text: (Etat le 10  juin 1997)0.748.127.194.581ro 0.748.127.194.58Texte originalAccordentre la Confédération Suisseet le Gouvernement de Jamaïquerelatif aux transports aériens réguliersConclu le 7 novembre 1974Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 19752Entré en vigueur par échange de notes le 3 mai 19761 Ro 1976 1466; FF 1975 II 332 Art. 1er al. 1 let. c de l’AF du 17 déc. 1975 (RO 1976 757)Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement de Jamaïque,considérant que la Suisse et la Jamaïque sont parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19443,désireux de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etdésireux de conclure un accord conforme à ladite convention en vue d’établir des services aériens réguliers entre leurs pays respectifs et au‑delà, sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.748.0Art. 1 Pour l’application du présent Accord et de son Annexe, à moins que le contexte n’en dispose autrement:a)L’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19444 et comprend toute Annexe adoptée en vertu de l’art. 90 de cette convention et tout amendement aux annexes ou à la convention adopté en vertu de ses art. 90 et 94, en tant que ces annexes et amendements sont appliqués ou ont été ratifiés par les deux Parties Contractantes;b)L’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office Fédéral de l’Air,5 et en ce qui concerne la Jamaïque, le Ministre responsable de l’aviation civile, la Commission de transport aérien ou, dans les deux cas, toute personne ou organisme autorisé à accomplir les fonctions qui sont actuellement exercées par ces autorités;c)L’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément à l’art. 3 du présent Accord, à exploiter les services aériens convenus;d)L’expression «territoire» signifie, en ce qui concerne un Etat, les régions terrestres et les eaux adjacentes qui se trouvent sous la souveraineté, la protection ou la tutelle de cet Etat;e)L’expression «service aérien» signifie tout service aérien régulier assuré par des aéronefs pour le transport public de passagers, envois postaux ou marchandises, de façon séparée ou combinée;f)L’expression «service aérien international» signifie un service aérien qui traverse l’espace aérien situé au‑dessus du territoire de plus d’un Etat;g)L’expression «entreprise de transport aérien» signifie toute entreprise de transport aérien offrant ou exploitant un service aérien international;h)L’expression «escale non commerciale» signifie un atterrissage ayant un but autre que l’embarquement ou le débarquement de passagers, marchandises ou envois postaux; eti)L’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers ou marchandises et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, ainsi que les prix et conditions relatifs aux services d’agence et autres services semblables, à l’exception toutefois des rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.4 RS 0.748.05 Actuellement «Office fédéral de l’aviation civile»Art. 2 1.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’établir des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées au paragraphe y relatif de l’Annexe du présent Accord. Ces services et ces routes sont respectivement dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie Contractante jouira, dans l’exploitation de services internationaux, des droits suivants:a)survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contractante;b)faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c)faire des escales sur ledit territoire aux points de la route spécifiés dans l’Annexe afin d’y débarquer et d’y embarquer, en trafic international, des passagers, marchandises et envois postaux.3.  Rien, dans le paragraphe 1 du présent article, ne sera considéré comme conférant à l’entreprise de transport aérien d’une des Parties Contractantes le privilège d’embarquer, dans le territoire de l’autre Partie Contractante, des passagers, marchandises ou envois postaux transportés moyennant rémunération ou location et destinés à un autre point du territoire de l’autre Partie Contractante.Art. 3 1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation sera communiquée par écrit, par la voie diplomatique, à l’autre Partie Contractante.2.  Dès réception de cette désignation, l’autre Partie Contractante accordera sans délai à l’entreprise désignée, sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, l’autorisation d’exploitation appropriée.3.  Les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l’exercice, par l’entreprise désignée, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, chaque fois que ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise ou à des ressortissants de celle‑ci.5.  Lorsqu’une entreprise a été ainsi désignée et autorisée, elle pourra commencer à tout moment l’exploitation de tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 10 du présent Accord soit en vigueur en ce qui concerne ce service.Art. 4 1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d’exploitation ou de suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires:a)si elle ne possède pas la preuve qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise ou à des ressortissants de celle‑ci, oub)si cette entreprise ne s’est pas conformée aux lois et règlements en vigueur dans le territoire de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ouc)si cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord et son Annexe. 2.  A moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions prévues au par. 1 du présent article ne soient immédiatement indispensables pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Contractante.Art. 5 1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante relatifs à l’admission sur son territoire ou au départ des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale, ou à l’exploitation et à la conduite de ces aéronefs à l’intérieur de son territoire s’appliqueront aux aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante comme ils s’appliquent à ses propres aéronefs, et devront être observés par ces aéronefs à leur entrée dans le territoire de la première Partie Contractante, à leur départ et à leur séjour à l’intérieur de ce territoire.2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante relatifs à l’admission sur son territoire ou au départ des passagers, équipages, envois postaux ou marchandises des aéronefs, y compris les lois et règlements concernant l’entrée, le congé, l’immigration, les passeports, la douane et la quarantaine devront être observés, également en leur faveur, par ces passagers, équipages, envois postaux ou marchandises de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante à l’entrée dans le territoire de la première Partie Contractante, au départ et au séjour à l’intérieur de ce territoire.Art. 6 1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie Contractante, qui sont encore en vigueur, seront reconnus valables par l’autre Partie Contractante aux fins de l’exploitation des routes et services prévus dans le présent Accord, à condition que les exigences selon lesquelles ces certificats et licences ont été délivrés ou reconnus valables soient égales ou supérieures aux normes minimales qui pourraient être établies en vertu de la Convention.2.  Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser de reconnaître, pour la circulation au‑dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par l’autre Partie Contractante.Art. 7 Chaque Partie Contractante peut imposer ou laisser imposer des redevances justes et raisonnables pour l’utilisation des aéroports publics et autres installations sous son contrôle, à condition que ces redevances ne soient pas plus élevées que les redevances imposées pour l’utilisation de ces aéroports et installations à ses propres aéronefs assurant des services aériens internationaux similaires.Art. 8 1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’une ou l’autre Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs) seront, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d’inspection et autres redevances similaires à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation ou qu’ils soient utilisés sur la partie du trajet effectuée au‑dessus de ce territoire.