text:
743.2

  Concordat concernant les téléphériques et skilifts sans concession fédérale[1]

  du 15.10.1951 (état 27.06.1952)

    Afin de donner une base aussi sûre que possible à l'exploitation des téléphériques et skilifts qui ne sont pas au bénéfice d'une concession fédérale, les cantons participants, se fondant sur l'article 7, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, concluent le concordat suivant:

1 But et portée

Art. 1

But

1

Les cantons concordataires conviennent:

      a)

      d'établir des prescriptions uniformes donnant une base aussi sûre que possible à l'exploitation des installations visées par le concordat, sans augmenter par trop les frais d'établissement et d'exploitation;

      b)

      d'instituer un service de contrôle intercantonal chargé de donner aux cantons son préavis sur des questions techniques;

      c)

      d'encourager l'application de prescriptions techniques uniformes.

2

Les demi-cantons sont à tous égards considérés comme des cantons.

Art. 2

Champ d'application

1

Le concordat s'applique à tous les téléphériques servant au transport de personnes ou de marchandises. En sont exceptés :

      a)

      les téléphériques soumis à une concession fédérale;

      b)

      les téléphériques servant uniquement au transport des marchandises, en tant qu'ils ne peuvent mettre en danger la circulation ou les installations publiques.

2

Dans tous les cas, l'établissement d'un téléphérique doit être annoncé à l'autorité cantonale compétente.[2]

3

Le concordat s'applique en outre à tous les skilifts qui sont uniquement exploités comme tels.

2 Construction et exploitation des installations

Art. 3

Autorisation

1

L'établissement et l'exploitation d'un téléphérique ou d'un skilift visé par le concordat sont subordonnés à l'octroi d'une autorisation du canton sur le territoire duquel l'installation doit être établie et exploitée. Si cette dernière traverse le territoire de plusieurs cantons, il faut obtenir l'autorisation de tous les cantons en cause.

2

En donnant l'autorisation d'établir ou d'exploiter une installation, le canton ne prend aucune responsabilité quant aux défauts ou dégâts éventuels. A cet égard, l'exploitant est seul responsable.

Art. 4

Droit d'expropriation

1

Les cantons peuvent concéder au détenteur de l'autorisation le droit d'expropriation conformément à la législation cantonale.

Art. 5

Conditions d'octroi de l'autorisation

1

Les cantons n'accordent l'autorisation d'établir ou d'exploiter une . installation que si le projet ou l'installation elle-même répond, quant à la construction et du point de vue technique et financier, aux dispositions du présent concordat et du règlement y afférent et notamment si les contrats d'assurance prescrits ont été conclus.

2

Avant l'octroi de l'autorisation, les projets d'établissement et les installations prêtes à être mises en service sont examinés au nom du canton compétent par un service de contrôle technique, qui donne son préavis en se fondant sur les dispositions du présent concordat et règlement.

Art. 6

Entretien et contrôle

1

L'exploitant a la responsabilité d'entretenir constamment les installations en bon état.

2

Pour les installations servant au transport de personnes, les cantons font procéder à un contrôle technique une fois par an en règle générale; pour les autres installations, ce contrôle sera établi à l'intention du canton.

3

Le canton compétent peut fixer un délai à l'exploitant pour remédier aux défauts constatés, sous menace de lui retirer l'autorisation d'exploiter ou de le punir pour insoumission à une décision de l'autorité.[3] S'il y a danger imminent, le canton ou le service chargé du contrôle technique peut, au sens de l'article 12, deuxième alinéa, ordonner l'immobilisation immédiate de l'installation

Art. 7

Sanctions

1

En cas d'infraction à d'importantes dispositions du présent concordat ou des prescriptions d'exécution, ou lorsqu'il n'est pas donné - ou pas donné en temps voulu - suite aux directives des autorités de surveillance, les cantons ont en outre le droit de retirer temporairement ou définitivement l'autorisation accordée ou d'ordonner eux-mêmes, aux frais de l'exploitant, une modification de l'installation jugée absolument nécessaire à la protection des personnes.

2

La poursuite pénale, par exemple pour insoumission à une décision de l'autorité[4], appartient aux cantons.

3

Les cantons, pour garantir leurs exigences, ont le droit de demander que le bénéficiaire d'une autorisation dépose une caution.

3 Organisation

Art. 8

Organes

1

Les organes du concordat sont la conférence, le bureau et les vérificateurs des comptes.

2

Les milieux intéressés au concordat peuvent être appelés à participer aux délibérations.

Art. 9

Conférence

1

L'organe suprême est constitué par une conférence groupant tous les cantons concordataires. Chaque canton désigne un délégué officiel et un suppléant. D'autres représentants des cantons peuvent assister aux séances de la conférence.

2

Chaque canton dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des votants présents. En cas d'égalité des voix, le président décide.

3

La conférence a les attributions suivantes:

      a)

      Elaborer des prescriptions pour rétablissement et l'exploitation des téléphériques et skilifts visés par le concordat;

      b)

      établir un règlement des rapports de service des cantons avec les organes du concordat et le service de contrôle technique, un cahier des charges pour le service de contrôle technique et un règlement des émoluments;

      c)

      élire les membres du bureau et le secrétaire avec mandat de 5 ans; le secrétariat peut être confié à un département cantonal des travaux publics, à un autre office cantonal ou à tout, autre organisme approprié;

      d)

      élire deux vérificateurs de comptes;

      e)

      désigner un service de contrôlée technique;

      f)

      approuver le budget, les comptes annuels et le rapport de gestion et fixer les contributions des cantons;

      g)

      discuter des problèmes d'intérêt commun en vue d'assurer une exécution uniforme des dispositions du concordat.

4

La Conférence se réunit normalement une fois par an. Le président a le droit de convoquer en tout temps une conférence extraordinaire. Il y est tenu lorsque la demande en est faite par au moins 1/4 des cantons concordataires.

5

Les objets de l'ordre du jour seront portés en temps utile à la connaissance des participants. Toute autre affaire ne pourra être traitée valablement que si tous les cantons représentés sont d'accord.

Art. 10

Bureau

1

Le bureau se compose du président, du vice-président et d'un autre membre de la conférence. Le secrétaire et le chef du service de contrôle technique prennent part aux séances du bureau avec voix délibérative.

2

Le bureau traite toutes les affaires qui ne sont pas expressément confiées, à un autre organe. Il a notamment les tâches suivantes:

      a)

      Préparer et exécuter les décisions de la conférence;

      b)

      surveiller le service de contrôle technique;

      c)

      tenir toute la comptabilité, établir les comptes annuels et . faire les propositions pour le budget;

      d)

      rédiger le rapport de gestion;

      e)

      tenir le procès-verbal lors des séances de la conférence.

3

La conférence peut lui confier d'autres tâches.

4

Le bureau doit soumettre les pièces comptables et justificatives aux vérificateurs des comptes et, sur demande, donner, tous les renseignements nécessaires sur la gestion.

Art. 11

Vérificateurs des comptes

1

Les deux vérificateurs des comptes examinent une fois par an la comptabilité du bureau et font rapport à la conférence.

Art. 12

Service de contrôle technique

1

Le service de contrôle technique est à la disposition des cantons, notamment pour les tâches suivantes:

      a)

      Donner son préavis sur les projets;

      b)

      inspecter les installations prêtes à être mises en service y compris celles qui existaient déjà lors de l'entrée en vigueur du concordat;

      c)

      procéder aux contrôles périodiques et extraordinaires des installations, ainsi qu'aux enquêtes techniques en cas d'accidents ou de dérangements ou lorsque l'exploitation a été mise en danger;

      d)

      faire rapport sur les contrôles et enquêtes au bureau et aux cantons compétents;

      e)

      conseiller les organes de la conférence et les offices cantonaux compétents; faire notamment des propositions tendant à introduire de nouvelles dispositions, ou à assouplir ou renforcer les dispositions existantes;

      f)

      fourni au bureau des rapports servant de base au rapport de gestion et au calcul des émoluments.

2

En cas de danger imminent, le service de contrôle technique doit ordonner l'immobilisation immédiate de l'installation, si nécessaire avec l'appui des forces de la police, et communiquer cette décision au canton compétent par la voie la plus rapide. La décision définitive portant suspension de l'exploitation appartient a l'office cantonal compétent.

3

La conférence peut confier d'autres tâches au service de contrôle technique. Ce service peut, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre des experts pour des questions spéciales. Un cahier des charges fixant les attributions et les droits de ce service devra être établi.

Art. 13

Dispositions financières

1

Les moyens financiers nécessaires a l'exécution du concordat sont assurés par les émoluments des exploitants et par les contributions des cantons.

2

Les émoluments relatifs à l'activité du service de contrôle technique sont versés par l'exploitant. Il est tenu compte du temps employé et de l'importance de l'installation.

3

Un règlement des émoluments sera établi.

4

Les contributions des cantons sont calculées d'après le nombre et l'importance des installations.

Art. 14

Siège

1

Le siège du concordat est le lieu où se trouve le secrétariat.

Art. 15

Adhésion et retrait

1

Peut adhérer au concordat tout canton sur le territoire duquel se trouve au moins une des installations visées par le concordat.

2

Un canton peut se retirer du concordat à la fin d'une année civile et compte tenu d'un délai de dénonciation d'un an au moins, après que tous les engagements découlant du concordat ont été remplis.

4 Dispositions finales

Art. 16

Installations existantes

1

Les installations existantes doivent être adaptées aux prescriptions du concordat et du règlement dans un délai à fixer par le canton compétent, mais au plus tard 10 ans après l'adhésion du canton au concordat.

2

Après l'entrée en vigueur du concordat, les cantons octroient aux détenteurs de ces installations une autorisation d'exploiter, valable pour la période transitoire, en tant que les conditions minimums de sécurité sont garanties.

3

Par ailleurs, le présent concordat s'applique par analogie aux installations existantes.

Art. 17

Législation

1

Sont réservées, les instructions ou prescriptions complémentaires plus strictes des cantons, ou de la Caisse nationale, pour les installations téléphériques et skilifts soumises à l'assurance obligatoire.

2

Pendant la durée de validité du concordat, toute disposition cantonale contraire cesse de déployer ses effets.

Art. 18

Entrée en vigueur

1

Le concordat entre en vigueur après avoir été accepté par au moins cinq cantons.

