text: 732.181 - Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales   1  732.181  Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes  nationales  du 03.03.1961 (état au 01.08.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne  en application de l'article 61 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes na- tionales1), appelée ci-après la loi fédérale, sur proposition de la Direction des travaux publics,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Souveraineté et propriété 1 Réserve faite des attributions de la Confédération, les routes nationales sises  sur territoire bernois sont placées sous la souveraineté et propriété du canton  de Berne (art. 8 de la loi fédérale), à moins que le droit cantonal ne dispose au- trement.  Art.  2 Autorités compétentes 1 Conseil-exécutif et Grand Conseil  1 Le Conseil-exécutif exerce la surveillance de la construction, de l'entretien et  de l'exploitation des routes nationales, ainsi que de leur équipement technique  et de leurs installations annexes. 2 Il est en particulier compétent pour délivrer à l'intention des autorités fédé- rales des préavis revêtant une importance de principe, notamment dans l'éta- blissement des plans directeurs (art. 10 de la loi fédérale), des projets géné- raux (art. 13 et 19), de zones réservées (art. 14) et du programme de construc- tion (art. 11, 2e al.). 3 Il statue sur les subsides de l'Etat à allouer sur la base de la présente ordon- nance. 4 Le Grand Conseil statue sur les demandes de substitution au sens de l'article   55 de la loi fédérale.  1) RS 725.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  1961 d 34 | f 37      732.181  2  Art.  3 2 Direction des travaux publics et des transports * 1 Sauf disposition contraire, la Direction des travaux publics et des transports  exécute les tâches attribuées au canton de Berne par la loi fédérale et ses dis- positions d'exécution en matière de construction des routes nationales.  Elle  agit à cet effet en collaboration avec les autres offices fédéraux et cantonaux  intéressés, ainsi qu'avec le groupe d'aménagement régional de Berne. *  Art.  4 3 communes 1 Le  conseil  communal  ou  l'autorité  ou  office  compétent  en  matière  de  construction des routes en vertu des dispositions du règlement d'organisation  de la commune exécute les tâches attribuées à cette dernière par la loi fédé- rale et ses dispositions d'exécution. Elle agit à cet effet en accord avec les of- fices compétents du canton et de la Confédération.  Art.  5 Routes nationales urbaines (routes express) 1 L'établissement du projet des routes nationales urbaines incombe aux com- munes municipales dont ces routes empruntent le territoire. 2 Les autres questions relatives aux routes express seront réglées dans une loi.  2 Projets généraux  Art.  6 Zones réservées 1 établissement  1 Une fois fixées ou supprimées par le Département fédéral de l’intérieur les  zones à réserver au projet, la décision est publiée par la Direction des travaux  publics et des transports dans la Feuille officielle du Jura bernois et dans la  feuille officielle d’avis. * 2 Cette décision peut être déférée au Conseil  fédéral conformément aux ar- ticles 124 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre  19431). 3 La fixation des zones réservées au projet entre en force dès sa publication  dans la «Feuille officielle». Les plans mis au point seront déposés auprès de  l'administration communale pour y être consultés. Les zones réservées doivent  être supprimées dès la fixation définitive des alignements et au plus tard cinq  ans après avoir été créées (art. 14 et 17 de la loi fédérale).  1) Abrogée par LF du 20. 12. 1968 sur la procédure administrative; RS 172.021       3  732.181  4 Avant remise du préavis du Conseil-exécutif (art. 14 de la loi fédérale), la Di- rection des travaux publics et des transports a la faculté de déposer publique- ment pendant dix jours les plans des zones réservées auprès des administra- tions communales compétentes; il est loisible, pendant ce délai, d’adresser à  ces dernières des observations écrites, sur papier timbré. Le dépôt des plans  sera rendu public par la Feuille officielle du Jura bernois et la feuille officielle  d’avis. La publication mentionnera exactement le délai imparti. L’article 36 de la  loi sur la réglementation des constructions est applicable par analogie. * 5 Dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de dépôt, le conseil commu- nal envoie les plans, avec le certificat de dépôt et les observations reçues, ain- si que son rapport et ses propositions, à la Direction des travaux publics et des  transports; sur la base de cette documentation, celle-ci présente ses proposi- tions au Conseil-exécutif en vue du préavis à donner aux autorités fédérales. * 6 Dans les zones réservées au projet, aucune construction nouvelle et aucune  transformation augmentant la valeur des bâtiments ne pourront être faites sans  autorisation. Sous les mêmes conditions il  ne pourra pas être établi  de car- rières ou dépôts de matériaux, ni procédé à des reboisements ou modifications  importantes du terrain. Des travaux de construction à l'intérieur des zones ré- servées peuvent être autorisés s'ils ne rendent pas la construction de la route  plus difficile ou plus onéreuse et s'ils ne nuisent pas à la fixation des aligne- ments. Les requêtes en vue de tels travaux, ainsi qu'en vue d'autres mesures  de fait  ou de droit  relatives à  la  propriété  foncière  et  subordonnées par  le   Conseil  fédéral  à  une autorisation (art.  15  de la  loi  fédérale),  sont  traitées  comme des demandes ordinaires de permis de bâtir d'après les prescriptions  du décret cantonal applicable en la matière. L'autorisation de construire doit,  pour être valable, être approuvée par l'autorité fédérale compétente (art. 16 de  la loi fédérale). 7 En vue d'assurer le tracé de routes nationales, il peut être également déposé  un plan de routes ou d'alignement en application du droit cantonal (art. 14, 2e   al. de la loi fédérale, art. 36 de la loi sur la réglementation des constructions1)).  Art.  7 Les projets généraux 1 La Direction des travaux publics et des transports dépose publiquement les  projets généraux dans les communes. La procédure se règle selon les pres- criptions de l'article 6, 4e et 5e alinéa de la présente ordonnance. Les délais  sont de 30 jours. L'article 5 demeure réservé. *  1) Abrogée, actuellement L du 9. 6. 1985 sur les constructions; RSB 721.0       732.181  4  2 Les objections au tracé sont présentées lors du dépôt public des projets gé- néraux. * 3 Le Conseil-exécutif  examine les observations et  oppositions présentées;  il  soumet  ses propositions,  accompagnées des préavis  des autorités commu- nales, au Service fédéral des routes et des digues pour mise au point (art. 19  de la loi fédérale). * 4 Les projets généraux sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral (art. 20  de la loi fédérale).  Art.  8 Les projets définitifs 1 Les projets définitifs, comportant des alignements basés sur les documents  cadastraux, doivent être mis à l’enquête publique pendant 30 jours. La publica- tion du dépôt a lieu dans la Feuille officielle du Jura bernois et la feuille officielle  d’avis; elle mentionne exactement le délai de dépôt. Elle précise que pendant  le délai d’enquête, des oppositions au projet définitif ou aux alignements qu’il   prévoit peuvent être formées par écrit et motivées (art. 27, al. 1 de la loi fédé- rale). * 2 Des piquetages devront signaler les changements rendus nécessaires dans  le terrain par la construction de la route (art. 26 de la loi fédérale). 3 Dans les 30 jours dès l'expiration du délai de dépôt, le conseil communal en- voie à la Direction des travaux publics et des transports les plans mis à l'en- quête, munis du certificat de dépôt et accompagnés des oppositions reçues; il   y joint son préavis. * 4 Le Conseil-exécutif statue sur les oppositions (art. 27, 2e al. de la loi fédérale). 5 Les projets définitifs mis au point doivent être soumis pour approbation au  Département fédéral de l'intérieur. 6 Si les projets définitifs doivent subir des compléments ou modifications sen- sibles, il y a lieu de procéder à une nouvelle mise à l'enquête publique. Si la  mise au point ne touche qu'un nombre relativement faible de personnes pou- vant faire opposition, elle doit être communiquée aux intéressés, auxquels sera  imparti un délai d'opposition de 30 jours (art. 28, 2e al. de la loi fédérale).       5  732.181  7 La Direction des travaux publics et des transports fait connaître dans les com- munes l’alignement approuvé par publication dans la Feuille officielle du Jura  bernois et dans la feuille officielle d’avis. L’article 5 est réservé. L’alignement  entre en force dès sa publication dans la Feuille officielle du Jura bernois. Les  plans seront déposés dans les administrations communales pour y être consul- tés. *  Art.  9 Alignements; effets 1 Il est interdit d'élever, sans autorisation, de nouvelles constructions entre les  alignements et  d'y transformer des immeubles existants,  même s'ils  ne dé- bordent que partiellement sur les alignements. Les travaux nécessités par l'en- tretien d'un immeuble ne sont pas considérés comme des transformations au  sens de la présente disposition. 