text: 641.811   1   Ordonnance  concernant une redevance sur le trafic des poids  lourds liée aux prestations   (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds,  ORPL)   du 6 mars 2000 (Etat le 22    octobre 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds  (LRPL)1,   vu la loi du 8 octobre 1999 sur le transfert du trafic2,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et champ d’application   La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (redevance) est per- çue pour l’utilisation des routes publiques selon l’art. 1, al. 2, de l’ordonnance du  13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)3.   Art. 2 Objet de la redevance   1 Les voitures automobiles de transport et les remorques de transport selon les  art. 11, al. 1, et 20, al. 1, de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences  techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)4 sont soumises à la rede- vance dans la mesure où leur poids total selon l’art. 7, al. 4, dépasse 3,5 t.   2 En font notamment partie:   a. les voitures de tourisme lourdes (art. 11, al. 2, let. b, OETV);   b. les autocars (art. 11, al. 2, let. d, OETV);   c. les camions (art. 11, al. 2, let. f, OETV);   d. les chariots à moteur (art. 11, al. 2, let. g, OETV);   e. les tracteurs (art. 11, al. 2, let. h, OETV);   f. les tracteurs à sellette et les véhicules articulés (art. 11, al. 2, let. i, 1re à  3e phrases, OETV);        RO 2000 1170  1 RS 641.81  2 [RO 2000 2864. RO 2009 5949 art. 10]. Voir actuellement la LF du 19 déc. 2008 sur le   transfert du transport de marchandises (RS 740.1).  3 RS 741.11  4 RS 741.41   641.811      Impôts   2   641.811   g. les bus à plate-forme pivotante (art. 11, al. 2, let. k, OETV);   h. les voitures automobiles servant d’habitation et celles dont la carrosserie sert  de local (art. 11, al. 3, OETV);   i. les remorques affectées au transport de choses (art. 20, al. 2, let. a, OETV);   j. les remorques affectées au transport de personnes (art. 20, al. 2, let. b,  OETV);   k. les caravanes (art. 20, al. 2, let. c, OETV);   l. les remorques pour engins de sport (art. 20, al. 2, let. d, OETV);   m. les remorques dont la carrosserie sert de local (art. 20, al. 1, OETV).   Art. 3 Exceptions à l’assujettissement à la redevance   1 Font exception à l’assujettissement à la redevance:5   a.6 les véhicules achetés, pris en leasing, loués ou réquisitionnés pour l’armée et  munis de plaques de contrôle militaires ou de plaques de contrôle civiles et  d’un autocollant M+;   abis.7 les véhicules:   1. achetés, pris en leasing ou réquisitionnés pour la protection civile, ou   2. loués pour la protection civile pour des interventions et des cours  d’instruction au sens des art. 27, al. 1 et 2, let. a, 27a, al. 1, let. a, et 33 à  36 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population  et sur la protection civile (LPPCi)8;   b.9 les véhicules de la police, du service du feu, du service de lutte contre les  accidents par hydrocarbures et du service de lutte contre les accidents dus  aux produits chimiques, ainsi que les ambulances;   c. les véhicules des entreprises de transport qui effectuent des courses dans le  cadre d’une concession selon l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les  concessions pour le transport des voyageurs10, y compris les courses de  remplacement ou de renfort ainsi que les courses à vide en relation avec ces  services de transport;       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016  (RO 2016 513).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016  (RO 2016 513).   7 Introduite par le ch. I de l’O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016   (RO 2016 513).   8 RS 520.1  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016   (RO 2016 513).  10 [RO 1999 721, 2000 2103 annexe ch. II 5, 2005 1167 annexe ch. II 5, 2008 3547.    RO 2009 6027 art. 82 ch. 1]. Voir actuellement l’O du 4 noc. 2009 sur le transport de  voyageurs (RS 745.11).     O relative à une redevance sur le trafic des poids lourds   3   641.811   d.11 les véhicules agricoles et forestiers (art. 86 à 90 OCR12);   e. les véhicules munis de plaques à court terme suisses (art. 20 et 21 de l’O du  20 nov. 1959 sur l’assurance des véhicules; OAV)13;   f. les véhicules qui ne sont pas immatriculés dans la série courante et sont mu- nis de plaques professionnelles suisses (art. 22 ss OAV);   g. les véhicules suisses de remplacement (art. 9 et 10 OAV) soumis à la per- ception forfaitaire de la redevance (art. 4), lorsque le véhicule à remplacer  appartient au même genre;   h.14 les véhicules servant aux écoles de conduite (art. 10 de l’O du 28 sept. 2007  sur les moniteurs de conduite15) s’ils sont exclusivement utilisés pour les le- çons de conduite et sont immatriculés par un moniteur de conduite enregis- tré;   i. les véhicules vétérans désignés comme tels dans le permis de circulation;   j. les voitures automobiles à propulsion électrique (art. 51 OETV16);   k. les remorques d’habitation pour forains et cirques, ainsi que les remorques  affectées au transport de choses pour forains et cirques et qui transportent  exclusivement du matériel de forains et de cirques;   l. les véhicules à chenilles (art. 28 OETV);   m. les essieux de transport.   2 Dans des cas dûment motivés, notamment eu égard aux conventions internationa- les, pour des raisons humanitaires ou pour des courses d’intérêt public à caractère  non commercial, l’Administration fédérale des douanes (AFD)17 peut autoriser  d’autres exceptions.   Art. 418 Perception forfaitaire de la redevance   1 Pour les véhicules suivants, la redevance est perçue de façon forfaitaire. Elle se  monte annuellement à:       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 237).   12 RS 741.11  13 RS 741.31  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5011).  15 RS 741.522  16 RS 741.41  17 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le    1er mai 2018 (RO 2018 1521). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 4525).     Impôts   4   641.811    Francs   a.19 pour les voitures automobiles lourdes servant au transport de per- sonnes, pour les voitures de tourisme lourdes, pour les remorques  servant au transport de personnes et les caravanes d’un poids total  supérieur à 3,5 t 650   b. pour les autocars et les autobus articulés d’un poids total supérieur  à 3,5 t mais n’excédant pas 8,5 t 2200   c.20 pour les autocars et les autobus articulés d’un poids total supérieur  à 8,5 t mais n’excédant pas 19,5 t 3300   d.21  pour les autocars et les autobus articulés d’un poids total supérieur  à 19,5 t mais n’excédant pas 26 t 4400   e. pour les autocars et les autobus articulés d’un poids total supérieur  à 26 t 5000   f. par 100 kg de poids total pour les chariots à moteur, les tracteurs,  les véhicules à moteur destinés au transport de choses dont la vi- tesse maximale ne dépasse pas 45 km/h 11   g. par 100 kg de poids total pour les véhicules à moteur de la branche  foraine et du cirque qui transportent exclusivement du matériel de  forains ou de cirques ou qui tractent des remorques non soumises  à la redevance 822   2 Pour les remorques soumises à la redevance et tractées par des véhicules auto- mobiles qui n’y sont pas soumis ou qui y sont soumis de façon forfaitaire, la rede- vance est perçue sous forme d’un forfait sur le véhicule tracteur. Elle se monte  annuellement à:    Francs   a. par 100 kg de poids remorquable pour les voitures de livraison, les  voitures de tourisme, les minibus et les voitures automobiles servant  d’habitation dont le poids remorquable est supérieur à 3,5 t 22   b. par 100 kg de poids remorquable pour les chariots à moteur, les  tracteurs et les véhicules à moteur destinés au transport de choses  ne dépassant pas la vitesse maximale de 45 km/h, dont le poids  remorquable est supérieur à 3,5 t 1123          19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016  (RO 2016 513).   20 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 7 mai 2017  (RO 2017 2649).   21 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 7 mai 2017  (RO 2017 2649).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 4695).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 4695).     O relative à une redevance sur le trafic des poids lourds   5   641.811   3 Pour les véhicules destinés à l’exportation et munis d’une immatriculation provi- soire, la redevance est perçue de façon forfaitaire. Elle s’élève à:   a. 20 francs pour un jour, 50 francs par tranche de trois jours pour les véhicules  selon al. 1 et 2;   b. 70 francs pour un jour, 200 francs par tranche de trois jours pour les autres  véhicules.   4 Dans des cas isolés, l’AFD peut prévoir une perception forfaitaire de la redevance  pour d’autres véhicules.   Art. 5 Compétences   Dans la mesure où l’ordonnance n’en dispose pas autrement, son exécution est du  ressort:   a. de l’AFD pour:   1. les véhicules de la Confédération,   2. les véhicules suisses soumis à la redevance liée aux prestations, dans la  mesure où l’exécution concerne la fixation et le prélèvement de la rede- vance,   3. les véhicules étrangers, y compris la perception après coup de la rede- vance pour les véhicules immatriculés provisoirement conformément à  l’art. 4, al. 3;   b. des cantons pour:   1. les véhicules suisses soumis à la redevance forfaitaire qu’ils ont imma- triculés,   2. les véhicules suisses soumis à la redevance liée aux prestations qu’ils  ont immatriculés en ce qui concerne les autres domaines d’exécution, à  savoir la saisie des données de base et la remise des moyens auxiliaires,   3. la première perception de la redevance pour les véhicules immatriculés  provisoirement conformément à l’art. 4, al. 3.   Art. 6 Franchissement de la frontière   Les véhicules soumis à la redevance doivent utiliser les bureaux de passage fronta- liers désignés par l’AFD.           Impôts   6   641.811   Chapitre 2 Réglementations particulières   Section 1 Véhicules des transports publics   Art. 7   1 Pour les véhicules affectés au trafic de ligne (art. 3, al. 1, let. c), la redevance est  perçue forfaitairement pour les kilomètres parcourus en dehors de ce trafic. Elle se  calcule selon la part proportionnelle des kilomètres parcourus en dehors du trafic de  ligne par rapport au kilométrage total.   2 Au cours du premier trimestre de l’année suivant la période fiscale, les détenteurs  de véhicules affectés au trafic de ligne doivent faire parvenir à l’AFD une déclara- tion concernant l’utilisation des véhicules en service, avec les kilométrages respec- tifs.   3 Si la déclaration fait défaut, l’AFD perçoit la redevance pleine pour la période  entière.   Section 2 Courses effectuées en transport combiné non accompagné   Art. 8 Véhicules affectés au transport combiné non accompagné   1 Les détenteurs de véhicules soumis à la redevance à l’aide desquels sont effectuées  des courses en transport combiné non accompagné (TCNA) bénéficient d’un rem- boursement, sur demande présentée à l’AFD, pour les parcours initiaux ou termi- naux du TCNA.   2 Le montant suivant est remboursé par unité de chargement ou semi-remorque  transbordée de la route au trafic ferroviaire ou fluvial, ou du trafic ferroviaire ou  fluvial à la route:   Francs   a. pour les unités de chargement ou semi-remorques d’une longueur  de 4,8 à 5,5 m 15   b. pour les unités de chargement ou semi-remorques d’une longueur  de plus de 5,5 m et jusqu’à 6,1 m 22   c. pour les unités de chargement ou semi-remorques d’une longueur  supérieure à 6,1 m 33.24   3 La demande de remboursement doit être adressée à l’AFD avec la déclaration  selon l’art. 22.   