:a)les noms, domiciles, sièges ou lieux de résidence du transporteur et de l’expéditeur;b)le destinataire des marchandises;c)le nom ou le numéro du bateau, si les marchandises sont prises à bord, ou la mention, dans le document de transport, que les marchandises ont été prises en charge par le transporteur mais n’ont pas encore été chargées à bord du bateau;d)le port de chargement ou le lieu de prise en charge et le port de déchargement ou le lieu de livraison;e)la désignation usuelle du type de marchandises et de leur emballage et, pour les marchandises dangereuses ou polluantes, leur désignation conformément aux prescriptions en vigueur ou, à défaut, leur désignation générale;f)les dimensions, le nombre ou le poids ainsi que les marques d’identification des marchandises prises à bord ou prises en charge en vue du transport;g)l’indication, le cas échéant, que les marchandises peuvent ou doivent être transportées en pontée ou en cales ouvertes;h)les dispositions convenues relatives au fret;i)s’agissant d’une lettre de voiture, la précision qu’il s’agit d’un original ou d’une copie; s’agissant d’un connaissement, le nombre d’exemplaires originaux;j)le lieu et le jour de l’émission.La nature juridique d’un document de transport au sens de l’art. 1, par. 6, de la présente Convention n’est pas affectée par le défaut d’une ou plusieurs des indications visées par le présent paragraphe.Art. 12 Inscription de réserves sur les documents de transport  (1)  Le transporteur est en droit d’inscrire des réserves sur le document de transporta)concernant les dimensions, le nombre ou le poids des marchandises, s’il a des raisons de soupçonner que les indications de l’expéditeur sont inexactes ou s’il n’a pas eu de moyens suffisants pour contrôler ces indications, notamment parce que les marchandises n’ont pas été comptées, mesurées ou pesées en sa présence, de même que parce que, sans accord exprès, les dimensions ou le poids ont été déterminés par jaugeage;b)concernant les marques d’identification qui n’ont pas été apposées clairement et durablement sur les marchandises mêmes ou, si elles sont emballées, sur les récipients ou emballages;c)concernant l’état apparent des marchandises.(2)  Lorsque le transporteur ne fait pas mention de l’état apparent des marchandises ou n’émet pas de réserves à ce sujet, il est réputé avoir mentionné dans le document de transport que les marchandises étaient en bon état apparent.(3)  Lorsque, conformément aux indications figurant dans le document de transport, les marchandises ont été placées dans un conteneur ou dans des cales du bateau scellées par des personnes autres que le transporteur, ses préposés ou mandataires, et lorsque ni le conteneur ni les scellés ne sont endommagé ou brisés jusqu’au port de déchargement ou au lieu de livraison, il est présumé que la perte de marchandises ou les dommages n’ont pas été occasionnés pendant le transport.Art. 13 Connaissement  (1)  Les exemplaires originaux d’un connaissement constituent des titres de valeur émis au nom du destinataire, à ordre ou au porteur.(2)  Au lieu de livraison, les marchandises ne sont livrées que contre remise de l’exemplaire original du connaissement présenté en premier lieu; par la suite, la livraison ne peut plus être exigée contre remise des autres exemplaires originaux.(3)  Lorsque les marchandises sont prises en charge par le transporteur, la remise du connaissement à une personne habilitée en vertu de celui‑ci à recevoir les marchandises, produit les mêmes effets que la remise des marchandises pour ce qui concerne l’acquisition de droits sur celles‑ci.(4)  Lorsque le connaissement a été transmis à un tiers, y compris le destinataire, qui a agi de bonne foi en se fondant sur la description des marchandises contenue dans le connaissement, il ne peut lui être opposé la preuve contraire à la présomption de l’art. 11, par. 3, et de l’art. 12, par. 2.Chapitre IV Droit de disposer des marchandises  Art. 14 Titulaire du droit de disposer  (1)  L’expéditeur est autorisé à disposer des marchandises; il peut exiger notamment que le transporteur ne poursuive pas le transport des marchandises, qu’il modifie le lieu de livraison ou livre les marchandises à un destinataire autre que celui indiqué dans le document de transport.(2)  Le droit de disposer dont bénéficie l’expéditeur s’éteint dès que le destinataire, après l’arrivée des marchandises au lieu de livraison prévu, aura demandé la livraison des marchandises et,a)s’agissant d’un transport sous couvert d’une lettre de voiture, dès que l’original aura été remis au destinataire,b)s’agissant d’un transport sous couvert d’un connaissement, dès que l’expéditeur se sera dessaisi de tous les exemplaires originaux en sa possession en les remettant à une autre personne.(3)  Par une mention correspondante dans la lettre de voiture, l’expéditeur peut, au moment de l’émission de celle-ci, renoncer à son droit de disposer au bénéfice du destinataire.Art. 15 Conditions de l’exercice du droit de disposer  L’expéditeur ou, dans les cas de l’art. 14, par. 2 et 3, le destinataire soit, s’il veut exercer son droit de disposer:a)s’agissant d’un connaissement, en présenter tous les exemplaires originaux avant l’arrivée des marchandises au lieu de livraison prévu;b)s’agissant d’un document de transport autre qu’un connaissement, présenter ce document dans lequel doivent être inscrites les nouvelles instructions données au transporteur;c)rembourser au transporteur tous les frais et compenser tous les dommages occasionnés par l’exécution des instructions;d)payer, dans le cas d’un déchargement des marchandises avant l’arrivée au lieu de livraison prévu, la totalité du fret convenu, à moins qu’il en ait été disposé autrement dans le contrat de transport.Chapitre V Responsabilité du transporteur  Art. 16 Responsabilité pour préjudice  (1)  Le transporteur est responsable du préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises depuis leur prise en charge en vue du transport jusqu’à leur livraison ou résultant d’un dépassement du délai de livraison, à moins qu’il ne prouve que le préjudice résulte de circonstances qu’un transporteur diligent n’aurait pu éviter et aux conséquences desquelles il n’aurait pu obvier.(2)  Le responsabilité du transporteur pour préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises causés pendant la période avant leur chargement à bord du bateau ou après leur déchargement est régie par la loi de l’Etat applicable au contrat de transport.Art. 17 Préposés et mandataires  (1)  Le transporteur répond des actes et omissions de ses préposés et mandataires auxquels il recourt lors de l’exécution du contrat de transport, de la même manière que de ses propres actes et omissions, lorsque ces personnes ont agi dans l’accomplissement de leurs fonctions.(2)  Lorsque le transport est effectué par un transporteur substitué selon l’art. 4, le transporteur répond également des actes et omissions du transporteur substitué et des préposés et mandataires du transporteur substitué, lorsque ces personnes ont agi dans l’accomplissement de leurs fonctions.(3)  Lorsqu’une action est engagée contre les préposés et mandataires du transporteur ou du transporteur substitué, ces personnes peuvent, si elles apportent la preuve qu’elles ont agi dans l’accomplissement de leurs fonctions, se prévaloir des mêmes exonérations et des mêmes limitations de responsabilité que celles dont le transporteur ou le transporteur substitué peut se prévaloir en vertu de la présente Convention.(4)  Un pilote désigné par une autorité et ne pouvant être choisi librement n’est pas considéré comme un préposé ou un mandataire au sens du par. 1.Art. 18 Exonérations particulières de responsabilité  (1)  Le transporteur et le transporteur substitué sont exonérés de leur responsabilité lorsque la perte, les dommages ou le retard résultent de l’une des circonstances ou risques énumérés ci-après:a)actes ou omissions de l’expéditeur, du destinataire ou de la personne habilitée à disposer;b)manutention, chargement, arrimage ou déchargement des marchandises par l’expéditeur ou le destinataire ou par des tiers agissant pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire;c)transport des marchandises en pontée ou en cales ouvertes, si cela a été convenu avec l’expéditeur ou est conforme aux usages du commerce considéré ou est exigé par les prescriptions en vigueur;d)nature des marchandises exposées en totalité ou partiellement à la perte ou l’avarie, notamment par bris, rouille, détérioration interne, dessiccation, coulage, freinte de route normale (en volume ou en poids) ou par action de la vermine ou de rongeurs;e)absence ou défectuosité de l’emballage, lorsque les marchandises de par leur nature sont exposées à des pertes ou avaries en l’absence d’emballage ou en cas d’emballages défectueux;f)insuffisance ou imperfection des marques d’identification des marchandises;g)opérations ou tentatives d’opération de secours ou de sauvetage sur les voies navigables;h)transport d’animaux vivants, sauf si le transporteur n’a pas pris les mesures ou observé les instructions convenues dans le contrat de transport.