text: 412.101.221.71 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale de mécanicienne en motocycles de petite cylindrée et cycles/ mécanicien en motocycles de petite cylindrée et cycles avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 5 septembre 2011 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.46106Mécanicienne en motocycles de petite cylindrée et cycles CFC/Mécanicien en motocycles de petite cylindrée et cycles CFCKleinmotorrad- und Fahrradmechanikerin EFZ/Kleinmotorrad- und Fahrradmechaniker EFZMeccanica di motoleggere e biciclette AFC/Meccanico di motoleggere e biciclette AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 123 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les mécaniciens en motocycles de petite cylindrée et cycles de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci‑après:a.Ils effectuent des travaux de maintenance, de réparation et d’adaptation sur des systèmes et sur des éléments concernant des motocycles de tout type dont la cylindrée ne dépasse pas 125 cm3 et de max. 11 kW ainsi que des cycles courants.b.Ils réparent les pannes sur les véhicules des clients, les préparent pour l’admission à la circulation et effectuent des courses d’essai sur route.c.Ils respectent les conditions et prescriptions propres à la branche et sont conscients de l’importance à accorder à l’exécution professionnelle de leur travail.d.Ils se servent avec soin et dans les règles de l’art des installations d’atelier, des machines et des appareils en atelier spécifiques à la branche et utilisent des systèmes de communication de données appliqués aux processus de travail propres à l’entreprise.e.Ils sont prêts à conduire des entretiens complexes avec des personnes internes ou externes, savent expliquer des interactions techniques et technologiques et font preuve d’engagement écologique.f.Ils questionnent, informent et conseillent les clients, recourent à des outils de communication appropriés, respectent des prescriptions et réalisent les souhaits des clients sur le plan technique et économique.g.Ils accomplissent avec aisance des tâches d’organisation et de planification, sont résistants au stress et soucieux de la qualité et agissent avec un grand sens des responsabilités. Ils veillent à acquérir de manière permanente de nouvelles connaissances et aptitudes. Ils adoptent un comportement correct vis-à-vis des clients, des supérieurs et des collègues.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Contenus de la formation   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.2 Les compétences opérationnelles comprennent les compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Lors de l’élaboration des compétences opérationnelles, tous les lieux de formation travaillent en étroite collaboration et coordonnent leur contribution.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.Entretenir et réparer des cadres et des châssis:1.contrôler et remplacer des cadres;2.contrôler, assembler et monter des roues, des roulements de roues et des pneus;3.contrôler, entretenir et remplacer des suspensions de roues et des directions;4.contrôler, entretenir, remettre en état de marche des suspensions et des amortisseurs;5.contrôler, entretenir et remette en état de marche des dispositifs de freinage.b.Assurer la maintenance et réparer des éléments de transmission et de changement de vitesse:1.contrôler et entretenir des transmissions par chaîne et des changements de vitesse par dérailleur;2.contrôler et entretenir des boîtes à vitesses intégrées;3.contrôler et remettre en état de marche des embrayages;4.contrôler et entretenir des boîtes à vitesses;5.contrôler et entretenir des boîtes à vitesses à réglage continu.c.Assurer la maintenance et réparer des composants de moteurs et des systèmes de gestion des moteurs:1.contrôler et remplacer des cylindres, des culasses et des embiellages;2.contrôler, régler et remplacer des éléments de pilotage des moteurs;3.contrôler, entretenir, établir des diagnostics des installations de gestion des carburants et des gaz d’échappement et éliminer des défectuosités; 4.contrôler et entretenir des systèmes de graissage et de refroidissement.d.Assurer la maintenance et réparer des éléments électriques et électroniques:1.contrôler, entretenir, établir des diagnostics et remplacer des batteries de démarrage;2.contrôler, localiser des défectuosités et remettre en état de marche des dispositifs de charge;3.contrôler, localiser des dérangements et remettre en état de marche des dispositifs de démarrage;4.contrôler, localiser des dérangements et remettre en état de marche des dispositifs d’allumage;5.contrôler, régler, équiper des dispositifs d’éclairage et de signalisation, localiser des défectuosités et les éliminer.e.Assurer la communication interne et utiliser un langage technique correct:1.utiliser des termes techniques lors de discussions internes, expliquer les interactions et conduire des entretiens techniques;2.déterminer des éléments et des critères de mesure électrique, mesurer des éléments, établir des diagnostics et remplacer des éléments;3.exécuter des processus de finition en tenant compte des propriétés des matériaux et des matières consommables et auxiliaires;4.rechercher, interpréter, compléter des informations techniques et les utiliser lors d’échanges d’informations en interne.f.Répondre aux souhaits des clients, concevoir et mettre en œuvre des procédures de travail propres à l’entreprise et des mesures de protection de l’environnement:1.utiliser des moyens de communication dans les contacts avec les clients et dans la communication interne et externe;2.rechercher, interpréter et utiliser des informations requises en français et en anglais sur la maintenance et la réparation;3.prendre en compte les souhaits et les informations des clients. Questionner, informer et conseiller les clients. Remettre des véhicules et évaluer des ordres avec les clients.4.planifier et préparer des ordres de travail. Appliquer le système qualité de l’entreprise. Contrôler, évaluer et documenter le travail effectué;5.commander, préparer et documenter des pièces de rechange. Gérer le stock de pièces de rechange;6.consulter, interpréter et appliquer des prescriptions techniques, ainsi que des prescriptions sur la sécurité du travail, sur la prévention des accidents et sur la protection de l’environnement;g.Utiliser et entretenir des appareils et des installations:1.ranger, entretenir et utiliser des installations, des machines et des appareils;2.utiliser, entretenir et ranger les outils de l’atelier et personnels;3.utiliser des systèmes informatiques pour élaborer des documents, pour gérer et échanger des données et pour rechercher des informations;4.évaluer les véhicules des clients et éliminer des pannes. Préparer des véhicules neufs ou d’occasion pour l’admission à la circulation. Effectuer des courses d’essai.5.utiliser et entretenir des testeurs assistés par ordinateur de l’atelier et personnels.Art. 5 Examen de conduite  Les personnes en formation dans la profession de mécanicien en motocycles de petite cylindrée et cycles doivent réussir durant leur apprentissage l’examen de conduite pour permis de catégorie A1 (jusqu’à 125 cm3 et max. 11 kW). L’entreprise formatrice veille à ce que la personne en formation demande à temps son permis d’élève-conducteur, confie l’enseignement de la conduite à un moniteur motos concessionnaire de son choix et prend à sa charge les frais du cours de base et du premier examen de conduite.