text: 122.91.11 - Règlement sur les marchés publics (RMP)    122.91.11  Règlement sur les marchés publics (RMP)  du 28.04.1998 (version entrée en vigueur le 01.10.2011)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI);  Vu  l'accord  intercantonal  du  25  novembre  1994  sur  les  marchés  publics  (AIMP);  Vu la loi du 11 février 1998 sur les marchés publics;  Sur la proposition de la Direction des travaux publics,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement régit:  a) les marchés soumis aux traités internationaux;  b) les autres marchés publics.  1 Marchés soumis aux traités internationaux  1.1 Champ d'application  Art.  2 Entreprises adjudicatrices (art. 8 al. 1 AIMP) 1 Outre les établissements publics  de l'Etat,  les Transports  publics fribour- geois et les Entreprises électriques fribourgeoises sont également assujettis à  la législation sur les marchés publics. 2 La Banque cantonale de Fribourg n'est pas assujettie à cette législation.  Art.  3 Types de marchés publics (art. 6 AIMP) 1 Si des prestations de services de l'annexe 4 AIMP sont fournies en relation  avec un marché de construction au sens de l'annexe 1, elles ne sont pas englo- bées dans ce marché.  1    Marchés publics – R  122.91.11  Art.  4 Valeur du marché (art. 7 AIMP) 1 Les règles régissant les marchés publics ne doivent pas être contournées en  divisant le marché. 2 La valeur du marché englobe toutes les formes d'indemnisation. La taxe sur  la valeur ajoutée (TVA) n'est pas prise en compte.  Art.  4a Marché de construction 1 Par gros œuvre, on entend tous les travaux nécessaires à la structure por- teuse d'une construction; les autres travaux relèvent du second œuvre. 2 Par ouvrage, on entend le résultat de l'ensemble des travaux de construction  de bâtiment ou de génie civil, à l'exclusion des marchés de fournitures et de  services. 3 Pour les ouvrages non soumis aux traités internationaux, le choix de la pro- cédure est fonction de la valeur de chaque marché de construction.  Art.  5 Fournitures et services 1 Si plusieurs marchés de fournitures ou de prestations de services identiques  sont passés ou si un marché de fournitures ou de prestations de services est  subdivisé en plusieurs marchés séparés de nature identique (lots), la valeur du  marché est calculée:  a) soit selon la valeur réelle des contrats successifs analogues passés au  cours des douze mois ou de l'exercice précédents, corrigée, si possible,  pour tenir compte des modifications en quantité et en valeur qui sur- viendraient au cours des douze mois suivants;  b) soit selon la valeur estimée des marchés répétitifs au cours de l'exercice  ou dans les douze mois qui suivent le premier marché.  2 Si un marché contient des options sur des marchés ultérieurs, la valeur glo- bale est déterminante. 3 Pour les marchés de fournitures et de prestations de services sous la forme  de crédit-bail  (leasing),  location ou location-vente,  de même que pour les  marchés qui ne prévoient pas expressément un prix total, la valeur du marché  est calculée comme il suit:  a) dans le cas de marchés de durée déterminée, la valeur totale pour toute  la durée du contrat, si celle-ci est inférieure ou égale à douze mois, ou  la valeur totale, y compris la valeur résiduelle estimée, si leur durée dé- passe douze mois;  b) dans le cas de contrats de durée indéterminée, l'acompte mensuel multi- plié par 48.  2    Marchés publics – R  122.91.11  Art.  6 Participants à l'exécution du marché 1 L'adjudicateur peut demander au soumissionnaire des précisions sur:  a) la nature et l'importance des marchés qui seront sous-traités;  b) le nom et le siège des participants à l'exécution du marché;  c) la preuve de l'aptitude des participants à l'exécution du marché.  Art.  6a Protection des travailleurs et conditions de travail 1 L'adjudicateur s'assure que les soumissionnaires:  a) respectent  les dispositions relatives à la protection des travailleurs et  aux conditions de travail ainsi que l'égalité de traitement entre hommes  et femmes;  b) garantissent par contrat  que les sous-traitants respectent ces prescrip- tions.  2 Les conditions de travail sont celles qui sont fixées par les conventions col- lectives et les contrats types de travail; en leur absence, ce sont les prescrip- tions usuelles de la branche professionnelle qui s'appliquent. Toutes les pres- criptions en vigueur en Suisse sont réputées équivalentes. 3 Sur demande, le soumissionnaire doit prouver qu'il respecte les dispositions  relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail, qu'il a  payé ses  cotisations aux institutions sociales  et  ses impôts  ou qu'il  donne  plein pouvoir à l'adjudicateur pour effectuer les contrôles.  Art.  6b Incompatibilité 1 Les personnes et entreprises qui participent à la préparation des documents  d'appel d'offres ou aux procédures de passation des marchés publics de ma- nière à pouvoir influencer l'adjudication en leur faveur ne peuvent présenter  d'offre.  1.2 Types de procédures et soumissionnaires particuliers  Art.  7 …  Art.  8 …  3    Marchés publics – R  122.91.11  Art.  9 Procédure de gré à gré (art. 12 al. 1 let. c AIMP) 1 Indépendamment  de  la  valeur  du  marché,  l'adjudicateur  peut  adjuger  un  marché directement, sans lancer d'appel d'offres, si l'une des conditions sui- vantes est remplie:  a) aucune offre n'est présentée dans le cadre de la procédure ouverte ou sé- lective ou aucun soumissionnaire ne répond aux critères de qualifica- tion;  b) toutes les offres présentées dans le cadre de la procédure ouverte ou sé- lective ont été concertées ou ne satisfont pas aux exigences essentielles  de l'appel d'offres;  c) un seul soumissionnaire entre en considération en raison des particulari- tés techniques ou artistiques du marché ou pour des motifs relevant du  droit de la propriété intellectuelle, et il n'existe pas de solution de re- change adéquate;  cbis) les principes fondamentaux tels que confidentialité, secrets profession- nels ou protection de la personnalité ne peuvent être garantis que de  cette façon;  d) en raison d'événements imprévisibles, l'urgence du marché est telle qu'il  est impossible de suivre une procédure ouverte ou sélective;  e) des événements imprévisibles font que des prestations supplémentaires  sont nécessaires pour exécuter ou compléter un marché adjugé sous le  régime de la libre concurrence, le fait de séparer ces prestations du mar- ché initial pour des motifs techniques ou économiques entraînant pour  l'adjudicateur des difficultés importantes. La valeur des prestations sup- plémentaires ne doit pas dépasser la moitié de la valeur du marché ini- tial;  f) les prestations destinées  à  remplacer,  à  compléter  ou à accroître  des  prestations déjà fournies doivent être achetées auprès du soumission- naire initial, étant  donné que l'interchangeabilité  avec du matériel  ou  des services existants ne peut être garantie que de cette façon;  g) l'adjudicateur achète des biens nouveaux (prototypes) ou des services  d'un nouveau genre qui ont été produits ou mis au point à sa demande  dans le cadre d'un marché de recherche, d'expérimentation, d'étude ou  de développement original;  h) l'adjudicateur adjuge un nouveau marché lié à un marché de base simi- laire adjugé selon la procédure ouverte ou sélective. Il a mentionné dans  l'appel d'offres relatif au projet de base qu'il est possible de recourir à la  procédure de gré à gré pour de tels marchés;  4    Marchés publics – R  122.91.11  hbis) l'adjudicateur déclare par avance son intention d'adjuger le marché au  lauréat d'un concours de projet ou portant sur les études et la réalisation  ou au lauréat d'un mandat d'études parallèles;  i) l'adjudicateur achète des biens sur un marché de produits de base;  j) l'adjudicateur peut acheter des biens à un prix nettement inférieur aux  prix usuels à la faveur d'une offre avantageuse limitée dans le temps  (notamment dans le cas de liquidations).  2 L'adjudicateur  rédige un rapport  sur  chaque marché  adjugé de gré à  gré  mentionnant:  a) le nom de l'adjudicataire;  b) la valeur et la nature du marché;  c) le pays d'origine de la prestation;  d) la disposition de l'alinéa 1 en vertu de laquelle le marché a été adjugé de  gré à gré.  Art.  10 Consortium 1 Si la constitution de consortiums n'est pas expressément exclue ou limitée  dans l'appel d'offres ou les documents d'appel d'offres, plusieurs soumission- naires peuvent adresser une offre commune.  Art.  11 Entreprises générales ou totales et inclusion des sous-traitants 1 L'adjudicateur peut demander des précisions sur la nature et l'importance  des travaux ou services qui seront sous-traités, de même que la communica- tion du nom et du siège des entrepreneurs participant à l'exécution du marché.  Il peut de même demander des précisions sur l'aptitude des sous-traitants pro- posés. 2 Si l'adjudicateur passe un marché avec une entreprise générale ou totale ou  avec un entrepreneur qui fait appel à des sous-traitants, l'adjudicataire établit   ou garantit par contrat que tous les entrepreneurs participant à l'exécution du  marché satisfont aux critères d'aptitude de l'article 20 du présent règlement et  aux conditions de l'article 11 let. a, e, f, g AIMP. 3 L'adjudicateur peut exiger de l'entreprise générale qu'elle mette en soumis- sion les travaux et services qu'elle doit exécuter.  5    Marchés publics – R  122.91.11  1.3 Publication  Art.  12 Forme (art. 13 let. a AIMP) 1 Pour les procédures ouvertes ou sélectives, l'appel d'offres est publié sur la  plate-forme Internet pour les marchés publics gérée par l'association simap.ch  (www.simap.ch). Un renvoi à cette publication paraît simultanément dans la  Feuille officielle. 2 … 3 Dans le cas des procédures sur invitation et de gré à gré, l'invitation à sou- missionner se fait par communication directe. La procédure de gré à gré n'est  soumise à aucune prescription de forme.  Art.  12a Marchés groupés 1 Les marchés bien définis dans le temps peuvent faire l'objet d'une seule pu- blication. Elle contient au moins les indications fixées à l'article 14, l'obliga- tion pour les soumissionnaires de faire part de leur intérêt ainsi que l'indica- tion du lieu où des informations supplémentaires peuvent être obtenues.  Art.  13 Langue (art. 13 let. a AIMP) 1 L'appel d'offres doit être rédigé dans une des langues officielles du canton.  Les appels d'offres de l'Etat sont rédigés dans les deux langues. 2 S'il n'est pas rédigé dans la langue du lieu de la construction, on lui adjoin- dra  un  résumé dans  cette  langue.  Ce résumé contient  les  indications sui- vantes:  a) le nom et l'adresse de l'adjudicateur;  b) la prestation demandée;  c) le délai pour la demande de participation à la procédure sélective ou  pour la remise d'offres;  d) l'adresse où les documents d'appel d'offres peuvent être demandés.  Art.  14 Indications (art. 13 let. a AIMP) 1 L'appel d'offres contient au minimum les indications suivantes:  a) le nom et l'adresse de l'adjudicateur;  b) le type de procédure;  c) l'objet et l'importance du marché, y compris les options concernant des  marchés complémentaires;  d) …  e) …  6    Marchés publics – R  122.91.11  f) le délai d'exécution ou de livraison;  g) la langue de la procédure;  h) les critères d'aptitude et les garanties financières, dans le cas où il n'est   pas remis de documents d'appel d'offres;  i) le lieu où les documents peuvent être obtenus ainsi que leur prix et les  modalités de versement;  j) le lieu et le délai de remise d'une offre ou d'une demande de participa- tion à la procédure sélective;  k) l'éventuelle exclusion ou la limitation des consortiums comme soumis- sionnaires,  dans  le  cas  où  il  n'est  pas  remis  de  documents  d'appel  d'offres;  l) les critères  d'adjudication par  ordre d'importance et  leur pondération,  dans les cas où il n'est pas remis de documents d'appel d'offres;  m) …  n) …  o) l'indication que le marché est soumis aux traités internationaux;  p) la voie et le délai de recours.  