text: 232.112.2 Ordonnancesur le registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles(Ordonnance sur les AOP et les IGP non agricoles)du 2 septembre 2015 (Etat le 1er janvier 2017)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 50a de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques1,vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle2,arrête:1 RS 232.112 RS 172.010.31Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’enregistrement des appellations d’origine et des indications géographiques des produits, à l’exception des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des vins, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés.Art. 2 Définitions  Aux fins de la présente ordonnance, on entend par:a. appellation d’origine: une dénomination qui identifie un produit comme étant originaire d’un pays, d’une région ou d’une localité, dont la qualité ou les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et humains, et dont toutes les étapes de production ont lieu dans l’aire géographique délimitée;b. indication géographique: une dénomination qui identifie un produit comme étant originaire d’un pays, d’une région ou d’une localité et ayant une qualité, une réputation ou une autre caractéristique déterminée qui peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.Art. 3  Dénominations homonymes  1 Des dénominations homonymes ou partiellement homonymes peuvent être enregistrées.2 Des conditions pratiques doivent permettre de différencier les dénominations homonymes ou partiellement homonymes, afin d’assurer un traitement équitable aux producteurs et afin de ne pas induire en erreur le public.Section 2 Procédure d’enregistrement  Art. 4 Qualité pour déposer une demande d’enregistrement  1 Tout groupement de producteurs représentatif d’un produit peut déposer une demande d’enregistrement auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).2 Un groupement de producteurs qui demande l’enregistrement d’une appellation d’origine est réputé représentatif du produit concerné s’il respecte les critères suivants:a. la production de ses membres représente au moins la moitié de la production totale du produit;b. ses membres représentent au moins 60 % des producteurs intervenant à chacune des étapes de la production.3 Un groupement de producteurs qui demande l’enregistrement d’une indication géographique est réputé représentatif du produit concerné s’il respecte les critères suivants:a. la production de ses membres représente au moins la moitié de la production totale du produit;b. ses membres représentent au moins 60 % des producteurs mettant le produit final sur le marché.4 Une personne peut être assimilée à un groupement lorsque les conditions suivantes sont remplies:a. elle est le seul producteur disposé à présenter une demande d’enregistrement;b. l’aire géographique délimitée dans la demande d’enregistrement possède des caractéristiques sensiblement différentes de celles des aires géographiques voisines ou les caractéristiques du produit diffèrent de celles des produits élaborés dans les aires géographiques voisines.5 La demande d’enregistrement d’une dénomination étrangère peut être déposée auprès de l’IPI par:a. un groupement ou une personne au sens des al. 2, 3 ou 4; oub. l’autorité compétente pour le pays d’origine, au nom des bénéficiaires.6 Dans le cas d’une dénomination désignant une aire géographique transfrontalière ou d’une dénomination traditionnelle liée à une aire géographique transfrontalière, plusieurs groupements ou autorités compétentes peuvent déposer une demande d’enregistrement conjointe.Art. 5 Contenu de la demande d’enregistrement  1 La demande d’enregistrement doit démontrer que les conditions fixées par la présente ordonnance pour l’enregistrement de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique sont remplies.2 Elle contient en particulier:a. le nom du groupement, ainsi que son adresse et sa composition;b. les éléments démontrant la représentativité du groupement;c. les éléments justifiant le lien essentiel ou exclusif entre la qualité, les caractéristiques ou la réputation du produit et son origine géographique;d. le cahier des charges du produit au sens de l’art. 6.3 Pour les dénominations étrangères, le dossier doit être complété par les éléments suivants:a. le domicile de notification en Suisse du groupement ou de l’autorité compétente pour le pays d’origine;b. le nom et l’adresse du représentant du groupement ou de l’autorité compétente pour le pays d’origine ainsi que, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;c. un document attestant que la dénomination est protégée dans le pays d’origine;d. un document décrivant le système de contrôle appliqué par les organismes de contrôle privés ou les autorités chargés d’assurer le respect du cahier des charges au sens de l’art. 18.4 La demande d’enregistrement doit être adressée à l’IPI dans une langue officielle de la Confédération ou être accompagnée d’une traduction certifiée conforme dans une des langues officielles.5 Lorsque la langue originale de la dénomination n’utilise pas les caractères latins, cette dernière doit être accompagnée d’une transcription en caractères latins.Art. 6 Cahier des charges  1 Le cahier des charges comprend:a. la ou les dénominations et la catégorie d’enregistrement (appellation d’origine ou indication géographique);b. la délimitation de l’aire géographique du produit;c. la définition des étapes de production, si la demande porte sur une appellation d’origine;d. la description du produit incluant, selon les cas, les matières premières et les principales caractéristiques sensorielles, physiques, chimiques et microbiologiques;e. la description de la méthode d’obtention du produit;f. la désignation d’un ou de plusieurs organismes de certification au sens de l’art. 15 ou, pour les dénominations étrangères, la désignation d’un ou de plusieurs organismes de contrôle privés ou d’une ou de plusieurs autorités chargés d’assurer le respect du cahier des charges au sens de l’art. 18.2 Il peut également comporter:a. les critères d’évaluation de la qualité du produit final;b. la description de la forme distinctive du produit;c. les éléments spécifiques de l’étiquetage ou de l’emballage;d. les éléments relatifs au conditionnement, lorsque le groupement peut justifier que celui-ci doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée afin d’assurer la qualité du produit, sa traçabilité ou son contrôle.Art. 7 Consultation  1 L’IPI peut prendre l’avis d’experts.2 Il invite les autorités fédérales concernées et les cantons à donner leur avis.Art. 8 Examen, décision et publication  1 L’IPI statue sur la conformité de la demande d’enregistrement avec les art. 2 à 6 en prenant en compte les avis émis lors de la consultation.2 La décision d’enregistrement peut comporter des conditions pratiques au sens de l’art. 3, al. 2, ou préciser que la protection n’est pas accordée pour certains éléments de la dénomination concernée.3 L’IPI publie:a. à la réception de la demande d’enregistrement: la ou les dénominations concernées, le nom et l’adresse du groupement ou de l’autorité compétente pour le pays d’origine et, le cas échéant, de son représentant, la catégorie d’enregistrement demandée (appellation d’origine ou indication géographique) et la date de dépôt de la demande;b. en cas d’admission de la demande: les éléments visés à l’art. 11, al. 4.4 L’IPI détermine l’organe de publication.Art. 9 Opposition à l’enregistrement  1 Peut faire opposition à l’enregistrement:a. toute partie au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3;b. un canton, s’il s’agit d’une dénomination suisse, d’une dénomination transfrontalière au sens de l’art. 4, al. 6, ou d’une dénomination étrangère totalement ou partiellement homonyme d’une entité géographique cantonale ou d’une dénomination traditionnelle utilisée en Suisse.2 L’opposition doit être adressée par écrit à l’IPI dans les trois mois suivant la publication de l’enregistrement.3 Les motifs d’opposition suivants peuvent être invoqués notamment:a. la dénomination ne respecte pas les définitions de l’art. 2; une dénomination générique, en particulier, ne respecte pas les définitions de l’art. 2;b. le groupement demandeur n’est pas représentatif;c. l’enregistrement risque de porter préjudice à une marque totalement ou partiellement homonyme utilisée pour un produit comparable, compte tenu de la durée de l’usage de la marque, de sa réputation et de sa renommée.4 L’IPI statue sur l’opposition.3 RS 172.021Art. 10 Modification du cahier des charges  1 Les demandes de modification du cahier des charges sont soumises à la même procédure que les demandes d’enregistrement.2 Dans les cas suivants, l’IPI statue sans suivre l’ensemble des étapes de la procédure d’enregistrement:a. la demande porte uniquement sur les organismes de certification au sens de l’art. 15 ou sur les organismes de contrôle ou autorités au sens de l’art. 18;b. la demande porte uniquement sur des éléments d’étiquetage;c. la demande porte uniquement sur la définition de l’aire géographique, sans en modifier la délimitation.Section 3 Registre  Art. 11 Inscription au registre  1 L’IPI tient le registre des appellations d’origine et des indications géographiques au sens de la présente ordonnance.2 Le registre peut être tenu sous forme électronique.3 L’IPI inscrit au registre les dénominations qu’il a admises lorsque les conditions suivantes sont remplies:a. aucune opposition n’a été déposée dans les délais;b. les oppositions ou recours éventuels ont été rejetés.4 Le registre contient:a. la ou les dénominations;b. la catégorie d’enregistrement: appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée;c. le nom et l’adresse du groupement ou de l’autorité compétente pour le pays d’origine et, le cas échéant, de son représentant;d. le