text: 0.822.924.9  RO 2014 1317; FF 2013 7325Texte originalAccordsur la coopération en matière de travail et d’emploi entre leDépartement fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère des ressources humaines etde la sécurité sociale de la République populaire de ChineSigné à Pékin le 6 juillet 2013Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20141Entré en vigueur par échange de notes le 9 juin 2014 (Etat le 9  juin 2014)1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 20 mars 2014 (RO 2014 1315).Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherchede la Confédération suisseetle Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale de la République populaire de Chine(ci-après dénommés individuellement «Partie» ou collectivement «Parties»),désireux de renforcer les relations économiques et politiques que la Chine et la Suisse entretiennent de longue date;déterminés à promouvoir le développement durable en tenant compte des situations sociale, culturelle et économique de la Chine et de la Suisse, et soulignant que la promotion de la dimension sociale du développement durable est essentielle à la prospérité économique à long terme;désireux de renforcer la coopération bilatérale afin de contribuer à la mise au point d’approches globales propres à faire face aux enjeux du développement durable; rappelant le Mémorandum d’entente du 15 juin 2011 entre le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale de la République populaire de Chine et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse concernant la coopération en matière de travail et d’emploi;considérant les objectifs de l’Organisation internationale du travail (ci-après «OIT»), dont la Chine et la Suisse sont membres;convaincus que la coopération entre les Parties en matière de travail et d’emploi servira leurs intérêts communs et contribuera à resserrer les liens d’amitié qui unissent la Chine et la Suisse,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Objectifs et champ d’application  1.  Les Parties conviennent d’améliorer les conditions de travail, de promouvoir le travail décent, de protéger et de promouvoir les droits fondamentaux des travailleurs, en tenant compte des contextes nationaux différents, y compris sous l’angle du développement, de la société, de la culture et de l’histoire.2.  Les Parties renforcent la coopération bilatérale en matière de travail et d’emploi dans le cadre d’une approche globale du commerce et du développement durable.Art. 2 Dispositions générales  1.  Les Parties réaffirment les obligations de la Chine et de la Suisse en qualité de membres de l’OIT, y compris leurs engagements au titre de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi.2.  Les Parties réaffirment l’engagement de la Chine et de la Suisse, au titre de la Déclaration ministérielle du Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies sur le plein emploi et le travail décent pour tous de 2006, à reconnaître le plein emploi, la création d’emplois productifs et le travail décent pour tous comme essentiels au développement durable.3.  Les Parties rappellent les obligations de la Chine et de la Suisse, découlant de leur qualité de membre de l’OIT, de mettre en œuvre de manière effective les conventions de l’OIT qu’elles ont ratifiées.4.  Les Parties réaffirment la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa 97e session en 2008.5.  Les Parties reconnaissent qu’il est inopportun d’encourager le commerce ou l’investissement en affaiblissant ou en réduisant les protections prévues par la législation, les réglementations, les politiques et les pratiques nationales de la Chine et de la Suisse en matière de travail.6.  Les Parties reconnaissent qu’il est inopportun de définir ou d’utiliser la législation, les réglementations, les politiques ou les pratiques nationales en matière de travail à des fins protectionnistes en Chine et en Suisse.7.  Les Parties appliquent de manière effective leur législation nationale en matière de travail.Art. 3 Coopération  1.  Les Parties réaffirment l’importance de la coopération pour poursuivre l’amélio-ration de leurs standards de travail et pratiques respectives conformément à leurs objectifs politiques nationaux en la matière et aux obligations définies dans les conventions de l’OIT qui leur sont applicables.2.  En vue de cet objectif, les Parties conviennent que la coopération en matière de travail et d’emploi, y compris la coopération administrative et technique et le renforcement des capacités, soit conduite dans le cadre du Mémorandum d’entente du 15 juin 2011 entre le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale de la République populaire de Chine et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse concernant la coopération en matière de travail et d’emploi.Art. 4 Arrangements institutionnels et consultations  1.  