text: 412.101.220.34 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale de mécanicienne/mécanicien en machines agricoles avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 25 octobre 2006 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.43905Mécanicienne/Mécanicien en machines agricoles CFCLandmaschinenmechanikerin EFZ/Landmaschinenmechaniker EFZMeccanica/Meccanico di macchine agricole AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 23 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est mécanicienne en machines agricoles CFC/mécanicien en machines agricoles CFC.2 Les mécaniciens en machines agricoles CFC se distinguent notamment par les connaissances, les aptitudes et les comportements suivants:a.ils exécutent des travaux d’entretien et de réparation sur des machines et des appareils spécifiques à la technique agricole et aux branches apparentées;b.ils sont à même de délimiter et de résoudre de façon systématique des problèmes complexes se rapportant aux machines;c.ils effectuent des adaptations sur des machines et des appareils en fonction des désirs des clients;d.ils s’engagent pour l’environnement et savent se comporter de manière correcte et adéquate avec leurs supérieurs et leurs collègues ainsi qu’avec la clientèle. Lors de la formation, ils sont habiles à exécuter les tâches d’organisation et de planification et à trouver des solutions économiquement viables. En outre, ils font preuve de la flexibilité et de l’autonomie requises.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.bases interdisciplinaires;b.travaux interdisciplinaires;c.travaux spécifiques aux mécaniciens en machines agricoles.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.méthodes d’apprentissage;b.méthodes de communication;c.méthodes de travail.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.compétences personnelles;b.compétences relationnelles;c.sens des responsabilités.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 76 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 23 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1575 périodes d’enseignement. Ces périodes sont réparties de la manière suivante:a.enseignement des connaissances professionnelles: 920 périodes;b.enseignement de la culture générale: 480 périodes;c.enseignement du sport: 175 périodes.3 Les cours interentreprises comprennent entre 36 et 38 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l’école.2 On favorisera l’enseignement bilingue dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation  1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, établi par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible.2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante:a.il justifie l’importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir;b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système.3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l’art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 19;d.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale de mécanicien en machines agricoles CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 11 Culture générale  Pour l’enseignement de la culture générale, l’ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7 est applicable.7 RS 412.101.241Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l’entreprise formatrice  Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par les personnes ci-après:a.les personnes titulaires d’un titre du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire) dans le domaine de la technique des machines agricoles, des machines de chantier ou des appareils à moteur;b.les mécaniciens en machines agricoles qualifiés selon l’ancien règlement disposant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes qualifiées de professions apparentées disposant d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, oub.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 14 Dossier de formation dans l’entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation, et il en discute avec la personne en formation.3 Le formateur établit chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire et la formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédure de qualification  Art. 16 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.2 2 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent être effectués dans la branche des machines agricoles.Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.2 L’examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après:a.Examen partiel (organisé lors du quatrième semestre)L’examen dure entre 10 et 12 heures.b.Travail pratiqueL’examen dure entre 10 et 12 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d’un travail pratique prescrit ou dans un contexte donné, qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation.c.Connaissances professionnellesLes connaissances professionnelles sont évaluées lors d’un examen de 4 heures, dont 1 heure par oral au maximum. La note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne des notes semestrielles obtenues dans les branches «bases/travaux spécifiques 1» et «bases/travaux spécifiques 2». La note d’expérience est prise en compte pour l’appréciation du domaine de qualification «connaissances professionnelles».d.Culture généraleL’examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par l’ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.8 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite  1 L’examen final est réussi si:a.la note du domaine de qualification «examen partiel» est supérieure ou égale à 4;b.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etc.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification.3 Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification sont pris en compte selon la pondération suivante:a.examen partiel:coefficient 1;b.travail pratique:coefficient 2;c.connaissances professionnelles:coefficient 1;d.culture générale:coefficient 1.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement professionnel pendant 2 semestres au minimum, la nouvelle note d’expérience compte.Art. 20 Cas particulier  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, le domaine de qualification «connaissances professionnelles» est évalué sans la note d’expérience.