text: Loi sur les routes (LR)   725.1  Loi sur les routes (LR)  du 03.09.1965 (état 01.01.2018)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 6, 17, 30 et 69 de la Constitution cantonale;  vu la loi fédérale sur les routes nationales du 8 mars 1960 (LRN); sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 * Champ d'application  1 La présente loi fixe les normes de droit public applicables aux voies pu- bliques de l'Etat et des communes, aux routes et chemins privés, affectés à  l'usage commun. 2 Demeurent réservées les autres prescriptions du droit  cantonal, dans la  mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi, de même que la  législation fédérale sur les routes nationales et ses dispositions d'exécution.  Le Conseil d'Etat édicte par voie d'ordonnance les dispositions d'application  de la loi fédérale. 3 …  Art.  2 * Zone routière  1 Les voies publiques sont  les routes  proprement  dites,  les chemins,  les  trottoirs, les sentiers, les pistes cyclables, les places aménagées, les aires  de stationnement et d'arrêt.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    725.1  2 Les installations à l'intérieur  et  à l'extérieur  de la zone routière,  néces- saires à son aménagement, à son utilisation et à son entretien, ainsi que  l'espace au-dessus de la voie publique sont considérés comme faisant par- tie de celle-ci. 3 Les  voies  publiques  comprennent  notamment  les  banquettes,  les  bor- dures, les balises, les installations d'éclairage, les installations d'évacuation  des eaux: aqueducs, saignées, caniveaux, fossés; les bandes gazonnées,  les terre-pleins centraux, les accotements, les talus dont l'entretien ne sau- rait être laissé aux riverains, les remblais, les murs, les escaliers, les instal- lations et ouvrages de protection tels que barrières, barrières de sécurité,  plantations; les ponts, les viaducs, les tunnels et autres ouvrages d'art; les  panneaux de signalisation, etc. 4 Les murs de soutènement  et  de revêtement  rendus nécessaires par la  construction ou l'aménagement d'une voie publique sont des parties inté- grantes de celle-ci et doivent être abornés avec elle.  Art.  2a * Installations annexes dans la zone routière  1 La construction ou la modification des installations destinées à la vente  dans  la  zone  routière  sont  subordonnées  à  une  autorisation  ou  à  une  concession pour l'utilisation du domaine public au sens des articles 139 et  140. 2 Demeurent réservés l'octroi du permis de construire et les autorisations  relevant de la police du commerce et de l'industrie.  1.1 Division des voies publiques  Art.  3 Enumération  1 Les voies publiques se divisent, selon leur destination et leur importance,   en:  a) routes nationales;  b) * routes et chemins cantonaux;  c) routes et chemins communaux;  d) * routes et chemins privés affectés à l'usage commun;  e) * pistes et bandes cyclables;  f) * chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre;  g) * pistes de vélo tout terrain (pistes VTT).  2    725.1  Art.  4 Routes nationales  1 Les routes nationales sont les voies de communication déclarées telles  par la Confédération. *  Art.  5 Routes cantonales a) Principales et secondaires  1 Les routes cantonales se divisent en deux catégories:  les routes princi- pales et les routes secondaires. 2 Les routes principales sont:  a) les routes internationales et intercantonales, y compris celles condui- sant à un tunnel routier ou à un tunnel ferroviaire muni d'un quai de  chargement;  b) les liaisons avec la route nationale de la plaine du Rhône;  c) * la route cantonale Saint-Gingolph-Oberwald;  d) * les  routes  de  base  des  principales  vallées  latérales,  ainsi  que  les  routes de la plaine et du coteau reliant entre elles plusieurs localités  d'une certaine importance et présentant un intérêt majeur pour la ré- gion.  3 Les routes secondaires sont:  a) les routes de jonction reliant une route principale à une route natio- nale de troisième classe;  b) les routes ouvertes à la circulation générale des véhicules à moteur et  reliant:  1. des localités entre elles ou une localité à une route principale ou  à une gare,  2. une station hôtelière ou un lieu touristique à une route princi- pale.  4 Est réputée localité dans le sens de cette disposition, une agglomération  de moindre importance habitée toute l'année. 5 Si une localité n'est pas touchée par la route ou ne l'est que dans l'une de  ses extrémités, son raccordement est classé de manière à la desservir sui- vant un axe principal.  3    725.1  Art.  6 * b) Routes de plaine et routes de montagne  1 Les  routes  cantonales  se  subdivisent  en  outre  en  routes  de  plaine  et  routes de montagne. La route devient "de montagne" dès qu'elle amorce la  pente  en  quittant  la  plaine  du  Rhône,  du  lac  Léman  à  Naters  (Massa- brücke). Son point de départ est fixé par le décret de classement.  Art.  7 c) Routes collectrices  1 Les routes collectrices et les raccordements rendus nécessaires en appli- cation de l'article 83 par la limitation des accès latéraux à certaines routes  principales  sont  construits  aux  frais  de  celles-ci.  Ils  deviennent  ensuite  routes communales. *  Art.  8 d) Chemins cantonaux  1 Les chemins cantonaux sont les voies de communication appartenant au  domaine public et ayant la même destination que les routes cantonales se- condaires mentionnées à l'article 5 alinéa 3 lettre b mais non ouvertes à la  circulation générale des véhicules à moteur. *  Art.  9 Routes et chemins communaux  1 Sont  reconnues  routes  ou  chemins  communaux  toutes  les  voies  pu- bliques, carrossables ou non, qui dépendent du domaine public et n'entrent  pas dans l'une des catégories qui précèdent. *  Art.  9a * Pistes et bandes cyclables  1 Un axe principal  reliant  Saint-Gingolph à Oberwald sera aménagé à la  charge du canton pour l'usage des cyclistes. Pour des raisons de sécurité  et dans la mesure du possible, il sera séparé des autres voies publiques. 2 Des pistes et bandes cyclables peuvent  être aménagées sur toutes les  catégories  de  routes;  elles  sont  parties  intégrantes  des  routes  sur  les- quelles elles sont aménagées et aux frais de l'oeuvre. 3 Si la construction d'une piste cyclable est impossible ou inopportune, on  peut procéder à un marquage de bandes cyclables.  4    725.1  Art.  9b * Itinéraires de chemins pédestres, de voies cyclables et de  pistes VTT  1 La procédure d’approbation des itinéraires de chemins pour piétons et de  chemins de randonnée pédestre,  des itinéraires de voies cyclables,  ainsi  que des itinéraires de pistes VTT est régie par la législation spéciale. *  Art.  10 * …  Art.  11 Routes et chemins privés  1 Les routes et chemins construits par des particuliers sur leur propre fonds  ou sur le fonds d'autrui et affectés à l'usage commun sont publics dans le  sens de la présente loi. *  Art.  12 * Routes et chemins forestiers et d'améliorations foncières  1  Les routes et chemins forestiers, d'améliorations foncières, sont régis par  la législation spéciale. 2 La présente loi est applicable dans la mesure où il n'existe pas de disposi- tions spéciales; elle est notamment applicable à la procédure d'approbation  des plans.  1.2 Souveraineté, propriété, classement et cancellation  Art.  13 * …  Art.  14 * Souveraineté routière  1 L'Etat exerce la souveraineté sur les voies publiques cantonales. 2 Les communes exercent la souveraineté sur les voies publiques commu- nales.  Art.  15 Concession de route privée à péage  1 La construction et  l'exploitation de routes privées destinées à être  utili- sées, contre paiement de taxes, pour la circulation générale des véhicules  à moteur ou de moyens de locomotion déterminés, sont subordonnées à  l'octroi d'une concession par le Conseil d'Etat. Les communes de situation  sont entendues. *  5    725.1  2 Cette  concession fixe notamment  les conditions relatives à la construc- tion,  à l'exploitation,  à l'utilisation  et  au financement  de l'ouvrage et  aux  taxes et redevances à percevoir. * 3 La demande de concession et le projet  définitif  d'exécution doivent être  mis à l'enquête publique pendant trente jours. Les oppositions sont adres- sées au département compétent pendant ce délai. * 4 L'approbation du projet définitif par le Conseil d'Etat autorise l'entreprise à  exproprier les droits réels nécessaires à l'exécution de l'oeuvre. 5 L'approbation de l'autorité fédérale est réservée. 6 Il  est  perçu pour  l'octroi  de la concession et  l'approbation du projet  un  émolument soumis à indexation de 20'000 francs au maximum, fixé par le  Conseil d'Etat, compte tenu de la nature et de l'importance de l'ouvrage. * 7 Une redevance annuelle peut en outre être perçue par l'Etat  ou par les  communes. Le montant de la redevance n'excédera pas le 1 pour cent des  recettes d'exploitation. * 8 L'Etat et les communes peuvent participer financièrement à l'entreprise. A  cet égard, l'article 17 alinéa 3 est applicable par analogie. *  Art.  16 * Propriété des voies publiques et abornement  1 Les routes nationales sont propriété de la Confédération. * 2 Les routes et chemins cantonaux, y compris les sections à l'intérieur des  localités,  font  partie  du  domaine  public  cantonal.  Les routes  et  chemins  communaux font partie du domaine public communal. 3 Les routes cantonales de même que les routes et chemins communaux  doivent être abornés aux frais de l'oeuvre. Leur inscription au registre fon- cier est réglée par la législation fédérale.  Aux croisements,  c'est  la route  classée en catégorie supérieure qui est abornée dans toute sa longueur.  Art.  17 * Construction - Correction - Réfection - Entretien des voies pu- bliques  1 La construction, la correction, la réfection et l'entretien des routes natio- nales sont régis par la législation sur la matière.  Subsidiairement,  la pré- sente loi leur est applicable par analogie.  6    725.1  2 Les investissements pour la construction, la correction, la réfection et l'en- tretien des voies publiques cantonales sont décidés: *  a) par le Grand Conseil si le devis excède le montant limite figurant à  l'article 29 alinéa 2 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs   et financiers du canton du 24 juin 1980;  b) par le Conseil d'Etat si le devis n'excède pas ce montant. 3 Le Grand Conseil peut modifier ces limites de compétence par voie de dé- cision. 4 Toutefois, les travaux de correction de la route cantonale Saint-Gingolph- Oberwald,  des routes  intercantonales et  internationales font  l'objet  d'une  décision générale. 5 Cette  décision ne s'applique pas aux travaux de construction de routes  nouvelles, aux corrections de routes comportant un tracé entièrement nou- veau ainsi qu'aux déviations de localités. 6 Les crédits nécessaires à l'exécution des travaux précités sont portés an- nuellement au budget. 7 La  construction,  la  correction,  la  réfection  et  l'entretien  des  voies  pu- bliques communales relèvent des communes.  Art.  18 * Classement - Déclassement  1 Le classement  des routes  nationales est  régi par  la loi fédérale sur  les  routes nationales du 8 mars 1960. 2 Le classement  et  le déclassement  des voies publiques cantonales font  l'objet  d'une  décision  du  Grand  Conseil.  Si  une  voie  publique  cantonale  remplace une autre voie publique cantonale, l'ancienne doit en principe être  déclassée. * 3 Toutefois, le classement et le déclassement consécutifs à une modifica- tion de tracé relèvent du Conseil d'Etat si l'exécution des travaux est de sa  compétence en vertu de l'article 17. 4 Une voie publique  existante  peut  être  classée  voie publique  cantonale  lorsque la voie publique à classer est abornée et que le requérant apporte  la preuve qu'elle est mutée à son nom.  7    725.1  Art.  19 * Transfert de voies publiques cantonales aux communes  1 Lorsque le déclassement de tout ou partie d'une voie publique cantonale  est  décidé, l'emprise qui en fait  l'objet est remise gratuitement à la com- mune si celle-ci  désire  l'utiliser  comme voie publique communale et  que  cette  nouvelle affectation soit  d'intérêt  général.  Dans le cas contraire,  la  voie publique est désaffectée et son emprise demeure propriété de l'Etat.  Toutefois, les terrains mis à disposition gratuitement en vertu de l'article 69  reviennent à l'ancien propriétaire. 2 Si les circonstances le justifient, la voie publique cédée à la commune est  préalablement remise en état. Lorsque le déclassement est déterminé par  la construction d'une autre voie publique ou un changement de tracé, les  frais de cette  remise en état  sont  à la charge du compte du nouvel ou- vrage. 3 L'emprise d'une voie publique communale requise pour une voie publique  cantonale est dévolue gratuitement à l'Etat conformément à l'article 69.  Art.  20 * Affectation et désaffectation a) Voies publiques  1 Les voies publiques construites par l'Etat et les communes et destinées à  l'usage commun sont affectées à cet usage dès leur ouverture à la circula- tion. 2 L'affectation et la désaffectation d'une voie publique cantonale relèvent du  département compétent. 3 L'affectation et la désaffectation des voies publiques communales relèvent  du conseil municipal. 4 L'affectation et la désaffectation des voies publiques sont précédées d'une  enquête publique. L'avis de celle-ci est inséré dans le Bulletin officiel et pu- blié aux criées ordinaires ou affiché dans la commune. 5 Les oppositions sont à adresser dans un délai de trente jours dès la mise  à l'enquête publique:  a) au département compétent pour les voies publiques cantonales;  b) au conseil municipal pour les voies publiques communales. 6 Les décisions du département  compétent  et celles du conseil municipal  sur les oppositions peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat qui  statue de manière définitive.  8    725.1  Art.  21 b) Routes et chemins privés *  1 Les  routes  et  chemins  aménagés  par  des  particuliers  sur  leur  propre  fonds ou sur le fonds d'autrui sont publics dès que l'autorité compétente en  vertu de l'article 14 les a affectés à l'usage commun avec le consentement  du propriétaire. * 2 Celui-ci ne peut en supprimer ou restreindre l'usage sans l'accord de cette  même autorité qui statue compte tenu des motifs invoqués. La procédure  d'enquête publique, d'opposition et de recours est réglée à l'article 20 ali- néas 4, 5 et 6. * 3 La constitution de servitudes en faveur  de la collectivité est  considérée  comme affectation à l'usage commun.  Art.  22 * Cancellation des voies publiques a) Compétence  1 Les voies publiques cantonales désaffectées ne peuvent être soustraites  à l'usage des riverains sans une décision du département compétent. 2 Il en est de même, sans une décision du conseil municipal, des voies pu- bliques communales désaffectées.  Art.  23 b) Procédure  1 Le projet de cancellation est soumis à une enquête publique par les soins  du département compétent pour les voies publiques cantonales et par les  soins de l'administration communale pour les voie publiques communales. * 2 La procédure d'enquête publique, d'opposition et de recours est réglée à  l'article 20 alinéas 4, 5 et 6. *  Art.  24 c) Droits des riverains  1 Les voies publiques ne doivent autant que possible être cancellées que  dans la mesure où les riverains disposent d'un autre accès convenable au  réseau routier. Si cet accès ne peut être maintenu, l'intéressé a droit à une  indemnité conformément à l'article 149 dernier alinéa. * 2 La cession à des particuliers de l'emprise de la voie publique est subor- donnée, le cas échéant, à la conclusion d'accords relatifs aux équipements  de tout genre qui s'y trouvent. *  9    725.1  2 Construction et entretien  2.1 Construction, correction et réfection  2.1.1 Dispositions générales  Art.  25 Principe  1 Les voies publiques doivent être construites et aménagées conformément  aux nécessités techniques et économiques du trafic et d'une manière ap- propriée à leur  classement.  La capacité  financière du maître  de l'œuvre  sera également prise en considération. * 2 Par construction de voies publiques, on entend la construction nouvelle, la  correction et la réfection, y compris la planification, les projets et l'exécu- tion. *  Art.  26 * Protection des intérêts divers  1 Lors de la construction de voies publiques, il faut tenir compte des prin- cipes reconnus en la matière, notamment:  a) de la protection de la population ainsi que de son milieu naturel et bâ- ti;  b) de la sécurité du trafic;  c) de la protection des utilisateurs, particulièrement les piétons, les cy- clistes et les handicapés;  d) des transports publics;  e) de la protection des sites et du patrimoine;  f) de la protection de la nature et du paysage;  g) d'une utilisation mesurée du sol.  Art.  27 Passages inférieurs  1 Lorsque  les  voies  publiques  sont  construites  en  passages  inférieurs,  celles-ci doivent avoir, en règle générale, une hauteur utile de 4.50 mètres  au minimum. *  10    725.1  Art.  28 Installations  1 Des ouvrages ou des travaux particuliers peuvent être exécutés en de- hors de la zone routière pour la protection de celle-ci ou la sécurité de la  circulation. * 2 Les droits réels nécessaires à cet  effet  sont acquis, à défaut d'entente,   conformément à la loi sur les expropriations. 3 Ces ouvrages constituent des éléments de la voie publique et leur entre- tien est à la charge du compte de celle-ci. *  Art.  28a * Places de stationnement  1 La construction, la correction et la réfection des places de stationnement  communales sont du ressort des communes territoriales et à la charge de  celles-ci. 2 L'Etat  encourage  de  tels  aménagements,  en  particulier  ceux  situés  à  proximité des moyens de transport public ou en périphérie en coordonnant   les initiatives en vue de leur réalisation.  Art.  29 Eclairage  1 A l'intérieur des localités et, en l'absence de panneaux de localité, à l'inté- rieur  de l'agglomération  centrale,  les voies  publiques  cantonales  doivent  être éclairées conformément aux exigences du trafic. * 2 Il en est de même, à l'extérieur des localités, des passages inférieurs et  carrefours très fréquentés ainsi que des tunnels ou galeries d'une certaine  importance. *  Art.  30 Croisements - Giratoires - Jonctions *  1 Les croisements à niveau ou à niveaux différents, les giratoires, les jonc- tions de voies publiques sont considérés comme des croisements. Les croi- sements à niveau sont autant que possible évités dans la construction des  voies publiques à grande circulation. * 2 Les frais de construction de croisements nouveaux sont à la charge du  compte de la nouvelle voie publique. Si des croisements existants doivent  être  corrigés,  les frais  sont  répartis  entre  les différentes  voies publiques  dans la mesure où la correction a été rendue nécessaire par le développe- ment de leur trafic respectif. * 3 Les intéressés peuvent convenir d'une autre répartition des frais.  11    725.1  4 En cas de contestation, le Conseil d'Etat décide. 5 La législation sur les routes nationales est réservée.  Art.  31 Ponts  1 En cas de construction ou de reconstruction de ponts, si des frais supplé- mentaires sont exigés pour l'amélioration du cours d'eau, ces frais sont à la  charge du compte de la correction de celui-ci.  Art.  32 Ouverture à la circulation  1 Les voies publiques ne doivent être ouvertes à la circulation qu'au mo- ment  où  l'état  des  travaux  et  les  mesures  de  sécurité  prises  le  per- mettent. *  2.1.2 Travaux préparatoires  Art.  33 * Nature - Compétences  1 Les personnes chargées par le département compétent ou les communes  d'établir un projet de construction,  de correction ou d'entretien d'une voie  publique sont autorisées à parcourir les terrains nécessaires et à y effec- tuer les piquetages ainsi que tous autres travaux préparatoires utiles. 2 Les intéressés seront préalablement informés de ces opérations par publi- cation ou avis personnel. 3 Le département compétent ou la commune fixent, d'entente avec les pro- priétaires, les indemnités dues pour les dégâts causés. A défaut d'entente,  ces indemnités sont déterminées conformément à la loi sur les expropria- tions. L'article 226 alinéa 2 est applicable. 4 L'enlèvement des piquets,  points de repère,  etc.,  est réprimé conformé- ment à l'article 235.  Art.  34 * Zones réservées a) Compétences  1 Si  le  département  compétent  ou  la  commune  jugent  opportune  la  construction, la correction ou la réfection d'une voie publique cantonale ou  communale,  ils ont  la faculté de créer des zones de planification ou des  plans généraux.  12    725.1  Art.  35 * b) Effets - Durée  1 Les zones de planification entrent en force dès la publication officielle de  la décision les instituant. 2 A l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver la  planification routière. 3 L'autorité  compétente peut  décréter  une zone de planification pour une  durée de deux ans; le Conseil d'Etat peut, pour de justes motifs, prolonger  cette durée jusqu'à cinq ans au maximum.  Art.  36 * c) Procédure  1 La  création  d'une  zone  de  planification  et  son  éventuelle  prolongation  doivent faire l'objet d'une mise à l'enquête publique. La publication doit dé- signer le périmètre touché et le but poursuivi par la création de la zone de  planification. 2 Dans les trente jours qui suivent la publication, les opposants éventuels  peuvent faire valoir par écrit, auprès de l'autorité compétente, que la zone  de planification prévue n'est pas nécessaire, que sa durée est excessive ou  que le but poursuivi est inopportun. 3 Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions non liquidées, sous réserve  d'un recours auprès du Tribunal cantonal.  Art.  37 * …  Art.  38 * Plan général  1 Avant  l'élaboration d'un projet d'exécution,  le département  compétent et  les communes peuvent élaborer un plan général pour la construction ou la  correction des voies publiques cantonales et communales. Ce plan sert de  base pour l'élaboration du projet d'exécution. Il contient notamment le tra- cé, la longueur et la largeur de la voie publique ainsi que ses parties inté- grantes telles que les ponts, les carrefours, les jonctions et autres installa- tions. 2 Le plan général doit être soumis à l'enquête publique et à l'approbation du  Conseil d'Etat. 3 Les effets de ce plan sont limités à cinq ans. Ce délai ne peut être renou- velé.  13    725.1  2.1.3 Projets d'exécution  Art.  39 * Projets d'exécution - Nature et compétence  1 La construction, la correction et la réfection d'une voie publique cantonale  et communale sont réglées par les dispositions de la présente loi et sont  fixées par un projet d'exécution ayant force obligatoire. Ce projet peut être  établi:  a) par le département compétent pour les voies publiques cantonales;  b) par le conseil municipal pour les voies publiques communales. 