2 Sous réserve de dispositions cantonales ou communales plus rigoureuses,  des travaux de construction doivent être autorisés à l'intérieur des alignements  lorsque le permettent la sécurité du trafic, l'hygiène des habitations et la néces- sité d'un élargissement éventuel de la route dans l'avenir (art. 22 à 24 de la loi   fédérale). 3 Les autorités ordinaires statuent sur les demandes de construction à l'inté- rieur des alignements. Pour être valable, l'autorisation de construire doit être  approuvée par l'autorité fédérale compétente (art. 24 de la loi fédérale).  Art.  10 Indemnité 1 Les prétentions à indemnité ensuite de restriction apportée à la propriété fon- cière par la création de zones réservées ou par l'alignement des projets défini- tifs doivent être annoncées, par écrit et motivées, à la Direction des travaux pu- blics et des transports; elles le seront au conseil communal s'il s'agit de routes  nationales urbaines. * 2 Si les prétentions sont entièrement ou partiellement contestées, la procédure  prévue aux articles 57 et suivants de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expro- priation1) sera ouverte (art. 18 et 25 de la loi fédérale). L'intéressé est égale- ment légitimé à ouvrir la procédure.  1) RS 711       732.181  6  3 Acquisition de terrain  Art.  11 Procédés d'acquisition et règles générales de compétence 1 Si le terrain nécessaire à la construction des routes nationales ne peut pas  être acquis de gré à gré, il le sera par une procédure de remembrement ou  d'expropriation (art. 30, 1er al. de la loi fédérale). 2 Le Conseil-exécutif arrête le mode d'acquisition (art. 32, 1er al. de la loi fédé- rale). Il désigne une commission d'acquisition, dont il fixe l'organisation et les  attributions (3e al.). 3 La Direction des finances procède aux acquisitions qu'il y a lieu de faire à titre  de prévoyance; la Direction des travaux publics et des transports s'occupe des  autres achats, en accord avec la Direction de l'économie, de l'énergie et de  l'environnement, et en faisant appel à la commission d'acquisition. *  Art.  12 Remembrements 1 La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement élabore, d'en- tente avec la Direction des travaux publics et des transports et les autres of- fices intéressés, les avant-projets de remaniements parcellaires de biens-fonds  et de forêts, ainsi que les projets de nouvelle répartition (art. 33 de la loi fédé- rale). Le canton fait l'avance des frais des avant-projets, qui sont à la charge du  compte de la route nationale. * 2 Le Conseil-exécutif peut impartir aux propriétaires fonciers un délai qui, en  règle générale, n'excédera pas six mois, pour se prononcer sur un remanie- ment parcellaire de biens-fonds ou de forêts selon l'article 703 du Code civil1).  La décision concernant les prestations et frais de remembrement à mettre au  compte de la construction de la route devra être publiée (art. 34 et 38 de la loi  fédérale). 3 Le  Conseil-exécutif  peut  ordonner  les  remembrements  nécessités  par  la  construction de la route (art. 36 de la loi fédérale). Il édicte les dispositions  d'exécution voulues. 4 Le Conseil-exécutif décide l'envoi en possession anticipé du terrain néces- saire si les travaux de construction de la route doivent commencer avant la clô- ture de la procédure de remembrement. Au préalable, la Direction de l'écono- mie, de l'énergie et de l'environnement entendra les intéressés et prendra les  mesures utiles pour l'estimation du sol (art. 37 de la loi fédérale). *  1) RS 210       7  732.181  5 La Direction des travaux publics et des transports soumet les projets de nou- velle répartition des terres à l'approbation du Service fédéral des routes et des  digues; celui-ci exerce la haute surveillance, d'entente avec l'Office fédéral des  améliorations foncières et les autres services fédéraux intéressés et examine si  la répartition ne nuit pas aux travaux routiers. Les autorités compétentes pour  accorder les subventions veillent à l'observation des dispositions relatives à  ces dernières (art. 33, 2e al. et 35 de la loi fédérale). * 6 Les requêtes de mise en compte de frais selon l'article 38 de la loi fédérale  doivent être adressées à la Direction des travaux publics et des transports, à  l'intention du Département fédéral de l'intérieur. * 7 Pour le surplus sont applicables à la procédure les dispositions de la législa- tion fédérale et cantonale concernant les améliorations foncières et le remem- brement de terrain à bâtir.  Art.  13 Expropriation 1 Les expropriations rendues nécessaires par la construction des routes natio- nales ont lieu, sous réserve des dispositions ci-après, en application de la loi  fédérale sur l'expropriation1) (art. 39, 1er al. de la loi fédérale). 2 La Direction des travaux publics et des transports établit par communes les  plans d'expropriation et les tableaux des droits expropriés; elle les transmet,  avec les plans du projet définitif approuvé, au président de la Commission fé- dérale d'estimation (art. 39, 2e al. de la loi fédérale). * 3 Le tableau des droits expropriés indique les immeubles dont l'expropriation  est requise; il mentionne les propriétaires et les surfaces, ainsi que les droits  réels restreints à exproprier constatés par le registre foncier ou les autres re- gistres publics (art. 27, 2e al. de la loi fédérale sur l'expropriation). 4 Si les négociations de conciliation concernant les prétentions annoncées ont  eu lieu, la Direction des travaux publics et des transports a la faculté de requé- rir auprès du président de la commission d'estimation l'envoi en possession an- ticipé (art. 39, 3e al. de la loi fédérale sur les routes nationales2), article 76 de la  loi fédérale sur l'expropriation3)). *  1) RS 711 2) RS 725.11 3) RS 711       732.181  8  4 Construction et entretien  Art.  14 Généralités 1 La Direction des travaux publics et des transports adjuge et surveille les tra- vaux en application par analogie de l'ordonnance concernant l'adjudication de  travaux,  pour  autant  que  le  Conseil  fédéral  n'a  pas  arrêté  des  principes  contraires (art. 41, 2e al. de la loi fédérale). * 2 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports  prend les mesures nécessaires de protection pendant les travaux (art. 42 de la  loi fédérale) et ouvre les routes à la circulation (art. 43 de la loi fédérale). * 3 Il veille au rétablissement de l'état antérieur conforme au droit (art. 15, 23 et  44 de la loi fédérale), ainsi qu'à l'entretien et à l'utilisation des routes nationales  et de leurs installations techniques (art. 6 de la loi fédérale), pour autant qu'il ne  s'agisse pas d'attributions de la police des routes. *  Art.  15 Autorisation en vue des mesures à prendre pour les constructions 1 Une  autorisation  est  nécessaire  pour  exécuter  des  travaux  touchants  les  routes nationales, tels que la construction, la modification et le déplacement de  croisements  d'autres  voies  de  communication,  de  cours  d'eau,  de  téléphé- riques, de conduites et autres ouvrages analogues, ainsi que d'accès de routes  et de chemins aux routes nationales (art. 44, 2e al. de la loi fédérale).  Art.  16 Installations annexes 1 Partout où l'accès latéral d'une route nationale est interdit, des installations  destinées à la distribution des carburants et des lubrifiants, de même que des  buvettes et des kiosques, attachés à ces installations, pourront être aménagés  dans la mesure répondant aux besoins du trafic et en conformité avec les prin- cipes arrêtés par le Conseil fédéral. 2 La construction, l'agrandissement et l'exploitation de ces installations annexes  exigent une autorisation du Conseil-exécutif fixant les conditions et les charges  voulues, ainsi que les émoluments à acquitter. 3 Pour le surplus sont applicables en particulier les prescriptions de la police  des constructions, de la protection des eaux, du commerce et de l'industrie, de  l'hygiène publique, ainsi que la réglementation des conditions de travail décla- rée obligatoire par les autorités compétentes. Demeurent réservées les pres- criptions spéciales du Conseil fédéral concernant l'exploitation des installations  annexes.       9  732.181  4 Les projets sont soumis à l'approbation de l'autorité fédérale compétente (art.   7 et 50 de la loi fédérale).  Art.  17 Interdiction d'installations diminuant la visibilité 1 Les installations telles que plantations, clôtures et dépôts de matériaux qui  compromettent la circulation en diminuant la visibilité sont interdites à l'intérieur  des alignements; si  elles existent déjà, elles doivent  être enlevées à la de- mande du propriétaire de la route (art. 51, 1er al. de la loi fédérale).  Art.  18 Installations temporaires de protection 1 Les installations temporaires destinées à protéger les routes contre les dom- mages causés par des phénomènes naturels et qu'il est nécessaire d'aména- ger en dehors de la route, sont établies par le service compétent de la Direc- tion des travaux publics et des transports, cas échéant en application de la pro- cédure prévue à l'article 66 de la loi cantonale sur la construction des routes1);  le propriétaire foncier doit les tolérer (art. 52, 1er al., de la loi fédérale). *  Art.  19 Indemnité 1 Les prétentions à indemnité découlant des restrictions de la propriété foncière  mentionnées aux articles 17 et 18 doivent être présentées par écrit et motivées  à la Direction des travaux publics et des transports; s'il s'agit de routes natio- nales urbaines, au conseil communal. * 2 Le  président  de  la  commission  fédérale  d'estimation  tranche  en  cas  de  contestation (art. 51, 2e al. et 52, 2e al. de la loi fédérale).  