text: rsGE B 5 15.04: Règlement instituant une commission de réexamen en matière d’évaluation des fonctions (RComEF)   rsGE B 5 15.04: Règlement instituant une commission de réexamen en matière d’évaluation ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement instituant une  commission de réexamen en  matière d’évaluation des  fonctions  (RComEF)   B 5 15.04   du 7 avril 1982   (Entrée en vigueur : 17 avril 1982)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I          Commission de réexamen      Art. 1(1)      Champ d’application  1 Une commission de réexamen (ci-après : la commission) est instituée. Elle permet aux membres du personnel  de l’Etat et des établissements publics médicaux de demander le réexamen des décisions relatives à  l’évaluation des fonctions (rangement, cotation, classification).  2 Le département, le Grand Conseil, le pouvoir judiciaire ou l’établissement concerné, peut aussi saisir la  commission en pareil cas.(5)       Chapitre II         Organisation      Art. 2        Composition  1 La commission est désignée pour une période de 5 ans par le collège des secrétaires généraux.(7)  2 Elle est composée de 6 membres désignés parmi les secrétaires généraux, les responsables des ressources  humaines ou les hauts fonctionnaires en activité ou à la retraite.(3)   3 Elle siège à 3 membres.(3)   4 Le collège des secrétaires généraux nomme, parmi les membres désignés, le président et le vice-président  de la commission pour une durée de 2 ans, le vice-président devenant président à son tour.(3)  5 Le département des finances et des ressources humaines(8) assure le secrétariat de la commission.(3)  6 Le président convoque la commission en fonction des dossiers à traiter et prend toutes les dispositions  nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci.(3)      Art. 3(6)      Récusation   L’article 15 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, s’applique aux membres de la  commission.      Chapitre III        Opposition      Art. 4        Objet   Sont susceptibles d’opposition toutes les décisions relatives à l’évaluation des fonctions mentionnées à l’article  1 à l’exclusion des décisions prises lors de l’engagement.      Art. 5(4)      Opposants   Peuvent faire opposition les membres du personnel de l'Etat et des établissements publics médicaux intéressés  à titre individuel ou collectif pour la fonction qui les concerne ainsi que le département, l'établissement concerné  ou le Grand Conseil, ce dernier étant représenté par son bureau.      Chapitre IV       Procédure      Art. 6        Délai     rsGE B 5 15.04: Règlement instituant une commission de réexamen en matière d’évaluation ...   silgeneve, 2   Le délai pour faire opposition est de 30 jours dès réception de la décision.      Art. 7        Forme  1 L’opposition est formée par écrit et adressée à la commission, p.a. Chancellerie d’Etat, 2, rue de l’Hôtel-de- Ville, case postale 3964, 1211 Genève 3. Le secrétariat de la commission accuse réception de l’opposition dans  un délai de 10 jours.(2)  2 Elle est succinctement motivée; à défaut, un délai de 7 jours est imparti à l’opposant pour la compléter.  3 L’absence de motivation entraîne l’irrecevabilité de l’opposition.      Art. 8        Dossier   Dès le dépôt de l’opposition, l’office du personnel ainsi que le département, ou l’établissement intéressé, après  avoir été dûment avisés, fournissent à la commission les dossiers et informations nécessaires.      Art. 9        Etablissement des faits  1 L’établissement des faits a lieu en principe oralement; la commission peut toutefois ordonner une procédure  écrite.(1)  2 L’intéressé doit être auditionné et peut se faire assister par un tiers.(2)  3 La commission doit entendre également le département ou l’établissement concerné et le service d’évaluation  des fonctions.(2)  4 La commission peut procéder à l’audition de toute autre personne susceptible de lui fournir des informations  complémentaires, en particulier, un membre de la direction générale de l’office du personnel de l’Etat. (2)      Art. 10      Consultation   Chaque partie peut consulter le dossier soumis à la commission.      Art. 10A(3)  Délai pour formuler une proposition   Lorsque l’opposition est recevable et dans la mesure du possible, la commission formule une proposition au  Conseil d’Etat dans un délai de 90 jours à compter de l’accusé de réception ou de la communication des motifs  de l’opposition.      Art. 11(1)     Compétence  1 Après avoir vérifié la procédure et l’objectivité de l’analyse effectuée par l’office du personnel, la commission  se prononce sur la décision contestée en formulant une proposition au Conseil d’Etat.  2 Le cas échéant, sa proposition peut être prise au détriment de l’opposant. L’article 69, alinéa 2, de la loi sur la  procédure administrative, du 12 septembre 1985, est alors applicable.  3 La commission transmet une copie de sa proposition à l’office du personnel de l’Etat ainsi qu’au département  ou à la direction générale de l’établissement concerné.(2)  4 Le Conseil d’Etat statue en dernier ressort et communique sa décision à l’intéressé.(2)      Art. 12(1)      Art. 13      Retrait   Le retrait de l’opposition met fin à la procédure.      Art. 14      Publicité des débats   La commission siège à huis clos.      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 15      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril 1982.      Art. 16(1)     Dispositions transitoires   Le présent règlement n’est pas applicable aux oppositions pendantes devant la commission au moment de son  entrée en vigueur. Ces dernières restent soumises aux anciennes règles.      Art. 17      Clause abrogatoire   Le règlement instituant une commission de recours en matière d’évaluation des fonctions, du 27 juin 1979, est  abrogé.         rsGE B 5 15.04: Règlement instituant une commission de réexamen en matière d’évaluation ...   silgeneve, 3   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 15.04 R instituant une commission de  réexamen en matière  d’évaluation des fonctions   07.04.1982 17.04.1982   Modifications :         1. n. : (d. : 2/3 >> 2/4) 2/3;  n.t. : 1, 2/1-2, 5, 9/1, 9/3, 11, 16;  a. : 12   23.12.1991 09.01.1992     2. n. : 2/5, 7/1 phr. 2, 9/4, 10A;  n.t. : 2/2-4, 9/2-3, 11/3-4   31.05.1995 08.06.1995     3. n. : (d. : 2/3-5 >> 2/4-6) 2/3; n.t. : 2/2,  10A   06.12.2000 01.01.2001     4. n.t. : 1/2, 5 06.11.2002 09.11.2002     5. n.t. : 1/2 04.05.2005 12.05.2005     6. n.t. : 3 06.04.2011 14.04.2011     7. n.t. : 2/1 16.12.2015 19.12.2015     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/5) 04.09.2018 04.09.2018


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE B 5 15.10: Règlement relatif au traitement des chargées et chargés d'enseignement, maîtresses et maîtres en formation de l'enseignement secondaire, maîtresses et maîtres stagiaires en responsabilité, suppléantes et suppléants dans l'enseignement primaire, ainsi que suppléantes et suppléants dans l'enseignement secondaire(6) (RTrEns)   rsGE B 5 15.10: Règlement relatif au traitement des chargées et chargés d'enseignement, ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er octobre 2019      Règlement relatif au traitement  des chargées et chargés  d'enseignement, maîtresses et  maîtres en formation de  l'enseignement secondaire,  maîtresses et maîtres stagiaires  en responsabilité, suppléantes et  suppléants dans l'enseignement  primaire, ainsi que suppléantes  et suppléants dans  l'enseignement secondaire(6)  (RTrEns)   B 5 15.10   du 26 février 2003   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2003)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'accord du 21 juin 1999, entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la  Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, en particulier la directive 89/48/CEE,  du 21 décembre 1988;   vu la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du  pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers(7), du 21 décembre 1973 (ci-après : la loi), en particulier son  article 25, et son règlement d’application, du 17 octobre 1979;   vu la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015, en particulier ses articles 122, 129, 131, 132 et 133,(10)   arrête :      Chapitre I(11)      Dispositions communes aux maîtresses et maîtres de l’enseignement   primaire, secondaire et tertiaire B      Art. 1        Traitement initial   Le traitement initial dépend de la classe prévue pour la fonction. Il est fixé conformément à l'échelle des  traitements définie à l'article 2 de la loi et aux articles 1 à 6 du présent règlement.      Art. 2        Expérience professionnelle utile au poste et années consacrées à l’éducation des enfants  1 La candidate ou le candidat ayant acquis antérieurement à son engagement une expérience professionnelle  utile au poste et/ou qui a consacré plusieurs années à l'éducation des enfants bénéficie d'une majoration du  traitement initial.                    Majorations  2 Ces majorations correspondent :   a)  pour une activité d’enseignement avec les titres requis : à une augmentation annuelle de la classe  d'engagement par année d'expérience reconnue;   b)  pour une activité d'enseignement sans l'un des titres requis ou pour une autre activité professionnelle : à  une augmentation annuelle de la classe d'engagement pour deux années d'expérience reconnues  conformément aux directives du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(13),  et avec l’accord préalable de la direction générale concernée;   c)  pour les années consacrées exclusivement à l'éducation des enfants : à une augmentation annuelle de la  classe d'engagement pour deux années, le nombre d'années impair étant arrondi à l'unité supérieure;  5 annuités au plus peuvent être accordées.                    Limites  3 Les fractions d'années ou d’augmentations annuelles n'entrent pas en ligne de compte.