text: 941.210.6 Ordonnance du DFJPsur les taximètresdu 5 novembre 2013 (Etat le 1er janvier 2015)Le Département fédéral de justice et police (DFJP),vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 11, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (OIMes)1,arrête:1 RS 941.210Art. 1 Objet  La présente ordonnance fixe:a.les exigences essentielles afférentes aux taximètres;b.les procédures de mise sur le marché des taximètres;c.le montage et l’utilisation des taximètres;d.les procédures de maintien de la stabilité de mesure des taximètres.Art. 2 Champ d’application  Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les taximètres utilisés dans des véhicules pour déterminer le prix du trajet.Art. 3 Définitions  Dans la présente ordonnance, on entend par:a.taximètre: un appareil qui mesure la durée de la course, mémorise la distance parcourue, et sur cette base, calcule et affiche le prix de la course; il est couplé à un dispositif servant à mémoriser la distance, comme un générateur de signaux de distance;b.prix: le montant total dû pour une course, calculé sur la base d’un prix initial fixe et de taux fixes pour la distance parcourue (trajet) et la durée de la course (temps); le prix n’inclut pas un supplément éventuel pour service supplémentaire;c.utilisateur: le propriétaire du véhicule dans lequel est monté le taximètre.Art. 4 Exigences essentielles  Les taximètres doivent satisfaire aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 OIMes et à l’annexe 1 de la présente ordonnance.Art. 5 Procédures de mise sur le marché  La conformité des taximètres aux exigences essentielles visées à l’art. 4 peut être évaluée et certifiée au choix du fabricant selon l’une des procédures suivantes prévues à l’annexe 2 OIMes:a.examen de type (module B), complété par la déclaration de conformité au type sur la base d’une assurance de la qualité du procédé de fabrication (module D);b.examen de type (module B), complété par la déclaration de conformité au type sur la base d’une vérification du produit (module F);c.déclaration de conformité sur la base d’une assurance complète de la qualité et d’un contrôle de la conception (module H1).Art. 6 Procédures de maintien de la stabilité de mesure  1 L’utilisateur doit soumettre le taximètre au moins tous les douze mois à la procédure de maintien de la stabilité de mesure visée à l’annexe 7, ch. 5, OIMes et à l’annexe 2 de la présente ordonnance.2 Le contrôle visé à l’al. 1 doit également être effectué après chaque modification susceptible d’influencer la détermination correcte de la distance.3 Lorsque les résultats de mesures indiquent que le respect des erreurs maximales tolérées fixées à l’art. 8 n’est pas garanti pour les douze prochains mois, le taximètre doit être réajusté par une personne possédant la compétence professionnelle requise puis scellé à nouveau, selon l’annexe 7, ch. 8, OIMes.Art. 7 Montage, mise en service et utilisation  1 Outre la responsabilité fixée à l’art. 2, al. 1, OIMes, l’utilisateur assume également celle:a.de faire respecter les instructions du fabricant pour le montage et la mise en service du taximètre;b.d’une programmation correcte du taximètre.2 Les taximètres et dispositifs servant à déterminer le trajet parcouru doivent être protégés en tout temps avec les possibilités prévues par le fabricant pour empêcher les manipulations.3 Le nombre d’impulsions par kilomètre parcouru indiqué par le générateur de signaux de distance ne doit pas pouvoir être modifié.4 Les manipulations de l’électronique d’un véhicule sont autorisées uniquement dans le cadre d’un entretien réalisé dans un atelier. Il est notamment interdit de transporter des appareils ou des dispositifs susceptibles d’influencer l’information sur le trajet.Art. 8 Erreurs maximales tolérées  Les erreurs maximales tolérées globales du taximètre et de son dispositif servant à mémoriser la distance parcourue ne doivent pas dépasser:a.2 % de la distance parcourue ou 20 m; la plus grande des valeurs fait foi;b.1 % du temps ou 2 s; la plus grande des valeurs fait foi.Art. 9 Dispositions transitoires  1 Les taximètres mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent continuer à être utilisés s’ils remplissent les conditions prévues par la présente ordonnance.2 Les taximètres qui ne remplissent pas les conditions fixées à l’art. 5 peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2015, s’ils sont construits de telle manière qu’ils respectent les erreurs maximales tolérées selon l’art. 8. Ils peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2025, lorsque le taximètre et le dispositif servant à mémoriser la distance respectent les erreurs maximales tolérées selon l’art. 8.3 Les taximètres mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent être utilisés au plus tard jusqu’au 31 décembre 2015, lorsque le taximètre et le dispositif servant à mémoriser la distance ne respectent pas les erreurs maximales tolérées selon l’art. 8.Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.Annexe 1 (art. 4)Exigences spécifiques afférentes aux taximètres 1 Définitions  1.1 Vitesse de changement d’entraînement:Valeur de vitesse obtenue en divisant la valeur du tarif horaire par la valeur du tarif à la distance.1.2 Mode de calcul normal S (simple application du tarif):Calcul du prix fondé sur l’application du tarif horaire en deçà de la vitesse de changement d’entraînement et l’application du tarif à la distance au-delà de la vitesse de changement d’entraînement.1.3 Mode de calcul normal D (application du double tarif):Calcul du prix fondé sur l’application simultanée du tarif horaire et du tarif à la distance pour l’ensemble de la course.1.4 Positions de fonctionnement:Différents modes dans lesquels peut se trouver le taximètre. Les positions de fonctionnement se distinguent par les indications suivantes:«Libre»:position de fonctionnement dans laquelle le calcul du prix de la course est désactivé;«Occupé»:position de fonctionnement dans laquelle le prix de la course est calculé;«A payer»:position de fonctionnement dans laquelle le prix de la course est indiqué et où au moins le calcul du prix à la durée est désactivé.2 Exigences métrologiques  2.12 Le prix de la course doit être affiché comme suit: par tranche de CHF 0,10 dans la position de fonctionnement «occupé». Dans la position «à payer», c’est le prix final de la course qui doit être indiqué.2.2 Le taximètre doit être capable d’appliquer les modes de calcul normaux S et D. Il doit être possible de choisir entre ces modes de calcul et de protéger le réglage.2.3 Le taximètre doit être capable de fournir les données suivantes par le biais d’interfaces sécurisées appropriées:–position de fonctionnement: «libre», «occupé» ou «à payer»;–valeurs des totalisateurs selon le ch. 7.8;–informations générales: constante du générateur de signaux de distance, date de la protection, identification du taxi, temps réel, identification du tarif;–informations sur le prix pour une course: prix total demandé, calcul du prix, majoration, date, heure de départ, heure d’arrivée, distance parcourue;–informations sur les tarifs: paramètres des tarifs.2.4 Il doit être possible d’ajuster le taximètre à la constante du générateur de signaux de distance auquel il est destiné à être relié et de protéger l’ajustage.2 Erratum du 21 janv. 2014 (RO 2014 247).3 Conditions de fonctionnement nominales  3.1 La classe d’environnement mécanique applicable est la classe M3 selon l’annexe 1, ch. 1.3.2, let. a, OIMes.3.2 Le fabricant doit spécifier les conditions de fonctionnement nominales de l’instrument, notamment:–une étendue de température d’au moins 80 °C pour l’environnement climatique;–les limites de l’alimentation en courant continu pour lesquelles l’instrument a été conçu.4 Erreurs maximales tolérées (EMT)  4.1 Les EMT du taximètre seul, sans le dispositif servant à mémoriser la distance, sont les suivantes:–pour le temps écoulé: ± 0,1 %; valeur minimale de l’EMT ou 0,2 s; la plus grande des valeurs fait foi;–pour la distance parcourue: ± 0,2 %; valeur minimale de l’EMT ou 4 m; la plus grande des valeurs fait foi;–pour le calcul du prix: ± 0,1 %; minimum, plus l’arrondi correspondant au chiffre le moins significatif de l’indication du prix.5 Immunité électromagnétique  5.1 La classe d’environnement électromagnétique applicable est la classe E3 selon l’annexe 1, ch. 1.3.3, let. a, OIMes.5.2 Les EMT définies au ch. 4.1 doivent aussi être respectées en présence d’une perturbation électromagnétique.6 Panne d’alimentation électrique  6.1 En cas de baisse de la tension d’alimentation jusqu’à une valeur inférieure à la limite de fonctionnement inférieure spécifiée par le fabricant, le taximètre doit:–continuer à fonctionner correctement ou reprendre son fonctionnement correct sans perdre les données existant avant la baisse de tension si celle-ci est momentanée, notamment si elle est due au redémarrage du moteur;–arrêter une mesure en cours et retourner à la position «libre» si la baisse de tension se prolonge.7 Autres exigences  7.1 Le fabricant du taximètre doit fixer les conditions de compatibilité entre le taximètre et le dispositif servant à mémoriser la distance parcourue.7.2 Si le prix est majoré en raison d’un service supplémentaire, le supplément est inclus dans le prix affiché. Il est toutefois admis que le taximètre affiche temporairement le prix total incluant le supplément.7.3 Si le prix est calculé selon le mode de calcul D, un taximètre peut comporter un mode d’affichage dans lequel seules la distance totale et la durée totale de la course sont affichées en temps réel.7.4 Toutes les valeurs affichées à l’intention du passager doivent être adéquatement identifiées. Ces valeurs, ainsi que leur identification, doivent être clairement lisibles de jour et de nuit.7.5 Si le prix de la course ou les mesures à prendre contre l’utilisation frauduleuse peuvent être influencés par le choix de la fonctionnalité à partir d’une série de données préprogrammées ou pouvant être déterminées librement, il doit être possible de protéger les réglages de l’instrument et les données introduites.7.6 Les possibilités de protection existant dans un taximètre doivent permettre une protection séparée des réglages.7.7 Les dispositions de l’annexe 1, ch. 8.3, OIMes s’appliquent également aux tarifs.7.8 Le taximètre doit être équipé de totalisateurs ne pouvant être réinitialisés pour toutes les valeurs suivantes:–la distance totale parcourue par le taxi;–la distance totale parcourue par le taxi «occupé»;–le nombre total de courses;–le montant total des suppléments appliqués;–le montant total des prix des courses.  