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits, frais et redevances, à l’exception des redevances perçues en raison des services accomplis:a)les provisions de bord prises sur le territoire d’une Partie Contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international de l’autre Partie Contractante;b)les pièces de rechange importées sur le territoire de l’une ou l’autre des Parties Contractantes pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;c)les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés en service international, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au‑dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués.Les matières énumérées aux alinéas a, b et c ci‑dessus pourront être placées sous la surveillance et le contrôle de la douane.Art. 9 1.  Les entreprises désignées jouiront, pour l’exploitation des services convenus sur les routes spécifiées entre les territoires des Parties Contractantes, de possibilités égales et équitables.2.  L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus que cette dernière entreprise assure sur la totalité ou sur une partie des mêmes routes.3.  Les services convenus assurés par l’entreprise désignée de chaque Partie Contractante seront en étroit rapport avec les besoins du public en matière de transport et auront pour objectif fondamental d’assurer, selon un coefficient de chargement raisonnable, une capacité adaptée aux besoins courants et raisonnablement prévue pour le transport de passagers, marchandises et envois postaux entre le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise et les points sur les routes spécifiées.4.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie Contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties Contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:a)aux besoins du trafic du et vers le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise;b)à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;c)aux exigences de l’exploitation de services aériens long‑courriers.Art. 10 1.  Les tarifs de tout service convenu seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transports aériens.2.  Les tarifs seront, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contractantes et après consultation des autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route.3.  Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes au moins soixante (60) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l’accord desdites autorités. Cette approbation pourra être fournie expressément. Si ni l’une ni l’autre des autorités aéronautiques ne manifeste sa désapprobation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de soumission, ces tarifs seront considérés comme approuvés. Si le délai de soumission est réduit, les autorités aéronautiques pourront convenir que le délai dans lequel l’avis de désapprobation doit être donné sera inférieur à trente (30) jours.4.  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s’efforceront de fixer le tarif par accord mutuel.5.  A défaut d’accord le différend sera soumis à l’arbitrage prévu à l’art. 14 ci‑après.6.  Un tarif établi conformément aux dispositions du présent article restera en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau tarif soit établi. Toutefois, un tarif ne sera pas prolongé en vertu du présent paragraphe pour plus de douze (12) mois à compter de la date à laquelle il aurait autrement expiré, que ce soit par désapprobation ou en toute autre circonstance.Art. 11 Chaque Partie Contractante s’engage à accorder à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante le droit de libre transfert, au taux officiel, des excédents de recettes sur les dépenses réalisés sur son territoire en raison des transports de passagers, bagages, marchandises et envois postaux effectués par cette entreprise désignée. Si le service des paiements entre les Parties Contractantes est réglé par un accord spécial, cet accord spécial sera applicable.Art. 12 Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au volume du trafic transporté sur les services convenus, en tant qu’ils peuvent être raisonnablement exigés.Art. 13 1.  Chaque Partie Contractante ou ses autorités aéronautiques pourront, à tout moment, demander une consultation avec l’autre Partie Contractante ou avec ses autorités aéronautiques quant à l’interprétation, l’application ou l’amendement du présent Accord, y compris son Annexe.2.  Une consultation demandée par une Partie Contractante ou ses autorités aéronautiques devra commencer dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la réception de la demande, à moins que les Parties Contractantes n’en aient convenu autrement.Art. 14 1.  Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral composé de trois membres.2.  A cet effet, chacune des Parties Contractantes désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un troisième arbitre, ressortissant d’un Etat tiers, comme président. Si, dans un délai de soixante jours à dater du jour où l’une des Parties Contractantes a désigné un arbitre, l’autre Partie Contractante n’a pas désigné le sien, ou si, dans un délai de trente jours suivant la désignation du deuxième arbitre, les arbitres ainsi désignés ne se sont pas mis d’accord sur le choix du troisième arbitre, le président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale pourra, à la demande de l’une ou l’autre Partie Contractante, nommer un arbitre ou des arbitres selon le cas.3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties Contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue en application du présent article.Art. 15 Le présent Accord et les modifications qui y seront apportées seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 16 Le présent Accord et son Annexe seront mis en harmonie avec toute convention de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux Parties Contractantes.Art. 17 1.  L’une ou l’autre Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier à l’autre Partie Contractante par voie diplomatique sa décision de dénoncer le présent Accord; cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  Dans ce cas, l’accord prendra fin douze (12) mois après la date de réception de l’avis par l’autre Partie Contractante, à moins que cette dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie Contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu l’avis.Art. 18 1.  Le présent Accord et tout amendement entrera en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront mutuellement notifié sa  ratification, par un échange de notes diplomatiques, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, des amendements à l’Annexe pourront être convenus entre les Autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes et entreront en vigueur une fois confirmés par un échange de notes diplomatiques.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements, ont signé le présent Accord.Fait à Kingston, le 7 novembre 1974, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil Fédéral Suisse:Pour leGouvernement de Jamaïque:Silvio MasnataEric O. BellAnnexe Tableaux de routes Section IRoutes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités dans les deux directions par l’entreprise désignée par la Suisse:Points de départ:Points intermédiaires:Points de destination:Points au‑delà:Points en Suisse (Un ou plusieurs des points suivants:)Deux points en Jamaïque (Un ou plusieurs des points suivants:)Madrid ou MalagaDeux points auLisbonneMexiqueCasablancaGuatemalaLas PalmasPanamaSanta MariaBogotaBermudesQuito ou Guaya quilNassauLimaPort‑au‑PrinceSantiago du ChiliSaint‑DomingueSection IIRoutes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités dans les deux directions par l’entreprise désignée par la Jamaïque:Points de départ:Points intermédiaires:Points de destination:Points au‑delà:Points en Jamaïque(Un ou plusieurs des points suivants:)Deux points en Suisse(Un ou plusieurs des points suivants:)San JuanPragueSaint‑DomingueViennePort‑au‑PrinceRome ou MilanNassauAthènesLisbonne ouLe CaireMadridTel‑AvivParisBeyrouthLondresIstanbulBruxelles ouAmsterdamCopenhagueStockholm ou OsloHelsinkiFrancfort ouHambourgDeux points enAfriqueNotes:1.  Un ou des points sur chacune des routes spécifiées pourront, à la convenance de l’entreprise désignée, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.2.  Sur les routes spécifiées, lors de tous les vois ou de certains d’entre eux, les entreprises désignées des Parties Contractantes pourront desservir dans n’importe quel ordre tous les points ou certains d’entre eux, qu’il s’agisse d’un point intermédiaire ou d’un point au‑delà, à condition que la route soit raisonnablement directe.3.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante aura le droit de choisir les points qu’elle veut desservir dans le territoire de l’autre Partie Contractante et les points dans les territoires de pays tiers, qui ne sont pas expressément mentionnés sur les routes spécifiées.