text: 748.03 Ordonnancesur les aides financières à la formation aéronautique(OAFA)du 31 octobre 2018 (Etat le 1er janvier 2019)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 111 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)1,vu l’art. 37b, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisationde l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)2,en exécution des art. 103a et 103b LA,arrête:1 RS 748.02 RS 725.116.2Art. 1 Formations pouvant bénéficier d’une aide financière  1 L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) accorde au moyen du produit de l’impôt sur les huiles minérales affecté au trafic aérien (art. 37a, al. 1, let. c, et 37f, let. e, LUMin), des aides financières aux personnes qui suivent les formations suivantes:a.formation de pilote professionnel sur avion et sur hélicoptère:1.pilote de ligne sans qualification de type (Frozen ATPL, Frozen Airline Transport Pilot Licence),2.pilote professionnel avec qualification de vol aux instruments (CPL/IR, Commercial Pilot Licence/Instrumental Rating);b.formation de pilote professionnel sur hélicoptère: pilote professionnel avec qualification d’atterrissage en montagne (MOU, Mountain);c.formation d’instructeur de vol sur avion et sur hélicoptère:1.instructeur de vol (FI, Flight Instructor),2.instructeur de qualification de vol aux instruments (IRI, Instrument Rating Instructor),3.instructeur de qualification de vol en montagne (MI, Mountain Instructor),4.instructeur de qualification de classe (CRI, Class Rating Instructor);d.formation du personnel préposé à l’entretien des aéronefs:1.licences des catégories A et B en vertu de l’annexe III (partie 66), point 66.A.3, du règlement (UE) n° 1321/20143,2.licence nationale de spécialiste en vertu de l’ordonnance du DETEC du 25 août 2000 sur le personnel préposé à l’entretien des aéronefs4.2 Le nombre de candidats bénéficiant d’une aide financière par type de formation et par année ne doit pas dépasser les besoins de l’aviation civile suisse déterminés empiriquement sur la base des trois années précédentes.3 Aucune aide financière n’est accordée aux personnes qui suivent une formation qui est du ressort des Forces aériennes.3 R (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.4 RS 748.127.2Art. 2 Aptitude et sélection des candidats  Peuvent déposer leur candidature les personnes qui, au moment du dépôt de la candidature:a.remplissent les conditions juridiques requises pour être admis à la formation;b.possèdent une place de formation.Art. 3 Ordre de priorité  1 Si le nombre des candidats à la formation de pilote professionnel (art. 1, al. 1, let. a et b) dépasse les besoins ou est plus important que ne le permettent les moyens financiers disponibles pour ce domaine, l’OFAC prend en considération selon l’ordre de priorité suivant les candidats qui: a.disposent d’une recommandation sans restriction s’appuyant sur les évaluations réalisées lors de l’instruction aéronautique préparatoire (SPHAIR) et d’une promesse d’emploi d’une entreprise suisse d’aviation; b.disposent d’une recommandation sans restriction de SPHAIR;c.d’après les tests réalisés à la demande de l’OFAC, sont aptes à exercer la profession de pilote professionnel.2 Pour les autres catégories professionnelles, sont pris en considération selon l’ordre de priorité suivant les candidats qui:a.disposent d’une promesse d’emploi d’une entreprise suisse d’aviation;b.d’après les tests réalisés à la demande de l’OFAC, sont aptes à exercer la profession concernée.3 La promesse d’emploi indique que l’entreprise d’aviation s’engage à employer les candidats à la fin de leur formation au moins selon les modalités suivantes:a.en tant que pilote professionnel sur avion: au moins à 60 % d’un poste à plein temps pendant au moins trois ans ou à raison d’au moins 1200 heures de vol sur trois ans;b.en tant que pilote professionnel sur hélicoptère: au moins à 60 % d’un poste à plein temps pendant au moins trois ans ou à raison d’au moins 600 heures de vol sur trois ans;c.en tant qu’instructeur de vol sur avion: à raison d’au moins 100 heures d’instruction au vol sur des avions ou des motoplaneurs et de la supervision d’au moins 25 exercices en vol solo d’élèves pilotes sur trois ans;d.en tant qu’instructeur de vol sur hélicoptère: à raison d’au moins 100 heures d’instruction au vol sur des hélicoptères et de la supervision d’au moins 25 exercices en vol solo d’élèves pilotes sur trois ans;e.en tant qu’instructeur de vol sur planeur: à raison d’au moins 30 heures ou 60 décollages en instruction en vol, couvrant la totalité du programme d’entraînement pour la délivrance d’une licence de pilote de planeur (SPL) sur trois ans;f.en tant qu’instructeur de vol (IRI, MI, CRI): à raison d’au moins 100 heures d’instruction en vol sur des avions sur trois ans;g.en tant que personnel préposé à l’entretien des aéronefs: au moins à 60 % d’un poste à plein temps pendant au moins trois ans.Art. 4 Établissements de formation  1 Les aides financières sont accordées pour des formations dispensées par des établissements de formation en Suisse détenant un certificat ou une autorisation de l’OFAC pour exercer leur activité.2 Une aide financière peut être accordée aux personnes qui suivent une formation dispensée par un établissement de formation à l’étranger: a.s’il n’existe aucun établissement de formation adéquat en Suisse, et queb.l’établissement de formation offre un niveau de formation équivalent à celui des établissements visés à l’al. 1.Art. 5 Montant de l’aide financière  1 Le montant de l’aide financière est plafonné à 50 % des frais de formation imputables. Pour les personnes ne possédant pas la nationalité suisse qui viennent en Suisse uniquement pour accomplir la formation concernée, l’aide financière est plafonnée à 30 % des frais de formation imputables.2 Sont réputés frais imputables les frais facturés par l’établissement de formation pour son activité de formation, en particulier le matériel didactique, les frais de location des avions-écoles, des simulateurs ou d’équipements comparables, dans la mesure où le candidat doit les supporter.3 Les frais imputables sont plafonnés comme suit pour les catégories suivantes:a.formation de pilote professionnel sur avion:1.Frozen ATPL: à 120 000 francs,2.CPL/IR: à 100 000 francs;b.formation de pilote professionnel sur hélicoptère:1.Frozen ATPL: à 160 000 francs,2.CPL/IR: à 100 000 francs,3.MOU: à 10 000 francs;c.formation d’instructeur de vol sur avion et sur hélicoptère:1.FI/A: à 20 000 francs,2.FI/H: à 25 000 francs,3.FI/S: à 8000 francs,4.IRI: à 15 000 francs,5.MI/A: à 8000 francs,6.MI/H (jusqu’à une altitude de 2000 m): à 20 000 francs,7.MI/H (à plus de 2000 m d’altitude): à 4000 francs,8.FI/TMG: à 5500 francs,9.CRI: à 10 000 francs;d.formation du personnel préposé à l’entretien des aéronefs:1.licences A et B: à 8000 francs,2.licence nationale de spécialiste: à 8000 francs.Art. 6 Modalités de paiement  1 L’aide financière est versée:a.pendant la formation lorsque la promesse d’emploi visée à l’art. 3, al. 3, a été donnée;b.dans les autres cas, à la fin de la formation et une fois qu’un contrat d’engagement est conclu avec une entreprise suisse d’aviation qui prévoit un emploi selon les modalités visées à l’art. 3, al. 3.2 L’aide financière de l’OFAC est versée aux candidats.Art. 7 Obligation de rembourser  1 Un candidat perd son droit à percevoir l’aide financière allouée et est tenu de rembourser à l’OFAC le montant de l’aide financière:a.s’il interrompt la formation sans motif valable;b.s’il ne commence pas son activité au sein de l’entreprise dans les douze mois suivant la fin de la formation, ou c.s’il n’exerce pas cette activité au moins selon les modalités visées à l’art. 3, al. 3.2 Une entreprise d’aviation, qui a donné une promesse d’emploi, est tenue de rembourser à l’OFAC le montant de l’aide financière si, pour des motifs qui lui sont imputables, elle n’engage pas le candidat dans les douze mois suivant la fin de la formation ou qu’elle ne l’emploie pas selon les modalités visées à l’art. 3, al. 3. 3 Une entreprise d’aviation qui a engagé un candidat ayant achevé sa formation est tenue de rembourser à l’OFAC le montant de l’aide financière si, pour des motifs qui lui sont imputables, elle n’emploie pas le candidat selon les modalités visées à l’art. 3, al. 3.4 Si des motifs déterminants sont imputables tant à l’entreprise d’aviation qu’au candidat, tous deux sont tenus de rembourser l’OFAC proportionnellement à leur part de responsabilité.5 Afin d’éviter des cas de rigueur, l’OFAC peut décider que la perte du droit à l’aide financière ou le remboursement ne porte que sur une partie de la somme considérée.6 L’OFAC fixe les montants à rembourser.Art. 8 Demande  1 Une aide financière n’est accordée que sur demande du candidat.2 La demande d’aide financière doit être adressée à l’OFAC avant le début de la formation.3 Elle doit comprendre:a.un devis définitif des frais de formation imputables établi par l’établissement de formation;b.tous les documents utiles relatifs à l’établissement de formation choisi lorsque ce dernier n’est pas tenu de disposer d’un certificat ou d’une autorisation de l’OFAC ou qu’il se trouve à l’étranger (art. 4, al. 2);c.le cas échéant, la promesse d’emploi;d.le cas échéant, les recommandations émanant de la procédure de sélection du programme SPHAIR ou d’une entreprise d’aviation.4 Sur demande du candidat, l’OFAC décide à titre préjudiciel si un établissement de formation qui n’est pas tenu de disposer d’un certificat ou d’une autorisation de l’OFAC ou qui se trouve à l’étranger remplit ou non les conditions visées à l’art. 4, al. 2.Art. 9 Décision  L’OFAC statue par voie de décision.Art. 10 Remise des factures et paiement  1 Le candidat remet à l’OFAC les factures partielles et globales relatives aux frais de formation qui lui sont imputables.2 Si l’aide financière est versée pendant la formation (art. 6, al. 1, let. a), la quote-part des frais de formation imputables facturés qui est indiquée dans la décision est versée par période comptable, jusqu’à concurrence du montant maximal indiqué dans la décision.Art. 11 Justificatifs de fin de formation et d’engagement  1 Le candidat adresse à l’OFAC une attestation de formation. Si la formation n’est pas achevée, les motifs doivent en être exposés à l’OFAC.2 L’entreprise d’aviation qui a donné la promesse d’emploi adresse à l’OFAC un justificatif attestant de l’emploi du candidat. Si le candidat n’est pas employé ou n’est pas employé selon les modalités visées à l’art. 3, al. 3, les motifs doivent en être exposés à l’OFAC.Art. 12 Dispositions transitoires  Les procédures de demande ou de recours pendantes à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent régies par l’ordonnance du 1er juillet 2015 sur les aides financières à la formation aéronautique5.5 [RO 2015 2479]Art. 13 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 1er juillet 2015 sur les aides financières à la formation aéronautique6 est abrogée.6 [RO 2015 2479]Art. 14 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 748.112.11 Ordonnancesur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile(OEmol-OFAC)du 28 septembre 2007 (Etat le 1er mars 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 3, al. 3, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)1,en exécution des décisions du Comité des transports aériens Communauté/Suisse,arrête:1 RS 748.0Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance régit les émoluments perçus pour des décisions rendues et des prestations fournies par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) sur la base:a.de la législation aéronautique suisse;b.des actes de l’Union européenne repris par la Suisse conformément à l’annexe de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien2.32 La présente ordonnance ne s’applique pas à la perception d’émoluments pour des décisions rendues et des prestations fournies directement par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ou sur sa demande par l’OFAC (art. 14, al. 1, et 17).43 Les émoluments relatifs à une prestation fournie à l’étranger, sur demande de l’OFAC, par l’autorité étrangère en faveur d’une entreprise suisse sont intégralement à la charge de cette dernière.2 RS 0.748.127.192.683 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  Dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)5 sont applicables.5 RS 172.041.1Art. 3 Régime des émoluments  Toute personne qui provoque une décision de l’OFAC ou sollicite une prestation de l’OFAC est tenue de payer un émolument.Art. 4 Exemption d’émoluments  1 Aucun émolument n’est perçu pour l’octroi de concessions ni pour la délivrance d’autorisations aux entreprises étrangères de transport aérien, pour autant que l’État étranger concerné accorde la réciprocité à la Confédération.2 Lorsqu’un État tiers ou les Nations Unies empruntent l’espace aérien suisse, l’autorisation particulière qui leur est délivrée ne donne pas lieu à la perception d’un émolument, pour autant que l’État tiers accorde la réciprocité.Art. 5 Calcul des émoluments  1 Lorsque les dispositions de la présente ordonnance ne prévoient pas un montant forfaitaire, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas échéant dans les limites d’un cadre tarifaire.2 Le tarif horaire va de 100 à 200 francs, en fonction des connaissances requises par les personnes en charge du dossier.3 Dans des cas particuliers, l’émolument peut être remis ou réduit compte tenu de l’intérêt et de l’utilité que retire l’assujetti, ainsi que de l’intérêt public.4 L’OFAC peut exonérer des services de la Confédération de tout émolument s’ils sont eux-mêmes bénéficiaires de la prestation fournie.66 Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5413).Art. 67 Supplément  Un supplément pouvant aller jusqu’à 50 % de l’émolument ordinaire, mais de 100 francs au moins, peut être perçu pour une décision ou une prestation qui exige un travail administratif extraordinaire, ou qui est fournie sur demande ou en raison d’une faute de l’assujetti, en urgence ou en dehors des heures normales de travail.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).Art. 7 Rejet ou retrait de la demande, répétition ou annulation d’un examen  1 Si une demande est rejetée ou retirée, un émolument en fonction du temps consacré est perçu pour son traitement.2 Un émolument d’examen est perçu même lorsque l’examen doit être répété en tout ou en partie.3 Si un examen ne peut avoir lieu pour des raisons imputables au requérant, les frais qui en résultent sont mis à sa charge.4 Les émoluments et les frais imputables visés aux al. 1 à 3 ne peuvent en aucun cas être supérieurs au montant forfaitaire ni au montant maximal prévu par le cadre tarifaire pour les décisions ou les prestations en question.Art. 8 Indexation  Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut adapter, pour le début de l’année suivante, le montant des émoluments à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation est d’au moins 5 % depuis l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ou depuis la dernière adaptation. Les montants adaptés sont arrondis aux 5 francs supérieurs ou inférieurs.Art. 9 Débours  Sont réputés débours, outre les frais visés à l’art. 6 OGEmol8:a.9...b.les frais occasionnés par l’administration de la preuve, par des examens spéciaux, par des expertises scientifiques ou par la réunion de documentation ou de matériel;c.les frais occasionnés par des évaluations et des prises de position des organes communaux, cantonaux et fédéraux requises en application des dispositions du droit aérien;d.les frais extraordinaires engagés pour la formation d’inspecteurs de l’OFAC, notamment en vue de l’inscription au registre matricule de types particuliers d’aéronefs;e.les frais de déplacement et de transport en Suisse, toutefois uniquement si la taxe est calculée selon le temps consacré; la taxe dans ce cas est majorée d’une somme forfaitaire de 100 francs;f.les frais de déplacement et de transport à l’étranger;g.les frais d’utilisation des programmes de traitement électronique des données et les frais d’infrastructure;h.les frais pour la confection et la remise de reproductions, notamment de photocopies.8 RS 172.041.19 Abrogée par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).Art. 10 Devis  1 Sur demande, l’assujetti est informé des émoluments et débours qu’il aura vraisemblablement à acquitter, ou il en obtient un devis écrit.2 Il est dans tous les cas informé par écrit des émoluments et débours qu’il aura vraisemblablement à acquitter lorsqu’il sollicite une prestation onéreuse ou occasionnant des débours très élevés.3 Ces informations sont gratuites.Art. 11 Renseignements  1 Pour la communication écrite ou orale de renseignements qui exigent un important travail administratif, un émolument peut être perçu en fonction du temps consacré.2 Le requérant doit être informé au préalable de la perception d’un émolument.Art. 12 Prises de position  1 Lorsqu’une prise de position de l’OFAC est sollicitée par une autorité cantonale ou communale dans le cadre d’une procédure, un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu. Si la réciprocité est accordée à la Confédération, aucun émolument n’est perçu.2 L’autorité requérante doit être informée au préalable de la perception d’un émolument.3 L’émolument est perçu directement auprès de l’autorité requérante.Art. 13 Décision sur les émoluments  1 En principe, dès que la prestation est fournie ou que la décision est rendue, l’OFAC fixe l’émolument, les débours ainsi que le mode et le délai de paiement.2 Dans le cas d’une prestation dont la réalisation nécessite une longue période ou comprend plusieurs prestations partielles, l’OFAC peut exiger un ou plusieurs émoluments partiels. Si un émolument maximal est prévu pour la prestation, la somme des émoluments partiels ne doit pas le dépasser.1010 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).Section 2 Aéronefs et appareils aéronautiques  Art. 1411 Certificats de type  1 Sont perçus directement par l’AESA:a.les émoluments relatifs aux examens de type en vue de l’octroi de certificats de type, de certificats de type restreints ou de certificats de type supplémentaires;b.les émoluments relatifs aux admissions de modifications et de réparations;c.la redevance annuelle pour les titulaires de certificats de type ou de certificats de type restreints.2 Les émoluments relatifs aux certificats de type, aux autres certificats et aux admissions pour les aéronefs qui n’entrent pas dans la compétence de l’AESA, calculés en fonction du temps consacré, sont perçus par l’OFAC. Ils sont compris dans le cadre tarifaire suivant:Émolument minimalFr.ÉmolumentmaximalFr.a.pour les certificats d’aéronefs de construction amateur     500.–150 000.–b.pour les certificats de type d’autres aéronefs  1 000.–700 000.–c.pour les certificats de type de moteurs et d’hélices  1 000.–150 000.–d.pour les modifications majeures, comme une extension du certificat de type ou un certificat de type supplémentaire, et les réparations majeures d’un aéronef, d’un moteur ou d’une hélice et pour la certification d’éléments d’aéronef et d’équipements servant au maintien de la navigabilité     200.–  50 000.–e.pour les admissions de modifications et réparations mineures     200.–  20 000.–f.pour le maintien annuel de la navigabilité d’un type     200.–100 000.–g.pour l’approbation des conditions de vol liées à une autorisation de vol     200.–180 000.–3 L’émolument relatif aux examens d’autres appareils aéronautiques, calculé en fonction du temps consacré, est de 1000 francs au moins et de 150 000 francs au plus.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).Art. 15 Examens de navigabilité  1 Les émoluments relatifs à des examens d’entrée, à des examens ultérieurs périodiques ou extraordinaires, à des examens en vue de l’exportation d’un aéronef, à des examens de reproduction et à des examens partiels de reproduction, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:ÉmolumentminimalFr.ÉmolumentmaximalFr.a.12 pour les avions d’un poids au décollage inférieur ou égal à 5700 kg et pour les hélicoptères monomoteurs  360.–  8 000.–b.13pour les avions d’un poids au décollage supérieur à 5700 kg et pour les hélicoptères multimoteurs1000.–30 000.–c.14 pour les planeurs et les ballons  200.–  2 000.–d.pour les autres aéronefs, les moteurs non montés, les hélices et les autres objets d’équipement  300.–  2 000.–2 Un supplément jusqu’à concurrence de 20 % de l’émolument maximal peut être perçu si l’examen occasionne une charge de travail extraordinaire, eu égard notamment à la complexité des systèmes (avionique) de l’aéronef.3 Si un examen prévu dans le cadre de la surveillance technique courante ne peut avoir lieu ou ne peut être mené à bien pour des raisons essentiellement imputables à l’exploitant de l’appareil aéronautique, un émolument, calculé en fonction du temps consacré, ainsi que le remboursement des frais occasionnés peuvent être exigés.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).Art. 16 Registre matricule  1 Les émoluments suivants sont perçus pour les inscriptions au registre matricule et pour l’établissement d’attestations:Fr.a.pour la réservation d’une marque d’immatriculation dans le registre matricule110.–b.pour l’inscription:1.d’un planeur, d’un motoplaneur et d’un ballon300.–2.d’un aéronef d’un poids au décollage inférieur ou égal à 5700 kg ou d’un hélicoptère monomoteur400.