text: Ordonnance d'exécution de la loi sur la protection civile (OPCi)   520.100  Ordonnance d'exécution de la loi sur la protection civile (OPCi)  du 26.01.2011 (état 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l’article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu l’article 89 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996; vu l'article 54 de la loi cantonale sur la protection civile du 10 septembre  2010 (LPCi); vu l'ordonnance fédérale sur la protection civile du 5 décembre 2003; vu l'ordonnance fédérale sur les interventions de la protection civile en fa- veur de la collectivité du 6 juin 2008; vu l'ordonnance fédérale concernant  les fonctions,  les grades et  la solde  dans la protection civile du 9 décembre 2003; vu les instructions émises par la Confédération dans le domaine de la pro- tection civile; vu la loi sur les communes du 5 février 2004; sur la proposition du Département de la sécurité, des affaires sociales et de  l'intégration,  arrête:  1 Dispositions générales et autorités compétentes  Art.  1 But  1 La présente ordonnance a pour but de préciser et compléter les disposi- tions de la loi cantonale sur la protection civile du 10 septembre 2010 (ci- après: la loi).  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    520.100  Art.  2 Exécution des tâches (art. 5, 6 LPCi)  1 Le département en charge de la sécurité exerce ses tâches de conduite,   de coordination et de surveillance de la protection civile par l'intermédiaire  du service dont dépend la protection civile (ci-après: le service). 2 Le  service  exerce  notamment  ses  tâches  par  l'intermédiaire  de  l'office  cantonal de la protection civile (ci-après: l'office). 3 La compétence de conclure des mandats de prestations avec les com- munes sièges des OPC appartient  au département.  Le service participe,  conformément aux indications du département et aux directives du Conseil  d'Etat, à la préparation des mandats de prestations et des plans de réalisa- tion. 4 La  compétence  de  conclure  les  avenants  aux  mandats  de  prestations  conclus avec les communes sièges des OPC peut être déléguée au ser- vice. 5 Le département en charge de la santé, par l'intermédiaire du service de la  santé publique, d'entente avec le service, est compétent pour prendre les  mesures incombant  à l'Etat  en matière de constructions du service sani- taire.  Art.  3 Information  1 Dans les cas courants et par délégation de compétence, l'information pu- blique en cas d'intervention de la protection civile relève du service. 2 L'information en situation particulière et extraordinaire est réglée par la lé- gislation sur l'organisation en cas de catastrophes et de situations extraor- dinaires.  2 Organisations de protection civile  Art.  4 Zones d'intervention (art. 8 LPCi)  1 En vue de garantir des engagements de proximité et une coordination des  moyens à l'échelon local, chaque organisation de protection civile (ci-après:  OPC) est divisée en zones d'intervention.  2    520.100  2 Les critères suivants sont notamment pris en considération dans la délimi- tation des zones d'intervention:  a) un organe de conduite communal ou intercommunal constitué ou en  cours de constitution;  b) le  résultat  de l'analyse  des  risques  et  des  dangers  dans  la région  considérée;  c) l'existence d'un centre de secours incendie de type B;  d) l'existence de postes de commandement régionaux;  e) la population résidente permanente, le nombre de lits touristiques et  les axes de circulation.  Art.  5 Structure et effectifs réglementaires (art. 8 LPCi)  1 Les deux types d'OPC ci-après sont constitués:  a) l'OPC de type A, dotée de maximum 600 personnes astreintes à ser- vir dans la protection civile;  b) l'OPC de type B, dotée de maximum 450 personnes astreintes à ser- vir dans la protection civile.  2 Les OPC de Viège, de Sion et de Martigny constituent des organisations  de type A. 3 Les OPC de Brigue-Glis, de Sierre et de Monthey constituent des organi- sations de type B. 4 Chaque  OPC  comprend  au  moins  un  groupe  d'intervention  rapide  (ci- après: GIR), prêt à appuyer les autres partenaires de la protection de la po- pulation en l'espace d'une à quatre heures. 5 Le service précise, par voie de directives, les effectifs réglementaires né- cessaires à chaque organisation ainsi que leur structure organisationnelle.  Art.  6 Mission (art. 3 LPCi)  1 Chaque OPC est chargée de planifier, gérer et diriger l'engagement des  formations de protection civile en cas de situation ordinaire, particulière et  extraordinaire,  conformément  aux  principes  arrêtés  dans  le  mandat  de  prestations. 2 Chaque OPC est  tenue  d'appuyer  les  autres  organisations  partenaires  mentionnées à l'article 3 de la loi fédérale sur la protection de la population  et sur la protection civile.  3    520.100  3 Commission de l'OPC  Art.  7 Composition de la commission de l'OPC (art. 10 LPCi)  1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative com- munale une commission par OPC. 2 Le chef de service ou le chef de l'office siègent au sein des commissions. 3 Peuvent être invités à assister aux séances de la commission de l'OPC,  avec voix consultative, le commandant de la protection civile ou son sup- pléant, des représentants des administrations cantonale et communales ou  des experts. 4 La commission de l'OPC désigne en son sein un président et un secré- taire. 5 Le soutien juridique et administratif est assuré par le service.  Art.  8 Attributions (art. 10 LPCi)  1 Chaque commission donne son préavis au service, lorsqu'elle en est re- quise, en particulier sur:  a) la nomination du personnel professionnel de l'OPC;  b) le budget de l'OPC;  c) les options importantes en matière de politique de sécurité au sein de  l'OPC;  d) toute autre question technique ou d'intérêt général. 2 Chaque commission peut formuler à la direction de l'OPC des demandes  d'interventions de la protection civile en faveur de la collectivité. 3 Chaque commission est régulièrement tenue informée par le commandant  des activités de l'OPC. 4 Chaque commission peut demander à être entendue sur les points énon- cés à l'alinéa 1 ou formuler toute proposition qui lui paraît pertinente.  Art.  9 Fonctionnement (art. 10 LPCi)  1 Les décisions, préavis et propositions des commissions sont adoptés à la  majorité des membres présents. 2 Si les circonstances l'exigent,  les commissions peuvent  être  consultées  par voie de correspondance postale ou électronique.  4    520.100  3 Chaque commission se réunit au moins une fois l'an. Celle-ci tient lieu de  rapport. 4 Les frais afférents au fonctionnement des commissions sont couverts par  le budget ordinaire des OPC concernées. 5 Pour le surplus, le département édicte les directives nécessaires à l'orga- nisation et au fonctionnement des commissions.  4 Personnel de la protection civile  Art.  10 Annonce aux centres de recrutement (art. 11 LPCi)  1 L'office annonce annuellement aux commandants des centres de recrute- ment le nombre de personnes astreintes nécessaires par fonction de base  ainsi que la période et le lieu de l'instruction de base.  Art.  11 Incorporation des personnes astreintes (art. 11 LPCi)  1 A l'issue de l'instruction de base,  l'office procède à l'incorporation de la  personne astreinte. 2 L'OPC procède à l'incorporation dans les différentes sections. 3 Pour le surplus, l'article 11 alinéa 3 de la loi demeure réservé.  Art.  12 Personnel de réserve, conditions et compétence (art. 11 LPCi)  1 En principe, les personnes astreintes sont incorporées dans le personnel  de réserve lorsque l'effectif réglementaire est atteint. 2 La personne astreinte qui n'a pas suivi d'instruction de base lorsqu'elle a  atteint l'âge de 26 ans révolus est incorporée dans le personnel de réserve. 3 La personne qui n'obtient  pas les qualifications requises à la fin de son  instruction de base ou dont le comportement aura perturbé le bon déroule- ment des services de protection civile peut aussi être incorporée dans le  personnel de réserve. 4 Le personnel de réserve non instruit ne peut pas être convoqué à des in- terventions et à des cours de répétition. 5 Le personnel de réserve instruit  peut être convoqué à des interventions  en situation particulière et extraordinaire.  5    520.100  6 L'office est compétent pour incorporer des personnes astreintes dans le  personnel de réserve.  Art.  13 Volontariat - Procédure (art. 12 LPCi)  1 La personne qui désire s'engager à titre volontaire dans la protection civile  fait parvenir une demande écrite au commandant de la protection civile de  son lieu de domicile, au moyen du formulaire prévu à cet effet. 2 Le commandant transmet la requête à l'office, accompagnée de son pré- avis. 3 L'office décide de l'admission du volontaire,  sous réserve de la décision  d'aptitude rendue en vertu de l'ordonnance fédérale sur le recrutement. 4 Le volontaire, dont la demande d'admission est acceptée et s'il est soumis  au recrutement, reçoit les informations nécessaires en matière de recrute- ment par l'office en charge des affaires militaires.  Art.  14 Volontariat - Durée (art. 12 LPCi)  1 La durée minimale du volontariat est de trois ans. 2 A l'issue de ce délai,  le volontariat  est  renouvelé tacitement d'année en  année jusqu'à ce que la personne atteint l'âge de 50 ans révolus et pour  autant qu'aucune demande écrite de libération n'ait été formulée. 3 La demande de libération doit parvenir à l'office au plus tard trois mois  avant la fin de l'engagement convenu.  Art.  15 Libération anticipée (art. 13 LPCi)  1 L'office décide de la libération anticipée et de la réintégration dans la pro- tection civile, conformément aux directives fédérales en la matière. 2 La demande de libération anticipée est adressée par le requérant à l'office  au moyen du formulaire prévu à cet effet, accompagné du livret de service  de la personne astreinte. 3 Pour  la libération anticipée des sapeurs-pompiers,  le préavis  de l'office  cantonal du feu est requis. 