Les valeurs totalisées doivent comprendre les valeurs sauvegardées en cas de rupture de l’alimentation électrique, conformément au ch. 6.1.7.9 Lorsque le taximètre est déconnecté de la source d’énergie électrique, les valeurs totalisées doivent être conservées pendant une période d’un an selon le ch. 7.8.7.10 Des mesures appropriées doivent être prises pour éviter que l’affichage des valeurs totalisées puisse être utilisé pour tromper le client.7.11 Un changement automatique de tarif est autorisé en fonction:–de la distance parcourue;–de la durée de la course;–de l’heure de la journée;–de la date;–du jour de la semaine.7.12 Si des caractéristiques du véhicule sont importantes pour le fonctionnement correct du taximètre, ce dernier doit comporter des moyens permettant de protéger la connexion du taximètre au véhicule dans lequel il est installé.7.13 Pour les besoins des essais après installation, le taximètre permet de tester séparément l’exactitude des mesures de temps et de distance et l’exactitude des calculs.7.14 Le taximètre et ses instructions d’installation spécifiées par le fabricant doivent être conçus de telle manière que, en cas d’installation conforme aux instructions du fabricant, des modifications frauduleuses du signal de mesure représentant la distance parcourue soient exclues selon l’état de la technique.7.15 Le taximètre doit être construit de telle sorte qu’il puisse, sans ajustage, respecter les EMT fixées au ch. 4.1 pendant une période d’un an.7.16 Le taximètre doit être équipé d’une horloge temps réel à l’aide de laquelle  l’heure de la journée et la date sont conservées. Les exigences applicables à l’horloge temps réel sont les suivantes:–la mémorisation du temps doit avoir une exactitude de 0,02 %;–la possibilité de correction de l’horloge ne doit pas dépasser 2 minutes par semaine; –le passage de l’heure d’été à l’heure d’hiver doit se faire automatiquement;–toute correction, qu’elle soit automatique ou manuelle, pendant une course doit être impossible.7.17 Les valeurs de distance parcourue et de temps écoulé doivent être exprimées et imprimées dans les unités suivantes:–distance parcourue: kilomètres;–temps écoulé: secondes, minutes ou heures, selon ce qui convient le  mieux.Annexe 23 3 Mise à jour selon le ch. I de l’O du DFJP du 19 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4547).(art. 6)Procédures de maintien de la stabilité de mesure des taximètres 1  Le contrôle peut être accompli par l’utilisateur lui-même ou par une personne mandatée par lui possédant la compétence professionnelle requise.2.2.1 Le contrôle est fait en parcourant un trajet connu d’une longueur minimale de 1000 m et en comparant cette distance avec celle mesurée et affichée par le taximètre; le résultat du contrôle doit être consigné dans un procès-verbal.2.2 Les personnes possédant la compétence professionnelle requise et disposant d’un dispositif spécial servant à déterminer le nombre d’impulsions des taximètres peuvent effectuer le contrôle avec ce dispositif sur un trajet plus court que celui prévu au ch. 2.1. Le dispositif doit pouvoir garantir l’exactitude nécessaire des taximètres et satisfaire aux exigences de traçabilité visées à l’art. 9 OIMes.3  Le procès-verbal doit contenir au moins les données suivantes:–nom de l’utilisateur;–identification explicite du véhicule;–date du contrôle;–longueur du parcours de contrôle;–distance affichée par le taximètre;–éventuels règlages effectués sur le taximètre, notamment la modification du nombre d’impulsions;–nom de la personne qui a exécuté le contrôle.4  Le procès-verbal doit se trouver dans le véhicule en tout temps.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 941.211 Ordonnance du DFJPsur les mesures de volumedu 19 mars 2006 (Etat le 20  avril 2016)Le Département fédéral de justice et police (DFJP),vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 11, al. 2, 16, al. 2, 17, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (ordonnance sur les instruments de mesure)1,2arrête:1 RS 941.2102 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en métrologie), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7183).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance fixe:a.les exigences afférentes aux mesures de volume;b.les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;c.les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments de mesure.Art. 2 Champ d’application  Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance:a.les mesures de capacité de service;b.les fûts et les citernes;c.les autres mesures de volume, pour autant qu’elles soient utilisées pour les transactions commerciales et pour la détermination officielle de faits matériels.Art. 3 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.mesures de volume: les instruments de mesure destinés à la détermination de volumes;b.mesures de capacité de service: les mesures de volume destinées à la détermination du volume du débit de boissons en vrac;c.fûts et citernes: les mesures de volume fermées, mobiles ou fixes, qui sont munies d’ouvertures pouvant être fermées et qui servent à la détermination du volume;d.chambre mesureuse: la partie de la mesure de volume destinée au mesurage;e.capacité nominale: le volume que doit avoir la chambre mesureuse selon l’inscription qui y figure.Art. 4 Conditions de référence  Les conditions de référence sont les suivantes:a.température en général:20 °C;b.température pour les combustibles et les carburants:15 °C.Section 2 Mesures de capacité de service  Art. 5 Exigences essentielles  1 Les mesures de capacité de service doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 1 de la présente ordonnance.2 L’exigence prévoyant que les mesures de capacité de service doivent porter des informations concernant leur exactitude conformément à l’annexe 1, ch. 9.1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure, n’est pas applicable.Art. 6 Procédures de mise sur le marché  1 La conformité des mesures de capacité de service avec les exigences essentielles mentionnées à l’art. 5 peut être évaluée et certifiée au choix du fabricant selon l’une des procédures suivantes prévues à l’annexe 2 de l’ordonnance sur les instruments de mesure:a.3déclaration de conformité sur la base d’un contrôle interne de la fabrication et de contrôles