–3.15d’un aéronef d’un poids au décollage supérieur à 5700 kg ou d’un hélicoptère multimoteur800.–c.pour l’établissement et le renouvellement d’un certificat d’examen de navigabilité ou d’une attestation d’examen110.–d.16pour l’établissement d’une attestation officielle de radiation du registre matricule ou d’absence d’inscription60.–e.pour l’établissement d’un certificat de navigabilité, d’un certificat de navigabilité restreint ou d’une autorisation de vol60.–2 La moitié de l’émolument fixé à l’al. 1, let. b, est perçue pour la radiation ainsi que pour l’inscription d’un changement de propriétaire ou d’exploitant.3 Aucun émolument n’est perçu en cas de radiation d’office d’un aéronef du registre matricule.4 L’émolument relatif à une autorisation d’inscrire un aéronef au registre matricule au sens de l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation (OSAv)17 est de 600 francs.5 Lorsqu’il reprend les papiers de bord qui avaient été déposés à l’OFAC, l’exploitant acquitte un émolument de 60 francs par aéronef ou de 120 francs pour une flotte entière.6 L’émolument relatif à l’examen et à l’approbation d’un programme de maintenance, calculé en fonction du temps consacré, est de 90 francs au moins et de 7000 francs au plus.187 Un émolument est perçu chaque année pour les actes de surveillance courants d’un aéronef inscrit dans le registre matricule. Cet émolument annuel, dû à la fin de l’année civile, est le suivant:19Fr.a.pour un planeur, un motoplaneur ou un ballon200.–b.pour tout autre aéronef d’un poids au décollage inférieur ou égal à 5700 kg ou pour un hélicoptère monomoteur300.–c.pour tout autre aéronef d’un poids au décollage supérieur à 5700 kg ou pour un hélicoptère multimoteur600.–8 La moitié de l’émolument fixé à l’al. 7 est perçue lorsque les papiers de bord sont déposés pendant une durée ininterrompue de six mois au moins ou en cas de radiation d’un aéronef au cours des six premiers mois de l’année civile.209 La moitié de l’émolument fixé à l’al. 7 est perçue en cas d’inscription d’un aéronef au cours des six premiers mois de l’année civile. Aucun émolument n’est perçu en cas d’inscription après les six premiers mois de l’année civile.2115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).17 RS 748.0118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).20 Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2010 (RO 2010 5413). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).21 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).Art. 1722 Organisme de conception d’aéronefs et démonstration de la capacité de conception  1 Sont perçus directement par l’AESA les émoluments relatifs à l’agrément et à la surveillance d’un organisme de conception d’aéronefs ainsi qu’à la certification de la capacité de conception au moyen de procédures alternatives.2 Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu pour la reconnaissance et la surveillance courante des organismes de conception qui conçoivent des aéronefs, des moteurs, des hélices et des pièces d’équipement qui n’entrent pas dans la compétence de l’EASA.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).Art. 18 Organisme de production d’aéronefs  1 Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme de production d’aéronefs, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:23ÉmolumentminimalFr.ÉmolumentmaximalFr.a.pour l’octroi2000.–150 000.–b.24pour l’extension ou la modification  200.–150 000.–c.25pour la surveillance courante (par prestation)  200.–50 000.–d.26pour les inspections extraordinaires  200.–50 000.–2 Le traitement de la demande d’approbation du manuel d’exploitation et l’examen de l’organisme sont compris dans l’émolument.3 Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu:a.pour les autorisations spéciales et exceptionnelles;b.pour l’autorisation de production sans agrément d’organisme de production.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).Art. 19 Organisme de maintenance d’aéronefs  1 Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme de maintenance d’aéronefs, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:27ÉmolumentminimalFr.ÉmolumentmaximalFr.a.pour l’octroi2000.–150 000.–b.28pour l’extension ou la modification  200.–150 000.–c.29pour la surveillance courante (par prestation)  200.–50 000.–d.30pour les inspections extraordinaires  200.–50 000.–2 Le traitement de la demande d’approbation du manuel d’exploitation, l’examen de l’organisme et les frais supplémentaires occasionnés par le contrôle des certificats établis par des États tiers sont compris dans l’émolument.313 Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu:a.pour les autorisations spéciales et exceptionnelles;b.pour l’agrément d’un établissement situé à l’étranger.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).Art. 20 Organisme de gestion du maintien de la navigabilité  1 Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme de gestion du maintien de la navigabilité, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:32ÉmolumentminimalFr.ÉmolumentmaximalFr.a.pour l’octroi2000.–50 000.–b.33pour l’extension ou la modification  200.–50 000.–c.34 pour la surveillance courante (par prestation)  200.–20 000.–d.35 pour les inspections extraordinaires  200.–20 000.–2 Le traitement de la demande d’approbation des spécifications de la gestion du maintien de la navigabilité et l’examen de l’organisme sont compris dans l’émolument.3 Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu pour les autorisations spéciales et exceptionnelles.4 Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme de gestion du maintien de la navigabilité pour l’octroi d’un certificat d’examen de navigabilité, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:36ÉmolumentminimalFr.ÉmolumentmaximalFr.a.pour l’octroi1000.–30 000.–b.37pour l’extension  200.–30 000.–32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).Section 3 Registre des aéronefs  Art. 21 Inscription  1 L’émolument perçu pour l’inscription d’un aéronef au registre des aéronefs dépend de la masse maximale admissible au décollage. Il est de 9 francs par 100 kg.2 Le cadre tarifaire applicable va de 195 à 10 320 francs.Art. 21a38 Organisme chargé de tâches combinées de navigabilité  1 Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme chargé de tâches combinées de navigabilité, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:ÉmolumentminimalFr.ÉmolumentmaximalFr.a.pour l’octroi2000.–50 000.–b.pour l’extension ou la modification  200.–50 000.–c.pour la surveillance courante (par prestation)  200.–20 000.–d.pour les inspections extraordinaires  200.–20 000.–2 Le traitement de la demande d’approbation des spécifications de l’organisme chargé de tâches combinées de navigabilité, et l’examen de l’organisme sont compris dans l’émolument.3 Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu pour les autorisations spéciales et exceptionnelles.4 Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme chargé de tâches combinées de navigabilité pour l’octroi d’un certificat d’examen de navigabilité, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:ÉmolumentminimalFr.ÉmolumentmaximalFr.a.pour l’octroi1000.–30 000.–b.pour l’extension  200.–30 000.–38 Introduit par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).Art. 22 Transfert de propriété  L’émolument perçu pour l’inscription d’un transfert de propriété s’élève à la moitié de l’émolument d’inscription.Art. 23 Radiation  L’émolument perçu pour la radiation d’un aéronef s’élève à 20 % de l’émolument d’inscription.Art. 24 Constitution et augmentation des droits de gage  L’émolument perçu pour inscrire un droit de gage ou en augmenter le montant dépend de sa valeur. Il est de 2 ‰ jusqu’à 2 millions de francs et de 1 ‰ pour le surplus, mais de 385 francs au moins et de 17 200 francs au plus.Art. 25 Extension des droits de gage  Pour l’extension d’un droit de gage à d’autres aéronefs ou à un entrepôt de pièces de rechange, l’émolument s’élève à 20 % de l’émolument perçu pour la constitution du gage.Art. 26 Radiation et diminution des droits de gage  L’émolument perçu pour la radiation d’un droit de gage ou pour la diminution du montant d’un gage s’élève à 10 % de l’émolument perçu pour constituer le gage ou en augmenter le montant.Art. 27 Autres inscriptions  Pour toute autre inscription au registre des aéronefs, un émolument de 1200 francs au plus est perçu en fonction du temps consacré.Art. 28 Extraits et attestations  1 L’émolument perçu pour l’établissement d’un extrait complet et légalisé d’un feuillet du grand livre est de 85 francs.2 L’émolument perçu pour l’établissement d’une attestation d’un fait qui ressort du registre des aéronefs est de 50 francs.Section 4 Personnel aéronautique, de certification et du service de la navigation aérienne Art. 2939 Examens du personnel navigant  1 Les émoluments suivants sont perçus pour les examens et la répétition des examens du personnel navigant supervisés par des inspecteurs de l’OFAC en vue de l’acquisition et du maintien de compétences spécifiques élevées ou pour l’activité de surveillance ainsi que pour les cours organisés par l’OFAC:Fr.a.examen de radiotéléphonie1.examen pratique au sol VFR/IFR100.–2.évaluations des compétences linguistiques (Language Proficiency Check)–pour le niveau 4, évaluation initiale, prorogation et renouvellement au centre d’examen150.––pour le niveau 4, prorogation et renouvellement combinés avec vol75.––pour les niveaux 5/6, évaluation initiale, prorogation et renouvellement au centre d’examen250.––pour le niveau 6, évaluation de l’expression orale pour les locuteurs natifs200.–b.pilotes d’aéronef léger LAPL(A) et LAPL(H)1.examen théorique, par branche20.–2.examen de vol (Skill Test et Proficiency Check) sur avion monomoteur, sur hélicoptère, sur avion Ecolight ou sur motoplaneur TMG250.–c.pilotes privés PPL(A) et PPL(H), pilotes de planeur (SFCL) pilotes de ballon (BFCL)1.examen théorique, par branche20.–2.examen de vol (Skill Test) sur avion ou hélicoptère monomoteur SE, sur avion Ecolight ou sur motoplaneur TMG350.–3.examen de vol (Skill Test) sur avion ou hélicoptère multimo-teur ME400.–4.examen de vol (Skill Test et Proficiency Check) pour l’acquisition et le maintien d’une licence de pilote de planeur250.–5.examen de vol (Skill Test et Proficiency Check) pour l’acquisition et le maintien d’une licence de pilote de ballon et pour l’extension de la licence à une autre classe de ballons450.–d.pilotes professionnels CPL(A) et CPL(H)1.examen théorique, par branche30.–2.examen de vol (Skill Test) sur aéronef monomoteur400.–3.examen de vol (Skill Test) sur aéronef multimoteur450.–e.licence multipilote MPL, examen de vol1250.