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 66 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 123 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 7 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 ¾ jours par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1260 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 140 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.3 Les cours interentreprises comprennent au total 28 jours de cours au minimum et 32 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 8 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 9 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de la manière suivante:a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale;b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 10 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 11 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les mécaniciens en motocycles de petite cylindrée et cycles CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les mécaniciens deux-roues (motocycles de petite cylindrée) qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les mécaniciens en cycles et en cyclomoteurs qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les mécaniciens en motocycles qualifiés;e.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 12 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, oub.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 13 Entreprise formatrice   1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport de formation attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 14 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformément au plan de formation.2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 19, al. 4.Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr;2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des mécaniciennes deux-roues CFC/mécaniciens deux-roues CFC, 3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 18).Art. 17 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 12 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides.b.connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.8 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.3 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.4 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.5 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels.6 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «mécaniciennes en motocycles de petite cylindrée et cycles CFC» ou «mécaniciens en motocycles de petite cylindrée et cycles CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art. 23 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend:a.cinq à sept représentants de 2roues Suisse;b.un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés de l’Association suisse des enseignants de la technique automobile (ASETA-SVBA-ASITA);c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 9 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4.Section 11 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 31 janvier 2002 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de mécanicienne deux-roues/mécanicien deux-roues (motocycles de petite cylindrée)9;b.le programme d’enseignement professionnel du 31 janvier 2002 pour les mécaniciennes deux-roues/mécaniciens deux-roues (motocycles de petite cylindrée)10.2 L’approbation du règlement du 9 octobre 2002 des cours d’introduction Mécanicien en motocycles/Mécanicienne en motocycles, Mécanicien/Mécanicienne deux-roues (cycles) et Mécanicien/Mécanicienne deux-roues (motocycles de petite cylindrée) est révoquée.9 FF 2002 435810 FF 2002 4358Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de mécaniciens deux-roues (motocycles de petite cylindrée) avant le 1er janvier 2012 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2016 l’examen de fin d’apprentissage de mécanicien deux-roues (motocycles de petite cylindrée) verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.221.72 Ordonnance du SEFRI1sur la formation professionnelle initiale de peintre en décors de théâtre avec certificat fédéral de capacité (CFC)2*du 20 septembre 2011 (Etat le 1er janvier 2013)1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).2* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.53107Peintre en décors de théâtre CFCTheatermalerin EFZ/Theatermaler EFZPittrice di scenari AFC/Pittore di scenari AFCLe Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)3, vu l’art. 12 de l’ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr)4,arrête:3 RS 412.104 RS 412.101Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession   Les peintres en décors de théâtre de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils réalisent des décors pour un théâtre donné d’après des esquisses aux dimensions de la scène;b.ils travaillent de manière artisanale et dans les règles de l’art des matériaux et des matières conventionnels et écologiques en les transformant manuellement ou mécaniquement. Pour ce faire, ils utilisent des outils, des appareils et des machines avec savoir-faire et soin et de manière autonome;c.ils planifient et organisent de manière ciblée et efficace leurs travaux afin qu’ils soient conformes au concept du décorateur;d.ils se caractérisent par leur approche et leur action créatives, par leur sensibilité artistique et par une grande inventivité. Ils effectuent seuls de petits travaux et réalisent en équipe des pièces de décors d’envergure;e.ils effectuent leurs tâches en appliquant scrupuleusement les prescriptions en matière de protection de l’environnement, de protection de la santé et de sécurité au travail.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Contenus de la formation  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.Compréhension de l’histoire de l’art et de l’histoire du théâtre:1.comprendre l’histoire de l’art et du théâtre et les considérations sur l’art;b.Planification de projets:1.dialoguer avec le donneur d’ordre,2.rechercher des solutions et planifier les travaux;c.Réalisation de peintures de décors de théâtre:1.utiliser des matériaux, des outils, des machines et des appareils,2.utiliser des techniques de base et des travaux,3.réaliser des peintures sur fond de scène,4.réaliser des peintures sur support transparent,5.réaliser des imitations,6.peindre des meubles, des accessoires et des costumes,7.garantir la sécurité au travail et la protection de la santé,8.garantir la protection de l’environnement.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1620 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 180 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 42 jours de cours au minimum et 48 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 8 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de la manière suivante:a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale;b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières.3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale5.5 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les peintres en décors de théâtre CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les peintres en décors de théâtre qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux peintres en décors de théâtre CFC et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;f.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école universitaire et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 12 Entreprise formatrice   1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par trimestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par trimestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédures de qualification  Art. 14 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 4 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des peintres en décors de théâtre CFC, 3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 16).Art. 15 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 16 Etendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 36 à 40 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures et demie à 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit et un examen oral. L’examen oral dure 1 heure au maximum; c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale6.