Art.  20 Réclame extérieure et sur la voie publique 1 Toute réclame et toute annonce sont interdites à l'intérieur de l'alignement des  routes nationales. 2 La loi fédérale sur la circulation routière2) (art. 53 de la loi fédérale) et, sous  réserve des dispositions d'exécution du Conseil  fédéral,  l'ordonnance canto- nale du 30 juin 1939 concernant la réclame extérieure et sur la voie publique3)   s'appliquent aux réclames et  annonces aux abords des routes nationales à  l'extérieur de l'alignement. 3 … *  1) Abrogée par L du 4. 6. 2008 sur les routes (LR); RSB 732.11 2) RS 741.01 3) Abrogée,  actuellement  D  du  28.  1.  2009  concernant  la  procédure  d'octroi  du  permis  de   construire (DPC); RSB 725.1       732.181  10  5 Exploitation *  Art.  20a * Services de sécurité 1 Le canton a la possibilité de conclure avec des communes des contrats por- tant sur l'intervention des services de défense contre le feu, des services de  défense contre les accidents dus aux hydrocarbures, du service de sauvetage  et du service sanitaire sur les routes nationales et il peut participer à la couver- ture des frais provoqués par ces services quand des motifs particuliers le justi- fient. 2 La coordination des services de sécurité intervenant sur les routes nationales  incombe à la Direction de la sécurité. * 3 Les dispositions générales régissant les divers services de sécurité sont ap- plicables au demeurant.  6 Dispositions finales1) *  Art.  21 Réserve du droit cantonal 1 Les prescriptions légales cantonales, en particulier la loi sur la construction et   l'entretien des routes et la loi sur la réglementation des constructions, sont ap- plicables par analogie, pour autant que la loi fédérale et les dispositions d'exé- cution fédérales et cantonales sont muettes.  Art.  22 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entrera en vigueur,  après son approbation par  le  Conseil fédéral (art. 61 de la loi fédérale), dès sa publication dans la «Feuille  officielle». Elle sera insérée au Bulletin des lois.  Berne, le 3 mars 1961 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Moser le chancelier: Schneider  Approuvée par le Conseil fédéral le 8 avril 1961.  1) Ancien titre V       11  732.181  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.03.1961 08.04.1961 Texte législatif première version 1961 d 34 | f 37 03.12.1986 27.02.1987 Titre 5 introduit 1986 d 339 | f 349 03.12.1986 27.02.1987 Art. 20a introduit 1986 d 339 | f 349 03.12.1986 27.02.1987 Titre 6 modifié 1986 d 339 | f 349 02.12.1992 31.12.1992 Art. 7 al. 2 modifié 1992 d 440 | f 461 02.12.1992 31.12.1992 Art. 7 al. 3 modifié 1992 d 440 | f 461 02.12.1992 31.12.1992 Art. 14 al. 2 modifié 1992 d 440 | f 461 02.12.1992 31.12.1992 Art. 14 al. 3 modifié 1992 d 440 | f 461 02.12.1992 31.12.1992 Art. 18 al. 1 modifié 1992 d 440 | f 461 20.12.2000 01.01.2001 Art. 20 al. 3 abrogé 01-9 25.08.2010 01.11.2010 Art. 6 al. 1 modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 6 al. 4 modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 8 al. 1 modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 8 al. 7 modifié 10-68 24.06.2020 01.08.2020 Art. 3 titre modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 6 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 6 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 6 al. 5 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 7 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 8 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 8 al. 7 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 10 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 11 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 12 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 12 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 12 al. 5 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 12 al. 6 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 13 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 13 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 14 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 14 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 14 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 18 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 19 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 20a al. 2 modifié 20-065       732.181  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 03.03.1961 08.04.1961 première version 1961 d 34 | f 37 Art. 3 24.06.2020 01.08.2020 titre modifié 20-065 Art. 3 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 6 al. 1 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 6 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 6 al. 4 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 6 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 6 al. 5 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 7 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 7 al. 2 02.12.1992 31.12.1992 modifié 1992 d 440 | f 461 Art. 7 al. 3 02.12.1992 31.12.1992 modifié 1992 d 440 | f 461 Art. 8 al. 1 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 8 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 8 al. 7 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 8 al. 7 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 10 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 11 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 12 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 12 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 12 al. 5 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 12 al. 6 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 13 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 13 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 14 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 14 al. 2 02.12.1992 31.12.1992 modifié 1992 d 440 | f 461 Art. 14 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 14 al. 3 02.12.1992 31.12.1992 modifié 1992 d 440 | f 461 Art. 14 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 18 al. 1 02.12.1992 31.12.1992 modifié 1992 d 440 | f 461 Art. 18 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 19 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 20 al. 3 20.12.2000 01.01.2001 abrogé 01-9 Titre 5 03.12.1986 27.02.1987 introduit 1986 d 339 | f 349 Art. 20a 03.12.1986 27.02.1987 introduit 1986 d 339 | f 349 Art. 20a al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Titre 6 03.12.1986 27.02.1987 modifié 1986 d 339 | f 349


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 741.1 - Loi cantonale sur l'énergie (LCEn)   1  741.1  Loi cantonale sur l'énergie (LCEn)  du 15.05.2011 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l’article 89, alinéas 1 et 4 de la Constitution fédérale (Cst.)1) et  de l’article 35, alinéas 2 et 3 de la Constitution cantonale (ConstC)2), vu l’article  19 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’énergie (loi sur l’énergie, LEne) 3), l’ar- ticle 30, alinéa 1 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en  électricité (LApEl)4) et l’article 36 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la pro- tection de l’environnement (loi sur la protection de l’environnement, LPE)5), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle  a la planification énergétique du canton, des régions et des communes, b l’approvisionnement en énergie de réseau, c l’exécution de la LApEl, d l’exécution de la LEne, en particulier les exigences posées à l’utilisation   de l’énergie dans les bâtiments, e les mesures d’encouragement. 2 L’approvisionnement en carburant ainsi que la consommation d’énergie des  véhicules et des appareils ne sont pas l’objet de la présente loi.  1) RS 101 2) RSB 101.1 3) RS 730.0 4) RS 734.7 5) RS 814.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-91      741.1  2  Art.  2 Buts 1 La présente loi  vise, dans l’optique du développement durable, en matière  d’approvisionnement en énergie et d’utilisation de l’énergie, la rationalité, la sé- curité, le respect de l’environnement et du climat, ainsi qu’un approvisionne- ment en énergie suffisant. 2 Elle vise en particulier les buts suivants:  a garantir un approvisionnement en énergie pour la population et l’écono- mie sûr et à un prix avantageux,  b encourager les économies d’énergie et l’utilisation judicieuse et efficace  de l’énergie,  c encourager l’utilisation d’énergies renouvelables, d réduire la dépendance par rapport aux agents énergétiques non renouve-  lables, e améliorer la protection du climat. 3 Elle a pour buts  a de réduire, à l’échelle de tout le canton, les besoins en chaleur des bâti- ments d’au moins 20 pour cent d’ici à 2035,  b de couvrir autant que possible, à l’échelle de tout le canton, les besoins  en chaleur et en électricité par des énergies renouvelables et neutres du  point de vue des émissions de CO2.  Art.  3 Champ d’application 1 La présente loi s’applique à l’approvisionnement en énergie sur le territoire du  canton, que l’énergie soit utilisée à l’intérieur ou à l’extérieur du canton. Elle  s’applique en outre à l’utilisation de l’énergie dans les bâtiments et les installa- tions situés sur le territoire du canton. 2 Le canton et les communes tiennent compte, dans leurs activités législatives,  exécutives et administratives, des buts de la présente loi.  