4 Lorsque le motif de libération anticipée a pris fin, le requérant est tenu de  l'annoncer à l'office dans les trois mois à compter de la fin du motif de libé- ration.  6    520.100  Art.  16 Exemption - Exclusion (art. 14 LPCi)  1 L'exemption  de  la  protection  civile  est  prononcée  d'office  par  l'office  lorsque les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies. 2 L'office procède, à la fin de chaque année civile, à la libération des per- sonnes astreintes qui ont accompli leurs obligations de servir et en avise  les intéressés. 3 Le service décide de l'exclusion ou de la réintégration dans la protection  civile, le commandant compétent entendu.  Art.  17 Ajournement de service et congés - Compétence (art. 15 LPCi)  1 L'autorité chargés de convoquer décide des ajournements de service et  des congés requis avant le début du service. 2 Durant le service, la compétence pour accorder les congés et les licencie- ments administratifs  appartient  au directeur  de cours,  respectivement  au  commandant de la formation engagée. 3 L'ajournement de service et le congé ne peuvent être octroyés que pour  des motifs impérieux. Les dispositions de l'ordonnance fédérale concernant  les obligations militaires sont applicables par analogie. 4 En cas d'ajournement  d'un service d'instruction,  l'office fixe le cours  de  rattrapage à accomplir en principe la même année. 5 En  cas  d'ajournement  d'un  cours  de  répétition,  le  commandant  fixe  le  cours de rattrapage à accomplir en principe la même année.  Art.  18 Ajournement de service et congés pour des raisons de santé  (art. 15 LPCi)  1 L'appréciation  médicale de l'aptitude  à faire  service des  personnes as- treintes est de la compétence:  a) du médecin-conseil de l'autorité chargée de convoquer, si la requête  est présentée avant l'entrée en service;  b) du médecin de service,  si la requête est  présentée pendant le ser- vice.  2 La personne malade ou accidentée qui peut se déplacer doit se présenter  à l'entrée en service. 3 L'ordonnance fédérale concernant l'appréciation médicale des personnes  astreintes à servir dans la protection civile est applicable pour le surplus.  7    520.100  Art.  19 Grades et conditions de nomination des commandants de la  protection civile et personnel professionnel (art. 45 LPCi)  1 La nomination des commandants des OPC est subordonnée aux condi- tions suivantes:  a) être  chef de section dans la protection civile depuis au moins trois  ans;  b) avoir  suivi  ou  s'engager  à  suivre  la  formation  fédérale  requise  au  cours de l'année suivant la nomination;  c) avoir  suivi  ou s'engager  à suivre la formation fédérale destinée au  personnel enseignant à temps partiel de la protection civile au cours  de l'année suivant la nomination.  2 Le département fixe par voie de décision les grades attribués aux com- mandants des OPC. 3 L’échelon de conduite des OPC est constitué d’un maximum de 400 pour  cent d’emplois professionnels plein temps. 4 Le  service  procède  à  l'incorporation  des  personnes  astreintes  aux  di- verses fonctions et leur attribue un grade, le commandant entendu. Ceux-ci  sont attribués conformément à l'ordonnance fédérale sur les fonctions, les  grades et la solde dans la protection civile. 5 Les cadres ne peuvent être promus qu'après avoir accompli l'instruction  nécessaire à l'exercice de leur nouvelle fonction. 6 Après que l'intéressé ait accompli au moins deux cours de répétition, le  service est  compétent  pour promouvoir  les officiers,  sous-officiers et  sol- dats de la protection civile au grade supérieur prévu, le commandant enten- du.  5 Convocation et tenue des contrôles  Art.  20 Convocation en vue d'intervention en situation ordinaire (art.  16, 18 LPCi)  1 En situation ordinaire, la convocation en la forme écrite doit parvenir aux  personnes astreintes au moins six semaines avant le début de l'interven- tion.  8    520.100  2 La planification annuelle des services d'entretien adressée au personnel  affecté à la maintenance des constructions protégées et du matériel vaut  convocation.  La  solde  due  pour  des  périodes  répétées  de  service  d'au  moins deux heures consécutives est versée lors du dernier service effectué  dans  l'année  civile,  huit  heures  ou  un  reste  d'au  moins  deux  heures  donnent droit à une solde journalière. 3 La convocation des personnes astreintes en vue d'interventions en faveur  de la collectivité à l'échelon cantonal, national ou international ordonnée par  le canton est adressée par l'office. 4 La convocation des personnes astreintes en vue d'intervention en faveur  de la collectivité à l'échelon régional est adressée par l'OPC concernée. 5 La convocation des groupes d'intervention rapide (GIR) peut être ordon- née sans délai par l'office ou par le commandant de l'OPC et est transmise  selon les modalités prévues à l'article 22 alinéa 2 de la présente ordon- nance.  Art.  21 Interventions en faveur de la collectivité, limitation du nombre  de jours de service (art. 18 LPCi)  1 Le nombre de jours de service consacrés aux interventions en faveur de  la collectivité au niveau cantonal est limité à 14 jours par personne astreinte  et par année civile.  Art.  22 Convocation en vue d'intervention en situation particulière et  extraordinaire (art. 17 LPCi)  1 En situation particulière  et  extraordinaire,  l'office ou le commandant  de  l'OPC concernée peut convoquer les personnes astreintes sans délai. 2 Sur requête de l'organe compétent chargé de la conduite ou du comman- dant  de  la  protection  civile,  la  centrale  d'alarme  des  sapeurs-pompiers  transmet  l'ordre  d'intervention à la protection civile du lieu concerné  par  l'événement. 3 L'ordre d'intervention est transmis par alarme téléphonique ou à l'aide de  tout autre moyen électronique et vaut convocation. 4 La  personne  astreinte  est  tenue  d'entrer  en  service,  conformément  à  l'ordre reçu.  9    520.100  Art.  23 Tenue des contrôles (art. 20 LPCi)  1 Le fichier de contrôle des personnes astreintes comprend les nom, pré- nom, adresse, lieu d'origine et de domicile, date de naissance, langue ma- ternelle, numéro AVS, profession, fonction, grade, affectation, jours et ser- vices accomplis, motifs de libération anticipée, d'exemption ou d'exclusion. 2 Les données visées à l'alinéa 1 sont détruites un an au plus tard après la  libération de l'obligation de servir ou à la fin de la période de volontariat. 3 Le service dispose des données du système de gestion de personnel de  l'armée, conformément aux dispositions fédérales y relatives. 4 Le service dispose d'un accès à la plate-forme informatique cantonale du  registre  des  habitants  en  ce  qui  a  trait  aux  données  nécessaires  au  contrôle du domicile des personnes astreintes à servir dans la protection ci- vile. 5 La loi sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres  de personnes est applicable pour le surplus.  Art.  24 Taxe d'exemption de l'obligation de servir  1 L'office communique par voie électronique à l'unité administrative canto- nale chargée de la perception de la taxe d'exemption de l'obligation de ser- vir, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, la liste des personnes  astreintes ayant fait du service dans la protection civile au cours de l'année  précédente.  6 Instruction  Art.  25 Instruction (art. 21 LPCi)  1 Sous réserve de la compétence expressément réservée à la Confédéra- tion par le droit fédéral, l'office assure l'instruction des personnes astreintes  à servir dans la protection civile. 2 Il  dispose à cet  effet  du personnel instructeur  professionnel nécessaire,  du personnel professionnel des OPC et d'un centre cantonal d'instruction. 3 Il édicte les instructions nécessaires sur la formation des personnes as- treintes, en particulier sur la formation des cadres et des spécialistes des  OPC.  10    520.100  4 L'instruction des cadres et des spécialistes est organisée en collaboration  avec la Confédération et les autres cantons. 5 Le service règle la collaboration intercantonale en matière d'instruction.  Art.  26 Durée de l'instruction (art. 21 LPCi)  1 Le service d'instruction dure:  a) deux semaines pour l'instruction de base;  b) une semaine pour chaque nouvelle fonction de cadre;  c) cinq jours au maximum pour  le perfectionnement,  selon la fonction  exercée.  Art.  27 Planification générale annuelle (art. 22 LPCi)  1 Le service élabore chaque année une planification générale des services  d'instruction et des cours de répétition qui ont lieu dans le canton. 2 Ce plan indique, notamment, le genre, le lieu et la date de ces services. 3 La planification des dates des cours de répétition est établie par l'office,  d'entente avec les commandants des OPC et doit en principe assurer un  engagement de la protection civile tout au long de l'année. 4 Le service arrête annuellement les objectifs des cours de répétition et en  supervise la préparation et l'exécution.  Art.  28 Durée des cours de répétition - Inspection des OPC (art. 21  LPCi)  1 La durée des cours préparatoires est fixée à trois jours au maximum par  année. 2 La durée des cours de répétition des membres de l'échelon du personnel,  des cadres et des spécialistes est fixée par le droit fédéral. 3 Les OPC sont inspectées au minimum chaque deux ans par un instruc- teur professionnel de l'office. 4 L'office peut ordonner que les cours de répétition se déroulent au centre  cantonal d'instruction.  11    520.100  Art.  29 Programme annuel et préavis de service (art. 22 LPCi)  1 L'office publie annuellement le programme des cours de répétition et les  objectifs à atteindre, défini par le service en conformité avec le mandat de  prestations conclu entre le canton et les communes sièges. 2 Un préavis de service est adressé à chaque astreint concerné à la fin de  chaque année civile par l'autorité chargée de convoquer.  