(4)     rsGE B 5 15.10: Règlement relatif au traitement des chargées et chargés d'enseignement, ...   silgeneve, 2                    Cas particuliers  4 Demeurent réservées :    a)  les dispositions particulières de l'article 4 du présent règlement s'appliquant aux maîtresses et maîtres de  formation et d'enseignement professionnel et aux maîtresses et maîtres d'atelier et de métier qui doivent  faire état à l’engagement d’une expérience professionnelle dans le domaine d'enseignement concerné;   b)  les règles particulières s'appliquant aux porteurs de diplôme d'un Etat membre de l'Union européenne ou  d'un diplôme d'un autre canton suisse dans les cas de mesures compensatoires prévues par la directive  du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne relative à la reconnaissance des qualifications  professionnelles.(12)       Art. 3        Absence de titres requis   En principe, seuls les candidates et candidats qualifiés peuvent être engagés. Toutefois, la candidate ou le  candidat qui n'a pas encore tous les titres correspondant à sa fonction peut être engagé en dessous de sa  classe de traitement selon les articles 10, lettre b, et 12, lettres b et c, du présent règlement.      Art. 4        Traitement initial – exigence d'une expérience professionnelle dans le domaine  d'enseignement concerné   1 La maîtresse ou le maître de formation et d'enseignement professionnel et la maîtresse ou le maître d'atelier  et de métier doivent être au bénéfice du diplôme d'ingénieur ou d'architecte HES ou d'un titre jugé équivalent.  Ils doivent, en outre, faire état d'une expérience professionnelle de 3 ans à compter dès l'obtention du diplôme  professionnel de niveau HES requis. Les années d'expérience professionnelle dépassant 3 ans donnent droit  à une majoration correspondant à une augmentation annuelle de la classe d'engagement par année  d'expérience reconnue.(12)  2 Si le titre HES ou un titre équivalent n'existe pas pour le domaine d'enseignement considéré, ou si, lors de  l'engagement, l'intéressé n'a pas le titre correspondant au niveau de formation HES requis, la durée de la  formation manquante peut être compensée par une expérience professionnelle supplémentaire fixée par  directive du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(13). Dans ce cas, le certificat  de maturité professionnelle ou un niveau de culture générale équivalent est en outre exigé.  3 Les années consacrées exclusivement à l'éducation des enfants donnent en outre droit à une majoration du  traitement initial selon l'article 2, alinéa 2, lettre c, du présent règlement.  4 Les fractions d'années d'expérience professionnelle ne sont pas prises en compte.(4)      Art. 5        Transfert                    Même classe de fonction – maintien des augmentations annuelles  1 Sous réserve de l'alinéa 4 du présent article, le nombre d'augmentations annuelles acquises dans la même  classe de fonction au moment du transfert d'une candidate ou d'un candidat d'un autre service de l'Etat de  Genève ou d'un établissement public genevois est maintenu lors de son engagement, pour autant que le régime  de traitement et l'octroi d'augmentations annuelles soient identiques.                    Classe de fonction différente – coulissement  2 Sous réserve des alinéas 3 et 4 du présent article, l'intéressé qui a été préalablement engagé dans une classe  de fonction différente bénéficie du coulissement dans la nouvelle classe de fonction selon les dispositions des  articles 8, alinéa 4, lettres a à c, et 9 du règlement d'application de la loi concernant le traitement et les diverses  prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements  hospitaliers(7), du 17 octobre 1979. Le niveau salarial du titulaire promu ne peut être inférieur à celui découlant  des dispositions des articles 2 ou 4 du présent règlement.(1)                     Limites inférieures et supérieures   3 Le niveau de rémunération ne peut être inférieur à celui correspondant à la classe de fonction, position 0, ni  supérieur à celui correspondant à la classe de fonction, position 22. Les cas d'absence de titres requis  demeurent réservés.(4)  4 Lorsque le niveau de rémunération précédemment atteint est supérieur à celui auquel l'intéressé a droit, il ne  subit pas de réduction pour autant qu'il soit inférieur au montant maximum de la nouvelle classe. Dans ce cas,  le traitement est bloqué jusqu'au moment où, par le jeu des progressions salariales, le niveau salarial fixé atteint  et dépasse le traitement antérieur.      Art. 6        Réintégration   1 Les maîtresses et maîtres qui réintègrent l'enseignement après une interruption d'une année au plus se voient  octroyer la contre-valeur du nombre d'augmentations annuelles acquises au moment de la démission.  2 Toutefois, à la condition que la classe de traitement de la fonction précédemment occupée ait été atteinte,  l'article 5 du présent règlement s'applique à la personne ayant interrompu son activité à l'Etat pour assumer     rsGE B 5 15.10: Règlement relatif au traitement des chargées et chargés d'enseignement, ...   silgeneve, 3   exclusivement des tâches éducatives. Le traitement ainsi obtenu ne peut être inférieur à celui découlant de  l'application de l'article 2, respectivement 4, du présent règlement.      Art. 7        Analyse des prestations durant la période probatoire  1 Durant la période probatoire, la maîtresse ou le maître fait l’objet d’une évaluation qui débouche sur un rapport  annuel élaboré sous la responsabilité générale de la direction à laquelle l’enseignant est rattaché au plan  administratif.  2 Demeure réservée la résiliation des rapports de service selon les dispositions du statut des membres du corps  enseignant.(12)      Art. 7A(9)    Prolongation de la période probatoire   La période probatoire peut être prolongée :  a)  d'un an au maximum en cas d'absence, quels qu'en soient les motifs, dépassant 180 jours civils durant les   2 années scolaires précédentes. La nomination ne sera possible, en principe, que si les absences, quels  qu'en soient les motifs, ne dépassent pas 60 jours civils en dehors des vacances scolaires pendant la  prolongation de la période probatoire. Font exception les seuls cas de maternité qui peuvent donner lieu à  une prolongation de la période probatoire de 2 ans au maximum;   b)  exceptionnellement, d’un an au maximum en cas de prestations insuffisantes;  c)  exceptionnellement, d'un an au maximum si la procédure de nomination ne peut pas aboutir pour des   motifs qui sont imputables au collaborateur.      Art. 8        Augmentations annuelles  1 Les maîtresses et maîtres sont mis au bénéfice des augmentations annuelles prévues dans la loi dès leur  engagement. Le traitement minimal correspond à la classe de fonction position 0 de l’échelle des traitements,  le traitement maximal à la classe de fonction, position 22.(9)  2 Lorsque le traitement initial se situe en dessous de la classe de fonction, le traitement de la maîtresse ou du  maître est coulissé dans sa classe de fonction à l'obtention du titre requis pour l'enseignement.      Chapitre II       Enseignement primaire      Art. 9(14)     Catégories de maîtresses et maîtres non nommés   Les différentes catégories de maîtresses et maîtres sont les suivantes :  a)  chargées et chargés d'enseignement généralistes au bénéfice d'un baccalauréat universitaire et d'un   certificat complémentaire d'une année, mention « enseignement primaire », délivré par l'Institut  universitaire de formation des enseignants ou d'un titre jugé équivalent, notamment la licence en sciences  de l'éducation, mention « enseignement » de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de  l'Université de Genève, le brevet genevois d'aptitude à l'enseignement primaire décerné jusqu'en 1995, ou  le diplôme d'enseignement d'un autre canton reconnu conformément à l'accord intercantonal sur la  reconnaissance des diplômes de fin d'études, du 18 février 1993;   b)  chargées et chargés d’enseignement spécialistes en éducation physique au bénéfice d’un baccalauréat  universitaire en sciences du mouvement et du sport (SMS) et d'un diplôme de formation continue (DAS)  disciplines artistiques et sportives, délivré par l'Institut universitaire de formation des enseignants ou d’un  titre jugé équivalent;   c)  chargées et chargés d’enseignement spécialistes en disciplines artistiques au bénéfice d’un baccalauréat  délivré par une haute école dans les domaines arts visuels, activités créatrices et manuelles, en musique  ou musique et mouvement et d'un diplôme de formation continue (DAS) disciplines artistiques et sportives,  délivré par l'Institut universitaire de formation des enseignants ou d’un titre jugé équivalent;   d)  suppléantes et suppléants qui poursuivent régulièrement leurs études en vue de l'obtention du titre requis,  en cas de pénurie de maîtresses et maîtres au bénéfice de tous les titres requis pour l'enseignement.       Art. 10(14)   Traitements applicables   Les traitements applicables dans l'enseignement primaire sont basés sur l'échelle des traitements selon les  classifications suivantes :   a) chargées et chargés d'enseignement :       1° généralistes : classe 18     2° spécialistes en éducation physique : classe 17     3° spécialistes en disciplines artistiques : classe 16   b) suppléantes et suppléants :       1° généralistes : classe 16     2° spécialistes en éducation physique : classe 15     rsGE B 5 15.10: Règlement relatif au traitement des chargées et chargés d'enseignement, ...   