2 Le projet d'exécution contient notamment:  a) les  indications  nécessaires  concernant  les  rapports  de  voisinage  entre les propriétaires de la voie publique et les propriétaires fonciers  touchés directement ou indirectement par la construction,  la correc- tion ou la réfection de celle-ci;  b) les alignements  indiquant  les distances à observer  par  rapport  aux  voies publiques, aux voies de chemin de fer, conduites, cours d'eau,  etc.;  c) les plans de situation, le profil normal, les profils en long, les profils en  travers et les plans d'acquisition des terrains;  d) les indications éventuelles sur l'aménagement des trottoirs ou de che- mins pour piétons le long de la chaussée ou des routes collectrices,   sur la concentration des accès en des points de jonction déterminés,  l'adaptation aux exigences du trafic, de la configuration des fonds voi- sins, etc.  Art.  40 * …  Art.  41 Echelle  1 De façon générale, les plans d'exécution doivent être établis à l'échelle du  plan cadastral, mais au moins à l'échelle 1:1'000. *  Art.  42 Adoption des plans a) Enquête publique - Consultation individuelle *  1 Le plan général et le projet d'exécution sont déposés publiquement pen- dant trente jours, par les soins du département compétent ou de la com- mune  au  bureau  communal  où  tout  intéressé  peut  en prendre  connais- sance. Le tracé fait l'objet d'un piquetage préalable. *  14    725.1  2 Ce dépôt est rendu notoire par un avis de l'autorité précitée inséré dans le  Bulletin officiel et publié aux criées ordinaires ou affiché dans la ou les com- munes de situation de la voie publique. * 3 Cette enquête peut être supprimée lorsqu'il s'agit d'un projet de peu d'im- portance ou de simples modifications et si les propriétaires intéressés ont  donné leur accord par écrit ou si l'occasion leur a été donnée d'en prendre  connaissance et d'y faire opposition.  Art.  43 * b) Oppositions  1 Les oppositions doivent être motivées et adressées au conseil municipal  par écrit dans le délai de trente jours dès l'insertion dans le Bulletin officiel  de l'avis de dépôt des plans. Mention en est faite dans cet avis.  Art.  44 c) Enquête sommaire  1 En cas d'urgence, les délais prévus dans la présente loi peuvent être ré- duits à 20 jours, à condition que les propriétaires concernés en aient été in- formés préalablement. *  Art.  45 d) Effets du dépôt des plans ou de l'avis personnel  1 Dès la mise à l'enquête des plans ou dès notification de l'avis personnel  prévu à l'article 42 alinéa 3 et  jusqu'à l'entrée en vigueur  de la décision  d'approbation du plan, il ne peut être apporté aucune modification à l'état  des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet ou  situés dans la zone d'interdiction de construire bordant la voie publique. * 2 … *  Art.  46 * e) Transmission des dossiers au département  1 Dans les 30 jours qui suivent l'expiration du délai d'enquête publique, l'au- torité  communale  transmet  les  oppositions  éventuelles  au  département  compétent. Elle y joint son préavis et une déclaration attestant que la publi- cation requise par l'article 42 alinéa 2 a été faite.  15    725.1  Art.  47 f) Approbation du plan - Voies de recours *  1 Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions formulées au cours de l'en- quête en tant qu'elles n'ont pas un caractère de droit privé. Il approuve ou  refuse le projet. Son approbation peut être subordonnée à des conditions.  La décision d'approbation doit être notifiée par écrit aux requérants et aux  opposants. * 2 Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. * 3 Dans la mesure où l'approbation du projet nécessite une modification im- portante du plan, une nouvelle procédure doit être introduite. *  Art.  48 * g) Force exécutoire  1 Le département compétent rend notoire par publication au Bulletin officiel  que le plan a force exécutoire. Mention est faite dans cet avis de la date  d'entrée en force du plan. 2 … 3 Le plan approuvé est déposé dans la ou les communes de situation de la  voie publique, où chaque intéressé peut en prendre connaissance.  Art.  49 * Abandon ou modification des plans  1 Les dispositions qui précèdent sont applicables par analogie à l'abandon  et à la modification d'un plan général ou d'un projet d'exécution.  Art.  50 * Conséquences de l'entrée en vigueur des plans  1 A partir du moment où le plan a force exécutoire, rien qui puisse entraver  l'exécution  du projet  ne peut  être  entrepris  sur  les biens-fonds  touchés.  Sont en particulier interdites les constructions sur les surfaces nécessaires  à la construction de la voie publique dans les zones d'interdiction de bâtir  fixées par les alignements légaux ou dans des plans spéciaux. 2 Sauf  exception  admise  par  l'autorité  de  surveillance,  aucun  travail  de  construction, de reconstruction, de transformation ou de rénovation de bâti- ments et autres ouvrages analogues ne peut y être entrepris. 3 Il en est de même de tout aménagement de dépôts, de tout reboisement,  de toute modification importante de la configuration du terrain et de toute  ouverture de gravière ou de carrière. Pareils travaux peuvent être autorisés  lorsqu'ils ne rendent pas la construction de la voie publique plus difficile ou  plus onéreuse.  16    725.1  4 Si la réalisation de l'oeuvre est imminente, l'autorité compétente peut éga- lement interdire tous travaux d'entretien ayant pour effet d'augmenter la va- leur de l'immeuble.  Art.  51 * …  Art.  52 * Droit d'expropriation a) Objet et modalités  1 Tous les travaux prévus dans les projets d'exécution approuvés sont dé- clarés d'utilité publique. L'approbation de ces plans confère le droit d'expro- prier tous les droits réels immobiliers et les droits résultant des dispositions  sur la propriété foncière en matière de rapport de voisinage, de même que  les droits personnels des locataires ou des fermiers des immeubles à ex- proprier. 2 Ces droits  peuvent  être  transférés,  supprimés,  restreints  ou créés,  soit  définitivement, soit temporairement. 3 Pour le surplus, la loi sur les expropriations est applicable pour tous les  cas non prévus par la présente loi. * 4 … * 5 L'exproprié  peut  exiger  une compensation réelle.  Dans ce cas,  l'expro- priant doit, dans la mesure du possible, fournir un terrain de remplacement. 6 Lors d'une expropriation partielle, l'exproprié peut demander, sous réserve  d'une déduction équitable de l'indemnité d'expropriation, le report de densi- té initiale sur le solde de la parcelle, dans la mesure où le règlement com- munal le prévoit.  Art.  53 * …  Art.  54 * Demande d'abandon d'un projet d'exécution  1 Si cinq ans après son entrée en vigueur, un projet d'exécution n'est pas  encore en voie de réalisation, tout propriétaire concerné peut en demander  l'abandon ou la modification. 2 La demande est adressée au département compétent s'il s'agit d'une voie  publique  cantonale et  au conseil  municipal  s'il  s'agit  d'une voie publique  communale.  17    725.1  3 L'autorité précitée est tenue de se prononcer dans l'année qui suit le dé- pôt de la demande. Sa décision est portée à la connaissance du requérant  et  du public et  tout  intéressé  peut  recourir  contre  elle au Conseil  d'Etat  dans les trente jours. 4 De nouvelles demandes ne peuvent être formulées que dix ans après la  décision prise par le département compétent ou le conseil municipal ou, en  cas de recours, par le Conseil d'Etat.  Art.  55 * Fixation et modification des alignements  1 Les articles 38 et suivants sont applicables par analogie pour la fixation et  la modification d'alignements le long des voies publiques.  Art.  56 * …  Art.  57 * …  2.1.4 Remaniements parcellaires  Art.  58  *  1 Lorsque, par suite de la construction d'une voie publique, les biens-fonds  agricoles ou les terrains à bâtir requis deviennent impropres à une utilisa- tion rationnelle, le Conseil d'Etat, s'il s'agit d'une voie publique cantonale et  le conseil municipal, s'il s'agit d'une voie publique communale, peuvent or- donner,  dans une zone déterminée,  un remaniement  des parcelles et  la  construction des chemins de desserte nécessaires. * 2 La loi cantonale sur l'aménagement du territoire et le décret concernant le  remembrement et la rectification de limites et la loi cantonale sur les amé- liorations foncières sont applicables à la procédure de remaniement parcel- laire. * 3 Dans le cadre de cette procédure, l'autorité compétente peut décider: *  a) que des biens-fonds du domaine public y seront inclus;  b) * que le terrain nécessaire pour la construction des voies publiques af- fectées au trafic général de transit sera acquis par une déduction en  pour cent sur les biens-fonds touchés contre une indemnité en valeur  vénale.  18    725.1  Art.  59 * …  Art.  60 * …  Art.  61 * …  2.1.5 Servitudes, accès et éplacement de bâtiments  Art.  62 Constitution et transfert de servitudes, rétablissement de dépe- pendances et déplacement de constructions  1 Au besoin, le Conseil d'Etat peut autoriser la création ou le transfert  de  servitudes d'irrigation ou de passage sur sol particulier lorsqu'une conduite  d'irrigation ou un passage est  coupé par les travaux de construction,  de  correction ou de réfection d'une voie publique ou présente un danger pour  celle-ci ou ses usagers. * 2 Il  peut  également  autoriser  l'expropriation des droits  immobiliers néces- saires au rétablissement des dépendances indispensables à un immeuble  bâti  ou au déplacement  d'une construction pour  autant  que celle-ci peut  être déplacée sans être démolie et que le sacrifice imposé au voisin est se- condaire par rapport aux avantages de l'expropriation. 3 Les indemnités sont fixées conformément à la loi sur la matière. 4 L'expropriation de ces droits  immobiliers  peut  être  prévue par  le projet  d'exécution, conformément à l'article 39. *  2.1.6 Indemnités et abornement  Art.  63 * Indemnité - Prise de possession anticipée  1 Les propriétaires ont droit à une pleine indemnité pour tous les droits cé- dés pour la construction, la correction ou la réfection des voies publiques.  Dans la mesure où la présente loi ne contient aucune disposition, la procé- dure d'estimation est réglée dans la loi sur les expropriations. 2 Une fois le droit d'expropriation en force, le Conseil d'Etat peut autoriser la  prise  de  possession  anticipée  des  droits  à  exproprier,  si  le  requérant  prouve que la réalisation de l'oeuvre est d'une urgente nécessité. Cette me- sure est exclue pour les bâtiments habités.  19    725.1  3 La commission d'estimation procède sans délai à une inspection des lieux  et prend les mesures conservatoires nécessaires à la taxation. 4 L'expropriant est tenu d'indemniser pleinement le dommage résultant de  la prise de possession anticipée.  Art.  64 * Paiement des indemnités  1 L'indemnité d'expropriation vient à échéance trente jours après l'entrée en  vigueur de la décision de la commission d'estimation. Elle porte intérêt dès  l'expiration de ce délai.  En cas de prise de possession anticipée, l'intérêt  est dû dès le jour de la prise de possession. 2 Lorsque l'emprise des surfaces expropriées ne peut pas être déterminée  avec précision avant la fin des travaux, il sera versé à l'exproprié au moins  80 pour cent de l'indemnité prévisible sous réserve d'un versement supplé- mentaire ou d'un remboursement partiel. Le solde doit être payé immédia- tement après l'abornement. L'intérêt sur le solde doit être versé jusqu'à ce  moment. 3 En cas de paiement total ou partiel de l'indemnité, l'expropriant acquiert la  propriété des droits expropriés. Immédiatement après le paiement, il peut  requérir du registre foncier l'inscription du droit de propriété. Lorsque l'ins- cription dépend d'un abornement, une restriction du droit de propriété peut   être mentionnée au registre foncier. 4 L'expropriant ne peut verser l'indemnité à l'ayant droit qu'avec le consen- tement des titulaires des droits réels restreints ou des droits personnels an- notés.  Art.  65 Etablissement et dépôt public du plan d'abornement et du ta- bleau des indemnités  1 Le plan d'abornement et le tableau des indemnités sont établis une fois  les travaux achevés et dans les formes prescrites par la législation sur la  matière. 2 Ils sont déposés pendant trente jours au bureau communal pour enquête.  Le jour du dépôt est annoncé par un avis inséré dans le Bulletin officiel et   publié aux criées ordinaires ou affiché dans la commune.  20    725.1  Art.  66 * Oppositions  1 Les oppositions doivent être adressées dans les trente jours dès la publi- cation de l'avis de dépôt dans le Bulletin officiel à l'administration commu- nale pour les voies publiques communales et au département  compétent  pour les autres voies publiques. 2 L'autorité compétente approuve le plan d'abornement et le tableau des in- demnités et statue sur les oppositions.  Art.  67 * Recours  1 Les  décisions  sur  les  oppositions  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  au  Conseil d'Etat.  Art.  68 Intérêts  1 L'indemnité porte un intérêt dès le jour de l'échéance, au taux fixé par le  Tribunal fédéral pour les expropriations fédérales. *  2.1.7 Prestations en nature des communes et bourgeoisies  Art.  69 Principe - Exceptions  1 Les communes,  les bourgeoisies et  l'Etat  fournissent gratuitement  leurs  terrains impropres à la culture dont l'utilisation est nécessaire à la construc- tion et à la correction des voies publiques cantonales et communales et de  leurs annexes. * 2 Il y a cependant lieu à indemnité: *  a) pour les terrains acquis de particuliers par ces collectivités, à l'excep- tion  de  l'emprise  des  voies  publiques  communales  qui  deviennent  cantonales et inversément;  b) pour  les terrains  rattachés  à une zone de construction  déterminée  conformément aux prescriptions légales.  3 … * 4 Les forêts naturelles sont, pour le sol, assimilées aux terrains impropres à  la culture. Les bois coupés demeurent propriété de la commune ou de la  bourgeoisie. Ces collectivités sont indemnisées pour le dommage résultant  de la coupe anticipée et pour le reboisement compensatoire. *  21    725.1  5 L'emprise des voies publiques communales et de leurs annexes est éga- lement assimilée aux terrains impropres à la culture. * 6 Cependant, les places publiques, en tant qu'elles ne constituent pas des  places de stationnement rattachées à la voie publique, sont indemnisées. * 7 Les communes fournissent également, au tarif ordinaire appliqué aux usa- gers de la commune, l'eau de leur réseau de distribution, nécessaire aux  travaux de voie publique exécutés sur leur territoire.  2.1.8 Contributions de propriétaires fonciers aux frais routiers *  Art.  70 Principe  1 Les propriétaires des immeubles auxquels la construction, la correction ou  la réfection  d'une voie publique cantonale  ou communale  et  de ses  an- nexes confèrent une plus-value peuvent être appelés à contribuer aux frais  de l'oeuvre proportionnellement aux avantages qu'ils en retirent et dans les  limites fixées à l'article 76. * 2 … *  Art.  71 Autorité compétente  1 Pour les voies publiques cantonales, l'appel à contribution peut être déci- dé au profit  de l'oeuvre par l'autorité compétente en vertu de l'article 17.  Dans ce cas, le périmètre et l'échelle de répartition sont établis par le dé- partement compétent. * 2 Si l'autorité cantonale compétente renonce à un appel à contribution, ce- lui-ci peut être décidé par les communes intéressées individuellement à rai- son de leur part des frais et dans les limites prévues à l'article 76 alinéa 2  lettre a. 3 Pour les voies publiques communales, l'appel à contribution des proprié- taires relève du conseil municipal. *  Art.  72 * Procédure  1 La procédure relative à la participation aux frais est réglée par la loi d'ap- plication sur l'aménagement du territoire et le décret concernant la percep- tion des contributions des propriétaires fonciers aux frais d'équipement et  aux frais d'autres ouvrages publics (décret  sur les contributions des pro- priétaires fonciers).  22    725.1  Art.  73 * …  Art.  74 * …  Art.  75 * …  Art.  76 Limites de l'appel à contribution  1 Lorsque l'appel à contribution est effectué par l'Etat au profit de l'oeuvre,  l'ensemble des contributions à la charge des propriétaires ne peut excéder  25 pour cent du coût des travaux déterminant la plus-value, à l'intérieur des  localités et 15 pour cent  à l'extérieur de celles-ci. 2 Lorsque l'appel à contribution est effectué par une commune, l'ensemble  de ces contributions ne peut dépasser:  a) pour les routes cantonales, 50 pour cent du coût des travaux détermi- nant la plus-value, non couverts par les contributions de l'Etat et, cas  échéant, de la Confédération;  b) pour les routes de transit communales, 60 pour cent du coût des tra- vaux déterminant la plus-value;  c) pour les routes communales sans issue, les trottoirs et les places de  stationnement de quartier, 75 pour cent de ce coût.  3 Dans les limites de la plus-value et  de ces maxima,  la contribution est  fixée compte tenu de l'intérêt public plus ou moins prononcé de l'oeuvre. 4 Sous réserve de l'article 123 alinéa 2 les frais d'entretien sont exclusive- ment à la charge de la collectivité publique. * 5 L'article 34 de la loi forestière du 1er février 1985 demeure réservé. *  Art.  77 * …  Art.  78 * …  Art.  79 * …  23    725.1  2.1.9 Construction et entretien des voies publiques  Art.  80 * Routes nationales  1 La Confédération et le canton supportent les frais relatifs à l'achèvement  du réseau des routes nationales sur le territoire cantonal. 2 La part du canton aux frais d'achèvement du réseau des routes nationales  sur le territoire cantonal fait l'objet d’un crédit porté annuellement au bud- get. 3 Les  frais  relatifs  à  l'exploitation,  l'entretien  et  le  réaménagement  des  routes nationales en service sont supportés entièrement par la Confédéra- tion.  Art.  81 Routes cantonales 1. Caractéristiques - Largeur  1 La  largeur  des  voies  publiques  cantonales  est  fonction  du  nombre  de  voies: elle est fixée par le Conseil d'Etat. * 2 La largeur de chaque voie est, en principe, de 3.50 mètres. 3 Il peut être exceptionnellement dérogé à cette norme pour les routes prin- cipales à deux voies, les routes de montagne et les routes secondaires à  une voie avec places d'évitement. 4 Les voies publiques existantes qui n'ont pas la largeur voulue seront élar- gies au fur et à mesure des possibilités financières de l'Etat et des com- munes. *  Art.  82 * …  Art.  83 2. Croisements et accès latéraux  1 Les sections nouvelles de route principale, qu'il s'agisse de changements  de tracé sur d'assez grandes longueurs ou de déviations de localité, sont,  en  règle  générale,  libres  de  croisements  au même  niveau  ainsi  que  de  voies d'accès directes aux fonds voisins.  24    725.1  Art.  84 3. Projets et devis  1 Lorsque le département  compétent  ou une ou plusieurs communes es- timent nécessaire la construction,  la correction ou la réfection d'une voie  publique cantonale,  le Conseil d'Etat  peut,  sur la proposition du départe- ment précité, ordonner l'établissement d'un projet et d'un devis. * 2 La ou les communes territorialement touchées par le projet  sont enten- dues au préalable. *  Art.  85 4. Exécution des travaux a) Autorité compétente  1 La construction,  la correction et  la réfection des voies publiques canto- nales  sont  ordonnées  par  l'autorité  compétente  conformément  à  l'article  17. * 2 Un inventaire des travaux routiers est établi par le département compé- tent. * 3 Les critères d'établissement des priorités pour la construction, la correc- tion  ou la  réfection  des  voies  publiques  sont  définis  dans  un  décret  du  Grand Conseil. *  Art.  86 b) Mise en soumission, adjudication et direction  1 La mise en soumission et la direction des travaux incombent au départe- ment  compétent.  Sous  réserve  des  dispositions  contraires,  l'adjudication  des travaux est de la compétence du Conseil d'Etat. *  Art.  87 * 5. Répartition des frais a) En général  1 Après déduction d’éventuelles participations ou contributions de la Confé- dération ou de tiers, les frais de construction, de correction et de réfection  des voies publiques cantonales sont supportés à raison de 70 pour cent  par l’Etat et 30 pour cent par les communes. * 2 Par  contre,  les frais  de construction,  de correction et  de réfection sont   supportés entièrement par l'Etat:  a) pour  les sections de routes  principales conduisant  hors du canton,  dès la sortie de la dernière localité traversée sur territoire valaisan;  b) pour les sections de routes principales franchissant un col intérieur,  entre les deux dernières localités traversées de part et d'autre du col;  25    725.1  c) pour les sections de routes principales conduisant hors du canton par  un tunnel routier ou un tunnel ferroviaire muni d'un quai de charge- ment, dès la sortie de la dernière localité située avant le tunnel.  Art.  88 * b) Communes appelées à participer  1 Les communes appelées à participer aux frais de construction, de correc- tion et de réfection des voies publiques cantonales selon les critères établis  à l'article 89 sont:  a) pour la route cantonale Saint-Gingolph - Oberwald, les routes inter- cantonales et les routes internationales, toutes les communes du can- ton;  b) pour les autres routes, les communes intéressées désignées par l'au- torité compétente en vertu de l'article 17 en même temps que l'oeuvre  est décidée.  Art.  89 * c) Critères de répartition  1 Pour les routes mentionnées à l'article 88 lettre a, la répartition des frais  est  effectuée  annuellement  par  le  département  compétent  en  tenant  compte des facteurs suivants: *  a) pour le 25 pour cent, de la longueur du réseau empruntant le territoire  de la commune;  b) …  c) pour le 25 pour cent, du chiffre de la population selon la statistique de  l'état de la population;  d) pour le 25 pour cent, de l'effectif des véhicules à moteur;  e) pour le 25 pour cent, du nombre de nuitées. 2 Pour les autres routes mentionnées à l'article 88 lettre b, à défaut d'en- tente entre les communes intéressées, la répartition des frais est effectuée  annuellement par le département compétent en tenant compte des facteurs  suivants: *  a) pour le 18 pour cent,  de la longueur de l'ouvrage sur chaque com- mune;  b) pour le 18 pour cent, du chiffre de la population selon la statistique de  l'état de la population;  c) …  d) pour le 18 pour cent, du nombre de nuitées;  e) pour le 18 pour cent, de l'effectif des véhicules à moteur;  26    725.1  f) pour le 28 pour cent, de l'intérêt que présente l'ouvrage pour les com- munes concernées sur la base des critères suivants:  1. l'ensemble des routes ouvertes au trafic,  2. le degré de desservance,  3. les prestations en nature des communes et des bourgeoisies. 