text: Règlement sur les contributions des communes sièges pour les écoles cantonales du degré tertiaire et les institutions de formation et de recherche de niveau tertiaire   417.100  Règlement sur les contributions des communes sièges  pour les écoles cantonales du degré tertiaire  et les institutions de formation et de  recherche de niveau tertiaire  du 22.04.2015 (état 01.01.2015)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu la loi concernant la deuxième étape de mise en oeuvre de la réforme de  la péréquation financière des tâches entre la Confédération,  le canton et  les communes du 15 septembre 2011; vu  l'article  1  alinéa  3  du  règlement  sur  l'organisation  de l'Administration  cantonale du 15 janvier 1997; vu la loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la  contribution des communes sièges du 11 novembre 1999, en particulier les  articles 5, 6 et 10 alinéa 2; sur proposition du Département de la formation et de la sécurité,  arrête:  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent règlement précise les contributions des communes sur le terri- toire desquelles se situent les écoles cantonales du degré tertiaire ainsi que  les autres institutions de formation et de recherche de niveau tertiaire finan- cées ou subventionnées par l'Etat du Valais (ci-après: institutions de forma- tion et de recherche).  Art.  2 Contributions des communes sièges  1 Les contributions des communes sièges, destinées aux institutions de for- mation et  de recherche,  comprennent  celles relatives aux dépenses d'in- vestissement et de location et celles relatives aux charges d'exploitation.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    417.100  Art.  3 Contribution communale aux dépenses d'investissement et de  location  1 Les communes fournissent gratuitement les terrains nécessaires équipés  pour l'implantation des bâtiments accueillant les institutions de formation et  de recherche, en principe par la cession du droit de propriété avec mention  possible de droit public. La participation communale s'élève à dix pour cent  des dépenses d'investissements, quelles que soient leurs sources de finan- cement (canton, Confédération, LORO etc.). 2 Sont considérées comme dépenses d'investissement:  a) les coûts de construction, d'acquisition, d'extension, de rénovation, de  transformation et d'équipements des bâtiments;  b) les coûts de renouvellement ainsi que l'acquisition des équipements  et  installations:  appareils,  moyens  informatiques,  instruments,  ma- chines, meubles, mobilier, véhicules.  3 Dans le cas où une location se substitue à une construction, la commune  contribue aux frais de location à hauteur de dix pour cent. Les coûts en re- lation avec l'objet loué tels que entretien des locaux, chauffage, eau, élec- tricité, assurances, ne constituent pas des frais de location. 4 S'agissant des institutions de formation et de recherche disposant de plu- sieurs sites,  les contributions des différentes communes aux coûts  men- tionnés aux alinéas 2 lettre b et 3 du présent article sont calculées en prin- cipe en fonction de la répartition des charges effectives affectées aux diffé- rents  sites.  Le  cas  échéant,  une  clé  de  répartition  peut  être  appliquée.  Dans tous les cas, la méthode de calcul doit être explicitée aux communes  sièges lors de l'établissement de la facture provisoire et de la facture défini- tive. 5 La commune siège demeure débitrice envers l'Etat des frais d'investisse- ment et de location, quand bien même il a été convenu d'une répartition de  ces charges avec les autres communes de la région.  Art.  4 Contribution communale aux charges d'exploitation  1 Les communes sièges participent à hauteur de dix pour cent à l'ensemble  des  charges  salariales  brutes,  y  compris  les  charges  sociales  de  l'em- ployeur, uniquement pour le personnel enseignant, personnel de recherche  ou de direction en charge de l'enseignement de base et/ou de la recherche-  développement.  2    417.100  2 Le personnel d'enseignement et/ou de recherche-développement pris en  considération comprend notamment les fonctions de:  a) professeur ordinaire;  b) professeur assistant;  c) professeur associé;  d) professeur chargé de cours;  e) professeur invité;  f) professeur boursier FNS;  g) maître d'enseignement et de recherche;  h) maître-assistant;  i) premier assistant, premier assistant post-doc ou assistant-docteur;  j) assistant diplômé;  k) assistant doctorant;  l) assistant de recherche;  m) adjoint scientifique;  n) assistant. 3 Les charges salariales du personnel administratif  et  technique sont  ex- clues de la contribution communale. 4 La participation communale s'élève à dix pour cent de la masse salariale  liée au personnel défini aux alinéas 1 et 2 du présent article, quelle que soit  sa source de financement (canton, Confédération, LORO, FNS, etc.). 5 La masse salariale déterminante est celle rétribuant le personnel affecté  au site de l'institution de formation et de recherche. 