text: 837.21 Ordonnancesur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés(OPtra)du 11 juin 2021 (Etat le 1er juillet 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)1,vu les art. 5, al. 2, let. c, et 5, 7, al. 5, 9, al. 3, 4 et 6, 11, 13, al. 3, 17, al. 3, 24 et 25, al. 3, de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)2,arrête:1 RS 830.12 RS 837.2Chapitre 1 Droit aux prestations transitoires  Art. 1 Examen du droit à des prestations complémentaires à l’âge ordinaire de la retraite   (Art. 3, al. 1, let. b, LPtra)1 Les organes d’exécution examinent d’office s’il est prévisible qu’un bénéficiaire de prestations transitoires aura droit à des prestations complémentaires à l’âge ordinaire de la retraite.2 Le versement des prestations transitoires doit être maintenu tant qu’il existe des doutes relatifs au droit à des prestations complémentaires.3 Si les prestations transitoires sont versées dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, le droit à des prestations complémentaires à l’âge ordinaire de la retraite n’est pas examiné.Art. 2 Seuil d’entrée lié à la fortune: date déterminante pour le calcul  de la fortune nette   (Art. 5, al. 1, let. c, LPtra)Si une personne dépose une demande de prestations transitoires, la fortune déterminante pour le calcul de la fortune nette est celle qui est disponible le premier jour du mois à partir duquel les prestations sont demandées.Art. 3 Seuil d’entrée lié à la fortune: prise en compte  des dettes hypothécaires pour le calcul de la fortune nette    (Art. 5, al. 1, let. c, LPtra)Lorsqu’un immeuble qui n’est pas considéré comme élément de la fortune nette conformément à l’art. 9a, al. 2, de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires3 est grevé par des dettes hypothécaires, celles-ci ne sont pas prises en compte lors du calcul de la fortune nette déterminante pour les seuils visés à l’art. 5, al. 1, let. c, LPtra.3 RS 831.30Art. 4 Seuil d’entrée lié à la fortune: prise en compte des avoirs de la prévoyance professionnelle pour le calcul de la fortune nette   (Art. 5, al. 2, let. c, LPtra)Les avoirs de la prévoyance professionnelle sont pris en compte lors du calcul de la fortune nette déterminante pour le seuil d’entrée liée à la fortune pour la part qui excède 26 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux au sens de l’art. 9, al. 1, let. a, ch. 1, LPtra.Art. 5 Efforts d’intégration   (Art. 5, al. 5, LPtra)Les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer chaque année qu’ils font des efforts pour s’intégrer sur le marché du travail.Chapitre 2 Montant des prestations transitoires  Section 1 Calcul des prestations transitoires  Art. 6 Calcul des prestations transitoires en cas de séparation des conjoints    (Art. 7, al. 5, LPtra) 1 En cas de séparation, le conjoint qui n’a pas droit à des prestations transitoires n’est pas pris en compte dans le calcul des prestations.2 Si les deux conjoints ont droit à des prestations transitoires, un calcul pour personnes seules est réalisé pour chacun d’eux en cas de séparation.3 Sont considérés comme vivant séparés les conjoints:a. qui ont été séparés judiciairement;b. qui sont en instance de divorce ou de séparation de corps;c. dont la séparation de fait dure sans interruption depuis un an au moins, oud. qui rendent vraisemblable que leur séparation de fait aura une durée relativement longue.Art. 7 Enfants dont il n’est pas tenu compte pour le calcul  des prestations transitoires   (Art. 7, al. 4, LPtra)Pour déterminer de quels enfants il ne faut pas tenir compte pour le calcul des prestations transitoires, on comparera les revenus déterminants et les dépenses reconnues des enfants susceptibles de ne pas être pris en compte dans le calcul.Art. 8 Adaptation en fonction du pouvoir d’achat du pays de résidence   (Art. 8 LPtra)L’adaptation en fonction du pouvoir d’achat du pays de résidence prévue à l’art. 8 LPtra est effectuée sur la base de l’indice des niveaux de prix de l’Office fédéral de la statistique.Section 2 Dépenses reconnues   Art. 9 Montant maximal reconnu au titre du loyer pour les personnes vivant en communauté d’habitation    (Art. 9, al. 3, LPtra)1 Si plusieurs personnes comprises dans le calcul commun de la prestation transitoire annuelle en vertu de l’art. 9, al. 3, LPtra vivent dans le même ménage avec d’autres personnes non incluses dans le calcul, les suppléments prévus pour le montant maximal reconnu au titre du loyer conformément à l’art. 9, al. 1, let. b, ch. 2, LPtra ne sont accordés qu’aux personnes comprises dans le calcul commun.2 L’art. 9, al. 2, 1re phrase, LPtra n’est pas applicable.Art. 10 Frais d’entretien des bâtiments   (Art. 9, al. 1, let. e, LPtra)1 La déduction forfaitaire prévue pour l’impôt cantonal direct dans le canton de domicile s’applique aux frais d’entretien des bâtiments.2 Lorsque la législation fiscale cantonale ne prévoit pas de déduction forfaitaire, celle de l’impôt fédéral direct est déterminante.Art. 11 Forfait pour frais accessoires    (Art. 9, al. 1, let. b, et 11, let. d, LPtra) 1 Seul un forfait pour frais accessoires est admis pour les personnes habitant un immeuble qui leur appartient.2 L’al. 1 s’applique également aux personnes qui ont un usufruit ou un droit d’habitation sur l’immeuble qu’elles habitent.3 Le montant du forfait s’élève à 2520 francs par année.Art. 12 Forfait pour frais de chauffage   (Art. 11, let. e, LPtra) Les personnes qui vivent en location dans un appartement qu’elles sont appelées à chauffer elles-mêmes lorsqu’elles n’ont aucun frais de chauffage à payer à leur bailleur au sens de l’art. 257b, al. 1, du code des obligations (CO)4 bénéficient, en sus des frais accessoires usuels, d’un forfait pour frais de chauffage égal à la moitié du montant fixé à l’art. 11, al. 3.4 RS 220Art. 13 Forfait pour l’assurance obligatoire des soins   (Art. 9, al. 1, let. h, LPtra)1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) fixe les montants forfaitaires annuels pour l’assurance obligatoire des soins, visés à l’art. 9, al. 1, let. h, LPtra, au plus tard fin octobre pour l’année suivante.2 Est considérée comme prime effective la prime qui a été approuvée par l’autorité de surveillance au sens de l’art. 16 de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie5 pour l’assureur, le canton et la région de prime de la personne qui demande des prestations transitoires, dans les domaines suivants:a. le groupe d’âge;b. la franchise choisie;c. la forme d’assurance choisie le cas échéant;d. la couverture des accidents choisie.5 RS 832.12Art. 14 Répartition des communes dans les régions déterminantes  pour les loyers    (Art. 9, al. 4, LPtra)1 La région 1 correspond au type 111 de la typologie des communes 2012 (25 catégories). Elle comprend les cinq centres urbains de Berne, Zurich, Bâle, Genève et Lausanne.2 Les autres communes sont réparties dans deux régions définies sur la base de la typologie urbain-rural 2012. La région 2 comprend les communes des catégories «urbain» et «intermédiaire», la région 3 les communes de la catégorie «rural».Art. 15 Réduction ou augmentation des montants maximaux reconnus au titre du loyer   (Art. 9, al. 6, LPtra)1 Le DFI fixe dans une ordonnance:a. les modalités de calcul de la réduction ou de l’augmentation des montants maximaux reconnus au titre du loyer;b. jusqu’à fin octobre au plus tard, la réduction ou l’augmentation des montants maximaux applicables aux communes concernées à partir de l’année suivante.2 La demande de réduction ou d’augmentation des montants maximaux doit être déposée à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).3 Elle doit notamment indiquer:a. les noms des communes pour lesquelles une réduction ou une augmentation des montants maximaux est demandée;b. le taux auquel les montants maximaux doivent être augmentés ou réduits;c. une motivation.4 Elle doit être déposée au plus tard le 30 juin de l’année précédente.Section 3 Revenus déterminants   Art. 16 Date déterminante pour le calcul des revenus et de la fortune   (Art. 11, let. c, LPtra) 1 Sont pris en compte pour le calcul des prestations transitoires:a. à la date à laquelle le droit aux prestations transitoires prend naissance: les revenus déterminants et la fortune;b. en cas de prestations transitoires en cours: la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle les prestations sont perçues et les revenus déterminants de l’année précédente. 