type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.120 RO 2003 866; FF 2001 1170Texte originalCharte des Nations UniesConclue à San Francisco le 26 juin 1945Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 octobre 20011Déclaration d’acceptation des obligations contenues dansla Charte de l’ONU déposée par la Suisse le 10 septembre 2002Entrée en vigueur pour la Suisse le 10 septembre 2002 (Etat le 23  juin 2015)1 RO 2002 885Nous, peuples des Nations Unies, résolusà préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l’espace d’une vie humaine a infligé à l’humanité d’indicibles souffrances,à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites,à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international,à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,et à ces finsà pratiquer la tolérance, à vivre en paix l’un avec l’autre dans un esprit de bon voisinage,à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales,à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu’il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l’intérêt commun,à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples,avons décidé d’associer nos efforts pour réaliser ces desseins.En conséquence, nos gouvernements respectifs, par l’intermédiaire de leurs représentants, réunis en la ville de San Francisco, et munis de pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont adopté la présente Charte des Nations Unies et établissent par les présentes une organisation internationale qui prendra le nom de Nations Unies.Chapitre I Buts et principes  Art. 1 Les buts des Nations Unies sont les suivants:1.  Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin: prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d’écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d’agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l’ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix;2.  Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde;3.  Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d’ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion;4.  Etre un centre où s’harmonisent les efforts des nations vers ces fins communes.Art. 2 L’Organisation des Nations Unies et ses Membres, dans la poursuite des buts énoncés à l’art. 1, doivent agir conformément aux principes suivants:1.  L’Organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses Membres.2.  Les Membres de l’Organisation, afin d’assurer à tous la jouissance des droits et avantages résultant de leur qualité de Membre, doivent remplir de bonne foi les obligations qu’ils ont assumées aux termes de la présente Charte.3.  Les Membres de l’Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger.4.  Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.5.  Les Membres de l’Organisation donnent à celle-ci pleine assistance dans toute action entreprise par elle conformément aux dispositions de la présente Charte et s’abstiennent de prêter assistance à un Etat contre lequel l’Organisation entreprend une action préventive ou coercitive.6.  L’Organisation fait en sorte que les Etats qui ne sont pas Membres des Nations Unies agissent conformément à ces principes dans la mesure nécessaire au maintien de la paix et de la sécurité internationales.7.  Aucune disposition de la présente Charte n’autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un Etat ni n’oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte; toutefois, ce principe ne porte en rien atteinte à l’application des mesures de coercition prévues au Chap. VII.Chapitre II Membres  Art. 3 Sont Membres originaires des Nations Unies les Etats qui, ayant participé à la Conférence des Nations Unies pour l’Organisation internationale à San Francisco ou ayant antérieurement signé la Déclaration des Nations Unies, en date du 1er janvier 1942, signent la présente Charte et la ratifient conformément à l’art. 110.Art. 4 (1)  Peuvent devenir Membres des Nations Unies tous autres Etats pacifiques qui acceptent les obligations de la présente Charte et, au jugement de l’Organisation, sont capables de les remplir et disposés à le faire.(2)  L’admission comme Membre des Nations Unies de tout Etat remplissant ces conditions se fait par décision de l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.Art. 5 Un Membre de l’Organisation contre lequel une action préventive ou coercitive a été entreprise par le Conseil de sécurité peut être suspendu par l’Assemblée générale, sur recommandation du Conseil de sécurité, de l’exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de Membre. L’exercice de ces droits et privilèges peut être rétabli par le Conseil de sécurité.Art. 6 Si un Membre de l’Organisation enfreint de manière persistante les principes énoncés dans la présente Charte, il peut être exclu de l’Organisation par l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.Chapitre III Organes  Art. 7 (1)  Il est créé comme organes principaux de l’Organisation des Nations Unies: une Assemblée générale, un Conseil de sécurité, un Conseil économique et social, un Conseil de tutelle, une Cour internationale de Justice et un Secrétariat.(2)  Les organes subsidiaires qui se révéleraient nécessaires pourront être créés conformément à la présente Charte.Art. 8 Aucune restriction ne sera imposée par l’Organisation à l’accès des hommes et des femmes, dans des conditions égales, à toutes les fonctions, dans ses organes principaux et subsidiaires. Chapitre IV Assemblée générale  Art. 9 Composition  (1)  L’Assemblée générale se compose de tous les Membres des Nations Unies.(2)  Chaque Membre a cinq représentants au plus à l’Assemblée générale.Art. 10 Fonctions et pouvoirs  L’Assemblée générale peut discuter toutes questions ou affaires rentrant dans le cadre de la présente Charte ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions de l’un quelconque des organes prévus dans la présente Charte, et, sous réserve des dispositions de l’art. 12, formuler sur ces questions ou affaires des recommandations aux Membres de l’Organisation des Nations Unies, au Conseil de sécurité, ou aux Membres de l’Organisation et au Conseil de sécurité.Art. 11 (1)  L’Assemblée générale peut étudier les principes généraux de coopération pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, y compris les principes régissant le désarmement et la réglementation des armements, et faire, sur ces principes, des recommandations soit aux Membres de l’Organisation, soit au Conseil de sécurité, soit aux Membres de l’Organisation et au Conseil de sécurité. (2)  L’Assemblée générale peut discuter toutes questions se rattachant au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont elle aura été saisie par l’une quelconque des Nations Unies, ou par le Conseil de sécurité, ou par un Etat qui n’est pas Membre de l’Organisation conformément aux dispositions du par. 2 de l’art. 35, et, sous réserve de l’art. 12, faire sur toutes questions de ce genre des recommandations soit à l’Etat ou aux Etats intéressés, soit au Conseil de sécurité, soit aux Etats et au Conseil de sécurité. Toute question de ce genre qui appelle une action est renvoyée au Conseil de sécurité par l’Assemblée générale, avant ou après discussion.(3)  L’Assemblée générale peut attirer l’attention du Conseil de sécurité sur les situations qui semblent devoir mettre en danger la paix et la sécurité internationales. (4)  Les pouvoirs de l’Assemblée générale énumérés dans le présent article ne limitent pas la portée générale de l’art. 10.Art. 12 (1)  Tant que le Conseil de sécurité remplit, à l’égard d’un différend ou d’une situation quelconque, les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte, l’Assemblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou cette situation, à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande.(2)  Le Secrétaire général, avec l’assentiment du Conseil de sécurité, porte à la connaissance de l’Assemblée générale, lors de chaque session, les affaires relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont s’occupe le Conseil de sécurité; il avise de même l’Assemblée générale ou, si l’Assemblée générale ne siège pas, les Membres de l’Organisation, dès que le Conseil de sécurité cesse de s’occuper desdites affaires.Art. 13 (1)  L’Assemblée générale provoque des études et fait des recommandations en vue de: a.développer la coopération internationale dans le domaine politique et encourager le développement progressif du droit international et sa codification;b.développer la coopération internationale dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l’éducation, de la santé publique, et faciliter pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales.(2)  Les autres responsabilités, fonctions et pouvoirs de l’Assemblée générale, relativement aux questions mentionnées au par. 1, b, ci-dessus, sont énoncés aux Chap. IX et X.Art. 14 Sous réserve des dispositions de l’art. 12, l’Assemblée générale peut recommander les mesures propres à assurer l’ajustement pacifique de toute situation, quelle qu’en soit l’origine, qui lui semble de nature à nuire au bien général ou à compromettre les relations amicales entre nations, y compris les situations résultant d’une infraction aux dispositions de la présente Charte où sont énoncés les buts et les principes des Nations Unies. Art. 15 (1)  L’Assemblée générale reçoit et étudie les rapports annuels et les rapports spéciaux du Conseil de sécurité; ces rapports comprennent un compte rendu des mesures que le Conseil de sécurité a décidées ou prises pour maintenir la paix et la sécurité internationales. (2)  L’Assemblée générale reçoit et étudie les rapports des autres organes de l’Organisation.Art. 16 L’Assemblée générale remplit, en ce qui concerne le régime international de tutelle, les fonctions qui lui sont dévolues en vertu des Chapitres XII et XIII; entre autres, elle approuve les accords de tutelle relatifs aux zones non désignées comme zones stratégiques. Art. 17 (1)  L’Assemblée générale examine et approuve le budget de l’Organisation.