text: Convention intercantonale de 1985 concernant l’entretien et la surveillance en commun de l’œuvre intercantonale de la IIe correction des eaux du Jura et la régularisation des eaux qui en font partie (Convention intercantonale 1985 sur la IIe correction des eaux du Jura)   743.7.2   Convention intercantonale   de 1985   concernant l’entretien et la surveillance en commun de  l’œuvre intercantonale de la IIe correction des eaux du Jura  et la régularisation des eaux qui en font partie (Convention  intercantonale 1985 sur la IIe correction des eaux du Jura)       Soucieux d’exercer la surveillance et d’assurer un entretien  uniforme de tous les ouvrages de la IIe correction des eaux du  Jura, ainsi que d’appliquer le règlement de régularisation,  dans le sens de l’arrêté fédéral du 5 octobre 1960 concernant  la participation de la Confédération aux frais des travaux de la  IIe correction des eaux du Jura, les gouvernements des cantons  de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Berne et Soleure concluent la  convention suivante :   Art. 1 But  Les parties contractantes conviennent d’exécuter en commun,  conformément aux dispositions suivantes et au plan de situation 1) annexé,  qui fait partie intégrante de la présente convention, les travaux d’entretien  des canaux de la Broye, de la Thielle et de celui reliant Nidau à Büren, y  compris le barrage de Port, ainsi que du cours de l’Aar entre Büren et  l’usine de Flumenthal, travaux qui leur incombent en vertu de l’article 12  de l’arrêté fédéral précité.   1) Non reproduit dans le RSF et la BDLF.   Art. 2 Organes  Les personnes et les organes suivants sont chargés de l’entretien des  ouvrages de la IIe correction des eaux du Jura :  – les Conseillers d’Etat, Directeurs des départements compétents des cinq   cantons, représentant les gouvernements ;  – la Commission de surveillance, formée des ingénieurs s’occupant dans   leur canton des tâches en relation avec la IIe correction des eaux du  Jura ;    1     Correction des eaux du Jura – Convention intercantonale 743.7.2    – l’inspecteur des travaux d’entretien.   Art. 3 Entretien  L’entretien des ouvrages comprend d’une part les travaux d’entretien  courant, et d’autre part les travaux de remise en état et les travaux  complémentaires nécessaires au maintien de l’œuvre, de son efficacité et de  ses buts.   Art. 4 Compétences  a) Représentants des gouvernements   1 Les Directeurs des départements compétents des cinq cantons exercent la  haute surveillance des ouvrages de la IIe correction des eaux du Jura.  2 Ils décident de l’exécution des projets de travaux de remise en état et des  travaux complémentaires. La compétence des autorités supérieures demeure  réservée.  3 Ils approuvent le rapport annuel de la Commission de surveillance et lui  donnent décharge.  4 Ils tranchent les éventuels différends qui ne peuvent être réglés par la  Commission de surveillance.  5 La Direction des transports, de l’énergie et des eaux du canton de Berne  nomme l’inspecteur des travaux d’entretien sur proposition de la  Commission de surveillance.   Art. 5 b) Commission de surveillance  1 La Commission exerce la surveillance des travaux d’entretien. La  présidence est assurée par le représentant du canton de Berne.  2 L’Office fédéral de l’économie des eaux peut participer aux séances de la  Commission avec voix consultative.  3 La Commission se réunit au moins une fois par an. Elle procède en outre,  tous les cinq ans, à une inspection de l’ensemble des canaux et cours d’eau  mentionnés à l’article premier.  4 Elle établit à l’intention des Directeurs des départements compétents un  rapport annuel circonstancié, contenant notamment un résumé de ses  activités et de celles de l’inspecteur des travaux d’entretien.  5 Elle fonctionne comme organe de liaison entre les cantons et la  Confédération pour tous les problèmes d’ordre technique et de  régularisation des eaux.    2     Correction des eaux du Jura – Convention intercantonale 743.7.2    6 Les frais résultant pour les ingénieurs de leur appartenance à la  Commission et de l’exécution des tâches qui en découlent sont remboursés  par le canton qu’ils représentent.   Art. 6 c) Inspecteur des travaux d’entretien  1 L’inspecteur est chargé des travaux d’entretien courant conformément à  l’article 7 ci-dessous. Il rédige à l’intention du président de la Commission  un rapport hebdomadaire contenant des indications précises quant au lieu et  au genre des travaux exécutés au cours de la semaine.  2 Trois ouvriers, engagés aux fins de l’entretien par la Direction des  transports, de l’énergie et des eaux du canton de Berne, lui sont attribués.  Ce nombre peut être modifié par la Commission si cela est indispensable et  dans la mesure où le budget le prévoit.  3 En cas d’urgence, et dans le cadre du budget, l’inspecteur est habilité à  engager la main-d’œuvre nécessaire à titre provisoire.   Art. 7 Entretien courant  1 L’entretien courant comprend le contrôle et l’entretien des berges des  tronçons corrigés. Il consiste spécialement à remplacer les pierres des  berges, à entretenir et soigner les bosquets et les plantes et à maintenir le  libre passage sur les chemins riverains. La Commission de surveillance  établit à ce sujet un cahier des charges.  2 La Commission de surveillance dresse jusqu’à fin mars, à l’intention des  cantons contractants, le budget des travaux d’entretien courant pour l’année  suivante, sur la base des données fournies par l’inspecteur. Elle établit  simultanément un plan financier portant sur quatre ans.  3 L’avance de frais pour les travaux d’entretien courant est consentie par le  canton de Berne. La Direction des transports, de l’énergie et des eaux dudit  canton assume le secrétariat et la comptabilité des travaux.   Art. 8 Remise en état et travaux complémentaires  1 Les travaux de remise en état et les travaux complémentaires sont ceux  qui sortent du cadre de l’entretien courant. Ils exigent généralement  l’élaboration de projets et le recours à des entreprises, selon des directives  de la Commission de surveillance.  2 Sont assimilés aux travaux au sens du 1er alinéa ceux destinés à réparer  des dommages causés à la propriété de tiers par des mesures prises en  relation avec la IIe correction des eaux du Jura, de même que ceux destinés  à éviter que de tels dommages soient créés. Avant que les travaux de  réparation ne soient entrepris, il faut que l’obligation de réparer ait été  clairement établie et reconnue par les Directeurs des départements    3     Correction des eaux du Jura – Convention intercantonale 743.7.2    compétents des cinq cantons sur la base d’un rapport de la Commission de  surveillance, ou par jugement définitif de l’autorité judiciaire appelée à  statuer.  3 La Commission de surveillance présente les éventuels projets de travaux  de remise en état et de travaux complémentaires aux Directeurs des  départements compétents.  4 Les travaux importants doivent être soumis à la Confédération pour  approbation et, le cas échéant, pour demande de subvention. La  Commission de surveillance fixe la procédure à suivre de cas en cas.  5 L’exécution des travaux incombe au canton sur le territoire duquel ils  doivent être effectués ; ce canton avance les frais. Les travaux ne sont  réputés exécutés qu’après réception par la Commission de surveillance.  6 En cas d’urgence, le canton sur le territoire duquel les travaux doivent être  exécutés prend immédiatement les mesures nécessaires et il en informe sans  tarder le président de la Commission.   Art. 9 Frais  1 Les frais effectifs des travaux au sens des articles 7 et 8 sont répartis entre  les cantons selon la clé suivante :  Fribourg 14 %  Vaud 12 %  Neuchâtel 10 %  Berne 44 %  Soleure 20 %  2 La clé de répartition fixée au premier alinéa est également applicable aux  travaux concernant le barrage de Port. Toutefois, seuls les frais afférents au  barrage comme tel, à l’exclusion de ceux affectant l’écluse et le pont  routier, sont pris en compte. En outre, si une centrale hydroélectrique était  construite à la hauteur du barrage, la part mise à la charge des cantons  partenaires serait réduite de 50 pour cent.   Art. 10 Dommages-intérêts  Lorsque l’exécution de travaux de réparation au sens de l’article 8 al. 2, est  impossible et que l’obligation de dédommager a été reconnue par les  Directeurs des départements des cinq cantons ou par l’autorité judiciaire  compétente, les dommages-intérêts sont répartis entre les cantons  contractants conformément aux principes énoncés à l’article 9.    4     Correction des eaux du Jura – Convention intercantonale 743.7.2    Art. 11 Application du règlement de régularisation  Le règlement de régularisation au sens de l’article 11 al. 1, de l’arrêté  fédéral du 5 octobre 1960 sera établi et la régularisation elle-même  effectuée dans l’esprit et le respect des buts de la IIe correction des eaux du  Jura. A ce titre, les intérêts légitimes des cantons sis en aval et ceux des  cantons sis en amont du barrage de Nidau-Port seront équitablement pris en  compte.   Art. 12 Obligation des cantons  Les cantons contractants sont tenus de soumettre à la Commission de  surveillance, pour préavis et éventuelle transmission aux autorités  fédérales, tout projet relatif à des travaux qui auraient une influence sur le  niveau ou l’écoulement de l’eau, sur la protection des berges et du lit ainsi  que sur les profils d’écoulement ou qui modifieraient l’alignement des  rives. Ils procèdent de la même manière pour tous les problèmes liés à la  régularisation des eaux.   Art. 13 Police des lacs  Les cantons contractants assurent une collaboration étroite entre leur police  des lacs et les organes d’entretien de la IIe correction des eaux du Jura.   Art. 14 Résiliation  La présente convention peut être résiliée pour la fin d’une année en  observant un délai de dénonciation de cinq ans, mais au plus tôt pour la fin  1993.   Art. 15 Abrogation  Dès son entrée en vigueur, la présente convention abroge celle du 21  décembre 1973 concernant l’entretien en commun de l’œuvre  intercantonale de la IIe correction des eaux du Jura.   Art. 16 Entrée en vigueur  La présente convention entre en vigueur dès son approbation par les  autorités compétentes de tous les cantons contractants.   Art. 17 Approbation  La présente convention intercantonale sera notifiée au Conseil fédéral pour  approbation.       5     Correction des eaux du Jura – Convention intercantonale 743.7.2      6   Approbation   La convention a été approuvée par le Conseil fédéral le 19.11.1986.      Adhésion par arrêté du 16.9.1985  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 4.2.1986      	Art. 1 But 	Art. 2 Organes 	Art. 3 Entretien 	Art. 4 Compétencesa) Représentants des gouvernements 	Art. 5 b) Commission de surveillance 	Art. 6 c) Inspecteur des travaux d’entretien 	Art. 7 Entretien courant 	Art. 8 Remise en état et travaux complémentaires 	Art. 9 Frais 	Art. 10 Dommages-intérêts 	Art. 11 Application du règlement de régularisation 	Art. 12 Obligation des cantons 	Art. 13 Police des lacs 	Art. 14 Résiliation 	Art. 15 Abrogation 	Art. 16 Entrée en vigueur 	Art. 17 Approbation  		2017-10-11T02:06:25+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Convention intercantonale des 1er et 15 mars 1938 entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l’entretien des corrections de la Glâne et du Fossé-Neuf   743.7.3   Convention intercantonale entre les Etats de Fribourg et de  Vaud pour l’entretien des corrections de la Glâne et du  Fossé-Neuf 1)   des 01.03.1938 et 15.03.1938 (version entrée en vigueur le 01.03.1938)     1) Conclue par les Conseils d’Etat des cantons de Fribourg et de Vaud.   