text: 654.11 Ordonnancesur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales(OEDPP)du 29 septembre 2017 (Etat le 1er décembre 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi fédérale du 16 juin 2017 sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (LEDPP)1,arrête:1 RS 654.1Art. 1 Contenu de la déclaration pays par pays   (art. 3, al. 1, LEDPP)La déclaration pays par pays contient, par État et territoire (juridiction fiscale):a.une liste des données suivantes, sous la forme d’une somme globale, de toutes les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales de la juridiction fiscale (tableau 1 de l’annexe):1.le chiffre d’affaires résultant des transactions avec des entreprises non associées,2.le chiffre d’affaires résultant des transactions avec des entreprises associées,3.le chiffre d’affaires total,4.le bénéfice ou la perte avant impôts,5.les impôts sur les bénéfices acquittés sur la base des règlements effectifs,6.les impôts sur les bénéfices dus de l’année en cours,7.le capital social,8.les bénéfices non distribués avant affectation des bénéfices,9.le nombre d’employés,10.les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie;b.une liste de toutes les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales contenant les données suivantes sur leurs principales activités dans les juridictions fiscales dont elles sont résidentes ou dans lesquelles elles ont été fondées ou inscrites au registre du commerce (tableau 2 de l’annexe):1.recherche et développement (R&D),2.détention ou gestion de droits de propriété intellectuelle,3.achats ou approvisionnement,4.fabrication ou production,5.vente, commercialisation ou distribution,6.services administratifs, de gestion ou de soutien,7.fourniture de services à des parties indépendantes,8.financement interne du groupe,9.services financiers réglementés,10.assurance,11.détention d’actions ou d’autres instruments de fonds propres,12.activités dormantes,13.autres activités;c.des informations complémentaires que l’entité déclarante juge nécessaires ou utiles, ainsi que des données sur la nature des autres activités (tableau 3 de l’annexe).Art. 22 Possibilités de choix   (art. 3, al. 2, LEDPP)Si les instructions du 23 décembre 2019 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)3 donnent des possibilités de choix quant à la déclaration pays par pays, toute entité déclarante peut exploiter ces possibilités.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er déc. 2020 (RO 2020 4809).3 Les instructions de l’OCDE peuvent être consultées gratuitement sur le site Internet de l’AFC à l’adresse www.estv.admin.ch > Droit fiscal international > Informations spécialisées > Country-by-Country-Reporting CbCR > Publications > Documents de l’OCDE.Art. 3 Seuil au-dessus duquel une déclaration pays par pays doit être établie   (art. 6 LEDPP)Le seuil au-dessus duquel une déclaration pays par pays doit être établie s’élève à 900 millions de francs.Art. 4 Obligation d’une autre entité constitutive résidente de Suisse de fournir la déclaration pays par pays   (art. 8, al. 1, LEDPP)Si l’Administration fédérale des contributions (AFC) prescrit à une autre entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales résidente de Suisse de lui fournir une déclaration pays par pays et si cette entité ne veut pas fournir elle-même la déclaration, l’AFC lui demande de lui communiquer dans les 30 jours quelle entité constitutive du groupe d’entreprises multinationales résidente de Suisse fournira la déclaration.Art. 5 Attribution des déclarations pays par pays et procédure d’appel   (art. 13, al. 2, et 15, al. 1, LEDPP)1 Les cantons communiquent à l’AFC au plus tard deux mois après la fin de chaque année civile le numéro d’identification des entreprises des entités constitutives résidentes de Suisse au sens de l’art. 2, let. e, LEDPP.2 L’AFC attribue aux cantons les déclarations qu’elle a reçues, en se fondant sur le numéro d’identification des entreprises ou, au besoin, sur d’autres indications requises pour l’identification selon la convention applicable.3 Elle donne accès aux déclarations, au moyen d’une procédure d’appel, aux autorités compétentes pour la taxation et pour la perception des impôts directs du canton dans lequel les entités constitutives résidentes de Suisse sont assujetties à l’impôt.4 Les collaborateurs de ces autorités n’ont accès aux renseignements au moyen d’une procédure d’appel que s’ils disposent d’une authentification à deux facteurs, dont l’un doit être un élément d’identification physique, incontestable et infalsifiable.Art. 6 Organisation et administration du système d’information   (art. 18, al. 1, LEDPP)1 Le système d’information de l’AFC est un système d’information indépendant qui est hébergé sur la plateforme de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication, mandaté par l’AFC.2 Si des données identiques de plusieurs unités organisationnelles de l’AFC sont traitées, les systèmes d’information concernés peuvent être mis en réseau pour échanger les données, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le traitement efficace des données.3 Le Département fédéral des finances règle en détail l’organisation et l’administration du système d’information de l’AFC.Art. 7 Catégories de données personnelles traitées   (art. 18, al. 4, let. b, LEDPP)L’AFC est habilitée à traiter les données personnelles qui lui ont été transmises en vertu de la convention applicable et de la LEDPP.Art. 8 Destruction des données   (art. 18, al. 4, let. d, LEDPP)L’AFC détruit les données au plus tard 20 ans après la fin de l’année civile durant laquelle elle les a obtenues.Art. 9 Demandes de suspension de l’échange automatique des déclarations pays par pays avec un État partenaire   (art. 24, al. 1, LEDPP)Les demandes visant à suspendre l’échange automatique des déclarations pays par pays avec un État partenaire doivent être adressées au Secrétariat d’État aux questions financières internationales.Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2017.Annexe (art. 1)Contenu de la déclaration pays par pays Tableau 1Nom du groupe d’entreprises multinationales [Name of the MNE group]: Période fiscale déclarable [Fiscal year concerned]: Monnaie utilisée [Currency used]:Juridiction fiscale[Tax Jurisdiction] Chiffre d’affaires [Revenues]Bénéfice ou perte avant impôts[Profit (Loss) before Income Tax]Impôts sur les bénéfices acquittés sur la base des règlements effectifs[Income Tax Paid (on Cash Basis)]Impôts sur les bénéfices dus de l’année en cours[Income Tax Accrued – Current Year]Capital social[Stated Capital]Bénéfices non distribués avant affectation des bénéfices[Accumulated Earnings]Nombre d’employés[Number of Employees]Actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie[Tangible Assets other than Cash and Cash Equivalents]Chiffre d’affaires résultant des transactions avec des entreprises non associées[Unrelated Party]   Chiffre d’affaires résultant des transactions avec des entreprises associées[Related Party]Total[Total]Tableau 2Nom du groupe d’entreprises multinationales [Name of the MNE group]:Période fiscale déclarable [Fiscal year concerned]:Juridiction fiscale[Tax Jurisdiction]Entités constitutives résidentes de la juridiction fiscale[Constituent Entities Resident in the Tax Jurisdiction]Juridiction fiscale selon la loi de laquelle l’entité constitutive a été fondée ou inscrite au registre du commerce, dans la mesure où elle diffère de la juridiction de résidence[Tax Jurisdiction of Organisation or Incorporation if Different from Tax Jurisdiction of Residence]Principale(s) activité(s)Recherche et développement (R&D)[Research and Development]Détention ou gestion de droits de propriété intellectuelle[Holding or Managing Intellectual Property]Achats ou approvisionnement[Purchasing or Procurement]Fabrication ou production[Manufacturing or Production]Vente, commercialisation ou distribution[Sales, Marketing or Distribution]Services administratifs, de gestion ou de soutien[Administrative, Management or Support Services]Fourniture de services à des parties indépendantes[Provision of Services to Unrelated Parties]Financement interne du groupe[Internal Group Finance]Services financiers réglementés[Regulated Financial Services]Assurance[Insurance]Détention d’actions ou d’autres instruments de fonds propres[Holding Shares or Other Equity instruments]Activités dormantes[Dormant]Autres activités4[other]1.2.3.1.2.3.Tableau 3Nom du groupe d’entreprises multinationales [Name of the MNE group]:Période fiscale déclarable [Fiscal year concerned]:Veuillez ajouter dans cette rubrique les informations ou explications succinctes complémentaires qui vous semblent nécessaires ou qui faciliteraient la compréhension des informations obligatoires fournies dans la déclaration pays par pays.[Please include any further brief information or explanation you consider necessary or that would facilitate the understanding of the compulsory information provided in the Country-by-Country Report.]4 Veuillez préciser la nature des autres activités de l’entité constitutive dans les informations complémentaires du tableau 3.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 672.1 Arrêté fédéralautorisant le Conseil fédéral à échanger des déclarations de réciprocité sur l’imposition des entreprises de navigation maritime, intérieure ou aériennedu 1er octobre 1952 (Etat le 10  janvier 1953)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 8 et 85, ch. 5, de la constitution fédérale1; vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 19522,arrête:1 [RS 1 3]2 FF 1952 II 281Art. 1 1 Le Conseil fédéral est autorisé à remettre aux Etats étrangers qui garantissent la réciprocité une déclaration d’après laquelle un seul des deux Etats a le droit d’astreindre les entreprises de navigation maritime, intérieure ou aérienne à des impôts sur les recettes et bénéfices provenant de l’exercice de cette navigation, ainsi que sur la fortune mobilière, y compris les véhicules servant à l’exercice de la navigation maritime, intérieure ou aérienne.2 La compétence exclusive pour imposer les recettes, bénéfices et valeurs que désigne l’al. 1 peut être attribuée par la déclaration soit à l’Etat où se trouve la direction effective de l’entreprise, soit à celui où sont immatriculés les véhicules servant à l’exercice de la navigation maritime, intérieure ou aérienne.3 La déclaration peut aussi être remise dans le cas où une entreprise de transports aériens de l’un des deux Etats participe à un «pool», à une exploitation en commun ou à un organisme international d’exploitation.4 L’expression «exercice de la navigation maritime, intérieure ou aérienne» s’entend du transport professionnel de personnes ou de choses par le propriétaire, le locataire ou l’affréteur de bateaux ou d’aéronefs.5 Les déclarations peuvent renfermer une disposition selon laquelle elles sont applicables à partir d’un moment antérieur à leur remise; elles doivent être au surplus munies d’une clause de dénonciation et publiées dans le Recueil des lois.Art. 2 1 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 18743 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.2 La date de l’entrée en vigueur du présent arrêté sera fixée par le Conseil fédéral.Date de l’entrée en vigueur: 10 janvier 195343 [RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3. RO 1978 688 art. 891 let. b]4 ACF du 5 janv. 1953 (RO 1953 3)


