type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
850.402

  Règlement
  sur différentes structures en faveur de la jeunesse

  du 09.05.2001 (état 01.06.2001)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais,

    vu l'article 8, 9, 18, 48, 49, 50, 56 et 57 de la loi en faveur de la jeunesse du 11 mai 2000 (LJe);

    sur proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,

  arrête:

1 Commission des jeunes

Art. 1

Composition

1

La Commission des jeunes se compose de 7 à 15 membres représentatifs de la jeunesse valaisanne.

2

Son président ainsi que ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat pour une période de 2 ans. Leur mandat est renouvelable trois fois.

3

La majorité des membres de cette commission doit être âgée de moins de 30 ans au moment de leur renouvellement.

Art. 2

Fonctionnement

1

La Commission des jeunes se réunit au minimum 4 fois par année. Elle doit être convoquée si cinq membres en ont font la demande.

2

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le président prend part au vote; en cas d'égalité des voix, il départage. A la demande d'un membre, le vote a lieu au bulletin secret.

3

En cas de vote concernant une organisation ou un organisme au sein duquel un membre de la Commission exerce des responsabilités, ce dernier doit se récuser.

4

Le secrétariat de la Commission est assumé par le délégué à la jeunesse, qui participe aux séances avec voix consultative.

Art. 3

Mandat général

1

La Commission des jeunes vise notamment les objectifs suivants:

      a)

      identifier les besoins des jeunes et des associations de jeunesse;

      b)

      encourager et promouvoir les activités extra-scolaires (sportives, socioculturelles, etc.);

      c)

      établir en début de chaque année un programme d'actions pour l'année à venir; ce programme d'actions sera présenté pour approbation et soutien à la Commission pour la promotion et la protection de la jeunesse;

      d)

      donner aux jeunes l'occasion de proposer des projets, des idées d'activités;

      e)

      permettre aux jeunes d'exercer des responsabilités dans le cadre de la réalisation du programme d'actions;

      f)

      d'inciter les collectivités publiques à intensifier leurs efforts en matière d'activités de jeunesse.

Art. 4

Tâches

1

La Commission des jeunes veille notamment à:

      a)

      aider les jeunes à élaborer des propositions et à les formaliser;

      b)

      récolter et étudier les propositions;

      c)

      promouvoir le dialogue et faire le lien entre les jeunes, les associations de jeunesse et les autorités en collaboration avec la Commission pour la promotion et la protection de la jeunesse;

      d)

      soumettre des projets aux jeunes et aux associations de jeunesse;

      e)

      préaviser les demandes de soutien financier à l'intention du chef du Département ou du chef du Service. La Commission peut déléguer cette compétence au délégué à la jeunesse;

      f)

      soutenir le délégué à la jeunesse dans la mise en oeuvre de la politique de la jeunesse;

      g)

      assumer toute autre tâche dans la but de promouvoir et soutenir la jeunesse.

2 Commission pour la promotion et la protection de la jeunesse

Art. 5

Composition

1

La Commission pour la promotion et la protection de la jeunesse est composée de 9 à 15 membres représentatifs des milieux intéressés.

2

Ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat pour une période de 4 ans. Leur mandat est renouvelable deux fois.

3

Le chef du Service cantonal de la jeunesse, le directeur de l'Office cantonal pour la protection de l'enfant, un juge des mineurs et un représentant de la Commission des jeunes en font partie de droit.

4

Le délégué à la jeunesse participe aux séances avec voix consultative.

Art. 6

Fonctionnement

1

La Commission pour la promotion et la protection de la jeunesse se réunit au minimum 2 fois par année. Elle est présidée par le chef du Département.

Art. 7

Mission

1

La Commission pour la promotion et la protection de la jeunesse étudie les questions générales relatives à la promotion et à la protection de la jeunesse et assure la liaison entre les services publics et les institutions privées et semi-privées s'occupant de la jeunesse.

Art. 8

Tâches

1

La Commission pour la promotion et la protection de la jeunesse a pour tâche notamment:

      a)

      d'approuver le plan d'action que lui présentera la Commission des jeunes;

      b)

      de soutenir le délégué à la jeunesse dans la mise en place d'une politique de la jeunesse;

      c)

      de faire le lien entre les organismes de jeunesse ou s'occupant de la jeunesse, notamment les associations de parents, socioculturelles et sportives et les organes de décision politique en collaboration avec la Commission des jeunes;

      d)

      de donner son préavis sur les actes législatifs ou administratifs concernant la promotion et la protection de la jeunesse, ainsi que sur toute question qui lui est soumise;

      e)

      de présenter à l'autorité compétente les propositions et suggestions qui lui paraissent utiles, notamment au sujet de la création de nouvelles institutions ou du soutien d'institutions existantes;

      f)

      de prendre connaissance du rapport de planification des institutions d'éducation spécialisée du canton;

      g)

      de prendre connaissance des concepts et des programmes de prévention concernant les jeunes;

      h)

      de donner son préavis sur toute question concernant la jeunesse lorsque le chef du Département le requiert.

3 Office chargé de la protection de l'enfant

Art. 9

Office compétent

1

L'Office chargé de la protection des enfants au sens de l'article 18 de la LJe est l'Office cantonal pour la protection de l'enfant.

2

La responsabilité de cet office est la protection des enfants domiciliés ou séjournant sur le territoire valaisan.

Art. 10

Partenaires

1

Outre les parents et les enfants, les partenaires de l'Office sont:

      a)

      les autorités judiciaires;

      b)

      les autorités tutélaires et les tuteurs généraux;

      c)

      les autorités administratives communales et cantonales;

      d)

      les autorités scolaires et le corps enseignant;

      e)

      les associations et fondations d'aide à l'enfance;

      f)

      les organisations de jeunesse;

      g)

      les associations de parents et les associations socioculturelles et sportives;

      h)

      les offices d'orientation scolaire et professionnelle;

      i)

      les centres médico-sociaux régionaux;

      j)

      les professionnels de la santé, les hôpitaux, les institutions de santé mentale.

Art. 11

Mission

1

La mission de l'Office est:

      a)

      de développer des actions de prévention;

      b)

      d'assurer la protection des enfants domiciliés ou séjournant dans le canton;

      c)

      de surveiller le placement d'enfants conformément aux dispositions fédérales et cantonales en la matière;

      d)

      de réaliser des enquêtes et des expertises à la demande des autorités judiciaires, administratives et tutélaires lorsque l'intérêt d'un enfant le requiert;

      e)

      d'assumer dans la mesure de ses disponibilités les mesures de protection infanto-juvénile (assistance éducative 307 al. 3 CC - curatelle éducative 308 CC) et/ou collaborer à la mise en application de celles-ci lorsque qu'elles sont assumées par des tiers;

      f)

      d'assurer la coordination des différentes instances lors d'enlèvements internationaux d'enfants;

      g)

      d'apporter soutien et conseils aux parents et aux enfants lorsqu'ils le demandent;

      h)

      d'effectuer lors de requête de placement en vue d'adoption une évaluation des capacités et des ressources éducatives des futurs parents adoptifs conformément au CC et à l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants;

      i)

      procéder lorsque l'intérêt de l'enfant le requiert à l'audition de l'enfant conformément à la Convention des droits de l'enfant;

      j)

      de soutenir et conseiller les communes lors de la mise en place de réseaux d'accueil à la journée;

      k)

      d'autoriser et surveiller les réseaux d'accueil à la journée;

      l)

      d'assumer dans la mesure de ses disponibilités des mandats de curatelle de représentation lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige;

      m)

      d'effectuer des placements d'urgence;

      n)

      d'assumer des mandats de garde (310 CC) lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige;

      o)

      d'assumer d'autres tâches particulières lorsque l'intérêt d'un enfant l'exige.

Art. 12

Direction

1

L'Office est placé sous la responsabilité d'un directeur.

Art. 13

Centres régionaux

1

L'Office est composé de centres régionaux.

2

Les centres régionaux se trouvent à Monthey, Martigny, Sion, Sierre, Viège et Brigue. Si les circonstances l'exigent, cette localisation peut être modifiée.

Art. 14

Responsable de région

1

Des responsables de région peuvent être nommés.

Art. 15

Qualification professionnelle

1

Les collaborateurs de l'Office sont notamment au bénéfice d'une formation universitaire ou d'une haute école dans les domaines du travail social ou dans un domaine jugé équivalent par le Département.

2

Ils doivent posséder une formation théorique et pratique correspondant à leur fonction.

3

Il leur incombe d'actualiser régulièrement leurs connaissances et compétences par une formation continue.

4

Des directives internes règlent le perfectionnement et la formation continue au sein de l'Office.

