text: 0.193.411.36  RO 38 350 et RS 11 241; FF 1922 I 187Traduction1Traité d’arbitrage et de conciliation entre la Confédération suisse et le Reich allemandConclu le 3 décembre 1921Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 avril 19222Instruments de ratification échangés le 25 avril 1922Entré en vigueur le 26 mai 1922 (Etat le 26  mai 1922)1 Texte original allemand.2 RO 38 349La Confédération suisseetle Reich allemand,décidés à respecter réciproquement et infrangiblement leur indépendance et l’intégrité de leur territoire,décidés à affermir et développer les relations pacifiques et amicales qui, depuis des siècles, n’ont cessé d’exister entre le peuple suisse et le peuple allemand,décidés à donner, dans les rapports entre les deux Etats, la plus large application possible au principe du règlement arbitral des litiges internationaux,convaincus que, dans les différends qui, de par leur nature, ne se prêtent pas à une solution arbitrale, le recours à des hommes de confiance de toute impartialité offre, dans tous les cas, une garantie en faveur d’un règlement pacifique du litige,ont résolu de conclure un Traité général d’arbitrage et de conciliation et ont désigné dans ce but leurs plénipotentiaires, savoir(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les Parties contractantes s’engagent à soumettre à la procédure d’arbitrage ou à la procédure de conciliation conformément au présent Traité les litiges, de quelque nature qu’ils soient, qui s’élèveraient entre elles et n’auraient pu être résolus par la voie diplomatique dans un délai raisonnable.Les litiges, pour la solution desquels une procédure spéciale a été prescrite par d’autres conventions en vigueur entre les Parties contractantes, seront réglés conformément aux dispositions de ces conventions.Art. 2 A la requête d’une des Parties, seront soumis à l’arbitrage, sous réserve des dispositions de l’art. 33, les litiges ayant pour objetpremièrement: la validité4, l’interprétation et l’exécution d’un traité conclu entre les deux Parties;deuxièmement: tout point de droit international;troisièmement: la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’un engagement international;quatrièmement: l’étendue et la nature de la réparation due pour une telle violation.En cas de contestation sur le point de savoir si le litige rentre dans l’une des catégories susmentionnées, cette question préjudicielle sera soumise à l’arbitrage.3 Nouvelle teneur selon l’art. 1er du prot. du 29 août 1928 (RO 45 349). Ce protocole a été approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1929 (RO 45 347) et les ratifications en ont été échangées le 12 juin 1929; ce même jour, il est entré en vigueur.4 Rectification de la traduction française publiée dans le RO.Art. 3 Pour les questions qui, aux termes de la législation nationale de la Partie contre laquelle une demande est formulée, relèvent de la compétence d’autorités judiciaires, tribunaux administratifs y compris, la Partie défenderesse peut exiger, d’une part, que le litige ne soit soumis à la sentence arbitrale qu’après qu’une décision définitive ait été rendue par ces autorités judiciaires et, d’autre part, que le Tribunal soit saisi dans les six mois au plus tard à compter de cette décision. Il en sera autrement s’il s’agit d’un cas de déni de justice et si les instances de recours prévues par la loi ont été saisies.En cas de contestation sur l’application de la disposition qui précède, le Tribunal arbitral décide.Art. 45 5 Abrogé par l’art. 1er du prot. du 29 août 1928 (RO 45 349). Ce protocole a été approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1929 (RO 45 347) et les ratifications en ont été échangées le 12 juin 1929.Art. 5 Le Tribunal appliquepremièrement: les conventions en vigueur entre les Parties, soit générales, soit spéciales, et les règles de droit qui en découlent;deuxièmement: la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit;troisièmement: les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.Si, dans un cas donné, les bases juridiques énoncées ci‑dessus accusent des lacunes, le Tribunal prononce selon les principes juridiques qui, à son avis, devraient faire règle en droit international. Il s’inspire à cet effet des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.Si les Parties y consentent, le Tribunal peut, au lieu d’étayer sa sentence sur des principes juridiques, statuer d’après des considérations tirées de l’équité.Art. 6 Sauf convention contraire dans chaque cas particulier, le Tribunal est constitué de la manière suivante.Les juges sont choisis sur la liste des Membres de la Cour Permanente d’Arbitrage établie par la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 19076.Les Parties nomment à leur gré chacune un arbitre. Elles désignent en commun trois autres arbitres et, parmi ces derniers, le sur‑arbitre. Si, après sa nomination, un des juges désignés en commun acquiert la nationalité d’une des Parties, élit domicile sur son territoire ou entre à son service, chacune des parties peut demander son remplacement. Les contestations qui s’élèveraient sur le point de savoir si l’une ou l’autre de ces conditions se trouvent remplies, seront tranchées par les quatre autres juges; le plus âgé des juges nommés en commun assume alors la présidence et, en cas de partage égal des voix, sa voix l’emporte.Il est procédé, pour chaque litige particulier, à une nouvelle élection des juges. Cependant, les Parties contractantes se réservent de procéder de concert à ces élections de telle sorte que, pour une certaine catégorie de litiges surgissant dans un laps de temps déterminé, le Tribunal compte les mêmes juges sur le siège.En cas de décès ou en cas de retraite pour une raison quelconque de membres du Tribunal, il est pourvu à leur remplacement selon le mode fixé pour leur nomination.6 RS 0.193.212Art. 7 Dans chaque cas particulier, les Parties contractantes établissent, en exécution du présent Traité, un compromis spécial, qui détermine l’objet du litige, les compétences particulières dévolues éventuellement au Tribunal, la composition et le siège de celui‑ci, le montant de la somme que chaque partie sera tenue de déposer à titre d’avance pour les frais, les règles à observer en ce qui concerne la forme et les délais de la procédure, ainsi que tout autre point de détail jugé nécessaire.Les contestations que soulèveraient les dispositions du compromis seront, sous réserve de l’art. 8, soumises à l’arbitrage.Art. 87 Si le compromis n’est pas établi entre les parties dans un délai de deux mois après que l’une d’elles a notifié à l’autre la demande tendant à soumettre un différend à l’arbitrage ou si le tribunal arbitral n’est pas constitué dans le même délai, chacune des parties peut porter directement le différend devant la Cour permanente de justice internationale8.7 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du Prot. du 29 août 1928 (RO 45 349). Ce Prot. a été approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1929 (RO 45 347) et les ratifications en ont été échangées le 12 juin 1929; ce même jour, il est entré en vigueur.8 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).Art. 9 Le Tribunal rend ses décisions à la majorité des voix.Art. 10 La sentence arbitrale contiendra l’indication du mode selon lequel son exécution sera assurée, en particulier, l’indication des délais qui devront être observés à cet égard.Si, dans une sentence arbitrale, il est établi qu’une décision ou mesure d’une instance judiciaire ou d’une autre autorité d’une Partie se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec le droit des gens et si le droit constitutionnel de cette Parite ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer par des mesures administratives les conséquences de la décision ou mesure dont il s’agit, la sentence arbitrale accordera à la Partie lésée une satisfaction équitable d’un autre ordre.Art. 11 Sous réserve de clauses compromissoires contraires, chaque Partie peut demander au Tribunal, qui a statué, la revision de la sentence. La demande ne peut être motivée que par la découverte d’un fait qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du Tribunal lui‑même et de la partie qui demande la revision, sans qu’il y ait, de sa part, faute à l’ignorer.Si, pour une raison quelconque, des membres du Tribunal ne prennent pas part à la procédure de revision, il est pourvu à leur remplacement selon le mode fixé pour leur nomination.Le délai, jusqu’à l’expiration duquel la demande prévue à l’alinéa premier peut être formulée, doit être déterminé dans la sentence arbitrale, à moins qu’il ne l’ait été dans le compromis.Art. 12 Tout différend, qui pourrait surgir entre les parties sur l’interprétation et l’exécution de la sentence, sera, sauf stipulation contraire, soumis au jugement du Tribunal qui l’a rendue. Dans ce dernier cas, la disposition de l’art. 11, al. 2, est également applicable.Art. 13 Tout litige qui, aux termes des articles précédents du présent Traité, n’est pas susceptible d’être déféré à l’arbitrage, doit, à la demande d’une des Parties, être soumis à la procédure de conciliation.Si la Partie adverse prétend qu’un différend, pour lequel la procédure de conciliation a été ouverte, doit être tranché par le Tribunal, celui‑ci statue d’abord sur cette question préjudicielle.Les Gouvernements des Parties contractantes peuvent convenir qu’un litige, qui, aux termes du présent Traité, est susceptible de solution arbitrale, soit définitivement, ou sous réserve d’un recours ultérieur au Tribunal, déféré à la procédure de conciliation.Art. 14 Il est constitué, pour la procédure de conciliation, un Conseil Permanent de Conciliation.Le Conseil Permanent de Conciliation se compose de cinq membres. Les Parties contractantes nomment à leur gré chacune un membre et désignent les trois autres membres d’un commun accord. Ces trois membres ne doivent pas être des ressortissants des Parties contractantes ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service. Les Parties contractantes désignent d’un commun accord le président parmi ces trois membres.Chacune des Parties contractantes a en tout temps le droit, pourvu qu’une procédure ne soit pas pendante ou n’ait pas été proposée par une Partie, de révoquer le membre nommé par elle et de lui désigner un successeur. Il est, dans les mêmes conditions, loisible à chaque Partie contractante de retirer son consentement à la nomination de chacun des trois membres désignés en commun. Dans ce cas, il y a lieu de procéder sans délai à la nomination en commun d’un nouveau membre.Pendant la durée effective de la procédure, les membres reçoivent une indemnité dont le montant doit être arrêté entre les Parties. Les frais du Conseil Permanent de Conciliation sont répartis par fractions égales entre les Parties.Le Conseil Permanent de Conciliation sera constitué au cours des six mois qui suivront l’échange des ratifications du présent Traité. Les membres sortants seront remplacés aussitôt que possible suivant le mode fixé pour la première élection.Le Conseil Permanent de Conciliation détermine son siège. Il peut en décider librement le transfert.Le Conseil Permanent de Conciliation constituera, au besoin, un greffe. S’il appelle à ce greffe des ressortissants des Parties, il le fera de manière à traiter les Parties sur un pied d’égalité.Si la nomination des membres à désigner en commun n’a pas lieu dans les six mois qui suivent l’échange des ratifications ou, en cas de vacance d’un siège au Conseil Permanent de Conciliation, dans les trois mois à compter de la retraite ou du décès d’un membre, les dispositions de l’art. 45, al. 4 à 6, de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 19079, sont applicables par analogie à la nomination des membres.9 RS 0.193.212Art. 15 Il incombe au Conseil Permanent de Conciliation de rédiger un rapport, qui détermine l’état des faits et contient des propositions en vue du règlement de la contestation.Le rapport doit être présenté dans les six mois à compter du jour où le Conseil Permanent de Conciliation a été saisi du litige, à moins que les Parties ne conviennent d’abroger ou de prolonger ce délai. Le rapport doit être établi en trois exemplaires, dont un est remis à chacune des Parties et le troisième conservé dans les archives du Conseil Permanent de Conciliation.Le rapport n’a, ni en ce qui concerne l’exposé des faits, ni en ce qui concerne les considérations juridiques, le caractère d’une sentence définitive obligatoire. Cependant, chaque Partie doit déclarer, dans un délai à fixer par le rapport, si et dans quelle mesure