text: 0.721.809.163.1 (Etat le 1er août 2008)0.721.809.163.1  RO 2008 3313; FF 2004 4251Traduction1Conventionentre la Confédération suisse et la République d’Autricheau sujet de l’utilisation de la force hydraulique de l’Inn et de ses affluents dans la région frontalièreConclue le 29 octobre 2003Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 mars 20052Instruments de ratification échangés le 14 mai 2008Entrée en vigueur le 1er août 2008 (Etat le 1er août 2008)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 2008 3311La Confédération suisse etla République d’Autriche,dénommées ci-après «les Etats contractants»,estimant qu’elles ont un intérêt commun à l’utilisation aux fins de production d’électricité des forces hydrauliques de l’Inn et de ses affluents dans la région frontalière,considérant que cette utilisation doit se faire sur la base d’une entente réciproque devant amener, du point de vue écologique, une amélioration du régime des débits de l’Inn,considérant en outre que chaque Etat contractant a droit à une partie des forces hydrauliques proportionnelle à la chute et au volume d’eau qui lui revient dans les tronçons des cours d’eau exploités; que leur utilisation dans différents ouvrages doit faire l’objet de décisions prises d’un commun accord, compte tenu des intérêts des deux parties et des différences de législation des deux Etats,soucieuses d’octroyer d’un commun accord les droits d’eau et les autres autorisations officielles nécessaires à l’exploitation de ces forces hydrauliques; soucieuses également de déterminer à quelle part de l’énergie hydraulique les Etats contractants ont droit dans les différents ouvrages,sont convenues des dispositions suivantes:A) Définitions Art. 1 Dans le cadre de la présente convention s’appliquent les définitions suivantes:Eaux frontalières:eaux de l’Inn, du Schalkl, du Zander et du Malfrag coulant dans la zone de la frontière commune entre les Etats.Ouvrages:constructions nécessaires à l’aménagement et à l’exploitation de la force hydraulique, y compris toutes les installations annexes.Droit d’eau:droit d’exploiter la force hydraulique et autres autorisations reposant sur le régime des eaux.Titulaire:détenteur d’un droit d’eau.B) Objet Art. 2 La présente convention a pour objet l’exploitation de la force hydraulique des eaux frontalières et des eaux du Stiller et du Sampoir, dans la mesure où l’exploitation de la force hydraulique des eaux frontalières s’en trouve notablement influencée.C) Construction, exploitation et entretien des ouvrages Art. 3 1.  La force hydraulique du tronçon frontalier de l’Inn et du tronçon de celle-ci coulant entièrement sur le sol autrichien jusqu’à Prutz est exploitée dans une centrale située dans la région de Ried/Prutz, avec bassin de compensation, barrage et turbine de dotation à Ovella. L’exploitation de la force hydraulique du Stiller s’effectue dans une centrale à construire à Ovella.2.  La force hydraulique du tronçon frontalier du Schalkl et du tronçon de ce cours d’eau situé entièrement sur le sol autrichien, jusqu’à son embouchure dans l’Inn, et, le cas échéant, celle du Sampoir, sont exploitées dans une centrale située dans la région de l’embouchure du Schalkl, avec bassin d’accumulation et barrage à Spissermühle.3.  L’exploitation des forces hydrauliques du tronçon frontalier du Zander et du Malfrag fait l’objet de projets qui doivent être soumis aux autorités compétentes des Etats contractants. La convention s’applique par analogie.Art. 4 Le titulaire construit notamment les ouvrages suivants:a)un réservoir sur le tronçon frontalier de l’Inn près d’Ovella; le niveau maximum de la retenue se situe à 1029,5 m s. A., le niveau minimum à 1025,5 m s. A. et le débit des galeries d’amenée est de 95 m3/s;b)un réservoir sur le tronçon frontalier du Schalkl, ou Schergen, en aval de l’embouchure du Zander; l’eau exploitée est amenée dans l’Inn; le niveau maximum de la retenue se situe à 1506 m s. A., le niveau minimum à 1485 m s. A. et le débit des galeries d’amenée est de 6 m3/s.Art. 5 Lors de l’attribution des droits d’eau, les Etats contractants tiennent compte non seulement des nécessités de l’exploitation hydraulique et de l’approvisionnement en énergie, mais aussi de la sauvegarde des autres intérêts généraux, notamment en ce qui concerne l’impact sur l’environnement, la protection contre les crues, la protection des eaux, l’alimentation en eau, la pêche, la protection des forêts, de la nature et du paysage. Ils imposent notamment au titulaire d’assurer en aval des captages ou des barrages des débits résiduels appropriés en fonction des apports.Art. 6 1.  Les projets et les plans des ouvrages sont soumis aux autorités compétentes des Etats contractants, accompagnés de tous les documents nécessaires.2.  Les Etats contractants veillent à ce que tous les droits d’eau nécessaires à la construction et à l’exploitation des ouvrages et toutes les autres autorisations de droit public soient accordés, pour autant que les autres intérêts généraux mentionnés à l’art. 5 soient sauvegardés.3.  Les autorités compétentes des Etats contractants veillent à l’accomplissement des procédures en matière de droits d’eau selon les projets et les plans de manière autonome, mais d’un commun accord.4.  La construction des ouvrages ne peut débuter qu’après que les autorités compétentes des Etats contractants ont donné leur accord aux projets.5.  Les dispositions des al. 1 à 4 s’appliquent également aux modifications des droits d’eau et de toutes les autres autorisations de droit public.6.  Les Etats contractants n’attribuent des droits d’eau supplémentaires à des tiers pour les eaux frontalières au sens de l’art. 1 que d’un commun accord.Art. 7 1.  En matière de sécurité, les ouvrages sont soumis à la législation de l’Etat contractant sur le territoire duquel ils sont construits.2.  Les constructions communes dans la région frontalière sont soumises aux prescriptions autrichiennes en matière de sécurité.3.  En cas de dégâts occasionnés par la construction, l’existence ou l’exploitation des ouvrages, s’applique le droit de l’Etat contractant sur le territoire duquel les dégâts ont été commis. Ce droit détermine également le for.Art. 8 1.  La surveillance de la construction, de l’exploitation et de l’entretien des ouvrages est assurée d’un commun accord par les autorités compétentes des Etats contractants. Sur la base des dispositions de la présente convention et de leur législation, ceux-ci peuvent, d’un commun accord, autoriser des modifications aux projets et aux plans approuvés ou exiger que l’on y procède si l’intérêt général le demande (art. 5).2.  Pour garantir la coordination nécessaire, les Etats contractants constituent une commission de surveillance commune (commission) où chacun sera représenté par une délégation de trois membres au plus et qui pourra faire appel à des experts. La commission organise son travail de manière autonome.3.  La commission examine toutes les questions concernant l’application de la présente convention. Les résultats de ses travaux sont consignés dans des procès-verbaux ayant valeur de recommandations.4.  Les personnes chargées de la surveillance et les membres de la commission ont libre accès aux ouvrages. Chaque Etat contractant leur donne toutes facilités pour l’accomplissement de leur mission.D) Répartition de l’énergie entre les Etats contractants  Art. 9 1.  L’énergie électrique utilisable selon les droits d’eau est répartie comme suit entre les Etats contractants, après déduction de l’énergie nécessaire à l’exploitation:a)à parts égales pour les cours d’eau frontaliers divisés par la frontière;b)en fonction de leur part du volume d’eau exploitable et des pentes (hauteurs de chute) pour les autres cours d’eau.2.  Chaque Etat contractant s’abstient d’influencer l’utilisation de l’énergie électrique revenant à l’autre Etat en vertu de l’al. 1.3.  La part d’énergie électrique revenant à un Etat contractant qui est produite sur le territoire de l’autre Etat est exemptée par celui-ci de toutes taxes et redevances et de toutes restrictions de droit public. Elle est mise à disposition de l’Etat qui y a droit à la frontière commune. La taxation au sens de l’art. 18 et la perception de redevances sur l’utilisation de l’eau ne sont pas touchées par cette disposition.Art. 10 Si, dans l’un des Etats contractants, l’exportation de l’énergie électrique produite dans le cadre de cette convention est sujette à autorisation, cet Etat ne mettra pas d’obstacle à l’exportation de ladite énergie dans l’autre Etat.E) Dispositions relatives au titulaire Art. 11 1.  Les autorités des Etats contractants déterminent le titulaire d’un commun accord.2.  Le titulaire désigne un domiciliataire dans chaque Etat contractant.Art. 12 L’acquisition et le transfert de droits d’eau sont possibles si les autorités compétentes des deux Etats contractants les autorisent d’un commun accord.F) Dispositions relatives aux droits d’eau Art. 13 Les droits d’exploitation des forces hydrauliques sont octroyés, sur le territoire de chacun des Etats contractants, par les autorités compétentes.Art. 14 1.  Les autorités compétentes des Etats contractants coordonnent les procédures en matière de droits d’eau et veillent à ce que les conditions des droits d’eau soient harmonisées sur tous les points touchant à leurs intérêts, tant sur le fond que sur les délais.2.  Les autorités compétentes des Etats contractants se réservent la possibilité d’exercer d’un commun accord le droit de retour ou de décider de la remise gratuite des ouvrages à l’expiration des droits d’eau.3.  Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent leurs décisions au sujet des droits d’eau, afin de leur donner effet de manière simultanée.4.  Les dispositions des al. 1 à 3 s’appliquent également à toute modification des droits d’eau.5.  Toutes les autres mesures administratives en vue de la construction, du maintien, de l’exploitation, de l’entretien et de la surveillance des ouvrages sont prises d’un commun accord. Les dispositions de l’art. 8 s’appliquent par analogie.Art. 15 1.  Les droits d’eau prennent fin:a)si le titulaire y renonce;b)à l’expiration de leur durée;c)si le titulaire perd sa personnalité juridique;d)si le titulaire cesse d’exploiter normalement les ouvrages, totalement ou en partie, pendant trois années consécutives, sans que cet arrêt ait été justifié par les conditions d’exploitation ou des circonstances extraordinaires, indépendantes de la volonté du titulaire, et s’il ne reprend pas l’exploitation dans un délai fixé par les autorités compétentes;e)si les conditions fixées par les droits d’eau ne sont pas respectées malgré des avertissements répétés;f)si la mise en chantier ou l’achèvement des ouvrages ne se fait pas dans les délais établis par les conditions ou prolongés par la suite.2.  