Art. 16

Dossiers

1

Le dossier au nom de l'enfant est conservé jusqu'à sa majorité. Dans tous les cas, il doit s'être écoulé au moins dix ans entre la dernière intervention et la destruction du dossier.

2

Le jeune capable de discernement - à défaut de celui-ci, les parents ou le représentant légal - a(ont) le droit de consulter le dossier et de s'en faire expliquer le contenu.

3

Ce droit ne s'étend pas aux données concernant des tiers ou provenant de tiers couvertes par le secret professionnel ou de fonction.

4

Le collaborateur en charge du dossier, a défaut le directeur de l'Office, est présent lors de la consultation du dossier.

5

Lorsqu'une instance spécialisée souhaite accéder au dossier, l'accord préalable du jeune capable de discernement - à défaut de celui-ci, les parents ou le représentant légal - est nécessaire.

4 Office chargé du conseil éducatif, de la psychologie scolaire et de la psychiatrie ambulatoire pour enfants et adolescents

4.1 Principes généraux

Art. 17

Office compétent

1

L'Office chargé du conseil éducatif, de la psychologie scolaire et de la psychiatrie d'enfants et d'adolescents au sens de l'article 49 de la LJe est composé:

      a)

      du Centre pour le développement et la thérapie de l'enfant et de l'adolescent (CDTEA), et

      b)

      de l'Unité de psychiatrie et de psychothérapie de l'enfant et de l'adolescent (UPEA).

2

Le mandat de cet office est de promouvoir le développement harmonieux des enfants et des adolescents par des mesures préventives et thérapeutiques ambulatoires sur l'ensemble du territoire cantonal.

3

Le directeur du CDTEA et le médecin-chef de l'UPEA sont placés sous la responsabilité directe du chef du Service cantonal de la jeunesse.

Art. 18

Partenaires

1

Outre les enfants et les jeunes, les partenaires de l'Office sont:

      a)

      les parents et leurs associations;

      b)

      les enseignants et les autorités scolaires;

      c)

      les professionnels de la santé, les hôpitaux, les institutions de santé mentale;

      d)

      les autorités judiciaires et tutélaires;

      e)

      les associations, les institutions, les services spécialisés privés ou publics.

Art. 19

Mission

1

La mission de l'Office est d'effectuer de la prévention, des consultations, des examens, des expertises, des traitements et de la formation. Lui incombent plus particulièrement les tâches suivantes:

      a)

      celles dont la visée est préventive;

      b)

      celles qui exigent les compétences d'une équipe pluridisciplinaire;

      c)

      celles qui concernent la formation des praticiens de la santé mentale.

4.2 Tâches du CDTEA et de l'UPEA

Art. 20

Tâches relevant du Centre pour le développement et la thérapie de l'enfant et de l'adolescent (CDTEA)

1

Les tâches suivantes relèvent du CDTEA:

      a)

      prévention: la prévention des troubles du développement (psychiques, relationnels, comportementaux, psychomoteurs, du langage oral et écrit, de l'apprentissage) et de la maltraitance infantile;

      b)

      supervision et conseil: le conseil éducatif aux parents; la collaboration structurée ou occasionnelle avec l'école (enfantine, primaire, secondaire I et II, professionnelle), les structures d'accueil à la journée, les institutions d'éducation spécialisée, les centres spécialisés, les équipes sociales;

      c)

      examen et expertise: les tests psychologiques et le psychodiagnostic; les évaluations psychologiques, logopédiques et de psychomotricité; les expertises concernant les troubles du développement, les situations familiales à risque, les différentes formes de la maltraitance de l'enfant; l'audition de l'enfant et de l'adolescent;

      d)

      consultation et thérapie: les thérapies et les consultations à propos des troubles du développement (psychiques, relationnels, comportementaux, logopédiques, psychomoteurs et de l'apprentissage); les psychothérapies individuelles, familiales et de groupe; le soutien psychologique aux victimes;

      e)

      formation: les stages pratiques pour logopédistes, psychomotriciens et psychologues; les stages de formation pour psychothérapeutes.

Art. 21

Tâches relevant de l'Unité de psychiatrie et de psychothérapie pour l'enfant et l'adolescent (UPEA)

1

Les tâches suivantes relèvent de l'UPEA:

      a)

      prévention: la prévention des troubles et maladies psychiatriques et psychiques, des troubles du développement et de la maltraitance infantile;

      b)

      consilium et liaison: la collaboration structurée ou occasionnelle avec le corps médical, les hôpitaux, les foyers thérapeutiques, les institutions d'éducation spécialisée, les centres spécialisés, les équipes sociales;

      c)

      examen et expertise: le diagnostic différentiel concernant les troubles psychiatriques et psychiques; les expertises pédopsychiatriques et médicales, les expertises concernant les situations familiales à risque, les différentes formes de la maltraitance de l'enfant; l'audition de l'enfant et de l'adolescent;

      d)

      consultation et thérapie: le traitement des troubles et maladies psychiatriques et psychiques; les psychothérapies individuelles, familiales et de groupe; le soutien psychologique aux victimes;

      e)

      formation et supervision: les stages pratiques pour médecins assistants en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent; les stages de formation pour psychothérapeutes.

Art. 22

Autonomie et complémentarité

1

Le CDTEA et l'UPEA sont des sections autonomes, qui ont leur organisation propre. Ils coopèrent et de se répartissent les tâches selon le principe de complémentarité et en fonction de la disponibilité, de manière à parvenir à une utilisation optimale des ressources.

Art. 23

Collaboration entre le CDTEA et l'UPEA

1

Tant au niveau cantonal que régional, le CDTEA et l'UPEA coopèrent pour définir une politique commune de promotion de la santé mentale. Un cadre structuré d'échanges est aménagé pour garantir un enrichissement professionnel réciproque.

2

Dans la mesure du possible, ils travaillent dans des locaux se trouvant sous le même toit.

3

Les informations obtenues par le CDTEA et l'UPEA sur les consultants sont couvertes par le secret. Elles peuvent cependant être transmises de l'un(e) à l'autre avec l'accord du jeune capable de discernement - à défaut de celui-ci,

4.3 Organisation du Centre pour le développement et la thérapie de l'enfant et de l'adolescent (CDTEA)

Art. 24

Direction

1

Le CDTEA est placé sous la responsabilité d'un directeur.

Art. 25

Centres régionaux

1

Le CDTEA est composé d'équipes pluridisciplinaires régionales. Ces équipes constituent un centre régional.

2

Les centres régionaux se trouvent à Monthey, Martigny, Sion, Sierre, Viège et Brigue. Si les circonstances l'exigent, cette localisation peut être modifiée.

Art. 26

Responsable de centre régional

1

Le responsable de centre régional est choisi parmi les professions citées à l'article 27.

Art. 27

Qualification professionnelle

1

Les collaborateurs du CDTEA sont notamment des logopédistes, des psychologues, des psychomotriciens et des psychothérapeutes. Ils doivent posséder une formation théorique et pratique correspondant à leur fonction. Il leur incombe d'actualiser régulièrement leurs connaissances et compétences par une formation continue. Des directives internes, coordonnées avec les dispositions des associations faîtières de ces professions au niveau national, règlent le perfectionnement et la formation continue au sein du CDTEA.

Art. 28

Dossiers

1

Le dossier au nom de l'enfant ou du jeune est conservé jusqu'à sa majorité. Dans tous les cas, il doit s'être écoulé au moins dix ans entre la dernière intervention et la destruction du dossier.

2

L'enfant ou le jeune capable de discernement - à défaut de celui-ci, les parents ou le représentant légal - a(ont) le droit de consulter le dossier et de s'en faire expliquer le contenu. Ce droit ne s'étend pas aux données concernant des tiers ou provenant de tiers couvertes par le secret professionnel et/ou le secret de fonction. Le collaborateur en charge du dossier, à défaut son supérieur, a la faculté d'exiger que la consultation se fasse en sa présence.

3

Lorsqu'une instance spécialisée (service spécialisé, médecin, etc.) souhaite accéder au dossier, l'accord préalable du jeune capable de discernement - à défaut de celui-ci, les parents ou le représentant légal - est nécessaire.

4.4 Organisation de l'Unité de psychiatrie et de psychothérapie de l'enfant et de l'adolescent (UPEA)

Art. 29

Direction

1

L'Unité de psychiatrie et de psychothérapie de l'enfant et de l'adolescent est placée sous la direction d'un médecin-chef, lequel doit être un spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents.

Art. 30

Centres régionaux

1

L'UPEA est composée d'équipes médicales régionales, lesquelles constituent un centre régional.

