text: 351.93 Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénaledu 3 octobre 1975 (Etat le 1er mars 2019)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu le traité conclu le 25 mai 19731 avec les Etats-Unis d’Amérique,vu le message du Conseil fédéral du 28 août 19742,arrête:1 RS 0.351.933.62 FF 1974 II 632Chapitre I Exécution du traité en général  Section 1 Définitions  Art. 1 Dans la présente loi, il faut entendre par:1.traité, le traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale, signé à Berne le 25 mai 19733;2.département, le Département fédéral de justice et police;3.4office central, l’Office fédéral de la justice5 (anciennement Division de la police au sens du traité), en tant qu’office central suisse (art. 28, al. 1, du traité);4.autorité d’exécution, l’autorité chargée par la loi ou par l’office central d’exécuter les actes d’entraide judiciaire.3 RS 0.351.933.64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1).5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Section 2 Les autorités et leurs attributions  Art. 2 Accords complémentaires  Les accords portant sur l’octroi de l’entraide judiciaire dans des procédures administratives complémentaires (art. 1, al. 3, du traité) sont conclus par le Conseil fédéral.Art. 3 Autorités d’exécution  1 Les cantons exécutent les actes d’entraide sous la surveillance de la Confédération. Le droit cantonal fixe la compétence, l’organisation et la gestion des autorités cantonales d’exécution, sauf disposition contraire du traité ou de la loi et sous réserve d’autres dispositions de droit fédéral.2 L’office central transmet la demande au canton où doivent s’effectuer les actes d’entraide. Si l’exécution de la demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons ou qu’elle concerne également une autorité fédérale, l’office central peut charger une seule autorité de l’exécution.6 Les art. 352 à 355 du code pénal suisse7 s’appliquent par analogie.83 L’office central peut confier l’exécution partielle ou totale d’une demande à l’autorité fédérale qui serait compétente si l’infraction avait été commise en Suisse.94 L’office central peut confier en outre à l’autorité délégataire l’exécution de toute requête complémentaire.105 En Suisse, l’exécution partielle ou totale d’une demande ne peut en aucun cas être confiée à un particulier. Les autorités fiscales ne seront consultées que s’il s’agit de contrôler des livres comptables ou de donner un avis sur des questions touchant les impôts.116 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1).7 RS 311.0. Actuellement: art. 356 à 359.8 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1).11 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 135; FF 1995 III 1).Autorités fédérales de surveillance Art. 412 Département  Sous réserve de recours devant le Conseil fédéral, le département statue en cas d’exécution d’une demande pouvant porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à d’autres intérêts importants de la Suisse (art. 3, al. 1, let. a, du traité). Il fixe les conditions auxquelles est subordonnée l’autorisation d’accorder l’entraide judiciaire (art. 3, al. 2, du traité). Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.1312 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1).13 Phrase introduite par le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 5 Office central  1 L’office central édicte les instructions nécessaires à l’application du traité et prend les décisions qui lui incombent en vertu de la loi ou du traité.142 En particulier, l’office central a pour tâche de:a.15déterminer si les faits pour la poursuite desquels l’entraide judiciaire est demandée sont punissables selon le droit suisse;b.décider si, et le cas échéant à quelles conditions l’entraide judiciaire est octroyée, pour autant que cette décision ne relève pas du département;c.indiquer, en accord avec les autorités américaines, si le témoin doit prêter serment ou promettre solennellement de dire la vérité;d.autoriser un représentant des autorités américaines à assister à l’exécution de la demande (art. 12, al. 3, ou art. 18, al. 5, du traité);e.ordonner au besoin la suppression de renseignements secrets contenus dans des pièces à remettre;f.désigner le délégué suisse dans la procédure de légalisation (art. 18, al. 5, et art. 20, al. 2, du traité);g.indiquer s’il y a lieu d’appliquer les formes particulières de notification prévues par le droit américain;h.décider si l’emploi étendu des renseignements est conforme à l’art. 5, al. 2, du traité et provoquer au besoin un échange de vues au sens de l’art. 39 du traité.14 Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1).Art. 616 16 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1).Section 3 Procédure  I. Règles générales Art. 7 Droit applicable  1 La procédure devant les autorités administratives fédérales est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative17.2 Les autorités qui exécutent la demande (art. 3, al. 1 à 4) appliquent les règles de procédure qu’elles sont tenues d’observer en matière pénale.183 Les dispositions contraires de la présente loi ou du traité sont réservées. Les al. 1 et 2 doivent s’appliquer de manière à ne pas contredire les obligations découlant du traité, ni à compromettre le but de l’entraide ou l’enquête qui a provoqué la demande.17 RS 172.02118 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1).Art. 8 Mesures provisoires  1 Si l’exécution de la demande n’apparaît pas manifestement inadmissible ou inopportune, l’office central et l’autorité d’exécution qui traitent la demande peuvent ordonner soit d’office, soit sur requête d’une partie ou de l’office central américain, des mesures provisoires en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve.2 La personne qui a connaissance de la demande peut être obligée, sous la menace des peines prévues à l’art. 292 du code pénal suisse19, de garder le secret sur l’existence de la demande et sur tous les faits en rapport avec elle, si l’importance de l’enquête étrangère le justifie et que l’absence d’une telle mesure paraisse en compromettre le résultat. Cette mesure doit être limitée dans le temps.203 Dès l’annonce d’une demande, l’office central peut également ordonner ces mesures lorsqu’il dispose des renseignements qui lui permettent de constater si les conditions sont remplies.4 Les recours formés contre les décisions prises en vertu du présent article n’ont pas d’effet suspensif.2119 RS 311.020 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1).21 Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 922 Participation à la procédure et consultation du dossier  1 Les ayants droit (art. 16, al. 1) peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige.2 Les droits prévus à l’al. 1 ne peuvent être limités que si l’exigent:a.l’intérêt de la procédure conduite aux Etats-Unis;b.la protection d’un intérêt juridique important, si les Etats-Unis le demandent;c.la nature ou l’urgence des mesures à prendre;d.la protection d’intérêts privés importants;e.l’intérêt d’une procédure conduite en Suisse.3 Le refus d’autoriser la consultation du dossier ou la participation à la procédure ne peut s’étendre qu’aux actes qu’il y a lieu de garder secrets.