type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
Conventions intercantonales – L

  121.3

  Loi concernant les conventions intercantonales

  (LConv)

  du 11.09.2009 (version entrée en vigueur le 01.12.2016)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu la Constitution fédérale du 18 avril 1999, notamment ses articles 48, 172, 186 al. 3 et 4 et 189 al. 2;

    Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.), notamment ses articles 100, 109 al. 1, 111 et 114;

    Vu la détermination du Conseil d'Etat du 26 mai 2009;

    Vu le rapport du 11 mai 2009 de la commission parlementaire chargée de la mise en œuvre des initiatives parlementaires 119.05 et 161.06;

    Sur la proposition de cette commission,

  Décrète:

1 Objet et champ d'application

Art. 1

Objet

1

La présente loi précise les compétences du Grand Conseil et du Conseil d'Etat en matière de conventions du canton de Fribourg avec d'autres cantons et, le cas échéant, avec la Confédération (ci-après: les conventions).

2

Elle décrit notamment les rôles respectifs du Grand Conseil et du Conseil d'Etat lors de l'élaboration ou de la modification d'une convention, de l'approbation de l'adhésion du canton à une telle convention ou de la mise en œuvre de celle-ci.

3

Elle s'applique par analogie en cas de conclusion d'un traité avec l'étranger.

Art. 2

Champ d'application

1

La présente loi s'applique lorsque l'approbation de l'adhésion du canton de Fribourg ressortit au Grand Conseil, quels que soient la nature et l'objet de la convention concernée.

2

Elle s'applique également lorsque cette compétence a été déléguée à une autre autorité, dans la mesure prescrite par les articles 6 à 8, 13 al. 5, 14 et 16 à 18.

Art. 3

Réserve du droit supérieur

1

Les dispositions complémentaires ou contraires prévues par le droit intercantonal, par le droit fédéral ou par le droit international demeurent réservées.

2 Répartition générale des compétences

Art. 4

Attributions du Grand Conseil – Objets

1

Le Grand Conseil approuve l'adhésion du canton aux conventions ou leur dénonciation, sauf délégation opérée par la présente loi ou par la législation spéciale.

2

Il est impliqué dans le lancement de la procédure, dans les négociations et dans la mise en œuvre des conventions conformément aux prescriptions de la présente loi, de la législation sur le Grand Conseil et du droit supérieur.

Art. 5

Attributions du Grand Conseil – Exercice

1

L'approbation de l'adhésion à une convention, la dénonciation d'une convention et la prise en considération des instruments parlementaires sont débattues en séance plénière du Grand Conseil.

2

Les autres attributions du Grand Conseil sont d'ordinaire exercées par l'intermédiaire de la Commission des affaires extérieures (ci-après: la Commission) ou des membres du Grand Conseil délégués au sein des organismes interparlementaires ou conventionnels.

3

La Commission et les personnes déléguées rendent compte au Grand Conseil de manière adéquate de leurs activités.

Art. 6

Attributions du Conseil d'Etat – Objets

1

Le Conseil d'Etat négocie, signe et, au besoin, dénonce les conventions, sous réserve des droits du Grand Conseil.

2

Il approuve l'adhésion du canton à des conventions lorsque cette compétence lui est déléguée par la présente loi ou par une loi spéciale.

3

Il représente le canton dans une éventuelle procédure de règlement des différends.

Art. 7

Attributions du Conseil d'Etat – Délégation

1

Le Conseil d'Etat approuve l'adhésion aux conventions de moindre importance, c'est-à-dire celles qui portent sur des objets qui, en droit cantonal, relèveraient de sa compétence ou celles qui servent à l'exécution de conventions approuvées par le Grand Conseil.

2

Le Conseil d'Etat peut déléguer ses compétences conformément à l'article 66 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration.

3 Procédure

Art. 8

Initiative du Conseil d'Etat

1

Lorsque l'intérêt du canton le commande, le Conseil d'Etat ou l'une de ses Directions décide d'office de participer à des négociations ou d'en susciter.

2

Le Conseil d'Etat peut requérir en tout temps l'avis de la Commission, notamment sur l'opportunité d'entreprendre des démarches auprès d'autres cantons ou sur les options d'une négociation prévue ou en cours.

Art. 9

Interventions du Grand Conseil – Instruments parlementaires

1

A l'exception du mandat, tous les instruments parlementaires peuvent porter sur l'élaboration, l'adoption, la mise en œuvre ou la dénonciation de conventions.

2

Le Grand Conseil peut en particulier:

      a)

      par une requête: inviter le Conseil d'Etat à engager des négociations en vue de l'élaboration ou de la modification d'une convention ou à introduire une procédure de règlement des différends;

      b)

      par un postulat: obliger le Conseil d'Etat à faire réaliser une étude sur l'opportunité d'entreprendre des démarches en vue d'élaborer, de modifier ou de dénoncer une convention;

      c)

      par une motion: obliger le Conseil d'Etat à lui soumettre un projet d'acte ayant pour objet l'adhésion à une convention existante ou la dénonciation d'une telle convention.

Art. 10

Interventions du Grand Conseil – Information sur les négociations

1

Le Conseil d'Etat informe le Grand Conseil, à temps et de manière complète, de chaque étape importante des négociations et, le cas échéant, de la suite donnée aux prises de position parlementaires. Il veille toutefois à respecter la confidentialité requise au sujet des négociations.

2

L'information est fournie périodiquement à la Commission, d'ordinaire lors d'une séance de celle-ci, oralement et de manière groupée.

3

Le droit de la présidence du Grand Conseil de consulter les dossiers (art. 98 al. 2 Cst.) et l'information à fournir par le biais du rapport d'activité annuel du Conseil d'Etat (art. 17) demeurent réservés.

Art. 11

Interventions du Grand Conseil – Prise de position de la Commission

1

La Commission donne son avis avant la prise en considération d'un instrument parlementaire portant sur la collaboration intercantonale. Le Conseil d'Etat est entendu par la Commission avant qu'elle ne donne son avis au sujet d'une requête invitant le Conseil d'Etat à engager des négociations.

2

La Commission peut prendre position, faire des recommandations ou formuler des propositions au sujet de négociations en cours.

3

La Commission peut prendre position sur le résultat des négociations avant la signature de la convention, à moins qu'une commission interparlementaire ne soit chargée de le faire. La Commission veille à ne pas retarder la signature de la convention.

4

La prise de position de la Commission ne lie pas le Conseil d'Etat. Celui-ci la porte toutefois de manière adéquate à la connaissance de ses partenaires à la négociation.

Art. 12

Interventions du Grand Conseil – Commission interparlementaire

1

La Commission désigne parmi ses membres les personnes déléguées par le canton de Fribourg dans une commission interparlementaire chargée de prendre position sur l'approbation ou la modification d'une convention; elle en informe le Bureau du Grand Conseil.

Art. 13

Approbation de l'adhésion

1

Le message qui accompagne le projet d'acte approuvant l'adhésion à une convention est accompagné de la prise de position de la Commission ou de la commission interparlementaire sur le résultat des négociations. Le cas échéant, le Conseil d'Etat expose pourquoi cette prise de position n'a pas été suivie.

2

D'ordinaire, le projet d'acte est examiné par la Commission. Le Bureau peut toutefois confier cet examen à une autre commission; celle-ci prend au besoin l'avis de la Commission des affaires extérieures.

3

L'acte par lequel le Grand Conseil approuve l'adhésion à une convention ou la dénonce revêt la forme d'une loi si la convention contient des règles de droit et celle d'un décret dans les autres cas.

4

Cet acte est soumis à l'exercice des droits politiques conformément aux règles ordinaires en la matière.

5

L'acte approuvant l'adhésion, auquel est annexé le texte de la convention, ou l'acte de dénonciation est publié conformément à la législation sur la publication des actes législatifs.

Art. 14

Ratification

1

Après la promulgation de l'acte approuvant l'adhésion, le Conseil d'Etat procède à la ratification de la convention conformément à la procédure prévue par la convention elle-même ou par d'autres dispositions du droit intercantonal. A défaut, il adresse une communication officielle aux cantons partenaires ou à l'organisme chargé de la gestion de la convention.

2

Le Conseil d'Etat veille à ce que la convention et l'adhésion du canton de Fribourg soient portées à la connaissance de la Confédération.

3

Les informations subséquentes relatives à la validité de la convention sont publiées conformément à la législation sur la publication des actes législatifs.

Art. 15

Mise en œuvre

1

La convention est mise en œuvre conformément au droit fédéral et/ou intercantonal applicable.

2

Les membres du Grand Conseil délégués dans des organismes conventionnels sont élus par le Grand Conseil sur le préavis de la Commission. Au moins deux des membres de chaque délégation doivent être membres de la Commission. A moins que le droit supérieur ne s'y oppose, les autres membres de la Commission fonctionnent comme suppléants ou suppléantes afin de garantir une délégation fribourgeoise complète.

Art. 16

Règlement des différends

1

Lorsqu'il envisage d'introduire une procédure de règlement des différends ou que le canton est pris à partie dans une telle procédure, le Conseil d'Etat informe la Commission et les personnes qui représentent le canton au sein des organismes conventionnels en cause.

4 Informations complémentaires

Art. 17

Information

1

Le chapitre du rapport d'activité annuel du Conseil d'Etat dédié aux relations extérieures comprend une section sur le droit intercantonal, qui notamment renseigne le Grand Conseil sur l'application des conventions.

2

La Commission examine ce chapitre, entend le Conseil d'Etat et donne son avis au Grand Conseil sur cet objet.

Art. 18

Inventaire

1

Le Conseil d'Etat fait tenir à jour un inventaire des conventions auxquelles le canton de Fribourg est partie ou veille à disposer d'un instrument permettant de dresser facilement un tel inventaire.

2

L'inventaire mentionne entre autres le champ d'application spatial et temporel de chaque convention ainsi que, le cas échéant, les informations utiles pour le contrôle de leur exécution par le Grand Conseil.

3

Les Directions veillent à l'actualisation des données relatives aux conventions qui concernent leurs domaines de compétence. En outre, le Conseil d'Etat fait vérifier périodiquement que l'inventaire est exact et complet.

5 Dispositions finales

Art. 19

Modifications législatives – Grand Conseil

1

La loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil (LGC) (RSF 121.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 20

Modifications législatives – Agriculture

1

La loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (LAgri) (RSF 910.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 21

Modifications législatives – Pêche

1

La loi du 15 mai 1979 sur la pêche (RSF 923.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 22

Entrée en vigueur et referendum

1

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.

