type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.112.681.1  RO 2009 2421; FF 2008 1927 Texte originalProtocole à l’Accordentre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenneConclu le 27 mai 2008Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 juin 20081Entré en vigueur par échange de notes le 1er juin 2009 (Etat le 21  août 2012)1 Art. 2 al. 1 de l'AF du 13 juin 2009 (RO 2009 2411)La Confédération suisse,ci-après dénommée «la Suisse»,d’une part,etla Communauté européenne,représentée par le Conseil de l’Union européenne,etle Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,ci-après dénommés «les Etats membres»,également représentés par le Conseil de l’Union européenne,d’autre part,ci-après dénommés «les parties contractantes»,vu l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes2 (ci-après dénommé «l’accord»), entré en vigueur le 1er juin 2002,vu le protocole du 26 octobre 2004 à l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes3, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne (ci-après dénommé «le protocole de 2004»), entré en vigueur le 1er avril 2006,vu l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommées «les nouveaux Etats membres») à l’Union européenne le 1er janvier 2007,considérant qu’il convient que les nouveaux Etats membres deviennent parties contractantes à l’accord,considérant que l’acte d’adhésion habilite le Conseil de l’Union européenne à conclure, au nom des Etats membres de l’Union européenne, un protocole sur l’adhésion des nouveaux Etats membres à l’accord,sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.142.112.6813 RO 2006 995Art. 1 1.  Les nouveaux Etats membres deviennent parties contractantes à l’accord.2.  A compter de l’entrée en vigueur du présent protocole, les dispositions de l’accord sont contraignantes pour les nouveaux Etats membres de la même manière que pour les parties contractantes actuelles et suivant les conditions et modalités fixées par le présent protocole.Art. 24 Le corps de l’accord5 et son annexe I sont adaptés comme suit:1.  La liste des parties contractantes est remplacée par le texte suivant:…2.  L’art. 10 de l’accord est modifié comme suit:a)  les paragraphes suivants sont insérés après le par. 1a:…b)  le paragraphe suivant est inséré après le par. 2a:…c)  le paragraphe suivant est inséré après le par. 3a:…d)  le paragraphe suivant est inséré après le par. 4b:…e)  le paragraphe suivant est inséré après le par. 5a:…3.  A l’art. 27, par. 2, de l’annexe I de l’accord, la référence à «l’art. 10, par. 2, 2a, 4a et 4b» est remplacée par celle à «l’art. 10, par. 2, 2a, 2b, 4a, 4b et 4c.»4 RO 2012 4479 5 Les mod. mentionnées ci-dessous sont insérées dans ledit accord.Art. 3 Par dérogation à l’art. 25 de l’annexe I de l’accord, les périodes transitoires de l’annexe 1 du présent protocole sont applicables.Art. 4 1.  L’annexe II de l’accord est modifiée conformément à l’annexe 2 du présent protocole.2.  L’annexe III de l’accord est adaptée par décision du comité mixte institué par l’art. 14 de l’accord. Art. 5 1.  Les annexes 1 et 2 du présent protocole en font partie intégrante.2.  Le présent protocole, tout comme le protocole de 2004, fait partie intégrante de l’accord.Art. 6 1.  Le présent protocole est ratifié ou approuvé par le Conseil de l’Union européenne, au nom des Etats membres et de la Communauté européenne, et par la Suisse selon les procédures qui leur sont propres.2.  Le Conseil de l’Union européenne et la Suisse se notifient l’accomplissement de ces procédures.Art. 7 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de la dernière notification de ratification ou d’approbation.Art. 8 Le présent protocole est applicable pendant la même durée et selon les mêmes modalités que l’accord.Art. 9 1.  Le présent protocole ainsi que les déclarations qui y sont annexées sont établis en double exemplaire en langues allemande, française, italienne, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.2.  Les versions bulgare et roumaine de l’accord, y compris l’ensemble des annexes et des protocoles à celui-ci, et l’acte final, font également foi. Le comité mixte institué par l’art. 14 de l’accord approuve les textes authentiques de l’accord dans les nouvelles langues. SignaturesFait à Bruxelles, le 27 mai 2008.Pour laConfédération suisse:Eveline Widmer-SchlumpfPour lesEtats membres:Matjaž ŠinkovecPour laCommunauté européenne:Matjaž ŠinkovecAnnexe 1 Mesures transitoires relatives à l’acquisition de terrains et de résidences secondaires 1. La République de Bulgarie La République de Bulgarie peut maintenir en vigueur, pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent protocole, les restrictions prévues par sa législation en vigueur au moment de la signature du présent protocole en ce qui concerne l’acquisition de droits de propriété sur des terrains destinés à l’établissement d’une résidence secondaire par des ressortissants suisses qui ne résident pas en Bulgarie et des personnes morales constituées conformément au droit suisse.Les ressortissants suisses qui résident légalement en Bulgarie ne sont pas soumis aux dispositions de l’alinéa précédent ni à des règles et procédures autres que celles qui s’appliquent aux ressortissants bulgares.La République de Bulgarie peut maintenir en vigueur, pendant une période de sept ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent protocole, les restrictions prévues par sa législation en vigueur au moment de la signature du présent protocole en ce qui concerne l’acquisition de terres agricoles, de forêts ou de terres sylvicoles par des ressortissants suisses ou par des personnes morales constituées conformément au droit suisse. En aucun cas, pour ce qui est de l’acquisition de terres agricoles, de forêts ou de terres sylvicoles, un ressortissant suisse ne peut être traité de façon moins favorable qu’à la date de la signature du présent protocole ou de façon plus restrictive qu’un ressortissant d’un pays tiers.Les agriculteurs indépendants qui sont des ressortissants suisses et qui souhaitent s’établir et résider en République de Bulgarie ne sont pas soumis aux dispositions de l’alinéa précédent ni à des procédures autres que celles qui s’appliquent aux ressortissants bulgares.Un réexamen général de ces mesures transitoires est réalisé au cours de la troisième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent protocole. Le comité mixte peut décider de raccourcir la période transitoire indiquée au premier alinéa ou d’y mettre fin.2. Roumanie La Roumanie peut maintenir en vigueur, pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent protocole, les restrictions prévues par sa législation en vigueur au moment de la signature du présent protocole en ce qui concerne l’acquisition de droits de propriété sur des terrains destinés à l’établissement d’une résidence secondaire par des ressortissants suisses qui ne résident pas en Roumanie et par des sociétés constituées conformément au droit suisse qui ne sont pas établies en Roumanie et qui n’y ont ni succursale ni agence représentative.Les ressortissants suisses qui résident légalement en Roumanie ne sont pas soumis aux dispositions de l’alinéa précédent ni à des règles et procédures autres que celles qui s’appliquent aux ressortissants roumains.La Roumanie peut maintenir en vigueur, pendant une période de sept ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent protocole, les restrictions prévues par sa législation en vigueur au moment de la signature du présent protocole en ce qui concerne l’acquisition de terres agricoles, de forêts et de terres sylvicoles par des ressortissants suisses et par des sociétés constituées conformément au droit suisse qui ne sont ni établies ni enregistrées en Roumanie. En aucun cas, pour ce qui est de l’acquisition de terres agricoles, de forêts ou de terres sylvicoles, un ressortissant suisse ne peut être traité de façon moins favorable qu’à la date de la signature du présent protocole ou de façon plus restrictive qu’un ressortissant d’un pays tiers.Les agriculteurs indépendants qui sont des ressortissants suisses et qui souhaitent s’établir et résider en Roumanie ne sont pas soumis aux dispositions de l’alinéa précédent ni à des procédures autres que celles qui s’appliquent aux ressortissants roumains.Un réexamen général de ces mesures transitoires est réalisé au cours de la troisième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent protocole. Le comité mixte peut décider de raccourcir la période transitoire indiquée au premier alinéa ou d’y mettre fin.Annexe 2 L’annexe II de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes est modifiée comme suit:1.  Sous le titre «Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:», le point 1 de l’annexe II, section A est modifié comme suit:a)  au point i) concernant l’annexe III, partie A, le texte suivant est ajouté après la dernière entrée «Slovaquie–Suisse»:…b)  au point j) concernant l’annexe III, partie B, le texte suivant est ajouté après la dernière entrée «Slovaquie–Suisse»:…2.  Sous le titre «Section A: actes auxquels il est fait référence», le texte suivant est inséré au point 1 «Règlement (CEE) no 1408/71» après «304 R 631: Règlement (CE) no 631/2004 …»:…3.  