text: 232.148 Ordonnance de l’IPIsur les taxes(OTa-IPI)du 14 juin 2016  (Etat le 1er décembre 2021)Approuvée par le Conseil fédéral le 18 août  2021L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI),vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)1,arrête:1 RS 172.010.31Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit les taxes que l’IPI perçoit pour ses activités relevant de la souveraineté de l’Etat; les conventions internationales applicables sont réservées.Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 est applicable.2 RS 172.041.1Art. 3 Tarif des taxes  1 Les taxes que l’IPI perçoit en vertu de la LIPI, de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur (LDA)3, de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies (LTo)4, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)5, de la loi du 5 octobre 2001 sur les designs (LDes)6, de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets (LBI)7 et de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)8 ainsi qu’en vertu des ordonnances s’y rapportant figurent en annexe.2 L’IPI peut percevoir une taxe pour le traitement de demandes particulières et pour des prestations de services. Il en fixe le montant en fonction du temps de travail effectif et des débours. Le taux horaire est défini dans l’annexe au ch. 7.3 Le Conseil de l’Institut peut adapter les taxes, pour le début d’un exercice de l’IPI, à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation est d’au moins 5 % depuis le 1er janvier 2017 ou depuis la dernière adaptation.3 RS 231.14 RS 231.25 RS 232.116 RS 232.127 RS 232.148 RS 935.62Art. 4 Paiement  1 Les taxes doivent être payées au plus tard à la date indiquée par l’IPI.2 Les dispositions des actes législatifs mentionnés à l’art. 3, al. 1, sont réservées.Art. 5 Modes de paiement  Les taxes doivent être payées en francs suisses:a. par un versement ou un virement sur un compte de l’IPI prévu à cet effet;b. par tout autre mode de paiement autorisé par l’IPI.Art. 6 Données concernant le paiement  1 Tout paiement doit mentionner le nom de la personne qui l’effectue et les données permettant d’identifier l’objet du paiement. Au lieu de décrire la taxe, il est possible d’indiquer le code correspondant figurant en annexe.2 Si ces données font défaut, l’IPI invite la personne qui a effectué le paiement à lui communiquer par écrit l’objet du paiement. Si, à la date indiquée par l’IPI, cette personne n’a pas donné suite à l’invitation, le paiement est réputé non effectué.Art. 7 Date et validité du paiement  1 Le paiement est réputé effectué lorsqu’il est inscrit au crédit d’un compte de l’IPI.2 Le délai de paiement est observé si, avant son échéance, le montant dû est versé à La Poste Suisse ou débité en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’IPI.Art. 8 Paiement par autorisation de débit  1 En cas de paiement par un mode de paiement autorisé par l’IPI sur la base d’une autorisation de débit comme la carte de crédit ou l’avis de prélèvement, le paiement est réputé effectué à la réception par l’IPI de l’autorisation de débit afférente à la taxe concrète. Si l’autorisation concerne une taxe que l’IPI n’a pas encore facturée, le paiement est réputé effectué à la date de la facturation.2 Le paiement est valable uniquement si le montant, déduction faite, le cas échéant, de la commission perçue par le prestataire de services financiers, est inscrit au crédit d’un compte de l’IPI.3 Si l’IPI est obligé, suite à une réclamation de la personne qui a effectué le paiement, de rembourser en totalité ou en partie la taxe au prestataire de services financiers, le paiement est réputé non effectué. Si l’IPI accorde à la personne débitrice un nouveau délai pour procéder au paiement de la taxe, il peut demander une taxe supplémentaire pour travaux administratifs; cette dernière s’élève à 10 % du montant dû, mais à 50 francs au moins.4 L’IPI peut exiger que les autorisations de débit soient envoyées par voie électronique. Il publie les modalités techniques de manière appropriée.Art. 9 Paiement effectué à temps  1 Si la totalité de la taxe n’a pas été payée à la date indiquée, le paiement est réputé non effectué. L’IPI n’accepte pas de paiements partiels; si l’équité l’exige, il peut renoncer à recouvrer les impayés peu importants sans préjudice des droits de la personne débitrice.2 Il incombe à la personne débitrice de prouver que le paiement a été effectué à temps.Art. 10 Réduction des taxes pour les communications par la voie électronique  1 Lorsque les communications sont effectuées par la voie électronique, l’IPI peut accorder une réduction des taxes.2 La réduction ne dépassera pas 40 % de la taxe due initialement et ne sera en aucun cas supérieure à 200 francs.Art. 11 Dispositions transitoires  1 Les modalités de paiement et le montant des taxes dues en raison d’un événement qui s’est produit avant le 1er janvier 2017 sont régis par l’ancien droit.2 La disposition transitoire figurant à l’al. 1 s’applique par analogie aux futures modifications des modalités de paiement et du montant des taxes.Art. 12 Abrogation d’un autre acte  Le règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle9 est abrogé.9 [RO 1997 2173, 1999 2632, 2005 2323, 2006 4487, 2007 4477 ch. VI, 2008 1897, 2011 2251, 2013 1307, 2016 1049]Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.Annexe10 10 Mise à jour selon le ch. I des O de l’IPI du 13 juin 2018, approuvé par le CF le  21 sept. 2018 (RO 2018 3569), du 31 oct. 2018, approuvé par le CF le 17 avr. 2019  (RO 2019 1577) et du 22 mars 2021, approuvée par le CF le 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 511).(art. 3, al. 1 et 2, et 6, al. 1)Tarif des taxes 1. Taxes perçues en matière de marques et d’indications géographiques ArticleDescription de la taxeCodeFr.Art. 28, al. 3Art. 18, al. 1LPM11OPM12Taxe de dépôt1000550.–Art. 18, al. 2OPMSurtaxe pour classe supplémentaire1100100.–Art. 18aOPMTaxe pour procédure d’examen accélérée 1200400.–Art. 31, al. 2LPMTaxe d’opposition1300800.–Art. 10, al. 2Art. 26, al. 4LPMOPMTaxe de prolongation1400700.–Art. 26, al. 5OPMSurtaxe pour paiement après l’échéance de l’enregistrement145050.–Art. 17aOPMTaxe de poursuite de la procédure1500100.–Art. 45, al. 2Art. 47, al. 4LPMOPMTaxe nationale pour une demande d’enregistrement international1600100.–Art. 50f, let. cLPMTaxe pour la demande de refus des effets en Suisse d’un enregistrement international1650800.–Art. 50f, let. dLPMTaxe pour la demande d’une période de transition1660800.–Art. 45, al. 2Art. 8, al. 7LPMPM13Taxe individuelle pour la désignation de la Suisse– pour trois classes1700450.–– pour chaque classe supplémentaire173050.–Taxe individuelle pour le renouvellement 1760500.–Art. 35a, al. 3LPMTaxe de radiation1800800.–Art. 50b, al. 3Art. 14LPMO sur les AOP/IGP14Taxes liées au registre des indications géographiques:– Taxe d’enregistrement19004000.–– Taxe d’opposition19302000.–– Taxe pour modification du cahier des charges1960800.–11 RS 232.1112 Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (RS 232.111).13 Protocole du 27 juin 1989 relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (RS 0.232.112.4).14 Ordonnance du 2 septembre 2015 sur les AOP et les IGP non agricoles (RS 232.112.2).2. Taxes perçues en matière de designs ArticleDescription de la taxeCodeFr.Art. 17, al. 1ODes15Taxe d’enregistrementArt. 19, al. 2Art. 17, al. 2, let. aLDes16ODes– Taxe de base pour la première période de protection (1re à 5e années)– pour un design déposé isolément oupour le premier design d’un dépôt multiple3000200.–– pour chaque design supplémentaire d’un dépôt multiple3100100.–mais au maximum3200700.–Art. 17, al. 2, let. bODes– Taxe de publication pour chaque représentation supplémentaire dès la deuxième330020.–Art. 21, al. 3ODesTaxe de prolongation de la protection– pour les deuxième (6e à 10e années), troisième (11e à 15e années), quatrième (16e à 20e années) et cinquième périodes (21e à 25e années),par période de protection:– pour un design déposé isolément oupour le premier design d’un dépôt multiple3400200.–– pour chaque design supplémentaire d’un dépôt multiple3500100.–mais au maximum3600700.–Art. 21, al. 3ODesSurtaxe pour paiement après l’échéance de la période de protection365050.–Art. 31, al. 2LDesTaxe de poursuite de la procédure3700100.–15 Ordonnance du 8 mars 2002 sur les designs (RS 232.121).16 RS 232.123. Taxes perçues en matière de brevets d’invention ArticleDescription de la taxeCodeFr.Art. 138, al. 1, let. cArt. 17a, al. 1, let. aArt. 49, al. 1Art. 118, al. 1, let. aArt. 124, al. 1, let. cLBI17OBI18OBIOBIOBITaxe de dépôt2000200.–Art. 17a, al. 1, let. bArt. 31aArt. 53a, al. 1Art. 61a, al. 2OBIOBIOBIOBITaxe de revendication pour chaque revendication à partir de la onzième203050.–Art. 53, al. 1Art. 57, al. 2Art. 59, al. 2OBIOBIOBITaxe de recherche2060500.–Art. 17a, al. 1, let. cArt. 61aOBIOBITaxe d’examen2100500.–Art. 63, al. 2OBITaxe pour procédure d’examen accélérée2150200.–Art. 73, al. 2OBITaxe d’opposition2200800.–Art. 17a, al. 1, let. eArt. 18Art. 18a, al. 3Art. 118, al. 2Art. 118aOBIOBIOBIOBIOBIAnnuités– pour la 4e année à compter du dépôt2340100.–– pour la 5e année à compter du dépôt2350120.–– pour la 6e année à compter du dépôt2360140.–– pour la 7e année à compter du dépôt2370160.–– pour la 8e année à compter du dépôt2380180.–– pour la 9e année à compter du dépôt2390220.–– pour la 10e année à compter du dépôt2400260.–– pour la 11e année à compter du dépôt2410300.–– pour la 12e année à compter du dépôt2420340.–– pour la 13e année à compter du dépôt2430400.–– pour la 14e année à compter du dépôt2440460.–– pour la 15e année à compter du dépôt2450520.–– pour la 16e année à compter du dépôt2460600.–– pour la 17e année à compter du dépôt2470680.–– pour la 18e année à compter du dépôt2480760.–– pour la 19e année à compter du dépôt2490860.–– pour la 20e année à compter du dépôt 2500960.–Art. 18, al. 3OBISurtaxe255050.–Art. 46a, al. 2LBITaxe de poursuite de la procédure2600100.–Art. 15, al. 2OBITaxe de réintégration en l’état antérieur2650500.–Art. 96, al. 3OBITaxe de traitement d’une déclaration de renonciation partielle2700500.–Art. 133, al. 2Art. 121, al. 1LBIOBITaxe de transmission2800100.–Art. 140h, al. 1Art. 140zLBILBITaxe de dépôt pour le certificat complémentaire de protection29002500.–Art. 140qArt. 127b, al. 3LBIOBITaxe pour la demande de prolongation de la durée de protection du certificat complémentaire de protection29051500.–Art. 140h, al. 1Art. 140zArt. 140qArt. 127lLBILBILBIOBIOBIAnnuités pour le certificat complémentaire de protection2910– pour la 1re année1060.–– pour la 2e année1160.–– pour la 3e année1260.–– pour la 4e année1360.–– pour la 5e année1460.–– pour la 6e année1560.–Art. 127l, al. 5Surtaxe295050.–Art. 140r, al. 2Art. 127n, al. 3LBIOBIDemande de révocation de la prolongation de la durée de protection du certificat complémentaire de protection2960800.–Art. 140wArt. 127v, al. 2LBIOBITaxe pour le certificat complémentaire de protection pédiatrique29703000.–17 RS 232.1418 Ordonnance du 19 octobre 1977 sur les brevets (RS 232.141).4. Taxes perçues en vertu de la loi sur les conseils en brevets ArticleDescription de la taxeCodeFr.Art. 12, al. 1Art. 19, al. 1LCBr19LCBrTaxe d’inscription au registre des conseils en brevets5000200.–19 RS 935.625. Taxes perçues en matière de droit d’auteur ArticleDescription de la taxeCodeFr.Art. 13, al. 1LIPITaxes pour les décisions prises en relation avec la surveillance des sociétés de gestion– par unité de temps de 5 minutes commencée400015.–Recours à des experts externes4100frais6. Taxes perçues en matière de topographies ArticleDescription de la taxeCodeFr.Art. 14, al. 2LTo20Taxe de dépôt4500450.–20 RS 231.27. Diverses taxes de chancellerie Description de la taxeCodeFr.Légalisation par la Chancellerie fédérale5100fraisCopies, traitement de demandes particulières et prestations de services au sens de l’art. 3, al. 2, en fonction du temps effectif– par unité de temps de 5 minutes commencée520015.–Surtaxe pour les mandats urgents5300jusqu’à concurrence de 50 % de la taxe due initialement