2

Elle est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

  2009_099


text: Convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des Parlements, CoParl)   121.4   Convention relative à la participation des Parlements  cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification,  de l’exécution et de la modification des conventions  intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger  (Convention sur la participation des Parlements, CoParl)   du 05.03.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)      Le canton de Fribourg, le canton de Vaud, le canton du Valais,  la République et canton de Neuchâtel, la République et canton  de Genève, la République et canton du Jura (ci-après : les  cantons contractants)   Vu les articles 48 de la Constitution fédérale, 100 de la Constitution du  canton de Fribourg, 103 de la Constitution du canton de Vaud, 38 de la  Constitution du canton du Valais, 56 de la Constitution de la République et  canton de Neuchâtel, 99 de la Constitution de la République et canton de  Genève et 84 de la Constitution de la République et canton du Jura ;  Désireux d’associer les Parlements de leurs cantons au processus  d’élaboration et à l’exécution de leurs conventions intercantonales et de  leurs traités avec l’étranger, et d’arrêter des règles communes sur leur  élaboration, leur ratification, leur exécution et leur modification ;  Considérant que les termes désignant des personnes s’appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes ;   Conviennent de ce qui suit :   CHAPITRE PREMIER  Objet et cadre institutionnel   Art. 1 Objet de la convention  La présente convention régit l’intervention des Parlements des cantons  contractants dans la procédure d’élaboration, de ratification, d’exécution et  de modification des conventions intercantonales et des traités avec  l’étranger (ci-après : la convention intercantonale ou les conventions  intercantonales).    1     Convention sur la participation des Parlements 121.4    Art. 2 Commission chargée de traiter des affaires extérieures  Le Parlement de chacun des cantons contractants désigne selon les règles  qui lui sont propres une commission chargée de traiter des affaires  extérieures (ci-après : commission des affaires extérieures).   Art. 3 Relations entre Parlements et Gouvernements  1 Le Gouvernement de chacun des cantons contractants informe  régulièrement, mais au moins une fois par année, le Parlement de son  canton sur ses activités en matière de politique extérieure.  2 Le rapport d’information du Gouvernement est renvoyé à l’examen de la  commission des affaires extérieures qui, après avoir entendu le  Gouvernement et s’être entouré de tous les renseignements utiles, propose  au Parlement d’en prendre acte.  3 Lorsqu’un Parlement entend faire une proposition au Gouvernement de  son canton, il procède en application de sa législation.   Art. 4 Bureau interparlementaire de coordination  1. Composition et organisation   1 Le Bureau interparlementaire de coordination est composé d’un  parlementaire et d’un suppléant par canton contractant, désignés selon la  législation propre à chaque canton.  2 Le Bureau désigne son président à tour de rôle parmi ses membres et pour  une période de deux ans.  3 Le Bureau peut disposer d’un secrétariat administratif permanent dont les  coûts sont répartis entre les cantons contractants en fonction de leur  population.  4 Pour le reste, il s’organise lui-même et se dote d’un règlement.   Art. 5 2. Rôle et compétences  1 Le Bureau interparlementaire de coordination assure l’échange  d’information et la coordination parlementaire relatifs aux affaires  intercantonales et internationales qui intéressent les cantons contractants.  2 Il établit et tient à jour la documentation sur la collaboration  intercantonale et les conventions intercantonales qui lient les cantons  contractants.  3 Il est l’interlocuteur interparlementaire de la Conférence des  Gouvernements de Suisse occidentale (ci-après : CGSO) et des Conférences  régionales spécialisées des chefs de département.    2     Convention sur la participation des Parlements 121.4    4 Le procès-verbal des séances du Bureau est adressé aux membres des  commissions des affaires extérieures des cantons contractants.   Art. 6 3. Information du Bureau  1 La CGSO et les Conférences régionales spécialisées des chefs de  département informent le Bureau interparlementaire de coordination des  conventions intercantonales qui sont en cours d’élaboration sous leur égide.  2 Les Gouvernements des cantons contractants informent le Bureau des  autres conventions qui sont en cours d’élaboration.   CHAPITRE 2  Procédure d’adoption et d’adhésion relative aux conventions  intercantonales   Art. 7 Champ d’application  1 Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les cas où la  conclusion ou la ratification d’une convention intercantonale est soumise à  l’approbation du Parlement dans au moins deux des cantons contractants.  2 Ces dispositions sont applicables aux seuls cantons contractants dans  lesquels la conclusion ou la ratification de la convention intercantonale est  soumise à l’approbation du Parlement (ci-après : les cantons concernés),  même si d’autres cantons contractants prennent part à la convention  intercantonale.  3 Chacun des cantons contractants prenant part à la convention  intercantonale détermine en application de sa législation si la conclusion ou  la ratification de la convention intercantonale en cause est soumise à  l’approbation de son Parlement.   Art. 8 Transmission aux Parlements  1 A l’issue du processus de négociation, le Gouvernement de chaque canton  concerné transmet le projet de convention intercantonale au Parlement, en  application de sa législation cantonale.  2 Les Gouvernements des cantons concernés peuvent convenir que cette  transmission sera le fait d’une Conférence régionale spécialisée des chefs  de département ou de la CGSO.   Art. 9 Commission interparlementaire  1. Institution et compétence   1 Les Parlements des cantons concernés constituent une commission  interparlementaire composée de sept représentants par canton concerné,    3     Convention sur la participation des Parlements 121.4    désignés par chaque Parlement selon la procédure qu’il applique à la  désignation de ses commissions. Le Bureau interparlementaire de  coordination en informe les Gouvernements des cantons concernés ou la  Conférence.  2 Le Bureau invite les bureaux des Parlements des cantons non parties à la  présente convention à envoyer à la commission interparlementaire une  délégation de sept représentants par canton dans lequel la conclusion ou la  ratification de la convention intercantonale est soumise à l’approbation du  Parlement. Ces représentants ont voix consultative.  3 La commission interparlementaire peut prendre position sur le projet de  convention intercantonale, dans un délai suffisant fixé par les  Gouvernements des cantons concernés.   Art. 10 2. Fonctionnement  1 La commission interparlementaire est convoquée par le secrétariat du  Bureau interparlementaire de coordination.  2 Les séances de la commission ne sont pas publiques. Ses membres sont  astreints au secret de fonction.  3 Lors de sa séance constitutive, la commission interparlementaire élit un  président et un vice-président, qu’elle choisit dans la délégation de deux  cantons différents. L’élection a lieu au premier tour à la majorité absolue,  au second tour à la majorité relative.  4 Le secrétariat de la commission interparlementaire et la conservation des  archives sont assurés par le secrétariat du Bureau interparlementaire de  coordination.  5 La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des  députés présents des cantons concernés.  6 La prise de position de la commission interparlementaire est  communiquée aux Gouvernements des cantons concernés ou à la  Conférence qu’ils désignent. Elle fait mention du résultat du vote au sein de  chaque délégation cantonale.  7 Les représentants des Gouvernements des cantons concernés ou de la  Conférence participent aux séances de la commission interparlementaire,  avec voix consultative. Le secrétariat du Bureau interparlementaire de  coordination informe ces organes de la tenue de la commission  interparlementaire et leur envoie, au moins un mois avant la séance, les  propositions d’amendements.  8 La commission interparlementaire peut se doter d’un règlement.    4     Convention sur la participation des Parlements 121.4    Art. 11 3. Retour d’information et nouvelles propositions  1 Les Gouvernements des cantons concernés ou la Conférence qu’ils ont  désignée informent la commission interparlementaire de la suite donnée à  sa prise de position avant la signature de la convention intercantonale.  2 La commission interparlementaire peut, le cas échéant, formuler de  nouvelles propositions portant sur les amendements déposés dans le cadre  de sa prise de position.   Art. 12 Autres modes de participation  1 Sur le préavis de leur commission des affaires extérieures, les bureaux des  Parlements des cantons concernés peuvent renoncer à constituer une  commission interparlementaire si la concertation permet de constater  l’unanimité à ce propos. Ils en informent les Gouvernements des cantons  concernés ou la Conférence.  2 Dans ce cas, chaque Parlement ou sa commission compétente peut  prendre position sur le projet de convention intercantonale, dans un délai  suffisant fixé par les Gouvernements.  3 Les Gouvernements des cantons concernés ou la Conférence qu’ils ont  désignée informent les membres du Parlement ou de sa commission  compétente de la suite donnée à leur prise de position avant la signature de  la convention intercantonale.   Art. 13 Approbation  1 Les conventions intercantonales sont soumises, après leur signature par  les Gouvernements des cantons concernés, à l’approbation du Parlement,  conformément à la législation propre à chaque canton.  2 La prise de position de la commission interparlementaire ou du Parlement,  respectivement de sa commission compétente, complétée par l’information  des Gouvernements sur la suite qu’ils y ont donnée, est jointe au message  adressé aux Parlements.   CHAPITRE 3  Conventions intercantonales de portée nationale élaborées au sein  d’une Conférence suisse   Art. 14  Lorsque la Conférence des Gouvernements cantonaux ou une Conférence  suisse des chefs cantonaux de département met en consultation un projet de  convention intercantonale de portée nationale, la procédure prévue au  Chapitre 2 de la présente convention est applicable par analogie.    5     Convention sur la participation des Parlements 121.4     CHAPITRE 4  Contrôle de gestion interparlementaire   Art. 15 Principes  1 En cas de convention créant une institution intercantonale ou une  organisation commune, les cantons contractants conviennent de prévoir,  dans le cadre de la haute surveillance parlementaire, un contrôle de gestion  interparlementaire de cette institution intercantonale ou de cette  organisation commune.  2 Le contrôle de gestion interparlementaire est exercé par une commission  interparlementaire de contrôle composée de parlementaires provenant de  chaque canton concerné.  3 La composition et les compétences spécifiques de la commission  interparlementaire de contrôle sont précisées dans la convention créant  l’institution intercantonale ou l’organisation commune.  4 Le contrôle de gestion interparlementaire porte dans tous les cas sur les  points suivants :  a) les objectifs stratégiques de l’institution intercantonale ou de   l’organisation commune, et leur réalisation ;  b) la planification financière pluriannuelle ;  c) le budget et les comptes de l’institution intercantonale ou de   l’organisation commune ;  d) l’évaluation des résultats obtenus par l’institution intercantonale ou de   l’organisation commune.  5 La commission interparlementaire de contrôle établit un rapport écrit, au  moins une fois par an. Ce rapport est transmis aux Parlements des cantons  concernés.  6 Les compétences budgétaires et de contrôle des Parlements sont réservées.  7 Le secrétariat de la commission interparlementaire de contrôle et la  conservation de ses archives sont assurés par le secrétariat du Parlement du  canton d’accueil.  8 La commission interparlementaire de contrôle peut se doter d’un  règlement de fonctionnement.   