text: 672.2 Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal(LECF)du 18 juin 2021 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 4 novembre 20202,arrête:1 RS 1012 FF 2020 8913Chapitre 1 Objet  Art. 1 1 La présente loi règle l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération dans le domaine fiscal, notamment en vue d’éviter les doubles impositions, dans la mesure où leur exécution n’est pas réglée par d’autres lois fédérales dans le domaine fiscal.2 Elle règle en particulier:a. la procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention applicable;b. le dégrèvement de l’impôt anticipé;c. les sanctions applicables aux infractions relatives à des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux.3 Les dispositions de la convention applicable qui s’écartent de la présente loi sont réservées.Chapitre 2  Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention Section 1 Dispositions générales  Art. 2 Champ d’application du présent chapitre  Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux procédures menées entre États sur demande, conformément à la convention applicable, en vue d’éviter une imposition qui est ou risque d’être non conforme à la convention (procédures amiables).Art. 3 Autorité compétente  Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) est l’autorité compétente pour l’exécution des procédures amiables.Art. 4 Requérant  Quiconque estime que lui-même ou une personne qui lui est liée fait ou fera l’objet d’une imposition non conforme à la convention applicable peut demander l’exécution d’une procédure amiable.Section 2  Ouverture de la procédure amiable  Art. 5 Demande  1 La demande d’exécution d’une procédure amiable doit être déposée auprès du SFI.2 Elle doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve.3 Elle doit être rédigée dans une langue officielle ou en anglais.4 Si elle ne satisfait pas à ces exigences ou si les conclusions ou les motifs ne sont pas énoncés avec la clarté nécessaire, le SFI demande au requérant de régulariser sa demande.Art. 6 Obligation de collaborer  Le requérant doit renseigner le SFI sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour la procédure amiable et remettre sur demande les documents requis.Art. 7 Non-entrée en matière  Dans les cas suivants, le SFI n’ouvre pas de procédure amiable:a. les conditions de l’ouverture d’une procédure amiable fixées dans la convention applicable ne sont pas réunies;b. la demande ne satisfait pas aux exigences visées à l’art. 5 et le requérant ne l’a pas régularisée;c. le requérant ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’art. 6.Art. 8 Frais et indemnités  1 Il n’est pas perçu de frais pour l’ouverture de la procédure amiable.2 Aucune indemnité n’est allouée.Art. 9 Droit de procédure applicable  L’ouverture de la procédure amiable est au surplus régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3.3 RS 172.021Section 3 Coopération entre les autorités  Art. 10 Information des autorités fiscales suisses  1 Le SFI informe les autorités fiscales compétentes pour la perception des impôts visés par la procédure amiable (autorités fiscales compétentes) des demandes d’ouverture d’une telle procédure déposées en Suisse ou dans l’autre État.2 Il leur donne la possibilité de prendre position si la procédure amiable concerne l’imposition en Suisse.3 Les autorités fiscales compétentes peuvent demander un entretien avec le SFI.Art. 11 Assistance administrative  1 Les autorités fiscales des cantons, des districts, des cercles et des communes, l’Administration fédérale des contributions (AFC) et le SFI se prêtent assistance dans l’exécution de la procédure amiable; ils font gratuitement les communications appropriées, donnent les renseignements nécessaires et permettent la consultation des dossiers. 2 Les autres autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes prêtent une assistance administrative au SFI si l’exécution de la procédure amiable l’exige. Le même devoir de collaborer s’impose aux organes des collectivités et établissements auxquels ont été déléguées des tâches incombant à une administration publique.3 Les organes de La Poste Suisse et des établissements publics de crédit sont libérés de l’obligation de donner des renseignements et des informations concernant les faits sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dispositions légales spéciales.Section 4 Exécution de la procédure amiable  Art. 12 Statut et obligation de collaborer du requérant  1 Le requérant n’a pas qualité de partie lors de l’exécution de la procédure amiable. Il ne peut ni consulter les dossiers ni participer à la procédure. Le SFI fournit des renseignements au requérant pour autant que la convention applicable le permette.2 Durant la procédure, le SFI peut demander au requérant de lui fournir des renseignements et des documents supplémentaires. Avec l’accord du requérant, il peut au surplus procéder à une visite des lieux, le cas échéant avec l’autorité compétente de l’autre État, si une telle mesure est utile pour la constatation des faits.Art. 13 Délégation de la conduite des négociations  1 Durant la procédure amiable, le SFI peut faire appel à une autorité d’un État qui n’est pas partie à la convention applicable ou lui déléguer la conduite des négociations. 2 Afin de préserver les intérêts de la Suisse, il peut prendre la conduite des négociations dans une procédure amiable pour le compte d’un autre État, même si la Suisse n’est pas partie à la convention applicable.Art. 14 Clôture de la procédure amiable  1 La procédure amiable est close par un accord entre le SFI et l’autorité compétente de l’autre État (accord amiable).2 Aucune voie de droit n’est ouverte contre l’accord amiable.Art. 15 Approbation de la mise en œuvre  1 Dans la mesure où il doit être appliqué en Suisse, l’accord amiable devient contraignant dès que la personne dont l’imposition en Suisse est visée par l’accord (personne concernée) l’a approuvé.2 En donnant son approbation, la personne concernée renonce à toutes les voies de droit en rapport avec l’objet réglé dans l’accord amiable. Elle s’engage au surplus à se désister immédiatement des voies de droit déjà engagées. Art. 16 Convention interne  1 Une convention entre les autorités fiscales compétentes et le SFI relative à l’imposition de la personne concernée en Suisse est assimilée à un accord amiable lorsqu’elle permet d’éviter une procédure amiable.2 Elle requiert l’approbation de la personne concernée.3 En donnant son approbation, la personne concernée renonce à toutes les voies de droit en rapport avec l’objet réglé dans la convention. Elle s’engage au surplus à se désister immédiatement des voies de droit déjà engagées.Art. 17 Frais et indemnités  1 Il n’est pas perçu de frais pour l’exécution de la procédure amiable.2 Aucune indemnité n’est allouée.Section 5 Mise en œuvre de l’accord amiable  Art. 18 Principes  1 Le SFI communique à l’autorité fiscale compétente l’accord amiable approuvé.2 L’autorité fiscale compétente met l’accord en œuvre d’office.3 Les procédures contentieuses introduites en rapport avec l’objet réglé dans l’accord amiable doivent être closes avant ou pendant la mise en œuvre de l’accord amiable.4 Les paiements compensatoires de sociétés suisses à des sociétés étrangères qui leur sont liées à la suite de corrections des bénéfices opérées à l’étranger ne sont pas soumis à l’impôt anticipé si ces paiements sont effectués en vertu d’un accord amiable ou d’une convention interne.Art. 19 Décision de mise en œuvre  1 Si la mise en œuvre de l’accord amiable l’exige, l’autorité fiscale compétente rend une décision sur la base de cet accord (décision de mise en œuvre).2 La personne concernée doit communiquer à l’autorité fiscale compétente tous les renseignements nécessaires à la mise en œuvre et, sur demande, remettre les documents requis.3 La décision de mise en œuvre est régie au surplus par les dispositions applicables à la procédure dans laquelle la décision de l’autorité fiscale compétente a été rendue ou aurait été rendue et qui est visée par la décision de mise en œuvre. 4 La décision de mise en œuvre ouvre les mêmes voies de droit que la décision de l’autorité fiscale compétente qui est ou aurait été visée par la décision de mise en œuvre. 5 Les créances de l’autorité fiscale compétente ou de la personne concernée qui résultent de la décision de mise en œuvre se prescrivent par cinq ans à compter de l’entrée en force de ladite décision. La suspension et l’interruption de la prescription sont régies par les dispositions relatives à la procédure dans laquelle la décision de l’autorité fiscale compétente a été rendue ou aurait été rendue et qui est visée par la décision de mise en œuvre.Art. 20 Décisions et prononcés entrés en force  Une décision ou un prononcé entré en force n’est pas exécutoire dans la mesure où il concerne l’objet de la décision de mise en œuvre.Art. 21 Durée de l’obligation de mise en œuvre  1 L’autorité fiscale compétente met en œuvre l’accord amiable si la demande d’ouverture de la procédure amiable est déposée, selon les modalités prévues par la convention, en Suisse ou à l’étranger dans les dix ans suivant la notification de la décision ou du prononcé relatif à l’objet de la décision de mise en œuvre. 2 Dans tous les autres cas, l’obligation incombant à l’autorité fiscale compétente de mettre en œuvre l’accord amiable s’éteint lorsque la demande d’ouverture de la procédure amiable est déposée plus de dix ans après l’échéance de l’impôt.Art. 22 Intérêt rémunératoire  Dans les cas suivants, la personne concernée n’a pas droit à un intérêt dû légalement sur les montants d’impôt déjà payés qui doivent lui être remboursés: a. elle a obtenu, intentionnellement ou par manque de diligence, la taxation qui a entraîné une imposition non conforme à la convention applicable;b. elle a omis, intentionnellement ou par manque de diligence, de suivre les procédures prévues pour éviter une imposition non conforme à la convention applicable, à l’exception des voies de droit, ou les a suivies en faisant preuve d’un manque de diligence.Art. 23 Frais et indemnités  1 L’autorité fiscale compétente peut mettre les frais de mise en œuvre à la charge de la personne concernée lorsque celle-ci aurait pu éviter la procédure amiable en faisant preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée d’elle.2 Aucune indemnité n’est allouée pour la mise en œuvre de l’accord amiable.Chapitre 3  Dégrèvement de l’impôt anticipé, infractions relatives à des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux Section 1 Dégrèvement de l’impôt anticipé  Art. 24 Organisation  1 L’AFC est responsable de l’exécution de la procédure de dégrèvement de l’impôt anticipé.2 Elle règle les modalités pour faire valoir le droit au dégrèvement. Elle détermine la plateforme à utiliser pour la transmission électronique des demandes de remboursement.Art. 25 Obligation de collaborer  1 Quiconque formule une demande de dégrèvement de l’impôt anticipé doit renseigner l’AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour le dégrèvement et remettre sur demande les documents requis.2 L’AFC rejette la demande si le requérant ne respecte pas son obligation de collaborer et qu’elle ne peut pas établir le droit au dégrèvement sans les renseignements exigés.Art. 26 Communication et décision  1 Si l’AFC rejette une demande en tout ou en partie, elle le communique au requérant.2 Si le requérant n’est pas d’accord et que le différend ne peut être réglé d’une autre manière, il peut exiger une décision de l’AFC.3 Tout remboursement qui n’est pas fondé sur une décision est fait sous réserve d’un contrôle ultérieur du droit au remboursement. Après un délai de trois ans à compter du remboursement, le contrôle ne peut plus être opéré qu’en rapport avec une procédure pénale au sens de l’art. 28.Art. 27 Délais applicables aux demandes de remboursement  1 Le droit au remboursement de l’impôt anticipé s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue.2 Dans le cas suivant, un délai supplémentaire de 60 jours à compter du paiement de l’impôt commence à courir pour présenter la demande:a. l’impôt anticipé n’est payé et transféré qu’à la suite d’une contestation de l’AFC, etb. le délai fixé à l’al. 1 est expiré ou expire dans moins de 60 jours.Section 2  Dispositions pénales relatives à des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux Art. 28 Remboursement injustifié de l’impôt anticipé suisse  Quiconque, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d’un tiers, obtient de manière illicite ou dans une proportion injustifiée un remboursement de l’impôt anticipé suisse prévu par une convention internationale en matière fiscale est puni d’une amende de 30 000 francs au plus ou, s’il en résulte un montant supérieur, du triple au plus de l’avantage illicite.Art. 29 Mise en péril de l’impôt anticipé suisse  Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence: a. a, dans une demande de remboursement de l’impôt anticipé suisse, donné des indications inexactes, celé des faits importants ou présenté des pièces justificatives inexactes à l’appui de faits importants; b. a donné des renseignements inexacts en qualité de requérant ou de tiers astreint à donner des renseignements;c. a fait valoir un droit au remboursement qui ne lui appartient pas ou qui a déjà été satisfait.Art. 30 Imputation injustifiée de l’impôt résiduel étranger  Quiconque, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d’un tiers, obtient une imputation fiscale injustifiée de l’impôt résiduel étranger est puni d’une amende de 30 000 francs au plus ou, s’il en résulte un montant supérieur, du triple au plus de l’avantage illicite.Art. 31 Mise en péril des impôts suisses sur le revenu ou sur le bénéfice   Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence:a. a, dans une demande d’imputation fiscale de l’impôt résiduel étranger, donné des indications inexactes, celé des faits importants ou présenté des pièces justificatives inexactes à l’appui de faits importants;b. a donné des renseignements inexacts en qualité de requérant;c. a fait valoir un droit à l’imputation d’impôt qui ne lui appartient pas ou qui a déjà été satisfait;d. a entravé, empêché ou rendu impossible l’exécution régulière d’un examen des livres ou d’autres contrôles officiels.Art. 32 Dénonciation à l’AFC  Si l’infraction visée aux art. 30 ou 31 a été commise dans une procédure de taxation ouverte devant une autorité cantonale, cette dernière est tenue de dénoncer l’infraction à l’AFC.Art. 33 Procédure pénale et compétence  1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif4 est applicable aux infractions commises contre les dispositions pénales de la présente loi. 2 L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement.4 RS 313.0Chapitre 4 Maintien du secret  Art. 34 1 Quiconque est chargé de l’exécution d’une convention internationale en matière fiscale ou de la présente loi ou y participe est tenu de garder le secret à l’égard d’autres services officiels et de tiers sur les faits qui parviennent à sa connaissance dans l’exercice de ses fonctions; la consultation des dossiers doit être refusée dans la même mesure. 2 L’obligation de garder le secret ne s’applique pas:a. à la transmission d’informations à un autre État prévue par la convention applicable;b. à la fourniture de renseignements et à la transmission d’informations dans la mesure où une base légale de droit fédéral le prévoit expressément.Chapitre 5  Dispositions finales  Art. 35 Dispositions d’exécution  1 Le Conseil fédéral règle:a. la procédure à suivre pour le dégrèvement prévu par une convention internationale des impôts suisses prélevés à la source sur des revenus de capitaux; b. la procédure à suivre pour l’imputation prévue par une convention internationale des impôts perçus par l’autre État contractant sur les impôts dus en Suisse; c. les conditions auxquelles un établissement stable d’une entreprise étrangère qui est situé en Suisse peut demander une imputation d’impôt pour les revenus provenant de pays tiers soumis à des impôts non récupérables; d. la soumission à la juridiction administrative fédérale des prononcés et décisions que l’AFC rend en vertu de la convention applicable et qui ont pour objet des impôts de l’autre État contractant; il assimile ces prononcés et décisions, pour leur exécution, aux décisions portant sur les impôts fédéraux.2 Le Conseil fédéral peut déléguer au Département fédéral des finances (DFF) la compétence d’édicter des dispositions de procédure.3 Le DFF règle en accord avec les cantons le montant de leur participation aux versements que la Suisse a garantis à l’autre État contractant dans une convention dans le domaine fiscal.Art. 36 Abrogation et modification d’autres actes  1 La loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions5 est abrogée.2 …65 [RO 1951 891; 2013 231 annexe ch. 5; 2017 5517; 2019 2395 ch. I 4]6 La mod. peut être consultée au RO 2021 703.Art. 37 Disposition transitoire  La mise en œuvre des accords amiables que le SFI communique à l’autorité fiscale compétente après l’entrée en vigueur de la présente loi est régie par les art. 18 à 23. Art. 38 Entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 202277 ACF du 10 nov. 2021


text: 672.201 Ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source 1du 22 août 1967 (Etat le 1er janvier 2022)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal2,3arrête:2 RS 672.23 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).I. Dispositions générales 1. Champ d’application Art. 1 1 La présente ordonnance s’applique aux revenus (al. 2) provenant d’États (États contractants) avec lesquels la Suisse a conclu des conventions internationales en vue d’éviter les doubles impositions (conventions), lorsque ces conventions instituent pour ces revenus un dégrèvement des impôts suisses.2 Les revenus visés par la présente ordonnance sont les dividendes, intérêts, redevances de licences, revenus de prestations de service et rentes effectivement soumis à un impôt limité dans l’État contractant d’où ils proviennent, conformément au droit interne de cet État et à la convention conclue avec lui.4 Si une convention prévoit expressément pour certains revenus qu’il faut tenir compte, lors du dégrèvement, d’un impôt calculé d’après un taux fixe, ces revenus sont considérés comme ayant été soumis à l’impôt à ce taux, quelle que soit l’imposition effective dans l’État contractant.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).2. Dégrèvement en Suisse a. Personnes physiques ou morales établies en Suisse5 5 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3873).Art. 2 1 Les personnes physiques ou morales, résidents de Suisse, dont les revenus provenant d’un État contractant ont été soumis à un impôt limité dans cet État conformément à une convention, peuvent demander une imputation d’impôts étrangers prélevés à la source6.2 Lorsque le bénéficiaire des revenus est une société en nom collectif ou en commandite, le droit à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source appartient à la société.3 Celui qui ne demande pas l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source ou qui n’y a pas droit d’après les art. 3 à 7 peut exiger que les impôts perçus dans l’État contractant conformément à la convention soient portés en diminution du montant brut des revenus, lors de la taxation en vue des impôts suisses sur le revenu.6 Nouvelle expression selon le ch. I al. 1 de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.b.7 Établissements stables suisses d’entreprises étrangères 7 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3873).Art. 2a 1 Pour les revenus provenant d’un État tiers soumis à des impôts à la source non récupérables, un établissement stable suisse d’une entreprise étrangère peut demander l’imputation des impôts prélevés s’il existe des conventions:a. entre la Suisse et l’État de résidence de l’entreprise, et b. entre chacun de ces États et l’État tiers duquel proviennent les revenus.2 Si les deux conventions conclues avec l’État tiers prévoient des taux d’imposition différents pour les impôts à la source non récupérables, seul le montant le moins élevé peut être imputé.3. Conditions générales de l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source Art. 38 1 L’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source peut être demandée seulement pour les revenus qui sont soumis aux impôts sur le revenu ou sur le bénéfice perçus par la Confédération ou par les cantons et les communes.2 Les revenus pour lesquels l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source est demandée doivent être déclarés sans déduction de l’impôt perçu dans l’État contractant; toutefois, si ces revenus font partie du rendement d’une entreprise astreinte à tenir des livres, il y a lieu de comptabiliser comme rendement les revenus nets, le montant d’impôt remboursé par l’État contractant et le montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).4. Cas spéciaux a.9 Personnes physiques au bénéfice d’une imposition d’après la dépense 9  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1060).Art. 410 1 Les personnes physiques peuvent demander l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source uniquement pour les impôts pour lesquels elles ne sont pas soumises à l’imposition d’après la dépense en vertu de l’art. 14 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)11 ou de dispositions du droit cantonal fondées sur l’art. 6 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)12.2 Les personnes physiques imposées d’après la dépense qui paient, en vertu de l’art. 14, al. 5, LIFD ou de dispositions du droit cantonal fondées sur l’art. 6, al. 7, LHID, les impôts en totalité sur tous les revenus provenant d’un État contractant au taux du revenu total peuvent demander l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source pour les revenus provenant de cet État contractant. La déduction des parts qui, conformément à l’art. 20, sont à la charge de la Confédération, d’une part, et des cantons et des communes, d’autre part, ne peut ramener les impôts suisses dus sur le revenu et la fortune au-dessous du montant de l’impôt qui doit être calculé d’après la dépense ou d’après d’autres éléments de revenu et de fortune plus élevés pour lesquels l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source ne peut pas être demandée.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).11 RS 642.1112 RS 642.14b.13 Dividendes provenant de participations 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).Art. 5 Pour l’application de la présente ordonnance, les dividendes pour lesquels une réduction spéciale est accordée au titre des impôts sur le bénéfice perçus par la Confédération, les cantons, les communes et les paroisses (art. 69 LIFD14 et dispositions du droit cantonal fondées sur l’art. 28, al. 1, LHID15) ne sont pas considérés comme des revenus imposés.14 RS 642.1115 RS 642.14c. Exclusion des avantages d’une convention Art. 616 1 Si les conditions fixées dans les conventions applicables ne sont pas remplies ou si la personne invoque la convention de manière abusive, elle ne peut pas demander l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source.2 Le Département fédéral des finances (DFF) peut prévoir des exceptions pour certains cas.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).d. Montants insignifiants Art. 717 L’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source n’est accordée que si les impôts à la source non récupérables des États contractants perçus sur des revenus provenant de ces États excèdent au total l’équivalent de 100 francs.17  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).II. Montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables18 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).1.19 Principe 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).Art. 8 1 L’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source s’effectue sur l’ensemble des impôts perçus par la Confédération, les cantons, les communes et les paroisses et est accordée en un seul montant.2 Le montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables correspond à la somme des impôts à la source non récupérables qui ont été perçus dans les États contractants, conformément aux conventions applicables, sur les revenus échus au cours d’une année (année d’échéance); il ne peut toutefois excéder la somme des impôts suisses afférents à ces revenus (montant maximum).3 Il est déterminé séparément pour:a. les dividendes;b. les intérêts;c. les redevances de licences qui sont imposées en vertu de l’art. 8a ou 24b LHID20;d. les redevances de licences qui ne sont pas imposées en vertu de l’art. 8a ou 24b LHID;e. les revenus de prestations de service;f. les rentes.4 Il ne porte pas intérêt.20 RS 642.142. Montant maximum a.21 Calcul pour les personnes physiques 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1060).Art. 922 1 En ce qui concerne les revenus de la fortune privée, le montant maximum est calculé sur la base des taux appliqués lors du calcul des impôts dus sur les revenus de l’année d’échéance. Le montant maximum est calculé séparément pour les impôts de la Confédération, d’une part, et les impôts des cantons et des communes, d’autre part. Les taux additionnels pour les impôts ecclésiastiques ne sont pas pris en considération.2 En ce qui concerne les revenus de la fortune commerciale, le montant maximum est calculé selon l’art. 10; les impôts ecclésiastiques ne sont toutefois pas pris en considération.3 Les cantons peuvent prévoir leurs propres tarifs pour le calcul du montant maximum. Ce faisant, ils tiennent compte de l’art. 11, al. 1, LHID23. Ils soumettent leurs tarifs à l’approbation du DFF.4 Si le requérant prouve que le montant maximum calculé selon l’al. 1 est supérieur au montant accordé sur la base d’un tarif cantonal, la différence doit lui être bonifiée. La preuve de la différence et la demande de remboursement doivent être présentées par écrit à l’autorité fiscale compétente dans un délai de 30 jours à compter du jour où a été notifiée la décision relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source ou la taxation définitive, si celle-ci est établie plus tard.5 Le montant maximum ne peut excéder la somme des impôts suisses sur le revenu de l’année d’échéance.