(2)  Les dépenses de l’Organisation sont supportées par les Membres selon la répartition fixée par l’Assemblée générale.(3)  L’Assemblée générale examine et approuve tous arrangements financiers et budgétaires passés avec les institutions spécialisées visées à l’art. 57 et examine les budgets administratifs desdites institutions en vue de leur adresser des recommandations.Art. 18 Vote  (1)  Chaque membre de l’Assemblée générale dispose d’une voix.(2)  Les décisions de l’Assemblée générale sur les questions importantes sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. Sont considérées comme questions importantes: les recommandations relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales, l’élection des membres non permanents du Conseil de sécurité, l’élection des membres du Conseil économique et social, l’élection des membres du Conseil de tutelle conformément au par. 1, c, de l’art. 86, l’admission de nouveaux Membres dans l’Organisation, la suspension des droits et privilèges de Membres, l’exclusion de Membres, les questions relatives au fonctionnement du régime de tutelle et les questions budgétaires.(3)  Les décisions sur d’autres questions, y compris la détermination de nouvelles catégories de questions à trancher à la majorité des deux tiers, sont prises à la majorité des membres présents et votants.Art. 19 Un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l’Organisation ne peut participer au vote à l’Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. L’Assemblée générale peut néanmoins autoriser ce Membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.Art. 20 Procédure  L’Assemblée générale tient une session annuelle régulière et, lorsque les circonstances l’exigent, des sessions extraordinaires. Celles-ci sont convoquées par le Secrétaire général sur la demande du Conseil de sécurité ou de la majorité des Membres des Nations Unies.Art. 21 L’Assemblée générale établit son règlement intérieur. Elle désigne son Président pour chaque session.Art. 22 L’Assemblée générale peut créer les organes subsidiaires qu’elle juge nécessaires à l’exercice de ses fonctions.Chapitre V Conseil de sécurité  Art. 23 Composition  (1)  Le Conseil de sécurité se compose de quinze Membres de l’Organisation. La République de Chine, la France, l’Union des Républiques socialistes soviétiques, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et les Etats-Unis d’Amérique sont membres permanents du Conseil de sécurité. Dix autres Membres de l’Organisation sont élus, à titre de membres non permanents du Conseil de sécurité, par l’Assemblée générale qui tient spécialement compte, en premier lieu, de la contribution des Membres de l’Organisation au maintien de la paix et de la sécurité internationales et aux autres fins de l’Organisation, et aussi d’une répartition géographique équitable.(2)  Les membres non permanents du Conseil de sécurité sont élus pour une période de deux ans. Lors de la première élection des membres non permanents après que le nombre des membres du Conseil de sécurité aura été porté de onze à quinze, deux des quatre membres supplémentaires seront élus pour une période d’un an. Les membres sortants ne sont pas immédiatement rééligibles.(3)  Chaque membre du Conseil de sécurité a un représentant au Conseil.Art. 24 Fonctions et pouvoirs  (1)  Afin d’assurer l’action rapide et efficace de l’Organisation, ses Membres confèrent au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et reconnaissent qu’en s’acquittant des devoirs que lui impose cette responsabilité le Conseil de sécurité agit en leur nom.(2)  Dans l’accomplissement de ces devoirs, le Conseil de sécurité agit conformément aux buts et principes des Nations Unies. Les pouvoirs spécifiques accordés au Conseil de sécurité pour lui permettre d’accomplir lesdits devoirs sont définis aux Chap. VI, VII, VIII et XII.(3)  Le Conseil de sécurité soumet pour examen des rapports annuels et, le cas échéant, des rapports spéciaux à l’Assemblée générale.Art. 25 Les Membres de l’Organisation conviennent d’accepter et d’appliquer les décisions du Conseil de sécurité conformément à la présente Charte.Art. 26 Afin de favoriser l’établissement et le maintien de la paix et de la sécurité internationales en ne détournant vers les armements que le minimum des ressources humaines et économiques du monde, le Conseil de sécurité est chargé, avec l’assistance du Comité d’état-major prévu à l’art. 47, d’élaborer des plans qui seront soumis aux Membres de l’Organisation en vue d’établir un système de réglementation des armements.Art. 27 Vote  (1)  Chaque membre du Conseil de sécurité dispose d’une voix.(2)  Les décisions du Conseil de sécurité sur des questions de procédure sont prises par un vote affirmatif de neuf membres.(3)  Les décisions du Conseil de sécurité sur toutes autres questions sont prises par un vote affirmatif de neuf de ses membres dans lequel sont comprises les voix de tous les membres permanents, étant entendu que, dans les décisions prises aux termes du Chapitre VI et du par. 3 de l’art. 52, une partie à un différend s’abstient de voter.Art. 28 Procédure  (1)  Le Conseil de sécurité est organisé de manière à pouvoir exercer ses fonctions en permanence. A cet effet, chaque membre du Conseil de sécurité doit avoir en tout temps un représentant au siège de l’Organisation.(2)  Le Conseil de sécurité tient des réunions périodiques auxquelles chacun de ses membres peut, s’il le désire, se faire représenter par un membre de son gouvernement ou par quelque autre représentant spécialement désigné.(3)  Le Conseil de sécurité peut tenir des réunions à tous endroits autres que le siège de l’Organisation qu’il juge les plus propres à faciliter sa tâche.Art. 29 Le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires à l’exercice de ses fonctions.Art. 30 Le Conseil de sécurité établit son règlement intérieur, dans lequel il fixe le mode de désignation de son Président.Art. 31 Tout Membre de l’Organisation qui n’est pas membre du Conseil de sécurité peut participer, sans droit de vote, à la discussion de toute question soumise au Conseil de sécurité, chaque fois que celui-ci estime que les intérêts de ce Membre sont particulièrement affectés. Art. 32 Tout Membre des Nations Unies qui n’est pas membre du Conseil de sécurité ou tout Etat qui n’est pas Membre des Nations Unies, s’il est partie à un différend examiné par le Conseil de sécurité, est convié à participer, sans droit de vote, aux discussions relatives à ce différend. Le Conseil de sécurité détermine les conditions qu’il estime juste de mettre à la participation d’un Etat qui n’est pas Membre de l’Organisation. Chapitre VI Règlement pacifique des différends  Art. 33 (1)  Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix.(2)  Le Conseil de sécurité, s’il le juge nécessaire, invite les parties à régler leur différend par de tels moyens.Art. 34 Le Conseil de sécurité peut enquêter sur tout différend ou toute situation qui pourrait entraîner un désaccord entre nations ou engendrer un différend, afin de déterminer si la prolongation de ce différend ou de cette situation semble devoir menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales.Art. 35 (1)  Tout Membre de l’Organisation peut attirer l’attention du Conseil de sécurité ou de l’Assemblée générale sur un différend ou une situation de la nature visée dans l’art. 34. (2)  Un Etat qui n’est pas Membre de l’Organisation peut attirer l’attention du Conseil de sécurité ou de l’Assemblée générale sur tout différend auquel il est partie, pourvu qu’il accepte préalablement, aux fins de ce différend, les obligations de règlement pacifique prévues dans la présente Charte. (3)  Les actes de l’Assemblée générale relativement aux affaires portées à son attention en vertu du présent article sont soumis aux dispositions des art. 11 et 12.Art. 36 (1)  Le Conseil de sécurité peut, à tout moment de l’évolution d’un différend de la nature mentionnée à l’art. 33 ou d’une situation analogue, recommander les procédures ou méthodes d’ajustement appropriées.(2)  Le Conseil de sécurité devra prendre en considération toutes procédures déjà adoptées par les parties pour le règlement de ce différend.(3)  En faisant les recommandations prévues au présent article, le Conseil de sécurité doit aussi tenir compte du fait que, d’une manière générale, les différends d’ordre juridique devraient être soumis par les parties à la Cour internationale de Justice conformément aux dispositions du Statut de la Cour2.2 RS 0.193.501Art. 37 (1)  Si les parties à un différend de la nature mentionnée à l’art. 33 ne réussissent pas à le régler par les moyens indiqués audit article, elles le soumettent au Conseil de sécurité.(2)  Si le Conseil de sécurité estime que la prolongation du différend semble, en fait, menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales, il décide s’il doit agir en application de l’art. 36 ou recommander tels termes de règlement qu’il juge appropriés.Art. 38 Sans préjudice des dispositions des art. 33 à 37, le Conseil de sécurité peut, si toutes les parties à un différend le demandent, faire des recommandations à celles-ci en vue d’un règlement pacifique de ce différend. Chapitre VII Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression Art. 39 Le Conseil de sécurité constate l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression et fait des recommandations ou décide quelles mesures seront prises conformément aux art. 41 et 42 pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.Art. 40 Afin d’empêcher la situation de s’aggraver, le Conseil de sécurité, avant de faire les recommandations ou de décider des mesures à prendre conformément à l’art. 39, peut inviter les parties intéressées à se conformer aux mesures provisoires qu’il juge nécessaires ou souhaitables. Ces mesures provisoires ne préjugent en rien les droits, les prétentions ou la position des parties intéressées. En cas de non-exécution de ces mesures provisoires, le Conseil de sécurité tient dûment compte de cette défaillance.Art. 41 Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n’impliquant pas l’emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre l’interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques.Art. 42 Si le Conseil de sécurité estime que les mesures prévues à l’art. 41 seraient inadéquates ou qu’elles se sont révélées telles, il peut entreprendre, au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres, toute action qu’il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. Cette action peut comprendre des démonstrations, des mesures de blocus et d’autres opérations exécutées par des forces aériennes, navales ou terrestres de Membres des Nations Unies.Art. 43 (1)  Tous les Membres des Nations Unies, afin de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales, s’engagent à mettre à la disposition du Conseil de sécurité, sur son invitation et conformément à un accord spécial ou à des accords spéciaux, les forces armées, l’assistance et les facilités, y compris le droit de passage, nécessaires au maintien de la paix et de la sécurité internationales.