text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.256.913.61Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.256.913.61Traduction2Convention germano-suissesur le trafic de frontière et de transitConclue le 5 février 1958Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 juin 19603Instruments de ratification échangés le 1er décembre 1960Entrée en vigueur le 1er janvier 19611 RO 1960 1639; FF 1960 I 1332 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3 RO 1960 1638La Confédération suisseetla République fédérale d’AllemagneDésirant faciliter le trafic de voisinage et le trafic de transit entre les deux Etats, sont convenues des dispositions suivantes:Chapitre I Trafic de frontière Art. 1 Généralités  (1)  Est réputé trafic de frontière, au sens de la présente convention, le mouvement des marchandises dans le trafic de voisinage entre les deux zones limitrophes douanières, réglé par ce chapitre. On entend par zones limitrophes douanières les bandes de territoire qui, de part et d’autre de la frontière commune (en ce qui concerne le Bodan, le long de la rive), s’étendent sur une profondeur de 10 km. Sont réservées les dérogations permettant, suivant les circonstances locales, d’atteindre une profondeur totale de 20 km.(2)  Les localités visées par les dispositions de la présente convention sont énumérées dans l’annexe I. Les administrations douanières des deux Etats peuvent, d’un commun accord et dans les limites des dispositions de l’alinéa 1, modifier les listes figurant dans cette annexe.(3)  Sont réputées frontaliers, au sens de cette convention les personnes physiques domiciliées ou séjournant durablement dans les zones limitrophes douanières.Art. 2 Trafic rural et forestier  (1)  Les frontaliers qui ont leurs bâtiments d’habitation et d’exploitation rurale dans la zone limitrophe douanière de l’un des deux Etats et qui, de là, cultivent des biens-fonds situés dans la zone limitrophe douanière de l’autre Etat peuvent importer et exporter en franchise de redevances d’entrée et de sortie, dans les limites des nécessités de la culture de ces biens-fonds:1. à titre définitif:a.les moyens auxiliaires nécessaires, tels qu’engrais de tout genre, matières pour le traitement des plantes, plantes et parties de plantes pour la culture (plantons, etc.), semences, pieux, perches, échalas et matériel pour construire les haies, ainsi que les carburants, lubrifiants, fourrages et autres articles pour machines, véhicules, bêtes de somme et de trait. Les quantités non utilisées doivent être remportées;b.les produits bruts tirés de ces biens-fonds, à l’exception des produits de la vigne et de la culture du tabac;c.en ce qui concerne les biens-fonds coupés par la ligne des douanes, tous les produits de l’économie rurale et forestière, y compris ceux de l’élevage du bétail, de la viticulture et de la culture du tabac. Cette facilité peut être refusée lorsque les circonstances locales favorisent les abus.2. à titre temporaire:les engins, véhicules, machines et leurs accessoires, ainsi que les bêtes de somme et de trait.(2)  Sont également au bénéfice des facilités prévues à l’al. 1 les «Länder», cantons et communes contiguës, ainsi que toute autre personne morale dont le siège et les bâtiments d’exploitation se trouvent dans la zone limitrophe douanière et qui sont administrés dans cette zone.Art. 3 Pacage et franchissement de la frontière par des animaux à d’autres fins  Sont exempts de toutes redevances d’entrée et de sortie:1.les animaux que les frontaliers d’une zone limitrophe douanière conduisent de cette zone dans l’autre pour le pacage et ramènent le jour suivant au plus tard;2.les animaux que les frontaliers d’une zone limitrophe douanière conduisent de cette zone dans l’autre pour le pesage, la saillie, le ferrage, la castration ou un traitement vétérinaire, puis ramènent chez eux.Art. 4 Importation des provisions personnelles dans les deux Etats  (1)  Sont exemptes de toutes redevances d’entrée et de sortie les denrées alimentaires et boissons ne dépassant pas les besoins quotidiens, que les frontaliers d’une zone limitrophe douanière emportent dans l’autre zone à titre de ravitaillement personnel ou que leurs proches ou employés leur apportent aux mêmes fins. Cette facilité ne s’applique pas aux boissons alcooliques, à l’exception du vin de raisins frais, du vin de fruits et de la bière.(2)  L’exonération des redevances pour le tabac manufacturé à titre de provisions de voyage est régie, dans le trafic de frontière, par les dispositions respectives des deux Etats, sans égard à la prescription de l’art. 11.Art. 5 Importation de médicaments dans les deux Etats  Sont exempts de toutes redevances d’entrée et de sortie les médicaments emballés pour la vente au détail, de même que les articles de pansement et les désinfectants:1.que les frontaliers de l’une des zones limitrophes douanières importent de l’autre zone, à la condition que la quantité permette de conclure à l’usage immédiat et que les circonstances locales soient telles qu’on ne peut exiger des frontaliers qu’ils fassent leurs achats dans le propre pays;2.que les médecins, vétérinaires et sages-femmes importent de l’une des zones limitrophes douanières en vue de l’utilisation immédiate lors d’un traitement dans l’autre zone, les quantités non utilisées devant être remportées dans la zone de provenance.Art. 6 Importation de fleurs et de plantes d’ornement dans les deux Etats  Sont exemptes de toutes redevances d’entrée et de sortie les fleurs naturelles et artificielles, ainsi que les plantes d’ornement – même en bouquets, couronnes ou pots – que les frontaliers de l’une des zones limitrophes douanières importent à titre gracieux dans l’autre zone à l’occasion de fêtes de famille, de fêtes religieuses, de cérémonies funéraires ou pour orner des tombes.Art. 7 Importation de certains produits bruts ou de matières auxiliaires dans les deux Etats  Les engrais de tout genre, le lin et le chanvre en tiges, les fourrages verts et les fourrages secs (par exemple l’herbe, les plantes fourragères, le foin, les fourrages hachés), la paille, la fane, la laîche, la mousse, la tourbe, la terre de bruyère, les terres ordinaires, le sable et le gravier, l’argile et les terres à poterie, ordinaires, les cendres, la boue et les ordures, le tout non travaillé, provenant de la zone limitrophe douanière de l’un des deux pays et introduits dans l’autre zone pour les propres besoins des frontaliers de cette zone, sont exempts de toutes redevances d’entrée et de sortie, en tant que les circonstances locales et les conditions économiques exigent ces importations.Art. 8 Marchandises pour vente incertaine  Les marchandises, à l’exception des denrées alimentaires, boissons et tabacs, envoyées ou apportées par les frontaliers de l’une des zones limitrophes douanières aux fins de vente incertaine dans l’autre zone sont exonérées de toutes redevances d’entrée et de sortie si elles retournent invendues dans le pays de provenance.Art. 9 Trafic de perfectionnement  (1)  Les marchandises énumérées ci-après, qui, moyennant observation des formalités prévues par les deux Etats pour le trafic de perfectionnement, sont introduites par les frontaliers de l’une des zones limitrophes douanières dans l’autre zone pour l’une des fins ci-après, puis ramenées dans la zone de provenance, sont exemptes de toutes redevances d’entrée et de sortie en tant que les circonstances locales et les conditions économiques exigent ce trafic.1.Bois destiné à être équarri, fendu ou scié, céréales pour la mouture, graines et fruits oléagineux pour le pressurage, chanvre pour le broyage, peaux pour le tannage et produits agricoles similaires destinés à l’une des mises en œuvre précitées ou à un autre travail analogue;2.Marchandises servant exclusivement aux besoins des frontaliers et des exploitations établies dans les deux zones limitrophes douanières destinées à être travaillées, ouvrées, transformées ou réparées. Les blanchisseries et teintureries peuvent faire récolter la marchandise dans l’une des zones limitrophes douanières par des dépôts situés dans l’autre zone. Il est superflu d’examiner si les circonstances locales et les conditions économiques nécessitent le trafic lorsque les marchandises destinées à être réparées proviennent du pays dans lequel elles doivent être réparées.(2)  En ce qui concerne les marchandises passibles de droits ad valorem, la franchise de redevances s’étend aussi à la plus‑value résultant du perfectionnement. Quant aux marchandises non passibles de droits ad valorem, la franchise de redevances entre également en ligne de compte pour le matériel ajouté lors du perfectionnement.Ces facilités ne sont toutefois pas applicables dans les deux cas lorsque le matériel ajouté ne provient pas de la circulation intérieure libre de l’Etat dans lequel a lieu le perfectionnement ou lorsque les pièces de rechange ou accessoires sont montées sur des machines ou des véhicules.(3)  Le traitement en douane des sous‑produits et déchets qui ne retournent pas dans la zone de provenance est régi par la législation de l’Etat dans lequel reste la marchandise.Art. 10 Marchandises pour d’autres usages temporaires  (1)  Sont exempts de toutes redevances d’entrée et de sortie, à la condition qu’ils soient réexportés dans la zone de provenance:1.Les outils, instruments, engins et machines que les frontaliers de l’une des zones limitrophes douanières emportent dans l’autre zone pour exercer leur profession, se livrer à des études, des recherches ou des travaux artistiques. Il est interdit d’utiliser les machines pour la fabrication industrielle de marchandises.2.D’autres objets, ainsi que les véhicules et les animaux, que les frontaliers de l’une des zones limitrophes douanières emportent dans l’autre zone pour leur propre usage.3.Les engins, véhicules, attelages et leurs accessoires, que les services de sauvetage de l’une des zones limitrophes douanières emportent dans l’autre zone pour y prêter main-forte en cas d’incendie, d’inondation, d’accident, etc.4.Les véhicules que les administrations publiques de l’une des zones limitrophes douanières utilisent pour traverser l’autre zone ou s’y rendre dans des offices de service.(2)  Les objets énumérés dans l’al. 1 doivent être remportés dans la zone de provenance après utilisation, au plus tard au bout de six mois.Art. 11 Facilités accordées lors des importations de marchandises en Allemagne  (1)  Les marchandises ci-après sont exemptes de toutes redevances d’entrée et de sortie si elles sont emportées personnellement de la zone limitrophe douanière suisse en zone limitrophe douanière allemande par l’ayant droit pour son propre usage ou pour l’usage de sa famille:1.Par frontalier de la zone limitrophe douanière allemande, âgé de plus de 16 ans:a.deux fois par mois:au maximum125 g de café ou60 g d’extrait de café,d’essence de café ou d’une autre préparation semblable et50 g de thé;b.une fois par semaine:au maximum5 cigares ou10 bouts ou20 cigarettes ou40 g de tabac pour la pipeen vrac ou en emballages entamés.2.Par jour et par salarié âgé de plus de 16 ans, domicilié dans la zone limitrophe douanière allemande et travaillant dans la zone limitrophe douanière suisse, où il est aussi rémunéré (Grenzgänger):au maximum3 cigares ou5 bouts ou10 cigarettes ou25 g de tabac pour la pipeen vrac ou en emballages entamés.