Pour faciliter la mise en œuvre du présent Accord et les communications qui s’y rapportent, chaque Partie désigne des points de contact dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent Accord.2.  En cas de questions quant à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, une Partie peut demander à l’autre Partie d’engager des consultations par le biais des points de contact. Les Parties mettent tout en œuvre pour parvenir à un consensus sur la question par le biais de la coopération, de la concertation et du dialogue.3.  Lorsqu’une Partie sollicite une réunion des Parties pour contribuer à la résolution de telles questions, les Parties se réunissent dès que possible et, à moins qu’elles n’en conviennent autrement, au plus tard 90 jours à compter de la demande.4.  La question peut être communiquée, à des fins de consultation, à une réunion conjointe des Parties pouvant inclure des ministres.Art. 5 Dispositions finales  Les Parties se notifient mutuellement par écrit l’accomplissement des procédures prévues par leur législation nationale respective en vue de l’entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entre en vigueur le soixantième jour à compter de la date de la dernière notification. Il reste en vigueur pour une durée indéterminée, à moins que l’une des Partie notifie la dénonciation de l’Accord à l’autre Partie, moyennant un préavis de six mois.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Pékin, le 6 juillet 2013, en deux exemplaires originaux en langues chinoise, française et anglaise, chaque texte étant également authentique. En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte anglais prévaut.Pour le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse:Pour le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale de la République populaire de Chine:Johann N. Schneider-AmmannYIN Weimin


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.823.11 RO 39 219 et RS 14 91; FF 1920 V 443Texte originalConvention internationale no 2concernant le chômageAdoptée à Washington le 28 novembre 19191Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 février 19222Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 octobre 1922Entrée en vigueur pour la Suisse le 9 octobre 1922Amendée par les conventions nos 803 et 1164 (Etat le 20 mars 2013)1 La convention fut adoptée dans la première session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président et le secrétaire général de cette session. Chaque Etat ne devenait partie à cette convention qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art.7).  Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, certaines modifications de la présente convention sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. Il a été tenu compte dans le présent texte de ces modifications apportées par la conv. du 9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0).2 RO 39 2173 RS 0.822.719.04 RS 0.822.721.6La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,convoquée à Washington par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, le 29 octobre 1919,après avoir décidé d’adopter diverses propositions «relatives aux moyens de prévenir le chômage et de remédier à ses conséquences», question formant le deuxième point de l’ordre du jour de la Conférence tenue à Washington, etaprès avoir décidé que ces propositions seraient rédigées sous forme d’une convention internationale, adopte la Convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le chômage, 1919, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail:Art. 1 Chaque Membre ratifiant la présente Convention communiquera au Bureau international du Travail à des intervalles aussi courts que possible et qui ne devront pas dépasser trois mois, toute information disponible, statistique ou autre, concernant le chômage, y compris tous renseignements sur les mesures prises ou à prendre en vue de lutter contre le chômage. Toutes les fois que ce sera possible les informations devront être recueillies de telle façon que communication puisse en être faite dans les trois mois suivant la fin de la période à laquelle elles se rapportent.Art. 25 1.  Chaque Membre ratifiant la présente Convention devra établir un système de bureaux publics de placement gratuit placé sous le contrôle d’une autorité centrale. Des Comités qui devront comprendre des représentants des patrons et des ouvriers seront nommés et consultés pour tout ce qui concerne le fonctionnement de ces bureaux6.2.  Lorsque coexistent des bureaux gratuits publics et privés, des mesures devront être prises pour coordonner les opérations de ces bureaux sur un plan national.73.  Le fonctionnement des différents systèmes nationaux sera coordonné par le Bureau international du Travail, d’accord avec les pays intéressés.5 Voir aussi la conv. no 88 du 9 juillet 1948 concernant l’organisation du service de l’emploi (RS 0.823.111).6 Voir la LF du 6 oct. 