text: RS 0.360.163.1   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse, la République d’Autriche  et la Principauté de Liechtenstein concernant la  coopération policière transfrontalière   Conclu le 4 juin 2012  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 mars 20142  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 septembre 2014  Entré en vigueur le 1er juillet 2017    (Etat le 1er juillet 2017)     La Confédération suisse,  la République d’Autriche  et  la Principauté de Liechtenstein,  ci-après dénommées «les Etats contractants»,   désirant œuvrer ensemble à la sauvegarde de leurs intérêts communs en matière de  sécurité,   souhaitant contribuer par leur collaboration de manière efficace à la prévention et à  la lutte contre la criminalité, en particulier la criminalité organisée, le trafic de  drogues, la traite d’êtres humains, la corruption et le terrorisme,   dans le développement de l’accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la  République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération  transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane3,   au vu de la participation de la Confédération suisse et de la Principauté de Liech- tenstein à la coopération policière et judiciaire de l’Union européenne, particulière- ment dans le cadre de leur association à Schengen,   animés par la volonté de parfaire leur étroite collaboration policière et de contribuer  à la sécurité de la circulation routière,   soucieux d’intensifier leurs relations en matière d’entraide policière,   dans le respect des droits fondamentaux tels qu’ils sont exprimés dans la Convention  du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen- tales4, dans la convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à  l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel5, en relation avec  son protocole additionnel du 8 novembre 20016 et dans le respect de la recomman- dation no R (87) 15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres du Conseil de        RO 2017 3753; FF 2013 691  1 Texte original allemand  2 RO 2014 2297  3 [RO 2002 2732]  4 RS 0.101  5 RS 0.235.1  6 RS 0.235.11   0.360.163.1    Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   2   0.360.163.1   l’Europe aux Etats membres visant à réglementer l’utilisation de données à caractère  personnel dans le secteur de la police7, et dans les traditions constitutionnelles  communes aux Etats contractants, tenant compte du fait qu’un renforcement de la  coopération policière transfrontalière implique la garantie d’un niveau suffisant de  protection des données par l’Etat destinataire,   sont convenues des dispositions suivantes:   Chapitre I Dispositions générales   Art. 1 Objet de l’accord  Les Etats contractants renforcent leur coopération policière en matière de prévention  de menaces contre la sécurité et l’ordre publics et en matière de lutte contre la crimi- nalité, de police des étrangers et de sécurité routière. Ils renforcent au surplus leur  coopération pour la poursuite d’infractions aux prescriptions sur la circulation rou- tière. Ils veillent à cet égard à sauvegarder les intérêts des autres Etats contractants  en matière de sécurité.   Art. 2 Droit national  Sauf disposition contraire du présent accord, la coopération s’exerce dans le cadre  du droit interne applicable de l’Etat contractant concerné.   Art. 3 Relation avec d’autres accords internationaux  1 Le présent accord ne modifie en rien les obligations internationales des Etats  contractants, en particulier la réglementation de l’acquis de Schengen et de Dublin et  ses développements, dans la mesure où ces derniers sont applicables pour les Etats  contractants, ainsi que les réglementations adoptées dans le cadre de l’Organisation  internationale de police criminelle.  2 Il n’a aucune incidence sur les dispositions existantes en matière d’entraide admi- nistrative et juridique ou sur d’autres accords bilatéraux ou multilatéraux conclus  entre les Etats contractants, notamment l’accord du 9 juin 1997 entre la Confédéra- tion suisse et la Communauté européenne relatif à l’assistance administrative mu- tuelle en matière douanière8, l’accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la  Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats  membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale  portant atteinte à leurs intérêts financiers9, et le traité du 29 mars 1923 entre la  Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de  Liechtenstein au territoire douanier suisse10.       7 La recommandation peut être consultée sur le site du Conseil de l’Europe à l’adresse  suivante: www.coe.int > Organisation > Comité des ministres > Textes adoptés > Toutes  les recommandations.   8 RS 0.632.401.02  9 RS 0.351.926.81  10 RS 0.631.112.514     Coopération policière transfrontalière. Ac. avec l’Autriche et le Liechtenstein   3   0.360.163.1   Art. 4 Autorités et zones frontalières  1 Sauf disposition contraire du présent accord, les autorités compétentes au sens de  ce dernier sont les suivantes:   pour la République d’Autriche:   – le Ministère de l’Intérieur, les «Landespolizeidirektionen» ainsi que, en  dehors du rayon de compétence des communes dans lesquelles une  «Landespolizeidirektion» occupe parallèlement le rôle d’autorité de pre- mière instance en matière de sécurité (art. 8 du «Sicherheitspolizeigesetz»),  les «Bezirksverwaltungsbehörden» (ci-après «les autorités responsables de la  sécurité»); dans les affaires de police de la circulation, les «Landesregie- rungen» et les «Bezirksverwaltungsbehörden»;   pour la Confédération suisse:   – l’Office fédéral de la police, l’Administration fédérale des douanes, y com- pris le Corps des gardes-frontière, les autorités cantonales de police et de  police des étrangers et l’Office fédéral des migrations, selon la répartition  nationale des compétences (ci-après «les autorités responsables de la sécu- rité»);   pour la Principauté de Liechtenstein:   – la «Landespolizei» et l’Office des étrangers et des passeports, selon la répar- tition nationale des compétences (ci-après «les autorités responsables de la  sécurité»).   2 Les services centraux nationaux au sens du présent accord sont les suivants:   – pour la République d’Autriche: le Ministère de l’Intérieur;   – pour la Confédération suisse: l’Office fédéral de la police;   – pour la Principauté de Liechtenstein: la «Landespolizei».  3 Les zones frontalières au sens du présent accord sont les suivantes:   – pour la République d’Autriche: les «Bundesländer» du Vorarlberg et du  Tyrol;   – pour la Confédération suisse: les territoires des cantons de Saint-Gall et des  Grisons;   – pour la Principauté de Liechtenstein: la totalité du territoire.  4 Les autorités des Etats contractants s’informent de leur répartition des compétences  en ce qui concerne la coopération transfrontalière et des changements dans la dési- gnation des autorités.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   4   0.360.163.1   Chapitre II Formes générales de coopération   Art. 5 Intérêts communs en matière de sécurité  Les Etats contractants se renseignent sur les points centraux de leur stratégie de lutte  contre la criminalité et sur les projets d’envergure dans le secteur policier qui ont des  incidences sur les intérêts des autres Etats contractants. Lors de l’élaboration de  stratégies policières et de l’application des mesures de police, ils tiennent dûment  compte de leurs intérêts communs en matière de sécurité. Lorsqu’un Etat contractant  estime que les autres Etats contractant devraient prendre certaines dispositions pour  garantir la sécurité commune, il peut leur soumettre une proposition ad hoc.   Art. 6 Analyses de la situation  Les Etats contractants s’efforcent de parvenir à un niveau d’information aussi  uniforme que possible sur la situation de sécurité policière. Ils procèdent à cet  effet, périodiquement ou ponctuellement, à l’échange d’analyses de la situation et  s’entendent pour mener des analyses communes.   Art. 7 Assistance sur demande  1 Les autorités compétentes des Etats contractants se fournissent une entraide admi- nistrative dans les limites de leurs compétences fixées dans le présent accord, à  moins que la demande ou le traitement de celle-ci relève des autorités judiciaires en  vertu du droit national. Si l’autorité qui reçoit la demande n’a pas la compétence de  la traiter, elle la transmet à l’autorité compétente. Elle transmet également la de- mande lorsque l’autorité compétente est une autorité judiciaire, à moins que la  demande apparaisse d’emblée vouée à l’échec. L’autorité qui a reçu la demande  informe l’autorité requérante de la transmission de la demande et lui indique quelle  autorité est compétente pour la traiter.  2 En principe, les services centraux nationaux des Etats contractants se transmettent  les demandes visées au par. 1 concernant la lutte contre la criminalité et y répondent.  3 En dérogation au par. 2, les autorités responsables de la sécurité des Etats contrac- tants peuvent se transmettre des demandes et y répondre directement dans les cas  suivants:   a) l’échange d’informations porte sur des infractions dont les éléments prépon- dérants ont été commis et sont poursuivis dans les zones frontalières visées à  l’art. 4, par. 3;   b) les demandes ne peuvent être présentées à temps par les services centraux  nationaux;   c) une collaboration directe s’avère judicieuse en raison de la connexité des  actes ou des auteurs dans une affaire déterminée  et les services centraux  nationaux concernés approuvent cette collaboration directe.   4 Les autorités responsables de la sécurité des Etats contractants se transmettent  directement les demandes d’assistance aux fins de prévention de menaces immi- nentes contre la sécurité et l’ordre publics et les réponses à ces demandes.     Coopération policière transfrontalière. Ac. avec l’Autriche et le Liechtenstein   5   0.360.163.1   5 Les demandes visées aux par. 1 à 4 peuvent concerner en particulier:   a) l’identification de détenteurs et le contrôle de conducteurs de véhicules rou- tiers, d’embarcations et d’aéronefs;   b) les renseignements relatifs à des permis de conduire, à des permis de naviga- tion ou à d’autres titres de légitimation analogues;   c) la vérification des lieux de séjour ou de domicile et des autorisations de  séjour;   d) l’identification de titulaires de raccordements téléphoniques ou d’autres sys- tèmes de télécommunications;   e) des contrôles d’identité;   f) des informations concernant la provenance d’objets, par exemple d’armes,  de véhicules automobiles et d’embarcations (reconstitution des changements  de mains);   g) la coordination et la mise en œuvre de premières mesures de recherche;   h) des informations provenant de mesures d’observation transfrontalières, de  livraisons surveillées et d’investigations secrètes;   i) des informations relatives à des poursuites transfrontalières;   j) la détermination de la disponibilité d’un témoin à faire une déposition en vue  de préparer une demande d’entraide judiciaire;   k) des premiers interrogatoires de police;   l) l’examen de traces matérielles;   m) des informations de nature policière provenant de fichiers et de documents  de services de police et des renseignements provenant de fichiers officiels  accessibles au public.   