text: 0.351.915.8  RO 1994 850; FF 1992 VI 181Traduction1Traitéentre la Suisse et l’Australie sur l’entraide judiciaire en matière pénaleConclu le 25 novembre 1991Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 mars 19932Entré en vigueur par échange de notes le 31 juillet 1994 (Etat le 31  juillet 1994)1 Texte original allemand.2 RO 1994 849La Suisseetl’Australie,désireuses de promouvoir une collaboration aussi vaste que possible entre les deux Etats dans la lutte contre la criminalité,sont convenues des dispositions suivantes:Art. 1 Champ d’application  1.  Conformément aux dispositions du présent Traité, les Parties contractantes s’engagent à s’accorder l’entraide judiciaire lors d’enquêtes ou de procédures judiciaires relatives à des infractions dont la répression relève ou pourrait relever de la juridiction de l’Etat requérant.2.  L’entraide judiciaire comprend:a)la réception de témoignages ou d’autres déclarations;b)la production, la saisie et la remise de pièces ou d’autres moyens de preuve;c)la recherche du lieu de séjour et l’identification de personnes;d)l’exécution des demandes de perquisition et de séquestre ainsi que des demandes de recherche, de gel, de confiscation et de restitution du produit ou du profit tirés d’une infraction;e)la mise à disposition de personnes appelées à témoigner ou à participer à des actes d’instruction;f)la notification de documents;g)tout autre acte d’entraide compatible avec les objectifs du présent Traité et acceptable par les Parties contractantes.3.  L’entraide judiciaire n’inclut l’extradition et l’exécution de jugements pénaux passés en force de chose jugée que dans la mesure admise par le droit des Parties contractantes et par le présent Traité.Art. 2 Motifs de refus  1.  Conformément au droit de l’Etat requis, l’entraide judiciaire peut être refusée si:a)la demande concerne une infraction que l’Etat requis considère comme une infraction politique ou relevant exclusivement du droit pénal militaire;b)la demande concerne une infraction fiscale;c)la demande concerne une infraction à raison de laquelle l’auteur a été définitivement acquitté, a bénéficié d’une mesure de grâce ou a purgé la peine qui lui avait été infligée;d)les résultats de l’entraide doivent servir à poursuivre une personne à raison d’une infraction pour laquelle, conformément au droit de l’Etat requis, elle bénéficie de l’immunité suite à la prescription de l’action pénale;e)il y a des raisons sérieuses de croire que la demande a été présentée aux fins de faciliter la poursuite d’une personne en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons;f)l’Etat requis estime que l’exécution de la demande serait de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sûreté, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de son pays.2.  L’Etat requis peut, lors de l’appréciation des intérêts essentiels au sens du al. 1, let. f, du présent article, examiner également si l’octroi de l’entraide judiciaire risque d’entraver le cours d’une enquête ou d’une procédure pénale dans son pays, de compromettre la sécurité d’une personne ou de représenter pour lui une charge excessive.Art. 3 Mesures de contrainte  1.  Si l’entraide demandée implique des mesures de contrainte, elle peut être refusée lorsqu’elle porte sur des actes que le droit de l’Etat requis ne réprimerait pas s’ils avaient été commis ou omis sur son territoire dans des circonstances similaires.2.  L’al. 1 du présent article n’est pas applicable lorsque l’entraide demandée vise à établir l’innocence d’une personne.Art. 4 Restrictions d’emploi des informations et des moyens de preuve obtenus  1.  Sans le consentement préalable de l’Etat requis, l’Etat requérant ne peut utiliser les informations ou les moyens de preuve obtenus par voie d’entraide dans une procédure pour laquelle l’entraide ne peut être accordée en vertu du présent Traité.2.  Sans le consentement préalable de l’Etat requis, nul n’est admis à consulter les informations ou les moyens de preuve obtenus par voie d’entraide, hormis les personnes directement concernées par la demande d’entraide, leurs représentants légaux et les victimes de l’infraction qui a déterminé la demande d’entraide.Art. 5 Discrétion  1.  L’Etat requis s’efforce d’exécuter la demande d’entraide avec toute la discrétion exigée par l’Etat requérant.2.  L’Etat requérant s’efforce de garantir autant que possible la discrétion exigée par l’Etat requis à l’égard des informations ou des moyens de preuve fournis sur la base d’une demande d’entraide.Art. 6 Office central  1.  Les Parties contractantes désignent un office central pour les besoins du présent Traité. Tant que l’une des Parties contractantes ne nomme pas une autre autorité à cet effet, l’office central est, en Australie, le Département de la justice, à Canberra, et, en Suisse, l’Office fédéral de la justice3 du Département fédéral de justice et police, à Berne.2.  Les demandes d’entraide judiciaire sont présentées par l’entremise des offices centraux, qui veillent à leur exécution immédiate par les autorités compétentes de l’Etat requis.3.  Les offices centraux peuvent communiquer directement entre eux.3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du 15 juin 1998 sur les publications officielles (RS 170.512.1).Art. 7 Contenu des demandes d’entraide  1.  Les demandes d’entraide doivent contenir les indications suivantes:a)le nom de l’autorité compétente, chargée dans l’Etat requérant de l’enquête ou de la procédure pénale à laquelle se réfère la demande;b)l’objet et la nature de l’enquête ou de la procédure pénale et, sauf s’il s’agit d’une demande de notification de documents, une description des principaux actes ou omissions allégués ou à établir, ainsi que le texte ou un exposé des dispositions légales applicables au lieu de commission de l’infraction;c)la raison pour laquelle la demande d’entraide est présentée et la nature de l’aide souhaitée;d)des précisions concernant les procédures particulières dont l’Etat requérant souhaite l’application;e)le nom complet, le lieu et la date de naissance, ainsi que l’adresse des personnes faisant l’objet de l’enquête ou de la procédure au moment de la présentation de la demande d’entraide, de même que toute autre indication susceptible de contribuer à leur identification;f)le cas échéant, la mention et les motifs de la discrétion exigée à l’égard de la demande d’entraide.2.  Dans la mesure où cela est nécessaire et possible, la demande d’entraide doit contenir:a)les indications mentionnées au 1er alinéa, lettre e, du présent article, s’il s’agit de témoins ou de toute autre personne touchée par la demande;b)une mention indiquant si les témoignages ou les déclarations doivent être confirmées par serment ou par promesse de dire la vérité;c)une description des renseignements, déclarations ou témoignages demandés;d)une description des pièces ou moyens de preuve dont la production ou la saisie est requise, ainsi qu’une description de la personne tenue de les produire et, dans la mesure où elle n’est pas assujettie à d’autres prescriptions, de la forme dans laquelle ils doivent être reproduits et authentifiés,e)des indications sur les indemnités, honoraires et frais auxquels peut prétendre une personne comparaissant dans l’Etat requérant;f)une description aussi précise que possible des lieux qu’il s’agit de perquisitionner et des moyens de preuve qui doivent être saisis.3.  Toutes les annexes d’une demande d’entraide émanant de la Suisse doivent être rédigées ou traduites en anglais. Toutes les annexes d’une demande d’entraide émanant de l’Australie doivent être rédigées ou traduites dans l’une des langues officielles de la Suisse, que celle‑ci désigne dans le cas d’espèce.4.  Si l’Etat requis estime que les indications fournies dans la demande d’entraide ne satisfont pas suffisamment aux exigences du présent Traité pour donner suite à la demande, il peut exiger des informations complémentaires.Art. 8 Exécution des demandes d’entraide  1.  Sauf dispositions contraires du présent Traité, l’Etat requis exécute les demandes conformément au droit applicable aux infractions similaires qui relèvent de sa juridiction.2.  Dans la mesure où son droit le permet, l’Etat requis exécute la demande dans les formes qui y sont exigées.3.  Après avoir exécuté la demande, l’Etat requis transmet aussi rapidement que possible les actes d’exécution à l’Etat requérant.4.  L’Etat requis peut surseoir à la remise de moyens de preuve lorsqu’ils lui sont nécessaires pour une procédure de droit pénal, civil ou administratif. S’il s’agit de pièces ou de dossiers, l’Etat requis en fournit des copies certifiées conformes jusqu’à la clôture des procédures en cours.5.  Lorsque l’Etat requis a connaissance de circonstances susceptibles de retarder considérablement l’exécution de la demande, il en informe immédiatement l’Etat requérant.6.  Les renseignements concernant une personne qui, selon la demande, n’est pas impliquée dans la procédure pénale à l’étranger peuvent être communiqués s’ils sont nécessaires à l’établissement d’un élément constitutif de l’infraction et pour autant que la gravité de l’infraction le justifie.7.  L’Etat requis avise immédiatement l’Etat requérant, en lui en donnant les raisons de sa décision de ne pas donner suite à la demande d’entraide ou de ne l’exécuter qu’en partie.8.  Avant de rejeter une demande d’entraide, l’Etat requis examine quelles sont les conditions nécessaires pour que l’entraide puisse être accordée. L’Etat requérant se conforme aux exigences imposées par l’Etat requis.Art. 9 Restitution des pièces et des moyens de preuve  Dès la clôture de la procédure dans l’Etat requérant, celui‑ci est, sur demande, tenu de restituer à l’Etat requis les pièces et moyens de preuve fournis en exécution de la demande d’entraide. Lorsqu’un tiers se prévaut, dans l’Etat requis, d’un droit sur des pièces ou des moyens de preuve avant qu’ils ne soient remis à l’Etat requérant, celui‑ci est tenu de les restituer dans les meilleurs délais après la clôture de la procédure.Art. 10 Audition de témoins  1.  Les dépositions ou l’audition de témoins au sens du présent Traité incluent la production de pièces ou d’autres moyens de preuve.2.  Si, conformément à la demande d’entraide, une personne est appelée à témoigner au cours d’une procédure dans l’Etat requis, la personne qui fait l’objet de la procédure dans l’Etat requérant, l’autorité compétente de l’Etat requérant, de même que leurs représentants légaux peuvent être présents et poser des questions dans les limites prévues par les règles de procédure de l’Etat requis, lorsque:a)à défaut, le témoignage serait ou risquerait d’être incompatible avec le droit de l’Etat requérant;b)l’Etat requis est convaincu que la présence de ces personnes est de nature à faciliter l’exécution de la demande d’entraide dans l’Etat requis.Art. 11 Droit de refuser le témoignage  Toute personne appelée à témoigner dans l’Etat requis en vertu d’une demande d’entraide peut refuser son témoignage lorsque le droit d’une des deux Parties contractantes lui accorde cette faculté. Si une personne prétend être au bénéfice d’un tel droit dans l’Etat requérant, l’attestation délivrée dans ce sens par l’office central de cet Etat est déterminante dans l’Etat requis.Art. 12 Légalisation  Les pièces et autres moyens de preuve transmis en application du présent Traité sont dispensés de toutes formalités de légalisation, à moins qu’elles ne soient exigées par l’Etat requérant. Le cas échéant, et sous réserve de la législation de l’Etat requis, la légalisation revêt la forme souhaitée par l’Etat requérant.Art. 13 Mise à disposition de détenus appelés à témoigner ou à fournir des renseignements  1.  