elle reconnaît pour exactes les constatations du rapport et accepte les propositions qu’il renferme. Ce délai ne doit pas excéder la durée de trois mois.Art. 16 Le Conseil Permanent de Conciliation entre en activité dès qu’il est saisi par une Partie. Celle‑ci communique sa demande au Président du Conseil Permanent de Conciliation et, en même temps, à la Partie adverse.Les Parties contractantes s’engagent à faciliter, dans tous les cas et sous tous les rapports, les travaux du Conseil Permanent de Conciliation et, en particulier, à accorder à celui‑ci toute assistance judiciaire par l’entremise des autorités compétentes. Le Conseil Permanent de Conciliation pourra, en s’en tenant aux compétences dévolues aux tribunaux locaux, procéder, sur le territoire des Parties contractantes, à la citation et à l’audition de témoins et d’experts, ainsi qu’à des descentes sur les lieux. Il peut procéder en séance plénière à l’établissement des moyens de preuve ou charger de ce soin un ou plusieurs membres choisis en commun.Art. 17 Le Conseil Permanent de Conciliation rend ses décisions à la majorité simple des voix. Il peut délibérer valablement si tous les membres ont été dûment convoqués et si tous les membres élus en commun sont présents sur le siège.Art. 18 La sentence rendue en procédure d’arbitrage doit être exécutée de bonne foi par les Parties.Les Parties contractantes s’engagent à renoncer, autant que possible, durant le cours de la procédure d’arbitrage ou de conciliation, à toute mesure susceptiblé d’avoir une répercussion préjudiciable sur l’exécution de la sentence ou sur l’approbation des propositions du Conseil Permanent de Conciliation. En ce qui concerne la procédure de conciliation, elles s’abstiendront de tout acte de justice propre jusqu’à l’expiration du délai fixé par le Conseil Permanent de Conciliation pour l’acceptation de ses propositions.A la demande d’une Partie, le Tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles, pour autant que les Parties sont à même d’en assurer l’exécution par la voie administrative; le Conseil Permanent de Conciliation peut également formuler des propositions dans le même but.Art. 19 Sous réserve des dispositions contraires du présent Traité ou du compromis, la procédure d’arbitrage et de conciliation est régie par la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 190710.Pour autant que le présent Traité renvoie aux dispositions de la Convention de La Haye, celles‑ci continueront à être applicables dans les rapports entre les Parties contractantes, même si l’une d’entre elles ou toutes les deux dénoncent la Convention.Le Tribunal ou le Conseil Permanent de Conciliation a compétence d’arrêter lui‑même les dispositions nécessaires relatives aux délais ou à d’autres détails de la procédure d’arbitrage ou de conciliation, pour autant que ni le présent Traité, ni le compromis, ni d’autres conventions en vigueur entre les Parties ne contiennent de règles à cet égard.10 RS 0.193.212Art. 20 Le présent Traité sera ratifié aussitôt que possible. Les instruments de ratification seront échangés à Berne.Le Traité entrera en vigueur un mois après l’échange des ratifications.Il est conclu pour la durée de dix ans. Cependant, s’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce terme, il demeure en vigueur pour une nouvelle période de deux ans et ainsi de suite, tant qu’il n’a pas été dénoncé dans le délai prescrit.Si une procédure d’arbitrage ou de conciliation est pendante lors de l’expiration du présent Traité, elle suit son cours d’après les dispositions du Traité ou de toute autre convention que les Parties contractantes seraient convenues de lui substituer.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent traité.Fait en double exemplaire, à Berne, le 3 décembre 1921 (trois décembre mil neuf cent vingt et un).Max Huber   GausProtocole final 1.  Les Parties contractantes partent de l’idée qu’en cas de doute, les dispositions du présent Traité seront interprétées en faveur d’une application du principe du règlement arbitral des litiges. En particulier, les Parties contractantes déclarent que les contestations de frontière ordinaires ne doivent pas être considérées comme des litiges affectant, au sens de l’art. 4 du Traité11, l’intégrité de leur territoire.2.  Les Parties contractantes déclarent que le Traité s’applique également aux différends ayant leur origine dans les faits antérieurs à sa conclusion. Cependant, eu égard à leur portée politique générale, exception sera faite pour les litiges qui se trouveraient en rapport direct avec des événements de la guerre mondiale.3.  Le Traité ne cesse pas d’être applicable si des Etats tiers sont intéressés à un litige. Les Parties contractantes s’efforceront, le cas échéant, d’amener les Etats tiers à se joindre à la procédure d’arbitrage ou de conciliation. Demeure réservée, pour cette éventualité, la faculté pour les deux Gouvernements de prévoir d’un commun accord une composition particulière du Tribunal ou du Conseil Permanent de Conciliation. Si aucune entente avec les Etats tiers n’intervient dans un délai raisonnable, la procédure entre les Parties contractantes suit son cours tel qu’il est prévu par le Traité.4.  Les Parties contractantes déclarent que les contestations entre l’Allemagne et un Etat tiers, auxquelles la Suisse pourrait être intéressée en sa qualité de Membre de la Société des Nations12, ne peuvent être considérées comme des litiges entre les Parties contractantes au sens du présent Traité.Berne, le 3 décembre 1921.Max Huber   Gaus11 L’art. 4 est abrogé.12 La Société des Nations a été dissoute par résolution de son assemblée du 18 avr. 1946  (FF 1946 II 1193).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.193.411.63  RS 11 249; FF 1924 III 728Traduction1Traité de conciliationentre la Suisse et l’Autriche2Conclu le 11 octobre 1924Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 19243Instruments de ratification échangés le 1er mai 1925Entré en vigueur le 1er mai 1925 (Etat le 1er mai 1927)1 Texte original allemand.2 La validité de ce Traité et de son Prot. final a été constatée par la let. C ch. 2 de l’échange de notes des 7 juil. 1948/11 oct. 1949 (RS 0.196.116.32).3 RO 41 282Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République d’Autriche,animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui unissent la Suisse et l’Autriche et de favoriser, dans l’intérêt de la paix générale, le développement de la procédure de conciliation appliquée aux différends internationaux,ont résolu de conclure à cet effet un traité et ont désigné leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les Parties contractantes s’engagent à soumettre, préalablement à toute procédure devant un Tribunal international ou arbitral, à la procédure de conciliation réglée par les articles ci‑après tous les différends, de quelque nature qu’ils soient, qui viendraient à s’élever entre elles et n’auraient pu être résolus par la voie diplomatique, à la condition qu’ils ne soient pas susceptibles d’un règlement judiciaire aux termes de l’art. 36 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale4.Il appartiendra à chacune des Parties contractantes de décider du moment à partir duquel la procédure de conciliation pourra être substituée aux négociations diplomatiques.4 (RO 37 770). A cet art. correspond actuellement l’art. 36 du Statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).Art. 2 Les Parties contractantes pourront convenir de soumettre préalablement à la procédure de conciliation un différend susceptible d’être tranché par la Cour permanente de Justice internationale en vertu de l’art. 36 de son statut5.5 [RO 37 770]. A cet art. correspond actuellement l’art. 36 du Statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).Art. 3 Les Parties contractantes institueront, en vue de la procédure de conciliation, une Commission permanente composée de trois membres.Elles nommeront, à leur gré, chacune un membre et désigneront le Président d’un commun accord.Le Président ne devra, ni être ressortissant des Etats contractants, ni avoir son domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service.La Commission sera constituée dans les six mois qui suivront l’échange des ratifications du présent traité.Aussi longtemps qu’une procédure ne sera pas ouverte, chacune des Parties contractantes pourra révoquer le commissaire nommé par elle et lui désigner un successeur, comme aussi retirer son consentement à la nomination du Président. En pareil cas, il y aura lieu de procéder sans délai au remplacement des commissaires dont le mandat aura pris fin.Il sera pourvu au remplacement des commissaires selon le mode fixé pour leur nomination.Si la nomination du Président n’intervient pas dans les six mois à compter de l’échange des ratifications ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, il sera procédé aux nominations conformément à l’art. 45 de la Convention de La Haye du 18 octobre 19076 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.Pendant la durée effective de la procédure, le Président de la Commission de conciliation recevra une indemnité dont le montant sera arrêté entre les Parties contractantes et supporté par elles à parts égales.Par contre, chaque Partie fixera et assumera elle‑même l’indemnité du membre de la Commission nommé par elle.6 RS 0.193.212Art. 4 La Commission permanente de conciliation est saisie sur requête adressée à son Président par l’une des Parties contractantes.Notification de cette requête sera faite en même temps à la Partie adverse par la Partie qui demande l’ouverture de la procédure de conciliation.Art. 5 La Commission permanente de conciliation se réunira, sauf convention contraire, au lieu désigné par son Président.Art. 6 La Commission permanente de conciliation a pour tâche de faciliter la solution du différend en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait et en soumettant des propositions en vue du règlement de la contestation.Son rapport devra être présenté dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les Parties contractantes ne décident d’un commun accord, d’abréger ou de proroger ce délai. Un exemplaire en sera remis à chacune des Parties.Le rapport n’a, ni en ce qui concerne. l’exposé des faits, ni en ce qui concerne les considérations juridiques, le caractère d’une sentence obligatoire.Art. 7 Les Parties contractantes s’engagent à faciliter, dans la plus large mesure possible, les travaux de la Commission permanente de conciliation et, en particulier, à user de tous les moyens dont elles disposent, d’après leur législation intérieure, pour permettre à la Commission de procéder, sur leur territoire, à la citation et à l’audition de témoins et d’experts, ainsi qu’à des descentes sur les lieux.Art. 8 Sauf convention contraire, la procédure de conciliation sera régie par la Convention de La Haye du 18 octobre 19077 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.7 RS 0.193.212Art. 9 La Commission permanente de conciliation fixera le délai dans lequel les Parties devront se prononcer à l’égard de ses propositions. Ce délai n’excédera pas toutefois la durée de trois mois.Art. 10 Chaque Partie supportera ses propres frais et une part égale des frais de la procédure de conciliation.Art. 11 Durant le cours de la procédure de conciliation, les Parties contractantes s’abstiendront de toute mesure pouvant avoir une répercussion préjudiciable sur l’acceptation des propositions de la Commission permanente de conciliation.Art. 12 Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à Berne, dans le plus bref délai possible.Le traité est conclu pour la durée de dix ans à compter de l’échange des ratifications. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce terme, il demeurera en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent traité et l’on revêtu de leurs sceaux.Fait, en double exemplaire, à Vienne, le onze octobre 1924.C.D. Bourcart   A. GrünbergerProtocole final Au moment de procéder à la signature du traité de conciliation conclu à la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, déclarent qu’il est entendu que les Parties contractantes demeureront liées entre elles, jusqu’à l’expiration du traité de conciliation, par les termes de l’art. 36 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale8, même dans le cas où l’obligation qu’elles ont assumée en adhérant à la disposition facultative du Statut précité viendrait à prendre fin, dans l’intervalle, pour l’une d’entre elles.Vienne, le 11 octobre 1924.C.D. Bourcart   A. Grünberger8 Voir la note à l’art. 1 du traité.


