type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 721.1 - Ordonnance sur les constructions (OC)   1  721.1  Ordonnance sur les constructions (OC)  du 06.03.1985 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 144 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)1), 54 du  décret  du  22  mars  1994  concernant  la  procédure  d’octroi  du  permis  de  construire (DPC)2), 5 de la loi du 6 octobre 1940 sur l’introduction du Code pé- nal suisse (LiCPS)3), 33 de la loi du 14 mai 1981 sur l’énergie (LEn)4), 30 de la  loi du 8 septembre 1999 sur la protection du patrimoine (LPat)5) et 36 de la loi  fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)6), *  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 * But 1 La présente ordonnance renferme les dispositions nécessaires à l’application  de la loi sur les constructions, à moins que des décrets ou des ordonnances  particuliers n’aient été édictés à cet effet.  Art.  2 Autonomie communale 1 Les communes peuvent édicter des dispositions complémentaires à la pré- sente ordonnance, dans la limite des normes supérieures du droit. 2 Si la présente ordonnance le prévoit expressément, elles peuvent arrêter des  prescriptions divergentes, en respectant les limites fixées par l'ordonnance.  1) RSB 721.0 2) RSB 725.1 3) Abrogée par L du 9.4.2009 sur le droit pénal cantonal (LDPén); RSB 311.1 4) Abrogée par L cantonale du 15.5.2011 sur l'énergie (LCEn); RSB 741.1 5) RSB 426.41 6) RS 814.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  1985 d 106 | f 112      721.1  2  2 Equipement technique  Art.  3 Equipement technique en général 1 Exigences  1 Les installations d'équipement doivent satisfaire aux exigences imposées par  la loi1) (art. 7 LC) et être garanties en droit. 2 Les modalités de détail relatives aux exigences sont fixées par les disposi- tions du présent chapitre. Les lois citées ci-après et les textes d'application  sont réservés:  a * pour l’accès: la loi sur les routes, b * la loi sur l'utilisation des eaux2) et la loi sur la protection contre le feu et sur   les sapeurs-pompiers3), pour l'approvisionnement en eau potable, en eau  d'usage et en eau pour la défense contre le feu;  c la loi sur l'énergie4) pour l'approvisionnement en énergie; d la législation sur la protection des eaux pour l'évacuation des eaux usées.  Art.  4 2 Garantie 1 L'équipement technique est réputé garanti lorsque  a toutes les installations requises sont en place ou qu'il est établi qu'elles  seront achevées au plus tard lors de l'achèvement des bâtiments ou ins- tallations, si nécessaire lors du commencement des travaux,  b les raccordements au réseau de routes et de canalisations publiques ont  été autorisés et que  c si les installations se trouvent sur des fonds appartenant à des tiers, ou  bien il  existe  un plan impératif  pour  les propriétaires fonciers  (plan de  quartier, plan de route), ou bien, avant la décision d'octroi du permis de  construire, il a été convenu du droit à l'aménagement et au maintien des  installations. Les droits nécessaires doivent être acquis lors du commen- cement des travaux.  1) RSB 721.0 2) RSB 752.41 3) RSB 871.11 4) Abrogée par L cantonale du 15.5.2011 sur l'énergie (LCEn); RSB 741.1       3  721.1  Art.  5 3 Equipement technique en place 1 Les installations d'équipement en place sont réputées suffisantes  a pour les projets de construction dans les secteurs largement bâtis et hors  de la zone à bâtir, si, globalement, le surcroît de mise à contribution de  ces installations sera vraisemblablement relativement minime et  que la  sécurité routière et la protection contre l'incendie soient garanties;  b en cas de transformation, d'agrandissement et de changement d'affecta- tion, si les installations ne s'en trouvent pas beaucoup plus mises à contri- bution.  Art.  6 Accès 1 Définition et généralités  1 Par accès, on entend la liaison routière entre le terrain à bâtir et le réseau  routier public. Il comprend l'accès au bâtiment, le tronçon de route y condui- sant, pour autant que le trafic à destination et en provenance de la zone équi- pée y soit prédominant, ainsi que le raccordement de ce tronçon à une route  sur laquelle le trafic public est prédominant. 2 Il peut consister en une route et un chemin (ou escalier) si les bâtiments et   installations sont aisément accessibles aux corps de sapeurs-pompiers et aux  services sanitaires. En général, la longueur du chemin ne doit pas excéder 100  m. * 3 Lors de la détermination de l'agencement d'une route et notamment de la lar- geur de la chaussée, il faut tenir compte de la sécurité routière ainsi que des  sites et du paysage. Il faut tenir compte, dans la limite des articles 7 à 10, des  circonstances  particulières,  telles  que  les  données  topographiques  défavo- rables, la présence de constructions constituant des obstacles, la nécessité de  ralentir le trafic, la perspective que le trafic sera faible (accès pour un nombre  de logements ne dépassant pas 20 ou dont l'affectation provoque un trafic de  même intensité), ainsi que des besoins particuliers du trafic. * 4 Dans les localités et les quartiers qui ne sont pas équipés pour le trafic des  véhicules  à  moteur,  ainsi  que  dans  les  quartiers  à  construction  en  ordre  presque  contigu,  les  accès  doivent  être  aménagés  selon  les  conditions  et  l'usage locaux.  Art.  7 2 Largeur de la chaussée 1 La largeur de la chaussée doit être déterminée, dans la limite de l'article 6, 3e   alinéa, selon l'intensité du trafic (trafic fluide et véhicules à l'arrêt).       721.1  4  2 Sauf prescription communale contraire et sous réserve de l'article 6, 4e alinéa,  elle ne doit pas être inférieure à 3 m pour les routes à sens unique, et à 4,2 m  pour les routes ouvertes à la circulation dans les deux sens. 3 Si des circonstances particulières au sens de l'article 6, 3e alinéa l'exigent, la  largeur de la chaussée peut également être réduite à 3 m au plus pour les  routes ouvertes à la circulation dans les deux sens; si la route présente un long  tronçon sans visibilité, des places d'évitement doivent être aménagées. 4 La largeur de la chaussée ne doit pas excéder 6 m pour les rues collectrices  de quartier et 5 m pour les autres routes.  Art.  8 3 Voies de présélection et voies fléchées 1 Des voies de présélection, voies fléchées, etc. doivent être prévues unique- ment si la difficulté particulière des conditions de circulation l'exige, notamment  pour l'entrée et la sortie des bâtiments et installations qui provoquent un trafic  inhabituellement important.  Art.  9 4 Déclivité 1 La déclivité des routes de desserte ne doit pas excéder 12 pour cent dans  l'axe de la route. Le 2e alinéa est réservé. 2 Si des circonstances particulières (art. 6, 3e al.) l'exigent, une déclivité de 15  pour cent au plus est autorisée. Dans pareil cas, l'autorité communale compé- tente peut exiger du maître de l'ouvrage l'aménagement d'une place de station- nement pour l'hiver.  Art.  10 5 Zones de rencontre; accès à circulation réduite * 1 Dans les zones d'habitation, l'accès peut être aménagé comme une zone de  rencontre ou comme une rue à circulation réduite,  s'il  ne sert  pratiquement  qu'au trafic du quartier et que le trafic y soit minime. * 2 Les zones de rencontre sont des routes désignées par une signalisation spé- cifique, sur lesquelles les piétons et les utilisateurs d’engins assimilés à des vé- hicules peuvent utiliser toute l’aire de circulation. Ils y bénéficient de la priorité  mais ne doivent toutefois pas gêner inutilement les véhicules. La vitesse maxi- male y est fixée à 20 km/h. * 3 La route à circulation réduite est une route sur laquelle la vitesse est réduite  grâce à des mesures techniques et à des limitations fixées par la police de la  circulation. La Direction de l’intérieur et de la justice peut, d'entente avec la Di- rection de la sécurité, publier des directives. *       5  721.1  4 Les services publics doivent être entendus. La circulation de leurs véhicules  doit rester assurée.  Art.  11 6 Construction par étapes 1 Les dimensions et la conception des nouvelles routes de desserte doivent en  principe  d'emblée  correspondre  aux  besoins  auxquels  celles-ci  doivent  ré- pondre d'après les plans d'aménagement en vigueur (aménagement complet). 2 Si l'équipement constitue ainsi une charge disproportionnée pour le maître de  l'ouvrage, l'autorité chargée de l'octroi du permis de construire peut s'accom- moder d'un aménagement partiel qui réponde aux besoins prévisibles à brève  échéance. 3 L'aménagement partiel ne peut être autorisé que si l'aménagement complet  ultérieur est garanti en droit et en fait.  2a Protection des terres cultivables *  Art.  11a * Définitions 1 Par terres cultivables sont entendues, dans les dispositions qui suivent, les  surfaces agricoles utiles ainsi que les surfaces d’assolement, qui en font partie. 2 Les surfaces agricoles utiles englobent les surfaces utilisées pour la culture  de végétaux hors de la zone à bâtir, à l’exclusion des surfaces d’estivage et de  la forêt au sens de la législation sur les forêts. * 3 Les surfaces d’assolement se composent des terres cultivables comprenant  avant tout les terres ouvertes et les prairies artificielles intercalaires. Elles sont   déterminées  conformément  aux  prescriptions  du  droit  fédéral  et  recensées  dans un inventaire du Conseil-exécutif.  Art.  11b * Utilisation des terres cultivables: 1. Principe  1 Le classement de terres cultivables en zone à bâtir ou leur utilisation pour  d’autres affectations qui transforment le sol sont régis par les dispositions de la  loi sur les constructions (art. 8a et 8b LC). Les prescriptions fédérales relatives  à l’utilisation des surfaces d’assolement sont réservées. 2 Les exigences formulées aux articles 11c, 11d, 11f et 11g, alinéas 1 et 2 ne  s’appliquent pas si,  dans un cas particulier,  l’utilisation concerne des terres  cultivables d’une surface de 300 m² au maximum.       721.1  6  3 L’utilisation de terres cultivables exige dans tous les cas de procéder à une  pesée exhaustive des intérêts et d’examiner quelles sont les autres solutions  envisageables.  Art.  11c * 2. Densité d’utilisation particulièrement élevée 1 En cas de classement de terres cultivables en zone d’habitation, zone mixte  ou zone centrale, il convient de respecter, en fonction du type d’espace et du  réseau  de  centres,  les  indices  bruts  d’utilisation  du  sol  au-dessus  du  sol  (IBUSds) minimaux suivants:  Type d’espace Réseau de centres IBUSds  Centres urbains des agglomé- rations  Centres des 1er et 2e niveaux  (Berne, Bienne et Thoune)  1,20 au moins  Centres urbains des agglomé- rations  Autres centres urbains des ag- glomérations  0,90 au moins  Ceinture des agglomérations et  axes de développement  Centres des 3e et 4e niveaux 0,70 au moins  Ceinture des agglomérations et  axes de développement  Autres communes de la cein- ture des agglomérations et  axes de développement ainsi  que centres touristiques du 4e  niveau  0,60 au moins  Espaces ruraux à proximité  d’un centre urbain  Communes des espaces ru- raux à proximité d’un centre ur- bain  0,50 au moins  Régions de montagne et de  collines  Communes des régions de col- lines et de montagne  0,40 au moins  2 Lorsque cela est nécessaire pour préserver la qualité de monuments histo- riques au sens de l’article 10a LC ou de zones de protection des sites, il est ex- ceptionnellement possible de déroger à l’IBUSds minimal. 3 Les constructions partiellement souterraines et les sous-sols ne sont pris en  compte dans le calcul de l’IBUSds tel qu’il est défini à l’alinéa 1 que si, mesu- rés à partir du terrain de référence ou du pied de la façade, ils dépassent 1,20  m au minimum en moyenne de toutes les façades. 4 Les différents types d’espace et le réseau de centres sont décrits dans le plan  directeur cantonal.       7  721.1  5 En cas de classement de terres cultivables en zone d’activités ou en zone à  bâtir d’un autre type, il convient de prouver que les exigences qualitatives vi- sant une densité d’utilisation particulièrement élevée sont respectées, notam- ment par un nombre d’étages approprié, un équipement qui permet d’économi- ser du terrain, la création d’aires de stationnement intégrées au bâtiment ou la   disposition compacte des bâtiments et installations. 6 Lorsque des  terres  cultivables  sont  utilisées  pour  d’autres  affectations qui  transforment le sol ou à titre provisoire (art. 11e), il convient de prouver au cas  par cas que les exigences visant une densité d’utilisation particulièrement éle- vée sont respectées.  Art.  11d * Desserte par les transports publics 1 En cas de classement de terres cultivables en zone d’habitation, zone mixte  ou zone centrale, les exigences en matière de desserte par les transports pu- blics sont les suivantes:       Surface du terrain classé en  zone à bâtir  Niveau de qualité de la des- serte (NQTP)  a jusqu’à 0,5 ha au moins NQTP F  b de 0,5 à 1,0 ha au moins NQTP E  c plus que 1,0 ha au moins NQTP D  2 En cas de classement de terres cultivables en zone d’activités ou en zone à  bâtir d’un autre type, les exigences en matière de desserte par les transports  publics sont les suivantes:       Surface classée Niveau de qualité de la des- serte (NQTP)  a zone d’activités jusqu’à 0,5 ha aucune exigence minimale  b autre zone à bâtir peu fréquen- tée  aucune exigence minimale  c zone d’activités de plus de 0,5  ha  au moins NQTP D  d autre zone à bâtir fréquentée au moins NQTP F  3 Les niveaux de qualité de la desserte (NQTP) sont décrits dans le plan direc- teur cantonal.       721.1  8  4 Dans les communes du type d’espace «régions de collines et de montagne»,  des dérogations aux exigences formulées aux alinéas 1 et 2 sont possibles. Au  surplus, des exceptions ne sont admises que lorsque le classement dans le  rayon desservi par les transports publics existant est exclu de par la loi.  Art.  11e * Utilisation provisoire de terres cultivables 1 Si des terres cultivables sont utilisées provisoirement, il convient de garantir  au préalable qu’elles seront reconverties de manière appropriée en surfaces de  valeur équivalente au terme de l’utilisation (remise en culture). 2 Par utilisation provisoire est entendue toute affectation qui transforme le sol  pour une durée maximale de cinq ans. 3 La remise en culture incombe au ou à la propriétaire des surfaces concer- nées.  Art.  11f * Classement de surfaces d’assolement en zone à bâtir 1 Sont notamment considérés comme des objectifs que le canton également  estime importants au sens de l’article 30, alinéa 1bis, lettre a de l’ordonnance fé- dérale sur l’aménagement du territoire (OAT)1):  a la  mise en œuvre de projets désignés dans les plans sectoriels  de la  Confédération et du canton ou dans le plan directeur cantonal,  b la réalisation de projets d’infrastructure publics importants, au niveau ré- gional au moins,  c l’urbanisation dans les pôles d’urbanisation prioritaires, en particulier dans  les pôles de développement cantonaux (PDE) et dans les secteurs priori- taires pour l’extension du milieu bâti désignés comme des éléments de  coordination réglée dans une conception régionale des transports et de  l’urbanisation (CRTU),  d l’urbanisation interne répondant à des critères qualitatifs, en particulier la  création d’un milieu bâti compact et la construction des îlots non bâtis,  ainsi que l’agrandissement mesuré de zones locales d’activités pour les  entreprises existantes,  e la réalisation de projets ayant fait l’objet d’une coordination dans un plan  directeur régional et qui revêtent de l’importance pour l’économie ou la  politique régionales.  1) RS     700.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/RS%20700.1/fr   9  721.1  Art.  11g * Compensation en cas d’utilisation de surfaces d’assolement 1 Les surfaces d’assolement classées en zone à bâtir ou utilisées pour d’autres  affectations qui transforment le sol doivent être compensées par des surfaces  de valeur équivalente. 2 La compensation doit être garantie sur le plan juridique au moment où le clas- sement en zone à bâtir est autorisé ou, pour les autres affectations qui trans- forment le sol, le permis de construire, délivré. 3 Aucune compensation n’est prévue dans les cas mentionnés à l’article 8b, ali- néa 4 LC,  si  l’utilisation concerne une surface d’assolement  de 300 m²  au  maximum ou qu’elle est provisoire.  3 Protection des sites et du paysage, protection des monuments  historiques *  Art.  12 Mesures 1 Afin d'empêcher une forme architecturale choquante, des modifications des  proportions des bâtiments, des façades et de la forme du toit, ainsi qu'un amé- nagement des abords atténuant les défauts peuvent notamment être exigés. 2 Si le projet de construction devait altérer le paysage ou le milieu bâti environ- nants, il doit de plus être adapté à son environnement (art. 9, 1er al. LC1)). 3 … * 4 Les  prescriptions  plus  sévères  de  la  commune,  au  sujet  notamment  des  zones à protéger, sont réservées.  Art.  13 * Inventaires au sens de l'article 10d LC 1 Elaboration *  1 Les  inventaires  des  monuments  historiques  (recensement  architectural)  et  des autres objets relevant de la protection particulière des paysages sont dres- sés par  les services cantonaux spécialisés,  en collaboration avec les com- munes.  Avec l'accord des services spécialisés,  les inventaires peuvent  être  dressés par les communes. 2 Le recensement archéologique est effectué par le service spécialisé du can- ton.  1) RSB 721.0       721.1  10  3 Les inventaires désignent les objets pour lesquels l'inventaire a valeur d'in- ventaire cantonal (art. 22, al. 3 DPC1)). Il s'agit notamment: *  a des monuments historiques déclarés «dignes de protection» dans le re- censement architectural;  b * des monuments historiques déclarés «dignes de conservation» dans le  recensement architectural, s'ils font partie d'un ensemble bâti inventorié  dans le recensement architectural;  c des objets inventoriés dans le recensement archéologique. 4 Les inventaires visés dans la loi du 15 septembre 1992 sur la protection de la  nature2) sont régis par les dispositions de ladite loi.  Art.  13a * 2 Publication 1 Les projets d'inventaires sont publiés par le service cantonal spécialisé et par  la commune. Quiconque serait habilité à former opposition en vertu des articles  35, alinéa 2 et 35a de la loi sur les constructions peut se prononcer à ce sujet   et soumettre des propositions. * 2 Les offices cantonaux spécialisés édictent les inventaires qu'ils ont dressés et  approuvent les inventaires dressés par les communes. Leur décision doit préci- ser quels autres inventaires seront abrogés après l'entrée en vigueur du nouvel  inventaire. 3 Les décisions visées au 2e alinéa doivent être publiées. 4 Les communes et les personnes qui ont demandé que l'inventaire soit com- plété sont autorisées à adresser un recours à la Direction compétente en la  matière. Le recours ne pourra invoquer que le caractère incomplet de l'inven- taire. *  Art.  13b * 3 Entrée en vigueur; droit à la consultation 1 Les inventaires entrent en vigueur au plus tôt au moment où ils sont publiés  selon l'article 13a, 3 e alinéa. * 2 Ils sont publics et quiconque peut les consulter auprès de la commune, de la  préfecture, du service cantonal spécialisé concerné ou de l'Office des affaires  communales et de l'organisation du territoire.  1) RSB 725.1 2) RSB 426.11       11  721.1  Art.  13c * 4 Effet 1 Les inventaires servent de base de planification dans le cadre de la procé- dure relative au plan d'affectation. 2 Il est possible d'exiger la preuve que l'admission d'un objet dans un inventaire  se justifie objectivement, dans le cadre de la procédure relative au plan d'affec- tation ou, si l'inventaire ne figure pas dans la planification en matière d'affecta- tion, dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire. * 3 Lorsqu'il existe un inventaire selon l'article 10d, 1er alinéa, lettre a de la loi sur  les constructions, aucun autre monument historique ne peut être déclaré digne  de protection ou digne de conservation (effet négatif des inventaires) au cours  de la procédure d'octroi du permis de construire. Les objets ensevelis décou- verts trop tard pour pouvoir être inventoriés dans un recensement architectural  ou un complément de recensement sont réservés (art. 10f LC). *  Art.  13d * 5 Mises à jour * 1 Les inventaires doivent être mis à jour périodiquement. Les mises à jour sont  soumises aux dispositions des articles 13 à 13c applicables par analogie. * 2 Les plans et prescriptions communaux qui ont repris des contenus d’inven- taires au sens de l’article 10d, alinéa1 LC doivent être complétés en consé- quence (art. 64a, al.2 LC) lorsqu’un inventaire qu’ils contiennent est mis à jour.  Le cas échéant, il conviendra d’édicter une zone réservée (art. 62 ss LC). 3 Si des plans et prescriptions communaux qui incluent le contenu d’inventaires  au sens de l’article 10d, alinéa 1 LC sont abrogés, les derniers inventaires éta- blis ou approuvés par l’office cantonal spécialisé compétent (art. 13a) sont va- lables jusqu’à l’entrée en vigueur d’inventaires mis à jour.  Art.  13e * Autres inventaires * 1 Les  autres  inventaires  ou  listes  fédérales,  cantonales  et  communales  qui  portent sur des objets relevant de la protection particulière des paysages, des  objets archéologiques,  des monuments historiques et des zones à protéger  sont également publics. Toute personne peut les consulter auprès du service  compétent du canton ainsi qu'auprès des communes, lorsqu'il  s'agit d'inven- taires cantonaux ou communaux. * 2 Les inventaires de la Confédération sont notamment  a l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS); b l'inventaire fédéral  des paysages, sites et monuments naturels d'impor-  tance nationale (IFP);       721.1  12  c la liste des bâtiments qui sont placés sous la protection de la Confédéra- tion;  d l'inventaire des voies de communication historiques de la Suisse (IVS). 