text: 0.351.926.81  RO 2009 1299; FF 2004 5593Texte originalAccordde coopération entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiersConclu le 26 octobre 2004Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 20041Appliqué provisoirement dès le 8 avril 20092 (Etat le 10  juillet 2018)1 RO 2009 12972 Etat des ratifications et de l’application provisoire de l’Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres (art. 44, al. 3) en annexe.La Confédération suisse,d’une part, et la Communauté européenne,le Royaume de Belgique,la République Tchèque,le Royaume de Danemark,la République fédérale d’Allemagne,la République d’Estonie, la République Hellénique,le Royaume d’Espagne,la République Française,l’Irlande,la République Italienne,la République de Chypre,la République de Lettonie,la République de Lituanie,le Grand-Duché de Luxembourg,la République de Hongrie,la République de Malte,le Royaume des Pays-Bas,la République d’Autriche,la République de Pologne,la République Portugaise,la République de Slovénie,la République Slovaque,la République de Finlande,le Royaume de Suède,le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,d’autre part, ci-après dénommés les parties contractantes,considérant les relations étroites entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part,désireuses de lutter de manière efficace contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des parties contractantes,tenant compte de la nécessité de renforcer l’assistance administrative dans ces domaines,convaincues que l’entraide judiciaire, comprenant les perquisitions et saisies, doit être accordée y compris dans tous les cas de contrebande et d’évasion en matière de fiscalité indirecte, notamment la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane et les accises,reconnaissant l’importance de la lutte contre le blanchiment d’argent,sont convenus de conclure l’accord suivant:Titre I Dispositions générales  Art. 1 Objet  L’objet du présent accord est d’étendre l’assistance administrative et l’entraide judiciaire en matière pénale entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, en vue de combattre les activités illégales visées à l’art. 2.Art. 2 Champ d’application  1.  Le présent accord trouve application dans les domaines suivants:a)la prévention, la détection, l’investigation, la poursuite et la répression administratives et pénales de la fraude et de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers respectifs des parties contractantes, concernant:–les échanges de marchandises en violation de la législation douanière et agricole,–les échanges en violation de la législation fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d’impôts spéciaux à la consommation et de droits d’accises,–la perception ou la rétention de fonds – y compris l’usage de ces fonds à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été initialement octroyés – provenant du budget des parties contractantes ou des budgets gérés par celles-ci ou pour leur compte, telles que les subventions et les restitutions,–les procédures de passation de contrats attribués par les parties contractantes;b)la saisie et le recouvrement des montants dus ou indûment perçus résultant des activités illégales mentionnées à la let. a).2.  La coopération au sens des titres II (assistance administrative) et III (entraide judiciaire) ne pourra être refusée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la partie contractante requise qualifie d’infraction fiscale ou que la législation de la partie contractante requise ne connaît pas le même type de prélèvements ou de dépenses ou ne contient pas le même type de réglementation ou la même qualification juridique des faits que la législation de la partie contractante requérante.3.  Le blanchiment du produit des activités couvertes par le présent accord est inclus dans le champ d’application à condition que les activités qui constituent le fait préalable soient punissables selon le droit des deux parties contractantes d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté restreignant la liberté d’un maximum de plus de six mois.4.  Les impôts directs sont exclus du champ d’application du présent accord.Art. 3 Cas d’importance mineure  1.  L’autorité de la partie contractante requise peut refuser une demande de coopération lorsque le montant présumé des droits trop peu perçus ou éludés représente une valeur qui n’excède pas 25 000 EUR ou que la valeur présumée des marchandises exportées ou importées sans autorisation représente une valeur qui n’excède pas 100 000 EUR à moins que l’affaire, en raison de ses circonstances ou de la personne du suspect, ne soit considérée comme très grave par la partie contractante requérante.2.  