2

Les centres régionaux se trouvent à Monthey, Martigny, Sion, Sierre, Viège et Brigue. Si les circonstances l'exigent, cette localisation peut être modifiée.

Art. 31

Responsable de centre régional

1

Le responsable de centre régional est un médecin formé ou qui se forme en psychiatrie et psychothérapie de l'enfant et de l'adolescent.

Art. 32

Qualification professionnelle

1

Les collaborateurs de l'UPEA doivent posséder une formation théorique et pratique appropriée à leur fonction. Il leur incombe d'actualiser régulièrement leurs connaissances et compétences par une formation continue. Des directives internes, coordonnées avec celles de la FMH, règlent le perfectionnement et la formation continue au sein de l'UPEA.

Art. 33

Dossiers

1

Le dossier au nom de l'enfant ou de l'adolescent est conservé jusqu'au moment où il a atteint sa majorité. Dans tous les cas, il doit s'être écoulé au moins dix ans entre la dernière intervention et la destruction du dossier.

2

L'accès au dossier par le patient est réglé par l'article 22 de la loi sur la santé.

3

Lorsqu'une instance spécialisée (service spécialisé, médecin, etc.) souhaite accéder au dossier, l'accord préalable du jeune capable de discernement - à défaut de celui-ci, des parents ou du représentant légal - est nécessaire.

5 Médiateur

Art. 34

Principe

1

Toute personne qui estime que les droits qui lui sont reconnus par la LJe n'ont pas été respectés peut s'adresser à un médiateur. L'indépendance de ce dernier doit être garantie.

Art. 35

Mission

1

Le médiateur est un organe désigné par le Conseil d'Etat, dont la mission est d'entendre les personnes concernées et de tenter de les concilier.

2

Il nomme une personne par région linguistique. Des suppléants peuvent être nommés.

3

Le médiateur peut notamment recevoir des plaintes concernant un éventuel comportement professionnel incorrect d'un collaborateur d'une institution ou d'un service s'occupant d'enfants. En ce cas, il n'entre en matière que si la plainte a préalablement été portée à la connaissance du supérieur hiérarchique du collaborateur concerné.

Art. 36

Récusation

1

Le médiateur doit se récuser s'il existe des raisons de douter de son impartialité. L'affaire est alors traitée par un suppléant.

Art. 37

Secret de fonction

1

Le médiateur et son(ses) suppléant(s) sont liés par le secret de fonction pour les informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs médiations.

Art. 38

Procédure

1

La personne qui entend s'adresser au médiateur lui fait parvenir une plainte écrite.

2

Le médiateur qui a reçu une plainte convoque les parties. La convocation adressée au professionnel concerné par la plainte contient une brève description du motif de la plainte.

3

Le médiateur peut recourir à tout moyen qui lui semble raisonnablement utile à résoudre le différend qui sépare les parties.

4

Les parties doivent comparaître personnellement.

5

Si l'affaire est conciliée, les parties signent un protocole qui en atteste. Si le différend subsiste, le médiateur remet aux parties un document constatant l'échec de la médiation et les informe des instances qu'elles peuvent saisir.

Art. 39

Emolument

1

A l'occasion d'une démarche de conciliation un émolument modeste est perçu. Le chef du Service peut y renoncer ou le réduire si les circonstances le justifient.

6 Protection des enfants à l'égard des représentations cinématographiques et autres supports médiatiques

Art. 40

Principes

1

La Commission pour la protection des enfants à l'égard des représentations cinématographiques et autres supports médiatiques surveille et limite l'accès à la diffusion des représentations cinématographiques et autres supports médiatiques lorsqu'ils sont proposés dans un lieu public.

Art. 41

Mission et tâches

1

Le Département fixe l'âge d'admission et l'âge légal suggéré des enfants aux représentations cinématographiques, sur préavis de la Commission.

2

Dès le début de l'année où ils atteignent l'âge de 7 ans, les enfants peuvent assister à des représentations cinématographiques qui leur sont expressément destinées ou qui présentent un caractère instructif ou éducatif.

3

Dès le début de l'année où ils atteignent l'âge de 12 ans, les enfants sont admis à voir des films de divertissement ne comportant pas de scènes de violence ou d'érotisme susceptibles de les troubler.

4

Lors de ces séances, la projection de publicité pour l'alcool ou le tabac ainsi que la publication de scènes ou de texte de nature à exalter la violence, à offenser la décence sexuelle ou à traumatiser les enfants sont interdits.

5

Lorsque le genre de films projetés le justifie, le Département peut interdire la projection de films à des enfants n'ayant pas 18 ans révolus, notamment lorsque le film projeté est de nature à perturber leur sensibilité ou leur jugement, soit en raison de son caractère violent ou pornographique, soit parce qu'il fait l'apologie de comportements dégradants contraires à la dignité humaine.

6

L'exploitant ou le diffuseur ambulant peut, de cas en cas, autoriser l'accès d'un enfant accompagné de son père et/ou mère, ou d'un proche, lorsque la différence entre l'âge fixé et celui de l'enfant n'est pas supérieure à 2 ans.

Art. 42

Composition

1

La Commission se compose de 3 membres et de 5 suppléants.

2

Les membres de la Commission et le président sont nommés pour 4 ans par le Conseil d'Etat. Leur mandat peut être renouvelé.

3

Le Département peut adjoindre à la Commission un ou plusieurs experts.

4

Le secrétariat de la Commission est assuré par le Département.

Art. 43

Fonctionnement

1

La Commission peut valablement délibérer lorsque 3 de ses membres sont présents. La voix du président est prépondérante. Les experts ont voix consultative.

2

La Commission donne au Département un préavis motivé concernant l'âge légal et l'âge suggéré d'admission des enfants dans les salles de cinéma.

3

Les membres de la Commission ainsi que les fonctionnaires cantonaux spécialement désignés par le Conseil d'Etat ont libre accès à toutes les représentations cinématographiques données dans le canton afin d'y effectuer des contrôles, moyennant présentation d'une carte de légitimation délivrée par le Département.

4

Les membres de la Commission sont tenus au secret de fonction.

5

Un rapport d'activité est remis annuellement au Département.

Art. 44

Obligations des exploitants de cinéma permanent et autres organisateurs de représentations cinématographiques

1

Les exploitants de cinéma permanent et autres organisateurs de représentations cinématographiques sont tenus d'annoncer spontanément au Département, au moins 15 jours à l'avance, tout film susceptible de faire l'objet d'une mesure restrictive.

2

Ils produisent le scénario complet du film sous son titre original ainsi que tout document utile. Toute traduction ou tout changement de titre doit être signalé au Département.

3

L'âge minimum d'admission fixé par la Commission est porté à la connaissance du public par un avis affiché à l'entrée du cinéma.

4

L'exploitant a la responsabilité de vérifier que l'enfant qui assiste à une représentation cinématographique a l'âge requis pour assister à cette représentation. A défaut, il leur interdit d'y assister.

Art. 45

Frais

1

Les frais de la projection des films devant être visionnés par la Commission sont à la charge de l'exploitant ou du loueur.

2

Le Département peut mettre à la charge de l'exploitant ou du loueur les frais de la Commission lorsque, par la faute de l'un d'eux, la Commission se réunit mais ne peut pas prendre de décision.

3

Le Département peut exiger l'avance des frais.

Art. 46

Sanctions

1

Les sanctions prévues par la LJe s'appliquent à l'exploitant ou au diffuseur ambulant qui viole les dispositions du présent règlement ou qui néglige son devoir de contrôle.

Art. 47

Exécution et entrée en vigueur

1

Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel et entre en vigueur en même temps que la loi.

2

Le Département est chargé de son application.