Art.  15 Documents d'appel d'offres 1 Les documents d'appel d'offres contiennent:  a) le nom et l'adresse de l'adjudicateur;  b) l'objet et l'importance du marché;  c) les informations sur les variantes et la durée du marché;  d) le lieu où des renseignements supplémentaires peuvent être demandés;  e) la langue des offres et documents;  f) le lieu et le délai de remise d'une offre ou d'une demande de participa- tion à la procédure sélective;  g) la durée de validité de l'offre;  h) les critères d'aptitude ainsi que les preuves à fournir par le soumission- naire;  i) les critères d'adjudication dans l'ordre d'importance et leur pondération;  j) les conditions de paiement;  k) la date, l'heure et le lieu de l'ouverture des offres. 2 Ils peuvent indiquer le cas échéant:  a) le calendrier prévu pour la publication des travaux accessoires;  7    Marchés publics – R  122.91.11  b) les conditions particulières relatives aux variantes, aux offres partielles  et à la formation de lots;  c) l'exclusion ou la limitation des consortiums comme soumissionnaires;  d) l'éventuelle interruption de la procédure, au cas où le financement du  marché serait inférieur à l'offre économiquement la plus avantageuse;  e) le  droit  applicable  lorsqu'il  y  a  pluralité  d'adjudicateurs  (art.  8  al. 3  AIMP) ou lorsque l'exécution n'a  pas  lieu au siège de l'adjudicateur  (art. 8 al. 4 AIMP).  3 Les documents d'appel d'offres sont à la disposition des soumissionnaires  dès la publication de l'appel d'offres.  Art.  16 Spécifications techniques (art. 13 let. b AIMP) 1 L'adjudicateur précise les spécifications techniques exigées dans les docu- ments d'appel d'offres. Celles-là:  a) décrivent plutôt les propriétés d'emploi du produit que sa construction;  b) sont définies sur la base de normes internationales et, en leur absence,  des normes techniques appliquées en Suisse.  2 Il ne devra pas être exigé ou mentionné de marques de fabrique ou de com- merce, de brevets, de modèles ou de types particuliers, ni d'origines ou de  producteurs de produits ou de services déterminés, à moins qu'il n'existe pas  d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du  marché et à la condition que des termes tels que «ou l'équivalent» figurent  dans la documentation relative à l'appel d'offres. 3 Si  un soumissionnaire s'écarte  de ces normes, il  doit  démontrer l'équiva- lence de ces spécifications techniques. 4 Les adjudicateurs ne doivent pas solliciter ni accepter, d'une manière qui au- rait pour effet d'empêcher la concurrence, des avis pouvant être utilisés pour  l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, de la part  d'une société qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.  Art.  17 Renseignements 1 Les adjudicateurs répondent dans les plus brefs délais aux questions ayant  trait à l'appel d'offres ou aux documents d'appel d'offres, pour autant que les  renseignements supplémentaires fournis ne favorisent pas injustement le sou- missionnaire. 2 Les renseignements importants fournis à un soumissionnaire doivent simul- tanément être communiqués aux autres.  8    Marchés publics – R  122.91.11  Art.  17a Confidentialité et droits d'auteurs (art. 11 let. g AIMP) 1 Les documents fournis par les soumissionnaires, en particulier les secrets  d'affaires et de fabrication, sont traités de façon confidentielle. 2 L'adjudicateur ne peut faire usage ou transmettre ces documents à un tiers  qu'avec l'accord du soumissionnaire.  Art.  18 Délais: principe (art. 13 let. c AIMP) 1 Tout délai est uniforme et défini de manière que personne ne soit discrimi- né. Lors de la fixation des délais, on tient notamment compte de la complexi- té du marché,  de l'importance  des  marchés de sous-traitance  ainsi  que du  temps nécessaire pour transmettre les demandes ou les offres. 2 Si un délai est prolongé pour un soumissionnaire, il le sera également pour  tous les autres. Ces derniers doivent en être informés à temps et simultané- ment. 3 Les délais ne peuvent être inférieurs à:  a) quarante jours dès la publication de l'appel d'offres dans la procédure  ouverte pour la réception des offres;  b) vingt-cinq jours dès la publication de l'appel d'offres pour la réception  d'une demande de participation à une procédure  sélective  sans listes  permanentes. Le délai pour la réception d'une offre ne doit pas être infé- rieur à quarante jours dès l'envoi de l'invitation à remettre une offre;  c) quarante  jours  dès  l'envoi  initial  des invitations à  remettre  une offre  dans la procédure sélective avec utilisation de listes permanentes pour  la présentation d'une offre.  Art.  19 Délais: exceptions (art. 13 let. c AIMP) 1 Dans des cas particuliers, les délais de l'article 18 peuvent être réduits, mais  en aucun cas à moins de dix jours. 2 Les délais de l'article 18 peuvent être réduits à vingt-quatre jours dans les  cas suivants:  a) lorsqu'un avis séparé a été publié entre quarante jours et douze mois à  l'avance et qu'il contient les indications de l'article 14; les soumission- naires intéressés doivent être informés de leur possibilité de demander  des renseignements supplémentaires;  b) s'il  s'agit  d'un  second  appel  d'offres  ou  d'un  appel  d'offres  ultérieur  concernant des marchés renouvelables;  c) dans des cas urgents qui rendent impraticable le respect des délais de  l'article 18.  9    Marchés publics – R  122.91.11  3 Dans le cas de procédures sélectives avec utilisation de listes permanentes,   le délai peut être fixé d'entente entre l'adjudicateur et les soumissionnaires sé- lectionnés. A défaut d'entente, le délai doit être suffisamment long pour per- mettre de faire une offre.  1.4 Aptitudes des soumissionnaires  Art.  20 Critères d'aptitude (art. 13 let. d AIMP) 1 L'adjudicateur peut exiger des soumissionnaires des preuves attestant leur  capacité sur les plans professionnel, financier, économique, technique et or- ganisationnel. Il établit pour ce faire des critères d'aptitude. 2 Il publie les critères d'aptitude et la liste des preuves nécessaires dans l'appel  d'offres ou les documents y relatifs. 3 Pour évaluer l'aptitude des soumissionnaires, l'adjudicateur peut notamment  exiger tout ou partie des documents mentionnés en annexe 2. 4 Dans une procédure ouverte, le pouvoir adjudicateur peut demander préala- blement aux soumissionnaires un engagement sur l'honneur que tous les cri- tères d'aptitude requis sont satisfaits et peuvent lui être transmis sur simple  requête. En règle générale, seuls les soumissionnaires les mieux placés après  examen des offres sont appelés à fournir tous les documents requis.  Art.  21 Listes permanentes (art. 13 let. e AIMP) 1 Les adjudicateurs peuvent tenir ou faire tenir des listes permanentes de sou- missionnaires qualifiés. 2 Les adjudicateurs qui tiennent ou font tenir des listes permanentes de sou- missionnaires qualifiés publient ou font publier chaque année au minimum un  avis dans la Feuille officielle comprenant les indications suivantes:  a) l'énumération des listes tenues;  b) les conditions d'admission et les méthodes de vérification;  c) la durée de la validité et la procédure de mise à jour des listes. 3 Si les listes sont valables pour une durée d'au maximum trois ans, une publi- cation au début de cette période suffit. Ce système ne doit pas être utilisé  pour détourner l'accord OMC. 4 Une procédure de contrôle doit permettre en tout temps de vérifier l'aptitude  de tout candidat qui dépose une demande d'admission et de l'inscrire dans un  délai raisonnablement court. L'adjudicateur doit motiver par écrit sa décision  au candidat. 5 Les soumissionnaires  inscrits sont informés de la suppression d'une liste.  L'exclusion de la liste est fonction de l'article 25 et doit être justifiée par écrit.  10    Marchés publics – R  122.91.11  Art.  22 Examen de l'aptitude des soumissionnaires 1 L'adjudicateur vérifie l'aptitude des soumissionnaires conformément à l'ar- ticle 20.  1.5 Offres  Art.  23 Envoi (art. 13 let. c AIMP) 1 L'offre doit être faite par écrit,  remise sous pli fermé directement ou par  poste, et parvenir complète dans le délai imparti au service mentionné dans  l'appel d'offres. L'enveloppe doit préciser l'objet de l'offre et le nom du sou- missionnaire. 2 L'offre peut également être faite par voie électronique si:  a) l'adjudicateur l'a admis dans l'appel d'offres;  b) l'identité du soumissionnaire et la confidentialité de l'offre sont garan- ties;  c) elle ne peut pas être modifiée. 3 L'offre doit être rédigée dans la langue de la procédure de passation du mar- ché. Les offres pour des marchés de l'Etat peuvent être rédigées dans les deux  langues. L'offre porte la signature originale ou authentifiée de son auteur. 4 L'offre ne peut plus être modifiée à l'échéance du délai.  Art.  23a Présentation d'une demande de participation 1 Les demandes de participation à une procédure sélective doivent être faites  dans le délai par poste, fax ou par voie électronique dans la mesure où l'adju- dicateur accepte expressément une telle présentation.  Art.  23b Indemnisation 1 L'élaboration d'une offre et d'une demande de participation à la procédure  sélective ne donne droit en principe à aucune indemnité.  Art.  24 Ouverture des offres 1 Les offres d'une procédure ouverte ou sélective parvenues dans les délais  doivent être ouvertes au moment défini dans les documents d'appel d'offres et  au lieu indiqué par au minimum deux représentants de l'adjudicateur. 2 Un procès-verbal est établi à l'ouverture des offres. Les noms des personnes  présentes, les noms des soumissionnaires, les dates de réception et les prix  globaux des offres doivent y être au minimum contenus.  11    Marchés publics – R  122.91.11  3 Tous les soumissionnaires ont droit, sur demande, à consulter ce procès-ver- bal qui doit leur être remis au plus tard au moment de l'adjudication.  Art.  25 Motifs d'exclusion d'une offre 1 Une offre peut être exclue notamment lorsque le soumissionnaire:  a) ne satisfait pas ou plus aux critères d'aptitude exigés;  b) a fourni de faux renseignements;  c) n'a pas payé ses impôts ou ses cotisations sociales;  d) ne répond pas aux dispositions de l'article 11 let. e, f, g AIMP;  e) a conclu des ententes qui contreviennent à une concurrence efficace ou  y nuisent considérablement;  f) fait l'objet d'une procédure de faillite;  g) a été reconnu coupable pénalement, par une décision judiciaire, d'une  faute professionnelle;  h) ne respecte pas les exigences essentielles de forme, n'a pas rempli com- plètement l'offre, ne l'a pas signée, n'a pas respecté le délai de remise ou  a modifié les documents d'appel d'offres.  2 Lors de la passation de marchés, seules doivent être prises en considération  les offres des soumissionnaires qui respectent les dispositions de protection  du travail, de même que les conditions de travail des conventions collectives  de travail, les contrats de travail habituels ou, en leur absence, les prescrip- tions usuelles dans la branche applicables en Suisse.  Art.  26 Examen des offres 1 Les offres sont examinées sur les plans technique et arithmétique d'après  des critères uniformes. Des tiers peuvent être nommés comme experts. 