text: 916.01 Ordonnancesur l’importation de produits agricoles(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)du 26 octobre 2011 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 20, al. 1 à 3, 21, al. 2 et 4, 24, al. 1, 177 et 185, al. 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1, vu les art. 15, al. 2, et 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes2, vu les art. 4, al. 3, let. c, et 10, al. 1 et 3, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes3,4arrête:1 RS 910.12 RS 631.03 RS 632.104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 696).Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Permis général d’importation  1 L’annexe 1 indique les produits agricoles dont l’importation requiert un permis. Le permis est accordé sous la forme d’un permis général d’importation (PGI) pour des produits déterminés. Les dérogations au régime du PGI sont réglées au chap. 5, dans l’annexe 1 et dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.2 Le PGI est délivré par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) sur demande écrite aux personnes qui sont domiciliées sur le territoire douanier suisse ou qui y ont leur siège social.3 Par personne, on entend une personne physique ou morale ou une communauté de personnes.4 Le PGI est de durée illimitée et incessible.Art. 2 Indication du PGI lors de la déclaration en douane  La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le numéro du PGI de l’importateur, du destinataire ou de l’intermédiaire lors de la déclaration en douane.Art. 35 Transmission de demandes, d’annonces et d’offres  1 Les demandes, les annonces et les offres sont transmises via l’application Internet mise à disposition par l’OFAG.62 Si les demandes, les annonces et les offres n’ont pas été remplies correctement ou qu’elles sont incomplètes, l’OFAG accorde au requérant un délai supplémentaire de trois jours ouvrables pour les corriger ou les compléter.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5521).Chapitre 2 Droits de douane dérogeant au tarif général et prix-seuils  Art. 47 Droits de douane  Les droits de douane qui dérogent au tarif général des douanes selon l’art. 1, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes sont fixés dans les annexes 1 et 2.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).Art. 5 Droits de douane applicables au sucre  1 Les droits de douane applicables aux numéros tarifaires 1701 et 1702 (annexe 1, ch. 18) sont fixés par l’OFAG.82 L’OFAG examine les droits de douane tous les mois et les fixe, en veillant à ce que:a. les prix du sucre importé, majorés des droits de douane et des contributions au fonds de garantie (art. 16 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays, LAP9), correspondent aux prix du marché dans l’Union européenne, et queb. les droits de douane et les contributions au fonds de garantie s’élèvent au minimum à 7 francs par 100 kilogrammes bruts.103 Si les prix, majorés des droits de douane et de la contribution au fonds de garantie, fluctuent dans une certaine fourchette, il n’est pas nécessaire d’adapter les droits de douane. La fourchette est dépassée lorsque les prix s’écartent de 3 francs par 100 kilogrammes des prix du marché dans l’Union européenne.4 L’établissement des cours sur le marché mondial et dans l’Union européenne se fonde notamment sur les informations boursières, sur les prix franco frontière douanière non taxés, sur les prix publiés par la Commission européenne et sur les informations représentatives concernant les prix fournies par différents partenaires commerciaux.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).9 RS 53110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 août 2021, en vigueur du 1er oct. 2021 au  28 févr. 2022 (RO 2021 513, 679).Art. 6 Droits de douane applicables aux céréales pour l’alimentation humaine  1 Le droit de douane applicable aux céréales du contingent tarifaire no 27, des numéros tarifaires 1001.9921, 1002.9021, 1007.9021, 1008.1021, 1008.2921, 1008.4021, 1008.5021, 1008.6031 et 1008.9023, est fixé par l’OFAG.112 L’OFAG fixe le droit de douane aux 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, en veillant à ce que le prix des céréales importées destinées à l’alimentation humaine, majoré du droit de douane et de la contribution au fonds de garantie (art. 1612 LAP13), corresponde au prix de référence de 53 francs par 100 kilogrammes.143 Le droit de douane n’est adapté que si les prix du blé importé, majorés du droit de douane et de la contribution au fonds de garantie dépassent une certaine fourchette. La fourchette est dépassée lorsque les prix s’écartent de 3 francs par 100 kilogrammes du prix de référence. La somme de droit de douane et de la contribution au fonds de garantie (prélèvement à la frontière) ne peut toutefois excéder 23 francs par 100 kilogrammes.4 L’établissement du droit de douane se fonde sur le prix du marché mondial. Celui-ci se détermine notamment sur la base des informations boursières, du prix franco frontière douanière non taxé et des informations représentatives concernant les prix fournies par les différents partenaires commerciaux.5 Les droits de douane applicables aux céréales secondaires destinées à l’alimentation humaine du contingent tarifaire no 28, des numéros tarifaire 1003.9041, 1004.9021 et 1005.9021, sont fixés par l’OFAG. L’OFAG examine tous les mois les droits de douane et les adapte sur la base de la formule de l’art. 28, al. 1, let. b, dès que les droits de douane des aliments pour animaux avec prix-seuils concernés ont été adaptés.156 Les droits de douane applicables aux céréales transformées destinées à l’alimentation humaine des numéros tarifaires 1101, 1102, 1103, 1104 et 1107 sont fixés par l’OFAG. Ils sont calculés au moyen des valeurs de rendement, sur la base des prélèvements à la frontière appliqués aux matières premières correspondantes des contingents tarifaires no 27 et 28, et majorés d’un supplément d’un montant maximum de 20 francs par 100 kilogrammes. Les droits de douane des matières premières et ceux des produits transformés sont adaptés en même temps.1611 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).12 Le renvoi a été adapté au 1er juin 2017 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).13 RS 53114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2013 3931).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).16 Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3931).Art. 717 Système des prix-seuils  Les prix-seuils, les valeurs indicatives d’importation et la fourchette visés à l’art. 20 LAgr, ainsi que les numéros tarifaires des marchandises dont les droits de douane sont fixés dans le système des prix-seuils, figurent à l’annexe 1, ch. 14.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).Art. 8 Prix franco frontière douanière non taxé  1 Le prix franco frontière douanière non taxé se compose des éléments suivants:a. prix de la marchandise importée;b. frais de transport et d’assurance des produits agricoles franco frontière douanière.2 L’OFAG détermine les prix des produits agricoles franco frontière douanière non taxés. Il se fonde notamment à cet effet sur les informations boursières et des informations représentatives concernant les prix des différents partenaires commerciaux.Art. 918 Adaptation des droits de douane  L’OFAG examine tous les mois les droits de douane sur les produits agricoles avec un prix-seuil ou une valeur indicative d’importation et les adapte à l’évolution des prix des marchandises franco frontière douanière.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).Chapitre 3 Contingents tarifaires  Section 1 Dispositions générales  Art. 10 Contingents tarifaires, contingents tarifaires partiels et quantités indicatives  Les contingents tarifaires, les contingents tarifaires partiels et les quantités indicatives sont fixés dans l’annexe 3. L’annexe 1 indique à quel contingent tarifaire ou contingent tarifaire partiel un numéro tarifaire appartient.Art. 11 Période contingentaire et utilisation de parts d’un contingent tarifaire  1 La période contingentaire coïncide avec l’année civile.2 Une part d’un contingent ne peut être utilisée qu’au cours de la période contingentaire ou de la période de l’année durant laquelle l’importation de parts d’un contingent est autorisée.3 Les dérogations à l’al. 2 sont réglées à l’art. 16a de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie19.19 RS 916.341Art. 12 Définitions  1 Par ayant droit à une part d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel, on entend toute personne qui remplit les conditions générales et particulières requises pour l’attribution d’une part d’un contingent.2 Par détenteur d’une part d’un contingent, on entend toute personne à qui une part d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel a été attribuée.Art. 13 Conditions générales pour l’attribution d’une part d’un contingent  1 Les personnes qui répondent aux conditions suivantes peuvent obtenir une part d’un contingent tarifaire:a. avoir son domicile ou son siège social sur le territoire douanier suisse;b. détenir un PGI.2 Les cas dans lesquels l’attribution d’une part d’un contingent tarifaire ne requiert aucun PGI sont définis au chap. 4, dans l’annexe 1 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.Art. 14 Entente sur l’utilisation d’une part d’un contingent  1 Le détenteur d’une part d’un contingent peut convenir avec des ayants droit à une part d’un contingent d’imputer leurs importations de produits agricoles sur sa part de contingent.2 Le droit d’imputation des importations sur la part de contingent du détenteur peut être transmis à d’autres ayants droit au moyen d’une entente. Le transfert de droits n’est pas autorisé dans le cas des ententes qui ont été conclues avant l’attribution de la part des contingents.203 Les ententes sur l’utilisation d’un pourcentage d’une part d’un contingent doivent être annoncées à l’OFAG comme suit:a. ententes qui ont été conclues après l’attribution de la part du contingent: à l’aide de l’application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l’OFAG, dans le délai qu’il a imparti; l’OFAG peut exceptionnellement autoriser une annonce plus tardive;b. ententes qui ont été conclues avant l’attribution de la part du contingent: par écrit à l’OFAG, dans le délai qu’il a imparti.214 Les ententes sur l’utilisation de quantités déterminées doivent être annoncées au plus tard le jour ouvrable précédant le jour de la déclaration en douane par le détenteur de la part du contingent à l’aide de l’application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l’OFAG.5 Elles peuvent être annoncées par écrit à l’OFAG dans le délai qu’il a imparti lorsqu’elles portent sur de faibles parts d’un contingent, qu’elles concernent un petit nombre de déclarations en douane ou qu’elles ont été conclues avant l’attribution de la part des contingents.6 La déclaration en douane doit indiquer le numéro du PGI de la personne autorisée à utiliser la part du contingent.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).Art. 15 Publication  1 Les importations sous contingents sont publiées dans le rapport sur les mesures tarifaires.2 Le rapport contient les indications suivantes:a. le numéro du contingent tarifaire ou du contingent tarifaire partiel;b. le mode de répartition du contingent et les charges et conditions liées à son utilisation;c. le nom et le siège ou le domicile de l’importateur;d. les parts du contingent; e. le type et la quantité de produits agricoles effectivement importés sous contingents.Section 2 Mise aux enchères  Art. 1622 Appel d’offres  L’OFAG publie l’appel d’offres sur son site Internet.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).Art. 17 Offres  1 Les offres doivent parvenir à l’OFAG dans le délai indiqué dans l’appel d’offres à l’aide du formulaire prévu à cet effet ou au moyen de l’application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l’OFAG.2 Tout enchérisseur peut soumettre au maximum cinq offres, dans les limites de la quantité mise aux enchères.3 Après l’échéance du délai, les offres ne peuvent plus être ni modifiées ni retirées.Art. 18 Attribution  1 L’attribution des parts d’un contingent s’effectue par ordre décroissant à partir de l’offre la plus élevée. Les dérogations fondées sur les parts maximales de contingent tarifaire par attribution sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.2 Si les offres au prix le plus bas pouvant être pris en considération dépassent le solde à attribuer, les parts de contingents concernées sont réduites en proportion. S’il en résulte une part qui est plus petite que la quantité minimale admise par offre, l’enchérisseur peut retirer son offre.3 Lorsque la quantité mise aux enchères n’a pas été entièrement attribuée, le solde peut faire l’objet:a. d’un nouvel appel d’offres auprès des enchérisseurs par voie de circulaire;b.23 d’un nouvel appel d’offres sur le site Internet de l’OFAG.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).Art. 19 Prix de l’adjudication et délai de paiement  1 Le prix d’adjudication correspond au prix offert.2 Le délai de paiement est de 90 jours à compter de la date à laquelle la décision est rendue.3 et 4 ...245 Les dérogations sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.24 Abrogés par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).Art. 20 Publication de l’attribution  L’OFAG publie l’attribution des parts des contingents sur son site Internet.Section 3 Prestation en faveur de la production suisse25 25 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5521). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Art. 21 1 Par prestation en faveur de la production suisse, on entend la prise en charge de produits agricoles du pays de qualité marchande durant une période déterminée (période de référence). Les produits sont fixés au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.2 Seuls les produits qui sont pris en charge directement auprès du producteur et qui lui sont payés peuvent faire l’objet d’une prestation en faveur de la production suisse. Les dérogations sont réglées au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.3 Les exigences de qualité sont supposées remplies lorsque les produits correspondent aux critères de qualité fixés par les entreprises ou les organisations que l’OFAG charge d’effectuer les contrôles.4 Un produit agricole du pays ne peut faire l’objet que d’une seule prestation en faveur de la production suisse.2626 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5521).Section 4 Attribution dans l’ordre d’arrivée des demandes  Art. 2227 Dépôt des demandes  1 Lorsque les parts d’un contingent tarifaire sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des demandes auprès de l’OFAG, les demandes peuvent être déposées comme suit:a. à partir du premier jour ouvrable du mois d’octobre précédant le début de la période contingentaire;b. dans le cas des contingents tarifaires ou contingents tarifaires partiels qui sont subdivisés en plusieurs tranches et des augmentations temporaires de contingents, à partir du premier jour ouvrable du troisième mois précédant le début de la libération.2 Les dérogations sont réglées au chap. 4, dans l’annexe 3 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.3 Les demandes reçues le même jour sont réputées arrivées en même temps.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).Art. 22a28 Exigences relatives au demandeur et à la demande  Les exigences relatives au demandeur et à la demande sont réglées au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.28 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6107).Art. 23 Attribution le jour de l’épuisement du contingent tarifaire  Le jour où le contingent tarifaire arrive à épuisement, le solde est réparti proportionnellement entre les demandes du jour.Art. 2429 29 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).Section 5 Attribution dans l’ordre de réception des déclarations en douane Art. 25 Lorsque les parts d’un contingent sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane, la déclaration en douane est considérée comme une demande de part d’un contingent.Section 6 Absence de réglementation pour l’attribution d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel Art. 2630 Lorsque l’autorité compétente décide de ne pas réglementer l’attribution d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel déterminé, les ayants droit à des parts de ce contingent peuvent effectuer les importations au taux du contingent (TC).30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4083).Chapitre 4 Dispositions spécifiques à certains marchés  Section 1 Importation d’équidés  Art. 27 1 Les dispositions du présent article s’appliquent aux équidés des numéros tarifaires énumérés à l’annexe 1, ch. 1. Les animaux de boucherie, les chevaux sauvages et les ânes sauvages ne sont pas touchés par ces dispositions.2 Les parts du contingent tarifaire no 01 (équidés) sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane.2bis Le contingent tarifaire n° 01 (équidés) est libéré en deux tranches échelonnées et limitées dans le temps. Les tranches sont libérées comme suit:a.31 1er janvier au 31 décembre (1re tranche): 3000 animaux auxquels s’ajoute, le cas échéant, le nombre d’animaux fixé en vertu d’une augmentation du contingent douanier conformément à l’annexe 3, ch. 1;b. 1er octobre au 31 décembre (2e tranche): 822 animaux.323 Les poulains sous la mère (âgés de six mois au plus) peuvent être importés au TC sans imputation au contingent tarifaire si l’une des conditions suivantes est remplie:a. la mère du poulain a été exportée portante sous le régime douanier de l’admission temporaire;b. le passeport équin au sens de l’art. 15c de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties33 qui est présenté atteste que le poulain accompagne sa mère.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4191).32 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4545).33 RS 916.401Section 2 Importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux Art. 28 Détermination des droits de douane  1 L’OFAG calcule comme suit les droits de douane applicables aux produits figurant dans l’annexe 2:a. pour les marchandises avec prix-seuils, il se fonde sur la différence entre le prix-seuil ou la valeur indicative d’importation, d’une part, et la somme des prix des marchandises non taxés franco frontière douanière et de la contribution au fonds de garantie (art. 1634 LAP35), d’autre part;b. pour les marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux, il multiplie les droits de douane visés à la let. a par le pourcentage de sous-produits que la transformation générera.2 La Direction générale des douanes adapte les droits de douane visés à l’art. 14, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes36 en même temps que l’OFAG détermine ceux visés à l’al. 1.3 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)37 peut fixer des valeurs de rendement pour les produits agricoles et les produits transformés qui en sont issus en fonction de leur composition.4 Il peut prévoir que les droits de douane perçus sur les aliments composés pour animaux des numéros tarifaires 2309.9011, 2309.9081, 2309.9082 et 2309.9089 sont fixés selon des recettes standard.5 L’OFAG fixe les droits de douane pour les mélanges de céréales fourragères au niveau le plus élevé des droits de douane pour les céréales fourragères.34 Le renvoi a été adapté au 1er juin 2017 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).35 RS 53136 RS 631.037 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 29 Importation de céréales secondaires pour l’alimentation humaine  1 L’attribution du contingent tarifaire no 28 (céréales secondaires pour l’alimentation humaine) n’est pas réglementée.2 En ce qui concerne les céréales secondaires importées au TC, au moins 15 % de l’avoine et de l’orge comestibles et au moins 45 % du maïs comestible doivent être utilisés pour l'alimentation humaine, en moyenne d’une année civile.383 Quiconque importe des céréales secondaires selon l’al. 2 est soumis  au respect de l’engagement d’emploi conformément aux art. 51 à 54 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes39.4038 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).39 RS 631.0140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).Art. 30 Contingent tarifaire de blé dur  1 L’attribution du contingent tarifaire no 26 (blé dur) n’est pas réglementée.2 En moyenne, au moins 64 % du blé dur importé au TC sur un trimestre civil doit servir à fabriquer des produits de la mouture. Ces derniers doivent être utilisés comme semoule de cuisine pour l’alimentation humaine ou comme fins finots pour la fabrication de pâtes alimentaires; en moyenne, au moins 96 % des fins finots fabriqués sur un trimestre civil doivent être utilisés pour la confection de pâtes alimentaires.3 Quiconque importe du blé dur selon l’al. 2 est soumis au respect de l’engagement d’emploi conformément aux art. 51 à 54 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes41.4241 RS 631.0142 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).Art. 31 Contingent tarifaire de blé panifiable  1 Les parts du contingent tarifaire no 27 (blé panifiable) sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane.2 Le contingent est libéré en tranches échelonnées et limitées dans le temps, conformément à l’annexe 4. L’OFAG peut modifier les quantités des tranches et les périodes fixées à l’annexe 4. Il peut au surplus modifier la date de libération des tranches afin qu’elle ne tombe pas sur un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche.Art. 32 Paiement ultérieur de droits de douane  1 À l’exception des produits transformés pour lesquels le DEFR a fixé des valeurs de rendement, les marchandises visées à l’annexe 1, ch. 14, qui ne sont pas déclarées comme étant destinées à l’alimentation des animaux lors de l’importation peuvent être utilisées pour l’affouragement, à raison de 10 kg au maximum par tranche entière de 100 kg brut de marchandise en moyenne d’une année civile. Si la quantité maximale est dépassée, le droit de douane déterminant est perçu sur la différence.2 Si une entreprise de transformation ne respecte pas les rendements minimaux prévus aux art. 29, al. 2 et 30, al. 2, ou si elle n’utilise pas les produits de la mouture conformément à l’art. 30, al. 2, le droit de douane hors contingent (THC) applicable à la naissance de la créance douanière est perçu sur la différence entre le rendement minimal et le rendement effectué. Si ce moment ne peut être déterminé, le droit de douane le plus élevé appliqué au cours du trimestre civil concerné est perçu.433 Si une entreprise de transformation ne respecte pas, pour des raisons de qualité, les rendements minimaux prévus à l’art. 30, al. 2, le droit de douane du numéro tarifaire 1101.0059 valable au moment du début de la créance douanière doit être perçu ultérieurement sur la différence de quantité entre le rendement minimal et le rendement effectué. Si ce moment ne peut être déterminé, on prélève alors le droit de douane le plus élevé appliqué au cours du trimestre civil concerné.4 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)44 décide du paiement ultérieur sur la base des annonces des entreprises de transformation ou des contrôles qu’il y a effectués.43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).44 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 33 Réduction du paiement ultérieur des droits de douane  Si la transformation a entraîné une moins-value, le montant du paiement ultérieur de droits de douane est réduit proportionnellement à la moins-value de l’aliment pour animaux.Section 3  Importation de lait et de produits laitiers, de caséines et de caséinates Art. 34 Champ d’application  Les dispositions de la présente section s’appliquent aux produits suivants:a. lait et produits laitiers des numéros tarifaires énumérés dans l’annexe 1, ch. 4;b. caséines, caséinates, autres dérivés de caséine et colles de caséine des numéros tarifaires énumérés dans l’annexe 1, ch. 4.Art. 35 Attribution des parts de contingents tarifaires partiels  1 Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.1 sont attribuées aux ayants droit selon le règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches45.2 Le contingent tarifaire partiel no 07.2 est mis aux enchères.463 Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.3 sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des demandes.474 Le contingent tarifaire partiel no 07.4 de 100 tonnes est mis aux enchères. L’importation de beurre sous ce contingent n’est autorisée que dans des emballages de 25 kg au moins.5 Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.5 sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane.6 L’attribution du contingent tarifaire partiel no 07.6 n’est pas réglementée.7 L’attribution du contingent tarifaire no 08 n’est pas réglementée.45 RS 0.631.256.934.95346 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5521).47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).Art. 35a48 Importation de marchandises du contingent tarifaire partiel no 07.3  1 Les parts de contingent ne sont attribuées qu’à des personnes disposant d’un numéro d’identification des entreprises (IDE).2 200 tonnes du contingent tarifaire partiel sont attribuées aux demandeurs qui peuvent prouver qu’ils ont importé pour leur propre compte, au cours des 12 mois précédant le dépôt de la demande, des marchandises du contingent tarifaire partiel no 07.3 au THC ou au TC pour un poids brut d’au moins 100 kg. Sont considérées comme preuves les copies des déclarations en douane dans lesquelles le demandeur est inscrit en tant qu’importateur.3 10 tonnes du contingent tarifaire partiel sont réservées aux demandeurs qui n’ont obtenu aucune part au cours des trois périodes contingentaires précédentes et qui ne déposent pas de demande conformément à l’al. 2. Ces demandeurs obtiennent une part maximale de 1000 kg bruts par année. Ils ne peuvent pas céder leurs parts dans le cadre d’ententes sur l’utilisation de parts de contingent visées à l’art. 14.4 Les produits importés sous le contingent tarifaire partiel no 07.3 ne doivent être utilisés que pour l’alimentation humaine.48 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6107).Art. 3649 Augmentation du contingent tarifaire partiel no 07.4  En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’OFAG peut augmenter temporairement le contingent tarifaire partiel no 07.4 après avoir consulté les milieux concernés.49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5521).Section 450 Importation de pommes de terre et produits à base de pommes de terre 50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, sauf les art. 40, al. 3 à 5, et 41, al. 1, let. c, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2016 4083).Art. 36a51 Contingents tarifaires partiels du contingent tarifaire no 14  1 Le contingent tarifaire no 14 pour les pommes de terre et les produits à base de pommes de terre est réparti entre les contingents partiels suivants:a. contingent tarifaire partiel no 14.1 (pommes de terre de semence);b. contingent tarifaire partiel