text:
171.2

  Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger[1]

  (Convention sur la participation, CoParl)

  du 05.03.2010 (état 01.03.2011)

  Le canton de Fribourg, le canton de Vaud, le canton du Valais, la République et canton de Neuchâtel, la République et canton de Genève, la République et canton du Jura, (ci-après: les cantons contractants)

    vu l'article 48 de la Constitution fédérale;

    vu l'article 100 de la Constitution du canton de Fribourg;

    vu l'article 103 de la Constitution du canton de Vaud;

    vu l'article 38 de la Constitution du canton du Valais;

    vu l'article 56 de la Constitution de la République et canton de Neuchâtel;

    vu l'article 99 de la Constitution de la République et canton de Genève;

    vu l'article 84 de la Constitution de la République et canton du Jura;

    désireux d'associer les Parlements de leurs cantons au processus d'élaboration et à l'exécution de leurs conventions intercantonales et de leurs traités avec l'étranger, et d'arrêter des règles communes sur leur élaboration, leur ratification, leur exécution et leur modification;

    considérant que les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes;

  conviennent de ce qui suit:

1 Objet et cadre institutionnel

Art. 1

Objet de la convention

1

La présente convention régit l'intervention des Parlements des cantons contractants dans la procédure d'élaboration, de ratification, d'exécution et de modification des conventions intercantonales et des traités avec l'étranger (ci-après: la convention intercantonale ou les conventions intercantonales).

Art. 2

Commission chargée de traiter des affaires extérieures

1

Le Parlement de chacun des cantons contractants désigne selon les règles qui lui sont propres une commission chargée de traiter des affaires extérieures (ci-après: commission des affaires extérieures).

Art. 3

Relations entre Parlements et Gouvernements

1

Le Gouvernement de chacun des cantons contractants informe régulièrement, mais au moins une fois par année, le Parlement de son canton sur ses activités en matière de politique extérieure.

2

Le rapport d'information du Gouvernement est renvoyé à l'examen de la commission des affaires extérieures qui, après avoir entendu le Gouvernement et s'être entouré de tous les renseignements utiles, propose au Parlement d'en prendre acte.

3

Lorsqu'un Parlement entend faire une proposition au Gouvernement de son canton, il procède en application de sa législation.

Art. 4

Bureau interparlementaire de coordination
    1. Composition et organisation

1

Le Bureau interparlementaire de coordination est composé d'un parlementaire et d'un suppléant par canton contractant, désignés selon la législation propre à chaque canton.

2

Le Bureau désigne son président à tour de rôle parmi ses membres et pour une période de deux ans.

3

Le Bureau peut disposer d'un secrétariat administratif permanent dont les coûts sont répartis entre les cantons contractants en fonction de leur population.

4

Pour le reste, il s'organise lui-même et se dote d'un règlement.

Art. 5

2. Rôle et compétences

1

Le Bureau interparlementaire de coordination assure l'échange d'information et la coordination parlementaire relatifs aux affaires intercantonales et internationales qui intéressent les cantons contractants.

2

Il établit et tient à jour la documentation sur la collaboration intercantonale et les conventions intercantonales qui lient les cantons contractants.

3

Il est l'interlocuteur interparlementaire de la Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale (ci-après: CGSO) et des Conférences régionales spécialisées des chefs de département.

4

Le procès-verbal des séances du Bureau est adressé aux membres des commissions des affaires extérieures des cantons contractants.

Art. 6

3. Information du Bureau

1

La CGSO et les Conférences régionales spécialisées des chefs de département informent le Bureau interparlementaire de coordination des conventions intercantonales qui sont en cours d'élaboration sous leur égide.

2

Les Gouvernements des cantons contractants informent le Bureau des autres conventions qui sont en cours d'élaboration.

2 Procédure d'adoption et d'adhésion relative aux conventions intercantonales

Art. 7

Champ d’application

1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les cas où la conclusion ou la ratification d'une convention intercantonale est soumise à l'approbation du Parlement dans au moins deux des cantons contractants.

2

Ces dispositions sont applicables aux seuls cantons contractants dans lesquels la conclusion ou la ratification de la convention intercantonale est soumise à l'approbation du Parlement (ci-après: les cantons concernés), même si d'autres cantons contractants prennent part à la convention intercantonale.

3

Chacun des cantons contractants prenant part à la convention intercantonale détermine en application de sa législation si la conclusion ou la ratification de la convention intercantonale en cause est soumise à l'approbation de son Parlement.

Art. 8

Transmission aux Parlements

1

A l'issue du processus de négociation, le Gouvernement de chaque canton concerné transmet le projet de convention intercantonale au Parlement, en application de sa législation cantonale.

2

Les Gouvernements des cantons concernés peuvent convenir que cette transmission sera le fait d'une Conférence régionale spécialisée des chefs de département ou de la CGSO.

Art. 9

Commission interparlementaire
    1. Institution et compétence

1

Les Parlements des cantons concernés constituent une commission interparlementaire composée de sept représentants par canton concerné, désignés par chaque Parlement selon la procédure qu'il applique à la désignation de ses commissions. Le Bureau interparlementaire de coordination en informe les Gouvernements des cantons concernés ou la Conférence.

2

Le Bureau invite les bureaux des Parlements des cantons non parties à la présente convention à envoyer à la commission interparlementaire une délégation de sept représentants par canton dans lequel la conclusion ou la ratification de la convention intercantonale est soumise à l'approbation du Parlement. Ces représentants ont voix consultative.

3

La commission interparlementaire peut prendre position sur le projet de convention intercantonale, dans un délai suffisant fixé par les Gouvernements des cantons concernés.

Art. 10

2. Fonctionnement

1

La commission interparlementaire est convoquée par le secrétariat du Bureau interparlementaire de coordination.

2

Les séances de la commission ne sont pas publiques. Ses membres sont astreints au secret de fonction.

3

Lors de sa séance constitutive, la commission interparlementaire élit un président et un vice-président, qu'elle choisit dans la délégation de deux cantons différents. L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue, au second tour à la majorité relative.

4

Le secrétariat de la commission interparlementaire et la conservation des archives sont assurés par le secrétariat du Bureau interparlementaire de coordination.

5

La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des députés présents des cantons concernés.

6

La prise de position de la commission interparlementaire est communiquée aux Gouvernements des cantons concernés ou à la Conférence qu'ils désignent. Elle fait mention du résultat du vote au sein de chaque délégation cantonale.

7

Les représentants des Gouvernements des cantons concernés ou de la Conférence participent aux séances de la commission interparlementaire, avec voix consultative. Le secrétariat du Bureau interparlementaire de coordination informe ces organes de la tenue de la commission interparlementaire et leur envoie, au moins un mois avant la séance, les propositions d'amendements.

8

La commission interparlementaire peut se doter d'un règlement.

Art. 11

3. Retour d'information et nouvelles propositions

1

Les Gouvernements des cantons concernés ou la Conférence qu'ils ont désignée informent la commission interparlementaire de la suite donnée à sa prise de position avant la signature de la convention intercantonale.

2

La commission interparlementaire peut, le cas échéant, formuler de nouvelles propositions portant sur les amendements déposés dans le cadre de sa prise de position.