Art.  4 Notions 1. Généralités  1 L’approvisionnement en énergie comprend la production, la transformation, le  stockage, la préparation, le transport, la transmission et la distribution d’énergie  et d’agents énergétiques pour les bâtiments et les installations.       3  741.1  2 Sont  dites  entreprises  d’approvisionnement  en  énergie  les  entreprises  de  droit privé ou de droit public qui poursuivent le but de produire, de transformer,  de stocker,  de préparer,  de transporter,  de transmettre ou de distribuer des  agents énergétiques et de l’énergie. 3 Energie de réseau désigne l’énergie transportée par un réseau de distribution  d’électricité, de chaleur à distance, de froid à distance ou de gaz. 4 Sont dites énergies renouvelables la force hydraulique, l’énergie solaire, la  géothermie, la chaleur ambiante, l’énergie éolienne et l’énergie tirée de la bio- masse ou de déchets de biomasse. 5 Les gros consommateurs sont les consommateurs d’énergie dont la consom- mation de chaleur dépasse 5 gigawattheures (GWh) ou dont la consommation  d’électricité est supérieure à 0,5 GWh par site de consommation et par an. 6 Les communes sont les communes municipales et les communes mixtes au  sens de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)1).  Art.  5 2. Approvisionnement en électricité 1 Sont appelées gestionnaires de réseau les entreprises d’approvisionnement  en énergie qui gèrent un réseau de distribution d’électricité. 2 Zone de desserte désigne la zone géographique dans laquelle un gestion- naire de réseau est responsable de raccorder les consommateurs finaux et les  producteurs d’électricité au réseau électrique à un niveau déterminé de réseau. 3 Sont dits consommateurs finaux les clients et les clientes achetant de l’électri- cité pour leurs propres besoins; cette définition n’englobe ni l’électricité fournie  aux centrales électriques pour leurs propres besoins, ni celle destinée à faire  fonctionner les pompes des centrales de pompage.  2 Planification énergétique  2.1 Planification énergétique du canton  Art.  6 Bases 1 La Direction de l'économie,  de l'énergie et  de l'environnement procure les  bases permettant d’estimer les besoins et l’offre en énergie futurs dans le can- ton, et de tenir compte des répercussions significatives sur l’environnement. *  1) RSB 170.11       741.1  4  2 A cet effet, elle est habilitée à exiger les renseignements et les documents né- cessaires auprès des administrations publiques, des entreprises d’approvision- nement en énergie actives dans le canton et des gros consommateurs. Elle  échange régulièrement des informations avec les entreprises d’approvisionne- ment en énergie. * 3 Elle et les personnes aux services desquelles elle recourt sauvegardent les  intérêts publics et privés de maintien du secret. *  Art.  7 Stratégie énergétique du Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif fixe les objectifs en matière de politique énergétique can- tonale dans sa stratégie énergétique. Il indique comment et dans quels délais  ils doivent être réalisés. Il tient compte à cet effet des directives en matière de  politique énergétique de la Confédération et des principes du développement  durable. 2 Il  contrôle périodiquement le contenu et  la mise en oeuvre de la stratégie  énergétique et il procède aux adaptations nécessaires. 3 Il  transmet la stratégie énergétique au Grand Conseil  pour que celui-ci  en  prenne connaissance.  Art.  8 Mise en œuvre de la stratégie énergétique 1 Le Conseil-exécutif élabore périodiquement des plans de mesures servant à  la mise en œuvre de la stratégie énergétique. 2 La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement peut conclure  des contrats de prestations avec les communes, les régions d’aménagement,  les conférences régionales, les entreprises d’approvisionnement en énergie ou  les personnes privées pour mettre la stratégie énergétique en œuvre. *  Art.  9 Plan directeur cantonal 1 Le Conseil-exécutif désigne dans le plan directeur cantonal les sites servant  aux infrastructures actuelles et futures d’approvisionnement en énergie et d’uti- lisation de l’énergie qui sont importants pour l’approvisionnement en énergie du  canton et qui requièrent une coordination. 2 Il tient compte à cet effet des planifications énergétiques de la Confédération  et de celle des cantons voisins.       5  741.1  2.2 Planification énergétique des communes et des régions  Art.  10 Plans directeurs de l’énergie des communes et des régions 1. Plan directeur communal de l’énergie  1 Le plan directeur communal de l’énergie coordonne le développement territo- rial visé et l’approvisionnement en énergie. Il indique dans quel ordre et avec  quels moyens les objectifs doivent être réalisés. 2 Le Conseil-exécutif  désigne dans le plan directeur cantonal les communes  d’une certaine grandeur tenues d’édicter un plan directeur communal de l’éner- gie. Les autres communes sont libres d’en édicter un. 3 Les communes voisines harmonisent leurs plans directeurs de l’énergie.  Art.  11 2. Plan directeur régional de l’énergie 1 La région d’aménagement ou la conférence régionale peut procéder à l’har- monisation supracommunale nécessaire en édictant un plan directeur régional  de l’énergie.  Art.  12 3. Forme et procédure 1 Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance la forme et le contenu minimal  des plans directeurs de l’énergie des communes et des régions. 2 La procédure d’édiction des plans directeurs communaux et des plans direc- teurs régionaux de l’énergie est régie par la législation sur les constructions.  Art.  13 Plans d’affectation communaux 1. Prescriptions en matière d’utilisation de l’énergie  1 Les communes peuvent introduire dans leur réglementation fondamentale en  matière de construction ou dans leurs plans de quartier, pour tout leur territoire  ou une partie de celui-ci, les obligations suivantes:  a en cas de construction d’un bâtiment, ou en cas de transformation ou de  changement d’affectation d’un bâtiment qui permette d’avoir une influence  sur l’utilisation de l'énergie, utiliser un agent énergétique renouvelable dé- terminé, ou raccorder le bâtiment à un réseau de distribution de chaleur  ou de froid à distance;  b en cas de construction ou d’agrandissement d’un bâtiment, réduire davan- tage la part des énergies non renouvelables admissibles pour les besoins  en chaleur.       741.1  6  2 Dans les cas où la commune prévoit une obligation de raccordement à un ré- seau de distribution de chaleur ou de froid à distance, l’entreprise d’approvi- sionnement en énergie compétente a l’obligation, en fonction de la quantité  d’énergie disponible, de livrer la chaleur ou le froid à distance nécessaires aux  ménages et aux entreprises situés dans le secteur.  Art.  14 2. Bonus d’affectation 1 Les communes peuvent prévoir un bonus d’affectation dans leur réglementa- tion fondamentale en matière de construction ou dans leurs plans de quartier, à  savoir que le degré d’affectation en matière de construction soit augmenté de  dix pour cent au maximum, lorsque  a les bâtiments remplissent des exigences nettement plus élevées que le  standard minimal en matière d’utilisation de l’énergie, et que  b les proportions des bâtiments, isolément et entre eux, et la qualité des es- paces extérieurs n’en souffrent pas.  2 Le bonus d’affectation au sens de l’alinéa 1 ne peut pas être transféré à un  autre bien-fonds et, lorsque plusieurs bâtiments sont construits sur le même  bien-fonds, il n’est valable que pour ceux qui remplissent les exigences de l’ali- néa 1.  Art.  15 3. Prescriptions en matière de centrales de chauffage et de cen- trales thermiques communes  1 Les communes peuvent, dans leur réglementation fondamentale en matière  de construction ou dans leurs plans de quartier, prescrire pour les grands en- sembles et pour les nouvelles zones à bâtir la construction d’une centrale de  chauffage ou d’une centrale thermique communes. 2 Les propriétaires fonciers concernés planifient, construisent, exploitent et fi- nancent ces installations ensemble ou en délèguent contractuellement la plani- fication, la construction ou l’exploitation à des tiers. 3 En cas de désaccord au niveau des propriétaires fonciers quant à la prise en  charge des frais, la commune fixe par voie de décision la répartition des frais  en fonction du degré d’intérêt de chacun d’eux.       7  741.1  Art.  16 4. Réserves quant à l’utilisation d’énergies renouvelables autopro- duites  1 Quiconque couvre au plus 25 pour cent du besoin en chaleur autorisé en ma- tière de chauffage et  d’eau chaude par des énergies non renouvelables ne  peut pas être obligé à se raccorder à un réseau de distribution de chaleur à  distance, à une centrale de chauffage ou à une centrale thermique communes. 2 Les communes ne peuvent pas interdire aux propriétaires fonciers d’utiliser  de l’énergie renouvelable autoproduite s’ils ont l’obligation de se raccorder à un  réseau de distribution de chaleur à distance, à une centrale de chauffage ou à  une centrale thermique communes.  Art.  17 5. Dispositions du droit des constructions portant sur la concep- tion architecturale  1 Dans le cadre de l’édiction de dispositions du droit des constructions portant  sur la conception architecturale, les communes veillent à ce que ces disposi- tions n’entravent pas inutilement l’efficacité en matière d’utilisation de l’énergie  dans les bâtiments ni l’utilisation active ou passive de l’énergie solaire.  