7 Régime d'autorisation  Art.  30 Cours de répétition - Procédure  1 Au moins huit semaines avant le début du cours de répétition, le comman- dant de la protection civile adresse à l'office une demande écrite, au moyen  du formulaire prévu à cet effet, accompagné des documents suivants:  a) un programme détaillé du service;  b) le budget du cours;  c) les éventuelles demandes de matériel. 2 Après le service, il communique à l'office:  a) un rapport de cours;  b) les propositions pour les services d'avancement.  Art.  31 Interventions en faveur de la collectivité - Requête des com- munes  1 Les communes qui requièrent l'intervention de la protection civile à leur  profit adressent une requête écrite au service en principe jusqu'au 30 sep- tembre de l'année précédant les travaux envisagés.  Art.  32 Interventions en faveur de la collectivité - Requêtes émanant  d'organismes publics ou privées  1 Les demandes d'engagement de la protection civile formulées par des or- ganisations, des associations ou des exposants doivent être déposées par  écrit auprès du service, jusqu'au 30 septembre de l'année précédant l'en- gagement envisagé. 2 Les requérants doivent exposer leurs besoins ainsi que la nature et la du- rée de l'engagement.  12    520.100  3 Ils joignent à leur requête les documents nécessaires, notamment:  a) une copie des statuts de l'association;  b) un programme détaillé de la manifestation;  c) le budget de la manifestation ou des travaux requis.  Art.  33 Autorité compétente et décision  1 Les demandes parvenant au service dans les délais prescrits sont trans- mises au commandant de l'OPC concernée pour détermination. 2 La direction de l'OPC concernée retourne les dossiers à l'office, accompa- gnés de leur préavis. 3 L'office se détermine sur les demandes et annonce à l'office fédéral com- pétent toutes les interventions approuvées, avant qu'elles ne débutent. 4 Lorsque  l'engagement  concerne  plusieurs  OPC,  l'office  désigne  l'OPC  chargée de la coordination et de la conduite. 5 Sont  notamment  fixés  dans  la  décision  la  durée  de  l'intervention,  le  nombre maximal  de jours de service consacrés  à l'événement  et  l'enve- loppe financière. 6 Demeure réservée la procédure prévue par le droit fédéral pour les inter- ventions sur le plan national.  Art.  34 Interventions en faveur de la collectivité sur le plan national  1 Toute demande d'interventions de la protection civile en faveur de la col- lectivité sur le plan national est déposée auprès de l'office, au moyen du  formulaire  officiel  prévu  à cet  effet,  au plus tard  deux ans  et  trois  mois  avant le début de l'intervention, conformément à l'ordonnance fédérale sur  les interventions de la protection civile en faveur de la collectivité. 2 Celui-ci la complète par une prise de position concernant les possibilités  d'intervention et la disponibilité des ressources en personnel et en matériel  puis la transmet à l'office fédéral chargé de statuer.  13    520.100  8 Matériel et systèmes télématiques  Art.  35 Maintenance et contrôle périodique du matériel et dispositions  de procédure (art. 24 LPCi)  1 L'office inspecte au moins chaque cinq à sept ans, l'emmagasinage, l'ad- ministration et l'entretien du matériel des OPC, conformément  aux direc- tives y relatives de la Confédération. 2 L'entretien du matériel comprend toute mesure propre à conserver le ma- tériel et à rétablir son parfait état de fonctionnement après une intervention  ou un service d'instruction. 3 Si des carences sont constatées, l'office somme l'OPC et lui impartit  les  délais suivants en vue de combler les lacunes constatées:  a) si une carence est susceptible de mettre en danger des personnes:  l'utilisation du matériel concerné en est interdite immédiatement;  b) si  une  carence  est  susceptible  d'aggraver  une  carence  existante:  deux semaines;  c) dans tous les autres cas: trois mois. 4 Si,  au-delà du délai imparti,  l'OPC refuse d'exécuter  les mesures  pres- crites, l'office rend une décision et fait procéder à leur exécution aux frais  du défaillant.  Art.  36 Réparations (art. 24 LPCi)  1 L'OPC peut confier les réparations au centre de réparation cantonal ou à  une entreprise privée. 2 Le centre de réparation cantonal facture les prestations au tarif usuel ar- rêté périodiquement par le Conseil d'Etat. 3 Le centre de réparation cantonal assure, dans la mesure du possible, l'ap- provisionnement des OPC en pièces de rechange.  Art.  37 Gestion du matériel excédentaire (art. 22 LPCi)  1 Dans le cadre de l'entraide régionale, le service constitue un stock avec le  matériel excédentaire. 2 L'entreposage et l'entretien du matériel excédentaire incombent à l'office.  14    520.100  9 Ouvrages de protection  9.1 Abris - En général  Art.  38 Obligation de la commune (art. 26 LPCi)  1 Chaque commune est tenue de réaliser les abris nécessaires à la protec- tion de sa population résidente. 2 Le service, d'entente avec la commune, fixe le calendrier des réalisations. 3 Dans tous les cas, les communes, dont le taux de couverture est inférieur  à 50 pour cent, sont tenues de réaliser les abris manquants dans les délais  fixés par le service.  Art.  39 Obligation des propriétaires (art. 26 LPCi)  1 Les propriétaires sont tenus d'entretenir leurs ouvrages de protection et  leur équipement, conformément aux prescriptions fédérales et cantonales y  relatives.  Art.  40 Dispense (art. 26 LPCi)  1 Une dispense au sens de l'article 26 alinéa 3 de la loi peut être accordée  conformément aux dispositions y relatives de l'ordonnance fédérale sur la  protection civile et des instructions émises par la Confédération.  Art.  41 Gestion des places protégées - Inventaire  1 En étroite collaboration avec les communes,  l'OPC, sous la surveillance  de  l'office,  apprécie  la  couverture  des  besoins  en  places  protégées  de  pleine valeur par rapport à leur population résidente et détermine les éven- tuels déficits. 2 En collaboration avec les communes et les commissions des OPC, l'office  définit les zones d'appréciation pour l'attribution des places protégées. 3 Au 31 mars de chaque année civile:  a) chaque commune communique à l'OPC et à l'office le nombre d'habi- tants résidant de manière permanente sur le territoire communal et  les places protégées nouvelles et actuelles;  b) l'OPC met à jour la gestion des places protégées et la communique à  l'office.  15    520.100  4 Il est admis qu'une commune ou une zone d'appréciation dispose d'une  couverture suffisante lorsqu'elle est à même d'offrir à chaque résident per- manent une place protégée de pleine valeur dans un abri situé à proximité  de son lieu d'habitation.  Art.  42 Affectation des contributions de remplacement encaissées par  les communes (art. 32, 33, 57 LPCi)  1 Les contributions de remplacement encaissées par les communes avant  l’entrée en vigueur de la loi sur la protection civile du 10 septembre 2010,   servent en premier lieu à financer la réalisation, l'équipement, l'exploitation,  l'entretien, la transformation, le maintien de la valeur et la rénovation des  abris publics et des ouvrages de protection, les frais relatifs au maintien de  la valeur des abris privés, ainsi que l’ensemble des mesures prévues par la  législation fédérale sur les abris. 2 Les communes qui ont réalisé,  modernisé et équipé l'essentiel de leurs  abris peuvent, avec l'autorisation du service, affecter une partie des contri - butions de remplacement qu'elles ont encaissé à d'autres mesures de pro- tection civile, notamment:  a) aux frais d'exploitation et d'entretien des réseaux d'alarme et de leurs  installations de transmission;  b) aux frais d'équipements télématiques nécessaires au suivi de la situa- tion des collaborateurs d'états-majors,  dans les constructions proté- gées aménagées en poste de commandement des organes commu- naux ou intercommunaux de conduite;  c) de modernisation des équipements des postes de commandement et  des abris publics retenus dans la planification des constructions ac- tives en cas de conflit armé (acquisition de moyens de réception ra- dio, informatiques et audiovisuels, amélioration du confort intérieur de  la construction).  3 Le service est compétent pour décider de l'utilisation des contributions de  remplacement des communes. 4 Par voie de directives, le service précise, notamment, la procédure admi- nistrative et le catalogue exhaustif des mesures de protection civiles pour  lesquelles les contributions de remplacement des communes peuvent être  utilisées.  16    520.100  Art.  43 Affectation des contributions de remplacement encaissées par  l'Etat (art. 33, 57 LPCi)  1 Le département est compétent pour décider de l'utilisation des contribu- tions de remplacement encaissées par l'Etat, notamment:  a) pour la couverture des frais supplémentaires reconnus pour la réali- sation,  l'équipement,  l'exploitation,  l'entretien,  la  transformation,  le  maintien de la valeur et la rénovation des abris publics;  b) à la couverture des frais reconnus pour le maintien de la valeur des  abris privés;  c) pour  la couverture des frais d'équipement  des abris obligatoires de  pleine valeur existants dans des bâtiments publics;  d) à la couverture des coûts d'exploitation et d'entretien des construc- tions protégées, pour autant qu'ils dépassent le montant annuel forfai- taire alloué par la Confédération;  e) à  la  couverture  des  frais  afférents  aux  contrôles  périodiques  des  constructions (CPC) et des abris (CPA);  f) à  la  couverture  des  frais  relatifs  à  la  classification  qualitative  des  abris;  g) à la couverture des frais relatifs à la désaffectation d'abris;  h) dès la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et  de la péréquation des tâches entre le canton et les communes, au fi- nancement de tout ou partie des frais retenus au budget des OPC;  i) à l'acquisition et  à l'entretien de logiciels et  d'équipements informa- tiques de la protection civile;  j) à l'exploitation et à l'entretien du réseau d'alarme cantonal;  k) à  l'acquisition  de  l'équipement  personnel  complémentaire  des  per- sonnes astreintes;  l) à l'acquisition de matériel d'intervention;  m) à l'acquisition de moyens de transport pour le personnel et le maté- riel;  n) au paiement des salaires du personnel professionnel de la protection  civile;  o) à l'instruction des personnes astreintes. 