(2)  L’accord ou les accords susvisés fixeront les effectifs et la nature de ces forces, leur degré de préparation et leur emplacement général, ainsi que la nature des facilités et de l’assistance à fournir.(3)  L’accord ou les accords seront négociés aussitôt que possible, sur l’initiative du Conseil de sécurité. Ils seront conclus entre le Conseil de sécurité et des Membres de l’Organisation, ou entre le Conseil de sécurité et des groupes de Membres de l’Organisation, et devront être ratifiés par les Etats signataires selon leurs règles constitutionnelles respectives.Art. 44 Lorsque le Conseil de sécurité a décidé de recourir à la force, il doit, avant d’inviter un Membre non représenté au Conseil à fournir des forces armées en exécution des obligations contractées en vertu de l’art. 43, convier ledit Membre, si celui-ci le désire, à participer aux décisions du Conseil de sécurité touchant l’emploi de contingents des forces armées de ce Membre.Art. 45 Afin de permettre à l’Organisation de prendre d’urgence des mesures d’ordre militaire, des Membres des Nations Unies maintiendront des contingents nationaux de forces aériennes immédiatement utilisables en vue de l’exécution combinée d’une action coercitive internationale. Dans les limites prévues par l’accord spécial ou les accords spéciaux mentionnés à l’art. 43, le Conseil de sécurité, avec l’aide du Comité d’état-major, fixe l’importance et le degré de préparation de ces contingents et établit des plans prévoyant leur action combinée.Art. 46 Les plans pour l’emploi de la force armée sont établis par le Conseil de sécurité avec l’aide du Comité d’état-major.Art. 47 (1)  Il est établi un Comité d’état-major chargé de conseiller et d’assister le Conseil de sécurité pour tout ce qui concerne les moyens d’ordre militaire nécessaires au Conseil pour maintenir la paix et la sécurité internationales, l’emploi et le commandement des forces mises à sa disposition, la réglementation des armements et le désarmement éventuel. (2)  Le Comité d’état-major se compose des chefs d’état-major des membres permanents du Conseil de sécurité ou de leurs représentants. Il convie tout Membre des Nations Unies qui n’est pas représenté au Comité d’une façon permanente à s’associer à lui, lorsque la participation de ce Membre à ses travaux lui est nécessaire pour la bonne exécution de sa tâche.(3)  Le Comité d’état-major est responsable, sous l’autorité du Conseil de sécurité, de la direction stratégique de toutes forces armées mises à la disposition du Conseil. Les questions relatives au commandement de ces forces seront réglées ultérieurement.(4)  Des sous-comités régionaux du Comité d’état-major peuvent être établis par lui avec l’autorisation du Conseil de sécurité et après consultation des organismes régionaux appropriés.Art. 48 (1)  Les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil de sécurité pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales sont prises par tous les Membres des Nations Unies ou certains d’entre eux, selon l’appréciation du Conseil.(2)  Ces décisions sont exécutées par les Membres des Nations Unies directement et grâce à leur action dans les organismes internationaux appropriés dont ils font partie.Art. 49 Les Membres des Nations Unies s’associent pour se prêter mutuellement assistance dans l’exécution des mesures arrêtées par le Conseil de sécurité.Art. 50 Si un Etat est l’objet de mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité, tout autre Etat, qu’il soit ou non Membre des Nations Unies, s’il se trouve en présence de difficultés économiques particulières dues à l’exécution desdites mesures, a le droit de consulter le Conseil de sécurité au sujet de la solution de ces difficultés.Art. 51 Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures prises par des Membres dans l’exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n’affectent en rien le pouvoir et le devoir qu’a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d’agir à tout moment de la manière qu’il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.Chapitre VIII Accords régionaux  Art. 52 (1)  Aucune disposition de la présente Charte ne s’oppose à l’existence d’accords ou d’organismes régionaux destinés à régler les affaires qui, touchant au maintien de la paix et de la sécurité internationales, se prêtent à une action de caractère régional, pourvu que ces accords ou ces organismes et leur activité soient compatibles avec les buts et les principes des Nations Unies.(2)  Les Membres des Nations Unies qui concluent ces accords ou constituent ces organismes doivent faire tous leurs efforts pour régler d’une manière pacifique, par le moyen desdits accords ou organismes, les différends d’ordre local, avant de les soumettre au Conseil de sécurité.(3)  Le Conseil de sécurité encourage le développement du règlement pacifique des différends d’ordre local par le moyen de ces accords ou de ces organismes régionaux, soit sur l’initiative des Etats intéressés, soit sur renvoi du Conseil de sécurité.(4)  Le présent article n’affecte en rien l’application des art. 34 et 35.Art. 53 (1)  Le Conseil de sécurité utilise, s’il y a lieu, les accords ou organismes régionaux pour l’application des mesures coercitives prises sous son autorité. Toutefois, aucune action coercitive ne sera entreprise en vertu d’accords régionaux ou par des organismes régionaux sans l’autorisation du Conseil de sécurité; sont exceptées les mesures contre tout Etat ennemi au sens de la définition donnée au par. 2 du présent article, prévues en application de l’art. 107 ou dans les accords régionaux dirigés contre la reprise, par un tel Etat, d’une politique d’agression, jusqu’au moment où l’Organisation pourra, à la demande des gouvernements intéressés, être chargée de la tâche de prévenir toute nouvelle agression de la part d’un tel Etat.(2)  Le terme «Etat ennemi», employé au par. 1 du présent article, s’applique à tout Etat qui, au cours de la seconde guerre mondiale, a été l’ennemi de l’un quelconque des signataires de la présente Charte.Art. 54 Le Conseil de sécurité doit, en tout temps, être tenu pleinement au courant de toute action entreprise ou envisagée, en vertu d’accords régionaux ou par des organismes régionaux, pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.Chapitre IX Coopération économique et sociale internationale  Art. 55 En vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, les Nations Unies favoriseronta.le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans l’ordre économique et social;b.la solution des problèmes internationaux dans les domaines économique, social, de la santé publique et autres problèmes connexes, et la coopération internationale dans les domaines de la culture intellectuelle et de l’éducation;c.le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.Art. 56 Les Membres s’engagent, en vue d’atteindre les buts énoncés à l’art. 55, à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l’Organisation.Art. 57 (1)  Les diverses institutions spécialisées créées par accords intergouvernementaux et pourvues, aux termes de leurs statuts, d’attributions internationales étendues dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l’éducation, de la santé publique et autres domaines connexes sont reliées à l’Organisation conformément aux dispositions de l’art. 63. (2)  Les institutions ainsi reliées à l’Organisation sont désignées ci-après par l’expression «institutions spécialisées».Art. 58 L’Organisation fait des recommandations en vue de coordonner les programmes et activités des institutions spécialisées.Art. 59 L’Organisation provoque, lorsqu’il y a lieu, des négociations entre les Etats intéressés en vue de la création de toutes nouvelles institutions spécialisées nécessaires pour atteindre les buts énoncés à l’art. 55.Art. 60 L’Assemblée générale et, sous son autorité, le Conseil économique et social, qui dispose à cet effet des pouvoirs qui lui sont attribués aux termes du Chap. X, sont chargés de remplir les fonctions de l’Organisation énoncées au présent chapitre.Chapitre X Conseil économique et social  Art. 61 Composition  (1)  Le Conseil économique et social se compose de cinquante-quatre Membres de l’Organisation des Nations Unies, élus par l’Assemblée générale. (2)  Sous réserve des dispositions du par. 3, dix-huit membres du Conseil économique et social sont élus chaque année pour une période de trois ans. Les membres sortants sont immédiatement rééligibles. (3)  Lors de la première élection qui aura lieu après que le nombre des membres du Conseil économique et social aura été porté de vingt-sept à cinquante-quatre, vingt-sept membres seront élus en plus de ceux qui auront été élus en remplacement des neuf membres dont le mandat viendra à expiration à la fin de l’année. Le mandat de neuf de ces vingt-sept membres supplémentaires expirera au bout d’un an et celui de neuf autres au bout de deux ans, selon les dispositions prises par l’Assemblée générale. (4)  Chaque membre du Conseil économique et social a un représentant au Conseil.Art. 62 Fonctions et pouvoirs  (1)  Le Conseil économique et social peut faire ou provoquer des études et des rapports sur des questions internationales dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l’éducation, de la santé publique et autres domaines connexes et peut adresser des recommandations sur toutes ces questions à l’Assemblée générale, aux Membres de l’Organisation et aux institutions spécialisées intéressées.