3 Energie de réseau  3.1 Dispositions générales  Art.  18 Principes de planification 1 La planification, la construction, l’entretien et le financement du réseau de dis- tribution d’énergie incombent aux entreprises d’approvisionnement en énergie  compétentes. 2 Dans leur planification, elles tiennent compte des principes en matière d’amé- nagement prévus par la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du ter- ritoire  (loi  sur  l’aménagement  du territoire,  LAT)1).  En particulier,  elles coor- donnent la planification avec l’aménagement du territoire au niveau communal  et  avec  la  planification  des  communes  en  matière  d’équipement,  et  elles  tiennent compte du paysage, des sites et, dans la mesure du possible, du par- cellement existant des biens-fonds. *  1) RS 700       741.1  8  3 Dans la mesure du possible et si cela n’est pas disproportionné, les nouvelles  conduites doivent être enterrées. En ce qui concerne les conduites à poser  sous les routes ou qui y sont déjà installées, les entreprises d’approvisionne- ment en énergie coordonnent leurs travaux avec les travaux routiers prévus  par les propriétaires des routes.  Art.  19 Autorisations en matière de conduites 1 La procédure d’autorisation des lignes à courant fort et des lignes à courant  faible et des conduites de gaz, dont les plans sont obligatoirement soumis à  approbation en vertu du droit fédéral, est régie par les dispositions du droit fé- déral. 2 L’obligation  d’autorisation  et  la  procédure  d’autorisation  pour  les  autres  conduites sont régies par la législation sur les constructions et la législation sur  les routes.  Art.  20 Garantie de droit public des droits de passage de conduites 1. Droit applicable  1 La garantie des droits de passage de conduites concernant les lignes à cou- rant fort et les lignes à courant faible et les conduites de gaz dont les plans  sont obligatoirement soumis à approbation en vertu du droit fédéral, est régie  par la législation fédérale. 2 Lorsqu’ils ne peuvent pas être garantis en droit privé, les droits de passage  de conduites concernant le reste du réseau de distribution d’énergie peuvent  l’être en droit public par un plan de quartier.  Art.  21 2. Compétence et procédure 1 Si la desserte en énergie n’est pas déjà réglementée par un plan de quartier  de la commune et que celle-ci n’est pas disposée à élaborer un plan de quar- tier à cet effet, l’entreprise d’approvisionnement en énergie peut l’élaborer elle- même. 2 La commune est compétente pour édicter le plan de quartier, le service com- pétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement pour  son approbation. * 3 Au surplus, la procédure est régie par la législation sur les constructions.       9  741.1  Art.  22 3. Plan de quartier cantonal 1 Si la commune renonce à édicter un plan de quartier ou que plusieurs com- munes concernées ne parviennent pas à s’entendre, la Direction de l'écono- mie,  de l'énergie et  de l'environnement édicte un plan de quartier cantonal,  dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir un mandat d’approvision- nement ou pour sauvegarder des intérêts régionaux menacés ou des intérêts  cantonaux. * 2 Au surplus, la procédure est régie par la législation sur les constructions.  Art.  23 4. Effets 1 L’approbation du plan de quartier garantit l’existence du réseau de distribution  d’énergie. 2 Sur les biens-fonds concernés, aucune construction ou installation ne peut  être réalisée ni aucune mesure prise qui empêcheraient ou entraveraient consi- dérablement la construction ou l’entretien du réseau de distribution d’énergie  ou qui en menaceraient l’existence. 3 Le tracé approuvé des conduites peut faire l’objet d’une mention au registre  foncier.  Art.  24 5. Indemnités 1 Les dispositions de la loi du 3 octobre 1965 sur l’expropriation1) ainsi que la  législation sur les constructions régissent les droits des propriétaires fonciers à  faire valoir et à obtenir d’éventuelles indemnités des entreprises d’approvision- nement en énergie.  Art.  25 Contrats communaux 1 Les communes peuvent convenir contractuellement avec les entreprises d’ap- provisionnement en énergie de redevances et de prestations relatives à l’utili- sation du domaine public et à d’autres inconvénients.  3.2 Approvisionnement en électricité  Art.  26 Droit applicable 1 Pour les réseaux de distribution d’électricité alimentés en courant alternatif de  50  hertz,  la  LApEl  est  applicable.  Les  dispositions  de  la  présente  section  doivent être observées à titre complémentaire.  1) RSB 711.0       741.1  10  Art.  27 Désignation et attribution de nouvelles zones de desserte 1 Dans les territoires non encore équipés en électricité, une zone de desserte  est désignée en cas de besoin. Pour la désigner, il faut tenir compte notam- ment des critères de sécurité de l’approvisionnement, de rentabilité de l’équipe- ment,  de rentabilité de l’exploitation du réseau, ainsi  que de la planification  communale en matière d’aménagement du territoire, d’équipement et d’éner- gie. 2 Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'envi- ronnement désigne les zones de desserte pour chacun des niveaux de réseau  3, 5 et 7. * 3 Il attribue par voie de décision une nouvelle zone de desserte au gestionnaire  de réseau qui est le mieux placé pour garantir la sécurité de l’approvisionne- ment ainsi que la rentabilité de l’équipement et la rentabilité de l’exploitation du  réseau.  Art.  28 Mandats de prestations visés à l’article 5, alinéa 1 LApEl 1 Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'envi- ronnement peut attribuer des mandats de prestations aux gestionnaires de ré- seau, pour *  a renforcer l’approvisionnement de base; b * garantir la sécurité de l’approvisionnement dans la zone de desserte, no-  tamment pour maîtriser les situations extraordinaires, ou c améliorer l’efficacité énergétique. 2 Lors  de l’attribution  de mandats de prestations,  les distorsions  concurren- tielles entre les gestionnaires de réseau doivent être évitées.  Art.  29 Changement des circonstances 1 Si les circonstances changent, le service compétent de la Direction de l'éco- nomie, de l'énergie et de l'environnement adapte les zones de desserte, la dé- cision d’attribution et les mandats de prestations. *  Art.  30 Obligation de raccordement dans la zone de desserte 1 Les gestionnaires de réseau sont tenus, dans leur zone de desserte, de rac- corder au réseau de distribution d’électricité  a tous les consommateurs finaux se trouvant en zone à bâtir; b tous les bâtiments et tous les sites bâtis habités à l’année situés en de-  hors de la zone à bâtir;       11  741.1  c tous les bâtiments et toutes les installations hors de la zone à bâtir qui  sont conformes à l’affectation de la zone ou dont l’implantation est impo- sée par leur destination;  d toutes les installations hors de la zone à bâtir qui requièrent un raccorde- ment électrique pour des raisons de sécurité, et  e tous les producteurs d’électricité. 2 Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'envi- ronnement peut, sur requête, obliger un gestionnaire de réseau à raccorder au  réseau électrique des consommateurs finaux situés hors de la zone à bâtir et  ne bénéficiant pas de l’obligation de raccordement au sens de l’alinéa 1, si l’au- to-approvisionnement  n’est  pas  possible  techniquement  ou  pas  supportable  économiquement. *  Art.  31 Obligation de raccordement hors de la zone de desserte 1 Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'envi- ronnement peut, sur requête et si les circonstances sont particulières, obliger  un gestionnaire de réseau à raccorder à son réseau des consommateurs fi- naux et des producteurs d’électricité d’une autre zone de desserte. * 2 L’obligation de raccordement incombant au gestionnaire de réseau de l’autre  zone de desserte se réduit dans la même mesure.  Art.  32 Coûts de raccordement 1 Les coûts du raccordement au réseau de distribution d’électricité existant sont  en principe à la charge du consommateur final ou de la consommatrice finale. 2 S’agissant des coûts de raccordement incombant aux producteurs d’électrici- té, la législation fédérale sur l’énergie est applicable.  Art.  33 Mesures visant à réduire les différences disproportionnées entre  les tarifs d’utilisation du réseau  1 Le  Conseil-exécutif  prend  les  mesures  nécessaires  pour  réduire  les  diffé- rences disproportionnées entre les tarifs d’utilisation du réseau visées à l’article  14, alinéa 4, 1re phrase LApEl. Il consulte au préalable les milieux concernés.  4 Utilisation de l’énergie  4.1 Dispositions générales  Art.  34 Principes 1 L’énergie doit être utilisée de manière économe et efficace.       741.1  12  2 Les énergies renouvelables et  les rejets  de chaleur  doivent  être  exploités  dans la mesure du possible. 3 Les bâtiments et les installations doivent être construits, exploités et entrete- nus de manière que les pertes d’énergie soient aussi faibles que possible.  Art.  35 Fixation des exigences minimales détaillées en matière d’utilisa- tion de l’énergie  1 Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance, dans le cadre des dispositions  suivantes, les exigences minimales détaillées en matière d’utilisation de l’éner- gie pour les bâtiments et installations existants et à construire. 