3 L'échelle de répartition est établie par le département compétent et sou- mise à révision au début de chaque période administrative. 4 Le compte de répartition est dressé par le département compétent et noti- fié aux communes intéressées sous forme de décision. 5 Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat conformé- ment à l'article 233. Une fois en force, elle vaut titre exécutoire au sens de  l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.  Art.  90 * …  Art.  91 * …  Art.  92 * …  Art.  93 * …  Art.  94 * …  Art.  95 * …  Art.  96 * …  Art.  97 * …  Art.  98 6. Traversée de localité  1 Sont,  en principe,  considérées comme traversées  de localité,  les  voies  publiques bordées de part  ou d'autre de bâtiments contigus ou normale- ment espacés. *  27    725.1  2 Les limites des traversées de localité sont fixées par le département com- pétent, les communes entendues. Le recours au Conseil d'Etat est réser- vé. *  Art.  99 * Routes communales a) Charge des frais  1 La construction, la correction et la réfection des voies publiques commu- nales sont du ressort des communes territoriales et à la charge de celles- ci. 2 Les contributions éventuelles prévues aux articles 70 et 100 sont réser- vées.  Art.  100 b) Collaboration entre communes voisines  1 Un raccord convenable au réseau des communes voisines doit être re- cherché. 2 Lorsque  la  construction  ou  l'aménagement  d'un  raccordement  routier  exige la collaboration des communes voisines, un plan général ou un projet  d'exécution est établi. * 3 Lorsqu'une voie publique sert de façon particulière aux besoins du trafic  d'autres communes, le Conseil d'Etat peut obliger celles-ci à participer dans  une proportion convenable aux frais de construction, de correction ou de  réfection les concernant.  Le projet est préalablement soumis à l'approba- tion du Conseil  d'Etat  qui  décide après audition  des communes intéres- sées. *  Art.  101 Routes et chemins privés affectés à l'usage commun  1 Sous réserve des dispositions de la présente loi,  les routes et  chemins  privés affectés à l'usage commun sont régis par le droit civil. * 2 Ces routes et chemins privés doivent être construits et aménagés d'une  manière conforme à leur destination et à leur importance. * 3 Les dispositions générales du présent chapitre leur sont applicables. 4 Les articles 14 et 15 sont réservés.  28    725.1  2.2 Entretien  2.2.1 Dispositions générales  Art.  102 Principe  1 Les voies publiques et leurs installations techniques doivent, dans la me- sure  du  possible,  être  entretenues  et  exploitées  de  telle  sorte  qu'elles  soient maintenues en bon état et garantissent la sécurité du trafic. * 2 L'entretien  et  le  nettoyage  des  voies  publiques  cantonales  ou  commu- nales incombent à la collectivité désignée par la présente loi, à moins que  d'autres personnes ou d'autres propriétaires de biens-fonds n'y soient te- nus en vertu de dispositions de droit public. 3 L'entretien et le nettoyage des routes privées ouvertes à la circulation gé- nérale incombent aux collectivités publiques concernées. *  Art.  103 Service hivernal a) Principe - Déblaiement - Fermeture des routes  1 Celui qui en assume la charge décide des mesures à prendre. * 2 En cas de chutes de neige ou de verglas,  les routes publiques doivent  être déneigées et maintenues praticables, ce dans la mesure des disponibi- lités en personnel et en matériel et pour autant que les travaux soient justi- fiés du point de vue économique et écologique. * 3 Les  voies  publiques  qui  par  expérience  ou  prévision  comportent  des  risques  d'éboulements,  de glissements  de  terrain,  de chutes  de pierres,  d'avalanches, d'inondations ou d'autres phénomènes naturels menaçant la  vie ou les biens doivent être fermées en cas de danger. * 4 L'étendue du service hivernal dépend de la largeur de la chaussée. Si elle  ne permet  pas le croisement  des véhicules,  des places d'évitement  sont  aménagées partout où cela est possible.  Art.  104 b) Frais de matériel  1 La signalisation, l'achat et la pose de clôture pare-neige, la location et la  remise en état du matériel, en particulier des machines, font partie du ser- vice hivernal. *  29    725.1  Art.  105 c) Balisage  1 A l'entrée de l'hiver,  la chaussée est  marquée au moyen de piquets ou  d'autres signaux de ce genre, en tant que cela est nécessaire.  Art.  106 d) Trottoirs - Accès *  1 A l'intérieur des localités, le nettoyage des trottoirs et l'enlèvement de la  neige accumulée sur les bords de la chaussée provenant de son déblaie- ment incombent à parts égales au canton et aux communes. * 2 A l'extérieur des localités, le dégagement des accès incombe aux intéres- sés.  Art.  107 * Propriétaires riverains  1 A l'intérieur des localités, le Conseil municipal peut, pour les routes com- munales, imposer entièrement  ou partiellement aux riverains,  soit  les tra- vaux de nettoyage et  l'enlèvement  de la neige des trottoirs,  escaliers et  passages pour piétons, soit les frais de ces travaux.  Art.  108 Eclairage  1 L'entretien et l'exploitation des installations d'éclairage sont réglés par les  dispositions de l'article 29.  Art.  109 Croisements et jonctions des routes  1 Les frais d'entretien des croisements sont répartis comme suit: *  a) en cas de croisement à niveau, ils sont imputés sur le compte de la  route classée en catégorie supérieure pour la largeur  de sa chaus- sée;  b) en cas de croisement  à un niveau différent,  les frais d'entretien de  l'ouvrage d'art sont imputés sur le compte de la voie publique classée  en catégorie supérieure.  L'entretien des autres éléments du croise- ment est imputé sur le compte des routes dont ils sont parties inté- grantes.  2 Les intéressés peuvent convenir d'une autre répartition des frais. 3 En cas de contestation, le Conseil d'Etat décide. * 4 La législation sur les routes nationales est réservée.  30    725.1  Art.  110 Murs de revêtement et de soutènement  1 Sauf convention contraire ou droits existants, l'entretien des murs de re- vêtement  ou  de  soutènement  est  imputé  sur  le  compte  de  la  voie  pu- blique. * 2 Si l'entretien d'un mur incombe à un propriétaire riverain et que, en dépit  d'une sommation écrite, celui-ci néglige d'exécuter les travaux d'entretien,  de réparation ou de réfection nécessaires, le département compétent ou,  s'il s'agit d'une voie publique communale, le conseil municipal peut les faire  exécuteur en lieu et place du propriétaire. * 3 Le profil existant peut être modifié suivant la nature du terrain et le coût  des travaux. 4 En cas d'urgence, une mis en demeure n'est pas nécessaire. 5 Les frais  de ces travaux peuvent  être  mis  en totalité ou en partie  à la  charge du propriétaire en défaut.  2.2.2 Routes nationales  Art.  111 * Accords sur les prestations  1 Dans  le  domaine  des  routes  nationales,  l'Etat  peut  conclure  avec  la  Confédération des accords  sur  les prestations portant  sur  l'exécution de  l'entretien courant et des travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un pro- jet au sens de l'article 49a alinéa 2 de la loi fédérale sur les routes natio- nales du 8 mars 1960. 2 La compétence de conclure de tels accords appartient au Conseil d'Etat,   sous réserve de l'approbation du Grand Conseil pour les accords dont le  montant des dépenses brutes à charge du canton dépasse dix millions de  francs. 3 Le Conseil d'Etat ne peut déléguer sa compétence au département, ni aux  services. 4 Les accords sur les prestations doivent respecter la planification intégrée  pluriannuelle.  Art.  111a * Prestations complémentaires  1 En sus des travaux faisant l'objet des accords de prestations, l'Etat peut  assumer,  sur  mandats  de la Confédération,  des prestations complémen- taires dont le coût est intégralement à la charge de cette dernière.  31    725.1  2 La compétence  pour  accepter  de tels  mandats  se détermine selon les  règles ordinaires de compétence financière.  2.2.3 Voies publiques cantonales  Art.  112 * Hors localité 1. Répartition des frais  1 Après déduction d’éventuelles participations ou contributions de la Confé- dération ou de tiers,  les frais  d’entretien des voies publiques cantonales  sont supportés à raison de 70 pour cent par l’Etat et 30 pour cent par les  communes. * 2 Par contre, les frais d'entretien sont supportés entièrement par l'Etat:  a) * pour  les sections de routes  principales conduisant  hors du canton,  dès la sortie de la dernière localité traversée sur territoire valaisan;  b) pour les sections de routes principales franchissant un col intérieur,  entre les deux dernières localités traversées de part et d'autre du col;  c) * pour les sections de routes principales conduisant hors du canton par  un tunnel routier ou un tunnel ferroviaire muni d'un quai de charge- ment, dès la sortie de la dernière localité située avant le tunnel.  3 Les dispositions de l'article 89 alinéas 1, 3,  4 et  5 sont applicables par  analogie à la procédure de répartition des frais d'entretien. *  Art.  113 * …  Art.  114 * …  Art.  115 2. Exécution des travaux  1 Les travaux sont exécutés par le département compétent. Ils peuvent être  confiés à des entreprises privées, ou par convention, à des communes, no- tamment pour ce qui concerne le déblaiement de la neige sur les trottoirs. *  Art.  116 3. Service hivernal a) Exécution - Charge des frais  1 Le déblaiement des neiges et les mesures de protection contre le verglas  et la neige glissante sont assimilés aux travaux d'entretien et sont assurés  par le département compétent. *  32    725.1  2 Le département compétent peut confier ces travaux à des entreprises pri- vées. *  Art.  117 b) Conditions d'exécution  1 Selon les nécessités du trafic et les conditions météorologiques, les sec- tions de voies publiques cantonales franchissant les cols sont ouvertes à la  circulation dès la traversée de la dernière localité. * 2 Selon les conditions météorologiques,  les autres voies publiques canto- nales sont déneigées. * 3 Le département  compétent  peut toutefois y surseoir momentanément si  les travaux entraînent des frais disproportionnés à leur utilité ou présentent  trop de dangers (avalanches, etc.). Pour le surplus l'article 103 alinéa 3 est   applicable. * 4 Les chemins sont ouverts à la circulation dans la mesure où le trafic local  l'exige.  Art.  118 c) Utilisation par l'Etat du matériel communal subventionné  1 Les communes qui, avec l'aide de l'Etat,  ont acheté du matériel pour le  service d'hiver  sont  tenues de le mettre  à la disposition du département  compétent. * 2 Le Conseil  d'Etat  fixera,  par un arrêté,  les conditions d'utilisation de ce  matériel.  Art.  119 A l'intérieur des localité a) Obligation  1 A l'intérieur  des  localités,  excepté  le  service  d'hiver,  l'entretien  de  la  chaussée  des  voies  publiques  cantonales  incombe  pour  50  pour  cent à  l'Etat et 50 pour cent à la commune. Les travaux sont exécutés par l'Etat. 2 L'entretien des autres ouvrages et installations, y compris les trottoirs, les  canalisations publiques, l'éclairage, le nettoyage de la chaussée et des trot- toirs sont entièrement à la charge de la commune sous réserve de l'article  106 alinéa 1. * 3 Pour le service d'hiver, l'article 116 est applicable.  33    725.1  Art.  120 b) Défaut d'entretien  1 Si l'état des ouvrages dont l'entretien incombe entièrement à la commune  est défectueux et que celle-ci néglige d'y remédier dans le délai qui lui a été  imparti, les travaux nécessaires sont exécutés à ses frais, en régie, par le  département compétent. * 2 En cas d'urgence, le département compétent prend d'office les mesures  qui s'imposent. *  Art.  121 Déviation de la circulation  1 Si la circulation sur une voie publique cantonale est momentanément dé- viée sur une voie publique communale, les frais d'entretien durant la dévia- tion et ceux éventuels de réfection de la voie publique empruntée sont assi- milés aux frais d'entretien d'une voie publique. *  Art.  122 * …  2.2.4 Voies publiques communales  Art.  123 Obligation des communes  1 Les communes ont l'obligation de maintenir en bon état, conformément à  l'article 102 et  à leurs frais,  les voies publiques communales notamment  celles ouvertes  à la circulation automobile.  En cas de négligence grave,  l'article 120 est applicable. * 2 Les communes peuvent, par voie de règlement, percevoir auprès des pro- priétaires des terrains bâtis une taxe pour le déblaiement et l'enlèvement  des neiges des voies publiques.  Le montant  de cette  taxe ne dépassera  pas le 50 pour cent des frais effectifs. *  2.2.5 Routes et chemins privés affectés à l'usage commun  Art.  124 Droit applicable  1 Les dispositions générales du présent chapitre et  l'article 15 sont appli- cables à l'entretien des routes et chemins privés affectés à l'usage com- mun. Pour le surplus, cet entretien est régi par le droit civil.  34    725.1  Art.  125 Défaut d'entretien  1 Si une route privée affectée à la circulation publique n'est pas convenable- ment entretenue ou éclairée ou si elle est dans un état de propreté défec- tueux, l'autorité de surveillance met en demeure le ou les propriétaires inté- ressés de pourvoir à son entretien et de procéder, dans un délai déterminé,  aux travaux nécessaires à sa mise en état. * 2 Après échéance de ce délai, l'autorité précitée fait d'office exécuter, pour  le compte et aux frais des propriétaires intéressés, les travaux qu'elle a or- donnés. 3 Ces frais sont répartis proportionnellement à la surface des parcelles for- mant la route et, en cas d'indivision, proportionnellement aux parts de co- propriété. 4 Si la route est grevée de droits de passage, la répartition intervient confor- mément aux dispositions de l'acte constitutif de la servitude. 5 Les droits que les propriétaires intéressés peuvent faire valoir entre eux  sont réservés.  Art.  126 * Règlement communal  1 Les communes sont  compétentes  pour  fixer  par  voie de règlement  les  règles et conditions relatives à la construction et à l'entretien des routes et  chemins privés ainsi qu'à leur reprise par elles.  2.3 Transports publics  Art.  127 * Remplacement d'une voie publique par un autre moyen de  transport public  1 Si l'intérêt des usagers le requiert, qu'il n'en résulte pas un surcroît exces- sif de dépenses et que l'entreprise paraît viable, une voie publique canto- nale à construire ou à modifier peut être remplacée, sur tout ou partie de  son parcours, par un moyen de transport public en site propre dont les ca- ractéristiques répondent aux exigences du trafic présumé. 2 L'autorité compétente décide en application de l'article 17, la ou les com- munes entendues.  35    725.1  Art.  128 Construction  1 Les dispositions de la loi cantonale sur les transports publics (LTP) sont  applicables à la construction et à la rénovation des moyens de transports   cités à l'article 127. *  Art.  129 * Gestion et exploitation  1 L'exploitation des moyens de transport public est assurée par le départe- ment compétent.  Le Conseil d'Etat peut cependant la confier à la ou aux  communes intéressées sous la surveillance du département compétent. 2 Les conditions d'exploitation sont fixées par voie de règlement du Conseil  d'Etat. 3 Les facilités tarifaires accordées par les CFF sont valables sur les télé- phériques et autres installations de transport  par câbles visés par la pré- sente loi. 4 Si la gestion de la ou des communes est défectueuse, le Conseil d'Etat  ordonne la reprise de l'exploitation par le département compétent. 5 L'article 131 alinéa 2 est réservé.  Art.  130 Bénéfices  1 Les bénéfices d'exploitation sont affectés en premier lieu, dans une me- sure déterminée par le règlement, à l'amortissement et au renouvellement  des installations techniques. S'il reste un solde, il est versé à un fonds de  réserve.  Art.  131 * Déficit  1 Le déficit éventuel, dans la mesure où il ne peut être résorbé par le fonds  de réserve, est supporté entre l'Etat et les communes conformément à l'ar- ticle 89 alinéa 1 lettre a, applicable par analogie. * 2 Toutefois, s'il est causé par une mauvaise gestion de la ou des communes  qui en assurent l'exploitation, il peut être mis en tout ou partie à la charge  de celles-ci,  leur droit de recours contre les administrations responsables  demeurant réservé. 3 Les frais d'entretien d'un moyen de transport  public sont assimilables à  ceux des voies publiques cantonales.  36    725.1  4 Pour déterminer la longueur du réseau de l'article 89 alinéa 1 lettre a on  procède comme suit: *  a) pour un transport public en site propre, la longueur du tracé ou du ré- seau;  b) pour un téléphérique, la longueur d'une route fictive reliant les gares  supérieure et inférieure avec une pente de 7 pour cent.  Art.  132 Droit réservé  1 Les  prescriptions  particulières  fédérales  et  cantonales  relatives  à  la  construction, à l'exploitation et à la police des transports publics sont réser- vées.  Art.  133 Expropriation  1 Les droits immobiliers nécessaires à la construction des moyens de trans- ports  publics  présentant  un intérêt  général  peuvent  être  acquis  par  voie  d'expropriation conformément à la loi en la matière. * 2 Ils peuvent être réservés par un plan analogue à un plan général ou à un  projet d'exécution. * 3 Le  plan  est  soumis  à  l'enquête  publique  et  à  l'approbation  du  Conseil  d'Etat.  Art.  134 Droit applicable  1 Les dispositions de la présente loi s'appliquent par analogie à la construc- tion de moyens de transports construits par l'Etat  ou les communes et à  leur entretien,  dans la mesure où la nature de l'ouvrage le permet  et  où  elles ne sont pas contraires à la législation spéciale en la matière. *  Art.  135 Moyens de transports publics existants  1 Les moyens de transports  publics existants  subventionnés par l'Etat  en  lieu  et  place  d'une  route  qui  eût  été  construite  en  application  de  la  loi concernant la construction des routes et chemins reliant les villages de  la montagne à la plaine du 18 mai 1927 ou de la loi sur les routes du 1er fé- vrier 1933, demeurent propriété de la commune et continuent à être exploi- tés par celle-ci sous la surveillance du département compétent dans la me- sure où ils n'ont pas été repris par l'Etat. Toutefois, si l'exploitation est défi- citaire, elle est reprise par le département compétent. Dans ce cas, l'article  128 est applicable. *  37    725.1  Art.  136 * Sort juridique en cas de construction d'une voie publique  1 Si un moyen de transport public a été construit en lieu et place d'une voie  publique et que la construction d'une voie publique se révèle néanmoins in- dispensable dans l'intérêt général du trafic, l'autorité compétente selon l'ar- ticle 17 peut, la commune entendue, décider de la suppression ou du main- tien du moyen de transport public. En cas de maintien du moyen de trans- port public, les dispositions de la loi sur les transports publics sont appli- cables. 2 Lorsqu'une voie publique cantonale existante et  un moyen de transport  public  existant  appartenant  à  une  commune  sont  maintenus  et  que  les  deux  moyens  de liaison  à la  plaine s'avèrent  néanmoins  indispensables  dans l'intérêt  général  du trafic,  la commune concernée demeure proprié- taire du moyen de transport public. Dans ce cas, l'autorité compétente se- lon l'article 17 peut octroyer à la commune les indemnités et les aides fi- nancières prévues par la loi sur les transports publics.  3 Dispositions particulières  3.1 Usage public  3.1.1 Utilisation du domaine public  Art.  137 * Usage commun  1 Chacun peut  utiliser gratuitement  et  sans avoir  à requérir  d'autorisation  spéciale le domaine public conformément à sa destination et aux disposi- tions en vigueur. 2 L'usage commun peut, en tout temps, être soumis à des restrictions de  portée générale.  Art.  138 * Usage particulier  1 Il y a usage particulier lorsque le domaine public est utilisé dans une me- sure dépassant celle de l'usage commun ou d'une manière ne correspon- dant pas à sa destination. 2 L'usage particulier est soumis à autorisation (art.  139) ou à concession  (art. 140).  38    725.1  3 Les  autorisations  et  concessions  peuvent  être  rattachées  à des  condi- tions, assorties de charges et limitées dans le temps. 4 Les autorisations et  les concessions ne sont transférables qu'avec l'as- sentiment de l'autorité compétente et pour les concessions, dans la mesure  où les clauses contractuelles le prévoient. 5 L'octroi d'autorisations et de concessions peut être refusé à un requérant  qui,  dans  de  précédents  cas,  ne  s'est  pas  conformé  aux  conditions  et  charges imposées par la loi ou des dispositions d'ordre technique. 6 Sous réserve de dispositions spéciales fédérales et cantonales, les autori- sations et les concessions sont accordées aux risques et périls du bénéfi- ciaire.  Art.  139 * a) Autorisation  1 Une autorisation est nécessaire pour l'utilisation du domaine public excé- dant l'usage commun, notamment si le domaine public est utilisé à des fins  industrielles ou commerciales. 2 Des autorisations peuvent être révoquées ou modifiées en tout temps et  sans indemnité pour de justes motifs, pour des raisons de police ou pour  inobservation des conditions et charges fixées.  Art.  140 * b) Concession  1 Une concession est nécessaire lorsque le domaine public est utilisé pour  des constructions ou des installations à caractère durable.  Elle est  liée à  des accords contractuels. 2 Les concessions sont accordées pour une durée maximale de trente ans.  Elles peuvent être renouvelées. 3 Sous réserve des conditions dont elles sont assorties, les concessions ne  peuvent être révoquées ou limitées avant leur échéance que par la voie de  l'expropriation. 4 L'autorité qui les a accordées peut toutefois les révoquer si le concession- naire ne respecte pas les prescriptions légales ou les clauses de la conces- sion.  39    725.1  Art.  141 * Compétence  1 L'autorisation est accordée:  a) par  le  département  compétent  pour  l'utilisation  du  domaine  public  cantonal, la commune de situation entendue;  b) par le conseil municipal pour l'utilisation du domaine public communal. 2 Sous réserve de l'article 79 de la Constitution cantonale et des disposi- tions légales spéciales, la concession est accordée:  a) par le Conseil d'Etat pour l'utilisation du domaine public cantonal, la  commune de situation entendue;  b) par le conseil municipal pour l'utilisation du domaine public communal.  Art.  142 * Procédure  1 Les requêtes d'autorisation ou de concession sont adressées:  a) pour l'utilisation du domaine public cantonal au département compé- tent;  b) pour l'utilisation du domaine public communal au conseil municipal. 