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.6 RS 412.101.241Art. 17 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 10 %.Art. 18 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 19 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 20 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «peintre en décors de théâtre CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 19, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art. 21 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend:a.trois à cinq représentants de l’association suisse des peintres de décors au théâtre (STMV);b.un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés;c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4.Section 11 Dispositions finales  Art. 22 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogés:a.le règlement du 26 avril 1993 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de peintre en décors de théâtre7;b.le programme d’enseignement professionnel du 26 avril 1993 pour les peintres en décors de théâtre8.7 FF 1993 II 6428 FF 1993 II 642Art. 23 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de peintre en décors de théâtre avant le 1er janvier 2012 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2017 l’examen de fin d’apprentissage de peintre en décors de théâtre verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 24 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 14 à 20) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


text: 412.101.221.73 Ordonnance du SEFRI1 sur la formation professionnelle initiale d’employée de commerce/employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC)2*du 26 septembre 2011 (Etat le 1er mai 2017)1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).2* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.Employée de commerce CFC/Employé de commerce CFCKauffrau EFZ/Kaufmann EFZImpiegata di commercio AFC/Impiegato di commercio AFC68500Formation initiale de base68600Formation initiale élargieLe Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)3, vu l’art. 12 de l’ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr)4, arrête:3 RS 412.104 RS 412.101Section 1 Objet, profils et durée  Art. 1 Profil de la profession et profils de formation scolaire  1 Les employés de commerce de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils sont des collaborateurs centrés sur les prestations de services dans des processus de gestion d’entreprise;b.leur domaine professionnel s’étend du conseil à la clientèle externe et interne à l’exécution de tâches spécifiques à la branche, en passant par l’exécution de tâches administratives;c.ils possèdent des compétences communes mais les priorités diffèrent selon la branche dans laquelle ils exercent leur activité, la stratégie de l’entreprise et les aptitudes personnelles;d.l’orientation client, l’initiative individuelle et la disposition à apprendre tout au long de la vie caractérisent leur attitude.2 La formation d’employé de commerce CFC peut se dérouler dans l’un des deux profils de formation scolaire suivants:a.formation initiale de base (profil B);b.formation initiale élargie (profil E).3 Lors de la conclusion du contrat d’apprentissage, les parties se décident pour l’un des deux profils, sur la base d’une discussion préalable avec la personne à former. Le profil figure dans le contrat d’apprentissage. 4 La maturité professionnelle en cours d’apprentissage est possible uniquement dans le profil E.Art. 2 Branches de formation et d’examens  La branche de formation et d’examens (art. 46) figure dans le contrat d’apprentissage.Art. 3 Formation initiale en école  La formation professionnelle initiale d’employé de commerce CFC peut être proposée dans le cadre d’une filière de formation en école. Les prescriptions applicables sont celles de la formation initiale en entreprise (sections 2 à 8); les exceptions sont réglées à la section 9.Art. 4 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Pour les titulaires d’une maturité gymnasiale, la formation professionnelle initiale d’employé de commerce CFC peut être proposée dans le cadre d’une filière de formation raccourcie. Les prescriptions applicables sont celles de la formation initiale en entreprise (sections 2 à 8); les exceptions sont réglées à la section 10.3 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’assistant de bureau AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.4 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 5 Compétences opérationnelles  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 6 à 8.Art. 6 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.branche et entreprise;b.langue standard;c.langue(s) étrangère(s);d.information, communication, administration (ICA);e.économie et société (E&S).Art. 7 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.travail efficace et systématique;b.approche et action interdisciplinaires;c.aptitude à la négociation et au conseil;d.présentation efficace.Art. 8 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.disposition à la performance;b.capacité à communiquer;c.aptitude au travail en équipe;d.civilité;e.aptitude à l’apprentissage;f.conscience écologique.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 9 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 10 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 ou 4 jours par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1800 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 200 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.3 Les cours interentreprises comprennent au total 8 jours de cours au minimum et 16 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour.4 Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu après le début de la procédure de qualification.5 En règle générale, aucun cours interentreprises n’a lieu pendant l’enseignement scolaire.Art. 11 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école dans sa forme standard (langue standard).2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 12 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation du monde du travail compétente, la Conférence suisse des branches de formation et d’examens commerciales (CSBFC), et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance5.2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites aux art. 6 à 8 de la manière suivante: a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale;b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières.3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.le cadre et l’organisation des cours interentreprises;c.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Des groupes d’entreprises avec des objectifs évaluateurs spécifiques peuvent être prévus au sein des branches de formation et d’examens commerciales reconnues.5 Des objectifs évaluateurs optionnels peuvent être prévus dans le plan de formation.6 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.5 Version du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.Art. 13 Culture générale  1 L’enseignement de la culture générale est régi par les contenus et les objectifs de la culture générale définis dans l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale6. 