Art. 1  Sous l’autorité des Conseils d’Etat des cantons de Fribourg et de Vaud, il  est institué une Commission intercantonale de la Petite-Glâne et du Fossé- Neuf, chargée d’assurer la police et l’entretien régulier des tronçons  corrigés de ces deux cours d’eau délimités comme suit :  – pour la Petite-Glâne : dès la ferme de la Glâne sur le territoire de Cugy   (Fribourg) jusqu’au pont sis à la limite nord du territoire de Montmagny  (Vaud) ;   – pour le Fossé-Neuf : dès le déversoir de la Glâne à Ressudens, sur le  territoire de Grandcour (Vaud), jusqu’à l’embouchure dans la Petite- Glâne sur le territoire de Montmagny (Vaud).   Art. 2  1 Cet entretien comprend l’exécution de tous les travaux de faucardage, de  curage et de consolidation des talus et du plafond nécessaires pour assurer  la conservation des pentes longitudinales et des sections transversales  données par la correction à la Petite-Glâne.  2 Pour le Fossé-Neuf, ces mêmes travaux devront être conduits de façon à  ce que le canal demeure capable d’assurer sans débordement l’écoulement  d’une crue de 5 m3 par seconde, et à ce que la profondeur du plafond au- dessous du terrain naturel voisin demeure égale ou supérieure à un mètre  septante centimètres.   Art. 3  1 L’entretien des ponts sous routes cantonales sera assuré par les deux Etats  contractants, chacun sur son territoire et à ses frais.  2 L’entretien des ponts sous chemins communaux, des rampes d’accès à  ceux-ci et des chemins de dévestiture construits sur les berges des deux  cours d’eau incombe aux communes, chacune sur son territoire et à ses  frais.    1     Corrections de la Glâne et du Fossé-Neuf – Convention intercantonale 743.7.3    Art. 4  La Commission intercantonale est composée de trois membres, savoir :  1. un préfet fribourgeois ou un préfet vaudois, fonctionnant   alternativement par période de deux années consécutives ;  2. un ingénieur de la Direction des travaux publics du canton de   Fribourg 1) ;  3. un ingénieur du Département des travaux publics du canton de Vaud.   1) Actuellement : Direction de l’aménagement, de l’environnement et des  constructions.   Art. 5  La présidence de la Commission est assurée par le préfet membre de celle- ci.   Art. 6  1 La Commission intercantonale désigne son secrétaire-comptable pris dans  son sein.  2 Elle est valablement engagée par la signature de son président et de son  secrétaire signant ensemble.   Art. 7  1 Le réseau des canaux à entretenir est divisé en deux cantonnements :  1° dès la ferme de la Glâne à la limite sud de Vallon (Fribourg) ;  2° de la limite sud de Vallon (Fribourg) à la limite nord de Montmagny   (Vaud).  2 Deux surveillants, nommés l’un par le gouvernement fribourgeois, l’autre  par le gouvernement vaudois, assument, sous l’autorité de la Commission  intercantonale, la surveillance et la direction des travaux d’entretien,  chacun sur l’un des cantonnements définis ci-dessus.  3 Un règlement de service, approuvé par les deux gouvernements, fixera les  obligations et les compétences de ces surveillants.   Art. 8  Les vacations et indemnités des membres de la Commission et le mode de  rétribution des deux surveillants seront fixés par un tarif approuvé par les  deux gouvernements.   Art. 9  1 La Commission se réunit aussi souvent que les besoins l’exigent.    2     Corrections de la Glâne et du Fossé-Neuf – Convention intercantonale 743.7.3    2 Elle procède au moins une fois par an à l’inspection des deux cours d’eau  commis à sa surveillance ; elle fait établir par les surveillants, contrôle et  soumet chaque année à l’approbation des deux gouvernements, le devis des  travaux reconnus nécessaires.   Art. 10  1 Une fois ce devis approuvé par les deux Etats, elle fait exécuter les  travaux par ses surveillants qui engagent le personnel nécessaire.  2 En cas d’urgence, la Commission peut ordonner l’exécution immédiate de  travaux de protection contre les débordements ou les effondrements de  berges sans attendre l’autorisation des deux gouvernements, qui seront  néanmoins avisés immédiatement des mesures prises.   Art. 11  Un compte de crédit garanti par les deux Etats dans la proportion de  548 o/oo pour Fribourg et de 452 o/oo pour Vaud, et dont le montant sera fixé  par les deux gouvernements, est ouvert à la Commission intercantonale  pour permettre le payement des travaux au fur et à mesure de leur  exécution.   Art. 12  La Commission fait établir le compte de chaque exercice arrêté au 31  décembre et le tableau des contributions cantonales et communales  correspondantes, et les soumet à l’approbation des gouvernements des deux  cantons intéressés, pour le 28 février de l’année suivante, au plus tard.   Art. 13  1 Après déduction des subsides éventuels de la Confédération et des recettes  casuelles, les frais d’entretien de la Glâne et du Fossé-Neuf seront répartis  conformément à la classification du 11 mai 1935, savoir : 548 millièmes au  périmètre fribourgeois et 452 millièmes au périmètre vaudois.  2 La part de chaque périmètre sera répartie comme suit entre l’Etat et les  communes :  Périmètre fribourgeois millième Périmètre vaudois millième  Etat de Fribourg 219 Etat de Vaud 226  Cugy 18 Grandcour 77  Bussy 74 Missy 59  Morens 41 Villars-le-Grand 60  Rueyres-les-Prés 30 Montmagny 28    3     Corrections de la Glâne et du Fossé-Neuf – Convention intercantonale 743.7.3    Périmètre fribourgeois millième Périmètre vaudois millième  Vallon 28 Constantine 2  St-Aubin 121    Les Friques 17     548  452    1000 millièmes    Art. 14  1 Les participations périmétriques sont échues au 31 mai de chaque année,  les contributions non versées à cette date sont passibles d’un intérêt de  retard au taux de 5 % l’an.  2 Leur perception se fera par l’intermédiaire des receveurs des districts  fribourgeois et vaudois sur le territoire desquels s’étend le périmètre  intéressé.   Art. 15  1 Les communes demeurent au bénéfice des dispositions de la législation de  leur canton respectif leur permettant de faire supporter aux propriétaires du  périmètre intéressé, sis sur leur territoire, une part de la contribution qui  leur est réclamée en conformité de l’article 13.  2 L’établissement du tableau de répartition de cette part entre les propriétés  du périmètre intéressé et le soin de la perception des contributions foncières  est à la charge des communes, chacune sur son territoire.   Art. 16  Les dispositions législatives relatives à la rentrée de l’impôt foncier et au  privilège accordé à l’Etat pour son recouvrement sont applicables aux  contributions dues en vertu des articles 13 et 15 ci-dessus.   Art. 17  La présente convention est assimilée à un jugement exécutoire au sens de  l’alinéa 2 de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la  faillite, du 11 avril 1889 ; elle met la Commission intercantonale de la  Glâne et du Fossé-Neuf au bénéfice de la disposition du premier alinéa du  dit article.   Art. 18  La présente convention annule celle du 27 mars 1833 et ses dispositions  additionnelles du 13 avril 1894. Elle sera soumise à la ratification des    4     Corrections de la Glâne et du Fossé-Neuf – Convention intercantonale 743.7.3    Grands Conseils des deux cantons, qui lui donneront force de loi sur chacun  de leur territoire.      Approbation   Cette convention a été approuvée par le Grand Conseil le 6.5.1938.    5     Corrections de la Glâne et du Fossé-Neuf – Convention intercantonale 743.7.3    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   01.03.1938 Acte acte de base 01.03.1938 BL/AGS 1938 f 27 / d 28   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 01.03.1938 01.03.1938 BL/AGS 1938 f 27 / d 28        6    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18  		2019-11-19T09:12:14+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 750.1 - Loi sur le domaine public (LDP)    750.1  Loi sur le domaine public (LDP)  du 04.02.1972 (version entrée en vigueur le 01.07.2012)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 1er avril 1969;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Composition du domaine public et champ d'application de la loi 1 Le domaine public comprend des biens immobiliers, des biens mobiliers et  des droits tels que les régales et les monopoles. 2 La présente loi ne s'applique, sauf disposition contraire, qu'aux biens immo- biliers. 3. Est réservée la législation spéciale, en particulier la loi sur les routes, la loi  sur les eaux et les lois relatives à la régale de la chasse, de la pêche et des   mines (loi sur l'exploitation des mines, loi sur la recherche et l'exploitation  des hydrocarbures) et aux forêts.  Art.  2 Titulaire du domaine public – Haute police 1 Les  biens  immobiliers  constituant  le  domaine  public  et  les  choses  sans  maître sont soumis à la haute police de l'Etat.  Art.  3 Titulaire du domaine public – Propriété Etat–Commune 1 L'Etat est propriétaire au titre du domaine public cantonal:  1. des immeubles affectés à l'administration publique;  2. des choses destinées par nature à l'usage commun, en particulier des  eaux publiques;  3. des choses affectées, par le fait ou par décision, à l'usage commun et  aménagées à cette fin, tels les routes, places, ponts, ports, de manière  générale les voies de communication et ouvrages annexes;  1    Domaine public – L  750.1  4. des choses sans maître au sens du droit civil, sous réserve des règles re- latives à leur acquisition par occupation.  2 La commune est propriétaire au titre du domaine public communal:  1. des immeubles affectés à l'administration communale;  2. des choses sises sur le territoire de la commune, affectées, par le fait ou  par décision de la commune, à l'usage commun et aménagées par  la  commune à cette fin, tels les routes communales, rues, places, ponts, de  manière générale les voies de communication empruntant le territoire  communal et leurs ouvrages annexes;  3. de tout ce que la loi y rattache.  Art.  4 Eaux publiques – En général 1 Sont eaux publiques:  a) les lacs naturels, les bassins d'accumulation et les retenues d'eau;  b) les eaux courantes, dès la limite du fonds où elles ont pris leur source,   ou bien dès qu'elles ont rejoint une eau publique traversant ce fonds;  c) les sources, horizons sourciers et résurgences d'un débit d'étiage moyen  de plus de 200 litres/minute;  d) les nappes et cours d'eau souterrains permettant un ou plusieurs cap- tages d'ensemble de plus de 200 litres/minute.  Art.  5 Eaux publiques – Bassins d'accumulation et retenues d'eau /  Transfert des fonds au domaine public–Entretien  1 Lorsque le fonds d'un bassin d'accumulation, ou d'une retenue d'eau ne fait  pas partie du domaine public,  le concessionnaire de forces  hydrauliques a  l'obligation  d'acquérir  les  terrains  submergés  jusqu'à  la  cote  fixée  par  la  concession et de les céder gratuitement et sans charge à l'Etat pour être incor- porés à son domaine public. 2 L'obligation d'entretien des rives et des grèves jusqu'à une cote déterminée  est réglée par convention entre l'Etat et le concessionnaire,  quelque soit le  titre (légal ou conventionnel) de la concession.  Art.  6 Hautes surveillances 1 Les  dispositions  de  la  Constitution fédérale  et  des  lois  fédérales  sur  les  hautes surveillances de la Confédération sont réservées.  Art.  7 Inaliénabilité du domaine public 1 Le domaine public est inaliénable. Aucune chose du domaine public ne peut  être acquise par prescription.  2    Domaine public – L  750.1  2 Le titulaire du domaine public peut, dans la mesure compatible avec sa des- tination et son usage commun, le grever de droits réels limités, tels que droits  de superficie et servitudes.  Art.  8 Réserve des droits acquis («droits anciens») 1 Les droits acquis sur les choses du domaine public, notamment les droits  d'eau  généralement  appelés  «droits  anciens»  (Ehehafte  Rechte),  existant  à  l'entrée en vigueur de la présente loi, sont maintenus. 2 La preuve de leur existence incombe à celui qui y prétend.  Art.  9 Responsabilité 1 La responsabilité du titulaire du domaine public est réglée par le droit fédé- ral.  2 Délimitation du domaine public  Art.  10 Immatriculation 1 Les  immeubles  du domaine  public  sont  immatriculés  au  registre  foncier  conformément à la législation sur le registre foncier.  