Art. 16 Compétences générales de la commission interparlementaire de  contrôle   1 La commission interparlementaire de contrôle peut adresser des  interpellations, des résolutions ou des postulats aux Gouvernements    6     Convention sur la participation des Parlements 121.4    concernés ou à la Conférence qu’ils ont désignée, par l’intermédiaire de  l’organe exécutif de l’institution intercantonale ou de l’organisation  commune.  2 Chaque membre peut déposer par écrit une proposition tendant à  l’adoption d’une interpellation, d’une résolution ou d’un postulat.  3 Toute proposition est portée à l’ordre du jour pour être débattue.  4 La proposition est adoptée si elle recueille la majorité des votants.   Art. 17 Interpellation  L’interpellation est une demande d’explication motivée sur tout objet  relevant de la compétence de l’organe exécutif.   Art. 18 Résolution  La résolution est une déclaration ou un vœu à l’intention de l’organe  exécutif ou, par son intermédiaire, d’une autre instance sur tout objet  relevant de la compétence de l’organe exécutif.   Art. 19 Postulat  1 Le postulat charge les Gouvernements concernés ou la Conférence qu’ils  ont désignée d’examiner l’opportunité d’adopter un acte ou de prendre une  mesure sur tout objet relevant de la compétence de l’organe exécutif.  2 L’organe exécutif adresse à la commission interparlementaire de contrôle,  dans un délai de six mois, un rapport indiquant la manière dont les  Gouvernements concernés ou la Conférence qu’ils ont désignée ont donné  suite au postulat ou les raisons pour lesquelles ils n’entendent pas y donner  suite.   CHAPITRE 5  Dispositions finales   Art. 20 Adhésion  1 La présente convention est ouverte à l’adhésion de tous les cantons.  2 L’adhésion à la présente convention vaut, le cas échéant, dénonciation de  la Convention relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et à la  modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec  l’étranger, du 9 mars 2001, pour la date de son entrée en vigueur.   Art. 21 Entrée en vigueur  1 La présente convention entre en vigueur le 1er janvier de l’année qui suit  l’adhésion de cinq cantons parties à la convention précitée du 9 mars 2001.    7     Convention sur la participation des Parlements 121.4    2 Pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement, la convention entre en  vigueur à leur égard le premier jour du deuxième mois qui suit leur  déclaration d’adhésion.  3 La présente convention sera portée à la connaissance du Conseil fédéral à  son entrée en vigueur. Il en ira de même des déclarations d’adhésion  ultérieures.   Art. 22 Durée, modification  1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.  2 Lorsqu’un ou plusieurs cantons entendent proposer des modifications à la  convention, celles-ci sont soumises à une commission interparlementaire  désignée conformément à l’article 9.  3 La commission interparlementaire prend position sur ces propositions de  modification selon le mode de délibération défini à l’article 10.  4 Lorsque les cantons contractants s’accordent sur une modification de la  présente convention, elle est soumise à l’approbation de leurs Parlements.   Art. 23 Dénonciation  1 La présente convention peut être dénoncée en tout temps, moyennant  préavis de douze mois.  2 Le canton qui dénonce la convention porte cette information à la  connaissance du Conseil fédéral.  3 La convention reste en vigueur entre les cantons qui ne l’ont pas dénoncée  aussi longtemps que ceux-ci sont au nombre de deux au moins.      Adhésion par la loi du 8.10.2010  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2011        8     Convention sur la participation des Parlements 121.4    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   05.03.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_111   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 05.03.2010 01.01.2011 2010_111      9    	CHAPITRE PREMIER Objet et cadre institutionnel 	Art. 1 Objet de la convention 	Art. 2 Commission chargée de traiter des affaires extérieures 	Art. 3 Relations entre Parlements et Gouvernements 	Art. 4 Bureau interparlementaire de coordination1. Composition et organisation 	Art. 5 2. Rôle et compétences 	Art. 6 3. Information du Bureau 	CHAPITRE 2 	Procédure d’adoption et d’adhésion relative aux conventions intercantonales 	Art. 7 Champ d’application 	Art. 8 Transmission aux Parlements 	Art. 9 Commission interparlementaire1. Institution et compétence 	Art. 10 2. Fonctionnement 	Art. 11 3. Retour d’information et nouvelles propositions 	Art. 12 Autres modes de participation 	Art. 13 Approbation 	CHAPITRE 3 	Conventions intercantonales de portée nationale élaborées au sein d’une Conférence suisse 	Art. 14 	CHAPITRE 4 Contrôle de gestion interparlementaire 	Art. 15 Principes 	Art. 16 Compétences générales de la commission interparlementaire de contrôle 	Art. 17 Interpellation 	Art. 18 Résolution 	Art. 19 Postulat 	CHAPITRE 5 Dispositions finales 	Art. 20 Adhésion 	Art. 21 Entrée en vigueur 	Art. 22 Durée, modification 	Art. 23 Dénonciation  		2019-11-12T12:21:48+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI)   121.5   Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie  d’une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) 1)   du 24.06.2005 (version entrée en vigueur le 11.05.2007)     1) Adopté par la Conférence des gouvernements cantonaux.   I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES   1. Principes   Art. 1 But et champ d’application  1 L’Accord-cadre fixe les principes et la procédure de la collaboration  intercantonale assortie d’une compensation des charges.  2 Il sert de base aux conventions de collaboration intercantonale dans les  domaines énumérés à l’article 48a de la Constitution fédérale.  3 Les cantons peuvent également soumettre à l’Accord-cadre des  conventions de collaboration intercantonale conclues dans d’autres  domaines de tâches.   Art. 2 Objectifs de la collaboration intercantonale assortie d’une  compensation des charges   1 La collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges  vise à assurer une exécution des tâches fondée sur les principes de  l’économie, de l’efficacité et de l’efficience.  2 Elle doit être aménagée de telle sorte que les bénéficiaires des prestations  assument également les coûts et prennent les décisions y relatives.  3 Tous les quatre ans, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)  publie un compte rendu sur l’état de l’application des principes de la  collaboration intercantonale.   Art. 3 Collaboration intracantonale assortie d’une compensation des  charges   Les cantons s’engagent à appliquer les principes de la subsidiarité et de  l’équivalence fiscale par analogie aussi dans les relations internes à chaque  canton.    1     Compensation des charges – Accord-cadre 121.5    Art. 4 Position des parlements cantonaux  1 Les gouvernements cantonaux sont tenus d’informer les parlements  cantonaux à temps et de manière complète des conventions existantes ou  prévues en matière de collaboration intercantonale assortie d’une  compensation des charges.  2 Pour le reste, les droits de participation des parlements cantonaux sont  réglés par le droit cantonal.   2. Compétences et attributions   Art. 5 Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)  1 Les déclarations d’adhésion, les déclarations de sortie et les demandes de  révision de l’Accord-cadre doivent être déposées auprès de la CdC.  2 La CdC fixe la date d’entrée en vigueur et la date d’abrogation de  l’Accord-cadre et mène une éventuelle procédure de révision.  3 Elle élit les membres de la Commission intercantonale pour les  conventions (CIC) et approuve son règlement.   Art. 6 Présidence de la CdC  La présidence de la CdC est compétente pour mener la procédure préalable  informelle dans le cadre du règlement des différends.   Art. 7 Commission intercantonale pour les conventions (CIC)  1 La CIC est compétente pour mener la procédure formelle de médiation  dans le cadre du règlement des différends.  2 Elle se compose de six membres, nommés par la CdC pour une période  administrative de quatre ans. Le choix des membres tient compte d’une  représentation appropriée des régions linguistiques.  3 Elle se dote d’un règlement.  4 La CdC supporte les coûts de fonctionnement de la CIC. Tous les autres  frais sont à la charge des parties, conformément à l’article 34 al. 5.   3. Définitions   Art. 8  1 Le fournisseur des prestations est le canton ou l’organisme responsable  commun dont le domaine de compétences comprend la production des  prestations en question.  2 L’acquéreur des prestations est le canton qui indemnise les prestations.    2     Compensation des charges – Accord-cadre 121.5    3 Le producteur des prestations est celui qui réalise effectivement les  prestations.  4 Le bénéficiaire des prestations est celui qui a recours aux prestations.  5 Les demandeurs au sens des articles 13 et 23 sont des bénéficiaires de  prestations potentiels.   II. FORMES DE LA COLLABORATION INTERCANTONALE  ASSORTIE D’UNE COMPENSATION DES CHARGES   Art. 9  L’Accord-cadre règle les formes de la collaboration intercantonale  suivantes :  a) les organismes responsables communs ;  b) l’acquisition des prestations.   1. Organismes responsables communs   Art. 10 Définitions  1 Par organisme responsable commun, on entend une organisation ou une  installation commune à deux cantons ou plus, qui a pour but de fournir  certaines prestations dans le cadre de la collaboration intercantonale  assortie d’une compensation des charges.  2 Les cantons qui participent à un organisme responsable commun sont  dénommés cantons partenaires.   Art. 11 Droit applicable  1 Le droit applicable est le droit où se trouve le siège de l’organisme  responsable commun.  2 Les règles divergentes prévues par des conventions intercantonales sont  réservées.   Art. 12 Droits des cantons partenaires  1 Les cantons qui font partie d’un organisme responsable commun y  disposent d’un droit paritaire de participation aux décisions. Ce droit peut  exceptionnellement être pondéré en fonction des engagements financiers  respectifs.  2 Le droit de participation aux décisions est global et s’étend à tous les  domaines concernant la fourniture des prestations.    3     Compensation des charges – Accord-cadre 121.5    Art. 13 Egalité des droits d’accès aux prestations  Les demandeurs des cantons partenaires ont tous les mêmes droits d’accès  aux prestations.   Art. 14 Surveillance  1 Les cantons partenaires garantissent une surveillance efficace de la  gestion et de l’administration de l’organisme responsable commun.  2 Ils confient la tâche de surveillance à des organes adéquats. Tous les  cantons partenaires doivent pouvoir siéger au sein des organes de  surveillance.   Art. 15 Contrôle de gestion  1 Des commissions de gestion interparlementaires sont instituées pour  contrôler les organismes responsables communs.  2 La répartition des sièges est en principe paritaire. Elle peut  exceptionnellement se fonder sur une clé de financement, laquelle doit  toutefois prévoir une représentation minimale pour chaque canton.  3 Les commissions de gestion interparlementaires sont informées à temps et  de manière complète des travaux des organismes responsables communs  dont elles ont le contrôle.  4 Les commissions de gestion interparlementaires peuvent proposer aux  cantons partenaires de réviser la convention. Elles disposent d’un droit de  participation équitable lors de l’élaboration de mandats de prestations et la  définition d’enveloppes budgétaires.   Art. 16 Adhésion  1 En cas d’adhésion à un organisme responsable commun existant, le canton  adhérant verse une contribution d’entrée, destinée à compenser  proportionnellement les investissements, calculés à leur valeur actuelle, que  les cantons partenaires ont déjà financés.  2 Les cantons partenaires ont droit à une part de cette contribution, part  fixée au prorata des investissements qu’ils ont financés.  3 La procédure d’adhésion doit être réglée dans les conventions  intercantonales concernées.   Art. 17 Sortie  1 La procédure de sortie ainsi que les conditions de sortie, y compris un  éventuel droit du canton sortant à une indemnité, sont à régler dans les  conventions intercantonales concernées.    4     Compensation des charges – Accord-cadre 121.5    2 Les membres sortants répondent des engagements contractés alors qu’ils  avaient la qualité de membre.   