text: 0.632.11  RO 1987 2686; FF 1985 III 341Texte originalConvention internationalesur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandisesConclue à Bruxelles le 14 juin 1983Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 juin 19861Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 septembre 1987Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1988 (Etat le 1er janvier 2021)1 RO 1987 2685PréambuleLes Parties contractantes à la présente Convention, élaborée sous les auspices du Conseil de coopération douanière,désireuses de faciliter le commerce international,désireuses de faciliter la collecte, le comparaison et l’analyse des statistiques, en particulier celles du commerce international,désireuses de réduire les frais qu’entraîne la nécessité d’attribuer aux marchandises une nouvelle désignation, un nouveau classement et un nouveau code lorsque, au cours des échanges internationaux, elles passent d’un système de classement à un autre, et de faciliter l’uniformisation des documents commerciaux ainsi que la transmission des données,considérant que l’évolution des techniques et des structures du commerce international rend nécessaires des modifications importantes à la Convention sur la Nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers faite à Bruxelles le 15 décembre 19502,considérant également que le degré de détail requis à des fins tarifaires et statistiques par les gouvernements et les milieux commerciaux dépasse actuellement de loin celui qu’offre la Nomenclature annexée à la Convention précitée,considérant qu’il importe de disposer, aux fins des négociations commerciales internationales, de données exactes et comparables,considérant que le Système harmonisé est destiné à être utilisé pour la tarification et les statistiques afférentes aux différents modes de transport des marchandises,considérant que le Système harmonisé est destiné à être incorporé, dans toute la mesure possible, dans les systèmes commerciaux de désignation et de codification des marchandises,considérant que le Système harmonisé est destiné à favoriser l’établissement d’une corrélation aussi étroite que possible entre les statistiques du commerce d’importation et d’exportation, d’une part, et les statistiques de production, d’autre part,considérant qu’une corrélation étroite doit être maintenue entre le Système harmonisé et la Classification Type pour le Commerce International (CTCI) des Nations Unies,considérant qu’il convient de répondre aux besoins mentionnés ci‑dessus par le truchement d’une nomenclature tarifaire et statistique combinée pouvant être utilisée par les divers intervenants du commerce international,considérant qu’il est important d’assurer la tenue à jour du Système harmonisé en fonction de l’évolution des techniques et des structures du commerce international,considérant les travaux déjà accomplis dans ce domaine par le Comité du système harmonisé établi par le Conseil de coopération douanière,considérant que, si la Convention sur la Nomenclature précitée s’est révélée un instrument efficace pour atteindre un certain nombre de ces objectifs, le meilleur moyen de parvenir aux résultats souhaités consiste à conclure une nouvelle convention internationale,sont convenues de ce qui suit:2 RO 1960 311. Cette Conv. a été dénoncée par la Suisse avec effet au 31 déc. 1988 (RO 1988 1299).Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention on entend:a)par Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé ci‑après le Système harmonisé: la nomenclature comprenant les positions et sous‑positions et les codes numériques y afférents, les notes de sections, de chapitres et de sous‑positions ainsi que les règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé, figurant dans l’annexe à la présente Convention;b)par nomenclature tarifaire: une nomenclature établie selon la législation de la Partie contractante pour la perception des droits de douane à l’importation;c)par nomenclatures statistiques: des nomenclatures de marchandises élaborées par la Partie contractante pour recueillir les données servant à l’établissement des statistiques du commerce d’importation et d’exportation,d)par nomenclature tarifaire et statistique combinée: une nomenclature combinée intégrant la nomenclature tarifaire et les nomenclatures statistiques et juridiquement prescrite par la Partie contractante aux fins de la déclaration des marchandises à l’importation,e)par Convention portant création du Conseil: la Convention portant création d’un Conseil de coopération douanière faite à Bruxelles le 15 décembre 19503;f)par Conseil: le Conseil de coopération douanière visé au par. e) ci‑dessus;g)par Secrétaire général: le Secrétaire général du Conseil;h)par ratification: la ratification proprement dite, l’acceptation ou l’approbation.3 RS 0.631.121.2Art. 2 Annexe  L’annexe à la présente Convention fait partie intégrante de celle‑ci et toute référence à cette Convention s’applique également à cette annexe.Art. 3 Obligations des Parties contractantes  1.  Sous réserve des exceptions mentionnées à l’art. 4:a)Chaque Partie contractante s’engage, sauf application des dispositions de l’al. c) du présent paragraphe, à ce que, à partir de la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à son égard, ses nomenclatures tarifaire et statistiques soient conformes au Système harmonisé. Elle s’engage donc, pour l’établissement de ses nomenclatures tarifaire et statistiques:1)à utiliser toutes les positions et sous‑positions du Système harmonisé, sans adjonction ni modification, ainsi que les codes numériques y afférents;2)à appliquer les règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé ainsi que toutes les notes de sections, de chapitres et de sous-positions et à ne pas modifier la portée des sections, des chapitres, des positions ou des sous‑positions du Système harmonisé;3)à suivre l’ordre de numérotation du Système harmonisé,b)Chaque Partie contractante met également à la disposition du public ses statistiques du commerce d’importation et d’exportation conformément au code à six chiffres du Système harmonisé ou, à l’initiative de cette Partie contractante, au‑delà de ce niveau, dans la mesure où cette publication n’est pas exclue pour des raisons exceptionnelles telles que celles ayant trait au caractère confidentiel des informations d’ordre commercial ou à la sécurité nationale;c)Aucune disposition du présent article n’oblige les Parties contractantes à utiliser les sous‑positions du Système harmonisé dans leur nomenclature tarifaire, à condition de se conformer dans leur nomenclature tarifaire et statistique combinée aux obligations visées en a) 1), a) 2) et a) 3) ci‑dessus.2.  En se conformant aux engagements visés au par. 1 a) du présent article, chaque Parie contractante peut apporter les adaptations de texte qui seraient indispensables pour donner effet au Système harmonisé au regard de sa législation nationale.3.  Aucune disposition du présent article n’interdit aux Parties contractantes de créer, à l’intérieur de leurs nomenclatures tarifaire ou statistiques, des subdivisions pour le classement des marchandises à un niveau au‑delà de celui du Système harmonisé, à condition que ces subdivisions soient ajoutées et codées à un niveau au‑delà de celui du code numérique à six chiffres qui figure dans l’annexe à la présente Convention.Art. 4 Application partielle par les pays en développement  1.  Tout pays en développement Partie contractante peut différer l’application d’une partie ou de l’ensemble des sous‑positions du Système harmonisé pendant la période qui pourrait être nécessaire compte tenu de la structure de son commerce international ou de ses capacités administratives.2.  Tout pays en développement Partie contractante qui opte pour une application partielle du Système harmonisé conformément aux dispositions du présent article s’engage à tout mettre en œuvre pour appliquer le Système harmonisé complet à six chiffres dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à son égard ou dans tout autre délai qu’il pourrait juger nécessaire compte tenu des dispositions du par. 1 du présent article.3.  Tout pays en développement Partie contractante qui opte pour une application partielle du Système harmonisé conformément aux dispositions du présent article applique soit toutes les sous‑positions à deux tirets d’une sous‑position à un tiret ou aucune, soit toutes les sous‑positions à un tiret d’une position ou aucune. Dans de tels cas d’application partielle, le sixième chiffre ou les cinquième et sixième chiffres correspondant à la partie du code du Système harmonisé qui n’est pas appliquée sont remplacés par «0» ou «00» respectivement.4.  