text:
451.325

  Décision concernant la protection du haut-marais "La Maraîche de Plex" à Collonges

  du 22.03.1995 (état 22.03.1995)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale du 21 janvier 1991;

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du code civil;

    sur la proposition du Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

  décide:

Art. 1

Site protégé

1

Le haut-marais "La Maraîche de Plex" et sa zone-tampon, situés sur le territoire de la commune de Collonges, dont le périmètre est inscrit sur l'extrait de la carte topographique au 1:2'500 joint à l'original de la présente décision sont déclarés site naturel protégé.

2

Le site protégé sera indiqué sur des panneaux placés aux différents accès aménagés et sera affecté en zone de protection de la nature, selon l'article 17 de la LAT, dans le plan d'affectation de zones de la commune.

Art. 2

Buts

1

La protection de ce site a pour buts:

      a)

      la conservation de ce haut-marais d'importance nationale comme témoin du paysage naturel d'autrefois;

      b)

      la protection des espèces végétales et animales typiques de ce biotope;

      c)

      la prévention de toute atteinte nuisible, en particulier les drainages, le piétinement et le surengraissement;

      d)

      le suivi de l'évolution du biotope pendant sa régénération;

      e)

      l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3

Mise en valeur - Gestion

1

Le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire prend les mesures nécessaires à la conservation du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4

Interdictions

1

Dans le site protégé sont interdits toutes nouvelles constructions, tous travaux et activités de nature à porter atteinte au site, notamment:

      a)

      l'épandage d'engrais naturels ou artificiels;

      b)

      la pénétration dans le marais;

      c)

      la modification des conditions hydrologiques par des drainages, captages d'eau ou apports de substances nuisibles;

      d)

      les atteintes à la faune et à la flore;

      e)

      la modification de l'aspect du site par un changement de la gestion agricole ou sylvicole, des terrassements, l'aménagement de foyers, l'apport de matériaux ou d'autres travaux incompatibles avec les buts de protection;

      f)

      les pique-niques ou les feux à l'intérieur de la partie clôturée du site protégé;

      g)

      la pénétration dans le site avec des véhicules;

      h)

      l'introduction d'espèces animales ou végétales;

      i)

      le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

Art. 5

Pacage

1

Le centre du site protégé est préservé du bétail par une clôture. Le pacage d'un nombre raisonnable de têtes de bétail est autorisé aux alentours du site protégé.

Art. 6

Dérogations

1

Des dérogations peuvent être accordées par le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire pour sauvegarder et entretenir le biotope et pour des activités à but scientifique.

Art. 7

Exploitation forestière

1

La gestion de la forêt tiendra compte des objectifs de protection et favorisera aussi les milieux naturels non forestiers.

Art. 8

Surveillance

1

Le personnel forestier, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 9

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

Art. 10

Mise en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV RO/AGS 1995 f 193 | d 186


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
451.326

  Décision concernant la protection de la zone alluviale "Sand" à Oberwald

  du 18.10.1995 (état 18.10.1995)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance sur la protection des zones alluviales d'importance nationale du 28 octobre 1992 (objet no 142);

    vu la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991;

    vu la loi forestière du 1er février 1985;

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu le plan directeur cantonal approuvé par le Conseil fédéral le 21 décembre 1988;

    vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du code civil;

    sur la proposition du Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

  décide:

Art. 1

Site protégé

1

La zone alluviale de "Sand", située sur le territoire de la commune d'Oberwald, est déclarée site naturel protégé. L'extrait de la carte topographique au 1:5'000 joint à l'original de la présente décision fait foi.

2

Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à des endroits bien accessibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de protection dans le plan d'affectation de zones de la commune.

Art. 2

Buts

1

La protection de cette zone alluviale a pour buts:

      a)

      la conservation du système alluvial et de la dynamique naturelle des eaux et des graviers;

      b)

      la protection, la mise en valeur et la conservation de ce paysage naturel et de la diversité de ses milieux vitaux;

      c)

      la protection et le maintien de la diversité de la faune et de la flore;

      d)

      la conservation de la succession naturelle des associations végétales avec leurs différents stades de développement;

      e)

      la prévention de toute atteinte nuisible;

      f)

      l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection des zones alluviales.

Art. 3

Mise en valeur - Gestion

1

Le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire prend les mesures nécessaires au maintien du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4

Interdictions

1

Dans le site protégé sont interdits:

      a)

      toutes nouvelles constructions;

      b)

      le dérangement de la faune;

      c)

      le dépôt de matériaux;

      d)

      l'épandage d'engrais naturels et artificiels;

      e)

      les drainages ou captages d'eau;

      f)

      la pénétration du site avec des véhicules ou vélos de tout genre, en dehors des routes et chemins;

      g)

      l'arrachage ou la cueillette des plantes;

      h)

      le prélèvement de gravier, pierre ou sable à l'extérieur de la zone correspondante;

      i)

      le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

Art. 5

Dérogations

1

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire en vue du maintien et de l'entretien du biotope, de même que pour des activités à buts scientifiques ou relevant de la gestion forestière.

2

Une dérogation au but de protection est autorisée uniquement pour des projets directement liés à l'endroit et servant à la protection de l'homme contre les effets nuisibles de l'eau ou à tout autre intérêt public prépondérant.

Art. 6

Zone d'extraction de gravier

1

Le département règle l'exploitation du gravier dans le site protégé. Dans ce but, il délimite des zones adéquates et détermine les accès nécessaires. L'extraction de gravier doit être conforme au but de protection.

Art. 7

Exploitation agricole

1

L'exploitation agricole extensive et traditionnelle est admise.

Art. 8

Activité touristique

1

La commune peut, en accord avec le service cantonal, autoriser temporairement le camping et entretenir la piste de ski de fond.

Art. 9

Surveillance

1

Le service forestier, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 10

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

2

L'auteur d'une atteinte au site protégé devra remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 11

Entrée en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV RO/AGS 1995 f 194 | d 201


text: Décision concernant la protection des marais de "Bärfel", "Triest", "Blasestafel" et "Mutterseewji", commune d'Oberwald   451.327  Décision concernant la protection des marais de  "Bärfel", "Triest", "Blasestafel" et  "Mutterseewji", commune d'Oberwald  du 19.06.1996 (état 05.07.1996)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance fédérale sur la protection des hauts-marais et des marais  de transition d'importance nationale du 21 janvier 1991 (objet no 439, Bär- fel); vu l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d'importance na- tionale du 7 septembre 1994 (objets no 1783, Triest; no 1787, Blasestafel;  no 3702, Bärfel); vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi concernant  l'application de la loi fédérale sur l'aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu l'article 186 de la loi cantonale d'application du Code civil suisse; sur la proposition du Département de l'environnement et de l'aménagement  du territoire,  décide:  Art.  1 Sites protégés  1 Les marais suivants,  situés sur le territoire de la commune d'Oberwald,  sont déclarés sites protégés: Bärfel, Triest, Blasestafel (situé en partie sur  la commune d'Ulrichen) et Mutterseewji. Leurs périmètres sont inscrits sur  un extrait d'une carte topographique au 1:5'000 joint à l'original de la pré- sente décision. 2 Les sites protégés seront indiqués sur des panneaux d'information instal- lés à des endroits bien accessibles et seront affectés, selon l'article 17 LAT,  en zones de protection dans le plan d'affectation de zones de la commune.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.327  Art.  2 Buts  1 La protection de ces sites a pour buts:  a) la  conservation  intégrale  de  ces  zones  humides  de  grande  valeur  avec leur flore et leur faune spécifiques et rares;  b) la protection des paysages naturels polis par les glaciers, avec leurs  parois  rocheuses,  leurs  terrasses  marécageuses  en pente  et  leurs  landes de buissons nains;  c) la protection contre toute atteinte nuisible;  d) l'information de la population sur les valeurs de la protection de la na- ture et du paysage.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 Le département compétent prend les mesures nécessaires à la conserva- tion des sites protégés. Dans ce but, il peut conclure des accords et attri- buer des mandats.  Art.  4 Interdictions  1 Dans les sites protégés sont interdits tous travaux et nouvelles construc- tions portant atteinte à l'environnement naturel, notamment:  a) les drainages ou captages d'eau;  b) le déversement d'eaux usées;  c) l'épandage de tout engrais;  d) la pénétration dans les surfaces marécageuses;  e) toute circulation dans l'aire protégée;  f) le dépôt de matériaux;  g) la cueillette des plantes;  h) la capture des animaux;  i) le lâchage de chiens (les chiens seront tenus en laisse).  Art.  5 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le départe- ment compétent pour le maintien et la gestion des biotopes et pour des ac- tivités à buts scientifiques.  2    451.327  Art.  6 Exploitation agricole  1 L'estivage traditionnel avec un nombre raisonnable de têtes de bétail est  autorisé  à  l'extérieur  des  zones  marécageuses.  Les  surfaces  maréca- geuses sensibles seront protégées par des mesures appropriées.  Art.  7 Surveillance  1 Le personnel forestier, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont  tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à  l'article 4.  Art.  8 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le département  compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la  protection de la nature et du paysage. 2 L'auteur de tout dégât peut être astreint à prendre en charge les coûts de  la remise en état des lieux.  Art.  9 Entrée en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  3    451.327  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  19.06.1996 05.07.1996 Acte législatif première  version  BO/Abl. 27/1996  4    451.327  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 19.06.1996 05.07.1996 première  version  BO/Abl. 27/1996  5   	Art. 1 Sites protégés 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Dérogations 	Art. 6 Exploitation agricole 	Art. 7 Surveillance 	Art. 8 Sanctions 	Art. 9 Entrée en vigueur