2 Si une personne a perçu des prestations transitoires pendant une partie seulement de l’année précédente, seuls les revenus déterminants de la période de perception sont pris en compte.3 Pour les personnes dont les revenus déterminants peuvent être établis à l’aide d’une taxation fiscale, les organes d’exécution sont autorisés à retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification de la situation économique de la personne n’est intervenue entre-temps.4 Les prestations transitoires sont calculées compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (art. 10, al. 1, let. d, LPtra).Art. 17 Détermination du revenu provenant de l’exercice  d’une activité lucrative   (Art. 10, al. 1, let. a, LPtra)Le revenu annuel provenant de l’exercice d’une activité lucrative est déterminé en déduisant du revenu brut les frais d’obtention du revenu dûment établis ainsi que les cotisations dues aux assurances sociales obligatoires et prélevées sur le revenu.Art. 18 Évaluation du revenu en nature   (Art. 10, al. 1, let. a, LPtra)Le revenu en nature est évalué selon les prescriptions valables pour l’assurance-vieillesse et survivants. Pour les enfants qui ne sont pas soumis à l’obligation de payer des cotisations prévue par la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants6, la valeur de la nourriture et du logement est égale à la moitié des taux prévus à l’art. 11 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)7.6 RS 831.107 RS 831.101Art. 19 Valeur locative et revenu provenant de la sous-location   (Art. 10, al. 1, let. b, LPtra)1 La valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l’usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-location sont estimés selon les critères de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton de domicile.2 En l’absence de tels critères, ceux de l’impôt fédéral direct sont déterminants.Art. 20 Prise en compte de la valeur annuelle en cas de renonciation  à un usufruit ou à un droit d’habitation   (Art. 10, al. 1, let. b, LPtra)1 Si une personne renonce volontairement à un usufruit ou à un droit d’habitation, la valeur annuelle de l’usufruit ou du droit d’habitation est prise en compte comme revenu.2 La valeur annuelle correspond à la valeur locative diminuée des coûts que le titulaire de l’usufruit ou du droit d’habitation a assumés ou aurait dû assumer en lien avec l’usufruit ou le droit d’habitation.Art. 21 Calcul de la fortune nette   (Art. 10, al. 1, let. c, LPtra)1 La fortune nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute.2 Les dettes hypothécaires peuvent être déduites jusqu’à concurrence de la valeur de l’immeuble.3 De la valeur d’un immeuble qui sert d’habitation au bénéficiaire de prestations transitoires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et qui est la propriété d’une de ces personnes sont déduites, dans l’ordre:a. la franchise visée à l’art. 10, al. 1, let. c, 2e partie de la phrase, LPtra;b. les dettes hypothécaires, pour autant qu’elles n’excèdent pas la valeur restante de l’immeuble après déduction de la franchise visée à la let. a.4 Les avoirs de la prévoyance professionnelle de l’ayant droit ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la fortune nette.Art. 22 Évaluation de la fortune   (Art. 10, al. 1, let. c, LPtra)1 La fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton du domicile.2 Lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au bénéficiaire de prestations transitoires ou à une personne comprise dans le calcul de ces prestations, ils seront pris en compte à la valeur vénale.3 Dans les cantons dans lesquels, au sens de l’art. 17a, al. 6, de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité8, l’application de la valeur de répartition est prévue pour évaluer la fortune, cette valeur s’applique également au calcul des prestations transitoires.8 RS 831.301Art. 23 Prise en compte au titre de la fortune des rentes viagères avec restitution   (Art. 10, al. 1, let. c, LPtra)1 La valeur de rachat des rentes viagères avec restitution est prise en compte comme élément de fortune.2 Aucun rendement hypothétique de la valeur de rachat n’est pris en compte dans les revenus déterminants.3 Sont pris en compte dans les revenus déterminants:a. la rente périodique versée, à concurrence de 80 %;b. une éventuelle participation aux excédents, en totalité.Art. 24 Dessaisissement de parts de fortune. Principe   (Art. 13, al. 2 et 3, LPtra)Il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne: a. aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90 % de la valeur de la prestation, oub. a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 13, al. 3, LPtra.Art. 25 Montant du dessaisissement en cas d’aliénation (Art. 13, al. 2, LPtra)1 En cas d’aliénation d’un immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est déterminante la valeur vénale pour savoir s’il y a renonciation à des parts de fortune au sens de l’art. 13, al. 2, LPtra. La valeur vénale n’est pas applicable si, légalement, il existe un droit d’acquérir l’immeuble à une valeur inférieure.2 Le montant du dessaisissement en cas d’aliénation correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation.Art. 26 Montant du dessaisissement en cas de consommation excessive  de la fortune   (Art. 13, al. 3, LPtra)1 Le montant du dessaisissement en cas de consommation excessive de la fortune correspond à la différence entre la consommation effective de la fortune et la consommation admise pour la période considérée.2 La consommation admise de la fortune est calculée en appliquant à chaque année de la période considérée la limite de la consommation de la fortune autorisée à l’art. 13, al. 3, LPtra et en additionnant les montants annuels ainsi obtenus.3 Ne sont pas pris en compte dans la détermination du montant du dessaisissement:a. l’imputation de la fortune ainsi que les contributions de solidarité visées à l’art. 10, al. 1, let. c, LPtra;b. les diminutions de la fortune imputables aux:1. dépenses effectuées en vue de maintenir la valeur d’immeubles dont le requérant est propriétaire ou usufruitier,2. frais de traitements dentaires,3. frais en rapport avec une maladie ou une invalidité non couverts par une assurance sociale,4. frais d’obtention du revenu,5. frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles ou frais liés à l’intégration sociale ou professionnelle;c. les pertes de fortune involontaires qui ne sont pas imputables à une action intentionnelle ou à une négligence grave du requérant;d. les versements à titre de réparation du tort moral.Art. 27 Prise en compte de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement   (Art. 13, al. 2 et 3, LPtra)1 Le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 13, al. 2 et 3, LPtra et qui doit être pris en compte dans le calcul des prestations transitoires est réduit chaque année de 10 000 francs.2 Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année.3 Est déterminant pour le calcul des prestations transitoires le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année où les prestations sont perçues.Chapitre 3 Remboursement de frais de maladie et d’invalidité   Art. 28 Date déterminante pour le remboursement   (Art. 17, al. 1, LPtra)1 La date de la facture est déterminante pour le remboursement des frais de maladie et d’invalidité.2 En dérogation à l’al. 1, la date de la fourniture des prestations est déterminante si l’ayant droit ou des personnes comprises dans le calcul des prestations transitoires cessent d’avoir droit à une prestation transitoire annuelle après le traitement.Art. 29 Limite du remboursement et relations avec les prestations  d’autres assurances   (Art. 17, al. 3, LPtra)Un droit au remboursement des frais de maladie et d’invalidité n’existe que dans la limite du montant maximal visé aux art. 7, al. 2, et 17, al. 2, LPtra et que dans la mesure où les frais ne sont pas couverts par les prestations d’autres assurances.Art. 30 Remboursement des frais de maladie et d’invalidité occasionnés  à l’étranger   (Art. 17, al. 3, LPtra)Pour les bénéficiaires de prestations transitoires domiciliés en Suisse, les frais occasionnés à l’étranger sont remboursés: a. si le traitement était nécessaire pendant un séjour à l’étranger, ou b. si les mesures indiquées du point de vue médical ne pouvaient être appliquées qu’à l’étranger.Art. 31 Remboursement des frais de maladie et d’invalidité des enfants dont il n’est pas tenu compte pour le calcul des prestations transitoires   (Art. 7, al. 4, LPtra en relation avec l’art. 18, let. b, LPtra)Les frais de maladie et d’invalidité des enfants dont il n’est pas tenu compte dans le calcul des prestations transitoires conformément à l’art. 7, al. 4, LPtra doivent être remboursés dans la mesure où ils dépassent la part des revenus excédentaires.Art. 32 Remboursement des frais de traitements dentaires    (Art. 17, al. 1, let. a, LPtra)1 Les frais des traitements dentaires sont remboursés s’il s’agit d’un traitement économique et adéquat.2 Le montant du remboursement se fonde sur le tarif de l’assurance-accidents, de l’assurance militaire et de l’assurance-invalidité (tarif AA/AM/AI) du 1er janvier 2018 pour les honoraires des prestations dentaires9 et sur le tarif AA/AM/AI du 1er janvier 2018 pour les travaux de technique dentaire10.3 Pour les travaux de technique dentaire achetés à des laboratoires étrangers par des dentistes exerçant en Suisse, seuls les coûts de production sont remboursés. Leur montant doit correspondre au niveau des prix dans le pays concerné.4 Les factures doivent être conformes aux positions tarifaires des tarifs AA/AM/AI.9  Le tarif dentaire SSO peut être consulté à l’adresse suivante: www.mtk-ctm.ch > Tarifs > Tarif dentaire SSO.10  Le tarif pour les travaux de technique dentaire peut être consulté à l’adresse suivante: www.mtk-ctm.ch > Tarifs > Tarif pour les travaux de technique dentaire.Art. 33 Remboursement des frais liés à un régime alimentaire particulier   (Art. 17, al. 1, let. b, LPtra)Un montant annuel forfaitaire de 2100 francs est remboursé pour les frais supplémentaires occasionnés par un régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie de la personne concernée qui ne vit pas dans un hôpital.Art. 34 Remboursement des frais de transport vers le lieu de soins  le plus proche   (Art. 17, al. 1, let. c, LPtra)1 Les frais de transport vers le lieu de soins le plus proche sont remboursés s’ils ont été occasionnés en Suisse en raison d’une urgence ou d’un transfert indispensable.2 Sont remboursés les frais correspondant au prix d’un voyage en 2e classe dans les transports publics pour le trajet le plus direct. Si l’état de santé oblige la personne à recourir à un autre moyen de transport, les frais correspondants sont remboursés.3 Les frais pour les trajets à vide, un accompagnement ou le stationnement ne sont pas remboursés.Art. 35 Remboursement des frais pour des moyens auxiliaires    (Art. 17, al. 1, let. d, LPtra)1 Les frais d’acquisition ou de location de moyens auxiliaires sont remboursés si les conditions suivantes sont remplies:a. il s’agit de modèles adéquats et économiques;b. les frais ne sont pris en charge par aucune autre assurance.2 Si l’utilisation d’un moyen auxiliaire exige un entraînement spécial, les frais occasionnés seront également remboursés.3 Les frais de réparation, d’adaptation ou de renouvellement partiel de moyens auxiliaires sont remboursés, si aucun tiers n’est tenu de les payer.4 Une contribution annuelle équivalente aux frais effectifs, mais de 485 francs au plus, est accordée pour les frais d’entretien et d’utilisation des moyens auxiliaires. Les frais d’entretien et d’utilisation des véhicules à moteur ne sont pas remboursés.5 Lorsqu’un moyen auxiliaire est acheté à l’étranger, c’est le prix pratiqué en Suisse qui est déterminant s’il est inférieur.Art. 36 Remboursement de la participation aux coûts    (Art. 17, al. 1, let. e, LPtra)1 Est remboursé le montant de la participation prévue à l’art. 64 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)11 aux coûts des prestations prises en charge par l’assurance obligatoire des soins en vertu de l’art. 24 LAMal.2 Si un bénéficiaire de prestations transitoires opte pour une assurance avec une franchise à option au sens de l’art. 93 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie12, la participation aux coûts est remboursée à hauteur de 1000 francs par année au plus.11 RS 832.1012 RS 832.102Chapitre 4 Procédure et contentieux   Section 1 Procédure  Art. 37 Exercice du droit    (Art. 19, al. 1, LPtra) 1 La personne qui veut faire valoir un droit aux prestations transitoires doit déposer une demande écrite. L’art. 67, al. 1, RAVS13 est applicable par analogie.2 La demande doit contenir les données personnelles et les conditions de revenu et de fortune de toutes les personnes comprises dans le calcul des prestations transitoires.3 Si la personne qui fait valoir un droit aux prestations transitoires est domiciliée à l’étranger, l’organe d’exécution compétent est celui du dernier lieu de domicile en Suisse. Pour les personnes qui n’ont jamais été domiciliées en Suisse, l’organe d’exécution compétent est celui du siège de leur dernier employeur.13 RS 831.101Art. 38 Durée de la procédure   1 La décision concernant l’octroi et le montant des prestations doit être rendue dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande de prestations transitoires.2 Si ce délai ne peut pas être respecté, des avances au sens l’art. 19, al. 4, LPGA doivent être versées si le requérant s’est conformé à l’obligation de collaborer qui lui incombe et si le droit à des prestations semble avéré.Art. 39 Arrondissement des montants versés  Les montants mensuels de la prestation transitoire annuelle doivent être arrondis au franc supérieur.Art. 40 Versement aux couples  1 Au sein du couple, les prestations transitoires sont versées au conjoint ayant droit.2 La prestation transitoire annuelle est versée mensuellement et par moitié à chacun des conjoints si chacun d’eux y a droit. S’agissant du remboursement des frais de maladie et d’invalidité, le montant entier est versé au conjoint qui a occasionné les frais.3 Par une requête commune, le couple peut en tout temps exiger que les prestations transitoires soient versées à l’un des conjoints seulement.Art. 41 Versement à l’étranger  1 Les prestations transitoires destinées à des personnes domiciliées à l’étranger sont versées sur un compte bancaire ou postal dans la devise du pays de résidence.2 L’établissement financier chargé d’effectuer le versement à l’étranger convertit le montant des prestations transitoires calculé en francs suisses dans la devise du pays de résidence au taux appliqué par les grandes banques suisses à la date d’exécution du virement.Art. 42 Paiement d’arriérés  1 Lorsqu’une autorité d’assistance, publique ou privée, a consenti des avances à une personne en attendant qu’il soit statué sur ses droits aux prestations transitoires, l’autorité en question peut être directement remboursée au moment du versement des prestations transitoires accordées rétroactivement.2 Si un canton a accordé des réductions de primes dans l’assurance-maladie et qu’il alloue des prestations transitoires avec effet rétroactif pour cette même période, il peut compenser le versement rétroactif avec les réductions de primes déjà versées.Art. 43 Obligation de renseigner   L’ayant droit ou son représentant légal, ou le cas échéant, le tiers ou l’autorité à qui des prestations transitoires sont versées, doit communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant la situation personnelle ou matérielle des membres de la famille de l’ayant droit concernées par les prestations transitoires.Art. 44 Modification de la prestation transitoire annuelle  1 La prestation transitoire annuelle est relevée, réduite ou supprimée:a. lors de chaque changement survenant au sein d’une communauté de personnes comprises dans le calcul de la prestation transitoire annuelle;b. lors de chaque modification des rentes, pensions et autres prestations périodiques (art. 10, al. 1, let. d, LPtra);c. lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient;d. lors de l’examen périodique visé à l’art. 54, si l’on constate un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune;e. en cas de transfert du domicile dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.2 On peut renoncer à adapter la prestation lorsque la modification au sens de l’al. 1, let. c et d, est inférieure à 120 francs par an.3 La prestation transitoire annuelle doit faire l’objet d’une nouvelle décision dans les cas suivants:a. dans les cas prévus par l’al. 1, let. a et b:1. en cas de changement au sein d’une communauté de personnes, sans effet sur les rentes, pensions ou autres prestations périodiques, dès le début du mois qui suit celui au cours duquel le changement est survenu,2. lors d’une modification des rentes, pensions ou autres prestations périodiques, dès le début du mois au cours duquel le nouveau droit a pris naissance ou au cours duquel le droit correspondant s’éteint;b. dans le cas prévu par l’al. 1, let. c:1. lors d’une augmentation de l’excédent des dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu,2.  