Toute personne détenue dans l’Etat requis peut, pour autant qu’elle y consente, être mise à la disposition de l’Etat requérant qui en fait la demande à des fins de témoignage ou de participation à des investigations.2.  L’exécution de la demande d’entraide peut être différée tant que la présence constante du détenu est nécessaire à une enquête ou à une procédure pénale dans l’Etat requis.3.  Tant que le détenu remis aux fins d’entraide n’a pas entièrement purgé la peine qui lui a été infligée dans l’Etat requis, l’Etat requérant s’engage à le maintenir en détention et à le renvoyer dans l’Etat requis au terme de la procédure ou de l’enquête qui a motivé son transfèrement dans l’Etat requérant ou dès que sa présence n’est plus indispensable.4.  La durée de la détention subie dans l’Etat requérant conformément au présent article est imputée intégralement sur la période de détention à subir dans l’Etat requis.5.  Si la peine infligée au détenu remis en vertu du présent article arrive à terme alors qu’il se trouve dans l’Etat requérant, l’ex‑détenu a droit aux mêmes indemnités et frais, y compris ceux du voyage de retour dans l’Etat requis, que les personnes invitées à témoigner ou à participer à des investigations au sens de l’art. 14.6.  Aucune sanction ou mesure de contrainte ne peut être prise contre le détenu qui refuse sa mise à disposition en qualité de témoin au sens du présent article.Art. 14 Mise à disposition d’autres personnes appelées à témoigner ou à fournir des renseignements  1.  Toute personne résidant sur le territoire de l’Etat requis peut être citée à comparaître comme témoin ou comme expert pour les besoins d’une procédure pénale dans l’Etat requérant ou invitée à participer dans cet Etat à des investigations, pour autant qu’elle ne soit pas impliquée en qualité de partie dans ladite procédure.2.  Les autorités compétentes invitent la personne mentionnée dans la citation ou dans la demande à déférer à la citation ou à la demande et recueillent son consentement. L’Etat requis transmet immédiatement la réponse de la personne concernée à l’Etat requérant.3.  Si la personne mentionnée dans la citation ou dans la demande accepte de comparaître dans l’Etat requérant, elle a le droit d’exiger que l’Etat requérant lui verse une avance en couverture de ses frais et indemnités.4.  La personne qui ne défère pas à une citation à comparaître comme témoin ou comme expert ne s’expose de ce fait à aucune sanction ou mesure de contrainte, nonobstant les éventuelles menaces formulées en ce sens dans la citation.Art. 15 Sauf‑conduit  1.  Toute personne qui comparaît dans l’Etat requérant afin de témoigner ou de participer à des investigations dans le cadre d’une procédure pénale ne peut être ni poursuivie, ni détenue, ni faire l’objet d’une action civile qui, si la personne ne se trouvait pas dans l’Etat requérant, n’aurait pas pu être engagée contre elle pour des actes commis ou omis avant son départ de l’Etat requis.2.  Toute personne qui, conformément aux art. 13 ou 14, comparaît dans l’Etat requérant afin de témoigner ou de participer à des investigations dans le cadre d’une procédure pénale ne peut être contrainte de déposer dans une procédure judiciaire autre que celle à laquelle se réfère la demande d’entraide.3.  Les al. 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’une personne, qui n’a pas été remise et gardée en détention au sens de l’art. 13, ne quitte pas l’Etat requérant dans les 30 jours qui suivent sa déposition en qualité de témoin, sa participation aux investigations ou la communication officielle selon laquelle sa présence n’est plus nécessaire.4.  Toute personne qui comparaît devant une autorité de l’Etat requérant en vertu des art. 13 ou 14 ne peut faire l’objet d’aucune poursuite pénale en raison de son témoignage, sauf en cas de faux serment.Art. 16 Perquisition et séquestre; produit d’infractions  1.  L’Etat requis exécute, conformément à son propre droit, les demandes de perquisition et de séquestre de pièces ou d’autres moyens de preuve relatifs à une infraction ainsi que les demandes de recherche, de gel et de confiscation du produit ou du profit tirés d’une infraction. En cas d’urgence, l’Etat requis prend immédiatement toutes les mesures utiles en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés et de préserver des moyens de preuve.2.  Si l’Etat requérant le demande, ces pièces, moyens de preuve, produits ou profits peuvent lui être restitués afin qu’il les remette aux victimes de l’infraction ou à d’autres ayants droit.Art. 17 Notification de documents  1.  L’Etat requis procède à la remise des documents dont la notification est exigée par le droit de l’Etat requérant en relation avec une enquête ou une procédure pénale.2.  Toute demande d’entraide concernant la notification d’un document doit être présentée 30 jours au moins avant la date fixée pour la comparution personnelle de la personne citée. Dans les cas urgents, l’Etat requis peut renoncer à cette exigence.Art. 18 Coopération en matière de police  1.  Les Parties contractantes soutiennent, dans les limites autorisées par leur propre législation nationale, la coopération réciproque de leurs autorités de police ou autres organes de poursuite pénale, à moins que, si des mesures de contrainte sont exigées, d’autres dispositions du présent Traité ne soient applicables.2.  Les communications qui se rapportent à la coopération en matière de police au sens du 1er alinéa du présent article s’effectuent en règle générale par l’entremise de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL/ICPO).Art. 19 Représentation et indemnités  1.  Sauf dispositions contraires du présent Traité, l’Etat requis prend toutes les mesures utiles pour représenter les intérêts de l’Etat requérant en relation avec les demandes d’entraide présentées en vertu du présent Traité.2.  L’Etat requis supporte les frais d’exécution de la demande d’entraide, à l’exception des dépenses suivantes qui sont à la charge de l’Etat requérant:a)indemnités, honoraires et dépens relatifs à la mise à disposition de personnes au sens de l’art. 14 et frais liés au transfèrement et à la détention de personnes incarcérées au sens de l’art. 13;b)indemnités et frais des fonctionnaires chargés d’exécuter la remise ou le transfèrement et d’en assurer l’escorte;c)si l’Etat requis l’exige, les frais extraordinaires qu’a entraînés l’exécution d’une demande d’entraide et que les autorités de cet Etat doivent rembourser à des tiers.Art. 20 Autres actes d’entraide  Le présent Traité ne libère pas les Parties contractantes des obligations que leur imposent d’autres traités ou accords et ne leur interdit pas de s’accorder l’entraide judiciaire en vertu d’autres traités ou accords.Art. 21 Echanges de vues et règlement des différends  1.  A la demande de l’un d’entre eux, les offices centraux procèdent à des échanges de vues sur des questions relatives à l’application du présent Traité dans des cas particuliers.2.  A la demande de l’une d’entre elles, les Parties contractantes procèdent à des échanges de vues sur des questions qui ne peuvent être réglées conformément à l’al. 1 du présent article, ainsi que sur des problèmes d’interprétation ou d’application du présent Traité.3.  Tout différend résultant de l’interprétation du présent Traité et ne pouvant être réglé par les consultations prévues à l’al. 2 du présent article, peut être soumis par chacune des Parties contractantes à la Cour internationale de justice, conformément aux statuts de cette Cour.4.  Le règlement d’un différend conformément à l’al. 3 du présent article n’affecte pas la validité de la décision finale prise par une autorité gouvernementale ou judiciaire d’une Partie contractante à la suite d’une demande se trouvant à l’origine du différend.Art. 22 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Le présent Traité entrera en vigueur 180 jours après que les Parties contractantes se seront notifié par écrit que les conditions d’entrée en vigueur du Traité sont remplies pour chacune d’elles.2.  Le présent Traité est également applicable aux demandes d’entraide concernant principalement des actes punissables commis ou omis avant l’entrée en vigueur du présent Traité.3.  Chacune des deux Parties contractantes peut dénoncer le présent Traité en tout temps, moyennant notification écrite; le Traité sera abrogé 180 jours après la notification de la dénonciation.SignaturesEn foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Traité.Ainsi fait à Berne, le 25 novembre 1991, en anglais et en allemand, les deux textes faisant également foi.Pour la Confédération suisse:Arnold KollerPour l’Australie:Michael John Duffy