3 Les autres inventaires et listes du canton comprennent notamment la liste des  biens du patrimoine classés visée aux articles 18 et 42 de l'ordonnance sur la   protection du patrimoine1). * 4 Si  la  législation  n'en  dispose  pas  autrement,  les  inventaires  ou  les  listes  servent à indiquer si un objet est susceptible d'être déclaré digne de protection  ou  de  conservation  dans  le  cadre  de  la  procédure  d'octroi  du  permis  de  construire ou de la procédure relative au plan d'affection. Ils n'ont pas d'effet  négatif au sens de l'article 13c, 3e alinéa. *  Art.  14 Services spécialisés * 1 L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire tient la liste  des services cantonaux spécialisés dressée pour les cas prévus à l'article 22,  1er alinéa  du  décret  concernant  la  procédure  d'octroi  du  permis  de  construire2). * 2 Si un projet concerne un objet figurant dans un inventaire fédéral ou cantonal,   l'autorité d'octroi du permis de construire entend dans tous les cas le service  cantonal spécialisé compétent (art. 22, 3e al. DPC). * 3 Les communes peuvent prescrire que toute demande de permis de construire  relative à un objet figurant dans un inventaire communal ou relative à une zone  à protéger soit soumise à un service spécialisé. * 4 Dans le domaine des fouilles archéologiques, tout projet de construction qui  entraîne des modifications du sol doit être soumis pour préavis au Service ar- chéologique cantonal.  Art.  15 Modifications durables du paysage * 1 Les modifications durables du paysage, telles que l'aménagement ou l'apla- nissement  d'élévations,  l'aménagement  de  plans  d'eau,  l'enlèvement  de  la  couche végétale pour l'aménagement ou l'élargissement de pistes de ski,  le  maintien à ciel ouvert de carrières et de fosses, doivent être autorisées unique- ment si elles n'altèrent pas durablement la nature et le paysage.  1) Abrogée par O du 25.10.2000 sur la protection du patrimoine; RSB 426.411 2) RSB 725.1       13  721.1  2 Avant  de  rendre  sa  décision,  l'autorité  chargée  de  l'octroi  du  permis  de  construire requiert le corapport des services cantonaux et des régions d’amé- nagement ou des conférences régionales intéressés. *  Art.  15a * Bâtiments caractéristiques du site au sens de la législation sur les   résidences secondaires  1 Les communes désignent les bâtiments caractéristiques du site au sens de  l’article 6 de l’ordonnance fédérale du 4 décembre 2015 sur les résidences se- condaires (ORSec)1) dans le cadre de la procédure d’édiction des plans d’affec- tation.  Art.  16 Projets de construction sur les lacs et rivières et sur leurs rives * 1 Les communes désignent dans leurs plans d’affectation les eaux et les rives  fermes sur lesquelles peuvent être autorisées des installations en vertu de l’ar- ticle 11, alinéa 4 LC. * 2 Elles peuvent intégrer, dans leurs plans, des eaux qui ne sont pas soumises à  leur souveraineté, pour autant que les plans sectoriels cantonaux de la naviga- tion le prévoient. * 3 … * 3a Les eaux et les rives fermes sur lesquelles peuvent être autorisées des ins- tallations (art. 11, al. 4 LC) sont assimilées à des zones au sens de l'article 18  de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT)2). *  Art.  17 Antennes extérieures et autres 1 Généralités *  1 Les antennes extérieures réceptrices de radio et télévision ainsi que celles  destinées à la radiodiffusion et autres doivent être conçues et installées de ma- nière à attirer le moins possible le regard. Elle ne doivent pas altérer les sites  et le paysage. Les communes peuvent établir des prescriptions plus détaillées. 2 Un bâtiment ou un groupe de bâtiments formant un ensemble ne doit pas être  équipé de plus d'une installation d'antennes extérieures réceptrices de radio et  télévision. 3 … *  1) RS     702.1 2) RS     700     https://www.belex.sites.be.ch/data/RS%20700/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/RS%20702.1/fr   721.1  14  Art.  18 2 Antennes collectives réceptrices de radio et télévision * 1 Dans leurs prescriptions en matière de construction ou dans des règlements  spéciaux, les communes peuvent prévoir et réglementer  a l'installation et l'exploitation, par la commune ou par des tiers, d'antennes  collectives;  b * … c la perception de taxes équitables de raccordement et d'utilisation. 2 L'article 136 de la loi sur les constructions est applicable pour le passage sur  un terrain privé de câbles destinés à une antenne collective. 3 Le raccordement n'est pas obligatoire.  Art.  18a * 3 Interdictions communales visant les antennes * 1 Les  communes  peuvent  interdire  l'installation  d'antennes  extérieures  dans  certaines régions, si  a * la protection du paysage, des monuments historiques et des sites histo- riques ou naturels l'exige, et si  b * des possibilités de réception des programmes usuels dans la région sont  garanties à des conditions acceptables.  2 L'installation d'antennes extérieures permettant de recevoir des programmes  supplémentaires peut être autorisée à titre exceptionnel, si la réception desdits  programmes présente un intérêt qui prime la nécessité de protéger le paysage  et les sites.  Art.  18b * Directives * 1 L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire et l'Office de  l’environnement et de l'énergie sont les services compétents de la Direction de  l’intérieur et de la justice et de la Direction de l’économie, de l’énergie et de  l’environnement pour la publication des directives au sens de l’article 6, alinéa  1, lettre f du décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire. *  4 Bâtiments et installations de nature particulière  Art.  19 Prescriptions déterminantes 1 Les demandes de permis de construire pour des bâtiments et installations de  nature particulière au sens des articles 19 et 20 de la loi sur les constructions  doivent être examinées sur la base du plan de quartier édicté à leur effet.       15  721.1  2 Les dispositions du présent chapitre doivent être prises en considération dans  les plans de quartier si possible, mais en tout cas lors de la procédure d'octroi  du permis de construire. 3 L'application à titre supplétif des autres prescriptions du droit des construc- tions et de l'aménagement est réservée.  Art.  20 Demandes de promulgation d'un plan de quartier pour des bâti- ments et installations de nature particulière  1 Les propriétaires fonciers qui, en vertu de l'article 19, 3e alinéa de la loi sur les  constructions, demandent qu'un plan de quartier soit soumis au corps électoral,  doivent se conformer aux obligations suivantes vis-à-vis de l'autorité commu- nale compétente:  a soumettre les documents requis pour le projet de construction en vertu  des dispositions sur le permis de construire général;  b indiquer jusqu'à quel point le projet de construction s'écarte notablement  de la réglementation en matière de construction applicable au terrain à  bâtir;  c motiver les écarts prévus; d prouver  que  les  conditions  générales  (art.  21)  et,  le  cas  échéant,  les   conditions particulières (art. 22 à 29) de la présente ordonnance seront  remplies.  2 Ils doivent, sur demande de l'autorité communale, présenter le projet de plan  de quartier et,  si nécessaire, mettre celui-ci au point sur la base du rapport   d'examen préalable présenté par l'Office des affaires communales et de l'orga- nisation du territoire. * 3 Si le plan de quartier proposé n'est pas susceptible d'approbation, le conseil  communal le rejette par analogie avec l'article 88 de la loi sur les communes1). 4 Les frais d'élaboration et de mise au point du plan de quartier doivent être  supportés par les propriétaires fonciers requérants.  Art.  21 Conditions générales 1 Les bâtiments et installations de nature particulière doivent être compatibles  avec les principes de l'aménagement local, notamment les plans d'affectation,  d'équipement technique et de circulation.  1) Abrogée par L du 16.3.1998 sur les communes; RSB 170.11       721.1  16  2 Ils ne doivent porter préjudice à aucun intérêt public prépondérant ni à un in- térêt privé important qui ne puisse être complètement indemnisé par la com- pensation des charges (art. 30 et 31 LC). 3 Il convient de tenir compte du principe de l’utilisation mesurée du sol lorsqu’il   est décidé de créer des places de stationnement. Celles-ci doivent en principe  être situées en sous-sol. * 4 Des circonstances particulières au sens de l’article 19, alinéa 6 LC peuvent  notamment découler des caractéristiques du terrain ou de la nature du projet  de construction. *  Art.  22 Maisons-tours * 1 Pour la construction d’une maison-tour, un emplacement approprié doit être  trouvé et un soin particulier, apporté à l’architecture ainsi qu’à l’aménagement  des espaces extérieurs. L’adéquation de l’emplacement et l’intégration du bâti- ment au site et au paysage doivent être prouvées sur un périmètre régional. * 1a Par périmètre régional est entendu au minimum le territoire depuis lequel la  maison-tour est visible. * 1b Un plan d’aménagement des abords ou une autre documentation compa- rable doit attester que l’architecture de la maison-tour et l’agencement des es- paces extérieurs ont fait l’objet d’un soin particulier. * 2 … * 3 Les maisons-tours ne doivent pas ombrager exagérément les bâtiments d'ha- bitation conformes à l’affectation de la zone existants ou ceux pouvant être  construits  conformément  aux prescriptions en vigueur.  Les règles suivantes  sont applicables pour la durée pendant laquelle les bâtiments peuvent se trou- ver à l'ombre: *  a * deux heures réparties entre 7 h 30 et 17 h 30 lors de l'équinoxe de prin- temps (21 mars),  b * deux heures et demie réparties entre 8 h 30 et 16 h 30 au milieu de l'hiver  (8 février).  4 S’agissant des maisons-tours situées dans des centres, il est possible de dé- roger aux règles fixées à l’alinéa 3 si des raisons urbanistiques le justifient. *  Art.  23 Maisons en terrasses 1 Sont réputés maisons en terrasses les bâtiments construits en gradins sur  des terrains pentus et comportant, vus depuis le bas de la pente, plus de deux  bâtiments en gradins. *       17  721.1  2 Le règlement de quartier doit au moins réglementer  a la largeur et la longueur autorisées des rangées de maisons en terrasses.   La largeur se mesure parallèlement et la longueur perpendiculairement à  la pente (projection orthogonale);  b * la hauteur autorisée de la construction en terrasses; c le nombre autorisé des gradins; d * la hauteur autorisée de chaque bâtiment formant un gradin et le nombre   de ses étages entiers; pour le bâtiment formant le gradin le plus bas, une  hauteur supplémentaire de 1 m côté aval est tolérée;  e les distances à la limite par rapport aux biens-fonds voisins connaissant  un autre ordre des constructions. Les distances doivent en général cor- respondre  aux  prescriptions  applicables  aux  bâtiments  traditionnels  de  mêmes dimensions;  f le degré de l'affectation.  Art.  24 * …  Art.  25 Locaux destinés au commerce de détail 1. Planification *  1 Les emplacements des locaux destinés au commerce de détail doivent être  conformes aux principes applicables au milieu bâti qui sont fixés dans les plans  directeurs et les plans d'affectation de la commune-siège, des communes voi- sines ainsi que de la région d’aménagement ou de la conférence régionale. * 2 Ils doivent être définis de telle sorte que *  a * les possibilités d’achat aux niveaux local et régional soient améliorées; b * l’approvisionnement de la population à mobilité réduite soit garanti; c * aucun quartier d’habitation ne souffre du trafic supplémentaire généré. d * …  Art.  26 2. Raccordement au réseau des transports publics * 1 Les locaux destinés au commerce de détail doivent être accessibles par un  moyen de transport public. * 2 Cette exigence est réputée satisfaite lorsqu’une halte d'un moyen de transport  public, desservie à intervalles brefs, est située à une distance n'excédant pas  300 m (longueur du chemin) et que les piétons peuvent y accéder sans dan- ger. *       721.1  18  Art.  27 3. Trafic des véhicules à moteur privés * 1 Le trafic des véhicules à moteur provoqué par le local destiné au commerce  de détail ne doit pas surcharger le réseau des routes publiques. * 2 Il faut notamment prévoir  a l'aménagement d'espaces suffisants en dehors du réseau des routes pu- bliques pour l'accès et la sortie des véhicules;  b le cas échéant, la réfection de tronçons du réseau qui ne seraient pas en  mesure d'absorber le trafic supplémentaire si les mesures de signalisation  ou de police de la circulation n'étaient pas suffisantes.  Art.  28 4. Frais engendrés par l’équipement technique * 1 Les frais engendrés par l'équipement du local destiné au commerce de détail  doivent être mis à la charge du maître de l'ouvrage, dans la mesure où ils  concernent *  a l'équipement de détail; b * un aménagement particulier du réseau de l'équipement de base et des   installations techniques de circulation nécessité par l'existence du local  destiné au commerce de détail.  2 Les prestations au sens des articles 142 ss de la loi sur les constructions, ain- si que la perception de contributions auprès des propriétaires fonciers, d'émo- luments et de taxes de remplacement conformément aux dispositions appli- cables en la matière, sont réservées. * 3 Les communes peuvent  conclure des conventions différentes à propos de  l'équipement technique.  Art.  29 * …  4a Enneigement technique *  Art.  29a * Obligation d'édicter un plan 1 L'enneigement technique d'une surface de plus de 5000 m² ainsi que les mo- difications du terrain et les installations annexes nécessaires à l'enneigement  requièrent une base dans un plan d'affectation. 2 Les communes indiquent dans des plans d’affectation de quelle manière les  principes de l'aménagement ainsi que les exigences de la législation sur la pro- tection de l'environnement et des autres actes législatifs applicables sont res- pectés lors  de l'enneigement  technique de domaines skiables d'un seul  te- nant. *       19  721.1  Art.  29b * Paysage 1 Les terrains modifiés pour la construction d'une installation doivent être ren- dus  à  l'agriculture  conformément  aux  conditions  locales  en  l'espace  de  quelques années. 2 Les appareils d'enneigement attirant les regards doivent être démontés en  été.  Art.  29c * Prélèvement d'eau 1 Seule de l’eau peut être utilisée pour l’enneigement technique. Toute adjonc- tion de substances ou d’organismes est interdite. * 2 L'eau sera prélevée selon l'ordre de priorité indiqué ci-après:  1. installations publiques d'alimentation en eau ou usines hydroélectriques  publiques;  2. autres captages d'eau existants; 3. nouveaux captages d'eau souterraine, cours d'eau d'un débit suffisant et   eaux stagnantes d'une certaine importance; 4. sources non captées.  Art.  29d * Moment de l'enneigement technique 1 L’enneigement technique est admis du 15 octobre au 15 mars compris. *  5 Extraction de matériaux et modifications de terrain *  Art.  30 Extraction de matériaux dans la zone à bâtir et les zones proté- gées *  1 Des lieux d’extraction de matériaux ne doivent être aménagés ou agrandis ni   dans la zone à bâtir ni dans les réserves naturelles et les objets naturels proté- gés. * 2 Dans les périmètres de protection archéologiques, des lieux d’extraction de  matériaux ne doivent être aménagés ou agrandis que si un intérêt prépondé- rant le justifie en raison d’un besoin régional et qu’il n’est pas porté atteinte au  but visé par les mesures de protection. * 3 … *  Art.  31–32 * …  Art.  33 Garantie concernant le rétablissement d’un état naturel * 1–2 … *       721.1  20  3 Avant le début des opérations d'extraction de matériaux,  le  requérant  doit  fournir des sûretés pour l'exécution de l'obligation de rétablir un état naturel.  L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire et l'Office des  eaux et des déchets fixent d'un commun accord la nature et le montant des sû- retés dans la dérogation au sens de l'article 24 LAT lorsque celle-ci est requise,  et sinon dans l'autorisation en matière de protection des eaux. * 4 L'Office des eaux et des déchets doit avoir la preuve, avant le début des tra- vaux, que la sûreté a été fournie. *  Art.  34 Surveillance 1 L'autorité communale compétente exerce la surveillance des lieux d'extraction  de matériaux situés sur le territoire de la commune. Elle veille en particulier au  respect des prescriptions d'exploitation et de l'obligation de rétablir un état na- turel. * 2 Elle veille à ce que les abus soient rapidement corrigés, le cas échéant, sous  commination d'exécution par substitution. 3 La Direction des travaux publics et des transports exerce au nom du Conseil- exécutif la haute surveillance de l'exploitation des lieux d'extraction de maté- riaux. Les compétences d'autres autorités de surveillance, notamment des or- ganes de la police des constructions, de l'industrie, des forêts, de la construc- tion des routes et des constructions hydrauliques, sont réservées. *  Art.  34a * Modifications de terrain en dehors de la zone à bâtir, dossier de  demande  1 En cas de modification de terrain en dehors de la zone à bâtir, les répercus- sions sur la qualité du sol doivent être documentées dans la demande de per- mis de construire. 2 Si une modification de terrain est effectuée en dehors de la zone à bâtir sur  une surface de 2000 m² ou plus et qu’elle a une incidence considérable sur les  fonctions du sol, une conception de la protection du sol doit être remise. Celle- ci doit inclure un suivi pédologique.       21  721.1  5a Lieux de décharge illicites *  Art.  35  * 1 L'autorité communale compétente contrôle périodiquement si des lieux de dé- charge illicites existent sur le territoire de la commune. La police cantonale si- gnale à l'autorité communale les lieux de décharge illicites qu'elle a constatés  et lui prête son concours pour rechercher l'auteur de l'infraction; la police can- tonale doit en outre déposer plainte pénale lorsque se pose la question de l'illi- céité d'un lieu de décharge. 2 L'autorité communale invite l'auteur de l'infraction et le propriétaire foncier à  faire disparaître immédiatement le lieu de décharge illicite, sous commination  d'exécution par substitution. 3 Le droit civil est applicable pour le droit récursoire du propriétaire foncier à  l'égard de l'auteur pour les frais, interventions et démarches. 4 Les  dispositions  de  la  loi  sur  les  constructions  relatives  à  la  police  des  constructions sont réservées.  6 Entreprises de démolition d'automobiles  Art.  36 Définitions 1 Par places collectrices des entreprises de démolition d'automobiles, on en- tend le terrain ainsi que les bâtiments et installations afférents qui servent à la  réception, à l'entreposage et à la mise en valeur à titre professionnel de véhi- cules  hors  d'usage  de  toute  sorte,  de  pièces  détachées  de  véhicules,  de  pneus, de machines, de gros engins et autres (désignés par le terme unique de  «vieux matériaux»). 2 Les véhicules sont réputés hors d'usage lorsqu'ils ont été définitivement mis  hors service ou lorsqu'ils sont restés plus d'un mois en plein air sans plaques  de contrôle. Font exception les véhicules  a * pour lesquels le détenteur n'a pas déposé les plaques de contrôle auprès  de l'Office de la circulation routière et de la navigation pour plus d'une an- née;  b qui sont destinés à la réparation ou à la vente et qui sont stationnés sur  les surfaces autorisées à cet  effet  des entreprises de l'industrie ou du  commerce automobiles.  Art.  37 * …       721.1  22  Art.  38 Prescriptions relatives aux places collectrices 1 Généralités  1 Les dispositions ci-après, ainsi que les articles 31, 32 et 34 sont applicables  aux places collectrices des entreprises de démolition d'automobiles. 2 L'aménagement,  l'agrandissement et  la  modification d'une place collectrice  nécessitent l'octroi d'un permis de construire. Ce dernier a notamment pour ob- jet de définir l'emplacement et l'aménagement de la place collectrice. 3 L'autorisation d'industrie et la législation sur l'industrie sont réservées.  Art.  39 2 Intégration 1 Les  places  collectrices  des  entreprises  de  démolition  d'automobiles  ne  doivent en principe être autorisées qu'en zone industrielle. 2 Le permis de construire doit être refusé pour les places collectrices  a qui sont visibles depuis un point de vue public, une route de transit, une  route touristique ou une ligne de chemin de fer,  à moins que les lieux  d'entreposage des vieux matériaux ne soient dissimulés par des planta- tions, par une toiture qui ne soit pas choquante ou d'une autre manière  appropriée;  b qui ne disposent pas d'une route d'accès se prêtant au trafic des poids  lourds, ni d'un raccordement à une voie de chemin de fer industrielle.  Art.  40 3 Prescriptions relatives aux installations 1 Les places collectrices doivent être entourées d'une clôture qui ne soit pas  choquante, qui  empêche l'accès aux personnes non autorisées et qui dissi- mule, depuis l'extérieur, les vieux matériaux entreposés. La loi sur les routes1)   est réservée pour les clôtures se trouvant le long des routes publiques. * 2 Les emplacements où sont effectués des travaux pouvant polluer les eaux (vi- dange d'essence et d'huile, démontage de pièces de véhicules, compressage  de carrosserie, etc.) doivent être situés sur un sol imperméable, équipé de sé- parateurs d'huile et d'essence, et placés sous toit. 3 Si les impératifs de la protection des eaux le commandent, les parties du ter- rain destinées à l'entreposage temporaire des vieux matériaux doivent être re- couvertes d'un revêtement imperméable et pourvues de séparateurs d'huile et  d'essence.  1) RSB 732.11       23  721.1  Art.  41 4 Prescriptions d'exploitation 1 Immédiatement après leur livraison, les vieux matériaux doivent être vidés de  tout liquide pouvant polluer les eaux. 2 Ils doivent être placés uniquement sur les parties du terrain destinées à l'en- treposage temporaire, et de façon à ce qu'ils ne dépassent pas la hauteur de la   clôture de la place collectrice. 3 Les vieux matériaux doivent être enlevés au fur et à mesure, de façon appro- priée (recyclage,  livraison à la casse,  transport  dans les décharges).  Ils  ne  doivent en aucun cas rester plus de six mois sur un emplacement non couvert  de la place collectrice. 4 Il est interdit de brûler les vieux matériaux, les huiles usées et autres, hormis  dans les installations spéciales autorisées à cet effet.  7 Aires de loisirs et places de jeux; réduits  Art.  42 Prescriptions déterminantes 1 L'aménagement d'aires de loisirs, de places de jeux pour enfants, de surfaces  de jeu suffisamment grandes et de réduits est régi par l'article 15 de la loi sur  les constructions et par les dispositions ci-après. 2 Les communes peuvent édicter des prescriptions plus sévères et adopter une  réglementation différente pour les réduits.  