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 Certificat fédéral de capacité  1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «mécanicienne en machines agricoles CFC/mécanicien en machines agricoles CFC».3 Le bulletin de notes mentionne la note globale et les notes de chaque domaine de qualification.Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des mécaniciens en machines agricoles CFC Art. 22 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des mécaniciens en machines agricoles CFC (commission) est composée:a.de deux à cinq représentants de l’Union Suisse du Métal (USM);b.de un à deux représentants de l’Association suisse de l’industrie des machines de chantier (VSBM);c.d’un représentant de la Schweizerische Landmaschinen-, Motorgeräte-, Baumaschinen-Fachlehrervereinigung (SLMBV);d.d’un représentant des partenaires sociaux;e.d’un représentant de la Confédération et d’un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne tombe pas dans le champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions9. Elle s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes: a.Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons au sens de l’al. 1, let. e.b.Proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6. 9 RS 172.31Section 11 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés: a.le règlement du 22 avril 1991 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de mécanicien en machines agricoles10;b.le programme d’enseignement professionnel du 22 avril 1991 pour les mécaniciens en machines agricoles11.2 L’approbation du règlement du 11 juin 1991 concernant les cours d’introduction pour les mécaniciens en machines agricoles est révoquée.10 FF 1991 III 122611 FF 1991 III 1226Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation avant le 1er janvier 2007 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2013 l’examen de fin d’apprentissage de mécanicien en machines agricoles verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.2 Les dispositions relatives à l’examen partiel (art. 17, al. 2, let. a) entrent en vigueur le 1er janvier 2009, celles qui concernent la procédure de qualification, le certificat et le titre (art. 16, 17, al. 2, let. b, c et d, art. 18 à 21) le 1er janvier 2011.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.220.35 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale de mécanicienne/mécanicien en machines de chantier avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 25 octobre 2006 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.43906Mécanicienne/Mécanicien en machines de chantier CFCBaumaschinenmechanikerin EFZ/Baumaschinenmechaniker EFZMeccanica di macchine edili AFC/Meccanico di macchine edili AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 24 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est mécanicienne en machines de chantier CFC/mécanicien en machines de chantier CFC.2 Les mécaniciens en machines de chantier CFC se distinguent notamment par les connaissances, les aptitudes et les comportements suivants:a.ils exécutent des travaux d’entretien et de réparation sur des machines de chantier;b.ils sont à même de délimiter et de résoudre de façon systématique un problème complexe se rapportant aux machines;c.ils effectuent des adaptations sur des machines en fonction des désirs des clients;d.ils s’engagent pour l’environnement et savent se comporter de manière correcte et adéquate avec leurs supérieurs et leurs collègues ainsi qu’avec la clientèle. Lors de la formation, ils sont habiles à exécuter les tâches d’organisation et de planification et à trouver des solutions économiquement viables. En outre, ils font preuve de la flexibilité et de l’autonomie requisesArt. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.bases interdisciplinaires;b.travaux interdisciplinaires;c.travaux spécifiques aux mécaniciens en machines de chantier.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.méthodes d’apprentissage;b.méthodes de communication;c.méthodes de travail.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.compétences personnelles;b.compétences relationnelles;c.sens des responsabilités.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 76 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 24 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1575 périodes d’enseignement. Ces périodes sont réparties de la manière suivante:a.enseignement des connaissances professionnelles: 920 périodes;b.enseignement de la culture générale: 480 périodes;c.enseignement du sport: 175 périodes.3 Les cours interentreprises comprennent entre 36 et 38 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l’école.2 On favorisera l’enseignement bilingue dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation  1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, établi par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible.2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante:a.il justifie l’importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir;b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système.3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l’art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 19;d.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale de mécanicien en machines de chantier CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 11 Culture générale  Pour l’enseignement de la culture générale, l’ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7 est applicable. 7 RS 412.101.241Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l’entreprise formatrice Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par les personnes ci-après:a.les personnes titulaires d’un titre du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire) dans le domaine de la technique des machines de chantier, des machines agricoles ou des appareils à moteur;b.les mécaniciens en machines de chantier qualifiés selon l’ancien règlement disposant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes qualifiées de professions apparentées disposant d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, oub.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 14 Dossier de formation dans l’entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation, et il en discute avec la personne en formation.3 Le formateur établit chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire et la formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédure de qualification  Art. 16 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.2 2 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent être effectués dans la branche des machines de chantier.Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.2 L’examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après:a.Examen partiel (organisé lors du quatrième semestre)L’examen dure entre 10 et 12 heures.b.Travail pratiqueL’examen dure entre 10 et 12 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d’un travail pratique prescrit ou dans un contexte donné, qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation.c.Connaissances professionnellesLes connaissances professionnelles sont évaluées lors d’un examen de 4 heures, dont 1 heure par oral au maximum. La note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne des notes semestrielles obtenues dans les branches «bases/travaux spécifiques 1» et «bases/travaux spécifiques 2». La note d’expérience est prise en compte pour l’appréciation du domaine de qualification «connaissances professionnelles».d.Culture généraleL’examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par l’ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.8 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite  1 L’examen final est réussi si:a.la note du domaine de qualification «examen partiel» est supérieure ou égale à 4;b.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etc.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification.3 Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification sont pris en compte selon la pondération suivante:a.examen partiel:coefficient 1;b.travail pratique:coefficient 2;c.connaissances professionnelles:coefficient 1;d.culture générale:coefficient 1.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement professionnel pendant 2 semestres au minimum, la nouvelle note d’expérience compte.Art. 20 Cas particulier  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, le domaine de qualification «connaissances professionnelles» est évalué sans la note d’expérience.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 Certificat fédéral de capacité  1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «mécanicienne en machines de chantier CFC/mécanicien en machines de chantier CFC».3 Le bulletin de notes mentionne la note globale et les notes de chaque domaine de qualification.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des mécaniciens en machines de chantier CFC Art. 22 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des mécaniciens en machines de chantier CFC (commission) est composée:a.de deux à cinq représentants de l’Union Suisse du Métal (USM);b.de un à deux représentants de l’Association suisse de l’industrie des machines de chantier (VSBM);c.d’un représentant de la Schweizerische Landmaschinen-, Motorgeräte-, Baumaschinen-Fachlehrervereinigung (SLMBV);d.d’un représentant des partenaires sociaux;e.d’un représentant de la Confédération et d’un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne tombe pas dans le champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions9. Elle s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons au sens de l’al. 1, let. e.b.Proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6. 9 RS 172.31Section 11 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés: a.le règlement du 22 avril 1991 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de mécanicien en machines de chantier10;b.le programme d’enseignement professionnel du 22 avril 1991 pour les mécaniciens en machines de chantier11.2 L’approbation du règlement du 11 juin 1991 concernant les cours d’introduction pour les mécaniciens en machines de chantier est révoquée.10 FF 1991 III 122611 FF 1991 III 1226Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de mécanicien en machines de chantier avant le 1er janvier 2007 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2013 l’examen de fin d’apprentissage de mécanicien en machines de chantier verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.2 Les dispositions relatives à l’examen partiel (art. 17, al. 2, let. a) entrent en vigueur le 1er janvier 2009, celles qui concernent la procédure de qualification, le certificat et le titre (art. 16, 17, al. 2, let. b, c et d, art. 18 à 21) le 1er janvier 2011.


text: 412.101.220.37 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale d’agente d’exploitation/agent d’exploitation avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 8 septembre 2014 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.80200Agente d’exploitation/Agent d’exploitation CFCFachfrau/Fachmann Betriebsunterhalt EFZOperatrice/Operatore di edifici e infrastrutture AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 26 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée  Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques  Les agents d’exploitation de niveau  CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci‑après:a.ils organisent les travaux et les exécutent conformément aux dispositions légales et aux directives de l’entreprise, eux-mêmes ou en équipe, dans le respect de la qualité, de l’environnement et des ressources; ils appliquent de façon autonome les prescriptions en matière de protection de la santé et de sécurité au travail, stockent de manière appropriée les produits de nettoyage et le matériel courant et dirigent, dans leurs domaines de compétences opérationnelles, d’autres personnes en tenant compte de leur niveau;b.ils préparent les travaux de nettoyage globaux sur des bâtiments et leur environnement ainsi que sur des infrastructures; ils exécutent ces travaux manuellement ou à l’aide de petits appareils ou de machines de manière sûre, compétente et respectueuse de l’environnement; ils gèrent les déchets et les matériaux de manière respectueuse de l’environnement;c.grâce à une préparation et une exécution minutieuses et fiables des travaux de maintenance et de contrôle, ils assurent le bon fonctionnement du mobilier, des installations des bâtiments et des infrastructures ainsi que des appareils, des machines et des outils;d.ils préparent les travaux d’entretien et de réparation sur des installations dans des bâtiments ainsi que sur des infrastructures et les exécutent dans les règles de l’art, contribuant ainsi à la sécurité et à la préservation des installations et des infrastructures;e.grâce à une préparation et à une exécution compétente et respectueuse de la nature des travaux d’entretien des espaces verts et des plantes à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, ils fournissent une précieuse contribution en faveur de la nature et de l’environnement.2 Les agents d’exploitation de niveau CFC peuvent choisir entre les domaines spécifiques suivants:a.service conciergerie;b.service voirie.3 Le domaine spécifique est défini par l’entreprise formatrice avant le début de la formation professionnelle initiale. Il est inscrit dans le contrat d’apprentissage.