Les droits d’eau mentionnent ces causes d’extinction.3.  En cas de fin des droits d’eau aux termes de l’al. 1, les Etats contractants prennent d’un commun accord les mesures qu’ils jugent appropriées à la situation et, éventuellement, à l’octroi de nouveaux droits d’eau. Ils peuvent notamment obliger le titulaire, dans un délai raisonnable, à éliminer ses ouvrages, à rétablir l’ancien cours des eaux ou à prendre toutes les autres mesures rendues nécessaires par la désaffection.Art. 16 1.  Quinze ans au moins avant la date d’expiration des droits d’eau, les Etats contractants engagent des pourparlers sur les conditions d’une éventuelle poursuite de l’exploitation des ouvrages ou de sa cessation.2.  Dix ans au moins avant la date d’expiration des droits d’eau, les Etats contractants décident s’ils entendent les renouveler. Si ce délai n’est pas respecté, la durée des droits d’eau est prolongée d’autant, mais de dix ans au plus.G) Dispositions relatives à l’économie, à la fiscalité et aux assurances Art. 17 1.  Chaque Etat contractant autorise les salariés qui peuvent exercer une activité professionnelle dans l’autre Etat, aux termes des dispositions du droit du travail, des étrangers et des assurances sociales de ce dernier, à travailler également sur son propre territoire dans le cadre de travaux relevant de la présente convention. Sont réservés les empêchements d’entrée personnels ainsi que les art. 30 à 34 de la présente convention.2.  Cette disposition s’applique par analogie aux travailleurs indépendants.3.  Les employeurs communiquent à l’office du travail de l’autre Etat contractant les noms des salariés étrangers employés dans le cadre de la présente convention.Art. 18 Conformément aux dispositions de la convention entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, le titulaire est assujetti à l’impôt dans les deux Etats contractants aux termes de la législation en vigueur.H) Dispositions relatives aux douanes et aux passeports Art. 19 Dans le cadre de la présente convention, sont valables les définitions suivantes:Zone de construction:terrain, situé de part et d’autre de la frontière, nécessaire à la construction d’un ouvrage; terrain nécessaire aux installations annexes, mais seulement dans la mesure où l’exigent les questions relatives aux douanes ou aux passeports.Zone de travaux:terrain, situé de part et d’autre de la frontière, nécessaire à l’exploitation, à l’entretien ou à la rénovation d’un ouvrage; terrain nécessaire aux installations annexes, mais seulement dans la mesure où l’exigent les questions relatives aux douanes ou aux passeports.Droits d’entrée et de sortie:droits de douane à l’importation et à l’exportation ainsi que toutes autres taxes et redevances perçues à l’importation ou à l’exportation de marchandises, à l’exception des taxes perçues pour des prestations particulières de l’administration des douanes.Libre circulation:statut en droit fiscal et douanier d’une marchandise pour laquelle tous les droits d’entrée (en cas d’importation) ou tous les droits liés à sa fabrication ou à son acquisition dans l’un des Etats contractants ont été acquittés, conformément aux dispositions applicables pour le marché intérieur (taxes internes), et pour laquelle, à l’occasion de son exportation, aucune mesure d’exemption des taxes susnommées n’a été prise.Art. 20 1.  Les marchandises sont exemptes de droits d’entrée et de sortie, pour autant qu’elles soient utilisées à la construction, à l’entretien, à la rénovation et à l’exploitation des ouvrages. Sont considérées comme marchandises en particulier:a)les matériaux de construction;b)les matériaux nécessaires aux plantations et au gazonnage;c)les machines et autres équipements;d)les véhicules terrestres et aquatiques;e)les carburants nécessaires aux machines énumérées sous c et d.2.  L’exemption des droits d’entrée et de sortie s’applique également aux marchandises destinées à la construction des bâtiments administratifs et d’exploitation liés aux ouvrages ou à celle des bâtiments d’habitation et des logements destinés au personnel des entreprises, pour autant que ces constructions soient géographiquement proches des ouvrages.3.  Les marchandises sont exemptes des taxes prévues aux al. 1 et 2 si elles sont en libre circulation dans l’un des Etats contractants.4.  Aucune sûreté n’est exigée. L’exemption des taxes ne peut être revendiquée que par le titulaire au sens de l’art. 25.Art. 21 1.  L’exemption des droits d’entrée et de sortie s’applique également aux denrées alimentaires, y compris la bière et les boissons non alcoolisées, nécessaires à la sustentation des personnes travaillant dans les zones de construction et de travaux et introduites par elles ou apportées par des tiers dans ces zones, pour autant que les quantités n’excèdent pas les besoins journaliers.2.  L’importation et l’exportation de tabacs sont soumises aux dispositions de l’Etat contractant concerné en matière de petit trafic frontalier.3.  L’exemption des droits d’entrée et de sortie s’applique aux denrées alimentaires, y compris les boissons, en libre circulation dans l’un des Etats contractants, destinées aux cantines de chantier sises dans les zones de construction pendant la durée des travaux et vendues, sous contrôle douanier, aux personnes travaillant dans ces zones, aux fins de leur consommation sur place.4.  Les marchandises sont exemptes des taxes prévues aux al. 1 et 3 si elles sont en libre circulation douanière dans l’un des Etats contractants.Art. 22 Les marchandises exemptées de droits d’entrée et de sortie aux termes de la présente convention ne sont pas soumises aux restrictions et aux interdictions économiques d’importation et d’exportation.Art. 23 Dans le cadre de la présente convention, les véhicules automobiles et les remorques immatriculés dans l’un des Etats contractants et utilisés dans l’autre lors de la construction, de l’entretien, de la rénovation ou de l’exploitation des ouvrages ne sont pas soumis à la taxe sur les véhicules à moteur. Le transport de personnes, de bagages et de marchandises au moyen de ces véhicules et de ces remorques dans la zone géographique des ouvrages, dans les zones de construction et de travaux et à destination de celles-ci est soumis uniquement aux taxes et aux redevances dues à l’Etat dans lequel les véhicules sont immatriculés.Art. 24 Les Etats contractants autorisent le montage et l’exploitation d’installations téléphoniques transfrontalières nécessaires à la construction, à l’entretien, à la rénovation ou à l’exploitation des ouvrages et servant à la transmission d’informations dans le périmètre des ouvrages ou des zones de construction et de travaux.Art. 25 1.  Sur le site des ouvrages et dans les zones de construction et de travaux, le titulaire chargé de la construction, de l’entretien, de la rénovation ou de l’exploitation des ouvrages est soumis, pour la durée de la présente convention, à la surveillance fiscale de chacun des Etats contractants, selon les dispositions de celui-ci en la matière. Le titulaire est chargé de produire les pièces nécessaires à cet effet.2.  Les autorités compétentes des Etats contractants prennent d’un commun accord les mesures nécessaires à la surveillance:a)de la circulation des personnes et des biens dans les zones de construction et de travaux;b)de la consommation et de l’utilisation des marchandises auxquelles est accordée la libre circulation aux termes des art. 20 et 21 de la présente convention.3.  Les autorités compétentes des Etats contractants se prêteront mutuellement aide et assistance en vue de l’accomplissement des tâches de surveillance fiscale.Art. 26 1.  Les autorités compétentes des Etats contractants fixent d’un commun accord, après audition du titulaire, les limites géographiques des ouvrages et des zones de construction et de travaux.2.  Sauf dispense accordée par les autorités compétentes des Etats contractants, le titulaire doit clôturer les zones de construction et de travaux pour assurer le respect des dispositions douanières.Art. 27 1.  Les représentants des organes chargés de l’accomplissement des formalités douanières, de la surveillance des frontières et de la perception des taxes pour le compte des Etats contractants sont autorisés, dans le cadre de leur service, à pénétrer dans la partie des zones de construction ou d’ouvrages située sur le territoire de l’autre Etat. En outre, ils sont autorisés, si leur service l’exige, à se déplacer à l’intérieur de la partie des ouvrages située sur le territoire de l’autre Etat.2.  Dans les cas prévus à l’al. 1, ces personnes sont autorisées à porter leur uniforme et à se munir de leur équipement de fonction (y compris armes réglementaires, munitions, véhicules de service, appareils de communication, chiens de service); elles doivent porter sur elles leur carte de service munie d’une photographie. Sauf dispositions contraires, elles n’ont pas le droit d’accomplir des actes administratifs sur le territoire de l’autre Etat contractant. L’usage des armes n’est autorisé sur le territoire de l’autre Etat contractant qu’en cas de légitime défense au sens du droit de cet Etat.Art. 28 1.  Les organes et les services des Etats contractants s’assistent mutuellement, dans toute la mesure du possible, pour prévenir les infractions aux dispositions réglant le franchissement de la frontière par des personnes ou l’importation, l’exportation et la circulation de marchandises ou pour effectuer des enquêtes à ce sujet. Ils se communiquent réciproquement les renseignements nécessaires et veillent à leur sécurité mutuelle.2.  En cas d’actes punissables commis par les organes d’un Etat contractant mentionnés à l’art. 27 sur le territoire de l’autre, les instances supérieures de ces organes sont informées par leurs homologues de l’Etat où l’acte a été commis.Art. 29 Si, dans l’exercice de leurs fonctions ou en relation avec elles, les organes d’un Etat contractant mentionnés à l’art. 27 sont victimes, sur le territoire de l’autre, d’actes punissables, la poursuite et la répression de ces actes dans ce dernier Etat s’accomplissent selon les dispositions pénales prévues pour la protection des employés des services publics. Art. 30 1.  A part les représentants des organes mentionnés aux art. 8 et 27, seules les personnes munies d’un laissez-passer frontalier valable sont autorisées à pénétrer dans les zones de construction et d’ouvrages situées sur le territoire de l’autre Etat contractant. Les laissez-passer émis par un Etat contractant autorisent également leurs détenteurs à quitter les zones de construction ou d’ouvrages situées sur le territoire de l’autre Etat contractant, pour autant qu’ils ne s’éloignent pas de la zone de l’ouvrage ni des voies de communication qui en relient les différentes parties.2.  