Art. 12

Autres modes de participation

1

Sur préavis de leur commission des affaires extérieures, les bureaux des Parlements des cantons concernés peuvent renoncer à constituer une commission interparlementaire si la concertation permet de constater l'unanimité à ce propos. Ils en informent les Gouvernements des cantons concernés ou la Conférence.

2

Dans ce cas, chaque Parlement ou sa commission compétente peut prendre position sur le projet de convention intercantonale, dans un délai suffisant fixé par les Gouvernements.

3

Les Gouvernements des cantons concernés ou la Conférence qu'ils ont désignée informent les membres du Parlement ou de sa commission compétente de la suite donnée à leur prise de position avant la signature de la convention intercantonale.

Art. 13

Approbation

1

Les conventions intercantonales sont soumises, après leur signature par les Gouvernements des cantons concernés, à l'approbation du Parlement, conformément à la législation propre à chaque canton.

2

La prise de position de la commission interparlementaire ou du Parlement, respectivement de sa commission compétente, complétée par l'information des Gouvernements sur la suite qu'ils y ont donnée, est jointe au message adressé aux Parlements.

3 Conventions intercantonales de portée nationale élaborées au sein d'une Conférence suisse

Art. 14

1

Lorsque la Conférence des Gouvernements cantonaux ou une Conférence suisse des chefs cantonaux de département met en consultation un projet de convention intercantonale de portée nationale, la procédure prévue au chapitre 2 de la présente convention est applicable par analogie.

4 Contrôle de gestion interparlementaire

Art. 15

Principes

1

En cas de convention créant une institution intercantonale ou une organisation commune, les cantons contractants conviennent de prévoir, dans le cadre de la haute surveillance parlementaire, un contrôle de gestion interparlementaire de cette institution intercantonale ou de cette organisation commune.

2

Le contrôle de gestion interparlementaire est exercé par une commission interparlementaire de contrôle composée de parlementaires provenant de chaque canton concerné.

3

La composition et les compétences spécifiques de la commission interparlementaire de contrôle sont précisées dans la convention créant l'institution intercantonale ou l'organisation commune.

4

Le contrôle de gestion interparlementaire porte dans tous les cas sur les points suivants:

      a)

      les objectifs stratégiques de l'institution intercantonale ou de l'organisation commune, et leur réalisation;

      b)

      la planification financière pluriannuelle;

      c)

      le budget et les comptes de l'institution intercantonale ou de l'organisation commune;

      d)

      l'évaluation des résultats obtenus par l'institution intercantonale ou de l'organisation commune.

5

La commission interparlementaire de contrôle établit un rapport écrit, au moins une fois par an. Ce rapport est transmis aux Parlements des cantons concernés.

6

Les compétences budgétaires et de contrôle des Parlements sont réservées.

7

Le secrétariat de la commission interparlementaire de contrôle et la conservation de ses archives sont assurés par le secrétariat du Parlement du canton d'accueil.

8

La commission interparlementaire de contrôle peut se doter d'un règlement de fonctionnement.

Art. 16

Compétences générales de la commission interparlementaire de contrôle

1

La commission interparlementaire de contrôle peut adresser des interpellations, des résolutions ou des postulats aux Gouvernements concernés ou à la Conférence qu’ils ont désignée, par l'intermédiaire de l'organe exécutif de l'institution intercantonale ou de l'organisation commune.

2

Chaque membre peut déposer par écrit une proposition tendant à l'adoption d'une interpellation, d'une résolution ou d'un postulat.

3

Toute proposition est portée à l'ordre du jour pour être débattue.

4

La proposition est adoptée si elle recueille la majorité des votants.

Art. 17

Interpellation

1

L'interpellation est une demande d'explication motivée sur tout objet relevant de la compétence de l'organe exécutif.

Art. 18

Résolution

1

La résolution est une déclaration ou un vœu à l'intention de l'organe exécutif ou, par son intermédiaire, d'une autre instance, sur tout objet relevant de la compétence de l'organe exécutif.

Art. 19

Postulat

1

Le postulat charge les Gouvernements concernés ou la Conférence qu’ils ont désignée d'examiner l'opportunité d'adopter un acte ou de prendre une mesure sur tout objet relevant de la compétence de l'organe exécutif.

2

L'organe exécutif adresse à la commission interparlementaire de contrôle, dans un délai de six mois, un rapport indiquant la manière dont les Gouvernements concernés ou la Conférence qu’ils ont désignée ont donné suite au postulat ou les raisons pour lesquelles ils n'entendent pas y donner suite.

5 Dispositions finales

Art. 20

Adhésion

1

La présente convention est ouverte à l'adhésion de tous les cantons.

2

L'adhésion à la présente convention vaut, le cas échéant, dénonciation de la Convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger, du 9 mars 2001, pour la date de son entrée en vigueur.

Art. 21

Entrée en vigueur

1

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit l'adhésion de cinq cantons parties à la convention précitée du 9 mars 2001.

2

Pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement, la convention entre en vigueur à leur égard le premier jour du deuxième mois qui suit leur déclaration d'adhésion.

3

La présente convention sera portée à la connaissance du Conseil fédéral à son entrée en vigueur. Il en ira de même des déclarations d'adhésion ultérieures.

Art. 22

Durée, modification

1

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

2

Lorsqu'un ou plusieurs cantons entendent proposer des modifications à la convention, celles-ci sont soumises à une commission interparlementaire désignée conformément à l'article 9.

3

La commission interparlementaire prend position sur ces propositions de modification selon le mode de délibération défini à l'article 10.

4

Lorsque les cantons contractants s'accordent sur une modification de la présente convention, elle est soumise à l'approbation de leurs Parlements.

Art. 23

Dénonciation

1

La présente convention peut être dénoncée en tout temps moyennant préavis de douze mois.

2

Le canton qui dénonce la convention porte cette information à la connaissance du Conseil fédéral.

3

La convention reste en vigueur entre les cantons qui ne l'ont pas dénoncée aussi longtemps que ceux-ci sont au nombre de deux au moins.

  RCV BO/Abl. 39/2010, 10/2011


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
172.010

  Ordonnance
  sur les attributions de la présidence et des départements

  du 01.05.2021 (état 01.05.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 53 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 79 alinéa 2 de la loi sur l'organisation des conseils et des rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);

    sur la proposition de la présidence,

  ordonne: [1]

Art. 1

1

L'administration de l'Etat comprend la présidence et les cinq départements ci-après:

      a)

      le Département des finances et de l’énergie (DFE);

      b)

      le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC);

      c)

      le Département de l'économie et de la formation (DEF);

      d)

      le Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS);

      e)

      le Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement (DMTE).

Art. 2

1

La présidence comprend:

      a)

      la Chancellerie d'Etat dont relèvent notamment:

      1.

      planification, coordination et suivi des affaires du Conseil d'Etat,

      2.

      coordination des relations intergouvernementales,

      3.

      recours, contrôle législatif et traduction,

      4.

      protocole du Conseil d'Etat,

      5.

      sécurité des agents publics,

      6.

      relations avec le Service parlementaire,

      7.

      publication des actes législatifs,

      8.

      information,

      9.

      affaires fédérales et intercantonales,

      10.

      coordination des objets gouvernementaux,

      11.

      analyse prospective en vue de l’identification des défis, enjeux et opportunités à moyen et long termes,

      12.

      controlling gouvernemental,

      13.

      distribution du courrier;

      b)

      l'Inspection des finances.