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’employé d’exploitation AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.Organisation du travail et garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé ainsi que de la protection de l’environnement:1.appliquer de manière autonome les mesures de protection de la santé et de sécurité au travail,2.exécuter les travaux en assurant la qualité et le respect de l’environnement tout en ménageant les ressources,3.assurer le stockage correct des matériaux de nettoyage et du matériel courant, 4.établir de manière compréhensible des rapports des travaux,5.encadrer d’autres personnes;b.Préparation et exécution des travaux de nettoyage et de la gestion des déchets:1.préparer et exécuter des travaux de nettoyage généraux d’installations à l’intérieur des bâtiments et sur des corps de bâtiments,2.préparer et exécuter des travaux de nettoyage généraux d’installations sur des biens, des équipements extérieurs et des surfaces consolidées,3.gérer les déchets et les matériaux de manière respectueuse de l’environnement; c.Préparation et exécution des travaux de maintenance et de contrôle:1.préparer et exécuter des travaux de maintenance et de contrôle du mobilier et d’installations à l’intérieur des bâtiments et sur des corps de bâtiments,2.préparer et exécuter des travaux de maintenance et de contrôle d’installations sur des biens, des équipements extérieurs et des surfaces consolidées,3.assurer la maintenance et le contrôle des appareils, des machines et des outils;d.Préparation et exécution des travaux d’entretien et de réparation des constructions:1.préparer et exécuter l’entretien et les réparations d’installations à l’intérieur des bâtiments et sur des corps de bâtiments,2.préparer et exécuter des travaux d’entretien et de réparation d’installations sur des biens, des équipements extérieurs et des surfaces consolidées;e.Préparation et exécution des travaux d’entretien des espaces verts et des plantes:1.préparer et exécuter les travaux d’entretien des plantes à l’intérieur des bâtiments,2.préparer et exécuter les travaux d’entretien des espaces verts à l’extérieur.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 26 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4 Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Organisation du travail et garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé ainsi que de la protection de l’environnement806040180–Préparation et exécution des travaux de nettoyage et de la gestion des déchets;Préparation et exécution des travaux d’entretien des espaces verts et des plantes8060100240–Préparation et exécution des travaux de maintenance et de contrôle; Préparation et exécution des travaux d’entretien et de réparation des constructions408060180Total200200200600b.Culture générale120120120360c.Sport404040120Total des périodes d’enseignement36036036010802 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.7 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 16 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 4 cours comme suit:AacoursDomaines de compétences opérationnellesDurée selon dom. spéc.conciergerievoirie1.Cours 1Organisation du travail et garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé ainsi que de la protection de l’environnement (compétences opérationnelles  a.1 et a.2)Préparation et exécution de travaux de nettoyage et de gestion des déchets (compétences opérationnelles  b.1 et b.2)441.Cours 2Organisation du travail et garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé ainsi que de la protection de l’environnement (compétences opérationnelles  a.1 à a.3)Préparation et exécution de travaux de nettoyage et de gestion des déchets (compétences opérationnelles  b.2)Préparation et exécution de travaux d’entretien et de réparation des constructions (compétences opérationnelles  d.2)222.Cours 3Organisation du travail et garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé ainsi que de la protection de l’environnement (compétences opérationnelles  a.1)Préparation et exécution de travaux de nettoyage et de gestion des déchets (compétences opérationnelles  b.3)Préparation et exécution de travaux de maintenance et de contrôle compétences opérationnelles  c.2 et c.3)Préparation et exécution de travaux d’entretien des espaces verts et des plantes (compétences opérationnelles  e.1 et e.2)663.Cours 4Organisation du travail et garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé ainsi que de la protection de l’environnement (compétences opérationnelles  a.1)Préparation et exécution de travaux d’entretien et de réparation des constructions (compétences opérationnelles  c.1 et c.2)Préparation et exécution de travaux de maintenance et de contrôle (compétences opérationnelles  d.1 et d.2) 44Nombre total de jours16163 Dans le cadre des cours interentreprises, les compétences opérationnelles sont dispensées dans les domaines spécifiques selon la répartition prévue dans le plan de formation.4 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale. Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification; celui-ci comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, et3.le niveau d’exigences de la profession.b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.88 Nouvelle teneur selon le ch. III 9 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 6 Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:a.les agents d’exploitation CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les titulaires d’un CFC d’une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux agents d’exploitation CFC et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation concernée;c.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;d.