supervisés de l’instrument à des intervalles aléatoires (module A2);b.déclaration de conformité sur la base d’une vérification du produit (module F1);c.déclaration de conformité sur la base d’une assurance de la qualité du procédé de fabrication (module D1);d.déclaration de conformité sur la base d’une assurance de la qualité de l’inspection et de l’essai du produit fini (module E1);e.examen de type (module B) complété par la déclaration de conformité au type sur la base d’une assurance de la qualité du procédé de fabrication (module D);f.examen de type (module B) complété par la déclaration de conformité au type sur la base d’une assurance de la qualité de l’inspection et de l’essai du produit fini (module E);g.déclaration de conformité sur la base d’une assurance complète de la qualité (module H).2 Si la procédure choisie prévoit qu’une copie de la déclaration de conformité est suffisante pour des lots et des ensembles, la présente disposition s’applique aux mesures de capacité de service.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 245).Section 3 Fûts et citernes  Art. 7 Exigences essentielles  Les fûts et les citernes doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 2 de la présente ordonnance.Art. 8 Procédures de mise sur le marché  1 Les fûts et les citernes bénéficient d’une approbation générale. Ils sont soumis à une vérification initiale selon l’annexe 5 de l’ordonnance sur les instruments de mesure.2 Les fûts en métal d’une capacité nominale inférieure ou égale à 100 dm3 peuvent être mis sur le marché marqués avec la marque du fabricant au lieu d’être vérifiés. Par le marquage, le fabricant confirme que le fût répond aux exigences essentielles.3 Le respect des prescriptions relatives aux fûts marqués est contrôlé par échantillonnage par l’autorité ou l’organisme compétent. Ce contrôle a lieu, selon les directives de l’Institut fédéral de métrologie (METAS)4, chez le fabricant, voire chez l’importateur.4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 9 Procédures de maintien de la stabilité de mesure  1 La durée de validité de la vérification ou du marquage des fûts et des citernes de la classe d’exactitude A est illimitée.2 Les fûts et les citernes de la classe d’exactitude B sont soumis à la vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure, effectuée tous les quatre ans par un office cantonal de vérification.3 La durée de validité de la vérification ou du marquage expire en cas de modification permanente de la chambre mesureuse ou après une réparation.4 Le volume ou la tare des fûts et des citernes mobiles peuvent être vérifiés.Section 4 Autres mesures de volume  Art. 10 Exigences essentielles  Les mesures de volume selon l’art. 2, let. c, doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure.Art. 11 Procédures de mise sur le marché  Les mesures de volume selon l’art. 2, let. c, sont soumises à une vérification initiale selon l’annexe 5, ch. 2, de l’ordonnance sur les instruments de mesure. METAS fixe dans chaque cas particulier les exigences auxquelles les mesures de volume doivent répondre lors de la vérification.Art. 12 Procédures de maintien de la stabilité de mesure  1 Pour les mesures de volume selon l’art. 2, let. c, faites en matières qui garantissent une stabilité permanente de leur forme, la validité de la vérification est illimitée.2 Les mesures de volume selon l’art. 2, let. c, faites en matières déformables doivent subir une vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure, effectuée tous les quatre ans par un office cantonal de vérification.Section 5 Dispositions finales  Art. 13 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du DFJP du 2 novembre 1999 sur les mesures de volume5 est abrogée.5 [RO 1999 3048]Art. 14 Dispositions transitoires  1 Les mesures de volume mises sur le marché et vérifiées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent continuer de subir une vérification ultérieure. Lors de la vérification ultérieure, les mesures de volume doivent respecter les erreurs maximales tolérées conformément aux dispositions antérieures.2 Les mesures de volume conformes au droit antérieur peuvent être mises sur le marché et vérifiées initialement selon l’annexe 5, ch. 2, de l’ordonnance sur les instruments de mesure pendant dix ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Après l’échéance de ces dix ans, elles pourront encore être vérifiées ultérieurement.3 Les mesures de volume conformes au droit antérieur pour lesquelles le marquage au lieu de la vérification initiale était permis, peuvent être mises sur les marché marquées, pendant dix ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 15 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 30 octobre 2006.Annexe 1 (art. 5)Exigences spécifiques afférentes aux mesures de capacité de service A Définitions  Mesure à traitMesure de capacité de service marquée d’un trait (repère de remplissage) indiquant la capacité nominale Vn.Mesure à ras bordMesure de capacité de service pour laquelle le volume intérieur est égal à la capacité nominale.Mesure de transfertMesure de capacité de service servant à verser le liquide avant sa consommation.CapacitéVolume intérieur pour les mesures à ras bord et volume intérieur jusqu’au repère de remplissage pour les mesures à trait.B Exigences métrologiques  1 Conditions de référence   1.1 La température de référence pour le mesurage de la capacité nominale est de 20 °C.1.2 Pour que l’indication soit correcte, la mesure doit être posée sur une surface de niveau.2 Erreurs maximales tolérées (EMT)  Tableau 1mesure à traitmesure à ras bord*mesures de transfertVn < 100 ml± 2 ml0+ 4 mlVn ≥ 100 ml± 3 %0+ 6 %mesures à boireVn < 200 ml± 5 %0+ 10 %Vn ≥ 200 ml± (5 ml + 2,5 % de Vn)0+ 10 ml + 5 %*La capacité des mesures à ras bord ne peut pas être inférieure à leur capacité nominale.3 Matériaux    Les mesures de capacité de service doivent être constituées d’un matériau suffisamment rigide et de dimensions stables pour que la capacité reste dans les limites des EMT.4 Forme  4.1 Les mesures de transfert doivent être conçues de telle manière qu’un changement du contenu égal à l’EMT conduise à un changement de niveau d’au moins 2 mm au bord ou au repère de remplissage.4.2 Les mesures de transfert doivent être conçues de manière à ne pas empêcher l’écoulement de la totalité du liquide mesuré.5 Marquage  5.1 La capacité nominale déclarée doit être marquée de façon claire et indélébile sur la mesure de capacité de service.5.2 Les mesures de capacité de service peuvent aussi porter jusqu’à trois marques de capacité clairement reconnaissables, aucune d’elles devant être confondue avec une autre.5.3 Tous les repères de remplissage doivent être suffisamment clairs et durables pour garantir que les EMT ne sont pas dépassées pendant l’utilisation.Annexe 2 (art. 7)Exigences spécifiques afférentes aux fûts et aux citernes 1 Erreurs maximales tolérées (EMT)    Les EMT pour les fûts et les citernes sont les suivantes:1.1 Classe d’exactitude A:  ± 0,5 % de la capacité nominale, mais pas moins de 0,10 L pour les fûts et les citernes en métal.1.2 Classe d’exactitude B:  ± 1,0 % de la capacité nominale, mais pas moins de 0,15 L pour les fûts et les citernes constitués de matériaux autres que le métal.2 Matières et forme  2.1 La chambre mesureuse doit être fabriquée en matière adéquate pour l’utilisation prévue, avoir une forme stable et être suffisamment étanche.2.2 Elle doit pouvoir être remplie durant l’utilisation de la mesure de volume sans qu’aucune poche d’air ne puisse se former.2.3 La forme et la matière des fûts destinés à être utilisés sous pression doivent garantir qu’une surpression de 5 bars n’entraînera pas de déformation permanente.3 Symboles et inscriptions  3.1 Les fûts et les citernes doivent porter comme inscriptions la classe d’exactitude, la capacité nominale ainsi que le nom ou le symbole de l’unité correspondante.3.2 Les indications de volume doivent être faites en m3, en L ou en multiples ou sous-multiples de ces unités.3.3 Les symboles et les inscriptions doivent être apposés de manière indélébile et lisible, et être placés de manière à être bien visible lors de l’utilisation.


text: 941.212 Ordonnance du DFJPsur les ensembles de mesurage et sur les instruments de mesure de liquides autres que l’eau(OILAE)1du 19 mars 2006 (Etat le 1er janvier 2021)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 20 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4625).Le Département fédéral de justice et police (DFJP),vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 11, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (ordonnance sur les instruments de mesure)2,3arrête:2 RS 941.2103 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en métrologie), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7183).Art. 14 Objet  La présente ordonnance fixe:a.les exigences afférentes aux ensembles de mesurage et aux instruments de mesure de liquides autres que l’eau;b.les procédures de mise sur le marché de ces ensembles de mesurage et de ces instruments de mesure;c.les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces ensembles de mesurage et de ces instruments de mesure.4 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en métrologie), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7183).Art. 2 Champ d’application  La présente ordonnance s’applique aux instruments de mesure et aux ensembles de mesurage destinés au mesurage continu et dynamique de quantités (volumes ou masses) de liquides autres que l’eau.Art. 3 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.compteur: un instrument conçu pour mesurer en continu, mettre en mémoire et afficher, dans les conditions de mesurage, la quantité de liquide passant à travers le transducteur de mesure dans une canalisation fermée et en charge totale;b.calculateur: la partie d’un compteur qui reçoit les signaux de sortie d’un ou de plusieurs transducteurs de mesure et, éventuellement, des instruments de mesure associés et qui affiche les résultats de la mesure;c.instrument de mesure associé: un instrument connecté au calculateur qui mesure certaines quantités caractéristiques du liquide en vue d’opérer une correction ou une conversion;d.dispositif de conversion: la partie du calculateur qui comprend des instruments de mesure associés et qui, en tenant compte des caractéristiques du liquide telles que la température ou la masse volumique mesurées à l’aide d’instruments de mesure associés ou stockées dans une mémoire, convertit automatiquement:1.le volume du liquide mesuré aux conditions du mesurage en un volume aux conditions de base ou en masse, ou2.la masse du liquide mesurée aux conditions du mesurage en un volume aux conditions du mesurage ou en un volume aux conditions de base;e.ensemble de mesurage: un système de mesure comprenant le compteur lui-même et tous les dispositifs qui sont nécessaires pour assurer un mesurage correct ou qui servent à faciliter les opérations de mesurage.Art. 4 Conditions de références  Les conditions de référence (conditions de base) pour la détermination de quantités de liquide sont les suivantes:a.pression101 325 Pa;b.température20 °C en règle générale,15 °C pour les combustibles et les carburants;c.masse volumique de référence des poids-étalons8000 