  RCV RO/AGS 1952 f 165 | d 167


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
743.20

  Ordonnance
  concernant la construction et l'exploitation de téléphériques et de téléskis sans concession fédérale

  du 19.05.1999 (état 01.06.1999)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 2 de la constitution cantonale;

    vu l'article 89 alinéa 1 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);

    vu l'ordonnance du Conseil fédéral sur les téléphériques servant au transport de personnes sans concession fédérale et sur les téléskis du 22 mars 1972 (OTSC);

    vu le concordat intercantonal concernant les téléphériques et téléskis sans concession fédérale du 15 octobre 1951;

    vu le règlement concernant l'établissement et l'exploitation des téléphériques et téléskis sans concession fédérale du 18 octobre 1954;

    vu le décret du Grand Conseil portant adhésion du canton du Valais au concordat intercantonal concernant l'établissement et l'exploitation des téléphériques et téléskis sans concession fédérale du 27 juin 1952;

    vu l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique du 23 novembre 1994 (OSIA);

    vu l'article 19 de la loi sur les transports publics du 28 septembre 1998;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  ordonne:

1 Organisation et compétence

Art. 1

Surveillance et compétence

1

Le département chargé des transports (ci-après: Département), sous la haute surveillance du Conseil d'Etat, est l'autorité de surveillance pour les téléphériques sans concession fédérale et les téléskis. Il représente le canton à la Conférence prévue par le concordat intercantonal concernant les téléphériques et téléskis sans concession fédérale (ci-après: concordat).

2

Le Département est compétent pour l'octroi, la modification, le renouvellement ainsi que la révocation des autorisations cantonales relatives aux installations sans concession fédérale et soumises au concordat.

3

Si des motifs de sécurité l'exigent ou si des conditions ou des charges ne sont pas respectées lors de la construction ou de l'exploitation, le Département peut ordonner des mesures appropriées ou interdire l'exploitation. En cas de nécessité, il peut décider le retrait de l'autorisation d'exploiter, notamment dans les cas où la couverture d'assurance fait défaut.

Art. 2

Instance compétente

1

L'instance compétente pour les téléphériques et les téléskis est le service des transports.

2

Incombent notamment au service des transports le suivi des examens et contrôles techniques effectués par l'organe de contrôle du concordat, la conduite des procédures de consultation en vue de l'octroi des autorisations cantonales de construire et d'exploiter, l'obligation d'annonce conformément à l'article 14 OTSC, l'obligation d'annoncer les obstacles à la navigation aérienne à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) conformément à l'article 63 OSIA et l'obligation d'annoncer les installations à câbles de chantier à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).

2 Autorisation de construire

Art. 3

Types d'installation et d'ouvrage soumis

1

Sont soumises à autorisation cantonale toutes les installations de transport à câbles ou analogues qui échappent à la régale des transports de personnes selon l'article 1 OTSC.

2

Il s'agit notamment des types d'installation suivantes:

      a)

      les téléskis et les petits téléphériques pour le transport régulier et professionnel de personnes; sont considérés comme petits téléphériques, les installations qui n'ont pas plus de deux véhicules d'une capacité de huit personnes au maximum; cette catégorie comprend également, par analogie, les télésièges, les funiluges, les ascenseurs inclinés et autres installations de ce type qui peuvent acheminer au maximum, par tour complet du câble, seize ou par véhicule, huit passagers;

      b)

      les services auxiliaires nécessaires et les téléphériques n'assurant aucun transport professionnel de personnes; il s'agit, entre autres, des installations de transport à câbles desservant un chantier ou des restaurants, des hôtels ainsi que des établissements analogues;

      c)

      les installations à câbles ou analogues servant au transport de marchandises, pour autant qu'elles soient soumises au concordat, c'est-à-dire, si elles mettent en danger la circulation ou les installations publiques.

3

Les installations à câbles servant au transport de marchandises peuvent faire l'objet d'une procédure d'autorisation simplifiée, en particulier si elles ont un caractère temporaire et si elles ne traversent aucune voie publique. Il en va de même pour les petits téléskis sans installations fixes ainsi que pour d'autres installations peu importantes.

4

Les constructions annexes ainsi que les modifications de terrain nécessaires à l'exploitation de l'installation font partie intégrante du dossier soumis à autorisation.

Art. 4

Obligation d'annoncer

1

Tout projet d'installation de transport à câbles doit impérativement être annoncé au service des transports qui statuera sur la procédure à suivre.

Art. 5

Forme de la demande ordinaire

1

La demande d'autorisation de construire doit être adressée par écrit, par le maître de l'oeuvre, au service des transports.

2

La requête doit être accompagnée d'un dossier en 15 exemplaires comprenant notamment les pièces suivantes:

      a)

      une justification du projet ainsi qu'une brève description de l'installation, y compris un rapport technique;

      b)

      un plan de situation au 1:25'000 (extrait en couleur de la carte topographique sur format A4 avec implantation du tracé, coordonnées et noms des stations ainsi que coordonnées des angles de déviation lors de tracés non rectilignes, commune(s) de situation);

      c)

      un profil en long au 1:1'000 (ou 1:500), avec indication des corrections de terrain prévues;

      d)

      une carte de synthèse au 1:10'000 (ou 1:5'000) comprenant:

      1.

      les installations de transport actuelles et futures avec indication de leurs noms et de leurs capacités de transport ainsi que des surfaces des pistes de skis,

      2.

      les emplacements et les surfaces des corrections de terrains éventuelles pour le tracé de l'installation et les pistes de ski,

      3.

      les pistes de chantier nécessaires à la construction des installations et à l'aménagement des pistes de ski,

      4.

      les surfaces de défrichement et de reboisement ainsi que la limite des forêts existantes,

      5.

      les zones de dangers (avalanches, etc.),

      6.

      les flux des skieurs près des stations inférieure et supérieure;

      e)

      les plans des stations: situation, élévation et coupes (le cas échéant, avec indication du mouvement des skieurs au départ et à l'arrivée, l'emplacement des bâtiments, les mouvements de terrain nécessaires à la construction, le réaménagement des environs);

      f)

      les plans types des pylônes ainsi que des véhicules ou des dispositifs de remorquage;

      g)

      les plans des bâtiments servant à l'exploitation (cabanes de surveillance, etc.);

      h)

      les plans de détail des corrections de terrains;

      i)

      la preuve de la conformité avec le plan directeur cantonal et le plan d'affectation de zones;

      j)

      une liste des biens-fonds traversés par l'installation ainsi que par les pistes de ski (joindre un plan de situation ainsi qu'une attestation des propriétaires);

      k)

      une notice d'impact traitant tous les aspects de l'environnement selon les directives cantonales en matière d'étude d'impact permettant d'apprécier l'impact du projet sur la nature, le paysage, l'environnement et l'aménagement du territoire ainsi que les conditions de réalisation et les éventuelles mesures de compensation à apporter;

      l)

      un préavis de la (des) commune(s) concernée(s);

      m)

      le devis, le plan de financement et un calcul de rentabilité;

      n)

      le schéma de l'organisation de l'exploitation;

      o)

      une indication de la planification des travaux.

Cette liste s'applique, en principe, aux installations de l'article 3 alinéa 2 lettre a.

3

Le service des transports peut exiger des documents complémentaires nécessaires au traitement de la demande.

4

Les installations qui sont soumises à étude d'impact sur l'environnement au sens de l'annexe 60.1 de l'ordonnance concernant l'étude d'impact sur l'environnement du 19 octobre 1988 (OEIE) devront préalablement suivre la procédure d'enquête préliminaire au sens de l'article 8 OEIE et leurs dossiers contenir les éléments requis par la législation et les directives fédérales et cantonales y relatives.

Art. 6

Forme de la demande simplifiée

1

Pour les installations selon l'article 3 alinéa 2 lettres b et c, les demandes seront présentées, en règle générale, en deux exemplaires et comprendront au minimum les pièces mentionnées sous a, b, c, e, f, i et k de l'article 5.

2

Pour les petits téléskis sans installations fixes selon l'article 3 alinéa 3 le service des transports tient un formulaire à disposition.

Art. 7

Déclaration d'obstacle à la navigation aérienne

1

Lorsqu'un projet de construction (bâtiments, pylônes, câbles, antennes, etc.):

      a)

      atteint une hauteur ou se situe à une distance du sol de 60 mètres ou plus dans une zone construite;

      b)

      atteint une hauteur ou se situe à une distance du sol de 25 mètres ou plus dans une autre zone;

      c)

      traverse une surface déterminante du cadastre de limitation d'obstacles;

l'ouvrage est considéré comme obstacle à la navigation aérienne conformément à l'article 63 OSIA. La demande d'autorisation devra être accompagnée d'une déclaration d'obstacle à la navigation aérienne. La formule "déclaration d'obstacle à la navigation aérienne" peut être obtenue auprès du service des transports. Cette formule sera présentée en trois exemplaires et accompagnée d'un extrait original de la carte nationale au 1:25'000 avec la représentation de l'installation.

2

Lorsque la hauteur maximale d'un câble au-dessus du sol atteint ou dépasse 45 mètres, il y a lieu de joindre également un profil en long en deux exemplaires. Les conditions suivantes doivent également être remplies:

      a)

      dessin du profil en long à l'échelle, de préférence au 1:5'000;

      b)

      représentation du relief du terrain de chaque côté sur une distance minimale de 300 mètres au-delà des stations inférieure et supérieure de l'installation;

      c)

      indication claire de la forêt.

Art. 8

Enquête publique et consultation

1

Le service des transports met le dossier et les plans d'exécution de la demande ordinaire selon l'article 5 à l'enquête pendant 30 jours dans la ou les commune(s) de situation. La publication a lieu par avis au Bulletin officiel.

2

Les oppositions motivées sont adressées par écrit aux communes concernées avec copie au service des transports dans les 30 jours dès le début de l'enquête.

3

Les communes adressent leur préavis au service des transports et se déterminent, le cas échéant, sur les oppositions.

4

Le service des transports consulte les organes cantonaux concernés.

5

Il annonce le projet à l'Office fédéral des transports (OFT) conformément au chapitre III de l'OTSC.

6

Il soumet le projet à l'organe de contrôle du concordat chargé du contrôle technique.

7

Il recueille les prises de position des services cantonaux concernés, ainsi que le préavis ou la décision émanant des instances fédérales consultées.

Art. 9

Décision d'autorisation de construire

1

Le Département statue sur la demande d'autorisation de construire ainsi que sur les oppositions en tenant compte du résultat de la consultation. Il notifie sa décision au requérant, aux communes, aux opposants ainsi qu'aux instances consultées.

2

La décision du Département peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification.

Art. 10

Début des travaux de construction

1

La construction doit débuter dans les trois ans à partir de l'entrée en force de la décision d'autorisation de construire et doit être achevée dans un délai de deux ans à partir du début des travaux.

2

Le maître de l'oeuvre doit annoncer le début des travaux de construction au service des transports ainsi qu'à l'organe de contrôle du concordat.

3

L'acquisition des droits de passage et autres servitudes sur les biens-fonds à traverser doit être juridiquement garantie avant le début des travaux.

3 Autorisation d'exploiter

Art. 11

Début de l'exploitation - Conditions

1

L'installation ne peut pas être mise en service avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter par le Département.