lors d’une diminution de l’excédent des dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue; la créance en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée;c. dans le cas prévu par l’al. 1, let. d: dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue;d. dans le cas prévu par l’al. 1, let. e: au début du mois qui suit le mois du départ.4 Un nouveau calcul de la prestation transitoire annuelle à la suite d’une diminution de la fortune au sens de l’al. 1, let. c, ne peut être effectué qu’une fois par an.5 Si une prestation transitoire annuelle en cours doit être réduite, en raison de la prise en compte d’un revenu hypothétique au sens de l’art. 13, al. 1, LPtra, la réduction ne pourra avoir lieu avant l’écoulement d’un délai de six mois après la notification de la décision afférente.Art. 45 Compétence en cas de changement de domicile  En cas de changement de domicile du bénéficiaire, les prestations transitoires doivent être versées par:a. l’organe d’exécution de l’ancien canton de domicile, jusqu’à l’extinction du droit aux prestations transitoires;b. l’organe d’exécution du nouveau canton de domicile, à compter du début du droit aux prestations transitoires.Art. 46 Litiges concernant la communication de données  L’art. 209bis RAVS14 est applicable par analogie aux litiges concernant la communication de données.14 RS 831.101Art. 47 Frais de communication et de publication de données  L’art. 209ter RAVS15 est applicable par analogie aux frais de communication et de publication de données.15 RS 831.101Art. 48 Conservation des dossiers   L’OFAS peut édicter des directives relatives à la conservation des dossiers ainsi qu’à la remise ou à la destruction d’anciens dossiers.Art. 49 Indication séparée des prestations d’assurance ou d’aide versées par les cantons dans le calcul et dans la décision  Les cantons et les communes qui, outre les prestations transitoires, versent leurs propres prestations d’assurance ou d’aide les font figurer séparément sur la feuille de calcul des prestations transitoires et dans la décision. Tel est aussi le cas pour les prestations transitoires versées indûment qui ont fait l’objet d’un ordre de restitution ou d’une remise ou qui ont dû être déclarées irrécouvrables.Section 2 Contentieux  Art. 50 1 L’OFAS et les organes d’exécution intéressés ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre des jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances. L’OFAS a également qualité pour recourir contre les jugements rendus par le Tribunal administratif fédéral.2 Le tribunal doit notifier sa décision par lettre recommandée aux autorités ayant qualité pour recourir.Chapitre 5 Financement  Art. 51 Avances  1 L’OFAS verse des avances aux organes d’exécution pour le paiement des prestations transitoires.2 Les cantons qui laissent aux communes le soin de fixer et de verser les prestations transitoires désignent un organe auquel les avances doivent être versées et qui est compétent pour établir le compte visé à l’art. 52.3 L’OFAS détermine le montant des avances versées aux organes visés aux al. 1 et 2 sur la base des dépenses connues et prévues ainsi que de la statistique du chômage du Secrétariat d’État à l’économie pour l’année civile en cours.4 Si les avances ne suffisent pas à couvrir le paiement des prestations transitoires en cours, les organes visés aux al. 1 et 2 peuvent demander que des avances supplémentaires leur soient versées.5 Les avances sont versées périodiquement, en règle générale quatre fois par an.Art. 52 Compte  1 Les organes visés à l’art. 51, al. 1 et 2, établissent un compte des prestations transitoires versées au cours de l’année civile et le remettent à l’OFAS au plus tard le 20 janvier de l’année civile suivante.2 Le compte doit notamment fournir des renseignements sur le montant et le type de prestations. La prestation transitoire annuelle et le remboursement des frais de maladie et d’invalidité doivent être comptabilisés séparément.3 L’OFAS détermine le montant des prestations transitoires pour l’année civile considérée sur la base des comptes de chaque organe visé à l’art. 51, al. 1 et 2. Une éventuelle différence entre les avances versées et le compte annuel est compensée avec les avances de l’année civile suivante.Chapitre 6 Tâches des organes d’exécution, surveillance et statistique  Art. 53 Prévention des versements à double  Les organes d’exécution prendront des mesures pour éviter le versement de prestations transitoires à double. Art. 54 Examen périodique  Les organes d’exécution doivent réexaminer les conditions économiques des bénéficiaires au moins tous les deux ans.Art. 55 Surveillance et statistique   (Art. 77 LPGA)1 La surveillance est exercée par l’OFAS. Ce dernier veille à l’application uniforme des prescriptions légales et peut, à cet effet, et sous réserve de la jurisprudence, donner aux organes d’exécution des instructions sur l’application des dispositions en général et dans des cas d’espèce.2 Les organes d’exécution transmettent à la Centrale de compensation (CdC) les données utiles à des fins statistiques, à l’évaluation et à la surveillance. La CdC transmet les données à cet effet à l’OFAS.Chapitre 7 Dispositions finales  Art. 56 Modification d’autres actes  La modification d’autres actes est réglée en annexe.Art. 57 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.Annexe (Art. 56)Modification d’autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:...1616 Les mod. peuvent être consultées au RO 2021 376.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 851.1Loi fédéralesur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin(Loi fédérale en matière d’assistance, LAS)1du 24 juin 1977 (Etat le 8  avril 2017)1 RO 1978 221 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 115 de la Constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 19764,arrête:2 RS 1013 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 8 avr. 2017 (RO 2015 319; FF 2012 7197 7303).4 FF 1976 III 1229Titre 1 Dispositions générales  Chapitre 1 But et champ d’application  Art. 1 1 La présente loi détermine le canton compétent pour assister une personne dans le besoin qui séjourne en Suisse.2 Elle règle le remboursement des frais d’assistance entre les cantons.3 L’assistance des Suisses de l’étranger est régie par la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l’étranger5; l’assistance des requérants d’asile, des réfugiés, des personnes à protéger, des personnes admises provisoirement et des apatrides est régie par des actes législatifs particuliers de la Confédération6.75 RS 195.16 RS 142.31, RS 855.17 Nouvelle teneur selon le ch. III 6 de l’annexe à la L du 26 sept. 2014 sur les Suisses de l’étranger, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3857; FF 2014 1851 2541).Chapitre 2 Définitions  Art. 2 Personne dans le besoin  1 Une personne est dans le besoin lorsqu’elle ne peut subvenir à son entretien d’une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens.82 Les prescriptions et principes en vigueur au lieu d’assistance déterminent si une personne est dans le besoin.