text: 745.16 Ordonnancesur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs(OITRV)du 11 novembre 2009 (Etat le 15  décembre 2019)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 30, al. 3, et 63, al. 1, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)1,vu l’art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)2, vu l’art. 26 de la loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles3,4arrête:1 RS 745.12 RS 742.1013 RS 743.014 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4165).Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle:a.l’indemnisation des coûts non couverts des offres du trafic régional de voyageurs que la Confédération et les cantons commandent ensemble et la procédure de commande;abis.5les parts à verser par les cantons et la Confédération au titre de l’indemnisation des offres du trafic régional de voyageurs qu’ils commandent ensemble;b.6la commande, par la Confédération, les cantons ou les communes, d’autres offres, d’améliorations d’offres et de facilités tarifaires;c.l’octroi d’aides financières.5 Introduite par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4165).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1701).Art. 27 Bénéficiaires des indemnités  1 Les entreprises peuvent obtenir des indemnités et des aides financières selon les art. 28 à 31c LTV si elles transportent des personnes dans le service de ligne, dans le service conditionnel ou lors de courses assimilées au service de ligne sur la base d’une concession conformément à l’art. 6 LTV, d’une autorisation conformément à l’art. 8 LTV ou d’une convention internationale.2 Les entreprises qui assument, sur la base d’un contrat, des tâches indispensables aux activités citées à l’al. 1 peuvent également bénéficier d’aides financières selon l’art. 31 LTV.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4165).Art. 3 Trafic local  Le trafic local qui est exclu des prestations fédérales conformément à l’art. 28, al. 2, LTV comprend des lignes servant à la desserte capillaire des localités. Une ligne sert à cette desserte lorsque les arrêts se trouvent, en règle générale, à moins de 1,5 km du point de liaison le plus proche avec le réseau supérieur des transports publics et que la distance entre les arrêts est courte.Art. 4 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.trafic régional de voyageurs: le transport de voyageurs à l’intérieur d’une région, y compris la desserte de base de localités, ainsi que le transport de voyageurs entre une région et des régions voisines, même étrangères;b.ligne: toutes les courses ininterrompues ayant les mêmes points de départ et d’arrivée, y compris les courses de renfort, du matin et du soir sur des sections de ligne; les points de jonction et les points auxquels la fonction de desserte se modifie sont également considérés comme points de départ et d’arrivée; les lignes qui suivent le même itinéraire mais qui ont des fonctions de desserte différentes sont considérées comme des lignes différentes.Chapitre 2 Indemnisation du trafic régional de voyageurs  Section 1 Principes  Art. 5 1 Les indemnités du trafic régional de voyageurs sont versées pour chaque ligne séparément. 2 L’ampleur de l’offre commandée est définie en premier lieu en fonction de la demande.Section 2 Conditions d’indemnisation  Art. 6 1 La Confédération et les cantons indemnisent ensemble une offre du trafic régional de voyageurs:a.si la ligne a une fonction de desserte conformément à l’art. 5 de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV)8;b.si la ligne relie des localités ou parties de localités non encore desservies (desserte multiple), à moins qu’elle n’assure une liaison supplémentaire importante;c.si l’offre d’une section de ligne située à l’étranger sert surtout au trafic suisse;d.si la ligne est exploitée toute l’année;e.si la ligne présente une rentabilité minimale;f.si les prescriptions des commanditaires concernant la qualité et la sécurité de l’offre de transport et le statut des employés sont respectées; g.si le service direct selon l’art. 16 LTV est assuré, eth.9si l’offre fait l’objet d’une concession, d’une autorisation ou d’une convention internationale.2 Pour assurer la fonction de desserte sur leur territoire, les cantons peuvent fixer le nombre minimal d’habitants permanents d’une localité à un niveau plus élevé que celui prévu à l’art. 5, al. 2, OTV.3 L’Office fédéral des transports (OFT) fixe les conditions de la rentabilité minimale des lignes dans des directives; pour ce faire, il tient compte des besoins liés au développement économique des régions défavorisées du pays et des indices visés à l’art. 20. Les conditions sont vérifiées périodiquement et adaptées aux circonstances actuelles.4 Après avoir entendu les cantons, l’OFT décide si les conditions de l’indemnisation commune d’une ligne sont remplies. Dans des cas exceptionnels motivés, l’OFT peut approuver l’indemnisation commune d’une ligne même si les conditions visées à l’al. 1 ne sont pas toutes remplies.8 RS 745.119 Introduite par le ch. I de l’O du 29 mai 2013 (RO 2013 1701). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4165).Section 3 Offre du trafic régional de voyageurs  Art. 7 Étendue de l’offre commandée  1 La Confédération et les cantons commandent l’offre ensemble en se fondant sur la demande.2 La Confédération et les cantons assurent une desserte minimale de quatre paires de courses si la demande moyenne sur la section la moins fréquentée d’une ligne atteint au moins 32 personnes par jour.3 Une offre de 18 paires de courses à la cadence horaire intégrale doit être fournie si la demande moyenne sur la section la plus fréquentée d’une ligne dépasse 500 personnes par jour.4 L’offre peut être étoffée au-delà de la cadence horaire lorsque:a.des raisons de capacité l’exigent et que le taux d’utilisation est suffisant;b.les objectifs de l’aménagement du territoire ou de la protection de l’environnement l’exigent, notamment lorsqu’il est possible d’acquérir ainsi d’importants marchés supplémentaires.5 Il est possible de déroger à l’ampleur de l’offre prévue par les al. 2 à 4 lorsque les conditions générales de l’exploitation et les coûts de la ligne le justifient.6 Pour les installations de transport à câbles, les courses sur appel, les services conditionnels, les courses collectives ou les installations à service automatique, la Confédération et les cantons commandent l’offre sur la base des heures d’exploitation, compte tenu des conditions de production et des coûts.7 La Confédération n’indemnise pas l’offre dépassant l’étendue définie aux al. 2 à 6.8 La Confédération et les cantons peuvent convenir d’une indemnité forfaitaire avec une entreprise de transport dans les cas suivants:a.il s’agit d’aménager une nouvelle ligne;b.une convention d’adjudication ou d’objectifs a été conclue, ouc.les pouvoirs publics en retirent un avantage pour d’autres raisons.1010 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1701).Art. 8 Détermination de la demande  1 La demande est calculée sur la base de la charge en section durant la période de transport du lundi au vendredi. L’OFT peut admettre des exceptions dans des cas particuliers.2 La charge en section est définie par le total des voyageurs transportés sur la section dans les deux sens du lundi au vendredi au cours d’une année, divisé par la somme des jours de transport dans la période correspondante.Art. 9 Qualité de l’offre  1 L’OFT crée un système national pour mesurer la qualité de l’offre et des prestations des entreprises du trafic régional de voyageurs. Il associe les cantons et les entreprises de transport à cette