(2)  Il peut faire des recommandations en vue d’assurer le respect effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous.(3)  Il peut, sur des questions de sa compétence, préparer des projets de convention pour les soumettre à l’Assemblée générale.(4)  Il peut convoquer, conformément aux règles fixées par l’Organisation, des conférences internationales sur des questions de sa compétence.Art. 63 (1)  Le Conseil économique et social peut conclure, avec toute institution visée à l’art. 57, des accords fixant les conditions dans lesquelles cette institution sera reliée à l’Organisation. Ces accords sont soumis à l’approbation de l’Assemblée générale. (2)  Il peut coordonner l’activité des institutions spécialisées en se concertant avec elles, en leur adressant des recommandations, ainsi qu’en adressant des recommandations à l’Assemblée générale et aux Membres des Nations Unies.Art. 64 (1)  Le Conseil économique et social peut prendre toutes mesures utiles pour recevoir des rapports réguliers des institutions spécialisées. Il peut s’entendre avec les Membres de l’Organisation et avec les institutions spécialisées afin de recevoir des rapports sur les mesures prises en exécution de ses propres recommandations et des recommandations de l’Assemblée générale sur des objets relevant de la compétence du Conseil. (2)  Il peut communiquer à l’Assemblée générale ses observations sur ces rapports.Art. 65 Le Conseil économique et social peut fournir des informations au Conseil de sécurité et l’assister si celui-ci le demande.Art. 66 (1)  Le Conseil économique et social, dans l’exécution des recommandations de l’Assemblée générale, s’acquitte de toutes les fonctions qui entrent dans sa compétence. (2)  Il peut, avec l’approbation de l’Assemblée générale, rendre les services qui lui seraient demandés par des Membres de l’Organisation ou par des institutions spécialisées. (3)  Il s’acquitte des autres fonctions qui lui sont dévolues dans d’autres parties de la présente Charte ou qui peuvent lui être attribuées par l’Assemblée générale.Art. 67 Vote  (1)  Chaque membre du Conseil économique et social dispose d’une voix. (2)  Les décisions du Conseil économique et social sont prises à la majorité des membres présents et votants.Art. 68 Procédure  Le Conseil économique et social institue des commissions pour les questions économiques et sociales et le progrès des droits de l’homme ainsi que toutes autres commissions nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Art. 69 Le Conseil économique et social, lorsqu’il examine une question qui intéresse particulièrement un Membre de l’Organisation, convie celui-ci à participer, sans droit de vote, à ses délibérations.Art. 70 Le Conseil économique et social peut prendre toutes dispositions pour que des représentants des institutions spécialisées participent, sans droit de vote, à ses délibérations et à celles des commissions instituées par lui, et pour que ses propres représentants participent aux délibérations des institutions spécialisées.Art. 71 Le Conseil économique et social peut prendre toutes dispositions utiles pour consulter les organisations non gouvernementales qui s’occupent de questions relevant de sa compétence. Ces dispositions peuvent s’appliquer à des organisations internationales et, s’il y a lieu, à des organisations nationales après consultation du Membre intéressé de l’Organisation.Art. 72 (1)  Le Conseil économique et social adopte son règlement intérieur, dans lequel il fixe le mode de désignation de son Président.(2)  Il se réunit selon les besoins, conformément à son règlement; celui-ci comportera des dispositions prévoyant la convocation du Conseil sur la demande de la majorité de ses membres.Chapitre XI Déclaration relative aux territoires non autonomes  Art. 73 Les Membres des Nations Unies qui ont ou qui assument la responsabilité d’administrer des territoires dont les populations ne s’administrent pas encore complètement elles-mêmes reconnaissent le principe de la primauté des intérêts des habitants de ces territoires. Ils acceptent comme une mission sacrée l’obligation de favoriser dans toute la mesure possible leur prospérité, dans le cadre du système de paix et de sécurité internationales établi par la présente Charte et, à cette fin:a.d’assurer, en respectant la culture des populations en question, leur progrès politique, économique et social, ainsi que le développement de leur instruction, de les traiter avec équité et de les protéger contre les abus;b.de développer leur capacité de s’administrer elles-mêmes, de tenir compte des aspirations politiques des populations et de les aider dans le développement progressif de leurs libres institutions politiques, dans la mesure appropriée aux conditions particulières de chaque territoire et de ses populations et à leurs degrés variables de développement;c.d’affermir la paix et la sécurité internationales;d.de favoriser des mesures constructives de développement, d’encourager des travaux de recherche, de coopérer entre eux et, quand les circonstances s’y prêteront, avec les organismes internationaux spécialisés, en vue d’atteindre effectivement les buts sociaux, économiques et scientifiques énoncés au présent article;e.de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de la sécurité et de considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs aux conditions économiques, sociales et de l’instruction dans les territoires dont ils sont respectivement responsables, autres que ceux auxquels s’appliquent les Chapitres XII et XIII.Art. 74 Les Membres de l’Organisation reconnaissent aussi que leur politique doit être fondée, autant dans les territoires auxquels s’applique le présent chapitre que dans leurs territoires métropolitains, sur le principe général du bon voisinage dans le domaine social, économique et commercial, compte tenu des intérêts et de la prospérité du reste du monde.Chapitre XII  Régime international de tutelle  Art. 75 L’Organisation des Nations Unies établira, sous son autorité, un régime international de tutelle pour l’administration et la surveillance des territoires qui pourront être placés sous ce régime en vertu d’accords particuliers ultérieurs. Ces territoires sont désignés ci-après par l’expression «territoires sous tutelle».Art. 76 Conformément aux buts des Nations Unies, énoncés à l’art. 1 de la présente Charte, les fins essentielles du régime de tutelle sont les suivantes:a.affermir la paix et la sécurité internationales;b.favoriser le progrès politique, économique et social des populations des territoires sous tutelle ainsi que le développement de leur instruction; favoriser également leur évolution progressive vers la capacité à s’administrer eux-mêmes ou l’indépendance, compte tenu des conditions particulières à chaque territoire et à ses populations, des aspirations librement exprimées des populations intéressées et des dispositions qui pourront être prévues dans chaque accord de tutelle;c.encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, et développer le sentiment de l’interdépendance des peuples du monde;d.assurer l’égalité de traitement dans le domaine social, économique et commercial à tous les Membres de l’Organisation et à leurs ressortissants; assurer de même à ces derniers l’égalité de traitement dans l’administration de la justice, sans porter préjudice à la réalisation des fins énoncées ci-dessus, et sous réserve des dispositions de l’art. 80.Art. 77 (1)  Le régime de tutelle s’appliquera aux territoires entrant dans les catégories ci-dessous et qui viendraient à être placés sous ce régime en vertu d’accords de tutelle:a.territoires actuellement sous mandat;b.territoires qui peuvent être détachés d’Etats ennemis par suite de la seconde guerre mondiale;c.territoires volontairement placés sous ce régime par les Etats responsables de leur administration.(2)  Un accord ultérieur déterminera quels territoires, entrant dans les catégories susmentionnées, seront placés sous le régime de tutelle, et dans quelles conditions.Art. 78 Le régime de tutelle ne s’appliquera pas aux pays devenus Membres des Nations Unies, les relations entre celles-ci devant être fondées sur le respect du principe de l’égalité souveraine.Art. 79 Les termes du régime de tutelle, pour chacun des territoires à placer sous ce régime, de même que les modifications et amendements qui peuvent y être apportés, feront l’objet d’un accord entre les Etats directement intéressés, y compris la Puissance mandataire dans le cas de territoires sous mandat d’un Membre des Nations Unies, et seront approuvés conformément aux art. 83 et 85.Art. 80 (1)  A l’exception de ce qui peut être convenu dans les accords particuliers de tutelle conclus conformément aux art. 77, 79 et 81 et plaçant chaque territoire sous le régime de tutelle, et jusqu’à ce que ces accords aient été conclus, aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme modifiant directement ou indirectement en aucune manière les droits quelconques d’aucun Etat ou d’aucun peuple ou les dispositions d’actes internationaux en vigueur auxquels des Membres de l’Organisation peuvent être parties.