text: Convention intercantonale du 13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS)   834.0.4   Convention intercantonale relative aux institutions sociales  (CIIS)   du 13.12.2002 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)      PRÉAMBULE   Considérant :  que les institutions sociales pour enfants, adolescents et adultes avec un  domicile dans un autre canton doivent leur être ouvertes,  qu’un éventail de l’offre ne peut fonctionner que si la prise en charge des  frais entre les cantons est garantie selon une méthode de calcul unifiée,  qu’une étroite collaboration intercantonale doit être recherchée dans le  domaine des institutions sociales,   Les cantons   sur la proposition de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des  affaires sociales (CDAS)   et en accord avec   la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de  justice et police (CCDJP) et   la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé  (CDS)   Adoptent la convention suivante :   CHAPITRE PREMIER  Dispositions générales   But   Art. 1  1 La convention a pour but d’assurer sans difficultés le séjour, dans des  institutions appropriées en dehors de leur canton de domicile, de personnes  ayant des besoins spécifiques en matière de soins et d’encadrement.    1     Institutions sociales – Convention 834.0.4    2 Les cantons signataires collaborent pour tous les domaines de la CIIS. Ils  échangent en particulier des informations sur les mesures, les expériences  et les résultats, harmonisent leur offre en matière d’institutions et  encouragent la promotion de la qualité au sein de ces dernières.   Champ d’application   Art. 2 Domaines  1 La CIIS concerne les institutions des domaines suivants :  A Les institutions à caractère résidentiel qui, sur la base de la législation   fédérale ou cantonale, accueillent des personnes jusqu’à l’âge de 20 ans  révolus ou au plus jusqu’à la fin de leur première formation, pour autant  qu’elles aient été admises ou placées dans une institution avant  l’accession à la majorité.    S’il s’agit de l’exécution de mesures au sens de la loi fédérale régissant  la condition pénale des mineurs, la limite d’âge est de 22 ans révolus,  quel que soit l’âge lors de l’admission.   B Les institutions pour adultes handicapés ou les unités de telles  institutions au sens de la loi fédérale sur les institutions destinées à  promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) :  a) les ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans   des lieux de travail décentralisés des personnes invalides ne pouvant  exercer aucune activité lucrative dans des conditions ordinaires ;   b) les homes et les autres formes de logement collectif pour personnes  invalides dotées d’un encadrement ;   c) les centres de jour dans lesquels les personnes invalides peuvent se  rencontrer et participer à des programmes d’occupation ou de  loisirs.    Sont assimilées aux institutions décrites aux lettres a à c les unités  d’institutions qui accomplissent les mêmes prestations.   C Les institutions à caractère résidentiel de thérapie et réhabilitation dans  le domaine de la dépendance.   D Institutions de formation scolaire spéciale en externat :  a) les écoles spéciales pour l’enseignement, le conseil et le soutien, y   compris la formation scolaire spéciale intégrative de même que  pour l’encadrement de jour, pour autant que cette prestation soit  fournie par l’institution ;    2     Institutions sociales – Convention 834.0.4     b) les services d’éducation précoce pour enfants en situation de  handicap ou qui sont menacés de l’être ;   c) les services pédago-thérapeutiques pour la logopédie ou la  psychomotricité, pour autant que ces prestations ne figurent pas  dans les offres de l’école ordinaire.   2 La Conférence de la convention (CC) peut étendre la convention, sous  réserve des articles 6 et 8 de la CIIS, à d’autres domaines d’institutions  sociales.  3 Les cantons peuvent adhérer à un, à plusieurs ou à tous les domaines.   Art. 3 Délimitation  1 Les institutions soumises à un concordat sur l’exécution des peines et  mesures (concordats d’exécution des peines et mesures) ne font pas partie  du champ d’application de la présente convention.  2 Les institutions pour personnes âgées, de même que les institutions avec  une direction médicale ne font pas partie du champ d’application de la  présente convention.  3 Les unités d’institutions selon l’alinéa 2, avec leur propre direction et  comptabilité, peuvent également relever de la CIIS, pour autant qu’elles en  remplissent les conditions.  4 Les institutions ne font pas partie du champ d’application de la présente  convention pour les prestations qu’elles accomplissent en vue de l’insertion  professionnelle, au sens des dispositions de la loi fédérale sur l’assurance- invalidité.   Définitions   Art. 4  Dans le cadre de la présente convention, les notions ci-dessous sont  définies comme il suit :  a) Conférence de la convention (CC)   La Conférence de la convention est formée de chaque membre de la   CDAS dont le canton a adhéré à la CIIS.  b) Comité de la CC   Le comité de la CC est formé des membres du comité CDAS, pour   autant que leur canton ait adhéré à la CIIS.  c) Canton signataire    3     Institutions sociales – Convention 834.0.4     Le canton signataire est le canton qui a adhéré à un domaine au moins   de la CIIS.  d) Canton de domicile   Le canton de domicile est le canton dans lequel la personne sollicitant   les prestations de l’institution a son domicile légal.  e) Canton répondant   Le canton répondant est le canton dans lequel l’institution a son siège.   Si la maîtrise financière et de gestion de l’institution est exercée dans  un autre canton, ce dernier peut, en accord avec le canton dans lequel se  trouve l’institution, faire partie de la convention en tant que canton  répondant.   f) Institution   L’institution est une structure qui, en tant que personne morale ou   physique, offre des prestations dans un domaine au sens de l’article 2  al. 1.   g) Directive   La directive constitue une norme d’application de la CIIS ayant   caractère obligatoire. Elle est édictée par le comité de la CC.   Prise de domicile subséquente ; séjour   Art. 5 Compétence particulière  1 Le séjour dans une institution selon l’article 2 al. 1 du domaine B let. b  n’occasionne pas de changement au niveau de la compétence actuelle en  matière de garantie de prise en charge des frais.  2 Le remboursement de prestations de formation scolaire spéciale en  externat est garanti par le canton où l’élève séjourne.   CHAPITRE II  Organisation   Constitution de la CIIS, exécution, organes   Art. 6 Exécution  1 La CDAS assure la mise en place de la CIIS jusqu’à la constitution des  organes.  2 La CC assure l’exécution de la CIIS.    4     Institutions sociales – Convention 834.0.4    3 Elle collabore à cet effet avec les autres conférences des directeurs  concernées par le domaine des institutions sociales ainsi que la Conférence  suisse des directeurs cantonaux des finances. Les autres conférences de  directeurs concernées sont :  – la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique   (CDIP)  – la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux   de justice et police (CCDJP)  – la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé   (CDS).  4 La CC consulte la CDIP, la CCDJP et la CDS pour les décisions qui leur  incombent, conformément aux articles 8 let. a et 9 let. g et h de la CIIS.   Art. 7 Organes  1 Les organes de la CIIS sont :  a) la CC  b) le comité de la CC  c) la Conférence suisse des offices de liaison CIIS  d) les conférences régionales  e) la commission de vérification des comptes.  2 Elections et votations :  a) les décisions et élections sont valables lorsque la moitié des membres   prévus par la CIIS ayant droit de vote et siégeant dans les organes de  cette convention sont présents, sous réserve de l’article 8 let. a.   b) les votes se font à la majorité simple des voix délivrées et valables. En  cas d’égalité des voix, celle de la présidente ou du président est  prépondérante.   c) les élections se font à la majorité absolue des voix délivrées et valables.  En cas d’égalité des voix, il est procédé par tirage au sort.   3 La CC édicte un règlement pour la constitution et l’activité des organes.   Art. 8 CC  La CC est compétente pour :  a) étendre la CIIS à d’autres domaines des institutions sociales   conformément à l’article 2 al. 2. Pour être valables, les décisions  nécessitent une majorité des deux tiers ;    5     Institutions sociales – Convention 834.0.4    b) établir un règlement pour la constitution et l’activité des autres organes   conformément à l’article 7 al. 3.   Art. 9 Comité CC  1 Le comité de la CC est compétent pour :  a) introduire la procédure d’adhésion selon l’article 37 ;  b) fixer la date d’entrée en vigueur de la CIIS suite à l’obtention du   quorum, ainsi que de l’information aux cantons signataires selon  l’article 39 ;   c) aviser la CDAS lorsque le quorum de la CIIS n’est plus atteint ;  d) approuver le budget et des comptes de la CIIS ;  e) définir les régions selon l’article 12 al. 3 ;  f) prononcer, à la demande de la Conférence suisse des offices de liaison   CIIS, le refus de l’admission d’une institution ou son exclusion de la  liste si elle ne remplit pas les critères de la CIIS ;   g) établir des directives :  – sur la compensation des coûts selon les articles 20 et 21  – sur la procédure dans le domaine C selon l’article 30  – sur des normes de références en matière de qualité selon l’article 33   al. 2  – sur le décompte d’exploitation selon l’article 34 al. 2 ;   h) élaborer des recommandations ;  i) harmoniser l’offre entre les régions et leur évaluation périodique avec   elles ;  j) …  k) prendre toute décision ne relevant pas de la compétence d’un autre   organe.  2 La présidente ou le président de la Conférence suisse des offices de  liaison CIIS participe aux réunions du comité de la CC pour les affaires de  la CIIS avec voix consultative.   Offices de liaison   Art. 10 Désignation  Chaque canton contractant désigne un office de liaison.    6     Institutions sociales – Convention 834.0.4    Art. 11 Compétences  1 L’office de liaison est compétent pour :  a) requérir les garanties de prise en charge des frais ;  b) la réception et le traitement des demandes de GPCF ainsi que les   décisions les concernant ;  c) coordonner l’information et de la gestion avec des services et des   institutions, ainsi que de leur représentation à l’intérieur du canton ;  d) échanger des informations et correspondre avec des offices de liaison   d’autres cantons signataires ;  e) tenir un registre des GPCF délivrées.  2 Les offices de liaison participent aux séances des conférences régionales.   Conférences régionales   Art. 12 Regroupement  1 Les offices de liaison se groupent en quatre conférences régionales :  Suisse romande et Tessin, Suisse du nord-ouest, Suisse centrale et Suisse  orientale.  2 Chaque office de liaison fait partie d’une conférence régionale. Il peut  faire partie d’autres conférences régionales avec voix consultative.  3 Le comité de la CC détermine les régions.   Art. 13 Compétences  Les conférences régionales sont compétentes pour :  a) nommer deux représentants ou représentantes comme membres de la   Conférence suisse des offices de liaison CIIS ;  b) harmoniser les offres des institutions entre les cantons à l’intérieur de la   région ;  c) échanger des informations au sens de l’article 1 al. 2 et les transmettre à   la Conférence suisse des offices de liaison CIIS ;  d) formuler des propositions à la Conférence suisse des offices de liaison   CIIS, en particulier en ce qui concerne l’admission ou l’exclusion d’une  institution de la liste des institutions.    7     Institutions sociales – Convention 834.0.4     Conférence suisse des offices de liaison CIIS   Art. 14 Composition  La Conférence suisse des offices de liaison (CSOL) se compose de deux  représentants ou représentantes par conférence régionale. Le ou la  secrétaire de conférence de la CDAS participe aux travaux avec voix  consultative.   Art. 15 Compétences  La Conférence suisse des offices de liaison CIIS est compétente pour :  a) rédiger des rapports et des propositions en relation avec les attributions   du comité de la CC selon l’art. 9 let. e à h. Des propositions selon l’art.  9 let. f ne peuvent être faites que sur demande d’une conférence  régionale ;   b) échanger des informations au sens de l’article 1 al. 2 ;  c) donner des instructions aux offices de liaison.   Commission de vérification des comptes   Art. 16  La commission de vérification des comptes de la CDAS contrôle les  comptes annuels de la CIIS et fait son rapport et ses propositions à la CC.   Organe de gestion   Art. 17 Secrétariat  1 Le secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux  des affaires sociales gère les affaires de la CIIS, à l’exception de celles  relevant de la compétence des cantons.  2 Il assume également le secrétariat de la Conférence suisse des offices de  liaison CIIS de même que, en règle générale, celui des groupes spécialisés  ad hoc.  3 …   Art. 18 Coûts  1 Les frais découlant de l’application de la présente convention sont pris en  charge par la CC.    8     Institutions sociales – Convention 834.0.4    2 Le secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux  des affaires sociales facture ses prestations aux cantons signataires et fait  l’encaissement.   CHAPITRE III  Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais   Généralités   Art. 19  1 Le canton de domicile garantit à l’institution du canton répondant la  compensation des coûts en faveur de la personne et pour la période  concernée, moyennant une GPCF.  2 Les instances et les personnes débitrices du canton de domicile sont  redevables, à l’institution du canton répondant, de la compensation des  coûts pour la période de prestations.   Compensation des coûts   Art. 20 Définition de la compensation des coûts  1 La compensation des coûts se compose des frais nets pris en compte après  déduction des contributions de la Confédération destinées à la construction  et à l’exploitation. Le solde est divisé par unité et par personne.  2 Les frais nets pris en compte sont les charges considérées diminuées des  revenus pris en compte.   Art. 21 Définition des charges et revenus pris en compte  1 Les dépenses à prendre en compte se composent des frais de personnel et  d’exploitation découlant de la prestation, y compris les intérêts et les  amortissements.  2 Par revenu pris en compte, il faut entendre les revenus découlant de la  prestation et les revenus de capitaux ainsi que les donations pour autant  qu’elles soient destinées à l’exploitation.  3 Le comité de la CC émet une directive en rapport avec les articles 20 et  21.    9     Institutions sociales – Convention 834.0.4    Art. 22 Participation des débiteurs alimentaires  1 Le montant des contributions alimentaires dans le cadre de la CIIS  correspond au coût journalier moyen pour la nourriture et le logement pour  une personne dans des conditions d’existence modestes.  2 Les contributions non versées par les débiteurs alimentaires peuvent être  imputées à l’aide sociale.   Art. 23 Méthode  1 La compensation des coûts peut se faire aussi bien selon la méthode D  (principe de la couverture du déficit) que la méthode F (principe du forfait).  2 S’il n’existe pas de dispositions particulières, au sens de la méthode F,  entre le canton répondant et l’institution concernée, la méthode D est  applicable.  3 Les cantons signataires encouragent le passage de la méthode D à la  méthode F. Le comité de la CC encourage ce processus dans le cadre de  l’article 1 al. 2.   Art. 24 Unité de calcul  1 L’unité de calcul est la journée civile.  1bis Pour les prestations des ateliers au sens de l’article 2 al. 1 du domaine B  let. a, ce sont les heures de travail convenues qui tiennent lieu d’unité de  calcul.  1ter Pour les prestations des centres de jours au sens de l’article 2 al. 1 du  domaine B, c’est la journée de présence qui tient lieu d’unité de calcul. Le  comité de la CC édicte une directive en vue de définir la journée de  présence.  1quater Pour les prestations des écoles spéciales fournies à l’extérieur de  l’institution, de même que pour les prestations des institutions  d’enseignement spécialisé au sens de l’article 2 al. 1 du domaine D let. b et  c, c’est l’heure d’enseignement, de thérapie ou de conseil qui tient lieu  d’unité de calcul.  2 Il est possible de ne pas recourir aux unités de calcul selon les alinéas 1,  1bis, 1ter et 1quater si la méthode P 1) est utilisée.   1) Il s’agit de la méthode F (Methode P dans le texte allemand).   Art. 25 Encaissement  1 L’institution du canton répondant peut adresser sa facture aux instances  ou personnes débitrices mensuellement. Les factures sont à payer dans les  30 jours suivant la date de réception.    