Le laissez-passer frontalier est présenté sur demande aux organes compétents des Etats contractants.Art. 31 1.  Les laissez-passer frontaliers sont délivrés sur demande, pour une durée maximale de cinq ans, par les autorités compétentes des Etats contractants aux personnes travaillant à la construction, à l’entretien, à la rénovation ou à l’exploitation des ouvrages. Leur validité peut être prolongée de cinq ans au plus. Si les activités mentionnées se terminent avant l’expiration du laissez-passer, celui-ci perd sa validité.2.  Les ressortissants de pays autres que les Etats contractants ne pourront bénéficier d’un laissez-passer frontalier que s’ils sont en possession d’un passeport valable ou d’un titre en tenant lieu et qu’ils remplissent les conditions de séjour en vigueur dans l’Etat où ils séjournent habituellement. L’établissement et la prolongation de tels laissez-passer sont soumis à la contresignature des autorités compétentes de l’autre Etat contractant. Les laissez-passer délivrés à des ressortissants des Etats contractants n’ont pas besoin d’être contresignés.3.  Si une contresignature est nécessaire, l’autorité chargée de délivrer le laissez-passer frontalier le fait parvenir à cette fin aux autorités compétentes de l’autre Etat contractant. Cette contresignature est exempte de taxe.Art. 32 1.  La délivrance d’un laissez-passer frontalier est refusée dans les cas suivants:a)lorsque le requérant ne peut pas prouver qu’il est employé en relation avec les ouvrages;b)lorsque le requérant ne peut pas fournir sur sa personne les renseignements nécessaires;c)lorsque des indices laissent soupçonner que le requérant a l’intention de faire un usage abusif du laissez-passer frontalier;d)lorsque la sécurité publique l’exige.2.  Le laissez-passer frontalier est retiré par les autorités qui l’ont établi si on a connaissance après coup de faits ou de circonstances qui auraient justifié son refus.Art. 33 En cas d’usage abusif, les services de surveillance des frontières peuvent confisquer un laissez-passer frontalier, pour autant que les autorités qui l’ont établi en soient informées immédiatement, ainsi que des motifs de cette action. Ces autorités examineront si les conditions requises pour la confiscation du laissez-passer frontalier ont été remplies.Art. 34 1.  Lorsque l’exige l’exécution de travaux urgents ou immédiats, les services de surveillance des frontières peuvent, dans des cas particuliers et à titre temporaire, autoriser l’accès aux zones de construction ou d’ouvrages en l’absence de laissez-passer frontalier, pour autant qu’ils en avisent immédiatement les services homologues de l’autre Etat contractant.2.  En cas d’accidents ou d’urgences tels qu’incendies ou catastrophes naturelles, le personnel sanitaire, les pompiers et les équipes de sauvetage sont autorisés à pénétrer dans les zones de construction et d’ouvrages et dans les installations de l’autre Etat contractant sans être en possession de laissez-passer frontaliers pour la durée de leurs activités de secours.I) Règlement des litiges Art. 35 Si, lors de l’application de la présente convention, des difficultés considérables surgissent ou que les conditions prévalant lors de sa conclusion se trouvent fondamentalement modifiées, les Etats contractants entament des négociations à la demande de l’un des deux.Art. 36 1.  Si une divergence d’opinion concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention ne peut pas être aplanie par un autre moyen, elle est soumise, à la demande de l’un ou l’autre des Etats contractants, à un tribunal arbitral.2.  Le tribunal arbitral est composé de trois arbitres. Chaque Etat contractant désigne un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés procèdent à la nomination d’un surarbitre ressortissant d’un Etat tiers. Les arbitres sont désignés dans un délai de deux mois et le surarbitre, dans un délai de trois mois à dater du moment où l’un des Etats contractants fait savoir à l’autre qu’il entend soumettre le différend à un tribunal arbitral.3.  Si les délais mentionnés à l’al. 2 ne sont pas respectés, chaque Etat contractant peut, en l’absence d’autres dispositions, demander au président de la Cour européenne des droits de l’homme de procéder aux nominations nécessaires. Si le président a la nationalité autrichienne ou suisse, ou est empêché pour un autre motif, le vice-président est alors prié de procéder aux nominations nécessaires. Si celui-ci possède également la nationalité autrichienne ou suisse, ou est empêché pour un autre motif, les nominations sont faites par le membre de rang le plus élevé de la Cour qui ne soit ressortissant d’aucun des Etats contractants.4.  Le tribunal arbitral statue sur la base des normes du droit international public et notamment de la présente convention. Il détermine lui-même sa procédure.5.  Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la forme que sur le fond du différend, sont prises à la majorité des voix de ses membres. L’absence ou l’abstention d’un membre désigné par l’un des Etats contractants n’empêche pas le tribunal arbitral de statuer.6.  Les décisions du tribunal arbitral ont force obligatoire. Chaque Etat contractant supporte les frais liés à la rémunération de l’arbitre qu’il a lui-même désigné ainsi que ceux de la procédure. La rémunération du surarbitre et les autres frais sont supportés à parts égales par les deux Etats contractants.7.  Sur demande du tribunal arbitral, les tribunaux des Etats contractants lui accordent l’assistance judiciaire en ce qui concerne notamment la citation et l’audition de témoins et d’experts, aux termes des accords passés entre les deux Etats contractants sur l’assistance judiciaire en matière civile et commerciale.J) Dispositions finales Art. 37 La présente convention ne porte pas atteinte aux obligations de la République d’Autriche résultant de son appartenance à l’Union européenne. La République d’Autriche informe la Confédération suisse des obligations touchant le champ d’application de la présente convention et des développements pouvant conduire à une incompatibilité de certaines dispositions de la présente convention avec ces obligations. Dans ce cas, les Etats contractants entament des négociations conformément à l’art. 35 pour convenir, à la lumière de ces développements, des mesures adéquates en rapport avec l’application ou avec la teneur des dispositions de la présente convention.Art. 38 1.  La présente convention est soumise à ratification. Les instruments de ratification sont échangés à Vienne.2.  La convention entre en vigueur au premier jour du troisième mois suivant l’échéance de celui au cours duquel les instruments de ratification ont été échangés.Fait à Berne, le 29 octobre 2003, en deux exemplaires originaux en langue allemande.Pour la Confédération suisse:Pour la République d’Autriche:Christian FurrerKarl Vetter von der Lilie


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.721.809.349.1 RO 1964 1255; FF 1963 II 691Texte originalConventionentre la Confédération suisseet la République françaiseau sujet de l’aménagement hydroélectrique d’EmossonConclue le 23 août 1963Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 février 19641Instruments de ratification échangés le 15 décembre 1964Entrée en vigueur le 15 décembre 19641 Art. 1er ch. 1 de l’AF du 21 fév. 1964 (RO 1964 1253).Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République française,Ayant été simultanément saisis d’une demande de concession visant l’utilisation dans un même aménagement hydroélectrique, des eaux de plusieurs vallées situées en France, dans le département de la Haute‑Savoie et en Suisse, dans le canton du Valais;Ayant reconnu que l’aménagement proposé2 assure, dans son plan d’ensemble, l’utilisation rationnelle de la force hydraulique des cours d’eau français et suisses intéressés et présente le plus grand intérêt pour les deux Etats, mais que l’aménagement de cette force hydraulique et son utilisation devaient faire l’objet d’un accord international tenant compte des différences de législation des deux Etats;Ayant, en conséquence, admis qu’il y avait lieu, pour la France et pour la Suisse, de faire établir par un concessionnaire unique les ouvrages nécessaires à l’aménagement et à l’utilisation de la force hydraulique, et de procéder entre elles à un partage de l’énergie disponible laissant ensuite chacune d’elles libre d’utiliser à son gré, et d’après les principes de sa propre législation, l’énergie qui lui serait ainsi dévolue;Ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:2 Le plan d’aménagement d’Emosson, publié au RO (RO 1964 1266), n’est pas reproduit dans le présent recueil.Section A Exécution et exploitation des ouvrages Art. 1 1.  La présente convention a pour objet, sous réserve des droits existants dans l’un ou l’autre pays, l’utilisation de la force motrice:–d’eaux captées en France, provenant des glaciers du Ruan et du Prazon, des vallons de Bérard et de Tré les Eaux et des glaciers de la Pendant, de Lognan, d’Argentière et du Tour;–d’eaux captées en Suisse, du Val Ferret supérieur, des torrents de Treutse-Bo, de Planereuse et de la Saleina, du Val d’Arpette, du torrent de Jure, du Trient, du Nant‑Noir, du Pécheux et de la Barberine.Ces eaux seront utilisées dans deux usines successives, l’une dite du Châtelard, sise en territoire français, sur la rive droite de l’Eau Noire, à proximité immédiate de la frontière franco‑suisse, l’autre dite de la Bâtiaz, sise en Suisse, sur la rive gauche du Rhône; elles seront restituées au Rhône à la cote 453 environ.Un réservoir sis entièrement en territoire suisse et qui devra permettre l’accumulation, par gravité ou par pompage, des eaux tant suisses que françaises visées ci-dessus, sera créé au moyen d’un barrage implanté dans la gorge de la Barberine au débouché de la plaine d’Emosson. La cote de retenue du réservoir sera d’environ 1930.2.  