  RCV BO/Abl. 20/2001


text: Arrêté fixant les émoluments du Service cantonal de la jeunesse   850.404  Arrêté fixant les émoluments du Service cantonal de  la jeunesse  du 14.01.2015 (état 01.11.2015)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou  administratives du 14 mai 1998;  vu l'article 60 de la loi en faveur de la jeunesse du 11 mai 2000; sur proposition du Département de la formation et de la sécurité,  arrête:  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent arrêté fixe les émoluments perçus par le Service cantonal de  la jeunesse.  Art.  2 Centre pour le développement et la thérapie de l'enfant et de  l'adolescent (CDTEA)  1 Le Centre pour le développement et la thérapie de l'enfant et de l'adoles- cent perçoit pour ses prestations les émoluments suivants:  a) prestations prises en charge par les caisses-maladie: selon conven- tion avec les caisses-maladie;  b) prestations prises en charge par l'Assurance-invalidité: selon conven- tion avec l'Office fédéral des assurances sociales;  c) expertises demandées par les tribunaux et les assurances: (valeur du  point: 2 francs) (les examens, les mesures et les rapports demandés  par le Tribunal des mineurs et les chambres pupillaires ne sont pas  facturés):  1. consultations, examens 20 points le 1/4 d'heure  2. étude du dossier 30 points la 1/2 heure  3. rédaction du rapport 18 points la page A4  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    850.404  d) supervisions (tarif horaire): (n'est pas facturée la supervision des édu- catrices de la petite enfance, du personnel enseignant et des collabo- rateurs  du Service lorsque celle-ci est  demandée dans le cadre de  leur activité professionnelle):  1. supervisions de groupe (à partir de deux  personnes) Fr. 150  2. supervisions individuelles pour personnes  en formation Fr. 70  3. supervisions individuelles pour personnes  en activité Fr. 20  e) activités dans les institutions d'éducation spécia- lisée pour enfants  et  adolescents  (tarif  horaire)  Fr. 100  Art.  3 Office cantonal pour la protection de l'enfant (OPE)  1 Les prestations de l'Office cantonal pour la protection de l'enfant sont fac- turées de la manière suivante:  a) adoption (forfaits) (les frais se rapportant à l'élaboration du certificat   médical sont à régler directement auprès du médecin conseil):  1. frais administratifs pour l'ouverture du dos- sier Fr. 150  2. évaluation sociale Fr. 500  3. rapport final Fr. 350  4. évaluation sociale pour l'adoption d'un nou- vel enfant Fr. 200  5. évaluation sociale pour l'adoption par le  conjoint Fr. 500  b) enquête sociale, évaluation, audition de l'enfant:  rapports demandés  par les tribunaux (étude du dossier, enquête, entretien, rédaction): 20  francs le quart d'heure. Les évaluations, les mesures et les rapports  demandés par les chambres pupillaires et le Tribunal des mineurs ne  sont pas facturés;  c) Service de l'état civil et des étrangers rapports d'évaluation (notam- ment,  en vue du changement de nom et du regroupement  familial):  20 francs le quart d'heure;  2    850.404  d) autorisation d'exploiter une structure d'accueil extra-familial à la jour- née:  1. * forfait pour l'autorisation d'exploiter des  structures à temps d'ouverture élargi  Fr. 400  2. * forfait pour l'autorisation d'exploiter des  structures à temps d'ouverture restreint  Fr. 200  3. * forfait pour le renouvellement de l'autorisa- tion d'exploiter des structures, indépen- damment du temps d'ouverture Fr. 200  Art.  4 Colonies de vacances et internats  1 Les démarches et études effectuées dans le but d'autoriser l'ouverture de  colonies de vacances et d'internats sont facturées de la manière suivante:  a) forfait pour l'autorisation Fr. 500  b) forfait  pour  la  prolongation  de  l'autorisation Fr. 250  Art.  5 Autres prestations  1 Pour des prestations spéciales (exposé, participation à des projets, etc.)  fournies par un collaborateur du Service, il peut être demandé un émolu- ment de 150 francs par heure de présence ainsi que le remboursement des  frais de déplacement.  Art.  6 Médiateur  1 Forfait pour une demande de médiation: Fr. 50.  Art.  7 Exonération  1 En cas de difficultés financières ou pour de justes motifs, le chef du Ser- vice  peut  décider  d'exonérer  partiellement  ou  totalement  certaines  per- sonnes des émoluments dus.  3    850.404  Art.  8 Adaptation au renchérissement  1 Le montant  des émoluments est adapté chaque fois que l'indice suisse  des prix à la consommation subit une variation de 20 points dès l'entrée en  vigueur du présent arrêté (indice base 2010 = 100 points).  Art.  9 Abrogation  1 Le présent arrêté abroge l'arrêté du Conseil d'Etat du 9 mai 2001.  Art.  10 Exécution  1 Le Département est chargé de son application.  Art.  11 Publication et entrée en vigueur  1 Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et entre en vigueur au mo- ment de sa publication.  4    850.404  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.01.2015 23.01.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 4/2015  18.11.2015 01.11.2015 Art. 3 al. 1, d), 1. modifié BO/Abl. 48/2015 18.11.2015 01.11.2015 Art. 3 al. 1, d), 2. modifié BO/Abl. 48/2015 18.11.2015 01.11.2015 Art. 3 al. 1, d), 3. introduit BO/Abl. 48/2015  5    850.404  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.01.2015 23.01.2015 première  version  BO/Abl. 4/2015  Art. 3 al. 1, d), 1. 18.11.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 48/2015 Art. 3 al. 1, d), 2. 18.11.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 48/2015 Art. 3 al. 1, d), 3. 18.11.2015 01.11.2015 introduit BO/Abl. 48/2015  6   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Centre pour le développement et la thérapie de l'enfant et de l'adolescent (CDTEA) 	Art. 3 Office cantonal pour la protection de l'enfant (OPE) 	Art. 4 Colonies de vacances et internats 	Art. 5 Autres prestations 	Art. 6 Médiateur 	Art. 7 Exonération 	Art. 8 Adaptation au renchérissement 	Art. 9 Abrogation 	Art. 10 Exécution 	Art. 11 Publication et entrée en vigueur  		2018-01-15T16:27:52+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text: 850.6 - Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH)   850.6  Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en  situation de handicap * (LDIPH)  du 31.01.1991 (état 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 dé- cembre 2006;  vu l'article 8 de la Constitution fédérale; vu les articles 18 et 20 de la Constitution cantonale; vu la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes han- dicapées  du  13  décembre  2002  (Loi  sur  l'égalité  pour  les  handicapés,  LHand); vu la loi fédérale sur les institutions destinées à favoriser l'intégration des  personnes invalides du 6 octobre 2006 (LIPPI); sur la proposition du Conseil d'Etat, *  ordonne: 1)  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 Cette loi a pour but de concrétiser les droits fondamentaux et les droits de  l’Homme des personnes en situation de handicap dans tous les domaines  de la vie privée, professionnelle et sociétale, et de favoriser l'inclusion dans  la société des personnes en situation de handicap. * 2 En complément des dispositions internationales,  fédérales et  cantonales  existantes, elle garantit les droits des personnes en situation de handicap et  règle l'action de l'Etat en la matière. *  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise in- différemment la femme ou l’homme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    850.6  Art.  2 Définition  1 Par personnes en situation de handicap, on entend des personnes qui pré- sentent des incapacités physiques, cognitives, psychiques ou sensorielles  durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur  pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les  autres. * 2 Une inégalité est une différence de traitement, en droit ou en fait, d’une  personne fondée sur un handicap ou son omission, avec pour objet ou pour  effet sa discrimination. *  Art.  3 Mesures  1 Les mesures à prendre concernent notamment la prévention, l'éducation,  l'instruction,  le lieu de vie, ainsi  que l'inclusion professionnelle,  sociale  et  culturelle des personnes en situation de handicap. *  Art.  3a * Réserve de la loi sur les subventions  1 Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre  1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions  prévues par le présent texte légal. Les dispositions de ce dernier demeurent  applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi sur les  subventions.  Art.  4 Rôle de l'Etat  1 Le Conseil d'Etat veille à l'application de la présente loi et prévoit annuelle- ment par voie budgétaire les moyens nécessaires. Il s'assure que les dispo- sitions prises pour la collectivité en général tiennent compte également de la  situation des personnes en situation de handicap. * 2 Le département en charge des affaires sociales appelé ci-après départe- ment, planifie, en collaboration avec les personnes, institutions et organisa- tions  concernées,  les  mesures  générales  favorisant  l'inclusion  des  per- sonnes en situation de handicap. Il a notamment les tâches suivantes: *  a) * il favorise le maintien à domicile;  b) * il coordonne l'action des institutions publiques ou privées, veille à une  judicieuse répartition fonctionnelle et géographique des établissements  spécialisés, en contrôle le fonctionnement et la qualité;  2    850.6  c) * il apporte son aide dans la prévention, dans l'éducation, l'instruction,  ainsi  que  l'inclusion  professionnelle,  sociale  et  culturelle  des  per- sonnes en situation de handicap;  d) * pour  accompagner  les  personnes  en  situation  de  handicap,  il  peut  conclure avec les institutions spécialisées des mandats de prestations  pluriannuels, sous réserve des budgets annuels décidés par le Grand  Conseil,  qui  servent de base à l'attribution de subventions.  Pour ce  faire, il s'oriente en fonction du besoin selon le rapport de planification.  3 Au  besoin,  le  canton  crée,  acquiert  et  gère  les  établissements  néces- saires. * 4 … * 5 … * 6 … * 7 … * 8 … *  Art.  4a * La Castalie  1 Sous la dénomination "La Castalie", il est institué un établissement de droit  public autonome, dont le but est d’assurer la prise en charge de prestations  médicales, pédagogiques et éducatives à des enfants et adultes en situation  de handicap mental ou de polyhandicap. L’établissement est doté de la per- sonnalité juridique et son siège est à Monthey. Le Conseil d'Etat arrête, par  voie d'ordonnance, en particulier: *  a) l'organisation de l'établissement, en instituant, notamment, un conseil  d'administration, une direction et un organe de révision;  b) les mandats de prestations, le financement et le fonds de roulement;  c) la surveillance, en complément de celle prévue à l'article 38 de la pré- sente loi;  d) la dotation des infrastructures nécessaires à sa mission;  e) le statut de son personnel, en particulier les conditions salariales, so- ciales et de prévoyance professionnelle.  