10     Institutions sociales – Convention 834.0.4    2 Si les débiteurs ne s’acquittent pas de leur obligation dans le délai,  l’institution envoie un rappel par écrit. Un intérêt de 5 % court dix jours  après la réception du rappel.  3 Le canton de domicile offre son aide en cas de problèmes de  recouvrement.   Garantie de prise en charge des frais   Art. 26 Déroulement  1 L’office de liaison du canton répondant demande, à l’office de liaison du  canton de domicile, la GPCF avant l’entrée de la personne dans  l’institution.  2 La demande de garantie des frais doit être requise le plus rapidement  possible si, en cas d’urgence, elle ne peut être déposée avant le début du  séjour ou avant l’entrée de la personne dans l’institution.   Art. 27 Modalités  1 La GPCF peut être limitée dans le temps et soumise à des conditions. Lors  d’un changement de domicile, le canton répondant requiert une nouvelle  GPCF.  2 Les GPCF illimitées dans le temps peuvent être résiliées moyennant un  préavis de six mois.  3 Les demandes de GPCF en faveur de personnes adultes nécessitent le  consentement de ces dernières.   Règles pour personnes adultes handicapées, selon domaine B   Art. 28 Participation aux frais ; généralités  1 En dérogation partielle au Chapitre III (Compensation des coûts et  garantie de prise en charge des frais), les dispositions suivantes sont  applicables aux personnes adultes handicapées selon l’article 2 al. 1 du  domaine B let. b et c.  2 La personne adulte handicapée résidant dans une institution selon l’article  2 al. 1 du domaine B let. b et c participe partiellement ou entièrement à la  prise en charge des frais au moyen de son revenu ou de sa fortune.  3 Le calcul de la participation aux frais est basé sur les dispositions en  vigueur dans le canton de domicile.    11     Institutions sociales – Convention 834.0.4    Art. 29 Participation aux frais et compensation des coûts  1 La participation aux frais est réclamée par l’institution à la personne ou  son représentant légal sur la base de la GPCF du canton de domicile.  2 Si, après déduction de la participation aux frais, il reste un solde non  couvert, le canton de domicile s’en acquitte auprès de l’institution.   Règles pour le domaine C   Art. 30  Le comité de la CC peut émettre une directive particulière concernant les  dispositions du domaine C.   CHAPITRE IV  Institutions   Liste des institutions   Art. 31 Désignation des institutions  1 Le canton répondant désigne les institutions pour lesquelles il est  compétent et qu’il entend soumettre à la CIIS. Il les classe selon l’article 2  al. 1 dans les domaines respectifs, désigne la méthode de compensation  appliquée conformément à l’article 23 et annonce ces données au secrétariat  général de la CDAS.  2 Si une institution a des secteurs qui n’entrent pas dans le cadre de la CIIS,  le canton répondant désigne expressément les secteurs qui sont soumis à la  convention.   Art. 32 Liste  1 Le secrétariat général de la CDAS tient la liste des institutions,  respectivement de leurs secteurs, soumises à la CIIS. Cette liste est classée,  d’une part, en fonction des domaines (art. 2 al. 1 CIIS) et, d’autre part, en  fonction des méthodes de compensation des coûts (art. 23 CIIS).  2 Les offices de liaison communiquent sans délai toute modification de leur  liste au secrétariat général de la CDAS ; celui-ci met la liste régulièrement  à jour.    12     Institutions sociales – Convention 834.0.4     Contrôle qualité et gestion économique   Art. 33  1 Les cantons répondants garantissent, dans les institutions soumises à la  CIIS, des prestations irréprochables en matière de thérapie, de pédagogie et  de gestion.  2 Le comité de la CC édicte des directives cadre au sujet des exigences de  qualité.   Comptabilité analytique   Art. 34  1 Les cantons répondants veillent à ce que les institutions qui leur sont  soumises établissent une comptabilité analytique.  2 Le comité de la CC édicte des directives à ce sujet.   CHAPITRE V  Voies de droit et règlement des différends   Art. 35 Règlement des différends  1 Les cantons et organes s’efforcent de régler par les négociations ou par la  conciliation tout différend portant sur la CIIS. Ils observent en cela les  directives en matière de règlement des différends selon l’article 31ss de  l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une  compensation des charges (Accord-cadre, ACI) du 24 juin 2005.  2 …   Art. 35bis Siège  Le siège de la CIIS se trouve au lieu d’implantation du secrétariat général  de la CDAS.   Art. 35ter Droit applicable  Le droit du canton siège est applicable.    13     Institutions sociales – Convention 834.0.4     CHAPITRE VI  Dispositions finales et transitoires   Adhésion à la CIIS   Art. 36 Adhésion  1 Le comité de la CDAS ouvre la présente convention à l’adhésion et  conduit la procédure d’adhésion.  2 Les cantons de la Suisse et la Principauté du Liechtenstein peuvent y  adhérer.   Art. 37 Procédure  1 L’adhésion à cette convention peut intervenir au début d’un trimestre.  2 La déclaration d’adhésion écrite doit parvenir au secrétariat général de la  CDAS, à l’intention du comité de la CC, au moins trente jours avant la date  d’adhésion.  3 La déclaration d’adhésion précise, conformément à l’article 2, les  domaines auxquels l’adhésion est demandée.  4 La déclaration d’adhésion à la CIIS ne vaut que si l’affiliation à la CII est  dénoncée dans les domaines A et B.   Résiliation de la CIIS   Art. 38  1 La dénonciation de la CIIS doit être annoncée par écrit au secrétariat  général de la CDAS à l’intention du comité de la CC.  2 La dénonciation prend effet à la fin de l’année civile suivant l’année de la  déclaration.  3 La dénonciation indique le ou les domaines visés.  4 Les GPCF données avant la résiliation gardent leur validité.   Entrée en vigueur de la CIIS   Art. 39  1 Dès que deux cantons au moins ont adhéré dans trois régions à deux  domaines au moins de la convention, la CDAS constitue les organes. Le  comité de la CC fixe alors la date de l’entrée en vigueur de la convention et  en informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein.    14     Institutions sociales – Convention 834.0.4    2 L’entrée en vigueur doit avoir lieu au plus tard douze mois après  l’obtention du quorum.   Abrogation de la CIIS   Art. 40 CIIS  1 Dès que le quorum selon l’article 39 al. 1 n’est plus atteint, la CIIS doit  être abrogée.  2 Le comité de la CC en informe alors la CDAS. Cette dernière fixe la date  de l’abrogation de la convention et en informe les cantons et la Principauté  du Liechtenstein.  3 Un éventuel bénéfice au moment de la liquidation doit être versé à la  CDAS.   Art. 41 Garantie de prise en charge des frais  Les GPCF émises avant l’abrogation de la CIIS gardent leur validité.   Dispositions transitoires CII/CIIS   Art. 42 Garanties / garantie de prise en charge des frais  1 Pour les cantons signataires de la CII, les garanties délivrées gardent leur  validité en tant que GPCF. L’article 27 al. 2 est applicable par analogie.  2 Pour les garanties de prise en charge des frais existantes, pour lesquelles  la compensation des coûts est modifiée en raison de la suppression des  contributions de l’AI, de nouvelles demandes doivent être soumises au  canton de domicile jusqu’au 31.3.2008. Cela vaut également à propos des  prestations pour lesquelles aucune garantie de prise en charge des frais n’a  été fournie jusqu’au 31.12.2007, pour autant que le calcul de la  compensation des coûts soit modifié.   Art. 43 Liste  1 La liste des foyers et institutions selon l’article 8 CII est reportée pour les  cantons signataires dans la liste des institutions selon les articles 31 et 32  CIIS.  2 Les cantons signataires déposent leur liste adaptée aux exigences des  articles 2 et 23 au plus tard 6 mois après l’adhésion auprès du secrétariat de  la CDAS.      Adhésion par décret du 10.2.2004    15     Institutions sociales – Convention 834.0.4    Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2006       16     Institutions sociales – Convention 834.0.4     AVENANT NO 1 DE LA CIIS  Validation  …     AVENANT NO 2 DE LA CIIS  Entrée en vigueur de la CIIS   …     AVENANT NO 3 DE LA CIIS  Abréviations     AI Assurance-invalidité  CCDF Conférence suisse des chefs des départements cantonaux   des finances  CCDJP Conférence suisse des chefs des départements cantonaux   de justice et police  CC Conférence de la convention  Ccoûts Compensation des coûts  CCS Code civil suisse  CDA Contributions des débiteurs alimentaires  CDAS Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires   sociales  CDIP Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique  CDS Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires   sanitaires  CII Convention intercantonale relative aux institutions  CIIS Convention intercantonale relative aux institutions   sociales  CP Code pénal  CR Conférence régionale  Crép Conférence des répondants    17     Institutions sociales – Convention 834.0.4    CSOL Conférence suisse des offices de liaison  DNPC Dépenses nettes prises en compte  FiDé Financement des institutions de la dépendance  GPCF Garantie de prise en charge des coûts  LAI Loi sur l’assurance-invalidité  LAMal Loi sur l’assurance-maladie  LAS Loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des   personnes dans le besoin  LFA Loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des   personnes dans le besoin  LPPM Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la   Confédération dans le domaine de l’exécution des peines  et mesures   PDA Participation des débiteurs alimentaires  RPC Revenu pris en compte      AVENANT NO 4 DE LA CIIS  Liste des cantons signataires  avec les domaines pour lesquels l’adhésion est déclarée  (selon l’ordre de la date de la déclaration d’adhésion)   …      18     Institutions sociales – Convention 834.0.4    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   13.12.2002 Acte acte de base 01.01.2006 2004_022  14.09.2007 Préambule modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.2 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.3 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.4 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.5 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.6 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.7 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.9 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.10 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.11 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.15 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.17 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.18 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.19 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.20 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.21 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.23 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.24 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.25 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.26 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.27 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.28 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.29 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.31 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.32 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.33 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.34 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Chapitre V modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.35 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.35bis introduit 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.35ter introduit 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.37 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.38 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.40 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.41 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.42 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.43 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Avenant 3 modifié 01.01.2011 2010_152   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 13.12.2002 01.01.2006 2004_022    19     Institutions sociales – Convention 834.0.4    Elément touché Type de modification Adoption Entrée en   vigueur  Source (ROF depuis 2002)   Préambule modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.2 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.3 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.4 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.5 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.6 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.7 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.9 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.10 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.11 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.15 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.17 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.18 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.19 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.20 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.21 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.23 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.24 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.25 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.26 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.27 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.28 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.29 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.31 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.32 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.33 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.34 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Chapitre V modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.35 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.35bis introduit 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.35ter introduit 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.37 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.38 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.40 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.41 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.42 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.43 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Avenant 3 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152          20    	Préambule 	chapitre premier Dispositions générales 	But 	Champ d’application 	Définitions 	Prise de domicile subséquente ; séjour  	Art. 1 	Art. 2 Domaines 	Art. 3 Délimitation 	Art. 4 	Art. 5 Compétence particulière 	CHAPITRE II Organisation 	Constitution de la CIIS, exécution, organes 	Offices de liaison 	Conférences régionales 	Conférence suisse des offices de liaison CIIS 	Commission de vérification des comptes 	Organe de gestion  	Art. 6 Exécution 	Art. 7 Organes 	Art. 8 CC 	Art. 9 Comité CC 	Art. 10 Désignation 	Art. 11 Compétences 	Art. 12 Regroupement 	Art. 13 Compétences 	Art. 14 Composition 	Art. 15 Compétences 	Art. 16 	Art. 17 Secrétariat 	Art. 18 Coûts 	CHAPITRE III Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais 	Généralités 	Compensation des coûts 	Garantie de prise en charge des frais 	Règles pour personnes adultes handicapées, selon domaine B 	Règles pour le domaine C  	Art. 19 	Art. 20 Définition de la compensation des coûts 	Art. 21 Définition des charges et revenus pris en compte 	Art. 22 Participation des débiteurs alimentaires 	Art. 23 Méthode 	Art. 24 Unité de calcul 	Art. 25 Encaissement 	Art. 26 Déroulement 	Art. 27 Modalités 	Art. 28 Participation aux frais ; généralités 	Art. 29 Participation aux frais et compensation des coûts 	Art. 30 	CHAPITRE IV Institutions 	Liste des institutions 	Contrôle qualité et gestion économique 	Comptabilité analytique  	Art. 31 Désignation des institutions 	Art. 32 Liste 	Art. 33 	Art. 34 	CHAPITRE V Voies de droit et règlement des différends 	Art. 35 Règlement des différends 	Art. 35bis Siège 	Art. 35ter Droit applicable 	CHAPITRE VI Dispositions finales et transitoires 	Adhésion à la CIIS 	Résiliation de la CIIS 	Entrée en vigueur de la CIIS 	Abrogation de la CIIS 	Dispositions transitoires CII/CIIS  	Art. 36 Adhésion 	Art. 37 Procédure 	Art. 38 	Art. 39 	Art. 40 CIIS 	Art. 41 Garantie de prise en charge des frais 	Art. 42 Garanties / garantie de prise en charge des frais 	Art. 43 Liste 	Avenant No 1 de la CIIS 	Avenant no 2 de la CIIS 	Avenant no 3 de la CIIS 	Avenant No 4 de la CIIS  		2019-11-19T09:36:48+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles - L