text:
451.328

  Décision concernant la protection du haut-marais Simplon-Hopschusee et de ses alentours

  du 19.06.1996 (état 05.07.1996)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale du 21 janvier 1991;

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu l'article 186 de la loi cantonale d'application du code civil;

    sur la proposition du Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

  décide:

Art. 1

Site protégé

1

La région "Hopschusee" et ses alentours, située au col du Simplon, est déclarée site protégé.

2

Le site protégé comprend:

      a)

      le haut-marais Simplonpass/Hopschusee de l'inventaire fédéral des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale;

      b)

      le flanc sud du Tochuhorn, site protégé d'importance cantonale.

3

Les limites sont inscrites sur l'extrait de la carte topographique au 1:10'000 joint à l'original de la présente décision.

4

Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à des endroits bien accessibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de protection dans le plan d'affectation de zones de la commune.

Art. 2

Buts

1

La protection de ce site a pour buts:

      a)

      la conservation du haut-marais Simplonpass/Hopschusee et de sa flore et sa faune typiques;

      b)

      la régénération des zones marécageuses dégradées;

      c)

      la conservation des nombreux terrains bosselés, vallons, cuvettes, biotopes humides, éboulis, affleurements rocheux, prairies alpines et associations d'arbustes nains;

      d)

      la conservation d'un paysage agricole intact dans une région alpine proche de l'état naturel;

      e)

      la prévention de toute atteinte nuisible provoquée par l'homme;

      f)

      l'observation de la flore et de la faune du site;

      g)

      la conservation du bisse du Ritzibach;

      h)

      l'information de la population sur les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3

Mise en valeur - Gestion

1

Le département compétent prend les mesures nécessaires au maintien du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

2

Le canton établit un plan d'aménagement et de gestion détaillé du site protégé, en collaboration avec le DMF, le consortage de Simplon Bergalpe et la commune de Simplon-Village.

Art. 4

Mesures de protection

1

Dans le site protégé sont interdites toutes activités allant à l'encontre des buts de protection, notamment:

      a)

      dans le haut-marais d'importance nationale:

      1.

      la circulation dans le site protégé,

      2.

      la pénétration dans les surfaces marécageuses,

      3.

      l'épandage d'engrais naturels ou artificiels,

      4.

      la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances nuisibles,

      5.

      les atteintes à la faune et à la flore,

      6.

      les modifications de terrain,

      7.

      l'introduction de poissons, exception faite de la truite de rivière,

      8.

      le lâchage des chiens (demeurent réservées les dispositions de la loi sur la chasse concernant la chasse avec des chiens);

      b)

      dans le site protégé d'importance cantonale:

      1.

      la pénétration dans les surfaces marécageuses,

      2.

      les atteintes à la faune et à la flore,

      3.

      la modification du paysage par l'aménagement de cultures, des nivellements, le dépôt de matériaux ou d'autres travaux.

Art. 5

Agriculture

1

L'exploitation agricole proche de l'état naturel est admise dans le site protégé.

2

L'exploitation doit répondre aux buts de la protection.

3

Des mesures appropriées permettront d'éviter les zones marécageuses sensibles.

Art. 6

Militaire

1

L'utilisation par les militaires est limitée aux zones désignées à cet effet. Le lancement de grenades à mains (de combat et d'exercice à explosif) est interdit.

Art. 7

Dérogations

1

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département compétent en vue du maintien et de l'entretien du site protégé de même que pour des activités à buts scientifiques.

2

Les zones de maisons de vacances homologuées Stalden et Seemättelti sont exemptes de mesures de protection.

3

La circulation permettant d'accéder au hameau de Hopsche relève d'une autorisation spéciale octroyée par la commune de Simplon-Village. La route sera fermée au trafic public, si nécessaire par une barrière.

Art. 8

Surveillance

1

Le chef de la place de tir, le service forestier, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 9

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le Département compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

2

L'auteur d'une atteinte au site protégé devra remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 10

Entrée en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 27/1996


text:
451.329

  Décision concernant la protection du haut-marais "Flesch" à Goppisberg

  du 18.12.1996 (état 17.01.1997)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale du 21 janvier 1991 (objet no 420, Flesch);

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du Code civil du 12 mai 1912;

    sur la proposition du Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

  décide:

Art. 1

Site protégé

1

Le haut-marais de Flesch, situé sur le territoire de la commune de Goppisberg, comprenant les parcelles nos 176, 177, 178, 180, 181, 182, 184, 207 et 210, est déclaré site naturel protégé. L'extrait du plan cadastral joint à l'original de la présente décision fait foi.

2

Le site protégé sera indiqué sur des panneaux placés à des endroits bien accessibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de protection dans le plan d'affectation de zones de la commune.

Art. 2

Buts

1

La protection de ce site a pour buts:

      a)

      la conservation de ce biotope humide d'importance nationale;

      b)

      la protection des plantes et animaux typiques de ce biotope;

      c)

      la prévention des atteintes nuisibles notamment le surengraissement;

      d)

      l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3

Mise en valeur - Gestion

1

Le département prend les mesures nécessaires à la conservation intégrale du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4

Interdictions

1

Dans le site protégé sont interdits:

      a)

      toutes constructions et travaux;

      b)

      l'épandage des engrais artificiels et naturels;

      c)

      la pénétration dans le marais;

      d)

      les atteintes à la flore et à la faune;

      e)

      l'extension ou l'aménagement des cultures;

      f)

      le drainage ou l'amenée artificielle de l'eau.

Art. 5

Agriculture

1

Le fauchage des prés tel qu'il a été fait jusqu'à présent est autorisé dans la zone périphérique du site protégé.

Art. 6

Dérogations

1

Des dérogations peuvent être accordées par le département pour sauvegarder et entretenir le biotope et pour des activités à buts scientifiques.

Art. 7

Surveillance

1

Le personnel forestier et de la protection de la nature ainsi que les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 8

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

2

L'auteur des dégâts peut être astreint à prendre en charge les frais de remise en état des lieux.

Art. 9

Entrée en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 3/1997


text:
451.330

  Décision concernant la protection des zones alluviales "Zeiterbode" à Biel et Selkingen et "Matte" à Gluringen et Reckingen

  du 16.04.1997 (état 16.05.1997)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance sur la protection des zones alluviales d'importance nationale du 28 octobre 1992 (objets nos 140 et 141);

    vu la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991;

    vu la loi forestière du 1er février 1985;

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu le plan directeur cantonal approuvé par le Conseil fédéral le 21 décembre 1988;

    vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du code civil;

    sur la proposition du Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

  décide :

Art. 1

Sites protégés

1

Les zones alluviales "Zeiterbode", située sur le territoire des communes de Biel et Selkingen, et "Matte", située sur le territoire des communes de Gluringen et Reckingen, sont déclarées sites naturels protégés. L'extrait de la carte topographique au 1:5'000 joint à l'original de la présente décision fait foi.