3    850.6  2 Prévention  Art.  5 Principe  1 Un soutien financier peut être accordé aux institutions et aux organisations  qui oeuvrent dans la promotion de la prévention. *  Art.  6 Coordination  1 Le Conseil d'Etat supervise la coordination des actions de prévention en- treprises par les organes et milieux intéressés.  3 Education et instruction  Art.  7 Principe  1 Les dispositions légales prévues dans la loi sur l'instruction publique sont  applicables par  analogie  aux  élèves en situation de  handicap,  en tenant  compte de la meilleure inclusion possible. *  Art.  8 Mesures spéciales  1 Des  mesures  spéciales  d'ordre  préscolaire,  scolaire,  éducatif,  pédago- gique, thérapeutique, psychologique, social ou médical sont prises pour fa- voriser le développement et l'inclusion scolaire des élèves en situation de  handicap. * 2 Ces mesures sont réglées par la loi sur l'enseignement spécialisé et la loi  en faveur de la jeunesse. * 3 Le département chargé de l'application des mesures spéciales veille à une  bonne coordination avec le département responsable de la présente loi. 4 Les mesures prévues pour les élèves en situation de handicap peuvent  précéder l'âge d'entrée à l'école publique et s'étendre jusqu'à l'âge de 20  ans révolus. * 5 … *  Art.  9 Contribution des détenteurs de l'autorité parentale *  1 L'article 33 de la loi sur l'enseignement spécialisé est applicable. *  4    850.6  Art.  10 Prise en charge financière des investissements des écoles spé- cialisées *  1 L'article 35 de la loi sur l'enseignement spécialisé est applicable. * 2 … *  4 Inclusion professionnelle, sociale et culturelle *  4.1 Inclusion professionnelle *  Art.  11 Principe  1 Le canton aide les personnes en situation de handicap à accéder à une oc- cupation ou à un emploi adapté afin de faciliter leur inclusion ou réinsertion  professionnelle. *  Art.  12 Mesures  1 Le département contribue notamment à la formation générale et intellec- tuelle, à l'orientation, à la formation professionnelle, à l'inclusion ou la réin- sertion professionnelle,  à l'organisation de perfectionnement,  de recyclage  et de formation continue des personnes en situation de handicap. * 2 Le département chargé de la formation professionnelle prend, en accord  avec le département chargé de l'application de la présente loi, des mesures  tendant  à  faciliter l'inclusion  ou  la  réinsertion professionnelle  des  per- sonnes en situation de handicap ainsi que leur accès à la formation et à des  diplômes professionnels. * 3 Il peut créer de tels diplômes. 4 Les mesures doivent être dispensées aux personnes en situation de handi- cap  en  tenant  compte  de  leur  capacité  et  autant  que  possible  de  leurs  voeux. *  Art.  13 Places d'apprentissage  1 Les collectivités publiques et les institutions subventionnées réservent des  places d'apprentissage et  de réadaptation aux personnes en situation de  handicap. En fonction de leurs possibilités, les entreprises du secteur privé  s'efforcent d'appliquer la même mesure. *  5    850.6  2 Ils peuvent, en plus du contingent autorisé, former une ou, selon le nombre  de places de formation, plusieurs personnes en situation de handicap. *  Art.  14 Emploi  1 Les  possibilités  d'emploi  pour  les  personnes  en  situation  de  handicap  doivent être développées et proposées en milieu ordinaire et en milieu proté- gé. *  Art.  15 Secteur privé  1 Le département encourage la création de possibilités de formation et d'em- ploi dans le secteur privé pour les personnes en situation de handicap. Il ap- porte l'aide financière aux entreprises intéressées. * 2 Il  peut  également  soutenir  financièrement  des  institutions  et  organisa- tions visant à promouvoir l'inclusion professionnelle des personnes en situa- tion de handicap. *  Art.  16 Collectivités  1 Les collectivités  publiques  et  les institutions  subventionnées  offrent  des  places de travail, de formation, de stages et de réadaptation aux personnes  en situation de handicap. * 2 Elles tiennent à leur disposition des postes d'emplois semi-protégés, au mi- nimum le 1 pour cent de la totalité des postes du personnel figurant à l'orga- nigramme. 3 … * 4 Elles encouragent les institutions spécialisées en leur confiant des travaux.  Art.  17 Institutions spécialisées  1 Des subventions sont accordées aux institutions spécialisées pour les in- vestissements et l'exploitation des établissements destinés en priorité à la  formation et à l'occupation des personnes en situation de handicap. * 2 L'aide nécessaire est accordée pour favoriser notamment la collaboration  et la coordination entre les diverses institutions spécialisées.  6    850.6  4.2 Inclusion sociale et culturelle *  Art.  18 Principe  1 Le département encourage la mise à disposition de diverses formes de lo- gement et l'organisation d'activités à caractère social et culturel pour les per- sonnes en situation de handicap. *  Art.  19 Logement pour personnes en situation de handicap *  1 Le département  encourage la  construction  et  l'adaptation  de  logements  pour les personnes en situation de handicap. * 2 Il peut accorder, pour les frais supplémentaires liés au handicap, une aide  financière lors de la transformation d'un logement. * 3 Il peut également, en cas de nécessité, accorder une aide financière à la  personne en situation de handicap pour subvenir aux frais de son loyer. * 4 … *  Art.  20 Hébergement dans une famille ou dans une communauté d'ha- bitation  1 Le département peut accorder, en cas de nécessité, une aide financière  pour l'hébergement d'une personne en situation de handicap dans sa propre  famille, dans une famille d'accueil ou dans une communauté d'habitation en  lieu et  place de l'hébergement  dans un établissement  lorsque la mesure  s'avère plus favorable à l'épanouissement de la personne intéressée sans  toutefois entraîner des frais disproportionnés. * 2 Il peut également, pour favoriser le maintien à domicile, accorder, dans les  conditions précitées, une aide financière pour l'encadrement de personnes  en situation de handicap. *  Art.  21 Institutions spécialisées  1 Des subventions sont accordées aux institutions spécialisées pour les in- vestissements et l'exploitation des établissements destinés à l'hébergement  et à l'accueil des personnes en situation de handicap. * 2 Des subventions sont également accordées aux institutions spécialisées  qui s'occupent notamment de l'accompagnement, de l'animation socio-cultu- relle et des loisirs des personnes en situation de handicap. *  7    850.6  Art.  22 Construction adaptée aux personnes en situation de handicap *  1 Les nouveaux bâtiments et installations publics et privés ouverts au public  doivent  être conçus de façon à en permettre  l'accès et  l'usage aux per- sonnes en situation de handicap. Sont notamment concernés: lieux de culte,  écoles, hôpitaux, homes, théâtres, musées, cinémas, installations destinées  à la culture, aux loisirs, au sport, établissements publics et d'hébergement  touristique, magasins, locaux administratifs, banques, assurances, cabinets  de médecin, de dentiste, pharmacies, salons de coiffure, parkings et autres  bâtiments et  installations similaires ainsi  que les voies et  installations de  communication. * 2 Au moment de leur rénovation ou lors de transformations importantes, les  bâtiments et installations existants publics et privés ouverts au public doivent  être adaptés de façon à en permettre l'accès et l'usage aux personnes en si- tuation de handicap, pour autant qu'il n'en résulte pas de frais manifeste- ment disproportionnés. * 3 Les nouveaux immeubles d'habitation collective et les nouveaux bâtiments  destinés à l'activité professionnelle doivent être conçus en tenant compte  des besoins des personnes en situation de handicap pour autant que cela  n'entraîne pas de frais manifestement disproportionnés. * 4 L'autorisation de construire ou d'exploiter est subordonnée à l'application  des présentes dispositions. A cet effet, le département édicte des directives  précises  à  l'intention  des  autorités  compétentes  communales  et  canto- nales. * 5 Pour les constructions et installations existantes, une aide financière peut  être accordée afin de les adapter aux besoins des personnes en situation de  handicap. * 6 Le Conseil  d'Etat désigne un organe de conseil  et  de consultation privé  pour la construction adaptée aux personnes en situation de handicap. Le dé- partement le soutient financièrement. *  Art.  23 Entraide  1 Le département encourage le bénévolat et peut soutenir financièrement le  développement de l'entraide.  8    850.6  Art.  24 Mesures d'inclusion *  1 Le département soutient les organisations qui favorisent l'inclusion des per- sonnes en situation de handicap notamment par leurs conseils, par des acti- vités sociales,  culturelles, sportives, par l'organisation de loisirs et de va- cances et peut leur accorder une aide financière. *  5 Subventionnement des institutions spécialisées  Art.  25 Conditions  1 Pour obtenir, en vertu de la présente loi, une subvention d'investissement  ou d'exploitation, une institution spécialisée publique ou privée doit remplir  les conditions suivantes: *  a) être reconnue d'utilité publique par le Conseil d'Etat;  b) être liée à l'Etat par une convention en force;  c) ne pas disposer de ressources suffisantes;  d) garantir une exploitation rationnelle et économique;  e) * …  f) * percevoir auprès des personnes en situation de handicap ou de leurs  représentants une contribution adéquate dont le Conseil d'Etat fixe le  montant.  Art.  26 Reconnaissance d'utilité publique  1 Pour être reconnue d'utilité publique, une institution spécialisée doit:  a) * justifier  son existence par le but recherché et  par  l'effectif  des per- sonnes en situation de handicap à prendre en charge;  b) * respecter les exigences du département concernant la répartition fonc- tionnelle et géographique des activités.  c) * … 2 … *  9    850.6  5.1 Subventions aux investissements  Art.  27 Principe  1 L'Etat peut acquérir des terrains et des bâtiments par le fonds de finance- ment de l’investissement et de la gestion des immeubles de l’Etat (fonds  FIGI) et les mettre à disposition des institutions spécialisées. * 2 L'Etat peut allouer des subventions pour l'achat, la construction, l'agrandis- sement,  la  rénovation,  l'adaptation,  la  transformation et  l'équipement  des  établissements, si un besoin existe selon la planification. * 3 L'Etat peut accorder des cautionnements et des prêts. * 4 La loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton est  applicable. *  Art.  28 Taux *  1 Le taux de subventionnement est de 75 pour cent, le solde étant amorti par  le compte d'exploitation des institutions. * 2 … * 3 Les subventions à l’investissement sont réparties entre le canton et  les  communes selon les critères de la loi sur l’harmonisation du financement  des régimes sociaux et d’insertion socio-professionnelle. *  Art.  29 Remboursement  1 L'obtention d'une subvention oblige à assurer durant 30 ans le but recher- ché. Une cessation d'activité ou un changement d'affectation antérieurs en- traînent un remboursement pro rata temporis de la subvention. L'obligation  de rembourser fait l'objet d'une décision du Conseil d'Etat.  