Sous le titre «Section A: actes auxquels il est fait référence», le texte suivant est inséré au point 2 «Règlement (CEE) no 574/72» après «304 R 631: règlement (CE) no 631/2004 …»:…4.  Sous le titre «Section B: actes que les parties contractantes prennent en considération», le texte suivant est inséré aux points «4.18. 383 D 0117: Décision no 117 …», «4.27. 388 D 64: Décision no 136 …», «4.37. 393 D 825: Décision no 150 …», après «12003 TN 02/02 A: Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, …», et «4.77: Décision no 192 …»:…5.  Le régime prévu au par. 1 de la section «Assurance-chômage» du protocole à l’annexe II s’applique aux travailleurs ressortissants de la République de Bulgarie et de Roumanie jusqu’à la fin de la septième année à compter de l’entrée en vigueur du présent protocole.Déclaration conjointe sur l’adaptation de l’annexe III de l’accord Les parties contractantes déclarent qu’afin d’assurer la bonne exécution de l’accord, son annexe III sera adaptée dès que possible de manière à y intégrer, entre autres, la directive 2005/36/CE, telle que modifiée par la directive 2006/100/CE, et de nouvelles entrées suisses.Déclaration de la Suisse sur les mesures autonomes à la date de la signature La Suisse donne provisoirement accès à son marché de l’emploi aux citoyens des nouveaux Etats membres, sur la base de sa législation, avant l’entrée en vigueur des dispositions provisoires prévues par le présent protocole. A cette fin, la Suisse ouvrira des contingents spécifiques pour des permis de travail de courte et de longue durée, au sens de l’art. 10, par. 1, de l’accord, en faveur de citoyens des nouveaux Etats membres, à compter de la date de signature du présent protocole. Ces contingents sont de 282 permis de longue durée et de 1006 permis de courte durée par an. En outre, 2011 travailleurs de courte durée sont admis, par an, pour un séjour inférieur à quatre mois.


text: 0.142.112.739  RO 2011 4529 Texte originalConventionentre la Confédération suisse etla République démocratique du Congo sur la gestionconcertée des migrations irrégulièresConclue le 27 janvier 2011Entrée en vigueur le 24 février 2011 (Etat le 24  février 2011)Le Département fédéral de Justice et Police de la Confédération suisse,d’une part,etle Ministère des Affaires Etrangères de la République démocratique du Congo,d’autre part,ci-après dénommés «Parties»,désireux de renforcer les liens traditionnels d’amitié et de coopération unissant les deux pays;soucieux de parvenir à une coopération durable fondée sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales;respectueux de la Charte des Nations Unies1 du 26 juin 1945 et de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948;respectueux également des conventions internationales sur les droits de l’homme;considérant la nécessité d’une coopération en matière de gestion des retours;reconnaissant l’effectivité et l’utilité des dispositions et des mesures prises sur la base de la Convention entre la Confédération Suisse et la République démocratique du Congo sur la gestion concertée des migrations irrégulières2 du 23 février 2008 qui prend fin le 23 février 2011;réaffirmant l’intérêt des deux pays à poursuivre le développement de leur coopération en matière de gestion concertée des migration irrégulières et d’envisager la conclusion d’un traité bilatéral en la matière;ont convenu de ce qui suit:1 RS 0.1202 [RO 2008 3693]Art. 1 Sans préjudice de leurs engagements internationaux, les Parties conviennent d’établir une étroite coopération en matière de gestion concertée des retours des ressortissants congolais en séjour irrégulier sur le territoire suisse.Les engagements internationaux des Parties se réfèrent notamment aux traités suivants:1)la Convention relative au statut des réfugiés3 (1951), complétée par le Protocole4 de 1967;2)la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale5 (1965);3)le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif6 (1966);4)la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants7 (1984).3 RS 0.142.304 RS 0.142.3015 RS 0.1046 RS 0.103.27 RS 0.105Art. 2 Toutes les actions de coopération auxquelles se réfère la présente Convention seront réalisées par le biais du Département fédéral de Justice et Police pour la Partie suisse et du Ministère des Affaires Etrangères pour la Partie congolaise.Cette coopération se traduira notamment par l’échange d’informations et d’expertise en matière de gestion des flux migratoires.Sur le plan opérationnel, ces actions seront mises en œuvre par l’Office fédéral des migrations (ODM)8 et la Direction Générale de Migration (DGM).8 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).Art. 3 La Partie suisse s’engage à œuvrer au renforcement des capacités de la Partie congolaise dans la gestion des migrations irrégulières, notamment dans les domaines de la formation et de la logistique.Art. 4 La Partie congolaise s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour un contrôle efficace des points de départ des personnes, particulièrement dans ses aéroports et ports internationaux.Art. 5 Lorsqu’une personne est tenue de quitter la Suisse, priorité est donnée à son retour volontaire. Il lui est possible de préparer et d’organiser son retour de manière autonome. Le soutien des autorités suisses, sous forme de conseil, d’organisation et de financement, lui est accordé conformément à la législation suisse en vigueur.Toutefois, aucune personne n’est rapatriée en République démocratique du Congo démunie de tout moyen.Art. 6 Lorsqu’une personne à rapatrier est identifiée comme étant un ressortissant congolais, les autorités congolaises compétentes doivent prendre toutes les dispositions utiles pour lui délivrer les documents de voyage pour son retour.Art. 7 Afin de déterminer la nationalité des personnes à reconduire, les Parties conviennent qu’une délégation congolaise mixte composée d’experts du Ministère des Affaires Etrangères et de la DGM se rende de manière régulière en Suisse.Ce déplacement se fera sur invitation de l’ODM9 et les coûts de voyage et de séjour seront à sa charge.9 Actuellement: SEM (voir RO 2014 4451).Art. 8 Les Parties conviennent que dans la mesure du possible, le retour se fasse d’une manière non contraignante. Toutefois, en cas d’opposition de la personne, les mesures suivantes pourront être prises:–organisation d’un vol spécial;–accompagnement par des policiers jusqu’à la porte de l’avion ou jusqu’en République démocratique du Congo.Art. 9 Dans le cas d’un accompagnement policier suisse jusqu’en République démocratique du Congo, la Partie congolaise s’engage à assurer la sécurité des agents d’escorte jusqu’à leur départ de la République démocratique du Congo.Art. 10 La Partie suisse devra informer dans un délai raisonnable la Partie congolaise de la date et des données de tout vol accompagné, régulier ou spécial.Art. 11 S’il apparaît qu’à son retour en République démocratique du Congo la personne éloignée ne possède pas la nationalité congolaise, la Partie suisse s’engage à la réadmettre immédiatement et sans formalités.Art. 12 Les données personnelles nécessaires pour l’exécution de la présente Convention sont traitées et protégées conformément aux législations sur la protection des données en vigueur en République démocratique du Congo et en Suisse.Art. 13 La présente Convention est conclue pour une période de trois ans et peut être reconduite pour une durée déterminée convenue entre Parties.Elle peut être suspendue ou dénoncée par une des Parties, moyennant une notification qui prend effet immédiatement après sa réception par l’autre Partie en cas de suspension et trente (30) jours après sa réception par l’autre Partie en cas de dénonciation.Art. 14 Tout différend portant sur l’interprétation ou l’application de la présente Convention est réglé par le biais de négociations entre Parties.Art. 15 La présente Convention entrera en vigueur le 24 février 2011. Elle est établie en deux exemplaires originaux en langue française.Fait à Kinshasa, le 27 janvier 2011.Pour la Confédération suisse:Pour la République démocratique du Congo:Linus von CastelmurIgnace Gata Mavita Wa Lufuta