Tout pays en développement qui opte pour une application partielle du Système harmonisé conformément aux dispositions du présent article notifie au Secrétaire général, en devenant Partie contractante, les sous‑positions qu’il n’appliquera pas à la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur à son égard et lui notifie également les sous‑positions qu’il applique ultérieurement.5.  Tout pays en développement qui opte pour une application partielle du Système harmonisé conformément aux dispositions du présent article peut notifier au Secrétaire général, en devenant Partie contractante, qu’il s’engage formellement à appliquer le Système harmonisé complet à six chiffres dans les trois ans qui suivent la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à son égard.6.  Tout pays en développement Partie contractante qui applique partiellement le Système harmonisé conformément aux dispositions du présent article est libéré des obligations découlant de l’art. 3 en ce qui concerne les sous‑positions qu’il n’applique pas.Art. 5 Assistance technique aux pays en développement  Les pays développés Parties contractantes fournissent aux pays en développement qui en font la demande une assistance technique selon des modalités convenues d’un commun accord, s’agissant notamment de la formation de personnel, de la transposition de leurs nomenclatures actuelles dans le Système harmonisé et de conseils sur les mesures à prendre pour tenir à jour leurs systèmes transposés, compte tenu des amendements apportés au Système harmonisé, ainsi que sur l’application des dispositions de la présente Convention.Art. 6 Comité du système harmonisé  1.  Il est institué, conformément à la présente Convention, un Comité dénommé Comité du système harmonisé, composé des représentants de chaque Partie contractante.2.  Le Comité du système harmonisé se réunit en règle générale au moins deux fois par an.3.  Ses réunions sont convoquées par le Secrétaire général et sauf décision contraire des Parties contractantes, se tiennent au siège du Conseil.4.  Au sein du Comité du système harmonisé, chaque Partie contractante a droit à une voix, néanmoins, aux fins de la présente Convention et sans préjudice de toute Convention qui serait conclue à l’avenir, lorsqu’une Union douanière ou économique ainsi qu’un ou plusieurs de ses Etats membres sont Parties contractantes, ces Parties contractantes n’émettent ensemble qu’un seul vote. De même, lorsque tous les Etats membres d’une Union douanière ou économique qui peut devenir Partie contractante aux termes des dispositions de l’art. 11 b) deviennent Parties contractantes, ils n’émettent ensemble qu’un seul vote.5.  Le Comité du système harmonisé élit son Président ainsi qu’un ou plusieurs Vice‑Présidents.6.  Il établit son règlement intérieur par décision prise à la majorité des deux tiers des voix attribuées à ses membres. Ce règlement est soumis à l’approbation du Conseil.7.  Il invite, s’il le juge utile, des organisations intergouvernementales et d’autres organisations internationales à participer à ses travaux en qualité d’observateurs.8.  Il crée, le cas échéant, des sous‑comités ou des groupes de travail, compte tenu notamment des dispositions du par. 1 a) de l’art. 7, et détermine la composition, les droits relatifs au vote et le règlement intérieur de ces organes.Art. 7 Fonctions du Comité  1.  Le Comité du système harmonisé exerce, compte tenu des dispositions de l’art. 8, les fonctions suivantes:a)il propose tout projet d’amendement à la présente Convention qu’il estime souhaitable compte tenu notamment des besoins des utilisateurs et de l’évolution des techniques ou des structures du commerce international;b)il rédige des notes explicatives, des avis de classement et d’autres avis pour l’interprétation du Système harmonisé;c)il formule des recommandations afin d’assurer une interprétation et une application uniformes du Système harmonisé,d)il réunit et diffuse tous renseignements relatifs à l’application du Système harmonisé;e)il fournit, d’office ou sur demande, des renseignements ou conseils sur toutes les questions relatives au classement des marchandises dans le Système harmonisé aux Parties contractantes, aux Etats membres du Conseil ainsi qu’aux organisations intergouvernementales et autres organisations internationales que le Comité estime appropriées;f)il présente à chaque session du Conseil des rapports sur ses activités, y compris des propositions d’amendement, de notes explicatives, d’avis de classement et d’autres avis;g)il exerce, en ce qui concerne le Système harmonisé, tous autres pouvoirs ou fonctions que le Conseil ou les Parties contractantes peuvent juger utiles.2.  Les décisions administratives du Comité du système harmonisé qui ont des incidences budgétaires sont soumises à l’approbation du Conseil.Art. 84 Rôle du Conseil et procédure de réexamen  1.  Le Conseil examine les propositions d’amendement à la présente Convention élaborées par le Comité du Système harmonisé et les recommande aux Parties contractantes conformément à la procédure de l’art. 16, à moins qu’un État membre du Conseil qui est Partie contractante à la présente Convention ne demande que tout ou partie des propositions en cause ne soit renvoyé devant le Comité pour un nouvel examen.2.  Sous réserve des par. 3 à 6 du présent article, toute Partie contractante à la présente Convention peut, à l’égard des notes explicatives, des avis de classement, des autres avis se rapportant à l’interprétation du Système harmonisé et des recommandations visant à assurer une interprétation et une application uniformes du Système harmonisé rédigés par le Comité du Système harmonisé, formuler une demande 1°) de réexamen de la question par le Comité du Système harmonisé ou 2°) de soumission de la question au Conseil. Aucune Partie contractante ne peut demander le réexamen par le Comité du Système harmonisé ou la soumission au Conseil d’une question au titre du présent paragraphe, dès lors que la question a déjà été réexaminée à deux reprises par le Comité du Système harmonisé.3.  Les notes explicatives, les avis de classement, les autres avis se rapportant à l’interprétation du Système harmonisé et les recommandations visant à assurer une interprétation et une application uniformes du Système harmonisé qui ont été rédigés au cours d’une session du Comité du Système harmonisé conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. 7, sont réputés avoir été approuvés par le Conseil si, à la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel cette session a été close, aucune Partie contractante à la présente Convention n’a notifié au Secrétaire général qu’elle formule une demande de réexamen par le Comité du Système harmonisé ou de soumission au Conseil conformément aux dispositions du par. 2 du présent article.4.  Dès lors que le Conseil est saisi d’une question conformément aux dispositions du par. 2 du présent article, il approuve lesdites notes explicatives, avis de classement, autres avis ou recommandations, à moins qu’un État membre du Conseil qui est Partie contractante à la présente Convention ne demande à les renvoyer en totalité ou en partie devant le Comité du Système harmonisé pour un nouvel examen.5.  Le Comité du Système harmonisé examine toute question ayant fait l’objet d’une demande de réexamen à la première session suivant son renvoi, conformément aux par. 2 à 4 du présent article, et prend une décision lors de la même session, sauf si des circonstances s’y opposent.6.  Conformément aux dispositions du par. 2 du présent article, le Comité du Système harmonisé peut réexaminer toute note explicative, tout avis de classement, tout autre avis se rapportant à l’interprétation du Système harmonisé ou toute recommandation relative au Système harmonisé, deux fois au plus après leur première rédaction par le Comité du Système harmonisé.4 Nouvelle teneur selon l'amendement adopté par le secrétaire général de l’Organisation mondiale des douanes du 11 juil. 2018, en vigueur le 1er janv. 2021 (RO 2021 225)Art. 9 Taux des droits de douane  Les Parties contractantes ne prennent, par la présente Convention, aucun engagement en ce qui concerne le taux des droits de douane.Art. 10 Règlement des différends  1.  Tout différend entre des Parties contractantes en ce qui concerne l’interprétation ou l’application de la présente Convention est réglé, autant que possible, par voie de négociations directes entre lesdites Parties.2.  Tout différend qui n’est pas ainsi réglé est porté par les Parties au différend devant le Comité du système harmonisé qui l’examine et fait des recommandations en vue de son règlement.3.  Si le Comité du système harmonisé ne peut régler le différend, il le porte devant le Conseil qui fait des recommandations conformément à l’art. III e) de la Convention portant création du Conseil.4.  