2

Les sites protégés seront indiqués sur des panneaux installés à des endroits bien accessibles et seront affectés, selon l'article 17 LAT, en zone de protection dans le plan d'affectation de zones des communes.

Art. 2

Buts

1

La protection de ces zones alluviales a pour buts:

      a)

      la conservation du système alluvial et de la dynamique naturelle des eaux et des graviers;

      b)

      la protection, la mise en valeur et la conservation des milieux naturels et de la diversité de leurs espèces animales et végétales;

      c)

      la conservation de la succession naturelle des associations végétales avec leurs différents stades de développement;

      d)

      la prévention de toute atteinte nuisible;

      e)

      l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection des zones alluviales.

Art. 3

Mise en valeur - Gestion

1

Le département prend les mesures nécessaires au maintien des sites protégés. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4

Interdictions

1

Dans les sites protégés sont interdits:

      a)

      toutes nouvelles constructions et installations;

      b)

      le dérangement de la faune;

      c)

      le dépôt de matériaux;

      d)

      l'épandage d'engrais;

      e)

      les drainages ou captages d'eau;

      f)

      la pénétration des sites avec des véhicules de tout genre, en dehors des routes et chemins;

      g)

      l'arrachage ou la cueillette des plantes;

      h)

      la correction des rives (sauf ponctuellement pour la sécurité des installations existantes);

      i)

      le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse);

      j)

      l'allumage de feux et l'installation de foyers à l'extérieur des emplacements autorisés et déjà équipés;

      k)

      toute utilisation à des fins militaires.

Art. 5

Dérogations

1

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département compétent pour le maintien et l'entretien des sites protégés et pour des activités à buts scientifiques.

2

Toute exploitation existante traditionnelle des sites ainsi que l'entretien des installations présentes sont autorisés, conformément à l'article 4 de l'ordonnance sur les zones alluviales.

3

De nouvelles installations et des réfections peuvent être autorisées si elles ne vont pas à l'encontre des buts de protection ou si elles sont d'un intérêt équivalent ou prépondérant.

Art. 6

Prélèvement du gravier

1

Tout prélèvement de gravier, de blocs, de sable ou de matière analogue est à régler avec les services des forêts et du paysage et des cours d'eaux, après avoir entendu la commune. Le but de protection doit être respecté.

Art. 7

Exploitation agricole

1

L'exploitation agricole traditionnelle et extensive est autorisée.

Art. 8

Surveillance

1

Le personnel de la protection de la nature, le personnel forestier, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 9

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

2

L'auteur d'une atteinte aux sites protégés devra remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 10

Entrée en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 20/1997


text:
451.331

  Décision concernant la protection du marais de "Mutt" à Rarogne

  du 30.04.1997 (état 23.05.1997)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d'importance nationale du 7 septembre 1994 (objet no 1807);

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi du concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du Code civil suisse;

    vu le plan directeur cantonal approuvé par le Conseil fédéral le 21 décembre 1988;

    sur la proposition du Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

  décide:

Art. 1

Site protégé

1

Le bas-marais de "Mutt", situé sur le territoire de la commune de Rarogne, est déclaré site naturel protégé. L'extrait de la carte topographique au 1:5'000 joint à l'original de la présente décision fait foi.

2

Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à des endroits bien accessibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de protection dans le plan d'affectation de zones de la commune.

Art. 2

Buts

1

La protection de ce site a pour buts:

      a)

      la conservation de ce biotope humide précieux et la mise en valeur de ses espèces végétales et animales, en particulier de celles qui sont liées aux milieux humides de plaine;

      b)

      la revalorisation des biotopes appauvris ou disparus tels que roselières, prairies à grandes et à petites laîches, plans d'eau, par des mesures de reconstitution et d'entretien adéquates;

      c)

      la prévention de l'envasement, l'embroussaillement, la contamination par des substances nocives et l'assèchement, entre autres par la création d'étangs;

      d)

      l'inventoriage régulier des espèces végétales et animales du site, ainsi que l'examen des conditions physico-chimiques et de leur évolution;

      e)

      l'information de la population sur les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3

Mise en valeur - Gestion

1

Le département compétent prend les mesures nécessaires au maintien, à la gestion et à la régénération du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4

Interdictions

1

Dans le site protégé, sont interdits:

      a)

      toutes nouvelles constructions;

      b)

      la modification du paysage par l'extension des cultures, des nivellements, des dépôts de matériaux ou d'autres travaux incompatibles avec les buts de protection;

      c)

      la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances influençant la qualité de l'eau ou du sol;

      d)

      l'épandage d'engrais;

      e)

      les atteintes à la flore et à la faune par brûlage de la végétation ou toute autre intervention nuisible;

      f)

      l'écartement des chemins et sentiers existants et tout dérangement du site;

      g)

      la chasse;

      h)

      le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

2

Sont en outre interdits pour les plans d'eau:

      a)

      la pêche et l'empoissonnement artificiel;

      b)

      l'utilisation de bateaux;

      c)

      la baignade et le patinage.

Art. 5

Dérogations

1

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département compétent pour le maintien, la gestion et la revitalisation du biotope de même que pour des activités à buts scientifiques.

2

Le département compétent peut accorder des dérogations pour des activités usuelles si celles-ci ne vont pas à l'encontre des buts de protection.

3

Les activités actuelles nuisibles doivent être suspendues ou transférées.

Art. 6

Surveillance

1

Le personnel de la protection de la nature, le personnel forestier, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 7

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le département compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

2

L'auteur de toute atteinte au site protégé devra remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 8

Entrée en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 21/1997


text:
451.332

  Décision concernant la protection du marais de Champex à Orsières

  du 25.06.1997 (état 11.07.1997)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale du 21 janvier 1991 (objet no 87, Lac de Champex);

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d'importance nationale du 7 septembre 1994 (objet no 1813, Lac de Champex);

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du Code civil;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  décide:

Art. 1

Site protégé

1

Le marais de Champex et sa zone tampon, situés sur le territoire de la commune d'Orsières et dont le périmètre est inscrit sur l'extrait de la carte au 1:2'500 joint à l'original de la présente décision, sont déclarés site naturel protégé.

2

Le site protégé sera indiqué sur des panneaux placés de manière bien visible et sera affecté en zone de protection, selon l'article 17 de la LAT, dans le plan d'affectation de zones de la commune.

Art. 2

Buts

1

La protection de ce site a pour buts:

      a)

      la conservation du haut et du bas-marais de Champex comme témoins des marais de montagne;

      b)

      la protection des espèces animales et végétales typiques de ce biotope;

      c)

      la prévention de toute atteinte nuisible, en particulier la contamination par des substances nocives, les drainages, l'assèchement, l'apport de sels minéraux, le piétinement et le surengraissement;

      d)

      le maintien à long terme du caractère naturel du biotope;

      e)

      la régénération des surfaces marécageuses détériorées;

      f)

      l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3

Mise en valeur - Gestion

1

Le département compétent prend les mesures nécessaires à la conservation et à la régénération du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats après en avoir préalablement informé la commune.

Art. 4

Interdictions

1

Dans la zone marécageuse du site protégé, sont interdits toutes nouvelles constructions, tous travaux et activités portant atteinte au site protégé et allant à l'encontre du but de protection, notamment:

      a)

      l'épandage d'engrais naturels ou artificiels;

      b)

      la modification des conditions hydrologiques par des drainages, captages d'eau ou apports de substances nuisibles;

      c)

      les atteintes à la flore et à la faune;

      d)

      l'introduction d'espèces végétales ou animales;

      e)

      la pénétration dans le marais en dehors des chemins balisés;

      f)

      la modification de l'aspect du site par l'aménagement de cultures, de terrassements, l'apport de matériaux ou d'autres travaux incompatibles avec les buts visés par la protection;

      g)

      l'accès aux rives et au plan d'eau;

      h)

      le lâchage des chiens (ceux-ci seront tenus en laisse).

2

Dans la zone tampon du site protégé, sont interdits:

      a)

      l'épandage d'engrais naturels ou artificiels;

      b)

      la modification de l'aspect du site par un changement de la gestion agricole ou sylvicole, gestion qui doit tenir compte des objectifs de protection;

      c)

      l'accostage des rives et tout amarrage;

      d)

      toute nouvelle construction à l'exception des modifications autorisées par le canton selon l'article 24 alinéa 2 de la LAT.