Art.  43 Définitions 1 Par aires de loisirs, on entend les parties du terrain où est construit le bâti- ment, qui sont équipées, même avec des moyens simples, pour les loisirs en  plein air. 2 Les places de jeux pour enfants sont des places de jeux équipées pour les  jeunes enfants et les enfants en âge scolaire. 3 Par maisons locatives, on entend les maisons d'habitation comptant plus de  deux appartements familiaux, mais pas les maisons familiales contiguës. Par  appartements familiaux, on entend les appartements de trois pièces au moins. 4 Les ensembles d'habitation regroupent des maisons comptant un, deux ou  plusieurs appartements familiaux, à raison de plus de 20 appartements fami- liaux au total.       721.1  24  Art.  44 Aires de loisirs, places de jeu pour enfants 1 Emplacement, accès, agencement  1 Les aires de loisirs et les places de jeux pour enfants doivent être situées à   des endroits autant que possible ensoleillés et à l'écart du trafic. Des places  ombragées doivent être prévues en nombre suffisant. 2 Tous les habitants doivent avoir accès aux aires de loisirs communautaires.  Une des aires de loisirs au moins doit être si possible (art. 22, 2e al., LC) ac- cessible en fauteuil roulant (art. 85). 3 Les places de jeux pour enfants doivent être accessibles facilement et sans  danger aux jeunes enfants. L'accès ne doit pas passer par des halles de sta- tionnement. 4 Les aires de loisirs et les places de jeu pour enfants doivent être équipées  conformément à leur destination. La Direction de l’intérieur et de la justice pu- blie des recommandations à cet égard. *  Art.  45 2 Surface minimale 1 La surface des places de jeux pour enfants doit correspondre à 15 pour cent   au moins de la surface utile principale et surface de construction des apparte- ments familiaux. * 2 Pour la surface des aires de loisirs, il faut prévoir 5 pour cent de la surface  utile principale et surface de construction de tous les appartements, mais au  minimum 20m² par maison locative, ou bien l'ajouter à la surface au sens du  premier alinéa. * 3 L'autorité chargée de l'octroi du permis de construire peut – s'il reste établi  que l'agencement des aires de loisirs et des places de jeux pour enfants sera  adéquat – réduire équitablement la surface minimale requise si les conditions  liées au bien-fonds sont difficiles ou si la surface calculée conformément aux  premier et deuxième alinéas devait  être disproportionnée au vu de circons- tances particulières. 4 La surface des terrasses, balcons et autres, larges de 2 m au moins, peut  être imputée à concurrence de la moitié à celle requise pour l'aire de loisirs.  Art.  46 Surfaces de jeu suffisamment grandes 1 Des surfaces de jeu suffisamment grandes au sens de l'article 15, 2e alinéa  de la loi sur les constructions doivent être à la disposition des adolescents et  des adultes pour les jeux de ballon et pour ceux qui se pratiquent sur l'herbe.       25  721.1  2 Elles doivent être autant que possible planes, et présenter avec de bonnes  proportions une surface d'un seul tenant de 400 m² au moins pour plus de 20  appartements familiaux, de 500 m² pour 30 appartements familiaux ou plus et   de 600 m² au moins pour 40 appartements familiaux et plus. L'article 45, alinéa  3 est applicable. * 3 L'article 44, 4e alinéa est applicable pour l'agencement.  Art.  46a * Libération de l’obligation d’aménager des surfaces de jeu 1 Le maître d’ouvrage peut être libéré complétement ou partiellement de l’obli- gation d’aménager des places de jeux pour enfants et des grands terrains de  jeu s’il est garanti que  a des places de jeux pour enfants et des grands terrains de jeu sont dispo- nibles et bien accessibles ou vont être créés à proximité du terrain à bâtir  dans les deux ans à compter de l’octroi du permis de construire pour l’en- semble d’habitation concerné;  b ces places et terrains sont suffisamment grands et bien aménagés et c leur  existence, leur  utilisation et  leur  accessibilité  sont  assurées sur  le   plan juridique.  Art.  47 Réduits 1 Des réduits doivent être mis en nombre suffisant à la disposition des habi- tants d’immeubles  à  plusieurs  logements  (réduits,  parties  de  grenier  ou  de  cave que l'on peut fermer à clé). La surface totale doit être d'au moins 5 m²  pour les appartements d'une ou deux pièces, de 7 m² au moins pour les appar- tements plus grands. * 2 En outre, des places de stationnement particulières, abritées des intempéries  et destinées aux voitures d'enfants, bicyclettes et autres doivent être prévues à  proximité de l'entrée de la maison.  Art.  48 Interdiction de désaffecter 1 Les aires de loisirs, les places de jeux pour enfants, les places de jeux et les  réduits ne doivent pas être détournés de leur affectation. 2 Pour empêcher une désaffectation, l'autorité de police des constructions ou  l'autorité  chargée de l'octroi  du permis de construire  peuvent  exiger  que le  maître de l'ouvrage garantisse le maintien durable des surfaces réservées pour  une affectation au sens du premier alinéa en constituant une servitude en fa- veur de la commune.       721.1  26  3 L'autorité  de  police  des  constructions  peut  autoriser  temporairement  une  autre affectation, s'il est établi qu'il n'existe pas de besoin pour l'affectation pré- vue.  8 Places de stationnement pour véhicules  Art.  49 * Généralités 1 Le nombre de places de stationnement requises pour les véhicules à moteur  et les cycles en vertu des articles 16 et 17 de la loi sur les constructions se cal- cule sur la base des dispositions ci-après. 2 Sont comptabilisées comme surface de plancher (SP) au sens des disposi- tions ci-dessous les surfaces utiles principales, les surfaces de dégagement et  les surfaces de construction. Ne sont pas prises en compte les surfaces de dé- gagement consacrées au stationnement de véhicules, pas plus que les entre- pôts qui ne sont ni ouverts au public, ni dotés de places de travail. * 3 Les places de stationnement aménagées sur du terrain ne faisant pas partie  de l'immeuble doivent être garanties au moyen d'une opération au registre fon- cier. Les communes peuvent réglementer la garantie différemment.  Art.  50 * Véhicules à moteur 1 Fourchette *  1 Le nombre de places de stationnement est limité par une fourchette à l'inté- rieur de laquelle il est déterminé par la partie requérante. 2 La fourchette tient notamment compte des places de stationnement des véhi- cules à moteur du personnel, des visiteurs et des handicapés. 3 Les places destinées aux véhicules suivants ne sont pas comprises dans la  fourchette et doivent donc être autorisées en plus:  a véhicules nécessaires à l'exploitation tels que taxis, voitures de livraison  et véhicules du service extérieur ainsi que  b véhicules à moteur requérant plus de place que la moyenne tels que ca- mions  et  autocars,  ou  requérant  au  contraire  moins  de  place  que  la  moyenne tels que motocycles.  Art.  51 * 2 Logements * 1 La fourchette suivante est appliquée en matière de logements: *  a pour un logement, de une à quatre places de stationnement, b pour deux logements, de une à cinq places de stationnement, c pour trois logements, de deux à sept places de stationnement.       27  721.1  2 A partir de quatre logements, la fourchette est de 0,5 à 2 places de stationne- ment par logement. * 3 Les places de stationnement liées au logement se calculent séparément de  celles qui sont destinées aux autres affectations au sens des articles 52 et 53.  Art.  52 * 3 Autres affectations * 1 La fourchette se calcule selon les formules suivantes pour les autres affecta- tions:  a Villes et agglomérations 1. Maximum: (0,6 x SP/n) + 5 2. * Minimum: (0,45 x SP/n) - 3  b Autres zones 1. Maximum: (0,8 x SP/n) + 5 2. * Minimum: (0.6 x SP/n) - 3  c Valeurs n 1. Restaurants: n = 15 2. Achats, loisirs, culture: n = 20 3. Hôtels: n = 30 4. Industrie, artisanat, tertiaire: n = 50 5. Hôpitaux, foyers: n = 100 6. Ecoles: n = 120  2 Font partie des villes et des agglomérations:  a l'agglomération  de  Berne:  Berne  (sans  Oberbottigen),  Bolligen  (sans  Habstetten et Ferenberg), Bremgarten, Ittigen, Köniz (uniquement Köniz,  Liebefeld,  Niederwangen  et  Wabern),  Moosseedorf,  Münchenbuchsee,  Muri, Ostermundigen, Urtenen ainsi que Zollikofen;  b l'agglomération de Bienne: Bienne, Brügg ainsi que Nidau; c l'agglomération  de  Thoune:  Thoune  (sans  Goldiwil),  Heimberg,  Spiez   (sans Einigen et Faulensee) ainsi que Steffisburg. 3 Le nombre de places de stationnement se calcule selon les principes sui- vants:  a * Lorsqu'un projet comprend plusieurs autres affectations, leurs SP/n seront  additionnées et le nombre de places de stationnement sera calculé à par- tir de cette somme.  b Si le nombre de places de stationnement calculé pour un projet est infé- rieur à un, il en sera néanmoins aménagé au moins une pour les autres  affectations.       721.1  28  4 Si une affectation n'est pas réglée par le 1er alinéa, la fourchette sera fixée se- lon le nombre probable de postes de travail ou de visiteurs ou à l'aide d'une  autre base de calcul appropriée. Les normes de l’Association suisse des pro- fessionnels de la route et des transports (VSS) peuvent être utilisées à titre de  référence complémentaire. *  Art.  53 * 4 Projets de grande envergure * 1 Le nombre de places de stationnement des projets de grande envergure dont   les autres affectations donnent une somme de SP/n supérieure à 200 est fixé  en fonction des besoins de base et non pas à partir d'une fourchette. * 2 Les besoins de base se calculent à l'aide de la formule (0,25 X SP/n) + 50. * 3 Les règles suivantes assurent la coordination entre la fourchette au sens de  l'article 52 et les besoins de base:  a * Il est en tout cas permis d'aménager un nombre de places équivalant au  maximum résultant de SP/n = 200 (125 dans les villes et agglomérations,  165 dans les autres zones).  b * Si le minimum résultant de SP/n = 200 est supérieur aux besoins de base,  il convient d'aménager au moins ce minimum de places de stationnement.  4 Des  places  supplémentaires  aux  besoins  de  base  sont  autorisées  si  le  nombre prévisible de trajets permet de conclure que les prescriptions de la lé- gislation sur la protection de l'environnement seront respectées.  Art.  54 * 5 Circonstances particulières * 1 Il y a circonstances particulières permettant de déroger à l'application de la  fourchette ou des besoins de base, lorsque les données suivantes d'un projet,  par exemple, sont nettement supérieures ou inférieures à la moyenne:  a part du trafic motorisé individuel dû au travail par équipes, b * nombre de postes de travail par rapport à la surface de plancher dans les   entreprises industrielles de production ou dans les entrepôts, c possibilités de desserte par les transports publics.  Art.  54a * 6 Zones résidentielles totalement ou partiellement interdites à la  circulation 6.1 Concept de mobilité  1 Il peut être dérogé à la limite inférieure de la fourchette prévue à l’article 51  pour les ensembles d’habitation comptant au moins dix logements destinés à  des personnes ne possédant que très peu ou pas de véhicules à moteur.       29  721.1  2 Un besoin réduit  en places de stationnement doit  être établi  par le maître  d’ouvrage dans un programme qui présente les offres de transports publics  existantes et projetées ainsi qu’une assurance à long terme de l’utilisation mini- male des places de stationnement et les modalités de contrôle de cette utilisa- tion (concept de mobilité). 3 Le nombre minimal de places de stationnement est défini d’après le concept  de mobilité et la qualité de la desserte par les transports publics. Dans tous les  cas, un nombre raisonnable de places de stationnement doit être mis à la dis- position des visiteurs, des personnes handicapées, des services d’urgence, du  transport de marchandises et autres.  Art.  54b * 6.2 Application du concept de mobilité 1 Lorsque les propriétaires fonciers ou leurs locataires ne se conforment pas  aux prescriptions du concept de mobilité pendant plus de trois mois, l’autorité  communale de police des constructions fixe aux propriétaires fonciers respon- sables un délai raisonnable pour rétablir l’état conforme au droit. 2 Si l’état conforme au droit n’est pas rétabli à l’échéance du délai fixé, la com- mune peut prélever auprès des propriétaires fonciers responsables une taxe  de remplacement  pour  chaque place de stationnement  occupée,  conformé- ment à l’article 18, lettre c LC. 3 Le retour au respect du concept de mobilité suite à la renonciation au véhi- cule ou au changement de locataire ou de propriétaire ne donne aucun droit au  remboursement de la taxe de remplacement déjà acquittée.  Art.  54c * Cycles et cyclomoteurs 1 Le nombre suivant de places de stationnement sera, au minimum, aménagé  pour les cycles et les cyclomoteurs:  a Logements: par logement 2 b Industrie, artisanat, tertiaire, hôtels: par 100 m² de SP 2 c Achats, loisirs, culture et restaurants: par 100 m² de SP 3 d Hôpitaux, foyers: par 100 m² de SP 1 e Ecoles: par 100 m² de SP 10 2 Les places de stationnement doivent être disposées de façon à pouvoir être  atteintes par un chemin d’accès court et sûr. La moitié d’entre elles au moins  sont couvertes.       721.1  30  3 Il y a circonstances particulières justifiant une dérogation au nombre prévu  par l’alinéa 1 lorsque, en particulier, la part du trafic cycliste est nettement su- périeure ou inférieure à la moyenne, par exemple en raison des affectations  prévues ou de la topographie. Les normes de l’Association suisse des profes- sionnels de la route et des transports (VSS) peuvent être appliquées à titre  complémentaire.  Art.  55 Obstacles à l'exécution de l'obligation d'aménager des places de  stationnement *  1 L'autorité chargée de l'octroi du permis de construire libère dans la mesure  requise, le maître de l'ouvrage de l'obligation d'aménager des places de sta- tionnement si, pour des motifs de fait ou de droit (conditions topographiques,  protection des sites et du paysage, interdiction d'avoir recours à des cours inté- rieures ou à des jardins situés en bord de route, nécessité de réduire le trafic),   il n'est pas en mesure d'aménager le nombre de places requis en vertu des  dispositions précédentes ni sur le bien-fonds, ni dans un rayon de 300 m. Le  deuxième alinéa est réservé. 2 La libération est exclue si des facteurs risquant de compromettre le trafic ne  peuvent être éliminés ni par des conditions et charges, ni par une modification  du projet. 3 Le nombre des places de stationnement pour voitures de tourisme et pour  deux-roues que le maître de l'ouvrage est autorisé à ne pas aménager doit fi- gurer dans le dispositif de la décision portant octroi du permis de construire. Il  constitue la base fondant la perception d'une éventuelle taxe de remplacement  (art. 56).  Art.  56 Taxe de remplacement; affectation liée * 1 La commune détermine dans son règlement si une taxe de remplacement  peut être perçue et quelle doit être l'affectation de son produit. 2 Si l'affectation n'est pas déterminée, le produit de la taxe de remplacement  peut être utilisé pour  a la construction, l'exploitation et l'entretien de places de stationnement pu- bliques, de parkings couverts et d'installations de parking de dissuasion  (park and ride);  b le  financement  de  mesures  destinées  à  décharger  du  trafic  privé  les  centre-ville et les quartiers périphériques notamment, ou à promouvoir les  transports publics.       31  721.1  3 L'organe de la commune compétent en matière financière décide de cas en  cas de l'affectation du produit de la taxe.  9 Sécurité  Art.  57 Généralités 1 Les règles de l'art reconnues doivent être observées lors de la construction  des bâtiments et installations. Ni les travaux de construction, ni la présence ou  l'exploitation de bâtiments et  d'installations ne doivent  constituer  un danger  pour les personnes et les choses. 2 Les dispositions de la présente ordonnance, les prescriptions de la législation  spéciale ainsi que les prescriptions et directives de la Caisse nationale suisse  d'assurance en cas d'accidents (Suva) sont applicables pour les questions de  détail.  Les  normes  et  recommandations  des  associations  professionnelles  doivent être observées à titre supplétif. * 3 Les exigences imposées pour les bâtiments et installations en matière de pré- vention et de lutte contre l'incendie sont régies par la législation sur la protec- tion contre le feu et sur les sapeurs-pompiers. * 4 Les compétences dévolues en matière de surveillance à l'Office de l'écono- mie sont réservées. *  Art.  58 Dispositifs de sécurité 1 Les  escaliers,  galeries,  balcons,  parapets  et  autres  surfaces  accessibles  doivent, s'il existe un risque de chute pour les personnes, être pourvus de ba- lustrades ou d'autres dispositifs de sécurité appropriés. 2 Des dispositifs doivent être placés sur les toits afin d'empêcher la chute de la  neige et de la glace sur les installations du trafic, les voies internes de circula- tion, les aires de loisirs et les places de jeu ainsi que sur les places de station- nement pour voitures. 3 Les chéneaux des façades donnant sur rue doivent être pourvus de tuyaux  d'écoulement allant jusqu'à terre.  Art.  59 Escaliers, ascenseurs 1 Les locaux doivent pouvoir être évacués rapidement et sans danger. 2 Dans les immeubles à plusieurs logements au sens de l'article 43, alinéa 3 et  dans les immeubles commerciaux, les escaliers et paliers, escaliers menant  aux combles exceptés, doivent avoir 120 cm de largeur utile au moins. *       721.1  32  3 L'obligation d'installer des ascenseurs est régie par l'article 22, 3e et 4e alinéas  de la loi sur les constructions. 4 Des écarts peuvent être autorisés pour protéger les bâtiments historiques.  Art.  60 Eclairage 1 Tous les locaux accessibles doivent pouvoir être équipés d'un éclairage artifi- ciel suffisant. 2 Les maisons-tours et les autres bâtiments présentant des dangers d'exploita- tion particuliers (art. 61) doivent être pourvus d'un générateur de courant élec- trique de secours indépendant du réseau et s'enclenchant automatiquement en  cas de panne du réseau; cette installation doit permettre l'éclairage des cou- loirs importants, des cages d'escalier, des abris de protection civile, des sorties,  et  le  fonctionnement  des  installations  de  ventilation  éventuellement  néces- saires. Elle doit en tout temps être en état de fonctionner.  Art.  61 Bâtiments présentant des dangers d'exploitation particuliers 1 L'autorité de la police des constructions peut, pour assurer la sécurité et l'hy- giène des usagers, exiger des équipements et des mesures de protection parti- culiers dans les usines, grands magasins, théâtres, cinémas, établissements  de l'hôtellerie et de la restauration, salles de concert, églises, écoles, hôpitaux,  foyers, grands immeubles d'habitation et autres bâtiments et installations desti- nés à recevoir un grand nombre de personnes. Ces exigences s'appliquent no- tamment à l'équipement et à l'agencement des entrées, escaliers, sorties de  secours,  fenêtres,  installations d'éclairage,  installations  de ventilation et  toi- lettes. 2 Les noms de l'ingénieur responsable et du conducteur des travaux doivent fi- gurer dans la demande de permis de construire.  10 Hygiène  Art.  62 Principe; prescriptions déterminantes 1 Les bâtiments et installations, s'ils sont utilisés correctement, ne doivent pas  nuire à la santé des personnes et des animaux. 2 Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables pour les ques- tions de détail. L'autorité communale de police des constructions peut autoriser  des écarts pour préserver le caractère digne de protection de bâtiments de  quartiers de vieille ville, de centres de village et d'autres parties du milieu bâti.       33  721.1  3 Les communes peuvent imposer des exigences plus sévères dans leurs pres- criptions. 4 Les prescriptions relatives à la police de la santé contenues dans la législa- tion spéciale et les compétences des autorités chargées de les exécuter sont  réservées.  Art.  63 Définitions 1 Sont réputés locaux d'habitation toutes les pièces destinées en permanence  au  séjour  des  personnes,  tels  que  les  salons  et  les  salles  à  manger,  les  chambres à coucher, les salles de jeu pour les enfants, les pièces destinées  aux travaux ménagers. 2 Sont réputés locaux de travail tous les locaux auxquels sont attachés des em- plois fixes, tels que les bureaux, les cabinets, les études, les locaux de vente,  les ateliers, les salles de fabrication.  Art.  64 Prescriptions applicables aux locaux d'habitation et aux locaux de  travail 1 Luminosité, ensoleillement et aération  1 Les locaux d'habitation et de travail doivent recevoir suffisamment d'air et de  lumière directement de l'extérieur. La surface des fenêtres doit représenter au  minimum un dixième de celle du plancher et une partie suffisamment impor- tante doit pouvoir en être ouverte en toute saison. 2 Les principales pièces de séjour diurne des logements familiaux (salle de sé- jour et salle de jeu pour les enfants) ne doivent pas être orientées au nord. 3 L'éclairage et l'aération ne peuvent être exclusivement artificiels que pour les  locaux situés dans les bâtiments industriels, les grands magasins, les hôpitaux  et autres où l'éclairage et l'aération naturels ne sont pas possibles ou seule- ment au prix de dépenses excessives. 4 Les locaux de débit des établissements d’hôtellerie et de restauration et les  fumoirs  seront  équipés d’une installation mécanique suffisante  d’aération et  d’évacuation de l’air. * 5 Pour les locaux sans  installation  mécanique  d’aération,  un épurateur  d’air  avec filtre haute efficacité pour les particules de l’air (HEPA) suffit. *       721.1  34  Art.  65 2 Chauffage et isolation thermique 1 Les locaux d'habitation et de travail doivent être pourvus d'une installation de  chauffage  ou offrir  la  possibilité  d'en  aménager  une.  Ils  doivent  être  isolés  contre les déperditions de chaleur. 2 Les prescriptions de la législation sur l'énergie sont applicables pour le chauf- fage et l'isolation; celles de la législation sur la protection de l'environnement  sont en outre applicables pour le chauffage.  Art.  66 3 Protection contre l'humidité 1 Les locaux d'habitation et de travail doivent être construits sur un sous-sol ou  être suffisamment isolés contre l'humidité. 