mesure.2 Les commanditaires peuvent exiger des entreprises de transport qu’elles mesurent, évaluent et documentent la qualité de l’offre et des prestations du trafic régional de voyageurs et, le cas échéant, qu’elles les améliorent dans le cadre de la convention d’offre.Art. 10 Équilibre tarifaire  1 La Confédération et les cantons veillent à ce que les services de transport de même valeur soient offerts dans tout le pays à des prix comparables. Les coûts de production plus élevés dans les régions défavorisées du point de vue géographique ou pour d’autres raisons ne doivent pas entraîner une hausse sensible des tarifs.2 Les entreprises de transport peuvent offrir aux indigènes des tarifs réduits jusqu’à concurrence des tarifs pratiqués précédemment et en accord avec la Confédération et les cantons.Section 4 Procédure de commande  Art. 11 Déroulement, délais  1 La procédure de commande est exécutée pour une période d’horaire; celle-ci dure en général deux ans.2 L’OFT informe les cantons et les entreprises de transport des délais pour les différentes étapes de la procédure de commande. Il prend dûment en considération le temps nécessaire pour les procédures de décision cantonales.3 L’OFT et les cantons veillent à coordonner les procédures relatives aux horaires et aux commandes. Les cantons consultent les intéressés lors de la procédure de commande et tiennent dûment compte de leurs propositions.Art. 12 Coordination entre l’OFT et les cantons  1 L’OFT et les cantons exécutent la procédure de commande en commun. Ils coordonnent leurs activités.2 Pour chaque ligne, les commanditaires s’entendent sur un canton qui dirige la procédure de commande. Si les cantons ne parviennent pas à se mettre d’accord, la décision revient à l’OFT.3 Les cantons dirigent la procédure notamment en ce qui concerne la définition de l’offre de transport, l’examen des offres des entreprises et les négociations avec ces dernières ainsi que la définition et la vérification de la qualité des prestations.4 L’OFT offre son soutien aux cantons lors de l’examen des offres, notamment en procédant à des comparaisons des indices. Il veille à l’échange d’informations anonymisées entre les cantons dans la mesure où elles sont importantes pour l’examen des offres.5 Lors de la commande, il veille à la coordination générale des transports publics.Art. 13 Collaboration régionale  La Confédération, les cantons et les entreprises de transport créent des organisations adéquates pour coordonner à temps les offres sur le plan régional, pour veiller à leur intégration dans le trafic d’ordre supérieur et pour traiter les autres questions liées à la procédure de commande. Ils entretiennent, en dehors de la procédure de commande également, des contacts permanents concernant le développement des offres. Les autres intéressés doivent être pris en compte de manière appropriée.Art. 14 Objectifs financiers  1 Le Conseil fédéral fixe les moyens financiers destinés au trafic régional de voyageurs:a.dans le projet de budget annuel;b.11dans le plafond de dépenses conformément à l’art. 30a LTV.2 L’OFT octroie les fonds aux cantons en fonction des prestations fédérales antérieures. Il peut aussi tenir compte des besoins effectifs. Dans la mesure où des fonds restent disponibles après les allocations aux cantons, l’OFT les engage pour des offres qui accroissent la part des transports publics dans le trafic total.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4165).Art. 15 Rémunération du capital propre  1 La Confédération et les cantons peuvent accorder en commun aux entreprises de transport une rémunération du capital propre afin d’accroître en particulier la part du capital propre au capital global. Ils peuvent lier la rémunération du capital propre à des charges déterminées.2 Au plus tard douze mois avant le début d’une période d’horaire, l’OFT communique aux entreprises autorisées à rémunérer leur capital propre le taux d’intérêt applicable à leurs offres. Le taux d’intérêt applicable pour établir les offres est le taux d’intérêt au comptant pour dix ans des obligations de la Confédération suisse au moment de la communication.Section 5 Offres  Art. 16 Invitation à établir des offres  1 Après avoir consulté l’OFT, les cantons informent les entreprises de transport des fonds disponibles pour le trafic régional de voyageurs, cela au moins douze mois avant le début d’une période d’horaire, et ils les invitent à établir leurs offres. Ils leur indiquent simultanément comment l’offre de transport doit se modifier. Lorsque les entreprises exercent leur activité au niveau intercantonal, les cantons coordonnent leurs prescriptions.2 Dans leur invitation à établir une offre, les commanditaires peuvent mentionner leur intention de conclure ou de poursuivre une convention d’adjudication ou d’objectifs. Les entreprises de transport établissent alors leurs offres sur la base des conventions d’adjudication ou d’objectifs.123 Si une offre de transport doit, selon la volonté des commanditaires, être modifiée de façon que l’entreprise soit obligée de revoir fondamentalement son régime d’exploitation, les commanditaires en informent cette dernière au plus tard trois ans avant l’introduction de la nouvelle offre de transport.4 Les entreprises de transport qui sont sollicitées pour une offre et qui ne souhaitent pas en présenter informent les commanditaires dans le délai d’un mois. Les entreprises de transport qui ont conclu des conventions d’adjudication doivent présenter une offre pour les lignes concernées.135 Les commanditaires peuvent demander aux entreprises de transport de présenter des offres indicatives avant les offres proprement dites. Les offres indicatives servent à planifier l’offre de transport et ne sont pas contraignantes.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1701).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1701).Art. 17 Présentation des offres  1 Les offres pour la période d’horaire suivante doivent être présentées aux commanditaires au cours de la dernière année de la période d’horaire en cours, lorsque la comptabilité analytique de l’année précédente est disponible, mais au plus tard à la fin avril. 2 Les offres sont subdivisées en lignes. Si les prescriptions des commanditaires le prévoient, il y a lieu de réunir plusieurs lignes en une ligne d’offre.3 Les offres doivent comprendre:a.une description qualitative et quantitative du projet d’offre de transport;b.des comptes prévisionnels contraignants pour chaque année de la période d’horaire;c.14la justification des écarts par rapport aux planifications précédentes, aux conventions d’adjudication, aux conventions d’objectifs et aux derniers comptes annuels;d.des comptes prévisionnels à moyen terme;e.une planification des investissements;f.pour les lignes de chemin de fer: le calcul des prix des sillons par ligne;g.une vue d’ensemble des véhicules utilisés;h.les indicateurs servant au calcul des indices pour chaque année de la période d’horaire;i.les horaires de la période d’horaire;j.des indications concernant la vente, les points de vente et leurs modalités de service et l’offre de transport de bagages;k.des indications concernant le système et le niveau tarifaires.3bis Si une entreprise a conclu une convention d’adjudication, elle n’est pas tenue de présenter les documents visés à l’al. 3, let. d, e, g, j et k, pour les deux premières périodes d’horaire. Les commanditaires peuvent exiger ces documents pour les offres suivantes.154 Les commanditaires peuvent exiger des documents supplémentaires, notamment des preuves quant à la qualité des prestations, aux conditions d’engagement du personnel et à l’état d’avancement de la mise en œuvre de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés16.5 Les documents peuvent être transmis sous forme électronique. Les offres doivent dans tous les cas porter une signature valable.