2 Par voie d'arrêté, le Conseil d'Etat peut prévoir d'autres cas d'affectation,  dans les limites du droit fédéral.  17    520.100  9.2 Abris - Dispositions de procédure  Art.  44 Autorisation de construire (art. 27 LPCi)  1 Avant  de  statuer,  l'autorité  compétente  pour  délivrer  l'autorisation  de  construire soumet à l'office, pour décision en matière de protection civile,   tout projet de construction de maisons et de foyers destinés à l'habitation,  d'hôpitaux, de homes et d'établissements médico-sociaux. 2 Le service soumet à l'office fédéral compétent les projets qui requièrent  son approbation. 3 Pour le surplus,  l'office procède selon les dispositions de la loi et  de la  présente ordonnance.  Art.  45 Documents à présenter (art. 27 LPCi)  1 Les documents ci-après sont à produire:  a) ceux prescrits par la législation cantonale sur le droit  des construc- tions pour l'ouvrage considéré;  b) ceux  prescrits  par  une directive  de  l'office  pour  la  construction  de  l'abri (carte de l'abri, notes de calculs, plan d'aménagement intérieur,  ventilation, canalisations, plans et coupes d'architectes, plans d'ingé- nieurs).  Art.  46 Décision (art. 27 LPCi)  1 L'office statue sur l'obligation de réaliser un abri. 2 Cas échéant, l'office approuve les plans et documents y relatifs et exige  des sûretés lorsque:  a) l'ouvrage est construit par étapes successives;  b) l'exécution de l'abri n'est pas simultanée à la première réalisation. 3 L'office  statue  sur  une  demande  de  dispense  et  fixe,  cas  échéant,  la  contribution de remplacement. 4 Il peut renoncer à l'encaissement de contributions de remplacement dans  les cas prévus par le droit fédéral.  18    520.100  Art.  47 Modification du projet (art. 27 LPCi)  1 Des plans approuvés et  l'abri  réalisé ne peuvent  être  modifiés qu'avec  l'autorisation de l'office qui statue selon la procédure applicable pour l'ap- probation.  Art.  48 Désaffectation  1 Les demandes de désaffectation d'abris sont adressées à l'office par le  conseil municipal. 2 L'Office statue sur les demandes de désaffectation d'abris privés et pu- blics, conformément aux prescriptions édictées par la Confédération et le  service. 3 Il prend toute mesure utile en cas de désaffectation effectuée sans autori- sation préalable.  Art.  49 Désaffectation - Conditions  1 Les abris peuvent être désaffectés si:  a) ils entravent démesurément  ou empêchent une transformation dans  des bâtiments existants;  b) ils se situent dans des zones très menacées;  c) ils ne répondent  plus aux exigences minimales de protection et  ne  sont pas modernisables;  d) ils se situent  dans  des  zones  suffisamment  couvertes  en abris  de  pleine valeur.  2 Si des abris publics répondant aux exigences minimales sont désaffectés,  les  contributions  fédérales  et  cantonales  perçues  pour  leur  réalisation  doivent être restituées à la Confédération, respectivement à l'Etat. 3 Si un abri est désaffecté, son propriétaire est tenu de verser à l'Etat une  indemnité financière équivalant aux frais supplémentaires moyens néces- saires à la construction d'un abri de même valeur.  9.3 Abris, réception, contrôle et entretien  Art.  50 Réception et contrôle des abris publics  1 A la fin des travaux de construction ou de modernisation au sens du droit   fédéral, l'office procède à la réception et au contrôle des abris publics.  19    520.100  2 L'office  contrôle  périodiquement,  conformément  aux  prescriptions  de la  Confédération, l'entretien et l'équipement des abris publics, en collaboration  avec l'OPC et les communes.  Art.  51 Réception et contrôle des abris privés (art. 34 LPCi)  1 Le conseil municipal et l'OPC désignent leurs responsables des construc- tions et en informent l'office. 2 Le responsable communal des constructions doit:  a) suivre les cours de formation dispensés par l'office;  b) veiller  à ce qu'aucun abri  ne soit  réalisé,  transformé ou désaffecté  sans autorisation spéciale en matière de protection civile;  c) contrôler, en cours d'exécution, la réalisation de l'abri, conformément   aux plans arrêtés;  d) réceptionner l'abri à la fin des travaux, sur la base d'un procès-verbal  de réception  adressé  à l'office,  au  service  des  constructions  de la  commune, au propriétaire et à l'OPC;  e) signaler les carences au conseil municipal et à l'office;  f) collaborer à l'organisation et participer à l'exécution des contrôles pé- riodiques effectués par le responsable des constructions de l'OPC.  3 Le responsable des constructions de l'OPC doit:  a) suivre les cours de formation dispensés par l'office;  b) contrôler  périodiquement,  conformément  aux  prescriptions  de  la  Confédération, l'entretien et l'équipement des abris, en collaboration  avec les communes;  c) signaler toute carence au conseil municipal concerné et à l'office. 4 L'office:  a) approuve  les  rapports  de  réception  et  les  adresse  à  la  commune  concernée et à l'OPC, accompagnés de la carte abri;  b) signale, cas échéant, les carences constatées au conseil municipal et  à l'OPC.  20    520.100  Art.  52 Carence (art. 36 LPCi)  1 En cas de manquement dans la réalisation, l'équipement et l'entretien des  abris, l'OPC, respectivement le conseil municipal ou l'office, prescrit au pro- priétaire ou au responsable de procéder aux mesures correctrices néces- saires dans un délai de trois mois, à l'expiration duquel le responsable des  constructions entreprend un nouveau contrôle. 2 Si, à l'échéance du délai, le manquement subsiste, totalement ou partiel- lement, le propriétaire est dénoncé à l'office qui ordonne les mesures sui- vantes:  a) l'exécution aux frais du défaillant;  b) le  versement  rétroactif  d'une  contribution  de  remplacement  pour  chaque place non réalisée ou non conforme.  3 En cas de carence des communes, le Conseil d'Etat prend les mesures  nécessaires ou charge un tiers de l'exécution de cette tâche, à la place et   aux frais de la commune concernée.  Art.  53 Utilisation des abris publics par des tiers et modifications  1 Les conditions pour l'utilisation des abris publics par des tiers sont réglées  dans une directive du service. 2 L'office peut effectuer des contrôles. 3 L'approbation de l'office est requise pour toute modification envisagée à  l'intérieur d'un abri public. 4 Les prescriptions de la police des constructions et du feu ainsi que les rè- glementations concernant la sécurité au travail et la protection de l'environ- nement doivent être respectées. 5 L'utilisation par la population des abris publics en cas de situation particu- lière ou extraordinaire doit pouvoir être assurée en tout temps.  9.4 Constructions protégées  Art.  54 Nouvelles constructions protégées (art. 35 LPCi)  1 Les constructions protégées nécessaires à l'organisation de la protection  civile (postes de commandement, postes d'attente) et au service de la san- té publique (centres sanitaires protégés et unités d'hôpital protégées) sont  soumises à une procédure administrative spécifique arrêtée par l'office fé- déral compétent.  21    520.100  2 Avant de réaliser ces ouvrages, la commune ou le département dont dé- pend la santé doit soumettre une requête spécifique à l'office qui se pro- nonce sur l'opportunité, la localisation de la construction et ses caractéris- tiques. 3 Les dispositions applicables au plan sanitaire cantonal ainsi que la législa- tion ordinaire du droit des constructions sont réservées.  Art.  55 Constructions du service sanitaire (art. 35 LPCi)  1 Le Conseil d'Etat arrête le plan cantonal des constructions du service sa- nitaire (centres sanitaires protégés et unités d'hôpital protégées), compre- nant notamment l'implantation, la réalisation, l'équipement et la gestion de  ces constructions. 2 Le département en charge de la santé,  par son service de la santé pu- blique,  assure  la  réalisation,  l'équipement,  l'entretien  et  la modernisation  des constructions du service sanitaire. 3 Il peut, par voie de convention, déléguer tout ou partie de ces tâches à  une autre instance. 4 Les dispositions fédérales sur le service sanitaire coordonné sont appli- cables pour le surplus.  Art.  56 Contrôle et carence  1 L'office contrôle périodiquement avec l'appui des préposés aux construc- tions des OPC, l'état de préparation des constructions protégées du can- ton. 2 D'entente avec le service de la santé publique et le Réseau Santé Valais,  l'office  contrôle  périodiquement  l'état  de  préparation  des  unités  d'hôpital  protégées; il peut déléguer cette tâche aux OPC. 3 En cas de carence, l'office prescrit les mesures correctrices nécessaires  et fixe un délai pour leur exécution. 4 Si, à l'échéance du délai, le manquement subsiste, totalement ou partiel- lement,  l'office engage la procédure d'exécution forcée selon les disposi- tions de droit fédéral et de la loi sur la procédure et la juridiction administra- tives.  22    520.100  Art.  57 Utilisation à d'autres fins et modifications  1 Le service entendu,  le département  dont  dépend la santé  publique est  compétent  pour autoriser  l'exploitation des centres  sanitaires protégés et  des unités d'hôpital protégées à d'autres fins et pour réduire le degré de  préparation de ces constructions. 2 L'utilisation à des fins étrangères à la protection de la population ne doit  pas  entraver  ni  empêcher  les  contrôles  périodiques  des  constructions  (CPC). 3 L'approbation de l'office est indispensable pour toute modification envisa- gée à l'intérieur d'une construction. 4 Les prescriptions de la police des constructions et du feu ainsi que les rè- glementations concernant la sécurité au travail et la protection de l'environ- nement doivent être respectées.  