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 232.149.336Arrêté du Conseil fédéral concernant l’application de l’art. 18 de la loi fédérale sur les brevets d’invention(Réciprocité envers les Etats-Unis d’Amérique pour l’extinction des brevets)du 28 janvier 1908 (Etat le 17  février 1908)Le Conseil fédéral suisse,vu la déclaration du gouvernement des Etats-Unis d’Amérique de laquelle il résulte que, suivant les lois des Etats-Unis sur les brevets d’invention, aucun brevet ne peut être annulé pour non-exécution de l’invention brevetée; en application de l’art. 18, al. 2, de la loi fédérale du 21 juin 19071 sur les brevets d’invention; sur la proposition de son département de justice et police,arrête:La disposition du premier alinéa de l’art. 18 de la loi fédérale du 21 juin 1907 sur les brevets d’invention est inapplicable à l’égard des Etats-Unis d’Amérique, en ce sens que l’exécution de l’invention dans les Etats-Unis équivaut à son exécution en Suisse.Date de l’entrée en vigueur: 17 février 19081 [RS 2 887. RO 1955 893 art. 109 al. 2 ch. 1]. A l’art. 18 al. 2, devenu par la suite al. 4, et à l’art. 18 al. 1 de la loi mentionnée correspondent actuellement l’art. 39 et les art. 37 et 38 de la LF du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (RS 232.14).


text: 232.16 Loi fédérale sur la protection des obtentions végétalesdu 20 mars 1975 (Etat le 1er janvier 2011)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 64 et 64bis de la constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 19743,arrête:1 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 122 et 123 de la cst. du 18 avril 1999 (RS 101)2 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).3 FF 1974 I 1409Chapitre 1 Dispositions générales  ... 4 4 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008  (RO 2008 3897; FF 2004 3929).Art. 15 Objet  La présente loi règle la protection des nouvelles variétés, en exécution de la Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales6.5 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).6 RS 0.232.161/.163Art. 27 Définitions  1 Par variété, on entend un ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être:a. défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou d’une certaine combinaison de génotypes;b. distingué de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un des caractères visés à la let. a;c. considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.2 Une variété est essentiellement dérivée d’une autre variété (variété initiale) si elle répond aux conditions suivantes:a. elle est principalement dérivée de la variété initiale ou d’une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale;b. elle se distingue clairement de la variété initiale;c. elle est conforme, sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, à la variété initiale dans l’expression des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale.3 Par matériel de multiplication, on entend les semences, les plants, les greffons, les porte-greffes et toutes les autres parties de la plante, y compris le matériel obtenu par production in vitro, qui sont destinés à être multipliés, semés, plantés ou replantés.7 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).Art. 38 Domicile à l’étranger  Celui qui n’a ni domicile ni siège en Suisse doit désigner un représentant établi en Suisse qui, dans les procédures prévues par la présente loi, le représente devant les autorités administratives.8 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de l’annexe 1 au code de procédure civile du  19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Art. 4 Réserve en faveur de traités internationaux  Les déposants d’une demande du titre de protection (déposants) et les détenteurs d’un tel titre (détenteurs) peuvent invoquer les dispositions du texte, le plus récent ratifié par la Suisse, de conventions multilatérales lorsqu’elles sont plus favorables que celles de la présente loi.Chapitre 1a Protection des variétés9 9 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008  (RO 2008 3897; FF 2004 3929). Section 110 Effets de la protection des variétés 10 Anciennement section 2 du chap. 1. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du  5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929). Art. 5 Principe  1 La protection des variétés a pour effet que nul ne peut, sans l’accord du détenteur du titre de protection (détenteur):a. produire ou reproduire le matériel de multiplication de la variété protégée ni le conditionner aux fins de la multiplication;b. l’offrir;c. le vendre ni le commercialiser de toute autre façon;d. l’exporter ni l’importer;e. le conserver à l’une des fins mentionnées aux let. a à d.2 L’al. 1 s’applique également:a. aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée si celle-ci n’est pas elle-même une variété essentiellement dérivée;b. aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée;c. aux variétés dont la production nécessite l’emploi répété de la variété protégée;d. au produit de la récolte d’une variété protégée ou d’une variété visée aux let. a à c si, pour obtenir ce produit, du matériel de multiplication a été utilisé sans l’autorisation du détenteur et que ce dernier n’ait pas eu l’occasion de faire valoir son droit sur cette utilisation de manière appropriée.Art. 6 Exceptions  L’accord du détenteur n’est pas nécessaire pour les actes visés à l’art. 5 qui sont accomplis:a. dans un cadre privé à des fins non commerciales;b. à titre expérimental;c. aux fins de créer de nouvelles variétés impliquant l’utilisation de la variété protégée, ainsi que pour les actes visés à l’art. 5, al. 1, qui portent sur ces variétés, à moins que cela ne concerne des variétés mentionnées à l’art. 5, al. 2, let. a à c.Art. 7 Privilège de l’agriculteur  1 Les agriculteurs qui ont acquis du matériel de multiplication d’une variété agricole protégée mis en circulation par le détenteur ou avec son consentement peuvent, dans leur exploitation, multiplier le produit de la récolte qu’ils y ont obtenu par la culture de ce matériel.2 Le Conseil fédéral détermine les espèces végétales auxquelles s’applique le privilège de l’agriculteur; ce faisant, il tient compte en particulier de leur importance en tant que matière première de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux.Art. 8 Nullité des accords  Tout accord qui restreint ou annule les exceptions au droit de la protection des variétés visées aux art. 6 et 7 est nul.Art. 8a Epuisement de la protection des variétés  1 La protection des variétés visée à l’art. 5 est épuisée si du matériel est vendu ou cédé d’une autre manière par le détenteur ou avec son consentement.2 La protection des variétés n’est pas épuisée si:a. une nouvelle multiplication de la variété en cause a lieu sans que le matériel ait été destiné à cette fin lors de sa cession;b. du matériel de la variété en cause est exporté vers un pays ne protégeant pas les variétés de l’espèce concernée, et que le matériel exporté ne soit pas destiné à la consommation finale.Section 211 Variétés susceptibles d’être protégées 11 Introduite par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008  (RO 2008 3897; FF 2004 3929). Art 8b 1 La protection est accordée à toutes les variétés qui sont nouvelles, distinctes, homogènes et stables.2 La variété est nouvelle si aucun matériel de multiplication ni aucun produit de la récolte n’a été vendu ou cédé d’une autre manière, en Suisse plus d’un an, à l’étranger plus de quatre ans avant la date du dépôt de la demande du titre de protection (demande) par l’obtenteur lui-même ou avec son consentement, aux fins d’exploiter la variété. Le délai est de six ans pour les arbres et la vigne vendus ou cédés d’une autre manière à l’étranger.3 La variété est distincte si elle se distingue nettement de toute autre variété dont l’existence est notoirement connue à la date du dépôt de la demande.4 La variété est homogène si elle est suffisamment uniforme dans ses caractères essentiels, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa multiplication.5 La variété est stable si ses caractères essentiels restent inchangés à la suite de multiplications successives, ou à la fin de chaque cycle, en cas de cycle de multiplication particulier.Section 3 Droit à la protection  Art. 9 Principe  1 Le droit à la protection d’une variété est acquis à l’obtenteur ou à son ayant cause. L’art. 332 du code des obligations12 est applicable par analogie.132 Si plusieurs personnes ont créé ensemble une variété, ce droit leur appartient en commun.3 Si la variété a été obtenue de façon indépendante par plusieurs personnes, le droit appartient à celle qui peut invoquer un dépôt antérieur ou un dépôt jouissant d’une priorité.12 RS 22013 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).Art. 10 Position du déposant  Celui qui dépose la demande est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme autorisé à requérir le titre de protection.Art. 1114 Priorité  1 Quiconque dépose une demande dans les douze mois qui suivent la date à laquelle lui-même ou son prédécesseur l’a déposée pour la première fois à l’étranger en bonne et due forme bénéficie de la priorité attachée au premier dépôt. Dans ce cas, les faits survenus après le premier dépôt ne peuvent être opposés à la demande.2 La priorité doit être invoquée lorsque la demande concernant la variété est déposée. Le bureau peut exiger des documents justifiant le premier dépôt.14 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).Section 415 Dénomination de la variété et marque 15 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929). Art. 12 Dénomination de la variété  1 La variété doit être désignée par une dénomination.2 Cette dénomination ne doit pas:a. induire en erreur ni pouvoir être confondue avec une autre dénomination qui a été déposée ou enregistrée pour une variété de la même espèce botanique ou d’une espèce similaire dans un Etat ou une organisation interétatique faisant partie de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales;b. être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni enfreindre le droit fédéral ou un traité international;c. se composer uniquement de chiffres sauf lorsque c’est une pratique établie pour désigner des variétés.3 Si la même variété a déjà été déposée ou enregistrée dans un Etat ou dans une organisation interétatique visés à l’al. 2, let. a, la dénomination utilisée doit être reprise, à moins qu’elle ne soit impropre pour des raisons d’ordre linguistique ou pour d’autres motifs.Art. 13 Utilisation de la dénomination de la variété  1 Quiconque offre ou vend à titre professionnel du matériel de multiplication d’une variété protégée doit utiliser la dénomination de la variété, même après l’expiration de la protection.2 Les droits de tiers sont réservés.Art. 13a Modification de la dénomination de la variété  Lorsque le titre de protection de la variété a été délivré, le bureau peut modifier la dénomination de la variété uniquement:a. en raison d’un jugement exécutoire;b. si un tiers rend un droit contraire vraisemblable et que le détenteur accepte la modification.Art. 13b Marque  Outre la dénomination de la variété, une variété protégée peut être mise en circulation sous une marque ou une autre désignation commerciale s’en distinguant clairement. La dénomination de la variété doit être clairement reconnaissable.Section 5 Modifications touchant l’existence de la protection  Art. 1416 Expiration de la durée de la protection  La protection échoit à la fin de la vingt-cinquième année civile qui suit la délivrance du titre et à la fin de la trentième année civile pour les variétés de vignes et d’arbres.16 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).Art. 15 Déchéance prématurée  1 Le titre de protection échoit lorsque le détenteur renonce à son droit par une déclaration écrite adressée au bureau. 