text: (Etat le 5  novembre 1999)0.192.122.632Nicht löschen bitte "1 " !! 0.192.122.632Texte originalAccordentre la Confédération suisse et l’Organisation mondiale du commerce en vue de déterminer le statut juridique de l’Organisation en SuisseConclu le 2 juin 1995Entré en vigueur le 2 juin 1995(Etat le 1er octobre 1997)1 RO 1997 816Le Conseil fédéral suisse, au nom de la Confédération suisse,d’une part,etl’Organisation mondiale du commerce,d’autre part,vu l’échange de lettres du 18 août 19772 entre le Département politique fédéral et le Directeur général du GATT concernant l’application au GATT de l’Accord du 19 avril 1946 sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies,se référant à l’Accord3 de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce et, en particulier, à l’Art. VIII,désireux de régler leurs relations dans un accord de siège,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.192.122.632.23 RS 0.632.20Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, les expressions suivantes s’entendent comme il est précisé ci-dessous:1.l’expression «Organisation» s’entend de l’Organisation mondiale du commerce;2.l’expression «mission permanente» s’entend d’une mission permanente d’un Membre de l’Organisation établie auprès de cette dernière;3.l’expression «membre d’une mission permanente» s’entend d’un membre d’une mission permanente établie auprès de l’Organisation;4.l’expression «délégué» s’entend d’un délégué d’un Membre de l’Organisation qui participe à une conférence ou à toute réunion tenue par l’Organisation; il n’est pas membre d’une mission permanente, n’a pas sa résidence en Suisse et est, en principe, envoyé de la capitale;5.l’expression «expert en mission» s’entend de toute personne autre qu’un fonctionnaire de l’Organisation nommée pour exécuter une tâche précise pour l’Organisation, ou pour son compte, et à ses frais;6.l’expression «domestique privé» s’entend d’une personne employée au service domestique d’un membre d’une mission permanente et qui n’est pas employée par le Membre de l’Organisation ou d’une personne employée au service domestique d’un fonctionnaire de l’Organisation;7.l’expression «autorités suisses» s’entend des autorités fédérales, cantonales ou communales compétentes;8.l’expression «droit suisse» s’entend du droit fédéral, cantonal ou communal;9.l’expression «engagement illimité» signifie que le bénéficiaire de ce privilège a le droit d’importer et d’utiliser un second véhicule non dédouané aussi longtemps qu’il en est propriétaire. Lorsque ce bénéficiaire détient, depuis plus de trois ans, le premier véhicule, acquis en franchise de droits de douane (soit sous engagement limité), il peut reporter sur le second véhicule ce bénéfice de l’engagement limité.I. Statut, fonctionnement, privilèges et immunités de l’Organisation Art. 2 Personnalité et capacité juridiques  Le Conseil fédéral suisse reconnaît la personnalité juridique internationale et la capacité juridique en Suisse de l’Organisation. Elle a notamment la capacité de contracter, d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers, ainsi que d’ester en justice.Art. 3 Liberté d’action  1.  Le Conseil fédéral suisse garantit à l’Organisation l’indépendance et la liberté d’action qui lui appartiennent en sa qualité d’organisation intergouvernementale.2.  Il lui reconnaît, en particulier, ainsi qu’à ses Membres dans leurs rapports avec elle, une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de publication, sur le territoire suisse.Art. 4 Etablissement des missions permanentes  Chaque Membre de l’Organisation peut établir une mission permanente auprès de cette dernière.Art. 5 Dispositions générales relatives aux privilèges et immunités  1.  L’Organisation bénéficie des privilèges et immunités conformément au présent Accord.2.  Les délégués des Membres, les fonctionnaires de l’Organisation, les membres de l’Organe d’appel, ainsi que les experts en mission bénéficient des privilèges et immunités conformément au présent Accord.3.  Les fonctionnaires de l’Organisation sont traités avec le respect qui leur est dû et toutes mesures appropriées seront prises pour empêcher toute atteinte à leur personne, leur liberté et leur dignité. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, les fonctionnaires de l’Organisation ont le devoir de respecter les lois et règlements suisses.Art. 6 Inviolabilité des locaux  1.  Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés pour les besoins de l’Organisation, sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du Directeur général de l’Organisation, ou, en cas d’empêchement de ce dernier, de son remplaçant, ou encore de la personne désignée par lui.2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés par l’Organisation, sont exempts de toute forme de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.3.  L’Organisation exerce le contrôle et la police de ses locaux.Art. 7 Inviolabilité des archives  Les archives de l’Organisation et, en général, tous les documents, ainsi que les supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.Art. 8 Immunité de juridiction et d’exécution  1.  L’Organisation bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution sauf si cette immunité a été formellement levée pour des cas déterminés par le Directeur général de l’Organisation, ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par son remplaçant, ou encore par la personne désignée par lui.2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant ainsi que les biens mobiliers qui sont utilisés par l’Organisation, quel qu’en soit le propriétaire, où qu’ils se trouvent et quelle que soit la personne qui les détient, sont exempts de toute forme de séquestre et de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative, sauf dans le cas prévu au paragraphe premier.Art. 9 Régime fiscal  1.  L’Organisation, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’applique qu’à ceux dont l’Organisation est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent. L’Organisation ne peut être astreinte à un impôt sur le loyer qu’elle paie pour les locaux loués par elle et occupés par ses services.2.  L’Organisation est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. Elle est, en particulier, exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes les acquisitions destinées à usage officiel et pour toutes les prestations de services faites pour usage officiel. Cette exonération est accordée par voie de dégrèvement à la source à compter d’un montant de 100 francs par facture, sans limitation de plafond. Ce montant pourra être revu, en consultation avec l’Organisation, la première fois cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, pour des raisons administratives, en fonction de l’évolution du coût de la vie en Suisse. La TVA est déduite sans limite de plancher des factures des PTT et des services industriels.3.  L’Organisation est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.4.  S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de remboursement, à la demande de l’Organisation et suivant une procédure à déterminer entre l’Organisation et les autorités compétentes.Art. 10 Régime douanier  Le traitement en douane des objets destinés à l’usage officiel de l’Organisation est régi par les dispositions pertinentes du droit suisse applicables aux organisations intergouvernementales. Le Conseil fédéral suisse s’engage à accorder à l’Organisation des privilèges douaniers au moins aussi favorables que ceux prévus, au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord, par l’ordonnance du 13 novembre 19854 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers.4 RS 631.145.0Art. 11 Publications  L’importation de publications destinées à l’Organisation et l’exportation de publications de l’Organisation ne sont soumises à aucune restriction.Art. 12 Libre disposition des fonds  L’Organisation peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous fonds quelconques, de l’or, toutes devises, tous numéraires et autres valeurs mobilières, en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.Art. 13 Communications  1.  