Art.  58 Contributions forfaitaires  1 Conformément  aux prescriptions fédérales y relatives,  le service perçoit  les  contributions  forfaitaires  versées  par  la  Confédération  pour  les  frais  d'entretien des constructions protégées. 2 Il répartit les montants perçus entre les bénéficiaires.  Art.  59 Frais  1 Le Conseil d'Etat règle la couverture des frais d'entretien et d'exploitation  des unités d'hôpital protégées par voie de directives.  10 Dispositions financières  Art.  60 Budgets et comptes des OPC (art. 40, 45 LPCi)  1 Le budget des OPC est remis par les communes sièges au service au  plus tard à la fin février de chaque année. 2 La commune siège veille à ce que le coût salarial du personnel profes- sionnel ne dépasse pas le montant maximum fixé dans le mandat de pres- tations. 3 Les comptes de l'OPC font partie du budget de la commune siège qui est   responsable de la tenue de la comptabilité.  23    520.100  Art.  61 Frais afférents aux engagements de la protection civile  1 Les frais afférents aux engagements de la protection civile réalisés en fa- veur des communes sont en principe à la charge de l'OPC concernée. 2 Les frais afférents aux engagements de la protection civile réalisés en fa- veur  des  organisations,  des  associations  ou  des  exposants  sont  à  la  charge du requérant. 3 Ces frais sont encaissés par l'Etat au profit de la protection civile et com- prennent notamment:  a) un émolument administratif;  b) la solde des personnes astreintes à servir dans la protection civile;  c) les frais de subsistance, de transport et de logement;  d) les frais d'utilisation et de remise en état de l'équipement personnel,  du matériel et des véhicules.  11 Personnel professionnel des OPC  Art.  62 Classification des fonctions (art. 45 LPCi)  1 La classification de chaque fonction est arrêtée par le Conseil d'Etat, les  communes siège entendues, dans le cadre des mandats de prestations. 2 Elle est calquée sur l'échelle des traitements du personnel de l'Etat du Va- lais.  12 Dispositions juridiques  Art.  63 Avertissements et condamnations pénales (art. 50 LPCi)  1 L'office est compétent pour prononcer les avertissements dans les cas de  peu de gravité. 2 Chaque commandant est tenu d'annoncer à l'office dans un délai de 14  jours à compter de la fin du service, au moyen du formulaire prévu à cet ef - fet, les infractions portées à sa connaissance.  24    520.100  3 Le prononcé d'un avertissement  donne lieu à la perception d'un émolu- ment  administratif  de 150 à 400 francs,  calculé conformément  aux prin- cipes fixés aux articles 422 et suivants du Code de procédure pénale et à  la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou ad- ministratives du 11 février 2009. 4 L'autorité  pénale compétente  transmet  à l'office les condamnations  pé- nales prononcées.  Art.  64 Amendes disciplinaires (art. 51 LPCi)  1 L'amende disciplinaire prononcée pendant le service est transmise à l'of- fice qui se charge de son encaissement. 2 La décision comprend au moins les éléments suivants et est rédigée au  moyen du formulaire prévu à cet effet:  a) autorité qui inflige la sanction;  b) l'identité  de la personne punie (nom,  prénom,  grade,  date de nais- sance,  lieu  d'origine,  domicile,  état  civil,  adresse,  incorporation  et  fonction);  c) état de fait (moment et lieu de l'infraction, faits);  d) qualification juridique de l'infraction;  e) prise de position par le fautif;  f) examen des motifs déterminants pour fixer la sanction;  g) sanction;  h) voies de droit;  i) date de notification;  j) signature du commandant compétent.  13 Dispositions transitoires et finales  Art.  65 Dispositions d'exécution  1 Les directives et  instructions émises par le service sont accessibles au  public et font l’objet d’une publication sur le site internet de l’Etat du Valais.  25    520.100  Art.  66 Dispositions transitoires - Financement (art. 57 LPCi)  1 La part des frais incombant aux communes au sens de l'article 57 de la loi  se monte à dix francs par habitant et est facturée au plus tard à la fin du   mois de février. 2 Le règlement de la part communale s’effectue dans les 30 jours suivant la  date de la facture.  Art.  67 Dispositions transitoires - Création des OPC et rachat du maté- riel acquis par les communes (art. 57 LPCi)  1 Les OPC sont créées au plus tard une année après la mise en vigueur de  la loi et de la présente ordonnance. 2 Le matériel reçu ou acquis au moyen des contributions de remplacement   avant l'entrée en vigueur de la loi est remis sans frais à l'Etat. 3 Lors  de l'entrée en vigueur  de la présente  ordonnance,  les communes  sont tenues d'annoncer à l'office les projets de constructions non réalisés  au 31 décembre 2011.  Art.  68 Abrogation  1 Sont  abrogées  toutes  les  dispositions  contraires  à  la  présente  ordon- nance, notamment l'ordonnance d'exécution de la loi d'application de la loi  fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile du 7 dé- cembre 2005.  Art.  69 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur à la même date que la loi sur la protection civile du 10 septembre  2010.  26    520.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  26.01.2011 01.01.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 12/2011  27    520.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 26.01.2011 01.01.2012 première  version  BO/Abl. 12/2011  28   	1 Dispositions générales et autorités compétentes 	Art. 1 But 	Art. 2 Exécution des tâches (art. 5, 6 LPCi) 	Art. 3 Information  	2 Organisations de protection civile 	Art. 4 Zones d'intervention (art. 8 LPCi) 	Art. 5 Structure et effectifs réglementaires (art. 8 LPCi) 	Art. 6 Mission (art. 3 LPCi)  	3 Commission de l'OPC 	Art. 7 Composition de la commission de l'OPC (art. 10 LPCi) 	Art. 8 Attributions (art. 10 LPCi) 	Art. 9 Fonctionnement (art. 10 LPCi)  	4 Personnel de la protection civile 	Art. 10 Annonce aux centres de recrutement (art. 11 LPCi) 	Art. 11 Incorporation des personnes astreintes (art. 11 LPCi) 	Art. 12 Personnel de réserve, conditions et compétence (art. 11 LPCi) 	Art. 13 Volontariat - Procédure (art. 12 LPCi) 	Art. 14 Volontariat - Durée (art. 12 LPCi) 	Art. 15 Libération anticipée (art. 13 LPCi) 	Art. 16 Exemption - Exclusion (art. 14 LPCi) 	Art. 17 Ajournement de service et congés - Compétence (art. 15 LPCi) 	Art. 18 Ajournement de service et congés pour des raisons de santé (art. 15 LPCi) 	Art. 19 Grades et conditions de nomination des commandants de la protection civile et personnel professionnel (art. 45 LPCi)  	5 Convocation et tenue des contrôles 	Art. 20 Convocation en vue d'intervention en situation ordinaire (art. 16, 18 LPCi) 	Art. 21 Interventions en faveur de la collectivité, limitation du nombre de jours de service (art. 18 LPCi) 	Art. 22 Convocation en vue d'intervention en situation particulière et extraordinaire (art. 17 LPCi) 	Art. 23 Tenue des contrôles (art. 20 LPCi) 	Art. 24 Taxe d'exemption de l'obligation de servir  	6 Instruction 	Art. 25 Instruction (art. 21 LPCi) 	Art. 26 Durée de l'instruction (art. 21 LPCi) 	Art. 27 Planification générale annuelle (art. 22 LPCi) 	Art. 28 Durée des cours de répétition - Inspection des OPC (art. 21 LPCi) 	Art. 29 Programme annuel et préavis de service (art. 22 LPCi)  	7 Régime d'autorisation 	Art. 30 Cours de répétition - Procédure 	Art. 31 Interventions en faveur de la collectivité - Requête des communes 	Art. 32 Interventions en faveur de la collectivité - Requêtes émanant d'organismes publics ou privées 	Art. 33 Autorité compétente et décision 	Art. 34 Interventions en faveur de la collectivité sur le plan national  	8 Matériel et systèmes télématiques 	Art. 35 Maintenance et contrôle périodique du matériel et dispositions de procédure (art. 24 LPCi) 	Art. 36 Réparations (art. 24 LPCi) 	Art. 37 Gestion du matériel excédentaire (art. 22 LPCi)  	9 Ouvrages de protection 	9.1 Abris - En général 	Art. 38 Obligation de la commune (art. 26 LPCi) 	Art. 39 Obligation des propriétaires (art. 26 LPCi) 	Art. 40 Dispense (art. 26 LPCi) 	Art. 41 Gestion des places protégées - Inventaire 	Art. 42 Affectation des contributions de remplacement encaissées par les communes (art. 32, 33, 57 LPCi) 	Art. 43 Affectation des contributions de remplacement encaissées par l'Etat (art. 33, 57 LPCi)  	9.2 Abris - Dispositions de procédure 	Art. 44 Autorisation de construire (art. 27 LPCi) 	Art. 45 Documents à présenter (art. 27 LPCi) 	Art. 46 Décision (art. 27 LPCi) 	Art. 47 Modification du projet (art. 27 LPCi) 	Art. 48 Désaffectation 	Art. 49 Désaffectation - Conditions  	9.3 Abris, réception, contrôle et entretien 	Art. 50 Réception et contrôle des abris publics 	Art. 51 Réception et contrôle des abris privés (art. 34 LPCi) 	Art. 52 Carence (art. 36 LPCi) 	Art. 53 Utilisation des abris publics par des tiers et modifications  	9.4 Constructions protégées 	Art. 54 Nouvelles constructions protégées (art. 35 LPCi) 	Art. 55 Constructions du service sanitaire (art. 35 LPCi) 	Art. 56 Contrôle et carence 	Art. 57 Utilisation à d'autres fins et modifications 	Art. 58 Contributions forfaitaires 	Art. 59 Frais   	10 Dispositions financières 	Art. 60 Budgets et comptes des OPC (art. 40, 45 LPCi) 	Art. 61 Frais afférents aux engagements de la protection civile  	11 Personnel professionnel des OPC 	Art. 62 Classification des fonctions (art. 45 LPCi)  	12 Dispositions juridiques 	Art. 63 Avertissements et condamnations pénales (art. 50 LPCi) 	Art. 64 Amendes disciplinaires (art. 51 LPCi)  	13 Dispositions transitoires et finales 	Art. 65 Dispositions d'exécution 	Art. 66 Dispositions transitoires - Financement (art. 57 LPCi) 	Art. 67 Dispositions transitoires - Création des OPC et rachat du matériel acquis par les communes (art. 57 LPCi) 	Art. 68 Abrogation 	Art. 69 Entrée en vigueur   		2018-04-17T09:27:40+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
520.101