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.127.194.63  RO 1957 439; FF 1956 II 534 881Texte originalAccordrelatif aux services aériens entre la Suisse et le JaponConclu le 24 mai 1956Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19571Entré en vigueur le 3 avril 1957 (Etat le 5  février 2014)1  AF du 4 mars 1957 (RO 1957 425)Le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement du Japon,désirant conclure un accord ayant pour objet l’établissement et l’exploitation de services aériens entre leurs territoires respectifs etayant adhéré à la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 19442 (ci‑après dénommée «la convention»),ont, en conséquence, désigné à cette fin leurs représentants respectifs qui sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.0Art. 1 1. Pour l’application du présent accord et sauf dispositions contraires de celui‑ci:a.L’expression «autorités aéronautiques» signifie, dans le cas de la Suisse, l’Office de l’air du Département fédéral des postes et des chemins de fer3 et toute personne ou organisme autorisés à remplir les fonctions en matière d’aviation civile exercées par ledit Office, ou des fonctions similaires, et, dans le cas du Japon, le Ministère des transports et toute personne ou organisme autorisés à remplir les fonctions en matière d’aviation civile exercées par ledit Ministère, ou des fonctions similaires.b.L’expression «entreprise désignée» signifie l’entreprise de transports aériens que l’une des Parties contractantes aura désignée par notification écrite à l’autre Partie contractante pour l’exploitation de services aériens sur la ou les routes spécifiées dans cette notification et qui aura reçu, de la part de cette autre Partie contractante, l’autorisation d’exploitation appropriée, conformément aux dispositions de l’article 3 du présent accord.c.L’expression «territoire», se rapportant à un Etat, signifie les territoires et les eaux territoriales adjacentes placés sous la souveraineté, la suzeraineté, la protection ou le mandat de cet Etat.d.L’expression «service aérien» signifie tout service aérien régulier assuré par des aéronefs destinés au transport public de passagers, de marchandises ou d’envois postaux.e.L’expression «service aérien international» signifie tout service aérien traversant l’espace aérien situé au‑dessus des territoires de plus d’un Etat.f.L’expression «entreprise de transports aériens» signifie toute entreprise de transports aériens offrant ou exploitant un service aérien international.g.L’expression «escale à des fins non commerciales» signifie une escale ayant un objet autre que celui d’embarquer ou de débarquer des passagers, des marchandises ou des envois postaux.2. L’annexe au présent accord constitue une partie intégrante de l’accord et toute référence à l’«accord» comprendra, sauf dispositions contraires, une référence à l’annexe.3  Actuellement: Office fédéral de l’aviation civile du Département fédéral de  l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.Art. 2 Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent accord en vue de permettre à son entreprise désignée d’établir et d’exploiter des services aériens internationaux sur les routes figurant à l’annexe (ci‑après respectivement dénommés «services agréés» et «routes convenues»).Art. 3 1. Sur toute route convenue, les services agréés pourront être inaugurés immédiatement ou à une date ultérieure au gré de la Partie contractante à laquelle les droits sont accordés aux termes de l’article 2 du présent accord mais pas avant que:a.la Partie contractante à laquelle les droits ont été accordés ait désigné une entreprise pour l’exploitation de cette route et queb.la Partie contractante qui accorde les droits ait délivré à l’entreprise intéressée l’autorisation d’exploiter, ce qu’elle devra faire sans retard sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article et du paragraphe 1 de l’article 6.2. L’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes pourra être appelée à fournir aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante la preuve qu’elle est qualifiée pour satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par ces autorités pour l’exploitation des services aériens internationaux.Art. 4 1. Sous réserve des dispositions du présent accord, l’entreprise désignée de chacune des Parties contractantes bénéficiera, pour l’exploitation d’un service agréé sur une route convenue, des droits suivants:a.de survoler sans y atterrir le territoire de l’autre Parte contractante,b.de faire escale sur ledit territoire à des fins non commerciales; etc.d’y faire escale aux points spécifiés sur cette route pour débarquer et embarquer, en trafic international, des passagers, des marchandises et des envois postaux.2. Rien, dans le paragraphe 1 du présent article, ne pourra être interprété comme conférant à l’entreprise d’une Partie contractante le droit d’embarquer, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers, des marchandises et des envois postaux transportés moyennant rémunération et destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.Art. 5 1. Les taxes que chacune des Parties contractantes imposera ou permettra d’imposer pour l’utilisation par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante des aéroports et autres facilités placés sous son contrôle ne seront pas plus élevées que celles qui seraient payées pour l’utilisation desdits aéroports et facilités par ses aéronefs nationaux affectés à des services internationaux similaires.2. Les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l’équipement normal et les provisions de bord, exclusivement destinés à l’usage des aéronefs de l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes et introduits sur le territoire de l’autre Partie contractante, ou pris, sur ce territoire, à bord de ces aéronefs pour y être utilisés dans l’exploitation des services agréés, bénéficieront, de la part de cette dernière Partie contractante, en ce qui concerne l’imposition des droits de douane, frais d’inspection ou autres droits et taxes similaires, d’un traitement aussi favorable que celui qu’elle applique aux aéronefs de la nation la plus favorisée ou à ses aéronefs nationaux affectés à des services internationaux. Cependant, aucune des Parties contractantes ne sera obligée d’accorder à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante l’exemption ou le remboursement des droits de douane, frais d’inspec-tion ou droits ou taxes similaires, si l’autre Partie contractante n’accorde pas à l’entreprise désignée de la première Partie contractante l’exemption ou le remboursement des droits ou taxes en question.Art. 6 1. Chaque Partie contractante se réserve la faculté de refuser ou de révoquer les droits spécifiés au paragraphe 1 de l’article 4 du présent accord dont pourrait bénéficier l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante ou d’imposer, à l’exercice de ces droits, telles conditions qui lui paraîtraient nécessaires, dans tous les cas où elle estimerait ne pas avoir la preuve qu’une part importante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de la Partie contractante désignant l’entreprise ou entre les mains de nationaux de cette Partie contractante.2. Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, des droits visés au paragraphe 1 du présent article ou d’imposer à l’exercice de ces droits telles conditions qui lui paraîtraient nécessaires, dans tous les cas où l’entreprise ne se conformerait pas aux lois et règlements de la Partie contractante qui a octroyé ces droits ou aux conditions prescrites dans le présent accord. Il est entendu que ce droit ne sera exercé qu’à la suite de consultations avec l’autre Partie contractante, à moins que la suspension ou l’imposition immédiate de conditions ne soit indispensable pour prévenir de nouvelles infractions aux lois et règlements mentionnés ci‑dessus.Art. 7 Les entreprises désignées des deux Parties contractantes devront bénéficier de possibilités égales et équitables pour l’exploitation des services agréés établis sur les routes convenues entre leurs territoires respectifs.Art. 8 Pour l’exploitation des services agréés par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante seront pris en considération, de façon que les services de cette dernière entreprise sur tout ou partie des mêmes routes ne soient pas indûment affectés.Art. 9 1. Les services agréés offerts par les entreprises désignées des Parties contractantes devront être en étroite relation avec la demande de trafic.2. Les services agréés offerts par une entreprise désignée auront pour objectif primordial la mise en œuvre d’une capacité adaptée aux besoins courants et raisonnablement prévisibles de transport de passagers, de marchandises et d’envois postaux en provenance ou à destination du territoire de la Partie contractante qui aura désigné l’entreprise. L’offre de capacité pour le transport de passagers, de marchandises et d’envois postaux embarqués et débarqués à des points sur les routes convenues situés dans le territoire d’Etats autres que celui qui aura désigné l’entreprise de transports aériens sera déterminée selon les principes généraux suivants: elle sera adaptéea.