text: 0.193.411.72  RS 11 253: FF 1927 I 619Texte originalTraité de conciliation,de règlement judiciaire et d’arbitrage entre la Suisse et la BelgiqueConclu le 5 février 1927Approuve par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19271Instruments de ratification échangés le 12 novembre 1927Entré en vigueur le 12 novembre 1927 (Etat le 12  novembre 1927)1 RO 43 519Le Conseil fédéral suisseetSa Majesté le Roi des Belges,animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui existent entre la Suisse et la Belgique et de résoudre, conformément aux principes à la base du Pacte de la Société des Nations, les différends qui viendraient à s’élever entre les deux pays, ont résolu de conclure à cet effet un traité et ont désigné leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Tous les litiges ayant pour objet un droit, de quelque nature qu’il soit, allégué par une des Parties contractantes et contesté par l’autre et, notamment, les différends mentionnés à l’art. 13 du Pacte de la Société des Nations2, qui n’auraient pu être réglés, dans un délai raisonnable, par les procédures diplomatiques ordinaires, seront soumis pour jugement à la Cour Permanente de Justice Internationale3.2 L’art. 13 al. 2, dans sa teneur du 4 oct. 1921, qui mentionnait ces différends, était ainsi conçu: «Parmi ceux qui sont généralement susceptibles d’une solution arbitrale ou judiciaire, on déclare tels les différends relatifs à l’interprétation d’un traité, à tout point de droit international, à la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la rupture d’un engagement international ou à l’étendue, ou à la nature de la réparation due pour une telle rupture.»3 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).Art. 2 Les Parties contractantes établiront, dans chaque cas particulier, un compromis spécial déterminant nettement l’objet du différend, les compétences particulières qui pourraient être dévolues à la Cour Permanente de Justice Internationale4, ainsi que toutes autres conditions arrêtées entre elles.Le compromis sera établi par échange de notes entre les Gouvernements des Parties contractantes. Il sera interprété en tous points par la Cour de Justice.Si le compromis n’est pas arrêté dans les trois mois à compter du jour où l’une des Parties aura été saisie d’une demande aux fins de règlement judiciaire, chaque Partie pourra saisir la Cour de Justice par voie de simple requête.4 Voir la note 3 à l’art. 1er.Art. 3 Avant toute procédure devant la Cour Permanente de Justice Internationale5 le différend pourra être, d’un commun accord entre les Parties, soumis à fin de conciliation à une Commission Internationale Permanente, dite Commission Permanente de Conciliation, constituée conformément au présent Traité.5 Voir la note 3 à l’art. 1.Art. 4 La Commission Permanente de Conciliation sera composée de cinq membres. Les Parties contractantes nommeront, chacune, un commissaire à leur gré et désigneront, d’un commun accord, les trois autres et, parmi ces derniers, le Président de la Commission. Ces trois commissaires ne devront, ni être ressortissants des Parties contractantes, ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service. Ils devront être tous trois de nationalité différente.Les commissaires seront nommés pour trois ans. Si, à l’expiration du mandat d’un membre de la Commission, il n’est pas pourvu à son remplacement, son mandat est censé renouvelé pour une période de trois ans; les Parties se réservent, toutefois, de transférer, à l’expiration du terme de trois ans, les fonctions du Président à un autre des membres de la Commission désignés en commun.Un membre dont le mandat expire pendant la durée d’une procédure en cours continue à prendre part à l’examen du différend jusqu’à ce que la procédure soit terminée, nonobstant le fait que son remplaçant aurait été désigné.En cas de décès ou de retraite de l’un des membres de la Commission de Conciliation, il devra être pourvu à son remplacement pour le reste de la durée de son mandat, si possible dans les trois mois qui suivront et, en tout cas, aussitôt qu’un différend aura été soumis à la Commission.Au cas où l’un des membres de la Commission de Conciliation désignés en commun par les Parties contractantes serait momentanément empêché de prendre part aux travaux de la Commission par suite de maladie ou de tout autre circonstance, les Parties s’entendront pour désigner un suppléant, qui siégera temporairement à sa place. Si la désignation de ce suppléant n’intervient pas dans un délai de trois mois, à compter de la vacance temporaire du siège, il sera procédé conformément à l’art. 5 du présent Traité.Art. 5 La Commission de Conciliation sera constituée dans les six mois qui suivront l’entrée en vigueur du présent Traité.Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervenait pas dans ledit délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas sera, à défaut d’autre entente, priée de procéder aux désignations nécessaires.Art. 6 La Commission de Conciliation sera saisie, par voie de requête adressée au Président, par les deux Parties agissant d’un commun accord ou, à défaut, par l’une ou l’autre des Parties, si l’art. 16 du présent Traité est applicable.La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du litige, contiendra l’invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.Si la requête émane d’une seule des Parties, elle sera notifiée par celle-ci sans délai à l’autre Partie.Art. 7 Dans un délai de quinze jours à partir de la date où l’une des Parties contractantes aura porté un différend devant la Commission de Conciliation, chacune des Parties pourra, pour l’examen de ce différend, remplacer le membre permanent désigné par elle par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière. La Partie qui voudrait user de ce droit en avisera immédiatement l’autre Partie; celle-ci aura la faculté d’user du même droit dans un délai de quinze jours à partir de la date où l’avis lui sera parvenu.Chaque Partie se réserve de nommer immédiatement un suppléant pour remplacer temporairement le membre permanent désigné par elle qui, par suite de maladie ou de toute autre circonstance, se trouverait momentanément empêché de prendre part aux travaux de la Commission.Art. 8 La Commission de Conciliation aura pour tâche d’élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes les informations utiles par voie d’enquête ou autrement et de s’efforcer de concilier les Parties. Elle pourra, après examen de l’affaire, exposer aux Parties les termes de l’arrangement qui lui paraîtrait convenable et leur impartir un délai pour se prononcer.A la fin de ses travaux, la Commission dressera un procès-verbal constatant, suivant le cas, soit que les Parties se sont arrangées et, s’il y a lieu, les conditions de l’arrangement, soit que les Parties n’ont pu être conciliées.Les travaux de la Commission devront, à moins que les Parties n’en conviennent différemment, être terminés dans le délai de six mois à compter du jour où la Commission aura été saisie du litige.Si les Parties n’ont pas été conciliées, la Commission pourra, à moins que les deux commissaires librement nommés par les Parties ne s’y opposent, ordonner, avant même que la Cour Permanente de Justice Internationale6, saisie du différend, ait statué définitivement, la publication d’un rapport où sera consigné l’avis de chacun des membres de la Commission.6 Voir la note 3 à l’art. 1.Art. 9 A moins de stipulation contraire, la Commission de Conciliation réglera elle-même sa procédure, qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière d’enquête, la Commission, si elle n’en décide autrement à l’unanimité, se conformera aux dispositions du Titre III (Commissions Internationales d’Enquête) de la Convention de La Haye du 18 octobre 19077 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.7 RS 0.193.212Art. 10 La Commission de Conciliation se réunira, sauf accord contraire entre les Parties, au lieu désigné par son Président.Art. 11 Les travaux de la Commission de Conciliation ne sont publics qu’en vertu d’une décision prise par la Commission avec l’assentiment des Parties.Art. 12 Les Parties seront représentées auprès de la Commission de Conciliation par des agents ayant mission de servir d’intermédiaire entre elles et la Commission; elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par elles à cet effet et demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux Parties, ainsi qu’à toutes personnes qu’elle jugerait utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur Gouvernement.Art. 13 Sauf disposition contraire du présent Traité, les décisions de la Commission de Conciliation seront prises à la majorité des voix.Art. 14 Les Parties contractantes s’engagent à faciliter les travaux de la Commission de Conciliation et, en particulier, à lui fournir, dans la plus large mesure possible, tous documents et informations utiles, ainsi qu’à user des moyens dont elles disposent pour lui permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l’audition de témoins ou d’experts et à des transports sur les lieux.Art. 15 Pendant la durée des travaux de la Commission de Conciliation, chacun des commissaires recevra une indemnité dont le montant sera arrêté, d’un commun accord, entre les Parties contractantes.Chaque Gouvernement supportera ses propres frais et une part égale des frais communs de la Commission, les indemnités prévues à l’alinéa premier étant comprises parmi ces frais communs.Art. 16 Tous les litiges autres que ceux visés à l’art. 1 qui viendraient à s’élever entre les Parties contractantes et ne pourraient être résolus, dans un délai raisonnable, par les procédés diplomatiques ordinaires seront soumis à la Commission Permanente de Conciliation. Il sera procédé dans ce cas conformément aux art. 7 à 15 du présent Traité.Art. 17 Si les Parties ne peuvent être conciliées, le litige sera, à la requête d’une seule des Parties, soumis pour décision à un tribunal arbitral qui, à défaut d’autre accord entre les Parties, sera composé de cinq membres désignés, pour chaque cas particulier, suivant la méthode prévue, aux art. 4 et 5 du présent Traité, en ce qui concerne la Commission Conciliation.Art. 18 Lorsqu’il y aura lieu à arbitrage entre elles, les Parties contractantes s’engagent à conclure, dans un délai de trois mois à compter du jour où l’une des Parties aura adressé à l’autre la demande d’arbitrage, un compromis spécial concernant l’objet du litige, ainsi que les modalités de la procédure.Si ce compromis ne peut être conclu dans le délai prévu, il y sera obligatoirement suppléé conformément à la procédure prévue au Titre IV de la Convention de La Haye du 18 octobre 19078 pour le règlement pacifique des conflits internationaux, qui régira, dans ce cas, le recours à