Art.  11 Cadastre routier 1 Les routes cantonales et communales sont portées dans un cadastre routier. 2 Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions relatives à la tenue de ce cadastre.  Art.  12 Rives des lacs et des rivières 1 Les rives ou grèves des lacs et des rivières font partie du domaine public  cantonal. 2 La limite du domaine public correspond à la ligne moyenne des hautes eaux. 3 …  Art.  13 Inventaire et carte des eaux souterraines 1 Le Conseil d'Etat établit un inventaire et une carte des eaux souterraines du  domaine public. 2 Il édicte les dispositions d'exécution.  3    Domaine public – L  750.1  3 Affectation et désaffectation  Art.  14 Affectation – En général 1 A l'exception des choses destinées par nature ou par le fait à l'usage com- mun et  des  choses  sans maître,  une chose n'appartient  au domaine public  qu'ensuite d'une décision administrative.  Art.  15 Affectation – Droit de disposition 1 La corporation publique doit pouvoir disposer, comme propriétaire ou titu- laire d'une servitude, de la chose qu'elle entend affecter à l'usage commun. 2 Sont réservées les dispositions de la loi sur les routes relatives à l'affectation  des routes privées à l'usage commun (art. 17ss de la loi sur les routes).  Art.  16 Désaffectation 1 La désaffectation ne peut résulter que d'une décision administrative.  Art.  17 Compétence 1 Le Conseil d'Etat, ou le conseil communal, sont autorités de décision.  4 Utilisation du domaine public  4.1 Dispositions générales et administratives  Art.  18 Modes d'utilisation – Usage commun 1 Chacun peut, dans les limites des dispositions légales et réglementaires, uti- liser conformément à leur destination ou affectation, les choses du domaine  public soumises à l'usage commun.  Art.  19 Modes d'utilisation – Usage accru 1 L'usage accru d'une chose du domaine public consiste en son utilisation plus  intense conforme ou non à sa destination; il doit être compatible avec un mi- nimum d'usage commun. 2 En règle générale, il est l'objet d'une autorisation.  Art.  20 Modes d'utilisation – Usage privatif 1 L'usage privatif d'une chose du domaine public consiste en son utilisation  exclusive et durable. 2 Il est soumis à concession.  4    Domaine public – L  750.1  Art.  21 Compétence et procédure – Autorités compétentes 1 Les concessions et  les autorisations relatives au domaine public cantonal  sont accordées par la Direction responsable de celui-ci 1) (ci-après: la Direc- tion). 2 Les concessions et les autorisations relatives au domaine public communal  sont accordées par le conseil communal.  Art.  22 Compétence et procédure – Procédure a) Forme de la demande  1 La demande est adressée par écrit  à l'autorité compétente;  les documents  prescrits par le règlement d'exécution y sont joints.  Art.  23 Compétence et procédure – Procédure b et c) Enquête et opposition  1 La demande de concession est mise à l'enquête publique durant trente jours  par publication dans la Feuille officielle et par dépôt au secrétariat commu- nal. 2 La demande d'autorisation fait l'objet d'une enquête restreinte durant qua- torze jours; les intéressés en sont avisés par lettre recommandée. La demande  d'autorisation pour l'arrosage ou pour le passage de conduites, de canalisa- tions ou de lignes de réseau est toutefois dispensée d'enquête. 2bis La demande d'autorisation d'usage accru du domaine public consistant en  l'aménagement et l'exploitation durables d'une terrasse d'établissement public  fait l'objet d'une enquête publique. Sous réserve de modifications ultérieures  des conditions d'exploitation, l'autorisation est renouvelée annuellement, sans  nouvelle procédure de mise à l'enquête. 3 … 4 Pendant le  délai  d'enquête,  tout  intéressé peut faire  opposition par  dépôt  d'un mémoire motivé au secrétariat communal.  Art.  24 Compétence et procédure – Procédure d) Décision – En général  1 L'autorité statue en tenant compte d'une utilisation rationnelle du domaine  public. Les collectivités publiques ont en principe la priorité sur les autres re- quérants. L'article 4 al. 2 de la loi sur l'eau potable est réservé.  1) Actuellement: Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions.  5    Domaine public – L  750.1  2 Elle peut écarter la demande, ajourner sa décision, imposer des conditions,  exiger des garanties, en particulier lorsque la concession ou l'autorisation sont  susceptibles de porter atteinte:  a) à l'intégrité, à la création, à l'exploitation ou à l'extension d'ouvrages  d'intérêt public;  b) à la salubrité publique;  c) à la nature et aux sites;  d) à la stabilité des terrains, à la fertilité du sol, à la sylviculture et à la  pêche;  e) aux eaux superficielles  ou souterraines,  notamment  aux  principes  de  protection des ressources en eau et de prélèvements d'eaux publiques  définis à l'article 10 de la loi sur les eaux.  3 Les droits des tiers sont réservés.  Art.  25 Compétence et procédure – Procédure d) Décision – Utilisation en commun  1 L'autorité peut prescrire l'utilisation en commun du domaine public.  Art.  26 Compétence et procédure – Procédure d) Décision – En cas d'opposition  1 L'autorité statue, en même temps, sur les oppositions et sur la demande. 2 Elle peut suspendre la procédure jusqu'à droit connu sur les contestations de  droit privé. 3 …  4.2 Droits et obligations du bénéficiaire  Art.  27 Contenu de la décision – En général 1 L'autorité compétente détermine les droits et les obligations du bénéficiaire  dans l'acte d'octroi de la concession ou lors de la délivrance de l'autorisation.  Art.  28 Contenu de la décision – En particulier a) Ouvrages et installations  1 Les  ouvrages  et  les  installations  doivent  être  conformes  aux  conditions  fixées par la décision. 2 Le bénéficiaire est tenu de les maintenir en bon état.  6    Domaine public – L  750.1  Art.  29 Contenu de la décision – En particulier b) Mesures de protection d'intérêt général  1 Le bénéficiaire doit exercer son droit en tenant compte de l'intérêt général. 2 Il peut être notamment astreint à établir et à entretenir les ouvrages et instal - lations nécessaires à la protection de l'hygiène publique, de la faune et de la  flore.  Art.  30 Contenu de la décision – En particulier c) A l'extinction du droit  1 L'acte d'octroi fixe le sort, à l'expiration de la concession, des biens-fonds,  ouvrages et installations appartenant au concessionnaire et ayant servi à l'ex- ploitation. 2 A ce défaut, ils sont acquis par la communauté publique moyennant pleine  indemnité.  Art.  31 Contenu de la décision – En particulier d) Redevances et taxes  1 L'acte de concession arrête la redevance due par le concessionnaire. 2 Le bénéficiaire d'une autorisation paie une taxe d'utilisation fixée par le ta- rif. Cette taxe peut être périodique.  Art.  32 Contribution aux travaux de la corporation publique 1 La corporation publique peut astreindre le bénéficiaire à participer, dans la  mesure des avantages qu'il en retire, aux travaux de protection, de correction  et d'entretien qu'elle exécute.  Art.  33 Responsabilité 1 La  responsabilité  du  bénéficiaire  et  de  l'autorité  compétente  l'un  envers  l'autre et à l'égard de tiers est réglée par le droit fédéral. 2 Le bénéficiaire peut être astreint, en tout temps, à fournir des garanties.  Art.  34 Transfert 1 L'accord  de  l'autorité  compétente  est  nécessaire  pour  le  transfert  de  la  concession; il ne peut être refusé si le concessionnaire satisfait à toutes les  exigences de la concession et si le transfert n'est pas contraire à l'intérêt pu- blic. 2 Le transfert de l'autorisation n'est soumis à l'accord de l'autorité compétente  que si celle-ci l'a réservé.  7    Domaine public – L  750.1  Art.  35 Durée et renouvellement – Durée 1 La concession ne peut être octroyée pour une durée excédant quatre-vingts  ans. 2 La durée de l'autorisation est indéterminée; elle peut être fixée au moment  de sa délivrance.  Art.  36 Durée et renouvellement – Renouvellement 1 Le renouvellement d'une concession est assimilé à l'octroi d'une nouvelle  concession. 2 L'autorisation peut être renouvelée à son expiration.  Art.  37 Retrait et expropriation – Retrait de la concession 1 La concession peut être retirée sans indemnité si le concessionnaire ne se  conforme pas à la loi ou aux conditions d'octroi.  Art.  38 Retrait et expropriation – Retrait de l'autorisation 1 L'autorisation peut être retirée en tout temps, sans indemnité, pour de justes  motifs.  Art.  39 Retrait et expropriation – Expropriation 1 L'expropriation de la concession est régie par la législation spéciale.  4.3 Dispositions relatives aux eaux publiques  Art.  40 Priorité d'utilisation 1 Les besoins pour l'alimentation ont la priorité sur toute autre utilisation de  l'eau.  Art.  41 Lacs, eaux courantes et sources – Prélèvement 1 Le prélèvement d'eau est soumis à autorisation. 2 Le prélèvement durable au moyen d'installations fixes pour l'approvisionne- ment en eau potable est soumis à concession. Pour le surplus, la loi sur l'eau  potable est réservée.  Art.  42 …  Art.  43 …  Art.  44 …  8    Domaine public – L  750.1  Art.  45 …  Art.  46 Lacs, eaux courantes et sources – Canal a) Présomption de propriété  1 Le canal pratiqué pour la conduite des eaux est présumé appartenir à celui  qui les utilise.  Art.  47 Lacs, eaux courantes et sources – Canal b) Obligations de l'ayant droit  1 L'ayant droit au canal doit le curer et le maintenir en bon état; s'il y a plu- sieurs ayants droit, cette obligation leur incombe solidairement. 2 L'ayant droit a, sur les fonds des deux rives, le droit de passage nécessaire  pour l'entretien et le curage du canal ainsi que pour le dépôt provisoire et l'en- lèvement de la vase et des déblais.  Art.  48 Lacs, eaux courantes et sources – Rapports entre intéressés 1 Lorsque,  par  le  reflux  des  eaux,  ensuite  de changements  apportés  à  leur  cours ou de tout autre manière, une installation hydraulique cause des dom- mages soit à des fonds, soit à d'autres installations précédemment établies, les  lésés peuvent demander une juste indemnité.  Art.  49 …  Art.  50 …  Art.  51 Eaux souterraines – Prélèvement d'eaux souterraines par le pro- priétaire du fonds  1 Le prélèvement d'eaux souterraines par le propriétaire du ou des fonds sous  lesquels elles se trouvent est soumis à concession s'il excède 25 litres/minute. 2 Ce propriétaire doit annoncer le prélèvement à la Direction. 3 La Direction peut, en tout temps, interdire ou restreindre le prélèvement, si  les circonstances le justifient.  Art.  52 Eaux souterraines – Travaux de recherches a) En général  1 Les travaux de recherche d'eaux souterraines ne peuvent être entrepris sans  l'autorisation préalable de la Direction. 2 Tous les résultats de ces travaux doivent être communiqués à la Direction.  9    Domaine public – L  750.1  Art.  53 Eaux souterraines – Travaux de recherches b) Accès sur fonds d'autrui  1 L'accord des intéressés (propriétaire, usufruitier, fermier, locataire) doit être  obtenu avant le début des travaux. 2 A ce défaut, la Direction statue après avoir entendu les parties; elle peut as- treindre le requérant à fournir des sûretés. 3 Les travaux terminés, les lieux doivent être rétablis dans leur état premier.  Le requérant est tenu de réparer le dommage; à défaut d'entente, l'indemnité  est fixée par le juge de l'expropriation.  Art.  54 Eaux souterraines – Contrôle 1 La  Direction  peut  procéder  en  tout  temps  à  des  inspections  et  à  des  contrôles.  Art.  55 Utilisation de la force hydraulique 1 Le droit d'utiliser l'eau pour la production d'énergie est soumis à concession. 2 Les Entreprises électriques fribourgeoises disposent, contre paiement d'une  redevance,  d'une  concession  réglée  par  convention  pour  l'utilisation  des  forces hydrauliques du canton pour la production d'énergie.  Art.  56 …  Art.  57 Prélèvement sans droit 1 La Direction interdit tout prélèvement effectué sans droit et prend les me- sures appropriées.  