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (RS 823.11) et l’O du 16 janv. 1991 (RS 823.111).7 Voir la LF du 6 oct. 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (RS 823.11) et l’O du 16 janv. 1991 (RS 823.111).Art. 3 Les Membres de l’Organisation internationale du Travail qui ratifieront la présente Convention et qui ont établi un système d’assurance contre le chômage, devront, dans les conditions arrêtées d’un commun accord entre les Membres intéressés, prendre des arrangements permettant à des travailleurs ressortissant à l’un de ces Membres et travaillant sur le territoire d’un autre de recevoir des indemnités d’assurance égales à celles touchées par les travailleurs ressortissants à ce deuxième Membre.Art. 4 Les ratifications officielles de la présente Convention, dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, seront communiquées au Directeur général du Bureau internationale du Travail et par lui enregistrées.Art. 5 1.  Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s’engage à l’appliquer à celles des ses colonies ou possessions ou à ceux de ses protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement eux-mêmes, sous les réserves suivantes:a)que les dispositions de la Convention ne soient pas rendues inapplicable par les conditions locales;b)que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la Convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.2.  Chaque Membre devra notifier au Bureau international du Travail sa décision en ce qui concerne chacune de ses colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.Art. 6 Aussitôt que les ratifications de trois Membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du Travail.Art. 7 La présente Convention entrera en vigueur à la date où cette notification aura été effectuée par le Directeur général du Bureau international du Travail; elle ne liera que les Membres qui auront fait enregistrer leur ratification au Bureau international du Travail. Par la suite, cette Convention entrera en vigueur au regard de tout autre Membre à la date où la ratification de ce Membre aura été enregistrée au Bureau international du Travail.Art. 8 Tout Membre qui ratifie la présente Convention s’engage à appliquer ses dispositions au plus tard le 1er juillet 1921 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.Art. 9 Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.Art. 108 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente Convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.8 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la conv. no 116 du 26 juin 1961, approuvée par l’Ass. féd. le 2 oct. 1962 et en vigueur pour la Suisse depuis le 5 nov. 1962 (RO 1962 1404 1403; FF 1962 I 1412).Art. 11 Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l’un et l’autre.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 20 mars 20139 9 RO 1973 1627, 1975 2481, 1982 730, 1984 310, 2004 2847, 2010 4237, 2013 1091. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud20 février192420 février1924Allemagne  6 juin1925  6 juin1925Argentine30 novembre193330 novembre1933Australie*15 juin197215 juin1972Autriche12 juin192412 juin1924Belgique*25 août193025 août1930Bosnie et Herzégovine  2 juin1993 S  2 juin1993Chili31 mai193331 mai1933Chine*Hong Kong  6 juin19971er juillet1997Chypre  8 octobre1965  8 octobre1965Colombie20 juin193320 juin1933Corée (Sud)  7 novembre2011  7 novembre2012Danemark*13 octobre192113 octobre1921Djibouti  3 août1978 S  3 août1978Egypte  3 juillet1954  3 juillet1954Equateur  5 février1962  5 février1962Espagne  4 juillet1923  4 juillet1923Estonie20 décembre192220 décembre1922Ethiopie11 juin196611 juin1966Finlande19 octobre192119 octobre1921France*25 août192525 août1925Nouvelle-Calédonie27 novembre197427 novembre1974Polynésie française27 novembre197427 novembre1974Saint-Pierre-et-Miquelon27 novembre197427 novembre1974Grèce19 novembre192014 juillet1921Guyana  8 juin1966 S  8 juin1966Hongrie1er mars19281er mars1928Irlande  4 septembre1925  4 septembre1925Islande17 février195817 février1958Italie10 avril192310 avril1923Japon*23 novembre192223 novembre1922Kenya13 janvier1964 S13 janvier1964Luxembourg16 avril192816 avril1928Macédoine17 novembre1991 S17 novembre1991Malte  4 janvier1965 S  4 janvier1965Maroc14 octobre196014 octobre1960Maurice  2 décembre1969 S  2 décembre1969Monténégro  3 juin2006 S  3 juin2006Myanmar18 mai1948 S18 mai1948Nicaragua12 avril193412 avril1934Norvège23 novembre192123 novembre1921Nouvelle-Zélande29 mars193829 mars1938Papouasie-Nouvelle-Guinée1er mai1976 S1er mai1976Pays-Bas*  6 février1932  6 février1932Antilles néerlandaises13 juillet195113 juillet1951Aruba1er janvier19861er janvier1986    Curaçao13 juillet195113 juillet1951    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)13 juillet195113 juillet1951    Sint Maarten13 juillet195113 