L’Organisation bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux autres organisations intergouvernementales en Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention de l’Union internationale des télécommunications, du 22 décembre 19925.2.  L’Organisation a le droit d’employer des codes pour ses communications officielles. Elle a le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance, y compris des supports de données, par des courriers ou des valises dûment identifiés qui jouissent des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment authentifiées de l’Organisation ne pourront pas être censurées.4.  L’Organisation est exempte de l’obligation d’agrément pour les installations filaires d’usagers (communications par fil) qu’elle met en place et exploite exclusivement dans l’enceinte de ses bâtiments ou parties de bâtiments ou terrains attenants. Les installations d’usagers devront être mises en place et exploitées de telle sorte qu’elles ne mettent pas en danger les personnes et les biens et qu’elles ne perturbent pas les télécommunications et la radiodiffusion.5.  L’exploitation des installations de télécommunications (communications par fil et sans fil) doit être coordonnée sur le plan technique avec l’Office fédéral de la communication et l’Entreprise des PTT suisses.5 RS 0.784.02Art. 14 Immatriculation des véhicules  Sous réserve d’un contrôle destiné à vérifier l’état de marche du véhicule, les véhicules de l’Organisation, qui sont admis en circulation internationale, pourront être immatriculés en Suisse sans restrictions. Un permis de circulation suisse et des plaques de contrôle suisses demeurent nécessaires.Art. 15 Caisse de pension  Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son activité en faveur des fonctionnaires de l’Organisation a la même capacité juridique en Suisse que l’Organisation. Elle bénéficie, dans la mesure de son activité en faveur des fonctionnaires, des mêmes privilèges et immunités que l’Organisation elle-même, en ce qui concerne les biens mobiliers.Art. 16 Prévoyance sociale  1.  L’Organisation n’est pas soumise, en qualité d’employeur, à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain, la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire, ainsi qu’à celle sur l’assurance-maladie.2.  Les fonctionnaires de l’Organisation qui n’ont pas la nationalité suisse ne sont pas soumis à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire. La situation des fonctionnaires de nationalité suisse est réglée par échange de lettres.3.  Les fonctionnaires de l’Organisation ne sont pas soumis à l’assurance-accidents obligatoire suisse, pour autant que l’Organisation leur accorde une protection équivalente contre les suites d’accidents professionnels et non professionnels et maladies professionnelles.4.  Les fonctionnaires de l’Organisation ne sont pas soumis à la législation suisse sur l’assurance-maladie obligatoire.II. Principes régissant les privilèges et immunités accordés aux missions permanentes et à leurs membres A. Missions permanentes Art. 17 Dispositions générales relatives aux privilèges et immunités  Les missions permanentes bénéficient des privilèges et immunités conformément au droit coutumier, à la Convention de Vienne du 18 avril 19616 sur les relations diplomatiques, qui s’applique par analogie, et aux dispositions pertinentes du présent Accord.6 RS 0.191.01Art. 18 Régime fiscal  1.  Le Membre de l’Organisation bénéficie, en ce qui concerne sa mission permanente, des privilèges fiscaux conformément à la Convention de Vienne du 18 avril 19617 sur les relations diplomatiques, applicable par analogie.2.  Le Membre de l’Organisation bénéficie pour sa mission permanente de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes les acquisitions destinées à usage officiel et pour toutes les prestations de services faites pour usage officiel. Cette exonération est accordée par voie de dégrèvement à la source à compter d’un montant de 100 francs par facture, sans limitation de plafond. Ce montant sera adapté à celui qui aura été fixé pour l’Organisation conformément aux modalités définies à l’art. 9 du présent Accord. La TVA est déduite sans limite de plancher des factures des PTT et des services industriels.3.  Le Membre de l’Organisation est exonéré dans le canton de Genève et le canton de Vaud des droits de mutation lorsqu’il acquiert des logements de service, en son nom propre, pour y loger des membres, effectivement en fonctions, de sa mission permanente.7 RS 0.191.01Art. 19 Régime douanier  Le traitement en douane des objets destinés à l’usage officiel de la mission permanente est régi par l’art. 36 de la Convention de Vienne du 18 avril 19618 sur les relations diplomatiques, applicable par analogie, et par les dispositions pertinentes du droit suisse applicables aux missions permanentes. Le Conseil fédéral suisse s’engage à accorder aux missions permanentes des privilèges douaniers au moins aussi favorables que ceux prévus, au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord, par l’ordonnance du 13 novembre 19859 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers.8 RS 0.191.019 RS 631.145.0Art. 20 Exemption de l’obligation d’agrément pour les installations filaires d’usagers  Le Membre de l’Organisation est exempté, pour les besoins de sa mission permanente, de l’obligation d’agrément pour les installations filaires d’usagers (communications par fil) qu’il met en place exclusivement dans l’enceinte de sa mission permanente. Les installations d’usagers devront être mises en place et exploitées de telle sorte qu’elles ne mettent pas en danger les personnes et les biens et qu’elles ne perturbent pas les télécommunications et la radiodiffusion.Art. 21 Immatriculation des véhicules  Sous réserve d’un contrôle destiné à vérifier l’état de marche du véhicule, les véhicules de service des missions permanentes, qui sont admis en circulation internationale, pourront être immatriculés en Suisse sans restrictions. Un permis de circulation suisse et des plaques de contrôle suisses demeurent nécessaires.Art. 22 Règlement des différends  En ce qui concerne les dispositions relatives aux missions permanentes, toute divergence de vues sera traitée par les voies diplomatiques habituelles.B. Membres des missions permanentes Art. 23 Dispositions générales relatives aux privilèges et immunités  1.  Les membres des missions permanentes bénéficient des privilèges et immunités conformément au droit coutumier, à la Convention de Vienne du 18 avril 196110 sur les relations diplomatiques, qui s’applique par analogie, et aux dispositions pertinentes du présent Accord.2.  Les membres des missions permanentes sont traités avec le respect qui leur est dû et toutes mesures appropriées seront prises pour empêcher toute atteinte à leur personne, leur liberté et leur dignité. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, les membres des missions permanentes ont le devoir de respecter les lois et règlements suisses.10 RS 0.191.01Art. 24 Régime fiscal  1.  Les membres des missions permanentes bénéficient des privilèges fiscaux prévus par la Convention de Vienne du 18 avril 196111 sur les relations diplomatiques, applicable par analogie.2.  Les membres des missions permanentes, qui ont un statut diplomatique, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les acquisitions destinées à leur usage strictement personnel et pour les prestations de services faites pour leur usage strictement personnel. Cette exonération est accordée par voie de dégrèvement à la source à compter d’un montant de 100 francs par facture, sans limitation de plafond. Ce montant sera adapté à celui qui aura été fixé pour l’Organisation conformément aux modalités définies à l’art. 9 du présent Accord. La TVA est déduite sans limite de plancher des factures des PTT et des services industriels.11 RS 0.191.01Art. 25 Régime douanier  Les membres des missions permanentes bénéficient des privilèges douaniers conformément à l’art. 36 de la Convention de Vienne du 18 avril 196112 sur les relations diplomatiques, applicable par analogie, et aux dispositions pertinentes du droit suisse applicables aux membres des missions permanentes. Le Conseil fédéral suisse s’engage à accorder à ces derniers des privilèges douaniers au moins aussi favorables que ceux prévus, au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord, par l’ordonnance du 13 novembre 198513 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers. En outre, les membres des missions permanentes, qui ont un statut diplomatique, ont le droit d’importer et d’utiliser une seconde voiture non dédouanée sous engagement illimité aussi longtemps qu’ils en sont propriétaires.12 RS 0.191.0113 RS 631.145.0Art. 26 Accès, séjour et sortie  1.  