à la demande de trafic à destination et en provenance du territoire de la Partie contractante qui aura désigné l’entreprise;b.aux exigences de l’exploitation de services long‑courrier;c.à la demande« de trafic existant dans les régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux.Art. 10 1. Les tarifs appliqués sur les services agréés seront établis à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments déterminants et en particulier des frais d’exploitation, d’un bénéfice raisonnable, des caractéristiques présentées par chaque service (telles que les conditions de vitesse et de confort) et des tarifs appliqués par d’autres entreprises de transports aériens sur tout secteur de la route convenue. Ces tarifs seront fixés conformément aux dispositions du présent article.2. Dans la mesure du possible, les entreprises désignées s’entendront sur les tarifs selon la procédure établie par l’Association du transport aérien international (IATA). En cas d’impossibilité, les tarifs à appliquer sur chacune des routes convenues devront faire l’objet d’une entente entre les entreprises désignées. Dans tous les cas, ces tarifs devront être soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.3. Si les entreprises désignées ne parviennent pas à une entente sur les tarifs ou si les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes n’approuvent pas les tarifs qui leur sont soumis, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, les autorités des Parties contractantes s’efforceront de parvenir à une entente.4. Si l’entente prévue au paragraphe 3 du présent article ne peut être réalisée, le différend sera réglé selon la procédure prévue à l’article 13 du présent accord.5. Aucun tarif nouveau ou modifié ne pourra être mis en application si les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes ne sont pas d’accord à son sujet, sauf application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 13 du présent accord. En attendant la fixation des tarifs, conformément aux dispositions du présent article, les tarifs déjà en vigueur seront maintenus.Art. 11 1. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante fourniront aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, à leur demande:a.des statistiques du trafic permettant de se rendre compte de la fréquence et de la capacité des services agréés;b.des rapports périodiques pouvant être raisonnablement demandés au sujet des transports effectués par les entreprises désignées sur les services agréés, y compris des informations concernant l’origine et la destination de ce trafic; etc.d’autres informations pouvant être raisonnablement demandées concernant l’exploitation des services agréés.2. L’entreprise désignée de chaque Partie contractante fournira à l’avance, le plus tôt possible, aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante les horaires et les tarifs ainsi que des données concernant les types d’aéronefs qui effectueront les services agréés.Art. 12 A la demande des autorités aéronautiques de l’une ou de l’autre des Parties contractantes, des consultations auront lieu entre les autorités aéronautiques en vue d’assurer une étroite collaboration sur toutes questions relatives à l’application du présent accord.Art. 13 1. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord, les Parties contractantes s’efforceront, en premier lieu, de le régler par voie de négociations directes.2. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, le différend pourra, à la demande de l’une ou de l’autre Partie, être soumis pour décision à un tribunal de trois arbitres, un arbitre étant désigné par chaque Partie contractante et le troisième étant désigné par les deux premiers arbitres ainsi choisis, à condition que ce troisième arbitre n’ait pas la nationalité de l’une ou de l’autre des Parties contractantes. Chacune des Parties contractantes désignera un arbitre dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception d’une note diplomatique adressée par la Partie contractante qui demande l’arbitrage. Le troisième arbitre devra être désigné dans un nouveau délai de soixante jours. Si l’une ou l’autre des Parties contractantes n’a pas désigné son propre arbitre dans un délai de soixante jours ou si le troisième arbitre n’a pas été désigné dans le délai indiqué, l’une ou l’autre des Parties contractantes pourra saisir le Président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale créée par la convention, qui désignera un ou des arbitres.3. Les Parties contractantes s’engagent à se conformer à toute décision prise en application des dispositions du paragraphe 2 du présent article.Art. 14 Chaque Partie contractante peut à tout moment demander une consultation avec l’autre Partie contractante dans le but d’amender le présent accord, une telle consultation devant commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date de la demande. Si l’amendement porte uniquement sur l’annexe, la consultation aura lieu entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Lorsque ces autorités se seront mises d’accord sur une annexe nouvelle ou révisée, leurs recommandations en cette matière prendront effet après confirmation par un échange de notes diplomatiques.Art. 15 Au cas où les deux Parties contractantes auraient adhéré à une convention multilatérale relative au transport aérien, le présent accord sera amendé conformément aux dispositions de cette convention.Art. 16 Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier à l’autre Partie contractante son intention de mettre fin au présent accord. Une copie de cette notification sera simultanément adressée à l’Organisation de l’aviation civile internationale. Si telle notification est donnée, le présent accord prendra fin une année après la date de réception par l’autre Partie contractante de la notification, à moins que, par entente entre les Parties contractantes, cette notification ne soit annulée avant expiration de cette période. Si l’autre Partie contractante n’en accuse pas réception, la notification sera considérée comme ayant été reçue quatorze jours après la date de réception de sa copie par l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 17 Le présent accord ainsi que les notes diplomatiques échangées conformément à l’article 14 seront enregistrés à l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 18 Le présent accord sera approuvé par chacune des Parties contractantes conformément à sa procédure légale. Il entrera en vigueur à la date de l’échange de notes diplomatiques indiquant cette approbation.SignaturesEn foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.Fait à Tokyo, en double exemplaire, dans les langues française et japonaise, les deux textes faisant également foi, le 24 mai 1956.Pour le Conseil Fédéral Suisse:  Pour le Gouvernement du Japon:Troendle Mamoru ShigemitsuAnnexe4 4  Nouvelle teneur selon l’éch. de lettres du 5 fév. 2014, en vigueur depuis le 5 fév. 2014 (RO 2014 1019).1.  Routes que pourront desservir dans les deux directions l’entreprise ou les entreprises japonaises désignées:(a)Points au Japon – Hong Kong et/ou Manille – un point en Indochine – Bangkok – Yangon – Dacca – points en Inde – Colombo – points au Pakistan – points dans le Moyen et dans le Proche-Orient – Athènes – Rome – points en Suisse et points au-delà en Europe.(b)Points au Japon – un point dans les Iles Aléoutiennes et en Alaska – deux points en Europe – points en Suisse et deux points au-delà en Europe.(c)Points au Japon – Moscou – quatre points en Europe (Note 1) – points en Suisse et quatorze points au-delà (Note 2).(d)Points au Japon – points intermédiaires – points en Suisse et points au-delà (Note 3).