text: Concordat du 19 février 1998 concernant la chasse sur le lac de Morat   922.6    1   Concordat concernant la chasse sur le lac de Morat 1)   du 19.02.1998 (version entrée en vigueur le 01.09.2020)     1) Conclu entre les cantons de Fribourg et de Vaud.   CHAPITRE PREMIER  Conditions générales   Art. 1 1. Droit applicable  1 La chasse sur le lac de Morat est régie par la législation fédérale, par le  présent concordat et, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ce  dernier, par les prescriptions propres à chacun des cantons concordataires.  2 Dans cette mesure, chaque canton applique ses propres prescriptions dans  la partie du lac relevant de sa souveraineté ; les chasseurs sont toutefois tenus  de se conformer aux prescriptions édictées par le canton qui a délivré leur  permis.   Art. 2 2. Champ d’application du concordat  1 A l’embouchure des affluents du lac et à son émissaire, le champ  d’application du présent concordat est déterminé par une ligne droite reliant  les rives.  2 En cas de doute possible, il est indiqué par des écriteaux posés par le canton  intéressé.   Art. 3 3. Titularité du droit de chasse  Le droit de chasse sur le lac appartient aux cantons de Fribourg et de Vaud.   Art. 4 4. Limites territoriales  1 Pour l’exercice et la surveillance de la chasse sur le lac, toute limite  territoriale de nature lacustre est supprimée.  2 Les services officiels ne peuvent toutefois prendre des mesures de gestion  de la faune que dans la partie du lac relevant de la souveraineté du canton  dont ils dépendent.   Art. 5 5. Régime de la chasse  Le droit de chasse sur le lac est soumis au régime des permis.     Chasse sur le lac de Morat – Concordat 922.6      2   Art. 6 6. Acte de chasse  1 Quiconque participe à une poursuite ou à une manœuvre dont le but est de  saisir ou de tuer un animal sauvage prend part à un acte de chasse.  2 Sont notamment considérés comme actes de chasse :  a) la recherche, le rabattage, la levée, la poursuite ou le tir de ces animaux ;  b) le fait de mener ou de lâcher les chiens en vue de capturer ou de tirer ces   animaux ;  c) le fait de ramer, de barrer ou de conduire une embarcation dans l’un de   ces buts ;  d) le port ou le transport d’armes dans l’un de ces buts ;  e) …  f) …  g) le transport de gibier capturé ou tué.   CHAPITRE II  Permis de chasse   Art. 7 1. Délivrance  1 Nul ne peut chasser sur le lac sans être titulaire d’un permis délivré par le  canton de son domicile civil. Les types de permis délivrés sont les suivants:  a) le permis annuel;  b) le permis spécial, qui ne peut être délivré qu’aux titulaires d’un permis   de pêche professionnel, au sens du concordat du 19 mai 2003 sur la pêche  dans le lac de Morat.   2 Si l’intéressé n’est pas domicilié dans l’un des cantons concordataires au  moment où il présente sa demande, le permis est délivré par le canton auquel  il s’adresse.  3 Pour obtenir un permis, le requérant doit:  a) remplir les conditions prévues par la législation du canton chargé de la   délivrance ou, pour les titulaires d’un permis de pêche professionnel,  avoir subi avec succès l’examen spécifique et l’épreuve périodique de tir  dispensée par l’un des cantons concordataires;   b) être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile en matière de  chasse.   4 L’examen spécifique pour l’obtention du permis spécial porte sur la  connaissance de la législation concernant l’exercice de la chasse, le     Chasse sur le lac de Morat – Concordat 922.6      3   maniement et l’utilisation des armes, les règles de sécurité et la connaissance  des oiseaux aquatiques. La Commission intercantonale mentionnée dans le  présent concordat (ci-après: la Commission intercantonale) en règle les  modalités.  5 Ne peut obtenir un permis la personne qui, bien qu’ayant reçu un  avertissement donné au moins quinze jours à l’avance, n’a pas retourné  l’année précédente, dûment rempli et signé, le carnet de statistique qui lui a  été remis conformément à l’article 20.   Art. 8 2. Prix  1 Le prix minimal du permis annuel s’élève à 150 francs, y compris les taxes  et émoluments spéciaux prévus par les cantons.  2 Ce montant est doublé pour les personnes qui n’ont pas leur domicile civil  dans l’un des deux cantons concordataires au moment où la demande de  permis est présentée.  3 Chaque canton conserve le prix des permis qu’il a délivrés.  4 Le permis spécial est remis gratuitement aux pêcheurs professionnels en  activité qui en font la demande.   Art. 9 3. Retrait  Le permis est retiré et son prix est restitué le cas échéant dans les éventualités  prévues par la législation du canton qui l’a délivré.   CHAPITRE III  Exercice de la chasse   Art. 10 1. Espèces de gibier  1 Le permis annuel donne le droit de chasser exclusivement le canard colvert  et le grand cormoran.  2 Le permis spécial donne le droit de chasser exclusivement le grand  cormoran.  3 La Commission intercantonale peut modifier la liste des espèces pouvant  être chassées, dans les limites du droit fédéral. Les titulaires de permis sont  avertis de ces modifications avant la saison de chasse, selon la procédure  prévue à cet effet par chaque canton concordataire.   Art. 11 2. Embarcation  1 Le titulaire d’un permis ne peut chasser qu’à partir d’une embarcation sans  moteur ou dont le moteur a une puissance ne dépassant pas 8 chevaux-vapeur  (8 CV Din ou 5,88 kW).     Chasse sur le lac de Morat – Concordat 922.6      4   2 Il est interdit :  a) de remorquer une embarcation de chasse au moyen d’un bateau équipé   d’un moteur d’une puissance supérieure à 8 chevaux-vapeur ;  b) d’avoir à bord d’une telle embarcation un moteur d’une puissance   supérieure à 8 chevaux-vapeur, même s’il n’est pas utilisé.  3 Ces dispositions ne s’appliquent pas aux titulaires d’un permis spécial.  4 Est considéré comme une embarcation tout bateau, radeau ou engin  analogue, qu’il soit amarré, ancré ou non.   Art. 12 3. Armes  Seuls peuvent être utilisés les fusils de chasse à grenaille:  a) qui sont admis par le canton qui a délivré le permis;  b) qui ont été contrôlés conformément aux prescriptions édictées par ce   canton.   Art. 13 4. Munitions  L’utilisation de grenaille de plomb est interdite pour la chasse sur le lac.   Art. 14 5. Moyens artificiels  L’usage de moyens artificiels destinés à déloger ou à attirer le gibier est  interdit.   Art. 15 6. Aides  1 Le titulaire d’un permis peut se faire accompagner sur le lac par un ou  plusieurs aides.  2 Les aides ne sont toutefois autorisés à porter ou à transporter des armes  ainsi qu’à tirer que s’ils sont titulaires d’un permis.   