text: Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité   559.6   Concordat sur les entreprises de sécurité   du 18.10.1996 (version entrée en vigueur le 01.04.2014)      I. Généralités   Art. 1 Parties  Sont parties au concordat les cantons qui déclarent leur adhésion.   Art. 2 Buts   1 Le présent concordat a pour buts :  a) de fixer des règles communes régissant l’activité des entreprises de   sécurité et de leurs agents ;  b) d’assurer la validité intercantonale des autorisations accordées par les   cantons.  2 L’article 5 est réservé.   Art. 3 Réserve des législations fédérale et cantonale  Sont réservées les dispositions fédérales ainsi que les prescriptions plus  rigoureuses édictées par un canton concordataire pour les entreprises dont  le siège ou la succursale est sis sur son territoire ou pour les agents de ces  entreprises qui y pratiquent.   II. Champ d’application   Art. 4 En général  1 Le présent concordat régit les activités suivantes, exercées, sur le domaine  public ou sur le domaine privé, à titre principal ou accessoire, rémunérées  ou non, soit par du personnel, soit au moyen d’installations adéquates  (notamment centrales d’alarmes) :  a) la surveillance ou la garde de biens mobiliers ou immobiliers ;  b) la protection des personnes ;  c) le transport de sécurité de biens ou de valeurs.  2 Il ne régit que les activités pratiquées par des entreprises de sécurité pour  des tiers, sous contrat de mandat. L’article 5 est réservé.    1     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    Art. 5 Extension  1 Par extension, sont soumises au présent concordat les tâches de protection  et de surveillance exercées, sous contrat de travail, par les employés  engagés par un employeur (personne physique ou morale), dans les  établissements publics et les commerces. La Commission concordataire  précise les endroits concernés.  2 Les employeurs visés par l’alinéa 1 doivent obtenir une autorisation  d’engager du personnel conformément aux articles 9 et 10a par le canton où  l’activité s’exerce. Les dispositions des articles 10a, 10b, 11 al. 1, 11a, 12,  12a al. 1 à 3, 13, 14, 14a, 15, 15a, 16 al. 1 et 2, 17, 18, 22, 23 et 24  s’appliquent par analogie aux employeurs et aux employés visés par le  présent article.  3 Les cantons sont en outre compétents pour soumettre au concordat :  a) la protection et la surveillance exercée, sous contrat de travail, par les   employés engagés par un employeur dans des stades ou des autres lieux  où sont exercées des activités sportives ;   b) la recherche de renseignements effectuée sous contrat de mandat  (recherche de renseignements commerciaux ou privés).   Art. 6 Définitions  Au sens du présent concordat, on entend par :  a) entreprise de sécurité, toute entreprise, qu’elle qu’en soit la forme   juridique (entreprise individuelle, personne morale, …), employant ou  non du personnel et pratiquant sous contrat de mandat des activités  soumises au présent concordat ;   abis)responsable d’entreprise, celui qui, à titre individuel ou comme  responsable désigné par une personne morale, exploite une entreprise  de sécurité, en la forme commerciale ou non. Le responsable doit avoir  les pouvoirs de représenter et d’engager l’entreprise auprès des agents  de sécurité, des clients et des autorités. La Commission concordataire  précise les exigences en la matière ;   b) agent de sécurité, toute personne physique chargée, à titre principal ou  accessoire, d’une façon rémunérée ou non, employée comme membre  d’une entreprise de sécurité, d’assurer des activités de surveillance ou  de protection ou des transports de sécurité.   c) chef de succursale, la personne responsable d’un secteur d’activité  géographiquement décentralisé de l’entreprise de sécurité, pour autant  qu’elle dispose de compétences étendues dans la direction dudit secteur  et dans la conduite des collaborateurs qui lui sont subordonnés.    2     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6     III. Autorisation   Art. 7 Principes  1 Une autorisation préalable est nécessaire pour :  a) exploiter une entreprise de sécurité ou une succursale de celle-ci dans   les cantons concordataires et engager du personnel à cet effet ;  b) exercer, sur le territoire des cantons concordataires, une activité visée à   l’article 4 du présent concordat ;  c) utiliser un chien pour l’exécution d’activités régies par le présent   concordat.  2 Elle est délivrée par l’autorité compétente du canton où l’entreprise a son  siège ou, dans le cas de l’article 10, par l’autorité du canton où l’activité  s’exerce ou, si plusieurs cantons sont concernés, par l’autorité compétente  du canton qui assume le secrétariat de la Commission concordataire.  2bis L’autorité compétente peut exiger en tout temps que l’entreprise de  sécurité s’inscrive au Registre du commerce.  3 L’entreprise constituée en personne morale doit désigner un responsable  auquel elle confère les pouvoirs pour la représenter. Ce responsable doit  être en situation de pouvoir exercer ses responsabilités et avoir la signature  sociale individuelle ; une signature collective à deux est possible, pour  autant qu’une signature individuelle n’existe pas.   Art. 8 Conditions  a) Autorisation d’exploiter   1 L’autorisation d’exploiter ne peut être accordée à l’entreprise de sécurité  que si le responsable :  a) est de nationalité suisse, ressortissant d’un Etat membre de l’Union   européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ou, pour  les ressortissants d’autres Etats étrangers, titulaire d’un permis  d’établissement ;   b) a l’exercice des droit civils ;  c) est solvable ou ne fait pas l’objet d’actes de défaut de biens définitifs ;  d) offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute   garantie d’honorabilité concernant la sphère d’activité envisagée. La  Commission concordataire édicte une directive fixant les exigences à  cet égard ; elle tient essentiellement compte de la gravité des actes  commis précédemment à la requête d’autorisation, des circonstances  subjectives de ces actes et du temps écoulé depuis ceux-ci ;    3     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    e) …  f) a subi avec succès l’examen de responsable d’entreprise portant sur la   connaissance de la législation applicable en la matière.  1bis En outre, elle ne peut être accordée que si l’entreprise de sécurité :  a) n’est pas en faillite ;  b) offre toute garantie concernant le respect, par ses organes, des   dispositions concordataires et des dispositions du droit fédéral  applicables à l’entreprise et à ses agents (cf. art. 15 à 21) ;   c) est assurée en responsabilité civile, à concurrence d’un montant de  couverture de 5 millions de francs au minimum.   2 L’examen est organisé par le canton de siège de l’entreprise ou de sa  succursale. Son contenu et ses modalités sont fixés par une directive de la  Commission concordataire.   Art. 9 b) Autorisation d’engager du personnel  1 L’autorisation d’engager du personnel n’est accordée que si l’agent de  sécurité ou le chef de succursale :  a) est de nationalité suisse, ressortissant d’un Etat membre de l’Union   européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ou, pour  les ressortissants d’autres Etats étrangers, titulaire d’un permis  d’établissement ou d’un permis de séjour depuis deux ans au moins ;   b) a l’exercice des droits civils ;  c) est solvable ou ne fait pas l’objet d’actes de défaut de biens définitifs ;  d) offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute   garantie d’honorabilité concernant la sphère d’activité envisagée. La  Commission concordataire édicte une directive à cet égard (cf. art. 8 al.  1 let. d, 2e phr.).   2 En outre, le chef de succursale doit avoir subi avec succès l’examen prévu  à l’article 8 al. 1 let. f.   Art. 10 c) Autorisation d’exercer  1 Les agents des entreprises de sécurité qui n’ont ni siège, ni succursale  dans l’un des cantons concordataires ne peuvent y exercer une activité  qu’après autorisation délivrée aux conditions des articles 9 et 10a du  présent concordat. Si l’entreprise pratique en tout ou en majeure partie dans  les cantons concordataires, le chef de l’entreprise, ou un responsable  désigné par celui-ci, doit en outre remplir les conditions prévues par  l’article 8 al. 1 du présent concordat.    4     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    2 La demande est présentée par l’entreprise de sécurité.  3 L’autorité compétente examine l’équivalence des autorisations qui ne sont  pas délivrées par les cantons concordataires. Elle détermine, sur le vu des  attestations produites, si les requérants doivent à nouveau démontrer la  réalisation des conditions personnelles des autorisations. Les modalités de  la reconnaissance sont fixées par une directive de la Commission  concordataire.   Art. 10a d) Autorisation d’utiliser un chien  1 Les agents de sécurité qui utilisent des chiens pour l’exécution des  activités régies par le concordat doivent être au bénéfice d’une autorisation  délivrée à cet effet. L’autorisation est valable deux ans ; elle est  renouvelable sur demande du titulaire.  2 L’autorisation n’est accordée que si, par un test d’aptitudes, il est  démontré que :  a) le maître-chien est apte à conduire son chien ;  b) le chien utilisé est formé à exercer les activités régies par le concordat.  3 Le test d’aptitudes est organisé par le canton de siège de l’entreprise ou de  sa succursale. Le contenu et les modalités de ce test sont fixés par une  directive de la Commission concordataire.  4 L’autorité compétente examine l’équivalence des éventuelles attestations  d’aptitudes ou autorisations déjà délivrées au maître-chien. Elle détermine,  sur le vu des attestations produites, si les requérants doivent à nouveau  passer, en tout ou en partie, le test d’aptitudes.   Art. 10b Procédure  1 Les entreprises de sécurité, les chefs de succursales et les agents de  sécurité sont tenus de collaborer à l’établissement des faits.  2 Les entreprises de sécurité produisent, à l’appui de leur requête d’engager  du personnel, une attestation, émanant de la personne concernée, selon  laquelle cette dernière consent à ce que l’autorité compétente fasse si  nécessaire état, dans la décision, de données ressortant des dossiers de  police. A ce défaut, l’autorité compétente n’entre pas en matière.  3 Les documents produits à l’appui des requêtes ne doivent pas dater, lors  de leur production, de plus de trois mois. Les requérants étrangers  produisent les documents et les attestations nécessaires délivrées par  l’autorité compétente du pays d’origine ou de provenance.  4 L’autorité compétente peut suspendre la procédure si la décision dépend  de l’issue d’une procédure pénale concernant le requérant.    5     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    5 Elle peut exiger le paiement des émoluments préalablement au traitement  de la requête d’autorisation.   Art. 11 Communications  a) des entreprises de sécurité   1 Les entreprises de sécurité communiquent immédiatement aux autorités  cantonales compétentes :  a) la cessation d’activité des responsables d’entreprises, des chefs de   succursales et des agents de sécurité ;  b) la perte, le vol, la destruction ou la détérioration des cartes de   légitimation ;  c) tout fait pouvant justifier une mesure administrative ;  d) toute modification de leurs coordonnées et de leur organisation.  2 L’exploitation d’une succursale dans un canton concordataire doit être  annoncée à l’autorité du canton où elle se situe.   Art. 11a b) des autorités cantonales  1 Les autorités judiciaires des cantons concordataires communiquent aux  autorités cantonales compétentes, sous une forme appropriée, les décisions  et jugements pénaux rendus, ainsi que toute information sur la procédure  pénale en cours concernant les personnes soumises au présent concordat.  2 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux données de police,  conservées par les polices des cantons concordataires, concernant les  personnes soumises au présent concordat.  