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation concernée.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. Art. 13 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédures de qualification   Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 2 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des agents d’exploitation CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 16 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 12 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondérationConciergerieVoirie1.Organisation du travail et garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé ainsi que de la protection de l’environnement20 %20 %2.Préparation et exécution des travaux de nettoyage et de la gestion des déchets30 %20 %3.Préparation et exécution des travaux de maintenance et de contrôle; Préparation et exécution des travaux d’entretien et de réparation des constructions30 %40 %4.Préparation et exécution des travaux d’entretien des espaces verts et des plantes:20 %20 %b.connaissances professionnelles d’une durée de 2,5 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesForme et durée de l’examenPondérationécritoral1.Organisation du travail et garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé ainsi que de la protection de l’environnement30 min.30 %2.Préparation et exécution des travaux de nettoyage et de la gestion des déchets;Préparation et exécution des travaux d’entretien des espaces verts et des plantes70 min.40 %3.Préparation et exécution des travaux de maintenance et de contrôle; Préparation et exécution des travaux d’entretien et de réparation des constructions50 min.30 %c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale9.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.9 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée. 3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 10 %.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«agente d’exploitation CFC»/«agent d’exploitation CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 22 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des agents d’exploitation CFC et des employés d’exploitation AFP  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des agents d’exploitation CFC et des employés d’exploitation AFP (commission) comprend:a.cinq à six représentants du Schweizerischer Fachverband Betriebsunterhalt (SFB);b.un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés;c.un à deux représentants des cours interentreprises;d.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les domaines spécifiques sont représentés équitablement.3 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.4 La commission s’auto-constitue.5 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification. Art. 23 Organes responsables et organisation des cours interentreprises   1 L’organisation du monde du travail Schweizerische Fachverband Betriebsunterhalt (SFB) est l’organe responsable des cours interentreprises.2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps. Section 11 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  1 L’ordonnance du SEFRI du 6 décembre 2006 sur la formation professionnelle initiale d’agent d’exploitation avec certificat fédéral de capacité (CFC)10 est abrogée.2 L’approbation du plan de formation du 6 décembre 2006 pour les agents d’exploitation est révoquée.10 RO 2007 215Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’agent d’exploitation CFC avant le 1er janvier 2015 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent la procédure de qualification avec examen final jusqu’au 31 décembre 2019 l’examen de fin d’apprentissage d’agent d’exploitation CFC verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


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412.101.220.39 Ordonnance du SEFRI1sur la formation professionnelle initiale d’esthéticienne/esthéticien avec certificat fédéral de capacité (CFC)2*
du 12 décembre 2006 (Etat le 1er janvier 2017)1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).  2* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.82112Esthéticienne CFC/Esthéticien CFCKosmetikerin EFZ/Kosmetiker EFZEstetista AFCLe Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),3vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)4, vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)5,arrête:3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3647).4 RS 412.105 RS 412.101Section 1 Objet et durée  Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est esthéticienne CFC/esthéticien CFC.2 Les esthéticiens CFC prodiguent de manière autonome des soins de beauté ainsi que des conseils à la clientèle; ils se chargent de la vente de produits en tenant compte des indications et des contre-indications. Ils se distinguent par une approche ainsi que des actions centrées sur les clients et le travail en équipe, et obéissant à une logique économique. Ils assument également des tâches d’organisation au sein de l’entreprise. Ils maîtrisent les principes de l’hygiène, de la sécurité au travail et de la protection de la santé dans le cadre de leurs activités.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.économie, organisation et techniques d’entreprise;b.hygiène, sécurité au travail et mesures de protection;c.communication, conseil et vente;d.soins cosmétiques;e.soins spécifiques;f.sciences naturelles liées à la profession, connaissance du corps humain.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.techniques de travail et résolution de problèmes;b.approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;c.stratégies d’information et de communication;d.pensée systémique;e.stratégies d’apprentissage;f.méthodes de conseil et de vente;g.techniques de créativité;h.techniques de présentation.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.autonomie et responsabilité;b.apprentissage la vie durant;c.aptitude à la communication;d.capacité de gérer des conflits;e.aptitude au travail en équipe;f.civilité;g.résistance physique et psychique;h.attitude respectueuse de l’environnement.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation donnent aux personnes en formation des directives et des recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et ils les leur expliquent.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 12 jours de cours au minimum et 14 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l’école. 