(e)Points au Japon autre que Tokyo – points intermédiaires – points en Suisse et points au-delà.Note 1:  L’entreprise ou les entreprises japonaises désignées ne devraient pas effectuer les droits de trafic de cinquième liberté pour deux points d’entre «quatre points en Europe».Note 2:  L’entreprise ou les entreprises japonaises désignées ne devraient pas effectuer les droits de trafic de cinquième liberté pour douze points d’entre «quatorze points au‑delà».Note 3:  L’entreprise ou les entreprises japonaises désignées pourront desservir la Route (d) uniquement pour des services de partage de codes en tant que transporteurs aériens commercialisateurs (marketing airlines), sans effectuer les droits de trafic de cinquième liberté, sauf pour leur propre trafic avec arrêt intermédiaire (stopover traffic).Les services agréés exploités sur ces routes par l’entreprise ou les entreprises japonaises désignées commenceront à un point au Japon, mais des escales sur les routes pourront être supprimées à la convenance de l’entreprise désignée pour tous les vols ou certains d’entre eux.2.  Routes que pourront desservir dans les deux directions l’entreprise ou les entreprises suisses désignées:(a)Points en Suisse – Rome – Athènes - points dans le Proche et dans le Moyen-Orient – points au Pakistan – Colombo – points en Inde – Dacca – Yangon – Bangkok – un point en Indochine – Manille et/ou Hong Kong – points au Japon.(b)Points en Suisse – un point en Alaska – points au Japon.(c)Points en Suisse – Moscou – points au Japon.(d)Points en Suisse – points intermédiaires – points au Japon et points au-delà (Note).(e)Points en Suisse – points intermédiaires – points au Japon autres que Tokyo et points au-delà.Note: L’entreprise ou les entreprises suisses désignées pourront desservir la Route (d) uniquement pour des services en partage de codes en tant que transporteurs aériens commercialisateurs (marketing airlines) sans effectuer les droits de trafic de cinquième liberté, sauf pour leur propre trafic avec arrêt intermédiaire (stopover traffic).Les services agréés exploités sur ces routes par l’entreprise ou les entreprises suisses désignées commenceront à un point en Suisse, mais des escales sur les routes pourront être supprimées à la convenance de l’entreprise désignée pour tous les vols ou certains d’entre eux.


text: 0.748.127.194.67  RO 2006 1169 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementdu Royaume Hachémite de Jordanie relatif au trafic aérien de lignesConclu le 28 avril 2003Entré en vigueur par échange de notes le 18 septembre 2005 (Etat le 11    avril 2006)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie(ci-après «les Parties contractantes»);désireux de promouvoir un système de transport aérien international basé sur la concurrence entre les compagnies d’aviation sur un marché soumis à un minimum d’interventions et de réglementations étatiques;désireux de faciliter le développement des services aériens internationaux;reconnaissant que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux encouragent le commerce, le bien-être des consommateurs et la croissance économique;désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d’offrir aux passagers et expéditeurs de marchandises un éventail de prestations, et soucieux d’encourager les entreprises de transport aérien à établir et à introduire des prix innovateurs et concurrentiels;désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans les services aériens internationaux;en tant que parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour les deux Parties contractantes;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie, l’autorité de l’aviation civile/le ministre des Transports ou dans les deux cas toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise que l’une des Parties contractantes a désignée et autorisée, conformément à l’art. 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci‑après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées de chaque Partie contractante jouissent, dans l’exploitation de services aériens internationaux:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;b.du droit d’effectuer des escales non commerciales sur ledit territoire;c.le droit de transporter du trafic entre son propre territoire et le territoire de l’autre Partie contractante comme spécifié à l’Annexe du présent Accord;d.le droit de transporter du trafic entre le territoire de l’autre Partie contractante et le territoire de pays tiers comme spécifié à l’Annexe du présent Accord.3.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie Contractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment en octroyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Capacité  1.  Les entreprises désignées des deux Parties contractantes jouissent de possibilités équitables et égales d’exploiter les services convenus sur les routes spécifiées entre leurs territoires respectifs.2.  Dans l’exploitation des services convenus, les entreprises désignées de chacune des Parties contractantes prendront en considération les intérêts des entreprises désignées de l’autre Partie contractante, afin de ne pas nuire indûment aux services assurés par lesdites entreprises sur tout ou partie des mêmes routes.3.  Les services convenus fournis par les entreprises désignées par les Parties contractantes devront répondre étroitement aux besoins du public en matière de transport aérien sur les routes spécifiées et auront comme objectif premier d’offrir, selon un coefficient de remplissage raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et raisonnablement prévisibles en matière de transport de passagers, de fret et d’envois postaux à partir de et en direction du territoire de la Partie contractante désignant la ou les entreprises de transport aérien. Le transport de passagers, de fret et d’envois postaux embarqués et débarqués sur le territoire de l’autre Partie contractante en des points sur les routes spécifiées situés dans Etats autres que celui désignant les entreprises de transport aérien sera soumis au principe général selon lequel la capacité doit être en rapport avec:a.les besoins de trafic de et en direction du territoire de la Partie contractante désignant l’entreprise de transport aérien;b.les besoins de trafic de la région traversée par les entreprises de transport aérien, compte tenu des autres services de transport aérien établis par les Etats situés dans la région; etc.les exigences de l’exploitation de services qui se poursuivent au-delà des points situés sur le territoire des Parties contractantes.Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliquent à l’entreprise ou aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliquent aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise ou des entreprises désignées de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à son entreprise ou à ses propres entreprises par rapport à l’entreprise ou aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février 1988 et de tout autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation auxquels les Parties contractantes adhéreront.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les détournements d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au par. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’arrivée, le départ ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace de détournement d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des membres d’équipage, des aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.3 RS 0.748.710.14 RS 0.748.710.25 RS 0.748.710.3 6 RS 0.748.710.31Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fait l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai à l’entreprise ou aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement appliquées à l’exploitation de services de transport aérien international par lesdites autorités conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des privilèges spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que l’entreprise a le siège principal de son exploitation sur le territoire du pays désignateur et qu’elle détient une licence de transporteur aérien valide délivrée par le pays désignateur.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article, l’entreprise désignée peut à tout moment exploiter tout service convenu.Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation, de suspendre l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:a.ladite entreprise n’apporte pas la preuve qu’elle a le siège principal de son exploitation sur le territoire de la Partie désignatrice et qu’elle détient une licence de transporteur aérien valide délivrée par la Partie contractante désignatrice;b.ladite entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits;c.ladite entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne peut être exercé qu’après consultation de l’autre Partie contractante, à moins que la révocation immédiate, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au par. 