6 Sur demande liée à un cas d’espèce, les autorités responsables de la sécurité des  Etats contractants se transmettent, à des fins relevant du droit des étrangers, y com- pris pour des vérifications policières, les données à caractère personnel qui revêtent  de l’importance pour l’examen du droit d’entrée et de séjour de ressortissants d’Etats  tiers. Les données transmises peuvent être mises à la disposition des autorités com- pétentes en matière de réglementation des conditions de séjour et d’octroi de visas.  7 Les autorités responsables de la sécurité peuvent au surplus se présenter des  demandes sur mandat des autorités judiciaires compétentes, se les transmettre et y  répondre conformément aux par. 2 et 3.  8 Les services centraux nationaux sont informés, conformément au droit national,  des demandes envoyées et reçues directement.  9 Dans les relations entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse,  toutes les informations policières sont transmises directement par la voie hiérar- chique.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   6   0.360.163.1   Art. 8 Entraide administrative en cas d’urgence  1 Lorsqu’il n’est pas possible de présenter la demande à temps aux autorités judi- ciaires compétentes sans compromettre le succès de la mesure, des demandes visant  à sauvegarder des indices et des preuves, y compris la fouille corporelle, l’examen  médical de personnes, la perquisition de locaux ou à une arrestation provisoire par  les autorités compétentes en matière de sécurité, peuvent être adressées directement  aux autorités responsables de la sécurité d’un autre Etat contractant. L’art. 7, par. 2  et 3, est applicable par analogie.  2 Les autorités responsables de la sécurité informent les autorités judiciaires compé- tentes de leur pays de l’entraide administrative mise en place en vertu du par. 1.   Art. 9 Première audition policière après un accident  Les fonctionnaires des autorités responsables de la sécurité d’un Etat contractant  sont habilités à interroger des personnes hospitalisées dans un autre Etat contractant  à la suite d’un accident, pour autant que le droit national de leur Etat le permette,  que l’audition se fasse avec l’accord de l’Etat où se trouve l’hôpital et en présence  d’un fonctionnaire de l’autorité responsable de la sécurité de cet Etat.   Art. 10 Communication spontanée d’informations  Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent spontanément les  informations susceptibles d’aider le destinataire à assurer la prévention de menaces  concrètes contre la sécurité et l’ordre publics ou à prévenir et lutter contre les infrac- tions. L’art. 7, par. 2, 3, 4 et 8, est applicable par analogie à l’échange d’infor- mations.   Art. 11 Coopération en matière de formation et de formation continue  Les autorités compétentes des Etats contractants coopèrent en matière de formation  et de formation continue, notamment:   a) en échangeant des programmes d’enseignement pour la formation et la for- mation continue et en prévoyant la prise en compte réciproque d’éléments de  formation et de formation continue;   b) en organisant ensemble des séminaires de formation et de formation conti- nue;   c) en réalisant des exercices transfrontaliers;   d) en invitant des représentants des autres Etats contractants à assister, à titre  d’observateur, à des exercices et à des engagements particuliers;   e) en permettant à des représentants des autres Etats contractants de participer à  des cours de formation continue.     Coopération policière transfrontalière. Ac. avec l’Autriche et le Liechtenstein   7   0.360.163.1   Chapitre III  Échange automatisé de données et d’informations   Art. 12 Transmission d’informations en procédure automatisée  1 Les services centraux nationaux peuvent se transmettre en procédure automatisée,  à l’intention de leurs systèmes nationaux de recherches policières, les signalements  nationaux enregistrés chez eux aux fins suivantes:   a) arrestation en vue de l’extradition;   b)  recherche du lieu de séjour et de prise en charge de personnes;   c) recherche du lieu de séjour aux fins de la poursuite pénale;   d) surveillance discrète;   e) recherche d’objets.   Les signalements ont valeur de demande d’exécution des mesures requises.   Les services centraux nationaux des Etats contractants sont habilités à permettre aux  autorités responsables de la sécurité d’accéder, dans le cadre de la procédure auto- matisée, aux données obtenues de cette manière.  2 Les catégories de données englobent les données personnelles énumérées ci-après  et, dans les cas d’espèce, les données connues du véhicule.   Les indications suivantes sont fournies sur les personnes:   a) nom et prénom ainsi que, le cas échéant, noms antérieurs et noms  d’emprunt;   b) signes physiques distinctifs inaltérables;   c) première lettre du second prénom ou autres prénoms;   d) lieu et date de naissance;   e) sexe;   f) nationalité;   g) nom et prénom des parents ainsi que, le cas échéant, leurs noms antérieurs;   h) mise en garde contre le fait que la personne est «armée» ou «violente»;   i) motif du signalement;   j) mesures à prendre.  3 Lorsqu’un Etat contractant estime qu’un signalement est incompatible avec son  droit national, avec ses engagements internationaux ou avec ses intérêts nationaux  essentiels, il a le droit de ne pas exécuter les mesures requises par le signalement sur  son territoire. Il doit en informer l’autre Etat contractant en indiquant les motifs de  son refus.  4 Les Etats contractants se communiquent, sur la base des signalements transmis  conformément à l’art. 1, let. b, des informations concernant le lieu de domicile ou de  séjour des personnes suivantes:   a) personnes majeures disparues;     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   8   0.360.163.1   b) personnes mineures disparues;   c) personnes qui, à la demande de l’autorité compétente, doivent être placées  provisoirement en sécurité pour leur protection ou pour prévenir une me- nace, ou qui, sur ordre d’un service compétent, doivent être internées de  force.   Lorsque le lieu de séjour d’une personne visée à la let. a est découvert dans l’Etat  qui reçoit le signalement, la communication de cette information requiert le consen- tement de la personne concernée.   Les autorités responsables de la sécurité placent en sécurité les personnes visées aux  let. b et c, dans la mesure où les conditions fixées par le droit national sont réunies.  5 En cas de signalement transmis conformément au par. 1, let. c, les Etats contrac- tants se communiquent, aux fins de recherche du lieu de séjour dans l’intérêt de la  poursuite pénale, des informations concernant le domicile ou le lieu de séjour des  personnes suivantes:   a) témoins;   b) personnes tenues de comparaître en qualité de suspect, d’inculpé ou d’accusé  devant une autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale;   c) personnes auxquelles un jugement pénal ou une convocation en vue de  l’exécution d’une peine privative de liberté doit être notifié.   6 En cas de signalement transmis conformément au par. 1, let. d, les Etats contrac- tants se communiquent, aux fins de surveillance discrète, les informations suivantes,  recueillies lors de contrôles à la frontière ou lors d’autres vérifications ou observa- tions policières:   a) interception de la personne signalée ou du véhicule signalé;   b) lieu, moment ou raison de la vérification;   c) itinéraire et lieu de destination;   d) accompagnateurs ou passagers;   e) données du véhicule utilisé;   f) objets transportés;   g) circonstances de l’interception de la personne ou du véhicule.   Lors du relevé de ces données, l’autorité compétente veille à ne pas compromettre le  caractère discret des mesures.  7 Chaque service central national tient à la disposition du service central des autres  Etats et des autres autorités responsables, pour consultation en procédure automa- tisée, les données enregistrées chez lui pour la recherche d’objets. Les demandes  émanant des autres autorités responsables de la sécurité sont présentées aux services  centraux nationaux, qui se chargent de les transmettre. Les services centraux natio- naux des Etats contractants sont habilités à permettre aux autres autorités respon- sables de la sécurité d’accéder, dans le cadre de la procédure automatisée, aux don- nées obtenues.     Coopération policière transfrontalière. Ac. avec l’Autriche et le Liechtenstein   9   0.360.163.1   8 Seules les données nécessaires au but prévu au par. 1 sont mises à la disposition  des services compétents. L’Etat contractant qui diffuse le signalement vérifie que  l’importance de l’affaire justifie la transmission.  9 Les données transmises conformément au par. 1 ne peuvent être enregistrées que  durant le laps de temps autorisé par le droit national de l’Etat contractant qui les a  transmises. Ces délais doivent être communiqués lors de la transmission. Lorsque le  signalement est effacé avant l’expiration du délai dans l’Etat contractant qui l’a  transmis, l’autre Etat contractant en est immédiatement informé et doit à son tour  l’effacer sur-le-champ.  10 La transmission de données personnelles n’est admise que si ces dernières sont  utilisées exclusivement dans le but dans lequel elles ont été transmises.   Art. 13 Échange de données relatives à des véhicules et à leurs détenteurs  1 Les données relatives à des véhicules et à leurs détenteurs qui proviennent des  fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules peuvent, sur demande de l’un des  Etats contractants, être communiquées à un autre Etat contractant, pour autant  qu’elles soient nécessaires à:   a) la lutte contre la criminalité;   b) la prévention de menaces contre la sécurité et l’ordre publics, ou   c) la poursuite d’infractions commises en matière de circulation routière.  2 Afin de répondre aux demandes faisant état de l’immatriculation de véhicules dans  le cadre d’une procédure automatisée ou non, les Etats contractants tiennent à la  disposition des autres Etats contractants les données ci-après qui sont enregistrées  dans leurs fichiers:   a. données sur les détenteurs:  – personnes physiques: nom de famille, prénom et adresse,  – personnes morales et autorités: nom ou appellation et adresse;   b. données sur les véhicules:  – numéro d’immatriculation et numéro de châssis (numéro d’identifica-  tion du véhicule – VIN),  – type de véhicule, marque et modèle.   3 La consultation des données n’est possible qu’au moyen d’un numéro d’identifica- tion de véhicule complet ou d’un numéro d’immatriculation complet et dans le  respect du droit national de l’Etat contractant requérant.  4 Les modalités relatives aux autorités compétentes et au déroulement de la procé- dure sont réglées par les autorités compétentes des Etats contractants dans une  convention d’application.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   10   0.360.163.1   Chapitre IV  Formes particulières de coopération policière   Art. 14 Observation transfrontalière  1 Les fonctionnaires des autorités responsables de la sécurité d’un Etat contractant  sont autorisés à poursuivre sur le territoire d’un autre Etat contractant une observa- tion entreprise dans le cadre d’une procédure d’enquête si l’infraction peut donner  lieu à une extradition selon le droit de l’autre Etat contractant et que cet Etat a auto- risé l’observation sur la base d’une demande présentée au préalable.  