5 Voies de droit et dispositions pénales  Art.  58 Voies de droit – En général 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 …  Art.  59 Voies de droit – Contestations 1 Les contestations portant sur l'appartenance d'un bien au domaine public ou  sur l'existence de droits privés sur le domaine public sont de la compétence  des tribunaux civils ordinaires. 2 Les contestations entre autorité concédante et concessionnaire sont portées  devant le Tribunal cantonal.  10    Domaine public – L  750.1  Art.  60 Dispositions pénales – Contraventions 1 Celui qui contrevient aux prescriptions de la présente loi ou à ses disposi- tions d'exécution sera puni d'une amende de 50 à 10'000 francs. 2 L'instigateur et le complice sont également punissables. 3 … 4 Toutes autres  dispositions tant  fédérales  que cantonales  demeurent  réser- vées.  Art.  61 Dispositions pénales – Procédure 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice. 2 L'obligation de réparer le dommage causé par l'infraction subsiste, nonobs- tant la condamnation.  6 Dispositions finales et transitoires  Art.  62 Concessions existantes – Droits acquis 1 Les droits découlant d'une concession existante sont réservés.  Art.  63 Concessions existantes – Extinction 1 Les concessions existantes, dont la durée n'a pas été déterminée par l'acte de  concession, s'éteindront 80 ans après leur octroi, mais au plus tôt le 31 dé- cembre 1986.  Art.  64 Autorisations existantes 1 La présente loi s'applique aux autorisations existantes dès son entrée en vi- gueur.  Art.  65 Abrogation 1 Dès  l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi,  toutes  dispositions  légales  contraires sont abrogées, en particulier les articles 294 à 311 de la loi d'appli- cation du code civil et l'article 734 de l'ancien code de procédure civile de  1849.  Art.  66 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 21.03.1972 (ACE 21.03.1972).  11    Domaine public – L  750.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.02.1972 Acte acte de base 04.02.1972 BL/AGS 1972 f 32 / d 32 28.02.1986 Art. 10 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 83 / d 84 25.09.1991 Art. 26 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 53 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Section 5 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 58 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 59 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 18.09.1997 Art. 61 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 17.09.1998 Art. 58 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 02.03.1999 Art. 1 modifié 01.11.1999 BL/AGS 1999 f 59 / d 58 19.10.2000 Art. 55 modifié 01.01.2002 BL/AGS 2000 f 665 / d 643 19.10.2000 Art. 56 abrogé 01.01.2002 BL/AGS 2000 f 665 / d 643 14.11.2002 Art. 21 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 51 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 52 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 53 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 54 modifié 01.01.2003 2002_120 17.03.2006 Art. 23 modifié 01.07.2006 2006_023 06.10.2006 Art. 60 modifié 01.01.2007 2006_120 08.01.2008 Art. 59 modifié 01.01.2008 2008_001 18.12.2009 Art. 1 modifié 01.01.2011 2010_004 18.12.2009 Art. 12 modifié 01.01.2011 2010_004 18.12.2009 Art. 21 modifié 01.01.2011 2010_004 18.12.2009 Art. 23 modifié 01.01.2011 2010_004 18.12.2009 Art. 24 modifié 01.01.2011 2010_004 18.12.2009 Art. 41 modifié 01.01.2011 2010_004 18.12.2009 Art. 42 abrogé 01.01.2011 2010_004 18.12.2009 Art. 43 abrogé 01.01.2011 2010_004 18.12.2009 Art. 44 abrogé 01.01.2011 2010_004 18.12.2009 Art. 45 abrogé 01.01.2011 2010_004 18.12.2009 Art. 46 modifié 01.01.2011 2010_004 18.12.2009 Art. 48 modifié 01.01.2011 2010_004 18.12.2009 Art. 49 abrogé 01.01.2011 2010_004 18.12.2009 Art. 50 abrogé 01.01.2011 2010_004 18.12.2009 Art. 52 modifié 01.01.2011 2010_004 18.12.2009 Art. 57 modifié 01.01.2011 2010_004 31.05.2010 Art. 61 modifié 01.01.2011 2010_066 06.10.2011 Art. 12 modifié 01.07.2012 2011_102 06.10.2011 Art. 24 modifié 01.07.2012 2011_102 06.10.2011 Art. 41 modifié 01.07.2012 2011_102  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 04.02.1972 04.02.1972 BL/AGS 1972 f 32 / d 32  12    Domaine public – L  750.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 1 modifié 02.03.1999 01.11.1999 BL/AGS 1999 f 59 / d 58 Art. 1 modifié 18.12.2009 01.01.2011 2010_004 Art. 10 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 83 / d 84 Art. 12 modifié 18.12.2009 01.01.2011 2010_004 Art. 12 modifié 06.10.2011 01.07.2012 2011_102 Art. 21 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 21 modifié 18.12.2009 01.01.2011 2010_004 Art. 23 modifié 17.03.2006 01.07.2006 2006_023 Art. 23 modifié 18.12.2009 01.01.2011 2010_004 Art. 24 modifié 18.12.2009 01.01.2011 2010_004 Art. 24 modifié 06.10.2011 01.07.2012 2011_102 Art. 26 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 41 modifié 18.12.2009 01.01.2011 2010_004 Art. 41 modifié 06.10.2011 01.07.2012 2011_102 Art. 42 abrogé 18.12.2009 01.01.2011 2010_004 Art. 43 abrogé 18.12.2009 01.01.2011 2010_004 Art. 44 abrogé 18.12.2009 01.01.2011 2010_004 Art. 45 abrogé 18.12.2009 01.01.2011 2010_004 Art. 46 modifié 18.12.2009 01.01.2011 2010_004 Art. 48 modifié 18.12.2009 01.01.2011 2010_004 Art. 49 abrogé 18.12.2009 01.01.2011 2010_004 Art. 50 abrogé 18.12.2009 01.01.2011 2010_004 Art. 51 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 52 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 52 modifié 18.12.2009 01.01.2011 2010_004 Art. 53 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 53 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 54 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 55 modifié 19.10.2000 01.01.2002 BL/AGS 2000 f 665 / d 643 Art. 56 abrogé 19.10.2000 01.01.2002 BL/AGS 2000 f 665 / d 643 Art. 57 modifié 18.12.2009 01.01.2011 2010_004 Section 5 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 58 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 58 modifié 17.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 Art. 59 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 59 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 60 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 61 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 61 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066  13   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Composition du domaine public et champ d'application de la loi 	Art. 2 Titulaire du domaine public – Haute police 	Art. 3 Titulaire du domaine public – Propriété Etat–Commune 	Art. 4 Eaux publiques – En général 	Art. 5 Eaux publiques – Bassins d'accumulation et retenues d'eau / Transfert des fonds au domaine public–Entretien 	Art. 6 Hautes surveillances 	Art. 7 Inaliénabilité du domaine public 	Art. 8 Réserve des droits acquis («droits anciens») 	Art. 9 Responsabilité  	2 Délimitation du domaine public 	Art. 10 Immatriculation 	Art. 11 Cadastre routier 	Art. 12 Rives des lacs et des rivières 	Art. 13 Inventaire et carte des eaux souterraines  	3 Affectation et désaffectation 	Art. 14 Affectation – En général 	Art. 15 Affectation – Droit de disposition 	Art. 16 Désaffectation 	Art. 17 Compétence  	4 Utilisation du domaine public 	4.1 Dispositions générales et administratives 	Art. 18 Modes d'utilisation – Usage commun 	Art. 19 Modes d'utilisation – Usage accru 	Art. 20 Modes d'utilisation – Usage privatif 	Art. 21 Compétence et procédure – Autorités compétentes 	Art. 22 Compétence et procédure – Procédure a) Forme de la demande 	Art. 23 Compétence et procédure – Procédure b et c) Enquête et opposition 	Art. 24 Compétence et procédure – Procédure d) Décision – En général 	Art. 25 Compétence et procédure – Procédure d) Décision – Utilisation en commun 	Art. 26 Compétence et procédure – Procédure d) Décision – En cas d'opposition 	4.2 Droits et obligations du bénéficiaire 	Art. 27 Contenu de la décision – En général 	Art. 28 Contenu de la décision – En particulier a) Ouvrages et installations 	Art. 29 Contenu de la décision – En particulier b) Mesures de protection d'intérêt général 	Art. 30 Contenu de la décision – En particulier c) A l'extinction du droit 	Art. 31 Contenu de la décision – En particulier d) Redevances et taxes 	Art. 32 Contribution aux travaux de la corporation publique 	Art. 33 Responsabilité 	Art. 34 Transfert 	Art. 35 Durée et renouvellement – Durée 	Art. 36 Durée et renouvellement – Renouvellement 	Art. 37 Retrait et expropriation – Retrait de la concession 	Art. 38 Retrait et expropriation – Retrait de l'autorisation 	Art. 39 Retrait et expropriation – Expropriation  	4.3 Dispositions relatives aux eaux publiques 	Art. 40 Priorité d'utilisation 	Art. 41 Lacs, eaux courantes et sources – Prélèvement 	Art. 42 … 	Art. 43 … 	Art. 44 … 	Art. 45 … 	Art. 46 Lacs, eaux courantes et sources – Canal a) Présomption de propriété 	Art. 47 Lacs, eaux courantes et sources – Canal b) Obligations de l'ayant droit 	Art. 48 Lacs, eaux courantes et sources – Rapports entre intéressés 	Art. 49 … 	Art. 50 … 	Art. 51 Eaux souterraines – Prélèvement d'eaux souterraines par le propriétaire du fonds 	Art. 52 Eaux souterraines – Travaux de recherches a) En général 	Art. 53 Eaux souterraines – Travaux de recherches b) Accès sur fonds d'autrui 	Art. 54 Eaux souterraines – Contrôle 	Art. 55 Utilisation de la force hydraulique 	Art. 56 … 	Art. 57 Prélèvement sans droit    	5 Voies de droit et dispositions pénales 	Art. 58 Voies de droit – En général 	Art. 59 Voies de droit – Contestations 	Art. 60 Dispositions pénales – Contraventions 	Art. 61 Dispositions pénales – Procédure  	6 Dispositions finales et transitoires 	Art. 62 Concessions existantes – Droits acquis 	Art. 63 Concessions existantes – Extinction 	Art. 64 Autorisations existantes 	Art. 65 Abrogation 	Art. 66 Entrée en vigueur   		2019-12-10T11:29:47+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Ordonnance du 2 mars 2010 fixant les taxes et redevances pour l'utilisation du domaine public   750.16   Ordonnance fixant les taxes et redevances pour l’utilisation  du domaine public   du 02.03.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)      Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg   Vu la loi du 4 février 1972 sur le domaine public ;  Vu la loi du 15 décembre 1967 sur les routes ;  Vu le règlement du 7 décembre 1992 d’exécution de la loi sur les routes ;  Sur la proposition de la Direction de l’aménagement, de l’environnement et  des constructions,   Arrête :  Art. 1 Taxes et redevances  Les taxes et redevances pour l’utilisation du domaine public cantonal sont  fixées comme il suit :   I. Domaine public des routes Fr.   1. Occupation passagère (chantiers, installations diverses,  dépôts de tout genre, etc.)  − hors localité, par mètre carré et par semaine 1.40  − en localité, par mètre carré et par semaine 2.80   1bis.Occupation passagère avec perturbations du trafic (en  particulier chantier avec réglementation du trafic par  signaux lumineux, suppression de liaisons piétonnes,  réduction de voies de circulation, etc.), par jour, selon le  caractère de la route et l’importance de la perturbation,  taxe supplémentaire 50.– à 300.–   2. Occupation prolongée (parkings, voies industrielles,  édicules, stations-service, constructions et installations  diverses)  − hors localité, par mètre carré et par année 2.80  − en localité, par mètre carré et par année 13.–    1     Domaine public, taxes et redevances – O 750.16    3. Locaux techniques   a) mise à disposition de surfaces dans les locaux  techniques  – surface chauffée et/ou refroidie,   par mètre carré et par année 150.–  – surface non chauffée et non refroidie,   par mètre carré et par année (min. 1 m2) 100.–  b) participation forfaitaire pour entretien d'accès   – par accès et par année 100.–  4. Panneaux d’affichage, enseignes, poteaux, etc.   a) pour la fondation  – par mètre carré au sol et par année (min. 1 m2) 10.