juillet1951Pologne21 juin192421 juin1924République centrafricaine  9 juin1964  9 juin1964Roumanie13 juin192114 juillet1921Royaume-Uni*Gibraltar  7 mars1963  7 mars1962Guernesey*14 juillet192114 juillet1921Ile de Man*14 juillet192114 juillet1921Jersey*14 juillet192114 juillet1921Serbie24 novembre2000 S24 novembre2000Seychelles  6 février1978 S  6 février1978Slovénie29 mai1992 S29 mai1992Soudan18 juin195718 juin1957Suède27 septembre192127 septembre1921Suisse  9 octobre1922  9 octobre1922Syrie30 octobre1961 S30 octobre1961Turquie14 juillet195014 juillet1950Ukraine16 mai199416 mai1994Venezuela20 novembre194420 novembre1944*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du travail: www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.823.111 RO 52 123; FF 1950 II 337Texte originalConvention no 88concernant l’organisation du service de l’emploiAdoptée à San Francisco le 9 juillet 1948Approuvée par l’Assemblée fédérale le 11 avril 19511Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 janvier 1952Entrée en vigueur pour la Suisse le 19 janvier 1953Amendée par la convention no 1162 (Etat le 16    septembre 2019)1 RO 1952 1212 RS 0.822.721.6La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,convoquée à San-Francisco par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 17 juin 1948, en sa trente et unième session,après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à l’organisation du service de l’emploi, question qui est comprise dans le quatrième point à l’ordre du jour de la session,après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,adopte, ce neuvième jour de juillet mil neuf cent quarante-huit, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le service de l’emploi, 1948:Art. 1 1.  Chaque Membre de l’Organisation internationale du Travail pour lequel la présente convention est en vigueur doit entretenir ou veiller à ce que soit entretenu un service public et gratuit de l’emploi.2.  La tâche essentielle du service de l’emploi doit être de réaliser, en coopération, s’il y a lieu, avec d’autres organismes publics et privés intéressés, la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives.Art. 2 Le service de l’emploi doit être constitué par un système national de bureaux de l’emploi placé sous le contrôle d’une autorité nationale.Art. 3 1.  Le système doit comprendre un réseau de bureaux locaux et, s’il y a lieu, de bureaux régionaux, en nombre suffisant pour desservir chacune des régions géographiques du pays, et commodément situés pour les employeurs et les travailleurs.2.  L’organisation du réseau:a.doit faire l’objet d’un examen général:i)lorsque des changements importants se sont produits dans la répartition de l’activité économique et de la population active,ii)lorsque l’autorité compétente considère qu’un examen général est souhaitable pour apprécier l’expérience acquise au cours d’une période d’essai;b.doit être revisée lorsqu’un tel examen aura fait apparaître la nécessité d’une revision.Art. 4 1.  Des arrangements appropriés doivent être pris par la voie de commissions consultatives, en vue d’assurer la coopération de représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi, ainsi qu’au développement de la politique du service de l’emploi.2.  Ces arrangements doivent prévoir l’institution d’une ou de plusieurs commissions nationales consultatives et, s’il y a lieu, de commissions régionales et locales.3.  Les représentants des employeurs et des travailleurs dans ces commissions doivent être désignés en nombre égal, après consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, là où de telles organisations existent.Art. 5 La politique générale du service de l’emploi, lorsqu’il s’agit de diriger les travailleurs vers les emplois disponibles, doit être arrêtée après consultation de représentants des employeurs et des travailleurs par l’intermédiaire des commissions consultatives prévues à l’art. 4.Art. 6 Le service de l’emploi doit être organisé de manière à assurer l’efficacité du recrutement et du placement des travailleurs; à cette fin, il doit:a.aider les travailleurs à trouver un emploi convenable et les employeurs à recruter des travailleurs qui conviennent aux besoins des entreprises; plus particulièrement, il doit, conformément aux règles formulées sur le plan national:i)enregistrer les demandeurs d’emploi, prendre note de leurs qualifications professionnelles, de leur expérience et de leurs goûts, les interroger aux fins de leur emploi, contrôler, si besoin est, leurs aptitudes physiques et professionnelles, et les aider à obtenir lorsqu’il y a lieu, une orientation, une formation ou une réadaptation professionnelles,ii)obtenir des employeurs des informations précises sur les emplois vacants notifiés par eux au service, et sur les conditions que doivent remplir les travailleurs qu’ils recherchent pour occuper ces emplois,iii)diriger