2 La demande doit contenir tous les renseignements et documents néces- saires à son examen. 3 Les  prescriptions  relatives  à  la  procédure  d'autorisation  de  bâtir  de- meurent réservées en ce qui concerne les bâtiments et installations.  Art.  143 * Taxes  1 L'autorité  compétente  perçoit  des taxes fixées dans un règlement  pour  tous les actes officiels qu'elle accomplit dans l'exécution de la présente loi,  ainsi que pour l'octroi des concessions et autorisations d'utilisation du do- maine public qu'elle prévoit. 2 Ces taxes sont fixées entre un minimum de 100 francs et un maximum de  50'000 francs et sont indexées selon l'indice suisse des prix à la consom- mation. La taxe est fixée dans ces limites compte tenu de l'intérêt écono- mique de l'autorisation ou de la concession, du bénéfice qu'en retire le re- quérant et des inconvénients qui en résultent pour le domaine public. 3 Les taxes sont versées à l'autorité qui octroie l'autorisation ou la conces- sion. 4 Ces taxes doivent être affectées au financement des voies publiques.  40    725.1  Art.  144 * …  Art.  145 * …  Art.  146 * …  Art.  147 * …  Art.  148 * …  3.1.2 Utilisation des voies publiques  Art.  149 * Usage commun  1 Le droit d'utiliser une voie publique appartient à chacun dans les limites  fixées par l'article 137. 2 Dans le cadre de l'usage commun, le mouvement a la priorité sur le sta- tionnement. Il n'y a pas d'usage commun lorsque la voie publique est utili- sée de façon prédominante à des fins autres que celles intéressant le tra- fic. 3 … 4 Cependant, lorsqu'un bordier se voit privé de l'accès à une voie publique  par la suppression ou le déplacement de celle-ci ou par la suppression de  l'accès latéral, le propriétaire de la voie publique doit lui procurer un autre  accès convenable au réseau routier public ou, si ce n'est pas possible, l'in- demniser de façon correspondante.  Art.  150 Restriction a) Circulation, tonnage et dimension  1 Le département  compétent  ou les communes peuvent,  sans indemnité,  interdire momentanément la circulation sur une voie publique comme aussi  restreindre le tonnage ou la dimension des véhicules qui y circulent lorsque  cela est rendu nécessaire par des travaux, l'état de la chaussée ou des ou- vrages d'art  ou par d'autres raisons majeures (manifestations,  accidents,  etc.). *  41    725.1  Art.  151 b) Genre de véhicules et accès latéral  1 Lorsque l'existence d'une route collectrice ou autre le permet,  la circula- tion sur une voie publique cantonale peut être réservée à certaines catégo- ries de véhicules à moteur et l'accès latéral limité. *  Art.  152 Transports exceptionnels  1 Si des transports occasionnent une usure anormale de la voie publique, la  dégradent ou la salissent, ceux qui ordonnent ou entreprennent ces trans- ports sont appelés à supporter les frais de remise en état de celle-ci. * 2 Le département compétent ou les communes décident, sous réserve de  recours au Conseil d'Etat. *  Art.  153 Emplacement d'arrêts  1 Les services automobiles soumis à un horaire régulier et empruntant des  voies publiques servant au trafic général de transit demanderont une auto- risation,  conformément  à  l'article  139,  pour  leurs  arrêts  fixes  permettant  aux voyageurs de monter ou de descendre, ainsi que de prendre et dépo- ser des colis postaux et des marchandises. * 2 Les  emplacements  d'arrêts  se  trouveront,  si  possible,  en  dehors  de  la  chaussée. 3 En vue d'assurer la fluidité du trafic,  l'autorité de surveillance de la voie  publique peut exiger la suppression ou le déplacement de certains arrêts. 4 Demeurent réservées les prescriptions fédérales sur le trafic routier.  Art.  154 Taxis  1 Toute personne qui se propose d'exploiter  professionnellement  et  publi- quement un service de transport de personnes (service de taxis) doit préa- lablement en obtenir l'autorisation de l'autorité de la commune où s'exerce- ra son activité. Cette autorité s'assure que le requérant remplit les condi- tions de moralité et de capacité requises et que le ou les véhicules affectés  au service répondent aux exigences de celui-ci. 2 Seules les personnes  au bénéfice  de cette  autorisation  ont  le droit  de  qualifier leur voiture de "taxi" et de l'équiper d'un compteur horokilométrique  (taximètre).  42    725.1  3 Le stationnement  de taxis à des emplacements réservés sur  des voies  publiques et sur les places publiques est, en outre, subordonné à une auto- risation  délivrée  par  l'autorité  compétente  en  vertu  de  l'article  139.  Le  nombre de ces autorisations est fonction de la place disponible, des exi- gences de la circulation et des besoins du public. * 4 En cas de refus ou de révocation de l'autorisation ou de la concession,  l'article 233 est applicable. 5 Dans le cadre de ces prescriptions, les communes ont la faculté d'édicter  leurs propres règlements. 6 La législation fédérale est réservée.  Art.  155 * …  Art.  156 * Véhicules non munis de bandages  1 Il est interdit de circuler sans autorisation sur les voies publiques:  a) avec des engins non munis de bandages en caoutchouc;  b) avec du bois en traîne;  c) avec des animaux dangereux non munis d'entraves. 2 L'autorisation fixe les mesures de sécurité à prendre.  Art.  157 * …  Art.  158 * Animaux  1 … 2 Sur les voies publiques ouvertes à la circulation des véhicules à moteur,  les cavaliers et conducteurs de troupeaux doivent circuler avec les animaux  qu'ils conduisent, conformément à l'article 50 de la loi sur la circulation rou- tière.  43    725.1  Art.  159 Encombrement - Utilisation abusive  1 Il est interdit d'utiliser abusivement la voie publique et ses dépendances,  d'empiéter sur la chaussée et ses accotements par des labours, des dépôts  non destinés à l'entretien ou de toute autre manière, d'y laisser paître des  animaux, d'y enlever, sans autorisation, des pierres, de la terre ou du ga- zon, d'y placer, sans permission, des poteaux indicateurs ou des réclames,  de  modifier  murs,  arbres,  clôtures,  fossés,  aqueducs,  signalisations,  bornes, etc., c'est-à-dire de faire sur la voie publique et ses dépendances  quoi que ce soit de nature à les endommager, à les encombrer, à les salir   ou à entraver la circulation. * 2 Les dommages ainsi que les frais de réparation ou de nettoyage sont à la  charge du contrevenant. 3 La plainte pénale est réservée.  Art.  160 Autorisation de dépôts  1 Des  dépôts  destinés  à la construction  ou  à l'entretien  de bâtiments  et  autres ouvrages peuvent être autorisés, particulièrement à l'intérieur des lo- calités. 2 Ces dépôts doivent être séparés de la chaussée par une clôture et signa- lés conformément aux prescriptions en vigueur. 3 Exceptionnellement des dépôts de bois, etc., peuvent être autorisés mo- mentanément lorsque la voie publique est fermée à la circulation, particuliè- rement en montagne. * 4 Les dépôts non autorisés doivent être enlevés par le propriétaire sur avis  de l'autorité. A défaut, l'enlèvement a lieu par les soins de cette dernière et  aux frais du contrevenant, sans préjudice des sanctions pénales.  Art.  161 Machines en panne  1 En cas d'accident mécanique, etc., les machines endommagées doivent,  dès que possible, être écartées de la chaussée. Les obstacles encombrant  celle-ci doivent être signalés conformément aux prescriptions en vigueur.  44    725.1  Art.  162 Déviation du trafic  1 En cas d'interruption de la circulation sur la voie publique, le département  compétent ou l'autorité communale prend les dispositions nécessaires pour  la déviation du trafic ainsi que l'annonce publique et la signalisation; en cas  de besoin,  une voie de circulation  est  garantie  sur  un terrain  avoisinant  contre pleine indemnité. * 2 Si l'obstruction est imputable à un tiers, tous les frais en résultant sont à   sa charge. Dans les autres cas, les frais de déviation de la circulation sont   assimilés aux frais d'entretien. 3 A défaut d'entente, l'indemnité à allouer aux propriétaires des fonds em- pruntés est fixée conformément à l'article 226.  Art.  163 Constructions et installations empruntant la zone routière  1 Aucun ouvrage ne peut être exécuté dans la zone routière sans une auto- risation ou une concession délivrée par l'autorité compétente en vertu de  l'article 141. 2 Cette interdiction comprend, notamment, les constructions en sous-sol ou  en surface, l'aménagement de passages aériens ou souterrains, l'établisse- ment d'aqueducs industriels,  d'installations d'irrigation ou d'évacuation, de  canalisations d'eau, de gaz ou d'électricité, de poteaux, de câbles, de voies  ferrées, etc. Toutefois, les communes peuvent exécuter, sans autorisation  de l'Etat, sur les voies publiques cantonales et leurs dépendances, les tra- vaux de voirie et d'édilité ordinaires,  à charge pour elles de remettre  les  lieux en état. Sauf urgence, le département compétent en sera préalable- ment informé. * 3 En règle générale, les conduites et les câbles doivent être placés dans les  accotements de la route. * 4 Les  poteaux  des  lignes  électriques,  télégraphiques  ou  téléphoniques  doivent, autant que possible, être implantés à l'extérieur des banquettes. 5 Les lignes aériennes et les fils doivent se trouver à 6 mètres au moins au- dessus de la chaussée.  45    725.1  Art.  164 Conditions d'autorisation ou concession  1 L'autorisation ou la concession est accordée sur demande préalable ac- compagnée d'un plan explicite. Elle fixe la date et les conditions d'exécution  de celles-ci, telles que garanties, assurances responsabilité civile, signali- sation et  toutes autres dispositions jugées nécessaires pour  assurer  une  circulation sans danger sur la voie publique. * 2 Les frais de l'ouvrage, de remise en état et d'entretien de la chaussée et  de ses abords jusqu'à stabilisation complète des fouilles sont à la charge  du requérant. 3 Lorsque la voie publique est barrée ou supprimée, que son tracé est mo- difié, que l'ouvrage est endommagé ou son utilisation entravée par le fait de  tierces personnes, le bénéficiaire ne peut exiger aucune indemnité du pro- priétaire de la voie publique. * 4 Le bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir l'ouvrage selon les disposi- tions légales en vigueur, les règles de la technique généralement admises  et les instructions de l'autorité de surveillance de la voie publique. 5 Le bénéficiaire  répond,  conformément  aux dispositions  légales,  de tout  dommage occasionné par la construction et l'exploitation de l'ouvrage. 6 En cas de réfection ou de correction de la voie publique, tous les frais  d'enlèvement, de déplacement et d'adaptation de l'ouvrage sont à la charge  du bénéficiaire. *  Art.  165 Protection des travaux - Sécurité  1 Il  est  défendu  d'entraver  ou  de  mettre  en  danger  la  sécurité  des  per- sonnes chargées d'effectuer des travaux sur les voies publiques. 2 Il est interdit notamment:  a) * de déplacer des matériaux déposés sur une voie publique;  b) de  détruire,  détériorer  ou  enlever  des  installations,  piquets,  jalons,  écriteaux, etc.,  aménagés ou posés dans l'intérêt des travaux ou de  la circulation.  46    725.1  3.2 Fonds jouxtant les voies publiques  3.2.1 Murs, clôtures, plantations, etc.  Art.  166 * Murs et clôtures a) Distances - Hauteur  1 Les murs et clôtures ne peuvent être construits, rétablis ou exhaussés à  moins de 1.20 mètre du bord de la chaussée, le long des voies publiques  cantonales et de 60 centimètres le long des autres voies publiques. 2 Pour les murs et clôtures bordant les voies publiques cantonales à l'inté- rieur  des  localités  et  les  voies  publiques  communales,  ces  distances  peuvent être augmentées par voie de règlement communal. 3 A l'intérieur de la zone d'interdiction de bâtir le long des voies publiques, la  hauteur maximale des murs et clôtures est de 1 mètre. 4 Cette hauteur est mesurée dès le niveau du bord de la chaussée. 5 Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente.  Art.  167 b) Entretien  1 Lorsqu'un mur ou une clôture bordant une voie publique est en mauvais  état, l'autorité de surveillance peut, après mise en demeure écrite, le faire  réparer ou enlever aux frais du propriétaire. * 2 Sauf convention contraire, l'entretien de la zone comprise entre les murs  et clôtures et le domaine public est assuré à ses frais par le propriétaire de  la voie publique.  Art.  168 Ronces - Fils de fer barbelés  1 La plantation de ronces le long de voies publiques est interdite à moins de  2 mètres du bord de la chaussée, du trottoir  ou des pistes cyclables.  La  pose de fils de fer barbelés est interdite sauf autorisation spéciale. * 2 Les  mesures  plus  sévères  peuvent  être  édictées  par  l'autorité  compé- tente.  47    725.1  Art.  169 * Haies vives - Distances et hauteur  1 Les haies vives ne peuvent être plantées ou rétablies à moins de 1.50  mètre du bord de la chaussée le long des voies publiques cantonales et 90  centimètres le long des autres voies publiques. 2 Pour les haies vives bordant les voies publiques cantonales à l'intérieur  des localités et les voies publiques communales, cette distance peut être  augmentée par voie de règlement communal. 3 Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente.  L'ar- ticle 167 est applicable par analogie. 4 A l'intérieur de la zone d'interdiction de bâtir le long des voies publiques,  les haies vives et les buissons doivent être émondés chaque année avant  le 1er mai, de telle sorte que:  a) les branches demeurent à 1.20 mètre du bord de la chaussée le long  des voies publiques cantonales et à 60 centimètres le long des autres  voies publiques;  b) les branches ne s'élèvent pas à plus de 1.80 mètre si la distance qui  sépare la haie du bord de la chaussée est d'au moins 2 mètres et à  plus de 1 mètre si cette distance est inférieure à 2 mètres. Ces hau- teurs sont mesurées dès le niveau du bord de la chaussée.  Art.  170 Cas particuliers  1 Dans les courbes, les carrefours,  et, d'une manière générale, lorsque la  visibilité est insuffisante, l'autorité peut prescrire le mode de clôture et, pour  les murs, clôtures et haies vives, une hauteur inférieure à celles indiquées  ci-dessus ou une distance supérieure du bord de la voie publique.  Art.  171 Plantations d'arbres a) Distances  1 Il  ne peut être planté sur les fonds bordiers des voies publiques aucun  arbre fruitier à moins de 3 mètres le long des routes de plaine et à moins   de  2  mètres  le  long  des  routes  de  montagne  et  aucun  arbre  forestier  (noyers et châtaigniers compris), à moins de 5 mètres des limites de la voie  publique. Pour les espaliers, les arbres à basse tige et les arbustes, la dis- tance est de 2 mètres. *  48    725.1  2 Cependant, dans les courbes, les carrefours et, d'une manière générale,  lorsque la visibilité est  insuffisante,  l'autorité peut exiger une plus grande  distance et faire abattre les arbres trop rapprochés. Dans ce cas, une in- demnité est due au propriétaire. A défaut d'entente, elle est fixée selon la  procédure prévue par la loi sur les expropriations. * 3 Ces  dispositions  ne  s'appliquent  pas  aux  plantations  et  alignements  d'arbres que l'Etat  ou les communes peuvent faire le long des voies pu- bliques,  à  moins  qu'elles  ne  gênent  par  trop  la  visibilité.  Toutefois,  les  arbres plantés à une distance inférieure à 6 mètres des maisons d'habita- tion devront être taillés à une distance minimale de 1 mètre des façades.  Art.  172 b) Elagage  1 Les branches d'arbres qui s'étendent sur les voies publiques doivent être  élaguées chaque année par le propriétaire à une hauteur de 4.50 mètres  au-dessus de la chaussée. Un élagage complet de ces branches peut être  exigé lorsque la sécurité de la circulation le commande. * 2 Si, après une mise en demeure écrite, le propriétaire n'observe pas ces  prescriptions, l'élagage est exécuté à ses frais par les soins de l'autorité.  Art.  173 Forêts  1 Les forêts  traversées ou longées par des voies publiques ouvertes à la  circulation des véhicules à moteur doivent être rasées sur une largeur suffi- sante pour assurer la sécurité du trafic. *  3.2.2 Dépôts, chantiers, ouvrages et fouilles  Art.  174 Dévalage  1 Il est interdit, sauf autorisation:  a) * de dévaler des bois sur une pente aboutissant à une voie publique;  b) * d'exploiter des bois à proximité d'une voie publique s'il peut en résul- ter un danger quelconque pour celle-ci ou la circulation.  49    725.1  Art.  175 Installations diverses  1 Il ne peut être placé ou établi aux abords des voies publiques aucune ins- tallation quelconque ni aucun objet dont la destination, l'aspect, le mouve- ment, le bruit ou les émanations seraient de nature à gêner la circulation, à  incommoder  les passants  ou à effrayer  les chevaux  et  autres  bêtes  de  trait. * 2 Les ruchers entrent dans la catégorie des installations précitées.  Art.  176 Fontaines, fosses, mares et autres  1 L'établissement de fumières, de fosses à purin ou d'aisances et la créa- tion de mares et d'étangs,  dans la zone frappée d'interdiction de bâtir le  long des voies publiques, sont interdits. * 2 Les fumières et fosses existantes seront rendues et maintenues étanches  et  aménagées  de  telle  sorte  qu'elles  ne  présentent  pas  d'inconvénients  pour la voie publique et ses usagers. * 3 Les mares et étangs seront séparés de la voie publique par une barrière  de protection de 1.20 mètre de hauteur. * 4 Le long des voies publiques carrossables,  les tas de planches et amas  d'autres matériaux sont interdits à moins de 2 mètres de la chaussée. Si  leur hauteur excède 2 mètres, ils seront reculés d'autant. * 5 En aucun cas, ils ne devront masquer la vue dans les courbes et raccor- dements  de voies publiques.  Ils  seront  étayés de manière qu'ils ne s'ef- fondrent pas. 6 Les amas informes de matériaux enlaidissant le paysage, notamment les  dépôts de véhicules hors d'usage, sont interdits à moins de 20 mètres de la  voie publique et doivent être totalement masqués à la vue depuis celle-ci. *  Art.  177 Stations d'essence  1 Les stations d'essence doivent  être  établies conformément  aux normes  spéciales en la matière. En particulier, des bandes d'approche doivent être  aménagées partout où la sécurité du trafic l'exige. * 2 Si une autre station n'est pas en vue du côté opposé de la voie publique,   l'autorité  peut  exiger  que la distribution de l'essence se fasse de part  et  d'autre  de la chaussée au moyen d'installations appropriées et  normale- ment desservies. *  50    725.1  3 Aucune station d'essence ne doit être autorisée dans les endroits où elle  constituerait un danger pour le trafic sur la voie publique, un sérieux obs- tacle à la fluidité de celui-ci ou une trop grande gêne pour la circulation des  piétons sur le trottoir. 4 Pour le surplus, l'article 180 est applicable.  Art.  178 Kiosques - Distributeurs automatiques  1 Sous réserve de l'article 2a, les kiosques à fruits et autres et les distribu- teurs automatiques le long des voies publiques à grande circulation doivent  être installés à une distance convenable de la chaussée et pourvus d'une  bande d'approche adaptée à la rapidité du trafic ainsi que d'une place per- mettant le stationnement des véhicules en dehors de cette bande et de la  chaussée. * 2 L'article 177 alinéa 3 est applicable par analogie.  Art.  179 Vente à l'étalage  1 La vente à l'étalage en bordure de ces routes, en l'absence d'aménage- ments spéciaux pour l'arrêt des véhicules, est interdite.  Art.  180 Réserve de compétences  1 Les autres dispositions relatives à l'aménagement le long des voies pu- bliques, de stations d'essence, de kiosques, de distributeurs automatiques,  etc., notamment en ce qui concerne la distance qui doit les séparer du bord  de la voie publique et leur aspect, seront fixées par voie d'arrêté du Conseil  d'Etat. * 2 Dans le cadre des dispositions cantonales, les communes ont la faculté  d'édicter leurs propres règlements. 3 Au besoin, les conditions de l'autorisation sont fixées de cas en cas, selon  les exigences locales.  Art.  181 Modification du terrain a) Action naturelle  1 Lorsqu'une modification naturelle du terrain avoisinant menace l'intégrité  de la voie publique ou crée un danger pour le trafic, le propriétaire de celle- ci est tenu de prendre les mesures de sécurité nécessaires. En cas d'ur- gence, l'autorité peut prendre ces mesures sans autres formalités. *  51    725.1  2 Lorsque les mesures précitées nécessitent l'utilisation du terrain d'un tiers,  ce dernier sera indemnisé selon les dispositions de la loi sur les expropria- tions pour cause d'utilité publique.  Art.  182 b) Action de tiers  1 Il ne sera apporté aux terrains voisins de la voie publique aucune modifi- cation de nature à compromettre la solidité de celle-ci et la sécurité de la  circulation. *  Art.  183 Eboulements imputables aux riverains  1 Si un éboulement ou un glissement de terrain est causé par un proprié- taire ou menace de se produire de son fait, le propriétaire peut être astreint  à effectuer les travaux nécessaires. 2 En cas d'urgence, des travaux peuvent être exécutés d'office aux frais du  propriétaire en défaut.  Art.  184 Fouilles, remblais etc.  1 Il est interdit de faire, sans autorisation, des fouilles, des remblais, des ex- cavations ou d'autres travaux de ce genre à proximité des voies publiques  et d'ouvrir des carrières dans la zone de protection de celles-ci. 2 Aucune fouille ayant un caractère durable (exploitation de carrières, etc.)  ne peut être faite, sans autorisation, en contrebas des voies publiques, à  moins de 15 mètres de leur limite. 3 Du côté de la voie publique, le talus de la fouille doit avoir à sa base une  largeur minimale égale au double de sa hauteur. * 4 Les fouilles à moins de 6 mètres de distance de la limite d'une voie pu- blique doivent être entourées de barrières suffisantes pour protéger la cir- culation et éviter tout accident pendant les travaux.  Art.  185 Excavations souterraines  1 Les excavations souterraines ne peuvent, sauf autorisation, être ouvertes  à moins de 50 mètres de distance horizontale de la limite de la voie pu- blique.  52    725.1  Art.  186 Constructions et installations en bordure de voies publiques  1 Les constructions nouvelles en bordure de voies publiques, de même que  les installations telles que murs,  socles,  clôtures,  caves,  conduites,  etc.,  doivent être établies de façon à résister à la poussée du terrain ainsi qu'aux  effets de l'utilisation et de l'entretien de la chaussée, en particulier à ceux  du déblaiement des neiges. * 2 Les constructions et installations bordant les voies publiques doivent être  entretenues de manière qu'elles ne présentent aucun danger pour ces der- nières et pour la circulation. A défaut et si le propriétaire n'a pas obtempéré  à la sommation qui lui a été adressée par écrit, l'autorité ordonne aux frais   du propriétaire les mesures nécessaires. *  Art.  187 Améliorations des conditions du trafic  1 L'autorité de surveillance de la voie publique peut exiger que les construc- tions et installations au bénéfice d'un droit acquis, faisant obstacle à une  amélioration des conditions du trafic soient supprimées contre versement  d'une indemnité. 