Art. 16 7. Chasse dans l’espace  a) En général   1 Il est interdit de chasser :  a) dans les réserves constituées sur terre ou sur le lac par la Confédération   ou un canton concordataire ;  b) à moins de 200 mètres des maisons d’habitation ;  c) à moins de 200 mètres des ports, des môles et des débarcadères assurant   un service public ;  d) pour les titulaires d’un permis spécial, dans un rayon dépassant 100   mètres autour des engins de pêche professionnelle.     Chasse sur le lac de Morat – Concordat 922.6      5   2 S’il a été régulièrement tiré, le gibier peut en revanche être ramassé par la  voie la plus directe dans les endroits mentionnés aux lettres a, b et c, à la  condition que les armes soient déchargées.   Art. 17 b) Réserves  1 Les cantons concordataires se communiquent régulièrement leurs décisions  au sujet des réserves.  2 Les titulaires d’un permis sont tenus de se renseigner eux-mêmes, avant  l’ouverture de la chasse, sur les limites des différentes réserves.   Art. 18 8. Validité dans le temps  1 Les types de permis sont valables comme suit:  a) pour le permis annuel: du 1er octobre de l’année pendant laquelle il a été   délivré au 31 janvier de l’année suivante;  b) pour le permis spécial: durant la période à laquelle le cormoran peut être   chassé, au sens de la législation fédérale sur la chasse.  2 La date d’ouverture de la chasse est retardée d’un jour si le premier jour de  chasse est un dimanche.  3 La date de fermeture de la chasse est avancée d’un jour si le dernier jour de  chasse est un dimanche.   Art. 19 9. Heures de chasse  1 Il est interdit de chasser le dimanche, le jour de la Toussaint (1er novembre),  le jour de Noël et à Nouvel-An (1er janvier).  2 La chasse est autorisée, pour autant que la visibilité soit suffisante, depuis  une heure avant le lever du soleil jusqu’à une heure après le coucher du soleil.  3 Ces heures sont communiquées aux chasseurs avant le début de la saison  de chasse, selon la procédure prévue à cet effet par chaque canton  concordataire.  4 En dehors de ces heures, les armes doivent être déchargées.  5 Toute personne se trouvant sur le lac avec des armes, depuis trois heures  après la fermeture jusqu’à trois heures avant l’ouverture, est réputée  contrevenir aux dispositions du présent article.   Art. 20 10. Statistique  1 Le titulaire d’un permis est tenu de remplir le carnet de statistique qui lui  est remis et de le renvoyer, dûment signé, au service désigné et à la date fixée  par le canton qui a délivré le permis.  2 Les renseignements donnés sont strictement confidentiels.     Chasse sur le lac de Morat – Concordat 922.6      6   CHAPITRE IV  Surveillance de la chasse   Art. 21 1. Désignation et formation des agents  Chaque canton concordataire désigne les agents chargés de la surveillance  de la chasse sur le lac et assure leur formation technique.   Art. 22 2. Droits et obligations des agents  a) En général   1 Les agents chargés de la surveillance de la chasse sur le lac sont tenus de  constater et de dénoncer à l’autorité compétente toutes  les infractions qui  parviennent à leur connaissance et de prendre les mesures utiles pour établir  les faits, identifier les délinquants et prévenir de nouvelles infractions  2 Leurs droits et leurs obligations sont déterminés au surplus par la législation  fédérale et par la législation du canton dont ils relèvent.   Art. 23 b) Collaboration intercantonale et droit de suite  1 Les agents chargés de la surveillance de la chasse sur le lac peuvent  organiser leur travail en commun et, en cas d’urgence, ils bénéficient d’un  droit de suite conformément au concordat sur l’exercice et la surveillance de  la chasse.  2 Dans ces éventualités, ils ont le droit de pénétrer et d’agir en cas de besoin  sur la terre ferme d’un autre canton concordataire selon les dispositions de  ce dernier concordat.   Art. 24 3. Obligations des titulaires de permis  Tout chasseur est tenu de porter sur lui son permis et de le présenter à la  réquisition de tout agent chargé de la surveillance de la chasse sur le lac.   CHAPITRE V  Exécution   Art. 25 1. Commission intercantonale  a) Composition   1 Une Commission intercantonale, composée des conseillers d’Etat qui, dans  chacun des cantons concordataires, assument la direction du service de la  chasse 1), exerce la haute surveillance de la chasse sur le lac.  2 Chaque canton concordataire assume à tour de rôle, pour trois ans, le  mandat de canton directeur.     Chasse sur le lac de Morat – Concordat 922.6      7   1) Pour le canton de Fribourg : conseiller d’Etat-Directeur des institutions, de  l’agriculture et des forêts.   Art. 26 b) Fonctionnement  1 La Commission intercantonale se réunit en principe une fois par an dans le  canton directeur.  2 Elle est convoquée par le représentant de ce canton, qui fonctionne comme  président.  3 Elle prend ses décisions à l’unanimité.   Art. 27 2. Autorités administratives cantonales  1 Les cantons concordataires désignent les autorités administratives et les  services chargés d’appliquer le présent concordat et règlent la procédure que  ces autorités et services sont tenus d’observer.  2 Les décisions d’espèces prises par ces autorités et services peuvent faire  l’objet d’un recours selon les prescriptions édictées par les cantons  concordataires.   Art. 28 3. Exécution des décisions  1 Une fois passée en force, toute décision administrative prise en vertu de la  législation concernant la chasse sur le lac est exécutoire dans tous les cantons  concordataires.  2 Le canton dont relève l’autorité ou le service qui a pris la décision assume  les frais entraînés par son exécution.   CHAPITRE VI  Dispositions pénales   Art. 29 1. En général  1 Sous réserve des pénalités prévues par la législation fédérale, les infractions  à la législation concernant la chasse sur le lac sont poursuivies et jugées  conformément aux prescriptions édictées par le canton concordataire qui est  saisi.  2 Les dispositions du code pénal suisse relatives à la compétence matérielle  et locale ainsi qu’à l’entraide judiciaire sont applicables par analogie.  3 La privation légale et le retrait administratif du droit de chasse sont réservés.     Chasse sur le lac de Morat – Concordat 922.6      8   Art. 30 2. Exécution des décisions  1 Une fois passée en force, toute décision prise en vertu de la législation  concernant la chasse sur le lac est exécutoire dans tous les cantons  concordataires.  