2 Les mêmes règles s’appliquent aux types d’observation suivants:   a) observation d’une personne s’il y a de sérieuses raisons de penser qu’elle  peut conduire à l’identification ou à la localisation d’une personne soupçon- née d’avoir participé à une infraction pouvant donner lieu à une extradition;   b) observation visant à assurer l’exécution d’une peine;   c) observation visant à prévenir des infractions pouvant donner lieu à une  extradition;   d) observation visant à empêcher, dans sa phase préparatoire, une infraction  donnée pouvant donner lieu à une extradition;   e) observation visant à lutter contre la criminalité en bande et le crime organisé.  3 Des observations fondées sur une autorisation anticipée au sens du par. 2, let. c à e,  ne sont admises que si les conditions suivantes sont réunies:   a) le droit national de l’Etat contractant à qui la demande est adressée le per- met;   b) la demande visée au par. 1 ne peut pas être présentée dans le cadre d’une  procédure d’enquête;   c) la prise en charge de l’acte administratif par les fonctionnaires de l’Etat con- tractant qui reçoit la demande ou la constitution de groupes communs  d’observation conformément à l’art. 19 ne permet pas d’atteindre l’objectif  de l’observation.   4 L’autorisation est valable pour l’ensemble du territoire et peut être assortie de  conditions. La frontière peut être franchie également en dehors des passages auto- risés et des horaires d’ouverture au trafic.  5 Lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes, l’autorisation préalable de  l’autre Etat contractant ne peut être demandée, une observation peut se poursuivre  au-delà de la frontière à condition de communiquer immédiatement le franchisse- ment de la frontière à l’autorité compétente de l’Etat contractant sur le territoire  duquel l’observation se poursuit. Une demande au sens du par. 1 doit être envoyée a  posteriori à l’autre Etat contractant dans les plus brefs délais.  6 Tout franchissement de la frontière doit immédiatement être signalé aux autorités  de l’Etat contractant concerné.     Coopération policière transfrontalière. Ac. avec l’Autriche et le Liechtenstein   11   0.360.163.1   7 Toute observation doit être interrompue dès que l’Etat contractant sur le territoire  duquel elle a lieu l’exige ou si l’autorisation n’est pas obtenue dans les douze heures  qui suivent le franchissement de la frontière.  8 L’observation est soumise aux conditions générales suivantes:   a) les fonctionnaires qui assurent l’observation doivent se conformer aux dis- positions du présent article et au droit de l’Etat contractant sur le territoire  duquel ils opèrent; ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités  locales;   b) les fonctionnaires qui assurent l’observation ont l’interdiction de pénétrer  dans des logements ou sur des lieux non accessibles au public; ils peuvent  pénétrer dans des locaux de travail, d’entreprises ou d’affaires accessibles au  public pendant leurs heures d’ouverture;   c) si la personne observée est surprise en flagrant délit d’infraction ou de parti- cipation à une infraction et que cette infraction peut donner lieu à une  extradition selon le droit de l’Etat contractant sur le territoire duquel l’obser- vation se poursuit ou si elle est poursuivie en raison de tels faits, les fonc- tionnaires qui assurent l’observation disposent des mêmes pouvoirs que ceux  qui leur sont conférés lors d’une poursuite transfrontalière;   d) toute observation doit faire l’objet d’un rapport aux autorités de l’Etat con- tractant sur le territoire duquel elle s’est déroulée; la comparution person- nelle des fonctionnaires qui ont assuré l’observation peut être exigée;   e) les autorités de l’Etat contractant dont dépendent les fonctionnaires qui ont  assuré l’observation apportent, sur demande, leur concours aux enquêtes  policières et judiciaires subséquentes engagées par l’Etat contractant sur le  territoire duquel l’observation a eu lieu;   f) les fonctionnaires qui assurent l’observation peuvent employer les moyens  techniques dont ils ont besoin dans la mesure où leur utilisation est autorisée  par le droit de l’Etat contractant sur le territoire ils opèrent; les moyens tech- niques utilisés pour la surveillance de personnes doivent être mentionnés  dans la demande visée au par. 1.   9 Les autorités compétentes sont:   a) pour les demandes au sens des par. 1 et 2:  – pour la République d’Autriche: le Ministère de l’Intérieur,  –  pour la Confédération suisse: l’Office fédéral de la police,  – pour la Principauté de Liechtenstein: la «Landespolizei»;   b) pour les signalements au sens des par. 5 et 6:  – pour la République d’Autriche: le Ministère de l’Intérieur,  – pour la Confédération suisse: la police cantonale de Saint-Gall ou la   police cantonale des Grisons,  – pour la Principauté de Liechtenstein: la «Landespolizei».     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   12   0.360.163.1   Art. 15 Poursuite transfrontalière  1 Les fonctionnaires des autorités responsables de la sécurité d’un Etat contractant  sont autorisés à poursuivre sans autorisation préalable sur le territoire d’un autre Etat  contractant toute personne:   a) surprise en flagrant délit d’infraction pouvant donner lieu à une extradition  ou poursuivie en raison de tels faits, ou   b) s’étant évadée alors qu’elle était incarcérée ou détenue préventivement en  raison d’une infraction pouvant donner lieu à une extradition selon le droit  de l’autre Etat contractant,   lorsque les autorités compétentes de l’autre Etat contractant n’ont pas pu être aver- ties en raison de l’urgence particulière de la situation ou qu’elles n’arrivent pas à  temps sur les lieux pour reprendre la poursuite.  2 Les mêmes règles s’appliquent lorsqu’une personne se soustrait à un contrôle de  police à moins de 80 kilomètres de la frontière, dans la mesure où cette personne  ignore les injonctions de s’arrêter et qu’elle représente un danger pour la sécurité  publique.  3 Les fonctionnaires qui assurent la poursuite prennent immédiatement contact avec  l’autorité compétente de l’autre Etat contractant. La poursuite doit être interrompue  dès que celle-ci l’exige. A la demande des fonctionnaires qui assurent la poursuite,  les autorités locales appréhendent, dans les limites de leur droit national, la personne  concernée afin d’établir son identité ou de procéder à son arrestation.  4 Lorsque l’autorité compétente de l’autre Etat contractant n’exige pas l’interruption  de la poursuite et que les autorités compétentes ne peuvent y être associées à temps,  les fonctionnaires qui assurent la poursuite sont habilités à retenir la personne con- cernée, dans les limites du droit national de l’autre Etat contractant, jusqu’à ce que  les fonctionnaires de l’autre Etat– qui doivent être immédiatement avertis – établis- sent son identité, procèdent à son arrestation ou prennent d’autres mesures.  5 La poursuite n’est soumise à aucune limitation dans l’espace ou dans le temps. La  frontière peut être franchie également en dehors des passages autorisés et des heures  d’ouverture au trafic.  6 La poursuite est soumise aux conditions générales suivantes:   a) les fonctionnaires qui assurent la poursuite doivent être aisément identi- fiables en tant que tels, par exemple par le port d’un uniforme, par des signes  distinctifs particuliers ou par des dispositifs accessoires placés sur leur  véhicule;   b) la personne appréhendée conformément au par. 4 ne peut être soumise qu’à  une fouille de sécurité avant d’être déférée aux autorités locales; elle peut  être menottée durant son transport; les objets trouvés en sa possession peu- vent être saisis provisoirement jusqu’à l’arrivée des autorités locales;   c) après chaque opération mentionnée aux par. 1 à 4, les fonctionnaires qui  assurent la poursuite s’annoncent immédiatement aux autorités locales et  rendent compte de leur mission; si ces autorités en font la demande, ils sont  tenus de rester sur place jusqu’à ce que les circonstances de leur action aient     Coopération policière transfrontalière. Ac. avec l’Autriche et le Liechtenstein   13   0.360.163.1   été suffisamment éclaircies; cette règle s’applique également lorsque la  poursuite n’a pas conduit à l’arrestation de la personne poursuivie;   d) l’art. 14, par. 8, let. a, b, e et f, est applicable.  7 La personne arrêtée peut être retenue pour être interrogée, dans les limites du droit  de l’Etat contractant sur le territoire duquel l’arrestation a eu lieu. Les réglementa- tions nationales qui permettent d’ordonner la détention ou l’arrestation provisoire  pour d’autres motifs sont réservées.  8 Les signalements au sens du par. 3 doivent être adressés aux autorités suivantes:   – pour la République d’Autriche: aux «Landespolizeidirektionen» des «Bun- desländer» du Tyrol et du Vorarlberg;   – pour la Confédération suisse: à la police cantonale de Saint-Gall ou à la  police cantonale des Grisons;   – pour la Principauté de Liechtenstein: à la «Landespolizei».   Dans les cas d’une importance capitale ou lorsque la poursuite a dépassé les limites  de la zone frontalière au sens de l’art. 4, par. 3, ces autorités renseignent les services  centraux nationaux sur le déroulement de la poursuite.  9 En cas d’infractions à la législation sur la circulation routière, les autorités respon- sables de la sécurité de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein  sont également autorisées à continuer la poursuite sur le territoire des cantons de  Saint-Gall et des Grisons et sur celui du Liechtenstein. Lorsque des raisons majeures  l’exigent, la «Landespolizei» de la Principauté de Liechtenstein est habilitée à  emprunter pour des déplacements de service la route nationale A13, sise sur le  territoire de la Confédération suisse, qui longe la frontière commune des deux Etats.  Les paragraphes qui précèdent s’appliquent par analogie.   Art. 16 Livraison surveillée  1 Les Etats contractants peuvent autoriser sur demande des livraisons surveillées sur  leur territoire pour des infractions pouvant donner lieu à une extradition, notamment  dans le cadre d’enquêtes concernant le trafic illicite de stupéfiants, d’armes, d’engins  explosifs, de fausse monnaie, de marchandises volées ou recelées et le blanchiment  d’argent, lorsque l’Etat requérant estime qu’à défaut d’une telle mesure il serait  impossible ou notablement plus difficile d’identifier les instigateurs et les autres  acteurs de tels trafics ou de découvrir les réseaux de distribution. L’art. 15, par. 5,  est applicable par analogie. Selon les conditions convenues entre les Etats contrac- tants, la livraison surveillée peut être interceptée, puis remise en circulation telle  quelle ou après soustraction ou remplacement partiel ou intégral de son contenu.  2 Si la marchandise présente un risque excessif pour les personnes associées à son  transport ou un danger pour la sécurité publique, l’Etat contractant à qui la demande  est adressée limite ou refuse la livraison.  3 L’Etat contractant à qui la demande est adressée reprend la surveillance de la  livraison lors du franchissement de la frontière ou à un endroit convenu, afin d’éviter  toute interruption de la surveillance. Durant la suite du transport, il en assure cons- tamment la surveillance de façon à ce qu’il ait en tout temps la possibilité de     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   14   0.360.163.1   s’emparer des auteurs et des marchandises. Des fonctionnaires de l’Etat contractant  requérant peuvent, selon les conditions convenues avec l’autre Etat contractant,  poursuivre l’accompagnement de la livraison surveillée avec les fonctionnaires de  l’Etat contractant qui en ont repris la surveillance. Ils sont soumis à cet égard aux  dispositions du présent article et au droit de l’autre Etat contractant. Ils sont tenus de  se conformer aux injonctions des fonctionnaires de l’autre Etat contractant.  