(2)  On ne peut bénéficier en même temps des facilités selon ch. 1b et 2. Celui qui fait usage des facilités selon ch. 1 ou 2 ne peut pas bénéficier d’autres facilités en ce qui concerne les redevances grevant les quantités dépassant les normes en question.Art. 12 Facilités lors de l’importation de marchandises en Suisse  (1)  Sont exonérés de toutes redevances d’entrée et de sortie:1.Les légumes frais, les pommes de terre et les baies, récoltés dans la zone limitrophe douanière allemande et que les producteurs, leurs proches ou employés, ou aussi des organismes de vente compétents, apportent sur le marché pour les vendre à des frontaliers de la zone limitrophe douanière suisse pour leurs propres besoins, à la condition que la quantité importée ne dépasse pas en tout 100 kg, dont au maximum 20 kg de pommes de terre et au maximum 20 kg de baies par importateur et par jour de marché. Les importateurs sont autorisés à vendre ces marchandises non seulement sur le marché, mais aussi directement à domicile, à condition que ce soit un jour de marché et dans les limites de la localité où se tient le marché.2.Les marchandises, à l’exception du beurre, de la margarine et des œufs, que les frontaliers importent dans la zone limitrophe douanière suisse pour les remettre à titre de cadeau, pour leur propre usage, leur propre consommation ou pour l’exercice de leur profession ou en vue de l’utilisation dans leur propre entreprise, à la condition que le montant des redevances ne dépasse pas 50 centimes.(2)  Les poissons des numéros du tarif des douanes suisses4 0301.10/125, pêchés dans le Bodan et consommés dans la zone limitrophe douanière suisse, sont passibles d’un droit d’entrée de 2 francs par quintal métrique. Les importations ne doivent pas dépasser 50 quintaux métriques par année civile.(3)  Les tuileries énumérées dans l’annexe II, établies dans la zone limitrophe douanière allemande, peuvent importer, par année civile, en vue de l’utilisation dans la zone limitrophe douanière suisse, les quantités totales ci-après aux droits réduits ci-dessous:Numéro du tarif desdouanes suisses6Désignation de la marchandiseQuantitéde marchandise quintauxmétriquesTaux du droitfrancs parquintalmétriqueex 6904.20Briques de construction, non percées  2 5500,25ex 6904.20Briques de construction, percéestransversalement  4 5600,25ex 6905.10Tuiles à emboîtement, brutes ou engobées15 0000,50ex 6905.10Tuiles à tenon, brutes ou engobées  1 8000,50Les gouvernements des deux Etats peuvent convenir par simple échange de notes de modifications à apporter à la liste des tuileries (annexe II).4 RS 632.10 annexe5 Nouvelle teneur selon échange de lettres entre les présidents des deux délégations des 7 et 23 nov. 1959.6 Nouvelle teneur selon échange de lettres entre les présidents des deux délégations des 7 et 23 nov. 1959.Art. 13 Procédure concernant le dédouanement de marchandises importées et exportées temporairement  (1)  La franchise de redevances lors de l’importation et de l’exportation temporaires de marchandises n’est accordée que lorsque l’identité de la marchandise peut être établie. Les marques douanières officielles de l’un des deux Etats sont acceptées par les autorités douanières de l’autre Etat. Est réservé, pour chaque Etat, le droit d’apposer ses propres marques.(2)  La garantie des redevances, de même que les mesures de surveillance et de sûreté, seront limitées au strict nécessaire. En tant qu’il n’y a pas d’abus dans les cas d’espèce, on n’exigera ni garantie ni, d’une manière générale, de titre de douane: dans le trafic rural et forestier (art. 2, al. 1, ch. 2), pour le pacage et le franchissement de la frontière par des animaux (art. 3), pour les véhicules et engins des services de sauvetage (art. 10, al. 1, ch. 3), pour les véhicules d’administrations publiques (art. 10, al. 1, ch. 4), ainsi que pour les objets de culte, les véhicules, instruments et autres objets que les médecins, les vétérinaires, les sages-femmes et le clergé utilisent professionnellement dans l’autre zone limitrophe douanière (art. 10, al. 1, ch. 1 et 2).(3)  Les carburants, lubrifiants, fourrages et autres articles peuvent être importés en franchise de redevances dans les limites des quantités usuelles, lors de l’importation et de l’exportation temporaires de machines, véhicules et animaux au sens des art. 2, 3, 9 et 10. Les quantités non utilisées sont réimportées dans la zone d’où elles proviennent.Art. 14 Facilités de lieu et de temps  (1)  Lorsque les circonstances locales le requièrent, les autorités douanières des deux Etats peuvent, dans le trafic de frontière, autoriser, sur demande, l’importation et l’exportation de marchandises par d’autres voies que les routes douanières et en dehors des heures officielles de la douane. Les demandes seront adressées aux bureaux de douane des deux Etats les plus proches du point de franchissement de la frontière. Les services de sauvetage au sens de l’art. 10, ch. 3, ne sont pas soumis à la formalité de l’autorisation. Les autorisations ne sont pas passibles de taxe dans le trafic rural et forestier.(2)  Les administrations des douanes des deux Etats peuvent convenir que les frontaliers de l’une des zones limitrophes douanières sont autorisés à emporter dans l’autre zone, en dehors des heures officielles de la douane ou par des voies autres que les routes douanières, des marchandises destinées à être utilisées ou consommées en cours de route.Art. 15 Facilités en matière de police vétérinaire  Le trafic rural et forestier (art. 2), le pacage et le franchissement de la frontière par des animaux (art. 3), les importations et exportations d’engrais naturels (art. 7) et d’animaux pour usage temporaire (art. 10) sont exemptés des formalités en matière de police vétérinaire. Ces facilités peuvent être supprimées temporairement par chaque Etat, dès que des épizooties le justifient.Chapitre II Trafic de transit Art. 16 Généralités  (1)  Est réputé trafic de transit, au sens de la présente convention, le mouvement des marchandises et des moyens de transport entre deux localités de l’un des Etats contractants, lorsque le trajet de jonction à travers le territoire de l’autre Etat est la voie la plus courte ou la plus favorable du point de vue de la circulation, étant donné le tracé de la frontière et les conditions topographiques.(2)  Dans la mesure où les dispositions de la présente convention sont applicables, le trafic de transit est autorisé sur tous les trajets de jonction énumérés dans l’annexe 111, quelles que soient la provenance et la destination des marchandises et des moyens de transport, mais en tant que les bureaux de douane sont ouverts. L’art. 14, al. 2, est aussi applicable au trafic de transit.(3)  Les administrations douanières des deux Etats peuvent, dans les limites de l’alinéa 1, modifier d’un commun accord la liste des trajets de jonction. Dans des cas exceptionnels, les autorités douanières des deux Etats peuvent, d’un commun accord, permettre le trafic de transit également sur des trajets non énumérés dans l’annexe III.(4)  Les administrations douanières des deux Etats peuvent convenir, pour le transit des moyens de transport publics, de formalités plus simples que celles qui sont prévues dans ce chapitre.(5)  Les autorités douanières peuvent, si elles soupçonnent des abus, refuser l’octroi des facilités prévues dans ce chapitre.(6)  Les autorités douanières des deux Etats se prêteront mutuellement assistance lors de recherches concernant le stationnement des marchandises et des moyens de transport dans le trafic de transit.Art. 17 Facilités concernant les redevances dans le trafic de transit  (1)  Le trafic de transit ne fera l’objet ni de redevances d’entrée et de sortie ni de sûretés lorsque les formalités prescrites dans ce chapitre sont observées.(2)  Lorsque les dispositions régissant le trafic de transit ne sont pas observées, les redevances sont exigibles. On renoncera à les percevoir s’il est prouvé que la marchandise ou le moyen de transport seront ou ont été ramenés intacts dans l’Etat de provenance.Art. 18 Certificat de transit  (1)  Dans le trafic de transit, le dédouanement a lieu sous certificat de transit, créé et utilisé en commun par les autorités douanières des deux Etats. Les certificats de transit ne sont pas établis pour les marchandises exemptes de droits, les bicyclettes usagées et les véhicules pouvant franchir la frontière sans titre de douane. Pour les véhicules ne pouvant franchir la frontière que si des titres de douane sont produits, on ne renoncera au certificat que si le conducteur demande le dédouanement au vu de ces titres.(2)  Les marchandises ne peuvent être dédouanées sous certificat de transit que si:a.leur identité peut être établie et garantie sans difficulté spéciale, oub.elles sont transportées dans des véhicules ou récipients dont la fermeture offre toute sécurité pour la douane, ouc.elles sont transportées uniquement par chemin de fer et restent constamment sous le contrôle de ce dernier, oud.une escorte douanière selon l’art. 19, al. 4, peut être ordonnée.Art. 19 Procédure de dédouanement  (1)  Le bureau de douane de sortie du pays de sortie décide si les conditions pour le dédouanement sous certificat de transit sont remplies. Le bureau de douane d’entrée du pays de transit a le droit de refouler un envoi dans le pays de sortie ou de prendre des mesures de sûreté complémentaires s’il constate que l’identité ne peut pas être établie irréfutablement, que la fermeture des véhicules ou des récipients n’offre pas toute sécurité pour la douane et qu’une escorte douanière ne peut être ordonnée.(2)  Le certificat de transit pour les véhicules à moteur ne portera que le numéro des plaques de police. L’identité sera contrôlée au vu des permis de circulation.(3)  Les administrations douanières intéressées fixent d’un commun accord les exigences auxquelles doivent satisfaire les véhicules et récipients avec fermeture devant offrir toute sécurité pour la douane. Les autorités douanières du pays de transit acceptent les attestations de fermeture que les autorités douanières du pays de sortie ont établies. Les fermetures douanières apposées par les bureaux de douane du pays de sortie sont acceptées par les bureaux de douane du pays de transit. Les bureaux de douane du pays de transit peuvent toutefois, si cela est nécessaire pour empêcher des abus, apposer des fermetures supplémentaires ou enlever les fermetures, puis vérifier les envois et apposer leur propre fermeture douanière. Ces opérations seront notées dans le certificat de transit.(4)  L’escorte douanière peut être ordonnée exceptionnellement, notamment pour des effets mobiliers, spectacles ambulants et autres marchandises, lorsque les moyens de transport ou les emballages ne permettent pas, vu le poids ou l’ampleur extraordinaires du chargement, d’apposer une fermeture douanière offrant toute sécurité, et que le bureau de douane d’entrée du pays de transit approuve l’escorte. L’escorte est effectuée par les agents de la douane du pays de transit.