2 Sous réserve des droits éventuels reconnus à des tiers par la législation,  l’exécution se fait au profit du canton dont relève l’autorité qui a pris la  décision.  3 Les frais sont assumés par ce canton.   CHAPITRE VII  Dispositions finales   Art. 31 1. Entrée en vigueur  1 Le présent concordat entre en vigueur le 1er mars 1998.  2 A partir de cette date, le concordat du 15 août 1978 concernant la chasse  sur le lac de Morat (RSF 922.6) est abrogé.   Art. 32 2. Dénonciation  Le présent concordat peut être dénoncé par chaque canton pour la fin d’une  année civile, moyennant un avis donné au moins douze mois à l’avance à  l’autre canton.      Adhésion par décret du 6.5.1998, promulgué le 21.9.1998      Approbation   La modification du 20.12.2019 a été approuvée par le Conseil d'Etat le  31.03.2020.           Chasse sur le lac de Morat – Concordat 922.6      9   Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   19.02.1998 Acte acte de base 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 241 / d 241  20.12.2019 Art. 6 al. 2, e abrogé 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 6 al. 2, f abrogé 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 6 al. 2, g modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 7 al. 1 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 7 al. 3 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 7 al. 4 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 7 al. 5 introduit 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 8 al. 4 introduit 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 10 al. 1 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 10 al. 2 introduit 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 10 al. 3 introduit 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 11 al. 3 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 11 al. 4 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 12 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 14 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 16 al. 1, d introduit 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 18 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 19 modifié 01.09.2020 2020_034   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 19.02.1998 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 241 / d 241  Art. 6 al. 2, e abrogé 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 6 al. 2, f abrogé 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 6 al. 2, g modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 7 al. 1 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 7 al. 3 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 7 al. 4 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 7 al. 5 introduit 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 8 al. 4 introduit 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 10 al. 1 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 10 al. 2 introduit 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 10 al. 3 introduit 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 11 al. 3 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 11 al. 4 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 12 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 14 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 16 al. 1, d introduit 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 18 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034   https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984   Chasse sur le lac de Morat – Concordat 922.6      10   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Art. 19 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034          https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984  	CHAPITRE PREMIER Conditions générales 	Art. 1 1. Droit applicable 	Art. 2 2. Champ d’application du concordat 	Art. 3 3. Titularité du droit de chasse 	Art. 4 4. Limites territoriales 	Art. 5 5. Régime de la chasse 	Art. 6 6. Acte de chasse 	CHAPITRE II Permis de chasse 	Art. 7 1. Délivrance 	Art. 8 2. Prix 	Art. 9 3. Retrait 	CHAPITRE III Exercice de la chasse 	Art. 10 1. Espèces de gibier 	Art. 11 2. Embarcation 	Art. 12 3. Armes 	Art. 13 4. Munitions 	Art. 14 5. Moyens artificiels 	Art. 15 6. Aides 	Art. 16 7. Chasse dans l’espacea) En général 	Art. 17 b) Réserves 	Art. 18 8. Validité dans le temps 	Art. 19 9. Heures de chasse 	Art. 20 10. Statistique 	CHAPITRE IV Surveillance de la chasse 	Art. 21 1. Désignation et formation des agents 	Art. 22 2. Droits et obligations des agentsa) En général 	Art. 23 b) Collaboration intercantonale et droit de suite 	Art. 24 3. Obligations des titulaires de permis 	CHAPITRE V Exécution 	Art. 25 1. Commission intercantonalea) Composition 	Art. 26 b) Fonctionnement 	Art. 27 2. Autorités administratives cantonales 	Art. 28 3. Exécution des décisions 	CHAPITRE VI Dispositions pénales 	Art. 29 1. En général 	Art. 30 2. Exécution des décisions 	CHAPITRE VII Dispositions finales 	Art. 31 1. Entrée en vigueur 	Art. 32 2. Dénonciation  		2020-04-17T09:26:53+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 923.1 - Loi sur la pêche (LPêche)    923.1  Loi sur la pêche (LPêche)  du 15.05.1979 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 14 décembre 1973 sur la pêche;  Vu l'ordonnance du Conseil fédéral du 8 décembre 1975 relative à la loi pré- citée;  Vu les concordats intercantonaux;  Vu le message du Conseil d'Etat du 28 décembre 1978;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Législation 1 La pêche dans les eaux cantonales est régie:  a) par la législation fédérale;  b) par la présente loi et ses dispositions d'exécution;  c) par les concordats intercantonaux. 2 La pêche dans les eaux intercantonales est réglementée par le Conseil d'Etat,  qui conclut les conventions nécessaires avec les cantons voisins, sous réserve  des droits du Grand Conseil.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi régit:  a) la capture et la conservation, dans les eaux publiques et privées,  des  poissons, des écrevisses et des organismes leur servant de pâture;  b) la profession de pêcheur, dans la mesure où son exercice n'est pas régle- menté par les concordats intercantonaux.  2 La pêche dans les eaux privées est soumise aux règles de police fixées à la  section 4.  1    Pêche – L  923.1  3 Les articles 32 al. 1, 37 et 45 s'appliquent aussi aux installations de piscicul- ture, ainsi qu'aux eaux privées établies artificiellement et dans lesquelles les  poissons et les écrevisses ne peuvent pénétrer naturellement.  