vers les emplois vacants les candidats possédant les aptitudes professionnelles et physiques requises,iv)organiser la compensation des offres et des demandes d’emploi d’un bureau à un autre, lorsque le bureau consulté en premier lieu n’est pas en mesure de placer convenablement les candidats ou de pourvoir convenablement aux emplois vacants, ou lorsque d’autres circonstances le justifient;b.prendre des mesures appropriées pour:i)faciliter la mobilité professionnelle en vue d’ajuster l’offre de main-d’œuvre aux possibilités d’emploi dans les diverses professions,ii)faciliter la mobilité géographique en vue d’aider au déplacement de travailleurs vers les régions offrant des possibilités d’emploi convenables,iii)faciliter les transferts temporaires de travailleurs d’une région à une autre, en vue de pallier un déséquilibre local et momentané entre l’offre et la demande de main-d’œuvre,iv)faciliter d’un pays à un autre tels déplacements de travailleurs qui auraient été agréés par les gouvernements intéressés;c.recueillir et analyser, en collaboration, s’il y a lieu, avec d’autres autorités ainsi qu’avec les employeurs et les syndicats, toutes les informations dont on dispose sur la situation du marché de l’emploi et son évolution probable, à la fois dans l’ensemble du pays et dans les différentes industries, professions ou régions, et mettre systématiquement et rapidement ces informations à la disposition des autorités publiques, des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées ainsi que du public;d.collaborer à l’administration de l’assurance-chômage et de l’assistance-chômage et à l’application d’autres mesures destinées à venir en aide aux chômeurs;e.aider, autant qu’il est nécessaire, d’autres organismes publics ou privés dans l’élaboration de plans sociaux et économiques de nature à influencer favorablement la situation de l’emploi.Art. 7 Des mesures doivent être prises pour:a.faciliter, au sein des différents bureaux de l’emploi, la spécialisation par professions et par industries, telles que l’agriculture ou toutes autres branches d’activité où cette spécialisation peut être utile;b.répondre de façon satisfaisante aux besoins de catégories particulières de demandeurs d’emploi, tels que les invalides.Art. 8 Des mesures spéciales visant les adolescents doivent être prises et développées dans le cadre des services de l’emploi et de l’orientation professionnelle.Art. 9 1.  Le personnel du service de l’emploi doit être composé d’agents publics bénéficiant d’un statut et de conditions de service qui les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue, et qui, sous réserve des besoins du service, leur assurent la stabilité dans leur emploi.2.  Sous réserve des conditions auxquelles la législation nationale soumettrait le recrutement des membres des services publics, les agents du service de l’emploi doivent être recrutés uniquement sur la base de l’aptitude du candidat à remplir les tâches qu’il aura à assumer.3.  Les moyens de vérifier ces aptitudes doivent être déterminés par l’autorité compétente.4.  Les agents du service de l’emploi doivent recevoir une formation appropriée pour l’exercice de leurs fonctions.Art. 10 Toutes mesures possibles doivent être prises par le service de l’emploi, et, s’il y a lieu, par d’autres autorités publiques, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, et avec d’autres organismes intéressés, pour encourager la pleine utilisation du service de l’emploi par les employeurs et les travailleurs sur une base volontaire.Art. 11 Les autorités compétentes doivent prendre toutes mesures nécessaires pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés à fins non lucratives.Art. 12 1.  Lorsque le territoire d’un Membre comprend de vastes régions où, en raison du caractère clairsemé de la population ou en raison de l’état de leur développement, l’autorité compétente estime impraticable d’appliquer les dispositions de la présente convention, elle peut exempter lesdites régions de l’application de la convention soit d’une manière générale, soit avec les exceptions qu’elle juge appropriées à l’égard de certains établissements ou de certains travaux.2.  Tout Membre doit indiquer, dans son premier rapport annuel à soumettre sur l’application de la présente convention en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail3, toute région pour laquelle il se propose d’avoir recours aux dispositions du présent article, et doit donner les raisons pour lesquelles il se propose d’avoir recours à ces dispositions. Par la suite, aucun Membre ne pourra recourir aux dispositions du présent article, sauf en ce qui concerne les régions qu’il aura ainsi indiquées.3.  Tout Membre recourant aux dispositions du présent article doit indiquer, dans ses rapports annuels ultérieurs, les régions pour lesquelles il renonce au droit de recourir auxdites dispositions.3 RS 0.820.1Art. 13 1.  