  834.1.2

  Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles

  (LIFAP)

  du 16.11.2017 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu les articles 112b al. 2 et 123 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999;

    Vu la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures;

    Vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides;

    Vu le message 2017-DSAS-29 du Conseil d'Etat du 13 juin 2017;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Généralités

Art. 1

But et objet

1

La présente loi a pour but d'assurer l'adéquation et la qualité des prestations offertes par les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles.

2

Dans ce but, elle:

      a)

      définit les conditions auxquelles les prestations des institutions peuvent être offertes;

      b)

      fixe l'organisation des relations entre l'Etat et les institutions ainsi qu'avec les familles d'accueil professionnelles;

      c)

      détermine les conditions auxquelles les prestations des institutions et les familles d'accueil professionnelles font l'objet d'un financement des pouvoirs publics.

2 Institutions spécialisées

2.1 Dispositions communes

Art. 2

Définition

1

L'institution spécialisée est un établissement qui offre des prestations résidentielles d'hébergement, d'enseignement, de formation, d'occupation ou de travail à des personnes en situation de handicap, souffrant d'addiction ou nécessitant des mesures d'action socio-éducative.

2

Elle peut aussi fournir des prestations ambulatoires.

Art. 3

Planification

1

La planification de l'offre de prestations institutionnelles se fonde sur une analyse des besoins et tient compte des prestations disponibles dans le canton et hors canton.

2

Elle est arrêtée par le Conseil d'Etat.

Art. 4

Coordination

1

L'Etat veille à coordonner les prestations institutionnelles avec celles d'autres prestataires.

2

Il assure la transition au sein du dispositif institutionnel, de même qu'entre les institutions et les milieux familial, scolaire et professionnel de la personne.

3

Le Conseil d'Etat nomme une commission chargée de:

      a)

      préaviser les projets de planification à l'intention du Conseil d'Etat;

      b)

      élaborer des propositions en vue d'améliorer la coordination du dispositif institutionnel.

4

Elle est composée de représentants et représentantes des Directions du Conseil d'Etat concernées, des communes ainsi que des institutions spécialisées et d'autres prestataires.

Art. 5

Autorisation d'exploiter

1

L'exploitation d'une institution spécialisée disposant d'une capacité d'accueil de plus de cinq personnes est soumise à autorisation.

2

L'autorisation d'exploiter est accordée si l'institution:

      a)

      dispose des locaux et de l'équipement répondant aux exigences d'hygiène et de sécurité correspondant aux besoins de la population accueillie;

      b)

      présente un concept d'accompagnement ainsi qu'une organisation en adéquation avec celui-ci;

      c)

      remplit les exigences de qualité définies par le Conseil d'Etat;

      d)

      est dirigée par des personnes qui bénéficient d'une formation adéquate ainsi que d'une expérience suffisante et qui présentent les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de leur profession.

3

Le Conseil d'Etat désigne l'autorité compétente et fixe la procédure.

Art. 6

Reconnaissance

1

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention des pouvoirs publics, l'institution spécialisée doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter au sens de l'article 5 et d'une reconnaissance.

2

La reconnaissance est octroyée pour une durée de cinq ans lorsque les prestations de l'institution spécialisée:

      a)

      répondent aux critères de qualité, de formation et de gestion définis par le Conseil d'Etat;

      b)

      respectent le principe d'économicité;

      c)

      correspondent aux besoins définis dans la planification des prestations relevant de la compétence du canton;

      d)

      ont été précisées dans une convention-cadre qui contient les modalités de collaboration entre l'Etat et l'institution.