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).Art. 3 Prestations d’assistance  1 Sont des prestations d’assistance au sens de la présente loi celles qu’une collectivité alloue en argent ou en nature aux personnes dans le besoin, conformément au droit cantonal et compte tenu de leurs besoins.2 Ne sont pas considérées comme prestations d’assistance:a.les prestations sociales auxquelles l’intéressé a droit et dont le montant n’est pas fixé selon l’appréciation de l’autorité, mais est calculé d’après des prescriptions, en particulier des prestations complémentaires de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, des contributions légales ou réglementaires accordées par l’Etat et les communes à titre de participation aux frais de logement, de formation et d’assurance de personnes à revenu modeste, ainsi que d’autres contributions ayant le caractère de subventions;b.9les cotisations minimales d’assurances obligatoires qu’une collectivité assume en lieu et place des assurés;c.les contributions provenant de fonds de secours spéciaux de l’Etat et des communes;d.les dépenses découlant de l’exécution de peines privatives de liberté et d’autres mesures pénales;e.le règlement de dettes d’impôts par une collectivité;f.les charges d’une collectivité en matière d’exemption de frais de justice et d’assistance judiciaire gratuite;g.le règlement des frais d’enterrement.9 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 1328 1367 art. 1 al. 1;  FF 1992 I 77).Chapitre 3 Le domicile d’assistance  Section 1  Constitution du domicile en général  Art. 4 1 La personne dans le besoin a son domicile selon la présente loi (domicile d’assistance) dans le canton où elle réside avec l’intention de s’y établir. Ce canton est appelé canton de domicile.2 Le domicile s’acquiert par la déclaration d’arrivée à la police des habitants et, pour les étrangers, par la délivrance d’une autorisation de résidence, à moins qu’il ne soit prouvé que le séjour a commencé plus tôt ou plus tard ou encore qu’il n’est que provisoire.Section 2  Pensionnaires de homes et d’autres établissements et personnes placées dans des familles Art. 510 Le séjour dans un home, un hôpital ou toute autre institution et, s’il s’agit d’une personne majeure, le placement dans une famille décidé par une autorité, ne constituent pas un domicile d’assistance.10 Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).Section 3 Membres de la famille  Art. 611 Conjoints; partenaires enregistrés  Chaque conjoint et partenaire enregistré a un domicile d’assistance indépendant.11 Nouvelle teneur selon le ch. 31 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).Art. 712 Enfants mineurs  1 Quel que soit son lieu de séjour, l’enfant mineur partage le domicile d’assistance de ses parents.132 Si les parents n’ont pas de domicile civil commun, l’enfant mineur a un domicile d’assistance indépendant au lieu de domicile du parent avec lequel il vit de manière prépondérante.143 Il a un domicile d’assistance indépendant:a.15au siège de l’autorité de protection de l’enfant qui exerce la tutelle;b.au lieu fixé à l’art. 4, lorsqu’il exerce une activité lucrative et qu’il est normalement capable de pourvoir à son entretien;c.au dernier domicile d’assistance fixé aux al. 1 et 2, lorsqu’il ne vit pas avec ses parents ou avec l’un d’eux de façon durable;d.à son lieu de séjour dans les autres cas.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).13 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).14 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).15 Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).Art. 816 16 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 8 avr. 2017 (RO 2015 319;  FF 2012 7197 7303).Section 4 Fin du domicile  Art. 9 En général  1 La personne quittant son canton de domicile perd le domicile d’assistance qu’elle avait jusqu’alors.172 En cas de doute, le départ est censé avoir lieu le jour où il est annoncé à la police des habitants.3 L’entrée dans un home, un hôpital ou toute autre institution et, s’il s’agit d’une personne majeure, le placement dans une famille, décidé par une autorité ne mettent pas fin au domicile d’assistance.1817 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).18 Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).Art. 10 Interdiction d’inviter au départ  1 Les autorités ne doivent pas engager une personne dans le besoin à quitter le canton, notamment en lui accordant une aide pour frais de déménagement ou d’autres avantages, à moins que ce ne soit dans son intérêt.2 En cas d’inobservation de cette disposition, le domicile d’assistance subsiste à l’ancien lieu de domicile pour tout le temps où l’intéressé y serait probablement resté s’il n’avait été influencé par l’autorité, mais pour une durée de cinq ans au plus.3 S’il s’agit d’étrangers, les dispositions concernant la révocation des autorisations de résidence, l’expulsion, le renvoi et le rapatriement sont réservés.Chapitre 4 Séjour  Art. 11 1 Est considéré comme séjour selon cette loi la présence effective d’une personne dans un canton, appelé canton de séjour.2 Lorsqu’une personne qui a manifestement besoin d’aide, notamment par suite de maladie ou d’accident, est transférée dans un autre canton sur ordre du médecin ou de l’autorité, le canton d’où le transport a été ordonné est considéré comme canton de séjour.Titre 2 L’assistance des citoyens suisses  Chapitre 1 Compétence  Art. 12 Principe  1 Il incombe au canton de domicile d’assister les citoyens suisses.2 Lorsque la personne dans le besoin n’a pas de domicile d’assistance, le canton de séjour l’assiste.193 Le canton désigne la collectivité publique chargée de l’assistance ainsi que l’autorité d’assistance compétente.2019 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).20 Anciennement al. 2.Art. 13 Cas d’urgence  1 Lorsqu’un citoyen suisse a besoin d’une aide immédiate hors de son canton de domicile, le canton de séjour doit la lui accorder.212 …2221 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).22 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, avec effet au 1er juil. 1992 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).Chapitre 2 Obligation de rembourser les frais23 23 Titres de sections abrogés par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 8 avr. 2017 (RO 2015 319; FF 2012 7197 7303)  Art. 14 Obligations du canton de domicile24  1 Le canton de domicile rembourse au canton de séjour les prestations d’assistance que celui-ci a accordées d’urgence, ainsi que les prestations allouées ultérieurement sur mandat du canton de domicile; il en est de même des frais de retour au lieu de domicile.2 …2524 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 8 avr. 2017  (RO 2015 319; FF 2012 7197 7303).25 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 8 avr. 2017 (RO 2015 319;  FF 2012 7197 7303).Art. 15 à 1726 26 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 8 avr. 2017 (RO 2015 319;  FF 2012 7197 7303).Art. 18 Obligations de la Confédération27  1 Le remboursement de frais d’assistance par la Confédération en vertu d’actes législatifs particuliers28 est réservé.2 Le droit au remboursement appartient au canton de séjour ou de domicile qui accorde l’assistance.27 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 8 avr. 2017  (RO 2015 319; FF 2012 7197 7303).28 Voir RS 141.0, 142.31, 852.1Art. 1929 29 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 8 avr. 2017 (RO 2015 319;  FF 2012 7197 7303).Titre 3 L’assistance des étrangers  Chapitre 1 Compétence  Art. 20 Etrangers domiciliés en Suisse  1 Les étrangers domiciliés en Suisse sont assistés par le canton de domicile, dans la mesure où sa propre législation, le droit fédéral ou des traités internationaux le prescrivent.2 Lorsqu’un étranger a besoin d’une aide immédiate hors de son canton de domicile, l’art. 13 est applicable par analogie.30 30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).Art. 21 Etrangers non domiciliés en Suisse  1 Lorsqu’un étranger séjournant en Suisse sans y être domicilié a besoin d’une aide immédiate, il incombe au canton de séjour de la lui accorder.312 Le canton de séjour pourvoit au retour de l’intéressé dans son pays de domicile ou d’origine, sauf avis contraire d’un médecin.