172 La renonciation peut être révoquée tant que le bureau ne l’a pas publiée.17 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).Art. 16 Déclaration de nullité  1 Le juge prononce, sur plainte, la nullité du titre de protection s’il est établi:a. que la variété n’était pas nouvelle ou distincte lors de la délivrance du titre de protection;b. que la variété n’était pas homogène ou stable lors de la délivrance du titre de protection et que celle-ci a été essentiellement fondée sur les renseignements et documents fournis par le déposant;c. que le titre de protection a été accordé à une personne non autorisée et que celle-ci ne l’a pas transféré à l’ayant droit. 182 Toute personne qui justifie d’un intérêt peut intenter action en nullité.3 ... 1918 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).19 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008  (RO 2008 3897; FF 2004 3929).Art. 17 Annulation  1 Le bureau annule le titre de protection:a. si le détenteur, après avoir été mis en demeure, ne présente pas le matériel de multiplication, les documents et les indications nécessaires au contrôle dans le délai qu’il lui a imparti;b. si le détenteur, après avoir été mis en demeure, ne paie pas la taxe annuelle échue;c. s’il est constaté que la variété n’est plus homogène ou stable. 202 L’annulation du titre de protection prend effet lors de son inscription sur le registre des titres de protection des variétés (registre).20 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).Section 6  Modifications concernant le droit à la délivrance du titre de protection  et le droit à la protection Art. 18 Transfert  1 Le droit à la délivrance du titre de protection et le droit à la protection peuvent être transférés en tout ou en partie à des tiers et passent aux héritiers.2 Les droits des tiers ne sont opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits à la production que s’ils sont inscrits sur le registre.Art. 19 Cession  1 Lorsque la demande a été déposée par une personne qui n’a pas droit à la protection, l’ayant droit peut requérir la cession de la demande ou, si le titre est déjà accordé, intenter une action en cession.2 L’action doit être intentée dans les deux ans à compter de la date de la publication du titre de protection. L’action dirigée contre un défendeur de mauvaise foi n’est liée à aucun délai.3 Si l’action aboutit, les droits accordés par le défendeur à des tiers deviennent caducs.Art. 20 Expropriation  1 Lorsque l’approvisionnement du pays l’exige, le Conseil fédéral peut ordonner l’expropriation totale ou partielle du titre de protection.2 L’exproprié a droit à une indemnité pleine et entière. Celle-ci est fixée en cas de litige par le Tribunal fédéral. Le chap. II de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation21 est applicable par analogie.21 RS 711Section 7 Licence  Art. 21 Octroi contractuel de la licence22  1 Le détenteur peut autoriser une tierce personne à utiliser la variété protégée (octroi de la licence). Si la variété appartient en commun à plusieurs personnes, une licence ne peut être délivrée qu’avec leur accord.2 Les licences ne sont opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits à la protection que si elles sont inscrites sur le registre.22 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).Art. 2223 Licence octroyée dans l’intérêt public  Lorsque l’intérêt public l’exige, la personne dont la demande de licence a été rejetée par le détenteur sans raison suffisante peut intenter devant le juge une action en délivrance d’une licence non exclusive et incessible.23 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).Art. 22a24 Licence pour brevet dépendant  1 Lorsqu’un droit de brevet concernant du matériel biologique ne peut être exercé sans qu’il ne soit porté atteinte à un droit de protection antérieur d’une variété, le titulaire du brevet a droit à une licence d’exploitation non exclusive, d’une portée lui permettant d’exercer son droit de brevet, si son invention représente un progrès important d’un intérêt économique certain par rapport à la variété protégée.2 Le détenteur d’un droit de protection peut en contrepartie prétendre à ce que le titulaire du brevet lui accorde une licence pour l’exploitation de son droit de brevet.24 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008  (RO 2008 3897; FF 2004 3929).Art. 22b25 Application judiciaire  1 Les licences prévues aux art. 22 et 22a sont accordées si les efforts entrepris par le requérant afin d’obtenir une licence contractuelle à des conditions commerciales raisonnables n’ont pas abouti dans un délai acceptable. De tels efforts ne sont pas nécessaires dans des situations d’urgence nationale ou dans d’autres circonstances d’extrême urgence.2 L’étendue et la durée des licences sont limitées aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.3 Les licences ne peuvent être cédées qu’avec la partie de l’entreprise qui les exploite. Il en est de même des sous-licences.4 Les licences sont accordées principalement pour l’approvisionnement du marché intérieur.5 Sur requête, le juge retire la licence à l’ayant droit si les circonstances qui ont justifié son octroi cessent d’exister et s’il est vraisemblable qu’elles ne se reproduiront pas. La protection adéquate des intérêts légitimes de l’ayant droit est réservée.6 Le détenteur d’un droit de protection peut prétendre à une rémunération adéquate. Celle-ci sera déterminée compte tenu du cas d’espèce et de la valeur économique de la licence.7 Le juge décide de l’octroi et du retrait de la licence, de l’étendue et de la durée de celle-ci et de la rémunération à verser.8 Lorsque l’action paraît fondée, le juge peut, après avoir entendu le défendeur et sous réserve d’un jugement passé en force, accorder la licence à la requête du demandeur si celui-ci fournit des sûretés suffisantes au défendeur.25 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008  (RO 2008 3897; FF 2004 3929).Chapitre 2 Organisation et procédure  Section 1 Organisation et compétence  Art. 2326 Bureau de la protection des variétés  A moins que la présente loi n’en dispose autrement, le Bureau de la protection des variétés (bureau) est habilité à délivrer les titres de protection et à examiner les questions y relatives.26 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).Art. 2427 Service chargé de l’examen  1 Le bureau charge une station fédérale de recherches agronomiques ou un autre service qualifié d’examiner si la variété est distincte, homogène et stable.2 Il peut reconnaître les résultats d’examens effectués par un service hors de Suisse, pour autant que ses méthodes d’examen satisfassent aux exigences de la présente loi et des dispositions qui en découlent.27 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).Art. 2528 28 Abrogé par le ch. 24 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).Section 2 Dépôt de la demande, examen de la variété et octroi de la protection des variétés29 29 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).Art. 26 Forme de la demande et date du dépôt  1 Celui qui veut faire protéger une variété doit présenter au bureau, dans la forme prescrite, une demande accompagnée des indications et des documents requis, et payer la taxe de dépôt.2 Est réputée date du dépôt le moment auquel toutes les pièces du dossier ont été produites et la taxe de dépôt payée.Art. 27 Procédure de rectification  1 Une demande non conforme doit être rectifiée, si le bureau l’exige. Au besoin, celui-ci peut en tout temps exiger d’autres rectifications.2 S’il n’est pas remédié aux insuffisances dans le délai imparti, la demande est rejetée.Art. 28 Publication de la demande  1 La demande réglementairement déposée est publiée par le bureau. Sont publiés pour le moins:a. la date du dépôt;b. le nom ou la raison et l’adresse du déposant et, le cas échéant, de son mandataire;c. le nom ou la raison et l’adresse de l’obtenteur, si celui-ci n’est pas le déposant;d. la proposition touchant la dénomination de la variété;e. le genre ou l’espèce à laquelle appartient la variété déposée;f. le cas échéant, le pays et la date d’un dépôt antérieur dont dérive une priorité.2 Lorsqu’une demande est retirée ou rejetée après sa publication, ou que la teneur d’une demande publiée est modifiée par la suite, une nouvelle publication sera faite.Art. 29 Objections  1 Quiconque peut, dans les trois mois qui suivent la publication, présenter au bureau des objections contre la demande. Ces objections seront faites par écrit et motivées. Les documents et les plantes servant de moyens de preuve seront annexés ou indiqués.2 Les objections permettent exclusivement de faire valoir que la variété déposée n’est pas susceptible de protection selon l’art. 8b, ou que sa dénomination ne répond pas aux exigences fixées à l’art. 12. 303 Le déposant a le droit de s’exprimer sur les objections présentées. Il précisera notamment s’il entend maintenir sa demande, la modifier ou la retirer.30 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).Art. 3031 Examen des variétés  1 Le déposant doit, dans un délai fixé, remettre le matériel de multiplication indispensable au service chargé de l’examen, lui fournir tous les renseignements nécessaires et l’autoriser à les vérifier. S’il revendique la priorité de la demande en vertu de l’art. 11, il doit fournir le matériel de multiplication dans les deux ans à compter de l’expiration du délai de priorité.2 Le service chargé de l’examen consigne les résultats dans un rapport. Si la variété remplit les conditions fixées, il décrit ses caractéristiques dans une description officielle. 