silgeneve, 4     3° spécialistes en disciplines artistiques : classe 14      Chapitre III      Enseignement secondaire      Art. 11(6)    Catégories de maîtresses et maîtres   Les différentes catégories de membres du corps enseignant secondaire sont les suivantes :  a)  chargées et chargés d'enseignement au bénéfice du grade universitaire ou du diplôme professionnel et de   culture générale exigés, titulaires du diplôme d'enseignement requis par le règlement concernant la  reconnaissance des diplômes d'enseignement pour les écoles de maturité, du 4 juin 1998, et le règlement  concernant la reconnaissance des diplômes de hautes écoles pour les enseignantes et enseignants du  degré secondaire I, du 26 août 1999, adoptés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique, ou d'un diplôme ou d'une formation pédagogique conforme à la législation fédérale  sur la formation professionnelle;   b)  maîtresses et maîtres en formation dans l'enseignement professionnel au bénéfice du grade d'une haute  école ou du diplôme professionnel et de culture générale et de l'expérience professionnelle exigée engagés  pour faire face à une pénurie de candidats formés et qui suivent régulièrement, dès l'engagement et en  cours d'emploi, une formation pédagogique conforme à la législation fédérale sur la formation  professionnelle;   c)  maîtresses et maîtres stagiaires en responsabilité au bénéfice du grade universitaire exigé et inscrits à la  formation dispensée par l'Institut universitaire de formation des enseignants ou dans tout institut de  formation d'enseignantes et d'enseignants ayant conclu une convention de partenariat avec le département  de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(13), en vue d'obtenir un diplôme d'enseignement  requis par le règlement concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement pour les écoles de  maturité, du 4 juin 1998, et le règlement concernant la reconnaissance des diplômes de hautes écoles  pour les enseignantes et enseignants du degré secondaire I, du 26 août 1999, adoptés par la Conférence  suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique;   d)  suppléantes et suppléants dans l'enseignement secondaire au bénéfice du titre d'une haute école exigé  pour l'enseignement secondaire, engagés pour une durée dûment précisée inférieure à une année scolaire  et qui ne sont pas inscrits en formation professionnelle initiale ou engagés pour une durée égale à une  année scolaire et dont l'inscription à une formation professionnelle initiale ne peut être requise;   e)  suppléantes et suppléants auxiliaires dans l'enseignement secondaire engagés pour une année scolaire  ou pour une durée inférieure dûment précisée afin de suppléer à un manque circonstanciel d'enseignants  titulaires des grades des hautes écoles exigés pour l'enseignement tout en poursuivant régulièrement leurs  études en vue de l'obtention d'un titre requis.       Art. 12(6)    Traitements applicables   Les traitements applicables dans l'enseignement secondaire sont basés sur l'échelle des traitements selon les  classifications suivantes :    a) chargées et chargés d’enseignement :         1° maîtresses et maîtres d’enseignement général ou de  formation et d’enseignement professionnel : classe 20(12)         2° maîtresses et maîtres de métiers : classe 19(12)       3° maîtresses et maîtres de disciplines spéciales :         –   éducation physique : classe 18       –   autres disciplines (économie familiale, alimentation et  textile ainsi que travaux manuels) : classe 16(14)   b) maîtresses et maîtres en formation dans l'enseignement  professionnel :         1° maîtresses et maîtres de formation et d’enseignement  professionnel : classe 18(12)     2° maîtresses et maîtres de métiers : classe 17(12)   c) maîtresses et maîtres stagiaires en responsabilité :       1° maîtresses et maîtres d'enseignement général : classe 18     2° maîtresses et maîtres de disciplines spéciales :         –   éducation physique : classe 16       –   autres disciplines (économie familiale, alimentation et  textile, ainsi que travaux manuels) : classe 14(14)   d) suppléantes et suppléants dans l'enseignement secondaire :       1° maîtresses et maîtres d’enseignement général ou de  formation et d’enseignement professionnel : classe 18(12)     rsGE B 5 15.10: Règlement relatif au traitement des chargées et chargés d'enseignement, ...   silgeneve, 5     2° maîtresses et maîtres de métiers : classe 17(12)     3° maîtresses et maîtres d'enseignement spécial :         –   éducation physique : classe 16       –   autres disciplines (alimentation et textile, ainsi que  travaux manuels) : classe 14(14)   e) suppléantes et suppléants auxiliaires :       1° maîtresses et maîtres d’enseignement général ou de  formation et d’enseignement professionnel : classe 16(12)     2° maîtresses et maîtres de métiers : classe 15(12)     3° maîtresses et maîtres d'enseignement spécial :         –   éducation physique : classe 14       –   autres disciplines (alimentation et textile, ainsi que  travaux manuels) : classe 12(14)       Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 13      Clause abrogatoire   Le règlement relatif au traitement des suppléants de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire,  du 22 mars 1978, est abrogé.      Art. 14      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2003.      Art. 15      Dispositions transitoires                    Dispositions du 26 février 2003  1 Les maîtresses et maîtres en formation admis à l’institut de formation de l’enseignement secondaire à la  rentrée 1999-2000 se voient octroyer la contre-valeur de trois augmentations annuelles au 1er septembre 2002.  Dès cette date, la position dans la classe de traitement est en conséquence augmentée de trois unités.  2 Les maîtresses et maîtres en formation admis à l’institut de formation de l’enseignement secondaire à la  rentrée 2000-2001 se voient octroyer la contre-valeur de deux augmentations annuelles au 1er septembre 2002.  Dès cette date, la position dans la classe de traitement est en conséquence augmentée de deux unités.  3 Les maîtresses et maîtres en formation admis à l’institut de formation de l’enseignement secondaire à la  rentrée 2001-2002 se voient octroyer la contre-valeur d'une augmentation annuelle au 1er septembre 2002. Dès  cette date, la position dans la classe de traitement est en conséquence augmentée d'une unité.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 15.10 Règlement relatif au traitement  des chargées et chargés  d'enseignement, maîtresses et  maîtres en formation de  l'enseignement secondaire,  maîtresses et maîtres stagiaires  en responsabilité, suppléantes  et suppléants dans  l'enseignement primaire, ainsi  que suppléantes et suppléants  dans l'enseignement secondaire   26.02.2003 01.01.2003   Modifications :          1. n.t. : 5/2 22.10.2003 30.10.2003     2. n.t. : 12/a 1°-2°, 12/b 1°-2°, 12/c 2° 29.11.2004 01.09.2003     3. n.t. : 10 27.06.2007 01.09.2007     4. n.t. : chap. I, 2/3, 4/4, 5/3 18.12.2008 01.01.2009     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/2b, 4/2)   18.05.2010 18.05.2010     6. n.t. : intitulé du règlement, 9, 11, 12 09.06.2010 15.08.2010     rsGE B 5 15.10: Règlement relatif au traitement des chargées et chargés d'enseignement, ...   silgeneve, 6     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2°cons., 5/2)   31.08.2010 31.08.2010     8. n.t. : 9, 10/a 2°, 10/b 2° 26.06.2013 03.07.2013     9. n. : 7A; n.t. : 8/1 11.06.2014 25.08.2014   10. n.t. : 3°cons. 20.01.2016 27.01.2016   11. n.t. : chap. I 27.07.2016 29.08.2016   12. n.t. : 2/4, 4/1, 7/2, 12/a 1°, 12/a 2°, 12/b  1°, 12/b 2°, 12/d 1°, 12/d 2°, 12/e 1°, 12/e  2°   09.11.2016 16.11.2016   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/2b, 4/2, 11/c)   04.09.2018 04.09.2018   14. n.t. : 9, 10, 12/a 3°, 12/c 2°, 12/d 3°,  12/e 3°   24.02.2021 01.10.2019


text: rsGE B 5 15.13: Règlement relatif aux indemnités du corps enseignant et des présidents de conférence(1) (RICEPC)   rsGE B 5 15.13: Règlement relatif aux indemnités du corps enseignant et des présidents ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 6 septembre 2017      Règlement relatif aux indemnités  du corps enseignant et des  présidents de conférence(1)  (RICEPC)   B 5 15.13   du 29 septembre 2010   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2010)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du  pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, en particulier ses articles 25, 30 et  37;(2)   vu la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015, en particulier ses articles 88, 92 et 94,(2)   arrête :      Chapitre I(1)        Indemnités du corps enseignant      Art. 1(2)      Enseignement primaire et spécialisé  1 Les indemnités annuelles de fonction pour les maîtresses et maîtres de l'enseignement spécialisé sont fixées  au prorata du taux d'activité comme suit :    – direction d'une institution spécialisée :       1° petite institution 8 574,00 francs     2° moyenne institution 11 766,90 francs     3° grande institution 16 546,00 francs  2 Les coordinatrices et coordinateurs de l'enseignement primaire touchent une indemnité correspondant à la  différence de 2 classes par rapport à la classe de fonction, à la position 0.  3 Les maîtresses et maîtres adjoints de l'enseignement primaire touchent une indemnité ou une demi-indemnité,  correspondant à la différence d'une classe par rapport à la classe de fonction, à la position 0, aux conditions  suivantes :   a)  pour la gestion d'une école : jusqu'à 4 classes, octroi d'une demi-indemnité, et lorsque le nombre de  classes est supérieur à 4, octroi d'une pleine indemnité;   b)  si 2 maîtres adjoints sont désignés pour chaque cycle au sein d'une même école, chacun reçoit une demi- indemnité, sauf lorsque l'école comprend plus de 8 classes dans un même cycle : dans ce cas, une pleine  indemnité est octroyée.       