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.351.916.32  RO 1974 2004; FF 1973 II 967Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de faciliter son applicationConclu le 13 juin 1972 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 19742 Instruments de ratification échangés le 14 novembre 1974 Entré en vigueur le 14 décembre 1974  (Etat le 1er janvier 2013)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 Al. 1 ch. 2 de l’AF du 19 mars 1974 (RO 1974 1996)Le Conseil fédéral suisse et le Président de la République d’AutricheDésirant compléter entre les deux Etats la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale3 – dénommée ci‑après «la Convention» – et faciliter l’application des principes de cette Convention, ont résolu de conclure un accord et ont désigné à cet effet comme leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:3 RS 0.351.1Art. I (Ad art. 1 de la Convention)  (1)  La Convention et le présent Accord sont applicables aux infractions dont la poursuite, dans l’Etat requis, ressortirait à l’autorité judiciaire ou administrative. L’entraide judiciaire consistant en une notification est admise sans cette restriction.(2)  L’autorité administrative de l’Etat requérant est assimilée à l’autorité judiciaire de cet Etat, s’il est possible, en cours de procédure, d’en appeler à un tribunal compétent en matière pénale.(3)  La Convention et le présent Accord s’appliquent également:a.à la notification de sommations visant l’exécution d’une peine, le recouvrement d’une amende et le paiement des frais de procédure;b.aux affaires concernant le sursis à l’exécution de la peine, la libération conditionnelle, le renvoi du début d’exécution de la peine ou l’interruption de l’exécution;c.aux procédures en grâce;d.aux procédures en dommages‑intérêts pour détention injustifiée ou autres préjudices provoqués par une procédure pénale, sous réserve de l’application d’autres dispositions contenues dans des traités internationaux.Art. II (Ad art. 3 et 6 de la Convention)  (1)  S’il n’est pas possible de joindre à la demande de séquestre ou de perquisition l’expédition ou une copie certifiée conforme du mandat décerné par le juge, il suffit de produire une déclaration de l’autorité judiciaire compétente attestant que les conditions prescrites par le droit en vigueur dans l’Etat requérant pour ordonner ces mesures sont remplies.(2)  Sont réservés les droits de tiers et – sans préjudice de l’al. 7 – ceux de l’Etat requis sur les objets et documents qui doivent être transmis en vertu de l’art. 3 de la Convention ou selon le présent Accord.(3)  Hormis les pièces à conviction mentionnées à, l’art. 3 de la Convention, sont également remis, sur demande présentée par l’autorité compétente aux fins de les restituer au lésé, les objets qui proviennent d’un fait délictueux, ainsi que le produit de leur aliénation, sauf dans les cas suivants:a.lorsque, dans l’Etat requis, les objets sont confisqués ou dévolus;b.lorsqu’une tierce personne étrangère à l’infraction rend vraisemblable qu’elle a acquis de bonne foi des droits sur eux dans l’Etat requis, si ses prétentions n’ont été ni satisfaites, ni garanties.(4)  Une demande de ce genre peut être présentée jusqu’au moment où l’exécution de la sanction prend fin.(5)  L’art. 6, par. 1, de la Convention s’applique également aux objets mentionnés à l’al. 3 du présent article. Une autre procédure en cours dans l’Etat requis est assimilée à une procédure pénale selon l’art. 6, par. 1, de la Convention.(6)  En cas de décision portant sur la renonciation prévue à l’art. 6, par. 2, de la Convention, il y a lieu d’examiner si une tierce personne étrangère à l’infraction rend vraisemblable qu’elle a acquis de bonne foi des droits sur ces objets dans l’un des deux Etats et si ses prétentions ont été satisfaites ou garanties.(7)  L’Etat requis ne fait pas valoir un droit de gage douanier, ni d’autres garanties réelles découlant du droit des douanes ou des contributions, lorsqu’il remet les objets en renonçant à leur restitution, à moins que le propriétaire de ces objets, lésé par l’infraction, ne soit lui‑même redevable des droits éludés.(8)  Les objets à remettre sont envoyés par la poste ou livrés à la frontière, sauf entente contraire dans un cas particulier.Art. III (Ad art. 4 de la Convention)  (1)  Sur requête des autorités participant à la procédure, les représentants de ces autorités, de même que les autres personnes qui prennent part au procès et leurs conseils, reçoivent l’autorisation d’assister à l’exécution des actes d’entraide judiciaire dans l’Etat requis. Ils peuvent suggérer de poser des questions ou de prendre des mesures complémentaires. Ces personnes bénéficient de l’immunité prévue à l’art. 12, par. 1 et 3, de la Convention, applicable par analogie.(2)  L’activité officielle des représentants de l’autorité de l’autre Etat est soumise, en Suisse, à l’approbation du Département fédéral de justice et police, ainsi que de la Direction de la justice du canton dans lequel l’entraide doit être accordée et, en République d’Autriche, au consentement du Ministre fédéral de la justice.Art. IV (Ad art. 5 de la Convention)  L’entraide judiciaire consistant en une saisie d’objets ou une perquisition n’est accordée que si, dans l’Etat requis, la compétence de poursuivre l’infraction appartient à une autorité judiciaire. L’art. 1, al. 2, n’est pas applicable.Art. V (Ad art. 10 de la Convention)  L’art. 10, par. 2, de la Convention s’applique à toute citation de témoins ou d’experts. Ces personnes peuvent exiger elles‑mêmes une avance de frais, au sens de l’art. 10, par. 3, de la Convention.Art. VI (Ad art. 11 et 12 de la Convention)  (1)  Pour autant qu’aucun motif particulier ne s’y oppose, suite est donnée à la demande présentée par l’un des deux Etats et tendant à ce qu’une personne détenue dans cet Etat:a.assiste à l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire dans l’autre Etat;b.soit transportée, à cette fin, à travers le territoire de l’autre Etat dans un Etat tiers.(2)  L’Etat auquel le détenu est remis selon l’alinéa 1 doit le maintenir en détention pendant la durée du séjour. Il ne peut pas le poursuivre pour une infraction commise avant son transfert.(3)  Le détenu est renvoyé à l’Etat requérant dès que l’Etat requis a exécuté la mesure d’entraide judiciaire demandée ou dès que le détenu lui a été remis par l’Etat tiers.Art. VII (Ad art. 13 de la Convention)  L’Etat requis communique, dans la mesure où ses autorités de police pourraient elles‑mêmes les obtenir en pareil cas, les renseignements relatifs au casier judiciaire qui lui sont demandés par les autorités de police de l’autre Etat pour les besoins d’une affaire pénale. Des renseignements portant sur des inscriptions radiées ne sont donnés en aucun cas.Art. VIII (Ad art. 14 de la Convention)  (1)  Les demandes de notification indiquent, en sus de l’objet et du motif de la demande, le genre d’acte à notifier et précisent la qualité du destinataire dans la procédure.(2)  Les demandes téléphoniques ou télégraphiques doivent être confirmées par écrit.Art. IX (Ad art. 15 de la Convention)  (1)  Sauf dispositions contraires du présent Accord, les autorités judiciaires des deux Etats peuvent correspondre directement entre elles.4 Lorsque, conjointement avec une demande d’entraide, l’autorisation d’assister à l’exécution d’un acte d’entraide dans l’Etat requis est sollicitée pour un représentant de l’autorité, copie de la requête est envoyée par la voie prévue à l’al. 2.(2)  Les demandes ayant pour objet une mesure de perquisition ou de séquestre, la remise d’objets, le transfert ou le passage en transit de détenus sont transmises par l’Office fédéral de la justice5 et par le Ministre fédéral de la justice de la République d’Autriche. En cas d’urgence, la correspondance directe entre les autorités judiciaires est admise; toutefois, copie de la requête est envoyée par la voie prévue à l’al. 1.(3)  Les demandes ayant pour objet la communication de renseignements et d’extraits du casier judiciaire à des fins pénales, y compris la radiation d’inscriptions au casier, sont adressées d’une part à l’Office fédéral de la justice6 et, d’autre part, à l’Office du casier judiciaire de la Direction fédérale de la police, à Vienne.(4)  Les demandes visées à l’art. VII du présent Accord sont transmises par l’Office fédéral de la justice et par le Ministre fédéral de l’intérieur de la République d’Autriche. S’il y a péril en la demeure, la correspondance directe entre les autorités de police et les autorités mentionnées à l’al. 3 est admise.(5)  L’Office fédéral de la justice et le Ministre fédéral de la justice de la République d’Autriche correspondent directement pour l’échange de renseignements tirés du casier judiciaire à des fins non pénales.4 Le «Bezirksgericht» autrichien, territorialement compétent se trouve en ligne à l’adresse suivante: www.bmj.gv.at/service/content.php?nav=69  Une liste mise à jour des autorités suisses peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: www.rhf.admin.ch/etc/medialib/data/rhf.Par.0003.File.tmp/direktverkehr-f.pdf5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.6 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. X (1)  Dans les limites et en application de la Convention et du présent Accord, les autorités de police d’un Etat prêtent leur concours dans les affaires pénales que les autorités de police de l’autre Etat traitent indépendamment ou sur requête de l’autorité judiciaire, en effectuant des recherches ou des vérifications d’identité, en se procurant et en transmettant des renseignements, ainsi qu’en procédant aux interrogatoires exigés par ces opérations. S’il y a péril en la demeure, l’assistance s’étend à tout interrogatoire, perquisition et saisie d’objets.(2)  L’échange de correspondance prévu par cet article a lieu directement entre l’Office fédéral de la police7 et le Ministre fédéral de l’intérieur de la République d’Autriche.7 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).Art. XI (Ad art. 16 de la Convention)  Une traduction des demandes établies selon la Convention ou le présent Accord, ainsi que des pièces jointes, ne peut être exigée.Art. XII (Ad art. 20 de la Convention)  Les frais causés par la remise d’objets afin de les restituer au lésé (art. II) et par le transfert ou le passage en transit de détenus (art. VI) sont remboursés par l’Etat requérant.Art. XIII (Ad art. 21 de la Convention)  (1)  Suite à une dénonciation adressée par un Etat contractant selon l’art. 21 de la Convention, les autorités compétentes de l’autre Etat contractant examinent si, d’après le droit de cet Etat, une poursuite doit être entamée devant les tribunaux. En cas de jugement d’infractions en matière de circulation routière, l’Etat requis prend en considération les règles de la circulation en vigueur au lieu de l’infraction.(2)  Lorsque l’ouverture de la procédure est subordonnée à une déclaration du lésé (plainte ou autorisation), la déclaration faite dans l’Etat requérant déploie également ses effets dans l’Etat requis. Dans les cas où la déclaration est exigée uniquement par la loi de l’Etat requis, elle peut être faite auprès de l’autorité de poursuite pénale compétente de cet Etat, dans les deux mois qui suivent la réception de la dénonciation.(3)  La dénonciation contient un bref exposé des faits. Elle doit être accompagnée:a.de l’original ou d’une copie des actes et des moyens de preuve entrant en considération;b.d’une copie des dispositions pénales applicables selon le droit de l’Etat requérant;c.et en outre, en cas d’infraction en matière de circulation routière, d’une copie des règles de la circulation qui sont déterminantes pour le jugement.(4)  Les objets et documents originaux transmis sont restitués à l’Etat requérant au plus tard une fois le procès terminé, à moins que l’Etat requérant n’y renonce.(5)  Les autorités de l’Etat requérant renoncent à poursuivre le prévenu et à exécuter une décision rendue contre lui à raison des faits délictueux indiqués dans la dénonciation:a.s’il a subi la peine prononcée, si cette peine lui a été remise ou si elle est prescrite;b.tant que l’exécution de la peine est partiellement ou totalement suspendue ou que le prononcé de la peine est différé;c.si, vu les éléments de preuve, le prévenu a été acquitté par un jugement passé en force ou si la procédure a été définitivement suspendue.(6)  Les frais résultant de l’application de l’art. 21 de la Convention et du présent article ne sont pas remboursés.