2 A défaut d'entente, celle-ci est fixée conformément à la procédure prévue  par la loi sur les expropriations pour cause d'utilité publique.  Art.  188 Panneaux réclames  1 La réclame extérieure est régie par la législation fédérale sur la circulation  routière. 2 Pour le surplus, le Conseil d'Etat peut édicter des dispositions par voie de  règlement. 3 Dans les limites des dispositions précitées et sous réserve des attributions  de l'autorité compétente en matière de construction, les communes ont la  faculté d'édicter leurs propres règlements. *  3.2.3 Ecoulement des eaux  Art.  189 Eaux usées  1 Il est interdit de diriger ou de conduire l'eau sur les chaussées. Il est de  même interdit de laisser couler dans les fossés et les rigoles longeant les  voies publiques des eaux provenant de fumières,  de cabinets d'aisances,  d'égouts de cuisines, de laiteries, buanderies, ateliers de boucherie, etc. *  53    725.1  2 Les eaux doivent être écoulées au moyen de conduites souterraines. 3 La législation sur l'environnement demeure réservée. *  Art.  190 Eaux provenant des toits  1 L'eau provenant des toits donnant sur une voie publique doit être conduite  jusqu'au sol au moyen de chêneaux et de tuyaux de descente. 2 L'autorité  peut,  après sommation écrite,  faire placer  les tuyaux de des- cente et les chêneaux nécessaires aux frais du propriétaire.  Art.  191 Déversement des eaux usées  1 Le déversement des eaux usées ou de l'eau provenant d'un toit ou d'une  place privée dans une installation d'évacuation des eaux de la voie publique  est soumis à une autorisation au sens de l'article 139. *  Art.  192 Conduites - Eaux d'arrosage  1 Les canaux et autres installations d'irrigation longeant les voies publiques  doivent  être  entretenus  de telle sorte  qu'ils ne causent  pas de dégâts  à  celles-ci et n'entravent pas la circulation. * 2 L'autorité  compétente  peut  exiger  le  déplacement  de  ces  canaux  et  prendre toutes autres mesures qu'elle juge utiles. 3 Tout propriétaire est tenu de conduire et de surveiller les eaux d'arrosage  de manière qu'elles ne se répandent pas sur les voies publiques. *  Art.  193 Egouts  1 Sous  réserve  de  la  législation  en  matière  de  protection  des  eaux,  le  conseil municipal peut prescrire l'obligation d'évacuer à l'égout public dans  un rayon déterminé les eaux provenant de biens-fonds ou de bâtiments et  imposer aux propriétaires de ces immeubles le versement d'une taxe ini- tiale de raccordement à l'égout et d'une taxe périodique d'usage. Ces taxes  sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat. * 2 L'assujetti  établit  et  entretient  à  ses  frais  la  conduite  de  raccordement  entre son immeuble et l'égout public.  54    725.1  Art.  194 Propriété des eaux de ruissellement  1 Les  eaux  pluviales  et  celles  provenant  de  la  fonte  des  neiges  qui  s'écoulent naturellement sur les voies publiques appartiennent aux proprié- taires bordiers dans la proportion de la largeur de leurs fonds. Toutefois,  des fossés, rigoles et autres ouvrages destinés à l'écoulement de ces eaux  ne peuvent être établis sans autorisation. *  Art.  195 Modification de l'écoulement des eaux  1 Lorsque les conditions de l'écoulement des eaux sont modifiées par des  travaux entrepris sur fonds voisin, le propriétaire de celui-ci doit veiller à ce  que l'eau s'écoule sans dommage pour la voie publique. *  Art.  196 Ecoulement naturel des eaux de la chaussée  1 L'eau qui s'écoule naturellement  de la chaussée doit  être reçue par les  fonds voisins, même si l'évacuation a lieu par des caniveaux, des saignées  ou des aqueducs. * 2 En cas de dommages appréciables et s'il n'en résulte pas de frais dispro- portionnés,  les  propriétaires  peuvent  exiger  l'établissement  aux  frais  de  l'oeuvre d'une conduite à travers leurs fonds. 3 La neige évacuée de la voie publique doit être également reçue par les  fonds voisins. * 4 Demeure réservé  le droit  des propriétaires à une indemnité  en cas de  dommage appréciable.  Art.  197 Canaux d'évacuation établis sur fonds voisins  1 Un propriétaire riverain doit  tolérer,  contre pleine indemnité,  le passage  dans son terrain des canalisations évacuant l'eau de la voie publique. De- meurent réservées les conventions et obligations existantes. * 2 Ces installations sont des parties intégrantes de la voie publique.  Art.  198 * Evacuation artificielle des eaux  1 Le propriétaire de la voie publique a l'obligation de conduire les eaux de  ruissellement de celle-ci dans les installations d'évacuation lorsque:  a) l'installation  de  canalisations  sur  le  fonds  adjacent  pour  récupérer  l'eau serait nécessaire;  55    725.1  b) des  dommages  seraient  causés  à  des  cultures  voisines  par  l'eau  souillée provenant de routes à grand trafic et que l'évacuation artifi- cielle est possible sans frais disproportionnés.  2 Les principes suivants s'appliquent à l'évacuation artificielle:  a) les installations font partie intégrante de la voie publique et leur entre- tien incombe au propriétaire de cette dernière;  b) l'évacuation à travers des fonds privés doit être tolérée contre pleine  indemnité pour le dommage causé;  c) le propriétaire  d'une canalisation générale a l'obligation de recevoir,  contre  indemnité,  l'eau provenant  de la voie publique lorsque cette  canalisation le permet. Il incombe au propriétaire de la voie publique  de  construire  et  d'entretenir  les  regards  recevant  les  eaux  de  la  chaussée et les raccordements au collecteur principal.  3 En cas de dommages appréciables résultant de l'écoulement des eaux de  la voie publique, le propriétaire de cette dernière versera une indemnité. A  défaut d'entente, la procédure sur les expropriations est applicable. 4 Les dispositions de l'article 119 sont réservées.  3.2.4 Constructions  Art.  199 Alignements  1 Les alignements déterminent les limites dans lesquelles les terrains sont  ouverts de part et d'autre de la voie publique à la construction de bâtiments  et  autres ouvrages analogues. Ils sont déterminés par un plan approuvé  par le Conseil d'Etat. * 2 Les  alignements  peuvent  ne pas être  parallèles à la chaussée.  En les  fixant, il est notamment tenu compte des exigences de la sécurité du trafic  et de celles de l'hygiène des habitations ainsi que de la nécessité d'un élar- gissement éventuel de la voie publique dans l'avenir.  Art.  200 Distances entre alignements  1 Pour les routes nationales, la distance entre alignements est fixée confor- mément à la loi fédérale en la matière et aux dispositions fédérales et can- tonales d'exécution.  56    725.1  2 Pour les routes principales de plaine et de montagne appartenant au ré- seau complémentaire défini par la Confédération,  la distance est en prin- cipe de 30 mètres si la chaussée ne comporte que deux voies et en prin- cipe de 40 mètres si la chaussée est construite ou prévue à trois ou quatre  voies. * 3 Pour les autres routes de montagne, la distance entre alignements n'est,   en règle générale,  pas inférieure à 18 mètres si la chaussée est  à deux  voies et à 20 mètres si la chaussée est construite ou prévue à trois voies. * 4 Pour les routes secondaires de plaine, cette distance est, en principe, de  16 mètres et pour les routes secondaires de montagne, de 12 mètres. 5 Pour les routes communales carrossables, les alignements sont fixés de  cas en cas, selon l'importance du trafic et les conditions locales. 6 Il en est de même des alignements le long des chemins et des pistes cy- clables non établis dans la zone de protection de la voie publique. *  Art.  201 Exceptions  1 Exceptionnellement,  la distance entre alignements le long des voies pu- bliques cantonales peut être augmentée et l'un des alignements porté jus- qu'à 30 mètres au maximum du bord de la chaussée, si les conditions lo- cales l'exigent. * 2 Elle peut être réduite, notamment dans les localités et leurs abords immé- diats, pour de justes motifs et si l'intérêt général le permet.  Art.  202 Distances non déterminées par des alignements a) Voies cantonales  1 Lorsqu'elle  n'est  pas  déterminée par  un alignement  ou que les aligne- ments fixés par un plan antérieur à la présente loi sont reconnus insuffi- sants,  la  distance  à  observer  le  long  des  routes  cantonales  pour  les  constructions et autres ouvrages analogues est déterminée par rapport  à  l'axe de la chaussée et est,  en principe, égale à la moitié de la distance  entre alignements prévue à l'article 200. * 2 Exceptionnellement,  cette  distance  peut  être  augmentée  jusqu'à  30  mètres du bord de la route, si les conditions locales l'exigent, ou réduite en  application de l'article 212, notamment  dans les localités ou leurs abords  immédiats. 3 Le long des chemins cantonaux, la distance de construction est, à défaut  d'alignements, de 2 mètres dès la limite du chemin.  57    725.1  Art.  203 b) Voies communales  1 Pour les routes et chemins communaux, cette distance est fixée par voie  de règlement communal. 2 En l'absence de prescriptions réglementaires, elle est de 2 mètres du bord  de la chaussée ou du trottoir, pour les routes ouvertes à la circulation des  véhicules à moteur  et de 1.50 mètres pour les chemins et les pistes cy- clables non établis dans la zone de protection d'une voie publique. *  Art.  204 Implantation des bâtiments  1 La façade des bâtiments doit, autant que possible, être parallèle à l'aligne- ment et, en l'absence d'alignement, à l'axe de la chaussée.  Art.  205 Garages - Garages-ateliers - Carrosseries  1 La distance minimale d'un garage s'ouvrant du côté d'une voie publique  est  de 5 mètres  de la limite  de la chaussée ou du trottoir.  Le long des  routes de montagne, lorsque le terrain présente une forte déclivité,  cette  distance peut être réduite à 4 mètres. Si le garage a sa sortie perpendicu- laire à la voie publique et que sa profondeur dépasse 5 mètres, la distance  sera augmentée d'autant jusqu'à concurrence de 11 mètres,  à moins que  des circonstances spéciales ne justifient une autre solution équivalente. 2 La distance minimale entre un garage-atelier  ou une carrosserie  et  les  bords de la chaussée ou du trottoir  est de 20 mètres le long de la route  cantonale Saint-Gingolph - Oberwald et  de 15 mètres le long des autres  voies publiques. * 3 Si la distance déterminée par l'alignement ou par les articles 202 et 203  est supérieure, elle doit être observée. 4 Un local existant ne pourra être converti en garage qu'en respectant les  dispositions qui précèdent.  Art.  206 Routes et chemins privés  1 En ce qui concerne les routes et chemins privés ouverts à la circulation  générale, les distances entre alignements ou entre constructions et axe de  la chaussée sont, à caractéristiques égales, déterminées selon les mêmes  normes que pour les autres voies publiques. *  58    725.1  Art.  207 Utilisation de la zone d'interdiction de bâtir a) Principe  1 Lorsque la façade d'un bâtiment coïncide avec l'alignement, aucune partie  de bâtiment ne peut être construite à l'intérieur du gabarit d'espace libre à  moins qu'elle soit réalisée à plus de 2.50 mètres au-dessus du sol et qu'elle  n'empiète pas sur le domaine public routier. * 2 Dans  le  cadre  des  hauteurs  mentionnées  au  premier  alinéa,  aucune  porte,  aucun portail ou volet ne doit pouvoir s'ouvrir  dans le gabarit  d'es- pace libre de la voie publique. * 3 En sous-sol, la zone d'interdiction de bâtir ne peut être utilisée que pour la  pose de conduites et de câbles. 4 Des saillies à l'alignement sont admises conformément aux prescriptions  de la loi sur les constructions pour autant que la longueur de chaque élé- ment ne dépasse pas 3 mètres et sous réserve du respect des autres pres- criptions de la législation sur les routes. *  Art.  208 b) Exceptions  1 Dans la mesure où l'intérêt le permet, peuvent cependant être autorisés  dans la zone d'interdiction de bâtir:  a) des terrasses ouvertes;  b) des murs de soutènement et de revêtement;  c) des poteaux et pylônes pour conduites de tout genre;  d) des fontaines, fosses, citernes, réservoirs;  e) des  constructions  légères,  telles  que kiosques,  cabanes  de  jardin,  etc.  2 Ces installations et aménagements ne sont toutefois autorisés qu'à bien  plaire. Si la sécurité du trafic l'exige ou si le terrain doit être acquis pour  l'élargissement de la voie publique ou la construction de chemins pour pié- tons dans la zone protégée, ils doivent être adaptés aux nouvelles condi- tions ou enlevés aux frais du propriétaire. *  Art.  209 c) Règlement communal  1 Les communes peuvent, par voie de règlement, déroger aux prescriptions  des articles 207 et  208 en ce qui concerne les voies publiques commu- nales. *  59    725.1  Art.  210 Autorisation de construire a) Compétence du département  1 Aucun bâtiment et aucun autre ouvrage ne peut être construit, reconstruit,   transformé ou rénové et aucun travail mentionné à l'article 50 alinéa 3 ne  peut  être  entrepris  sans  une  autorisation  du  département  compétent,  à  moins de 30 mètres des bords d'une route cantonale ou d'une route privée  soumise à la surveillance de ce département (art. 229 al. 1) et à moins de  15 mètres des bords d'un chemin cantonal. * 2 Toutes autres autorisations requises par la loi sont réservées. 3 Le Conseil d'Etat détermine par voie de règlement la procédure à suivre  et les documents à produire pour l'obtention des autorisations à accorder  par le département compétent en vertu de la présente loi. *  Art.  211 b) Compétence des communes  1 Sous réserve des compétences attribuées par la loi à d'autres organes, la  police des constructions dans la zone de protection des voies publiques  communales et des chemins privés soumis à la surveillance du conseil mu- nicipal (art. 229 al. 2) relève de celui-ci. *  Art.  212 Exceptions  1 L'autorité compétente peut, pour de justes motifs et à condition que ni l'in- térêt général ni des intérêts importants des voisins ne soient lésés, autori- ser des exceptions aux dispositions qui précèdent relatives à la construc- tion de bâtiments et autres ouvrages dans la zone de protection des voies  publiques. * 2 L'autorisation peut être assortie de charges et conditions particulières sus- ceptibles  d'être  mentionnées  au  Registre  foncier  comme  restrictions  de  droit public à la propriété foncière. 3 Pour les bâtiments et autres ouvrages analogues, l'autorisation peut être  révoquée si cette faculté a été réservée par le permis de construire. 4 Pour les installations et constructions légères, l'autorisation peut être ré- voquée sans autres formalités. *  60    725.1  3.2.5 Accès privés  Art.  213 Autorisation  1 L'établissement de nouveaux accès à une voie publique et la modification  importante d'accès existants sont soumis à autorisation. *  Art.  214 Conditions d'aménagement  1 Les accès doivent être construits et aménagés selon les exigences de la  technique  et  les  instructions  de  l'autorité  de  surveillance  de  la  voie  pu- blique, de telle sorte que leur emplacement et leur utilisation ne constituent  ni un danger ni une entrave importante à la circulation sur la voie publique.  Ils doivent être dotés d'une fondation suffisante et, au besoin, d'un revête- ment. * 2 En  règle  générale,  les  sorties  de  garages  sur  les  voies  publiques  ne  doivent  pas avoir  une déclivité  supérieure  à 15 pour  cent.  Elles devront  comporter un secteur horizontal d'au moins 3 mètres avant la limite de la  chaussée et d'au moins 1 mètre avant celle du trottoir. Si la sécurité du tra- fic l'exige, ce palier sera plus long. En règle générale, la visibilité devra être  complète des deux côtés à une distance de 3 mètres de la chaussée et  sous un angle de 45 degrés. * 3 Pour assurer  la sécurité  et  la fluidité du trafic,  l'autorité  de surveillance  peut  prendre  toute  mesure  utile  concernant  l'emplacement,  le  genre  et  l'exécution des accès le long des voies publiques à trafic de transit. * 4 Les frais d'établissement de nouveaux accès, y compris ceux qui sont oc- casionnés par l'adaptation de la voie publique, l'abaissement ou le renforce- ment du trottoir ou de la banquette, sont à la charge du bénéficiaire de l'ac- cès.  3.2.6 Aires de stationnement sur fonds privés et places de jeux  Art.  215 Aires de stationnement obligatoires a) Constructions nouvelles  1 Lors de la construction, de l'agrandissement ou du changement d'affecta- tion d'un immeuble ou d'une installation dont l'utilisation entraînera un trafic  important de véhicules à moteur, le maître de l'ouvrage devra, dans la me- sure commandée par les circonstances, aménager sur terrain privé, au be- soin en dehors de la zone d'interdiction de bâtir,  les places de stationne- ment et les voies de circulation nécessaires aux visiteurs et aux usagers.  61    725.1  2 L'aire de ces emplacements sera suffisante pour que les services prévi- sibles de livraison à domicile n'encombrent pas la voie publique. *  Art.  216 b) Bâtiments et installations existants  1 Le propriétaire  d'un bâtiment  ou d'une installation existants  peut  égale- ment être tenu d'aménager les places de stationnement et les voies de cir- culation nécessaires pour  les usagers  et  les visiteurs,  en tenant  compte  des conditions particulières du lieu et des frais qui en résultent.  Art.  217 c) Exceptions  1 Des exceptions peuvent être autorisées pour de justes motifs, notamment  lorsque la création de places de stationnement et de voies de circulation ré- pondant aux prescriptions légales est matériellement impossible ou entraî- nerait des frais excessifs pour le propriétaire, sans que l'on puisse équita- blement exiger de celui-ci qu'il utilise son immeuble à d'autres fins nécessi- tant une aire de stationnement moins importante. 2 Les articles 220 et 221 sont réservés.  Art.  218 Dimensions - Situation - Aménagement  1 L'autorité de surveillance de la voie publique fixe l'emplacement,  les di- mensions et l'agencement des aires de stationnement et des voies de cir- culation compte tenu des nécessités du trafic et des autres prescriptions  applicables.  Art.  219 Solutions subsidiaires a) Places de stationnement sur fonds d'autrui  1 Le propriétaire  peut  également  satisfaire  à son obligation de créer  des  aires de stationnement et de voies de circulation sur fonds privés en les fai- sant aménager sur fonds d'autrui, comme aussi en participant à la création  d'emplacements sur fonds communs à la condition toutefois que ces em- placements ne soient pas trop éloignés de sa propriété et que les usagers  de celle-ci en aient en tout temps la jouissance. 2 Le droit d'aménager une aire de stationnement sur fonds d'autrui fera l'ob- jet de l'inscription au registre foncier d'une servitude en faveur de la par- celle à bâtir et de la commune de situation, et à charge de la parcelle avoi- sinante. *  62    725.1  Art.  220 b) Places de stationnement communes  1 Le  propriétaire  dispensé de  l'obligation  prévue  aux  articles  215  et  216  peut être appelé à participer,  le moment  venu, dans une mesure propor- tionnée à cette obligation, à la création d'une place de stationnement com- mune, à la condition que cette place ne soit pas trop éloignée de son bâti- ment ou de son installation et que le propriétaire acquière un droit à son uti- lisation. 2 Cette obligation fera l'objet d'une inscription au Registre foncier à titre de  charge foncière de droit public. 3 Si dans un délai de dix ans à compter de l'appel à participation cette place  n'est pas aménagée, le montant perçu est rétrocédé au propriétaire avec  intérêts. *  Art.  221 c) Appel à contribution  1 Les propriétaires de bâtiments ou d'installations, qui ne peuvent être as- treints à aménager des places de stationnement et des voies de circulation  en conformité des articles 215 et 217 et ne sont pas appelés à contribuer à  la création d'une place de stationnement commune dans le sens de l'article  220,  peuvent  être  appelés  à  contribuer  aux  frais  d'aménagement  de  moyens de parcage ou de garage publics dans le quartier,  à raison des  avantages qu'ils en retirent. 2 Les articles 70 et suivants et, particulièrement l'article 76 alinéa 2 lettre b  sont applicables.  Art.  221a * d) Contribution de remplacement  1 Les  communes  peuvent,  par  voie  de  règlement,  percevoir  auprès  du  maître d'ouvrage n'ayant pas la possibilité d'aménager des places de sta- tionnement  en  nombre  suffisant,  une  taxe  de  remplacement  appropriée  dont le produit est affecté à la création de places de stationnement. 2 Pour fixer le montant de la contribution, il faut tenir compte des facteurs  suivants:  a) coût moyen des places privées dans la région en question;  b) possibilité ou obligation de créer des places privées ouvertes ou cou- vertes selon les cas;  c) diminution  de  valeur  de  l'immeuble  en  raison  de  l'impossibilité  de  créer des places de parc adéquates;  63    725.1  d) situation de l'immeuble par rapport  à une installation publique exis- tante ou projetée;  e) recettes éventuelles de la commune provenant de ce genre d'installa- tions.  Art.  222 Garantie d'affectation des aires de stationnement  1 Les  aires  de  stationnement  et  les voies  de  circulation  aménagées  sur  fonds privés en application des articles 215, 216 et 219 doivent conserver  leur affectation aussi longtemps que leur raison d'être subsiste. 2 … *  Art.  223 Prescriptions complémentaires pour garages  1 Des dispositions complémentaires pourront être édictées par voie d'arrêté  du Conseil d'Etat. 2 Dans le cadre des dispositions cantonales, les communes ont la faculté  d'édicter leurs propres règlements. 3 Les  communes  peuvent,  d'autre  part,  instituer  par  voie de règlements,  pour  les propriétaires  de bâtiments  neufs  ou transformés,  l'obligation de  disposer  de  garages  en  rapport  avec  l'importance  et  la  nature  de  la  construction, dans la mesure où les places de stationnement sur fonds pri- vés rattachées à celle-ci ne sont pas suffisantes. Dans ce cas, les articles  217, 219, 220, 221 et 222 et le premier alinéa du présent article sont appli- cables par analogie.  Art.  224 Places de jeux pour enfants  1 L'aménagement de places de jeux pour enfants sur terrains privés sera  exigé du maître de l'ouvrage lors de la construction d'habitations groupées  ou de grands immeubles. * 2 Les dispositions qui précèdent relatives aux aires de stationnement et aux  voies de circulation pour véhicules à moteur sont applicables par analogie.  