no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation);c. contingent tarifaire partiel no 14.3 (pommes de terre de table);d. contingent tarifaire partiel no 14.4 (produits à base de pomme de terre).2 La répartition des numéros tarifaires entre les différents contingents tarifaires partiels est réglée dans l’annexe 1, ch. 9.51 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5521).Art. 37 Catégories de marchandises du contingent tarifaire partiel no 14.4 (produits à base de pommes de terre)  1 L’OFAG répartit la quantité totale du contingent tarifaire partiel no 14.4 entre les catégories de marchandises après avoir consulté les milieux concernés et tenu compte de la situation du marché.2 Il répartit le contingent tarifaire partiel no 14.4 (produits à base de pommes de terre) entre les catégories suivantes:a. produits semi-finis;b. produits finis.523 La répartition des numéros tarifaires entre les différentes catégories de marchandises du contingent tarifaire partiel no 14.4 est réglée dans l’annexe 1, ch. 9.52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5521).Art. 38 Libération des contingents tarifaires partiels  L’OFAG détermine la période pendant laquelle les parts des contingents tarifaires partiels no 14.1 (pommes de terre de semence), no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et no 14.3 (pommes de terre de table) peuvent être utilisées.Art. 39 Augmentation des contingents tarifaires partiels  En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’OFAG peut augmenter temporairement les contingents tarifaires partiels nos 14.1 à 14.4 après avoir consulté les milieux concernés.Art. 40 Parts des contingents tarifaires partiels  1 Les parts des contingents tarifaires partiels no 14.1 (pommes de terre de semence) et no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et de leurs augmentations temporaires sont attribuées sur la base de la prestation en faveur de la production suisse fournie par les différentes personnes, proportionnellement à l’ensemble des prestations imputables en pour cent.2 L’OFAG n’attribue une part des contingents tarifaires partiels no 14.1 et no 14.2 qu’aux personnes qui ont fourni une prestation de plus de 100 tonnes en faveur de la production suisse.3 Les parts du contingent tarifaire partiel no 14.3 (pommes de terre de table) sont attribuées comme suit:a. 3250 tonnes sont mises aux enchères; b. 3250 tonnes sont attribuées selon le critère des parts de marché des ayants droit.4 Les parts des augmentations temporaires du contingent tarifaire partiel no 14.3 (pommes de terre de table) sont attribuées en fonction des parts de marché des ayants droit.5 La part de marché d’un ayant droit est sa part en pour-cent de la somme des quantités importées au TC et au THC et des prestations en faveur de la production suisse que tous les ayants droit ont fait valoir conformément au droit durant la période de référence visée à l’art. 41, al. 2.536 Les parts du contingent tarifaire partiel no 14.4 sont attribuées comme suit:a. pour les produits semi-finis (art. 37, al. 2, let. a): dans l’ordre de réception des déclarations en douane;b. pour les produits finis (art. 37, al. 2, let. b): par mise aux enchères.5453 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5521).54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5521).Art. 41 Prestation en faveur de la production suisse  1 Par prestation en faveur de la production suisse, on entend:a. concernant le contingent tarifaire partiel no 14.1 (pommes de terre de semence): la quantité de pommes de terre de semence du pays achetées directement aux producteurs par les établissements multiplicateurs durant la période de référence;b. concernant le contingent tarifaire partiel no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation): la quantité de pommes de terre prises en charge auprès des producteurs suisses55 par les entreprises de transformation durant la période de référence;c. concernant le contingent tarifaire partiel no 14.3 (pommes de terre de table): la quantité de pommes de terre de table qui sont prises en charge directement auprès des producteurs suisses et qui leur sont payées.2 La période de référence va du 18e (juillet) au 7e mois (juin) précédant la période contingentaire concernée.55 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5521). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 4256 Demandes  Les demandes de parts des contingents tarifaires partiels no 14.1 (pommes de terre de semence), no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et no 14.3 (pommes de terre de table) doivent parvenir à l’OFAG au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de septembre précédant le début de la période contingentaire.56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).Art. 43 AbrogéChapitre 5 Dérogations au régime du permis d’importation, importations tolérées Section 1 Produits agricoles sans contingent tarifaire  Art. 4457 Dérogations pour les échanges commerciaux  Les produits agricoles qui ne font pas l’objet d’un contingent tarifaire visé à l’annexe 3 peuvent être importés sans PGI à raison de 20 kg brut au plus.57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).Art. 4558 Dérogations concernant le trafic touristique  Les marchandises du trafic touristique au sens de l’art. 16, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes59 peuvent être importées sans PGI.58 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 979).59 RS 631.0Section 2 Produits agricoles sous contingent tarifaire  Art. 46 Dérogations pour les échanges commerciaux  1 Les produits agricoles qui font l’objet d’un contingent tarifaire visé à l’annexe 3 peuvent être importés sans PGI à raison de 20 kg brut au plus hors contingent.2 Les produits agricoles importés une seule fois en faibles quantités et dans des circonstances particulières, notamment en vue d’une exposition ou de manifestations semblables, ou les produits importés pour admission temporaire à des fins d’essai peuvent, sur autorisation de l’OFAG:a. être exclus du régime du PGI sans limitation quantitative;b. être importés au TC.3 Les importations visées à l’al. 2 ne sont pas imputées au contingent tarifaire à attribuer.4 En accord avec l’OFDF, l’OFAG peut déléguer entièrement ou partiellement aux bureaux de douane la compétence de délivrer les autorisations visées à l’al. 2.Art. 4760 Dérogations concernant le trafic touristique  1 Les produits agricoles qui font l’objet d’un contingent tarifaire visé à l’annexe 3 peuvent être importés sans PGI s’ils répondent à la définition des marchandises du trafic touristique au sens de l’art. 16, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes61.2 Les importations visées à l’al. 1 ne sont pas imputées au contingent tarifaire à attribuer.60 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 979).61 RS 631.0Art. 4862 62 Abrogé par l’annexe de l’O du 2 avr. 2014, avec effet au 1er juil. 2014 (RO 2014 979).Chapitre 6 Relevé des données, émoluments et mesures de sauvegarde  Art. 49 Relevé des données nécessaires  1 Dans la mesure où la mise en œuvre de la réglementation régissant l’importation de produits agricoles ou l’application d’accords internationaux l’exige, les producteurs, les chargeurs, les entrepositaires, les transformateurs, les commerçants, les grossistes, les détaillants, les importateurs, les expéditeurs, leurs organisations respectives et leurs services centraux, notamment, peuvent être appelés à collecter et à communiquer des données concernant la situation du marché.2 Les données doivent correspondre à la situation au moment où elles ont été relevées et être vérifiables par les services chargés de l’exécution des mesures.Art. 5063 63 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 696).Art. 51 Mesures de sauvegarde  1 Le DEFR prend, d’entente avec le Département fédéral des finances (OFDF), les mesures organisationnelles nécessaires pour appliquer à temps et efficacement les clauses de sauvegarde figurant dans les accords internationaux relatifs au secteur agricole.2 Lorsque l’application d’une mesure de sauvegarde ne saurait attendre la décision du Conseil fédéral, le DEFR tranche.3 Lorsque toutes les conditions semblent remplies, les clauses de sauvegarde peuvent exceptionnellement être invoquées avant que toutes les informations relatives à l’accès au marché effectivement accordé et les données statistiques nécessaires soient disponibles ou évaluées. Si les données statistiques relatives à un numéro tarifaire font défaut, des données relatives à des produits agricoles similaires peuvent être utilisées.4 Des périodes de référence plus courtes peuvent être utilisées pour les produits agricoles périssables ou saisonniers.Chapitre 7 Dispositions finales  Art. 52 Exécution  1 L’OFAG est chargé de l’exécution, sauf disposition contraire de la présente ordonnance.2 L’OFDF exécute la présente ordonnance à la frontière et met à la disposition de l’OFAG les données sur les quantités de produits agricoles importées.Art. 53 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles64 est abrogée.2 La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 7.64 [RO 1998 3125, 1999 3628, 2000 384 2838, 2001 299 2091 annexe ch. 14 2583,  2002 1482 1789 2506 3486, 2003 529 annexe ch. 6 5397, 2004 3055, 2005 503 annexe ch. 5, 2006 867 annexe ch. 5 889 2507 2995 annexe 4 ch. II 11 4845, 2007 1469 annexe 4 ch. 49 2327 3417 ch. III 2 4477 ch. IV 62 4631 4971 6225, 2008 3559 3817, 2009 1265 2585 5871, 2010 727 2323 3565 5539, 2011 2395 4389 4463 4773 5313 5317].Art. 5465 65 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).Art. 54a66 66 Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016 (RO 2016 4083). Abrogé par le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).Art. 54b67 67 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6107). Abrogé par le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).Art. 54c68 68 Introduit par le ch. I 1 de l’O COVID-19 agriculture du 1er avr. 2020, en vigueur du 2 avr. au 1er oct. 2020 (RO 2020 1141).Art. 55 Entrée en vigueur et durée de validité  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.2 L’art. 3669 a effet jusqu’au 31 décembre 2018.7069 Cet art. a une nouvelle teneur (RO 2020 5521).70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4083).Annexe 171 71 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3931), l’annexe de l’O du 2 avr. 2014 (RO 2014 979 1201),  le ch. II de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 4001), l’annexe 3 ch. 11 de l’O du 10 juin 2016 modifiant le tarif des douanes (RO 2016 2445), le ch. I de l’O du DEFR du 16 sept. 2016 (RO 2016 3319), le ch. II de l’O du 26 oct. 2016 (RO 2016 4083), le ch. I de l’O du DEFR du 9 juin 2017 (RO 2017 3499), le ch. II de l’O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4191), le ch. I de l’O du 30 nov. 2018 (RO 2018 4693), le ch. II de l’O du 23 oct. 2019 (RO 2019 3617), l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 26 août 2020 (RO 2020 3749), le ch. I de l’O de l’OFAG du 18 sept. 2020 (RO 2020 3869), le ch. II al. 1 de l’O du 11 nov. 2020 (RO 2020 5521), le ch. I de l’O de l’OFAG du 20 sept. 2021 (RO 2021 583), l’annexe 3 ch. 14 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes (RO 2021 445), le ch. II al. 1 de l’O du 3 nov. 2021 (RO 2021 696) et le ch. I de l’O de l’OFAG du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 921).(art. 1, al. 1, 4, 5, al. 1, 7, 10, 13, al. 2, 27, al. 1, 32, al. 1, 34 et 37, al. 3)Liste des droits de douane applicables lors de l’importation des produits agricoles, avec indication du régime du PGI, des valeurs indicatives d’importation, des dispositions spécifiques aux marchés, des groupes de prix-seuil et des contingents tarifaires ou des contingents tarifaires partiels 1. Marché des équidés L’importation des équidés mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.Les dispositions spécifiques au marché sont réglées à l’art. 27.Le contingent tarifaire est réparti dans l’ordre d’arrivée des déclarations en douane.[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.Numéro tarifaireDroit de douane par unité[1] (CHF)No du contingent tarifaire0101.2110010101.21900101.2991010101.29950101.29962250.000101.2997900.000101.3011010101.30190101.3095010101.30960101.9093010101.90992. Marché des animaux reproducteurs, des animaux de rente et des semences de bovins L’importation des animaux mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont réglées à l’art. 31 de l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage (OE; RS 916.310). L’importation de semences de taureaux ne requiert pas de PGI.Les dispositions spécifiques au marché, telles que l’attribution des contingents tarifaires, sont réglées dans l’ordonnance précitée.[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.Numéro tarifaireDroit de douane [1] (CHF)Nombre d’unités non soumises au régime du PGINo du contingent tarifaire (partiel)par unité:0102.21100020102.21911500.0000102.21991500.0000102.29910020102.299900102.31100020102.31901500.0000102.39910020102.399900102.90920020102.909800103.10100030103.10901000.0000103.911033.000030103.921010.000030104.10105.00004.10104.20103.00004.2par dose /unité d’utilisation:0511.1010non soumis au régime du PGI123. Marché des animaux de boucherie et de la viande des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine et de la volaille L’importation des animaux et des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.Les dispositions spécifiques au marché, telles que l’attribution des contingents tarifaires partiels et la répartition des catégories de viande et de produits à base de viande, sont réglées dans l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie (OBB; RS 916.341).L’ordonnance précitée ne s’applique pas à la viande de sanglier, aux produits à base de viande de sanglier, aux aliments diététiques et aux aliments pour enfants. Ces produits ne sont pas soumis au régime du PGI et leur importation n’est pas imputée au contingent tarifaire. Les mentions [3-3] et [3-4] figurant dans la colonne 5 indique les numéros tarifaires sous lesquels ils peuvent être classés.