text: rsGE M 5 10: Loi sur les forêts (LForêts)   rsGE M 5 10: Loi sur les forêts (LForêts)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er octobre 2019      Loi sur les forêts  (LForêts)   M 5 10   du 20 mai 1999   (Entrée en vigueur : 15 novembre 1999)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l'article 50 de la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But et champ d'application  1 La présente loi a pour but :   a)  d'assurer la protection du milieu forestier, notamment en tant que milieu naturel;  b)  de conserver les forêts dans leur étendue et de garantir leurs fonctions protectrice, sociale et économique;  c)  de promouvoir l'économie forestière et du bois;  d)  d'exécuter et de compléter la loi fédérale sur les forêts et son ordonnance (ci-après : la loi fédérale).   2 Elle régit toutes les forêts du canton répondant aux définitions de la loi fédérale.      Art. 2        Définition de la forêt  1 Sont considérés comme forêts les peuplements boisés présentant toutes les caractéristiques qualitatives  d'une forêt, exerçant une fonction forestière et répondant aux critères suivants :   a)  être, en principe, âgés d'au moins 15 ans;  b)  s'étendre sur une surface d'au moins 500 m2 et  c)  avoir une largeur minimale de 12 m, lisière appropriée comprise.   2 Sont également considérés comme forêts :  a)  les surfaces ne répondant pas aux critères quantitatifs définis à l'alinéa 1, pour autant qu'elles remplissent   des fonctions forestières importantes;  b)  les clairières;  c)  les cordons boisés situés au bord de cours d'eau;  d)  les espaces liés à la divagation des rivières dans les zones alluviales;  e)  les parcelles réservées à cet effet.   3 Ne sont pas considérés comme forêts :  a)  les groupes ou alignements d'arbres isolés et les allées;  b)  les haies situées en zone agricole, constituées grâce à des mesures d'encouragement, prévues par les   législations fédérale et cantonale en matière de compensations écologiques;  c)  les parcs situés en zone de verdure;   4 Il est dressé un cadastre des forêts, régulièrement tenu à jour. Ce cadastre a une valeur indicative; il est  accessible au public.      Art. 3        Principes de politique forestière   La politique forestière genevoise repose sur les principes suivants :  a)  maintenir et améliorer la santé des forêts et réduire les influences nocives qu'elles subissent;  b)  restaurer et maintenir la chênaie en tant qu'élément de haut intérêt biologique et culturel;  c)  assurer la conservation du patrimoine forestier cantonal dans sa diversité et poursuivre sa mise en valeur;  d)  créer les conditions économiques permettant la conservation de la forêt en tant qu'écosystème produisant   des bois de qualité;  e)  assurer, dans les possibilités de sa gestion, la participation de la forêt à la production d'énergie   renouvelable;  f)   garantir l'aide financière publique pour la réalisation des objectifs assignés à la forêt, y compris les   prestations de service des propriétaires forestiers;  g)  maintenir, dans la mesure du possible, des lisières étagées.         rsGE M 5 10: Loi sur les forêts (LForêts)   silgeneve, 2   Chapitre II         Conservation et protections      Section 1            Constatation et délimitation des forêts      Art. 4        Constatation de la nature forestière et délimitation des forêts  1 Quiconque prouve un intérêt digne d'être protégé peut demander à l'inspecteur cantonal des forêts (ci-après :  l'inspecteur) de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non. Les communes et les  associations d'importance cantonale, qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à la protection  des monuments, de la nature et des sites, ainsi qu'à la protection de l'environnement, ont également qualité  pour déposer une telle demande.  2 Il appartient à l’inspecteur rattaché au département compétent (ci-après : département) de procéder à la  constatation de la nature forestière afin de déterminer si un bien-fonds doit être considéré comme forêt, de  façon :(18)   a)  à dresser le cadastre des forêts;(18)  b)  à permettre à l'autorité compétente de délimiter la zone des bois et forêts;(18)  c)  à délimiter les forêts lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation au sens de la loi fédérale sur   l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979 :  1°  là où des zones â bâtir confinent ou confineront à la forêt,  2°  là où, en dehors des zones à bâtir, le canton veut empêcher une croissance de la surface forestière.(18)   3 Les nouveaux peuplements à l’extérieur des limites de forêts visées à l’alinéa 2, lettres b et c, ne sont pas  considérés comme forêt.(18)  4 Un réexamen des limites de forêts est toutefois réservé lors de la révision de plans d'affectation si les  conditions effectives se sont sensiblement modifiées.(15)  5 Outre les cas prévus par les alinéas 1 et 2 qui sont à la charge du canton, l'inspecteur peut ordonner une  procédure de constatation de la nature forestière, aux frais des propriétaires, lorsque la conservation de la forêt  l'exige, en cas de situation illicite.(15)  6 Lors d'une demande de défrichement, la constatation de la nature forestière relève de la compétence de  l'autorité habilitée à se prononcer sur le défrichement.(15)  7 Lorsque la constatation de la nature forestière est liée à une demande d’autorisation de construire, l’article 3A  de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, ne s’applique pas.(18)      Art. 5        Limites statiques des forêts(15)   A la suite de la constatation de la nature forestière de terrains, la modification nécessaire des limites de zones  suit la procédure prévue aux articles 15 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement  du territoire.      Section 2            Défrichements      Art. 6        Définition  1 Par défrichement, il faut entendre toute action tendant, par effet immédiat ou insidieux, à la disparition de la  nature ou de la vocation forestière de surfaces relevant de la loi.   2 La création de milieux favorisant la biodiversité n'est pas considérée comme défrichement.  3 La possibilité de défricher ne dispense pas des autres autorisations nécessaires éventuelles.      Art. 7        Compétence  1 Les dérogations à l'interdiction de défricher sont régies par la loi fédérale.  2 Les défrichements relevant de la compétence du canton sont autorisés par le département.      Art. 8(18)     Compensations des défrichements  1 Tout défrichement doit être compensé en nature, sur le territoire du canton, le plus proche possible de la zone  défrichée ou dans un site comparable, en épargnant les terres agricoles ou les zones d’une grande valeur  écologique ou paysagère.  2 A la place des compensations en nature, il est possible de prendre, à titre exceptionnel, des mesures  équivalentes en faveur de la protection de la nature et du paysage, si cela permet de préserver des terres  agricoles, en particulier des surfaces d’assolement, ou des zones d’une grande valeur écologique ou  paysagère.  3 Lorsque des compensations sont prévues dans l’aire agricole, elles doivent être conformes aux principes  prévus dans la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en  agriculture, du 14 novembre 2014.  4 Il est possible de renoncer à une compensation du défrichement :     rsGE M 5 10: Loi sur les forêts (LForêts)   silgeneve, 3   a)  pour récupérer des terres agricoles sur des surfaces conquises par la forêt au cours des 30 dernières  années;    b)  pour assurer la protection contre les crues et la revitalisation des eaux;  c)  pour préserver et valoriser des biotopes selon les articles 18a et 18b, alinéa 1, de la loi fédérale sur la   protection de la nature et du paysage, du 1er juillet 1966.  5 Si des terres agricoles récupérées au sens de l’alinéa 4, lettre a, sont affectées dans les 30 ans qui suivent à  une autre utilisation, la compensation du défrichement doit être effectuée ultérieurement.  6 Les frais liés aux compensations sont à la charge du requérant.  7 Celui-ci peut être astreint à fournir toute garantie pour assurer l’exécution des travaux de compensation.      Art. 9(18)     Valeur des mesures en faveur de la nature et du paysage  1 Les mesures visant à protéger la nature et le paysage doivent être équivalentes à la surface défrichée sur le  plan écologique comme sur le plan financier.  2 Les mesures possibles comprennent notamment :   a)  les mesures considérées comme favorables à la biodiversité en ville au sens de l’article 5 du règlement  d’application de la loi sur la biodiversité, du 8 mai 2013;   b)  la création et la conservation de milieux naturels d’une valeur particulière ainsi que la création d’éléments  de l’infrastructure écologique favorable à la mise en réseau, telle la création de biotopes interconnectés  avec des bosquets, des zones humides ou des milieux rudéraux, ainsi que des passages à faune;    c)  la création et le maintien de surfaces non boisées ou faiblement boisées qui remplissent une fonction  écologique particulière, tels des prairies sèches, des étangs, des bas-marais ou la création et le maintien  de lisières étagées.   3 Le département édicte des directives en la matière.      Art. 10       Compensation de la plus-value  1 Lorsque des avantages financiers égaux ou supérieurs à 10 fois la valeur du sol forestier résultent de  l'autorisation de défricher, le département perçoit une compensation financière fixée à 80% de la plus-value.  2 Ce montant est versé au fonds forestier cantonal.      Section 3            Constructions      Art. 11       Constructions à proximité de la forêt  1 L’implantation de constructions à moins de 20 mètres de la lisière de la forêt, telle que constatée au sens de  l’article 4 de la présente loi, est interdite.(15)  2 Le département(17) peut accorder des dérogations pour :(16)   a)  des constructions ou installations d'intérêt général dont l'emplacement est imposé par leur destination;  b)  des constructions de peu d'importance contiguës au bâtiment principal ou des rénovations, reconstructions,   transformations, ainsi que pour un léger agrandissement de constructions existantes;  c)  des constructions respectant l’alignement fixé par un plan d’affectation du sol, un plan d’alignement, ou   s’inscrivant dans un alignement de constructions existantes, pour autant que la construction nouvelle soit  réalisée sur un terrain en zone à bâtir et située à 10 mètres au moins de la lisière de la forêt et qu’elle ne  porte pas atteinte à la valeur biologique de la lisière.(3)    3 Sont consultés préalablement, hormis pour les requêtes en autorisation de construire instruites en procédure  accélérée, le département, la commune, la commission consultative de la diversité biologique et la commission  des monuments, de la nature et des sites.(16)  4 Les demandes d’autorisation instruites en procédure accélérée sont soumises, pour préavis, au département,  à la commune concernée, à la commission consultative de la diversité biologique ainsi qu’à l’office du patrimoine  et des sites.