Art.  3 Droit de pêche 1 Par droit de pêche il faut entendre le droit de capturer les poissons, les écre- visses  et  les  organismes leur  servant  de pâture.  Sans autres  précisions,  le  terme «poisson», dans la présente loi, désigne aussi les écrevisses. 2 Le droit de pêche dans les eaux publiques est un droit régalien. Les droits  des particuliers découlant de titres reconnus sont réservés. 3 L'Etat peut concéder le droit de pêcher, soit par l'octroi de permis, soit par  l'affermage de lots.  Art.  4 Exercice du droit de pêche 1 Nul ne peut pêcher dans les eaux soumises à la régale sans être au bénéfice  d'une concession obtenue selon l'un des modes prévus à l'article 3 al. 3. 2 Nul ne peut pêcher dans les eaux privées non soumises à la régale ou dans  les installations privées artificielles sans l'autorisation du propriétaire.  2 Organes d'exécution  Art.  5 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat  a) arrête  les  prescriptions  nécessaires  à  l'application  de  la  loi  fédérale,  dans les cas non prévus par la présente loi;  b) arrête les dispositions d'exécution de la présente loi;  c) conclut les conventions et concordats intercantonaux réglant l'exercice  de la pêche dans les eaux intercantonales;  d) détermine le régime de la pêche dans les eaux soumises à la régale;  e) nomme les membres de la commission consultative de la pêche;  f) fixe le montant du permis, des taxes et des émoluments;  g) veille, de façon générale, à la sauvegarde des intérêts de la pêche.  2    Pêche – L  923.1  Art.  6 Direction 1 La Direction en charge de la pêche 1) (ci-après: la Direction) prend les me- sures nécessaires à la surveillance et aux intérêts de la pêche ainsi qu'à la pro- tection de la faune piscicole. 2 Elle est l'autorité compétente en matière de pêche au sens de la loi fédérale  sur la pêche. 3 Elle collabore avec les organes chargés de la protection de la nature et du  paysage pour tout ce qui concerne la protection de la flore aquatique et des  biotopes de la faune piscicole.  Art.  7 Service 1 Le Service des forêts et de la nature (ci-après: le Service) est chargé des  tâches  directes  d'exécution  et  des  interventions  techniques  en  matière  de  pêche. 2 Il accomplit les tâches spéciales, notamment administratives, que lui confie  la Direction.  Art.  8 Commission consultative 1 La Commission consultative de la pêche est composée de douze à quinze  membres, représentant  a) la Fédération fribourgeoise des sociétés de pêche;  b) le Service de l'environnement;  c) la Commission pour la protection de l'environnement, de la nature et du  paysage;  d) les propriétaires riverains. 2 Elle est présidée par le conseiller d'Etat-Directeur. 3 La  Commission  donne  au  Conseil  d'Etat  son  préavis  sur  les  projets  de  concordats, de règlements d'exécution des concordats, de conventions et d'ar- rêtés concernant la pêche et, d'une manière générale, sur toutes les questions  qui lui sont soumises par les organes d'exécution ci-dessus définis.  3 Régale  Art.  9 A. Répartition des eaux 1 Le Conseil d'Etat désigne:  a) les eaux soumises au régime de l'affermage;  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  3    Pêche – L  923.1  b) les eaux soumises au régime du permis;  c) les eaux dans lesquelles la pêche est libre sous certaines conditions;  d) les réserves permanentes et temporaires;  e) les cours d'eau affectés à l'élevage. 2 Il veille à assurer une bonne coordination entre la répartition des eaux et la  mise sous protection des biotopes décidée en application de la législation sur  la protection de la nature.  Art.  10 B. Permis de pêche – Conditions générales 1 Ne peuvent obtenir un permis les personnes qui  a) n'ont pas l'exercice des droits civils, à moins qu'elles ne soient autori- sées par leur représentant légal;  b) sont privées du droit de pêcher en vertu d'une décision prise par une au- torité administrative ou judiciaire suisse;  c) ont été condamnées,  pendant  les cinq dernières  années,  pour une at- teinte intentionnelle à l'intégrité corporelle d'un agent chargé de la sur- veillance de la pêche dans l'exercice de ses fonctions;  d) ont été condamnées, pendant les cinq dernières années, pour vol d'un  engin de pêche ou pour dommage causé à un tel engin;  e) ont été condamnées, pendant les trois dernières années, pour dommage  volontaire à la propriété foncière en exerçant la pêche;  f) ont été condamnées, pendant les trois dernières années, une fois pour  infraction intentionnelle ou trois fois pour infraction par négligence à la  législation sur la pêche;  g) n'ont pas, sans raison valable et bien qu'ayant reçu de l'autorité compé- tente un avertissement, retourné, l'année précédente, leur statistique de  pêche dûment remplie et signée.  2 Les personnes qui n'ont pas leur domicile dans le canton peuvent être appe- lées à établir, de surcroît, qu'elles remplissent les conditions auxquelles est  subordonné le droit de pêcher au lieu de leur domicile. 3 Lorsque le requérant fait l'objet d'une poursuite pénale pour infraction inten- tionnelle à la législation sur la pêche ou pour l'une des infractions énoncées à  l'alinéa premier let. c, d, ou e du présent article, la décision quant à l'octroi du  permis est différée.  4    Pêche – L  923.1  Art.  11 Mineurs – Pêche libre 1 Les mineurs de moins de 14 ans révolus peuvent pêcher avec leurs propres  engins dans les eaux sur lesquelles s'étend la régale de l'Etat sans être au bé- néfice d'un permis. 2 Ce droit ne leur appartient, toutefois, qu'en présence du détenteur de l'auto- rité parentale concessionnaire d'un droit de pêche ou d'un autre adulte, égale- ment concessionnaire, à qui leur garde a été confiée. 3 Le produit de cette pêche libre doit être porté au carnet de contrôle et dans  la statistique du concessionnaire présent. 4 Aucun concessionnaire de droit de pêche ne peut avoir simultanément sous  sa surveillance plus de trois mineurs de moins de 14 ans révolus.  Art.  12 Mineurs – Permis 1 Les mineurs ne peuvent obtenir un permis de pêche qu'avec l'autorisation  écrite du détenteur de l'autorité parentale.  Art.  13 Montants, taxes, émoluments 1 Pour les personnes domiciliées dans le canton, le montant d'un permis n'ex- cède pas 300 francs. 2 L'ensemble des taxes et des émoluments ne dépasse pas 50 francs. 3 Le montant du permis est majoré de 100 % au plus pour le pêcheur domici- lié hors du canton au moment où il présente sa demande. Ce montant, toute- fois, ne peut être inférieur à celui qui est exigé d'un pêcheur domicilié dans le  canton de Fribourg pour obtenir un permis équivalent dans le canton de do- micile du requérant.  