Art. 3

1

Le département assure, pour les services qui lui sont rattachés, la direction administrative, la planification, l'assistance juridique, la législation, l'information, la coordination, la gestion administrative et le controlling départemental.

2

Un ou plusieurs délégué/s peuvent assister le département pour des missions particulières.

Art. 4

1

Les attributions des départements sont notamment les suivantes:

      a)

      Département des finances et de l’énergie (DFE):

      1.

      planification et gestion financières de l'Etat,

      2.

      contributions publiques,

      3.

      gestion de la politique du personnel et de l'organisation,

      4.

      énergie,

      5.

      informatique,

      6.

      administration numérique,

      7.

      affaires extérieures,

      8.

      construction, entretien et gérance d'immeubles,

      9.

      protection du patrimoine bâti;

      b)

      Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC):

      1.

      santé publique,

      2.

      laboratoire cantonal,

      3.

      affaires vétérinaires,

      4.

      promotion et encouragement des activités culturelles,

      5.

      Médiathèque Valais, archives, musées,

      6.

      fouilles et recherches archéologiques,

      7.

      action sociale,

      8.

      protection des travailleurs et relations du travail,

      9.

      poursuites et faillites,

      10.

      promotion de l’égalité et de la famille,

      11.

      Caisse de compensation et Office cantonal AI;

      c)

      Département de l’économie et de la formation (DEF):

      1.

      développement économique,

      2.

      tourisme, industrie, commerce, travail,

      3.

      agriculture,

      4.

      enseignement obligatoire,

      5.

      formation professionnelle,

      6.

      enseignement secondaire du deuxième degré,

      7.

      formation tertiaire et universitaire,

      8.

      recherche et transfert de technologie,

      9.

      aide à la jeunesse,

      10.

      éducation physique à l’école,

      11.

      orientation scolaire et professionnelle,

      12.

      bourses d’études et prêts d’honneur,

      13.

      conduite du dossier EPFL et campus,

      14.

      Caisse publique de chômage;

      d)

      Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS):

      1.

      police cantonale,

      2.

      affaires militaires,

      3.

      police du feu, protection civile et protection de la population,

      4.

      relations avec la justice et le Ministère public,

      5.

      exécution des peines et mesures et établissements pénitentiaires,

      6.

      état civil, police des étrangers et intégration,

      7.

      circulation routière et navigation,

      8.

      affaires intérieures,

      9.

      finances communales,

      10.

      institutions,

      11.

      encouragement du sport,

      12.

      chasse, pêche et faune,

      13.

      géoinformation,

      14.

      registre foncier et vente aux étrangers;

      e)

      Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement (DMTE):

      1.

      construction et entretien des routes,

      2.

      entretien des cours d'eau,

      3.

      achèvement et entretien de l’autoroute,

      4.

      domaine du droit public des constructions,

      5.

      transports publics,

      6.

      nature, forêts et paysage,

      7.

      protection de l'environnement,

      8.

      construction du Rhône,

      9.

      développement territorial,

      10.

      dangers naturels,

      11.

      mobilité professionnelle et de loisir.

  RCV RO/AGS 2021-098


text:
172.011

  Règlement
  sur le Conseil d'Etat

  du 15.01.1997 (état 09.09.2016)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 53 de la Constitution cantonale;

    vu les articles 73 et suivants de la loi sur l'organisation des conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);

    sur la proposition de la Présidence,

  arrête:

Art. 1

Répartition

1

Le Conseil d'Etat décide de la répartition des départements lors de la première séance qui suit son renouvellement intégral et en cas de remplacement en cours de législature en suivant le principe de l'ancienneté de fonction; en cas d'égalité, l'âge est déterminant. *

Art. 2

Présidence - Rang

1

Le Conseil d'Etat élit son président et son vice-président lors de la première séance qui suit son renouvellement intégral et pour une année. Pour les années suivantes, l'élection a lieu le dernier mercredi du mois d'avril.

2

Pour l'élection présidentielle les membres du Conseil d'Etat prennent rang dans le tournus selon l'ancienneté de fonction; en cas d'égalité, l'âge est déterminant.

3

Les président et vice-président entrent en fonction le 1er mai. Le président sortant de charge n'est pas immédiatement rééligible.

Art. 3

Direction de département

1

Chaque département est placé sous la direction d'un membre du Conseil d'Etat; ce membre a le titre de chef de département.

2

Chaque chef de département a un suppléant qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Art. 4

1

Le Conseil d'Etat statue sur les conflits de compétence entre départements.

2

Lorsqu'une affaire relève de plusieurs départements, il charge l'un d'eux de diriger les études et de lui présenter un rapport d'ensemble.

Art. 5

Conseil d'administration

1

La personne désignée par le Conseil d'Etat pour représenter le canton dans un conseil d'administration défend, au besoin en requérant des instructions, l'intérêt public dans la stratégie de la société. Elle rend compte de sa gestion.

2

Le mandat d'un représentant choisi hors du Conseil d'Etat échoit à la fin de la période administrative au cours de laquelle il a été confié et en tout cas à la date de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires au cours de laquelle le représentant atteint l'âge de septante ans révolus.

3

Pour les actes accomplis durant leur mandat et la responsabilité relative à ces actes, le représentant a qualité d'agent public. En cette qualité l'Etat lui garantit la même assistance qu'il accorde à ses agents.

Art. 6

Activités accessoires

1

Les membres du Conseil d'Etat et le chancelier ne peuvent assumer ni exercer aucune autre activité lucrative ni occuper une fonction de direction ou de contrôle dans une organisation poursuivant une activité à but commercial, sauf lorsque cette fonction est à la nomination primaire du Conseil d'Etat.

2

Ils consignent dans un registre, à l'intention du Conseil d'Etat, leurs liens d'intérêts économiques.

1 Séances

Art. 7

Directive

1

Par voie de directive le Conseil d'Etat précise les détails relatifs à la préparation de ses séances, aux délibérations et à l'expédition de ses décisions.

Art. 8 *

Décisions prises par voie de circulation

1

En cas d'urgence ou durant la pause estivale, une décision peut être prise par voie de circulation. Cette décision doit obtenir l'accord écrit d'au moins trois membres du Conseil d'Etat, sauf si une demande de discussion est demandée par deux membres du Conseil d'Etat. Cette décision doit figurer pour information au bordereau de la séance ordinaire qui suit sous décisions prises par voie de circulation.

2

En cas de mesures provisionnelles urgentes à prendre, le président décide et informe les membres du Conseil d'Etat lors de la séance ordinaire qui suit.

Art. 9

Procès-verbal

1

Les procès-verbaux des séances reproduisent les décisions du Conseil d'Etat et, s'il y a lieu, le résultat du vote intervenu à leur sujet.

2

Tout membre du Conseil d'Etat qui s'oppose, s'abstient ou se récuse, a le droit de faire valoir son opinion particulière par une mention au procès-verbal.

3

Le procès-verbal est secret (art. 77 LOCRP). Seuls des extraits certifiés conformes peuvent être remis aux services et autres intéressés.

Art. 10

Signature

1

Le président signe avec le chancelier les expéditions faites au nom du Conseil d'Etat.

2 Dispositions diverses

Art. 11

Guide protocolaire

1

Le Conseil d'Etat arrête dans un guide protocolaire les usages à observer dans les cérémonies et les relations officielles.