(2)  Lorsque, eu égard aux circonstances de fait, un dommage a pu être causé par l’une des circonstances ou l’un des risques énumérés au par. 1 du présent article, il est présumé avoir été causé par cette circonstance ou par ce risque. Cette présomption disparaît, si la victime prouve que le préjudice ne résulte pas ou pas exclusivement de l’une des circonstances ou de l’un des risques énumérés au par. 1 du présent article.Art. 19 Calcul de l’indemnité  (1)  Lorsque le transporteur est responsable de la perte totale des marchandises, l’indemnité due par lui est égale à la valeur des marchandises au lieu et au jour de livraison selon le contrat de transport. La livraison à une personne autre qu’un ayant droit est considérée comme une perte.(2)  Lors d’une perte partielle ou d’un dommage aux marchandises, le transporteur ne répond qu’à hauteur de la perte de valeur.(3)  La valeur des marchandises est déterminée selon la valeur en bourse, à défaut de celle-ci, selon le prix du marché et, à défaut de l’une et de l’autre, selon la valeur usuelle de marchandises de même nature et qualité au lieu de livraison.(4)  Pour les marchandises qui, par leur nature même, sont exposées à une freinte de route, le transporteur n’est tenu pour responsable, quelle que soit la durée du transport, que pour la part de freinte qui dépasse la freinte de route normale (en volume ou en poids) telle qu’elle est fixée par les parties au contrat de transport ou, à défaut, par les règlements ou usages en vigueur au lieu de destination.(5)  Les dispositions du présent article n’affectent pas le droit du transporteur concernant le fret tel que prévu par le contrat de transport ou, à défaut d’accords particuliers sur ce point, par les réglementations nationales ou les usages applicables.Art. 20 Limites maximales de responsabilité  (1)  Sous réserve de l’art. 21 et du par. 4 du présent article et quelle que soit l’action menée contre lui, le transporteur ne répond en aucun cas de montants excédant 666,67 unités de compte pour chaque colis ou autre unité de chargement ou 2 unités de compte pour chaque kilogramme du poids mentionné dans le document de transport, des marchandises perdues ou endommagées, selon le montant le plus élevé. Si le colis ou l’autre unité de chargement est un conteneur et s’il n’est pas fait mention dans le document de transport d’autre colis ou unité de chargement réunis dans le conteneur, le montant de 666,67 unités de compte est remplacé par le montant de 1500 unités de compte pour le conteneur sans les marchandises qu’il contient et, en plus, le montant de 25 000 unités de compte pour les marchandises y contenues.(2)  Lorsqu’un conteneur, une palette ou tout dispositif de transport similaire est utilisé pour réunir des marchandises, tout colis ou unité de chargement dont il est indiqué dans le document de transport qu’il se trouve dans ou sur ce dispositif est considéré comme un colis ou une autre unité de chargement. Dans les autres cas, les marchandises se trouvant dans ou sur un tel dispositif sont considérées comme une seule unité de chargement. Lorsque ce dispositif lui-même a été perdu ou endommagé, ledit dispositif est considéré, s’il n’appartient pas au transporteur ou n’est pas fourni par lui, comme une unité de chargement distincte.(3)  En cas de préjudice dû à un retard de livraison, le transporteur ne répond que jusqu’à concurrence du montant du fret. Toutefois, le cumul des indemnités dues en vertu du par. 1 et de la première phrase du présent paragraphe, ne peut excéder la limite qui serait applicable en vertu du par. 1 en cas de perte totale des marchandises pour lesquelles la responsabilité est engagée.(4)  Les limites maximales de responsabilité visées au par. 1 ne s’appliquent pas:a)lorsque la nature et la valeur plus élevée des marchandises ou des dispositifs de transport ont été expressément mentionnées dans le document de transport et que le transporteur n’a pas réfuté ces précisions, oub)lorsque les parties sont convenues expressément de limites maximales de responsabilité supérieures.(5)  Le montant total des indemnités dues pour le même préjudice par le transporteur, le transporteur substitué et leurs préposés et mandataires ne peut excéder au total les limites de responsabilité prévues par le présent article.Art. 21 Déchéance du droit de limiter la responsabilité  (1)  Le transporteur ou le transporteur substitué ne peut pas se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité prévues par la présente Convention ou dans le contrat de transport s’il est prouvé qu’il a lui-même causé le dommage par un acte ou une omission commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.(2)  De même, les préposés et mandataires agissant pour le compte du transporteur ou du transporteur substitué ne peuvent pas se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité prévues par la présente Convention ou dans le contrat de transport, s’il est prouvé qu’ils ont causé le dommage de la manière décrite au par. 1.Art. 22 Application des exonérations et des limites de responsabilité  Les exonérations et limites de responsabilité prévues par la présente Convention ou au contrat de transport sont applicables pour toute action pour perte, dommages ou livraison tardive des marchandises faisant l’objet du contrat de transport que l’action soit fondée sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle ou sur tout autre fondement.Chapitre VI Délais de réclamation  Art. 23 Avis de dommage  (1)  L’acceptation sans réserve des marchandises par le destinataire constitue une présomption que le transporteur a livré les marchandises dans l’état et dans la quantité tels qu’elles lui ont été remises en vue du transport.(2)  Le transporteur et le destinataire peuvent exiger que l’état et la quantité des marchandises soient constatés au moment de la livraison en présence des deux parties.(3)  Si les pertes ou les dommages aux marchandises sont apparents, toute réserve du destinataire doit, à moins que le destinataire et le transporteur n’aient constaté contradictoirement l’état des marchandises, être formulée par écrit en indiquant la nature générale du dommage, au plus tard au moment de la livraison.(4)  Si les pertes ou les dommages aux marchandises ne sont pas apparents, toute réserve du destinataire doit être émise par écrit en indiquant la nature générale du dommage, au plus tard dans un délai de 7 jours consécutifs à compter du moment de la livraison, la personne lésée devant prouver dans ce cas que le dommage a été causé pendant que ces marchandises étaient sous la garde du transporteur.(5)  Aucune réparation n’est due pour les dommages causés par un retard à la livraison, à moins que le destinataire ne prouve avoir informé le transporteur du retard dans un délai de 21 jours consécutifs suivant la livraison des marchandises et que l’avis en est parvenu au transporteur.Art. 24 Prescription  (1)  Toutes les actions nées d’un contrat régi par le présente Convention se prescrivent dans le délai d’un an à compter du jour où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées au destinataire. Le jour du départ de la prescription n’est pas compris dans le délai.(2)  La personne contre laquelle une action a été engagée peut à tout moment, pendant le délai de prescription, prolonger ce délai par une déclaration adressée par écrit à la personne lésée. Ce délai peut être de nouveau prolongé par une ou plusieurs autres déclarations.(3)  La suspension et l’interruption de la prescription sont régies par la loi de l’Etat applicable au contrat de transport. L’introduction d’un recours, lors d’une procédure de répartition en vue de la mise en oeuvre de la responsabilité limitée pour toutes créances résultant d’un événement ayant entraîné des dommages, interrompt la prescription.(4)  Une action récursoire d’une personne tenue pour responsable en vertu de la présente Convention pourra être exercée même après l’expiration du délai de prescription prévu aux par. 1 et 2 du présent article, si une procédure est engagée dans un délai de 90 jours à compter du jour où la personne qui exerce l’action récursoire a fait droit à la réclamation ou a été assignée ou si une procédure est engagée dans un délai plus long prévu par la loi de l’Etat où la procédure est engagée.