4 Le montant remboursé ne doit pas excéder, par période fiscale, la redevance totale  des véhicules du requérant utilisés dans le TCNA.25       24 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à l’O du 25 mai 2016 sur le transport de  marchandises, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 1859).   25 Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 4525).     O relative à une redevance sur le trafic des poids lourds   7   641.811   Art. 9 Courses effectuées en TCNA: exigences   1 Sont considérés comme parcours initiaux et terminaux du TCNA les parcours que  des véhicules routiers chargés d’unités de chargement (conteneurs, caisses mobiles)  ou tractant des semi-remorques effectuent entre le lieu de chargement ou de déchar- gement et une gare de transbordement ou un port rhénan, sans que la marchandise  transportée change de contenant lors du passage d’un mode de transport à l’autre.   2 ...26   Art. 1027 Courses effectuées en TCNA: devoirs et procédure   Le Département fédéral des finances (DFF) règle, en relation avec les parcours  initiaux et terminaux effectués en TCNA:   a. les devoirs des détenteurs de véhicules, en particulier la façon dont ils doi- vent apporter la preuve des courses effectuées;   b. la procédure de remboursement.   Section 328  Transports de bois brut, de lait en vrac et d’animaux de rente   Art. 11 Transport de bois brut   1 Pour les véhicules servant uniquement au transport de bois brut, la redevance se  monte à 75 % des taux figurant aux art. 4, al. 1, let. f, et 2, let. a et b, et 14, al. 1.29   2 L’AFD accorde, sur demande, un remboursement de 2 fr. 10 par m3 de bois brut  transporté pour les véhicules ne servant pas uniquement au transport de bois brut. Le  montant remboursé peut atteindre 25 % au maximum de la redevance totale par  véhicule et par période.   3 Sont notamment réputés bois brut le bois en grumes, le bois d’industrie, le bois  d’énergie et les déchets de bois. Le DFF définit plus précisément ces termes.   4 Pour les véhicules visés à l’al. 2, le DFF règle:   a. les devoirs des détenteurs de véhicules, en particulier la façon dont ils doi- vent apporter la preuve des courses effectuées;   b. la procédure de remboursement.       26 Abrogé par le ch. II 2 de l’annexe à l’O du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises,  avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 1859).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016  (RO 2016 513).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016  (RO 2016 513).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 55).     Impôts   8   641.811   Art. 1230 Transports de lait en vrac et d’animaux de rente   Pour les véhicules suivants, la redevance se monte à 75 % des taux énoncés à  l’art. 14, al. 1:31   a. les véhicules servant uniquement au transport de lait en vrac;   b. les véhicules de transport d’animaux, à l’exclusion des véhicules de trans- port de chevaux, servant uniquement au transport d’animaux de rente.   Art. 12a Transport exclusif de bois brut, de lait en vrac et d’animaux de rente;  conditions de l’allégement et preuve du droit à l’allégement   1 Les allégements visés aux art. 11, al. 1, et 12 ne sont accordés que si le détenteur  du véhicule:   a. demande l’allégement auprès de l’AFD32 lors de chaque mise en circulation  du véhicule, et   b. s’engage à utiliser le véhicule uniquement aux fins visées à l’art. 11, al. 1, ou  à l’art. 12.   2 Le détenteur du véhicule doit conserver pendant cinq ans tous les documents et  justificatifs essentiels pour l’allégement. Il doit prouver le respect de l’engagement  visé à l’al. 1, let. b, à l’AFD lorsque celle-ci en fait la demande.   3 Si l’AFD constate que le véhicule n’a pas été utilisé correctement, elle retire  l’allégement.   Chapitre 3 Poids déterminant et tarif33   Art. 13 Poids déterminant   1 Le poids total maximal autorisé mentionné dans le permis de circulation est déter- minant pour le calcul de la redevance. Ce poids dépend, pour les véhicules étrangers  également, du droit suisse en matière de circulation routière. Les réglementations  divergentes découlant de conventions internationales demeurent réservées.   2 Pour les véhicules à moteur articulés immatriculés en tant qu’unités, la redevance  est calculée d’après le poids total de l’unité.   3 Pour les combinaisons de tracteurs à sellette et de semi-remorques immatriculés  séparément, le poids à vide du tracteur à sellette et le poids total de la semi-remor-      30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018  (RO 2018 1521).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 55).   32 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le   1er mai 2018 (RO 2018 1521). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016  (RO 2016 513).     O relative à une redevance sur le trafic des poids lourds   9   641.811   que sont additionnés. Si seule la semi-remorque est soumise à la redevance, c’est son  poids total uniquement qui est déterminant.   4 Pour les autres combinaisons de deux véhicules soumis à la redevance, on addi- tionne le poids total du véhicule tracteur et le poids total de la remorque.   5 Pour le véhicule à carrosserie interchangeable ou de genre modifiable, la redevance  est calculée sur la base du poids total le plus élevé entrant en ligne de compte. Dans  des cas particuliers, l’AFD peut fixer un autre poids déterminant.   6 Si le véhicule automobile est dispensé de l’obligation de montage d’un appareil  selon art. 15, al. 5, c’est le poids maximal autorisé de l’ensemble qui est détermi- nant.   7 Si le poids déterminant calculé selon les al. 1 à 6 dépasse le poids effectif maximal  autorisé (art. 67 OCR34) ou le poids total maximal autorisé ou le poids maximal  autorisé de l’ensemble mentionné dans le permis de circulation (art. 7, al. 4 et 6,  OETV35), c’est le poids le plus bas des deux derniers poids cités qui est détermi- nant.36   8 Le poids déterminant est de 40 t au plus.37   Art. 13a38 Poids déterminant de combinaisons de deux véhicules étrangers  équipés d’un appareil de saisie interopérable    Pour les combinaisons de deux véhicules étrangers qui sont équipés d’un appareil de  saisie interopérable conformément à l’art. 26a, le poids suivant est déterminant:    a. le poids maximal autorisé de l’ensemble, lorsque le poids total de la re- morque n’est pas indiqué pour la déclaration du poids déterminant;   b. le poids conformément à l’art. 13, al. 3 ou 4, lorsque le poids total de la re- morque est indiqué pour la déclaration du poids déterminant.   Art. 14 Tarif pour les véhicules soumis à la redevance liée aux prestations39   1 Pour les véhicules soumis à la redevance liée aux prestations, la redevance, par  kilomètre parcouru et par tonne de poids déterminant, se monte à:   a. 3,10 centimes pour la catégorie de redevance 1;   b. 2,69 centimes pour la catégorie de redevance 2;         34 RS 741.11  35 RS 741.41  36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016   (RO 2016 513).  37 Introduit par le ch. I de l’O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016    (RO 2016 513).  38 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018    (RO 2018 1521).  39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juin 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2012   (RO 2012 3423).     Impôts   10   641.811   c. 2,28 centimes pour la catégorie de redevance 3.40   2 L’annexe 1 est déterminante pour l’attribution aux catégories de redevance. Si  l’appartenance d’un véhicule à l’une des catégories de redevance 2 ou 3 ne peut pas  être prouvée, c’est la catégorie de redevance 1 qui est applicable.   3 Les véhicules qui sont attribués à la catégorie de redevance 3 restent classés dans  cette catégorie pendant au moins sept ans. Le délai commence à courir au moment  où, en application des annexes 2 et 5 OETV41 et de l’ordonnance du 19 juin 1995  concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de  transport et leurs remorques42, la classe d’émission correspondante devient obliga- toire pour la première mise en circulation des véhicules neufs de cette catégorie.43   Art. 14a44   Art. 14b45   Chapitre 4  Perception de la redevance en fonction des prestations pour  les véhicules à moteur suisses46   Art. 15 Équipement   1 La redevance est déterminée au moyen d’un dispositif de mesure électronique  agréé par l’AFD. Ce dispositif se compose du tachygraphe monté dans le véhicule  ou de l’enregistreur d’impulsions destiné à déterminer la distance parcourue, ainsi  que d’un appareil de saisie qui compte et enregistre le kilométrage parcouru déter- minant.47   2 Les erreurs maximales tolérées pour le tachygraphe sont définies dans les disposi- tions relatives au montage du tachygraphe (art. 100, al. 2 à 4, OETV48).49       40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juin 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2012  (RO 2012 3423).   41 RS 741.41  42 RS 741.412  43 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juin 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2012   (RO 2012 3423).  44 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2011 (RO 2011 5947). Abrogé par le ch. I de l’O   du 20 janv. 2021, avec effet au 1er juil. 2021 (RO 2021 55).  45 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juin 2012 (RO 2012 3423). Abrogé par le ch. I de l’O   du 23 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3275).  46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018   (RO 2018 1521).  47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016   (RO 2016 513).  48 RS 741.41  49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 237).     O relative à une redevance sur le trafic des poids lourds   11   641.811   3 Le détenteur doit équiper à ses frais les véhicules à moteur suivants immatriculés  en Suisse (véhicules suisses):   a. véhicules automobiles soumis à la redevance;   b. tracteurs légers à sellette autorisés à tracter des remorques de transport sou- mis à la redevance.   4 Les véhicules soumis à la perception forfaitaire sont dispensés de l’obligation de  monter l’appareil de saisie.   5 L’AFD peut dispenser d’autres véhicules automobiles de l’obligation de monter  l’appareil de saisie.   6 et 7 ...50   Art. 15a51 Remise gratuite de l’appareil de saisie    1 Pour le premier équipement, l’AFD prête aux détenteurs un appareil de saisie par  véhicule à moteur soumis à l’obligation de montage. Les coûts de remplacement des  appareils de saisie défectueux sont à la charge de l’AFD.52   2 Les appareils de saisie qui ne sont plus utilisés doivent être restitués à l’AFD ou à  un office désigné par cette dernière. L’AFD facture les appareils de saisie non resti- tués ou abîmés au détenteur.53   3 Le détenteur du véhicule à moteur assume les frais de montage de l’appareil de  saisie.   4 L’AFD peut participer aux coûts d’atelier pour le remplacement d’appareils de  saisie défectueux ou irréparables.   Art. 16 Montage, contrôle et mise en service de l’instrument de mesure   1 L’appareil de saisie doit être monté avant la mise en circulation du véhicule. Le  détenteur est responsable du montage, du contrôle et de la mise en service de  l’appareil de saisie.   2 Le montage et la mise en service de l’appareil de saisie doivent être effectués par  des stations de montage agréées par l’AFD. Lors de la mise en service, ainsi que lors  de chaque vérification ultérieure, ces stations de montage procèdent au test de con- formité de l’ensemble de l’instrument de mesure; elles établissent l’attestation de  conformité requise contre versement d’un émolument.54       50 Abrogés par le ch. I de l’O du 9 mars 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 1521).  