Art. 12

1

Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er mai 1997; il abroge le règlement du 14 octobre 1987.

  RCV RO/AGS 1997 f 239 | d 248


text:
172.050

  Règlement
  sur l'organisation de l'Administration cantonale

  du 15.01.1997 (état 01.08.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 55 de la Constitution cantonale;

    vu les articles 79 alinéa 1, 86, 94 et 141 de la loi sur l'organisation des conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);

    vu l'ordonnance sur les attributions de la présidence et des départements du 24 avril 1996 (ci-après: ordonnance sur les attributions);

    sur la proposition de la Présidence,

  arrête:

Art. 1

Répartition et surveillance

1

Le Conseil d'Etat répartit entre ses membres les départements résultant de l'ordonnance sur les attributions. Cette répartition peut être en tout temps modifiée.

2

Il établit une organisation rationnelle de l'administration dont il publie, en annexe au présent règlement, l'organigramme; il l'adapte lorsque les circonstances l'exigent.

3

Il exerce la surveillance générale et édicte les directives qui relèvent de sa responsabilité d'exécutif.

Art. 2

Organisation départementale

1

Chaque département est compétent pour la répartition des tâches entre les unités d'organisation et peut en tout temps procéder aux adaptations nécessaires.

2

La surveillance du Conseil d'Etat demeure réservée; elle porte notamment sur l'approbation des réorganisations dépassant le cadre d'un seul département, modifiant le nombre de services ou ayant des incidences financières supplémentaires.

Art. 3 *

Direction départementale

1

Chaque chef de département dispose pour l'appui à la conduite stratégique et à la direction de son département d'un état-major (état-major du département).

2

L'état-major du département est placé sous la subordination directe du chef de département avec rattachement administratif à un service du département. Pour certains domaines et selon des dispositions particulières décidées par le chef du département, une position de ligne peut être attribuée aux membres de l'état-major du département.

3

L'état-major du département assure en particulier:

      a)

      les tâches de secrétariat général du département prévues par l'article 3 de l'ordonnance sur les attributions, à savoir la direction administrative, la planification, l'assistance juridique, la législation, l'information, la coordination, la gestion administrative et le controlling départemental;

      b)

      la coordination départementale entre les activités des services du département et la coordination interdépartementale prévue à l'article 5 alinéa 2;

      c)

      la représentation du département dans les tâches interdépartementales générales.

4

L'état-major du département peut solliciter l'appui des services du département pour l'accomplissement de ces différentes tâches.

5

Le chef de l'état-major du département porte le titre de "secrétaire général" et dispose par analogie des mêmes compétences que celles accordées aux chefs de service, conformément notamment aux règlements d'application de la loi fixant le statut des fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais et aux ordonnances d'application de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers. Un secrétaire général adjoint peut être nommé par le chef de département.

6

Pour des motifs d'harmonisation entre les départements, le Conseil d'Etat peut émettre des recommandations portant sur la dotation en personnel, l'organisation générale et les tâches particulières des états-majors des départements.

Art. 4 *

Unités d'organisation

1

Les unités d'organisation rattachés à un département sont définies de la manière suivante:

      a)

      service: unité d'organisation rattachée à un chef de département ayant un domaine d'activité global;

      b)

      office: unité d'organisation rattachée à un service, ayant un champ d'activité spécifique, avec une autonomie de fonctionnement définie;

      c)

      section: unité d'organisation rattachée à un service ayant un champ d'activité spécifique;

      d)

      bureau: unité d'organisation rattachée à un office ou à une section;

      e)

      établissement: ensemble de personnel et de biens rattaché à un chef de département, affecté à des tâches d'intérêt public déterminées et disposant de compétences financières propres.

2

Le délégué au sens de l'article 3 alinéa 2 de l'ordonnance sur les attributions est directement subordonné à un chef de département mais rattaché administrativement à un service.

3

Le terme de direction peut aussi bien être utilisé pour un service ou une section sans constituer pour autant une unité d'organisation.

4

Les désignations données par la législation fédérale n'interfèrent pas sur l'organisation mise en place dans l'administration cantonale.

Art. 5

Coordination

1

Le Conseil d'Etat et les départements assurent la coordination qui leur incombe en vertu de la loi et des exigences pratiques (coordination matérielle).

2

Le Conseil d'Etat arrête la liste des tâches de coordination administrative générales et interdépartementales et les moyens qu'il affecte à leur accomplissement.

3

Il institue une conférence des secrétaires généraux sous la présidence du chancelier d'Etat. Celle-ci dirige en particulier les travaux de coordination au sein de l'administration cantonale et traite les tâches qui relèvent de la compétence des états-majors des départements ainsi que toutes les questions administratives générales qui dépassent le seul cadre d'un service ou département. Cette conférence peut s'adjoindre d'autres représentants de l'administration cantonale. *

Art. 6

Langue

1

L'administration veillera au respect des principes découlant de l'égalité entre les deux langues officielles en adressant les communications et réponses dans la langue du destinataire.

2

Les procédures se dérouleront en outre dans le respect du principe de territorialité par l'emploi de la langue en usage dans la région concernée, au moins pour la décision. Le droit du particulier découlant de l'article 12 alinéa 1 de la Constitution cantonale reste garanti.

Art. 7

Gestion de dossiers

1

Les unités d'organisation chargées du traitement des dossiers définissent un processus de gestion garantissant le respect des exigences de qualité, de légalité et d'efficience et son adaptation en temps opportun.

2

Elles désignent des responsables de dossiers, veillent à ce que la collaboration utile s'instaure et organisent la vérification du suivi des objectifs.

Art. 8

Délégation

1

Si la loi n'en dispose pas autrement, le chef du département peut déléguer ses compétences à un chef de service qui agit ainsi en son nom.

Art. 9

Commissions

1

Lors de la désignation des membres de commissions prévues par la législation ou de commissions extraparlementaires chargées de rapporter sur un objet particulier, le Conseil d'Etat veille à la meilleure représentativité possible des différents intérêts, notamment ceux des partenaires sociaux et de l'égalité entre femmes et hommes, tout en évitant d'alourdir inutilement la commission.

2

Une personne ne peut en principe pas siéger durant plus de douze ans dans la même commission. En cas de circonstances particulières, telles que la mise en péril de l'activité d'une commission en raison du manque de membres remplaçants disposant des compétences requises, le Conseil d'Etat peut déroger à ce principe. *

3

Le Conseil d'Etat ou les chefs de département peuvent faire appel à des commissions administratives ou à des groupes de travail pour l'examen de questions particulières.

Art. 10

Consultation

1

Tout projet de dispositions législatives d'une importance considérable au plan politique, culturel, économique et financier sera soumis à une procédure de consultation ouverte auprès de tout intéressé par publication sur le site internet de l'Etat du Valais. Une annonce de consultation sera publiée sur le site Internet de l'Etat du Valais ainsi que sur le Bulletin officiel. *

2

La procédure écrite comportera un délai de réponse suffisant mais correspondant aux impératifs de la matière à régler. En cas de nécessité, la consultation peut être faite sous la forme de conférence.

3

Les résultats des consultations sont intégrés dans les messages du Conseil d'Etat sous la forme d'une synthèse des avis exprimés.

4

Dans chaque cas, le département propose au Conseil d'Etat les modalités de la consultation qu'il sollicite.

