type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 910.11 Ordonnancerelative aux émoluments perçuspar l’Office fédéral de l’agriculture(OEmol-OFAG)du 16 juin 2006 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1, vu l’art. 181, al. 4, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2,3arrête:1 RS 172.0102 RS 910.13 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1615).Art. 14 Champ d’application  1 La présente ordonnance régit les émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), y compris sa station fédérale de recherches agronomiques Agroscope et son Haras, pour les prestations fournies et les décisions rendues en vertu de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture et de ses dispositions d’exécution, et pour les prestations statistiques visées par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale5.62 Au surplus, elle régit les émoluments perçus par les organes d’exécution auxquels l’OFAG a confié des tâches d’exécution.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2315).5 RS 431.016 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 675).Art. 27 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  1 L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)8 s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.2 Les art. 2, al. 2, et 6 à 14 OGEmol s’appliquent par analogie à la perception d’émoluments par les organes d’exécution auxquels l’OFAG a confié des tâches d’exécution.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2315).8 RS 172.041.1Art. 39 9 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 675).Art. 3a10 Renonciation aux émoluments  Aucun émolument n’est perçu pour:a. l’acquisition de prestations  statistiques de l’OFAG par l’Office fédéral de la statistique;b. les décisions rendues en matière d’aides financière et de rémunération;c.11 l’utilisation des services électroniques de l’OFAG par des tiers qui agissent uniquement en vertu d’un mandat de droit public ou qui soutiennent la mise en œuvre du droit de l’UE.10 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2010 (RO 2010 2315). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4491).11 Introduite par l’annexe à l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4279).Art. 412 Calcul des émoluments  1 Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs des annexes 1 et 2.1bis L’annexe 3 s’applique à l’établissement des émoluments en relation avec l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux13.142 Si les annexes n’indiquent pas de tarif ou qu’elles fixent une fourchette tarifaire au lieu d’un forfait, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas échéant dans les limites de la fourchette tarifaire. Le tarif horaire est de 90 à 200 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécutant.3 Lorsqu’une décision ou une prestation pour laquelle un tarif est fixé dans les annexes occasionne un travail d’une ampleur inhabituelle, les émoluments sont calculés selon l’al. 2.4 Si l’établissement d’une mesure administrative au sens des art. 169 à 171a de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture nécessite l’inspection de l’exploitation agricole, un montant forfaitaire de 200 francs est perçu au titre de frais de déplacement et de transport.1512 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2315).13 RS 916.2014 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 1615).15 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4491).Art. 5 Supplément  L’OFAG peut percevoir des suppléments allant jusqu’à 50 % pour les prestations et les décisions sollicitées d’urgence ou en dehors des heures normales de travail.Art. 5a16 Acquisition de données laitières et d’évaluations  Les émoluments fixés à l’annexe 2 doivent être payés à l’avance.16 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2315).Art. 6 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 18 octobre 2000 sur les émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture17 est abrogée.17 [RO 2000 2698, 2001 1191 art. 51 ch. 5, 2003 152 ch. II 5319, 2005 3035  art. 69 ch. 1]Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2006.Annexe 118 18 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 28 oct. 2015 (RO 2015 4491). Mise à jour par l’annexe de l’O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4279), le ch. I 2 de l’O du 1er mai 2019  (RO 2019 1615), l’annexe de l’O du 11 nov. 2020 (RO 2020 5759), le ch. II de l’O du 3 nov. 2021 (RO 2021 675) et l’annexe ch. 3 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).(art. 4, al. 1)Francs1 Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique191.1 Examen relatif à l’autorisation d’une reconversion par étapes (art. 9)2001.2 Examen d’une demande concernant l’utilisation temporaire d’ingrédients d’origine agricole non admis par le département (art. 16k, al. 3)2501.3 Examen de demandes de prolongation d’autorisations délivrées1002 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles202.1 Décision de non-entrée en matière sur une demandede modification des limites de zones (art. 6)3002.2 Décision matérielle sur une demande de modificationdes limites de zones (art. 6); demande individuelle6002.3 Décision matérielle sur une demande de modificationdes limites de zones (art. 6); plusieurs requérants12003 Ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 concernant le contrôle des moûts de raisin, jus de raisin et vins destinés à l’exportation213.1 Analyse standard pour le contrôle de la qualité de moûts et jus de raisin (art. 2, al. 1, let. a)1803.2 Analyse standard pour le contrôle de la qualité de vins et moûts de raisin partiellement fermentés (art. 2, al. 1, let. b)2503.3 Analyses supplémentaires (art. 2, al. 2):a. acide sorbique et natamycine (CLHP-SM)150b. cendres, gravimétrie80c. fer et cuivre (photométrie)50d. levures et bactéries lactiques (détermination microbiologique)80e. méthanol (GC) 80f. chlorures et sulfates (photométrie) 504 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication224.1 Traitement d’une demande d’inscription au catalogue national des variétés ou dans la liste des variétés (art. 4 et 9)1504.2 Contrôle des semences et des plants (art. 22, al. 4):4.2.1 Prélèvement d’échantillons504.2.2 Analyse complète (pureté, faculté germinative, nombre de semences étrangères) d’échantillons épurés pour la certification des semences de:a. céréales, maïs