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1).Art. 9a23 Protection des données personnelles  Sous réserve des dispositions contraires du traité, le traitement de données personnelles est régi par les art. 11b, 11d et 11f à 11h de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale24.23 Introduit par le ch. II 6 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).24 RS 351.1II. Compétence a. Office central Art. 1025 Entrée en matière  1 L’office central examine:a.si la demande satisfait aux exigences de forme du traité et n’apparaît pas manifestement irrecevable;b.si les faits exposés dans la demande ou dans les pièces à l’appui sont punissables selon le droit suisse.2 Il prend, sans entendre les intéressés, les mesures visées à l’art. 5 en vue de l’exécution de la demande et, le cas échéant, les mesures provisoires prévues à l’art. 8.3 Il désigne l’autorité fédérale ou cantonale d’exécution et lui transmet le dossier.4 …2625 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1).26 Abrogé par le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 11 Décisions incidentes  1 L’office central rend sans délai une décision incidente:27a.28s’il est vraisemblable que:1.29l’acte d’entraide cause un préjudice immédiat et irréparable, ou2.le rejet d’une requête fondée sur le traité ou sur la présente loi cause au requérant un préjudice irréparable ou un dommage excessif;b.30si l’entraide judiciaire doit être accordée en application des dispositions particulières que prévoit le traité pour la lutte contre le crime organisé, ouc.s’il s’agit de se prononcer sur la question de l’application du droit américain dans les cas prévus à l’art. 21, al. 2, ou sur celle de la présence d’un représentant des autorités américaines, selon l’art. 12, al. 3, du traité.2 L’obligation de garder le secret (art. 8) ne peut être imposée qu’en vertu d’une décision.3 Les décisions prises en vertu du présent article peuvent faire l’objet d’un recours séparé conformément à l’art. 17.3127 Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1).29 Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1).31 Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).b. Autorité d’exécution Art. 12 Exécution de la demande32  1 L’autorité fédérale ou cantonale chargée de l’exécution détermine le genre et l’ordre des mesures d’instruction.331bis Si, conformément au traité ou à la présente loi (art. 4, 5 ou 11), il appartient à une autorité fédérale de trancher une question déterminée, une requête lui sera adressée dans ce sens.342 Si l’acte d’entraide touche un secret de fabrication ou d’affaires concernant une tierce personne, au sens de l’art. 10, al. 2, du traité, l’autorité qui exécute la demande avise par écrit les personnes présentes qu’elles peuvent former un recours dans les 30 jours contre la transmission aux autorités américaines de renseignements portant sur un secret de ce genre (art. 17).353 Si l’exécution exige la collaboration d’experts, leur désignation ne peut intervenir qu’une fois les frais garantis par l’office central américain. Au surplus, les art. 57 à 61 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194736 sont applicables par analogie.4 L’autorité d’exécution communique à l’office central les décisions prises.375 Lorsqu’elle estime avoir achevé l’exécution de la demande, elle transmet les actes à l’office central.3832 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1).33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1).34 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 135; FF 1995 III 1).35 Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).36 RS 27337 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1).38 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 135; FF 1995 III 1).Art. 12a39 Exécution simplifiée  1 Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu’à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.2 Si tous les ayants droit donnent leur consentement, l’office central constate l’accord par écrit et clôt la procédure.3 Si la remise ne concerne qu’une partie des documents, renseignements ou valeurs requis, la procédure ordinaire se poursuit pour le surplus.39 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 135; FF 1995 III 1).III. Dispositions particulières Art. 1340 40 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1).Art. 14 Licéité de la révélation du secret41  1 Celui qui, pour satisfaire à l’obligation que lui impose le droit de procédure, est tenu de témoigner ou de produire des pièces ou des moyens de preuve (art. 10, al. 2, art. 16, 25, al. 2, ou art. 32 du traité), permettant ainsi à un organisme officiel américain ou à une personne qui participe à une procédure américaine de prendre connaissance d’un secret protégé par la loi, accomplit un acte licite, au sens de l’art. 32 du code pénal suisse42.2 Il en va de même pour l’autorité qui transmet, aux conditions prévues par le traité, un procès-verbal d’audition ou toute autre pièce ou moyen de preuve révélant un tel secret aux autorités américaines.4341 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1).42 RS 311.0. Actuellement: art. 14.43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1).Art. 15 Utilisation de renseignements obtenus dans une procédure pénale  Si les Etats-Unis d’Amérique participent en qualité de lésés à une procédure pénale suisse, l’emploi des renseignements dont leurs représentants ont eu connaissance en consultant le dossier et qu’ils n’auraient pu obtenir par la voie de l’entraide est régi par l’art. 5 du traité et par l’art. 5, al. 2, let. h, de la présente loi applicables par analogie.Section 4 Clôture de la procédure