2bis Toutes les autres autorités doivent, sur requête des autorités  compétentes, donner à celles-ci toutes les informations en leur possession,  nécessaires pour l’application du présent concordat.  3 Les données concernées sont celles dont l’autorité compétente a besoin  pour l’accomplissement de sa tâche.   Art. 11b c) des tiers  1 Les tiers doivent, sur requête des autorités compétentes, donner à celles-ci  toutes les informations en leur possession, nécessaires pour l’application du  présent concordat.  2 Ils ne peuvent refuser de donner des renseignements que s’ils sont  légalement dispensés de témoigner.    6     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    Art. 12 Validité des décisions   a) Généralités  1 L’autorisation accordée par une autorité compétente est valable dans  l’ensemble des cantons concordataires.  2 Les décisions de refus ou de retrait ainsi que les autres mesures prises par  les autorités compétentes des cantons concordataires ont force de chose  décidée ou jugée dans tous les cantons concordataires.  3 L’autorité compétente peut assortir sa décision de charges destinées à  assurer le respect de la législation concernant les entreprises de sécurité.   Art. 12a b) Durée et renouvellement  1 L’autorisation est en principe valable quatre ans ; l’article 10a al. 1, 2e  phr., est réservé. L’autorité compétente peut prévoir une durée moins  longue si les circonstances le justifient.  2 L’autorisation est renouvelable sur requête ; celle-ci doit être déposée au  moins deux mois avant la date d’échéance de l’autorisation. L’autorité  compétente n’entre pas en matière si l’entreprise de sécurité a un arriéré  d’émoluments.  3 L’autorité compétente peut, s’il s’agit d’une manifestation déterminée,  accorder pour les agents de sécurité une autorisation limitée dans le temps.  Dans ce cas, aucune carte de légitimation n’est délivrée et un émolument  réduit est perçu. La requête doit être déposée au plus tard deux semaines  avant la manifestation.  4 En cas de renouvellement d’une autorisation d’exploiter, le chef  d’entreprise n’a pas à repasser l’examen concordataire, sauf si les  circonstances démontrent que la personne autorisée ne maîtrise plus les  connaissances requises ; une décision spéciale est prise à cet égard par  l’autorité compétente.   Art. 13 Mesures administratives  1 L’autorité qui a accordé la décision doit la retirer :  a) lorsque les conditions de son octroi, prévues aux articles 8, 9, 10 et 10a,   ne sont plus remplies ;  b) lorsque les charges y relatives, prévues à l’article 12 al. 3, ne sont plus   remplies ;  c) lorsque l’autorisation cesse d’être utilisée ou lorsqu’il n’en est pas fait   usage dans les six mois à compter de sa délivrance.    7     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    2 Elle peut retirer l’autorisation lorsque son titulaire ou l’agent concerné  contrevient aux dispositions du présent concordat, de ses directives  d’application ou de la législation cantonale applicable.  3 L’autorité peut également, dans les cas visés à l’alinéa 2 :  a) prononcer un avertissement ;  b) suspendre l’autorisation pour une durée de un à six mois ;  c) prononcer une amende administrative d’un montant maximal de 60 000   francs ; l’amende peut être cumulée avec les sanctions prévues aux  lettres a et b.   4 Les dispositions pénales prévues à l’article 22 du présent concordat sont  réservées.  5 Demeurent réservées les mesures provisionnelles, notamment la  suspension de l’autorisation ou l’interdiction de pratiquer, que peut prendre  l’autorité décisionnelle compétente ou l’autorité du canton où s’exerce  l’activité lorsque l’entreprise ou l’un de ses agents viole gravement la loi ou  le concordat.   Art. 14 Collaboration intercantonale  1 Les autorités compétentes des cantons concordataires dans lesquels  pratiquent des agents ou une entreprise de sécurité communiquent à  l’autorité compétente pour prendre des mesures tout fait pouvant entraîner  le refus ou le retrait de l’autorisation ainsi que toutes les décisions prises à  leur égard en vertu du droit cantonal.  1bis Les décisions de refus ou de mesures administratives prises sont  communiquées, sous une forme appropriée, aux autorités compétentes des  autres cantons concordataires.  2 Les dispositions cantonales relatives à la protection des données  personnelles et à l’échange d’informations s’appliquent pour le surplus.   Art. 14a Contrôles  1 L’autorité compétente peut en tout temps faire procéder à des contrôles  dans les locaux des entreprises de sécurité, de leurs succursales et de leurs  centrales d’alarme afin d’y vérifier l’application du présent concordat et de  ses directives.  2 Elle peut à cet égard collaborer avec d’autres autorités chargées du respect  des prescriptions du droit fédéral applicables aux entreprises de sécurité.  3 Au besoin, les contrôles peuvent être effectués avec l’aide de la force  publique.    8     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6     IV. Obligations des entreprises et des agents de sécurité   Art. 15 Respect de la législation  1 Les entreprises de sécurité et leur personnel administratif ou opérationnel  doivent exercer leur activité dans le respect de la législation. Par  législation, l’on entend notamment les dispositions concordataires, les  dispositions de la législation cantonale d’application, les dispositions de la  législation fédérale et cantonale régissant les assurances sociales et les  étrangers ainsi que les dispositions de la convention collective de travail  pour la branche de la sécurité.  2 Le recours à la force doit être limité à la légitime défense et à l’état de  nécessité.  3 Toute personne soumise au présent concordat a l’interdiction d’accepter  des missions dont l’exécution l’expose à enfreindre la législation.   Art. 15a Formation continue  1 Les entreprises de sécurité ont l’obligation de prodiguer à leur agent une  formation initiale avant la prise d’emploi et une formation continue en  cours d’emploi. Ces formations sont certifiées par des tests écrits passés  sous la responsabilité des chefs d’entreprises.  2 Les entreprises de sécurité doivent confier des tâches de sécurité  uniquement aux agents de sécurité suffisamment formés conformément à  l’alinéa 1.  3 La Commission concordataire édicte une directive fixant le contenu, les  modalités et le contrôle de ces formations. Elle peut prendre l’avis  d’organismes privés offrant des formations en la matière.   Art. 15b Sous-traitance  1 Les entreprises de sécurité peuvent sous-traiter des tâches de protection et  de surveillance à d’autres entreprises de sécurité.  2 La sous-traitance n’est admissible qu’aux conditions suivantes :  a) le mandant y a donné son autorisation (cf. art. 398 al. 3 CO) ;  b) le contrat de sous-mandat est passé en la forme écrite ;  c) les entreprises et les agents concernés sont autorisés conformément au   présent concordat.    9     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    Art. 15c Etat de l’effectif  1 Les entreprises de sécurité doivent tenir à jour la liste des personnes  soumises au présent concordat (responsables d’entreprises, chefs de  succursales, agents de sécurité).  2 Cette obligation concerne au moins le nom, le prénom, la date de  naissance, le domicile, les permis de port d’armes délivrés et les chiens  utilisés par les agents.   Art. 16 Rapport avec l’autorité  a) Collaboration   1 Toute personne soumise au présent concordat a l’interdiction d’entraver  l’action des autorités et des organes de police.  2 Elle prête assistance à la police spontanément ou sur requête,  conformément aux prescriptions légales en la matière.  3 La délégation de tâches d’intérêt public aux entreprises de sécurité  demeure réservée.   Art. 17 b) Obligation de dénoncer  Les personnes soumises au présent concordat ont l’obligation de dénoncer  sans délai à l’autorité pénale compétente tout fait pouvant constituer un  crime ou un délit poursuivi d’office qui parviendrait à leur connaissance.   Art. 18 Légitimation et publicité  1 Les personnes exerçant leur activité en dehors des locaux de l’entreprise  doivent être munies d’une carte de légitimation, délivrée par l’autorité  compétente, exposant le dispositif de l’autorisation. L’article 12a al. 3 est  réservé.  2 Les personnes concernées présentent ce document sur simple réquisition  de la police ou de toute personne avec laquelle elles entrent en contact dans  le cadre de leurs tâches de sécurité.  2bis Les entreprises de sécurité doivent restituer aux autorités compétentes  les cartes de légitimation de leurs agents en cas de cessation définitive de  l’activité de ceux-ci.  3 Les cartes de visite, le matériel de correspondance et la publicité  commerciale ne doivent pas faire naître l’idée qu’une fonction officielle est  exercée.  4 Toute forme de publicité inconvenante ou fondée sur l’exacerbation d’un  sentiment d’insécurité est interdite.    10     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    Art. 19 Uniformes et véhicules  1 Les uniformes utilisés doivent être distincts de ceux de la Police cantonale  et des polices locales.  2 La même règle vaut pour le marquage et l’équipement des véhicules.   Art. 20 Approbation du matériel utilisé  1 Les matériels désignés aux articles 18 et 19 doivent être soumis à  l’approbation de l’autorité compétente.  2 La Commission concordataire peut émettre des directives dans ce  domaine.   Art. 21 Armes  1 L’achat et le port d’arme sont régis par la législation spéciale, sous réserve  des dispositions qui suivent.  2 A l’exception des armes longues utilisées pour assurer les transports de  sécurité, lesquelles doivent rester dans le véhicule, les armes sont portées  de manière non apparente sur la voie publique ou dans d’autres lieux  ouverts au public.   V. Dispositions pénales et administratives   Art. 22 Contraventions  1 Est passible de l’amende celui qui :  a) pratique, comme agent de sécurité, comme chef de succursale ou   comme responsable d’entreprise, sans y être autorisé en application des  articles 8, 9 ou 10 ;   b) utilise un chien sans être au bénéfice d’une autorisation en application  de l’article 10a ;   c) emploie, en sa qualité de responsable d’entreprise, des personnes ou des  chiens non autorisés ;   d) contrevient aux dispositions des articles 11, 15, 15a, 15b, 15c, 16, 17,  18, 19, 20 et 21 al. 2.   2 L’amende pénale (cf. al. 1 let. d) ne peut être cumulée avec l’amende  administrative prévue à l’article 13 al. 3 let. c.  3 Les dispositions du code pénal suisse relatives aux contraventions sont  applicables au présent concordat. Toutefois, la négligence, la tentative et la  complicité sont punissables et l’action pénale se prescrit par cinq ans.    11     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    4 Les dispositions pénales prévues par la législation spéciale fédérale ainsi  que les dispositions de l’article 13 sont réservées.   Art. 23 Procédure  Les cantons poursuivent et jugent les infractions conformément au code de  procédure pénale suisse et à leur droit interne.   Art. 24 Communications  Les autorités judiciaires des cantons concordataires communiquent à  l’autorité administrative cantonale compétente les jugements prononcés sur  la base du présent concordat ou de la législation cantonale spéciale.   VI. Application du concordat   Art. 25 Tâches des cantons  Les cantons concordataires veillent à l’application du présent concordat. Ils  sont en particulier compétents pour :  a) régler la procédure applicable ;  b) désigner les autorités compétentes ;  c) fixer les émoluments, les voies de droit et la procédure de recours.   Art. 26 Organe directeur  La Conférence latine des chefs des Départements de justice et police, cas  échéant complétée par les représentants d’autres cantons parties (ci-après :  la Conférence), est l’organe directeur du présent concordat. Elle désigne les  membres d’une Commission concordataire.   