Art. 7

Subventionnement des institutions spécialisées reconnues

1

Les pouvoirs publics prennent en charge le déficit d'exploitation admis par l'Etat.

2

Ils participent au financement des investissements par la prise en considération, dans le compte d'exploitation, des charges d'intérêt et d'amortissement.

3

Ils contribuent au financement des investissements immobiliers en fonction de la capacité financière des institutions.

4

La subvention des pouvoirs publics et les modalités relatives à son octroi sont définies annuellement dans un contrat de prestations.

5

Les conventions intercantonales sont réservées.

Art. 8

Contribution des bénéficiaires de prestations

1

Les bénéficiaires des prestations ou les débiteurs et débitrices de leur obligation d'entretien participent au coût de leur accompagnement.

2

Le Conseil d'Etat définit les modalités de cette contribution.

Art. 9

Répartition de la subvention entre collectivités publiques

1

La subvention des pouvoirs publics est mise à raison de 45 % à la charge de l'Etat et de 55 % à la charge des communes.

2

La répartition entre les communes s'opère au prorata de leur population dite légale, sur la base des derniers chiffres arrêtés par le Conseil d'Etat.

Art. 10

Association faîtière

1

La Direction chargée des affaires sociales[1] (ci-après: la Direction) peut charger l'association faîtière des institutions spécialisées de certaines tâches répondant à un besoin de l'ensemble des institutions.

2.2 Institutions spécialisées reconnues pour personnes adultes en situation de handicap

Art. 11

Bénéficiaires

1

Peut bénéficier de prestations institutionnelles pour adultes la personne en situation de handicap qui nécessite de telles prestations au terme de l'évaluation de ses besoins.

2

La personne doit être soit au bénéfice d'une rente d'invalidité ou reconnue invalide au sens de la législation fédérale, soit autorisée à solliciter de telles prestations (art. 12).

3

La Direction peut provisoirement mettre au bénéfice de prestations institutionnelles les personnes en situation de handicap en attente de l'octroi d'une rente d'invalidité, lorsque la situation personnelle et médicale l'exige.

4

Les personnes qui ne répondent pas aux exigences de l'alinéa 2 ou 3 doivent préalablement être annoncées à la Direction et disposer d'une garantie de prise en charge du coût de la prestation.

Art. 12

Autorisation de solliciter des prestations institutionnelles

1

La Direction peut autoriser à solliciter des prestations institutionnelles la personne en situation de handicap qui:

      a)

      fait l'objet d'une décision de refus de rente d'invalidité entrée en force de chose jugée;

      b)

      est au bénéfice d'une attestation médicale établissant une altération significative présumée durable de sa santé et confirmée par un ou une médecin-conseil;

      c)

      est âgée de 30 ans révolus.

2

L'autorisation de solliciter une prestation d'occupation institutionnelle ne peut être octroyée qu'à la personne ayant été bénéficiaire de l'aide sociale matérielle dans le canton de Fribourg pendant dix ans, dont les cinq années précédant le dépôt de sa demande d'admission, et sur la proposition du dispositif de la collaboration interinstitutionnelle.

Art. 13

Evaluation des besoins

1

Toute personne en situation de handicap souhaitant bénéficier des prestations d'une institution spécialisée reconnue requiert l'évaluation de ses besoins en vue d'une proposition de prestations.

2

Elle fournit à cet effet les informations nécessaires et accepte que ces données soient transmises au service chargé des questions liées aux personnes adultes en situation de handicap[2] (ci-après: le Service) pour validation de la proposition de prestations. Sous réserve du consentement de la personne, ou de son représentant ou de sa représentante légal‑e, les données ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins.

3

L'évaluation des besoins est effectuée par les institutions spécialisées reconnues, les réseaux hospitaliers, les organismes mandatés par l'Etat à cet effet et le Service.

4

Elle est réalisée sur la base d'un outil et d'une procédure définis par le Conseil d'Etat, lesquels tiennent notamment compte des attentes exprimées par la personne en situation de handicap.

Art. 14

Validation de la proposition de prestations

1

Toute proposition de prestations fait l'objet d'une validation par le Service.

2

L'évaluation des besoins et la proposition de prestations sont mises à la disposition du Service au moyen d'une procédure d'appel.

3

La décision de validation porte sur le contrôle de l'adéquation des prestations proposées par rapport aux résultats de l'évaluation des besoins de la personne et par rapport à leur coût.

4

Elle vaut acceptation du financement des coûts à la charge des pouvoirs publics.

Art. 15

Projet pédagogique

1

En collaboration avec la personne en situation de handicap et en se fondant sur l'évaluation de ses besoins, l'institution définit dans un contrat les objectifs généraux et les modalités de son accompagnement.

Art. 16

Procédure de conciliation

1

Les personnes en situation de handicap et les institutions peuvent soumettre leurs différends à une procédure de conciliation auprès de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes.

2

Lorsqu'il ressort de la procédure que les conditions de l'autorisation d'exploiter ou de la reconnaissance pourraient ne plus être remplies, la Commission adresse un préavis à la Direction.

Art. 17

Commission de planification

1

Le Conseil d'Etat nomme une commission chargée de l'élaboration de la planification de l'offre des prestations.

2

Cette commission est composée de représentants et représentantes des personnes adultes en situation de handicap, des institutions et autres prestataires de services, des milieux hospitaliers et de l'administration cantonale.

3

Elle préavise, à l'attention de la Direction, les propositions de nouveaux projets et de nouvelles places que lui présente le Service.

2.3 Institutions spécialisées reconnues pour personnes mineures en situation de handicap

Art. 18

Bénéficiaires

1

Peut bénéficier de prestations institutionnelles pour personnes mineures en situation de handicap la personne nécessitant de telles prestations au terme de l'évaluation de ses besoins.

Art. 19

Enseignement spécialisé

1

Sont réservées les dispositions spécifiques de l'enseignement spécialisé.

2.4 Institutions spécialisées reconnues pour personnes souffrant d'addiction

Art. 20

Bénéficiaires

1

Peut bénéficier de prestations institutionnelles pour personnes souffrant d'addiction la personne nécessitant de telles prestations au terme de l'évaluation de ses besoins.

Art. 21

Evaluation des besoins

1

L'évaluation des besoins est réalisée sur la base d'un outil et d'une procédure définis par le Conseil d'Etat, lesquels tiennent notamment compte des attentes exprimées par la personne.

2

La gestion du processus d'évaluation est assurée par le ou la délégué‑e cantonal‑e aux addictions.

Art. 22

Commission de planification et de coordination

1

Le Conseil d'Etat nomme une commission chargée de la planification de l'offre et de la coordination des prestations pour personnes souffrant d'addiction.

2.5 Institutions socio-éducatives reconnues pour mineur‑e‑s et jeunes adultes

Art. 23

Bénéficiaires

1

Peuvent bénéficier des prestations d'une institution socio-éducative reconnue les mineur‑e‑s ainsi que les jeunes adultes âgés de 25 ans au plus qui, par mesure de protection, nécessitent un placement hors du milieu familial ou une mesure d'action socio-éducative ambulatoire.

2

Les placements organisés sans mandat officiel de la justice sont autorisés pour une durée limitée et aux conditions fixées par le Conseil d'Etat.

3

Exceptionnellement, la Direction peut autoriser un placement au-delà de l'âge de 25 ans, mais au maximum jusqu'à l'âge de 30 ans, lorsque la situation l'exige en raison de graves carences socio-éducatives et d'importants troubles psychiques.

4

Les mineur‑e‑s ou les jeunes adultes âgés de 25 ans au plus et souffrant d'addiction peuvent être admis à bénéficier de prestations des institutions socio-éducatives, à condition qu'ils nécessitent une action socio-éducative au terme de l'évaluation de leurs besoins.

Art. 24

Commission de planification

1

Le Conseil d'Etat institue une commission chargée de la planification des institutions socio-éducatives, composée de représentants et représentantes des institutions spécialisées concernées, du Pouvoir judiciaire, des réseaux hospitaliers et des services de l'Etat.

Art. 24a

Sanctions disciplinaires et mesures de contrainte

1

La personne bénéficiaire d'une prestation en institution socio-éducative qui contrevient aux règlements ou instructions du personnel ou encore qui entrave le bon fonctionnement de l'institution peut être sanctionnée disciplinairement ou être soumise à des mesures de contrainte.

2

Le but des sanctions disciplinaires est de maintenir l'ordre dans l'établissement ainsi que de renforcer le sens des responsabilités des mineur‑e‑s et de les influencer afin d'améliorer leur intégration dans l'établissement et la société.

3

Les mesures de contrainte servent à protéger les mineur‑e‑s, le personnel ainsi que la collectivité.

Art. 24b

Infractions disciplinaires et sanctions

1

Sont notamment considérés comme infractions disciplinaires:

      a)

      la violence physique, sexuelle ou verbale envers le personnel, d'autres personnes placées ou des personnes tierces;

      b)

      le commerce d'alcool ou de stupéfiants, leur possession et leur consommation ainsi que l'usage abusif de médicaments;

      c)

      la possession d'objets non autorisés;

      d)

      les atteintes illicites au patrimoine d'autrui;

      e)

      la perturbation du travail, des cours ou de la cohabitation;

      f)

      l'utilisation abusive d'appareils relevant de la communication ainsi que de l'électronique de divertissement et de l'informatique, tels le matériel informatique, les logiciels et les systèmes électroniques de stockage de données;

      g)

      la fuite, l'évasion ou tout acte préparatoire;

      h)

      les abus dans le domaine des congés.

2

Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être prononcées, alternativement ou cumulativement, en fonction de la gravité de l'infraction:

      a)

      l'avertissement;

      b)

      la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières et des activités de loisirs;

      c)

      l'amende;

      d)

      la consignation en chambre;

      e)

      les arrêts disciplinaires jusqu'à sept jours.

Art. 24c

Procédure

1

Les mesures de contrainte et sanctions disciplinaires peuvent être décidées par le directeur ou la directrice, à condition qu'elles soient:

      a)

      prévues et décrites dans le règlement de l'institution;

      b)

      prises dans le respect des droits fondamentaux de la personne;

      c)

      justifiées par l'intérêt public et conformes au principe de proportionnalité;

      d)

      répertoriées dans un registre spécifique.

2

Les autres membres de la direction de l'établissement peuvent être habilités par le règlement de l'institution à ordonner et à prendre, en cas de nécessité, les sanctions disciplinaires figurant à l'article 24b al. 2 let. a à d ainsi que des mesures de contrainte.