l’arbitrage.8 RS 0.193.212Art. 19 S’il s’agit d’un différend qui, à teneur de la législation interne de l’une des Parties, relève de la compétence des tribunaux, y compris les tribunaux administratifs, la Partie défenderesse pourra s’opposer à ce qu’il soit soumis à la procédure de conciliation, à la procédure de règlement judiciaire ou à la procédure d’arbitrage prévue par le présent Traité avant qu’un jugement définitif ait été rendu, dans un délai raisonnable, par l’autor té judiciaire compétente.Art. 20 Si la Cour Permanente de Justice Internationale9 ou le Tribunal arbitral établissait qu’une décision d’une instance juiciaire ou de toute autre autorité relevant de l’une des Parties contractantes se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec le droit des gens et si le droit constitutionnel de cette Partie ne permettait pas ou ne permettait qu’imparfaitement d’effacer par voie administrative les conséquences de la décision dont il s’agit, la sentence judiciaire ou arbitrale déterminerait la nature et l’étendue de la réparation à accorder à la Partie lésée.9 Voir la note 3 à l’art. 1.Art. 21 Durant la procédure de conciliation, la procédure judiciaire ou la procédure arbitrale, les Parties contractantes s’abstiendront de toute mesure pouvant avoir une répercussion sur l’acceptation des propositions de la Commission de Conciliation ou sur l’exécution de l’arrêt de la Cour Permanente de Justice Internationale10 ou de la sentence du Tribunal Arbitral. A cet effet, la Commission de Conciliation, la Cour de Justice et le Tribunal Arbitral ordonneront, le cas échéant, quelles mesures provisionnelles doivent être prises.10 Voir la note 3 à l’art. 1.Art. 22 Les contestations qui surgiraient au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent Traité seront, sauf accord contraire, soumises directement à la Cour Permanente de Justice Internationale11 par voie de simple requête.11 Voir la note 3 à l’art. 1.Art. 23 Le présent Traité ne s’appliquera qu’aux litiges qui viendraient à s’élever, après l’échange des ratiflications du présent Traité, au sujet de situations ou de faits postérieurs à cette date.Les litiges pour la solution desquels une procédure spéciale est prévue par d’autres accords en vigueur entre les Parties contractantes seront réglés conformément aux stipulations de ces accords.Art. 24 Le présent Traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à Bruxelles, dans le plus bref délai possible.Le présent Traité entrera en vigueur dès l’échange des ratifications et aura une durée de dix ans à partir de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il sera considéré comme renouvelé pour une période de cinq années, et ainsi de suite.Si, lors de l’expiration du présent Traité, une procédure de conciliation, de règlement judiciaire ou d’arbitrage se trouve pendante, elle suivra son cours jusqu’à son achèvement, conformément aux stipulations du présent Traité.Le présent Traité abroge le Traité d’arbitrage conclu entre les Parties contractantes le 15 novembre 190412.12 RO 21 569SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité.Fait à Bruxelles, en double exemplaire, le 5 février 1927.Frédéric BarbeyVandervelde


text: 0.193.411.98  RS 11 260; FF 1924 III 678Texte originalTraité relatifau règlement judiciaire des différends qui viendraient à s’élever entre la Confédération Suisse et la République des Etats‑Unis du BrésilConclu le 23 juin 1924Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 19241Instruments de ratification échangés le 7 avril 1925Entré en vigueur le 7 avril 1925 (Etat le 7  avril 1925)1 RO 41 288Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République des Etats‑Unis du Brésil,animés du désir de resserrer toujours plus les liens de bonne amitié qui unissent les deux pays et de résoudre, autant que possible, par la voie judiciaire les différends qui viendraient à s’élever entre la Confédération Suisse et les Etats‑Unis du Brésil, ont résolu de conclure à cet effet un traité et ont désigné leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. I Les Hautes Parties contractantes s’engagent à soumettre à la Cour permanente de Justice internationale2 les différends qui s’élèveraient entre elles et n’auraient pu être résolus par la voie diplomatique ou par tout autre moyen de conciliation, à la condition, toutefois, qu’ils ne portent pas sur des questions qui affectent des principes constitutionnels de l’un ou l’autre des Etats contractants.2 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193. 501).Art. II Les questions qui ont déjà fait l’objet d’accords définitifs entre les deux Parties ne peuvent donner lieu à recours à la Cour permanente de Justice internationale3, à moins que le différend ne porte sur l’interprétation ou l’exécution de ces mêmes accords.3 Voir la note à l’art. I.Art. III Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes signeront un compromis spécial déterminant nettement l’objet du différend, les compétences particulières qui pourraient être dévolues à la Cour, ainsi que toutes autres conditions arrêtées entre elles.Le compromis est établi par échange de notes entre les Gouvernements des Hautes Parties contractantes.Il est interprété en tous points par la Cour permanente de Justice internationale4.Si, dans les six mois qui suivent la notification d’un projet de compromis par l’une des Parties, les Hautes Parties contractantes ne parviennent pas à s’entendre sur les dispositions à prendre, chacune d’entre elles peut saisir la Cour permanente de Justice internationale par voie de simple requête, conformément à l’art. 40 de son statut5.4 Voir la note à l’art. I5 [RO 37 770]. A cet art. correspond actuellement l’art. 40 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).Art. IV Les Hautes Parties contractantes s’engagent à observer et à exécuter loyalement l’arrêt rendu par la Cour permanente de Justice internationale6.Elles s’abstiendront, durant le cours de la procédure judiciaire, de toute mesure pouvant avoir une répercussion préjudiciable sur l’exécution de l’arrêt à rendre par la Cour de Justice.6 Voir la note à l’art. IArt. V Les difficultés auxquelles peut donner lieu l’exécution de l’arrêt seront tranchées par la Cour permanente de Justice internationale7.Dans ce cas, chacune des Parties peut saisir la Cour de Justice du différend par voie de simple requête.7 Voir la note à l’art. IArt. VI Chaque Partie supporte ses propres frais de procédure.Art. VII Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à Rio de Janeiro dans le plus bref délai possible.Le traité est conclu pour la durée de dix ans à compter de l’échange des ratifications. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il demeure en vigueur pour une nouvelle période de dix ans, et ainsi de suite.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ci‑dessus nommés ont signé le présent traité en deux exemplaires, chacun en langues française et portugaise, et y ont apposé leurs sceaux.Fait en double exemplaire, à Rio de Janeiro, le vingt‑trois juin 1924.Albert GertschJosé Felix Alves Pacheco


text: 0.193.412.27  RO 1967 213; FF 1965 III 129Texte originalTraitéde conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage entre la Confédération Helvétique et la République Fédérale du CamerounConclu le 22 janvier 1963Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 juin 19661Instruments de ratification échangés le 27 janvier 1967Entré en vigueur le 27 janvier 1967 (Etat le 27  janvier 1967)1 RO 1966 1591Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun,animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui existent entre la République Fédérale du Cameroun et la Suisse, et de favoriser, dans l’intérêt de la paix générale, le développement des procédures conduisant au règlement pacifique des différends internationaux,ont résolu de conclure, à cet effet, le présent traitéChapitre I Du principe de règlement pacifique des différends  Art. 1 1.  Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à soumettre à une procédure de conciliation tous les différends, de quelque nature qu’ils soient, qui s’élèveraient entre Elles et qui n’auraient pas été résolus par la voie diplomatique dans un délai raisonnable.2.  Si la conciliation n’aboutit pas, les différends seront soumis soit au règlement judiciaire, soit à l’arbitrage, conformément aux dispositions du présent traité.3.  Toutefois, les Hautes Parties Contractantes auront toujours la liberté de convenir qu’un litige déterminé sera réglé directement par la Cour Internationale de Justice ou par voie d’arbitrage, sans recourir au préalable à la conciliation ci‑dessus prévue.Chapitre II De la conciliation  Art. 2 1.  Les Hautes Parties Contractantes institueront une Commission permanente de conciliation (dénommée ci‑après la Commission) composée de cinq membres.2.  Elles nommeront chacune un commissaire qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres commissaires seront désignés d’un commun accord par les Parties parmi les ressortissants d’Etats tiers; ils devront être de nationalité différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des Parties, ni se trouver à leur service.3.  Le Président de la Commission sera nommé par les Parties parmi les membres désignés en commun.Art. 3 1.  Les commissaires seront nommés pour trois ans. Ils resteront en fonctions jusqu’à leur remplacement et, dans tous les cas, jusqu’à l’achèvement de leurs travaux en cours au moment de l’expiration de leur mandat. S’ils ne sont pas remplacés au terme du délai de trois ans, ils seront censés être nommés pour une nouvelle période de trois ans, et ainsi de suite.2.  Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès, de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations.3.  Au cas où l’un des membres de la Commission de conciliation serait empêché de prendre part aux travaux de la Commission par suite de maladie ou de toute autre circonstance, la Partie ou les Parties qui l’ont nommé désigneront un suppléant qui siégera temporairement à sa place.Art. 4 1.  Dans les quinze jours qui suivent la notification d’une demande de conciliation à la Commission, chacune des Hautes Parties Contractantes pourra remplacer le commissaire désigné par Elle par une personne possédant une compétance spéciale dans la matière qui fait l’objet du différend.2.  La Partie qui entendrait user de ce droit en avertira immédiatement la Partie adverse; dans ce cas, celle‑ci pourra user du même droit dans un délai de quinze jours à compter de la notification qu’elle a reçue.Art. 5 1.  La Commission sera constituée dans les six mois qui suivent l’échange des instruments de ratification du présent traité.2.  Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervient pas dans ce délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié au Président de la Cour Internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre des Parties. Si le Président de la Cour est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, cette tâche sera confiée au Vice‑Président de la Cour; si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties procédera à ces désignations.3.  Si la nomination des commissaires devant être désignés par chacune des Parties n’intervient pas dans le délai prévu à l’alinéa 1 ou, en cas de remplacement dans les trois mois à compter de la vacance du siège, les commissaires seront nommés selon la procédure prévue à l’al. 2 du présent article.4.  Si le Président de la Commission n’est pas désigné par les Parties dans les deux mois qui suivent la constitution de la Commission, il sera nommé selon la procédure prévue à l’al. 2 du présent article.Art. 6 1.  La Commission sera saisie sur requête adressée au Président par l’une des Parties. Notification de cette requête sera faite par celle‑ci sans délai à l’autre Partie.2.  La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du différend, contiendra l’invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.Art. 7 La Commission se réunira, sauf accord contraire entre les Hautes Parties Contractantes, au lieu désigné par son Président.Art. 8 A moins de stipulation contraire, la Commission règlera elle‑même sa procédure qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière d’enquête, la Commission, si elle n’en décide pas autrement à l’unanimité, se conformera aux dispositions du titre III de la Convention de La Haye du 18 octobre 19072 pour le règlement pacifique des différends internationaux.2 RS 0.193.212Art. 9 1.  Les Hautes Parties Contractantes seront représentées auprès de la Commission par des agents ayant mission de servir d’intermédiaire entre Elles et la Commission; elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par Elles à cet effet et demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.2.  La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux Parties, ainsi qu’à toutes personnes qu’elle jugerait utile de faire connaître avec l’assentiment de leur Gouvernement.Art. 10 A moins que les Hautes Parties Contractantes n’en décident autrement, les décisions de la Commission seront prises à la majorité des voix; sauf en ce qui concerne les questions de procédure, la Commission ne pourra se prononcer valablement que si tous ses membres sont présents.Art. 11 Les Hautes Parties Contractantes faciliteront les travaux de la Commission et, en particulier, lui fourniront, dans la plus large mesure possible, tous documents et informations utiles. Elles useront des moyens dont Elles disposent pour lui permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l’audition des témoins et d’experts et à des transports sur les lieux.Art. 12 Les travaux de la Commission ne seront publiés qu’en vertu d’une décision prise par la Commission avec l’assentiment des Hautes Parties Contractantes.Art. 13 1.  La Commission aura pour tâche d’élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes informations par voie d’enquête ou autrement et de s’efforcer de concilier les Parties.2.  La Commission présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les Hautes Parties Contractantes décident d’un commun accord de proroger ce délai. Le rapport comportera un projet de règlement du différend toutes les fois que les circonstances le permettront.3.  Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des Parties.4.  La Commission fixera le délai dans lequel les Parties auront à se prononcer sur ses propositions. Ce délai n’excédera pas la durée des trois mois.Chapitre III Du règlement judiciaire  Art. 14 1.  Lorsque la conciliation n’a pas abouti ou que les Hautes Parties Contractantes sont convenues de ne pas avoir recours préalablement à la conciliation, celles‑ci pourront s’adresser d’un commun accord ou par requête unilatérale la Cour Internationale de Justice conformément aux dispositions de son Statut3 lorsque le différend est d’ordre juridique et a pour objet:a. l’interprétation d’un traité,b. tout point de droit international,c. la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’une obligation internationale,d. la nature ou l’étendue de la réparation due pour rupture d’une obligation internationale.2.  En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.3.  Les Parties peuvent convenir de soumettre également à la Cour des différends ne rentrant pas dans l’une des catégories mentionnées à l’al. 1.La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les Parties sont d’accord, de statuer ex aequo et bono.3 RS 0.193.501Chapitre IV Du règlement arbitral  Art. 15 1.  Tous différends autres que ceux visés à l’art. 14 au sujet desquels, dans les trois mois qui suivront la clôture des travaux de la Commission de Conciliation visée au chapitre II, les Parties ne se seraient pas entendues pourront être portés devant un Tribunal arbitral qui sera, dans chaque cas particulier et sauf accord contraire entre les Parties, constitué de la manière indiquée ci‑après.2.  Les Hautes Parties Contractantes peuvent convenir de soumettre un différend d’ordre juridique à la procédure d’arbitrage prévue dans ce chapitre.Art. 16 1.  Le Tribunal arbitral comprendra cinq membres. Les Parties en nommeront chacune un qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres arbitres seront désignés d’un commun accord par les Parties parmi les ressortissants d’Etats tiers; ils devront être de nationalité différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des Parties, ni se trouver à leur service.2.  Le Président du Tribunal arbitral sera nommé par les Parties parmi les arbitres désignés en commun.Art. 17 1.  Si la nomination des membres du Tribunal à désigner en commun n’intervient pas dans les trois mois qui suivent la demande adressée par l’une des Hautes Parties Contractantes à l’autre de constituer un Tribunal arbitral, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié au Président de la Cour Internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre des Parties. Si le Président de la Cour est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, cette tâche sera confiée au Vice‑Président de la Cour; si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties procédera à ces désignations.2.  Si les membres du Tribunal devant être désignés par chacune des Parties ne sont pas nommés dans les trois mois qui suivent la demande adressée par l’une des Parties à l’autre de constituer un Tribunal arbitral, ils seront désignés selon la procédure prévue à l’alinéa qui précède.3.  Si le Président de Tribunal n’est pas désigné par les Parties dans les deux mois qui suivent la constitution du Tribunal, il sera nommé selon la procédure prévue à l’al. 1 du présent article.Art. 18 1.  Le Tribunal une fois constitué, sa composition restera la même jusque et y compris le prononcé du jugement.2.  Chaque Partie aura cependant la faculté de remplacer l’arbitre nommé par Elle tant que la procédure n’est pas commencée devant le Tribunal. Une fois la procédure commencée, le remplacement d’un arbitre ne peut avoir lieu que d’un commun accord entre les Parties.3.  La procédure est réputée commencée lorsque le Président du Tribunal a rendu sa première ordonnance.Art. 19 1.  Il sera pourvu dans le plus bref délai aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès ou de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations.2.  Chaque Partie se réserve de nommer immédiatement un suppléant pour remplacer temporairement l’arbitre désigné par Elle, qui, par suite de maladie ou de toute autre circonstance, se trouverait momentanément empêché de siéger. La Partie qui entendrait user de ce droit en avertira immédiatement la Partie adverse.Art. 20 1.  Les Hautes Parties Contractantes établiront, dans chaque cas particulier, un compromis déterminant l’objet du litige, les compétences du Tribunal, la procédure à suivre, ainsi que toutes autres conditions arrêtées par Elles.2.  Le compromis sera établi par échange de notes entre les gouvernements des Parties.Art. 21 Le Tribunal arbitral dispose de toute la compétence nécessaire pour interpréter le compromis.Art. 22 A défaut d’indications et de précisions suffisantes dans le compromis relativement aux points indiqués à l’art. 20 ci‑dessus, la procédure sera réglée par le 3e chapitre du Statut de la Cour Internationale de Justice4 art. 39 à 64) et le titre II du Règlement de la Cour Internationale de Justice5 (art. 31 à 81).4 RS 0.193.5015 Non publié au RO.Art. 23 Faute de conclusion d’un compromis dans un délai de trois mois à partir de la constitution du Tribunal arbitral, celui‑ci sera saisi par requête de l’une ou de l’autre des Parties. Il examinera le litige et statuera.Art. 24 1.  Si le litige qui lui est soumis n’est pas d’ordre juridique, le Tribunal statuera ex‑aequo et bono, en s’inspirant des principes généraux du droit et en tenant dûment compte des justes intérêts des deux Parties.2.  Si le litige est d’ordre juridique, le Tribunal appliquera:a. les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige;b. la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit;c. les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées;d. les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.Chapitre V Dispositions générales  Art. 25 Les dispositions du présent traité ne s’appliquent pasa. Aux différends nés avant l’entrée en vigueur du présent traité entre les Parties au différend;b. Aux différends portant sur des questions que le droit international laisse à la compétence exclusive des Etats. En cas de contestation sur le point de savoir si un différend porte sur une de ces questions, la Commission permanente de conciliation, la Cour Internationale de Justice ou le Tribunal arbitral décide.Art. 26 1.  S’il s’agit d’un différend dont l’objet, d’après le droit interne de l’une des Hautes Parties Contractantes, relève de la compétence des autorités judiciaires ou administratives de cette Partie, le différend ne sera soumis à la conciliation, au règlement judiciaire ou à l’arbitrage, conformément au présent traité, qu’après décision définitive rendue, dans un délai raisonnable, par l’autorité judiciaire ou administrative nationale compétente.2.  Lorsqu’une décision est intervenue dans l’ordre interne, il ne pourra plus être recouru aux procédures prévues par le présent traité après l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de ladite décision.Art. 27 1.  Dans tous les cas où le différend fait l’objet d’une procédure judiciaire ou arbitrale, notamment si la question au sujet de laquelle les Hautes Parties Contractantes sont divisées résulte d’actes déjà effectués, ou sur le point de l’être, la Cour Internationale de Justice, statuant conformément à l’art. 41 de son Statut6, ou le Tribunal arbitral indiquera, dans le plus bref délai possible, quelles mesures provisoires doivent être prises. Les Parties en litige seront tenues de s’y conformer.2.  