Art.  30 Etablissements hors canton  1 Une subvention ne peut être versée hors canton qu'en échange de droits  de placement correspondant à des besoins cantonaux permanents.  10    850.6  5.2 Subventions à l'exploitation  Art.  31 Principe  1 L'Etat et les communes participent aux frais d'exploitation des établisse- ments et  des structures des institutions spécialisées au prorata des per- sonnes en situation de handicap accueillies, domiciliées en Valais. *  Art.  32 Montant de la subvention  1 Le  département  fixe  la  contribution  aux  frais  d'exploitation  en  tenant  compte de la capacité financière de l'institution spécialisée, des provisions  nécessaires notamment aux fonds de roulement et aux réserves indispen- sables à l'exploitation. 2 Lors du calcul du déficit, il est fait abstraction des recettes propres: revenus  des biens, produits des collectes et autres apports de même nature. 3 La subvention n'excède pas en principe 80 pour cent du déficit. Si les re- cettes propres de l'exercice ne couvrent pas entièrement le solde du déficit  restant,  le Conseil  d'Etat  peut,  pour de justes motifs,  décider la prise en  charge de la différence par l'Etat. * 4 La subvention peut être versée sous forme de subventions journalières for- faitaires ou sur la base d'un mandat de prestations. En ce cas, la limite de  80 pour cent du déficit n'est pas applicable. *  Art.  33 Placement hors canton *  1 Les subventions aux frais d'exploitation d'établissements situés à l'extérieur  du canton sont, sauf convention particulière passée par le Conseil d'Etat, ac- cordées exclusivement pour les personnes en situation de handicap dont le  placement a été préalablement autorisé par le département. * 2 Ces subventions peuvent couvrir la totalité des coûts provenant du place- ment. *  Art.  34 Etablissements privés  1 En cas de nécessité, le département peut autoriser le placement de per- sonnes en situation de handicap dans des établissements privés et contri- buer aux frais y relatifs. *  11    850.6  Art.  35 Répartition des dépenses de subventionnement à l'exploitation  1 La dépense globale des frais d’exploitation découlant des articles 31 à 34  de la présente loi est répartie entre l’Etat et les communes selon les critères  de la loi sur l’harmonisation du financement des régimes sociaux et d’inser- tion socio-professionnelle du 8 avril 2004. * 2 … *  5a Droits subjectifs des personnes en situation de handicap *  Art.  35a * Destinataires  1 Les droits  subjectifs  garantis  ci-après s’adressent  au  canton,  aux  com- munes, aux organes assumant des tâches publiques cantonales ou commu- nales et aux prestataires de services accessibles au public.  Art.  35b * Interdiction des inégalités et aménagements raisonnables  1 Les personnes ne doivent pas subir d’inégalités, directement ou indirecte- ment, en raison de leur handicap sans raison impérieuse. 2 Les destinataires,  conformément à l’article 35a, apportent les aménage- ments raisonnables pour prévenir, supprimer ou réduire les discriminations  des personnes en situation de handicap.  Art.  35c * Accessibilité et communication  1 Les destinataires, conformément à l’article 35a, prennent les mesures né- cessaires pour rendre leurs prestations accessibles aux personnes en situa- tion de handicap. 2 Ils communiquent sur leurs prestations avec les personnes en situation de  handicap d’une manière compréhensible pour ces personnes et fournissent,  dans le cas concret sur demande, les aides nécessaires, telles qu’interprète  en  langue  des  signes,  documents  dans  un  langage  simple, explications  orales ou autres moyens nécessaires adaptés, sous réserve de l'article 35d.  Art.  35d * Proportionnalité  1 Les intérêts publics et privés peuvent justifier la restriction des droits des  personnes en situation de handicap, dans la mesure où ils l’emportent sur  les intérêts à l’égalité effective des personnes en situation de handicap.  12    850.6  2 Lors de l'évaluation de la proportionnalité d'une restriction selon l'alinéa 1,  les intérêts publics ci-après doivent être notamment pris en compte:  a) la protection de l’environnement;  b) la protection de la nature, du patrimoine et des monuments;  c) la sécurité du trafic et de l’exploitation. 3 S’agissant des destinataires, conformément à l’article 35a, les intérêts ci- après doivent être notamment pris en compte:  a) le coût économique, notamment la charge financière et son caractère  raisonnable;  b) les frais des processus opérationnels supplémentaires;  c) l’impact sur la compétitivité de l’organisme. 4 En ce qui concerne les personnes en situation de handicap, les intérêts ci- après doivent être notamment pris en compte:  a) le genre et l’importance du droit en question;  b) la disponibilité de solutions de rechange comparables;  c) le nombre de personnes en situation de handicap concernées.  Art.  35e * Droits subjectifs  1 Celui qui subit une inégalité peut demander à l’autorité administrative ou au  tribunal:  a) d’interdire une inégalité imminente ou de s’en abstenir;  b) de supprimer une inégalité existante;  c) de constater une inégalité. 2 Si le droit subjectif n’est pas réalisable par des mesures proportionnées,  des mesures de substitution appropriées sont prises. 3 Dans les procédures visant à faire valoir leurs droits subjectifs selon la pré- sente loi ou selon les lois spéciales pour personnes en situation de handi- cap, les parties peuvent exiger les mesures nécessaires leur permettant de  revendiquer leurs droits efficacement.  Art.  35f * Allègement du fardeau de la preuve  1 Dans les procédures selon le droit cantonal, l’existence d’une inégalité est  présumée pour autant que l’une des parties la rende vraisemblable.  13    850.6  Art.  35g * Coûts  1 Aucun émolument ou autre coût n’est perçu pour les procédures concer- nant l’application des droits subjectifs selon la présente loi ou selon les dis- positions des lois spéciales pour personnes en situation de handicap. 2 Des frais de procédure peuvent être mis à la charge d’une partie qui agit,   dans le cadre d'une procédure, de manière téméraire ou témoigne de légè- reté.  Art.  35h * Droit d’action et de recours des organisations de personnes en  situation de handicap  1 Les organisations suisses, qui poursuivent un but purement idéal et s’en- gagent dans leurs statuts pour les objectifs des personnes en situation de  handicap, peuvent faire valoir de manière autonome les droits subjectifs se- lon la présente loi et selon les dispositions des lois spéciales sur les droits  des personnes en situation de handicap. 2 Le Conseil d’Etat désigne les organisations ayant qualité pour agir en jus- tice ou pour recourir.  6 Procédure et organisation de l'exécution *  Art.  36 Formation du personnel  1 Le département peut déterminer la qualification exigée du personnel assu- mant l'encadrement des personnes en situation de handicap. * 2 Il assure la formation de base, le perfectionnement et la formation continue  de ce personnel en collaboration avec les établissements spécialisés et les  centres de formation. 3 Il statue sur l'équivalence des titres, les organisations professionnelles en- tendues.  Art.  36a * Priorités  1 Le Conseil d’Etat fixe périodiquement les priorités du canton pour la réali- sation des droits des personnes en situation de handicap.  14    850.6  Art.  36b * Plans de mesures  1 Les départements établissent, dans le cadre des priorités, des plans de  mesure pour la mise en œuvre de la présente loi et des dispositions des lois  spéciales concernant le droit des personnes en situation de handicap.  Art.  36c * Bureau pour les droits des personnes en situation de handicap  1 Le canton met en place un Bureau pour les droits des personnes en situa- tion de handicap (ci-après: Bureau). Celui-ci est intégré à l'office de coordi- nation  pour  les  questions  dans  le  domaine  du  handicap  du  service  en  charge de l'action sociale.  Art.  36d * Tâches du Bureau  1 Le Bureau:  a) coordonne l’exécution de la présente loi et des dispositions des lois  spéciales sur les droits des personnes en situation de handicap;  b) conseille les autorités, responsables et prestataires de services men- tionnés à l’article 35a et entretient les échanges avec celles-ci ainsi  qu'avec la Confédération sur les questions relatives aux personnes en  situation de handicap;  c) soutient les départements dans l’établissement des plans de mesures  et prend position sur ces plans à l’intention du Conseil d’Etat;  d) présente un rapport périodique sur ses activités à l'office à l'attention  du département. Ledit rapport fait l’objet d’une publication.  2 Le Bureau assume ses tâches en ayant des échanges étroits et réguliers  avec les personnes en situation de handicap et leurs organisations. Si né- cessaire, il peut faire appel à des experts.  Art.  36e * Recommandations  1 Le Bureau peut faire des recommandations aux destinataires mentionnés à  l’article 35a.  Art.  36f * Information du Bureau  1 Les autorités et les responsables de tâches étatiques du canton ou des  communes informent en temps utile le Bureau sur les projets législatifs et  autres actions administratives d’importance majeure pour les droits des per- sonnes en situation de handicap.  15    850.6  Art.  37 Commission consultative pour les questions dans le domaine du  handicap *  1 Il  est  constitué  une  commission  cantonale  indépendante  pour  les  per- sonnes en situation de handicap. Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat  en fixe la composition et en désigne les membres. Sont membres prioritaire- ment les personnes en situation de handicap mais aussi des représentants  des organisations œuvrant dans le milieu du handicap, des milieux écono- miques, sociaux, sanitaires et des autorités politiques. * 2 Cette commission cantonale est un organe consultatif du département res- pectivement du Conseil d'Etat dans les domaines concernant les personnes  en situation de handicap. * 3 La commission suit le développement de la législation sur le droit des per- sonnes en situation de handicap dans le canton ainsi que sa mise en œuvre  et conseille le département respectivement le Conseil d’Etat sur ces ques- tions. * 4 La commission prend position sur le monitorage établi par l'office de coor- dination. * 5 Elle présente au département respectivement au Conseil d’Etat, par l'office  de coordination, un rapport périodique sur ses activités. Ce rapport fait l’ob- jet d’une publication. *  Art.  38 Surveillance  1 Tous les établissements accueillant des personnes en situation de handi- cap sont soumis à la surveillance du département et leur exploitation est su- bordonnée à une autorisation. *  Art.  38a * Office de l'Ombudsman  1 Toute personne physique peut adresser des préoccupations, des plaintes  ou des signalements de dysfonctionnements touchant à la prise en charge  dans des institutions sociales à l'office de l'Ombudsman de la santé et des  institutions sociales selon l'article 15 de la loi sur la santé.  