4 Les demandes relatives à des livraisons surveillées qui doivent débuter ou se  poursuivre dans un Etat tiers ne sont acceptées que si l’Etat tiers garantit le respect  des conditions énoncées au par. 3.  5 L’art. 14, par. 8, let. b, c, e et f, est applicable par analogie.  6 Les demandes relatives à l’exportation surveillée doivent être adressées aux auto- rités suivantes:   – pour la République d’Autriche: au Ministère de l’Intérieur ou, à condition  d’en aviser simultanément ce dernier, au ministère public de la juridiction  dans laquelle le transport débute;   – pour la Confédération suisse: à l’Office fédéral de la police;   – pour la Principauté de Liechtenstein: à la «Landespolizei».   Art. 17 Investigations secrètes  1 Dans la mesure où le droit national de l’Etat concerné le permet, un Etat contrac- tant peut autoriser sur demande un autre Etat contractant à poursuivre sur son terri- toire des investigations secrètes menées aux fins d’empêcher des infractions d’une  portée considérable pouvant donner lieu à une extradition.  2 Les conditions de l’engagement d’investigateurs secrets, les exigences auxquelles  le déroulement de la mission doit satisfaire et les critères d’utilisation des résultats  des investigations sont définis par l’Etat contractant à qui la demande est adressée,  dans le respect de son droit interne.  3 Les investigations secrètes menées sur le territoire de l’Etat à qui la demande est  adressée se limitent à des missions ponctuelles et de durée déterminée qui doivent  être indiquées dans la demande au sens du par. 1. S’il apparaît, au moment où la  demande est déposée, que les investigations secrètes prendront un certain temps,  celles-ci peuvent être autorisées pour un mois au plus. L’autorisation peut être  prolongée, avec ou sans modification de l’autorisation d’origine. La durée prévue  des investigations secrètes doit être communiquée dans la demande au sens du  par. 1. Les missions sont préparées et coordonnées par les autorités de l’Etat à qui la  demande est adressée et celles de l’Etat requérant.  4 La direction des missions incombe à un fonctionnaire de l’Etat à qui la demande  est adressée. Les actes des fonctionnaires de l’Etat requérant engagent la responsabi- lité de l’Etat à qui la demande est adressée. Ce dernier peut en tout temps exiger  l’arrêt des investigations.  5 L’Etat à qui la demande est adressée prend toutes les mesures utiles pour soutenir  l’Etat requérant des points de vue technique, logistique et humain pour assurer la  protection des fonctionnaires engagés sur son territoire.     Coopération policière transfrontalière. Ac. avec l’Autriche et le Liechtenstein   15   0.360.163.1   6 Les fonctionnaires de l’Etat requérant peuvent emporter les moyens techniques  nécessaires à la sécurité de la mission, à moins que l’Etat sur le territoire duquel  les investigations secrètes ont lieu ne s’y soit opposé expressément. Au surplus,  l’art. 14, par. 8, let. f, est applicable par analogie.  7 Lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes, l’autorisation préalable de  l’autre Etat contractant ne peut être demandée, des investigateurs secrets peuvent  exceptionnellement opérer sans autorisation préalable sur le territoire de l’autre Etat  contractant si tout porte à croire que leur identité risque sinon d’être découverte et  que les autres conditions d’engagement d’investigateurs secrets au sens des par. 1 à  3 sont réunies. L’engagement doit être signalé immédiatement à l’autorité de l’autre  Etat contractant désignée au par. 10. Une demande doit être présentée dans les plus  brefs délais et indiquer les raisons justifiant le déroulement de la mission sans auto- risation préalable. Dans de tels cas, l’investigateur secret doit limiter strictement ses  activités à la sauvegarde de son identité d’emprunt.  8 Les autorités compétentes de l’Etat contractant sur le territoire duquel l’opération  s’est déroulée doivent être immédiatement informées par écrit de l’exécution et des  résultats de la mission des investigateurs secrets.  9 Les Etats contractants peuvent mettre des investigateurs secrets à la disposition de  l’autre Etat contractant; ceux-ci agissent alors sur mandat et sous la direction de  l’autorité compétente de l’autre Etat contractant.  10 La demande doit être adressée aux services centraux nationaux au sens de l’art. 4,  par. 2.   Art. 18 Protection des témoins et des victimes  1 Les autorités des Etats contractants responsables de la sécurité coopèrent confor- mément à leur droit national pour assurer la protection des témoins, des membres de  leur famille et des victimes (ci-après «les personnes à protéger»).  2 La coopération comprend en particulier l’échange d’informations et la prise en  charge de personnes à protéger, y compris l’assistance sur les plans administratif,  technique et logistique.  3 Pour chaque cas d’espèce, les autorités compétentes concluent une convention au  sens de l’art. 57, qui fixe les modalités de la coopération, y compris les coûts pour la  prise en charge de personnes à protéger.  4 Les personnes pour lesquelles l’Etat contractant requérant a mis en place un pro- gramme de protection ne sont pas admises dans un programme de protection de  l’autre Etat contractant. Le droit de l’Etat contractant à qui la demande est adressée  s’applique par analogie à la mise en œuvre de la coopération liée à la protection de  ces personnes.  5 L’Etat contractant requérant assume, si nécessaire, les frais d’entretien des per- sonnes à protéger et les frais qui découlent de l’application des mesures qu’il a  requises. L’Etat contractant à qui la demande est adressée assume les frais de per- sonnel et de matériel nécessaires à la protection de ces personnes.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   16   0.360.163.1   6 Lorsque des motifs graves le justifient, l’Etat contractant à qui la demande est  adressée peut rompre la coopération après en avoir informé l’Etat contractant requé- rant. Dans ce cas, ce dernier est tenu de reprendre en charge les personnes à proté- ger.   Art. 19 Formes de missions communes  1 Afin de renforcer la coopération, les autorités responsables de la sécurité des Etats  contractants peuvent former des patrouilles communes, des groupes communs de  contrôle, d’évaluation et d’observation ou tout autre forme de missions communes  visant à lutter contre la criminalité et à prévenir les menaces contre la sécurité et  l’ordre publics au sein desquels des fonctionnaires participent à des missions sur le  territoire d’un autre Etat contractant.  2 Les autorités responsables de la sécurité de l’Etat contractant sur le territoire  duquel la mission a lieu peuvent charger des fonctionnaires d’un autre Etat contrac- tant d’exécuter des tâches de police, y compris l’exercice de la puissance publique.  3 Les autorités responsables de la sécurité des Etats contractants concernés doivent  s’être entendues sur la délégation de ces tâches.  4 Les fonctionnaires chargés des tâches visées aux par. 2 et 3 ne peuvent exercer la  puissance publique que sous la conduite du service de l’Etat contractant qui dirige la  mission sur le territoire concerné. Ils sont tenus de se conformer au droit de l’Etat  contractant sur le territoire duquel ils accomplissent la mission. Les mesures prises  par les fonctionnaires en intervention sont attribuées à l’Etat contractant sur le  territoire duquel ils agissent.  5 L’utilisation d’armes à feu n’est admise que sur ordre du service qui dirige la  mission, en cas de légitime défense ou pour prêter secours en cas d’urgence.   Art. 20 Détachement de fonctionnaires avec exercice de la puissance  publique   1  Aux fins de prévenir des menaces contre la sécurité et l’ordre publics et de lutter  contre des infractions, des fonctionnaires des autorités responsables de la sécurité  d’un autre Etat contractant peuvent être détachés sur demande d’un Etat contractant  pour apporter leur soutien et exécuter des tâches de police, y compris l’exercice de la  puissance publique.  2 L’art. 19, par. 3 à 5, s’applique par analogie   Art. 21 Mesures en cas de danger imminent  1 En cas de danger grave et imminent, les fonctionnaires des autorités responsables  de la sécurité d’un Etat contractant peuvent franchir la frontière sans obtenir l’accord  préalable de l’autre Etat contractant afin de prendre des mesures provisoires dans la  zone frontalière de l’autre Etat contractant qui sont nécessaires pour prévenir un  danger imminent contre la vie, l’intégrité corporelle ou la propriété.  2 Un danger est imminent au sens du par. 1 lorsqu’il risque de se concrétiser avant  l’intervention des fonctionnaires de l’autre Etat contractant.     Coopération policière transfrontalière. Ac. avec l’Autriche et le Liechtenstein   17   0.360.163.1   3 Les fonctionnaires qui interviennent sur le territoire de l’autre Etat contractant  doivent immédiatement informer les autorités responsables de la sécurité visées au  par. 5. Ces dernières confirment avoir été informées et prennent immédiatement les  mesures permettant d’écarter le danger et de reprendre le contrôle de la situation.  Les fonctionnaires ne peuvent intervenir que jusqu’à ce que l’autre Etat contractant  ait pris les mesures permettant d’écarter le danger. Ils sont tenus de suivre les ins- tructions de l’autre Etat contractant.  4 Les fonctionnaires qui interviennent sur le territoire de l’autre Etat contractant sont  soumis aux dispositions du présent article et au droit de cet Etat. Les mesures qu’ils  prennent sont attribuées à l’autre Etat contractant.  5 Les fonctionnaires doivent informer les autorités suivantes:   – pour la République d’Autriche: les «Landespolizeidirektionen» des «Bun- desländer» du Vorarlberg ou du Tyrol;   – pour la Confédération suisse: la police cantonale de Saint-Gall ou la police  cantonale des Grisons;   – pour la Principauté de Liechtenstein: la «Landespolizei».   Art. 22 Subordination de fonctionnaires en vue de régler la circulation  routière et d’en assurer la sécurité   1 Aux fins d’assurer la sécurité et la fluidité de la circulation routière, des fonction- naires d’un Etat contractant peuvent, en cas d’événement au sens de l’art. 24, être  subordonnés aux autorités compétentes d’un autre Etat contractant, sur son territoire,  pour régler la circulation et en assurer la sécurité. Ils peuvent à cet effet être chargés  d’accomplir des tâches d’exécution, y compris l’exercice de la puissance publique.  2 L’art. 19, par. 3 et 4, s’applique par analogie.  3 Lors du dépôt des instruments de ratification, les Etats contractants désignent les  autorités responsables de la coopération au sens du présent article. Ils peuvent modi- fier ces désignations en tout temps par voie diplomatique.   Art. 23 Opérations de recherches transfrontalières  Les autorités responsables de la sécurité des Etats contractants participent  aux  opérations de recherches transfrontalières sur leur territoire respectif, telles des  battues visant à débusquer des délinquants fugitifs. Les services centraux nationaux  doivent être associés aux opérations interrégionales.   