(7)  Le présent article s’applique également au cas visé par l’art. 6, par. 2, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 19578.8 RS 0.353.1Art. XIV (Ad art. 22 de la Convention)  (1)  L’échange d’avis de condamnation a lieu au moins une fois par trimestre entre l’Office fédéral de la justice et le Ministre fédéral de l’intérieur de la République d’Autriche.(2)  Sur demande expresse, l’Office fédéral de la justice et le Ministre fédéral de la justice de la République d’Autriche se communiquent, dans des cas particuliers, copie des décisions répressives, pour permettre à l’Etat requérant d’examiner si elles donnent lieu à des mesures sur le plan interne.Art. XV Au sens du présent Accord, le terme « peine » signifie également une mesure de sûreté.Art. XVI (Ad art. 29 de la Convention)  Si la Convention est dénoncée par l’une des Parties au présent Accord, elle reste tout d’abord en vigueur entre ces deux Parties pour une durée de deux ans. Ce délai commence à courir six mois après la date de la notification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Il est tacitement prolongé d’année en année, à moins que l’une des deux Parties ne notifie par écrit à l’autre, six mois avant l’expiration du délai, qu’elle ne consent pas à une nouvelle prolongation.Art. XVII (1)  Le présent Accord sera ratifié; l’échange des instruments de ratification aura lieu dès que possible à Vienne.(2)  Le présent Accord entre en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification.(3)  Le présent Accord peut être dénoncé par écrit en tout temps; il cesse d’être en vigueur six mois après sa dénonciation ou, de plein droit, au moment où la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale ne lie plus les Parties au présent Accord.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Accord et y ont apposé leurs sceaux.Fait à Berne, le 13 juin 1972, en deux originaux en langue allemande.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique d’Autriche:GraberBielkaListe des autorités suisses  qui ont la compétence de correspondre directement  pour les affaires d’entraide judiciaire avec les autorités  étrangères9 9 Une liste mise à jour des autorités suisses peut être consultée à l’adresse suivante: www.rhf.admin.ch/etc/medialib/data/rhf.Par.0003.File.tmp/direktverkehr-f.pdf


text: 0.351.919.81  RO 2009 3645; FF 2007 1903 Texte originalTraité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du BrésilConclu le 12 mai 2004Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 20071Entré en vigueur par échange de notes le 27 juillet 2009 (Etat le 27  juillet 2009)1 RO 2009 3643La Confédération suisse et la République fédérative du Brésil,appelées ci-après les Etats contractants,désireuses de conclure un Traité d’entraide judiciaire en matière pénale et de coopérer ainsi plus efficacement à la recherche, à la poursuite et à la répression des infractions,sont convenues de ce qui suit:Titre I Dispositions générales  Art. 1 Obligation d’accorder l’entraide judiciaire  1.  Les Etats contractants s’engagent à s’accorder, conformément aux dispositions du présent Traité, l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute enquête ou procédure judiciaire relative à des infractions dont la répression tombe sous la juridiction de l’Etat requérant.2.  Les Etats contractants s’échangent, par leurs Autorités centrales, la liste des autorités compétentes2 pour présenter des demandes d’entraide judiciaire aux fins du présent Traité.3.  L’entraide judiciaire comprend les mesures suivantes prises en faveur d’une procédure pénale dans l’Etat requérant:a)la réception de témoignages ou d’autres déclarations;b)la remise de documents, de dossiers et d’éléments de preuve, y compris ceux de nature administrative, bancaire, financière, commerciale et des sociétés;c)la restitution d’objets et de valeurs;d)l’échange de renseignements;e)la fouille de personnes et la perquisition;f)le dépistage, la saisie et la confiscation des produits de l’infraction;g)la notification d’actes de procédure;h)la remise de personnes détenues aux fins d’audition ou de confrontation;i)toute autre mesure d’entraide compatible avec les buts de ce Traité et qui est acceptable pour les Etats contractants.2 La Liste des autorités compétentes peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/straf/recht/bilateral/sr0-351-919-81/behoerden_brasilien.htmlArt. 2 Inapplicabilité   Le présent Traité ne s’applique pas aux cas suivants:a)la recherche, l’arrestation ou la détention d’une personne poursuivie ou jugée pénalement en vue de son extradition;b)l’exécution de jugements pénaux.Art. 3 Motifs pour refuser ou différer l’exécution de la demande  1.  L’entraide judiciaire pourra être refusée:a)si la demande se rapporte à des infractions considérées par l’Etat requis soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques;b)si la demande concerne des infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun;c)si la demande se rapporte à des infractions fiscales; toutefois l’Etat requis a la faculté de donner suite à une demande si l’enquête ou la procédure vise une escroquerie en matière fiscale. Si la demande se rapporte en partie seulement à des infractions fiscales, l’Etat requis peut limiter, pour cette partie, l’utilisation des informations et moyens de preuve fournis;d)si l’Etat requis estime que l’exécution de la demande peut porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de son pays, tels que déterminés par son autorité compétente;e)s’il existe des raisons sérieuses de croire que la demande d’entraide judiciaire a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, son origine ethnique, son sexe ou ses opinions politiques, ou que faire droit à la demande porterait préjudice à cette personne pour l’une quelconque de ces raisons;f)s’il existe des raisons sérieuses de croire que la procédure pénale contre la personne poursuivie ne respecte pas les garanties prévues par les instruments internationaux de protection des droits de l’homme, en particulier dans le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques3.2.  L’Etat requis peut différer l’entraide judiciaire si l’exécution de la demande a pour effet de porter préjudice à une procédure pénale en cours dans cet Etat.3.  Avant de refuser ou de différer l’entraide conformément au présent article, l’Etat requis:a)informe immédiatement l’Etat requérant du motif l’incitant à refuser ou à différer l’entraide judiciaire; etb)informe l’Etat requérant des conditions auxquelles l’entraide peut être accordée, lesquelles, si elles sont acceptées, devront être respectées.4.  Tout refus d’entraide judiciaire total ou partiel sera motivé.3 RS 0.103.2Art. 4 Ne bis in idem  1.  L’entraide judiciaire est refusée si la demande vise des faits sur la base desquels la personne poursuivie a été définitivement acquittée quant au fond ou condamnée dans l’Etat requis pour une infraction correspondante quant à l’essentiel, à condition que la sanction pénale éventuellement prononcée soit en cours d’exécution ou ait été déjà exécutée.2.  L’entraide judiciaire peut toutefois être accordée: a)si les faits visés par le jugement ont été commis sur le territoire de l’Etat requérant en tout ou en partie, à moins que, dans ce dernier cas, ceux-ci aient été commis en partie également sur le territoire de l’Etat requis;b)si les faits visés par le jugement constituent une infraction contre la sécurité ou contre d’autres intérêts essentiels de l’Etat requérant;c)si les faits visés par le jugement ont été commis par un fonctionnaire de l’Etat requérant en violation de ses devoirs de fonction. 3.  En tous les cas, le par. 1 ne s’applique pas si: a)la procédure ouverte dans l’Etat requérant n’est pas dirigée uniquement contre la personne visée au par. 1; oub)l’exécution de la demande est de nature à la disculper.Titre II Demandes d’entraide judiciaire  Art. 5 Droit applicable  1.  La demande est exécutée conformément au droit de l’Etat requis.2.  Si l’Etat requérant désire qu’une procédure spécifique soit appliquée dans l’exécution de la demande d’entraide judiciaire, il devra en faire expressément la demande; l’Etat requis y donnera suite si son droit ne s’y oppose pas.Art. 6 Mesures de contrainte  L’exécution d’une demande impliquant des mesures de contrainte peut être refusée si les faits décrits dans la demande ne correspondent pas aux éléments objectifs d’une infraction pénale réprimée par le droit de l’Etat requis, à supposer qu’elle y ait été commise.Art. 7 Mesures provisoires  1.  Sur demande expresse de l’Etat requérant et si la procédure visée par la demande ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune selon le droit de l’Etat requis, des mesures provisoires seront ordonnées par l’autorité compétente de l’Etat requis en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des éléments de preuve.2.  Lorsqu’il y a péril en la demeure et que les renseignements fournis permettent d’examiner si les conditions pour ordonner les mesures provisoires sont remplies, ces mesures peuvent également être ordonnées dès l’annonce d’une demande. Ces mesures sont levées si l’Etat requérant ne dépose pas la demande d’entraide judiciaire dans le délai imparti à cet effet.Art. 8 Présence de personnes qui participent à la procédure  1.  Si l’Etat requérant le demande expressément, l’Autorité centrale de l’Etat requis l’informera de la date et du lieu d’exécution de la demande d’entraide judiciaire.2.  L’Etat requis autorise, sur demande de l’Etat requérant, les représentants des autorités de ce dernier et les personnes qui participent à la procédure, de même que leurs conseils, à assister à l’exécution de la demande sur son territoire.3.  Les personnes en question peuvent, conformément à ce qui est prévu au par. 1, être autorisées en particulier à formuler des questions et à consulter le dossier. Elles peuvent également suggérer aux autorités de l’Etat requis de poser des questions ou de prendre des mesures complémentaires.4.  Cette présence ne peut avoir pour conséquence que des faits ressortissant au domaine secret soient portés à la connaissance des personnes en question avant que l’autorité compétente ait statué sur l’octroi et l’étendue de l’entraide.Art. 9 Dépositions de témoins dans l’Etat requis  1.  Les témoins sont entendus conformément au droit de l’Etat requis. Toutefois, ils peuvent aussi refuser de témoigner si le droit de l’Etat requérant le permet.2.  Si le refus de témoigner se fonde sur le droit de l’Etat requérant, l’Etat requis lui envoie le dossier pour décision; cette décision doit être motivée.3.  Le témoin qui fait valoir un droit de refuser de témoigner ne peut faire l’objet d’aucune sanction légale pour ce motif dans l’Etat requérant.Art. 10 Remise de documents, de dossiers ou d’éléments de preuve  1.  L’Etat requis remet à l’Etat requérant, sur demande de ce dernier, des objets, des documents, des dossiers ou des éléments de preuve.2.  