Art.  39 Autorité de recours  1 Les décisions fondées sur la présente loi peuvent être attaquées auprès du  Conseil d'Etat par un recours administratif. Pour le surplus, la loi sur la pro- cédure et la juridiction administratives (LPJA) s'applique. *  16    850.6  Art.  39a * Fonds cantonal pour l'intégration socio-professionnelle  1 Le fonds cantonal pour l'intégration socio-professionnelle prévue dans la loi  sur l'intégration et l'aide sociale peut être utilisé pour des personnes en si- tuation de handicap. *  7 Dispositions finales  Art.  40 Dispositions d'application  1 Une ordonnance du Conseil d'Etat règle l'application de la présente loi. *  Art.  41 Dispositions abrogatoires  1 La présente loi abroge:  a) la loi sur les mesures en faveur des handicapés du 12 mai 1978;  b) le décret général d'application du 11 novembre 1981 concernant la loi  sur les mesures en faveur des handicapés du 12 mai 1978;  c) le  décret  concernant  les  mesures  d'intégration  professionnelle  des  handicapés du 12 mai 1982;  d) ainsi que toutes autres dispositions contraires prises antérieurement  par le canton en la matière.  Art.  42 Entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise à la votation populaire. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.  17    850.6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  31.01.1991 01.03.1993 Acte législatif première  version  RO/AGS 1992 f 7 | d 9  13.11.1995 01.05.1996 Art. 3a introduit RO/AGS 1996 f 54 | d  55  16.06.2010 01.01.2011 Art. 25 al. 1, e) abrogé BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 26 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 26 al. 2 abrogé BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 28 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 28 al. 2 abrogé BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 32 al. 3 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 32 al. 4 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 35 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  12.05.2011 01.01.2012 Art. 4a introduit BO/Abl. 25/2011,  45/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 28 al. 3 introduit BO/Abl. 38/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 35 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 35 al. 2 abrogé BO/Abl. 38/2011 15.12.2016 01.01.2018 Art. 22 al. 4 modifié BO/Abl. 1/2017,   31/2017 12.03.2020 01.01.2020 Art. 39a introduit RO/AGS 2020-065,   2020-066 12.03.2020 01.01.2022 Titre de l'acte   législatif modifié RO/AGS 2021-157,   2021-158 12.03.2020 01.01.2022 Préambule modifié RO/AGS 2021-157,   2021-158 12.03.2020 01.01.2022 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,   2021-158 12.03.2020 01.01.2022 Art. 1 al. 2 modifié RO/AGS 2021-157,   2021-158 12.03.2020 01.01.2022 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,   2021-158 12.03.2020 01.01.2022 Art. 2 al. 2 introduit RO/AGS 2021-157,   2021-158 12.03.2020 01.01.2022 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,   2021-158 12.03.2020 01.01.2022 Art. 4 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,   2021-158 12.03.2020 01.01.2022 Art. 4 al. 2 modifié RO/AGS 2021-157,   2021-158 12.03.2020 01.01.2022 Art. 4 al. 2, a) introduit RO/AGS 2021-157,   2021-158  18    850.6  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.03.2020 01.01.2022 Art. 4 al. 2, b) introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 4 al. 2, c) introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 4 al. 2, d) introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 4 al. 3 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 4 al. 4 abrogé RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 4 al. 5 abrogé RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 4 al. 6 abrogé RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 4 al. 7 abrogé RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 4 al. 8 abrogé RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 4a al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 5 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 7 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 8 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 8 al. 2 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 8 al. 4 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 8 al. 5 abrogé RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 9 titre modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 10 titre modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 10 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 10 al. 2 abrogé RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Titre 4 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Titre 4.1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 11 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 12 al. 2 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 12 al. 4 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  19    850.6  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.03.2020 01.01.2022 Art. 13 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 13 al. 2 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 14 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 15 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 15 al. 2 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 16 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 16 al. 3 abrogé RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 17 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Titre 4.2 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 18 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 19 titre modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 19 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 19 al. 2 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 19 al. 3 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 19 al. 4 abrogé RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 20 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 20 al. 2 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 21 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 21 al. 2 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 22 titre modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 22 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 22 al. 2 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 22 al. 3 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 22 al. 5 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 22 al. 6 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 24 titre modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 24 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  20    850.6  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.03.2020 01.01.2022 Art. 25 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 25 al. 1, f) modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 26 al. 1, a) modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 26 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 27 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 27 al. 2 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 27 al. 3 introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 27 al. 4 introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 28 titre modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 28 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 31 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 33 titre modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 33 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 33 al. 2 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 34 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Titre 5a introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 35a introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 35b introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 35c introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 35d introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 35e introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 35f introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 35g introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 35h introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Titre 6 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 36 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 36a introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  21    850.6  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.03.2020 01.01.2022 Art. 36b introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 36c introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 36d introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 36e introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 36f introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 37 titre modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 37 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 37 al. 2 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 37 al. 3 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 37 al. 4 introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 37 al. 5 introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 38 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 38a introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 39 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 39a al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  12.03.2020 01.01.2022 Art. 40 al. 1 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  22    850.6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 31.01.1991 01.03.1993 première  version  RO/AGS 1992 f 7 | d 9  Titre de l'acte  législatif  12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Préambule 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 1 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 1 al. 2 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 2 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 2 al. 2 12.03.2020 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 3 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 3a 13.11.1995 01.05.1996 introduit RO/AGS 1996 f 54 | d  55  Art. 4 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 4 al. 2 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 4 al. 2, a) 12.03.2020 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 4 al. 2, b) 12.03.2020 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 4 al. 2, c) 12.03.2020 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 4 al. 2, d) 12.03.2020 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 4 al. 3 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 4 al. 4 12.03.2020 01.01.2022 abrogé RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 4 al. 5 12.03.2020 01.01.2022 abrogé RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 4 al. 6 12.03.2020 01.01.2022 abrogé RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 4 al. 7 12.03.2020 01.01.2022 abrogé RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 4 al. 8 12.03.2020 01.01.2022 abrogé RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 4a 12.05.