Les Parties au différend peuvent convenir d’avance d’accepter les recommandations du Comité ou du Conseil.Art. 11 Conditions requises pour devenir Partie contractante  Peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention:a)les Etats membres du Conseil;b)les Unions douanières ou économiques auxquelles la compétence a été transférée pour conclure des traités à l’égard de certaines ou de toutes les matières régies par la présente Convention; etc)tout autre Etat auquel le Secrétaire général adresse une invitation à cette fin conformément aux instructions du Conseil.Art. 12 Procédure pour devenir Partie contractante  1.  Tout Etat ou Union douanière ou économique remplissant les conditions requises peut devenir Partie contractante à la présente Convention:a)en la signant, sans réserve de ratification;b)en déposant un instrument de ratification après l’avoir signée sous réserve de ratification; ouc)en y adhérant après que la Convention a cessé d’être ouverte à la signature.2.  La présente Convention est ouverte jusqu’au 31 décembre 1986 au siège du Conseil, à Bruxelles, à la signature des Etats et des Unions douanières ou économiques visés à l’art. 11. Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.3.  Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général.Art. 13 Entrée en vigueur  1.5  La présente Convention entre en vigueur le 1er janvier qui suit immédiatement après trois mois au moins la date à laquelle un minimum de dix‑sept Etats ou Unions douanières ou économiques visés à l’art. 11 ci‑dessus l’ont signée sans réserve de ratification ou ont déposé leurs instruments de ratification ou d’adhésion, mais pas avant le 1er janvier 1988.2.  A l’égard de tout Etat ou Union douanière ou économique qui signe la présente Convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou y adhère après que le nombre minimal requis au par. 1 du présent article a été atteint, la présente Convention entre en vigueur le 1er janvier qui suit dans un délai de douze mois au moins et de vingt‑quatre mois au plus la date à laquelle, sans préciser une date plus rapprochée, cet Etat ou cette Union douanière ou économique a signé la Convention sans réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d’adhésion. Toutefois, la date d’entrée en vigueur découlant des dispositions du présent paragraphe ne peut pas être antérieure à celle prévue au par. 1 du présent article.5 Nouvelle teneur selon l’art. 1er du Prot. d’amendement du 24 juin 1986, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 2699).Art. 14 Application par les territoires dépendants  1.  Tout Etat peut, soit au moment de devenir Partie contractante à la présente Convention, soit ultérieurement, notifier au Secrétaire général que cette Convention s’étend à l’ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité et qui sont désignés dans la notification. Cette notification prend effet le 1er janvier qui suit dans un délai de douze mois au moins et de vingt‑quatre mois au plus la date à laquelle le Secrétaire général la reçoit, sauf si une date plus rapprochée y est précisée. Toutefois, la présente Convention ne peut devenir applicable à ces territoires avant son entrée en vigueur à l’égard de l’Etat intéressé.2.  La présente Convention cesse d’être applicable au territoire désigné à la date à laquelle les relations internationales de ce territoire ne sont plus placées sous la responsabilité de la Partie contractante ou à toute date antérieure notifiée au Secrétaire général dans les conditions prévues à l’art. 15.Art. 15 Dénonciation  La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute Partie contractante peut la dénoncer et la dénonciation prend effet un an après la réception de l’instrument de dénonciation par le Secrétaire général, sauf si une date plus éloignée y est précisée.Art. 16 Procédure d’amendement  1.  Le Conseil peut recommander aux Parties contractantes des amendements à la présente Convention.2.  Toute Partie contractante peut notifier au Secrétaire général qu’elle formule une objection à l’encontre d’un amendement recommandé et peut ultérieurement lever cette objection dans le délai précisé au par. 3 du présent article.3.  Tout amendement recommandé est réputé accepté à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général a notifié ledit amendement à condition qu’au terme de ce délai n’existe aucune objection.4.  Les amendements acceptés entrent en vigueur pour toutes les Parties contractantes à l’une des dates ci‑après:a)dans le cas où l’amendement recommandé est notifié avant le 1er avril, le 1er janvier de la deuxième année qui suit la date de cette notification, oub)dans le cas où l’amendement recommandé est notifié le 1er avril ou ultérieurement, le 1er janvier de la troisième année qui suit la date de cette notification.5.  A la date visée au par. 4 de présent article, les nomenclatures statistiques de chaque Partie contractante ainsi que sa nomenclature tarifaire ou, dans le cas prévu au par. 1 c) de l’art. 3 sa nomenclature tarifaire et statistique combinée, doivent être rendues conformes au Système harmonisé amendé.6.  Tout Etat ou Union douanière ou économique qui signe la présente Convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou qui y adhère est réputé avoir accepté les amendements qui, à la date à laquelle cet Etat ou cette Union est devenu Partie contractante, sont entrés en vigueur ou ont été acceptés conformément aux dispositions du par. 3 du présent article.Art. 17 Droits des Parties contractantes à l’égard du Système harmonisé  En ce qui concerne les questions relatives au Système harmonisé, le par. 4 de l’art. 6, l’art. 8 et le par. 2 de l’art. 16 confèrent à chaque Partie contractante des droits:a)à l’égard de toutes les parties du Système harmonisé qu’elle applique conformément aux dispositions de la présente Convention; oub)jusqu’à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à son égard conformément aux dispositions de l’art. 13, à l’égard de toutes les parties du Système harmonisé qu’elle est tenue d’appliquer à cette date conformément aux dispositions de la présente Convention; ouc)à l’égard de toutes les parties du Système harmonisé à condition qu’elle se soit formellement engagée à appliquer le Système harmonisé complet à six chiffres dans le délai de trois ans visé au par. 5 de l’art. 4 et jusqu’à l’expiration de ce délai.Art. 18 Réserves  Aucune réserve à la présente Convention n’est admise.Art. 19 Notifications par le Secrétaire général  Le Secrétaire général notifie aux Parties contractantes, aux autres Etats signataires, aux Etats membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention et au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies:a)les notifications reçues conformément à l’art. 4;b)les signatures, ratifications et adhésions visées à l’art. 12;c)la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément à l’art. 13;d)les notifications reçues conformément à l’art. 14;e)les dénonciations reçues conformément à l’art. 15;f)les amendements à la présente Convention recommandés conformément à l’art. 16;g)les objections formulées aux amendements recommandés conformément à l’art. 16 ainsi que leur retrait éventuel;h)les amendements acceptés conformément à l’art. 16, ainsi que la date de leur entrée en vigueur.Art. 20 Enregistrement auprès des Nations Unies  Conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies6, la présente Convention est enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire général du Conseil.6 RS 0.120SignaturesEn foi de quoi, les soussignés à ce dûment autorisés ont signé la présente Convention.Fait à Bruxelles, le 14 juin 1983, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui est déposé auprès du Secrétaire général du Conseil qui en transmet des copies certifiées conformes à tous les Etats et à toutes les Unions douanières ou économiques visés dans l’art. 11.(Suivent les signatures)Annexe7 7 Cette annexe n’est pas publiée au RO (RO 2016 3861). Elle est reprise dans l’annexe «Tarif des douanes suisses» à la L du 9 oct. 1986 sur le tarif des douanes (RS 632.10), qui est publiée sur Internet à l’adresse www.ezv.admin.ch. Elle est également insérée dans le tarif des douanes, publié en vertu de l’art. 15, al. 2, de la L du 9 oct. 1986 sur le tarif des douanes et qui peut être consulté sur Internet à l’adresse www.tares.ch.Nomenclature du Système harmonisé Les modifications de l’annexe ont été notifiées de la manière suivante par le secrétaire général de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) à Bruxelles:19 juillet 1989 Entrée en vigueur le 1er janvier 199215 juillet 1993 Entrée en vigueur le 1er janvier 19961er juillet 1999 Entrée en vigueur le 1er janvier 200212 juillet 2004 Entrée en vigueur le 1er janvier 2007  8 juillet 2009 Entrée en vigueur le 1er janvier 2012  3 juillet 2014 Entrée en vigueur le 1er janvier 201722 juin 2015 Entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (les Parties contractantes sont invitées à mettre en œuvre les modifications au 1er janvier 2017)Champ d’application le 21 janvier 20208 8 RO 1987 2686, 1989 387, 1990 1606, 2002 4080, 2005 767, 2009 67, 2012 379, 2014 95, 2016 499 et 2020 285. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAfrique du Sud25 novembre19871er janvier1988Albanie16 mai2012 A  1er janvier2014Algérie24 octobre19911er janvier1992Allemagne22 septembre19871er janvier1988Andorre11 juillet2006 A1er août2006Angola  4 avril2011 A1er janvier2013Arabie Saoudite10 mars19881er janvier1990Argentine11 janvier199411 janvier1994Arménie  5 janvier2009 A1er janvier2011Australie22 septembre19871er janvier1988Autriche22 septembre19871er janvier1988Azerbaïdjan  7 juillet2000  7 juillet2000Bahamas13 septembre2011 A  3 octobre2011Bahreïn14 décembre2001 A1er janvier2002Bangladesh22 septembre1987 A1er juillet1988Bélarus21 octobre1998 A1er janvier2000Belgique22 septembre19871er janvier1988Bénin24 juillet2006 A1er janvier2008Bhoutan27 octobre2006 A1er janvier2007Bolivie27 avril2004 A1er janvier2006Bosnie et Herzégovine14 août2012 A1er janvier2014Botswana13 février19871er janvier1988Brésil  8 novembre19881er janvier1989Brunéi28 juin2014 A28 juin2014Bulgarie30 octobre1990 A1er janvier1992Burkina Faso25 septembre19901er janvier1992Cambodge27 juin2002 A1er janvier2003Cameroun16 mai1988 A1er juillet1989Canada14 décembre19871er janvier1988Cap-Vert19 mai20081er janvier2010Chili17 février2005 A1er janvier2007Chine23 juin1992 A1er janvier1993Chypre21 mars1994 A21 mars1994Colombie21 octobre2002 A21 octobre2002Comores  7 janvier2013 A1er janvier2015Congo (Brazzaville)27 mars2007 A1er janvier2009Congo (Kinshasa)10 novembre19871er janvier1988Corée (Sud)27 novembre19871er janvier1988Costa Rica  3 juillet2012 A1er janvier2014Côte d’Ivoire25 janvier1990 A1er janvier1991Croatie29 septembre1994 A29 septembre1994Cuba  3 novembre1995 A1er janvier1997Danemark22 septembre19871er janvier1988Djibouti12 juin2015 A1er septembre2015Egypte27 mai1999 A1er janvier2000Emirats arabes unis27 juin2002 A1er juillet2002Equateur22 octobre2008 A1er janvier2010Erythrée17 janvier2003 A17 janvier2003Espagne28 septembre19871er janvier1988Estonie26 mai1993 A1er janvier1995Eswatini26 novembre1985 Si1er janvier1988Etats-Unis31 octobre1988 A1er janvier1989Ethiopie1er mars1995 A1er mars1995Fidji23 décembre1997 A1er janvier1998Finlande22 septembre19871er janvier1988France22 septembre19871er janvier1988    Iles de Wallis-et-Futuna24 mai19891er avril1989    Nouvelle-Calédonie20 avril19881er janvier1988    Polynésie française20 avril19881er janvier1989    Saint-Pierre-et-Miquelon20 avril19881er janvier1988Gabon  7 juillet20001er janvier2002Géorgie27 mars2009 A1er janvier2011Ghana29 juin20071er janvier2009Grèce15 juillet19881er janvier1990Guatemala18 septembre2014 A18 septembre2014Guinée23 septembre19971er janvier1998Guinée-Bissau23 mai2013 A1er janvier2015Haïti17 janvier2000 A17 janvier2000Hongrie27 août19901er janvier1991Inde23 juin19861er janvier1988Indonésie  5 juillet1993 A1er janvier1995Iran28 février19951er janvier1997Irlande22 décembre19871er janvier1988Islande28 octobre19871er janvier1988Israël  5 août19871er janvier1988Italie31 mai19891er janvier1991Japon22 juin1987 A1er janvier1988Jordanie10 juin1985 Si1er janvier1988Kazakhstan26 mars2004 A1er janvier2006Kenya29 juillet1988 A1er juillet1989Kirghizistan  4 janvier2007 A1er janvier2009Koweït27 novembre2003 A1er janvier2005Lesotho12 décembre1985 Si1er janvier1988Lettonie  4 janvier1996 A1er janvier1998Liban  3 mai1996 A  3 mai1996Libéria26 juin20101er janvier2012Libye17 mai1993 A1er janvier1995Lituanie20 juin1994 A1er janvier1995Luxembourg11 juillet198811 juillet1988Macédoine du Nord31 mars1995 A31 mars1995Madagascar22 décembre19871er janvier1988Malaisie15 décembre1987 A1er janvier1988Malawi25 octobre1988 A1er avril1989Maldives  7 juillet20001er janvier2002Mali15 juin1994 A1er janvier1995Malte20 décembre1989 A1er janvier1990Maroc27 février19921er juillet1992Maurice10 juin1985 Si1er janvier1988Mauritanie  3 avril2001 A1er janvier2003Mexique  6 septembre1991 A14 février1992Moldova10 juin2004 A1er janvier2006Mongolie30 septembre1991 A1er janvier1993Monténégro23 mars2007 A23 mars2007Mozambique11 octobre2012 A1er janvier2014Myanmar  5 décembre1994 A1er janvier1995Namibie  5 mai2004 A1er janvier2006Népal25 août2006 A28 juillet2006Niger16 mars1990 A1er juillet1991Nigéria15 mars198815 mars1988Norvège27 août19871er janvier1988Nouvelle-Zélande22 septembre1987 A1er janvier1988Oman12 mai20161er janvier2018Ouganda11 juillet1989 A1er janvier1991Ouzbékistan17 novembre1998 A1er janvier2000Pakistan22 septembre19871er juillet1988Panama24 août1998 A1er janvier2000Papouasie-Nouvelle-Guinée18 décembre2013 A1er janvier2014Paraguay12 janvier2007 A1er janvier2009Pays-Bas22 septembre19871er janvier1988Pérou  9 juillet1998 A1er janvier2000Philippines28 juin200128 juin2001Pologne12 septembre1995 A1er janvier1996Portugal  4 novembre19871er janvier1988Qatar28 septembre2004 A1er janvier2006République centrafricaine11 juin1998 A18 mai1998République dominicaine  7 septembre2006 A1er janvier2008République tchèque16 novembre1993 A16 novembre1993Roumanie  5 décembre1996 A1er janvier1997Royaume-Uni22 septembre19871er janvier1988    Guernesey22 septembre19871er janvier1988    Ile de Man22 septembre19871er janvier1988    Jersey22 septembre19871er janvier1988Russie18 juin19961er janvier1997Rwanda27 juillet1992 A1er janvier1993Sao Tomé-et-Principe  2 juillet2013 A1er janvier2015Sénégal21 septembre1989 A1er janvier1991Serbie  9 janvier2002 A1er juillet2002Sierra Leone12 juin2015 A1er janvier2017Singapour30 novembre2005 A1er janvier2006Slovaquie  7 juin1993 A  7 juin1993Slovénie23 novembre1992 A23 novembre1992Soudan10 décembre1993 A10 décembre1993Sri Lanka  3 mai19881er janvier1989Suède22 septembre19871er janvier1988Suisse22 septembre19871er janvier1988Syrie12 novembre2007 A1er janvier2009Tadjikistan  6 juillet2005 A1er janvier2007Tanzanie24 janvier2008 A1er janvier2008Tchad  5 septembre1990 A1er janvier1992Thaïlande16 décembre1991 A1er janvier1993Togo12 février1990 A1er janvier1991Tunisie28 octobre19871er janvier1989Turquie15 décembre1988 A1er janvier1989Ukraine26 août2002 A1er janvier2004Union européenne22 septembre19871er janvier1988Uruguay17 octobre2011 A1er janvier2012Venezuela23 octobre1998 A  2 novembre1998Vietnam26 mars1998 A1er janvier2000Yémen30 septembre2002 A1er janvier2003Zambie22 décembre1986 Si1er janvier1988Zimbabwe  5 novembre1986 Si1er janvier1988


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.632.111 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.111Texte originalProtocole d’amendementà la Convention internationalesur le Système harmonisé de désignationet de codification des marchandisesConclu à Bruxelles le 24 juin 1986Instrument d’acceptation deposé par la Suisse le 22 septembre 1987Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 19881 RO 1987 2699Les Parties contractantes à la Convention portant création du Conseil de coopération douanière signée à Bruxelles le 15 décembre 19502 et la Communauté économique européenne,considérant qu’il est souhaitable que la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises3 (faite à Bruxelles le 14 juin 1983) entre en vigueur le 1er janvier 1988,considérant qu’à moins que l’art. 13 de ladite Convention ne soit amendé, la date d’entrée en vigueur de cette Convention demeurera incertaine,sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.631.121.23 RS 0.632.11Art. 1 Le par. 1 de l’art. 13 de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, faite à Bruxelles le 14 juin 19834 (dénommée ci‑après la «Convention»), est remplacé par ce qui suit:…54 RS 0.632.115 Texte inséré dans ladite convention.Art. 2 A.  Le présent Protocole entre en vigueur en même temps que la Convention à condition qu’un minimum de dix‑sept Etats ou Unions douanières ou économiques visés à l’art. 11 de la Convention aient déposé leurs instruments d’acceptation du Protocole auprès du Secrétaire général du Conseil de coopération douanière. Toutefois, aucun Etat ou Union douanière ou économique ne peut déposer son instrument d’acceptation du présent Protocole s’il n’a pas préalablement signé ou ne signe en même temps la Convention sans réserve de ratification ou n’a pas déposé ou ne dépose pas en même temps son instrument de ratification ou d’adhésion à la Convention.B.  Tout Etat ou Union douanière ou économique qui devient Partie contractante à la Convention après l’entrée en vigueur du présent Protocole aux termes du paragraphe A ci‑dessus est Partie contractante à la Convention amendée par le Protocole.