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1701).15 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1701).16 RS 151.3Art. 18 Examen des offres  1 Si une offre n’est pas satisfaisante, les commanditaires peuvent demander à l’entreprise de transport de présenter d'autres variantes d'offres.2 Lorsque les indices divergent considérablement de ceux d’autres entreprises se trouvant dans des conditions comparables et que l’entreprise ne justifie pas les différences de manière suffisante, les cantons peuvent exiger que l’OFT procède à un contrôle.3 En vue du contrôle, l’OFT entend les cantons et les entreprises de transport concernés. Lors du contrôle, il tient compte notamment des différences concernant les coûts de financement des investissements. Si les indices divergents ne peuvent être justifiés, il demande à l’entreprise de transport d'adapter l'offre au niveau des indices d’entreprises de transport comparables.Art. 1917 Investissements  1 Les coûts subséquents des investissements peuvent être intégrés dans les comptes prévisionnels d’une offre si les commanditaires ont donné leur accord avant que l’investissement soit effectué.2 Si, lors d’un transfert des moyens d’exploitation selon l’art. 32l, al. 2, LTV, le capital emprunté spécialement pour financer ces moyens d’exploitation n’est pas transféré avec tous les droits et obligations à la nouvelle entreprise de transport, il incombe à celle-ci de rembourser la valeur comptable résiduelle à l’entreprise précédemment mandatée. Il incombe aux commanditaires de rembourser à l’entreprise précédemment mandatée les frais de sortie non assurés par rapport au bailleur de fonds.3 Lorsqu’il est prévu d’affecter des moyens d’exploitation à des lignes de chemin de fer dont le degré de couverture des coûts est inférieur à 30 %, les commanditaires vérifient, avant de donner leur accord conformément à l’al. 1, si des offres alternatives seraient réalisables avec un meilleur rapport coût-utilité.4 Lors de la vérification, ils tiennent notamment compte, en sus de la rentabilité:a.des enjeux visés à l’art. 31a, al. 3, LTV;b.18des coûts et des recettes de l’infrastructure des tronçons concernés;c.du taux d’utilisation de la ligne aux heures de pointe;d.des effets sur la qualité de la desserte.5 La vérification est réitérée au bout de dix ans au plus tard.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1701).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4165).Art. 20 Système d’indices  L’OFT établit des indices relatifs aux différentes lignes en se fondant sur les offres et sur la comptabilité analytique. Les indices et les indicateurs sont mis à disposition des cantons et des entreprises de transport sous une forme appropriée.Section 6 Conventions d’offre  Art. 21 Conclusion de conventions d’offre  1 Lorsque les commanditaires acceptent une offre, ils concluent une convention d’offre avec l’entreprise de transport. Une convention d’offre est conclue lorsque tous les commanditaires ont accepté l’offre. L’entreprise de transport en informe les commanditaires dans les quinze jours.2 Les entreprises de transport peuvent se prévaloir d’un droit à une commande uniquement si les lignes font l’objet d’une convention d’adjudication.193 Dans des cas particuliers, les commanditaires peuvent lier la conclusion d’une convention d’offre à l’existence d’une convention d’objectifs valable.4 La convention d’offre est valable pour une période d’horaire.5 Les indemnisations fédérales et cantonales convenues pour plus d’une année dépendent de l’approbation du budget. Si les indemnisations sont réduites par la suite, les entreprises de transport sont en droit d’adapter l’offre de transport en conséquence en accord avec les commanditaires.2019 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1701).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1701).Art. 22 Réserves  1 Dans des cas motivés, les conventions d’offre peuvent contenir une réserve quant au calcul a posteriori de l’étendue effective des prestations. L’intégration de réserves est soumise à l’approbation de l’OFT.2 Les éventuels remboursements des entreprises de transport sont pris en compte dans les indemnités de la période suivante.Art. 23 Négociations ultérieures  1 Une nouvelle négociation sur la convention est ouverte si de nouveaux éléments importants apparaissent après la conclusion de la convention, mais avant son entrée en vigueur.2 Il n’est possible d’adapter les conventions d’offre entrées en vigueur qu’avec l’accord de tous les commanditaires et, en règle générale, que si les entreprises de transport doivent faire face à des circonstances indépendantes de leur volonté.Section 7 Conventions d’objectifs  Art. 24 Principes  1  La Confédération et les cantons peuvent convenir d’objectifs financiers et qualitatifs à moyen ou à long terme avec les entreprises de transports, dans des conventions d’objectifs pluriannuelles. Les entreprises de transport doivent rendre compte régulièrement aux commanditaires de l’atteinte des objectifs.2 La Confédération et les cantons ne peuvent pas conclure avec les entreprises de transport des conventions qui vont à l’encontre des conventions d’objectifs.3 Les conventions d’objectifs sont conclues pour deux périodes d’horaire au moins, mais au maximum jusqu’à l’échéance de la concession des lignes mentionnées dans la convention d’objectifs. Plusieurs conventions d’objectifs peuvent être conclues avec des entreprises de transport dont les concessions arrivent à échéance à des dates différentes.Art. 25 Contenu de la convention d’objectifs  1 La convention d’objectifs fixe au moins:a.les objectifs, notamment en matière d’indemnisation, d’offre, de coûts, de revenus et de qualité;b.la durée de la convention d’objectifs;c.les cas dans lesquels la convention d’objectifs peut être adaptée;d.les règles concernant le contrôle de gestion et l’établissement des rapports;e.les mesures pour le cas où les objectifs ne sont pas atteints.2 Les conventions d’objectifs sont valables pour l’ensemble du réseau de l’entreprise de transport dans la mesure où elles ne contiennent pas de réglementation dérogatoire.Art. 26 Système de bonus-malus  1 La convention d’objectifs peut prévoir un système de bonus-malus.2 Les systèmes de bonus-malus ne doivent pas menacer l’existence des entreprises de transport.3 L’entreprise de transport comptabilise les bonus versés en tant que revenu extraordinaire et les malus en tant que charge extraordinaire.4 L’entreprise de transport peut décider librement de l’utilisation du bonus.Section 821 Mise au concours, adjudication et transfert d’offres de transport 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1701).Art. 27 Planification des mises au concours  1 Chaque canton dresse une planification des mises au concours des offres à mettre au concours conjointement avec la Confédération. Cette planification contient au moins les indications suivantes:a.offres de transport que le canton met au concours conjointement avec la Confédération;b.éventuelles autres offres de transport que le canton met au concours sans participation de la Confédération;c.date de la mise au concours;d.date de la mise en service;e.durée de l’adjudication;f.pour les offres de transport existantes: titulaires des concessions et date d’expiration de la concession;g.type de mode de transport (route ou rail);h.motif de la mise au concours;i.