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 25/2011,  45/2011  Art. 4a al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 5 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 7 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  23    850.6  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 8 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 8 al. 2 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 8 al. 4 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 8 al. 5 12.03.2020 01.01.2022 abrogé RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 9 12.03.2020 01.01.2022 titre modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 9 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 10 12.03.2020 01.01.2022 titre modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 10 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 10 al. 2 12.03.2020 01.01.2022 abrogé RO/AGS 2021-157,  2021-158  Titre 4 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Titre 4.1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 11 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 12 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 12 al. 2 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 12 al. 4 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 13 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 13 al. 2 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 14 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 15 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 15 al. 2 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 16 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 16 al. 3 12.03.2020 01.01.2022 abrogé RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 17 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Titre 4.2 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 18 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 19 12.03.2020 01.01.2022 titre modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 19 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  24    850.6  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 19 al. 2 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 19 al. 3 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 19 al. 4 12.03.2020 01.01.2022 abrogé RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 20 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 20 al. 2 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 21 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 21 al. 2 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 22 12.03.2020 01.01.2022 titre modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 22 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 22 al. 2 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 22 al. 3 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 22 al. 4 15.12.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 1/2017,  31/2017  Art. 22 al. 5 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 22 al. 6 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 24 12.03.2020 01.01.2022 titre modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 24 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 25 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 25 al. 1, e) 16.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 25 al. 1, f) 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 26 al. 1, a) 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 26 al. 1, b) 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 26 al. 1, c) 16.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 26 al. 2 16.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 27 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 27 al. 2 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 27 al. 3 12.03.2020 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 27 al. 4 12.03.2020 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  25    850.6  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 28 12.03.2020 01.01.2022 titre modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 28 al. 1 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 28 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 28 al. 2 16.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 28 al. 3 15.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011 Art. 31 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,   2021-158 Art. 32 al. 3 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010,   51/2010 Art. 32 al. 4 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010,   51/2010 Art. 33 12.03.2020 01.01.2022 titre modifié RO/AGS 2021-157,   2021-158 Art. 33 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,   2021-158 Art. 33 al. 2 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,   2021-158 Art. 34 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,   2021-158 Art. 35 al. 1 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011 Art. 35 al. 2 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010,   51/2010 Art. 35 al. 2 15.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011 Titre 5a 12.03.2020 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-157,   2021-158 Art. 35a 12.03.2020 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-157,   2021-158 Art. 35b 12.03.2020 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-157,   2021-158 Art. 35c 12.03.2020 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-157,   2021-158 Art. 35d 12.03.2020 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-157,   2021-158 Art. 35e 12.03.2020 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-157,   2021-158 Art. 35f 12.03.2020 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-157,   2021-158 Art. 35g 12.03.2020 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-157,   2021-158 Art. 35h 12.03.2020 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-157,   2021-158 Titre 6 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,   2021-158 Art. 36 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,   2021-158 Art. 36a 12.03.2020 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-157,   2021-158 Art. 36b 12.03.2020 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-157,   2021-158 Art. 36c 12.03.2020 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-157,   2021-158  26    850.6  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 36d 12.03.2020 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 36e 12.03.2020 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 36f 12.03.2020 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 37 12.03.2020 01.01.2022 titre modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 37 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 37 al. 2 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 37 al. 3 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 37 al. 4 12.03.2020 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 37 al. 5 12.03.2020 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 38 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 38a 12.03.2020 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 39 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 39a 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 39a al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  Art. 40 al. 1 12.03.2020 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-157,  2021-158  27   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Mesures 	Art. 3a * Réserve de la loi sur les subventions 	Art. 4 Rôle de l'Etat 	Art. 4a * La Castalie  	2 Prévention 	Art. 5 Principe 	Art. 6 Coordination  	3 Education et instruction 	Art. 7 Principe 	Art. 8 Mesures spéciales 	Art. 9 Contribution des détenteurs de l'autorité parentale * 	Art. 10 Prise en charge financière des investissements des écoles spécialisées *  	4 Inclusion professionnelle, sociale et culturelle * 	4.1 Inclusion professionnelle * 	Art. 11 Principe 	Art. 12 Mesures 	Art. 13 Places d'apprentissage 	Art. 14 Emploi 	Art. 15 Secteur privé 	Art. 16 Collectivités 	Art. 17 Institutions spécialisées  	4.2 Inclusion sociale et culturelle * 	Art. 18 Principe 	Art. 19 Logement pour personnes en situation de handicap * 	Art. 20 Hébergement dans une famille ou dans une communauté d'habitation 	Art. 21 Institutions spécialisées 	Art. 22 Construction adaptée aux personnes en situation de handicap * 	Art. 23 Entraide 	Art. 24 Mesures d'inclusion *   	5 Subventionnement des institutions spécialisées 	Art. 25 Conditions 	Art. 26 Reconnaissance d'utilité publique 	5.1 Subventions aux investissements 	Art. 27 Principe 	Art. 28 Taux * 	Art. 29 Remboursement 	Art. 30 Etablissements hors canton  	5.2 Subventions à l'exploitation 	Art. 31 Principe 	Art. 32 Montant de la subvention 	Art. 33 Placement hors canton * 	Art. 34 Etablissements privés 	Art. 35 Répartition des dépenses de subventionnement à l'exploitation   	5a Droits subjectifs des personnes en situation de handicap * 	Art. 35a * Destinataires 	Art. 35b * Interdiction des inégalités et aménagements raisonnables 	Art. 35c * Accessibilité et communication 	Art. 35d * Proportionnalité 	Art. 35e * Droits subjectifs 	Art. 35f * Allègement du fardeau de la preuve 	Art. 35g * Coûts 	Art. 35h * Droit d’action et de recours des organisations de personnes en situation de handicap  	6 Procédure et organisation de l'exécution * 	Art. 36 Formation du personnel 	Art. 36a * Priorités 	Art. 36b * Plans de mesures 	Art. 36c * Bureau pour les droits des personnes en situation de handicap 	Art. 36d * Tâches du Bureau 	Art. 36e * Recommandations 	Art. 36f * Information du Bureau 	Art. 37 Commission consultative pour les questions dans le domaine du handicap * 	Art. 38 Surveillance 	Art. 38a * Office de l'Ombudsman 	Art. 39 Autorité de recours 	Art. 39a * Fonds cantonal pour l'intégration socio-professionnelle  	7 Dispositions finales 	Art. 40 Dispositions d'application 	Art. 41 Dispositions abrogatoires 	Art. 42 Entrée en vigueur   		2021-12-07T15:41:54+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"