51 Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005    (RO 2004 4525).  52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018   (RO 2018 1521).  53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018   (RO 2018 1521).  54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016   (RO 2016 513).     Impôts   12   641.811   3 Le détenteur du véhicule doit initialiser ou faire initialiser l’appareil de saisie au  moyen d’une carte à puce remise par l’AFD.   4 ...55   5 Si un véhicule automobile soumis au montage obligatoire de l’appareil de saisie  n’est pas équipé d’un tel appareil, l’autorité cantonale d’exécution refuse la mise en  circulation du véhicule automobile concerné.   6 Le DFF règle:   a. les modalités concernant le montage, la mise en service, la réparation,  l’échange et l’enlèvement temporaire de l’appareil de saisie;   b. les exigences et le contrôle des stations de montage qui installent, contrôlent,  réparent et enlèvent temporairement les appareils de saisie;   c. la procédure d’homologation pour la reconnaissance de stations de montage  par l’AFD;   d. la procédure d’homologation pour la reconnaissance de services compétents  pour la remise de sceaux par l’AFD.56   Art. 17 Remorques   1 Si le véhicule automobile tracte une remorque, le conducteur doit introduire toutes  les indications nécessaires à la taxation dans l’appareil de saisie. L’AFD énumère les  indications nécessaires.57   2 Pour chaque remorque d’un poids total supérieur à 3,5 t, à l’exception des remor- ques agricoles, l’AFD établit une carte à puce contenant toutes les données néces- saires pour la saisie. Pour les remorques agricoles ainsi que pour les remorques d’un  poids total jusqu’à 3,5 t, une carte à puce n’est établie que dans des cas particuliers  ou sur demande du détenteur.   3 Pour les remorques tractées, la déclaration et le paiement de la redevance sont  l’affaire du détenteur du véhicule tracteur.   Art. 18 Panne de l’instrument de mesure   1 Le détenteur du véhicule doit veiller au fonctionnement permanent de l’instrument  de mesure.   2 En cas de défectuosité ou de panne, il faut immédiatement faire réparer ou rempla- cer l’instrument de mesure par une station de montage.58       55 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 mars 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 1521).  56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016   (RO 2016 513).  57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016   (RO 2016 513).  58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2008   (RO 2008 769).     O relative à une redevance sur le trafic des poids lourds   13   641.811   3 En cas de soupçon de défectuosité, il faut faire contrôler l’aptitude au fonctionne- ment de l’instrument de mesure par une station de montage.59   4 Si l’instrument de mesure défectueux n’est pas réparé dans le délai fixé par l’AFD,  l’autorité cantonale d’exécution retire le permis de circulation et les plaques de  contrôle du véhicule concerné. Les plaques interchangeables peuvent continuer à  être utilisées pour les véhicules non concernés.   5 L’AFD décline toute responsabilité pour les conséquences des défaillances tech- niques des moyens auxiliaires électroniques.   Art. 19 Formulaire d’enregistrement en lieu et place de l’appareil de saisie   1 Outre l’appareil de saisie, le conducteur doit emporter en permanence un formu- laire d’enregistrement utilisable en cas de panne de l’instrument de mesure, de  fonctionnement incorrect ou d’annonces d’erreur. Le formulaire est fourni par  l’AFD.60   2 Si le véhicule automobile tracte une remorque, c’est le poids total de celle-ci qui  doit être déclaré sur le formulaire.   3 Le détenteur veille à ce que le conducteur procède aux relevés prescrits.   Art. 20 Carnet de route   1 Le carnet de route doit être utilisé pour les véhicules automobiles que l’AFD  dispense de l’obligation de montage d’un appareil de saisie. Il est remis par les  autorités d’exécution.   2 Le détenteur doit veiller à ce que le conducteur procède aux relevés prescrits.   Art. 21 Obligations du conducteur   Le conducteur doit collaborer à l’établissement correct du kilométrage. Il doit en  particulier:   a. utiliser correctement l’appareil de saisie;   b. reporter les données relatives au kilométrage dans le formulaire d’en- registrement en cas d’annonces d’erreurs ou de fonctionnement incorrect de  l’appareil de saisie et faire immédiatement procéder à la vérification de  l’appareil de saisie.   Art. 22 Déclaration   1 La personne assujettie à la redevance doit fournir à l’AFD les indications néces- saires au calcul de la redevance dans les vingt jours suivant l’expiration de la pé- riode fiscale.       59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2008  (RO 2008 769).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018  (RO 2018 1521).     Impôts   14   641.811   1bis Si le calcul de la redevance doit être effectué sur la base du poids le plus bas visé  à l’art. 13, al. 7, la personne assujettie à la redevance doit déposer une demande pour  chaque période fiscale. Cette demande doit être déposée dans les 20 jours qui sui- vent l’expiration de la période fiscale. Si aucune demande n’est présentée dans ce  délai, la redevance est alors calculée sur la base du poids déterminant au sens de  l’art. 13, al. 1 à 6.61   2 Pour les véhicules automobiles équipés d’un appareil de saisie, ce sont les kilo- mètres comptés par cet appareil qui sont déterminants. S’il y a eu des annonces  d’erreurs ou si la personne assujettie est d’avis que les données de l’appareil de sai- sie sont fausses pour d’autres raisons, elle doit le signaler et le motiver par écrit avec  la déclaration.   3 Pour les véhicules automobiles ne disposant pas d’un appareil de saisie, ce sont les  indications du tachygraphe qui sont déterminantes.   4 Si le véhicule automobile est équipé d’un appareil de saisie, la déclaration se fait  par transmission électronique des données ou par support électronique de données;  dans les autres cas, elle se fait par écrit.   5 Si le véhicule se trouve à l’étranger pour une période prolongée, le délai de décla- ration est interrompu pendant cette période, mais au plus pendant douze mois.   Art. 23 Taxation   1 La redevance est déterminée sur la base de la déclaration électronique ou écrite  remise par la personne assujettie à la redevance.   2 L’AFD peut exiger d’autres moyens de preuve.   3 Si la déclaration fait défaut, si elle est incomplète ou contradictoire, ou si l’AFD  fait des constatations en contradiction avec la déclaration, cette administration  procède à la taxation dans les limites de son pouvoir d’appréciation.   Art. 24 Période fiscale   1 La période fiscale est le mois civil.62   2 Si un véhicule est mis en circulation dans le courant du mois, la période fiscale se  termine à la fin du mois.63   3 Lors du retrait du véhicule de la circulation, la période fiscale se termine le jour de  l’annulation du permis de circulation.   4 ...64       61 Introduit par le ch. I de l’O du 27 janv. 2016 (RO 2016 513). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018  (RO 2018 1521).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2008  (RO 2008 769).   64 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 mars 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 1521).     O relative à une redevance sur le trafic des poids lourds   15   641.811   Art. 2565 Recouvrement de la redevance   1 L’AFD envoie une décision de taxation sur papier ou par voie électronique à la  personne assujettie à la redevance.   2 La redevance devient exigible 60 jours après la fin de la période fiscale.   3 Le montant de redevance fixé doit être payé dans un délai de 30 jours à compter de  l’établissement de la décision de taxation. Si ce délai n’est pas observé, le montant  impayé est passible d’intérêts.    4 Le DFF fixe les taux d’intérêt.   5 Il détermine en outre:   a. les cas dans lesquels aucun intérêt moratoire n’est perçu;   b. le montant maximum en-deçà duquel les intérêts moratoires et rémunéra- toires minimes ne sont ni perçus ni dus.    Chapitre 4a  Perception de la redevance en fonction des prestations pour  les véhicules à moteur étrangers66   Section 167 Principe   Art. 25a   Quiconque est assujetti à la redevance pour un véhicule à moteur immatriculé à  l’étranger (véhicule à moteur étranger) peut saisir les données nécessaires pour la  perception de la redevance de la manière suivante:   a. au moyen d’un appareil de saisie agréé par l’AFD;   b. au moyen d’un appareil de saisie interopérable d’un service européen de  perception électronique des redevances pour l’utilisation des routes (Euro- pean Electronic Toll Service; prestataire du SET), ou   c. sans appareil de saisie.       65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018  (RO 2018 1521).   66 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018   (RO 2018 1521).   67 Introduite par le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018   (RO 2018 1521).     Impôts   16   641.811   Section 2  Véhicules à moteur équipés d’un appareil de saisie agréé par l’AFD68   Art. 2669   1 Le conducteur doit initialiser ou faire initialiser l’appareil de saisie agréé par  l’AFD au moyen d’une carte à puce remise par l’AFD, dès réception de cette carte  mais au plus tard avant la prochaine entrée en Suisse. Sur demande, l’AFD peut  établir une carte à puce pour la remorque.   2 Sont applicables au surplus les art. 15 à 19, 21, 22, al. 1bis et 2, 23, al. 3, et 25,  al. 1.   3 Les art. 27 et 28 s’appliquent aux véhicules à moteur dont l’appareil de saisie est  défectueux au moment de l’entrée en Suisse.   Section 370  Véhicules à moteur équipés d’un appareil de saisie interopérable  d’un prestataire du SET   Art. 26a Principe   1 Un prestataire du SET peut être mandaté pour la saisie des données nécessaires à la  perception de la redevance et le paiement de celle-ci si:   a. le prestataire du SET est agréé par l’AFD pour fournir ce service en Suisse,  et   b. l’assujetti à la redevance a installé dans le véhicule à moteur un appareil de  saisie du prestataire du SET mandaté.    2 Lors de l’entrée en Suisse, le conducteur doit prouver que le prestataire du SET est  mandaté pour saisir le kilométrage parcouru et pour acquitter la redevance.   3 La créance s’éteint avec le paiement de la redevance à l’AFD.   Art. 26b Agrément de prestataires du SET   1 L’AFD octroie un agrément à un prestataire du SET à condition que celui-ci:   a. soit établi dans un État membre de l’Espace économique européen ou en  Suisse;   b. prouve qu’il satisfait aux critères techniques et opérationnels du DFF;   c. fournit la sûreté requise pour la garantie de la redevance;       68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018  (RO 2018 1521).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018  (RO 2018 1521).   70 Introduite par le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018   (RO 2018 1521).      O relative à une redevance sur le trafic des poids lourds   17   641.811   d. désigne un domicile de notification en Suisse.   2 Le DFF définit les critères techniques et opérationnels.   3 L’AFD peut suspendre ou retirer un agrément si le prestataire du SET ne remplit  plus complètement les conditions d’octroi.   