L’autorité de la partie contractante requise informe sans délai l’autorité de la partie contractante requérante des motifs du refus de la demande de coopération.Art. 4 Ordre public  La coopération pourra être refusée si la partie contractante requise estime que l’exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de la partie contractante requise.Art. 5 Transmission d’informations et d’éléments de preuve  1.  Les informations et les éléments de preuve communiqués ou obtenus en vertu du présent accord, sous quelque forme que ce soit, sont couverts par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par la loi nationale de la partie contractante qui les a reçus et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires.Ces informations et ces éléments de preuve ne peuvent notamment être communiqués à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des Etats membres ou de la Confédération suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisés par celles‑ci à des fins autres que celles tombant sous le champ d’application du présent accord.2.  Les informations et les éléments de preuve obtenus par la partie contractante requérante en application du présent accord peuvent être transmis à toute partie contractante si cette partie contractante mène une enquête pour laquelle la coopération ne serait pas exclue ou s’il existe des indices concrets que cette partie contractante pourrait utilement mener une telle enquête. Cette communication ne pourra avoir lieu à des fins autres que celles prévues par le présent accord.3.  La transmission des informations et des éléments de preuve obtenus en vertu du présent accord à une autre partie contractante ou à plusieurs parties contractantes ne peut pas faire l’objet d’un recours dans la partie contractante initialement requise.4.  Toute partie contractante bénéficiaire de la communication d’informations ou d’éléments de preuve en conformité avec le par. 2 respecte les limitations d’utilisation de ceux-ci opposées par la partie contractante requise à la partie contractante requérante de la première transmission.5.  La transmission d’informations et d’éléments de preuve obtenus en application du présent accord par une partie contractante à un Etat tiers est soumise à l’autorisation de la partie contractante qui est à l’origine de ces informations et de ces éléments de preuve.Art. 6 Confidentialité  La partie contractante requérante peut demander à la partie contractante requise de veiller à ce que la requête et son contenu restent confidentiels, sauf dans la mesure où cela n’est pas compatible avec l’exécution de la requête. Si la partie contractante requise ne peut pas se conformer aux impératifs de la confidentialité, elle en informe au préalable l’autorité de la partie contractante requérante.Titre II Assistance administrative  Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 7 Rapport avec d’autres accords  Le présent titre n’affecte ni les dispositions applicables à l’entraide judiciaire en matière pénale, ni les obligations plus étendues dans le domaine de l’assistance administrative ou les dispositions plus avantageuses d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux de coopération entre les parties contractantes, notamment le Protocole additionnel relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière du 9 juin 19973.3 RS 0.632.401.02Art. 8 Portée  1.  Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour combattre les activités illégales visées par le présent accord, notamment en prévenant et en décelant les opérations et autres actes et omissions contraires à la législation pertinente, et en menant des enquêtes à leur sujet.2.  L’assistance établie dans le présent titre s’applique à toute autorité administrative compétente des parties contractantes agissant dans le cadre de l’exercice de pouvoirs d’enquête administrative ou de pouvoirs de poursuite pénale, y compris lorsque ces autorités exercent des pouvoirs à la demande des autorités judiciaires.Si une enquête pénale est effectuée par une autorité judiciaire ou sous sa direction, cette autorité détermine si les demandes d’assistance mutuelle ou de coopération y afférentes sont présentées sur la base des dispositions applicables à l’entraide judiciaire en matière pénale ou sur la base du présent titre.Art. 9 Compétences  1.  Les autorités des parties contractantes appliquent les dispositions du présent titre dans le cadre des compétences qui leur ont été conférées sur la base de leur droit interne. Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée comme une modification des compétences reconnues en vertu de leurs dispositions internes aux autorités des parties contractantes au sens du présent titre.Elles procèdent comme si elles agissaient pour leur propre compte ou à la demande d’une autre autorité de la même partie contractante. Elles exploitent à cet effet tous les pouvoirs légaux dont elles disposent dans le cadre de leur droit interne pour satisfaire à la demande.2.  Les demandes adressées à des autorités non compétentes sont transmises sans délai par ces dernières à l’autorité compétente.Art. 10 Proportionnalité  L’autorité de la partie contractante requise peut refuser une demande de coopération lorsqu’il résulte de manière évidente que:a)le nombre et la nature des demandes introduites par la partie contractante requérante au cours d’une période donnée impose des charges administratives disproportionnées à l’autorité de la partie contractante requise;b)l’autorité de la partie contractante requérante n’a pas épuisé les sources habituelles d’information qu’elle aurait pu, selon les circonstances, utiliser pour obtenir les informations demandées sans risquer de nuire à l’obtention du résultat recherché.Art. 11 Services centraux  1.  Chaque partie contractante désigne le ou les services centraux compétents pour traiter les demandes d’assistance administrative au sens du présent titre.Ces services font appel à toute autorité administrative compétente pour l’exécution de l’assistance demandée.2.  Les services centraux communiquent directement entre eux.3.  L’activité des services centraux n’exclut pas, notamment dans les cas d’urgence, la coopération directe entre les autres autorités des parties contractantes compétentes dans les domaines d’application du présent accord. Les services centraux sont informés de toute action faisant appel à cette coopération directe.4.  Les parties contractantes communiquent, lors de la notification prévue à l’art. 44, par. 2, quelles sont les autorités considérées comme services centraux aux fins de cet article.Chapitre 2 Assistance sur demande  Art. 12 Demandes de renseignements  1.  A la demande de l’autorité de la partie contractante requérante, l’autorité de la partie contractante requise communique à celle-ci, dans les limites du champ d’application du présent accord, tous les renseignements à sa disposition ou à la disposition d’autres autorités de la même partie contractante de nature à lui permettre de prévenir, rechercher et réprimer les activités illégales visées par celui-ci ou nécessaires pour le recouvrement d’une créance. L’autorité de la partie contractante requise procède à toute recherche administrative nécessaire pour obtenir ces renseignements.2.  Il y a lieu de joindre aux renseignements communiqués les rapports et autres documents, ou des copies ou extraits certifiés conformes de ces rapports et documents, sur lesquels s’appuient les renseignements communiqués, dont les autorités de la partie contractante requise disposent ou qui ont été élaborés ou obtenus en vue de répondre à la demande de renseignements.3.  Par accord entre l’autorité de la partie contractante requérante et l’autorité de la partie contractante requise, et conformément aux instructions détaillées de cette dernière, des agents habilités à cet effet par l’autorité de la partie contractante requérante peuvent avoir accès, dans les bureaux des autorités de la partie contractante requise, aux documents et aux renseignements au sens du par. 1 en possession des autorités de cette partie contractante qui se réfèrent à des activités illégales précises tombant dans le champ d’application du présent accord. Ces agents sont autorisés à prendre des copies de ladite documentation.Art. 13 Demandes de surveillance  A la demande de l’autorité de la partie contractante requérante, l’autorité de la partie contractante requise exerce dans toute la mesure du possible une surveillance concernant les échanges de marchandises en violation de la réglementation visée à l’art. 2. Cette surveillance pourra porter sur les personnes soupçonnées de manière fondée d’avoir participé ou de participer à la commission de ces activités illégales ou d’accomplir des actes préparatoires en vue de les commettre, ainsi que sur les lieux, les moyens de transport et les marchandises en rapport avec ces activités.Art. 14 Notification et remise par voie postale  1.  A la demande de l’autorité de la partie contractante requérante, l’autorité de la partie contractante requise notifie au destinataire ou lui fait notifier, conformément aux dispositions internes de la partie contractante requise, tous instruments ou décisions émanant des autorités compétentes de la partie contractante requérante qui entrent dans le champ d’application du présent accord.2.  