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences délivrés ou validés par une des Parties contractantes sont reconnus valables, durant leur période de validité, par l’autre Partie contractante.2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les certificats d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre État.Art. 9 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante reconnaît la validité des certificats de navigabilité, des certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contractante pour l’exploitation des services aériens internationaux convenus dans le présent Accord et qui sont encore en vigueur, à condition que les exigences requises pour obtenir ces documents correspondent au moins aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention. Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les certificats d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante.2.  Chaque Partie contractante peut demander des consultations sur les normes de sécurité appliquées par l’autre Partie contractante aux installations aéroportuaires, aux membres d’équipage, aux aéronefs et aux opérations des entreprises désignées. Si, à l’issue des consultations, l’une des Parties contractantes est d’avis que l’autre Partie contractante ne maintient pas ni n’applique effectivement dans ces secteurs les normes et exigences de sécurité correspondant au moins aux normes minimales établies en vertu de la Convention, elle lui notifiera ses constations ainsi que les démarches nécessaires en vue de satisfaire à ces exigences minimales, et l’autre Partie contractante prendra les mesures appropriées pour y remédier. Chaque Partie contractante se réserve le droit de différer, de révoquer ou de limiter l’autorisation d’exploitation ou de nature technique délivrée à l’entreprise ou aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante, au cas où l’autre Partie contractante ne prendrait pas, dans un délai raisonnable, de telles mesures correctives appropriées.Art. 10 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par les entreprises désignées d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, sont exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise ou les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés en service international par les entreprises désignées d’une Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués;d.les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien, tout matériel et équipement spécial (y compris des véhicules) et leurs pièces détachées qui seront utilisés par la ou les entreprises désignées dans les limites d’un aéroport international ou dans une installation hors aéroport approuvée pour des besoins commerciaux et opérationnels, à la condition que ce matériel et équipement servent au transport des passagers et du fret; de même que le matériel de publicité touristique imprimé portant le signe de la ou des entreprises désignées (prospectus) et qui est distribué gratuitement.3.  Les équipements de bord usuels, ainsi que les réserves et les pièces de rechange se trouvant à bord des aéronefs employés par les entreprises désignées d’une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de cette Partie contractante. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance de ces autorités douanières jusqu’à ce qu’ils quittent le territoire de ladite Partie contractante ou qu’il en soit disposé autrement conformément aux règlements douaniers.4.  Les exemptions prévues au présent article sont également applicables lorsque les entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec une ou plusieurs autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des  articles spécifiés aux par. 1 et 2 du présent Article, à condition que cette ou ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre Partie contractante.Art. 11 Redevances d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation aérienne et des services offerts par une Partie contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.Art. 12 Activités commerciales  1.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre Partie contractante.3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de la ou des entreprises, par l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Chaque entreprise a le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne est libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles.Art. 13 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée a le droit de convertir et de transférer dans son pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci est applicable.Art. 14 Tarifs  1.  Il n’est pas nécessaire de déposer les tarifs applicables aux services aériens exploités conformément au présent Accord auprès des autorités aéronautiques des Parties contractantes.2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protection des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite:a.à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;b.à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou restrictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques concertées entre des entreprises de transport aérien; etc.à protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas grâce à des subsides gouvernementaux directs ou indirects ou à des aides.3.  Les Parties contractantes ne prennent aucune mesure unilatérale afin d’empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé d’être appliqué ou appliqué par une entreprise désignées de chaque Partie contractante pour les services aériens internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au présent article, elle peut demander l’ouverture de négociations et notifier à l’autre Partie contractante les raisons de son désaccord dans les 14 jours suivant la soumission. De telles négociations ont lieu au plus tard 14 jours après réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou il reste en vigueur.Art. 15 Approbation des horaires  Chaque Partie contractante peut demander aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante, qu’elles notifient aux autorités aéronautiques de la première Partie contractante les horaires envisagés avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’applique également à tout changement d’horaire ultérieur.Art. 16 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 17 Consultations  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, doivent commencer dans un délai de 60 jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement.Art. 18 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, est soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres désignent un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de 2 mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et décide de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du pré-sent Article.Art. 19 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties contractantes, est appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et entre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes et prendront effet immédiatement3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 20 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification est communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai de 12 mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue 14 jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 21 Enregistrement  Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de l’Orga-nisation de l’aviation civile internationale.Art. 22 Entrée en vigueur  Le présent Accord est appliqué provisoirement dès le jour de sa signature et suspend l’application de l’Accord du 19 juin 1974 entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie relatif aux transports aériens réguliers7. Il entre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.Dès son entrée en vigueur, le présent Accord remplace l’Accord du 19 juin 1974 entre la Confédération suisse et le Royaume Hachémite de Jordanie relatif aux transports aériens réguliers.7 [RO 1976 769]SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Amman, en double exemplaire le 28 avril 2003 en langues anglaise, allemande et arabe, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementdu Royaume Hachémite de Jordanie:Rolf BodenmüllerNader Al Dahabi Annexe Tableaux de routes Tableau IRoutes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en JordaniePoints au-delàde la JordanieSuissePointsPointsPointsTableau IIRoutes sur lesquelles les entreprises désignées par la Jordanie peuvent exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en JordaniePoints au-delàde la SuisseJordaniePointsPointsPointsNotes1.  Tout point ou plusieurs points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.2.  Les points sur les routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être desservis dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés.3.  La ou les entreprises désignées de l’une ou l’autre Partie ont le droit de terminer n’importe lequel de leurs services convenus sur le territoire de l’autre Partie contractante.4.  Chaque entreprise désignée a le droit de desservir des points non mentionnés, à la condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contractante.