Art. 24 Assistance lors d’événements majeurs, de catastrophes ou  d’accidents graves   Les autorités responsables de la sécurité des Etats contractants se prêtent assistance,  dans les limites de leur droit national, lors de manifestations de masse ou  d’événements majeurs analogues et en cas de catastrophes ou d’accidents graves:   a) en s’informant le plus rapidement possible de tels événements ou situations  ayant des répercussions transfrontalières et des faits qui en découlent;     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   18   0.360.163.1   b) en prenant et en coordonnant sur leur territoire les mesures policières qui  s’imposent lors d’événements ou de situations ayant des répercussions trans- frontalières;   c) en fournissant de l’aide dans toute la mesure du possible, sous forme de  détachement de spécialistes et de conseillers et de livraison de biens d’équi- pement, à la demande de l’Etat contractant sur le territoire duquel se produit  l’événement ou la situation.   Art. 25 Détachement d’agents de liaison  1 Un Etat contractant peut, avec l’accord du service central national d’un autre Etat  contractant, détacher des agents de liaison auprès des autorités responsables de la  sécurité de cet autre Etat.  2 Les agents de liaison exercent des fonctions d’appui et de conseil, sans disposer  eux-mêmes de l’autorité publique. Ils fournissent des informations et accomplis- sent leurs mandats dans le cadre des instructions que leur donne l’Etat contractant  concerné.  3 Les agents de liaison détachés dans un autre Etat contractant ou dans un Etat tiers  peuvent, avec le consentement des services centraux nationaux concernés, représen- ter également les intérêts d’un autre Etat contractant.   Art. 26 Gardes de sûreté à bord des aéronefs  1 Pour l’engagement de gardes de sûreté à bord des aéronefs, les Etats contractants  coopèrent sur la base des conventions relatives à l’aviation civile internationale,  dans la mesure où elles sont contraignantes pour chacun d’entre eux.  2 Les gardes de sûreté à bord des aéronefs au sens du présent accord sont des fonc- tionnaires des autorités responsables de la sécurité spécialement formés qui ont pour  mission d’assurer la sécurité à bord des aéronefs.  3 La coopération porte notamment sur l’engagement de gardes de sûreté à bord  d’aéronefs effectuant des vols entre le territoire d’un Etat contractant et celui d’un  autre Etat contractant.   Art. 27 Conseillers en matière de documents  1 Les Etats contractants coopèrent dans le domaine du détachement de conseillers en  matière de documents.  2 La coopération comprend notamment:   a) le détachement, après concertation, de conseillers en matière de documents  dans des Etats considérés comme Etats de provenance et de transit de  migrants illégaux;   b) la transmission régulière d’informations concernant la migration illégale  obtenues par le travail des conseillers en matière de documents;     Coopération policière transfrontalière. Ac. avec l’Autriche et le Liechtenstein   19   0.360.163.1   c) la coordination, limitée ou non dans le temps et décidée en commun, dans la  mise en œuvre  de mesures concrètes par un Etat contractant;   d) l’assistance et le suivi de mesures de conseil et de formation;   e) l’échange régulier d’expériences relatives à l’intervention de conseillers en  matière de documents et la mise en place de mesures communes de forma- tion pour ceux-ci.   3 Les conseillers en matière de documents accomplissent les tâches suivantes:   a) conseils et formation pour les représentations étrangères des Etats contrac- tants dans les affaires relatives aux passeports et aux visas, notamment pour  la reconnaissance de documents falsifiés, l’utilisation frauduleuse de docu- ments et la migration illégale;   b) conseils et formation pour les sociétés de transport dans les affaires relatives  aux passeports, aux étrangers et aux contrôles à la frontière;   c) conseils et formation pour les autorités et les institutions du pays hôte char- gées des contrôles policiers à la frontière dans les affaires relatives aux pas- seports, aux étrangers et aux contrôles à la frontière.   Art. 28 Assistance dans l’exécution de mesures de rapatriement  Les autorités compétentes des Etats contractants se prêtent assistance, conformément  à leurs engagements internationaux, pour le rapatriement de ressortissants de pays  tiers faisant l’objet de mesures de rapatriement. Elles s’informent suffisamment tôt  des rapatriements prévus de ressortissants de pays tiers et proposent, si possible, aux  autres Etats contractants d’y participer. En cas de rapatriement conjoint, les autorités  compétentes s’entendent au préalable sur les modalités d’accompagnement des  personnes concernées et sur les mesures de sécurité.   Art. 29 Transit sous escorte policière  1 Les fonctionnaires des autorités compétentes d’un Etat contractant sont habilités à  faire transiter sous escorte policière sur le territoire d’un autre Etat contractant des  personnes en garde à vue. Ils sont également habilités à transférer des personnes  frappées de mesures de rapatriement vers un aéroport international qui se trouvent  sur le territoire d’un autre Etat contractant. L’autorité compétente de l’autre Etat  contractant doit être informée du transit prévu, ainsi que du chemin qui sera emprun- té, du moyen de transport choisi et de l’identité de la personne transférée. Les enga- gements pris entre les Etats contractants relatifs à l’obligation d’obtenir une autorisa- tion de transit auprès d’une autorité judiciaire sont réservés.  2 Le transit doit suivre le chemin le plus court et ne doit pas être ponctué d’arrêts  inutiles. En cas d’utilisation des transports publics, l’entreprise de transport doit être  informée au préalable.  3 Les fonctionnaires ne sont pas autorisés à effectuer sur le territoire de l’autre Etat  contractant d’autres actes d’autorité publique que le transit, sauf si ceux-ci sont  nécessaires pour assurer le transit. Dans ce cas, toutes les mesures de sécurité néces- saires doivent être prises afin d’empêcher une fuite de la personne transférée, la mise     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   20   0.360.163.1   en danger de tiers et d’objets ou une perturbation de la circulation. Si cela s’avère  nécessaire, l’application de mesures de contrainte, comme la mise de menottes, est  autorisée. L’application de mesures de contrainte se fonde sur le droit national de  l’Etat contractant sur le territoire duquel le transit a lieu.  4 Le transit est exclu si la personne est inapte à être transportée ou si les dispositions  applicables interdisent son transport.  5 Si une personne transférée s’enfuit, les fonctionnaires de l’escorte policière sont  tenus de la poursuivre sur-le-champ et d’informer immédiatement le premier fonc- tionnaire atteignable des autorités responsables de la sécurité de l’Etat contractant  concerné. Ils sont autorisés à poursuivre le fugitif uniquement aux alentours du  chemin prévu pour le transit; la poursuite prend fin dès que les autorités respon- sables de la sécurité de l’Etat contractant concerné la prennent en charge et deman- dent expressément aux fonctionnaires de l’escorte policière de cesser la poursuite.  6 Les personnes transférées n’ont besoin ni de document de voyage ni de visa pour le  transit.   Art. 30 Remise de personnes à la frontière  1 La remise de personnes à la frontière située entre les Etats contractants peut aussi  avoir lieu dans des lieux appropriés proches de la frontière ou dans des aéroports si  les autorités compétentes de l’Etat contractant sur le territoire duquel la remise doit  avoir lieu l’approuvent dans le cas d’espèce. La remise doit avoir lieu dans des  endroits disposant d’installations garantissant la sécurité. Les autorités responsables  de la sécurité des Etats contractants s’informent des endroits et des installations sis  sur leur territoire qui sont appropriés pour la remise de personnes.  2 L’art. 29, par. 2 à 6, s’applique par analogie au transport des personnes depuis la  frontière jusqu’au lieu de leur remise sur le territoire de l’autre Etat contractant ou  depuis le lieu de leur remise sur le territoire de l’autre Etat contractant jusqu’à la  frontière.   Art. 31 Mesures transfrontalières dans les trains et les bateaux  1 Les fonctionnaires des autorités responsables de la sécurité sont habilités à pour- suivre dans les trains transfrontaliers publics jusqu’au prochain arrêt officiel sur le  territoire d’un autre Etat contractant les actes d’autorité publique qu’ils ont com- mencé à effectuer sur leur propre territoire en vue de maintenir la sécurité et l’ordre  publics conformément à leur droit national.  2 Ils sont habilités à monter dans un train de voyageurs au dernier arrêt officiel situé  sur le territoire d’un autre Etat contractant afin de prendre des mesures visant à  maintenir la sécurité et l’ordre publics à partir du départ.  3 Ils sont habilités, conformément aux conditions fixées à l’art. 15, par. 1, let. a ou b,  ou afin d’empêcher une personne de commettre une infraction sur le territoire de  l’autre Etat contractant selon le droit national de cet Etat ou de la poursuivre si elle  l’a déjà commise, à arrêter ladite personne jusqu’à l’arrivée des fonctionnaires de  l’autre Etat contractant. L’art. 15, par. 6, let. b, et 7, s’applique par analogie.     Coopération policière transfrontalière. Ac. avec l’Autriche et le Liechtenstein   21   0.360.163.1   4 Les par. 1 à 3 s’appliquent également au transport de personnes par bateaux.   Art. 32 Centres communs  1 Les Etats contractants peuvent ériger et gérer des centres communs d’échange  d’informations et d’appui pour leurs autorités responsables de la sécurité. Ces  centres peuvent être permanents ou temporaires, notamment pour les événements au  sens de l’art. 24.  2 Les fonctionnaires des Etats contractants travaillent côte à côte dans les centres  communs, dans les limites de leurs compétences; ils procèdent à l’échange, à  l’analyse et à la transmission d’informations dans des affaires relevant des autorités  responsables de la sécurité, indépendamment des relations de service et de l’échange  d’informations par l’entremise des services centraux nationaux et soutiennent la  coordination de la coopération transfrontalière au sens du présent accord. Ils peuvent  également être chargés d’établir des analyses.  3 La fonction d’appui peut également inclure la préparation et le soutien actif du  rapatriement de ressortissants d’Etats tiers sur la base des conventions en vigueur  entre les Etats contractants.  4 L’exécution autonome de missions sur le terrain ne relève pas des centres com- muns, mais les autorités responsables de la sécurité peuvent les charger de préparer  et de coordonner des missions opérationnelles communes dans les zones frontalières.  5 Dans les centres communs, les fonctionnaires peuvent aussi être chargés d’exécuter  des activités non opérationnelles allant au-delà des par. 1 à 3, notamment des tâches  relevant du travail de presse, des relations publiques, de la formation de base et de la  formation continue.  6 Le nombre et l’emplacement des centres communs, les modalités de la coopération  et la répartition équitable des coûts sont réglés dans des conventions au sens de  l’art. 57.  7 Les autorités responsables de la sécurité d’un Etat contractant peuvent s’associer à  des centres communs qu’un autre Etat contractant exploite avec des Etats tiers, si  l’autre Etat contractant et les Etats tiers consentent à une telle association. Les  modalités de la collaboration et la répartition des coûts sont réglées entre tous les  Etats concernés.  