Art. 2        Enseignement secondaire   Les indemnités annuelles de fonction pour les maîtresses et maîtres de l'enseignement secondaire sont fixées  comme suit :   a) maîtrise de classe, de groupe ou tutorat 4 221,50 francs(1)   b) maîtresses et maîtres adjoints à la direction 4 221,50 francs(1)   c) décanat 9 060,60 francs(1)   d) chargées et chargés de mission à la  direction générale 9 060,60 francs(1)   e) responsables de laboratoire 4 992,40 francs(1)   f) cheffes et chefs de fabrication des centres  de formation professionnelle 4 992,40 francs(1)   g) maîtresses et maîtres de classe-atelier du  cycle d'orientation au prorata du taux  d'activité 4 385,90 francs(1)       Art. 3        Adaptation au coût de la vie     rsGE B 5 15.13: Règlement relatif aux indemnités du corps enseignant et des présidents ...   silgeneve, 2   Les montants inscrits aux articles 1 et 2 sont adaptés annuellement à l’évolution du coût de la vie, selon l’indice  genevois des prix à la consommation.      Chapitre II(1)       Indemnités de présidence de conférence      Art. 4(1)      Indemnités de présidence de conférence   Les indemnités annuelles de présidence de conférence sont fixées comme suit :   a) présidence de la conférence du collège de  Genève 4 800,00 francs   b) présidence de la conférence de l’école de  culture générale 4 800,00 francs   c) présidence de la conférence des centres de  formation professionnelle 4 800,00 francs   d) présidence de la conférence des  établissements du centre de formation  professionnelle commerce 4 800,00 francs       Chapitre III(1)      Dispositions finales et transitoires      Art. 5(1)      Clause abrogatoire   Le règlement relatif aux indemnités du corps enseignant, du 16 décembre 2009, est abrogé.      Art. 6(1)      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 15.13   R relatif aux indemnités du corps  enseignant et des présidents de  conférence   29.09.2010 01.01.2010   Modifications :         1.  n. : chap. I, chap. II, (d. : 4-6 >> 5-7) 4, chap.  III;  n.t. : intitulé du règlement, 1/1, 2/a, 2/b, 2/c,  2/d, 2/e, 2/f, 2/g;  a. : 2/h, 7   29.06.2016 06.07.2016     2.  n. : cons.; n.t. : 1 30.08.2017 06.09.2017


text: rsGE B 5 15.20: Règlement relatif à l’adaptation des traitements au coût de la vie (RATCV)   rsGE B 5 15.20: Règlement relatif à l’adaptation des traitements au coût de la vie (RATCV)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement relatif à l’adaptation  des traitements au coût de la vie  (RATCV)   B 5 15.20   du 11 décembre 2019   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2020)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 2 et 14 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du  personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973,   arrête :      Art. 1        Echelle des traitements   L'échelle des traitements au 1er janvier 2020 est fixée conformément au tableau suivant :      Classe Minimum Maximum  Augmentations annuelles   Pos. 1 à 3 et 12 à 22 Pos. 4 à 11     fr. fr. fr. fr.   4 52 378 72 854 582 1 541   5 54 736 75 174 581 1 538   6 57 200 77 752 584 1 547   7 59 774 81 242 610 1 616   8 62 464 84 908 638 1 689   9 65 275 88 257 653 1 730   10 68 213 92 239 683 1 808   11 71 283 96 377 713 1 889   12 74 491 100 721 745 1 975   13 77 844 105 254 779 2 063   14 81 347 109 991 814 2 156   15 85 008 114 946 851 2 253   16 88 834 120 120 889 2 355   17 92 832 125 526 929 2 461   18 97 010 131 172 971 2 571   19 101 376 137 068 1 014 2 687   20 105 938 143 242 1 060 2 808   21 110 706 149 690 1 108 2 934   22 115 688 156 414 1 157 3 066   23 120 894 163 452 1 209 3 204   24 126 335 170 815 1 264 3 348   25 132 021 178 507 1 321 3 499   26 137 962 186 530 1 380 3 656   27 144 171 194 927 1 442 3 821   28 150 659 203 701 1 507 3 993   29 157 439 212 873 1 575 4 173   30 164 524 222 448 1 646 4 360   31 171 928 232 464 1 720 4 557   32 179 665 242 919 1 797 4 762   33 187 750 253 850 1 878 4 976        rsGE B 5 15.20: Règlement relatif à l’adaptation des traitements au coût de la vie (RATCV)   silgeneve, 2   Art. 2        Heures supplémentaires   Dans le cas où des heures supplémentaires effectuées lors des années précédentes doivent être versées à  des personnes ne travaillant plus au 1er janvier de l'année en cours, le montant versé est celui en vigueur l'année  précédente.      Art. 3        Clause abrogatoire   Le règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie, du 5 décembre 2018, est abrogé.      Art. 4        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 15.20   R relatif à l'adaptation des  traitements au coût de la vie   11.12.2019 01.01.2020   Modification :  néant


text: rsGE B 5 15.22: Règlement relatif à l’allocation unique de vie chère (RAUVC)   rsGE B 5 15.22: Règlement relatif à l’allocation unique de vie chère (RAUVC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement relatif à l’allocation  unique de vie chère  (RAUVC)   B 5 15.22   du 10 février 2021   (Entrée en vigueur : 17 février 2021)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 2 et 14 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du  personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973 (ci-après : la  loi),   arrête :      Art. 1        Allocation unique de vie chère   Le taux de l'allocation unique de vie chère, calculé au sens de l'article 14, alinéas 4 à 6, de la loi, s'élève pour  l'année 2020 à 0,00%. En conséquence, aucune allocation n'est versée avec le traitement de janvier 2021.      Art. 2        Clause abrogatoire   Le règlement relatif à l'allocation unique de vie chère, du 5 février 2020, est abrogé.      Art. 3        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 15.22 R relatif à l’allocation unique de  vie chère   10.02.2021 17.02.2021   Modification :  néant


text: rsGE B 5 15.24: Règlement fixant les débours, frais de représentation et de déplacement et autres dépenses en faveur du personnel de l'administration cantonale (RDébours)   rsGE B 5 15.24: Règlement fixant les débours, frais de représentation et de déplacement ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2021      Règlement fixant les débours,  frais de représentation et de  déplacement et autres dépenses  en faveur du personnel de  l'administration cantonale  (RDébours)   B 5 15.24   du 21 février 2007   (Entrée en vigueur : 1er mars 2007)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I        Généralités      Art. 1        Champ d’application et principes  1 Les magistrates et magistrats et les membres du personnel de l’administration cantonale sont soumis au  présent règlement, à l’exception des membres du Conseil d’Etat, de la chancelière ou du chancelier d’Etat, et  des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire.(8)  2 Les débours, frais de repas, de représentation ou de déplacement et autres dépenses en faveur du personnel  sont soumis au principe de l’emploi judicieux et économique des moyens. Autrement dit, ils doivent être  nécessaires et proportionnés à l’accomplissement des tâches publiques.  3 Ils doivent être soumis à validation de la secrétaire générale ou du secrétaire général ou des directrices  générales ou directeurs généraux. Des directives départementales peuvent déléguer cette compétence aux  directrices et directeurs et cheffes et chefs de service.(8)  4 Les frais effectifs sont remboursés sur la base des justificatifs originaux détaillés.      Chapitre II       Déplacements       Art. 2        Principes  1 Tout déplacement hors du canton de plus d'un jour doit être soumis à l'approbation préalable du secrétaire  général ou des directeurs généraux. Des directives départementales peuvent déléguer cette compétence aux  directeurs et chefs de service.(3)  2 Lorsque les nécessités du service l'exigent, les membres du personnel ont droit à des indemnités de  déplacement, à l'exclusion de toutes vacations.  3 Les déplacements professionnels doivent en principe être effectués avec les transports publics. Les  déplacements en taxi ne sont remboursés qu’en présence de circonstances particulières et moyennant  justificatifs. Les déplacements en avion ne sont autorisés, à titre exceptionnel, que si la distance et le gain en  temps le justifient.(5)  4 Les déplacements doivent être effectués sur la base des tarifs les plus avantageux; à cet effet, les  départements ou la chancellerie d'Etat mettront à disposition des membres du personnel :   a)  des cartes multiparcours au porteur sur le réseau de transport public genevois, délivrées par le service  autorisé;   b)  un abonnement CFF demi-tarif pour les déplacements en Suisse, lorsque celui-ci est plus avantageux; en  contrepartie les frais de déplacement seront remboursés sur la base du prix du billet de chemin de fer  demi-tarif ou d'une carte d'abonnement journalière.   5 Les magistrats, au sens de l’article 1, alinéa 1, ainsi que les cadres supérieurs de l'administrat ion cantonale  ont droit au remboursement de leurs frais de transport sur la base du prix d'un billet CFF de 1re classe; les  autres membres du personnel sont remboursés sur la base du prix d'un billet de 2e classe.(1)  6 Lorsque l'usage des transports publics n'est pas approprié, eu égard au lieu de destination ou à l'activité  professionnelle déployée, ou que l'usage d'un véhicule privé s'avère financièrement plus avantageux, les  membres du personnel peuvent, avec l'accord de leur département ou de la chancellerie d'Etat, utiliser leur     rsGE B 5 15.24: Règlement fixant les débours, frais de représentation et de déplacement ...   silgeneve, 2   voiture automobile ou motocycle particulier et ont droit à une indemnité kilométrique fixée par application de  l'article 3. Sont exclus les trajets entre le domicile et le lieu de travail.(6)  7 Les frais de déplacement par avion sont remboursés sur la base d'un billet en classe économique.  Exceptionnellement, des dérogations peuvent être admises. Elles requièrent l'autorisation préalable du  département ou de la chancellerie d'Etat.  8 Les émissions de gaz à effet de serre dues au déplacement par avion sont compensées par l’achat de crédits  carbone proposés par les compagnies aériennes.