La présente convention ne s’applique pas aux eaux qui se déversent actuellement dans le bassin existant de la Barberine, soit naturellement, soit artificiellement.La France reconnaît à la Suisse le droit d’accumuler ces eaux dans le réservoir d’Emosson, ainsi que d’autres eaux destinées à des restitutions en énergie hydraulique.En outre, la France reconnaît à la Suisse le droit d’utiliser le réservoir d’Emosson pour accumuler d’autres eaux captées en Suisse, à condition que l’exécution de la présente convention n’en soit pas entravée.Art. 2 Les projets et plans généraux des ouvrages seront dressés par les soins du concessionnaire; ils seront soumis, avec toutes justifications utiles, aux deux Hautes Parties Contractantes et ne pourront être exécutés qu’après que les deux Hautes Parties Contractantes les auront approuvés.En matière de sécurité, les ouvrages seront soumis à la législation de l’Etat sur le territoire duquel ils seront construits.Art. 3 Les ouvrages ne pourront être mis en service qu’avec l’accord préalable des deux Hautes Parties Contractantes; ils seront entretenus et manœuvrés par le concessionnaire.La manœuvre des ouvrages d’évacuation des crues ou de vidange du barrage sera faite suivant un règlement approuvé par les deux Hautes Parties Contractantes.Sauf en cas de péril jugé imminent par les Autorités suisses, aucune vidange de la retenue d’Emosson, en dehors des conditions normales d’exploitation de celle-ci, ne pourra être entreprise sans l’accord des autorités compétentes des deux Etats.Le concessionnaire sera tenu par les actes de concession de laisser s’écouler à l’aval du barrage et des prises d’eau les débits jugés nécessaires pour sauvegarder les intérêts généraux, notamment en ce qui concerne la salubrité publique, l’alimentation des populations riveraines, l’irrigation, la conservation et la circulation des poissons et la protection des sites et paysages.Les deux Hautes Parties Contractantes se réservent d’imposer des obligations supplémentaires au concessionnaire en vue de sauvegarder ces intérêts.Art. 4 Les deux Hautes Parties Contractantes se réservent le droit d’exercer de concert le contrôle de la construction et de l’exploitation des ouvrages et, s’il y a lieu, d’autoriser ou de prescrire d’un commun accord toutes modifications aux projets et plans précédemment approuvés.A cet effet, les deux Hautes Parties Contractantes constitueront une Commission permanente de surveillance dans laquelle elles seront représentées chacune par une délégation composée de fonctionnaires et experts des Administrations intéressées des deux Etats.Cette Commission aura pour tâche, en particulier, d’examiner les projets et plans d’exécution des ouvrages en vue de leur approbation par les deux Hautes Parties Contractantes, d’inspecter en période de construction et d’exploitation les travaux et ouvrages afin de s’assurer qu’ils seront conformes aux projets et plans approuvés ainsi qu’aux actes de concession et, d’une manière générale, d’examiner toutes les questions intéressant à la fois l’exercice des concessions des deux Hautes Parties Contractantes. Les résultats des travaux de la Commission seront consignés dans des procès‑verbaux qui seront soumis aux autorités compétentes des deux Etats pour prendre les décisions qui pourraient s’imposer.La Commission permanente de surveillance aura constamment libre accès aux divers ouvrages du concessionnaire. Chaque Haute Partie Contractante donnera toutes facilités pour l’accomplissement de sa mission.Section B Répartition de l’énergie entre les deux Etats Art. 5 1.  Les deux Hautes Parties Contractantes sont d’accord pour admettre que la force motrice naturelle des eaux auxquelles s’applique la présente convention, en vertu de son article premier, est d’une puissance théorique moyenne égale pour les eaux apportées par chacun des deux Etats.2.  Elles conviennent que les deux Etats auront à chaque instant des droits égaux à l’utilisation des installations de l’aménagement et de la capacité disponible dans le réservoir d’Emosson, cette capacité disponible s’entendant de la capacité totale du réservoir, déduction faite des capacités correspondant aux droits reconnus par la France à la Suisse au par. 2 de l’art. 1 ci‑dessus.3.  En ce qui concerne la répartition entre les deux Etats de l’énergie électrique produite par les usines du Châtelard et de la Bâtiaz, les dispositions ci‑après seront observées:a.L’énergie électrique produite par l’utilisation de la seule force motrice naturelle des eaux visée à l’al. 1 ci‑dessus sera considérée comme produite à chaque instant par moitié sur le territoire de chacun des deux Etats, que cette énergie soit produite au fil de l’eau ou par prélèvement d’eaux accumulées dans le réservoir d’Emosson, et sans qu’elle soit obligatoirement livrée effectivement dans la même proportion sur le territoire de l’un et l’autre Etat au moment de sa production;b.La production supplémentaire d’énergie électrique, obtenue dans l’usine du Châtelard en accroissant artificiellement, grâce à l’accumulation préalable, dans le réservoir d’Emosson, au moyen de pompages, la force motrice d’eaux apportées dans l’aménagement à une cote inférieure à celle de ce réservoir, sera considérée comme produite sur le territoire de chacun des deux Etats proportionnellement aux quantités d’énergie fournie par chacun d’eux pour les pompages. Chaque Etat pourra exiger que la part qui lui revient dans cette production supplémentaire d’énergie électrique soit livrée sur son territoire, au moment de sa production.4.  Les quantités d’énergie destinées à satisfaire les obligations et les besoins propres du concessionnaire seront fournies à parts égales par chacun des deux Etats.5.  A la fin de chaque année ou de toute période jugée plus convenable par les deux Hautes Parties Contractantes, un état des mouvements d’énergie intervenus entre les deux Etats dans le cadre de la présente convention sera communiqué à la Commission permanente de surveillance prévue à l’art. 4 ci‑dessus, aux fins de vérification de la concordance de cet état avec les dispositions qui précèdent. Au cas où cette concordance ne serait pas vérifiée, la Commission fera toutes propositions utiles aux deux Hautes Parties Contractantes en vue du règlement de la situation.Art. 6 Chaque Etat pourra disposer de l’énergie qui lui revient, dans telles formes et sous telles conditions qu’il jugera utiles.L’énergie produite sur le territoire d’un Etat et qui sera utilisée dans l’autre Etat, conformément aux dispositions de l’art. 5, par. 3 et 4, sera exemptée dans le premier Etat de toutes taxes, redevances ou restrictions de droit public quelconque de telle sorte que cette énergie puisse être librement transportée dans le second Etat et soit à tous égards dans la même situation que si elle était produite sur le territoire de ce dernier Etat.Celui des deux Etats qui n’aurait pas emploi sur son territoire de tout ou partie de l’énergie qui lui revient ne mettra pas obstacle à l’exportation sur le territoire de l’autre Etat de l’énergie ainsi disponible, sous réserve de se conformer aux dispositions légales en la matière.En tant que de besoin, chaque Etat facilitera sur son territoire dans toute la mesure du possible, l’installation et l’utilisation, par l’autre Etat, des ouvrages de transport d’énergie nécessaires à l’application des dispositions qui précèdent.Section C Dispositions relatives au concessionnaire Art. 7 Le concessionnaire ne pourra être qu’une Société anonyme ayant son siège social en Suisse et faisant en outre élection de domicile en France.Cette Société sera régie par le droit suisse, sauf en ce qu’il aurait de contraire aux dispositions de la présente convention et aux actes de concession.Art. 8 Le capital social sera obligatoirement réparti par moitié entre un groupe d’actionnaires agréés par la Suisse et un groupe d’actionnaires agréés par la France.Art. 9 Les statuts et les modifications de ceux‑ci seront communiqués aux deux Hautes Parties Contractantes. Il en sera de même des contrats relatifs aux droits et obligations du concessionnaire à l’égard des actionnaires.Art. 10 Chaque groupe d’actionnaires aura droit à un nombre égal de voix et de représentants dans les organes de la Société. Chacune des deux Hautes Parties Contractantes pourra désigner un commissaire qui aura le droit de participer avec voix consultative aux assemblées générales ainsi qu’aux séances des organes chargés de l’administration de la société.Section D Dispositions relatives aux concessions Art. 11 Les droits d’utilisation des forces hydrauliques seront concédés, sur le territoire de chacun des deux Etats, par les autorités qui ont compétence à cet effet et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans cet Etat, dans la mesure où l’exécution des dispositions de la présente convention ne s’y oppose pas.Art. 12 Les deux concessions devront être fondées sur un même projet concernant l’ensemble de l’aménagement, la concession accordée par chaque Etat ayant pour objet l’utilisation de la force hydraulique des sections de cours d’eau situées sur son territoire.Les conditions des deux concessions devront être fixées d’une manière concordante sur tous les points qui touchent les intérêts des deux Etats, notamment en ce qui concerne les délais dans lesquels devront être entrepris les travaux et mises en service les usines, les taxes et redevances, le rachat, le retour des installations à chacun des deux Etats en fin de concession et le renouvellement éventuel de chacune des concessions.Les deux Hautes Parties Contractantes se communiqueront leurs décisions au sujet des actes de concession, et chacun de ceux‑ci n’aura son effet que lorsque les deux Hautes Parties Contractantes se seront déclarées d’accord sur les conditions imposées.Il en sera de même pour toute décision ultérieure modifiant lesdites conditions ou restreignant ou retirant les droits concédés d’un commun accord.Les deux concessions prendront fin le 31 décembre de la quatre‑vingtième année qui suivra la date fixée par les deux Hautes Parties Contractantes pour la mise en service des deux usines ou, si ces dates sont différentes, la plus tardive des deux.Art. 13 En cas de non achèvement des travaux, d’interruption de l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause de déchéance prévue aux actes de concession, les deux Hautes Parties Contractantes prendront, d’un commun accord, les mesures qu’elles jugeront les mieux appropriées à la situation et, éventuellement, à l’octroi de nouvelles concessions.Art. 14 Dix ans au moins avant la date d’expiration des concessions, des pourparlers seront engagés entre les deux Hautes Parties Contractantes, en vue de s’entendre sur la question de savoir si l’exploitation de l’aménagement doit être poursuivie; dans l’affirmative, la répartition de l’énergie entre les deux Etats sera maintenue conforme aux dispositions de l’art. 5 de la présente convention et les conditions du nouveau régime d’exploitation seront déterminées en conséquence. Au cas où l’exploitation ne devrait pas être poursuivie, les deux Hautes Parties Contractantes prendraient d’un commun accord les mesures jugées les mieux appropriées à la situation.Section E Dispositions d’ordre économique et fiscal Art. 15 Dans toute la mesure du possible, et à conditions économiques sensiblement égales, les marchés de travaux et les commandes de matériaux, de matières premières et de matériel relatifs à l’aménagement hydro‑électrique prévu par la présente convention seront répartis