(2)  Le par. 1 du présent article ne doit pas être interprété comme motivant un retard ou un ajournement de la négociation et de la conclusion d’accords destinés à placer sous le régime de tutelle des territoires sous mandat ou d’autres territoires ainsi qu’il est prévu à l’art. 77.Art. 81 L’accord de tutelle comprend, dans chaque cas, les conditions dans lesquelles le territoire sous tutelle sera administré et désigne l’autorité qui en assurera l’administration. Cette autorité, désignée ci-après par l’expression «autorité chargée de l’administration», peut être constituée par un ou plusieurs Etats ou par l’Organisation elle-même.Art. 82 Un accord de tutelle peut désigner une ou plusieurs zones stratégiques pouvant comprendre tout ou partie du territoire sous tutelle auquel l’accord s’applique, sans préjudice de tout accord spécial ou de tous accords spéciaux conclus en application de l’art. 43. Art. 83 (1)  En ce qui concerne les zones stratégiques, toutes les fonctions dévolues à l’Organisation, y compris l’approbation des termes des accords de tutelle ainsi que de la modification ou de l’amendement éventuels de ceux-ci, sont exercées par le Conseil de sécurité. (2)  Les fins essentielles énoncées à l’art. 76 valent pour la population de chacune des zones stratégiques. (3)  Le Conseil de sécurité, eu égard aux dispositions des accords de tutelle et sous réserve des exigences de la sécurité, aura recours à l’assistance du Conseil de tutelle dans l’exercice des fonctions assumées par l’Organisation, au titre du régime de tutelle, en matière politique, économique et sociale, et en matière d’instruction, dans les zones stratégiques.Art. 84 L’autorité chargée de l’administration a le devoir de veiller à ce que le territoire sous tutelle apporte sa contribution au maintien de la paix et de la sécurité internationales. A cette fin, elle peut utiliser des contingents de volontaires, les facilités et l’aide du territoire sous tutelle pour remplir les obligations qu’elle a contractées à cet égard envers le Conseil de sécurité, ainsi que pour assurer la défense locale et le maintien de l’ordre à l’intérieur du territoire sous tutelle.Art. 85 (1)  En ce qui concerne les accords de tutelle relatifs à toutes les zones qui ne sont pas désignées comme zones stratégiques, les fonctions de l’Organisation, y compris l’approbation des termes des accords de tutelle et de leur modification ou amendement, sont exercées par l’Assemblée générale.(2)  Le Conseil de tutelle, agissant sous l’autorité de l’Assemblée générale, assiste celle-ci dans l’accomplissement de ces tâches.Chapitre XIII Conseil de tutelle  Art. 86 Composition  (1)  Le Conseil de tutelle se compose des Membres suivants des Nations Unies:a.les Membres chargés d’administrer des territoires sous tutelle;b.ceux des Membres désignés nommément à l’art. 23 qui n’administrent pas de territoires sous tutelle;c.autant d’autres Membres élus pour trois ans, par l’Assemblée générale, qu’il sera nécessaire pour que le nombre total des membres du Conseil de tutelle se partage également entre les Membres des Nations Unies qui administrent des territoires sous tutelle et ceux qui n’en administrent pas.(2)  Chaque membre du Conseil de tutelle désigne une personne particulièrement qualifiée pour le représenter au Conseil.Art. 87 Fonctions et pouvoirs  L’Assemblée générale et, sous son autorité, le Conseil de tutelle, dans l’exercice de leurs fonctions, peuvent:a.examiner les rapports soumis par l’autorité chargée de l’administration;b.recevoir des pétitions et les examiner en consultation avec ladite autorité;c.faire procéder à des visites périodiques dans les territoires administrés par ladite autorité, à des dates convenues avec elle;d.prendre ces dispositions et toutes autres conformément aux termes des accords de tutelle.Art. 88 Le Conseil de tutelle établit un questionnaire portant sur les progrès des habitants de chaque territoire sous tutelle dans les domaines politique, économique et social et dans celui de l’instruction; l’autorité chargée de l’administration de chaque territoire sous tutelle relevant de la compétence de l’Assemblée générale adresse à celle-ci un rapport annuel fondé sur le questionnaire précité.Art. 89 Vote  (1)  Chaque membre du Conseil de tutelle dispose d’une voix. (2)  Les décisions du Conseil de tutelle sont prises à la majorité des membres présents et votants.Art. 90 Procédure  (1)  Le Conseil de tutelle adopte son règlement intérieur, dans lequel il fixe le mode de désignation de son Président.(2)  Il se réunit selon les besoins, conformément à son règlement; celui-ci comprend des dispositions prévoyant la convocation du Conseil à la demande de la majorité de ses membres.Art. 91 Le Conseil de tutelle recourt, quand il y a lieu, à l’assistance du Conseil économique et social et à celle des institutions spécialisées, pour les questions qui relèvent de leurs compétences respectives.Chapitre XIV Cour internationale de justice  Art. 92 La Cour internationale de Justice constitue l’organe judiciaire principal des Nations Unies. Elle fonctionne conformément à un Statut3 établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante.3 RS 0.193.501Art. 93 (1)  Tous les Membres des Nations Unies sont ipso facto parties au Statut de la Cour internationale de Justice4.(2)  Les conditions dans lesquelles les Etats qui ne sont pas Membres de l’Organisation peuvent devenir parties au Statut de la Cour internationale de Justice sont déterminées, dans chaque cas, par l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.4 RS 0.193.501Art. 94 (1)  Chaque Membre des Nations Unies s’engage à se conformer à la décision de la Cour internationale de Justice dans tout litige auquel il est partie.(2)  Si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d’un arrêt rendu par la Cour, l’autre partie peut recourir au Conseil de sécurité et celui-ci, s’il le juge nécessaire, peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l’arrêt.Art. 95 Aucune disposition de la présente Charte n’empêche les Membres de l’Organisation de confier la solution de leurs différends à d’autres tribunaux en vertu d’accords déjà existants ou qui pourront être conclus à l’avenir.Art. 96 (1)  L’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité peut demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur toute question juridique.(2)  Tous autres organes de l’Organisation et institutions spécialisées qui peuvent, à un moment quelconque, recevoir de l’Assemblée générale une autorisation à cet effet ont également le droit de demander à la Cour des avis consultatifs sur des questions juridiques qui se poseraient dans le cadre de leur activité.Chapitre XV Secrétariat  Art. 97 Le Secrétariat comprend un Secrétaire général et le personnel que peut exiger l’Organisation. Le Secrétaire général est nommé par l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. Il est le plus haut fonctionnaire de l’Organisation.Art. 98 Le Secrétaire général agit en cette qualité à toutes les réunions de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité, du Conseil économique et social et du Conseil de tutelle. Il remplit toutes autres fonctions dont il est chargé par ces organes. Il présente à l’Assemblée générale un rapport annuel sur l’activité de l’Organisation.Art. 99 Le Secrétaire général peut attirer l’attention du Conseil de sécurité sur toute affaire qui, à son avis, pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales.Art. 100 (1)  Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Secrétaire général et le personnel ne solliciteront ni n’accepteront d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autorité extérieure à l’Organisation. Ils s’abstiendront de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu’envers l’Organisation. (2)  Chaque Membre de l’Organisation s’engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Secrétaire général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l’exécution de leur tâche.Art. 101 (1)  Le personnel est nommé par le Secrétaire général conformément aux règles fixées par l’Assemblée générale.(2)  Un personnel spécial est affecté d’une manière permanente au Conseil économique et social, au Conseil de tutelle et, s’il y a lieu, à d’autres organes de l’Organisation. Ce personnel fait partie du Secrétariat.(3)  La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d’emploi du personnel doit être la nécessité d’assurer à l’Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité. Sera dûment prise en considération l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible.Chapitre XVI Dispositions diverses  Art. 102 (1)  Tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l’entrée en vigueur de la présente Charte sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui. (2)  Aucune partie à un traité ou accord international qui n’aura pas été enregistré conformément aux dispositions du par. 1 du présent article ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l’Organisation.Art. 103 En cas de conflit entre les obligations des Membres des Nations Unies en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront. Art. 104 L’Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts. Art. 105 (1)  L’Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts.(2)  Les représentants des Membres des Nations Unies et les fonctionnaires de l’Organisation jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l’Organisation.(3)  L’Assemblée générale peut faire des recommandations en vue de fixer les détails d’application des par. 1 et 2 du présent article ou proposer aux Membres des Nations Unies des conventions à cet effet.Chapitre XVII Dispositions transitoires de sécurité  Art. 106 En attendant l’entrée en vigueur des accords spéciaux mentionnés à l’art. 43, qui, de l’avis du Conseil de sécurité, lui permettront de commencer à assumer les responsabilités lui incombant en application de l’art. 42, les parties à la Déclaration des Quatre Nations signée à Moscou le 30 octobre 1943 et la France se concerteront entre elles et, s’il y a lieu, avec d’autres Membres de l’Organisation, conformément aux dispositions du par. 5 de cette Déclaration, en vue d’entreprendre en commun, au nom des Nations Unies, toute action qui pourrait être nécessaire pour maintenir la paix et la sécurité internationales.Art. 107 Aucune disposition de la présente Charte n’affecte ou n’interdit, vis-à-vis d’un Etat qui, au cours de la seconde guerre mondiale, a été l’ennemi de l’un quelconque des signataires de la présente Charte, une action entreprise ou autorisée, comme suite de cette guerre, par les gouvernements qui ont la responsabilité de cette action.Chapitre XVIII Amendements  Art. 108 Les amendements à la présente Charte entreront en vigueur pour tous les Membres des Nations Unies quand ils auront été adoptés à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée générale et ratifiés, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par les deux tiers des Membres de l’Organisation, y compris tous les membres permanents du Conseil de sécurité.Art. 109 (1)  Une conférence générale des Membres des Nations Unies, aux fins d’une révision de la présente Charte, pourra être réunie aux lieu et date qui seront fixés par un vote de l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers et par un vote de neuf quelconques des membres du Conseil de sécurité. Chaque Membre de l’Organisation disposera d’une voix à la conférence.