(16)  5 L’octroi de dérogations est subordonné aux intérêts de la conservation de la forêt et de sa gestion, au bien- être des habitants, ainsi qu’à la sécurité de ces derniers et des installations; ces dérogations peuvent être  assorties de conditions relatives à l’entretien de la lisière et faire l’objet de compensations en faveur de la  protection de la nature et du paysage.(18)  6 Les surfaces sur lesquelles il n’est pas possible d’implanter des constructions, en vertu de l’alinéa 1, entrent  dans le calcul de l’indice de l’utilisation du sol pour autant qu’elles soient situées dans une zone à bâtir adoptée  conformément aux buts, principes et procédures prévues par la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du  22 juin 1979, ou à des secteurs déjà largement bâtis.(16)      Art. 12       Responsabilité   Pour les dommages émanant de la forêt et de sa gestion, la responsabilité des propriétaires est supprimée  dans la mesure admise par le droit fédéral :     rsGE M 5 10: Loi sur les forêts (LForêts)   silgeneve, 4   a)  si les bâtiments ou installations endommagés ont été érigés en vertu d'une dérogation;  b)  si la distance par rapport à la forêt n'était pas prescrite par la législation au moment où les bâtiments ou   installations ont été érigés;  c)  si les constructions ou installations ont été édifiées illicitement ou de manière non conforme à l'autorisation   délivrée.      Art. 13       Constructions et installations forestières  1 Les constructions et installations forestières, tels que refuges forestiers, routes forestières, au sens de l'article  22 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, sont soumises aux autorisations nécessaires, ainsi qu'au  préavis de l'inspecteur.  2 L'autorisation de construire n'est octroyée que si les constructions et installations sont nécessaires à la mise  en valeur des fonctions de la forêt et pour autant qu'une implantation hors de la forêt ne soit pas envisageable.  3 Ces constructions et installations doivent, de préférence, être édifiées en bois.      Art. 14       Constructions et installations non forestières  1 Il est interdit d'ériger et d'agrandir des constructions et installations non forestières et d'en modifier l'affectation.  2 Les installations nécessaires à une exploitation agricole de surfaces forestières, les ruchers et les  équipements de loisirs sont soumis aux autorisations nécessaires, ainsi qu'au préavis de l'inspecteur.  3 Dès que ces installations n'exercent plus la fonction prévue, elles doivent être démantelées, sous peine de  sanctions.      Art. 15       Exploitations préjudiciables et pacage  1 L'exploitation d'infrastructures non forestières qui, sans constituer un défrichement, compromettent ou  perturbent les fonctions ou la gestion de la forêt sont interdites.  2 Si des circonstances importantes le justifient, une telle exploitation peut être autorisée. Elle est soumise au  préavis de l'inspecteur, ainsi qu'aux autorisations nécessaires, lesquelles imposent des conditions et des  charges.  3 Est notamment soumis à autorisation l'établissement de lignes aériennes ou souterraines, de conduites et de  canalisations à travers la forêt.  4 Le passage, les conditions et les charges font l'objet d'une inscription au registre foncier.   5 Le pacage du bétail en forêt peut, notamment lors de sécheresses exceptionnelles, être autorisé aux  conditions fixées par le département.      Art. 16       Tentes, véhicules et conteneurs habitables  1 L'installation de tentes et le stationnement de véhicules et conteneurs habitables sont proscrits à l'intérieur  des forêts, sauf aux emplacements prévus à cet effet.  2 Sur ces emplacements, de telles installations ont un caractère provisoire.      Section 4            Accès aux forêts      Art. 17       Libre accès  1 Les forêts ne doivent pas être clôturées, afin d'en garantir le libre accès aux piétons.  2 Font exception les clôtures nécessaires à la conservation du milieu forestier.  3 Quiconque accède à la forêt doit s'abstenir de la détériorer et de léser les droits d'autrui.      Art. 18       Restrictions   L'inspecteur est compétent pour limiter l'accès à certains secteurs de la forêt, en particulier en vue de garantir  la sauvegarde du milieu forestier.      Art. 19       Manifestations  1 Les grandes manifestations en forêt sont soumises à l’autorisation de l’inspecteur.(18)  2 L'accord des propriétaires touchés et des autres départements est réservé.      Art. 20       Activités de sports et de loisirs  1 Les activités de sports et de loisirs sont autorisées pour autant qu'elles ne nuisent pas à la conservation du  milieu forestier et à sa tranquillité, notamment celle de la faune. Seules les activités de sports et de loisirs  exercées à pied sont autorisées en dehors des chemins.  2 L'inspecteur est habilité à restreindre l'exercice de ces activités par une réglementation fixée d'entente avec  les autorités communales et les propriétaires des fonds concernés.     rsGE M 5 10: Loi sur les forêts (LForêts)   silgeneve, 5   3 Cette réglementation prévoit notamment, lors de la mise à disposition d'équipements, une participation  appropriée à l'entretien de ces derniers ainsi qu'aux éventuels dédommagements du propriétaire de l'ouvrage.      Art. 21       Circulation des véhicules à moteur  1 Dans la forêt et sur les chemins forestiers, ne peuvent circuler que les véhicules à moteur remplissant une  activité de gestion ou de surveillance forestière, ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation agricole.  2 Sont réservés les cas prévus par le droit fédéral, ainsi que l'accès à certains sites de loisirs.      Section 5            Protection des forêts contre d'autres atteintes      Art. 22       Feux   Les feux sont interdits en forêt et à moins de 10 m des lisières sauf :  a)  aux emplacements prévus à cet effet;  b)  pour les besoins de l'exploitation forestière et pour l'entretien de milieux naturels.       Art. 23       Dépôts   Tous dépôts de déchets sont interdits, y compris ceux de matière organique ne provenant pas de l'exploitation  forestière.      Art. 24       Substances dangereuses   L'inspecteur est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation, en forêt, de substances dangereuses  pour l'environnement, nécessaires au traitement des bois façonnés.      Section 6            Protection contre les catastrophes naturelles      Art. 25(18)   Principes  1 Là où la protection de la population ou des biens d’une valeur notable l’exige, le département assure la sécurité  des zones de glissement de terrains, d’érosion et de chutes de pierres. Des méthodes aussi respectueuses que  possible de la nature doivent être utilisées.  2 Le canton veille à ce que les mesures appropriées soient prises sur le plan technique ainsi qu’en matière  d’aménagement du territoire, d’organisation, de sylviculture et de propriété foncière aux endroits où il y a des  risques liés aux dangers naturels.  3 Il favorise les mesures de prévention pour diminuer les risques de dommages et cherche en priorité à rétablir  les dynamiques naturelles propices en favorisant les moyens naturels par rapport aux ouvrages construits.  4 En cas de risque de catastrophe naturelle, le canton peut prescrire des mesures de protection.      Art. 25A(18)  Documents de base  1 Les documents de base doivent permettre d’identifier, de localiser et de quantifier les types de dangers  naturels, les événements et les risques afférents; ils servent également à répertorier les ouvrages de protection  et les forêts de protection.   2 Les documents de base comprennent principalement :   a)  le cadastre des événements;  b)  le cadastre des ouvrages de protection;  c)  les cartes indicatives des dangers;  d)  les cartes de dangers naturels;  e)  les analyses de risques;  f)   les cartes des forêts protectrices.       Art. 25B(18)  Zones de danger   Les zones de danger au sens de l’article 19 de la loi fédérale se répartissent en 4 catégories, à savoir :  a)  les zones de danger élevé, où toute construction doit être interdite à l’exception d’ouvrages dont   l’emplacement est imposé par leur destination, sous réserve de l’agrandissement de peu d’importance, de  l’adaptation ou de la transformation, qui peuvent être autorisés sous certaines conditions;   b)  les zones de danger moyen, où seuls peuvent être autorisés les ouvrages qui ne mettent pas en danger  des biens ou des personnes;   c)  les zones de danger faible, où les constructions peuvent faire l’objet de restrictions particulières, seules les  constructions particulièrement vulnérables étant interdites;   d)  les zones de danger résiduel, où les constructions sont autorisées mais où les constructions  particulièrement vulnérables peuvent faire l’objet de réserves et de mesures de protection spécifiques.       Chapitre III        Entretien des forêts     rsGE M 5 10: Loi sur les forêts (LForêts)   silgeneve, 6       Section 1            Planification forestière      Art. 26       Définition et teneur  1 La planification forestière a pour but de définir les objectifs et modes de gestion des forêts de manière à  garantir pleinement et durablement leurs fonctions.  2 Elle comprend notamment :   a)  le plan directeur forestier;  b)  les plans sectoriels forestiers;  c)  les plans de gestion forestiers.   3 Ces plans font l'objet d'un réexamen périodique fixé par voie réglementaire.      Art. 27       Plan directeur forestier  1 Le plan directeur forestier vise à défendre les intérêts publics propres à la forêt et à assurer la coordination  avec l'aménagement du territoire.  2 Il décrit en particulier les orientations assignées à la forêt sur la base de la délimitation des fonctions prioritaires  et contient les principes en matière de gestion.      Art. 28       Compétence et responsabilité  1 Le département réunit les bases de planification comprenant notamment les conditions de végétation  (stations) et établit le plan directeur forestier, en collaboration avec les départements concernés et les autorités  communales.  2 Le plan directeur cantonal, au sens des articles 3 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur  l'aménagement du territoire, tient compte de ce plan.  3 Le département renseigne le public, les milieux intéressés et les propriétaires et recueille leurs observations  avant l'entrée en vigueur de ce plan, qui est approuvé par le Conseil d'Etat.  4 La prise en compte des conditions de végétation, les principes de délimitation des fonctions de la forêt et  l'association du public à l'élaboration du plan directeur forestier sont fixés par voie réglementaire.  5 Ce plan lie les autorités.      Art. 29       Prescriptions spéciales de gestion   Lorsqu'il existe un intérêt public important, le plan directeur forestier désigne les territoires soumis à des  prescriptions spéciales de gestion, notamment pour assurer des contraintes de sécurité et délimiter des  secteurs dignes de protection.      