2 Les erreurs évidentes, telles les erreurs de calcul et d'écriture, sont corrigées. 3 Un tableau comparatif objectif des offres est ensuite établi.  Art.  27 Explications 1 L'adjudicateur peut demander aux soumissionnaires des explications écrites  relatives à leur aptitude et à leur offre. 2 Les explications orales sont transcrites par l'adjudicateur.  Art.  28 Interdiction des négociations (art. 11 let. c AIMP) 1 Les négociations entre l'adjudicateur et les soumissionnaires sur les prix, les  remises de prix et les modifications de prestations sont interdites.  12    Marchés publics – R  122.91.11  2 Elles sont toutefois autorisées dans la procédure de gré à gré.  Art.  29 Offres anormalement basses 1 Si un adjudicateur reçoit une offre anormalement plus basse que les autres,  il peut demander des renseignements au soumissionnaire pour s'assurer que  celui-ci respecte les conditions de participation et puisse remplir les condi- tions du marché.  1.6 Attribution du marché  Art.  30 Critères d'adjudication (art. 13 let. f AIMP) 1 Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l'offre économique- ment la plus avantageuse. Les critères suivants peuvent en particulier être pris  en considération: la qualité, le prix, les délais, les coûts d'exploitation, le ser- vice après-vente, le développement durable, la convenance de la prestation, la  valeur technique, la formation d'apprentis, l'esthétique, l'assurance-qualité, la  créativité et l'infrastructure. 2 L'adjudication  de  biens  largement  standardisés  peut  également  intervenir  exclusivement selon le critère du prix le plus bas.  Art.  31 Division du marché 1 L'adjudicateur ne peut partager le marché et l'attribuer à plusieurs soumis- sionnaires sans leur agrément que si et dans la mesure où il l'a spécifié dans  les documents d'appel d'offres ou s'il a obtenu leur accord avant l'adjudica- tion.  Art.  32 Publication de l'adjudication du marché 1 Pour les marchés soumis aux traités internationaux, chaque adjudicateur pu- blie, au plus tard dans les septante-deux jours après l'adjudication du marché,  un communiqué sur la plate-forme Internet pour les marchés publics gérée  par l'association simap.ch (www.simap.ch). Un renvoi à cette communication  paraît simultanément dans la Feuille officielle. Cette communication contient  les indications suivantes:  a) le type de procédure utilisée;  b) l'objet et l'importance du marché;  c) le nom et l'adresse de l'adjudicateur;  d) la date de l'adjudication;  e) le nom et l'adresse de l'adjudicataire;  f) le prix de l'offre retenue.  13    Marchés publics – R  122.91.11  2 … 3 …  Art.  33 Révocation de l'adjudication 1 L'adjudicateur peut révoquer l'adjudication pour les motifs fixés à l'article  25.  Art.  34 Interruption et répétition de la procédure (art. 13 let. i AIMP) 1 L'adjudicateur peut interrompre ou répéter la procédure pour de justes mo- tifs, notamment dans les cas suivants:  a) aucune offre satisfaisant aux exigences techniques et aux critères défi- nis dans les documents d'appel d'offres ou dans l'appel d'offres n'a été  remise;  b) les offres déposées ne permettent pas de garantir une concurrence effi- cace;  c) en raison  de modifications des  conditions cadres  ou marginales,  des  offres plus avantageuses sont attendues du fait de la disparition de dis- torsions de concurrences;  d) une modification importante du marché a été nécessaire;  e) il  ne dispose pas du financement  suffisant  pour adjuger le marché à  l'offre économiquement la plus avantageuse.  2 L'interruption ou la répétition de la procédure font l'objet d'une communica- tion immédiate aux soumissionnaires, écrite et motivée, et sont publiées sur  la plate-forme Internet  pour les marchés publics gérée par l'association si- map.ch (www.simap.ch). Un renvoi à cette publication paraît simultanément  dans la Feuille officielle. 3 L'interruption ou la répétition d'une procédure ne donnent droit à aucune in- demnité en faveur des soumissionnaires.  Art.  34a Décisions de l'adjudicateur (art. 13 let. g et h AIMP) 1 L'adjudicateur communique ses décisions soit par notification individuelle,  soit par publication dans la Feuille officielle. 2 Les décisions de l'adjudicateur sont sommairement motivées et indiquent la  voie de recours. 3 Sur demande du soumissionnaire non retenu, l'adjudicateur indique:  a) le type de procédure appliqué;  b) le nom du soumissionnaire retenu;  c) le prix de l'offre retenue;  14    Marchés publics – R  122.91.11  d) les motifs essentiels pour lesquels son offre n'a pas été retenue;  e) les caractéristiques et avantages de l'offre retenue.  1.7 Protection juridique  Art.  35 Délai de recours 1 Le délai de recours contre la décision du préfet statuant comme autorité de  recours contre une décision communale en matière de marché public est éga- lement de dix jours.  1.8 Surveillance  Art.  36 …  Art.  37 Surveillance des soumissionnaires (art. 4 al. 2 let. e AIMP) 1 Les adjudicateurs peuvent contrôler ou faire contrôler le respect des disposi- tions de la protection du travail, des conditions de travail et d'égalité de traite- ment entre hommes et femmes. Sur demande, les soumissionnaires doivent  en démontrer le respect.  2 Autres marchés publics  Art.  38 Principes 1 Les  marchés publics  non soumis aux traités  internationaux (art. 7 al.  1bis   AIMP) sont régis par les dispositions:  a) de l'accord intercantonal;  b) du présent règlement, à l'exception toutefois des articles 15 al. 1 let. k,  18 al. 3, 19 et 32.  2 Les dispositions fédérales relatives aux routes nationales sont réservées.  Art.  39 Réciprocité 1 Les soumissionnaires des autres cantons sont admis, sous réserve des excep- tions prévues à l'article 3 LMI. 2 Les soumissionnaires étrangers ne sont admis que sous réserve de réciproci- té vis-à-vis de soumissionnaires suisses.  Art.  40 …  15    Marchés publics – R  122.91.11  Art.  41 Choix du type de procédure 1 Le marché peut être adjugé selon la procédure de gré à gré s'il est inférieur  à:  a) 150'000 francs pour les marchés de construction de second œuvre;  b) 100'000 francs pour les marchés de fournitures;  c) 300'000 francs pour les marchés de construction de gros œuvre;  d) 150'000 francs pour les marchés de services. 2 Le marché peut être adjugé selon la procédure sur invitation s'il est inférieur  à:  a) 250'000 francs pour les marchés de construction de second œuvre;  b) 250'000 francs pour les marchés de fournitures;  c) 250'000 francs pour les marchés de services;  d) 500'000 francs pour les marchés de construction de gros œuvre. 3 Les marchés supérieurs aux valeurs seuils de l'alinéa 2 sont adjugés selon la  procédure ouverte ou la procédure sélective. La procédure de gré à gré n'est  applicable qu'aux conditions de l'article 9.  Art.  42 …  Art.  43 Délais 1 Le délai de remise des offres est de dix à trente jours pour les marchés infé- rieurs à 500'000 francs; il est supérieur à trente jours pour les autres marchés.  Art.  44 Ouverture des offres 1 L'adjudicateur fixe les modalités relatives à l'ouverture des offres.  Art.  45 …  3 Statistiques et archivage  Art.  46 …  Art.  47 …  Art.  47a Statistiques (art. 4 al. 2 let. e AIMP) 1 Sur demande de l'autorité intercantonale, la Direction de l'aménagement, de  l'environnement et des constructions lui transmet, à l'intention de la Confédé- ration, la statistique annuelle des marchés soumis aux traités internationaux.  16    Marchés publics – R  122.91.11  Art.  47b Archivage (art. 13 let. i AIMP) 1 Sauf  dispositions  contraires,  les  dossiers  relatifs  aux  marchés  publics  doivent être conservés au minimum trois ans après la fin de la procédure. 2 Les dossiers comprennent:  a) l'appel d'offres;  b) les documents d'appel d'offres;  c) le procès-verbal d'ouverture des offres;  d) la correspondance relative à la procédure;  e) les décisions prises;  f) l'offre retenue;  g) les rapports relatifs aux marchés soumis aux traités internationaux et  adjugés selon la procédure de gré à gré (art. 9 al. 2).  4 Concours  Art.  48 1 La construction d'un bâtiment ou d'un ouvrage d'art fait en principe l'objet  d'un concours. 2 L'adjudicateur peut toutefois renoncer au concours si la valeur est inférieure  à:  a) 5 millions de francs (indice des prix de janvier 1998) pour un bâtiment;  b) 10 millions de francs (indice des prix de janvier 1998) pour un ouvrage  d'art.  3 Il peut également y renoncer s'il s'agit d'une transformation ou si l'objet pré- sente une complexité particulière ou ne se prête pas à un concours. 4 Les règlements des concours d'architecture et de génie civil établis par la  Société suisse des ingénieurs et des architectes sont en principe applicables.  5 Sanctions  Art.  49 1 Les violations graves des règles régissant les marchés publics sont sanction- nées par l'avertissement, la révocation de l'adjudication, une amende allant  jusqu'à 10 % du prix final de l'offre ou l'exclusion de tout nouveau marché  durant cinq ans. 2 Cette décision est susceptible de recours dans les dix jours au Tribunal can- tonal.  17    Marchés publics – R  122.91.11  3 Ces possibilités de sanctions n'excluent pas d'autres poursuites judiciaires à  l'encontre du soumissionnaire fautif.  6 Dispositions finales  Art.  50 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) le règlement du 16 avril 1974 concernant les soumissions et les adjudi- cations des travaux et fournitures de l'Etat (RSF 122.91.41);  b) l'arrêté du 27 janvier 1975 concernant la constitution d'un fichier central  des adjudications (RSF 122.91.42);  c) l'arrêté  du  30  décembre  1980  concernant  l'attribution,  par  l'Etat,  de  mandats aux architectes et aux ingénieurs et l'organisation de concours  (RSF 122.91.51);  d) les articles 61 et 62 du règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de  la loi sur les communes (RSF 140.11).  Art.  51 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1998. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Marchés de construction (art. 3)  Annexe 2: Preuves (art. 20 al. 3)  18    Marchés publics – R  122.91.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  28.04.1998 Acte acte de base 01.07.1998 BL/AGS 1998 f 199 / d 199 10.05.1999 Art. 3 modifié 15.05.1999 BL/AGS 1999 f 139 / d 142 10.05.1999 Art. 41 modifié 15.05.1999 BL/AGS 1999 f 139 / d 142 22.01.2002 Art. 41 modifié 01.01.2002 2002_013 26.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Section 1 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 4a introduit 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 6a introduit 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 6b introduit 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 7 abrogé 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 8 abrogé 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Section 1.3 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 12a introduit 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 15 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 16 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 17a introduit 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 20 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 23 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 23a introduit 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 23b introduit 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 24 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 25 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 28 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 30 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 32 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 34 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 34a introduit 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 35 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 36 abrogé 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 38 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 40 abrogé 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 41 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 42 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 43 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 45 abrogé 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Section 3 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 46 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 47 modifié 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 47a introduit 01.01.2003 2002_130 26.11.2002 Art. 47b introduit 01.01.2003 2002_130  19    Marchés publics – R  122.91.