Art. 11

Actes législatifs

1

Le Conseil d’Etat édicte un règlement qui prévoit les modalités de publication des actes législatifs cantonaux et une directive qui précise la procédure et la méthode législative. *

Art. 12

Dispositions finales

1

Les attributions de compétences qui ressortent de l'ordonnance du 24 avril 1996 ainsi que de l'article 1 du présent règlement l'emportent, en cas de contradictions, sur les désignations prévues par la législation antérieure.

2

Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er mai 1997.

  RCV RO/AGS 1997 f 241 | d 252


text:
172.12

  Loi
  concernant les traitements des magistrats de l'ordre exécutif

  du 13.05.1981 (état 01.07.2020)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 41 alinéa 1 lettre d et 42 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

Art. 1 *

1

Les conseillers d'Etat élus pour la première fois après le 1er janvier 2015 reçoivent un traitement annuel de 300'000 francs. Le président du Conseil d'Etat reçoit un traitement annuel de 310'000 francs.

Art. 2 *

1

Le Conseil d'Etat fixe le traitement du chancelier d'Etat en majorant de 3 à 12 pour cent le maximum de la classe la plus élevée de l'échelle des traitements de l'Administration cantonale. *

Art. 3

1

Les frais de représentation annuels de chaque membre du Conseil d'Etat s'élèvent à 6'900 francs; le chancelier reçoit 3'000 francs.

Art. 4 *

1

Les traitements des membres et du président du Conseil d'Etat, et du Chancelier d'Etat sont soumis aux mêmes dispositions concernant le renchérissement que celles des fonctionnaires cantonaux. Il en est de même pour les allocations sociales.

Art. 5

1

Les jetons de présence et les tantièmes alloués aux membres du Conseil d'Etat comme membres d'un conseil d'administration d'une société où ils siègent d'office ou en vertu d'une délégation pour sauvegarder les intérêts de l'Etat, sont versés à la caisse d'Etat. Demeurent réservées les indemnités pour les frais de déplacement.

2

Ces dispositions sont applicables par analogie au chancelier d'Etat.

3

La loi devra régler le problème des incompatibilités.

Art. 6 *

1

Les traitements annuels fixés aux articles 1 et 2 de la présente loi incluent le treizième salaire. *

2

Ce dernier est égal au douzième du traitement annuel de base. Il est versé au mois de décembre.

3

Les modalités d'introduction et d'application sont fixées dans un règlement.

4

Le versement du dernier sixième du treizième salaire est suspendu.

5

Par voie de décision, le Grand Conseil peut lever cette mesure si la situation du ménage financier de l'Etat le permet.

6

Les traitements fixés aux articles 1 et 2 de la présente loi correspondent à 98.9 points de l'indice suisse des prix à la consommation au 1er janvier 2014 (base: décembre 2010). *

T1 Disposition transitoire de la modification du 12.06.2014 *

Art. T1-1 *

1

Aux conseillers d’Etat demeurant soumis au régime de pensions est applicable la teneur de la loi concernant les traitements des magistrats de l’ordre exécutif avant modification.

2

Sous réserve des dispositions transitoires, la présente modification abroge toutes les dispositions contraires.

  RCV RO/AGS 1981 f 21 | d 20


text:
172.13

  Loi
  sur la prévoyance professionnelle des magistrats *

  du 23.06.1999 (état 01.01.2020)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

Art. 1

Champ d'application

1

La présente loi régit le système de prévoyance professionnelle des magistrats de l'ordre exécutif, judiciaire et du ministère public.

2

Sont considérés comme magistrats au sens de l'alinéa 1 les membres du Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal, le chancelier d'Etat, les procureurs, les juges des mineurs, les juges de district, les juges des mesures de contraintes et les juges de l'application des peines et des mesures. *

Art. 2

Magistrats de l'ordre judiciaire et du Ministère public et chancelier d'Etat

1

Les magistrats de l'ordre judiciaire et du ministère public, ainsi que le chancelier d'Etat, sont affiliés à CPVAL et soumis aux dispositions régissant celle-ci. *

2

… *

3

… *

Art. 2a *

Traitement déterminant

1

Le traitement annuel déterminant des magistrats rémunérés au mois est représenté par le traitement de base et les éventuelles parts d’expérience. Le 13e salaire et les gratifications éventuelles ne sont pas assurés.

2

Le traitement annuel déterminant des magistrats non rémunérés au mois est représenté par le traitement brut servi. Le 13e salaire et les gratifications éventuelles ne sont pas assurées.

Art. 2b *

Traitement assuré

1

Le traitement assuré est égal au traitement déterminant réduit d’un montant de coordination.

2

Le montant de coordination est égal à 15 pour cent du traitement déterminant.

3

Le traitement assuré sert de base à la détermination des cotisations et des prestations. Pour les magistrats non rémunérés au mois, les cotisations sont calculées sur la base du traitement brut servi diminué d’un montant de coordination de 15 pour cent. Pour ces derniers, le traitement assuré annuel correspond au cumul des traitements bruts servis au cours des 12 derniers mois, diminué du facteur de coordination. Cette disposition est applicable par analogie aux éléments variables du traitement.

4

Le traitement assuré est adapté à chaque modification du traitement déterminant.

5

Le Conseil d’Etat fixe les modalités d’application par voie d’ordonnance.

Art. 2c *

Age de référence de la retraite

1

L'âge de référence pour la retraite de tous les magistrats correspond à l’âge de retraite légal AVS.

Art. 2d *

Age de la retraite flexible

1

Les magistrats ont la possibilité d’avoir un âge flexible de retraite entre 58 et 70 ans.

2

Au-delà de l’âge légal AVS, l’accord de l’autorité compétente est nécessaire, par analogie aux dispositions régissant le personnel de l’administration cantonale.

Art. 2e *

Financement de la prévoyance

1

Les cotisations patronales pour la prévoyance vieillesse, l’assurance risque et la couverture des frais administratifs de CPVAL représentent globalement au moins 12 pour cent et au plus 14,5 pour cent de la masse salariale assurable. Leur montant est déterminé en fonction de la part de 57 pour cent du financement des cotisations à charge de l’Etat du Valais, de la structure des risques et de la structure des âges des assurés, des perspectives de rendement à long terme, de la modification du taux d’intérêt technique et des taux de conversion ainsi que de la situation économique de l’Etat du Valais.

2

Les assurés de la CPO peuvent choisir au minimum entre 3 modèles d'épargne différents. Ils peuvent améliorer leurs bonifications de vieillesse grâce à des cotisations d'épargne plus élevées. Les cotisations d'épargne supplémentaires sont exclusivement à la charge de l'employé.

Art. 3 *

Conseillers d'Etat
    a) Généralités et droit transitoire

1

Les membres du Conseil d'Etat élus dès le 1er janvier 2015 sont affiliés à CPVAL et soumis aux dispositions régissant celle-ci.

2

Les membres du Conseil d'Etat élus avant le 1er janvier 2015 demeurent soumis au régime de pensions établi par le règlement concernant le régime de pensions des magistrats de l'ordre exécutif, judiciaire et du Ministère public du 30 mars 1979 (ci-après: règlement du 30 mars 1979) sous réserve des dispositions de la présente loi et de l'ordonnance y relative. Ils y restent affiliés durant tous leurs mandats au Conseil d'Etat.