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).23 RS 642.14b.24 Calcul pour les personnes morales 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).Art. 10 1 Le montant maximum correspond à la somme des impôts de la Confédération, des cantons, des communes et des paroisses calculés sur le bénéfice de l’année d’échéance. Le montant maximum est calculé séparément pour les impôts de la Confédération, d’une part, et les impôts des cantons, des communes et des paroisses, d’autre part.2 La fraction d’un impôt sur le bénéfice afférente aux revenus provenant des États contractants se détermine en fractionnant l’impôt selon le rapport existant entre les revenus provenant des États contractants après déduction des intérêts passifs et des dépenses visés à l’art. 11 et l’ensemble du bénéfice net de l’année d’échéance soumis à cet impôt. La fraction ne peut excéder l’impôt effectivement dû.3 Si l’impôt sur le bénéfice est imputé à l’impôt sur le capital en vertu de l’art. 30, al. 2, LHID25, l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source ne peut pas donner lieu à un impôt cantonal, communal et ecclésiastique inférieur à l’impôt sur le capital avant imputation de l’impôt sur le bénéfice.25 RS 642.14c.26 Prise en considération des intérêts passifs, des autres dépenses et des déductions fiscales 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).Art. 11 1 Pour le calcul du montant maximum, les revenus sont diminués des intérêts passifs, des autres dépenses et des déductions fiscales.2 Les règles de répartition suivantes s’appliquent à la réduction:a. les intérêts passifs sont répartis proportionnellement aux actifs;b. les autres dépenses liées directement aux revenus sont réparties entre les revenus correspondants, et les autres dépenses liées indirectement aux revenus sont réparties proportionnellement à ceux-ci;c. les déductions fiscales liées directement aux revenus sont réparties entre les revenus correspondants, et les déductions fiscales liées indirectement aux revenus sont réparties proportionnellement à ceux-ci.3 Font également partie des autres dépenses les frais de gestion et les frais généraux d’administration, ainsi que les impôts afférents aux revenus déduits du revenu net selon le droit applicable. 4 Pour les dividendes et les intérêts touchés par des sociétés de capitaux, des sociétés coopératives, des établissements stables au sens de l’art. 2a et des personnes physiques dans leur fortune commerciale, la réduction pour les autres dépenses est fixée à 5 % des dividendes et intérêts comptabilisés.5 Pour les produits de licences qui ne sont pas imposés en vertu des art. 8a et 24b LHID27 et les revenus de prestations de service, la réduction pour les intérêts passifs et les autres dépenses est fixée à la moitié du montant brut de ces revenus.6 Est réservée la possibilité de prouver que les dépenses effectives visées aux al. 4 ou 5 sont notablement supérieures ou inférieures.27 RS 642.143. ... Art. 1228 28  Abrogé par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).III. Exercice du droit à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source 1. Demande Art. 13 1 L’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source n’est accordée que sur demande.2 La demande doit être présentée selon les prescriptions de l’autorité fiscale du canton dans lequel le requérant résidait à la fin de la période fiscale durant laquelle les revenus sont échus.292bis Les revenus qui font l’objet d’une imposition réduite dans le cadre de l’impôt sur le bénéfice ou sur le revenu doivent être désignés spécialement dans la demande.303 Les revenus provenant de la fortune commerciale échus durant l’exercice commercial sont à regrouper dans la même demande.3129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).30 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3873).31 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2001 1060).2. Délais Art. 1432 1 La demande d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source peut être présentée au plus tôt après l’expiration de la période fiscale au cours de laquelle les revenus sont échus.2 Le droit à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de la période fiscale au cours de laquelle les revenus sont échus.32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1060).IV. Autorités et procédure 1. Autorités Art. 1533 L’exécution de l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source incombe aux cantons. Ils désignent les autorités qui sont compétentes pour recevoir les demandes d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source et statuer sur elles.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).2. Procédure a. Obligations du requérant34 34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).Art. 16 Celui qui demande l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source doit renseigner en conscience l’autorité fiscale35 sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour l’appréciation du droit à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source. L’art. 48 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé36 (dénommée ci-après «loi sur l’impôt anticipé») est applicable par analogie.35 Nouvelle expression selon le ch. I al. 3 de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.36 RS 642.21b. Décision Art. 17 1 L’autorité fiscale examine les demandes qui lui sont présentées. Elle dispose à cet effet des mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués pour l’examen des demandes de remboursement de l’impôt fédéral anticipé (art. 50, al. 1 et 3, de la loi sur l’impôt anticipé37).2 Si une demande est rejetée en tout ou en partie, la décision doit être brièvement motivée.3 Le montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables est fixé par l’autorité fiscale sous réserve d’un réexamen de la prétention par l’Administration fédérale des contributions (art. 20, al. 3).3837 RS 642.2138 Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 1981 (RO 1981 1996). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).c. Réclamation et recours Art. 18 Les décisions sur l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source sont soumises aux mêmes moyens de droit que les décisions sur le remboursement par les cantons de l’impôt fédéral anticipé (art. 53 à 56 de la loi sur l’impôt anticipé39).39 RS 642.21d. Paiement ou compensation du montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables40 40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).Art. 19 1 Le montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables fixé par l’autorité fiscale est soit versé en espèces soit compensé avec des impôts perçus par la Confédération, le canton, la commune ou la paroisse.412 Les cantons tiennent des registres spéciaux de l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source.41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).3.42 Règlement de comptes entre la Confédération et les cantons 42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).Art. 20 1 Le montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables est réparti de la manière suivante entre la Confédération, d’une part, et les cantons et les communes, d’autre part:a. en fonction des taux définis à l’art. 9, al. 1, pour les personnes physiques;b. proportionnellement au montant de l’impôt sur le bénéfice visé à l’art. 10, al. 1, pour les personnes morales. 2 Les cantons imputent la part de la Confédération à cette dernière. Cette part doit être réduite de la part cantonale aux recettes de l’impôt fédéral direct selon l’art. 196, al. 1, LIFD43. Il appartient aux cantons de répartir entre les cantons et les communes la part des montants de l’imputation qui n’est pas à la charge de la Confédération.3 Les art. 57 et 58 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé44 sont applicables au règlement de comptes entre la Confédération et les cantons, ainsi qu’à l’obligation de restituer des versements ou des compensations (art. 19) accordés à tort; l’art. 58, al. 1, 2 et 5, est applicable aussi bien aux montants d’imputation accordés à la charge de la Confédération qu’à ceux qui le sont à la charge d’un canton.43 RS 642.1144 RS 642.21Art. 21 Abrogé4. Revision et rectification de décisions Art. 22 La revision et la rectification des décisions sur l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source se règlent d’après les art. 59 et 60 de la loi sur l’impôt anticipé45.45 RS 642.21V. … Art. 2346 46 Abrogé par le ch. II 1 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 704).VI. Dispositions finales 1. Exécution Art. 24 1 Le DFF47 édicte les dispositions de procédure nécessaires pour l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source.2 En particulier, il approuve les tarifs cantonaux qui sont applicables aux personnes physiques (art. 9, al. 2) et publie la liste des taux d’impôts perçus en vertu d’une convention dans les États contractants et pour lesquels l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source peut être demandée.4847 Nouvelle expression selon le ch. I al. 4 de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1060).2. Entrée en vigueur Art. 25 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1967.2 Elle est applicable aux revenus qui sont échus après le 31 décembre 1966, sauf le cas où une convention prévoit expressément le dégrèvement (art. 1) pour des revenus échus postérieurement à cette date.3 …4949 Abrogé par l’art. 12 de l’O du 7 fév. 1973 relative à la convention germano-suisse de double imposition, avec effet au 1er mars 1973 (RO 1973 294).Disposition finale de la modification du 7 décembre 198150 50 RO 1981 1996. Abrogée par le ch. IV 16 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Dispositions finales de la modification du 9 mars 200151 51 RO 2001 1060IILes cantons qui, après le 1er janvier 2001, perçoivent les impôts des personnes physiques selon le système de la taxation bisannuelle praenumerando peuvent, jusqu’au passage au système de la taxation annuelle postnumerando pour les personnes physiques domiciliées sur leur territoire et pour les sociétés en nom collectif ou en commandite y ayant leur siège, établir le montant maximum selon le calcul simplifié prévu à l’art. 9 avant la modification du 9 mars 2001 et le tarif d’imputation fondé sur cette disposition.III1 La présente modification s’applique aux revenus échus après le 31 décembre 2000.2 Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001.Dispositions transitoires de la modification du 15 octobre 200852 52 RO 2008 5073La présente modification s’applique aux revenus échus après le 31 décembre 2008.Disposition transitoire relative à la modification du 13 novembre 201953 53 RO 2019 3873La présente modification s’applique aux revenus arrivant à échéance après le 31 décembre 2019.