2

L'autorisation d'exploiter est accordée si:

      a)

      la réception de l'oeuvre a eu lieu et a fait l'objet d'un rapport favorable de l'organe de contrôle du concordat déclarant que l'installation est prête à être mise en service;

      b)

      l'installation, les ouvrages annexes, les modifications de terrain et la remise en état de ceux-ci sont conformes aux plans approuvés et aux conditions émises;

      c)

      le règlement d'exploitation a été établi;

      d)

      le chef d'exploitation responsable a été désigné;

      e)

      les attestations d'assurance requises ont été présentées.

Art. 12

Durée - Renouvellement

1

L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 20 ans au plus.

2

D'entente avec l'organe de contrôle du concordat, une autorisation d'exploiter peut être délivrée à titre provisoire dans le cas où des éléments mineurs de l'article 11 alinéa 2 lettres b et c doivent encore être vérifiés, réglés et contrôlés.

3

La demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter doit être présentée six mois au moins avant l'échéance de celle-ci.

4

Le Département peut, avec l'accord de l'organe de contrôle du concordat, prolonger de deux ans au maximum la durée d'une autorisation d'exploiter.

Art. 13

Retrait

1

En cas de violation de la présente ordonnance, du concordat ou d'autres dispositions, le Département peut retirer l'autorisation d'exploiter.

4 Assurances et sécurité

Art. 14

Assurances

1

Une assurance responsabilité civile est obligatoire pour toutes les installations soumises à la présente ordonnance.

2

Le Département fixe le montant minimum de la couverture d'assurance responsabilité civile en respectant les consignes de l'organe de contrôle du concordat. La clause suivante doit être incluse dans les contrats d'assurance:

"La suppression ou la cessation de l'assurance sera annoncée par la compagnie d'assurance au service des transports. La suppression ou la cessation de l'assurance ne devient effective qu'au plus tôt 14 jours à compter dès la réception de l'avis y relatif."

3

En ce qui concerne les installations à câbles de chantier, l'assurance responsabilité civile doit couvrir tous les dommages causés à des personnes qui ne sont pas assurées auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) et qui utilisent l'installation conformément à l'article 4 OTSC.

Art. 15

Arrêt de l'exploitation

1

Si la couverture d'assurance est insuffisante, le Département ordonne l'arrêt immédiat de l'exploitation.

Art. 16

Prescriptions techniques de sécurité

1

La construction et l'exploitation des installations régies par la présente ordonnance sont soumises aux dispositions du règlement du concordat.

Art. 17

Contrôles techniques

1

Les installations à câbles pour le transport de personnes sont contrôlées par l'organe de contrôle du concordat selon une périodicité fixée d'entente avec le Département.

2

Pour les installations à câbles de chantier qui ne sont pas soumises au concordat, le contrôle technique est effectué en règle générale par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).

Art. 18

Défauts

1

En cas de défauts techniques présentant un danger d'accident, le Département ordonne la mise hors service de l'installation et fait observer cet ordre, au besoin, avec l'aide de la police.

5 Dispositions particulières

Art. 19

Démontage des installations

1

Le titulaire de l'autorisation cantonale doit enlever les installations qui ne sont plus en service et rétablir l'état initial. Dans ce cas, l'autorisation y afférente devient caduque.

2

Le Département peut fixer un délai pour le démontage des installations et la remise en état des lieux.

3

Il peut exiger des mesures de sécurité et des garanties pour l'exécution des travaux de démontage.

Art. 20

Expropriation

1

Si l'installation est d'intérêt public et si les droits réels nécessaires à son établissement, ne peuvent être acquis à l'amiable, le titulaire de l'autorisation peut être mis au bénéfice du droit d'expropriation prévu par la loi du 1er décembre 1887 en la matière.

Art. 21

Exécution aux frais du titulaire de l'autorisation

1

Le Département peut ordonner une exécution aux frais du titulaire de l'autorisation quand celui-ci ne prend pas les mesures nécessaires pour la sécurité de l'exploitation, pour la protection de la nature et de l'environnement, notamment s'il n'exécute pas des travaux qu'il a reçu l'ordre de faire, à condition que l'exploitation de l'installation soit dans l'intérêt public ou que des tierces personnes soient tenues d'exploiter l'installation.

Art. 22

Surveillance

1

Le service des transports veille au respect des dispositions du concordat, de son règlement ainsi que de la présente ordonnance et des décisions prises.

2

Il peut, si nécessaire, faire appel à la collaboration de la police.

Art. 23

Pénalités

1

Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance, aux autres dispositions en la matière ou aux décisions y relatives, sont punies d'une amende de 100 à 50'000 francs, à prononcer par le Département et convertible en arrêt en cas de non-paiement.

2

Le chef du Département peut déléguer cette compétence pénale au service des transports.

Art. 24

Emoluments

1

Les autorisations au sens de la présente ordonnance de même que les contrôles techniques donneront lieu à la perception, par le Département, d'émoluments variant entre 60 francs et un maximum de 2'800 francs.

2

Les contributions relatives à l'activité de l'organe de contrôle du concordat sont facturés en sus selon le tarif concordataire.

Art. 25

Recours - Appel

1

Les décisions du Département peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès leur notification.

2

Les décisions pénales prises sur réclamation peuvent faire l'objet d'un appel conformément aux règles sur les prononcés pénaux de l'administration.

Art. 26

Dispositions transitoires et finales

1

Les procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont poursuivies selon l'ancien droit.

2

La présente ordonnance abroge celle du 5 février 1958 sur le même sujet.

3

Elle sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er juin 1999.

  RCV RO/AGS 1999 f 126 | d 133


text:
746.10

  Arrêté
  sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux

  du 18.11.1987 (état 01.01.1988)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux du 4 octobre 1963 (LITC);

    vu l'ordonnance sur les installations de transport par conduites du 11 septembre 1968;

    considérant que pour les installations soumises à une concession fédérale, les cantons sont entendus (art. 2 LITC), ceux-ci doivent également mettre à l'enquête publique dans les communes intéressées le projet d'exécution (art. 22 LITC);

    considérant que pour les installations non soumises à une concession fédérale, les gouvernements cantonaux sont compétents pour délivrer une autorisation ou pour désigner un service chargé de cette tâche (art. 42 LITC);

    considérant en conséquence, afin que l'intérêt général soit sauvegardé et la sécurité assurée, qu'il est indiqué que le canton use en ce domaine de ses compétences;

    sur la proposition des Départements de l'énergie et de l'environnement,

  arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent arrêté s'applique aux installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux, sous réserve des dispositions fédérales en la matière.

2

Ne sont pas soumises à l'arrêté les installations intérieures.

Art. 2

Autorité compétente

1

Le Département de l'énergie est l'autorité compétente pour instruire au niveau cantonal les dossiers soumis à concession fédérale et pour approuver la construction et l'exploitation, ainsi que pour contrôler les installations soumises à la surveillance du canton (art. 42 LITC).

Art. 3

Procédure

1

Le Département de l'énergie consulte les services intéressés, met les plans à l'enquête publique, établit le préavis du canton pour les installations soumises à concession fédérale, et fixe les conditions des approbations prévues à l'article 2 (concession cantonale, autorisation de construire, autorisation d'exploiter). Dans ce dernier cas, il tranche les questions d'ordre technique sur proposition de l'organe de contrôle technique.

2

Le Département de l'énergie est également compétent pour ordonner à l'exploitant de remédier aux défauts constatés par l'organe de contrôle technique.

Art. 4

Organe de contrôle technique

1

Le contrôle technique des projets, de l'exécution des travaux de construction et de l'exploitation des installations de transport par conduites de gaz naturel, non soumises à concession fédérale et conçues pour être exploitées à moyenne pression (comprise entre 1 et 5 bars), est confié à la Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE), inspection technique de l'industrie gazière suisse (ITIGS) à Zurich. Le Département de l'énergie est habilité à fixer les modalités de l'activité de l'organe de contrôle technique d'entente avec celui-ci.

2

Les frais découlant de l'activité de l'ITIGS sont à acquitter par l'exploitant auprès de l'inspection.

Art. 5

Prescriptions de sécurité

1

Les installations soumises au présent arrêté doivent répondre aux prescriptions de sécurité édictées par le Conseil fédéral (ordonnance du 20 avril 1983).

Art. 6

Responsabilité civile

1

L'exploitant des installations est tenu de contracter une assurance responsabilité civile conformément à la législation fédérale en vigueur (chapitre 3 LITC).

Art. 7

Peines et mesures administratives

1

Les infractions au présent arrêté sont régies par les dispositions du chapitre 5 de la LITC.

Art. 8

Entrée en vigueur

1

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1988 et sera publié dans le Bulletin officiel.

  RCV RO/AGS 1987 f 205 | d 211


text:
747.2

  Loi
  d'application de la loi fédérale sur la navigation intérieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman

  du 02.07.1982 (état 17.09.1982)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu l'article 30 chiffre 3 lettre b de la Constitution cantonale;

    en application des articles 55 alinéa 1 et 58 alinéa 1 de la loi fédérale sur la navigation intérieure du 3 octobre 1975 (ci-après: LNI) et de l'article 13 de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Organisation

Art. 1

Département de police

1

Le Département de police, par ses services intéressés est, sauf disposition contraire de la présente loi, l'autorité cantonale chargée de l'exécution des prescriptions légales sur la navigation intérieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman.

Art. 2

Commission consultative

1

Le Conseil d'Etat peut désigner une commission à caractère purement consultatif chargée de l'étude de problèmes importants touchant la navigation.

2

Cette commission se composera notamment de représentants des Départements de police, des travaux publics, de l'environnement ainsi que des principales associations intéressées.

Art. 3

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat:

      a)

      édicte des prescriptions pour interdire ou restreindre la navigation ou limiter le nombre des bateaux admis sur une voie d'eau (art. 3 al. 2 LNI);

      b)

      autorise l'usage accru ou particulier des voies d'eau (art. 2 al. 2 LNI) à l'exception des autorisations pour le louage de bateaux et des manifestations nautiques ne touchant que les eaux cantonales (art. 158 et 159 ONI et 27 LNI);

      c)

      prend les mesures qui s'imposent, d'entente avec les autorités compétentes, lorsqu'une voie d'eau touche le territoire d'autres cantons (art. 4 al. 1 LNI);

      d)

      prend position, à la demande du Conseil fédéral, au sujet des dispositions relatives aux concessions et autorisations pour le transport régulier et professionnel par bateau (art. 7 al. 2 LNI);

      e)

      édicte des prescriptions en vue d'assurer la sécurité de la navigation ou la protection de l'environnement (art. 25 al. 3 LNI);

      f)

      fixe le tarif des contributions et des taxes dues à l'Etat (art. 26 al. 2 et 62 al. 1 LNI);

      g)

      donne au Conseil fédéral les préavis que cette autorité requiert, le cas échéant, après avoir consulté les communes ou certaines d'entre elles, si l'objet les intéresse;

      h)

      procède à l'homologation des règlements communaux en matière de navigation.