En ce qui concerne les territoires mentionnés par l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail4 telle qu’elle a été amendée par l’Instrument d’amendement à la Constitution de l’Organisation internationale du Travail 1946, à l’exclusion des territoires visés par les par. 4 et 5 dudit article ainsi amendé, tout Membre de l’Organisation qui ratifie la présente convention doit communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail, dans le plus bref délai possible après sa ratification, une déclaration faisant connaître:a.les territoires pour lesquels il s’engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées sans modification;b.les territoires pour lesquels il s’engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;c.les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;d.les territoires pour lesquels il réserve sa décision.2.  Les engagements mentionnés aux alinéas a et b du premier paragraphe du présent article seront réputés partie intégrante de la ratification et porteront des effets identiques.3.  Tout Membre pourra renoncer par une nouvelle déclaration à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b, c et d du paragraphe 1 du présent article.4.  Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’art. 17, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés.4 RS 0.820.1Art. 14 1.  Lorsque les questions traitées par la présente convention entrent dans le cadre de la compétence propre des autorités d’un territoire non métropolitain, le Membre responsable des relations internationales de ce territoire en accord avec le gouvernement dudit territoire, pourra communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail une déclaration d’acceptation, au nom de ce territoire, des obligations de la présente convention.2.  Une déclaration d’acceptation des obligations de la présente convention peut être communiquée au Directeur général du Bureau international du Travail:a.par deux ou plusieurs Membres de l’Organisation pour un territoire placé sous leur autorité conjointe;b.par toute autorité internationale responsable de l’administration en vertu des dispositions de la Charte des Nations Unies5 ou de toute autre disposition en vigueur, à l’égard de ce territoire.3.  Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail, conformément aux dispositions des paragraphes précédents du présent article, doivent indiquer si les dispositions de la convention seront appliquées dans le territoire avec ou sans modification; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la convention s’appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.4.  Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou partiellement par une déclaration ultérieure au droit d’invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.5.  Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’art. 17, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l’application de cette convention.5 RS 0.120Art. 15 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 16 1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 17 1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.Art. 18 1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.Art. 19 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétariat général des Nations Unies aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies6, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.6 RS 0.120Art. 207 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et décidera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.7 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la conv. no 116 du 26 juin 1961, approuvée par l’Ass. féd. le 2 oct. 1962 et en vigueur pour la Suisse depuis le 5 nov. 1962 (RO 1962 1404 1403; FF 1962 I 1412).Art. 21 1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:a.La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 17 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur.b.À partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.Art. 22 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.Champ d’application le 16 septembre 20198 8 RO 1973 1674, 1975 2499, 1982 844, 1985 306, 1992 675, 2005 1783, 2010 4239,  2019 3031.