[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.[3-1] Le contingent tarifaire no 06.3 est inclus dans le contingent tarifaire préférentiel no 301, fixé dans l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS 632.421.0).[3-2] Le contingent tarifaire no 05.1 est inclus dans le contingent tarifaire préférentiel no 102, fixé dans l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1.[3-3] Les préparations pour usages diététiques et pour l’alimentation des enfants ne sont pas soumises au régime du PGI et leur importation n’est pas imputée au contingent tarifaire.[3-4] La viande de sanglier, les produits à base de viande de sanglier et les préparations pour usages diététiques et pour l’alimentation des enfants ne sont pas soumises au régime du PGI et leur importation n’est pas imputée au contingent tarifaire.[3-5] Ces numéros tarifaires ne sont pas soumis à l’OBB.Numéro tarifaireDroit de douane [1] (CHF)Nombre de têtes /kgbrut non soumises au régime du PGINo du contingent tarifaire (partiel)Informations complémentairespar tête:0101.2911005.70101.291900102.2911005.70102.291900102.3911005.70102.391900102.9012005.70102.901800103.9120006.40103.919000103.9220006.40103.929000104.1020005.70104.109000104.2020005.70104.20900par 100 kg brut:0201.1011005ex 0201.1011005.3ex 0201.1011005.5ex 0201.1011005.7ex 0201.1011005.7120201.1019200201.109169.00005ex 0201.1091005.3ex 0201.1091005.5ex 0201.1091005.7ex 0201.1091005.7120201.1099200201.2011109.00005ex 0201.2011005.3ex 0201.2011005.5ex 0201.2011005.7ex 0201.2011005.7120201.2019200201.2091159.00005ex 0201.2091005.3ex 0201.2091005.5ex 0201.2091005.7ex 0201.2091005.711ex 0201.2091005.712ex 0201.2091005.7130201.2099200201.3011109.00005ex 0201.3011005.3ex 0201.3011005.5ex 0201.3011005.7ex 0201.3011005.7120201.3019200201.3091159.00005ex 0201.3091005.3ex 0201.3091005.5ex 0201.3091005.7ex 0201.3091005.711ex 0201.3091005.712ex 0201.3091005.7130201.3099200202.1011005ex 0202.1011005.3ex 0202.1011005.5ex 0202.1011005.7ex 0202.1011005.7120202.1019200202.109169.00005ex 0202.1091005.3ex 0202.1091005.5ex 0202.1091005.7ex 0202.1091005.7120202.1099200202.2011109.00005ex 0202.2011005.3ex 0202.2011005.5ex 0202.2011005.7ex 0202.2011005.7120202.2019200202.2091159.00005ex 0202.2091005.3ex 0202.2091005.5ex 0202.2091005.7ex 0202.2091005.711ex 0202.2091005.712ex 0202.2091005.7130202.2099200202.3011109.00005ex 0202.3011005.3ex 0202.3011005.5ex 0202.3011005.7ex 0202.3011005.7120202.3019200202.3091109.00005ex 0202.3091005.3ex 0202.3091005.5ex 0202.3091005.7ex 0202.3091005.711ex 0202.3091005.712ex 0202.3091005.7130202.3099200203.1191006.40203.1199200203.1291006.40203.1299200203.1981006.40203.1991200203.1999200203.2191006.40203.2199200203.2291006.40203.2299200203.2981006.40203.2991200203.2999200204.1010005ex 0204.1010005.4ex 0204.1010005.6ex 0204.1010005.7ex 0204.1010005.720204.1090200204.2110005ex 0204.2110005.4ex 0204.2110005.6ex 0204.2110005.7ex 0204.2110005.720204.2190200204.2210005ex 0204.2210005.4ex 0204.2210005.6ex 0204.2210005.7ex 0204.2210005.720204.2290200204.2310005ex 0204.2310005.4ex 0204.2310005.6ex 0204.2310005.7ex 0204.2310005.720204.2390200204.3010005ex 0204.3010005.4ex 0204.3010005.6ex 0204.3010005.7ex 0204.3010005.720204.3090200204.4110005ex 0204.4110005.4ex 0204.4110005.6ex 0204.4110005.7ex 0204.4110005.720204.4190200204.4210005ex 0204.4210005.4ex 0204.4210005.6ex 0204.4210005.7ex 0204.4210005.720204.4290200204.4310005ex 0204.4310005.4ex 0204.4310005.6ex 0204.4310005.7ex 0204.4310005.720204.4390200204.5010005.70204.5090200205.0010005.730205.0090200206.101179.00005ex 0206.1011005.3ex 0206.1011005.5ex 0206.1011005.7ex 0206.1011005.7130206.1019200206.1021005ex 0206.1021005.3ex 0206.1021005.5ex 0206.1021005.70206.1029200206.1091109.00005ex 0206.1091005.3ex 0206.1091005.5ex 0206.1091005.70206.1099200206.2110005ex 0206.2110005.3ex 0206.2110005.5ex 0206.2110005.7ex 0206.2110005.7130206.2190200206.2210190.00005ex 0206.2210005.3ex 0206.2210005.5ex 0206.2210005.70206.2290200206.2910005ex 0206.2910005.3ex 0206.2910005.5ex 0206.2910005.70206.2990200206.3091005.70206.3099200206.4191005.70206.4199200206.4991005.70206.4999200206.801049.00005ex 0206.8010005.4ex 0206.8010005.6ex 0206.8010005.70206.8090200206.901050.00005ex 0206.9010005.4ex 0206.9010005.6ex 0206.9010005.70206.9090200207.111030.00006.40207.1190200207.121030.00006.40207.1290200207.131130.00006.40207.1319200207.132130.00006.40207.1329200207.148130.00006.40207.1489200207.149130.00006.40207.1499200207.241030.00006.40207.2490200207.251030.00006.40207.2590200207.261130.00006.40207.2619200207.262130.00006.40207.2629200207.278130.00006.40207.2789200207.279130.00006.40207.2799200207.411030.00006.40207.4190200207.421030.00006.40207.4290200207.441130.00006.40207.4419200207.449130.00006.40207.4499200207.451036.33non soumis au régime du PGI[3-5]0207.459130.00006.40207.4599200207.511030.00006.40207.5190200207.521030.00006.40207.5290200207.541130.00006.40207.5419200207.549130.00006.40207.5499200207.551036.33non soumis au régime du PGI[3-5]0207.559130.00006.40207.5599200207.601130.00006.40207.6019200207.602130.00006.40207.6029200207.604130.00006.40207.6049200207.605130.00006.40207.6059200207.609130.00006.40207.6099200209.1010006.40209.1090200210.11910.00006ex0210.1191006.1 (101)ex0210.1191006.40210.1199200210.1291006.40210.1299200210.19910.00006ex 0210.1991006.1 (101)ex 0210.1991006.3 (301)[3-1]ex 0210.1991006.40210.1999200210.2010005ex 0210.2010005.1 (102)[3-2]ex 0210.2010005.70210.2090200210.9911005.70210.9912006.40210.9919200210.993130.00006.40210.9939200210.994130.00006.40210.9949200210.995130.00006.40210.9959200210.996130.00006.40210.9969200210.997130.00006.40210.9979200210.998130.00006.40210.9989200504.00390.50non soumis au régime du PGI[3-5]1601.0011006.3 (301)[3-1]1601.0019201601.0021006.3 (301)[3-1]1601.0029201601.003175.00006.41601.0039201602.101085.00non soumis au régime du PGI05.7[3-5]1602.2071005.71602.2079201602.311050.00006.4[3-3]1602.319020[3-3]1602.321050.00006.4[3-3]1602.329020[3-3]1602.391050.00006.4[3-3]1602.399020[3-3]1602.4111115.00006.2[3-4]1602.411920[3-4]1602.4191006.2[3-4]1602.419920[3-4]1602.4210100.00006[3-4]ex 1602.4210006.2ex 1602.4210006.41602.429020[3-4]1602.4910006[3-4]ex 1602.4910006.3 (301)[3-1]ex 1602.4910006.41602.4991201602.4999201602.5011005.21602.5019201602.5091140.00005[3-3]ex 1602.5091005.21ex 1602.5091005.22ex 1602.5091005.71602.5093201602.5098201602.9011005.71602.9019204. Marchés du lait, des produits laitiers et des caséines L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.Les dispositions spécifiques aux marchés, telles que l’attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées aux art. 34 à 36.[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.[4-1] Le droit de douane est fixé dans l’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 concernant les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés (RS 632.111.722.1).[4-2] Importé sous contingent tarifaire spécial («contingent de fontal»), au tarif de 50 francs par 100 kg brut.[4-3] Les produits importés sous le contingent tarifaire partiel no 7.3 ne doivent être utilisés que pour l’alimentation humaine.Numéro tarifaireDroit de douane par 100 kg brut[1] (CHF) Nombre de kg brutnon soumis au régime du PGINo du contingent tarifaire (partiel)Informations complémentaires0401.1010007.10401.2010007.10401.4000non soumis au régime du PGI07.60401.5010non soumis au régime du PGI07.60401.50201340.00non soumis au régime du PGI07.60402.1000non soumis au régime du PGI07.60402.2111007.20402.21201340.00non soumis au régime du PGI07.60402.2911007.20402.29201340.00non soumis au régime du PGI07.60402.9110223.00non soumis au régime du PGI07.60402.91201340.00non soumis au régime du PGI07.60402.9910223.00non soumis au régime du PGI07.60402.9920non soumis au régime du PGI07.60403.2011007.3[4-3]0403.2099[4-1]non soumis au régime du PGI07.60403.9031[4-1]non soumis au régime du PGI07.60403.9039non soumis au régime du PGI07.60403.9041[4-1]007.3[4-3]0403.9051007.3[4-3]0403.9061[4-1]non soumis au régime du PGI07.6 0403.9069non soumis au régime du PGI07.60403.9072[4-1]non soumis au régime du PGI07.60403.9079[4-1]non soumis au régime du PGI07.60403.909118.00007.3[4-3]0404.1000170.00non soumis au régime du PGI07.60404.9011non soumis au régime du PGI07.60404.9019non soumis au régime du PGI07.60404.9081007.3[4-3]0404.9099non soumis au régime du PGI07.60405.1011007.40405.1091007.40405.2011[4-1]007.3[4-3]0405.2019007.3[4-3]0405.9010007.40406.1010non soumis au régime du PGI07.60406.1020non soumis au régime du PGI07.60406.1090non soumis au régime du PGI07.60406.2010non soumis au régime du PGI07.60406.2090non soumis au régime du PGI07.60406.3010non soumis au régime du PGI07.60406.3090non soumis au régime du PGI07.60406.4010non soumis au régime du PGI07.60406.4021non soumis au régime du PGI07.60406.4029non soumis au régime du PGI07.60406.4081non soumis au régime du PGI07.60406.4089non soumis au régime du PGI07.60406.9011non soumis au régime du PGI07.60406.9019non soumis au régime du PGI07.60406.9021non soumis au régime du PGI07.60406.9031non soumis au régime du PGI07.60406.9039non soumis au régime du PGI07.60406.9051non soumis au régime du PGI07ex 0406.905150.00non soumis au régime du PGI07.5[4-2]ex 0406.9051non soumis au régime du PGI07.60406.9059non soumis au régime du PGI07ex 0406.905950.00non soumis au régime du PGI07.5[4-2]ex 0406.9059non soumis au régime du PGI07.60406.9060non soumis au régime du PGI07.60406.9091non soumis au régime du PGI07.60406.9099non soumis au régime du PGI07.63501.1010[4-1]non soumis au régime du PGI083501.9011[4-1]non soumis au régime du PGI083501.9019[4-1]non soumis au régime du PGI08 5. Marché des œufs et des produits à base d’œufs L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.Les dispositions spécifiques au marché, telles que l’attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées dans l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les œufs (RS 916.371).Aucun droit de douane ne s’écarte du tarif général.[5-1] Les contingents tarifaires partiels sont attribués dans l’ordre de réception des déclarations en douane.[5-2] Ovalbumine, à des fins non techniques.[5-3] L’attribution du contingent tarifaire n’est pas réglementée; toute importation est admise au TC (art. 26 OIAgr et art. 3 de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les œufs).Numéro tarifaireNo du contingent tarifaireInformations complémentaires0407.111009[5-1]0407.11900407.191009[5-1]0407.19900407.211009[5-1]0407.21900407.291009[5-1]0407.29900407.901009[5-1]0407.90900408.111010[5-3]0408.11900408.191011[5-3]0408.19900408.911010[5-3]0408.91900408.991011[5-3]0408.99903502.111010[5-2] [5-3]3502.1190[5-2]3502.191011[5-2] [5-3]3502.1990[5-2]6. Plantes vivantes L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.Numéro tarifaireDroit de douane par 100 kg brut[1]0601.101038.100601.20101.400602.20595.200602.40105.200602.90111.400602.90120.200602.90195.200604.20100.000604.20210.000604.20295.000604.20900.000604.90110.000604.90910.000713.33190.00 7. Marché des plants d’arbres fruitiers L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP; RS 916.121.10).[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.[7-1] Un total de 60 0000 plants peuvent être importés en franchise sous le contingent tarifaire no 104, fixé dans l’annexe 3 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS 632.421.0). Le contingent préférentiel est libéré en plusieurs tranches échelonnées (art. 18a OIELFP) et est attribué dans l’ordre de réception des déclarations en douane.Numéro tarifaireDroit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)No du contingent tarifaire0602.2011450.00[7-1]0602.2019300.00[7-1]0602.2021350.00[7-1]0602.2029300.00[7-1]0602.2031300.00[7-1]0602.2039300.00[7-1]0602.20410.000602.20490.000602.2071170.00[7-1]0602.207290.00[7-1]0602.208140.00[7-1]0602.208240.00[7-1]8. Marché des fleurs coupées L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.[8-1] L’attribution du contingent tarifaire no 13 n’est pas réglementée; toute importation est admise au TC (art. 26 OIAgr; art. 12 OIELFP [RS 916.121.10]).Numéro tarifaireDroit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)No du contingent tarifaire [8-1]0603.111012.50130603.112012.500603.1210130603.122025.000603.1310130603.132025.000603.1410130603.142025.000603.1510130603.152025.000603.1911130603.1918130603.192125.000603.192825.009. Marché des pommes de terre et produits à base de pommes de terre L’importation des produits mentionnés ci-après sous contingent tarifaire requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.Les dispositions spécifiques au marché, telles que la répartition du contingent et l’attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées aux art. 36a à 42. La subdivision du contingent tarifaire partiel no 14.4 prévue à l’art. 37, al. 2, figure dans la colonne «Catégorie de marchandises et informations complémentaires».[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.[9-1] Le droit de douane est fixé dans l’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 concernant les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés (RS 632.111.722.1).