–   b) pour le panneau d’affichage et/ou l'enseigne  – par mètre carré ou fraction supplémentaire et par   année (min. 2 m2) 36.–  5. Conduites (eau, gaz, électricité, etc.)   a) taxe unique au mètre 18.–  b) taxe unique pour passage dans un tube,   compartiment de tube, de support dans les galeries  techniques (la taxe unique selon la let. a est incluse  dans le montant)  – conduite eau D<80 mm, par mètre 54.–  – conduite eau D>80 mm, par mètre 90.–  – conduite énergie D<120 mm, par mètre 54.–  – conduite énergie D>120 mm, par mètre 90.–  – câble télécommunication D<40 mm, par mètre 25.–  – câble télécommunication D>40 mm, par mètre 45.–   6. Réfection ultérieure de fouilles (surfaces effectives)  a) surfaces latérales non stabilisées   – par mètre carré 5.–  b) surfaces latérales stabilisées   – par mètre carré 10.–    2     Domaine public, taxes et redevances – O 750.16     c) surfaces avec enrobé de moins de quatre ans  – par mètre carré, jusqu’à 100 m2 90.–  – par mètre carré supplémentaire 70.–   d) surfaces avec enrobé de plus de quatre ans  – par mètre carré, jusqu’à 100 m2 65.–  – par mètre carré supplémentaire 50.–   7. Câbles au-dessus du domaine public  – taxe unique au mètre 18.–   8. Passerelles  – taxe unique au mètre carré 60.–   9. Tirants d’ancrages permanents ou provisoires  – taxe unique par ancrage 250.–   10. Mâts de télécommunication et antennes  a) implantation de mâts de télécommunication   – par mât et par année 9 000.–  – par antenne supplémentaire utilisée par une autre   société et par année 3 000.–  b) implantation du local technique   – par local technique et par année 1 500.–  c) mise à disposition de place sur les mâts appartenant   à l’Etat  – taxe unique de mise à disposition (quel que soit   le nombre d’antennes) par mètre courant du mât  utilisé pour l’antenne multiplié par la hauteur  totale du mât 700.–   – taxe d’utilisation du domaine public et de  l’infrastructure, par antenne et par année 1 000.–   d) pose d’antennes contre les structures appartenant à  l’Etat (parois, tunnels, bâtiments)  – taxe d’utilisation du domaine public et de   l’infrastructure, par antenne et par année 1 000.–    3     Domaine public, taxes et redevances – O 750.16    11. Mise à disposition d’énergie électrique   – secourue par batteries avec ASC ou génératrice  (min. 1 kW), par kilowatt et par année 3 000.–   – non secourue (min. 1 kW), par kilowatt et par année 2 400.–   La consommation d’énergie n’est pas incluse dans le   montant.  12. Raccordements aux canalisations   – selon l’arrêté du Conseil d’Etat du 7 décembre 1992  concernant l’utilisation des canalisations des routes  cantonales pour l’évacuation des eaux   II. Eaux publiques Fr.   A) Utilisation de l’eau  par l/min et par année (débit maximal concédé)   1. Eau de source et de nappe souterraine  a) eau alimentaire pour les réseaux d’adduction   communaux ou considérés comme tels 4.–  b) eau pour les besoins agricoles   – cultures en plein champ 1.–  – cultures sous serre 3.–   c) eau pour les besoins industriels, pompe à chaleur,  refroidissement et autres usages 3.–   d) eau pour piscines et bains thermaux 30.–  2. Eau de surface (lac naturel, bassin d’accumulation,   retenue d’eau et eau courante)  a) eau alimentaire pour les réseaux d’adduction   communaux ou considérés comme tels 3.–  b) eau pour les besoins agricoles   – cultures en plein champ 1.–  – cultures sous serre 3.–   c) eau pour les besoins industriels, pompe à chaleur,  refroidissement et autres usages 3.–   d) eau pour l’alimentation de pisciculture –.85    4     Domaine public, taxes et redevances – O 750.16    B) Prélèvement de matériaux  1. Prélèvement de matériaux pierreux   – par mètre cube 6.–   Ce montant peut être réduit jusqu’à 3 francs lorsque   l’extraction a pour seul but d’assurer un écoulement  normal des eaux et la protection des terrains  riverains, le maintien des bassins d’accumulation et  la sauvegarde des nappes phréatiques exploitables.   C) Utilisation des rives, berges et plans d’eau  1. Terrains bâtis (bâtiments, habitations, garages, abris,   couverts, terrasses, balcons, escaliers et autres ouvrages)  – par mètre carré de surface occupée par le bâtiment et   par année 10.–  2. Terrains non bâtis   – par mètre carré de surface occupée et par année 5.–  3. Plages, établissements de bain, campings et installations   de sport  – par mètre carré de surface exondée et par année –.50  – par mètre carré de surface bâtie et par année 6.–   4. Ports et chenaux  a) pour les 1000 premiers mètres carrés concédés   – par mètre carré et par année 1.20  b) pour les mètres carrés supplémentaires   – par mètre carré et par année 1.–  5. Installations nautiques   a) débarcadères, estacades, passerelles, pontons,  radeaux, plongeoirs, engins flottants, rampes  – par mètre carré de surface occupée et par année 10.–   b) rails et glissières  – par mètre et par année 10.–   c) boucles d’amarrage, bouées, pilotis, pieux, échelles,  par unité d’embarcation et par année  – lac de Morat et lac de Neuchâtel 300.–  – lacs artificiels et Lac-Noir 240.–    5     Domaine public, taxes et redevances – O 750.16     d) place à terre  – par unité d’embarcation et par année 240.–   e) installations sportives sur plan d’eau  – par mètre carré et par année –.10   6. Canalisations et ponts  a) canalisations d’eau, de gaz, d’électricité, etc., dans   et par-dessus le domaine public  – taxe unique au mètre 18.–   b) ponts et passerelles  – taxe unique au mètre carré 60.–   Art. 2 Taxe minimale  Pour toute utilisation du domaine public, la taxe ou la redevance minimale  est de 100 francs.   Art. 3 Cas particuliers  Pour les cas particuliers n’entrant pas dans l’une des catégories énumérées  à l'article 1, la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des  constructions fixe le montant de la taxe par analogie.   Art. 4 Exonération  1 Pour des utilisations présentant un caractère d’utilité publique, les  communes et associations de communes peuvent être exonérées, en tout ou  en partie, des taxes et redevances prévues sous :  – article 1 ch. I,  – article 1 ch. II let. A ch. 1 let. d,  – article 1 ch. II let. C ch. 5 let. a,  – article 1 ch. II let. C ch. 6.  2 Cette exonération est accordée sous réserve de réciprocité de la part des  communes qui renoncent, en outre, à la perception de taxes et contributions  publiques qui seraient dues par l’Etat en tant que propriétaire du domaine  public.  3 Les organismes responsables des transports publics peuvent être exonérés  des taxes et redevances prévues à l’article 1 ch. I. Si des travaux entrepris  sur la route exigent une adaptation ou un déplacement des installations des  transports publics (notamment lignes aériennes de contact, voies ferrées), le  ou la propriétaire de ces dernières doit les adapter ou les déplacer à ses  frais. Si la prise en compte d’installations des transports publics entraîne    6     Domaine public, taxes et redevances – O 750.16    des coûts supplémentaires pour la construction ou l’entretien de routes, le  ou la propriétaire de ces installations les assume.   Art. 5 Prestations des partenaires  Les taxes et redevances peuvent être transformées en prestations des  partenaires (p. ex. : utilisation réciproque de leurs installations).   Art. 6 Pêcheurs professionnels  Les pêcheurs professionnels peuvent être exonérés, en tout ou en partie, des  taxes prévues dans la présente ordonnance pour les utilisations liées à leur  activité.   Art. 7 Maisons de vacances  Est réservé l’arrêté du 31 décembre 1963 concernant l’utilisation du  domaine public ou privé de l’Etat en vue de la construction de maisons de  vacances.   Art. 7a Adaptation au renchérissement  Le 1er janvier de chaque année, les taxes et redevances sont adaptées à  l’évolution de l’indice des prix à la consommation, à la condition que cet  indice ait subi une augmentation d’au moins 5 % (indice de référence :  septembre 2015 = 97,7 pts ; base décembre 2010 = 100 pts) jusqu’en  septembre de l’année précédente, depuis l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance ou depuis la dernière adaptation au renchérissement.   Art. 8 Abrogation  L’arrêté du 23 novembre 1998 fixant les taxes et redevances pour  l’utilisation du domaine public (RSF 750.16) est abrogé.   Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2010.        7     Domaine public, taxes et redevances – O 750.16    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   02.03.2010 Acte acte de base 01.01.2010 2010_033  07.12.2015 Art.1 modifié 01.01.2016 2015_132  07.12.2015 Art.7a introduit 01.01.2016 2015_132   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte  acte de base 02.03.2010 01.01.2010 2010_033  Art.1 modifié 07.12.2015 01.01.2016 2015_132  Art.7a  introduit 07.12.2015 01.01.2016 2015_132         8    	Art. 1 Taxes et redevances 	I. Domaine public des routes Fr. 	II. Eaux publiques Fr. 	A) Utilisation de l’eau par l/min et par année (débit maximal concédé) 	B) Prélèvement de matériaux 	C) Utilisation des rives, berges et plans d’eau  	Art. 2 Taxe minimale 	Art. 3 Cas particuliers 	Art. 4 Exonération 	Art. 5 Prestations des partenaires 	Art. 6 Pêcheurs professionnels 	Art. 7 Maisons de vacances 	Art. 7a Adaptation au renchérissement 	Art. 8 Abrogation 	Art. 9 Entrée en vigueur  		2019-11-19T09:14:37+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Arrêté concernant l'utilisation du domaine public ou privé de l'Etat en vue de la construction de maisons de vacances    750.21  Arrêté concernant l'utilisation du domaine public ou privé  de l'Etat en vue de la construction de maisons de vacances  du 31.12.1963 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Considérant:  Au cours des dernières années, les demandes d'utilisation du domaine public   ou privé de l'Etat en vue de construire des maisons de vacances ont été en  constante augmentation.  Face à cette situation, des mesures de protection des rives des lacs de Morat   et de Neuchâtel ont été prises par arrêté du Conseil d'Etat du 24 juillet 1959.  Les dispositions régissant actuellement l'utilisation du domaine de l'Etat da- tant de plus de 10 ans (ACE 27 mai 1952), il convient de remettre celles-ci  à jour afin de mieux assurer l'utilisation rationnelle du terrain et le contrôle   des constructions, en attendant la mise en vigueur d'un plan général d'amé- nagement des rives de lacs.  Il y a lieu, enfin, de réadapter le tarif des émoluments et des redevances dus  par les bénéficiaires des autorisations pour tenir compte de la diminution de  la valeur de l'argent.  Sur la proposition de la Direction des affaires militaires,  des forêts et des  vignes et de la Direction des travaux publics,  Arrête:  Art.  1 1 L'utilisation d'un bien-fonds,  propriété  publique ou privée  du canton,  en  vue de la construction de maisons de vacances, cottages, week-end houses,  cabanes de pêche ou autres immeubles est subordonnée à l'octroi d'une au- torisation à bien plaire par la Direction des institutions, de l'agriculture et   des  forêts  ou  la  Direction  de  l'aménagement,  de  l'environnement  et  des  constructions selon qu'il s'agit respectivement du domaine privé ou du do- maine public de l'Etat; elles se consultent réciproquement. 2 L'octroi du permis de construire est toujours réservé.  1    Construction de maisons de vacances sur le domaine de l'Etat – A  750.21  Art.  2 1 L'autorisation d'utiliser le terrain est accordée aux conditions suivantes:  a) L'autorisation est strictement personnelle: elle ne peut être cédée à un  tiers qu'avec le consentement préalable de la Direction concédante qui   fixe les modalités de transfert. A défaut de ce consentement, l'autorisa - tion  devient  caduque  et  la  démolition  des  immeubles  est  exigée  conformément  aux  dispositions  de  la  lettre  b  ci-après.  Le  transfert   d'une autorisation exclut  pour l'ancien bénéficiaire  le droit à l'obten- tion d'une nouvelle autorisation.  