2 On favorisera l’enseignement bilingue dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 106 Plan de formation  1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;b.contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;c.désigne les organes responsables des cours interentreprises et définit l’organisation des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation professionnelle initiale;d.établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3647).Art. 11 Culture générale  Pour l’enseignement de la culture générale, l’ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7 est applicable.7 RS 412.101.241Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l’entreprise formatrice Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par les personnes ci-après:a.les esthéticiens CFC selon la présente ordonnance disposant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les esthéticiens qualifiés selon l’ancien règlement disposant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes titulaires d’un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire). Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.82 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.93 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.104 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.115 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3647).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3647).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3647).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3647).Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations12 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3647).Art. 1413 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3647).Art. 14a14 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.14 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3647).Art. 15 Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire et la formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédure de qualification  Art. 16 Admission à la procédure de qualification  Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.15dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué trois ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des esthéticiens CFC, et 3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 17, al. 1).2 …1615 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3647).16 Abrogé par le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, avec effet au 1er janv. 2017  (RO 2016 3647).Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.2 L’examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après: a.Travail pratique d’une durée de 7 à 8 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d’un travail pratique prescrit ou dans un contexte donné, qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides.b.Connaissances professionnelles d’une durée de 3 à 4 heures. La personne en formation subit un examen oral et/ou écrit. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum.c.Culture générale. L’examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par l’ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale17.17 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite  1 L’examen final est réussi si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;b.18…c.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées suivantes:a.travail pratique: coefficient 2;b.connaissances professionnelles: coefficient 1;c.note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles: coefficient 1;d.culture générale: coefficient 1.3 La note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des six notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels.1918 Abrogée par le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, avec effet au 1er janv. 2017  (RO 2016 3647).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3647).Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement professionnel pendant 2 semestres au minimum, la nouvelle note d’expérience compte. Art. 20 Cas particulier  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles et compte double.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 Certificat fédéral de capacité  1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«esthéticienne CFC»/«esthéticien CFC».203 Le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification ainsi que la note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3647).Section 1021 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des esthéticiens CFC 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3647).Art. 22 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des esthéticiens CFC (commission) est composée:a.de quatre représentants de l’association Schweizer Fachverband für Kosmetik (SFK);b.d’un représentant de l’Association Suisse des Esthéticiennes avec Certificat Fédéral de Capacité (ASE CFC);c.d’un représentant de l’Associazione Estetiste della Svizzera Italiana (AESI);d.de deux à trois représentants du corps enseignant;e.d’au moins un représentant de la Confédération et d’au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 Elle est chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.Section 11 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés: a.le règlement du 12 juin 1992 (modification du 3 septembre 1996) concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage d’esthéticien22;b.le programme d’enseignement professionnel du 12 juin 1992 pour les esthéticiens23.2 L’approbation du règlement du 1er octobre 1987 concernant les cours d’introduction pour les esthéticiens est révoquée.22 FF 1996 V 12823 FF 1992 V 844Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’esthéticien avant le 1er janvier 2007 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2011 l’examen de fin d’apprentissage d’esthéticien verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 24a24 Dispositions transitoires concernant la modification du 18 octobre 2016  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’esthéticien avant l’entrée en vigueur de la modification du 18 octobre 2016 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2021 l’examen final d’esthéticien verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.24 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3647).Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2010.