Si la commission de conciliation se trouve saisie du différend, elle pourra recommander aux Parties les mesures provisoires qu’elle estimera utiles.6 RS 0.193.501Art. 28 Les Parties s’abstiendront de toute mesure susceptible d’avoir une répercussion préjudiciable à l’exécution de la décision judiciaire ou arbitrale ou aux arrangements proposés par la Commission de conciliation et, en général, ne procéderont à aucun acte, de quelque nature qu’il soit, susceptible d’aggraver ou d’étendre le différend.Art. 29 Les Hautes Parties Contractantes se conformeront à l’arrêt de la Cour Internationale de Justice ou à la sentence du Tribunal arbitral. L’arrêt ou la sentence sera immédiatement exécuté de bonne foi, à moins que la Cour ou le Tribunal n’ait fixé de délai pour tout ou partie de cette décision.Art. 30 Si l’exécution d’une sentence judiciaire ou arbitrale se heurtait à une décision prise ou à une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité de l’une des Parties en litige, et si le droit interne de ladite Partie ne permettait pas ou ne permettait qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la Cour ou le Tribunal arbitral déterminera la nature ou l’étendue, de la réparation à accorder à la Partie lésée.Art. 31 Les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’interprétation de l’arrêt de la Cour Internationale de Justice ou de la sentence du Tribunal arbitral seront, à la requête de l’une des Parties et dans un délai de trois mois à dater du prononcé de l’arrêt ou de la sentence, soumises à la Cour Internationale de Justice ou au Tribunal arbitral, auteur de cet arrêt ou de cette sentence.Art. 32 1.  Le présent traité demeure applicable entre les Hautes Parties Contractantes même si un Etat tiers avait un intérêt dans le différend.2.  Dans la procédure de conciliation, les Parties pourront, d’un commun accord, inviter un Etat tiers.3.  Dans la procédure judiciaire ou arbitrale, si un Etat tiers estime que, dans un différend, un intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser à la Cour Internationale de Justice ou au Tribunal arbitral une requête aux fins d’intervention.4.  La Cour ou le Tribunal décide.Art. 33 1.  Pendant la durée effective de la procédure de conciliation ou d’arbitrage, les membres de la Commission permanente de conciliation et du Tribunal arbitral désignés en commun recevront une indemnité dont le montant sera arrêté par les Hautes Parties Contractantes qui en supporteront chacune une part égale.2.  Chaque Partie supportera ses propres frais et une part égale des frais de la Commission permanente de conciliation et du Tribunal arbitral.Art. 34 1.  Les contestations qui surgiront au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent traité seront soumises à la Cour Internationale de Justice par voie de simple requête.2.  Le recours à la Cour Internationale de Justice prévu ci‑dessus a pour effet de suspendre la procédure de conciliation ou d’arbitrage qui en fait l’objet jusqu’à décision à intervenir.3.  Les dispositions de l’art. 29 ci‑dessus s’appliquent à la décision rendue par la Cour.Art. 35 1.  Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à Yaoundé dans le plus bref délai possible.2.  Le traité entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification. Il est conclu pour la durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il sera censé être renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.3.  Si une procédure de conciliation, une procédure judiciaire ou une procédure arbitrale est pendante lors de l’expiration du présent traité, elle suivra son cours conformément aux dispositions du présent traité ou de toute autre convention que les Hautes Parties Contractantes seraient convenues de lui substituer.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité.Fait en double exemplaire, à Yaoundé le 22 janvier 1963.Pour leConseil Fédéral Suisse:L’Ambassadeur,G. E. BucherPour le Gouvernementde la République Fédérale du Cameroun:Le Ministre des Affaires étrangères,J. F. Betayene


text: 0.193.412.63  RS 11 262; FF 1927 II 449Texte originalTraitéde conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage entre la Suisse et la ColombieConclu le 20 août 1927Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 mars 19281Instruments de ratification échangés le 29 décembre 1930Entré en vigueur le 29 décembre 1930 (Etat le 29  décembre 1930)1 RO 47 1Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République de Colombie,animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui unissent la Suisse et la Colombie et de soumettre à un règlement pacifique les différends qui viendraient à s’élever entre les deux Pays,ont résolu de conclure à cet effet un traité et ont désigné leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Tous différends, de quelque nature qu’ils soient, qui s’élèveraient entre les deux Etats et ne pourraient être résolus par la voie diplomatique dans un délai raisonnable seront soumis, à la demande d’une des Parties contractantes, à une procédure de conciliation.En cas d’échec de la procédure de conciliation, le différend sera déféré, à la demande d’une Partie, à une procédure judiciaire ou arbitrale conformément à l’art. 13 du présent traité.Les Parties contractantes auront néanmoins la faculté de convenir qu’un litige déterminé sera réglé par voie de règlement judiciaire ou par voie d’arbitrage sans recours au préliminaire de conciliation.Art. 2 La conciliation sera confiée à une Commission de trois membres constituée, de cas en cas, par les Parties contractantes.Les Parties contractantes désigneront chacune un membre à leur gré et nommeront d’un commun accord le troisième membre, qui sera de plein droit le Président de la Commission, parmi les ressortissants d’Etats tiers. Le commissaire ainsi désigné en commun ne devra pas avoir son domicile sur le territoire des Parties contractantes ni se trouver à leur service.La Commission de conciliation sera constituée dans les trois mois à compter du jour où l’une des Parties aura fait part à l’autre de son intention de recourir à la conciliation.Si le commissaire à désigner en commun n’est pas nommé dans ce délai, il sera nommé, à la demande d’une seule des Parties, par le Président de la Cour permanente de Justice internationale2 ou, si celui‑ci est ressortissant de l’un des Etats contractants, par le Vice‑président ou par le membre le plus âgé de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’un des Etats contractants.2 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avr. 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.193.50).Art. 3 La Commission de conciliation aura pour tâche d’élucider les questions faisant l’objet du différend et de formuler, dans un rapport, des propositions en vue du règlement de la contestation.La Commission sera saisie sur requête adressée à son président par l’une des Parties contractantes. Notification de cette requête sera faite en même temps, à la Partie adverse par la Partie dont elle émane.Art. 4 La Commission de conciliation se réunira, sauf accord contraire entre les Parties, au lieu désigné par son Président.Art. 5 La procédure devant la Commission de conciliation sera contradictoire.La Commission réglera elle‑même la procédure, en tenant compte, sauf décision contraire prise à l’unanimité, des dispositions contenues au titre III de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 19073.3 RS 0.193.212Art. 6 Les délibérations de la Commission de conciliation auront lieu à huis clos, à moins que la Commission, d’accord avec les Parties, n’en décide autrement.Art. 7 Les Parties contractantes auront le droit de nommer, auprès de la Commission de conciliation, des agents spéciaux qui serviront, en même temps, d’intermédiaires entre elles et la Commission.Art. 8 Sous réserve de l’art. 5, al. 2, les décisions de la Commission de conciliation seront prises à la majorité simple des voix.Art. 9 Les Parties contractantes s’engagent à faciliter, dans la plus large mesure ossible, les travaux de la Commission de conciliation et, en particulier, à user de tous les moyens dont elles disposent, d’après leur législation intérieure, pour lui permettre de procéder, sur leur territoire, à la citation et à l’audition de témoins ou d’experts, ainsi qu’à des descentes sur les lieux.Art. 10 La Commission de conciliation présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les Parties contractantes ne décident. d’un commun accord, de proroger ce délai. Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des Parties.Le rapport de la Commission n’aura, ni en ce qui concerne l’exposé des aits, ni en ce qui concerne les considérations juridiques, le caractère d’une sentence arbitrale.Art. 11 La Commission de conciliation fixera le délai dans lequel les Parties auront à se prononcer à l’égard de ses propositions. Ce délai n’excédera pas, toutefois, la durée de trois mois.Art. 12 Pendant la durée des travaux de la Commission de conciliation, les commissaires recevront une indemnité dont le montant sera arrêté entre les Parties contractantes.Chaque Partie supportera ses propres frais et une part égale des frais de la Commission.Art. 13 Si l’une des Parties n’accepte pas les propositions de la Commission de conciliation ou ne se prononce pas dans le délai fixé dans le rapport, chacune d’elles pourra recourir, par voie de simple requête, à la Cour permanente de Justice internationale4 au cas où, conformément à l’art. 36, al. 2, du Statut de la Cour5, le différend aurait pour objet:a) L’interprétation d’un traité;b) Tout point de droit international;c) La réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’un engagement international;d) La nature ou l’étendue de la réparation due pour la rupture d’un engagement international.En cas de contestation sur la question de savoir si le différend est susceptible d’un règlement judiciaire au sens de l’alinéa qui précède, la Cour de Justice décide.Tous autres litiges seront réglés, à la demande d’une Partie, par voie d’arbitrage dans les conditions prévues à l’art. 14 du présent traité.4 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).5 [RO 37 770]. A cet art. correspond actuellement l’art. 36 ch. 2 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).Art. 14 Le recours à l’arbitrage sera régi par la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 19076.A défaut de constitution du tribunal arbitral par l’accord des Parties dans les trois mois à compter du jour où l’une d’elles a demandé l’arbitrage, le tribunal arbitral comprendra cinq