text: 672.201.1 Ordonnance 1 du DFFrelative à l’imputation d’impôts étrangers prélevésà la sourcedu 4 décembre 2019 (Etat le 1er février 2021)Le Département fédéral des Finances (DFF),vu l’art. 24, al. 1, de l’ordonnance du 22 août 1967 relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source1,arrête:1 RS 672.201Art. 1 1 La liste des États avec lesquels la Suisse a conclu une convention contre les doubles impositions ainsi que les montants d’impôts à la source non récupérables sur les dividendes, les intérêts, les redevances de licences et les rémunérations pour prestations de services figurent en annexe.2 Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) tient la liste à jour.Art. 2 L’ordonnance 1 du DFF du 6 décembre 1967 relative à l’imputation forfaitaire d’impôt2 est abrogée.2 RO 1967 1759, 1981 1999 ch. I, 1988 604, 2001 1065, 2012 5983, 2019 167Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2020.Annexe3 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SFI du 15 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 21).(art. 1, al. 1)Liste des États contractants (valable pour les revenus échus au cours de l’année 2020)4Les montants d’impôts prélevés à la source non récupérables doivent actuellement être appliqués sur la base des conventions contre les doubles impositions mentionnées dans la liste ci-dessous5.États contractants date de la conventionRevenus [A1]6Impôts à la source non récupérables des États contractants en % [A2]Afrique du SudDividendes8.5.2007–de filiales (dès 20 %)  5–autres15  Intérêts  5  AlbanieDividendes12.11.1999–de filiales (dès 25 %)  5–autres  8 [B1] Intérêts  5  [C1]Redevances de licences  5AlgérieDividendes3.6.2006–de filiales (dès 20 %)  5–autres15Intérêts10  [C1]Redevances de licences10  AllemagneDividendes11.8.1971–d’usines hydroélectriques frontières  5–de filiales (dès 10 %)  0–revenus de bons de jouissance, d’obligations participant aux bénéfices, de participations tacites et de prêts partiaires26,375  [B9]–autres15ArgentineDividendes  7  [B4]20.3.2014Intérêts12  [C1]Redevances de licences15  [D6]Rémunérations pour fourniture d’assistance technique10  ArménieDividendes12.6.2006–de filiales (dès 25 %)  5  [B5]–autres10  [B1]Intérêts10  [C1]  [C29]Redevances de licences  5AustralieDividendes  0  [B7]30.7.2013Intérêts10  [C1]Redevances de licences  5AutricheDividendes30.1.1974–de filiales (dès 20 %)  0–autres15AzerbaïdjanDividendes23.2.2006–de filiales (dès 20 %)  5  [B6]–autres10  [B1]Intérêts10  [C1]  [C3]      [C21]Redevances de licences10  [D4]BangladeshDividendes10.12.2007–de filiales (dès 20 %)10–autres15Intérêts10  [C1]  Redevances de licences10BélarusDividendes26.4.1999–de filiales (dès 25 %)  5–payés à des personnes morales12  [B1]–autres13  [B1]Intérêts  8  [C1]  [C3]Redevances de licences–de brevets et de know-how  3–de leasing  5–autres10BelgiqueDividendes28.8.1978–de filiales (dès 10 %)  0–autres15Intérêts10  [C1]BulgarieDividendes28.10.1991–de filiales (dès 10 %)  0–autres  5  [B2]Intérêts10  [C1]CanadaDividendes5.5.1997–de filiales (dès 10 %)  5–autres15Intérêts–payés à des personnes liées10  [C1]–payés à des personnes non liées  0Redevances de licences10  [D1]ChiliDividendes15  [B8]2.4.2008Intérêts10  [C34]  [C8]Redevances de licences–de leasing  2  [D7]–autres redevances10ChineDividendes25.9.2013–de filiales (dès 25 %)  5–autres10Intérêts10  [C1]Redevances de licences  9ChypreDividendes  0  [B1]25.7.2014ColombieDividendes26.10.2007–de filiales (dès 20 %)  0–autres10  [B1] [B38]Intérêts10  [C1]  [C26]Redevances de licences10Rémunérations pour prestations de services10Corée (Sud)Dividendes12.2.1980–de filiales (dès 10 %)  5–autres15Intérêts10  [C1]  [C3]Redevances de licences  5Côte d’IvoireDividendes10  [B11]23.11.1987Intérêts15  [C1]  [C27]      [C10]Redevances de licences10  [D20]CroatieDividendes12.3.1999–de filiales (dès 25 %)  5–autres12  [B1]Intérêts  5Danemark Dividendes23.11.1973–de filiales (dès 10 %)  0–autres15ÉgypteDividendes  020.5.1987Intérêts15  [C1]  [C2]Redevances de licences12,5  [D22]Émirats arabes unisDividendes  0  [B31]6.10.2011ÉquateurDividendes10 [B10]28.11.1994Intérêts10  [C1]  [C7]Redevances de licences10EspagneDividendes26.4.1966–de filiales (dès 10 %)  0  [B25]–autres15Redevances de licences  5  [D16]EstonieDividendes  0   [B12]11.6.2002États-UnisDividendes2.10.1996–de filiales (dès 10 %)  5  [B29]–autres15  [B29]FinlandeDividendes16.12.1991–de filiales (dès 10 %)  0–autres10FranceDividendes9.9.1966–de filiales (dès 10 %)  0  [B13]–autres12,8 / 15  [B26]Redevances de licences  5GéorgieDividendes15.6.2010–de filiales (dès 10 %)  0–autres  5  [B2]GhanaDividendes23.7.2008–de filiales (dès 10 %)  5–autres  8  [B1]Intérêts  8  [C1]  [C4]       [C32]Redevances de licences  8  Rémunérations de services  8  [E1]GrèceDividendes16.6.1983–de filiales (dès 25 %)  5–autres10  [B1]  Intérêts  7  [C17] Redevances de licences  5Hong KongRedevances de licences  3  4.11.2011HongrieDividendes  0  [B1]12.9.2013IndeDividendes10  2.11.1994Intérêts10  [C1]Redevances de licences (leasing inclus)10Rémunérations pour prestations de services techniques10IndonésieDividendes29.8.1988–de filiales (dès 25 %)10–autres15Intérêts10Redevances de licences10Rémunérations des prestations de services  5IranDividendes  0  [B14]27.10.2002Intérêts  0/5  [C1]  [C4]      [C31]Redevances de licencesde 1,5 à 5  [D25]IslandeDividendes10.7.2014–de filiales (dès 10 %)  0–autres15Redevances de licences   5IsraëlDividendes2.7.2003–de filiales (dès 10 %)  5–de filiales (dès 10 %), au cas où la société israélienne distributrice n’est pas imposée ordinairement10–autres15Intérêts10  [C1]  [C3]      [C28]Redevances de licences  5ItalieDividendes159.3.1976Intérêts12,5  [C30]Redevances de licences (leasing inclus)  5JamaïqueDividendes6.12.1994–de filiales (dès 10 %)10–autres15Intérêts10  [C1]  [C2]      [C3]Redevances de licences10  [D5]  [D8]Rémunérations des prestations de services  5  [E2]JaponDividendes19.1.1971–de filiales (dès 50 %)  0–de filiales (dès 10 %)  5–autres10  Intérêts10  [C1]KazakhstanDividendes21.10.1999–de filiales (dès 10 %)  5  [B17]  [B39]–autres15Intérêts10  [C1] Redevances de licences (leasing inclus)10  [D9]KirghizistanDividendes26.1.2001–de filiales (dès 25 %)  5–autres10  [B1]Intérêts  5Redevances de licences  5KosovoDividendes  0  [B1]26.5.2017Intérêts  5  [C1]KoweïtDividendes  0  [B1]16.2.1999Intérêts  0  [C4]Redevances de licences  0  [D2]LettonieDividendes31.1.2002–de filiales (dès 20 %)  0  [B3]–à des personnes morales  0  [B1]–autres10/0 [B1] [B41]Intérêts–à des personnes morales  0  [C4]–autres10  [C1]  Redevances de licences–à des personnes morales  0  [D2]–autres  5  LiechtensteinDividendes  0  [B1]10.7.2015LituanieDividendes27.5.2002–de filiales (dès 10 %)  0–autres15Intérêts–à des personnes morales  0  [C4]–autres10  [C1]Redevances de licences  0  [D7] LuxembourgDividendes21.1.1993–de filiales (dès 10 %)  0  [B18]  [B19]–autres15  [B19]Macédoine du NordDividendes14.4.2000–de filiales (dès 25 %)  5–autres10  [B1]Intérêts10  [C1]MalaisieDividendes  0  [B20]30.12.1974Intérêts10  [C24]Redevances de licences10  [D11]MalteDividendes  0  [B1]  [B21]25.2.2011MarocDividendes31.3.1993–de filiales (dès 25 %)  7–autres15Intérêts10  [C2]Redevances de licences10MexiqueDividendes3.8.1993–de filiales (dès 10 %)  0–autres10  [B1]Intérêts      [C1]  [C15]–papiers-valeurs traités en bourse, au Mexique ou dans un État ayant conclu une CDI avec le Mexique  4,9–payés à une banque ou à une assurance  5–autres10Redevances de licences10  [D24]MoldovaDividendes13.1.1999–de filiales (dès 25 %)  5–autres  6  [B1]Intérêts10  [C1]MongolieDividendes20.9.1999–de filiales (dès 25 %)  5–autres15Intérêts10  [C1]MonténégroDividendes13.4.2005–de filiales (dès 20 %)  5–autres  9  [B1]Intérêts  9  [C4]NorvègeDividendes7.9.1987–de filiales (dès 10 %)  0–autres15Nouvelle-ZélandeDividendes156.6.1980Intérêts10  [C16]Redevances de licences10OmanDividendes22.5.2015–de filiales (dès 10 %)  0  [B42]–autres  0  [B1]  [B42]Intérêts  0  Redevances de licences  8OuzbékistanDividendes3.4.2002–de filiales (dès 20 %)  5–autres10  [B1]Intérêts  5  [C1]Redevances de licences  5PakistanDividendes21.3.2017–de filiales (dès 20 %)de 7,5 à 10  [B22]–autresde 7,5 à 15  [B22]Intérêts10  Redevances de licences10Rémunérations pour des prestations de services techniques  7Pays-BasDividendes      [B19]26.2.2010–de filiales (dès 10 %)  0–autres15PérouDividendes  5  [B37]21.9.2012Intérêts15  [C25]Redevances de licences15Rémunérations pour l’assistance technique et des services numériques10PhilippinesDividendes24.6.1998–de filiales (dès 10 %)10–autres15Intérêts10Redevances de licences10  [D12]PologneDividendes2.9.1991–de filiales (dès 10 %)  0–autres15Intérêts  5  [C6]  [C18]Redevances de licences  5  [D13]  [D14]PortugalDividendes26.9.1974–de filiales (dès 25 %)  5  [B35]–autres15Intérêts10  [C1]  [C33]Redevances de licences  5QatarDividendes  0  [B16]24.9.2009RoumanieDividendes25.10.1993–de filiales (dès 25 %)  0–autres  5  [B1]Intérêts  5  [C1]  [C6]Royaume-UniDividendes  0  [B32]8.12.1977RussieDividendes15.11.1995–de filiales (dès 20 %)  5  [B5]–autres15SerbieDividendes13.4.2005–de filiales (dès 20 %)  5–autres15Intérêts10SingapourDividendes  0 [B23]24.2.2011Intérêts  5  [C14]Redevances de licences  5  SlovaquieDividendes  7  [B1] [B24]14.2.1997Intérêts  5  [C1]  [C6]Redevances de licences  5  [D1]  [D13]SlovénieDividendes12.6.1996–de filiales (dès 25 %)  0–autres15Intérêts  5  [C1]  [C6]Redevances de licences  5  [D1]  [D13]Sri LankaDividendes11.1.1983–de filiales (dès 25 %)10  –autres14  [B1]  Intérêts  5  Redevances de licences10Paiements pour services  5SuèdeDividendes7.5.1965–de filiales (dès 10 %)  0–autres15TadjikistanDividendes23.6.2010–de filiales (dès 20 %)  5–autres12/15  [B1]  [B40]Intérêts10  [C1]Redevances de licences  5TaïwanDividendes(Taipei chinois)–de filiales (dès 20 %)108.10.2007  [A3]–autres15Intérêts10  [C1]Redevances de licences10TchéquieDividendes4.12.1995–de filiales (dès 10 %)  0–autres15Redevances de licences  5  [D13]ThaïlandeDividendes12.2.1996–de filiales (dès 10 %)10  [B27]–autres10  [B1]  [B27]Intérêts10  [C1]  [C9]      [C19]  [C20]Redevances de licences (leasing inclus)10  [D17]  [D18]      [D19]Trinité-et-TobagoDividendes10  [B28]1.2.1973Intérêts10  [C2]Redevances de licences10Rémunérations de gestion  5TunisieDividendes10  [B36]10.2.1994Intérêts10  [C2]Redevances de licences10  [D8]TurkménistanDividendes8.10.2012–de filiales (dès 25 %)  5–autres15Intérêts10Redevances de licences10TurquieDividendes18. 