Art. 4

Travaux publics

1

Le Département des travaux publics, par ses services intéressés, après avoir le cas échéant requis le préavis des autres départements concernés:

      a)

      veille au maintien de la navigabilité sur les voies d'eau et pose, sur requête du Département de police, les signaux nécessaires; il est également chargé de l'entretien de la signalisation (art. 5 al. 1 LNI);

      b)

      est responsable de l'aménagement des voies d'eau et de leurs abords;

      c)

      délivre ou refuse les autorisations pour la construction, la modification et l'exploitation d'installations portuaires, de transbordement et de débarcadères (art. 8 al. 1 LNI), sous réserve des compétences de la Commission cantonale des constructions;

      d)

      émet les préavis destinés aux bateaux de la Confédération ainsi qu'à ceux des entreprises publiques de navigation (art. 8 al. 2 LNI);

      e)

      procède, sur requête du Département de police, à l'enlèvement des entraves à la navigation, aux frais des responsables.

2

La délivrance ou le refus des autorisations citées à l'article 4 alinéa 1 lettre c sont susceptibles de recours auprès du chef du Département des travaux publics, dont la décision peut être attaquée par devant le Tribunal administratif cantonal. La procédure applicable en matière de demande d'autorisation de construire demeure réservée.

Art. 5

Police de la navigation

1

La police de la navigation est exercée par la Police cantonale.

2

Toute personne à laquelle une loi ou toute autre disposition légale confère des attributions de police, est compétente pour dénoncer à la Police cantonale les infractions en matière de navigation.

Art. 6

Prise de sang

1

La prise de sang est ordonnée par le juge instructeur ou par un officier de la Police cantonale (art. 41 LNI).

2 Autorités de poursuite et de répression

Art. 7

Sanctions pénales

1

Le juge instructeur est l'autorité pénale compétente pour la poursuite et le jugement des infractions aux articles 40 alinéa 2, 41, 42 alinéa 2, 43 alinéa 1 et 44 alinéa 1 LNI. Sauf disposition contraire, le code de procédure pénale est applicable.

2

Le Service cantonal de la navigation, par son chef de service, instruit et juge les infractions aux articles 40 alinéa 1, 42 alinéa 1, 43 alinéas 2 et 3, 44 alinéas 2 et 3, 45, 46, 47 et 48 LNI. La procédure est régie par la loi du 6 octobre 1976 concernant la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

Art. 8

Mesures administratives

1

Le refus et le retrait des permis de conducteurs de bateaux, l'interdiction de conduire des bateaux et le refus de l'usage de permis étrangers sont prononcées par le chef du Service de la navigation.

2

Le refus et le retrait des permis de navigation, notamment en cas d'usage abusif du permis ou des plaques, de défaut d'assurance responsabilité civile, de non-paiement de contributions, impôts ou taxes, non-présentation à l'inspection officielle, sont prononcés par le chef du Service de la navigation.

3

La procédure est régie par les dispositions de la loi du 6 octobre 1976 concernant la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

Art. 9

Dépôt de garantie

1

Les organes de la Police cantonale ont le droit d'exiger de toutes personnes domiciliées hors de Suisse ou sans domicile fixe, lorsqu'une procédure d'instruction est ouverte contre elles, un dépôt de garantie destiné à couvrir l'amende et les frais qui peuvent être mis à leur charge par l'autorité compétente.

Art. 10

Séquestre de bateaux

1

Indépendamment des cas prévus à l'article 59 alinéa 1 LNI la Police cantonale est autorisée à placer sous séquestre à l'intention du juge instructeur ou du Département de police des bateaux impliqués dans un accident et qui doivent être soumis à une expertise.

2

Le maintien du séquestre doit faire l'objet, sans délai, d'une décision de l'autorité judiciaire ou administrative compétente.

3 Dispositions particulières

Art. 11

Inspection officielle des bateaux

1

Pour chaque inspection officielle, le propriétaire est tenu de conduire son bateau à l'endroit précis désigné par l'autorité compétente.

Art. 12

Louage de bateaux, manifestation nautiques et transport professionnel de personnes

1

Le louage des bateaux, même à titre accessoire, ainsi que les manifestations nautiques ne touchant que les eaux cantonales sont soumis à autorisation. Il en va de même pour le transport professionnel de personnes non soumis à concession ou à autorisation spéciale.

Art. 13

Limitation de vitesse

1

Sauf signalisation particulière, la vitesse maximale autorisée est de 6km/h dans les ports et de 15km/h sur les fleuves, rivières et canaux.

Art. 14

Signaux - Balises - Bouées

1

Nul ne peut placer des signaux, balises, bouées ou autres objets analogues sans l'assentiment de l'autorité.

2

Les demandes doivent être adressées au Département de police qui les examine d'entente avec les services intéressés.

Art. 15

Mise en fourrière

1

Les bateaux échoués, coulés, abandonnés ou inaptes à la navigation, de même que les objets qui constituent une entrave à cette dernière, seront mis en fourrière aux risques et périls et aux frais du propriétaire après expiration du délai d'évacuation.

2

Le propriétaire sera informé de la mise en fourrière et sommé de retirer immédiatement son bateau ou l'objet saisi.

3

Si cette sommation reste sans effet ou si le propriétaire ne peut être atteint, une nouvelle sommation aura lieu par voie éditale.

4

Trente jours après cette sommation, le bateau ou l'objet sera vendu aux enchères. Le bateau ou l'objet qui n'aura pas trouvé preneur lors d'une vente aux enchères à tout prix sera vendu de gré à gré ou détruit.

5

Le solde actif, après paiement des frais et émoluments de fourrière, ainsi que des contributions, impôts et taxes dus, sera consigné pendant cinq ans et, passé ce délai, dévolu au canton où le bateau ou l'objet a été trouvé.

6

Les frais et émoluments de fourrière sont à la charge du propriétaire.

4 Dispositions finales

Art. 16

Abrogation du droit antérieur

1

Toutes les dispositions contraires à la présente loi, en particulier le règlement intercantonal concernant la police de la navigation du 16 mai 1968, sont abrogées.

Art. 17

Entrée en vigueur

1

La présente loi édictée en exécution d'une loi fédérale n'est pas soumise à la votation populaire. Elle entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.

2

Le Conseil d'Etat est chargé d'édicter les dispositions nécessaires à l'application des ordonnances et arrêtés qui seront promulgués par le Conseil fédéral en exécution de la loi fédérale sur la navigation intérieure.

  RCV RO/AGS 1982 f 45 | d 45


text:
747.201

  Règlement
  concernant la navigation motorisée de plaisance sur les voies d'eau valaisannes

  du 04.07.1990 (état 27.07.1990)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 3 lettre a du décret du 2 juillet 1982 concernant l'application de la loi fédérale sur la navigation intérieure du 3 octobre 1975 et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976 (décret);

    sur la proposition du Département de la justice, de la police et des affaires militaires,

  arrête:

Art. 1

Principe

1

La navigation de plaisance au moyen d'engins motorisés est interdite sur toutes les voies d'eau publiques, à l'exception du lac Léman et de l'embouchure du canal Stockalper jusqu'à la hauteur du dégrilleur.

2

Par voie d'eau au sens du présent règlement, il faut entendre toute étendue d'eau, étale ou courante, sur laquelle la navigation est possible tels notamment le Rhône, les rivières, les torrents, les canaux, les lacs de montagne, les retenues artificielles, les étangs, les émergences de la nappe phréatique et toute autre étendue d'eau analogue.

Art. 2

Exception

1

Des autorisations spéciales de navigation peuvent toutefois être accordées, sur requête, en raison de circonstances particulières, notamment pour des motifs d'ordre sportif ou culturel.

2

L'autorité compétente examine de cas en cas, et compte tenu de tous les intérêts en jeu, si une exception au principe de l'interdiction peut être accordée.

Art. 3

Autorité compétente

1

Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires (ci-après: Département) est l'autorité compétente pour accorder une autorisation de navigation et l'assortir des charges et conditions utiles.

2

Avant de statuer, le Département requiert l'avis des services concernés, en particulier celui du service des cours d'eau, de la protection de l'environnement, de la pêche, et de la police.

3

Le Département prend en outre l'avis de la commune lorsque la demande d'autorisation concerne des eaux communales.

Art. 4

Procédure

1

La requête est adressée par écrit, en trois exemplaires, au Département.

2

Elle contient un exposé concis des faits et des motifs et est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

3

Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables pour le surplus.

Art. 5

Frais

1

Un émolument de 100 francs à 400 francs est perçu en cas d'octroi d'une autorisation de navigation.

2

Le décret fixant le tarif des frais et dépens en matière administrative est applicable pour le surplus.

Art. 6

Sanction pénale

1

L'article 7 alinéa 2 du décret s'applique à toute infraction au présent règlement.

Art. 7

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel[1].

  RCV RO/AGS 1990 f 201 | d 221


text:
747.204

  Règlement
  fixant le tarif des émoluments et des frais en matière de navigation intérieure

  du 22.06.2016 (état 01.07.2016)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 62 alinéa 1 de la loi fédérale sur la navigation intérieure du 3 octobre 1975 et l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses du 8 novembre 1978;

    vu l'article 3 lettre f de la loi d'application de la loi fédérale sur la navigation intérieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman du 2 juillet 1982;

    vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 14 mai 1998;

    vu l'art. 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;

    sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,

  arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

Le Service de la circulation routière et de la navigation perçoit les émoluments et les frais énumérés aux articles 2 à 8 ci-après en matière de navigation intérieure.

2

Les droits de timbre sont perçus en sus.

1 Admission des personnes à la navigation

Art. 2

Permis de conduire

1

Permis de conduire:

      a)

      admission des conducteurs:

      1.

      constitution du dossier, carte d'autorisation comprise

      Fr. 40

      2.

      délivrance d'une carte d'autorisation supplémentaire dans les 18 mois ou duplicata

      Fr. 20

      b)

      examen théorique:

      1.

      catégories A et D

      Fr. 30

      2.

      examen complémentaire pour catégories B, C et E

      Fr. 75

      3.

      prolongation de la validité de l'examen théorique réussi

      Fr. 20

      c)

      examen pratique:

      1.

      catégorie A, bateaux à moteur

      Fr. 175

      2.

      catégorie B, bateaux à passagers: selon le temps consacré

      3.

      catégorie C, bateaux à marchandises ainsi qu’engins flottants ayant leurs propres moyens de propulsion: selon le temps consacré

      4.

      catégorie D, bateaux à voile

      Fr. 175

      5.

      catégorie E, bateaux de construction particulière: selon le temps consacré

      6.

      examen particulier effectué sur demande hors du programme des inspecteurs: selon le temps consacré

      d)

      répétition d'un examen:

      1.

      répétition de l'examen théorique ou pratique complet: émolument prévu sous lettre b chiffres 1. et 2. et lettre c chiffre 1. à 6.