(5)      Art. 3        Usage d'un véhicule privé(6)  1 Les membres du personnel qui font usage de leur voiture automobile ou de leur motocycle à des fins  professionnelles, au sens de l'article 2, alinéa 6, reçoivent une indemnité correspondant à :   a)  0,70 franc par kilomètre parcouru pour une voiture automobile;  b)  0,40 franc par kilomètre parcouru pour un motocycle.(6)   2 Les collaborateurs concernés fournissent à la fin de chaque mois à leur département ou à la chancellerie  d'Etat le détail du nombre de kilomètres parcourus au service de l'Etat, avec la justification sommaire des  parcours effectués. L'indemnité leur est versée au cours du mois suivant.(6)  3 Les frais de parking ne sont pas pris en charge, sauf en cas de déplacement de plusieurs collaborateurs dans  un même véhicule hors canton. Des demandes d'exception motivées, préavisées par la personne responsable  du service, doivent être transmises au secrétaire général pour les collaborateurs directement sous sa  responsabilité et aux directeurs généraux pour les autres membres du personnel.(6)      [Art. 4, 5](6)      Art. 6        Garantie en cas de dégâts matériels  1 Si le véhicule utilisé lors d'un déplacement professionnel est endommagé par suite d'accident de la circulation,  sans qu'un tiers en soit responsable, les frais de réparation sont remboursés sous déduction d'une franchise  de :   a)  500 francs pour un véhicule automobile;  b)  300 francs pour un motocycle;  c)  200 francs pour un vélomoteur.   Le trajet séparant le domicile du lieu de travail ne constitue pas un déplacement professionnel au sens du  présent règlement.  2 En cas de dommage important, un expert peut être appelé à évaluer les frais de réparation. En cas de  dommage total, la valeur vénale du véhicule avant l'accident est déterminante pour l'indemnisation.    Dans tous les cas, l'indemnité octroyée ne saurait dépasser :  a)  32 000 francs pour un véhicule automobile;  b)  6 000 francs pour un motocycle;  c)  1 000 francs pour un vélomoteur,   au maximum, sous déduction de la franchise prévue à l'alinéa précédent.  3 Les dégâts dus à l'usure ou au mauvais fonctionnement du véhicule sont à la charge du propriétaire.  4 Sont réservés les dommages dus à une faute grave du conducteur.  5 Tout accident pour lequel une indemnité est demandée doit faire l'objet d'une déclaration de l'intéressé au  service des assurances de l'Etat, dûment visée par le supérieur hiérarchique.      [Art. 7](6)      Art. 8        Dispositions spéciales   Demeurent réservées les dispositions spéciales relatives aux voitures automobiles des policiers (7).      Chapitre III      Frais de repas et d'hébergement et autres indemnités      Art. 9        Frais de repas et d'hébergement consécutifs à un déplacement  1 Si, lors d'un déplacement dans ou à l'extérieur du canton et par suite des exigences du service, le membre du  personnel doit exceptionnellement prendre son repas de midi sur place, ses frais effectifs sont remboursés à  concurrence d'un montant maximal de 35 francs, sur présentation des justificatifs détaillés.(3)  2 Le remboursement du repas du soir n'est possible, selon les mêmes modalités, qu'en cas de retour après  20 heures (arrivée en gare de Genève).  3 De manière générale, le prix des alcools forts, les articles de tabac ainsi que les pourboires ne sont pas pris  en charge par l’Etat.     rsGE B 5 15.24: Règlement fixant les débours, frais de représentation et de déplacement ...   silgeneve, 3   4 Les frais d'hébergement remboursés comprennent le prix de la nuit et du petit déjeuner dans un hôtel de  catégorie moyenne, sur la base des justificatifs détaillés.  5 Aucune indemnité n'est due lorsque les frais de repas ou de logement sont pris en charge forfaitairement dans  le cadre d'un séminaire ou d'un perfectionnement professionnel.  6 Toute autre indemnité ou vacation est exclue. La pratique de l'horaire avec pause réduite à midi ne donne  notamment droit à aucune indemnité.      Art. 10      Repas de travail  1 Il s'agit de repas pris lors d'une rencontre agendée tenant lieu exclusivement de séances de travail. Ces repas  réunissent en principe des personnes de différents services et demeurent de nature exceptionnelle.  2 Le choix du restaurant ainsi que les prix des menus et boissons devant être raisonnables, seuls les frais  effectifs sont remboursés, à concurrence d'un montant maximum de 35 francs par personne.(3)      Art. 11      Frais de représentation  1 Sont concernés les frais de repas engagés par un membre du personnel qui, de par sa fonction, a un devoir  de représentation envers des tiers, partenaires de l'administration.  2 Le montant maximum admis est de 35 francs par personne, selon la note de frais détaillée.(3)  3 Pour les cadres supérieurs de l'administration cantonale, le Conseil d’Etat peut, en sus des remboursements  prévus à l'alinéa 1, fixer une indemnité forfaitaire annuelle au titre de frais de représentation, pour tenir compte  de contraintes particulières inhérentes à la fonction.(1)      Art. 12      Frais de réception  1 Sont concernés les apéritifs organisés dans le cadre d’un événement particulier, notamment le départ d'un  collaborateur, ou d’une cérémonie officielle réunissant des collaborateurs et des tiers externes à  l’administration.(4)  2 Le montant maximum admis est de 35 francs par personne, selon les frais effectifs et la note de frais détaillée.(3)      Art. 13(4)    Frais de repas de fin d'année ou liés à des séminaires  1 Sont concernés les repas pris lors des séminaires organisés par le département ou les services, les repas de  fin d'année ou liés à tout autre événement sortant de l'ordinaire.  2 Le montant pris en charge par l'Etat est de 35 francs par personne.      Art. 14(4)    Montant supérieur   Le dépassement du montant admis aux articles 11, alinéa 2, et 13, alinéa 2, peut être validé jusqu'à un  maximum de 50 francs par personne par le secrétaire général ou les directeurs généraux. Au-delà de 50 francs,  l'autorisation préalable du secrétaire général est requise.      Art. 15      Attentions faites à des membres du personnel  1 Le département ou la chancellerie d'Etat prend en charge l'envoi de fleurs à un membre du personnel  hospitalisé des suites d'une maladie ou d'un accident ou absent de longue date.  2 Le département ou la chancellerie d'Etat prend en charge une couronne mortuaire lors du décès d'un membre  du personnel en activité, de son conjoint ou d'un de ses enfants.      Chapitre IV      Modalités de remboursement      Art. 16      Modalités de remboursement  1 Les indemnités sont payées par l'office du personnel de l'Etat, au cours du mois qui suit celui à la fin duquel  le décompte des kilomètres parcourus a été fourni par le collaborateur. Les indemnités annuelles forfaitaires  sont versées à raison de 12 mensualités dans le courant de l'année civile.  2 Dans tous les cas, la demande de remboursement des frais effectifs ou de la facture doit être établie sur une  formule ad hoc accompagnée des pièces justificatives originales.(3)  3 La demande de remboursement ou la facture relative aux articles 10, 11 et 14 mentionne précisément le motif  du repas, l'identité et la qualité des participants.(3)  4 Elle doit être signée par le bénéficiaire puis validée par le secrétaire général ou les directeurs généraux.(3)  5 Des directives départementales peuvent déléguer la compétence de validation aux directeurs et chefs de  service.(3)  6 Après validation, la demande de remboursement est adressée à la direction de support, dépendante du  secrétariat général et désignée par directive départementale, pour visa et vérification.(3)     rsGE B 5 15.24: Règlement fixant les débours, frais de représentation et de déplacement ...   silgeneve, 4   7 Les montants des frais sont versés par chaque département concerné, par la chancellerie d'Etat ou par l'office  du personnel de l'Etat.(3)  8 Des avances peuvent être accordées aux membres du personnel lorsque les frais à engager sont importants. (3)      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 17      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement fixant les indemnités pour l'utilisation des voitures automobiles ou motocycles, propriété   particulière de membres du personnel de l'administration cantonale, du 8 novembre 1966;  b)  le règlement fixant les indemnités de déplacement aux membres du personnel de l'Etat, du 13 juin 2001.       Art. 18      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 15.24 R fixant les débours, frais de  représentation et de  déplacement et autres dépenses  en faveur du personnel de  l’administration cantonale   21.02.2007 01.03.2007   Modifications :         1. n. : 5/6, 11/3; n.t. : 1/1, 2/3, 2/5, 13 08.10.2008 14.10.2008     2. n.t. : 3/1, 5/1, 5/3 28.01.2009 01.02.2009     3. n. : 16/7, 16/8;  n.t. : 1/3, 2/1, 9/1, 10/2, 11/2, 12/2, 13,  14 (note), 14/2, 14/3, 16/2, 16/3, 16/4,  16/5, 16/6   02.03.2011 10.03.2011     4. n.t. : 12/1, 13, 14 01.06.2011 09.06.2011     5. n. : 2/8; n.t. : 2/3 22.06.2011 30.06.2011     6. n.t. : 2/6, 3 (note), 3/1, 3/3;  a. : 3/2 (d. : 3/3-4 >> 3/2-3), 4, 5, 7   18.04.2012 01.07.2012     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8) 15.04.2017 15.04.2017     8. n.t. : 1/1, 1/3 30.06.2021 01.01.2021