6.2010–de filiales (dès 20 %)  5–autres15Intérêtsde 0 à 15  [C22]Redevances de licences10Bénéfices distribués d’un établissement stable  5  [B15]UkraineDividendes30.10.2000–de filiales (dès 20 %)  5–autres dividendes payés à des personnes morales15–autres dividendes payés à des personnes physiques  5  [B1]Intérêts10  [C1]Redevances de licences10  [D1]  [D21]UruguayDividendes18.10.2010–de filiales (dès 25 %)  5  –autres  7  [B1]Intérêts10  [C11]VenezuelaDividendes  0  [B30]20.12.1996Intérêts  5  [C1]  [C5]Redevances de licences  5VietnamDividendes      [B33]  [B34]6.5.1996–payés à des sociétés  0–payés à des personnes physiques  5Intérêts–payés à des sociétés  5  [C1]  [C4]      [C12]–payés à des personnes physiques  5  [C12]Redevances de licences (leasing inclus)–payées à des sociétés10  [D10]–payées à des personnes physiques  5  [D2]  [D10]ZambieDividendes29.8.2017–de filiales (dès 10 %)  5  –autres15Intérêts10  [C1]Redevances de licences  5NotesA. Général[1] Pour les dividendes de filiales, la participation minimale est indiquée entre parenthèses.[2] Les taux d’impôt sont valables pour les cas normaux. Dans quelques cas, les taux effectifs sont inférieurs; quelques législations prévoient pour certains revenus des exonérations ou des réductions d’impôt; dans ces cas, l’imputation des impôts étrangers prélevés à la source n’est accordée que pour l’impôt effectivement prélevé. Font exception l’Égypte [C2, D22], la Jamaïque [C2, D8, E2], la Malaisie [C24, D11], le Maroc [C2], le Pakistan [C17], Singapour [B14], la Thaïlande [B27, C20, D19], Trinité-et-Tobago [C2], la Tunisie [D8] et le Vietnam [B33, C12, D10].[3] Il n’existe pas de convention entre la Suisse et Taïwan (Taipei chinois). Il existe seulement un accord privé contre les doubles impositions qui a été reconnu par le Conseil fédéral le 9 décembre 2011. Ses dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2011.B. Dividendes[1] En vertu de la convention, droit de l’État de la source de prélever un impôt à la source de 15 %.[2] En vertu de la convention, droit de l’État de la source de prélever un impôt à la source de 10 %.[3] En vertu de la convention, droit de l’État de la source de prélever un impôt à la source de 5 %.[4] L’Argentine prélève un impôt à la source de 7 % sur les dividendes. En vertu de la convention, elle aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, respectivement de 10 % pour une participation d’au moins 25 % au capital.[5] À condition que le capital étranger investi excède 200 000 CHF ou cette valeur convertie en une autre monnaie.[6] À condition que les investissements effectués atteignent au moins 200 000 USD.[7] Dans certains cas (unfranked dividends), un impôt à la source de 30 % est prélevé. Dans ces cas, une imputation de l’impôt étranger prélevé à la source de 15 % est accordée. L’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source est limitée à 5 % pour les dividendes payés à des sociétés détenant une participation d’au moins 10 % à la société distributrice. En règle générale, il n’y a aucune imputation de l’impôt étranger prélevé à la source pour les dividendes payés à des sociétés détenant une participation d’au moins 80 % à la société distributrice. [8] Imputation de l’impôt étranger prélevé à la source tant que le crédit chilien de l’impôt de 1re catégorie est accordé sur l’impôt additionnel chilien.[9] Ne s’applique que si ces montants sont déductibles lors de la détermination des bénéfices du débiteur (contribution de solidarité incluse). En vertu de la convention, l’Allemagne aurait le droit de prélever un impôt à la source de 30 %. [10] Depuis 2020, l’Équateur prélève un impôt à la source sur les dividendes dont le taux est en règle générale de 10 %. En vertu de la convention, il aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %.[11] 10 % pour les dividendes distribués par des sociétés cotées, 15 % pour les dividendes distribués par des sociétés non cotées, lorsque les bénéfices ont été soumis à l’impôt sur le bénéfice. La Suisse n’accorde pas d’imputation pour l’impôt ivoirien prélevé à la source de 15 % retenu sur des dividendes provenant de bénéfices non soumis à l’impôt sur les sociétés.[12] L’Estonie ne prélève pas d’impôt à la source sur les dividendes. En vertu de la convention, elle aurait le droit de prélever un impôt à la source de 10 % sur les dividendes, respectivement de 0 % pour une participation d’au moins 10 % au capital.[13] Peut être de 15 % en cas d’intérêts étrangers prépondérants par des personnes domiciliées hors de l’UE dans la société suisse (art. 11, par. 2, let. b, ch. iii).[14] L’Iran ne prélève pas d’impôt à la source sur les dividendes versés à des personnes qui ne sont pas domiciliées dans le pays. En vertu de la convention, il aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, respectivement de 5 % pour une participation d’au moins 15 % au capital.[15] En Turquie, un impôt à la source d’au maximum 5 % peut être prélevé sur les bénéfices d’un établissement stable (branch profits tax; d’après la législation turque: 15 %), pour autant que ces bénéfices soient exonérés de l’impôt en Suisse (État du siège de l’entreprise). L’exonération fiscale des établissements stables est fixée à l’art. 52 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11) et dans les dispositions cantonales correspondantes.[16] Le Qatar ne prélève pas d’impôt à la source sur les dividendes. En vertu de la convention, il aurait le droit de prélever un impôt à la source fixé, selon le cas, à 5 %, 10 % ou 15 %.[17] Pas d’impôt à la source pour les dividendes de participations dès 50 % et d’une valeur d’au moins 1 million USD, si l’investissement a été approuvé par le Gouvernement du Kazakhstan et est entièrement garanti ou assuré du côté suisse.[18] Lorsque la participation au titre de laquelle le dividende est payé n’a pas été détenue pendant une période ininterrompue de deux ans avant le paiement du dividende, l’impôt non récupérable est de 5 %.[19] Les intérêts sur les obligations participant aux bénéfices sont traités comme des dividendes.[20] La Malaisie ne prélève pas d’impôt à la source sur les dividendes. En vertu de la convention, elle aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, respectivement de 5 % pour une participation d’au moins 25 % au capital.[21] Malte ne perçoit actuellement aucun impôt à la source sur les dividendes.[22] En vertu de la convention, le Pakistan aurait le droit de prélever un impôt à la source de 20 %. Le Pakistan impose les dividendes à des taux différents qui se situent entre 7,5 et 15 %. Dès lors, dans certains cas, une imputation de l’impôt étranger prélevé à la source jusqu’à 15 % doit être accordée, respectivement jusqu’à 10 % pour les participations à hauteur d’au moins 20 % au capital.[23] Singapour ne perçoit aucun impôt à la source sur les dividendes, à l’exception des dividendes des REITs (Real Estate Investment Trusts). En vertu de la convention, Singapour aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 % respectivement de 5 % en cas d’une participation d’au moins 10 % au capital.[24] La Slovaquie prélève un impôt à la source de 7 % sur les dividendes issus de bénéfices postérieurs au 1er janvier 2017.[25] Pas d’impôt résiduel si les conditions de l’art. 10, par. 2, let. b, de la convention et des paragraphes II et III du protocole sont remplies. [26] Depuis le 1.1.2018, il est prélevé en France un impôt à la source de 12,8 % sur les dividendes versés à des personnes physiques et de 30 % en règle générale sur les dividendes versés à des personnes morales. Dans le premier cas, l’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source est de 12,8 %, dans le second elle est de 15 %.[27] L’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source est accordée à concurrence de 10 % pour les dividendes qui sont exonérés de l’impôt thaïlandais ou imposés à un taux inférieur à celui prévu dans la convention en application de l’Investment Promotion Act (B.E. 2520), du Revenue Code (B.E. 2481) ou d’autres dispositions spécifiques de la législation sur la promotion économique.[28] 5 % si la société qui verse le dividende est détenue à hauteur de 50 % au moins par la société qui le reçoit.[29] Aucune imputation de l’impôt étranger prélevé à la source n’est accordée pour les revenus de sources américaines qui sont soumis, selon les art. 10, par. 2, 11, par. 6, ou 22 de la convention, à l’impôt américain à la source au taux de 30 %.[30] Le Venezuela ne prélève pas d’impôt à la source sur les dividendes lorsqu’ils proviennent de bénéfices imposés. En vertu de la convention, il aurait le droit de prélever un impôt à la source de 10 %, sauf en cas de participation d’au moins 25 % au capital.[31] Actuellement, les Émirats arabes unis ne prélèvent pas d’impôt à la source sur les dividendes. En vertu de la convention, ils auraient le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, respectivement de 5 % pour une participation d’au moins 10 % au capital.[32] Le Royaume-Uni ne prélève pas d’impôt à la source sur les dividendes, à l’exception des dividendes des REITs (Real Estate Investment Trusts). En vertu de la convention, il aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, sauf en cas de participation d’au moins 10 % au capital.[33] L’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source est accordée aux taux prévus dans la convention pour les dividendes qui ne sont pas imposés au Vietnam, ou qui sont imposés à un taux inférieur à celui prévu dans la convention à des fins de promotion économique.[34] En vertu de la convention, le Vietnam aurait le droit de prélever un impôt à la source comme suit: 7 % pour les dividendes payés à des sociétés détenant une participation d’au moins 50 % à la société distributrice, 10 % pour les dividendes payés à des sociétés détenant une participation d’au moins 25 % à la société distributrice et 15 % dans les autres cas.[35] 0 % lorsque la société qui reçoit les dividendes détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes, pendant au moins deux ans, que ces deux sociétés sont assujetties à l’impôt sans bénéficier d’une exonération des impôts visés à l’art. 2 de la convention, qu’aux termes d’une convention en vue d’éviter les doubles impositions conclue avec un État tiers aucune de ces sociétés n’a sa résidence fiscale dans cet État tiers, et que ces deux sociétés revêtent la forme d’une société de capitaux.[36] La Tunisie prélève un impôt de 10 % à la source sur les dividendes, si ces derniers proviennent de bénéfices réalisés à partir de 2014. [37] Le Pérou prélève un impôt à la source de 5 % sur les dividendes. En vertu de la convention, il aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, sauf s’il existe une participation au capital de 10 %. Dans ce cas l’impôt à la source ne peut dépasser 10 %.