état de la mise au concours.2 S’il est prévu de mettre au concours une offre de transport existante, celle-ci doit être intégrée à la planification des mises au concours au moins douze mois auparavant. S’il s’agit d’octroyer une nouvelle concession pour une offre de transport régional de voyageurs par route, l’offre en question peut être intégrée à la planification des mises au concours à titre informatif.3 La planification des mises au concours requiert l’approbation de l’OFT et des cantons concernés.4 L’OFT veille à ce que les planifications cantonales des mises au concours soient coordonnées entre elles. Il vérifie notamment que les offres de transport à mettre au concours en commun contiennent les mêmes informations. Il publie une vue d’ensemble des planifications des mises au concours.Art. 27a Valeurs seuils  1 La valeur seuil du montant de l’indemnité à partir de laquelle les commanditaires mettent au concours des offres de transport par route conformément à l’art. 32, al. 2, let. b, LTV, est fixée d’après l’art. 6, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics22 pour les offres de transport qui font l’objet d’un octroi de concession.2 Elle est de 500 000 francs hors TVA pour les offres de transport préexistantes.3 Dans les cas visés à l’art. 32c, al. 2, LTV, les commanditaires mettent au concours l’offre de transport même si le montant de l’indemnité n’atteint pas la valeur seuil.22 RS 172.056.1Art. 27b Nouvelle offre de transport au sein d’un réseau régional préexistant  Une nouvelle offre de transport est considérée comme partie intégrante d’un réseau régional préexistant conformément à l’art. 32, al. 2, let. d, LTV, lorsque, dans une région, seule une entreprise de transport exploite plusieurs lignes de bus interconnectées et que la nouvelle offre de transport est intégrable au réseau préexistant de sorte qu’il en résulte des synergies d’exploitation avec les lignes préexistantes.Art. 27c Coordination des procédures de mise au concours et de concession  1 Si la mise au concours d’une offre de transport fait simultanément l’objet d’un octroi de concession, les entreprises présentent leur demande de concession en même temps que leur soumission. L’art. 12, al. 4, OTV23 est applicable.2 La consultation conformément à l’art. 13 OTV a lieu dans le cadre de la procédure de mise au concours. Elle est lancée après indication de l’intention d’adjudication conformément à l’art. 27i, al. 4.3 Après la consultation, l’OFT décide de l’adjudication ainsi que de l’octroi ou du renouvellement de la concession.23 RS 745.11Art. 27d Mise au concours avec la participation de plusieurs cantons  1 Si plusieurs cantons participent à une mise au concours, ils désignent avant la mise au concours un canton qui sera chargé de diriger la procédure et conviennent de la répartition des frais de la mise au concours.2 Le canton chargé de diriger la procédure s’acquitte des tâches du canton visées aux art. 27e, 27h, 27i et 27m.Art. 27e Procédure de mise au concours  1 Le canton élabore les dossiers de mise au concours. Ceux-ci comprennent:a.les indications déterminantes pour la présentation des soumissions;b.les exigences auxquelles doivent satisfaire les soumissions;c.les critères d’évaluation de la qualification des entreprises soumissionnaires;d.les critères d’évaluation des soumissions;e.les délais de présentation des soumissions et des demandes de concession;f.la durée pour laquelle les entreprises sont liées à leurs soumissions.2 Le délai de présentation des soumissions et des demandes de concession est d’au moins 60 jours après la mise au concours. Les entreprises sont liées à leurs soumissions durant au plus douze mois à partir de l’écoulement du délai de présentation.3 Le canton présente les dossiers de mise au concours et les modifications de ces dossiers à l’OFT pour approbation, puis il met l’offre de transport au concours.4 Après la mise au concours, le canton publie:a.les modifications des dossiers de mise au concours immédiatement après leur approbation;b.sous forme anonymisée, les questions des entreprises intéressées et les réponses des commanditaires.5 Sur demande des entreprises intéressées, il envoie à celles-ci les dossiers de mise au concours et leur communique les indications visées à l’al. 4.6 Si plusieurs cantons participent à une mise au concours, le canton chargé de diriger la procédure présente, pour approbation, les dossiers de mise au concours et les modifications de ces dossiers aux cantons participants.7 Les commanditaires déterminent si les entreprises doivent attester dans leurs soumissions les coûts non couverts (soumissions nettes) ou les coûts planifiés (soumissions brutes).Art. 27f Dédommagement  Les entreprises ne peuvent pas faire valoir de droit à être dédommagées des coûts des soumissions.Art. 27g Parties et combinaisons de l’offre de transport, variantes d’entreprise  1 Lors de la mise au concours, il peut être prévu que les entreprises puissent présenter:a.des soumissions relatives à des éléments ou à des combinaisons de l’offre de transport;b.des variantes d’entreprise.2 Les conditions-cadre sont fixées dans les dossiers de mise au concours.Art. 27h Décachetage des soumissions  1 Au moins un représentant du canton et un représentant de l’OFT décachètent ensemble les soumissions.2 Ils établissent un procès-verbal du décachetage et y inscrivent au moins les indications suivantes:a.les noms des personnes présentes;b.les noms des entreprises soumissionnaires;c.la date de réception des soumissions;d.les coûts non couverts des offres de transport;e.les soumissions visées à l’art. 27g.3 Le canton adresse le procès-verbal aux entreprises soumissionnaires en garantissant le secret professionnel. Lorsque plusieurs cantons participent à la mise au concours, le canton chargé de diriger la procédure leur fournit le procès-verbal.Art. 27i Rectification et évaluation des soumissions  1 Le canton rectifie les soumissions sur les plans technique et comptable de sorte qu’elles soient objectivement comparables. S’il contacte une entreprise à ce sujet, il consigne le déroulement et le résultat de la prise de contact.2 Les commanditaires peuvent s’informer sur une entreprise soumissionnaire, notamment:a.s’ils soupçonnent un motif d’exclusion conformément à l’art. 32f LTV, ou b.si les coûts non couverts de l’offre de transport sont particulièrement bas.3 L’OFT et le canton évaluent les soumissions à l’aide d’une analyse de la valeur utile ou d’un système équivalent et déterminent conjointement la soumission la plus économique.4 L’OFT informe les cantons concernés et les entreprises soumissionnaires de l’intention d’adjudication.Art. 27j Compétence de décision de l’OFT  Si aucune décision d’adjudication n’est entrée en force neuf mois avant la mise en service, l’OFT statue sur l’exploitation de l’offre de transport.Art. 27k Interruption de la procédure de mise au concours  Les commanditaires interrompent la procédure de mise au concours pour des motifs importants, notamment:a.si les conditions de la mise au concours se modifient de manière fondamentale;b.si aucune soumission ne satisfait aux exigences et aux critères fixés dans le dossier de la mise au concours.Art. 27l Publication  1 Les décisions sont publiées sur la plate-forme internet des marchés publics24.2 Ne sont pas publiées les décisions dans les cas visés à l’art. 32, al. 2, let. a, f et g, LTV.24 www.simap.chArt. 