3 Si la variété est soumise à un essai de culture, le déposant peut suivre l’essai en cours et s’exprimer sur les résultats de l’examen.31 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).Art. 31 Octroi de la protection  1 L’examen achevé, le bureau accorde la protection lorsque toutes les conditions sont remplies. Dans le cas contraire, il refuse de l’accorder.2 La protection est accordée, sans garantie de la Confédération, par l’inscription sur le registre. Le déposant reçoit comme titre de protection un extrait du registre (titre de protection de la variété).3 Jusqu’à preuve du contraire, le titre délivré est considéré comme légitime, et celui qui l’a obtenu, comme l’ayant droit.Art. 31a32 Titres de protection d’une variété établis hors de Suisse  Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des titres de protection de variétés délivrés par d’autres Etats à des conditions comparables.32 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008  (RO 2008 3897; FF 2004 3929).Section 3 Registre des titres de protection, publication et taxes  Art. 32 Contenu du registre  1 Le bureau tient le registre sur lequel est inscrit le titre de protection avec les indications requises, notamment:a. la dénomination de la variété;b. la description de la variété;c. le nom ou la raison et l’adresse du détenteur et de son mandataire éventuel;d. le nom ou la raison et l’adresse de l’obtenteur, si celui-ci n’est pas le détenteur;e. la date du dépôt de la demande et de sa publication;f. le cas échéant, le pays et la date d’un dépôt antérieur dont dérive une priorité.2 Sont en outre inscrites toutes les modifications touchant l’existence du titre de protection ou le droit à la protection. Les tribunaux adressent au bureau, en expédition complète et gratuite, les jugements passés en force qui entraînent de telles modifications.3 Le bureau peut, s’il a préalablement informé le détenteur, compléter la description d’une variété lorsque la description d’une autre variété l’exige.Art. 33 Publication  1 Le bureau publie les inscriptions faites sur le registre.2 Nul ne peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas eu connaissance d’une inscription faite sur le registre.Art. 34 Publicité du registre  1 Chacun peut, contre paiement d’une taxe, consulter le registre ou se renseigner sur son contenu et exiger des extraits.2 A l’exception du rapport du service chargé de l’examen, les pièces du registre sont confidentielles. Elles ne peuvent être consultées par des tiers sans l’autorisation du détenteur. Les tribunaux n’ont pas besoin de cette autorisation.Art. 35 Conservation des dossiers  Le bureau conserve les pièces des dossiers se rapportant aux titres de protection, en original ou en reproduction, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de la protection; le registre est cependant conservé indéfiniment.Art. 36 Taxes  1 Les services compétents perçoivent les taxes suivantes pour la délivrance du titre de protection:a. une taxe de dépôt de la demande;b. des taxes pour l’examen de la variété;c. des taxes annuelles pendant la durée de la protection.2 Les taxes sont payables d’avance et fixées de façon qu’elles couvrent les frais.3 Le Conseil fédéral arrête des prescriptions concernant le montant et l’échéance des taxes, ainsi que les délais de paiement. Il peut déclarer assujetties à la taxe d’autres prestations des services dont relève la protection des variétés.Chapitre 3 Protection de droit civil  ... 33 33 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008  (RO 2008 3897; FF 2004 3929).Art. 37 Action en prévention et en cessation du trouble34  1 Celui qui est menacé ou atteint dans son droit dérivant de la protection ou dans son droit à la dénomination de la variété peut intenter une action en cessation de l’acte ou en suppression de l’état de fait illicite qui en résulte.2 ... 3534 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).35 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008  (RO 2008 3897; FF 2004 3929).Art. 38 Droit d’agir en justice avant l’octroi de la protection  1 Dès la publication de la demande, le déposant peut, avant que la protection soit accordée, intenter l’action en cessation de l’acte ou en suppression de l’état de fait illicite, s’il fournit à la partie adverse des sûretés suffisantes.2 L’action en dommages-intérêts ne peut être intentée qu’une fois la protection accordée, mais elle peut alors porter sur le dommage causé par la faute du défendeur depuis la publication de la demande.Art. 39 et 4036 36 Abrogés par le ch. II 13 de l’annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008,  avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Art. 4137 37 Abrogé par le ch. 12 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RO 2000 2355; FF 1999 2591).Art. 4238 38 Abrogé par le ch. II 13 de l’annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008,  avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).... 39 39 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008  (RO 2008 3897; FF 2004 3929).Art. 4340 Mesures provisionnelles  Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge qu’il les ordonne dans l’un des buts suivants:a. assurer la conservation des preuves;b. déterminer la provenance du matériel portant la dénomination de variété d’une variété protégée en Suisse;c. préserver l’état de fait;d. assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.40 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de l’annexe 1 au code de procédure civile du  19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Art. 44 à 4641 41 Abrogés par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008  (RO 2008 3897; FF 2004 3929).Art. 4742 42 Abrogé par le ch. 12 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RO 2000 2355; FF 1999 2591).Chapitre 4 Protection de droit pénal  Art. 48 Violation des dispositions relatives à la protection des variétés  1.43 Celui qui, sans droit, procède aux actes mentionnés à l’art. 5, al. 1, en utilisant du matériel de multiplication ou le produit de la récolte d’une variété protégée ou d’une variété visée à l’art. 5, al. 2, let. a à c, ou qui utilise de façon continue ce matériel en vue de produire le matériel de multiplication d’une nouvelle variété,est, s’il agit intentionnellement, puni, sur plainte du lésé, d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.2. La punition est l’amende s’il a agi par négligence.3. Le droit de plainte s’éteint à l’expiration d’une période de six mois à partir du jour où l’auteur est connu du lésé.43 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).Art. 49 Publicité fallacieuse et autres contraventions  1. Celui qui, dans la publicité, sur ses papiers d’affaires ou, lors de la commercialisation de produits, donne des indications qui peuvent faire croire à tort que ce produit est protégé,celui qui n’utilise pas la dénomination de la variété lorsqu’il fait métier de vendre le matériel de multiplication d’une variété protégée,celui qui, pour une autre variété de la même espèce botanique ou d’une espèce similaire, utilise dans son activité professionnelle la dénomination variétale d’une variété protégée ou une dénomination prêtant à confusion avec elle,celui qui enfreint de toute autre manière la présente loi ou les prescriptions d’exécution qui s’y rapportent,sera puni de l’amende, s’il a agi intentionnellement.2. La tentative et la complicité sont punissables.Art. 50 Confiscation de matériel  Alors même qu’aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée, le juge peut prononcer la confiscation des produits fabriqués illégalement.Art. 51 Poursuite pénale  La poursuite pénale incombe aux cantons.Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 52 Modification du droit en vigueur  ...4444 Les modifications peuvent être consultées au RO 1977 862.Art. 5345 Dispositions transitoires de la modification du 5 octobre 2007  1 En dérogation à l’art. 8b, al. 2, sont également considérées comme nouvelles, pendant une période transitoire d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2007, les variétés dont le matériel de multiplication ou les produits de la récolte ont été vendues ou cédées d’une autre manière en Suisse depuis moins d’un an avant l’entrée en vigueur de la présente modification, avec le consentement de l’obtenteur aux fins d’exploiter la variété.2 L’art. 5, al. 2, let. a, n’est pas applicable aux variétés essentiellement dérivées qui étaient connues avant l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2007.45 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).Art. 54 Exécution  Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution nécessaires.Art. 5546 46 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008  (RO 2008 3897; FF 2004 3929).Art. 56 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 19774747 Al. 2 de l’ACF du 11 mai 1977


text: 232.161Ordonnancesur la protection des obtentions végétales(Ordonnance sur la protection des variétés)du 25 juin 2008 (Etat le 1er septembre 2008)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 7, al. 2, 36, al. 3, et 54 de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales1,arrête:1 RS 232.16Section 1 Objet  Art. 1 La présente ordonnance règle:a. la procédure pour la protection des obtentions végétales;b. la liste des espèces relevant du privilège de l’agriculteur;c. les émoluments dans le domaine de la protection des variétés.Section 2 Procédure  Art. 2 Date de dépôt des envois postaux  1 Pour les envois en provenance de Suisse, la date de dépôt est le jour où l’envoi a été posté; elle est prouvée par la date du timbre postal du bureau de poste où l’envoi a été remis. Si le timbre manque ou s’il est illisible, le timbre du bureau de poste de réception fait foi; si celui-ci manque aussi ou s’il est illisible, la date de remise au Bureau de la protection des variétés vaut comme date de dépôt. L’expéditeur peut prouver une date antérieure à la date de remise au bureau de poste.2 Pour les envois provenant de l’étranger, la date de dépôt est la date du premier timbre postal suisse. Si le timbre manque ou s’il est illisible, la date de remise au Bureau de la protection des variétés vaut comme date de dépôt. L’expéditeur peut prouver une date antérieure à la date de remise au bureau de poste suisse.Art. 3 Langue  1 Les demandes à l’adresse du Bureau de la protection des variétés doivent être rédigées en langue allemande, française ou italienne (langues officielles) ou en anglais.2 Si des documents sont rédigés dans une autre langue, leur traduction dans la langue de la procédure peut être exigée.3 Les documents justificatifs qui ne sont pas rédigés dans une langue officielle ou en anglais, ne sont pris en considération que s’ils sont traduits dans une langue officielle ou en anglais.4 S’il faut fournir la traduction d’un document, le Bureau de la protection des variétés peut exiger que l’exactitude de la traduction soit attestée dans le délai imparti. Si l’attestation n’est pas fournie, le document est réputé comme non reçu.Art. 4 Communication électronique  1 Le Bureau de la protection des variétés peut autoriser la communication électronique.2 Il fixe les modalités techniques et les publie de manière appropriée.Art. 5 Demande déposée conjointement par plusieurs personnes  1 Lorsque plusieurs personnes déposent conjointement une demande de protection, elles doivent:a. mandater l’une d’entre elles comme interlocuteur du Bureau de la protection des variétés;b. mandater un représentant commun.2 Si aucun interlocuteur ou représentant n’a été mandaté, la première personne mentionnée sur la demande est considérée comme l’interlocuteur. Si l’une des autres personnes s’y oppose, le Bureau de la protection des variétés invite toutes les personnes concernées à agir conformément à l’al. 1.Art. 6 Relations avec le représentant mandaté  1 S’il y a un représentant mandaté par une des parties, le bureau n’accepte en règle générale que les communications ou propositions émanant de lui. Le mandant peut toutefois retirer la demande de protection d’une variété ou d’une dénomination ou renoncer à la protection de variétés avec effet immédiat.2 Le représentant reste habilité à recevoir les dossiers et les émoluments que le Bureau de la protection des variétés est tenu de restituer, lorsque le mandant retire une demande de protection ou renonce à la protection de variétés.Art. 7 Demande  1 La demande est déposée au Bureau de la protection des variétés au moyen d’un formulaire officiel. Elle comprend:a. les documents mentionnés à l’art. 8;b. la description de la variété visée à l’art. 9.2 Lors du dépôt de la demande, il faut s’acquitter de la taxe de dépôt.3 Chaque variété fait l’objet d’une demande distincte.Art. 8 Documents exigés pour le dépôt d’une demande  Les données suivantes doivent être fournies avec la demande:a. le nom ou la raison sociale du déposant, son domicile ou son siège, et son adresse précise;b. si le déposant et le détenteur ne sont pas la même personne, le nom ou la raison sociale du détenteur, son domicile ou son siège et son adresse précise;c. la nationalité du détenteur, lorsque ce détenteur est une personne physique;d. la