Art. 27 Commission concordataire  a) Composition et organisation   1 La Commission concordataire est composée d’un représentant par canton  concordataire et elle est présidée par un membre de la Conférence nommé  par celle-ci à cet effet.  2 La Commission concordataire se réunit au moins une fois par année et  fixe elle-même sa procédure. Elle peut notamment constituer des sous- commissions chargées de tâches spéciales.  3 Le secrétariat est assuré par le canton d’où provient le président.   Art. 28 b) Tâches  1 La Commission concordataire veille à une application uniforme du  concordat dans les cantons concordataires. A cet effet, elle prend les    12     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    directives nécessaires et donne aux autorités compétentes, sur requête, des  instructions dans des cas d’espèce. Le concordat et les directives sont  publiés sur le site Internet de la Conférence.  2 La Commission concordataire informe périodiquement la Conférence et  peut lui proposer de nouvelles dispositions ou lui adresser des  recommandations concernant les améliorations à apporter au concordat.  Elle peut informer les administrés sur les questions liées à l’application du  concordat.  3 La conférence peut charger la Commission concordataire d’effectuer des  tâches particulières en relation avec le concordat.   Art. 28a c) Droit complémentaire  1 La Conférence peut, si le nombre ou l’étendue des cantons parties l’exige,  adapter la composition, l’organisation et les tâches de la Commission  concordataire.  2 Elle peut aussi prévoir des commissions concordataires à caractère  régional.   VII. Dispositions finale et transitoire   Art. 29 Entrée en vigueur  Le présent concordat, après avoir été approuvé par le Conseil fédéral, entre  en vigueur lorsque trois cantons au moins y ont adhéré.   Art. 30 Droit transitoire  ...   Art. 30a Adaptation au concordat de la CCDJP  1 Les modifications du présent concordat, nécessitées par l’entrée en  vigueur du concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité  effectuées par des personnes privées, émanant de la Conférence des  directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (ci- après : le concordat de la CCDJP), figurent dans un avenant annexé au  présent concordat (Avenant No 1).  2 La Conférence décide de l’entrée en vigueur de tout ou partie des  modifications prévues par cet avenant, en fonction du nombre et de  l’importance des cantons ayant adhéré au concordat de la CCDJP.    13     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    Art. 31 Dénonciation  Un canton signataire peut dénoncer le concordat, moyennant préavis d’un  an, pour la fin d’une année. Les autres cantons décident s’il y a lieu de le  maintenir en vigueur.      Approbation   Le concordat a été approuvé par le Département fédéral de justice et police  le 17.12.1996.      Adhésion par décret du 21.5.1997  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.1999         14     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6     Avenant No 1  Le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (RSF 559.6)  est modifié comme il suit :   Art. 9 al. 1 let. e (nouvelle) et al. 3 (nouveau)  [1 L’autorisation d’engager du personnel n’est accordée que si  l’agent de sécurité ou le chef de succursale :]  e) a subi avec succès l’examen portant sur les connaissances   théoriques de base applicables en la matière.  3 L’examen d’agent de sécurité est organisé par le canton du siège  de l’entreprise ou de la succursale. Son contenu et ses modalités  sont fixés par une directive de la Commission concordataire,  laquelle peut prendre l’avis d’organismes privés offrant des  formations en la matière. L’article 26 al. 2 est réservé.   Art. 26 al. 2 (nouveau)  2 Elle [la Conférence latine des chefs des Départements de justice  et police] peut déléguer à des tiers l’organisation des examens  prévus à l’article 9 al. 1 let. e.       15     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   18.10.1996 Acte acte de base 01.01.1999 BL/AGS 1997 f 244 / d 246  03.07.2003 Art.5 modifié 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.6 modifié 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.7 modifié 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.8 modifié 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.9 modifié 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.10 modifié  01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.10a introduit 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.10b introduit 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.11 modifié 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.11a introduit 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.12 modifié 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.13 modifié 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.14 modifié 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.14a introduit 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.15 modifié 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.15a introduit 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.16 modifié 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.18 modifié 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.22 modifié 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.28 modifié 01.07.2004 2003_152  09.07.2004 Art.11a modifié 01.07.2004 2003_152a  09.07.2004 Art.15 modifié 01.07.2004 2003_152a  09.07.2004 Art.16 modifié 01.07.2004 2003_152a  09.07.2004 Art.18 modifié 01.07.2004 2003_152a  05.10.2012 Art.2 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.4 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.5 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.6 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.7 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.8 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.9 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.10 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.10a modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.10b modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.11 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.11a modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.11b introduit 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.12 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.12a introduit 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.13 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.14 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.14a modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.15 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.15a modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.15b introduit 01.04.2014 2013_071    16     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    Adoption Elément touché Type de modification Entrée en   vigueur  Source (ROF depuis 2002)   05.10.2012 Art.15c introduit 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.18 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.22 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.23 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.26 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.28 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.28a introduit 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.30a introduit 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Avenant 1 introduit 01.04.2014 2013_071   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 18.10.1996 01.01.1999 BL/AGS 1997 f 244 / d 246  Art.2 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.4 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.5 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.5 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.6 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.6 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.7 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.7 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.8 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.8 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.9 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.9 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.10 modifié  03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.10 modifié  05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.10a introduit 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.10a modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.10b introduit 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.10b modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.11 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.11 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.11a introduit 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.11a modifié 09.07.2004 01.07.2004 2003_152a  Art.11a modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.11b introduit 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.12 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.12 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.12a introduit 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.13 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.13 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.14 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.14 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071    17     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    Elément touché Type de modification Adoption Entrée en   vigueur  Source (ROF depuis 2002)   Art.14a introduit 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.14a modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.15 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.15 modifié 09.07.2004 01.07.2004 2003_152a  Art.15 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.15a introduit 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.15a modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.15b introduit 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.15c introduit 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.16 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.16 modifié 09.07.2004 01.07.2004 2003_152a  Art.18 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.18 modifié 09.07.2004 01.07.2004 2003_152a  Art.18 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.22 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.22 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.23 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.26 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.28 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.28 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.28a introduit 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.30a introduit 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Avenant 1 introduit 05.10.2012 01.04.2014 2013_071       18    	I. Généralités 	Art. 1 Parties 	Art. 2 Buts  	Art. 3 Réserve des législations fédérale et cantonale 	II. Champ d’application 	Art. 4 En général 	Art. 5 Extension 	Art. 6 Définitions 	III. Autorisation 	Art. 7 Principes 	Art. 8 Conditionsa) Autorisation d’exploiter 	Art. 9 b) Autorisation d’engager du personnel 	Art. 10 c) Autorisation d’exercer 	Art. 10a d) Autorisation d’utiliser un chien 	Art. 10b Procédure 	Art. 11 Communicationsa) des entreprises de sécurité 	Art. 11a b) des autorités cantonales 	Art. 11b c) des tiers 	Art. 12 Validité des décisionsa) Généralités 	Art. 12a b) Durée et renouvellement 	Art. 13 Mesures administratives 	Art. 14 Collaboration intercantonale 	Art. 14a Contrôles 	IV. Obligations des entreprises et des agents de sécurité 	Art. 15 Respect de la législation 	Art. 15a Formation continue 	Art. 15b Sous-traitance 	Art. 15c Etat de l’effectif 	Art. 16 Rapport avec l’autoritéa) Collaboration 	Art. 17 b) Obligation de dénoncer 	Art. 18 Légitimation et publicité 	Art. 19 Uniformes et véhicules 	Art. 20 Approbation du matériel utilisé 	Art. 21 Armes 	V. Dispositions pénales et administratives 	Art. 22 Contraventions 	Art. 23 Procédure 	Art. 24 Communications 	VI. Application du concordat 	Art. 25 Tâches des cantons 	Art. 26 Organe directeur 	Art. 27 Commission concordatairea) Composition et organisation 	Art. 28 b) Tâches 	Art. 28a c) Droit complémentaire 	VII. Dispositions finale et transitoire 	Art. 29 Entrée en vigueur 	Art. 30 Droit transitoire 	Art. 30a Adaptation au concordat de la CCDJP 	Art. 31 Dénonciation 	Art. 9 al. 1 let. e (nouvelle) et al. 3 (nouveau) 	Art. 26 al. 2 (nouveau)  		2019-11-19T08:56:37+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité    559.61  Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de  sécurité  du 15.12.1998 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité;  Vu le  décret  du 21 mai  1997 portant  adhésion du canton  de Fribourg au  concordat sur les entreprises de sécurité;  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires  militaires,  Arrête:  1 But et organisation  Art.  1 Objet 1 Le présent arrêté règle l'exécution du concordat du 18 octobre 1996 sur les  entreprises de sécurité (ci-après: le concordat). 