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie du territoire et le séjour, quelle que soit leur nationalité, aux personnes mentionnées ci-dessous:a)les membres des missions permanentes et les membres de leur famille au sens des par. 3 et 4 ci-dessous;b)les domestiques privés;c)les invités personnels.2.  Les demandes de visas émanant des personnes mentionnées ci-dessus devront être examinées dans le plus bref délai possible, lequel, pour les domestiques privés, n’excédera pas un mois après le dépôt du dossier complet. Les visas seront délivrés à titre gratuit, sauf en ce qui concerne les visas accordés aux domestiques privés et aux invités personnels.3.  Les personnes suivantes sont admises en Suisse au titre du regroupement familial, pour autant qu’elles fassent ménage commun avec le titulaire principal:a)le conjoint du titulaire principal;b)les enfants célibataires jusqu’à l’âge de 25 ans.4.  Les personnes suivantes sont admises en Suisse dans des circonstances exceptionnelles et mises au bénéfice d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères:a)les enfants célibataires âgés de plus de 25 ans, qui sont entièrement à la charge du titulaire principal et font ménage commun avec ce dernier;b)les ascendants qui sont entièrement à la charge du titulaire principal et font ménage commun avec ce dernier.Art. 27 Accès au marché du travail  1.  Les conjoints des membres des missions permanentes bénéficient de l’accès au marché du travail, pour autant qu’ils résident en Suisse et fassent ménage commun avec le titulaire principal. Cet accès est accordé à des conditions spéciales, dans les limites du droit suisse, pour la durée des fonctions du titulaire principal.2.  Les enfants, admis au titre du regroupement familial avant l’âge de 21 ans, bénéficient de l’accès au marché du travail dans les mêmes conditions que les conjoints, pour autant qu’ils résident en Suisse et fassent ménage commun avec le titulaire principal.3.  Le Conseil fédéral suisse règle les modalités de cet accès au marché du travail.Art. 28 Immatriculation des véhicules  1.  Sous réserve d’un contrôle destiné à vérifier l’état de marche du véhicule, les véhicules des membres des missions permanentes, qui sont admis en circulation internationale, pourront être immatriculés en Suisse sans restrictions. Un permis de circulation suisse et des plaques de contrôle suisses demeurent nécessaires.2.  Par «membres des missions permanentes» au sens du paragraphe premier du présent article, il y a lieu d’entendre les membres du personnel diplomatique, les membres du personnel administratif et technique et les membres du personnel de service, pour autant que ces personnes ne soient pas des ressortissants suisses ou n’aient pas eu leur résidence permanente en Suisse avant d’entrer en fonctions.III. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité officielle auprès de l’Organisation Art. 29 Privilèges et immunités accordés aux délégués des Membres de l’Organisation  1.  Les délégués des Membres de l’Organisation, appelés en qualité officielle pour participer à des conférences ou des réunions auprès de l’Organisation, jouissent, durant l’exercice de leurs fonctions en Suisse et au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, des privilèges et immunités suivants:a)immunité d’arrestation ou de détention et immunité de saisie des bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit;b)immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits;c)inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;d)privilèges et facilités en matière de douane accordés conformément aux dispositions pertinentes du droit suisse. Le Conseil fédéral suisse s’engage à accorder aux délégués des Membres de l’Organisation des privilèges douaniers au moins aussi favorables que ceux prévus pour cette catégorie de personnes, au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord, par l’ordonnance du 13 novembre 198514 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers.e)exemption, pour eux-mêmes et leur conjoint, de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obligation de service national;f)les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;g)droit d’user de chiffres dans leurs communications officielles et de recevoir ou d’envoyer des documents et de la correspondance par l’intermédiaire de courriers ou par valises diplomatiques.2.  Dans les cas où l’incidence d’un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l’assujetti en Suisse, les périodes pendant lesquelles les délégués des Membres de l’Organisation auprès de ses organes principaux et subsidiaires et aux conférences convoqués par l’Organisation se trouveront en Suisse pour l’exercice de leurs fonctions ne seront pas considérées comme des périodes de résidence.3.  Les privilèges et immunités sont accordés aux délégués des Membres de l’Organisation, non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec l’Organisation. Par conséquent, les autorités compétentes d’un Membre de l’Organisation lèvent toute immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte à la réalisation de l’objectif pour lequel elle a été accordée.14 RS 631.145.0Art. 30 Privilèges et immunités accordés au Directeur général de l’Organisation  1.  Le Directeur général ou, en cas d’empêchement de ce dernier, son remplaçant, bénéficie des privilèges et immunités qui sont reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux.2.  Le Directeur général ou, en cas d’empêchement de ce dernier, son remplaçant, bénéficie des facilités accordées aux chefs de mission.3.  Le Directeur général bénéficie de l’exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui lui sont versés par l’Organisation; cette exemption s’applique à une personne de nationalité suisse, à condition que l’Organisation prévoie une imposition interne. Les prestations en capital, dues en quelque circonstance que ce soit par l’Organisation, sont exonérées en Suisse au moment de leur versement; en revanche, les revenus des capitaux versés ne bénéficient pas de l’exemption.Le Directeur général est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les acquisitions destinées à son usage strictement personnel et pour toutes les prestations de services faites pour son usage strictement personnel. Cette exonération est accordée par voie de dégrèvement à la source à compter d’un montant de 100 francs par facture, sans limitation de plafond. Ce montant pourra être revu, en consultation avec l’Organisation, la première fois cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, pour des raisons administratives, en fonction de l’évolution du coût de la vie en Suisse. La TVA est déduite sans limite de plancher des factures des PTT et des services industriels.4.  Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément aux dispositions pertinentes du droit suisse. Le Conseil fédéral suisse s’engage à accorder au Directeur général des privilèges douaniers au moins aussi favorables que ceux prévus, au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord, par l’ordonnance du 13 novembre 198515 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers. En outre, le Directeur général a le droit d’importer et d’utiliser une seconde voiture non dédouanée sous engagement illimité aussi longtemps qu’il en est propriétaire.15 RS 631.145.0Art. 31 Privilèges et immunités accordés aux Directeurs généraux adjoints, aux membres de la haute direction et aux fonctionnaires de rang P–5 et de rang supérieur  1.  