2 Sur terrain plat, les planchers des locaux d'habitation ne doivent pas être si- tués au-dessous du niveau du sol; les buttes artificielles partant des bâtiments  ne doivent pas avoir une pente de plus de 10 pour cent. 3 Sur terrain en pente, les locaux d'habitation sont autorisés en sous-sol si  a un mur extérieur au moins est complètement dégagé; b les murs en pleine masse sont suffisamment isolés contre l'humidité exté-  rieure et celle produite par capillarité.  Art.  67 4 Dimensions minimales 1 Les locaux d'habitation et de travail doivent avoir au minimum une hauteur  libre de 2,3 m. 2 Les pièces mansardées doivent avoir la hauteur minimale sur deux tiers au  moins de la surface au plancher imputable (3e al.) et sur la moitié au moins  pour les maisons familiales. 3 La surface au plancher des locaux d'habitation, pièces réservées aux travaux  ménagers exceptées, doit être de 8 m² au moins; les parties des pièces ayant  une hauteur libre inférieure à 1,5 m ne sont pas imputables.  Art.  68 Cuisines 1 Les appartements de deux pièces et plus doivent être équipés de leur propre  cuisine. Les appartements avec cuisine commune sont réservés. 2 Les articles 64, 1er alinéa, 65, 66 et 67, 1er et 2e alinéas s'appliquent égale- ment aux cuisines. Le 3e alinéa ci-après est réservé.       35  721.1  3 Les cuisines ne doivent  pas être aménagées dans une pièce borgne. Les  coins-cuisines doivent recevoir suffisamment de lumière naturelle du reste de  la pièce et être équipés d'une bonne aération artificielle; leur surface au plan- cher doit être ajoutée à celle de la pièce voisine pour le calcul des dimensions  requises des fenêtres.  Art.  69 Installations sanitaires 1 Tout bâtiment abritant des locaux d'habitation et de travail doit avoir l'eau po- table. 2 Tout appartement et tout lieu de travail doit être équipé d’un local de toilettes  au moins satisfaisant aux conditions d’hygiène; il  en est  de même pour les  pièces  indépendantes  situées  dans  les  immeubles  à  plusieurs  logements,  lorsque leur nombre est supérieur à deux. * 3 Les établissements d’hôtellerie et de restauration comptant plus de 50 places  assises doivent disposer de toilettes séparées pour hommes et femmes. * 4 Les salles de bains et les toilettes peuvent être équipées d’un éclairage et  d’une aération exclusivement artificiels. Les dispositions relatives au chauffage,  à l’isolation thermique et à la protection contre l’humidité dans les locaux d’ha- bitation sont applicables. *  Art.  69a * Boîtes de nuit 1 Les boîtes de nuit doivent disposer de vestiaires avec toilettes et douches sé- parées pour hommes et femmes et réservés aux artistes de variétés. 2 Il doit être aménagé un accès direct de la scène aux vestiaires.  11 Mesures d'hygiène et prévention des accidents sur les  chantiers  Art.  70 Généralités 1 Les dispositions suivantes, ainsi que les prescriptions de la Confédération et  de la Suva sont applicables aux logements d'ouvriers, aux cantines, aux instal- lations de chantier ainsi qu'au déroulement des travaux dans leur ensemble.  Les normes de la SIA doivent être observées à titre supplétif. * 2 L'autorité de police des constructions et les organes de police peuvent, de  cas en cas, ordonner les mesures requises, si l'hygiène ou la prévention des  accidents l'exigent.       721.1  36  3 Les compétences dévolues en matière de surveillance à l'Office de l'écono- mie sont réservées. *  Art.  71 Logements d'ouvriers sur les chantiers 1 Exigences générales  1 Les logements d'ouvriers sur les chantiers (baraquements) doivent être suffi- samment isolés contre l'humidité, le froid et le bruit; ils doivent pouvoir être aé- rés convenablement et être parfaitement éclairés et chauffés. 2 Au lieu de l'hébergement dans les baraquements, les ouvriers peuvent être  logés dans des locaux offrant au moins le même confort, dans des bâtiments  existants ou dans des bâtiments neufs et secs. L'utilisation de caravanes ou  autres abris mobiles est également autorisée, s'ils satisfont aux mêmes exi- gences que les baraquements. 3 Si des circonstances particulières le justifient (p. ex. travaux de génie civil  avec chantier itinérant, construction d'ouvrages de protection contre les ava- lanches et les chutes de pierres, endiguement de torrents), l'autorité de police  des constructions peut accorder des dérogations aux dispositions relatives aux  logements d'ouvriers sur les chantiers. 4 Les logements d'ouvriers sur les chantiers doivent être tenus constamment  propres. Ils ne doivent pas être utilisés comme dépôts de matériaux, d'outils et  autres. Les objets personnels qu'ils renferment doivent être assurés contre l'in- cendie.  Art.  72 2 Locaux de séjour 1 Lorsque les travaux de construction (bâtiments et génie civil) durent plus de  15 journées de travail, des baraquements ou des locaux de séjour doivent être  mis à la disposition des ouvriers près du chantier. 2 Les baraquements et les locaux de séjour doivent satisfaire aux exigences  générales (art. 71) et aux prescriptions ci-après:  a * le vide d'étage des locaux doit être au minimum de 2,2 m et la surface au  plancher de 1,5 m² par ouvrier;  b la surface des fenêtres doit au minimum représenter un dixième de la sur- face au plancher;  c l'installation de chauffage ou une installation spéciale doit  permettre de  sécher les habits mouillés et de réchauffer les aliments;  d à défaut de cantine, il faut prévoir pour chaque ouvrier une place assise à  table.       37  721.1  Art.  73 3 Dortoirs 1 Lorsque les ouvriers sont logés sur le chantier, il faut prévoir, en plus d'un lo- cal de séjour au sens de l'article 72, des dortoirs et des installations sanitaires  supplémentaires. 2 Les dortoirs doivent satisfaire aux exigences générales (art. 71) et aux pres- criptions ci-après:  a * chaque dortoir doit avoir au minimum une surface au plancher de 5 m² et  un volume d'air de 12 m³ par personne;  b quatre personnes au maximum doivent être logées par dortoir; c un lit et une armoire doivent être prévus par personne; les lits superposés   sont interdits; d les lavabos et les toilettes (art. 77, 3e al. et 3e al. ci-après) doivent être fa-  cilement accessibles. 3 Outre les installations sanitaires au sens de l'article 77, les installations sui- vantes sont requises:  a une cuisine avec un coin-cuisson par groupe de deux personnes, ainsi  qu'un évier avec écoulement, dans la mesure où il n'a pas été prévu de  prendre les repas en commun;  b une prise d'eau avec lavabo et écoulement par groupe de cinq personnes; c une douche avec eau chaude par groupe de douze personnes; d des prises pour rasoir électrique en nombre suffisant.  Art.  74 Repas pris sur le lieu de travail 1 Les ouvriers doivent se voir offrir la possibilité de prendre leurs repas sur le  lieu de travail, avec suffisamment de temps pour cela. 2 Quiconque met en vente sur les chantiers, pour son propre compte ou pour le  compte d'autrui, des boissons alcooliques, doit en même temps offrir un choix  de boissons sans alcool à un prix qui ne dépasse pas, à quantité égale, celui  de la boisson alcoolique la moins chère (art. 39 de la loi sur l'hôtellerie et la  restauration1)). 3 Les dispositions relatives aux baraquements de séjour s'appliquent par analo- gie aux cantines de chantier. 4 Les dispositions de la législation sur l'hôtellerie et la restauration sont réser- vées.  1) RSB 935.11       721.1  38  Art.  75 Equipement du chantier 1 Généralités  1 Les chantiers et les dépôts de matériaux ainsi que les lieux de décharge et   d'extraction de matériaux jouxtant les rues, les chemins, les places, les cours  ou tout autre lieu accessible au public doivent être clôturés. 2 Lorsque l'échafaudage ou l'équipement du chantier touchent la voie publique,  le chantier doit être clôturé par une palissade de 2 m de haut, à la demande de  l'autorité de police des constructions. Si nécessaire, un toit de 1,2 m de large  au moins, incliné vers le chantier, doit être installé à 4,2 m au moins au-dessus  de cette palissade pour retenir les objets qui pourraient tomber sur la voie pu- blique. 3 L'accès des chantiers est interdit aux personnes non autorisées. Cette inter- diction doit être signalée par l'apposition de panneaux en nombre voulu.  Art.  76 2 Empiétement sur la voie publique 1 Si l'échafaudage, l'équipement du chantier, les dépôts de matériaux, les ma- chines pivotantes et autres empiètent sur la voie publique et l'espace sus-ja- cent, l'autorisation du propriétaire de la route est requise. 2 L'autorisation doit être accordée uniquement si la sécurité de tous les usagers  du trafic reste assurée et que le trafic ne soit pas trop fortement entravé. 3 Lorsque l'autorisation est accordée, les règles suivantes sont applicables:  a la voie publique se trouvant sous le périmètre de rotation des charges doit  être clôturée ou abritée par un toit de protection solide;  b si un chemin pour piétons ou un trottoir est utilisé, il doit être remplacé par  un espace suffisant à l'usage des piétons, séparé de la chaussée par une  barrière de protection;  c * si la chaussée est utilisée, les mesures de sécurité prévues dans l'ordon- nance sur la signalisation routière1) et les normes de l’Association suisse  des professionnels de la route et des transports (VSS) doivent être prises.  Art.  77 3 Installations sanitaires 1 Tout chantier doit être pourvu en permanence d'eau potable fraîche en quanti- té suffisante. 2 Les ouvriers doivent disposer d'un nombre suffisant de lavabos sur le chantier  ou à une distance raisonnable de celui-ci.  1) Abrogée par OC du 20.10.2004 sur la circulation routière (OCCR); RSB 761.111       39  721.1  3 Des toilettes en nombre suffisant avec des urinoirs doivent être mises à dis- position. Elles doivent être conformes aux dispositions suivantes:  a chaque groupe de 15 ouvriers doit disposer d'un WC; b les toilettes doivent être raccordées à une canalisation conformément aux   prescriptions sur les eaux usées; si cela n'est pas possible, des WC chi- miques doivent  être installés. Les eaux usées ne doivent  pas s'infiltrer  dans le sol ou se déverser dans un cours d'eau;  c les toilettes doivent être bien éclairées, ventilées et être pourvues d'un toit  étanche et d'un dispositif de fermeture;  d elles doivent être tenues constamment propres et désinfectées régulière- ment. Il faut éviter que les voisins ne soient incommodés par les odeurs.  4 Si les toilettes sont installées, ou qu'elles puissent l'être dans des bâtiments  dont le gros-œuvre est terminé ou dans des bâtiments existants, il  doit être  permis de les utiliser. Elles ne doivent pas être situées à plus de cinq étages.  Art.  78 Protection des ouvriers 1 Généralités  1 L'installation des chantiers, les différentes étapes des travaux et les ouvrages  en construction doivent faire l'objet de toutes les mesures requises pour la sé- curité et l'hygiène des ouvriers. Les articles 57 et 62 sont applicables par ana- logie. En outre, les dispositions ci-après doivent être respectées. 2 Les personnes qui sont visiblement sous l'influence de l'alcool ou de narco- tiques et qui de ce fait s'exposent ou exposent autrui à des dangers ne peuvent  être employées sur les chantiers ou ne peuvent continuer d'y travailler. 3 Les  ouvriers  qui  doivent  effectuer  des  travaux particulièrement  dangereux  (travaux à l'explosif, maniement de grues et autres) ne doivent absorber au- cune boisson alcoolique avant et pendant ces travaux.  Art.  79 2 Utilisation de machines de chantier 1 Lorsque des grues, des engins de levage et d'autres machines de chantier  sont utilisés, il faut veiller autant que possible à ce que personne ne se tienne  sous des charges suspendues. Il est interdit à quiconque de passer ou de sta- tionner dans la zone de rotation des godets de pelles mécaniques et d'autres  machines analogues. 2 Lorsque des travaux tels que nettoyage ou réparation doivent être effectués  sous les godets, pelles, bennes et autres relevés, ceux-ci doivent être étayés  pour empêcher qu'ils ne tombent.       721.1  40  3 Il est interdit de monter sur une machine en mouvement ou d'en descendre.  Art.  80 3 Echafaudages, coffrages, garde-corps 1 Tous les échafaudages, coffrages et étais doivent être construits en fonction  de la charge à supporter, de la hauteur et du mode d'assemblage de l'échafau- dage et du travail à accomplir, de manière à satisfaire en toute circonstance à  l'usage auquel ils sont destinés. 2 L'autorité de police des constructions peut exiger la mise en place d'échafau- dages spéciaux et déterminer leur système de cas en cas. 3 Partout où les personnes risquent de tomber, notamment devant les ouver- tures donnant sur le vide ou sur des puits, des dispositifs appropriés de protec- tion doivent être installés. L'article 58, 1er alinéa est applicable par analogie.  Art.  81 4 Descente dans des puits, canaux, etc. 1 Avant toute descente dans un puits, un canal, une fosse ou autre, les précau- tions suivantes doivent notamment être prises:  a seuls des ouvriers qualifiés,  avec des organes sensoriels normalement  développés, peuvent effectuer cette opération;  b si la présence de gaz nocifs est à craindre, le canal ou le puits doit être   épuré ou ventilé par insufflation d'air frais ou par aspiration des gaz. Au  besoin,  des  masques  à  gaz  doivent  être  utilisés.  Une  personne  de  confiance doit être placée à l'entrée, avec pour mission de demeurer en  liaison permanente avec les ouvriers descendus dans le canal ou le puits;  c seules des lampes électriques dont le fonctionnement a été vérifié avant  usage peuvent être utilisées pour l'éclairage. Si la présence de gaz ou de  mélanges de gaz inflammables est à craindre, les lampes doivent  être  conçues de manière à empêcher toute explosion. L'éclairage à feux nus  est interdit, et il est défendu de fumer.  Art.  82 5 Travaux à proximité de l'eau 1 Si, parce qu'elles exécutent des travaux au bord ou au-dessus de l'eau, des  personnes courent un danger de noyade, elles doivent porter un gilet de sau- vetage; en outre, le matériel de sauvetage nécessaire doit être tenu à disposi- tion.       41  721.1  2 L'autorité de police des constructions peut dispenser les ouvriers de l'obliga- tion de porter un gilet de sauvetage si un garde équipé d'un canot de sauve- tage et une personne formée pour donner les premiers secours sont dispo- nibles en permanence. L'autorité de police des constructions peut ordonner  des mesures plus sévères.  Art.  83 6 Travaux de démolition et d'excavation 1 Les travaux de démolition et d'excavation ne peuvent être exécutés que sous  la direction de spécialistes, une fois toutes les mesures de précaution respec- tées. 2 La démolition de bâtiments, de cheminées et autres avec des moyens méca- niques ou des explosifs n'est autorisée que si toutes les mesures requises pour  la protection des personnes et des biens de tiers ont été prises. 3 Une  autorisation  spéciale  doit  être  demandée  à  l'autorité  de  police  des  constructions pour les travaux au mouton ou à l'explosif.  Art.  84 7 Poussière et courants d'air 1 Le dégagement de poussière pendant les travaux de construction doit être  évité du mieux possible par des mesures appropriées. Lors des travaux de dé- molition, les lieux et les décombres doivent être suffisamment aspergés d'eau. 2 Les ouvriers travaillant dans des bâtiments dont le gros-œuvre est terminé  doivent être protégés contre les courants d'air durant la saison froide.  12 Construction sans obstacle *  Art.  85 Bâtiments et installations * 1 Les bâtiments et installations au sens de l’article 22 LC doivent être construits  et rénovés de manière à répondre aux besoins des personnes handicapées se- lon la norme SIA 500: 2009. * 2 … * 2a En cas de rénovation de bâtiments ou d’installations, le respect des principes  de la construction sans obstacle ne peut être exigé que si la dépense qui en ré- sulterait ne dépasse pas *  a cinq pour cent de la valeur d’assurance du bâtiment avant la rénovation  ou de la valeur à neuf de l’installation, ou  b 20 pour cent des frais de rénovation.       721.1  42  3 Par frais de rénovation sont entendus les frais qui ont été projetés indépen- damment des mesures à prendre spécialement pour les personnes handica- pées. Ces frais sont compris sans les travaux préparatoires, les travaux exté- rieurs, les frais accessoires et l’équipement. *  Art.  86–87 * …  Art.  88 Routes et parkings publics * 1 Les chemins pour piétons et les trottoirs doivent si possible être conçus de  manière à être praticables en fauteuil roulant. 2 La traversée des routes doit être facilitée par les mesures suivantes:  a dans la zone de passage, le trottoir doit être abaissé ou le niveau de la   route relevé. Il faut veiller à ce que les aveugles et malvoyants puissent  sentir le bord du trottoir avec leur canne;  b des îlots de protection doivent être installés pour permettre de traverser  les routes larges en plusieurs étapes;  c des mesures doivent être prises au niveau de la signalisation en collabo- ration avec l'autorité compétente.  3 … * 4 La voie publique ne doit comporter aucune installation dangereuse pour les  aveugles et les mal-voyants, telle que vitrines aux arêtes aiguës, distributeurs  automatiques,  poteaux  et  panneaux  indicateurs.  Aucun  matériau  souple  (chaîne ou autre) ne peut être utilisé pour les garde-corps et les barrières.  13 Protection contre les nuisances  Art.  89 Généralités 1 Les bâtiments et installations ne doivent pas produire sur le voisinage des ef- fets qui seraient en contradiction avec le réglement de zone. Les dispositions  ci-après et les prescriptions communales supplétives ou plus restrictives sont  applicables. 2 Les effets liés à une affectation conforme à la zone doivent être tolérés. L'ar- ticle 90 est réservé.       43  721.1  3 Les cas pour lesquels l’ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la pro- tection de l’air (OPair)1) ne fixe pas la hauteur minimale des cheminées doivent  satisfaire aux recommandations de la Confédération (Recommandations sur la  hauteur minimale des cheminées, version 2018)2). * 4 La législation sur la protection de l'environnement et la protection contre les  nuisances dans les rapports de voisinage (art. 684 CCS3)) sont réservées.  Art.  90 Protection de la zone d'habitation et des bâtiments dont les usa- gers sont sensibles aux nuisances 1 Généralités  1 Dans les zones d'habitation et dans le voisinage des hôpitaux, foyers, écoles  et autres, les entreprises artisanales silencieuses peuvent être autorisées si  elles s'agencent correctement parmi les constructions et si leur exploitation (ef- fets liés au bruit, à la fumée, à la poussière, aux odeurs, aux gaz d'échappe- ment, à la lumière, aux vibrations et autres) et la circulation qu'elles entraînent  ne sont pas susceptibles de causer des perturbations. 2 Il est interdit d'installer et d'agrandir des entreprises d'élevage et d'engraisse- ment, ainsi que de détenir des animaux à titre professionnel. Font exception les  bâtiments d'exploitation de ce type en milieu rural, dans la mesure où ils sont  nécessaires à une exploitation agricole conventionnelle et où ils ne nuisent pas  notablement à l'habitation. 3 Dans leurs prescriptions, les communes peuvent  a restreindre plus encore ou interdire l'affectation artisanale ou agricole; b décréter les dispositions de protection également applicables à des zones   mixtes habitation/artisanat.  Art.  91 2 Secteur jouxtant les zones d'habitation 1 Seules peuvent être implantées ou agrandies dans le secteur  jouxtant  les  zones d'habitation les entreprises qui ne sont pas susceptibles de produire sur  la zone d'habitation des effets plus amples que ceux devant être tolérés dans  une zone mixte habitation/artisanat. 2 Les communes peuvent déterminer ce secteur (espace de transition au sens  de l'art. 87 de la loi sur les constructions) et édicter des prescriptions plus sé- vères le régissant.  1) RS 814.318.142.1 2) Office     fédéral     de     l'environnement     (OFEV) 3) RS 210     https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/air/publications-etudes/publications/hauteur-minimale-des-cheminees-sur-toit.html http://db.clex.ch/link/Bund/814.318.142.1/fr   721.1  44  13a Projets de construction générant une importante  fréquentation *  Art.  91a * Définitions 1 Les projets de construction générant une importante fréquentation sont ceux  qui occasionnent 2000 trajets ou plus par jour en moyenne annuelle. Est réputé  trajet chaque aller et chaque retour effectué avec une voiture de tourisme, à  l’exclusion des trajets générés par les livraisons ou liés à la présence d’habita- tions. *  Art.  91b * Obligation d’édicter un plan * 1 Les  sites  destinés  à  des  projets  générant  une  importante  fréquentation  doivent figurer *  a * dans le plan directeur cantonal, pour les projets devant occasionner plus  de 5000 trajets par jour;  b * dans les conceptions régionales des transports  et  de l’urbanisation ou  dans les plans directeurs régionaux, pour les projets devant occasionner  entre 2000 et 5000 trajets par jour;  c * dans les planifications cantonales des infrastructures (p. ex. planification  hospitalière, planification scolaire).  2–3 … *  Art.  91c * …  Art.  91b1 * Bornes de recharge 1 Les exploitants de projets générant une importante fréquentation sont tenus  d’installer et d’exploiter des bornes de recharge pour véhicules électriques.  Art.  91d * …  Art.  91e * Organe spécialisé 1 Un organe spécialisé conseille les autorités et assure l’unité de la pratique  cantonale. 2 Il se compose de spécialistes des services compétents de la Direction des  travaux publics et des transports, de la Direction de l’intérieur et de la justice et  de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 3 … *       45  721.1  Art.  91f * Controlling * 1 Les exploitants d’installations générant une importante fréquentation sont te- nus de procéder  au recensement  technique des trajets  au sens de l’article  91a. * 2 Des installations qui ne génèrent pas une importante fréquentation au sens  de l’article  91a peuvent  également être soumises à une telle  obligation,  la- quelle est le cas échéant prévue dans le permis de construire. * 3 Le nombre de trajets recensés est communiqué chaque année aux autorités  de police des constructions et à l’organe spécialisé conformément à l’article  91e. * 4 … *  14 Notions de la législation sur les constructions et sur  l'aménagement du territoire  Art.  92 * Degré de l'affectation 1 Généralités  1 Le degré de l'affectation autorisée en matière de construction est déterminé, à  défaut de prescriptions spéciales au sens du 2e alinéa, par les mesures de po- lice des constructions (distances, dimensions des bâtiments) en vigueur pour le  terrain à bâtir. Les dispositions s'opposant dans tous les cas à cette affectation,  en particulier l’article 10b de la loi sur les constructions, sont réservées. 