text: 0.142.112.911  RO 1997 2448Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie sur la suppression réciproque de l’obligation du visaConclu le 13 mai 1997Entré en vigueur le 12 juin 1997 (Etat le 25  novembre 1997)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Croatie,dénommés ci-après les Parties contractantes,dans l’intention de faciliter la circulation entre les deux Etats et de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité,conviennent des dispositions suivantes:Art. 1 Les ressortissants des Parties contractantes qui sont titulaires d’un passeport national valable sont autorisés à entrer sans visa sur le territoire de l’autre Partie et à y séjourner, dans la mesure où leur séjour ne dépasse pas trois mois et qu’il n’y a pas exercice d’une activité lucrative.Art. 2 Les ressortissants des Parties contractantes qui ont l’intention de séjourner durant plus de trois mois sur le territoire de l’autre Partie ou d’y exercer une activité lucrative sont tenus de se procurer un visa d’entrée avant leur départ auprès de la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l’autre Partie.Art. 3 Les ressortissants suisses et croates domiciliés sur le territoire de l’autre Partie contractante peuvent y retourner sans visa, dans la mesure où ils sont titulaires d’une autorisation de résidence régulière et valable.Art. 4 Les ressortissants de l’une des Parties contractantes sont dispensés du visa de sortie ou de toute autre formalité pour quitter le territoire de l’autre Partie.Art. 5  Le présent accord ne libère pas les ressortissants suisses et croates de l’obligation de se conformer aux lois et aux autres prescriptions légales en vigueur relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 6 Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour sur leur territoire de personnes qui pourraient mettre en danger l’ordre ou la sécurité de l’Etat ou dont la présence dans le pays serait illégale.Art. 7 Pour des raisons d’ordre et de sécurité publics, chaque Partie contractante peut suspendre temporairement, de manière partielle ou totale, les dispositions du présent accord. La suspension et la remise en vigueur de l’accord devront être notifiées immédiatement à l’autre Partie par voie diplomatique.Art. 8 Les présentes dispositions étendent également leurs effets à la Principauté de Liechtenstein.Art. 9 Le présent accord est rédigé en allemand et en croate, les deux versions faisant également foi.Art. 10 Le présent accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps moyennant un délai de trois mois. La dénonciation doit être notifiée à l’autre Partie contractante par voie diplomatique.Art. 11 Le présent accord est soumis à l’approbation des autorités compétentes des deux Parties contractantes.Il entre en vigueur 30 jours après sa signature.SignaturesFait à Zagreb, le 13 mai 1997, en deux exemplaires originaux conformes, en langues allemande et croate, faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Petar TroendlePour leGouvernement de Croatie:Ivo Sanader


text: 0.142.112.912  RO 1993 1720Echange de notes des 8/9 février 1993entre la Suisse et la Croatie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécialEntré en vigueur le 11 mars 1993 (Etat le 1er juillet 1993)Traduction1Ministèredes affaires étrangèresde la République de CroatieZagreb, le 9 février 1993Ambassade de SuisseZagrebLe Ministère des affaires étrangères de la République de Croatie présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et, se référant à la Note de l’Ambassade du 8 février 1993, a l’honneur de lui communiquer qu’il accepte la proposition de conclure un accord entre la République de Croatie et la Confédération suisse sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial, dont la teneur est la suivante:«Dans l’intention de faciliter la circulation entre les deux Etats des personnes titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial, ainsi que celle des ressortissants des deux Etats ayant leur domicile régulier dans l’autre Etat, en vue également de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de solidarité et de confiance, il a été convenu des dispositions suivantes:1 Texte original est publié allemand.Art. 1  Les ressortissants des deux Etats titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial valables qui se rendent en mission officielle dans l’autre Etat en qualité de membre d’une représentation diplomatique ou consulaire de leur pays ou en qualité de collaborateur auprès d’une organisation internationale sont libérés de l’obligation du visa pendant la durée de leurs fonctions. L’envoi en mission et la fonction de ces personnes seront notifiés auparavant à l’autre Etat par voie diplomatique. L’Etat de séjour leur délivrera une carte de légitimation. Cette disposition est également valable pour les membres de leur famille qui font ménage commun avec elles et qui possèdent un passeport officiel ou ordinaire valables.Art. 2  Les ressortissants de la République de Croatie titulaires d’un passeport croate diplomatique, de service ou spécial valables mais qui ne sont ni membres d’une représentation diplomatique ou consulaire de la République de Croatie, ni représentants croates auprès d’une organisation internationale en Suisse seront dispensés de visa pour entrer en Suisse, y séjourner jusqu’à 90 jours ou pour en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.Art. 3  Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport suisse diplomatique, de service ou spécial valables qui ne sont ni membres d’une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse, ni représentants suisses auprès d’une organisation internationale en République de Croatie seront dispensés de visa pour entrer en Croatie, y séjourner jusqu’à 90 jours ou pour en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.Art. 4  Indépendamment du genre de leur passeport, les ressortissants des deux Etats qui ont leur domicile régulier dans l’autre Etat peuvent y retourner sans visa pour autant qu’ils possèdent une autorisation de résidence valable.Art. 5  En cas d’introduction de nouveaux passeports, les deux parties contractantes en informeront l’autre partie par voie diplomatique, si possible 30 jours à l’avance. Elles lui en remettront des spécimens.Art. 6  Le présent accord ne libère pas les ressortissants de l’un des Etats de leur obligation de se conformer aux lois et autres prescriptions en vigueur relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire de l’autre Etat.Art. 7  Les autorités compétentes des deux parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Etat qui pourraient mettre en danger l’ordre, la sécurité ou la santé publics, ou dont la présence serait illégale.Art. 8  1)  Les deux parties contractantes s’engagent à réadmettre en tout temps et sans formalités ceux de leurs ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat.2)  Les deux parties contractantes s’engagent à réadmettre sans formalités les ressortissants d’Etats tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat, dans la mesure où ces personnes possédaient, au moment de leur entrée sur le territoire de cet Etat, un visa valable ou une autorisation de résidence valable de l’autre Etat. L’obligation de réadmission n’existe pas dans la mesure où la poursuite du voyage dans un Etat tiers est possible, licite et raisonnablement exigible, en particulier lorsque l’étranger a séjourné entre‑temps dans un Etat tiers. De même, il n’y a pas d’obligation de réadmission lorsque l’étranger possédait, lors de son entrée dans l’Etat qui sollicite la réadmission, un visa ou une autorisation de résidence valables de cet Etat ou lorsque cet Etat lui a délivré, après son entrée, un visa ou une autorisation de résidence.3)  Les deux parties contractantes s’engagent à réadmettre une personne aux mêmes conditions que celles prévues aux a. 1 et 2, si des contrôles ultérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas, au moment de son entrée dans l’un des Etats, la nationalité, un visa ou une autorisation de résidence valables de l’autre Etat.Art. 9  1)  La partie contractante à qui une demande de réadmission est présentée est tenue de répondre dans un délai de huit jours.2)  La partie contractante qui a accepté la réadmission d’une personne est tenue de la prendre en charge dans un délai d’un mois. A la demande de la partie contractante intéressée, ce délai peut être prolongé.Art. 10  Dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent accord, chaque partie contractante indique à l’autre partie, par voie diplomatique, les autorités compétentes pour le traitement des demandes de réadmission.Art. 11  Les deux parties contractantes s’engagent à résoudre ensemble les problèmes résultant de l’application du présent accord. Elles s’informeront mutuellement et régulièrement sur les prescriptions régissant l’entrée des ressortissants d’Etats tiers sur leur territoire.Art. 12  Chaque partie contractante peut, pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de santé publics, suspendre provisoirement l’application de tout ou partie des dispositions du présent accord, à l’exception de l’art. 8, al. 1. La suspension et la remise en vigueur des dispositions seront notifiées immédiatement par voie diplomatique à l’autre partie contractante.Art. 13  Le présent accord étend également ses effets au territoire de la Principauté de Liechtenstein et à ses ressortissants.Art. 14  Le présent accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps moyennant un délai de trois mois. La dénonciation doit être notifiée à l’autre partie contractante par voie diplomatique.»Le Ministère des affaires étrangères de la République de Croatie accepte la proposition de l’Ambassade de Suisse, selon laquelle la Note de l’Ambassade du 8 février 1993 et la présente Note du Ministère constituent un accord entre la République de Croatie et la Confédération suisse sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial. Cet accord entrera en vigueur 30 jours après la date de la présente Note.Le Ministère des affaires étrangères de la République de Croatie saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.