d’entraide; voies de recours44 44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1). Art. 15a45 Clôture de la procédure d’entraide  1 L’office central examine si la demande a été exécutée de manière complète et dans les formes requises et retourne, au besoin, le dossier à l’autorité d’exécution pour qu’elle le complète.2 Lorsque les preuves recueillies touchent un secret concernant une tierce personne (art. 10, al. 2, du traité), l’office central l’informe de son droit de faire recours au sens de l’art. 17.463 L’office central transmet les actes constatant l’exécution aux autorités américaines si aucun recours n’a été formé dans le délai imparti ou si tous les recours sont définitivement liquidés.4745 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 135; FF 1995 III 1).46 Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).47 Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 16 48 48 Abrogé par le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 16a49 49 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996 (RO 1997 135; FF 1995 III 1). Abrogé par le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007  (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 17 Recours devant le Tribunal pénal fédéral50  1 Peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l’office central relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes antérieures de l’autorité d’exécution. L’art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative51, relatif à la suspension des délais n’est pas applicable.521bis Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture qui sont prises sur la base de l’art. 11 peuvent faire l’objet d’un recours séparé.532 La présentation d’une demande aux Etats-Unis n’est susceptible d’aucun recours; toutefois, l’autorité cantonale peut recourir, si l’office central refuse de présenter une demande.3 et 4 …545 …5550 Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).51 RS 172.02152 Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).53 Introduit par le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).54 Abrogés par le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).55 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997  (RO 1997 135; FF 1995 III 1).Art. 17a56 Qualité pour recourir  A qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.56 Introduit par le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 17b57 Motifs de recours  1 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 49, let. a, de la LF du 20 déc. 1968 sur la procédure administrative58) ainsi que pour application illégitime ou manifestement incorrecte du droit américain (art. 9, al. 2, du traité).2 Lors d’un recours contre le traitement confidentiel des renseignements contenus dans la demande (art. 8, al. 1, du traité), seul peut être invoqué le préjudice irréparable dont est menacé le recourant par suite du maintien du secret. Le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral prennent connaissance des renseignements confidentiels en l’absence du recourant.57 Introduit par le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).58 RS 172.021Art. 17c59 Délai de recours  Le délai de recours contre la décision de clôture s’élève à 30 jours, celui contre une décision incidente à dix jours à compter de la communication écrite de la décision.59 Introduit par le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 18 Recours administratif  1 Le Conseil fédéral connaît des recours contre les décisions du département prises en application de l’art. 4.2 et 3 …6060 Abrogés par le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 19 Recours de l’office central  1 L’office central a qualité pour recourir contre la décision de l’autorité d’exécution et contre celle du Tribunal pénal fédéral.61 Il peut invoquer l’inopportunité de la décision prise ainsi que son incompatibilité avec les exigences de l’entraide.2 L’autorité supérieure commune statue sur les divergences entre l’office central et d’autres autorités administratives fédérales, y compris les organisations qui exécutent des tâches de droit public pour la Confédération, dans la mesure où celles-ci agissent conformément à l’art. 3, al. 3.61 Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 19a62 Effet suspensif  1 Le recours contre la décision de clôture ou contre toute autre décision autorisant soit la transmission à l’étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d’objets ou de valeurs a un effet suspensif.2 Toute décision incidente antérieure à la décision de clôture est immédiatement exécutoire.3 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut accorder l’effet suspensif au recours formé contre une décision incidente visée à l’al. 2 si l’ayant droit rend vraisemblable que la décision lui cause un préjudice immédiat et irréparable.62 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996 (RO 1997 135; FF 1995 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Chapitre II Exécution de dispositions particulières  Art. 20 Atteinte à des intérêts suisses importants; conditions  1 La révélation d’un secret de fabrication ou d’affaires, au sens de l’art. 273 du code pénal suisse63, ou d’un fait qu’une banque est habituellement tenue de garder secret, porte aussi atteinte à «d’importants intérêts de nature similaire» de la Suisse, au sens de l’art. 3, al. 1, let. a, du traité, lorsqu’elle permet vraisemblablement de craindre que l’économie suisse n’en subisse un grave préjudice et que celui-ci paraît insupportable, au vu de l’importance de l’infraction.2 Un jugement prononcé en Suisse concerne une «infraction correspondant quant à l’essentiel», au sens de l’art. 3, al. 1, let. b, du traité, lorsque la procédure américaine a pour but de réprimer la lésion du même bien juridique.3 L’octroi de l’entraide judiciaire qui serait de nature à porter atteinte à «d’importants intérêts de nature similaire» de la Suisse (art. 3, al. 1, let. a, du traité) n’est autorisé (art. 4) que si les conditions suivantes sont remplies:64a.l’autorité requérante s’engage, en application de l’art. 15 du traité, à demander une décision judiciaire tendant à protéger les moyens de preuve et les pièces qui contiennent un secret tombant sous le coup de l’al. 1 (protective order);b.les renseignements fournis par les autorités américaines permettent d’admettre qu’aucun motif juridique ne s’oppose à une telle décision;c.cette mesure ne causera vraisemblablement