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).Art. 22 Rapatriement  Le rapatriement selon les dispositions des conventions d’assistance ou de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers32 est réservé.32 [RS 1 113; RO 1949 225, 1987 1665, 1988 332, 1990 1587 art. 3 al. 2, 1991 362 ch. II 11 1034 ch. III, 1995 146, 1999 1111 2253 2262 annexe ch. 1, 2000 1891 ch. IV 2, 2002 685 ch. I 1 701 ch. I 1 3988 annexe ch. 3, 2003 4557 annexe ch. II 2, 2004 1633 ch. I 1 4655 ch. I 1, 2005 5685 annexe ch. 2, 2006 979 art. 2 ch. 1 1931 art. 18 ch. 1 2197 annexe ch. 3 3459 annexe ch. 1 4745 annexe ch. 1, 2007 359 annexe ch. 1. RO 2007 5437 annexe ch. I]. La LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers (RS 142.20) ne contient plus des dispositions sur le rapatriement.Chapitre 2 Obligation de rembourser les frais  Art. 23 1 Le canton de domicile rembourse au canton de séjour les prestations d’assistance que celui-ci a accordées d’urgence, ainsi que celles qu’il lui a demandé d’allouer ultérieurement; il en est de même des frais de retour au lieu de domicile.2 Sont réservés, à l’égard du pays d’origine de l’assisté, les droits au remboursement des frais, lorsque ces droits découlent de traités internationaux.Titre 4 Dispositions diverses  Chapitre 133 Remboursement par le pays d’origine 33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 8 avr. 2017 (RO 2015 319; FF 2012 7197 7303). Art. 24 Le remboursement, par le pays d’origine d’un étranger assisté, des frais relatifs à un séjour dans un hôpital ou un home ainsi qu’à d’autres soins est régi, le cas échéant, par les traités internationaux. Chapitre 2  Obligation d’entretien et dette alimentaire fondées sur le droit de la famille Art. 25 1 Le canton de domicile est compétent pour faire valoir les contributions au titre de l’obligation d’entretien ou de la dette alimentaire pour lesquelles la collectivité publique est subrogée dans les droits de l’assisté en vertu du code civil suisse34; il en est de même du canton de séjour pour les étrangers non domiciliés en Suisse.352 et 3 …3634 RS 21035 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).36 Abrogés par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 8 avr. 2017 (RO 2015 319;  FF 2012 7197 7303).Chapitre 3 Remboursement  Art. 26 …37  1 L’obligation de rembourser incombant à l’assisté et à ses héritiers est déterminée par le droit du canton qui était le canton de domicile au moment de l’assistance. Il appartient aux autorités et tribunaux de ce canton de faire valoir de tels droits et de statuer sur les contestations.2 …383 Si l’assisté est un étranger non domicilié en Suisse, le droit du canton qui a accordé l’aide est applicable; les autorités et tribunaux de ce canton sont compétents.4 …3937 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, avec effet au 1er juil. 1992 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).38 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 8 avr. 2017 (RO 2015 319;  FF 2012 7197 7303).39 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 1990 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46). Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 8 avr. 2017 (RO 2015 319; FF 2012 7197 7303).Art. 2740 40 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, avec effet au 1er juil. 1992 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).Chapitre 4 Rectification  Art. 28 1 Tout canton intéressé peut demander une rectification de la solution adoptée ou de la décision prise dans un cas d’assistance, lorsqu’il apparaît que cette solution ou cette décision repose manifestement sur une erreur.2 Le canton de séjour peut demander à l’ancien canton de domicile une rectification au sens de l’art. 10, al. 2, lorsque les autorités du canton de domicile ont engagé l’assisté à quitter le canton.413 Le droit de demander une rectification se limite aux prestations d’assistance qui ont été accordées durant les cinq dernières années précédant la demande.41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 8 avr. 2017 (RO 2015 319; FF 2012 7197 7303).Titre 5 Compétence, procédure et contentieux  Chapitre 1 Voie à suivre et règles cantonales de compétence  Art. 29 1 Les cantons correspondent entre eux par le canal des autorités cantonales compétentes.2 Chaque canton détermine la collectivité publique qui assume les charges que la loi lui impose et celle à qui reviennent les sommes remboursées par les autres cantons.Chapitre 2 Avis d’assistance  Art. 3042 …43  Le canton de séjour qui, en cas d’urgence, assiste une personne dans le besoin et requiert du canton de domicile le remboursement des frais lui notifie le cas dans les plus brefs délais.42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).43 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 8 avr. 2017 (RO 2015 319;  FF 2012 7197 7303).Art. 3144 44 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 8 avr. 2017 (RO 2015 319;  FF 2012 7197 7303).Chapitre 3 Comptes  Art. 32 1 En principe, dans les 60 jours qui suivent la fin de chaque trimestre civil, le canton créancier présente au canton débiteur un compte global des frais à rembourser.452 Il y joint pour chaque cas un état des dépenses et des recettes.3 Les conjoints ou partenaires enregistrés et les enfants mineurs qui vivent en communauté domestique et ont le même domicile d’assistance doivent être traités sur le plan comptable comme un seul cas d’assistance.463bis L’enfant mineur ayant un domicile d’assistance indépendant au sens de l’art. 7, al. 2, doit être traité sur le plan comptable comme un cas d’assistance séparé.474 Le canton débiteur règle le compte dans le délai d’un mois, indépendamment d’un recours contre la collectivité publique tenue à l’assistance en vertu du droit cantonal.4845 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).46 Nouvelle teneur selon le ch. 31 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).47 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).48 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).Chapitre 4 Contentieux  Art. 33 Opposition  1 Lorsqu’un canton n’admet pas l’obligation de rembourser les frais, la demande de rectification ou les comptes, il doit notifier au canton requérant, dans les trente jours, son opposition dûment motivée.2 Le délai d’opposition court dès la réception de l’avis d’assistance, des comptes ou de la demande de rectification.Art. 34 Décision et recours  1 Lorsque le canton requérant n’admet pas l’opposition et que celle-ci n’est pas retirée, il doit la rejeter par une décision dûment motivée, en se référant expressément au présent article.2 La décision de rejet entre en force si le canton opposant ne recourt pas dans les 30 jours qui suivent la notification auprès de l’autorité judiciaire compétente du canton qui a statué.493 …5049 Nouvelle teneur selon le ch. 119 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).50 Abrogé par le ch. 119 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Titre 6 Dispositions finales  Art. 35 Exécution  1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution.2 Les cantons édictent les dispositions d’exécution et adaptent leurs prescriptions.3 Si un canton ne peut adopter sa législation en temps utile, le gouvernement cantonal est autorisé à établir une réglementation provisoire, en attendant l’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions cantonales.Art. 36 Abrogation  Sont abrogés:1.la loi fédérale du 22 juin 1875 concernant les frais d’entretien et de sépulture des ressortissants pauvres d’autres cantons51;2.le concordat du 25 mai 1959 sur l’assistance au lieu de domicile52;3.la convention administrative du 17 mai 1963 relative aux assistés ressortissants de plusieurs cantons53.51 [RS 8 719]52 [RO 1961 3 1220, 1962 144 779 1494, 1963 381, 1965 958 1328, 1966 1350]53 [RO 1963 1223, 1964 367 716, 1965 16 860 959, 1966 1674]Art. 37 Dispositions transitoires  1 Les faits qui sont déterminants pour établir le domicile le demeurent même s’ils se sont produits avant l’entrée en vigueur de la présente loi.2 Un nouvel avis d’assistance n’est pas nécessaire dans les cas relevant du concordat qui sont pendants au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.Art. 37a54 Disposition transitoire concernant la modification du 14 décembre 2012  Le canton d’origine a l’obligation de rembourser conformément au droit actuel pour autant que les frais d’assistance lui soient présentés dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2012 de la présente loi.54 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 8 avr. 2017  (RO 2015 319; FF 2012 7197 7303).Art. 38 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19795555 ACF du 16 janv. 1978