(2)  Toute modification à la présente Charte recommandée par la conférence à la majorité des deux tiers prendra effet lorsqu’elle aura été ratifiée, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par les deux tiers des Membres des Nations Unies, y compris tous les membres permanents du Conseil de sécurité. (3)  Si cette conférence n’a pas été réunie avant la dixième session annuelle de l’Assemblée générale qui suivra l’entrée en vigueur de la présente Charte, une proposition en vue de la convoquer sera inscrite à l’ordre du jour de cette session, et la conférence sera réunie, s’il en est ainsi décidé par un vote de la majorité de l’Assemblée générale et par un vote de sept quelconques des membres du Conseil de sécurité.Chapitre XIX Ratification et signature  Art. 110 (1)  La présente Charte sera ratifiée par les Etats signataires conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.(2)  Les ratifications seront déposées auprès du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, qui notifiera chaque dépôt à tous les Etats signataires ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation, lorsque celui-ci aura été nommé.(3)  La présente Charte entrera en vigueur après le dépôt des ratifications par la République de Chine, la France, l’Union des Républiques socialistes soviétiques, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, les Etats-Unis d’Amérique et par la majorité des autres Etats signataires. Un procès-verbal de dépôt des ratifications sera ensuite dressé par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique qui en communiquera copie à tous les Etats signataires.(4)  Les Etats signataires de la présente Charte qui la ratifieront après son entrée en vigueur deviendront Membres originaires des Nations Unies à la date du dépôt de leurs ratifications respectives.Art. 111 La présente Charte, dont les textes chinois, français, russe, anglais et espagnol feront également foi, sera déposée dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Des copies dûment certifiées conformes en seront remises par lui aux Gouvernements des autres Etats signataires.SignaturesEn foi de quoi, les représentants des Gouvernements des Nations Unies ont signé la présente Charte.Fait à San Francisco le vingt-six juin mil neuf cent quarante-cinq.(Suivent les signatures)Champ d’application le 23 juin 20155 5 RO 2003 866,  2006 4201, 2015 2431. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAfghanistana19 novembre1946Afrique du Sudb  7 novembre1945  7 novembre1945Albaniec14 décembre1955Algériec  8 octobre1962Allemagnec18 septembre1973Andorrec28 juillet1993Angolac1er décembre1976Antigua-et-Barbudac11 novembre1981Arabie Saouditeb18 octobre194524 octobre1945Argentineb24 septembre194524 octobre1945Arméniec  2 mars1992Australieb1er novembre19451er novembre1945Autrichec14 décembre1955Azerbaïdjanc  2 mars1992Bahamasc18 septembre1973Bahreïnc21 septembre1971Bangladeshc17 septembre1974Barbadec  9 décembre1966Bélarusb24 octobre194524 octobre1945Belgiqueb27 décembre194527 décembre1945Belizec25 septembre1981Béninc20 septembre1960Bhoutanc21 septembre1971Bolivieb14 novembre194514 novembre1945Bosnie et Herzégovinec d22 mai1992Botswanac17 octobre1966Brésilb21 septembre194524 octobre1945Brunéic21 septembre1984Bulgariec14 décembre1955Burkina Fasoc20 septembre1960Burundic18 septembre1962Cambodgec14 décembre1955Camerounc20 septembre1960Canadab  9 novembre1945  9 novembre1945Cap-Vertc16 septembre1975Chilib11 octobre194524 octobre1945Chineb28 septembre194524 octobre1945Chyprec20 septembre1960Colombieb  5 novembre1945  5 novembre1945Comoresc12 novembre1975Congo (Brazzaville) c20 septembre1960Congo (Kinshasa)c20 septembre1960Corée (Nord)c17 septembre1991Corée (Sud)c17 septembre1991Costa Ricab  2 novembre1945  2 novembre1945Côte d’Ivoirec20 septembre1960Croatiec d22 mai1992Cubab15 octobre194524 octobre1945Danemarkb  9 octobre194524 octobre1945Djiboutic20 septembre1977Dominiquec18 décembre1978Egypteb22 octobre194524 octobre1945El Salvadorb26 septembre194524 octobre1945Emirats arabes unisc  9 décembre1971Equateurb21 décembre194521 décembre1945Erythréec28 mai1993Espagnec14 décembre1955Estoniec17 septembre1991Etats-Unisb  8 août194524 octobre1945Ethiopieb13 novembre194513 novembre1945Fidjic13 octobre1970Finlandec14 décembre1955Franceb31 août194524 octobre1945Gabonc20 septembre1960Gambiec21 septembre1965Géorgiec31 juillet1992Ghanac  8 mars1957Grèceb25 octobre194525 octobre1945Grenadec17 septembre1974Guatemalab21 novembre194521 novembre1945Guinéec12 décembre1958Guinée équatorialec12 novembre1968Guinée-Bissauc17 septembre1974Guyanac20 septembre1966Haïtib27 septembre194524 octobre1945Hondurasb17 décembre194517 décembre1945Hongriec14 décembre1955Iles Marshallc17 septembre1991Iles Salomonc19 septembre1978Indeb30 octobre194530 octobre1945Indonésiec e28 septembre1950Iranb16 octobre194524 octobre1945Iraqb21 décembre194521 décembre1945Irlandec14 décembre1955Islandea19 novembre1946Israëlc11 mai1949Italiec14 décembre1955Jamaïquec18 septembre1962Japonc18 décembre1956Jordaniec14 décembre1955Kazakhstanc  2 mars1992Kenyac16 décembre1963Kirghizistanc  2 mars1992Kiribatic14 septembre1999Koweïtc14 mai1963Laosc14 décembre1955Lesothoc17 octobre1966Lettoniec17 septembre1991Libanb15 octobre194524 octobre1945Libériab  2 novembre1945  2 novembre1945Libyec14 décembre1955Liechtensteinc18 septembre1990Lituaniec17 septembre1991Luxembourgb17 octobre194524 octobre1945Macédoinec d  8 avril1993Madagascarc20 septembre1960Malaisiec17 septembre1957Malawic  1er décembre1964Maldivesc21 septembre1965Malic28 septembre1960Maltec1er décembre1964Marocc12 novembre1956Mauricec24 avril1968Mauritaniec27 octobre1961Mexiqueb  7 novembre1945  7 novembre1945Micronésiec17 septembre1991Moldovac  2 mars1992Monacoc28 mai1993Mongoliec27 octobre1961Monténégroc28 juin2006Mozambiquec16 septembre1975Myanmarc19 avril1948Namibiec23 avril1990Nauruc14 septembre1999Népalc14 décembre1955Nicaraguab  6 septembre194524 octobre1945Nigerc20 septembre1960Nigériac  7 octobre1960Norvègeb27 novembre194527 novembre1945Nouvelle-Zélandeb19 septembre194524 octobre1945Omanc  7 octobre1971Ougandac25 octobre1962Ouzbékistanc  2 mars1992Pakistana30 septembre1947Palaosc15 décembre1994Panamab13 novembre194513 novembre1945Papouasie-Nouvelle-Guinéec10 octobre1975Paraguayb12 octobre194524 octobre1945Pays-Basb10 décembre194510 décembre1945Péroub31 octobre194531 octobre1945Philippinesb11 octobre194524 octobre1945Pologneb24 octobre194524 octobre1945Portugalc14 décembre1955Qatarc21 septembre1971République centrafricainec20 septembre1960République dominicaineb  4 septembre194524 octobre1945République tchèquec f19 janvier1993Roumaniec14 décembre1955Royaume-Unib20 octobre194524 octobre1945Russieb24 octobre194524 octobre1945Rwandac18 septembre1962Sainte-Luciec18 septembre1979Saint-Kitts-et-Nevisc23 septembre1983Saint-Marinc  2 mars1992Saint-Vincent-et-les Grenadinesc16 septembre1980Samoac15 décembre1976Sao Tomé-et-Principec16 septembre1975Sénégalc28 septembre1960Serbiec d1er novembre2000Seychellesc21 septembre1976Sierra Leonec27 septembre1961Singapourc g21 septembre1965Slovaquiec f19 janvier1993Slovéniec d22 mai1992Somaliec20 septembre1960Soudanc12 novembre1956Soudan du Sudc14 juillet2011Sri Lankac14 décembre1955Suèdea19 novembre1946Suisse* c10 septembre2002Surinamec  4 décembre1975Swazilandc24 septembre1968Syrieb19 octobre194524 octobre1945Tadjikistanc  2 mars1992Tanzaniec14 décembre1961Tchadc20 septembre1960Thaïlandea16 décembre1946Timor-Lestec27 septembre2002Togoc20 septembre1960Tongac14 septembre1999Trinité-et-Tobagoc18 septembre1962Tunisiec12 novembre1956Turkménistanc  2 mars1992Turquieb28 septembre194524 octobre1945Tuvaluc  5 septembre2000Ukraineb24 octobre194524 octobre1945Uruguayb18 décembre194518 décembre1945Vanuatuc15 septembre1981Venezuelab15 novembre194515 novembre1945Vietnamc20 septembre1977Yémena30 septembre1947Zambiec1er décembre1964Zimbabwec25 août1980*Demande d’adhésion de la Suisse et déclaration concernant la neutralité, voir ci-après.aMembre admis conformément à l’art. 4 de la Charte (entrée en vigueur selon règlement intérieur provisoire de l’Assemblée générale, soit à la date du dépôt de l’instrument d’adhésion).bMembre originaire des Nations Unies selon l’art. 3 de la Charte.cMembre admis conformément à l’art. 4 de la Charte.dJusqu’à son démembrement, la République fédérale socialiste de Yougoslavie fut l’un des membres originaires des Nations Unies selon l’art. 3 de la Charte (ratification: 19.10.1945/entrée en vigueur: 24.10.1945).eLe 20.01.1965, l’Indonésie a annoncé sa décision de se retirer de l’ONU. Le 28.09.1966, l’Assemblée générale a pris acte de la décision de l’Indonésie du 19.09.1966 de reprendre sa participation aux activités de l’Organisation et a invité ses représentants à siéger à l’Assemblée.fJusqu’à sa dissolution le 31.12.1992, la Tchécoslovaquie fut l’un des membres originaires des Nations Unies selon l’art. 3 de la Charte (ratification: 19.10.1945/entrée en vigueur: 24.10.1945).gLe 16.09.1963, le Singapour, Sabah (Bornéo septentrional) et Sarawak ont été admis à la Fédération de Malaisie (Malaisie). Singapour est devenu un Etat indépendant le 09.08.1965Demande d’adhésion de la Suisse, incluant une déclaration concernant la neutralité Nous avons l’honneur de demander l’admission de la Confédération suisse à l’Organisation des Nations Unies. Par vote du 3 mars 2002, le peuple et les cantons suisses ont autorisé le Conseil fédéral à vous adresser la présente demande. Nous vous serions obligés de bien vouloir la transmettre au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale.En vertu de la Constitution fédérale, la Confédération suisse a pour buts de protéger la liberté et les droits du peuple, d’assurer l’indépendance et la sécurité du pays, ainsi que de s’engager en faveur d’un ordre international juste et pacifique. L’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral ont pour tâche de prendre les mesures nécessaires pour préserver la neutralité du pays. La Suisse est un Etat neutre dont le statut est consacré par le droit international. Pour les Nations Unies, la neutralité d’un Etat membre est compatible avec les obligations découlant de la Charte et contribue à la réalisation des buts des Nations Unies.En tant que membre de l’Organisation des Nations Unies, la Suisse restera neutre.Nous fondant sur ce qui précède, nous avons l’honneur, au nom de la Confédération suisse, de déclarer que la Confédération suisse accepte les obligations énoncées dans la Charte des Nations Unies et s’engage à s’en acquitter.


