text: 0.193.416.54  RS 11 331; FF 1928 II 1389Texte originalTraitéde conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage entre la Suisse et le PortugalConclu le 17 octobre 1928Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 19291Instruments de ratification échangés le 9 novembre 1929Entré en vigueur le 9 novembre 1929 (Etat le 9  novembre 1929)1 RO 45 531Le Conseil fëdéral suisseetle président de la république Portugaise,animés du désir de resserrer les liens de traditionnelle amitié qui unissent la Suisse et le Portugal et de résoudre par voie de conciliation, de règlement judiciaire ou d’arbitrage les différends qui viendraient à s’élever entre les deux pays,ont résolu de conclure à cet effet un traité et ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Tous les litiges ayant pour objet un droit, de quelque nature qu’il soit, allégué par une des parties contractantes et contesté par l’autre et, notamment, les différends mentionnés à l’art. 13 du pacte de la Société des Nations2, qui n’auraient pu être réglés dans un délai raisonnable, par les procédures diploma tiques ordinaires, seront soumis pour jugement à la cour permanente de justice internationale3.2 L’art. 13 al. 2, dans sa teneur du 4 oct. 1921, qui mentionnait ces différends, était ainsi conçu: «Parmi ceux qui sont généralement susceptibles d’une solution arbitrale ou judiciaire, on déclare tels les différends relatifs à l’interprétation d’un traité, à tout point de droit international, à la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la rupture d’un engagement international ou à l’étendue, ou à la nature de la réparation due pour une telle rupture.»3 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).Art. 2 Les parties contractantes établiront, dans chaque cas particulier, un compromis spécial déterminant nettement l’objet du différend, les compétences particulières qui pourraient être dévolues à la cour permanente de justice internationale4, ainsi que toutes autres conditions arrêtées entre elles.Le compromis sera établi par échange de notes entre les gouvernements des parties contractantes. Il sera interprété en tous points par la cour de justice.Si le compromis n’est pas arrêté dans les trois mois à compter du jour où l’une des parties aura été saisie d’une demande aux fins de règlement judiciaire, chaque partie pourra saisir la cour de justice par voie de simple requête.4 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).Art. 3 Avant toute procédure devant la cour permanente de justice internationale5, le différend devra, à la demande de l’une ou l’autre des parties, être soumis, à fin de conciliation, à une commission internationale permanente, dite commission permanente de conciliation, constituée conformément au présent traité.5 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).Art. 4 La commission permanente de conciliation sera composée de cinq membres. Les parties contractantes nommeront, chacune, un commissaire à leur gré et désigneront, d’un commun accord, les trois autres et, parmi ces derniers, le président de la commission. Ces trois commissaires ne devront ni être ressortissants des parties contractantes, ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service. Ils devront être tous trois de nationalité différente.Les commissaires seront nommés pour trois ans. Si, à l’expiration du mandat d’un membre de la commission, il n’est pas pourvu à son remplacement, son mandat est censé renouvelé pour une période de trois ans ; les parties se réservent toutefois de transférer, à l’expiration du terme de trois ans, les fonctions de président à un autre des membres de la commission désignés en commun.Un membre dont le mandat expire pendant la durée d’une procédure en cours continue à prendre part à l’examen du différend jusqu’à ce que la procédure soit terminée, nonobstant le fait que son remplaçant aurait été désigné.En cas de décès ou de retraite de l’un des membres de la commission de conciliation, il devra être pourvu à son remplacement pour le reste de la durée de son mandat, si possible dans les trois mois qui suivront et, en tout cas, aussitôt qu’un différend aura été soumis à la commission.Au cas où l’un des membres de la commission de conciliation, désignés en commun par les parties contractantes, serait momentanément empêché de prendre part aux travaux de la commission par suite de maladie ou de toute autre circonstance, les parties s’entendront pour désigner un suppléant, qui siégera temporairement à sa place. Si la désignation de ce suppléant n’intervient pas dans un délai de trois mois, à compter de la vacance temporaire du siège, il sera procédé conformément à l’art. 5 du présent traité.Art. 5 La commission de conciliation sera constituée dans les six mois qui suivront l’entrée en vigueur du présent traité.Si la nomination des membres à désigner en commun n’intervenait pas dans ledit délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, elle sera confiée à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l’accord ne s’établit pas à ce sujet, chaque partie désignera une puissance différente et les nominations seront faites de concert par les puissances ainsi désignées. Si, dans un délai de deux mois, ces deux puissances n’ont pu tomber d’accord, chacune d’elles présentera des candidats en nombre égal aux membres à désigner; le sort déterminera lesquels des candidats ainsi présentés seront admis.Art. 6 La commission de conciliation sera saisie, par voie de requête adressée au président, par les deux parties agissant d’un commun accord ou, à défaut, par l’une ou l’autre des parties.La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du litige, contiendra l’invitation à la commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.Si la requête émane d’une seule des parties, elle sera notifiée par celle‑ci sans délai à l’autre partie.Art. 7 Dans un délai de quinze jours à partir de la date où l’une des parties contractantes aura porté un différend devant la commission de conciliation, chacune des parties pourra, pour l’examen de ce différend, remplacer le membre permanent désigné par elle par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière. La partie qui voudrait user de ce droit en avisera immédiatement l’autre partie‑, celle‑ci aura la faculté d’user du même droit dans un délai de quinze jours, à partir de la date où l’avis lui sera parvenu.Chaque partie se réserve de nommer immédiatement un suppléant pour remplacer temporairement le membre permanent désigné par elle qui, par suite de maladie ou de toute autre circonstance, se trouverait momentanément empêché de prendre part aux travaux de la commission.Art. 8 La commission de conciliation aura pour tâche d’élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes les informations utiles par voie d’enquête ou autrement et de s’efforcer de concilier les parties. Elle pourra, après examen de l’affaire, exposer aux parties les termes de l’arrangement qui lui paraîtrait convenable et leur impartir un délai pour se prononcer.A la fin de ses travaux, la commission dressera un procès‑verbal constatant, suivant le cas, soit que les parties se sont arrangées et, s’il y a lieu, les conditions de l’arrangement, soit que les parties n’ont pu être conciliées.Les travaux de la commission devront, à moins que les parties n’en conviennent différemment, être terminés dans le délai de six mois a compter du jour où la commission aura été saisie du litige.Si les parties n’ont pas été conciliées, la commission pourra, à moins que l’un ou l’autre des deux commissaires librement nommés par les parties ne s’y oppose, ordonner, avant même que la cour permanente de justice internationale6, saisie du différend, ait statué définitivement, la publication d’un rapport où sera consigné l’avis de chacun des membres de la commission.6 Voir la note 1 de la page 2Art. 9 A moins de stipulation spéciale contraire, la commission de conciliation réglera elle‑même sa procédure qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière d’enquêtes, la