6 S'agissant des institutions de formation et de recherche disposant de plu- sieurs sites, les contributions des différentes communes aux charges men- tionnées à l'alinéa 4 du présent article sont calculées en principe en fonc- tion de la répartition des charges effectives affectées aux différents sites.   Le cas échéant, une clé de répartition peut être appliquée. Dans tous les  cas, la méthode de calcul doit être explicitée aux communes sièges lors de  l'établissement de la facture provisoire et de la facture définitive. 7 Les charges salariales brutes liées à la formation continue et au perfec- tionnement professionnel sont exclues de la contribution communale. 8 Une liste confidentielle mentionnant les fonctions, le taux d'activité et les  salaires des personnes concernées par le calcul de la contribution commu- nale est, sur demande, tenue à disposition de la commune siège.  3    417.100  9 La commune siège demeure débitrice envers l'Etat des charges d'exploi- tation, quand bien même il a été convenu d'une répartition de ces charges  avec les autres communes de la région.  Art.  5 Période de calcul et versement de la contribution  1 La contribution est calculée et enregistrée selon le principe de l'annualité  des comptes. 2 Etant  donné que le calcul exact ne peut  se faire qu'au moment  où les  comptes sont bouclés, une facture provisoire sera établie au plus tard le 30  juin de l'année civile en cours correspondant aux 80 pour cent du budget  approuvé par les instances compétentes. 3 La facture définitive est établie l'année suivante, une fois les comptes défi- nitifs  de l'institution de formation et  de recherche approuvés par  les ins- tances compétentes. 4 La participation aux coûts de construction, d'extension, de rénovation, de  transformation, d'installation et d'équipement des bâtiments est versée par  acomptes échelonnés sur trois ans au plus à partir  de l'utilisation des lo- caux. Si, au moment de l'utilisation des locaux, les décomptes définitifs ne  sont pas disponibles, l'institution procédera à une facturation par acompte  sur la base des coûts prévisionnels. 5 L'institution de formation et de recherche effectue le calcul du montant de  la contribution communale, conformément aux alinéas 1 à 4 du présent ar- ticle et le communique à la commune siège d'une part, et au service canto- nal - le cas échéant aux services cantonaux - en charge du subventionne- ment de l'institution (ci-après: le service). 6 Les communes sièges doivent être informées du mode de calcul de façon  transparente et les pièces justificatives mises à disposition. 7 L'institution de formation et de recherche facture et encaisse auprès de la  commune siège les montants calculés à l'alinéa 5 du présent article. 8 En cas de contestation de la facture, la contribution est fixée par décision  du chef du département en charge de la formation. Cette décision est elle- même susceptible de recours au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours  dès sa notification conformément à la loi sur la procédure et la juridiction  administratives du 6 octobre 1976.  4    417.100  Art.  6 Haute surveillance, surveillance et contrôle  1 Les institutions de formation et  de recherche sont  soumises à la haute  surveillance et à la surveillance de la gestion administrative et au contrôle  financier  conformément  aux  articles  35ss  de  la  loi  sur  la  gestion  et  le  contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980.  Art.  7 Cas exceptionnels  1 Sont considérés comme cas exceptionnels les institutions réunissant de  manière cumulative les caractéristiques suivantes:  a) l'institution  est  un site  décentralisé  dont  le siège principal  est  situé  hors du canton du Valais;  b) l'Etat du Valais subventionne cette institution sans pouvoir décisionnel  sur  le pilotage des dépenses au sens des articles 5 et  6 de la loi  fixant  la  localisation  des  écoles  cantonales  du  degré  tertiaire  et  la  contribution des communes sièges du 11 novembre 1999.  2 Pour les cas exceptionnels, le Conseil d'Etat peut décider d'un aménage- ment de la base de calcul de la contribution communale ainsi que de moda- lités  de  versement  particulières;  le  taux  de  participation  communale  de- meure fixé à dix pour cent. La méthode de calcul retenue pour la fixation de  la contribution communale doit  respecter  le principe de l'équité de traite- ment entre les différentes communes sites.  Art.  8 Entrée en vigueur  1 L'entrée en vigueur du présent règlement est fixée rétroactivement au 1er   janvier 2015.  5    417.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.04.2015 01.01.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 18/2015  6    417.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.04.2015 01.01.2015 première  version  BO/Abl. 18/2015  7   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Contributions des communes sièges 	Art. 3 Contribution communale aux dépenses d'investissement et de location 	Art. 4 Contribution communale aux charges d'exploitation 	Art. 5 Période de calcul et versement de la contribution 	Art. 6 Haute surveillance, surveillance et contrôle 	Art. 7 Cas exceptionnels 	Art. 8 Entrée en vigueur