text: rsGE B 5 15.30: Règlement instituant des commissions du personnel au sein de l’administration cantonale (RComPers)   rsGE B 5 15.30: Règlement instituant des commissions du personnel au sein de l’administration ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 19 décembre 2015      Règlement instituant des  commissions du personnel au  sein de l’administration  cantonale  (RComPers)   B 5 15.30   du 10 juin 1996   (Entrée en vigueur : 20 juin 1996)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Institution de commissions du personnel  1 Une commission départementale du personnel est instituée à la chancellerie ainsi que dans tous les  départements sauf celui de l’instruction publique et celui des institutions.(1) Le cas échéant, des commissions  peuvent également être instituées dans ces deux départements pour le personnel administratif et technique,  avec l’accord du personnel concerné.  2 Des commissions du personnel peuvent en outre être constituées par le conseiller d’Etat responsable du  département, au sein d’unités administratives du département sur demande des directions intéressées ou du  personnel concerné.      Art. 2        Autorité compétente  1 Le conseiller d’Etat concerné, respectivement le chancelier d’Etat pour la chancellerie, est l’autorité  compétente pour la commission du personnel du département.  2 Il peut déléguer son autorité à la direction de l’unité administrative interne à son département dans laquelle a  également été instituée une commission du personnel.      Art. 3        Information   Les commissions ont le droit d’être informées en temps opportun et notamment à leur demande, sur toutes les  affaires dont la connaissance leur est nécessaire ou utile pour s’acquitter convenablement de leurs tâches.      Art. 4        Fonction et compétences  1 Les commissions sont consultées sur toutes les questions présentant un intérêt général pour le personnel de  leur département.  2 Elles donnent leur avis notamment dans les domaines suivants :   a)  l’hygiène et la sécurité du travail ainsi que la prévention et la promotion de la santé au travail;  b)  l’introduction de nouvelles technologies qui modifient sensiblement les exigences en matière d’organisation   du travail;  c)  l’aménagement du temps de travail au sein du département, notamment en cas d’introduction de nouveaux   systèmes y relatifs;  d)  les mesures d’économie et l’allocation optimale des ressources disponibles;  e)  tout autre sujet en rapport avec les activités des services et les conditions de travail.   3 Des représentants, désignés par la commission, peuvent, à sa demande, être intégrés dans les discussions  relatives aux mesures de restructuration.      Art. 5        Rapport avec les syndicats  1 L’activité des commissions est complémentaire à l’activité syndicale. Elle ne porte pas atteinte aux libertés et  aux droits syndicaux.  2 Les négociations faîtières, sur les conditions générales de travail, qui ont lieu périodiquement entre le Conseil  d’Etat et les organisations représentatives du personnel, demeurent réservées.     rsGE B 5 15.30: Règlement instituant des commissions du personnel au sein de l’administration ...   silgeneve, 2       Art. 6        Protection des représentants du personnel  1 L’autorité compétente n’a pas le droit d’empêcher les représentants du personnel d’exercer leur mandat.  2 Elle ne doit pas défavoriser lesdits représentants, pendant ou après leur activité. Cette protection s’étend  également aux personnes se portant candidates à l’élection de la commission.      Art. 7        Devoir de discrétion  1 Les membres de la commission sont tenus de garder le secret sur les affaires qui concernent la gestion du  département ou de l’unité administrative auxquels ils appartiennent et qui sont portées à leur connaissance  dans le cadre de leur mandat, à l’égard des personnes étrangères à l’administration cantonale et qui n’ont pas  pour qualité d’assurer la défense des intérêts du personnel.  2 Le devoir de secret subsiste alors même que la charge a pris fin.      Chapitre II         Organisation      Art. 8        Composition  1 Les commissions départementales du personnel se composent en règle générale de 9 membres.  2 Les commissions du personnel des départements de moins de 300 personnes se composent de 5 membres.  3 Les commissions du personnel au sein d’unités administratives du département sont composées de 3 à 5  membres, sous réserve d’exceptions expressément autorisées par le chef du département concerné.      Art. 9(2)      Durée du mandat   Le renouvellement des commissions départementales et des commissions au sein d’unités administratives du  département a lieu tous les 5 ans et dans les 6 mois suivant l’élection du Conseil d’Etat.      Art. 10       Organisation interne  1 Les représentants du personnel s’organisent librement sous réserve des alinéas 2 à 4.  2 Chaque commission désigne un président parmi ses membres. Celui-ci représente la commission pour la  gestion courante. Dans les autres cas il agit sur mandat explicite de ses membres.  3 Les commissions se réunissent au moins deux fois par année sur convocation de leur président ou sur  demande de 4 de leurs membres.  4 Les réunions ont lieu en principe pendant les heures de travail. Un maximum de 36 heures par an sont libérées  à cet effet, sous réserve de dérogation, accordée par le chef du département, sur demande motivée, pour tenir  compte de circonstances particulières.      Art. 11       Présence d’organismes externes   Les représentants élus du personnel des établissements autonomes de droit public, membres des commissions  administratives ou des conseils d’administration, peuvent assister avec voix consultative aux travaux des  commissions de leur département de tutelle.      Chapitre III        Rapports avec le département      Art. 12       Rencontres  1 Des rencontres sont organisées, au minimum deux fois par année, entre la commission départementale du  personnel et le département sur convocation de l’autorité compétente ou à la demande de la commission.  2 Des rencontres entre les commissions constituées au sein d’unités administratives du département et les  directions concernées sont organisées par ces dernières et sur demande du personnel.  3 Les rencontres font l’objet d’un ordre du jour et d’un procès-verbal.  4 Au plus tard 2 semaines avant les dates des rencontres, les commissions, par leurs présidents, font part à  l’autorité compétente concernée des sujets qu’elles souhaitent voir porter à l’ordre du jour.  5 Les rencontres sont présidées par l’autorité compétente, le supérieur hiérarchique intéressé ou leur  représentant.  6 Les autres modalités des rencontres sont arrêtées d’entente entre l’autorité compétente et les présidents des  commissions concernées.      Art. 13       Avis des commissions  1 Les commissions peuvent en tout temps transmettre leur avis sur des questions de leurs compétences à  l’autorité compétente concernée.  2 Celle-ci, dont les compétences sont réservées, est tenue de recevoir l’avis des commissions.     rsGE B 5 15.30: Règlement instituant des commissions du personnel au sein de l’administration ...   silgeneve, 3   3 L’autorité compétente peut en tout temps demander aux commissions de faire part de leur avis sur un sujet  déterminé.      Chapitre IV       Procédure électorale      Art. 14       Mode d’élection  1 Les membres des commissions départementales du personnel sont élus au système proportionnel.  2 Le département forme un seul collège électoral.  3 Les membres des commissions au sein d’unités administratives du département sont élus au système  majoritaire.      Art. 15       Renvoi   Sous réserve des dispositions ci-dessous, la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, et son  règlement d’application, du 12 décembre 1994, s’appliquent par analogie aux élections des commissions du  personnel.      Art. 16       Droit de vote et d’éligibilité  1 N’ont le droit de voter dans leur collège respectif que les membres du personnel exerçant une activité  permanente au service de l’Etat d’au moins 50% et depuis plus de 6 mois.  2 Les électeurs sont inscrits sur les rôles électoraux du personnel tenus à jour par le département.  3 Ne peuvent être élus que les membres du personnel ayant le droit de vote.  4 Les cadres supérieurs sont électeurs mais pas éligibles.  5 Les élus de la législature précédente sont immédiatement rééligibles.      Art. 17       Date de l’élection   Le Conseil d’Etat fixe la date de l’élection des commissions départementales du personnel, celle du dépôt des  listes des candidats et celle du dépouillement.      Art. 18       Compétences de l’office du personnel   Sous réserve des dispositions du présent règlement l’office du personnel de l’Etat détermine les modalités  particulières des élections des commissions du personnel au sein d’unités administratives du département.      Art. 19       Organisation des élections  1 L’élection des commissions départementales du personnel est organisée par le département intéressé, sous  la responsabilité du secrétariat général, avec la collaboration du service des votations et élections(1).  2 Les élections des commissions au sein d’unités administratives du département sont organisées par la  direction concernée sous la surveillance du département.      Art. 20       Présentation des listes  1 Les listes des candidats aux commissions départementales du personnel doivent être déposées au secrétariat  général du département dans les délais impartis.  2 Elles doivent porter en tête une désignation distinctive et être accompagnées en principe de la signature de  20 membres non candidats titulaires du droit de vote dans le collège concerné. Ce nombre est fixé à 5 pour  tous les départements de moins de 300 personnes.  3 Celui dont le nom figure en tête des signatures est considéré comme le mandataire des autres signataires, le  suivant comme son remplaçant.  4 Une même personne ne peut signer qu’une liste et ne peut retirer sa signature après dépôt de la liste.  5 Le département vérifie dans les 48 heures la conformité des listes. Un délai de 24 heures est accordé pour  opérer les rectifications nécessaires.      Art. 21       Composition des listes  1 Chaque liste mentionne le nom, le prénom et la situation administrative des candidats.  2 Elle ne peut porter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à occuper.  