[38] La Colombie prélève un impôt à la source de 10 % en règle générale sur les dividendes. En vertu de la convention, elle aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une participation d’au moins 20 %. [39] Pas d’impôt, selon le droit kazakh, lorsque la participation au titre de laquelle le dividende est payé a été détenue pendant une période ininterrompue de trois ans avant le paiement du dividende, que la société qui paye le dividende n’est pas active dans l’exploitation du sous-sol et que la société qui paye le dividende n’est pas détenue pour plus de 50 % par une société active dans l’exploitation du sous-sol.[40] 15 % dans le cas de dividendes payés à des personnes physiques non résidentes.[41] Il n’y a aucun impôt à la source prélevé sur le paiement de dividendes issus de bénéfices postérieurs au 31 décembre 2017.[42] Oman a prélevé jusqu’au 6 mai 2019 un impôt à la source sur les dividendes provenant des sociétés anonymes et des fonds de placement. Depuis cette date, les dividendes payés sont exonérés de l’impôt à la source.C. Intérêts [1] Pour les intérêts qui sont exonérés, d’après la convention, de l’impôt de l’État d’où ils proviennent, aucune imputation de l’impôt étranger prélevé à la source n’est accordée.[2] Sans égard au montant de l’impôt effectivement déduit car la convention prévoit une imputation de l’impôt fictif. [3] 5 % pour les intérêts sur des prêts bancaires.[4] En vertu de la convention, l’État de source a le droit de prélever un impôt à la source de 10 %.[5] 0 % pour les intérêts d’obligations émises par une collectivité publique et pour les intérêts payés à raison d’un prêt accordé, garanti ou assuré, ou d’un crédit approuvé, garanti ou assuré conformément aux dispositions suisses réglant la garantie contre les risques à l’exportation; 4,95 % pour les intérêts versés à des institutions financières non résidentes. [6] 0 % entre entreprises associées.[7] Le taux de l’impôt à la source équatorien est de 0 % sur les intérêts versés à des institutions financières privées internationales et à des institutions financières multilatérales.[8] 0 % sur les intérêts qui sont payés par un institut financier au Chili à une banque, un institut financier à l’étranger ou à un institut financier international; 4 % sur des comptes courants ou des dépôts à terme auprès d’instituts financiers autorisés, et pour les intérêts sur des prêts qui sont accordés par des banques, des assurances ou des instituts financiers internationaux autorisés, et pour les intérêts d’obligations ainsi que pour les intérêts en relation avec une vente à crédit payés par l’acheteur au vendeur de machines et d’équipement.[9] Pour autant qu’il ne s’agisse pas d’intérêts payés pour un prêt accordé par une institution financière ou par une société d’assurances [voir C19], la Thaïlande peut prélever selon la convention un impôt de 15 %. L’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source est de 10 % des intérêts bruts. Au surplus, seuls 95 % du montant brut des intérêts sont imposables. [10] 1 %, 5 % ou 10 % pour des intérêts sur des comptes bancaires; 2 % pour des titres de dette d’une durée d’au moins 5 ans; 8,25 % pour les intérêts versés sur des prêts accordés par des institutions financières étrangères en vue de financer l’acquisition d’équipements et pour les intérêts versés par une société holding sur des prêts accordés par des institutions financières étrangères en vue de financer l’acquisition de participations.[11] 0 % pour les intérêts payés en relation avec une vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou en relation avec la vente à crédit d’une marchandise d’une entreprise à une autre entreprise ainsi que pour les intérêts payés sur un prêt bancaire consenti pour une durée d’au moins trois ans en vue de financer des projets d’investissement. 7 % sur les intérêts payés par des institutions financières sur des dépôts en monnaie uruguayenne ou sur des indexed units dont l’échéance est supérieure à un an; 7 % sur des intérêts d’obligations avec une échéance supérieure à 3 ans émises au moyen d’une souscription publique et cotées en bourse; 7 % sur des certificats de revenu émis par des trusts financiers («fideicomisos financieros») par souscription publique et qui sont cotés, lorsque leur durée excède 3 ans; 7 % sur des intérêts de dépôts d’une durée d’une année ou inférieure à une année[12] L’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source est accordée aux taux prévus dans la convention pour les intérêts qui ne sont pas imposés au Vietnam, ou qui sont imposés à un taux inférieur à celui prévu dans la convention à des fins de promotion économique.[13] Dégrèvement total dans l’État de source sur les intérêts en relation avec des ventes à crédit entre des entreprises non associées.[14] Aucune imputation de l’impôt étranger prélevé à la source n’est possible pour les intérêts versés entre établissements bancaires. [15] ...[16] Aucune imputation de l’impôt étranger prélevé à la source lorsqu’à la place de l’impôt à la source une «approved issuers levy» de 2 % est perçue.[17] 0 % pour les intérêts payés sur une obligation, une reconnaissance de dette ou un autre titre semblable du gouvernement, de la banque centrale, d’une subdivision politique ou collectivité locale. 0 % pour les intérêts payés sur un emprunt garanti ou assuré par le gouvernement, la banque centrale, une agence ou un organe (y compris une institution financière) appartenant ou contrôlé par la Grèce. 0 % pour les intérêts payés sur une vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou la vente à crédit d’une marchandise d’une entreprise à une autre entreprise.[18] Valable depuis le 1er juillet 2013. Auparavant 10 % sur les intérêts.[19] 10 % pour les intérêts sur les prêts accordés par un institut financier ou une compagnie d’assurances.[20] L’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source est accordée à concurrence de 10 % pour les intérêts qui sont exonérés de l’impôt thaïlandais ou imposés à un taux inférieur à celui prévu dans la convention en application de l’Investment Promotion Act (B.E. 2520), du Revenue Code (B.E. 2481) ou d’autres dispositions spécifiques de la législation sur la promotion économique.[21] 5 % pour les intérêts en rapport avec la vente à crédit des marchandises par une entreprise à une autre entreprise.[22] Il existe différentes exonérations des intérêts dans le droit national turc et sous la convention. Les taux d’impôt suivants ont été convenus avec la Turquie en ce qui concerne l’imposition à la source des intérêts: 0 % pour les intérêts payés à un État contractant ou à sa banque centrale; 5 % pour les intérêts payés sur la base d’un prêt ou d’un crédit accordé, garanti ou assuré par une banque d’import-export ou une institution similaire qui vise à encourager l’exportation; 15 % dans tous les autres cas (ch. 3 du protocole).[23] ...[24] Ce taux s’applique aussi aux intérêts exonérés d’impôts en Malaisie selon la convention, payés pour des prêts approuvés par les autorités malaisiennes. [25] 4,99 % pour les intérêts payés par les banques et les instituts financiers péruviens sur des prêts étrangers, ainsi que sur les obligations émises par des banques et instituts financiers péruviens; 10 % sur les intérêts payés en relation avec une vente à crédit d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques. [26] 5 % pour des prêts d’une durée de 8 ans au moins dans le cadre de partenariats public-privé; 1 % pour des accords de leasing portant sur des hélicoptères, des avions et leurs pièces détachées.[27] Seuls 95 % du montant brut des intérêts doivent être déclarés. Le montant de l’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source correspond à 10 % du montant brut total.[28] De nombreuses exonérations existent en Israël. En particulier, les intérêts payés à des personnes physiques et les intérêts pour les obligations d’État et de dépôts bancaires en monnaie étrangère ne sont pas imposés en Israël.[29] 0 % selon le droit interne sur les intérêts de certaines obligations d’État en devise étrangère. En vertu de la convention, 0 % sur la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et sur tout prêt accordé par une banque.[30] Le taux de l’impôt à la source italien est dans certains cas, comme par exemple pour les intérêts de certaines obligations, inférieur à 12,5 %.[31] Les intérêts payés par les banques et le gouvernement ne sont soumis à aucun impôt à la source. [32] 1 % pour les personnes physiques.[33] Il existe différentes exonérations des intérêts dans le droit national portugais et sous la convention, p.ex. pour les intérêts d’obligations d’État, de ventes à crédit et de prêts entre institutions financières.[34] En vertu d’une clause évolutive de la nation la plus favorisée.D. Redevances de licences[1] Pour les redevances de licences qui sont exonérées, d’après la convention, de l’impôt de l’État d’où elles proviennent, aucune imputation de l’impôt étranger prélevé à la source n’est accordée.[2] En vertu de la convention, droit de l’État de la source de prélever un impôt à la source de 10 % sur les redevances de licences.[3] 5 % pour les paiements de leasing.[4] 5 % pour les paiements concernant les brevets, les dessins, les modèles, les plans, les formules ou procédés secrets et le know-how.[5] Impôt à la source prélevé sur 60 % seulement du montant brut des revenus provenant du leasing.[6] 12,25 % pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou une autre œuvre artistique lorsque le bénéficiaire effectif est une société; 10 % pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan ou encore d’une formule ou d’un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel ou scientifique; 5 % pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou une autre œuvre artistique, pour autant que le bénéficiaire effectif soit l’auteur ou l’héritier de ce dernier; 3 % pour l’usage ou la concession de l’usage de nouvelles; pas d’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source pour les paiements de location (leasing) assortie d’une option d’achat.[7] En vertu d’une clause évolutive de la nation la plus favorisée. [8] Sans égard au montant de l’impôt effectivement déduit car la convention prévoit une imputation de l’impôt fictif.[9] Pour les redevances de leasing, possibilité d’opter pour une imposition du bénéfice net (art. 12, al. 4, CDI). Dans ce cas, pas d’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source.[10] L’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source est accordée aux taux prévus dans la convention pour les redevances de licences qui ne sont pas imposées au Vietnam, ou qui sont imposées à un taux inférieur à celui prévu dans la convention à des fins de promotion économique.[11] S’applique également aux redevances de licences (payées sur la base d’un contrat approuvé) qui sont exonérées en vertu de la convention.