8 Les Etats contractants peuvent convenir que des Etats tiers coopèrent avec les  centres communs. Les compétences des agents de liaison détachés par des Etats tiers  se fondent sur le droit national de l’Etat contractant sur le territoire duquel le centre  commun est érigé. Les modalités de la collaboration et la répartition des coûts sont  réglées entre tous les Etats concernés.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   22   0.360.163.1   Chapitre V  Droit applicable lors d’activités dans un autre Etat contractant   Art. 33 Entrée, départ et séjour  1 Les fonctionnaires qui opèrent temporairement sur le territoire d’un autre Etat  contractant en vertu du présent accord ne doivent être porteurs, lors du passage de la  frontière et durant leur séjour, que d’une attestation de service valable munie de leur  photographie.  2 Les fonctionnaires engagés sur le territoire d’un autre Etat contractant doivent  pouvoir attester leur fonction officielle en tout temps. Pour les cas visés aux art. 29,  30 et 31, ils doivent aussi pouvoir l’attester auprès des collaborateurs des transports  publics.   Art. 34 Uniformes et armes de service  1 Les fonctionnaires qui opèrent sur le territoire d’un autre Etat contractant en vertu  du présent accord sont habilités à porter l’uniforme et à emporter leurs armes de  service ou d’autres moyens de contrainte, à moins que, dans un cas d’espèce, l’autre  Etat contractant annonce qu’il s’y oppose ou qu’il ne l’autorise qu’à certaines  conditions.  2 Les fonctionnaires sont également autorisés à porter l’uniforme sur le territoire  d’un autre Etat contractant pour d’autres raisons que celles mentionnées au par. 1,  notamment pour participer à des hommages ou des présentations. Ceux qui partici- pent à de telles manifestations ne sont autorisés à emporter leur arme de service ou  d’autres moyens de contrainte qu’avec l’approbation de l’Etat contractant sur le  territoire duquel l’événement a lieu.  3 A l’exception des engagements visés aux art. 19 et 20, l’utilisation des armes à feu  n’est admise qu’en cas de légitime défense ou pour prêter secours en cas d’urgence.   Art. 35 Utilisation de véhicules  1 Lorsque, dans le cadre de la coopération prévue par le présent accord, des fonc- tionnaires utilisent des véhicules sur le territoire d’un autre Etat contractant, ils sont  soumis aux mêmes dispositions relatives au droit de la circulation routière que les  fonctionnaires de l’Etat contractant sur le territoire duquel ils les utilisent. Cette  disposition s’applique également aux droits particuliers et aux droits de passage. Les  Etats contractants s’informent de la situation juridique applicable au cas d’espèce.  2 Si des fonctionnaires se trouvent sur le territoire d’un autre Etat contractant à son  invitation pour des raisons autres que celles mentionnées au par. 1, par exemple pour  participer à des hommages, des présentations ou d’autres événements officiels  similaires, ils sont habilités à utiliser leurs véhicules sur le territoire de l’Etat con- tractant hôte.  3 L’utilisation d’aéronefs peut déroger aux prescriptions régissant l’espace aérien et  les limitations de ce dernier, pour autant que l’accomplissement des missions l’exige  et que la sécurité et l’ordre publics soient pris en compte. Les fonctionnaires ne     Coopération policière transfrontalière. Ac. avec l’Autriche et le Liechtenstein   23   0.360.163.1   peuvent déroger aux règles de comportement dans l’espace aérien que si l’exercice  de la puissance publique l’exige impérativement. Chaque Etat contractant accepte  que les aéronefs utilisés depuis le territoire de l’autre Etat contractant puissent  atterrir et décoller en dehors des aérodromes douaniers et des champs d’aviation  autorisés.  4 Les données les plus précises possibles concernant le type et l’immatriculation de  l’aéronef, son équipage, son chargement, l’heure du décollage, la route prévue et le  lieu d’atterrissage sont communiquées au service de contrôle aérien compétent, si  possible avant le début de la mission de l’aéronef mais au plus tard au cours de  celle-ci. Chaque plan de vol doit faire mention du présent accord.  5 Lorsqu’ils utilisent des embarcations, les fonctionnaires sont exemptés des pres- criptions applicables à la navigation intérieure dans la même mesure que les fonc- tionnaires de l’Etat contractant sur le territoire duquel ils accomplissent leur mission.  Ils sont habilités à installer des signaux pour autant que l’exécution des missions  prévues par le présent accord l’exige impérativement.  6 Les véhicules de service utilisés par les fonctionnaires sur le territoire de l’autre  Etat contractant dans le cadre du présent accord ne sont pas soumis aux péage sur les  routes et autoroutes.   Art. 36 Rapports de service  Les fonctionnaires des Etats contractants restent soumis aux prescriptions de leur  droit national en ce qui concerne leurs rapports de service, leurs conditions d’enga- gement et les règles disciplinaires.   Art. 37 Responsabilité  1 En cas de dommage causé à un tiers par des fonctionnaires d’un Etat contractant en  mission au titre du présent accord sur le territoire d’un autre Etat contractant, ce  dernier répond du dommage aux mêmes conditions et dans la même mesure que s’il  avait été causé par ses propres fonctionnaires compétents à raison du lieu et de la  matière.  2 L’Etat contractant qui a versé à la personne lésée ou à ses successeurs légaux une  indemnité à titre de réparation est remboursé par l’autre Etat contractant, à moins  qu’il ait lui-même sollicité l’intervention ou que les fonctionnaires aient causé le  dommage intentionnellement ou aient fait preuve d’une négligence grave. En cas de  préjudice subi par les Etats contractants, ceux-ci renoncent à en demander la répara- tion, à moins que les fonctionnaires aient causé le dommage intentionnellement ou  qu’ils aient fait preuve d’une négligence grave.  3 Lors du rattachement de fonctionnaires conformément aux art. 19, 20 et 22 dans le  cadre d’événements au sens de l’art. 24, l’Etat contractant sur le territoire duquel la  mission a lieu est responsable des dommages causés intentionnellement par des tiers  aux équipements ou aux véhicules des fonctionnaires détachés ou qui résultent d’une  négligence grave de ces tiers. Cette disposition s’applique également lorsque du  matériel d’équipement a été mis à leur disposition.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   24   0.360.163.1   Art. 38 Statut juridique des fonctionnaires sur le plan pénal  Les fonctionnaires qui accomplissent une mission sur le territoire d’un autre Etat  contractant en vertu du présent accord sont assimilés aux fonctionnaires de l’Etat  contractant sur le territoire duquel ils opèrent pour toute infraction qu’ils commettent  ou dont ils sont victimes.   Chapitre VI  Collaboration en vue de poursuivre les infractions aux prescriptions  sur la circulation routière   Art. 39 Définitions  Par infractions aux prescriptions sur la circulation routière, on entend:   – pour la République d’Autriche: les infractions aux dispositions relatives à la  police de la circulation et à la législation sur les véhicules;   – pour la Confédération suisse: les infractions à la loi fédérale du 19 décembre  1958 sur la circulation routière11 et à ses dispositions d’application;   – pour la Principauté de Liechtenstein: les infractions aux dispositions de la  circulation routière, y compris aux temps de conduite et de repos et à la  législation sur les matières dangereuses.   Art. 40 Recherches de détenteurs de véhicules et de conducteurs  1 Dans les cas visés à l’art. 13, par. 1, let. c, la recherche du détenteur de véhicule  s’effectue selon la procédure automatisée.  2 Les autorités compétentes d’un Etat contractant effectuent, sur demande des autori- tés compétentes d’un autre Etat contractant, des recherches sur l’identité du conduc- teur d’un véhicule soupçonné d’avoir commis une infraction aux prescriptions de la  circulation routière, l’interrogent sur les faits et transmettent les informations obte- nues à l’autorité requérante.   Art. 41 Transmission et contenu des documents officiels  1 Les documents officiels au sens du présent chapitre peuvent être transmis directe- ment à la personne concernée. Lorsque les autorités concernées ont des raisons de  penser que le destinataire ne comprend pas la langue dans laquelle le document est  rédigé, elles le font traduire, ou du moins l’essentiel de son contenu, dans la langue  de l’Etat contractant sur le territoire duquel le destinataire séjourne.  2 Les documents officiels notifiés à une personne morale ou physique mise en cause  afin qu’elle puisse prendre position doivent contenir en particulier les informations  suivantes:       11 RS 741.01     Coopération policière transfrontalière. Ac. avec l’Autriche et le Liechtenstein   25   0.360.163.1   a) la nature, le lieu, la date et l’heure de l’infraction, ainsi que le mode de cons- tatation des faits (moyens de preuve);   b) le numéro d’immatriculation et, si possible, le type, la marque et le modèle  du véhicule avec lequel l’infraction a été commise ou, à défaut, tout autre  élément susceptible de permettre l’identification du véhicule;   c) le montant de l’amende ou de la peine pécuniaire encourue ou infligée, avec  mention du délai et des modalités de paiement;   d) les voies de droit pouvant être invoquées et les délais pour y recourir.  3 Les documents officiels ne peuvent être transmis par l’intermédiaire des autorités  compétentes de l’Etat contractant à qui la demande est adressée que dans les cas  suivants:   a) l’adresse du destinataire est totalement ou partiellement inconnue;   b) les règles de procédure de l’Etat contractant requérant exigent une preuve de  l’envoi des documents au destinataire autre que celle fournie par la voie pos- tale;   c) un envoi par la voie postale n’est pas possible;   d) l’Etat contractant requérant a des raisons valables de croire que la voie pos- tale ne permettra pas d’atteindre le but recherché ou est inappropriée.   Art. 42 Conditions relatives aux demandes d’exécution forcée  1 Sur demande, les Etats contractants se prêtent assistance en matière d’exécution  des décisions par lesquelles le tribunal compétent ou l’autorité administrative com- pétente de l’un des Etats contractants constate une infraction aux prescriptions sur la  circulation routière et prononce une sanction. Les conditions suivantes doivent être  remplies:   a) la somme à recouvrer se monte à 70 euros ou 100 francs suisses au moins,  cette somme pouvant aussi être atteinte en additionnant plusieurs peines  pécuniaires prononcées contre la personne concernée;   b) la demande est limitée au recouvrement d’une somme d’argent;   c) la décision est exécutoire et n’est pas frappée de prescription, conformément  au droit en vigueur de l’Etat contractant requérant;   d) la décision a été rendue contre une personne qui pouvait être rendue pénale- ment responsable des faits à raison de son âge conformément au droit  national de l’Etat contractant d’exécution.   2 L’Etat contractant qui fait une demande d’assistance en matière d’exécution ne  peut reprendre la procédure d’exécution que lorsque l’Etat contractant à qui la  demande a été adressée lui a notifié que sa demande a été rejetée ou qu’il ne lui est  pas possible de procéder à l’exécution.  