cahier des charges;e. la date du dépôt de la demande d’enregistrement et son contenu, la date et le contenu des demandes de modification du cahier des charges ainsi que la date et le contenu des décisions, oppositions et recours relatifs à ces demandes;f. le nom et l’adresse des organismes ou autorités chargés des contrôles relatifs au respect du cahier des charges applicable aux produits avant leur mise sur le marché.5 Les erreurs d’enregistrement sont rectifiées:a. à la demande du groupement;b. d’office, lorsque l’erreur est de simple forme ou imputable à l’IPI.6 Les modifications relatives au nom et à l’adresse du groupement ne sont pas soumises à la procédure d’enregistrement.7 Toute personne est autorisée à consulter le registre et à en obtenir des extraits.Art. 12 Durée de l’enregistrement  L’inscription d’une dénomination dans le registre est illimitée, sous réserve d’une radiation au sens de l’art. 13.Section 4 Radiation  Art. 13 1 L’IPI radie l’enregistrement d’une dénomination:a. sur demande, lorsque la dénomination n’est plus utilisée ou si l’ensemble des utilisateurs et les cantons ou les autorités du pays concernés n’ont plus d’intérêt au maintien de l’enregistrement;b. d’office, s’il constate que le respect du cahier des charges n’est plus assuré;c. d’office, s’il constate que la dénomination étrangère n’est plus protégée dans son pays d’origine.2 Au préalable, il consulte les autorités fédérales et les cantons concernés, s’il s’agit d’une dénomination suisse, ou l’autorité compétente pour le pays d’origine, s’il s’agit d’une dénomination étrangère. Il entend les parties conformément à la procédure prévue à l’art. 30a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4.3 Il notifie la décision de radiation aux parties et la publie.4 RS 172.021Section 5 Taxes  Art. 14 1 Les taxes sont régies par le règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle5.2 L’IPI n’examine les demandes ou oppositions qu’après paiement de la taxe correspondante.5 RS 232.148Section 6 Contrôle  Art. 15 Désignation et activité de l’organisme de certification  1 Quiconque utilise une appellation d’origine suisse ou une indication géographique suisse enregistrée conformément à la présente ordonnance doit confier à un ou plusieurs organismes de certification définis dans le cahier des charges le contrôle de la conformité de ses produits.2 Les organismes de certification doivent être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation6 pour chaque dénomination dont ils assurent la certification.3 Les procédures de contrôle sont définies dans un manuel élaboré pour chaque dénomination par le ou les organismes de certification.4 Le manuel de contrôle applicable à chaque dénomination enregistrée est déposé à l’IPI.5 Le ou les organismes de certification adressent à l’IPI un rapport annuel pour chaque dénomination enregistrée. Celui-ci contient notamment:a. la liste des entreprises contrôlées;b. les quantités de produits commercialisés sous la dénomination enregistrée;c. le nombre et le type des actions correctives et des retraits de certification.6 Les organismes de certification signalent à l’IPI, aux cantons concernés et au groupement les irrégularités majeures constatées lors des contrôles.6 RS 946.512Art. 16 Modalités de contrôle  1 L’organisme de certification doit:a. procéder à l’agrément initial, sur la base du contrôle des conditions structurelles, de tous les producteurs mettant le produit final sur le marché et, dans le cas d’une appellation d’origine, de tous les producteurs intervenant à chaque étape de production;b. vérifier les flux de marchandises;c. s’assurer du respect des conditions auxquelles les processus de production doivent satisfaire;d. superviser l’évaluation du produit final, le cas échéant selon les critères visés à l’art. 6, al. 2, let. a;e. contrôler l’utilisation des marques de traçabilité au sens de l’art. 17.2 Pour les producteurs mettant le produit final sur le marché, il contrôle au minimum tous les deux ans les flux de marchandises, la traçabilité et les conditions auxquelles les processus de production doivent satisfaire. Pour les producteurs intervenant aux autres étapes de production définies par le cahier des charges d’une appellation d’origine, il effectue un contrôle périodique sur un échantillon représentatif des producteurs concernés.3 L’évaluation du produit final a lieu au minimum une fois par an pour chaque producteur mettant le produit final sur le marché.Art. 17 Marque de traçabilité  1 Une marque de traçabilité est un élément d’authentification qui permet d’identifier le producteur et de garantir l’origine des produits et leur conformité au cahier des charges.2 Elle doit être apposée sur chaque produit final ou intégrée à celui-ci.3 Lorsque la nature du produit ne s’y prête pas, elle est apposée sur l’emballage distinctif et non réutilisable du produit final.Art. 18 Contrôle applicable aux dénominations étrangères  1 La vérification du respect du cahier des charges d’une appellation d’origine étrangère ou d’une indication géographique étrangère enregistrée conformément à la présente ordonnance peut être assurée, avant la mise sur le marché des produits, par les organismes ou autorités suivants, selon la réglementation du pays d’origine concerné:a. un ou plusieurs organismes de contrôle privés;b. une ou plusieurs autorités désignées par le pays d’origine.2 Le groupement informe l’IPI de tout changement relatif aux organismes et autorités visés à l’al. 1.Section 7 Protection  Art. 19 Etendue de la protection  1 Toute utilisation commerciale d’une dénomination enregistrée conformément à la présente ordonnance est interdite:a. pour un produit comparable non conforme au cahier des charges;b. pour un produit non comparable, si cette utilisation exploite la réputation de la dénomination protégée.2 L’al. 1 s’applique notamment dans les cas suivants:a. la dénomination est imitée ou évoquée;b. la dénomination est traduite;c. la dénomination est accompagnée d’une formule telle que «genre», «type», «style», «imitation» ou d’une expression similaire;d. la provenance du produit est indiquée.3 Par imitation ou évocation d’une dénomination au sens de l’al. 2, let. a, on entend notamment:a. toute indication fausse ou fallacieuse sur la provenance du produit, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur le conditionnement, l’emballage, la publicité ou les documents se rapportant au produit;b. toute utilisation d’un récipient ou d’un emballage de nature à créer une impression erronée sur la provenance du produit;c. toute utilisation de la forme distinctive visée à l’art. 6, al. 2, let. b.Art. 20 Utilisation des mentions AOP ou IGP ou de mentions similaires  1 Les mentions «appellation d’origine protégée» ou «indication géographique protégée» ou leurs acronymes «AOP» ou «IGP» doivent figurer dans une langue officielle de la Confédération sur l’étiquetage des produits pour lesquels la dénomination protégée suisse est enregistrée conformément à la présente ordonnance et utilisée conformément au cahier des charges correspondant.2 Les mentions visées à l’al. 1 peuvent figurer sur l’étiquetage des produits pour lesquels la dénomination protégée étrangère est utilisée conformément au cahier des charges correspondant.3 L’utilisation des mentions visées à l’al. 1 ou de toute mention similaire ou portant à confusion est interdite pour les produits pour lesquels la dénomination n’a pas été enregistrée conformément à la présente ordonnance ou pour les produits qui ne respectent pas le cahier des charges de la dénomination enregistrée conformément à la présente ordonnance, y compris pour les produits bénéficiant des périodes transitoires au sens de l’art. 21.Art. 21 Périodes transitoires pour l’utilisation des dénominations enregistrées  1 Les produits qui ne remplissent pas les conditions régissant l’utilisation d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique enregistrée mais qui étaient commercialisés légalement et de bonne foi sous cette dénomination cinq ans au moins avant le dépôt de la demande d’enregistrement peuvent encore être conditionnés et étiquetés avec cette dénomination pendant deux ans à compter de la date de la publication de l’enregistrement et encore être commercialisés sous cette dénomination pendant trois ans à partir de cette date.2 Lorsque le cahier des charges d’une dénomination est modifié conformément à l’art. 10, les produits conformes à l’ancien cahier des charges peuvent être conditionnés, étiquetés et commercialisés selon l’ancien cahier des charges pendant deux ans à compter de la date de la publication de la modification.Section 8 Entrée en vigueur  Art. 22 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 232.112.3 Ordonnancesur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiquesdu 23 novembre 2016 (Etat le 1er janvier 2017)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 50, al. 2, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques1,arrête:1 RS 232.11Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle les conditions d’utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques. 2 Les dispositions de l’ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques2 sont applicables dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit aucune disposition particulière.2 RS 232.111Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.produits cosmétiques: les produits cosmétiques au sens de la législation suisse sur les denrées alimentaires et les objets usuels;b.vrac: les substances ou mélanges de substances utilisés dans un produit cosmétique avant le conditionnement dans l’emballage primaire ou avant l’assemblage avec le dispositif d’application;c.dispositif d’application: le dispositif faisant partie d’un produit cosmétique ou de son emballage qui permet l’utilisation