Art. 18 Dissolution  1 Le produit d’une éventuelle dissolution et liquidation doit être réparti  proportionnellement à la participation des parties à la convention.  2 Les cantons partenaires répondent solidairement des obligations existant  au moment de la dissolution. Les règles divergentes prévues par des  conventions intercantonales sont réservées.   Art. 19 Responsabilité  1 Les cantons partenaires répondent des engagements des organismes  responsables communs de manière subsidiaire et solidaire.  2 Les cantons partenaires répondent des personnes qu’ils délèguent dans les  organes intercantonaux.  3 Les règles divergentes prévues par des conventions intercantonales sont  réservées.   Art. 20 Information  Les cantons partenaires doivent être informés à temps et en détail des  activités de l’organisme responsable commun.   2. Acquisition des prestations   Art. 21 Formes de l’acquisition des prestations  Les prestations peuvent être acquises au moyen de versements  compensatoires, par l’échange de prestations ou sous une forme mixte  combinant versements et échange.   Art. 22 Participation de l’acquéreur des prestations  L’acquéreur des prestations dispose en principe au moins d’un droit partiel  de participation aux décisions.   Art. 23 Accès aux prestations  1 Les demandeurs des cantons parties à une convention ont en principe tous  les mêmes droits d’accès aux prestations.  2 Si l’accès aux prestations est limité, les demandeurs des cantons parties à  une convention ont la priorité sur les demandeurs des cantons non parties à  la convention.    5     Compensation des charges – Accord-cadre 121.5    3 Si l’accès aux prestations est limité, les demandeurs des cantons  partenaires ont la priorité sur les demandeurs des cantons acquéreurs des  prestations.   Art. 24 Echange d’informations  Le fournisseur des prestations informe périodiquement les acquéreurs sur  les prestations fournies.   III. COMPENSATION DES CHARGES   1. Principes applicables à la fixation des indemnités destinées à la  compensation des charges   Art. 25 Calcul des coûts et des prestations  1 Pour fixer les indemnités, les cantons établissent un calcul des coûts et  des prestations transparent et compréhensible.  2 Les cantons parties à une convention définissent les exigences requises  pour le calcul des coûts et des prestations.   Art. 26 Bilan des coûts et des bénéfices  1 Avant le début des négociations, les parties présentent les prestations et  les avantages dont elles bénéficient ainsi que les coûts et les effets négatifs  qu’elles doivent supporter. Les fournisseurs des prestations justifient les  coûts qu’ils doivent assumer.  2 Les cantons sont tenus de produire les pièces nécessaires.   2. Principes applicables aux indemnités   Art. 27 Indemnité pour des prestations dont profitent d’autres cantons  1 Les prestations entraînant des coûts importants qui ne sont pas supportés  par des bénéficiaires externes aux cantons parties à une convention donnent  lieu à des indemnités sous forme de paiements compensatoires par les  cantons concernés.  2 La fixation de l’indemnité et la définition des éléments particuliers de la  convention sont du ressort des parties à une convention.   Art. 28 Critères de l’indemnité  1 Les coûts globaux moyens servent de base pour déterminer l’indemnité.  2 L’indemnité intervient sur la base de constats et est calculée en fonction  de l’utilisation effective des prestations.    6     Compensation des charges – Accord-cadre 121.5    3 Lors de la fixation de l’indemnité, il est également tenu compte des  critères suivants :  a) droits de participation aux décisions et à la mise en œuvre accordés ou   demandés ;  b) accès garanti à l’offre de prestations ;  c) avantages et désavantages de site importants en lien avec la fourniture   ou l’utilisation des prestations ;  d) transparence des pièces justificatives ;  e) rentabilité de la production des prestations.   Art. 29 Indemnité du producteur des prestations  Le fournisseur des prestations s’engage à indemniser le producteur des  prestations, pour autant que ce dernier supporte les coûts de production des  prestations.   Art. 30 Communes en tant que productrices des prestations  1 Lorsque les communes sont productrices des prestations, un droit  d’audition et de participation doit leur être accordé.  2 Une convention intercantonale peut octroyer aux communes ou aux  organisations sous leur responsabilité un droit direct à être indemnisées.   IV. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS   Art. 31 Principe  1 Les cantons ainsi que les organes intercantonaux s’efforcent de régler par  la négociation ou par la conciliation tout différend portant sur des  conventions intercantonales existantes ou prévues.  2 Lors de tout différend en lien avec la collaboration intercantonale assortie  d’une compensation des charges, les cantons s’engagent à participer à la  procédure de règlement des différends, avant d’intenter une action au sens  de l’article 120 al. 1 let. b de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal  fédéral.  3 La procédure de règlement des différends peut également être demandée  par des cantons non parties à la convention ainsi que par des organes  intercantonaux qui ne relèvent pas de l’ACI.    7     Compensation des charges – Accord-cadre 121.5    Art. 32 Procédure de règlement des différends  1 La procédure de règlement des différends compte deux phases. Elle se  compose d’une procédure préalable informelle, menée devant la présidence  de la CdC, et d’une procédure formelle de médiation, menée devant la CIC.  2 Chaque canton et chaque organe intercantonal peut introduire une  procédure de règlement des différends auprès de la présidence de la CdC en  présentant à celle-ci une demande écrite de médiation.   Art. 33 Procédure préalable informelle  1 A réception de la demande de médiation, la présidence de la CdC ou toute  personne qu’elle aura désignée invite des représentants des cantons  concernés à une discussion.  2 En accord avec les parties en présence, il peut être fait appel à une  personne particulièrement qualifiée dans le domaine de la médiation.  3 Si la procédure préalable informelle ne peut aboutir à un accord dans un  délai de six mois à compter du dépôt de la demande de médiation, la  présidence de la CdC ou la personne qu’elle a désignée introduit la  procédure formelle de médiation devant la CIC.   Art. 34 Procédure formelle de médiation  1 La CIC informe les parties de l’ouverture de la procédure formelle de  médiation.  2 Les membres de la CIC désignent une personne qui aura qualité de  président ou présidente de la procédure de médiation engagée. S’ils ne  parviennent pas à s’entendre sur une proposition commune dans le délai  d’un mois ou si la personne désignée est récusée par l’une des parties, le  président ou la présidente du Tribunal fédéral est invité-e à désigner un  président ou une présidente pour la procédure de médiation.  3 L’ouverture de la procédure formelle de médiation est notifiée à la  Chancellerie fédérale, avec mention de l’objet du litige. Si le litige touche  aux intérêts de la Confédération, le Conseil fédéral peut désigner une  personne qui participe à la procédure de médiation avec le statut  d’observateur.  4 Les parties sont habilitées à exposer leurs divergences de vues dans un  mémoire adressé à la CIC et ont la possibilité de s’exprimer oralement  devant cette commission. La négociation fait l’objet d’un procès-verbal.  5 Le résultat de la procédure formelle de médiation est consigné par la CIC  dans un acte à l’attention des parties. Ce document doit également régler la  répartition des frais de procédure entre les parties.    8     Compensation des charges – Accord-cadre 121.5    6 Les parties s’engagent à intenter toute action éventuelle devant le  Tribunal fédéral dans les six mois à compter de la notification formelle de  l’échec de la procédure de médiation.  7 Elles s’engagent à verser au dossier judiciaire les documents de la  procédure de conciliation.   V. DISPOSITIONS FINALES   Art. 35 Adhésion et sortie  1 L’adhésion à l’Accord-cadre prend effet par une communication à la CdC.  2 Chaque canton peut sortir de l’Accord-cadre par une déclaration à la CdC.  La sortie prend effet à la fin de l’année qui suit la déclaration  correspondante.  3 La déclaration de sortie peut être déposée au plus tôt pour la fin de la  cinquième année après l’entrée en vigueur de l’Accord-cadre et cinq ans  après l’adhésion effective du canton sortant.   Art. 36 Entrée en vigueur  L’Accord-cadre entre en vigueur dès que dix-huit cantons y ont adhéré.   Art. 37 Durée de validité et abrogation  1 L’Accord-cadre est conclu pour une durée indéterminée.  2 L’Accord-cadre devient caduc si le nombre des cantons adhérents tombe  au-dessous de dix-huit.   Art. 38 Révision de l’Accord-cadre  A la demande de trois cantons, la CdC ouvre une procédure de révision de  l’Accord-cadre. La révision entre en vigueur aux conditions de l’article 36.      Adhésion par décret du 5.10.2006  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 11.5.2007      9     Compensation des charges – Accord-cadre 121.5    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   24.06.2005 Acte acte de base 11.05.2007 2006_117   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 24.06.2005 11.05.2007 2006_117      10    	I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 	1. Principes 	2. Compétences et attributions 	3. Définitions  	Art. 1 But et champ d’application 	Art. 2 Objectifs de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges 	Art. 3 Collaboration intracantonale assortie d’une compensation des charges 	Art. 4 Position des parlements cantonaux 	Art. 5 Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) 	Art. 6 Présidence de la CdC 	Art. 7 Commission intercantonale pour les conventions (CIC) 	Art. 8 	II. FORMES DE LA COLLABORATION INTERCANTONALE ASSORTIE D’UNE COMPENSATION DES CHARGES 	1. Organismes responsables communs 	2. Acquisition des prestations  	Art. 9 	Art. 10 Définitions 	Art. 11 Droit applicable 	Art. 12 Droits des cantons partenaires 	Art. 13 Egalité des droits d’accès aux prestations 	Art. 14 Surveillance 	Art. 15 Contrôle de gestion 	Art. 16 Adhésion 	Art. 17 Sortie 	Art. 18 Dissolution 	Art. 19 Responsabilité 	Art. 20 Information 	Art. 21 Formes de l’acquisition des prestations 	Art. 22 Participation de l’acquéreur des prestations 	Art. 23 Accès aux prestations 	Art. 24 Echange d’informations 	III. COMPENSATION DES CHARGES 	1. Principes applicables à la fixation des indemnités destinées à la compensation des charges 	2. Principes applicables aux indemnités  	Art. 25 Calcul des coûts et des prestations 	Art. 26 Bilan des coûts et des bénéfices 	Art. 27 Indemnité pour des prestations dont profitent d’autres cantons 	Art. 28 Critères de l’indemnité 	Art. 29 Indemnité du producteur des prestations 	Art. 30 Communes en tant que productrices des prestations 	IV. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 	Art. 31 Principe 	Art. 32 Procédure de règlement des différends 	Art. 33 Procédure préalable informelle 	Art. 34 Procédure formelle de médiation 	V. DISPOSITIONS FINALES 	Art. 35 Adhésion et sortie 	Art. 36 Entrée en vigueur 	Art. 37 Durée de validité et abrogation 	Art. 38 Révision de l’Accord-cadre  		2019-11-12T12:25:43+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 122.0.1 - Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA)    122.0.1  Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de  l'administration (LOCEA)  du 16.10.2001 (version entrée en vigueur le 01.12.2021)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 49 à 56 de la Constitution du canton de Fribourg du 7 mai  1857, auxquels se sont substitués les articles 85 et suivants et 106 et suivants  de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;  Vu le message du Conseil d'Etat du 8 janvier 2001;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Le Conseil d'Etat  1.1 Statut et fonctions  Art.  1 Statut 1 Le  Conseil  d'Etat  est  l'autorité  exécutive  et  administrative  supérieure  du  canton. 2 Il est un organe collégial, composé de sept membres. 3 Il est assisté par l'administration cantonale.  