  Règlement
  concernant l'administration durant le service de protection civile aux niveaux communal et cantonal

  du 10.05.2006 (état 09.06.2006)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 57 de la Constitution cantonale et 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs;

    vu l'article 75 de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile du 4 octobre 2002 (LPPCi);

    vu l'article 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile du 11 février 2005;

    sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,

  arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

Le présent règlement règle l'administration uniforme durant le service de protection civile, à l'échelon des communes et du canton.

Art. 2

Champ d'application

1

Le présent règlement s'applique:

      a)

      aux services d'instruction de la protection civile dispensés au centre cantonal d'instruction;

      b)

      aux cours de répétition;

      c)

      aux engagements de la protection civile ordonnés par le Conseil d'Etat ou par le Conseil municipal.

2 Solde

Art. 3

Remise de la solde

1

La solde correspondant au grade inscrit sur le livret de service est remise à la fin du service ou de la période comptable.

2

La solde est remise par virement ou en espèce.

Art. 4

Voyage la veille du service

1

Si, pour des raisons de correspondance des moyens de transports publics, une personne doit se mettre en route la veille du service déjà pour respecter l'heure d'entrée en service, elle n'a pas droit à la solde pour ce jour supplémentaire.

Art. 5

Licenciement pour cause de maladie ou d'accident

1

Le jour de l'hospitalisation ou du licenciement pour soins à domicile donne droit à la solde.

2

Dès le lendemain, le droit à la solde tombe et les prestations de l'assurance militaire commencent à courir, pour autant que les conditions y relatives soient remplies.

Art. 6

Décès

1

Le droit à la solde dure jusqu'au jour du décès compris.

3 Autres indemnités

Art. 7

Subsistance

1

Toute personne faisant service prend ses repas en commun avec les autres astreints de sa compagnie.

2

Une personne astreinte faisant service, ne prenant pas part aux repas en commun, pour des raisons reconnues d'ordre médical ou religieux, pour des raisons de service selon ordre reçu, ou encore devant prendre avec elle sa propre subsistance, perçoit une indemnisation. Le montant de cette indemnisation équivaut à celui des frais de repas calculés pour les autres astreints et fait l'objet d'un versement lors de l'octroi de la solde.

Art. 8

Logement

1

Lorsque, pour des raisons de service, les personnes astreintes à servir dans la protection civile ne peuvent pas rentrer à leur domicile ou doivent, pour des raisons de correspondances des moyens de transports publics, se mettre en route la veille du service, elles sont logées gratuitement.

Art. 9

Voyages

1

Les personnes astreintes ont droit, pour l'entrée en service et le retour, à une indemnité correspondant à un billet en 2e classe du domicile au lieu de service.

2

Le domicile de l'astreint est au lieu où ses papiers d'identité sons déposés, subsidiairement, au lieu où il est incorporé.

4 Comptabilité

Art. 10

Responsabilité

1

L'autorité chargée de convoquer désigne les personnes responsables de l'exécution et du contrôle de la comptabilité.

2

Un fourrier responsable est désigné pour chaque service.

Art. 11

Tenue des comptes

1

Une comptabilité doit être tenue pour tous les services de la protection civile.

2

La comptabilité doit faire ressortir les informations concernant les recettes, les dépenses et la répartition des coûts du service correspondant.

3

Le numéro de référence doit être conforme à l'annexe des "instructions de l'Office fédéral des assurances sociales aux comptables de la protection civile concernant l'attestation du nombre de jours de service accomplis, prévus par le régime des allocations pour perte de gain".

4

L'exactitude des pièces comptables doit être confirmée par la comptabilité et vérifiée par le supérieur.

5

Les pièces justificatives sont archivées selon les prescriptions légales correspondantes.

Art. 12

Période comptable

1

La période comptable correspond à la durée du service.

2

En cas de convocation en vue d'interventions selon l'article 27 alinéa 2 LPPCi, la période comptable est d'une durée d'un mois civil.

Art. 13

Liste des participants et contrôle des jours de service

1

Pour chaque service, il est nécessaire de rédiger une liste des participants et d'effectuer un contrôle des jours de service.

2

La liste des participants et le contrôle des jours de service font partie intégrante de la comptabilité.

3

Les indications portées dans le livret de service et sur le questionnaire pour l'allocation pour perte de gain doivent concorder avec celles figurant sur la liste des participants et du contrôle des jours de service.

Art. 14

Attestation des jours de service selon le régime des allocations pour perte de gain

1

Les instructions de l'Office fédéral des assurances sociales aux comptables de l'armée et de la protection civile concernant l'attestation du nombre de jours de service accomplis, prévus par le régime des allocations pour perte de gain, sont applicables.

5 Domaine médical

Art. 15

Indemnités pour prestations médicales et médicaments

1

Pour chaque service de la protection civile, il convient de désigner, avec son accord, un médecin-conseil à titre préventif.

2

Les coûts suivants sont à charge du service (selon le tarif militaire):

      a)

      l'indemnité d'inconvénients liée au service du médecin, de 20 francs par jour, afin de garantir un service médical d'urgence. Si le médecin assure plusieurs services simultanément, il n'a droit qu'à une seule indemnité;

      b)

      les indemnités pour l'examen et l'évaluation de l'aptitude à faire service dans le cadre de la visite sanitaire d'entrée;

      c)

      les indemnités pour l'examen médical dans le cadre de la visite sanitaire de sortie.

3

Les coûts suivants sont à la charge de l'assurance militaire (selon la structure tarifaire TARMED):

      a)

      le traitement des personnes servant dans la protection civile malades ou blessées pendant le service et les médicaments nécessaires à leurs soins;

      b)

      les factures des soins médicaux et hospitaliers, ainsi que celles des médicaments à prendre après le licenciement, pour autant que les conditions requises pour bénéficier des prestations de l'assurance militaires soient remplies.

4

Le médecin facture ses prestations:

      a)

      selon l'alinéa 3 lettre a à l'autorité de convocation jusqu'à la fin du service;

      b)

      selon l'alinéa 3 lettre b directement à l'assurance militaire.

Art. 16

Frais d'inhumation

1

Pour les personnes qui décèdent des suites d'une affection couverte par l'assurance militaire, les dispositions de l'article 60 de la loi fédérale sur l'assurance militaire du 19 juin 1992 (LAM) sont applicables.

Art. 17

Coûts de l'engagement intercantonal

1

Le canton qui reçoit l'aide prend en charge les frais de logis, de subsistance et les coûts de ravitaillement en carburant pour l'engagement.

2

Le canton qui fournit l'aide prend en charge les frais de solde, de voyage (aller et retour) et d'entretien du matériel et de remplacement de celui-ci.

3

Les dispositions de la Convention entre les cantons concernant l'aide intercantonale par la protection civile en cas de catastrophes et de situations d'urgence du 13 mai 2005 sont applicables pour le surplus.

Art. 18

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 23/2006


text:
520.110

  Arrêté
  fixant le montant des contributions de remplacement et de rachat pour les abris de la protection civile

  du 10.08.2016 (état 01.01.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 de la Constitution cantonale;

    vu les articles 46, 47 et 48 de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile du 4 octobre 2002;

    vu l'article 21 de l'ordonnance fédérale sur la protection civile du 5 décembre 2003;

    vu les articles 26, 31 et 32 de la loi cantonale sur la protection civile du 10 septembre 2010;

    sur la proposition du Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration,

  arrête:

Art. 1

But

1

Le présent arrêté fixe le montant de la contribution de remplacement dû en cas de non réalisation de places protégées ainsi que celui relatif à la contribution de rachat ou à la sûreté exigée en cas de réalisation d'un abri commun de protection civile.

Art. 2

Contributions de remplacement

1

Le montant de la contribution de remplacement est fixé comme suit:

      a)

      800 francs par place jusque à la 12e place protégée obligatoire;

      b)

      ce montant est réduit à 740 francs par place jusqu'à 15 places;

      c)

      ce montant est réduit à 720 francs par place jusqu'à 17 places;

      d)

      ce montant est réduit à 680 francs par place jusqu'à 20 places;

      e)

      ce montant est réduit à 650 francs par place jusqu'à 23 places;

      f)

      ce montant est réduit à 625 francs par place jusqu'à 26 places;

      g)

      ce montant est réduit à 605 francs par place jusqu'à 29 places;

      h)

      ce montant est réduit à 585 francs par place jusqu'à 32 places;

      i)

      ce montant est réduit à 570 francs par place jusqu'à 35 places;

      j)

      ce montant est réduit à 555 francs par place jusqu'à 38 places;

      k)

      ce montant est réduit à 545 francs par place jusqu'à 41 places;

      l)

      ce montant est réduit à 535 francs par place jusqu'à 44 places;

      m)

      ce montant est réduit à 525 francs par place jusqu'à 47 places;

      n)

      ce montant est réduit à 515 francs par place jusqu'à 50 places;

      o)

      ce montant est réduit à 505 francs par place jusqu'à 53 places;

      p)

      ce montant est réduit à 500 francs par place jusqu'à 74 places;

      q)

      ce montant est réduit à 495 francs par place dès 75 places.