Art.  14 Caractéristiques 1 Le permis est un titre personnel et incessible. Sa durée est limitée à tout ou  partie de l'année civile pour laquelle il a été délivré. 2 Nul ne peut être titulaire de plusieurs permis de même catégorie pour la  même période.  Art.  15 Forme et port 1 Le permis est signé de son titulaire. Le permis général est muni d'une photo- graphie récente du concessionnaire. 2 Tout pêcheur est tenu de porter son permis et de le présenter sur réquisition  d'un agent chargé de la surveillance de la pêche ou du propriétaire, du loca- taire ou du fermier du bien-fonds riverain.  5    Pêche – L  923.1  3 Les pêcheurs ont le droit de se demander réciproquement la présentation de  leurs permis.  Art.  16 Retrait / Rétention 1 Le permis est immédiatement retiré par le Service, lorsqu'un fait excluant  son octroi se produit ou se révèle après coup. 2 Le Service retient, jusqu'à droit connu, le permis dont le titulaire fait l'objet  d'une poursuite pénale pour infraction intentionnelle à la législation sur la  pêche ou pour l'une des infractions énoncées à l'article 10 al. 1 let. c, d ou e. 3 L'interdiction  d'exercer  la  pêche,  prononcée  par  une  autorité  judiciaire  suisse comme peine accessoire, est réservée.  Art.  17 Impossibilité de pêcher 1 Lorsqu'un permis est retiré ou retenu, lorsqu'il est impossible de pêcher pour  une raison quelconque, l'Etat n'est pas tenu de verser  une indemnité ni de  rembourser  tout  ou partie  du montant  du permis,  des  taxes  et  des émolu- ments.  Art.  18 Pêche affermée 1 Les articles 10, 12, 14, 15, 16 et 17 s'appliquent par analogie aux fermiers  de lots de pêche. 2 Les personnes qui n'ont pas l'exercice des droits civils ne peuvent obtenir  l'adjudication d'un lot de pêche.  Art.  19 Durée et clauses particulières 1 Le Conseil d'Etat détermine la durée d'affermage et les conditions générales  d'enchères des lots de pêche. 2 La Direction fixe les clauses particulières à chaque contrat d'affermage.  4 Exercice de la pêche  Art.  20 Dans le temps 1 Les périodes, les jours et les heures pendant lesquels la pêche peut être pra- tiquée sont fixés par le Conseil d'Etat.  Art.  21 Dans l'espace 1 Il est interdit de pêcher:  a) dans les eaux constituées en réserves par le Conseil d'Etat;  6    Pêche – L  923.1  b) dans les installations servant à l'élevage du poisson.  Art.  22 Droit de marchepied 1 Les pêcheurs ont le droit de marcher et de stationner au bord des eaux sur  lesquelles s'étend la régale cantonale. 2 L'exercice de ce droit ne peut être empêché ou restreint par des clôtures, des  mises à ban ou des interdictions privées de circuler. 3 Les pêcheurs ne peuvent toutefois s'introduire dans les bâtiments, les usines,  les chantiers et leurs dépendances. Ils sont responsables, selon le droit fédé- ral, des dommages qu'ils causent à la propriété d'autrui. 4 Les propriétaires, les locataires et les fermiers de biens-fonds peuvent être  libérés par le Conseil d'Etat de la servitude prévue aux alinéas 1 et 2 s'ils jus- tifient que celle-ci présente pour eux des inconvénients graves.  Art.  23 Engins autorisés 1 Les seuls engins dont l'usage est autorisé dans les eaux soumises à la régale   sont:  a) pour le poisson, les lignes et leurs accessoires, de même que, dans les  cours d'eau affermés, la trouble;  b) pour l'écrevisse, les cerceaux ou balances. 2 Pour retirer de l'eau le poisson ferré, il est permis de se servir d'une épui- sette ou d'une gaffe. 3 Le pêcheur peut utiliser une bouteille à vairons (gobe-mouche) ou une nasse  à vairons pour la capture des amorces dont il a personnellement besoin. 4 Le Conseil d'Etat arrête, par ailleurs, les prescriptions nécessaires concer- nant les particularités et les modes d'emploi des engins, ainsi que le nombre  d'engins utilisables.  Art.  24 Modes de pêche interdits 1 Outre les interdictions prévues par la législation fédérale, il est prohibé:  a) de jeter des amorces pour attirer le poisson;  b) d'utiliser comme appâts des œufs de poissons ou de batraciens, naturels  ou artificiels.  Art.  25 Protection du poisson – Longueur minimale 1 Le Conseil d'Etat arrête la longueur minimale que doivent avoir atteinte les  poissons pour être capturés.  7    Pêche – L  923.1  2 Tout poisson capturé qui n'atteint pas la dimension exigée doit être immé- diatement remis à l'eau, mort ou vif.  Art.  26 Protection du poisson – Périodes de protection 1 Le poisson capturé accidentellement hors des périodes de pêche fixées par  le Conseil d'Etat doit être immédiatement remis à l'eau, mort ou vif.  Art.  27 Statistique de la pêche 1 Une formule de statistique ou un carnet de contrôle des captures de poissons  est délivré aux titulaires de permis et aux fermiers de lots de pêche, afin que  les données statistiques exigées par la législation fédérale puissent être éta- blies. 2 Le  port  de  la  formule  ou du carnet  est  obligatoire  pour  l'exercice  de  la  pêche. 3 Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'utilisation de la formule ou du carnet.  Art.  28 Entrave à l'exercice de la pêche 1 Il est interdit d'entraver l'exercice de la pêche, notamment en jetant dans les  eaux des objets ou des matières qui sont de nature à éloigner les poissons et   les écrevisses ou à détériorer les engins de pêche.  Art.  29 Concours de pêche 1 Dans les limites de la législation fédérale, le Service peut autoriser des déro- gations aux dispositions légales et réglementaires,  lors de l'organisation de  concours de pêche.  Art.  30 Commerce du produit de la pêche 1 A l'expiration des trois premiers jours des périodes générales et particulières  de protection fixées par le Conseil d'Etat, il est interdit de transporter, d'alié- ner, d'acquérir ou de servir dans les établissements publics les poissons dont  la pêche est interdite sur territoire fribourgeois. Il en est de même, en tout  temps, des poissons qui n'ont pas la dimension exigée. 2 Les poissons pêchés licitement sont exceptés, à condition que leur prove- nance soit déterminable.  8    Pêche – L  923.1  5 Protection des intérêts de la pêche  Art.  31 Aménagement piscicole, repeuplement 1 Le Service pourvoit au repeuplement des eaux sur lesquelles s'étend la ré- gale de la pêche. A cet effet, il exploite ou fait exploiter des établissements et  des installations de pisciculture. 2 Pour des raisons scientifiques ou d'aménagement piscicole, notamment pour  assurer le fonctionnement des piscicultures, le Service peut, dans le cadre de  la législation fédérale, prendre des mesures ou accorder des autorisations dé- rogeant aux dispositions légales. 