–f.pilotes de ligne ATPL(A) et ATPL(H)1.examen théorique, par branche55.–2.examen de vol800.–g.vol aux instruments (avion et hélicoptère)1.examen théorique, par branche55.–2.examen de vol (IR Skill Test) sur avion ou hélicoptère monomoteur500.–3.examen de vol (IR Skill Test) sur avion ou hélicoptère multimoteur700.–h.qualification de type et de classe (Skill Test et Proficiency Check) et prorogation et renouvellement des qualifications de vol aux instruments (Proficiency Check)1.examen de type et examen de classe (Skill test et Proficiency Check) sur avion ou hélicoptère monomoteur SE, sur avion Ecolight ou sur motoplaneur TMG en vol à vue (VFR)250.–2.examen de type et examen de classe (Skill test et Proficiency Check) sur avion ou hélicoptère monomoteur SE, sur avion Ecolight ou sur motoplaneur TMG en vol à vue (VFR) avec qualification de vol aux instruments (VFR et IFR)350.–3.prorogation ou renouvellement de la qualification de vol aux instruments (Proficiency Check) sur avion ou hélicoptère monomoteur (uniquement IFR)250.–4.examen de type et examen de classe (Skill Test et Proficiency Check) sur avion ou hélicoptère multimoteur certifié monopilote en vol à vue (VFR)400.–5.examen de type et examen de classe (Skill Test et Proficiency Check) sur avion ou hélicoptère multimoteur certifié monopilote avec qualification de vol aux instruments (VFR et IFR)500.–6.prorogation ou renouvellement de la qualification de vol aux instruments (Proficiency Check) sur avion ou hélicoptère multimoteur certifié monopilote (uniquement IFR)400.–7.examen de vol (Skill Test et Proficiency Check) sur avion ou hélicoptère certifié multipilote800.–8.vol en compagnie d’un examinateur, par vol350.–i.examens pour l’extension de la licence de pilote d’avion, d’hélicoptère, de planeur ou de ballon1.aux atterrissages en montagne (avion et hélicoptère, Skill Test ou Proficiency Check)500.–2.aux décollages par brouillard au sol ou brouillard élevé (hélicoptère)350.–3.à la qualification d’instructeur, dans la mesure où ce n’est pas réglementé aux chiffres suivants–examen initial (Initial Assessment of Competence AoC)400.––renouvellement ou prorogation (AoC)300.–4.à la qualification d’instructeur IRI(A) et IRI(H)–examen initial (AoC) 500.––renouvellement ou prorogation (AoC)400.–5.à la qualification d’instructeur TRI(A), TRI(H), SFI(A) et SFI(H)–examen initial (AoC) 600.––renouvellement ou prorogation (AoC) 500.–6.à la qualification de vol dans les nuages à bord de planeurs–examen de vol (Proficiency Check) 150.–7.aux vols commerciaux en ballon–examen de vol (Proficiency Check) 450.–j.cours d’instructeur d’atterrissage en montagne (hélicoptère)1.examen d’admission400.–2.cours de base2000.–k.pilotes de planeur de pente (catégories delta et parapente)1.examen théorique125.–2.examen de vol125.–2 Les émoluments pour les examens théoriques peuvent être perçus à l’avance.39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).Art. 29a40 Autorisation d’expert examinateur et d’évaluateur des compétences linguistiques  1 Un émolument de 100 francs est perçu pour le traitement d’une demande d’octroi de l’autorisation d’expert examinateur ou d’évaluateur des compétences linguistiques.2 Les émoluments suivants sont perçus pour l’instruction et la surveillance ordinaire d’un expert examinateur:Fr.a.formation pratique et évaluation des compétences d’un expert examinateur (Examiner AoC) (par prestation)1.avions certifiés monopilote400.–2.avions certifiés multipilote500.–3.hélicoptère400.–4.ballons200.–5.planeurs200.–b.cours pour experts examinateurs et évaluateurs (par jour)1.avions certifiés monopilote300.–2.avions certifiés multipilote500.–3.hélicoptère300.–4.ballons100.–5.planeurs100.–6.compétences linguistiques100.–40 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015 (RO 2015 4411). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).Art. 29b41 Entreprise disposant de sa propre organisation d‘examens  1 L’émolument relatif aux examens organisés par une entreprise disposant de sa propre organisation d’examen approuvée par l’OFAC (Company-Examiner), perçu auprès de l’entreprise à titre de surveillance de l’organisation des examens, calculé en fonction du temps consacré, est compris entre 200 et 40 000 francs par année.2 Les émoluments d’examen prévus à l’art. 29 ne sont pas dus si l’entreprise prend en charge elle-même le dédommagement des experts.41 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).Art. 29c42 Examinateurs aéromédicaux et centres aéromédicaux  1 Un émolument de 5000 francs est perçu pour la nomination et l’initiation d’un examinateur aéromédical (Aero Medical Examiner, AME). 2 L’émolument relatif à la certification et à la surveillance d’un centre aéromédical (Aero Medical Center, AeMC), calculé en fonction du temps consacré, est compris entre 100 et 40 000 francs par prestation.3 L’OFAC peut renoncer en partie ou en totalité à la perception des émoluments mentionnés aux al. 1 et 2, dans la mesure où la nomination ou l’initiation d’un AME ou la certification d’un AeMC répondent à l’intérêt de l’OFAC ou n’entraînent qu’une charge de travail réduite pour l’OFAC.42 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).Art. 29d43 Limitation, suspension ou retrait  Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu pour la limitation, la suspension ou le retrait d’une autorisation aéromédicale.43 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).Art. 29e44 Transfert de dossiers aéromédicaux de ou vers l’étranger  Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu auprès du titulaire d’un certificat médical pour le transfert de son dossier aéromédical par une autorité étrangère à l’OFAC ou par l’OFAC à une autorité étrangère.44 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).Art. 30 Licences du personnel navigant  1 Les émoluments suivants sont perçus pour le traitement d’une licence du personnel navigant:Fr.a.pour le traitement d’une demande de premier établissement1.d’une licence professionnelle125.–2.d’une licence non professionnelle100.–3.d’une licence autonome de radiotéléphoniste de bord100.–b.45pour le traitement d’une demande d’inscription, de renouvellement ou de prorogation d’une qualification de type ou de classe ou d’extension1.d’une licence professionnelle75.–2.d’une licence non professionnelle45.–c.46pour l’établissement d’un duplicata ou l’établissement d’un nouveau document à la suite de la modification des données personnelles45.–d.pour l’établissement d’un permis spécial600.–e.47pour la conversion, le transfert, la reconnaissance ou la validation d’une licence étrangère 1.de pilote non professionnel230.–2.de pilote professionnel600.–f. 48pour la conversion dans une qualification AESA d’une qualification de vol aux instruments en route (EIR), d’une qualification de base pour le vol aux instruments (BIR) ou d’un cours modulaire IR(A) reposant sur les compétences (CB IR) délivré par un État tiers (non AESA)140.–g.pour le contrôle du carnet de vol25.–2 Un émolument de 230 francs est perçu pour le traitement d’une demande d’établissement ou de renouvellement d’une reconnaissance de licences étrangères de pilote pour l’exploitation d’un aéronef immatriculé en Suisse («Certificate of Validation»).493 Pour tout acte de gestion courante du dossier administratif, un émolument de 120 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).Art. 31 Licence de membre d’équipage  1 Les émoluments suivants sont perçus pour l’établissement d’une licence de membre d’équipage:Fr.a.pour l’établissement d’une licence25.–b.pour l’établissement d’un duplicata50.–2 Un émolument de 50 francs est perçu pour toute licence de membre d’équipage qui n’est pas retournée à l’OFAC.3 Pour tout acte de gestion courante du dossier administratif, un émolument de 120 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.Art. 32 Examens du personnel de certification  Les émoluments relatifs aux examens et aux examens étendus du personnel de certification, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:50ÉmolumentminimalFr.ÉmolumentmaximalFr.a.examen théorique (par branche d’examen)150.–300.–b.examen pratique300.–500.–50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).Art. 33 Licences du personnel de certification  1 Les émoluments suivants sont perçus pour les licences du personnel de certification:51Fr.a.pour le traitement d’une demande de premier établissement400.–b.pour le traitement d’une demande de renouvellement ou d’extension1.renouvellement ou extension100.–2.extension à un type ou à une catégorie d’aéronef supplémentaire50.–c.52pour l’établissement d’une licence, d’une autorisation spéciale ou d’un duplicata50.–d.53pour le premier établissement d’une habilitation autorisant le personnel de certification indépendant à réaliser des examens de navigabilité1000.–e.54pour le renouvellement d’une habilitation autorisant le personnel de certification indépendant à réaliser des examens de navigabilité700.–2 Pour tout acte de gestion courante du dossier administratif, un émolument de 120 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.3 Pour l’autorisation de cours sur des types d’aéronefs hors d’un organisme de formation du personnel de certification, un émolument de 360 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.554 Pour le traitement d’une demande d’autorisation spéciale certifiant l’exécution et l’attestation de travaux de maintenance spécifiques, un émolument de 600 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.5651 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).53 Introduite par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).54 Introduite par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).55 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).56 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).Art. 34 Licences du personnel du service de la navigation aérienne  1 Les émoluments suivants sont perçus pour les licences du personnel du service de la navigation aérienne:Fr.a.pour le traitement d’une demande de premier établissement ainsi que pour l’établissement de la licence125.–b.pour le traitement d’une demande de renouvellement et d’extension, y compris l’établissement de la licence50.–c.pour l’établissement d’un duplicata50.–2 Pour tout acte de gestion courante du dossier administratif, un émolument de 120 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.Art. 35 Émolument de participation aux cours  1 Les cours organisés par l’OFAC sont soumis à une participation aux frais.2 La participation aux frais est calculée en fonction de l’intérêt public à l’exécution du cours.Art. 36 Autres examens et licences  Les émoluments relatifs aux autres examens et licences, calculés en fonction du temps consacré, sont compris entre 50 et 600 francs.Art. 36a57 Exploitants d’aéronef sans occupant  Les émoluments suivants sont perçus pour l’enregistrement et le certificat d’aptitude des exploitants d’aéronef sans occupant:Fr.a.pour le premier enregistrement, y compris la formation et l’examen30.