[9-2] Ces numéros tarifaires ne sont pas concernés par les dispositions spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.Numéro tarifaireDroit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)Nombre de kg brut non soumis au régime du PGINo du contingent tarifaire partielCatégorie de marchandises et informations complémentaires0701.10101.40014.1Pommes de terre de semence0701.90106.000ex 0701.901014.2Pommes de terre destinées à la transformation ex 0701.901014.3Pommes de terre de table 0701.9091 200701.9099 200710.1010014.4Produits semi-finis0710.9021014.4Produits semi-finis0712.9021014.4Produits semi-finis1105.1011014.4Produits semi-finis1105.2011014.4Produits semi-finis2001.9031014.4Produits finis2004.1012[9-1]014.4Produits finis2004.1013014.4Produits finis2004.1092[9-1]014.4Produits finis2004.1093014.4Produits finis2004.9028014.4Produits finis2004.9051014.4Produits finis2005.2021014.4Produits finis2005.2022014.4Produits finis2005.2029785.00non soumis au régime du PGI[9-2]2005.2092014.4Produits finis2005.2093014.4Produits finis2005.2099257.30non soumis au régime du PGI[9-2]2005.9921014.4Produits finis2005.9951014.4Produits finis10. Marché des légumes frais L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS 916.121.10). Les numéros tarifaires non soumis au régime du PGI ne sont pas concernés par les dispositions de l’OIELFP [10-4].[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. En période d’auto-approvisionnement, les taux hors contingent réduits peuvent être appliqués. En ce qui concerne le numéro tarifaire 0709.3019, le droit de douane peut être appliqué du 4 juillet au 9 septembre.[10-1] Tomates Sugo-Peretti importées entre le 20 août et le 23 septembreLes groupes de numéros tarifaires visés à l’art. 4 OIELFP sont indiqués dans la colonne 5.[10-2.1] 1. Groupe «tomates»[10-2.2] 2. Groupe «lollos»[10-2.3] 3. Groupe «haricots»[10-2.4] 4. Groupe «céleris en branches»[10-3] Persil racineNuméro tarifaireDroit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)Nombre de kg brut non soumis au régime du PGINuméro du contingent tarifaireInformations complémentaires0702.001020150702.00110150702.0019600.0020en période d’auto-approvisionnement0702.002020150702.0021015ex 0702.0021non soumis au régime du PGI15[10-1]0702.0029150.0020en période d’auto-approvisionnement0702.00302015[10-2.1]0702.0031015[10-2.1]0702.0039150.0020en période d’auto-approvisionnement [10-2.1]0702.00902015[10-2.1]0702.0091015[10-2.1]0702.0099150.0020en période d’auto-approvisionnement [10-2.1]0703.101120150703.10130150703.1019200703.102020150703.10210150703.1029250.0020en période d’auto-approvisionnement0703.103020150703.10310150703.1039200703.104020150703.10410150703.1049200703.105020150703.10510150703.1059100.0020en période d’auto-approvisionnement0703.106020150703.10610150703.1069200703.107020150703.10710150703.1079200703.901020150703.90110150703.9019130.0020en période d’auto-approvisionnement0703.902020150703.90210150703.9029130.0020en période d’auto-approvisionnement0703.9090non soumis au régime du PGI15[10-4]0704.101020150704.10110150704.1019200704.102020150704.10210150704.1029200704.1030 20150704.10310150704.1039120.0020en période d’auto-approvisionnement0704.109020150704.10910150704.1099120.0020en période d’auto-approvisionnement0704.201020150704.20110150704.2019200704.901120150704.90180150704.9019100.0020en période d’auto-approvisionnement0704.902020150704.90210150704.9029100.0020en période d’auto-approvisionnement0704.903020150704.90310150704.9039200704.904020150704.90410150704.9049100.0020en période d’auto-approvisionnement0704.905020150704.90510150704.9059120.0020en période d’auto-approvisionnement0704.906020150704.90610150704.9062100.0020en période d’auto-approvisionnement0704.906320150704.90640150704.9069200704.907020150704.90710150704.9079150.0020en période d’auto-approvisionnement0704.908020150704.90810150704.9089200705.111120150705.11180150705.1119150.0020en période d’auto-approvisionnement0705.112020150705.11210150705.1129150.0020en période d’auto-approvisionnement0705.119120150705.11980150705.1199150.0020en période d’auto-approvisionnement0705.191020150705.19110150705.1919100.0020en période d’auto-approvisionnement0705.192020150705.19210150705.1929400.0020en période d’auto-approvisionnement0705.19302015[10-2.2]0705.1931015[10-2.2]0705.1939400.0020en période d’auto-approvisionnement [10-2.2]0705.19402015[10-2.2]0705.1941015[10-2.2]0705.1949400.0020en période d’auto-approvisionnement [10-2.2]0705.195020150705.19510150705.1959200705.199020150705.19910150705.1999400.0020en période d’auto-approvisionnement0705.211020150705.21110150705.2119200705.291020150705.29110150705.2919200.0020en période d’auto-approvisionnement0705.292020150705.29210150705.2929250.0020en période d’auto-approvisionnement0705.293020150705.29310150705.2939200705.294020150705.29410150705.2949250.0020en période d’auto-approvisionnement0705.295020150705.29510150705.2959200705.296020150705.29610150705.2969200705.297020150705.29710150705.2979100.0020en période d’auto-approvisionnement0706.101020150706.10110150706.1019250.0020en période d’auto-approvisionnement0706.102020150706.10210150706.1029120.0020en période d’auto-approvisionnement0706.103020150706.10310150706.1039150.0020en période d’auto-approvisionnement0706.901120150706.90180150706.9019100.0020en période d’auto-approvisionnement0706.902120150706.90280150706.9029200706.903020150706.90310150706.9039200706.904020150706.90410150706.9049200.0020en période d’auto-approvisionnement0706.905020150706.90510150706.9059150.0020en période d’auto-approvisionnement0706.906020150706.90610150706.9069350.0020en période d’auto-approvisionnement0706.9090non soumis au régime du PGI[10-4]ex 0706.9090non soumis au régime du PGI15[10-3] [10-4]0707.001020150707.00110150707.0019100.0020en période d’auto-approvisionnement0707.002020150707.00210150707.0029100.0020en période d’auto-approvisionnement0707.003020150707.00310150707.0039200707.004020150707.00410150707.0049200707.0050non soumis au régime du PGI15[10-4]0708.101020150708.10110150708.1019200708.102020150708.10210150708.1029200.0020en période d’auto-approvisionnement0708.2010non soumis au régime du PGI15[10-4]0708.202120150708.20280150708.2029200708.203120150708.20380150708.2039200708.20412015[10-2.3]0708.2048015[10-2.3]0708.2049200.0020en période d’auto-approvisionnement [10-2.3]0708.20912015[10-2.3]0708.2098015[10-2.3]0708.2099200.0020en période d’auto-approvisionnement [10-2.3]0708.908020150708.90810150708.9089200709.201020150709.20110150709.2019480.0020en période d’auto-approvisionnement0709.2090non soumis au régime du PGI15[10-4]0709.301020150709.30110150709.3019150.0020entre le 4 juillet et le 9 septembre0709.40102015[10-2.4]0709.4011015[10-2.4]0709.4019200.0020en période d’auto-approvisionnement [10-2.4]0709.40202015[10-2.4]0709.4021015[10-2.4]0709.4029200.0020en période d’auto-approvisionnement [10-2.4]0709.409020150709.40910150709.4099200709.6011non soumis au régime du PGI15[10-4]0709.601210.00non soumis au régime du PGI15[10-4]0709.6090non soumis au régime du PGI15[10-4]0709.701020150709.70110150709.7019150.0020en période d’auto-approvisionnement0709.7090non soumis au régime du PGI15[10-4]0709.911020150709.91200150709.9130200709.9200non soumis au régime du PGI15[10-4]0709.931020150709.93200150709.9330130.0020en période d’auto-approvisionnement0709.9390non soumis au régime du PGI15[10-4]0709.991120150709.99180150709.9919200709.992020150709.99210150709.9929100.0020en période d’auto-approvisionnement0709.993020150709.99310150709.9939150.0020en période d’auto-approvisionnement0709.994020150709.99410150709.9949300.0020en période d’auto-approvisionnement0709.996020150709.99610150709.9969150.0020en période d’auto-approvisionnement0709.997020150709.99710150709.9979700.0020en période d’auto-approvisionnement0709.9980non soumis au régime du PGI15[10-4]0709.9999non soumis au régime du PGI15[10-4]11. Marché des légumes congelés L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont signalées dans la colonne 2.Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.Aucun droit de douane ne s’écarte du tarif général. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS 916.121.10).Numéro tarifaireNombre de kg brutnon soumis au régime du PGINo du contingent tarifaireInformations complémentaires0710.21100160710.2190200710.22910160710.2299200710.30110160710.3019200710.80110160710.8019200710.90110160710.90192012. Marché des fruits frais L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS 916.121.10). Les numéros tarifaires non soumis au régime du PGI ne sont pas concernés par les dispositions de l’OIELFP [12-3].[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. En période d’auto-approvisionnement, les taux hors contingent réduits peuvent être appliqués.[12-1] Les fruits broyés ou les fruits qui se sont écrasés durant le transport ne requièrent pas de PGI.[12-2] Le contingent tarifaire no 19 ne s’applique pas aux produits destinés à une transformation industrielle.Numéro tarifaireDroit de douane par 100 kg brut  [1] (CHF)Nombre de kg brut non soumis au régime du PGINo du contingent tarifaireInformations complémentaires0808.10212.0020170808.10222.000170808.1029140.0020en période d’auto-approvisionnement0808.10315.0020170808.10325.000170808.1039140.0020en période d’auto-approvisionnement0808.30212.0020170808.30222.000170808.3029120.0020en période d’auto-approvisionnement0808.30315.0020170808.30325.000170808.3039120.0020en période d’auto-approvisionnement0808.40212.0020170808.40222.000170808.4029120.0020en période d’auto-approvisionnement0808.40315.0020170808.40325.000170808.4039120.0020en période d’auto-approvisionnement0809.10113.002018[12-1]0809.10183.00018[12-1]0809.1019200.0020en période d’auto-approvisionnement0809.10915.002018[12-1]0809.10985.00018[12-1]0809.1099200.0020en période d’auto-approvisionnement0809.21103.002018[12-1] 0809.21113.00018[12-1] 0809.2119200.0020en période d’auto-approvisionnement0809.29103.002018[12-1] 0809.29113.00018[12-1] 0809.2919200.0020en période d’auto-approvisionnement0809.30104.00non soumis au régime du PGI[12-3]0809.30204.00non soumis au régime du PGI[12-3]0809.40123.002018[12-1]0809.40133.00018[12-1]0809.401420[12-1]0809.40153.00non soumis au régime du PGI18[12-3]0809.409210.002018[12-1]0809.409310.00018[12-1]0809.409420[12-1]0809.409510.00non soumis au régime du PGI18[12-3]0810.10102019[12-1] [12-2]0810.1011019[12-1] [12-2]0810.1019450.0020en période d’auto-approvisionnement0810.20102019[12-1] [12-2]0810.2011019[12-1] [12-2]0810.2019400.0020en période d’auto-approvisionnement0810.20202019[12-1] [12-2]0810.2021019[12-1] [12-2]0810.2029300.0020en période d’auto-approvisionnement0810.2030non soumis au régime du PGI19[12-2] [12-3]0810.30125.00non soumis au régime du PGI19[12-2] [12-3]0810.30215.002019[12-1] [12-2]0810.30225.00019[12-1] [12-2]0810.302920[12-1]13. Marché des fruits à cidre et des produits de fruits L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS 916.121.10). Le numéro tarifaire 0808.4011 n’est pas concerné par les dispositions de l’OIELFP [13-1]. [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.Numéro tarifaireDroit de douane par 100 kg brut  [1] (CHF)Nombre de kg brutnon soumis au régime du PGINo du contingent tarifaireInformations complémentaires0808.10112.00non soumis au régime du PGI200808.30112.00non soumis au régime du PGI200808.40112.00non soumis au régime du PGI20[13-1]2009.71110212009.71210212009.79100212009.89210212009.89310212009.89410212009.90110212009.90310212009.90410212009.90510212009.90710212009.90810212202.99210212202.99510212202.99710212206.0011021 14. Marchés des semences de céréales, des aliments pour animaux, des oléagineux et des marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux Les dispositions spécifiques à ces marchés sont réglées aux art. 28 à 33. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations et dispositions spécifiques sont signalées dans les différentes colonnes.Les droits de douane figurent dans l’annexe 2.Prix-seuils par groupe de produits, en francs suisses par 100 kg brutGroupe 10713.1011(pois, entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux)39.00Groupe 21003.1000(orge, pour le semis)78.00Groupe 31003.9059(orge, pour l’alimentation des animaux)36.00Groupe 41201.9010(fèves de soja, pour l’alimentation des animaux)50.00Groupe 51214.1010(farine et agglomérés sous forme de pellets, de luzerne, pour l’alimentation des animaux)32.00Groupe 61501.1011(saindoux de porc bruts, pour l’alimentation des animaux)60.00Groupe 71702.3021(glucose, chimiquement pur, à l’état solide, pour l’alimentation des animaux)40.00Groupe 82102.2011(levures mortes, pour l’alimentation des animaux)49.00Groupe 92303.1011(protéines de pommes de terre, pour l’alimentation des animaux)59.00Groupe 102304.0010(tourteaux [pression et extraction] de soja, pour l’alimentation des animaux)45.00Groupe 113505.1010(dextrine et autres amidons modifiés, pour l’alimentation des animaux)41.00Lorsqu’un numéro tarifaire correspond à l’un de ces groupes de produits, il est mentionné dans la colonne 2.[14-1.1-11] Les numéros tarifaires dont la valeur indicative d’importation correspond au prix-seuil sont imprimés en caractères gras[14-2] à l’exception des faînes[14-4] Les droits de douane sont calculés sur la base des recettes standard définies dans l’ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard (RS 916.112.231).[14-5] Les droits de douane pour les mélanges de céréales fourragères sont fixés conformément à l’art. 28, al. 5.