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 417.4 - Loi sur la formation continue des adultes (LFCA)   417.4  Loi sur la formation continue des adultes (LFCA)  du 13.03.2020 (état 01.01.2021)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la formation continue du 20 juin 2014 (LFCo);  vu l'article 88 de la loi d'application de la loi fédérale sur la formation profes- sionnelle du 13 juin 2008 (LALFPr); vu les articles 31 alinéa 1 et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 But et objet  1 La présente loi vise à promouvoir et à renforcer la formation continue, en  tant que partie intégrante de l’apprentissage tout au long de la vie et favori - sant l’employabilité. 2 La présente loi:  a) détermine les principes applicables à la formation continue et reprend  ceux fixés dans la LFCo;  b) détermine les différents organes et acteurs de la formation continue  et arrête leurs compétences;  c) fixe les principes du financement de la formation continue;  d) règle  l’encouragement  de  l’acquisition  et  du  maintien  des  compé- tences de base chez l’adulte;  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction, vise in- différemment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    417.4  e) règle  l’encouragement  des  formations  qualifiantes  non  subvention- nées par la Confédération et ayant un intérêt pour l’économie canto- nale;  f) règle l’encouragement de la formation continue non formelle;  g) crée le fonds cantonal en faveur de la formation continue et fixe son  organisation, ses objectifs, ses prestations ainsi que ses ressources.  Art.  2 Champ d’application  1 La présente loi s'applique à tous les domaines de la formation continue  des adultes qui ne sont pas régis par des dispositions spécifiques fédérales  ou cantonales.  Art.  3 Définition  1 La formation  continue  se définit  comme l’ensemble  des mesures  utiles  professionnellement et socialement dont peuvent bénéficier les personnes  désireuses de maintenir leur niveau de compétences,  d’améliorer leur ni- veau de formation, de développer leurs connaissances générales ou leurs  qualifications professionnelles. Elle permet de développer leur employabilité  et de la conserver. 2 La  formation  continue  tient  compte  des  activités  économiques,  socio- culturelles et environnementales du Canton.  Art.  4 Objectifs  1 L’Etat poursuit en matière de formation continue les objectifs suivants:  a) soutenir  les initiatives individuelles et  collectives de formation conti- nue;  b) créer  des conditions permettant  à chacun de suivre des formations  continues;  c) améliorer les chances des personnes peu qualifiées sur le marché de  l’emploi;  d) créer des conditions cadres favorables aux prestataires de formation  continue tant publics que privés;  e) garantir  la coordination des offres  de formation continue réglemen- tées et soutenues par la Confédération, les cantons, les communes  et les associations professionnelles;  f) promouvoir  les innovations,  les développements  et  l’implication des  différents partenaires;  2    417.4  g) favoriser les mesures de formation continue destinées aux personnes  issues de catégories sociales ou professionnelles désavantagées ou  celles souhaitant intégrer ou réintégrer le monde professionnel;  h) garantir l'accès à la palette d'offres de formation continue au travers   d'un portail unique.  2 Principes  Art.  5 Responsabilités  1 La formation continue relève d’abord de la responsabilité individuelle. 2 Les employeurs, tant publics que privés, favorisent et s’impliquent dans la  formation continue de leurs collaborateurs. 3 Les associations professionnelles et les organisations du monde du travail  contribuent  à  ce  que la formation  continue  soit  accessible  à chacun en  fonction de ses capacités. 4 Les communes participent à la mise en place de mesures de formation  continue adéquates aux besoins régionaux identifiés. 5 L’Etat facilite l’accès à la formation continue des adultes. 6 Le Conseil d’Etat peut mettre sur pied des mesures particulières facilitant   l’accès à la formation continue des adultes.  Art.  6 Financement  1 L'Etat participe au financement de la formation continue des adultes, son  soutien est subsidiaire et tient compte de l’offre du secteur privé. 2 La participation de l'Etat est liée à l'existence d'un intérêt public, à la quali- té de l'action de formation et à une contribution du bénéficiaire dont les mo- dalités sont fixées dans un arrêté. 3 Le Grand Conseil fixe les crédits budgétaires sur la base d'une planifica- tion financière pluriannuelle. 4 S'il est  nécessaire  et  opportun,  le Conseil  d'Etat  peut  prendre des me- sures spéciales limitées dans le temps pour un public cible. 5 Les communes ainsi que les employeurs et les employés participent éga- lement à ce financement selon les dispositions fixées à l'article 29.  3    417.4  Art.  7 Intégration au système suisse de formation  1 L’Etat priorise les mesures de formation continue qui s’inscrivent dans le  système suisse de formation.  Art.  8 Assurance et développement de la qualité  1 Les prestataires de formation continue sont responsables de l’assurance  et du développement de la qualité. 2 L’Etat peut soutenir les procédures d’assurance et de développement de  la qualité en vue d’instaurer la transparence et la comparabilité des cursus  et des titres de la formation continue. 3 L’assurance  et  le  développement  de la  qualité  des  offres  de formation  continue réglementées et soutenues par l’Etat doivent être garantis dans  les domaines suivants, notamment:  a) informations relatives aux offres;  b) qualification des formateurs;  c) programmes d’enseignement;  d) procédures d’examens.  Art.  9 Prise en compte des acquis de l’expérience  1 L'Etat promeut la mise en place de dispositifs de prise en compte des ac- quis de l'expérience en collaboration avec les associations professionnelles  et les organes officiels. 2 L’Etat met en place des procédures de certifications diversifiées ainsi que  des modalités de formations adaptées à un public d’adultes.  Art.  10 Egalité des chances  1 Dans les offres de formation continue qu'il réglemente ou qu'il soutient,  l'Etat s'efforce notamment:  a) de réaliser l’égalité effective entre les femmes et les hommes;  b) de tenir compte des besoins particuliers des personnes en situation  de handicap;  c) de faciliter l’intégration des étrangers;  d) de faciliter  l’accès des personnes de catégories sociales et  profes- sionnelles désavantagées;  e) de faciliter la réinsertion professionnelle.  4    417.4  Art.  11 Concurrence  1 L'organisation, l'encouragement et le soutien de la formation continue par  l'Etat ne doivent pas entraver la concurrence. 