–b.pour la prorogation, y compris la formation et l’examen20.–c.pour l’enregistrement sans formation, ni examen (aéromodélisme)10.–57 Introduit par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).Section 5 Manifestations publiques d’aviation et autorisations de police aérienne Art. 37 Manifestations publiques d’aviation  1 L’autorisation d’une manifestation publique d’aviation est soumise dans tous les cas à un émolument de base de 400 francs.582 Un émolument de 40 000 francs au plus calculé en fonction du temps consacré au traitement de la demande et à la surveillance de la manifestation s’y ajoute.58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).Art. 38 Autorisations de police aérienne  1 Les émoluments suivants sont perçus pour l’octroi d’autorisations de police aérienne:Fr.a.autorisation pour planeurs de pente, cerfs-volants, parachutes ascensionnels, ballons captifs et aéronefs sans occupant (art. 14 et 18, al. 1, let. b de l’O du 24 nov. 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales59), en fonction du temps consacréde 50.– à 5 000.–b.autorisation de transporter par aéronef des matières admises conditionnellement (art. 14, al. 3, LA60)300.–c.autorisation de jeter des objets ou des matières d’un aéronef (art. 9, al. 1, de l’O du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs [ORA]61)300.–d.autorisation pour l’utilisation ou le lancement de projectiles (art. 23, al. 3, OSAv 62)400.–e.autorisation de voler au-dessous des hauteurs minimales (art. 28, al. 2, let. f, ORA)1.pour des vols commerciaux400.–2.pour des vols non commerciaux250.–f.autorisation d’atterrissage en campagne1.au moyen d’avions, d’hélicoptères, de dirigeables et d’aéronefs à moteur, qui ne sont pas inscrits dans le registre matricule suisse des aéronefs (art. 6, al. 1, de l’ordonnance du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne [OSAC]63)500.–2.sur des étendues d’eau publiques (art. 6, al. 2, OSAC)500.–3.à plus de 2000 m d’altitude dans le cadre de l’instruction de personnes au service d’organismes de sauvetage ou de la police (art. 36 OSAC)0.–g.autorisation d’atterrissage en campagne à plus de 1100 m d’altitude et en dehors des places d’atterrissage en montagne désignées, dans le cadre du transport de personnes à des fins touristiques ou sportives (art. 26 OSAC)180.– h.autorisation pour des grandes manifestations d’importance internationale d’une durée de plusieurs jours (art. 16, al. 3, 29 et 39, al. 4, OSAC)180.– i.autorisation dérogeant aux conditions figurant à l’art. 8, al. 1, et aux restrictions temporelles et géographiques prévues par les art. 25, 27, al. 1, let. a et c, 32 et 34 OSAC (art. 10, al. 1, OSAC)180.– j.autorisation pour les atterrissages en campagne à des fins de travail dans les zones réservées visées à l’art. 19, al. 1 et 2, OSAC (art. 28, al. 1, OSAC)180.– k.autorisation exceptionnelle pour des projets de recherche et de développement (art. 2b, al. 3, OSAv)300.–l.autorisation pour l’usage de l’espace aérien suisse par des aéronefs de catégorie spéciale, immatriculés à l’étranger (art. 2, al. 1, let. e, LA)1.durée de l’autorisation n’excédant pas une semaine par année civilede 100.– à 250.–2.durée de l’autorisation supérieure à une semaine par année civile de 200.– à 500.–642 Les émoluments relatifs à toutes autres autorisations de police aérienne, calculés en fonction du temps consacré, sont compris entre 50 et 600 francs.59 RS 748.94160 RS 748.061 RS 748.121.1162 RS 748.0163 RS 748.132.364 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).Section 665 Certification et surveillance d’opérations de transport aérien  65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).Art. 39 Champ d’application  Les dispositions de la présente section s’appliquent:a.au transport commercial de personnes et de marchandises (CAT);b.à l’exploitation d’aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales (NCC);c. à l’exploitation d’aéronefs à motorisation non complexe à des fins non commerciales (NCO);d.aux exploitations spécialisées (SPO).Art. 40 Transport commercial de personnes et de marchandises (CAT)  1 Les émoluments relatifs à un certificat de transporteur aérien (AOC), à un manuel d’exploitation (OM), à une autorisation d’exploitation ou à d’autres documents et systèmes d’exploitation, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:Émolument minimal Fr.Émolument maximalFr.a.pour la délivrance500.–  250 000.–b.pour la modification ou le renouvellement, la limitation ou le retrait100.–  250 000.–2 Un émolument calculé en fonction du temps consacré et compris dans un cadre tarifaire allant de 100 à 20 000 francs est perçu pour la surveillance courante et pour les inspections extraordinaires.3 Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu sans cadre tarifaire pour les autorisations spéciales, supplémentaires et exceptionnelles, pour les autres approbations, examens ou autorisations ainsi que pour leur modification, limitation ou retrait.Art. 41 Concession de routes  Les émoluments relatifs au traitement d’une demande d’octroi, de renouvellement ou de modification d’une concession de routes, calculés en fonction du temps consacré, sont compris entre 500 et 10 000 francs.Art. 42 Exploitation d’aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales (NCC)  1 Les émoluments suivants sont perçus pour une déclaration concernant l’exploitation d’un aéronef à motorisation complexe à des fins non commerciales (NCC):Fr.a.pour la première attestation150.–b.pour la modification100.–2 Un émolument calculé en fonction du temps consacré et compris dans un cadre tarifaire allant de 100 à 20 000 francs est perçu pour la surveillance courante et pour les inspections extraordinaires.3 Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu sans cadre tarifaire pour les autorisations spéciales, supplémentaires et exceptionnelles, pour les autres approbations, examens ou autorisations ainsi que pour leur modification, limitation ou retrait.Art. 43 Exploitation d’aéronefs à motorisation non complexe à des fins non commerciales (NCO)  1 Un émolument calculé en fonction du temps consacré et compris dans un cadre tarifaire allant de 100 à 20 000 francs est perçu pour une autorisation, une attestation ou pour un autre examen opérationnel concernant l’exploitation d’aéronefs à motorisation non complexe à des fins non commerciales (NCO).2 Un émolument calculé en fonction du temps consacré et compris dans un cadre tarifaire allant de 100 à 20 000 francs est perçu pour la surveillance courante et pour les inspections extraordinaires.3 Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu sans cadre tarifaire pour les autorisations spéciales, supplémentaires et exceptionnelles, pour les autres approbations, examens ou autorisations ainsi que pour leur modification, limitation ou retrait. Art. 44 Exploitations spécialisées (SPO)  1 Les émoluments suivants sont perçus pour une déclaration concernant une exploitation spécialisée (SPO):Fr.a.pour la première attestation150.–b.pour la modification100.–2 Un émolument calculé en fonction du temps consacré et compris dans un cadre tarifaire allant de 100 à 20 000 francs est perçu pour la surveillance courante et pour les inspections extraordinaires.3 Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu sans cadre tarifaire pour les autorisations spéciales, supplémentaires et exceptionnelles, pour les autres approbations, examens ou autorisations ainsi que pour leur modification, limitation ou retrait.Section 7 ...  Art. 4566 66 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, avec effet au 1er mars 2021 (RO 2021 83).Section 8 Organismes de formation  Art. 4667 Organisme de formation du personnel navigant  1 Les émoluments relatifs à une certification ou à une autorisation d’un organisme de formation du personnel navigant ou d’un équipement ou système de simulation de vol, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:Émolument minimal Fr.Émolument maximalFr.a.pour le premier octroi ou la première approbation600.–250 000.–b.pour l’approbation de chaque modification, la limitation ou le retrait200.–250 000.–c.pour la surveillance courante (par prestation)300.–  20 000.–1bis Un émolument de 1500 francs est perçu pour chacun des contrôles récurrents exécutés dans le cadre de la surveillance des systèmes d’entraînement aux procédures de vol et de navigation (FNPT).682 Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu pour les autorisations spéciales, supplémentaires et exceptionnelles, pour les autres approbations, examens ou autorisations ainsi que pour leur modification, limitation ou retrait.3 Lorsque les contrôles récurrents exécutés dans le cadre de la surveillance de FNPT occasionnent une charge de travail excessive, l’émolument est calculé sans cadre tarifaire, en fonction du temps consacré.6967 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).68 Introduit par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).69 Introduit par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).Art. 47 Organisme de formation de maintenance  1 Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme de formation de maintenance, y compris la demande d’approbation de l’organisme, du programme de formation et du règlement d’école, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:70ÉmolumentminimalFr.ÉmolumentmaximalFr.a.pour l’octroi1000.–100 000.–b.71pour l’extension ou la modification  200.–100 000.–c.72pour la surveillance courante (par prestation)  200.–50 000.–d.73pour les inspections extraordinaires  200.–50 000.–2 Le traitement de la demande d’approbation du manuel d’exploitation et l’examen de l’organisme sont compris dans l’émolument.3 Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu:a.pour les autorisations spéciales et exceptionnelles;b.pour l’agrément d’un établissement situé à l’étranger.70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).Section 9 Infrastructure  Art. 48 Définition  Sont considérées comme relevant de l’infrastructure aéronautique au sens de la présente ordonnance les installations suivantes:a.les aéroports;b.les champs d’aviation;c.les héliports;d.les aérodromes militaires, pour autant qu’ils soient ouverts à une co-utilisation civile au sens de l’art. 30 de l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur l’infrastructure aéronautique (OSIA)74;e.les installations de navigation aérienne.74 RS 748.131.1Art. 49 Émoluments pour les installations  1 Les émoluments relatifs à une installation de l’infrastructure aéronautique, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:ÉmolumentminimalFr.