2 L’enseignement de la culture générale se base sur le profil spécifique à la profession d’employé de commerce CFC en tenant compte des besoins et expériences requis pour cette profession; les contenus sont précisés dans le plan de formation. 3 Les contenus de l’enseignement de la culture générale sont transmis de manière intégrée dans les domaines d’enseignement suivants:a.langue standard;b.langue(s) étrangère(s);c.information, communication, administration (ICA);d.économie et société (E&S).6 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 14 Exigences posées aux formateurs7  Les exigences posées aux formateurs sont remplies par:8a.les employés de commerce CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les employés de commerce qualifiés, formation de base, ou les employés de commerce qualifiés, formation élargie, justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux employés de commerce CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;f.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école universitaire et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2553).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2553).Art. 15 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, oub.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation et des prestations et changement de profil de formation scolaire Art. 16 Dossier de formation et des prestations dans l’entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.3 Une fois par semestre, le formateur établit le niveau de la personne en formation dans le rapport relatif aux situations de travail et d’apprentissage. La situation de travail et d’apprentissage vaut comme rapport de formation. Ce dernier est discuté avec la personne en formation et doit être signé puis communiqué au représentant légal. Le feed-back individuel fait prendre conscience à la personne en formation des prestations qu’elle a fournies, de son potentiel de développement et des domaines dans lesquels elle doit intensifier ses efforts.4 Dans les situations de travail et d’apprentissage, le formateur évalue les prestations et le comportement de la personne en formation durant une période et selon des critères préalablement établis. Les situations de travail et d’apprentissage sont sanctionnées par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience de la partie entreprise au sens de l’art. 22, al. 3.5 Des unités de formation sur des processus de travail peuvent être effectuées dans l’entreprise formatrice. Au cours des unités de formation, la personne en formation montre qu’elle est à même de reconnaître, de comprendre et de documenter des processus de travail. Les unités de formation englobent des compétences professionnelles ainsi que certaines compétences méthodologiques, sociales et personnelles. Le formateur est chargé de l’organisation de ces unités de formation. Les unités de formation et leur évaluation peuvent avoir lieu en collaboration avec les cours interentreprises. Le plan de formation fixe le nombre d’unités de formation qui doivent être réalisées. Les unités de formation sont sanctionnées par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience de la partie entreprise au sens de l’art. 22, al. 3.6 Les directives et les instruments pour les situations de travail et d’apprentissage et les unités de formation sont édités par les branches de formation et d’examens commerciales reconnues.Art. 17 Dossier de formation et des prestations à l’école et changement de profil  1 Les prestataires de formations scolaires documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.2 Si les prestations de la personne en formation sont particulièrement bonnes, l’école recommande aux parties:a.dans le profil B, le transfert vers le profil E; b.dans le profil E, le transfert vers la voie de formation avec maturité professionnelle intégrée.3 Pour les personnes qui suivent la formation dans le profil E, l’école décide, au terme de chacun des trois premiers semestres et sur la base des bulletins, de la promotion dans le semestre suivant.4 La promotion dans le profil E s’effectue sur la base des notes des domaines d’enseignement et selon la pondération suivante: langue standard (pondération 1/6e), première langue étrangère (pondération 1/6e), deuxième langue étrangère (pondération 1/6e), information, communication, administration (pondération 1/6e) et économie et société (pondération 2/6e).5 La formation se poursuit dans le profil E si:a.la moyenne, arrondie à la première décimale, est supérieure ou égale à 4.0, etb.la somme des écarts négatifs pondérés par rapport à la note 4.0 ne comporte pas plus de 1.0 point.6 La personne qui ne remplit pas les conditions de promotion au terme du premier ou du deuxième semestre est maintenue provisoirement dans le profil E une fois. Si les conditions de promotion ne sont pas remplies à une seconde reprise, la personne poursuit la formation dans le profil B. 7 Le feed-back individuel concernant la promotion provisoire fait prendre conscience à la personne en formation des prestations qu’elle a fournies, de son potentiel de développement et des domaines dans lesquels elle doit intensifier ses efforts pour être maintenue dans le profil E. L’école informe l’entreprise formatrice de la promotion provisoire. Les parties contractantes étudient les possibilités suivantes:a.suivre un cours d’appui;b.poursuivre de suite la formation dans le profil B;c.répéter les deux semestres précédents;d.résilier le contrat d’apprentissage. 8 L’école informe l’entreprise formatrice et l’autorité cantonale du changement de profil.9 Si les conditions de promotion ne sont pas remplies pour la première fois au terme du troisième semestre, les parties contractantes envisagent la poursuite de la formation dans le profil B ou la répétition du deuxième et du troisième semestre. 10 Le changement de profil est consigné dans le contrat d’apprentissage pour autant que ce dernier ne prévoie pas d’autre disposition. L’autorité cantonale compétente entreprend les démarches nécessaires.Art. 18 Dossier de formation et des prestations dans les cours interentreprises  1 Les branches de formation et d’examens responsables des cours interentreprises peuvent documenter les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformément au plan de formation.2 Si le plan de formation le prévoit, et pour autant qu’une unité de cours interentreprises dure 4 jours au minimum, un contrôle de compétence peut être sanctionné par une note. Cette dernière est prise en compte pour le calcul de la note d’expérience de la partie entreprise au sens de l’art. 22, al. 3. Le plan de formation fixe le nombre de contrôles de compétence qui doivent être effectués.Section 8 Procédures de qualification  Art. 19 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 2 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des employés de commerce CFC, et3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 21).Art. 20 Objet des procédures de qualification  1 Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 6 à 8 ont été acquises.2 Les domaines de qualification sont évalués vers la fin de la formation professionnelle initiale.3 Peuvent faire l’objet d’un examen anticipé vers la fin de la deuxième année d’apprentissage:a.une langue étrangère dans le profil E;b.le domaine de qualification «information, communication, administration» (ICA).Art. 21 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La partie entreprise de la procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.pratique professionnelle – écrit: cet examen porte sur les objectifs évaluateurs de l’entreprise et des cours interentreprises (l’examen dure de 90 à 120 minutes)9;b.pratique professionnelle – oral: cet examen a lieu sous la forme d’un entretien professionnel ou d’un jeu de rôles et porte sur les objectifs évaluateurs de l’entreprise et des cours interentreprises (l’examen dure 30 minutes).2 La partie scolaire de la procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. profil B:1.langue standard: cet examen est composé d’une partie centralisée (écrit, 90 à 120 minutes) et d’une partie décentralisée (oral, 20 minutes),2.langue étrangère: cet examen est composé d’une partie centralisée (écrit, 60 à 90 minutes) et d’une partie décentralisée (oral, 20 minutes),3.information, communication, administration (ICA): examen centralisé (écrit, 150 à 180 minutes),4.