      2.

      répétition de l'examen théorique ou pratique partiel: selon le temps consacré

      e)

      examen théorique, pratique ou particulier non décommandé 7 jour ouvrables avant le jour fixé: émolument prévu pour l'examen sollicité

      f)

      frais des examens médicaux, des expertises médicales, psychotechniques, psychologiques, psychiatriques: à la charge de l'intéressé et paiement direct à la personne ou à l'institut chargé de l'examen ou de l'expertise

      g)

      délivrance du permis de conduire

      Fr. 50

      h)

      délivrance d'un duplicata ou d'un nouveau permis de conduire suite à des changements de faits annotés sur le document (décisions, adjonction catégorie, etc.) ou changement de canton

      Fr. 30

      i)

      délivrance, sans examen, d'un permis de conduire suisse sur la base d'un permis de conduire étranger

      Fr. 100

      j)

      délivrance d'un permis de conduire international ou son renouvement

      Fr. 30

      k)

      autorisation de subir un examen théorique et/ou pratique dans un autre canton

      Fr. 40

      l)

      changement d'adresse sur le permis de conduire suisse ou sur le permis international

      Fr. 10

      m)

      moyens didactiques pour théorie navigation: selon le prix fixé par la VKS

2 Admission des bateaux à la navigation

Art. 3

Permis de navigation

1

Permis de navigation:

      a)

      admission des bateaux:

      1.

      constitution du dossier

      Fr. 30

      2.

      constitution du dossier pour bateau neuf ou d'occasion étranger

      Fr. 55

      b)

      délivrance d'un permis de navigation

      Fr. 50

      c)

      délivrance d'un permis de navigation collectif

      Fr. 50

      d)

      délivrance d’un duplicata ou d’un nouveau permis de navigation suite à des changements de faits annotés dans le document

      Fr. 30

      e)

      changement d'adresse dans un permis de navigation

      Fr. 10

      f)

      dépôt temporaire du permis de navigation et des écussons autocollants, renouvellement de ces derniers compris (Le permis de navigation déposé au bureau de la navigation est conservé durant deux ans. A l'échéance de ce délai, il sera annulé et retourné à son titulaire.)

      Fr. 30

      g)

      autorisation temporaire de naviguer (maximum 48 heures) pour bateau suisse:

      Fr. 80

      1.

      autorisation de naviguer pour un bateau ayant son lieu de stationnement à l'étranger

      Fr. 50

      2.

      assurance responsabilité civile plaques temporaires (maximum 48 heures) et bateau ayant son lieu de stationnement à l'étranger: selon tarif de la compagnie d'assurance

      3.

      caution pour plaques temporaires

      Fr. 100

      h)

      autorisation provisoire de naviguer en raison d'une inspection technique non terminée

      Fr. 25

Art. 4

Plaques de contrôle

1

Plaques de contrôle:

      a)

      plaques de contrôle pour immatriculation normale, temporaire,bateaux ayant leur lieu de stationnement à l'étranger ou non dédouanés

      Fr. 50

      b)

      plaque unique

      Fr. 30

      c)

      émolument supplémentaire pour numéro de plaques de contrôle au choix du détenteur

      Fr. 30

      d)

      plaques professionnelles

      Fr. 80

      e)

      dépôt temporaire des plaques en métal auprès d'un office de poste, selon convention en vigueur. Les plaques en métal déposées auprès d'un office de poste sont conservées durant deux ans. A l'échéance de ce délai, elles seront annulées d'office.

Art. 5

Inspections

1

Inspections:

      a)

      inspections d'admission:

      1.

      inspection d'admission d'un bateau exclu de la Dir.2013/53/UE:

      1.1.

      bateau de plaisance à rames ou bateau de plaisance se déplaçant par un autre système de transmission de la force humaine: selon le temps consacré, mais au minimum

      Fr. 70

      1.2.

      bateau de plaisance motorisé ou à voiles: selon le temps consacré, mais au minimum

      Fr. 105

      1.3.

      autres bateaux: selon le temps consacré, mais au minimum

      Fr. 140

      2.

      inspection d'admission d'un bateau de sport au bénéfice d'un certificat CE:

      2.1.

      établissement du procès-verbal d'admission

      Fr. 50

      2.2.

      établissement du procès-verbal du contrôle technique

      Fr. 50

      3.

      émoluments supplémentaires pour inspection d'admission:

      3.1.

      par moteur fixe

      Fr. 25

      3.2.

      par moteur hors-bord

      Fr. 10

      3.3.

      par installation sanitaire fixe

      Fr. 10

      3.4.

      par réservoir à carburant fixe

      Fr. 10

      3.5.

      pour premier plombage

      Fr. 100

      3.6.

      par plombage supplémentaire

      Fr. 50

      3.7.

      mesure des émissions sonores et établissement du procès-verbal

      Fr. 190

      3.8.

      mesurage de la surface vélique et établissement du procès-verbal

      Fr. 70

      3.9.

      mesurage de la stabilité, du franc-bord, de la largeur à la ligne de flottaison

      Fr. 50

      3.10.

      contrôle de l'insubmersibilité

      Fr. 100

      b)

      inspection périodique et inspection d'office: (est considéré équipement supplémentaire chaque élément mentionné à l'article 5 lettre a chiffres 3.3. et 3.4.):

      1.

      bateau à rames ou se déplaçant par un autre système de transmissionde la force humaine

      Fr. 35

      2.

      bateau de plaisance ou de sport motorisé

      Fr. 70

      3.

      bateau de plaisance ou de sport 1 mot. HB et plus de 3 équip. supplémentaires

      Fr. 105

      4.

      bateau de plaisance ou de sport plus de 1 mot. HB et plus de 2 équip. supplémentaires

      Fr. 105

      5.

      bateau de plaisance ou de sport plus de 1 mot. HB et plus de 5 équip. supplémentaires

      Fr. 140

      6.

      bateau de plaisance ou de sport 1 mot. IB et plus de 2 équip. supplémentaires

      Fr. 105

      7.

      bateau de plaisance ou de sport 1 mot. IB et plus de 5 équip. supplémentaires

      Fr. 140

      8.

      bateau de plaisance ou de sport plus de 1 mot. IB et plus de 1 équip. supplémentaires

      Fr. 105

      9.

      bateau de plaisance ou de sport plus de 1 mot. IB et plus de 3 équip. supplémentaires

      Fr. 140

      10.

      autre bateau: selon le temps consacré, mais au minimum

      Fr. 70

      11.

      bateau de louage, pour les inspections regroupées: selon le temps consacré

      c)

      émoluments supplémentaires pour inspection périodique ou d'office:

      1.

      pour premier plombage

      Fr. 100

      2.

      par plombage supplémentaire

      Fr. 50

      3.

      mesure des émissions sonores et établissement du procès-verbal

      Fr. 190

      4.

      mesurage de la surface vélique et établissement du procès-verbal

      Fr. 70

      5.

      mesurage de la stabilité, du franc-bord, de la largeur à la ligne de flottaison

      Fr. 50

      6.

      contrôle de l'insubmersibilité

      Fr. 100

      d)

      rendez-vous pour inspection non décommandé 4 jours ouvrables avant le jour fixé: émolument prévu pour l'inspection manquée

      e)

      contrôle complémentaire (coque en bois, etc.) ou contrôle subséquent suite à une inspection non réussie: selon le temps consacré, mais au minimum

      Fr. 35

      f)

      inspection effectuée sur demande hors du programme des inspecteurs ou dans un lieu choisi par le détenteur du bateau: selon le temps consacré

3 Mesures administratives, mesures d'exécution et sanctions pénales

Art. 6

Mesures administratives - Mesures d'exécution

1

Mesures administratives - Mesures d'exécution:

      a)

      décision ordonnant un examen médical, un nouvel examen théorique, pratique ou une course de contrôle

      Fr. 80 à Fr. 300

      b)

      refus de délivrer une carte d'autorisation ou un permis de conduire

      Fr. 80 à Fr. 300

      c)

      avertissement

      Fr. 80 à Fr. 200

      d)

      retrait d'une carte autorisation ou du permis de conduire:

      1.

      retrait préventif

      Fr. 80 à Fr. 300

      2.

      retrait de sécurité ou d'admonestation

      Fr. 120 à Fr. 300

      e)

      interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger

      Fr. 120 à Fr. 300

      f)

      décision de restitution d'une carte d'autorisation ou du permis de conduire

      Fr. 120 à Fr. 300

      g)

      décision de restitution provisoire d'une carte d'autorisation ou d'un permis de conduire saisi par la police

      Fr. 80 à Fr. 100

      h)

      décision relative à l'exécution d'un retrait d'admonestation

      Fr. 80 à Fr. 150

      i)

      retrait du permis de navigation

      Fr. 100 à Fr. 200

      j)

      édition d'un ordre de séquestre

      Fr. 90

      k)

      décision de retrait des droits et autorisations accordés selon article 8 lettre a

      Fr. 100 à Fr. 200

      l)

      autres décisions non prévues par le présent règlement

      Fr. 80 à Fr. 300

      m)

      les débours de l'autorité sont calculés conformément aux articles 2 et 5 à 9 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 14 mai 1998

Art. 7

Sanctions pénales

1

Sanctions pénales:

      a)

      émolument de la décision pénale

      Fr. 60 à Fr. 200

      b)

      les débours de l'autorité sont calculés conformément aux articles 2 et 5 à 9 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 14 mai 1998

4 Dispositions diverses et finales

Art. 8

Autres émoluments et débours

1

Autres émoluments et débours:

      a)

      enquête en vue de la délivrance de plaques professionnelles, autorisation d'exploiter une entreprise de louage, autorisation pour contrôles subséquents par atelier reconnu, autorisation pour inspections d'admis- sion des bateaux homologués, autorisation pour services antipollution des moteurs, autorisation d'organiser une manifestation sportive ou une fête nautique: selon le temps consacré

      1.

      délivrance d'une autorisation relative à l'article 8 lettre a

      Fr. 100

      2.

      renouvellement annuel de l'autorisation d'exploiter une entreprise de louage:

      2.1.

      sans modification

      Fr. 65

      2.2.

      avec modification

      Fr. 100

      3.

      contrôle subséquent des entreprises titulaires d'une autorisation ou de permis de circulation collectif: selon le temps consacré

      b)

      attestations, déclarations

      Fr. 20 à Fr. 50

      c)

      renseignements spéciaux et autres prestations non prévues par le présent règlement: selon leur importance

      d)

      lois, arrêtés, imprimés: selon le prix du jour

      e)

      photocopies: la page

      Fr. 1

      f)

      chaque fois que le coût de la prestation doit être déterminé en fonction du temps consacré, le prix de l'heure est de Fr. 120 par personne

      g)

      aux montants facturés en fonction du temps consacré, s'ajoutent les frais de déplacement qui comprennent une indemnité horaire calculée conformément à la lettre f ci-devant et une indemnité de Fr. 0.70 par kilomètre effectif parcouru

Art. 9

Dispositions finales

1

Le règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière de navigation intérieure du 7 avril 2004 est abrogé.