[12] Seuls 95 % du montant brut des redevances de licences doivent être déclarés. Le montant de l’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source correspond à 10 % du montant brut total.[13] 0 % entre entreprises associées.[14] Valable depuis le 1er juillet 2013. Auparavant 0 % sur les redevances de licences.[15] ...[16] 0 % si les conditions de l’art. 12, par. 7, de la convention sont remplies (sociétés liées).[17] S’agissant du leasing financier, l’impôt à la source est de 1 %.[18] 5 % pour les redevances de licences d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques.[19] L’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source est accordée à concurrence de 10 % pour les redevances de licences qui sont exonérées de l’impôt thaïlandais ou imposées à un taux inférieur à celui prévu dans la convention en application de l’Investment Promotion Act (B.E. 2520), du Revenue Code (B.E. 2481) ou d’autres dispositions spécifiques de la législation sur la promotion économique.[20] ...[21] Dégrèvement total dans l’État de la source pour les redevances de droits d’auteur sur des œuvres scientifiques, pour les brevets, marques de fabrique ou de commerce, dessins ou modèles, ou encore formules ou procédés secrets ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.[22] Seuls 97,5 % du montant brut des redevances de licences doivent être déclarés. Le montant de l’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source correspond à 10 % du montant brut total.[23] ...[24] 5 % pour l’usage ou la concession de l’usage de wagons de chemin de fer.[25] Le taux de l’impôt à la source sur les redevances de licences prélevé selon le droit iranien dépend de la nature du créancier et de la capacité économique.E. Prestations de services[1] Rémunérations de services payées à une personne physique (autre qu’un salarié du débiteur de la rémunération) au titre de services de gestion, de services techniques ou de conseil.[2] Sans égard au montant de l’impôt effectivement déduit car la convention prévoit une imputation de l’impôt fictif.4 Pour les revenus échus en 2019, voir RO 2020 157.5 Cette liste présente les impôts à la source non récupérables sur la base des conventions contre les doubles impositions conclues par la Suisse. Sous certaines conditions, l’art. 9 de l’accord du 26 oct. 2004 entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (RS 0.641.926.81) prévoit une imposition exclusive dans l’Etat de résidence de la personne qui reçoit des dividendes, intérêts ou redevances de licence payés entre des entreprises associées. Une société suisse qui reçoit des dividendes, intérêts ou redevances de licence exonérés de l’impôt étranger à la source sur la base de l’art. 9 de cet accord ne peut pas faire valoir d’imputation d’impôt.6 Les notes se trouvent à la fin de la liste.


text: 672.201.3 Ordonnance 2 du DFF relative à l’imputation forfaitaire d’impôt1du 12 février 1973 (Etat le 1er janvier 1982)1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DFF du 14 déc. 1981, en vigueur depuis le 1er janv. 1982 (RO 1981 1999).Le Département fédéral des finances et des douanes,vu l’article 6, 2e alinéa, de l’ordonnance du 22 août 19672 relative à l’imputation forfaitaire d’impôt (dénommée ci-après «ordonnance du Conseil fédéral»),3 arrête:2 RS 672.2013 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DFF du 14 déc. 1981, en vigueur depuis le 1er janv. 1982 (RO 1981 1999).Art. 1 1 En dérogation à l’article 6, 1er alinéa, de l’ordonnance du Conseil fédéral, l’imputation forfaitaire d’impôt est accordée pour les dividendes allemands au sens de l’article 10, 6e alinéa, de la convention du 11 août 19714 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (appelée ci-après «convention»):a.aux personnes physiques et morales qui, sur la base de l’article 4, 3e, 4e et 9e alinéas de la convention, ne peuvent pas prétendre au dégrèvement de l’impôt allemand prévu à l’article 10, alinéas 2 à 5,5 de la convention, etb.aux sociétés suisses en nom collectif et en commandite auxquelles sont intéressées des personnes non domiciliées en Suisse qui reçoivent plus d’un quart des bénéfices de la société.2 Dans ces cas, le montant de l’impôt allemand pour lequel l’imputation forfaitaire d’impôt peut être demandée est limité au montant que la République fédérale d’Allemagne pourrait percevoir si l’article 10, alinéas 2 à 5,6 de la convention était applicable.4 RS 0.672.913.62. Actuellement: art. 10 al. 4.5 Actuellement: art. 10 al. 2 et 3.6 Actuellement: art. 10 al. 2 et 3.Art. 2 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1973.2 Elle est applicable aux dividendes allemands échus après le 31 décembre 1971.


text: 672.203 Ordonnancesur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangèresdu 22 décembre 2004 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal1, en exécution des conventions conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions (conventions contre les doubles impositions) et d’autres traités internationaux qui portent également sur l’imposition des dividendes (autres traités internationaux),2arrête:1 RS 672.22 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle, pour les cas de participations importantes, la procédure de déclaration par laquelle le dégrèvement de l’impôt sur les dividendes, prévu par une convention de double imposition ou par un autre traité international, est opéré à la source.2 Elle s’applique aux sociétés suisses qui perçoivent un impôt à la source sur les dividendes conformément à la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé3 et dans lesquelles une société de capitaux, qui est un résident d’un Etat avec lequel la Suisse a conclu une convention de double imposition (société étrangère), détient une participation importante.3 RS 642.21Art. 2 Participation importante  1 Une société étrangère détient une participation importante dans la société suisse qui verse les dividendes lorsqu’elle dispose au minimum d’une participation donnant droit, selon la convention de double imposition déterminante ou un autre traité international, à un dégrèvement supplémentaire ou total de l’impôt anticipé.2 Si la convention de double imposition ou le traité international déterminant ne contient pas de disposition spéciale concernant un dégrèvement supplémentaire en cas de participation importante, la société étrangère doit détenir directement ’au moins 20 % du capital de la société suisse.Art. 3 Autorisation de la procédure de déclaration  1 L’Administration fédérale des contributions (AFC) peut autoriser la société suisse qui en fait la demande à appliquer directement le dégrèvement, de l’impôt anticipé sur les dividendes versés à une société étrangère, prévu dans les cas de participations importantes par la convention de double imposition ou le traité international applicable.2 La demande est déposée au moyen de la formule officielle avant l’échéance des dividendes.3 L’AFC vérifie si la société étrangère a droit au dégrèvement conformément à la convention de double imposition applicable ou à un traité international applicable.4 L’autorisation est délivrée par écrit; elle est valable trois ans.5 Si la demande est rejetée en tout ou en partie, la société suisse peut requérir une décision de l’AFC.Art. 4 Expiration des conditions donnant droit à l’autorisation  La société suisse qui verse les dividendes avise immédiatement l’AFC dès que les conditions à remplir pour avoir droit à la procédure de déclaration ne sont plus réunies.Art. 5 Déclaration à l’AFC  1 Lorsqu’elle dispose d’une autorisation, la société suisse qui verse les dividendes déclare spontanément à l’AFC, dans les 30 jours, le paiement des dividendes, au moyen de la formule 108. Celle-ci est remise avec la déclaration officielle.2 L’al. 1 est également applicable si l’autorisation n’a pas encore été accordée ou si la demande d’autorisation n’a pas pu être déposée à temps pour de justes motifs. Dans ce dernier cas, la demande doit être déposée ultérieurement avec la formule 108. Si la vérification selon l’art. 3, al. 3 révèle que la procédure de déclaration a été utilisée abusivement, l’impôt anticipé et, le cas échéant, les intérêts moratoires sont perçus après coup. Si la perception ultérieure de l’impôt est contestée, l’AFC rend une décision.Art. 64 Voies de droit  1 Les décisions de l’AFC sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.2 L’AFC a également qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.4 Nouvelle teneur selon le ch. II 50 de l'O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4705).Art. 7 Echange de renseignements  L’AFC peut transmettre aux autorités fiscales étrangères compétentes un duplicata des formules 108.Art. 8 Réciprocité  1 L’AFC décide dans quelle mesure la procédure de déclaration ne s’applique qu’aux Etats garantissant la réciprocité. 2 Les Etats auxquels la procédure de déclaration ne s’applique pas sont énumérés dans une annexe à la présente ordonnance. L’AFC tient cette liste à jour. Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.


text: 672.3 Loi fédéralesur la reconnaissance d’accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortunedu 17 juin 2011 (Etat le 15  novembre 2011)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 18 août 20102,arrête:1 RS 1012 FF 2010 5033Art. 1 Objet de la reconnaissance  Le Conseil fédéral est habilité à reconnaître les accords destinés à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune passés entre des institutions privées lorsque la conclusion d’une convention internationale portant sur le même objet est exclue.Art. 2 Conditions  Pour être reconnu, un accord au sens de l’art. 1 doit remplir les conditions suivantes:a.la réciprocité est assurée;b.l’accord est conforme à la politique de la Suisse en matière de doubles impositions;c.les commissions compétentes du Conseil national et du Conseil des Etats ont approuvé la reconnaissance; en cas de divergence entre les commissions, l’art. 95 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 s’applique par analogie.3 RS 171.10Art. 3 Retrait de la reconnaissance  Le Conseil fédéral peut retirer en tout temps la reconnaissance d’un accord dans les cas suivants:a.la réciprocité n’est plus assurée; b.l’accord a été gravement transgressé;c.la sauvegarde des intérêts du pays l’exige.Art. 4 Application  Une fois reconnu par le Conseil fédéral, un accord s’applique à tout le territoire de la Confédération.Art. 5 Publication  1 Toute décision du Conseil fédéral sur l’octroi ou le retrait de la reconnaissance est publiée dans la Feuille fédérale.2 Le texte de l’accord est publié avec la décision le reconnaissant.Art. 6 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 15 novembre 20114 4 ACF du 9 nov. 2011