3

La procédure lors de placements pénaux dans des institutions fermées est régie directement ou par analogie par le règlement concordataire latin du 31 octobre 2013.

4

Les autres décisions prises en vertu des articles 24a et 24b sont rendues en application du code de procédure et de juridiction administrative. Elles sont sujettes à recours dans les cinq jours auprès de la Direction. Le recours est dépourvu d'effet suspensif.

5

Les services de placement et les représentants et représentantes légaux sont informés de la décision.

3 Familles d'accueil professionnelles

Art. 25

Définition

1

Constitue une famille d'accueil professionnelle la famille:

      a)

      qui accueille des mineur‑e‑s ou des jeunes adultes de moins de 25 ans nécessitant, par mesure de protection, un placement hors du milieu familial, et

      b)

      dont l'un des membres du couple éducatif dispose d'une formation dans le domaine de l'éducation spécialisée ou d'une formation professionnelle jugée équivalente.

2

Une famille d'accueil professionnelle ne peut accueillir plus de cinq mineur‑e‑s ou jeunes adultes.

Art. 26

Reconnaissance

1

La Direction peut octroyer une reconnaissance aux familles d'accueil professionnelles qui:

      a)

      répondent aux exigences des articles 5 al. 2 let. a à c et 6 al. 2 let. a et b;

      b)

      correspondent aux besoins définis dans la planification des institutions socio-éducatives.

Art. 27

Application par analogie des règles
    sur les institutions spécialisées

1

Les règles sur le subventionnement des institutions spécialisées (art. 7 al. 1, 4 et 5), sur la contribution des bénéficiaires de prestations (art. 8) et sur la répartition de la subvention entre collectivités publiques (art. 9) s'appliquent par analogie aux familles d'accueil professionnelles reconnues.

4 Surveillance

Art. 28

1

La Direction exerce la surveillance sur les institutions spécialisées, à l'exception de celles qui relèvent de l'enseignement spécialisé, ainsi que sur les familles d'accueil professionnelles.

2

La Direction chargée de l'instruction publique[3] exerce la surveillance sur les institutions relevant de l'enseignement spécialisé.

5 Dispositions finales

Art. 29

Abrogation

1

La loi du 20 mai 1986 d'aide aux institutions spécialisées pour personnes handicapées ou inadaptées (RSF 834.1.2) est abrogée.

Art. 30

Entrée en vigueur et referendum

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi[4].