text: 0.632.13 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.13Convention internationaleconcernant les statistiques économiques2Conclue à Genève le 14 décembre 1928Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19303Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 juillet 1930Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 décembre 19301 RS 14 304; FF 1929 III 4512 N’étant encore applicable pour la Suisse que dans ses rapports avec la Bulgarie, le Chili, Cuba, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et la Tchécoslovaquie, cette convention n’est pas publiée dans le présent recueil.3 RO 46 579


text: (Etat le 12  mars 2007)0.632.14Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.14Texte originalConvention internationaleconcernant les statistiques économiquesConclue à Genève le 14 décembre 1928Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19302Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 juillet 1930Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 décembre 1930Amendée par le Protocole conclu à Paris le 9 décembre 19483 (Etat le 12  mars 2007)1 RO 1970 498; FF 1929 III 4512 RO 46 5793 Le Protocole (RO 1970 495) amendant la convention a été approuvé par ACF du 23 déc. 1969. La convention dans la présente version amendée est entrée en vigueur pour la Suisse le 23 janv. 1970.PréambuleLe Président du Reich Allemand; le Président Fédéral de la République d’Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président des Etats‑Unis du Brésil; Sa Majesté le Roi de Grande‑Bretagne, d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Bulgares; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République de Pologne, pour la Ville de Dantzig; Sa Majesté le Roi d’Egypte; le Gouvernement de la République d’Estonie; le Président de la République de Finlande; le Président de la République Française; le Président de la République Hellénique; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; le Président de la République de Lettonie; Son Altesse Royale la Grande‑Duchesse de Luxembourg; Sa Majesté le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; le Président de la République de Pologne; le Président de la République Portugaise; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; le Président de la République Tchécoslovaque,Reconnaissant qu’il est important de disposer de statistiques indiquant la situation et le mouvement économiques du monde dans son ensemble et dans les différents pays, et d’établir ces statistiques sur des bases permettant de les comparer;Considérant que ce but ne saurait être mieux atteint que par une action simultanée et concertée, sous la forme d’une convention internationale propre à assurer la préparation et la publication officielles de diverses catégories de statistiques économiques et l’adoption générale de méthodes uniformes pour l’élaboration de certains relevés statistiques;Ont désigné comme leurs plénipotentiaires à cet effet:(Suivent les noms des plénipotentiaires)Qui, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 1.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à établir et à publier, pour toutes les parties des territoires sous leur administration auxquelles s’applique la présente Convention, et aux divers intervalles convenus, les catégories de statistiques prévues à l’art. 2 ci‑dessous.42.  En ce qui concerne les statistiques prévues par la présente Convention, tout territoire ayant une organisation statistique spéciale peut être considéré pour les statistiques ainsi établies, comme formant une unité distincte. Dans les statistiques publiées conformément à la présente Convention, le territoire auquel elles s’appliquent devra être spécifié.3.  Les obligations définies dans la présente Convention sont subordonnées aux clauses d’interprétation et aux réserves qui figurent dans le Protocole annexé à la présente Convention, ainsi qu’aux réserves qui pourraient être ultérieurement admises en vertu des dispositions de l’art. 17.4 Voir l’O du 5 déc. 1988 sur la statistique du commerce extérieur (RS 632.14).Art. 2 Les catégories de statistiques visées à l’article précédent sont les suivantes:I. Commerce extérieura.Relevés annuels et mensuels de la quantité et de la valeur des importations et des exportations.5b.Relevés annuels et, si possible, trimestriels, ou de préférence mensuels, indiquant le tonnage net des navires de chaque nationalité employés dans le commerce extérieur, entrés dans les ports du pays ou sortis de ces ports.II. ProfessionsRelevés de la population par professions, établis et publiés au moins une fois par période décennale et se référant à la dernière année de la période décennale (c’est‑à‑dire à 1930, 1940, 1950, etc.) ou à une année aussi proche que possible de celle‑ci.6III. Agriculture, élevage, sylviculture et pêcheA.  Recensement général de l’agriculture, effectué, si possible, une fois par période décennale, dans l’esprit des propositions de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, et, si possible, pour l’année proposée par celle‑ci.7B.  Relevés annuels indiquant:1.La répartition des superficies cultivées entre les principales cultures, en spécifiant, si possible, et dans les cas où il y aurait intérêt à le faire, tant les superficies ensemencées ou plantées que les superficies où la récolte a été effectuée, et2.Les quantités récoltées pour ces cultures.C.  Relevés périodiques, annuels si possible, du nombre de têtes pour les principales espèces du cheptel vif, en indiquant, si possible, le sexe et l’âge.D.  En ce qui concerne les pays pour lesquels la production des bois présente une importance économique, relevés périodiques des ressources forestières indiquant la superficie en forêts et, si possible, le cubage sur pied, la pousse annuelle et la coupe annuelle. Il y aurait lieu de distinguer, autant que possible, entre les différentes espèces de bois.E.  En ce qui concerne les pays pour lesquels la pêche constitue une branche importante et organisée de l’activité économique, relevés annuels donnant les renseignements suivants:1.Quantités débarquées des produits des principales pêcheries maritimes et, si possible, des pêcheries intérieures;2.nationalité des bateaux par lesquels ces produits sont débarqués;3.nombre et catégories des bateaux nationaux employés à la pêche;4.nombre des personnes occupées sur ces bateaux.S’il est impossible de dresser des relevés complets, il y aura lieu d’indiquer approximativement dans quelle mesure ils sont incomplets.IV. Mines et métallurgieRelevés (au moins annuels) des quantités produites de ceux des minéraux et des métaux ci‑après, dont la production dans le pays présente une importance nationale:1.Minéraux non métalliques:Houille (charbon bitumineux ou anthracite), lignite et coke,Pétrole et gaz naturelNitratesPhosphatesMinéraux potassiquesSoufre2.Minéraux métalliques et métaux:a.Minerais:Fer,Aluminium,Etain,Manganèse,Cuivre,Plomb,Zinc,Nickel.b.Production de fonderie (effective ou estimée):Fer et acier,Etain,Antimoine,Argent,Cuivre,Zinc,Tungstène,Or,Aluminium,Manganèse,Molybdène,Platine.Plomb,Nickel,Bismuth,V. IndustrieA.  Relevés statistiques, à intervalles réguliers et, si possible, au moins tous les dix ans:a.Des établissements industriels ou tout au moins de ceux d’une certaine importance etb.Si possible, des établissements commerciaux.Ces statistiques pourront être établies, soit isolément, soit conjointement avec un recensement de la population ou avec un recensement de la production industrielle, elles mentionneront notamment:1.Pour ces établissements, le nombre des personnes de chaque sexe qui y sont employées et, si possible, leur répartition entre les diverses catégories professionnelles et entre les adultes et les jeunes gens, en indiquant la limite d’âge entre ces deux catégories.Il sera également établi, si possible, une évaluation du nombre des personnes employées dans les établissements non recensés.2.Pour les établissements industriels, la puissance nominale des moteurs primaires installés,en distinguant, si possible:i)les moteurs à vapeurs;ii)les moteurs à explosion ou à combustion interne;iii)les moteurs hydrauliques,et la puissance nominale des moteurs électriques installés, en indiquant si l’énergie électrique est produite dans l’établissement ou provient du dehors. Dans chaque catégorie, il y aura lieu de distinguer, si possible, les moteurs normalement utilisés et les moteurs inutilisés ou en réserve.B.  Relevés de la production industrielle aussi complets qu’il sera possible à chaque pays de les fournir avec un degré suffisant d’exactitude.8C.  