text: 0.121 RO 1990 1925, 1991 87; FF 1989 III 293Texte originalTraité sur l’AntarctiqueConclu à Washington le 1er décembre 1959Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 19901Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 15 novembre 1990Entré en vigueur pour la Suisse le 15 novembre 1990 (Etat le 17    avril 2020)1 RO 1990 1924Les Gouvernements de l’Argentine, de l’Australie, de la Belgique, du Chili, de la République Française, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, de l’Union Sud-Africaine, de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et des États-Unis d’Amérique,reconnaissant qu’il est de l’intérêt de l’humanité tout entière que l’Antarctique soit à jamais réservée aux seules activités pacifiques et ne devienne ni le théâtre ni l’enjeu de différends internationaux,appréciant l’ampleur des progrès réalisés par la science grâce à la coopération internationale en matière de recherche scientifique dans l’Antarctique,persuadés qu’il est conforme aux intérêts de la science et au progrès de l’humanité d’établir une construction solide permettant de poursuivre et de développer cette coopération en la fondant sur la liberté de la recherche scientifique dans l’Antarctique telle qu’elle a été pratiquée pendant l’Année Géophysique Internationale,persuadés qu’un Traité réservant l’Antarctique aux seules activités pacifiques et maintenant dans cette région l’harmonie internationale, servira les intentions et les principes de la Charte des Nations Unies2,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.120Art. I 1.  Seules les activités pacifiques sont autorisées dans l’Antarctique. Sont interdites, entre autres, toutes mesures de caractère militaire telles que l’établissement de bases, la construction de fortifications, les manœuvres, ainsi que les essais d’armes de toutes sortes.2.  Le présent Traité ne s’oppose pas à l’emploi de personnel ou de matériel militaires pour la recherche scientifique ou pour toute autre fin pacifique.Art. II La liberté de la recherche scientifique dans l’Antarctique et la coopération à cette fin, telles qu’elles ont été pratiquées durant l’Année Géophysique Internationale, se poursuivront conformément aux dispositions du présent Traité.Art. III 1.  En vue de renforcer dans l’Antarctique la coopération internationale en matière de recherche scientifique, comme il est prévu à l’Art. II du présent Traité, les Parties Contractantes conviennent de procéder, dans toute la mesure du possible:(a)à l’échange de renseignements relatifs aux programmes scientifiques dans l’Antarctique, afin d’assurer au maximum l’économie des moyens et le rendement des opérations;(b)à des échanges de personnel scientifique entre expéditions et stations dans cette région;(c)à l’échange des observations et des résultats scientifiques obtenus dans l’Antarctique qui seront rendus librement disponibles.2.  Dans l’application de ces dispositions, la coopération dans les relations de travail avec les Institutions Spécialisées des Nations Unies et les autres organisations internationales pour lesquelles l’Antarctique offre un intérêt scientifique ou technique, sera encouragée par tous les moyens.Art. IV 1.  Aucune disposition du présent Traité ne peut être interprétée:(a)comme constituant, de la part d’aucune des Parties Contractantes, une renonciation à ses droits de souveraineté territoriale, ou aux revendications territoriales, précédemment affirmés par elle dans l’Antarctique;(b)comme un abandon total ou partiel, de la part d’aucune des Parties Contractantes, d’une base de revendication de souveraineté territoriale dans l’Antarctique, qui pourrait résulter de ses propres activités ou de celles de ses ressortissants dans l’Antarctique, ou de toute autre cause;(c)comme portant atteinte à la position de chaque Partie Contractante en ce qui concerne la reconnaissance ou la non reconnaissance par cette Partie, du droit de souveraineté, d’une revendication ou d’une base de revendication de souveraineté territoriale de tout autre État, dans l’Antarctique.2.  Aucun acte ou activité intervenant pendant la durée du présent Traité ne constituera une base permettant de faire valoir, de soutenir ou de contester une revendication de souveraineté territoriale dans l’Antarctique, ni ne créera des droits de souveraineté dans cette région. Aucune revendication nouvelle, ni aucune extension d’une revendication de souveraineté territoriale précédemment affirmée, ne devra être présentée pendant la durée du présent Traité.Art. V 1.  Toute explosion nucléaire dans l’Antarctique est interdite, ainsi que l’élimination dans cette région de déchets radioactifs.2.  Au cas où seraient conclus des accords internationaux, auxquels participeraient toutes les Parties Contractantes dont les représentants sont habilités à participer aux réunions prévues à l’Art. IX, concernant l’utilisation de l’énergie nucléaire y compris les explosions nucléaires et l’élimination de déchets radioactifs, les règles établies par de tels accords seront appliquées dans l’Antarctique.Art. VI Les dispositions du présent Traité s’appliquent à la région située au sud du 60° degré de latitude Sud, y compris toutes les plates-formes glaciaires; mais rien dans le présent Traité ne pourra porter préjudice ou porter atteinte en aucune façon aux droits ou à l’exercice des droits reconnus à tout État par le droit international en ce qui concerne les parties de haute mer se trouvant dans la région ainsi délimitée.Art. VII 1.  En vue d’atteindre les objectifs du présent Traité et d’en faire respecter les dispositions, chacune des Parties Contractantes dont les représentants sont habilités à participer aux réunions mentionnées à l’Art. IX de ce Traité, a le droit de désigner des observateurs chargés d’effectuer toute inspection prévue au présent Article. Ces observateurs seront choisis parmi les ressortissants de la Partie Contractante qui les désigne. Leurs noms seront communiqués à chacune des autres Parties Contractantes habilitées à désigner des observateurs; la cessation de leurs fonctions fera l’objet d’une notification analogue.2.  Les observateurs désignés conformément aux dispositions du par. 1 du présent Article auront complète liberté d’accès à tout moment à l’une ou à toutes les régions de l’Antarctique.3.  Toutes les régions de l’Antarctique, toutes les stations et installations, tout le matériel s’y trouvant, ainsi que tous les navires et aéronefs aux points de débarquement et d’embarquement de fret ou de personnel dans l’Antarctique, seront accessibles à tout moment à l’inspection de tous observateurs désignés conformément aux dispositions du par. 1 du présent Article.4.  Chacune des Parties Contractantes habilitées à désigner des observateurs peut effectuer à tout moment l’inspection aérienne de l’une ou de toutes les régions de l’Antarctique.5.  Chacune des Parties Contractantes doit, au moment de l’entrée en vigueur du présent Traité en ce qui la concerne, informer les autres Parties Contractantes et par la suite leur donner notification préalable:(a)de toutes les expéditions se dirigeant vers l’Antarctique ou s’y déplaçant, effectuées à l’aide de ses navires ou par ses ressortissants, de toutes celles qui seront organisées sur son territoire ou qui en partiront;(b)de l’existence de toutes stations occupées dans l’Antarctique par ses ressortissants;(c)de son intention de faire pénétrer dans l’Antarctique, conformément aux dispositions du par. 2 de l’Art. I du présent Traité, du personnel ou du matériel militaires quels qu’ils soient.Art. VIII 1.  Afin de faciliter l’exercice des fonctions qui leur sont dévolues par le présent Traité et sans préjudice des positions respectives prises par les Parties Contractantes en ce qui concerne la juridiction sur toutes les autres personnes dans l’Antarctique, les observateurs désignés conformément aux dispositions du par. 1 de l’Art. VII et le personnel scientifique faisant l’objet d’un échange aux termes de l’al. 1 (b) de l’Art. III du Traité ainsi que les personnes qui leur sont attachées et qui les accompagnent, n’auront à répondre que devant la juridiction de la Partie Contractante dont ils sont ressortissants, en ce qui concerne tous actes ou omissions durant le séjour qu’ils effectueront dans l’Antarctique pour y remplir leurs fonctions.2.  Sans préjudice des dispositions du par. 1 du présent Article et en attendant l’adoption des mesures prévues à l’al. 1 (e) de l’Art. IX, les Parties Contractantes se trouvant parties à tout différend relatif à l’exercice de la juridiction dans l’Antarctique devront se consulter immédiatement en vue de parvenir à une solution acceptable de part et d’autre.Art. IX 1.  