3 Les autorités compétentes en matière d’exécution des Etats contractants se trans- mettent directement par écrit toutes les demandes et communications qui découlent  de la demande d’assistance. Cette règle vaut également lorsque la décision est ren-    Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   26   0.360.163.1   due par un tribunal. Tous les modes de communication des informations sont admis  pour autant qu’ils permettent de garder une trace écrite. La demande est accompa- gnée d’une copie de la décision et d’une déclaration par laquelle l’autorité requé- rante atteste que les conditions mentionnées au par. 1, let. b et c, sont remplies.  L’Etat contractant requérant peut joindre à sa demande d’autres informations utiles à  l’exécution, notamment concernant les circonstances particulières de l’infraction,  telles que la qualification retenue pour fixer le montant de l’amende et le texte des  dispositions appliquées.  4 L’assistance en matière d’exécution n’est pas accordée lorsque:   a) la décision rendue prévoit une peine privative de liberté à titre principal;   b) il y a concours des infractions aux prescriptions sur la circulation routière  avec d’autres infractions ne relevant pas exclusivement du même domaine, à  moins que les contraventions aux prescriptions sur la circulation routière  fassent l’objet d’une poursuite distincte ou exclusive.   Art. 43 Motifs de refus, obligation d’informer, degré et fin de l’exécution  forcée   1 Le traitement de la demande d’exécution peut être refusé dans les cas suivants:   a) l’infraction retenue dans la décision ne peut être poursuivie en vertu du droit  national de l’Etat contractant à qui la demande est adressée;   b) le traitement de la demande se heurte à l’interdiction de la double sanction;   c) le droit de l’Etat d’exécution prévoit une immunité qui rend impossible  l’exécution de la décision;   d) l’exécution est prescrite selon le droit de l’Etat contractant à qui la demande  est adressée.   2 Lorsque le traitement d’une demande est refusé, l’Etat contractant requérant doit  en être informé et les motifs du refus doivent lui être communiqués.  3 Seuls les reliquats d’une sanction doivent être exécutés.   Art. 44 Immédiateté de l’exécution forcée et conversion  1 Les décisions sont exécutées directement par les autorités compétentes de l’Etat  contractant à qui la demande est adressée et le montant de l’amende est converti  dans sa monnaie. Le cours de change officiel valable le jour où la décision a été  rendue est déterminant. Si, une fois converti, le montant de la sanction en espèces  infligée dépasse celui de la sanction maximale qui  serait prononcée en vertu du  droit de l’Etat contractant à qui la demande est adressée pour la même infraction,  l’exécution de la décision se limite à la sanction maximale.  2 L’exécution d’une décision est régie par le droit de l’Etat contractant à qui la  demande est adressée.     Coopération policière transfrontalière. Ac. avec l’Autriche et le Liechtenstein   27   0.360.163.1   Art. 45 Produit de l’exécution et frais  Les frais découlant des mesures prises au sens du présent chapitre ne sont pas factu- rés à l’Etat contractant requérant. Le produit de l’exécution et le montant des frais  fixés dans la décision reviennent à l’Etat contractant à qui la demande est adressée.   Art. 46 Services compétents  Lors du dépôt des instruments de ratification, les Etats contractants désignent les  services chargés de l’application du présent chapitre. Ils peuvent modifier ces dési- gnations en tout temps par voie diplomatique.   Art. 47 Convention d’application  Les autorités compétentes des Etats contractants fixent dans une convention trilaté- rale les modalités administratives et techniques de l’application de la coopération  prévue dans le présent chapitre.   Chapitre VII  Protection des données   Art. 48 Principes  1 Sauf disposition contraire ci-après, le traitement des données à caractère personnel  transmises en vertu du présent accord doit être conforme aux objectifs indiqués, aux  éventuelles conditions fixées par le service qui a transmis les données ainsi qu’aux  prescriptions applicables au traitement de données à caractère personnel dans l’Etat  destinataire.  2 Par traitement au sens du présent accord, on entend toute utilisation de données, y  compris leur enregistrement, leur modification, leur transmission, leur blocage et  leur radiation, ainsi que toute autre forme d’exploitation.  3 Les dispositions pertinentes du droit fédéral en vigueur s’appliquent sur le territoire  de la Confédération suisse, à moins que les cantons disposent de leurs propres  réglementations en matière de protection des données.   Art. 49 Affectation à un usage déterminé  1 Les données à caractère personnel communiquées en vertu du présent accord ne  peuvent être traitées par le destinataire à des fins autres que celles pour lesquelles  elles ont été communiquées qu’avec l’autorisation du service qui les a transmises.  L’admissibilité d’une telle autorisation est régie par le droit national du service qui a  transmis les données.  2 Les données à caractère personnel communiquées à des fins de protection contre  des menaces contre la sécurité et l’ordre publics ou à des fins de prévention  d’infractions peuvent être traitées sans l’autorisation du service qui les a transmises  pour poursuivre des infractions graves. De même, les données à caractère personnel  communiquées aux fins de poursuite pénale peuvent être traitées sans l’autorisation     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   28   0.360.163.1   du service qui les a transmises à des fins de prévention d’infractions graves ou de  protection contre des menaces considérables contre la sécurité et l’ordre publics.   Art. 50 Devoir de rectification et de destruction  1 Les données à caractère personnel transmises en vertu du présent accord doivent  être détruites:   a) lorsqu’elles s’avèrent inexactes;   b) lorsque l’autorité responsable de la sécurité qui les a communiquées informe  le destinataire que les données ont été collectées ou transmises illégalement;   c) lorsqu’il s’avère qu’elles ne sont pas ou qu’elles ne sont plus nécessaires à  l’accomplissement de la tâche qui avait justifié leur transmission, à moins  que leur traitement à d’autres fins ne fasse l’objet d’une autorisation  expresse.   2 Le service qui transmet les données indique au destinataire les éventuels délais de  conservation particuliers que celui-ci est tenu de respecter.   Art. 51 Communication  1 Si le service qui transmet les données en fait la demande, le destinataire le ren- seigne chaque fois que les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement.  2 Lorsque l’autorité responsable de la sécurité d’un Etat contractant constate que les  données à caractère personnel qu’elle a transmises en vertu du présent accord sont  inexactes ou que, à la suite d’un traitement, elles doivent être rectifiées ou détruites,  elle en informe immédiatement le destinataire.  3 Lorsque le destinataire constate un traitement illicite des données transmises, il en  informe immédiatement le service qui les a communiquées.   Art. 52 Journalisation  1 L’autorité responsable de la sécurité qui transmet les données et leur destinataire  sont tenus de consigner au moins le motif, le contenu, le bureau de réception et la  date de chaque transmission de données. Le procès-verbal des transmissions en ligne  doit être établi de manière automatisée.  2 Les obligations visées au par. 1 s’appliquent également à la consultation de don- nées communiquées en vertu de l’art. 13, par. 1, let. c, en relation avec l’art. 41,  par. 1; le motif de leur consultation doit être consigné par l’Etat contractant qui  consulte les données.  3 L’enregistrement des procès-verbaux doit être conservé trois ans au moins.  4 Les données consignées dans les procès-verbaux ne peuvent être utilisées que pour  vérifier si les prescriptions en matière de protection des données ont été respectées.     Coopération policière transfrontalière. Ac. avec l’Autriche et le Liechtenstein   29   0.360.163.1   Art. 53 Procédure applicable à la communication de renseignements  1 Le droit de la personne concernée à obtenir des renseignements sur les données  traitées à son sujet est régi par le droit national de l’Etat contractant dans lequel la  demande de renseignements est présentée.  2 Avant de statuer sur l’octroi des renseignements, le destinataire des données doit  donner la possibilité au service qui les a transmises l’occasion de prendre position.   Art. 54 Traitement des données sur territoire étranger  1 Le contrôle du traitement de données à caractère personnel collectées lors d’une  opération transfrontalière sur le territoire d’un autre Etat contractant incombe aux  autorités compétentes de l’Etat contractant pour lequel elles ont été recueillies et doit  être conforme au droit national de ce dernier. Les conditions liées à l’approbation et  les éventuelles charges imposées par l’autorité d’approbation doivent être respec- tées.  2 Les fonctionnaires qui accomplissent une mission sur le territoire d’un autre Etat  contractant ne peuvent pas accéder directement aux données à caractère personnel  traitées au moyen de supports informatiques dans cet autre Etat.   Chapitre VIII   Modalités d’application et dispositions finales   Art. 55 Dérogation  Lorsque l’un des Etats contractants estime que l’exécution d’une demande ou  l’application d’une mesure de coopération est susceptible mettre en danger sa propre  sécurité ou d’autres intérêts essentiels, il communique à l’autre Etat contractant son  impossibilité totale ou partielle de coopérer ou l’informe qu’il subordonne sa coopé- ration à certaines conditions.   Art. 56 Réunion d’experts  Chaque Etat contractant peut exiger que des experts des Etats contractants se réunis- sent aux fins de résoudre des problèmes liés à l’application du présent accord et de  soumettre des propositions visant à développer la coopération.   Art. 57 Mise en œuvre de la coopération  1 Les autorités des Etats contractants peuvent conclure dans leur domaine de com- pétences des conventions administratives et techniques d’application du présent  accord, sur la base et dans les limites du présent accord.  2 Les Etats contractants peuvent régler les aspects pratiques de leur coopération dans  un manuel sans portée contraignante.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   30   0.360.163.1   Art. 58 Coûts  Sous réserve d’autres réglementations prévues par le présent accord, chacun des  Etats contractants supporte les coûts qui incombent à ses autorités du fait de l’appli- cation du présent accord, pour autant que les autorités compétentes n’en conviennent  pas autrement dans un cas d’espèce.   Art. 59 Langue de communication  Les autorités compétentes des Etats contractants au sens du présent accord commu- niquent en allemand. Les autorités des cantons francophones ou italophones de la  Confédération suisse peuvent toutefois répondre aux demandes en français ou en  italien.   Art. 60 Réserve du droit national en matière fiscale et douanière  1 Le présent accord ne s’applique pas aux infractions en matière de redevances,  d’impôts, de douanes et de changes.  2 Les informations obtenues dans le cadre de la coopération prévue par le présent  accord ne peuvent être utilisées comme base de calcul de redevances, d’impôts ou de  droits de douane, ni être utilisées dans des affaires pénales relatives à des rede- vances, à des impôts, à des droits de douane ou à des devises, à moins que l’Etat  contractant à qui la demande est adressée ne les mette à la disposition des autorités  compétentes pour une telle procédure.   