ÉmolumentmaximalFr.a.pour l’octroi, le renouvellement, la modification, le transfert ou le retrait d’une concession d’exploitation500.–200 000.–b.pour l’octroi, la modification, le transfert ou le retrait d’une autorisation d’exploitation500.–100 000.–c.pour l’approbation ou la modification du règlement d’exploitation500.–200 000.–d.pour l’approbation des plans500.–200 000.–e.pour l’établissement d’un cadastre de bruit250.–150 000.–f.pour l’établissement des zones réservées et la fixation des alignements200.–  50 000.–g.pour les plans de zone de sécurité200.–  50 000.–h.pour les constructions non soumises à la procédure d’approbation des plans au sens de l’art. 28 OSIA75200.–  10 000.–2 L’émolument relatif au traitement d’une demande d’approbation du projet sous l’aspect de la technique aéronautique au sens de l’art. 29 OSIA, calculé en fonction du temps consacré, est compris entre 150 et 10 000 francs.75 RS 748.131.1Art. 50 Examen préliminaire  1 Tout examen préliminaire d’un dossier relatif à une installation de l’infrastructure aéronautique qui exige un important travail administratif est soumis à un émolument, calculé en fonction du temps consacré.2 Le requérant doit être informé au préalable de la perception d’un émolument.Art. 51 Surveillance  Les émoluments relatifs aux autres décisions et prestations relevant de la surveillance des installations d’infrastructure aéronautique et de tout autre terrain d’atterrissage sont perçus en fonction du temps consacré.Section 10 Dispositions finales  Art. 52 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 25 septembre 1989 sur les taxes perçues par l’Office fédéral de l’aviation civile76 est abrogée.76 [RO 1989 2216, 1993 2749, 1995 5219, 1997 2779 ch. II 53, 2003 1195, 2005 2695  ch. II 5].Art. 53 Disposition transitoire  Les émoluments relatifs aux actes administratifs engagés, mais pas encore achevés au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont calculés d’après l’ancien droit.Art. 53a77 Dispositions transitoires du 28 octobre 2015  Les émoluments relatifs aux actes administratifs engagés, mais pas encore achevés au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 28 octobre 2015, sont calculés d’après l’ancien droit.77 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).Art. 54 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.


text: 748.121.11 Ordonnance du DETECconcernant les règles de l’air applicables aux aéronefs(ORA)du 20 mai 2015 (Etat le 11  mars 2021)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),vu l’art. 75 de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation1,en exécution du règlement d’exécution (UE) no 923/20122 dans la version qui lie la Suisse en vertu du ch. 5 de l’annexe de l’Accord du 21 juin 1999entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien3,arrête: 1 RS 748.012 Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 sept. 2012 établissant les règles de l’air communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution  (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006,  (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010.3 RS 0.748.127.192.68Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Rapport avec le droit européen  Les règles de l’air applicables aux aéronefs sont régies:a.en premier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 923/2012;b.à titre complémentaire par la présente ordonnance.Art. 2 Champ d’application territorial  Les règles de l’air au sens de la présente ordonnance s’appliquent dans l’espace aérien suisse.Art. 3 Cas particuliers  1 La présente ordonnance ne s’applique pas aux aéronefs militaires, ceux-ci étant soumis aux prescriptions édictées par le commandement des Forces aériennes en accord avec l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) et dans les limites de l’art. 107 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation4.2 À l’exception de l’art. 9, la présente ordonnance ne s’applique pas aux sauts en parachute, aux cerfs-volants, aux parachutes ascensionnels, aux ballons captifs et aux aéronefs sans occupants, lesquels sont soumis à l’ordonnance du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales5.63 Les planeurs de pente et les planeurs de pente à propulsion électrique sont soumis aux règles de l’air applicables aux planeurs, à moins que l’ordonnance du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales n’en dispose autrement.4 Les motoplaneurs dont le moteur est en marche sont soumis aux règles de l’air applicables aux avions, les motoplaneurs dont le moteur est à l’arrêt sont soumis aux règles de l’air applicables aux planeurs.4 RS 748.05 RS 748.9416 Erratum du 11 mars 2021 (RO 2021 143).Art. 4 Autorité compétente  L’OFAC est l’autorité compétente au sens de l’art. 2, ch. 55, du règlement d’exécution (UE) no 923/2012.Art. 5 Utilisation des classes d’espace aérien  Les modalités d’utilisation des classes d’espace aérien en Suisse sont fixées dans l’appendice 1.Art. 6 Renvoi aux règles SERA  Les dispositions de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 923/2012 auxquelles la présente ordonnance renvoie sont désignées par l’abréviation «SERA»7 suivie d’un chiffre.7 SERA = Standardised European Rules of the Air (règles de l’air européennes normalisées)Chapitre 2 Règles générales de l’air  Section 1 Dispositions diverses  Art. 7 Lutte contre le bruit  Il est interdit de causer avec un aéronef davantage de bruit que celui résultant d’un comportement respectueux et d’un emploi approprié.Art. 8 Acrobatie aérienne  1 Les vols d’acrobatie dans les espaces aériens des classes C et D ou au-dessus des aérodromes requièrent une autorisation.2 L’autorisation est délivrée par l’organe compétent du contrôle de la circulation aérienne ou, si celui-ci fait défaut, par le chef d’aérodrome.3 L’autorisation est délivrée si, compte tenu des conditions de trafic, la sécurité aérienne n’est pas compromise.4 Les vols d’acrobatie sont interdits au-dessus des zones à forte densité des agglomérations, ainsi que de nuit.5 Les vols d’acrobatie ne seront pas effectués:a.à moins de 500 m au-dessus du sol s’agissant des avions ou des hélicoptères; b.à moins de 300 m au-dessus du sol en ce qui concerne les planeurs.6 L’OFAC peut autoriser des dérogations aux hauteurs minimales de vol si l’entraînement en prévision de concours ou de démonstrations aériennes l’exige. Il fixe à cet égard les conditions requises dans l’intérêt de la sécurité.Art. 9 Largage et épandage   1 Des objets ou des liquides ne peuvent être largués ou épandus à partir d’un aéronef en vol qu’avec l’autorisation de l’OFAC.2 Peuvent être largués sans autorisation:a.le lest, sous forme d’eau ou de sable fin;b.en cas d’urgence: le carburant ou les objets dangereux, si possible à un endroit déterminé en accord avec l’organe compétent du contrôle de la circulation aérienne;c.les objets ou substances destinés aux opérations de secours;d.au-dessus d’un aérodrome: les câbles de remorquage et les chariots largables;e.pour les sauts en parachute: les indicateurs de dérive;f.pour l’atterrissage: les fumigènes;g.lors de concours aériens: les dépêches.Art. 10 Zones réglementées et zones dangereuses  En établissant l’espace aérien, l’OFAC peut définir les zones suivantes afin de garantir la sécurité aérienne:8a.zones réglementées au sens de la règle SERA.3145;b.zones dangereuses au sens de l’art. 2, ch. 65, du règlement d’exécution (UE) no 923/2012.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le 12 oct. 2017 (RO 2017 5067).Art. 10a9 Restrictions à l’exploitation de certains aéronefs sur les aéroports nationaux  L’exploitation d’autogires et d’avions à propulsion électrique dotés de commandes aérodynamiques est interdite sur les aéroports de Genève et de Zurich.9 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2177).Section 2 Prévention des abordages  Art. 11 Vols en formation  Dans le cas des vols en formation, seules les conditions prévues par la règle SERA.3135 s’appliquent.Art. 12 Aéronefs se rapprochant de face le long d’une pente  Lorsque deux aéronefs évoluent le long d’une pente et qu’ils se rapprochent de face, ou presque de face, approximativement à la même hauteur, l’aéronef qui a la pente à sa gauche doit s’écarter vers la droite. Il lui est interdit de passer au-dessous ou au‑dessus de l’autre aéronef.Art. 13 Dépassement en planeur le long d’une pente  Un planeur évoluant le long d’une pente ne doit pas dépasser un autre planeur volant approximativement à la même hauteur.Art. 14 Voltes de planeurs  1 Le pilote d’un planeur rencontrant un autre planeur qui exécute des voltes dans une ascendance s’écartera vers la droite.2 Le pilote d’un planeur qui entre dans une ascendance où évolue déjà un autre planeur doit exécuter ses voltes dans le même sens que le premier.3 Lorsque deux planeurs ou plus évoluent le long d’une même pente, il est interdit aux pilotes d’effectuer des voltes ou des virages contre la pente.Art. 15 Zone d’information de vol  1 Une zone d’information de vol (FIZ10) est un espace aérien défini autour d’un aérodrome à l’intérieur duquel un service d’information de vol et un service d’alerte sont fournis par un service d’information de vol d’aérodrome (AFIS11).2 Un AFIS est un service dispensant aux commandants d’aéronefs des informations utiles pour assurer le déroulement sûr et efficace des vols aux environs de l’aérodrome ainsi que sur les pistes et les voies de circulation.3 Un contact radio avec l’AFIS doit être assuré en permanence à l’intérieur d’une FIZ.4 Pour le reste, les règles de la classe d’espace aérien dans lequel la FIZ est située sont applicables.10 FIZ = Flight Information Zone11 AFIS = Aerodrome Flight Information Service Section 3 Plan de vol, annonce des vols et laissez-passer pour vols de distance Art. 16 Dépôt du plan de vol  1 L’obligation de déposer un plan de vol est régie par la règle SERA.4001.2 Aucun plan de vol n’est requis pour des vols transfrontières en planeur ou en ballon lorsque les pays étrangers concernés n’exigent pas le dépôt d’un plan de vol (règle SERA.4001 let. b, ch. 5). Les pays qui n’exigent pas le dépôt d’un plan de vol sont publiés dans la publication d’information aéronautique12.3 En vue de faciliter la tâche du service de recherches et de sauvetage, des plans de vol peuvent être déposés pour les vols effectués selon les règles de vol à vue qui ne sont pas soumis à l’obligation de déposer un plan de vol.4 L’exploitant d’un aérodrome doté d’un service du contrôle de la circulation aérienne peut, en application de la règle SERA.4001, let. d, demander à l’organe compétent du contrôle de la circulation