text: 0.142.112.912.1  RO 2001 1620Traduction1Protocolerelatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière, conformément à l’échange de notes des 8 et 9 février 1993 entre la Suisse et la Croatie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécialConclu le 21 février 1997Entré en vigueur par échange de notes le 1er septembre 19971 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Intérieur de la République de Croatie,(ci-après dénommés les Parties contractantes),aux fins d’appliquer la réadmission de leurs propres ressortissants en situation irrégulière dans l’autre Etat contractant, conformément à l’échange de notes des 8 et 9 février 1993 entre la Suisse et la Croatie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial2 (ci-après dénommé Note),–vu les destructions dues à la guerre et ses conséquences pour la République de Croatie, et–considérant la charge que représente pour la République de Croatie l’admission de personnes déplacées et de réfugiés, provenant notamment de la République de Bosnie-Herzégovine,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.142.112.9121. Preuve et présomption de la nationalité  1.1 Conformément à l’art. 8, al. 1, de la Note, la preuve de la nationalité est notamment apportée par les documents et moyens suivants:pour la Confédération suisse:–attestations de nationalité,–passeports de tout genre (passeports nationaux, passeports diplomatiques, passeports de service, documents tenant lieu de passeport avec photographie, livrets professionnels maritimes, certificats de navigation fluviale),–cartes personnelles de légitimation (y compris les cartes de légitimation provisoires ou de fortune),–attestations provisoires d’identité,–cartes d’identité pour enfants remplaçant le passeport,–renseignements précis émanant d’autorités;pour la République de Croatie:–attestations de nationalité,–documents de voyage de tout genre (passeports nationaux, passeports diplomatiques, passeports de service, livrets professionnels maritimes, certificats de navigation fluviale),–cartes personnelles de légitimation,–renseignements précis émanant d’autorités.Sur présentation de tels documents, les Parties contractantes reconnaissent que la preuve de la nationalité est établie, sans que d’autres contrôles soient nécessaires.1.2 Conformément à l’art. 8, al. 1, de la Note, la présomption de la nationalité est considérée comme établie notamment par les documents et moyens de preuve suivants:–livrets et attestations militaires ainsi qu’autres documents qui prouvent l’appartenance aux forces armées de l’une des Parties contractantes,–permis de conduire,–certificats de naissance,–pièces d’identité d’entreprise,–attestations d’experts.Dans ces cas, la nationalité est considérée comme établie entre les Parties contractantes aussi longtemps que la Partie requise ne l’a pas réfutée.1.3 Les documents et moyens de preuve mentionnés sous ch. 1.1 et 1.2 du présent Protocole suffisent également comme preuve ou comme indice vraisemblable de la nationalité s’ils sont périmés.1.4 La partie requise est tenue selon l’art. 8, al. 1, de réadmettre également les personnes qui, durant leur séjour sur le territoire national de la Partie requérante ont perdu leur nationalité, sans en acquérir de nouvelle.2. Modalités de la réadmission  2.1 Chaque Partie contractante reprend en tout temps, sans demande préalable ni formalité, toutes les personnes en possession d’un passeport valable, établi par elle. Dans les autres cas, la réadmission a lieu sur demande.2.2 Les autorités ci-après sont compétentes pour présenter, recevoir et traiter les demandes de réadmission:a)pour la République de Croatie:Ministarstvo unutarnjih poslova Republike HrvatskeOdjel migracijaAdresse: Avenija Vukovar 33, 41000 Zagreb Fax: (++) 385 1 612 339 Tél.: (++) 385 1 622 559b)pour la Confédération suisse:Département fédéral de justice et police,Office fédéral des réfugiés (ODR)3Adresse postale: Taubenstrasse 16, CH-3003 BerneFax:(0041)31 325 91 15Tél.:(0041)31 325 92 912.3 La réadmission peut avoir lieu à n’importe quel poste frontière ou à un poste frontière d’aéroport.2.4 La demande de réadmission doit comprendre les indications suivantes:a)prénom et nom de famille, y compris nom de jeune fille pour les femmes;b)date et lieu de naissance;c)nom de la mère;d)dernier domicile connu sur le territoire national de la Partie contractante requise;e)photocopie du document produit pour la preuve ou la présomption de la nationalité;f)éventuellement aide, soins ou encadrement particuliers nécessités par la personne à réadmettre;g)indication d’éventuelles mesures de protection ou de sécurité, nécessaires pour la remise;h)poste frontière où la personne doit être remise.2.5 Chaque Partie contractante délivrera à ses ressortissants qui séjournent, sans passeport valable, sur le territoire national de l’autre partie un passeport ou tout document les autorisant à entrer sur le territoire national de la Partie contractante dont ils possèdent la nationalité.2.6 Le délai de réponse à une demande de réadmission aux termes de l’art. 9, al. 2, de la Note commence à courir dès le moment où les autorités compétentes de la Partie requise reçoivent la demande de réadmission. A l’expiration du délai, l’accord à la remise est considéré comme donné. En perspective des circonstances spéciales actuelles, il est convenu, en dérogation à l’art. 9, al. 1, de la Note, que les autorités compétentes de la République de Croatie répondent à une demande de réadmission immédiatement, mais au plus tard au bout de 14 jours lorsque la nationalité croate est prouvée et au plus tard après un mois si elle est présumée. Si les causes de cette prolongation du délai viennent à disparaître, le Gouvernement de la République de Croatie en informera sur-le-champ le Conseil fédéral suisse.3 Actuellement: Secrétariat d’Etat  aux migrations (SEM), Domaine de direction  Coopération internationale, Division retour, Section swissREPAT, Adresse postale: Case postale 314, 8058 Zurich-Aéroport, Fax: ++41 /43 816 74 58, Tél: ++41 /43 816 74 55 (voir RO 2014 4451). 3. Frais  La Partie requérante supporte tous les frais liés à la réadmission, y compris les frais de transit à travers des Etats tiers, jusqu’à la frontière nationale de la Partie requise.4. Entrée en vigueur  Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification, intervenue par écrit et par voie diplomatique, par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement que les conditions nationales d’entrée en vigueur sont remplies dans leur pays.5. Dénonciation  Le présent Protocole est valable pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps, moyennant un délai de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par voie diplomatique à l’autre Partie contractante.Fait à Zagreb, le 21 février 1997, en deux exemplaires originaux, rédigés en langues allemande et croate, chaque texte faisant foi.Pour le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse:Pour le Ministère de l’Intérieur de la République de Croatie:Petar TroendleIvan Penić