dénomination de la variété ou la désignation indiquée lors du dépôt;e. le nom et l’adresse d’un éventuel représentant et la procuration;f. le nom et l’adresse de l’obtenteur initial et la confirmation qu’à la connaissance du déposant aucune autre personne n’a participé à l’obtention de la variété;g. des indications concernant l’acquisition de la variété, lorsque le détenteur n’est pas ou n’est pas le seul obtenteur initial;h. si du matériel de multiplication ou un produit de la récolte de la variété est vendu ou remis d’une autre manière avec l’accord du détenteur ou d’un de ses prédécesseurs, le lieu et la date de la remise;i. si la variété a déjà été déposée ou protégée dans un ou plusieurs membres de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (membres de l’Union), l’indication:1. de cet ou de ces autres membres de l’Union,2. de la dénomination de la variété,3. du numéro d’ordre sous lequel la demande ou le titre de protection sont enregistrés,4. de la date de la demande ou de la délivrance du titre de protection;j. s’il est fait valoir un droit de priorité, la date du premier dépôt et l’indication du membre de l’Union dans lequel le dépôt a eu lieu;k. la signature du déposant.Art. 9 Description de la variété  1 Il faut indiquer dans la description de la variété les principales caractéristiques morphologiques et physiologiques de la variété et le nom botanique de l’espèce à laquelle elle appartient. Pour les variétés dont les plantes sont produites par croisement de composantes héréditaires, il faut également indiquer les principales caractéristiques morphologiques et physiologiques des partenaires de croisement. Il faut en outre indiquer à quelles autres variétés la variété déposée est semblable et en quoi elle se différencie d’elles.2 La description de la variété se fait sur la base d’un questionnaire technique.3 Les services chargés de l’examen peuvent demander des illustrations.Section 3 Liste des espèces auxquelles le privilège de l’agriculteur s’applique Art. 10 Les espèces auxquelles le privilège de l’agriculteur s’applique sont mentionnées à l’annexe 1.Section 4 Emoluments  Art. 11 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 s’applique, sauf disposition particulière de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales ou de la présente ordonnance.2 RS 172.041.1Art. 12 Date de versement  Par date de versement, on entend:a. pour les virements effectués en Suisse, la date de débit du compte du donneur d’ordre ou, à défaut, la date du timbre postal figurant sur l’avis de crédit;b. pour les virements effectués à l’étranger, la date de réception de l’avis de virement par le premier centre de traitement suisse ou, à défaut, la date du timbre postal figurant sur l’avis de crédit;Art. 13 Taxe de dépôt  La taxe de dépôt est fixée dans l’annexe 2.Art. 14 Taxe pour l’examen de la variété  1 Le service chargé de l’examen calcule la taxe pour l’examen de la variété en fonction du temps.2 Si un service étranger est chargé de l’examen ou si des résultats d’examen sont repris, les frais correspondants sont réputés débours.3 Si l’examen dure plusieurs années, les taxes sont facturées annuellement.Art. 15 Taxe annuelle  1 La taxe annuelle est fixée à 240 francs par an et par variété.2 Si la protection de la variété n’est pas accordée le premier jour d’une année civile, la taxe annuelle est calculée au prorata du temps.Art. 16 Autres émoluments  Des émoluments sont perçus pour les décisions rendues et les prestations fournies dans le domaine de la protection des variétés.Art. 17 Calcul des émoluments  1 Les émoluments sont calculés d’après les taux mentionnés à l’annexe 2.2 Si aucun taux n’est fixé à l’annexe, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré. Selon les connaissances requises du personnel exécutant, le taux horaire se situe entre 90 et 200 francs.3 Lorsqu’une décision ou une prestation, pour laquelle un taux est fixé à l’annexe 2, occasionne des dépenses extraordinairement élevées, les émoluments sont calculés selon l’al. 2.Section 5 Dispositions finales  Art. 18 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 11 mai 1977 sur la protection des variétés3 est abrogée.3 [RO 1977 880, 1983 271, 1990 1030, 1993 879 annexe 3 ch. 5, 1997 869 2779 ch. II 19, 2002 1122 annexe ch. 3, 2006 2633 4705 ch. II 23]Art. 19 Modification du droit en vigueur  L’ordonnance du 19 octobre 1977 sur les brevets4 est modifiée comme suit:...54 RS 232.141.5 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 3595.Art. 20 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2008.Annexe 1 (art. 10)Liste des espèces a) Plantes fourragères Brassica rapa L. (partim)navetteCicer arietum L.pois chicheLupinus albus L.lupin blancLupinus angustifolius L.lupin bleuLupinus luteus L.lupin jauneMedicago sativa L.luzernePisum sativum L. (partim)pois protéagineuxTrifolium alexandrinum L.trèfle d’AlexandrieTrifolium resupinatum L.trèfle de PerseVicia fabaféveroleVicia sativa L.vesce communeb) Céréales Avena sativaavoineHordeum vulgare L.orgeOryza sativa L.rizPhalaris canariensis L.alpisteSecale cereale L.seigleX Triticosecale Wittm.triticaleTriticum aestivum L. emend. Fiori et Paol.bléTriticum durum Desf.blé durTriticum spelta L.épeautrec) Pommes de terre Solanum tuberosumpomme de terred) Plantes oléagineuses et plantes à fibres Brassica napus L. (partim)colzaLinum usitatissimumlin, sauf le lin textileAnnexe 2 (art. 13 et 17, al. 1)Emoluments pour décisions et prestations  francsDépôt relatif à une variété avec indication provisoire ou ultérieure de la dénomination400Dépôt avec indication définitive de la dénomination de la variété300Publication d’une modification dans le registre des dépôts ou le registre des titres de protection100Demande de prolongation du délai pour la présentation de documents et de matériel100Dépens en cas de non-respect de délais fixés pour la présentation de documents et de matériel200Rappel en cas de factures non payées100


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232.21 Loi sur la protection des armoiries de la Suisseet des autres signes publics1*
(Loi sur la protection des armoiries, LPAP)du 21 juin 2013  (Etat le 1er janvier 2022)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 122 de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 20093,arrête:2 RS 1013 FF 2009 7711Chapitre 1 Signes publics suisses  Section 1 Définitions  Art. 1 Croix suisse  La croix suisse consiste en une croix blanche, verticale et alésée, placée sur un fond rouge et dont les branches, égales entre elles, sont d’un sixième plus longues que larges.Art. 2 Armoiries de la Confédération suisse  1 Les armoiries de la Confédération suisse consistent en une croix suisse placée dans un écusson triangulaire.2 Le modèle figurant à l’annexe 1 est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.Art. 3 Drapeau suisse  1 Le drapeau de la Confédération suisse consiste en une croix suisse placée dans un carré.2 Le modèle figurant à l’annexe 2 est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.3 Sont réservées:a.la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse4 relatives au pavillon maritime de la Confédération suisse;b.la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation5 relatives à la marque de nationalité des aéronefs suisses;c.la loi du 3 février 1995 sur l’armée6.4 RS 747.305 RS 748.06 RS 510.10Art. 4 Autres emblèmes de la Confédération  Le Conseil fédéral désigne les autres emblèmes de la Confédération; sont notamment considérés comme tels les signes fédéraux de contrôle et de garantie.Art. 5 Armoiries, drapeaux et autres emblèmes des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal  Les armoiries, drapeaux et autres emblèmes des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal sont définis par le droit cantonal.Art. 6 Désignations officielles  Sont considérés comme désignations officielles les termes suivants:a.«Confédération»;b.«fédéral»;c.«canton»;d.«cantonal»;e.«commune»;f.«communal»;g.tout autre terme permettant de conclure à une autorité suisse, à une activité étatique ou semi-étatique.Art. 7 Signes nationaux figuratifs ou verbaux  Sont considérés comme signes nationaux figuratifs ou verbaux suisses les signes qui renvoient à des symboles nationaux tels que des héros, des sites ou des monuments suisses.Section 2 Emploi  Art. 8 Armoiries  1 Les armoiries de la Confédération suisse, celles des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal, les éléments caractéristiques des armoiries cantonales en relation avec un écusson et les signes susceptibles d’être confondus avec eux ne peuvent être utilisés que par la collectivité concernée.2 L’al. 1 est également applicable aux signes verbaux qui renvoient aux armoiries de la Confédération suisse ou aux armoiries d’un canton, d’une commune ou d’une autre collectivité publique reconnue par le droit cantonal.3 Les signes visés aux al. 1 et 2 ne peuvent pas faire l’objet d’une licence ni être transférés.4 L’emploi des armoiries visées à l’al. 1 par d’autres personnes que la collectivité concernée est admis dans les cas suivants:a.les armoiries sont utilisées à titre d’illustration dans un dictionnaire, un ouvrage de référence, un ouvrage scientifique ou un ouvrage similaire;b.elles sont utilisées à titre de décoration lors d’une fête ou d’une manifestation;c.elles sont utilisées pour décorer des objets d’art appliqué tels que des gobelets, des vitraux ou des monnaies commémoratives pour des fêtes ou des manifestations;d.elles représentent un élément du signe des brevets suisses, conformément aux dispositions de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets7;e.elles représentent un élément d’une marque collective ou d’une marque de garantie qui a été déposée par une collectivité et qui, conformément au règlement de la marque, peut être utilisée par des particuliers;f.elles peuvent continuer à être utilisées en vertu de l’art. 35.5 Les cantons, les communes et les autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal peuvent admettre l’emploi de leurs armoiries par d’autres personnes dans d’autres cas.7 RS 232.14Art. 9 Désignations officielles  1 Les désignations officielles et les termes susceptibles d’être confondus avec elles ne peuvent être utilisés, seuls, que par la collectivité concernée. 