Art. 30       Plan sectoriel forestier  1 Les prescriptions spéciales de gestion, étudiées en collaboration avec les autorités communales et les  propriétaires concernés, sont consignées dans un plan sectoriel forestier, établi par le département.  2 Les parcelles incorporées dans une réserve forestière, font l'objet d'une mention au registre foncier.      Art. 31       Plan de gestion forestier  1 Le plan de gestion forestier a pour but de planifier les mesures visant à atteindre les objectifs du plan directeur  forestier.  2 Il tient compte en particulier de la nécessité de l'approvisionnement en bois, de la mise en œuvre d'une  sylviculture naturelle et du respect de la nature et du paysage.  3 Ce plan est établi par les propriétaires concernés.      Art. 32       Approbation  1 Le département est compétent pour approuver les plans sectoriels et de gestion forestiers. Il en assure le  contrôle.                    Contrôle  2 Une fois approuvés, ces plans permettent l'octroi d'aides publiques à leur réalisation.      Section 2            Sylviculture, modes de gestion      Art. 33       Gestion durable  1 La gestion des forêts incombe à leurs propriétaires respectifs.  2 Les forêts sont gérées selon le principe du rendement soutenu, compte tenu des objectifs fixés dans les plans  directeurs et sectoriels forestiers.     rsGE M 5 10: Loi sur les forêts (LForêts)   silgeneve, 7   3 Les exploitations sont fixées dans les plans de gestion forestiers.      Art. 34       Régime forestier  1 Les forêts sont traitées selon le régime de la futaie.  2 Si des circonstances particulières l'imposent, le traitement en taillis de certaines surfaces boisées peut être  autorisé.      Art. 35       Coupes rases  1 L'inspecteur est compétent pour autoriser les coupes rases permettant l'exécution de travaux sylvicoles  particuliers.  2 N'est pas considéré comme coupe rase le prélèvement total et momentané des bois dans les taillis.      Art. 36       Réserves forestières   L'inspecteur peut délimiter des réserves en forêt et prendre les mesures nécessaires à leur protection et leur  mise en valeur, après consultation des propriétaires.      Section 3            Exploitation forestière      Art. 37       Martelage   Les arbres destinés à être exploités doivent être préalablement désignés par l'inspecteur ou son représentant.      Art. 38       Permis de coupe  1 L'exploitation des bois exige le martelage et l'obtention d'un permis de coupe délivré par l'inspecteur.  2 L'exploitation des forêts peut être subordonnée à l'exécution de mesures de sauvegarde ou de reconstitution.  Le dépôt d'un montant de garantie peut être exigé à cet effet.      Art. 39       Exploitation et vidange des bois  1 Sauf autorisation spéciale, l'exploitation des bois n'a lieu qu'en période de repos de la végétation.  2 Demeurent réservés les travaux nécessaires à des objectifs sylvicoles.  3 L'exploitation et la vidange des bois doivent être exécutées de la manière la moins dommageable pour la forêt.      Art. 40       Accès du public aux chantiers forestiers   L'accès aux lieux de travail en forêt, notamment aux coupes de bois, aux tracés de débardage et aux  constructions diverses, est interdit à toute personne étrangère au chantier.      Art. 41       Produits de la forêt  1 Le bois façonné déposé sur le parterre de coupe ou sur les piles appartient à son propriétaire.  2 En dehors des périmètres mis en réserve, le ramassage du bois mort est autorisé en tout temps, sauf  interdiction du propriétaire du fonds ou de l'inspecteur.  3 La récolte des fruits sauvages et des champignons peut être réglementée par l'inspecteur, dans l'intérêt de la  conservation du milieu forestier et des espèces.      Section 4            Prévention et réparation des dégâts      Art. 42       Lutte contre les parasites  1 Le département surveille l'état de santé des forêts.  2 Il peut ordonner des mesures de prévention et de réparation des dégâts.  3 Tout propriétaire est tenu de veiller à empêcher le développement des parasites et, en particulier, doit exécuter  les mesures ordonnées par le département.      Art. 43       Gibier  1 Les effectifs et la répartition des populations de gibier ne doivent pas compromettre la conservation des forêts,  ni la réalisation des objectifs d'aménagement.  2 Pour le surplus, le département prend les mesures découlant de l’article 162 de la constitution de la  République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, qui interdit la chasse aux mammifères et aux oiseaux  sur l’ensemble du territoire cantonal.(14)      Section 5            Matériel forestier de reproduction      Art. 44       Semences     rsGE M 5 10: Loi sur les forêts (LForêts)   silgeneve, 8   1 Le département est compétent pour appliquer les dispositions de la législation fédérale en la matière.  2 Il lui appartient, en particulier, de s'assurer de la qualité et de la provenance des graines et des plants  nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers.      Chapitre IV       Organisation      Art. 45       Arrondissement forestier  1 Le canton forme un arrondissement forestier divisé en secteurs.  2 L'arrondissement a à sa tête un ingénieur forestier diplômé en possession du certificat d'éligibilité, qui porte le  titre d'inspecteur cantonal des forêts.      Art. 46       Secteurs forestiers   Chaque secteur forestier est placé sous la responsabilité d'un garde forestier auquel peuvent être confiées  d'autres tâches, conformément à la loi sur l'organisation du service dont dépend l'inspecteur.      Art. 47(1)    Commission consultative de la diversité biologique   Pour accomplir ses tâches, le département prend l'avis de la commission consultative de la diversité biologique.      Chapitre V        Mesures d'encouragement et de financement      Section 1            Encouragements      Art. 48       Formation professionnelle  1 La formation professionnelle des gardes, des forestiers-bûcherons et des travailleurs en forêt est du ressort  du canton.  2 Ce dernier peut convenir avec d'autres cantons de remplir des tâches en commun, notamment pour les  examens professionnels forestiers.      Art. 49       Sécurité au travail   Toute personne qui exécute en forêt, contre rémunération, des travaux mettant en œuvre des engins et des  outils spécialisés, doit avoir une formation de base appropriée.      Art. 50       Formation continue   Le canton assure la formation continue et le perfectionnement du personnel forestier, en particulier la sécurité  et l'ergonomie au travail.      Art. 51       Vulgarisation   Le département veille à assurer la vulgarisation forestière.      Art. 52       Recherche   Le canton encourage la recherche sur les forêts et l'utilisation de ses produits.      Art. 53       Economie forestière  1 Le canton soutient l'efficacité de l'économie forestière, dans le respect des objectifs écologiques imposés à la  gestion.  2 En particulier, le département encourage les mesures visant à restructurer les exploitations forestières.      Art. 54       Utilisation du bois indigène  1 Le canton appuie les efforts tendant à l'utilisation du bois indigène.  2 Il veille notamment à ce que les institutions cantonales favorisent l'utilisation du bois indigène comme matière  première et source d'énergie.      Art. 55       Information   Le département veille à l'information des autorités et de la population sur l'état des forêts, ainsi que sur  l'économie forestière et du bois.      Section 2            Financement      Art. 56       Principes     rsGE M 5 10: Loi sur les forêts (LForêts)   silgeneve, 9   1 Dans la mesure de ses capacités financières, le canton peut allouer les aides nécessaires aux mesures de  protection et d’encouragement prévues aux articles 25, 25A et 48 à 55, ainsi qu’à celles visant à la conservation  et à l’amélioration des forêts.(18)  2 Ces aides financières, comprises entre 10% et 50% du coût des mesures, ne sont versées que si le  bénéficiaire fournit une prestation ou subit une charge dans l'intérêt public, découlant des objectifs du plan  directeur forestier.  3 Elles sont octroyées en tenant compte des moyens des requérants et des autres sources de financement dont  ils pourraient disposer.  4 Les mesures doivent être exécutées de manière rationnelle.      Art. 57       Types d'aides cantonales   Les aides cantonales, dont les modalités, les conditions d'octroi et les montants sont précisés dans le règlement  d'application, sont constituées par :   a)  des subventions et crédits d'investissement;  b)  des indemnités;  c)  des prestations en nature et en services.       Art. 58       Fonds forestier cantonal  1 Il est créé un financement spécial destiné à financer des mesures compensatoires en matière forestière.(18)  2 Il est alimenté par :   a)  la perception de la compensation d’avantages financiers considérables conformément à l’article 10;  b)  les dommages-intérêts, indemnités, frais de remise en état et montants compensatoires perçus en cas   d’atteinte aux forêts.(18)  3 Il est géré par le département.      Chapitre VI       Mesures, sanctions et voies de recours      Art. 59       Mesures   En cas d'inobservation des dispositions de la présente loi et de son règlement d'application, le département  peut ordonner les mesures suivantes :   a)  la suspension de travaux;  b)  l'exécution de travaux;  c)  l'interdiction d'utiliser une installation ou une chose;  d)  la suppression d'une installation ou d'une chose;  e)  la remise en état des lieux.       Art. 60       Exécution d'office   Lorsque les mesures ordonnées en application de l'article 59 de la présente loi ne sont pas exécutées, le  département y pourvoit d'office, aux frais des responsables.      Art. 61       Constatation des infractions   Les gardes assermentés de chaque secteur forestier, les agents de la force publique et tous autres agents  ayant mandat de veiller à l'observation de la présente loi et de son règlement d'application, sont compétents  pour prendre toutes dispositions nécessaires afin de prévenir ou faire cesser un acte illicite et pour dresser des  procès-verbaux de contravention.      Art. 62       Infractions  1 Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi et de son règlement d'application sera puni de  l'amende jusqu'à 60 000 francs.  2 La tentative et la complicité sont punissables.  3 Un avertissement peut être donné dans les cas mineurs.  4 L'action pénale se prescrit par 7 ans.(5)      Art. 63       Recours au Tribunal administratif de première instance(9)  1 Les décisions prises par le département en application de la présente loi et de son règlement d’application  peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de première instance(9), dans sa composition  prévue par l'article 143 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.