27m Convention d’adjudication  1 Le canton et l’OFT établissent conjointement la convention d’adjudication.2 L’OFT, les cantons participant à la mise au concours et l’entreprise de transport concluent la convention pour la durée fixée dans la décision d’adjudication.3 La convention d’adjudication fixe les montants des indemnités pour les deux premières périodes d’horaire et règle les adaptations en vue des années suivantes.4 En cas de modification fondamentale des conditions, les parties contractantes peuvent adapter la convention d’adjudication d’un commun accord.Art. 28 Changement d’entreprise adjudicataire  1 L’entreprise précédemment mandatée peut exiger le transfert des moyens d’exploitation à la nouvelle entreprise de transport. L’accord des commanditaires est requis si l’acquisition de ces moyens d’exploitation n’a pas été approuvée par les commanditaires conformément à l’art. 19, al. 1, et si elle a eu lieu après le 1er janvier 1996.2 Si la nouvelle entreprise engage des employés de l’entreprise précédemment mandatée en vertu de l’art. 32l, al. 3, LTV, il ne s’agit pas d’un transfert des rapports de travail tel que visé à l’art. 333 du code des obligations25.25 RS 220Section 9 Comptabilité  Art. 29 1 Les entreprises qui fournissent des prestations de transport indemnisées doivent tenir, outre leurs comptes financiers, une comptabilité analytique sous forme de comptes par secteur au moins pour leur compte effectif.2 Les coûts et les recettes du trafic de voyageurs indemnisé doivent être justifiés par ligne de manière vérifiable. Outre le secteur trafic régional de voyageurs, l’entreprise doit présenter, par secteurs propres, les autres offres de transport commandées par la Confédération, les cantons ou les communes ainsi que ses autres activités.3 L’OFT peut libérer les entreprises de transport suisses qui n’exploitent qu’une seule ligne et les entreprises de transport étrangères de cette obligation de tenir une comptabilité analytique si les coûts non couverts du trafic régional de voyageurs sont attestés de manière irréfutable.4 La comptabilité analytique peut être utilisée à titre de comptes prévisionnels pour justifier dans l’offre les coûts non couverts par ligne.5 Afin d’indemniser la vente et la distribution en tant qu’offres autonomes, les commanditaires peuvent exiger des entreprises de transport qu’elles comptabilisent la vente et la distribution séparément dans les comptes prévisionnels et la comptabilité analytique.6 Pour les installations de transport à câbles, le trafic régional de voyageurs, l’infrastructure et le trafic marchandises forment un secteur commun. L’OFT décide des exceptions.7 Les recettes sont à ventiler par ligne entre les principaux types de titres de transport.8 Les prestations de faible envergure fournies pour le compte de tiers à l’aide des ressources du trafic régional de voyageurs sont considérées comme recettes annexes du secteur dudit trafic. Elles doivent couvrir au moins les coûts marginaux.9 L’OFT décide au cas par cas de l’attribution des offres, des recettes et des recettes annexes aux secteurs indemnisés.10 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication règle les détails quant à la tenue de la comptabilité analytique et des comptes prévisionnels. Il règle notamment la ventilation des coûts et des recettes communs entre les différents secteurs et la répartition des recettes entre les principaux types de titres de transport.Section 1026 Parts cantonales et fédérales dans les indemnités 26 Introduite par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4165). Art. 29a Calcul de la clé de répartition intercantonale  1 Lorsqu’une ligne dessert le territoire de plusieurs cantons, ceux-ci fixent une clé de répartition intercantonale des indemnisations. 2 Si les cantons ne peuvent pas se mettre d’accord sur une clé de répartition intercantonale, l’OFT la fixe en tenant compte de la longueur de la ligne sur le territoire du canton et de la desserte des stations.3 La desserte des stations équivaut au nombre des départs prévus à l’horaire dans le cadre de l’offre financée en commun par la Confédération et les cantons. Les gares et les points d’arrêt sont assimilés à des stations. Celles-ci sont attribuées en tout ou en partie à un autre canton lorsqu’elles se situent à moins d’un kilomètre de la frontière de ce canton et qu’elles servent à ses habitants. La répartition est arrondie au prochain quart vers le haut ou vers le bas.4 La longueur de la ligne se mesure à partir de la frontière cantonale. Les sections de lignes dépourvues de station desservant le canton en question ne sont pas comptées.5 Lorsque les indemnisations ne sont connues que pour un ensemble de plusieurs lignes, la répartition se fait proportionnellement aux kilomètres parcourus.Art. 29b Calcul des participations cantonales  1 Les participations cantonales sont calculées à l’aide de la formule indiquée à l’annexe 1 compte tenu des conditions structurelles conformément à l’art. 30, al. 2, LTV.2 Elles sont calculées au moins tous les quatre ans. Elles figurent dans l’annexe 2.Art. 29c Variation annuelle maximale de la part de la Confédération  La variation annuelle de la part de la Confédération conformément à l’art. 30, al. 1, LTV peut atteindre 5 points de pourcentage au maximum.Chapitre 3 Commande et indemnisation d’autres offres, d’améliorations de l’offre et d’allègements tarifaires Art. 30 Coordination  Lorsqu’ils commandent des offres sans la participation de la Confédération, les commanditaires assurent la coordination avec l’offre commandée en commun par la Confédération et les cantons.Art. 31 Facilités tarifaires  Des facilités tarifaires peuvent être commandées et indemnisées lorsqu’elles sont propres à augmenter la part des transports publics dans le trafic global. Les commanditaires de facilités tarifaires compensent les pertes de recettes des entreprises de transport.Art. 32 Communautés tarifaires  Dans les communautés tarifaires, la Confédération et les cantons peuvent commander ensemble des offres sur des lignes du trafic régional de voyageurs et les indemniser sans dédommagement séparé pour les pertes de recettes, pour autant que:a.les entreprises de transport conviennent de la répartition des recettes en fonction de la demande et sur la base des voyageurs-kilomètres et du nombre de passagers;b.les mesures tarifaires simplifient l’utilisation de l’offre globale des transports publics;c.des investissements spéciaux des communautés tarifaires touchant plusieurs secteurs soient financés séparément.Art. 33 Extensions provisoires de l’offre  Les extensions provisoires de l’offre visant à maîtriser le trafic qui dépasse le trafic normal selon l’art. 12 LTV sont en principe commandées et financées par ceux qui sont à l’origine de ces extensions.Chapitre 4 Aides financières  Section 1 Garanties de la Confédération  Art. 34 Principe  La Confédération peut accorder une garantie pour le financement des investissements du trafic régional de voyageurs, dans le cadre des crédits alloués.Art. 35 Conditions et charges  1 Les garanties de la Confédération sont accordées pour le financement d’investissements qui servent à fournir des prestations indemnisées et dont les coûts subséquents peuvent être imputés aux comptes prévisionnels d’une offre conformément à l’art. 19, al. 1. L’OFT décide des exceptions en accord avec l’Administration fédérale des finances.2 La Confédération peut lier l’octroi d’une garantie à des mesures d’accompagnement dans le domaine des transports. Art. 36 Compétence  1 Les garanties de la Confédération sont octroyées par l’OFT.2 Les demandes de garantie doivent être déposées au moins trois mois avant le début de la durée de validité souhaitée.Section 2 Conversion des prêts et suspension de remboursements  Art. 37 Principe  1 La Confédération peut convertir des