2 Il prend en compte le principe selon lequel les mesures visant les économies  et l’efficacité en matière d’utilisation de l’énergie doivent être économiquement  supportables, être faisables sur le plan de l’exploitation, et être dans un rapport  raisonnable avec les économies réalisables. En outre, il tient compte du niveau  des connaissances techniques et il harmonise ses exigences avec celles des  autres cantons. 3 Il peut prévoir des facilitations ou l’exemption du respect des exigences mini- males pour les projets qui sont mineurs au niveau de l’utilisation de l’énergie.  Art.  36 1 Des dérogations aux dispositions sur l’utilisation de l’énergie peuvent être ac- cordées  si  les  conditions  de  dérogation  de  la  loi  du  9  juin  1985  sur  les  constructions (LC)1) sont remplies. 2 L’article 38 est réservé.  4.2 Obligation d’adaptation  Art.  37 Obligation d’adaptation pour les bâtiments et installations exis- tants  1 Sauf disposition contraire figurant ci-après, les bâtiments ou les parties de bâ- timents qui ne répondent pas aux exigences minimales valables respective- ment pour les bâtiments existants et pour les parties de bâtiments existantes,  doivent être adaptés à ces exigences au plus tard en cas de transformation ou  de réaffectation influençant l’utilisation de l’énergie.  1) RSB 721.0       13  741.1  2 Sauf disposition contraire figurant ci-après, les installations techniques du bâ- timent doivent  être adaptées lorsqu’elles sont renouvelées,  transformées ou  modifiées.  Art.  38 Dérogations pour les monuments historiques 1 Pour les monuments historiques, des dérogations à l’obligation d’adaptation  au sens de l’article 37 peuvent être accordées pour des motifs de protection  des monuments historiques, dans la mesure où l’objectif de protection le re- quiert et que l’intérêt public à la protection du bâtiment concerné prévale sur  l’intérêt public à son adaptation.  4.3 Exigences minimales  Art.  39 Exigences portant sur l’enveloppe du bâtiment 1 Dans le cas des bâtiments chauffés, ventilés, refroidis ou humidifiés, l’enve- loppe du bâtiment doit  être aménagée de manière que les pertes d’énergie  soient aussi faibles que possible.  Art.  40 Exigences posées aux installations techniques des bâtiments 1. Chauffage, eau chaude  1 Les  chauffages  et  installations  de  production  d’eau  chaude  doivent  être  conçus,  exploités  et  entretenus  de  manière  à  minimiser  la  consommation  d’énergie et les nuisances à l’environnement. 2 Sont interdits  a l’installation de nouveaux chauffages électriques fixes à résistances pour  le chauffage des bâtiments,  b le remplacement, par des chauffages électriques fixes à résistances, des  chauffages électriques fixes à résistances dotés d’un système de distribu- tion de chaleur par eau.  Art.  41 2. Installations de ventilation, de refroidissement et de climatisa- tion  1 Pour les installations de ventilation, de refroidissement et de climatisation, il  faut dans la mesure du possible utiliser des énergies renouvelables ou des re- jets de chaleur. 2 Le Conseil-exécutif peut fixer les besoins en énergie admissibles pour les ins- tallations de ventilation, de refroidissement et de climatisation.       741.1  14  Art.  42 Besoins en chaleur, part maximale des énergies non renouve- lables  1 Le  Conseil-exécutif  peut  fixer  les  besoins  en  chaleur  admissibles  pour  le  chauffage et la production d’eau chaude pour les nouveaux bâtiments et pour  l’agrandissement de bâtiments existants. 2 S’agissant des bâtiments nouveaux ou agrandis, 80 pour cent au plus des be- soins en chaleur admissibles peuvent être couverts par de l’énergie non renou- velable. 3 Le Conseil-exécutif peut réduire cette part maximale en concertation avec les  autres cantons.  Art.  43 Décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude 1 Les nouveaux bâtiments et groupes de nouveaux bâtiments dotés d’un appro- visionnement  en  chaleur  centralisé  pour  cinq  unités  d’occupation  ou  plus  doivent être équipés des appareils nécessaires au relevé de la consommation  individuelle de chaleur pour le chauffage et l’eau chaude. 2 Les bâtiments existants dotés d’un approvisionnement en chaleur centralisé  pour cinq unités d’occupation ou plus doivent être équipés en conséquence  lors de la rénovation complète du système de chauffage ou d’eau chaude. 3 Si les appareils nécessaires au relevé de la consommation individuelle de  chaleur sont installés, une part prépondérante des frais de chauffage et de pro- duction  d’eau  chaude  doit  être  répartie  entre  les  consommateurs  et  les  consommatrices en fonction de la consommation individuelle.  Art.  44 Couplage chaleur-force et utilisation des rejets de chaleur 1 Les nouvelles installations de production de chaleur fonctionnant aux éner- gies fossiles doivent en principe être aménagées en installations de couplage  chaleur-force. Le Conseil-exécutif fixe la limite de puissance thermique en des- sous de laquelle les installations de production de chaleur ne tombent pas sous  le coup de cette disposition. 2 Les installations produisant des rejets de chaleur utilisables doivent être do- tées d’équipements permettant leur exploitation, en particulier leur récupéra- tion.       15  741.1  Art.  45 Utilisation de chaleur dans les installations de production d’électri- cité 1. Installations fonctionnant aux combustibles fossiles  1 La  construction  et  la  modification  d’installations  de  production  d’électricité  fonctionnant aux combustibles fossiles et affichant une puissance thermique in- férieure à dix mégawatts ne sont admissibles que si la chaleur générée par leur  exploitation est utilisée entièrement et dans les règles de l’art. Pour les installa- tions affichant une puissance thermique supérieure ou égale à dix mégawatts,  la chaleur générée par leur exploitation doit être utilisée dans la mesure du  possible et dans les règles de l’art. 2 Font exception les installations non reliées au réseau général de distribution  d’électricité. 3 Au surplus, les dispositions de la LEne sont applicables.  Art.  46 2. Installations fonctionnant aux combustibles gazeux renouve- lables  1 La  construction  d’installations  de  production  d’électricité  fonctionnant  aux  combustibles gazeux renouvelables n’est admissible que si la chaleur générée  par leur exploitation est utilisée en grande partie et dans les règles de l’art. 2 Cette exigence n’est pas applicable si des déchets verts agricoles sont princi- palement valorisés, qu’il n’y ait pas de raccordement au réseau général de dis- tribution de gaz et qu’un tel raccordement ne puisse pas être réalisé à un coût  proportionnellement raisonnable.  Art.  47 3. Installations fonctionnant aux combustibles renouvelables so- lides ou liquides  1 La  construction  d’installations  de  production  d’électricité  fonctionnant  aux  combustibles renouvelables solides ou liquides n’est admissible que si la cha- leur  générée  par  leur  exploitation est  utilisée en grande partie  et  dans les  règles de l’art.  Art.  48 Chauffages à l’extérieur 1 Les chauffages à l’extérieur doivent être exploités exclusivement avec des  énergies renouvelables ou des rejets de chaleur non utilisables autrement.       741.1  16  2 Des exceptions à l’alinéa 1 sont admissibles si  a la sécurité des personnes, des animaux ou des choses, ou la protection  d’équipements techniques exigent l’exploitation d’un chauffage à l’exté- rieur, que  b des mesures de construction et des mesures d’exploitation soient impos- sibles ou disproportionnées, et que  c le chauffage à l’extérieur soit équipé d’un réglage dépendant de la tempé- rature et de l’humidité.  Art.  49 Piscines chauffées en plein air 1 Les  piscines  en  plein  air  peuvent  être  chauffées  uniquement  au  moyen  d’énergies renouvelables ou de rejets de chaleur non utilisables autrement. 2 Les pompes à chaleur électriques peuvent être utilisées pour le chauffage des  piscines en plein air si la surface de l’eau peut être couverte afin d’éviter les  pertes de chaleur.  Art.  50 Bâtiments occupés seulement par intermittence 1 Les  nouveaux  bâtiments  qui  seront  occupés  seulement  par  intermittence  doivent être équipés de manière que, en dehors des périodes d’occupation,  leur température ambiante baisse automatiquement ou puisse être baissée à  distance.  Art.  51 Eclairage 1 L’exploitation  des  éclairages  doit  être  efficace  énergétiquement  et  respec- tueuse de l’environnement. La puissance et la durée de l’éclairage doivent être  réduites au niveau nécessaire pour la sécurité et au niveau exigé pour son  usage spécifique. 2 Le  Conseil-exécutif  peut  fixer  les  besoins  en  électricité  admissibles  pour  l’éclairage des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments d’habitation. 3 Les éclairages qui diffusent de la lumière vers le ciel ou qui illuminent le pay- sage sont interdits. Pour de justes motifs, la commune peut autoriser des déro- gations limitées dans le temps. Les installations en place conformes à l’ancien  droit peuvent être rénovées ou déplacées si l’exploitant ou l’exploitante prouve  que leur consommation diminuera. 4 L’interdiction selon l’alinéa 3 ne concerne pas les éclairages bien ciblés sur  des objets particuliers, tels que des monuments historiques, des pistes de ski,   etc.       17  741.1  4.4 Augmentation des exigences  Art.  52 1 Les  bâtiments  et  installations  du  canton  et  des  communes  doivent  être  construits et utilisés de manière qu’ils servent d’exemples à la réalisation des  objectifs de la présente loi. 2 Dans la mesure où elles s’y prêtent, les enveloppes des bâtiments cantonaux  nouveaux ou existants doivent, lors de leur construction ou de leur rénovation,  être équipées d’installations d’utilisation de l’énergie solaire, en particulier pour  la production d’eau chaude, à condition que la technique solaire choisie ait fait   la preuve de sa rentabilité. 