(5)  L’action prescrite ne peut pas être exercée sous forme de demande reconventionnelle ou d’exception.Chapitre VII  Limites de la liberté contractuelle  Art. 25 Clauses frappées de nullité  (1)  Toute stipulation contractuelle visant à exclure ou à limiter ou, sous réserve des dispositions de l’art. 20, par. 4, à aggraver la responsabilité, au sens de la présente Convention, du transporteur, du transporteur substitué ou de leurs préposés ou mandataires, à renverser la charge de la preuve ou à réduire les délais de réclamation et de prescription visés aux art. 23 et 24 est nulle. Est nulle également toute clause visant à céder au transporteur le bénéfice de l’assurance des marchandises.(2)  Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, et sans préjudice de l’art. 21, sont licites les clauses contractuelles stipulant que le transporteur ou le transporteur substitué ne répond pas des préjudices causés:a)par un acte ou une omission commis par le conducteur du bateau, le pilote ou toute autre personne au service du bateau ou du pousseur ou du remorqueur lors de la conduite nautique ou lors de la formation ou de la dissolution d’un convoi poussé ou d’un convoi remorqué, à condition que le transporteur ait rempli les obligations relatives à l’équipage prévues à l’art. 3, par. 3, à moins que l’acte ou l’omission ne résulte d’une intention de provoquer le dommage ou d’un comportement téméraire avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement;b)par le feu ou une explosion à bord du bateau sans qu’il soit possible de prouver que le feu ou l’explosion résulte de la faute du transporteur, du transporteur substitué ou de leurs préposés et mandataires ou d’une défectuosité du bateau;c)par des défectuosités de son bateau ou d’un bateau loué ou affrété existant antérieurement au voyage s’il prouve que ces défectuosités n’ont pu être décelées avant le début du voyage en dépit de la due diligence.Chapitre VIII Dispositions supplétives  Art. 26 Avaries communes  La présente Convention n’affecte pas l’application des dispositions du contrat de transport ou du droit interne relatives au calcul du montant des dommages et des contributions obligatoires dans le cas d’une avarie commune.Art. 27 Autres dispositions applicables et dommages nucléaires  (1)  La présente Convention n’affecte pas les droits et obligations du transporteur résultant des conventions internationales ou de dispositions de droit interne concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de bateaux ou navires.(2)  Le transporteur est dégagé de la responsabilité en vertu de la présente Convention à raison d’un dommage causé par un accident nucléaire si l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne autorisée répond de ce dommage en vertu des lois et règlements d’un Etat régissant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire.Art. 28 Unité de compte  L’unité de compte visée à l’art. 20 de la présente Convention est le droit de tirage spécial fixé par le Fonds monétaire international. Les montants mentionnés à l’art. 20 sont à convertir dans la monnaie nationale d’un Etat suivant la valeur de cette monnaie à la date du jugement ou à une date convenue par les parties. La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d’un Etat Partie est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée effectivement par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions.Art. 29 Dispositions nationales supplémentaires  (1)  En l’absence de dispositions de la présente Convention, le contrat de transport est régi par la loi de l’Etat que les parties ont choisi.(2)  A défaut de choix, le droit applicable est celui de l’Etat avec lequel le contrat de transport présente les liens les plus étroits.(3)  Il est présumé que le contrat de transport présente les liens les plus étroits avec l’Etat dans lequel se trouve l’établissement principal du transporteur au moment de la conclusion du contrat, si le port de chargement ou le lieu de prise en charge, ou le port de déchargement ou le lieu de livraison ou l’établissement principal de l’expéditeur se trouve également dans cet Etat. Si le transporteur n’a pas d’établissement à terre et s’il a conclu le contrat de transport à bord de son bateau, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l’Etat dans lequel le bateau est enregistré ou dont il bat le pavillon, si le port de chargement ou le lieu de prise en charge, ou le port de déchargement ou le lieu de livraison ou l’établissement principal de l’expéditeur se trouve également dans cet Etat.(4)  Le droit de l’Etat dans lequel les marchandises se trouvent régit la garantie réelle dont bénéficie le transporteur pour les créances visées à l’art. 10, par. 1.Chapitre IX Déclarations relatives au champ d’application  Art. 30 Transports sur certaines voies navigables  (1)  Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention, de sa ratification, de son acceptation, de son approbation ou de son adhésion, déclarer qu’il n’appliquera pas la présente Convention aux contrats relatifs à des transports dont le trajet emprunte certaines voies navigables situées sur son territoire, non soumises à un régime international relatif à la navigation et ne constituant pas une liaison entre de telles voies navigables internationales. Toutefois, une telle déclaration ne peut mentionner la totalité des voies navigables principales de cet Etat.(2)  Si le contrat de transport a pour objet le transport de marchandises sans transbordement effectué à la fois sur des voies navigables non mentionnées dans la déclaration visée au par. 1 du présent article et sur des voies navigables mentionnées dans cette déclaration, la présente Convention est également applicable à ce contrat sauf si la distance à parcourir sur ces dernières voies est la plus longue.(3)  Lorsqu’une déclaration a été faite conformément au par. 1 du présent article, tout autre Etat contractant peut déclarer qu’il n’appliquera pas non plus les dispositions de la présente Convention aux contrats visés dans cette déclaration. La déclaration faite conformément au présent paragraphe sera effective au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’Etat qui a fait une déclaration conformément au par. 1, mais au plus tôt au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’Etat qui a fait une déclaration conformément au présent paragraphe.(4)  Les déclarations visées aux par. 1 et 3 du présent article peuvent être retirées, en tout ou en partie, à tout moment, par une notification à cet effet au dépositaire, en indiquant la date à laquelle la réserve cessera d’avoir effet. Le retrait de ces déclarations n’a pas d’effet sur les contrats déjà conclus.Art. 31 Transports nationaux ou gratuits  Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention, de sa ratification, de son acceptation, de son approbation, de son adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer qu’il appliquera également la présente Conventiona)aux contrats de transport selon lesquels le port de chargement ou le lieu de prise en charge et le port de déchargement ou le lieu de livraison sont situés sur son propre territoire;b)en dérogation à l’art. 1, par. 1, à des transports gratuits.Art. 32 Réglementations régionales relatives à la responsabilité  (1)  Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention, de sa ratification, de son acceptation, de son approbation, de son adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer que pour les transports de marchandises effectués entre des ports de chargement ou des lieux de prise en charge et des ports de déchargement ou des lieux de livraison situés soit tous deux sur son propre territoire soit sur son territoire et sur le territoire d’un Etat ayant fait la même déclaration, le transporteur ne répond pas des préjudices causés par un acte ou une omission commis par le conducteur du bateau, le pilote ou toute autre personne au service du bateau ou d’un pousseur ou remorqueur lors de la conduite nautique ou lors de la formation ou de la dissolution d’un convoi poussé ou remorqué, à condition que le transporteur ait rempli les obligations relatives à l’équipage prévues à l’art. 3, par. 3, à moins que l’acte ou l’omission ne résulte d’une intention de provoquer le dommage ou d’un comportement téméraire avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.