Les Directeurs généraux adjoints, les membres de la haute direction et les fonctionnaires internationaux de rang P–5 et de rang supérieur jouissent des privilèges, immunités et facilités reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux.2.  Les personnes mentionnées ci-dessus bénéficient de l’exemption de tous les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’Organisation; cette exemption s’applique aux personnes de nationalité suisse, à condition que l’Organisation prévoie une imposition interne. Les prestations en capital, dues en quelque circonstance que ce soit par l’Organisation, sont exonérées en Suisse au moment de leur versement; en revanche, les revenus des capitaux versés ne bénéficient pas de l’exemption.Les personnes mentionnées ci-dessus sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les acquisitions destinées à leur usage strictement personnel et pour toutes les prestations de services faites pour leur usage strictement personnel. Cette exonération est accordée par voie de dégrèvement à la source à compter d’un montant de 100 francs par facture, sans limitation de plafond. Ce montant pourra être revu, en consultation avec l’Organisation, la première fois cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, pour des raisons administratives, en fonction de l’évolution du coût de la vie en Suisse. La TVA est déduite sans limite de plancher des factures des PTT et des services industriels.3.  Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément aux dispositions pertinentes du droit suisse. Le Conseil fédéral suisse s’engage à accorder à ces personnes des privilèges douaniers au moins aussi favorables que ceux prévus, au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord, par l’ordonnance du 13 novembre 198516 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers. En outre, les personnes mentionnées ci-dessus ont le droit d’importer et d’utiliser une seconde voiture non dédouanée sous engagement illimité aussi longtemps qu’elles en sont propriétaires.16 RS 631.145.0Art. 32 Privilèges et immunités accordés aux autres fonctionnaires  Les autres fonctionnaires de l’Organisation, quelle que soit leur nationalité, jouissent:a)de l’immunité d’arrestation ou de détention pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions;b)de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, même après que ces personnes auront cessé d’être fonctionnaires;c)de l’inviolabilité pour tous leurs papiers, supports de données et documents officiels;d)de l’immunité de saisie et d’inspection pour leurs bagages officiels;e)de l’exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’Organisation; cette exemption s’étend aux fonctionnaires de nationalité suisse, à condition que l’Organisation prévoie une imposition interne. Les prestations en capital, dues en quelque circonstance que ce soit par l’Organisation, sont exonérées en Suisse au moment de leur versement; en revanche, les revenus des capitaux versés ne bénéficient pas de l’exemption.Art. 33 Privilèges et immunités accordés aux autres fonctionnaires non suisses  Les autres fonctionnaires de l’Organisation, qui n’ont pas la nationalité suisse,a)ne sont pas soumis, pas plus que leur conjoint et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;b)jouissent, en ce qui concerne les facilités de change et de transfert de leurs avoirs en Suisse et à l’étranger, des mêmes privilèges que ceux reconnus aux fonctionnaires des autres organisations internationales;c)jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge et leurs employés de maison, des mêmes facilités de rapatriement que les fonctionnaires des autres organisations internationales;d)sont exempts de toute obligation relative au service national en Suisse;e)jouissent, en matière de douane, des privilèges prévus par les dispositions pertinentes du droit suisse qui sont applicables aux organisations intergouvernementales. Le Conseil fédéral suisse s’engage à accorder à cette catégorie des privilèges douaniers au moins aussi favorables que ceux prévus, au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord, par l’ordonnance du 13 novembre 198517 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers.17 RS 631.145.0Art. 34 Privilèges et immunités accordés aux membres de l’Organe d’appel  1.  Les membres de l’Organe d’appel bénéficient des privilèges et immunités qui sont reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux.2.  L’art. 31 du présent Accord s’applique par analogie.Art. 35 Experts en mission  Les experts auxquels l’Organisation fait appel jouissent, pendant la durée de cette mission, y compris le temps du voyage, des privilèges et immunités suivants, dans la mesure où ceux-ci leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions:a)immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux au cours de leur mission, y compris leurs paroles et leurs écrits;b)inviolabilité de tous leurs papiers, supports de données et documents officiels;c)exemption à l’égard de toutes mesures restrictives relatives à l’immigration, de toutes formalités d’enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national;d)les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements étrangers en missions officielles temporaires;e)les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques.Art. 36 Service militaire des fonctionnaires suisses  1.  Les fonctionnaires de l’Organisation qui ont la nationalité suisse restent astreints aux obligations militaires en Suisse conformément aux dispositions du droit suisse en vigueur.2.  Un nombre limité de congés militaires (congés pour l’étranger) peut être accordé à des fonctionnaires suisses de l’Organisation exerçant des fonctions dirigeantes au sein de l’Organisation; les bénéficiaires d’un tel congé sont dispensés des services, de l’inspection et du tir obligatoire hors du service.3.  Pour les fonctionnaires de nationalité suisse de l’Organisation qui n’entrent pas dans la catégorie du par. 2 ci-dessus, des demandes de permutation du service d’instruction, dûment motivées et contresignées par l’intéressé, peuvent être présentées.4.  Les demandes de congé pour l’étranger et les demandes de permutation du service d’instruction sont soumises par l’Organisation au Département fédéral des affaires étrangères à l’intention du Département militaire fédéral.Art. 37 Immatriculation des véhicules  1.  Sous réserve d’un contrôle destiné à vérifier l’état de marche du véhicule, les véhicules des fonctionnaires de l’Organisation, qui sont admis en circulation internationale, pourront être immatriculés en Suisse sans restrictions. Un permis de circulation suisse et des plaques de contrôle suisses demeurent nécessaires.2.  Par «fonctionnaires de l’Organisation» au sens du paragraphe premier du présent article, il y a lieu d’entendre les personnes qui ne sont pas des ressortissants suisses ou celles qui n’ont pas eu leur résidence permanente en Suisse avant d’entrer en fonctions.Art. 38 Objet des immunités  1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord ne sont pas établis en vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de l’Organisation et la complète indépendance des personnes concernées dans l’exercice de leurs fonctions en rapport avec l’Organisation.2.  Le Directeur général ou, en cas d’empêchement de ce dernier, son remplaçant, a non seulement le droit, mais également le devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire ou d’un expert dans tous les cas où il estime que cette immunité entraverait l’action de la justice et où elle pourrait être levée sans porter atteinte à la réalisation de l’objectif pour lequel elle a été accordée. A l’égard du Directeur général ou de son remplaçant, le Conseil général a qualité pour prononcer la levée des immunités.Art. 39 Accès, séjour et sortie  1.  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie du territoire et le séjour à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès de l’Organisation, soit:a)les délégués des Membres et leur conjoint;b)le Directeur général, les Directeurs généraux adjoints, les membres de la haute direction, les fonctionnaires de rang P–5 et de rang supérieur et les autres fonctionnaires, ainsi que les membres de leur famille au sens des par. 4 et 5 ci-dessous;c)les membres de l’Organe d’appel;d)les experts en mission pour l’Organisation;e)toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité officielle auprès de l’Organisation.2.  