commission, si elle n’en décide autrement à l’unanimité, se conformera aux dispositions du titre III (commissions internationales d’enquête) de la convention de La Haye du 18 octobre 19077 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.7 RS 0.193.212Art. 10 La commission de conciliation se réunira, sauf accord contraire entre les parties, au lieu désigné par son président.Art. 11 Les travaux de la commission de conciliation ne sont publics qu’en vertu d’une décision prise par la Commission avec l’assentiment des parties.Art. 12 Les parties contractantes seront représentées auprès de la commission permanente de conciliation par des agents ayant mission de servir d’intermédiaires entre elles et la commission, elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par elles à cet effet et demander que toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile soient entendues par la commission.La commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux parties ainsi qu’à toutes personnes qu’elle jugerait utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur gouvernement.Art. 13 Sauf disposition contraire du présent traité, les décisions de la commission de conciliation seront prises à la majorité des voix.Art. 14 Les parties contractantes s’engagent à faciliter les travaux de la commission de conciliation et, en particulier, à lui fournir, dans la plus large mesure possible, tous documents et informations utiles, ainsi qu’à user des moyens dont elles disposent pour lui permettre de procéder sur leur territoire, et selon leur législation, à la citation et à l’audition de témoins ou d’experts et à des transports sur les lieux.Art. 15 Pendant la durée des travaux de la commission de conciliation, chacun des commissaires recevra une indemnité dont le montant sera arrêté, d’un commun accord, entre les parties contractantes.Chaque gouvernement supportera ses propres frais et une part égale des frais communs de la commission, les indemnités prévues à l’alinéa premier étant comprises parmi ces frais communs.Art. 16 Tous les litiges, autres que ceux visés à l’article premier, qui viendraient à s’élever entre les parties contractantes et ne pourraient être résolus dans un délai raisonnable, par les procédés diplomatiques ordinaires, seront soumis à la commission permanente de conciliation. Il sera procédé dans ce cas conformément aux art. 6 à 15 du présent traité.Art. 17 Si les parties ne peuvent être conciliées, le litige sera, à la requête d’une seule des parties, soumis pour décision à un tribunal arbitral qui, à défaut d’autre accord entre les parties, sera composé de cinq membres désignés, pour chaque cas particulier, suivant la méthode prévue, aux art. 4 et 5 du présent traité, en ce qui concerne la commission de conciliation.Les parties se réservent toutefois la faculté de soumettre le litige, d’un commun accord, à la cour permanente de justice internationale8, laquelle statuera ex aequo et bono.8 Voir la note 1 de la page 2.Art. 18 Lorsqu’il y aura lieu à arbitrage entre elles, les parties contractantes s’engagent à conclure, dans un délai de trois mois à compter du jour où l’une des parties aura adressé à l’autre la demande d’arbitrage, un compromis spécial concernant l’objet du litige, ainsi que les modalités de la procédure.Si ce compromis ne peut être conclu dans le délai ci‑dessus prévu, il y sera obligatoirement suppléé conformément à la procédure indiquée au titre IV de la convention de La Haye du 18 octobre 19079 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.Dans le cas où le litige serait soumis à la cour permanente de justice internationale10, il sera procédé conformément aux dispositions du statut de cette cour.9 RS 0.193.21210 Voir la note 1 de la page 2.Art. 19 S’il s’agit d’un différend qui, à teneur de la législation interne de l’une des parties, relève de la compétence des tribunaux, y compris les tribunaux administratifs, la partie défenderesse pourra s’opposer à ce qu’il soit soumis à la procédure de conciliation, à la procédure de règlement judiciaire ou à la procédure d’arbitrage prévues par le présent traité, avant qu’un jugement définitif ait été rendu, dans un délai raisonnable, par l’autorité judiciaire compétente.Art. 20 Si la cour permanente de justice internationale11 ou le tribunal arbitral établissait qu’une décision d’une instance judiciaire ou de toute autre autorité relevant de l’une des parties contractantes se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec le droit des gens et si le droit constitutionnel de cette partie ne permettait pas ou ne permettait qu’imparfaitement d’effacer par voie administrative les conséquences de la décision dont il s’agit, la sentence judiciaire ou arbitrale déterminerait la nature et l’étendue de la réparation à accorder à la partie lésée.11 Voir la note 1 de la page 2.Art. 21 Durant la procédure de conciliation, la procédure judiciaire ou la procédure arbitrale, les parties contractantes s’abstiendront de toute mesure pouvant avoir une répercussion sur l’acceptation des propositions de la commission de conciliation ou sur l’exécution de l’arrêt de la cour permanente de justice internationale12 ou de la sentence du tribunal arbitral. A cet effet, la commission de conciliation, la cour de justice et le tribunal arbitral ordonneront, le cas échéant, quelles mesures provisionnelles doivent être prises.12 Voir la note 1 de la page 2.Art. 22 Les contestations qui surgiraient au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent traité seront, sauf accord contraire, soumises directement à la cour permanente de justice internationale13 par voie de simple requête.13 Voir la note 1 de la page 2.Art. 23 Le présent traité ne s’appliquera qu aux litiges qui viendraient à s’élever, après l’échange des ratifications du présent traité, au sujet de situations ou de faits postérieurs à cette date.Les litiges pour la solution desquels une procédure spéciale est prévue par d’autres accords en vigueur entre les parties contractantes seront réglés conformément aux stipulations de ces accords.Art. 24 Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés, à Berne, dans le plus bref délai possible.Le présent traité entrera en vigueur dès l’échange des ratifications et aura une durée de cinq ans à partir de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il sera considéré comme renouvelé pour une période de cinq années, et ainsi de suite.Si, lors de l’expiration du présent traité, une procédure de conciliation, de règlement judiciaire ou d’arbitrage se trouve pendante, elle suivra son cours jusqu’à son achèvement, conformément aux stipulations du présent traité.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent traité.Fait à Berne, en double exemplaire, le dix‑sept octobre mil neuf cent vingt‑huit.Mottad’Oliveira


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.193.416.63  RS 11 338; FF 1926 I 561Texte originalTraité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage obligatoires entre la Suisse et la RoumanieConclu le 3 février 1926Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 juin 19261Instruments de ratification échangés le 27 août 1926Entré en vigueur le 27 août 1926 (Etat le 27  août 1926)1 RO 42 549Le Conseil fédéral suisseetSa Majesté le Roi de Roumanie,animés du désir d’affirmer une fois de plus et de resserrer les liens d’amitié traditionnelle qui unissent la Suisse et la Roumanie et de résoudre par voie de conciliation, de règlement judiciaire ou d’arbitrage les différends qui viendraient à s’élever entre les deux Pays,ont résolu de conclure à cet effet un traité et ont nommé leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs respectifs, reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Tous différends, de quelque nature qu’ils soient, qui viendraient à s’élever entre les deux Etats et ne pourraient être réglés par la voie diplomatique dans un délai raisonnable seront, avant toute procédure devant la Cour permanente de Justice internationale2 ou avant tout recours à