Art. 61 Entrée en vigueur et dénonciation  1 Le présent accord doit être ratifié. Les instruments de ratification seront déposés  auprès du Gouvernement de la République d’Autriche (Etat dépositaire), qui en  notifiera le dépôt aux gouvernements des autres Etats contractants. Le présent  accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui durant  lequel le dernier instrument de ratification aura été remis à l’Etat dépositaire.  2 Le présent accord abroge l’accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse,  la République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopéra- tion transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane.  3 Il est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Etat contractant peut le dénon- cer à tout moment par notification à l’Etat dépositaire. La dénonciation est immédia- tement communiquée aux autres Etats contractants. La validité du présent accord  expire, pour la partie qui le dénonce, six mois après réception de la dénonciation par  l’Etat dépositaire.  4 La Partie autrichienne se chargera de faire enregistrer le présent accord auprès du  Secrétariat général des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des  Nations Unies12.       12 RS 0.120     Coopération policière transfrontalière. Ac. avec l’Autriche et le Liechtenstein   31   0.360.163.1   Fait à Vaduz, le 4 juin 2012, en trois originaux rédigés en langue allemande.   Pour la   Confédération Suisse:   Simonetta Sommaruga   Pour la   République d’Autriche:   Johanna Mikl-Leitner   Pour la   Principauté de Liechtenstein:   Hugo Quaderer     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   32   0.360.163.1   Champ d’application le 30 juin 2017   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur      Autriche   3 mai 2017 1er juillet 2017 Liechtenstein 27 mars 2015 1er juillet 2017 Suisse   9 septembre 2014 1er juillet 2017    Autorités selon l’art. 22, par. 3, et services compétents  selon l’art. 46 de l’Accord  Suisse  Les autorités compétentes mentionnées à l’art. 22, par. 3, de l’Accord sont les  polices cantonales et les polices municipales de la Confédération suisse.   Les autorités compétentes mentionnées à l’art. 46 de l’Accord sont l’Office fédéral  des routes (OFROU) pour la mise en œuvre technique de l’échange automatisé de  données relatives à des véhicules et à leurs détenteurs, les ministères publics canto- naux ou, dans certains cantons, la police cantonale pour l’exécution des amendes  passées en force et les polices cantonales et les polices municipales pour toutes les  autres mesures visées au chap. VI.   Liechtenstein  L’autorité compétente mentionnée à l’art. 22, par. 3, de l’Accord est la «Landespo- lizei» de la Principauté de Liechtenstein.   L’autorité mentionnée à l’art. 46 de l’Accord chargée de la mise en œuvre du  chap. VI est également la «Landespolizei» de la Principauté de Liechtenstein.   Autriche  Les autorités compétentes mentionnées à l’art. 22, par. 3, de l’Accord sont les «Lan- despolizeidirektionen», les «Bezirksverwaltungsbehörden» («Bezirkshauptmann- schaften» et magistrats) et les «Landesregierungen».   Les autorités mentionnées à l’art. 46 de l’Accord chargées de la mise en œuvre du  chap. VI sont les «Bezirksverwaltungsbehörden» («Bezirkshauptmannschaften» et  magistrats) et les «Landespolizeidirektionen».


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.360.163.11  RO 2008 3233Traduction11Accordentre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la coopération dans le bureau de liaison commun de police des frontières de Mauren au point de passage frontalier de Schaanwald – Feldkirch-TisisConclu le 21 avril 2008Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2008 (Etat le 1er juillet 2008)11 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisse(appelé ci-après «la Partie contractante suisse»),le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein (appelé ci-après «la Partie contractante liechtensteinoise») etle Gouvernement fédéral autrichien(appelé ci-après «la Partie contractante autrichienne»),appelés ci-après «les Parties contractantes» lorsqu'ils sont cités tous les trois,désirant promouvoir et parfaire la coopération entre eux,tenant compte des accords déjà conclus par les Parties contractantes concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane,dans le respect de la législation des Parties contractantes,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Bureau de liaison de police des frontières  1 Un bureau de liaison commun de police des frontières (appelé ci-après «bureau de liaison») est créé sur le territoire de la Principauté de Liechtenstein, au point de passage frontalier de Schaanwald – Feldkirch-Tisis.2 Dans ce bureau de liaison, des agents du Corps fédéral des gardes-frontière envoyés au Liechtenstein pour la Partie contractante suisse et des agents de la Police fédérale envoyés au Liechtenstein pour la Partie contractante autrichienne conseillent et soutiennent, conformément à l’art. 2 du présent Accord, les agents de la Police nationale de la Principauté de Liechtenstein dont la présence est requise par la situation. Les agents envoyés par les Parties contractantes suisse et autrichienne peuvent, en fonction de la situation, être renforcés par des autorités responsables de la sécurité au sens de l’Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane22.3 Le bureau de liaison doit être signalé en tant que tel.22 RS 0.360.163.1Art. 2 Forme de la coopération  1 Tenant compte des compétences internes des autorités des Parties contractantes, les agents affectés au bureau de liaison exercent des activités de soutien et de conseila.en ce qui concerne la promotion et l’intensification de la coopération transfrontalière et de l’échange d’informations;b.en ce qui concerne la coordination de tâches de contrôle et de surveillance communes ainsi que d’autres opérations de police des frontières à la frontière commune et dans les régions frontalières de chaque Partie contractante;c.en ce qui concerne l’échange d’informations visant à lutter contre le crime, par la prévention et la répression, à la frontière et dans les régions frontalières.2 Les agents affectés au bureau de liaison assument leurs tâches en commun. Dans ce contexte, ils ne sont pas habilités à prendre de leur propre chef des mesures policières; ils fournissent des informations et assument des missions en se fondant exclusivement sur les instructions reçues de la Partie contractante qui les a délégués. Ils sont habilités à répondre aux demandes qui leur sont adressées par les autorités compétentes de chaque Partie contractante conformément au droit national et international applicable, cela de façon directe ou, dans les cas visés à l’art. 3, par l’intermédiaire des offices centraux.3 Les agents affectés au bureau de liaison ne reçoivent d’instructions que de leurs autorités nationales d’origine et relèvent exclusivement du pouvoir disciplinaire de celles-ci, mais ils se conforment au règlement intérieur du bureau de liaison.4 Les agents affectés au bureau de liaison s’accordent mutuellement protection et assistance. 5 Les charges de personnel et les charges de biens et services découlant de l’activité des agents dans le bureau de liaison sont assumées par la Partie contractante dont relèvent les agents concernés.Art. 3 Information des offices centraux  Dans les cas présentant une importance supérieure ou suprarégionale, les offices centraux nationaux sont informés des requêtes reçues ou émises.Art. 4 Coûts d'exploitation  1 La Partie contractante liechtensteinoisea.met gratuitement à la disposition des autres Parties contractantes les locaux nécessaires au service; se fondant sur le Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse33, la Partie contractante suisse assume cependant les coûts d’exploitation, à l’exception du coût des télécommunications;b.permet aux deux autres Parties contractantes de mettre en place et d’exploiter leurs propres installations de télécommunication et de traitement des données ainsi que de créer les liaisons nécessaires avec leurs réseaux respectifs;c.permet, afin d’assurer l’exécution des activités prévues dans le présent Accord, aux exploitants des installations suisses et autrichiennes de télécommunication et de traitement des données de pénétrer dans le territoire national afin de mettre en place les installations ainsi que de créer et d’entretenir les liaisons.2 Les installations et biens meubles restent la propriété de la Partie contractante qui les a amenées dans le bureau de liaison.33 RS 0.631.112.514Art. 5 Responsables et règlement intérieur  1 Les autorités compétentes au sens de l’art. 1, al. 2, de chaque Partie contractante nomment chacune un agent responsable de l’organisation des activités communes et de l’exploitation du bureau de liaison.2 Elles échangent des listes comportant les noms des agents affectés au bureau de liaison et s’informent mutuellement des modifications de l’état du personnel.3 Dans les six mois suivant l’entrée en service du bureau de liaison, les agents responsables élaborent en commun un règlement intérieur et prennent toutes les dispositions propres à garantir le bon fonctionnement du bureau de liaison.4 Une fois approuvé, le règlement intérieur a un caractère contraignant pour les autorités visées à l’art. 1, al. 2.Art. 6 Evaluation des travaux  1 Des représentants des offices exerçant dans les régions frontalières concernées les compétences des autorités visées à l’art. 1, al. 2, et les responsables de chaque Partie contractante se rencontrent au minimum deux fois par année afin de tirer un bilan de la coopération et d'évaluer le travail de chaque Partie contractante. Dans le cadre de ces rencontres, ilsa.échangent des données statistiques relatives à l’activité du bureau de liaison;b.élaborent un nouveau programme de travail commun et des stratégies applicables aux activités communes à la frontière ou dans les régions frontalières; c.surveillent la mise en œuvre et examinent si le présent Accord doit le cas échéant être complété ou actualisé.2 Un procès-verbal est établi à la fin de chaque rencontre.Art. 7 Exclusion de la coopération  Moyennant l’indication des motifs, chaque Partie contractante est habilitée à refuser de transmettre des informations ou de coopérer si cela est susceptible de porter atteinte à l’intérêt général ou à la sécurité et l’ordre publics du pays.Art. 8 Règlement des différends  Les divergences d’opinion portant sur l’application du présent Accord sont réglées par des négociations entre les autorités compétentes visées à l’art. 1, al. 2, des Parties contractantes. Les différends peuvent également être réglés par voie diplomatique.Art. 9 Relations avec d’autres réglementations  Les obligations que les Parties contractantes assument du fait d’autres accords bilatéraux ou multilatéraux ne sont pas affectées par les dispositions du présent Accord. Art. 10 Entrée en vigueur et résiliation  1 Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de la remise de la troisième note diplomatique notifiant que les conditions internes nécessaires à la mise en vigueur sont remplies.2 Le présent Accord est valable pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par chacune des Parties contractantes par voie diplomatique. En pareil cas, l’accord cesse d'être en vigueur nonante jours après la notification de la résiliation.SignaturesFait à Mauren, le 21 avril 2008, en trois originaux rédigés en langue allemande.Pour leConseil fédéral suisse:Eveline Widmer-SchlumpfPour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:Martin MeyerPour le Gouvernement fédéral autrichien:Günther Plattner