text: 852.12 Ordonnance sur les systèmes d’information consulaires du Département fédéral des affaires étrangèresdu 18 juin 2021 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 6 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères1,vu l’art. 57h, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2,arrête:1 RS 235.22 RS 172.010Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation des systèmes d’information EDAssist+ et Travel Admin de la Direction consulaire (DC) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).Art. 2 Responsabilité  La DC est responsable des systèmes d’information.Section 2 EDAssist+   Art. 3 But  Le DFAE utilise le système EDAssist+ pour:a. traiter les demandes soumises par la population;b. traiter les cas de protection consulaire visés aux art. 39 à 49 de la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l’étranger (LSEtr)3;c. assurer d’autres prestations consulaires au sens des art. 50 à 52 LSEtr;d. traiter les avis de recherche de personnes portées disparues;e. prendre des mesures en cas de crise ou de catastrophe;f. traiter des demandes de prestations d’aide sociale au sens des art. 22 à 37 LSEtr;g. gérer les dossiers;h. établir des statistiques.3 RS 195.1Art. 4 Structure  Le système EDAssist+ se compose de quatre modules:a. la hotline;b. la helpline;c. la protection consulaire;d. l’aide sociale aux Suisses de l’étranger.Art. 5 Contenu du module hotline  Le module hotline contient des données sur les personnes suivantes: a. les personnes visées à l’art.4, al.1 et 2, de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères qui sont portées disparues;b. les personnes ayant déposé un avis de recherche.Art. 6 Contenu du module helpline  Le module helpline contient des données sur les personnes ayant adressé une demande au DFAE. Art. 7 Contenu du module protection consulaire  Le module protection consulaire contient des données sur les personnes visées à l’art. 4, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères et prises en charge dans le cadre de la protection consulaire.Art. 8 Contenu du module aide sociale  Le module aide sociale contient des données sur les personnes suivantes, dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l’examen des demandes d’aide sociale:a. le requérant;b. le conjoint ou le partenaire enregistré du requérant;c. le concubin du requérant;d. les enfants des personnes visées aux let. a à c;e. les parents du requérant;f. les personnes vivant dans le même ménage que le requérant;g. les personnes de référence du requérant.Art. 9 Type et origine des données traitées   1 Les données à traiter sont recensées à l’annexe 1.2 Les données sont saisies par:a. la DC;b. les représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger;c. le centre de gestion des crises du DFAE (KMZ), dans le module hotline.3 Les données relatives aux personnes enregistrées dans les systèmes d’information E-VERA ou Travel Admin sont transmises automatiquement depuis ces systèmes au moyen d’une interface. Les données pouvant être transmises sont recensées à l’annexe 2.Art. 10 Droits de traitement  1 La DC et les représentations peuvent traiter toutes les données du système EDAssist+ dans la limite de leurs droits d’accès.2 Pour accomplir ses tâches, le KMZ peut traiter toutes les données des modules hotline, helpline et protection consulaire dans la limite de ses droits d’accès.3 L’unité Informatique DFAE dispose des droits de traitement nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.4 Les droits de traitement s’exercent en ligne.Art. 11 Communication de données  Lorsque des personnes inscrites dans les modules hotline, helpline et protection consulaire sont touchées par une crise ou une catastrophe, la DC, les représentations et le KMZ peuvent communiquer aux services de secours, aux représentations étrangères et aux autorités locales des données les concernant si cela est dans l’intérêt de ces personnes.Art. 12 Documents  Tous les documents relatifs aux personnes saisies dans le système et aux affaires traitées sous forme électronique peuvent être enregistrés dans EDAssist+.Art. 13 Destruction des données  1 Les données du module aide sociale sont détruites 10 ans après leur dernier traitement, mais au plus tard 30 ans après l’ouverture du dossier.2 Les données des modules hotline, helpline et protection consulaire dont le statut est désactivé, terminé ou archivé sont détruites au plus tard cinq ans après leur dernière consultation.3 Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.Section 3 Travel Admin  Art. 14 But  Travel Admin permet au DFAE de localiser et de contacter, en cas d’urgence, de crise ou de catastrophe, des personnes qui voyagent ou se rendent à l’étranger.Art. 15 Structure   Travel Admin se compose d’une base de données, d’un accès en ligne par le site web et d’une application pour les appareils mobiles. Art. 16 Contenu   Travel Admin contient des données sur les personnes visées à l’art. 4, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères qui voyagent ou se rendent à l’étranger et qui se sont enregistrées dans le système.Art. 17 Type et origine des données traitées  1 Les données à traiter sont recensées à l’annexe 3.2 Les données sont saisies par les voyageurs et les représentations.Art. 18 Droits de traitement  1 La DC, les représentations et le KMZ peuvent traiter toutes les données du système Travel Admin dans la limite de leurs droits d’accès.2 Les voyageurs disposent de tous les droits de traitement sur leurs données personnelles.3 L’unité Informatique DFAE dispose des droits de traitement nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.4 Tous les droits de traitement s’exercent en ligne.Art. 19 Communication de données   1 Les représentations, la DC et le KMZ peuvent communiquer à des services de secours, des représentations étrangères et des autorités locales des données concernant des personnes touchées par une crise ou une catastrophe si cela est dans l’intérêt de ces personnes.2 Si nécessaire, les données mentionnées à l’annexe 2 sont transmises automatiquement à EDAssist+ au moyen d’une interface. Art. 20 Destruction des données  1 Les données concernant les voyages sont détruites au plus tard 90 jours après l’expiration de la durée indiquée du voyage.2 Les autres données sont détruites deux ans après la dernière connexion.3 Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.Section 4 Exploitation et droits d’accès  Art. 21 Exploitation technique et administration du système  1 L’unité Informatique DFAE est responsable de l’exploitation technique des systèmes d’information.2 Les administrateurs système sont rattachés à l’unité Informatique DFAE. Ils gèrent les systèmes d’information, les bases de données et les applications.3 Les responsables des applications sont rattachés à la DC. Ils servent d’interface entre les administrateurs système et les utilisateurs. Art. 22 Attribution des droits d’accès  1 Les responsables des applications attribuent des droits d’accès individuels aux utilisateurs. 2 Ils vérifient chaque année si les utilisateurs remplissent encore les conditions pour bénéficier de leurs droits d’accès.Section 5 Sécurité des données  Art. 23 Devoirs de diligence  1 La DC veille à ce que les données soient traitées conformément aux prescriptions en vigueur.2 Elle garantit que les données sont correctes, complètes et actualisées, à l’exception des données de Travel Admin qui peuvent être modifiées par les voyageurs eux-mêmes.Art. 24 Règlement relatif au traitement des données  La DC édicte pour les deux systèmes d’information un règlement relatif au traitement des données. Ce règlement définit les mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données et le contrôle de leur traitement.Art. 25 Journalisation  1 Les accès aux systèmes d’information et les modifications qui y sont effectuées sont journalisés en permanence.2 Les fichiers journaux sont conservés pendant un an.Section 6 Dispositions finales  Art. 26 Abrogation d’autres actes  Sont abrogées:1. l’ordonnance SAS-DFAE du 5 novembre 20144,2. l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur le système d’information EDAssist+5.4 [RO 2014 3895; 2021 132 annexe ch. 33]5 [RO 2012 337; 2016 2933 art. 17 ch. 1; 2021 132 annexe ch. 13]Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2021.Annexe 1 (art. 9, al. 1)Données personnelles traitées dans EDAssist+  1. Hotline  1.1 Données concernant les personnes portées disparues  1.1.1 Nom(s)1.1.2 Prénom(s)1.1.3 Numéro AVS1.1.4 État: inconnu, décédé, blessé, malade, en bonne santé1.1.5 Langue1.1.6 Sexe1.1.7 Date de naissance1.1.8 Nationalité(s)1.1.9 Lieu(x) d’origine1.1.10 Assurance(s)1.1.11 Adresse(s)1.1.12 Numéro(s) de téléphone1.1.13 Adresse(s) électronique(s)1.1.14 Adresse du dernier lieu de résidence1.1.15 Événement1.2 Données sur les personnes ayant déposé un avis de recherche  1.2.1 Nom(s)1.2.2 Prénom(s)1.2.3 Langue1.2.4 Sexe1.2.5 Lien avec la personne portée disparue1.2.6 Date de naissance1.2.7 Nationalité(s)1.2.8 Lieu(x) d’origine1.2.9 Assurances1.2.10 Adresse(s)1.2.11 Numéro(s) de téléphone1.2.12 Adresse(s) électronique(s)1.2.13 Date du dernier contact2. Helpline  2.1 Nom(s)2.2 Prénom(s)2.3 Langue2.4 Sexe2.5 Adresse(s)2.6 Numéro(s) de téléphone2.7 Adresse(s) électronique(s)2.8 Demande3. Protection consulaire  3.1 Nom(s)3.2 Prénom(s)3.3 Langue3.4 Sexe3.5 Date de naissance3.6 Nationalité(s)3.7 