2 La concurrence n'est pas entravée au sens de l'alinéa 1 si,  compte tenu  de la qualité, du contenu de l'offre et de l'orientation spécifique, la formation  continue remplit l'une des conditions suivantes:  a) est proposée à un prix permettant au moins de couvrir les coûts ef- fectifs, ou  b) n’est pas en concurrence avec des offres non subventionnées propo- sées par des prestataires privés.  3 Des entraves à la concurrence sont admissibles dans la mesure où elles  se justifient par un intérêt public prépondérant, sont proportionnées au but  visé et se fondent sur une base légale.  Art.  12 Promotion et soutien de la formation continue  1 Afin de mieux concilier vie professionnelle et formation continue, les me- sures suivantes sont notamment prises:  a) mise à disposition de portails d’information, de conseil et de suivi des  procédures individuelles;  b) diversification des modalités de formation, notamment centres de for- mation pour adultes, classes d’adultes, e-learning;  c) certifications intermédiaires segmentant le parcours de formation;  d) aides financières directes ou indirectes aux candidats en formation et  aux prestataires;  e) coordination avec les commissions professionnelles existantes;  f) synergies entre les partenaires de l’emploi et de la collaboration inter- institutionnelle  (CII)  permettant  de  rendre  disponibles  des  mesures  combinées.  5    417.4  3 Organes, acteurs et leurs compétences  Art.  13 Conseil d’Etat  1 En vue de favoriser la formation continue, le Conseil d'Etat prend les me- sures suivantes:  a) il prend en compte les besoins et encourage les mesures qui revêtent  une utilité publique;  b) il assure la promotion avec les organes publics et privés de formation  et de conseil;  c) il prend l’initiative d’adhérer à des organisations interrégionales, inter- cantonales ou internationales de formation continue et de s’associer à  leurs projets;  d) il encourage le développement de méthodes et de projets innovants  en lien avec les besoins du marché du travail et des personnes;  e) il met à disposition des acteurs certaines infrastructures cantonales;  f) il encourage les formations de formateurs et leur perfectionnement.  Art.  14 Département en charge de la formation  1 Le département en charge de la formation (ci-après: le département) a les  compétences suivantes:  a) il assure la coordination et le monitorage des mesures de formation;  b) il assure,  de manière concertée, l’évaluation des besoins des entre- prises et des personnes;  c) il met en place un portail cantonal assurant l’information et le conseil  aux personnes et aux entreprises;  d) il assure la liaison avec les différents partenaires de la formation, du  conseil, de l’emploi et du marché du travail;  e) il applique les principes et pratiques découlant de la collaboration in- terinstitutionnelle (CII);  f) il peut  déléguer  à des antennes régionales un rôle  de coordination  dans certains domaines;  g) il assure la coordination avec les services de la Confédération et avec  les autres départements des cantons compétents;  h) il charge le service en charge de la formation professionnelle d’élabo- rer les programmes cantonaux prévus par l’ordonnance fédérale sur  la formation continue (OFCo).  6    417.4  Art.  15 Etablissements et institutions de formation continue  1 En principe, la formation continue au sens de l’article 3 de la présente loi  est dispensée par:  a) les institutions privées reconnues d’intérêt public et agréées par l’Etat;  b) les associations professionnelles représentatives de professions et/ou  formations réglementées au plan fédéral, intercantonal ou cantonal;  c) d’autres institutions reconnues par les partenaires de la collaboration  interinstitutionnelle (CII);  d) les collectivités publiques et les établissements de droit public;  e) les établissements de l’enseignement public post-obligatoire. 2 Tous les établissements et institutions dispensant de la formation continue  sont soumis aux exigences des articles 8 à 12 de la présente loi.  Art.  16 Communes  1 Les communes participent à l’évaluation des besoins et des mesures de  formation continue ainsi qu’à leur promotion. 2 Les  communes  développent  une approche proactive  de la gestion  des  mesures de formation continue, notamment en concluant des accords avec  d’autres  collectivités  publiques  ou  avec  des  organisations  privées  ayant  pour but la formation continue des adultes. 3 Les communes sont tenues de mettre à disposition leurs infrastructures,  dans la mesure de leurs possibilités. 4 Les communes transmettent, à la demande de la commission de gestion  du fonds cantonal de formation continue des adultes, les informations né- cessaires en matière de formation continue, notamment s’agissant des me- sures entreprises ou à entreprendre.  4 Acquisition et maintien des compétences de base chez  l'adulte  Art.  17 Définition  1 Les compétences de base représentent les conditions minimales requises  pour  l’apprentissage tout  au long de la vie.  Elles couvrent  des  connais- sances et compétences fondamentales dans les domaines suivants:  a) lecture, écriture et expression orale dans une langue nationale;  7    417.4  b) mathématiques élémentaires;  c) utilisation des technologies de l’information et de la communication;  d) compétences sociales permettant  la participation autonome à la vie  professionnelle.  2 La maîtrise des compétences de base constitue, pour les adultes comme  pour les jeunes, le prérequis essentiel à l’accès au système suisse de for- mation. 3 L'acquisition des compétences de base chez l'adulte a pour objectif l'inté- gration professionnelle dans le premier marché du travail.  Art.  18 Objectifs  1 L’Etat poursuit les objectifs suivants en matière de formation continue:  a) intégrer les compétences de base des adultes comme premier niveau  de formation qualifiante;  b) s’engager  pour  que  les  adultes  puissent  acquérir  et  maintenir  leur  maîtrise des compétences de base, ceci en lien avec le marché de  l’emploi  et  en  partenariat  avec  la  collaboration  interinstitutionnelle  (CII) et les associations professionnelles;  c) évaluer les besoins, coordonner les offres et mettre en place des me- sures d’encouragement permettant d’accéder aux prestations;  d) mettre en place un système de certification officielle permettant l’ac- cès au système suisse de formation.  2 L'Etat soutient financièrement l'acquisition et le maintien de compétences  de base chez l'adulte.  5 Encouragement aux formations qualifiantes non  subventionnées par la Confédération  Art.  19 Définition  1 Les formations qualifiantes non subventionnées constituent tous les cours  et  examens  non  pris  en  compte  par  le  système  de  financement  de  la  Confédération.  8    417.4  Art.  20 Objectifs  1 L’Etat soutient financièrement les formations qualifiantes aboutissant à un  certificat ou à une attestation de formation et ayant un intérêt pour l'écono- mie cantonale.  6 Encouragement de la formation non formelle  Art.  21 Définition  1 La formation continue (formation non formelle) rassemble l'ensemble des  activités d'apprentissage tout  au long de la vie,  structurées  et  favorisant   l'employabilité des individus.  