2 … 3 Sont  réservées  les  prescriptions  cantonales  concernant  l'exploitation  des  centres collecteurs d'alarmes.  Art.  2 Organes d'application – Direction 1 La Direction de la sécurité et de la justice est l'autorité chargée de l'appli - cation du concordat et du présent arrêté. 2 Elle nomme les membres de la Commission d'examen pour les entreprises   de sécurité. 3 Elle prend les mesures administratives prévues par l'article 13 du concor- dat.  Art.  3 …  1    Entreprises de sécurité – A  559.61  Art.  4 Organes d'application – Commission d'examen pour les entre- prises de sécurité  1 La  Commission  d'examen  pour  les  entreprises  de  sécurité  (ci-après:  la  Commission d'examen) est composée de trois membres,  soit un président,   représentant la Direction de la sécurité et de la justice, et deux personnes re- présentant la Police cantonale. 2 Les membres sont nommés pour une période administrative conformément   à la législation sur la durée des fonctions publiques accessoires. Le secréta- riat de la Commission d'examen est assumé par la Police cantonale. 3 La Commission d'examen est notamment compétente pour:  a) organiser les examens portant sur la connaissance de la législation ap- plicable aux entreprises et aux agents de sécurité (art. 8 al. 1 let. f et 9   al. 2 du concordat);  b) examiner les candidats conformément aux dispositions prévues par la  Commission concordataire pour les entreprises de sécurité (ci-après: la   Commission concordataire).  Art.  5 Organes d'application – Police cantonale 1 La Police cantonale est l'organe d'exécution de la Direction de la sécurité  et de la justice. 2 Elle est compétente pour:  a) délivrer  les  autorisations  régies  par  le  concordat  (art.  7  à  10a  du  concordat);  b) délivrer les autorisations régies par l'article 5 al. 2 du concordat;  c) reconnaître les autorisations ou les certificats de capacité ou d'aptitude   délivrés  par  les  cantons  non concordataires  (art.  10 al.  3 et  10a  du  concordat);  d) approuver les matériaux utilisés par les agents de sécurité (art. 18 et   19 du concordat);  e) recevoir  des autorités compétentes d'autres cantons concordataires et  communiquer à celles-là tout fait pouvant entraîner le retrait d'une au- torisation ainsi que toute autre décision prise à l'encontre d'une per- sonne soumise au concordat (art. 14 al. 1 du concordat);  f) recevoir  les  communications  des  entreprises  de  sécurité  (art.  11 du  concordat) et des autorités cantonales (art. 11a du concordat);  g) organiser le test d'aptitude pour les chiens et les maîtres chiens;  h) contrôler l'application du concordat, notamment en vérifiant si les per- sonnes soumises au concordat sont autorisées.  2    Entreprises de sécurité – A  559.61  3 Elle prend en outre toutes les décisions et les mesures qui ne sont pas attri - buées par le présent arrêté à une autre autorité.  2 Personnel de surveillance d'établissements publics  Art.  6 …  Art.  7 …  3 Procédure d'autorisation  Art.  8 Généralités 1 Les demandes d'autorisations d'exploiter, d'engager du personnel, d'exercer  et d'utiliser un chien doivent être adressées à la Police cantonale par l'entre - prise de sécurité  ou par l'exploitant  de l'établissement  public  ou du com- merce, au moyen de la formule prévue à cet effet.  Art.  9 …  Art.  10 …  Art.  11 Examen pour les chefs d'entreprises et de succursales 1 L'examen est organisé selon les besoins, en principe au moins une fois par  année. 2 Le responsable de l'entreprise de sécurité ou le chef de succursale doit être   inscrit à l'examen par l'entreprise de sécurité. 3 Le contenu, le barème et les conditions de réussite de l'examen sont réglés  par une directive de la Commission concordataire (art. 8 al. 2 du concordat).  Art.  12 Renouvellement des autorisations 1 Les requêtes de renouvellement d'autorisations doivent être adressées à la  Police cantonale par l'entreprise de sécurité ou par l'exploitant de l'établisse - ment public ou du commerce, au moyen de la formule prévue à cet effet. 2 La demande de renouvellement doit être présentée à la Police cantonale au   moins deux mois avant la date d'échéance de l'autorisation (art. 12a al. 2 du  concordat). 3 La Police cantonale détermine si et pour quelle matière l'examen doit être   à nouveau effectué par les chefs d'entreprises et de succursales.  3    Entreprises de sécurité – A  559.61  Art.  13 Traitement des données concernant les personnes soumises au  concordat  1 La Police cantonale tient le fichier des entreprises, des succursales d'entre- prises et de leurs représentants ainsi que des agents de sécurité et des sur - veillants d'établissements publics ou de commerces titulaires d'une autorisa- tion délivrée par le canton. Le fichier des entreprises de sécurité et des suc- cursales d'entreprises est publié sur le site Internet de la Police cantonale. 2 … 3 Les dispositions de la loi sur la protection des données s'appliquent pour le  surplus.  4 Emoluments et voies de droit  Art.  14 Emoluments 1 Les émoluments suivants sont perçus:  a) octroi,  renouvellement,  refus ou retrait  d'autorisations d'exploiter  ou  d'engager un chef de succursale: Fr. 500  b) octroi, renouvellement,  refus ou retrait de l'autorisation d'engager un  agent  de  sécurité,  un  surveillant  d'établissement  public  ou  de  com- merce, ou de l'autorisation d'exercer: Fr. 300  c) reconnaissance  d'autorisations  ou de certificats  de capacité  émanant  d'autres cantons non concordataires (sous réserve de l'application de la  loi fédérale sur le marché intérieur): Fr. 200 à 300  d) octroi,  refus  ou  retrait  d'autorisations  temporaires  (par  personne):   Fr. 100  e) examens:  1. 1 partie: Fr. 200  2. 2 parties: Fr. 400  3. 3 parties: Fr. 500  f) avertissements ou suspensions d'autorisations:  1. chef d'entreprise ou chef d'établissement en cause: Fr. 200 à 500  2. agent ou surveillant en cause: Fr. 200 à 300  g) octroi,  renouvellement,  refus ou retrait  de l'autorisation d'utiliser  un  chien: Fr. 50 à 100  h) test d'aptitude pour les chiens et maîtres chiens: Fr. 300  i) approbation ou refus des matériels utilisés: Fr. 100  4    Entreprises de sécurité – A  559.61  j) duplicata d'une carte de légitimation: Fr. 20 2 Le montant de l'émolument est fixé en tenant compte de l'importance du  travail et des frais. 3 Les préavis négatifs non suivis de décisions sont facturés 100 francs.  Art.  15 Voies de droit 1 Les décisions prises en application du concordat et du présent arrêté sont  sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction ad- ministrative.  Art.  16 Répression pénale 1 La  poursuite  et  le  jugement  des  contraventions  au  concordat  ont  lieu   conformément à la loi sur la justice.  5 Disposition finale  Art.  17 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  5    Entreprises de sécurité – A  559.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.12.1998 Acte acte de base 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 647 / d 657 04.02.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 3 modifié 01.01.2003 2003_029 23.06.2004 Art. 3 modifié 01.07.2004 2004_077 23.06.2004 Art. 4 modifié 01.07.2004 2004_077 23.06.2004 Art. 5 modifié 01.07.2004 2004_077 23.06.2004 Section 2 modifié 01.07.2004 2004_077 23.06.2004 Art. 6 modifié 01.07.2004 2004_077 23.06.2004 Art. 7 abrogé 01.07.2004 2004_077 23.06.2004 Art. 8 modifié 01.07.2004 2004_077 23.06.2004 Art. 9 abrogé 01.07.2004 2004_077 23.06.2004 Art. 10 abrogé 01.07.2004 2004_077 23.06.2004 Art. 12 modifié 01.07.2004 2004_077 23.06.2004 Art. 14 modifié 01.07.2004 2004_077 16.12.2008 Art. 5 modifié 01.01.2009 2008_158 16.12.2008 Art. 12 modifié 01.01.2009 2008_158 16.12.2008 Art. 14 modifié 01.01.2009 2008_158 29.06.2010 Art. 3 abrogé 01.08.2010 2010_076 29.06.2010 Art. 4 modifié 01.08.2010 2010_076 29.06.2010 Art. 5 modifié 01.08.2010 2010_076 29.06.2010 Art. 8 modifié 01.08.2010 2010_076 29.06.2010 Art. 12 modifié 01.08.2010 2010_076 29.06.2010 Art. 13 modifié 01.08.2010 2010_076 30.11.2010 Art. 16 modifié 01.01.2011 2010_153 01.04.2014 Art. 1 modifié 01.04.2014 2014_035 01.04.2014 Art. 5 modifié 01.04.2014 2014_035 01.04.2014 Art. 6 abrogé 01.04.2014 2014_035 01.04.2014 Art. 8 modifié 01.04.2014 2014_035 01.04.2014 Art. 12 modifié 01.04.2014 2014_035 01.04.2014 Art. 13 modifié 01.04.2014 2014_035 01.04.2014 Art. 14 modifié 01.04.2014 2014_035 07.12.2015 Art. 4 modifié 01.01.2016 2015_133  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 15.12.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 647 / d 657 Art. 1 modifié 01.04.2014 01.04.2014 2014_035 Art. 2 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 3 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 3 modifié 23.06.2004 01.07.2004 2004_077 Art. 3 abrogé 29.06.2010 01.08.2010 2010_076 Art. 4 modifié 23.06.2004 01.07.2004 2004_077 Art. 4 modifié 29.06.2010 01.08.2010 2010_076 Art. 4 modifié 07.12.2015 01.01.2016 2015_133  6    Entreprises de sécurité – A  559.61  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 5 modifié 23.06.2004 01.07.2004 2004_077 Art. 5 modifié 16.12.2008 01.01.2009 2008_158 Art. 5 modifié 29.06.2010 01.08.2010 2010_076 Art. 5 modifié 01.04.2014 01.04.2014 2014_035 Section 2 modifié 23.06.2004 01.07.2004 2004_077 Art. 6 modifié 23.06.2004 01.07.2004 2004_077 Art. 6 abrogé 01.04.2014 01.04.2014 2014_035 Art. 7 abrogé 23.06.2004 01.07.2004 2004_077 Art. 8 modifié 23.06.2004 01.07.2004 2004_077 Art. 8 modifié 29.06.2010 01.08.2010 2010_076 Art. 8 modifié 01.04.2014 01.04.2014 2014_035 Art. 9 abrogé 23.06.2004 01.07.2004 2004_077 Art. 10 abrogé 23.06.2004 01.07.2004 2004_077 Art. 12 modifié 23.06.2004 01.07.2004 2004_077 Art. 12 modifié 16.12.2008 01.01.2009 2008_158 Art. 12 modifié 29.06.2010 01.08.2010 2010_076 Art. 12 modifié 01.04.2014 01.04.2014 2014_035 Art. 13 modifié 29.06.2010 01.08.2010 2010_076 Art. 13 modifié 01.04.2014 01.04.2014 2014_035 Art. 14 modifié 23.06.2004 01.07.2004 2004_077 Art. 14 modifié 16.12.2008 01.01.2009 2008_158 Art. 14 modifié 01.04.2014 01.04.2014 2014_035 Art. 16 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153  7   	1 But et organisation 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Organes d'application – Direction 	Art. 3 … 	Art. 4 Organes d'application – Commission d'examen pour les entreprises de sécurité 	Art. 5 Organes d'application – Police cantonale  	2 Personnel de surveillance d'établissements publics 	Art. 6 … 	Art. 7 …  	3 Procédure d'autorisation 	Art. 8 Généralités 	Art. 9 … 	Art. 10 … 	Art. 11 Examen pour les chefs d'entreprises et de succursales 	Art. 12 Renouvellement des autorisations 	Art. 13 Traitement des données concernant les personnes soumises au concordat  	4 Emoluments et voies de droit 	Art. 14 Emoluments 	Art. 15 Voies de droit 	Art. 16 Répression pénale  	5 Disposition finale 	Art. 17   		2018-05-17T07:47:47+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
559.7