Art. 26c Obligations des prestataires du SET   1 Les prestataires du SET agréés doivent:   a. enregistrer les personnes assujetties à la redevance et les véhicules à moteur  pour lesquelles elles doivent s’acquitter de la redevance;   b. remettre à la personne assujettie à la redevance un appareil de saisie;   c. saisir le kilométrage parcouru des véhicules à moteur pour lesquels la rede- vance est due;   d. transmettre à l’AFD les données nécessaires pour la perception de la rede- vance;   e. payer la redevance à l’AFD dans le délai imparti.   2 L’agrément peut être assorti d’autres charges.   3 Les prestataires du SET touchent une compensation pour les services rendus à  l’AFD s’agissant de la saisie et de transmission des données ainsi que du paiement  de la redevance. Le DFF fixe le montant de cette compensation. Il peut prévoir une  commission de perception.   Art. 26d Obligations de la personne assujettie à la redevance   1 Le conducteur doit veiller à ce que l’appareil de saisie soit constamment en état de  fonctionner.   2 L’assujetti à la redevance doit s’assurer que les données qui sont transmises au  prestataire du SET et qui sont nécessaires à la perception de la redevance soient  correctes.   3 Les art. 27 et 28 s’appliquent aux véhicules à moteur dont l’appareil de saisie est  défectueux au moment de l’entrée en Suisse.    4 Si le conducteur constate un défaut de l’appareil de saisie alors qu’il circule sur le  territoire suisse, il doit l’annoncer auprès d’un office douanier desservi lors de la  sortie du territoire suisse.   Art. 26e Taxation   1 Le prestataire du SET transmet à l’AFD les données nécessaires à la perception de  la redevance.   2 L’art. 23 s’applique par analogie.     Impôts   18   641.811   3 L’AFD notifie la décision de taxation à la personne assujettie à la redevance sous  forme papier ou par voie électronique. Le prestataire du SET est réputé habilité à  recevoir les notifications.   Art. 26f Facturation   L’AFD facture périodiquement au prestataire du SET la somme des redevances dues  sur la base des trajets saisis par les appareils dudit prestataire. La facturation est  établie au maximum une fois par semaine.   Section 4 Véhicules à moteur sans appareil de saisie71   Art. 2772 Obligations du conducteur   1 Le conducteur doit déclarer à l’entrée et à la sortie de Suisse les données néces- saires à la perception de la redevance. Le tachygraphe est déterminant pour la dé- termination de la distance.73   2 Sont applicables au surplus les art. 22, al. 1bis, et 23, al. 3.   Art. 28 Remorques attelées à des véhicules tracteurs sans appareil de saisie   1 Si des véhicules tracteurs sans appareil de saisie tractent des remorques, le poids  déterminant de la combinaison de véhicules lors de l’entrée ou de la sortie sert de  base de perception de la redevance pour tout le trajet effectué à l’intérieur du pays.   2 Si une remorque est attelée, dételée ou échangée pendant le séjour en Suisse, ce  changement doit être déclaré sur le formulaire d’enregistrement avant la poursuite de  la course. La base de calcul est constituée par le poids total le plus élevé atteint par  la combinaison de véhicules lors du séjour en Suisse.   3 ...74   Art. 29 Recouvrement de la redevance   1 La redevance devient exigible lors de la sortie de Suisse et doit être payée immé- diatement. Un montant de redevance connu à l’avance peut être perçu lors de  l’entrée déjà.   2 L’AFD désigne les moyens de paiement autorisés et les offices douaniers équipés à  cet effet. Des cartes de débit, de crédit et de carburant peuvent être acceptées pour le  paiement des redevances.75       71 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018   (RO 2018 1521).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018  (RO 2018 1521).   73 Erratum du 22 oct. 2021, ne concerne que le texte italien (RO 2021 623).  74 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 mars 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 1521).  75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018   (RO 2018 1521).     O relative à une redevance sur le trafic des poids lourds   19   641.811   2bis L’AFD peut faire appel à des prestataires de cartes de carburant pour le recou- vrement de la redevance si ceux-ci:   a. sont établis dans un État membre de l’Espace économique européen ou en  Suisse;   b prouvent qu’ils satisfont aux critères techniques et opérationnels du DFF, et  qu’ils   c. fournissent la sûreté requise pour la garantie de la redevance.76   2ter Le DFF définit les critères techniques et opérationnels.77   2quater Les prestataires de cartes de carburant touchent une compensation pour les  services rendus à l’AFD s’agissant du recouvrement de la redevance. Le DFF fixe le  montant de cette compensation. Il peut prévoir une commission de perception.78   3 L’AFD peut, sous réserve de révocation, accorder des facilités ou des délais de  paiement. Elle peut lier leur octroi à la fourniture d’une sûreté.   Chapitre 5 Perception forfaitaire de la redevance   Section 1 Véhicules suisses   Art. 30 Généralités   1 Pour les véhicules suisses soumis à la taxation forfaitaire, la période fiscale est  l’année civile.   2 La redevance est payable d’avance. Elle devient exigible au moment de  l’immatriculation officielle ou au début de l’année.   3 Le délai et le mode de paiement sont réglés par les dispositions cantonales régis- sant la perception de la taxe sur les véhicules à moteur.   Art. 31 Recouvrement de la redevance   1 La redevance est perçue par le canton de stationnement.   2 En cas de changement du lieu de stationnement, le nouveau canton de stationne- ment est compétent pour la perception de la redevance dès le début du mois au cours  duquel le lieu de stationnement d’un véhicule est transféré dans un autre canton.  L’ancien canton doit rembourser les redevances qui ont été perçues pour une période  ultérieure.   3 Pour les véhicules munis de plaques interchangeables, la redevance ne doit être  payée que pour le véhicule soumis au taux de redevance le plus élevé.       76 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018   (RO 2018 1521).   77 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018   (RO 2018 1521).   78 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018   (RO 2018 1521).     Impôts   20   641.811   Art. 32 Remboursement lors de mise hors circulation   Les montants jusqu’à 50 francs ne doivent pas être remboursés.   Art. 33 Remboursement pour courses à l’étranger   1 Pour chaque jour au cours duquel il est prouvé qu’un véhicule ne circule qu’à  l’étranger, le détenteur a droit au remboursement de 1/360 de la redevance annuelle.  Chaque jour durant lequel le véhicule circule à l’étranger et en Suisse donne droit à  la moitié du remboursement.   2 Les demandes de remboursement, accompagnées des fiches de contrôle des  courses appropriées, doivent être présentées à l’AFD dans un délai d’une année  après l’expiration de la période fiscale. L’AFD peut exiger d’autres moyens de  preuve.   3 Les montants inférieurs à 50 francs par demande ne sont pas remboursés.   Art. 33a79 Remboursement en cas de location pour l’armée ou la protection  civile   1 Pour chaque jour au cours duquel il est prouvé qu’un véhicule loué pour l’armée  ou la protection civile circule dans l’un des buts énoncés à l’art. 3, al. 1, let. a ou abis,  le détenteur a droit au remboursement de 1/360 de la redevance annuelle. Chaque jour  durant lequel le véhicule circule aussi bien dans l’un de ces buts qu’en tant que  véhicule soumis à la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds donne droit à  la moitié du remboursement.   2 Les demandes de remboursement, accompagnées des fiches de contrôle des  courses correspondantes, des contrats de location, des procès-verbaux de prise en  charge et de remise ainsi que de l’indication de l’emploi, doivent être présentées à  l’AFD dans le délai d’un an après l’expiration de la période fiscale. L’AFD peut  exiger d’autres moyens de preuve.   3 Les montants inférieurs à 50 francs par demande ne sont pas remboursés.   Section 2  Véhicules étrangers   Art. 34 Perception de la redevance   1 Pour les véhicules étrangers soumis à la redevance forfaitaire, la redevance peut  être acquittée pour:   a. un à trente jours consécutifs;   b. dix jours au choix au cours d’une année;   c. un à onze mois consécutifs;       79 Introduit par le ch. I de l’O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016   (RO 2016 513).     O relative à une redevance sur le trafic des poids lourds   21   641.811   d. une année.   2 Le justificatif de paiement est constitué par une quittance de l’AFD. Sur demande,  le conducteur doit la présenter aux organes de contrôle.   3 Les personnes assujetties à la redevance qui ne disposent pas d’un justificatif de  paiement valable doivent s’annoncer à un office douanier desservi.   Art. 35 Calcul de la redevance   1 Pour les périodes fiscales inférieures à une année, la redevance est calculée pro- portionnellement. Exprimée en pour cent des taux selon l’art. 4, elle se monte à:   a. 0,5 % par jour pour un à trente jours consécutifs, mais ne peut être ni infé- rieur à 25 francs par véhicule, ni supérieur au taux mensuel de redevance  pour la catégorie de véhicule concernée;   b. 5 % pour dix jours au choix;   c. 9 % par mois pour un à onze mois consécutifs.   2 Si le justificatif de paiement est restitué à l’AFD avant l’expiration de la période  fiscale, un remboursement proportionnel de la redevance est possible.   3 Les montants jusqu’à 50 francs ne sont pas remboursés.   Chapitre 6 Responsabilité solidaire   Art. 36 Personnes solidairement responsables80   1 Outre le détenteur, sont solidairement responsables du paiement de la redevance,  ainsi que des intérêts et émoluments éventuels:   a. le détenteur d’un véhicule tracteur pour une remorque tractée appartenant à  une tierce personne;   b.81 le détenteur d’une remorque, lorsque le détenteur du véhicule tracteur est  insolvable ou qu’il a été mis en demeure sans effet: compte tenu du poids to- tal de la remorque pour les kilomètres parcourus avec cette dernière;   c. les associés d’une société simple, en nom collectif ou en commandite, dans  le cadre de leur responsabilité en matière civile;   d. pour la redevance due par une personne morale ou une société sans person- nalité juridique dissoutes ou se trouvant en faillite ou en procédure concor- dataire: les personnes chargées de la liquidation, jusqu’à concurrence du  montant du résultat de la liquidation;       80 Introduit par le ch. I de l’O du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2008   (RO 2008 769).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2008  (RO 2008 769).     Impôts   22   641.811   e. pour la redevance due par une personne morale transférant son siège à  l’étranger sans liquidation: les organes personnellement, jusqu’à concur- rence du montant de l’actif net de la personne morale.   1bis Outre le détenteur, sont solidairement responsables de la redevance sur le trafic  des poids lourds liée aux prestations et des intérêts et émoluments éventuels, sous  réserve des art. 36a et 36b:82   a. le propriétaire, le loueur ou le donneur de leasing d’un véhicule tracteur,  lorsque le détenteur du véhicule est insolvable ou qu’il a été mis en demeure  sans effet: compte tenu du poids total du véhicule tracteur pour les kilo- mètres parcourus avec ce dernier;   b. le propriétaire, le loueur ou le donneur de leasing d’une remorque, lorsque le  détenteur du véhicule est insolvable ou qu’il a été mis en demeure sans effet:  compte tenu du poids total de la remorque pour les kilomètres parcourus  avec cette dernière.83   2 Les personnes assujetties à la redevance et les personnes solidairement responsa- bles doivent conserver toutes les pièces comptables déterminantes, conformément à  l’art. 962 du code des obligations84. Si la créance de redevance n’est pas encore  prescrite à l’expiration du délai de conservation, les documents doivent être conser- vés jusqu’à l’échéance du délai de prescription.   