prêts remboursables en prêts conditionnellement remboursables ou suspendre leur remboursement afin de financer des investissements de remplacement ou de renouvellement dans le trafic régional de voyageurs.2 La conversion, par la Confédération, de prêts selon l’art. 31, al. 327, LTV ou la suspension de leur remboursement présuppose la conversion ou la suspension correspondante par les cantons.27 Le renvoi a été adapté au 1er juil. 2013 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).Art. 38 Conditions et charges  Les conversions de prêts ou les suspensions de leur remboursement sont accordées pour les investissements qui servent à fournir des prestations indemnisées et dont les coûts subséquents peuvent être imputés aux comptes prévisionnels d’une offre conformément à l’art. 19, al. 1. L’OFT décide des exceptions.Art. 39 Présentation de la demande  La conversion doit être demandée à l’OFT au moins trois mois à l’avance.Art. 40 Convention de conversion ou de suspension  1 L’OFT, les cantons concernés et l’entreprise de transport concluent une convention de conversion ou de suspension. Ils y définissent les charges qui en découlent.2 En cas de conversion ou de suspension de prêts remboursables supérieurs à 10 millions de francs, l’OFT demande l’accord de l’Administration fédérale des finances.Section 3 Contributions et prêts sans intérêts  Art. 41 Octroi de contributions et de prêts  Dans le but de promouvoir de nouvelles solutions et dans d’autres cas spéciaux, la Confédération peut octroyer des contributions et des prêts sans intérêts dans le cadre des crédits alloués si les fonds d’amortissement ne suffisent pas au financement.Art. 42 Investissements des installations de transport à câbles  Dans le cadre des crédits alloués, la Confédération peut octroyer des prêts sans intérêts et des contributions selon les art. 49 à 58, LCdF pour des investissements dans des installations de transport à câbles si ces investissements ne peuvent être financés par les fonds d’amortissement. Art. 43 Conditions et charges  1 Les contributions ne sont accordées que pour les investissements qui servent à fournir des prestations indemnisées et dont les coûts subséquents peuvent être imputés aux comptes prévisionnels d’une offre conformément à l’art. 19, al. 1. L’OFT décide des exceptions.2 La Confédération peut lier ses prestations à des mesures d’accompagnement dans le domaine des transports.Art. 44 Forme des contributions d’investissement  1 Les contributions sont accordées sous forme de prêts remboursables sans intérêts pour les investissements et de contributions à fonds perdu pour les coûts de construction qui ne peuvent pas être portés à l’actif.2 La Confédération peut aussi participer au capital social d’une entreprise de transport.3 L’entreprise de transport tient compte des amortissements dans ses comptes prévisionnels. Les amortissements sont comptabilisés avec les montants des indemnités.4 La constitution de droits de gage est réservée.Art. 45 Convention d’investissement dans les transports  1 L’OFT, les cantons concernés et l’entreprise de transport concluent une convention d’investissement. Ils y définissent le type et le montant des contributions et les charges qui en découlent.2 Un intérêt moratoire de 5 % par année est dû lorsque les parts des contributions d’investissement ne sont pas payées dans les 60 jours après échéance en cas de délais de paiement conclus contractuellement.Art. 46 Obligation de restitution  En sus du remboursement convenu, l’OFT exige la restitution des prêts dans les cas définis à l’art. 29 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions28.28 RS 616.1Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 46a29 Abrogation d’un autre acte normatif  L’ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional30 est abrogée.29 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4165).30  [RO 1996 169, 2007 5823 ch. I 11, 2009 5959 ch. I 3, 2011 5261, 2013 1641]Art. 47 Dispositions transitoires  1 La procédure de commande pour les offres présentées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance est régie par les dispositions en vigueur à la date à laquelle l’offre a été présentée.2 La procédure de commande pour l’année d’horaire 2011 est régie par l’ancien droit.3 Les petits téléphériques avec fonction de desserte sont assimilés aux entreprises de transport visées à l’art. 2, al. 1, jusqu'à l’échéance de l’autorisation cantonale obtenue pour le transport de personnes.Art. 47a31 Disposition transitoire de la modification du 29 mai 2013  Si des soumissions ont déjà été présentées en vue d’offres de transport pour la période d’horaire 2014/2015 avant l’entrée en vigueur de la présente modification, il n’est plus nécessaire de mettre ces offres de transport au concours.31 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1701).Art. 48 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.Annexe 132 32 Introduite par le ch. II de l’O du 14 oct. 2015 (RO 2015 4165). Mise à jour par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 15 déc. 2019 (RO 2019 3581).(art. 29b, al. 1)Participations cantonales: conditions structurelles et formule 1. La densité démographique est applicable en tant que condition structurelle conformément à l’art. 30, al. 2, LTV. Elle est indiquée par le quotient du chiffre de la population recensée et de la surface productive. L’indice de densité démographique (IDD) est exprimé comme la valeur inverse de la densité démographique d’un canton par rapport à la moyenne suisse. 2. Pour le calcul de la participation cantonale, l’indice de densité démographique est converti pour donner le coefficient d’indice structurel (CIS) suivant:CIS(IDD) = {600 % – IDD} / 600 %3. Les participations cantonales sont calculées à l’aide de la formule suivante, le résultat étant arrondi à l’unité:Participation cantonale = CIS(IDD)3 × 0.5415 + 0.2Annexe 233 33 Introduite par le ch. II de l’O du 14 oct. 2015 (RO 2015 4165). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 15 déc. 2019 (RO 2019 3581).(art. 29b, al. 2)Participations cantonales en pour cent CantonParticipation cantonale (en %)Années de l’horaire 2020 à 2023ZH67BE46LU52UR23SZ46OW27NW45GL27ZG63FR45SO55BS73BL62SH51AR48AI29SG52GR20AG60TG54TI43VD53VS37NE50GE71JU26


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 745.2 Loi fédéralesur les organes de sécurité des entreprisesde transports publics(LOST)du 18 juin 2010 (Etat le 1er janvier 2018)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 57, al. 2, 87 et 92 de la Constitution1,vu le rapport de la Commission des transports et télécommunications du Conseil national du 3 novembre 20092,vu l’avis du Conseil fédéral du 27 janvier 20103,arrête:1 RS 1012 FF 2010 8213 FF 2010 845Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente loi régit les tâches et les compétences des organes de sécurité des entreprises de transports publics.2 Les entreprises de transport au sens de la présente loi sont:a.les entreprises ferroviaires qui disposent d’une concession au sens de l’art. 5 ou d’une autorisation au sens de l’art. 9 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer4;b.les entreprises ferroviaires ainsi que les entreprises de transport à câbles, de trolleybus, d’autobus et de navigation qui disposent d’une concession au sens de l’art. 6 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs5.4 RS 742.1015 RS 745.1Art. 2 Organes de sécurité  1 Les entreprises de transport entretiennent les organes de sécurité nécessaires pour protéger les voyageurs, les employés, les marchandises transportées, l’infrastructure et les véhicules ainsi que pour