  Loi portant adhésion du canton de Fribourg au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

  du 11.09.2009 (version entrée en vigueur le 01.04.2014)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu l'article 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999;

    Vu les articles 100 et 114 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

    Vu le message du Conseil d'Etat du 15 juin 2009;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

Art. 1

1

Le canton de Fribourg adhère au concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (ci-après: le concordat), dont le texte suit la présente loi.

Art. 2

1

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'exécution du concordat.

2

Il édicte les dispositions appropriées pour prévenir la violence lors de manifestations sportives, en particulier concernant les autorisations de match (art. 3a al. 1 du concordat).

3

La Police cantonale saisit le matériel qui peut servir à commettre des actes de violence contre des personnes ou des objets dans les stades, les patinoires, les salles de sport, aux alentours de ces endroits ainsi que sur le trajet menant à ceux-ci. Le Conseil d'Etat précise la procédure et règle la destruction du matériel ainsi séquestré.

4

Le préfet est compétent pour octroyer les autorisations de match et en fixer les conditions, pour décider de l'interdiction préventive d'une manifestation sportive à risque et pour vérifier si la garde à vue est conforme à la loi.

5

La législation sur la Police cantonale fixe les frais qui peuvent être perçus auprès des organisateurs de manifestations sportives pour le service d'ordre et de protection engagé à l'occasion de manifestations sportives à risque.

Art. 3

1

La loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale (LPol; RSF 551.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 4

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[1]