l’arbitrage, soumis à fin de conciliation à une commission internationale permanente, dite Commission permanente de conciliation, constituée conformément au présent traité.Toutefois, chacune des Parties contractantes demeurera libre de soustraire à l’application du présent traité tout litige qui toucherait directement ou indirectement à des questions en rapport avec leur intégrité territoriale ou leurs frontières actuelles.Les Parties contractantes conserveront, d’autre part, la liberté de convenir qu’un litige déterminé sera réglé directement par la Cour permanente de Justice internationale3 ou par voie d’arbitrage, sans recours au préliminaire de conciliation.2 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Satut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).3 Voir la note à l’al. 1Art. 2 S’il s’agit d’un différend qui, d’après la législation intérieure de l’une des Parties, relève de la compétence des tribunaux nationaux de celle-ci, le différend ne sera soumis à la procédure prévue par le présent traité qu’après jugement passé en force de chose jugée rendu par l’autorité judiciaire nationale compétente.Art. 3 La Commission permanente de conciliation prévue à l’article premier sera composée de cinq membres, qui seront désignés comme il suit: Les Parties contractantes nommeront, chacune, un commissaire choisi parmi leurs nationaux respectifs et désigneront, d’un commun accord, les trois autres commissaires parmi les ressortissants de tierces Puissances; ces trois commissaires devront être de nationalités différentes et, parmi eux, les Parties contractantes désigneront le Président de la Commission.Les Commissaires sont nommés pour trois ans; leur mandat est renouvelable. Ils resteront en fonctions jusqu’à leur remplacement et, dans tous les cas, jusqu’à l’achèvement de leurs travaux en cours au moment de l’expiration de leur mandat.Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire, par suite de décès ou de démission, en suivant le mode fixé pour les nominations.Art. 4 La Commission permanente de conciliation sera constituée dans les trois mois qui suivront l’échange des ratifications du présent traité.Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervenait pas dans ledit délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, les désignations nécessaires seront effectuées, à la demande d’une seule des Parties, par le Président de la Cour permanente de Justice internationale4 ou, Si celui-ci est ressortissant de l’un des Etats contractants, par le Vice-Président ou, si ce dernier se trouve dans le même cas, par le membre le plus âgé de la Cour.4 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avr. 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.193.50).Art. 5 La Commission permanente de conciliation sera saisie par vole de requête adressée au Président par les deux Parties agissant d’un commun accord ou, à défaut, par l’une ou l’autre des Parties.La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du litige, contiendra l’invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.Si la requête émane d’une seule des Parties, elle sera notifiée par celle-ci sans délai à la Partie adverse.Art. 6 La Commission permanente de conciliation aura pour tâche d’élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes informations utiles par voie d’enquête ou autrement et de s’efforcer de concilier les Parties. Elle pourra, après examen de l’affaire, proposer aux Parties les termes de l’arrangement qui lui paraîtrait convenable et leur impartir un délai pour se prononcer.A la fin de ses travaux, la Commission dressera un procès-verbal constatant, suivant les cas, soit que les Parties se sont arrangées et, s’il y a lieu, les conditions de l’arrangement, soit que les Parties n’ont pu être conciliées.Les travaux de la Commission devront, à moins que les Parties en conviennent différemment, être terminés dans le délai de six mois à compter du jour où la Commission aura été saisie du litige.Art. 7 A moins de stipulation spéciale contraire, la Commission permanente de conciliation réglera elle-même sa procédure, qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière d’enquêtes, la Commission, si elle n’en décide pas autrement à l’unanimité, se conformera aux dispositions du titre 111 (Commissions internationales d’enquête) de la Convention de La Haye du 18 octobre 19075 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.5 RS 0.193.212Art. 8 La Commission permanente de conciliation se réunira, sauf accord contraire entre les Parties, au lieu désigné par son Président.Art. 9 Les travaux de la Commission permanente de conciliation ne sont publics qu’en vertu d’une décision prise par la Commission avec l’assentiment des Parties.Art. 10 Les Parties seront représentées auprès de la Commission permanente de conciliation par des agents ayant mission de servir d’intermédiaires entre elles et la Commission, elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et des experts nommés par elles à cet effet et demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux Parties ainsi qu’à toutes personnes qu’elle jugerait utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur Gouvernement.Art. 11 Sauf disposition contraire du présent traité, les décisions de la Commission de conciliation seront prises à la majorité des voix.Art. 12 Les Parties contractantes s’engagent à faciliter les travaux de la Commission de conciliation et, en particulier, à lui fournir, dans la plus large mesure possible, tous documents et informations utiles, ainsi qu’à user des moyens dont elles disposent pour lui permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l’audition de témoins ou d’experts et à des transports sur les lieux.Art. 13 Pendant la durée des travaux de la Commission de conciliation, chacun des commissaires désignés en commun recevra une indemnité dont le montant sera arrêté, d’un commun accord, entre les Parties contractantes, qui en supporteront, chacune, une part égale.Art. 14 A défaut de conciliation devant la Commission permanente de conciliation, chacune des Parties pourra demander que le différend soit soumis à la Cour permanente de Justice internationale6.Dans les cas où, de l’avis de la Cour, le litige ne serait pas d’ordre juridique, les Parties conviennent qu’elle tranchera ex aequo et bono.6 Voir la note à l’art. 1 al. 1.Art. 15 Les Parties contractantes pourront décider, d’un commun accord, de porter le différend devant un Tribunal arbitral, qui, sauf accord contraire, sera composé de cinq membres, désignés suivant la méthode prévue, aux art. 3 et 4 du présent traité, en ce qui concerne la Commission permanente de conciliation, et qui appliquera la procédure prévue par la Convention de La Haye du 18 octobre 19077 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.7 RS 0.193.212Art. 16 Les Parties contractantes établiront, dans chaque cas particulier, un compromis spécial déterminant nettement l’objet du différend, les compétences particulières qui pourraient être dévolues à la Cour permanente de Justice internationale8 ou au Tribunal arbitral prévu à l’article précédent.Le compromis sera établi par échange de notes entre les Gouvernements des Parties contractantes. Il sera interprété en tous points par la Cour de Justice ou le Tribunal arbitral.Si le compromis n’est pas arrêté dans les six mois à compter du jour où l’une des Parties aura été saisie d’une demande aux fins de règlement judiciaire, chaque Partie pourra saisir la Cour de Justice par voie de simple requête. Au cas où les Parties auraient convenu de soumettre le différend à un Tribunal arbitral et ne parviendraient pas dans les six mois de la réception de la demande d’arbitrage à s’entendre au sujet du texte du compromis, il y sera obligatoirement suppléé conformément à la procédure prévue au titre IV de la Convention de La Haye du 18 octobre 19079 pour le règlement pacifique des conflits internationaux, qui régira, dans ce cas, le recours à l’arbitrage.8 Voir la note à l’art. 1 al. 1.9 RS 0.193.212Art. 17 L’arrêt