(7)   2 Les communes et les associations d'importance cantonale ou actives depuis plus de 3 ans qui, aux termes de  leurs statuts, se vouent par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la     rsGE M 5 10: Loi sur les forêts (LForêts)   silgeneve, 10   protection de l'environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites ont qualité pour  recourir.(2)   3 Les requêtes, les décisions et les autorisations délivrées en vertu des articles 4, alinéa 2, 7, 11, 13, 14, alinéa  2, et 15, alinéas 2 et 3, de la présente loi sont publiées dans la Feuille d’avis officielle, avec indication des voies  de recours.(18)      Art. 64(8)      Art. 65(5)      Chapitre VII      Dispositions finales et transitoires      Art. 66       Exécution   Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il veille notamment à la mise à jour régulière du  plan de zones en fonction des décisions prises par l'inspecteur en vertu de l'article 4 de la présente loi.      Art. 67       Clause abrogatoire   La loi sur les forêts publiques et privées, du 2 juillet 1954, est abrogée.      Art. 68       Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 69       Dispositions transitoires   La commission cantonale consultative des forêts reste en fonction jusqu'au 31 décembre 1999.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 5 10        L sur les forêts 20.05.1999 15.11.1999   Modifications :         1.  n.t. : 11/2 phr. 1, 47 20.05.1999 01.01.2000     2.  n.t. : 63-64 11.06.1999 01.01.2000     3.  n. : 11/4; n.t. : 11/2c 28.04.2005 28.06.2005     4.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/2 phr. 1)   28.02.2006 28.02.2006     5.  n.t. : 62/4; a. : 65 17.11.2006 27.01.2007     6.  n.t. : 58/2e 23.03.2007 01.01.2008     7.  n.t. : 63 (note), 63/1 18.09.2008 01.01.2009     8.  a. : 64 26.09.2010 01.01.2011     9.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (63 (note), 63/1)   01.01.2011 01.01.2011   10.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/2 phr. 1)   03.09.2012 03.09.2012   11.  n.t. : 58/2a 04.10.2013 01.01.2014   12.  n.t. : 4/5 24.01.2014 04.02.2015   13.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (11/2) 15.02.2014 15.02.2014   14.  n.t. : 43/2 23.01.2015 21.03.2015   15.  n. : 4/2d, (d. : 4/3-5 >> 4/5-7) 4/3, 4/4;  n.t. : 4/5, 5 (note), 11/1   01.09.2016 01.01.2017   16.  n. : (d. : 11/3-4 >> 11/5-6) 11/3, 11/4;  n.t. : 11/2 phr. 1   22.09.2017 18.11.2017   17.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/2, 11/2  phr. 1)   04.09.2018 04.09.2018   18.  n. : 25A, 25B;  n.t. : 4/2 phr. 1, 4/3, 4/7, 8, 9, 11/5, 19/1, 25,  56/1, 58/1, 58/2, 63/3;  a. : 4/2a (d. : 4/2b-d >> 4/2a-c)   24.01.2019 01.10.2019


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE M 5 10.01: Règlement d’application de la loi sur les forêts (RForêts)   rsGE M 5 10.01: Règlement d’application de la loi sur les forêts (RForêts)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 15 janvier 2020      Règlement d’application de la loi  sur les forêts  (RForêts)   M 5 10.01   du 18 septembre 2019   (Entrée en vigueur : 1er octobre 2019)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur les forêts, du 20 mai 1999 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Autorités compétentes  1 Le département du territoire (ci-après : département) est l’autorité compétente pour l’application de la loi et du  présent règlement.  2 Il agit par l’intermédiaire de l’inspecteur cantonal des forêts (ci-après : l’inspecteur), rattaché à l'office cantonal  de l'agriculture et de la nature (ci-après : l'office cantonal).  3 Le département est assisté dans sa tâche par la commission consultative de la diversité biologique (ci-après :  la commission), instituée par la loi instituant une commission consultative de la diversité biologique, du 20 mai  1999.      Art. 2        Secteurs forestiers  1 Le canton est subdivisé en secteurs forestiers dénommés triages; le nombre de triages et leur délimitation  sont fixés par l'office cantonal de façon à permettre une gestion rationnelle et durable des forêts publiques et  privées qui les composent.  2 Ces triages sont placés sous la responsabilité de spécialistes forestiers au bénéfice d'une formation  supérieure et d'une expérience pratique, au sens de l’article 51 de la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre  1991.      Art. 3        Définition de la forêt  1 La ceinture buissonnante débordant des troncs principaux constitue la lisière appropriée mentionnée à l’article  2, alinéa 1, lettre c, de la loi et délimite la forêt. En cas d’absence de cet élément biologique, la limite de la forêt  (lisière appropriée) se situe à 2 mètres au moins en avant des troncs principaux formant le peuplement.  Toutefois, en cas de changement de la nature du sol ou de démarcation distincte (limite marquante), telle que  mur, route, limite de propriété, limite de culture ou cassure de terrain naturelle, à l'intérieur de la lisière  appropriée, cette dernière peut être adaptée à la limite marquante.  2 Sont notamment considérés comme forêts, au sens de l’article 2, alinéa 2, de la loi :   a)  les clairières, soit les vides enclavés dans la forêt, pour autant qu’elles ne fassent pas partie des surfaces  d’assolement, au sens de l’article 20, alinéa 3, de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement  du territoire, du 4 juin 1987;   b)  les parcelles visées à l’article 2, alinéa 2, lettre e, de la loi, soit les surfaces, boisées ou non, attribuées à  des reconstitutions de forêts ou à des compensations, quel que soit l’âge de leur végétation. Elles font  l’objet d’une mention au registre foncier.       Art. 4        Délimitation de la forêt  1 La délimitation de la forêt, en vertu de l'article 4, alinéa 2, lettre d, de la loi crée une limite statique, pour autant  qu'elle soit intégrée dans un plan d'affectation du sol ou qu’elle confine au périmètre d'un tel plan.  2 Lorsque la forêt confine à la zone à bâtir et là où, en dehors des zones à bâtir, le canton veut empêcher une  croissance de la surface forestière, sa limite, constatée par l’inspecteur, doit être relevée par un géomètre  officiel.  3 Dans le cas où l'inspecteur constate qu'un bien-fonds ne doit pas être considéré comme forêt, l'emplacement  de la surface non forestière est indiqué sur un plan et n'est pas relevé par un géomètre officiel.     rsGE M 5 10.01: Règlement d’application de la loi sur les forêts (RForêts)   silgeneve, 2       Art. 5        Cadastre des forêts  1 Le cadastre des forêts, établi par l'office cantonal, indique les aires de nature boisée ou non, qui constituent  la forêt. Il en précise la situation et les limites.  2 La mise à jour du cadastre s’effectue lors de chaque constatation de nature forestière, ainsi que lors de la  révision des plans de zones.  3 Le cadastre, qui n’a qu’une valeur indicative, constitue une couche du système d’information du territoire à  Genève (SITG) et peut être, notamment, consulté auprès de l'office cantonal.      Chapitre II         Procédures      Section 1            Constatation de la nature forestière      Art. 6        Requêtes  1 Les requêtes en constatation de la nature forestière relevant de l’article 4, alinéa 1, de la loi doivent être  adressées à l'office cantonal et comporter les indications suivantes :   a)  le nom, le prénom ou la raison sociale et l’adresse du propriétaire;  b)  le nom, le prénom ou la raison sociale et l’adresse du requérant, si celui-ci est autre que le propriétaire;  c)  le nom, le prénom ou la raison sociale et l’adresse du mandataire;  d)  le numéro de la ou des parcelles concernées, avec le nom de la commune, et, le cas échéant, le nom et   le numéro de l’artère.  2 Les requêtes incomplètes sont retournées au requérant.      Art. 7        Enquête publique  1 Les requêtes sont publiées dans la Feuille d’avis officielle.  2 Les requérants sont informés par avis envoyé à l'adresse qu'ils ont indiquée.  3 Les propriétaires domiciliés dans le canton sont informés par avis envoyé :   a)  pour les personnes physiques, à l’adresse indiquée par le registre des habitants;  b)  pour les sociétés et personnes morales, à l’adresse du siège social;  c)  pour les propriétaires collectifs, à l’adresse de leur représentant.   4 Les propriétaires domiciliés à l’étranger, ceux dont l’adresse est inconnue, ainsi que les destinataires non  atteints par l’avis sont réputés valablement prévenus par la publication faite dans la Feuille d’avis officielle; il en  va de même lorsque l'enquête publique concerne plus de 50 personnes.      Art. 8        Observations   Pendant un délai de 30 jours à compter de la publication de la requête, chacun peut consulter le dossier à  l'office cantonal et lui adresser par écrit ses observations.      Art. 9        Notification des décisions  1 Les décisions de constatation de la nature forestière sont publiées dans la Feuille d’avis officielle et comportent  l’indication des délais et voies de recours.  2 Les parties sont informées par avis envoyé :   a)  pour les personnes physiques, à l’adresse indiquée par le registre des habitants ou, le cas échéant, à leur  domicile élu auprès de leur mandataire;   b)  pour les sociétés et personnes morales, à l’adresse du siège social ou, le cas échéant, à leur domicile élu  auprès de leur mandataire;   c)  pour les propriétaires collectifs, à l’adresse de leur représentant, ou, le cas échéant, à leur domicile élu  auprès de leur mandataire.   3 Lorsque l’adresse du destinataire est inconnue ou qu'il n'est pas atteignable, la notification a lieu par  publication dans la Feuille d'avis officielle; il en va de même lorsque la décision concerne plus de 50 parties.      Section 2            Défrichements      Art. 10      Effet insidieux   Par effet insidieux, au sens de l’article 6, alinéa 1, de la loi, il faut entendre l’impossibilité future de régénérer la  forêt, suite aux impacts induits par des aménagements ou constructions réalisés à proximité de cette dernière,  impacts tels que le piétinement intensif, l’élimination du sous-bois ou l’accaparement abusif.      Art. 11      Requête     rsGE M 5 10.01: Règlement d’application de la loi sur les forêts (RForêts)   silgeneve, 3   Outre les indications et documents prévus dans la directive fédérale « Défrichements et compensation du  défrichement – aide à l’exécution » concernant le contenu d'une demande de défrichement, les requêtes de  défrichement, sur le formulaire ad hoc, doivent comprendre notamment :   a)  le nom ou la raison sociale du requérant;  b)  la liste des propriétaires des parcelles concernées, contresignée par chacun d’eux, ainsi que le numéro   des parcelles;  c)  le motif de la requête;  d)  un plan précis mentionnant la position, les limites et l’étendue de la surface à défricher, ainsi que des   compensations proposées;  e)  une expertise de la qualité et de la fonctionnalité agricole des surfaces proposées lorsque des   compensations sont prévues en zone agricole ou sur des surfaces d'assolement.      