Les demandes de notification, qui doivent mentionner l’objet de l’acte ou de la décision à notifier, sont accompagnées d’une traduction dans une langue officielle de la partie contractante requise ou dans une langue acceptable pour cette partie contractante.3.  Les parties contractantes pourront envoyer directement par voie postale des actes de notification et des demandes de renseignements et de documents aux opérateurs concernés par le troisième et le quatrième tiret de l’art. 2, par. 1, let. a), résidant sur le territoire de l’autre partie contractante.Ces personnes pourront donner suite à ces communications et fournir les documents et les informations pertinents dans la forme prévue par les règles et par les arrangements en vertu desquelles les fonds ont été octroyés.Art. 15 Demandes d’enquêtes  1.  Sur demande de la partie contractante requérante, la partie contractante requise procède ou fait procéder aux enquêtes utiles concernant des opérations ou des conduites qui constituent des activités illégales visées par le présent accord, ou qui font naître, auprès de l’autorité de la partie contractante requérante, le soupçon fondé que de telles activités illégales ont été commises.2.  La partie contractante requise fait recours à tout moyen d’enquête disponible dans son ordre juridique dans les conditions dans lesquelles elle pourrait avoir recours à ces moyens si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’une autre autorité interne, y compris par l’intervention ou avec l’autorisation si nécessaire des autorités judiciaires.Cette disposition est sans préjudice du devoir de collaboration des opérateurs économiques en vertu de l’art. 17.L’autorité de la partie contractante requise communique les résultats de ces enquêtes à l’autorité de la partie contractante requérante. L’art. 12, par. 2, s’applique mutatis mutandis.3.  L’autorité de la partie contractante requise étend l’assistance à toutes les circonstances, les objets et les personnes présentant un lien apparent avec l’objet de la demande d’assistance, sans qu’une demande complémentaire soit nécessaire. En cas de doute, l’autorité de la partie contractante requise prend d’abord contact avec l’autorité de la partie contractante requérante.Art. 16 Présence d’agents mandatés par l’autorité de la partie contractante requérante  1.  Par accord entre l’autorité de la partie contractante requérante et l’autorité de la partie contractante requise, des agents désignés par l’autorité de la partie contractante requérante peuvent être présents lors des enquêtes visées à l’article précédent. Cette présence n’est pas soumise au consentement de la personne ou de l’opérateur économique auprès duquel l’enquête a lieu.2.  Des agents de l’autorité de la partie contractante requise assurent à tout moment la conduite des enquêtes. Les agents de l’autorité de la partie contractante requérante ne peuvent, de leur propre initiative, exercer les pouvoirs reconnus aux agents de l’autorité de la partie contractante requise.Par contre, ils ont accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les agents de l’autorité de la partie contractante requise, par leur intermédiaire et pour les seuls besoins de l’enquête en cours.3.  L’autorisation peut être assortie de conditions.4.  Les informations portées à la connaissance de l’autorité de la partie contractante requérante ne pourront être utilisées comme éléments de preuve avant que la transmission des pièces relatives à l’exécution n’ait été autorisée.Art. 17 Devoir de collaboration  Les opérateurs économiques sont tenus de collaborer à l’exécution de la demande d’assistance administrative, en donnant accès à leurs locaux, à leurs moyens de transport et à leur documentation et en fournissant toutes les informations pertinentes.Art. 18 Forme et contenu des demandes d’assistance  1.  Les demandes d’assistance sont formulées par écrit. Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour y répondre.En cas d’urgence, les demandes orales sont acceptées, mais elles doivent être confirmées par écrit dès que possible.2.  Les demandes sont accompagnées des renseignements suivants:a)l’autorité requérante;b)la mesure demandée;c)l’objet et le motif de la demande;d)la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés;e)des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l’objet des enquêtes;f)un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à l’art. 14.3.  Les demandes sont établies dans une langue officielle de la partie contractante requise ou dans une langue acceptable pour cette partie contractante.4.  Les demandes incorrectes ou incomplètes peuvent être corrigées ou complétées. Les mesures nécessaires pour faire droit à la demande sont mises en œuvre dans l’intervalle.Art. 19 Utilisation des informations  1.  Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins couvertes par le présent accord. Lorsqu’une partie contractante demande l’utilisation de telles informations à d’autres fins, elle doit demander l’accord écrit préalable de l’autorité qui les a fournies. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.2.  Le par. 1 ne fait pas obstacle à l’utilisation des informations dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées pour non-respect de la législation visée par la demande d’assistance administrative si les mêmes moyens d’assistance sont disponibles pour ces actions. L’autorité compétente de la partie contractante qui a fourni ces informations est avisée sans délai d’une telle utilisation.3.  Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu’au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent accord.Chapitre 3 Assistance spontanée  Art. 20 Assistance spontanée  1.  Les formes de coopération établies dans le chapitre précédent peuvent avoir lieu sans demande préalable d’une autre partie contractante.2.  L’autorité de la partie contractante qui transmet les informations peut, conformément au droit interne, assortir de conditions l’utilisation de ces informations par l’autorité de la partie contractante destinataire.3.  Toutes les autorités des parties contractantes sont liées par ces conditions.Chapitre 4 Formes particulières de coopération  Art. 21 Opérations communes  1.  Lors de l’importation, l’exportation et le transit de marchandises, lorsque le volume des transactions et les risques qui en résultent du point de vue des taxes et subventions en jeu sont susceptibles d’engendrer d’importantes pertes pour le budget des parties contractantes, celles-ci peuvent s’entendre pour effectuer des opérations transfrontalières communes en vue de la prévention et de la poursuite des activités illégales tombant dans le champ d’application du présent accord.2.  La coordination et la planification des opérations transfrontalières relèvent de la compétence du service central ou d’un office désigné par lui.Art. 22 Equipes communes d’enquête spéciale  1.  Les autorités de plusieurs parties contractantes peuvent, d’un commun accord, créer une équipe commune d’enquête spéciale implantée dans une partie contractante.2.  L’équipe d’enquête effectue des enquêtes difficiles impliquant la mobilisation d’importants moyens et coordonne des actions communes.3.  La participation à une telle équipe ne confère pas aux représentants des autorités des parties contractantes qui la composent le pouvoir d’intervenir sur le territoire de la partie contractante où les enquêtes sont effectuées.Art. 23 Agents de liaison  1.  Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent convenir du détachement, pour une période déterminée ou indéterminée, d’agents de liaison d’une partie contractante auprès de services compétents d’une autre partie contractante en vue de s’accorder un soutien mutuel dans l’exécution de l’assistance administrative.2.  Les agents de liaison ont une mission d’avis et d’assistance. Ils n’ont pas de pouvoir autonome d’intervention sur le territoire de la partie contractante d’accueil. Ils peuvent, avec l’accord ou à la demande des autorités compétentes des parties contractantes:a)faciliter et accélérer l’échange d’informations;b)prêter assistance pour les enquêtes;c)participer au traitement des demandes d’assistance;d)conseiller et assister la partie contractante d’accueil lors de la préparation et de l’exécution d’opérations transfrontalières;e)effectuer toute autre tâche dont les parties contractantes peuvent convenir entre elles.3.  Les autorités compétentes des parties contractantes règlent les détails d’un commun accord.4.  Les agents de liaison peuvent représenter les intérêts d’une ou de plusieurs parties contractantes.Chapitre 5 Recouvrement  Art. 24 Recouvrement  1.  A la demande de la partie contractante requérante, la partie contractante requise procède au recouvrement des créances tombant dans le champ d’application du présent accord comme s’il s’agissait de ses propres créances.2.  La demande de recouvrement d’une créance doit être accompagnée d’un exemplaire officiel ou d’une copie certifiée conforme du titre qui en permet l’exécution, émis par la partie contractante requérante et, le cas échéant, de l’original ou d’une copie certifiée conforme d’autres documents nécessaires pour le recouvrement.3.  La partie contractante requise prend les mesures conservatoires pour garantir le recouvrement d’une créance.4.  L’autorité de la partie contractante requise transfère à l’autorité de la partie contractante requérante le montant de la créance qu’elle a recouvré. En accord avec la partie contractante requérante, elle peut en déduire le pourcentage correspondant aux frais administratifs qu’elle a encourus.5.  