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie du territoire et le séjour des personnes suivantes, quelle que soit leur nationalité:a)les domestiques privés des fonctionnaires de l’Organisation;b)les invités personnels des fonctionnaires de l’Organisation.3.  Les demandes de visas émanant des personnes mentionnées ci-dessus devront être examinées dans le plus bref délai possible, lequel, pour les domestiques privés, n’excédera pas un mois après le dépôt du dossier complet. Les visas seront délivrés à titre gratuit, sauf en ce qui concerne les visas accordés aux domestiques privés et aux invités personnels.4.  Les personnes suivantes sont admises en Suisse au titre du regroupement familial, pour autant qu’elles fassent ménage commun avec le titulaire principal:a)le conjoint du titulaire principal;b)les enfants célibataires jusqu’à l’âge de 25 ans.5.  Les personnes suivantes sont admises en Suisse dans des circonstances exceptionnelles et mises au bénéfice d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères:a)les enfants célibataires âgés de plus de 25 ans qui sont entièrement à la charge du titulaire principal et font ménage commun avec ce dernier;b)les personnes à charge au sens du statut du personnel de l’Organisation et qui font ménage commun avec le titulaire principal.Art. 40 Accès au marché du travail  1.  Les conjoints des fonctionnaires de l’Organisation bénéficient de l’accès au marché du travail, pour autant qu’ils résident en Suisse et fassent ménage commun avec le titulaire principal. Cet accès est accordé à des conditions spéciales, dans les limites du droit suisse, pour la durée des fonctions du titulaire principal.2.  Les enfants, admis au titre du regroupement familial avant l’âge de 21 ans, bénéficient de l’accès au marché du travail dans les mêmes conditions que les conjoints, pour autant qu’ils résident en Suisse et fassent ménage commun avec le titulaire principal.3.  Le Conseil fédéral suisse règle les modalités de cet accès au marché du travail.Art. 41 Laissez-passer  1.  L’Organisation pourra délivrer des laissez-passer à ses fonctionnaires. Ces laissez-passer seront reconnus et acceptés, par les autorités suisses, comme documents valables de voyage, compte tenu du par. 2 du présent article.2.  Les demandes de visas émanant des titulaires de ces laissez-passer, et accompagnées d’un certificat attestant que ces fonctionnaires voyagent pour le compte de l’Organisation, devront être examinées dans le plus bref délai possible. Les visas seront délivrés à titre gratuit.3.  Des facilités analogues à celles qui sont mentionnées au par. 2 du présent article seront accordées aux experts et autres personnes qui, sans être munis d’un laissez-passer de l’Organisation, seront porteurs d’un certificat attestant qu’ils voyagent pour le compte de l’Organisation.Art. 42 Cartes de légitimation  1.  Le Département fédéral des affaires étrangères remet à l’Organisation, à l’intention des fonctionnaires de l’Organisation, ainsi que des membres de leur famille faisant ménage commun avec eux et vivant à leur charge, une carte de légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette carte, authentifiée par le Département fédéral des affaires étrangères et l’Organisation, sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale ou communale.2.  L’Organisation communique régulièrement au Département fédéral des affaires étrangères les noms des fonctionnaires de l’Organisation et des membres de leur famille, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.Art. 43 Prévention des abus  L’Organisation et les missions permanentes pour ce qui les concerne, d’une part, et les autorités suisses, d’autre part, coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus dans le présent Accord.Art. 44 Différends d’ordre privé  1.  L’Organisation prendra les mesures appropriées afin de disposer d’un système de règlement:a)des différends résultant de contrats auxquels l’Organisation serait partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé;b)des différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de l’Organisation qui jouit, du fait de sa situation officielle, de l’immunité, si cette dernière n’a pas été levée conformément à l’art. 38.2.  A la demande de l’une ou l’autre des parties, les autorités suisses apportent leur concours pour la solution à l’amiable des différends mentionnés ci-dessus.IV. Non-responsabilité et sécurité de la Suisse Art. 45 Non-responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de l’Organisation sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de l’Organisation ou pour ceux des fonctionnaires de l’Organisation.Art. 46 Sécurité de la Suisse  1.  La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.2.  Au cas où il estime nécessaire d’exercer cette compétence à l’égard de l’Organisation, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec l’Organisation en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l’Organisation.3.  L’Organisation collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.V. Dispositions finales Art. 47 Exécution de l’Accord par la Suisse  1.  Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’exécution du présent Accord.2.  Le Conseil fédéral suisse veille au respect des dispositions du présent Accord par toutes les autorités chargées de son application.Art. 48 Règlement des différends  1.  Toute divergence de vues entre les parties au présent Accord concernant l’application ou l’interprétation du présent Accord, qui n’a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut être soumise par voie de requête, par l’une ou l’autre partie, à un tribunal arbitral composé de trois membres.2.  Le Conseil fédéral suisse et l’Organisation désignent chacun un membre du tribunal arbitral.3.  Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le tiers membre, qui présidera le tribunal arbitral. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le tiers membre est désigné par le Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre des parties.4.  Le tribunal fixe sa propre procédure.5.  La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend. Elle est définitive et sans recours.Art. 49 Révision  1.  Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent en vue d’un accord sur les modifications qui pourraient être apportées aux dispositions du présent Accord.Art. 50 Dénonciation  Le présent Accord peut être dénoncé à une date fixée d’entente entre les deux parties ou par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis écrit de 24 mois.Art. 51 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable à partir du 1er janvier 1995, jour de l’entrée en vigueur de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce.Fait à Berne, le 2 juin 1995, en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Le Chef du Département fédéraldes affaires étrangères:Flavio CottiPour l’Organisationmondiale du commerce:Le Président du Conseil général:Krishnasamy KesavapanyLe Directeur général:Renato Ruggiero