du produit cosmétique et en particulier son application;d.coûts de recherche et développement et coûts de fabrication: le coût de revient au sens de l’art. 4, sans le coût des matières;e.emballage primaire: matériel d’emballage permettant la conservation du produit cosmétique et entrant ainsi en contact direct avec le produit cosmétique.Art. 3 Principe  Un produit cosmétique peut porter une indication de provenance suisse lorsque:a.60 % au moins du coût de revient sont générés en Suisse;b.80 % au moins des coûts de recherche et développement et des coûts de fabrication sont générés en Suisse; etc.les activités suivantes ont été effectuées en Suisse ou au lieu indiqué en Suisse:1.la fabrication du vrac,2.le conditionnement du produit cosmétique dans l’emballage primaire, ou l’assemblage du vrac et du dispositif d’application en un produit cosmétique fini, et3.les contrôles de qualité et les certifications prescrits par la loi ou réglés de manière uniforme à l’échelle de la branche.Art. 4 Coût de revient déterminant  1 Seuls les coûts suivants sont pris en considération dans le calcul du coût de revient:a.les coûts de recherche et développement, en particulier les coûts des tests de vérification de la stabilité d’un produit cosmétique, les coûts des examens d’impact de l’emballage, les coûts des tests de résilience microbiologique et les coûts de transfert des procédés de laboratoire dans la production industrielle (coûts d’«upscaling»);b.les coûts de fabrication du vrac, y inclus le coût des matières;c.les coûts de conditionnement du produit cosmétique dans l’emballage primaire et les coûts d’assemblage du vrac avec un dispositif d’application en un produit cosmétique fini;d.les coûts générés par la fabrication d’un produit cosmétique et liés au respect des prescriptions légales en matière de protection de la santé, d’information des consommateurs et d’évaluation de la sécurité, en particulier les coûts induits par la constitution d’un dossier pour l’évaluation de la sécurité, pour l’autorisation, l’enregistrement ou la notification d’un produit cosmétique et pour la gestion d’un dossier d’information sur le produit, à moins que ces coûts ne soient obligatoirement générés à l’étranger;e.les coûts des contrôles de qualité et des certifications visés à l’art. 3, let. c, ch. 3.2 Sont en particulier exclus du calcul visé à l’al. 1:a.les coûts pour l’exécution de tests servant principalement à la commercialisation du produit cosmétique;b.les coûts d’emballage et les coûts pour les dispositifs d’application, sous réserve des coûts visés à l’al. 1, let. a et c;c.les frais de transport du produit cosmétique;d.les coûts d’entreposage du produit cosmétique;e.les coûts de distribution du produit cosmétique ainsi que les coûts de marketing et de service après-vente.Art. 5 Indications relatives à des activités spécifiques  1 Lorsqu’un produit cosmétique dans son ensemble ne remplit pas les conditions d’utilisation d’une indication de provenance suisse, des indications relatives à des activités spécifiques qui sont en rapport avec la fabrication du produit peuvent être utilisées si l’activité en question a été entièrement effectuée en Suisse ou au lieu indiqué en Suisse.2 L’indication de la provenance géographique de l’activité spécifique ne doit pas donner l’impression de renvoyer à la provenance du produit dans son ensemble.3 L’indication de l’activité spécifique ne doit contenir ni la croix suisse ou autre indication indirecte de la provenance suisse, ni aucun signe susceptible d’être confondu avec ces indications.Art. 6 Indications de provenance de certaines matières  1 Lorsqu’un produit cosmétique dans son ensemble ne remplit pas les conditions d’utilisation d’une indication de provenance suisse, l’indication de la provenance suisse de certaines matières du produit peut être utilisée aux conditions suivantes:a.les matières en question doivent conférer au produit soit son nom, soit ses caractéristiques essentielles, et provenir entièrement de Suisse, etb.les activités énumérées à l’art. 3, let. c, doivent être effectuées en Suisse ou au lieu indiqué en Suisse lors de la fabrication du produit cosmétique.2 L’indication de la provenance suisse ne doit pas apparaître dans une écriture plus grande que la dénomination spécifique du produit cosmétique.3 La croix suisse et toute autre indication indirecte de la provenance suisse, ou tout signe susceptible d’être confondu avec ces indications, ne doivent pas être utilisés.4 L’indication de la provenance géographique de certaines matières ne doit pas donner l’impression de porter sur le produit dans son ensemble.Art. 7 Indication obligatoire de l’origine des marchandises  1 S’il existe des dispositions contraignantes prévoyant que, pour la mise sur le marché d’un produit cosmétique qui ne remplit pas les conditions d’utilisation d’une indication de provenance suisse, ledit produit ou son emballage doit mentionner la Suisse comme pays d’origine ou porter toute autre indication relative à l’origine suisse du produit, les conditions suivantes s’appliquent:a.l’indication ne doit pas ressortir notamment au niveau de la couleur, de la taille de l’écriture ou du graphisme;b.l’indication doit former un tout avec les autres indications obligatoires sur le produit cosmétique ou son emballage;c.la croix suisse et toute autre indication indirecte de la provenance suisse, ou tout signe susceptible d’être confondu avec ces indications, ne doivent pas être utilisés.2 S’il existe, pour l’exportation de certains produits cosmétiques, des dispositions contraignantes dans le pays de destination qui sont en contradiction avec celles de l’al. 1, les dispositions du pays de destination prévalent.Art. 8 Indications relatives à la disponibilité des matières en Suisse  A titre d’information pour les fabricants de produits cosmétiques, la branche peut tenir une liste contenant des indications relatives à la disponibilité des matières en Suisse.Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.


text: 232.12 Loi fédéralesur la protection des designs(Loi sur les designs, LDes)du 5 octobre 2001 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 122 de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20003,arrête:1 RS 1012 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).3 FF 2000 2587Chapitre 1 Dispositions générales  Section 1 Objet et conditions  Art. 1 Objet  La présente loi protège en tant que designs la création de produits ou de parties de produits caractérisés notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou par le matériau utilisé.Art. 2  Conditions  1 Un design peut être protégé à condition d’être nouveau et original.2 Un design n’est pas nouveau si un design identique, qui pouvait être connu des milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse, a été divulgué au public avant la date de dépôt ou de priorité.3 Un design n’est pas original si, par l’impression générale qu’il dégage, il ne se distingue d’un design qui pouvait être connu des milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse que par des caractéristiques mineures.Art. 3 Divulgations non dommageables  La divulgation d’un design dans les douze mois précédant la date de dépôt ou de priorité ne peut être opposée au titulaire du droit sur ce design (titulaire) si:a.elle est le fait de tiers ayant agi de manière abusive au détriment de l’ayant droit;b.elle est le fait de l’ayant droit.Art. 4 Motifs d’exclusion  La protection d’un design est exclue si:a.aucun design au sens de l’art. 1 n’a été déposé;b.le design ne remplit pas les conditions fixées à l’art. 2 au moment du dépôt;c.les caractéristiques du design découlent exclusivement de la fonction technique du produit;d.le design viole le droit fédéral ou un traité international;e.le design est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.Section 2 Existence du droit sur un design  Art. 5 Naissance du droit sur un design et durée de la protection  1 Le droit sur un design prend naissance par l’enregistrement du design dans le Registre des designs (registre).2 La protection est de cinq ans à compter de la date de dépôt.3 Elle peut être prolongée de quatre périodes de cinq ans.Art. 6 Priorité découlant du dépôt  Le droit sur un design appartient à la personne qui a effectué le dépôt en premier.Art. 7 Personnes autorisées à effectuer un dépôt  1 Est autorisé à effectuer un dépôt le créateur du design, son ayant cause ou un tiers à qui le droit appartient à un autre titre.2 Si plusieurs personnes ont créé ensemble le design, elles sont autorisées à le déposer en commun, sauf convention contraire.Section 3 Étendue de la protection et effets  Art. 8 Étendue de la protection  La protection du droit sur un design s’étend aux designs qui présentent les mêmes caractéristiques essentielles et qui, de ce fait, dégagent la même impression générale qu’un design enregistré.Art. 9 Effets du droit sur un design  1 Le droit sur un design confère à son titulaire le droit d’interdire à des tiers d’utiliser le design à des fins industrielles. Par utilisation, on entend notamment la fabrication, l’entreposage, l’offre, la mise en circulation, l’importation, l’exportation, le transit ainsi que la possession à ces fins.1bis L’importation, l’exportation et le transit de marchandises de fabrication industrielle peuvent être interdits par le titulaire, même lorsqu’ils ne sont effectués qu’à des fins privées.42 Le titulaire peut également interdire à des tiers de participer à une utilisation illicite, de la favoriser ou de la faciliter.4 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Art. 10 Devoir d’informer du titulaire  Quiconque revêt des marchandises ou des papiers de commerce d’une mention relative au droit sur un design sans indiquer le numéro attribué à celui-ci, est tenu de le communiquer gratuitement sur