(5)  Lorsque les marchandises et les moyens de transport sont présentés une fois le transit terminé, le certificat de transit doit être soumis au bureau de douane de sortie du pays de transit et au bureau de douane d’entrée du pays de sortie.(6)  Seuls les bureaux de douane sont habilités à modifier ou à compléter les certificats de transit. Ces modifications et compléments seront attestés par les initiales du fonctionnaire et l’empreinte du timbre officiel.Art. 20 Heures de transit  La validité du certificat de transit est, en principe, limitée au laps de temps nécessaire au transit ininterrompu. Les durées maximums sont toutefois de:1.un mois pour les envois transportés uniquement par chemin de fer et restés sous le contrôle officiel de ce dernier;2.24 heures dans les autres cas.Art. 21 Comportement pendant le transit  (1)  Il n’est pas permis de charger, de décharger et de transborder des marchandises pendant le transit. Cette interdiction ne vise pas les envois transportés uniquement par chemin de fer et ne quittant pas le contrôle officiel de cette administration.(2)  Durant le transit, à l’exception des transbordements nécessaires dans les moyens de transports publics, aucune personne ne peut être admise au transport ou déposée.(3)  On ne peut s’écarter du trajet de transit que lorsque celui-ci est impraticable.(4)  Si, durant le transit, des marchandises ou moyens de transports sont détruits intégralement ou partiellement, ou égarés, on l’annoncera immédiatement au poste de douane ou de police le plus proche, en lui demandant de dresser un constat. Cette pièce sera présentée au bureau de douane de sortie du pays de transit et au bureau de douane d’entrée du pays de sortie.Art. 22 Dispositions en matière de police vétérinaire  (1)  Le transit d’animaux vivants, de parties d’animaux (viande, peaux, etc.) et de leurs produits (lait, etc.), ainsi que d’objets pouvant servir de vecteur aux maladies contagieuses (fumier, purin, etc.) est autorisé sans visite par le vétérinaire de frontière, aux conditions suivantes:a.Le transit d’animaux – à l’exception des solipèdes utilisés comme bêtes de trait, de somme ou comme monture – est subordonné à la présentation d’un certificat officiel de la commune attestant que les animaux proviennent d’une localité ou d’un troupeau de la zone limitrophe douanière et que ni la localité ni le troupeau ne sont l’objet d’une quarantaine prononcée officiellement parce qu’il y a des indices ou des traces d’une épizootie soumise à la déclaration obligatoire.b.Le transit de parties d’animaux, ainsi que de produits et d’objets pouvant servir de vecteur aux maladies contagieuses, est subordonné à la présentation d’un certificat officiel de la commune attestant qu’ils proviennent d’une localité située dans la zone limitrophe douanière.c.Le transit d’animaux vivants, de parties d’animaux, de produits et d’objets pouvant servir de vecteur aux maladies contagieuses, n’est autorisé que sur des véhicules et des fardeaux. Cette restriction n’est pas applicable aux solipèdes utilisés comme bêtes de trait, de somme ou comme monture.d.Lors de transports professionnels, les véhicules, récipients et fardeaux seront aménagés de telle façon que rien n’en puisse tomber ou s’en écouler au cours du transit.e.Seuls les arrêts inévitables sont tolérés.f.Les animaux ne doivent, au cours du transit, pas entrer en contact avec des animaux étrangers.(2)  Les facilités prévues par cet article peuvent être supprimées temporairement par chaque Etat, en raison d’une épizootie.(3)  S’il n’y a aucune épizootie, les vétérinaires officiels compétents des deux zones limitrophes douanières peuvent accorder des facilités dans des cas spéciaux, d’un commun accord et dans les limites du trafic de transit entre ces zones.Art. 23 Dispositions phytopathologiques  Les certificats d’origine et certificats phytopatho logiques ne sont pas exigés pour les plantes et les parties de plantes dans le trafic de transit. Des formalités phytopathologiques de frontière n’interviennent que si des dangers spéciaux les justifient. Les offices compétents des deux Etats contractants se renseignent mutuellement sur l’existence de tels dangers.Chapitre III Dispositions communes Art. 24 Etendue de l’exemption des redevances et application des interdictions d’importation et d’exportation, ainsi que des autres lois  (1)  Sont réputés redevances d’entrée et de sortie, au sens de la présente convention, les droits d’entrée et de sortie, ainsi que tous les autres impôts et taxes perçus lors de l’importation et de l’exportation de marchandises, à l’exception des taxes pour services spéciaux.(2)  Les marchandises pour lesquelles la présente convention prévoit l’exonération ou la réduction des redevances ne sont pas soumises aux interdictions et restrictions d’importation et d’exportation édictées pour des raisons d’ordre économique. Les paiements concernant des marchandises de ce genre ne tombent pas sous le coup des restrictions existant dans les deux Etats au sujet du régime des paiements. Les dispositions du présent alinéa ne visent pas les marchandises pour vente incertaine au sens de l’art. 8.(3)  Les autres lois applicables dans les deux Etats ne sont pas touchées par la présente convention.Art. 25 Collaboration des administrations douanières des deux Etats; mesures de surveillance et de sûreté  (1)  Les administrations douanières des deux Etats s’entendront en vue d’arrêter, pour les bureaux de douane correspondants, les mêmes heures d’ouverture et des compétences concordantes en matière de dédouanement.(2)  Les autorités douanières des deux Etats prendront – si c’est nécessaire, d’un commun accord – les mesures de surveillance et de sûreté qui s’imposent pour empêcher un usage abusif des facilités prévues dans la présente convention.Art. 26 Commission mixte  (1)  Une commission permanente mixte, comprenant 3 membres par Etat, sera constituée dès la mise en vigueur de la présente convention. Si c’est nécessaire, la commission peut s’adjoindre des experts. Elle proposera les mesures propres à appliquer la convention et à donner une solution à des questions connexes.(2)  Chaque Etat peut demander en tout temps la convocation de la commission.Art. 27 Abrogation de conventions antérieures  Sont abrogés, au moment de l’entrée en vigueur de la présente convention:–la convention du 9 mars 19397 entre la Suisse et l’Allemagne relative au trafic de frontière;–le chap. III de la convention germano-suisse du 15 Janvier 19368 concernant les questions soulevées par l’incorporation de l’enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand.7 [RS 12 672]8 RS 0.631.256.913.62Art. 28 Ratification, entrée en vigueur et résiliation  (1)  La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Bonn.(2)  La convention entrera en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification.(3)  La convention peut être dénoncée pour la fin de chaque année civile, par notification faite 3 mois d’avance.Fait à Berne, le 5 février 1958, en deux originaux.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique fédérale d’Allemagne:LenzZepfAnnexe I* (ad art. 1, 2e I. Liste des localités comprises dans la zone limitrophe douanière suisse *Mise à jour selon l’art 1er de l’ac. du 1er sept. 1971 entre la Direction générale desdouanes suisses et le Ministre fédéral de l’économie et des finances de la République fédérale d’Allemagne, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1385).Direction d’arrondissement des douanes de Bâle1.Canton de Bâle-Ville:    Basel    Bettingen    Riehen2.Canton de Bâle-Campagne:    Aesch    Allschwil    Arisdorf    Arlesheim    Augst    Benken    Biel    Binningen    Birsfelden    Bottmingen    Bubendorf    Buus    Frenkendorf    Füllinsdorf    Giebenach    Hemmiken    Hersberg    Itingen    Lausen    Liestal    Lupsingen    Maisprach    Münchenstein    Muttenz    Nusshof    Oberwil    Ormalingen    Pratteln    Reinach    Rickenbach    Rothenfluh    Schönenbuch    Seltisberg    Sissach    Therwil    Wintersingen3.Canton de Soleure:    Büren    Dornach    Gempen    Hochwald    Nuglar-St. Pantaleon4.Canton d’Argovie:    Bözen    Effingen    Eiken    Elfingen    Etzgen    Frick    Gallenkirch    Gansingen    Gipf-Oberfrick    Hellikon    Herznach    Hornussen    Hottwil    Ittenthal    Kaiseraugst    Kaisten    Laufenburg    Linn    Magden    Mandach    Mettau    Möhlin    Mönthal    Mumpf    Münchwilen    Oberbözberg    Oberhofen    Obermumpf    Oeschgen    Olsberg    Remigen    Rheinfelden    Riniken    Rüfenach    Schupfart    Schwaderloch    Sisseln    Stein    Stilli    Sulz    Ueken    Unterbözberg    Villigen    Wallbach    Wegenstetten    Wil    Wittnau    Wölflinswil    Zeihen    Zeiningen    ZuzgenDirection d’arrondissement des douanes de Schaffhouse1.Canton d’Argovie:    Baldingen    Böbikon    Böttstein    Döttingen    Endingen    Ennetbaden    Fisibach    Freienwil    Full-Reutenthal    Kaiserstuhl    Klingnau    Koblenz    Leibstadt    Lengnau    Leuggern    Mellikon    Oberehrendingen    Obersiggenthal    Rekingen    Rietheim    Rümikon    Schneisingen    Siglistorf    Tegerfelden    Unterehrendingen    Unterendingen    Untersiggenthal    Wisliskofen    Würenlingen    Zurzach2.Canton de Zurich:    Adlikon    Bachenbülach    Bachs    Benken    Berg    Buch    Bülach    Dachsen    Dättlikon    Dielsdorf    Dorf    Eglisau    Feuerthalen    Flaach    Flurlingen    Freienstein    Glattfelden    Gross-Andelfingen    Henggart    Hochfelden    Höri    Humlikon    Hüntwangen    Klein-Andelfingen    Laufen-Uhwiesen    Marthalen    Neerach    Nefenbach    Niederglatt    Niederweningen    Oberstammheim    Oberweningen    Ossingen    Rafz    Regensberg    Rheinau    Rorbas    Schleinikon    Schöfflisdorf    Stadel    Steinmaur    Trüllikon    Truttikon    Unterstammheim    Volken    Waltalingen    Wasterkingen    Weiach    Wil3.Canton de Schaffhouse (toutes les localités):    Altdorf    Bargen    Barzheim    Beggingen    Beringen    Bibern (Reiath)    Buch    Buchberg    Büttenhardt    Dörflingen    Gächlingen    Guntmadingen    Hallau    Hemishofen    Hemmenthal    Hofen    Lohn    Löhningen    Merishausen    Neuhausen    a. Rheinfall    Neunkirch    Oberhallau    Opfertshofen    Osterfingen    Ramsen    Rüdlingen    Schaffhausen    Schleitheim    Siblingen    Stein a. Rhein    Stetten    Thayngen    Trasadingen    Wilchingen4.Canton de Thurgovie:    Alterswilen    Altishausen    Altnau    Amriswil    Andhausen    Andwil    Arbon    Basadingen    Berg    Berlingen    Biessenhofen    Birwinken    Bonau    Bottighofen    Buch b. Uesslingen    Buchackern    Dettighofen    Diessenhofen    Dippishausen    Donzhausen    Dotnacht    Dozwil    Dünnershaus    Egnach    Ellighausen    Engishofen    Engwang    Engwilen    Ennetaach    Erlen    Ermatingen    Eschenz    Eschikofen    Felben    Frasnacht    Frauenfeld    Freidorf    Fruthwilen    Gottlieben    Gottshaus    Graltshausen    Gündelhart    Guntershausen    Güttingen    Happerswil-Buch    Hefenhofen    Herdern    Herrenhof    Hessenreuti    Homburg    Horn    Hugelshofen    Hüttlingen    Hüttwilen    Illhart    Illighausen    Kaltenbach    Kesswil    Klarsreuti    Kreuzlingen    Kümmertshausen    Landschlacht    Langenhart    Langrickenbach    Lanzenneuforn    Leimbach    Lipperswil    Lippoldswilen    Mammern    Mannenbach    Märstetten    Mattwil    Mauren    Mettendorf    Mett-Oberschlatt    Müllheim    Neuwilen    Niederneunnforn    Niedersommeri    Nussbaumen    Oberaach    Oberhofen b. K.    