Séries statistiques indiquant, pour des périodes régulières, si possible trimestrielles ou, de préférence, mensuelles, les variations de l’activité industrielle dans les branches les plus représentatives de la production, soit en chiffres absolus, soit en chiffres relatifs se rapportant à une période prise pour base des comparaisons.9Vl. Nombres‑indices des prix10Nombres‑indices:a.Exprimant le mouvement général des prix de gros, établis et publiés mensuellement;b.Exprimant le mouvement général du coût de la vie, établis et publiés au moins trimestriellement.Les indices du coût de la vie pourront être calculés pour une seule ville ou pour quelques villes choisies parmi les plus représentatives et considérées séparément ou ensemble.Chaque publication de nombres‑indices devra contenir une référence à un bref exposé officiel indiquant les articles dont les prix ont servi au calcul de ces nombres‑indices, ainsi que les méthodes employées.Outre les indices, les prix de gros des principales marchandises devront, autant que possible, être publiés aux mêmes époques, en valeur absolue ou relative.5 Voir en outre les ch. I 4 et 5 du prot., publié ci‑après.6 Voir en outre le ch. IV de l’acte final, publié ci‑après.7 Voir en outre le ch. I 6 du prot., publié ci‑après.8 Voir en outre le ch. I 7 et 8 du prot., publié ci‑après.9 Voir en outre le ch. I 7 et 8 du prot., publié ci‑après10 Voir en outre le ch. I 9 du prot. et les ch. VIII et IX de l’acte final, publiés ci‑après.Art. 3 Les Hautes Parties contractantes s’engagent, afin de faciliter la comparaison des statistiques du commerce extérieur des différents pays, à adopter, pour l’établissement de cette catégorie de statistiques, les principes énoncés à la partie I de l’annexe I11.Les Hautes Parties contractantes s’engagent, en outre, dans la mesure où les moyens d’investigation dont elles disposent le leur permettent, à dresser, à titre d’essai, les tableaux statistiques spécifiés à la partie III de l’annexe I.11 Cette annexe n’a pas été publiée au RO.Art. 4 Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter, d’une manière générale, les principes énoncés à l’annexe II12, en ce qui concerne l’établissement des statistiques des pêcheries et conviennent de les appliquer autant que possible dans leurs statistiques respectives.12 Cette annexe n’a pas été publiée au RO.Art. 5 Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter, d’une manière générale, les principes dont s’inspire l’annexe III13, destinée à servir autant que possible de base en vue de l’établissement des statistiques de la production des minéraux et métaux visés à l’art. 2 (IV) dans le cas où la production dans le pays desdits minéraux et métaux est considérée comme présentant une importance nationale, et conviennent d’adopter les mêmes principes dans le cas où elles établiraient des statistiques de la production d’autres minéraux et métaux.13 Cette annexe n’a pas été publiée au RO.Art. 6 Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter, d’une manière générale, les principes dont s’inspire l’annexe IV, jointe à la Convention à titre de programme‑type d’un recensement de la production industrielle14, et conviennent d’examiner la possibilité d’adopter ceux de ces principes qui seraient applicables lorsqu’elles envisageront un recensement complet ou partiel du type indiqué dans ladite annexe.14 Cette annexe n’a pas été publiée au RO.Art. 7 Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter, d’une manière générale, les principes dont s’inspire l’annexe V, jointe à la Convention à titre d’exemple, en vue de l’établissement d’indices de l’activité industrielle15 et conviennent d’examiner la possibilité d’adopter ceux de ces principes qui seraient applicables lorsqu’elles envisageront l’établissement, sur une large base, d’indices de l’activité industrielle.15 Cette annexe n’a pas été publiée au RO.Art. 8 En dehors des fonctions spéciales qui lui sont confiées en vertu des dispositions de la présente Convention et des instruments annexés, le Conseil économique et social pourra formuler tous avis qui lui paraîtront utiles en vue d’améliorer ou de développer les principes et arrangements stipulés dans la Convention au sujet des catégories de statistiques qui y sont envisagées. Il pourra également émettre des avis concernant d’autres catégories de statistiques d’un caractère analogue dont il semblera souhaitable et possible d’assurer l’uniformité internationale. Il examinera toutes les suggestions visant les mêmes fins qui pourront lui être soumises par le Gouvernement de l’une quelconque des Hautes Parties contractantes.Le Conseil économique et social est prié, si, à un moment quelconque, la moitié au moins des Parties à la présente Convention en exprime le désir, de convoquer une conférence en vue de reviser et, s’il y a lieu, d’élargir la présente Convention.Art. 9 Les Hautes Parties contractantes conviennent que leurs services de statistiques échangeront directement les relevés statistiques, établis et publiés par eux conformément aux dispositions de la présente Convention.Art. 10 Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Hautes Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions de la présente Convention et si ce différend ne peut être réglé, soit directement entre les Parties, soit par la voie d’un autre moyen de règlement amiable, les Parties pourront, d’un commun accord, soumettre le différend, aux fins d’amiable composition au Conseil économique et social.Dans ce cas, le Conseil pourra inviter les Parties à lui soumettre, oralement ou par écrit, leurs observations et formulera un avis consultatif au sujet du point en litige.Art. 11 Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion que, par son acceptation de la présente Convention, elle n’entend assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d’outre‑mer ou tous territoires sous tutelle qu’elle est chargée d’administrer; dans ce cas, la présente Convention ne sera pas applicable aux territoires faisant l’objet d’une telle déclaration.Chacune des Hautes Parties contractantes pourra ultérieurement notifier au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’elle entend rendre la présente Convention applicable à l’ensemble ou à toute partie de ses territoires ayant fait l’objet de la déclaration prévue à l’alinéa précédent; dans ce cas, la Convention s’appliquera aux territoires visés dans la notification un an après la réception de cette notification par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.De même, chacune des Hautes Parties contractantes peut, à tout moment après l’expiration du délai de cinq ans mentionné à l’art. 16, déclarer qu’elle entend voir cesser l’application de la présente Convention à l’ensemble ou à toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d’outre‑mer, ou tous territoires sous tutelle qu’elle est chargée d’administrer; dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux territoires faisant l’objet d’une telle déclaration, six mois après la réception de cette déclaration par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies communiquera à tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies et aux Etats non membres auxquels il aura fait parvenir un exemplaire de la présente Convention, les déclarations et notifications reçues en vertu du présent article.Art. 12 La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour; elle pourra, jusqu’au trente septembre mil neuf cent vingt‑neuf, être signée au nom de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre représenté à la Conférence de Genève ou à qui le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire de ladite Convention.La présente Convention sera ratifiée. A compter de l’entrée en vigueur du Protocole signé à Paris en vue de modifier la présente Convention, les instruments de ratification seront adressés au Secrétaire général des Nations Unies, qui en notifiera la réception à tous les Membres de l’Organisation et à tous les Etats non membres auxquels il aura communiqué un exemplaire de la présente Convention.Art. 13 A compter de la date d’entrée en vigueur du Protocole signé à Paris en vue de modifier la présente Convention, il pourra être adhéré à la présente Convention, au nom de tout Membre de l’Organisation des Nations Unies ou de tout Etat non membre auquel le Conseil économique et social déciderait de communiquer officiellement la présente Convention.Les instruments d’adhésion seront adressés au Secrétaire général des Nations Unies qui en notifiera la réception à tous les Membres de l’Organisation et à tous les Etats non membres auxquels il aura communiqué un exemplaire de la présente Convention.Art. 14 La présente Convention entrera en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour après la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations, de ratifications ou adhésions, au nom d’au moins dix Membres de la Société des Nations ou Etats non membres.Art. 15 Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la Convention, conformément à l’art. 14, produira ses effets quatre-vingt-dix jours après la date de sa réception par le Secrétaire général des Nations Unies.Art. 16 Après l’expiration d’un délai de cinq ans, à dater de son entrée en vigueur aux termes de l’art. 14, la présente Convention pourra être dénoncée par écrit, l’instrument de dénonciation étant déposé entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies. La dénonciation prendra effet six mois après qu’elle aura été reçue par le Secrétaire général et ne sera opérante qu’en ce qui concerne le Membre de l’Organisation des Nations Unies ou l’Etat non membre au nom duquel l’instrument a été déposé.Le Secrétaire général notifiera la dénonciation à tous les Membres de l’Organisation des Nations Unies et aux Etats non membres auxquels il aura communiqué un exemplaire de la présente Convention.Si, à la suite de dénonciations simultanées ou successives, le nombre des Membres et Etats non membres de l’Organisation des Nations Unies liés par les dispositions de la présente Convention, est réduit à un nombre inférieur à dix, la Convention cessera d’être en vigueur.Art. 17 Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter les réserves apportées à l’application de la présente Convention, telles qu’elles sont formulées dans le Protocole annexé à la Convention et à l’égard des pays qui y sont nommément désignés.Les Gouvernements des pays qui sont disposés à adhérer à la Convention en vertu de l’article 13, mais qui désirent être autorisés à apporter des réserves à l’application de la Convention, pourront informer de leur intention, le Secrétaire général des Nations Unies. Celui‑ci communiquera immédiatement ces réserves à toutes les Parties à la présente Convention en leur demandant si elles ont des objections à présenter. Si, dans un délai de six mois à dater de ladite communication, aucun pays n’a présenté d’objection, la réserve en question sera considérée comme acceptée.Art. 18 La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des Nations, à la date de son entrée en vigueur.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention.Fait à Genève, le quatorze décembre mil neuf cent vingt‑huit, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du secrétariat de la Société des Nations, et dont les copies certifiées conformes seront délivrées à tous les membres de la société et aux Etats non membres, mentionnés à l’art. 12.