Art. 5

Dérogations

1

Des dérogations peuvent être accordées par le département compétent pour sauvegarder et entretenir le biotope et pour des activités à buts scientifiques ou didactiques.

2

Une dérogation est accordée aux propriétaires des pontons autorisés afin qu'ils puissent y amarrer leurs bateaux.

Art. 6

Exploitation forestière

1

La gestion de la forêt doit tenir compte des objectifs de protection.

Art. 7

Exploitation agricole

1

Dans la zone tampon, l'exploitation extensive traditionnelle est autorisée.

Art. 8

Exploitation touristique

1

Une piste de ski de fond, dont la largeur damée sera de 3 mètres environ, peut être exploitée et entretenue; elle suivra le tracé indiqué sur l'extrait de la carte au 1:2'500 joint à la présente décision. Afin d'éviter tout dommage aux surfaces marécageuses, les normes suivantes seront appliquées pour la piste de ski de fond:

      a)

      ne pas préparer la piste avant qu'il n'y ait au moins 40 centimètres de neige fraîche;

      b)

      ne pas damer la piste lorsque l'épaisseur de neige tassée est inférieure à 20 centimètres;

      c)

      renoncer à l'utilisation de la piste lorsque l'épaisseur de la neige tassée est inférieure à 10 centimètres.

2

L'exploitation et la transformation du téléski du Revers sont assurées.

Art. 9

Exploitation hydraulique

1

L'entretien du bisse d'amenée des eaux du Durnand est autorisé et doit être effectué de manière à éviter tout débordement nocif à la tourbière.

Art. 10

Surveillance

1

Le personnel forestier et de la protection de la nature ainsi que les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 11

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le département compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

2

L'auteur d'une atteinte au site protégé devra remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 12

Entrée en force

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 28/1997


text:
451.333

  Décision concernant la protection de la zone alluviale d'importance nationale "Grund", communes de Ried-Brigue et Brigue-Glis

  du 13.08.1997 (état 19.09.1997)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des zones alluviales du 28 octobre 1992 (objet no 138);

    vu la loi forestière du 4 octobre 1991;

    vu la loi forestière cantonale du 1er février 1985;

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du Code civil suisse;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  décide:

Art. 1

Site protégé

1

La zone alluviale "Grund", située sur le territoire des communes de Ried-Brigue et Brigue-Glis, est déclarée site naturel protégé. L'extrait du plan topographique au 1:5'000 joint à l'original de la présente décision fait foi. Le site protégé englobe l'objet no 138 de l'inventaire fédéral des zones alluviales d'importance nationale.

2

Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information placés à des endroits bien accessibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de protection dans le plan d'affectation de zones de la commune.

Art. 2

Buts

1

La protection de ce site a pour buts:

      a)

      la conservation intégrale de la zone alluviale avec ses différents stades de développement;

      b)

      la régénération des surfaces alluviales détruites;

      c)

      la cessation des préjudices existants;

      d)

      la protection des valeurs naturelles du site telles les formations alluviales typiques, les associations pionnières, les biotopes humides, les rives couvertes de gravier, les milieux secs, etc. par des mesures de protection et de gestion adaptées;

      e)

      la prévention de toute atteinte pouvant mettre en danger la dynamique naturelle;

      f)

      la conservation d'un paysage naturel intact avec ses composantes eau et gravier typiques des zones alluviales;

      g)

      l'établissement d'un inventaire périodique de la flore et de la faune du site;

      h)

      l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3

Mise en valeur - Gestion

1

Le département prend les mesures nécessaires à la conservation intégrale du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4

Interdictions

1

Dans le site protégé sont interdites toutes activités susceptibles de menacer l'intégrité du site, notamment:

      a)

      toutes nouvelles constructions;

      b)

      la pénétration de la zone alluviale avec des véhicules;

      c)

      l'épandage d'engrais;

      d)

      la modification de la dynamique fluviale naturelle;

      e)

      le changement du paysage par des modifications de terrains, des dépôts de matériaux ou tout autres travaux allant à l'encontre des buts de protection;

      f)

      les atteintes à la faune et à la flore;

      g)

      le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

Art. 5

Dérogations

1

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département pour le maintien et l'entretien du biotope et pour des activités à buts scientifiques.

2

Les activités traditionnelles existantes du site (agriculture extensive, utilisation de l'ancienne scierie, etc.) et l'entretien des installations présentes sont autorisés conformément à l'article 4 de l'ordonnance fédérale sur les zones alluviales.

3

De nouvelles installations ainsi que des remises en état peuvent être autorisées si elles ne vont pas à l'encontre des buts de protection ou si elles sont d'un intérêt équivalent ou prépondérant à ceux-ci.

Art. 6

Surveillance

1

Le personnel de la protection de la nature, le personnel forestier, les gardes-chasse et les gardes-champêtre sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 7

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

2

L'auteur des dégâts sera astreint à remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 8

Entrée en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 38/1997


text:
451.334

  Décision concernant la protection de la zone alluviale "Bilderne", communes de Mörel et Filet

  du 11.03.1998 (état 01.05.1998)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des zones alluviales d'importance nationale du 28 octobre 1992 (objet no 139);

    vu la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991;

    vu la loi forestière cantonale du 1er février 1985;

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du Code civil suisse;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  décide:

Art. 1

Site protégé

1

La zone alluviale "Bilderne", située sur le territoire des communes de Mörel et Filet, est déclarée site naturel protégé. L'extrait du plan topographique au 1:5'000 joint à l'original de la présente décision fait foi.

2

Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information placés à des endroits bien accessibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de protection dans le plan d'affectation de zones des communes.

Art. 2

Buts

1

La protection de cette zone alluviale a pour buts:

      a)

      la conservation intégrale de la zone alluviale et la dynamique naturelle du régime des eaux et de celui du charriage;

      b)

      la régénération des surfaces alluviales détruites;

      c)

      la protection, la mise en valeur et la conservation de ce paysage naturel avec ses multiples milieux vitaux;

      d)

      la protection et le maintien de la diversité de la faune et de la flore;

      e)

      la conservation du développement naturel des associations végétales avec tous leurs stades de croissance;

      f)

      la cessation des atteintes nuisibles existantes de tout genre;

      g)

      l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection des zones alluviales;

      h)

      l'inventaire régulier des espèces animales et végétales avec une surveillance correspondante des biotopes.

Art. 3

Mise en valeur - Gestion

1

Le département prend les mesures nécessaires à l'entretien, à la protection et à la revitalisation du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4

Interdictions

1

Dans le site protégé sont interdites toutes activités susceptibles de menacer l'intégrité du site, notamment:

      a)

      toutes nouvelles constructions;

      b)

      la modification de la dynamique fluviale naturelle;

      c)

      la stabilisation artificielle des rives et la déviation du fleuve;

      d)

      les atteintes à la faune;

      e)

      le dépôt de matériaux, ainsi que les modifications de terrain;

      f)

      le prélèvement de gravier, de sable, de blocs ou analogues;

      g)

      le camping;

      h)

      la pénétration de la zone alluviale avec des véhicules et des vélos de tout genre;

      i)

      l'arrachage ou la cueillette des plantes;

      j)

      le rafting;

      k)

      le lâchage de chiens (les chiens seront tenus en laisse);

      l)

      l'épandage d'engrais et de pesticides;

      m)

      l'allumage de feux et l'installation de foyers à l'extérieur des emplacements autorisés et équipés;

      n)

      le pâturage.

Art. 5

Dérogations

1

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département pour le maintien et l'entretien du biotope ainsi que pour des activités à but scientifique.

2

Les activités existantes (terrain de sport "Sand", parcours-vita et chemin de randonnée pédestre) et l'entretien des installations y relatives sont autorisés conformément à l'article 4 de l'ordonnance fédérale sur les zones alluviales.