64    725.1  3.3 Acquisition de la propriété foncière et indemnité  Art.  225 * Acquisition de la propriété  1 Dans la mesure où une acquisition à l'amiable est impossible, la propriété  des terrains et des autres droits nécessaires à la construction et à l'entre- tien des voies publiques sont acquis dans le cadre de la procédure d'expro- priation ou dans le cadre de la procédure d'améliorations foncières confor- mément à l'article 58.  Art.  226 * …  Art.  227 * …  Art.  227a * …  4 Autorités compétentes et infractions  4.1 Autorités compétentes  Art.  228 Haute surveillance  1 Sous réserve des compétences de l'autorité fédérale, les voies publiques  sont placées sous la haute surveillance du Conseil d'Etat. * 2 Cette  haute surveillance est  exercée par l'intermédiaire du département  compétent. *  Art.  229 Surveillance  1 Le  département  compétent  est  l'autorité  de  surveillance  des  voies  pu- bliques cantonales de même que des routes et chemins privés affectés à  l'usage général et présentant un intérêt cantonal ou régional. * 2 Le  conseil  municipal  est  l'autorité  de  surveillance  des  voies  publiques  communales  et  des  routes  et  chemins  privés  d'intérêt  local  affectés  à  l'usage commun. *  65    725.1  Art.  230 * Tâches de l'autorité  1 Les autorités compétentes en matière de construction, de correction, de  réfection,  d'entretien et  de surveillance des voies publiques veillent  à ce  que celles-ci soient construites, entretenues et utilisées de manière à éviter   tous dangers pour la route et la circulation. 2 L'article 141 est applicable en ce qui concerne l'octroi des autorisations et  concessions requises par la présente loi. 3 Lorsqu'une commune ne remplit pas ses obligations, le département com- pétent peut ordonner et au besoin prendre les mesures nécessaires, sous  réserve de recours au Conseil d'Etat. 4 Les autorisations délivrées par les communes contrairement aux disposi- tions de la présente loi peuvent être annulées par le Conseil d'Etat sur de- mande du département compétent ou sur recours de tout intéressé.  Art.  230a * Coordination des procédures  1 Lorsqu’un projet implique plusieurs autorisations relevant d’autorités dis- tinctes,  les décisions spéciales sont  intégrées dans une décision globale  rendue par  l’autorité  cantonale  de  la  procédure  décisive,  contre  laquelle  une seule voie de recours est ouverte. 2 En cas de contradictions et à défaut de conciliation, l’autorité de la procé- dure décisive tranche. 3 Les  décisions  sont  notifiées  séparément,  mais  de  manière  simultanée,  quand  une  attraction  de  compétences  n’est  pas  réalisable,  notamment   quand la décision de la procédure décisive est communale.  Art.  231 Police de la route  1 Les agents assermentés de la police cantonale et communale et les can- tonniers, par voie de service, dénoncent les infractions aux dispositions de  la présente loi. *  Art.  232 * Police de la circulation - Signalisation  1 La circulation et la signalisation routières sont régies par la législation fé- dérale et par la loi d'application de la loi fédérale sur la circulation routière  du 30 septembre 1987, ainsi que ses dispositions d'exécution. 2 La dénonciation et la répression des contraventions et délits les concer- nant incombent aux organes désignés dans la législation précitée.  66    725.1  3 Pour  les voies publiques cantonales,  la pose et  l'entretien des signaux  routiers  incombent  au département  compétent.  Pour  les voies publiques  communales, la signalisation est à la charge des communes qui ont l'obli- gation de la tenir à jour en conformité des prescriptions légales et des ins- tructions du département compétent. 4 La pose de panneaux indicateurs aux jonctions des voies publiques non  ouvertes à la circulation des véhicules à moteur doit se faire selon les indi- cations du département compétent. Les communes intéressées sont préa- lablement entendues. 5 La  pose  et  l'entretien  de  ces  panneaux  incombent  à  ceux  qui  ont  la  charge d'entretien de ces voies publiques. A défaut d'entente, le départe- ment compétent décide.  Art.  233 Recours  1 Tout particulier et toute collectivité intéressés peuvent recourir au Conseil  d'Etat  contre  les décisions  prises  par  les communes  ou le  département   compétent en application de la présente loi. * 2 … *  4.2 Infractions  Art.  234 Mesures  1 Lorsque des communes ou des particuliers ne donnent pas suite aux dé- cisions qui leur sont notifiées en vertu de la présente loi et de ses disposi- tions d'exécution, l'autorité de surveillance prend toute mesure utile en lieu  et place et aux frais des contrevenants. 2 S'il y a péril en la demeure, les décisions prises sont immédiatement exé- cutoires; dans le cas contraire, elles ne le deviennent qu'après écoulement   du délai de recours. 3 Les décisions passées en force obligent également le successeur en droit  des propriétaires fonciers ou titulaires d'entreprises. 4 L'autorité communale peut, au besoin, s'adresser au département compé- tent afin que celui-ci pourvoie à l'exécution des décisions qu'elle a prises. *  67    725.1  Art.  235 Dispositions pénales  1 Sont punies d'amende jusqu'à 100'000 francs les contraventions aux dis- positions de la présente loi d'exécution et règlements communaux s'y rap- portant, ainsi que les infractions aux autorisations données et aux décisions  prises en vertu de la législation précitée. * 2 Sont également punissables le maître de l'ouvrage, le surveillant des tra- vaux, l'entrepreneur et le chef hiérarchique qui ont incité le contrevenant à  commettre l'infraction ou l'ont tolérée. 3 Lorsque l'infraction a été commise dans le cadre de l'activité profession- nelle d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en comman- dite, les sanctions pénales sont prises à l'encontre des personnes qui ont  agi ou auraient dû agir pour elles. Les personnes morales, les sociétés en  nom  collectif  ou  en  commandite  répondent  solidairement  des  amendes,  des émoluments et des frais. Dans une procédure pénale, elles ont qualité  de partie. 4 Le contrevenant  doit également être condamné par l'autorité de répres- sion au rétablissement de la situation légale. 5 Les dispositions du code pénal sont réservées. 6 Dans la procédure pénale, l'Etat et les communes intéressées ont qualité  de partie. Ils peuvent se faire représenter par leurs organes dans les au- diences et en procédure de recours.  Art.  236 Organes de répression des contraventions  1 L'autorité de surveillance désignée par l'article 229 est compétente pour  prononcer les sanctions en tant qu'elles ne relèvent pas du juge pénal. 2 En cas de carence de l'autorité communale, le département compétent se  substituera à elle. * 3 La procédure de réclamation et  de recours est  réglée par la législation  spéciale. *  Art.  237 * Prescription  1 Les contraventions et les peines se prescrivent par trois ans dès connais- sance de l'infraction. 2 La prescription absolue est de cinq ans.  68    725.1  Art.  238 * …  Art.  239 Dommages  1 Les dommages sont fixés, au besoin après expertise, par l'autorité com- pétente pour statuer sur la contravention. 2 … *  Art.  240 * Procédure  1 Les procès-verbaux sont  adressés en double exemplaire à l'autorité  de  surveillance compétente. 2 Elle procède à l'enquête, entend les témoins qu'elle assermente et fixe les  dommages  après  avoir,  au besoin,  ordonné  une expertise.  Les  témoins  sont indemnisés conformément au tarif des frais et des dépens devant les  autorités judiciaires ou administratives (LTar). * 3 La décision est notifiée aux intéressés sous pli recommandé. 4 Les frais de décisions rendues par le conseil municipal ou le département  compétent sont perçus conformément au décret précité. 5 …  Art.  241 * …  Art.  242 * …  Art.  243 * …  69    725.1  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  244 Professions d'ingénieurs et de techniciens  1 Jusqu'à ce qu'intervienne une réglementation des professions d'ingénieurs  et d'architectes,  le mandat d'établir des projets de voies publiques et des  plans d'alignements ne sera confié qu'aux ingénieurs diplômés, aux ingé- nieurs ETS, aux géomètres, aux architectes diplômés, aux architectes ETS,  porteurs  d'un  diplôme  suisse  ou  d'un  diplôme  étranger  reconnu  équi- valent. *  Art.  245 * Abrogation - Modification  1 Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment:  a) l'article 5 de la loi concernant les expropriations pour cause d'utilité du  1er décembre 1887 est modifié;  b) l'article 29 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et finan- ciers du canton du 24 juin 1980 est modifié;  c) l'article 53 alinéa 2 lettre c de la loi précitée est abrogé.  Art.  246 Autorité d'exécution  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il édicte les  arrêtés, ordonnances ou règlements nécessaires à cet effet. 2 Il peut notamment modifier ou adapter les normes techniques de la pré- sente loi. *  Art.  247 * Dispositions transitoires  1 Les voies publiques projetées lors de l'entrée en vigueur de la révision du  2 octobre 1991 de la présente loi peuvent être réalisées selon l'ancien droit  pour autant qu'il existe un plan de route en force. 2 Les procédures d'expropriation pendantes lors de l'entrée en vigueur de la  révision de la présente loi sont achevées selon l'ancien droit. 3 Sont  caducs  les droits  d'expropriation conférés  plus de cinq ans avant  l'entrée en vigueur de la présente révision de la loi et pour lesquels la pro- cédure d'estimation n'a pas été introduite et poursuivie.  70    725.1  4 Les décrets et les décisions concernant la construction, la correction et la  réfection de voies publiques classées demeurent en force aussi longtemps  qu'ils sont valables. Par contre, les dispositions relatives à la répartition des  frais pour la construction, la correction et la réfection des voies publiques  cantonales interviennent au moment de l'entrée en vigueur de la révision  du 11 février 1998 de la loi sur les routes à l'exception des décrets et déci- sions pris depuis le 1er janvier 1993 pour lesquels les travaux n'auront pas  débuté. * 5 Les prétentions à une indemnité découlant d'une expropriation matérielle  sont régies par la présente loi révisée, même si la restriction équivalant à  une expropriation est antérieure à son entrée en vigueur.  71    725.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  03.09.1965 31.12.1965 Acte législatif première  version  RO/AGS 1965, f 219,  233 | d 216, 231  15.11.1988 01.01.1989 Art. 72 abrogé RO/AGS 1988 f 94, 204  | d 96, 214  15.11.1988 01.01.1989 Art. 73 abrogé RO/AGS 1988 f 94, 204  | d 96, 214  15.11.1988 01.01.1989 Art. 74 abrogé RO/AGS 1988 f 94, 204  | d 96, 214  15.11.1988 01.01.1989 Art. 75 abrogé RO/AGS 1988 f 94, 204  | d 96, 214  15.11.1988 01.01.1989 Art. 77 abrogé RO/AGS 1988 f 94, 204  | d 96, 214  15.11.1988 01.01.1989 Art. 78 abrogé RO/AGS 1988 f 94, 204  | d 96, 214  15.11.1988 01.01.1989 Art. 79 abrogé RO/AGS 1988 f 94, 204  | d 96, 214  02.10.1991 01.01.1993 Art. 1 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 2 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 2a introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 3 al. 1, b) modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 3 al. 1, d) modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 3 al. 1, e) introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 3 al. 1, f) introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 4 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 5 al. 2, c) modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 5 al. 2, d) modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 6 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 7 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 8 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1991 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 9a introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 9b introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 10 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  72    725.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  02.10.1991 01.01.1993 Art. 11 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 12 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 13 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 14 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 15 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 15 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 15 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 15 al. 6 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 15 al. 7 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 15 al. 8 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 16 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 17 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 18 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 19 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 20 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 21 titre modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 21 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 21 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 22 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 23 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 23 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 24 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 24 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 25 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 25 al. 2 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 26 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 27 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  73    725.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  02.10.1991 01.01.1993 Art. 28 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 28 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 28a introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 29 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 29 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 30 titre modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 30 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 30 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 32 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 33 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 34 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 35 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 36 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 37 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 38 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 39 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 40 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 41 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 42 titre modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 42 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 42 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 43 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 44 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 45 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 45 al. 2 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 46 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 47 titre modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  74    725.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  02.10.1991 01.01.1993 Art. 47 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 47 al. 2 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 47 al. 3 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 48 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 49 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 50 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 51 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 52 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 53 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 54 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 55 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 56 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 57 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 58 titre modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 58 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 58 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 58 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 58 al. 3, b) modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 59 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 60 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 61 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 62 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 62 al. 4 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 63 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 64 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 66 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 67 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  75    725.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  02.10.1991 01.01.1993 Art. 68 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 69 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 69 al. 3 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 69 al. 4 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 69 al. 5 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 69 al. 6 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Titre 2.1.8 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 70 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 70 al. 2 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 71 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 71 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 72 remis en  vigueur  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 76 al. 4 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 76 al. 5 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 80 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 81 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 81 al. 4 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 82 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 84 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 84 al. 2 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 85 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 85 al. 2 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 85 al. 3 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 86 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 87 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 88 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 89 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  76    725.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  02.10.1991 01.01.1993 Art. 90 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 91 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 92 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 93 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 94 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 95 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 96 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 97 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 98 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 98 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 99 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 100 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 100 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 101 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 101 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 102 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 102 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 103 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 103 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 103 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 104 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 106 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 107 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 109 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 109 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 110 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 110 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  77    725.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  02.10.1991 01.01.1993 Art. 111 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 112 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 113 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 114 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 115 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 116 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 116 al. 2 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 117 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 117 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 117 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 118 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 119 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 120 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 120 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 121 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 122 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 123 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 123 al. 2 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 125 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 126 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 127 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 128 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 129 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 131 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 133 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 133 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 134 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  78    725.