aucun préjudice grave au détenteur du secret ou à la personne à qui il a été confié.63 RS 311.064 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1).Interrogatoire selon le droit américain Art. 21 a. Conditions  1 L’interrogatoire peut être effectué conformément au droit de procédure américain (art. 9, al. 2, du traité) si:a.la personne interrogée est de nationalité américaine, sans être également de nationalité suisse;b.tous les participants donnent leur consentement par écrit et qu’aucun préjudice important ne soit à craindre en ce qui les concerne.2 Sinon, l’application du droit de procédure américain n’est autorisée qu’aux conditions cumulatives suivantes:a.l’objet de l’interrogatoire semble essentiel pour l’issue de la procédure américaine;b.il faut admettre, au vu de la pratique des tribunaux américains, que le procès-verbal de l’interrogatoire effectué en application du droit suisse ne pourrait être admis comme moyen de preuve devant le tribunal américain compétent.3 Dans les cas prévus à l’al. 1, let. b, et à l’al. 2, la personne à entendre sera informée par l’office central de la teneur des dispositions de procédure américaine applicables.4 Sont réservés les cas où l’application du droit américain est réglée par une disposition particulière du traité.Art. 22 b. Exécution  1 L’office central fait surveiller l’interrogatoire si la personne interrogée n’est pas de nationalité américaine ou qu’elle le demande.2 La surveillance est confiée à un fonctionnaire d’une autorité de poursuite pénale, auquel il incombe de statuer sur l’admissibilité des questions conformément au droit suisse.Art. 23 Attestation de l’office central  L’attestation d’un droit de refuser de témoigner selon le droit suisse (art. 10, al. 1, du traité) est établie par l’office central, après entente avec le ministère public du canton concerné.Art. 24 Déposition en qualité de témoin  La personne inculpée dans une procédure américaine (art. 40, ch. 8, du traité) ne peut déposer en qualité de témoin, même si le droit américain l’y autorise.Art. 25 Serment et promesse solennelle  1 Le serment est également incompatible avec le droit en vigueur, au sens de l’art. 12, al. 1, du traité, lorsque la loi permet au témoin ou à l’expert de choisir entre le serment et la promesse solennelle et qu’il refuse de prêter serment.2 Lorsque le droit suisse applicable en l’espèce ne contient aucune disposition relative à la confirmation d’une déclaration par serment ou par promesse solennelle, le témoin ou l’expert qui refuse pareille confirmation ne peut faire l’objet ni d’une contrainte, ni d’une sanction; toutefois, il est informé qu’il peut être contraint de prêter serment s’il comparaît aux Etats-Unis (art. 23, 25 et 26 du traité).3 Devant les autorités suisses, la promesse de dire la vérité, mentionnée dans le traité ou dans la présente loi, est donnée sous forme de promesse solennelle.Art. 26 Présence d’un représentant des autorités américaines  1 Si, en application de l’art. 12, al. 3, let. b ou c, du traité, les autorités américaines exigent une autorisation permettant la présence d’un représentant, l’office central soumet cette partie de la demande à la personne habilitée à recourir (art. 17a) et à l’autorité d’exécution, pour qu’elles se prononcent dans un délai de dix jours.65 A l’expiration du délai, l’office central rend une décision (art. 11, al. 1, let. c).2 Si la personne habilitée à recourir fait recours pendant l’exécution de la demande contre la présence du représentant, l’autorité d’exécution suspend provisoirement la procédure. Le litige est soumis sans délai pour décision à l’office central, avec un rapport et une proposition de l’autorité d’exécution, accompagnés de l’avis du recourant; l’autorité d’exécution peut poursuivre la procédure si elle tient l’allégué pour dilatoire.663 L’al. 2 du présent article est applicable par analogie lorsque l’autorité d’exécution exclut d’office le représentant et que celui-ci s’oppose à cette mesure, ou si l’allégué consiste à prétendre que, selon le droit de l’un des deux Etats, une question est exclue en vertu de l’art. 12, al. 4, du traité.65 Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).66 Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 27 Production de dossiers  Une affaire est réputée liquidée au sens de l’art. 16, al. 2, du traité, si l’absence d’une plainte ou d’une autorisation de poursuivre fait obstacle à la procédure, si celle-ci a été classée faute d’éléments constitutifs ou si la poursuite pénale est prescrite.Art. 28 Contenu des pièces  1 La pièce qui contient, outre les indications à fournir par la Suisse en application du traité, des renseignements inadmissibles, compte tenu de l’art. 3, al. 1, ou de l’art. 10, al. 2, du traité, est remise sous forme de copie ou de photocopie omettant ou supprimant les mots et phrases à tenir secrets. Le fonctionnaire chargé d’exécuter la demande mentionne sur le document qu’il y a omission ou suppression, indique l’endroit où elle a été faite, ainsi que son motif, et certifie que le reste est en tous points conforme à l’original. Au surplus, la procédure prévue en matière de légalisation de documents officiels (art. 19, al. 1, du traité) est applicable.2 L’office central reçoit deux exemplaires de ce document, accompagnés pour information d’une copie ou d’une photocopie de la pièce contenant le texte intégral non modifié.Art. 29 Authentification par témoignage  1 Une citation à comparaître, au sens de l’art. 20, al. 1, du traité, n’est possible que si l’office central a été en mesure d’examiner auparavant si toutes les questions à poser au témoin sont conformes aux principes de l’art. 18, al. 1, du traité et si elles sont admissibles selon le droit suisse. La citation est subordonnée au consentement du témoin.2 En accord avec le ministère public cantonal, l’office central peut confier la surveillance de la procédure d’authentification prévue à l’art. 20, al. 2, du traité à un fonctionnaire instructeur du canton.Art. 30 Sauvegarde des droits de tiers  1 Lorsque la Suisse remet des objets sur lesquels une autorité suisse ou une personne domiciliée ou résidant habituellement en Suisse fait valoir un droit de propriété ou un autre droit, l’office central exige leur restitution au plus vite, si les renseignements transmis rendent vraisemblable que ces droits ont été acquis en Suisse et que les prétentions qui en découlent n’y sont pas garanties.2 S’il s’agit