2

La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

  2009_098


text: Concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives   559.71   Concordat instituant des mesures contre la violence lors de  manifestations sportives   du 15.11.2007 (version entrée en vigueur le 01.04.2014)      La Conférence des directrices et directeurs  des départements cantonaux de justice et police   Adopte le texte concordataire suivant :   CHAPITRE 1  Dispositions générales   Art. 1 But  Les cantons instituent en collaboration avec la Confédération des mesures  policières préventives visant à empêcher les comportements violents au  sens du présent concordat pour détecter précocement et combattre la  violence lors de manifestations sportives.   Art. 2 Définition du comportement violent  1 Il y a notamment comportement violent et actes de violence lorsqu’une  personne, avant, pendant ou après une manifestation sportive, a commis ou  incité à commettre les infractions suivantes :  a) les infractions contre la vie et l’intégrité corporelle visées aux articles   111 à 113, 117, 122, 123, 125 al. 2, 126 al. 1, 129, 133 et 134 du code  pénal (CP) ;   b) les dommages à la propriété visés à l’article 144 CP ;  c) la contrainte visée à l’article 181 CP ;  d) l’incendie intentionnel visé à l’article 221 CP ;  e) l’explosion visée à l’article 223 CP ;  f) l’emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques visé à   l’article 224 CP ;  g) la provocation publique au crime ou à la violence visée à l’article 259   CP ;  h) l’émeute visée à l’article 260 CP ;    1     Violence lors de manifestations sportives – Concordat 559.71    i) la violence ou la menace contre les autorités et les fonctionnaires visée   à l’article 285 CP ;  j) l’empêchement d’accomplir un acte officiel visé à l’article 286 CP.  2 Est aussi considéré comme comportement violent le fait de menacer la  sécurité publique en transportant ou en utilisant des armes, des explosifs, de  la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques dans les stades ou les  salles de sport, aux alentours et sur les trajets aller et retour.   Art. 3 Preuve du comportement violent  1 Sont considérés comme preuve d’un comportement violent selon l’article  2 :  a) les décisions judiciaires ou les dénonciations policières allant dans ce   sens ;  b) les témoignages crédibles ou les prises de vue de la police, de   l’administration des douanes, du personnel de sécurité ou des  fédérations et associations sportives ;   c) les interdictions de stade prononcées par les fédérations ou associations  sportives ;   d) les communications d’une autorité étrangère compétente.  2 Les témoignages visés à l’alinéa 1 let. b doivent être déposés par écrit et  signés.   CHAPITRE 2  Régime de l’autorisation et obligations   Art. 3a Régime de l’autorisation  1 Les matchs de football et de hockey sur glace avec participation des clubs  de la division respectivement la plus élevée des hommes sont soumis à  autorisation. Les matchs des clubs de ligues inférieures ou d’autres types de  sports peuvent être soumis à autorisation s’il y a lieu de craindre un risque  pour la sécurité publique aux abords du match.  2 Pour éviter tout comportement violent au sens de l’article 2, les autorités  compétentes peuvent assortir l’autorisation de certaines obligations. Il peut  s’agir, notamment, de mesures architectoniques et techniques, du recours  par l’organisateur de la manifestation à certaines ressources en termes de  personnel ou autre, de règles pour la vente des billets, la vente de boissons  alcooliques ou le traitement des contrôles d’accès. Les autorités peuvent  notamment définir comment doivent s’organiser les arrivées et les départs    2     Violence lors de manifestations sportives – Concordat 559.71    des supporters de l’équipe visiteuse et sous quelles conditions leur accès  aux stades ou salles de sport peut être autorisé.  3 L’autorité peut ordonner que les spectatrices et les spectateurs doivent  présenter des pièces d’identité pour monter dans des transports organisés de  supporters ou pour accéder aux stades ou aux salles de sports, et que l’on  s’assure par une comparaison avec le système d’information HOOGAN  qu’aucune personne frappée d’une interdiction de stade valide ou de mesure  au sens du présent concordat n’est admise.  4 La violation d’obligations peut entraîner des mesures adéquates,  notamment le retrait de l’autorisation, son refus pour des matchs ultérieurs,  ou l’octroi ultérieur d’une autorisation assorti de conditions  supplémentaires. Le destinataire de l’autorisation peut se voir exiger une  indemnisation pour des dommages dus à une violation d’obligations   CHAPITRE 3  Mesures policières   Art. 3b Fouilles  1 La police peut faire fouiller des spectatrices et des spectateurs par des  agents de même sexe dans le cadre de contrôles d’accès lors de  manifestations sportives ou avant le transport des supporters vers le lieu de  ces manifestations à la recherche d’objets interdits, en cas de soupçon  concret, y compris sous les vêtements et sur tout le corps. Les fouilles  doivent être effectuées dans un endroit situé à l’abri des regards. Les  fouilles intimes à proprement parler doivent être exécutées avec la  participation de personnel médical.  2 Les autorités peuvent habiliter des entreprises de sécurité privées chargées  par l’organisateur de contrôler l’accès aux stades ou salles de sport et aux  transports organisés de supporters à palper les personnes, indépendamment  d’un soupçon concret, par-dessus les vêtements par des personnes de même  sexe sur tout le corps, à la recherche d’objets interdits.  3 L’organisateur informe les spectatrices et les spectateurs de sa  manifestation sportive de l’éventualité de fouilles.   Art. 4 Interdiction de périmètre  1 Toute personne qui, à l’occasion de manifestations sportives, a pris part  de façon avérée à des actes de violence dirigés contre des personnes ou des  objets peut être soumise pendant des périodes déterminées à une  interdiction de pénétrer dans une zone clairement délimitée entourant    3     Violence lors de manifestations sportives – Concordat 559.71    l’endroit où se déroulent les manifestations sportives (périmètre). L’autorité  compétente définit pour quels périmètres l’interdiction est valable.  2 L’interdiction de périmètre est prononcée pour une durée maximale de  trois ans. Il est possible de définir des périmètres dans toute la Suisse.  3 Elle peut être prononcée par les autorités suivantes :  a) par l’autorité compétente du canton dans lequel l’acte de violence a été   commis ;  b) par l’autorité compétente du canton de domicile de la personne visée ;  c) par l’autorité compétente du canton où a son siège le club avec lequel la   personne concernée est en relation.  Si des compétences entrent en concurrence, c’est l’ordre d’énumération du  présent alinéa qui détermine la priorité.  4 L’Observatoire suisse du hooliganisme (Observatoire) et l’Office fédéral  de la police (fedpol) peuvent demander que des interdictions de périmètre  soient prononcées.   Art. 5 Décision d’interdiction de périmètre  1 La décision d’interdiction de périmètre doit en préciser la durée et le  champ d’application géographique. Elle doit être accompagnée  d’indications qui permettent à la personne concernée d’avoir une  connaissance détaillée des périmètres s’y rapportant.  2 L’autorité qui a pris la décision informe sans attendre les autres autorités  mentionnées à l’article 4 al. 3 et 4  3 L’article 3 est déterminant pour apporter la preuve de la participation à  des actes de violence.   Art. 6 Obligation de se présenter à la police  1 Une personne peut être obligée de se présenter pour une durée pouvant  aller jusqu’à trois ans à un office désigné par l’autorité compétente à des  heures précises dans les cas suivants :  a) elle a participé à des actes de violence contre des personnes au sens de   l’article 2 al. 1 let. a et c à j ; sont exceptées les voies de fait au sens de  l’article 126 al. 1 CP ;   b) si elle s’est livrée à des dommages à la propriété au sens de l’article 144  al. 2 et 3 CP ;   c) elle a utilisé des armes, des explosifs, de la poudre de guerre ou des  engins pyrotechniques dans l’intention de nuire ou de faire du tort à des  tiers ou elle a été prête à l’accepter ;    4     Violence lors de manifestations sportives – Concordat 559.71    d) une mesure au sens du présent concordat ou une interdiction de se   rendre dans un pays donné au sens de l’article 24c LMSI a déjà été  prononcée contre elle au cours des deux années précédentes et elle a à  nouveau commis un acte de violence au sens de l’article 2 ;   e) des faits concrets et récents laissent supposer que d’autres mesures ne  suffiront pas à la faire renoncer à commettre des actes de violence lors  de manifestations sportives ;   f) l’obligation de se présenter semble être dans le cas d’espèce une mesure  moins contraignante que d’autres.   2 La personne visée doit se présenter à l’office mentionné dans la décision  aux heures indiquées. Dans la mesure du possible, il s’agit d’un office du  lieu de domicile de la personne visée. L’autorité qui a ordonné la mesure  tient compte de la situation personnelle de la personne visée pour  déterminer le lieu et les heures où elle devra se présenter.  3 L’autorité compétente au domicile de la personne visée prononce  l’obligation de se présenter. L’Observatoire et fedpol peuvent demander  que de telles obligations soient prononcées.   