2

La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

  2017_099


text: 834.1.21 - Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP)    834.1.21  Règlement sur les institutions spécialisées et les familles  d'accueil professionnelles (RIFAP)  du 16.12.2019 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la Convention intercantonale du 13 décembre 2002 relative aux institu- tions sociales (CIIS);  Vu la loi du 16 novembre 2017 sur les institutions spécialisées et les familles  d'accueil professionnelles (LIFAP);  Vu  l'ordonnance  fédérale  du  19  octobre  1977  sur  le  placement  d'enfants  (OPE);  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Compétences  Art.  1 Directions 1 Sauf mention contraire du présent règlement, les compétences attribuées à  une Direction sont exercées:  a) par la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport dans  le domaine de la pédagogie spécialisée (ci-après: la DICS);  b) par la Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la DSAS)  dans les autres domaines.  Art.  2 Services 1 Sauf mention contraire du présent règlement, les compétences attribuées à  un service sont exercées:  a) par le Service de la prévoyance sociale (ci-après: le SPS) pour les insti- tutions spécialisées pour personnes adultes en situation de handicap ou  souffrant  d'addiction,  sous  réserve  des  compétences  attribuées  à  la  lettre c, pour les centres de formation professionnelle spécialisée, pour  les institutions socio-éducatives pour mineur-e-s et jeunes adultes ainsi  que pour les institutions médico-thérapeutiques;  1    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  b) par le Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide (ci- après: le SESAM) pour les institutions relevant de la pédagogie spécia- lisée;  c) par le Service du médecin cantonal (ci-après: le SMC) pour l'analyse  des besoins, la planification et la coordination de l'offre de prestations  des institutions pour personnes souffrant d'addiction.  2 Dispositions communes aux institutions spécialisées  2.1 Prestations institutionnelles  Art.  3 Prestations résidentielles (art. 2 al. 1 LIFAP) 1 Sont considérés comme prestations résidentielles:  a) pour personnes adultes en situation de handicap et pour personnes souf- frant d'addiction:  1. les homes avec ou sans occupation;  2. les logements décentralisés;  3. les ateliers de production, d'occupation ou en entreprise;  4. les centres de jour;  b) pour mineur-e-s et jeunes adultes en situation de handicap:  1. les prestations définies par la loi sur la pédagogie spécialisée;  2. les centres de formation professionnelle spécialisée;  c) pour mineur-e-s et jeunes adultes nécessitant des mesures socio-éduca- tives:  1. les foyers;  2. les logements décentralisés;  3. les structures de jour;  d) pour mineur-e-s et jeunes adultes nécessitant des mesures médico-théra- peutiques:  1. les centres thérapeutiques.  Art.  4 Prestations ambulatoires (art. 2 al. 2 LIFAP) 1 Les prestations ambulatoires sont les prestations socio-éducatives, socio-pé- dagogiques et socio-professionnelles fournies par une institution au domicile  d'une personne ou sur son lieu de travail, de formation, d'occupation ou de ré- sidence.  2    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  2.2 Analyse des besoins, planification et coordination de l'offre  de prestations  Art.  5 Analyse des besoins (art. 3 al. 1 LIFAP) 1 L'analyse des besoins se fonde en particulier sur:  a) le recensement auprès des institutions spécialisées;  b) le taux d'institutionnalisation;  c) les données issues du dispositif d'indication;  d) l'évolution démographique;  e) les données statistiques des partenaires du dispositif institutionnel. 2 Les services compétents procèdent à l'analyse des besoins pour les presta- tions institutionnelles et  élaborent  les  documents  nécessaires  aux commis- sions de planification.  Art.  6 Planification de l'offre de prestations (art. 3 al. 1 LIFAP) 1 La planification de l'offre de prestations institutionnelles détermine les pres- tations résidentielles et ambulatoires à développer pour couvrir les besoins de  la population domiciliée dans le canton. 2 Elle tient compte des différents districts et des régions linguistiques ainsi  que de l'offre de prestations résidentielles extracantonales. 3 La planification est portée à la connaissance des milieux concernés au mini- mum six mois avant le début de la période considérée.  Art.  7 Coordination de l'offre de prestations (art. 4 al. 1, 2 et 3 LIFAP) 1 Les services compétents collaborent entre eux et avec les fournisseurs de  prestations pour mettre à la disposition des personnes les prestations répon- dant de manière adéquate à leurs besoins. 2 Ils veillent à faciliter aux personnes la transition entre les différentes presta- tions au sein du réseau institutionnel, de même qu'entre les institutions et le  milieu familial, scolaire et professionnel. 3 Ils élaborent, à l'attention de la Commission de coordination du dispositif  institutionnel (art. 8), des propositions en vue de combler d'éventuelles la- cunes dans l'offre de prestations.  Art.  8 Commission de coordination du dispositif institutionnel  (art. 4 al. 3 et 4 LIFAP)  1 La Commission de coordination du dispositif institutionnel est rattachée à la  DSAS.  3    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  2 Elle est composée de onze à treize membres représentant, en particulier, les  Directions  et  services  compétents,  l'Administration  des  finances,  les  com- munes, l'association faîtière des institutions spécialisées  (INFRI) ainsi  que  d'autres prestataires de services. 3 Elle est présidée par le conseiller ou la conseillère d'Etat en charge de la  DSAS, et  la vice-présidence est  assurée par le conseiller ou la conseillère  d'Etat en charge de la DICS.  2.3 Autorisation d'exploiter  Art.  9 Capacité d'accueil (art. 5 al. 1 LIFAP) 1 La capacité d'accueil des prestations résidentielles définies à l'article 3 s'en- tend en termes de places occupées par une ou plusieurs personnes. 2 Ne sont pas soumises à une autorisation d'exploiter les structures offrant:  a) un accueil temporaire de moins de trois mois par année;  b) un accueil périodique qui n'excède pas huit heures par jour ou quarante- huit heures par séjour;  c) un accueil soumis à la loi sur les établissements publics. 3 La Direction compétente peut admettre d'autres exceptions.  Art.  10 Locaux et équipement (art. 5 al. 2 let. a LIFAP) 1 Les  Directions  compétentes  élaborent  des  directives  communes  relatives  aux exigences d'hygiène et de sécurité des locaux et de l'équipement.  Art.  11 Concept d'accompagnement (art 5. al. 2 let. b LIFAP) 1 Le concept d'accompagnement décrit les activités développées par l'institu- tion. 2 Il expose notamment:  a) la mission de l'institution;  b) son offre de prestations;  c) l'approche socio-éducative, pédagogique, socio-pédagogique ou médi- co-thérapeutique qui fonde son activité.  3 Les documents suivants doivent être joints au concept d'accompagnement:  a) les statuts du support juridique;  b) le règlement de l'institution;  c) l'organigramme de l'institution.  4    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  Art.  12 Autres exigences (art. 5 al. 2 LIFAP) 1 Doivent être joints à la demande d'autorisation:  a) un document exposant les critères de qualité à remplir par l'institution et  les modalités de leur contrôle;  b) le curriculum vitæ et  les attestations de formation de la ou des per- sonnes dirigeant l'institution;  c) un document attestant qu'un extrait spécial du casier judiciaire, au sens  de l'article 371a du code pénal suisse, ou, pour les ressortissants et res- sortissantes étrangers, un document équivalent, est requis de l'ensemble  du personnel afin de vérifier son aptitude à travailler avec les bénéfi- ciaires de prestations de l'institution; est réservé l'article 56;  d) les plans des locaux et  le dossier de l'Etablissement cantonal d'assu- rance des bâtiments;  e) pour les institutions socio-éducatives pour mineur-e-s et jeunes adultes,  l'autorisation d'accueil au sens de l'OPE.  Art.  13 Procédure (art. 5 al. 2 et 3 LIFAP) 1 La demande d'autorisation d'exploiter est adressée par écrit au service com- pétent, accompagnée des documents requis aux articles 11 et 12. 2 Le service compétent requiert le préavis des autres services concernés en  vue de l'élaboration d'un projet de décision à l'intention de la Direction com- pétente qui rend la décision.  Art.  14 Surveillance et contrôle (art. 5 et 28 LIFAP) 1 La Direction compétente veille à ce que les conditions d'octroi de l'autorisa- tion d'exploiter soient respectées. 2 Le service compétent effectue les contrôles nécessaires à cet effet.  2.4 Reconnaissance  Art.  15 Critères de qualité (art. 6 al. 2 let. a LIFAP) 1 Les critères de qualité auxquels doit répondre l'institution en vue de la re- connaissance ont en particulier trait:  a) à son organisation;  b) à son offre de prestations;  c) aux droits des bénéficiaires de prestations. 2 Les critères de qualité et les modalités de leur contrôle sont définis par le  service compétent.  5    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  Art.  16 Critères de formation (art. 6 al. 2 let. a LIFAP) 1 Les exigences de formation sont définies  pour chaque institution dans la  convention-cadre, en fonction de son offre de prestations. 2 Dans les  institutions pour personnes  adultes  en situation de handicap ou  souffrant d'addiction, la moitié du personnel d'accompagnement doit en prin- cipe être au bénéfice d'une formation achevée dans le domaine socio-éduca- tif. 3 Sont en particulier réservés les critères de formation exigés par la législation  spéciale cantonale ou fédérale pour les institutions relevant de la pédagogie  spécialisée et les institutions socio-éducatives ainsi que les normes relatives  aux prestataires admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des  soins. 4 Les institutions établissent un concept de formation continue et de perfec- tionnement professionnel pour leur personnel.  Art.  17 Critères de gestion (art. 6 al. 2 let. a LIFAP) 1 L'institution doit être gérée selon les principes de l'utilisation économe et ef- ficace des fonds. 2 Elle ne doit pas poursuivre de but lucratif.  Art.  18 Convention-cadre (art. 6 al. 2 let. d LIFAP) 1 La convention-cadre précise en particulier:  a) les bases légales;  b) le support juridique;  c) le mandat attribué à l'institution;  d) les exigences en matière de qualité et les modalités de surveillance y re- latives;  e) les exigences relatives aux niveaux de formation du personnel qualifié;  f) les principes relatifs au calcul et au versement de la subvention;  g) les  modalités  de  résolution  des  litiges  relatifs  à  l'interprétation  ou à  l'exécution de la convention-cadre.  2 La convention-cadre est conclue entre la Direction compétente et l'institu- tion.  Art.  19 Procédure (art. 6 LIFAP) 1 La demande de reconnaissance est faite par écrit auprès du service compé- tent.  6    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  2 La reconnaissance se renouvelle tacitement pour une durée de cinq ans, sauf  décision  contraire  de  la  Direction  compétente  communiquée  six  mois  au  moins avant l'échéance de la reconnaissance. 3 Lorsque les conditions de la reconnaissance ne sont plus remplies, la Direc- tion compétente adresse à l'institution un avertissement écrit et lui impartit un  délai raisonnable pour remédier aux manquements. Si, à l'échéance du délai,  l'institution n'a pas pris les mesures nécessaires, la Direction compétente pro- nonce le retrait de la reconnaissance.  Art.  20 Surveillance et contrôle (art. 6 et 28 LIFAP) 1 La Direction compétente veille à ce que les conditions d'octroi de la recon- naissance d'une institution soient respectées. 2 Le service compétent effectue les contrôles nécessaires à cet effet.  2.5 Financement  Art.  21 Déficit d'exploitation (art. 7 al. 1 LIFAP) 1 Le déficit d'exploitation admis par l'Etat résulte de la différence entre les  charges et les produits d'exploitation pris en considération par la Direction  compétente. 2 Les charges et les produits sont déterminés conformément au plan comp- table convenu ensemble par les Directions compétentes. 3 Les charges doivent avoir été prévues au budget ou autorisées en cours d'an- née par le service compétent, être réelles et dûment comptabilisées et résulter  d'une gestion rationnelle et économique. 4 Tous les produits réalisés doivent figurer dans les comptes. 5 Le montant définitif du déficit d'exploitation admis par l'Etat est déterminé  sur la base des comptes annuels révisés par un organe agréé.  Art.  22 Charges (art. 7 al. 1 LIFAP) 1 Peuvent être considérées les charges suivantes:  a) les salaires, les indemnités et les charges sociales du personnel ainsi que  des  bénéficiaires  de  prestations,  sous déduction  des  allocations pour  perte de gain;  b) les autres charges du personnel, les frais et honoraires de tiers ainsi que  les frais  résultant  des activités éducatives,  pédagogiques et  thérapeu- tiques;  c) le matériel de soins;  7    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  d) les frais d'alimentation;  e) les frais de ménage;  f) les frais d'entretien et de réparation, notamment les frais pour l'entretien  des bâtiments et des alentours n'apportant pas de plus-value aux bâti- ments;  g) les charges financières et les loyers;  h) les amortissements calculés de manière linéaire sur la valeur d'acquisi- tion, après déduction de toutes les autres subventions et contributions, à  raison de:  1. 