L’Etat requis pourra transmettre des copies des documents, des dossiers ou des éléments de preuve demandés. Si l’Etat requérant demande expressément la remise des originaux, l’Etat requis y donnera suite dans la mesure du possible.3.  L’Etat requérant est tenu de restituer les originaux de ces pièces le plus tôt possible mais au plus tard à la clôture de la procédure, à moins que l’Etat requis n’y renonce.4.  Les droits invoqués par des tiers sur des objets, des documents, des dossiers ou des éléments de preuve dans l’Etat requis n’empêchent pas leur remise à l’Etat requérant.Art. 11 Dossiers de tribunaux ou d’instruction  1.  Sur demande, l’Etat requis met à disposition des autorités de l’Etat requérant ses dossiers de tribunaux ou d’instruction, y compris les jugements et décisions, si ces pièces sont importantes pour une procédure judiciaire ou une procédure d’instruction.2.  Les pièces, dossiers et moyens de preuve ne sont remis que s’ils se rapportent exclusivement à une affaire classée ou, sinon, dans la mesure jugée admissible par l’Autorité centrale de l’Etat requis.Art. 12 Restitution d’objets et de valeurs  1.  Les objets et valeurs qui constituent les produits d’une infraction commise et poursuivie par l’Etat requérant et qui ont été saisis par l’Etat requis, ainsi que les biens de remplacement dont la valeur correspond à ces produits, peuvent également être restitués à l’Etat requérant en vue de leur confiscation, sous réserve des prétentions élevées par un tiers de bonne foi sur ces objets et valeurs.2.  La restitution intervient en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l’Etat requérant; toutefois, l’Etat requis a la possibilité de restituer à un stade de procédure antérieur.Art. 13 Utilisation restreinte  1.  Les renseignements, documents ou objets obtenus par voie d’entraide judiciaire ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’enquêtes, ni être produits comme moyens de preuve dans toute procédure pénale relative à une infraction pour laquelle l’entraide judiciaire ne peut être fournie.2.  Toute autre utilisation est subordonnée à l’approbation préalable de l’Autorité centrale de l’Etat requis. Cette approbation n’est pas nécessaire lorsque:a)les faits à l’origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l’entraide judiciaire est susceptible d’être accordée;b)la procédure pénale étrangère est dirigée contre d’autres personnes ayant participé à la commission de l’infraction, ouc)le matériel est utilisé pour une enquête ou une procédure concernant le paiement de dommages-intérêts en relation avec une procédure pour laquelle l’entraide judiciaire a été accordée. Titre III Notification et comparution  Art. 14 Notification d’actes de procédure et de décisions judiciaires  1.  L’Etat requis procédera, conformément à sa législation, à la notification des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui seront envoyés à cette fin par l’Etat requérant.2.  Cette notification pourra être effectuée par simple transmission de l’acte ou de la décision au destinataire. Si l’Etat requérant le demande expressément, l’Etat requis effectuera la notification dans une des formes prévues par sa législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.3.  La preuve de la notification se fera au moyen d’un récépissé daté et signé par le destinataire ou d’une déclaration de l’Etat requis constatant le fait, la forme et la date de la notification. L’un ou l’autre de ces documents sera immédiatement transmis à l’Etat requérant. Sur demande de ce dernier, l’Etat requis précisera si la notification a été faite conformément à son droit. Si la notification n’a pu se faire, l’Etat requis en fera connaître immédiatement le motif à l’Etat requérant.4.  La demande tendant à la notification d’une citation à comparaître à une personne poursuivie se trouvant dans l’Etat requis doit parvenir à l’Autorité centrale de cet Etat au plus tard 45 jours avant la date fixée pour la comparution.Art. 15 Comparution de témoins ou d’experts dans l’Etat requérant  1.  Si l’Etat requérant estime que la comparution personnelle d’un témoin ou d’un expert devant ses autorités compétentes est particulièrement nécessaire, il en fera mention dans la demande de notification de la citation et l’Etat requis invitera ce témoin ou cet expert à comparaître dans l’Etat requérant.2.  Le destinataire est invité à donner suite à la citation. L’Etat requis fait connaître la réponse du destinataire à l’Etat requérant sans délai.Art. 16 Indemnités  Les indemnités, ainsi que les frais de voyage et de séjour sont payés au témoin ou à l’expert par l’Etat requérant, calculés depuis le lieu de leur résidence et accordés selon un barème au moins égal à celui prévu par les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l’audition doit avoir lieu.Art. 17 Défaut de comparution  Le témoin ou l’expert qui n’aura pas déféré à une citation à comparaître ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à une quelconque sanction ou mesure de contrainte, à moins qu’il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l’Etat requérant et qu’il n’y soit régulièrement cité à nouveau.Art. 18 Sauf-conduit  1.  Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu’il soit, qui, à la suite d’une citation, comparaîtra devant les autorités compétentes de l’Etat requérant, ne pourra être poursuivi, détenu, ou soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat requis.2.  Aucune personne, de quelque nationalité qu’elle soit, citée devant les autorités compétentes de l’Etat requérant afin d’y répondre de faits pour lesquels elle fait l’objet de poursuites, ne pourra y être poursuivie, détenue ou soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat requis et non visés par la citation.3.  La protection prévue dans le présent article cessera lorsque la personne qui en a bénéficié, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l’Etat requérant pendant 30 jours consécutifs après que sa présence n’était plus requise, sera néanmoins demeurée sur ce territoire ou y sera retournée après l’avoir quitté.Art. 19 Témoignage dans l’Etat requérant  1.  La personne qui comparaît dans l’Etat requérant à la suite d’une citation ne peut pas être contrainte à témoigner ou à produire des moyens de preuve lorsque le droit de l’un des Etats contractants lui permet de refuser.2.  Les art. 9, par. 2 et 3, et 13, par. 1, s’appliquent par analogie.Art. 20 Remise temporaire de personnes détenues  1.  Toute personne détenue, dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par l’Etat requérant, sera remise temporairement sur le territoire de l’Etat où l’audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l’Etat requis et sous réserve des dispositions de l’art. 18, dans la mesure où celles-ci peuvent s’appliquer. 2.  La remise pourra être refusée: a)si la personne détenue n’y consent pas;b)si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de l’Etat requis; c)si sa remise est susceptible de prolonger sa détention; oud)si d’autres considérations impérieuses s’opposent à sa remise à l’Etat requérant.3.  La personne remise devra rester en détention sur le territoire de l’Etat requérant, à moins que l’Etat requis ne demande sa mise en liberté.4.  Le temps durant lequel la personne aura été détenue en dehors de l’Etat requis sera pris en compte concernant sa détention préventive et sa peine.Art. 21 Audition par conférence vidéo  1.  Si une personne qui se trouve sur le territoire de l’Etat requis doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités compétentes de l’Etat requérant, ce dernier peut demander, s’il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître en personne sur son territoire, que l’audition ait lieu par conférence vidéo.2.  L’Etat requis a la faculté de consentir à l’audition par conférence vidéo. S’il y consent, cette dernière est régie par les dispositions du présent article.3.  Les demandes d’audition par conférence vidéo contiennent, outre les informations indiquées à l’art. 24, la raison pour laquelle il n’est pas souhaitable ou pas possible que le témoin ou l’expert soit présent en personne à l’audition, le nom de l’autorité compétente et des personnes qui procéderont à l’audition.4.  L’autorité compétente de l’Etat requis cite à comparaître la personne concernée selon les formes prévues par sa législation.5.  Les règles suivantes s’appliquent à l’audition par conférence vidéo:a)l’audition a lieu en présence d’une autorité compétente de l’Etat requis, assistée au besoin d’un interprète. Cette autorité est aussi responsable de l’identification de la personne entendue et du respect des principes fondamentaux du droit de l’Etat requis. Si l’autorité compétente de l’Etat requis estime que les principes fondamentaux du droit de l’Etat requis ne sont pas respectés pendant l’audition, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’audition se poursuive conformément auxdits principes;b)les autorités compétentes des Etats requérant et requis conviennent, le cas échéant, des mesures relatives à la protection de la personne à entendre;c)l’audition est effectuée directement par l’autorité compétente de l’Etat requérant, ou sous sa direction, conformément à son droit interne;d)à la demande de l’Etat requérant ou de la personne à entendre, l’Etat requis veille à ce que cette personne soit, au besoin, assistée d’un interprète;e)la personne à entendre peut invoquer le droit de ne pas témoigner qui lui serait reconnu par la loi soit de l’Etat requis soit de l’Etat requérant.6.  Sans préjudice de toutes les mesures convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l’autorité compétente de l’Etat requis établit, à l’issue de l’audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l’audition, l’identité de la personne entendue, les identités et les qualités de toutes les autres personnes de l’Etat requis ayant participé à l’audition, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l’audition s’est déroulée. Ce document est transmis par l’autorité compétente de l’Etat requis à l’autorité compétente de l’Etat requérant.7.  Chaque Etat contractant prend les mesures nécessaires pour que, lorsque des témoins ou des experts sont entendus sur son territoire, conformément au présent article, et refusent de témoigner alors qu’ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dépositions, son droit interne s’applique comme il s’appliquerait si l’audition avait lieu dans le cadre d’une procédure nationale.8.  Les Etats contractants peuvent, s’ils le souhaitent, appliquer également les dispositions du présent article, lorsqu’il y a lieu et avec l’accord de leurs autorités compétentes, aux auditions par conférence vidéo auxquelles participe la personne poursuivie pénalement. Dans ce cas, la décision de tenir la conférence vidéo et la manière dont elle se déroule doivent faire l’objet d’un accord entre les Etats contractants et être conformes à leur droit interne et aux instruments internationaux en la matière, en particulier au Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques4. Les auditions auxquelles participe la personne poursuivie pénalement ne peuvent avoir lieu que si elle y consent.4 RS 0.103.2Titre IV Casier judiciaire et échange d’avis de condamnation  Art. 22 Casier judiciaire et échange d’avis de condamnation  1.  