(Suivent les signatures)Protocole Au moment de procéder à la signature de la convention portant la date de ce jour, les plénipotentiaires soussignés déclarent accepter, en ce qui concerne les diverses dispositions de la convention, l’interprétation spécifiée à la première partie du présent protocole, et accepter également les réserves formulées en vertu de l’art. 17 de ladite convention et figurant à la seconde partie du présent protocole.IIl est entendu:1.Qu’aucune stipulation de la présente convention ne sera interprétée comme limitant ou affectant la compétence de l’Institut international d’agriculture16;2.Qu’aucune disposition de la présente convention n’impose l’obligation d’établir et de publier des chiffres qui entraîneraient la divulgation de renseignements relatifs à un établissement particulier quelconque;3.Que chacune des hautes parties contractantes pourra, en cas de force majeure ou d’événements graves menaçant la sécurité de l’Etat, suspendre exceptionnellement, pour une durée aussi courte que possible et dans la mesure où les circonstances l’exigeront, l’application des dispositions de la présente convention;4.Que les dispositions de l’art. 2 – Ia n’exigent pas l’indication des quantités pour des catégories spéciales de marchandises lorsque cette indication ne présente aucune utilité pratique au point de vue statistique;5.Que, dans les relevés mensuels requis à l’art. 2 – Ia:a.L’énumération des articles et les renseignements correspondants peuvent être présentés sous une forme abrégée;b.Les renseignements fournis pour les cas dans lesquels le commerce extérieur d’un pays est relativement peu important peuvent avoir le caractère d’un simple résumé;6.Que les propositions de l’Institut international d’agriculture17 mentionnées au par. A de l’art. 2 – III, sont celles qui ont été adoptées par la neuvième assemblée générale de l’Institut et reproduites, à titre documentaire, à l’annexe VI18, et que, dans le cas où l’assemblée générale de l’Institut international d’agriculture19 modifierait ces propositions, les hautes parties contractantes auront la faculté d’adopter ces modifications;7.Que les dispositions des par. B et C de l’art. 2 – V ne doivent pas être considérées comme excluant l’emploi d’évaluations dans le cas des petites entreprises;8.Que les dispositions des par. B et C de l’art. 2 – V obligent les hautes parties contractantes à faire tout ce qui dépend d’elles pour fournir des données représentatives, mais que, néanmoins, dans un pays où l’industrie est peu développée, il peut être impossible de fournir des statistiques détaillées;9.Que, dans les pays où, en raison de conditions locales telles que l’étendue du territoire, le caractère disséminé des industries et la distance qui les sépare de leurs marchés, la préparation mensuelle d’indices des prix de gros n’est pas pratiquement possible, la publication trimestrielle de ces indices sera considérée comme répondant aux prescriptions de l’art. 2 – VI.IILes réserves énoncées ci‑dessous sont acceptées:1. Art. 2 – III BTurquie20Les relevés prévus à ce paragraphe seront établis et publiés par la Turquie à des intervalles aussi rapprochés que possible sans qu’il y ait obligation que ces relevés soient annuels.Union Sud‑africaineLes relevés ne contiendront pas d’informations concernant la superficie cultivée dans les exploitations indigènes, et dans les réserves indigènes, les domaines des nègres et les centres de missions.2. Art. 2 – III EBrésil21Ces dispositions ne s’appliquent pas au Brésil.3. Art. 2 – IV, par. 2, aJaponLe choix des minerais sera laissé à la discrétion du gouvernement japonais.4. Art. 2 – V B, CVille libre de Dantzig, Grèce, Portugal, Turquie22Les relevés prévus à ces paragraphes ne seront pas obligatoires.5. Art. 2 – VIPortugalLa publication mensuelle de nombres‑indices dans un avenir rapproché ne sera pas obligatoire.6. Art. 3 – al. 2Mexique23, Turquie24Cet alinéa sera considéré, non comme une obligation, mais comme une recommandation.En foi de quoi, les soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole.Fait à Genève, le quatorze décembre mil neuf cent vingt‑huit, en simple expédition, qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera transmise à tous les membres de la Société des Nations et à tous les Etats non membres représentés à la conférence.(Suivent les signatures)16 Cet Institut a été dissous par l’assemblée générale de l’Institut le 8 juillet 1946 (FF 1946 III 1066). Ses tâches ont été reprises par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à laquelle la Suisse a adhéré le 19 fév. 1947 (RS 0.910.5).17 Voir la note au ch. I 1.18 Cette annexe n’a pas été publiée au RO.19 Voir la note au ch. I 1.20 Cet Etat n’est pas partie à la présente convention.21 Cet Etat a signé mais n’a pas ratifié la présente convention.22 Cet Etat n’est pas partie à la présente convention.23 Cet Etat n’est pas partie à la présente convention.24 Cet Etat n’est pas partie à la présente convention.Acte final Les Gouvernements de l’Union Sud‑Africaine, de l’Allemagne, des Etats‑Unis d’Amérique, de l’Autriche, du Commonwealth d’Australie, de la Belgique, du Royaume‑Uni de la Grande‑Bretagne et Irlande du Nord, des Etats‑Unis du Brésil, de la Bulgarie, du Canada, de Cuba, du Danemark, de la Ville Libre de Dantzig, de l’Egypte, de l’Equateur, de lEstonie, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Inde, de l’Italie, du Japon, de la Lettonie, du Luxembourg, du Mexique, du Nicaragua, de la Norvège, du Paraguay, des Pays‑Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, du Siam, de l’Union des Républiques Soviétistes Socialistes, de la Suède, de la Suisse, de la Tchécoslovaquie, de la Turquie, de l’Uruguay, du Vénézuéla,animés du désir d’assurer l’élaboration et la publication de diverses catégories de statistiques dans tous les pays du monde, ainsi que l’adoption générale de méthodes uniformes pour l’établissement de relevés statistiques d’ordre économique,ayant reçu l’invitation qui leur a été adressée par le conseil de la Société des Nations de participer à une conférence en vue d’étudier un projet de convention à ce sujet,ont, à cet effet, désigné les délégations suivantes:(Suivent les noms des délégués, secrétaires et experts des pays susnommés)L’institut international d’agriculture et la chambre de commerce internationale, invités à prendre part, à titre consultatif, à la conférence, ont désigné à cet effet les délégations suivantes:(Suivent les noms des délégués de ces deux institutions)Le comité économique de la Société des Nations, le sous‑comité d’experts pour l’unification de la nomenclature douanière et la commission consultative et technique des communications et du transit, invités à désigner chacun un de leurs membres en vue de prendre part à titre consultatif à la conférence, se sont fait représenter par ceux de leurs membres dont les noms suivent:(Suivent les noms de ces délégués)Qui, en conséquence, se sont réunis à Genève.Le conseil de la Société des Nations a appelé aux fonctions de président de la conférence M. William E. Rappard, professeur à l’université de Genève, directeur de l’institut des hautes études internationales, membre de la commission permanente des mandats de la Société des Nations.Les travaux du secrétariat étaient confiés aux membres suivants de la Section économique et financière du secrétariat de la Société des Nations: MM. A. Loveday, secrétaire général de la conférence, Dr V. J. Stencek, A. Rosenborg, J. H. Chapman, et Dr A. Von Suchan.A la suite des réunions tenues du 26 novembre au 14 décembre 1928, les actes ci‑àprès énumérés ont été arrêtés:I. – Convention, en date du 14 décembre 1928, concernant les statistiques économiques.II. – Protocole de la convention.La conférence a également adopté les résolutions ci‑après:1.La conférence exprime le désir que le comité d’experts prévu à l’art. 8 se compose de membres choisis en raison de leur compétence technique et non en qualité de représentants des Etats dont ils sont ressortissants.2.La conférence déclare que l’insertion dans l’art. 2 – lb de la convention de certaines dispositions relatives à la navigation maritime ne doit pas être considérée comme portant préjudice à la conclusion, dans l’avenir, d’un accord international sur les statistiques de transport.3.La conférence ayant pris acte des déclarations faites, suivant lesquelles des travaux ont été entrepris en vue d’une unification des statistiques de transport, et reconnaissant l’importance de la publication de telles statistiques sur des bases unifiées assurant une comparabilité aussi complète que possible, exprime le vœu que les travaux préparatoires puissent être conduits à bonne fin dans le plus bref délai possible, afin de permettre, dans un avenir prochain, la conclusion d’un accord international à ce sujet.4.La conférence, vu l’utilité des contacts personnels entre les statisticiens officiels des différents pays et les difficultés éprouvées pour envoyer à des conférences internationales tenues dans des pays éloignés les fonctionnaires chargés d’élaborer les statistiques nationales, exprime le vœu que la Société des Nations prenne l’initiative de signaler aux organisations internationales de statistique l’opportunité de grouper dans une période aussi courte que possible et dans des villes aussi voisines que possible les conférences internationales prévues pour une même année.Ainsi que les recommandations suivantes:La conférence recommande:I. – Que, en raison de la haute appréciation qu’elle désire exprimer de l’œuvre accomplie dans la préparation de la présente conférence par l’institut international de statistique et la chambre de commerce internationale, il soit toujours tenu compte, dans la suite, des travaux scientifiques et des avis techniques des organismes internationaux compétents.II. – Etant donné que la présente convention ne représente qu’un minimum:1.Que les pays veuillent bien, suivant le degré de complexité de leur organisation économique, dresser et publier des statistiques plus détaillées que celles qui sont requises par la présente convention;2.Que