Art. 12      Publication  1 Les requêtes de défrichement sont publiées dans la Feuille d’avis officielle.  2 Elles peuvent faire l’objet d’observations conformément à l’article 8 du présent règlement.      Art. 13      Autorisation de défrichement   Les autorisations de défrichement sont publiées dans la Feuille d’avis officielle et comportent l’indication des  délais et voies de recours.      Art. 14      Contenu des autorisations de défrichement  1 Les autorisations de défrichement comportent les indications suivantes :   a)  le nom ou la raison sociale du requérant;  b)  les surfaces, définitives ou temporaires, touchées par le défrichement;  c)  le numéro des parcelles concernées;  d)  les préavis des divers services compétents, notamment celui du service de l'espace rural lorsque des   compensations sont prévues en zone agricole ou sur des surfaces d'assolement;  e)  l’emplacement, la surface et la nature des compensations prévues;   f)   les délais pour l’exécution du défrichement et des compensations;  g)  les autres éventuelles compensations en nature ou en argent.   2 Les mesures en faveur de la protection de la nature et du paysage dans l'aire agricole ne peuvent être  autorisées que sur préavis favorable du service de l'espace rural.  3 Le département édicte des directives en matière de prélèvement de la compensation de la plus-value.      Art. 15      Garantie des mesures visant à protéger la nature et le paysage  1 Les mesures visant à protéger la nature et le paysage doivent être garanties durablement.  2 En application de l'article 11 de l'ordonnance fédérale sur les forêts, du 30 novembre 1992, l'inspecteur peut  notamment requérir l'inscription au registre foncier d'une mention d'obligation de maintenir en état les surfaces  de protection de la nature et du paysage.      Art. 16      Validité des autorisations de défrichement  1 Les autorisations de défrichement sont caduques si les travaux ne sont pas entrepris dans les 2 ans qui suivent  leur publication dans la Feuille d’avis officielle. En cas de recours, le délai est suspendu pendant la durée  comprise entre cette publication et la fin de la procédure, y compris une éventuelle instance devant une  juridiction fédérale.  2 Lorsque la demande en est présentée 1 mois au moins avant l’échéance du délai fixé à l’alinéa 1, le  département peut prolonger d’une année la validité des autorisations de défrichement.  3 Sous réserve de circonstances exceptionnelles, les autorisations ne peuvent être prolongées que deux fois.  La décision refusant une deuxième prolongation n’est pas susceptible de recours.  4 La décision accordant une prolongation est publiée dans la Feuille d’avis officielle; elle n’est pas susceptible  de recours.  5 L’article 4, alinéa 6, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est réservé.      Section 3            Constructions      Art. 17      Constructions   Les constructions visées aux articles 11, 13, 14 et 15 de la loi relèvent de la compétence de l'office cantonal  chargé des autorisations de construire et sont soumises à la procédure prévue par la loi sur les constructions  et les installations diverses, du 14 avril 1988.      Art. 18      Distance par rapport à la forêt     rsGE M 5 10.01: Règlement d’application de la loi sur les forêts (RForêts)   silgeneve, 4   1 L'office cantonal chargé des autorisations de construire est compétent pour accorder la dérogation prévue à  l'article 11, alinéa 2, de la loi, pour les projets soumis à la procédure d'autorisation de construire.  2 Dans le cadre des autres procédures, la distance fixée à l'article 11, alinéa 1, de la loi ne peut être réduite  qu'en accord avec l'inspecteur.      Chapitre III        Protection des forêts      Art. 19      Exploitations préjudiciables et pacage  1 Par exploitation d'infrastructures non forestières ne constituant pas un défrichement, l'on entend les  installations qui n'entraînent qu'une utilisation ponctuelle ou négligeable du sol forestier.  2 Les installations destinées aux loisirs et à la détente en forêt sont assimilées à de petites constructions ou  installations non forestières.  3 Outre les infrastructures visées à l'article 15, alinéa 3, de la loi, les petites aires de repos ou de jeu, canapés  forestiers, places de pique-nique aménagées, foyers pour grillades, parcours didactiques et sentiers à but sportif  ou pédagogique sont soumis à autorisation.  4 Hormis les cas de sécheresse exceptionnelle, le pacage du bétail en forêt, y compris les clairières, peut être  autorisé pour des raisons d'exploitation agricole ou de gestion de la nature. La pérennité de la forêt, des arbres  et de la biodiversité doit être garantie.  5 Il appartient à l’inspecteur de fixer les conditions et les charges assortissant de telles exploitations.      Art. 20      Conteneurs habitables   Les conteneurs habitables ne sont autorisés, à titre temporaire, que pour la gestion forestière et l’installation  estivale des centres aérés.      Art. 21      Libre accès   Les clôtures existantes lors de l’entrée en vigueur de la loi sont tolérées tant que subsiste le motif initial de leur  installation.      Art. 22      Restrictions  1 En forêt, les chiens doivent être gardés sous la stricte maîtrise de leur maître pour éviter leur divagation; à  défaut, ils doivent être tenus en laisse.  2 La tenue en laisse des chiens est obligatoire du 1er avril au 15 juillet. L'office cantonal peut désigner des  secteurs et fixer des conditions, en vue d'assouplir cette obligation.  3 Dans les réserves visées à l’article 38, les chiens ne sont pas admis.  4 Par ailleurs, si les circonstances l’exigent, des mises à ban, des clôtures ou des limites de cueillettes peuvent  également être imposées.  5 Ces mesures font l’objet d’une information au public.      Art. 23      Manifestations                    En général  1 De manière générale, les manifestations ne sont pas autorisées pendant les périodes de reproduction de la  faune et dans toute partie de forêt servant de refuge à la faune.  2 Les manifestations touchant des milieux naturels au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre b, du règlement sur la  protection du paysage, des milieux naturels et de la flore, du 25 juillet 2007, sont soumises aux dispositions  dudit règlement.                    Grandes manifestations  3 Par grande manifestation, il faut entendre tout rassemblement de caractère organisé comportant au moins  l'un des éléments suivants :   a)  présence de plus de 50 personnes;  b)  utilisation de voies de communication imposant des restrictions pour les tiers;  c)  mise en place d'installations temporaires, telles que tente, caravanes, buvette ou WC;  d)  installation d'un système d'éclairage ou d'amplification de son;  e)  durée supérieure à 5 jours (préparatifs et remise en état du terrain y compris);  f)   jeux de combat et/ou utilisation de projectiles;  g)  activité cynologique réunissant plus de 10 chiens non tenus en laisse.   4 L’autorisation doit être requise 1 mois au moins avant l’échéance. Elle indique :  a)  le type et l’ampleur de la manifestation;  b)  le secteur concerné et les éventuels itinéraires retenus;  c)  le responsable de l’organisation.     rsGE M 5 10.01: Règlement d’application de la loi sur les forêts (RForêts)   silgeneve, 5   5 Les manifestations de plus de 50 personnes se déroulant strictement sur les chemins forestiers et/ou sur les  aires et infrastructures de loisirs dévolues à cet effet (places de pique-nique et parcours vita notamment) ne  sont pas soumises à autorisation, pour autant que n'y soient liés aucun des éléments mentionnés aux lettres b  à g de l'alinéa 3.  6 Les demandes et les autorisations sont transmises pour information aux communes concernées par la  manifestation.      Art. 24      Dessertes en forêt  1 Les dessertes en forêt comprennent :    a)  les routes forestières : chemins à camions fondés, au revêtement bitumineux ou naturel, d'une largeur  d'environ 2,8 m ou plus;   b)  les pistes à machines : chemins en forêt de plus ou moins même largeur que les routes mais pas forcément  fondés, utilisés par les machines forestières et non par les camions;   c)  les chemins de loisirs : chemins stabilisés au revêtement naturel d'une largeur d'environ 1,8 m ou plus;  d)  les sentiers : tracés étroits, en principe non stabilisés, sommairement aménagés, au revêtement naturel;  e)  les layons de débardage : simples ouvertures dans la forêt pour le passage des engins forestiers;  f)   les cloisonnements sylvicoles : simples ouvertures en herbe dans les jeunes peuplements pour faciliter   l'accès et la réalisation des soins culturaux.   2 Constituent des chemins forestiers les dessertes visées aux lettres a, b et c de l'alinéa 1.  3 Les sentes spontanées résultant du passage régulier des animaux ou des usagers ne sont pas considérées  comme dessertes en forêt.      Art. 25      Activités de sports et de loisirs  1 Le passage des cavaliers, des attelages, des vélos et des cyclomoteurs légers sur les chemins forestiers est  libre, sous réserve que leur passage ne détériore pas le sol notamment lorsque le terrain est humide.  2 En dehors du cas visé à l'alinéa 1, le passage des cavaliers, des attelages, des vélos et des cyclomoteurs  légers est limité à certains tronçons autorisés, notamment afin d'assurer la liaison avec des itinéraires hors  forêt. Ces tronçons sont dûment signalés, mais n’impliquent pas leur utilisation exclusive au détriment des  utilisateurs pédestres et des autres usagers.  3 La mise en place de ces tronçons, leur balisage ainsi que leur entretien courant, sont réglés par convention  entre les propriétaires des fonds et les associations sportives faîtières, sur préavis de la commission et de la  commune. Le plan de ces tronçons ainsi que les conventions sont approuvés par l’inspecteur.  4 Pour des motifs de conservation de la forêt, de protection de la nature ou de conflit d'usage, l'inspecteur peut  interdire, sur préavis de la commission et de la commune, l'accès de certains tronçons ou dessertes aux  cavaliers, aux attelages, aux vélos ou aux cyclomoteurs légers.      Art. 26      Feux  1 Les feux nécessaires à l’entretien de la forêt et des milieux naturels sont placés sous le contrôle de l'office  cantonal.  2 Dans tous les cas, l’initiateur du feu doit prendre toutes les précautions utiles pour en garder la maîtrise.  3 En cas de sécheresse, l'office cantonal peut interdire tous feux en forêt.  4 La mesure d'interdiction temporaire des feux en plein air au sens de l'article 10, lettre a, du règlement régissant  le dispositif d’urgence en cas de pics de pollution atmosphérique, du 6 novembre 2019, est réservée.(1)      Art. 27      Substances dangereuses   La formation et les examens en vue de l’utilisation de substances dangereuses sont organisés de manière  intercantonale dans les centres de formation forestière.      