Art. 7 Application de l’obligation de se présenter à la police  1 Il y a lieu de penser que des mesures autres que l’obligation de se  présenter ne suffiront pas à faire renoncer une personne à commettre des  actes de violence lors de manifestations sportives (art. 6 al. 1 let. e)  notamment :  a) lorsque des déclarations ou des actes récents de la personne visée   indiquent qu’elle contournerait les mesures moins strictes qui seraient  prises à son encontre ; ou   b) que les mesures moins strictes qui seraient prises à l’encontre de la  personne visée ne pourraient l’empêcher, en raison de sa situation  personnelle, par exemple si son lieu de domicile ou de travail est proche  d’un stade, de commettre des actes de violence lors de manifestations  sportives ultérieures.   2 Si, pour des motifs importants et justifiés, la personne visée ne peut se  présenter à l’office compétent conformément à l’article 6 al. 2, elle doit  immédiatement en informer l’office où elle doit se présenter et indiquer son  lieu de séjour. L’autorité policière compétente vérifie si le lieu de séjour et  les indications fournies par la personne visée sont exacts.  3 L’office où la personne doit se présenter fait immédiatement savoir à  l’autorité qui a ordonné l’obligation de se présenter si la personne visée  s’est présentée ou non.    5     Violence lors de manifestations sportives – Concordat 559.71    Art. 8 Garde à vue  1 Une garde à vue peut être prononcée contre une personne aux conditions  suivantes :  a) des éléments concrets et récents indiquent qu’elle prendra part à des   actes de violence graves contre des personnes ou des objets lors d’une  manifestation sportive nationale ou internationale ;   b) cette mesure est le seul moyen de l’empêcher de commettre de tels  actes de violence.   2 La garde à vue doit prendre fin lorsque les conditions l’ayant justifiée ne  sont plus réunies, mais au plus tard après vingt-quatre heures.  3 La personne visée doit se présenter au poste de police de son lieu de  domicile ou à un autre poste de police mentionné dans la décision à la date  et à l’heure indiquées et doit y demeurer le temps de la garde à vue.  4 Si la personne visée ne se présente pas au poste de police indiqué, elle  peut y être amenée par la police.  5 Si la personne visée en fait la demande, un juge vérifie que la privation de  liberté est conforme à la loi.  6 La garde à vue peut être prononcée par les autorités du canton dans lequel  la personne visée est domiciliée ou par les autorités du canton dans lequel  les actes de violence risquent d’être commis. La décision des autorités du  canton dans lequel les actes de violence risquent d’être commis prime.   Art. 9 Application de la garde à vue  1 Les manifestations sportives nationales visées à l’article 8 al. 1 let. a sont  des rencontres qui sont organisées par les fédérations sportives ou les ligues  nationales, ou auxquelles participent des clubs de ces organisations.  2 Les actes de violence graves au sens de l’article 8 al. 1 let. a sont  notamment les infractions définies aux articles 111 à 113, 122, 123 ch. 2,  129, 144 al. 3, 221, 223 ou 224 CP (RS 311.0).  3 L’autorité compétente du lieu de domicile de la personne visée désigne le  poste de police où celle-ci doit se présenter et fixe le début et la fin de la  garde à vue.  4 Les cantons désignent l’instance judiciaire chargée de vérifier si la garde à  vue est conforme à la loi.  5 Le droit de la personne visée de demander qu’un juge vérifie si la  privation de liberté est conforme à la loi (art. 8 al. 5) doit figurer dans la  décision.    6     Violence lors de manifestations sportives – Concordat 559.71    6 Le poste de police désigné pour l’exécution de la garde à vue informe  l’autorité qui a ordonné la mesure que la garde à vue a eu lieu. Si la  personne visée ne se présente pas au poste de police, l’autorité qui a  ordonné la mesure doit en être informée immédiatement.   Art. 10 Recommandation d’une interdiction de stade  L’autorité compétente pour ordonner les mesures visées aux articles 4 à 9,  l’Observatoire et fedpol peuvent émettre à l’intention des organisateurs de  manifestations sportives la recommandation de prononcer une interdiction  de stade contre des personnes qui ont commis des actes de violence à  l’intérieur ou à l’extérieur du stade lors d’une manifestation sportive. La  recommandation est assortie des données nécessaires au sens de l’article  24a al. 3 LMSI.   Art. 11 Age minimum  Les mesures prévues aux articles 4 à 7 ne peuvent être ordonnées qu’à  l’encontre de personnes âgées d’au moins 12 ans. La garde à vue prévue  aux articles 8 et 9 ne peut être ordonnée qu’à l’encontre de personnes âgées  d’au moins 15 ans.   CHAPITRE 4  Dispositions de procédure   Art. 12 Effet suspensif  1 Les recours contre les décisions des autorités prises en application de  l’article 3a n’ont pas d’effet suspensif. L’instance de recours peut octroyer  l’effet suspensif à la demande de la partie recourante.  2 Le recours contre une décision portant sur les mesures visées aux articles  4 à 9 a un effet suspensif lorsqu’il ne compromet pas le but de la mesure et  lorsque l’autorité de recours ou le juge accepte expressément l’effet  suspensif dans une décision incidente.   Art. 13 Compétence et procédure  1 Les cantons désignent les autorités compétentes pour accorder les  autorisations visées à l’article 3a al. 1 et pour ordonner les mesures visées  aux articles 3a al. 2 à 4, 3b et 4 à 9.  2 Toute décision portant sur des mesures prises en vertu du Chapitre 3 doit  mentionner la teneur de l’article 292 CP.  3 Les autorités compétentes informent fedpol conformément à l’article 24a  al. 4 LMSI :    7     Violence lors de manifestations sportives – Concordat 559.71    a) des mesures visées aux articles 4 à 9 et 12 qu’ils ont prononcées ou   levées ;  b) des infractions aux mesures prévues aux articles 4 à 9 et des décisions   pénales en résultant ;  c) des périmètres qu’ils ont délimités.   CHAPITRE 5  Dispositions finales   Art. 14 Information de la Confédération  Le secrétariat général de la Conférence des directrices et directeurs des  départements cantonaux de justice et police (CCDJP) informe la  Chancellerie fédérale du présent concordat. La procédure est régie par  l’article 27o OLOGA (RS 172.010.1).   Art. 15 Entrée en vigueur  1 Le présent concordat entrera en vigueur dès qu’il aura reçu l’adhésion  d’au moins deux cantons, mais au plus tôt le 1er janvier 2010.  2 Les modifications du 2 février 2012 entrent en vigueur pour les cantons  qui les approuvent à la date à laquelle leur décision d’adhésion devient  exécutoire. 1)   1) Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.4.2014.   Art. 16 Résiliation  Un canton membre peut résilier le concordat pour la fin d’une année avec  un préavis d’un an. Les autres cantons décident si le concordat doit rester  en vigueur.   Art. 17 Information du secrétariat général de la CCDJP  Les cantons informent le secrétariat général de la CCDJP de leur adhésion,  de l’autorité compétente au sens de l’article 13 al. 1 et de leur résiliation.  Le secrétariat général de la CCDJP gère une liste des cantons membres du  concordat.      Adhésion par loi du 11.9.2009  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2010      8     Violence lors de manifestations sportives – Concordat 559.71    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   15.11.2007 Acte acte de base 01.01.2010 2009_098  02.02.2012 Art.2 modifié 01.04.2014 2013_130  02.02.2012 Chapitre 2 modifié 01.04.2014 2013_130  02.02.2012 Art.3a introduit 01.04.2014 2013_130  02.02.2012 Chapitre 3 modifié 01.04.2014 2013_130  02.02.2012 Art.3b introduit 01.04.2014 2013_130  02.02.2012 Art.4 modifié 01.04.2014 2013_130  02.02.2012 Art.5 modifié 01.04.2014 2013_130  02.02.2012 Art.6 modifié 01.04.2014 2013_130  02.02.2012 Art.7 modifié 01.04.2014 2013_130  02.02.2012 Art.10 modifié 01.04.2014 2013_130  02.02.2012 Chapitre 4 modifié 01.04.2014 2013_130  02.02.2012 Art.12 modifié 01.04.2014 2013_130  02.02.2012 Art.13 modifié 01.04.2014 2013_130  02.02.2012 Chapitre 5 introduit 01.04.2014 2013_130  02.02.2012 Art.15 modifié 01.04.2014 2013_130   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base  15.11.2007 01.01.2010 2009_098  Art.2 modifié 02.02.2012 01.04.2014 2013_130  Chapitre 2 modifié 02.02.2012 01.04.2014 2013_130  Art.3a introduit 02.02.2012 01.04.2014 2013_130  Chapitre 3 modifié 02.02.2012 01.04.2014 2013_130  Art.3b introduit 02.02.2012 01.04.2014 2013_130  Art.4 modifié 02.02.2012 01.04.2014 2013_130  Art.5 modifié 02.02.2012 01.04.2014 2013_130  Art.6 modifié 02.02.2012 01.04.2014 2013_130  Art.7 modifié 02.02.2012 01.04.2014 2013_130  Art.10 modifié 02.02.2012 01.04.2014 2013_130  Chapitre 4 modifié 02.02.2012 01.04.2014 2013_130  Art.12 modifié 02.02.2012 01.04.2014 2013_130  Art.13 modifié 02.02.2012 01.04.2014 2013_130  Chapitre 5 introduit 02.02.2012 01.04.2014 2013_130  Art.15 modifié 02.02.2012 01.04.2014 2013_130         9    	CHAPITRE 1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Définition du comportement violent 	Art. 3 Preuve du comportement violent 	CHAPITRE 2 Régime de l’autorisation et obligations 	Art. 3a Régime de l’autorisation 	CHAPITRE 3 Mesures policières 	Art. 3b Fouilles 	Art. 4 Interdiction de périmètre 	Art. 5 Décision d’interdiction de périmètre 	Art. 6 Obligation de se présenter à la police 	Art. 7 Application de l’obligation de se présenter à la police 	Art. 8 Garde à vue 	Art. 9 Application de la garde à vue 	Art. 10 Recommandation d’une interdiction de stade 	Art. 11 Age minimum 	CHAPITRE 4 Dispositions de procédure 	Art. 12 Effet suspensif 	Art. 13 Compétence et procédure 	CHAPITRE 5 Dispositions finales 	Art. 14 Information de la Confédération 	Art. 15 Entrée en vigueur 	Art. 16 Résiliation 	Art. 17 Information du secrétariat général de la CCDJP  		2019-11-19T08:58:13+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Manifestations sportives, mesures pour lutter contre la violence – O