3 % par an pour les immeubles, à l'exclusion des terrains,  2. 10 % par an pour le mobilier et les machines,  3. 20 % par an pour les véhicules,  4. 25 % par an pour les systèmes informatiques et de communica- tion;  i) les frais d'énergie et d'eau;  j) les frais pour le matériel scolaire et le matériel de formation des bénéfi- ciaires de prestations ainsi que les frais de loisirs;  k) les  frais  de  bureau  et  d'administration,  notamment  les  créances  im- payées lorsque l'institution a utilisé tous les moyens nécessaires à leur  recouvrement;  l) l'outillage et le matériel pour les ateliers;  m) les autres charges d'exploitation, notamment les primes d'assurances, les  taxes et frais de transport, à l'exclusion des frais de transports à l'étran- ger.  2 Ne sont pas considérés dans les charges:  a) les montants attribués à des provisions;  b) l'argent de poche, les frais des vêtements personnels et les articles de  toilette des bénéficiaires de prestations;  c) les frais de soins médicaux et dentaires;  d) les primes d'assurance-maladie;  e) les frais relatifs aux cadeaux et autres avantages offerts au personnel. 3 Le calcul de la valeur d'acquisition des immeubles existants est déterminé  sur la base d'une directive commune établie par les Directions compétentes. 4 Sont réservées les dispositions particulières de la législation sur la pédago- gie spécialisée.  8    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  Art.  23 Produits (art. 7 al. 1 LIFAP) 1 Peuvent être considérés les produits suivants:  a) les contributions versées par les bénéficiaires de prestations ainsi que  par les débiteurs et débitrices de leur obligation d'entretien;  b) les revenus découlant des services fournis aux bénéficiaires de presta- tions;  c) les revenus issus de la vente de produits ou de services fournis à des  tiers;  d) les frais et débours facturés aux bénéficiaires de prestations;  e) les revenus des loyers et intérêts du capital;  f) les revenus d'exploitation annexes;  g) les revenus de prestations diverses fournies au personnel et à des tiers;  h) les contributions versées par d'autres cantons pour les personnes domi- ciliées sur leur territoire;  i) les contributions versées par la Confédération, les communes ou toute  autre organisation.  2 Ne sont pas considérés dans les produits:  a) les dons et les legs;  b) les collectes et autres recettes de même nature réservées à des activités  et/ou des infrastructures qui profitent aux bénéficiaires de prestations.  3 Sont réservées les dispositions particulières de la législation sur la pédago- gie spécialisée.  Art.  24 Investissements mobiliers (art. 7 al. 2 LIFAP) 1 Les pouvoirs publics subventionnent les frais d'investissement pour le mobi- lier, les machines, les véhicules ainsi que pour les systèmes informatiques et  de communication par la prise en compte des charges d'amortissement et de  l'intérêt dans les comptes d'exploitation. 2 On  entend  par  investissement  tout  achat  d'un  montant  supérieur  à  3000 francs par objet ou groupe d'objets de même nature qui doit être activé  au bilan.  Art.  25 Investissements immobiliers (art. 7 al. 3 LIFAP) 1 La contribution des pouvoirs publics aux coûts d'un investissement immobi- lier n'excède pas 80 % de son coût total.  9    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  2 La Direction compétente arrête le coût de l'investissement déterminant les  charges d'intérêt et d'amortissement subventionnées par les pouvoirs publics,  en tenant compte en particulier:  a) des subventions accordées précédemment pour le parc immobilier;  b) des apports pouvant résulter de la vente de biens immobiliers apparte- nant  au  support  juridique  de  l'institution  ou  à  la  personne  juridique  ayant pour mission de financer l'institution;  c) de la valeur du terrain calculée selon les règles arrêtées par ordonnance  séparée;  d) des subventions accordées par la Confédération. 3 Si le support juridique de l'institution ou une personne juridique ayant pour  mission de financer l'institution ne dispose pas de fonds propres suffisants,  l'Etat peut déroger à l'alinéa 1 en prenant en charge tout ou partie du solde du  coût de l'investissement.  Art.  26 Procédure budgétaire (art. 7 al. 4 LIFAP) 1 L'institution soumet  annuellement  son budget  à  la  Direction  compétente,  conformément aux directives établies par le service compétent. 2 Le service compétent contrôle le caractère économique des prestations de  l'institution en procédant à l'analyse détaillée de son budget. 3 Il définit avec la direction de l'institution le budget qui servira de référence  pour déterminer la subvention des pouvoirs publics et établit, à l'attention de  la Direction compétente, le projet de contrat de prestations conformément à  l'article 28.  Art.  27 Versement de la subvention (art. 7 al. 4 LIFAP) 1 La subvention des pouvoirs publics est versée en cours d'année sous forme  d'acomptes, jusqu'à concurrence de 80 % du déficit d'exploitation admis dans  le contrat de prestations. 2 A la fin de chaque trimestre, le service compétent répartit  entre les com- munes la part des contributions des pouvoirs publics qui est à leur charge.  Art.  28 Contrat de prestations (art. 7 al. 4 LIFAP) 1 Le contrat de prestations précise les modalités de calcul et de versement de  la subvention cantonale annuelle, en particulier:  a) les prestations et le nombre de places ou de classes subventionnées;  b) le nombre d'équivalents plein-temps;  c) le prix de revient par unité.  10    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  2 La Direction compétente peut  exiger  de l'institution la remise des  statis- tiques et des indicateurs qu'elle juge nécessaires à son analyse.  Art.  29 Décompte final de subvention (art. 7 al. 4 LIFAP) 1 L'institution soumet annuellement ses comptes révisés ainsi que son rapport  d'activité à la Direction compétente, conformément aux directives établies par  le service compétent. 2 Le service compétent procède à l'analyse des comptes et établit le décompte  final de subvention. 3 La Direction compétente peut avoir accès, en tout temps, à la comptabilité  de l'institution.  Art.  30 Prestations d'institutions situées hors canton (art. 7 al. 5 LIFAP) 1 Lorsqu'une personne bénéficie de prestations d'une institution située dans un  autre canton, les pouvoirs publics prennent en charge leur coût total, après  déduction de la contribution du ou de la bénéficiaire ou de la personne débi- trice de son obligation d'entretien. 2 La prise en charge du coût d'une prestation par les pouvoirs publics doit  faire l'objet d'une demande préalable de garantie financière auprès de l'office  de liaison désigné conformément à la CIIS ou, dans les situations d'urgence,   dans un délai de quatorze jours à compter du premier jour de placement. 3 Sont applicables au surplus les dispositions des directives d'application de la  CIIS.  Art.  31 Contribution des bénéficiaires de prestations (art. 8 LIFAP) 1 La contribution au coût de l'accompagnement des bénéficiaires de presta- tions domiciliés dans le canton est fixée par arrêté séparé.  3 Institutions spécialisées reconnues pour personnes adultes  en situation de handicap  3.1 Bénéficiaires de prestations  Art.  32 Autorisation provisoire (art. 11 al. 3 LIFAP) 1 La personne qui, dans l'attente de l'octroi d'une rente d'invalidité, souhaite  bénéficier  provisoirement  de prestations institutionnelles doit  soumettre  au  SPS:  a) un document résumant son contexte et son parcours de vie et justifiant  la demande de prestations institutionnelles;  11    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  b) une copie du courrier attestant qu'une demande de prestations a été dé- posée  auprès  de  l'Office  cantonal  de  l'assurance-invalidité  (ci-après:  l'Office AI);  c) une attestation d'un ou d'une médecin autorisé-e à pratiquer, faisant état  d'une altération significative et présumée durable de sa santé et démon- trant la nécessité d'un octroi anticipé de prestations institutionnelles en  raison de l'état de santé actuel de la personne et de sa situation person- nelle;  d) les coordonnées de son ou de sa médecin traitant-e. 2 Le SPS peut demander au SMC un avis médical relatif à la demande d'auto- risation provisoire; au besoin, le SPS peut solliciter une expertise externe. 3 Il peut requérir auprès de l'Office AI des informations relatives à l'évolution  de la demande de prestations d'invalidité en cours, avec le consentement écrit  et éclairé de la personne ou de son représentant ou de sa représentante lé- gal-e. 4 La DSAS ne peut autoriser la personne à bénéficier provisoirement de pres- tations d'une institution pour personnes adultes en situation de handicap que  si aucune autre prestation susceptible de répondre à ses besoins n'a pu être in- diquée  par  un  autre  dispositif  que  celui  qui  est  prévu  pour les  personnes  adultes en situation de handicap.  Art.  33 Autorisation de solliciter des prestations institutionnelles  (art. 12 LIFAP)  1 La personne qui requiert d'être mise au bénéfice d'une autorisation de solli- citer des prestations institutionnelles doit soumettre au SPS:  a) un document résumant son contexte et son parcours de vie et justifiant  la demande de prestations institutionnelles;  b) une copie de la décision exécutoire de l'Office AI attestant que l'octroi  d'une rente d'invalidité a été refusé;  c) une attestation d'un ou d'une médecin autorisé-e à pratiquer, faisant état  d'une altération significative et présumée durable de sa santé et démon- trant la nécessité d'un octroi de prestations institutionnelles en raison de  l'état de santé actuel de la personne et de sa situation personnelle;  d) les coordonnées de son ou de sa médecin traitant-e. 2 Si la demande d'autorisation concerne une prestation d'occupation institu- tionnelle,  la personne requérante doit  aussi  fournir  les documents attestant  qu'elle a bénéficié de l'aide sociale matérielle durant le nombre d'années exi- gées à l'article 12 al. 2 LIFAP.  12    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  3 Le SPS peut transmettre l'attestation médicale au SMC pour avis; au besoin,  le SPS peut solliciter une expertise externe.  Art.  34 Réclamation (art. 11 al. 3 et art. 12 LIFAP) 1 Les décisions relatives au refus d'une autorisation provisoire ou d'une auto- risation de solliciter des prestations institutionnelles sont sujettes à réclama- tion auprès de la DSAS dans les trente jours dès leur communication. 2 La réclamation est écrite. Elle est brièvement motivée et contient les conclu- sions du réclamant ou de la réclamante. 3 La décision sur réclamation est sujette à recours conformément au code de  procédure et de juridiction administrative.  3.2 Evaluation des besoins et indication  Art.  35 Consentement (art. 13 al. 2 LIFAP) 1 Avant l'évaluation de ses besoins et après avoir reçu toutes les informations  y relatives, la personne en situation de handicap ou son représentant ou sa re- présentante légal-e sont invités à donner leur consentement écrit afin que les  données de la personne en situation de handicap puissent être transmises:  a) au SPS pour validation de la proposition de prestations ainsi qu'à des  fins statistiques;  b) aux institutions chargées de la mise en place des prestations indiquées. 2 Les  personnes  mentionnées  à  l'alinéa  1  sont  informées  du  fait  qu'elles  peuvent à tout moment demander par écrit au SPS l'effacement et la destruc- tion de tout ou partie de leurs données.  Art.  36 Dépôt de la demande d'évaluation des besoins (art. 13 LIFAP) 1 La personne qui requiert l'évaluation de ses besoins doit fournir les informa- tions suivantes:  a) coordonnées  personnelles  (nom, prénom(s),  adresse,  numéro de  télé- phone, domicile légal, date de naissance, genre, langue de référence);  b) existence ou non d'une curatelle (type de curatelle);  c) nature  de  l'altération  des  fonctions  (fonctions  cognitives,  physiques,  psychiques ou sensorielles) et spécificités;  d) besoins de la personne (compétences et attentes);  e) besoins en soins particuliers;  f) éventuels moyens auxiliaires;  g) existence d'une rente de l'assurance-invalidité.  13    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  2 La personne peut transmettre d'autres informations permettant de préciser  l'évaluation de ses besoins.  Art.  37 Proposition de prestations (art. 14 LIFAP) 1 Sur la base des résultats de l'évaluation, une proposition de prestations est  faite à la personne. 2 En cas d'acceptation de la proposition, celle-ci est transmise au SPS pour  validation. 3 En cas de désaccord sur la proposition de prestations, le dossier d'évaluation  est transmis au SPS pour examen et nouvelle proposition de prestations.  Art.  38 Validation de la proposition de prestations (art. 14 LIFAP) 1 Le SPS valide la proposition de prestations choisie par la personne lorsque  celle-ci correspond aux résultats de l'évaluation de ses besoins.  Art.  39 Refus de validation (art. 14 LIFAP) 1 Si la prestation choisie ne correspond pas aux résultats de l'évaluation des  besoins de la personne, le SPS élabore un projet de décision à l'intention de la  DSAS notifiant le refus de prendre en charge les coûts de la prestation. 2 Si le choix de la prestation porte sur une institution située hors du canton et   que cette même prestation soit disponible dans le canton à un coût inférieur,  la DSAS peut exceptionnellement, si les circonstances le justifient, limiter la  participation financière des pouvoirs publics. 3 La décision de la DSAS peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal  cantonal, conformément aux règles du code de procédure et de juridiction ad- ministrative.  