également entre les deux pays.Les deux Hautes Parties Contractantes prendront en tant que de besoin toutes mesures nécessaires pour que leurs ressortissants puissent s’employer indifféremment aux travaux effectués sur le territoire de l’un ou l’autre Etat.Art. 16 Pour l’exécution des travaux, ainsi que pour l’entretien, la surveillance et l’exploitation des ouvrages, les deux Hautes Parties Contractantes:a.Ne prélèveront aucun droit de douane d’importation ou d’exportation sur les matériaux, les matières premières et le matériel originaires et importés de l’autre Etat pour être consommés pendant les travaux ou incorporés aux ouvrages;b.Admettront temporairement sur leur territoire, en suspension des droits et taxes de douane, le matériel importé de l’autre Etat et nécessaire à l’exécution des travaux;c.Laisseront passer lesdits matériaux, matières premières et matériels, libres d’interdictions ou restrictions économiques d’importation ou d’exportation.Art. 17 Les deux Hautes Parties Contractantes n’opposeront aucune entrave et ne prélèveront aucune taxe à l’occasion des mouvements de fonds entre les deux Etats résultant de l’exécution des dispositions de la présente convention.Art. 183 Les questions fiscales afférentes à l’application de la présente convention sont réglées par les dispositions de la convention franco‑suisse du 9 septembre 19664 modifiée par l’avenant du 3 décembre 1969, en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dans sa teneur au moment de l’échange de lettres franco‑suisse des 9 mai et 11 juillet 1978.La dénonciation de la convention de 1966 modifiée en 1969 ne mettra pas fin à l’application de ses dispositions en ce qui concerne les questions fiscales afférentes à l’application de la présente convention.Dans le cas où la convention de 1966 et l’avenant de 1969 viendraient à être modifiés ou remplacés par une nouvelle convention, les deux Hautes Parties Contractantes pourront décider, d’un commun accord, par échange de lettres, d’appliquer au concessionnaire des deux Gouvernements les dispositions nouvelles résultant de cette modification tant que ces nouvelles dispositions demeureront en vigueur.3 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 9 mai/11 juillet 1978 (RO 1978 1382).4 RS 0.672.934.91Art. 19 Les deux Hautes Parties Contractantes se concerteront sur l’application de toute mesure d’ordre général prise par l’un des deux Etats et qui conduirait à modifier la situation respective des deux Etats dans l’application de la présente convention.Section F Utilisation par la Suisse des eaux françaises en aval de l’aménagement Art. 20 La France reconnaît à la Suisse la libre disposition, en aval de l’aménagement faisant l’objet de la présente convention, des eaux captées en France et dérivées dans le réservoir d’Emosson, sous réserve des dispositions ci‑après:Les eaux du bassin français de l’Arve, dérivées dans la retenue d’Emosson (collecteurs Nord et Sud) puis utilisées dans les usines du Châtelard et de la Bâtiaz seront stockées dans le Léman en vue d’être écoulées à Genève à la demande des Autorités françaises compétentes afin d’améliorer les conditions d’utilisation en France des eaux du Rhône et notamment en ce qui concerne la navigation.Le stock disponible dans le Léman ne pourra excéder le volume correspondant à une tranche d’eau de 150 mm.Les stockages dans le Léman et les lâchures supplémentaires à Genève pourront être soumis à certaines restrictions en vue de maintenir la situation actuelle quant aux bas et hauts niveaux du Léman et de faciliter l’utilisation desdites lâchures supplémentaires par les usines de la Coulouvrenière, de Verbois et de Chancy‑Pougny.Les Autorités compétentes des deux Etats établiront d’un commun accord les mesures d’exécution nécessaires.Section G Règlement des litiges Art. 21 Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention, ou de l’une des concessions visées par cette convention, sera soumis, à la demande de l’une ou de l’autre des deux Hautes Parties Contractantes, à un tribunal arbitral, au cas où ce différend n’aurait pu être réglé dans un délai raisonnable par la voie diplomatique.Art. 22 Le tribunal arbitral sera composé, dans chaque cas, de la façon suivante: chaque Haute Partie Contractante désignera un arbitre choisi parmi ses ressortissants. Les deux arbitres ainsi désignés procéderont à la nomination d’un surarbitre ressortissant d’un Etat tiers.Si les arbitres et le surarbitre n’ont pas été désignés dans un délai de deux mois à dater de la demande visée à l’art. 21, chaque Haute Partie Contractante pourra demander au Président de la Cour internationale de Justice de procéder aux nominations nécessaires. Au cas où le Président aurait la nationalité de l’une des Hautes Parties Contractantes, ou serait empêché pour un autre motif, le Vice-Président serait prié de procéder aux nominations nécessaires.Si celui‑ci est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Hautes Parties Contractantes, les nominations seront faites par le membre le plus âgé de la Cour qui ne soit ressortissant d’aucune des Hautes Parties.Art. 23 Le tribunal arbitral statue à la majorité des voix. Ses décisions lient les Parties. Tout différend qui pourrait surgir entre les Hautes Parties Contractantes concernant l’interprétation et l’exécution de la sentence arbitrale sera soumis au jugement du tribunal qui l’a rendue.La rémunération des arbitres et les frais de fonctionnement du tribunal sont supportés à parts égales par la France et par la Suisse.Sur tous les autres points, le tribunal règle lui‑même la procédure.Section H Echange de territoires Art. 24 Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent de conclure une convention modifiant le tracé de la frontière franco‑suisse entre le canton du Valais et le département de la Haute‑Savoie5, dans les vallées de la Barberine et de l’Eau‑Noire, de telle manière que le barrage et le bassin d’accumulation d’Emosson soient situés en entier en territoire suisse et la Centrale du Châtelard entièrement en territoire français. Cette modification comportera un échange de territoire d’égales surfaces.Les services compétents des deux Etats en matière d’aménagement hydroélectrique constateront officiellement par un procès‑verbal établi en commun, que la société concessionnaire a pris toutes les dispositions nécessaires pour entreprendre les travaux relatifs à l’aménagement hydroélectrique d’Emosson et qu’elle est prête à passer à leur exécution. Le procès‑verbal fixera notamment la date d’ouverture des travaux.5 RS 0.132.349.111Art. 25 Au cas où la présente convention ne pourrait produire intégralement son effet, les deux Hautes Parties Contractantes conviennent que les parcelles faisant l’objet de l’échange de territoires visé à l’art. 24 ne pourront être utilisées à d’autres fins que celles prévues par la présente convention en dehors d’un nouvel accord entre les deux Etats.Section I Dispositions finales Art. 26 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification échangés à Paris. Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.Sous réserve des droits du concessionnaire, la convention pourra être dénoncée par chacune des Hautes Parties Contractantes, moyennant préavis d’au moins six mois, si les travaux d’exécution de l’aménagement d’Emosson ne sont pas commencés dans un délai de dix ans compté à partir de l’entrée en vigueur de cette convention.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente convention.Fait à Sion, le 23 août 1963, en deux exemplaires originaux, en langue française.Pour laConfédération Suisse:Pour laRépublique Française:BindschedlerJordanEchange de lettres du 23 août 1963 Ministère des affaires étrangèresSion, le 23 août 1963Direction des Affaires Economiqueset financièresMonsieur le Président,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre précisant ainsi qu’il suit le sens et la portée du par. 2 de l’art. 1 de la Convention franco‑suisse conclue en date de ce jour:«1.L’usine hydroélectrique existante de Barberine dont le barrage et le bassin d’accumulation seront submergés par le réservoir d’Emosson, ainsi que les usines du Trient et de Vernayaz seront maintenues et continueront d’être exploitées par les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF). Le droit d’installer des pompes dans l’usine de Barberine et dans celle du Nant de Drance pour refouler, dans la retenue d’Emosson ou dans l’accumulation du Vieux Emosson, des débits dont les CFF disposent au Châtelard ou dans la retenue d’Emosson demeurera réservé aux CFF. La réglementation des droits d’utilisation des CFF restera en tout temps exclusivement affaire de la Suisse.2.Seront réservés aux CFF dans la retenue d’Emosson:a.Un débit annuel, représentant:–les apports annuels moyens du bassin d’accumulation actuel de Barberine en provenance de la Barberine, ainsi que des régions du Nant de Drance, du Triège et du Bel’Oiseau, sans déduction des déversements actuels de cette accumulation, ainsi que–les débits annuels moyens soustraits par l’aménagement d’Emosson aux prises d’eau des CFF existant actuellement sur le Trient, l’Eau‑Noire et le Pécheux, réduits en proportion de l’augmentation de chute disponible;b.Un volume d’accumulation, représentant:–le volume de la retenue de Barberine dans son état actuel, y compris le volume mort, ainsi que–un volume supplémentaire de 17 millions de m3.3.La concession suisse prévoira les dispositions nécessaires au rétablissement des ouvrages de prise et d’amenée d’eau de l’usine de Barberine et à la sécurité de l’exploitation des usines des CFF.4.Les dispositions qui précèdent seront aussi applicables en faveur des successeurs en droit des CFF.»Je vous confirme mon accord sur ce qui précède et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération.JordanDépartement politique fédéralSion, le 23 août 1963Le Président de la Délégation suisseMonsieur le Président,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre précisant ainsi qu’il suit le sens et la portée des art. 6 et 17 de la Convention franco‑suisse relative à l’aménagement hydroélectrique d’Emosson, conclue en date de ce jour à Sion:«Il est bien entendu que les dispositions de l’art. 6 de la convention ne s’appliquent pas aux impôts sur le revenu et sur la fortune, prélevés dans les deux Etats contractants et que les dispositions de l’art. 17 de la convention ne font pas obstacle au prélèvement en Suisse des droits de timbre fédéraux, y compris le droit de timbre sur les coupons6, et de l’impôt anticipé.»Je vous confirme mon accord sur ce qui précède et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.Bindschedler6 Le droit de timbre sur les coupons n’est plus perçu (art. 71 al. 1 de la LF du 13 oct. 1965 sur l’impôt anticipé – RS 642.21).