Art.  22 Objectifs  1 L’Etat  soutient  financièrement  les  formations  continues  telles  que  des  cours,  des séminaires, workshops, e-learning, dans le but d’améliorer les  connaissances, les aptitudes et les compétences des participants.  7 Fonds cantonal en faveur de la formation continue des  adultes  Art.  23 Principe  1 La présente loi crée un fonds cantonal spécifique en faveur de la forma- tion continue des adultes (ci-après:  le fonds) doté de la personnalité juri- dique.  Art.  24 Organisation  1 Les organes du fonds sont:  a) la commission de gestion;  b) un organe de contrôle défini par le Conseil d’Etat.  Art.  25 Commission de gestion  1 La commission de gestion est l'organe de décision et de gestion du fonds.  9    417.4  2 Elle est nommée par le Conseil d'Etat et se compose de représentants de  l'Etat,  des organisations du monde du travail  et  d'autres  milieux compé- tents. 3 Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents. 4 Le règlement d'exécution du Conseil d'Etat fixe le nombre et la répartition  des membres, les compétences et le fonctionnement de cet organe.  Art.  26 Administration du fonds  1 L’administration du fonds est confiée à l’administrateur du fonds cantonal  en faveur de la formation professionnelle (FCFP). 2 Il est subordonné fonctionnellement à la commission de gestion prévue à  l’article 25 de la présente loi. 3 Il est chargé de l'administration du fonds et de la promotion du fonds au- près des bénéficiaires potentiels.  Art.  27 Objectifs du fonds  1 Le fonds vise à:  a) répartir la charge liée aux différentes mesures de formation continue  entre tous les partenaires;  b) faciliter  l’implication des entreprises et  des associations profession- nelles dans la gestion de la formation continue;  c) encourager, pour tous les secteurs professionnels et les entreprises,  les actions innovantes dans le domaine de la formation continue;  d) stimuler  les  démarches  collectives  concertées  en  n’accordant,  en  principe, pas d’aide individuelle.  2 Le fonds ne se substitue notamment pas:  a) au régime ordinaire des subventions fédérales;  b) aux prestations de la loi sur les allocations de formation (LAF);  c) aux mesures de prise en charge de réinsertion professionnelle pré- vues par d’autres bases légales.  10    417.4  Art.  28 Prestations du fonds  1 Le fonds peut financer,  dans les limites du règlement du Conseil d’Etat,  notamment:  a) des actions  entreprises  par  les associations professionnelles et  les  collectivités publiques, seul ou paritairement, pour améliorer la forma- tion continue des employés;  b) à titre exceptionnel, des entreprises privées dont le secteur n’est pas  couvert par des associations professionnelles pour autant qu’elles for- mulent leur demande par une organisation paritaire;  c) l’innovation et la coordination de projets de formation et de certifica- tion qui fédèrent les différents partenaires;  d) la promotion de la formation de spécialistes et experts dans les do- maines de l’évaluation, de construction et de réalisation de projets;  e) la mise en place de nouvelles méthodes de formation continue, telles  que  e-learning,  blended  learning,  accompagnement  individualisé,  moyens auxiliaires, digitalisation;  f) des actions de promotion et d’information pour la formation continue  et la qualification professionnelle.  2 Lorsque le taux régional de chômage atteint 5 pour cent, le fonds et l’Etat  accentuent fortement l’effort de soutien à la formation continue en allouant  au budget annuel un montant extraordinaire supplémentaire, dans la limite  des ressources disponibles.  Art.  29 Ressources du fonds  1 Les ressources du fonds sont constituées par une contribution annuelle  négociée entre les différentes parties,  soit  l’Etat,  les communes,  les em- ployeurs et les employés:  a) l’Etat, par le département, conformément aux principes fixés à l’article  6, pour un montant  annuel variant  entre 500'000 et 700'000 francs,  sous réserve des disponibilités financières;  b) les communes pour 1/5 du montant défini à l'article 29 alinéa 1 lettre  a;  c) les employeurs et les employés via le fonds cantonal en faveur de la  formation professionnelle (FCFP) selon la répartition prévue à l’article  9 alinéa 3 de la LFFP ou via les branches professionnelles disposant   de leur propre fonds de formation, selon le même pourcentage.  11    417.4  8 Voies de droit  Art.  30 Autorités de recours et procédure  1 Les décisions de la commission de gestion du fonds prises en application  de la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours au Conseil d’Etat dans  les 30 jours à compter de leur notification. 2 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) règle la pro- cédure.  9 Disposition finale  Art.  31 Dispositions d’exécution  1 Le Conseil d'Etat édicte par voie d'ordonnance et de règlement toutes les  dispositions utiles en vue de l'application de la présente loi.  T1 Disposition transitoire  Art.  T1-1  1 Les procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur de la loi sont pour- suivies conformément à l’ancien droit.  12    417.4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.03.2020 01.01.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2020-101,  2020-102  13    417.4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.03.2020 01.01.2021 première  version  RO/AGS 2020-101,  2020-102  14   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Définition 	Art. 4 Objectifs  	2 Principes 	Art. 5 Responsabilités 	Art. 6 Financement 	Art. 7 Intégration au système suisse de formation 	Art. 8 Assurance et développement de la qualité 	Art. 9 Prise en compte des acquis de l’expérience 	Art. 10 Egalité des chances 	Art. 11 Concurrence 	Art. 12 Promotion et soutien de la formation continue  	3 Organes, acteurs et leurs compétences 	Art. 13 Conseil d’Etat 	Art. 14 Département en charge de la formation 	Art. 15 Etablissements et institutions de formation continue 	Art. 16 Communes  	4 Acquisition et maintien des compétences de base chez l'adulte 	Art. 17 Définition 	Art. 18 Objectifs  	5 Encouragement aux formations qualifiantes non subventionnées par la Confédération 	Art. 19 Définition 	Art. 20 Objectifs  	6 Encouragement de la formation non formelle 	Art. 21 Définition 	Art. 22 Objectifs  	7 Fonds cantonal en faveur de la formation continue des adultes 	Art. 23 Principe 	Art. 24 Organisation 	Art. 25 Commission de gestion 	Art. 26 Administration du fonds 	Art. 27 Objectifs du fonds 	Art. 28 Prestations du fonds 	Art. 29 Ressources du fonds  	8 Voies de droit 	Art. 30 Autorités de recours et procédure  	9 Disposition finale 	Art. 31 Dispositions d’exécution  	T1 Disposition transitoire 	Art. T1-1   		2020-11-23T09:26:11+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