2

Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er juillet 2016.

  RCV BO/Abl. 27/2016


text:
748.100

  Règlement
  d'exécution de la loi fédérale sur la navigation aérienne

  du 13.02.1951 (état 01.06.1951)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu qu'en application de la loi fédérale sur la navigation aérienne du 21 décembre 1948 et du règlement d'exécution du 5 juin 1950, il y a lieu de désigner les autorités cantonales compétentes;

    sur la proposition du Département de justice et police,

  arrête:

Art. 1

1

Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour:

      a)

      exercer les pouvoirs de surveillance particuliers délégués aux cantons et donner son préavis en tant que des pouvoirs de surveillance sont délégués aux autorités communales, aux directions d'aérodromes ou à des associations propres à les exercer (art. 4 LN);

      b)

      préaviser les demandes de concession pour le transport professionnel de personnes et de biens des lignes de navigation aérienne exploitées régulièrement (art. 28 LN);

      c)

      préaviser les demandes de transfert à un tiers d'une concession pour le transport professionnel de personnes et de biens (art. 32 LN);

      d)

      préaviser les demandes de concession ou d'autorisation d'un aérodrome (art. 37 LN);

      e)

      désigner le représentant du canton dans la commission de recours constituée pour juger des litiges concernant la répartition des frais au sens des articles 45 à 48 de la loi sur la navigation aérienne (art. 82 al. 3 O. LN);

      f)

      déclarer qu'aucune objection n'est élevée contre l'autorisation d'une manifestation publique d'aviation (art. 87 O. LN).

Art. 2

1

Le Département des travaux publics est désigné comme autorité compétente pour:

      a)

      donner son avis relatif aux prescriptions du Département des postes et des chemins de fer sur l'usage par les aéronefs des eaux suisses et de l'espace atmosphérique au-dessus de celles-ci (art. 20 LN);

      b)

      donner son avis sur les projets d'ouvrages constituant des obstacles au vol (art. 67 O. LN);

      c)

      donner son avis au sujet des demandes de déplacement ou de modification d'obstacles au vol (art. 67 O. LN);

      d)

      remettre la documentation pour la liste des obstacles au vol (art. 74 O. LN).

Art. 3

1

Le Département de police est désigné comme autorité compétente pour collaborer aux enquêtes administratives en cas d'accident.

2

En matière de procédure civile et pénale sont applicables les dispositions du code cantonal de procédure civile et pénale (art. 24 LN).

Art. 4

1

Le chef du Département de police est désigné comme représentant du canton dans la commission fédérale d'enquête et son suppléant comme remplaçant (art. 25 LN).

Art. 5

1

Le Département de police est désigné en outre comme instance compétente pour:

      a)

      s'opposer à l'ascension de ballons captifs (art. 103 O. LN);

      b)

      pour déclarer qu'aucune objection n'est élevée contre l'autorisation de vols de réclame ou de propagande ou que cette approbation n'est donnée qu'à certaines conditions (art. 83 O. LN).

Art. 6

1

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.

  RCV RO/AGS 1951 f 12 | d 11


text:
748.101

  Ordonnance
  sur la demande en mainlevée de la saisie conservatoire d'un aéronef

  du 13.02.1951 (état 01.01.2011)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 83 de la loi fédérale sur la navigation aérienne du 21 décembre 1948;

    voulant rendre uniforme la procédure applicable à toutes les contestations civiles;

    sur la proposition du Département de justice,

  arrête:

Art. 1

1

La mainlevée de la saisie conservatoire d'un aéronef est du ressort du juge instructeur du lieu de la saisie.

Art. 2

1

Le code de procédure civile suisse est applicable. *

Art. 3

1

La décision du juge instructeur est susceptible de recours au Tribunal cantonal.

Art. 4

1

La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement après son approbation par le Conseil fédéral.

  RCV RO/AGS 1951 f 11 | d 12


text:
810.10

  Ordonnance
  sur la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires

  du 19.12.2007 (état 01.01.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais,

    vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994;

    vu la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 12 octobre 2006;

    sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 12 octobre 2006 (LEIS) concernant la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires.

Art. 2

Champ d'application

1

La présente ordonnance est applicable à tous les établissements et institutions sanitaires subventionnés et/ou intégrés dans la planification sanitaire.

2

Demeurent réservées les dispositions particulières prises en application de conventions intercantonales concernant notamment l'hôpital du Chablais et certaines disciplines médicales de pointe à caractère cantonal qui peuvent déroger exceptionnellement aux dispositions de la présente ordonnance.

Art. 3

Autorité

1

Le Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie (ci-après: le département) est chargé de l'application de la présente ordonnance.

2

Il édicte, au besoin, les directives utiles précisant notamment les conditions et modalités de subventionnement, la tenue de la comptabilité et la présentation des budgets des établissements ou institutions subventionnés ainsi que les modalités des projets pilotes.

Art. 4 *

    …

2 Planification sanitaire

Art. 5

Modalités des mandats de prestations

1

… *

2

… *

3

Le Conseil d'Etat peut établir des mandats de prestations pour les établissements médico-sociaux, les centres médico-sociaux ainsi que pour les autres établissements ou institutions sanitaires. Il arrête la liste des établissements médico-sociaux au sens de l'article 39 alinéa 3 LAMal.

4

Les mandats de prestations sont régulièrement mis à jour en tenant compte notamment des besoins en soins de la population, de l'évolution des technologies médicales et des pratiques de soins ainsi que de la pertinence, de la qualité et de l'économicité des prestations.

5

Préalablement à leur attribution, les mandats de prestations sont soumis pour préavis à la commission de planification.

Art. 6 *

    …

Art. 7 *

    …

Art. 8

Etablissements sanitaires cantonaux

1

Le Grand Conseil est compétent pour toute décision relative à la création d'un établissement sanitaire cantonal.

2

Le cas échéant la mission générale, les tâches spécifiques, l'organisation, le fonctionnement, le financement et les modalités de collaboration avec le RSV seront déterminés lors de la création de l'établissement.

3

Le Conseil d'Etat nomme les médecins-directeurs et/ou les directeurs engagés dans les établissements sanitaires cantonaux.

Art. 9 *

    …

Art. 10

Activités déléguées

1

Le Conseil d'Etat, dans le cadre de la planification sanitaire, peut déléguer, de façon temporaire ou permanente, l'exécution d'activités médicales ou de santé publique officielles fondées notamment sur des dispositions légales spécifiques à des hôpitaux ou à des instituts médico-techniques liés aux hôpitaux relevant du RSV ainsi qu'à d'autres établissements ou institutions spécialisés, publics ou privés.

2

Les activités déléguées sont exercées sous l'autorité et la responsabilité de l'Etat.

3

Le Conseil d'Etat désigne les médecins-directeurs et/ou les directeurs engagés dans des activités déléguées

4

Le Conseil d'Etat précise, dans une ordonnance spécifique, la mission générale, les tâches spécifiques, l'organisation et le fonctionnement, le financement et les modalités de collaboration au sein ou avec les établissements et institutions pour ce qui concerne les activités déléguées.

Art. 11 *

    …

Art. 12

Reconnaissance d'utilité publique - Modalité d'octroi et de retrait

1

Le Conseil d'Etat peut reconnaître le caractère d'utilité publique des établissements et institutions sanitaires qui, notamment, respectent la planification sanitaire cantonale et ne poursuivent pas de but lucratif. La reconnaissance d'utilité publique peut porter sur tout ou partie de leurs activités.

2

Les établissements ou institutions reconnus utilité publique doivent remplir notamment les obligations suivantes:

      a)

      accepter tout patient en fonction de leurs missions conformément à la planification et à loi sur la santé;

      b)

      respecter les conditions générales de subventionnement fixées dans la LEIS, la présente ordonnance et les directives du département;

      c)

      assumer d'autres charges éventuelles imposées par le Conseil d'Etat en fonction des besoins de la population, conformément à la LEIS ou à la loi sur la santé, comme, par exemple, la participation à un service de garde ou de permanence.

3

La demande d'octroi est traitée par le département qui peut la soumettre, pour préavis, à la commission de planification.

4

La reconnaissance d'utilité publique peut être suspendue ou retirée en tout temps, notamment lorsque:

      a)

      l'établissement ou l'institution ne respecte plus les conditions posées dans le cadre de l'octroi de la reconnaissance;

      b)

      la sécurité des patients est compromise;

      c)

      des inobservations graves de la législation sanitaire sont constatées.

5

Le département peut édicter des directives détaillant les pièces à soumettre en vue de la reconnaissance d'utilité publique.

3 … *

Art. 13 *

    …

Art. 14 *

    …

Art. 15 *

    …

Art. 16 *

    …

Art. 17 *

    …

Art. 18 *

    …

Art. 19 *

    …

Art. 20 *

    …

Art. 21 *

    …

Art. 22 *

    …

Art. 23 *

    …

Art. 24 *

    …

Art. 25 *

    …

Art. 26 *

    …

Art. 27 *

    …

Art. 28 *

    …

Art. 29 *

    …

Art. 30 *

    …

Art. 31 *

    …

Art. 32 *

    …

Art. 33 *

    …

Art. 34 *

    …

Art. 35 *

    …

4 Financement des établissements médico-sociaux, des centres médico-sociaux et des autres établissements ou institutions sanitaires

Art. 36 *

    …

Art. 37 *

    …

Art. 38 *

    …

Art. 39 *

    …

Art. 40

Autres établissements ou institutions

1

Dans le cadre de la planification sanitaire, le Conseil d'Etat peut reconnaître d'utilité publique et/ou attribuer des mandats à d'autres établissements ou institutions sanitaires notamment:

      a)

      aux structures chargées de la coordination des soins au niveau régional;

      b)

      à des structures intermédiaires entre les CMS et les EMS (unités d'accueil temporaire, appartements avec encadrement médico-social, foyers de jour, etc.), dans l'attente d'une législation spécifique;

      c)

      ainsi qu'aux établissements ou institutions spécifiques dont la création ou l'exploitation est dictée par des dispositions légales fédérales, en particulier les dispositions du code civil sur la privation de liberté à des fins d'assistance et le droit pénal des mineurs (art. 39 LEIS).

2

Le canton peut participer aux dépenses retenues des autres établissements ou institutions citées au précédent alinéa dans la mesure où le subventionnement de ces derniers n'est pas régi par d'autres dispositions légales spécifiques.

3

Le taux et les modalités de subventionnement sont arrêtés par le Conseil d'Etat, sur proposition du département, dans le cadre de ses compétences financières et du budget.