text: 0.721.809.349.2 RS 12 499; FF 1914 I 1Texte originalConventionavec la France pour l’aménagement dela puissance hydraulique du Rhôneentre l’usine projetée de La Plaine et un point àdéterminer en amont du pont de Pougny‑ChancyConclue le 4 octobre 1913Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 19141nstruments de ratification échangés le 14 juin 1915Entrée en vigueur le 14 juin 19151 RO 31 214Le Gouvernement de la Confédération suisse,etle Gouvernement de la République française,Simultanément saisis par la ville de Genève, en Suisse, et par Messieurs Janin et Emile Crepel, en France, d’une demande de concession de la force hydraulique disponible sur le Rhône dans la partie où le fleuve forme frontière entre les deux pays, ainsi que dans la partie à l’amont, jusqu’au débouché du canal de fuite de l’usine projetée de la Plaine, ont reconnu que le canton de Genève et l’Etat français avaient des droits égaux sur les eaux et la pente du fleuve dans la première section et que le canton de Genève avait des droits exclusifs dans la seconde section, mais que l’aménagement de cette force hydraulique et son utilisation dans une usine unique devaient faire l’objet d’une convention internationale tenant compte des différences de législation des deux Etats.Ils ont, en conséquence, convenu qu’il y avait lieu pour les deux Gouvernements d’établir ou de faire établir de concert les ouvrages nécessaires à la création de la chute, et de procéder entre eux à un partage de la puissance hydraulique disponible, laissant ensuite chacun libre d’utiliser à son gré et suivant les principes de sa propre législation la puissance qui lui serait ainsi dévolue.A cet effet, ils ont arrêté les dispositions suivantes:Art. 1 Les concessionnaires des deux Gouvernements établiront sur le Rhône, en un point à déterminer en amont du pont de Pougny‑Chancy, un barrage mobile susceptible de créer une retenue dont le remous ne pourra pas dépasser le débouché du canal de fuite de l’usine projetée de la Plaine.Art. 2 Le barrage sera établi aussi en aval que la constitution géologique du sol le permettra; il sera disposé dans les conditions les plus avantageuses pour l’aménagement de l’usine hydro‑électrique.Il présentera un débouché libre suffisant pour que les plus grandes crues puissent s’écouler sans produire aucune surélévation en amont du point fixé à l’article précédent comme limite du remous.Le radier sera établi à un niveau voisin du fond moyen du lit de manière à assurer l’écoulement des graviers dont la retenue provoquerait le dépôt.Le barrage comportera à l’une de ses extrémités une amorce d’écluse permettant éventuellement d’établir sans difficulté une navigation commode.Art. 3 Le projet d’exécution des ouvrages sera dressé par les soins des concessionnaires; il sera soumis avec toutes justifications utiles à l’acceptation des deux Gouvernements, qui se réservent expressément le contrôle des travaux, ainsi que le droit d’autoriser de concert, s’il y a lieu, toutes modifications au projet précédemment approuvé.Art. 4 Le barrage sera entretenu et manœuvré par les concessionnaires.La manœuvre sera faite suivant un règlement concerté entre les deux gouvernements en vue d’éviter, en amont, tout danger d’inondation et tout dommage à l’usine supérieure et d’atténuer, en aval, dans la mesure du possible, les inconvénients pouvant résulter des variations de l’écoulement des eaux.Art. 5 Chacun des deux Etats riverains aura droit à une partie de la force motrice ainsi créée, proportionnelle à la chute du fleuve au droit des portions de rives qui lui appartiennent, c’est‑à‑dire que le canton de Genève aura droit à toute la force correspondant à la chute dans la région où il possède les deux rives, et que chacun des deux Etats aura droit à la moitié de la force correspondant à la chute dans la région où la rive gauche est suisse et la rive droite française.Chacun des deux Etats pourra disposer de cette force, soit en l’utilisant lui-même, soit en la concédant ou en l’affermant à un tiers dans telle forme et sous telle condition qu’il jugera utiles.Dans le cas où une partie de l’énergie attribuée à l’un des Etats ne pourrait être, pendant un certain temps, utilisée sur son territoire, l’énergie ainsi disponible pourra être employée sur le territoire de l’autre Etat, sous réserve de la possibilité de résilier les contrats conclus après avertissement donné au moins cinq ans d’avance.En vue du contrôle du partage de la force, les deux Gouvernements se communiqueront réciproquement tous documents statistiques sur la création et l’utilisation de l’énergie.Art. 6 Les deux Gouvernements se communiqueront leurs décisions au sujet des actes de concession et ceux‑ci n’auront leur effet que lorsque les deux pays se seront déclarés d’accord sur les conditions imposées.La limitation ultérieure ou le retrait de la concession ne pourront être décrétés qu’à la suite d’une entente commune.Art. 7 A l’expiration de la concession, de nouveaux pourparlers seront engagés entre les deux Gouvernements en vue de fixer les nouvelles conditions d’exploitation.Art. 8 En cas de non‑achèvement de l’usine, d’interruption de l’exploitation ou de toute autre cause de déchéance prévue aux actes de concession, les deux Gouvernements prendront d’un commun accord les mesures qu’il jugeront les mieux appropriées à la situation et éventuellement à l’octroi d’une nouvelle concession.Art. 9 Les deux Gouvernements s’entendront sur les dispositions à appliquer pour la protection du poisson, ainsi que pour l’exercice de la navigation et du flottage sur le Rhône.Ils réservent expressément leur liberté pour les mesures à prendre dans l’intérêt de la défense nationale et du service des douanes.Art. 10 La présente Convention n’aura son effet qu’après l’approbation des deux Gouvernements contractants.Berne, le 4 octobre 1913.MüllerA. Gilbert


text: 0.721.809.349.5 RS 12 502Texte originalConventionentre la Suisse et la Franceau sujet de la concession de la chute du ChâtelotConclue le 19 novembre 1930Instruments de ratification échangés le 12 juillet 1932Entrée en vigueur le 12 juillet 1932Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République française,Simultanément saisis, en Suisse, par la Banque suisse des chemins de fer, aujourd’hui Société suisse d’électricité et de traction, à Bâle, en France, par la Compagnie générale d’électricité, à Paris, au nom et pour le compte d’un groupement international, d’une demande de concession de la force hydraulique disponible sur le Doubs, dans la partie de la rivière comprise entre le Saut du Doubs et les Graviers,Ont reconnu que la Confédération suisse et l’Etat français avaient des droits égaux sur les eaux et la pente du fleuve dans cette section, mais que l’aménagement de cette force hydraulique et son utilisation, réalisables seulement dans une usine unique, devaient faire l’objet d’une convention internationale tenant compte des différences de législation des deux Etats.Ils ont, en conséquence, convenu qu’il y avait lieu pour les deux Gouvernements d’établir de concert, ou de faire établir par un concessionnaire unique, les ouvrages nécessaires à l’aménagement de la chute, et de procéder entre eux à un partage de l’énergie disponible, laissant ensuite chacun d’eux libre d’utiliser à son gré, et d’après les principes de sa propre législation, l’énergie qui lui serait ainsi dévolue.A cet effet, ils ont résolu de conclure une convention et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Le concessionnaire des deux Gouvernements établira sur le Doubs un barrage susceptible de créer une retenue à la cote 716.00 (R.P.N. = 373.600 m.) et à la cote 715.98 (N.G.F.) dont le remous s’étendra jusqu’au pied du Saut du Doubs.Art. 2 Le barrage sera établi au lieu dit «La Grande Beuge». Il sera disposé de manière à offrir aux eaux un débouché libre suffisant pour que les plus grandes crues puissent s’écouler sans produire aucune surélévation au‑dessus de la cote fixée à l’article précédent.L’usine sera construite aux abords du Moulin Delachaux et l’eau sera rendue intégralement à son lit naturel environ à la cote 618.40.Art. 3 Le projet d’exécution des ouvrages sera dressé par les soins du concessionnaire. Il sera soumis, avec toutes justifications utiles, aux deux Gouvernements et il ne pourra être exécuté qu’après que les deux Gouvernements se seront déclarés d’accord pour son approbation.Les deux Gouvernements se réservent expressément d’exercer de concert le contrôle des travaux et le droit d’autoriser ou de prescrire d’un commun accord, s’il y a lieu, toutes modifications au projet précédemment approuvé.Art. 4 Tous les ouvrages seront entretenus et manœuvrés par le concessionnaire.La manœuvre des ouvrages de décharge et de prise sera faite suivant un règlement concerté entre les deux Gouvernements, en vue, d’une part, de satisfaire à l’amont à la condition prescrite par le premier paragraphe de l’art. 2 ci‑dessus et, d’autre part, de régler le mode d’écoulement des eaux en aval de manière à en atténuer les variations dans la mesure du possible et, en tout cas, de manière à ne pas compromettre les intérêts généraux et, en particulier, l’exploitation normale des usines d’aval.Art. 5 Chacun des deux Etats riverains aura droit à la moitié de l’énergie produite par l’usine. Il pourra en disposer, soit en l’utilisant lui‑même, soit en la concédant ou en l’affermant à un tiers, dans telles formes et sous telles conditions qu’il jugera utiles.L’énergie revenant à l’un des deux Etats qui serait produite sur le territoire de l’autre Etat sera exemptée par ce dernier de toutes taxes, redevances ou restrictions de droit public quelconques, de telle sorte que cette énergie puisse être librement transportée dans le premier pays et soit, à tous égards, dans la même situation que si elle était produite sur son territoire.L’énergie attribuée à chacun des deux Etats pourra être exportée dans l’autre Etat conformément aux dispositions légales sur l’exportation de l’énergie électrique en vigueur dans l’Etat qui a droit à cette énergie. Il est entendu que celui des deux Etats qui n’aurait pas emploi sur son territoire de l’énergie qui lui est attribuée ne mettra pas obstacle à l’exportation sur le territoire de l’autre Etat de l’énergie ainsi disponible.Art. 6 Les deux Gouvernements se communiqueront leurs décisions au sujet des actes de concession; et ceux‑ci n’auront leur effet que lorsque les deux pays se seront déclarés d’accord sur les conditions imposées.Les actes de concession contiendront notamment des prescriptions relatives aux délais pour le commencement des travaux et la mise en service de l’usine. Les concessions prendront fin le 31 décembre de la soixante‑quinzième année, comptée à partir de la date fixée par les actes de concession pour la mise en service de l’usine.Art. 7 En cas de non‑achèvement de l’usine, d’interruption de l’exploitation, ou de toute autre cause de déchéance prévue aux actes de concession, les deux Gouvernements prendront, d’un commun accord, les mesures qu’ils jugeront les mieux appropriées à la situation et, éventuellement, à l’octroi d’une nouvelle concession.Art. 8 Quinze ans avant l’expiration des concessions, des pourparlers seront engagés entre les deux Gouvernements en vue de fixer les nouvelles conditions d’exploitation.Les parts de l’énergie produite par la chute revenant à chacun des deux Etats seront maintenues égales et les conditions du nouveau régime seront déterminées de manière à assurer aux deux Etats des avantages égaux.Art. 9 Les deux Gouvernements pourront aussi s’entendre en vue d’un rachat dont les conditions seront réglées par les cahiers des charges des concessions.Art. 10 Pour la période de construction, les deux Etats contractants se réservent de constituer une Commission de surveillance de quatre membres, dont deux membres seront désignés par le Gouvernement suisse et deux membres désignés par le Gouvernement français.Cette commission contrôlera l’exécution des travaux et présentera ses observations sous forme de rapport aux Autorités compétentes suisses et françaises.Les deux Gouvernements s’engagent à mettre à exécution, sur leurs territoires respectifs, les décisions qui seront prises à l’unanimité, dans le cadre des actes de concession, par la commission à l’égard du concessionnaire.Art. 11 Pendant la période d’exploitation, le contrôle sera exercé dans les conditions prévues aux actes de concession. Chaque Gouvernement donnera toutes facilités pour l’accomplissement de leur mission aux fonctionnaires de l’autre Etat chargés de ce contrôle. Les noms de ces fonctionnaires seront réciproquement communiqués.Art. 12 Si un litige vient à s’élever entre les deux Etats contractants au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente convention ou de l’une des concessions visées par cette convention, il sera soumis, au cas où il n’aurait pas été réglé dans un délai raisonnable par la voie diplomatique ou par d’autres voies amiables, à la Chambre de la Cour permanente de Justice internationale1 appelée, aux termes de l’art. 29 du Statut de la Cour2, à statuer en procédure sommaire. Toutefois, à la requête de l’une des parties, le litige sera soumis à la Cour de Justice3 siégeant en séance plénière.Les parties pourront également convenir de soumettre le litige à un tribunal arbitral, constitué conformément à l’art. 45 de la convention de La Haye du 18 octobre 19074 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.1 La nouvelle Cour internationale de justice est substituée à la Cour permanente de justice internationale en vertu de l’art. 37 du statut du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).2 A cet article correspond l’art. 29 du statut de la nouvelle Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).3 La nouvelle Cour internationale de justice est substituée à la Cour permanente de justice internationale en vertu de l’art. 37 du statut du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).4 RS 0.193.212Art. 13 La présente convention entrera en vigueur dès l’échange des ratifications.Fait, en double exemplaire, à Berne, le dix‑neuf novembre mil neuf cent trente.Dr. A. Im HofArmand