Nonobstant le premier paragraphe, les créances à recouvrer ne jouissent pas nécessairement des privilèges des créances analogues nées dans la partie contractante requise.Titre III Entraide judiciaire  Art. 25 Rapport avec d’autres accords  1.  Les dispositions de ce titre visent à compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 19594, ainsi que la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 19905 et doivent faciliter leur application entre les parties contractantes.2.  Les dispositions plus favorables découlant d’accords bilatéraux ou multilatéraux entre les parties contractantes ne sont pas affectées.4 RS 0.351.15 RS 0.311.53Art. 26 Procédures dans lesquelles l’entraide est également accordée  1.  L’entraide judiciaire est également accordée:a)dans des procédures pour des faits qui sont punissables selon le droit national d’une des deux parties contractantes ou des deux parties contractantes au titre d’infractions aux règlements poursuivies par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale;b)dans les actions civiles jointes aux actions pénales, tant que la juridiction répressive n’a pas encore définitivement statué sur l’action pénale;c)pour des faits ou des infractions pouvant engager la responsabilité d’une personne morale de la partie contractante requérante.2.  L’entraide est également accordée aux fins d’investigations et de procédures visant à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits de ces infractions.Art. 27 Transmission des demandes  1.  Les demandes formulées en vertu du présent titre sont présentées par l’autorité de la partie contractante requérante soit à travers une autorité centrale compétente de la partie contractante requise, soit directement auprès de l’autorité de la partie contractante compétente pour exécuter la demande de la partie contractante requérante. L’autorité de la partie contractante requérante et, le cas échéant, l’autorité de la partie contractante requise, envoient copie de la demande à leur autorité centrale respective pour information.2.  Toute pièce relative à la demande ou à son exécution peut être transmise par les mêmes voies. Elle est envoyée, à tout le moins en copie, directement à l’autorité de la partie contractante requérante.3.  Si l’autorité de la partie contractante qui reçoit la demande n’est pas compétente pour accorder l’entraide, elle la transmet sans délai à l’autorité compétente.4.  Les demandes défectueuses ou incomplètes sont acceptées dans la mesure où elles contiennent les éléments essentiels pour être satisfaites, sans préjudice de leur régularisation postérieure par l’autorité de la partie contractante requérante. L’autorité de la partie contractante requise avertit de ces défauts l’autorité de la partie contractante requérante et lui accorde un délai pour la régularisation.L’autorité de la partie contractante requise transmet sans délai à l’autorité de la partie contractante requérante toute autre indication susceptible de permettre à cette dernière de compléter sa demande ou de l’élargir à d’autres mesures.5.  Les parties contractantes communiquent, lors de la notification prévue à l’art. 44, par. 2, quelles sont la ou les autorités centrales compétentes aux fins du présent article.Art. 28 Remise par voie postale  1.  En règle générale les parties contractantes envoient directement par voie postale des pièces de procédure aux personnes se trouvant sur le territoire de l’autre partie contractante, dans les procédures pour les activités illégales visées au présent accord.2.  Si l’autorité de la partie contractante qui est à l’origine des documents sait, ou a des raisons de considérer, que le destinataire ne connaît qu’une autre langue, les documents, ou au moins les passages les plus importants de ceux-ci, doivent être accompagnés d’une traduction dans cette autre langue.3.  L’autorité de la partie contractante expéditrice avertit le destinataire qu’aucune mesure de contrainte ou de sanction ne pourra être exécutée directement par celle-ci sur le territoire de l’autre partie contractante.4.  Toutes les pièces de procédure sont accompagnées d’une note indiquant que le destinataire peut obtenir de l’autorité identifiée dans la note des informations sur ses droits et obligations concernant la pièce.Art. 29 Mesures provisoires  1.  Dans les limites de son droit interne et de ses compétences respectives et à la demande de l’autorité de la partie contractante requérante, l’autorité compétente de la partie contractante requise ordonne les mesures provisoires nécessaires en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve, si la demande d’entraide ne semble pas manifestement irrecevable.2.  