2 Les communes peuvent définir le degré de l’affectation autorisée en matière  de construction par  a l’indice brut d’utilisation du sol, b * l’indice de masse, c l’indice d’occupation du sol, d l’indice de surface verte.  Art.  93–99 * …  Art.  100 Projets de construction liés à l'affectation de la zone au sens de l'article 86, 3e alinéa LC; définition et impor- tance  1 Par projets de construction liés à l'affectation de la zone au sens de l'article  86 de la loi sur les constructions, on entend les bâtiments et installations qui  sont nécessaires et liés à un emplacement dans la zone à protéger.       721.1  46  2 Les projets de construction au sens du 1er alinéa, qui ne correspondent pas  aux prescriptions de la zone à protéger, nécessitent  a dans la zone à bâtir, une dérogation au sens de l'article 26 de la loi sur les  constructions;  b hors de la zone à bâtir, aa une dérogation au sens de l'article 26 de la loi sur les constructions,    s'ils sont conformes à la zone; bb de plus, une dérogation au sens de l'article 24 de la loi sur l'aména-  gement du territoire (ou art. 81 à 84 LC), s'ils ne sont pas conformes  aux prescriptions régissant l'affectation.  3 L'octroi de la dérogation est exclu si la zone à protéger devait en subir préju- dice et si aucun intérêt public l'emportant sur le but visé par les mesures de  protection ne justifie le projet de construction.  15 Procédure d'octroi du permis de construire et de recours, police  des constructions  Art.  100a * Procédure électronique d'octroi du permis de construire 1 Les prescriptions du décret  concernant la procédure d’octroi du permis de  construire, relatives à la procédure notamment, s’appliquent par analogie à la  procédure électronique.  Art.  101 Compétence pour les lacs et les rivières sans souveraineté com- munale  1 La compétence d'autoriser les projets de construction sur les lacs et les ri- vières qui ne sont soumis à la souveraineté d'aucune commune échoit à la pré- fecture. * 2 Dans le cadre de la procédure de police des constructions, la compétence re- vient  à la  commune à la  limite  de laquelle  les eaux concernées sont  atte- nantes. * 3 Lorsque l'attribution de la compétence est  litigieuse,  la  préfecture.  tranche  entre les communes d'un même arrondissement administratif; si plusieurs ar- rondissements administratifs sont concernés, l'Office des affaires communales  et de l'organisation du territoire tranche. * 4 … *       47  721.1  Art.  101a * Approbation d'octroi du permis de construire dans une zone réser- vée cantonale  1 Dans les zones réservées cantonales, l'octroi du permis de construire néces- site l'approbation de l'office cantonal qui a créé une telle zone (art. 62, 2 e al.  LC).  Art.  102 * Compétence de l'Office des affaires communales et de l'organisa- tion du territoire  1 L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire accorde la  pleine compétence d'octroi du permis de construire aux communes de moins  de 10'000 habitants (art. 33, 3e al. LC). 2 Il donne son accord à l'octroi anticipé du permis de construire (art. 37, al. 1,   lit. c LC). * 3 Il est le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice *  a * pour dresser la liste des services spécialisés cantonaux selon l'article 22,  alinéa  1  du  décret  concernant  la  procédure  d'octroi  du  permis  de  construire;  b * pour autoriser le début anticipé des travaux selon l'article 39, alinéa 3 du  décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire;  c * pour conseiller les autorités communales ainsi que les préfets et les pré- fètes selon l’article 49 du décret concernant la procédure d’octroi du per- mis de construire.  Art.  103 * Compétence de l'Office de l'information géographique * 1 L'Office de l'information géographique *  a * ordonne, sur proposition de l'Office des affaires communales et de l'orga- nisation du territoire ou d'entente avec lui, l'introduction d'une procédure  de remaniement parcellaire de terrains à bâtir (art. 120, 1er al. lit. c LC);  b approuve les statuts du syndicat et le plan du périmètre du remaniement  (art. 122, 2e al. LC) ainsi que la décision de dissolution du syndicat (art.  36, 2e al. DRTB);  c * statue sur les recours formés contre les décisions de l'assemblée consti- tutive ou les décisions prises par d'autres assemblées du syndicat de re- maniement (art. 122, 3e al. LC) ainsi que contre les modifications appor- tées à des biens-fonds de l'arrondissement de remaniement (art. 16, 2e al.  DRTB1)) et peut décider de modifier l'arrondissement de remaniement (art.  16, 4e al. DRTB);  1) RSB 728.1       721.1  48  d * ordonne d'office un remaniement parcellaire de terrains à bâtir sur propo- sition de l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire  ou d'entente avec lui (art. 123, 1er al. LC);  e prend toutes les autres dispositions nécessaires à l'exécution d'office du  remaniement parcellaire (art. 123, 3e al. LC).  Art.  104 * 5. Communication de données à l’Office des affaires communales   et de l’organisation du territoire  1 La Direction des travaux publics et des transports accorde aux services com- pétents de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire le  droit de consulter par une procédure d’appel électronique la banque de don- nées de ses décisions sur recours pour l’accomplissement des tâches prévues  à  l’article  49  du  décret  concernant  la  procédure  d’octroi  du  permis  de  construire. * 2 L’utilisation des données est régie par la législation sur la protection des don- nées.  Art.  105 Validité du permis de construire pour les ayants cause (art. 42, 1er  al. LC)  1 Sont accordés, eu égard à des conditions prouvées au sens de l’article 42,  alinéa1 LC, les permis de construire et les dérogations qui concernent *  a la construction dans la zone agricole et dans la zone de fermes au sens  des articles 80 et 85 de la loi sur les constructions;  b * la construction hors de la zone à bâtir au sens des articles 81ss de la loi  sur les constructions, si l'octroi de la dérogation est justifié par des cir- constances touchant à la personne ou à l'entreprise du requérant;  c * la construction en vertu d'une autre dérogation (art. 26 LC, art. 81 de la loi   du 4 juin 2008 sur les routes (LR)1), si les circonstances touchant à la per- sonne ou à l'entreprise du requérant constituent le motif important déter- minant.  2 Les ayants cause du requérant ne peuvent utiliser le permis ou la dérogation  que s'ils remplissent également les mêmes conditions.  1) RSB 732.11       49  721.1  3 Dans les cas cités au 1er alinéa, les ayants cause doivent  aviser l'autorité  chargée  de  l'octroi  du  permis  de  construire  compétente  pour  le  projet  de  construction de l'usage prévu du permis ou de la dérogation. La construction  ne peut débuter que si l'autorité compétente (4e al.) a donné son consente- ment. 4 L'autorité d'octroi du permis de construire autorise le début des travaux si les  conditions légales sont remplies pour les ayants cause également; au besoin,  elle entend préalablement les éventuels intéressés. * 5 Les décisions rendues selon le 4e alinéa peuvent être attaquées au même  titre que celles qui portent sur l'octroi du permis de construire. *  Art.  106 * …  Art.  107 Police des constructions 1 Dans leur demande de permis de construire, les requérants doivent fournir  toutes les indications  nécessaires  aux  organes de police des  constructions  pour contrôler si les prescriptions de la présente ordonnance sont respectées. 2 Les organes communaux de police des constructions et le préfet sont tenus  de veiller au respect  des dispositions de la présente ordonnance, et le cas  échéant, de les faire exécuter (mesures au sens des art. 46 ss de la loi sur les  constructions).  Art.  108 Infractions, peines 1 Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont punies d'une  amende de 10'000 francs au plus. Dans les cas graves, l'amende peut être  portée à 40'000 francs au plus. Dans les cas de peu de gravité, elle s'élève à  1000 francs au plus. 2 Le premier alinéa n'est pas applicable aux infractions qui doivent être punies  conformément à l'article 51 de la loi sur les constructions ou par des peines  comminatoires plus sévères.  Art.  108a * Compétence et procédure en zone agricole 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice est l'Office  des affaires communales et de l'organisation du territoire. *       721.1  50  16 Plans et prescriptions  Art.  109 * Généralités 1 Prescriptions déterminantes, compétences  1 La procédure applicable pour édicter, modifier et abroger des plans et pres- criptions est régie par les articles 58 à 63 de la loi sur les constructions, et par  les dispositions d'application ci-après. * 2 Dans leurs prescriptions, les communes peuvent  a réglementer plus en détail la procédure interne pour l'élaboration de plans  et prescriptions de la commune;  b prévoir  une participation  plus  large  de la  population  à  l'élaboration  de  plans et prescriptions de la commune;  c déléguer au législatif communal ou à l'assemblée communale la compé- tence d'arrêter les plans directeurs.  3 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice est l'Office  des affaires communales et de l'organisation du territoire. L'Office des ponts et  chaussées est habilité à créer des zones réservées pour les plans de route ou  les plans d'aménagement des eaux au sens de l'article 62 LC. *  Art.  109a * 2 Demande préalable 1 Au début des travaux d'aménagement, les communes peuvent demander à  l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire de leur com- muniquer les consignes et les paramètres fixés par le droit et les plans supé- rieurs qui  sont  importants  pour  l'aménagement  projeté.  A cette  fin,  elles lui  adressent une description de l'aménagement qui précise en particulier l'objectif  de ce dernier et le périmètre pris en compte. 2 L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire consulte les  autres services cantonaux spécialisés qui sont concernés afin qu'ils lui commu- niquent leurs consignes dans un délai d'un mois; il coordonne ensuite les infor- mations et les transmet à l'autorité chargée de l'aménagement.  Art.  110 3 Entrée en vigueur; droit à la consultation 1 Les plans et prescriptions des communes et des régions d’aménagement ou  des conférences régionales entrent en vigueur au plus tôt dès la date de leur  approbation. * 1a L’approbation doit être rendue publique dès qu’elle est entrée en force. La  publication doit mentionner la date d’entrée en vigueur des plans et prescrip- tions. *       51  721.1  2 Les plans et prescriptions en vigueur doivent pouvoir être consultés par qui- conque auprès des services suivants: *  a * pour les plans et prescriptions de la commune, auprès du service commu- nal  compétent,  de  la  préfecture  compétente  et  de l'Office  des  affaires  communales et de l'organisation du territoire;  b * pour les plans et prescriptions de la région, auprès du secrétariat de la ré- gion d’aménagement ou de la conférence régionale, des communes de la  région et de l’Office des affaires communales et de l’organisation du terri- toire;  c * pour les plans et prescriptions du canton ainsi que le plan directeur au  sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, auprès de l'Office  des affaires communales et de l'organisation du territoire ainsi que des  communes et des régions d’aménagement ou des conférences régionales  concernées;  d * … 3 L'entrée en vigueur et le droit à la consultation des inventaires selon l'article  10d, alinéa 1 LC sont régis par l'article 13b de la présente ordonnance. *  Art.  111 Plans directeurs 1 Plans directeurs des communes 1.1 Objet; conception technique  1 Les plans directeurs des communes peuvent notamment déterminer à titre  d'instruction  a l'affectation future du territoire communal (plan directeur de l'affectation); b l'agencement  de nouvelles parties de localités ou la  transformation de   parties existantes (plan d'agencement du milieu bâti); c le maintien ou la plantation de groupes d'arbres ayant une fonction struc-  turelle, tels que les allées et autres (plan directeur des plantations); d la conception du réseau des communications et des canalisations (plan   directeur des communications, projets d'ensemble); e la gestion future des finances (plan directeur financier, plan d'amortisse-  ment). 2 Des rapports techniques doivent être joints aux plans directeurs. Ils doivent  notamment donner des indications sur les études de base déterminantes pour  le contenu des plans directeurs et sur les buts poursuivis en matière d'aména- gement.       721.1  52  3 Les plans directeurs et les rapports techniques doivent en outre être élaborés  conformément aux prescriptions spéciales et aux instructions de la Confédéra- tion et du canton.  Art.  112 1.2 Procédure 1 Les projets  de plan directeur  de la  commune,  accompagnés des rapports  techniques ainsi que du rapport sur l'information et la participation de la popula- tion, doivent être adressés à l’Office des affaires communales et de l’organisa- tion du territoire, le nombre d’exemplaires étant fixé au cas par cas, d’entente  avec ledit office; celui-ci informe la commune de l'existence et de la nature des  éléments faisant éventuellement obstacle à l'approbation. * 2 Une  fois  la  décision  rendue par  l'organe communal  compétent,  le  conseil  communal adresse le plan directeur et le rapport technique à l'Office des af- faires  communales  et  de  l'organisation  du  territoire  pour  approbation,  le  nombre d’exemplaires étant fixé dans le rapport d’examen préalable. *  Art.  113 2 Plans directeurs régionaux 1 Les projets de plan directeur de la région d’aménagement ou de la confé- rence régionale doivent être adressés, accompagnés des rapports techniques  ainsi que du rapport sur l’information et la participation de la population, à l’Of- fice des affaires communales et de l’organisation du territoire en vue de leur  examen préalable. * 2 Une fois la décision prise par l’organe compétent de la région d’aménage- ment ou de la conférence régionale, le comité directeur de la région d’aména- gement ou le directoire de la conférence régionale adresse le plan directeur et   le rapport technique en 15 exemplaires à l’Office des affaires communales et  de l’organisation du territoire pour approbation. *  Art.  114 * …  Art.  115 4 Modification des plans directeurs * 1 Les plans directeurs des communes et des régions d’aménagement ou des  conférences régionales peuvent faire l'objet de modifications, si le changement  des circonstances ou des oppositions motivées formées contre des prescrip- tions communales élaborées sur la base des plans directeurs ou contre des  plans de quartier cantonaux ou régionaux l'exigent. * 2 Les plans directeurs doivent être adaptés aux modifications arrêtées selon la  procédure au sens des articles 112 ou 113.       53  721.1  3 … *  Art.  116 * …  Art.  117 Plan directeur cantonal, réexamen intégral, adaptation et mise à  jour *  1 La Direction de l’intérieur et de la justice introduit la procédure de réexamen  intégral et de remaniement du plan directeur cantonal (art. 9, al. 3 LAT). L'ar- ticle 104 LC est applicable au remaniement. * 2 Les adaptations du plan directeur cantonal (art. 9, al. 2 LAT) sont effectuées  selon la procédure prévue à l’article 104 LC. La Direction de l’intérieur et de la  justice requiert l’approbation du Conseil fédéral. * 3 Les mises à jour du plan directeur cantonal (art. 11, al. 3 OAT) sont effectuées  et rendues publiques par la Direction de l’intérieur et de la justice. *  Art.  118 Plans d'affectation 1 Plans d'affectation communaux 1.1 Examen préalable  1 Les règlements de construction, les plans de zone et les plans de quartier, ac- compagnés du rapport sur l’information et la participation de la population et  des explications requises ou des rapports techniques, doivent être adressés à  l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire, le nombre  d’exemplaires étant fixé d’entente avec ce dernier, au cas par cas. Une copie  de la lettre d’accompagnement est transmise à la préfecture. * 2 Pour les bâtiments et installations de nature particulière (art. 19 et 20 LC) et  pour les plans de quartier pour les zones à planification obligatoire (art. 72, 3e   al. et 92 ss. LC), des indications doivent en général être également données  sur l'équipement technique et, le cas échéant, sur l'ombragement et l'utilisation. 3 L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire peut renon- cer à certains documents ou en exiger d'autres (p. ex. maquettes ou montages- photo) et prescrire la pose de profils. Si la nécessité de procéder à l'examen  préalable en temps utile l'exige, il peut également réclamer des exemplaires  supplémentaires des documents à lui adresser. * 4 Il examine  a si les projets sont conformes aux prescriptions en vigueur (examen de la  légalité);  b si l'intérêt public aux mesures d'aménagement que fait valoir la commune  justifie les atteintes à la propriété;       721.1  54  c si les projets sont propres à atteindre le but visé par la commune (examen  de l'opportunité).  5 L'organe communal compétent ne peut être invité à prendre sa décision sur  les plans et prescriptions qu'après la clôture de la procédure d'examen préa- lable.  Art.  119 1.2 Pose des gabarits; piquetage * 1 Si les plans d'affectation ont pour objet des projets de construction concrets,   les principales dimensions de ces projets (longueur, largeur et hauteur) doivent  être marquées sur le terrain par des gabarits au moment de la mise à l'enquête  publique. L'article 122b est réservé. * 2 Les routes dont la construction est projetée doivent être piquetées sur le ter- rain lors du dépôt du plan de route ou du projet de construction. Les cotes de  hauteur doivent au besoin être marquées. 3 L'autorité de police des constructions, ou s'il s'agit de routes, l'autorité de sur- veillance des routes, peut ordonner des mesures particulières ou accorder des  facilités  pour  la  pose  des  profils  ou  le  piquetage,  si  des  motifs  importants  l'exigent. L'information des voisins et de la collectivité par des moyens suffi- sants doit cependant être garantie.  Art.  120 1.3 Obligations de la commune et de la préfecture * 1 Après leur adoption par la commune, les plans et prescriptions doivent être  remis immédiatement à l’Office des affaires communales et de l’organisation du  territoire, le nombre d’exemplaires étant fixé dans le rapport de l’examen préa- lable. Une copie de la lettre d’accompagnement est transmise à la préfecture. * 2 Le président et le secrétaire de l'organe compétent pour prendre la décision  attestent l'adoption de cette dernière en la signant; le secrétaire atteste de plus  le déroulement réglementaire de la procédure de dépôt et le nombre des oppo- sitions vidées et non vidées. 3 Les documents suivants doivent être joints:  a une liste des oppositions avec l'indication, sur le plan déposé, des par- celles faisant l'objet de ces oppositions;  b les procès-verbaux des pourparlers de conciliation; c un rapport du conseil communal sur les oppositions non vidées avec un   préavis motivé. 4–5 … *       55  721.1  Art.  120a * …  Art.  120b * Compensation d’avantages dus à l’aménagement 1 La commune notifie toutes les décisions et tous les arrêtés relatifs à la com- pensation d’avantages dus à l’aménagement à l’Office des affaires commu- nales et de l’organisation du territoire. 2 La commune communique toutes les décisions de non-perception pronon- cées en faveur de tiers accomplissant des tâches de droit public à eux confiées  et ainsi exemptés de la taxe sur la plus-value (art. 142, al. 2 LC) à l’office fédé- ral compétent. 3 La commune porte à la connaissance de l’Office des affaires communales et  de  l’organisation  du  territoire,  directement  après  leur  signature,  tous  les  contrats relatifs à la compensation d’avantages dus à l’aménagement qui ont  été conclus dans le cas de classement de terrain dans une zone d’extraction  ou de décharge. 4 Pour ce qui  concerne la plus-value résultant  de mesures d’aménagement,  dont le montant est évalué d’après une méthode éprouvée, et la taxe perçue  sur cette base, aucune déduction ne peut être octroyée. Les déductions pré- vues à l’article 142b, alinéa 2 LC ainsi que les réglementations contractuelles  en cas de classement de terrain dans une zone d’extraction ou de décharge  qui en disposent autrement sont réservées. 5 Le conseil communal fixe par voie d’arrêté le montant de la taxe perçue pour  une plus-value résultant de mesures d’aménagement sur un terrain communal  qui ne sert pas directement des fins publiques ainsi que la part revenant au  canton. 6 La non-perception de la taxe sur la plus-value dans les cas prévus aux ar- ticles 142, alinéa 2 et 142a, alinéas 4 et 5 LC fait l'objet d'une décision rendue  par le conseil communal. Dans le cas où la plus-value est réalisée sur un ter- rain communal, le conseil communal établit la non-perception par voie d’arrêté.  Art.  120c * Plans de zones sous forme numérique, modèle de données 1 Si la version numérique d’un règlement de construction, d’un plan de zones  ou d’un plan de quartier et sa version papier ne concordent pas, la version pa- pier conservée par l’autorité d’approbation est déterminante.       721.1  56  Art.  121 2 Plans de quartier cantonaux 1 L'Office des affaires communales et  de l'organisation du territoire mène la  procédure de participation conformément à l'article 58 de la loi sur les construc- tions. * 2 Il dépose publiquement, dans les communes de la région concernée, les pro- jets de plans de quartier cantonaux mis au point à l'issue de la procédure de  participation et mène les pourparlers sur les oppositions. 3 La Direction de l’intérieur et de la justice statue en matière de plan de quar- tier. Dans sa décision, elle traite les oppositions non vidées. * 4–5 … * 6 Si des plans sectoriels doivent être édictés, en vertu de la législation spéciale,  en procédure d'élaboration du plan de quartier cantonal, les directions ou ser- vices déterminants d'après la législation spéciale restent compétents.  