2 Les désignations visées à l’al. 1 ne peuvent être utilisées par d’autres personnes que la collectivité concernée que si ces personnes exercent une activité étatique ou semi-étatique.3 Les désignations visées à l’al. 1 peuvent être utilisées en combinaison avec d’autres éléments verbaux ou figuratifs pour autant qu’un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit.Art. 10 Drapeaux et autres emblèmes  Les drapeaux et les autres emblèmes de la Confédération, ceux des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal ainsi que les signes susceptibles d’être confondus avec eux peuvent être utilisés pour autant qu’un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit.Art. 11 Signes nationaux figuratifs ou verbaux  Les signes nationaux figuratifs ou verbaux peuvent être utilisés pour autant qu’un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit.Art. 12 Signes publics suisses et signes publics étrangers  Lorsqu’il est autorisé par la présente loi, l’emploi d’armoiries, de drapeaux et d’autres emblèmes suisses ne peut être interdit parce que le signe concerné est susceptible d’être confondu avec un signe public étranger.Art. 13 Emploi de signes en tant qu’indications de provenance  Les signes visés aux art. 8, al. 1 et 2, 10 et 11 qui sont considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance géographique des produits ou des services sont des indications de provenance au sens de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)8 et sont soumis aux art. 47 à 50 LPM.8 RS 232.11Section 3 Interdiction d’enregistrement  Art. 14 1 Les signes dont l’emploi est illicite en vertu des art. 8 à 13 ne peuvent être enregistrés comme marque, design, raison de commerce, nom d’association ou de fondation ni comme élément de ceux-ci.2 L’interdiction d’enregistrement s’applique également aux cas où l’emploi est admis au sens de l’art. 8, al. 4 et 5.3 Elle ne s’applique pas aux signes dont le Département fédéral de justice et police a accordé le droit de poursuivre l’usage en vertu de l’art. 35.Chapitre 2 Signes publics étrangers  Section 1 Emploi et autorisation  Art. 15 Emploi  1 Les armoiries, les drapeaux et les autres emblèmes des États étrangers, les signes susceptibles d’être confondus avec eux et les signes nationaux figuratifs ou verbaux des États étrangers ne peuvent être utilisés que par l’État concerné, sous réserve de l’art. 16.2 L’État concerné peut utiliser les signes visés à l’al. 1pour autant qu’un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit.3 Les armoiries, les drapeaux et les autres emblèmes d’autres collectivités étrangères, notamment de communes, peuvent être utilisés pour autant qu’un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit.4 Les signes visés aux al. 1 et 3 qui sont considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance géographique des produits ou des services sont des indications de provenance au sens de la LPM9 et sont soumis aux art. 48, al. 5, et 49, al. 4, LPM.9 RS 232.11Art. 16 Autorisation  1 La collectivité concernée peut autoriser des tiers à utiliser ses signes. L’art. 15, al. 2 à 4, reste applicable.2 Sont notamment considérés comme une autorisation:a.l’attestation par l’autorité étrangère compétente de l’enregistrement identique du signe comme marque, design, raison de commerce ou nom d’association ou de fondation;b.tout autre document établi par l’autorité étrangère compétente autorisant l’emploi ou l’enregistrement du signe comme marque, design, raison de commerce ou nom d’association ou de fondation.Section 2 Interdiction d’enregistrement  Art. 17 Les signes dont l’emploi est illicite en vertu de l’art. 15 ne peuvent être enregistrés comme marque, design, raison de commerce, nom d’association ou de fondation ni comme élément de ceux-ci.Chapitre 3 Liste électronique des signes publics protégés  Art. 18 1 L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) tient une liste électronique:a.des signes publics suisses;b.des signes publics qui lui sont communiqués par des États étrangers.2 Il rend cette liste accessible en ligne.3 Les cantons communiquent à l’IPI les signes visés à l’art. 5.Chapitre 4 Voies de droit  Section 1 Droit civil  Art. 19 Renversement du fardeau de la preuve  Toute personne qui utilise un signe public doit apporter la preuve qu’elle y est autorisée.Art. 20 Action en exécution d’une prestation et qualité pour agir  1 La personne qui subit ou risque de subir une atteinte dans ses intérêts économiques en raison de l’emploi illicite d’un signe public peut demander au juge:a.de l’interdire, si elle est imminente;b.de la faire cesser, si elle dure encore;c.d’exiger de la partie défenderesse qu’elle indique la provenance et la quantité des objets sur lesquels un signe public a été illicitement apposé et qui se trouvent en sa possession et qu’elle désigne les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux;d.d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste.2 Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations10 qui tendent notamment au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu’à la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires.10 RS 220Art. 21 Qualité pour agir des associations et des organisations de consommateurs  Les actions visées à l’art. 20, al. 1, peuvent être intentées par:a.les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres;b.les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.Art. 22 Qualité pour agir de la collectivité concernée ou de l’IPI  1 La collectivité concernée peut intenter une action en vertu de l’art. 20, al. 1, contre tout emploi illicite des signes visés aux art. 1 à 7 et 15.2 L’IPI peut intenter des actions qui concernent la protection des signes visés aux art. 1 à 4 et 7 ou des désignations officielles visées à l’art. 6, lorsque l’utilisation de ces signes ou désignations permet de conclure à une autorité nationale ou à une activité étatique ou semi-étatique.3 Les cantons déterminent qui peut intenter les actions qui concernent la protection des signes visés à l’art. 5 ou des désignations officielles visées à l’art. 6 lorsque l’utilisation de ces signes ou désignations permet de conclure à une autorité cantonale ou communale ou à une activité étatique ou semi-étatique.Art. 23 Confiscation  1 Le juge peut ordonner la confiscation des objets sur lesquels des signes publics ou des signes susceptibles d’être confondus avec eux ont été illicitement apposés, ainsi que des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.2 Il décide si les signes publics doivent être rendus méconnaissables ou si les objets doivent être mis hors d’usage, détruits ou utilisés d’une façon particulière.Art. 24 Instance cantonale unique  Chaque canton désigne pour l’ensemble de son territoire un tribunal unique chargé de connaître des actions civiles relevant de la présente loi.Art. 25 Mesures provisionnelles  Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge qu’il les ordonne dans l’un des buts suivants:a.assurer la conservation des preuves;b.déterminer la provenance des objets portant illicitement les signes publics;c.préserver l’état de fait;d.assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.Art. 26 Publication du jugement  Sur requête de la partie qui obtient gain de cause, le juge peut ordonner la publication du jugement aux frais de l’autre partie. Il détermine le mode et l’étendue de la publication.Art. 27 Communication des décisions  Le juge communique ses décisions gratuitement et en version intégrale à l’IPI dès qu’elles ont été rendues, y compris les décisions provisionnelles et les décisions de rayer l’affaire du rôle.Section 2 Droit pénal  Art. 28 Emploi illicite des signes publics  1 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:a.appose des signes publics suisses ou étrangers qui sont protégés en vertu de la présente loi ou des signes susceptibles d’être confondus avec eux sur des objets, ou vend, met en vente, importe, exporte ou fait transiter des objets ainsi marqués ou en met en circulation de toute autre manière;b.utilise les signes visés à la let. a sur des enseignes, des annonces, des prospectus, des papiers de commerce, des sites Internet ou un support équivalent;c.utilise les signes visés à la let. a pour fournir des services ou pour faire de la publicité pour des services;d.utilise une désignation officielle ou une désignation susceptible d’être confondue avec celle-ci;e.utilise un signe national figuratif ou verbal suisse ou étranger.2 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il encourt une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.3 L’art. 64 LPM11 est réservé.11 RS 232.11Art. 29 Infractions commises dans une entreprise  Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12 s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un subordonné, un mandataire ou un représentant.12 RS 313.0Art. 30 Confiscation  Même en cas d’acquittement, le juge peut ordonner la confiscation ou la destruction des objets sur lesquels des signes protégés en vertu de la présente loi ont été illicitement apposés ainsi que des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.Art. 31 Poursuite pénale  1 La poursuite pénale incombe aux cantons.2 L’IPI peut dénoncer une infraction auprès des autorités de poursuite pénale compétentes et faire valoir les droits d’une partie plaignante dans la procédure.Chapitre 5  Intervention de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité  des frontières13 13 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743). Art. 32 1 Les art. 70 à 72h LPM14 s’appliquent par analogie à l’intervention de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).152 Quiconque a qualité pour intenter une action civile selon les art. 20, 21 ou 22, peut présenter une demande d’intervention.14 RS 232.1115 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).Chapitre 6 Dispositions finales  Art. 33 Exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 34 Abrogation et modification du droit en vigueur  L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 3.Art. 35 Droit de poursuivre l’usage  1 En dérogation à l’art. 8, les armoiries et les signes susceptibles d’être confondus avec elles utilisés jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à être utilisés pendant deux ans au plus à compter de cette date.2 Lorsque des circonstances particulières le justifient, le Département fédéral de justice et police peut autoriser, sur présentation d’une demande motivée, la poursuite de l’usage des armoiries de la Confédération suisse ou d’un signe susceptible d’être confondu avec elles. La demande doit être déposée au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.3 Les circonstances sont réputées particulières lorsque les preuves suivantes sont fournies:a.les armoiries de la Confédération suisse ou un signe susceptible d’être confondu avec elles ont été utilisés de façon ininterrompue et incontestée depuis 30 ans au moins par la même personne ou par son successeur légal pour des produits fabriqués ou des services offerts par eux;b.il existe un intérêt digne de protection à la poursuite de l’usage.4 Pour les marques de services, les circonstances sont réputées particulières lorsque les preuves suivantes sont fournies:a.les armoiries de la Confédération suisse ou un signe susceptible d’être confondu avec elles constituent un élément d’une marque enregistrée ou déposée avant le 18 novembre 2009;b.il existe un intérêt digne de protection à la poursuite de l’usage.5 Pour les armoiries des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal, l’autorité cantonale compétente peut autoriser la poursuite de l’usage sur demande. Le droit cantonal fixe les conditions.6 La poursuite de l’usage ne doit pas créer un risque de tromperie sur la provenance géographique au sens des art. 47 à 50 LPM16, sur la nationalité de la personne qui utilise le signe, de l’entreprise, de la société, de l’association, de la fondation ou sur la situation commerciale de la personne qui utilise le signe, notamment sur de prétendus rapports officiels avec la Confédération ou un canton. Le droit de poursuivre l’usage ne peut être légué ou cédé qu’avec l’entreprise ou la partie de l’entreprise à laquelle le signe appartient.16 RS 232.11Art. 36 Signes distinctifs déposés sans être enregistrés  Si des demandes d’enregistrement concernant des marques ou des designs exclus de l’enregistrement par l’ancien droit, mais non par le nouveau droit, sont pendantes le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, elles sont réputées avoir été déposées ce même jour.Art. 37 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Elle entre en vigueur en même temps que la modification du 21 juin 201317 de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)18.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20171917 RO 2015 363118 RS 232.1119 ACF du 2 sept. 2015Annexe 1 (art. 2)Les armoiries de la Confédération suisse Définition de la couleur rouge:CMYK 0 / 100 / 100 / 0Pantone 485 C / 485 URGB 255 / 0 / 0Hexadécimal #FF0000Scotchcal 100 -13RAL 3020 rouge signalisationNCS S 1085-Y90RAnnexe 2 (art. 3)Le drapeau suisse Définition de la couleur rouge:CMYK 0 / 100 / 100 / 0Pantone 485 C / 485 URGB 255 / 0 / 0Hexadécimal #FF0000Scotchcal 100 -13RAL 3020 rouge signalisationNCS S 1085-Y90RAnnexe 3 (art. 34)Abrogation et modification du droit en vigueur ISont abrogés:1.la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics20;2.l’arrêté fédéral du 12 décembre 1889 concernant les armoiries de la Confédération suisse21.IILes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:...2220 [RS 2 928; RO 2006 2197 annexe ch. 25, 2008 3437 ch. II 13]21 [RS 1 137]22 RS 232.22