Art. 6

Surveillance

1

Le personnel de la protection de la nature, le personnel forestier, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 7

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

2

L'auteur des dégâts sera astreint à remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 8

Entrée en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 18/1998


text: Décision concernant la protection des quatre zones alluviales d'importance nationale et des marges glaciaires de Jegi et Langgletscher de la vallée de Lötschen   451.335  Décision concernant la protection des quatre zones  alluviales d'importance nationale et des  marges glaciaires de Jegi et Langgletscher de  la vallée de Lötschen  du 20.05.1998 (état 05.06.1998)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance fédérale sur la protection des zones alluviales d'importance  nationale du 28 octobre 1992 (objets nos 134, 135, 136, 137); vu la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991; vu la loi forestière cantonale du 1er février 1985; vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi concernant  l'application de la loi fédérale sur l'aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu les dispositions de l'article 186 de la loi d'application du code civil suisse; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  décide:  Art.  1 Sites protégés  1 Les zones alluviales d'importance nationale de la vallée de Lötschen (ob- jets nos 134, 135, 136, 137), et les marges glaciaires de Jegi et Langglet- scher, situées sur le territoire des communes de Wiler et Blatten, sont dé- clarées sites naturels protégés. Les extraits des plans topographiques au  1:25'000, et au 1:5'000, resp. du plan cadastral au 1:1'000, joints à l'original  de la présente décision font foi. 2 Les sites protégés seront indiqués sur des panneaux d'information placés  à des endroits bien accessibles et seront affectés, selon l'article 17 LAT, en  zones de protection dans les plans d'affectation de zones des communes.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.335  Art.  2 Buts  1 La protection de ces zones alluviales et de ces marges glaciaires a pour  buts:  a) la conservation intégrale et la revitalisation des zones alluviales et de  la dynamique naturelle des eaux et des graviers;  b) la régénération des surfaces alluviales endommagées;  c) la protection, la mise en valeur et la conservation de ces paysages  naturels et de leurs différents milieux;  d) la protection et la mise en valeur des richesses faunistiques et floris- tiques;  e) la conservation de la succession naturelle des associations végétales  avec leurs différents stades de développement;  f) la prévention de toute atteinte nuisible;  g) l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion de la nature et du paysage.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 Le département prend les mesures nécessaires pour la conservation inté- grale et la revitalisation des sites protégés. Dans ce but,  il peut conclure  des accords et attribuer des mandats.  Art.  4 Interdictions  1 Dans les sites protégés sont interdites toutes activités allant à l'encontre  des buts de protection, notamment:  a) toutes nouvelles constructions et installations;  b) le changement de la dynamique fluviale naturelle;  c) tout prélèvement de gravier,  de sable, de blocs ou de matière ana- logue;  d) la correction des rives, sauf ponctuellement pour la sécurité des ins- tallations existantes;  e) toute atteinte à la dynamique naturelle des eaux et des graviers;  f) le changement du paysage par l'aménagement de cultures,  par des  modifications de terrain, des dépôts de matériaux ou tous autres tra- vaux allant à l'encontre des buts de protection;  g) toute atteinte à la faune et la flore;  h) le camping;  2    451.335  i) l'épandage d'engrais naturels et chimiques;  j) toute activité sportive portant atteinte aux buts de protection;  k) le lâchage des chiens (ceux-ci seront tenus en laisse);  l) l'allumage de feux et l'installation de foyers à l'extérieur des emplace- ments autorisés et équipés.  Art.  5 Exploitation agricole  1 L'exploitation agricole extensive est autorisée.  Art.  6 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le départe- ment pour le maintien et l'entretien des sites protégés, pour le prélèvement   de gravier pour des raisons de sécurité des crues ainsi que pour des activi- tés à buts scientifiques.  Art.  7 Surveillance  1 Le  personnel  de  la  protection  de  la  nature,  le  personnel  forestier,  les  gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Ser- vice des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.  Art.  8 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou  par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la  nature et du paysage. 2 L'auteur d'une atteinte aux sites protégés doit remettre les lieux en état à  ses propres frais.  Art.  9 Entrée en force  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  3    451.335  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.05.1998 05.06.1998 Acte législatif première  version  BO/Abl. 23/1998  4    451.335  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.05.1998 05.06.1998 première  version  BO/Abl. 23/1998  5   	Art. 1 Sites protégés 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Exploitation agricole 	Art. 6 Dérogations 	Art. 7 Surveillance 	Art. 8 Sanctions 	Art. 9 Entrée en force


text:
451.336

  Décision concernant la protection des marais "La Gouille Verte", commune de Martigny-Combe

  du 27.05.1998 (état 19.06.1998)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale du 21 janvier 1991 (objet no 86, La Gouille Verte);

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi du concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu les dispositions de l'article 186 de la loi d'application du Code civil suisse;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  décide:

Art. 1

Site protégé

1

Les marais "La Gouille Verte", situés sur le territoire de la commune de Martigny-Combe, dont le périmètre est inscrit sur un extrait du plan topographique au 1:5'000 joint à la présente décision, sont déclarés site protégé.

2

Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à des endroits bien accessibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de protection de la nature dans le plan d'affectation de zones de la commune.

Art. 2

Buts

1

La protection de ce site a pour buts:

      a)

      la conservation intégrale de ses biotopes humides de grande valeur avec leur flore et leur faune spécifiques et rares;

      b)

      la protection des espèces animales et végétales typiques;

      c)

      le maintien de l'aspect paysager naturel du site;

      d)

      la protection contre toute atteinte nuisible, telle la pâture, les drainages, le piétinement;

      e)

      l'information de la population sur les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3

Mise en valeur - Gestion

1

Le département compétent prend les mesures nécessaires à la conservation intégrale du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4

Interdictions

1

Dans le site protégé sont interdites toutes nouvelles constructions, tous travaux et activités portant atteinte au site protégé et allant à l'encontre des buts de protection, notamment:

      a)

      les drainages ou captages d'eau;

      b)

      le déversement d'eaux usées;

      c)

      l'épandage d'engrais;

      d)

      la pâture;

      e)

      la pénétration dans les surfaces marécageuses;

      f)

      toute circulation de véhicules;

      g)

      la cueillette des plantes;

      h)

      la capture des animaux;

      i)

      le lâchage des chiens (ceux-ci seront tenus en laisse).

Art. 5

Dérogations

1

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département compétent pour le maintien et la gestion du site protégé, pour des activités à buts scientifiques et pour la rénovation des constructions existantes.

Art. 6

Exploitation forestière

1

La gestion de la forêt doit tenir compte des objectifs de protection et favoriser aussi les milieux naturels non forestiers.

Art. 7

Exploitation agricole

1

Le passage d'un nombre limité de têtes de bétail vers le point d'eau à sa disposition (cote 1'900m) est autorisé.

Art. 8

Surveillance

1

Le personnel forestier et de la protection de la nature ainsi que les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 9

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le département compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

2

L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 10

Entrée en force

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 25/1998


text:
451.337

  Décision concernant la protection de la zone alluviale de "Gletschboden" et de la marge glaciaire du glacier du Rhône à Oberwald

  du 10.03.1999 (état 26.03.1999)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des zones alluviales d'importance nationale du 28 octobre 1992 (objet no 143);

    vu la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991;

    vu la loi forestière du 1er février 1985;

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi du concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu le plan directeur cantonal approuvé par le Conseil fédéral le 21 décembre 1988;

    vu l'article 186 de la loi d'application du code civil du 15 mai 1912;

    vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 11 décembre 1998;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  décide:

Art. 1

Site protégé

1

La zone alluviale d'importance nationale de "Gletschboden" (objet no 143) et la marge glaciaire du glacier du Rhône, situées sur le territoire de la commune d'Oberwald, sont déclarées site naturel protégé. L'extrait de la carte topographique au 1:25'000 joint à l'original de la présente décision fait foi.

2

Le site protégé sera indiqué sur des panneaux situés à des emplacements bien visibles et sera affecté en zone de protection, selon l'article 17 LAT, dans le plan d'affectation de zones de la commune.

Art. 2

Buts

1

La protection de ce paysage a pour buts:

      a)

      la conservation de ses espaces vitaux naturels;

      b)

      la conservation des diverses espèces animales et végétales présentes et de leurs stades de développement;

      c)

      l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage;

      d)

      la conservation de la succession naturelle des associations végétales;

      e)

      la conservation du système alluvial intact et de la dynamique naturelle des eaux et des graviers;

      f)

      la conservation du paysage naturel et de ses particularités géologiques et géomorphologiques.