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.11.2002 Art. 49 modifié 01.01.2003 2002_130 21.12.2004 Art. 12 modifié 01.01.2005 2004_173 21.12.2004 Art. 13 modifié 01.01.2005 2004_173 21.12.2004 Art. 14 modifié 01.01.2005 2004_173 21.12.2004 Art. 15 modifié 01.01.2005 2004_173 21.12.2004 Art. 19 modifié 01.01.2005 2004_173 21.12.2004 Art. 23 modifié 01.01.2005 2004_173 21.12.2004 Art. 32 modifié 01.01.2005 2004_173 21.12.2004 Art. 38 modifié 01.01.2005 2004_173 21.12.2004 Art. 42 abrogé 01.01.2005 2004_173 08.01.2008 Art. 49 modifié 01.01.2008 2008_001 20.05.2008 Section 3 modifié 01.07.2008 2008_056 20.05.2008 Art. 46 abrogé 01.07.2008 2008_056 20.05.2008 Art. 47 abrogé 01.07.2008 2008_056 21.12.2010 Art. 12 modifié 01.01.2011 2010_163 21.12.2010 Art. 32 modifié 01.01.2011 2010_163 21.12.2010 Art. 34 modifié 01.01.2011 2010_163 05.09.2011 Art. 41 modifié 01.10.2011 2011_071  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 28.04.1998 01.07.1998 BL/AGS 1998 f 199 / d 199 Art. 1 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Section 1 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 2 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 3 modifié 10.05.1999 15.05.1999 BL/AGS 1999 f 139 / d 142 Art. 4 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 4a introduit 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 5 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 6 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 6a introduit 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 6b introduit 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 7 abrogé 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 8 abrogé 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 9 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 10 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Section 1.3 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 12 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 12 modifié 21.12.2004 01.01.2005 2004_173 Art. 12 modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_163 Art. 12a introduit 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 13 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 13 modifié 21.12.2004 01.01.2005 2004_173 Art. 14 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 14 modifié 21.12.2004 01.01.2005 2004_173 Art. 15 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130  20    Marchés publics – R  122.91.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 15 modifié 21.12.2004 01.01.2005 2004_173 Art. 16 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 17a introduit 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 19 modifié 21.12.2004 01.01.2005 2004_173 Art. 20 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 23 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 23 modifié 21.12.2004 01.01.2005 2004_173 Art. 23a introduit 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 23b introduit 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 24 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 25 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 28 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 30 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 32 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 32 modifié 21.12.2004 01.01.2005 2004_173 Art. 32 modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_163 Art. 34 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 34 modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_163 Art. 34a introduit 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 35 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 36 abrogé 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 38 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 38 modifié 21.12.2004 01.01.2005 2004_173 Art. 40 abrogé 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 41 modifié 10.05.1999 15.05.1999 BL/AGS 1999 f 139 / d 142 Art. 41 modifié 22.01.2002 01.01.2002 2002_013 Art. 41 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 41 modifié 05.09.2011 01.10.2011 2011_071 Art. 42 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 42 abrogé 21.12.2004 01.01.2005 2004_173 Art. 43 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 45 abrogé 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Section 3 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Section 3 modifié 20.05.2008 01.07.2008 2008_056 Art. 46 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 46 abrogé 20.05.2008 01.07.2008 2008_056 Art. 47 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 47 abrogé 20.05.2008 01.07.2008 2008_056 Art. 47a introduit 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 47b introduit 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 49 modifié 26.11.2002 01.01.2003 2002_130 Art. 49 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001  21    Marchés publics – R 122.91.11   ANNEXE 1  Marchés de construction (art. 3)       Classification   centrale  des produits (CPS)   N° de référence  1. Préparation du terrain et installations de  chantiers     511   2. Construction de bâtiments 512  3 Construction d’ouvrages de génie civil 513  4. Assemblage et construction d’ouvrages  préfabriqués     514   5. Prestations d’entreprises de construction  spécialisées     515   6. Pose d’installations 516  7. Second œuvre et finition de bâtiments 517  8. Location ou crédit-bail d’équipements de  construction ou de démolition, personnel compris     518      1     Marchés publics – R 122.91.11   ANNEXE 2  Preuves (art. 20 al. 3)    1. Extrait du registre du commerce  2. Extrait du registre des poursuites et faillites  3. Déclaration portant sur le nombre et la fonction des personnes occupées   au sein de l’entreprise durant les trois années qui ont précédé l’appel  d’offres   4. Déclaration portant sur les ressources humaines et les moyens  techniques dont les entreprises disposent pour exécuter le travail prévu   5. Diplômes et certificats attestant les capacités professionnelles des  collaborateurs de l’entreprise et, voire ou, de ses cadres dirigeants,  notamment des responsables prévus pour l’exécution du marché   6. Déclaration concernant l’obligation de respecter les conditions de  travail   7. Listes des principaux travaux exécutés durant les cinq années qui ont  précédé l’appel d’offres   8. Références auprès desquelles l’adjudicateur peut s’assurer de  l’exécution conforme de ces travaux et obtenir notamment les  renseignements suivants : coût des travaux, date et lieu de leur  exécution, avis (de l’ancien adjudicateur) sur le bon déroulement des  travaux et sur leur conformité avec les règles techniques reconnues   9. Dans le cas des concours de projets, preuves de l’adéquation des  prestations fournies dans le cadre de projets similaires, notamment en  matière de formation, d’efficacité et de pratique   10. Preuve de l’existence d’un mode reconnu de gestion de la qualité  11. Bilans ou extraits des bilans de l’entreprise pour les trois exercices qui   ont précédé l’appel d’offres  12. Chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise durant les trois années   qui ont précédé l’appel d’offres  13. Attestation bancaire garantissant l’octroi des crédits nécessaires au   soumissionnaire en cas d’adjudication du marché  14. Garantie bancaire  15. Dernier rapport de l’organe de révision dans le cas des personnes   morales   1     Marchés publics – R 122.91.11   16. Extrait du casier judiciaire des dirigeants et des responsables prévus  pour l’exécution du marché   17. Preuve du paiement des cotisations sociales et des impôts.     2    	Art. 1 Objet 	1 Marchés soumis aux traités internationaux 	1.1 Champ d'application 	Art. 2 Entreprises adjudicatrices (art. 8 al. 1 AIMP) 	Art. 3 Types de marchés publics (art. 6 AIMP) 	Art. 4 Valeur du marché (art. 7 AIMP) 	Art. 4a Marché de construction 	Art. 5 Fournitures et services 	Art. 6 Participants à l'exécution du marché 	Art. 6a Protection des travailleurs et conditions de travail 	Art. 6b Incompatibilité  	1.2 Types de procédures et soumissionnaires particuliers 	Art. 7 … 	Art. 8 … 	Art. 9 Procédure de gré à gré (art. 12 al. 1 let. c AIMP) 	Art. 10 Consortium 	Art. 11 Entreprises générales ou totales et inclusion des sous-traitants  	1.3 Publication 	Art. 12 Forme (art. 13 let. a AIMP) 	Art. 12a Marchés groupés 	Art. 13 Langue (art. 13 let. a AIMP) 	Art. 14 Indications (art. 13 let. a AIMP) 	Art. 15 Documents d'appel d'offres 	Art. 16 Spécifications techniques (art. 13 let. b AIMP) 	Art. 17 Renseignements 	Art. 17a Confidentialité et droits d'auteurs (art. 11 let. g AIMP) 	Art. 18 Délais: principe (art. 13 let. c AIMP) 	Art. 19 Délais: exceptions (art. 13 let. c AIMP)  	1.4 Aptitudes des soumissionnaires 	Art. 20 Critères d'aptitude (art. 13 let. d AIMP) 	Art. 21 Listes permanentes (art. 13 let. e AIMP) 	Art. 22 Examen de l'aptitude des soumissionnaires  	1.5 Offres 	Art. 23 Envoi (art. 13 let. c AIMP) 	Art. 23a Présentation d'une demande de participation 	Art. 23b Indemnisation 	Art. 24 Ouverture des offres 	Art. 25 Motifs d'exclusion d'une offre 	Art. 26 Examen des offres 	Art. 27 Explications 	Art. 28 Interdiction des négociations (art. 11 let. c AIMP) 	Art. 29 Offres anormalement basses  	1.6 Attribution du marché 	Art. 30 Critères d'adjudication (art. 13 let. f AIMP) 	Art. 31 Division du marché 	Art. 32 Publication de l'adjudication du marché 	Art. 33 Révocation de l'adjudication 	Art. 34 Interruption et répétition de la procédure (art. 13 let. i AIMP) 	Art. 34a Décisions de l'adjudicateur (art. 13 let. g et h AIMP)  	1.7 Protection juridique 	Art. 35 Délai de recours  	1.8 Surveillance 	Art. 36 … 	Art. 37 Surveillance des soumissionnaires (art. 4 al. 2 let. e AIMP)   	2 Autres marchés publics 	Art. 38 Principes 	Art. 39 Réciprocité 	Art. 40 … 	Art. 41 Choix du type de procédure 	Art. 42 … 	Art. 43 Délais 	Art. 44 Ouverture des offres 	Art. 45 …  	3 Statistiques et archivage 	Art. 46 … 	Art. 47 … 	Art. 47a Statistiques (art. 4 al. 2 let. e AIMP) 	Art. 47b Archivage (art. 13 let. i AIMP)  	4 Concours 	Art. 48  	5 Sanctions 	Art. 49  	6 Dispositions finales 	Art. 50 Abrogations 	Art. 51 Entrée en vigueur  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Marchés de construction (art. 3) 	ANNEXE 2 Preuves (art. 20 al. 3)  		2019-12-09T18:41:20+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics   122.91.2   Accord intercantonal sur les marchés publics 1)   du 25.11.1994 (version entrée en vigueur le 01.07.2010)     1) Adopté par la Conférence suisse des Directeurs cantonaux des travaux   publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement  (DTAP) et par la Conférence des chefs des Départements cantonaux de  l’économie publique (CDEP).   