Art.  40 Protection des données (art. 14 al. 2 LIFAP) 1 L'accès  par  procédure d'appel aux données récoltées  au moyen de l'outil  d'évaluation est soumis à l'autorisation de la DSAS. 2 Seuls les organes mentionnés à l'article 13 al. 3 LIFAP ont accès aux don- nées nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. 3 Les données relatives à la personne sont systématiquement détruites cinq  ans après clôture de son dossier.  14    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  3.3 Accompagnement de la personne en situation de handicap  Art.  41 Projet pédagogique (art. 15 LIFAP) 1 Les objectifs généraux et les modalités de l'accompagnement définis dans le  contrat sont complétés par des objectifs spécifiques et par les modes d'inter- vention et d'évaluation mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. 2 Les objectifs spécifiques et les modes d'intervention et d'évaluation sont éla- borés en collaboration avec la personne en situation de handicap et font l'ob- jet d'une communication au représentant ou à la représentante légal-e. 3 Les objectifs généraux et les modalités de l'accompagnement sont réexami- nés au moins tous les cinq ans et adaptés aux compétences et aux besoins de  la personne en situation de handicap. 4 Les objectifs spécifiques et les modes d'intervention et d'évaluation sont re- vus au moins tous les deux ans. 5 L'institution met en place les outils nécessaires permettant de documenter  l'accompagnement réellement fourni à la personne et de vérifier son adéqua- tion par rapport aux objectifs fixés.  Art.  42 Evaluation de l'accompagnement (art. 15 LIFAP) 1 L'accompagnement fourni à la personne en situation de handicap fait l'objet  d'une évaluation périodique au moyen de l'outil déterminé par la DSAS.  3.4 Autres dispositions  Art.  43 Procédure de conciliation (art. 16 LIFAP) 1 L'institution et la personne en situation de handicap peuvent saisir la Com- mission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients  et patientes (ci-après: la Commission de surveillance) pour une procédure de  conciliation:  a) en cas d'échec de la procédure interne de conciliation;  b) si le recours direct à l'instance externe se justifie. 2 Sont applicables au surplus les dispositions de la loi sur la santé et de l'or- donnance réglant la composition et l'organisation de la Commission de sur- veillance.  Art.  44 Commission de planification de l'offre de prestations institution- nelles pour adultes en situation de handicap (art. 17 LIFAP)  1 La Commission de planification de l'offre  de prestations institutionnelles  pour adultes en situation de handicap est rattachée à la DSAS.  15    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  2 La Commission est présidée par le ou la chef-fe de service du SPS.  4 Autres institutions spécialisées reconnues et familles d'accueil  professionnelles  4.1 Législation spéciale  Art.  45 Institutions spécialisées reconnues pour mineur-e-s et jeunes  adultes en situation de handicap (art. 18 et 19 LIFAP)  1 Outre les articles de la section 1 du présent règlement, sont applicables aux  institutions pour personnes mineures et jeunes adultes en situation de handi- cap les dispositions de la législation spéciale sur la pédagogie spécialisée.  Art.  46 Institutions spécialisées reconnues pour personnes souffrant d'ad- diction (art. 20, 21 et 22 LIFAP)  1 Est applicable à l'évaluation des besoins des personnes souffrant d'addiction  l'article 7 de l'ordonnance du 12 avril 2016 sur les stupéfiants. 2 Les tâches de planification de l'offre et de coordination des prestations pré- vues par l'article 22 LIFAP sont confiées à la Commission cantonale des ad- dictions.  4.2 Institutions socio-éducatives reconnues pour mineur-e-s et jeunes  adultes  Art.  47 Droit d'être entendu (art. 23 LIFAP) 1 La personne mineure est entendue et tenue informée avant et après toute dé- cision la concernant, dans un cadre adapté, et son opinion est prise en consi- dération compte tenu de son âge et de son degré de maturité.  Art.  48 Placements de mineur-e-s sans mandat officiel de la justice  (art. 23 al. 2 LIFAP)  1 La personne mineure ne peut être placée sans mandat officiel de la justice  qu'avec son consentement écrit et celui de son représentant ou de sa repré- sente légal-e. 2 Le placement est organisé par le Service de l'enfance et de la jeunesse (ci- après: le SEJ) pour une durée maximale de six mois. 3 Il peut être prolongé de trois mois au plus si:  a) la personne mineure et son représentant ou sa représentante légal-e y  ont consenti;  16    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  b) sa nécessité est établie par un rapport du SEJ. 4 La poursuite du placement d'une personne mineure au-delà de neuf mois  n'est possible que moyennant une approbation de l'Autorité de protection de  l'enfant et de l'adulte.  Art.  49 Admission de jeunes adultes sans décision de la justice  (art. 23 al. 2 LIFAP)  1 L'admission du ou de la jeune adulte sans décision de la justice n'est pos- sible que pour des motifs socio-éducatifs. 2 La demande d'admission fait l'objet d'une approbation par le SPS. 3 Les critères d'approbation sont adoptés par la DSAS.  Art.  50 Commission de planification de l'offre de prestations institution- nelles pour mineur-e-s et jeunes adultes (art. 24 LIFAP)  1 La Commission de planification de l'offre  de prestations institutionnelles  pour mineur-e-s et jeunes adultes est rattachée à la DSAS. 2 La Commission est présidée par le ou la chef-fe de service du SPS.  4.3 Familles d'accueil professionnelles  Art.  51 Exigences (art. 25 et 26 LIFAP) 1 Pour pouvoir bénéficier d'une reconnaissance en tant que famille d'accueil  professionnelle, le couple éducatif doit être au bénéfice d'une expérience en  tant que famille d'accueil non professionnelle d'au moins deux ans et avoir  fait l'objet d'une évaluation par le SEJ. 2 L'un des membres du couple éducatif dispose au minimum:  a) d'un certificat fédéral de capacité d'assistant socio-éducatif ou  b) d'un autre certificat fédéral de capacité ainsi que d'une expérience pro- fessionnelle d'au moins cinq ans dans le domaine socio-éducatif.  3 La famille d'accueil professionnelle doit être rattachée à une association ou  à une fondation. 4 Le remplacement du couple éducatif doit être assuré par une personne ré- pondant aux exigences de formation de l'alinéa 2.  Art.  52 Procédure (art. 26 LIFAP) 1 La demande de reconnaissance est adressée par écrit au SPS, munie des do- cuments démontrant que la famille d'accueil professionnelle remplit les exi- gences de l'article 51.  17    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  2 Doivent également être joints à la demande:  a) les comptes et le budget de la famille d'accueil professionnelle;  b) la liste des salaires;  c) la liste des investissements.  Art.  53 Subventionnement (art. 27 et 7 al. 1 LIFAP) 1 La prise en charge du déficit d'exploitation admis par l'Etat se fait sur la  base d'un forfait journalier calculé pour chaque place d'accueil reconnue.  5 Dispositions transitoires  Art.  54 Autorisation d'exploiter et reconnaissance 1 Les Directions compétentes disposent d'un délai de deux ans dès l'entrée en  vigueur du présent règlement pour élaborer des directives relatives aux exi- gences d'hygiène et de sécurité des locaux et de l'équipement conformément à  l'article 10. 2 La Direction compétente dispose d'un délai de deux ans depuis l'entrée en  vigueur du présent règlement pour:  a) octroyer une autorisation d'exploiter aux institutions spécialisées recon- nues conformément à l'ancienne législation concernant l'aide aux insti- tutions spécialisées pour personnes handicapées ou inadaptées;  b) conclure avec ces institutions les conventions-cadre et rendre les déci- sions de reconnaissance.  3 Les  autorisations  d'exploiter  délivrées  aux  institutions  spécialisées  sur  la  base de la loi sur la santé et les reconnaissances octroyées conformément à  l'ancienne législation concernant l'aide aux institutions spécialisées pour per- sonnes handicapées ou inadaptées restent valables jusqu'à la fin de ce délai.  Art.  55 Amortissements 1 Jusqu'au 31 décembre  2020, les amortissements pris en compte dans les  charges d'exploitation sont calculés en application de l'article 6 al. 1 let. i du  règlement d'exécution du 1er décembre 1987 de la loi du 20 mai 1986 d'aide  aux institutions spécialisées pour personnes handicapées ou inadaptées.  Art.  56 Extrait spécial du casier judiciaire 1 Durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2041, un extrait or- dinaire du casier judiciaire doit être requis en sus de l'extrait spécial.  18    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  Art.  57 Sanctions disciplinaires et mesures de contrainte 1 Les institutions socio-éducatives pour mineur-e-s et jeunes adultes disposent  d'un délai de six mois dès l'entrée en vigueur du présent règlement pour éla- borer  un  règlement  sur  les  sanctions  disciplinaires  et  les  mesures  de  contrainte conforme aux exigences des articles 24a, 24b et 24c LIFAP et de  l'Office fédéral  de la justice,  ou pour modifier dans ce sens un règlement   existant. 2 Ces règlements sont soumis au SPS pour préavis.  19    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.12.2019 Acte acte de base 01.01.2020 2019_104  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.12.2019 01.01.2020 2019_104  20   	1 Compétences 	Art. 1 Directions 	Art. 2 Services  	2 Dispositions communes aux institutions spécialisées 	2.1 Prestations institutionnelles 	Art. 3 Prestations résidentielles (art. 2 al. 1 LIFAP) 	Art. 4 Prestations ambulatoires (art. 2 al. 2 LIFAP)  	2.2 Analyse des besoins, planification et coordination de l'offre de prestations 	Art. 5 Analyse des besoins (art. 3 al. 1 LIFAP) 	Art. 6 Planification de l'offre de prestations (art. 3 al. 1 LIFAP) 	Art. 7 Coordination de l'offre de prestations (art. 4 al. 1, 2 et 3 LIFAP) 	Art. 8 Commission de coordination du dispositif institutionnel (art. 4 al. 3 et 4 LIFAP)  	2.3 Autorisation d'exploiter 	Art. 9 Capacité d'accueil (art. 5 al. 1 LIFAP) 	Art. 10 Locaux et équipement (art. 5 al. 2 let. a LIFAP) 	Art. 11 Concept d'accompagnement (art 5. al. 2 let. b LIFAP) 	Art. 12 Autres exigences (art. 5 al. 2 LIFAP) 	Art. 13 Procédure (art. 5 al. 2 et 3 LIFAP) 	Art. 14 Surveillance et contrôle (art. 5 et 28 LIFAP)  	2.4 Reconnaissance 	Art. 15 Critères de qualité (art. 6 al. 2 let. a LIFAP) 	Art. 16 Critères de formation (art. 6 al. 2 let. a LIFAP) 	Art. 17 Critères de gestion (art. 6 al. 2 let. a LIFAP) 	Art. 18 Convention-cadre (art. 6 al. 2 let. d LIFAP) 	Art. 19 Procédure (art. 6 LIFAP) 	Art. 20 Surveillance et contrôle (art. 6 et 28 LIFAP)  	2.5 Financement 	Art. 21 Déficit d'exploitation (art. 7 al. 1 LIFAP) 	Art. 22 Charges (art. 7 al. 1 LIFAP) 	Art. 23 Produits (art. 7 al. 1 LIFAP) 	Art. 24 Investissements mobiliers (art. 7 al. 2 LIFAP) 	Art. 25 Investissements immobiliers (art. 7 al. 3 LIFAP) 	Art. 26 Procédure budgétaire (art. 7 al. 4 LIFAP) 	Art. 27 Versement de la subvention (art. 7 al. 4 LIFAP) 	Art. 28 Contrat de prestations (art. 7 al. 4 LIFAP) 	Art. 29 Décompte final de subvention (art. 7 al. 4 LIFAP) 	Art. 30 Prestations d'institutions situées hors canton (art. 7 al. 5 LIFAP) 	Art. 31 Contribution des bénéficiaires de prestations (art. 8 LIFAP)   	3 Institutions spécialisées reconnues pour personnes adultes en situation de handicap 	3.1 Bénéficiaires de prestations 	Art. 32 Autorisation provisoire (art. 11 al. 3 LIFAP) 	Art. 33 Autorisation de solliciter des prestations institutionnelles (art. 12 LIFAP) 	Art. 34 Réclamation (art. 11 al. 3 et art. 12 LIFAP)  	3.2 Evaluation des besoins et indication 	Art. 35 Consentement (art. 13 al. 2 LIFAP) 	Art. 36 Dépôt de la demande d'évaluation des besoins (art. 13 LIFAP) 	Art. 37 Proposition de prestations (art. 14 LIFAP) 	Art. 38 Validation de la proposition de prestations (art. 14 LIFAP) 	Art. 39 Refus de validation (art. 14 LIFAP) 	Art. 40 Protection des données (art. 14 al. 2 LIFAP)  	3.3 Accompagnement de la personne en situation de handicap 	Art. 41 Projet pédagogique (art. 15 LIFAP) 	Art. 42 Evaluation de l'accompagnement (art. 15 LIFAP)  	3.4 Autres dispositions 	Art. 43 Procédure de conciliation (art. 16 LIFAP) 	Art. 44 Commission de planification de l'offre de prestations institutionnelles pour adultes en situation de handicap (art. 17 LIFAP)   	4 Autres institutions spécialisées reconnues et familles d'accueil professionnelles 	4.1 Législation spéciale 	Art. 45 Institutions spécialisées reconnues pour mineur‑e‑s et jeunes adultes en situation de handicap (art. 18 et 19 LIFAP) 	Art. 46 Institutions spécialisées reconnues pour personnes souffrant d'addiction (art. 20, 21 et 22 LIFAP)  	4.2 Institutions socio-éducatives reconnues pour mineur‑e‑s et jeunes adultes 	Art. 47 Droit d'être entendu (art. 23 LIFAP) 	Art. 48 Placements de mineur‑e‑s sans mandat officiel de la justice (art. 23 al. 2 LIFAP) 	Art. 49 Admission de jeunes adultes sans décision de la justice (art. 23 al. 2 LIFAP) 	Art. 50 Commission de planification de l'offre de prestations institutionnelles pour mineur‑e‑s et jeunes adultes (art. 24 LIFAP)  	4.3 Familles d'accueil professionnelles 	Art. 51 Exigences (art. 25 et 26 LIFAP) 	Art. 52 Procédure (art. 26 LIFAP) 	Art. 53 Subventionnement (art. 27 et 7 al. 1 LIFAP)   	5 Dispositions transitoires 	Art. 54 Autorisation d'exploiter et reconnaissance 	Art. 55 Amortissements 	Art. 56 Extrait spécial du casier judiciaire 	Art. 57 Sanctions disciplinaires et mesures de contrainte   		2019-12-27T07:45:41+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"