[14-6] Ce numéro tarifaire est soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP (RS 531)FourchetteLes prix-seuils et les valeurs indicatives d’importation fixés dans la présente annexe peuvent fluctuer de plus ou moins 3 francs par 100 kg.Numéro tarifairePrix-seuilValeur indicative d’importationInformations complémentaires 0505.9011Groupe 967.00[14-6]0508.0091Groupe 947.00[14-6]0511.9110Groupe 958.00[14-6]0511.9911Groupe 968.00[14-6]0511.9919Groupe 956.00[14-6]0708.9010Groupe 1408.00[14-6]0709.9991Groupe 337.00[14-6]0712.9070Groupe 337.00[14-6]0713.101139.0039.00[14-1.1] [14-6]0713.1012Groupe 1non soumis au régime du PGI0713.1091Groupe 139.00[14-6]0713.2011Groupe 139.00[14-6]0713.2012Groupe 1non soumis au régime du PGI0713.2091Groupe 139.00[14-6]0713.3111Groupe 140.00[14-6]0713.3112Groupe 1non soumis au régime du PGI0713.3191Groupe 140.00[14-6]0713.3211Groupe 140.00[14-6]0713.3212Groupe 1non soumis au régime du PGI0713.3291Groupe 140.00[14-6]0713.3311Groupe 140.00[14-6]0713.3312Groupe 1non soumis au régime du PGI0713.3391Groupe 140.00[14-6]0713.3411Groupe 139.00[14-6] 0713.3412Groupe 1non soumis au régime du PGI0713.3491Groupe 139.00[14-6]0713.3511Groupe 140.00[14-6]0713.3512Groupe 1non soumis au régime du PGI0713.3591Groupe 138.00[14-6]0713.3911Groupe 138.00[14-6]0713.3912Groupe 1non soumis au régime du PGI0713.3991Groupe 138.00[14-6]0713.4011Groupe 138.00[14-6]0713.4012Groupe 1non soumis au régime du PGI0713.4091Groupe 138.00[14-6]0713.5012Groupe 138.00[14-6]0713.5013Groupe 1non soumis au régime du PGI0713.5091Groupe 138.00[14-6]0713.6011Groupe 139.00[14-6]0713.6012Groupe 1non soumis au régime du PGI0713.6091Groupe 139.00[14-6]0713.9021Groupe 139.00[14-6]0713.9022Groupe 1non soumis au régime du PGI0713.9081Groupe 139.00[14-6]0714.1010Groupe 134.00[14-6]0714.2010Groupe 134.00[14-6]0714.3010Groupe 134.00[14-6]0714.4010Groupe 134.00[14-6]0714.5010Groupe 134.00[14-6]0714.9020Groupe 134.00[14-6]0802.2110Groupe 154.00[14-6]0802.2120Groupe 1[14-6]0802.2210Groupe 156.00[14-6]0802.2220Groupe 1[14-6]0802.3110Groupe 154.00[14-6]0802.3120Groupe 1[14-6]0802.3210Groupe 156.00[14-6]0802.3220Groupe 1[14-6]0813.4081Groupe 135.00[14-6]0813.4092Groupe 135.00[14-6]0813.5012Groupe 135.00[14-6]0813.5021Groupe 135.00[14-6]0813.5081Groupe 135.00[14-6]0813.5092Groupe 135.00[14-6]0901.9011Groupe 57.00[14-6]1001.1100Groupe 291.00pour le semis, non soumis au régime du PGI1001.1931Groupe 3[14-5] [14-6]1001.1939Groupe 338.00[14-6]1001.1940Groupe 3non soumis au régime du PGI1001.9100Groupe 291.00pour le semis, non soumis au régime du PGI1001.9931Groupe 3[14-5] [14-6]1001.9939Groupe 338.00[14-6]1001.9940Groupe 3non soumis au régime du PGI1002.1000Groupe 2184.00pour le semis, non soumis au régime du PGI1002.9031Groupe 3[14-5] [14-6]1002.9039Groupe 337.00[14-6]1002.9040Groupe 3non soumis au régime du PGI1003.100078.0078.00[14 1.2] pour le semis, non soumis au régime du PGI1003.9020Groupe 3[14-6]1003.9030Groupe 3non soumis au régime du PGI1003.9051Groupe 3[14-5] [14-6]1003.905936.0036.00[14-1.3] [14-6]1003.9060Groupe 3non soumis au régime du PGI1004.1000Groupe 286.00pour le semis, non soumis au régime du PGI1004.9031Groupe 3[14-5] [14-6]1004.9039Groupe 332.00[14-6]1004.9040Groupe 3non soumis au régime du PGI1005.1000Groupe 2712.00pour le semis, non soumis au régime du PGI1005.9031Groupe 3[14-5] [14-6]1005.9039Groupe 337.00[14-6]1005.9040Groupe 3non soumis au régime du PGI1006.1021Groupe 3[14-5] [14-6]1006.1029Groupe 338.00[14-6]1006.2021Groupe 3[14-5] [14-6]1006.2029Groupe 338.00[14-6]1006.3021Groupe 3[14-5] [14-6]1006.3029Groupe 338.00[14-6]1006.4021Groupe 3[14-5] [14-6]1006.4029Groupe 338.00[14-6]1007.9031Groupe 3[14-5] [14-6]1007.9039Groupe 336.00[14-6]1007.9040Groupe 3non soumis au régime du PGI1008.1031Groupe 3[14-5] [14-6]1008.1039Groupe 338.00[14-6]1008.1040Groupe 3non soumis au régime du PGI1008.2931Groupe 3[14-5] [14-6]1008.2939Groupe 334.00[14-6]1008.2940Groupe 3non soumis au régime du PGI1008.3031Groupe 3[14-5] [14-6]1008.3039Groupe 334.00[14-6]1008.3040Groupe 3non soumis au régime du PGI1008.4031Groupe 3[14-5] [14-6]1008.4039Groupe 338.00[14-6]1008.4040Groupe 3non soumis au régime du PGI1008.5031Groupe 3[14-5] [14-6]1008.5039Groupe 338.00[14-6]1008.5040Groupe 3non soumis au régime du PGI1008.6010Groupe 282.00pour le semis, non soumis au régime du PGI1008.6041Groupe 3[14-5] [14-6]1008.6049Groupe 336.00[14-6]1008.6050Groupe 3non soumis au régime du PGI1008.9035Groupe 3[14-5] [14-6]1008.9037Groupe 338.00[14-6]1008.9040Groupe 3non soumis au régime du PGI1101.0051Groupe 1145.00[14-6]1101.0059Groupe 1149.00[14-6]1102.2020Groupe 1143.00[14-6]1102.9013Groupe 1149.00[14-6]1102.9045Groupe 1143.00[14-6]1102.9046Groupe 1141.00[14-6]1102.9052Groupe 1148.00[14-6]1102.9062Groupe 1149.00[14-6]1103.1112Groupe 1148.00[14-6]1103.1192Groupe 1146.00[14-6]1103.1320Groupe 1144.00[14-6]1103.1912Groupe 1146.00[14-6]1103.1922Groupe 1150.00[14-6]1103.1932Groupe 1144.00[14-6]1103.1993Groupe 1146.00[14-6]1103.2012Groupe 1145.00[14-6]1103.2022Groupe 1143.00[14-6]1103.2092Groupe 1145.00[14-6]1104.1220Groupe 1151.00[14-6]1104.1912Groupe 1146.00[14-6]1104.1922Groupe 1145.00[14-6]1104.1993Groupe 1146.00[14-6]1104.2230Groupe 1150.00[14-6]1104.2320Groupe 1143.00[14-6]1104.2912Groupe 1146.00[14-6]1104.2923Groupe 1139.00[14-6]1104.2933Groupe 1144.00[14-6]1104.2993Groupe 1144.00[14-6]1104.3070Groupe 1148.00[14-6]1104.3081Groupe 1162.00[14-6]1104.3093Groupe 1148.00[14-6]1105.1021Groupe 1140.00[14-6]1105.2021Groupe 1142.00[14-6]1106.1010Groupe 1142.00[14-6]1106.2010Groupe 1135.00[14-6]1106.3010Groupe 1151.00[14-6]1107.1013Groupe 1144.00[14-6]1107.1094Groupe 1144.00[14-6]1107.2013Groupe 1144.00[14-6]1107.2094Groupe 1144.00[14-6]1108.1120Groupe 1141.00[14-6]1108.1220Groupe 1140.00[14-6]1108.1320Groupe 1136.00[14-6]1108.1420Groupe 1141.00[14-6]1108.1912Groupe 1141.00[14-6]1108.1992Groupe 1141.00[14-6]1108.2020Groupe 1136.00[14-6]1201.901050.0050.00[14-1.4] [14-6]1201.9021Groupe 4[14-6]1201.9023Groupe 4[14-6]1201.9024Groupe 4[14-6]1201.9026Groupe 4[14-6]1201.9027Groupe 4[14-6]1201.9091Groupe 4non soumis au régime du PGI1202.4110Groupe 450.00[14-6]1202.4121Groupe 4[14-6]1202.4123Groupe 4[14-6]1202.4124Groupe 4[14-6]1202.4126Groupe 4[14-6]1202.4127Groupe 4[14-6]1202.4210Groupe 451.00[14-6]1202.4221Groupe 4[14-6]1202.4223Groupe 4[14-6]1202.4224Groupe 4[14-6]1202.4226Groupe 4[14-6]1202.4227Groupe 4[14-6]1203.0010Groupe 448.00[14-6]1203.0021Groupe 4[14-6]1203.0023Groupe 4[14-6]1203.0024Groupe 4[14-6]1203.0026Groupe 4[14-6]1203.0027Groupe 4[14-6]1204.0010Groupe 449.00[14-6]1204.0021Groupe 4[14-6]1204.0023Groupe 4[14-6]1204.0024Groupe 4[14-6]1204.0026Groupe 4[14-6]1204.0027Groupe 4[14-6]1205.1010Groupe 456.00[14-6]1205.1021Groupe 4[14-6]1205.1023Groupe 4[14-6]1205.1024Groupe 4[14-6]1205.1026Groupe 4[14-6]1205.1027Groupe 4[14-6]1205.1040Groupe 456.00[14-6]1205.1051Groupe 4[14-6]1205.1053Groupe 4[14-6]1205.1054Groupe 4[14-6]1205.1056Groupe 4[14-6]1205.1057Groupe 4[14-6]1205.9010Groupe 456.00[14-6]1205.9021Groupe 4[14-6]1205.9023Groupe 4[14-6]1205.9024Groupe 4[14-6]1205.9026Groupe 4[14-6]1205.9027Groupe 4[14-6]1205.9040Groupe 456.00[14-6]1205.9051Groupe 4[14-6]1205.9053Groupe 4[14-6]1205.9054Groupe 4[14-6]1205.9056Groupe 4[14-6]1205.9057Groupe 4[14-6]1206.0010Groupe 441.00[14-6]1206.0021Groupe 4[14-6]1206.0023Groupe 4[14-6]1206.0024Groupe 4[14-6]1206.0026Groupe 4[14-6]1206.0027Groupe 4[14-6]1206.0040Groupe 447.00[14-6]1206.0041Groupe 4[14-6]1206.0053Groupe 4[14-6]1206.0054Groupe 4[14-6]1206.0056Groupe 4[14-6]1206.0057Groupe 4[14-6]1207.1010Groupe 444.00[14-6]1207.1021Groupe 4[14-6]1207.1023Groupe 4[14-6]1207.1024Groupe 4[14-6]1207.1026Groupe 4[14-6]1207.1027Groupe 4[14-6]1207.2910Groupe 438.00[14-6]1207.2921Groupe 4[14-6]1207.2923Groupe 4[14-6]1207.2924Groupe 4[14-6]1207.2926Groupe 4[14-6]1207.2927Groupe 4[14-6]1207.3010Groupe 450.00[14-6]1207.3021Groupe 4[14-6]1207.3023Groupe 4[14-6]1207.3024Groupe 4[14-6]1207.3026Groupe 4[14-6]1207.3027Groupe 4[14-6]1207.4010Groupe 448.00[14-6]1207.4021Groupe 4[14-6]1207.4023Groupe 4[14-6]1207.4024Groupe 4[14-6]1207.4026Groupe 4[14-6]1207.4027Groupe 4[14-6]1207.5010Groupe 455.00[14-6]1207.5021Groupe 4[14-6]1207.5023Groupe 4[14-6]1207.5024Groupe 4[14-6]1207.5026Groupe 4[14-6]1207.5027Groupe 4[14-6]1207.6010Groupe 440.00[14-6]1207.6021Groupe 4[14-6]1207.6023Groupe 4[14-6]1207.6024Groupe 4[14-6]1207.6026Groupe 4[14-6]1207.6027Groupe 4[14-6]1207.7010Groupe 451.00[14-6]1207.7021Groupe 4[14-6]1207.7023Groupe 4[14-6]1207.7024Groupe 4[14-6]1207.7026Groupe 4[14-6]1207.7027Groupe 4[14-6]1207.9111Groupe 446.00[14-6]1207.9113Groupe 4[14-6]1207.9114Groupe 4[14-6]1207.9115Groupe 4[14-6]1207.9116Groupe 4[14-6]1207.9117Groupe 4[14-6]1207.9921Groupe 446.00[14-6]1207.9922Groupe 4[14-6]1207.9923Groupe 4[14-6]1207.9924Groupe 4[14-6]1207.9925Groupe 4[14-6]1207.9926Groupe 4[14-6]1207.9981Groupe 451.00[14-2] [14-6]1207.9983Groupe 4[14-2] [14-6]1207.9984Groupe 4[14-2] [14-6]1207.9985Groupe 4[14-2] [14-6] 1207.9986Groupe 4[14-2] [14-6]1207.9987Groupe 4[14-2] [14-6]1208.1010Groupe 450.00[14-6]1208.9010Groupe 450.00[14-6]1209.1010Groupe 526.00[14-6]1209.2911Groupe 562.00[14-6]1209.2912Groupe 5non soumis au régime du PGI1209.9911Groupe 545.00[14-6]1209.9912Groupe 5non soumis au régime du PGI1209.9991Groupe 546.00[14-6]1212.2910Groupe 524.00[14-6]1212.9110Groupe 535.00[14-6]1212.9291Groupe 526.00[14-6]1212.9310Groupe 540.00[14-6]1212.9410Groupe 534.00[14-6]1212.9920Groupe 540.00[14-6]1213.0091Groupe 510.00non soumis au régime du PGI1213.0099Groupe 514.00[14-6]1214.101032.0032.00[14-1.5] [14-6]1214.9011Groupe 525.00non soumis au régime du PGI1214.9019Groupe 533.00[14-6]1404.9010Groupe 535.00[14-6]1501.101160.0060.00[14-1.6] [14-6]1501.1019Groupe 660.00[14-6]1501.2011Groupe 660.00[14-6]1501.2019Groupe 660.00[14-6]1501.9011Groupe 660.00[14-6]1501.9019Groupe 660.00[14-6]1502.1011Groupe 657.00[14-6]1502.1019Groupe 657.00[14-6]1502.9011Groupe 657.00[14-6]1502.9012Groupe 657.00[14-6]1502.9019Groupe 657.00[14-6]1503.0010Groupe 660.00[14-6]1504.1091Groupe 663.00[14-6]1504.2010Groupe 663.00[14-6]1504.3010Groupe 663.00[14-6]1505.0011Groupe 657.00[14-6]1505.0091Groupe 657.00[14-6]1506.0011Groupe 657.00[14-6]1506.0012Groupe 657.00[14-6]1506.0019Groupe 657.00[14-6]1507.1010Groupe 662.00[14-6]1507.9011Groupe 659.00[14-6]1507.9091Groupe 659.00[14-6]1508.1010Groupe 662.00[14-6]1508.9011Groupe 659.00[14-6]1508.9091Groupe 659.00[14-6]1509.2010Groupe 662.00[14-6]1509.3010Groupe 662.00[14-6]1509.4010Groupe 662.00[14-6]1509.9010Groupe 662.00[14-6]1510.1010Groupe 662.00[14-6]1510.9010Groupe 662.00[14-6]1511.1010Groupe 656.00[14-6]1511.9011Groupe 654.00[14-6]1511.9091Groupe 654.00[14-6]1512.1110Groupe 663.00[14-6]1512.1911Groupe 659.00[14-6]1512.1991Groupe 662.00[14-6]1512.2110Groupe 662.00[14-6]1512.2910Groupe 662.00[14-6]1513.1110Groupe 656.00[14-6]1513.1911Groupe 654.00[14-6]1513.1991Groupe 656.00[14-6]1513.2110Groupe 656.00[14-6]1513.2911Groupe 654.00[14-6]1513.2991Groupe 656.00[14-6]1514.1110Groupe 662.00[14-6]1514.1910Groupe 654.00[14-6]1514.9110Groupe 662.00[14-6]1514.9910Groupe 662.00[14-6]1515.1110Groupe 663.00[14-6]1515.1910Groupe 659.00[14-6]1515.2110Groupe 662.00[14-6]1515.2910Groupe 659.00[14-6]1515.3010Groupe 659.00[14-6]1515.5011Groupe 662.00[14-6]1515.5020Groupe 659.00[14-6]1515.6010Groupe 659.00[14-6]1515.9011Groupe 662.00[14-6]1515.9021Groupe 662.00[14-6]1515.9031Groupe 659.00[14-6]1515.9091Groupe 659.00[14-6]1516.1010Groupe 654.00[14-6]1516.2010Groupe 659.00[14-6]1516.3010Groupe 659.00[14-6]1517.1010Groupe 654.00[14-6]1517.9010Groupe 661.00[14-6]1518.0011Groupe 662.00[14-6]1518.0081Groupe 656.00[14-6]1518.0093Groupe 661.00[14-6]1702.302140.0040.00[14-1.7] [14-6]1702.3033Groupe 740.00[14-6]1702.4011Groupe 740.00[14-6]1702.6022Groupe 734.00[14-6]1702.9011Groupe 741.00[14-6]1703.9091Groupe 732.00[14-6]1802.0010Groupe 522.00[14-6]1905.9021Groupe 1147.00[14-6]2102.1091Groupe 849.00[14-6]2102.201149.0049.00[14-1.8] [14-6]2102.2021Groupe 852.00[14-6]2103.3011Groupe 428.00[14-6]2301.1011Groupe 961.00[14-6]2301.1019Groupe 948.00[14-6]2301.2010Groupe 961.00[14-6]2302.1010Groupe 1145.00[14-6]2302.3020Groupe 1134.00[14-6]2302.4030Groupe 1135.00[14-6]2302.4091Groupe 1135.00[14-6]2302.5010Groupe 1130.00[14-6]2303.101159.0059.00[14-1.9] [14-6]2303.1012Groupe 928.00[14-6]2303.1018Groupe 951.00[14-6]2303.2010Groupe 934.00[14-6]2303.3010Groupe 934.00[14-6]2304.001045.0045.00[14-1.10] [14-6]2305.0010Groupe 1047.00[14-6]2306.1010Groupe 1034.00[14-6]2306.2010Groupe 1031.00[14-6]2306.3010Groupe 1028.00[14-6]2306.4110Groupe 1034.00[14-6]2306.4910Groupe 1034.00[14-6]2306.5010Groupe 1026.00[14-6]2306.6010Groupe 1022.00[14-6]2306.9011Groupe 1031.00[14-6]2306.9021Groupe 1031.00[14-6]2308.0020Groupe 521.00[14-6]2308.0030Groupe 528.00[14-6]2308.0040Groupe 521.00[14-6]2308.0050Groupe 533.00[14-6]2308.0060Groupe 528.00[14-6]2309.9011[14-4][14-6]2309.9041Groupe 955.00[14-6]2309.9081[14-4][14-6]2309.9082[14-4][14-6]2309.9089[14-4][14-6]3505.101041.0041.00[14-1.11] [14-6]3505.2010Groupe 1151.00[14-6]3809.1010Groupe 1141.00[14-6]3823.1110Groupe 664.00[14-6]3823.1210Groupe 663.00[14-6]3823.1910Groupe 663.00[14-6] 14a. Marchés des marchandises pour la fabrication du malt à brasser ou de la bière L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.Numéro tarifaireDroit de douane par 100 kg brut[1] (CHF)0713.10131.250713.10924.850713.20130.350713.20924.850713.31130.350713.31924.850713.32131.250713.32924.850713.33131.250713.33924.850713.34131.250713.34924.850713.35131.250713.35924.850713.39131.250713.39924.850713.40130.350713.40924.850713.50140.350713.50924.850713.60130.350713.60924.850713.90230.350713.90824.851001.19103.351001.991028.351002.901028.351003.90100.951004.90100.951005.90100.851006.10100.951006.20100.951006.30103.351006.40103.351007.90100.951008.10100.951008.29100.951008.30100.951008.40100.951008.50100.951008.602028.351008.90100.951103.11114.851103.13104.851103.192110.351103.19314.851103.199110.351103.209110.351104.121010.351104.192110.351104.199110.351104.221010.351104.231010.351104.292110.351104.293110.351104.299110.351104.309110.351107.10110.001107.10910.001107.20110.001107.20910.001108.111010.351108.121010.351108.13106.351108.141010.351108.19116.351108.199110.351108.201010.3515. Marché des céréales et de divers semences et fruits destinés à l’alimentation humaine L’importation des produits mentionnés sous [15-2] requiert un PGI selon les dispositions de la LAP (RS 531). Le PGI n’est pas obligatoire pour l’importation des autres produits, y compris les importations à partir de zones franches conformément au règlement du 1er décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953).Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.Dispositions spécifiques: la répartition des contingents tarifaires est réglée aux art. 28 à 33 et la détermination des droits de douane pour les numéros tarifaires concernés aux art. 4 et 6. Les numéros tarifaires du chap. 12 du tarif douanier ne sont soumis à aucune disposition spécifique.[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.[15-1] Le droit de douane est fixé selon l’art. 6.[15-2] Ce numéro tarifaire est soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP.Numéro tarifaireDroit de douane par 100 kg brut[1] (CHF)Nombre de kg brut non soumis au régime du PGINo du contingent tarifaireInformations complémentaires1001.19211.00[15-2]261001.192930.00non soumis au régime du PGI1001.99217.60[15-4]27[15-1]1001.992940.00non soumis au régime du PGI1002.90217.60[15-4]27[15-1] 1002.902940.00non soumis au régime du PGI1003.9041Annexe 2non soumis au régime du PGI28[15-1] 1003.904920.00non soumis au régime du PGI1004.9021Annexe 2non soumis au régime du PGI28[15-1] 1004.902920.00non soumis au régime du PGI1005.9021Annexe 2non soumis au régime du PGI28[15-1] 1005.902920.00non soumis au régime du PGI1007.90217.60[15-4]27[15-1]1008.10217.60[15-4]27[15-1]1008.29217.60[15-4]27[15-1]1008.40217.60[15-4]27[15-1]1008.50217.60[15-4]27[15-1]1008.60317.60[15-4]27[15-1]1008.603940.00non soumis au régime du PGI1008.90237.60[15-4]27[15-1]1101.004342.10non soumis au régime du PGI[15-1]1101.004835.50non soumis au régime du PGI[15-1]1102.2010Annexe 2non soumis au régime du PGI[15-1]1102.901135.50non soumis au régime du PGI[15-1]1102.904435.50non soumis au régime du PGI[15-1]1102.905125.60non soumis au régime du PGI[15-1]1102.906135.50non soumis au régime du PGI[15-1]1103.111923.40non soumis au régime du PGI1103.119935.50non soumis au régime du PGI[15-1]1103.1390Annexe 2non soumis au régime du PGI[15-1]1103.191935.50non soumis au régime du PGI[15-1]1103.1929Annexe 2non soumis au régime du PGI[15-1]1103.193926.10non soumis au régime du PGI[15-1]1103.199235.50non soumis au régime du PGI[15-1]1103.199935.50non soumis au régime du PGI[15-1]1103.201935.50non soumis au régime du PGI[15-1]1103.202935.50non soumis au régime du PGI[15-1]1103.209935.50non soumis au régime du PGI[15-1]1104.1290Annexe 2non soumis au régime du PGI[15-1]1104.191935.50non soumis au régime du PGI[15-1]1104.1929Annexe 2non soumis au régime du PGI[15-1]1104.199235.50non soumis au régime du PGI[15-1]1104.199935.50non soumis au régime du PGI[15-1]1104.2220Annexe 2non soumis au régime du PGI[15-1]1104.2390Annexe 2non soumis au régime du PGI[15-1]1104.291336.60non soumis au régime du PGI[15-1]1104.291835.50non soumis au régime du PGI[15-1]1104.292235.50non soumis au régime du PGI[15-1]1104.2932Annexe 2non soumis au régime du PGI[15-1]1104.299235.50non soumis au régime du PGI[15-1]1104.299935.50non soumis au régime du PGI[15-1]1104.308935.50non soumis au régime du PGI[15-1]1107.101235.50[15-2][15-1]1107.109235.50non soumis au régime du PGI[15-1]1107.109335.50non soumis au régime du PGI[15-1]1107.201235.50[15-2][15-1]1107.209235.50non soumis au régime du PGI[15-1]1107.209335.50non soumis au régime du PGI[15-1]1107.209935.50non soumis au régime du PGI[15-1]1201.90990.10non soumis au régime du PGI1202.41990.10non soumis au régime du PGI1202.42990.10non soumis au régime du PGI1203.00900.10non soumis au régime du PGI1204.00990.10non soumis au régime du PGI1205.10310.10non soumis au régime du PGI1205.10390.10non soumis au régime du PGI1205.10610.10non soumis au régime du PGI1205.10690.10non soumis au régime du PGI1205.90310.10non soumis au régime du PGI1205.90390.10non soumis au régime du PGI1205.90610.10non soumis au régime du PGI1205.90690.10non soumis au régime du PGI1206.00310.10non soumis au régime du PGI1206.00390.10non soumis au régime du PGI1206.00610.10non soumis au régime du PGI1206.00690.10non soumis au régime du PGI1207.10910.10non soumis au régime du PGI1207.10990.10non soumis au régime du PGI1207.29910.10non soumis au régime du PGI1207.29990.10non soumis au régime du PGI1207.30910.10non soumis au régime du PGI1207.30990.10non soumis au régime du PGI1207.40910.10non soumis au régime du PGI1207.40990.10non soumis au régime du PGI1207.50910.10non soumis au régime du PGI1207.50990.10non soumis au régime du PGI1207.60910.10non soumis au régime du PGI1207.60990.10non soumis au régime du PGI1207.70910.10non soumis au régime du PGI1207.70990.10non soumis au régime du PGI1207.91180.10non soumis au régime du PGI1207.91190.10non soumis au régime du PGI1207.99270.10non soumis au régime du PGI1207.99290.10non soumis au régime du PGI1207.99880.10non soumis au régime du PGI1207.99890.10non soumis au régime du PGI16. Marché des huiles et des graisses comestibles L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI selon les dispositions de la LAP (RS 531) lorsqu’ils sont destinés à l’alimentation humaine. Les dérogations sont signalées dans la colonne 3. [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.Numéro tarifaireDroit de douane par 100 kg brut  [1] (CHF)Informations complémentaires1104.301183.001104.301277.101104.302139.201104.303994.851501.1091138.251501.1099149.101501.2091138.251501.2099149.101501.9091138.251501.9099149.101502.1091138.251502.1099149.101502.9091138.251502.9099149.101503.0091138.251503.0099149.101504.1098138.251504.1099149.101504.2091138.251504.2099149.101504.3091138.251504.3099149.101506.0091134.251506.0099149.101507.1090127.201507.9018157.251507.9019168.101507.9098138.251507.9099149.101508.1090127.201508.9018157.251508.9019168.101508.9098138.251508.9099149.101509.209188.151509.2099134.251509.309188.151509.3099134.251509.409188.151509.4099134.251509.909192.151509.9099138.251510.1090127.201510.9091127.201510.9099138.251511.1090116.051511.9018157.251511.9019168.101511.9098138.251511.9099149.101512.1190127.201512.1918157.251512.1919168.101512.1998138.251512.1999149.101512.2190127.201512.2991138.251512.2999149.101513.1190121.601513.1918157.251513.1919168.101513.1998145.251513.1999156.101513.2190121.601513.2918157.251513.2919168.101513.2998145.251513.2999156.101514.1190127.201514.1991138.251514.1999149.101514.9190127.201514.9991138.251514.9999149.101515.1190127.201515.1991138.251515.1999149.101515.2190127.201515.2991138.251515.2999149.101515.3091138.251515.3099149.101515.5019127.201515.5091138.251515.5099149.101515.6091138.251515.6099149.101515.9013124.401515.9018138.251515.9019 149.101515.9028138.251515.9029149.101515.9038138.251515.9039149.101515.9098138.251515.9099149.101516.1091157.251516.1099168.101516.2092164.50non soumis au régime du PGI1516.2093157.251516.2097175.95non soumis au régime du PGI1516.2098168.101516.3093157.251516.3099168.101517.1063149.151517.1068157.301517.1073130.501517.1078137.151517.1083100.701517.1088104.951517.109380.801517.109883.501517.90201.00non soumis au régime du PGI1517.9071218.251517.9079231.301517.9081196.951517.9089208.401517.9091174.001517.9099184.05 17. Marché des semences L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication (RS 916.151).[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.Numéro tarifaireDroit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)0713.50150.000713.50180.001201.10000.101202.30000.101207.21000.101209.10900.001209.21000.001209.22000.001209.23000.001209.24000.001209.25000.001209.29190.001209.29600.001209.29700.501209.29800.0018. Marché du sucre L’importation des produits mentionnés ci-après requiert en partie un PGI selon les dispositions de la LAP (RS 531). Les droits de douane sont fixés selon l’art. 5.[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.[18-1] Ces numéros tarifaires sont soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP.Numéro tarifaireDroit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)Informations complémentaires1701.12000.00[18-1]1701.13000.00[18-1]1701.14000.00[18-1]1701.911018.70non soumis au régime du PGI1701.999118.70non soumis au régime du PGI1701.99990.00[18-1]1702.30291.60non soumis au régime du PGI1702.30382.10non soumis au régime du PGI1702.30424.50non soumis au régime du PGI1702.30485.60non soumis au régime du PGI1702.40294.50non soumis au régime du PGI1702.60280.00non soumis au régime du PGI1702.90190.00[18-1]1702.90220.00[18-1]1702.90232.10non soumis au régime du PGI1702.902418.70non soumis au régime du PGI1702.902818.70non soumis au régime du PGI1702.90320.00[18-1]1702.90330.00[18-1]1702.903410.00non soumis au régime du PGI1702.903810.00non soumis au régime du PGI 19. Marché du vin, du jus de raisin et du moût de raisin L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans la colonne 3.Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin (RS 916.140).[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.Numéro tarifaireDroit de douane par 100 litres  [1] (CHF)Nombre de kg brutnon soumis au régime du PGINo du contingent tarifaireInformations complémentaires0806.10210220806.1029202009.61110222009.6119202009.61220222009.6129202009.69100222009.6990202009.9030202009.9069202009.9099202202.99110222202.9919202202.99410222202.9949202204.2121023-252204.2129300.00202204.2131023-252204.2139202204.2141023-252204.2149202204.2221023-252204.2222023-252204.2229202204.2231023-252204.2232023-252204.2239108.00202204.2241202204.2242202204.2923023-252204.2924023-252204.2928202204.2933023-252204.2934023-252204.2938108.00202204.2943202204.2944202204.300034.00non soumis au régime du PGI20. Autres produits agricoles soumis au régime du PGI L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont signalées dans les colonnes 2 et 3.Numéro tarifaireNombre de kg brut non soumis au régime du PGIInformations complémentaires0105.1100200105.1200200105.940020Les poules dont le poids dépasse 2000 g ne sont pas soumises au régime du PGIAnnexe 272 72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 922).(art. 4 et 28)Droits de douane applicables aux marchés des semences  des céréales, des aliments pour animaux, des oléagineux,  des marchandises dont les sous-produits de transformation  servent à l’alimentation des animaux et des céréales secondaires pour l’alimentation humaine Numéro tarifaireDroit de douane par 100 kg brut(CHF)Numéro tarifaireDroit de douane par 100 kg brut(CHF)Numéro tarifaireDroit de douane par 100 kg brut(CHF)Numéro tarifaireDroit de douane par 100 kg brut(CHF)[1][1][1][1] 0505.90115.70 0508.00915.70 0511.91100.00 0511.99114.70 0511.99194.70 0708.90100.00 0709.99913.00 0712.90703.00 0713.10110.00 0713.10120.00 0713.10910.00 0713.20110.00 0713.20120.00 0713.20910.00 0713.31110.00 0713.31120.00 0713.31910.00 0713.32110.00 0713.32120.00 0713.32910.00 0713.33110.00 0713.33120.00 0713.33910.00 0713.34110.00 0713.34120.00 0713.34910.00 0713.35110.00 0713.35120.00 0713.35910.00 0713.39110.00 0713.39120.00 0713.39910.00 0713.40110.00 0713.40120.00 0713.40910.00 0713.50120.00 0713.50130.00 0713.50910.00 0713.60110.00 0713.60120.00 0713.60910.00 0713.90210.00 0713.90220.00 0713.90810.00 0714.10100.00 0714.20100.00 0714.30100.00 0714.40100.00 0714.50100.00 0714.90200.00 0802.21100.00 0802.21200.00 0802.22101.70 0802.22200.00 0802.31100.00 0802.31200.00 0802.32101.70 0802.32200.00 0813.40810.00 0813.40920.00 0813.50124.70 0813.50214.70 0813.50810.00 0813.50924.70 0901.90110.00 1001.110011.90 1001.19318.00 1001.19391.00*1001.19400.10*1001.910040.00 1001.99318.00 1001.99391.00*1001.99400.10*1002.100055.00 1002.90318.00 1002.90398.00 1002.90400.80 1003.100051.50 1003.90200.50*1003.90300.05 1003.90410.25*1003.90518.00 1003.90591.00*1003.90600.15*1004.100042.00 1004.90210.00 1004.90318.00 1004.90390.00 1004.90400.00 1005.100043.00 1005.90210.75 1005.90318.00 1005.90393.00 1005.90400.30 1006.10218.00 1006.10290.00 1006.20218.00 1006.20290.00 1006.30218.00 1006.30290.00 1006.40218.00 1006.40290.00 1007.90318.00 1007.90398.00 1007.90400.25 1008.10318.00 1008.10394.00 1008.10400.10 1008.29318.00 1008.29390.00 1008.29400.00 1008.30318.00 1008.30394.00 1008.30400.10 1008.40318.00 1008.40391.00*1008.40400.05*1008.50318.00 1008.50391.00*1008.50400.05*1008.601057.00 1008.60418.00 1008.60495.00 1008.60500.50 1008.90358.00 1008.90371.00*1008.90400.05*1101.00518.00*1101.005912.00*1102.201021.05 1102.20209.00 1102.901316.00 1102.904514.00 1102.904612.00 1102.90522.70 1102.906212.00*1103.111211.00*1103.11929.00*1103.132010.00 1103.139021.50 1103.191217.00 1103.192216.00 1103.192920.00 1103.19320.70 1103.19939.00*1103.20128.00*1103.202214.00 1103.20928.00*1104.122017.00 1104.129020.00 1104.19129.00*1104.192210.00*1104.192920.35*1104.19939.00*1104.222020.00 1104.223016.00 1104.23207.00 1104.239022.10 1104.29129.00*1104.29231.70 1104.293220.35*1104.29339.00*1104.29937.00*1104.30703.70 1104.30813.70 1104.30930.00 1105.10219.70 1105.202111.70 1106.10100.00 1106.20100.00 1106.301020.70 1107.10132.70 1107.10942.70 1107.20132.70 1107.20942.70 1108.11200.00 1108.12200.00 1108.13200.00 1108.14202.70 1108.19124.70 1108.19924.70 1108.20205.70 1201.90100.00 1201.90210.10 