(2)  La réglementation relative à la responsabilité visée au par. 1 entre en vigueur entre deux Etats contractants au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention dans le deuxième Etat ayant fait la même déclaration. Si un Etat fait cette déclaration après que la Convention est entrée en vigueur pour lui, la réglementation relative à la responsabilité visée au par. 1 entre en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la déclaration au dépositaire. La réglementation relative à la responsabilité est uniquement applicable aux contrats de transport signés après son entrée en vigueur.(3)  Une déclaration faite conformément au par. 1 peut être retirée à tout moment par une notification au dépositaire. En cas de retrait, la réglementation relative à la responsabilité visée au par. 1 cessera d’avoir effet au premier jour du mois suivant la notification ou à un moment ultérieur indiqué dans la notification. Le retrait ne s’applique pas aux contrats de transport signés avant que la réglementation relative à la responsabilité ait cessé d’avoir effet.Chapitre X Dispositions finales  Art. 33 Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion  (1)  La présente Convention est ouverte pendant un an à la signature de tous les Etats au siège du dépositaire. Le délai de signature débute à la date à laquelle le dépositaire constate que tous les textes authentiques de la présente Convention sont disponibles.(2)  Les Etats peuvent devenir Parties à la présente Convention,a)en la signant sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation,b)en la signant sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ultérieure, puis en la ratifiant, l’acceptant ou l’approuvant,c)en y adhérant au-delà de la date limite de la signature.(3)  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.Art. 34 Entrée en vigueur  (1)  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cinq Etats auront signé la présente Convention sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou bien déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du dépositaire.(2)  Pour l’Etat qui signerait la présente Convention sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou bien déposerait les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du dépositaire après l’entrée en vigueur de la présente Convention, celle‑ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou bien du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Art. 35 Dénonciation  (1)  La présente Convention peut être dénoncée par un Etat Partie à l’expiration du délai d’un an à compter de la date à laquelle elle est entrée en vigueur pour cet Etat.(2)  La notification de dénonciation est déposée auprès du dépositaire.(3)  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de dépôt de la notification de dénonciation ou après un délai plus long mentionné dans la notification de dénonciation.Art. 36 Révision et amendement  A la demande d’un tiers au moins des Etats contractants à la présente Convention, le dépositaire convoque une conférence des Etats contractants ayant pour objet de réviser ou d’amender la présente Convention.Art. 37 Révision des montants des limites et de l’unité de compte  (1)  Nonobstant les dispositions de l’art. 36, lorsqu’une révision des montants fixés à l’art. 20, par. 1, ou le remplacement de l’unité définie à l’art. 28 par une autre unité sont proposés, le dépositaire, à la demande d’un quart au moins des Etats Parties à la présente Convention, soumet la proposition à tous les membres de la Commission Economique des Nations Unies pour l’Europe, de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin et de la Commission du Danube, ainsi qu’à tous les Etats contractants et convoque une conférence ayant pour seul objet de réviser les montants fixés à l’art. 20, par. 1, ou de remplacer l’unité définie à l’art. 28 par une autre unité.(2)  La conférence est convoquée au plus tôt après un délai de six mois à compter du jour de la transmission de la proposition.(3)  Tous les Etats contractants à la Convention sont en droit de participer à la conférence, qu’ils soient membres des organisations mentionnées au par. 1 ou non.(4)  Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Etats contractants à la Convention représentés à la conférence et participant au vote, sous réserve que la moitié au moins des Etats contractants à la Convention soient représentés lors du vote.(5)  Lors de la consultation relative à l’amendement des montants fixés à l’art. 20, par. 1, la conférence tient compte des enseignements tirés des événements ayant entraîné des dommages et notamment de l’ampleur des dommages ainsi occasionnés, des modifications de la valeur monétaire et de l’incidence de l’amendement envisagé sur les frais d’assurance.(6)  a) La modification des montants conformément au présent article peut intervenir au plus tôt après un délai de cinq ans à compter du jour de l’ouverture de la présente Convention à la signature et au plus tôt après un délai de cinq ans à compter du jour de l’entrée en vigueur d’une modification intervenue antérieurement, conformément au présent article.b)Un montant ne peut être augmenté au point de dépasser le montant correspondant aux limites maximales de responsabilité fixées par la présente Convention, majorées de 6 pour cent par an, calculés suivant le principe des intérêts composés à partir du jour de l’ouverture de la présente Convention à la signature.c)Un montant ne peut être augmenté au point de dépasser le montant correspondant au triple des limites maximales de responsabilité fixées par la présente Convention.(7)  Le dépositaire notifie à tous les Etats contractants tout amendement adopté conformément au par. 4. L’amendement est réputé accepté après un délai de dix‑huit mois suivant le jour de la notification, à moins que durant ce délai un quart au moins des Etats qui étaient Etats contractants au moment de la décision relative à l’amendement aient informé le dépositaire qu’ils n’acceptent pas cet amendement; dans ce cas, l’amendement est rejeté et n’entre pas en vigueur.(8)  Un amendement réputé accepté conformément au par. 7 entre en vigueur dix‑huit mois après son acceptation.(9)  Tous les Etats contractants sont liés par l’amendement à moins qu’ils ne dénoncent la présente Convention conformément à l’art. 35 au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur de l’amendement. La dénonciation prend effet à l’entrée en vigueur de l’amendement.(10)  Lorsqu’un amendement a été adopté mais que le délai de dix‑huit mois prévu pour l’acceptation n’est pas écoulé, un Etat qui devient Etat contractant au cours de ce délai est lié par l’amendement si celui‑ci entre en vigueur. Un Etat qui devient Etat contractant après ce délai est lié par un amendement accepté conformément au par. 7. Dans les cas cités au présent paragraphe, un Etat est lié par un amendement dès son entrée en vigueur ou dès que la présente Convention entre en vigueur pour cet Etat si celle‑ci intervient ultérieurement.Art. 38 Dépositaire  (1)  La présente Convention sera déposée auprès du Gouvernement de la République de Hongrie.(2)  Le dépositairea)communiquera à tous les Etats qui ont participé à la Conférence diplomatique d’adoption de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure la présente Convention dans la version linguistique officielle qui n’était pas encore disponible lors de la Conférence en vue de sa vérification;b)informera tous les Etats visés à la let. a) de toute proposition d’amendement au texte communiqué conformément à la let. a);c)constatera la date à laquelle toutes les versions linguistiques officielles de la présente Convention ont été mises en conformité et sont à considérer comme authentiques;d)communiquera à tous les Etats visés à la let. a) la date constatée conformément à la let. c);e)remettra à tous les Etats ayant été invités à la Conférence diplomatique d’adoption de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure et à ceux ayant signé la présente Convention ou y ayant adhéré, des copies certifiées conformes de la présente Convention;f)informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré,i)de toute signature nouvelle, de toute notification ainsi que de toute déclaration, avec indication de la date de la signature, de la notification ou de la déclaration;ii)de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention;iii)de toute dénonciation de la présente Convention avec indication de la date à laquelle celle‑ci prend effet;iv)de tout amendement décidé conformément aux art. 36 et 37 de la présente Convention avec indication de la date d’entrée en vigueur;v)de toute communication requise par une disposition de la présente Convention.