Art. 36a85 Demande à l’AFD   1 La personne solidairement responsable au sens de l’art. 36, al. 1bis, qui désire  remettre un véhicule tracteur ou une remorque (véhicule) à un tiers pour utilisation  peut, dans le cadre de la conclusion du contrat, demander à l’AFD si le tiers (partie  contractante), ou le détenteur du véhicule s’il ne s’agit pas de la même personne, est  insolvable ou a été mis en demeure sans effet.86   2 La demande doit comporter:   a. l’identité et l’adresse de la partie contractante ainsi que, le cas échéant, du  détenteur;   b. les indications relatives au véhicule, et   c. une déclaration écrite de la partie contractante et, le cas échéant, du déten- teur autorisant l’AFD à donner les renseignements demandés.   3 Si la partie contractante ou, le cas échéant, le détenteur est insolvable ou a été mis  en demeure sans effet, l’AFD, dans sa réponse, attire l’attention du requérant sur le  fait que celui-ci, du fait de la conclusion du contrat et pour le véhicule concerné,       82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018  (RO 2018 1521).   83 Introduit par le ch. I de l’O du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2008   (RO 2008 769).   84 RS 220  85 Introduit par le ch. I de l’O du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2008    (RO 2008 769).  86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016   (RO 2016 513).     O relative à une redevance sur le trafic des poids lourds   23   641.811   devient solidairement responsable du paiement des redevances dues à partir de ce  moment ainsi que des intérêts et émoluments éventuels.   Art. 36b87 Communication ultérieure de l’AFD   Si l’AFD constate, après la mise en circulation du véhicule visé à l’art. 36a, al. 2, let.  b, que le détenteur est insolvable ou a été mis en demeure sans effet et qu’elle envi- sage d’actionner la personne solidairement responsable au sens de l’art. 36, al. 1bis,  elle informe cette personne par écrit que celle-ci est solidairement responsable du  paiement des redevances futures ainsi que des intérêts et émoluments éventuels  concernant ce véhicule:   a. si elle ne résilie pas le contrat dans un délai de 60 jours, ou   b. si toutes les redevances dues pour ce véhicule ainsi que les intérêts et émo- luments éventuels ne sont pas payés intégralement dans les 60 jours.    Chapitre 7 Utilisation du produit de la redevance   Art. 37 Produit net   Le produit net correspond au produit après déduction de l’indemnisation selon  l’art. 45, al. 5, des contributions aux contrôles du trafic des poids lourds selon  l’art. 46 ainsi que des remboursements selon les art. 8, 11, 32, 33 et 51.   Art. 38 Répartition de la part des cantons   1 10 % de la part des cantons sont considérés comme des moyens supplémentaires  qui reviennent aux cantons à la suite de l’augmentation de la redevance depuis 2008,  conformément à l’art. 19a de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance  sur le trafic des poids lourds88.89   2 Conformément à l’art. 39, 13,5 % de la part des cantons sont d’abord attribués aux  cantons comportant des régions de montagne et des régions périphériques. Font  partie des régions de montagne et des régions périphériques, les régions au sens de  l’annexe 2.90            87 Introduit par le ch. I de l’O du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2008   (RO 2008 769).   88 RS 641.81  89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6789).  90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 4333).     Impôts   24   641.811   3 Les 76,5 % restants de la part des cantons sont répartis entre tous les cantons selon  la clé de répartition de l’art. 40.91   4 ...92   Art. 39 Répartition aux cantons comportant des régions de montagne et des  régions périphériques   1 Sont déterminantes pour le calcul les répercussions sur:   a. la population dans les régions de montagne et les régions périphériques;   b. l’économie dans les régions de montagne et les régions périphériques;   c. les entreprises de transport routier de marchandises dans ces régions.   2 Ces trois indicateurs sont pondérés de manière identique.   3 Le calcul est effectué périodiquement, mais au minimum tous les dix ans, selon le  modèle de l’annexe 3.93   Art. 40 Clé de répartition pour la part restante   1 Le solde de la part du produit net revenant aux cantons leur est réparti de la ma- nière suivante (cf. annexe 4, modèle de calcul):94   a. 20 % d’après la longueur des routes:   1. 10 % d’après la longueur des routes nationales et principales;   2. 10 % d’après la longueur des routes cantonales et des autres routes ou- vertes au trafic motorisé;   b. 15 % d’après les charges routières;   c. 60 % d’après la population;   d. 5 % d’après l’imposition des véhicules à moteur.   2 Sont déterminants pour établir la longueur des routes les chiffres les plus récents  relatifs:   a. au réseau des routes nationales, à l’exception des tronçons qui ne sont pas en  service et qui ne remplacent pas de routes principales;   b. au réseau des routes principales selon l’annexe 2 de l’ordonnance du 7 no- vembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à af- fectation obligatoire (OUMin)95;       91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 4333).   92 Introduit par le ch. I de l’O du 12 sept. 2007 (RO 2007 4695). Abrogé par le ch. I de l’O  du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6789).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 4333).   94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 4333).   95 RS 725.116.21     O relative à une redevance sur le trafic des poids lourds   25   641.811   c. aux routes cantonales, déduction faite des routes principales et des routes  nationales planifiées remplaçant des routes principales, ainsi qu’aux autres  routes ouvertes au trafic motorisé selon les relevés de l’Office fédéral de la  statistique.96   3 L’art. 30 OUMin s’applique aux charges routières.97   4 Sont déterminants pour établir la population résidente les chiffres du dernier relevé  de la population résidente moyenne.98   5 S’agissant de l’imposition par les cantons du trafic automobile, l’indice total des  impôts sur les véhicules à moteur est déterminant. L’AFD détermine cet indice  chaque année en s’appuyant sur les données de l’Administration fédérale des fi- nances et de l’Office fédéral de la statistique.99   Chapitre 8 Contrôles   Art. 41 Marche à suivre   1 Les autorités d’exécution peuvent effectuer des contrôles, notamment auprès des  personnes qui, du fait de leur activité, détiennent ou établissent des documents  importants pour la détermination de la redevance ou collaborent d’une autre manière  à l’exécution. Pour autant que les circonstances le permettent, les contrôles d’entre- prises doivent être effectués pendant les heures d’ouverture.   2 Pour l’exécution des contrôles, les autorités d’exécution peuvent pénétrer dans les  propriétés et les locaux et arrêter les véhicules. En cas de soupçons, elles peuvent  ordonner la vérification des instruments de mesure.   3 Les personnes contrôlées doivent collaborer de la façon prescrite par les autorités  d’exécution. Sur demande de ces dernières, il faut leur donner tous les renseigne- ments, leur présenter tous les livres, papiers d’affaires et documents et les autoriser à  prendre connaissance de toutes les données électroniques ayant de l’importance pour  l’exécution de la redevance.       96 Nouvelle teneur selon l’art. 35 de l’O du 7 nov. 2007 concernant l’utilisation de l’impôt  sur les huiles minérales à affectation obligatoire, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5987).   97 Nouvelle teneur selon l’art. 35 de l’O du 7 nov. 2007 concernant l’utilisation de l’impôt  sur les huiles minérales à affectation obligatoire, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5987).   98 Introduit par l’art. 35 de l’O du 7 nov. 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les  huiles minérales à affectation obligatoire, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5987).   99 Introduit par l’art. 35 de l’O du 7 nov. 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les  huiles minérales à affectation obligatoire (RO 2007 5987). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).     Impôts   26   641.811   Art. 42100 Installations de contrôle   L’AFD peut exploiter des installations de contrôle fixes ou mobiles.   Art. 43 Sauvegarde des preuves   Les autorités d’exécution retiennent les objets susceptibles de servir de preuves dans  la procédure pénale à l’intention de l’autorité de poursuite pénale compétente.   Art. 44 Exclusion de la responsabilité   Les moins-values et les frais résultant des contrôles ne donnent pas lieu à une in- demnisation.   Chapitre 9 Dispositions finales   Section 1  Exécution   Art. 45 Généralités   1 Les autorités cantonales d’exécution communiquent à l’AFD au fur et à mesure les  données nécessaires à la perception de la redevance.   2 L’AFD publie les instructions nécessaires à l’exécution.   3 La redevance minimale à percevoir se monte à 5 francs.   4 Pour les charges spéciales, les autorités d’exécution perçoivent des émoluments  selon leurs propres dispositions.101   5 Les autorités d’exécution doivent être indemnisées pour le travail qu’elles accom- plissent en exécution de la LRPL et de la présente ordonnance. Le DFF règle les  dispositions de détail.   6 Dans la mesure où la LRPL et la présente ordonnance n’en disposent pas autre- ment, les prescriptions de la législation douanière s’appliquent aux dispositions  devant être exécutées par l’AFD.   Art. 46 Contributions aux contrôles des poids lourds   1 La Confédération alloue des contributions aux cantons qui effectuent davantage de  contrôles des poids lourds en vue d’appliquer la redevance et en particulier de trans- férer sur le rail le trafic lourd de marchandises à travers les Alpes selon l’art. 1, al. 1,  de la loi du 8 octobre 1999 sur le transfert du trafic.       100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016  (RO 2016 513).   101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018  (RO 2018 1521).     O relative à une redevance sur le trafic des poids lourds   27   641.811   2 Le calcul et le montant des contributions sont fixés dans des conventions de pres- tations que le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et  de la communication conclut avec les cantons.   Art. 47 Accords   1 L’AFD peut conclure des accords avec certaines personnes assujetties à la rede- vance dans le but de simplifier la fixation de la redevance, notamment au sujet de:   a. la procédure de déclaration;   b. l’imposition de personnes assujetties à la redevance pour lesquelles plusieurs  autorités d’exécution sont compétentes.   2 Les accords concernant des véhicules suisses sont conclus après entente avec les  autorités cantonales compétentes, dans la mesure où celles-ci sont touchées.   Art. 48 Fourniture de sûretés   1 Les autorités d’exécution peuvent faire garantir les redevances, les intérêts et les  frais, y compris ceux qui ne sont ni entrés en force ni exigibles, si:   a. leur paiement semble compromis;   b. la personne assujettie à la redevance est en retard de paiement.   