text: 232.211 Ordonnancesur la protection des armoiries de la Suisse etdes autres signes publics(Ordonnance sur la protection des armoiries, OPAP)du 2 septembre 2015  (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries (LPAP)1,arrête:1 RS 232.21Art. 1 Compétence  L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) exécute les travaux administratifs découlant de la LPAP et de la présente ordonnance, à moins que cette compétence ne soit dévolue à d’autres unités.Art. 2 Langue des écrits adressés à l’IPI  1 Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle de la Confédération.2 L’IPI peut exiger une traduction des documents remis à titre de preuve qui ne sont pas produits dans une langue officielle, ainsi qu’une attestation de la conformité de celle-ci.Art. 3 Emploi des armoiries de la Confédération suisse  La collectivité publique concernée ainsi que les organisations et les entreprises dont le logo contient les armoiries de la Confédération suisse et qui assument des tâches publiques en tant qu’unités devenues autonomes sont aussi autorisées à utiliser leur logo pour les prestations commerciales qu’elles fournissent dans le cadre des bases légales déterminantes.Art. 4 Autres emblèmes de la Confédération  Sont considérés comme d’autres emblèmes de la Confédération au sens de l’art. 4 LPAP:a. les marques définies à l’annexe 6, ch. 1.1 à 1.3, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (OIMes)2, ainsi que les poinçons et les marques de vérification que l’Institut fédéral de métrologie a définis sur la base des annexes 5, ch. 2.2, et 7, ch. 1.2, OIMes;b. les symboles des quatre classes d’exactitude pour les instruments de pesage à fonctionnement non automatique que le Département fédéral de justice et police a définis en vertu de l’art. 33 OIMes;c. les poinçons de garantie indiqués à l’annexe II, ch. 1, de l’ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle des métaux précieux3;d. les sigles d’accréditation figurant dans l’annexe 4 de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation4.2 RS 941.2103 RS 941.3114 RS 946.512Art. 5 Contenu de la liste des signes publics protégés  1 La liste des signes publics protégés contient pour chaque signe répertorié:a. la reproduction du signe, complétée le cas échéant par les dimensions de ses éléments; la liste peut contenir, à la place de la reproduction du signe, le blasonnement s’il s’agit d’une armoirie, accompagné le cas échéant d’une reproduction exemplaire du signe;b. le nom et l’adresse du service de la collectivité compétent pour ce signe;c. l’indication qu’il s’agit d’une armoirie, d’un drapeau, d’un signe de contrôle ou de garantie officiel ou d’un autre signe public.2 Le cas échéant, la liste contient en plus des indications énumérées à l’al. 1 pour chaque signe répertorié:a. une énumération de tous les éléments du signe, l’indication des couleurs du signe et une description de la disposition de ses éléments;b. la référence à l’acte qui réglemente le signe;c. le numéro d’enregistrement des signes qui ont été enregistrés comme marques collectives ou comme marques de garantie par une collectivité.Art. 6 Renseignements sur le contenu de la liste  L’IPI donne des renseignements sur le contenu de la liste.Art. 7 Intervention de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières5  L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est habilité à intervenir en cas d’introduction dans le territoire douanier ou de sortie dudit territoire de marchandises munies illicitement d’un signe public protégé suisse ou étranger, de même qu’en cas d’entreposage de telles marchandises dans un entrepôt douanier ou un dépôt franc.5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 8 Demande d’intervention de l’OFDF  1 Les ayants droit au sens des art. 20, 21 ou 22 LPAP peuvent présenter une demande d’intervention.2 Les demandes doivent être présentées à la Direction générale des douanes.3 La Direction générale des douanes se prononce sur la demande au plus tard dans les 40 jours ouvrables après réception de tous les documents requis.4 La demande est valable deux ans, à moins qu’elle ne prévoie une durée de validité plus courte. Elle peut être renouvelée.Art. 9 Autres dispositions applicables à l’intervention de l’OFDF  Au demeurant, l’intervention de l’OFDF est régie par les art. 56 à 57 de l’ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques6.6 RS 232.111Art. 10 Disposition transitoire  Les délais impartis par l’IPI avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et qui courent à son entrée en vigueur restent valables.Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.


text: 232.22 Loi fédérale concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rougedu 25 mars 1954 (Etat le 1er janvier 2017)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre1,vu l’art. 122 de la Constitution2,3vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre 19534,arrête:1 RS 0.518.12; 0.518.23; 0.518.512 RS 1013 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’annexe 3 à la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711).4 FF 1953 III 110Art. 1 1 L’emblème de la croix rouge sur fond blanc et les mots «croix rouge» ou «croix de Genève» ne pourront, mis à part les cas visés dans les articles suivants, être employés, soit en temps de paix, soit en temps de guerre, que pour signaler le personnel et le matériel protégés par:a.la Convention de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne5;b.la Convention de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer6;à savoir le personnel, les formations, les transports, les établissements et le matériel du service de santé de l’armée, y compris les secours sanitaires volontaires de la Croix-Rouge suisse, ainsi que les aumôniers attachés aux forces armées.2 L’emblème du troisième Protocole du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève7 peut être employé à titre temporaire à la place de l’emblème mentionné à l’al. 1 et aux mêmes conditions si cet emploi:a.renforce la protection du personnel, des formations, des transports, des établissements et du matériel du service de santé de l’armée ainsi que des aumôniers attachés aux forces armées qui sont ainsi signalés;b.est autorisé par le Conseil fédéral.85 RS 0.518.126 RS 0.518.237 RS 0.518.5238 Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 24 mars 2006 portant approbation et mise en œuvre du troisième prot. add. du 8 déc. 2005 aux conv. de Genève de 1949, relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 185 187;  FF 2006 1889).Art. 2 L’emblème de la croix rouge sur fond blanc pourra, avec l’autorisation du Conseil fédéral ou des autorités ou organisations désignées par lui, être employé pour signaler, en temps de guerre, le personnel et le matériel protégés par la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre9, à savoir le personnel, les bâtiments et le matériel des hôpitaux civils, ainsi que les transports de blessés et de malades civils, d’infirmes et de femmes en couches.9 RS 0.518.51Art. 3 L’emblème de la croix rouge sur fond blanc pourra être employé pour signaler, en temps de guerre, les zones et localités sanitaires exclusivement réservées à des blessés et malades et créées conformément à l’art. 23 de la Convention de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne10 ou à l’art. 14 de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre11.10 RS 0.518.1211 RS 0.518.51Art. 4 1 La Croix-Rouge suisse pourra faire usage en tout temps de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge, pour ses activités conformes aux principes formulés par les conférences internationales de la Croix-Rouge et à la législation fédérale. En temps de guerre, les conditions de l’emploi de l’emblème devront être telles qu’il ne puisse être considéré comme visant à conférer la protection des conventions de Genève; l’emblème sera de dimensions relativement petites et il ne pourra être apposé sur des brassards ou des toitures.1bis La Croix-Rouge suisse peut, dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter son travail, faire usage à titre temporaire de l’emblème du troisième Protocole aux Conventions de Genève12 si les conditions prévues à l’al. 1 sont respectées.132 La Croix-Rouge suisse fixe dans un règlement les conditions de l’emploi, prévu aux al. 1 et 1bis, de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge ou de l’emblème du troisième Protocole aux Conventions de Genève. Ce règlement est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.143 Est réservé le cas des secours sanitaires volontaires de la Croix-Rouge suisse prévu à l’art. 1.12 RS 0.518.52313 Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 24 mars 2006 portant approbation et mise en œuvre du troisième prot. add. du 8 déc. 2005 aux conv. de Genève de 1949, relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 185 187;  FF 2006 1889).14 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 24 mars 2006 portant approbation et mise en œuvre du troisième prot. add. du 8 déc. 2005 aux conv. de Genève de 1949, relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 185 187; FF 2006 1889).Art. 515 Les organismes internationaux de la Croix-Rouge, notamment le Comité international de la Croix-Rouge et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi que leur personnel dûment légitimé sont autorisés à faire usage en tout temps de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge.15 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 24 mars 2006 portant approbation et mise en œuvre du troisième prot. add. du 8 déc. 2005 aux conv. de Genève de 1949, relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 185 187; FF 2006 1889).Art. 6 A titre exceptionnel, et avec l’autorisation expresse de la Croix-Rouge suisse, il pourra être fait usage de l’emblème de la croix rouge sur fond blanc, en temps de paix, pour signaler les véhicules utilisés comme ambulances et pour marquer l’emplacement des postes de secours exclusivement réservés aux soins gratuits à donner à des blessés ou à des malades.Art. 716 Les signes dont l’emploi est interdit en vertu de la présente loi et les signes susceptibles d’être confondus avec eux ne peuvent être enregistrés comme marque, design, raison de commerce, nom d’association ou de fondation ni comme élément de ceux‑ci.16 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’annexe 3 à la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711).Art. 8 1 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:a.fait usage, intentionnellement et contrairement aux dispositions de la présente loi ou du règlement visé à l’art. 4, al. 2, de l’emblème de la croix rouge sur fond blanc ou des mots «croix rouge» ou «croix de Genève», ou de tout autre signe ou mot susceptible d’être confondu avec eux;b.appose de tels signes ou mots sur des enseignes, des annonces, des prospectus, des papiers de commerce, des sites Internet ou un support équivalent ou encore sur des marchandises ou sur leur emballage, ou vend, met en vente, importe, exporte ou fait transiter des marchandises