L’Etat requis communiquera à l’Etat requérant, dans la mesure où ses autorités pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tous les renseignements relatifs à ce dernier qui lui seront demandés par l’Etat requérant pour les besoins d’une affaire pénale.2.  Dans les cas autres que ceux prévus au par. 1 du présent article, il sera donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de l’Etat requis.3.  Au moins une fois l’an, chacun des Etats contractants rend compte à l’autre Etat des sentences pénales et des mesures subséquentes qui concernent les ressortissants de cet Etat et ont fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire.Titre V Procédure  Art. 23 Autorités centrales  1.  Aux fins du présent Traité, les Autorités centrales sont, pour la Suisse, l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police et, pour le Brésil, le Secrétariat National de Justice du Ministère de la Justice, par l’intermédiaire desquels seront présentées et reçues les demandes d’entraide judiciaire de leurs tribunaux et de leurs autorités.2.  Les Autorités centrales des Etats contractants communiquent directement entre elles. La voie diplomatique demeure toutefois réservée en cas de besoin.Art. 24 Contenu de la demande  1.  La demande d’entraide judiciaire doit contenir les indications suivantes:a)le nom de l’autorité dont elle émane et, le cas échéant, de l’autorité chargée de la procédure pénale dans l’Etat requérant;b)l’objet et le motif de la demande;c)dans la mesure du possible, le nom complet, le lieu et la date de naissance, la nationalité, le nom des parents et l’adresse des personnes faisant l’objet de la procédure pénale lors de la présentation de la demande;d)la raison principale pour laquelle les preuves ou les renseignements sont demandés, ainsi qu’une description des faits (date, lieu et circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise) donnant lieu à investigation dans l’Etat requérant, sauf s’il s’agit d’une demande de notification au sens de l’art. 14.2.  Au surplus, la demande contiendra:a)en cas d’application de l’art. 5, par. 2, le texte des dispositions légales applicables dans l’Etat requérant et la raison de son application;b)en cas de participation de personnes selon l’art. 8, par. 2, la désignation de telles personnes et la raison de leur présence;c)en cas de notification d’actes de procédure (art. 14 et 15), le nom et l’adresse du destinataire des pièces et des citations à remettre;d)en cas de citation de témoins ou d’experts (art. 15), une indication selon laquelle l’Etat requérant prend en charge les frais de voyage et de séjour ainsi que les indemnités;e)en cas de remise de personnes détenues (art. 20), le nom de ces dernières;f)en cas d’audition par conférence vidéo (art. 21), le motif pour lequel il est inopportun ou impossible au témoin ou à l’expert de comparaître ainsi que le nom de l’autorité compétente et des personnes qui procéderont à l’audition.Art. 25 Exécution de la demande  1.  Si la demande d’entraide judiciaire n’est pas conforme aux dispositions du présent Traité, l’Autorité centrale de l’Etat requis en informe sans délai l’Autorité centrale de l’Etat requérant, en lui demandant de la modifier ou de la compléter. L’invitation, par l’Etat requis, à modifier ou compléter la demande d’entraide judiciaire ne portera pas préjudice aux éventuelles mesures provisoires au sens de l’art. 7.2.  Si la demande paraît conforme au Traité, l’Autorité centrale de l’Etat requis la transmet immédiatement à l’autorité compétente pour exécution.3.  Après l’exécution de la demande, l’autorité compétente transmet à l’Autorité centrale de l’Etat requis la demande, ainsi que les renseignements et éléments de preuve obtenus. L’Autorité centrale s’assure que l’exécution est complète et fidèle, et communique les résultats à l’Autorité centrale de l’Etat requérant.4.  Le par. 3 n’empêche pas une exécution partielle de la demande d’entraide judiciaire.Art. 26 Dispense de légalisation, d’authentification et d’autres formalités  1.  Les documents, dossiers, dépositions ou des éléments de preuves transmis en application du présent Traité sont dispensés de légalisation, d’authentification et d’autres formalités.2.  Les documents, dossiers ou dépositions ou éléments de preuves transmis par l’Autorité centrale de l’Etat requis sont acceptés comme moyens de preuve sans autre formalité ou attestation d’authenticité.3.  La lettre de transmission de l’Autorité centrale garantit l’authenticité des documents transmis.Art. 27 Langue  1.  Les demandes d’entraide judiciaire ainsi que ses annexes seront rédigées dans la langue de l’Etat requérant et accompagnées d’une traduction dans la langue de l’Etat requis indiquée au cas par cas par l’Autorité centrale.2.  La traduction des documents établis ou obtenus dans le cadre de l’exécution de la demande incombe à l’Etat requérant.Art. 28 Frais liés a l’exécution de la demande  1.  L’Etat requérant prend en charge, à la demande de l’Etat requis, uniquement les dépenses suivantes engagées aux fins de l’exécution d’une demande:a)les indemnités, frais de voyage et de séjour des témoins;b)les dépenses relatives au transport de personnes détenues;c)les honoraires, frais de voyage et de séjour d’experts;d)le coût de l’établissement de la liaison vidéo, les coûts liés à la mise à disposition de la liaison vidéo dans l’Etat requis, la rémunération des interprètes qu’il fournit et les indemnités versées aux témoins ainsi que leurs frais de déplacement dans l’Etat requis, à moins que les Etats contractants n’en conviennent autrement.2.  S’il apparaît que l’exécution de la demande entraînera des frais extraordinaires, l’Etat requis en informe l’Etat requérant pour fixer les conditions auxquelles sera assujettie l’exécution de la demande.Titre VI Transmission spontanée et dénonciation aux fins de poursuites et de confiscation Art. 29 Transmission spontanée de moyens de preuve et d’informations  1.  Par l’intermédiaire des Autorités centrales, et dans les limites de leur droit interne, les autorités compétentes de chaque Etat contractant peuvent, sans qu’une demande ait été présentée en ce sens, échanger des informations et des moyens de preuve concernant des faits pénalement punissables, lorsqu’elles estiment que cette transmission est de nature à permettre à l’autre Etat contractant:a)de présenter une demande d’entraide judiciaire au sens du présent Traité;b)d’ouvrir une poursuite pénale; ouc)de faciliter le déroulement d’une enquête pénale en cours.2.  L’autorité compétente qui fournit l’information peut, conformément à son droit interne, soumettre son utilisation à certaines conditions. Ces conditions doivent être respectées.Art. 30 Dénonciation aux fins de poursuites et de confiscation  1.  Toute dénonciation adressée par un Etat contractant en vue de poursuites devant les tribunaux de l’autre Etat contractant ou de confiscation des biens provenant d’une infraction fera l’objet de communications entre les Autorités centrales.2.  L’Autorité centrale de l’Etat requis fera connaître la suite donnée à cette dénonciation et transmettra, s’il y a lieu, copie de la décision intervenue.3.  Les dispositions de l’art. 26 s’appliqueront aux dénonciations prévues dans le présent article.Art. 31 Traduction   La transmission spontanée de moyens de preuve et d’informations ainsi que la dénonciation sont traduites selon l’art. 27. Les documents et preuves annexés à une transmission spontanée de moyens de preuve et d’informations ainsi qu’à une dénonciation sont dispensés de traduction.Titre VII Dispositions finales  Art. 32 Autres accords ou arrangements  1.  Les dispositions du présent Traité n’affectent pas une entraide judiciaire plus étendue qui aurait été ou serait convenue entre les Etats contractants dans d’autres accords ou arrangements, ou qui résulterait de leur droit interne.2.  L’art. XVII du Traité d’extradition entre la Suisse et le Brésil5 est abrogé.5 RS 0.353.919.8Art. 33 Règlement des différends  1.  Les différends entre Etats contractants au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Traité seront réglés par la voie diplomatique.2.  Si les Etats contractants ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’un ou de l’autre Etat contractant, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Etat contractant désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.3.  Si l’un des Etats contractants n’a pas désigné son arbitre et qu’il n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Etat contractant de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de ce dernier Etat contractant, par le Président de la Cour internationale de justice.4.  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’un ou de l’autre Etat contractant, par le Président de la Cour internationale de justice.5.  Si, dans les cas prévus aux par. 3 et 4 du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’un des Etats contractants, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’un des Etats contractants, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucun des Etats contractants.6.  A moins que les Etats contractants n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.7.  Les décisions du tribunal arbitral sont définitives et obligatoires pour les Etats contractants.Art. 34 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Le présent Traité entrera en vigueur le soixantième jour après la date à laquelle les Etats contractants se seront notifié réciproquement l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises à cet effet.2.  L’un des deux Etats contractants peut dénoncer le présent Traité en tout temps en adressant à l’autre Etat contractant un avis écrit de dénonciation par la voie diplomatique. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception dudit avis. La dénonciation ne touchera pas les cas d’entraide judiciaire en cours.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Traité.Ainsi fait à Berne, le 12 mai 2004, en double exemplaire, en français et en portugais, les deux textes faisant également foi.Pour laConfédération suisse:Christoph BlocherPour laRépublique fédérative du Brésil:Márcio Thomaz Bastos