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie  7 janvier2009  7 janvier2010Algérie19 octobre1962 S19 octobre1962Allemagne22 juin195422 juin1955Angola  4 juin1976 S  4 juin1976Argentine24 septembre195624 septembre1957Australie* a24 décembre194924 décembre1950Autriche25 septembre197325 septembre1974Azerbaïdjan11 mars199311 mars1994Bahamas25 mai1976 S25 mai1976Bélarus25 septembre199525 septembre1996Belgique16 mars195316 mars1954Belize15 décembre1983 S15 décembre1983Bolivie31 janvier197731 janvier1978Bosnie et Herzégovine  2 juin1993 S  2 juin1993Brésil25 avril195725 avril1958Canada24 août195024 août1951Chypre23 septembre1960 S23 septembre1960Colombie31 octobre196731 octobre1968Congo (Kinshasa)16 juin196916 juin1970Corée (Sud)27 décembre200127 décembre2002Costa Rica  2 juin1960  2 juin1961Cuba29 avril195229 avril1953Danemark* b30 novembre197230 novembre1973Djibouti  3 août1978 S  3 août1978Égypte  3 juillet1954  3 juillet1955El Salvador15 juin199515 juin1996Équateur26 août197526 août1976Espagne30 mai196030 mai1961Éthiopie  4 juin1963  4 juin1964Finlande23 novembre198923 novembre1990France* c15 octobre195215 octobre1953Nouvelle-Calédonie27 novembre197427 novembre1974Polynésie française27 novembre197427 novembre1974Saint-Pierre-et-Miquelon27 novembre197427 novembre1974Géorgie11 septembre200211 septembre2003Ghana  4 avril1961  4 avril1962Grèce16 juin195516 juin1956Guatemala13 février195213 février1953Guinée-Bissau21 février1977 S21 février1977Hongrie  4 janvier1994  4 janvier1995Inde24 juin195924 juin1960Indonésie  8 août2002  8 août2003Iraq22 juin195122 juin1952Irlande29 octobre196929 octobre1970Israël21 août195921 août1960Japon20 octobre195320 octobre1954Kazakhstan18 mai200118 mai2002Kenya13 janvier1964 S13 janvier1964Liban1er juin19771er juin1978Libye20 juin196220 juin1963Lituanie26 septembre199426 septembre1995Luxembourg  3 mars1958  3 mars1959Macédoine du Nord17 novembre1991 S17 novembre1991Madagascar  3 juin1998  3 juin1999Malaisie  6 juin1974  6 juin1975Mali12 avril201612 avril2017Malte  4 janvier1965 S  4 janvier1965Maurice  3 septembre2004  3 septembre2005Moldova12 août199612 août1997Monténégro  3 juin2006 S  3 juin2006Mozambique  6 juin1977  6 juin1978Nicaragua1er octobre19811er octobre1982Nigéria16 juin196116 juin1962Norvège  4 juillet194910 août1950Nouvelle-Zélande* d  3 décembre1949  3 décembre1950Panama19 juin197019 juin1971Pays-Bas*  7 mars1950  7 mars1951    Aruba*1er janvier19861er janvier1986    Curaçao*25 juin195125 juin1951    Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba)*25 juin195125 juin1951    Sint Maarten*25 juin195125 juin1951Pérou  6 avril1962  6 avril1963Philippines29 décembre195329 décembre1954Portugal23 juin197223 juin1973République centrafricaine  9 juin1964  9 juin1965République dominicaine22 septembre195322 septembre1954République tchèque1er janvier1993 S1er janvier1993Roumanie  6 juin1973  6 juin1974Saint-Marin23 mai198523 mai1986Sao Tomé-et-Principe1er juin1982 S1er juin1982Serbie24 novembre2000 S23 juillet1959Sierra Leone13 juin1961 S13 juin1961Singapour25 octobre1965 S25 octobre1965Slovaquie1er janvier1993 S1er janvier1993Slovénie29 mai1992 S29 mai1992Suède25 novembre194925 novembre1950Suisse19 janvier195219 janvier1953Suriname15 juin1976 S15 juin1976Syrie30 octobre1961 S30 octobre1961Tanzanie30 janvier1962 S  9 décembre1961Thaïlande26 février196926 février1970Tunisie11 octobre196811 octobre1969Turquie14 juillet195014 juillet1951Venezuela16 novembre196416 novembre1965Vietnam23 janvier201923 janvier2020*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du Travail: www.ilo.org > Français > Normes du travail > NORMLEX > Instruments > Conventions et recommandations à jour, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLa Convention ne s’applique pas à l’Île Norfolk.bLa Convention n’est pas applicable au Groenland et aux îles Féroé.cLa Convention ne s’applique pas aux départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.dLa Convention ne s’applique pas aux îles Cook, Nioué et Tokélau.


text: 0.823.291.361 RO 2000 2664 Arrangementpar échange de notes des 23 février/5 mars 1999entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur une réglementation libéralisée applicable au personnel de stands d’expositions et de montageEntré en vigueur le 5 mars 1999 (Etat le 5 mars 1999)Traduction1Le Chef du Département fédéraldes affaires étrangèresBerne, le 5 mars 1999Son ExcellenceMonsieur Klaus BaldAmbassadeur de la République fédérale d’AllemagneWilladingweg 833000 Berne 16Monsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre note du 23 février 1999, dont le contenu est le suivant:«J’ai l’honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, me référant à l’entretien qui a eu lieu à Berlin le 11 septembre 1996 en vue de l’intensification des relations économiques, la conclusion de l’Arrangement suivant entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement de la Confédération suisse sur une réglementation libéralisée applicable au personnel de stands d’expositions et de montage:1.Stands d’expositions: les travailleurs qualifiés d’entreprises, qui sont ressortissants d’un Etat contractant et envoyés temporairement par leur employeur dont le siège se trouve sur le territoire de cet Etat pour monter, démonter ou tenir des stands d’expositions sur le territoire de l’autre Etat, sont dispensés de l’obligation de requérir l’autorisation de séjour et de travail pour une durée de 90 jours au plus par année civile.2.Monteurs: les travailleurs, qui sont ressortissants d’un Etat contractant