Oberneunforn    Obersommeri    Opfershofen    Ottoberg    Pfyn    Raperswilen    Räuchlisberg    Rheinklingen    Riedt    Roggwil    Romanshorn    Salen-Reutenen    Salenstein    Salmsach    Scherzingen    Schlattingen    Schocherswil    Schönenbaumgarten    Siegershausen    Sitterdorf    Sonterswil    Steckborn    Tägerwilen    Triboltingen    Uerschhausen    Uesslingen    Unterschlatt    Uttwil    Wagenhausen    Wäldi    Warth    Weerswilen    Weiningen    Wellhausen    Wigoltingen    Wilen b. N.    Willisdorf    Zihlschlacht    Zuben5.Büsingen am HochrheinDirection d’arrondissement des douanes de Coire1.Canton de St-Gall:    Au    Balgach    Berg    Berneck    Eggersriet    Gaiserwald    Goldach    Häggenschwil    Mörschwil    Muolen    Rebstein    Rheineck    Rorschach    Rorschacherberg    St. Gallen    St. Margrethen    Steinach    Thal    Tübach    Untereggen    Waldkirch    Wittenbach2.Canton d’Appenzell Rhodes extérieures:    Grub    Heiden    Lutzenberg    Rehetobel    Reute    Speicher    Trogen    Wald    Walzenhausen    Wolfhalden3.Canton d’Appenzell Rhodes intérieures:    ObereggII. Liste des localités comprises dans la zone limitrophe douanière allemande «Oberfinanzdirektion» Friburg-en-Brisgau1.Bureau de douane principal de Lörrach:    Adelhausen    Altenschwand    Bergalingen    Binzen    Brombach    Degerfelden    Dossenbach    Efringen-Kirchen    Egringen    Eichen    Eichsel    Eimeldingen    Enkenstein    Fahrnau    Fischingen    Grenzach    Haagen    Hägelberg    Haltingen    Hasel    Hauingen    Hausen i. W.    Herten    Höllstein    Hornberg    Hüsingen    Hütten    Huttingen    Inzlingen    Istein    Karsau    Langenau    Lörrach    Mappach    Märkt    Maulburg    Minseln    Niedergebisbach    Nordschwaben    Oeflingen    Oetlingen    Raitbach    Rheinfelden    Rickenbach    Rippoldingen    Rümmingen    Säckingen    Schallbach    Schlächtenhaus    Schopfheim    Schwörstadt    Steinen    Wallbach    Wehr    Weil (Rhein)    Weitenau    Wiechs        (Krs. Lörrach)    Wieslet    Willaringen    Wintersweiler    Wittlingen    Wollbach    Wyhlen2.Bureau de douane principal de Waldshut:    Aichen    Albbruck    Altenburg    Baltersweil    Bannholz    Bechtersbohl    Bergöschingen    Berwangen    Bettmaringen    Bierbronnen    Binzgen    Birkingen    Birndorf    Blumegg    Breitenfeld    Buch    Bühl    Dangstetten    Degernau    Dettighofen    Detzeln    Dillendorf    Dogern    Eberfingen    Epfenhofen    Erzingen    Eschbach    Fützen    Geisslingen    Görwihl    Griessen    Grimmelshofen    Grunholz    Gurtweil    Hänner    Harpolingen    Hauenstein    Hochsal    Hogschür    Hohentengen    Horheim    Hottingen    Jestetten    Immeneich    Indlekofen    Kadelburg    Krenkingen    Küssnacht    Laufenburg (Baden)    Lausheim    Lembach    Lienheim    Lottstetten    Luttingen    Mauchen    Murg    Niederhof    Niederwihl    Nöggenschwiel    Oberalpfen    Obereggingen    Oberhof    Oberlauchringen    Obermettingen    Oberwangen    Oberwihl    Ofteringen    Rechberg    Reckingen    Remetschwiel    Rheinheim    Riedern am Sand    Rotzel    Rotzingen    Rüsswihl    Schachen    Schwaningen    Schwerzen    Stetten    Stühlingen    Tiengen (Oberrhein)    Uehlingen    Unteralpfen    Untereggingen    Unterlauchringen    Untermettingen    Unterwangen    Waldkirch    Waldshut    Weilheim    Weisweil    Weizen    Wilfingen    Wutöschingen3.Bureau de douane principal de Singen:    Achdorf    Beuren a. d. Aach    Beuren am Ried    Bietingen    Binningen    Blumberg    Blumenfeld    Büsslingen    Duchtlingen    Ebringen    Friedingen a. d. Aach    Gailingen    Gottmadingen    Hausen a. d. Aach    Hilzingen    Hondingen    Kommingen    Leipferdingen    Mühlhausen (Hegau)    Nordhalden    Randegg    Riedböhringen    Riedheim    Riedöschingen    Rielasingen    Schlatt a. Randen    Schlatt unter Krähen    Singen (Hohentwiel)    Talheim    Tengen    Uttenhofen    Watterdingen    Weil    Weiterdingen    Welschingen    Wiechs a. Randen    Worblingen4.Bureau de douane principal de Constance:    Ahausen    Allensbach    Baitenhausen    Bankholzen    Bermatingen    Bodman    Bohlingen    Böhringen    Bonndorf        (Krs. Ueberlingen)    Buggensegel    Daisendorf        (b. Meersburg)    Deisenhofen        (b. Ueberlingen)    Dettingen    Dingelsdorf    Espasingen    Gaienhofen    Grasbeuren    Grundholten    Güttingen    Hagnau    Hegne    Hemmenhofen    Hödingen    Horn    Immenstaad    Ittendorf    Iznang    Kaltbrunn    Kippenhausen    Kluftern    Konstanz    Langenrain    Liggeringen    Litzelstetten    Ludwigshafen a. See    Markdorf    Markelfingen    Meersburg    Mimmenhausen    Mittelstenweiler    Möggingen    Moos    Mühlhofen    Nesselwangen    Neufrach    Nussdorf    Oberstenweiler    Oberuhldingen    Oehningen    Raderach    Radolfszell    Reichenau    Riedheim    Salem    Schienen    Sipplingen    Stahringen    Steisslingen    Stetten über        Meersburg    Tüfingen    Ueberlingen    Ueberlingen am Ried    Unteruhldingen    Wahlwies        (Krs. Konstanz)    Weiler    Wiechs        (Krs. Stockach)«Oberfinanzdirektion» StuttgartBureau de douane principal de Friedrichshafen:    Achberg        (Kreis Sigmaringen)    Ailingen    Eriskirch    Ettenkirch    Friedrichshafen    Kehlen    Kressbronn a. B.    Langenargen    Langnau    Meckenbeuren    Neukirch    Neuravensburg    Oberteuringen    Tannau    Tettnang«Oberfinanzdirektion» MunichBureau de douane principal de Lindau:    Bodolz    Bösenreutin    Hege    Hergensweiler    Lindau    Niederstaufen    Nonnenhorn    Oberreitnau    Sigmarszell    Unterreitnau    Wasserburg    WeissensbergAnnexe II9 (ad art. 12, 3e al.) 9 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 1/6 déc. 1971 entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne (RO 1972 140).Liste des tuileries de la zone limitrophe douanière allemande, dont les tuiles peuvent être importées à des taux réduits dans la zone limitrophe douanière suisse:  1.Tonwerke Kandern GmbH, Werk Rümmingen, Krs. Lörrach  2.Ziegelwerk August Michel, Murg  3.Ziegelwerk Erzingen GmbH, Erzingen  4.Ziegelwerk Eisenmann, Tengen, Krs. Konstanz  5.Tonwerke Thayngen AG, Zweigniederlassung Ziegelwerk Rickelshausen, Rickelshausen bei Radolfzell  6.Falzziegelwerk KG, Konstanz  7.Ziegelwerk Leo Ott OHG, Diesendorf  8.Ziegelwerk Leo Ott, Bermatingen  9.Ziegelwerk Immenstaad Emil Heger & Co., Immenstaad/Bodensee10.Ziegelwerk Zeppelin-Wohlfahrt GmbH, Friedrichshafen11.Ziegelwerk Benedikt Hakspiel, Mariabrunn, Gemeinde Eriskirch12.Ziegelwerk Gebhardt, Dillmannsdorf, Gemeinde EriskirchAnnexe III  10 (ad. art. 16, 2e al.) 10 Nouvelle teneur selon l’art. 1er de l’ac. du 15 avril 1981 entre la Direction générale des douanes suisses et le Ministre fédéral de l’économie et des finances de la République fédérale d’Allemagne, en vigueur depuis le 1er juin 1981 (RO 1981 1227).Liste des trajets de transit I. Allemagne–Schweiz–Allemagne 1. Trafic routier    1.Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Basel–Hiltalingerstr.–Weil am Rhein–Friedlingen    2.Basel-Bad. Bhf.-Basel-Bad. Bahn–Basel/Weil am Rhein-Autobahn–Weil am Rhein-Autobahn    3.Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Basel-Freiburgerstr.–Weil am Rhein–Otterbach    4.Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Riehen-Weilstr.–Weil am Rhein-Ost    5.Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Riehen–Lörrach–Stetten    6.Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Riehen-Inzlingerstr.–Inzlingen    7.Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn    8.Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Rheinfelden (Schweiz)–Rheinfelden (Baden)    9.Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Stein/Bad Säckingen–Bad Säckingen  10.Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Stein AG Holzbrücke–Bad Säckingen-Alte Rheinbrücke  11.Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Laufenburg (Schweiz)–Laufenburg (Baden)  12.Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Koblenz–Waldshut-Rheinbrücke  13.Weil am Rhein-Friedlingen–Basel-Hiltalingerstr.–Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn  14.Weil am Rhein-Autobahn–Basel/Weil am Rhein-Autobahn–Riehen–Grenzacherstr.–Grenzacherhorn  15.Weil am Rhein-Autobahn–Basel/Weil am Rhein-Autobahn–Rheinfelden (Schweiz)–Rheinfelden (Baden)  16.Weil am Rhein-Autobahn–Basel/Weil am Rhein-Autobahn–Stein/Bad Säckingen–Bad Säckingen  17.Weil am Rhein-Autobahn–Basel/Weil am Rhein-Autobahn–Stein AGHolzbrücke–Bad Säckingen-Alte Rheinbrücke  18.Weil am Rhein-Autobahn–Basel/Weil am Rhein‑Autobahn–Laufenburg (Schweiz)–Laufenburg (Baden)  19.Weil am Rhein‑Autobahn–Basel/Weil am Rhein‑Autobahn–Koblenz–Waldshut‑Rheinbrücke  20.Weil am Rhein-Otterbach–Basel‑Freiburgerstr.–Riehen‑Grenzacherstr.–Grenzacherhorn  21.Weil am Rhein-Otterbach–Basel‑Freiburgerstr.–Rheinfelden (Schweiz)–Rheinfelden (Baden)  22.Weil am Rhein-Otterbach–Basel–Freiburgerstr.–Stein/Bad Säckingen–Bad Säckingen  23.Weil am Rhein-Otterbach–Basel-Freiburgerstr.–Stein AG Holzbrücke–Bad Säckingen-Alte Rheinbrücke  24.Weil am Rhein-Otterbach–Basel-Freiburgerstr.–Laufenburg (Schweiz)–Laufenburg (Baden)  25.Weil am Rhein-Otterbach–Basel-Freiburgerstr.–Koblenz–Waldshut-Rheinbrücke  26.Weil am Rhein-Ost–Riehen-Weilstr.–linkes Wiesenufer–Lörrach-Wiesenuferweg (nur Personenverkehr)  27.Weil am Rhein-Ost–Riehen-Weilstr.–Riehen–Lörrach-Stetten  28.Weil am Rhein-Ost–Riehen-Weilstr.–Riehen-Inzlingerstr.–Inzlingen  29.Weil am Rhein-Ost–Riehen-Weilstr.–Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn  30.Lörrach-Stetten–Riehen–Riehen-Inzlingerstr.–Inzlingen  31.Lörrach-Stetten–Riehen–Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn  32.Inzlingen–Riehen-Inzlingerstr.–Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn  33.Waldshut-Rheinbrücke–Koblenz–Zurzach–Rheinheim  34.Waldshut-Rheinbrücke–Koblenz–Kaiserstuhl–Rötteln  35.Waldshut-Rheinbrücke–Koblenz–Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf  36.Günzgen–Wasterkingen–Wil-Grenze–Bühl  37.Günzgen–Wasterkingen–Rafz-Schlauchenberg–Baltersweil  38.Günzgen–Wasterkingen–Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf  39.Bühl–Wil-Grenze–Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf  40.Baltersweil–Rafz-Schlauchenberg–Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf  41.Altenburg-Nohl–Nohl–Schleitheim–Stühlingen  42.Altenburg-Nohl–Nohl–Bargen–Neuhaus  43.Altenburg-Nohl–Nohl–Merishausen–Wiechs-Schlauch  44.Altenburg-Nohl–Nohl–Hofen–Büsslingen  45.Altenburg-Nohl–Nohl–Thayngen-Schlatt–Schlatt am Randen  46.Altenburg-Nohl–Nohl–Thayngen–Bietingen  47.Altenburg-Nohl–Nohl–Neudörflingen–Randegg  48.Altenburg-Nohl–Nohl–Dörflingen-Laag–Gailingen-West  49.Altenburg-Nohl–Nohl–Diessenhofen–Gailingen-Brücke  50.Altenburg-Nohl–Nohl–Ramsen–Rielasingen  51.Altenburg-Nohl–Nohl–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen  52.Altenburg-Nohl–Nohl–Tägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz  53.Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Trasadingen–Erzingen  54.Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Schleitheim–Stühlingen  55.Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Bargen–Neuhaus  56.Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Merishausen–Wiechs-Schlauch  57.Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Hofen–Büsslingen  58.Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Thayngen-Schlatt–Schlatt am Randen  59.Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Thayngen–Bietingen  60.Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Neudörflingen–Randegg  61.Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Dörflingen-Laag–Gailingen-West  62.Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Diessenhofen–Gailingen-Brücke  63.Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Ramsen–Rielasingen  64.Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen  65.Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Tägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz  66.Jestetten-Wangental–Osterfingen–Trasadingen–Erzingen  67.Jestetten-Wangental–Osterfiingen–Wunderklingen–Eggingen  68.Jestetten-Wangental–Osterfingen–Schleitheim–Stühlingen  69.Erzingen–Trasadingen–Schleitheim–Stühlingen  70.Erzingen–Trasadingen–Bargen–Neuhaus  71.Erzingen–Trasadingen–Hofen–Büsslingen  72.Erzingen–Trasadingen–Thayngen–Schlatt–Schlatt am Randen  73.Erzingen–Trasadingen–Thayngen–Bietingen  74.Erzingen–Trasadingen–Neudörflingen–Randegg  75.Erzingen–Trasadingen–Dörflingen-Laag–Gailingen-West  76.Erzingen–Trasadingen–Diessenhofen–Gallingen-Brücke  77.Erzingen–Trasadingen–Ramsen–Rielasingen  78.Erzingen–Trasadingen–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen  79.Erzingen–Trasadingen–Trägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz  80.Eggingen–Wunderklingen–Thayngen–Bietingen  81.Stühlingen–Schleitheim–Hofen–Büsslingen  82.Stühlingen–Schleitheim–Thayngen-Schlatt–Schlatt am Randen  83.Stühlingen–Schleitheim–Thayngen–Bietingen  84.Stühlingen–Schleitheim–Neudörflingen–Randegg  85.Stühlingen–Schleitheim–Dörflingen-Laag–Gailingen-West  86.Stühlingen–Schleitheim–Diessenhofen–Gailingen-Brücke  87.Stühlingen–Schleitheim–Ramsen–Rielasingen  88.Stühlingen–Schleitheim–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen  89.Stühlingen–Schleitheim–Tägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz  90.Neuhaus–Bargen–Merishausen–Wiechs-Schlauch  91.Neuhaus–Bargen–Thayngen–Bietingen  92.Neuhaus–Bargen–Diessenhofen–Gailingen-Brücke  93.Neuhaus–Bargen–Stein am Rhein–Grenze–Öhningen  94.Neuhaus–Bargen–Tägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz  95.Wiechs-Dorf–Altdorf–Hofen–Büsslingen  96.Wiechs-Dorf–Altdorf–Thayngen-Ebringerstr.–Ebringen  97.Wiechs-Dorf–Altdorf–Thayngen–Bietingen  98.Wiechs-Dorf–Altdorf–Dörflingen-Laag–Gailingen-West  99.Büsslingen–Hofen–Thayngen–Bietingen100.Büsslingen–Hofen–Dörflingen-Laag–Gailingen-West101.Schlatt am Randen–Thayngen-Schlatt–Thayngen-Ebringerstr.–Ebringen102.Schlatt am Randen–Thayngen-Schlatt–Thayngen–Bietingen103.Bietingen–Thayngen–Dörflingen-Laag–Gailingen-West104.Gailingen-Brücke–Diessenhofen–Ramsen–Rielasingen105.Gailingen-Brücke–Diessenhofen–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen106.Gailingen-Brücke–Diessenhofen–Tägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz107.Gailingen-Ost–Ramsen-Dorf–Buch-Grenze-Gottmadingen108.Gailingen-Ost–Ramsen-Dorf–Ramsen–Rielasingen109.Gailingen-Ost–Ramsen-Dorf–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen110.Murbach–Buch-Dorf–Ramsen–Rielasingen111.Murbach–Buch-Dorf–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen112.Gottmadingen–Buch–Grenze–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen113.Rielasingen–Ramsen–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen114.Öhningen–Stein am Rhein-Grenze–Tägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz2. Trafic ferroviaire115.Waldshut-Bhf.–Waldshut–Rafz-Bhf.–Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.116.Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–Neuhausen-SBB–Altenburg-Rheinau-Bhf./Jestetten-Bhf./Lottstetten-Bhf.117.Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf./Singen-Bhf.118.Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–Konstanz–Konstanz119.Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf./Singen-Bhf.120.Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Konstanz–Konstanz3. Trafic mixte121.Waldshut-Bhf.–Waldshut–Zurzach–Rheinheim122.Waldshut-Bhf.–Waldshut–Kaiserstuhl–Rötteln123.Waldshut-Bhf.–Waldshut–Wasterkingen–Günzgen124.Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–Bargen–Neuhaus125.Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–Merishausen–Wiechs-Schlauch126.Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–Hofen–Büsslingen127.Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–Thayngen-Schlatt–Schlatt am Randen128.Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–Diessenhofen–Gailingen-Brücke129.Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen130.Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf. Kreuzlingen–Konstanz131.Waldshut-Rheinbrücke–Koblenz–Rafz-Bhf.–Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg–Rheinau-Bhf.132.Rheinheim–Zurzach–Rafz-Bhf.–Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.133.Rötteln–Kaiserstuhl–Rafz-Bhf.–Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.134.Günzgen–Wasterkingen–Rafz-Bhf.–Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.135.Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Schleitheim–Stühlingen136.Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Bargen–Neuhaus137.Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Merishausen–Wiechs–Schlauch138.Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Hofen–Büsslingen139.Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Thayngen–Schlatt–Schlatt am Randen140.Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Diessenhofen–Gailingen-Brücke141.Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Ramsen–Rielasingen142.Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen143.Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Steckborn–Wangen144.Lottstetten-Bhf./Jestetten–Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Steckborn–Gaienhofen145.Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Ermatingen–Reichenau146.Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Kreuzlingen–Konstanz147.Stühlingen–Schleitheim–Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf./Singen-Pbf.148.Stühlingen–Schleitheim–Konstanz–Konstanz (links-rheinisch)149.Neuhaus–Bargen–Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–Thayngen–Bhf./Singen-Pbf.150.Wiechs-Schlauch–Merishausen–Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf./Singen-Pbf.151.Büsslingen–Hofen–Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf.152.Schlatt am Randen–Thayngen-Schlatt–Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf.153.Gailingen-Brücke–Diessenhofen–Steckborn–Wangen154.Gailingen-Brücke–Diessenhofen–Steckborn–Gaienhofen155.Gallingen-Brücke–Diessenhofen–Ermatingen–Reichenau156.Gailingen-Brücke–Diessenhofen–Konstanz–Konstanz157.Öhningen–Stein am Rhein-Grenze–Konstanz–Konstanz158.Wangen–Steckborn–Tägerwilen/Kreuzlingen/Konstanz–Konstanz159.Gaienhofen–Steckborn–Tägerwilen/Kreuzlingen/Konstanz–Konstanz160.Reichenau–Ermatingen–Tägerwilen/Kreuzlingen/Konstanz–KonstanzII. Suisse–Allemagne–Suisse 1. Trafic routier  1.Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Rheinfelden (Baden)–Rheinfelden (Schweiz)  2.Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Bad Säckingen–Stein/Bad Säckingen  3.Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Bad Säckingen–Alte Rheinbrücke–Stein AG Holzbrücke  4.Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Laufenburg (Baden)–Laufenburg (Schweiz)  5.Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Waldshut-Rheinbrücke–Koblenz  6.Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Günzgen–Wasterkingen  7.Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Erzingen–Trasadingen  8.Koblenz–Waldshut-Rheinbrücke–Günzgen–Wasterkingen  9.Koblenz–Waldshut-Rheinbrücke–Erzingen–Trasadingen10.Koblenz–Waldshut-Rheinbrücke–Eggingen–Wunderklingen11.Koblenz–Waldshut-Rheinbrücke–Stühlingen–Schleitheim12.Zurzach–Rheinheim–Günzgen–Wasterkingen13.Zurzach–Rheinheim–Erzingen–Trasadingen14.Zurzach–Rheinheim–Stühlingen–Schleitheim15.Kaiserstuhl–Rötteln–Günzgen–Wasterkingen16.Kaiserstuhl–Rötteln–Erzingen–Trasadingen17.Wil-Grenze–Bühl–Erzingen–Trasadingen18.Rafz-Schlauchenberg–Baltersweil–Jestetten–Wangental–Osterfingen19.Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf–Altenburg-Rheinbrücke–Rheinau20.Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf–Altenburg-Nohl–Nohl21.Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf–Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall22.Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf–Jestetten-Wangental–Osterfingen23.Rheinau–Altenburg-Rheinbrücke–Altenburg–Nohl–Nohl24.Rheinau–Altenburg-Rheinbrücke–Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall25.Rheinau–Altenburg-Rheinbrücke–Jestetten-Wangental–Osterfingen26.Neuhausen am Rheinfall–Jestetten–Hardt–Jestetten-Wangental–Osterfingen27.Merishausen–Wiechs–Schlauch–Wiechs-Dorf–Altdorf28.Thayngen–Bietingen–Gailingen-Brücke–Diessenhofen29.Thayngen–Bietingen–Murbach–Buch-Dorf30.Thayngen–Bietingen–Gottmadingen–Buch-Grenze31.Thayngen–Bietingen–Konstanz–Tägerwilen/Kreuzlingen32.Neudörflingen–Randegg–Murbach–Buch-Dorf33.Dörflingen-Laag–Gailingen-West–Gailingen-Brücke–Diessenhofen34.Dörflingen-Laag–Gailingen-West–Gailingen-Ost–Ramsen-Dorf35.Dörflingen-Laag–Gailingen-West–Murbach–Buch-Dorf36.Diessenhofen–Gailingen–Brücke–Gailingen-Ost–Ramsen-Dorf37.Diessenhofen–Gailingen-Brücke–Murbach–Buch-Dorf38.Ramsen–Rielasingen–Bietingen–Thayngen39.Ramsen–Rielasingen–Konstanz–Kreuzlingen/Tägerwilen2. Trafic ferroviaire40.Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Waldshut-Bhf.–Waldshut41.Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.42.Waldshut–Waldshut-Bhf.–Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.43.Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf./Singen-Bhf.–Konstanz–Konstanz3. Trafic mixte44.Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Rheinfelden (Baden)–Rheinfelden (Schweiz)45.Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Bad Säckingen–Stein/Bad Säckingen46.Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Bad Säckingen-Alte Rheinbrücke–Stein AG Holzbrücke47.Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Laufenburg (Baden)–Laufenburg (Schweiz)48.Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Waldshut–Rheinbrücke–Koblenz49.Koblenz–Waldshut–Rheinbrücke–Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.50.Waldshut–Waldshut-Bhf.–Stühlingen–Schleitheim51.Rafz-Bhf.–Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Altenburg–Rheinbrücke–Rheinau52.Rheinau–Altenburg-Rheinbrücke–Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB53.Trasadingen–Erzingen–Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf.54.Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf.–Gottmadingen–Buch-Grenze55.Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf./Singen-Bhf.–Konstanz–Kreuzlingen/Tägerwilen56.Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf./Singen-Bhf.–Rielasingen–Ramsen.Protocole final En signant la présente convention, le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne tombent d’accord sur les points suivants:1.  Les facilités prévues à l’art. 9 ne doivent, sous réserve des conditions stipulées dans cet article, pas être refusées pour des motifs d’ordre économique. La République fédérale d’Allemagne reconnaît notamment que les conditions d’ordre économique sont remplies au sens du droit douanier allemand. Pour sa part, la Suisse renonce à appliquer le principe du rendement, selon lequel le chiffre d’affaires dans le trafic de perfectionnement passif en franchise de droits de douane ne peut atteindre qu’un pourcentage détérminé du chiffre d’affaires réalisé à l’intérieur du pays par les différents ayants droit. Les autorités compétentes examineront avec bienveillance la question de savoir si les circonstances locales et les conditions économiques justifient un trafic de perfectionnement au sens de l’art. 9.II. (1)  Il y a concordance de vues sur le fait que, à titre de dispositions complémentaires relatives au trafic de transit selon le chap. II, le trafic sur les tronçons de route ci-après est autorisé sans formalités douanières:1.la route qui, partant au nord des fermes Reiath, conduit au home de vacances en traversant le territoire allemand;2.les chemins de jonction traversant le territoire suisse:a.Lörrach–Maienbühl–Inzlingenb.Gottmadingen–Hofenacker–Rielasingen.(2)  Il n’est pas permis, sur territoire du pays de transit, de s’arrêter et de s’écarter de la route. Les deux administrations douanières sont habilitées à surveiller ce trafic et à réprimer les abus.III.11  Les certificats de transit au sens de l’art. 18 peuvent aussi être utilisés comme autorisations de transit pour les personnes qui ne possèdent pas de pièces d’identité valables pour le franchissement de la frontière ou qui ne veulent pas les utiliser. Dans ces cas, une taxe peut être perçue pour le certificat de transit; elle sera fixée d’un commun accord par les administrations intéressées.Fait à Berne, le 5 février 1958, en deux originaux.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique fédérale d’Allemagne:LenzZepf11 Selon le ch. 3 de l’échange de lettres du 22 déc. 1975 modifiant l’ac. du 21 mai 1970 concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier  (RS 0.631.256.913.631), il ne sera plus fait usage de ce chiffre III. Il est toutefois convenu que le laissez-passer de transit pour excursion prévu à l’art. 3 a dudit accord n’est valable que pour les trajets de transit mentionnés dans la présente convention.Echange de lettres du 5 février 1958 entre la Suisse et l’Allemagne Le présidentBerne, le 5 février 1958de la délégation allemandeAu présidentde la délégation suisseLe directeur général des douanes LenzMonsieur le Président,J’ai l’honneur de vous accuser réception de votre lettre de ce jour, dont voici la teneur:Les haricots pour conserves, provenant manifestement de l’île de Reichenau, peuvent être importés en tout temps en Suisse sur le vu de contrats de culture et de livraison conclu entre les producteurs de Reichenau ou les organismes de vente et les fabriques de conserves suisses. Ces contrats doivent être approuvés par le Service12 des importations et des exportations du département fédéral de l’économie publique; l’approbation est donnée aussi longtemps que la Suisse a besoin de haricots pour conserves de provenance étrangère.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée.Zepf12 Actuellement «Division».


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.631.256.913.62 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.256.913.62Traduction2Convention germano‑suisseconcernant les questions soulevéespar l’incorporation de l’enclave douanière de Jestetten3 dans le territoire douanier allemandConclue le 15 janvier 1936Instruments de ratification échangés le 10 juillet 1936Entrée en vigueur le 10 juillet 19361 RS 12 6582 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3 En ce qui concerne la délimitation de cette enclave douanière, voir le prot. fin. publié ci‑après (ad art. 1er à 32).le Conseil fédéral de la Confédération suisseetle Chancelier du Reich allemandDésireux de maintenir et développer les relations économiques étroites existant entre l’ancienne enclave et les cantons limitrophes, comme aussi de faciliter le trafic de transit, dans la mesure compatible avec la sauvegarde des intérêts publics des parties contractantes, sont convenus de régler les questions soulevées par l’incorporation de l’ancienne enclave douanière dans le territoire douanier allemand et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:Chapitre I Trafic par chemin de fer Art. 1 Le gouvernement suisse fera en sorte que les trains de voyageurs et les trains de marchandises circulant entre Neuhausen et Rafz s’arrêtent aux gares des CFF à Altenburg‑ Rheinau, Jestetten et Lottstetten, en tant que l’exigent les besoins du transport des voyageurs, de la poste et des marchandises.Art. 2 Les trains de voyageurs et les trains de marchandises traversant l’ancienne enclave sans arrêts prévus à l’horaire (trains directs) ne sont soumis à aucun contrôle.Art. 3 (1)  Les trains de voyageurs se composeront de trois parties (1re partie: pour le transit; 2e partie: pour le transport des voyageurs se rendant de l’un des pays dans l’autre; 3e partie: pour le trafic interne); les trains qui, suivant l’horaire, s’arrêtent à une gare seulement ne comprendront que la 1re et la 2e partie.(2)  Les trains de marchandises qui, suivant l’horaire, doivent s’arrêter à plusieurs gares des CFF en traversant l’ancienne enclave pourront se composer des deux premières parties seulement.4(3)  ...54 Voir en outre le prot. fin. publié ci‑après.5 Abrogé par le ch. I 16 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985 (RO 1985 1618).Art. 4 (1)  La 1 re partie des trains de voyageurs sert au transport des personnes traversant le territoire allemand sans s’arrêter; il est interdit à ces voyageurs de monter dans le train et d’en descendre sur territoire allemand.(2)  La 2e partie des trains de voyageurs sert au transport des personnes se rendant du territoire suisse à l’une des trois gares des CFF sises sur territoire allemand ou de l’une de ces trois gares sur territoire suisse. Lorsqu’il n’est pas possible d’appliquer la disposition obligeant les voyageurs qui se rendent du territoire suisse à l’une des trois gares des CFF sur territoire allemand à voyager dans la 2e partie du train, ces personnes pourront être transportées dans la 1re partie.(3)  La 3e partie des trains de voyageurs sert à transporter les personnes qui circulent seulement à l’intérieur de l’ancienne enclave. Cette partie du train doit franchir la frontière à vide, tant à l’entrée qu’à la sortie. Les bagages consignés par les voyageurs occupant cette partie du train seront séparés des bagages appartenant aux personnes voyageant dans l’une des deux autres parties.(4)  Le personnel des deux Etats aura soin d’empêcher les personnes occupant l’une des trois parties du train de communiquer avec celles qui se trouvent dans d’autres parties.Art. 5 Les voyageurs traversant le territoire allemand sans s’arrêter (art. 2) ou sans interrompre leur voyage (art. 4, al. 1) peuvent transiter librement avec leurs bagages et ne sont soumis à aucun contrôle, à moins qu’ils ne commettent un crime ou un délit pendant la traversée du territoire allemand.Art. 6 (1)  Les marchandises en transit doivent être transportées dans la 1re partie des trains de marchandises ou dans le compartiment du fourgon du train de voyageurs qui contient les bagages enregistrés par les occupants de cette partie du train. Ces marchandises ne peuvent être chargées ou déchargées sur territoire allemand. Elles y sont exonérées des droits de douane et autres droits et ne sont soumises à aucun contrôle. Tant que la situation le permettra, les interdictions d’entrée et de sortie statuées par des dispositions de police (contrôle vétérinaire, etc.) ne donneront lieu à aucun contrôle.(2)  Les marchandises déchargées dans l’enclave doivent être présentées à l’office de douane allemand à la gare de destination, et celles qui sont chargées dans l’enclave, au contrôle douanier suisse à la première gare sur territoire suisse. Les formalités douanières de sortie suisses se feront au bureau de douane frontière suisse compétent. Les marchandises consignées aux gares des CFF de l’ancienne enclave seront placées séparément dans les fourgons.(3)  Dans le trafic interne, les marchandises à transporter en expéditions partielles seront chargées séparément des autres marchandises.Art. 7 Si, par suite d’une perturbation du trafic, il n’est pas possible de s’en tenir aux dispositions du présent chapitre, le personnel du chemin de fer suisse en avisera sans délai le bureau de douane compétent.Art. 86 7 Le gouvernement suisse fera en sorte que les CFF mettent gratuitement à la disposition du service des douanes allemand les locaux et autres installations nécessaires aux opérations de dédouanement et au dépôt temporaire des marchandises qui ne sont pas dédouanées immédiatement. Il aura soin que les CFF se conforment aux mesures prises en vertu de la législation douanière ‑allemande, en tant qu’elles visent l’exploitation des chemins de fer. En outre, il veillera à ce que les CFF assument la responsabilité prévue au § 6, al. 1, de l’ordonnance douanière pour le trafic des chemins de fer allemands, tant que les autorités allemandes n’auront pas pu plomber les compartiments réservés aux marchandises à dédouaner, ainsi que l’engagement spécifié au § 13, al. 3, de lordonnance précitée quant au transport gratuit des fonctionnaires supérieurs de la douane chargés de surveiller le trafic ferroviaire et les offices douaniers de gare.6 Voir en outre le prot. fin. publié ci‑après.7 Le droit des administrations des douanes suisses et allemandes de disposer gratuitement des locaux et autres installations dans les gares des CFF et des chemins de fer allemands ne sera plus pris en considération depuis le 1er janv. 1978 (art. 17 de la conv. du ler juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route – RS 0.631.252.913.690).Art. 9 Le matériel de service des CFF, c’est‑à‑dire les matériaux destinés à la construction, à l’entretien et à l’exploitation des installations ferroviaires et de la ligne de chemin de fer, ainsi que les imprimés de service, qui sont expédiés à destination de l’ancienne enclave, est exonéré des droits de douane et autres droits, lorsque sa nature n’est pas douteuse. Il peut être réexporté en Suisse franc de droits de douane et autres droits.Art. 10 Les effets de déménagement usagés et destinés à l’usage personnel des agents des CFF transférés aux gares des CFF à Altenburg‑Rheinau, Jestetten et Lottstetten sont exempts de droits de douane et autres droits.Art. 11 Les agents des CFF et des deux administrations douanières sont tenus de s’opposer à tout usage abusif des facilités précitées. Cependant, au cas où les intérêts allemands seraient menacés par l’attitude des voyageurs ou pour une autre cause, le gouvernement du Reich se réserve de prendre des mesures dérogeant aux dispositions du chap. I. Dans ce cas, il en informera sans délai le gouvernement suisse et s’entendra avec lui sur les nouvelles mesures à prendre.Art. 12 Les CFF transporteront gratuitement, sur le parcours Neuhausen‑Rafz, les agents suisses et allemands appelés à convoyer les trains pour assurer la surveillance douanière.Art. 13 (1)  Lorsque des voyageurs traversant plusieurs pays se rendent, par le territoire suisse, de l’ancienne enclave en Allemagne ou de ce pays dans l’ancienne enclave, les bureaux de douane de sortie allemands (Altenburg‑Rheinau, Jestetten, Lottstetten, Singen, Gottmadingen, Erzingen, Schaffhouse et Bietingen) peuvent mettre leur bagage à main sous fermeture douanière séparée ou collective.