rendu par la Cour permanente de Justice internationale10 ou par le Tribunal sera exécuté de bonne foi par les Parties.Les difficultés auxquelles l’interprétation de l’arrêt pourrait donner lieu seront tranchées par l’instance l’ayant prononcé. Chacune des Parties pourra la saisir à cette fin par voie de simple requête. Dans le cas, toutefois, où le Tribunal arbitral ayant prononcé l’arrêt à interpréter ne pourrait plus être réuni ou ne pourrait pas l’être dans un délai raisonnable, la contestation pourra être portée, par voie de simple requête, devant la Cour permanente de Justice internationale11.10 Voir la note à l’art. 1 al. 1.11 Voir la note à l’art. 1 al. 1.Art. 18 Durant le cours de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire ou arbitrale, les Parties contractantes s’abstiendront de toute mesure pouvant avoir une répercussion préjudiciable sur l’acceptation des propositions de la Commission de conciliation ou sur l’exécution de l’arrêt de la Cour permanente de Justice internationale12 ou de la sentence du Tribunal arbitral.12 Voir la note à l’art. 1 al. 1.Art. 19 Les contestations qui surgiraient au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent traité seront, sauf convention contraire, soumises directement à la Cour permanente de Justice internationale13 par voie de simple requête.13 Voir la note à l’art. 1 al. 1.Art. 20 Si, lors de l’expiration du présent traité, une procédure quelconque, en vertu et par application de ce traité, se trouvait pendante devant la Commission permanente de conciliation, devant la Cour permanente de Justice internationale14 ou devant un Tribunal d’arbitrage, cette procédure serait poursuivie jusqu’à son achèvement.14 Voir la note à l’art. 1 al. 1.Art. 21 Le présent traité sera ratifié et les instruments de ratification en seront échangés à Berne dans le plus bref délai possible.Le présent traité entrera en vigueur dès l’échange des ratifications et aura une durée de cinq ans à partir de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce terme, il demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an compté à partir du moment où l’une quelconque des Parties contractantes aura modifié à l’autre son intention d’y mettre fin.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent traité.Fait à Berne, en double exemplaire, le trois février mil neuf cent vingt-six.MottaN. P. Comnène


text: 0.193.417.141  RS 11 344; FF 1924 III 655Texte originalTraité de conciliationentre la Suisse et la SuèdeConclu le 2 juin 1924Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 19241Instruments de ratification échangés le 14 février 1925Entré en vigueur le 14 février 1925 (Etat le 14  février 1925)1 RO 41 210Le Conseil fédéral suisseetSa Majesté le Roi de Suède,animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui unissent la Suisse et la Suède et de favoriser, dans l’intérêt de la paix générale, le développement de la procédure de conciliation appliquée aux différends internationaux,décidés à donner, dans les rapports entre les deux pays, la plus large application possible aux principes consacrés par la Résolution de l’Assemblée de la Société des Nations, en date du 22 septembre 1922, relative à l’institution de commissions de conciliation entre Etats,ont résolu de conclure, à cet effet, un traité et ont désigné leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les Parties contractantes s’engagent à soumettre à une Commission permanente de conciliation tous les différends s’élevant entre elles qui n’auraient pu être résolus par la voie diplomatique et ne seraient pas susceptibles d’un règlement judiciaire au sens de l’art. 36, al. 2, du Statut de la Cour permanente de Justice internationale2.Il appartiendra à chacune des Parties de décider du moment à partir duquel la procédure de conciliation pourra être substituée aux négociations diplomatiques.Les Parties contractantes peuvent convenir qu’un différend qui serait susceptible d’un règlement judiciaire au sens de l’art. 36, al. 2, du Statut de la Cour permanente de Justice internationale3 soit préalablement déféré à la procédure de conciliation.2 [RO 37 770]. A cet art. correspond actuellement l’art. 36 ch. 2 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).3 Voir la note à l’al. 1.Art. 2 La Commission permanente de conciliation se compose de cinq membres.Les Parties contractantes nomment chacune un membre à leur gré et désignent les trois autres d’un commun accord. Ces trois membres ne doivent ni être des ressortissants des Etats contractants, ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service.Le Président de la Commission est nommé d’un commun accord parmi les membres désignés en commun.La Commission sera constituée dans les six mois qui suivront l’échange des ratifications du présent traité.Si la nomination des membres à désigner en commun ou du président n’intervient pas dans les six mois à compter de l’échange des ratifications ou, en cas de retraite ou de décès, dans les deux mois à compter de la vacance du siège, les nominations seront effectuées, à la demande d’une seule des Parties, par le Président de la Cour permanente de Justice internationale4 ou, si celui‑ci est ressortissant de l’un des Etats contractants, par le Vice‑Président de la Cour.4 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avr. 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.193.50).Art. 3 Les membres de la Commission sont nommés pour trois ans. Sauf accord contraire entre les Parties contractantes, ils ne pourront être révoqués pendant la durée de leur mandat. En cas de décès ou de retraite d’un membre, il devra être pourvu à son remplacement pour le reste de la durée de son mandat.Si le mandat d’un membre désigné d’un commun accord expire sans qu’aucune des Parties s’oppose à son renouvellement, il est censé renouvelé pour une nouvelle période de trois ans. De même, si, à l’expiration du mandat d’un membre désigné par l’une des Parties, il n’a pas été pourvu à son remplacement, son mandat sera censé renouvelé pour trois ans.Un membre dont le mandat expire pendant la durée d’une procédure en cours continue à prendre part à l’examen du différend jusqu’à clôture de la procédure.Art. 4 Dans les quinze jours qui suivent la notification d’une demande de conciliation à la Commission permanente, chacune des Parties pourra remplacer le membre librement désigné par elle par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière qui fait l’objet du différend.La Partie qui entendrait user de ce droit en avertira immédiatement la Partie adverse, dans ce cas, celle‑ci pourra user du même droit dans un délai de quinze jours à compter de la notification qu’elle a reçue.Art. 5 La Commission permanente de conciliation a pour tâche de faciliter la solution du différend, en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait et en formulant des propositions en vue du règlement de la contestation.Elle est saisie sur requête adressée à son président par l’une des Parties contractantes.Notification de cette requête sera faite en même temps à la Partie adverse par la Partie qui demande l’ouverture de la procédure de conciliation.Art. 6 La Commission se réunira, sauf convention contraire, au lieu désigné par son président.Art. 7 Les Parties contractantes ont le droit de nommer auprès de la Commission, des agents spéciaux qui serviront, en même temps, d’intermédiaires entre elles et la Commission.Art. 8 Les Parties contractantes s’engagent à faciliter, dans la plus large mesure possible, les travaux de la Commission et, en particulier, à user de tous les moyens dont elles disposent, d’après leur législation intérieure, pour lui permettre de procéder, sur leur territoire, à la citation et à l’audition de témoins ou d’experts ainsi qu’à des descentes sur les lieux.Art. 9 Les délibérations de la Commission ont lieu à huis clos, à moins que la Commission, d’accord avec les Parties, n’en décide autrement.Art. 10 La procédure devant la Commission est contradictoire.La Commission réglera elle‑même la procédure en tenant compte, sauf décision contraire prise à l’unanimité, des dispositions contenues au titre III de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 19075.5 RS 0.193.212Art. 11 Sauf disposition contraire du présent traité, les décisions de la Commission sont prises à la majorité simple des voix.La Commission peut délibérer valablement si tous les membres ont été dûment convoqués et si le président et au moins deux autres membres sont présents.Art. 12 La Commission présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les Parties contractantes ne décident, d’un commun accord, d’abréger ou de proroger ce délai.L’avis motivé des membres restés en minorité sera consigné dans le rapport.Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des Parties.Le rapport n’a, ni en ce qui concerne l’exposé des faits, ni en ce qui concerne les considérations juridiques, le caractère d’une sentence arbitrale.Il appartiendra aux Parties de décider d’un commun accord si le rapport de la Commission peut être publié immédiatement.Art. 13 La Commission permanente de conciliation fixera le délai dans lequel les Parties auront à se prononcer à l’égard de ses propositions. Ce délai n’excédera pas toutefois la durée de trois mois.Art. 14 Pendant la durée effective de la procédure, les membres de la Commission de conciliation reçoivent une indemnité dont le montant sera arrêté entre les Parties contractantes.Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais de la Commission.Art. 15 Durant le cours de la procédure de conciliation, les Parties contractantes s’abstiendront de tout acte pouvant avoir une répercussion préjudiciable sur l’acceptation des propositions de la Commission permanente de conciliation.Art. 16 Le présent traité sera ratifié et les instruments de ratification en seront échangés à Stockholm dans le plus bref délai possible.Le traité est conclu pour la durée de dix ans à compter de l’échange des ratifications. S’il n’est pas dénoncé six mois au moins avant l’expiration de ce terme, il demeure en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent traité et l’on revêtu de leurs sceaux.Fait en double exemplaire, à Stockholm, le 2 juin 1924.SchreiberE. Marks von Würtemberg


text: 0.193.417.142  RS 11 348; FF 1904 VI 664Texte originalConvention d’arbitrageentre la Suisse et la Suède et NorvègeConclue le 17 décembre 1904Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 juin 19051Instruments de ratification échangés le 13 Juillet 1905Entrée en vigueur le 13 juillet 1905 (Etat le 13  juillet 1995)1 Ch. 1 let. f de l’AF du 16 juin 1905 (RO 21 567)Le Conseil fédéral suisseetSa Majesté le roi de Suède et de Norvège,Signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 juillet 18992,Désirant, en application des principes énoncés aux art. 15–19 de ladite convention, entrer en négociations pour la conclusion d’une convention d’arbitrage obligatoire,Ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des articles suivants:2 RS 0.193.211. Cette Conv. est actuellement remplacée par celle du 18 oct. 1907 (RS 0.193.212 art. 91) qui a été ratifiée par la Suisse, la Suède et la Norvège.Art. 1 Les hautes parties contractantes s’engagent à soumettre au tribunal prévu dans la convention de La Haye du 29 juillet 18993 et choisi dans la cour permanente d’arbitrage établie par cette convention tous les différends qui pourraient se produire entre elles et qui ne pourraient être réglés par les voies diplomatiques4, à l’exception toutefois de ceux mettant en cause les intérêts vitaux, l’indépendance ou l’exercice de la souveraineté des pays respectifs ou touchant aux intérêts de tierces puissances.3 RS 0.193.211. Cette Conv. est actuellement remplacée par celle du 18 oct. 1907 (RS 0.193.212 art. 91) qui a été ratifiée par la Suisse, la Suède et la Norvège.4 Actuellement, ces différends doivent d’abord être soumis à la commission permanente de conciliation en vertu des traités de conciliation du 2 juin 1924 avec la Suède (RS 0.193.417.141) et du 21 août 1925 avec la Norvège (RS 0.193.415.98).Art. 2 Il appartient à chacune des hautes parties contractantes d’apprécier si le différend qui se sera produit met en cause ses intérêts vitaux, son indépendance ou l’exercice de sa souveraineté et, par conséquent, est de nature à être compris parmi ceux qui, d’après l’article précédent, sont exceptés de l’arbitrage obligatoire.Art. 3 Les hautes parties contractantes s’engagent à ne pas faire valoir des exceptions d’après l’art. 2 dans les cas suivants, pour lesquels l’arbitrage sera en tout cas obligatoire:1.en cas de différends lorsqu’il s’agit de l’interprétation ou de l’application des conventions de toute espèce entre les hautes parties contractantes,2.en cas de différends sur la fixation du montant des indemnités pécuniaires, lorsque le principe de l’indemnité est reconnu par les parties.Art. 4 La présente convention recevra son application même si les différends qui viendraient à se produire avaient leur origine dans des faits antérieurs à sa conclusion.Art. 5 Lorsqu’il y aura lieu à un arbitrage entre elles, les hautes parties contractantes à défaut de clauses compromissoires contraires se conformeront, pour tout ce qui concerne la désignation des arbitres et la procédure arbitrale, aux dispositions établies par la convention du 29 juillet 18995, sauf en ce qui concerne les points indiqués ci‑après.5 Voir la note 2 de la page 1.Art. 6 Aucun des arbitres ne pourra être sujet ou citoyen des Etats signataires de la présente convention, ni être domicilié sur leurs territoires, ni être intéressé dans les questions qui feront l’objet de l’arbitrage.Art. 7 Le compromis prévu par l’art. 31 de la convention du 29 juillet 18996 fixera un terme avant l’expiration duquel devra avoir lieu l’échange entre les deux parties des mémoires et documents se rapportant à l’objet du différend. Cet échange sera terminé dans tous les cas avant l’ouverture des séances du tribunal arbitral.6 Voir la note 2 de la page 1. A cet art. correspond actuellement l’art. 52 de la Conv. du 18 oct. 1907 (RS 0.193.212).Art. 8 La sentence arbitrale contiendra l’indication des délais dans lesquels elle devra être exécutée, s’il y a lieu.Art. 9 La présente convention aura la durée de dix ans à partir du jour de l’échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n’aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention d’en faire cesser les effets, la convention demeurera obligatoire jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où l’une ou l’autre des hautes parties contractantes l’aura dénoncée.Art. 10 La présente convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible et les ratifications seront échangées à Berlin.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et l’ont revêtue de leurs cachets.Fait à Berlin le dix‑sept décembre mil neuf cent quatre.Alfred de Claparède   TaubeProtocole de signature Au moment de procéder à la signature de la convention d’arbitrage, conclue à la date de ce jour, les plénipotentiaires soussignés déclarent qu’il est entendu que la convention n’abroge pas les dispositions de l’art. 7 du traité réglant les relations commerciales entre la Norvège et la Suisse et l’établissement, dans les deux pays, conclu à Berne le 22 mars 18947.Il est également entendu que les dispositions de l’art. 7 de la convention ne portent aucune atteinte à ce qui a été stipulé dans la convention de La Haye du 29 juillet 18998 concernant la seconde phase de la procédure arbitrale (art. 39), notamment les stipulations des art. 43–49.En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont dressé le présent protocole de signature, qui aura la même force et la même valeur que si les dispositions qu’il contient étaient insérées dans la convention elle‑même.Fait à Berlin en double exemplaire le dix‑sept décembre mil neuf cent quatre.Alfred de Claparède   Taube7 [RO 14 290. RO 21 318]8 Voir la note 2 de la page 1. A ces art. correspondent actuellement les art. 63 et 68 à 74 de la Conv. du 18 oct. 1907 (RS 0.193.212).