  559.72

  Ordonnance organisant les mesures pour lutter contre la violence lors de manifestations sportives

  du 30.03.2010 (version entrée en vigueur le 01.05.2014)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI);

    Vu l'ordonnance fédérale du 27 juin 2001 sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI);

    Vu le concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives;

    Vu la loi du 11 septembre 2009 portant adhésion du canton de Fribourg audit concordat;

    Vu l'ordonnance du 22 mai 2002 sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure;

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

Art. 1

Généralités

1

La présente ordonnance détermine la procédure et les autorités compétentes pour ordonner et exécuter les mesures prévues par:

      a)

      le concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (ci-après: le concordat);

      b)

      la loi du 11 septembre 2009 portant adhésion du canton de Fribourg audit concordat (ci-après: la loi d'adhésion).

2 …

3

Les dispositions de la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions et de la législation sur les établissements publics sont réservées.

Art. 2

Attributions des préfets

1

Le préfet veille de façon générale au bon déroulement des manifestations sportives. Il assure si nécessaire la coordination des mesures prises, en particulier lorsque plusieurs manifestations, notamment sportives, se déroulent simultanément.

2

Il planifie, en collaboration avec la Police cantonale, les mesures matérielles que celle-ci doit prendre afin d'assurer le bon déroulement des manifestations sportives.

3

Sous réserve des cas visés par l'article 98 al. 2 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative, il est compétent, en application de l'article 2 de la loi d'adhésion, pour:

      a)

      décider de l'interdiction préventive d'une manifestation sportive à risque;

      abis)

      délivrer les autorisations relatives aux manifestations sportives à risque et décider d'éventuelles obligations relatives aux autorisations (art. 3a du concordat);

      b)

      vérifier si la garde à vue prononcée par la Police cantonale est conforme à la loi (art. 8 al. 5 du concordat).

Art. 3

Attributions de la Police cantonale

1

La Police cantonale exerce, en matière de manifestations sportives, ses tâches de prévention et d'intervention conformément à la législation sur la Police cantonale. Elle exécute les mesures ordonnées par le préfet.

2

La Police cantonale, par un officier ou une officière de police, est compétente pour:

      a)

      ordonner la confiscation définitive et la mise hors d'usage des objets dangereux (art. 2 al. 3 de la loi d'adhésion);

      abis)

      procéder aux contrôles d'identité des spectateurs et spectatrices (art. 3a al. 3 du concordat);

      b)

      ordonner une interdiction de périmètre et en informer les autres autorités compétentes (art. 4 et 5 du concordat);

      c)

      ordonner une obligation de se présenter à la police (art. 6 et 7 du concordat);

      d)

      ordonner une garde à vue (art. 8 et 9 du concordat et art. 2 al. 4 de la loi d'adhésion);

      e)

      donner à l'Office fédéral de la police toutes les informations prévues par l'article 13 al. 3 du concordat;

      f)

      informer les autorités d'un autre canton dans les cas prévus par le concordat;

      g)

      communiquer des données personnelles aux organisateurs de manifestations sportives en Suisse et autoriser la communication, par ces organisations, de ces données.

Art. 4

Procédure et voies de droit

1

Les décisions prises par la Police cantonale sont immédiatement communiquées au préfet compétent.

2

Les décisions sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative, sous réserve de la compétence préfectorale de vérifier la légalité de la garde à vue (art. 2 al. 4 de la loi d'adhésion).

Art. 5

Abrogation

1

L'ordonnance du 19 décembre 2006 concernant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (RSF 550.13) est abrogée.

Art. 6

Modification

1

L'ordonnance du 22 mai 2002 sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (RSF 550.12) est modifiée comme il suit:

...

Art. 7

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2010.

  2010_046