économie et société (E&S): examen centralisé (écrit, 150 à 180 minutes); b. profil E:1.langue standard: cet examen est composé d’une partie centralisée (écrit, 90 à 120 minutes) et d’une partie décentralisée (oral, 20 minutes),2.première langue étrangère: cet examen est composé d’une partie centralisée (écrit, 60 à 90 minutes) et d’une partie décentralisée (oral, 20 minutes),3.deuxième langue étrangère: cet examen est composé d’une partie centralisée (écrit, 60 à 90 minutes) et d’une partie décentralisée (oral, 20 minutes),4.information, communication, administration (ICA): examen centralisé (écrit, 90 à 120 minutes),5.économie et société (E&S): examen centralisé (écrit, 180 à 240 minutes).3 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.4 Dans les domaines de qualification relatifs aux langues étrangères, des examens ou parties d’examens peuvent être remplacés par des diplômes de langue internationaux, pour autant qu’ils soient reconnus par le SEFRI. L’art. 23 de l’ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale10 s’applique par analogie.119  Version du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.10 RS 412.103.111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2553).Art. 22 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.dans la partie entreprise:1.la note est supérieure ou égale à 4.0, et2.pas plus d’une note de branche de la partie entreprise est insuffisante, et3.aucune note de branche de la partie entreprise est inférieure à 3.0;b.dans la partie scolaire:1.la note est supérieure ou égale à 4.0, et2.pas plus de deux notes de branche de la partie scolaire sont insuffisantes, et3.la somme des écarts négatifs pondérés par rapport à la note 4.0 ne comporte pas plus de 2.0 points.2 La note de la partie entreprise correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes de branche ci-après pondérées comme suit:a.pratique professionnelle – écrit (pondération 1/4);b.pratique professionnelle – oral (pondération 1/4);c.note d’expérience de la partie entreprise (pondération 1/2).3 La note d’expérience de la partie entreprise correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, de huit notes qui portent sur les objectifs évaluateurs de l’entreprise et des cours interentreprises. Les huit notes, arrondies à une note entière ou à une demi-note, découlent de:a.situations de travail et d’apprentissage: six évaluations sont effectuées durant l’apprentissage (deux situations de travail et d’apprentissage par année d’apprentissage), etb.deux unités de formation, ouc.deux contrôles de compétence des cours interentreprises.4 La note de la partie scolaire correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes de branche ci-après pondérées comme suit: a. profil B:1.langue standard: la note de branche, arrondie à la première décimale, est composée à parts égales de la note d’examen et de la note d’expérience (pondération 1/7e),2.langue étrangère: la note de branche, arrondie à la première décimale, est composée à parts égales de la note d’examen et de la note d’expérience (pondération 1/7e),3.information, communication, administration I (ICA I): la note de branche, arrondie à une note entière ou à une demi-note, correspond à la note d’examen (pondération 1/7e),4.information, communication, administration II (ICA II): la note de branche, arrondie à une note entière ou à une demi-note, correspond à la moyenne des notes semestrielles (pondération 1/7e),5.économie et société I (E&S I): la note de branche, arrondie à une note entière ou à une demi-note, correspond à la note d’examen (pondération 1/7e),6.économie et société II (E&S II): la note de branche, arrondie à une note entière ou à une demi-note, correspond à la moyenne des notes semestrielles (pondération 1/7e),7.12travaux de projet: la note de branche, arrondie à la première décimale, est composée à parts égales des notes «approfondir et relier» et «travail autonome» (pondération 1/7e):–approfondir et relier: deux à trois modules doivent être effectués pendant la formation; la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, de tous les modules effectués constitue la note «approfondir et relier»,–travail autonome: au cours de la deuxième partie de la formation, la personne en formation effectue un travail autonome qui comprend plusieurs compétences opérationnelles; elle a la possibilité de choisir le thème et de travailler en groupe; l’école décide si une prestation orale complémentaire doit avoir lieu; les évaluations constituent la note «travail autonome»; b. profil E:1.langue standard: la note de branche, arrondie à la première décimale, est composée à parts égales de la note d’examen et de la note d’expérience (pondération 1/8e),2.première langue étrangère: la note de branche, arrondie à la première décimale, est composée à parts égales de la note d’examen et de la note d’expérience (pondération 1/8e),3.deuxième langue étrangère: la note de branche, arrondie à la première décimale, est composée à parts égales de la note d’examen et de la note d’expérience (pondération 1/8e),4.information, communication, administration (ICA): la note de branche, arrondie à la première décimale, est composée à parts égales de la note d’examen et de la note d’expérience (pondération 1/8e),5.économie et société I (E&S I): la note de branche, arrondie à une note entière ou à une demi-note, correspond à la note d’examen (pondération 2/8e),6.économie et société II (E&S II): la note de branche, arrondie à une note entière ou à une demi-note, correspond à la moyenne des notes semestrielles (pondération 1/8e),7.13travaux de projet: la note de branche, arrondie à la première décimale, est composée à parts égales des notes «approfondir et relier» et «travail autonome» (pondération 1/8e):–approfondir et relier: deux à trois modules doivent être effectués pendant la formation ; la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, de tous les modules effectués constitue la note «approfondir et relier»,–travail autonome: au cours de la deuxième partie de la formation, la personne en formation effectue un travail autonome qui comprend plusieurs compétences opérationnelles;  elle a la possibilité de choisir le thème et de travailler en groupe; l’école décide si une prestation orale complémentaire doit avoir lieu; les évaluations constituent la note «travail autonome».5 Les notes d’expérience de la partie scolaire correspondent à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, de toutes les notes semestrielles dans le domaine d’enseignement et le profil correspondants. En cas de passage de la voie de formation avec maturité professionnelle intégrée au profil E sans maturité professionnelle, pour les notes de branche selon l’art. 44, al. 2, seules les nouvelles notes d’expérience sont prises en compte.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2553).