text: 0.748.127.194.70  RO 2001 1584Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République du Kazakhstanrelatif au trafic aérien de lignesConclu le 5 août 1993Entré en vigueur par échange de notes le 12 août 1997 (Etat le 26    juin 2001)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueilLe Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République du Kazakhstan,ci-après dénommés dans l’Accord les «Parties contractantes»étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,désireux de conclure un accord en complément à la Convention susmentionnée aux fins d’établir des services aériens réguliers entre leur territoire respectif et au-delà,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  Pour l’application du présent Accord, à moins que le contexte n’en dispose autrement, on entend par:a)l’expression «Convention de Chicago» la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, y compris toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;b)l’expression «autorités aéronautiques» en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne le Gouvernement de la République du Kazakhstan, le Ministère des transports, ou dans les deux cas, toute autorité habilitée légalement à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c)l’expression «entreprise désignée» une entreprise de transport aérien désignée et autorisée conformément à l’art. 3 du présent Accord;d)l’expression «tarif» les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.Art. 2 Droits de trafic  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits ci-après aux fins d’établir des services aériens internationaux de lignes:a)le droit de survoler son territoire, sans y atterrir;b)le droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c)le droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante;d)le droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des points spécifiés à l’Annexe du présent Accord et situés sur le territoire de l’autre Partie contractante.Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.Art. 3 Autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner, par notification écrite à l’autre Partie contractante, une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées.2.  Sous réserve des dispositions des ch. 4 et 5 du présent article, les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante qui reçoivent la notification accorderont sans retard l’autorisation d’exploitation nécessaire à l’entreprise désignée. 3.  Chaque Partie contractante aura le droit de notifier par écrit à l’autre Partie contractante qu’elle retire la désignation d’une telle entreprise et qu’elle en désigne une autre à sa place.4.  Une entreprise désignée par l’autre Partie contractante pourra être tenue de fournir à l’autre Partie contractante la preuve selon laquelle elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués par cette Partie contractante, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention de Chicago.5.  Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, dans tous les cas où ladite Partie contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à ses ressortissants.6.  Dès qu’elle aura été ainsi désignée et autorisée, l’entreprise pourra à tout moment exploiter les services convenus, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 11 du présent Accord soit en vigueur.Art. 4 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de suspendre ou de révoquer une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, lorsque:a)elle n’obtient pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à ses ressortissants;b)cette entreprise n’a pas observé les lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou c)cette entreprise omet d’une autre manière de se conformer aux conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au ch. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 5 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 6 Exercice des droits de capacité  La capacité offerte sur les services convenus est soumise aux conditions suivantes:1.  Les entreprises désignées des deux Parties contractantes bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées.2.  Lorsqu’elle opère les services convenus, l’entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise desservant tout ou partie de la même route.3.  Les services convenus qui sont offerts par les entreprises désignées des Parties contractantes seront en étroite relation avec la demande de transport du public sur les routes spécifiées et auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande actuelle et raisonnablement prévisible pour le transport de passagers, de bagages, de marchandises et d’envois postaux entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les pays des dernières destination du trafic.4.  Le droit de transporter des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux, pour être embarqués ou débarqués à des points sur les routes spécifiées dans des Etats autres que ceux désignés par l’entreprise, devra être exercé conformément aux principes généraux et à condition que la capacité soit adaptée:a)à la demande de trafic entre le pays d’origine et le pays de destination;b)à la demande de trafic de régions traversées par l’entreprise, compte tenu des services locaux et régionaux établis par les entreprises des Etats situés dans cette région;c)aux exigences opérationnelles des services long-courriers.Art. 7 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties contractantes seront, durant la période où ils sont en vigueur, reconnus valables par l’autre Partie contractante pour l’exploitation des services convenus.2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître valables, pour le trafic au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par un autre Etat.Art. 8 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs) seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à la condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a)les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs engagés sur les routes spécifiées de l’autre Partie contractante;b)les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés sur les routes spécifiées;c)les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs engagés sur les routes spécifiées par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués;d)les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement qui sera utilisé par l’entreprise désignée pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et équipement servent au transport des passagers et du fret.Le matériel mentionné aux let. a, b et c ci-dessus sera sur demande placé sous la surveillance ou le contrôle de la douane.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs de chaque Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de cette Partie contractante. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.Art. 9 Transit direct  1.  Les passagers bagages, marchandises et envois postaux en transit direct par le territoire de l’une des Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin seront soumis uniquement à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en relation avec les actes de violences, la piraterie aérienne et la contrebande de drogues narcotiques.2.  Les bagages, les marchandises et les envois postaux en transit direct seront exonérés des droits de douane et d’autres taxes similaires.Art. 10 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février 1988 et de toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile auquel les Parties contractantes adhéreront.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéro-nefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.6.  Lorsqu’une Partie contractante déroge aux dispositions de sûreté du présent article, les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pourront demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités aéronautiques de cette Partie contractante. 3 RS 0.748.710.14 RS 0.748.710.25 RS 0.748.710.36 RS 0.748.710.31Art. 11 Tarifs  1.  Les tarifs pour les transports en provenance ou à destination de chaque Partie contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments déterminants, comprenant les coûts d’exploitation, un bénéfice raisonnable, les intérêts des usagers et les caractéristiques de chaque service.2.  