aérienne d’autoriser des délais plus courts pour le dépôt des plans de vol. Des délais plus courts ne peuvent être autorisés que si la gestion de la circulation aérienne est assurée. L’exploitant d’aérodrome fait publier les délais raccourcis dans les publications d’information aéronautique.1312 La publication d’information aéronautique peut être obtenue contre paiement auprès de Skyguide (aipversand@skyguide.ch) et consultée gratuitement à l’OFAC, 3003 Berne.13 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le 12 oct. 2017 (RO 2017 5067).Art. 17 Contenu du plan de vol  1 Un plan de vol doit comprendre les données à fournir conformément au formulaire14 de plan de vol OACI15 standard.2 Un plan de vol simplifié au sens de la règle SERA.4001, let. a, qui n’a trait qu’à la partie du vol pour laquelle une autorisation ATC16 est nécessaire peut être déposé par radio au moment même où l’autorisation est demandée.3 Le terme «aérodrome» figurant dans le plan de vol peut aussi se rapporter aux terrains d’atterrissage utilisés par des aéronefs au champ d’utilisation particulier comme les hélicoptères ou les ballons.14 Le formulaire standard figure dans la publication d’information aéronautique. Cette dernière peut être obtenue contre paiement auprès de Skyguide (aipversand@skyguide.ch) et consultée gratuitement à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), 3003 Berne.15 OACI = Organisation de l’aviation civile internationale16 ATC = Air Traffic Control (contrôle de la circulation aérienne)Art. 18 Annonce des vols  Un exploitant d’aérodrome peut exiger que les décollages prévus soient annoncés par écrit si les impératifs de la surveillance locale le requièrent.Art. 19 Formulaire pour vol de distance  Dans le cas des vols transfrontières en planeur ou en ballon pour lesquels le dépôt d’un plan de vol n’est pas obligatoire (art. 16, al. 2), le formulaire pour vol de distance17 publié par l’OFAC doit être dûment rempli et emporté à bord.17 Le formulaire pour vol de distance peut être obtenu auprès de l’OFAC, 3003 Berne.Section 4 Service de la navigation aérienne  Art. 20 Service du contrôle de la circulation aérienne  1 Il y a lieu de recourir au service du contrôle de la circulation aérienne pour les vols suivants:a.vols aux instruments sous réserve des al. 3 et 4;b.vols à vue conformément à la règle SERA.8001, let. b, c et d.2 Par dérogation aux prescriptions en matière de séparation prévues à la règle SERA.8005, l’organe du contrôle de la circulation aérienne peut, à titre exceptionnel, délivrer une clairance à la demande d’un aéronef dans un espace aérien de classe D ou E, à condition que:a.cet aéronef maintienne sa propre séparation dans une partie spécifique du vol en dessous de 3050 m (10 000 ft) pendant la phase de montée ou de descente, de jour et dans des conditions météorologiques de vol à vue, et queb.l’autre aéronef approuve la clairance.3 L’OFAC peut autoriser un exploitant d’aérodrome à appliquer une procédure d’approche aux instruments sans recours au service du contrôle de la circulation aérienne si les preuves de la sécurité exigées sont fournies. 4 Il peut également autoriser aux mêmes conditions l’application, en dehors des aérodromes, de procédures de vol aux instruments sans recours au service du contrôle de la circulation aérienne.Art. 21 Comptes rendus de position  1 Les renseignements requis seront transmis d’office à l’organe compétent du contrôle de la circulation aérienne lors du passage à chaque point de compte rendu déclaré obligatoire dans la publication d’information aéronautique18, à moins que l’organe du contrôle de la circulation aérienne n’ait expressément stipulé le contraire.2 Lorsque de tels points de compte rendu ne sont pas spécifiés, les comptes rendus de position seront donnés conformément aux instructions de l’organe compétent du contrôle de la circulation aérienne.18 La publication d’information aéronautique peut être obtenue contre paiement auprès de Skyguide (aipversand@skyguide.ch) et consultée gratuitement à l’OFAC, 3003 Berne.Art. 22 Interruption des communications  1 En cas de panne de l’équipement radio durant un vol contrôlé effectué en conditions météorologiques de vol à vue, il faut:a.poursuivre le vol conformément à la dernière clairance reçue;b.atterrir sur le premier aérodrome approprié qui se présente;c.annoncer l’arrivée à l’organe compétent du contrôle de la circulation aérienne en ayant recours au moyen de communication le plus rapide.2 En cas de panne de l’équipement radio durant un vol effectué en conditions météorologiques de vol aux instruments, il faut:a.poursuivre le vol conformément au plan de vol en vigueur;b.entamer la descente au-dessus de l’aide à la navigation de l’aérodrome de destination, à l’heure d’approche prévue qui a été communiquée et confirmée en dernier lieu. Si une telle heure n’a pas été communiquée ni confirmée, il convient de s’en tenir le plus possible à l’heure d’arrivée prévue selon le plan de vol en vigueur;c.suivre la procédure normale d’approche aux instruments, telle qu’elle est spécifiée pour l’aérodrome en question;d.atterrir dans les 30 minutes qui suivent l’heure d’arrivée prévue selon le plan de vol en vigueur.3 Si la clairance relative aux niveaux ne concerne qu’une partie de la route, l’aéronef sera maintenu aux derniers niveaux communiqués et confirmés jusqu’aux points spécifiés dans la clairance. Par la suite, il sera maintenu aux niveaux de croisière spécifiés dans le plan de vol déposé.4 ...195 Les procédures locales particulières qui figurent dans la publication d’information aéronautique20 sont réservées.19 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, avec effet au 12 oct. 2017  (RO 2017 5067).20 La publication d’information aéronautique peut être obtenue contre paiement auprès de Skyguide (aipversand@skyguide.ch) et consultée gratuitement à l’OFAC, 3003 Berne.Chapitre 3 Règles de vol à vue   Section 1 Minimums applicables  Art. 23 Dispositions générales  1 De jour, les vols selon les règles de vol à vue seront effectués de telle manière que les minimums de visibilité et de distance par rapport aux nuages visés à la règle SERA.5001 soient respectés, sauf exceptions prévues aux al. 3 et 4.212 ...223 Dans l’espace aérien de classe G, le vol hors des nuages s’effectue en vue permanente du sol.4 La visibilité en vol dans l’espace aérien de classe G s’élève en principe à 5000 m. Des visibilités en vol réduites, au plus, à 1500 m peuvent être autorisées pour des vols effectués:a.à des vitesses de 140 kts IAS23, ou moins, pour laisser la possibilité de voir tout autre aéronef ou tout obstacle à temps pour éviter une collision, oub.dans des circonstances où la probabilité de rencontrer d’autres aéronefs serait normalement faible, par exemple dans des zones à faible densité de circulation et pour des travaux aériens à basse altitude.5 Les hélicoptères peuvent voler avec une visibilité en vol de 800 m au moins s’ils volent à une vitesse qui permet de voir tout autre aéronef ou tout obstacle à temps pour éviter une collision. Les vols à des visibilités en vol inférieures à 800 m sont autorisés dans des cas particuliers tels que les vols médicaux, les vols de recherche et de sauvetage ainsi que les vols de lutte contre les incendies.6 Les limites du jour et de la nuit sont fixées dans la publication d’information aéronautique24.7 L’exploitation d’hélicoptères dans des cas particuliers tels que les vols médicaux, les vols de recherche et de sauvetage ainsi que les vols de lutte contre les incendies peut déroger aux conditions prévues par la règle SERA.5010, let. a et b.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 10 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 3847).22 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, avec effet au 12 oct. 2017  (RO 2017 5067).23 IAS = Indicated Airspeed (vitesse indiquée)24 La publication d’information aéronautique peut être obtenue contre paiement auprès de Skyguide (aipversand@skyguide.ch) et consultée gratuitement à l’OFAC, 3003 Berne.Art. 2425 Décollages d’hélicoptères et de ballons par brouillard au sol ou par brouillard élevé  1 Lorsque les minimums ne peuvent pas être respectés en raison du brouillard au sol ou du brouillard élevé, le décollage d’hélicoptères conformément à l’art. 4, al. 1 du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 et le décollage de ballons sont autorisés si:a.des conditions météorologiques de vol à vue règnent au-dessus de la couche de brouillard; b.la limite inférieure de la couche de brouillard ne se trouve pas à plus de 200 m au-dessus de la place de décollage et que la couche elle-même n’a pas une épaisseur supérieure à 300 m.2 L’OFAC définit des procédures de départ particulières pour ces cas-là.3 Ces décollages de ballon ne sont autorisés que dans l’espace aérien de classe G.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le 12 oct. 2017 (RO 2017 5067).Art. 25 Vol dans les nuages en planeur  1 Les vols dans les nuages en planeur obéissent aux règles suivantes:a.ils ne sont autorisés que dans les cumulus et les cumulonimbus, mais jamais dans des bancs compacts de nuages;b.les nuages ne doivent toucher aucun obstacle avoisinant; c.la distance verticale entre la base du nuage et l’obstacle au sol le plus élevé doit être d’au moins 300 m.2 Un vol dans les nuages ne peut débuter que s’il a été autorisé par l’organe compétent du contrôle de la circulation aérienne.Art. 26 Zones de vol à voile  1 Les zones de vol à voile sont fixées dans la publication d’information aéronautique26. Elles sont publiées en tant que zones réglementées.2 À l’intérieur de ces zones de vol à voile, dans l’espace aérien de la classe E, les planeurs observent, par dérogation à l’art. 23, al. 1, les distances minimales suivantes:a.une distance verticale par rapport aux nuages de 50 m au moins; b.une distance horizontale par rapport aux nuages de 100 m au moins.3 Les règles relatives aux zones de vol à voile ne s’appliquent pas: a.