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2553).Art. 23 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus la formation à la pratique professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte. La nouvelle note d’expérience est composée de:a.deux situations de travail et d’apprentissage, etb.une unité de formation ou un contrôle de compétence des cours interentreprises.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, les anciennes notes d’expérience et les notes des travaux de projet sont prises en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes d’expérience sont prises en compte.4 Si la note de branche «travaux de projet» est insuffisante et que l’enseignement est suivi à nouveau pendant 2 semestres au minimum, la règlementation suivante s’applique:a.si la note «approfondir et relier» est insuffisante, un module «approfondir et relier» doit être suivi et noté. Pour le calcul de la nouvelle note de branche «travaux de projet», seule la nouvelle note compte;b.si la note «travail autonome» est insuffisante, le «travail autonome» doit être répété. Pour le calcul de la nouvelle note de branche «travaux de projet», seule la nouvelle note compte14.14  Version du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.Art. 24 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a ni notes d’expérience ni travaux de projet.2 La note de la partie entreprise correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.pratique professionnelle – écrit;b.pratique professionnelle – oral.3 La note de la partie scolaire correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées comme suit: a. profil B:1.langue standard (pondération 1/6e),2.langue étrangère (pondération 1/6e),3.information, communication, administration (pondération 2/6e),4.économie et société (pondération 2/6e);  b. profil E:1.langue standard (pondération 1/6e),2.première langue étrangère (pondération 1/6e),3.deuxième langue étrangère (pondération 1/6e),4.information, communication, administration (pondération 1/6e),5.économie et société (pondération 2/6e).Section 9 Formation initiale en école  Art. 25 Principes  1 La formation initiale en école est possible pour le profil B tout comme pour le profil E.2 L’autorité cantonale compétente décide de la reconnaissance des filières de formation de la formation initiale en école.3 Les divergences justifiées par rapport aux modèles de formation prévus à l’art. 28 doivent être réglées en concertation avec l’organisation du monde du travail compétente.Art. 26 Durée  Lorsque la formation professionnelle initiale se déroule en école, elle peut durer 4 ans lorsqu’elle est combinée à l’enseignement menant à la maturité professionnelle.Art. 27 Contenu  1 La formation initiale en école est composée de la formation à la pratique professionnelle et de l’enseignement scolaire.2 La formation à la pratique professionnelle est en règle générale composée: a.de stages en entreprise;b.de parties pratiques intégrées;c.de l’enseignement orienté vers les problèmes;d.de cours interentreprises.3 L’enseignement scolaire combine l’enseignement scolaire théorique et l’enseignement orienté vers les problèmes.4 L’enseignement scolaire peut être complété par des branches de culture générale supplémentaires. Les autres modalités sont réglées dans le plan de formation15.5 …1615 Version du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.16 Abrogé le 4 déc. 2014, avec effet depuis le 1er janv. 2015.Art. 28 Modèles de formation  1 La formation initiale en école se déroule selon l’un des modèles ci-après:a.modèle concentré;b.modèle intégré.2 La formation à la pratique professionnelle dans les deux modèles se déroule comme suit:a.modèle concentré: un stage de longue durée est complété par des parties pratiques intégrées de manière continue dans l’enseignement scolaire, par des cours interentreprises et par l’enseignement orienté vers les problèmes;b.modèle intégré: la formation à la pratique professionnelle est principalement transmise au cours des parties pratiques intégrées de manière continue dans l’enseignement scolaire. Ces dernières sont complétées par des stages de courte durée et par l’enseignement orienté vers les problèmes. Art. 2917 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle est répartie comme suit:a.modèle concentré:1.stage de longue durée de 12 mois. 2.formation à la pratique professionnelle organisée en école de 880 périodes d’enseignement au minimum,3.cours interentreprises de 4 jours au minimum et de 8 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour;b.modèle intégré:1.formation à la pratique professionnelle de 1220 périodes d’enseignement au minimum,2.stage de courte durée de 4 semaines ou 120 périodes de parties pratiques intégrées supplémentaires avec l’autorisation du canton.2 L’enseignement scolaire est réparti comme suit:a.dans le modèle concentré: 2360 périodes d’enseignement au minimum;b.dans le modèle intégré: 3240 périodes d’enseignement au minimum.17 Version du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.Art. 30 Plan de formation  1 Le plan de formation définit les compétences à acquérir dans la formation initiale en école selon les art. 6 à 8 et les objectifs évaluateurs correspondants.2 Les branches de formation et d’examens définissent les objectifs évaluateurs du stage de longue durée et des cours interentreprises dans le modèle concentré, pour autant qu’elles participent à la formation initiale en école.3 Le plan de formation définit les tâches des prestataires de la formation initiale en école qui peuvent être déléguées à des tiers.Art. 31 Dossier de formation et des prestations  Le dossier de formation et des prestations est régi au sens des art. 16 à 18, ainsi que par les dispositions d’exécution prévues à l’art. 45, al. 4, let. h18.18 Version du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.Art. 3219 Promotion et changement de profil  Les cantons règlent les dispositions relatives à la promotion. Le règlement de promotion peut prendre en compte des branches de culture générale supplémentaires au sens de l’art. 27, al. 4.19 Version du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.Art. 33 Stage de longue durée  1 Les prestataires de la formation initiale en école préparent les personnes en formation au stage de longue durée et les accompagnent au cours de ce dernier. 2 Le stage de longue durée a lieu après la fin de l’enseignement scolaire. Les divergences justifiées doivent être réglées en concertation avec l’organisation du monde du travail compétente20.3 Les exigences posées aux entreprises de stage sont régies par la section 6.20 Version du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.Art. 34 Procédures de qualification  1 La procédure de qualification avec examen final de la formation à la pratique professionnelle porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.pratique professionnelle – écrit: cet examen porte sur les objectifs évaluateurs de la formation à la pratique professionnelle (l’examen dure de 90 à 120 minutes);b.pratique professionnelle – oral: cet examen a lieu sous la forme d’un entretien professionnel ou d’un jeu de rôles et porte sur les objectifs évaluateurs de la formation à la pratique professionnelle (l’examen dure 30 minutes)21. 