2 La décision relative à la fourniture d’une sûreté doit indiquer la cause de cette  mesure, le montant à garantir et l’office qui accepte les sûretés; elle est réputée  ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur  la poursuite pour dettes et la faillite102.   3 Le recours contre des décisions relatives à la constitution d’une garantie est régi  par l’art. 23 LRPL. Le recours n’a pas d’effet suspensif.   Art. 49 Décompte et tenue des contrôles    1 L’office central de décompte et de contrôle est l’AFD.   2 Les cantons effectuent un décompte périodique avec l’AFD, selon les instructions  de cette dernière. Un bouclement définitif doit être établi à la fin de l’année comp- table.   3 L’année comptable est l’année civile.   Art. 50103 Retard de paiement   1 Si la redevance pour un véhicule suisse n’est pas payée, si des paiements anticipés  ou des fournitures de sûretés sont omis ou si des mesures de garantie ordonnées par  les autorités d’exécution ne sont pas mises en œuvre par le détenteur, celui-ci est mis       102 RS 281.1  103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016   (RO 2016 513).     Impôts   28   641.811   en demeure; si la mise en demeure reste sans effet, l’AFD peut, en plus des mesures  visées à l’art. 14a LRPL:   a. refuser l’autorisation de poursuivre le voyage avec le véhicule, ou   b. séquestrer le véhicule, pour autant que cela soit conforme au principe de la  proportionnalité compte tenu des circonstances.   2 Si la redevance pour un véhicule étranger n’est pas payée, si des paiements antici- pés ou des fournitures de sûretés sont omis ou si des mesures de garantie ordonnées  par les autorités d’exécution ne sont pas mises en œuvre par le détenteur, l’AFD  peut:   a. refuser l’autorisation de poursuivre le voyage avec le véhicule, ou   b. séquestrer le véhicule, pour autant que cela soit conforme au principe de la  proportionnalité compte tenu des circonstances.   Art. 50a104 Refus et retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle   1 Dans les cas visés à l’art. 14a LRPL, l’AFD peut ordonner à l’autorité cantonale  d’exécution de refuser ou de retirer le permis de circulation et les plaques de con- trôle.   2 Après un retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle, les plaques  interchangeables peuvent continuer à être utilisées pour les véhicules non concernés.   3 Le recours contre les décisions de l’autorité cantonale d’exécution est régi par  l’art. 23 LRPL.105   Section 2 Révision et remise   Art. 51 Révision   La révision de décisions et de décisions sur recours s’opère conformément aux  art. 66 à 68 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra- tive106.   Art. 52 Remise de la redevance   1 En même temps que la demande de remise, il faut présenter aux autorités  d’exécution compétentes l’ensemble des justificatifs nécessaires à l’appréciation du  cas.   2 Le traitement des demandes de remise est de la compétence   a. des autorités cantonales d’exécution pour les véhicules qu’elles ont imposés;       104 Introduit par le ch. I de l’O du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2008   (RO 2008 769).   105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018  (RO 2018 1521).   106 RS 172.021     O relative à une redevance sur le trafic des poids lourds   29   641.811   b.107 de l’AFD pour les véhicules suisses et étrangers qu’elle a taxés;   c.108 ...   3 Seuls les montants de redevance entrés en force peuvent faire l’objet d’une remise.   4 Si une procédure de recours contre la fixation de la redevance est accompagnée  d’une demande de remise, la procédure de recours est suspendue jusqu’à ce que la  demande de remise ait fait l’objet d’une décision définitive.   Section 3 Protection des données   Art. 53 Collecte des données   1 L’AFD collecte les données d’identité et les adresses des personnes assujetties  ainsi que leurs relations financières.   2 Ces données transmises par les autorités cantonales d’exécution et par les bureaux  de douane sont traitées de manière centralisée par l’AFD.   Art. 54 Sécurité des données   Les autorités d’exécution protègent efficacement les données recueillies contre la  perte, les modifications et l’accès de personnes non autorisées.   Art. 55 Transmission de données   Les autorités d’exécution ne peuvent transmettre des données permettant des déduc- tions sur des personnes déterminées:   a. qu’à des offices de la Confédération et des cantons, en vue de l’accomplis- sement de tâches légales;   b. qu’à des offices étrangers, dans le cadre d’accords internationaux;   c. qu’à des centres de recherche, dans le cadre de projets étatiques de recherche  clairement définis.   Art. 56 Obligation de conservation   Les autorités d’exécution doivent être en mesure de présenter les données recueil- lies, sous une forme lisible et non modifiée, pendant l’année en cours et les cinq  années suivantes. Passé ce délai, les données sont détruites ou versées aux archives  fédérales.       107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018  (RO 2018 1521).   108 Abrogée par le ch. I de l’O du 9 mars 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 1521).     Impôts   30   641.811   Art. 57 Accès aux données   Le détenteur a accès aux données enregistrées par l’appareil de saisie. Font excep- tion les données qui servent exclusivement à la lutte des autorités d’exécution contre  les abus relevant de la législation concernant la redevance sur le trafic des poids  lourds.   Section 4 Abrogation et modification du droit en vigueur   Art. 58 Abrogation du droit en vigueur   Sont abrogées:   a. l’ordonnance du 23 décembre 1999 sur le montage d’appareils, durant  l’année 2000, pour l’exécution de la loi relative à une redevance sur le trafic  des poids lourds109;   b. l’ordonnance du 25 juin 1997 relative aux gares de transbordement du trans- port combiné110.   Art. 59 Modification du droit en vigueur   ...111   Section 5 Dispositions transitoires   Art. 60 Enclave douanière suisse du Samnaun   Les véhicules suisses et étrangers soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds  liée aux prestations, ainsi que les véhicules étrangers soumis à la redevance forfai- taire sur le trafic des poids lourds qui passent directement de l’étranger aux vallées  de Samnaun et de Sampuoir, sont exonérés de la redevance sur le trafic des poids  lourds jusqu’à l’ouverture d’un bureau de douane sur le territoire de ces vallées.   Art. 61112 Utilisation de l’appareil de saisie   Les appareils de saisie remis gratuitement par l’AFD ne peuvent être ni offerts, ni  vendus, ni loués, ni prêtés. Les infractions font l’objet d’une amende de 5000 francs  au plus.       109 [RO 2000 341 937]  110 [RO 1997 1633, 1998 1648 2051]  111 Les mod. peuvent être consultées au RO 2000 1170.  112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 4525).     O relative à une redevance sur le trafic des poids lourds   31   641.811   Art. 62113   Art. 62a114 Véhicules de la catégorie de redevance 2   Les véhicules de la catégorie de redevance 2 (EURO 3) sont imposés selon le taux  de la catégorie de redevance 3 jusqu’au 31 décembre 2008.   Art. 62b115 Responsabilité solidaire   La responsabilité solidaire du propriétaire, du loueur ou du donneur de leasing  définie à l’art. 36, al. 1bis, ne s’applique qu’aux contrats conclus après l’entrée en  vigueur de la modification du 7 mars 2008 de la présente ordonnance.   Section 6 Entrée en vigueur   Art. 63   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.       113 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 sept. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4525).  114 Introduit par le ch. I de l’O du 12 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008    (RO 2007 4695).  115 Introduit par le ch. I de l’O du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2008    (RO 2008 769 1653).     Impôts   32   641.811   Annexe 1116  (art. 14)   Catégories de redevances   Les titres complets et les références du droit de l’UE en vigueur ainsi que les titres  des règlements UNECE et leurs compléments sont mentionnés à l’annexe 2  OETV117.   Le service où peuvent être consultés et obtenus les règlements de l’UNECE est  mentionné à l’art. 3a, al. 2, OETV.   1 Voitures automobiles lourdes (poids total > 3,5 t)   1.1 Catégorie de redevance 1   – EURO I / EURO 1, EURO 0 et antérieur   – EURO II / EURO 2   Les prescriptions sur les gaz d’échappement énumérées ci-après sont  déterminantes:   – directive 88/77/CEE dans la version de la directive 91/542/CEE,  valeurs limites fixées à la ligne B ou dans la version de la directive  96/1/CE    – directive 70/220/CEE dans la version de la directive 96/69/CE  – règlement UNECE no 49, amendement 02, valeurs limites fixées à   la ligne B   – règlement UNECE no 83, amendement 04   – EURO III / EURO 3    Les prescriptions sur les gaz d’échappement énumérées ci-après sont  déterminantes:  – directive 88/77/CEE dans la version de la directive 1999/96/CE,   valeurs limites fixées à la ligne A ou dans la version de la directive  2001/27/CE, valeurs limites fixées à la ligne A (y compris les mo- teurs à gaz)   – directive 70/220/CEE dans la version de la directive 98/69/CE, va- leurs limites fixées à la ligne A   – règlement UNECE no 49, amendement 03, valeurs limites fixées à  la ligne A ou amendement 04, valeurs limites fixées à la ligne A (y  compris les moteurs à gaz)   – règlement UNECE no 83, amendement 05, valeurs limites fixées à  la ligne A        116 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 20 janv. 2021, en vigueur depuis le   1er juil. 2021 (RO 2021 55).   117 RS 741.41     O relative à une redevance sur le trafic des poids lourds   33   641.811   – EURO IV / EURO 4   Les prescriptions sur les gaz d’échappement énumérées ci-après sont  déterminantes:   – directive 88/77/CEE dans la version de la directive 1999/96/CE,  valeurs limites fixées à la ligne B1 ou dans la version de la direc- tive 2001/27/CE, valeurs limites fixées à la ligne B1 (y compris les  moteurs à gaz)    – directive 70/220/CEE dans la version de la directive 98/69/CE, va- leurs limites fixées à la ligne B   – directive 2005/55/CE dans la version de la directive 2005/78/CE,  valeurs limites fixées à la ligne B1 ou dans la version de la direc- tive 2006/51/CE, valeurs limites fixées à la ligne B1    – règlement UNECE no 49, amendement 03, valeurs limites fixées à  la ligne B1 ou amendement 04, valeurs limites fixées à la ligne B1  (y compris les moteurs à gaz) ou amendement 05, valeurs limites  fixées à la ligne B1   – règlement UNECE no 83, amendement 05, valeurs limites fixées à  la ligne B   – EURO V / EURO 5    Les prescriptions sur les gaz d’échappement énumérées ci-après sont  déterminantes:  – directive 88/77/CEE dans la version de la directive 1999/96/CE,   valeurs limites fixées à la ligne B2 et suivantes ou dans la version  de la directive 2001/27/CE, valeurs limites fixées à la ligne B2 et  suivantes (y compris les moteurs à gaz)   – directive 2005/55/CE dans la version de la directive 2005/78/CE,  valeurs limites fixées à la ligne B2 et suivantes ou dans la version  de la directive 2006/51/CE, valeurs limites fixées à la ligne B2 et  suivantes   – règlement (CE) no 715/2007 dans la version du règlement (CE)  n° 692/2008, valeurs limites fixées au tableau 1   – règlement UNECE no 49, amendement 03, valeurs limites fixées à  la ligne B2 et suivantes ou amendement 04, valeurs limites fixées à  la ligne B2 et suivantes (y compris les moteurs à gaz) ou amende- ment 05, valeurs limites fixées à la ligne B2 et suivantes (y com- pris les moteurs à gaz)   – règlement UNECE no 83, amendement 06    1.2 Catégorie de redevance 2   –              Impôts   34   641.811   1.3 Catégorie de redevance 3   – EURO VI / EURO 6 et ultérieur    Les prescriptions sur les gaz d’échappement énumérées ci-après sont  déterminantes:  – règlement (CE) no 595/2009 dans la version du règlement (UE)   no 582/2011  – règlement (CE) no 715/2007 dans la version du règlement (CE)   no 692/2008, valeurs limites fixées au tableau 2  – règlement UNECE no 49, amendement 06  – règlement UNECE no 83, amendement 07    2 Voitures automobiles légères (poids total  3,5 t)   2.1 Catégorie de redevance 1   – EURO I / EURO 1, EURO 0 et antérieur   – EURO II / EURO 2   Les prescriptions sur les gaz d’échappement énumérées ci-après sont  déterminantes:   – directive 70/220/CEE dans la version de la directive 96/69/CE  – directive 88/77/CEE dans la version de la directive 91/542/CEE,   valeurs limites fixées à la ligne B ou dans la version de la directive  96/1/CE   – règlement UNECE no 83, amendement 04  – règlement UNECE no 49, amendement 02, valeurs limites fixées à   la ligne B   – EURO III / EURO 3    Les prescriptions sur les gaz d’échappement énumérées ci-après sont  déterminantes:  – directive 70/220/CEE dans la version de la directive 98/69/CE, va-  leurs limites fixées à la ligne A  – directive 88/77/CEE dans la version de la directive 1999/96/CE,   valeurs limites fixées à la ligne A ou dans la version de la directive  2001/27/CE, valeurs limites fixées à la ligne A    – règlement UNECE no 49, amendement 03, valeurs limites fixées à  la ligne A ou amendement 04, valeurs limites fixées à la ligne A    – règlement UNECE no 83, amendement 05, valeurs limites fixées à  la ligne A   – EURO IV / EURO 4   Les prescriptions sur les gaz d’échappement énumérées ci-après sont  déterminantes:   – directive 70/220/CEE dans la version de la directive 98/69/CE, va- leurs limites fixées à la ligne B     O relative à une redevance sur le trafic des poids lourds   35   641.811   – directive 88/77/CEE dans la version de la directive 1999/96/CE,  valeurs limites fixées à la ligne B1 ou dans la version de la direc- tive 2001/27/CE, valeurs limites fixées à la ligne B1   – directive 2005/55/CE dans la version de la directive 2005/78/CE,  valeurs limites fixées à la ligne B1 ou dans la version de la direc- tive 2006/51/CE, valeurs limites fixées à la ligne B1    – règlement UNECE no 83, amendement 05, valeurs limites fixées à  la ligne B   – règlement UNECE no 49, amendement 03, valeurs limites fixées à  la ligne B1 ou amendement 04, valeurs limites fixées à la ligne B1  ou amendement 05, valeurs limites fixées à la ligne B1   – EURO V / EURO 5    Les prescriptions sur les gaz d’échappement énumérées ci-après sont  déterminantes:  – règlement (CE) no 715/2007 dans la version du règlement (CE)   no 692/2008, valeurs limites fixées au tableau 1  – directive 88/77/CEE dans la version de la directive 1999/96/CE,   valeurs limites fixées à la ligne B2 et suivantes ou dans la version  de la directive 2001/27/CE, valeurs limites fixées à la ligne B2 et  suivantes   – directive 2005/55/CE dans la version de la directive 2005/78/CE,  valeurs limites fixées à la ligne B2 et suivantes ou dans la version  de la directive 2006/51/CE, valeurs limites fixées à la ligne B2 et  suivantes   – règlement UNECE no 83, amendement 06  – règlement UNECE no 49, amendement 03, valeurs limites fixées à   la ligne B2 et suivantes ou amendement 04, valeurs limites fixées à  la ligne B2 et suivantes ou amendement 05, valeurs limites fixées à  la ligne B2 et suivantes      2.2 Catégorie de redevance 2   –    2.3 Catégorie de redevance 3   – EURO VI / EURO 6 et ultérieur    Les prescriptions sur les gaz d’échappement énumérées ci-après sont  déterminantes:  – règlement (CE) no 715/2007 dans la version du règlement (CE)   no 692/2008, valeurs limites fixées au tableau 2  – règlement (CE) no 595/2009 dans la version du règlement (UE)   no 582/2011  – règlement UNECE no 83, amendement 07  – règlement UNECE no 49, amendement 06     Impôts   36   641.811   Annexe 1a118          118 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 23 nov. 2011 (RO 2011 5947). Abrogée par le ch. II  al. 2 de l’O du 20 janv. 2021, avec effet au 1er juil. 2021 (RO 2021 55).     O relative à une redevance sur le trafic des poids lourds   37   641.811   Annexe 2119  (art. 38, al. 2)   Communes appartenant aux régions de montagne  et régions périphériques   (Les calculs relatifs à la clé de répartition sont basés sur des données régionales  agrégées)    Code Région ayant droit à la part   préalable  Nombre de  communes   Numéros officiels des communes         1 Erlach-Seeland 32 301–306, 308–312, 382, 384–386, 394,   491–502, 548, 734, 754–755   2 Biel/Bienne 25 371–372, 392, 731–733, 735–753   3 Jura bernois 40 431, 433, 436, 438–440, 442, 444, 447,   681–684, 687, 690–692, 694, 696–697,   699–704, 706–715, 721–725   4 Oberes Emmental 10 613, 901–909   5 Schwarzwasser 11 357, 851–854, 864, 877, 879–880, 882, 887   6 Thoune 40 562, 566, 761–769, 871, 885, 921–947   7 Saanen-Obersimmental 7 791–794, 841–843   8 Kandertal 5 561, 563–565, 567   9 Oberland-Ost 29 571–582, 584–594, 781–786   10 Willisau 28 1009, 1083, 1086, 1098, 1107, 1121–1124,  1126–1133, 1135–1138, 1143–1146,   1148–1150   11 Entlebuch 8 1001–1008   12 Uri 20 1201–1220   13 Innerschwyz 16 1056, 1068–1069, 1311, 1331, 1362–1367,  1369, 1371–1374   14 Einsiedeln 7 1301, 1343, 1348, 1361, 1368, 1370, 1375   15 Sarneraatal 6 1401, 1403–1407   16 Nidwald 12 1402, 1501–1511   17 Glarner Hinterland 17 1601, 1603–1606, 1610–1616, 1621,   1626–1629   18 La Gruyère 40 2121–2156, 2158–2161   19 Singine 19 2291–2296, 2298–2310   20 Glâne-Veveyse 58 2061–2072, 2074–2075, 2077, 2079,   2081–2083, 2085–2097, 2099–2103, 2105,  2107–2113, 2321–2333, 2335–2336   21 Thal 9 2421–2429   22 Appenzell Rh.-Ext. 21 3001–3007, 3021–3025, 3031–3038, 3111   23 Appenzell Rh.-Int. 5 3101–3105       119 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le  1er janv. 2010 (RO 2009 4333).     Impôts   38   641.811   Code Région ayant droit à la part  préalable   Nombre de  communes   Numéros officiels des communes         24 Sarganserland 13 1608, 1618, 1624, 3291–3298, 3311, 3316   25 Toggenburg 17 3351–3352, 3354–3357, 3371–3377, 3391,  3394, 3403, 3406   26 Prättigau 15 3861–3863, 3871, 3881–3883, 3891–3893,  3961, 3962, 3971–3973   27 Davos 1 3851   28 Schanfigg 12 3914–3915, 3921–3930   29 Mittelbünden 25 3501–3502, 3504–3506, 3511–3515,   3521–3523, 3531–3534, 3536, 3538–3541,  3911–3913   30 Viamala 41 3503, 3631–3642, 3661–3670, 3681,   3691–3695, 3701–3712   31 Surselva 48 3571–3584, 3586–3587, 3591–3596,   3598–3606, 3611–3616, 3651–3652, 3732,  3734, 3981–3987   32 Basse-Engadine 18 3741–3746, 3751–3753, 3761–3763,   3841–3846   33 Haute-Engadine 18 3551, 3561, 3771, 3773–3776, 3781–3791   34 Mesolcina 17 3801, 3803–3806, 3808, 3810–3811,   3821–3823, 3831–3836   35 Tre Valli 47 5006, 5012, 5015, 5031–5047, 5061–5081,  5281–5286   36 Locarno 63 5091–5099, 5102, 5104–5123, 5125,   5127–5136, 5301–5322   37 Aigle 15 5401–5415   38 Pays-d’Enhaut 3 5841–5843   39 Yverdon 61 5551–5570, 5745, 5766, 5901–5939   40 La Vallée 5 5744, 5764, 5871–5873   41 Conches 21 6051–6052, 6054–6067, 6070–6071, 6073,  6177–6178   42 Brigue 16 6001–6002, 6006–6011, 6171–6176,   6179–6180   43 Viège 32 6004, 6191–6202, 6281–6283, 6285–6300   44 Loèche-Ville 15 6101–6105, 6107, 6109–6117   45 Sierre 19 6231–6235, 6237–6245, 6247–6251   46 Sion 21 6021–6025, 6081–6089, 6246, 6261,   6263–6267   47 Martigny 22 6031–6036, 6131–6137, 6139–6142,   6211–6212, 6214, 6218–6219   48 Monthey 14 6151–6159, 6213, 6215–6217, 6220   49 La Chaux-de-Fonds 19 432, 434–435, 437, 441, 443, 445–446, 448,  6421–6423, 6431–6437   50 Val-de-Travers 11 6501–6511   51 Jura 83 6701–6728, 6741–6759, 6771–6806          O relative à une redevance sur le trafic des poids lourds   39   641.811   Annexe 3120  (art. 39, al. 3)   Quote-parts des cantons à la redevance  sur le trafic des poids lourds liée aux prestations   Modèle de calcul pour la part préalable (13,5 %)   Part préalable (13,5 %) Moyenne pondérée    en %  en 1000 francs* en fr./hab.*         ZH 0,0 0 0   BE 24,0 3 240 3   LU 1,6 216 1   UR 0,7 94,5 3   SZ 1,2 162 1   OW 0,4 54 2   NW 0,5 67,5 2   GL 0,1 13,5 0   ZG 0,0 0 0   FR 1,7 229,5 1   SO 0,2 27 0   BS 0,0 0 0   BL 0,0 0 0   SH 0,0 0 0   AR 0,4 54 1   AI 0,2 27 2   SG 1,1 148,5 0   GR 21,6 2916 16   AG 0,0 0 0   TG 0,0 0 0   TI 9,6 1296 4   VD 3,5 472,5 1   VS 30,5 4 117,5 15   NE 1,5 202,5 1   GE 0,0 0 0   JU 1,2 162 2        Total 100 13 500 55   *  Exemple de calcul       120 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le  1er janv. 2010 (RO 2009 4333).     Impôts   40   641.811   Annexe 4121  (art. 40, al. 1)   Quote-parts des cantons à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations*   Modèle de calcul pour la part restante (76,5 %)    Longueur des routes (20 %)     Charges routières   (15 %)   Population (60 %)  Imposition des véhicules à moteur (5 %)    Quote-part canto-  nale totale selon  coefficient (76,5 %)    Routes  natio- nales et  princi- pales km  2007   Quote- part du  canton en  1000 fr.   Routes  canto- nales et  commu- nales km  2007   Quote- part du  canton  en  1000 fr.   Quote- part  totale du  canton en  1000 fr.   Dépenses  routières  nettes  en 1000 fr.  2004-2006   Quote- part du  canton en  1000 fr.   Population  résidente  moyenne  2004-2006   Quote-part  du canton  en 1000 fr.   Nombre  véhicules à  moteur et  remorques  2006   Impôt  véhic.  moteur  Indice  capacité  fin. 2006   Coefficient  nombre*  charges   Quote- part du  canton  en  1000 fr.   en  1000 fr.   en  fr./hab.                     ZH 192 365 7 229 794 1 160 2 498 004 2 020 1 293 367 7 911 870 121 96 83 270 580 580 11 671 9   BE 494 939 11 721 1 288 2 227 1 650 543 1 335 964 016 5 896 722 959 136 98 611 608 687 10 145 11   LU 131 249 3 170 348 598 513 878 416 355 971 2 177 250 649 96 24 112 434 168 3 359 9   UR 162 309 301 33 342 78 694 64 34 664 212 23 993 80 1 926 638 13 631 18   SZ 117 222 839 92 315 229 464 186 136 615 836 107 773 96 10 292 322 72 1 408 10   OW 42 80 500 55 135 58 109 47 33 178 203 26 948 89 2 406 456 17 402 12   NW 35 66 214 24 89 54 520 44 39 070 239 30 468 81 2 467 908 17 389 10   GL 54 103 394 43 146 56 177 45 38 124 233 27 326 102 2 776 322 19 444 12   ZG 27 52 537 59 111 212 740 172 106 127 649 81 538 82 6 677 962 47 979 9   FR 135 257 3 359 369 626 452 791 366 255 727 1 564 194 804 112 21 720 646 151 2 708 11   SO 66 125 2 459 270 395 474 114 383 246 851 1 510 183 572 88 16 117 622 112 2 400 10   BS 12 23 365 40 63 421 174 341 190 603 1 166 86 695 107 9 241 687 64 1 634 9       121 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4333).        O relative à une redevance sur le trafic des poids lourds   41   641.811    Longueur des routes (20 %)     Charges routières  (15 %)    Population (60 %)  Imposition des véhicules à moteur (5 %)    Quote-part canto- nale totale selon  coefficient (76,5 %)    Routes  natio- nales et  princi- pales km  2007   Quote- part du  canton en  1000 fr.   Routes  canto- nales et  commu- nales km  2007   Quote- part du  canton  en  1000 fr.   Quote- part  totale du  canton en  1000 fr.   Dépenses  routières  nettes  en 1000 fr.  2004-2006   Quote- part du  canton en  1000 fr.   Population  résidente  moyenne  2004-2006   Quote-part  du canton  en 1000 fr.   