3

… *

4

… *

Art. 3a *

b) Statut du régime de pensions

1

Le régime de pensions est un régime spécial intégré dans les comptes de l'Etat du Valais, non soumis aux dispositions fédérales en matière de prévoyance professionnelle, ni à la surveillance des autorités compétentes en ce domaine.

Art. 3b *

c) Financement du régime de pensions

1

Les contributions des magistrats sont portées en recettes dans les comptes de l'Etat du Valais.

2

Les montants nécessaires au paiement des prestations (pensions, indemnités) sont prélevés sur le compte de l'Etat du Valais et constituent des dépenses.

Art. 3c *

d) Dispositions particulières concernant le régime de pensions

1

Il est fait application d'un montant de coordination correspondant à la rente vieillesse maximale simple de l'AVS.

2

Le taux des contributions à charge des magistrats est fixé à 9.6 pour cent.

3

Les magistrats qui quittent leur fonction par suite de démission ou de retraite ont droit à une pension pour autant que la durée de fonction soit de huit ans au minimum.

4

En cas de démission ou de non-réélection avant l'âge de 58 ans révolus, le montant de la pension est réduit de deux pour cent pour chaque année ou fraction d'année de différence entre l'âge du bénéficiaire à l'ouverture du droit à la pension et l'âge de 58 ans.

5

Les magistrats sortant qui n'ont pas droit à une pension reçoivent une indemnité calculée sur la base du traitement annuel (y.c. le 13e salaire), de l'âge d'entrée en fonction et de la durée de fonction conformément à l'annexe de la présente loi. Une fraction d'année est prise en compte prorata temporis. Aucune prestation de libre passage n'est attribuée.

Art. 4

Dispositions transitoires
    1. Pensions en cours

1

Les pensions en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par les anciennes dispositions.

Art. 5 *

    …

Art. 6

b) Affiliation à la CPPEV (CPVAL depuis le 1er janvier 2010) *

1

Les magistrats de l'ordre judiciaire et du ministère public, ainsi que le chancelier d'Etat, en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, n'ayant pas 50 ans révolus ou une durée de fonction de douze ans (juges cantonaux), respectivement seize ans (autres magistrats), sont affiliés à la CPPEV conformément à l'article 2 de la présente loi.

2

L'Etat transfère à la CPPEV les prestations de libre passage, conformément à l'article 13 du règlement du 30 mars 1979 et aux dispositions du droit fédéral en matière de prévoyance professionnelle, et verse, en sus, à dite caisse des montants complémentaires affectés au rachat d'années d'assurance de manière à garantir l'obtention des prestations maximales dans le nouveau système de prévoyance.

3

Sur ces montants complémentaires, seront toutefois imputés les avoirs de vieillesse présumés selon la législation fédérale dans le domaine de la prévoyance professionnelle, calculés jusqu'à l'entrée dans la magistrature.

Art. 7

3. Conseillers d'Etat

1

Pour les conseillers d'Etat en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'application du montant de coordination s'effectuera, s'agissant du calcul des prestations, en prenant en considération les traitements assurés (anciens et nouveaux) proportionnellement à leur durée effective d'application.

2

Il n'est, d'autre part, pas fait application de la clause de réduction de la pension en cas de démission ou de non-réélection avant l'âge de 58 ans révolus.

Art. 8 *

Ordonnance et règlement

1

Par voie d'ordonnance et de règlement soumis à l'approbation du Grand Conseil, le Conseil d'Etat édicte les dispositions réglant les questions expressément déléguées par la présente loi, ainsi que celles nécessaires à l'exécution de celle-ci.

Art. 9

Dispositions abrogatoires

1

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

2

Les dispositions du règlement du 30 mars 1979 ne conservent leur validité que dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi et à son ordonnance.

Art. 10

Votation populaire et entrée en vigueur

1

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.

T1 Disposition transitoire de la modification du 12.06.2014 *

Art. T1-1 *

1

Les pensions en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente modification demeurent régies par les anciennes dispositions et sont garanties à titre de droit acquis.

2

Sont également garanties les prestations de sortie acquises au jour précédant l’entrée en vigueur de la présente modification.

3

Sous réserve des dispositions transitoires, la présente modification abroge toutes les dispositions contraires.

A1 Annexe 1 à l'article 3c alinéa 5 *

Art. A1-1 *

Calcul de l'indemnité au sens de l'article 3c alinéa 5

1

L'indemnité au sens de l'article 3a alinéa 5 est déterminée en appliquant au dernier traitement annuel (y.c. le 13e salaire) les éléments de calcul suivants:

      Age d'entrée en fonction

      Taux homme

      Taux femme

      jusqu'à 34 ans

      16%

      15%

      de 35 à 39 ans

      20%

      19%

      de 40 à 44 ans

      25%

      24%

      de 45 à 49 ans

      32%

      30%

      de 50 à 54 ans

      40%

      38%

      de 55 à 59 ans

      50%

      47.5%

      dès 60 ans

      62%

      60%

2

Multiplication du montant obtenu par le coefficient déterminé par le barème suivant, une fraction d’année étant prise en compte pro rata temporis:

      Année de fonction

      Coefficient

      1

      1.00

      2

      2.05

      3

      3.25

      4

      4.50

      5

      5.90

      6

      7.50

      7

      9.10

      8

      10.80

  RCV RO/AGS 1999 f 385 | d 391


text:
172.130

  Ordonnance
  sur la prévoyance professionnelle des magistrats *

  du 13.10.1999 (état 01.01.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 8 de la loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats du 23 juin 1999;

    sur la proposition du Département des finances et de l'économie, *

  ordonne:

1 Généralités

Art. 1

Champ d'application

1

Conformément aux articles 3 et 8 de la loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats du 23 juin 1999, la présente ordonnance traite de la prévoyance des magistrats demeurant soumis au régime de pensions selon le règlement du 30 mars 1979. *

Art. 2

Egalité

1

Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.

2 … *

Art. 3 *

    …

Art. 4 *

    …

3 … *

Art. 5 *

    …

Art. 6 *

    …

Art. 7 *

    …

Art. 8 *

    …

Art. 9 *

    …

Art. 10 *

    …

4 Conseillers d'Etat

Art. 11 *

Traitement déterminant, soumis à contributions et assuré

1

Le traitement déterminant est égal au traitement annuel de base, treizième salaire et indemnité de présidence non compris.

2

Le traitement soumis à contributions est égal au traitement déterminant réduit d'un montant de coordination correspondant à la rente vieillesse maximale simple de l'AVS.

3

Le traitement assuré est identique au dernier traitement soumis à contributions.

Art. 12 *

    …

Art. 13 *

    …

Art. 14 *

    …

5 Dispositions transitoires et finales

Art. 15

Modification du droit en vigueur

1

Le règlement concernant le régime de pensions des magistrats de l'ordre exécutif, judiciaire et du ministère public du 30 mars 1979 est modifié.

Art. 16

Droit transitoire

1

Pour le calcul des prestations des magistrats en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'application du montant de coordination s'effectuera en prenant en considération les traitements assurés (anciens et nouveaux), proportionnellement à leur durée effective d'application, selon la formule suivante: [(N1 x T1) + (N2 x T2)] / (N1 + N2)

N1: nombre d'années et fractions d'années de fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

N2: nombre d'années et fractions d'années entre l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et la date terme déterminante pour le calcul des années de fonction.