3 Si le canton assume au moins 200 000 francs ou au moins 50 pour cent des  coûts de construction lors de la réalisation ou de la rénovation complète d’un  bâtiment,  les  exigences minimales en matière  d’utilisation  de l’énergie  sont  augmentées.  4.5 Gros consommateurs  Art.  53 Principe 1 La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement peut obliger les  gros consommateurs à analyser leur consommation d’énergie et à prendre les  mesures pouvant raisonnablement être exigées d’optimisation de la consom- mation ainsi que de réduction des nuisances à l’environnement et de réduction  des émissions de gaz à effet de serre. * 2 Les mesures peuvent raisonnablement être exigées si elles correspondent au  niveau  des  connaissances techniques,  qu’elles  sont  rentables  sur  la  durée  d’utilisation de l’investissement et qu’elles n’entraînent pas d’inconvénients ma- jeurs au niveau de l’exploitation. *  Art.  54 Réglementation contractuelle 1 L’article 53, alinéa 1 n’est pas applicable aux gros consommateurs qui s’en- gagent individuellement ou collectivement, en passant un contrat avec la Direc- tion de l'économie, de l'énergie et de l'environnement, à respecter les objectifs  en matière d’évolution de la consommation d’énergie fixés par le Conseil-exé- cutif. * 2 En outre, le Conseil-exécutif peut dispenser de l’obligation de respecter cer- taines exigences minimales en matière d’énergie (art. 39 ss) les gros consom- mateurs qui s’engagent au sens de l’alinéa 1 à respecter les objectifs fixés. *       741.1  18  3 Les contrats en matière de réduction de la consommation d’énergie ou de ré- duction des émissions de CO2 que les gros consommateurs concluent avec la  Confédération sont assimilés aux contrats au sens de l’alinéa 1. *  5 Encouragement  Art.  55 Principe 1 Le canton et les communes encouragent un approvisionnement en énergie et  une utilisation de l’énergie efficaces, économes, rationnels et respectueux de  l’environnement.  Art.  56 Information, conseil 1 Le canton encourage et soutient l’information, la formation, le perfectionne- ment ainsi que le conseil en matière énergétique. 2 Les  régions  d’aménagement  ou  les  conférences  régionales  gèrent  des  centres de conseil en matière d’énergie indépendants (centres de conseil en  énergie). 3 Le canton alloue des indemnités aux régions d’aménagement ou aux confé- rences régionales pour les frais des conseils en matière énergétique lorsque  les  exigences de qualité  du Conseil-exécutif,  fixées par  voie  d'ordonnance,  sont remplies. Les indemnités sont allouées sous forme de subventions forfai- taires de 0.80 à 1.50 francs par habitant de la région concernée.  Art.  57 Planification en matière d’énergie, contrats de prestations 1 Dans la mesure où la présente loi prescrit  l’édiction d’un plan directeur de  l'énergie, le canton fournit aux assujettis à cette obligation une indemnité de 50  pour cent des coûts imputables. * 2 Il peut allouer des aides financières couvrant jusqu’à 50 pour cent  a des coûts imputables pour l’élaboration de plans directeurs de l’énergie  édictés de manière volontaire, ou  b d’autres coûts imputables découlant de contrats de prestations au sens  de l’article 8, alinéa 2.       19  741.1  Art.  58 Utilisation de l’énergie 1 Le canton peut allouer des aides financières couvrant  a au maximum 50 pour cent des coûts imputables pour les examens préa- lables portant sur la réalisation d’installations de production d’énergie ou  sur la réalisation de réseaux de distribution d’énergies renouvelables ou  de rejets de chaleur;  b au maximum 35 pour cent des coûts d’investissements pour la réalisation  ou le remplacement d’installations destinées à produire, distribuer ou utili- ser des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur, ou pour l’amélio- ration de l’efficacité énergétique.  2 Il peut allouer des aides financières s'élevant au maximum à 250 francs par  mètre carré de surface de référence énergétique pour les bâtiments particuliè- rement efficaces sur le plan énergétique.  Art.  59 Adaptation des bâtiments ainsi que démolition et construction d’un   nouveau bâtiment  1 Le canton peut allouer des aides financières pour l’adaptation des bâtiments  s’il  en résulte une amélioration d’au moins deux classes d’efficacité selon le  certificat énergétique cantonal des bâtiments. 2 La subvention au sens de l’alinéa 1 se chiffre entre 5000 et 250 000 francs  par bâtiment. Dans cette fourchette, sont déterminants pour la fixation du mon- tant  a l’étendue de l’amélioration, b la surface de référence énergétique, c le montant de l’éventuelle subvention fédérale. 3 Les mêmes aides financières peuvent être allouées si un bâtiment, au lieu  d’être  adapté,  est  démoli  et  remplacé par  un nouveau bâtiment  destiné au  même usage. La surface de référence énergétique déterminante au sens de  l’alinéa 2 est celle du bâtiment démoli, sauf si celle du nouveau bâtiment est  plus petite.  Art.  60 Coopératives de cautionnement 1 Le canton peut allouer des aides financières aux coopératives de cautionne- ment qui se portent garantes de prêts hypothécaires servant à l’adaptation de  bâtiments sur le plan énergétique. 2 Les aides financières peuvent être allouées pour la couverture des pertes sur  cautionnement et pour les frais administratifs.       741.1  20  3 Les pertes sur cautionnement ne sont couvertes que jusqu’à un montant de  500 000 francs. Le canton assume au maximum 65 pour cent de la perte. 4 Pour la première capitalisation, le canton peut octroyer un prêt à long terme  de rang postérieur d’un montant maximal de 15 millions de francs.  6 Exécution et voies de droit  Art.  61 Dispositions d’exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions requises pour l’exécution de la pré- sente loi, en particulier celles concernant  a les exigences posées aux plans directeurs de l’énergie des communes et  des régions;  b la détermination et l’attribution des zones de desserte, les mandats de  prestations des gestionnaires de réseau ainsi que l’obligation de raccor- dement;  c les exigences minimales en matière d’utilisation de l’énergie; d les  objectifs  pour les gros consommateurs et  les exigences minimales   dont ils peuvent être dispensés; e les centres de conseil en énergie; f les subventions cantonales visées au chapitre 5. 2 Dès qu’un traité intercantonal introduit le certificat énergétique cantonal des  bâtiments ainsi que les exigences en matière de respect des classes d’efficaci- té,  le  Conseil-exécutif  peut  fixer  par  voie  d’ordonnance  que  les  bâtiments  doivent respecter une certaine classe d’efficacité du certificat énergétique can- tonal des bâtiments au lieu des exigences minimales en matière d’utilisation de  l’énergie.  Art.  62 Contrôle du respect des exigences minimales en matière d’utilisa- tion de l’énergie 1. Dans la procédure d’octroi du permis de construire  1 L’observation des exigences minimales en matière d’utilisation de l’énergie  est contrôlée dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire.   Les autorités d’octroi du permis de construire qui ne disposent pas de person- nel spécialisé en la matière font appel à des professionnels ou des profession- nelles avérés du domaine de l’énergie. 2 Pour les projets faisant l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement au  sens de la LPE, le rapport d’impact sur l’environnement doit établir que les exi- gences minimales sont respectées.       21  741.1  3 Il incombe au service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et  de l'environnement d’accorder les dérogations au sens des articles 36, 38 et  48. S’agissant des demandes de dérogation au sens de l’article 38, il consulte  le Service cantonal des monuments historiques. *  Art.  63 2. Projets non soumis à l’octroi du permis de construire 1 Le maître d’ouvrage doit veiller lui-même au respect des exigences minimales  en matière d’utilisation de l’énergie lors de l’exécution d’un projet non soumis à  l’octroi du permis de construire.  Art.  64 Application des exigences minimales en matière d’utilisation de  l’énergie  1 Il incombe aux communes de faire respecter les exigences minimales en ma- tière d’utilisation de l’énergie lors de la construction, de la modification ou du  changement d’affectation de bâtiments et d’installations. La procédure est régie  par les prescriptions de la législation sur les constructions concernant la police  des constructions. 2 Les autorités de la police des constructions peuvent aussi, lors de l’exécution  de projets non soumis à l’octroi du permis de construire, contrôler les travaux  afin de faire respecter les exigences minimales. Si nécessaire, elles ordonnent  le rétablissement de l’état conforme au droit. 3 Les autorités de la police des constructions qui ne disposent pas de person- nel spécialisé en la matière font appel à des professionnels ou des profession- nelles avérés du domaine de l’énergie pour contrôler les travaux et pour éven- tuellement ordonner des mesures de rétablissement.  