text: 0.193.417.41  RS 11 351; FF 1929 III 378Texte originalTraité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage entre la Suisse et la Tchécoslovaquie1Conclu le 20 septembre 1929Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 19302Instruments de ratification échangés le 7 juin 1930Entré en vigueur le 7 juin 1930 (Etat le 7  juin 1930)1 La validité de ce Traité a été confirmée par la République tchèque par l’échange de lettres du 24 fév. 1994 et par la Slovaquie par l’éch. de notes des 13 oct./25 nov. 1994 entre les deux gouvernements.2 RO 46 313Le Conseil fédéral suisseetle président de la république Tchécoslovaque,animés du désir de resserrer les liens d’amitié existant entre les deux pays et de contribuer au maintien de la paix générale en donnant, dans leurs rapports réciproques, la plus large application possible aux principes consacrés par le pacte de la Société des Nations, notamment par son art. XIII,se fondant sur l’art. XXI du même Pacte,ont résolu de conclure un traité général de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage et ont désigné à cet effet leurs plénipotentiaires savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Tous différends, de quelque nature qu’ils soient, au sujet desquels les parties contractantes se contesteraient réciproquement un droit et qui n’auraient pu être réglés à l’amiable par les procédés diplomatiques ordinaires seront soumis pour jugement, soit à la cour permanente de justice internationale3, soit à un tribunal arbitral, ainsi qu’il est prévu ci-après.Il est entendu que les différends ci-dessus visés comprennent notamment ceux que mentionne l’art. 36 du statut de la cour permanente de justice internationale4.3 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).4 [RO 37 770]. A cet art. correspond actuellement l’art. 36 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).Art. 2 Si, d’après la législation intérieure de l’une des parties, le différend relève, quant à son objet, de la compétence des autorités judiciaires ou administratives de celle-ci, il ne sera soumis aux procédures prévues par le présent traité qu’après décision définitive rendue, dans des délais raisonnables, par l’autorité compétente.La partie qui, dans ce cas, voudra recourir aux procédures prévues par la présente convention devra notifier à l’autre partie son intention, dans un délai d’un an, à partir de la décision susvisée.Art. 3 Avant toute procédure devant la cour permanente de justice internationale5 ou avant toute procédure arbitrale, le différend devra, à la demande de l’une ou l’autre des parties, être soumis, à fin de conciliation, à une commission permanente dite «Commission permanente de conciliation».5 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).Art. 4 La commission permanente de conciliation comprendra cinq membres et sera constituée comme suit: Les parties contractantes nommeront, chacune, un commissaire à leur gré et désigneront, d’un commun accord, les trois autres et, parmi ces derniers, le président de la commission. Ces trois commissaires ne devront, ni être ressortissants des parties, ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service. Ils devront être, tous trois, de nationalité différente.Les commissaires sont nommés pour trois ans, leur mandat est renouvelable. Ils resteront en fonctions jusqu’à leur remplacement et, dans tous les cas, jusqu’à l’achèvement de leurs travaux en cours au moment de l’expiration de leur mandat.Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire, par suite de décès, de démission ou de quelques autres empêchements, en suivant le mode fixé pour les nominations.Au cas où l’un des membres désignés en commun de la commission de conciliation serait momentanément empêché de prendre part aux travaux de la commission par suite de maladie ou de toute autre circonstance, les parties s entendront pour désigner un suppléant, qui siégera temporairement à sa place. Si la désignation de ce suppléant n’intervient pas dans un délai de trois mois, à compter de la vacance temporaire du siège, il sera procédé conformément à l’art. 5 du présent traité.Art. 5 La commission de conciliation sera constituée dans les six mois qui suivront l’entrée en vigueur du présent traité.Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervenait pas dans ledit délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, il sera procédé aux nominations conformément à l’art. 45 de la convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 19076.6 RS 0.193.212Art. 6 La commission de conciliation sera saisie, par voie de requête adressée à son président, par les deux parties agissant d’un commun accord ou, à défaut, par l’une ou l’autre des parties.La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du litige, contiendra l’invitation à la commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.Si la requête émane d’une seule des parties, elle sera notifiée par celle-ci sans délai à la partie adverse.Art. 7 Dans un délai de quinze jours à compter de la notification d’une demande de conciliation à la commission de conciliation, chacune des parties pourra remplacer son commissaire par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière qui fait l’objet du différend. La partie qui usera de ce droit en fera immédiatement la notification à l’autre partie; celle-ci aura, dans ce cas, la faculté d’agir de même, dans un délai de quinze jours à partir de la date où la notification lui sera parvenue.Chaque partie se réserve de nommer immédiatement un suppléant pour remplacer temporairement le membre permanent désigné par elle qui, par suite de maladie ou de toute autre circonstance, se trouverait momentanément empêché de prendre part aux travaux de la commission.Art. 8 La commission de conciliation aura pour tâche d’élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes les informations utiles, par voie d’enquête ou autrement, et de s’efforcer de concilier les parties. Elle pourra, après examen de l’affaire, exposer aux parties les termes de l’arrangement qui lui paraîtra convenable et leur impartir un délai pour se prononcer.A la fin de ses travaux, la commission dressera un procès-verbal constatant, suivant le cas, soit que les parties se sont arrangées et, s’il y a lieu, les conditions de l’arrangement, soit que les parties n’ont pu être conciliées.Les travaux de la commission devront, à moins que les parties en conviennent différemment, être terminés dans un délai de six mois à compter du jour où la commission aura été saisie du litige.Art. 9 Sauf accord contraire entre les parties, la commission de conciliation réglera elle-même sa procédure, qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière d’enquête, la commission, si elle n’en décide autrement à l’unanimité, se conformera aux dispositions du titre III (commissions internationales d’enquête) de la convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 19077.7 RS 0.193.212Art. 10 La commission de conciliation se réunira, sauf accord contraire entre les parties, au lieu désigné par son président.Art. 11 Les travaux de la commission de conciliation ne sont publics qu’en vertu d’une décision prise par la commission avec l’assentiment des parties.Art. 12 Les parties seront représentées auprès de la commission de conciliation par des agents ayant mission de servir d’intermédiaires entre elles et la commission. Elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par elles à cet effet et demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtra utile.La commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux parties, ainsi qu’à toutes personnes qu’elle jugera utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur gouvernement.Art. 13 Sous réserve de l’art. 9 du présent traité, les décisions de la commission de conciliation seront prises à la majorité des voix.La commission ne pourra prendre des décisions sur le fond du différend que si tous les membres ont été dûment convoqués et si le président et deux