b) L'Etat peut, en tout temps, moyennant un préavis de six mois, exiger  du bénéficiaire la démolition ou le déplacement des constructions et le   rétablissement des lieux dans leur état  primitif  lorsque, en raison de   circonstances  imprévisibles,  celles-ci  présentent  de  sérieux  inconvé- nients pour le propriétaire du terrain ou lorsqu'elles nuisent à l'aspect   esthétique général. Dans ces cas, tous les frais sont à la charge exclu- sive  du  bénéficiaire  de  l'autorisation  qui  ne  pourra  réclamer,  de  ce  chef, aucune indemnité quelconque à l'Etat.  c) Les droits des tiers sont réservés,  notamment  en ce qui concerne  le  droit de passage pour accéder aux constructions existantes ou proje- tées, aux rives des lacs et cours d'eau dont le libre accès public ne peut   être entravé en aucune façon. Il est interdit en particulier de clôturer le  fonds  mis  à  disposition  et  d'aménager  des  terrasses  privées  sur  la  berge.  d) Les constructions et leurs abords doivent s'harmoniser avec le site, et   les exigences de la commune ou du Service  des constructions et  de  l'aménagement, relatives à leur esthétique, doivent être observées. Les  annexes séparées du corps principal sont interdites. La transformation  ou l'agrandissement des bâtiments existants sont soumis aux disposi- tions de la loi sur les constructions et à l'approbation de la Direction   concédante.  Art.  3 1 L'autorisation  précise  la  surface  totale  constructible  et  disponible  par  le  bénéficiaire et fixe les modalités de jouissance du bien-fonds.  Art.  4 1 Le bénéficiaire  de l'autorisation est responsable vis-à-vis de l'Etat  et des   tiers pour tout dommage provoqué dans l'exercice de l'autorisation.  2    Construction de maisons de vacances sur le domaine de l'Etat – A  750.21  2 L'Etat peut exiger qu'il soit couvert en responsabilité civile par une police   d'assurance d'une durée égale à celle de l'autorisation, et pour un montant   fixé. La police d'assurance contiendra une clause obligeant l'assureur à avi- ser l'Etat de la résiliation du contrat d'assurance. Si un nouveau contrat n'est   pas conclu dès l'échéance du précédent, l'autorisation est annulée.  Art.  5 1 Le bénéficiaire de l'autorisation doit se conformer aux prescriptions canto- nales et communales relatives à la protection des eaux contre la pollution et  à la protection du site. 2 Les  dépôts  de toute  nature  hors des emplacements  réservés  à  cet  usage   sont interdits. Il appartient aux communes de veiller au service de la voirie   en conformité avec les dispositions de la loi cantonale sur l'hygiène et la   santé publique.  Art.  6 1 Le bénéficiaire d'une autorisation doit payer les taxes et émoluments sui- vants:  I. Octroi de l'autorisation ou transfert  a) Examen de la requête, fixation de l'emplacement:  a.1. par cabane de pêcheur, émolument unique: Fr. 60  a.2. par maison de vacances, émolument unique: Fr. 310  b) Transfert  d'une autorisation pour maison de vacances (payables  dès le dépôt de la demande): Fr. 310  II. Taxes annuelles  a) Cabanes de pêcheurs professionnels: la taxe en vigueur jusqu'au  31 décembre 2001 est majorée de 10 % dès le 1er janvier 2002.  Les cabanes de pêcheurs professionnels ne peuvent être ni habi- tées ni louées.  b) Maison de vacances: la taxe globale en vigueur jusqu'au 31 dé- cembre 2001 est majorée de 10 %. La taxe est en plus augmentée  lorsqu'un agrandissement d'immeuble est réalisé ou a été réalisé  dès le 1er janvier 1994.  3    Construction de maisons de vacances sur le domaine de l'Etat – A  750.21  Art.  7 1 L'utilisation du bien-fonds ou des constructions contraire à l'autorisation,  aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, les contraventions aux lois régissant   la forêt, la chasse et la pêche encourues par le bénéficiaire ou sous sa res- ponsabilité, entraînent de plein droit et sans indemnité quelconque l'annula- tion immédiate de l'autorisation. 2 L'autorisation est également annulée sans préjudice du droit de rétention   sur les constructions et les objets qu'elles contiennent ou qui se trouvent sur  le terrain de l'Etat, en cas de retard de plus d'un mois dans le paiement des   taxes et émoluments prévus à l'article 6.  Art.  8 1 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts et la Direction  de l'aménagement, de l'environnement et des constructions, chacune dans le  domaine de ses compétences, sont chargées de l'exécution du présent arrêté   qui entre en vigueur le 1er janvier 1964. 1)  Art.  9 1 Les dispositions du présent arrêté abrogent l'arrêté du 27 mai 1952; elles   sont applicables aux bénéficiaires d'autorisations octroyées précédemment. 2 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle,  inséré au Bulletin   des lois et imprimé en livrets.  1) Cet arrêté a été abrogé par l'art. 14 let. a de l'ordonnance du 27 novembre 2007 relative à   l'établissement d'un contrat nature pour les chalets de vacances sur le domaine de l'Etat au  bord du lac de Neuchâtel (ROF 2007_115). Il a ensuite été remis en vigueur avec effet rétro - actif  au  1er janvier  2008  par  l'ordonnance  du  04.10.2010  abrogeant  l'ordonnance  du  27.11.2007 relative à l'établissement d'un contrat nature pour les chalets de vacances sur le  domaine de l'Etat au bord du lac de Neuchâtel (ROF 2010_103).  4    Construction de maisons de vacances sur le domaine de l'Etat – A  750.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.12.1963 Acte acte de base 01.01.1964 BL/AGS 1963 f 147 / d 145 07.03.1983 Art. 6 modifié 01.01.1983 BL/AGS 1983 f 113 / d 115 14.12.1993 Art. 6 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 593 / d 583 11.09.2001 Art. 6 modifié 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 361 / d 365 11.12.2001 Art. 1 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 2 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 8 modifié 01.01.2002 2002_008 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 31.12.1963 01.01.1964 BL/AGS 1963 f 147 / d 145 Art. 1 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 6 modifié 07.03.1983 01.01.1983 BL/AGS 1983 f 113 / d 115 Art. 6 modifié 14.12.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 593 / d 583 Art. 6 modifié 11.09.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 361 / d 365 Art. 8 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  5   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9  		2018-06-19T17:05:29+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 753.12 - Arrêté concernant l'utilisation des rives des lacs par les particuliers    753.12  Arrêté concernant l'utilisation des rives des lacs par les  particuliers  du 20.02.1973 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 4 février 1972 sur le domaine public;  Vu la loi du 15 mai 1962 sur les constructions;  Vu les articles 64 et suivants du règlement intercantonal du 16 mai 1960 sur  la police de la navigation;  Vu l'arrêté du 8 juin 1962 concernant la police de la navigation sur les lacs et  cours d'eau du canton de Fribourg;  Vu l'arrêté du 31 décembre 1963 concernant l'utilisation du domaine public  ou privé de l'Etat en vue de la construction de maisons de vacances;  Considérant:  L'utilisation toujours plus intense des rives des lacs par des particuliers préoc- cupe les autorités communales et cantonales, ainsi que les milieux intéressés  à la protection de la nature et du paysage. Cette utilisation est constatée plus  particulièrement sur les bords du lac de Morat.  Avec l'augmentation constante du nombre des bateaux, on arrive à une multi- plication des places  d'amarrage  et  de débarcadères  privés tout le long des  rives. Certaines installations ont fait l'objet d'une autorisation à bien plaire,  alors qu'une bonne partie d'entre elles ont été aménagées sans aucune autori- sation. L'aménagement de ces installations s'accompagne souvent de la des- truction des roseaux, ce qui est contraire à l'article 21 de la loi fédérale sur la   protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966. Il constitue au sur- plus un encombrement des rives incompatible avec les exigences de la pro- tection de la nature et propre à nuire aussi aux intérêts de la pêche, voire à la   sécurité de la navigation.  Une remise en ordre dans ce domaine ne peut se faire que par une collabora- tion entre l'Etat et les communes intéressées en vue de concentrer à l'avenir  les points d'attache de tous les bateaux dans des ports collectifs.  En attendant la création de tels ports, il convient de ne plus accorder de nou- velles autorisations pour la construction de passerelles ou autres débarcadères  privés. Le fait qu'un grand nombre d'installations, autorisées ou non, existent  déjà, ne saurait justifier qu'on continue dans une voie qui s'avère manifeste-  1    Utilisation des rives des lacs par les particuliers – A  753.12  ment contraire à l'intérêt public.  Sur la proposition de la Direction des travaux publics,  Arrête:  Art.  1 1 Le Service de l'environnement, le Service des constructions et de l'aménage- ment, l'Office de la circulation et de la navigation, le Service des forêts et de  la nature et les conseils communaux des communes riveraines des lacs sont  chargés d'étudier en commun toutes mesures tendant à supprimer les passe- relles et les débarcadères privés implantés avec ou sans autorisation sur le do- maine public et à les remplacer par des ports de petite batellerie.  Art.  2 1 Aucune nouvelle autorisation ne sera accordée pour l'implantation de passe- relles et autres débarcadères privés sur le domaine public.  Art.  3 1 Les passerelles et débarcadères privés établis sans autorisation seront démo- lis sur ordre  de la Direction de l'aménagement,  de l'environnement  et  des  constructions. A défaut, la démolition sera effectuée aux frais du propriétaire.  Art.  4 1 La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions de- mandera,  moyennant un avis donné six mois à l'avance,  la démolition des  passerelles et autres débarcadères privés au bénéfice d'une autorisation à bien  plaire. 2 Ces installations devront être enlevées au plus tard dans le délai d'un an dès  l'établissement de ports collectifs de remplacement.  Art.  5 1 La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions est  chargée de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement. 2 Il sera publié dans la Feuille officielle, imprimé en livrets et inséré dans le  Bulletin des lois.  2    Utilisation des rives des lacs par les particuliers – A  753.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.02.1973 Acte acte de base 20.02.1973 BL/AGS 1973 f 31 / d 31 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_054 27.05.2014 Art. 1 modifié 01.07.2014 2014_052 12.09.2016 Art. 1 modifié 01.05.2016 2016_111 02.04.2019 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.02.1973 20.02.1973 BL/AGS 1973 f 31 / d 31 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 1 modifié 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 1 modifié 12.09.2016 01.05.2016 2016_111 Art. 1 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2019-04-04T14:23:02+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 753.31 - Arrêté instaurant des mesures concernant les maisons de vacances sur le domaine public et privé de l'Etat au bord du lac de Neuchâtel    753.31  Arrêté instaurant des mesures concernant les maisons de  vacances sur le domaine public et privé de l'Etat au bord du  lac de Neuchâtel  du 26.04.1983 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage (art. 5 et 21);  Vu la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (art. 3 et   17);  Vu la loi du 15 mai 1962 sur les constructions (art. 25);  Vu l'arrêté du 31 décembre 1963 concernant l'utilisation du domaine public  ou privé de l'Etat en vue de la construction de maisons de vacances;  Vu l'arrêté du 1er juin 1982 adoptant le plan directeur de la rive sud du lac de  Neuchâtel et des rives du lac de Morat, avec la liste des mesures générales et  particulières qui en font partie, établi conjointement par les cantons de Fri- bourg et de Vaud;  Considérant:  Les maisons de vacances construites sur le domaine public ou privé de l'Etat,  au bord du lac de Neuchâtel, l'ont été sur la base d'autorisations accordées, à  bien plaire, et d'une durée indéterminée, pour l'utilisation de ce domaine à  cette fin.  