demande.Art. 11 Pluralité de titulaires  S’il y a plusieurs titulaires, les droits prévus à l’art. 9 leur reviennent en commun, sauf convention contraire.Art. 12 Droit de poursuivre l’utilisation  1 Le titulaire ne peut pas interdire à des tiers de poursuivre l’utilisation dans la même mesure qu’auparavant, lorsque ceux-ci ont, de bonne foi, utilisé le design en Suisse au cours des périodes suivantes:a.avant la date de dépôt ou de priorité;b.pendant la durée de l’ajournement de la publication (art. 26).2 Le droit de poursuivre l’utilisation ne peut être transféré qu’avec l’entreprise.Art. 13 Droit d’utilisation parallèle  1 Le titulaire ne peut pas opposer le design enregistré à des tiers qui l’ont utilisé de bonne foi, à titre professionnel, en Suisse, entre le dernier jour du délai imparti pour le paiement de la taxe pour une nouvelle période de protection et le jour où une requête de poursuite de la procédure a été déposée (art. 31), ou qui ont pris des mesures particulières à cet effet.2 Le droit d’utilisation parallèle ne peut être transféré qu’avec l’entreprise.3 La personne qui revendique le droit d’utilisation parallèle verse au titulaire une indemnité équitable à partir du moment où le droit sur le design est rétabli.Art. 14 Transfert  1 Le titulaire peut transférer tout ou partie de son droit sur le design.2 Le transfert requiert la forme écrite, mais pas l’inscription dans le registre. Le transfert n’a d’effet à l’égard de tiers de bonne foi qu’après son inscription.3 Jusqu’à l’inscription du transfert:a.les preneurs de licence de bonne foi peuvent se libérer de leurs obligations en fournissant leur prestation à l’ancien titulaire;b.les actions prévues par la présente loi peuvent être intentées contre l’ancien titulaire.Art. 15 Licence  1 Le titulaire peut autoriser des tiers à utiliser, à titre exclusif ou non, le droit sur le design ou certains droits en découlant.2 À la demande de l’une des personnes concernées, la licence est inscrite dans le registre. Elle devient ainsi opposable à tout droit acquis postérieurement découlant du design.Art. 16 Usufruit et droit de gage  1 Le droit sur un design peut faire l’objet d’un usufruit ou d’un droit de gage.2 L’usufruit et le droit de gage n’ont d’effet à l’égard d’acquéreurs de bonne foi du droit sur le design qu’après leur inscription. L’inscription est effectuée à la demande de l’une des personnes concernées.3 Jusqu’à l’inscription d’un usufruit, les preneurs de licence de bonne foi peuvent se libérer de leurs obligations en fournissant leur prestation à l’ancien titulaire.Art. 17 Exécution forcée  Le droit sur un design peut être l’objet de mesures d’exécution forcée.Section 4 Représentation  Art. 185 1 Quiconque participe à une procédure administrative prévue dans la présente loi sans avoir de domicile ou de siège en Suisse doit élire un domicile de notification en Suisse, à moins que le droit international ou l’autorité étrangère compétente n’autorise la notification directe dans l’État considéré.2 L’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI) est autorisé à remettre à l’autorité étrangère compétente une déclaration indiquant que, dans le domaine de la propriété intellectuelle, la Suisse autorise la notification directe sur son territoire si la réciprocité lui est accordée.5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  (RO 2019 975; FF 2017 5589).Chapitre 2 Dépôt et enregistrement  Section 1 Dépôt  Art. 19 Conditions générales  1 Le dépôt d’un design est réputé effectué lorsqu’une demande d’enregistrement est présentée à l’IPI. La demande doit contenir:6a.une requête d’enregistrement;b.une représentation du design se prêtant à la reproduction; si cette condition n’est pas remplie, l’IPI7 impartit au déposant un délai pour y remédier.2 La taxe pour la première période de protection doit en outre être acquittée dans le délai imparti par l’IPI.3 En cas de dépôt d’un design en deux dimensions (dessin) pour lequel le déposant a demandé l’ajournement de la publication conformément à l’art. 26, un exemplaire du design peut être déposé à la place de sa représentation. S’il est prévu de maintenir la protection du design après un ajournement, une représentation du design se prêtant à la reproduction doit au préalable être remise à l’IPI.4 Contre versement d’une taxe, le design peut être décrit en 100 mots au plus afin d’expliquer la représentation.6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  (RO 2019 975; FF 2017 5589).7 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 5 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (; ). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 20 Dépôt multiple  1 Des designs qui appartiennent à la même classe de produits en vertu de l’Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels8 peuvent faire l’objet d’un dépôt multiple.2 Le Conseil fédéral peut limiter le dépôt multiple quant aux dimensions et au poids.8 RS 0.232.121.3Art. 21 Effets du dépôt  Le dépôt crée la présomption de la nouveauté et de l’originalité du design ainsi que la présomption du droit de le déposer.Section 2 Priorité  Art. 22 Conditions et effets de la priorité  1 Lorsqu’un design a été légalement déposé pour la première fois dans un autre État partie à la Convention d’Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle9, ou que le dépôt a effet dans l’un de ces États, le déposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier dépôt pour déposer le même design en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premier dépôt.2 Le premier dépôt dans un État accordant la réciprocité à la Suisse déploie les mêmes effets que le premier dépôt dans un État partie à la Convention d’Union de Paris.9 RS 0.232.01, 0.232.02, 0.232.03, 0.232.04Art. 23 Règles de forme  1 Quiconque entend revendiquer un droit de priorité doit présenter une déclaration de priorité à l’IPI. Celui-ci peut exiger la remise d’un document de priorité.2 Le droit à cette revendication s’éteint si les délais et les exigences de forme fixés par le Conseil fédéral ne sont pas respectés.3 L’inscription d’une priorité ne constitue qu’une présomption en faveur du titulaire.Section 3 Inscription et prolongation de la protection; communication électronique avec les autorités10 10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature  électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).Art. 24 Enregistrement  1 Tout design déposé conformément aux dispositions légales est enregistré.2 L’IPI n’entre pas en matière sur la demande d’enregistrement si les exigences de forme prévues à l’art. 19, al. 1 et 2, ne sont pas remplies.3 Il rejette la demande d’enregistrement si un motif d’exclusion prévu à l’art. 4, let. a, d ou e, est manifeste.4 Toutes les modifications concernant l’existence du droit sur le design ou la qualité de titulaire doivent en outre être inscrites dans le registre. Le Conseil fédéral peut prévoir l’inscription d’autres indications, telles que les restrictions au droit de disposer ordonnées par les tribunaux ou les autorités chargées de l’exécution forcée.Art. 25 Publication  1 Sur la base des enregistrements figurant dans le registre, l’IPI publie les indications prévues dans l’ordonnance ainsi qu’une reproduction du design déposé.2 L’IPI détermine l’organe de publication.Art. 26 Ajournement de la publication  1 Le déposant peut demander par écrit que la publication soit ajournée de 30 mois au plus à compter de la date de dépôt ou de priorité.2 Pendant la durée de l’ajournement, le titulaire peut demander à tout moment la publication immédiate.3 L’IPI garde secret le design déposé jusqu’à l’expiration de l’ajournement. Le secret est maintenu si le dépôt est retiré avant l’échéance de l’ajournement.Art. 26a11 Communication électronique avec les autorités  1 Le Conseil fédéral peut autoriser l’IPI à réglementer les communications par voie électronique dans le cadre des dispositions générales de la procédure fédérale.2 Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique.3 Le registre peut être tenu sous forme électronique.4 L’IPI peut rendre ses données accessibles aux tiers, notamment en ligne; il peut exiger une rémunération pour ce service.5 Les publications de l’IPI peuvent être présentées sous forme électronique; la version électronique ne fait cependant foi que si les données sont publiées exclusivement sous forme électronique.11 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique,  en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).Art. 27 Publicité du registre et consultation des pièces  1 Quiconque peut consulter le registre, demander des renseignements sur son contenu et en demander des extraits; l’art. 26 est réservé.2 Le dossier des designs enregistrés peut également être consulté. Le Conseil fédéral ne peut restreindre le droit à la consultation du dossier qu’à la condition que le secret de fabrication ou d’affaires ou d’autres intérêts prépondérants s’y opposent.3 À titre exceptionnel, le dossier peut être consulté avant l’inscription, pour autant que cela reste sans effets sur les conditions et la portée de la protection (art. 2 à 17). Le Conseil fédéral règle les modalités.Art. 28 Radiation de l’enregistrement  L’IPI procède à la radiation partielle ou totale de l’enregistrement:a.si le titulaire en fait la demande;b.si l’enregistrement n’est pas prolongé;c.si les taxes prévues n’ont pas été acquittées;d.si l’enregistrement est déclaré nul par un jugement entré en force;e.si le délai de protection prévu à l’art. 5 est écoulé.Art. 29 Dépôt international  Quiconque procède au dépôt international d’un dessin ou modèle industriel (design) désignant la Suisse bénéficie de la protection que la présente loi confère au titulaire d’un dépôt effectué en Suisse. Les dispositions de l’Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels12 