Art.  121a * 3 Plans de quartier régionaux 1 L’assemblée régionale de la conférence régionale arrête l’introduction de la  procédure d’édiction d’un plan de quartier régional au sens de l’article 98b LC. 2 Le directoire de la conférence régionale conduit la procédure de participation  au sens de l’article 58 LC. Il dépose publiquement les projets dans les com- munes du périmètre concerné. 3 Pendant la durée du dépôt, une opposition écrite et motivée peut être formée  devant le directoire de la conférence régionale. Les collectivités, personnes et  organisations mentionnées aux articles 35, alinéa 2 et 35a LC ont qualité pour  former opposition. Le directoire mène les pourparlers de conciliation avant l’ar- rêté de l’assemblée régionale prévu à l’alinéa 4. * 4 L’assemblée régionale arrête les plans de quartier régionaux sous réserve de  la votation populaire facultative. Dans son arrêté, elle prend position au sujet  des oppositions non vidées. 5 L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire approuve  les plans de quartier régionaux et vide les oppositions encore pendantes. Les  articles 61 s. LC sont applicables par analogie.  Art.  122 4 Modification mineure de plans d’affectation 1 Le conseil communal peut décider la modification mineure de plans et pres- criptions sans examen préalable et sans dépôt public.       57  721.1  2 Avant la décision, un délai de dix jours au moins doit être imparti par lettre re- commandée aux propriétaires fonciers, à moins qu'ils n'aient consenti par écrit   à la modification. 3 Les plans et prescriptions modifiés doivent être remis à l'Office des affaires  communales et de l'organisation du territoire, le nombre d'exemplaires étant  fixé d'entente avec ce dernier, pour qu'il les approuve et qu'il statue sur les op- positions non vidées. * 4 Les dispositions précédentes sont applicables par analogie à la modification  mineure de plans de quartier cantonaux. L’article 102 de la loi sur les construc- tions règle les questions de compétence et de voies de recours. * 5 L’assemblée régionale arrête souverainement les modifications mineures de  plans de quartier régionaux. Au surplus, les alinéas 1 à 4 sont applicables par  analogie. * 6 La réunion de plusieurs plans d’affectation en vigueur et leurs modifications  dans un nouveau plan d’affectation peut être entreprise selon la procédure ap- plicable pour la modification mineure de plans d’affectation. * 7 S'il est douteux qu'une modification projetée puisse être considérée comme  mineure,  la  procédure d'opposition au sens de l'article  60 de la  loi  sur  les  constructions doit être menée, avec mention de la volonté de procéder à la mo- dification selon la procédure applicable pour la modification mineure de plans  d'affectation. 8 La décision relative à la modification mineure de plans et prescriptions doit  être rendue publique. *  Art.  122a * Renonciation à un plan de quartier * 1 Le Conseil-exécutif fixe par voie d’arrêté des règles de procédure garantis- sant la haute qualité du résultat des concours de projets. * 2 Le programme du concours mentionnera l'intention de renoncer à l'édiction du  plan de quartier. Il indiquera les paramètres contraignants en matière de droit   et d'aménagement du territoire. 3 Avant la publication du concours, il  sera soumis à l'approbation du conseil  communal ou de l'autorité désignée par la commune. En l'approuvant, l'autorité  communale déclare renoncer provisoirement à l'édiction du plan de quartier,  sous réserve du 4e alinéa. 4 Dans la publication de la demande de permis de construire, il y a lieu d'indi- quer l'intention de renoncer à l'édiction d'un plan de quartier.       721.1  58  5 Dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire, l'autorité com- munale au sens de l'alinéa 3 statue, en connaissance des oppositions, sur la  renonciation définitive à l'édiction du plan de quartier. * 6 Elle ne peut exiger un plan de quartier, en dérogation à la renonciation provi- soire au sens du 1er alinéa, que si le résultat du concours est contraire aux  conditions-cadres légales, à des dispositions de droit supérieur ou aux intérêts  prépondérants de voisins, ou si le projet de construction n'est pas conforme au  résultat du concours. 7 La décision relative à la renonciation définitive est notifiée en même temps  que celle qui concerne le permis de construire et peut être attaquée conjointe- ment avec cette dernière par voie de recours.  Art.  122b * Plan de quartier ayant valeur de permis de construire 1 Pour qu'un plan de quartier ait valeur de permis de construire général ou ordi- naire au sens de l'article 88, alinéa 6 de la loi sur les constructions, il convient  de respecter, en plus des dispositions des articles 45 et 46 du décret concer- nant la procédure d'octroi du permis de construire1), les prescriptions suivantes  dans le cadre de la procédure de son édiction: *  a Les objets à considérer comme étant au bénéfice du permis de construire  doivent, au besoin, être présentés séparément du plan de quartier et des  prescriptions  en  la  matière,  comme pour  une  demande  de  permis  de  construire (formulaire officiel, plans du projet, autres documents).  b * Les documents concernant les objets à considérer comme étant au béné- fice du permis de construire au sens de la lettre a ne sont pas soumis à la  procédure de participation mais doivent être joints dans leur intégralité au  projet d’examen préalable du plan de quartier et être mis à l’enquête pu- blique en tant que partie de ce plan.  c * L’autorité directrice peut charger la commune de différentes étapes de la  procédure d’octroi du permis de construire. La pose du gabarit est régie  par les dispositions de l’article 16, alinéa 1 du décret concernant la procé- dure d’octroi du permis de construire.  d Une fois que l'organe compétent de la commune a statué sur le plan et les  prescriptions, le conseil communal soumet une proposition à l'Office des  affaires communales et de l'organisation du territoire concernant le plan  de quartier y compris les objets devant bénéficier du permis de construire,   et prend position au sujet des oppositions non vidées.  1) RSB 725.1       59  721.1  e Par sa décision globale, l'Office des affaires communales et de l'organisa- tion du territoire statue tant sur l'approbation du plan de quartier que sur   les objets devant bénéficier du permis de construire. Il traite les opposi- tions non vidées.  f Le conseil  communal  est  habilité  à décider,  sans examen préalable  ni  mise à l'enquête publique, les modifications mineures du plan de quartier  ou des prescriptions en la matière qui sont dues à des changements du  projet des propriétaires fonciers. Auparavant, il convient toutefois d'impar- tir un délai d'opposition aux anciens opposants et aux tiers touchés par  ces modifications. Au surplus, l'article 122, 3e alinéa est applicable.  g L'autorité d'octroi du permis de construire applique la procédure prévue à  l'article  43  du  décret  concernant  la  procédure  d'octroi  du  permis  de  construire pour statuer sur les modifications apportées par les proprié- taires fonciers après l'approbation du plan de quartier, qui n'entraînent pas  de changement du plan ou des prescriptions et qui ont une incidence uni- quement sur la demande de permis de construire et les plans du projet.  Art.  122c * Programme d’équipement (art. 108, al. 3 LC): procédure * 1 Le programme communal d'équipement au sens de l'article 108, 3e alinéa de  la loi sur les constructions n'est soumis ni à l'examen préalable, ni à l'approba- tion par l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire. La  commune en envoie toutefois une copie, pour information, au préfet et audit of- fice. 2 Le conseil  communal publie la décision rendue en matière de programme  d'équipement. * 3 Quiconque a le droit de consulter le programme d'équipement, lequel est dé- posé auprès du service communal compétent.  17 Dispositions finales et transitoires  Art.  123 Entrée en vigueur; abrogation de prescriptions 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur1) de la présente ordon- nance. 2 L'entrée en vigueur entraîne l'abrogation de  a l'ordonnance du 26 novembre 1970 sur les constructions; l'article 124 ci- après est réservé;  1) 1. 1. 1986       721.1  60  b l'ordonnance du 15 décembre 1976 concernant la construction de centres  d'achat;  c l'ordonnance du 11 août 1982 réglant provisoirement l'introduction de la loi  fédérale sur l'aménagement du territoire dans le canton de Berne;  d la décision de la Direction des travaux publics du 30 août 1982 sur la dé- légation de compétences dans la procédure d'octroi  de dérogations au  sens de l'article 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire;  e le chapitre I intitulé «Délégations générales de compétences» de la déci- sion de la Direction des travaux publics du 11 février 1975 portant déléga- tion de compétences en procédure d'octroi du permis de construire.  Art.  124 Validité maintenue temporairement de dispositions de l'ordon- nance du 26 novembre 1970 sur les constructions  1 Les  articles  cités  ci-après  de  l'ordonnance  du  26  novembre  1970 sur  les  constructions  restent  temporairement  en  vigueur,  selon  les  modalités  sui- vantes:  a les articles 49 à 53, 56 à 59 et 61 à 78, jusqu'à ce que les prescriptions  sur la protection contre l'incendie fassent l'objet d'une nouvelle réglemen- tation dans le décret1) et l'ordonnance sur la police du feu2);  b les articles 83, 87 et 103, jusqu'à ce que l'ordonnance fédérale d'exécu- tion de la loi sur la protection de l'environnement relative au bruit ait été   édictée.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 26.10.1994 *  Art.  T1-1 * Reconnaissance des inventaires existants 1 Les  inventaires  des  objets  particulièrement  dignes  de  protection  dressés  avant le 1er janvier 1995 peuvent être reconnus par le service spécialisé à titre  d'inventaires au sens de l'article 10, 2e alinéa de la loi sur les constructions  après examen préalable par ce même service cantonal spécialisé et après leur  publication, qui mentionnera également la qualité pour faire opposition au sens  de l'article 13a, 2e alinéa de la présente ordonnance. Les 3e, 4e et 5e alinéas de  l'article 13a de la présente ordonnance sont applicables à la procédure d'ap- probation et à la procédure de recours.  1) Abrogé; actuellement L du 20.1.1994 sur la protection contre le feu et les services de défense;  RSB 871.11, nouveau titre du 25.3.2002: L sur la protection contre le feu et sur les sapeurs- pompiers (LPFSP); ROB 02–67  2) Abrogé; actuellement O du 11. 5. 1994 sur la protection contre le feu et les services de défense;  RSB 871.111, nouveau titre du 18.9.2002: O sur la protection contre le feu et sur les sapeurs- pompiers (OPFSP); ROB 02–64       61  721.1  Art.  T1-2 * Programmes d'équipement des zones à bâtir existantes 1 Le programme d'équipement des zones à bâtir déjà créées le 1er janvier 1995  doit être établi dans un délai de trois ans. Il est soumis à l'approbation du corps  électoral, qui doit être informé des coûts induits, conformément à l'article 60a,  2e alinéa de la loi sur les constructions.  T2 Dispositions transitoires de la modification du 22.12.1999 *  Art.  T2-1 * 1 Les règlements communaux contraires aux nouvelles dispositions concernant  les places de stationnement seront adaptés dans les trois ans à compter de  l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  modification  de  l'ordonnance  sur  les  constructions. 2 Passé ce délai, les prescriptions communales contraires à ces dispositions  perdront leur validité.  T3 Disposition transitoire de la modification du 20.09.2000 *  Art.  T3-1 * 1 Les programmes, les plans sectoriels et les plans directeurs en matière d'en- neigement en vigueur ont  valeur de programmes, de plans sectoriels et  de  plans directeurs en matière d'enneigement au sens de l'article 29a, alinéa 2.  T4 Dispositions transitoires de la modification du 25.10.2000 *  Art.  T4-1 * Reconnaissance des recensements architecturaux existants. 1 Les inventaires de monuments historiques dressés avant le 1er janvier 1995  peuvent être reconnus par voie de décision par le service cantonal spécialisé  comme des inventaires au sens de l'article 10d de la loi sur les constructions  après examen préalable par ce même service. L'article 13a de la présente or- donnance est applicable à la procédure de publication, d'édiction et de recours.       721.1  62  Art.  T4-2 * Monuments historiques dans les plans et prescriptions des com- munes  1 Les plans et prescriptions des communes publiés avant le 1er janvier 1995 qui  désignent des monuments historiques, des objets archéologiques et des objets  relevant de la protection particulière des paysages (art. 64a LC) s'appliquent en  principe aussi au-delà de 2004. Ils peuvent être complétés par de nouveaux in- ventaires qui seront intégrés aux plans et prescriptions lors de la prochaine ré- vision de ces derniers.  Art.  T4-3 * Clôture des inventaires 1 Si les projets de recensement architectural sont publiés avant le 31 décembre  2004 conformément à l'article 13a, 1er alinéa, les monuments historiques seront  considérés comme désignés au sens de l'article 152 de la loi sur les construc- tions.  T5 Disposition transitoire de la modification du 09.04.2008 *  Art.  T5-1 * 1 Les associations souhaitant faire reconnaître leurs locaux en tant qu’excep- tion au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre g LHR doivent se manifester auprès  de l’autorité délivrant les autorisations jusqu’au 31 décembre 2008.  T6 Dispositions transitoires de la modification du 24.06.2009 *  Art.  T6-1 * 1 Dix ans au plus après l'entrée en vigueur de la présente modification, chaque  commune doit remettre son plan de zones sous forme numérique pour appro- bation.  T7 Dispositions transitoires de la modification du 08.02.2017 *  Art.  T7-1 * Bornes de recharge pour véhicules électriques 1 Les  projets  générant  une  importante  fréquentation  existants  qui  ne  rem- plissent pas les exigences de l’article 91b1 doivent être adaptés dans les cinq  ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente modification.       63  721.1  Berne, le 6 mars 1985 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Krähenbühl le chancelier: Josi       721.1  64  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  06.03.1985 01.01.1986 Texte législatif première version 1985 d 106 | f 112 11.02.1987 16.04.1987 Art. 101a introduit 1987 d 81 | f 83 02.12.1992 31.12.1992 Art. 121 al. 3 modifié 1992 d 440 | f 461 02.12.1992 31.12.1992 Art. 121 al. 4 modifié 1992 d 440 | f 461 24.03.1993 01.01.1993 Art. 10 al. 3 modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 33 al. 3 modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 33 al. 4 modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 34 al. 3 modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 110 al. 2, d modifié 1993 d 254 | f 268 10.11.1993 01.01.1994 Art. 10 al. 3 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 16 al. 2 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 20 al. 2 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 33 al. 3 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 44 al. 4 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 85 al. 3 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 101a abrogé 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 103 al. 1, a modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 103 al. 1, d modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 110 al. 2, a modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 110 al. 2, b modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 110 al. 2, c modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 112 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 112 al. 2 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 113 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 113 al. 2 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 114 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 116 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 117 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 117 al. 2 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 117 al. 3 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 118 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 118 al. 3 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 120 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 120 al. 4 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 121 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 121 al. 3 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 122 al. 3 modifié 1993 d 682 | f 725 29.06.1994 01.09.1994 Art. 49 modifié 94-66 26.10.1994 01.01.1995 Préambule modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 3 al. 2, b modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 13 modifié 94-127       65  721.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.10.1994 01.01.1995 Art. 13 titre modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 13a introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 13b introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 13c introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 13d introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 13e introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 14 titre modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 14 al. 1 modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 14 al. 2 introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 14 al. 3 modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 17 al. 3 modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 18 al. 1, b abrogé 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 18a introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 57 al. 3 modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 99 abrogé 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 101 al. 1 modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 101 al. 2 introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 101 al. 4 abrogé 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 101a introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 102 abrogé 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 103 abrogé 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 104 abrogé 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 105 al. 1, b modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 105 al. 4 modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 105 al. 5 modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 106 abrogé 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 110 al. 3 introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 118 al. 1 modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 119 titre modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 119 al. 1 modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 120 al. 1 modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 121 al. 4 modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 121 al. 5 introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 122 al. 3 modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 122a introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 122b introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 122c introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Titre T1 introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. T1-1 introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. T1-2 introduit 94-127 29.10.1997 01.01.1998 Art. 18b introduit 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 102 introduit 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 103 introduit 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 108a introduit 97-96       721.1  66  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.10.1997 01.01.1998 Art. 109 modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 109 al. 3 introduit 97-96 10.06.1998 01.09.1998 Art. 109a introduit 98-41 10.06.1998 01.09.1998 Art. 122a modifié 98-41 22.12.1999 01.03.2000 Préambule modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 49 modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 50 modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 50 titre modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 51 modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 51 titre modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 52 modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 52 titre modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 53 titre modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 53 modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 54 modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 54 titre modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 54a introduit 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 55 titre modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 56 titre modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Titre T2 introduit 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. T2-1 introduit 00-12 20.09.2000 01.12.2000 Titre 4a introduit 00-82 20.09.2000 01.12.2000 Art. 29a introduit 00-82 20.09.2000 01.12.2000 Art. 29b introduit 00-82 20.09.2000 01.12.2000 Art. 29c introduit 00-82 20.09.2000 01.12.2000 Art. 29d introduit 00-82 20.09.2000 01.12.2000 Titre T3 introduit 00-82 20.09.2000 01.12.2000 Art. T3-1 introduit 00-82 25.10.2000 01.01.2001 Préambule modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Titre 3 modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 12 al. 3 abrogé 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 13 titre modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 13 modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 13a modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 13b al. 1 modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 13c al. 2 modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 13c al. 3 modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 13d titre modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 13d al. 1 modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 13e titre modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 13e al. 1 modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 13e al. 3 modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 13e al. 4 modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 14 titre modifié 00-113       67  721.