Art.  2 Fonctions en général 1 Dans le respect des compétences du Grand Conseil, le Conseil d'Etat remplit  les fonctions suivantes:  a) il gouverne le canton;  b) il dirige l'administration cantonale;  c) il remplit des fonctions en matière législative;  d) il accomplit les actes d'exécution et de juridiction qui lui incombent;  e) il exerce les autres attributions qui lui sont confiées par la Constitution  et la loi.  1    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  2 Il rend compte de ses activités au Grand Conseil, assure l'information du pu- blic et pourvoit à la mise en œuvre du droit d'accès aux documents officiels. 3 Il agit de manière à répondre aux critères d'une bonne gestion et à atteindre  les objectifs fixés.  Art.  3 Activité gouvernementale 1 Le Conseil d'Etat conduit la politique et dirige les affaires publiques du can- ton, en accomplissant notamment les tâches suivantes:  a) il prend les initiatives propres à assurer le développement durable du  canton et veille à l'épanouissement de sa population;  b) il planifie les activités de l'Etat, notamment en adoptant un programme  gouvernemental  et  un  plan  financier  de  législature  qu'il  transmet  au  Grand Conseil pour que celui-ci en prenne acte;  le plan financier est  présenté 10 mois après  l'entrée  en fonction des  membres du Conseil  d'Etat;  c) il assume la gestion des finances de l'Etat, conformément à la législa- tion en la matière;  d) il veille au maintien de l'ordre et de la sécurité publics;  e) il veille à la collaboration et à la coordination avec la Confédération, les  autres cantons, les régions limitrophes et les communes, ainsi qu'avec  l'étranger;  f) il représente l'Etat à l'intérieur et à l'extérieur du canton. 2 L'activité  gouvernementale  a  la  priorité  sur  toute  autre  tâche  du Conseil  d'Etat.  Art.  4 Direction de l'administration cantonale 1 A l'aide d'instruments modernes d'organisation et de gestion dont il assure  régulièrement l'actualisation, le Conseil d'Etat dirige l'administration canto- nale; en particulier:  a) il définit les objectifs généraux de l'administration et fixe ses priorités;  b) il accomplit les tâches d'organisation et de gestion de l'administration  qui lui sont dévolues par la présente loi et par la législation spéciale;  c) il assure, à l'échelon supérieur, l'information interne et la coordination  des activités de l'administration;  d) il veille à favoriser les relations entre l'administration et la population;  e) il exerce sur l'administration une surveillance systématique;  2    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  f) il étudie l'opportunité de procéder à une décentralisation géographique  lors de toute modification ou de tout déplacement d'éléments de l'admi- nistration.  2 Il  contrôle  les  organes  extérieurs  à  l'administration  qui  sont  chargés  de  tâches administratives.  Art.  5 Fonctions législatives 1 Le Conseil d'Etat participe à l'activité législative du Grand Conseil; en parti- culier:  a) il dirige en principe la phase préliminaire de la procédure législative;  b) il peut proposer de son propre chef tout projet de révision constitution- nelle ou de loi.  2 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution des lois ainsi que, le cas  échéant sous réserve du droit de veto du Grand Conseil, les dispositions dont  l'adoption lui incombe en vertu d'une délégation expresse;  il peut déléguer  cette compétence à l'une de ses Directions sur des points secondaires ou de  nature essentiellement technique. 3 Il répond aux consultations adressées au canton; il peut déléguer cette com- pétence aux conditions fixées à l'alinéa 2.  Art.  6 Exécution et juridiction 1 Le Conseil d'Etat pourvoit à l'exécution de la législation. 2 Il accomplit lui-même les actes d'administration qui, en raison de leur im- portance ou de par la législation, ne peuvent être attribués ni délégués à une  autre autorité. 3 Il statue sur les recours administratifs dans les cas prévus par la loi.  Art.  6a Conventions-programmes 1 Le Conseil d'Etat conclut des conventions-programmes avec la Confédéra- tion, mais peut, par voie d'ordonnance, déléguer cette compétence à une Di- rection pour un domaine déterminé; les dispositions de la loi sur les finances   de l'Etat en matière de crédits d'engagement sont en outre réservées. 2 Les conventions-programmes qui touchent les intérêts des communes leur  sont  soumises  pour  avis;  les  intérêts  des  communes  sont  touchés  lorsque  celles-ci fournissent des prestations dans le domaine considéré.  3    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  Art.  7 Information du Grand Conseil 1 Le Conseil d'Etat présente chaque année au Grand Conseil, pour approba- tion, un rapport  sur son activité et celle de l'administration cantonale;  il  y  rend compte de l'état de réalisation du programme de législature et des objec- tifs  généraux de  l'administration,  ainsi  que des  suites  données  aux instru- ments parlementaires. 2 Dans l'intervalle, il renseigne le Grand Conseil sur ces aspects chaque fois  que  celui-ci  le  demande  et  assure  de  manière  générale  son  information,  conformément à la législation qui régit cette autorité.  Art.  8 Information du public 1 Le Conseil d'Etat assure, conformément à la législation sur l'information et  l'accès aux documents ainsi qu'aux dispositions de la présente loi, l'informa- tion du public sur ses intentions, ses décisions et les travaux importants de  l'administration cantonale. 2 Sous réserve d'un intérêt public ou privé prépondérant, il communique d'of- fice les décisions importantes qu'il prend, accompagnées des documents in- dispensables à leur compréhension. 3 Il édicte les dispositions d'exécution nécessaires, notamment sur les points  suivants:  a) la compétence d'informer et la coordination des activités d'information;  b) au besoin, le système d'accréditation des journalistes;  c) les possibilités d'information directe,  notamment par  les technologies  modernes de communication;  d) le traitement des demandes de renseignements.  Art.  9 Mise en œuvre du droit d'accès aux documents officiels 1 Le Conseil d'Etat prend les mesures d'exécution nécessaires en vue d'assurer  le droit d'accès aux documents du Gouvernement et de l'administration canto- nale. 2 L'étendue et les modalités de ce droit sont fixées par la législation sur l'in- formation et l'accès aux documents.  1.2 Membres  Art.  10 Fonctions 1 Les membres du Conseil d'Etat participent à l'activité du collège et dirigent  la Direction qui leur est attribuée.  4    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  2 Ils accordent la priorité aux affaires du collège. 3 Ils informent le Conseil d'Etat des affaires importantes qui relèvent de leur  Direction.  Art.  11 Début et fin des fonctions 1 Les membres du Conseil d'Etat sont élus et assermentés conformément aux  dispositions de la Constitution, de la loi sur l'exercice des droits politiques et  de la loi sur le Grand Conseil. 2 Ils entrent en fonction le premier jour du mois suivant leur assermentation. 3 Les membres sortants restent en charge en principe jusqu'à l'entrée en fonc- tion de leurs successeur-e-s.  Art.  12 Incompatibilités 1 Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent exercer aucune activité incompa- tible avec les exigences de disponibilité et d'indépendance requises par leurs  fonctions. En particulier, ils ne peuvent:  a) exercer une activité lucrative accessoire;  b) occuper une fonction de direction, de surveillance ou de conseil dans  une organisation ayant une activité économique, sauf dans les cas où ils  représentent l'Etat ou d'autres intérêts cantonaux (art. 54);  c) être membres de l'Assemblée fédérale, à moins que ce ne soit pour la  fin de la législature cantonale en cours.  2 Les incompatibilités tenant à la parenté sont celles qui sont prévues pour les  membres des autorités judiciaires, applicables par analogie.  Art.  12a Registre des intérêts 1 La publicité des liens qui rattachent les membres du Conseil d'Etat à des in- térêts privés ou publics est régie par la législation sur l'information et l'accès  aux documents.  Art.  13 Assistance personnelle 1 Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, dans les limites fixées par voie  budgétaire, d'un crédit dont ils disposent librement pour financer une assis- tance personnelle, notamment l'octroi de mandats.  Art.  14 Traitements et pensions 1 Les traitements et pensions des membres du Conseil d'Etat sont fixés par  une loi spéciale.  5    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  Art.  15 Récusation 1 La récusation des membres du Conseil d'Etat est régie par les règles du code  de procédure et de juridiction administrative, ainsi que par l'article 32 al. 2 de  la présente loi. 2 Toutefois, pour les décisions qui n'entrent pas dans le champ d'application  de ce code, les motifs de récusation sont limités aux cas dans lesquels les  membres du Conseil d'Etat ainsi que leur conjoint ou conjointe, leur parte- naire enregistré-e ou une autre personne avec laquelle ils se trouvent dans un  rapport étroit de parenté, d'alliance, d'obligation ou de dépendance ont un in- térêt personnel direct dans une affaire.  Art.  16 Rang 1 Sous réserve de la préséance découlant de la présidence et de la vice-prési- dence, les membres du Conseil d'Etat prennent rang d'après le nombre d'an- nées  de  fonction.  Si  ce  nombre  est  le  même,  la  préséance  appartient  au  membre le plus âgé.  Art.  17 Secret de fonction 1 Les membres du Conseil d'Etat sont tenus de garder secrets les faits dont ils  ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et qui doivent le rester  en raison de leur nature, des circonstances ou de prescriptions particulières. 2 Les anciens membres du Conseil d'Etat restent liés par le secret de fonction. 3 Le secret de fonction peut être levé par le Conseil d'Etat, notamment lors- qu'un de ses membres ou de ses anciens membres est appelé à déposer en jus- tice; la communication de renseignements au Grand Conseil et à ses organes  dans les cas prévus par la législation sur le Grand Conseil demeure réservée.  Art.  18 Responsabilité pénale 1 L'ouverture d'une poursuite pénale contre un membre du Conseil d'Etat est  soumise à l'autorisation du Grand Conseil lorsqu'elle concerne un crime ou  un délit commis dans l'exercice des fonctions. 2 La requête d'autorisation formulée par l'autorité judiciaire compétente est  renvoyée à une commission spéciale;  celle-ci établit un rapport  écrit après  avoir entendu la personne concernée et recueilli  les renseignements qu'elle  estime nécessaires. 3 Après  avoir  délibéré  sur  la  base du rapport  de  la  commission,  le  Grand  Conseil statue au bulletin secret. L'autorisation n'est accordée que si elle a été  décidée par la majorité des membres du Grand Conseil.  6    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  4 Le Conseil d'Etat est immédiatement avisé par le Grand Conseil du dépôt de  la requête d'autorisation; au terme des travaux de la commission, il reçoit le  rapport de celle-ci à titre d'information. 5 L'immunité pour les propos tenus au Grand Conseil et devant les organes de  celui-ci demeure réservée.  Art.  19 Responsabilité civile et responsabilité devant le Grand Conseil 1 La responsabilité civile des membres du Conseil d'Etat est régie par la loi  sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents. 2 En outre, les membres du Conseil d'Etat répondent devant le Grand Conseil  de leur gestion et des actes des personnes soumises à leur surveillance (art.  109 al. 2 de la Constitution).  1.3 Présidence et secrétariat  Art.  20 En général 1 Le Conseil d'Etat est présidé par l'un de ses membres; son secrétariat est di- rigé par le chancelier ou la chancelière d'Etat. 2 Le président ou la présidente et le chancelier ou la chancelière collaborent  en vue d'assurer la bonne marche du collège. 3 Ils sont compétents pour signer conjointement au nom du Conseil d'Etat;  toutefois, celui-ci peut habiliter le chancelier ou la chancelière à signer seul-e  certains actes.  Art.  21 Présidence – Election 1 Le président ou la présidente est élu-e chaque année par le Grand Conseil,  conformément à la Constitution et à la législation sur le Grand Conseil. 2 En cas de vacance extraordinaire, l'élection ne vaut que pour la fin de l'an- née en cours; une présidence d'une durée inférieure à six mois n'empêche pas  la réélection.  Art.  22 Présidence – Direction du collège 1 Le président ou la présidente dirige l'activité du collège; en particulier, il ou  elle:  a) assure la planification et l'organisation des travaux du collège;  b) convoque les séances et propose leur ordre du jour;  c) dirige les séances et, au besoin, cherche à concilier les points de vue;  d) organise la permanence prévue à l'article 34 al. 2.  