Art. 3

Gestion et entretien

1

Le Département prend, le propriétaire entendu, les mesures nécessaires à la conservation intégrale du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4

Interdictions

1

Dans le site protégé sont interdites toutes activités qui portent atteinte à l'intégrité du site, notamment:

      a)

      tout prélèvement de graviers, pierres, sables et équivalents;

      b)

      toutes nouvelles constructions;

      c)

      l'arrachage ou la cueillette des plantes;

      d)

      le dérangement de la faune;

      e)

      l'épandage d'engrais naturels et artificiels;

      f)

      les drainages ou captages d'eau;

      g)

      la navigation sur le Rhône avec des bateaux ou tout autre engin;

      h)

      la pénétration dans le site avec des véhicules de tous genres;

      i)

      l'allumage de feux et l'aménagement de foyers;

      j)

      la stabilisation des rives et le changement de la dynamique naturelle des eaux;

      k)

      le changement du paysage par des modifications de terrain, dépôts de matériaux ou autres travaux incompatibles avec les buts de protection;

      l)

      l'exploitation à but sportif ou militaire;

      m)

      le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

Art. 5

Dérogations

1

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le Département pour le maintien et l'entretien du biotope et pour des activités à buts scientifiques.

2

Les activités traditionnelles existantes du site et l'entretien des installations présentes peuvent être autorisés conformément à l'article 4 de l'ordonnance fédérale sur les zones alluviales.

3

La chasse et la pêche sont autorisées dans le cadre de la législation spéciale.

4

L'exploitation de la grotte de glace demeure autorisée.

Art. 6

Exploitation agricole

1

Le pacage estival traditionnel avec un nombre raisonnable de têtes de bétail est autorisé à l'extérieur des zones marécageuses, des zones de sources et des broussailles alluviales.

Art. 7

Surveillance

1

Le personnel de la protection de la nature et forestier, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 8

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le Département ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

2

L'auteur d'une atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 9

Entrée en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 13/1999


text:
451.339

  Décision concernant la protection du bas-marais "Zwisched Bäch" à Obergesteln

  du 01.12.1999 (état 17.12.1999)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d'importance nationale du 7 septembre 1994 (objet no 1786);

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi du concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu l'article 186 de la loi d'application du code civil du 15 mai 1912;

    vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 2 avril 1999;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  décide:

Art. 1

Site protégé

1

Le bas-marais d'importance nationale "Zwisched Bäch", situé sur le territoire de la commune d'Obergesteln, est déclaré site naturel protégé. L'extrait de la carte au 1:5'000 joint à l'original de la présente décision fait foi.

2

Le site protégé sera indiqué sur un panneau d'information et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de protection de la nature dans le plan d'affectation de zones de la commune.

Art. 2

Buts

1

La protection de ce site a pour buts:

      a)

      la conservation intégrale du bas-marais "Zwisched Bäch" avec sa flore et sa faune;

      b)

      la conservation et, si nécessaire, la revitalisation des endroits marécageux, des sources suintantes, des landes alpines, etc.;

      c)

      la protection contre toute atteinte nuisible;

      d)

      l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3

Mise en valeur - Gestion

1

Le Département prend les mesures nécessaires à la conservation intégrale du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4

Interdictions

1

Dans le site protégé sont interdites toutes activités allant à l'encontre des buts de protection, notamment:

      a)

      toutes constructions et installations;

      b)

      la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances nuisibles, etc.;

      c)

      les atteintes à la faune et à la flore;

      d)

      la modification de terrain et le dépôt de matériaux;

      e)

      l'épandage d'engrais naturels ou artificiels;

      f)

      le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

Art. 5

Dérogations

1

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le Département pour le maintien et la gestion du biotope et pour des activités à but scientifique.

2

Les utilisations traditionnelles existantes du site (exploitation agricole extensive de l'alpage sous réserve d'évitement des zones marécageuses, l'utilisation et la restauration des cabanes, l'utilisation et l'entretien de la route) sont autorisées dans l'état actuel selon la disposition de l'article 4 de l'ordonnance fédérale sur les bas-marais.

Art. 6

Surveillance

1

Le personnel de la protection de la nature, le personnel forestier, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 7

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le département compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

2

L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 8

Entrée en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 51/1999


text:
451.340

  Décision concernant la protection du site marécageux "Albrun", du bas-marais "Oxefeld" et du bas-marais "Blatt" à Binn

  du 01.12.1999 (état 17.12.1999)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16 janvier 1991;

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d'importance nationale du 7 septembre 1994 (objet no 1796);

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale du 1er mai 1996 (objet no 322);

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu l'article 186 de la loi d'application du code civil du 15 mai 1912;

    vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 2 avril 1999;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  décide:

Art. 1

Site protégé

1

Le site marécageux et alpin du haut val de Binn dans la région de Chiestafel - Blatt - Oxefeld - Albrun est déclaré site naturel protégé. L'extrait de la carte au 1:25'000 joint à l'original de la présente décision fait foi.

2

Le site protégé englobe le site marécageux d'importance nationale Albrun (objet no 322), le bas-marais d'importance nationale Oxefeld (objet no 1796) et le bas-marais d'importance régionale Blatt.

3

Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à des emplacements bien visibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de protection de la nature dans le plan d'affectation de zones de la commune.

Art. 2

Buts

1

La protection de ce site a pour buts:

      a)

      la conservation intégrale du site marécageux "Albrun", des bas-marais "Oxefeld" et "Blatt" et de tous les autres marais avec leur faune et leur flore spécifiques;

      b)

      la conservation, respectivement la remise en état, de cette vallée alpine intacte avec ses plaines marécageuses, ses sources suintantes, ses sites de reproduction des batraciens, ses cuvettes glacières, ses méandres, ses chutes d'eau, ses paliers rocheux, son lac de Halse et ses moraines;

      c)

      la conservation des éléments culturels comme le chemin historique du col, les bâtiments traditionnels d'alpage, les murs en pierres sèches, etc.;

      d)

      la prévention contre toute atteinte nuisible, particulièrement les dégâts dus au piétinement;

      e)

      la régénération des marais détruits, si cela s'avère raisonnable;

      f)

      l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3

Mise en valeur - Gestion

1

Le Département prend les mesures nécessaires à la conservation intégrale du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4

Interdictions

1

Dans le site protégé sont interdites toutes activités allant à l'encontre des buts de protection, notamment:

      a)

      toutes constructions et installations;

      b)

      la pénétration dans le site naturel protégé avec des véhicules de tous genres;

      c)

      l'épandage d'engrais naturels ou artificiels;

      d)

      la modification des conditions hydrologiques par des drainages, la production d'énergie, des captages d'eau, des prises de sources ou des apports de substances nuisibles;

      e)

      les atteintes à la faune et à la flore;

      f)

      la modification du paysage et du terrain par des cultures, des nivellements, des routes, des conduites électriques, des récoltes de minéraux, des dépôts de matériaux ou autres travaux incompatibles avec les buts de la protection;

      g)

      les dérangements de la tranquillité de la région;

      h)

      l'utilisation à des fins touristiques et de loisirs allant à l'encontre des buts de protection;

      i)

      le piétinement des surfaces marécageuses et de la végétation riveraine du "Halsesee";

      j)

      la cueillette des plantes et des champignons;

      k)

      le déversement d'eaux usées.

Art. 5

Agriculture

1

Le pacage estival avec un nombre raisonnable de têtes de bétail, au maximum 150 génisses et veaux, est autorisé. Les surfaces marécageuses sensibles au piétinement seront protégées par des mesures adéquates.

Art. 6

Dérogations

1

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le Département pour le maintien et l'entretien du biotope et pour des activités à buts scientifiques.

Art. 7

Surveillance

1

Le personnel forestier, le personnel de la protection de la nature, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 8

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le Département ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

2

L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 9

Entrée en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 51/1999


text:
451.341

  Décision concernant la protection du site des Epines à Conthey

  du 15.12.1999 (état 21.01.2000)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la décision du Département de l'énergie du 20 décembre 1989;

    vu la convention du 4 novembre 1992 entre l'Etat du Valais, la société Energie de l'Ouest Suisse S.A., Grande-Dixence S.A. et la fondation WWF (Suisse);

    vu la décision du Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 13 mai 1993;

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991;

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu l'article 186 de la loi d'application du code civil du 15 mai 1912;

    vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 18 décembre 1998;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  décide:

Art. 1

Site protégé

1

Le biotope constitué des parcelles 466 et 468, situé sur le territoire de la commune de Conthey, est déclaré site naturel protégé. Le périmètre de protection est inscrit sur l'extrait du plan cadastral au 1:2'000 joint à l'original de la présente décision.