(2)  Les deux administrations douanières s’entendront sur les questions de détail.88 Voir en outre le prot. fin. publié ci‑après.Art. 14 Pour des raisons inhérentes à l’horaire, la procédure adoptée d’un commun accord le 1er octobre 1935 est valable jusqu’au 14 mai 1936.Chapitre II Trafic postal Art. 15 (1)  Les accords conclus entre les administrations postales des deux Etats (actuellement l’arrangement de Bregenz du 12 août 19009 régissent le trafic postal entre les offices postaux allemands établis dans l’ancienne enclave et les ambulants suisses circulant entre Schaffhouse et Eglisau, en particulier l’échange de la correspondance aux trains, l’obligation de tenir fermées les boîtes aux lettres des wagons‑poste sur territoire allemand, la défense faite au public suisse et aux agents suisses convoyant les ambulants d’échanger directement des envois privés, ainsi que l’obligation pour ce personnel d’observer, quant à la correspondance transportée à travers la frontière, les prescriptions garantissant les intérêts de la douane.(2)  Sans préjudice de ces dispositions, les boîtes aux lettres des trains qui s’arrêtent pendant la traversée du territoire allemand doivent rester fermées dans l’intérêt de la douane et du contrôle des devises.(3)  Les colis expédiés de l’ancienne enclave à destination de la Suisse seront acheminés par Singen am Hohentwiel sur le bureau de douane‑poste suisse à Schaffhouse, où ils seront dédouanés.9 [RS 13 696. RO 1962 882]. Actuellement «Ar. des 15 juin/30 juin 1962 entre l’entreprise des postes, téléphones et télégraphes suisses et la poste fédérale allemande concernant  le transport par la poste dans le trafic frontière germano‑suisse (non publié).Art. 16 (1)  Les agents des postes suisses appelés à convoyer les ambulants, de même que les fonctionnaires de la poste et du chemin de fer chargés du service postal d’accompagnement dans le fourgon, ne peuvent communiquer qu’avec le personnel de la poste allemande et les agents des CFF, et cela seulement pour assurer le trafic postal et ferroviaire; il est interdit aux courriers convoyeurs suisses de communiquer directement avec le public dans les gares sises sur territoire allemand.(2)  Sous ces conditions, les courriers convoyeurs suisses sont exonérés de tout contrôle en matière de douane et de devises. Les wagons‑poste, ainsi que les envois postaux renfermés dans ces wagons et dans les fourgons et qui sont transportés dans le trafic non allemand, ne sont soumis à aucun contrôle.Art. 17 (1)  Les chefs des gares des CFF à Altenburg‑Rheinau, Jestetten et Lottstetten ont le droit de remettre, aux fins de transport, aux agents suisses accompagnant les trains, sans l’entremise de la douane allemande et sans contrôle des autorités allemandes, les lettres et envois de service qu’ils adressent à des offices suisses des CFF. De même, ils sont autorités à accepter des lettres et envois de service de ce genre.10(2)  Tant que les bureaux de douane suisses subsisteront dans l’ancienne enclave, le transport des lettres, messageries et espèces entre ces offices et d’autres bureaux de douane en Suisse sera exonéré de tout contrôle et pourra être assuré par les gardes‑frontière convoyant les trains.1110 Voir en outre le prot. fin. publié ci‑après.11 Les bureaux de douane suisses ont été supprimés dans l’ancienne enclave le 15 mai 1936.Chapitre III Trafic par route Art. 18 à 2312 12 Abrogés par l’art. 27 de la conv. germano‑suisse du 5 fév. 1958 sur le trafic de frontière et de transit (RS 0.631.256.913.61).Chapitre IV Dispositions concernant les passeports Art. 24 (1)  Le régime des passeports dans le trafic entre l’ancienne enclave et la Suisse est réglé concurremment par les dispositions générales sur la matière et par les prescriptions suisses et allemandes13 sur le petit trafic de frontière.(2)  Les autorités de police et de douane compétentes des deux Etats fixent d’un commun accord, selon les besoins du trafic, les points et les heures de passage de la frontière.(3)  Si l’économie rurale et forestière, ainsi que l’exercice de la chasse et de la pêche, l’exigent, comme aussi dans les cas dignes de considération, la frontière peut être franchie à des passages et à des heures non officiellement fixés pour le trafic général. Les autorités de police et de douane compétentes des deux Etats fixeront d’un commun accord ces points et ces heures de passage dans chaque cas d’espèce, en tenant compte des besoins économiques réels. La facilité accordée sera notée sur la carte frontalière du bénéficiaire ou sera l’objet d’une attestation spéciale.13 Voir actuellement l’ac. du 21 mai 1970 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier (RS 0.631.256.913.63).Art. 25 Pour le régime des passeports des fonctionnaires suisses faisant leur service dans l’ancienne enclave de Jestetten, font loi les dispositions de la convention germano‑suisse, entrée en vigueur le ler octobre 192314, concernant le passage de la frontière par les fonctionnaires et employés du chemin de fer, de la poste et de la douane chargés officiellement d’assurer de part et d’autre le service frontière entre la Suisse et l’Allemagne.14 Non publiée au RO. En ce qui concerne le personnel des douanes, voir actuellement la conv. germano‑suisse du 5 fév. 1958 sur le droit au transit (RS 0.631.256.913.65).Art. 2615 (1)  Le voyageur circulant avec un véhicule automobile, qui ne possède ni passeport ni un document en tenant lieu régulièrement, peut être autorisé néanmoins à traverser le territoire des communes d’Altenburg, Jetstetten et Lottstetten et à y séjourner pendant huit heures s’il n’en résulte pas d’inconvénients.(2)  Le bureau frontière d’entrée allemand délivre gratuitement aux voyageurs l’attestation suivante en double exemplaire:«Certificat de passage no ..................................MonsieurMadame  Mademoiselleest libéré..... de l’obligation de présenter un passeport et autorisé..... à traverser avec son véhicule automobile le territoire des communes d’Altenburg, Jestetten et Lottstetten et à y séjourner pendant huit heures au plus, soit jusqu’à ................... heures.La frontière devra être franchie aux heures prévues à cet effet et à l’un des passages suivants: Jestetten‑Wangental, Jestetten‑Frankengraben, Jestetten‑ Hardt, Altenburg‑Nol, Altenburg‑Rheinbrücke, Nack, Lottstetten.Celui qui fait un usage abusif de cette attestation sera poursuivi pénalement......................................................, le ......................................... 19 OfficeTimbre»(3)  Le bénéficiaire remettra un exemplaire du certificat de passage au bureau frontière de sortie allemand et l’autre au bureau frontière d’entrée suisse.(4)  Les personnes dont il s’agit sont en tout cas autorisées à rentrer en Suisse.(5)  Les prescriptions de l’art. 2316 sont applicables par analogie.(6)  Les gouvernements des parties contractantes se réservent de reviser sans délai et d’un commun accord la réglementation ci‑dessus, si elle devait présenter de sérieux inconvénients.15 Voir en outre le prot. fin. publié ci‑après.16 Cet article est abrogé.Chapitre V Régime des paiements et des devises17 17 Les dispositions de ce chapitre concernant le libre commerce des marchandises,  des paiements et des devises sont sans objet.Art. 2718 a.  Importation dans l’ancienne enclave de marchandises de commerce d’origine suisse(1)  Les marchandises de commerce d’origine suisse qui sont importées après l’entrée en vigueur de la présente convention dans l’ancienne enclave et y sont consommées peuvent être payées jusqu’à concurrence de 20 000 francs suisses par mois par la voie de la compensation des paiements germano‑suisses. Les paiements peuvent être reportés sur un mois suivant, dans les limites d’un trimestre civil, lorsque des raisons spéciales le justifient. Inversement, il est permis, jusqu’à la fin de l’année civile, de reporter sur le mois suivant les montants qui n’ont pas été employés au cours d’un mois.(2)  Les reliquats qui, avant l’entrée en vigueur de la présente convention, se sont accumulés à la suite de livraisons de marchandises de commerce d’origine suisse, effectuées à destination de l’ancienne enclave, peuvent être réglés par la voie de la compensation des paiements germano‑suisses.(3)  Les versements à effectuer suivant les al. 1 et 2 ont lieu jusqu’à concurrence de la valeur‑limite totale prévue à l’art. 2 des prescriptions conventionnelles du 17 avril 193519 pour la compensation des paiements germano‑suisses résultant du commerce des marchandises; toutefois, ils ne seront pas imputés sur les valeurs‑limites convenues pour les diverses marchandises à l’art. 4 des prescriptions précitées.b.  Importation dans l’ancienne enclave de marchandises de commercenon originaires de Suisse(4)  Les montants en francs suisses versés en compte libre à la «Klettgauer Bank» à Jestetten peuvent être employés, jusquà concurrence de 4500 francs suisses par mois, au paiement des marchandises de commerce non originaires de Suisses qui sont importées après l’entrée en vigueur de la présente convention dans l’ancienne enclave pour y être consommées.(5)  Les montants en francs suisses versés en excédent de la même manière sont, libres et peuvent servir à l’amortissement des reliquats qui, avant l’entrée en vigueur de la présente convention, se sont accumulés à la suite de livraisons de marchandises de commerce non originaires de Suisse, effectuées à destination de l’ancienne enclave. S’il n’est pas fait intégralement usage de l’autorisation accordée, suivant l’al. 4, pour le paiement de nouvelles importations, les montants devenus ainsi disponibles serviront également à l’amortissement des reliquats.c.  