2 Dans le modèle concentré, la procédure de qualification avec examen final de l’enseignement scolaire est organisée, travail autonome compris, à la fin de l’enseignement scolaire22.21 Version du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.22 Version du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.Art. 34a23 Reconnaissance de prestations de formation  A la demande de l’organisation du monde du travail compétente, le SEFRI peut reconnaître des prestations de formation apportées dans le cadre du stage de longue durée comme étant équivalentes, tout ou partie, aux domaines de qualification selon l’art. 34, al. 1.23 Introduit le 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.Art. 3524 Calcul des notes  1 La note d’expérience de la partie entreprise (art. 22, al. 2, let. c) correspond à la note d’expérience de la formation à la pratique professionnelle. La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, de quatre notes. Les quatre notes, arrondies à une note entière ou à une demi-note, découlent de:a.modèle concentré:1.deux situations de travail et d’apprentissage, et2.une unité de formation ou un contrôle de compétence des cours interentreprises, et3.un contrôle de compétence dans le cadre des parties pratiques intégrées; b.modèle intégré: quatre contrôles de compétence dans le cadre des parties pratiques intégrées.2 La note du travail autonome est régie par l’art. 22, al. 4.24 Version du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.Art. 36 Assurance qualité  L’autorité cantonale compétente surveille les prestataires de la formation initiale en école, notamment en ce qui concerne la formation à la pratique professionnelle, sur la base d’un concept d’assurance qualité.Section 10  Formation initiale pour les titulaires d’une maturité gymnasiale Art. 37 Reconnaissance  1 L’autorité cantonale compétente décide de la reconnaissance des filières de formation initiale raccourcies pour les titulaires d’une maturité gymnasiale.2 Les filières de formation des branches de formation et d’examens reconnues peuvent être reconnues en tant que filières de formation en école.Art. 38 Contenu  La formation professionnelle initiale comprend:a.la formation à la pratique professionnelle dans une entreprise formatrice;b.la formation scolaire;c.les cours interentreprises.Art. 39 Durée, début et profil  1 La formation à la pratique professionnelle dure 18 mois au minimum. Elle se déroule dans une entreprise formatrice. 2 La formation scolaire dure 2 semestres au maximum. 3 La formation à la pratique professionnelle peut commencer avant le début de l’année scolaire de l’école professionnelle concernée.4 Les titulaires d’une maturité gymnasiale suivent exclusivement la formation dans le profil E. Art. 40 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation scolaire se déroule dans les domaines d’enseignement ci-après:a.information, communication, administration (ICA): 80 périodes d’enseignement; b.économie et société (E&S): pour les titulaires d’une maturité gymnasiale sans option spécifique en économie et droit, l’enseignement comprend 240 périodes. Les titulaires d’une maturité gymnasiale avec option spécifique en économie et droit sont dispensés de l’enseignement et de l’examen «économie et société»; 2 Les cours interentreprises comprennent au total 4 jours de cours au minimum et 8 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour.Art. 41 Procédures de qualification  La procédure de qualification porte sur les domaines de qualification de la partie scolaire ci-après selon les modalités suivantes:a.information, communication, administration (ICA): examen centralisé (écrit, 90 à 120 minutes);b.économie et société (E&S): examen centralisé (écrit, 180 à 240 minutes).Art. 42 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification est réussie si:a.dans la partie entreprise:1.la note est supérieure ou égale à 4.0, et2.pas plus d’une note de branche de la partie entreprise est insuffisante, et3.aucune note de branche de la partie entreprise est inférieure à 3.0;b.la note de la partie scolaire est supérieure ou égale à 4.0. 2 La note d’expérience de la partie entreprise correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, de quatre notes qui portent sur les objectifs évaluateurs de l’entreprise et des cours interentreprises. Le plan de formation fixe les modalités de la note d’expérience. 3 La note de la partie scolaire correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes de branche ci-après pondérées comme suit:a.information, communication, administration (ICA): la note de branche, arrondie à la première décimale, est composée à parts égales de la note d’examen et de la note d’expérience (pondération 1/3);b.économie et société (E&S): la note de branche, arrondie à la première décimale, est composée pour deux tiers de la note d’examen et pour un tiers de la note d’expérience (pondération 2/3).Section 11 Certificat et titre  Art. 43 Titre et bulletin de notes  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«employée de commerce CFC»/«employé de commerce CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note de la partie entreprise et les notes des domaines de qualification de la partie entreprise, ainsi que, sous réserve de l’art. 24, al. 1, la note d’expérience;b.la note de la partie scolaire et les notes de branche de la partie scolaire, ainsi que, sous réserve de l’art. 24, al. 1, la note des travaux de projet; c.le profil de formation scolaire;d.la branche de formation et d’examens;e.…25. 4 Si la note de branche d’une langue étrangère est obtenue intégralement ou en partie sur la base d’un diplôme de langue, le bulletin de notes le mentionne26.25 Supprimé le 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.26 Introduit le 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.Art. 44 Bulletin de notes pour les candidats à la maturité professionnelle  1 Pour le certificat de maturité professionnelle, un relevé de notes séparé est établi en complément du CFC.2 Pour les candidats à la maturité professionnelle, l’obtention du CFC repose, pour les notes de branche ci-après, sur les notes des branches de la maturité professionnelle:a.langue standard: première langue nationale (remplace l’art. 22, al. 4, let. b, ch. 1);b.première langue étrangère: deuxième langue nationale (remplace l’art. 22, al. 4, let. b, ch. 2);c.deuxième langue étrangère: troisième langue/anglais (remplace l’art. 22, al. 4, let. b, ch. 3)27;d.économie et société I (E&S I): moyenne, arrondie à la première décimale, des notes d’examen «finances et comptabilité» et «économie et droit» (remplace l’art. 22, al. 4, let. b, ch. 5)28;e.économie et société II (E&S II): moyenne, arrondie à la première décimale, des notes d’école «finances et comptabilité» et «économie et droit» (remplace l’art. 22, al. 4, let. b, ch. 6)29.3 Pour le travail autonome, l’obtention du CFC repose sur la note du travail interdisciplinaire centré sur un projet selon le programme d’études cadre pour la maturité professionnelle (remplace l’art. 22, al. 4, let. b, ch. 7)30.4 Les notes basées sur l’enseignement ou sur les examens finals de maturité professionnelle sont indiquées de manière ad hoc dans le relevé de notes du CFC.5 Les candidats qui ne remplissent ni les exigences requises pour l’obtention du CFC ni celles pour l’obtention de la maturité professionnelle peuvent répéter la procédure de qualification avec examen final et l’examen de maturité professionnelle ou seulement la procédure de qualification avec examen final.27 Version du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.28 Version du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.29 Version du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.30 Version du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.Section 12  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des employés de commerce CFC Art. 45 Composition de la commission  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des employés de commerce CFC (commission) comprend:a.huit à douze représentants de la Conférence suisse des branches de formation et d’examens commerciales (CSBFC);b.un représentant de la Conférence suisse des écoles professionnelles commerciales (CSEPC);c.un représentant de la Conférence des directeurs d’écoles de commerce suisses (CDECS);d.un représentant de l’association «Verband Schweizerischer Handelsschulen» (VSH);e.un représentant de la Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse);f.au moins un représentant de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP)31;g.un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés;h.au moins un représentant de la Confédération.