Art. 28      Organismes nuisibles   En présence d'organismes nuisibles qui mettent gravement en danger les fonctions de la forêt, l'inspecteur  arrête les mesures nécessaires destinées à prévenir et réparer les dégâts qui peuvent compromettre la  conservation des forêts.      Chapitre IV       Entretien des forêts      Section 1            Planification      Art. 29      Contenu du plan directeur forestier   Le plan directeur forestier contient, en particulier, les éléments suivants :  a)  les principes de gestion de la forêt et les objectifs à long terme;     rsGE M 5 10.01: Règlement d’application de la loi sur les forêts (RForêts)   silgeneve, 6   b)  la définition des différentes fonctions assignées à la forêt, ainsi que les critères d’attribution;  c)  la carte des fonctions de la forêt;  d)  la liste des inventaires régionaux, nationaux et internationaux utilisés, des secteurs jouissant de protections   spéciales, ainsi que des documents ayant une incidence sur la forêt, notamment la carte des zones  instables;   e)  les indicateurs de gestion durable.      Art. 30      Procédure  1 Le plan directeur forestier, qui concerne l’ensemble du canton, est élaboré par l'office cantonal et soumis au  préavis de la commission.  2 Il fait l’objet, pendant 60 jours, d’une large consultation du public, par voie de presse, de publication dans la  Feuille d’avis officielle et d’affichage dans les communes concernées. Pendant ce déla i, toute personne  intéressée peut prendre connaissance du projet du plan directeur à la mairie ou à l'office cantonal et adresser  à ce dernier ses observations.  3 Dans le délai de la consultation publique, les communes expriment leur préavis sous forme de résolution. Leur  silence vaut approbation sans réserve.  4 L'office cantonal examine si des modifications doivent être apportées au projet afin de tenir compte de l’avis  des communes concernées et des observations recueillies.  5 Le projet de plan directeur et le dossier des observations sont ensuite soumis par le département au Conseil  d’Etat qui adopte le plan. L’adoption du plan fait l’objet d’une publication dans la Feuille d’avis officielle.  6 Le plan fait l’objet de révisions périodiques, en principe tous les 20 ans, des révisions partielles pouvant  cependant intervenir dans l’intervalle.  7 Les révisions du plan directeur sont soumises à la même procédure.      Art. 31      Plans sectoriels forestiers  1 Les forêts dont la gestion s’écarte de manière importante des principes généraux en la matière, en fonction  de critères contraignants (notamment danger naturel, sécurité routière, ferroviaire ou aéroportuaire), ou  d’exigences importantes du point de vue de la protection de la nature et du paysage (notamment régénération  des cordons boisés liés aux cours d’eau), peuvent faire l’objet de plans sectoriels forestiers.  2 La prise en compte des particularités de gestion de ces objets, les étapes de réalisation et leur périodicité sont  consignées dans ces plans.  3 L'exécution des mesures prescrites doit avoir reçu l’accord écrit des propriétaires. Font exception les mesures  exigées pour la protection de la population ou des biens d'une valeur notable.       Art. 32      Plans de gestion forestiers  1 Les plans de gestion forestiers fixent :   a)  les objectifs à moyen terme des propriétaires pour la gestion de leurs forêts, dans le cadre des buts  assignés par le plan directeur, en tenant compte des données issues des inventaires forestiers, des  exigences en matière de gestion durable des forêts protectrices, ainsi que de la stratégie cantonale de la  biodiversité;   b)  les programmes d’aménagement et d'entretien en matière de dessertes et d’équipements récréatifs;  c)  les surfaces gérées en forêts irrégulières, les surfaces affectées à la régénération des massifs, en   particulier à celles des chênaies, les îlots de sénescence et les arbres habitats;  d)  le programme des travaux sylvicoles, notamment les lisières étagées et les coupes d'amélioration.   2 Ces plans sont obligatoires pour les propriétés d’un seul tenant dépassant 10 hectares ou les propriétés  disséminées sur plus de 20 hectares, et sont renouvelés, en principe, tous les 10 ans.  3 L'office cantonal peut élaborer des directives de manière à préciser les modalités de réalisation des plans de  gestion.      Art. 33      Orientations de gestion forestière  1 Les associations de propriétaires de forêts élaborent des orientations de gestion forestière lesquelles :   a)  proposent les objectifs à moyen terme, dans le cadre des buts assignés par le plan directeur, en tenant  compte des données issues des inventaires forestiers, des exigences en matière de gestion durable des  forêts protectrices, ainsi que de la stratégie cantonale de la biodiversité;   b)  décrivent les peuplements, en mettant notamment en évidence les enjeux, leur potentiel et leur valeur;  c)  décrivent les aménagements, les infrastructures de dessertes et les équipements de loisir;  d)  proposent les surfaces susceptibles d'être gérées en forêts irrégulières, ainsi que les surfaces susceptibles   d'être affectées à la régénération des massifs, en particulier à celles des chênaies, les îlots de sénescence,  les arbres habitats et les réserves forestières.     rsGE M 5 10.01: Règlement d’application de la loi sur les forêts (RForêts)   silgeneve, 7   2 Ces orientations sont obligatoires pour tout mode de gestion groupé (associations, mandataires) de plus de  20 hectares; elles servent de cadre permettant de garantir la durabilité de la gestion des forêts proposées et  doivent notamment faciliter la gestion des petites propriétés en assurant une vision cohérente et durable à  l'échelle des massifs.  3 Les actes de gestion découlant de ces orientations ne s'imposent pas aux propriétaires et ne peuvent être mis  en œuvre sans leur accord écrit.      Art. 34      Procédure  1 Les plans sectoriels forestiers sont établis par le département et peuvent être consultés à l'office cantonal.  2 Les plans de gestion forestiers relèvent de la compétence des propriétaires concernés et doivent être  approuvés par le département.  3 Les orientations de gestion forestière doivent être approuvées par le département.      Section 2            Modes de gestion      Art. 35      Régime forestier  1 Appartiennent à la futaie, au sens de l’article 34 de la loi, les peuplements issus de graines et de brins de  semence, ainsi que les anciens peuplements issus de rejets de souches, mais qui, par vieillissement, sont  conduits jusqu’à de fortes dimensions, aptes à se régénérer par graines (futaies sur souche).  2 Par taillis, il faut entendre les peuplements coupés à intervalles rapprochés, se régénérant par rejets de  souches ou de drageons et livrant des bois de petite dimension.      Art. 36      Gestion durable   La gestion durable de la forêt vise le maintien à long terme des fonctions assignées à cette dernière dans le  cadre du plan directeur forestier.      Art. 37      Coupe rase  1 Par coupe rase, il faut entendre l’enlèvement de tous les arbres d’une surface déterminée.  2 La coupe rase doit répondre à des besoins sylvicoles, en vue de la régénération des essences de pleine  lumière, telles le chêne, ou de peuplements sénescents, dépérissants ou accidentés.  3 Elle peut être également pratiquée pour la création de biotopes en forêts.      Art. 38      Réserves forestières  1 L'office cantonal élabore un concept cantonal des réserves forestières.  2 Ce concept distingue :   a)  les réserves forestières naturelles (sanctuaires forestiers), où il est  renoncé à toute intervention sylvicole  pour laisser la forêt se développer naturellement;   b)  les réserves forestières spéciales, où des interventions ciblées visent à promouvoir les espèces et milieux  rares.   3 Il précise notamment le pourcentage des forêts devant être mis en réserve ainsi que leur répartition spatiale,  en tenant notamment compte de l'infrastructure écologique et des listes rouges des espèces de la faune et de  la flore genevoise ainsi que de la stratégie cantonale de la biodiversité.  4 La gestion des réserves forestières spéciales est fixée par les plans de gestion mentionnés à l'article 22 du  règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore, du 25 juillet 2007. Ils valent plans de  gestion forestiers.   5 Chacun a libre accès aux sanctuaires forestiers. La cueillette des baies, champignons et autres menus fruits  sauvages y est autorisée, dans les limites fixées à l'article 27 du règlement sur la protection du paysage, des  milieux naturels et de la flore, du 25 juillet 2007.  6 Le Conseil d'Etat peut restreindre, par voie d'arrêté, l'accès aux sanctuaires forestiers ou à des parties de ces  derniers, si la conservation de milieux ou d'espèces protégées l'exige.      Section 3            Exploitation      Art. 39      Permis de coupe  1 Le permis de coupe précise la surface concernée, le type de martelage effectué, ainsi que les précautions  particulières à observer pour la préservation du peuplement restant, en particulier les modes et conditions de  vidange des bois.  2 Exceptionnellement, des coupes de bois visant à assurer la protection des personnes ainsi que la constitution  de lisières étagées peuvent être autorisées dans les réserves forestières naturelles.  3 Le martelage et la délivrance du permis sont gratuits.     rsGE M 5 10.01: Règlement d’application de la loi sur les forêts (RForêts)   silgeneve, 8       Art. 40      Interdiction d'accès  1 L’accès aux chantiers forestiers est interdit au public.  2 Le non-respect de la signalisation mise en place par les entrepreneurs forestiers, sous la surveillance de  l'office cantonal, est passible d’amendes      Art. 41      Sécurité au travail   Toute entreprise travaillant en forêt doit être en conformité avec les exigences de la Caisse nationale suisse  d’assurance en cas d’accidents (SUVA).      Art. 42      Vulgarisation   Lors de ses contacts avec les propriétaires, l'office cantonal assure la diffusion de toute information permettant  à ces derniers de gérer au mieux leur forêt.      Art. 43      Utilisation du bois indigène  1 Les projets de construction émanant des pouvoirs publics, doivent, en principe, comporter une variante bois  présentée dans le cadre d’une étude de faisabilité comparative.  2 L'office cantonal collabore avec l’office cantonal de l’énergie aux études de faisabilité de variantes bois pour  des projets énergétiques.  3 Il appuie toute action en faveur de l’utilisation du bois.      Art. 44      Chenilles processionnaires  1 Les prescriptions du règlement sur la conservation de la végétation arborée, du 27 octobre 1999, et les  directives du département en la matière sont applicables aux chenilles processionnaires en forêt, dans les  périmètres à risque autour de lieux destinés à l'accueil du public; font exception les aires de loisirs et de détente  en forêt, telles que couverts, places de pique-nique et de grillades, bancs, sentiers didactiques et canapés  forestiers.  