d’objets à rendre à une personne lésée domiciliée ou résidant habituellement en Suisse, l’office central propose aux autorités américaines de renoncer à leur restitution. Il en est de même lorsqu’une tierce personne étrangère à l’infraction rend vraisemblable qu’elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets et qu’une garantie des prétentions qui en découlent ne peut être obtenue.3 Si les droits visés aux précédents alinéas sont contestés, il ne peut être disposé des objets en Suisse avant que l’autorité compétente se soit prononcée ou que l’autorité américaine requise ait consenti à leur remise.Comparution personnelle aux Etats-Unis Art. 31 a. Information des témoins  1 L’autorité d’exécution est tenue d’informer le destinataire de la citation (art. 23, al. 2, du traité) des conditions auxquelles la législation des deux Etats subordonne le droit de refuser de témoigner (art. 10, al. 1, et art. 25 du traité). Si le destinataire invoque un tel droit, l’office central communique aux autorités américaines les raisons qui le justifient et examine si elles veulent maintenir l’invitation à comparaître personnellement; le droit du destinataire de ne pas comparaître est réservé.2 Si le destinataire déclare vouloir se conformer à la citation, l’autorité d’exécution lui donnera connaissance de l’art. 25 du traité, avec les explications nécessaires.Art. 32 b. Avance de frais  1 Si une citation à comparaître personnellement devant une autorité américaine est notifiée à une personne domiciliée ou résidant habituellement en Suisse, avis lui sera donné qu’elle bénéficie de la protection prévue aux art. 24, 25 et 27 du traité et qu’elle peut exiger une avance (art. 23, al. 3, du traité). La demande d’avance doit être motivée et transmise par l’office central aux autorités américaines. Sur requête de celles-ci, l’autorité cantonale verse l’avance consentie.2 L’office central indique aux autorités américaines le montant versé et pourvoit à son remboursement.Art. 33 c. Maintien de la détention  1 Aucune pression n’est admise pour obtenir le consentement du détenu dont les autorités américaines ont demandé la remise. Communication lui sera donnée des conditions de la remise, du droit qui lui appartient de refuser de témoigner et de la protection que lui confère l’art. 27, al. 2 et 3, du traité.2 La demande d’extradition d’un détenu à raison d’une infraction grave, présentée par un Etat tiers sur la base d’une convention, constitue un motif important au sens de l’art. 26, al. 2, du traité, lorsque l’extradition paraît admissible ou qu’elle a déjà été accordée.3 Le mandat d’arrêt décerné par une autorité américaine contre un détenu remis à la Suisse déploie ses effets en Suisse tant que le détenu s’y trouve par suite de la demande.Art. 34 Sauf-conduit  Si un sauf-conduit est accordé à un inculpé, une infraction moins grave est incluse dans l’infraction mentionnée par la citation, au sens de l’art. 27, al. 2, du traité, lorsqu’elle lèse le même bien juridique ou un bien juridique que la législation pénale classe dans la même catégorie et qu’elle se caractérise par un degré inférieur d’illicéité ou de culpabilité.Art. 35 Frais  1 Les frais à rembourser aux autorités américaines, selon l’art. 34 du traité, sont ajoutés aux frais de la procédure qui a provoqué l’entraide. Les autorités fédérales supportent leurs propres frais.2 Le transfert de l’exécution d’une demande suisse à une personne privée aux Etats-Unis est subordonné au consentement de l’autorité qui mène la procédure en Suisse. Ce consentement entraîne garantie pour les frais particuliers provoqués par ce genre d’exécution. La question de savoir si les circonstances exigent un transfert doit être tranchée sur la base des renseignements fournis par les autorités américaines (art. 31, al. 4, du traité).Art. 3667 Effets du traité sur d’autres conventions  La procédure prévue par le traité s’applique aux dispositions sur l’octroi de l’entraide judiciaire contenues dans les conventions multilatérales auxquelles la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sont parties.67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1).Art. 36a68 Effets sur les autres lois  La procédure prévue par le traité s’applique aux demandes d’entraide présentées par les Etats-Unis d’Amérique qui peuvent être exécutées en partie sur la base de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (art. 38, al. 1, du traité).68 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 135; FF 1995 III 1).Chapitre III Dispositions finales  Art. 37 Dispositions transitoires  1 La présente loi s’applique également aux demandes américaines d’entraide judiciaire pendantes lors de son entrée en vigueur, à condition qu’aucun recours n’ait été introduit contre une décision prise antérieurement.2 Les dispositions antérieures réglant la procédure et les attributions demeurent applicables aux demandes faisant l’objet d’un recours ou d’une opposition.Art. 37a69 Disposition transitoire concernant la modification du 4 octobre 1996  Les dispositions de la modification du 4 octobre 1996 concernant la présente loi s’appliquent à toutes les procédures en cours lors de son entrée en vigueur.69 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 135; FF 1995 III 1).Art. 37b70 Disposition transitoire de la modification du 17 juin 2005  Les procédures d’opposition et de recours contre les décisions rendues en première instance avant l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par l’ancien droit.70 Introduit par le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 38 Entrée en vigueur et référendum  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 23 janvier 19777171 ACF du 22 déc. 1976.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 354.1 Convention relative aux transports de policedu 23 juin 1909 (Etat le 1er janvier 1980)Le Département fédéral de justice et police1 et les directions de police de tous les cantons2ont arrêté la convention ci-après concernant les transports de police.1 Autorisé par le CF à adhérer à la présente Conv., selon le ch. 2 de l’ACF du 23 juin 1909 (RS 1 134).2 Le canton du Jura a adhéré à la Conv. avec effet dès le 1er janv. 1980 (RO 1980 166).