SECTION 1  Dispositions générales   Art. 1 But  1 Le présent accord vise l’ouverture des marchés publics des cantons, des  communes et des autres organes assumant des tâches cantonales ou  communales. Il s’applique également aux tiers, dans la mesure où ceux-ci  sont obligés par des accords internationaux.  2 Il vise à harmoniser les règles de passation des marchés conformément à  des principes définis en commun, ainsi qu’à transposer les obligations  découlant de l’Accord relatif aux marchés publics (OMC) et de l’Accord  entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains  aspects relatifs aux marchés publics.  3 Il poursuit notamment les objectifs suivants :  a) assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires ;  b) garantir l’égalité de traitement à tous les soumissionnaires et assurer   l’impartialité de l’adjudication ;  c) assurer la transparence des procédures de passation des marchés ;  d) permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics.   Art. 2 Réserve d’autres accords  Les cantons parties conservent le droit :  a) de passer entre eux des accords bilatéraux ou multilatéraux en vue   d’étendre le champ d’application du présent accord ou de développer  leur coopération de toute autre manière ;   b) de passer des accords analogues avec des régions frontalières ou des  Etats voisins.    1     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2    Art. 3 Exécution  Les autorités compétentes de chaque canton édictent des dispositions  d’exécution, qui doivent être conformes au présent accord.   SECTION 2   ...   Art. 4 Autorité intercantonale  1 Les membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des  travaux publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de  l’environnement représentant les cantons parties au présent accord forment  l’autorité intercantonale.  2 L’autorité intercantonale est compétente pour :  a) modifier le présent accord, sous réserve de l’approbation des cantons   parties ;  b) édicter des règles concernant les procédures d’adjudication ;  c) adapter les valeurs seuils mentionnées dans les annexes ;   cbis)prendre acte et transmettre une demande d’exemption des adjudicateurs   de l’assujettissement au présent accord, lorsque d’autres entités sont  libres d’offrir les mêmes services dans la même aire géographique à des  conditions substantiellement identiques (clause d’exemption) ;   d) ...   e) surveiller l’exécution du présent accord par les cantons et désigner un  organe de contrôle ;   f) régler l’organisation et la procédure pour l’application du présent  accord ;   g) agir comme organe de contact dans le cadre des traités internationaux ;  h) désigner les délégués cantonaux aux commissions nationales et   internationales et approuver les règles de fonctionnement.  3 L’autorité intercantonale prend ses décisions à la majorité des trois quarts  des représentants présents, pour autant que la moitié des cantons soit  représentée. Chaque canton partie de l’accord dispose d’une voix, qui est  exprimée par un membre de son gouvernement.  4 L’autorité intercantonale collabore avec les Conférences des chefs de  départements cantonaux concernées et avec la Confédération.    2     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2    Art. 5 Collaboration avec la Confédération  ...   SECTION 3  Champ d’application   Art. 5bis Délimitation  1 Il y a lieu de faire une distinction entre les marchés publics soumis aux  traités internationaux et les marchés publics non soumis aux traités  internationaux.  2 Les dispositions des marchés publics soumis aux traités internationaux  transposent les accords internationaux dans le droit cantonal.  3 Les dispositions des marchés publics non soumis aux traités  internationaux harmonisent les règles cantonales.   Art. 6 Types de marchés  1 Le présent accord s’applique à la passation des marchés soumis aux traités  internationaux suivants :  a) marchés de construction (réalisation de travaux de construction de   bâtiments ou de génie civil) ;  b) marchés de fournitures (acquisition de biens mobiliers, notamment sous   forme d’achat, de crédit-bail/leasing, de bail à loyer, de bail à ferme ou  de location-vente) ;   c) marchés de services.  2 ...  3 Les dispositions des marchés publics non soumis aux traités  internationaux s’appliquent à tous les marchés des adjudicateurs publics.   Art. 7 Seuils  1 Les seuils des marchés soumis aux traités internationaux sont mentionnés  dans l’annexe 1.  1bis Les seuils des marchés publics non soumis aux traités internationaux  sont mentionnés dans l’annexe 2.  1ter La TVA n’est pas prise en considération pour l’estimation de la valeur  du marché.  2 Si un adjudicateur adjuge plusieurs marchés de construction soumis aux  traités internationaux pour la réalisation d’un ouvrage, la valeur totale des  travaux de bâtiment et de génie civil est déterminante. Les marchés de    3     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2    construction soumis aux traités internationaux qui n’atteignent pas  séparément la valeur de 2 millions de francs et, calculés ensemble, ne  dépassent pas 20 % de la valeur totale de l’ouvrage sont passés selon les  dispositions applicables aux marchés publics non soumis aux traités  internationaux (clause de minimis).   Art. 8 Adjudicateur  1 Sont soumis aux dispositions des accords internationaux les pouvoirs  adjudicateurs suivants :  a) les cantons, les communes, de même que les autres collectivités de droit   public cantonal ou communal, dans la mesure où elles n’ont pas un  caractère commercial ou industriel ;   b) ...   c) les autorités, de même que les entreprises publiques et privées opérant  au moyen d’un droit exclusif ou particulier dans les domaines de  l’approvisionnement en eau, en énergie et dans celui des transports et  des télécommunications. Sont seuls soumis au présent accord les  marchés en relation avec l’exécution, en Suisse, de leurs tâches dans les  domaines précités ;   d) les autres adjudicateurs selon les traités internationaux en vigueur.  2 Sont également soumis aux dispositions relatives aux marchés non soumis  aux traités internationaux, lorsqu’ils adjugent d’autres marchés publics :  a) les autres collectivités assumant des tâches cantonales ou communales,   dans la mesure où elles n’ont pas de caractère commercial ou  industriel ;   b) les projets et prestations qui sont subventionnés à plus de 50 % du coût  total par des fonds publics.   3 Les marchés auxquels participent plusieurs adjudicateurs visés aux alinéas  1 et 2 sont soumis au droit applicable au lieu du siège de l’adjudicateur  principal. Les marchés lancés par une organisation commune sont soumis  au droit applicable au lieu du siège de cette organisation. Si celle-ci n’a pas  de siège, le droit applicable est celui du lieu où l’activité principale est  déployée ou au lieu d’exécution. Une convention contraire reste réservée.  4 Les marchés d’un adjudicateur visé aux alinéas 1 et 2, dont l’exécution  n’a pas lieu au siège de l’adjudicateur, sont soumis au droit du lieu du siège  de l’adjudicateur ou du lieu de l’activité principale.    4     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2    Art. 9 Soumissionnaires ; réciprocité   Le présent accord s’applique aux soumissionnaires ayant leur domicile ou  leur siège :  a) dans un canton partie à l’accord ;  b) dans un Etat signataire d’un accord international sur les marchés   publics ;  c) ...   Art. 10 Exceptions  1 Le présent accord n’est pas applicable ;  a) aux marchés passés avec des institutions pour handicapés, des œuvres   de bienfaisance ou des établissements pénitentiaires ;  b) aux marchés passés dans le cadre de programmes agricoles ou d’aide   alimentaire ;  c) aux marchés passés sur la base d’un traité international, qui se   rapportent à un objet à réaliser et à supporter en commun ;  d) aux marchés passés avec une organisation internationale sur la base   d’une procédure spéciale ;  e) à l’acquisition d’armes, de munitions ou de matériel de guerre et à la   réalisation d’infrastructures de combat et de commandement pour la  défense générale et l’armée.   2 L’adjudicateur n’est pas tenu d’adjuger un marché selon les dispositions  du présent accord :  a) lorsque celui-ci risque d’être contraire aux bonnes mœurs ou qu’il met   en danger l’ordre et la sécurité publics,  b) lorsque la protection de la santé et de la vie de personnes, d’animaux ou   de plantes l’exige ou  c) lorsqu’il porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.   SECTION 4  Procédure   Art. 11 Principes généraux  Lors de la passation de marchés, les principes suivants doivent être  respectés :  a) non-discrimination et égalité de traitement de chaque soumissionnaire ;    5     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2    b) concurrence efficace ;  c) renonciation à des rounds de négociation ;  d) respect des conditions de récusation des personnes concernées ;  e) respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux   conditions de travail ;  f) égalité de traitement entre hommes et femmes ;  g) traitement confidentiel des informations.   Art. 12 Types de procédures  1 Sont applicables les procédures de mise en concurrence suivantes :  a) la procédure ouverte : l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour   le marché prévu. Chaque soumissionnaire peut présenter une offre ;  b) la procédure sélective : l’adjudicateur lance un appel d’offres public   pour le marché prévu. Chaque candidat peut présenter une demande de  participation. L’adjudicateur détermine, en fonction de critères  d’aptitude, les candidats qui peuvent présenter une offre. Il peut limiter  le nombre de candidats invités à présenter une offre s’il n’est pas  compatible avec un fonctionnement efficace du mécanisme  d’adjudication des marchés. Une concurrence réelle doit cependant être  garantie ;   bbis) la procédure sur invitation : l’adjudicateur invite des  soumissionnaires à présenter une offre dans un délai donné, sans  publication. L’adjudicateur doit si possible demander au moins trois  offres ;   c) la procédure de gré à gré : l’adjudicateur adjuge le marché directement  à un soumissionnaire, sans procéder à un appel d’offres.   2 ...  3 Les concours d’études ou les concours portant sur les études et la  réalisation doivent respecter les principes du présent accord. Pour le  surplus, l’organisateur peut se référer aux règles établies par les  organisations professionnelles concernées, dans la mesure où elles ne sont  pas contraires aux principes du présent accord.   Art. 12bis Choix de la procédure  1 Les marchés soumis aux traités internationaux peuvent, au choix, être  passés selon la procédure ouverte ou la procédure sélective. Dans des cas  particuliers déterminés par les traités eux-mêmes, ils peuvent être passés  selon la procédure de gré à gré.    6     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2    2 Les marchés publics non soumis aux traités internationaux peuvent en  outre être passés selon la procédure sur invitation ou la procédure de gré à  gré selon l’annexe 2.  3 Les cantons ont la faculté d’abaisser les valeurs seuils des marchés non  soumis aux traités internationaux, mais ne peuvent pas invoquer la clause  de réciprocité.   