Art.  65 Soutien et surveillance 1 La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement soutient les au- torités d’octroi du permis de construire et celles de la police des constructions  dans l’exécution de la présente loi. * 2 Si les autorités d’octroi du permis de construire ou de la police des construc- tions négligent leurs obligations en matière d’exécution de la présente loi, en  dépit d’un avertissement, et que des intérêts publics s’en trouvent menacés, le  service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environne- ment peut ordonner les mesures nécessaires à leur place. *       741.1  22  Art.  66 Compétences des autorités de la police des constructions et des  autorités de surveillance  1 Les autorités de la police des constructions et le service compétent de la Di- rection de l'économie, de l'énergie et de l'environnement sont habilités à exiger  des maîtres d’ouvrage, des propriétaires, des locataires ou des fermiers ou fer- mières de bâtiments,  d’installations et  d’équipements toutes les données et  tous les documents requis pour remplir leurs tâches; ils peuvent pénétrer dans  les immeubles et examiner les bâtiments, les installations et les équipements à  contrôler. * 2 Les personnes mentionnées à l’alinéa 1 sont tenues de collaborer aux tra- vaux de contrôle et de les faciliter dans la mesure où cela peut raisonnable- ment être exigé d’elles.  Art.  67 Exécution des mandats de prestations et de l’obligation de raccor- dement  1 Si un gestionnaire de réseau ne remplit pas ses mandats de prestations au  sens de l’article 28 ou ses obligations de raccordement au sens de l’article 30,  le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environ- nement lui fixe un délai approprié pour s’exécuter. Si nécessaire, ledit service  procède à l’exécution par substitution. * 2 Si l’approvisionnement de base ou la sécurité de l’approvisionnement dans  une zone de desserte est menacée, le service compétent de la Direction de  l'économie, de l'énergie et de l'environnement peut retirer l’exploitation de la  zone de desserte concernée au gestionnaire de réseau et l’attribuer à un autre  gestionnaire  de réseau après avoir  consulté  le  propriétaire  du réseau et  la  commune. *  Art.  68 Dispositions pénales 1 Les infractions aux obligations mentionnées à l’article  37,  aux dispositions  concernant les constructions et les équipements indiquées aux articles 39 à 51,  aux dispositions d’exécution s’y rapportant ou aux décisions fondées sur ces  prescriptions, sont passibles des sanctions prévues par les articles 50 à 52 de  la loi sur les constructions.       23  741.1  Art.  69 Voies de droit 1 Les décisions du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la jus- tice fondées sur les articles 10 à 17, de même que toutes les décisions basées  sur  la  présente  loi  prononcées  dans  la  procédure  d’octroi  du  permis  de  construire  ou  dans  la  procédure  de  la  police  des  constructions,  sont  atta- quables en vertu des prescriptions de la loi sur les constructions. * 2 Les décisions du service compétent de la Direction de l'économie, de l'éner- gie et de l'environnement fondées sur l’article 27, alinéas 1 et 2 peuvent être  attaquées par voie de recours auprès de la Direction de l'économie, de l'éner- gie et de l'environnement, dont la décision peut être portée devant le Conseil- exécutif. Celui-ci statue en qualité de dernière instance cantonale. * 3 Les communes sont habilitées à former recours. 4 Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la ju - ridiction administratives (LPJA)1) s’appliquent. *  7 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  70 Dispositions transitoires 1. Plans directeurs et prescriptions des communes  1 Les communes visées à l’article  10,  alinéa 2 édictent  les plans directeurs  communaux de l’énergie dans les dix ans à compter de l’entrée en vigueur de  la présente loi. 2 Si une commune ne respecte pas le délai prévu à l’alinéa 1, le Conseil-exécu- tif peut habiliter le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la jus- tice à procéder à l’exécution par substitution. Les décisions de ce service en  matière d’exécution par substitution peuvent être attaquées par voie de recours  auprès de la Direction de l’intérieur et de la justice. Celle-ci statue en qualité de  dernière instance cantonale. * 3 Les prescriptions communales obligeant les propriétaires fonciers à raccorder  leurs bâtiments à un réseau d’approvisionnement en gaz naturel ne sont plus  applicables dix ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.  1) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   741.1  24  Art.  71 2. Exigences en matière d’utilisation de l’énergie 1 Les exigences minimales visées à la section 4.3 s’appliquent à tous les pro- jets soumis à l’octroi du permis de construire pour lesquels une demande de  permis de construire a été déposée après la date d’entrée en vigueur de la pré- sente loi. Elles s’appliquent à tous les projets de construction non soumis à  l’octroi du permis de construire, dont l’exécution n’a pas encore débuté à la  date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  72 3. Chauffages électriques fixes à résistances existants 1 Les chauffages électriques fixes à résistances existants doivent être rempla- cés par des chauffages répondant aux exigences de la présente loi dans les 20  ans à compter de son entrée en vigueur.  Art.  73 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)1), 2. Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)2).  Art.  74 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 14 mai 1981 sur l’énergie (LEn) (RSB 741.1), 2. décret du 21 août 1990 sur les principes directeurs de la politique énergé-  tique du canton (RSB 741.21), 3. décret  du 4 février 1987 sur les prestations financières consenties par   l’Etat pour l’approvisionnement en énergie (DPAE) (RSB 741.61).  Art.  75 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 17 mars 2010 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Bornoz Flück le chancelier: Nuspliger  1) RSB 170.11 2) RSB 721.0       25  741.1  ACE n° 1024 du 15 juin 2011: entrée en vigueur le 1er janvier 2012       741.1  26  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.05.2011 01.01.2012 Texte législatif première version 11-91 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 21 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 22 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 27 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 28 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 28 al. 1, b modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 29 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 30 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 31 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 53 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 53 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 54 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 54 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 54 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 57 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 62 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 65 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 65 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 66 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 67 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 67 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 69 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 69 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 69 al. 4 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 70 al. 2 modifié 21-016       27  741.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 15.05.2011 01.01.2012 première version 11-91 Art. 6 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 6 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 6 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 8 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 18 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 21 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 22 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 27 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 28 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 28 al. 1, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 29 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 30 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 31 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 53 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 53 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 54 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 54 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 54 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 57 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 62 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 65 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 65 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 66 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 67 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 67 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 69 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 69 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 69 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 70 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016