3 30 % au moins du produit des permis de pêche à la ligne sont affectés au re- peuplement des eaux soumises à la régale.  Art.  32 Immersion, capture et utilisation d'animaux aquatiques 1 L'immersion de poissons ou d'organismes leur servant de pâture dans les  eaux ouvertes à la pêche est subordonnée à l'autorisation du Service. 2 La capture et l'utilisation d'organismes servant de pâture aux poissons, ainsi  que de poissons utilisés comme appâts ne sont autorisées qu'aux titulaires de  permis.  Art.  33 Navigation 1 La navigation peut être restreinte ou interdite par le Conseil d'Etat, dans la  mesure où elle porte préjudice aux intérêts généraux de la pêche.  Art.  34 Véhicules automobiles 1 Sans autorisation spéciale, il est interdit de circuler ou de stationner dans les  eaux sur lesquelles s'étend la régale de la pêche avec des véhicules automo- biles au sens de la législation fédérale sur la circulation routière. 2 Les cyclomoteurs notamment sont considérés comme des véhicules automo- biles.  Art.  35 Animaux domestiques 1 Il est interdit de laisser divaguer des animaux domestiques dans les eaux sur  lesquelles s'étend la régale de la pêche. 2 Les canards et les oies domestiques trouvés dans cette situation sont, après   un premier avertissement donné à leur propriétaire, confisqués et vendus au  profit du canton. 3 Pour des chevaux et autres équidés montés, seul le franchissement des cours  d'eau par le trajet le plus court est admis.  9    Pêche – L  923.1  Art.  35a Frais résultant de mesures de sécurité ou du rétablissement de  l'état antérieur – Atteinte nuisible aux eaux régaliennes  1 Lorsque les eaux régaliennes subissent une atteinte nuisible occasionnant un  dommage piscicole, les frais résultant de ce dommage sont mis à la charge du  ou des perturbateurs, conformément à l'article 59 de la loi fédérale du 7 oc- tobre 1983 sur la protection de l'environnement. 2 Le calcul des frais du dommage piscicole tient compte en particulier:  a) le cas échéant,  du coût des mesures préventives que les autorités ont  prises pour éviter l'effet préjudiciable;  b) de la diminution de la capacité du rendement piscicole des eaux affec- tées;  c) des dépenses à engager pour rétablir l'état antérieur (frais de repeuple- ment et frais annexes);  d) des autres inconvénients occasionnés par le dommage piscicole. 3 Le Service fait valoir les prétentions de l'Etat contre le ou les perturbateurs  au moyen d'une décision; le cas échéant, il statue sur la répartition des frais  proportionnellement à leur part de responsabilité.  Art.  36 Frais résultant de mesures de sécurité ou du rétablissement de  l'état antérieur – Bénéficiaires d'un droit de pêche  1 … 2 A l'égard du fermier de cours d'eau, l'Etat ne pourvoit qu'au repeuplement  des  eaux  en  cas  d'atteinte  nuisible.  Le  fermier  possède  une  action  civile  contre l'auteur du dommage supplémentaire qu'il subit. 3 Chaque bénéficiaire d'un droit de pêche dispose d'une action en cessation de  trouble contre celui qui porte illégalement atteinte à l'exercice de son droit,  notamment en polluant l'eau, en la souillant, en la détournant, en la retenant  ou en la prélevant. Cette action n'est recevable que lorsqu'elle est conforme à  l'intérêt public. 4 Cette action est portée devant le juge civil conformément à la loi sur la jus- tice.  Art.  37 Débit minimal d'eau 1 La mise à sec, même temporaire, d'un cours d'eau, d'un canal ou d'un lac est  interdite. 2 Les interventions techniques prévues par la loi fédérale sont subordonnées à  une autorisation préalable écrite de la Direction. 3 …  10    Pêche – L  923.1  4 Il ne peut être procédé à aucune opération de prélèvement, de dérivation ou  d'accumulation d'eau dans des cours d'eau dont le débit d'étiage est inférieur à  50 litres à la seconde. 5 Le Conseil d'Etat peut, toutefois,  accorder des dérogations aux exigences  prévues par l'alinéa 4 ci-dessus:  a) lorsque le prélèvement est destiné à assurer les besoins actuels en eau  potable de la population permanente d'une localité;  b) lorsque le cours d'eau ne présente aucun intérêt sur le plan de la pêche,   de la biologie ou de la protection de la nature.  Art.  38 Curage et extraction de matériaux 1 Dans les eaux soumises à la régale, aucune autorisation de procéder au cu- rage des cours d'eau ou à l'extraction de matériaux ne peut être accordée du- rant la période de frai du poisson noble qui s'y trouve (truite: du 1er octobre au  1er mars, ombre: du 1er décembre au 15 mai). 2 La Direction peut accorder des dérogations en cas de nécessité, notamment  pour des  travaux d'endiguement  qui  doivent  être  effectués  en  un moment  donné et pour d'autres travaux urgents d'intérêt public qui touchent à un cours  d'eau. 3 En cas de dérogation, la réparation du dommage causé aux intérêts de la  pêche est réservée. Toutefois, pour les travaux d'endiguement, la réparation  se limite aux mesures à prendre pour la sauvegarde du poisson.  Art.  39 Installations diverses 1 Les écluses et les vannes d'étangs, de piscines et d'installations d'irrigations,  les crépines d'aspiration qui utilisent l'eau d'un lac, d'un canal ou d'un cours  d'eau,  doivent  être  munies  d'une  protection  pour  empêcher  le  passage  du  poisson. 2 La Direction peut ordonner en tout temps l'inspection des usines et installa- tions hydrauliques utilisant les eaux soumises à la régale.  Art.  40 Exécution des mesures 1 Lorsqu'une personne, à qui la législation cantonale ou fédérale, une conces- sion ou une autorisation impose certaines mesures en vue de la protection du  poisson, ne satisfait pas à ses obligations, la Direction peut faire exécuter les  mesures imposées aux frais de la personne en défaut.  11    Pêche – L  923.1  Art.  41 Autres mesures de protection 1 Le Conseil d'Etat peut prendre toutes autres mesures techniques ou finan- cières en vue  a) d'encourager la recherche dans le domaine de la biologie des eaux et de  la pêche, notamment l'étude des maladies des poissons et la lutte contre  ces  maladies,  l'étude  de  l'exploitation  piscicole  des  eaux  et  celle  de  l'économie piscicole;  b) de lutter contre la prolifération des poissons indésirables;  c) d'assurer la formation des agents chargés de l'aménagement piscicole et  de la surveillance de la pêche, ainsi que des pêcheurs professionnels;  d) d'encourager l'écoulement du poisson indigène;  e) de remettre en état et d'améliorer les eaux piscicoles publiques;  f) d'encourager  l'information du public  dans le  domaine  de la  connais- sance de la faune et de la flore aquatiques;  g) de soutenir la pêche professionnelle.  