kg/m3.Art. 5 Obligation de déclarer le volume à la température de référence  1 Dans le commerce des combustibles et des carburants liquides sur la base du volume, la quantité de liquide considérée (volume) et le prix unitaire doivent se rapporter à la température de référence de 15 °C et doivent être déclarés. Les tables spécifiques figurant dans les normes mentionnées à l’annexe 1 servent de base aux opérations de conversion.2 L’obligation de déclarer la quantité à 15 °C fixée à l’al. 1 ne s’applique pas lors de la vente de carburants aux consommateurs en quantités usuelles au moyen d’ensembles de mesurage routiers.Art. 6 Exigences essentielles  Les ensembles de mesurage de liquides doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 2 de la présente ordonnance.Art. 7 Procédures de mise sur le marché  La conformité des ensembles de mesurage de liquides avec les exigences essentielles mentionnées à l’art. 6 peut être évaluée et certifiée au choix du fabricant selon l’une des procédures suivantes prévues à l’annexe 2 de l’ordonnance sur les instruments de mesure:a.examen de type (module B) complété par la déclaration de conformité au type sur la base d’une vérification du produit (module F);b.examen de type (module B) complété par la déclaration de conformité au type sur la base d’une assurance de la qualité du procédé de fabrication (module D);c.déclaration de conformité sur la base d’une assurance complète de la qualité et d’un contrôle de la conception (module H1);d.déclaration de conformité sur la base de la vérification à l’unité (module G).Art. 8 Procédures de maintien de la stabilité de mesure  1 Les ensembles de mesurage de liquides sont soumis à la vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure, effectuée par un office cantonal de vérification.1bis Pour les ensembles de mesurage routiers, la première vérification ultérieure doit être effectuée dans l’année qui suit l’année imprimée sur la plaque signalétique.52 La durée de validité de la vérification ultérieure est:a.d’un an pour les ensembles de mesurage qui doivent être démontés en service;b.d’un an pour les ensembles de mesurage équipés d’une compensation de température, d’un purgeur de gaz ou d’un séparateur de gaz;c.de deux ans pour tous les ensembles de mesurage routiers;d.de deux ans pour tous les autres ensembles de mesurage.63 l’Institut fédéral de métrologie7 peut fixer une durée de validité plus longue ou plus courte pour certains types d’instruments si les caractéristiques métrologiques des instruments de mesure utilisés le permettent ou l’exigent.4 En dehors de l’étendue de mesure fixée, les ensembles de mesurage sont considérés comme non vérifiés officiellement.5 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 20 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4625).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 20 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4625).7 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Art. 9 Obligations de l’utilisateur  L’utilisateur assume la responsabilité précisée à l’art. 21, al. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure, mais aussi celle:a.de faire respecter les instructions du fabricant pour le montage et la mise en service de l’instrument de mesure;b.de faire maintenir l’instrument de mesure en bon état et de faire réviser périodiquement les parties soumises à usure, vieillissement ou encrassement.Art. 10 Erreurs maximales tolérées lors des contrôles  Les erreurs maximales tolérées applicables lors de la contestation de résultats de mesures au sens de l’art. 29, al. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure ou lors du contrôle officiel d’un instrument de mesure effectué en dehors de la vérification sont le double des erreurs maximales tolérées fixées à l’annexe 2 de la présente ordonnance.Art. 11 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 1er décembre 1986 sur les appareils mesureurs de liquides autres que l’eau8 est abrogée.8 [RO 1987 216, 1997 2761 ch. II let. c]Art. 12 Dispositions transitoires  1 Les ensembles de mesurage de liquides qui ont été vérifiés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent continuer à être soumis à la vérification ultérieure.2 Les ensembles de mesurage de liquides qui ont été approuvés selon le droit antérieur peuvent être mis sur le marché et vérifiés initialement selon l’annexe 5, ch. 2, de l’ordonnance sur les instruments de mesure pendant dix ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Après échéance de ces dix ans, ils pourront encore être vérifiés ultérieurement.Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 30 octobre 2006.Annexe 1 (art. 5, al. 1)Tables de conversion pour les combustibles et les carburants liquides –Recommandation Internationale OIML9 R 63: Tables de mesure du pétrole, (1994);–Norme internationale ISO 91-1:199210: Tables de mesure du pétrole;Partie 1: Tables basées sur les températures de référence de 15 °C et 60 °F.9 OIML: Organisation Internationale de Métrologie Légale. Des renseignements sur les recommandations OIML peuvent être obtenus auprès de l’Institut fédéral de métrologie (METAS), 3003 Berne-Wabern.10 Des renseignements sur les normes citées peuvent être obtenus auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.Annexe 211 11 Mise à jour par l’art. 14 de l’O du 5 oct. 2010 sur la détermination d’alcool  (RO 2010 4595) et le ch. II de l’O du DFJP du 20 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4625).