Art. 13 Les dispositions d’exécution cantonales  Ces dispositions d’exécution cantonales doivent garantir :  a) les publications obligatoires, ainsi que la publication des valeurs seuils ;  b) le recours à des spécifications techniques non discriminatoires ;  c) la fixation d’un délai suffisant pour la remise des offres ;  d) une procédure d’examen de l’aptitude des soumissionnaires selon des   critères objectifs et vérifiables ;  e) la reconnaissance mutuelle de la qualification des soumissionnaires,   inscrits sur des listes permanentes tenues par les cantons parties au  présent accord ;   f) des critères d’attribution propres à adjuger le marché à l’offre  économiquement la plus avantageuse ;   g) l’adjudication par voie de décision ;  h) la notification et la motivation sommaire des décisions d’adjudication ;  i) la possibilité d’interrompre et de répéter la procédure de passation en   cas de justes motifs ;  j) l’archivage.   Art. 14 Conclusion du contrat  1 Le contrat ne peut être conclu avec l’adjudicataire qu’après l’écoulement  du délai de recours et, en cas de recours, que si l’autorité juridictionnelle  cantonale n’a pas accordé au recours l’effet suspensif.  2 Si une procédure de recours est en cours sans que l’effet suspensif ait été  prononcé, l’adjudicateur informe immédiatement l’autorité juridictionnelle  de la conclusion du contrat.    7     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     SECTION 5  Voies de droit   Art. 15 Droit et délai de recours  1 Les décisions de l’adjudicateur peuvent faire l’objet d’un recours auprès  d’une autorité juridictionnelle cantonale. Celle-ci statue de manière  définitive.  1bis Sont réputés décisions sujettes à recours :  a) l’appel d’offres ;  b) la décision concernant l’inscription des soumissionnaires sur la liste   prévue à l’article 13 let. e ;  c) la décision concernant le choix des participants à la procédure   sélective ;  d) l’exclusion de la procédure ;  e) l’adjudication, sa révocation ou l’interruption d’une procédure   d’adjudication.  2 Le recours, dûment motivé, doit être déposé dans les dix jours dès la  notification de la décision d’adjudication.  2bis Les féries judiciaires ne s’appliquent pas.  3 En l’absence de dispositions d’exécution cantonales, le Tribunal fédéral  est compétent pour connaître de tous les recours concernant l’application  du présent accord.   Art. 16 Motifs du recours  1 Le recours peut être formé :  a) pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus de pouvoir   d’appréciation ;  b) pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents.  2 Le grief d’inopportunité ne peut pas être invoqué.  3 En l’absence de dispositions d’exécution cantonales, les dispositions du  présent accord peuvent être invoquées directement par les  soumissionnaires.   Art. 17 Effet suspensif  1 Le recours n’a pas d’effet suspensif.  2 Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, accorder  l’effet suspensif à un recours, pour autant que celui-ci paraisse    8     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2    suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y  oppose.  3 Si l’effet suspensif est ordonné sur demande du recourant et qu’il soit de  nature à causer un préjudice important, le recourant peut être astreint à  fournir, dans un délai convenable, des sûretés pour les frais de procédure et  une éventuelle indemnité de partie. A défaut de versement dans le délai fixé  par le juge, la décision ordonnant l’effet suspensif devient caduque.  4 Le recourant est tenu de réparer le préjudice causé par l’effet suspensif s’il  a agit par dol ou par négligence grave.   Art. 18 Décision sur recours  1 Si le contrat n’est pas encore conclu, l’autorité de recours peut soit statuer  au fond, soit renvoyer la cause au pouvoir adjudicateur dont elle annule la  décision, au besoin avec des instructions impératives.  2 Si le contrat est déjà conclu et que le recours soit jugé bien fondé,  l’autorité de recours constate le caractère illicite de la décision.   SECTION 6  Vérification   Art. 19 Vérification et sanctions  1 Chaque canton vérifie le respect, par les soumissionnaires et les pouvoirs  adjudicateurs, des dispositions en matière de marchés publics, tant durant la  procédure de passation qu’après l’adjudication.  2 Chaque canton détermine les sanctions encourues en cas de violation des  dispositions en matière de marchés publics.   SECTION 7  Dispositions finales   Art. 20 Adhésion et dénonciation  1 Chaque canton peut adhérer à l’accord. Sa déclaration d’adhésion est  remise à l’autorité intercantonale qui la communique à la Confédération.  2 le présent accord peut être dénoncé pour la fin d’une année civile,  moyennant un préavis de six mois adressé à l’autorité intercantonale. Celle- ci communique la dénonciation à la Confédération.    9     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2    Art. 21 Entrée en vigueur  1 L’accord, dès que deux cantons au moins y auront adhéré, entrera en  vigueur lors de sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et,  pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement, lors de la publication de  leur adhésion dans ledit Recueil.  2 Il en est de même des compléments et modifications apportés à l’accord.  3 L’accord du 25 novembre 1994 reste en vigueur dans sa version initiale  pour tous les cantons qui n’auront pas adhéré à ses modifications du  15 mars 2001.   Art. 22 Droit transitoire  1 Le présent accord s’applique à la passation de marchés qui sont mis en  soumission ou adjugés après son entrée en vigueur.  2 En cas de dénonciation, le présent accord continue à s’appliquer à la  passation de marchés dont l’appel d’offres ou l’invitation à déposer une  demande de participation sont publiés avant la fin de l’année civile pour  laquelle la dénonciation est applicable.      Version originelle  Adhésion par décret du 21.9.1995  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 21.5.1996   Version modifiée le 15.3.2001  Adhésion par décret du 8.11.2001  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 28.1.2003      Annexe 1  Valeurs seuils selon les dispositions des traités  internationaux   a) Accord relatif aux marchés publics (OMC) :   Adjudicateur Valeurs seuils en CHF (Valeurs seuils en DTS)    10     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     Marchés  de construction  (valeur totale)   Marchés  de fournitures   Marchés  de services   Cantons 8 700 000  (5 000 000)   350 000  (200 000)   350 000  (200 000)   Autorités/entreprises publiques  dans les secteurs de l’eau, de  l’énergie, des transports et des  télécommunications   8 700 000  (5 000 000)   700 000  (400 000)   700 000  (400 000)   b) En vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la  Confédération, les adjudicateurs suivants sont également soumis  aux dispositions des traités internationaux :   Adjudicateur   Valeurs seuils en CHF  (Valeurs seuils en euros)   Marchés  de construction  (valeur totale)   Marchés  de fournitures   Marchés  de services   Communes 8 700 000  (6 000 000)   350 000  (240 000)   350 000  (240 000)   Entreprises privées ayant des  droits spéciaux ou exclusifs  dans les secteurs de l’eau, de  l’énergie et du transport (y  compris les téléphériques et les  remonte-pentes)   8 700 000  (6 000 000)   700 000  (480 000)   700 000  (480 000)   Entreprises publiques ou  privées ayant des droits  spéciaux ou exclusifs dans le  secteur du transport ferroviaire  et dans le secteur énergétique  (approvisionnement en gaz et  en chaleur)   8 000 000  (5 000 000)   640 000  (400 000)   640 000  (400 000)   Entreprises publiques ou  privées ayant des droits  spéciaux ou exclusifs dans le  secteur des télécommunications   8 000 000  (5 000 000)   960 000  (600 000)   960 000  (600 000)       11     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     Annexe 2  Valeurs seuils et procédures applicables aux marchés non  soumis aux traités internationaux   Champ d’application Fournitures  (valeurs seuils   en CHF)   Services  (valeurs seuils   en CHF)   Construction  (valeurs seuils en CHF)      Second  œuvre   Gros  œuvre   Procédure de gré à  gré   jusqu'à  100 000   jusqu'à  150 000   jusqu'à  150 000   jusqu'à  300 000   Procédure sur  invitation   jusqu'à  250 000   jusqu'à  250 000   jusqu'à  250 000   jusqu'à  500 000   Procédure  ouverte/sélective   dès  250 000   dès  250 000   dès  250 000   dès  500 000         12     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   25.11.1994 Acte acte de base 21.05.1996 BL/AGS 1995 f 425 / d 428  15.03.2001 Art.1 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Section 2 abrogé 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 2  modifié 28.01.2003 AGS 2001 d 528  15.03.2001 Art. 3  modifié 28.01.2003 AGS 2001 d 528  15.03.2001 Art. 4 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 5 abrogé 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 5bis  introduit 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 6 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 7 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 8 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 9 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 10 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Section 4 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 12 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 12bis introduit 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 13 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 15 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 21 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Annexe 1 introduit 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Annexe 2 introduit 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  19.07.2002 Art.1 modifié 28.01.2003 2002/29  17.07.2015 Annexe 1 modifié 01.07.2010 2015_077   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 25.11.1994 21.05.1996 BL/AGS 1995 f 425 / d 428  Art.1 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art.1 modifié 19.07.2002 28.01.2003 2002/29  Section 2 abrogé 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 2 modifié 15.03.2001 28.01.2003 AGS 2001 d 528  Art. 3 modifié 15.03.2001 28.01.2003 AGS 2001 d 528  Art. 4 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 5 abrogé 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 5bis  introduit 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 6 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 7 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 8 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 9 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 10 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528    13     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2    Elément touché Type de modification Adoption Entrée en   vigueur  Source (ROF depuis 2002)   Section 4 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 12 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 12bis introduit 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 13 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 15 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 21 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Annexe 1 introduit 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Annexe 1 modifié 17.07.2015 01.07.2010 2015_077  Annexe 2 introduit 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528       14    	SECTION 1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Réserve d’autres accords 	Art. 3 Exécution 	SECTION 2  ... 	