autres membres au moins sont présents.Art. 14 Les parties s’engagent à faciliter les travaux de la commission de conciliation et, en particulier, à lui fournir, dans la plus large mesure possible, tous documents et informations utiles, ainsi qu’à user des moyens dont elles disposent pour lui permettre de procéder, sur leur territoire et selon leur législation, à la citation et à l’audition de témoins ou d’experts et à des transports sur les lieux.Art. 15 Pendant la durée des travaux de la commission, chacun des commissaires recevra une indemnité dont le montant sera arrêté, d’un commun accord, entre les parties contractantes.Chacune des parties supportera ses propres frais et une part égale des frais communs de la commission.Art. 16 A défaut de conciliation devant la commission de conciliation, le différend sera soumis, par voie de compromis, à la cour permanente de justice internationale dans les conditions et suivant la procédure prévues par son statut.A défaut d’accord entre les parties sur le compromis et après un préavis d’un mois, l’une ou l’autre d’entre elles aura la faculté de porter directement, par voie de requête, le différend devant la cour permanente de justice internationale8.Toutefois, les parties auront toujours la liberté de convenir que le différend sera déféré à un tribunal arbitral dans les conditions et suivant la procédure prévues par la convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 19079.8 Voir la note 1 de la page 2.9 RS 0.193.212Art. 17 Tous les différends, autres que ceux visés à l’article premier, qui viendraient à s’élever entre les parties contractantes et ne pourraient être résolus, dans un délai raisonnable, par les procédés diplomatiques ordinaires seront soumis à la commission permanente de conciliation. Il sera procédé, dans ce cas, conformément aux art. 6 à 15 du présent traité.Art. 18 Si les parties ne peuvent être conciliées, le litige sera, à la requête d’une seule des parties, soumis pour décision à un tribunal arbitral qui, à défaut d’autre accord entre les parties, sera composé de cinq membres désignés, pour chaque cas particulier, suivant la méthode prévue, aux art. 4 et 5 du présent traité, cil ce qui concerne la commission de conciliation.Les parties se réservent, toutefois, la faculté de soumettre le litige, d’un commun accord, à la cour permanente de justice internationale10, laquelle statuera ex aequo et bono.10 Voir la note 1 de la page 2.Art. 19 Lorsqu’il y aura lieu à arbitrage entre elles, les parties contractantes s’engagent à conclure, dans un délai de trois mois à compter du jour où l’une des parties aura adressé à l’autre la demande d’arbitrage, un compromis spécial concernant l’objet du litige, ainsi que les modalités de la procédure.Si ce compromis ne peut être conclu dans le délai ci-dessus prévu, il y sera obligatoirement suppléé conformément à la procédure indiquée au titre IV de la convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 190711.Dans le cas où le litige serait soumis à la cour permanente de justice internationale12, il sera procédé conformément aux dispositions du statut de cette cour.11 RS 0.193.21212 Voir la note 1 de la page 2.Art. 20 Les parties s’engagent à s’abstenir, durant le cours d’une procédure ouverte en vertu des dispositions du présent traité, de toute mesure susceptible d’avoir une répercussion préjudiciable, soit à l’exécution de la décision judiciaire ou arbitrale, soit aux arrangements proposés par la commission permanente de conciliation, et, en général, à ne procéder à aucun acte de quelque nature qu’il soit susceptible d’aggraver ou d’étendre le différend.Dans tous les cas et, notamment, si la question au sujet de laquelle les parties sont divisées résulte d’actes déjà effectués ou sur le point de l’être, la cour de justice ou le tribunal arbitral constitué d’un commun accord indiqueront, dans le plus bref délai possible, quelles mesures provisoires devront être prises. Les parties s’engagent à se conformer aux mesures provisoires ainsi indiquées.Si la commission de conciliation se trouve saisie du différend, elle pourra recommander aux parties les mesures provisoires qu’elle estimera utiles.Art. 21 Si la sentence Judiciaire ou arbitrale déclarait qu’une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité de l’une des parties en litige se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec le droit international, et si le droit constitutionnel de ladite partie ne permettait pas ou ne permettait qu’im arfaitement d’ effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, les parties conviennent qu’il devra être accordé par la sentence judiciaire ou arbitrale, à la partie lésée, une satisfaction équitable.Art. 22 Les dispositions du présent traité ne s’appliquent pas aux différends nés de faits qui sont antérieurs à son entrée en vigueur et appartiennent au passé.Les différends pour la solution desquels une procédure spéciale est prévue par d’autres conventions en vigueur entre les parties contractantes seront réglés conformément aux dispositions de ces conventions.Art. 23 Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’application du présent traité seront soumis, par voie de simple requête, à la cour permanente de justice internationale13.13 Voir la note 1 de la page 2.Art. 24 Le présent traité sera ratifié dans le plus bref délai possible et les instruments de ratification en seront échangés à Berne.Le traité est conclu pour une durée de dix ans, à compter de la date de l’échange des ratifications. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce terme, il demeurera en vigueur pour une nouvelle période de dix ans, et ainsi de suite.Si une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire est pendante lors de l’expiration du présent traité, elle suivra son cours conformément aux dispositions du présent traité ou de toute autre convention que les parties seraient convenues de lui substituer.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité.Fait, en double exemplaire, à Genève, le vingt septembre mil neuf cent vingt-neuf.MottaBenes


text: 0.193.417.63  RS 11 358; FF 1929 I 321Texte originalTraité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage entre la Suisse et la TurquieConclu le 9 décembre 1928Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19291Instruments de ratification échangés le 7 août 1930Entré en vigueur le 7 août 1930 (Etat le 7  août 1930)1 RO 46 481Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République Turque,animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui unissent la Suisse et la Turquie et de soumettre à un règlement pacifique les différends qui viendraient à s’élever entre les deux pays,ont résolu de conclure, à cet effet, un traité et ont désigné leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les parties contractantes s’engagent à soumettre, à la demande de l’une d’entre elles, à une procédure de conciliation et, le cas échéant, à une procédure de règlement judiciaire ou arbitral, les différends qui n’auraient pu être réglés par la voie diplomatique dans un délai raisonnable et au sujet desquels les parties se contesteraient réciproquement un droit, notamment les différends ayant pour objet:1. l’interprétation d’un traité;2. tout point de droit international;3. la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la rupture d’une obligation internationale;4. l’étendue ou la nature de la réparation due pour une telle rupture2.Les dispositions ci‑dessus ne s’appliquent pas aux différends, qui, de l’avis de l’une des parties, relèveraient, d’après les principes du droit international, exclusivement de sa souveraineté ou rentreraient, d’après les traités en vigueur entre elles, dans sa compétence exclusive. Toutefois, l’autre partie pourra, si elle est d’un avis opposé, faire décider préalablement par la cour permanente de justice internationale3 si le différend est de la compétence de celle‑ci, telle qu’elle résulte du présent traité.4Le fait pour l’une des parties