Ces autorisations ont été fondées d'abord sur l'arrêté du 27 mai 1952 concer- nant les constructions de maisons de vacances sur le domaine public ou privé  de l'Etat, arrêté qui fut remplacé par celui du 31 décembre 1963 concernant  l'utilisation du domaine public ou privé de l'Etat en vue de la construction de  maisons de vacances. Ces arrêtés, de même que les conventions passées avec  les propriétaires,  font expressément  mention du caractère précaire du droit  d'utilisation accordé.  Le 1er juin 1982, le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur de la rive sud  du lac de Neuchâtel et des rives du lac de Morat, avec la liste des mesures gé- nérales et particulières qui en font partie, plan établi conjointement par les  cantons de Fribourg et de Vaud.  Le même jour, il a également approuvé la convention conclue entre les can- tons de Fribourg et de Vaud pour assurer la protection de la rive sud du lac de   1    Maisons de vacances sur le domaine de l'Etat, lac de Neuchâtel – A  753.31  Neuchâtel et des rives du lac de Morat, conformément audit plan directeur.  Au point de vue de sa nature juridique, ce plan n'est pas un plan directeur au  sens de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire. Un tel   caractère ne peut, en effet, être donné qu'à la suite de l'observation d'une pro- cédure qui est encore à fixer par la future législation cantonale d'application  de la loi fédérale.  Le plan en question répond à la notion des plans directeurs régionaux pour  les zones à protéger, en particulier pour les rives des lacs, qui sont établis à  l'initiative du Conseil d'Etat et prévus par l'article 25 de la loi du 15 mai 1962  sur les constructions.  A ce  titre,  il  n'a  pas  d'effets  juridiques  pour  les  propriétaires  fonciers.  Il  marque l'intention du Conseil d'Etat d'assurer la protection de la rive sud du  lac de Neuchâtel par la mise en œuvre des mesures générales et particulières  préconisées par le plan, cela, dans le cadre de plans d'aménagements commu- naux, de plans de zones protégées et de décisions propres à tel ou tel objet, et  dans le respect des formes légales.  La reconnaissance de l'intérêt public des mesures de protection des rives du  lac a été consacrée par toute une législation. Il suffit, à cet égard, de se référer  à la législation fédérale parmi laquelle il faut citer d'abord la loi fédérale du  1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage. Cette loi protège,  entre autres, en son article 21, la végétation des rives et elle institue, en outre,   les inventaires fédéraux d'objets d'importance nationale. La rive sud du lac de  Neuchâtel figure déjà dans l'inventaire provisoire CPN (KLN) des paysages  et des sites naturels d'importance nationale.  Une proposition du Conseil d'Etat de l'inscrire dans l'inventaire fédéral est ac- tuellement pendante auprès du Département fédéral  de l'intérieur et il n'est  pas douteux qu'une suite favorable lui sera donnée.  Dans l'arrêté fédéral du 17 mars 1972 instituant des mesures urgentes en ma- tière d'aménagement du territoire, les rives de rivières et de lacs étaient men- tionnées, à l'article 2, en tête de la liste d'objets à déclarer zones protégées à  titre provisoire.  La loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire fixe, en son  article 3, entre autres principes régissant l'aménagement, qu'il convient de te- nir libres les bords des lacs et des cours d'eau et de faciliter au public l'accès  aux rives et le passage le long de celles-ci.  Les terrains concernés par les mesures de protection du plan directeur consti- tuent des zones à protéger au sens de l'article 17 de dite loi.  Il appartient au Conseil d'Etat, qui est responsable de la gestion du domaine  public et privé dont l'Etat est propriétaire,  de donner force obligatoire aux  mesures préconisées dans le plan directeur, en ce qui concerne les maisons de   2    Maisons de vacances sur le domaine de l'Etat, lac de Neuchâtel – A  753.31  vacances situées sur ce domaine, et de passer à leur application.  A cet effet, il édicte des dispositions prescrivant, en fonction de périmètres  donnés et de degré de protection qu'il convient d'y appliquer, l'exclusion d'oc- troi de nouvelles autorisations d'utiliser ce domaine pour la construction de  telles maisons, et la limitation à plus ou moins long terme du maintien des  maisons existantes sur ce même domaine.  Ces dispositions sont prises en tenant compte des principes de l'égalité de  traitement, de la bonne foi et de la proportionnalité.  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture et de la Di- rection des travaux publics,  Arrête:  Art.  1 Exclusion de nouvelles autorisations à l'intérieur des périmètres  des zones naturelles  1 Aucune nouvelle autorisation d'utiliser le domaine public et privé de l'Etat  ne peut être accordée pour la construction de maisons de vacances, à l'inté- rieur des périmètres considérés comme zones naturelles, selon le plan direc- teur de la rive sud du lac de Neuchâtel, approuvé le 1er juin 1982.  Art.  2 Autorisations en vigueur à l'intérieur des périmètres des zones  naturelles  1 Les autorisations accordées, à bien plaire, d'utiliser le domaine public et pri- vé de l'Etat pour des maisons de vacances existantes dans les périmètres des  zones naturelles du plan directeur, sont limitées dans le temps. 2 Leur durée arrive à échéance le 31 décembre 2008. 3 Elles sont incessibles et non renouvelables. 4 Au terme précité, les maisons de vacances devront être enlevées aux frais de  leur propriétaire qui remettront aussi le terrain en bon état, conformément aux  instructions du Service des forêts et de la nature. 5 Les périmètres des zones naturelles pour lesquels les dispositions des ali- néas précédents trouvent leur application sont situés sur le territoire des com- munes suivantes:  a) Forel (périmètre 9.1. let. d)  b) Portalban (périmètre 12.1. let. e)  c) Delley (périmètre 13.1. let. e)  3    Maisons de vacances sur le domaine de l'Etat, lac de Neuchâtel – A  753.31  Art.  3 Autorisations en vigueur à l'intérieur des périmètres affectés à  l'urbanisation (zones d'aménagements publics)  1 Les autorisations accordées,  à bien plaire,  d'utiliser le domaine public ou  privé de l'Etat, pour des maisons de vacances existantes dans des périmètres  du plan directeur affectés à l'urbanisation (zones d'aménagements publics),  sont également limitées dans le temps. 2 Leur durée arrive à échéance le 31 décembre 2008. 3 Elles sont incessibles et non renouvelables. Toutefois, cinq ans avant leur  terme, les parties examineront si les motifs et circonstances qui ont justifié,  en 1983, le non-renouvellement des autorisations restent encore valables. 4 A l'échéance de l'autorisation, les maisons de vacances devront être enle- vées aux frais de leur propriétaire qui remettront aussi le terrain en bon état,  conformément aux instructions du Service des forêts et de la nature. 5 Les périmètres dans lesquels les dispositions des alinéas précédents trouvent  leur application sont situés sur le territoire des communes suivantes:  a) Font (périmètres 6.2. let. b)  b) Estavayer-le-Lac (périmètre 7.2.1 let. e)  c) Delley (périmètre 13.2 let. b)  Art.  4 Autorisations en vigueur à l'intérieur des périmètres affectés à  l'urbanisation (zones d'habitation primaire ou secondaire)  1 Les dispositions de l'article 3 al. 1 et 2 sont applicables pour les autorisa- tions en vigueur à l'intérieur des périmètres du plan directeur affectés à l'urba- nisation (zones d'habitation primaire ou secondaire). 2 Ces  autorisations  peuvent  être  renouvelées  à  leur  échéance  pour  autant  qu'un intérêt public prépondérant ne s'y oppose pas. 3 Le périmètre pour lequel cet article trouve son application est situé sur le  territoire de la commune de:  a) Estavayer-le-Lac (périmètre 7.2.1 let. f)  Art.  5 Exceptions 1 Le périmètre de zone naturelle 6.1.2 let. d, à Font, comprenant la forêt rive- raine (pinède), sans roselière, et considéré comme une zone tampon, est sou- mis au même régime que le périmètre voisin 6.2 let. b (art. 3 al. 5).  4    Maisons de vacances sur le domaine de l'Etat, lac de Neuchâtel – A  753.31  2 Le Conseil d'Etat peut accorder le transfert des autorisations concernant des  maisons existantes dans le périmètre des zones naturelles et  dans les péri- mètres affectés à l'urbanisation (zones d'aménagements publics), pour autant  que les circonstances le permettent. La requête est adressée à la Direction de  l'aménagement,  de  l'environnement  et  des  constructions  pour  les  maisons  sises sur le domaine public et au Service des forêts et de la nature pour celles  qui sont implantées sur le domaine privé de l'Etat.  Art.  6 Champ d'application 1 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux cabanes de pê- cheurs détenteurs du permis de pêche professionnel. 2 Elles sont, en revanche, applicables à toutes les autres autorisations accor- dées en vue de la construction de maisons de vacances sur le domaine public  et privé de l'Etat, au bord du lac de Neuchâtel. 3 Sous réserve des restrictions formulées ci-dessus, l'arrêté du 31 décembre  1963 concernant l'utilisation du domaine public ou privé de l'Etat en vue de la  construction de maisons de vacances demeure applicable.  Art.  7 Entrée en vigueur publication 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 1983.  1)  2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  1) Cet arrêté a été abrogé par l'art. 14 let. b de l'ordonnance du 27 novembre 2007 relative à  l'établissement d'un contrat nature pour les chalets de vacances sur le domaine de l'Etat au  bord du lac de Neuchâtel (ROF 2007_115). Il a ensuite été remis en vigueur avec effet rétro- actif  au  1er janvier  2008  par  l'ordonnance  du  04.10.2010  abrogeant  l'ordonnance  du  27.11.2007 relative à l'établissement d'un contrat nature pour les chalets de vacances sur le  domaine de l'Etat au bord du lac de Neuchâtel (ROF 2010_103).  5    Maisons de vacances sur le domaine de l'Etat, lac de Neuchâtel – A  753.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.04.1983 Acte acte de base 30.06.1983 BL/AGS 1983 f 171 / d 174 30.10.1984 Art. 5 modifié 01.11.1984 BL/AGS 1984 f 277 / d 284 24.06.1997 Art. 2 modifié 01.07.1997 BL/AGS 1997 f 308 / d 311 11.12.2001 Art. 2 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 3 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 5 modifié 01.01.2002 2002_008 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 02.04.2019 Art. 2 al. 4 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 3 al. 4 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 5 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.04.1983 30.06.1983 BL/AGS 1983 f 171 / d 174 Art. 2 modifié 24.06.1997 01.07.1997 BL/AGS 1997 f 308 / d 311 Art. 2 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 al. 4 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 3 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 al. 4 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 5 modifié 30.10.1984 01.11.1984 BL/AGS 1984 f 277 / d 284 Art. 5 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  6   	Art. 1 Exclusion de nouvelles autorisations à l'intérieur des périmètres des zones naturelles 	Art. 2 Autorisations en vigueur à l'intérieur des périmètres des zones naturelles 	Art. 3 Autorisations en vigueur à l'intérieur des périmètres affectés à l'urbanisation (zones d'aménagements publics) 	Art. 4 Autorisations en vigueur à l'intérieur des périmètres affectés à l'urbanisation (zones d'habitation primaire ou secondaire) 	Art. 5 Exceptions 	Art. 6 Champ d'application 	Art. 7 Entrée en vigueur publication  		2019-12-03T16:47:39+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
753.72