7    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  2 Le président ou la présidente pourvoit à ce que le Conseil d'Etat s'acquitte  de ses tâches à temps et avec efficacité.  Art.  23 Présidence – Autres fonctions 1 En outre, le président ou la présidente:  a) présente devant le Grand Conseil les affaires du Conseil d'Etat, lorsque  cette tâche n'incombe pas à un membre déterminé;  b) exerce une surveillance générale sur la Chancellerie d'Etat;  c) représente le Conseil d'Etat, lorsque cette tâche n'est pas déléguée à une  autre personne.  Art.  24 Présidence – Suppléance 1 La suppléance est assurée par un vice-président ou une vice-présidente, élu- e pour un an par le Conseil d'Etat. 2 En cas de besoin, elle est exercée par le membre du Conseil d'Etat qui, en  vertu des règles sur le rang, a la préséance.  Art.  25 Secrétariat – Chancelier ou chancelière 1 Le chancelier ou la chancelière d'Etat dirige le secrétariat du Conseil d'Etat;  il ou elle est engagé-e par ce dernier. 2 Sa suppléance est assurée par un vice-chancelier ou une vice-chancelière,  également engagé-e par le Conseil d'Etat.  Art.  26 Secrétariat – Fonctions 1 Le  secrétariat  seconde  le  Conseil  d'Etat  dans  l'accomplissement  de  ses  tâches et assiste la présidence dans sa fonction de direction du collège. 2 Il pourvoit à la tenue du procès-verbal des séances, veille au respect du pro- tocole et a la garde des sceaux authentifiant les actes du Conseil d'Etat. 3 Il assure l'information du public sur les affaires du Conseil d'Etat. 4 Il assure, en collaboration avec le Secrétariat du Grand Conseil, les relations  entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil.  Art.  27 …  Art.  28 …  8    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  1.4 Fonctionnement du collège  Art.  29 Propositions – En général 1 En règle générale, le Conseil d'Etat traite les affaires sur la base de proposi- tions écrites. 2 Le droit de faire une proposition appartient aux membres du Conseil d'Etat,  ainsi qu'au chancelier ou à la chancelière pour les affaires de la Chancellerie.  Les articles 31 al. 2 et 61 al. 1 let. a sont en outre réservés. 3 Les propositions doivent être transmises aux membres du Conseil d'Etat suf- fisamment tôt avant la séance du collège; sont réservés les cas d'urgence.  Art.  30 Propositions – Procédure de corapport 1 Lorsque l'importance ou la nature de l'affaire le justifie, les propositions font  l'objet d'une procédure de corapport. 2 La procédure de corapport doit permettre au Conseil d'Etat de concentrer ses  délibérations sur les aspects essentiels de l'affaire. 3 Le Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels la procédure de corapport  doit avoir lieu et en règle les modalités; les documents afférents à cette procé- dure ne sont pas accessibles au public.  Art.  31 Propositions – Délégations du Conseil d'Etat 1 Afin de préparer ses délibérations et ses décisions dans certaines affaires, le  Conseil d'Etat peut constituer des délégations, permanentes ou temporaires,  qui comprennent au plus trois de ses membres. 2 Les délégations informent régulièrement le Conseil d'Etat de l'état de leurs  travaux; elles peuvent faire des propositions à son intention. 3 Le Conseil d'Etat détermine leur mandat et règle la procédure.  Art.  32 Délibérations – Principes 1 Le Conseil d'Etat prend ses décisions après en avoir délibéré en commun; il  peut toutefois régler les affaires de moindre importance par une procédure  simplifiée. 2 Si un membre est récusé, il n'assiste pas à la délibération sur l'objet en ques- tion, à moins que sa présence ne soit requise pour des explications; l'article  97 al. 2 du code de procédure et de juridiction administrative est en outre ré- servé.  9    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  Art.  33 Délibérations – Séances 1 En règle générale, le Conseil d'Etat tient séance une fois par semaine; il se  réunit également lorsqu'un de ses membres le demande. 2 Les membres du Conseil d'Etat sont tenus de participer à toutes les séances,  sauf cas d'empêchement majeur. 3 Le chancelier ou la chancelière prend part aux séances avec voix consulta- tive; le vice-chancelier ou la vice-chancelière assiste également aux séances. 3bis Le ou la secrétaire général-e du Grand Conseil est invité-e à assister aux  séances du Conseil d'Etat dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer  la coordination entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil. L'invitation men- tionne spécifiquement les objets concernés. 4 Les séances du Conseil d'Etat ne sont pas publiques; les personnes présentes  sont tenues de garder  le secret  sur les délibérations,  à moins qu'elles n'en  soient déliées par le Conseil d'Etat.  Art.  34 Délibérations – Situations particulières 1 En cas d'urgence, lorsque la tenue d'une séance n'est pas possible, une déci- sion peut être prise par voie de circulation, par téléphone ou par un moyen  analogue; dans la mesure du possible, l'avis de tous les membres du Conseil  d'Etat doit être requis. 2 Durant les périodes de vacances, quatre membres du Conseil d'Etat doivent  être atteignables en permanence afin de permettre la prise d'une décision en  cas d'urgence; pour le surplus, l'alinéa 1 est applicable. 3 Le Conseil d'Etat adopte un mode de procéder spécial destiné à maintenir  son activité en cas de situation extraordinaire.  Art.  35 Prise des décisions – Quorum 1 Le Conseil d'Etat ne peut prendre des décisions que si la majorité de ses  membres sont présents. 2 Aucune affaire ne peut être traitée en l'absence du membre chargé de la pré- senter, sauf s'il y consent ou s'il y a urgence.  Art.  36 Prise des décisions – Adoption tacite 1 Lorsqu'une proposition n'est pas contestée, elle est réputée adoptée.  Art.  37 Prise des décisions – Procédure ordinaire de vote 1 Lorsqu'il est nécessaire de procéder à un vote, les décisions sont prises à la  majorité absolue des voix des membres présents; elles doivent dans tous les  cas réunir les voix de trois membres au moins.  10    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  2 Les votes se font à main levée. 3 Sauf cas de récusation, l'abstention n'est pas admise. 4 En cas d'égalité des voix, le vote du président ou de la présidente départage.  Art.  38 Prise des décisions – Elections et engagements 1 Les votes relatifs aux élections et aux engagements de personnes sont sou- mis à la procédure ordinaire. Toutefois:  a) le vote a lieu au bulletin secret si un membre le demande;  b) en cas d'égalité des voix, le vote du chef ou de la cheffe de la Direction  concernée départage; à défaut de Direction concernée, le sort décide.  Art.  39 Prise des décisions – Règles complémentaires 1 Le Conseil d'Etat édicte au besoin des règles complémentaires sur la procé- dure de vote; à défaut, les dispositions de la législation sur le Grand Conseil  s'appliquent par analogie, notamment en ce qui concerne l'ordre des votes.  Art.  40 Prise des décisions – Rapport d'une décision 1 Une décision ne peut être rapportée que si elle n'a pas commencé à déployer  d'effet; en particulier, les décisions au sens du code de procédure et de juri- diction administrative ne peuvent être rapportées que dans la mesure où elles  n'ont pas déjà été communiquées à leurs destinataires. 2 La proposition de rapporter une décision doit recueillir les voix de quatre  membres au moins.  Art.  41 Procès-verbal 1 Les décisions et le résumé des délibérations du Conseil d'Etat sont consi- gnés dans un procès-verbal. 2 Un membre du Conseil d'Etat a le droit de faire mentionner au procès-verbal  son opposition à une décision, pour autant qu'il l'ait motivée lors de la discus- sion. 3 Le procès-verbal des séances n'est pas accessible au public; le Conseil d'Etat  règle la communication des décisions prises par le collège.  Art.  42 Collégialité des décisions 1 Les décisions émanent du Conseil d'Etat en tant que collège. 2 Les membres du Conseil d'Etat doivent apporter leur soutien aux décisions  du collège; en cas de désaccord avec celles-ci, ils doivent à tout le moins  s'abstenir d'en contester le bien-fondé.  11    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  2 L'administration cantonale  2.1 Organisation  Art.  43 Structure générale 1 L'administration cantonale est divisée en sept Directions; elle comprend en  outre la Chancellerie d'Etat. 2 Les Directions comprennent des unités administratives, qui leur sont subor- données ou rattachées administrativement. 3 L'attribution de tâches à des commissions, ainsi qu'à des personnes ou insti- tutions extérieures à l'administration, est réservée.  Art.  44 Principes généraux 1 L'administration cantonale doit être organisée de manière rationnelle, effi- cace et transparente. 2 Le nombre d'unités administratives doit être limité dans toute la mesure du  possible. 3 L'organisation de l'administration est adaptée chaque fois que les circons- tances le justifient.  Art.  45 Directions – Fonction générale 1 Dans le cadre de leurs attributions, les Directions préparent les objets à trai- ter par le Conseil d'Etat et pourvoient à l'exécution de ses décisions. 2 Elles règlent les affaires qui leur ressortissent en vertu de la législation et   celles que le Conseil d'Etat les charge de traiter. 3 Elles surveillent, conformément aux articles 60 et 61, les unités qui leur sont  subordonnées ou rattachées administrativement. 4 Elles assurent l'information du public sur les affaires qui les concernent.  Art.  46 Directions – Attributions 1 Les attributions et le nom des Directions sont fixés par le Conseil d'Etat   dans une ordonnance. 2 La répartition des attributions tient compte:  a) de la connexité des tâches et des impératifs de gestion;  b) de l'équilibre matériel et politique entre les Directions;  c) des relations avec les autres cantons et la Confédération.  12    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  Art.  47 Répartition des Directions – Principes 1 Le  Conseil  d'Etat  répartit  les  Directions  entre  ses  membres  au  début  de  chaque législature et chaque fois que les circonstances le justifient, notam- ment en cas de renouvellement partiel. 2 Il  désigne parmi  ses  membres un suppléant  ou une suppléante  à  chaque  chef-fe de Direction. 3 Lors de la répartition, le Conseil d'Etat tient compte, dans la mesure du pos- sible, des souhaits de ses membres; toutefois, ceux-ci sont tenus d'accepter la  Direction et la suppléance qui leur sont attribuées.  Art.  47a Répartition des Directions – Procédure en cas d'élection 1 A  la  suite  d'une  élection,  les  membres  du  Conseil  d'Etat  nouvellement  constitué se réunissent à bref délai pour organiser la répartition des Direc- tions et des suppléances. Ils disposent à cet effet de l'assistance de la Chan- cellerie d'Etat. 2 Lorsque la répartition fait suite à une élection générale, la séance est prési- dée par le vice-président ou la vice-présidente en fonction, à condition que  cette personne ait été réélue. A défaut, la présidence est assurée par le doyen  ou la doyenne de fonction; au besoin, l'article 16 sur la préséance est appli- cable. 3 Lorsque la répartition fait suite à une élection complémentaire, la présidence  de la séance est régie par les règles ordinaires (art. 22 et 24). 4 La répartition des Directions et des suppléances est  arrêtée formellement  après la prise de fonction du Conseil d'Etat nouvellement constitué. Elle peut  toutefois être communiquée au public dès qu'elle est connue.  Art.  48 Chancellerie d'Etat 1 La Chancellerie d'Etat est l'état-major du Conseil d'Etat; elle en assume le  secrétariat conformément à l'article 26. 2 La Chancellerie peut se voir confier des attributions complémentaires dans  l'ordonnance mentionnée à l'article 46 al. 1. 3 A l'exclusion de l'article 50, les dispositions relatives à l'organisation et à la  gestion  des  Directions  sont  applicables  par  analogie  à  la  Chancellerie;  le  chancelier ou la chancelière d'Etat exerce envers celle-ci les mêmes attribu- tions qu'un ou une chef-fe de Direction envers cette dernière.  13    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  Art.  49 Unités administratives – En général 1 Les unités administratives accomplissent les tâches qui leur sont attribuées  par la législation ou qui leur sont déléguées; en outre, elles collaborent aux  tâches de la Direction dont elles relèvent. 