text: 0.721.809.349.7 RS 12 506Texte originalConventionpour le règlement des rapports entre la Suisseet la France au sujet de certaines clausesdu régime juridique de la future dérivation de KembsConclue le 27 août 1926Instruments de ratification échangés le 29 décembre 1927Entrée en vigueur le 29 décembre 1927Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République française,Vu la Résolution adoptée par la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin, le 10 Mai 19221, relativement au projet de dérivation du Rhin à Kembs présenté par le Gouvernement de la République Française, en exécution de l’art. 358 du Traité de paix de Versailles2,Ainsi que l’Accord intervenu, à la même date, entre les représentants allemands, français et suisses à ladite Commission, à la suite des recommandations proposées à cette Commission3,Désireux de régler en conséquence les rapports entre la Suisse et la France,Ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:1 Voir FF 1922 II 10632 L’art. 358 du traité de Versailles a la teneur suivante:  «Moyennant l’obligation de se conformer aux stipulations de la convention de Mannheim, ou de celle qui lui sera substituée, ainsi qu’aux stipulations du présent traité, la France aura, sur tout le cours du Rhin compris entre les points limites de ses frontières:3 Voir FF 1922 II 1060Art. 1 L’accord intervenu à Strasbourg, le 10 Mai 19224, entre les représentants allemands, français et suisses à la Commission Centrale du Rhin, ayant eu pour objet de stipuler notamment que le remous produit par le barrage de Kembs sera étendu en amont jusqu’à la Birse et que la concession de la chute correspondant au remous sur le territoire suisse sera accordée au bénéficiaire désigné par le Gouvernement français dans les formes et sous les conditions fixées par la législation suisse, la concordance nécessaire entre les actes de concession octroyés par chacun des deux Etats contractants sera assurée ainsi qu’il est prévu par la présente convention.4 Voir FF 1922 II 1060Art. 2 La part de l’énergie électrique produite par l’usine de Kembs revenant à la Confédération suisse est fixée, d’un commun accord, à vingt pour cent (20 %) de cette énergie, en représentation de l’énergie de la chute correspondant au remous sur le territoire suisse.L’énergie électrique revenant à la Suisse sera exemptée par la France pendant la durée de la concession de toutes taxes, redevances ou restrictions de droit public quelconques, de telle sorte que cette énergie puisse être librement transportée en Suisse et soit, à tous égards, dans la même situation que si elle était produite sur territoire suisse.Art. 3 Le Gouvernement français communiquera au Gouvernement suisse les principaux plans et calculs relatifs au projet d’exécution de l’ensemble de l’usine de Kembs. Le Gouvernement suisse pourra présenter ses observations avant l’exécution des travaux; le Gouvernement français en tiendra équitablement compte, après avis de la Commission prévue à l’art. 4 ci‑après.Toutefois, les dimensions du débouché, les conditions de stabilité et de sécurité du barrage, ainsi que les prescriptions pour le service du barrage et de l’usine concernant la tenue des eaux sur le territoire suisse, feront l’objet d’une approbation concertée entre les deux Gouvernements.Les mêmes dispositions seront applicables au cas où des modifications ou additions viendraient à être apportées, soit aux installations, soit aux prescriptions de service.Art. 4 Les deux Etats contractants constitueront une Commission de quatre membres, composée de deux ingénieurs désignés par le Gouvernement suisse et de deux ingénieurs désignés par le Gouvernement français.En période de construction, cette Commission contrôlera l’exécution des travaux de l’usine de Kembs et présentera ses observations sous forme de rapport aux autorités compétentes française et suisse.En période d’exploitation, elle aura compétence pour examiner et résoudre toutes les questions intéressant à la fois l’exercice des deux concessions française et suisse. Elle surveillera l’exécution de ses décisions.5Les deux Gouvernements s’engagent à mettre à exécution, sur leurs territoires respectifs, les décisions qui seront prises dans le cadre des actes de concession par la Commission à l’égard de la société concessionnaire.5 Voir aussi le protocole additionnel publié ci‑après.Art. 5 Les concessions entreront en vigueur dès que la présente convention aura acquis force obligatoire et que les deux Gouvernements auront constaté, par déclarations réciproques, que les clauses et conditions de ces concessions concordent sur tous les points où cela est nécessaire.Art. 6 Les deux Gouvernements sont convenus de fixer dans leurs actes de concession les délais suivants:a.les plans de construction doivent être déposés dans le délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur des actes de concession;b.la société concessionnaire devra commencer les travaux dans le délai de six mois à compter de l’approbation desdits plans;c.les travaux devront être achevés, au plus tard, cinq ans après l’approbation des plans;d.les concessions prendront fin le 31 décembre de la soixante‑quinzième année, comptée à partir de la date fixée par la présente convention pour l’achèvement des travaux.Art. 7 En cas de changement du bénéficiaire de la concession française, le Gouvernement suisse transférera la concession suisse au nouveau bénéficiaire désigné par le Gouvernement français.Art. 8 Quinze ans avant l’expiration des concessions, les deux Gouvernements s’entendront sur la question de savoir:a.si les concessions doivent être renouvelées et à quelles conditions;b.si et à quelles conditions les deux Etats, en commun, ou l’un d’eux, doivent user de leur droit de reprendre la concession;c.si le service de l’usine doit être suspendu.Les droits de retour du Gouvernement français sont ceux définis par l’art. 37 du cahier des charges de la concession française et ils s’appliquent à la totalité des installations établies sur territoire français.Dans les cas visés sous a et b du premier alinéa de cet article, les parts de l’énergie de la chute revenant à la France et à la Suisse seront maintenues respectivement à quatre‑vingts pour cent (80 %) et à vingt pour cent (20 %) et les conditions du nouveau régime seront déterminées de manière à en assurer aux deux Etats les avantages dans la même proportion.Art. 9 Les deux Gouvernements pourront aussi s’entendre en vue d’un rachat dont les conditions seront réglées d’après le cahier des charges français.Si, d’entente avec le Gouvernement suisse, le Gouvernement français vient à exercer seul le droit de rachat, il s’engage à prendre à sa charge et à respecter toutes les conditions de la concession suisse jusqu’à l’expiration de la durée de cette dernière. Après l’expiration de cette concession, les questions relatives au droit de reprise et à la continuation du service seront régies d’après les stipulations de l’art. 8 de la présente convention.Art. 10 En cas de non‑achèvement de l’usine, d’interruption de l’exploitation ou de toute autre cause de déchéance prévue aux actes de concession, les deux Gouvernements prendront, d’un commun accord, les mesures qu’ils jugeront les mieux appropriées à la situation et, éventuellement, à l’octroi d’une nouvelle concession.Art. 11 En cas d’extinction des concessions par suite d’expiration de leur durée ou pour toute autre cause, les conditions créées sur territoire suisse par le remous ne pourront être modifiées que du consentement des deux Gouvernements.Art. 126 Si un litige vient à s’élever entre les deux Etats contractants au sujet de l’application ou de l’interprétation de la présente convention ou de l’une des concessions visées par cette convention, il sera soumis, au cas où il n’aurait pu être réglé dans un délai raisonnable par la voie diplomatique, à la Chambre de la Cour permanente de Justice internationale7 appelée, aux termes de l’art. 29 du Statut de la Cour8, à statuer en procédure sommaire. Toutefois, à la requête de l’une des Parties, le litige sera soumis à la Cour de Justice9 siégeant en séance plénière.Les Parties pourront également convenir de soumettre le litige à un tribunal arbitral, constitué conformément à l’art. 45 de la convention de La Haye du 18 octobre 190710 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.6 Voir aussi le protocole additionnel publié ci‑après.7 La nouvelle Cour internationale de justice est substituée à la Cour permanente de justice internationale en vertu de l’art. 37 du statut du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).8 A cet article correspond l’art. 29 du statut de la nouvelle Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).9 La nouvelle Cour internationale de justice est substituée à la Cour permanente de justice internationale en vertu de l’art. 37 du statut du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).10 RS 0.193.212Art. 13 Les stipulations de la présente convention seront maintenues en temps de guerre.Art. 14 La présente convention sera ratifiée et entrera en vigueur dès l’échange des ratifications qui doit avoir lieu à Berne.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention.Fait, en double exemplaire, à Berne, le vingt‑sept août mil neuf cent vingt‑six (27 août 1926).MottaJean HennessyProtocole additionnel Au moment de procéder à la signature de la convention, conclue en date de ce jour, pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, déclarent qu’il est entendu que la Commission prévue à l’art. 4 de la convention prendra ses décisions à l’unanimité. Dans le cas où les membres français et suisses ne pourraient se mettre d’accord sur une des questions qui sont de leur compétence en vertu dudit art. 4 et qui ne concernent ni l’application, ni l’interprétation de la convention ou de l’une des concessions visées par cette convention, le litige, s’il n’a pu être réglé dans un délai raisonnable par la voie diplomatique, sera tranché par un arbitre désigné d’un commun accord par les deux Gouvernements.Il est entendu, d’autre part, que l’art. 12 de la convention demeurera applicable à tout litige qui, de l’avis de l’une des deux Parties, concernerait l’application ou l’interprétation de la convention ou de l’une des concessions visées par cette convention.Berne, le vingt‑sept août mil neuf cent vingt‑six (27 août 1926).MottaJean Hennessy