(art. 6)Exigences spécifiques afférentes aux ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau A Définitions  Conditions de baseConditions spécifiées dans lesquelles est convertie la quantité de liquide mesurée aux conditions du mesurage.Ensemble de mesurage routierEnsemble de mesurage destiné au ravitaillement en carburant de véhicules à moteur, de petits bateaux et de petits avions.Installation en libre serviceInstallation qui permet au client d’utiliser seul un ensemble de mesurage pour se procurer du liquide destiné à son usage personnel.Dispositif de libre serviceDispositif spécifique faisant partie d’une installation en libre service et qui permet à un ou plusieurs ensembles de mesurage de fonctionner dans cette installation.Quantité mesurée minimale (MMQ)Quantité de liquide minimale pour laquelle le mesurage est métrologiquement acceptable pour l’ensemble de mesurage.Indication directeIndication, en volume ou en masse, correspondant au mesurande que le compteur est physiquement capable de mesurer.L’indication directe peut être convertie en une indication dans une autre quantité à l’aide d’un dispositif de conversion.Ensemble de mesurage interruptibleEnsemble de mesurage qui permet d’arrêter le flux de liquide facilement et rapidement.Étendue de débitÉtendue entre le débit minimal (Qmin) et le débit maximal (Qmax).B Exigences métrologiques  1 Conditions de fonctionnement nominales  1.1 Le fabricant doit indiquer les conditions de fonctionnement nominales pour l’étendue de débit.  L’étendue de débit est soumise aux conditions suivantes:a.L’étendue de débit d’un ensemble de mesurage doit être dans l’étendue de débit de chacun de ses éléments, notamment le compteur.b.Compteur et ensemble de mesurage:Tableau 1Ensemble de mesurage spécifiqueCaractéristique du liquideRapport Qmax/Qmin minimalEnsembles de mesurage routiersgaz non liquéfiés10:1gaz liquéfiés  5:1Ensemble de mesurageliquides cryogéniques  5:1Ensembles de mesurage sur pipeline et ensembles pour le chargement de navirestous liquidesselon l’usageTous autres ensembles de mesuragetous liquides  4:11.2 Le fabricant doit indiquer les propriétés du liquide à mesurer par l’instrument en conditions de fonctionnement nominales, en indiquant le nom ou le type de liquide ou ses caractéristiques pertinentes, par exemple:–étendue de température;–étendue de pression;–étendue de masse volumique;–étendue de viscosité.1.3 Le fabricant doit indiquer les conditions de fonctionnement nominales pour l’alimentation électrique: valeurs nominales de l’alimentation en courant alternatif ou valeurs limites de l’alimentation en courant continu.1.4 Le fabricant doit indiquer les conditions de base dans lesquelles est convertie la quantité de liquide mesurée.2 Erreurs maximales tolérées  2.1 Pour des quantités égales ou supérieures à 2 L, les erreurs maximales tolérées (EMT) sur les mesurages sont les suivantes:Tableau 2Classe d’exactitude0,30,51,01,52,5A   Ensembles de mesurage0,3 %0,5 %1,0 %1,5 %2,5 %B   Compteurs0,2 %0,3 %0,6 %1,0 %1,5 %2.2 Pour des quantités inférieures à 2 L, les EMT sur les mesurages sont les suivantes:Tableau 3Volume mesuréEMTV < 0,1 L4 × valeur du tableau 2, appliquée à 0,1 L0,1 L ≤ V < 0,2 L4 × valeur du tableau 20,2 L ≤ V < 0,4 L2 × valeur du tableau 2, appliquée à 0,4 L0,4 L ≤ V < 1 L2 × valeur du tableau 21 L ≤ V < 2 Lvaleur du tableau 2, appliquée à 2 L2.3 Cependant, quelle que soit la quantité mesurée, l’EMT est la plus grande des deux valeurs suivantes:–la valeur absolue de l’EMT indiquée au tableau 2 ou au tableau 3;–la valeur absolue de l’EMT pour la quantité mesurée minimale Emin.2.4.1 Pour des quantités mesurées minimales supérieures ou égales à 2 L, les conditions suivantes s’appliquent: Condition 1 Emin doit satisfaire à la condition: Emin ≥ 2×R, où R est l’échelon le plus petit du dispositif indicateur. Condition 2 Emin est donné par la formule: Emin = (2×MMQ)×(A/100), où: –MMQ est la quantité mesurée minimale;–A est la valeur numérique indiquée au tableau 2, let. A.2.4.2 Pour des quantités mesurées minimales qui sont inférieures à 2 L, la condition 1 figurant au ch. 2.4.1 s’applique, et Emin est égal à deux fois la valeur indiquée au tableau 3 en fonction de la valeur indiquée au tableau 2, let. A.2.5 Indication convertie  Dans le cas d’une indication convertie, les EMT sont celles du tableau 2, let. A.2.6 Dispositifs de conversion  Les EMT pour les indications converties par un dispositif de conversion sont égales à ± (A–B), A et B étant les valeurs indiquées au tableau 2.  Parties de dispositifs de conversion pouvant faire l’objet d’essais séparés:a.CalculateurL’EMT, positive ou négative, pour les indications de quantités de liquide applicable aux calculs est égale à un dixième de l’EMT indiquée au tableau 2, let. A.b.Instruments de mesure associésLes instruments de mesure associés doivent présenter une exactitude au moins aussi bonne que les valeurs du tableau 4:Tableau 4EMT pour les mesuragesClasses d’exactitude de l’ensemble de mesurage0,30,51,01,52,5Température± 0,3 °C± 0,5 °C± 1,0 °CPressionmoins de 1 MPa: ± 50 kPade 1 à 4 MPa: ± 5 %plus de 4 MPa: ± 200 kPaMasse volumique± 1 kg/m3± 2 kg/m3± 5 kg/m3  Ces valeurs s’appliquent à l’indication des quantités caractéristiques du liquide affichées par le dispositif de conversion.c.Exactitude pour la fonction de calculL’EMT, positive ou négative, pour le calcul de chaque quantité caractéristique du liquide est égale à deux cinquièmes de la valeur déterminée sous la let. b.2.7 L’exigence visée au ch. 2.6, let. a, s’applique pour tout calcul, et pas seulement pour la conversion.3 Effet maximal toléré des perturbations  3.1 L’effet d’une perturbation électromagnétique affectant un ensemble de mesurage n’est tolérée que:–si la variation du résultat du mesurage ne dépasse pas la