garantir une exploitation régulière.2 Il existe deux types d’organes de sécurité: le service de sécurité et la police des transports.3 La police des transports se distingue du service de sécurité:a.par des tâches supplémentaires (art. 3, al. 2);b.par des compétences supplémentaires (art. 4, al. 2);c.par l’assermentation de son personnel (al. 5);d.par le port obligatoire de l’uniforme (al. 6).4 L’entreprise de transport fait intervenir les organes de sécurité en fonction des risques.5 Le personnel de la police des transports est assermenté.6 La police des transports opère en principe en uniforme.7 Le Conseil fédéral définit la formation initiale et continue, l’équipement et l’arme-ment des organes de sécurité.Art. 3 Tâches des organes de sécurité  1 Les organes de sécurité assument les tâches suivantes:a.veiller au respect des prescriptions de transport et d’utilisation;b.assister les organes responsables de la poursuite des infractions aux dispositions pénales de la Confédération, dans la mesure où ces infractions peuvent avoir des répercussions sur la sécurité des voyageurs, des employés, des marchandises transportées, de l’infrastructure ou des véhicules ou sur la régularité de l’exploitation.2 La police des transports assiste par ailleurs en seconde priorité les organes responsables de la poursuite d’autres infractions aux dispositions pénales de la Confédération, s’ils en font la demande et que le plan de service le permet.3 Les entreprises de transport qui gèrent une police des transports peuvent assumer des tâches de police aérienne sur mandat de l’Office fédéral de la police. Dans ce cas, l’affectation du personnel est régie par les prescriptions du droit aérien. La responsabilité est régie par les art. 1 à 18 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité6.76 RS 170.327 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).Art. 4 Compétences des organes de sécurité  1 Le service de sécurité et la police des transports ont les compétences suivantes:a.interroger des personnes et contrôler leurs documents d’identité;b.interpeller, contrôler et exclure du transport les personnes dont le comportement n’est pas conforme aux prescriptions;c.requérir des sûretés des personnes dont le comportement n’est pas conforme aux prescriptions.2 La police des transports a en outre les compétences suivantes:a.arrêter provisoirement des personnes interpellées;b.confisquer des objets.3 Les personnes arrêtées provisoirement et les objets confisqués sont remis sans délai à la police.4 Une personne utilisant illégalement une prestation de transport ne peut être arrêtée provisoirement que si elle ne peut ni établir son identité ni fournir la sûreté demandée.5 La contrainte policière ne peut être appliquée que dans la mesure nécessaire pour exercer l’interpellation, le contrôle, l’exclusion du transport ou l’arrestation provisoire. L’usage de menottes ou de liens est autorisé lorsqu’une personne qui a commis un crime ou un délit est arrêtée provisoirement en vue d’être remise à la police.6 La loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte8 est applicable dans la mesure où la présente loi prévoit l’usage de la contrainte policière ou de mesures policières.8 RS 364Art. 5 Organisation  1 Les entreprises de transport peuvent instaurer des organes de sécurité communs dans le cadre de conventions d’exploitation.2 L’entreprise de transport qui gère une police des transports propose ses prestations aux autres entreprises de transport à des conditions comparables. En cas de litige, l’Office fédéral des transports statue sur les coûts.3 Les entreprises de transport peuvent demander à l’Office fédéral des transports l’autorisation de confier les tâches des services de sécurité à une organisation privée qui a son siège en Suisse et est majoritairement en mains suisses. L’autorisation est accordée lorsque l’organisation garantit le respect des prescriptions. Les entreprises de transport gardent la responsabilité de l’accomplissement réglementaire des tâches transférées.Art. 6 Traitement des données  1 Les organes de sécurité peuvent traiter les données suivantes pour accomplir leurs tâches:a.indications permettant d’identifier une personne;b.9indications sur les infractions qu’une personne a commises contre les dispositions relatives à la protection des voyageurs, des employés, des marchandises transportées, de l’infrastructure et des véhicules ainsi qu’à la régularité de l’exploitation d’une entreprise de transport.2 Si les tâches des services de sécurité sont confiées à une organisation privée conformément à l’art. 5, al. 3, les systèmes de traitement des données doivent être séparés sur les plans physique et logique des autres systèmes de traitement des données de l’organisation.3 Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données10, notamment les art. 16 à 25bis et 27, sont applicables au surplus.9 Rectifiée par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).10 RS 235.1Art. 7 Collaboration avec les autorités de police  1 Les autorités de police peuvent fournir des données personnelles à la police des transports lorsque cette communication est dans l’intérêt de la personne concernée et que cette dernière a donné son accord ou que les circonstances permettent de le présumer.2 Les autorités de police peuvent aussi fournir des données personnelles à la police des transports sans l’accord de la personne concernée afin d’éviter un grave danger immédiat. 2bis Les autorités de police fournissent des données personnelles à la police des transports lorsque la personne concernée a été tenue de donner son identité.113 A la demande de la police des transports, les autorités de police lui indiquent si une personne donnée doit leur être remise. 4 Lorsqu’elles requièrent la participation des organes de sécurité, les autorités de police leur fournissent toutes les informations nécessaires.5 Les organes de sécurité transmettent aux autorités de police fédérales et cantonales compétentes toutes les informations dont ils disposent concernant des infractions.6 Le Conseil fédéral règle les modalités de la collaboration.11 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).Art. 8 Surveillance  L’Office fédéral des transports est l’autorité de surveillance des organes de sécurité.Art. 9 Désobéissance  1 Quiconque refuse d’obtempérer aux ordres d’une personne visiblement chargée de tâches de sécurité est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.2 La poursuite et le jugement des infractions de cette nature incombent aux cantons.Art. 10 Poursuite d’office  Les infractions réprimées par le code pénal12 et commises envers des personnes chargées de tâches liées à la sécurité dans l’exercice de leur fonction sont poursuivies d’office.12 RS 311.0Art. 11 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 La loi fédérale du 18 février 1878 concernant la police des chemins de fer13 est abrogée.2 …1413 [RS 7 27; RO 1958 341 art. 96 al. 1 ch. 8, al. 3, 1986 1974 art. 53 ch. 5, 2010 1881 annexe 1 ch. II 23]14 Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 3961.Art. 12 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur : 1er octobre 20111515 ACF du 17 août 2011