6 Surveillance de la pêche  Art.  42 Agents 1 Sont chargés de la surveillance de la pêche:  a) les gardes-faune et le personnel administratif assermenté du Service;  b) les agents de police;  c) le personnel forestier;  d) les gardes auxiliaires nommés par la Direction. 2 Ces  personnes,  assermentées,  sont  munies  d'une  carte  de  légitimation  qu'elles doivent présenter dans l'exercice de leurs fonctions. 3 Leurs droits et obligations sont déterminés par leurs règlements de service  respectifs.  Art.  43 Droits et obligations des agents – En général 1 Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de dénoncer à  l'autorité compétente toutes les infractions aux législations sur la pêche et sur  les eaux qui parviennent à leur connaissance et de prendre toutes les mesures  utiles pour établir les faits, identifier les délinquants et prévenir de nouvelles  infractions.  12    Pêche – L  923.1  2 Ils ont notamment le droit, en tout temps,  a) d'inviter les pêcheurs trouvés sans permis à les suivre au poste de police  le plus proche pour établir leur identité;  b) d'exiger des pêcheurs la présentation de leurs engins et du produit de  leur pêche;  c) d'examiner le contenu des paniers, poches et autres récipients destinés à  recevoir les poissons capturés;  d) d'exiger des pêcheurs la levée, en leur présence, des engins qui leur pa- raissent suspects;  e) de relever, en l'absence des pêcheurs, les engins qu'ils présument prohi- bés;  f) de visiter les embarcations,  les véhicules,  les viviers, les installations  frigorifiques, les magasins et les entrepôts de toute nature appartenant  aux pêcheurs, aux restaurateurs et aux marchands de poissons;  g) de perquisitionner dans les ports et dans les gares;  h) de retenir les permis lorsqu'une infraction paraît commise;  i) de confisquer les engins employés d'une manière illégale,  les engins  prohibés, ainsi que les poissons capturés d'une manière illégale.  3 Ils ne peuvent faire usage de la force que si la personne appréhendée leur ré- siste. 4 La garantie de l'inviolabilité du domicile demeure réservée.  Art.  44 Droits et obligations des agents – Collaboration intercantonale 1 Le Conseil d'Etat conclut les accords nécessaires pour fixer les conditions  dans lesquelles les agents chargés de la surveillance de la pêche peuvent  a) collaborer avec les agents d'un autre canton;  b) pénétrer sur le territoire d'un autre canton pour y exercer  leurs fonc- tions.  Art.  44bis …  6bis Voies de droit  Art.  44ter  1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  13    Pêche – L  923.1  7 Dispositions pénales  Art.  45 Sanctions 1 Est passible d'une amende jusqu'à 5000 francs, ou jusqu'à 10'000 francs en  cas de récidive dans les deux ans à compter du moment de l'infraction, la per- sonne qui contrevient aux articles 4 al. 1, 22 al. 2, 28, 30, 32, 37 et 39 de la  présente loi. La législation spéciale est réservée. 2 Les infractions aux dispositions de la présente loi et à celles de sa réglemen- tation d'exécution que la législation cantonale sur les amendes d'ordre sanc- tionne par l'amende d'ordre demeurent réservées. 3 La tentative et la complicité sont punissables, excepté pour les infractions  que la législation cantonale sur les amendes d'ordre sanctionne par l'amende  d'ordre.  Art.  45a …  Art.  45b …  Art.  45c …  Art.  45d …  Art.  45e …  Art.  46 Privation du droit de pêche 1 La privation du droit de pêche prévue par la législation fédérale entraîne le  retrait immédiat du permis ou de la carte de pêche. 2 Prononcée contre le fermier d'un lot de pêche, elle entraîne la résiliation du  bail à ferme. 3 Dans les deux cas,  le pêcheur n'a droit à aucune indemnité de la part de  l'Etat.  Art.  47 Rétention administrative du permis 1 Le permis est immédiatement retenu par l'agent qui a constaté l'infraction. 2 Il n'est restitué qu'après paiement de l'amende et des frais de procédure.  14    Pêche – L  923.1  Art.  48 Confiscation 1 Les engins de pêche prohibés ou employés d'une manière illégale, ainsi que  les poissons capturés d'une manière illégale ou le produit de leur vente, sont  confisqués au profit de l'Etat, même si aucune personne déterminée ne peut  être poursuivie ou condamnée. 2 Les  engins  autorisés  sont  restitués  à  leur  propriétaire  après  paiement  de  l'amende et des frais de procédure.  Art.  49 Poursuite et jugement 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice. La législation cantonale et fédérale sur les amendes d'ordre de- meure réservée.  Art.  50 Communication des jugements 1 Toute décision prise par une autorité pénale en application de la présente loi  est communiquée au Service dès qu'elle est exécutoire. 2 Lorsque la privation du droit de pêche a été prononcée, communication en  est faite par le Service à l'Office fédéral de la protection de l'environnement,  Division de la pêche.  8 Dispositions finales  Art.  51 Abrogation 1 La loi du 17 mai 1961 sur la pêche et la loi du 30 mai 1972 modifiant les ar- ticles 30 et 32 de ladite loi sont abrogées.  Art.  52 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 2)  Approbation   Cette loi a été approuvée par le Conseil fédéral le 09.10.1979.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er novembre 1979 (ACE 23.10.1979).  15    Pêche – L  923.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.05.1979 Acte acte de base 01.11.1979 BL/AGS 1979 f 76 / d 78 23.02.1983 Art. 8 modifié 01.07.1983 BL/AGS 1983 f 67 / d 69 15.11.1990 Art. 44bis introduit 01.01.1992 BL/AGS 1990 f 477 / d 485 25.09.1991 Art. 6 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Section 6bis introduit 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 44ter introduit 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 18.09.1997 Art. 49 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 16 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 29 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 31 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 32 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 42 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 50 modifié 01.01.2003 2002_120 11.12.2002 Art. 44bis abrogé 01.01.2003 2002_149 16.12.2003 Art. 42 modifié 01.01.2004 2003_188 11.09.2009 Art. 1 modifié 01.01.2010 2009_099 18.12.2009 Art. 37 modifié 01.01.2011 2010_004 31.05.2010 Art. 36 