Lieu(x) d’origine3.8 État civil3.9 Numéro AVS3.10 État: inconnu, décédé, blessé, malade, en bonne santé3.11 Date du décès3.12 Informations sur le dossier: titre, numéro de référence, événement, type de dossier, pays, compétence (représentation et responsable du dossier)3.13 Adresse(s)3.14 Numéro(s) de téléphone3.15 Numéro(s) de fax3.16 Adresse(s) électronique(s)4. Aide sociale  RequérantEnfants du requérantConjoint ou partenaire enregistré du requérantEnfants du conjoint ou du partenaire enregistréParents du requérantConcubin du requérantEnfants du concubinPersonnes vivant dans le même ménage que le requérantPersonnes de référence du requérantNom(s) xxxxxxxxxPrénom(s)xxxxxxxxxSexexDate de naissancexxxxxxxLieu de naissancexxxxxxxLieu d’originexxxxxCanton d’originexxxxxNationalité(s) et mode d’acquisitionxxxxxxxÉtat civilxxxxxxLangue de correspondancexxLangue maternellexxProfessionxxxFormationxxxAdresse(s)xxxxxxxxxDomicilexxxxxxxxNuméro de téléphone et de faxxxxxxxxxxAdresse(s) électronique(s)xxxxxxxxxLieu de séjourxxxxxxDurée du séjourxxxxxDonnées portant sur les prestations d’aide socialexxxxxxExpertise médicalexxxxxTraitements médicauxxxxxxBénéficiaire d’une rente AIxxxxxAffiliation à une assurancexxxxxDonnées sur la capacité de gainxxxxxDonnées sur le logementxxxxxRevenuxxxxxxxPatrimoinexxxxxxxDettesxxxxxxxLien avec les personnes de référencexAnnexe 26 6 Mise à jour par l’annexe ch. II 43 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).(art. 9, al. 3)Données enregistrées sur les interfaces Système d’informationDonnées personnellesE-VERAa. Nom(s)b. Prénom(s)c. Adresse et moyens de communication: coordonnéesd. Date de naissancee. Sexef. Langue(s)g. Lieu(x) d’origineh. Nationalité(s)i. Numéro AVSj. Numéro de personneTravel Admina. Nom(s)b. Prénom(s)c. Date de naissanced. Coordonnéese. Numéro(s) de téléphonef. Nationalité(s)Annexe 3 (art. 17, al. 1)Données personnelles traitées dans Travel Admin 1. Nom2. Prénom3. Date de naissance4. Lieu et pays de résidence5. Numéros de téléphone6. Adresse(s) électronique(s)7. Sexe8. Titre9. Nationalité(s)10. Coordonnées des personnes voyageant avec la personne enregistrée: titre, nom, prénom, date de naissance, nationalités, lieu de résidence, pays, adresse électronique, numéros de téléphone11. Adresse en cas d’urgence: titre, nom, prénom, lieu de résidence, pays, adresse électronique, numéros de téléphone 12. Informations sur l’itinéraire et la destination: longitude et latitude, ville, adresse, code du pays, code régional13. Informations supplémentaires sur la destination14. Informations sur la durée des voyages ou des séjours15.  Champs réservés à la gestion (non visibles pour les voyageurs): état du voyage, dernier contact, indications sur les secours (aéroport, numéro de vol, numéro de bus, etc.)


text: 855.1 Arrêté fédéral approuvant la convention relative au statut des apatridesdu 27 avril 1972 (Etat le 1er octobre 1999)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 8 et 85, ch. 5, de la constitution fédérale1;vu le message du Conseil fédéral du 11 août 19712,arrête:1 RS 1012 FF 1971 II 425Article unique 1 La convention du 28 septembre 19543 relative au statut des apatrides est approuvée.2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.3 L’assistance des apatrides relevant de la convention est régie par les dispositions relatives à l’assistance fournie aux réfugiés, qui figurent aux chap. 5 et 6 de la loi du 26 juin 19984 sur l’asile.54 Le Conseil fédéral est autorisé à supprimer la réserve faite par la Suisse au sujet de l’art. 17 de la convention du 28 juillet 19516 relative au statut des réfugiés.5 Le présent arrêté n’est pas de portée générale; il sera cependant publié au Recueil officiel des lois.3 RS 0.142.404 RS 142.315 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la L du 26 juin 1998 sur l’asile, en vigueur depuis le 1er oct. 1999 (RO 1999 2262; FF 1996 II 1).6 RS 0.142.30


text: 857.5Loi fédéralesur les centres de consultation en matière de grossessedu 9 octobre 1981 (Etat le 1er janvier 2019)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 34quinquies et 64bis de la constitution1,vu le rapport de la commission du Conseil national du 27 août 19792 et l’avis du Conseil fédéral du 29 septembre 19803 sur les initiatives parlementaires et initiatives cantonales sur l’interruption de la grossesse,arrête:1 [RS 1 3; RO 1972 1509]2 FF 1979 II 10213 FF 1980 III 1050Art. 1 Centres de consultation  1 En cas de grossesse, les personnes directement intéressées ont droit à des consultations gratuites et à une aide.2 Elles seront informées de l’assistance privée et publique sur laquelle elles peuvent compter pour mener la grossesse à terme, sur les conséquences médicales d’une interruption et sur la prévention de la grossesse.3 Les cantons instituent des centres de consultation pour tous les problèmes relatifs à la grossesse. Ils peuvent en créer en commun, reconnaître ceux qui existent déjà et faire appel à des organismes privés pour en assurer l’aménagement et le fonctionnement.4 Les centres de consultation doivent disposer de collaborateurs et de ressources financières qui leur permettent d’accorder sans retard les consultations gratuites et l’aide nécessaire aux personnes intéressées.Art. 2 Secret de fonction et secret professionnel  1 Les collaborateurs des centres de consultation et les tiers dont les services ont été requis sont tenus de garder le secret conformément à l’art. 320 ou à l’art. 321 du code pénal (CP)4. L’art. 321, ch. 3, CP (obligation de renseigner et de témoigner en justice) n’est pas applicable; les obligations de témoigner selon le code de procédure pénale du 5 octobre 20075 sont réservées. Les relations avec l’autorité de protection de l’enfant sont régies par les art. 314c, al. 2, et 314e, al. 2 et 3, du code civil6.7 82 Si quelqu’un obtient des avantages financiers en donnant de fausses indications ou en recourant à des manœuvres frauduleuses, l’obligation de garder le secret sur ces faits est levée.4 RS 311.05 RS 312.06 RS 2107 Phrase introduite selon le ch. 4 de l’annexe à la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111).8  Nouvelle teneur selon le ch. II 30 de l’annexe 1 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).Art. 3 Dispositions à édicter par le Conseil fédéral  Après consultation des cantons, le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant les centres de consultation.Art. 4 Référendum, mise en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19849 9 ACF du 12 déc. 1983


text: 857.51 Ordonnance concernant les centres de consultation en matière de grossessedu 12 décembre 1983 (Etat le 1er janvier 1984)Le Conseil fédéral suisse,vu l’article 3 de la loi fédérale du 9 octobre 19811 sur les centres de consultation en matière de grossesse,arrête:1 RS 857.5Art. 1 Organisation  1 Les cantons organisent les centres de consultation en matière de grossesse (dénommés ci-après «les centres») prescrits par la loi.2 Ils règlent la reconnaissance des centres existants et nouveaux, leur financement et leur surveillance. Ils désignent les autorités compétentes.3 Ils peuvent confier aux centres des tâches analogues à celle des centres d’information sexuelle, de consultation conjugale et familiale, et vice versa.Art. 2 Publication  1 Les cantons publient sans retard toute reconnaissance et, à la fin de chaque année, une liste des centres reconnus, indiquant l’adresse, le numéro de téléphone ainsi que les heures de consultation.2 Ils communiquent cette liste à l’Office fédéral de la santé publique2 (dénommé ci-après «l’Office fédéral»).3 L’Office fédéral publie une fois l’an le répertoire complet des centres reconnus. Il le remet à titre gracieux aux centres, aux autorités cantonales compétentes et, sur demande, à d’autres intéressés.2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du 15 juin 1998 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Art. 3 Information des autorités fédérales  Les cantons communiquent en outre à l’Office fédéral:a.leurs dispositions légales sur les centres;b.tout refus de reconnaissance;c.à la fin de chaque année, l’organisation interne, en particulier la composition de l’équipe de spécialistes, de tout centre reconnu, et un rapport d’activité.Art. 4 Dispositions finales  1 Les publications et informations prescrites par la présente ordonnance se feront pour la première fois à la fin de 1984.2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1984.