2

Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à des endroits bien visibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de protection de la nature dans le plan d'affectation de zones de la commune.

Art. 2

Buts

1

La protection de ce site a pour buts:

      a)

      la revitalisation du biotope par un aménagement tendant à instaurer des milieux alluviaux caractéristiques de l'état initial de la plaine du Rhône;

      b)

      le maintien et l'augmentation de la biodiversité;

      c)

      la protection contre toute atteinte nuisible;

      d)

      l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3

Mise en valeur - Gestion

1

Un projet de gestion du site sera soumis à l'approbation du département compétent.

2

Le département compétent prend les mesures nécessaires à la conservation du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4

Interdictions

1

Dans le site protégé sont interdites toutes activités allant à l'encontre des buts de protection, notamment:

      a)

      toutes nouvelles constructions;

      b)

      l'épandage d'engrais naturels ou artificiels;

      c)

      la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;

      d)

      la pénétration du site hors des chemins;

      e)

      toute circulation;

      f)

      l'extraction et le dépôt de matériaux;

      g)

      les atteintes à la flore et à la faune;

      h)

      la capture des animaux;

      i)

      la chasse et la pêche;

      j)

      la baignade, la planche à voile et toute activité de loisirs sur les plans d'eau;

      k)

      la cueillette des plantes;

      l)

      l'introduction d'espèces animales ou végétales;

      m)

      le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

Art. 5

Extraction de matériaux

1

L'entreprise Genetti est autorisée à extraire des matériaux sur les parcelles 468 et 466 selon autorisations de construire de la Commission cantonale des constructions des 18 août et 17 novembre 1993.

2

Conformément au point 2c de la convention du 4 novembre 1992, l'aménagement de la partie est de la parcelle no 468 devra être terminé au plus tard en même temps que la mise en service du projet "Cleuson - Dixence 1100 MW", l'aménagement du solde de la parcelle no 468 sera terminé au plus tard dans les dix ans à compter de l'ouverture (01.06.93) du chantier "Cleuson - Dixence 1100MW", soit le 1er juin 2003.

3

Les travaux d'extraction et de réaménagement sur la parcelle 466 seront terminés pour le 1er juin 2008, conformément à la décision du chef du DEA du 17 novembre 1993.

4

Toute l'extraction doit être ainsi planifiée de manière à ce que les aménagements soient terminés dans les délais.

Art. 6

Dérogations

1

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département compétent pour le maintien et la gestion du biotope et pour des activités à but scientifique ou didactique.

2

Afin de pallier au déficit de la capacité d'écoulement de la Morge, demeure réservée la possibilité d'un réaménagement. Ce dernier doit tenir compte des aspects nature et paysage et être soumis au service cantonal compétent pour approbation.

Art. 7

Surveillance

1

La police municipale, le personnel forestier et les gardes-chasse sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 8

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le département compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

2

L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 9

Entrée en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 3/2000


text:
451.342

  Décision concernant la protection des biotopes de compensation Cleuson-Dixence sur le territoire de la commune de Nendaz, première série

  du 03.07.2000 (état 28.07.2000)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'article 186 de la loi d'application du code civil du 15 mai 1912;

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu la décision d'approbation des plans du projet Cleuson-Dixence du 20 décembre 1989;

    vu la convention du 25 juillet 1989 passée entre la Ligue valaisanne pour la protection de la nature et la Commune de Nendaz et celle signée le 4 novembre 1992 entre l'Etat du Valais, la Fondation World Wildlife Fund (Suisse) à Zurich et la section valaisanne du WWF à Sion et les sociétés anonymes Energie de l'Ouest Suisse (EOS) et Grande Dixence (GD);

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  décide:

Art. 1

Sites protégés

1

Les biotopes suivants, situés sur le territoire de la commune de Nendaz et désignés comme faisant partie des compensations écologiques à la construction de l'aménagement hydroélectrique Cleuson-Dixence, sont déclarés sites protégés:

      a)

      Ouché de Pracondu;

      b)

      Pierrier de Dzerjonna;

      c)

      La Grande Maretse;

      d)

      Plan des Tsarbounires;

      e)

      La Meina;

      f)

      Bas-marais de Combire;

      g)

      Prairies sèches sous Clèbes et Verrey;

      h)

      Prairies sèches en aval de Brignon;

      i)

      Falaises de Bieudron;

      j)

      Colline de l'Antenne;

      k)

      Massif forestier, rive droite de la Printse;

      l)

      Massif forestier de Lavantier.

Art. 2

Description et but

1

La description des sites protégés, leur délimitation cartographique et les mesures à prendre sont données sur des fiches séparées en annexe 1.

2

La mise sous protection de ces sites a pour buts:

      a)

      le maintien des valeurs naturelles et paysagères et si nécessaire la revitalisation des biotopes;

      b)

      la conservation et le développement de la flore et de la faune indigènes typiques à chaque biotope;

      c)

      la protection contre toute atteinte nuisible;

      d)

      l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3

Protection et entretien

1

Les objets concernés par la présente décision seront affectés, selon l'article 17 LAT, en zone de protection de la nature ou du paysage dans le plan d'affectation de zones de la commune.

2

La commune, en accord avec le canton, prend les mesures nécessaires pour atteindre les buts de protection fixés.

3

La gestion s'effectuera sur la base des plans d'aménagement et d'entretien élaborés pour chaque objet.

4

Sur les terrains privés utilisés pour l'agriculture, des contrats de servitude seront conclus conformément aux conventions précitées.

5

Les prestations financières aux exploitants touchés dans leur exploitation sont réglées selon la législation en vigueur.

Art. 4

Interdictions

1

Dans les sites protégés sont interdites toutes activités allant à l'encontre des buts de protection, notamment:

      a)

      les constructions et installations;

      b)

      les captages d'eau et les drainages, sous réserve de l'alinéa 2;

      c)

      l'épandage d'engrais naturels ou artificiels (à l'exception des prairies mi-grasses dans le site de Clèbes/Verrey);

      d)

      la pénétration dans les sites naturels avec des véhicules de tous genres (exploitation agricole et gestion forestière autorisées);

      e)

      la cueillette des plantes et le dérangement de la faune.

2

Les mesures imposées par la gestion des forêts, l'exploitation extensive des terrains agricoles et l'entretien des pistes de ski dans les périmètres protégés, les mesures de protection contre les dangers naturels et le captage des sources par la commune dans les massifs forestiers sont autorisés tant que les buts de protection ne sont pas menacés.

Art. 5

Dérogations

1

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le Département compétent pour le maintien et l'entretien des sites protégés et pour des activités à buts scientifiques. Le Conseil d'Etat peut octroyer d'autres dérogations.

Art. 6

Financement

1

Le financement des études, des frais d'acquisition des terrains, des mesures de protection des biotopes ainsi que le financement des mesures d'entretien pendant les cinq premières années incombent à EOS - Cleuson-Dixence.

2

Au-delà de cette période, l'entretien et la gestion des sites protégés seront subventionnés par la Confédération et le Canton selon la législation en vigueur.

Art. 7

Surveillance - Sanctions

1

Le personnel forestier, le personnel de la protection de la nature, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

2

Les infractions à la présente décision seront sanctionnées par le département compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

3

L'auteur des dégâts est astreint à prendre en charge les frais de remise en état des lieux.

Art. 8

Entrée en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 30/2000


text:
451.343

  Décision concernant la protection du biotope humide de Brigerbad, commune de Brig-Glis

  du 18.05.2005 (état 01.07.2005)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage du 16 janvier 1991;

    vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000;

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 8 novembre 2002;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  décide:

Art. 1

Site protégé

1

Le biotope humide d'importance cantonale "Brigerbad" est déclaré site naturel protégé. L'extrait de plan cadastral joint à l'original de la présente décision fait foi.