Le gel et la saisie préventifs sont ordonnés par rapport aux instruments et aux produits des infractions pour lesquelles l’entraide est demandée. Si le produit d’une infraction n’existe plus, en partie ou en totalité, les mêmes mesures sont ordonnées par rapport à des biens qui se trouvent sur le territoire de la partie contractante requise et qui correspondent à la valeur du produit en question.Art. 30 Présence des autorités de la partie contractante requérante  1.  La partie contractante requise autorise, à la demande de la partie contractante requérante, les représentants des autorités de cette dernière à assister à l’exécution de la demande d’entraide judiciaire. Cette présence n’est pas soumise au consentement de la personne concernée par la mesure.L’autorisation peut être assortie de conditions.2.  Les personnes présentes ont accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les représentants de l’autorité de la partie contractante requise, par leur intermédiaire et pour les seuls besoins de l’exécution de la demande d’entraide judiciaire. Elles peuvent en particulier être autorisées à poser ou à proposer des questions et suggérer des actes d’instruction.3.  Cette présence ne peut avoir pour conséquence que des faits soient divulgués à des personnes autres que celles autorisées en vertu des paragraphes précédents en violation du secret judiciaire ou des droits de la personne concernée. Les informations portées à la connaissance de l’autorité de la partie contractante requérante ne pourront être utilisées comme moyen de preuve avant que la décision concernant la transmission des pièces relatives à l’exécution n’ait acquis force de chose jugée.Art. 31 Perquisitions et saisies  1.  Les parties contractantes ne subordonnent pas la recevabilité de commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie à des conditions autres que celles ci‑après:a)le fait qui a donné lieu à la commission rogatoire est punissable selon le droit des deux parties contractantes d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté restreignant la liberté d’un maximum d’au moins six mois, ou punissable selon le droit d’une des deux parties contractantes d’une sanction équivalente et selon le droit de l’autre partie contractante au titre d’infraction aux règlements poursuivie par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale;b)l’exécution de la commission rogatoire est compatible avec le droit de la partie contractante requise.2.  Les commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie pour des faits de blanchiment tombant dans le champ d’application du présent accord sont également recevables à condition que les activités qui constituent le fait préalable soient punissables selon le droit des deux parties contractantes d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté restreignant la liberté d’un maximum de plus de six mois.Art. 32 Demande de renseignements bancaires et financiers  1.  Si les conditions de l’art. 31 sont remplies, la partie contractante requise exécute les demandes d’entraide concernant l’obtention et la transmission de renseignements bancaires et financiers, y compris:a)l’identification et les informations concernant les comptes bancaires ouverts dans des banques établies sur son territoire dont les personnes sous enquête sont titulaires, mandatées ou détiennent le contrôle;b)l’identification et toutes les informations concernant des transactions et des opérations bancaires opérées à partir, à destination de ou à travers un ou plusieurs comptes bancaires ou par des personnes déterminées dans une période spécifiée.2.  Dans la mesure de ce qui est autorisé en vertu de son droit de procédure pénale pour des cas internes analogues, la partie contractante requise peut ordonner la surveillance pendant une période précise des opérations bancaires entreprises à partir, à destination de ou à travers des comptes bancaires ou par des personnes déterminées, et la communication des résultats à la partie contractante requérante. La décision relative au suivi des transactions et à la communication des résultats est prise dans chaque cas individuel par les autorités compétentes de la partie contractante requise et doit être conforme à la législation nationale de cette partie contractante. Les modalités pratiques du suivi font l’objet d’un accord entre les autorités compétentes des parties contractantes requérante et requise.3.  Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les institutions financières ne révèlent pas au client concerné ni à d’autres tiers que des mesures sont exécutées à la demande de la partie contractante requérante ou qu’une enquête est en cours, pendant une période limitée à ce qui est nécessaire pour ne pas en compromettre le résultat.4.  