d’accepter purement et simplement le recours à une procédure de conciliation ne porte pas atteinte à son droit de décliner, aux conditions prévues à l’alinéa qui précède, une demande de règlement judiciaire ou d’arbitrage au sens des art. 6 à 8 du présent traité.Les parties contractantes auront toujours la faculté de convenir qu’un différend sera réglé directement par voie de règlement judiciaire ou arbitral, sans recours au préliminaire de conciliation.2 Nouvelle teneur selon le Prot. du 1er juin 1933, approuvé par l’Ass. féd. le 12 oct. 1933 (RO 51 322 321; FF 1933 II 43). Les instruments de ratification ont été échangés le 7 mai 1935 et le protocole est entré en vigueur le même jour.3 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).4 Nouvelle teneur selon le Prot. du 1er juin 1933, approuvé par l’Ass. féd. le 12 oct. 1933 (RO 51 322 321; FF 1933 II 43). Les instruments de ratification ont été échangés le 7 mai 1935 et le Prot. est entré en vigueur le même jour.Art. 2 La procédure de conciliation sera confiée à une commission permanente de trois membres.Les parties contractantes nommeront chacune un membre à leur gré et désigneront, d’un commun accord, le troisième membre, qui sera de plein droit le président de la commission permanente de conciliation. Le président ne doit ni être ressortissant des Etats contractants, ni avoir son domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service.La commission sera constituée dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent traité.Si la nomination du président n’intervient pas dans ce délai de six mois ou, en cas de retraite ou de décès, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, elle sera effectuée, au besoin, à la demande d’une seule des parties, par le président de la cour permanente de justice internationale5 ou, si celui‑ci est ressortissant de l’un des Etats contractants, par le vice‑président ou, si celui‑ci est dans le même cas, par le membre le plus âgé de la cour qui n’est pas ressortissant de l’un des Etats contractants.Les membres de la commission sont nommés pour trois ans, mais leur mandat est censé renouvelé pour une nouvelle période de trois ans, et ainsi de suite, si aucune partie ne s’oppose à son renouvellement.5 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avr. 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0. 193.50).Art. 3 Les parties contractantes se réservent la faculté d’adjoindre à la commission de conciliation, dans chaque cas particulier, deux autres membres qui seraient désignés d’un commun accord et siégeraient, dans la commission, au même titre que les membres déjà en fonctions, jusqu’à la clôture de la procédure.Art. 4 La commission de conciliation aura pour tâche d’élucider les questions faisant l’objet du différend et de formuler, dans un rapport, des propositions en vue de son règlement.La commission est saisie sur requête adressée à son président par l’une des parties contractantes. La partie demanderesse informera préalablement la partie adverse de son intention de recourir à la conciliation. Si, dans un délai de trois mois à compter de cet avis, la partie défenderesse n’a pas soulevé d’exception en conformité de l’art. 1, al. 2, du présent traité, la commission pourra être valablement saisie du différend.Art. 5 La commission de conciliation présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les parties contractantes ne décident, d’un commun accord, d’abréger ou de proroger ce délai.Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des parties. Le rapport n’a, ni en ce qui concerne l’exposé des faits, ni en ce qui concerne les considérations juridiques, le caractère d’une sentence arbitrale.La commission fixera le délai dans lequel les parties auront à se prononcer à l’égard de ses propositions. Ce délai n’excédera pas, toutefois, la durée de trois mois.Sauf stipulations contraires du présent traité, la procédure de conciliation est régie par les dispositions contenues au titre III de la convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 19076.6 RS 0.193.212Art. 6 Si l’une des parties contractantes n’accepte pas les propositions de la commission de conciliation ou ne se prononce pas dans le délai fixé dans son rapport, chacune d’elles pourra demander que le différend soit soumis, par voie de compromis, à la cour permanente de justice internationale7,7 Voir la 2e note à l’art 1.Art. 7 Les parties contractantes se réservent la faculté de porter d’un commun accord, par voie de compromis, le différend devant un tribunal siégeant sous les auspices de la cour permanente d’arbitrage.A défaut de constitution du tribunal arbitral par l’accord des parties dans un délai de trois mois à compter du jour où elles sont convenues de recourir à l’arbitrage, le tribunal arbitral comprendra cinq arbitres choisis sur la liste de la cour permanente d’arbitrage à La Haye. Les parties nommeront, chacune, un arbitre à leur gré; elles désigneront les trois autres d’un commun accord et, parmi ceuxci, le sur‑arbitre. Ces trois arbitres ne devront ni être des ressortissants des parties contractantes, ni avoir leur domicile sur leur territoire, ni être à leur service. Si la nomination des arbitres à désigner d’un commun accord ou la désignation du sur‑arbitre n’intervient pas dans les trois mois à compter du jour où les parties sont convenues de recourir à l’arbitrage, il sera procédé aux nominations conformément à l’art. 45 de la convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 19078.Sauf stipulations contraires du présent traité, la procédure d’arbitrage est régie par les dispositions contenues au chap. III de la convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 19079.8 RS 0.193.2129 RS 0.193.212Art. 8 Le compromis visé aux art. 6 et 7 sera établi par échange de notes entre les deux gouvernements.S’il n’est pas élaboré dans un délai de trois mois à compter du jour où l’une des parties a notifié à l’autre son intention de recourir à un règlement judiciaire ou à compter du jour où les deux parties sont convenues de recourir à un arbitrage, la cour permanente de justice internationale10 ou le tribunal arbitral jugera sur la base des prétentions formulées par les parties.10 Voir la 2e note à l’art. 1.Art. 9 Durant le cours de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire ou arbitrale, les parties contractantes s’abstiendront de toute mesure pouvant avoir une répercussion préjudiciable, soit sur l’acceptation des propositions de la commission de conciliation, soit sur l’exécution de l’arrêt de la cour permanente de justice internationale11 ou de la sentence du tribunal arbitral.11 Voir la 2e note à l’art. 1.Art. 10 Les contestations qui surgiraient au sujet de l’exécution d’une sentence judiciaire ou arbitrale ou au sujet de l’interprétation du présent traité, sauf les dispositions des al. 2 et 3 de l’article premier, pourront être soumises à la cour permanente de justice internationale12 à la requête d’une seule des parties.12 Voir la 2e note à l’art. 1.Art. 11 Les dispositions du présent traité ne seront pas applicables aux différends antérieurs à l’échange des instruments de ratification, même s’ils sont en rapport avec les traités actuellement existants entre les parties contractantes. Il est entendu toutefois que les différends pouvant résulter desdits traités, à partir de la mise en vigueur du présent traité, restent soumis aux dispositions qui y sont prévues.Art. 12 Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés, à Berne, dans le plus bref délai possible.Le traité est conclu pour la durée de cinq ans à compter de l’échange des ratifications. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter du jour où l’une des parties aura notifié à l’autre son intention d’en faire cesser les effets.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ci‑dessus nommés ont signé le présent traité en double exemplaire et y ont apposé leurs sceaux.Fait à Angora, le neuf décembre mil neuf cent vingt‑huit.Henri MartinA. Chevki Veli