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  02.10.1991 01.01.1993 Art. 135 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 136 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 137 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 138 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 139 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 140 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 141 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 142 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 143 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 144 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 145 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 146 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 147 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 148 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 149 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 150 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 151 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 152 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 152 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 153 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 154 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 155 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 156 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 157 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 158 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 159 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 160 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  79    725.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  02.10.1991 01.01.1993 Art. 162 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 163 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 163 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 164 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 164 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 164 al. 6 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 165 al. 2, a) modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 166 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 167 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 168 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 169 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 171 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 171 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 172 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 173 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 174 al. 1, a) modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 174 al. 1, b) modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 175 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 176 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 176 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 176 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 176 al. 4 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 176 al. 6 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 177 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 177 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 178 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 180 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  80    725.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  02.10.1991 01.01.1993 Art. 181 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 182 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 184 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 186 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 186 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 188 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 189 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 189 al. 3 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 191 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 192 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 192 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 193 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 194 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 195 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 196 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 196 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 197 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 198 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 199 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 200 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 200 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 200 al. 6 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 201 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 202 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 203 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 205 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 206 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  81    725.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  02.10.1991 01.01.1993 Art. 207 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 207 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 208 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 209 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 210 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 210 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 211 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 212 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 212 al. 4 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 213 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 214 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 214 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 214 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 215 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 219 al. 2 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 220 al. 3 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 221a introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 222 al. 2 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 224 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 225 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 226 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 227 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 227a introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 228 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 228 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 229 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 229 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  82    725.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  02.10.1991 01.01.1993 Art. 230 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 231 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 232 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 233 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 233 al. 2 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 234 al. 4 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 235 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 236 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 236 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 237 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 238 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 239 al. 2 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 240 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 241 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 242 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 243 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 244 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 245 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 246 al. 2 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 247 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  11.02.1998 01.01.1999 Art. 17 révisé  totalement  RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  11.02.1998 01.01.1999 Art. 18 al. 2 modifié RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  11.02.1998 01.01.1999 Art. 87 révisé  totalement  RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  11.02.1998 01.01.1999 Art. 88 remis en  vigueur  RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  11.02.1998 01.01.1999 Art. 89 remis en  vigueur  RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  11.02.1998 01.01.1999 Art. 106 titre modifié RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  11.02.1998 01.01.1999 Art. 107 révisé  totalement  RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  83    725.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.02.1998 01.01.1999 Art. 112 al. 2, a) modifié RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  11.02.1998 01.01.1999 Art. 112 al. 2, c) modifié RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  11.02.1998 01.01.1999 Art. 112 al. 3 introduit RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  11.02.1998 01.01.1999 Art. 114 abrogé RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  11.02.1998 01.01.1999 Art. 115 al. 1 modifié RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  11.02.1998 01.01.1999 Art. 131 al. 1 modifié RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  11.02.1998 01.01.1999 Art. 131 al. 4 modifié RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  11.02.1998 01.01.1999 Art. 247 al. 4 modifié RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  28.09.1998 01.06.1999 Art. 128 al. 1 modifié RO/AGS 1999 f 12, 349  | d 12, 355  28.09.1998 01.06.1999 Art. 136 révisé  totalement  RO/AGS 1999 f 12, 349  | d 12, 355  06.12.2002 01.05.2006 Art. 9b al. 1 modifié BO/Abl. 17/2006 08.05.2008 01.01.2009 Art. 52 al. 3 modifié BO/Abl. 23/2008,   42/2008 08.05.2008 01.01.2009 Art. 52 al. 4 abrogé BO/Abl. 23/2008,   42/2008 08.05.2008 01.01.2009 Art. 53 abrogé BO/Abl. 23/2008,   42/2008 08.05.2008 01.01.2009 Art. 69 al. 2 modifié BO/Abl. 23/2008,   42/2008 08.05.2008 01.01.2009 Art. 69 al. 4 modifié BO/Abl. 23/2008,   42/2008 08.05.2008 01.01.2009 Art. 69 al. 6 modifié BO/Abl. 23/2008,   42/2008 08.05.2008 01.01.2009 Art. 133 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2008,   42/2008 08.05.2008 01.01.2009 Art. 226 abrogé BO/Abl. 23/2008,   42/2008 08.05.2008 01.01.2009 Art. 227 abrogé BO/Abl. 23/2008,   42/2008 08.05.2008 01.01.2009 Art. 227a abrogé BO/Abl. 23/2008,   42/2008 11.02.2009 01.01.2011 Art. 240 al. 2 modifié BO/Abl. 13/2009,   RO/AGS 2010 f 390 | d  399  12.11.2009 01.01.2010 Art. 44 al. 1 modifié BO/Abl. 1/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 16 révisé   totalement BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 17 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 80 révisé  totalement  BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 87 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 111 remis en  vigueur  BO/Abl. 28/2010,  51/2010  84    725.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.06.2010 01.01.2011 Art. 111a introduit BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 112 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 200 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  18.11.2010 26.04.2011 Art. 230a introduit BO/Abl. 48/2010,  17/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 3 al. 1, g) introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 9b révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 87 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 230a révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 89 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 89 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 112 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.12.2016 01.01.2018 Art. 207 al. 1 modifié BO/Abl. 1/2017,  31/2017  15.12.2016 01.01.2018 Art. 207 al. 4 introduit BO/Abl. 1/2017,  31/2017  85    725.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 03.09.1965 31.12.1965 première  version  RO/AGS 1965, f 219,  233 | d 216, 231  Art. 1 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 2 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 2a 02.10.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 3 al. 1, b) 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 3 al. 1, d) 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 3 al. 1, e) 02.10.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 3 al. 1, f) 02.10.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 3 al. 1, g) 14.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 4 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 5 al. 2, c) 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 5 al. 2, d) 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 6 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 7 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 8 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 9 al. 1 02.10.1991 01.01.1991 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 9a 02.10.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 9b 02.10.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 9b 14.09.2011 01.01.2012 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 9b al. 1 06.12.2002 01.05.2006 modifié BO/Abl. 17/2006 Art. 10 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306   | d 43, 320 Art. 11 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306   | d 43, 320 Art. 12 02.10.1991 01.01.1993 révisé   totalement RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 13 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 14 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 15 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  86    725.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 15 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 15 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 15 al. 6 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 15 al. 7 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 15 al. 8 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 16 16.06.2010 01.01.2011 révisé  totalement  BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 16 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 17 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 17 11.02.1998 01.01.1999 révisé  totalement  RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  Art. 17 al. 2 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 18 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 18 al. 2 11.02.1998 01.01.1999 modifié RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  Art. 19 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 20 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 21 02.10.1991 01.01.1993 titre modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 21 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 21 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 22 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 23 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 23 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 24 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 24 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 25 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 25 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 26 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 27 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 28 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  87    725.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 28 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 28a 02.10.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 29 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 29 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 30 02.10.1991 01.01.1993 titre modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 30 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 30 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 32 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 33 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 34 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 35 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 36 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 37 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 38 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 39 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 40 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 41 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 42 02.10.1991 01.01.1993 titre modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 42 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 42 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 43 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 44 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 44 al. 1 12.11.2009 01.01.2010 modifié BO/Abl. 1/2010 Art. 45 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306   | d 43, 320 Art. 45 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306   | d 43, 320 Art. 46 02.10.1991 01.01.1993 révisé   totalement RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 47 02.10.1991 01.01.1993 titre modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 47 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  88    725.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 47 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 47 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 48 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 49 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 50 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 51 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 52 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 52 al. 3 08.05.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 23/2008,  42/2008  Art. 52 al. 4 08.05.2008 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 23/2008,  42/2008  Art. 53 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 53 08.05.2008 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 23/2008,  42/2008  Art. 54 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 55 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 56 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 57 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 58 02.10.1991 01.01.1993 titre modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 58 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 58 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 58 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 58 al. 3, b) 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 59 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 60 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 61 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 62 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 62 al. 4 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 63 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 64 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  89    725.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 66 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 67 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 68 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 69 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 69 al. 2 08.05.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 23/2008,  42/2008  Art. 69 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 69 al. 4 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 69 al. 4 08.05.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 23/2008,  42/2008  Art. 69 al. 5 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 69 al. 6 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 69 al. 6 08.05.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 23/2008,  42/2008  Titre 2.1.8 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 70 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 70 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 71 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 71 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 72 15.11.1988 01.01.1989 abrogé RO/AGS 1988 f 94, 204  | d 96, 214  Art. 72 02.10.1991 01.01.1993 remis en  vigueur  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 73 15.11.1988 01.01.1989 abrogé RO/AGS 1988 f 94, 204  | d 96, 214  Art. 74 15.11.1988 01.01.1989 abrogé RO/AGS 1988 f 94, 204  | d 96, 214  Art. 75 15.11.1988 01.01.1989 abrogé RO/AGS 1988 f 94, 204  | d 96, 214  Art. 76 al. 4 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 76 al. 5 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 77 15.11.1988 01.01.1989 abrogé RO/AGS 1988 f 94, 204  | d 96, 214  Art. 78 15.11.1988 01.01.1989 abrogé RO/AGS 1988 f 94, 204  | d 96, 214  Art. 79 15.11.1988 01.01.1989 abrogé RO/AGS 1988 f 94, 204  | d 96, 214  Art. 80 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  90    725.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 80 16.06.2010 01.01.2011 révisé  totalement  BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 81 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 81 al. 4 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 82 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 84 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 84 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 85 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 85 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 85 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 86 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 87 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 87 11.02.1998 01.01.1999 révisé  totalement  RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  Art. 87 al. 1 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 87 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 88 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 88 11.02.1998 01.01.1999 remis en  vigueur  RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  Art. 89 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 89 11.02.1998 01.01.1999 remis en  vigueur  RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  Art. 89 al. 1 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 89 al. 2 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 90 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 91 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 92 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 93 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 94 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 95 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 96 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  91    725.