text: 0.721.809.454.2 RO 1955 611Texte originalAccordentre la Suisse et l’Italieau sujet de la concession de forces hydrauliquesdu Reno di LeiConclu le 18 juin 1949Instruments de ratification échangés le 23 avril 1955Entré en vigueur le 23 avril 1955Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République italienneSaisis, en Suisse, par la Société anonyme «Rhätische Werke für Elektrizität», à Thusis, en Italie, par la Société anonyme «Edison», à Milan, d’une demande de concession de la force hydraulique du Reno di Lei et d’autres cours d’eau situés dans le bassin de l’Averserrhein,Ont reconnu que le projet présenté, qui prévoit de mettre en valeur, dans une seule et même usine, la force hydraulique de sections de cours d’eau suisses et italiennes, assure l’utilisation rationnelle de cette force, mais que l’aménagement de cette dernière et son utilisation, réalisables seulement par une entreprise unique, devaient faire l’objet d’un accord international tenant compte des différences de législation des deux Etats.Ils ont, en conséquence, convenu qu’il y avait lieu pour les deux Gouvernements de faire établir, par un concessionnaire unique, les ouvrages nécessaires à l’aménagement et à l’utilisation de la force et de procéder entre eux à un partage de l’énergie disponible, laissant ensuite chacun d’eux libre d’utiliser à son gré, et d’après les principes de sa propre législation, l’énergie qui lui serait ainsi dévolue.A cet effet, ils ont résolu de conclure un accord et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Le concessionnaire des deux Gouvernements établira sur le Reno di Lei, à 3 km environ en amont de l’embouchure de cette rivière dans l’Averserrhein, un grand barrage susceptible de créer un bassin d’accumulation dans le Val di Lei. Les actes de concession fixeront la même cote absolue du niveau maximum de retenue.Seront accumulés dans ce bassin les débits naturels du Reno di Lei, les eaux prélevées dans l’Averserrhein, le Madriserrhein et l’Emetbach, qui seront amenées au moyen d’une conduite souterraine, ainsi que les eaux pompées d’un bassin de compensation près d’Innerferrera.Art. 2 Le barrage sera d’une construction offrant le maximum de sécurité. Des ouvertures suffisantes seront aménagées pour l’écoulement des eaux de crues. En outre, des ouvrages de décharge spéciaux devront être construits de manière à permettre d’abaisser le niveau du bassin d’accumulation ou de le vider rapidement.L’usine sera construite près d’Innerferrera où l’eau sera rendue à l’Averserrhein.Art. 3 Le projet d’exécution des ouvrages sera dressé par les soins du concessionnaire; il contiendra les dispositions envisagées pour remplacer les terrains qui seront submergés par le bassin d’accumulation, dans le but de reconstituer l’économie agricole de la région. Il sera soumis, avec toutes justifications utiles, aux deux Gouvernements et il ne pourra être exécuté qu’après que les deux Gouvernements se seront déclarés d’accord pour son approbation. Les propriétaires intéressés seront entendus préalablement.Art. 4 Les deux Gouvernements se réservent expressément d’exercer de concert le contrôle des travaux et le droit d’autoriser ou de prescrire d’un commun accord, s’il y a lieu, toutes modifications au projet précédemment approuvé ou aux ouvrages déjà exécutés.Tous les ouvrages seront manœuvrés et entretenus par le concessionnaire.Art. 5 Compte tenu des eaux et de la pente utilisables sur les territoires respectifs, il est convenu que la force hydraulique mise en valeur dans l’usine d’Innerferrera revient à raison de 70 % à la Suisse et de 30 % à l’Italie.Chacun des deux Etats aura droit, dans cette proportion, à l’énergie électrique produite par l’usine. Il pourra en disposer dans telles formes et sous telles conditions qu’il jugera utiles.L’énergie électrique revenant à l’Italie qui sera produite sur territoire suisse sera exemptée par la Suisse de toutes taxes, redevances ou restrictions de droit public quelconques, de telle sorte que cette énergie puisse être librement transportée en Italie et soit, à tous égards, dans la même situation que si elle était produite sur territoire italien. L’établissement, l’exploitation et l’entretien des installations électriques qui servent au transport de l’énergie électrique à destination de l’Italie demeurent cependant soumis en Suisse à la législation de ce pays en la matière.L’énergie attribuée à chacun des deux Etats pourra être exportée dans l’autre Etat conformément aux dispositions légales sur l’exportation de l’énergie électrique en vigueur dans l’Etat exportateur. Il est entendu que celui des deux Etats qui n’aurait pas emploi sur son territoire de l’énergie qui lui est attribuée ne mettra pas obstacle à l’exportation sur le territoire de l’autre Etat de l’énergie ainsi disponible.Art. 6 Les droits d’utilisation de la force hydraulique seront concédés, pour le territoire de chacun des deux Etats, par les autorités qui y seront compétentes.Toutefois, les deux concessions devront être basées sur des plans identiques et les conditions des concessions devront être fixées d’une manière concordante sur tous les points qui touchent les intérêts des deux Etats et qui doivent dès lors être réglés d’une façon uniforme.Une telle concordance est notamment nécessaire en ce qui concerne le concessionnaire, les délais pour le commencement des travaux, la mise en service de l’usine, le rachat, le retour ainsi que la fin de la concession et son renouvellement éventuel. Il est entendu que le concessionnaire sera, pendant toute la durée de la concession, une société anonyme dont le siège sera en Suisse; cette société élira en outre un domicile en Italie.Les concessions prendront fin le 31 décembre de la quatre‑vingtième année, comptée à partir de la date qui sera fixée par les deux Gouvernements pour la mise en service de l’usine.Art. 7 Les deux Gouvernements se communiqueront leurs décisions au sujet des actes de concession; et ceux‑ci n’auront leur effet que lorsque les deux Gouvernements se seront déclarés d’accord sur les conditions imposées.En tant qu’elles touchent aux intérêts des deux pays, les dispositions des actes de concession ne pourront être modifiées ultérieurement que d’un commun accord entre les deux Gouvernements. Il en sera de même pour tout transfert de concession ou retrait de droits d’utilisation concédés.Art. 8 En cas de non‑achèvement de l’usine, d’interruption de l’exploitation ou de toute autre cause de déchéance prévue aux actes de concession, les deux Gouvernements prendront, d’un commun accord, les mesures qu’ils jugeront les mieux appropriées à la situation et, éventuellement, à l’octroi d’une nouvelle concession.Art. 9 Dix ans avant l’expiration de la durée des concessions, des pourparlers seront engagés entre les deux Gouvernements en vue de s’entendre sur la question de savoir:a.Si l’exploitation de l’usine doit être poursuivie après l’expiration de cette durée. Dans ce cas, les parts de l’énergie produite revenant à la Suisse et à l’Italie seront maintenues respectivement à 70 % et 30 % et les conditions du nouveau régime d’exploitation seront déterminées de manière à en assurer aux deux Etats les avantages dans la même proportion;b.Si l’exploitation de l’usine doit cesser. Dans ce cas, les deux Gouvernements prendront, d’un commun accord, les mesures qu’ils jugeront les mieux appropriées à la situation.Art. 10 Pour la période de construction, les deux Gouvernements se réservent de constituer une commission de surveillance de quatre membres, dont deux membres seront désignés par le Gouvernement suisse et deux membres par le Gouvernement italien.Cette commission contrôlera l’exécution des travaux et présentera ses observations sous forme de rapport aux autorités compétentes suisses et italiennes.Art. 11 Pendant la période d’exploitation, le contrôle sera exercé dans les conditions prévues aux actes de concession. Chaque Gouvernement donnera toutes facilités afin que les fonctionnaires de l’autre Etat chargés de ce contrôle ainsi que le personnel du concessionnaire puissent accomplir leur mission. Les noms des fonctionnaires seront réciproquement communiqués.Art. 12 Le règlement des questions fiscales découlant des concessions fera l’objet d’un accord particulier à conclure entre les autorités compétentes des deux pays. Une double imposition sera évitée.Art. 13 Si un litige vient à s’élever entre les deux Gouvernements au sujet de l’application ou de l’interprétation du présent accord ou de l’une des concessions visées par cet accord, il sera soumis, au cas où il n’aurait pas été réglé dans un délai raisonnable par la voie diplomatique ou par d’autres voies amiables, à un tribunal arbitral dont la sentence sera obligatoire.Ce tribunal arbitral sera composé de deux membres et d’un surarbitre. Chacun des deux Gouvernements nommera un membre. Le surarbitre, qui ne devra pas être ressortissant de l’un des deux pays, sera désigné d’un commun accord entre les deux Gouvernements.Si la désignation commune du surarbitre n’a pas lieu dans un délai de six mois à partir du moment où l’un des deux Gouvernements a proposé le règlement arbitral du litige, il sera procédé à cette désignation en appliquant par analogie l’art. 45, al. 4 et suivant, de la Convention de La Haye du 18 octobre 19071 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.Tout différend qui pourrait surgir entre les deux Gouvernements concernant l’interprétation et l’exécution de la sentence arbitrale sera soumis au jugement du tribunal qui a rendu la sentence.Il est entendu que le présent article demeurera applicable à tout litige qui, de l’avis de l’un des deux Gouvernements, concernerait soit l’application ou l’interprétation de l’accord ou de l’une des concessions visées par cet accord, soit l’interprétation ou l’exécution de la sentence arbitrale.1 RS 0.193.212Art. 14 Les stipulations du présent accord seront maintenues en temps de guerre.Art. 15 Le présent accord entrera en vigueur dès l’échange des ratifications.Fait, en double exemplaire, à Rome, le dix‑huit juin mil neuf cent quarante‑neuf (18 juin 1949).R. LardelliMarco VisentiniProtocole additionnel Pour tenir compte des circonstances spéciales que créera l’accumulation du Val di Lei ainsi que des intérêts des deux parties, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, déclarent ce qui suit:1. Rectification de frontièreIl est entendu que les deux Gouvernements entreprendront immédiatement, dans les limites indiquées ci‑après, une rectification de la frontière italo‑suisse dans le Val di Lei. Les deux Gouvernements conclueront à cet effet une convention2 qui attribuera à la Suisse une parcelle de territoire d’environ 0,5 km2, conformément au plan au 1:25 000 annexé au présent protocole3.Cette convention, qui modifiera partiellement celle du 24 juillet 19414 sur la détermination de la frontière italo‑suisse entre le Run Do ou Cima Garibaldi et le Mont Dolent, accordera en compensation à l’Italie un territoire de surface équivalente dans le Val di Lei, conformément au plan précité au 1:25 000.Les modifications de peu d’importance qui se révéleraient opportunes lors de la fixation du nouveau tracé de la frontière demeurent réservées.Il est entendu que la convention modifiant la frontière devra déployer ses effets à la date du récolement du barrage et que les eaux ne pourront être accumulées qu’avec l’accord préalable des deux Gouvernements.Pour maintenir l’exploitation des biens‑fonds situés en territoire italien, sur le versant droit du Val di Lei, le passage libre et franc de tous droits sera accordé aux personnes et aux biens à travers la parcelle de territoire cédée à la Suisse. Les mesures qui pourraient être prises en cas de fermeture de la frontière italo‑suisse demeurent réservées.2. Exportation d’énergie électrique en ItalieIl est entendu que, si la société concessionnaire en fait la demande, le Conseil fédéral suisse lui accordera, dans le cadre des dispositions de la législation suisse en la matière et pour une durée correspondant à celle fixée pour les concessions des deux Gouvernements, l’autorisation d’exporter en Italie le 20 % de la puissance disponible et de l’énergie susceptible d’être produite dans les trois usines prévues dans le projet général de 1948/1949 établi par la Société anonyme Motor‑Columbus à Baden (Suisse) et la Société «Edison» à Milan. Ce 20 % comprend l’énergie électrique à laquelle l’Italie a droit, conformément à l’art. 5 de l’Accord conclu en date de ce jour.L’énergie exportée sera exemptée de toutes taxes ou autres droits, à l’exception de la redevance prévue dans l’ordonnance du Conseil fédéral suisse du 4 septembre 19245 sur l’exportation de l’énergie électrique (art. 21). Les dispositions de l’art. 5, al. 3, de l’Accord conclu en date de ce jour demeurent réservées.Rome, le dix‑huit juin mil neuf cent quarante‑neuf (18 juin 1949).R. LardelliMarco Visentini2 RS 0.132.454.213 Ce plan, publié au RO (RO 1955 630), n’est pas reproduit dans le présent recueil.4 RS 0.132.454.25 [RS 4 785; RO 1969 81 ch. II let. F ch. 1. RS 731.21 art. 26]. Actuellement «prévue dans l’O du 23 déc. 1971» (RS 731.21).