ainsi marquées ou en met en circulation de toute autre manière.171bis Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il encourt une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée. Dans les cas de peu de gravité, ou si l’auteur a agi par négligence, le juge peut prononcer l’amende.182 Les dispositions générales du code pénal suisse19 sont applicables aux infractions prévues par la présente loi; sont d’autre part réservées les dispositions plus rigoureuses de la partie spéciale dudit code.3 Les dispositions du code pénal militaire du 13 juin 192720 concernant les infractions commises en temps de guerre contre le droit des gens sont réservées.17 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’annexe 3 à la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711).18 Introduit par le ch. II 1 de l’annexe 3 à la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711).19 RS 311.020 RS 321.0Art. 9 1 Si l’une des infractions prévues à l’art. 8 est commise dans la gestion d’une personne morale, la peine sera appliquée aux directeurs, fondés de pouvoir, membres de l’administration ou d’un organe de contrôle ou liquidateurs qui auront commis l’infraction.2 Si l’une de ces infractions est commise dans la gestion d’une société en nom collectif, d’une société en commandite ou d’une société à responsabilité limitée, la peine sera appliquée aux sociétaires, directeurs, fondés de pouvoir ou liquidateurs qui auront commis l’infraction.3 La personne morale ou la société sera toutefois tenue solidairement de l’amende et des frais.Art. 10 1 …212 Les jugements, prononcés administratifs ayant un caractère pénal et ordonnances de non-lieu doivent être communiqués immédiatement et sans frais en expédition complète au Ministère public de la Confédération.3 …2221 Abrogé par le ch. II 14 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437 3452; FF 2007 5789).22 Abrogé par le ch. II 14 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437 3452; FF 2007 5789).Art. 11 1 L’autorité compétente prend les mesures conservatoires nécessaires; elle peut en particulier ordonner la saisie des marchandises et des emballages marqués contrairement à la présente loi.2 Alors même qu’aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée, le juge ordonnera l’enlèvement des signes illégaux de même que la confiscation et la vente ou la destruction des instruments et appareils servant exclusivement à l’apposition de ces signes.3 Une fois les signes enlevés, les marchandises et emballages saisis seront restitués à leur propriétaire, contre paiement de l’amende éventuelle et des frais.Art. 1223 1 Les art. 5 et 7 à 11 s’appliquent par analogie aux emblèmes du croissant rouge, du lion et du soleil rouges sur fond blanc, à l’emblème du troisième Protocole additionnel aux Conventions de Genève24 et aux mots «croissant rouge», «lion et soleil rouges» et «emblème du troisième Protocole» ou «cristal rouge».2 Sont réservés les droits de ceux qui font usage de ces emblèmes ou mots depuis une date antérieure au 1er avril 1950 ou au 8 décembre 2005 dans le cas de l’em-blème du troisième Protocole aux Conventions de Genève, pour autant qu’ils aient acquis ces droits avant ces dates et pour autant que cet usage ne puisse pas apparaître, en temps de conflit armé, comme visant à conférer la protection des Conventions de Genève et, le cas échéant, des Protocoles additionnels de 197725.23 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 24 mars 2006 portant approbation et mise en œuvre du troisième prot. add. du 8 déc. 2005 aux conv. de Genève de 1949, relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 185 187; FF 2006 1889).24 RS 0.518.52325 RS 0.518.521; 0.518.522Art. 13 1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.2 Sera abrogée, à cette date, la loi fédérale du 14 avril 1910 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge26.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19552726 [RS 2 942]27 ACF du 30 déc. 1954


text: 232.221 Règlement sur l’usage et la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge(Règlement sur l’emblème de la Croix-Rouge)du 28 juin 2014 (Etat le 18    novembre 2015)Approuvé par le Conseil fédéral le 18 novembre 2015L’Assemblée de la Croix-Rouge,vu l’art. 4, al. 2, de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge1,arrête:1 RS 232.22Section 1 Définition et objet  Art. 1 Emblème et nom de la Croix-Rouge  1 L’emblème de la croix rouge sur fond blanc est le signe distinctif du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Mouvement) en Suisse. Il signale la volonté de prévenir et d’alléger les souffrances humaines ainsi que de protéger la santé, la vie et la dignité des personnes en Suisse et à l’étranger, en toute neutralité et impartialité.2 L’emblème de la croix rouge sur fond blanc peut être employé de deux manières. Utilisé à titre protecteur dans le cadre d’un conflit armé, il désigne les personnes et les biens placés sous la protection spéciale des Conventions de Genève du 12 août 19492 et de leurs protocoles additionnels3. Utilisé à titre indicatif, il signale que les personnes et les biens ont un lien avec le Mouvement.2 Convention de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés et des  malades dans les forces armées en campagne (RS 0.518.12); Convention de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (RS 0.518.23); Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (RS 0.518.51).3 Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I; RS 0.518.521); Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II; RS 0.518.522); Protocole additionnel du 8 déc. 2005 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III; RS 0.518.523).Art. 2 Objet  1 Le présent règlement régit:a.l’usage par la Croix-Rouge suisse (CRS) de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge ainsi que de l’emblème du cristal rouge consacré par le Protocole additionnel du 8 décembre 20054 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III), en temps de guerre et en temps de paix, pour signaler son appartenance au Mouvement;b.l’usage et la conception graphique de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge par les organisations de la CRS figurant dans les statuts de la CRS, notamment pour signifier leur appartenance à cette dernière;c.l’autorisation donnée à des tiers d’utiliser l’emblème de la Croix-Rouge pour signaler les postes de premiers secours et les ambulances.2 L’usage de l’emblème de la Croix-Rouge comme emblème protecteur par le service sanitaire de l’armée, y compris le Service de la Croix-Rouge, et par les hôpitaux civils, pour signaler des zones et unités sanitaires ainsi que des transports sanitaires et de sauvetage, est régi par l’art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge et par l’ordonnance du 29 septembre 2006 sur le Service de la Croix-Rouge5.4 RS 0.518.5235 RS 513.52Section 2 Usage de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge  Art. 3 Dispositions générales  1 La CRS et les organisations de la CRS figurant dans les statuts de cette dernière utilisent l’emblème et le nom de la Croix-Rouge dans le cadre de leurs activités en temps de paix et en temps de guerre.2 Elles veillent à ce que leurs activités soient conformes aux principes fondamentaux du Mouvement, à la loi fédérale concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge, aux statuts de la CRS et au présent règlement.Art. 4 Missions à l’étranger, envois de biens de secours  1 La CRS est autorisée à signaler, dans le cadre de missions humanitaires à l’étranger, les personnes et les biens au moyen de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge. Elle y est également autorisée pour les envois de biens de secours depuis la Suisse destinés à l’étranger. D’éventuelles dispositions contraires du droit applicable dans le pays concerné sont réservées.2 Si la sécurité du personnel et des biens de secours l’exige, la CRS peut  utiliser à titre temporaire l’emblème du cristal rouge dans le cadre de missions humanitaires à l’étranger. La décision de recourir au cristal rouge en lieu et place de la croix rouge lors d’interventions à l’étranger et d’envoi de biens de secours est du ressort du directeur de la CRS. D’éventuelles dispositions contraires du droit applicable dans le pays concerné sont réservées.Art. 5 Services de secours  A titre exceptionnel, la CRS peut explicitement autoriser des tiers à utiliser l’emblème de la croix rouge sur fond blanc en temps de paix pour signaler des services de secours tels que des postes de premiers secours et des ambulances, à condition que ceux-ci servent à sauver, transporter ou soigner des blessés et des malades gratuitement.Art. 6 Diffusion, levée de fonds, aspects relationnels  1 L’utilisation commerciale de l’emblème de la Croix-Rouge en tant qu’élément graphique ou verbal, à des fins de publicité, de levée de fonds ou de sponsoring et, plus généralement, de diffusion sous une forme imprimée, numérique ou autre ne doit pas créer un risque de confusion avec l’emblème protecteur. Tout usage commercial de la croix rouge requiert l’autorisation explicite de la CRS.2 Les organisations de la CRS veillent auprès de leurs sous-organisations à un usage correct de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge.3 La CRS définit ses standards relatifs à l’usage commercial dans ses lignes directrices et les communique aux utilisateurs.4 L’emblème de la Croix-Rouge peut être apposé sur ses propres produits tels que des badges, prix, décorations, médailles ou insignes remis à des groupes d’intérêt de la CRS comme des bénévoles, des collaborateurs, des clients ou des participants à des cours en signe de reconnaissance pour leur engagement.Art. 7 Lutte contre les abus  1 La CRS veille à l’usage correct de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge et s’engage en faveur du respect des dispositions du présent règlement.2 En cas d’usage abusif de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge ainsi que de signes ou de mots susceptibles d’être confondus avec ceux-ci, la CRS prend les mesures qui s’imposent, notamment:a.en dénonçant l’usage abusif par écrit et en impartissant un délai pour y remédier;b.en engageant une procédure civile ou pénale.Section 3 Conception graphique de la croix rouge  Art. 8 Uniformité de l’identité visuelle  L’emblème de la Croix-Rouge est la principale composante et un élément permanent de l’identité visuelle de la CRS. Les organisations de la CRS veillent à en faire un usage uniforme et correct.Art. 9 Conception graphique  1 L’emblème de la Croix-Rouge est composé d’une croix de couleur rouge, verticale et alésée, placée sur un fond blanc. La croix ne touche pas les bords de l’emblème. Le fond est toujours blanc. Aucune inscription n’est admise sur la croix. Celle-ci doit être l’élément dominant de l’emblème; des éléments supplémentaires sont exclus La CRS définit ses standards relatifs à la conception graphique dans ses lignes directrices et les communique aux utilisateurs.2 Le logo de la CRS se compose de l’emblème de la Croix-Rouge sur un fond blanc accompagné du nom «Croix-Rouge suisse» ou des initiales «CRS». Ce nom et ces initiales peuvent figurer dans d’autres langues.3 La conception graphique de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge par des organisations de la CRS figurant nommément dans les statuts de cette dernière est régie par la présente section.Section 4 Dispositions finales  Art. 10 Abrogation d’un autre acte  Le règlement de la CRS du 10 juin 1966 concernant l’usage de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge est abrogé.Art. 11 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 18 novembre 2015.