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.10.2000 01.01.2001 Art. 15 titre modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 16 titre modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 17 titre modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 18 titre modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 18a titre modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Titre T4 introduit 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. T4-1 introduit 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. T4-2 introduit 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. T4-3 introduit 00-113 26.02.2003 01.05.2003 Art. 57 al. 4 modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 70 al. 3 modifié 03-31 11.02.2004 01.06.2004 Art. 36 al. 2, a modifié 04-21 11.02.2004 01.06.2004 Art. 37 abrogé 04-21 26.01.2005 01.04.2005 Art. 103 titre modifié 05-11 26.01.2005 01.04.2005 Art. 103 al. 1 modifié 05-11 25.05.2005 01.08.2005 Art. 3 al. 2, b modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 6 al. 2 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 15 al. 2 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 25 al. 1 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 57 al. 3 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 59 al. 2 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 102 al. 3 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 102 al. 3, c modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 105 al. 1, b modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 110 al. 1 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 110 al. 2, b modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 110 al. 2, c modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 110 al. 2, d abrogé 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 113 al. 1 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 113 al. 2 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 114 abrogé 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 115 al. 1 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 115 al. 3 abrogé 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 116 abrogé 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 117 titre modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 117 al. 1 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 117 al. 2 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 121 al. 3 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 121 al. 4 abrogé 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 121 al. 5 abrogé 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 122 al. 4 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 122b al. 1 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 122b al. 1, b modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 122b al. 1, c modifié 05-59       721.1  68  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.10.2005 01.01.2006 Art. 18b al. 1 modifié 05-129 24.10.2007 01.01.2008 Art. 15 al. 2 modifié 07-119 24.10.2007 01.01.2008 Art. 25 al. 1 modifié 07-119 24.10.2007 01.01.2008 Art. 29a al. 2 modifié 07-119 24.10.2007 01.01.2008 Art. 110 al. 1 modifié 07-119 24.10.2007 01.01.2008 Art. 110 al. 2, b modifié 07-119 24.10.2007 01.01.2008 Art. 110 al. 2, c modifié 07-119 24.10.2007 01.01.2008 Art. 113 al. 1 modifié 07-119 24.10.2007 01.01.2008 Art. 113 al. 2 modifié 07-119 24.10.2007 01.01.2008 Art. 115 titre modifié 07-119 24.10.2007 01.01.2008 Art. 115 al. 1 modifié 07-119 24.10.2007 01.01.2008 Art. 121a introduit 07-119 24.10.2007 01.01.2008 Art. 122 al. 5 introduit 07-119 09.04.2008 01.07.2008 Art. 64 al. 4 introduit 08-42 09.04.2008 01.07.2008 Art. 69 al. 2 modifié 08-42 09.04.2008 01.07.2008 Art. 69 al. 3 modifié 08-42 09.04.2008 01.07.2008 Art. 69 al. 4 introduit 08-42 09.04.2008 01.07.2008 Art. 69a introduit 08-42 09.04.2008 01.07.2008 Titre T5 introduit 08-42 09.04.2008 01.07.2008 Art. T5-1 introduit 08-42 29.10.2008 01.01.2009 Art. 13a al. 4 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 34 al. 3 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 103 al. 1, c modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 120 al. 4 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 122c titre modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 122c al. 2 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Préambule modifié 08-124 29.10.2008 01.01.2009 Art. 1 modifié 08-124 29.10.2008 01.01.2009 Art. 3 al. 2, a modifié 08-124 29.10.2008 01.01.2009 Art. 6 al. 3 modifié 08-124 29.10.2008 01.01.2009 Art. 40 al. 1 modifié 08-124 29.10.2008 01.01.2009 Art. 33 al. 3 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 33 al. 4 modifié 08-125 01.04.2009 01.07.2009 Art. 64 al. 4 modifié 09-44 01.04.2009 01.07.2009 Art. 64 al. 5 introduit 09-44 24.06.2009 01.09.2009 Préambule modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 10 titre modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 10 al. 1 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 10 al. 2 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 13a al. 1 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 13d modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 16 al. 3 abrogé 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 17 al. 3 abrogé 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 18a al. 1, a modifié 09-71       69  721.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.06.2009 01.09.2009 Art. 18a al. 1, b modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 18b titre modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 18b al. 1 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 29c al. 1 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 29d al. 1 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 30 al. 1 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 45 al. 2 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 46 al. 2 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 54a modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 73 al. 2, a modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 76 al. 3, c modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Titre 13a introduit 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 91a introduit 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 91b introduit 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 91c introduit 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 91d introduit 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 91e introduit 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 91f introduit 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 92 al. 2, b modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 93 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 94 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 105 al. 1 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 105 al. 1, c modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 120a introduit 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 121a al. 3 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 122a al. 1 introduit 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 122b al. 1 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Titre T6 introduit 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. T6-1 introduit 09-71 14.10.2009 01.01.2010 Art. 101 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 101 al. 3 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 118 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 120 titre modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 120 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 120 al. 4 modifié 09-119 25.05.2011 01.08.2011 Art. 23 al. 2, b modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 23 al. 2, d modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 24 al. 2 modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 29 al. 1, a modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 45 al. 1 modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 45 al. 2 modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 49 al. 2 modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 52 al. 1, a, 2. modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 52 al. 1, b, 2. modifié 11-55       721.1  70  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.05.2011 01.08.2011 Art. 52 al. 3, a modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 52 al. 4 modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 53 al. 1 modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 53 al. 2 modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 53 al. 3, a modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 53 al. 3, b modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 54 al. 1, b modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 72 al. 2, a modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 92 modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 93 abrogé 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 94 abrogé 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 95 abrogé 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 96 abrogé 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 97 abrogé 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 98 abrogé 11-55 07.12.2011 01.03.2012 Art. 104 introduit 12-6 18.09.2013 01.01.2014 Art. 122 al. 6 introduit 13-80 07.05.2014 01.08.2014 Art. 49 al. 2 modifié 14-48 07.05.2014 01.08.2014 Art. 51 al. 1 modifié 14-48 07.05.2014 01.08.2014 Art. 51 al. 2 modifié 14-48 07.05.2014 01.08.2014 Art. 54a modifié 14-48 07.05.2014 01.08.2014 Art. 54b introduit 14-48 07.05.2014 01.08.2014 Art. 54c introduit 14-48 18.06.2014 01.01.2015 Art. 89 al. 3 introduit 14-65 02.07.2014 01.08.2014 Art. 49 al. 2 modifié 14-65 11.11.2015 01.01.2016 Art. 120a al. 1 abrogé 15-95 11.11.2015 01.01.2016 Art. 120a al. 2 abrogé 15-95 11.11.2015 01.01.2016 Art. 120a al. 3 modifié 15-95 09.12.2015 01.02.2016 Art. 13b al. 1 modifié 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91a al. 1 modifié 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91b titre modifié 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91b al. 1 modifié 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91b al. 1, a introduit 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91b al. 1, b introduit 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91b al. 1, c introduit 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91b al. 2 abrogé 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91b al. 3 abrogé 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91c abrogé 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91d abrogé 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91e al. 2 modifié 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91e al. 3 abrogé 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91f titre modifié 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91f al. 1 modifié 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91f al. 2 modifié 16-002       71  721.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.12.2015 01.02.2016 Art. 91f al. 3 modifié 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91f al. 4 abrogé 16-002 08.02.2017 01.04.2017 Titre 2a introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 11a introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 11b introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 11c introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 11d introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 11e introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 11f introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 11g introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 13 al. 3 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 13 al. 3, b modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 15a introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 16 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 16 al. 2 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 16 al. 3a introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 21 al. 3 introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 21 al. 4 introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 22 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 22 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 22 al. 1a introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 22 al. 1b introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 22 al. 2 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 22 al. 3 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 22 al. 3, a modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 22 al. 3, b modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 22 al. 4 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 23 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 24 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 25 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 25 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 25 al. 2 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 25 al. 2, a modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 25 al. 2, b modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 25 al. 2, c modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 25 al. 2, d abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 26 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 26 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 26 al. 2 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 27 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 27 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 28 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 28 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 28 al. 1, b modifié 17-006       721.1  72  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.02.2017 01.04.2017 Art. 28 al. 2 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 29 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 29a al. 2 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Titre 5 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 30 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 30 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 30 al. 2 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 30 al. 3 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 31 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 32 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 33 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 33 al. 1 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 33 al. 2 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 33 al. 3 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 34 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 34 al. 3 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 34a introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Titre 5a introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 35 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 46 al. 2 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 46a introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 47 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 59 al. 2 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 69 al. 2 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Titre 12 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 85 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 85 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 85 al. 2 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 85 al. 2a introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 85 al. 3 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 86 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 87 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 88 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 88 al. 3 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 91a al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 91b1 introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 100a introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 110 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 110 al. 1a introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 110 al. 2 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 110 al. 2, a modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 110 al. 3 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 112 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 112 al. 2 modifié 17-006       73  721.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.02.2017 01.04.2017 Art. 117 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 117 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 117 al. 2 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 117 al. 3 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 120 al. 4 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 120 al. 5 introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 122 al. 8 introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 122a titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 122a al. 5 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Titre T7 introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. T7-1 introduit 17-006 22.01.2020 01.03.2020 Art. 10 al. 3 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 11a al. 2 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 18b al. 1 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 34 al. 3 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 44 al. 4 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 57 al. 2 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 57 al. 4 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 70 al. 1 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 70 al. 3 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 91e al. 2 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 102 al. 2 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 102 al. 3 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 102 al. 3, a modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 102 al. 3, b modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 102 al. 3, c modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 104 al. 1 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 108a al. 1 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 109 al. 1 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 109 al. 3 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 117 al. 1 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 117 al. 2 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 117 al. 3 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 120 al. 5 abrogé 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 120a abrogé 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 120b introduit 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 120c introduit 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 121 al. 3 modifié 20-012 02.09.2020 01.11.2020 Art. 89 al. 3 modifié 20-086       721.1  74  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 06.03.1985 01.01.1986 première version 1985 d 106 | f 112 Préambule 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Préambule 22.12.1999 01.03.2000 modifié 00-12 Préambule 25.10.2000 01.01.2001 modifié 00-113 Préambule 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-124 Préambule 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-124 Art. 3 al. 2, a 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-124 Art. 3 al. 2, b 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 3 al. 2, b 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 6 al. 2 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 6 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-124 Art. 10 24.06.2009 01.09.2009 titre modifié 09-71 Art. 10 al. 1 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 10 al. 2 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 10 al. 3 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 10 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 10 al. 3 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Titre 2a 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 11a 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 11a al. 2 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 11b 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 11c 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 11d 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 11e 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 11f 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 11g 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Titre 3 25.10.2000 01.01.2001 modifié 00-113 Art. 12 al. 3 25.10.2000 01.01.2001 abrogé 00-113 Art. 13 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 13 26.10.1994 01.01.1995 titre modifié 94-127 Art. 13 25.10.2000 01.01.2001 modifié 00-113 Art. 13 25.10.2000 01.01.2001 titre modifié 00-113 Art. 13 al. 3 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 13 al. 3, b 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 13a 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 13a 25.10.2000 01.01.2001 modifié 00-113 Art. 13a al. 1 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 13a al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 13b 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 13b al. 1 25.10.2000 01.01.2001 modifié 00-113       75  721.