priment celles de la présente loi si elles sont plus favorables au titulaire du dépôt international.12 (RS 11 1000]. Voir actuellement l’ar. de la Haye du 28 nov. 1960 concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels révisé à La Haye le 28 nov. 1960  (RS 0.232.121.2).Section 4 Taxes  Art. 30 Le montant des taxes à payer en vertu de la présente loi et de son ordonnance ainsi que les modalités de paiement sont régis par le règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI-RT)13.13 [RO 1997 2173, 1999 2632, 2005 2323, 2006 4487, 2007 4477 ch. VI, 2008 1897,  2011 2251, 2013 1307, 2016 1049. RO 2016 4845 art. 12]. Voir actuellement l’O de l’IPI du 2 déc. 2016 sur les taxes (RS 232.148).Chapitre 3 Voies de droit  Section 1 Poursuite de la procédure en cas d’inobservation d’un délai Art. 31 1 Le déposant ou le titulaire qui n’a pas observé un délai devant être tenu à l’égard de l’IPI peut requérir de celui-ci la poursuite de la procédure.142 Il doit présenter sa requête dans les deux mois à compter du moment où il a eu connaissance de l’inobservation du délai, mais au plus tard dans les six mois à compter de l’expiration du délai non observé. En outre, pendant ces délais, il doit accomplir intégralement l’acte omis et s’acquitter de la taxe prévue pour la poursuite de la procédure.3 L’acceptation de la requête a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l’accomplissement de l’acte en temps utile.4 La poursuite de la procédure est exclue en cas d’inobservation des délais:a.impartis pour présenter la requête de poursuite de la procédure;b.impartis pour revendiquer une priorité.14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Section 2 ...  Art. 3215 15 Abrogé par l’annexe ch. 22 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Section 3 Droit civil  Art. 33 Action en constatation  A qualité pour intenter une action en constatation de l’existence ou de l’inexistence d’un droit ou d’un rapport juridique prévu par la présente loi, toute personne qui établit qu’elle y a un intérêt juridique.Art. 34 Action en cession  1 A qualité pour intenter une action en cession du droit sur un design contre son titulaire, toute personne qui fait valoir un droit préférable.2 Si le titulaire est de bonne foi, l’action doit être intentée contre lui dans les deux ans qui suivent la publication du design.3 Si la cession est prononcée, les licences ou autres droits octroyés à des tiers dans l’intervalle s’éteignent; ces tiers ont toutefois droit à l’octroi d’une licence non exclusive s’ils ont utilisé le design de bonne foi, à titre professionnel, en Suisse, ou s’ils ont pris des mesures particulières à cet effet.4 Les prétentions en dommages-intérêts sont réservées.Art. 35 Action en exécution d’une prestation  1 Le titulaire qui subit ou risque de subir une violation de ses droits peut demander au tribunal:a.de l’interdire, si elle est imminente;b.de la faire cesser, si elle dure encore;c.d’obliger le défendeur à indiquer la provenance et le nombre des objets en sa possession fabriqués illicitement, et à désigner les destinataires et le nombre des objets qui ont été remis à des acquéreurs industriels.2 Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations16 qui tendent au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu’à la remise du gain en vertu des dispositions sur la gestion d’affaires.3 L’action en exécution d’une prestation ne peut être intentée qu’après l’enregistrement du design. Le demandeur peut faire valoir le dommage rétroactivement depuis le moment où le défendeur a eu connaissance du contenu de la demande d’enregistrement.4 Les preneurs de licence exclusive peuvent intenter une action indépendamment de l’inscription de la licence, pour autant que le contrat de licence ne l’exclue pas explicitement. Tout preneur de licence peut intervenir dans une procédure en contre-façon pour faire valoir le dommage qu’il a subi.16 RS 220Art. 36 Confiscation dans la procédure civile  Le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de17 la destruction des objets fabriqués illicitement, ou des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.17 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC – RO 1974 1051). Art. 3718 18 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 11 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Art. 3819 Mesures provisionnelles  Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge qu’il les ordonne dans l’un des buts suivants:a.assurer la conservation des preuves;b.déterminer la provenance des objets fabriqués illicitement;c.préserver l’état de fait;d.assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.19 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Art. 39 Publication du jugement  Sur requête de la partie qui obtient gain de cause, le tribunal peut ordonner la publication du jugement aux frais de l’autre partie. Il détermine le mode et l’étendue de la publication.Art. 4020 Communication des jugements  Les tribunaux communiquent gratuitement à l’IPI les jugements exécutoires en version intégrale.20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Section 4 Droit pénal  Art. 41 Violation du droit sur un design  1 Sur plainte du titulaire, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire, toute personne qui, intentionnellement, viole le droit du titulaire:21a.en utilisant illicitement son design;b.en collaborant à son utilisation, en la favorisant ou en la facilitant;c.en refusant d’indiquer à l’autorité compétente la provenance et le nombre des objets en sa possession fabriqués illicitement ainsi que les destinataires et le nombre des objets qui ont été remis à des acquéreurs industriels.2 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.2221 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).22 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Art. 41a23 Actes non punissables  Les actes visés à l’art. 9, al. 1bis ne sont pas punissables.23 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Art. 42 Infractions commises dans le cadre de la gestion d’une entreprise  Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif24 s’appliquent aux infractions commises dans la gestion d’une entreprise par un subordonné, un mandataire ou un représentant.24 RS 313.0Art. 43 Suspension de la procédure  1 Si le prévenu invoque la nullité ou l’absence de violation du droit sur le design dans une procédure civile, le tribunal peut suspendre la procédure pénale.2 Si le prévenu invoque la nullité ou l’absence de violation du droit sur le design dans la procédure pénale, le tribunal peut lui impartir un délai convenable pour intenter une action dans une procédure civile.3 La prescription est suspendue pendant la suspension de la procédure.Art. 44 Confiscation dans la procédure pénale  Même en cas d’acquittement, le tribunal peut ordonner la confiscation ou la destruction des objets fabriqués illicitement ainsi que des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.Art. 45 Poursuite pénale  La poursuite pénale incombe aux cantons.Section 5  Intervention de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières25 25 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743). Art. 46 Dénonciation d’objets suspects26  1 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est habilité à informer le titulaire d’un design déposé lorsqu’il y a lieu de soupçonner que l’introduction dans le territoire douanier suisse d’objets fabriqués illicitement ou leur sortie sont imminentes.272 Dans ce cas, l’OFDF28 est habilité à retenir les objets pendant trois jours ouvrables afin de permettre au titulaire de déposer une demande en vertu de l’art. 47.26 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).27 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).28 Nouvelle expression selon le ch. I 4 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 47 Demande d’intervention  1 Lorsque le titulaire d’un design déposé ou le preneur de licence qui a qualité pour agir ont des indices concrets permettant de soupçonner que l’introduction dans le territoire douanier suisse d’objets fabriqués illicitement ou leur sortie sont imminentes, ils peuvent demander par écrit à l’OFDF de refuser la mainlevée de ces objets.292 Le requérant fournit à l’OFDF toutes les indications dont il dispose et dont celui-ci a besoin pour statuer sur la demande; il lui remet notamment une description précise des objets.3 L’OFDF statue définitivement. Il peut percevoir une taxe pour couvrir les frais administratifs.29 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).Art. 48 Rétention des objets  1 Lorsque, à la suite d’une demande déposée en vertu de l’art. 47, al. 1, l’OFDF a des raisons fondées de soupçonner l’introduction dans le territoire douanier suisse d’objets fabriqués illicitement ou leur sortie, il en informe le requérant, d’une part, et le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets, d’autre part.302 Afin de permettre au requérant d’obtenir des mesures provisionnelles, l’OFDF retient les objets en cause durant dix jours ouvrables au plus à compter de la communication prévue à l’al. 1.3 Si les circonstances le justifient, l’OFDF peut retenir les objets en cause durant un délai supplémentaire de dix jours ouvrables au plus.30 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).Art. 48a31 Échantillons  1 Sur demande, l’OFDF est habilité, pendant la durée de la rétention des objets, à remettre ou à envoyer au requérant des échantillons à des fins d’examen ou à le laisser examiner sur place les objets retenus.2 Le requérant supporte les frais liés au prélèvement et à l’envoi des échantillons.3 Une fois l’examen des échantillons effectué, ceux-ci doivent être restitués, pour autant que cela se justifie. Si des échantillons demeurent chez le requérant, ils sont soumis aux dispositions de la législation douanière.31 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Art. 48b32 Protection des secrets de fabrication ou d’affaires  1 En même temps que la communication visée à l’art. 48, al. 1 l’OFDF informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets de la possibilité, prévue à l’art. 48a, al. 1, de remettre des échantillons au requérant ou de le laisser examiner sur place les objets retenus.2 Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets peut demander d’assister à l’examen afin de protéger ses secrets de fabrication ou d’affaires. 