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 49 modifié 01.01.2011 2010_066 15.06.2012 Art. 12 modifié 01.01.2013 2012_052 12.09.2012 Art. 6 modifié 01.01.2014 2012_084 12.09.2012 Art. 8 modifié 01.01.2014 2012_084 12.09.2012 Art. 9 modifié 01.01.2014 2012_084 28.03.2014 Art. 35a introduit 01.07.2014 2014_034 28.03.2014 Art. 36 modifié 01.07.2014 2014_034 28.03.2014 Art. 43 modifié 01.07.2014 2014_034 28.03.2014 Art. 50 modifié 01.07.2014 2014_034 19.12.2014 Art. 45 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 45a introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 45b introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 45c introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 45d introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 45e introduit 01.07.2015 2014_103 17.05.2017 Art. 45 modifié 01.08.2017 2017_043 17.05.2017 Art. 45a modifié 01.08.2017 2017_043 02.04.2019 Art. 7 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 25.06.2020 Art. 41 al. 1, g) introduit 01.01.2020 2020_087 06.10.2021 Art. 45 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 45 al. 3 introduit 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 45a abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 45b abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 45c abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 45d abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 45e abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 49 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_120  16    Pêche – L  923.1  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 15.05.1979 01.11.1979 BL/AGS 1979 f 76 / d 78 Art. 1 modifié 11.09.2009 01.01.2010 2009_099 Art. 6 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 12.09.2012 01.01.2014 2012_084 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 8 modifié 23.02.1983 01.07.1983 BL/AGS 1983 f 67 / d 69 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 12.09.2012 01.01.2014 2012_084 Art. 9 modifié 12.09.2012 01.01.2014 2012_084 Art. 12 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 16 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 29 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 31 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 32 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 35a introduit 28.03.2014 01.07.2014 2014_034 Art. 36 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 36 modifié 28.03.2014 01.07.2014 2014_034 Art. 37 modifié 18.12.2009 01.01.2011 2010_004 Art. 41 al. 1, g) introduit 25.06.2020 01.01.2020 2020_087 Art. 42 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 42 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 43 modifié 28.03.2014 01.07.2014 2014_034 Art. 44bis introduit 15.11.1990 01.01.1992 BL/AGS 1990 f 477 / d 485 Art. 44bis abrogé 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Section 6bis introduit 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 44ter introduit 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 45 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 45 modifié 17.05.2017 01.08.2017 2017_043 Art. 45 al. 2 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 45 al. 3 introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 45a introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 45a modifié 17.05.2017 01.08.2017 2017_043 Art. 45a abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 45b introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 45b abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 45c introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 45c abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 45d introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 45d abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 45e introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 45e abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 49 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 49 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 49 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 50 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 50 modifié 28.03.2014 01.07.2014 2014_034  17   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Législation 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Droit de pêche 	Art. 4 Exercice du droit de pêche  	2 Organes d'exécution 	Art. 5 Conseil d'Etat 	Art. 6 Direction 	Art. 7 Service 	Art. 8 Commission consultative  	3 Régale 	Art. 9 A. Répartition des eaux 	Art. 10 B. Permis de pêche – Conditions générales 	Art. 11 Mineurs – Pêche libre 	Art. 12 Mineurs – Permis 	Art. 13 Montants, taxes, émoluments 	Art. 14 Caractéristiques 	Art. 15 Forme et port 	Art. 16 Retrait / Rétention 	Art. 17 Impossibilité de pêcher 	Art. 18 Pêche affermée 	Art. 19 Durée et clauses particulières  	4 Exercice de la pêche 	Art. 20 Dans le temps 	Art. 21 Dans l'espace 	Art. 22 Droit de marchepied 	Art. 23 Engins autorisés 	Art. 24 Modes de pêche interdits 	Art. 25 Protection du poisson – Longueur minimale 	Art. 26 Protection du poisson – Périodes de protection 	Art. 27 Statistique de la pêche 	Art. 28 Entrave à l'exercice de la pêche 	Art. 29 Concours de pêche 	Art. 30 Commerce du produit de la pêche  	5 Protection des intérêts de la pêche 	Art. 31 Aménagement piscicole, repeuplement 	Art. 32 Immersion, capture et utilisation d'animaux aquatiques 	Art. 33 Navigation 	Art. 34 Véhicules automobiles 	Art. 35 Animaux domestiques 	Art. 35a Frais résultant de mesures de sécurité ou du rétablissement de l'état antérieur – Atteinte nuisible aux eaux régaliennes 	Art. 36 Frais résultant de mesures de sécurité ou du rétablissement de l'état antérieur – Bénéficiaires d'un droit de pêche 	Art. 37 Débit minimal d'eau 	Art. 38 Curage et extraction de matériaux 	Art. 39 Installations diverses 	Art. 40 Exécution des mesures 	Art. 41 Autres mesures de protection  	6 Surveillance de la pêche 	Art. 42 Agents 	Art. 43 Droits et obligations des agents – En général 	Art. 44 Droits et obligations des agents – Collaboration intercantonale 	Art. 44bis …  	6bis Voies de droit 	Art. 44ter  	7 Dispositions pénales 	Art. 45 Sanctions 	Art. 45a … 	Art. 45b … 	Art. 45c … 	Art. 45d … 	Art. 45e … 	Art. 46 Privation du droit de pêche 	Art. 47 Rétention administrative du permis 	Art. 48 Confiscation 	Art. 49 Poursuite et jugement 	Art. 50 Communication des jugements  	8 Dispositions finales 	Art. 51 Abrogation 	Art. 52 Entrée en vigueur   		2021-11-02T14:25:31+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"