et légumineuses à grosses graines55b. autres espèces905 Ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les semences et plants235.1 Examen de la valeur culturale et d’utilisation (art. 17);émolument annuel pour:a. pommes de terre:1. une variété40002. chaque variété supplémentaire du même sélectionneur4500b. toutes les autres espèces:1. une variété25002. chaque variété supplémentaire du même sélectionneur30005.2 Visite officielle des parcelles, par heure (art. 23, al. 4)305.3 Contrôle cultural des lots de semences de pré-base et des lots de semences de base, par échantillon (art. 24, al. 3)405.4 Examen et approbation d’une dénomination variétale (art. 16a)1006 …7 Ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais247.1 Traitement d’une demande d’inscription d’un type d’engrais dans la liste des engrais (art. 7)2007.2 Traitement d’une demande d’autorisation d’un engrais (art. 10)2007.3 Traitement d’une annonce d’engrais (art. 19)1007.4 Analyses de contrôle (art. 29):Analyse de compost MS, MO, conductibilité, N, P, K, Ca, Mg, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn5708 Ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux258.1 Traitement d’une demande d’inscription dans la liste des additifs homologués (art. 20)1008.2 Traitement d’une demande d’autorisation pour un additif utilisé dans les aliments pour animaux (art. 22)14008.3 Traitement d’une demande d’inscription dans la liste des aliments OGM pour animaux (art. 62)14008.4 Contrôle d’un aliment pour animaux (art. 70) si le produit est conforme; sinon, l’émolument est calculé selon l’art. 4, al. 2708.5 Traitement d’une demande de renouvellement (art. 31) ou d’extension d’une autorisation (art. 22) pour un additif utilisé dans les aliments pour animaux4009 ...10 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture2610.1 Raccordement d’un système d’information externe au système IAM du portail Internet Agate (art. 20a, al. 4):a. montant forfaitaire unique pour le travail lié au raccordement1300–3300b. montant forfaitaire annuel pour la couverture des frais de licence et d’assistance technique500–200010.2 Demande de mise en place d’une possibilité de consultation des données pour des tiers (art. 27, al. 9):a. montant forfaitaire unique pour le traitement de la première demande1900b. montant forfaitaire unique pour le traitement de chaque demande supplémentaire70010.3 Mise en place et exploitation de la consultation et de la préparation des données (art. 27, al 9):a. montant forfaitaire unique pour la mise en place de la consultation des données500b. montant forfaitaire annuel pour la couverture des frais d’exploitation de la consultation des données200c.  montant forfaitaire annuel pour la couverture des frais liés à la préparation périodique des données, en fonction du nombre de personnes qui ont donné leur accord pour la consultation des données600–320019 RS 910.1820 RS 912.121 [RO 1999 609, 2002 1381. RO 2019 669 art. 6]. Voir actuellement l’O de l’OFAG du 1er fév. 2019 (RS 916.145.211).22 RS 916.15123 RS 916.151.124 RS 916.17125 RS 916.30726 RS 919.117.71Annexe 227 27 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 12 mai 2010 (RO 2010 2315). Mise à jour par le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5853).(art. 4, al. 1, et art. 5a)Émoluments pour l’acquisition de données laitières et d’évaluations Francsy compris la TVA1 Données laitières des exploitations individuelles1.1 Données portant sur la production laitière des exploitationsa. Livraisons mensuelles et adresse (nom; prénom; rue; no; NPA; lieu)0.20 par producteur de laitb. Données disponibles en complément de a:– canton d’appartenance;– exploitation à l’année ou d’estivage;– région selon le cadastre de la production (montagne ou plaine);– nombre de vaches laitières;– mode de production (bio ou traditionnel)Données laitières des exploitations individuelles (a et b) 0.25 par producteur de laitc. Données disponibles en complément de a ou de a et b:– commune d’appartenance;– zone selon le cadastre de la production;– nombre d’UGB;– surface agricole utile (SAU)Données laitières des exploitations individuelles (a et c) 0.25; (a, b et c) 0.30 par producteur de laitd. Éventuellement, données supplémentaires disponibles sur demandeau maximum 0.30 par producteur de lait1.2 Données des exploitations portant sur la mise en valeur du laite. Quantités transformées mensuellement, par produit et par utilisateur, y compris les données suivantes:– commune d’appartenance;– canton d’appartenance;– exploitation à l’année ou d’estivage;– vente directe ou non;– mise en valeur de lait bio ou non;– mise en valeur de lait produit sans ensilage ou non0.50 par produit transformé selon la liste des produits TSM et par utilisateur de lait; au maximum 5 par utilisateur de lait1.3 Aucun émolument n’est prélevéa. de personnes soumises à annonce qui acquièrent les données annoncées par elles;b. pour l’acquisition de données laitières selon les annexes 1 et 2 de l’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les organisations de producteurs28.2 Évaluations standardAbonnement annuel pour l’accès à la plateforme d’évaluation de l’OFAG, pour pouvoir télécharger les évaluations standard des domaines suivants:– Structures des exploitations laitières en Suisse– Mise en valeur– Marché– Dépenses de la ConfédérationAbonnement pour 1 personne physique: 300 par année; abonnement pour 1 entreprise (2–5 personnes physiques): 600 par année3 Évaluations individuelles sur demande et acquisitions d’évaluations standard individuelles– Évaluation individuelle sur la base des données laitières disponibles (pas de données d’exploitation)– Acquisition d’évaluations standard pour lesquelles la personne intéressée n’a pas souscrit d’abonnementSelon le temps consacré tarif horaire de 10028 RS 919.117.72Annexe 329 29 Introduite par le ch. I 2 de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 1615).