text: 0.142.112.913  RO 2001 1624Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République de Croatierelatif au transit de ressortissants d’Etats tiers(Accord sur le transit)Conclu le 21 février 1997Entré en vigueur par échange de notes le 24 juin 1997 (Etat le 24    juin 1997)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Croatie,(ci-après Parties contractantes)dans l’intention de faciliter, dans un esprit de coopération et de solidarité, le transport de personnes en transit,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Principes  1.  Chacune des Parties contractantes est tenue, sur demande de l’autre Partie contractante, d’admettre en transit sous contrôle officiel (admission en transit) les ressortissants d’Etats tiers, à condition que la poursuite du voyage dans les Etats à traverser et la reprise par l’Etat de destination soient garanties par la Partie requérante. Dans un tel cas, un visa de transit établi par la Partie requise n’est pas nécessaire.2.  L’admission en transit des personnes mentionnées à l’al. 1 ne sera pas sollicitée ou sera refusée lorsqu’il existe des indices suffisants établissant que la personne risque des traitements inhumains ou la peine de mort dans l’Etat de destination ou dans un éventuel Etat de transit, ou que sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté sont menacées en raison de sa nationalité, de sa religion, de sa race ou de ses opinions politiques.3.  En outre, l’admission en transit peut être refusée si la personne doit s’attendre, sur le territoire de la Partie requise, dans un Etat à traverser ou dans l’Etat de destination, à une poursuite pénale ou à une exécution de peine, exception faite d’une sanction pour franchissement illégal de la frontière.4.  Même si des garanties ont été données au préalable, les personnes admises en transit peuvent être rendues à la Partie requérante s’il s’avère ultérieurement que les conditions selon l’al. 1 ne sont pas remplies ou en présence de motifs de refus aux termes de l’al. 2 ou 3. Dans de telles circonstances, la Partie requérante est tenue de reprendre les personnes en cause.Art. 2 Compétence  Les autorités ci-après sont compétentes pour l’établissement, la réception et le traitement des demandes d’admission en transit:a)pour la République de Croatie:Ministarstvo unutarnjih poslova Republike HrvatskeOdjel migracijaAdresse: Avenija Vukovar 33, 41000 ZagrebFax:(0385) 1 612 339Tél.:(0385) 1 622 559b)2pour la Confédération suisse:Département fédéral de justice et policeOffice fédéral des réfugiés (ODR)Adresse: Taubenstrasse 16, CH-3003 BerneFax:(0041)31 325 91 15Tél.:(0041)31 325 92 912 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction  Coopération internationale, Division retour, Section swissREPAT, Adresse postale: Case postale 314, 8058 Zurich-Aéroport, Fax: ++41 /43 816 74 58,  Tel: ++41 /43 816 74 55 (voir RO 2014 4451).Art. 3 Procédure  1.  La demande d’admission en transit doit être présentée par écrit et réglée par la voie directe entre le Ministère de l’Intérieur de la République de Croatie et le Département fédéral suisse de justice et police.2.  La Partie requise est tenue de répondre dans un délai de cinq jours ouvrables après réception de la demande. En cas de réponse favorable, le transit doit avoir lieu dans les trente jours suivant la date de la réponse. Ces délais sont des délais maximaux.3.  Si les conditions énoncées à l’art. 1, al. 1 à 3, ne sont pas remplies et que la partie requise rejette pour cette raison  la demande d’admission en transit, elle indiquera par écrit à la Partie requérante les motifs déterminant son refus.4.  La demande d’admission en transit doit contenir les indications ci-après sur la personne concernée:a)Prénom et nom de famille, y compris nom de jeune fille pour les femmes;b)date et lieu de naissance;c)nom de la mère;d)nationalité;e)dernière adresse connue dans l’Etat de destination;f)genre, numéro de série, durée de validité du passeport ou du document de voyage ainsi que désignation de l’autorité qui l’a établi, en y joignant une photocopie du titre de voyage.5.  La demande d’admission en transit indiquera, le cas échéant, s’il faut prévoir des mesures spéciales de sécurité ou si la personne concernée a besoin de soins médicaux ou autres.6.  Les autorités des deux Parties contractantes responsables de l’organisation pratique du transit conviennent directement entre elles du moment définitif et des modalités de la remise et du transit (numéro de vol, heures de départ et d’arrivée, données personnelles concernant d’éventuels accompagnateurs).7.  Les organes compétents des Parties contractantes emploient, sous réserve de conventions divergentes, la langue allemande.Art. 4 Protection des données  1.  Dans la mesure où la transmission de données personnelles est requise pour l’application du présent Accord, ces informations doivent concerner exclusivement:a)les données personnelles de la personne à admettre en transit et éventuellement de ses proches (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et antérieure);b)la carte d’identité ou le passeport (numéro, durée de validité, date, autorités et lieu d’établissement, etc.);c)d’autres données indispensables à l’identification de la personne à remettre.2.  Pour la transmission de données personnelles, il convient d’observer les principes suivants:a)l’utilisation des données par le destinataire n’est autorisée que dans le but indiqué et aux conditions fixées par la Partie contractante transmetteuse;b)sur demande, le destinataire informe la Partie contractante transmetteuse de l’utilisation des données transmises et des résultats ainsi obtenus;c)les données personnelles doivent être transmises exclusivement aux organes compétents. Toute communication ultérieure à d’autres organes doit recevoir au préalable l’autorisation de l’organe transmetteur;d)la Partie contractante transmetteuse est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par cette communication. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des interdictions de transmission en vigueur d’après le droit national en cause. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire;e)à sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les informations existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu. Il n’existe pas d’obligation de renseigner s’il apparaît que l’intérêt public à ne pas donner de renseignements est prépondérant par rapport à celui de la personne concernée à être renseignée.Par ailleurs, le droit de la personne concernée d’obtenir des renseignements sur les données existant à son sujet est régi par la législation en vigueur sur le territoire de la Partie contractante requise;f)les données personnelles transmises ne sont conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Chaque Partie contractante charge un organe indépendant approprié de contrôler le traitement et l’utilisation de ces données;g)les deux Parties contractantes sont tenues d’inscrire dans leurs dossiers la transmission et la réception des données personnelles;h)les deux Parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives et la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises bénéficient au moins de la protection dont jouissent les données de même nature dans la législation de la Partie réceptrice.Art. 5 Frais  1.  La Partie contractante requérante supporte les frais du transit jusqu’à la frontière de l’Etat de destination et, le cas échéant, les frais résultant du voyage de retour.2.  La partie contractante requérante indemnise les frais selon l’al. 1 dans les trente jours suivant la réception de la facture, en francs suisses, versés sur le compte bancaire du ministère ou du département de l’autre partie.3.  Les Parties contractantes s’efforcent d’effectuer le transit dans les conditions les plus rationnelles et les plus économiques, tout en garantissant la sécurité nécessaire.4.  Les Parties contractantes donnent aux chefs de leurs organes financiers compétents pouvoir de convenir chaque année des genres de frais et des tarifs qui peuvent être décomptés. Art. 6 Clause d’intangibilité  1.  L’application de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3, dans la version du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés4, n’est pas touchée par le présent Accord.2.  Les obligations découlant des traités internationaux sur l’extradition ne sont pas touchées par le présent Accord.3 RS 0.142.304 RS 0.142.301Art. 7 Principe de la bonne collaboration  Les Parties contractantes s’engagent à résoudre d’un commun accord les problèmes qui pourraient se présenter lors de l’application du présent Accord. Si nécessaire, elles peuvent convenir d’une rencontre entre les experts que chaque partie aura désignés.Art. 8 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord entre en vigueur le jour où les Parties contractantes se seront notifié que les conditions nationales d’entrée en vigueur sont remplies dans leur pays. Le jour de la dernière notification vaut comme jour d’entrée en vigueur.2.  Les Parties contractantes conviennent d’appliquer provisoirement le présent Accord à partir du premier jour du deuxième mois suivant sa signature.Art. 9 Suspension  Chaque Partie peut suspendre provisoirement tout ou partie du présent Accord pour des raisons relevant de l’ordre public, de la sécurité ou de la santé publique. La suspension et la levée de celle-ci doivent être communiquées immédiatement à l’autre Partie contractante, par écrit et par la voie diplomatique.Art. 10 Dénonciation  1.  Le présent Accord reste en vigueur pour une période indéterminée et aussi longtemps qu’il n’aura pas été dénoncé par écrit et par la voie diplomatique par l’une des Parties contractantes. Dans ce cas, l’Accord est abrogé le trentième jour après réception de la dénonciation.2.  Les procédures en cours pendant ce délai de dénonciation de trente jours sont menées et closes selon les dispositions du présent Accord.Fait à Zagreb, le 21 février 1997, en deux exemplaires originaux, rédigés en langues allemande et croate, les deux textes faisant foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de la République de Croatie:Petar TroendleIvan Penić