text: 745.21 Ordonnancesur les organes de sécurité des entreprises de transports publics(OOST)du 17 août 2011 (Etat le 1er janvier 2013)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 2, al. 7, et 7, al. 6, de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transport publics (LOST)1,arrête:1 RS 745.2Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle les conditions préalables au service des organes de sécurité des entreprises de transports publics, à la formation et à la formation continue, à l’équipement, à l’armement et à la collaboration de ces organes avec les autorités de police ainsi que leur surveillance par l’Office fédéral des transports (OFT).Art. 2 Définitions  Dans la présente ordonnance, on entend par:a.entreprise de sécurité: une organisation privée au sens de l’art. 5, al. 3, LOST;b.personnel de sécurité: le personnel du service de sécurité ou de la police des transports chargé de missions de protection.Art. 3 Droit applicable  La loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte2 et l’ordonnance du 12 novembre 2008 sur l’usage de la contrainte3 sont applicables à l’usage de la force physique, de moyens auxiliaires et d’armes.2 RS 3643 RS 364.3Art. 4 Moyens auxiliaires et armes admissibles  1 Le personnel de sécurité peut utiliser les moyens auxiliaires suivants:a.les liens;b.les préparations naturelles ou synthétiques au poivre;c.les chiens de service;d.les matraques et les bâtons de défense.2 La police des transports peut aussi utiliser des armes à feu.Art. 5 Fourniture de sûretés  1 Si une personne dont le comportement est contraire aux prescriptions ne peut justifier, d’une manière digne de foi, de sa personne et de son domicile, ou si elle n’a pas de domicile fixe en Suisse, le personnel de sécurité peut lui demander de fournir une sûreté.2 Le montant de la sûreté dépend de l’amende prévue, des frais de procédure et du dédommagement des dégâts et des frais qui en découlent.3 La sûreté peut consister en un paiement en espèces, par carte bancaire ou de crédit, en la remise d’un objet de valeur, ou être fournie par une banque ou une assurance établie en Suisse.4 Le personnel de sécurité accuse réception des sûretés au moyen d’un récépissé.5 En cas de dénonciation, la sûreté perçue est transmise à l’autorité pénale avec la dénonciation. Le reliquat éventuel est remboursé.Art. 6 Coûts de la police des transports  1 La police des transports publie les prix de ses prestations dans un catalogue de prestations.2 Les entreprises de transport tiennent les comptes de la police des transports moyennant une unité comptable distincte.3 Elles offrent aux autres entreprises de transport les prestations de leur police des transports à des conditions comparables.Art. 7 Délégation de tâches des services de sécurité à une entreprise de sécurité  1 L’OFT autorise la délégation de tâches du service de sécurité à une entreprise de sécurité si l’entreprise de transport atteste que l’entreprise de sécurité remplit les conditions visées à l’art. 5, al. 1, de l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur l’engagement d’entreprises de sécurité4 et qu’elle est agréée selon le droit cantonal en tant qu’entreprise de sécurité, dans la mesure où le droit cantonal prévoit un tel agrément.2 L’entreprise de transport conclut une convention écrite avec l’entreprise de sécurité sur la délégation des missions de protection. La convention doit être approuvée par l’OFT.3 La convention engage l’entreprise de sécurité à:a.fournir des renseignements concernant les tâches déléguées sur demande de l’entreprise de transport ou de l’OFT;b.communiquer à l’entreprise de transport et à l’OFT l’identité du personnel de son service de sécurité;c.remplacer immédiatement le personnel de son service de sécurité qui ne dispose pas des connaissances nécessaires ou qui entrave l’exécution des tâches;d.communiquer immédiatement à l’entreprise de transport et aux organes de police concernés toute circonstance susceptible d’entraver l’exécution des tâches;e.communiquer immédiatement à l’entreprise de transport, le cas échéant, que les exigences concernant l’entreprise de sécurité et la formation ne sont plus respectées;f.former le personnel de son service de sécurité selon l’art. 8, al. 1.4 L’entreprise de transport s’assure que l’entreprise de sécurité accomplit de manière réglementaire les tâches visées à l’al. 3 et celles qui lui sont déléguées.4 RS 124Art. 8 Formation  1 L’entreprise de transport ou l’entreprise de sécurité veille à ce que le personnel de sécurité remplisse les exigences visées à l’art. 6 de l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur l’engagement d’entreprises de sécurité5.2 Les personnes engagées dans la police des transports et chargées de missions de protection doivent être titulaires d’un brevet fédéral de policier délivré par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation6.3 L’entreprise de transport ou l’entreprise de sécurité s’assure que le personnel de sécurité puisse suivre des cours de formation continue spécialisés.5 RS 1246 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Art. 9 Identification  1 L’entreprise de transport veille à ce que le personnel de la police des transports chargé de missions de protection soit identifiable dans l’exercice de sa fonction et ne puisse être confondu avec le personnel d’une autorité de police.2 L’entreprise de transport ou l’entreprise de sécurité s’assure que le personnel du service de sécurité chargé de missions de protection soit identifiable dans l’exercice de sa fonction et ne puisse être confondu avec le personnel de la police des transports ou d’une autorité de police.Art. 10 Convention avec les autorités de police  Les entreprises de transport ou les entreprises de sécurité règlent leur collaboration avec les autorités de police communales ou cantonales par une convention écrite. Elles remettent une copie de cette convention à l’OFT.Art. 11 Renseignements et déclarations à l’OFT  1 L’entreprise de transport ou l’entreprise de sécurité remet à l’OFT:a.les instructions de service du personnel de sécurité;b.les autres documents et renseignements dont il a besoin pour exercer sa surveillance.2 L’entreprise de transport ou l’entreprise de sécurité adressent un rapport annuel avant la fin mars à l’OFT sur les activités des organes de sécurité au cours de l’année précédente. L’annexe indique les prescriptions relatives à ces rapports.3 L’entreprise de transport ou l’entreprise de sécurité déclarent immédiatement à l’OFT les circonstances qui entravent considérablement l’accomplissement de leurs tâches.Art. 12 Disposition transitoire  1 L’OFT peut autoriser des exceptions aux exigences en matière de formation (art. 8) pour le personnel qui a accompli les tâches de la police des chemins de fer selon l’ancien droit.2 D’ici au 30 juin 2012, les entreprises de transport:a.délèguent les tâches de la police des chemins de fer accomplies selon l’ancien droit par des entreprises privées à une police des transports au sens de la présente ordonnance;b.délèguent les tâches de la police des chemins de fer accomplies selon l’ancien droit par le personnel de l’entreprise ferroviaire au personnel de sécurité au sens de la présente ordonnance;c.adaptent les conventions conclues selon l’ancien droit avec les entreprises de sécurité à la présente ordonnance.Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2011.Annexe (art. 11, al. 2)Prescriptions concernant les rapports d’activité Les rapports d’activité contiennent les indications suivantes:1.Rapport:a.Points forts et défis de l’année sous revue;b.Collaboration entre les entreprises de transport, les autorités de police et les autres organes de sécurité;c.Appréciation d’ensemble.2.Statistique:a.Effectif du personnel engagé pour les organes de sécurité;b.Niveau de formation du personnel engagé;c.Fluctuations du personnel;d.Nombre et types d’interventions/de cas;e.Nombre et types de dénonciations;f.Nombre et types de recours aux moyens auxiliaires et aux armes;g.Nombre de remises aux autorités de police.