les pays élargissent progressivement le champ de leurs travaux statistiques et veuillent bien, à cette fin, tenir compte des avis du comité d’experts, et3.Que les pays qui possèdent des organisations statistiques très développées s’efforcent, en recourant, s’ils le désirent, à l’assistance du comité d’experts, de conclure des ententes officieuses ou officielles en vue d’assurer la comparabilité de certaines des statistiques publiées par eux, qui ne font l’objet d’aucune disposition de la présente convention.III. – Que, en vue de donner effet au dernier paragraphe de la précédente recommandation:1.Le secrétaire général de la Société des Nations soit prié de s’informer des pays qui seraient disposés à y donner suite;2.Les pays ayant accepté cette proposition soient invités:a.A préparer un document indiquant les catégories de statistiques économiques au sujet desquelles ils sont disposés à discuter l’adoption de méthodes uniformes;b.A transmettre ce document, soit directement, soit par les soins du secrétaire général de la Société des Nations, si possible avant le 30 septembre 1929, aux autres pays ayant également accepté cette proposition;c.A envoyer, si possible avant le le, juin 1930, leurs observations sur les documents ainsi reçus, aux pays qui les leur auront adressés, etd.A envoyer des exemplaires de tous ces documents au secrétaire général de la Société des Nations;3.Ces documents soient discutés par le comité d’experts, en vue d’aboutir à un accord ou à des accords comportant des obligations plus étendues.IV. – Que, en vue d’augmenter la valeur, au point de vue économique, des statistiques prévues à l’art. 2 (II) de la convention, le comité d’experts, prenant en considération l’œuvre des conférences internationales des statisticiens du travail, convoquées par le bureau international du travail, et celle de l’institut international de statistique:1.Prépare un projet de nomenclature détaillée des branches de l’activité économique et des professions;2.Etudie la question des systèmes de classement de la population active d’après l’industrie ou d’après la profession individuelle, ainsi que la distribution des personnes actives d’après leur situation (employeurs, salariés, etc.);3.Présente sur ces sujets un rapport que le secrétaire général de la Société des Nations sera prié de communiquer aux gouvernements des hautes parties contractantes.V. – Que, dans tous les pays où les statistiques économiques de base sont suffisamment développées pour permettre cette procédure, on se préoccupe attentivement de la possibilité:1.De développer les statistiques officielles, de manière à faciliter l’établissement, à des intervalles réguliers, d’estimations du revenu national;2.De publier, à intervalles réguliers, des séries de données statistiques, de nature à indiquer les fluctuations de l’activité économique, au sens le plus large de cette expression;3.De réunir et de publier des relevés des stocks visibles pour les principales matières premières de l’industrie;4.De réunir et de publier des statistiques de l’énergie électrique produite dans les stations centrales de distribution publique, en distinguant entre la production des installations hydroélectriques et celle des installations thermiques.VI. – Que, tenant compte des vœux émis par les conférences internationales sur l’énergie, tenues à Londres (1924) et à Bâle (1926), ainsi que par la conférence économique internationale de Genève (1927), concernant l’établissement des statistiques des forces motrices, tous les pays élargissent et précisent autant qu’il est possible, conformément aux principes qui pourront être élaborés par le comité d’experts, les travaux statistiques relatifs aux forces motrices.VII. – Qu’il soit procédé à un recensement de la production industrielle dans tous les pays dont l’industrie est suffisamment développée, et que ce recensement ait lieu au moins une fois tous les dix ans ou, de préférence une fois tous les cinq ans, et que les recensements aient lieu dans les divers pays en des années aussi rapprochées que possible les unes des autres.VIII. – Que, dans la mesure du possible, chaque pays publie, en chiffres absolus ou relatifs, les prix de toutes les marchandises, ou tout au moins les prix des marchandises les plus importantes, utilisées dans le calcul des prix de gros et du coût de la vie qui sont prévus à l’art. 2 (VI) de la convention, ainsi que des indices des prix des principaux groupes de marchandises.IX. – Que, en vue d’assurer la comparabilité des nombres‑indices visés à l’art. 2 (VI) de la convention, tous les pays adoptent comme base la même année ou la même période, et que le comité d’experts étudie cette question en tenant compte des travaux des conférences internationales des statisticiens du travail, convoquées par le bureau international du travail, et de ceux de l’institut international de statistique, et que le comité prépare à ce sujet un rapport qui sera communiqué aux gouvernements de toutes les hautes parties contractantes.X. – Que les divers amendements qui ont été proposés au cours de la Conférence au sujet des par. B et C de l’art. 2 (V), de l’art. 2 (VI) et des annexes IV et V25, et qui sont reproduits dans les procès‑verbaux de la conférence, soient renvoyés au comité d’experts.XI. – Que, en vue de faciliter l’établissement de relevés exacts des importations et des exportations par pays, d’après la liste donnée à la partie Il de l’annexe I26 de la convention, le secrétaire général de la Société des Nations soit prié de faire dresser, avant l’entrée en vigueur de la présente convention, et de faire mettre à jour périodiquement un répertoire des lieux de chargement et de déchargement, ouverts au trafic international, qui indiquera dans chaque cas la rubrique correspondante de la liste figurant à la partie II de l’annexe I.XII. – Etant donné que la Société des Nations s’occupe actuellement d’élaborer une nomenclature commune pour les tarifs douaniers et que, dans la grande majorité des pays, la nomenclature statistique du commerce est fondée sur la nomenclature adoptée dans les tarifs douaniers respectifs:1.Que le comité d’experts, lorsque les travaux relatifs à cette nomenclature douanière seront suffisamment avancés, rédige un projet de nomenclature statistique minimum pour le soumettre aux gouvernements des hautes parties contractantes,2.Qu’en attendant, il ne soit apporté à la nomenclature statistique actuellement employée aucune autre modification que celles que pourraient exiger les besoins immédiats des divers pays,3.Qu’une nomenclature statistique uniforme soit adoptée, pour les relevés du commerce extérieur, même par les pays qui ne sont pas en mesure d’adopter la nouvelle nomenclature douanière,4.Que, jusqu’au moment où ces modifications auront été introduites, les Etats qui ont ratifié la convention internationale de Bruxelles de 1913 continuent à fournir au bureau international de statistique commerciale de Bruxelles les résumés approuvés par ladite convention.XIII. – Qu’en raison des avantages et de l’importance que présente l’adoption, dans tous les pays, de définitions précises des termes «poids brut , «poids net», «poids net légal» et d’une pratique uniforme dans l’emploi de ces termes, le conseil de la Société des Nations soit prié d’envisager la possibilité de faire étudier ces questions par l’organisation économique de la Société des Nations.XIV. – Que, pour les marchandises expédiées sur connaissement avec faculté d’option de déchargement ou «pour ordre» et indiquées comme consignées «pour ordre», il soit établi ultérieurement des statistiques indiquant les pays de déchargement effectif, lorsqu’ils seront connus, et que les questions relatives à la détermination des meilleures méthodes pour connaître la véritable destination de ces exportations soient soumises au comité d’experts.XV. – Que, outre les tableaux statistiques prévus, à titre d’essai, au deuxième alinéa de l’art. 3, les hautes parties contractantes fassent procéder à toutes autres études qui, à leur avis, pourraient contribuer à élucider la question.XVI. – Que les gouvernements des pays au nom desquels la convention a été signée, fassent connaître au secrétaire général de la Société des Nations leur situation en ce qui concerne la ratification de la convention, au cas où l’instrument de ratification n’aurait pas été déposé dans un délai de deux ans à partir de la date de la signature.En foi de quoi, les soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent acte.Fait à Genève, le quatorze décembre mil neuf cent vingt‑huit, en simple expédition, qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des Nations27; copie conforme en sera transmise à tous les membres de la Société des Nations et à tous les Etats non membres représentés à la conférence.(Suivent les signatures du président et du secrétaire général de la conférence)25 Ces annexes n’ont pas été publiées au RO.26 Cette annexe n’a pas été publiée au RO.27 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).Champ d’application de la convention amendée le 12 mars 200728 28 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud10 décembre1948  9 octobre1950Australie  9 décembre1948  9 octobre1950Autriche10 novembre1949  9 octobre1950Belgique  2 mai195231 juillet1952Canada  9 décembre1948  9 octobre1950Danemark27 septembre1949  9 octobre1950Egypte  9 décembre1948  9 octobre1950Finlande17 août1949  9 octobre1950France11 janvier1949  9 octobre1950Ghana  7 avril1958 S  6 mars1957Grèce  9 octobre1950  9 octobre1950Inde14 mars1949  9 octobre1950Irlande28 février195228 février1952Israël28 décembre195028 mars1951Italie20 mai1949  9 octobre1950Japon  2 décembre1952  2 décembre1952Libéria16 septembre2005 A15 décembre2005Luxembourg23 juillet195321 octobre1953Nigéria23 juillet196521 octobre1965Norvège22 mars1949  9 octobre1950Pakistan  3 mars1952  3 mars1952Pays-Bas13 avril1950  9 octobre1950Royaume-Uni  9 décembre1948  9 octobre1950Suède  9 décembre1948  9 octobre1950Suisse23 janvier197023 janvier1970Zimbabwe  1er décembre1998 S18 avril1980