text: 0.142.112.942  RO 2019 1555 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementde la République de Cuba sur la suppression réciproquede l’obligation du visa pour les titulairesd’un passeport diplomatique, spécial ou de serviceConclu le 18 septembre 2018Entré en vigueur par échange de notes le 26 avril 2019 (Etat le 26  avril 2019)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Cuba(ci-après dénommés les «Parties contractantes»),dans l’intention mutuelle de faciliter la circulation des titulaires de passeports diplomatiques, spéciaux ou de service entre la Suisse et Cuba (ci-après dénommées les «États»),en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité,conviennent de ce qui suit:Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire accrédité  1.  Les ressortissants de chacun des États titulaires d’un passeport diplomatique, spécial ou de service national valable qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leurs États respectifs auprès d’une organisation internationale avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sans visa sur le territoire de l’autre État et y séjourner pendant la durée de leurs fonctions. L’État accréditant notifie préalablement, par voie diplomatique, à l’État accréditaire le poste, l’arrivée et le départ définitif ou la cessation de fonctions des personnes susmentionnées.2.  Les membres de la famille des personnes mentionnées au par. 1 bénéficient des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’État accréditant et titulaires d’un passeport diplomatique, spécial ou de service national valable, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’État accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées au par. 1.Art. 2 Autres raisons de voyager  1.  Les ressortissants de chacun des États titulaires d’un passeport diplomatique, spécial ou de service national valable qui ne sont pas mentionnés au par. 1 de l’art. 1 du présent Accord n’ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire de l’autre État, y séjourner pour une durée n’excédant pas 90 (nonante) jours sur une période de 180 (cent huitante) jours et en sortir, dans la mesure où ils n’exercent pas d’activité lucrative – indépendante ou salariée – sur le territoire de l’autre Etat.2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après un transit par un ou plusieurs États appliquant la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen concernant le franchissement des frontières et les visas, la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace formé par ces États est considérée comme le premier jour du séjour (limité à 90 jours) dans cet espace et la date de sortie comme le dernier jour du séjour.Art. 3 Mouvement d’entrée et de sortie du pays  Les ressortissants des deux Parties contractantes titulaires d’un passeport diplomatique, spécial ou de service valable peuvent entrer sur le territoire de l’autre Partie contractante et le quitter par tous les points de passage frontaliers ouverts au trafic international de passagers, pour autant qu’ils remplissent les conditions prévues dans les dispositions légales et réglementaires en vigueur de l’autre Partie contractante concernant l’entrée, le transit ou le séjour des étrangers.Art. 4 Conformité à la législation nationale  Les ressortissants de chacun des États sont tenus de se conformer aux dispositions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre État, et ce, pendant toute la durée de leur séjour.Art. 5 Refus d’entrée  1.  Les autorités compétentes de chacune des deux Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur État aux ressortissants de l’autre État visés aux art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique, pour d’autres raisons graves ou parce qu’ils ont été déclarés persona non grata.2.  En cas de refus d’entrée en application du paragraphe qui précède, chacune des Parties contractantes est tenue de réadmettre sur son territoire, sans formalités spéciales, ses propres ressortissants qui ne remplissent pas les exigences légales et réglementaires en vigueur pour l’entrée ou le séjour sur le territoire de l’autre Partie.Art. 6 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement, par voie diplomatique, des spécimens personnalisés des passeports visés dans le présent Accord dans les 30 (trente) jours suivant la signature de celui-ci.2.  Si un nouveau passeport diplomatique, spécial ou de service doit être introduit, ou le passeport existant modifié, les Parties contractantes se transmettent par voie diplomatique des spécimens personnalisés des passeports nouveaux ou modifiés, ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation, et ce, au moins 30 (trente) jours avant leur mise en circulation.Art. 7 Perte de passeport  1.  Les ressortissants des deux Parties contractantes titulaires d’un passeport diplomatique, spécial ou de service valable qui perdent leur passeport sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus d’en informer immédiatement les autorités compétentes de ladite Partie contractante, qui leur délivre gratuitement un document attestant ladite perte.2.  En cas de perte du passeport au sens du paragraphe qui précède, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent fournit à ses ressortissants des documents de voyage temporaires qui leur permettent de quitter le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 8 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur les difficultés susceptibles de découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.2.  Les Parties contractantes règlent par voie diplomatique tout différend lié à l’application ou à l’interprétation du présent Accord.Art. 9 Modifications  Toute modification du présent Accord est convenue entre les Parties contractantes par voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur 30 (trente) jours après réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires.Art. 10 Clause de non-incidence  Le présent Accord n’affecte pas les autres obligations des Parties contractantes découlant des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1 et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires2.1 RS 0.191.012 RS 0.191.02Art. 11 Entrée en vigueur  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur 30 (trente) jours après réception de la seconde notification écrite par la voie diplomatique par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires prévues par leurs législations nationales.Art. 12 Suspension  Chaque Partie contractante se réserve de suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour toute autre raison grave. La suspension doit être notifiée, par voie diplomatique, à l’autre Partie contractante au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant qu’elle prenne effet. La Partie contractante qui a suspendu l’application du présent Accord informe immédiatement l’autre Partie contractante dès que les raisons qui ont motivé la suspension n’existent plus. La suspension prend fin à la date de réception de cette notification.Art. 13 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par voie diplomatique à l’autre Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Ce dernier prend fin 30 (trente) jours après réception de la notification par l’autre Partie contractante.La dénonciation du présent Accord n’affecte pas la situation juridique des personnes qui sont déjà entrées sur le territoire de l’autre État conformément aux art. 1 et 2 et qui y séjournent au moment de la dénonciation.Le présent Accord remplace tous les accords en vigueur entre les Parties contractantes sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, spéciaux ou de service.SignaturesFait à Berne, le 18 septembre 2018, en 2 (deux) exemplaires originaux en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Vincenzo MascioliPour leGouvernement de la République de Cuba:Manuel F. Aguilera de la Paz