3 Un candidat peut figurer sur plusieurs listes mais doit opter pour l’une d’entre elles dans les 48 heures après  la date du dépôt des listes. A défaut d’option, le département tire au sort la liste sur laquelle le candidat doit  figurer.  4 Un candidat peut se désister par déclaration écrite faite au département au plus tard dans les 48 heures après  la date du dépôt des listes. Son nom est rayé de la liste et le remplaçant présenté est porté à la fin de la liste.     rsGE B 5 15.30: Règlement instituant des commissions du personnel au sein de l’administration ...   silgeneve, 4   5 Aucune modification ne peut être apportée aux listes de candidats à partir du deuxième jour après la date du  dépôt des listes.      Art. 22       Apparentement  1 Plusieurs listes peuvent être apparentées par une déclaration écrite des signataires ou de leur mandataire,  faite au département, au plus tard dans les 48 heures après la date de dépôt des listes.  2 Un groupe de listes apparentées est considéré à l’égard des autres listes comme une liste simple.      Art. 23       Bulletins de vote  1 Les listes des candidats définitivement établies constituent les bulletins de vote.  2 Chaque bulletin est pourvu d’un numéro d’ordre selon le rang de sa présentation. Le bulletin officiel (blanc)  porte le numéro 0.  3 Le département procède à l’impression des bulletins.      Art. 24       Vote  1 L’élection a lieu au scrutin secret et le vote se fait par correspondance.  2 L’électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a de sièges à repourvoir.  3 Le vote par procuration est interdit.  4 L’électeur peut apporter des modifications de sa main et porter sur un bulletin d’autres noms choisis parmi  ceux des candidats proposés uniquement, le cumul est interdit.  5 Au plus tard 2 semaines avant la date de l’élection, le département expédie à tous les membres du personnel  ayant le droit de vote le matériel nécessaire à l’exercice de ce droit.  6 L’enveloppe fermée doit parvenir au service des votations et élections au plus tard le jour précédant le  dépouillement.      Art. 25       Dépouillement  1 Le mandataire de chaque liste et son remplaçant assistés d’un représentant du département concerné  procèdent au dépouillement des bulletins.  2 Le service des votations et élections procède à la répartition des sièges et à l’établissement des résultats de  chaque candidat conformément aux dispositions de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre  1982.  3 Un procès-verbal est dressé, signé du mandataire de chaque liste et transmis à l’autorité compétente avec  consignation des réclamations éventuelles.      Art. 26       Ordre de remplacement   En cas de vacance, le candidat qui a obtenu le plus de suffrages après le dernier élu de la liste où la vacance  s’est produite est élu en remplacement.      Art. 27       Validation  1 Le personnel est informé des résultats par voie d’affichage dans les 2 jours qui suivent l’élection.  2 Le Conseil d’Etat, au vu des procès-verbaux, constate les résultats, valide l’élection et proclame les candidats  élus à l’expiration du délai de recours.      Art. 28       Recours  1 Les recours concernant l’élection sont du ressort du Conseil d’Etat.  2 Le délai de recours est de 6 jours à compter de la publication des résultats.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 15.30   R instituant des commissions du  personnel au sein de  l’administration cantonale   10.06.1996 20.06.1996   Modifications :          1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 19/1) 28.02.2006 28.02.2006     2.  n.t. : 9 16.12.2015 19.12.2015


text: rsGE B 5 15.34: Règlement instituant une commission paritaire chargée d’examiner l’amélioration générale des prestations offertes aux usagers des établissements publics médicaux (RComPrest)   rsGE B 5 15.34: Règlement instituant une commission paritaire chargée d’examiner ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement instituant une  commission paritaire chargée  d’examiner l’amélioration  générale des prestations offertes  aux usagers des établissements  publics médicaux  (RComPrest)   B 5 15.34   du 9 octobre 1991   (Entrée en vigueur : 17 octobre 1991)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1        Compétence  1 Il est institué une commission paritaire chargée d’examiner l’amélioration générale des prestations offertes  aux usagers des établissements publics médicaux (ci-après : la commission).  2 Par amélioration générale des prestations, il faut entendre les mesures internes propres à améliorer l’efficacité  des établissements publics médicaux, la qualité de leurs prestations et la satisfaction des besoins des usagers  tout en veillant à la meilleure répartition possible des ressources disponibles.      Art. 2        Composition  1 La commission est composée d’un président et de 12 membres, soit :   a)  5 représentants désignés par les 5 commissions administratives des établissements publics médicaux;  b)  1 représentant désigné par le département de la sécurité, de la population et de la santé(7);  c)  6 représentants désignés par les organisations syndicales, dont 5 au moins travaillent dans les   établissements publics médicaux. Le sixième peut être choisi à l’extérieur des établissements publics  médicaux en fonction de ses connaissances spécifiques des problèmes de la santé.   2 Elle est présidée par le conseiller d’Etat chargé du département de la sécurité, de la population et de la santé(7).  3 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des hôpitaux du département de la sécurité, de la  population et de la santé(7).      Art. 3        Désignation  1 Le Conseil d’Etat nomme par arrêté les 12 membres de la commission.  2 La nomination des 6 représentants syndicaux est faite sur proposition des organisations syndicales qui veillent  à une représentation équitable des divers groupements.      Art. 4        Congés   Les membres de la commission sont mis au bénéfice d’un congé pour l’exercice de leur mandat.      Art. 5        Réunion   La commission se réunit sur convocation du président ou sur demande de la moitié de ses membres.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 15.34 R instituant une commission  paritaire chargée d’examiner  l’amélioration générale des  prestations offertes aux usagers   09.10.1991 17.10.1991     rsGE B 5 15.34: Règlement instituant une commission paritaire chargée d’examiner ...   silgeneve, 2   des établissements publics  médicaux   Modifications :         1. n.t. : dénomination du département  (2/1b, 2/2-3)   22.12.1993 01.01.1994     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 28.02.2006 28.02.2006     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/1b, 2/2, 2/3)   18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/1b, 2/2, 2/3)   15.05.2014 15.05.2014     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/1b, 2/2, 2/3)   04.09.2018 04.09.2018     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/1b, 2/2, 2/3)   14.05.2019 14.05.2019     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/1b, 2/2, 2/3)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE B 5 20: Loi sur la rente-pont AVS (LRP)   rsGE B 5 20: Loi sur la rente-pont AVS (LRP)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2016      Loi sur la rente-pont AVS  (LRP)   B 5 20   du 3 octobre 2013   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I          But et champ d’application      Art. 1        But  1 La loi a pour but de contribuer à l’aménagement des départs à la retraite.  2 La loi instaure le versement d’une rente-pont AVS, financée par l’employeur, en cas de prise de retraite  anticipée avant l’âge donnant droit à une rente AVS.  3 La retraite anticipée peut être prise par démission ou réduction du taux d’activité. Le temps de travail résiduel  doit être de 50% minimum.      Art. 2        Champ d’application  1 La loi s’applique aux membres du personnel de l’Etat et des institutions de droit public dont les rapports de  service sont régis par la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et  des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, ou par une loi de fondation de l’institution s’y  référant obligatoirement.  2 Elle est également applicable aux membres du personnel dont les rapports de service relèvent de la loi sur  l’instruction publique, du 17 septembre 2015, de la loi sur l’université, du 13 juin 2008, et de la loi sur la Haute  école spécialisée de Suisse occidentale – Genève, du 29 août 2013.(4)                    Exclusions  3 Les personnes affiliées aux caisses de prévoyance des fonctionnaires de police, de la prison, des magistrats  du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes, des conseillers d’Etat et du chancelier d’Etat ne peuvent  bénéficier des prestations prévues par la présente loi.       Chapitre II         Conditions et octroi de la rente-pont AVS      Art. 3        Conditions   Un membre du personnel peut bénéficier d’une rente-pont AVS à la fin des rapports de service ou lors de  réduction du taux d’activité si, cumulativement :   a)  il est âgé de 60 ans révolus, sauf pour les professions à pénibilité reconnue pour lesquelles il est de 58  ans;   b)  il est à plus de 6 mois de l’âge donnant droit à une rente AVS;   c)  il a travaillé sans interruption pendant les 10 dernières années au sein de l’administration cantonale ou   auprès d’une institution au sens de l’article 2;  d)  il n’est pas au bénéfice de prestations d’invalidité au sens de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du   19 juin 1959, ou d’une institution de prévoyance, pour l’activité dont il démissionne. Si une demande  d’invalidité est en cours, l’employeur doit en être informé.       