T1: traitement assuré sans facteur de coordination.

T2: traitement assuré avec déduction du facteur ou du montant de coordination.

2

La réduction de la pension en cas de démission ou de non-réélection avant l'âge de 58 ans révolus n'est pas applicable aux membres du Conseil d'Etat en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 17

Approbation et entrée en vigueur

1

La présente ordonnance est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

2

Elle sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur en même temps que la loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats de l'ordre exécutif, judiciaire et du ministère public du 23 juin 1999.

T1 Disposition transitoire de la modification du 27.08.2014 *

Art. T1-1 *

1

Sur les prestations de libre passage acquises au 31 décembre 2014, il est crédité annuellement un intérêt calculé au taux d'intérêt minimal fixé par les dispositions fédérales en matière de prévoyance professionnelle.

2

Pour le reste, sont applicables à ces prestations les dispositions du règlement et de l'ordonnance dans leur teneur avant la présente modification.

3

Les montants nécessaires au paiement éventuel de prestations de libre passage, y compris l'intérêt annuel, sont prélevés sur le compte de l'Etat et constituent des dépenses.

A1 … *

Art. A1-1 *

    …

  RCV RO/AGS 1999 f 152 | d 159


text:
172.132

  Règlement
  concernant le régime de pensions des magistrats *

  du 30.03.1979 (état 01.01.2015)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    considérant qu'il se justifie d'adapter les dispositions régissant la pension allouée aux membres du Conseil d'Etat, du Tribunal cantonal, du Tribunal administratif cantonal, au chancelier d'Etat, aux membres du ministère public et des tribunaux de district et d'apporter certaines modifications au texte antérieur;

    vu l'article 44 alinéa 1 lettre l de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  arrête:

1 Généralités

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent règlement est applicable aux membres du Conseil d'Etat demeurant soumis au régime de pensions conformément à l'article 3 alinéa 2 de la loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats du 23 juin 1999. *

2

… *

Art. 2

Risques couverts

1

Sont assurées, dans la mesure prévue aux articles 3 ss. du présent règlement, les conséquences économiques découlant de la non-réélection, de la démission, de la retraite, de l'invalidité et du décès.

Art. 2a *

Egalité

1

Dans le présent règlement, toute désignation de personne ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.

Art. 2b *

Partenariat enregistré

1

La personne liée par un partenariat enregistré au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 est assimilée à un conjoint.

2 Conditions d'attribution de la pension

Art. 3 *

    …

Art. 4

Droit à la pension en cas de non réélection

1

Le magistrat qui n'est pas réélu a droit à une pension quelle que soit la durée de fonction.

Art. 5

Droit à la pension d'invalidité

1

Le magistrat a droit à une pension en cas d'invalidité établie par une déclaration d'un médecin-conseil choisi par le Conseil d'Etat.

Art. 6

Droit à la pension en cas de décès

1

En cas de décès du magistrat en activité ou pensionné, le conjoint survivant a droit à une pension. Les orphelins répondant aux critères définis par CPVAL ont droit également à une pension. *

2

Le droit à la pension du conjoint survivant s'éteint en cas de remariage. *

3

La pension d'orphelin est due jusqu'à l'âge de 18 ans révolus; elle est servie jusqu'à l'âge de 25 ans révolus lorsque l'enfant est aux études ou en apprentissage ou se trouve incapable de travailler par suite d'infirmité.

4

… *

Art. 7

Naissance du droit à la pension

1

Pour le magistrat, le droit à la pension naît le jour où il cesse d'être au bénéfice du traitement.

2

Pour les survivants, le droit à la pension naît le jour où cesse respectivement le service du traitement, ou la pension de magistrat.

Art. 8

1

La pension est personnelle et incessible.

3 Montant des prestations

Art. 9 *

Base de calcul de pension

1

Le traitement déterminant est égal au traitement annuel de base, treizième salaire et indemnité de présidence non compris. *

2

Le traitement assuré correspond au dernier traitement déterminant, déduction faite d'un montant de coordination correspondant à la rente vieillesse maximale simple de l'AVS. *

3

Le montant de la pension est fondé sur le traitement assuré et la durée de fonction.

4

Les années passées en qualité de membre du Conseil d'Etat s'additionnent pour déterminer la durée de fonction pour autant qu'aucune créance de libre passage ni aucune indemnité n'aient été allouées. *

Art. 10

Barème des pensions

1

Lorsque les conditions d'attribution sont remplies, les prestations sont fixées comme il suit:

      a) *

      en cas de démission, de retraite ou de non-réélection:

      1.

      durant la 1re année de fonction

      30 pour cent du traitement assuré

      2.

      2e année de fonction

      30 pour cent du traitement assuré

      3.

      3e année de fonction

      35 pour cent du traitement assuré

      4.

      4e année de fonction

      40 pour cent du traitement assuré

      5.

      5e année de fonction

      42.5 pour cent du traitement assuré

      6.

      6e année de fonction

      45 pour cent du traitement assuré

      7.

      7e année de fonction

      47.5 pour cent du traitement assuré

      8.

      8e année de fonction

      50 pour cent du traitement assuré

      9.

      9e année de fonction

      52.5 pour cent du traitement assuré

      10.

      10e année de fonction

      55 pour cent du traitement assuré

      11.

      11e année de fonction

      57.5 pour cent du traitement assuré

      12.

      12e année de fonction

      60 pour cent du traitement assuré (maximum)

      b)

      en cas d'invalidité, la pension est calculée au taux de la pension de retraite auquel le magistrat aurait eu droit s'il était resté en activité jusqu'à l'âge de la retraite fixé par l'AVS. En cas d'invalidité partielle, la pension est réduite au prorata de l'activité résiduelle;

      c)

      en cas de décès:

      1. *

      la pension du conjoint survivant est égale à 36 pour cent du traitement assuré, respectivement à 60 pour cent de la pension du magistrat,

      2. *

      chaque orphelin a droit à une pension égale à 10 pour cent du traitement assuré, respectivement à 16 pour cent de la pension du magistrat. En cas de décès du père et de la mère, la prestation est doublée.

Art. 11 *

Adaptation des pensions

1

L'adaptation au renchérissement des pensions en cours est décidée, sur proposition du Conseil d'Etat, par le Grand Conseil dans le cadre du budget de l'Etat.

2

Il sera tenu compte lors des décisions concernant l'adaptation au renchérissement notamment de la situation financière de l'Etat.

3

Ces décisions sont commentées dans les rapports annuels du régime de pensions.

Art. 12 *

Limitation du cumul en lien avec d'autres revenus

1

Lorsque le montant de la pension due aux magistrats (y.c. le renchérissement) ajouté au revenu d'une activité lucrative, à une rente AVS/AI, de l'AMF, de la Suva ou d'une autre assurance à laquelle l'Etat a participé dépasse le traitement de la fonction (y.c. le 13e salaire), la pension est réduite en conséquence. *

2

Lorsque le pensionné a bénéficié d'une prestation en capital versée par une assurance à laquelle l'Etat a participé, ce capital est également pris en compte à concurrence de la rente annuelle correspondant à celui-ci. *

3

Le pensionné est tenu d'autoriser le Service cantonal des contributions à fournir à l'organe compétent pour le calcul de la pension les éléments nécessaires.