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 13b al. 1 09.12.2015 01.02.2016 modifié 16-002 Art. 13c 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 13c al. 2 25.10.2000 01.01.2001 modifié 00-113 Art. 13c al. 3 25.10.2000 01.01.2001 modifié 00-113 Art. 13d 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 13d 25.10.2000 01.01.2001 titre modifié 00-113 Art. 13d 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 13d al. 1 25.10.2000 01.01.2001 modifié 00-113 Art. 13e 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 13e 25.10.2000 01.01.2001 titre modifié 00-113 Art. 13e al. 1 25.10.2000 01.01.2001 modifié 00-113 Art. 13e al. 3 25.10.2000 01.01.2001 modifié 00-113 Art. 13e al. 4 25.10.2000 01.01.2001 modifié 00-113 Art. 14 26.10.1994 01.01.1995 titre modifié 94-127 Art. 14 25.10.2000 01.01.2001 titre modifié 00-113 Art. 14 al. 1 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 14 al. 2 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 14 al. 3 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 15 25.10.2000 01.01.2001 titre modifié 00-113 Art. 15 al. 2 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 15 al. 2 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-119 Art. 15a 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 16 25.10.2000 01.01.2001 titre modifié 00-113 Art. 16 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 16 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 16 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 16 al. 3 24.06.2009 01.09.2009 abrogé 09-71 Art. 16 al. 3a 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 17 25.10.2000 01.01.2001 titre modifié 00-113 Art. 17 al. 3 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 17 al. 3 24.06.2009 01.09.2009 abrogé 09-71 Art. 18 25.10.2000 01.01.2001 titre modifié 00-113 Art. 18 al. 1, b 26.10.1994 01.01.1995 abrogé 94-127 Art. 18a 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 18a 25.10.2000 01.01.2001 titre modifié 00-113 Art. 18a al. 1, a 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 18a al. 1, b 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 18b 29.10.1997 01.01.1998 introduit 97-100 Art. 18b 24.06.2009 01.09.2009 titre modifié 09-71 Art. 18b al. 1 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129 Art. 18b al. 1 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 18b al. 1 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 20 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 21 al. 3 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006       721.1  76  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 21 al. 4 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 22 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 22 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 22 al. 1a 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 22 al. 1b 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 22 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 22 al. 3 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 22 al. 3, a 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 22 al. 3, b 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 22 al. 4 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 23 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 23 al. 2, b 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 23 al. 2, d 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 24 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 24 al. 2 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 25 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 25 al. 1 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 25 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-119 Art. 25 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 25 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 25 al. 2, a 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 25 al. 2, b 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 25 al. 2, c 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 25 al. 2, d 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 26 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 26 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 26 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 27 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 27 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 28 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 28 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 28 al. 1, b 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 28 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 29 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 29 al. 1, a 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Titre 4a 20.09.2000 01.12.2000 introduit 00-82 Art. 29a 20.09.2000 01.12.2000 introduit 00-82 Art. 29a al. 2 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-119 Art. 29a al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 29b 20.09.2000 01.12.2000 introduit 00-82 Art. 29c 20.09.2000 01.12.2000 introduit 00-82 Art. 29c al. 1 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 29d 20.09.2000 01.12.2000 introduit 00-82 Art. 29d al. 1 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71       77  721.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre 5 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 30 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 30 al. 1 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 30 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 30 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 30 al. 3 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 31 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 32 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 33 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 33 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 33 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 33 al. 3 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 33 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 33 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 33 al. 3 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 33 al. 4 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 33 al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 34 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 34 al. 3 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 34 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 34 al. 3 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 34 al. 3 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 34a 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Titre 5a 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 35 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 36 al. 2, a 11.02.2004 01.06.2004 modifié 04-21 Art. 37 11.02.2004 01.06.2004 abrogé 04-21 Art. 40 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-124 Art. 44 al. 4 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 44 al. 4 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 45 al. 1 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 45 al. 2 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 45 al. 2 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 46 al. 2 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 46 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 46a 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 47 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 49 29.06.1994 01.09.1994 modifié 94-66 Art. 49 22.12.1999 01.03.2000 modifié 00-12 Art. 49 al. 2 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 49 al. 2 07.05.2014 01.08.2014 modifié 14-48 Art. 49 al. 2 02.07.2014 01.08.2014 modifié 14-65 Art. 50 22.12.1999 01.03.2000 modifié 00-12 Art. 50 22.12.1999 01.03.2000 titre modifié 00-12       721.1  78  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 51 22.12.1999 01.03.2000 modifié 00-12 Art. 51 22.12.1999 01.03.2000 titre modifié 00-12 Art. 51 al. 1 07.05.2014 01.08.2014 modifié 14-48 Art. 51 al. 2 07.05.2014 01.08.2014 modifié 14-48 Art. 52 22.12.1999 01.03.2000 modifié 00-12 Art. 52 22.12.1999 01.03.2000 titre modifié 00-12 Art. 52 al. 1, a, 2. 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 52 al. 1, b, 2. 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 52 al. 3, a 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 52 al. 4 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 53 22.12.1999 01.03.2000 titre modifié 00-12 Art. 53 22.12.1999 01.03.2000 modifié 00-12 Art. 53 al. 1 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 53 al. 2 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 53 al. 3, a 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 53 al. 3, b 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 54 22.12.1999 01.03.2000 titre modifié 00-12 Art. 54 22.12.1999 01.03.2000 modifié 00-12 Art. 54 al. 1, b 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 54a 22.12.1999 01.03.2000 introduit 00-12 Art. 54a 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 54a 07.05.2014 01.08.2014 modifié 14-48 Art. 54b 07.05.2014 01.08.2014 introduit 14-48 Art. 54c 07.05.2014 01.08.2014 introduit 14-48 Art. 55 22.12.1999 01.03.2000 titre modifié 00-12 Art. 56 22.12.1999 01.03.2000 titre modifié 00-12 Art. 57 al. 2 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 57 al. 3 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 57 al. 3 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 57 al. 4 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 57 al. 4 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 59 al. 2 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 59 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 64 al. 4 09.04.2008 01.07.2008 introduit 08-42 Art. 64 al. 4 01.04.2009 01.07.2009 modifié 09-44 Art. 64 al. 5 01.04.2009 01.07.2009 introduit 09-44 Art. 69 al. 2 09.04.2008 01.07.2008 modifié 08-42 Art. 69 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 69 al. 3 09.04.2008 01.07.2008 modifié 08-42 Art. 69 al. 4 09.04.2008 01.07.2008 introduit 08-42 Art. 69a 09.04.2008 01.07.2008 introduit 08-42 Art. 70 al. 1 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 70 al. 3 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 70 al. 3 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012       79  721.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 72 al. 2, a 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 73 al. 2, a 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 76 al. 3, c 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Titre 12 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 85 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 85 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 85 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 85 al. 2a 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 85 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 85 al. 3 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 86 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 87 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 88 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 88 al. 3 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 89 al. 3 18.06.2014 01.01.2015 introduit 14-65 Art. 89 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-086 Titre 13a 24.06.2009 01.09.2009 introduit 09-71 Art. 91a 24.06.2009 01.09.2009 introduit 09-71 Art. 91a al. 1 09.12.2015 01.02.2016 modifié 16-002 Art. 91a al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 91b 24.06.2009 01.09.2009 introduit 09-71 Art. 91b 09.12.2015 01.02.2016 titre modifié 16-002 Art. 91b al. 1 09.12.2015 01.02.2016 modifié 16-002 Art. 91b al. 1, a 09.12.2015 01.02.2016 introduit 16-002 Art. 91b al. 1, b 09.12.2015 01.02.2016 introduit 16-002 Art. 91b al. 1, c 09.12.2015 01.02.2016 introduit 16-002 Art. 91b al. 2 09.12.2015 01.02.2016 abrogé 16-002 Art. 91b al. 3 09.12.2015 01.02.2016 abrogé 16-002 Art. 91c 24.06.2009 01.09.2009 introduit 09-71 Art. 91c 09.12.2015 01.02.2016 abrogé 16-002 Art. 91b1 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 91d 24.06.2009 01.09.2009 introduit 09-71 Art. 91d 09.12.2015 01.02.2016 abrogé 16-002 Art. 91e 24.06.2009 01.09.2009 introduit 09-71 Art. 91e al. 2 09.12.2015 01.02.2016 modifié 16-002 Art. 91e al. 2 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 91e al. 3 09.12.2015 01.02.2016 abrogé 16-002 Art. 91f 24.06.2009 01.09.2009 introduit 09-71 Art. 91f 09.12.2015 01.02.2016 titre modifié 16-002 Art. 91f al. 1 09.12.2015 01.02.2016 modifié 16-002 Art. 91f al. 2 09.12.2015 01.02.2016 modifié 16-002 Art. 91f al. 3 09.12.2015 01.02.2016 modifié 16-002 Art. 91f al. 4 09.12.2015 01.02.2016 abrogé 16-002 Art. 92 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55       721.1  80  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 92 al. 2, b 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 93 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 93 25.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-55 Art. 94 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 94 25.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-55 Art. 95 25.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-55 Art. 96 25.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-55 Art. 97 25.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-55 Art. 98 25.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-55 Art. 99 26.10.1994 01.01.1995 abrogé 94-127 Art. 100a 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 101 al. 1 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 101 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 101 al. 2 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 101 al. 3 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 101 al. 4 26.10.1994 01.01.1995 abrogé 94-127 Art. 101a 11.02.1987 16.04.1987 introduit 1987 d 81 | f 83 Art. 101a 10.11.1993 01.01.1994 abrogé 1993 d 682 | f 725 Art. 101a 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 102 26.10.1994 01.01.1995 abrogé 94-127 Art. 102 29.10.1997 01.01.1998 introduit 97-100 Art. 102 al. 2 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 102 al. 3 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 102 al. 3 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 102 al. 3, a 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 102 al. 3, b 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 102 al. 3, c 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 102 al. 3, c 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 103 26.10.1994 01.01.1995 abrogé 94-127 Art. 103 29.10.1997 01.01.1998 introduit 97-100 Art. 103 26.01.2005 01.04.2005 titre modifié 05-11 Art. 103 al. 1 26.01.2005 01.04.2005 modifié 05-11 Art. 103 al. 1, a 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 103 al. 1, c 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 103 al. 1, d 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 104 26.10.1994 01.01.1995 abrogé 94-127 Art. 104 07.12.2011 01.03.2012 introduit 12-6 Art. 104 al. 1 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 105 al. 1 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 105 al. 1, b 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 105 al. 1, b 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 105 al. 1, c 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 105 al. 4 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 105 al. 5 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127       81  721.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 106 26.10.1994 01.01.1995 abrogé 94-127 Art. 108a 29.10.1997 01.01.1998 introduit 97-96 Art. 108a al. 1 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 109 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 109 al. 1 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 109 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 introduit 97-96 Art. 109 al. 3 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 109a 10.06.1998 01.09.1998 introduit 98-41 Art. 110 al. 1 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 110 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-119 Art. 110 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 110 al. 1a 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 110 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 110 al. 2, a 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 110 al. 2, a 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 110 al. 2, b 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 110 al. 2, b 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 110 al. 2, b 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-119 Art. 110 al. 2, c 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 110 al. 2, c 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 110 al. 2, c 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-119 Art. 110 al. 2, d 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 110 al. 2, d 25.05.2005 01.08.2005 abrogé 05-59 Art. 110 al. 3 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 110 al. 3 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 112 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 112 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 112 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 112 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 113 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 113 al. 1 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 113 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-119 Art. 113 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 113 al. 2 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 113 al. 2 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-119 Art. 114 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 114 25.05.2005 01.08.2005 abrogé 05-59 Art. 115 24.10.2007 01.01.2008 titre modifié 07-119 Art. 115 al. 1 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 115 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-119 Art. 115 al. 3 25.05.2005 01.08.2005 abrogé 05-59 Art. 116 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 116 25.05.2005 01.08.2005 abrogé 05-59 Art. 117 25.05.2005 01.08.2005 titre modifié 05-59       721.1  82  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 117 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 117 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 117 al. 1 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 117 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 117 al. 1 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 117 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 117 al. 2 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 117 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 117 al. 2 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 117 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 117 al. 3 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 117 al. 3 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 118 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 118 al. 1 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 118 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 118 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 119 26.10.1994 01.01.1995 titre modifié 94-127 Art. 119 al. 1 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 120 14.10.2009 01.01.2010 titre modifié 09-119 Art. 120 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 120 al. 1 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 120 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 120 al. 4 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 120 al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 120 al. 4 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 120 al. 4 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 120 al. 5 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 120 al. 5 22.01.2020 01.03.2020 abrogé 20-012 Art. 120a 24.06.2009 01.09.2009 introduit 09-71 Art. 120a 22.01.2020 01.03.2020 abrogé 20-012 Art. 120a al. 1 11.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-95 Art. 120a al. 2 11.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-95 Art. 120a al. 3 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-95 Art. 120b 22.01.2020 01.03.2020 introduit 20-012 Art. 120c 22.01.2020 01.03.2020 introduit 20-012 Art. 121 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 121 al. 3 02.12.1992 31.12.1992 modifié 1992 d 440 | f 461 Art. 121 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 121 al. 3 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 121 al. 3 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 121 al. 4 02.12.1992 31.12.1992 modifié 1992 d 440 | f 461 Art. 121 al. 4 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 121 al. 4 25.05.2005 01.08.2005 abrogé 05-59 Art. 121 al. 5 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127       83  721.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 121 al. 5 25.05.2005 01.08.2005 abrogé 05-59 Art. 121a 24.10.2007 01.01.2008 introduit 07-119 Art. 121a al. 3 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 122 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 122 al. 3 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 122 al. 4 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 122 al. 5 24.10.2007 01.01.2008 introduit 07-119 Art. 122 al. 6 18.09.2013 01.01.2014 introduit 13-80 Art. 122 al. 8 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 122a 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 122a 10.06.1998 01.09.1998 modifié 98-41 Art. 122a 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 122a al. 1 24.06.2009 01.09.2009 introduit 09-71 Art. 122a al. 5 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 122b 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 122b al. 1 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 122b al. 1 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 122b al. 1, b 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 122b al. 1, c 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 122c 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 122c 29.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-122 Art. 122c al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Titre T1 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. T1-1 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. T1-2 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Titre T2 22.12.1999 01.03.2000 introduit 00-12 Art. T2-1 22.12.1999 01.03.2000 introduit 00-12 Titre T3 20.09.2000 01.12.2000 introduit 00-82 Art. T3-1 20.09.2000 01.12.2000 introduit 00-82 Titre T4 25.10.2000 01.01.2001 introduit 00-113 Art. T4-1 25.10.2000 01.01.2001 introduit 00-113 Art. T4-2 25.10.2000 01.01.2001 introduit 00-113 Art. T4-3 25.10.2000 01.01.2001 introduit 00-113 Titre T5 09.04.2008 01.07.2008 introduit 08-42 Art. T5-1 09.04.2008 01.07.2008 introduit 08-42 Titre T6 24.06.2009 01.09.2009 introduit 09-71 Art. T6-1 24.06.2009 01.09.2009 introduit 09-71 Titre T7 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. T7-1 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006