2 Elles sont subordonnées à leur Direction, à moins que la législation spéciale  ne prévoie expressément un rattachement administratif.  Art.  50 Unités administratives – Secrétariats généraux 1 Chaque Direction dispose d'un secrétariat général, placé sous l'autorité d'un  ou d'une secrétaire général-e. 2 Les secrétariats généraux remplissent des fonctions d'appui à la conduite et   à la gestion des Directions; ils peuvent également se voir attribuer ou délé- guer d'autres tâches, notamment en matière de support logistique et de repré- sentation.  Art.  51 Unités administratives – Services centraux 1 Les unités administratives qui exercent la fonction de service central sont à  la disposition du Conseil d'Etat et de toutes ses Directions. 2 Dans l'exercice des tâches qu'elles assument pour l'ensemble de l'adminis- tration,  ces  unités  sont  soumises  uniquement  aux  instructions  du  Conseil  d'Etat; les avis qu'elles lui transmettent sont présentés par la Direction dont  elles relèvent, celle-ci pouvant faire valoir son point de vue lors de cette pré- sentation. Pour le surplus, elles demeurent subordonnées à leur Direction. 3 Le Conseil d'Etat désigne les unités concernées.  Il  définit leurs tâches et   règle leurs relations avec les autres unités administratives, en tenant compte  des spécificités des établissements personnalisés.  Art.  52 Unités administratives – Etablissements personnalisés 1 Les établissements de l'Etat dotés de la personnalité morale sont institués  par une loi; ils sont rattachés administrativement à la Direction dont ils re- lèvent. 2 Sous réserve de la législation spéciale, les règles d'organisation et de gestion  contenues dans la présente loi et ses dispositions d'exécution sont également  applicables aux établissements personnalisés.  Art.  53 Commissions 1 Les commissions sont instituées par la législation spéciale ou par une déci- sion du Conseil d'Etat; sauf disposition légale contraire, elles sont rattachées  administrativement à la Direction dont elles relèvent.  14    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  2 Les tâches des commissions sont fixées dans l'acte les instituant; l'octroi de  compétences décisionnelles doit être prévu expressément par la législation. 3 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions générales relatives aux commis- sions; il peut prévoir la soumission de leurs membres au secret de fonction. 4 La durée des fonctions des membres des commissions est régie par la loi ré- glant la durée des fonctions publiques accessoires.  Art.  54 Représentation de l'Etat ou d'autres intérêts cantonaux 1 L'Etat est représenté au sein d'organismes extérieurs de droit public ou de  droit privé si la législation spéciale le prévoit ou si le Conseil d'Etat le décide  dans un cas déterminé. 2 Les représentants et représentantes de l'Etat informent de manière adéquate  le Conseil d'Etat de l'exécution de leur mandat. 3 Les alinéas  1 et  2 sont également  applicables à  la représentation par les  membres du Conseil d'Etat d'autres intérêts cantonaux au sens de l'article 12  al. 1 let. b. 4 Sur la base des informations communiquées par chaque Direction, la Chan- cellerie d'Etat tient à jour un registre des représentations.  2.2 Règles de gestion  Art.  55 Principes 1 Les Directions et les unités administratives agissent de manière opportune et  rationnelle, en respectant les principes de l'intérêt public, de la légalité, de  l'égalité de traitement, de la proportionnalité, de la bonne foi et de l'interdic- tion de l'arbitraire. 2 Elles sont gérées de façon à atteindre leurs objectifs et utilisent à cet effet  leurs ressources de manière optimale; en outre, elles orientent leurs presta- tions vers les attentes des destinataires de celles-ci.  Art.  55a Catalogue de prestations 1 Les Directions et les unités administratives établissent et tiennent à jour un  catalogue de leurs prestations. 2 Les catalogues de prestations sont soumis périodiquement  à l'examen du  Conseil d'Etat. 3 Le Conseil d'Etat fixe le contenu, la forme et les modalités d'établissement  et d'actualisation du catalogue de prestations. Au besoin, il propose au Grand  Conseil des modifications législatives y relatives.  15    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  Art.  56 Conduite des unités administratives – Gestion par objectifs 1 En se fondant sur les objectifs généraux et les priorités fixés par le Conseil  d'Etat et les Directions, les chef-fe-s des unités administratives:  a) définissent périodiquement les objectifs à atteindre et fixent les priori- tés;  b) planifient les activités de leur unité;  c) procèdent régulièrement à une évaluation des activités de leur unité et  confrontent les résultats obtenus aux objectifs fixés;  d) tirent  les conclusions de ces évaluations et introduisent les améliora- tions nécessaires.  Art.  57 Conduite des unités administratives – Autres tâches de conduite 1 Les chef-fe-s des unités administratives assument en outre les autres tâches  de conduite de leur unité; en particulier, ils ou elles:  a) veillent à une répartition rationnelle des tâches et des responsabilités;  b) assurent l'information et la coordination au sein de l'unité;  c) veillent à la collaboration avec les autres unités et assurent les relations  externes;  d) réexaminent  périodiquement  l'organisation  de  leur  unité,  en  vue  de  l'adapter à l'évolution des besoins.  2 La gestion des finances et la conduite du personnel sont régies par les lois y  relatives.  Art.  58 Conduite des Directions 1 A l'égard de leur Direction, les membres du Conseil d'Etat exercent par ana- logie, avec le concours de leur secrétariat général, les tâches de conduite que  les articles 56 et 57 attribuent aux chef-fe-s des unités administratives.  Art.  59 Gestion par prestations 1 Le Conseil d'Etat peut autoriser ou, au besoin, forcer des unités administra- tives déterminées à se gérer par prestations, conformément aux dispositions  de la présente loi et de la législation sur les finances de l'Etat. Il requiert au  préalable l'avis de la Commission des finances et de gestion. 2 La gestion par prestations est annuelle ou pluriannuelle. Elle peut s'accom- pagner de l'octroi d'un mandat de prestations. 3 Le Conseil d'Etat fixe les conditions préalables que doivent remplir les uni- tés gérées par prestations et les modalités d'octroi de son autorisation.  16    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  4 Il peut leur déléguer, dans les limites de la loi, des compétences de décision,  notamment dans les domaines de l'organisation, de la gestion financière, de la  gestion du personnel et de l'acquisition de biens et de services.  Art.  59a Mandat de prestations – Contenu 1 Le Conseil d'Etat peut octroyer ou imposer un mandat de prestations à une  unité administrative déterminée. 2 Le mandat de prestations fixe, pour une période déterminée, les prestations  que doit fournir l'unité administrative, les crédits alloués et les objectifs à at- teindre. 3 En particulier:  a) il fixe la mission de l'unité;  b) il définit les prestations et les groupes de prestations que doit fournir  l'unité;  c) il détermine les objectifs à atteindre;  d) il fixe les indicateurs de performance;  e) il  détermine  les  ressources  nécessaires  à  l'exécution  du mandat.  Les  compétences budgétaires du Grand Conseil sont réservées.  Art.  59b Mandat de prestations – Adoption 1 Le mandat de prestations est adopté par le Conseil d'Etat, sur la proposition  de la Direction dont dépend l'unité administrative et sur le préavis de la Di- rection en charge des finances 1).  Art.  59c Mandat de prestations – Effets 1 Le mandat de prestations lie le Conseil d'Etat et l'unité administrative. 2 Il peut cependant être modifié, sur l'initiative de l'une ou l'autre partie, si des  circonstances extraordinaires  l'exigent, en particulier la situation financière  de l'Etat. La procédure est la même que pour l'adoption du mandat de presta- tions.  Art.  60 Relations entre les Directions et les unités administratives – Uni- tés subordonnées  1 Les Directions ont à l'égard des unités qui leur sont subordonnées le pouvoir  de donner des instructions générales et celui d'intervenir dans une affaire dé- terminée.  1) Actuellement: Direction des finances.  17    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  2 Elles exercent sur ces unités une surveillance complète, portant aussi bien  sur l'accomplissement de leurs tâches que sur leur gestion. 3 Elles tiennent compte, dans leurs relations avec les unités subordonnées, des  dispositions de la législation spéciale qui attribuent à ces dernières une auto- nomie de gestion ou des compétences de décision; l'article 51 al. 2 est  en  outre réservé.  Art.  61 Relations entre les Directions et les unités administratives – Uni- tés rattachées  1 Les unités rattachées administrativement à une Direction sont indépendantes  de celle-ci, sous réserve des règles suivantes:  a) les objets qu'elles soumettent au Conseil d'Etat sont présentés par la Di- rection, qui peut cependant faire valoir son point de vue lors de cette  présentation;  b) leur gestion est soumise à la surveillance de la Direction. 2 La législation spéciale est réservée; en particulier, elle régit exclusivement  la surveillance des établissements personnalisés.  Art.  62 Collaboration – En général 1 Les Directions et les unités administratives collaborent dans l'exercice de  leurs tâches. 2 Elles se communiquent, d'office ou sur requête, les renseignements néces- saires à l'accomplissement de leurs tâches. 3 La communication n'a pas lieu si un intérêt public ou privé prépondérant s'y  oppose; sont en particulier réservées les règles relatives à la communication  de données personnelles et les obligations particulières de garder le secret.  Art.  63 Collaboration – Coordination 1 Les  Directions  et  les  unités  administratives  veillent  à  la  coordination  de  leurs activités. 2 Avant de rendre une décision ou de faire une proposition à l'échelon supé- rieur, elles recueillent les préavis et approbations prévus par la législation et  requièrent la participation des autres Directions et unités concernées; la pro- cédure de corapport est en outre réservée. 3 Lorsqu'une affaire relève de plusieurs Directions, le Conseil d'Etat désigne  au besoin la Direction principalement responsable.  18    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  Art.  64 Gestion de projets 1 Des groupes de travail et autres structures appropriées peuvent être institués  au sein de l'administration afin d'assurer la planification, le pilotage et la réa- lisation de  projets  déterminés;  ils  peuvent  comprendre  des  experts  ou ex- pertes externes et des personnes représentant les milieux extérieurs concer- nés. 2 Le Conseil d'Etat veille à ce que les projets importants soient organisés de  manière appropriée et bénéficient des moyens matériels et du personnel né- cessaires; ces projets doivent faire l'objet d'une procédure de consultation au- près des milieux intéressés.  Art.  65 Octroi des compétences – Répartition par le Conseil d'Etat 1 Lorsque la répartition des compétences entre le Conseil d'Etat, les Direc- tions et les unités administratives n'est pas prévue par la loi, le Conseil d'Etat   fixe en principe cette répartition par voie d'ordonnance. 2 Il tient compte, ce faisant, de l'importance matérielle et politique des compé- tences. 3 Les actes pris par les Directions et les unités administratives sur la base de  cette répartition le sont en leur nom propre.  Art.  66 Octroi des compétences – Délégation 1 Le Conseil d'Etat peut déléguer la compétence d'agir en son nom:  a) lorsque la loi l'y autorise expressément;  b) ou lorsque la répartition des compétences n'est fixée ni dans la loi ni  dans une ordonnance.  2 Les Directions peuvent déléguer aux unités qui leur sont subordonnées la  compétence d'agir en leur nom.  Art.  67 Octroi des compétences – Droit de signature 1 Le Conseil d'Etat édicte des règles générales relatives à l'octroi du droit de  signature à l'intérieur des unités administratives.  Art.  68 Octroi des compétences – Compétences financières et législa- tives  1 En matière financière, la répartition et la délégation des compétences ainsi  que l'octroi du droit de signature sont régis par la législation sur les finances   de l'Etat. 2 La délégation des compétences législatives est régie exclusivement par l'ar- ticle 5 al. 2.  