1201.902324.35 1201.902418.65 1201.90260.10 1201.90270.10 1201.90910.00 1202.41106.70 1202.41210.10 1202.412351.00 1202.412443.75 1202.41260.10 1202.41270.10 1202.42107.70 1202.42210.10 1202.422361.80 1202.422456.80 1202.42260.10 1202.42270.10 1203.00107.70 1203.00210.10 1203.002382.85 1203.002477.15 1203.00260.10 1203.00270.10 1204.00100.00 1204.00210.10 1204.002350.05 1204.002442.90 1204.00260.10 1204.00270.10 1205.10100.00 1205.10210.10 1205.102352.90 1205.102445.75 1205.10260.10 1205.10270.10 1205.10400.00 1205.10510.10 1205.105360.00 1205.105452.90 1205.10560.10 1205.10570.10 1205.90100.00 1205.90210.10 1205.902352.90 1205.902445.75 1205.90260.10 1205.90270.10 1205.90400.00 1205.90510.10 1205.905360.00 1205.905452.90 1205.90560.10 1205.90570.10 1206.00100.00 1206.00210.10 1206.002358.30 1206.002449.55 1206.00260.10 1206.00270.10 1206.00402.70 1206.00410.10 1206.005365.60 1206.005458.30 1206.00560.10 1206.00570.10 1207.10102.70 1207.10210.10 1207.102360.35 1207.102453.20 1207.10260.10 1207.10270.10 1207.29104.70 1207.29210.10 1207.292328.65 1207.292421.50 1207.29260.10 1207.29270.10 1207.30109.70 1207.30210.10 1207.302364.30 1207.302457.15 1207.30260.10 1207.30270.10 1207.40107.70 1207.40210.10 1207.402371.40 1207.402464.30 1207.40260.10 1207.40270.10 1207.50100.00 1207.50210.10 1207.502328.65 1207.502421.50 1207.50260.10 1207.50270.10 1207.60104.70 1207.60210.10 1207.602335.75 1207.602428.65 1207.60260.10 1207.60270.10 1207.701011.70 1207.70210.10 1207.702371.85 1207.702464.65 1207.70260.10 1207.70270.10 1207.91115.70 1207.91130.10 1207.911457.15 1207.911550.05 1207.91160.10 1207.91170.10 1207.99215.70 1207.99220.10 1207.992350.05 1207.992442.90 1207.99250.10 1207.99260.10 1207.998111.70 1207.99830.10 1207.998471.85 1207.998564.65 1207.99860.10 1207.99870.10 1208.10100.00 1208.90100.00 1209.10103.70 1209.29117.70 1209.29120.75 1209.991114.70 1209.99121.45 1209.999115.70 1212.29103.70 1212.91106.70 1212.92910.00 1212.93100.00 1212.941010.70 1212.99200.00 1213.00910.00 1213.00990.00 1214.10101.00 1214.90111.00 1214.90191.00 1404.90100.00 1501.10110.00 1501.10190.00 1501.20110.00 1501.20190.00 1501.90110.00 1501.90190.00 1502.10110.00 1502.10190.00 1502.90110.00 1502.90120.00 1502.90190.00 1503.00100.00 1504.10910.00 1504.20100.00 1504.30100.00 1505.00110.00 1505.00910.00 1506.00110.00 1506.00120.00 1506.00190.00 1507.10100.00 1507.90110.00 1507.90910.00 1508.10100.00 1508.90110.00 1508.90910.00 1509.20100.00 1509.30100.00 1509.40100.00 1509.90100.00 1510.10100.00 1510.90100.00 1511.10100.00 1511.90110.00 1511.90910.00 1512.11100.00 1512.19110.00 1512.19910.00 1512.21100.00 1512.29100.00 1513.11100.00 1513.19110.00 1513.19910.00 1513.21100.00 1513.29110.00 1513.29910.00 1514.11100.00 1514.19100.00 1514.91100.00 1514.99100.00 1515.11100.00 1515.19100.00 1515.21100.00 1515.29100.00 1515.30100.00 1515.50110.00 1515.50200.00 1515.60100.00 1515.90110.00 1515.90210.00 1515.90310.00 1515.90910.00 1516.10100.00 1516.20100.00 1516.30100.00 1517.10100.00 1517.90100.00 1518.00110.00 1518.00810.00 1518.00930.00 1702.30210.00 1702.30330.00 1702.40110.00 1702.60220.00 1702.90110.00 1703.90916.00*1802.00100.00 1905.90211.00 2102.10910.00 2102.20110.00 2102.20210.00 2103.30119.70 2301.10110.00 2301.10190.00 2301.20100.00 2302.101016.00 2302.30204.00 2302.40305.00 2302.40915.00 2302.50100.00 2303.10110.00 2303.10120.00 2303.10180.00 2303.20101.00 2303.30100.00 2304.00100.00 2305.00100.00 2306.10100.70 2306.20100.00 2306.30100.00 2306.41100.00 2306.49100.00 2306.50100.00 2306.60100.00 2306.901112.70 2306.90210.00 2308.00203.70 2308.00300.00 2308.00409.70 2308.00500.00*2308.00600.00 2309.90110.40*2309.90410.00 2309.9081161.60*2309.90820.40*2309.90890.40*3505.10100.00 3505.201012.70 3809.101018.70 3823.11100.00 3823.12104.70 [1] Les droits de douane peuvent s’écarter du tarif général. Les droits de douane modifiés sont signalés par un astérisque («*»).Annexe 373 73 Mise à jour par le ch. I al. 1 de l’O du 9 déc. 2016 (RO 2016 4947), le ch II de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6107), le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6113), le ch. II de l’O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4191), l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 26 août 2020  (RO 2020 3749), le ch. II al. 1 de l’O du 11 nov. 2020 (RO 2020 5521), le ch. I des O de l’OFAG du 16 fév. 2021 (RO 2021 102), du 18 juin 2021 (RO 2021 397), l’annexe 3 ch. 14 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes (RO 2021 445), le ch. I de l’O du 17 sept. 2021 (RO 2021 571), erratum du 18 oct. 2021 (RO 2021 617), le ch. III de l’O de l’OFAG du 30 août 2021 (RO 2021 537) et le ch. I de l’O de l’OFAG du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 797).(art. 10 et 27, al. 2bis, let. a)Contingents tarifaires et contingents tarifaires partiels 1. Marché des équidés Numéro du contingent tarifaireDésignation de la marchandiseContingent tarifaire (unités)     [1][1][1]01Équidés3822[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.2. Marché des animaux reproducteurs, des animaux de rente et des semences de bovins Numéro du contingent tarifaire[1]Désignation de la marchandise[1]Contingent tarifaire (unités)[1]02Animaux de l’espèce bovine1200 03Animaux de l’espèce porcine100 04Le contingent tarifaire no 04 est subdivisé comme suit:04.1Animaux de l’espèce ovine500 04.2Animaux de l’espèce caprine100 12Semences de taureaux (doses ou unités d’utilisation)800 000[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.3. Marché des animaux de boucherie et de la viande des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine et de la volaille Numéro du contingent tarifaire[1]Désignation de la marchandise[1]Contingent tarifaire (en tonnes)[1]05Animaux de boucherie, viande des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine, nourris principalement à base de fourrages grossiers:23 70005.1Viande séchée à l’air187Compris dans le contingent préférentiel 102 de 200 t net selon l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre échange 1 (RS 632.421.0)05.2Préparations de viande de bœuf137005.21dont morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés et assaisonnés:60005.22dont la viande de bœuf en conserve:77005.3Viande kascher de l’espèce bovine29505.4Viande kasher de l’espèce ovine2005.5Viande halal de l’espèce bovine41005.6Viande halal de l’espèce ovine17505.7Autre viande des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine, nourris principalement à base de fourrages grossiers21 24305.71dont la viande de bœuf des numéros tarifaires compris dans les contingents partiels no 05.711, 05.712 et 05.713 (annexe 1):2000 [a]  engagement résultant du cycle de Tokyo du GATT, au sens d’une quantité minimale; voir à ce sujet l’annexe 19 du Protocole de Genève (1979), RS 0.632.231.53[a] 05.711dont US-Style-Beef:700 [b]  au sens d’une quantité minimale[b]05.712dont la viande de bœuf de la qualité «high grade» conformément aux dispositions de l’OFAG des numéros tarifaires compris dans le contingent partiel no 05.712:500 [c]  au sens d’une quantité minimale[c]05.713dont solde des numéros tarifaires compris dans le contingent partiel no 05.713:–05.72dont la viande de mouton des numéros tarifaires compris dans le contingent partiel no 05.72:4500 [d]   au sens d’une quantité minimale[d]05.73dont la viande de cheval du numéro tarifaire compris dans le contingent partiel no 05.73:4000 [e]  au sens d’une quantité minimale[e]06Animaux de boucherie, viande produite principalement à base d’aliments concentrés:54 50006.1Jambon séché à l’air2600Y compris le contingent préférentiel no 101 de 1000 t net selon l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 106.2Jambon en boîte et jambon cuit7106.3Produits de charcuterie, y compris coppa, jambon en vessie et jambon saumoné3148Compris dans le contingent préférentiel 301 de 3715 t net selon l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre échange 106.4Autre viande d’animaux, nourris principalement à base d’aliments concentrés:48 681de volaille, y compris volaille en conserves et abats de volaille42 200[2]de porc, y compris pâté, granulés pour la fabrication de soupes et porcs de boucherie provenant des zones franches6481[2][1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.[2] Quantité indicative4. Marchés du lait, des produits laitiers et des caséines Numéro du contingent tarifaire[1]Désignation de la marchandise[1]Contingent tarifaire (en tonnes)[1]07Lait et produits laitiers des sous-chapitres 0401 à 0406 du tarif général [2], en équivalents lait dont:527 000(litres par jour)07.1Lait provenant des zones franches62 128[3](tonnes)07.2Poudre de lait30007.3Divers produits laitiers21007.4Beurre et autres matières grasses du lait10007.4.1Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2021: dès le 1er mars et jusqu’au 31 décembre150007.5«Contingent de fontal»2624[4]07.6Autres produits laitiers[5]08Caséine697[5][1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.[2] sans 0401.1090, 0401.2090, 0402.2119, 0402.2919, 0403.2091 (LF du 13 déc. 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés; RS 632.111.72), 0403.2029, 0403.9049, 0403.9059, 0403.9099, 0404.9089, 0405.1019, 0405.1099, 0405.2091, 0405.2099, 0405.9090[3] En équivalents de lait: 23 360 tonnes par an[4] En équivalents de lait: 26 240 tonnes[5] Le contingent tarifaire peut être dépassé.5. Marché des œufs et des produits à base d’œufs Numéro du contingent tarifaire[1]Désignation de la marchandise[1]Contingent tarifaire (en tonnes)[1]09Œufs d’oiseaux, en coquille, dont:33 73509.1Œufs de consommation17 42809.1.1Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2021: du 1er octobre au 31 décembre 2021350009.2Œufs de fabrication destinés à l’industrie alimentaire16 30710Produits d’œufs séchés977[2]11Produits d’œufs autres que séchés6866[2][1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.[2] Le contingent tarifaire peut être dépassé.6. Marché des fleurs coupées Numéro du contingent tarifaireDésignation de la marchandiseContingent tarifaire (en tonnes)13Fleurs coupées4590[1][1] Le contingent tarifaire peut être dépassé.7. Marché des pommes de terre et produits à base de pommes de terre Numéro du contingent tarifaireDésignation de la marchandiseContingent tarifaire (en tonnes)[1][1][1]14Pommes de terre et produits à base de pommes de terre, en équivalents de pommes de terre, dont:23 75014.1Pommes de terre de semence400014.1.1Augmentation temporaire du contingent tarifairepartiel pour 2022: du 1er janvier au 31 décembre 2022300014.2Pommes de terre destinées à la transformation925014.2.1Augmentation temporaire du contingent tarifairepartiel pour 2022: du 1er janvier au 30 juin 202225 00014.3Pommes de terre de table650014.4Produits de pommes de terre, dont400014.4.1Catégorie de marchandises produits semi-finis150014.4.2Catégorie de marchandises produits finis2500[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.8. Marché des légumes frais Numéro du contingent tarifaireDésignation de la marchandiseContingent tarifaire (en tonnes)15Légumes166 076[2][1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.[2] Le contingent tarifaire peut être dépassé.9. Marché des légumes congelés Numéro du contingent tarifaireDésignation de la marchandiseContingent tarifaire (en tonnes)16Légumes congelés450010. Marché des fruits frais Numéro du contingent tarifaireDésignation de la marchandiseContingent tarifaire (en tonnes)[1]17Pommes, poires et coings, frais15 800[2]18Abricots, cerises, prunes et prunelles (y compris quetsches), frais16 340[2]19Autres fruits, frais13 360[2] [3][1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.[2] Le contingent tarifaire peut être dépassé.[3] Sans les produits destinés à une transformation industrielle11. Marché des fruits à cidre et des produits de fruits Numéro du contingent tarifaireDésignation de la marchandiseContingent tarifaire (en tonnes) 20Fruits pour la cidrerie et la distillation17221Produits à base de fruits à pépins (en équivalents de fruits à pépins)24412. Marchés du blé dur, du blé panifiable et des céréales secondaires destinés à l’alimentation humaine Numéro du contingent tarifaireDésignation de la marchandiseContingent tarifaire (en tonnes)[1]26Froment (blé) dur, pour l’alimentation humaine110 000[2]27Céréales panifiables70 000[2]27.1Augmentation temporaire du contingent tarifaire pour 201730 00028Céréales secondaire destinées à l’alimentation humaine70 000[2][1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.[2] Le contingent tarifaire peut être dépassé.13. Marché du vin, du jus de raisin et du moût de raisin Numéro du contingent tarifaireDésignation de la marchandiseContingent tarifaire tarifaire (en hectolitres)[1]22Jus de raisin100 000[2]23, 24 et 25Vin1 700 000[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.[2] Le contingent tarifaire peut être dépassé.Annexe 474 74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 30 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 803).(art. 31, al. 2)Libération du contingent tarifaire de céréales panifiables Partie de contingent tarifairePériodes réservées à l’importation au TC30 000 t brut5 janvier – 31 décembre20 000 t brut2 mars – 31 décembre10 000 t brut4 mai – 31 décembre   5000 t brut1er septembre – 31 décembre   5000 t brut3 novembre – 31 décembreAnnexe 575 75 Abrogée par l’annexe de l’O du 2 avr. 2014, avec effet au 1er juil. 2014 (RO 2014 979).Annexe 676 76 Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022  (RO 2021 696).Annexe 7 (art. 53)Modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:...7777 Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 5325.