(art. 4, al. 1bis)Émoluments pour prestations de services et décisions en relation avec l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux (OSaVé)30 30 RS 916.20Francs/Temps de travail/ Dépenses effectives1Analyses de laboratoire réalisées par Agroscope et par le Service phytosanitaire fédéral (SPF)Dépenses effectives2Contrôles périodiques des conditions d’agrément pour l’établissement de passeports phytosanitaires (art. 78, al. 1):a. forfait de déplacement100b. exécution des contrôlesTemps de travail3Exécution des contrôles dans le cadre d’une mesure de précaution (art. 10, al. 4) et à l’occasion desquels une infraction à l’OSaVé a été constatéeTemps de travail4Contrôles au point d’entrée de marchandises importées soumises à contrôle provenant de pays tiers, même s’ils ne donnent lieu à aucune contestation (art. 43, al. 1):a. émolument de base, par lot50b. émolument supplémentaire, pour chaque lot partiel105Contrôles chez un destinataire ou à un lieu de contrôle agréés de marchandises importées soumises à contrôle provenant de pays tiers, même s’ils ne donnent lieu à aucune contestation (art. 47, al. 2):a. déplacementTemps de travailb. exécution des contrôlesTemps de travail6Reconnaissance des stations de quarantaine et structures de confinement (art. 53) et des destinataires agréés dans le cadre de l’importation en provenance de pays tiers (art. 47, al. 2):a. émolument de base pour la délivrance de la reconnaissance50b. forfait de déplacement100c. Réception de la station de quarantaine, de la structure de confinement ou de l’entreprise du destinataire agrééTemps de travail7Délivrance d’un certificat phytosanitaire d’exportation ou de réexportation ou d’un certificat de préexportation (art. 57 à 59):a. émolument de base pour la délivrance du certificat50b. examens supplémentaires afin de compléter la demandeTemps de travailc. forfait de déplacement100d. exécution des contrôlesTemps de travail8Délivrance d’un passeport phytosanitaire par le SPF (art. 83, al. 4):a. émolument de base pour la délivrance du passeport50b. forfait de déplacement100c. exécution des contrôlesTemps de travail9Délivrance d’une autorisation exceptionnelle:a. pour la manipulation d’organismes de quarantaine en dehors d’un milieu confiné (art. 7 et 27, al. 2)50b. pour l’importation de marchandises (art. 37)50c. pour le transfert de marchandises dans une zone protégée (art. 42)50d. pour les marchandises qui sont mises en circulation à des fins de recherche et de préservation de ressources (art. 62)5010Agrément des entreprises établissant des passeports phytosanitaires (art. 77)5011Correspondance officielle relative aux exigences phytosanitaires50


text: 910.12 Ordonnanceconcernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés1(Ordonnance sur les AOP et les IGP)du 28 mai 1997 (Etat le 1er janvier 2022)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3281).Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 14, al. 1, let. d, 16, al. 1 et 2, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)2, vu l’art. 41a de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)3,4arrête:2 RS 910.13 RS 921.04 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3281).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Principe  1 Les appellations d’origine et les indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (produits) qui sont inscrites dans le registre fédéral sont protégées.52 Elles ne peuvent être utilisées qu’aux conditions fixées par la présente ordonnance. Elles peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant des produits qui sont conformes au cahier des charges correspondant.62bis Les denrées alimentaires issues de produits agricoles sont assimilées, à toutes les étapes de la transformation, aux produits agricoles transformés.73 Les appellations de vins sont régies par l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin8.95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3281).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3281).7 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 6109).8 RS 916.1409 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6109).Art. 1a10 Produits sylvicoles et produits sylvicoles transformés  On entend par: a. produits sylvicoles: le bois rond;b. produits sylvicoles transformés: les produits bruts ou rabotés issus du sciage.10 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3281).Art. 211 Appellation d’origine  1 Peut être enregistré comme appellation d’origine le nom d’une région, d’un lieu ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays qui sert à désigner un produit:12a. originaire de cette région, de ce lieu ou de ce pays;b. dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains, etc. qui est produit, transformé et élaboré dans une aire géographique délimitée.2 Les dénominations traditionnelles des produits qui remplissent les conditions fixées à l’al. 1 peuvent être enregistrées comme appellations d’origine.1311 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6109).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3281).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3281).Art. 314 Indication géographique  1 Peut être enregistré comme indication géographique le nom d’une région, d’un lieu ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays qui sert à désigner un produit:15a. originaire de cette région, de ce lieu ou de ce pays;b. dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée à cette origine géographique, etc. qui est produit, transformé ou élaboré dans une aire géographique délimitée.2 Les dénominations traditionnelles des produits qui remplissent les conditions fixées à l’al. 1 peuvent être enregistrées comme indications géographiques.1614 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6109).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3281).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3281).Art. 4 Nom générique  1 Un nom générique ne peut être enregistré comme appellation d’origine ou indication géographique.2 Par nom générique, on entend la dénomination d’un produit qui, bien que se rapportant au lieu où ce produit a été initialement élaboré ou commercialisé, est devenue un nom commun qui le désigne.3 Pour déterminer si un nom est devenu générique, on tient compte de tous les facteurs entrant en ligne de compte, notamment de l’opinion des producteurs et des consommateurs, particulièrement dans la région où le nom a son origine.1717 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6109).Art. 4a18 Dénominations homonymes  1 Lorsqu’une demande d’enregistrement concerne une dénomination identique à une dénomination déjà enregistrée et que la dénomination homonyme à enregistrer donne à penser au public que les produits sont originaires d’une autre région ou d’un autre lieu, cette dénomination ne doit pas être enregistrée, bien qu’il s’agisse de la dénomination exacte de la région ou du lieu dont les produits sont originaires.192 L’utilisation de la dénomination homonyme enregistrée ultérieurement doit être bien différenciée de l’utilisation de la dénomination déjà enregistrée, afin d’assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire en erreur les consommateurs.18 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4867).