Dédouanement de marchandises de commerce importéesdans l’ancienne enclave(6)  Les bureaux de douane allemands établis dans l’ancienne enclave n’admettront à l’importation les marchandises de commerce destinées à y rester (consommation ou usage) que s’il est présenté, lors du dédouanement, une déclaration de la «Klettgauer Bank» certifiant que le paiement des marchandises peut se faire dans les limites des dispositions ci‑dessus. Cette déclaration remplace, le cas échéant, l’attestation requise pour les devises en vertu des dispositions générales. Celles‑ci régissent les marchandises de commerce qui ne sont pas destinées à rester dans l’ancienne enclave.18 Voir en outre le prot. fin. publié ci‑après.19 [RO 51 712, 52 583, 53 23 25 560. RO 53 665 art. VII]Art. 2820 (1)  Le gouvernement allemand fera en sorte que les fonctionnaires des offices suisses établis dans les gares des CFF à Altenburg‑Rheinau, Jestetten et Lottstetten soient libres d’affecter à leurs dépenses personnelles les montants qui leur sont versés comme rétribution pour leur activité professionnelle et, si ces montants ne sont pas absorbés par lesdites dépenses, qu’ils puissent les exporter librement en Suisse. Les reichsmarks en billets sont exclus de cette autorisation d’exportation.(2)  Sur requête, les offices allemands compétents accorderont les autorisations requises en matière de devises aux fins de permettre aux établissements suisses de crédit de virer sur un établissement bancaire allemand leurs créances pour ouvertures de crédits à des personnes domiciliées dans l’ancienne enclave, ainsi que les avoirs que celles‑ci ont auprès de ces banques. Les autorités et offices compétents régleront le détail.20 Voir en outre le prot. fin. publié ci‑après.Chapitre VI Facilités d’importation et allégements douaniers dans le commerce des marchandises21 21 Voir actuellement la conv. germano‑suisse du 5 fév. 1958 sur le trafic de frontière  et de transit (RS 0.631.256.913.61).Art. 29 Pour favoriser les échanges commerciaux entre la Suisse et l’ancienne enclave, les parties contractantes accorderont les facilités suivantes:A.  SuisseLa Suisse maintiendra les facilités dont bénéficiaient les marchandises provenant de l’ancienne enclave, avant l’incorporation de celle‑ci dans le territoire douanier allemand.B.  AllemagneL’Allemagne accordera les facilités douanières suivantes:Catégorie de marchandiseQuantité annuelle(année civile)Droits en RM.par qa.Farine, no 162 du tarif  40010b.Pâtes alimentaires, no 200 du tarif  150exemptc.Ciment, no 230 du tarif4000exemptd.Moellons, no 713/714 du tarif1500exempte.Tuiles, no 717 du tarif    20exemptf.Vin de fruits et jus de fruits en fermentation, ex no 183 du tarif, en récipients d’une contenance de 15 1 ou plus  200exemptg.Vin de raisins avec alcool naturel et moût frais de raisins, ex no 180 du tarif, en récipients d’une contenance de 50 l ou plus    50exempth.Fromage, no 135 du tarif     1512i.Savon mou ordinaire, ex no 254 du tarif, en fûts ou autres gros récipients    102k.Savon moulé en bâtons, ex no 256 du tarif    107.50l.Son, no 192 du tarif  350exemptm.Froment, no 2 du tarif1000exemptCes facilités douanières ne s’appliquent qu’aux marchandises de fabrication suisse, destinées à être consommées dans l’ancienne enclave. En outre, la facilité mentionnée sous m n’est accordée que pour le froment d’affouragement; ce froment ne doit pas être nécessairement d’origine suisse, mais il doit provenir de la Suisse.Pour importer des marchandises des groupes a à m et bénéficier des facilités douanières, il faut posséder un certificat de contingentement établi par le bureau de douane principal de Waldshut conformément aux instructions du «Landesfinanzamt» à Karlsruhe, Pour les produits figurant sous 1 et m, le certificat de contingentement est remplacé par une autorisation écrite émanant de la «Reichsstelle für Getreide, Futtermittel und sonstige landwirtschaftliche Erzeugnisse» et établie pour une quantité déterminée; ce permis n’est valable qu’après avoir été visé par le bureau de douane principal de Waldshut. Pour user du contingent indiqué sous h, il n’est pas nécessaire de présenter un certificat de reprise.Chapitre VII Dispositions spéciales et finales Art. 3022 Si des difficultés devaient surgir dans l’application de la présente convention, les mandataires des autorités locales compétentes de Suisse et d’Allemagne devraient se concerter directement. Ils régleraient entre eux les questions n’ayant pas une importance fondamentale.22 Voir en outre le prot. fin. publié ci‑après.Art. 31 Si les expériences faites dans l’application des dispositions de la présente convention le réclament, les gouvernements des parties contractantes s’entendront, par simple échange de lettres, sur les modifications à apporter à la convention, en tant que ces modifications sont, par leur objet, de leur compétence.Art. 32 (1)  Le gouvernement suisse est dispensé d’entretenir trois bureaux de douane dans l’ancienne enclave23, ceci en dérogation à ce qui a été stipulé dans la convention germano‑suisse du 5 décembre 189624 au sujet de l’installation de bureaux de douane secondaires suisses aux stations, sises sur territoire badois, d’Altenburg, Jestetten et Lottstetten sur la ligne ferroviaire suisse Eglisau‑Schaffhouse, et concernant l’accomplissement des formalités douanières suisses au Grenzacherhorn.(2)  L’art. IV de la convention précitée est applicable par analogie aux agents des CFF faisant leur service dans l’ancienne enclave.23 Ces bureaux de douane ont été supprimés le 15 mai 1936.24 [RS 12 718]Art. 33 (1)  La présente convention, avec le protocole final annexé, sera ratifiée, et les instruments de ratification seront échangés à Berne aussitôt que possible. Elle entrera en vigueur au moment de cet échange. Toutefois, les parties contractantes la mettront en applicaition à titre provisoire avant la ratification, avec effet au 1er février 1936.(2)  La convention restera en vigueur tant qu’elle ne sera pas dénoncée par l’une des parties contractantes; le délai de dénonciation est de trois mois. Les dispositions du chapitre premier resteront en tout cas en vigueur jusqu’au prochain changement d’horaire (l 5 mai ou 15 octobre). Si la convention est dénoncée pour des motifs en corrélation avec les clauses du chapitre premier, la partie qui dénonce en informera l’autre assez tôt pour qu’il soit possible de s’entendre sur la nouvelle réglementation à adopter encore avant que les dispositions dudit chapitre ne deviennent caduques.En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et le protocole final.Fait, en double exemplaire, à Heidelberg, le 15 janvier 1936.HäusermannErnstProtocole final Ad Art. 1 à 32Il est convenu de considérer comme ancienne enclave de Jestetten le territoire allemand débordant en Suisse, qui est séparé du territoire douanier interne allemand par la ligne allant:de la frontière suisse près de la borne‑frontière no 247 sise au Bachtobel (près de la localité de Weissweil) en direction sud jusqu’à la bifurcation de la route Dettighofen‑Bühl et Bühl‑Hüntwangen‑Eglisau. De là, le bord nord‑est de la route Bühl et Hüntwangen‑Eglisau forme la frontière de l’enclave douanière jusqu’à la frontière suisse au point no 495.Ad Art. 3, al. 2Il est entendu que les trains de marchandises qui transportent aussi des voyageurs ne se composeront que des 1re et 2e parties; pour ces trains, un transport interne de voyageurs n’est admis, toutefois, qu’aux conditions prévues pour le transport des voyageurs qui se rendent de l’un des pays dans l’autre.Ad Art. 8Il est entendu que les locaux mis à la disposition du service des douanes allemand peuvent être employés également pour les contrôles qu’exigent les opérations de dédouanement à la frontière.Ad Art. 13Il est entendu que les administrations douanières des deux Etats devront, le cas échéant, s’entendre sur le traitement en douane à appliquer aux voyageurs traversant plusieurs pays qui empruntent les routes nationales.Ad Art. 17Il est entendu que, sans préjudice de l’exonération du contrôle allemand prévue pour les lettres et colis adressés à des offices suisses, ces envois sont régis par les dispositions générales allemandes relatives aux devises. Ainsi, les reichsmarks en billets ne sont actuellement pas admis à l’importation et à l’exportation.Ad Art. 19Il est entendu que les autorités douanières allemandes n’exigent pas de documents douaniers spéciaux s’il leur est présenté, en double exemplaire, la «pièce justificative convenue pour les marchandises de provenance suisse, destinées à transiter directement à travers l’Allemagne par le territoire des communes de Jestetten, Altenburg et Lottstetten et à être réimportées en Suisse en franchise de droits».Ad Art. 26il est entendu que, tant que la question des passeports n’aura pas été réglée d’une manière générale pour le petit trafic de frontière, le régime spécial accordé exceptionnellement aux voyageurs circulant avec des véhicules automobiles ne pourra pas être étendu aux cyclistes qui traversent le territoire des communes d’Altenburg, Jestetten et Lottstetten. En ce qui concerne ces cyclistes, il y a lieu de considérer que la Suisse leur délivre gratuitement les cartes de passage journalières.Ad Art. 27Il est entendu que, par marchandises de commerce, on entend les marchandises qui ne sont pas importées et exportées dans le cadre de la convention germano‑suisse du 19 mai 193325 dans le petit trafic de frontière et qui, conformément aux exceptions stipulées aux art. III, ch.e 5, let. a), et IV, ch. 1, let. b), de l’accord du 17 avril 193526 pour la compensation des paiements germano‑suisses, sont payées de part et d’autre autrement que par voie de compensation.Ad Art. 28Il est entendu que, pour les fonctionnaires suisses qui, par leur service, sont tenus de résider en permanence dans l’ancienne enclave (agents de la douane et du chemin de fer), l’obligation de présenter et de livrer des devises sera encore l’objet d’une réglementation, vu que celle‑ci doit s’appliquer à tous les fonctionnaires suisses domiciliés dans la zone frontière allemande.Ad Art. 29(1)  Le gouvernement allemand est prêt à étendre les facilités prévues à l’art. 29 en permettant, avec l’assentiment de la «Reichsstelle für Getreide, Futtermittel und sonstige landwirtschaftliche Erzeugnisse», l’importation en franchise du maïs, d’origine suisse ou non, destiné à être consommé dans l’ancienne enclave, en tant qu’il lui est possible d’approuver le paiement de cette marchandise en dehors de la procédure stipulée à l’art. 27.(2)  De plus, le gouvernement allemand aura soin de supprimer, dans le petit trafic de frontière entre l’ancienne enclave et la zone limitrophe suisse, tout droit de sortie sur les engrais naturels produits dans l’enclave.(3)  Enfin, dans le cas où les déchets de viande et cretons du numéro 161 du tarif deviendraient passibles de droits, le gouvernement allemand ferait en sorte que les quantités nécessaires aux piscicultures sises dans l’ancienne enclave puissent être importées en franchise.Ad Art. 30Il est entendu que sont actuellement compétents, du côté suisse, le directeur du IIe arrondissement des douanes à Schaffhouse et, du côté allemand, le chef du bureau de douane principal de Waldshut qui, au besoin, en référera au chef du bureau de district de Waldshut.Heidelberg, le 15 janvier 1936.HäusermannErnst25 Cette convention non publiée a été abrogée par l’art. 9 al. 1 de la conv. du 9 mars 1939 entre la Suisse et l’Allemagne relative au trafic frontière [RS 12 672]. Voir actuellement la conv. germano‑suisse du 5 fév. 1958 sur le trafic de frontière et de transit (RS 0.631.256.913.61).26 [RO 51 712, 52 583, 53 23 25 560. RO 53 665 art. VII]