arbitres choisis sur la liste des membres de la Cour permanente d’Arbitrage à La Haye. Les Parties nommeront chacune un arbitre à leur gré; elles désigneront les trois autres d’un commun accord et, parmi ceuxci, le sur‑arbitre. Ces trois arbitres ne devront, ni être des ressortissants des Parties contractantes, ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service.Si la nomination des arbitres à désigner en commun ou la désignation du sur‑arbitre n’interviennent pas dans les six mois à compter du jour où l’une des Parties a demandé l’arbitrage, il sera procédé aux nominations conformément à l’art. 45 de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 190776 RS 0.193.2127 RS 0.193.212Art. 15 Durant le cours de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire ou arbitrale, les Parties contractantes s’abstiendront de toute mesure pouvant avoir une répercussion préjudiciable sur l’acceptation des propositions de la Commission de conciliation ou sur l’exécution de l’arrêt de la Cour permanente de Justice internationale8 ou de la sentence du tribunal arbitral.8 Voir la 1re note à l’art. 13.Art. 16 Les contestations qui surgiraient au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent traité seront, sauf accord contraire entre les parties, soumises à la Cour permanente de Justice internationale9 par voie de simple requête.9 Voir la 1re note à l’art. 13.Art. 17 Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à Berne dans le plus bref délai possible.Le traité entrera en vigueur dès l’échange des ratifications. Il est conclu pour la durée de dix ans à compter de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il est censé renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.Si, lors de l’expiration du présent traité, une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire ou arbitrale se trouvait pendante, elle suivra son cours conformément aux dispositions du présent traité.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent traité.Fait, en double exemplaire, à Berne, le vingt août mil neuf cent vingt‑sept.Mottade Urrutia


text: 0.193.412.85  RO 1967 1325; FF 1965 III 129Texte originalTraitéde conciliation, de règlement judiciaire etd’arbitrage entre la Suisse et Costa RicaConclu le 15 janvier 1965Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 juin 19661Instruments de ratification échangés le 8 septembre 1967Entré en vigueur le 8 septembre 1967 (Etat le 8  septembre 1967)1 RO 1966 1591Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de Costa Rica,animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui existent entre la Suisse et Costa Rica, et de favoriser, dans l’intérêt de la paix générale, le développement des procédures conduisant au règlement pacifique des différends internationaux,ont résolu de conclure un traité à cet effet et ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Chapitre I Du principe de règlement pacifique des différends Art. I 1.  Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à soumettre à une procédure de conciliation tous les différends, de quelque nature qu’ils soient, qui s’élèveraient entre Elles et qui n’auraient pas été résolus par la voie diplomatique dans un délai raisonnable.2.  Si la conciliation n’aboutit pas, les différends seront soumis soit au règlement judiciaire, soit à l’arbitrage, conformément aux dispositions du présent traité.3.  Toutefois, les Hautes Parties Contractantes auront toujours la liberté de convenir qu’un litige déterminé sera réglé directement par la Cour internationale de Justice ou par voie d’arbitrage, sans recourir au préalable à la conciliation ci‑dessus prévue.Chapitre II De la conciliation Art. 2 1.  Les Hautes Parties Contractantes institueront une Commission permanente de conciliation (dénommée ci‑après la Commission) composée de cinq membres.2.  Elles nommeront chacune un commissaire qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres commissaires seront désignés d’un commun accord par les Parties parmi les ressortissants d’Etats tiers; ils devront être de nationalités différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des Parties, ni se trouver à leur service.3.  Le président de la Commission sera nommé par les Parties parmi les membres désignés en commun.Art. 3 1.  Les commissaires seront nommés pour trois ans. Ils resteront en fonctions jusqu’à leur remplacement et, dans tous les cas, jusqu’à l’achèvement de leurs travaux en cours au moment de l’expiration de leur mandat. S’ils ne sont pas remplacés au terme du délai de trois ans, ils seront censés être nommés pour une nouvelle période de trois ans, et ainsi de suite.2.  Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès, de démission ou de quelque autre empêchement en suivant le mode fixé pour les nominations.3.  Au cas où l’un des membres de la Commission de conciliation serait empêché de prendre part aux travaux de la Commission par suite de maladie ou de toute autre circonstance, la Partie ou les Parties qui l’ont nommé désigneront un suppléant qui siégera temporairement à sa place.Art. 4 1.  Dans les quinze jours qui suivent la notification d’une demande de conciliation à la Commission, chacune des Hautes Parties Contractantes pourra remplacer le commissaire désigné par Elle par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière qui fait l’objet du différend.2.  La Partie qui entendrait user de ce droit en avertira immédiatement la Partie adverse; dans ce cas celle‑ci pourra user du même droit dans un délai de quinze jours à compter de la notification qu’elle a reçue.Art. 5 1.  La Commission sera constituée dans les six mois qui suivent l’échange des instruments de ratification du présent traité.2.  Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervient pas dans ce délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié au Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre des Parties. Si le Président de la Cour est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, cette tâche sera confiée au Vice‑Président de la Cour; si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties procèdera à ces désignations.3.  Si la nomination des commissaires devant être désignés par chacune des Parties n’intervient pas dans le délai prévu à l’alinéa 1 ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, les commissaires seront nommés selon la procédure prévue à l’al. 2 du présent article.4.  Si le Président de la Commission n’est pas désigné par les Parties dans les deux mois qui suivent la constitution de la Commission, il sera nommé selon la procédure prévue à l’al. 2 du présent article.Art. 6 1.  La Commission sera saisie sur requête adressée au président par l’une des Parties. Notification de cette requête sera faite par celle‑ci sans délai à l’autre partie.2.  La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du différend, contiendra l’invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.Art. 7 La Commission se réunira, sauf accord contraire entre les Hautes Parties Contractantes, au lieu désigné par son président.Art. 8 A moins de stipulation contraire, la Commission règlera elle‑même sa procédure qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière d’enquête, la Commission, si elle n’en décide pas autrement à l’unanimité, se conformera aux dispositions du titre III de la Convention de La Haye du 18 octobre 19072 pour le règlement pacifique des différends internationaux.2 RS 0.193.212Art. 9 1.  Les Hautes Parties Contractantes seront représentées auprès de la Commission par des agents ayant mission de servir d’intermédiaire entre Elles et la Commission; Elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par Elles à cet effet et demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.2.  La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux Parties, ainsi qu’à toutes personnes qu’elle jugerait utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur gouvernement.Art. 10 A moins que les Hautes Parties Contractantes n’en décident autrement, les décisions de la Commission seront prises à la majorité des voix; sauf en ce qui concerne les questions de procédure, la Commission ne pourra se prononcer valablement que si tous ses membres sont présents.Art. 11 Les Hautes Parties Contractantes faciliteront les travaux de la Commission et, en particulier, lui fourniront dans la plus large mesure possible tous documents et informations utiles. Elles useront des moyens dont Elles disposent pour lui permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l’audition de témoins et d’experts et à des transports sur les lieux.Art. 12 Les travaux de la Commission ne seront publiés qu’en vertu d’une décision prise par la Commission avec l’assentiment des Hautes Parties Contractantes.Art. 13 1.  La Commission aura pour tâches d’élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes informations par voie d’enquête ou autrement et de s’efforcer de concilier les Parties.2.  La Commission présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les Hautes Parties Contractantes décident d’un commun accord de proroger ce délai. Le rapport comportera un projet de règlement du différend toutes les fois que les circonstances le permettront.3.  Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des Parties.4.  La Commission fixera le délai dans lequel les Parties auront à se prononcer sur ses propositions. Ce délai n’excédera pas la durée des trois mois.Chapitre III Du règlement judiciaire Art. 14 1.  Lorsque la conciliation n’a pas abouti ou que les Hautes Parties Contractantes sont convenues de ne pas avoir recours préalablement à la conciliation, celles‑ci pourront s’adresser d’un commun accord ou par requête unilatérale à la Cour internationale de Justice conformément aux dispositions de son Statut3, lorsque le différend est d’ordre juridique et a pour objet:a. L’interprétation d’un traité;b. Tout point de droit internationalc. La réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’une obligation internationale;d. La nature ou l’étendue de la réparation due pour rupture d’une obligation internationale.2.  En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.3.  Les Parties peuvent convenir de soumettre également à la Cour des différends ne rentrant pas dans l’une des catégories mentionnées à l’alinéa 1. La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les Parties sont d’accord, de statuer ex aequo et bono.3 RS 0.193.501Chapitre IV Du règlement arbitral Art. 15 1.  Tous différends autres que ceux visés à l’art. 14 au sujet desquels, dans les trois mois qui suivront la clôture des travaux de la Commission de conciliation visée au chapitre 11, les Parties ne se seraient pas entendues pourront être portés devant un tribunal arbitral qui sera, dans chaque cas particulier et sauf accord contraire entre les Parties, constitué de la manière lindiquée ci‑après.2.  