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.192.122.632.11  RO 1997 659; FF 1995 IV 749Echange de lettres du 2 juin 1995entre la Confédération suisse et l’Organisation mondiale du commerce concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19961Entré en vigueur le 3 juillet 1996 (Etat le 1er octobre 1997)1 Art. 1 al. 1 let. r de l’AF du 4 mars 1996 (RO 1997 609).Texte originalLe Chefdu Département fédéraldes affaires étrangèresBerne, le 2 juin 1995Monsieur Renato RuggieroDirecteur général de l’Organisation mondiale du commerceGenèveMonsieur le Directeur général,J’ai l’honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d’une part, des représentants de l’Organisation mondiale du commerce, à Genève, appelée ci-après l’Organisation, et, d’autre part, mon Département à propos d’un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l’art. 1, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants2 (LAVS), demeure affilié à l’assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l’indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l’Etat hôte – ce que la Suisse n’entend nullement remettre en cause –, ainsi que le principe fondamental de l’égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l’Accord conclu le 2 juin 19953 avec le Conseil fédéral suisse en vue de déterminer le statut juridique de l’Organisation en Suisse, votre Organisation a fait connaître qu’elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter du 1er janvier 1995, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), à l’assurance pour perte de gain (APG) et à l’assurance-chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l’Organisation. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule, étant entendu qu’une telle affiliation individuelle n’entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l’Organisation. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l’Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au service de l’Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l’Organisation ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/ AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l’Organisation, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l’Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1, al. 2, let. a, LAVS.Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire international au service de l’Organisation. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.L’Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1995 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l’Organisation et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu’à cette date et à compter du 1er janvier 1995, il sera appliqué à titre provisoire.Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.2 RS 831.103 RS 0.192.122.632


text: 0.192.122.632.12  RO 2004 5115Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Centre consultatif sur la législation de l’OMC en vue de déterminer le statut juridique du Centre consultatif en SuisseConclu le 18 octobre 2001Entré en vigueur le 18 octobre 2001Applicable à partir du 15 juillet 2001 (Etat le 18  octobre 2001)Le Conseil fédéral suisse,d’une part,etle Centre consultatif sur la législation de l’OMC,d’autre part,vu l’art. 10, par. 1, de l’Accord du 30 novembre 1999 instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC1 qui prévoit que Genève sera le siège du Centre consultatif,vu l’art. 10, par. 3, dudit Accord qui mentionne la conclusion d’un accord de siège avec le Gouvernement suisse,désireux de régler leurs relations dans un accord de siège,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.632.209; FF 2003 996I. Statut, privilèges et immunités du Centre consultatif Art. 1 Personnalité et capacité  Le Conseil fédéral suisse reconnaît la personnalité juridique internationale et la capacité juridique en Suisse du Centre consultatif sur la législation de l’OMC (ci‑après le Centre consultatif).Art. 2 Indépendance et liberté d’action  1.  Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action du Centre consultatif, qui lui appartiennent en sa qualité d’organisation intergouvernementale.2.  Il lui reconnaît, ainsi qu’aux Etats membres du Centre consultatif dans leurs rapports avec lui, une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de publication, sur le territoire suisse.Art. 3 Inviolabilité des locaux  Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés pour les besoins du Centre consultatif, sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du Directeur exécutif du Centre consultatif ou de la personne désignée par lui.Art. 4 Inviolabilité des archives  Les archives du Centre consultatif et, en général, tous les documents, ainsi que les supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.Art. 5 Immunité de juridiction et d’exécution  1.  Dans le cadre de ses activités, le Centre consultatif bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution, sauf:a) dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas particulier, par le Directeur exécutif du Centre consultatif ou la personne désignée par lui;b) en cas d’action en responsabilité civile intentée contre le Centre consultatif pour dommage causé par tout véhicule lui appartenant ou circulant pour son propre compte;c) en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires et autres émoluments dus par le Centre consultatif à un de ses fonctionnaires;d) en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par le Centre consultatif; ete) en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 30 du présent Accord.2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriétés du Centre consultatif ou utilisés par lui à ses fins, quel que soit le lieu où ils se trouvent et quelle que soit la personne qui les détient, sont exempts:a) de toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;b) de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement sauf dans les cas prévus au paragraphe premier.Art. 6 Publications et communications  Les publications et communications du Centre consultatif ne sont soumises à aucune restriction.Art. 7 Régime fiscal  1.  Le Centre consultatif, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’applique qu’à ceux dont le Centre consultatif est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.2.  Le Centre consultatif est exonéré des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. Il est, en particulier, exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes les acquisitions destinées à usage officiel et pour toutes les prestations de services faites pour usage officiel, conformément à la législation suisse.3.  Le Centre consultatif est exonéré de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.4.  S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de remboursement, à la demande du Centre consultatif et suivant une procédure à déterminer entre le Centre consultatif et les autorités compétentes.Art. 8 Régime douanier  Le traitement en douane des objets destinés à l’usage officiel du Centre consultatif est régi par l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers2.2 RS 631.145.0Art. 9 Libre disposition des fonds  Le Centre consultatif peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quelconques, toutes devises, tous numéraires, de l’or et autres valeurs mobilières, en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.Art. 10 Communications  1.  Le Centre consultatif bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux organisations internationales en Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention du 22 décembre 1992 de l’Union internationale des télécommunications3, amendée à Kyoto le 14 octobre 1994 et à Minneapolis le 6 novembre 1998.2.  Le Centre consultatif a le droit d’employer des codes pour ses communications officielles. Il a le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance, y compris des supports de données, par des courriers ou des valises dûment identifiés qui jouissent des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment authentifiées du Centre consultatif ne pourront être censurées.4.  Le Centre consultatif est exempt de l’obligation d’agrément pour les installations filaires d’usagers (communications par fil) qu’il met en place et exploite exclusivement dans l’enceinte de ses bâtiments ou parties de bâtiments ou terrains attenants. Les installations d’usagers devront être mises en place et exploitées de telle sorte qu’elles ne mettent pas en danger les personnes et les biens et qu’elles ne perturbent pas les télécommunications et la radiodiffusion.5.  L’exploitation des installations de télécommunications (communications par fil et sans fil) doit être coordonnée sur le plan technique avec l’Office fédéral de la communication.3 RS 0.784.02Art. 11 Caisse de pension  Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son activité en faveur des fonctionnaires du Centre consultatif a la même capacité juridique en Suisse que le Centre consultatif. Elle bénéficie, dans la mesure de son activité en faveur des fonctionnaires, des mêmes privilèges et immunités que le Centre consultatif lui-même, en ce qui concerne les biens mobiliers.Art. 12 Prévoyance sociale  Le Centre consultatif n’est pas soumis, en qualité d’employeur, à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire, ainsi qu’à celle sur l’assurance-maladie.II. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité officielle auprès du Centre consultatif Art. 13 Privilèges et immunités accordés aux représentants des Etats membres du Centre consultatif et aux Membres du Conseil de direction  1.  Les représentants des Etats membres du Centre consultatif et les Membres du Conseil de direction, appelés en qualité officielle pour participer à des conférences ou des réunions auprès du Centre consultatif, jouissent, durant l’exercice de leurs fonctions en Suisse et au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, des privilèges et immunités suivants:a) immunité d’arrestation ou de détention, sauf en cas de flagrant délit et exemption de l’inspection des bagages personnels;b) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, sous réserve de l’art. 21 du présent Accord;c) inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;d) privilèges et facilités en matière de douane accordés conformément à l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers4;e) exemption, pour eux-mêmes et leur conjoint, de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obligation de service national;f) les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.2.  Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats membres du Centre consultatif et aux Membres du Conseil de direction, non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec le Centre consultatif. Par conséquent, les autorités compétentes d’un Etat membre du Centre consultatif lèvent toute immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte à la réalisation de l’objectif pour lequel elle a été accordée. A l’égard des Membres du Conseil de direction, le Président de l’Assemblée générale a qualité pour prononcer la levée de l’immunité.4 RS 631.145.0Art. 14 Privilèges et immunités accordés au Directeur exécutif et aux hauts fonctionnaires du Centre consultatif  1.  Sous réserve de l’art. 21 du présent Accord, le Directeur exécutif du Centre consultatif ou, en cas d’empêchement de ce dernier, son remplaçant, et les hauts fonctionnaires bénéficient des privilèges, immunités et facilités qui sont reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux.2.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont exemptes de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par le Centre consultatif; cette exemption s’applique aux personnes de nationalité suisse, à condition que le Centre consultatif prévoie une imposition interne. Les prestations en capital, dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 11 du présent Accord, sont exemptes en Suisse au moment de leur versement; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à ces personnes à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées à ces personnes qui ont cessé d’exercer leurs fonctions auprès du Centre consultatif ne bénéficient pas de l’exemption.3.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la législation suisse pour les acquisitions destinées à leur usage strictement personnel et pour toutes les prestations de services faites pour leur usage strictement personnel.4.  Les privilèges douaniers sont accordés conformément à l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers5.5 RS 631.145.0Art. 15 Privilèges et immunités accordés à tous les fonctionnaires du Centre consultatif  Les fonctionnaires du Centre consultatif, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immunités suivants:a) immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les personnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 21 du présent Accord;b) inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;c) exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par le Centre consultatif; cette exemption s’étend aux fonctionnaires de nationalité suisse, à condition que le Centre consultatif prévoie une imposition interne. Sont également exemptes en Suisse, au moment de leur versement, les prestations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 11 du présent Accord; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à des fonctionnaires du Centre consultatif à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées aux anciens fonctionnaires du Centre consultatif ne bénéficient pas de l’exemption.Art. 16 Privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires non suisses du Centre consultatif  En sus des privilèges et immunités énumérés à l’art. 15, les fonctionnaires du Centre consultatif qui n’ont pas la nationalité suisse:a) sont exempts de toute obligation relative au service national en Suisse;b) ne sont pas soumis, non plus que leur conjoint et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;c) jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que ceux reconnus aux fonctionnaires des autres organisations internationales;d) jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les fonctionnaires des autres organisations internationales;e) jouissent, en matière de douane, des privilèges et facilités prévus par l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers6.6 RS 631.145.0Art. 17 Privilèges et immunités accordés aux représentants des pays les moins avancés utilisant les services du Centre consultatif  Les représentants des pays les moins avancés qui utilisent les services du Centre consultatifa) jouissent, sous réserve de l’art. 21 du présent Accord, de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, même après que ces personnes auront cessé leurs fonctions;b) jouissent de l’inviolabilité de tous papiers, supports de donnée et documents officiels;c) ne sont pas soumis aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers.Art. 18 Prévoyance sociale  1.  Les fonctionnaires du Centre consultatif qui n’ont pas la nationalité suisse ne sont pas soumis à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire.La situation des fonctionnaires de nationalité suisse est réglée par échange de lettres7.2.  Les fonctionnaires du Centre consultatif, qu’ils soient de nationalité étrangère ou de nationalité suisse, ne sont pas tenus de s’assurer à l’assurance-maladie suisse. Cependant, ils peuvent demander à être soumis à l’assurance-maladie suisse.3.  Les fonctionnaires du Centre consultatif ne sont pas soumis à l’assurance-accidents obligatoire suisse, pour autant que le Centre consultatif leur accorde une protection équivalente contre les suites d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles.7 RS 0.192.122.632.121Art. 19 Service militaire des fonctionnaires suisses  1.  Les fonctionnaires du Centre consultatif qui ont la nationalité suisse restent astreints aux obligations militaires en Suisse conformément aux dispositions du droit suisse en vigueur.2.  Un nombre limité de congés militaires (congés pour l’étranger) peut être accordé à des fonctionnaires suisses du Centre consultatif exerçant des fonctions dirigeantes au sein du Centre consultatif; les bénéficiaires d’un tel congé sont dispensés des services, de l’inspection et du tir obligatoire hors du service.3.  Pour les fonctionnaires de nationalité suisse du Centre consultatif qui n’entrent pas dans la catégorie du par. 2 ci-dessus, des demandes de permutation du service d’instruction, dûment motivées et contresignées par l’intéressé, peuvent être présentées.4.  