(3)  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le dépositaire transmet au Secrétariat des Nations Unies une copie certifiée conforme de la présente Convention en vue de l’enregistrement et de la publication conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies2.2 RS 0.120SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements, ont signé la présente Convention.Fait à Budapest le vingt‑deux juin 2001 en un exemplaire original dont chacun des textes en allemand, anglais, français, néerlandais et russe font également foi.(Suivent les signatures)Champ d’application le 21 février 20133 3 RO 2005 1269, 2007 1179, 2008 4897, 2013 805. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne10 juillet20071er novembre2007Belgique  5 août20081er décembre2008Bulgarie19 mars20061er août2006Croatie  7 décembre20041er avril2005France11 mai20071er septembre2007Hongrie*  7 mai20021er avril2005Luxembourg25 mai20041er avril2005Moldova21 avril20081er août2008Pays-Bas20 juin20061er octobre2006République tchèque14 novembre20051er mars2006Roumanie  3 avril20041er avril2005Russie11 avril2007 A1er août2007Slovaquie27 novembre20071er mars2008Serbie*21 juillet20101er novembre2010Suisse*13 mai20041er avril2005*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Déclarations SuisseDéclaration relative à l’art. 30 al. 1La Suisse n’applique pas la Convention à ses voies navigables nationales, eaux frontalières y comprises à l’exception du Rhin, de la frontière suisse à Rheinfelden.Déclaration relative à l’art. 31 let. aLa Suisse applique également la Convention aux transports de marchandises sur le Rhin entre la frontière suisse et Rheinfelden.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.221.333.213.6  RO 1957 821Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne au sujet du règlement de questions concernant les conseils d’administration des sociétés anonymes constituées en République fédérale d’Allemagne en vue d’exploiter les usines hydroélectriques frontières du RhinConclu le 6 décembre 1955Instruments de ratification échangés le 9 septembre 1957Entré en vigueur le 9 octobre 1957 (Etat le 9  octobre 1957)1 Texte original allemand.La Confédération suisse etla République fédérale d’Allemagne,prenant en considération les prescriptions en vigueur dans la République fédérale d’Allemagne au sujet de la représentation des salariés dans le conseil d’administration, eteu égard à la situation particulière reconnue de part et d’autre aux sociétés anonymes constituées en vue d’exploiter les usines hydroélectriques frontières du Rhin,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Les prescriptions légales en vigueur dans la République fédérale d’Allemagne concernant la représentation des salariés dans le conseil d’administration (Aufsichtsrat) ainsi que la prescription du droit allemand sur les sociétés anonymes disposant que les statuts ne peuvent prévoir qu’un nombre divisible par trois de membres du conseil d’administration ne s’appliquent pas aux sociétés anonymes ayant leur siège dans la République fédérale d’Allemagne et dont le but est l’exploitation des usines hydroélectriques frontières germano‑suisses sur le Rhin.Art. 2 La République fédérale d’Allemagne se réserve de régler la participation de représentants des salariés aux séances des conseils d’administration des sociétés anonymes mentionnées dans l’art. 1, en respectant les principes suivants:1. Dans des entreprises n’employant pas plus de 150 salariés, deux représentants de ces derniers peuvent participer à toutes les séances du conseil d’administration à titre consultatif et sans droit de vote, alors que ce nombre est porté à trois pour des entreprises employant plus de 150 salariés. Les représentants des salariés peuvent participer aux séances des comités du conseil d’administration pour autant que le président du conseil n’en décide pas autrement. Les représentants des salariés seront convoqués à toutes les séances auxquelles ils peuvent participer. Ils ne sont pas membres du conseil d’administration.2. Les représentants des salariés sont élus au scrutin secret et direct pour une durée de quatre ans.3. Sans tenir compte de leur nationalité, tous les salariés de l’entreprise qui ont 18 ans révolus auront le droit de vote. Les salariés qui, conformément au droit allemand ou au droit suisse ont été privés des droits civiques2 n’auront pas le droit de vote.4. Les représentants des salariés doivent appartenir à l’entreprise dans laquelle ils ont le droit de vote. Ils doivent avoir 21 ans révolus. Parmi les représentants des salariés de l’entreprise, il doit y avoir un ouvrier et un employé.5. Le représentant des salariés peut être révoqué par les salariés possédant le droit de vote, avant la fin de la période pour laquelle il a été élu. La révocation a lieu au scrutin secret et à la majorité d’au moins trois‑quarts des votes émis.6. Les représentants des salariés ne touchent comme indemnité que celle qui a été fixée par l’assemblée générale pour leurs débours. L’absence du travail rendue nécessaire pour cause de participation aux séances ne saurait justifer une diminution du salaire.7. Les représentants des salariés sont tenus de garder le silence envers quiconque sur les renseignements confidentiels, les secrets d’exploitation et les secrets d’affaires dont ils ont eu connaissance de par leur activité comme représentants des salariés et que le président du conseil d’administration a expressément désignés comme secrets, cela même après expiration de leur mandat ou après avoir quitté l’entreprise.2 La privation des droits civiques est actuellement abolie en droit suisse (abrogation des art. 52, 76, 171 et 284 CP (RS 311.0) et des art. 28 al. 2, 2e phrase, dans la teneur du 13 juin 1927 (RS 3 383), 29 al. 2, 2e phrase, dans la teneur du 13 juin 1941 (RS 3 383, 39 et 57, dans la teneur du 13 juin 1941, CPM (RS 321.0).Art. 3 Le présent accord est également valable pour le «Land» de Berlin, pour autant que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne fera pas une déclaration contraire au Conseil fédéral suisse dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’accord.Art. 4 Le présent accord doit être ratifié; les instruments de ratification seront échangés à Berne aussitôt que possible. L’accord entre en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification.Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties contractantes au plus tôt quatre ans après son entrée en vigueur. Il expire une année après avoir été dénoncé.Fait à Bonn le 6 décembre 1955 en deux exemplaires originaux.Pour laConfédération suisse:HuberPour laRépublique fédérale d’Allemagne:v. Brentano


text: 0.221.371  RO 2007 2855; FF 2006 561Texte originalConventionrelative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissanceConclue à La Haye le 1er juillet 1985Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 décembre 20061Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 avril 2007Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2007 (Etat le 5  mai 2020)1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 20 déc. 2006 (RO 2007 2849).Les États signataires de la présente Convention,considérant que le trust est une institution caractéristique créée par les juridictions d’équité dans les pays de common law, adoptée par d’autres pays avec certaines modifications,sont convenus d’établir des dispositions communes sur la loi applicable au trust et de régler les problèmes les plus importants relatifs à sa reconnaissance,ont résolu de conclure une Convention à cet effet etd’adopter les dispositions suivantes:Chapitre I Champ d’application  Art. 1 La présente Convention détermine la loi applicable au trust et régit sa reconnaissance.Art. 2 Aux fins de la présente Convention, le terme «trust» vise les relations juridiques créées par une personne, le constituant – par acte entre vifs ou à cause de mort – lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé.Le trust présente les caractéristiques suivantes:a)les biens du trust constituent une masse distincte et ne font pas partie du patrimoine du trustee;b)le titre relatif aux biens du trust est établi au nom du trustee ou d’une autre personne pour le compte du trustee;c)le trustee est investi du pouvoir et chargé de l’obligation, dont il doit rendre compte, d’administrer, de gérer ou de disposer des biens selon les termes du trust et les règles particulières imposées au trustee par la loi.Le fait que le constituant conserve certaines prérogatives ou que le trustee possède certains droits en qualité de bénéficiaire ne s’oppose pas nécessairement à l’existence d’un trust.Art. 3 La Convention ne s’applique qu’aux trusts créés