Art. 41

Projets pilotes

1

Dans le cadre de la planification sanitaire, des compétences financières et des disponibilités budgétaires le département peut octroyer aux EMS, CMS et aux autres établissements ou institutions sanitaires une participation financière pour des projets pilotes concernant notamment l'introduction d'instruments, de mesure, d'analyse et de gestion de la qualité des soins, de la sécurité des patients et de l'adéquation des prestations ainsi que les nouvelles formes de prise en charge ou d'accompagnement des personnes âgées dans la collectivité, la promotion de la santé et la prévention.

2

Le département, après consultation des établissements et institutions concernés, fixe le taux et précise, dans des directives, les modalités de subventionnement des projets pilotes auxquels ces établissements et institutions doivent participer.

3

Les projets pilotes font l'objet d'une évaluation régulière.

4

Après évaluation, le département décide de l'introduction généralisée de ces instruments.

Art. 42

Procédures budgétaires

1

Les procédures budgétaires des autres établissements et institutions sanitaires sont précisées dans des directives du département.

Art. 43

Eventuels budgets supplémentaires

1

Pour autant qu'il ne s'agisse pas de dépenses courantes dont l'évolution peut être suivie avec la diligence requise, les établissements et institutions sanitaires subventionnés peuvent demander en cours d'exercice, au département, un budget supplémentaire en cas de nécessité, d'urgence et d'imprévisibilité. Le département décide de l'acceptation ou du refus de ces demandes. Le cas échéant, il les transmet au Conseil d'Etat ou au Grand Conseil selon les procédures en vigueur.

Art. 44

Conventions tarifaires

1

Les conventions tarifaires relevant de la LAMal négociées entre les EMS et CMS et les assureurs sont soumises, pour préavis, à la commission des conventions.

2

La commission donne également son préavis sur les décisions à prendre en l'absence de convention.

5 Dispositions finales

Art. 45

Contrôles et sanctions

1

Les établissements et institutions sanitaires subventionnés font l'objet de contrôles par le département portant sur le respect de la planification, des mandats et contrats de prestations, du budget, des comptes et de l'affectation des subventions.

2

Sur proposition du département, le Conseil d'Etat réduit, suspend ou supprime les subventions au cas où les établissements et institutions sanitaires subventionnés ne respecteraient pas la loi, les ordonnances ou les directives du département.

Art. 46

Voies de droit

1

Sous réserve de dispositions particulières, la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) s'applique.

Art. 47

Abrogation

1

Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées en particulier l'ordonnance sur la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires du 1er décembre 1999 et l'ordonnance sur le Réseau Santé Valais (planification et subventionnement des établissements hospitaliers) du 12 novembre 2003.

Art. 48

Entrée en vigueur

1

Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance.

2

Elle est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er février 2007.

3

Les dispositions en matière de subventionnement applicables au RSV entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.

  RCV BO/Abl. 52/2007


text: 810.12 - Ordonnance sur les autorisations d'exploiter une institution sanitaire   810.12  Ordonnance sur les autorisations d'exploiter une  institution sanitaire  du 01.09.2021 (état 01.10.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais,  vu le chapitre 5 de la loi sur la santé du 12 mars 2020 (LS);  vu la loi sur l'intégration des personnes handicapées du 31 janvier 1991; sur la proposition du département en charge de la santé,   ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente ordonnance a pour but de préciser les dispositions qui fixent  les conditions auxquelles l'exploitation d'une institution sanitaire  peut être  autorisée.  Art.  2 Régime d'autorisation  1 La création, l'extension, la transformation et l'exploitation de toute institu- tion sanitaire, publique ou privée, ayant pour but la promotion, l'amélioration,  la conservation ou le rétablissement de la santé dont les prestations relèvent  notamment  du domaine de la  prévention,  du diagnostic,  de l'aide et  des  soins curatifs et palliatifs, du traitement, de la réadaptation, du transport, de  l'hébergement et de l'encadrement des patients sont soumis à autorisation  du Département en charge de la santé publique (ci-après: le département).  Art.  3 Liste des institutions soumises à autorisation  1 Les institutions sanitaires suivantes sont soumises à autorisation:  a) hôpitaux;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    810.12  b) établissements médicaux-sociaux (EMS), y compris les hospices de  soins palliatifs;  c) organisations de soins et d'aide à domicile (OSAD);  d) structure de soins de jour et de nuit;  e) certaines structures de soins ambulatoires: maisons de santé, centres  chirurgicaux, autres structures utilisant un numéro de facturation col- lectif selon le degré de complexité de prise en charge ou organisation- nelle;  f) instituts médico-techniques, notamment: laboratoire, pharmacie, radio- logie, imagerie médicale, centre de transfusion;  g) institutions mettant à disposition des patients des moyens de télémé- decine dans le canton au sens de l’article 106 LS.  Art.  4 Conditions  1 L'autorisation est délivrée à l'institution sanitaire qui, en fonction des buts  poursuivis, des prestations offertes et, le cas échéant, de la capacité d'ac- cueil prévue:  a) est dirigé par un ou des responsables qui possèdent la formation et les  titres nécessaires;  b) dispose du personnel qualifié en nombre suffisant;  c) est organisé de manière à atteindre les buts poursuivis;  d) dispose de l'équipement nécessaire;  e) dispose de locaux fonctionnels qui répondent aux exigences d'hygiène  et de sécurité des patients;  f) dispose  d'une  assurance  en  responsabilité  civile  pour  couvrir  les  risques encourus en fonction du type d'activité considéré;  g) présente un "business plan" permettant de garantir la pérennité de la  prise en charge.  2 Pour chaque catégorie d'institutions sanitaires, le département peut rédiger  des directives précisant les aspects techniques et évolutifs des conditions  d'autorisation portant notamment sur la définition et la dénomination de l’ins- titution, les qualifications professionnelles des personnes responsables et du  personnel, les exigences concernant les locaux et les équipements ainsi que  sur les exigences d'hygiène, de qualité et de sécurité. 3 Les institutions autorisées doivent fournir gratuitement et dans les délais  impartis par le Service de la santé publique les données statistiques néces- saires notamment au contrôle de la mise en œuvre des dispositions de la  présente ordonnance.  2    810.12  Art.  5 Procédure  1 La personne physique ou morale qui souhaite exploiter une institution sani- taire doit adresser une demande écrite au Service de la santé publique. 2 Elle doit y joindre les informations et documents suivants:  a) curriculum vitae de la (ou des) personne(s) responsable(s) de l'exploi- tation accompagné d'un extrait du casier judiciaire, ou ses statuts ou  son acte constitutif s'il s'agit d'une personne morale;  b) la désignation de la (ou des) personne(s) responsable(s) de l'exploita- tion;  c) une description du genre d'institution ainsi que, le cas échéant, une in- dication du nombre de lits;  d) l'indication des postes de personnel médical, de personnel soignant et  de personnel administratif ou technique prévus pour l'exploitation;  e) une présentation de l'équipement technique, qui doit répondre aux di- rectives émises par le département pour chaque catégorie d'institution;  f) les plans du(des) immeuble(s), accompagnés d'un état descriptif;  g) le "business plan";  h) tout autre document ou renseignement requis par le département, en  fonction des caractéristiques de chaque institution.  3 En cas d'extension ou de transformation d'une institution déjà autorisée,  seules les informations relatives aux modifications apportées sont néces- saires. 4 L'autorisation n'est pas transmissible.  Art.  6 Dénomination  1 Le département détermine de quelle manière l'institution peut s'intituler. 2 Les  expressions  telles  que  "hôpital,  clinique,  préventorium,  sanatorium,  établissement  ou institution à caractère médical  ou médico-social,  policli- nique, permanence, centre, institut" ne peuvent être employées que si l'auto- risation en admet expressément l'usage.  Art.  7 Refus, limitation et retrait de l'autorisation  1 La demande est refusée si les conditions posées pour l'exploitation ne sont  pas remplies.  3    810.12  2 Elle peut être limitée ou retirée notamment:  a) si l’une des conditions de sa délivrance n’est pas ou plus réalisée;  b) si la ou les personnes responsables ne respectent pas, de manière  grave ou répétée, leurs devoirs découlant de la loi sur la santé;  c) en cas de manquements graves ou répétés, dans la gestion ou l'orga- nisation de l'institution sanitaire, qui en compromettent la mission;  d) en cas de manquements graves ou répétés dans la qualité de la prise  en charge.  3 Le retrait de l'autorisation est rendu public; la limitation peut l'être.  Art.  8 Durée de l'autorisation et renouvellement  1 L'autorisation est délivrée en principe pour 5 ans. 2 Le renouvellement  se fait  tacitement,  à  condition que les exigences re- quises pour son octroi soient encore respectées.  Art.  9 Devoir d'information  1 Toute modification relative aux conditions d'octroi de l'autorisation doit être  communiquée sans retard au Service de la santé publique, qui examine si  les conditions de délivrance sont toujours respectées.  Art.  10 Surveillance et inspection  1 Le département et le Service de la santé publique sont habilités à inspecter  en tout temps et de manière inopinée les institutions sanitaires afin de s'as- surer que les conditions requises pour leur autorisation sont respectées. 2 Au besoin, ils peuvent faire appel à des experts ou à des organismes et  institutions publics ou privés.  2 Dispositions spécifiques  Art.  11 Laboratoires d'analyses médicales  1 Les laboratoires médicaux privés et les laboratoires d'hôpitaux qui effec- tuent des analyses sont soumis à autorisation et doivent être dirigés par des  personnes qui possèdent la formation requise par la législation fédérale. De- meurent en outre réservées les directives du département.  4    810.12  2 Les laboratoires de cabinets médicaux et  d'officines de pharmaciens ne  sont pas soumis à autorisation.  Art.  12 Pharmacies, drogueries et commerces en gros médicaments  1 Les dispositions concernant  l'exploitation  des pharmacies,  drogueries  et  commerces en gros de médicaments sont prévues dans l'ordonnance sur  les produits thérapeutiques.  Art.  13 Entreprises et institutions de secours  1 Les dispositions concernant l'exploitation des entreprises et institutions de  secours sont prévues dans la loi sur l'organisation des secours et son ordon- nance.  Art.  14 Centres de transfusion sanguine  1 Les dispositions concernant l'exploitation de centres de transfusion san- guine sont prévues dans la législation fédérale en la matière.  Art.  15 Installations émettant des rayons ionisants  1 Les  dispositions  concernant  l'exploitation  d'installations  émettant  des  rayons ionisants sont prévues dans la législation fédérale en matière de ra- dioprotection.  Art.  16 Laboratoires de microbiologie et de sérologie  1 Les dispositions concernant l'exploitation de laboratoires de microbiologie  et de sérologie sont prévues dans la législation fédérale en la matière.  3 Emoluments, sanctions et recours  Art.  17 Emoluments  1 Les autorisations et autres décisions prises en application de la présente  ordonnance sont délivrées contre un émolument fixé par voie d'arrêté.  5    810.12  Art.  18 Sanctions et recours  1 En cas de violation des dispositions de la présente ordonnance sont appli- cables les articles 154 à 159 LS.  4 Disposition finale  Art.  19  1 Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance.  6    810.12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  01.09.2021 01.10.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-114  7    810.12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 01.09.2021 01.10.2021 première  version  RO/AGS 2021-114  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Régime d'autorisation 	Art. 3 Liste des institutions soumises à autorisation 	Art. 4 Conditions 	Art. 5 Procédure 	Art. 6 Dénomination 	Art. 7 Refus, limitation et retrait de l'autorisation 	Art. 8 Durée de l'autorisation et renouvellement 	Art. 9 Devoir d'information 	Art. 10 Surveillance et inspection  	2 Dispositions spécifiques 	Art. 11 Laboratoires d'analyses médicales 	Art. 12 Pharmacies, drogueries et commerces en gros médicaments 	Art. 13 Entreprises et institutions de secours 	Art. 14 Centres de transfusion sanguine 	Art. 15 Installations émettant des rayons ionisants 	Art. 16 Laboratoires de microbiologie et de sérologie  	3 Emoluments, sanctions et recours 	Art. 17 Emoluments 	Art. 18 Sanctions et recours  	4 Disposition finale 	Art. 19   		2021-09-07T13:51:41+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
810.13