Les demandes de congé pour l’étranger et les demandes de permutation du service d’instruction sont soumises par le Centre consultatif au Département fédéral des affaires étrangères à l’intention du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.Art. 20 Privilèges et immunités accordés aux experts en mission pour le Centre consultatif  Les experts en mission pour le Centre consultatif, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immunités suivants:a) immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les personnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 21 du présent Accord;b) inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;c) exemption de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obligation de service national;d) les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;e) les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques.Art. 21 Exceptions à l’immunité de juridiction  Les personnes visées aux art. 13, 14, 15, 17 et 20 du présent Accord ne jouissent pas de l’immunité de juridiction en cas d’action en responsabilité civile intentée contre elles pour dommage causé par tout véhicule leur appartenant ou conduit par elles ou en cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pouvant être réprimées par une amende d’ordre.Art. 22 Objet des immunités  1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord ne sont pas établis en vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement du Centre consultatif et la complète indépendance de ses fonctionnaires.2.  Le Directeur exécutif a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire ou d’un expert dans tous les cas où il estime que cette immunité entrave l’action de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter préjudice aux intérêts du Centre consultatif. A l’égard du Directeur exécutif, le Président du Conseil de direction a qualité pour prononcer la levée de l’immunité.Art. 23 Accès, séjour et sortie  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès du Centre consultatif, soit:a) les représentants des Etats membres du Centre consultatif et leur conjoint;b) les Membres du Conseil de direction du Centre consultatif et leur conjoint;c) le Directeur exécutif, les hauts fonctionnaires et les fonctionnaires du Centre consultatif, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge et faisant ménage commun;d) les représentants des pays les moins avancés utilisant les services du Centre consultatif;e) les experts en mission pour le Centre consultatif;f) toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité officielle auprès du Centre consultatif.Art. 24 Cartes de légitimation  1.  Le Département fédéral des affaires étrangères remet au Centre consultatif, à l’intention de chaque fonctionnaire, ainsi que des membres de sa famille admis au titre du regroupement familial, vivant à sa charge, faisant ménage commun avec lui et n’exerçant pas d’activité lucrative, une carte de légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette carte sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale.2.  Le Centre consultatif communique régulièrement au Département fédéral des affaires étrangères la liste des fonctionnaires du Centre consultatif et des membres de leur famille, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.Art. 25 Prévention des abus  Le Centre consultatif et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités, facilités et exemptions, prévus dans le présent Accord. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements suisses.Art. 26 Différends d’ordre privé  Le Centre consultatif prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:a) de différends résultant de contrats auxquels le Centre consultatif serait partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé;b) de différends dans lesquels seraient impliquées les personnes mentionnées aux art. 13, 14, 15, 17 et 20 qui jouissent, du fait de leur situation officielle, de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions des art. 13, par. 2, et 22 du présent Accord.III. Non-responsabilité et sécurité de la Suisse Art. 27 Non-responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité du Centre consultatif sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du Centre consultatif ou pour ceux des fonctionnaires de ce dernier.Art. 28 Sécurité de la Suisse  1.  La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent article, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec le Centre consultatif en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts du Centre consultatif.3.  Le Centre consultatif collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.IV. Dispositions finales Art. 29 Exécution de l’accord par la Suisse  Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’exécution du présent Accord.Art. 30 Règlement des différends  1.  Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre les parties, peut être soumis par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à un tribunal arbitral composé de trois membres.2.  Le Conseil fédéral suisse et le Centre consultatif désignent chacun un membre du tribunal arbitral.3.  Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le tiers membre, qui présidera le tribunal arbitral. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le tiers membre est désigné par le Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre partie.4.  Le tribunal fixe sa propre procédure.5.  La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.Art. 31 Révision de l’accord  1.  Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.Art. 32 Dénonciation de l’accord  Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis écrit de deux ans.Art. 33 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable à partir du 15 juillet 2001, c’est-à-dire à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord instituant le Centre consultatif.Fait à Berne, le 18 octobre 2001, en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Le directeur de la Direction du droit international public:Nicolas MichelPour leCentre consultatif sur la législation de l’OMC:Le président de l’Assemblée générale:Otto Th. Genee


text: 0.192.122.632.121  RO 2004 5127Echange de lettres des 18 octobre / 1er novembre 2001entre la Confédération suisse et le Centre consultatif sur la législation de l’OMC concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)Entré en vigueur le 18 octobre 2001 (Etat le 18  octobre 2001)Texte originalDépartement fédéral des affaires étrangères Direction du droit international publicLe DirecteurBerne, le 18 octobre 2001MonsieurOtto Th. GeneePrésident de l’Assemblée générale du Centre consultatif sur la législation de l’OMCGenèveMonsieur le Président,Me référant à l’arrêté fédéral du 22 mars 1996 déléguant au Conseil fédéral la compétence de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses1 (AVS/AI/APG et AC), j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit:Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord du 18 octobre 2001 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre consultatif sur la législation de l’OMC en vue de déterminer le statut juridique du Centre consultatif en Suisse2, les fonctionnaires de nationalité suisse du Centre consultatif ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par le Centre consultatif. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par le Centre consultatif.En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse du Centre consultatif, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par le Centre consultatif ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par le Centre consultatif, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1, al. 2, let. a, LAVS3.Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire international au service du Centre consultatif. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.Le Centre consultatif fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à un système de prévoyance prévu par le Centre consultatif au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord de siège et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur à la même date que l’Accord de siège. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.Nicolas Michel Je vous remercie de votre lettre du 18 octobre 2001 relative à la situation des fonctionnaires du Centre consultatif de nationalité suisse en matière de prévoyance sociale (AVS/AI/APG/AC) dans le cadre de l’Accord de siège du 18 octobre 2001 conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Centre consultatif sur la législation de l’OMC. J’ai le plaisir de vous informer que votre proposition rencontre l’approbation du Centre consultatif.Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma haute considération.Otto Th. Genee1 RS 192.132 RS 0.192.122.632.123 RS 831.10