§ 13 1 Les transports de police au sens de la présente convention comprennent tous les transports ordonnés par la police, y compris les transports d’indigents valides ou malades renvoyés ou rapatriés d’un canton à l’autre (canton d’origine) ou à l’étranger, ou de l’étranger dans le canton suisse d’origine.2 Demeurent réservées les dispositions du règlement concernant le transport des indigents suisses par les entreprises suisses de transport.3 Voir aussi les chap. 2, ch. 20 et 28 (Transports de police), et 4, ch. 40 et 46 (Indigents), du Tarif 630 des entreprises suisses de transport, du 1er nov. 1964.§ 2 1 L’autorité qui ordonne un transport de police pourvoit:a.à ce que la personne à transporter soit préalablement reconnue et, le cas échéant, rendue transportable, exempte de maladies cutanées et de vermine, et convenablement vêtue;b.à ce que son identité soit, si possible, établie;c.à ce que ses papiers de légitimation et ses effets soient joints au transport.2 Tout transport de police, escorté ou non, sera accompagné d’un ordre de transport établi suivant un formulaire uniforme.§ 3 Pour la répartition des frais de voyage, les transports de police ordonnés par les cantons se divisent en trois catégories.I. Les frais de transport sont supportés par le canton destinataire:a.lorsque c’est lui qui a réclamé la personne transportée ou qui est appelé à la faire poursuivre pénalement;b.lorsque des Suisses, valides ou non, expulsés ou renvoyés de l’étranger, arrivent à la frontière, d’où ils sont dirigés sur leur canton d’origine.II. Les frais de transport des personnes, valides ou non, renvoyées ou rapatriées de la Suisse à l’étranger sont supportés par la Confédération.III. Les frais des autres transports sont à la charge du canton expéditeur. Cette dernière catégorie comprend notamment tous les rapatriements d’indigents suisses, valides ou non, du canton de séjour ou d’établissement dans le canton d’origine.§ 4 1 L’expédition des transports de police est opérée par les administrations de chemins de fer sans paiement préalable de taxes, sur la base d’une légitimation4; le compte est présenté ensuite aux autorités cantonales de police.2 et 3 …54 Les offices de police sont seuls compétents pour délivrer les bons de transport.64 Nouvelle dénomination selon les chap. 2 (Transports de police) et 4 (Indigents) du tarif 630 des entreprises suisses de transport, du 1er nov. 1964.5 Sans objet.6 Sont actuellement compétents pour délivrer les légitimations, dont font partie les bons de transport, les offices qui y sont autorisés par les dispositions des chap. 2, ch. 28 (Transports de police) et 4, ch. 46 (Indigents) du tarif 630 des entreprises suisses de transport, du 1er nov. 1964.§ 5 1 Le compte des bons de transport utilisés sur tout le réseau suisse des chemins de fer est transmis chaque mois aux cantons par le contrôle des recettes des Chemins de fer fédéraux, à Berne; les transports de la Ire catégorie (sauf toutefois le retour de l’escorte, cf. § 6, 2e et 3e al.) sont portés en compte au canton destinataire, tous les autres transports au canton expéditeur. Les bons de transport utilisés servent de pièces justificatives. Le montant des comptes sera versé à la caisse principale des Chemins de fer fédéraux, à Berne, dans le délai d’un mois à partir de leur remise. Les Chemins de fer fédéraux se chargent de régler compte avec les autres entreprises suisses de chemins de fer et de navigation.2 Les offices comptables des cantons sont les directions cantonales de police.3 Pour les frais de transport de la IIe catégorie incombant à la Confédération, les cantons en transmettent tous les trois mois le compte, accompagné des pièces justificatives, au Département fédéral de justice et police.4 Lorsqu’un individu non détenu, renvoyé à l’étranger, est en mesure de payer tout ou partie des frais de transport, le canton expéditeur déduira la somme dont il est couvert lors du règlement de compte avec le Département fédéral de justice et police.§ 6 1 Si le transport est escorté, les frais de l’escorte tombent dans la catégorie I (§ 3 ci-dessus) à la charge du canton destinataire, dans la catégorie II à la charge de la Confédération et dans la catégorie III à la charge du canton expéditeur. Un transport ne sera escorté que si cela paraît nécessaire en raison du caractère dangereux ou de l’état de la personne à transporter (jeunesse, grand âge, infirmité, maladie). Pour chaque cas, la nécessité de l’escorte sera justifiée, par écrit, lors de la production du compte des frais.72 Les réductions de taxe accordées à l’escorte à teneur des dispositions relatives aux transports de police sur les chemins de fer suisses s’étendent au personnel accompagnant tous les transports de police dans le sens du paragraphe premier de la présente convention, soit aussi aux infirmiers et aux infirmières. …83 Le canton expéditeur remet, pour la catégorie I au canton destinataire et pour la catégorie II à la Confédération, le compte des frais d’escorte, lequel comprend:1.Une indemnité de déplacement (pour l’aller), de 20 centimes par kilomètre pour les 30 premiers kilomètres en chemin de fer ou en voiture, de 10 centimes pour les kilomètres suivants et de 60 centimes par kilomètre de route parcourue à pied, au minimum 4 francs, au maximum 24 francs.9Lorsqu’un agent d’escorte est obligé de ramener la personne transportée au lieu de départ, ou d’y escorter une autre personne, le minimum de l’indemnité de déplacement s’élève à 6 francs si le transport de retour a été retardé par des actes officiels au point d’obliger l’agent à prendre un repas principal au dehors. Si le retard l’oblige à prendre deux repas principaux au dehors, l’indemnité de déplacement s’élève à 9 fr. 75 au moins. L’autorité du lieu où l’attente s’est produite en atteste la durée.102.Le cas échéant, une indemnité de 12 francs par nuit pour le logement de l’escorte.113.12Les frais de voyage d’aller et retour au demi-tarif des billets ordinaires de IIe ou de Ire classe.Les autorités sont tenues de fixer les transports à une heure telle que l’escorte soit en mesure, autant que possible, de revenir à la station de départ le jour même où le transport a lieu.Un compte spécial est remis dans chaque cas.137 Phrase introduite par l’annexe de l’ACF du 17 déc. 1935 (RO 51 825).8 Phrase abrogée (chap. 2 – Transports de police – du tarif 630 des entreprises suisses de transport, du 1er nov. 1964).9 Nouvelle teneur selon le R provisoire établi le 1er août 1942 par le DFJP d’entente avec les directions de police des cantons. Nouveau montant des indemnités selon la circ. du DFJP du 23 mars 1965.10 Alinéa introduit par le R provisoire établi le 1er août 1942 par le DFJP d’entente avec les directions de police des cantons. Nouveau montant de l’indemnité selon la circ. de la Div. fédérale de police du 1er déc. 1953.11 Nouveau montant de l’indemnité selon la circ. de la Div. fédérale de police du 1er déc. 1953.12 Nouvelle teneur (chap. 2 – Transports de police – du tarif 630 des entreprises suisses de transport, du 1er nov. 1964).13 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’ACF du 17 déc. 1935 (RO 51 825).