  Ordonnance interdisant la navigation, la baignade et la plongée dans le lac des Joncs

  du 17.02.2004 (version entrée en vigueur le 01.05.2016)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 4 février 1972 sur le domaine public (LDP);

    Considérant:

    Le lac des Joncs constitue un magnifique site naturel de la commune de Châtel-Saint-Denis, qui attire de nombreux touristes. Ses caractéristiques particulières de lac de montagne le rendent cependant dangereux pour la navigation, la baignade et plus encore pour la plongée subaquatique.

    Bien que n'étant ni délimité sur les plans cadastraux, ni immatriculé au registre foncier, le lac des Joncs est un lac naturel qui fait partie du domaine public cantonal.

    Il est de l'intérêt de la sécurité du public que l'utilisation du lac des Joncs pour la navigation, la baignade et la plongée soit interdite. Cette interdiction doit être signalée de manière appropriée aux abords du lac.

    La plongée dans le lac des Joncs est rendue difficile par ses eaux très opaques et par la présence de nombreux obstacles, notamment des troncs, provenant des versants voisins. La conjonction de ces deux facteurs rend le lac particulièrement dangereux.

    La flore riveraine du lac est protégée et fragile, notamment les gazons flottants qui sont sensibles au piétinement. L'interdiction de la baignade et de la navigation permet de limiter la pression sur les rives.

    Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,

  Arrête:

Art. 1

1

La navigation, la baignade et la plongée sont interdites dans le lac des Joncs.

Art. 2

1

Les infractions à la présente ordonnance seront punies d'une amende de 10 à 10'000 francs, en application de l'article 60 al. 1 LDP.

Art. 3

1

Le Service de l'environnement est chargé de mettre en place la signalisation adéquate.

Art. 4

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2004.

  2004_032