et envoyés temporairement par leur employeur dont le siège se trouve sur le territoire de cet Etat poura)exécuter des travaux de montage, d’entretien ou de réparation d’installations, de machines ou d’appareils opérationnels livrés par l’entreprise ou en assurer la mise en service, oub)prendre en charge les machines opérationnelles commandées ou d’autres objets ou recevoir des instructions sur leur utilisationsur le territoire de l’autre Etat, sont dispensés de l’obligation de requérir l’autorisation de séjour et de travail pour une durée de 90 jours au plus par année civile.3.Prolongation du séjour:3.1.Si l’activité dépasse exceptionnellement la durée maximale fixée aux numéros 1 et 2, la durée de la dispense du permis de travail en République fédérale d’Allemagne est prolongée jusqu’à la fin des travaux lorsque l’autorité allemande compétente selon le no 9 l’autorise. Dans ce cas, les travailleurs doivent toutefois être en possession d’une autorisation de séjour qui doit être demandée sans délai à l’autorité locale compétente.3.2.Si l’activité dépasse exceptionnellement la durée maximale fixée aux numéros 1 et 2, les travailleurs doivent requérir sans délai, en Suisse, une autorisation de séjour et de travail, qui est délivrée par l’autorité locale compétente en matière de marché du travail (offices cantonaux du travail).4.Affectations de plus longue durée: si une affectation dépasse 90 jours par année civile, le travailleur doit, pour résider sur le territoire de l’autre Etat, être titulaire d’une autorisation de séjour et de travail qui doit être demandée dans les délais prescrits à l’autorité compétente de cet Etat.5.Ressortissants de pays tiers: le présent Arrangement s’applique également aux travailleurs qui ne sont pas ressortissants d’un Etat contractant, à condition qu’ils fassent partie du personnel permanent de l’entreprise depuis douze mois au moins. Les prescriptions des Etats contractants en matière de visa sont réservées.6.Entrée: la dispense de l’autorisation de séjour selon les numéros 1 et 2 implique que le travailleur soit titulaire d’un passeport national ou d’une pièce d’identité ou autre titre de voyage officiel lui conférant le droit d’entrer sans visa dans le territoire national de l’autre Etat.7.Obligation d’annoncer: L’employeur est tenu d’annoncer au moyen de la formule ad hoc, si possible dix jours au moins avant le début de leur activité, les travailleurs appelés à se rendre dans le territoire de l’autre Etat, à l’autorité compétente selon le no 9 ou au service désigné par ladite autorité de la République fédérale d’Allemagne, ainsi qu’à l’autorité compétente de la Confédération suisse selon le no 3.2. Un exemplaire de la formule est renvoyé à l’employeur avant le début de l’activité. Ce document atteste la légalité de l’activité. Dans les cas urgents revêtant un caractère exceptionnel, une pièce justificative attestant l’envoi de la formule suffit.8.Conditions de salaire et de travail: les autorités compétentes des Etats contractants peuvent contrôler si les conditions de salaire et de travail accordées aux travailleurs sont conformes à l’usage local. Les Etats contractants se tiennent informés sans délai des éventuelles mesures prises à l’encontre d’une entreprise.9.Compétence: pour l’application du présent Arrangement, sont compétents–pour la République fédérale d’Allemagne:L’Office fédéral du travail (Bundesanstalt für Arbeit),–pour la Confédération suisse:l’Office fédéral des étrangers2 et les offices cantonaux de l’emploi.10.Groupe de travail: au besoin, un groupe de travail représentant les deux gouvernements se réunit pour résoudre en commun les problèmes qui se posent dans le cadre de l’application du présent Arrangement.11.Le présent Arrangement est conclu pour une durée de trois ans. Sauf dénonciation écrite de l’une des Parties contractantes trois mois au plus tard avant son expiration, il est ensuite prorogé tacitement d’année en année. Il continue de s’appliquer aux travaux non encore achevés au moment de sa dénonciation.Si le Gouvernement suisse souscrit aux propositions développées sous les numéros de 1 à 11, la présente note et celle de pareille teneur du Gouvernement de la Confédération suisse que Votre Excellence voudra bien m’adresser en réponse constitueront un Arrangement entre nos deux gouvernements, lequel entrera en vigueur à la date de votre note de réponse.»J’ai l’honneur de vous communiquer, au nom du Conseil fédéral suisse, que celui-ci est d’accord avec ce qui précède.Votre note du 23 février 1999 et la présente réponse constituent ainsi un accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, lequel entrera en vigueur aujourd’hui même.Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma plus haute considération.Flavio CottiConseiller fédéral1 Texte original allemand.2 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).