4

Le total des pensions versées au conjoint survivant et aux orphelins ne peut dépasser 60 pour cent du traitement de la fonction.

Art. 13 *

    …

Art. 13a *

Paiement et forme des prestations

1

Les prestations du régime de pensions sont payables comme suit:

      a) *

      les rentes: mensuellement et à la fin de chaque mois;

      b) *

      les indemnités: dans les 30 jours dès la fin de la fonction de magistrat.

2

… *

3

… *

4

… *

5

… *

4 … *

Art. 14 *

    …

Art. 15 *

    …

5 Organisation et dispositions diverses *

Art. 16 *

Application, gestion et contrôle

1

Le département dont relèvent les finances est chargé de l'application du présent règlement. Il peut déléguer en tout ou partie la gestion du régime de pensions à la direction de CPVAL.

2

Les charges administratives découlant de l'application du règlement sont imputées sur le compte de l'Etat et constituent des dépenses.

3

L'Inspection des finances contrôle les comptes et la gestion financière du régime de pensions.

Art. 17 *

Procédure et voies de droit

1

Les contestations concernant l'application des dispositions sur le régime de pensions relèvent de la compétence du département en charge des finances, respectivement, sur délégation, de la direction de CPVAL.

2

Contre les prononcés de ces organes est ouverte la voie du recours administratif auprès du Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours à dater de la notification.

3

Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

Art. 17a *

    …

Art. 17b *

    …

Art. 17c *

Intérêts moratoires

1

Pour tout retard dans le paiement des montants échus dus par le magistrat, l'employeur ou le régime de pensions, le taux d'intérêt applicable est de cinq pour cent l'an dès l'échéance. *

Art. 17d *

Prescription

1

Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des contributions ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les articles 129 à 142 du Code des obligations sont applicables par analogie. *

6 Dispositions finales

Art. 18

Dispositions transitoires

1

Les pensions en cours lors de l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent sans changement. Toutefois, les dispositions de l'article 12 alinéa 1, sont immédiatement applicables.

Art. 19

Clause abrogatoire

1

Le présent règlement abroge, dès son entrée en vigueur, le règlement concernant la pension de retraite des magistrats de l'ordre exécutif, judiciaire et du ministère public du 13 novembre 1968.

Art. 20

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1980; il ne comporte pas d'effet rétroactif.

T1 Disposition transitoire de la modification du 27.08.2014 *

Art. T1-1 *

1

Sur les prestations de libre passage acquises au 31 décembre 2014, il est crédité annuellement un intérêt calculé au taux d'intérêt minimal fixé par les dispositions fédérales en matière de prévoyance professionnelle.

2

Pour le reste, sont applicables à ces prestations les dispositions du règlement et de l'ordonnance dans leur teneur avant la présente modification.

3

Les montants nécessaires au paiement éventuel de prestations de libre passage, y compris l'intérêt annuel, sont prélevés sur le compte de l'Etat et constituent des dépenses.

  RCV RO/AGS 1979 f 178 | d 175


text:
172.15

  Loi
  sur l'organisation et les attributions des conseils de districts

  du 20.11.1855 (état 23.12.1855)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu le chapitre 5.1 de la Constitution;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

Art. 1

1

Il y a dans chaque district un conseil de district.

2

Le conseil de la commune nomme, dans son sein ou en dehors, les députés au conseil de district, à raison d'un sur trois cents âmes de population.

3

La fraction de 151 compte pour l'entier.

4

Chaque commune a un délégué, quelle que soit sa population (art. 44 de la Constitution).

Art. 2

1

Le préfet, ou son substitut, préside le conseil de district avec voix consultative.

2

Le conseil nomme son secrétaire dans son sein.

Art. 3

1

Le conseil de district est nommé, pour deux ans, dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en fonctions des conseils de commune.

Art. 4

1

Le conseil veille aux intérêts du district. Il en règle les comptes et répartit entre les communes les charges que le district est appelé à supporter.

2

A cet effet et pour prendre connaissance du compte-rendu de l'administration financière de l'Etat, il est convoqué annuellement par le préfet dans le courant du mois de septembre.

Art. 5

1

Le préfet convoque le conseil sur l'ordre du Conseil d'Etat, à la demande d'une commune du district et généralement lorsque les intérêts du district l'exigent.

Art. 6

1

Il sera tenu protocole des délibérations du conseil; le procès-verbal sera lu à la clôture de chaque séance, signé par le président et le secrétaire et déposé chez le préfet.

  RCV RO/AGS 1852-1857 f 244 | d 259


text:
172.16

  Loi
  sur les attributions des préfets

  du 24.05.1850 (état 24.05.1850)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    en exécution de l'article 36 de la constitution;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

Art. 1

1

Il y a dans chaque district un préfet et un préfet-substitut, nommés et assermentés par le Conseil d'Etat.

Art. 2

1

Le préfet est le premier magistrat du district et le représentant du pouvoir exécutif et administratif dont il reçoit et exécute les ordres.

Art. 3

1

Les attributions des préfets sont:

      a)

      la promulgation et l'exécution des lois, décrets et arrêtés;

      b)

      la surveillance de l'administration des communes, des corporations et des établissements d'utilité publique;

      c)

      la surveillance des employés de l'Etat et de la gendarmerie;

      d)

      la légalisation d'actes publics ou privés;

      e)

      la délivrance des permis de séjour et des passeports et l'administration du serment dans les cas prévus par la loi;

      f)

      la nomination d'experts en la connaissance et décision sur les amendes, actes, contraventions et délits que la loi leur attribue expressément;

      g)

      l'emploi de la force armée pour la répression d'attentats à l'ordre public, en attendant l'intervention du Conseil d'Etat qu'ils requerront immédiatement;

      h)

      la surveillance des prisons de district;

      i)

      la surveillance des précautions à prendre contre les dangers du tir;

      j)

      les rapports de voisinage et de police avec les Etats frontières;

      k)

      la surveillance des mesures de sûreté et de réparation contre les inondations, éboulements, incendies et autres accidents ou calamités publiques, et l'initiative de ces mesures en cas d'épizootie;

      l)

      en général, toutes les attributions accordées par les lois antérieures aux présidents de dixain.

Art. 4

1

Aucune réunion armée ne peut avoir lieu sans l'autorisation du Conseil d'Etat et sans que le préfet en ait été prévenu.

2

Sont exceptés les réunions militaires prévues par des dispositions antérieures et les exercices ordinaires des sociétés de tir.

Art. 5

1

Le préfet rend compte de sa gestion au Département de l'intérieur:

      a)

      par un rapport mensuel sur l'exécution des lois, l'administration des communes, le service des employés et sur les faits intéressant la chose publique;

      b)

      par un rapport annuel: (ce rapport doit être transmis au 1er avril de chaque année)

      1.

      sur l'état politique et moral du district, ainsi que sur sa position économique, agricole et industrielle,

      2.

      sur la régularité des comptes et des registres divers des administrations communales, des corporations ou autres établissements d'utilité publique et sur les améliorations à y introduire,

      3.

      sur la surveillance exercée envers les autorités, fonctionnaires, employés et la gendarmerie.

Art. 6

1

Il adresse en outre des rapports spéciaux au Conseil d'Etat sur les faits dont la connaissance lui est attribuée, aussi souvent que l'exige le bien du service.

  RCV RO/AGS 1847-1852 f 251 | d 301