Les représentants des Parties Contractantes qui sont mentionnées au préambule du présent Traité se réuniront à Canberra dans les deux mois suivant son entrée en vigueur et, par la suite, à des intervalles et en des lieux appropriés, en vue d’échanger des informations, de se consulter sur des questions d’intérêt commun concernant l’Antarctique, d’étudier, formuler et recommander à leurs Gouvernements des mesures destinées à assurer le respect des principes et la poursuite des objectifs du présent Traité, et notamment des mesures:(a)se rapportant à l’utilisation de l’Antarctique à des fins exclusivement pacifiques;(b)facilitant la recherche scientifique dans l’Antarctique;(c)facilitant la coopération scientifique internationale dans cette région;(d)facilitant l’exercice des droits d’inspection prévus à l’Art. VII du présent Traité;(e)relatives à des questions concernant l’exercice de la juridiction dans l’Antarctique;(f)relatives à la protection et à la conservation de la faune et de la flore dans l’Antarctique.2.  Toute Partie Contractante ayant adhéré au présent Traité conformément aux dispositions de l’Art. XIII a le droit de nommer des représentants qui participeront aux réunions mentionnées au par. 1 du présent Article, aussi longtemps qu’elle démontre l’intérêt qu’elle porte à l’Antarctique en y menant des activités substantielles de recherche scientifique telles que l’établissement d’une station ou l’envoi d’une expédition.3.  Les rapports des observateurs mentionnés à l’Art. VII du présent Traité seront transmis aux représentants des Parties Contractantes qui participent aux réunions mentionnées au par. 1 du présent Article.4.  Les mesures prévues au par. 1 du présent Article prendront effet dès leur approbation par toutes les Parties Contractantes dont les représentants étaient habilités à participer aux réunions tenues pour l’examen desdites mesures.5.  L’un quelconque ou tous les droits établis par le présent Traité peuvent être exercés dès son entrée en vigueur, qu’il y ait eu ou non, comme il est prévu au présent Article, examen, proposition ou approbation de mesures facilitant l’exercice de ces droits.Art. X Chacune des Parties Contractantes s’engage à prendre des mesures appropriées, compatibles avec la Charte des Nations Unies, en vue d’empêcher que personne n’entreprenne dans l’Antarctique aucune activité contraire aux principes ou aux intentions du présent Traité.Art. XI 1.  En cas de différend entre deux ou plusieurs des Parties Contractantes en ce qui concerne l’interprétation ou l’application du présent Traité, ces Parties Contractantes se consulteront en vue de régler ce différend par voie de négociation, enquête, médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.2.  Tout différend de cette nature qui n’aura pu être ainsi réglé, devra être porté, avec l’assentiment dans chaque cas de toutes les parties en cause, devant la Cour Internationale de Justice en vue de règlement; cependant l’impossibilité de parvenir à un accord sur un tel recours ne dispensera aucunement les parties en cause de l’obligation de continuer à rechercher la solution du différend par tous les modes de règlement pacifique mentionnés au par. 1 du présent Article.Art. XII 1. (a) Le présent Traité peut être modifié ou amendé à tout moment par accord unanime entre les Parties Contractantes dont les représentants sont habilités à participer aux réunions prévues à l’Art. IX. Une telle modification ou un tel amendement entrera en vigueur lorsque le Gouvernement dépositaire aura reçu de toutes ces Parties Contractantes avis de leur ratification.(b)Par la suite une telle modification ou un tel amendement entrera en vigueur à l’égard de toute autre Partie Contractante lorsqu’un avis de ratification émanant de celle-ci aura été reçu par le Gouvernement dépositaire. Chacune de ces Parties Contractantes dont l’avis de ratification n’aura pas été reçu dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la modification ou de l’amendement conformément aux dispositions de l’al. 1 (a) du présent Article, sera considérée comme ayant cessé d’être partie au présent Traité à l’expiration de ce délai.2. (a) Si à l’expiration d’une période de trente ans à dater de l’entrée en vigueur du présent Traité, une des Parties Contractantes dont les représentants sont habilités à participer aux réunions prévues à l’Art. IX, en fait la demande par une communication adressée au Gouvernement dépositaire, une Conférence de toutes les Parties Contractantes sera réunie aussitôt que possible, en vue de revoir le fonctionnement du Traité.(b)Toute modification ou tout amendement au présent Traité, approuvé à l’occasion d’une telle Conférence par la majorité des Parties Contractantes qui y seront représentées, y compris la majorité des Parties Contractantes dont les représentants sont habilités à participer aux réunions prévues à l’Art. IX, sera communiqué à toutes les Parties Contractantes par le Gouvernement dépositaire dès la fin de la Conférence, et entrera en vigueur conformément aux dispositions du par. 1 du présent Article.(c)Si une telle modification ou un tel amendement n’est pas entré en vigueur, conformément aux dispositions de l’al. 1 (a) du présent Article, dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle toutes les Parties Contractantes en auront reçu communication, toute Partie Contractante peut, à tout moment après l’expiration de ce délai, notifier au Gouvernement dépositaire qu’elle cesse d’être partie au présent Traité; ce retrait prendra effet deux ans après la réception de cette notification par le Gouvernement dépositaire.Art. XIII 1.  Le présent Traité sera soumis à la ratification des États signataires. Il restera ouvert à l’adhésion de tout État membre des Nations Unies, ou de tout autre État qui pourrait être invité à adhérer au Traité avec le consentement de toutes les Parties Contractantes dont les représentants sont habilités à participer aux réunions mentionnées à l’Art. IX du Traité.2.  La ratification du présent Traité ou l’adhésion à celui-ci sera effectuée par chaque État conformément à sa procédure constitutionnelle.3.  Les instruments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés près le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, qui sera le Gouvernement dépositaire.4.  Le Gouvernement dépositaire avisera tous les États signataires et adhérents de la date de dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion ainsi que de la date d’entrée en vigueur du Traité et de toute modification ou de tout amendement qui y serait apporté.5.  Lorsque tous les États signataires auront déposé leurs instruments de ratification, le présent Traité entrera en vigueur pour ces États et pour ceux des États qui auront déposé leurs instruments d’adhésion. Par la suite, le Traité entrera en vigueur, pour tout État adhérent, à la date du dépôt de son instrument d’adhésion.6.  Le présent Traité sera enregistré par le Gouvernement dépositaire conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.Art. XIV Le présent Traité, rédigé dans les langues anglaise, française, russe et espagnole, chaque version faisant également foi, sera déposé aux archives du Gouvernement des États-Unis d’Amérique qui en transmettra des copies certifiées conformes aux Gouvernements des États signataires ou adhérents.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont apposé leur signature au présent Traité.Fait à Washington, le premier décembre mille neuf cent cinquante-neuf.(Suivent les signatures)Champ d’application le 17 avril 20203 3 RO 2003 2399, 2009 1295, 2013 821, 2017 2833, 2020 1465.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud a21 juin196023 juin1961Allemagne a  5 février1979 A  5 février1979Argentine a23 juin196123 juin1961Australie a23 juin196123 juin1961Autriche25 août1987 A25 août1987Bélarus27 décembre2006 A27 décembre2006Belgique a26 juillet196023 juin1961Brésil a16 mai1975 A16 mai1975Bulgarie a b11 septembre1978 A11 septembre1978Canada  4 mai1988 A  4 mai1988Chili a23 juin196123 juin1961Chine a  8 juin1983 A  8 juin1983Colombie31 janvier1989 A31 janvier1989Corée (Nord)21 janvier1987 A21 janvier1987Corée (Sud) a28 novembre1986 A28 novembre1986Cuba16 août1984 A16 août1984Danemark20 mai1965 A20 mai1965Équateur a15 septembre1987 A15 septembre1987Espagne a31 mars1982 A31 mars1982Estonie17 mai2001 A17 mai2001États-Unis a18 août196023 juin1961Finlande a  5 mai1984 A  5 mai1984France a16 septembre196023 juin1961Grèce  8 janvier1987 A  8 janvier1987Guatemala31 juillet1991 A31 juillet1991Hongrie27 janvier1984 A27 janvier1984Inde a19 août1983 A19 août1983Islande13 octobre2015 A13 octobre2015Italie a18 mars1981 A18 mars1981Japon a  4 août196023 juin1961Kazakhstan27 janvier2015 A27 janvier2015Malaisie31 octobre2011 A31 octobre2011Monaco31 mai2008 A31 mai2008Mongolie23 mars2015 A23 mars2015Norvège a24 août196023 juin1961Nouvelle-Zélande a1er novembre196023 juin1961Pakistan1er mars2012 A1er mars2012Papouasie-Nouvelle-Guinée16 mars1981 S16 mars1981Pays-Bas a30 mars1967 A30 mars1967    Aruba1er janvier19861er janvier1986    Curaçao30 mars196730 mars1967    Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba)30 mars196730 mars1967    Sint Maarten30 mars196730 mars1967Pérou a10 avril1981 A10 avril1981Pologne a  8 juin1961 A23 juin1961Portugal29 janvier2010 A29 octobre2010République tchèque a c15 septembre1993 S1er janvier 1993Roumanie15 septembre1971 A15 septembre1971Royaume-Uni a31 mai196023 juin1961Russie a  2 novembre196023 juin1961Slovaquie15 septembre1993 S1er janvier1993Slovénie22 avril2019 A22 avril2019Suède a24 avril1984 A24 avril1984Suisse15 novembre1990 A15 novembre1990Turquie24 janvier1996 A24 janvier1996Ukraine a d28 octobre1992 A28 octobre1992Uruguay a11 janvier1980 A11 janvier1980Venezuela24 mars1999 A24 mars1999aMembre consultatif selon art. IX, par. 2.bMembre consultatif depuis le 5 juin 1998.cMembre consultatif depuis le 1er avril 2014.dMembre consultatif depuis le 4 juin 2004.