19    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  Art.  69 Conflits de compétence 1 Les conflits de compétence au sein de l'administration cantonale sont tran- chés dans tous les cas conformément aux règles du code de procédure et de  juridiction administrative.  2.3 Mesures d'exécution  Art.  70 Règles complémentaires 1 Le Conseil d'Etat édicte des règles générales complémentaires sur l'organi- sation et la gestion de l'administration. 2 Il veille à l'harmonisation entre ces règles et les dispositions sur la conduite  du personnel.  Art.  71 Pouvoir d'organisation 1 Dans les limites de la présente loi et de la législation spéciale, le Conseil  d'Etat:  a) crée ou supprime les unités administratives, à l'exception des établisse- ments personnalisés;  b) fixe par voie d'ordonnance l'organisation de chacune des Directions et  de la Chancellerie d'Etat;  c) établit, sous la forme d'une annexe à cette ordonnance, l'organigramme  des Directions et de la Chancellerie d'Etat, en respectant les exigences  de compréhensibilité, de transparence et d'informativité.  2 Les Directions fixent l'organisation des unités qui leur sont subordonnées,  conformément aux règles générales adoptées par le Conseil d'Etat. 3 Les unités rattachées administrativement règlent leur organisation dans la  mesure où celle-ci n'est pas fixée par la législation spéciale ni par le Conseil   d'Etat.  Art.  72 Organes spécialisés 1 Le Conseil d'Etat institue les organes et structures chargés  de la mise en  œuvre des règles d'organisation et de gestion, notamment dans les domaines  suivants:  a) l'élaboration et la mise à jour régulière de la réglementation d'exécution;  b) l'assistance et le conseil;  c) la collaboration et la coordination;  d) le contrôle administratif et de gestion.  20    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  3 Dispositions finales et transitoires  Art.  73 Abrogation 1 La loi du 8 mai 1848 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de ses Directions  (RSF 122.0.1) est abrogée.  Art.  74 Modifications – Règlement du Grand Conseil 1 La loi du 15 mai 1979 portant règlement du Grand Conseil (RSF 121.1) est  modifiée comme il suit:  ...  Art.  75 Modifications – Autres modifications 1 Les autres modifications de la législation cantonale rendues nécessaires par  la présente loi sont opérées par une loi et un arrêté d'adaptation.  Art.  76 Droit transitoire – Mesures d'exécution 1 La réglementation d'exécution doit être adoptée et les organes spécialisés  doivent être institués dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la  présente loi.  Art.  77 Droit transitoire – Compétences des Départements 1 Lorsque la législation spéciale donne des compétences à un «Département»,  celles-ci sont exercées, jusqu'à l'adaptation de la législation concernée, par la  Direction dont relevait le Département. 2 Toutefois,  le  Département  des  bâtiments  et  le  Département  des  ponts  et  chaussées exercent eux-mêmes les compétences qui leur sont attribuées.  21    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  Art.  78 Droit transitoire – Octroi de mandats de prestations 1 Jusqu'à l'expiration du décret  du 8 février  2000 concernant  l'introduction  dans l'administration cantonale, à titre expérimental, de la gestion par man- dats de prestations, l'octroi de mandats de prestations à des unités administra- tives est régi par ce décret ainsi que par la législation spéciale.  Art.  79 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2002 (ACE 11.12.2001)  22    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.10.2001 Acte acte de base 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 445 / d 451 15.06.2004 Art. 12 modifié 01.09.2004 2004_075 19.11.2004 Art. 25 modifié 01.06.2005 2004_141 19.11.2004 Art. 27 modifié 01.06.2005 2004_141 19.11.2004 Art. 48 modifié 01.06.2005 2004_141 26.06.2006 Art. 15 modifié 01.01.2007 2006_058 05.09.2006 Préambule modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 5 modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 7 modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 11 modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 12 modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 19 modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 20 modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 25 modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 26 modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 27 abrogé 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 28 abrogé 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 33 modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 46 modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 48 modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 65 modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 66 modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 71 modifié 01.01.2007 2006_083 06.09.2006 Art. 17 modifié 01.01.2007 2006_099 06.09.2006 Art. 18 modifié 01.01.2007 2006_099 06.09.2006 Art. 21 modifié 01.01.2007 2006_099 06.09.2006 Art. 39 modifié 01.01.2007 2006_099 12.06.2007 Art. 6a introduit 01.01.2008 2007_066 13.09.2007 Art. 55a introduit 01.01.2008 2007_088 13.09.2007 Art. 59 modifié 01.01.2008 2007_088 13.09.2007 Art. 59a introduit 01.01.2008 2007_088 13.09.2007 Art. 59b introduit 01.01.2008 2007_088 13.09.2007 Art. 59c introduit 01.01.2008 2007_088 09.09.2009 Art. 2 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 8 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 9 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 12a introduit 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 30 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 41 modifié 01.01.2011 2009_096 04.10.2016 Art. 12 modifié 01.01.2017 2016_123 04.10.2016 Art. 54 modifié 01.01.2017 2016_123 07.09.2021 Art. 3 al. 1, b) modifié 01.12.2021 2021_107 07.09.2021 Art. 11 al. 2 modifié 01.12.2021 2021_107 07.09.2021 Art. 47 titre modifié 01.12.2021 2021_107 07.09.2021 Art. 47a introduit 01.12.2021 2021_107  23    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.10.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 445 / d 451 Préambule modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 2 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 3 al. 1, b) modifié 07.09.2021 01.12.2021 2021_107 Art. 5 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 6a introduit 12.06.2007 01.01.2008 2007_066 Art. 7 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 8 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 9 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 11 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 11 al. 2 modifié 07.09.2021 01.12.2021 2021_107 Art. 12 modifié 15.06.2004 01.09.2004 2004_075 Art. 12 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 12 modifié 04.10.2016 01.01.2017 2016_123 Art. 12a introduit 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 15 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 17 modifié 06.09.2006 01.01.2007 2006_099 Art. 18 modifié 06.09.2006 01.01.2007 2006_099 Art. 19 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 20 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 21 modifié 06.09.2006 01.01.2007 2006_099 Art. 25 modifié 19.11.2004 01.06.2005 2004_141 Art. 25 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 26 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 27 modifié 19.11.2004 01.06.2005 2004_141 Art. 27 abrogé 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 28 abrogé 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 30 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 33 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 39 modifié 06.09.2006 01.01.2007 2006_099 Art. 41 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 46 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 47 titre modifié 07.09.2021 01.12.2021 2021_107 Art. 47a introduit 07.09.2021 01.12.2021 2021_107 Art. 48 modifié 19.11.2004 01.06.2005 2004_141 Art. 48 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 54 modifié 04.10.2016 01.01.2017 2016_123 Art. 55a introduit 13.09.2007 01.01.2008 2007_088 Art. 59 modifié 13.09.2007 01.01.2008 2007_088 Art. 59a introduit 13.09.2007 01.01.2008 2007_088 Art. 59b introduit 13.09.2007 01.01.2008 2007_088 Art. 59c introduit 13.09.2007 01.01.2008 2007_088 Art. 65 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 66 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 71 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083  24   	1 Le Conseil d'Etat 	1.1 Statut et fonctions 	Art. 1 Statut 	Art. 2 Fonctions en général 	Art. 3 Activité gouvernementale 	Art. 4 Direction de l'administration cantonale 	Art. 5 Fonctions législatives 	Art. 6 Exécution et juridiction 	Art. 6a Conventions-programmes 	Art. 7 Information du Grand Conseil 	Art. 8 Information du public 	Art. 9 Mise en œuvre du droit d'accès aux documents officiels  	1.2 Membres 	Art. 10 Fonctions 	Art. 11 Début et fin des fonctions 	Art. 12 Incompatibilités 	Art. 12a Registre des intérêts 	Art. 13 Assistance personnelle 	Art. 14 Traitements et pensions 	Art. 15 Récusation 	Art. 16 Rang 	Art. 17 Secret de fonction 	Art. 18 Responsabilité pénale 	Art. 19 Responsabilité civile et responsabilité devant le Grand Conseil  	1.3 Présidence et secrétariat 	Art. 20 En général 	Art. 21 Présidence – Election 	Art. 22 Présidence – Direction du collège 	Art. 23 Présidence – Autres fonctions 	Art. 24 Présidence – Suppléance 	Art. 25 Secrétariat – Chancelier ou chancelière 	Art. 26 Secrétariat – Fonctions 	Art. 27 … 	Art. 28 …  	1.4 Fonctionnement du collège 	Art. 29 Propositions – En général 	Art. 30 Propositions – Procédure de corapport 	Art. 31 Propositions – Délégations du Conseil d'Etat 	Art. 32 Délibérations – Principes 	Art. 33 Délibérations – Séances 	Art. 34 Délibérations – Situations particulières 	Art. 35 Prise des décisions – Quorum 	Art. 36 Prise des décisions – Adoption tacite 	Art. 37 Prise des décisions – Procédure ordinaire de vote 	Art. 38 Prise des décisions – Elections et engagements 	Art. 39 Prise des décisions – Règles complémentaires 	Art. 40 Prise des décisions – Rapport d'une décision 	Art. 41 Procès-verbal 	Art. 42 Collégialité des décisions   	2 L'administration cantonale 	2.1 Organisation 	Art. 43 Structure générale 	Art. 44 Principes généraux 	Art. 45 Directions – Fonction générale 	Art. 46 Directions – Attributions 	Art. 47 Répartition des Directions – Principes 	Art. 47a Répartition des Directions – Procédure en cas d'élection 	Art. 48 Chancellerie d'Etat 	Art. 49 Unités administratives – En général 	Art. 50 Unités administratives – Secrétariats généraux 	Art. 51 Unités administratives – Services centraux 	Art. 52 Unités administratives – Etablissements personnalisés 	Art. 53 Commissions 	Art. 54 Représentation de l'Etat ou d'autres intérêts cantonaux  	2.2 Règles de gestion 	Art. 55 Principes 	Art. 55a Catalogue de prestations 	Art. 56 Conduite des unités administratives – Gestion par objectifs 	Art. 57 Conduite des unités administratives – Autres tâches de conduite 	Art. 58 Conduite des Directions 	Art. 59 Gestion par prestations 	Art. 59a Mandat de prestations – Contenu 	Art. 59b Mandat de prestations – Adoption 	Art. 59c Mandat de prestations – Effets 	Art. 60 Relations entre les Directions et les unités administratives – Unités subordonnées 	Art. 61 Relations entre les Directions et les unités administratives – Unités rattachées 	Art. 62 Collaboration – En général 	Art. 63 Collaboration – Coordination 	Art. 64 Gestion de projets 	Art. 65 Octroi des compétences – Répartition par le Conseil d'Etat 	Art. 66 Octroi des compétences – Délégation 	Art. 67 Octroi des compétences – Droit de signature 	Art. 68 Octroi des compétences – Compétences financières et législatives 	Art. 69 Conflits de compétence  	2.3 Mesures d'exécution 	Art. 70 Règles complémentaires 	Art. 71 Pouvoir d'organisation 	Art. 72 Organes spécialisés   	3 Dispositions finales et transitoires 	Art. 73 Abrogation 	Art. 74 Modifications – Règlement du Grand Conseil 	Art. 75 Modifications – Autres modifications 	Art. 76 Droit transitoire – Mesures d'exécution 	Art. 77 Droit transitoire – Compétences des Départements 	Art. 78 Droit transitoire – Octroi de mandats de prestations 	Art. 79 Entrée en vigueur   		2021-11-17T10:00:21+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"