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417.400

  Arrêté
  concernant les modalités financières pour l'obtention d'un titre de la formation professionnelle initiale pour adultes

  du 21.12.2011 (état 01.01.2011)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    vu la loi sur la formation continue des adultes du 2 février 2001;

    vu la loi d’application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 juin 2008 (LALFPr);

    vu l’ordonnance concernant la loi d’application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 9 février 2011 (OLALFPr);

    sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,

  arrête:

Art. 1

Champs d'application

1

Le présent arrêté définit les principes, conditions et les modalités de participation financière des adultes désirant acquérir un titre de la formation professionnelle initiale conformément aux dispositions de la législation fédérale.

Art. 2

Voies de formation

1

Pour les personnes qui ne sont pas au bénéfice d’un contrat d’apprentissage, le titre s’acquiert soit par des examens soit par une validation des acquis.

2

La formation d’adulte au bénéfice d’un contrat d’apprentissage (formation normale, formation professionnelle initiale raccourcie, apprentissage aménagé) est régie par les dispositions sur les contrats d’apprentissage.

Art. 3

Organisation

1

Un bureau, Valform, gère, sous la responsabilité du Service de la formation professionnelle (ci-après: SFOP) le portail d’entrée permettant aux adultes d’acquérir un titre de la formation professionnelle initiale.

2

Il est responsable de l’ensemble du processus.

Art. 4

Financement

1

Dans le cadre de son budget annuel, la Commission cantonale de formation continue des adultes (COFCA) prend en charge les coûts relatifs aux attestations fédérales de formation professionnelle (AFP) et certificats fédéraux de capacité (CFC) pour adultes.

Art. 5

Bénéficiaires

1

Toute personne domiciliée en Valais depuis plus de deux ans peut bénéficier des aides du présent arrêté.

2

Pour tous les autres cas, le domicile est déterminé conformément à l’Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (AEPr).

Art. 6

Titre acquis par des examens

1

Un émolument de 200 francs, facturé par Valform, est dû par la personne et couvre:

      a)

      les frais administratifs;

      b)

      les coûts des compléments éventuels de formation;

      c)

      les coûts des examens (frais d'experts).

2

Les frais annexes (déplacements, repas, hébergements, livres, moyens auxiliaires de formation, etc.) ainsi que les consommables d’examen sont à la charge de la personne.

3

Une preuve du paiement de l’émolument est à fournir, à Valform, préalablement au début du complément de formation et, si la personne se présente directement aux examens, au moment de l’inscription à ces derniers.

4

L’interruption du processus ne donne droit à aucun remboursement de l’émolument versé.

Art. 7

Titre acquis par validation des acquis de l'expérience

1

Un émolument de 200 francs, facturé par Valform, est dû par la personne et couvre:

      a)

      les frais administratifs;

      b)

      les procédures de validation: information et conseil, bilan de compétences, validation, etc.;

      c)

      les coûts des compléments éventuels de formation;

      d)

      les coûts des examens (frais d'experts).

2

Les frais annexes (déplacements, repas, hébergements, livres, moyens auxiliaires de formation, etc.) ainsi que les consommables d’examen sont à la charge de la personne.

3

Une preuve du paiement de l’émolument est à fournir, à Valform, préalablement au début du processus de validation.

4

L’interruption du processus ne donne droit à aucun remboursement de l’émolument versé.

Art. 8

Compléments éventuels de formation

1

Valform détermine les compléments de formation nécessaires.

2

Les compléments de formation nécessaires sont dispensés dans les écoles professionnelles relevant de l’Etat.

3

Lorsque ces formations ne sont pas dispensées dans les écoles professionnelles couvertes par les alinéas 2 et 3, la personne doit les suivre dans des institutions mandatées et agréées par le SFOP. En ce cas, les institutions agréées adressent leur facture directement au bureau Valform.

4

Les formations dispensées dans les écoles professionnelles peuvent être faites notamment par l’organisation de cours spécifiques ou par l’intégration dans les cours offerts aux apprentis.

5

Le non-respect des alinéas précédents implique que la personne assume elle-même les coûts des compléments de formation suivis dans des institutions non agréées.

Art. 9

Collaboration intercantonale

1

Les directives édictées par la Conférence suisse des Offices de la formation professionnelle ainsi que celles de la Conférence latine de l’enseignement post-obligatoire sont applicables.

Art. 10

Cas particuliers

1

Les cas particuliers, notamment pour les personnes provenant de la collaboration inter-institutionnelle, sont réglés par Valform, le Service entendu.

Art. 11

Dispositions transitoires

1

Les candidats qui ont commencé et payé, avant le 1er janvier 2011, les frais pour des processus de formation couverts par le présent arrêté en sont exemptés pour la poursuite de leur formation.

2

Ces candidats restent au bénéfice du règlement concernant l’octroi d’aides financières dans le cadre du processus de validation des acquis du 25 avril 2007.

Art. 12

Recours

1

Les décisions relatives à l'octroi ou au refus de l'aide sont susceptibles de recours auprès du Département de l’éducation, de la culture et du sport (DECS), dans les 30 jours dès leur notification. Le recours au Tribunal cantonal est réservé. La procédure de recours est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 13

Dispositions finales

1

Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel. Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2011.

  RCV BO/Abl. 52/2011


text:
417.401

  Règlement
  sur les reconnaissances et soutiens en matière de formation continue des adultes

  du 16.10.2002 (état 25.10.2002)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 12 de la loi sur la formation continue des adultes du 2 février 2001 (LFCA);

    sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport (DECS),

  arrête:

Art. 1

But et champ d'application

1

Le présent règlement définit les modalités d'application de la loi notamment dans les domaines suivants: reconnaissance et validation d'acquis, formation de formateurs d'adultes, gestion de la qualité.

Art. 2

Reconnaissance et validation d'acquis

1

La procédure est arrêtée par le DECS. La mise en oeuvre s'effectue en collaboration avec les organisations professionnelles cantonales.

2

Les prestations sont payantes.

3

Les frais sont à charge de la personne ou de l'organisme qui a mandaté la procédure. L'Etat peut subventionner entièrement ou partiellement la procédure.

4

Le DECS fixe annuellement les tarifs de la procédure et les critères de subventionnement

Art. 3

Formation de formateurs d'adultes

1

Les formations reconnues de formateurs d'adultes peuvent être mises au bénéfice d'une subvention cantonale pour des candidats se destinant à des activités de formation structurées ouvertes au public.

2

Le DECS fixe annuellement les critères et les tarifs.

3

Le DECS peut confier des mandats de formation.

Art. 4

Gestion de la qualité

1

Les institutions peuvent bénéficier d'un apport financier du canton au titre de soutien aux démarches de certification.

2

Un forfait de 2'000 francs peut être alloué par institution.

3

Est notamment prise en compte, la norme spécifique nationale.

Art. 5

Autres subventions et contrats de prestations

1

Des directives spécifiques régissent les procédures. Elles sont arrêtées et tenues à disposition par le DECS.