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 97 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 98 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 98 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 99 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 100 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 100 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 101 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 101 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 102 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 102 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 103 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 103 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 103 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 104 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 106 11.02.1998 01.01.1999 titre modifié RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  Art. 106 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 107 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 107 11.02.1998 01.01.1999 révisé  totalement  RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  Art. 109 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 109 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 110 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 110 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 111 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 111 16.06.2010 01.01.2011 remis en  vigueur  BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 111a 16.06.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 112 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 112 al. 1 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  92    725.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 112 al. 1 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 112 al. 2, a) 11.02.1998 01.01.1999 modifié RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  Art. 112 al. 2, c) 11.02.1998 01.01.1999 modifié RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  Art. 112 al. 3 11.02.1998 01.01.1999 introduit RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  Art. 113 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 114 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 114 11.02.1998 01.01.1999 abrogé RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  Art. 115 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 115 al. 1 11.02.1998 01.01.1999 modifié RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  Art. 116 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 116 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 117 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 117 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 117 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 118 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 119 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 120 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 120 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 121 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 122 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 123 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 123 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 125 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 126 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 127 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 128 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 128 al. 1 28.09.1998 01.06.1999 modifié RO/AGS 1999 f 12, 349  | d 12, 355  93    725.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 129 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 131 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 131 al. 1 11.02.1998 01.01.1999 modifié RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  Art. 131 al. 4 11.02.1998 01.01.1999 modifié RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  Art. 133 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 133 al. 1 08.05.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 23/2008,  42/2008  Art. 133 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 134 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 135 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 136 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 136 28.09.1998 01.06.1999 révisé  totalement  RO/AGS 1999 f 12, 349  | d 12, 355  Art. 137 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 138 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 139 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 140 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 141 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 142 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 143 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 144 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 145 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 146 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 147 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 148 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 149 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 150 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 151 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 152 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  94    725.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 152 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 153 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 154 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 155 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 156 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 157 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 158 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 159 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 160 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 162 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 163 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 163 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 164 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 164 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 164 al. 6 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 165 al. 2, a) 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 166 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 167 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 168 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 169 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 171 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 171 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 172 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 173 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 174 al. 1, a) 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 174 al. 1, b) 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 175 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  95    725.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 176 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 176 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 176 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 176 al. 4 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 176 al. 6 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 177 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 177 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 178 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 180 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 181 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 182 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 184 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 186 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 186 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 188 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 189 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 189 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 191 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 192 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 192 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 193 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 194 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 195 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 196 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 196 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 197 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 198 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  96    725.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 199 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 200 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 200 al. 2 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 200 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 200 al. 6 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 201 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 202 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 203 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 205 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 206 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 207 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 207 al. 1 15.12.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 1/2017,  31/2017  Art. 207 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 207 al. 4 15.12.2016 01.01.2018 introduit BO/Abl. 1/2017,  31/2017  Art. 208 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 209 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 210 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 210 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 211 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 212 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 212 al. 4 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 213 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 214 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 214 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 214 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 215 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 219 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  97    725.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 220 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 221a 02.10.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 222 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 224 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 225 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 226 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 226 08.05.2008 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 23/2008,  42/2008  Art. 227 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 227 08.05.2008 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 23/2008,  42/2008  Art. 227a 02.10.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 227a 08.05.2008 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 23/2008,  42/2008  Art. 228 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 228 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 229 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 229 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 230 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 230a 18.11.2010 26.04.2011 introduit BO/Abl. 48/2010,  17/2011  Art. 230a 14.09.2011 01.01.2012 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 231 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 232 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 233 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 233 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 234 al. 4 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 235 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 236 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 236 al. 3 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 237 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  98    725.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 238 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 239 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 240 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 240 al. 2 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  RO/AGS 2010 f 390 | d  399  Art. 241 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 242 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 243 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 244 al. 1 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 245 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 246 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 247 02.10.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 247 al. 4 11.02.1998 01.01.1999 modifié RO/AGS 1998 f 17, 339  | d 17, 367  99   	1 Dispositions générales 	Art. 1 * Champ d'application 	Art. 2 * Zone routière 	Art. 2a * Installations annexes dans la zone routière 	1.1 Division des voies publiques 	Art. 3 Enumération 	Art. 4 Routes nationales 	Art. 5 Routes cantonales a) Principales et secondaires 	Art. 6 * b) Routes de plaine et routes de montagne 	Art. 7 c) Routes collectrices 	Art. 8 d) Chemins cantonaux 	Art. 9 Routes et chemins communaux 	Art. 9a * Pistes et bandes cyclables 	Art. 9b * Itinéraires de chemins pédestres, de voies cyclables et de pistes VTT 	Art. 10 * … 	Art. 11 Routes et chemins privés 	Art. 12 * Routes et chemins forestiers et d'améliorations foncières  	1.2 Souveraineté, propriété, classement et cancellation 	Art. 13 * … 	Art. 14 * Souveraineté routière 	Art. 15 Concession de route privée à péage 	Art. 16 * Propriété des voies publiques et abornement 	Art. 17 * Construction - Correction - Réfection - Entretien des voies publiques 	Art. 18 * Classement - Déclassement 	Art. 19 * Transfert de voies publiques cantonales aux communes 	Art. 20 * Affectation et désaffectation a) Voies publiques 	Art. 21 b) Routes et chemins privés * 	Art. 22 * Cancellation des voies publiques a) Compétence 	Art. 23 b) Procédure 	Art. 24 c) Droits des riverains   	2 Construction et entretien 	2.1 Construction, correction et réfection 	2.1.1 Dispositions générales 	Art. 25 Principe 	Art. 26 * Protection des intérêts divers 	Art. 27 Passages inférieurs 	Art. 28 Installations 	Art. 28a * Places de stationnement 	Art. 29 Eclairage 	Art. 30 Croisements - Giratoires - Jonctions * 	Art. 31 Ponts 	Art. 32 Ouverture à la circulation  	2.1.2 Travaux préparatoires 	Art. 33 * Nature - Compétences 	Art. 34 * Zones réservées a) Compétences 	Art. 35 * b) Effets - Durée 	Art. 36 * c) Procédure 	Art. 37 * … 	Art. 38 * Plan général  	2.1.3 Projets d'exécution 	Art. 39 * Projets d'exécution - Nature et compétence 	Art. 40 * … 	Art. 41 Echelle 	Art. 42 Adoption des plans a) Enquête publique - Consultation individuelle * 	Art. 43 * b) Oppositions 	Art. 44 c) Enquête sommaire 	Art. 45 d) Effets du dépôt des plans ou de l'avis personnel 	Art. 46 * e) Transmission des dossiers au département 	Art. 47 f) Approbation du plan - Voies de recours * 	Art. 48 * g) Force exécutoire 	Art. 49 * Abandon ou modification des plans 	Art. 50 * Conséquences de l'entrée en vigueur des plans 	Art. 51 * … 	Art. 52 * Droit d'expropriation a) Objet et modalités 	Art. 53 * … 	Art. 54 * Demande d'abandon d'un projet d'exécution 	Art. 55 * Fixation et modification des alignements 	Art. 56 * … 	Art. 57 * …  	2.1.4 Remaniements parcellaires 	Art. 58  * 	Art. 59 * … 	Art. 60 * … 	Art. 61 * …  	2.1.5 Servitudes, accès et éplacement de bâtiments 	Art. 62 Constitution et transfert de servitudes, rétablissement de dépependances et déplacement de constructions  	2.1.6 Indemnités et abornement 	Art. 63 * Indemnité - Prise de possession anticipée 	Art. 64 * Paiement des indemnités 	Art. 65 Etablissement et dépôt public du plan d'abornement et du tableau des indemnités 	Art. 66 * Oppositions 	Art. 67 * Recours 	Art. 68 Intérêts  	2.1.7 Prestations en nature des communes et bourgeoisies 	Art. 69 Principe - Exceptions  	2.1.8 Contributions de propriétaires fonciers aux frais routiers * 	Art. 70 Principe 	Art. 71 Autorité compétente 	Art. 72 * Procédure 	Art. 73 * … 	Art. 74 * … 	Art. 75 * … 	Art. 76 Limites de l'appel à contribution 	Art. 77 * … 	Art. 78 * … 	Art. 79 * …  	2.1.9 Construction et entretien des voies publiques 	Art. 80 * Routes nationales 	Art. 81 Routes cantonales 1. Caractéristiques - Largeur 	Art. 82 * … 	Art. 83 2. Croisements et accès latéraux 	Art. 84 3. Projets et devis 	Art. 85 4. Exécution des travaux a) Autorité compétente 	Art. 86 b) Mise en soumission, adjudication et direction 	Art. 87 * 5. Répartition des frais a) En général 	Art. 88 * b) Communes appelées à participer 	Art. 89 * c) Critères de répartition 	Art. 90 * … 	Art. 91 * … 	Art. 92 * … 	Art. 93 * … 	Art. 94 * … 	Art. 95 * … 	Art. 96 * … 	Art. 97 * … 	Art. 98 6. Traversée de localité 	Art. 99 * Routes communales a) Charge des frais 	Art. 100 b) Collaboration entre communes voisines 	Art. 101 Routes et chemins privés affectés à l'usage commun   	2.2 Entretien 	2.2.1 Dispositions générales 	Art. 102 Principe 	Art. 103 Service hivernal a) Principe - Déblaiement - Fermeture des routes 	Art. 104 b) Frais de matériel 	Art. 105 c) Balisage 	Art. 106 d) Trottoirs - Accès * 	Art. 107 * Propriétaires riverains 	Art. 108 Eclairage 	Art. 109 Croisements et jonctions des routes 	Art. 110 Murs de revêtement et de soutènement  	2.2.2 Routes nationales 	Art. 111 * Accords sur les prestations 	Art. 111a * Prestations complémentaires  	2.2.3 Voies publiques cantonales 	Art. 112 * Hors localité 1. Répartition des frais 	Art. 113 * … 	Art. 114 * … 	Art. 115 2. Exécution des travaux 	Art. 116 3. Service hivernal a) Exécution - Charge des frais 	Art. 117 b) Conditions d'exécution 	Art. 118 c) Utilisation par l'Etat du matériel communal subventionné 	Art. 119 A l'intérieur des localité a) Obligation 	Art. 120 b) Défaut d'entretien 	Art. 121 Déviation de la circulation 	Art. 122 * …  	2.2.4 Voies publiques communales 	Art. 123 Obligation des communes  	2.2.5 Routes et chemins privés affectés à l'usage commun 	Art. 124 Droit applicable 	Art. 125 Défaut d'entretien 	Art. 126 * Règlement communal   	2.3 Transports publics 	Art. 127 * Remplacement d'une voie publique par un autre moyen de transport public 	Art. 128 Construction 	Art. 129 * Gestion et exploitation 	Art. 130 Bénéfices 	Art. 131 * Déficit 	Art. 132 Droit réservé 	Art. 133 Expropriation 	Art. 134 Droit applicable 	Art. 135 Moyens de transports publics existants 	Art. 136 * Sort juridique en cas de construction d'une voie publique   	3 Dispositions particulières 	3.1 Usage public 	3.1.1 Utilisation du domaine public 	Art. 137 * Usage commun 	Art. 138 * Usage particulier 	Art. 139 * a) Autorisation 	Art. 140 * b) Concession 	Art. 141 * Compétence 	Art. 142 * Procédure 	Art. 143 * Taxes 	Art. 144 * … 	Art. 145 * … 	Art. 146 * … 	Art. 147 * … 	Art. 148 * …  	3.1.2 Utilisation des voies publiques 	Art. 149 * Usage commun 	Art. 150 Restriction a) Circulation, tonnage et dimension 	Art. 151 b) Genre de véhicules et accès latéral 	Art. 152 Transports exceptionnels 	Art. 153 Emplacement d'arrêts 	Art. 154 Taxis 	Art. 155 * … 	Art. 156 * Véhicules non munis de bandages 	Art. 157 * … 	Art. 158 * Animaux 	Art. 159 Encombrement - Utilisation abusive 	Art. 160 Autorisation de dépôts 	Art. 161 Machines en panne 	Art. 162 Déviation du trafic 	Art. 163 Constructions et installations empruntant la zone routière 	Art. 164 Conditions d'autorisation ou concession 	Art. 165 Protection des travaux - Sécurité   	3.2 Fonds jouxtant les voies publiques 	3.2.1 Murs, clôtures, plantations, etc. 	Art. 166 * Murs et clôtures a) Distances - Hauteur 	Art. 167 b) Entretien 	Art. 168 Ronces - Fils de fer barbelés 	Art. 169 * Haies vives - Distances et hauteur 	Art. 170 Cas particuliers 	Art. 171 Plantations d'arbres a) Distances 	Art. 172 b) Elagage 	Art. 173 Forêts  	3.2.2 Dépôts, chantiers, ouvrages et fouilles 	Art. 174 Dévalage 	Art. 175 Installations diverses 	Art. 176 Fontaines, fosses, mares et autres 	Art. 177 Stations d'essence 	Art. 178 Kiosques - Distributeurs automatiques 	Art. 179 Vente à l'étalage 	Art. 180 Réserve de compétences 	Art. 181 Modification du terrain a) Action naturelle 	Art. 182 b) Action de tiers 	Art. 183 Eboulements imputables aux riverains 	Art. 184 Fouilles, remblais etc. 	Art. 185 Excavations souterraines 	Art. 186 Constructions et installations en bordure de voies publiques 	Art. 187 Améliorations des conditions du trafic 	Art. 188 Panneaux réclames  	3.2.3 Ecoulement des eaux 	Art. 189 Eaux usées 	Art. 190 Eaux provenant des toits 	Art. 191 Déversement des eaux usées 	Art. 192 Conduites - Eaux d'arrosage 	Art. 193 Egouts 	Art. 194 Propriété des eaux de ruissellement 	Art. 195 Modification de l'écoulement des eaux 	Art. 196 Ecoulement naturel des eaux de la chaussée 	Art. 197 Canaux d'évacuation établis sur fonds voisins 	Art. 198 * Evacuation artificielle des eaux  	3.2.4 Constructions 	Art. 199 Alignements 	Art. 200 Distances entre alignements 	Art. 201 Exceptions 	Art. 202 Distances non déterminées par des alignements a) Voies cantonales 	Art. 203 b) Voies communales 	Art. 204 Implantation des bâtiments 	Art. 205 Garages - Garages-ateliers - Carrosseries 	Art. 206 Routes et chemins privés 	Art. 207 Utilisation de la zone d'interdiction de bâtir a) Principe 	Art. 208 b) Exceptions 	Art. 209 c) Règlement communal 	Art. 210 Autorisation de construire a) Compétence du département 	Art. 211 b) Compétence des communes 	Art. 212 Exceptions  	3.2.5 Accès privés 	Art. 213 Autorisation 	Art. 214 Conditions d'aménagement  	3.2.6 Aires de stationnement sur fonds privés et places de jeux 	Art. 215 Aires de stationnement obligatoires a) Constructions nouvelles 	Art. 216 b) Bâtiments et installations existants 	Art. 217 c) Exceptions 	Art. 218 Dimensions - Situation - Aménagement 	Art. 219 Solutions subsidiaires a) Places de stationnement sur fonds d'autrui 	Art. 220 b) Places de stationnement communes 	Art. 221 c) Appel à contribution 	Art. 221a * d) Contribution de remplacement 	Art. 222 Garantie d'affectation des aires de stationnement 	Art. 223 Prescriptions complémentaires pour garages 	Art. 224 Places de jeux pour enfants   	3.3 Acquisition de la propriété foncière et indemnité 	Art. 225 * Acquisition de la propriété 	Art. 226 * … 	Art. 227 * … 	Art. 227a * …   	4 Autorités compétentes et infractions 	4.1 Autorités compétentes 	Art. 228 Haute surveillance 	Art. 229 Surveillance 	Art. 230 * Tâches de l'autorité 	Art. 230a * Coordination des procédures 	Art. 231 Police de la route 	Art. 232 * Police de la circulation - Signalisation 	Art. 233 Recours  	4.2 Infractions 	Art. 234 Mesures 	Art. 235 Dispositions pénales 	Art. 236 Organes de répression des contraventions 	Art. 237 * Prescription 	Art. 238 * … 	Art. 239 Dommages 	Art. 240 * Procédure 	Art. 241 * … 	Art. 242 * … 	Art. 243 * …   	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 244 Professions d'ingénieurs et de techniciens 	Art. 245 * Abrogation - Modification 	Art. 246 Autorité d'exécution 	Art. 247 * Dispositions transitoires   		2017-12-07T22:13:25+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"