Nombre  véhicules à  moteur et  remorques  2006   Impôt  véhic.  moteur  Indice  capacité  fin. 2006   Coefficient  nombre*  charges   Quote- part du  canton  en  1000 fr.   en  1000 fr.   en  fr./hab.                     BL 74 141 2 025 223 363 513 793 416 264 840 1 620 181 140 112 20 215 224 141 2 540 10   SH 31 59 1 596 175 235 124 694 101 74 205 454 56 167 65 3 634 005 25 815 11   AR 43 82 431 47 129 140 378 114 52 410 321 39 267 115 4 511 778 31 595 11   AI 13 25 141 15 41 30 708 25 14 934 91 11 784 96 1 131 264 8 165 11   SG 280 531 2 790 307 838 810 835 656 461 105 2 820 327 461 103 33 728 483 235 4 549 10   GR 618 1 174 3 518 387 1 561 856 548 693 191 452 1 171 145 235 135 19 592 202 137 3 561 19   AG 207 394 5 494 604 998 936 322 757 567 760 3 473 439 206 74 32 589 085 227 5 455 10   TG 141 268 3 137 345 613 384 927 311 234 299 1 433 191 953 70 13 417 515 94 2 451 10   TI 252 479 3 010 331 810 698 392 565 322 125 1 970 268 425 108 28 855 688 201 3 546 11   VD 328 623 7 493 824 1 447 1 061 684 859 663 789 4 060 466 931 120 55 844 948 389 6 755 10   VS 326 619 4 082 449 1 068 839 486 679 289 793 1 773 242 815 57 13 743 329 96 3 615 12   NE 112 214 1 842 202 416 352 788 285 169 114 1 034 114 544 99 11 351 310 79 1 815 11   GE 60 114 1 331 146 261 598 412 484 436 247 2 668 296 753 79 23 354 461 163 3 576 8   JU 72 138 1 628 179 316 138 234 112 67 939 416 53 654 133 7 157 444 50 894 13                    Total 4 025 7 650 69 606 7 650 15 300 14 187 406 11 475 7 504 325 45 900 5 442 181 2 435 548 748 921 3 825 76 500 276   *  Exemple de calcul      Impôts   42   641.811     	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d’application 	Art. 2 Objet de la redevance 	Art. 3 Exceptions à l’assujettissement à la redevance 	Art. 4  Perception forfaitaire de la redevance 	Art. 5 Compétences 	Art. 6 Franchissement de la frontière  	Chapitre 2 Réglementations particulières 	Section 1 Véhicules des transports publics 	Art. 7  	Section 2 Courses effectuées en transport combiné non accompagné 	Art. 8 Véhicules affectés au transport combiné non accompagné 	Art. 9 Courses effectuées en TCNA: exigences 	Art. 10  Courses effectuées en TCNA: devoirs et procédure  	Section 3  Transports de bois brut, de lait en vrac et d’animaux de rente 	Art. 11 Transport de bois brut 	Art. 12  Transports de lait en vrac et d’animaux de rente 	Art. 12a Transport exclusif de bois brut, de lait en vrac et d’animaux de rente; conditions de l’allégement et preuve du droit à l’allégement   	Chapitre 3 Poids déterminant et tarif 	Art. 13 Poids déterminant 	Art. 13a  Poids déterminant de combinaisons de deux véhicules étrangers équipés d’un appareil de saisie interopérable 	Art. 14 Tarif pour les véhicules soumis à la redevance liée aux prestations 	Art. 14a 	Art. 14b  	Chapitre 4 Perception de la redevance en fonction des prestations pour les véhicules à moteur suisses 	Art. 15 Équipement 	Art. 15a  Remise gratuite de l’appareil de saisie 	Art. 16 Montage, contrôle et mise en service de l’instrument de mesure 	Art. 17 Remorques 	Art. 18 Panne de l’instrument de mesure 	Art. 19 Formulaire d’enregistrement en lieu et place de l’appareil de saisie 	Art. 20 Carnet de route 	Art. 21 Obligations du conducteur 	Art. 22 Déclaration 	Art. 23 Taxation 	Art. 24 Période fiscale 	Art. 25  Recouvrement de la redevance  	Chapitre 4a Perception de la redevance en fonction des prestations pour les véhicules à moteur étrangers 	Section 1  Principe 	Art. 25a  	Section 2 Véhicules à moteur équipés d’un appareil de saisie agréé par l’AFD 	Art. 26  	Section 3  Véhicules à moteur équipés d’un appareil de saisie interopérable d’un prestataire du SET 	Art. 26a Principe 	Art. 26b Agrément de prestataires du SET 	Art. 26c Obligations des prestataires du SET 	Art. 26d Obligations de la personne assujettie à la redevance 	Art. 26e Taxation 	Art. 26f Facturation  	Section 4 Véhicules à moteur sans appareil de saisie 	Art. 27  Obligations du conducteur 	Art. 28 Remorques attelées à des véhicules tracteurs sans appareil de saisie 	Art. 29 Recouvrement de la redevance   	Chapitre 5 Perception forfaitaire de la redevance 	Section 1 Véhicules suisses 	Art. 30 Généralités 	Art. 31 Recouvrement de la redevance 	Art. 32 Remboursement lors de mise hors circulation 	Art. 33 Remboursement pour courses à l’étranger 	Art. 33a  Remboursement en cas de location pour l’armée ou la protection civile  	Section 2  Véhicules étrangers 	Art. 34 Perception de la redevance 	Art. 35 Calcul de la redevance   	Chapitre 6 Responsabilité solidaire 	Art. 36 Personnes solidairement responsables 	Art. 36a  Demande à l’AFD 	Art. 36b  Communication ultérieure de l’AFD  	Chapitre 7 Utilisation du produit de la redevance 	Art. 37 Produit net 	Art. 38 Répartition de la part des cantons 	Art. 39 Répartition aux cantons comportant des régions de montagne et des régions périphériques 	Art. 40 Clé de répartition pour la part restante  	Chapitre 8 Contrôles 	Art. 41 Marche à suivre 	Art. 42  Installations de contrôle 	Art. 43 Sauvegarde des preuves 	Art. 44 Exclusion de la responsabilité  	Chapitre 9 Dispositions finales 	Section 1  Exécution 	Art. 45 Généralités 	Art. 46 Contributions aux contrôles des poids lourds 	Art. 47 Accords 	Art. 48 Fourniture de sûretés 	Art. 49 Décompte et tenue des contrôles 	Art. 50  Retard de paiement 	Art. 50a  Refus et retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle  	Section 2 Révision et remise 	Art. 51 Révision 	Art. 52 Remise de la redevance  	Section 3 Protection des données 	Art. 53 Collecte des données 	Art. 54 Sécurité des données 	Art. 55 Transmission de données 	Art. 56 Obligation de conservation 	Art. 57 Accès aux données  	Section 4 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 58 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 59 Modification du droit en vigueur  	Section 5 Dispositions transitoires 	Art. 60 Enclave douanière suisse du Samnaun 	Art. 61  Utilisation de l’appareil de saisie 	Art. 62 	Art. 62a  Véhicules de la catégorie de redevance 2 	Art. 62b  Responsabilité solidaire  	Section 6 Entrée en vigueur 	Art. 63   	Annexe 1 	Catégories de redevances 	1 Voitures automobiles lourdes (poids total > 3,5 t) 	1.1 Catégorie de redevance 1 	1.2 Catégorie de redevance 2 	1.3 Catégorie de redevance 3  	2 Voitures automobiles légères (poids total ( 3,5 t) 	2.1 Catégorie de redevance 1 	2.2 Catégorie de redevance 2 	2.3 Catégorie de redevance 3    	Annexe 1a 	Annexe 2 	Communes appartenant aux régions de montagne et régions périphériques  	Annexe 3 	Quote-parts des cantons à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations  	Annexe 4 	Quote-parts des cantons à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations*


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 641.811.22 Ordonnancesur le remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds pour les transports effectués sur les parcours initiaux et terminaux du trafic combiné non accompagnédu 1er septembre 2000 (Etat le 1er janvier 2001)Le Département fédéral des finances,en accord avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,vu l’art. 10 de l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)1,arrête:1 RS 641.811Art. 1 Demande de remboursement  1 La demande de remboursement doit contenir les indications suivantes:a.nombre d’unités de chargement et de semi-remorques selon les catégories définies à l’art. 8, al. 2, ORPL;b.nom et signature du requérant.2 Le montant remboursable est dans la mesure du possible imputé sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.Art. 2 Moyens de preuve  1 Pour chaque parcours initial ou terminal du trafic combiné non accompagné (TCNA), le requérant doit sur demande présenter une preuve à la Direction générale des douanes.2 Tous les documents et justificatifs essentiels pour le remboursement de la redevance doivent être conservés pendant cinq ans et être présentés sur demande à la Direction générale des douanes.Art. 3 Périodicité  1 La période de remboursement est le mois civil.2 Une demande de remboursement au maximum peut être présentée par mois.3 Le requérant doit présenter la demande à la Direction générale des douanes dans un délai d’une année à compter de l’expiration du mois civil au cours duquel la course a eu lieu.Art. 4 Collaboration des prestataires du TCNA  1 Les entreprises ferroviaires, les compagnies de navigation, les exploitants de gares de transbordement et les administrations portuaires doivent annoncer annuellement à la Direction générale des douanes le nombre d’unités qui ont été transportées dans le TCNA.2 Les indications doivent être ventilées selon les catégories définies à l’art. 8, al. 2, ORPL.3 Les annonces doivent être effectuées d’ici au 31 mars de l’année suivante.Art. 5 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.


text: 641.811.31 Ordonnancesur le remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds pour les transports de bois brutdu 16 octobre 2000 (Etat le 1er janvier 2001)Le Département fédéral des finances,en accord avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,vu l’art. 11 de l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds1,arrête:1 RS 641.811Art. 1 Droit au remboursement  Donnent droit au remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds les transports de:a.grumes ou bois de sciage (troncs avec ou sans écorce) non transformés, généralement mesurés, d’une longueur minimum d’environ 1 mètre;b.bois d’industrie et d’énergie, soit des grumes non mesurées et non transformées, plaquettes, écorces, rondins, bois refendu, bûches et autres produits forestiers;c.sous-produits du bois d’industrie et d’énergie, soit plaquettes, écorces, délignures, dosses, copeaux de laminage, sciure et autres sous-produits.Art. 2 Demande de remboursement  1 La demande de remboursement se fait par véhicule et doit contenir les indications suivantes:a.données concernant le requérant (raison sociale, adresse complète);b.numéro de plaque de contrôle et numéro matricule du véhicule;c.période de remboursement;d.date du transport;e.destinataire du transport et lieu de réception;f.désignation du produit de bois brut et du genre de bois;g.volume de bois par transport, en mètres cubes (m3);h.calcul du montant total à rembourser par véhicule et par période de redevance;i.date et signature du requérant.2 Les demandes de remboursement doivent être présentées à la Direction générale des douanes dans un délai d’une année à compter de l’expiration de la période fiscale.Art. 3 Preuve  1 Le requérant doit prouver que la redevance sur le trafic des poids lourds a été acquittée. La Direction générale des douanes peut exiger des moyens de preuve complémentaires.2 Tous les documents et justificatifs importants pour le remboursement de la redevance doivent être conservés durant cinq ans et présentés à la Direction générale des douanes sur demande.Art. 4 Véhicules suisses soumis à la redevance liée aux prestations  1 Les demandes de remboursement doivent être présentées par véhicule et par période fiscale.2 Le montant à rembourser est déduit, dans la mesure du possible, du montant de la redevance liée aux prestations.  Art. 5 Véhicules étrangers soumis à la redevance liée aux prestations  Les demandes de remboursement doivent être présentées par véhicule et par mois.Art. 6 Véhicules soumis à la perception de la redevance forfaitaire  Les demandes de remboursement pour les véhicules suisses et étrangers doivent être présentées pour chaque véhicule à l’expiration de la période fiscale. Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.