  Ordonnance
  sur les hospitalisations hors canton

  du 22.11.2017 (état 01.01.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 41 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal);

    vu la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars 2014 (LEIS);

    sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture,

  ordonne:

1 Principes généraux

Art. 1

Objet et champ d'application

1

La présente ordonnance a pour objet la participation financière du canton aux traitements hospitaliers relevant de l'assurance-maladie obligatoire effectués hors canton, pour les assurés qui résident en Valais (ci-après: assurés valaisans), dans un hôpital répertorié au sens de l'article 41 alinéa 1bis de la LAMal ou en cas de raisons médicales au sens de l'article 41 alinéas 3 et 3bis de la LAMal.

2

Sont exceptés de la présente ordonnance les cas relevant d'autres assurances, notamment de l'assurance responsabilité civile, des assurances privées et des assurances sociales (LAI, LAA, etc.).

Art. 2

Définitions

1

On entend par:

      a)

      hôpital répertorié: un hôpital figurant sur la liste valaisanne ou sur la liste du canton où il se situe;

      b)

      raisons médicales: les cas d'urgence et les cas où les prestations nécessaires ne peuvent pas être fournies dans un hôpital figurant sur la liste valaisanne;

      c)

      urgence: les cas où l'urgence intervient hors du canton du Valais lorsque l'état du patient ne permet pas de le transporter dans un hôpital figurant sur la liste valaisanne pour la prestation concernée. L'urgence dure aussi longtemps qu'un transfert dans un hôpital figurant sur la liste valaisanne n'est pas judicieux pour des raisons médicales.

2

Sont considérés comme traitements hospitaliers:

      a)

      les séjours à l'hôpital d'une durée d'au moins 24 heures pour des examens, des traitements et des soins;

      b)

      les séjours à l'hôpital d'une durée de moins de 24 heures, au cours desquels un lit est occupé durant la nuit (présence du patient à minuit);

      c)

      les séjours à l'hôpital de moins de 24 heures en cas de transfert dans un autre hôpital ou en cas de décès.

3

Sont considérés comme traitements ambulatoires les traitements qui ne sont pas considérés comme hospitaliers.

2 Participation financière

Art. 3

Hôpital hors canton figurant sur la liste valaisanne

1

En cas d'hospitalisation extracantonale d'un assuré valaisan dans un hôpital figurant sur la liste valaisanne, le canton assume sa part selon le tarif de l'hôpital traitant:

      a)

      s'il s'agit d'une prestation faisant partie du mandat attribué par le canton à cet hôpital;

      b)

      s'il y a raison médicale.

2

Dans les autres cas, le canton assume sa part jusqu'à concurrence de la part qu'il assumerait pour une hospitalisation dans un hôpital figurant sur la liste valaisanne, pour la prestation concernée, selon les tarifs de référence fixés annuellement par le canton.

Art. 4

Hôpital hors canton ne figurant pas sur la liste valaisanne

1

En cas d'hospitalisation extracantonale d'un assuré valaisan pour raisons médicales dans un hôpital ne figurant pas sur la liste valaisanne, le canton assume sa part selon le tarif de l'hôpital traitant.

2

En cas d'hospitalisation extracantonale d'un assuré valaisan dans un hôpital figurant sur la liste du canton où il se situe pour la prestation concernée, mais pas sur la liste valaisanne, le canton assume sa part, mais au maximum à hauteur du tarif de référence fixé annuellement par le canton.

3

Aucune participation cantonale n'est accordée pour les hospitalisations extracantonales d'assurés valaisans dans des hôpitaux ne figurant pas sur la liste valaisanne lorsque ces hospitalisations ne relèvent pas des alinéas 1 ou 2 du présent article.

Art. 5

Participation au financement pour des prestations spécifiques

1

Le Conseil d’Etat établit une liste des prestations dont la dispensation en mode ambulatoire est en principe plus efficace, adaptée et économique qu’en mode stationnaire.

2

Le canton assume sa part, selon les modalités prévues au sens de la présente ordonnance, aux traitements mentionnés dans la liste de l'alinéa 1 et qui sont dispensés en mode stationnaire uniquement pour raisons médicales.

3

Pour une participation du canton, une requête préalable doit être adressée par le médecin traitant ou hospitalier au canton au moyen du formulaire officiel. En cas de complications qui transforment le séjour ambulatoire en séjour stationnaire, une requête motivée doit être déposée auprès du canton après l'intervention.

Art. 6

Garantie de paiement

1

La participation du canton au tarif de l'hôpital traitant n'est accordée que si une garantie de paiement a été délivrée au préalable selon la procédure décrite au chapitre 4 de la présente ordonnance.

2

Demeure réservée la participation financière du canton aux prestations définies à l'article 5 qui sont financées au maximum au tarif de référence.

Art. 7

Durée de la participation

1

La participation du canton au tarif de l'hôpital traitant est limitée à la durée de séjour admise par les médecins-conseils du canton.

Art. 8

Divisions privées ou semi-privées

1

En cas d'hospitalisation hors canton dans une division privée ou semi-privée, les règles et les tarifs relatifs aux patients hospitalisés hors canton dans une division commune sont applicables.

3 Instances médicales et administratives

Art. 9

Médecins-conseils

1

Le département en charge de la santé (ci-après: le département) nomme des médecins-conseils.

2

Les médecins-conseils examinent et se prononcent sur les requêtes de garantie de paiement ainsi que sur les demandes de révision ou de prolongation de la décision.

3

Au besoin, ils peuvent faire appel à des experts de leur choix.

4

Les médecins-conseils sont rémunérés par le département.

Art. 10

Commission médicale

1

Une commission médicale analyse les cas particuliers et statue sur les réclamations. Elle est composée notamment du médecin cantonal et des médecins-conseils.

2

Le soutien administratif est assuré par le Service de la santé publique.

Art. 11

Devoir de discrétion et protection des données

1

Les instances médicales et administratives habilitées à intervenir dans l'application de la présente ordonnance sont tenues au devoir de discrétion conformément aux dispositions légales qui les régissent.

2

Les instances précitées sont tenues de veiller à la protection des données conformément à la législation fédérale et cantonale en la matière.

4 Procédure

Art. 12

Devoir d'information du médecin

1

Le médecin requérant qui propose un traitement hors canton informe le patient ou son représentant légal de la décision et des conséquences financières possibles pour le patient.

Art. 13

Requête préalable

1

Pour une participation du canton au tarif de l'hôpital traitant, une requête préalable doit être adressée par le médecin requérant qui propose un traitement hors canton au médecin-conseil au moyen du formulaire officiel.

2

Il doit notamment indiquer:

      a)

      le nom du patient, ses coordonnées et le nom de son assureur;

      b)

      la motivation de la prise en charge hors canton (urgence, prestations non disponibles, souhait du patient, etc.) incluant le diagnostic et une description du traitement médical nécessaire;

      c)

      si le cas relève d'une autre assurance (LAI, LAA, RC, etc.);

      d)

      l'hôpital traitant;

      e)

      la durée prévisible du traitement hors canton;

      f)

      la date d'entrée;

      g)

      la date de la demande;

      h)

      la signature et l'adresse complète du médecin présentant la requête.

3

La même procédure s'applique pour les cas visés à l'article 5.

Art. 14

Cas d'urgence

1

Les cas d'urgence doivent faire l'objet d'une requête de garantie de paiement au tarif de l'hôpital traitant auprès du canton dans les trois jours suivant l'hospitalisation, selon la même procédure.

Art. 15

Décision

1

Les médecins-conseils, après examen des requêtes préalables, décident de l'octroi de la garantie de paiement au tarif de l'hôpital traitant ou au tarif de référence ou de son refus.

2

Pour les prestations visées à l'article 5, les médecins-conseils, après examen des requêtes préalables, décident de l'octroi ou du refus de la garantie de paiement pour une prise en charge stationnaire.

3

Le Service de la santé publique notifie la décision au requérant qui a la responsabilité d'en informer le patient, l'hôpital et l'assureur.

Art. 16

Récusation

1

Un médecin-conseil ne peut se prononcer sur une requête de garantie de paiement lorsqu'il existe des motifs de récusation selon l'article 10 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

Art. 17

Facture

1

La facture est adressée au Service de la santé publique.

2

La facture doit indiquer la répartition des coûts entre le canton, l'assureur et, le cas échéant, l'assurance complémentaire ou le patient, et être adressée à chaque agent payeur.

3

En l'absence de garantie de paiement au tarif de l'hôpital traitant, la facture doit être établie selon les tarifs de référence fixés annuellement par le canton.

Art. 18

Assureurs

1

Dans les cas de traitement hors canton dont la prise en charge financière au tarif de l'hôpital traitant est autorisée, les assureurs assument leur part selon ce tarif.

2

Dans les cas de traitement hors canton dont la prise en charge financière au tarif de l'hôpital traitant n'est pas admise par les médecins-conseils, les assureurs interviennent conformément aux dispositions de la LAMal et en fonction d'éventuelles assurances complémentaires du patient.

Art. 19

Voies de droit

1

Les décisions des médecins-conseils peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite, de la part du patient, de son représentant légal, de son assureur, du médecin ayant présenté la requête ou, dans des situations exceptionnelles, des proches du patient, auprès de la commission médicale dans les trente jours à compter de leur notification.

2

Les décisions sur réclamation rendues par la commission médicale peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours à compter de leur notification selon les formes prévues par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 20

2

Le département est chargé de l’application de la présente ordonnance.

  RCV BO/Abl. 48/2017