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3281).Art. 4b20 Nom d’une variété végétale ou d’une race animale  1 Un nom ne peut être enregistré comme appellation d’origine ou comme indication géographique lorsqu’il correspond au nom d’une variété végétale ou d’une race animale et est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.2 Tout risque de tromperie est notamment exclu si la dénomination est l’homonyme d’une variété végétale ou d’une race animale locale qui n’a pas quitté son bassin d’origine ou s’il est possible de faire modifier le nom de la variété végétale ou de la race animale.2120 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 6109).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de lֹ’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3903).Section 2 Procédure d’enregistrement  Art. 522 Qualité pour déposer la demande  1 Tout groupement de producteurs représentatif d’un produit peut déposer à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) une demande d’enregistrement.2 Pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés, un groupement est réputé représentatif si les conditions suivantes sont remplies:a. ses membres produisent, transforment ou élaborent au moins la moitié du volume du produit;b. au moins 60 % des producteurs, 60 % des transformateurs et 60 % des élaborateurs du produit sont membres;c. la démonstration est faite que le groupement fonctionne selon des principes démocratiques.3 Pour les produits végétaux et les produits végétaux transformés, seuls les exploitants qui produisent une quantité significative de la matière première sont pris en compte dans le calcul des 60 % en vertu de l’al. 2, let. b.4 Pour les produits sylvicoles et les produits sylvicoles transformés, un groupement est réputé représentatif si les conditions suivantes sont remplies:a. si ses membres produisent, transforment ou élaborent au moins la moitié du volume du produit;b. si ses membres représentent au moins 60 % de la surface forestière et 60 % des transformateurs;c. si la démonstration est faite que le groupement fonctionne selon des principes démocratiques.5 Pour une appellation d’origine, le groupement doit réunir des producteurs de tous les stades, à savoir selon la nature du produit:a. ceux qui produisent la matière première;b. ceux qui transforment le produit;c. ceux qui élaborent le produit.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5445).Art. 6 Contenu de la demande  1 La demande doit prouver que les conditions fixées par la présente ordonnance pour l’obtention de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique sont remplies.2 Elle contient en particulier:a. le nom du groupement demandeur et la preuve de sa représentativité;b. l’appellation d’origine ou l’indication géographique à enregistrer;c. les éléments prouvant que la dénomination n’est pas générique;d. les éléments prouvant que le produit provient de l’aire géographique au sens de l’art. 2 ou 3 (dossier historique et traçabilité);e. les éléments justifiant le lien avec le milieu géographique ou avec l’origine géographique au sens de l’art. 2 ou 3 (typicité du produit liée au terroir);f. la description des méthodes locales, loyales et constantes si elles existent;g.23 un résumé contenant:– le nom, l’adresse et la composition du groupement demandeur,– le nom du produit,– la protection demandée,– le type de produit dont il s’agit,– la preuve de la représentativité du groupement demandeur,– la preuve que la dénomination n’est pas générique,– le dossier historique,– la typicité du produit liée au terroir,– la description des méthodes locales, loyales et constantes,– les éléments principaux du cahier des charges (l’aire géographique, la description du produit et de ses principales caractéristiques, la description de la méthode d’obtention du produit, l’organisme de certification, l’étiquetage et la traçabilité).3 Elle est assortie d’un cahier des charges et de la preuve que la demande a été acceptée par l’assemblée des représentants du groupement.2423 Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 6109).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de lֹ’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3903).Art. 7 Cahier des charges  1 Le cahier des charges comprend:a. le nom du produit comprenant l’appellation d’origine ou l’indication géographique;b. la délimitation de l’aire géographique;c.25 la description du produit, notamment ses matières premières et ses principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques et organoleptiques; pour les produits sylvicoles et les produits sylvicoles transformés, il comprend la description de l’essence forestière et des caractéristiques physiques ou d’autres caractéristiques intrinsèques;d. la description de la méthode d’obtention du produit;e. la désignation d’un ou de plusieurs organismes de certification ainsi que les exigences minimales relatives au contrôle;f.26 …2 Il peut également comprendre:a. les éléments spécifiques de l’étiquetage;b. la description de la forme distinctive du produit si elle existe;c. les éléments relatifs au conditionnement, lorsque le groupement demandeur peut justifier que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité du produit et d’assurer la traçabilité ou le contrôle.2725 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3281).26 Abrogée par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6109).27 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003 (RO 2003 4867). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6109).Art. 828 Consultation  L’OFAG invite également les autorités cantonales et fédérales concernées à donner leur avis.28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le  1er fév. 2019 (RO 2019 155).Art. 8a29 Procédure d’enregistrement des dénominations étrangères  1 Lorsque la demande d’enregistrement émane d’un groupement d’un pays tiers, elle doit répondre aux conditions requises aux art. 5 à 7 et comprendre les éléments prouvant que la dénomination en question est protégée dans son pays d’origine.2 Dans le cas d’une dénomination désignant une aire géographique transfrontalière ou d’une dénomination traditionnelle liée à une aire géographique transfrontalière, plusieurs groupements peuvent présenter une demande conjointe.3 La demande est adressée à l’OFAG directement par le groupement demandeur ou par le biais des autorités du pays tiers concerné dans une des trois langues officielles ou accompagnée d’une traduction certifiée conforme à l’une de ces langues. Si la demande est adressée dans une autre langue, l’OFAG peut ordonner une traduction.4 Lorsque l’orthographe originale de la dénomination n’utilise pas de caractères latins, cette dernière doit être accompagnée d’une transcription en caractères latins.5 L’OFAG prend l’avis des autorités fédérales concernées.3029 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 6109).30 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le  1er fév. 2019 (RO 2019 155).Art. 9 Décision et publication  1 L’OFAG statue sur la conformité de la demande aux exigences des art. 2 à 7.312 S’il admet la demande, celle-ci est publiée, avec les éléments principaux du cahier des charges, dans la Feuille officielle suisse du commerce.31 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le  1er fév. 2019 (RO 2019 155).Art. 10 Opposition  1 Peuvent faire opposition contre l’enregistrement:a. toute personne justifiant d’un intérêt digne de protection;b.32 les cantons, s’il s’agit d’une dénomination suisse, d’une dénomination transfrontalière au sens de l’art. 8a, al. 2, ou d’une dénomination étrangère totalement ou partiellement homonyme d’une entité géographique cantonale.2 L’opposition est adressée par écrit à l’OFAG dans les trois mois suivant la date de la publication de la demande d’enregistrement.3 Peuvent être invoqués notamment les motifs d’opposition suivants:a. la dénomination ne remplit pas les conditions fixées à l’art. 2 ou 3;b. la dénomination est un nom générique;c. le groupement n’est pas représentatif;d.33 l’enregistrement envisagé risque de porter préjudice à une marque ou à une dénomination totalement ou partiellement homonyme utilisée depuis longtemps.32 Nouvelle teneur selon le ch. I de lֹ’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3903).33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4867).Art. 1134 Décision sur opposition  L’OFAG statue sur l’opposition, après avoir consulté les autorités fédérales et cantonales concernées.34 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le  1er fév. 2019 (RO 2019 155).Art. 12 Enregistrement et publication  1 La dénomination est inscrite au registre des appellations d’origine et des indications géographiques:a. si aucune opposition n’a été déposée dans les délais;b.35 si les éventuelles oppositions ou recours ont été rejetés.2 L’enregistrement est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce.35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6109).Art. 13 Registre  1 L’OFAG tient le registre des appellations d’origine et des indications géographiques.2 Le registre contient:a. la dénomination, la mention AOP (appellation d’origine protégée) ou IGP (indication géographique protégée) et son numéro;b. le nom du groupement;c. le cahier des charges;d. la date de l’enregistrement;e. la date de la publication de l’enregistrement.3 Toute personne est autorisée à consulter le registre et à en obtenir des extraits.Art. 14 Modification du cahier des charges  1 Les modifications du cahier des charges font l’objet de la même procédure que celle prévue pour les enregistrements.2 Les modifications suivantes du cahier des charges font l’objet d’une procédure simplifiée:a. désignation d’un nouvel organisme de certification ou suppression d’un tel organisme;b. modification des éléments spécifiques de l’étiquetage;c. modification de la description de l’aire géographique si les entités géographiques sont renommées, notamment en cas de fusion de communes.363 En procédure simplifiée, il est renoncé à la prise d’avis prévue à l’art. 8 et à la publication de la décision prévue à l’art. 9; la procédure d’opposition prévue aux art. 10 et 11 ne s’applique pas.3736 Nouvelle teneur selon le ch. I de lֹ’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3903).37 Introduit par le ch. I de lֹ’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3903).Section 2a Procédure de radiation38 38 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4867). Art. 1539 1 L’OFAG radie l’enregistrement d’une dénomination protégée:a. sur demande, si la dénomination protégée n’est plus utilisée ou si l’ensemble des utilisateurs et les cantons concernés n’ont plus d’intérêt au maintien de l’enregistrement de la dénomination; b. s’il est constaté que le respect du cahier des charges de la dénomination protégée n’est plus assuré pour des raisons justifiées;c.40 si elle n’est plus protégée dans son pays d’origine conformément à l’art. 8a.2 Au préalable, l’OFAG consulte les autorités cantonales et fédérales concernées, pour autant qu’il s’agisse d’une dénomination suisse ou d’une dénomination transfrontalière au sens de l’art. 8a, al. 2. Il entend les parties en vertu de l’art. 30a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative41.423 La radiation est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce.39  Abrogé par le ch. I 10 de l’O du 10 déc. 1998 (RO 1999 303). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4867).40 Introduite par le ch. I de lֹ’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3903).41 RS 172.02142 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le  1er fév. 2019 (RO 2019 155).Section 3 Protection  Art. 1643 Interdiction d’utiliser les mentions AOC, AOP ou IGP ou des mentions similaires  1 Les mentions «appellation d’origine contrôlée», «appellation d’origine protégée» et «indication géographique protégée» ainsi que leur abréviation respective (AOC, AOP, IGP) ne peuvent être utilisées pour les produits dont la dénomination n’a pas été enregistrée conformément à la présente ordonnance.442 Est également interdite l’utilisation de mentions similaires à celles citées à l’al. 1 ou portant à confusion.3 Les al. 1 et 2 s’appliquent également aux produits dont la dénomination a été enregistrée, mais pas certifiée conformément à l’art. 18.454 Sont réservées les dénominations étrangères enregistrées dans leur pays d’origine.43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6109).44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3281).45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3281).Art. 16a46 Mention AOC, AOP ou IGP  1 Les mentions «appellation d’origine contrôlée», «appellation d’origine protégée» et «indication géographique protégée» ou leur abréviation respective (AOC, AOP, IGP) doivent figurer dans une langue officielle sur l’étiquetage des produits dont la dénomination a été enregistrée conformément à la présente ordonnance.2 Les mentions et abréviations visées à l’al. 1 sont facultatives pour les produits dont la dénomination a été enregistrée conformément à l’art. 8a.46 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007 (RO 2007 6109). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3281).Art. 17 Étendue de la protection  1 L’utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination protégée est interdite:a. pour tout produit comparable non conforme au cahier des charges;b. pour tout produit non comparable si cette utilisation exploite la réputation de la dénomination protégée.2 L’al. 1 vaut notamment:a. si la dénomination enregistrée est imitée ou évoquée;b. si elle est traduite;c. si elle est accompagnée d’une formule telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «selon la recette» ou d’une expression similaire;d. si la provenance du produit est indiquée;e.47 ...3 Sont également interdits:a. toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur le conditionnement, l’emballage, la publicité ou les documents se rapportant au produit;b. toute utilisation d’un récipient ou d’un emballage de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit;c.48 tout recours à la forme distinctive du produit selon l’art. 7, al. 2, let. b.4 Toute référence à l’utilisation d’un produit bénéficiant d’une dénomination protégée comme ingrédient ou composant au sein ou à proximité de la dénomination spécifique d’un produit transformé est interdite:a. si le produit transformé contient d’autres ingrédients ou composants comparables à ceux bénéficiant de la dénomination protégée, oub. si l’ingrédient ou le composant ne confère pas de caractéristique substantielle au produit transformé.495 si, dans les cas qui ne sont pas interdits en vertu de l’al. 4, il est fait référence à l’utilisation d’un produit bénéficiant d’une dénomination protégée, l’apposition graphique d’une mention en vertu de l’art. 16a ne doit pas donner à penser à tort que c’est le produit transformé, et non son ingrédient ou son composant, qui bénéficie de la dénomination protégée.5047 Introduite par le ch. I de lֹ’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3903). Abrogée par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5445).48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6109).49 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5445).50 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5445).Art. 17a51 Produits non conformes au cahier des charges  1 Les produits qui ne remplissent pas les conditions liées à l’utilisation d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique enregistrée, mais qui étaient commercialisés légalement sous cette dénomination au moins cinq ans avant la publication de la demande d’enregistrement, peuvent encore être fabriqués, conditionnés et étiquetés selon l’ancien droit pendant deux ans à compter de la date de la publication de l’enregistrement. Ils peuvent encore être commercialisés pendant trois ans à partir de cette date.2 Lorsque le cahier des charges est modifié selon l’art. 14, al. 1, les produits peuvent encore être fabriqués, conditionnés, étiquetés et commercialisés selon l’ancien droit pendant deux ans à compter de la date de la publication des modifications.51  Introduit par le ch. I de l’O du 12 janv. 2000 (RO 2000 379). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3281).Section 4 Contrôle et exécution52 52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3281). Art. 18 Désignation de l’organisme de certification  1 Celui qui utilise une appellation d’origine ou une indication géographique doit confier à un organisme de certification défini dans le cahier des charges le contrôle de la production, de la transformation ou de l’élaboration du produit.1bis …532 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche54 fixe les exigences minimales relatives au contrôle.5553 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020 (RO 2020 5445). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 681).54 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).55  Introduit par le ch. I 10 de l’O du 10 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999  (RO 1999 303).Art. 1956 Exigences et charges auxquelles doivent satisfaire les organismes de certification  1 Les organismes de certification qui souhaitent exercer une activité conformément à la présente ordonnance doivent obtenir l’autorisation de l’OFAG. 2 L’OFAG octroie l’autorisation sur demande, si les organismes de certification remplissent les conditions suivantes:a. ils sont accrédités pour leur activité conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation57; pour chaque dénomination pour laquelle ils exercent le contrôle, les organismes de certification doivent être au bénéfice de l’extension du champ d’accréditation;b. ils disposent d’une structure organisationnelle et d’une procédure de certification et de contrôle permettant de fixer notamment les critères que les exploitations soumises au contrôle d’un organisme de certification doivent observer comme charges, ainsi qu’un plan de mesures applicable si des irrégularités sont constatées;c. ils offrent des garanties d’objectivité et d’impartialité adéquates, et disposent de personnel qualifié ainsi que des ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs tâches;d. ils disposent d’une procédure et de modèles écrits qu’ils utilisent pour les tâches suivantes: 1. mise sur pied d’une stratégie fondée sur l’évaluation des risques pour le contrôle des entreprises,2. échange d’informations avec d’autres organismes de certification ou des tiers mandatés par ces derniers et avec les autorités d’exécution,3. observation des directives édictées par l’OFAG en vertu de l’art. 21a, al. 5, en cas d’irrégularités,4. respect des dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données58.3 Les organismes de certification doivent en outre satisfaire aux exigences fixées par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche en vertu de l’art. 18, al. 2.4 L’OFAG peut suspendre ou retirer l’autorisation d’un organisme de certification si celui-ci ne satisfait pas aux exigences et charges. Il informe immédiatement le Service d’accréditation Suisse de sa décision.56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5445).57 RS 946.51258 RS 235.1Art. 19a59 Organismes de certification étrangers  1 Après avoir consulté le Service d’accréditation Suisse, l’OFAG reconnaît les organismes de certification étrangers qui veulent exercer des activités sur le territoire suisse, si ces organismes prouvent qu’ils ont une qualification équivalente à celle exigée en Suisse.602 Les organismes de certification étrangers doivent notamment:a. remplir les exigences prévues à l’art. 19, al. 2;b. connaître la législation suisse pertinente;c. avoir leur siège social en Suisse.3 Lors du dépôt d’une demande de reconnaissance, ils doivent attester que les exigences des al. 1 et 2 sont remplies.4 L’art. 18, al. 3, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce61 est réservé.5 L’OFAG peut accorder la reconnaissance pour une durée limitée et la subordonner à des charges. Il peut notamment imposer à l’organisme de certification étranger les charges suivantes:a. accepter les contrôles de l’OFAG portant sur les activités exercées en Suisse et coopérer à ces contrôles;b. donner à l’OFAG des informations détaillées sur les activités exercées en Suisse;c. utiliser les données et les informations recueillies à l’occasion des contrôles uniquement à des fins de contrôle et respecter la réglementation suisse relative à la protection des données;d. discuter au préalable avec l’OFAG toute modification des faits pertinents pour la reconnaissance;e. contracter une assurance responsabilité civile appropriée ou constituer des réserves suffisantes.6 Il peut annuler la reconnaissance si les exigences, les obligations et les charges ne sont pas remplies.59 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3281).60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5445).61 RS 946.51Art. 2062 Dénonciation des irrégularités  Les organismes de certification signalent à l’OFAG, aux chimistes cantonaux compétents et aux groupements les irrégularités constatées lors des contrôles.62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6109).Art. 2163 Exécution par l’OFAG  1 L’OFAG exécute la présente ordonnance conformément à la législation sur l’agriculture lorsqu’il ne s’agit pas de denrées alimentaires.2 Il est en outre chargé:a. de tenir une liste des organismes de certification accrédités ou reconnus dans le domaine d’application de la présente ordonnance;b. d’enregistrer les infractions constatées et les sanctions infligées;c. de surveiller les organismes de certification  (art. 19 et 19a).3 Il peut faire appel à des experts.63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3281).Art. 21a64 Surveillance des organismes de certification  1 L’activité de surveillance de l’OFAG comprend notamment:a. l’évaluation de la procédure interne de l’organisme de certification pour les contrôles, l’administration et la vérification des dossiers de contrôle quant au respect des exigences de la présente ordonnance;b. la vérification de la procédure dans le  cas de situations de non-conformité, de contestation et de recours.2 L’OFAG coordonne son activité de surveillance avec celle du SAS.3 Dans le cadre de son activité de surveillance, il veille à ce que les exigences des art. 19 et 19a, al. 2, soient respectées.4 ...655 Il peut édicter des instructions à l’intention des organismes de certification. Les instructions comprennent également un catalogue destiné à l’harmonisation des procédures des organismes de certification en cas d’irrégularités.64 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3281).65 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5445).Art. 21b66 Inspection annuelle des organismes de certification  1 L’OFAG procède à une inspection annuelle auprès des organismes de certification autorisés en Suisse conformément aux art. 19 et 19a, dans la mesure où cela n’est pas garanti dans le cadre de l’accréditation. 2 À cette occasion, il contrôle notamment si l’organisme de certification dispose d’une procédure et de modèles écrits, et qu’il les utilise, pour les tâches suivantes:a. mise sur pied d’une stratégie basée sur les risques pour le contrôle des entreprises;b. échange d’informations avec d’autres organismes de certification ou des tiers mandatés par ces derniers et avec les autorités chargées des tâches d’exécution;c. application et suivi des mesures prises en vertu de l’art. 21a, al. 5, dans le cas d’irrégularités ou d’infractions;d. respect des dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données67.66 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3281).67 RS 235.1Art. 21c68 Exécution par les cantons  1 Les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires exécutent la section 3 conformément à la législation sur les denrées alimentaires, sous réserve de l’art. 21.2 Ils signalent à l’OFAG et aux organismes de certification les irrégularités constatées.68 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3281).Section 5 Dispositions finales  Art. 2269 69 Abrogé par l’annexe ch. 5 de l’O du 14 déc. 2018, avec effet au 1er fév. 2019  (RO 2019 155).Art. 2370 Dispositions transitoires de la modification du 14 novembre 2007  1 Les demandes d’enregistrement pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 14 novembre 2007 sont examinées selon le nouveau droit.2 Les produits agricoles et les produits agricoles transformés des dénominations enregistrées peuvent être étiquetés en dérogation à l’art. 16a selon l’ancien droit jusqu’au 1er juin 2008 et mis en circulation jusqu’à la date limite de consommation.3 L’ancien art. 17a est applicable à toutes les dénominations enregistrées, pour lesquelles le délai transitoire n’est pas échu.70  Abrogé par le ch. III al. 2 ch. 2 de l’O du 27 mars 2002 (RO 2002 573). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6109).Art. 23a71 Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 novembre 2020  1 L’art. 5, al. 3, n’est pas applicable aux dénominations déjà enregistrées, avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 novembre 2020.2 Les produits des dénominations enregistrées peuvent être étiquetés en dérogation à l’art. 18, al. 1bis, selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2021. 3 Les organismes suisses de certification qui sont accrédités conformément à l’art. 19, al. 2, let. a, et qui exerçaient déjà, avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 novembre 2020, des activités dans le cadre de la présente ordonnance sont considérés comme des organismes de certification autorisés conformément à l’art. 19, al. 1.71 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5445).Art. 23b72  Disposition transitoire relative à la modification du 3 novembre 2021  Les produits des dénominations enregistrées peuvent être étiquetés selon l’ancien droit (art. 18, al. 1bis) jusqu’à épuisement des stocks d’étiquettes ou d’emballages.72 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 681).Art. 24 Modification du droit en vigueur  …7373 La mod. peut être consultée au RO 1997 1198.Art. 2574 74  Abrogé par le ch. I de l’O du 12 janv. 2000, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 2000 379).Art. 2675 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1997 75  Nouvelle teneur selon le ch. III al. 2 ch. 2 de l’O du 27 mars 2002, en vigueur depuis le 1er mai 2002 (RO 2002 573).Annexe76 76  Abrogée par le ch. I 10 de l’O du 7 déc. 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 303).


text: 910.124 Ordonnance du DEFRsur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d’origine et des indications géographiques protégées(Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP)du 11 juin 1999 (Etat le 1er janvier 2017)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1,vu l’art. 18, al. 2, de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP2,arrête:1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2 RS 910.12Art. 1 Exigences minimales de contrôle  L’organisme de certification doit:a.procéder à l’agrément initial de l’ensemble des entreprises de production, de transformation ou d’élaboration;b.vérifier les flux de marchandises;c.contrôler l’utilisation correcte des marques de traçabilité;d.s’assurer que les conditions liées au processus sont respectées;e.superviser le test du produit final.Art. 2 Fréquence des contrôles  1 L’organisme de certification contrôle les conditions structurelles lors de l’agrément initial de chaque entreprise.2 Le contrôle des flux de marchandises, de la traçabilité et des conditions liées au processus est effectué au minimum tous les deux ans dans les entreprises de transformation et d’élaboration, et au minimum tous les quatre ans dans les exploitations d’estivage. Dans les entreprises de production, il est effectué sur un échantillon représentatif des entreprises.33 Le test du produit final est effectué chaque année sur un échantillon représentatif des entreprises pour les indications géographiques protégées (IGP). Pour les appellations d’origine protégées (AOP), il a lieu au minimum une fois par année dans chaque entreprise de production, de transformation ou d’élaboration mettant le produit final sur le marché. Lorsqu’une entreprise met sur le marché la production de plusieurs opérateurs, le test du produit final doit être effectué sur un échantillon des lots de chaque opérateur.44 Si une irrégularité est constatée, l’entreprise est recontrôlée systématiquement.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3907).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR  du 16 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6115).Art. 3 Conditions structurelles et conditions liées au processus  Les contraintes du cahier des charges essentielles à la typicité du produit comprennent:a.les conditions liées aux installations techniques (conditions structurelles);b.les conditions liées au processus de production, de transformation ou d’élaboration (conditions liées au processus).Art. 45 Marque de traçabilité  La marque de traçabilité est un signe indélébile apposé sur chaque unité de produit et permettant d’identifier le lot et le producteur. Lorsque la nature du produit ne s’y prête pas, la marque de traçabilité est apposée sur l’emballage du produit prêt à la consommation.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3907).Art. 56 Test du produit final  1 Pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés, le test du produit final consiste en un examen physique, un examen chimique et un examen organoleptique.2 L’examen organoleptique vise à vérifier la conformité des produits à la description sensorielle qui figure dans le cahier des charges.3 Pour les produits sylvicoles et les produits sylvicoles transformés, le test du produit final consiste en un examen des caractéristiques physiques ou d’autres caractéristiques intrinsèques.4 Le prélèvement des échantillons est réalisé sous la responsabilité de l’organisme de certification. L’examen organoleptique est effectué par le groupement demandeur sous la responsabilité de l’organisme de certification.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3289)Art. 6 Rapport  L’organisme de certification fournit annuellement à l’Office fédéral de l’agriculture un rapport par dénomination protégée, qui contient:a.la liste des entreprises contrôlées, réparties dans les catégories «production», «transformation» et «élaboration»;b.la quantité totale des produits commercialisés sous la dénomination protégée;c.le nombre et le type des actions correctives et des retraits de certification par dénomination protégée.Art. 7 Accès aux entreprises et aux documents  L’organisme de certification doit s’assurer:a.qu’il a accès en tout temps aux entreprises;b.qu’il peut consulter tous les documents utiles à la certification.Art. 8 Manuel de contrôle  1 Le ou les organismes de certification, en collaboration avec le groupement ayant déposé une demande d’enregistrement pour une AOP ou une IGP, concrétisent dans un manuel de contrôle les procédures prévues dans la présente ordonnance.2 Le manuel de contrôle fait partie intégrante du système d’assurance de la qualité du ou des organismes de certification.3 La version actualisée des systèmes d’assurance de la qualité des organismes de certification est déposée à l’Office fédéral de l’agriculture.Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1999.