text: 0.351.923.2 RO 1996 318; FF 1995 I 725Texte originalTraitéd’entraide judiciaire en matière pénaleentre la Suisse et le CanadaConclu le 7 octobre 1993Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 19951Instruments de ratification échangés le 17 novembre 1995Entré en vigueur le 17 novembre 19951 Art. 1er, al. 1 let. b de l’AF du 12 juin 1995 (RO 1996 317).Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement du Canada,appelés ci‑après Etats contractants, désireux de conclure un traité d’entraide judiciaire en matière pénale et decoopérer ainsi plus efficacement à la recherche, à la poursuite et à la répression des infractions,sont convenus de ce qui suit:Titre I: Dispositions générales  Art. 1 Obligation d’accorder l’entraide  1.  Les Etats contractants S’engagent à s’accorder, conformément aux dispositions du présente Traité, l’entraide judiciaire la plus large possible lors d’enquêtes ou de procédures judiciaires relatives à des infractions dont la répression tombe sous la juridiction de l’Etat requérant (désignées ci‑après par «enquête ou procédure»).2.  Aux fins du présent Traité, une infraction désigne:a)en ce qui concerne le Canada, toute infraction établie par une loi du Parlement ou par l’assemblée législative d’une province;b)en ce qui concerne la Suisse, toute infraction qui peut être poursuivie en vertu du code pénal suisse ou d’une autre loi fédérale ou cantonale.3.  L’entraide judiciaire comprend toutes les mesures prises en faveur d’une enquête ou d’une procédure dans l’Etat requérant, en particulier:a)l’identification de personnes et la recherche du lieu où elles se trouvent;b)la prise de témoignages ou d’autres déclarations;c)la remise d’objets, de documents, de dossiers ou d’éléments de preuve, y compris les pièces à conviction;d)l’échange de renseignements;e)l’exécution de demandes impliquant des mesures de contrainte;f)la remise de documents;g)la remise de personnes détenues.4.  Les dispositions du présent Traité ne confèrent pas à une partie privée le droit d’obtenir, d’écarter ou d’exclure tout élément de preuve dans l’Etat requérant.Art. 2 Inapplicabilité  Le présent Traité ne s’applique pas aux cas suivants:a)l’extradition et toute mesure y relative, dont l’arrestation ou la recherche de personnes poursuivies ou reconnues coupables d’une infraction,b)l’exécution de jugements pénaux;c)les enquêtes ou les procédures concernant des infractions aux lois relatives aux obligations militaires.Art. 3 Motifs pour refuser ou différer l’exécution de la demande  1.  L’entraide judiciaire pourra être refusée:a)si la demande se rapporte à des infractions considérées par l’Etat requis soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales; toutefois, l’Etat requis a la faculté de donner suite à une demande si l’enquête ou la procédure vise une escroquerie ou une fraude en matière fiscale;b)si l’Etat requis estime que l’exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de son pays, tels que déterminés par son autorité fédérale;c)si la demande a trait à la poursuite d’une personne et vise des faits sur la base desquels cette personne a été définitivement acquittée ou condamnée dans l’Etat requis pour une infraction correspondante quant à l’essentiel, à condition que la sanction éventuellement prononcée soit en cours d’exécution ou ait déjà été exécutée.2.  L’Etat requis peut différer l’entraide judiciaire si l’exécution de la demande a pour effet de porter préjudice à une enquête ou à une procédure en cours dans cet Etat.3.  Avant de refuser ou de différer l’entraide judiciaire conformément au présent article, l’Etat requis:a)informe promptement l’Etat requérant du motif l’incitant à refuser ou à différer l’entraide, etb)examine si l’entraide peut être prêtée aux conditions qu’il juge nécessaires. Si tel est le cas, ces conditions seront respectées dans l’Etat requérant.Art. 4 Etat tiers  1.  Lorsque dans toute enquête ou procédure, un ressortissant ou résident de l’un des Etats contractants est contraint par l’acte judiciaire d’un Etat tiers d’agir ou de s’abstenir d’agir dans le territoire de l’autre Etat contractant d’une manière qui entre en conflit avec la loi ou les politiques établies de cet autre Etat, les Etats contractants conviennent de se consulter dans le but d’identifier les moyens d’éviter un tel conflit et de le réduire au minimum.2.  Les Etats contractants peuvent convenir, soit entre eux, soit conjointement ou individuellement avec l’Etat tiers concerné, de l’application des moyens mentionnés au par. 1 du présent article.Titre II: Obtention d’éléments de preuve  Art. 5 Droit applicable  La demande est exécutée conformément au droit de l’Etat requis.Art. 6 Mesures de contrainte  1.  Les mesures de contrainte requises, notamment la perquisition, la fouille, la saisie, la prise de témoignages ou la levée du secret bancaire, ne peuvent pas être remplacées par des mesures de nature différente, à moins que l’Etat requérant n’y consente au préalable.2.  L’exécution d’une demande impliquant de telles mesures peut être refusée si les faits décrits dans la demande ne correspondent pas aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit de l’Etat requis, à supposer qu’elle y ait été commise.Art. 7 Utilisation restreinte  1.  Les renseignements obtenus par voie d’entraide judiciaire ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’enquêtes, ni être produits comme éléments de preuve dans toute procédure relative à une infraction pour laquelle l’entraide est exclue. Toute autre utilisation est subordonnée à l’approbation préalable de l’Autorité centrale de l’Etat requis.2.  L’autorisation de consulter le dossier, conférée à un Etat étranger qui prend part, à titre de lésé, à une procédure pénale dans l’un des Etats contractants, est soumise aux mêmes conditions.Art. 8 Présence de personnes qui participent à la procédure  1.  Si l’Etat requérant le demande expressément, l’Autorité centrale de l’Etat requis l’informera de la date et du lieu d’exécution de la demande. Les autorités et personnes en cause pourront assister à cette exécution si l’Etat requis y consent.2.  Dans des cas exceptionnels, lorsqu’une demande requiert qu’une personne dépose ou rende témoignage dans l’Etat requis, la personne visée par la procédure ou par l’enquête dans l’Etat requérant, de même que son représentant légal et les autorités compétentes de l’Etat requérant, pourront assister à l’exécution de la demande et poser des questions selon les règles de procédure de l’Etat requis, s’il est établi:a)que l’élément de preuve recherché serait autrement inadmissible selon le droit de l’Etat requérant; oub)que l’Etat requis est d’avis que la présence de ces personnes facilitera l’exécution de la demande.Art. 9 Dépositions de témoins dans l’Etat requis  1.  Les témoins sont entendus conformément au droit de l’Etat requis. Toutefois, ils peuvent également refuser de témoigner si le droit de l’Etat requérant le permet.2.  Si le refus de témoigner se fonde sur le droit de l’Etat requérant, l’Etat requis lui envoie le dossier pour décision. Cette décision doit être motivée.3.  Le témoin qui invoque un droit de refuser de témoigner ne peut faire l’objet d’aucune sanction légale pour ce motif dans l’Etat requérant.Art. 10 Remise d’objets, documents, dossiers ou éléments de preuve  1.  Les droits invoqués par des tiers sur des objets, des documents, des dossiers ou des éléments de preuve dans l’Etat requis n’empêchent pas leur remise à l’Etat requérant.2.  L’Etat requérant est tenu de restituer ce qui a été remis le plus tôt possible et au plus tard à la clôture de la procédure.Art. 11 Documents administratifs  1.  L’Etat requis fournit des copies de documents et de dossiers publics de ministères, de départements et d’organes gouvernementaux.2.  L’Etat requis peut fournir des copies de tout document, de tout dossier et de toute information non publics que possède un ministère, un département ou un organe gouvernemental de la même façon qu’il les communiquerait à ses propres autorités judiciaires et organes d’application de la loi.Art. 12 Dossiers de tribunaux ou d’instruction  L’Etat requis met à disposition des autorités de l’Etat requérant ses dossiers de tribunaux ou d’instruction – y compris les jugements et décisions – aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à l’égard de ses propres autorités.Art. 13 Casier judiciaire  L’Etat requis communiquera, dans la mesure où ses autorités pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire ou tous renseignements relatifs à ce dernier qui lui seront demandés par l’Etat requérant.Art. 14 Dénonciation aux fins de poursuite ou de confiscation  1.  Chacun des Etats contractants peut adresser à l’autre Etat une dénonciation en vue de poursuite ou de confiscation des biens provenant d’une infraction.2.  Toute dénonciation sera accompagnée des éléments de preuve pertinents recueillis par l’Etat requérant.3.  L’Etat à qui la dénonciation est adressée prendra les mesures appropriées. Le cas échéant, il transmettra copie de la décision intervenue.Titre III: Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires – comparution de témoins, experts et personnes poursuivies Art. 15 Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires  1.  L’Etat requis procédera à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui seront envoyés à cette fin par l’Etat requérant.2.  Cette remise pourra être effectuée par simple transmission de l’acte ou de la décision au destinataire. Si l’Etat requérant le demande expressément, l’Etat requis effectuera la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.3.  La preuve de la remise se fera au moyen d’un récépissé daté et signé par le destinataire ou d’une déclaration de l’Etat requis constatant le fait, la forme et la date de la remise. L’un ou l’autre de ces documents sera immédiatement transmis à l’Etat requérant. Sur demande de ce dernier, l’Etat requis précisera si la remise a été faite conformément à sa loi. Si la remise n’a pu se faire, l’Etat requis en fera connaître immédiatement le motif à l’Etat requérant.4.  La demande tendant à la remise d’une citation à comparaître à un prévenu ou à un accusé se trouvant dans l’Etat requis doit parvenir à l’Autorité centrale de cet Etat au plus tard trente jours avant la date fixée pour la comparution.Art. 16 Comparution de témoins ou d’experts dans l’Etat requérant  1.  Toute personne se trouvant dans l’Etat requis peut être appelée à comparaître en qualité de témoin ou d’expert dans une enquête ou procédure en cours dans l’Etat requérant, si elle ne fait pas l’objet de cette enquête ou procédure,2.  Le destinataire est invité à donner suite à la demande. L’Etat requis fait connaître la réponse du destinataire à l’Etat requérant sans délai.3.  Le destinataire qui accepte de comparaître dans l’Etat requérant peut exiger de cet Etat une avance pour ses frais de voyage et de séjour.Art. 17 Défaut de comparution et indemnités  1.  Le témoin ou l’expert qui n’aura pas déféré à une demande de comparution dont la remise a été sollicitée ne pourra être soumis, alors même que cette demande contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu’il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l’Etat requérant et qu’il n’y soit régulièrement cité à nouveau.2.  Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l’expert par l’Etat requérant seront calculés depuis le lieu de leur résidence et leur seront accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l’audition doit avoir lieu.Art. 18 Sauf‑conduit  1.  Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu’il soit, qui comparaîtra sur demande devant les autorités judiciaires de l’Etat requérant ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat requis.2.  Aucune personne, de quelque nationalité qu’elle soit, appelée à comparaître devant les autorités judiciaires de l’Etat requérant afin d’y répondre de faits pour lesquels elle fait l’objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat requis et non visés dans la demande de comparution.3.  Aucune personne, de quelque nationalité qu’elle soit, qui, à la suite d’une demande, se rend dans l’Etat requérant pour donner son aide dans une enquête ou une procédure, ne pourra:a)faire l’objet d’un acte de notification en matière civile relatif à des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat requis;b)être obligée de témoigner dans d’autres procédures dans l’Etat requérant que celles qui étaient visées par la demande.4.  L’immunité prévue au présent article cessera lorsque la personne qui en a fait l’objet, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l’Etat requérant pendant quinze jours consécutifs, après que sa présence n’était plus requise, sera néanmoins demeurée sur ce territoire ou y sera retournée après l’avoir quitté.Art. 19 Etendue du témoignage dans l’Etat requérant  1.  La personne qui comparaît dans l’Etat requérant à la suite d’une demande ne peut refuser de témoigner ou de produire des éléments de preuve en invoquant le droit de l’Etat requis.2.  L’art. 7, par. 1, s’applique par analogie.Art. 20 Remise de personnes détenues  1.  Toute personne détenue, dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation ou d’enquête est demandée par l’Etat requérant, sera remise temporairement à cet Etat, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l’Etat requis et sous réserve des dispositions de l’art. 18, dans la mesure où celles‑ci peuvent s’appliquer.2.  La remise pourra être refusée:a)si la personne détenue n’y consent pas;b)si sa présence est nécessaire dans une enquête ou procédure en cours sur le territoire de l’Etat requis;c)si sa remise est susceptible de prolonger sa détention, oud)si d’autres considérations impérieuses s’opposent à sa remise à l’Etat requérant.3.  La personne remise devra rester en détention sur le territoire de l’Etat requérant, à moins que l’Etat requis ne demande sa mise en liberté.Titre IV: Procédure  Art. 21 Autorités centrales  1.  Aux fins du présent Traité, l’Autorité centrale est le Ministre fédéral de la Justice, pour le Canada, et l’Office fédéral de la justice2 du Département fédéral de justice et police, pour la Suisse.2.  L’Autorité centrale de l’Etat requérant présente les demandes d’entraide judiciaire visées par le présent Traité pour le compte de ses tribunaux ou de ses autorités.3.  Les Autorités centrales des deux Etats communiquent directement entre elles.2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du 15 juin 1998 sur les publications officielles (RS 170.512.1).Art. 22 Contenu de la demande  1.  Toute demande doit contenir les indications suivantes:a)l’autorité chargée de l’enquête ou de la procédure dans l’Etat requérant;b)l’objet et le motif de la demande;c)dans la mesure du possible, le nom complet, le lieu et la date de naissance, la nationalité et l’adresse de la personne faisant l’objet de l’enquête ou de la procédure lors de la présentation de la demande;d)le texte des dispositions légales applicables dans l’Etat requérant, la raison principale pour laquelle les éléments de preuve ou les renseignements sont demandés, ainsi qu’une description des faits (date, lieu et circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise) donnant lieu à l’enquête ou à la procédure dans l’Etat requérant, sauf s’il s’agit d’une demande de remise au sens de l’art. 15.2.  Au surplus, la demande contiendra:a)en cas de remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires (art. 15), le nom et l’adresse du destinataire;b)en cas de demande impliquant des mesures de contrainte (art. 6), une déclaration indiquant les motifs donnant à croire qu’un élément de preuve est situé dans le territoire de l’Etat requis, à moins que ces informations ne ressortent autrement du contenu de la demande ou n’apparaissent en cours d’exécution de la demande;c)en cas de demande de fouille, perquisition ou saisie, une attestation de la part d’une autorité compétente de l’Etat requérant, établissant qu’une telle mesure serait permise si l’objet de la demande y était situé;d)en cas de demande visant une prise de témoignages (art. 9) ou d’autres déclarations, le sujet sur lequel la personne doit être entendue, y compris, au besoin une liste des questions à poser;e)en cas de demande de remise d’une personne détenue (art. 20), l’identité de celle‑ci et la désignation des personnes chargées de sa garde lors du transport, celle du lieu vers lequel elle sera transférée et la durée maximale de la période de la remise;f)toute précision de procédure ou exigence souhaitée par l’Etat requérant.3.  Sous réserve de l’art. 14, par. 2, du présent Traité, l’Etat requis ne peut exiger que la demande soit accompagnée d’éléments de preuve formels.Art. 23 Exécution de la demande  1.  En cas d’urgence, l’Autorité centrale de l’Etat requis saisit l’Autorité compétente avant réception de la demande formelle.2.  Si la demande n’est pas conforme aux dispositions du présent Traité, l’Autorité centrale de l’Etat requis en informe sans délai l’Autorité centrale de l’Etat requérant, en lui demandant de la modifier ou de la compléter.3.  Si la demande paraît conforme au Traité, l’Autorité centrale de l’Etat requis la transmet immédiatement à l’autorité compétente.4.  Après l’exécution de la demande, l’autorité compétente transmet à l’Autorité centrale de l’Etat requis l’original de la demande, ainsi que les renseignements et éléments de preuve obtenus. L’Autorité centrale s’assure que l’exécution est complète et fidèle, et communique les résultats à l’Autorité centrale de l’Etat requérant.Art. 24 Confidentialité  Sous réserve des dispositions de son droit interne:a)l’Etat requis garde confidentiels la demande et les renseignements qu’elle contient;b)l’Etat requérant garde confidentiels les renseignements et éléments de preuve transmis par l’Etat requis.Art. 25 Motivation du refus  Tout refus d’entraide judiciaire total ou partiel sera motivé.Art. 26 Dispense de légalisation et recevabilité des éléments de preuve  1.  Les objets et documents transmis en application du présent Traité seront dispensés de toutes formalités de légalisation.2.  Si le droit de l’Etat requérant exige que les documents, copies ou objets transmis par l’Etat requis soient accompagnés de certificats, déclarations ou autres attestations, pour les rendre admissibles dans une procédure dans l’Etat requérant, l’Etat requis examinera s’il lui est possible de satisfaire à cet aspect de la demande.Art. 27 Langue  Une demande faite aux termes du présent Traité et les documents qui l’accompagnent sont rédigés dans la langue officielle de l’autorité chargée d’exécuter la demande, sauf dans les cas de remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires sans formalités selon l’art. 15, par. 1.Art. 28 Frais liés à l’exécution de la demande  1.  L’Etat requérant rembourse, à la demande de l’Etat requis, uniquement les frais et dépens suivants engagés aux fins de l’exécution d’une demande:a)frais de traduction et d’interprétation;b)indemnités, frais de voyage et dépens des témoins et de leurs éventuels représentants;c)frais relatifs à la remise de personnes détenues;d)honoraires, frais de voyage et dépens d’experts.2.  S’il devient apparent que l’exécution de la demande entraînera des frais extraordinaires, l’Etat requis en informe l’Etat requérant pour fixer les conditions auxquelles sera assujettie l’exécution de la demande.Titre V: Dispositions finales  Art. 29 Autres accords ou arrangements  Les dispositions du présent Traité n’affectent pas une entraide judiciaire plus étendue qui aurait été ou serait convenue entre les Etats contractants dans d’autres accords ou arrangements, ou qui résulterait d’une pratique bien établie de leurs autorités compétentes.Art. 30 Consultations  Dans les cas de coopération en matière pénale auxquels le présent Traité ne s’applique pas, les Autorités centrales se consultent afin de rechercher une solution commune.Art. 31 Echanges de vues et règlement des différends  1.  Si elles le jugent utile, les Autorités centrales procèdent, verbalement ou par écrit, à des échanges de vues sur l’application ou l’exécution du présent Traité, de façon générale ou dans un cas particulier.2.  Tout différend qui ne serait pas réglé par les Autorités centrales pourra faire l’objet de consultations ou de négociations entres les Etats contractants au sujet de l’interprétation, l’application ou l’exécution du présent Traité.3.  A moins que les Etats contractants ne conviennent d’une autre procédure de règlement, tout différend qui ne serait pas réglé conformément aux par. 1 et 2 fera l’objet, à la requête de l’un ou de l’autre des Etats contractants, d’un arbitrage.4.  En cas d’arbitrage chaque Etat contractant désigne un arbitre. Les deux arbitres nomment un président. Si dans les trois mois à compter de la date de la requête tendant à soumettre le différend à un arbitrage, l’un des Etats contractants n’a pas désigné son arbitre, celui‑ci est nommé, sur demande de l’un des deux Etats, par le président de la Cour internationale de justice. Si dans les deux mois à compter de leur nomination, les deux arbitres n’ont pas pu s’entendre sur le choix d’un président, celui‑ci est nommé, sur demande de l’un des deux Etats contractants, par le président de la Cour internationale de justice. Les décisions du tribunal arbitral ont force obligatoire pour les Etats contractants.5.  Le règlement d’un différend conformément au par. 4 du présent article n’affecte toutefois pas la validité de la décision finale prise par une autorité gouvernementale ou judiciaire d’un Etat contractant à la suite d’une demande se trouvant à l’origine du différend.Art. 32 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Le présent Traité sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés le plus tôt possible.2.  Le présent Traité entrera en vigueur au moment de l’échange des instruments de ratification.3.  L’un ou l’autre Etat contractant peut dénoncer le présent Traité en tout temps par notification écrite adressée à l’autre Etat. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de cette notification.SignaturesEn foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Traité.Fait à Berne, le 7 octobre 1993, en double exemplaire, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement du Canada:Arnold KollerJacques S. Roy