Art. 3

Contributions de rachat

1

Le montant fixé à l'article 2 s'applique par analogie aux contributions de rachat destinées à la réalisation d'abris communs.

Art. 4

Sûretés

1

Le montant des sûretés à déposer lors de la réalisation d'abris communs équivaut à celui des contributions de remplacement.

Art. 5

Dispositions transitoires et finales

1

Le présent arrêté abroge l'arrêté de même nom du 21 décembre 2011.

2

Dès sa publication au Bulletin officiel, le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.

  RCV BO/Abl. 34/2016


text:
520.120

  Arrêté
  fixant les frais et émoluments perçus par le Service de la sécurité civile et militaire

  du 18.12.2013 (état 01.01.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;

    vu la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire du 3 février 1995 (Loi sur l'armée, LAAM);

    vu l'article 11 de l'ordonnance fédérale sur les contrôles militaires du 10 décembre 2004 (OCoM);

    vu les articles 18, 32, 43 et 44 de la loi cantonale sur la protection civile du 10 septembre 2010;

    vu l'article 88 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976;

    vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009;

    sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,

  arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent arrêté fixe:

      a)

      les frais consécutifs à l'engagement de la protection civile;

      b)

      les frais liés aux autorisations, décisions et prestations de service dans la protection civile;

      c)

      les émoluments prélevés par l'Office cantonal des affaires militaires en vertu du droit fédéral.

2

Dans les cas non prévus par le présent arrêté, l'autorité procède en se fondant sur les dispositions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar) ainsi que sur la loi sur les constructions du 8 février 1996 (LC).

3

Le Service de la sécurité civile et militaire (ci-après: le service) est chargé de la perception des émoluments et des frais prévus par le présent arrêté.

4

Le droit spécial prévu en application de l'arrêté cantonal fixant le barème du droit spécial perçu pour la promotion de la santé et la prévention des maladies du 7 octobre 2009 est perçu en sus.

Art. 2

Tarif des frais d'intervention de la protection civile en faveur de la collectivité sur le plan cantonal

1

Le tarif des frais d'intervention de la protection civile en faveur de la collectivité et prestations en faveur de tiers (services d'ordre ou de circulation lors de manifestations privées, sportives ou autres) est arrêté comme suit: *

      a)

      tarif journalier par participant pour les interventions sur le plan cantonal: 60 francs;

      b)

      tarif horaire par participant engagé (pose et retrait de signaux routiers): 15 francs;

      c) *

      tarif kilométrique par véhicule léger: 1 franc;

      d) *

      tarif kilométrique par véhicule tous-terrains: 1.5 franc;

      e)

      tarif kilométrique pour autre véhicule frais effectifs;

      f)

      frais d'établissement de décision: 250 francs.

2

Les tarifs prévus ci-devant ne sont pas applicables aux communes municipales du canton.

3

En règle générale, les frais liés au déplacement, à la subsistance et à l'hébergement des personnes astreintes engagées lors d'interventions sur le plan cantonal sont pris en charge par le requérant/organisateur de manifestation. Dans la mesure où ces prestations ne peuvent pas être assurées par le tiers requérant, dits frais seront facturés au prix coûtant.

Art. 3

Engagement de la protection civile en faveur de la collectivité sur le plan national

1

Conformément à l'ordonnance fédérale sur les interventions de la protection civile en faveur de la collectivité du 6 juin 2008 (OIPCC), les frais liés à la solde, à la convocation, au déplacement, à la subsistance et à l'hébergement des personnes astreintes engagées lors d'interventions sur le plan national sont supportés par la Confédération.

2

Ces frais peuvent être calculés au forfait.

3

Les autres frais sont supportés par le requérant.

Art. 4

Autres émoluments administratifs

1

Autres émoluments administratifs:

      a)

      avertissement

      Fr. 250 à 400

      b)

      procédure de reconsidération en matière de constructions de protection civile

      Fr. 100 à 400

      c)

      décision comminatoire

      Fr. 250 à 400

      d)

      sutres décisions en matière de constructions de protection civile non prévues par le présent arrêté

      Fr. 100 à 600

      e)

      photocopies, par page

      Fr. 1 à 2

      f)

      attestations diverses

      Fr. 20 à 40

      g)

      contrôles subséquents de conformité d'abris privés

      Fr. 120 francs par heure et par personne (frais de déplacement inclus)

Art. 5

Emoluments prélevés par l'Office cantonal des affaires militaires

1

Etablissement d'un duplicata de livret de service: 100 à 300 francs.

Art. 6

Entrée en vigueur

1

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 5/2014


text:
520.200

  Ordonnance
  sur le fonds cantonal des contributions de remplacement en faveur des constructions de protection civile

  du 21.03.2012 (état 01.01.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 57 de la Constitution cantonale et 88 de la loi sur l’organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs;

    vu les articles 47 et 75 de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile du 4 octobre 2002;

    vu la loi concernant la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les commune du 16 juin 2010;

    vu l'article 9 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980;

    vu les articles 32, 33, 39, 40 et 54 de la loi cantonale sur la protection civile du 10 septembre 2010;

    vu l’article 43 et 49 de l’ordonnance d’exécution de la loi sur la protection civile du 26 janvier 2011;

    sur la proposition du Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration,

  arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente ordonnance crée un fonds spécial cantonal destiné à recevoir les contributions de remplacement encaissées par le canton en cas de non réalisation de places protégées en application des dispositions fédérales et cantonales y relatives et à recevoir la contribution financière perçue en cas de désaffectation d'abris de la protection civile.

Art. 2

Objectifs du fonds

1

Le présent fonds vise notamment:

      a)

      à la construction d'abris publics dans les zones où le nombre de places protégées est insuffisant;

      b)

      à l'équipement et à la modernisation des abris publics;

      c)

      à la couverture des coûts d'exploitation et d'entretien des constructions protégées qui dépassent la subvention allouée par la Confédération;

      d)

      au financement des frais relatifs aux contrôles périodiques, à la classification qualitative et à la désaffectation des abris publics;

      e)

      à la modernisation des abris privés;

      f)

      au financement de tout ou partie du budget des OPC;

      g)

      au financement d'autres mesures de protection civile, dans les limites de la législation fédérale et cantonale.

2 Organisation

Art. 3

Administration

1

L'administration du fonds est confiée au service de la sécurité civile et militaire (ci-après: le service).

Art. 4

Compétences

1

Sous réserve des articles 29 et suivants de la loi sur le contrôle et la gestion administratives et financières du canton et de l'ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services, le service est responsable de la gestion du fonds. Il doit notamment:

      a)

      proposer au Conseil d'Etat le budget du fonds;

      b)

      traiter les affaires en relation avec la protection civile valaisanne;

      c)

      traiter les affaires en relation avec les fonds spéciaux de contributions de remplacement de la protection civile des communes;

      d)

      traiter les demandes d'aides financières aux conditions prévues par le droit fédéral et la loi cantonale sur la protection civile et assurer les paiements y relatifs;

      e)

      proposer au Conseil d'Etat l'adaptation du montant des émoluments administratifs permettant de couvrir les frais d'encaissement et d'administration du présent fonds.

Art. 5

Organe de contrôle

1

Le contrôle du fonds est assuré par l'inspection cantonale des finances.

Art. 6

Exercice comptable

1

L'exercice comptable porte sur l'année civile.

3 Ressources

Art. 7

Ressources

1

Les ressources du fonds sont constituées par:

      a)

      les contributions de remplacement encaissées en cas de non réalisation de places protégées;

      b)

      le produit des interventions en faveur de la collectivité, facturées conformément à la loi;

      c)

      les éventuelles subventions fédérales;

      d)

      l'intérêt rémunératoire du fonds et les intérêts moratoires;

      e)

      les émoluments et amendes administratives perçus.

Art. 8

Intérêt rémunératoire et moratoire

1

Le taux de l'intérêt rémunératoire du fonds est fixé sur la base du taux moyen des placements de l'Etat.

2

Le taux de l'intérêt moratoire appliqué par l'Administration cantonale des finances est applicable par analogie.

3

L'intérêt moratoire commence à courir 30 jours après la date de réception de la facture.

Art. 9

Frais

1

La loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives s'applique aux décisions prises en exécution de la présente ordonnance.

2

Les frais perçus sont portés au crédit du fonds.

Art. 10

Organe chargé de la perception

1

Le service, par son office cantonal de la protection civile, est chargé de la perception des contributions de remplacement dues en cas de non réalisation de places protégées.

2

Si le montant n’est pas payé après expiration du délai accordé, la procédure de rappel et de sommation sera activée par le service émetteur de la facture. La suite de la procédure est réglée dans l’ordonnance concernant les procédures d’encaissement et de recouvrement.

4 Dispositions finales et transitoires

Art. 11

Recours

1

Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.

2

Les décisions du Conseil d'Etat peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.

3

La loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 est applicable pour le surplus.

Art. 12

Dispositions transitoires

1

Les contributions de remplacement sont facturées par l'Etat dès le 1er janvier 2012

2

Les communes cessent de facturer les contributions de remplacement au 31 décembre 2011.

3

Les contributions de remplacement facturées par les communes en vertu d'une décision entrée en force après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont à virer sur le fonds cantonal.

4

Le financement de la construction d'abris publics ainsi que les frais liés aux objectifs fixés à l’article 2 lettres a à e, sont prélevés premièrement sur les fonds de contributions de remplacement existant actuellement dans les communes; le fonds spécial cantonal n'intervenant qu'en cas d'épuisement du fonds communal

Art. 13

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec effet rétroactif en même temps que la loi cantonale sur la protection civile, soit au 1er janvier 2012.