Art. 4 Autorité intercantonale 	Art. 5 Collaboration avec la Confédération 	SECTION 3 Champ d’application 	Art. 5bis Délimitation 	Art. 6 Types de marchés 	Art. 7 Seuils 	Art. 8 Adjudicateur 	Art. 9 Soumissionnaires ; réciprocité 	Art. 10 Exceptions 	SECTION 4 Procédure 	Art. 11 Principes généraux 	Art. 12 Types de procédures 	Art. 12bis Choix de la procédure 	Art. 13 Les dispositions d’exécution cantonales 	Art. 14 Conclusion du contrat 	SECTION 5 Voies de droit 	Art. 15 Droit et délai de recours 	Art. 16 Motifs du recours 	Art. 17 Effet suspensif 	Art. 18 Décision sur recours 	SECTION 6 Vérification 	Art. 19 Vérification et sanctions 	SECTION 7 Dispositions finales 	Art. 20 Adhésion et dénonciation 	Art. 21 Entrée en vigueur 	Art. 22 Droit transitoire  		2019-11-12T12:41:35+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 122.93.12 - Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles    122.93.12  Règlement concernant la Commission d'acquisition des  immeubles  du 28.12.1984 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi d'application du 14 février 1961 de la loi fédérale du 8 mars 1960  sur les routes nationales (art. 6 et 7);  Vu la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (art. 41);  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  1 Organisation  Art.  1 Statut 1 La Commission d'acquisition des immeubles (ci-après: la Commission) est  l'organe chargé d'estimer les immeubles et les droits nécessaires aux réalisa- tions et à d'autres tâches de l'Etat, hormis ceux qui relèvent du Service des fo- rêts et de la nature. 2 Elle est rattachée administrativement à la Direction de l'aménagement, de  l'environnement et des constructions (ci-après: la Direction).  Art.  2 Composition 1 La Commission est composée de treize membres au maximum, comprenant:  a) des représentants des différents régimes d'exploitation de l'agriculture;  b) des représentants des milieux de l'aménagement du territoire et de la  construction;  c) un juriste au moins;  d) des représentants de Grangeneuve et du Service des ponts et chaussées. 2 Les représentants de l'administration sont tenus de participer aux séances  qui traitent de problèmes intéressant leur service.  1    Commission d'acquisition des immeubles – R  122.93.12  Art.  3 Nomination 1 Le Conseil d'Etat nomme les membres et le secrétaire de la Commission. Il  désigne le président. 2 La Commission désigne elle-même son vice-président.  Art.  4 Durée et rémunération 1 La durée des fonctions des membres de la Commission est fixée par la loi  réglant la durée des fonctions publiques accessoires. 2 Les membres sont rémunérés conformément à l'ordonnance concernant la  rémunération des membres des commissions de l'Etat.  Art.  5 Bureau 1 Le président,  le vice-président et le secrétaire constituent le bureau de la  Commission.  Art.  6 Secrétaire 1 Sauf exception, le secrétaire est un collaborateur de l'Etat dépendant admi- nistrativement de la Direction, par l'un de ses services.  2 Attributions  Art.  7 Compétences générales de la Commission 1 La Commission accomplit les tâches que la loi place dans sa compétence,  notamment celles que lui confient la loi sur l'aménagement du territoire et les  constructions, la loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales,  la loi sur les routes et le règlement sur les forêts et la protection contre les ca- tastrophes naturelles ainsi que celles de même nature que lui confie l'Etat par  ses Directions et services. 2 Dans le cadre de ses attributions:  a) elle fixe, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat, les conditions  d'achat, de vente, de location et, sauf dispositions légales contraires, les  indemnités relatives aux affaires qu'elle traite;  b) elle  formule  des  propositions  quant  au  mode  d'acquisition  des  im- meubles, à l'opportunité de remembrements parcellaires, aux choix des  terrains à affecter aux reboisements compensatoires;  c) elle peut être appelée à donner son avis sur l'opportunité d'introduire  une procédure d'expropriation;  2    Commission d'acquisition des immeubles – R  122.93.12  d) elle formule des propositions quant au montant de la contribution de  plus-value prélevée en application de l'article 113a al. 2 de la loi du 2  décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions et  de l'article 20 de la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection  contre les catastrophes naturelles.  Art.  8 Compétences particulières de la Commission 1 La Commission peut accepter des mandats particuliers concernant des pro- blèmes immobiliers de la Confédération, des communes, des paroisses, des  autres collectivités ou établissements de droit public. 2 Pour l'exécution de tels mandats, elle perçoit des frais et des honoraires se- lon un tarif arrêté par le Conseil d'Etat.  Art.  8bis Facturation 1 Les notes de frais et d'honoraires pour les mandats prévus à l'article 8 al. 1  sont établies dès l'accomplissement de la tâche confiée. 2 Des avances peuvent être exigées par la Commission avant l'exécution d'un  mandat.  Art.  9 Sous-commissions et experts 1 La Commission peut confier l'étude de problèmes spéciaux à des sous-com- missions qu'elle désigne, les décisions restant du ressort  de la commission  plénière. 2 Au besoin, elle peut également, et sous la même condition, faire appel à des  experts indépendants.  Art.  10 Limitation de compétence 1 La Commission ne se prononce pas sur les questions de droit et ne tranche  pas les litiges. 2 Elle peut toutefois, si elle en est requise au titre de conseil, communiquer les  principes auxquels elle se réfère pour formuler ses appréciations ou ses déci- sions. 3 …  Art.  11 Signature 1 Le président ou le vice-président, avec le secrétaire, signent la correspon- dance et les documents importants.  Art.  12 …  3    Commission d'acquisition des immeubles – R  122.93.12  Art.  13 Rapport 1 Chaque année, la Commission établit un rapport sur son activité, à l'inten- tion du Conseil d'Etat.  Art.  14 Tâches du bureau 1 Le bureau:  a) dirige l'activité de la Commission et du secrétariat;  b) prépare le projet de budget à l'intention de la Direction.  c) établit les rapports et décomptes annuels;  d) fixe le mode de représentation de la Commission auprès des autorités et  des tiers.  Art.  15 Tâches du secrétaire 1 Le secrétaire assume notamment les tâches suivantes:  a) il enregistre les mandats et prépare les dossiers à l'intention de la Com- mission:  b) il convoque les membres aux séances de la Commission ainsi que ceux  qui sont désignés à des délégations de la Commission;  c) il tient le journal des séances de la Commission et de ses délégations, en  indiquant le mandat, les éléments constatés lors des visites des lieux, les  principes et références employés et les conclusions;  d) il établit, sur la base du journal, le procès-verbal des séances de la Com- mission et ses délégations;  e) il conserve les archives courantes et intermédiaires et la documentation  nécessaire aux travaux de la Commission;  f) il tient à jour un catalogue des prix des terrains, des indemnités et des  conditions du marché immobilier;  g) il exécute toutes les démarches utiles au fonctionnement de la Commis- sion;  h) il rédige et expédie la correspondance courante de la Commission;  i) il  suit  l'évolution  des  recettes  et  dépenses  relatives  au  budget  de  la  Commission et en informe le bureau.  2 Il peut être chargé d'autres tâches en relation avec son activité.  4    Commission d'acquisition des immeubles – R  122.93.12  3 Dispositions finales  Art.  16 Programme 1 Les Directions, les services et les autres mandants qui font régulièrement  appel à la Commission lui annoncent leur programme, si possible au début de  l'année civile.  Art.  17 Divergences 1 Les divergences pouvant surgir entre la Commission d'acquisition des im- meubles et les services de l'Etat sont, à défaut de conciliation, tranchées par  le Conseil d'Etat.  Art.  18 Abrogation 1 L'arrêté du 25 novembre 1974 constituant la Commission d'acquisition des  immeubles, ainsi que ses annexes sont abrogés.  Art.  19 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  5    Commission d'acquisition des immeubles – R  122.93.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  28.12.1984 Acte acte de base 01.01.1985 BL/AGS 1984 f 418 / d 427 16.09.1996 Art. 1 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 2 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 7 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 8 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 8bis introduit 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 10 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 12 abrogé 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 14 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 15 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 17 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 11.12.2001 Art. 1 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 2 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 7 modifié 01.01.2002 2002_008 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 28.01.2003 Art. 6 modifié 01.01.2003 2003_027 27.03.2007 Art. 2 modifié 01.03.2007 2007_044 16.11.2010 Art. 4 modifié 01.01.2012 2010_127 06.12.2011 Art. 2 modifié 01.01.2012 2011_135 11.12.2017 Art. 1 modifié 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 2 modifié 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 7 modifié 01.01.2018 2017_114 02.04.2019 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 04.06.2019 Art. 15 al. 1, e) modifié 01.07.2019 2019_043 14.12.2021 Art. 2 al. 1, d) modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 28.12.1984 01.01.1985 BL/AGS 1984 f 418 / d 427 Art. 1 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 1 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 1 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 2 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 2 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135 Art. 2 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 2 al. 1, d) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 4 modifié 16.11.2010 01.01.2012 2010_127 Art. 6 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027  6    Commission d'acquisition des immeubles – R  122.93.12  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 7 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 7 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 7 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 8 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 8bis introduit 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 10 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 12 abrogé 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 14 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 15 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 15 al. 1, e) modifié 04.06.2019 01.07.2019 2019_043 Art. 17 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410  7   	1 Organisation 	Art. 1 Statut 	Art. 2 Composition 	Art. 3 Nomination 	Art. 4 Durée et rémunération 	Art. 5 Bureau 	Art. 6 Secrétaire  	2 Attributions 	Art. 7 Compétences générales de la Commission 	Art. 8 Compétences particulières de la Commission 	Art. 8bis Facturation 	Art. 9 Sous-commissions et experts 	Art. 10 Limitation de compétence 	Art. 11 Signature 	Art. 12 … 	Art. 13 Rapport 	Art. 14 Tâches du bureau 	Art. 15 Tâches du secrétaire  	3 Dispositions finales 	Art. 16 Programme 	Art. 17 Divergences 	Art. 18 Abrogation 	Art. 19 Entrée en vigueur   		2021-12-22T15:05:53+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
122.93.16