Les Hautes Parties Contractantes peuvent convenir de soumettre un différend d’ordre juridique à la procédure d’arbitrage prévue dans ce chapitre.Art. 16 1.  Le Tribunal arbitral comprendra cinq membres. Les Parties en nommeront chacune un qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres arbitres seront désignés d’un commun accord par les Parties parmi les ressortissants d’Etats tiers; ils devront être de nationalité différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des Parties, ni se trouver à leur service.2.  Le président du Tribunal arbitral sera nommé par les Parties parmi les arbitres désignés en commun.Art. 17 1.  Si la nomination des membres du Tribunal à désigner en commun n’intervient pas dans les trois mois qui suivent la demande adressée par l’une des Hautes Parties Contractantes à l’autre de constituer un Tribunal arbitral, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié au Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre des Parties. Si le Président de la Cour est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, cette tâche sera confiée au Vice‑Président de la Cour; si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties procédera à ces désignations.2.  Si les membres du Tribunal devant être désignés par chacune des Parties ne sont pas nommés dans les trois mois qui suivent la demande adressée par l’une des Parties à l’autre de constituer un Tribunal arbitral, ils seront désignés selon la procédure prévue à l’alinéa qui précède.3.  Si le président du Tribunal n’est pas désigné par les Parties dans les deux mois qui suivent la constitution du Tribunal, il sera nommé selon la procédure prévue à l’al. 1 du présent article.Art. 18 1.  Le Tribunal une fois constitué, sa composition restera la même jusque et y compris le prononcé du jugement.2.  Chaque Partie aura cependant la faculté de remplacer l’arbitre nommé par Elle tant que la procédure n’est pas commencée devant le Tribunal. Une fois la procédure commencée, le remplacement d’un arbitre ne peut avoir lieu que d’un commun accord entre les Parties.3.  La procédure est réputée commencée lorsque le président du Tribunal a rendu sa première ordonnance.Art. 19 1.  Il sera pourvu dans le plus bref délai aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès ou de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations.2.  Chaque Partie se réserve de nommer immédiatement un suppléant pour remplacer temporairement l’arbitre désigné par Elle, qui, par suite de maladie ou de toute autre circonstance, se trouverait momentanément empêché de siéger. La Partie qui entendrait user de ce droit en avertira immédiatement la Partie adverse.Art. 20 1.  Les Hautes Parties Contractantes établiront, dans chaque cas particulier, un compromis déterminant l’objet du litige, les compétences du Tribunal, la procédure à suivre, ainsi que toutes autres. conditions arrêtées par Elles.2.  Le compromis sera établi par échange de notes entre les gouvernements des Parties.Art. 21 Le Tribunal arbitral dispose de toute la compétence nécessaire pour interpréter le compromis.Art. 22 A défaut d’indications et de précisions suffisantes dans le compromis relativement aux points indiqués à l’art. 20 ci‑dessus, la procédure sera réglée par le 3e chapitre du Statut de la Cour internationale de Justice4 (art. 39 à 64) et le titre II du Règlement de la Cour internationale de Justice5 (art. 31 à 81).4 RS 0.193.5015 Non publié au RO.Art. 23 Faute de conclusion d’un compromis dans un délai de trois mois à partir de la constitution du Tribunal arbitral, celui‑ci sera saisi par requête de l’une ou de l’autre des Parties. Il examinera le litige et statuera.Art. 24 1.  Si le litige qui lui est soumis n’est pas d’ordre juridique, le Tribunal statuera ex aequo et bono, en s’inspirant des principes généraux du droit et en tenant dûment compte des justes intérêts des deux Parties.2.  Si le litige est d’ordre juridique, le Tribunal appliquera:a. Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige;b. La coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit;c. Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées;d. Les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.Chapitre V Dispositions générales Art. 25 1.  Les dispositions du présent traité ne s’appliquent pasa. Aux différends nés avant l’entrée en vigueur du présent traité entre les Parties au différend;b. Aux différends portant sur des questions que le droit international laisse à la compétence exclusive des Etats.2.  En cas de contestation sur le point de savoir si un différend porte sur une de ces questions, la Cour internationale de Justice décide à la requête de l’une ou de l’autre Partie.Art. 26 1.  Les dispositions du présent Traité ne s’appliqueront pas davantage aux différends déjà résolus par accord entre les Parties, sentence arbitrale ou décision d’un tribunal international.2.  Le paragraphe premier du présent article ne s’applique pas aux différends pouvant surgir au sujet de l’interprétation ou de l’application de tels accords, sentences arbitrales ou décisions de tribunaux internationaux.Art. 27 Lorsqu’une procédure de règlement pacifique est engagée en vertu d’un accord entre les Parties ou en exécution du présent traité ou d’une convention antérieure, aucune autre procédure ne pourra être introduite avant que la première soit terminée.Art. 28 1.  S’il s’agit d’un différend dont l’objet, d’après le droit interne de l’une des Hautes Parties Contractantes, relève de la compétence des autorités judiciaires ou administratives de cette Partie, le différend ne sera soumis à la conciliation, au règlement judiciaire ou à l’arbitrage, conformément au présent traité, qu’après décision définitive rendue, dans un délai raisonnable, par l’autorité judiciaire ou administrative nationale compétente. Les Parties Contractantes s’engagent à ne pas recourir à ces procédures dans les cas où un déni de justice ou la violation de normes et principes du droit des gens ne peuvent être invoqués.2.  Lorsqu’une décision est intervenue dans l’ordre interne, il ne pourra plus être recouru aux procédures prévues par le présent traité après l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de ladite décision.Art. 29 1.  Dans tous les cas où le différend fait l’objet d’une procédure judiciaire ou arbitrale, notamment si la question au sujet de laquelle les Hautes Parties Contractantes sont divisées résulte d’actes déjà effectués, ou sur le point de l’être, la Cour internationale de Justice, statuant conformément à l’art. 41 de son Statut6, ou le Tribunal arbitral indiquera, dans le plus bref délai possible, quelles mesures provisoires doivent être prises. Les Parties en litige seront tenues de s’y conformer.2.  Si la Commission de conciliation se trouve saisie du différend, elle pourra recommander aux Parties les mesures provisoires qu’elle estimera utiles.6 RS 0.193.501Art. 30 Les Parties s’abstiendront de toute mesure susceptible d’avoir une répercussion préjudiciable à l’exécution de la décision judiciaire ou arbitrale ou aux arrangements proposés par la Commission de conciliation et, en général, ne procéderont à aucun acte, de quelque nature qu’il soit, susceptible d’aggraver ou d’étendre le différend.Art. 31 Les Hautes Parties Contractantes se conformeront à l’arrêt de la Cour internationale de Justice ou à la sentence du Tribunal arbitral. L’arrêt ou la sentence sera immédiatement exécuté de bonne foi, à moins que la Cour ou le Tribunal n’ait fixé de délai pour tout ou partie de cette décision.Art. 32 Si l’exécution d’une sentence judiciaire ou arbitrale se heurtait à une décision prise ou à une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité de l’une des Parties en litige, et si le droit interne de ladite Partie ne permettait pas ou ne permettait qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la Cour ou le Tribunal arbitral déterminera la nature ou l’étendue de la réparation à accorder à la Partie lésée.Art. 33 Les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’interprétation de l’arrêt de la Cour internationale de Justice ou de la sentence du Tribunal arbitral seront, à la requête de l’une des Parties et dans un délai de trois mois à dater du prononcé de l’arrêt ou de la sentence, soumises à la Cour internationale de Justice ou au Tribunal arbitral, auteur de cet arrêt ou de cette sentence.Art. 34 1.  Le présent traité demeure applicable entre les Hautes Parties Contractantes même si un Etat tiers avait un intérêt dans le différend.2.  Dans la procédure de conciliation, les Parties pourront, d’un commun accord, inviter un Etat tiers.3.  Dans la procédure judiciaire ou arbitrale,, si un Etat tiers estime que, dans un différend, un intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser à la Cour internationale de Justice ou au Tribunal arbitral une requête aux fins d’interventions.4.  La Cour ou le Tribunal décide.Art. 35 1.  Pendant la durée effective de la procédure de conciliation ou d’arbitrage, les membres de la Commission permanente de conciliation et du Tribunal arbitral désignés en commun recevront une indemnité dont le montant sera arrêté par les Hautes Parties Contractantes qui en supporteront chacune une part égale.2.  Chaque Partie supportera ses propres frais et une part égale des frais de la Commission permanente de conciliation et du Tribunal arbitral.Art. 36 1.  Les contestations qui surgiront au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent traité seront soumises à la Cour internationale de Justice par voie de simple requête.2.  Le recours à Ia Cour internationale de Justice prévu ci‑dessus a pour effet de suspendre la procédure de conciliation ou d’arbitrage qui en fait l’objet jusqu’à décision à intervenir.3.  Les dispositions de l’art. 29 ci‑dessus s’appliquent à la décision rendue par la Cour.Art. 37 1.  Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à San‑José dans le plus bref délai possible.2.  Le traité entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification. Il est conclu pour la durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il sera censé être renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.3.  Si une procédure de conciliation, une procédure judiciaire ou une procédure arbitrale est pendante lors de l’expiration du présent traité, elle suivra son cours conformément aux dispositions du présent traité ou de toute autre convention que les Hautes Parties Contractantes seraient convenues de lui substituer.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité.Fait à San José, le 15 janvier 1965, en deux exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Jean HumbertPour leGouvernement de Costa Rica:Mario Calvo