Les tarifs mentionnés au ch. 1 du présent article seront fixés par les entreprises désignées des deux Parties contractantes.3.  Les accords sur les tarifs convenus selon le ch. 2 du présent article tiendront compte autant que possible du mécanisme de fixation des tarifs de l’Association du transport aérien international.4.  Les tarifs ainsi établis seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des Parties  Contractantes au moins trente jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit sous réserve de l’accord desdites autorités.5.  Si les entreprises désignées ne peuvent se mettre d’accord sur l’un de ces tarifs, ou si pour d’autres raisons un tarif ne peut être fixé conformément au ch. 2 du présent article, ou si durant les premiers quinze jours de la période de trente jours prévue au ch. 4 du présent article les autorités aéronautiques d’une Partie contractante notifie aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante sa désapprobation au sujet d’un tarif fixé conformément au ch. 2 du présent article, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s’efforceront de fixer le tarif par accord mutuel.6.  Si les autorités aéronautiques ne peuvent se mettre d’accord sur l’approbation d’un tarif qui leur a été soumis conformément au ch. 4 du présent article, ou sur un tarif établi selon le ch. 5 du présent article, les deux Parties contractantes s’efforceront de fixer le tarif par accord mutuel.7.  Aucun tarif n’entrera en vigueur aussi longtemps qu’il n’aura pas été approuvé par les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.8.  Un tarif établi selon les dispositions du présent article restera en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau tarif soit fixé conformément à ces dispositions, mais au plus pendant douze mois à partir du jour où les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes ont refusé leur approbation.9.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante s’efforceront de s’assurer que les entreprises désignées se conforment aux tarifs fixés et déposés auprès des autorités aéronautiques des Parties contractantes, et qu’aucune entreprise ne procède illégalement à une quelconque réduction de ces tarifs, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement.Art. 12 Transfert des recettes  1.  Chaque Partie contractante autorise l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante à transférer dans son pays, en devises librement convertibles, au taux officiel en vigueur le jour du transfert, les excédents de recettes obtenus sur les dépenses locales par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante en raison du transport de passagers, de bagages, de marchandises et d’envois postaux. Les transferts seront effectués immédiatement, mais au plus tard dans les soixante jours suivant la date de la requête.2.  Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, les dispositions de celui-ci seront appliquées.Art. 13 Activités commerciales    1.  Sous réserve des lois et règlements de l’autre Partie contractante, l’entreprise désignée d’une Partie contractante aura des possibilités équitables d’engager du personnel commercial et technique pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées et d’établir et de maintenir des représentations sur le territoire de l’autre Partie contractante.2.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante aura des possibilités équitables d’établir tout titre de transport et de faire la publicité et la promotion des ventes sur le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 14 Redevances d’utilisation  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les redevances d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces redevances seront fondées sur des principes de saine économie.Art. 15 Approbation des horaires  L’entreprise désignée d’une Partie contractante soumettra ses horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins trente jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.Art. 16 Statistiques  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante communiqueront aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues.Art. 17 Consultations et modifications  1.  Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront de temps à autre en vue de s’assurer de l’exécution des dispositions du présent Accord et de leur application satisfaisante. De telles consultations devront commencer dans un délai de soixante jours à compter de la date de la requête, à moins que les Parties contractantes ne soient convenues de prolonger ce délai.2.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, elle pourra demander des négociations avec l’autre Partie contractante. Toute modification ainsi convenue sera approuvée par chaque Partie contractante en conformité avec ses formalités constitutionnelles.3.  Toute modification de l’Annexe pourra être convenue entre les autorités compétentes des Parties contractantes et entrera immédiatement en vigueur.Art. 18 Règlement des différends  1.  En cas de différend survenant à propos de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, les Parties contractantes s’efforceront de le régler en premier lieu par la voie des négociations.2.  Si le différend ne peut être réglé par la voie des négociations, les Parties contractantes le soumettront à la décision de toute personne ou de tout organisme. Si elle ne peuvent s’entendre à ce sujet, le différend sera porté,  à la requête de l’une des Parties contractantes,  devant un tribunal arbitral composé de trois arbitres. Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera son arbitre; les deux arbitres ainsi nommés désigneront le troisième arbitre. Chaque Partie contractante désignera son arbitre dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle elle aura reçu de l’autre Partie contractante, par la voie diplomatique, la requête de porter le différend devant un tribunal arbitral, et le troisième arbitre sera désigné dans une période de soixante jours. Si l’une des Parties contractantes omet de désigner son arbitre dans le délai fixé, ou si le troisième arbitre n’est pas nommé dans le délai imparti, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires. Dans tous les cas, le troisième arbitre sera ressortissant d’un état tiers et il présidera le tribunal arbitral.3.  Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du ch. 2 du présent article.4.  Si et aussi longtemps que l’une des Parties contractantes ne se conforme pas à une décision rendue en vertu du ch. 2 du présent article, l’autre Partie contractante pourra limiter, suspendre ou révoquer tout droit ou privilège qu’elle aura accordé à cette Partie contractante en vertu du présent Accord.5.  Chaque Partie contractante supporte les frais et les dépenses de son arbitre. Les frais et autres dépenses pour le troisième arbitre et pour la procédure du tribunal seront supportés à parts égales par les Parties contractantes.Art. 19 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par la voie diplomatique à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  Dans un tel cas, l’accord prendra fin douze mois après la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période. A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 20 Enregistrement  Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 21 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué dès le jour de sa signature et entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires soussignés dûment habilités par leur gouvernement respectif  ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 5 août 1993, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise et kazakhe, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de la République du Kazakhstan:André AuerIsingarin Nigmatzhan KabataevitchAnnexe Tableaux des routes Tableau IRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services aériens:Points de départ:Points intermédiaires:Points au Kazakhstan:Points au-delà du Kazakhstan:Points en SuisseAucunPoints au KazakhstanAucunTableau IIRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par le Kazakhstan peut exploiter des services aériens:Points de départ:Points intermédiaires:Points en Suisse:Points au-delà de la Suisse:Points au KazakhstanAucunPoints en SuisseAucunNotesLes points intermédiaires et les points au-delà peuvent être desservis, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic de 5e liberté.Les autorités aéronautiques des Parties contractantes peuvent convenir de l’exercice éventuel de droits de trafic de 5e liberté.