volontairement et dont la preuve est apportée par écrit.Art. 4 La Convention ne s’applique pas à des questions préliminaires relatives à la validité des testaments ou d’autres actes juridiques par lesquels des biens sont transférés au trustee.Art. 5 La Convention ne s’applique pas dans la mesure où la loi déterminée par le chap. II ne connaît pas l’institution du trust ou la catégorie de trust en cause.Chapitre II Loi applicable  Art. 6 Le trust est régi par la loi choisie par le constituant. Le choix doit être exprès ou résulter des dispositions de l’acte créant le trust ou en apportant la preuve, interprétées au besoin à l’aide des circonstances de la cause.Lorsque la loi choisie en application de l’alinéa précédent ne connaît pas l’institution du trust ou la catégorie de trust en cause, ce choix est sans effet et la loi déterminée par l’art. 7 est applicable.Art. 7 Lorsqu’il n’a pas été choisi de loi, le trust est régi par la loi avec laquelle il présente les liens les plus étroits.Pour déterminer la loi avec laquelle le trust présente les liens les plus étroits, il est tenu compte notamment:a)du lieu d’administration du trust désigné par le constituant;b)de la situation des biens du trust;c)de la résidence ou du lieu d’établissement du trustee;d)des objectifs du trust et des lieux où ils doivent être accomplis.Art. 8 La loi déterminée par les art. 6 ou 7 régit la validité du trust, son interprétation, ses effets ainsi que l’administration du trust.Cette loi régit notamment:a)la désignation, la démission et la révocation du trustee, l’aptitude particulière à exercer les attributions d’un trustee ainsi que la transmission des fonctions de trustee;b)les droits et obligations des trustees entre eux;c)le droit du trustee de déléguer en tout ou en partie l’exécution de ses obligations ou l’exercice de ses pouvoirs;d)les pouvoirs du trustee d’administrer et de disposer des biens du trust, de les constituer en sûretés et d’acquérir des biens nouveaux;e)les pouvoirs du trustee de faire des investissements;f)les restrictions relatives à la durée du trust et aux pouvoirs de mettre en réserve les revenus du trust;g)les relations entre le trustee et les bénéficiaires, y compris la responsabilité personnelle du trustee envers les bénéficiaires;h)la modification ou la cessation du trust;i)la répartition des biens du trust;j)l’obligation du trustee de rendre compte de sa gestion.Art. 9 Dans l’application du présent chapitre, un élément du trust susceptible d’être isolé, notamment son administration, peut être régi par une loi distincte.Art. 10 La loi applicable à la validité du trust régit la possibilité de remplacer cette loi, ou la loi applicable à un élément du trust susceptible d’être isolé, par une autre loi.Chapitre III    Reconnaissance Art. 11 Un trust créé conformément à la loi déterminée par le chapitre précédent sera reconnu en tant que trust.La reconnaissance implique au moins que les biens du trust soient distincts du patrimoine personnel du trustee et que le trustee puisse agir comme demandeur ou défendeur, ou comparaître en qualité de trustee devant un notaire ou toute personne exerçant une autorité publique.Dans la mesure où la loi applicable au trust le requiert ou le prévoit, cette reconnaissance implique notamment:a)que les créanciers personnels du trustee ne puissent pas saisir les biens du trust;b)que les biens du trust soient séparés du patrimoine du trustee en cas d’insolvabilité ou de faillite de celui-ci;c)que les biens du trust ne fassent pas partie du régime matrimonial ni de la succession du trustee;d)que la revendication des biens du trust soit permise, dans les cas où le trustee, en violation des obligations résultant du trust, a confondu les biens du trust avec ses biens personnels ou en a disposé. Toutefois, les droits et obligations d’un tiers détenteur des biens du trust demeurent régis par la loi déterminée par les règles de conflit du for.Art. 12 Le trustee qui désire faire inscrire dans un registre un bien meuble ou immeuble, ou un titre s’y rapportant, sera habilité à requérir l’inscription en sa qualité de trustee ou de telle façon que l’existence du trust apparaisse, pour autant que ce ne soit pas interdit par la loi de l’État où l’inscription doit avoir lieu ou incompatible avec cette loi.Art. 13 Aucun État n’est tenu de reconnaître un trust dont les éléments significatifs, à l’exception du choix de la loi applicable, du lieu d’administration et de la résidence habituelle du trustee, sont rattachés plus étroitement à des États qui ne connaissent pas l’institution du trust ou la catégorie de trust en cause.Art. 14 La Convention ne fait pas obstacle à l’application de règles de droit plus favorables à la reconnaissance d’un trust.Chapitre IV Dispositions générales  Art. 15 La Convention ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de la loi désignée par les règles de conflit du for lorsqu’il ne peut être dérogé à ces dispositions par une manifestation de volonté, notamment dans les matières suivantes:a)la protection des mineurs et des incapables;b)les effets personnels et patrimoniaux du mariage;c)les testaments et la dévolution des successions, spécialement la réserve;d)le transfert de propriété et les sûretés réelles;e)la protection des créanciers en cas d’insolvabilité;f)la protection des tiers de bonne foi à d’autres égards.Lorsque les dispositions du paragraphe précédent font obstacle à la reconnaissance du trust, le juge s’efforcera de donner effet aux objectifs du trust par d’autres moyens juridiques.Art. 16 La Convention ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi du for dont l’application s’impose même aux situations internationales quelle que soit la loi désignée par les règles de conflit de lois.A titre exceptionnel, il peut également être donné effet aux règles de même nature d’un autre État qui présente avec l’objet du litige un lien suffisamment étroit.Tout État contractant pourra déclarer, par une réserve, qu’il n’appliquera pas la disposition du deuxième alinéa du présent article.Art. 17 Au sens de la Convention, le terme «loi» désigne les règles de droit en vigueur dans un État à l’exclusion des règles de conflit de lois.Art. 18 Les dispositions de la Convention peuvent être écartées si leur application est manifestement incompatible avec l’ordre public.Art. 19 La Convention ne porte pas atteinte à la compétence des États en matière fiscale.Art. 20 Tout État contractant pourra, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues aux trusts créés par une décision de justice.Cette déclaration sera notifiée au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas et prendra effet le jour de la réception de cette notification.L’art. 31 est applicable par analogie au retrait de cette déclaration.Art. 21 Tout État contractant pourra se réserver le droit de n’appliquer les dispositions du chap. III qu’aux trusts dont la validité est régie par la loi d’un État contractant.Art. 22 La Convention est applicable quelle que soit la date à laquelle le trust a été créé.Toutefois, un État contractant pourra se réserver le droit de ne pas appliquer la Convention à un trust créé avant la date de l’entrée en vigueur de la Convention pour cet État.Art. 23 A l’effet de déterminer la loi applicable selon la Convention, lorsqu’un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière de trust, toute référence à la loi de cet État sera considérée comme visant la loi en vigueur dans l’unité territoriale concernée.Art. 24 Un État dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière de trust n’est pas tenu d’appliquer la Convention aux conflits de lois intéressant uniquement ces unités territoriales.Art. 25 La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels un État contractant est ou sera Partie et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.Chapitre V Clauses finales  Art. 26 Tout État, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, ou au moment d’une déclaration faite en vertu de l’art. 29, pourra faire les réserves prévues aux art. 16, 21 et 22.Aucune autre réserve ne sera admise.Tout État contractant pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite; l’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification du retrait.Art. 27 La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Quinzième session.Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas.Art. 28 Tout autre État pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’art. 30, al. 1.L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas.L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les douze mois après la réception de la notification prévue à l’art. 32. Une telle objection pourra également être élevée par tout État Membre au moment d’une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ultérieure à l’adhésion. Ces objections seront notifiées au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas.Art. 29 Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s’appliquera à l’ensemble du territoire de cet État.Art. 30 La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation prévu par l’art. 27.Par la suite, la Convention entrera en vigueur:a)pour chaque État ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;b)pour tout État adhérant, le premier jour du troisième mois du calendrier après l’expiration du délai visé à l’art. 28;c)pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l’art. 29, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans cet article.Art. 31 Tout État contractant pourra dénoncer la présente Convention par une notification formelle adressée par écrit au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire, ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans la notification.Art. 32 Le Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas notifiera aux États Membres de la Conférence, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 28:a)les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l’art. 27;b)la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 30;c)les adhésions et les objections aux adhésions visées à l’art. 28;d)les extensions visées à l’art. 29;e)les déclarations visées à l’art. 20;f)les réserves ou les retraits de réserve prévus à l’art. 26;g)les dénonciations visées à l’art. 31.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à La Haye, le 1er juillet 1985, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Quinzième session.(Suivent les signatures)Champ d’application le 5 mai 20202 2 RO 2007 2849, 2012 465, 2020 1665. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAustralie17 octobre19911er janvier1992Canada* a20 octobre19921er janvier1993Chine    Hong Kong16 juin19971er juillet1997Chypre*15 mars20171er juin2017Italie21 février19901er janvier1992Liechtenstein13 décembre2004 A1er avril2006Luxembourg*16 octobre20031er janvier2004Malte  7 décembre1994 A1er mars1996Monaco*1er juin2007 A1er septembre2008Panama30 août2017 A1er décembre2018Pays-Bas b28 novembre19951er février1996Royaume-Uni* c17 novembre19891er janvier1992Saint-Marin28 avril2005 A1er août2006Suisse26 avril20071er juillet2007*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/ > Français > Instruments > Conventions, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLa Convention s’applique aux provinces Alberta, Colombie-Britannique, Île-du-Prince-Édouard, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse et Ontario.bLa Convention ne s’applique qu’au Royaume en Europe.cLa Convention s’applique aussi à Akrotiri et Dhekelia (Bases britanniques de Chypre), aux Bermudes, à la Géorgie du Sud et les Îles Sandwich du Sud, à Gibraltar, à Guernesey, à l’Île de Man, aux Îles Malouines, aux Îles Turques et Caïques, aux Îles Viergesbritanniques, au Jersey, à Montserrat, à Sainte-Hélène et au Territoire antarctiquebritannique.


text: 0.221.554.2 (Etat le 8  novembre 2016)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.221.554.2Texte originalConventiondestinée à régler certains conflits de loisen matière de lettres de change et de billets à ordreConclue à Genève le 7 juin 1930Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 juillet 19322Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 août 1932Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1937 (Etat le 8    novembre 2016)1 RS 11 817, FF 1931 II 3412 Art. 1 let. b de l’AF du 8 juil. 1932 (RS 11 877)Le Président du Reich Allemand; le Président Fédéral de la République d’Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République des Etats‑Unis du Brésil; le Président de la République de Colombie; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République de Pologne; pour la Ville libre de Dantzig;le Président de la République de l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne;le Président de la République de Finlande; le Président de la République Française; le Président de la République Hellénique; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale la Grande‑Duchesse de Luxembourg; Sa Majesté le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; le Président de la Républiquedu Pérou; le Président de la République de Pologne; le Président de la République Portugaise; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; le Président de la République Tchécoslovaque; le Président de la République Turque; Sa Majestéle Roi de Yougoslavie,désireux d’adopter des règles pour résoudre certains conflits de lois en matière de lettre de change et de billet à ordre, ont désigné pour leurs plénipotentiaires savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les Hautes Parties contractantes s’engagent, les unes vis‑à‑vis des autres, à appliquer pour la solution des conflits de lois ci‑dessous énumérés, en matière de lettres de change et de billets à ordre, les règles indiquées dans les articles suivants.33 Le législateur suisse a introduit ces règles dans le CO (RS 220 art. 1086 à 1095).Art. 2 La capacité d’une personne pour s’engager par lettre de change et billet à ordre est déterminée par sa loi nationale. Si cette loi nationale déclare compétente la loi d’un autre pays, cette dernière loi est appliquée.La personne qui serait incapable, d’après la loi indiquée par l’alinéa précédent, est néanmoins valablement tenue, si la signature a été donnée sur le territoire d’un pays d’après la législation duquel la personne aurait été capable.Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de ne pas reconnaître la validité de l’engagement pris en matière de lettre de change et de billet à ordre par l’un de ses ressortissants et qui ne serait tenu pour valable dans le territoire des autres Parties contractantes que par application de l’alinéa précédent du présent article.Art. 3 La forme des engagements pris en matière de lettre de change et de billet à ordre est réglée par la loi du pays sur le territoire duquel ces engagements ont été souscrits.Cependant, si les engagements souscrits sur une lettre de change ou un billet à ordre ne sont pas valables d’après les dispositions de l’alinéa précédent, mais qu’ils soient conformes à la législation de l’Etat où un engagement ultérieur a été souscrit, la circonstance que les premiers engagements sont irréguliers en la forme n’infirme pas la validité de l’engagement ultérieur.Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire que les engagements pris en matière de lettre de change et de billet à ordre à l’étranger par un de ses ressortissants seront valables à l’égard d’un autre de ses ressortissants sur son territoire, pourvu qu’ils aient été pris dans la forme prévue par la loi nationale.Art. 4 Les effets des obligations de l’accepteur d’une lettre de change et du souscripteur d’un billet à ordre sont déterminés par la loi du lieu où ces titres sont payables.Les effets que produisent les signatures des autres obligés par lettre de change ou billet à ordre sont déterminés par la loi du pays sur le territoire duquel les signatures ont été données.Art. 5 Les délais de l’exercice de l’action en recours restent déterminés pour tous les signataires par la loi du lieu de la création du titre.Art. 6 La loi du lieu de la création du titre détermine si le porteur d’une lettre de change acquiert la créance qui a donné lieu à l’émission du titre.Art. 7 La loi du pays où la lettre de change est payable règle la question de savoir si l’acceptation peut être restreinte à une partie de la somme ou si le porteur est tenu ou non de recevoir un paiement partiel.La même règle s’applique quant au paiement en matière de billet à ordre.Art. 8 La forme et les délais du protêt, ainsi que la forme des autres actes nécessaires à l’exercice ou à la conservation des droits en matière de lettre de change et de billet à ordre, sont réglés par les lois du pays sur le territoire duquel doit être dressé le protêt ou passé l’acte en question.Art. 9 La loi du pays où la lettre de change ou le billet à ordre sont payables détermine les mesures à prendre en cas de perte ou de vol de la lettre de change ou du billet à ordre.Art. 10 Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de ne pas appliquer les principes de droit international privé consacrés par la présente Convention en tant qu’il s’agit:1.D’un engagement pris hors du territoire d’une des Hautes Parties contractantes,2.D’une loi qui serait applicable d’après ces principes et qui ne serait pas celle d’une des Hautes Parties contractantes.Art. 11 Dans le territoire de chacune des Hautes Parties contractantes, les dispositions de la présente Convention ne seront pas applicables aux lettres de change et aux billets à ordre déjà créés au moment de la mise en vigueur de la présente Convention.Art. 12 La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour.Elle pourra être signée ultérieurement jusqu’au 6 septembre 1930 au nom de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre.Art. 13 La présente Convention sera ratifiée.Les instruments de ratification seront déposés avant le 1er septembre 1932 auprès du Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera immédiatement la réception à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres parties à la présente Convention.Art. 14 A partir du 6 septembre 1930, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre pourront y adhérer.Cette adhésion s’effectuera par une notification au Secrétaire général de la Société des Nations4 pour être déposée dans les archives du Secrétariat.Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous ceux qui auront signé ou adhéré à la présente Convention.4 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 ss).Art. 15 La présente Convention n’entrera en vigueur que lorsqu’elle aura été ratifiée ou qu’il y aura été adhéré au nom de sept Membres de la Société des Nations ou Etats non membres, parmi lesquels devront figurer trois des Membres de la Société des Nations représentés d’une manière permanente au Conseil.La date de l’entrée en vigueur sera le quatre‑vingt‑dixième jour qui suivra la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations de la septième ratification ou adhésion, conformément à l’alinéa premier du présent article.Le Secrétaire général de la Société des Nations5, en faisant les notifications prévues aux art. 13 et 14, signalera spécialement que les ratifications ou adhésions visées à l’alinéa premier du présent article ont été recueillies.5 Voir la note à l’art.14.Art. 16 Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la Convention conformément à l’art. 15 sortira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date de sa réception par le Secrétaire général de la Société des Nations6.6 Voir la note à l’art.14.Art. 17 La présente Convention ne pourra être dénoncée avant l’expiration d’un délai de deux ans à partir de la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour ce Membre de la Société des Nations ou pour cet Etat non membre; cette dénonciation produira ses effets dès le quatre‑vingt‑dixième jour suivant la réception par le Secrétaire général7 de la notification à lui adressée.Toute dénonciation sera communiquée immédiatement par le Secrétaire général de la Société des Nations8 à toutes les autres Hautes Parties contractantes.Chaque dénonciation n’aura d’effet qu’en ce qui concerne la Haute Partie contractante au nom de laquelle elle aura été faite.7 Voir la note à l’art.14.8 Voir la note à l’art.14.Art. 18 Tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre à l’égard duquel la présente Convention est en vigueur pourra adresser au Secrétaire général de la Société des Nations9, dès l’expiration de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur de la Convention, une demande tendant à la revision de certaines ou de toutes les dispositions de cette Convention.Si une telle demande, communiquée aux autres Membres de la Société des Nations ou Etats non membres entre lesquels la Convention est alors en vigueur, est appuyée dans un délai d’un an, par au moins six d’entre eux, le Conseil de la Société des Nations décidera s’il y a lieu de convoquer une Conférence à cet effet.9 Voir la note à l’art.14.Art. 19 Les Hautes Parties contractantes peuvent déclarer au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion que, par leur acceptation de la présente Convention, elles n’entendent assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat; dans ce cas, la présente Convention ne sera pas applicable aux territoires faisant l’objet de pareille déclaration.Les Hautes Parties contractantes pourront, dans la suite, notifier au Secrétaire général de la Société des Nations10 qu’elles entendent rendre la présente Convention applicable à l’ensemble ou à toute partie de leurs territoires ayant fait l’objet de la déclaration prévue à l’alinéa précédent. Dans ce cas, la Convention s’appliquera aux territoires visés dans la notification quatre‑vingt‑dix jours après la réception de cette dernière par le Secrétaire général de la Société des Nations11.De même, les Hautes Parties contractantes peuvent à tout moment déclarer qu’elles entendent que la présente Convention cesse de s’appliquer à l’ensemble ou à toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat; dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux territoires faisant l’objet de pareille déclaration un an après la réception de cette dernière par le Secrétaire général de la Société des Nations12.10 Voir la note à l’art.14.11 Voir la note à l’art.14.12 Voir la note à l’art.14.Art. 20 La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des Nations dès son entrée en vigueur. Elle sera ultérieurement publiée aussitôt que possible au Recueil des Traités de la Société des Nations.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.Fait à Genève le sept juin mil neuf cent trente, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations13; copie conforme en sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non membres représentés à la Conférence.(Suivent les signatures)Protocole Au moment de procéder à la signature de la Convention, en date de ce jour, destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettre de change et de billet à ordre, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes:ALes Membres de la Société des Nations et les Etats non membres qui n’auraient pas été en mesure d’effectuer avant le 1er septembre 1932 le dépôt de leur ratification sur ladite Convention s’engagent à adresser, dans les quinze jours suivant cette date, une communication au Secrétaire général de la Société des Nations, pour lui faire connaître la situation dans laquelle ils se trouvent en ce qui concerne la ratification.BSi, à la date du 1er novembre 1932, les conditions prévues à l’art. 15, al. 1, pour l’entrée en vigueur de la Convention, ne sont pas remplies, le Secrétaire général de la Société des Nations convoquera une réunion des Membres de la Société des Nations et des Etats non membres qui auraient signé la Convention ou y auraient adhéré.Cette réunion aura pour objet l’examen de la situation et des mesures à prendre, le cas échéant, pour y faire face.CLes Hautes Parties contractantes se communiqueront réciproquement, dès leur mise en vigueur, les dispositions législatives qu’elles établiront sur leurs territoires respectifs en exécution de la Convention.En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole.Fait à Genève, le sept juin mil neuf cent trente, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations14; copie conforme en sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non membres représentés à la Conférence.(Suivent les signatures)14 Voir la note à l’art.14 de la conv.Champ d’application le 8 novembre 201615 15 RO 1976 2206, 2005 4943, 2016 3855. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagne  3 octobre19331er janvier1934Autriche31 août19321er janvier1934Bélarus  4 février1998 S25 décembre1991Belgique31 août19321er janvier1934Brésil26 août1942 A24 novembre1942ChineMacao a29 septembre199920 décembre1999Danemark27 juillet19321er janvier1934Finlande31 août19321er janvier1934France27 avril1936 A26 juillet1936Grèce31 août19311er janvier1934Hongrie28 octobre1964 A26 janvier1965Italie31 août19321er janvier1934Japon31 août19321er janvier1934Kazakhstan20 novembre1995 A18 février1996Lituanie28 avril2000 A27 juillet2000Luxembourg  5 mars1963 A  3 juin1963Monaco25 janvier1934 A25 avril1934Norvège27 juillet19321er janvier1934Pays-Bas20 août19321er janvier1934    Aruba 20 août19321er janvier1934    Curaçao 20 août19321er janvier1934    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba) 20 août19321er janvier1934    Sint Maarten 20 août19321er janvier1934Pologne19 décembre1936 A19 mars1937Portugal  8 juin1934 A  6 septembre1934Russie25 novembre1936 A23 février1937Suède27 juillet19321er janvier1934Suisse26 août19321er juillet1937Ukraine  8 octobre1999 A  6 janvier2000aA partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 19 oct. 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.