§ 7 1 Les transports de police sont ordonnés et effectués directement du lieu de départ à celui de destination. Les bons de transport par chemin de fer seront par conséquent délivrés au point de départ pour tout le trajet.2 On entend par lieu de destination:a.pour les renvois de ressortissants suisses dans leur commune d’origine, le chef-lieu du district dans lequel est située cette commune, ou une gare indiquée dans l’ordre de transport comme lieu de remise, d’entente avec le canton destinataire;b.pour les renvois d’étrangers, la station désignée;c.pour les personnes recherchées ou réclamées par la police, le siège de l’autorité requérante ou, le cas échéant, une station de remise spécialement convenue.§ 8 Si la remise du transporté à la frontière ou au lieu de destination se heurte à des difficultés, l’autorité expéditrice est tenue de le reprendre à ses frais.§ 9 1 Les transbordements sont effectués par les organes de police du canton sur le territoire duquel est située la station de transbordement sans qu’une indemnité puisse être portée en compte de ce chef. Pour faciliter ce service, les trains qui transportent des individus non escortés sont, dans la règle, limités à quatre par jour dans chaque direction. Les administrations de chemins de fer indiqueront ces trains aux autorités de police cantonales, en tant qu’ils intéressent leur territoire, lors de l’introduction de chaque nouvel horaire.2 Sont réservées les dispositions relatives au trafic sur les lignes où circulent des voitures spéciales pour les transports le police.§ 10 La personne à transporter sera nourrie avant le départ et, au cours de longs voyages, aux postes de police des gares importantes. Si le transport ne peut s’effectuer en un jour, la personne transportée sera logée en cours de route (dans la règle à un chef-lieu de canton ou de district), avec repas chaud le soir et le lendemain matin. Il devra y avoir à disposition, le cas échéant, des secours et des soins médicaux aux stations de subsistance et de logement.§ 11 1 Les cantons intéressés présenteront tous les trois mois les notes de frais de subsistance, de logement et d’assistance médicale des transports au Département fédéral de justice et police. Celui-ci examinera les notes, répartira le total des frais entre tous les cantons participant à la présente convention, proportionnellement au chiffre de leur population, et établira le décompte général.2 Aucune indemnité ne peut être portée en compte pour les services du personnel de police pourvoyant à l’entretien et au logement des transportés.§ 12 1 Pour les transports effectués sur le territoire d’un seul canton, celui-ci ne peut pas porter au compte intercantonal d’entretien les frais de subsistance en cours de route, de logement et de soins médicaux.2 Pour les transports effectués par ordre de la Confédération, le canton qui en est chargé paie comptant les frais de subsistance, de logement et de soins médicaux, pour le compte du Département fédéral de justice et police.§ 13 1 Le Département fédéral de justice et police désignera les stations de subsistance et de logement, après avoir pris l’avis des directions cantonales de police. L’organisation de ces stations est du ressort des cantons.2 Chaque repas servi en cours de route, ainsi que chaque logement fourni à une personne transportée, est indiqué dans l’ordre de transport par l’apposition du timbre local de la station; pour le repas, on se servira d’un timbre rond et pour le logement (avec subsistance) d’un timbre carré.§ 14 Pour les transports ordonnés par les autorités fédérales (extraditions, expulsions de la Confédération, transports en transit), les cantons présentent dans chaque cas un compte au Département fédéral de justice et police. Ce compte comprend:1.les frais de voyage (cf. § 4, al. 3);2.les frais d’escorte selon le tarif fixé au § 6, al. 3;3.les frais de subsistance, de logement et de soins médicaux en cours de route (cf. § 12, al. 2).§ 15 Les transports doivent être organisés, si possible, de façon à s’effectuer en un seul jour. Ils ne doivent pas arriver à destination ou à la station de logement après 8 heures du soir. Les transports de police ne seront pas effectués le dimanche, non plus que le jour de l’An, le Vendredi saint, les jours de l’Ascension et de Noël.§ 16 Les femmes ne doivent pas être transportées en cellule avec des hommes. A moins qu’une cellule spéciale ne leur soit assignée, elles seront transportées en IIIe classe14 et escortées, s’il y a lieu, d’agents de police en civil. Demeure réservé le transport en commun de conjoints et de parents avec leurs enfants.14 Actuellement: en IIe classe (Feuille officielle des Chemins de fer du 2 mai 1956, com. no 244, p. 282).§ 17 Les organes de police veillent à ce que les cellules de transport (éventuellement les voitures spéciales de transport) et les locaux affectés au logement des personnes transportées soient en bon état, propres et, s’il fait froid, chauffés.§ 18 Les ordres de transport exécutés sont conservés au lieu de destination du transport pendant un an, à la disposition des offices du contrôle des comptes de la Confédération et des cantons. A l’arrivée du transport à destination, un récépissé à détacher du formulaire sera retourné immédiatement à l’autorité expéditrice; pour les transports escortés, le récépissé sera remis à l’escorte.§ 19 Le Département fédéral de justice et police exerce le contrôle général sur les transports de police. Il tranche les différends et les réclamations que pourrait soulever l’application de la présente convention.§ 20 La présente convention est conclue sous l’approbation des autorités fédérales et cantonales compétentes.§ 21 Le Conseil fédéral fixe l’époque de l’entrée en vigueur de cette convention.§ 22 La présente convention peut être dénoncée par les parties contractantes à la fin de chaque année, et la dénonciation déploiera ses effets un an après ce terme.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19101515 ACF du 25 sept. 1909, non publié au RO.