Art. 4        Autorité compétente et procédure   1 L’autorité ou l’organe compétent pour mettre fin aux rapports de service en cas de retraite ordinaire l’est  également pour octroyer les prestations de la présente loi.  2 Le membre du personnel qui entend bénéficier des prestations de la présente loi adresse une demande écrite  dans les délais et selon la procédure fixée par le Conseil d’Etat.      Art. 5        Prise de retraite anticipée par réduction du taux d’activité     rsGE B 5 20: Loi sur la rente-pont AVS (LRP)   silgeneve, 2   Une rente-pont AVS partielle peut être octroyée si la réduction du taux d’activité n’occasionne pas  d’inconvénients en termes d’organisation et de délivrance de prestations au public.      Chapitre III        Montant et versement de la rente-pont AVS      Section 1            En général      Art. 6        Modulation en fonction de l’activité exercée  1 Les membres du personnel dont l’activité répond aux critères de la pénibilité physique, au sens de la loi  instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, du 14 septembre 2012, sont mis au bénéfice de  prestations leur permettant de prendre plus tôt une retraite anticipée.  2 Si les activités qui remplissent les critères de la pénibilité physique ont été accomplies avant les 10 dernières  années précédant la prise de retraite anticipée, au service d’un autre employeur, au sens de l’article 2, que  l’employeur actuel, il incombe au membre du personnel de rechercher et produire des preuves écrites.      Art. 7        Montant total   Un montant correspondant à la rente de vieillesse maximale AVS peut être versé 36 fois en cas d’activité sans  pénibilité physique et 48 fois en cas d’activité avec pénibilité physique.      Art. 8        Montant mensuel  1 En vue du calcul du montant mensuel de la rente, le membre du personnel informe l’autorité compétente de  la période pendant laquelle il désire toucher la rente-pont AVS.  2 Dans tous les cas, la rente-pont AVS mensuelle ne peut pas dépasser le montant de la rente de vieillesse  maximale AVS en vigueur au moment du versement.      Art. 8A(1)    Rente-pont AVS des enseignants du primaire en activité le 31 août 2002  1 Le droit à la rente-pont AVS des enseignants du primaire, en activité le 31 août 2002, qui disposaient sous  l’ancien droit d’une pension majorée de la CIA et qui prennent leur retraite à 62 ans révolus au plus tard est  limité au nombre de mois séparant la date de la retraite, mais au plus tôt le 1er du mois suivant le 60e  anniversaire, du 1er du mois suivant le 62e anniversaire.  2 Cet éventuel droit est augmenté d’un mois de rente-pont AVS pour les enseignants qui prennent leur retraite  entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014. Cette limite est relevée d’un mois chaque année subséquente, de  sorte que la limite est augmentée de 2 mois de rente en cas de retraite entre le 1er janvier et le 31 décembre  2015, de 3 mois en cas de retraite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, et ainsi de suite. En tout état de  cause, le droit à la rente-pont AVS n’excédera ni le nombre de mois séparant la prise de la retraite effective de  l’âge de 65 ans, ni la limite de 36 mois.      Art. 9        Versement et adaptation de la rente-pont AVS  1 Les rentes-pont AVS sont versées mensuellement dès la fin du droit au traitement ou le début de la retraite  anticipée partielle.  2 La rente-pont AVS suit l’adaptation de la rente de vieillesse maximale AVS.      Art. 10       Activité à temps partiel                     Avant la retraite anticipée  1 Si le taux moyen d’activité au sens de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, du 14  septembre 2012, est inférieur à 100%, le montant de la rente-pont AVS est calculé au prorata de ce taux.                    Après la prise de retraite anticipée  2 En cas de prise de retraite anticipée par réduction du taux d’activité, le montant, calculé selon l’alinéa 1, est  versé au prorata de la réduction du taux d’activité.                    Pendant la retraite anticipée  3 En cas de modification du taux d’activité, le taux de l’alinéa 1 reste inchangé.      Section 2            En cas d’activité sans pénibilité physique      Art. 11       Durée de versement                    Pendant 3 ans ou moins   1 Le montant de la rente-pont AVS mensuelle est égal à celui de la rente de vieillesse maximale AVS.                    Pendant plus de 3 ans  2 Le montant de la rente-pont AVS mensuelle est égal à la somme correspondant à 36 fois la rente de vieillesse  maximale AVS répartie sur le nombre de mois choisi.     rsGE B 5 20: Loi sur la rente-pont AVS (LRP)   silgeneve, 3       Section 3            En cas d’activité à pénibilité physique      Art. 12       Pénibilité physique intégrale  1 Les membres du personnel ayant accompli des activités qui remplissent les critères de la pénibilité physique  pendant 5 ans, de manière continue ou non, au service d’un employeur, au sens de l’article 2, bénéficient de  12 mois de rente-pont AVS s’ajoutant aux 36 mois de base.  2 Le montant total maximum de la rente-pont AVS correspond à 48 fois le montant de la rente de vieillesse  maximale AVS.      Art. 13       Durée de versement                    Pendant 4 ans ou moins  1 Le montant de la rente-pont AVS mensuelle est égal à celui de la rente de vieillesse maximale AVS.                    Pendant plus de 4 ans  2 Le montant de la rente-pont AVS mensuelle est égal à la somme correspondant à 48 fois la rente de vieillesse  maximale AVS répartie sur le nombre de mois choisi.      Art. 14       Pénibilité physique réduite   En cas d’activité à pénibilité physique pendant moins de 5 ans, chaque mois d’activité à pénibilité physique  effectué donne droit à un supplément correspondant à 0,2 mois de rente-pont AVS s’ajoutant aux 36 mois de  base.      Chapitre IV       Activité postérieure, interdiction du cumul de revenus      Art. 15       Activité postérieure au départ à la retraite anticipée   1 Les membres du personnel au bénéfice d’une rente-pont AVS après une retraite anticipée par démission ne  peuvent plus occuper de fonction permanente au sein de l’Etat ou d’une institution publique au sens de l’article 2  de la présente loi.  2 Les bénéficiaires de rentes-pont AVS qui accomplissent une activité rémunérée ont l’obligation de l’annoncer  à l’entité versant la rente.  3 La rente-pont AVS est diminuée, voire supprimée, pendant la période d’occupation, à hauteur du montant du  traitement perçu.   4 Les bénéficiaires d’une rente-pont AVS ne peuvent pas cumuler celle-ci avec une prestation pour invalidité de  l’assurance-invalidité ou d’une caisse de prévoyance couvrant la perte d’activité compensée par la rente-pont  AVS.  5 Les bénéficiaires d’une rente-pont AVS ne peuvent pas cumuler celle-ci avec une quelconque prestation de  l’assurance-chômage.      Chapitre V        Répétition de l’indu et contentieux      Art. 16       Prestations touchées sans droit  1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé  était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.  2 Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’entité versant la rente-pont AVS a eu  connaissance du fait, mais au plus tard 5 ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte  punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.      Art. 17       Contentieux  1 La fixation du taux d’activité en cas de retraite anticipée partielle est une mesure d’organisation du travail et  ne peut être attaquée en justice.  2 Un recours hiérarchique est ouvert contre la fixation du taux. Le membre du personnel peut porter l’affaire,  dans un délai de 30 jours, devant l’instance hiérarchique supérieure à l’autorité compétente qui a fixé le taux.  Si l’autorité compétente est le Conseil d’Etat ou la plus haute instance de l’institution, aucun recours n’est ouvert.      Chapitre VI       Dispositions finales et transitoires      Art. 18       Clause abrogatoire   La loi instaurant des mesures d’encouragement à la retraite anticipée, du 15 décembre 1994, est abrogée.      Art. 19       Entrée en vigueur     rsGE B 5 20: Loi sur la rente-pont AVS (LRP)   silgeneve, 4   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.      Art. 20       Dispositions transitoires  1 Les rentes versées au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi conformément à la loi instaurant des  mesures d’encouragement à la retraite anticipée, du 15 décembre 1994, restent inchangées.  2 Elles sont adaptées conformément à l’article 14A de la loi concernant le traitement et les diverses prestations  alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du  21 décembre 1973.  3 L’article 15, alinéas 1 et 4, de la présente loi s’applique aux membres du personnel bénéficiant de rentes en  cours au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi.(3)  4 L’article 16 de la présente loi s’applique aux membres du personnel bénéficiant de rentes en cours au jour de  l’entrée en vigueur de la présente loi dans la mesure où il leur est plus favorable.  5 Jusqu’au 31 décembre 2013, les membres du personnel peuvent bénéficier des prestations prévues par la loi  instaurant des mesures d’encouragement à la retraite anticipée, du 15 décembre 1994, aux conditions prévues  par cette dernière, à l’exception de la condition d’âge, qui est portée à 58 ans.  6 Jusqu’à la mise en application de la nouvelle évaluation des fonctions résultant du projet Système  COmpétences Rémunération Evaluation (SCORE), la rente-pont AVS mensuelle est au minimum égale à 20%  du dernier traitement mensuel de base, à l’exclusion de toute indemnité.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 20        L sur la rente-pont AVS 03.10.2013 01.01.2014   Modifications :         1.  n. : 8A 20.12.2013 01.01.2014     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 01.04.2014 01.04.2014     3.  n.t. : 20/3 09.10.2014 01.01.2014     4.  n.t. : 2/2 17.09.2015 01.01.2016