à l’intérieur de zones de contrôle actives (CTR27);b.dans les régions de contrôle terminales (TMA28);c.dans l’espace aérien de classe G;d.dans les autres zones réglementées ou dangereuses.4 La région de contrôle terminale est une portion de région de contrôle établie, en principe, au carrefour de routes ATS29 aux environs d’un ou de plusieurs aérodromes importants.5 Les vols aux instruments sont interdits à l’intérieur des zones de vol à voile.26  La publication d’information aéronautique peut être obtenue contre paiement auprès de Skyguide (aipversand@skyguide.ch) et consultée gratuitement à l’OFAC, 3003 Berne.27 CTR = Control Zone28 TMA = Terminal Control Area29 ATS = Air Traffic Service (service de la circulation aérienne) Art. 27 Vols effectués de nuit selon les règles de vol à vue  1 Un plan de vol est déposé conformément à la règle SERA.4001 en cas de vol effectué de nuit selon les règles de vol à vue au-delà des abords d’un aérodrome. Cette obligation ne s’applique pas aux vols visés à l’art. 4, par. 1, du règlement (UE) no 923/2012 qui sont effectués de nuit dans les espaces aériens de classe E et G.2 Les vols selon les règles de vol à vue ne peuvent être effectués de nuit qu’à partir et à destination d’aérodromes équipés et autorisés à cet effet. L’OFAC peut, dans des cas particuliers et aux conditions figurant aux al. 3 et 4, autoriser des dérogations à cette restriction. Cette dernière n’est pas applicable aux vols de recherche et de sauvetage, de police, d’instruction et de transport urgent effectués par hélicoptère, ainsi qu’aux vols en ballon.3 Les valeurs minimales suivantes s’appliquent aux vols effectués de nuit selon les règles de vol à vue:a.visibilité en vol: 8 km; b.distance horizontale par rapport aux nuages: 1,5 km;c.30distance verticale par rapport aux nuages: 300 m (1000 ft);d.31vue du sol: permanente à 900 m (3000 ft) au-dessus du niveau moyen de la mer et au-dessous ou à 300 m (1000 ft) au-dessus du relief, si ce niveau est plus élevé.4 Lorsque l’aérodrome n’est pas doté d’un organe du contrôle de la circulation aérienne en activité, une dérogation aux minimums prescrits à l’al. 3 est également admise avec l’autorisation du chef d’aérodrome si l’aérodrome et l’aéronef restent constamment en vue l’un de l’autre. Les minimums visés à la règle SERA.5001 doivent cependant toujours être respectés.325 L’exploitation d’hélicoptères peut déroger aux minimums prévus par les al. 3 et 4 dans des cas particuliers tels que les vols médicaux, les vols de recherche et de sauvetage ainsi que les vols de lutte contre les incendies.336 En vol effectué de nuit selon les règles de vol à vue, l’aéronef établit et maintient une communication bilatérale sur le canal radio approprié du service de la circulation aérienne, pour autant qu’il soit disponible.7 Conformément à la règle SERA.5010 et par dérogation à l’al. 3, des vols à vue spé-ciaux peuvent être autorisés à l’intérieur de zones de contrôle.3430 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le 12 oct. 2017 (RO 2017 5067).31 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le 12 oct. 2017 (RO 2017 5067).32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le 12 oct. 2017 (RO 2017 5067).33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le 12 oct. 2017 (RO 2017 5067).34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le 12 oct. 2017 (RO 2017 5067).Art. 28 Hauteurs minimales de vol  1 Les hauteurs minimales visées à la règle SERA.5005, let. f, s’appliquent aux vols selon les règles de vol à vue de nuit comme de jour.2 Dans la mesure où ils sont nécessaires, les vols au-dessous des hauteurs minimales ne sont autorisés que:a.lors de vols de recherche, de sauvetage ou de police;b.pour les besoins du décollage et de l’atterrissage;c.dans le cadre d’exercices d’atterrissage d’urgence en avion en dehors des régions fortement peuplées à condition qu’un instructeur ou un pilote autorisé à diriger une initiation soit présent à bord;d.lors de vols en hélicoptère effectués à des fins d’instruction en dehors des régions fortement peuplées et, avec l’autorisation du chef d’aérodrome, à des fins d’entraînement sur un aérodrome ou à proximité d’un aérodrome;e.lors de vols en ballon libre effectués à des fins d’instruction, à condition qu’un instructeur soit présent à bord, ouf.avec une autorisation spéciale de l’OFAC.3 La hauteur minimale pour les vols de pente en planeur est de 60 m au-dessus du sol. Un écartement latéral de sécurité suffisant doit être maintenu par rapport à la pente.Section 2 Emport de transpondeurs  Art. 2935 Emport et utilisation obligatoires  1 Les aéronefs motorisés qui volent selon les règles de vol à vue emportent et utilisent dans les cas suivants un transpondeur mode S de niveau 2 au moins répondant au besoin de la surveillance élémentaire et disposant de la gestion du code SI:a.lors de vols dans les espaces aériens des classes C et D;b.à une altitude qui n’est pas inférieure à 2100 m (7000 ft) en cas de vol dans les espaces aériens de la classe E;c.lors de vols à vue de nuit, quelle que soit la classe d’espace aérien.2 L’emport et l’utilisation d’un transpondeur tel que celui visé à l’al. 1 sont également obligatoires:a.lors de vols de nuit en ballon, quelle que soit la classe d’espace aérien; b.36lors de vols selon les règles de vol à vue effectués au moyen d’aéronefs motorisés ou non motorisés dans l’espace aérien de classe G à plus de 300 m (1000 ft) au-dessus du relief dans le respect des valeurs minimums visées à l’art. 23, al. 3;c.lors de décollages d’hélicoptères et de ballons par brouillard au sol ou par brouillard élevé conformément à l’art. 24, quelle que soit la classe d’espace aérien.3 En outre, dans les zones à utilisation obligatoire de transpondeur définies par l’OFAC en application du règlement d’exécution (UE) no 923/2012, l’emport et l’utilisation d’un transpondeur mode S répondant aux exigences énoncées à l’al. 1 sont obligatoires.4 Dès lors qu’un transpondeur est emporté, il doit aussi être utilisé lors de vols pour lesquels aucune utilisation n’est obligatoire aux termes des al. 1 à 3 (règle SERA.13001, let. a). Ce qui précède ne s’applique aux aéronefs non motorisés que pour autant que ceux-ci disposent d’une alimentation électrique suffisante (règle SERA.13001, let. c).5 Par dérogation aux al. 1 et 4, l’organe compétent du contrôle de la circulation aérienne peut émettre une consigne exigeant l’extinction du transpondeur. 35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le 12 oct. 2017 (RO 2017 5067).36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 10 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 3847).Art. 29a37 Prescriptions d’utilisation  1 L’utilisation du transpondeur est régie par les règles SERA.13001, let. b, SERA.13005, let. a et b, SERA.13010, let. a, et SERA.13015, let. a.2 Les codes à employer sont publiés dans la publication d’information aéronautique38.3 Les exploitants d’aéronefs veillent à ce que les données transmises par le transpondeur mode S soient exactes, complètes et à jour. Cela vaut aussi pour les données transmises sur une base volontaire.37 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le 12 oct. 2017 (RO 2017 5067).38 La publication d’information aéronautique peut être obtenue contre paiement auprès de Skyguide (aipversand@skyguide.ch) et consultée gratuitement à l’OFAC, 3003 Berne.Chapitre 4 Règles de vol aux instruments  Art. 30 Hauteurs minimales de vol  1 Les hauteurs minimales de vol suivantes s’appliquent aux vols aux instruments:a.au-dessus des régions montagneuses de plus de 3050 m d’altitude: au moins 600 m (2000 ft) au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8 km autour de la position estimée de l’aéronef;b.partout ailleurs: au moins 300 m (1000 ft) au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8 km autour de la position estimée de l’aéronef.392 Il est admis de déroger aux hauteurs minimales de vol pour les besoins du décollage et de l’atterrissage.39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le 12 oct. 2017 (RO 2017 5067).Art. 31 Transpondeur  1 Les aéronefs motorisés volant selon les règles de vol aux instruments emportent et utilisent un transpondeur mode S de niveau 2 au moins répondant au besoin de la surveillance élémentaire disposant de la gestion du code SI.2 L’organe du contrôle de la circulation aérienne compétent peut émettre une consigne exigeant l’extinction du transpondeur. 3 Les exploitants d’aéronefs veillent à ce que les données transmises par le transpondeur mode S soient exactes, complètes et à jour. Cela vaut aussi pour les données transmises sur une base volontaire.Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 32 Abrogation et modification d’autres actes  1 L’ordonnance du DETEC du 4 mai 1981 concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs40 est abrogée.2 La modification d’autres actes est réglée dans l’appendice 2.40 RO 1981 1066, 1985 1908 ch. II, 1989 560, 1992 548, 1993 1377, 1994 3076  art. 22 ch. 1, 1996 2802, 1997 905, 2001 511, 2006 4279 4701, 2008 639, 2011 1153Art. 33 Disposition transitoire  Par dérogation à l’art. 29, les transpondeurs mode A/C déjà installés à bord d’aéronefs à la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent utilisables pour les vols selon les règles de vol à vue jusqu’au 31 mars 2016 quelle que soit la classe d’espace aérien. Toutefois, en cas d’échange de ces transpondeurs, ceux-ci doivent être remplacés par des transpondeurs tels que ceux spécifiés à l’art. 29, al. 1, au cas où ils sont utilisés dans des espaces aériens soumis à une obligation d’emport et d’utilisation de transpondeur conformément à l’art. 29.Art. 34 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 2015.Appendice 141 41 Mise à jour selon le ch. II de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le 12 oct. 2017 (RO 2017 5067).(art. 5)Utilisation des classes d’espace aérien en Suisse ClassePrincipaux domaines d’utilisationUtilisation complémentaire AN’est pas utilisée en SuisseBN’est pas utilisée en SuisseC–Espace aérien au-dessus du FL 19542–Régions de contrôle terminales avec fort trafic selon les règles de vol aux instruments–Jura-Plateau FL 100 jusqu’au FL 195–Voies aériennes dans les Alpes–Alpes:–durant les heures d’exploitation MIL FL 130 jusqu’au FL 195hors des heures d’exploitation MIL FL 150 jusqu’au FL 195conformément à la carte aéronautique 1:500 00043 et à la publication d’information aéronautique44D–Autres régions de contrôle terminales (TMA) avec trafic selon les règles de vol aux instruments–Zones de contrôle (CTR)conformément à la carte aéronautique 1:500 000 et à la publication d’information aéronautiqueE–Hors des espaces des classes G, D et Cconformément à la carte aéronautique 1:500 000 et à la publication d’information aéronautiqueFN’est pas utilisée en SuisseG–Sol jusqu’à 600 m (2 000 ft) AGL45conformément à la carte aéronautique 1:500 000 et à la publication d’information aéronautique42 FL = Flight Level (niveau de vol)43 La publication peut être obtenue contre paiement auprès de l’Office fédéral de la topographie, 3084 Wabern, et consultée gratuitement à l’OFAC, 3003 Berne.44 La publication d’information aéronautique peut être obtenue contre paiement auprès de Skyguide (aipversand@skyguide.ch) et consultée gratuitement à l’OFAC, 3003 Berne.45 AGL = Above Ground Level (hauteur au-dessus du sol)Appendice 2 (art. 32, al. 2)Modification d’un autre acte ...4646 La mod. peut être consultée au RO 2015 1643.