3 Sur demande motivée du déclarant, du possesseur ou du propriétaire des objets, l’OFDF peut refuser la remise d’échantillons.32 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Art. 48c33 Demande de destruction des objets  1 Lorsqu’il dépose une demande en vertu de l’art. 47, al. 1 le requérant peut demander par écrit à l’OFDF la destruction des objets.2 Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’OFDF en informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets dans le cadre de l’information visée à l’art. 48, al. 1.3 La demande de destruction ne donne pas lieu à une prolongation des délais prévus à l’art. 48, al. 2 et 3 pour l’obtention de mesures provisionnelles.33 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Art. 48d34 Approbation  1 La destruction des objets requiert l’approbation du déclarant, du possesseur ou du propriétaire.2 L’approbation est réputée acquise lorsque le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets ne s’oppose pas expressément à leur destruction dans les délais prévus à l’art. 48, al. 2 et 3.34 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Art. 48e35 Moyens de preuve  Avant la destruction des produits, l’OFDF prélève des échantillons et les conserve en tant que moyens de preuve en vue d’une éventuelle action en dommages-intérêts.35 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Art. 48f36 Dommages-intérêts  1 Si la destruction des objets se révèle infondée, le requérant répond seul du dommage qui en résulte.2 Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets donne son approbation par écrit à leur destruction et que celle-ci se révèle par la suite infondée, le requérant ne peut être tenu de verser des dommages-intérêts.36 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Art. 48g37 Coûts  1 Le requérant supporte les frais liés à la destruction des objets.2 La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des échantillons au sens de l’art. 48e est tranchée par le juge dans le cadre de l’appréciation des dommages-intérêts visés à l’art. 48f, al. 1.37 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Art. 4938 Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts  1 Si la rétention des objets risque d’occasionner un dommage, l’OFDF peut la subordonner à la condition que le requérant lui fournisse une déclaration de responsabilité. Si les circonstances le justifient, il peut, en lieu et place, exiger du requérant qu’il fournisse des sûretés adéquates.2 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par la rétention des objets et par le prélèvement d’échantillons si des mesures provisionnelles n’ont pas été ordonnées ou si elles se sont révélées infondées.38 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Chapitre 4 Dispositions finales  Art. 50 Exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 51 Abrogation et modification du droit en vigueur  L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.Art. 52 Dispositions transitoires  1 Les dessins et modèles enregistrés sont soumis au nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la présente loi. La demande de prolongation pour une quatrième période de protection doit être présentée à l’IPI, accompagnée d’une représentation du design se prêtant à la reproduction.2 Lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, les dessins et modèles déjà déposés, mais pas encore enregistrés, sont soumis à l’ancien droit jusqu’à leur enregistrement.3 Lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, les dessins et modèles enregistrés sous pli cacheté restent cachetés jusqu’à la fin de la première période de protection.4 L’art. 35, al. 4, ne s’applique qu’aux contrats de licence conclus ou confirmés après l’entrée en vigueur de la présente loi.Art. 53 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 20023939 ACF du 8 mars 2002Annexe (art. 51)Abrogation et modification du droit en vigueur ILa loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles industriels40 est abrogée.IILe droit en vigueur est modifié comme suit:...4140 [RS 2 866; RO 1956 861, 1962 465, 1988 1776 annexe ch. I let. f, 1992 288 annexe  ch. 9, 1995 1784 5050 annexe ch. 3]41 Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 1456.


text: 232.121 Ordonnancesur la protection des designs(Ordonnance sur les designs, ODes)du 8 mars 2002 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 20, al. 2, 23, al. 2, 24, al. 2 et 4, et 27, al. 2 et 3, de la loi du 5 octobre 2001 sur les designs (LDes)1,vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)2,3arrête:1 RS 232.122 RS 172.010.313 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Compétence  1 L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle4 (IPI)5 exécute les travaux administratifs découlant de la LDes6 et de la présente ordonnance.2 L’exécution des art. 46 à 49 LDes et des art. 36 à 39 de la présente ordonnance n’incombe pas à l’IPI mais à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)7.4 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.6 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.7 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 2 Délais  Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois qui correspond à la date à laquelle il a commencé de courir. En l’absence d’une telle date, il expire le dernier jour du dernier mois.Art. 3 Langue  1 Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle suisse.1bis La langue officielle choisie par la personne qui dépose un design (déposant) au moment du dépôt est la langue de la procédure.82 L’IPI peut exiger qu’une traduction des documents justificatifs qui ne sont pas rédigés dans une langue officielle lui soit remise, ainsi qu’une attestation de la conformité de celle-ci. Si, après sommation, il ne se voit remettre ni traduction d’un document justificatif ni attestation de la conformité de celle-ci, il ne prend pas en considération le document en question.8 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4833).Art. 49 Pluralité de déposants ou de titulaires d’un design  1 Lorsque plusieurs personnes déposent un design ou sont titulaires d’un droit sur un design, elles doivent soit désigner celle d’entre elles à qui l’IPI peut envoyer toutes les communications, qui ont effet pour chacune des personnes, soit désigner un mandataire commun.2 Tant que l’une ou l’autre de ces options n’a pas été choisie, l’IPI désigne une personne comme destinataire des communications au sens de l’al. 1. Si l’une des autres personnes s’y oppose, l’IPI invite tous les intéressés à agir conformément à l’al. 1.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).Art. 510 Procuration  1 Si un déposant ou un titulaire se fait représenter devant l’IPI, ce dernier peut exiger une procuration écrite.2 Est inscrite en tant que mandataire au registre visé à l’art. 25 la personne qui a été autorisée par le déposant ou par le titulaire du design à présenter en son nom toutes les déclarations à l’IPI et à recevoir toutes les communications de l’IPI, déclarations et communications prévues dans la LDes ou la présente ordonnance. Si aucune restriction n’est expressément communiquée à l’IPI, l’autorisation est réputée de portée générale.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).Art. 6 Signature  1 Les documents doivent être signés.2 Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’IPI.113 Il n’est pas obligatoire de signer la demande d’enregistrement. L’IPI peut désigner d’autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés.1211 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5023).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 5023).Art. 6a13 Preuves  1 L’IPI peut exiger la production de preuves en cas de doutes fondés quant à l’exactitude d’un document.2 Il communique le motif de ses doutes, donne l’occasion d’y répondre et impartit un délai en vue de la production des preuves exigées.13 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4833).Art. 714 Communication électronique  1 L’IPI peut autoriser la communication électronique.2 Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 5023).Chapitre 2 Dépôt et enregistrement  Section 1 Procédure d’enregistrement  Art. 815 Dépôt  1 Le dépôt doit être présenté au moyen du formulaire officiel ou d’un formulaire agréé par l’IPI.2 Si un dépôt valable quant à sa forme contient toutes les indications requises, l’IPI peut renoncer à exiger la présentation du formulaire.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).Art. 9 Demande d’enregistrement  1 La demande d’enregistrement doit contenir:a. la requête d’enregistrement du design;b. le nom et le prénom ou la raison sociale du déposant ainsi que son adresse;c. le nombre de designs déposés;d. un numéro attribué à chaque design déposé;e. une représentation au moins de chaque design déposé;f. la désignation des produits pour lesquels les designs seront utilisés;g.16 les noms, prénoms et domiciles des personnes qui ont créé le design.2 Le cas échéant, elle doit être complétée par:a.17 le domicile de notification en Suisse du déposant;abis.18 en cas de pluralité de déposants: la désignation du destinataire des communications selon l’art. 4, al. 1, et, le cas échéant, son domicile de notification;ater.19 le nom et l’adresse du mandataire et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;b.  la déclaration de priorité visée à l’art. 23 LDes;c. la requête d’ajournement de la publication visée à l’art. 26, al. 1 LDes;d. une description en 100 mots au plus du design conformément à l’art. 19, al. 4 LDes; le texte doit pouvoir être déchiffré au moyen d’un système de lecture optique.3 Si l’ajournement de la publication d’un design à deux dimensions (dessin) a été requis conformément à l’art. 26 LDes, un exemplaire du design peut être remis à la place de sa représentation (art. 19, al. 3 LDes).4 L’IPI autorise la publication des représentations cinq jours après réception de la demande d’enregistrement, si aucune requête d’ajournement de la publication n’a été présentée à l’IPI dans ce délai.