text: 410.2 Loi fédéralesur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l’espace suisse de formation(Loi sur la coopération dans l’espace suisse de formation, LCESF)du 30 septembre 2016 (Etat le 1er février 2017)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 61a, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20162,arrête:1 RS 1012 FF 2016 2917Art. 1 Convention de coopération  1 La Confédération peut signer une convention avec les cantons dans l’accomplissement du mandat constitutionnel de coopération et de coordination en matière de formation.2 La coopération et la coordination en matière de formation doivent:a.encourager la qualité et la perméabilité de l’espace suisse de formation;b.permettre la mise en place d’une politique de formation objective et cohérente.3 La convention règle les objectifs et l’organisation de la coopération ainsi que l’établissement et la gestion d’institutions communes.4 La compétence de signer la convention est déléguée au Conseil fédéral.Art. 2 Exécution  1 Le Conseil fédéral exécute la présente loi.2 Il édicte les dispositions d’exécution.Art. 3 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er février 201733 ACF du 2 déc. 2016


text: 410.21 Conventionentre la Confédération et les cantons sur la coopération dans l’espace suisse de formation(CCoop-ESF)Approuvée par le Conseil fédéral le 2 décembre 2016Entrée en vigueur le 2 février 2017du 16 décembre 2016  (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 1, al. 4, de la loi du 30 septembre 2016 sur la coopération dans l’espace suisse de formation (LCESF)1,et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP),vu le concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire2,arrêtent:1 RS 410.22 www.edk.ch > Documentation > Documents officiels > Recueil des bases légales de la CDIPArt. 1 Objet  La présente convention règle les buts et l’organisation de la coopération entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la formation ainsi que la création et la gestion d’institutions communes au sens de l’art. 61a, al. 2, de la Constitution3.3 RS 101Art. 2 Buts de la coopération  La coopération entre la Confédération et les cantons a pour but:a.de mener un dialogue suivi sur les questions relevant de la politique de formation;b.d’identifier les défis pour la politique de formation auxquels la Confédération et les cantons sont appelés à répondre de manière coordonnée;c.de coordonner les objectifs politiques de la Confédération et des cantons concernant l’espace suisse de formation;d.d’élaborer les objectifs politiques communs concernant l’espace suisse de formation;e.de définir et mener les travaux de base et de développement nécessaires, etf.de coordonner les mesures relevant de la politique de formation. Art. 3 Organe de pilotage  1 Le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et la présidence de la CDIP forment l’organe de pilotage.2 L’organe de pilotage assume les tâches suivantes dans le cadre des compétences respectives de ses membres:a.il entretient le dialogue et contribue à la coordination des objectifs politiques communs de la Confédération et des cantons concernant l’espace suisse de formation;b.il peut émettre des avis et des déclarations concernant la politique de formation, notamment sur les objectifs politiques communs concernant l’espace suisse de formation;c.il délègue les travaux de base et de développement nécessaires à la direction des processus (art. 4);d.il approuve le programme de travail (art. 6).Art. 4 Direction des processus  1 La direction des processus se compose d’un membre de la direction du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et du secrétaire général de la CDIP.2 Elle coordonne les travaux dans le cadre de la coopération dans l’espace suisse de formation en:a.préparant le programme de travail;b.en coordonnant la mise en œuvre du programme de travail;c.en assurant la participation appropriée des acteurs concernés;d.en concluant des conventions de prestations avec les acteurs qui réalisent les travaux de base et de développement inscrits au programme de travail.3 Elle peut constituer des comités de coordination et leur confier des tâches.Art. 5 Comités de coordination  1 Les comités de coordination appuient la direction des processus sur le plan technique et stratégique ainsi qu’au niveau de la participation des acteurs concernés dans la préparation et la mise en œuvre du programme de travail.2 Ils peuvent prendre des décisions dans le cadre de leur mandat.Art. 6 Programme de travail  Les travaux de base et de développement sont définis dans un programme de travail commun. Celui-ci prévoit notamment:a.l’observation du système éducatif;b.l’acquisition et l’analyse continues d’informations sur l’espace suisse de formation;c.l’entretien d’une culture commune de la qualité, etd.le développement, l’encouragement et l’application de mesures d’assurance qualité dans l’espace suisse de formation.Art. 6a4 Institutions communes  La Confédération et les cantons gèrent au titre d’institutions communes:a.le Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation (CSRE); b.l’agence spécialisée Educa.4 Introduit par le ch. I de la Conv. du 26 nov. 2020, approuvée par le CF le 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5911).Art. 7 Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation  1 ...52 Le CSRE encourage l’échange d’informations et la collaboration entre les chercheurs, les praticiens et le personnel administratif appartenant au domaine de l’éducation ainsi qu’avec les acteurs de la politique de la recherche.3 La direction des processus peut conclure des conventions de prestations avec le CSRE pour la réalisation de travaux de base ou de développement inscrits au programme de travail.5 Abrogé par le ch. I de la Conv. du 26 nov. 2020, approuvée par le CF le 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5911).Art. 7a6 Educa  1 L’agence spécialisée Educa analyse les évolutions technologiques et veille à ce qu’elles contribuent au développement de la qualité à l’école obligatoire (degrés primaire et secondaire I), ainsi que dans la formation professionnelle initiale, les écoles de maturité gymnasiale et les écoles de culture générale (degré secondaire II). Elle crée à l’échelle nationale des bases pour l’espace numérique suisse de formation. 2 La direction des processus peut conclure des conventions de prestations avec Educa pour la réalisation de travaux de base ou de développement inscrits au programme de travail.6 Introduit par le ch. I de la Conv. du 26 nov. 2020, approuvée par le CF le 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5911).Art. 8 Financement  1 La Confédération et les cantons participent à parts égales au financement des institutions communes et des travaux de base et de développement inscrits au programme de travail.2 La direction des processus décide du plafond des dépenses communes et des prestations prises en compte dans le financement à parts égales.Art. 9 Validité et entrée en vigueur  1 La présente convention prend effet dès qu’elle a été signée par les deux parties et que la LCESF est entrée en vigueur. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la convention en accord avec la CDIP; il peut prévoir qu’elle entre en vigueur avec effet rétroactif à la date de l’entrée en vigueur de la LCESF.Art. 10 Dénonciation  La présente convention peut être dénoncée pour la fin d’une période fédérale d’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation, avec un préavis de deux ans.Art. 11 Exécution  Le SEFRI est l’organe fédéral chargé de l’exécution de la présente convention.2 décembre 2016Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann16 décembre 2016Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique:Le président, Christoph Eymann


text: 411.3Loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’Ecole cantonale de langue française de Bernedu 19 juin 1981(Etat le 1er août 1982)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 115 de la constitution fédérale1;vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 19802,arrête:1 RS 1012 FF 1981 I 1Art. 1 La Confédération participe à la couverture des dépenses du canton de Berne en faveur de l’Ecole cantonale de langue française de Berne.Art. 2 La Confédération allouea.Une subvention annuelle s’élevant à 25 pour cent des frais d’exploitation;b.Une subvention unique s’élevant à 40 pour cent des frais de construction et d’aménagement d’un nouveau bâtiment scolaire.Art. 3 Le Conseil fédéral fixe les conditions de l’octroi des subventions en accord avec le canton de Berne, la commune de Berne, la Société de l’Ecole de langue française de Berne et la Fondation «Ecole de langue française de Berne».Art. 4 L’arrêté fédéral du 18 décembre 19593 subventionnant la Fondation «Ecole de langue française de Berne» est abrogé.3 [FF 1959 II 1423]Art. 5 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er août 198244 ACF du 28 avr. 1982