  RCV BO/Abl. 13/2012


text:
520.3

  Loi
  d'application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé

  du 14.11.1988 (état 01.01.2006)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu l'article 30 chiffre 3b de la Constitution cantonale;

    en application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé du 6 octobre 1966 et de son ordonnance du 17 octobre 1984;

    sur proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

Art. 1

But

1

Le but de la présente loi est d'assurer l'organisation de la sauvegarde et le respect, en cas de conflit armé, des biens culturels situés dans le canton.

Art. 2

Responsable de l'application

1

Responsable de l'application sont:

      a)

      le Conseil d'Etat;

      b)

      l'Office cantonal de la protection des biens culturels (ci-après: office cantonal), en collaboration avec le Service cantonal de la protection civile et avec le concours de la Commission cantonale de la protection des biens culturels (ci-après: commission cantonale);

      c)

      les communes;

      d)

      les personnes morales ou physiques, propriétaires de biens culturels ou chargés de leur garde (ci-après: détenteurs), tels que l'Etat, les communes, les bourgeoisies, le diocèse, les paroisses les communautés religieuses.

Art. 3

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de protection des biens culturels dans le canton.

2

Il prend les mesures nécessaires à la sauvegarde et au respect des biens culturels qui sont la propriété de l'Etat ou qui lui sont confiés.

3

Il assume les compétences qui ne sont pas expressément dévolues à une autre autorité par la présente loi et il édicte les prescriptions et instructions.

Art. 4

Office cantonal

1

L'office cantonal est l'organe d'exécution de la présente loi et de ses règlements d'application.

2

Il est rattaché au Service cantonal des archives.

3

Il est chargé notamment:

      a)

      d'assumer les compétences dévolues aux cantons qui découlent de la loi fédérale, articles 10 et 11 et de l'ordonnance d'exécution, articles 3, 4, 5 alinéas 1, 2 et 4, 6, 7, 8, 9, 10 alinéas 2, 3 et 4, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18 alinéa 2, 20, 21 alinéa 1, 23, 26, 28, 29, 31 et 36 alinéa 3;

      b)

      d'encourager, coordonner et contrôler les mesures à prendre pour la protection des biens culturels situés dans le canton;

      c)

      d'établir l'inventaire des biens culturels en trois catégories, selon leur importance: nationale (A), cantonale ou régionale (B), locale (C);

      d)

      d'encourager les communes à assurer la sauvegarde des biens culturels de la catégorie C;

      e)

      d'établir une documentation de sécurité pour les biens inventoriés en catégories A et B;

      f)

      de déterminer les besoins en abris sur la base de l'inventaire des biens culturels (catégories A et B);

      g)

      de veiller à ce que les abris pour les biens culturels soient construits conformément aux dispositions fédérales;

      h)

      de soumettre à l'approbation du Service cantonal de la protection civile toutes les constructions de protection, les décomptes de construction et la réception sur place des travaux;

      i)

      de contrôler et de transmettre les demandes de subventions fédérale et cantonale;

      k)

      d'assurer l'instruction du personnel qui n'est pas pris en charge par la Confédération;

      l)

      de préparer le programme des cours, exercices et rapports annuels et d'assurer l'instruction des participants;

      m)

      de collaborer avec le Service cantonal de la protection civile en vue d'assurer au personnel PBC une instruction uniforme de protection civile;

      n)

      de prendre les mesures nécessaires pour faire connaître à la population la protection des biens culturels;

      o)

      de coordonner les mesures tendant à la sauvegarde et au respect des biens culturels qui sont la propriété de l'Etat ou qui lui sont confiés;

      p)

      de préparer, de diriger et de contrôler la mise en place des signes distinctifs de protection des biens culturels;

      q)

      de dénoncer au juge instructeur les infractions à la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé du 6 octobre 1966.

Art. 5

Commission cantonale

1

La commission cantonale est un organe consultatif composé de vingt et un membres au plus.

2

La commission et son président sont nommés par le Conseil d'Etat, lequel arrête aussi le cahier des charges.

3

Elle peut, ainsi que chacun de ses membres individuellement, proposer toutes mesures propres à servir les objectifs de la présente loi.

Art. 6

Communes et détenteurs

1

Sous réserve des compétences attribuées à l'office cantonal, les communes et les détenteurs de biens préparent et exécutent les mesures tendant à la sauvegarde et au respect des biens culturels dont ils ont la charge.

2

Les communes, qui ont sur leur territoire des biens classés d'importance nationale ou régionale (catégorie A et B), désignent un responsable de la protection des biens culturels qui doit être intégré dans l'organisation de la protection civile locale. Le responsable est chargé notamment:

      a)

      d'organiser la protection des biens culturels;

      b)

      d'assumer toutes les mesures de sauvegarde et de respect des biens culturels sur le territoire de sa commune;

      c)

      de suivre les cours, exercices et rapports en relation avec sa fonction;

      d)

      d'élaborer et de tenir à jour la planification d'intervention dont une copie doit être fournie à l'office cantonal;

      e)

      de veiller à ce que les constructions de protection planifiées se réalisent, et de contrôler ces constructions ainsi que leur entretien;

      f)

      d'apposer sur ordre de l'office cantonal le signe distinctif des biens culturels.

3

Les communes, qui ont de nombreux biens culturels sur leur territoire, peuvent, avec l'accord de l'office cantonal, constituer un service supplémentaire au sein de l'organisation locale de protection civile.

4

Les communes et les détenteurs signalent à l'office cantonal tout dommage frappant les biens culturels.

Art. 7

Frais à la charge du canton

1

Le canton assume les frais concernant:

      a)

      les mesures destinées à protéger les biens culturels qui sont sa propriété ou qui lui sont confiés;

      b)

      l'établissement de l'inventaire des biens culturels et la signalisation des biens pour lesquels l'autorisation d'utiliser le signe distinctif est accordée;

      c)

      l'établissement de la documentation de sécurité pour les biens inventoriés en catégories A et B et la conservation de documents et de reproduction donnant les renseignements nécessaires pour la remise en état ou la reconstruction de biens culturels, et permettant d'en transmettre la connaissance à la postérité;

      d)

      les cours, les exercices et les rapports qu'il organise conformément aux dispositions fédérales de la protection civile.

Art. 8

Frais à la charge des communes et des détenteurs

1

Les communes supportent les frais des mesures urgentes de sauvegarde qu'elles ordonnent ainsi que ceux des cours, exercices et rapports qu'elles organisent conformément aux dispositions fédérales de la protection civile.

2

Les communes assument les frais d'établissement de la planification d'intervention.

3

Les détenteurs assument les frais des mesures de sauvegarde prescrites pour les biens culturels qui leur appartiennent ou qui leur ont été confiés.

4

Lorsque les mesures de protection prescrites ne sont pas exécutées dans le délai fixé par l'office cantonal, celui-ci y pourvoit aux frais du détenteur.

Art. 9

Principe en matière de subventions

1

Le canton participe aux frais d'exécution des mesures prescrites, compte tenu de la capacité financière des communes.

2

Lorsque le détenteur est autre qu'une bourgeoisie, les communes participent également à ces frais pour les biens culturels conservés sur leur territoire.

Art. 10

Taux de subvention

1

Lorsqu'une subvention fédérale est accordée au sens de l'article 24 chiffres 1 et 2 de la loi fédérale, le canton accorde une subvention de 20 à 25 pour cent des frais reconnus; la commune intéressée doit allouer une subvention au moins égale à celle du canton.

2

Lorsqu'une subvention fédérale est accordée au sens de l'article 24 chiffre 3, de la loi fédérale, le canton alloue une subvention de 20 à 35 pour cent des frais provoqués par les mesures prises pour des biens inventoriés en catégories A et B; la commune intéressée doit allouer une subvention telle que le total des subventions fédérale, cantonale et communale atteigne au moins 70 pour cent des frais.

3

Lorsqu'une dépense concerne des frais d'entretien ou de mise à jour imposés par l'autorité, le canton alloue une subvention de 45 à 60 pour cent; la commune intéressée doit allouer une subvention telle que le total des subventions cantonale et communale atteigne au moins 70 pour cent des frais.

4

… *

Art. 11

Changement d'affectation - Modifications

1

Tout changement d'affectation ou toute suppression d'abris ou d'autres installations techniques pour lesquels des subventions ont été payées, de même que tout projet de modification des biens culturels inventoriés en catégories A et B nécessitent l'accord de l'office cantonal.

2

Si des abris et autres installations ne servent plus à la protection des biens culturels, les subventions seront restituées dans la mesure où ces installations et dispositions pourront être utilisées à d'autres fins. Dans certaines circonstances, le Conseil d'Etat pourra décider la non-restitution totale ou partielle des subventions.

Art. 12

Recours

1

Les décisions de l'office cantonal sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat dans les trente jours dès leur notification.

Art. 12a *

Réserve de la loi sur les subventions

1

Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre 1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions prévues par le présent texte légal. Les dispositions de ce dernier demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi sur les subventions.

Art. 13

Poursuite pénale

1

Le juge instructeur est l'autorité pénale compétente pour la poursuite et le jugement des infractions aux articles 26, 27, 28 et 29 de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé du 6 octobre 1966.

2

Le juge instructeur peut statuer par voie d'ordonnance pénale lorsqu'il estime que les faits sont suffisamment établis et que l'infraction peut être réprimée par une peine de trois mois d'emprisonnement au plus ou par une amende de 1'000 francs au plus, ou par ces deux peines.

3

Pour le surplus, les dispositions du Code de procédure pénale sont applicables.

Art. 14

Entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 15

Dispositions finales

1

Le décret sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé du 8 février 1973 est abrogé.

2

La présente loi, édictée en application d'une loi fédérale, n'est pas soumise à la votation populaire.

  RCV RO/AGS 1988 f 79 | d 79