text: 0.142.113.141  RS 11 589; FF 1875 I 284Texte originalTraité d’amitié, de commerce et d’établissement entre la Suisse et le Danemark1Conclu le 10 février 1875Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 18752Instruments de ratification échangés le 10 juillet 1875Entré en vigueur le 10 juillet 1875 (Etat le 28  août 1991)1 Ce traité est également applicable à l’Islande (RS 0.142.114.451).2 RO 1 611Le Conseil fédéral de la Confédération suisse,etS. M. le Roi de Danemark,Animés du désir de resserrer les liens d’amitié et les rapports de commerce qui unissent les deux pays, ont décidé d’un commun accord de conclure à cet effet un traité spécial, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des articles suivants:Art. I3 Les citoyens suisses qui s’établissent dans le Royaume de Danemark ou qui y séjournent pendant un temps plus ou moins long seront traités sur le même pied que les sujets danois en tout ce qui concerne le choix de leur résidence, la faculté d’acquérir des propriétés par voie d’achat ou d’héritage, d’aliéner leurs biens meubles et immeubles, le libre accès devant les tribunaux, lé paiement des droits et impôts4, etc. Ils seront également traités sur le même pied dans les colonies, excepté au Groenland, où, conformément aux règles existantes, aucun citoyen suisse ne pourra s’établir ni faire du commerce sans une autorisation spéciale du Gouvernement danois.3 Voir aussi l’échange de lettres du 6 sept. 1962 relatif au traitement en matière de police des étrangers des ressortissants d’un pays dans l’autre (RS 0.142.113.141.1).4 Voir en outre les conv. du 23 nov. 1973 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.931.41) et en matière d’impôts sur les successions (RS 0.672.931.42).Art. II5 De même, les sujets danois qui habitent le territoire de la Confédération seront, pour tous les droits dont il est question dans l’article précédent, assimilés aux citoyens suisses.5 Voir aussi l’échange de lettres du 6 sept. 1962 relatif au traitement en matière de police des étrangers des ressortissants d’un pays dans l’autre (RS 0.142.113.141.1).Art. III Tout citoyen de l’un des deux Etats qui voudra s’établir dans l’autre devra être porteur de certificats de nationalité en bonne et due forme, délivrés par l’autorité compétente.Art. IV Les citoyens de l’un des deux Etats, résidant ou établis dans l’autre, qui voudront retourner dans leur pays, ou qui y seront renvoyés en vertu d’une sentence judiciaire ou des règlements de police sur les mœurs et la mendicité, seront reçus en tout temps et en toute circonstance, avec leurs femmes et leurs enfants, dans le pays d’où ils sont originaires et où, conformément aux lois, ils ont conservé leurs droits.Art. V à VII6 6 Abrogés par le ch. 1 du Prot. add. du 28 août 1991 (RS 0.946.293.141).Art. VIII Les citoyens de chacune des hautes Parties contractantes seront, sur le territoire de l’autre, affranchis (excepté dans les colonies danoises des Indes occidentales)7 de toute espèce de service militaire, soit dans l’armée, la marine, la garde nationale ou la milice. Ils seront également exempts de toutes impositions en argent ou en nature, établies en remplacement du service militaire. Toutefois, pour ce qui concerne le logement des troupes et les autres prestations en nature pour l’armée, ils seront assimilés aux habitants du pays.7 Ces colonies ont été cédées aux Etats-Unis en 1917.Art. IX8 Les Parties contractantes s’accordent mutuellement le droit d’établir dans les principales villes et places de commerce de leurs Etats respectifs des Consuls ou Vice-Consuls, qui jouiront, dans l’exercice de leurs fonctions, des mêmes immunités et privilèges que ceux des nations les plus favorisées. Mais avant qu’un Consul ou Vice-Consul puisse agir en cette qualité, il devra être reconnu, dans les formes usitées, par le Gouvernement auprès duquel il est accrédité. Pour ce qui regarde leurs affaires privées et commerciales, les Consuls et Vice-Consuls seront soumis aux mêmes lois et aux mêmes usages que les simples particuliers qui sont citoyens du pays où ils résident. Il est, en outre, entendu que, si un Consul ou Vice-Consul se rend coupable d’une infraction aux lois, le Gouvernement auprès duquel il est accrédité, ou le Gouverneur, s’il habite les colonies, pourra, suivant les circonstances, lui retirer l’exequatur, le faire sortir du pays ou le punir conformément à la loi, en faisant toutefois connaître à l’autre Gouvernement les motifs de sa démarche.Les archives et les papiers des Consulats seront regardés comme inviolables. Aucun magistrat ni autre fonctionnaire ne pourra, sous quelque prétexte que ce soit, y faire une perquisition, les saisir ou s’y immiscer d’une manière quelconque.8 Voir aussi la Conv. de Vienne du 24 avr. 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02).Art. X9 Le présent traité restera en vigueur pendant dix années à compter du jour de l’échange des ratifications et continuera à être en vigueur aussi longtemps que l’une des Puissances n’aura pas notifié à l’autre, douze mois à l’avance, son intention d’en faire cesser l’effet.9 Voir aussi la Conv. de Vienne du 24 avr. 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02).Art. XI Les ratifications du présent traité seront échangées à Paris, dans l’espace de six mois, ou plus tôt si faire se peut.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l’ont signé en double original et l’ont revêtu du cachet de leurs armes, à Paris, le dix février mil huit cent soixante-quinze (10 février 1875).Kernde Moltke-HvitfeldtArticle additionnel Afin d’écarter tout doute sur la portée des art. I et II du Traité d’amitié, de commerce et d’établissement entre la Confédération suisse et Sa Majesté le Roi de Danemark, conclu et signé à Paris, le 10 février dernier, les soussignés plénipotentiaires des deux puissances en vertu des autorisations de leurs Gouvernements sont convenus par le présent article additionnel:Que l’assimilation complète assurée par lesdits articles aux citoyens suisses en Danemark et aux sujets danois en Suisse pour tout ce qui concerne l’exercice des droits civils s’étend également au libre exercice de toute profession autorisée.Le présent article additionnel aura la même force de valeur que s’il était textuellement inséré dans le traité signé le 10 février dernier.Il sera ratifié par les deux parties contractantes et les ratifications en seront échangées à Paris, le même jour et en même temps que celles du traité principal.En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent article additionnel en double original et l’ont revêtu du cachet de leurs armes, à Paris, le 22 mai 1875 (mil huit cent soixante-quinze).Kernde Moltke-Hvitfeldt