valeur de variation critique définie au ch. 3.2;–si l’indication du résultat du mesurage présente une variation momentanée qui ne peut pas être interprétée, mémorisée ou transmise en tant que résultat de mesurage, ou–si la variation du résultat du mesurage est supérieure à la valeur de variation critique, auquel cas l’ensemble de mesurage doit permettre de retrouver le résultat du mesurage juste avant la survenue de la valeur de variation critique et d’interrompre le débit.3.2 La valeur de variation critique est la plus grande des deux valeurs suivantes: un cinquième de l’EMT pour une quantité mesurée déterminée ou Emin.4 Durabilité   Après qu’un essai approprié a été réalisé en tenant compte d’une période estimée par le fabricant, les critères suivants doivent être satisfaits:  Après l’essai de durabilité, la variation du résultat de la mesure par rapport au résultat de la mesure initiale ne doit pas dépasser la valeur fixée pour les compteurs au tableau 2, let. B.5 Adéquation  5.1 Pour toute quantité mesurée correspondant au même mesurage, les indications fournies par divers dispositifs ne doivent pas présenter un écart de plus d’un échelon lorsque les dispositifs ont le même échelon. Lorsque les dispositifs ont des échelons différents, l’écart ne doit pas dépasser celui du plus grand échelon.  Toutefois, dans le cas d’une installation en libre service, les échelons du dispositif indicateur principal de l’ensemble de mesurage et les échelons du dispositif de libre service doivent être les mêmes, et les résultats ne doivent pas s’écarter les uns des autres.5.2 Il ne doit pas être possible de détourner la quantité mesurée dans des conditions d’utilisation normales sans que cela soit manifeste.5.3 Toute proportion d’air ou de gaz dans le liquide ne peut pas conduire à une variation d’erreur supérieure à:–0,5 % pour les liquides autres que les liquides potables et pour les liquides d’une viscosité ne dépassant pas 1 mPa·s, ou–1 % pour les liquides potables et pour les liquides d’une viscosité dépassant 1 mPa·s.  Il n’est toutefois pas nécessaire que cette variation soit inférieure à 1 % de la MMQ.5.4 Instruments pour la vente directe5.4.1 Un ensemble de mesurage pour les ventes directes doit être équipé d’un moyen de remise à zéro de l’affichage. Il ne doit pas être possible de détourner la quantité mesurée.5.4.2 L’affichage de la quantité qui sert de base à la transaction doit être maintenu jusqu’au moment où les parties à la transaction ont accepté le résultat du mesurage.5.4.3 Les ensembles de mesurage pour la vente directe doivent être interruptibles.5.4.4 La présence, quelle qu’en soit la proportion, d’air ou de gaz dans le liquide ne doit pas conduire à une variation d’erreur supérieure aux valeurs indiquées au ch. 5.3.5.5 Ensembles de mesurage routiers5.5.1 L’affichage sur les ensembles de mesurage routiers ne doit pas pouvoir être remis à zéro pendant un mesurage.5.5.2 Le commencement d’un nouveau mesurage doit être inhibé jusqu’à ce que l’affichage ait été remis à zéro.5.5.3 Lorsqu’un ensemble de mesurage est équipé d’un dispositif d’affichage des prix, la différence entre le prix indiqué et le prix calculé à partir du prix unitaire et de la quantité indiquée ne doit pas être supérieure au prix correspondant à Emin. Toutefois, il n’est pas nécessaire que cette différence soit inférieure à la plus petite unité monétaire.6 Panne d’alimentation électrique   Un ensemble de mesurage doit être équipé soit d’un dispositif d’alimentation électrique de secours qui sauvegardera toutes les fonctions de mesurage pendant la panne du dispositif principal d’alimentation électrique, soit d’un dispositif de sauvegarde et d’affichage des données présentes, afin de permettre la conclusion de la transaction en cours, ainsi que d’un dispositif permettant d’arrêter le débit au moment de la panne du dispositif principal d’alimentation électrique.7 Mise en service  Tableau 5Classe d’exactitudeTypes d’ensembles de mesurage0,3Ensembles de mesurage sur pipeline;Ensembles de mesurage destinés à la détermination de la quantité d’alcool.0,5Tous les ensembles de mesurage, sauf indication contraire dans ce tableau, notamment:–ensembles de mesurage routiers (autres que gaz liquéfiés),–ensembles de mesurage sur camions-citernes pour liquides de faible viscosité (≤ 20 mPa·s),–ensembles de mesurage pour le (dé)chargement des citernes de navires, des wagons-citernes et des camions-citernesa,–ensembles de mesurage pour le lait,–ensembles de mesurage pour le ravitaillement d’aéronefs en carburant.1,0Ensembles de mesurage de gaz liquéfiés sous pression mesurés à une température supérieure ou égale à –10 °C;Ensembles de mesurage entrant normalement dans la classe 0,3 ou 0,5 mais utilisés pour des liquides:–dont la température est inférieure à –10 °C ou supérieure à +50 °C,–dont la viscosité est supérieure à 1000 mPa·s,–dont le débit volumétrique maximal ne dépasse pas 20 L/h.1,5Ensembles de mesurage du dioxyde de carbone liquéfié;Ensembles de mesurage de gaz liquéfiés sous pression mesurés à une température inférieure à –10 °C (autres que liquides cryogéniques).2,5Ensembles de mesurage de liquides cryogéniques (température inférieure à –153 °C).aLes ensembles de mesurage utilisés pour le recouvrement des droits sur les huiles minérales lors du (dé)chargement des navires, des wagons-citernes et des camions-citernes peuvent appartenir aussi à la classe d’exactitude 0,3.Toutefois, le fabricant peut indiquer une exactitude meilleure pour certains types d’ensembles de mesurage.8 Unités de mesure   La quantité mesurée doit être indiquée en ml, en cm3, en L ou en l, en m3, en g, en kg ou en t.