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 En sa qualité de commission consultative de l’organisation du monde du travail compétente, elle est chargée des tâches suivantes32:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier; d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification;f.prendre position sur le catalogue des tâches et des critères pour la reconnaissance des branches en tant que branches de formation et d’examens;g.prendre position sur la reconnaissance de diplômes de langue à la place d’examens ou de parties d’examens;h.prendre position sur les dispositions d’exécution générales relatives au dossier de formation, aux situations de travail et d’apprentissage, aux unités de formation, à la procédure de qualification et à la mise en œuvre de la formation à la pratique professionnelle de la formation initiale en école;i.prendre position sur la reconnaissance des branches de formation et d’examens commerciales en vue de l’organisation du stage de longue durée dans le modèle concentré de la formation initiale en école;jprendre position sur les dispositions d’exécution relatives à la coordination des cours interentreprises et de la formation en école.31 Version du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.32 Version du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.Art. 46 Branches de formation et d’examens commerciales reconnues  1 Le SEFRI reconnaît les branches de formation et d’examens commerciales à la demande de l’organisation du monde du travail compétente et après audition des cantons33.2 Les branches de formation et d’examens commerciales reconnues sont les organes responsables des cours interentreprises. Elles sont également responsables de la transmission des connaissances spécifiques à la branche ainsi que de l’intégration de ces dernières dans l’examen pratique.3 Elles règlent l’organisation des cours interentreprises.4 Elles règlent l’organisation de la partie entreprise de la procédure de qualification.33 Version du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.Section 13 Dispositions finales  Art. 47 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogés:a.le règlement du 24 janvier 2003 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage d’employé de commerce/employée de commerce – formation de base et formation élargie;b.les objectifs du 24 janvier 2003 pour la formation en entreprise et la formation scolaire de l’apprentissage d’employé de commerce/employée de commerce – formation de base et formation élargie;c.la systématique des éléments d’examen du 24 janvier 2003 pour les employés de commerce/employées de commerce – formation de base et formation élargie;d.les directives du 22 décembre 1983 fixant les conditions posées aux écoles de commerce pour la reconnaissance de leurs examens de diplôme;e.le programme-cadre du 9 avril 1981 pour les écoles de commerce;f.les directives du 4 juin 2004 sur la procédure de qualification pour les adultes;g.les directives du 24 août 2006 pour l’organisation de la formation et de l’examen de fin d’apprentissage auprès des prestataires d’une formation initiale en école;h.les directives du 26 novembre 2009 concernant l’organisation de la formation professionnelle initiale et de la procédure de qualification au sein des écoles de commerce;i.le règlement concernant l’organisation des examens de fin d’apprentissage d’employé-e de commerce du 9 décembre 200334.34 Introduit le 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.Art. 48 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’employé de commerce avant le 1er janvier 2012 l’achèvent selon l’ancien droit. Cette disposition ne s’applique pas aux personnes qui suivent la formation professionnelle initiale dans une école de commerce soumise aux directives du 26 novembre 2009 concernant l’organisation de la formation professionnelle initiale et de la procédure de qualification au sein des écoles de commerce. 2 Les personnes qui ont commencé avant le 1er janvier 2015 leur formation d’employé de commerce dans une école de commerce soumise aux directives du SEFRI du 26 novembre 2009 concernant l’organisation de la formation professionnelle initiale et de la procédure de qualification au sein des écoles de commerce l’achèvent selon l’ancien droit. Ces directives constituent, en tant qu’annexe, une partie intégrante de cette ordonnance et sont valables jusqu’au 31 décembre 2014. 3 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2016 l’examen de fin d’apprentissage d’employé de commerce verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Cette disposition ne s’applique pas aux personnes qui suivent la formation professionnelle initiale dans une école de commerce soumise aux directives du 26 novembre 2009 concernant l’organisation de la formation professionnelle initiale et de la procédure de qualification au sein des écoles de commerce.4 Les personnes qui ont suivi leur formation dans une école de commerce soumise aux directives du 26 novembre 2009 concernant l’organisation de la formation professionnelle initiale et de la procédure de qualification au sein des écoles de commerce et qui répètent jusqu’au 31 décembre 2020 l’examen de fin d’apprentissage d’employé de commerce verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.5 Les branches de formation et d’examens accréditées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent accréditées jusqu’au 31 décembre 2016 pour la mise en œuvre du règlement du 24 janvier 2003 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage d’employé de commerce/employée de commerce.6 La procédure de qualification avec validation des acquis se fonde sur l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 201535.7 Si elles en font la demande, les personnes qui remettent de nouveau leur dossier jusqu’au 31 décembre 2020 pour la procédure de qualification avec validation des acquis en vertu de l’al. 6 verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit36.35  Version du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.36  Version du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.Art. 49 Reconnaissance des titres acquis selon l’ancien droit  Les personnes qui ont valablement obtenu le titre d’«employée de commerce qualifiée, formation de base»/«employé de commerce qualifié, formation de base» ou d’«employée de commerce qualifiée, formation élargie»/«employé de commerce qualifié, formation élargie» sont autorisées à porter le titre légalement protégé d’«employée de commerce CFC»/«employé de commerce CFC».Art. 50 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012, les dispositions des al. 2 et 3 étant réservées.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification (art. 19 à 24) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.3 Les dispositions relatives au certificat et au titre (art. 43 à 44) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.4 Les modifications du 4 décembre 2014 entrent en vigueur le 1er janvier 201537.5 Les modifications du 4 décembre 2014 relatives aux articles 29, 32 et 44 ne s’appliquent qu’aux personnes qui ont commencé leur formation après le 1er janvier 201538.37 Introduit le 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.38 Introduit le 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.