text: 0.142.113.141.1  RO 1983 1083Echange de lettres du 6 septembre 1962entre la Suisse et le Danemark relatif au traitement en matière de police des étrangers des ressortissants d’un pays dans l’autreEntré en vigueur le 6 septembre 1962 (Etat le 6  septembre 1962)Traduction1Le Chef du Départementpolitique fédéralBerne, le 6 septembre 1962Son ExcellenceMadame Bodil BegtrupAmbassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume du DanemarkBerneMadame l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre note de ce jour, par laquelle Votre Excellence me communique ce qui suit:«Desireux d’adapter les dispositions du traité d’amitié, de commerce et d’établissement conclu le 10 février 18752entre le Danemark et la Suisse aux modifications intervenues, j’ai l’honneur, au nom du Gouvernement danois, de vous proposer que le traitement des ressortissants d’un pays dans l’autre soit soumis aux dispositions suivantes:1 Texte original allemand.2 RS 0.142.113.141Art. 1  Les ressortissants danois justifiant d’une résidence ininterrompue et régulière en Suisse de 5 ans reçoivent l’autorisation d’établissement prévue à l’art. 6 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 19313, modifiée le 8 octobre 1948. Cette autorisation leur donne le droit inconditionnel et de durée illimitée de résider sur tout le territoire suisse et d’exercer, dans le cadre de l’art. II (voir article premier) du traité d’amitié, de commerce et d’établissement conclu le 10 fevrier 18754 entre le Danemark et la Suisse, aux même conditions que les ressortissants suisse, n’importe quelle activité professionnelle ainsi que de changer d’emploi ou de profession, notamment de passer d’une activité salariée à une activité independante ou vice versa.3 RS 142.204 RS 0.142.113.141Art. 2  Les ressortissants suisses justifiant d’une résidence ininterrompue et régulière au Danemark de 5 ans sont libérés de l’obligation de se procurer un permis de séjour et de travail. Ils obtiennent ainsi le droit inconditionnel et de durée illimitée de résider sur tout le territoire du Danemark, à l’exclusion de Groenland et des îles Féroé, et d’exercer, dans le cadre de l’art. I du traité d’amitié, de commerce et d’établissement conclu le 10 février 18755 entre le Danemark et la Suisse, aux mêmes conditions que les ressortissants danois, n’importe quelle activité professionnelle ainsi que de changer d’emploi ou de profession, notamment de passer d’une activité salariée à une indépendante ou vice versa.5 RS 0.142.113.141Art. 3  La femme du bénéficiaire de l’accord et ses enfants âgés de moins de 18 ans jouissent également des droits mentionnés aux art. 1 et 2 s’ils vivent en ménage commun avec le chef de famille, quelle que soit la durée de leur séjour dans l’autre pays.Art. 4  Le délai de 5 ans pour l’obtention du prévu aux art. 1 et 2 n’est pas considéré comme interompu lorsque pendant la durée de validité d’une autorisation de séjour le ressortissant de l’autre Etat n’est pas absent plus de six mois de l’Etat de résidence pour des raisons qui, par nature, sont temporaires. Si l’absence dure plus de 2 mois, elle n’entre pas en compte pour le calcul du délai de 5 ans.Art. 5  Les droits et avantages mentionnés aux art. 1 et 2 prennent fin lorsque le bénéficiaire de l’accord abandonne son domicile dans l’autre Etat ou qu’il séjourne effectivement à l’étranger plus de 6 mois. Sur demande présentée avant l’echéance du déla de 6 mois, celui-ci peut être prolongé jusqu’à 2 ans.Reste réservé le droit à l’expulsion conformément aux législations des Etats contractants.Art. 6  Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui se rendent sur le territoire de l’autre Etat ou qui n’y résident que pour des raisons qui sont, par nature, temporaires, par exemple pour éducation, formation professionnelle, études ou santé, ne peuvent prétendre bénéficier des avantages précités.Art. 7  Les autorités des deux Etats examineront avec une bienveillance particuliére les demandes d’octroi ou de renouvellement d’une autorisation de séjour pour prise d’emploi présentées par des ressortissants de l’autre Etat, nouveaux venus ou résidant dans le territoire de l’autre Etat depuis moins de 5 ans, si la situation du marché de l’emploi dans la profession et dans la région considérées le permet.Art. 8  Cet accord entre en vigueur ce jour et restera valable aussi longtemps qu’il ne sera pas dénoncé moyennant préavis de 6 mois.Si le Conseil fédéral suisse accepte cette proposition, j’ai l’honneur de vous suggérer de considérer cette note et la réponse de Votre Excellence comme constituant un accord entre les deux Gouvernements.»Je confirme que le Conseil fédéral suisse a accepté le contenu de votre note. Par conséquent, votre note et cette réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements.Je vous prie d’agréer, Madame l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.F. T. Wahlen


text: 0.142.113.147  RO 1985 1233Texte originalArrangemententre la Suisse et le Danemark relatif à l’admission de stagiairesConclu le 21 février 1948Entré en vigueur le 21 février 1948 (Etat le 21  février 1948)Art. 1 Le présent arrangement s’applique aux «stagiaires», c’est-à-dire aux ressortissants de l’un des deux pays qui se rendent dans l’autre pays pour une période limitée, afin de s’y perfectionner dans la langue et dans les usages commerciaux ou professionnels de ce pays, tout en y occupant un emploi.Les stagiaires seront autorisés à occuper un emploi aux conditions suivantes, sans que la situation du marché du travail dans leur profession puisse être prise en considération.Art. 2 Les stagiaires peuvent être de l’un ou de l’autre sexe. En règle générale, ils ne doivent pas être âgés de plus de 30 ans.Art. 3 L’autorisation est donnée en principe pour une année. Elle peut exceptionnellement être prolongée de six mois.Art. 4 Les stagiaires ne pourront être admis que si les employeurs qui désirent les occuper s’engagent envers les autorités compétentes à les rénumérer, dès qu’ils rendront des services normaux, d’après les tarifs fixés par les conventions collectives de travail ou, à défaut de telles conventions, d’après les taux normaux et courants de la profession et de la région.Dans les autres cas, les employeurs devront s’engager à leur donner une rémunération correspondant à la valeur de leurs services.Art. 5 Le nombre des stagiaires pouvant être admis dans chacun des deux pays ne devra pas dépasser cent cinquante par année civile. Des demandes supplémentaires seront toutefois examinées avec bienveillance, si la situation du marché du travail le permet.Les stagiaires résidant déjà sur le territoire de l’autre Etat le 1er janvier ne seront pas compris dans le contingent de l’année courante. La limite de 150 stagiaires par an pourra être atteinte quelle que soit la durée des autorisations accordées au cours de l’année précédente. Le contingent pourra être modifié ultérieurement en vertu d’un accord qui devra intervenir sur la proposition de l’un des deux Etats le 1er décembre au plus tard pour l’année suivante. Si le contingent prévu n’était pas atteint au cours d’une année par les stagiaires d’un des deux Etats, celui-ci ne pourrait pas réduire le nombre des autorisations données aux stagiaires de l’autre Etat, ni reporter sur l’année suivante le reliquat inutilisé de son contingent.Art. 6 Les personnes qui désirent bénéficier des dispositions du présent arrangement en feront la demande à l’autorité chargée dans leur pays de centraliser les demandes de stagiaires. Elles fourniront en même temps toutes les indications nécessaires pour l’examen de leur demande, et feront connaître le nom et l’adresse de leur futur employeur.Il appartient à ladite autorité d’examiner s’il y a lieu de transmettre la demande à l’autorité correspondante de l’autre Etat, en tenant compte du contingent annuel auquel elle a droit et de la répartition de ce contingent qu’elle aura arrêtée elle-même entre diverses professions.L’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail à Berne recueillera les demandes d’admission des candidats stagiaires suisses. L’Office de l’émigration de l’Etat danois en fera autant pour les candidats danois. Les deux autorités se transmettront directement les demandes qu’elles auront acceptées.Art. 7 Les autorités compétentes des deux pays faciliteront les démarches des candidats stagiaires en vue de trouver un emploi. Au besoin, ces candidats pourront s’adresser, dans chaque pays, à l’organisme spécialement chargé d’appuyer leurs efforts. Les candidats danois bénéficieront en Suisse de l’aide de la Commission pour l’échange de stagiaires avec l’étranger, à Baden. Une aide pareille est accordée aux candidats suisses par l’Office de l’émigration de l’Etat danois.Art. 8 Les autorités compétentes feront tous leurs efforts pour assurer l’instruction des demandes dans le plus court délai possible. Elles s’efforceront également d’aplanir avec la plus grande diligence les difficultés qui pourraient surgir à propos de l’entrée et du séjour des stagiaires.Art. 9 Le présent accord entre en vigueur immédiatement et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1948.Il sera ensuite prorogé par tacite reconduction et chaque fois pour une nouvelle année, à moins qu’il ne soit dénoncé par une des deux parties avant le 1er juillet pour la fin de l’année.Toutefois, en cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du présent arrangement resteront valables pour la durée pour laquelle elles ont été accordées.