2 Les articles 59 à 62 de la loi sont applicables en cas de violation de ces prescriptions et directives.      Chapitre V        Mesures d'encouragement et de financement      Section 1            Subventions      Art. 45      Projets forestiers et autres mesures   En plus des prestations financières émanant de la Confédération en vertu des législations fédérales sur les  forêts ou la protection de la nature et du paysage, le canton encourage les projets et mesures suivants :   a)  la prévention et la réparation des dommages occasionnés aux forêts par les éléments naturels;  b)  la restauration de forêts protectrices menacées;  c)  l’élaboration des bases de l’aménagement forestier;  d)  les mesures sylvicoles et d’exploitation forestière assurant la stabilité des peuplements et la régénération   de la forêt, en particulier celle de la chênaie;  e)  l’amélioration des conditions de gestion, telle la création d’associations de propriétaires et de syndicats de   gestion;  f)   la création et l’entretien de réserves forestières;  g)  d’autres mesures en faveur de la forêt.       Art. 46      Utilisation du fonds forestier  1 Les moyens du fonds forestier servent en priorité à faciliter la mise en œuvre des mesures de compensation  des défrichements, par l'acquisition des droits réels nécessaires à la réservation d'espace permettant le  développement de milieux naturels ou forestiers favorables au fonctionnement de l'infrastructure écologique en  milieu urbain.   2 Exceptionnellement, ils peuvent servir à financer, en tout ou en partie, des mesures de compensation au sens  de l'article 16 de la loi sur la biodiversité, du 14 septembre 2012, notamment.      Art. 47      Taux et critères  1 Dans les limites fixées à l’article 56 de la loi, le taux de subvention des différents projets et mesures est fixé  en fonction de l’intérêt public du projet ou de la mesure, du degré de difficulté des travaux, des surcoûts dus à  des contraintes légales et du type de propriétaire forestier.  2 L'office cantonal pondère les critères pour chaque type de projet et de mesure et peut instaurer des ordres de  priorité.        rsGE M 5 10.01: Règlement d’application de la loi sur les forêts (RForêts)   silgeneve, 9   Section 2            Crédits d'investissement      Art. 48      Bénéficiaires   Peuvent bénéficier de crédits d’investissement en vertu de l’article 57 de la loi :  a)  les propriétaires de forêt;  b)  les associations de propriétaires de forêt;  c)  les entreprises forestières professionnelles.       Art. 49      Affectation et montant des crédits  1 Les crédits sont octroyés, jusqu’à 80% des frais :   a)  comme crédits de construction;  b)  pour financer le solde des frais de mesures susceptibles d’être subventionnées, notamment la régénération   de la chênaie et la réparation des dommages dus aux catastrophes naturelles;  c)  pour l’achat de véhicules, machines et outillage forestiers;  d)  pour les constructions destinées à l’exploitation forestière.   2 Les modalités de l’attribution de ces crédits, telles les conditions, la durée, la restitution et les compétences  sont fixées dans les directives concernant le fonds d’investissement forestier.      Section 3            Indemnités et formation des apprentis      Art. 50      Principes   Lorsque le canton prescrit des mesures en vertu des articles 25, 42 et 43 de la loi, les propriétaires forestiers  ont droit à des indemnités couvrant le 50% des frais engagés.       Art. 51      Formation professionnelle des apprentis forestiers-bûcherons  1 L'office cantonal veille à maintenir durablement une capacité de formation des apprentis forestiers-bûcherons  genevois dans les entreprises.  2 Il tient prioritairement compte de ce critère dans les marchés publics relatifs aux travaux d'exploitation et  d'entretien des forêts propriétés de l'Etat.      Chapitre VI       Dispositions finales et transitoires      Art. 52      Clause abrogatoire   Le règlement d'application de la loi sur les forêts, du 22 août 2000, est abrogé.      Art. 53      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2019.      Art. 54      Dispositions transitoires   Les associations de propriétaires de forêts disposent d'un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur  du présent règlement pour soumettre les orientations de gestion forestière à l'approbation du département.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 5 10.01  R d'application de la loi sur les  forêts   18.09.2019 01.10.2019   Modification :         1.  n.t. : 26/4 06.11.2019 15.01.2020


text: rsGE M 5 10.08: Règlement concernant la circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs dans les forêts, sites protégés, secteurs mis à ban et les cultures (RCVF)   rsGE M 5 10.08: Règlement concernant la circulation des véhicules automobiles et ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement concernant la  circulation des véhicules  automobiles et des cyclomoteurs  dans les forêts, sites protégés,  secteurs mis à ban et les cultures  (RCVF)   M 5 10.08   du 18 mai 1983   (Entrée en vigueur : 26 mai 1983)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (ci-après : la loi),   arrête :      Art. 1        Champ d’application   Le présent règlement s’applique :  a)  dans les forêts;  b)  dans les sites protégés;  c)  dans les secteurs mis à ban;  d)  dans les cultures.       Art. 2        Autorité compétente   Le département du territoire(12) (ci-après : département) est chargé de l’application du présent règlement.      Art. 3        Interdiction de circuler  1 La circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs est interdite en dehors de la voie publique dans  les zones mentionnées à l’article 1.                    Travaux forestiers et agricoles  2 La circulation des véhicules automobiles affectés aux travaux forestiers et agricoles est réservée.                    Pratique sportive  3 La pratique sportive de certains véhicules à moteur, telle que le trial, peut être autorisée par le département  sur des pistes aménagées à cet effet.      Art. 4        Stationnement   Le stationnement n’est admis que sur les emplacements réservés à cet effet.      Art. 5        Chemins fermés à la circulation   Les chemins barrés par un portail sont interdits à la circulation.      Art. 6(11)      Contrôle   Les agents de l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(13), indépendamment de la police, contrôlent  l’application du présent règlement. Ils dénoncent toute violation de ses dispositions.      Art. 7        Sanctions   Les articles 50 à 61 de la loi sont applicables.      Art. 8        Voies de recours   Les articles 62 et 63 de la loi sont applicables aux décisions du département prises en application du présent  règlement.         rsGE M 5 10.08: Règlement concernant la circulation des véhicules automobiles et ...   silgeneve, 2   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 5 10.08 R concernant la circulation des  véhicules automobiles et des  cyclomoteurs dans les forêts,  sites protégés, secteurs mis à  ban et les cultures   18.05.1983 26.05.1983   Modifications :          1. n.t. : dénomination du département (2) 20.12.1989 30.12.1989     2. n.t. : dénomination du département (2) 22.12.1993 01.01.1994     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 28.02.2006 28.02.2006     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6) 30.05.2006 30.05.2006     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6) 11.11.2008 11.11.2008     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 18.05.2010 18.05.2010     7. a. : 1°cons. 29.06.2011 07.07.2011     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 03.09.2012 03.09.2012     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 15.05.2014 15.05.2014   10. n.t. : 6 25.11.2015 17.05.2016   11. n.t. : 6 15.06.2016 01.07.2016   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 04.09.2018 04.09.2018   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6) 18.02.2019 18.02.2019


text: rsGE M 5 15: Loi sur la biodiversité (LBio)   rsGE M 5 15: Loi sur la biodiversité (LBio)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2015      Loi sur la biodiversité  (LBio)   M 5 15   du 14 septembre 2012   (Entrée en vigueur : 10 novembre 2012)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Buts  1 La biodiversité constitue une ressource nécessaire à la vie humaine, notamment sur les plans écologique,  génétique, social, économique, scientifique, médical, alimentaire, éducatif, culturel et récréatif.  2 La présente loi a pour buts :   a)  d'assurer une meilleure prise en compte de cette ressource par la population, ainsi que des prestations  qu'elle lui délivre;   b)  d'en garantir la préservation et la gestion, au bénéfice des générations présente et futures et sa répartition  équilibrée sur le territoire cantonal;   c)  d'initier, de coordonner et de soutenir toute action en rapport avec les lettres a et b ci-dessus;  d)  d'encourager tout projet ou démarche innovants en matière de biodiversité.       Art. 2        Champ d'application   La présente loi s'applique au territoire cantonal, tout en impliquant une coopération intercantonale et  transfrontalière.      Art. 3        Autorités compétentes  1 Le département chargé de la nature et du paysage (ci-après : département) est l'autorité compétente pour  l'application de la présente loi.  2 Il est assisté dans sa tâche par la commission consultative de la diversité biologique instituée par la loi du 20  mai 1999 (ci-après : la commission).      Art. 4        Définitions  1 Par biodiversité, on entend l'ensemble des écosystèmes, des espèces et leur patrimoine génétique.  2 Par écosystème, on entend un milieu naturel ou non dans lequel interagissent des communautés d'espèces  animales et végétales.  3 Par espèce, on entend tous les animaux sauvages ou domestiques et toutes les plantes sauvages ou  cultivées.  4 Par continuum biologique, on entend le réseau d'espaces permettant à une espèce de se déplacer au sein  d'un écosystème.  5 Par réservoirs biologiques, on entend les lieux où les espèces se concentrent au sein des continuums pour la  reproduction, la nutrition ou d'autres fonctions biologiques.  6 Par couloirs ou corridors biologiques, on entend les espaces qui assurent la perméabilité des continuums et  le lien entre les réservoirs.  7 Par compensation écologique, on entend le processus permettant de redonner une valeur biologique à un  espace ou d'en augmenter les éléments de biodiversité.      Chapitre II         Mise en œuvre      Art. 5        Système d'information et suivi  1 Afin de favoriser une bonne connaissance de l'état de situation et de l'évolution de la biodiversité, le  département met en place un système d'information s’appuyant sur le système d’information du territoire à     rsGE M 5 15: Loi sur la biodiversité (LBio)   silgeneve, 2   Genève (SITG), en coordination avec les partenaires publics et privés concernés et en intégrant les outils créés  et utilisés par la Confédération ou par d'autres cantons.  