  Tarif des frais et honoraires perçus par la Commission d'acquisition des immeubles

  du 16.09.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 8 du règlement du 28 décembre 1984 concernant la Commission d'acquisition des immeubles;

    Considérant:

    L'article 8 du règlement susmentionné prévoit que la Commission d'acquisition des immeubles perçoit des frais et honoraires pour l'exécution des mandats qu'elle reçoit de la Confédération, des communes, des paroisses et des autres collectivités ou établissements de droit public.

    Des experts doivent parfois être mandatés dans l'exécution de certaines tâches de la Commission d'acquisition des immeubles.

    Il convient d'adapter les recettes aux frais de la Commission d'acquisition des immeubles.

    Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,

  Arrête:

Art. 1

1

Les frais perçus par la Commission d'acquisition des immeubles sont constitués par:

      a)

      les frais de constitution d'un dossier, à raison de 100 francs;

      b)

      les indemnités versées aux membres de la Commission, calculées proportionnellement au temps consacré;

      c)

      les autres frais, notamment les frais d'expertise.

2

Les indemnités sont fixées conformément à l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.

Art. 2

1

Les frais et indemnités de déplacement peuvent être réduits ou remis:

      a)

      lorsque l'exigence de leur paiement serait d'une rigueur excessive;

      b)

      lorsque d'autres motifs particuliers le justifient, notamment lorsque la requête était principalement destinée à satisfaire un intérêt public.

Art. 3

1

Les honoraires perçus dans le cadre d'un mandat confié à la Commission d'acquisition des immeubles sont fixés à 100 francs par heure de travail du secrétaire. Les travaux de constitution d'un dossier en sont exclus.

2

Les honoraires sont adaptés tous les deux ans à l'évolution du coût de la vie.

Art. 4

1

Le tarif du 14 janvier 1992 des émoluments et honoraires perçus par la Commission d'acquisition des immeubles (RSF 122.93.16) est abrogé.

Art. 5

1

Le présent tarif entre en vigueur le 1er octobre 1996.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

  BL/AGS 1996 f 409 / d 413