2

Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à des emplacements bien visibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de protection de la nature dans le plan d'affectation de zones de la commune de Brig-Glis.

Art. 2

Buts

1

La protection de ce site a pour buts:

      a)

      la conservation intégrale du biotope humide avec sa flore et sa faune spécifiques;

      b)

      la revitalisation et la mise en valeur écologique;

      c)

      la protection contre toute atteinte nuisible;

      d)

      l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3

Mise en valeur - Gestion

1

Le département prend les mesures nécessaires à la conservation intégrale du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4

Interdictions

1

Dans le site protégé sont interdites toutes activités portant atteinte à l'intégrité du site ou allant à l'encontre des buts de protection, notamment:

      a)

      toutes constructions, travaux et installations;

      b)

      l'épandage d'engrais naturels et artificiels;

      c)

      les atteintes à la faune et à la flore;

      d)

      la marche hors des chemins existants;

      e)

      l'allumage de feux;

      f)

      l'abattage d'arbres hautestiges, de haies, de buissons et d'arbustes;

      g)

      la destruction des prairies naturelles;

      h)

      l'introduction et le nourrissage des animaux et l'importation de plantes;

      i)

      le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse);

      j)

      les modifications de terrain, les dépôts de matériaux et tous travaux contraires aux buts de protection.

Art. 5

Dérogations

1

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département pour le maintien, la revitalisation, la gestion et la mise en valeur écologique du biotope de même que pour des activités à buts scientifiques.

2

Dans la zone tampon indiquée sur le plan cadastral ci-joint une exploitation agricole extensive sans modifications de terrain et sans apport de tout engrais et pesticide est autorisée.

3

Sur la parcelle 2583 une exploitation agricole extensive est autorisée.

4

L'utilisation et l'entretien de la conduite d'eau traversant le site protégé reste autorisé.

5

Les travaux nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de la ligne à haute tension Chippis-Mörel (y compris le mât No 133) sont autorisés. En outre, la société exploitant la ligne électrique est autorisée à couper, étêter ou élaguer les arbres et buissons présentant un danger pour la ligne après avoir informé auparavant les propriétaires et le Service des forêts et du paysage.

Art. 6

Surveillance

1

Le personnel de la protection de la nature, le personnel forestier, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 7

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le département compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

2

L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre en état les lieux à ses propres frais.

Art. 8

Entrée en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur avec la publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 26/2005


text:
451.344

  Décision concernant la protection du bas-marais "L'Echereuse" à Champéry

  du 09.11.2005 (état 02.12.2005)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16 janvier 1991;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d'importance nationale du 7 septembre 1994 (objet no 3734);

    vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000;

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (art. 20 et 21);

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (art. 29 al. 2 et 3, art. 31);

    vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 29 octobre 2004;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  décide:

Art. 1

Site protégé

1

Le bas-marais "L'Echereuse" et sa zone tampon, situés sur le territoire de la commune de Champéry, sont déclarés site naturel protégé. Les périmètres sont inscrits sur l'extrait de plan au 1:5'000 joint à l'original de la présente décision. Le périmètre du géomètre officiel fait foi.

2

Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à des emplacements bien visibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de protection de la nature dans le plan d'affectation de zones de la commune de Champéry.

3

La présente décision sera intégrée au Règlement Communal des Constructions (RCC).

Art. 2

Buts

1

La protection de ce site a pour buts:

      a)

      la protection, la conservation et la régénération de ce biotope humide précieux avec sa flore et sa faune spécifiques et rares et de son paysage comme témoin des marais de montagne;

      b)

      la protection des espèces végétales et animales typiques;

      c)

      la protection contre toute atteinte nuisible, telle la surpâture, les drainages, le piétinement;

      d)

      l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3

Mise en valeur - Gestion

1

Le département prend les mesures nécessaires au maintien, à la gestion et à la régénération du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4

Interdictions

1

Dans le site protégé (bas-marais et zone tampon) sont interdites toutes activités portant atteinte à l'intégrité du site et allant à l'encontre des buts de protection, notamment:

      a)

      toutes constructions et installations;

      b)

      la modification du paysage et du terrain par des nivellements, des dépôts de matériaux, l'aménagement et le renouvellement des conduites;

      c)

      la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;

      d)

      l'épandage d'engrais naturels ou artificiels, le purinage;

      e)

      la pâture, exception faite des surfaces indiquées selon les articles 8 et 9;

      f)

      la fumure;

      g)

      la pénétration dans les surfaces marécageuses avec des véhicules de tous genres, excepté dans les prairies de fauche;

      h)

      le déversement d'eaux usées;

      i)

      le brûlage;

      j)

      les atteintes à la flore et à la faune;

      k)

      l'introduction d'espèces animales ou végétales;

      l)

      la cueillette des plantes;

      m)

      la capture des animaux;

      n)

      le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

2

Sont en outre interdits pour les plans d'eau: La pêche et l'empoissonnement artificiel.

Art. 5

Zone tampon du site protégé

1

Dans la zone tampon du site protégé, le maintien des conduites existantes est autorisé sous réserve de l'article 4.

Art. 6

Mesures supplémentaires

1

Pour garantir la qualité et la quantité des eaux, les mesures exigées par la législation sur la protection des eaux seront également appliquées à l'amont et hors du site protégé (pas de captage, pas de drainage, pas de purinage, pas d'utilisation de pesticide notamment).

Art. 7

Dérogations

1

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département pour le maintien, la gestion et la revitalisation du biotope de même que pour des activités à buts scientifiques.

2

En cas de besoins justifiés de captages de sources sises dans le site protégé, la pesée des intérêts se fera sur la base d'une étude hydrogéologique et d'entente avec la commune et le Service de la protection de l'environnement. Les captages ne doivent pas porter atteinte au site naturel protégé.

Art. 8

Plan de gestion

1

Les mesures et conditions indiquées dans le rapport "Végétation du bas-marais de l'Echereuse, 2004" sont à respecter.

Art. 9

Exploitation agricole

1

Le pacage bovin estival extensif avec un nombre raisonnable de têtes de bétail est autorisé aux conditions du Service des forêts et du paysage. Ces conditions font partie des contrats d'exploitation établis selon l'ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage.

2

Si les restrictions consécutives à la mise sous protection des marais entraînent une perte financière ou une surcharge de travail, des indemnités seront allouées.

3

Demeurent réservées les restrictions d'exploitation et d'utilisation du sol dans les zones de protection de sources à délimiter obligatoirement par les détenteurs de captages.

Art. 10

Exploitation touristique

1

L'entretien des installations existantes est autorisé jusqu'à l'expiration des concessions. Le renouvellement et la construction d'installations sont interdits dans le site protégé. Le survol du site protégé peut être autorisé s'il ne va pas à l'encontre des buts de protection. Demeurent réservées les dispositions figurant à l'article 5.

2

L'entretien des pistes existantes est autorisé s'il ne porte pas atteinte au marais. Les pistes ne seront pas damées si la couche de neige fraîche est inférieure à 50 centimètres ou si la couche de neige tassée est inférieure à 20 centimètres.

3

L'enneigement artificiel est en principe interdit. Des exceptions limitées peuvent être accordées, lorsque la nécessité d'enneigement est importante, sur les pistes de ski indiquées "neige technique" sur le plan 1:2'000 de la "Carte de végétation, 2004". Aucun additif n'est autorisé.

4

Les nouvelles conduites pour l'enneigement doivent être installées à l'extérieur du périmètre du site protégé.

Art. 11

Remise en état

1

Dans un délai de trois ans au plus tard dès l'entrée en vigueur de la présente décision, toutes les installations et constructions entreprises après le 1er juin 1983 seront démantelées ou désaffectées soit les drains, les stations transformatrices, les stations de pompage, les conduites électriques et les digues.

2

Demeurent réservées les prescriptions figurant à l'article 5.

Art. 12

Surveillance

1

Le personnel forestier, le personnel de la protection de la nature, les agents de police communaux et cantonaux, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à la présente décision.

Art. 13

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

2

L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 14

Disposition transitoire

1

La pêche modérée dans le lac Hermann Rey-Bellet (552'700/113'600) et dans le lac du Toupin (552'750/113'880) est autorisée jusqu'à la construction de bassins de retenue hors du périmètre du site protégé.

Art. 15

Entrée en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 48/2005