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2245).18 Introduite par le ch. I de l’O du 11 mai 2011 (RO 2011 2245). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833)..19 Introduite par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4833).Art. 10 Exigences quant aux représentations du design et à la taille d’un dépôt multiple  1 Les représentations du design doivent se prêter à la reproduction.2 Un dépôt multiple ne peut peser plus de 5 kg et ses dimensions ne peuvent excéder 30 cm, quel que soit le nombre de designs déposés.Art. 11 Déclaration et document de priorité  1 La déclaration de priorité au sens de la Convention d’Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle20 doit indiquer:a. la date du premier dépôt;b. le pays dans lequel le premier dépôt a été effectué;c. les pays pour lesquels le premier dépôt a été effectué.2 La déclaration de priorité peut porter sur plusieurs premiers dépôts.3 Le document de priorité délivré par l’autorité compétente atteste le premier dépôt et indique le numéro de dépôt ou le numéro d’enregistrement du design. Il peut être remis en anglais.20 RS 0.232.01/.04Art. 12 Extinction du droit de priorité   Le droit de priorité s’éteint:a. si la déclaration de priorité n’est pas remise au moment du dépôt du design;b. si le document de priorité n’est pas présenté dans le délai imparti par l’IPI.Art. 1321 Document de priorité pour le premier dépôt suisse  Sur requête, l’IPI établit un document de priorité pour le premier dépôt suisse.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).Art. 1422 Date de remise des envois postaux  Pour les envois postaux, est réputé date de la remise le jour auquel l’envoi a été remis à La Poste Suisse à l’attention de l’IPI.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).Art. 15 Examen formel  1 Si la demande d’enregistrement ne remplit pas les conditions formelles visées aux art. 19, al. 1, et 20 LDes, ainsi qu’aux art. 9 et 10 de la présente ordonnance, l’IPI impartit un délai au déposant afin qu’il complète sa demande ou qu’il la corrige.2 Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans le délai imparti, l’IPI juge tout ou partie de la demande d’enregistrement irrecevable.Art. 16 Examen matériel   1 S’il existe un motif d’exclusion en vertu de l’art. 4, let. a, d ou e LDes, l’IPI impartit un délai au déposant afin qu’il corrige l’irrégularité. 2 Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans le délai imparti, l’IPI rejette la demande d’enregistrement dans sa totalité ou en partie. Il peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.2323 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).Art. 17 Taxe d’enregistrement   1 La taxe d’enregistrement doit être payée dans le délai imparti par l’IPI (art. 19, al. 2, LDes). 2 Elle comprend les taxes suivantes: a. la taxe de base;b. la taxe de publication, si le design est publié;c. et d.24 …3 …254 Si l’enregistrement doit être publié à l’expiration de l’ajournement, le déposant doit payer en plus la taxe de publication avant que le design ne soit publié.2624 Abrogées par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).25 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).Art. 1827 Enregistrement et publication  1 S’il n’existe aucun motif d’irrecevabilité ou de rejet, l’IPI enregistre le design dans le registre et publie l’enregistrement, à moins que l’ajournement de la publication n’ait été demandé.2 Il confirme l’enregistrement au titulaire du design.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).Art. 19 Publication au terme de l’ajournement  1 Avant l’expiration de l’ajournement de la publication, l’IPI peut rappeler au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire qu’il doit payer la taxe de publication.282 Si l’ajournement de la publication d’un design à deux dimensions (dessin) a été requis conformément à l’art. 26 LDes et si un exemplaire du design a été remis à la place d’une représentation, l’IPI peut, avant l’expiration de l’ajournement, rappeler au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire qu’il doit remettre une représentation du design.293 Dans le cas d’un dépôt multiple (art. 20 LDes), la protection peut, après l’expiration de l’ajournement, être maintenue sur requête pour certains designs.4 Si l’enregistrement doit être publié à l’expiration de l’ajournement, le déposant doit payer la taxe de publication avant que le design ne soit publié.28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).Section 2 Prolongation de la protection  Art. 2030 Communication de l’échéance de la période de protection  Avant l’échéance de la période de protection, l’IPI peut rappeler la date de l’échéance au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire et lui signaler la possibilité de prolonger la protection. L’IPI peut également envoyer des communications à l’étranger.30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).Art. 21 Procédure  1 La requête de prolongation de la protection doit être présentée à l’IPI dans les douze derniers mois précédant l’expiration de la période de protection, mais au plus tard dans les six mois qui la suivent.2 Dans le cas d’un dépôt multiple (art. 20 LDes), il est possible de limiter la prolongation de la protection à certains designs. Il convient alors d’indiquer précisément pour quels designs cette prolongation est requise.3 La taxe de prolongation doit être payée dans les délais fixés à l’al. 1. À défaut, une surtaxe est perçue.314 La prolongation prend effet dès la fin de la période de protection.5 L’IPI confirme la prolongation de la protection au titulaire du design.3231 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).Art. 21a33 Restitution de la taxe de prolongation  Lorsqu’une requête de prolongation est présentée, mais que la protection n’est pas prolongée, l’IPI restitue la taxe de prolongation.33 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4833).Chapitre 3 Dossier et registre  Section 1 Dossier  Art. 22 Contenu  1 L’IPI tient un dossier, duquel ressortent les étapes de la procédure d’enregistrement et toutes les inscriptions dans le registre.2 Les titres probants contenant des secrets de fabrication ou d’affaires ainsi que d’autres informations, à la non-divulgation desquels le déposant a un intérêt légitime, sont classés à part sur requête. Ce classement à part est mentionné dans le dossier.343 …3534 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).35 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5023).Art. 23 Consultation des pièces  1 Avant l’enregistrement du design dans le registre et aussi longtemps que la publication est ajournée, sont autorisés à consulter le dossier:a. le déposant et son mandataire;b. les personnes en mesure de prouver que le déposant fait grief de violer son droit sur le design déposé ou qu’il les met en garde contre une telle violation;c. d’autres personnes, moyennant l’autorisation expresse du déposant ou de son mandataire.2 Les personnes mentionnées à l’al. 1 peuvent aussi consulter les pièces des demandes d’enregistrement qui ont été retirées ou que l’IPI a rejetées ou jugées irrecevables.3 Après l’enregistrement du design dans le registre, toute personne peut consulter le dossier, à moins que l’ajournement de la publication n’ait été requis.4 La consultation des documents justificatifs classés à part (art. 21, al. 2) relève de la compétence de l’IPI, qui se prononce après avoir consulté le titulaire.5 Sur demande, les pièces à consulter sont délivrées sous forme de copies.3636 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).Art. 24 Conservation des pièces   1 Lorsqu’un enregistrement a été radié du registre, l’IPI conserve l’original ou une copie des pièces relatives à cet enregistrement pendant cinq ans à compter de la radiation.2 Lorsque une demande d’enregistrement a été retirée ou lorsque l’IPI l’a rejetée ou jugée irrecevable, ce dernier conserve les pièces originales ou une copie de ces pièces pendant cinq ans à compter du retrait, du rejet ou de l’irrecevabilité.3 …374 À l’expiration du délai de conservation, l’IPI rend au titulaire les exemplaires des designs déposés si ce dernier en fait la demande. La requête doit être présentée avant l’expiration du délai de conservation.3837 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005  (RO 2004 5023).38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).Section 2 Registre  Art. 25 Contenu  1 L’inscription du design dans le registre doit mentionner:a. le numéro du dépôt;b. la date du dépôt;c. le nom et le prénom ou la raison sociale du titulaire ainsi que son adresse;d. le nom et l’adresse du mandataire, s’il a été constitué;e.39 le nom et le domicile des personnes qui ont créé le design;f. les produits pour lesquels le design sera utilisé;g. un numéro attribué à chaque design déposé;h. les reproductions du design;i. la date de l’enregistrement;j. la date de la publication.2 Le cas échéant, l’inscription est complétée par:a. la revendication d’une priorité conformément aux art. 22 et 23 