Art. 6

Autorités de recours

1

Les décisions du Conseil d'Etat fondées sur le présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

2

Les décisions du DECS fondées sur le présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.

3

La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 7

Dispositions transitoires et finales

1

Les cas en suspens sont traités selon les dispositions du présent règlement.

2

Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec la publication.

  RCV BO/Abl. 43/2002


text:
417.403

  Règlement
  concernant la reconnaissance institutionnelle et la validation d'acquis

  du 20.02.2008 (état 01.01.2007)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 et son ordonnance;

    vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    vu la loi cantonale sur la formation continue des adultes du 2 février 2001;

    vu la loi cantonale sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 23 novembre 1995;

    sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,

  arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent règlement définit les conditions et les processus permettant à l'autorité cantonale compétente d'attester officiellement les compétences et habiletés acquises par une personne de manière non formelle.

2

Il détermine les autorités chargées de conduire et de suivre les processus:

      a)

      de la reconnaissance institutionnelle des acquis (RI);

      b)

      de la validation des acquis (VA), et de délivrer les certifications correspondantes.

3

Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction s'entend indifféremment au féminin et au masculin.

Art. 2

Objectifs

1

La reconnaissance institutionnelle et la validation des acquis non formels favorisent en particulier:

      a)

      la mobilité et la flexibilité professionnelles;

      b)

      la réinsertion professionnelle;

      c)

      l'encouragement à une formation certifiée de personnes incomplètement qualifiées.

Art. 3

Reconnaissance institutionnelle (RI) - Définition

1

La reconnaissance institutionnelle désigne le processus au terme duquel l'autorité compétente atteste qu'une personne a fait la preuve de l'acquisition de compétences professionnelles dans une activité/champ professionnel, répertorié ou non par l'autorité fédérale compétente (OFFT).

Art. 4

Validation des acquis (VA) - Définition

1

La validation des acquis désigne le processus au terme duquel l'autorité compétente certifie la réussite d'une formation professionnelle initiale par la délivrance du titre officiel prévu par la législation fédérale/cantonale.

Art. 5

Public cible

1

La reconnaissance institutionnelle des acquis non formels s'adresse aux personnes qui ne sont pas au bénéfice d'un titre professionnel correspondant à leur secteur d'activité ou qui travaillent dans des champs professionnels non couverts par un système de certification prévu par la législation pertinente.

2

La validation des acquis non formels s'adresse en priorité aux personnes qui exercent des activités professionnelles dans une profession officiellement répertoriée sans avoir le diplôme correspondant mais qui peuvent y prétendre via l'expérience professionnelle déjà acquise et, le cas échéant, par des compléments de formation.

Art. 6

Fondement

1

La reconnaissance institutionnelle et la validation des acquis non formels se basent sur un bilan de compétences et sur leur évaluation.

2

L'évaluation des compétences est effectuée par un dispositif/système expert, agréé par l'autorité cantonale compétente.

Art. 7

Conditions

1

Peut bénéficier de la mise en oeuvre dans le canton de l'un ou l'autre des processus (RI ou VA) toute personne remplissant les conditions de principe suivantes:

      a)

      être domiciliée en Valais;

      b)

      être en mesure de prouver une activité professionnelle de cinq ans au minimum.

2

Peuvent également bénéficier des processus RI ou VA les personnes dont la demande est transmise par l'assurance chômage ainsi que par d'autres partenaires institutionnels qui en assument les coûts.

3

Les personnes domiciliées hors du canton adressent une demande auprès du service compétent de leur canton de domicile. Ledit service traite alors le cas d'entente avec son homologue valaisan (SFOP).

4

Les dispositions intercantonales sont réservées.

Art. 8

Durée du processus de VA

1

La durée du processus de VA est fixée par l'autorité compétente en fonction du secteur professionnel considéré et du niveau des acquis au moment de l'évaluation.

2 Autorités compétentes

Art. 9

Conduite des processus

1

Les processus de RI et de VA prévus dans le présent règlement, ressortissent à la compétence du Département de l'éducation, de la culture et du sport (DECS) singulièrement du service de la formation professionnelle et au niveau opérationnel des offices d'orientation scolaire et professionnelle.

2

Sont associés, en fonction du processus à conduire, les partenaires suivants:

      a)

      les associations professionnelles patronales;

      b)

      les représentants des employés;

      c)

      des experts agréés de la branche concernée;

      d)

      les centres d'enseignement professionnel concernés;

      e)

      les entreprises et institutions concernées.

Art. 10

Attributions des offices d'orientation

1

La conduite opérationnelle et l'accompagnement des dossiers sont confiés aux offices d'orientation auxquels incombent l'organisation et le suivi des différentes étapes des processus de RI et de VA, en collaboration avec les partenaires de l'expertise et de la formation professionnelles.

Art. 11

Commission professionnelle de validation

1

Une commission professionnelle de validation (CPV) désignée par le Conseil d'Etat est constituée par profession faisant l'objet d'une VA.

2

La commission est composée de:

      a)

      deux représentants des organisations du monde du travail représentatives du domaine de formation concerné: un pour les employeurs et un pour les employés;

      b)

      le chef expert du domaine concerné nommé par le DECS;

      c)

      un représentant de l'office d'orientation scolaire et professionnelle qui assure la présidence de la commission;

      d)

      un représentant de l'institution de formation du domaine concerné.

Art. 12

Attributions de la commission professionnelle de validation

1

Les attributions de la commission professionnelle de validation sont:

      a)

      fixer les modalités d'évaluation;

      b)

      mandater les experts nommés par le DECS;

      c)

      exercer le contrôle qualité sur le déroulement du processus;

      d)

      auditionner si besoin est toute personne qui demande la reconnaissance et/ou la validation de ses acquis.

2

Selon le cas à traiter, la commission peut s'adjoindre ou mandater une/des sous-commission(s) ou expert(s) ad hoc.