2 Le système d'information doit, en particulier, permettre de documenter et de suivre les effets des mesures  prises en faveur de la biodiversité, en vue d'assurer une amélioration permanente de la gestion durable de cette  ressource et d'en informer la population et les acteurs concernés. Il constitue également un outil en vue de la  prise de décisions par les autorités.      Art. 6        Stratégie cantonale de la biodiversité  1 Sur la base d'une analyse des informations récoltées, le département, en prenant l'avis de la commission,  propose au Conseil d'Etat une stratégie cantonale de la biodiversité.  2 Cette stratégie dégage les principes de gestion durable de cette ressource dans le canton, au bénéfice de la  population, selon les buts visés à l'article 1, en intégrant une vision régionale et transfrontalière. Elle propose  les coordinations transversales nécessaires entre les différentes politiques sectorielles et identifie les priorités  d'actions y relatives.  3 Elle définit, notamment, les orientations en matière de protection des continuums et corridors biologiques, de  compensation écologique, de préservation de la diversité génétique, d'information et de sensibilisation de la  population ainsi que de financement, en conformité avec les objectifs de développement établis par le plan  directeur cantonal.  4 Elle se présente sous forme d'un rapport analysant l'état et l'évolution de la biodiversité et exposant les  objectifs quantitatifs et qualitatifs à court, moyen et long terme en la matière. Elle identifie les moyens  nécessaires à sa mise en œuvre. Des plans d'actions sectoriels cantonaux lui sont associés.  5 Le Conseil d'Etat adresse au Grand Conseil en vue de son approbation la stratégie cantonale de la  biodiversité. Le Grand Conseil se prononce sous forme de résolution dans un délai de 6 mois dès réception de  cette stratégie. Celle-ci fait ensuite l'objet d'une large information du public.  6 La stratégie cantonale de la biodiversité est revue périodiquement par le Conseil d'Etat en fonction de  l'évolution significative du contexte, notamment des points de vue écologique et législatif.      Art. 7        Partenariats  1 Le département veille à renforcer la coopération en faveur de la biodiversité entre les acteurs institutionnels  et/ou privés, dans le cadre de la gestion des forêts, des eaux (lacs et cours d'eau), du milieu rural, des espaces  verts et des ressources génétiques, notamment.  2 Le département élabore des partenariats avec les milieux agricoles sur une base volontaire.  3 Il encourage et appuie également toute initiative dans les domaines n'ayant pas encore intégré de mesures  de mise en œuvre en la matière.      Art. 8        Relations avec les communes  1 Dans le cadre de l'application de la présente loi, le département collabore étroitement avec les communes en  vue de concrétiser les mesures prévues, notamment par la planification directrice cantonale ou communale.  2 Les communes souhaitant mettre en œuvre une politique d'information et de sensibilisation de leurs habitants  peuvent requérir l'appui du département.  3 Le département peut apporter également son soutien technique ou de conseil à toutes mesures concrètes  prises par les communes en faveur de la biodiversité, en particulier celles mises en œuvre dans un cadre  intercommunal.      Art. 9        Projets et actions dans le cadre de la solidarité internationale  1 Le département veille à encourager des projets de solidarité internationale touchant à la biodiversité, instruits  selon les dispositions de la loi sur le financement de la solidarité internationale, du 4 octobre 2001, et de son  règlement d'application, du 19 juin 2002.  2 A cette fin, il accorde son expertise à des porteurs de projets en vue du développement et du suivi d'un dossier  et peut contribuer au financement complémentaire de projets et d'actions conformes au cadre défini à l'article  1.  3 Les critères et modalités d'octroi de soutiens techniques ou de conseils du département ainsi que des  financements sont précisés par voie réglementaire.      Chapitre III        Financement      Art. 10       Cofinancement des programmes   Le Grand Conseil détermine, sur proposition du Conseil d'Etat, les moyens à allouer pour mener à bien les  actions du département, en coordination avec les financements octroyés par la Confédération, notamment sur  la base de conventions-programmes.     rsGE M 5 15: Loi sur la biodiversité (LBio)   silgeneve, 3       Art. 11       Fonds en faveur de la biodiversité  1 Afin d'assurer la traçabilité de l'ensemble des moyens attribués, il est créé un fonds propre affecté alimenté  par :   a)  une attribution annuelle;  b)  les financements fédéraux en matière de biodiversité, alloués en application des articles 13, 14a et 18d de   la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1er juillet 1966 (ci-après : la loi fédérale);  c)  les montants liés à la non-réalisation de compensations;  d)  les contributions et subventions prévues à l'article 18A, alinéa 2, du règlement sur la conservation de la   végétation arborée, du 27 octobre 1999;  e)  d'autres aides financières et indemnités prévues par le droit fédéral et liées aux objectifs de la présente   loi;  f)   les dons et les legs.   2 Ce fonds est destiné à financer en tout ou en partie :  a)  la constitution du système d'information prévu à l'article 5 comprenant, notamment, le volet d'acquisition   des données et de développement d'outils spécifiques;  b)  les mesures citées aux articles 13, 15, 16 et 17;  c)  les mesures définies par les plans de gestion pour la mise en valeur du patrimoine naturel, notamment des   milieux dignes de protection et des secteurs prioritaires désignés par la stratégie cantonale;  d)  les mesures définies par les plans d'actions pour la sauvegarde des espèces indigènes, de la flore et de   la faune protégée, rare ou menacée, selon les listes rouges cantonales et fédérales;  e)  les projets innovants au sens des articles 7 à 9;  f)   les projets en lien avec l'information et la sensibilisation de la population selon les articles 8, 18, 19 et 20;  g)  les mesures prévues à l'article 18A, alinéa 3, du règlement sur la conservation de la végétation arborée,   du 27 octobre 1999.  3 Les critères et modalités d'octroi des financements sont fixés par voie réglementaire.      Chapitre IV       Continuums et corridors biologiques      Art. 12       Cartographie  1 Le département, en collaboration avec le département chargé de l'aménagement du territoire et avec la  participation des milieux concernés, établit une cartographie, basée sur le service d’information du territoire  genevois (SITG), des continuums et corridors biologiques, qui sert de référence à l'établissement d'un plan de  synthèse, lequel fait partie intégrante de la stratégie cantonale de la biodiversité et donne lieu à un plan d'actions  sectoriel conforme au plan directeur cantonal.  2 Ce plan de synthèse intègre les orientations du réseau écologique national (REN), ainsi que d'autres  cartographies dépassant l'échelle cantonale.  3 Il identifie les points ou secteurs dans lesquels les continuums et corridors biologiques sont menacés ou  interrompus.      Art. 13       Programme d'actions relatif aux continuums et corridors biologiques  1 Le département élabore un programme visant à assurer le fonctionnement des continuums et corridors  biologiques dont les modalités de mise en œuvre contractuelles touchant à leur gestion durable et à leur  amélioration sont précisées par voie réglementaire.  2 Dans l’aire agricole, le département agit par l’intermédiaire de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur  de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture, du 14 novembre 2014.(1)      Chapitre V        Compensation écologique      Art. 14       Délimitations  1 Le département délimite dans une cartographie les lieux visés par l'article 18b de la loi fédérale nécessitant  une compensation écologique.  2 Cette cartographie fait partie intégrante de la stratégie cantonale de la biodiversité et donne lieu à un plan  d'actions sectoriel.      Art. 15(1)    Mesures relatives à l’aire agricole   Les mesures relatives à l’aire agricole sont principalement basées sur la loi visant à promouvoir des mesures  en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture, du 14 novembre 2014, ainsi que sur les  législations sur la nature et le paysage, les forêts, les arbres, les eaux et les gravières.       Art. 16       Programme d'actions relatif à l'espace urbain     rsGE M 5 15: Loi sur la biodiversité (LBio)   silgeneve, 4   1 Dans les zones urbanisées existantes, le département élabore un inventaire de la biodiversité représentatif  de l'intérêt naturel des différentes zones à bâtir.  2 Le département élabore un programme d'incitation au développement de la nature en ville, dont les modalités  de mise en œuvre, telles que type de surfaces, type de mesures, bénéficiaires, contributions financières, labels  reconnus, sont précisées par voie réglementaire.      Art. 17       Extensions urbaines  1 Pour les projets d'extensions urbaines, le département veille à l'établissement et au financement de mesures  favorables à la biodiversité et au cadre de vie des habitants, telles que préverdissement et toitures végétalisées.  Les modalités de ces mesures sont précisées par voie réglementaire.  2 Ces mesures doivent être intégrées à celles liées à l'énergie, à la gestion des eaux ainsi qu'aux voiries.      Chapitre VI       Information et sensibilisation      Art. 18         Thèmes et priorités  1 Dans le cadre de sa stratégie définie à l'article 6, le département établit une liste des thèmes majeurs  nécessitant une information ou une sensibilisation particulière de la population ou des différents acteurs  concernés. Il définit les objectifs et les priorités à mettre en œuvre sous forme d'actions de communication  appropriées.  2 Il identifie également, sur le territoire cantonal, les lieux les plus propices à la découverte de la biodiversité en  vue de l'information ou de la sensibilisation du public.      Art. 19         Activités pédagogiques   En collaboration avec le département chargé de l'instruction publique, le département propose des activités  pédagogiques à l'intention des élèves, conformément aux plans d'études.      Art. 20         Soutiens   Le département peut également soutenir les actions qui permettent d'atteindre les objectifs définis à l'article 18  émanant d'associations ou d'acteurs reconnus en matière d'information et de sensibilisation de la population.      Chapitre VII      Dispositions finales et transitoires      Art. 21       Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 5 15        L sur la biodiversité 14.09.2012 10.11.2012   Modifications :         1.  n.t. : 13/2, 15 14.11.2014 01.01.2015