LDes;b. l’ajournement de la publication;c. une description du design.3 Sont en outre inscrits dans le registre:a. la prolongation de la protection et l’indication de la date à laquelle celle-ci prend effet;b. la radiation complète ou partielle de l’enregistrement et l’indication du motif de la radiation;c. le transfert de tout ou partie du droit sur le design;d.40 l’octroi d’une licence ou d’une sous-licence et l’indication du nom et du prénom ou de la raison sociale du preneur de licence ainsi que de son adresse; il est aussi précisé s’il s’agit d’une licence exclusive ou d’une licence partielle;e. l’usufruit du design ou sa mise en gage;f. les limitations du droit de disposer ordonnées par un tribunal ou par une autorité chargée de l’exécution forcée;g. les modifications des inscriptions figurant dans le registre.4 L’IPI peut inscrire d’autres indications d’intérêt public.5 …4139 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).41 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5023).Art. 26 Consultation du registre et extraits  1 Toute personne peut consulter le registre, à l’exception des enregistrements dont la publication a été ajournée.2 L’IPI établit des extraits du registre.423 …4342 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).43 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).Section 3 Modifications de l’enregistrement du design  Art. 27 Transfert  1 Il incombe à l’ancien titulaire ou à la personne à laquelle est cédé le droit sur le design (acquéreur) de présenter la requête d’inscription du transfert.2 Celle-ci doit contenir:a. une déclaration expresse de l’ancien titulaire ou toute autre pièce jugée suffisante de laquelle ressort le transfert de tout ou partie du droit sur le design à l’acquéreur;b.44 le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse de l’acquéreur et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse.44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2245).Art. 28 Licence  1 Il incombe au titulaire ou au preneur de licence de présenter la requête d’inscription d’une licence.2 Celle-ci doit contenir:a. une déclaration expresse du titulaire ou toute autre pièce jugée suffisante de laquelle il ressort que le titulaire autorise le preneur de licence à utiliser le design;b. le nom et le prénom ou la raison sociale du preneur de licence ainsi que son adresse;c. l’indication que la licence inscrite est une licence exclusive si tel est le cas;d. l’indication des droits sur lesquels porte la licence partielle.3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à l’inscription d’une sous-licence. En outre, il faut apporter la preuve que le preneur de licence est habilité à octroyer des sous-licences.4 Tant qu’une licence exclusive est inscrite dans le registre, aucune autre licence incompatible avec elle n’y est inscrite pour le même design.4545 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4833).Art. 29 Autres modifications inscrites dans le registre  Sur la base d’une déclaration du titulaire ou de toute autre pièce jugée suffisante, l’IPI procède aux inscriptions suivantes:a. l’usufruit du droit sur le design et sa mise en gage;b.46 les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée;c. les modifications des inscriptions figurant dans le registre.46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).Art. 30 Radiation de droits de tiers  Sur requête, l’IPI radie les droits inscrits en faveur de tiers à condition qu’une déclaration expresse de renonciation du titulaire de ces droits ou toute autre pièce jugée suffisante lui soit présentée.Art. 31 Rectifications  1 À la demande du titulaire du design, les inscriptions erronées sont rectifiées sans délai.472 S’il commet une erreur par inadvertance, l’IPI rectifie l’inscription d’office.47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).Art. 32 1 …482 et 3 …4948 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5023).49 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).Art. 3350 50 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).Section 4 Radiation du design  Art. 3451 1 L’IPI radie le design lorsqu’aucune représentation du design n’a pas été remise dans le cadre d’un ajournement de la publication (art. 19, al. 3, LDes).2 Il informe de la radiation le titulaire du design.3 La radiation d’un design est gratuite.51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).Chapitre 4 Publications de l’IPI  Art. 35 Objet de la publication  À moins que l’ajournement de la publication n’ait été requis, l’IPI publie:a. l’enregistrement du design et les indications énumérées à l’art. 25, al. 1, let a à h, et 2; b. les indications énumérées à l’art. 25, al. 3 et 4, si leur publication paraît appropriée.Art. 3652 Organe de publication  1 L’IPI détermine l’organe de publication.2 Sur demande et contre indemnisation des frais, l’IPI établit des copies sur papier de données publiées exclusivement sous forme électronique.52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 5023).Chapitre 5 Intervention de l’OFDF  Art. 3753 Domaine d’application  L’OFDF est habilité à intervenir en cas d’introduction sur le territoire douanier suisse et de sortie dudit territoire d’objets fabriqués illicitement.53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2549).Art. 3854 Demande d’intervention  1 Le titulaire ou le preneur de licence (requérant) doit présenter la demande d’intervention à la Direction générale des douanes.1bis La Direction générale des douanes rend sa décision sur la demande au plus tard 40 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.552 La demande est valable deux ans, à moins qu’elle ne spécifie une durée de validité plus courte. Elle peut être renouvelée.54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2549).55 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le domaine de l’Administration fédérale des douanes, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2051).Art. 39 Rétention des objets  1 Si le bureau de douane retient des objets, il les garde en dépôt contre perception d’une taxe ou il les entrepose chez un tiers aux frais du requérant.2 Il transmet au requérant le nom et l’adresse du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, une description précise et la quantité des objets retenus ainsi que le nom de l’expéditeur en Suisse ou à l’étranger desdits objets.563 S’il s’avère, avant l’échéance des délais visés à l’art. 48, al. 2 ou 3 LDes, que le requérant ne pourra pas obtenir des mesures provisionnelles, les objets doivent être restitués sans délai.56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2549).Art. 39a57 Échantillons  1 Le requérant peut présenter une demande pour solliciter la remise ou l’envoi d’échantillons à des fins d’examen ou encore l’inspection des objets retenus. Au lieu d’échantillons, l’OFDF peut aussi lui remettre des photographies desdits objets si elles lui permettent d’effectuer cet examen.2 Le requérant peut présenter cette demande à la Direction générale des douanes en même temps que la demande d’intervention ou, pendant la rétention des objets, directement au bureau de douane qui retient les objets.57 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2549).Art. 39b58 Protection des secrets de fabrication et d’affaires  1 L’OFDF informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets de la possibilité de refuser le prélèvement d’échantillons sur présentation d’une demande motivée. Il lui impartit un délai raisonnable pour présenter cette demande.2 Si l’OFDF autorise le requérant à inspecter les objets retenus, il tient compte, pour fixer le moment de l’inspection, de manière appropriée des intérêts du requérant, d’une part, et de ceux du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, d’autre part.58 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2549).Art. 39c59 Conservation des moyens de preuve en cas de destruction des objets  1 L’OFDF conserve les échantillons prélevés durant un an à compter de la communication adressée au déclarant, au possesseur ou au propriétaire conformément à l’art. 48, al. 1 LDes. Après expiration de ce délai, il invite le déclarant, le possesseur ou le propriétaire à reprendre possession des échantillons ou à supporter les frais pour la poursuite de leur conservation. Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire ne donne pas suite à cette invitation ou s’il ne fait pas connaître sa décision dans les 30 jours, l’OFDF détruit les échantillons.2 Au lieu de prélever des échantillons, l’OFDF peut faire des photographies des objets détruits pour autant que cette mesure permette de garantir la conservation des moyens de preuve.59 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2549).Art. 4060 Émoluments  Les émoluments perçus pour l’intervention de l’OFDF sont fixés dans l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières61.60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2549).61 RS 631.035Chapitre 6 Dispositions finales  Art. 41 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 27 juillet 1900 sur les dessins et modèles industriels62 est abrogée.62 [RS 2 874; RO 1956 863, 1962 467, 1968 627, 1970 256, 1972 2501, 1977 1994, 1978 20, 1995 1789 5161]Art. 42 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 43 Disposition transitoire pour les délais en cours  Les délais impartis par l’IPI qui courent au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent inchangés.Art. 43a63 63 Introduit par le le ch. I de l’O du 18 oct. 2006 (RO 2006 4481). Abrogé par le ch. I de l’O du 14 mars 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 1895).Art. 44 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2002.Annexe (art. 42)Modifications du droit en vigueur Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…6464 Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 1122.