3 Les modalités

Art. 13

Demande de mise en oeuvre

1

La reconnaissance institutionnelle et la validation des acquis s'effectuent à la demande de la personne concernée, d'une entreprise ou d'un autre organisme d'insertion professionnelle notamment.

2

En cas de doutes sur l'opportunité d'accepter la mise en oeuvre d'un des processus présentement prévus, l'office d'orientation concerné consulte les partenaires professionnels concernés.

Art. 14

Dossier de demande

1

Le candidat doit déposer un dossier présentant les preuves correspondant aux conditions d'admission et justifier d'une solide motivation.

2

Une dérogation aux exigences d'admission peut être accordée par la commission professionnelle de validation conformément aux directives de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie.

Art. 15

Etapes des processus de RI et de VA

1

Le processus en vue de la RI et de la VA comporte en principe les étapes principales communes suivantes:

      a)

      le bilan de compétences qui consiste à identifier les compétences acquises dans le cadre d'activités professionnelles et/ou personnelles;

      b)

      l'évaluation desdites compétences par le dispositif/système expert agréé.

2

Pour la VA, si besoin est, l'intéressé devra acquérir des compléments de formation selon des modalités arrêtées par l'autorité compétente. L'acquisition de ces compléments est soumise à évaluation régulière au fur et à mesure de son avancement.

3

Au terme de ces étapes, il est procédé à la remise du titre correspondant.

Art. 16

Formation complémentaire en vue de validation des acquis

1

La formation complémentaire est obligatoire pour les branches non agréées après évaluation.

2

Elle peut se dérouler sous des formes variables (notamment par modules) et est organisée en collaboration avec le candidat et en coordination avec les institutions de formation.

3

Chaque module de formation doit être évalué. Cette évaluation fait l'objet de l'attestation correspondante.

4 Attestations et certifications

Art. 17

Attestation cantonale de RI

1

Le processus de RI donne droit à une attestation cantonale qui énumère les compétences reconnues de manière détaillée dans les activités-champs professionnels pratiqués.

2

L'attestation de RI ne représente pas un équivalent formel d'une partie ou de l'ensemble d'un titre officiel prévu par la législation fédérale ou cantonale.

Art. 18

Certifications finales en VA

1

La validation peut permettre d'obtenir le certificat fédéral de capacité (ci-après: CFC) ou l'attestation fédérale de formation professionnelle initiale (ci-après: AFP).

2

La mention de réussite de chaque branche figure sur un document officiel qui présente l'ensemble des branches à acquérir pour l'obtention du titre officiel.

3

L'évaluation réussie de l'ensemble des branches exigées dans la profession visée donne droit au titre prévu par la législation fédérale ou cantonale

5 Dispositions finales

Art. 19

Financement - Principes

1

Les prestations sont payantes.

2

Les frais sont à la charge de la personne et/ou de l'organisation qui a mandaté le processus. L'Etat peut le subventionner partiellement ou totalement.

3

La participation des partenaires du marché du travail est encouragée.

4

Le DECS fixe les participations financières des intéressés.

Art. 20

Recours

1

Les décisions fondées sur le présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département de l'éducation, de la culture et du sport (DECS).

2

La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 21

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2007.

  RCV BO/Abl. 10/2008


text:
417.405

  Règlement
  concernant l'octroi d'aides financières dans le cadre du processus de validation des acquis

  du 25.04.2007 (état 01.01.2007)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr);

    vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    vu la loi sur la formation continue des adultes du 2 février 2001;

    vu le règlement sur les reconnaissances et soutiens en matière de formation continue des adultes du 16 octobre 2002;

    sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,

  arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent règlement définit les principes, conditions et modalités de l'attribution d'une aide financière aux personnes admises dans un processus de validation des acquis.

Art. 2

Bénéficiaires

1

L'aide financière est attribuée en priorité aux personnes - indépendamment de leur âge - qui ne bénéficient pas d'une autre aide publique à la formation et qui visent, via le processus de validation des acquis, l'obtention d'une certification fédérale (certificat fédéral de capacité ou attestation fédérale de formation professionnelle) au sens de la LFPr.

Art. 3

Calcul du montant à allouer

1

Le calcul du montant de l'aide à attribuer prend en compte les coûts du processus de validation dans chaque cas particulier.

2

Le montant attribué correspond au 80 pour cent des coûts mentionnés à l'alinéa précédent, mais au maximum à 1'000 francs par personne et par année civile.

3

L'aide est attribuée quel que soit le prestataire des services requis pour la réalisation du processus de validation des acquis - collectivité publique et/ou prestataire de droit privé (agréé).

Art. 4

Revenu déterminant

1

Pour pouvoir bénéficier de l'aide financière prévue par le règlement, le/la requérant(e) ne doit pas disposer, pour l'année pour laquelle il/elle demande une aide, d'un revenu imposable (selon taxation fiscale) supérieur à:

      a)

      personne seule

      Fr. 36'000

      b)

      couple sans enfant

      Fr. 55'000

      c)

      personne seule avec un enfant

      Fr. 58'150

      d)

      couple avec un enfant

      Fr. 63'250

      e)

      supplément par enfant

      Fr. 12'250

Art. 5

Commission

1

Le Conseil d'Etat nomme, sur proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport (DECS), la commission d'attribution des aides.

Art. 6

Présentation des demandes

1

Les demandes d'aide doivent être adressées à l'Office d'orientation scolaire et professionnelle (OSP). Elles doivent être accompagnées notamment de la taxation fiscale, ainsi que du livret de famille.

2

Elles doivent être renouvelées annuellement.

3

L'aide n'est pas allouée avec effet rétroactif.

Art. 7

Recours

1

Les décisions relatives à l'octroi ou au refus de l'aide sont susceptibles de recours au DECS, dans les trente jours dès leur notification. Le recours au Tribunal cantonal est réservé.

2

La procédure de recours est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 8

Dispositions finales

1

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel. Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.

  RCV BO/Abl. 7/2008