L’autorité de la partie contractante dont émane la demande:a)indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d’être fondamentales pour l’enquête portant sur l’infraction;b)précise les raisons qui l’amènent à supposer que des banques situées dans la partie contractante requise détiennent les comptes en question et indique, dans la mesure où elle dispose d’indices, quelles sont les banques qui pourraient être concernées;c)communique toute information susceptible de faciliter l’exécution de la demande.5.  Une partie contractante n’invoque pas le secret bancaire comme motif pour rejeter toute coopération concernant une demande d’entraide émanant d’une autre partie contractante.Art. 33 Les livraisons surveillées  1.  L’autorité compétente de la partie contractante requise s’engage à ce que, à la demande de l’autorité de la partie contractante requérante, des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d’enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition.2.  La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas d’espèce par les autorités compétentes de la partie contractante requise, dans le respect de son droit national.3.  Les livraisons surveillées se déroulent conformément aux procédures prévues par le droit de la partie contractante requise. Le pouvoir d’agir, la direction et le contrôle de l’opération appartiennent aux autorités compétentes de cette dernière.Art. 34 Remise en vue de confiscation ou restitution  1.  A la demande de la partie contractante requérante, les objets, documents, fonds ou autres valeurs qui ont été saisis à titre conservatoire peuvent faire l’objet d’une remise en vue de leur confiscation ou de leur restitution à l’ayant droit.2.  La partie contractante requise ne pourra pas refuser la remise du fait que les fonds correspondent à une dette de caractère fiscal ou douanier.3.  Les droits qu’un tiers de bonne foi fait valoir sur ces objets demeurent réservés.Art. 35 Accélération de l’entraide  1.  L’autorité de la partie contractante requise exécute la demande d’entraide judiciaire dès que possible, en tenant compte au mieux des échéances de procédure ou d’autre nature indiquées par l’autorité de la partie contractante requérante. Celle-ci explique les raisons de ces échéances.2.  Lorsque la demande ne peut pas être exécutée, ou ne peut pas être exécutée entièrement, conformément aux exigences de l’autorité de la partie contractante requérante, l’autorité de la partie contractante requise en informe sans délai l’autorité de la partie contractante requérante et indique les conditions dans lesquelles la demande pourrait être exécutée. Les deux autorités peuvent ultérieurement s’accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant en la subordonnant au respect desdites conditions.S’il est prévisible que le délai fixé par l’autorité de la partie contractante requérante pour exécuter sa demande ne pourra pas être respecté et si les raisons visées au par. 1, deuxième phrase, montrent concrètement que tout retard gênera considérablement la procédure menée par cette autorité, l’autorité de la partie contractante requise indique sans délai le temps estimé nécessaire à l’exécution de la demande. L’autorité de la partie contractante requérante indique sans délai si la demande est néanmoins maintenue. Les deux autorités peuvent ensuite s’accorder sur la suite à réserver à la demande.Art. 36 Usage des informations et moyens de preuve  Les informations et moyens de preuve transmis dans le cadre de la procédure d’entraide pourront être utilisés, outre aux fins de la procédure pour laquelle l’entraide a été fournie:a)dans une procédure pénale dans la partie contractante requérante dirigée contre d’autres personnes ayant participé à la commission de l’infraction pour laquelle l’entraide avait été accordée;b)lorsque les faits à l’origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l’entraide devrait également être accordée;c)dans les procédures visant à la confiscation des instruments et des produits des infractions pour lesquelles l’entraide devrait être accordée et dans les procédures pour dommages et intérêts dérivés des faits pour lesquels l’entraide avait été accordée.Art. 37 Transmission spontanée  1.  Dans les limites de leur droit interne et de leurs compétences, les autorités judiciaires d’une partie contractante peuvent transmettre spontanément des informations et des moyens de preuve à une autorité judiciaire d’une autre partie contractante lorsqu’elles estiment que ceux-ci pourraient être utiles à l’autorité de la partie contractante destinataire pour engager ou mener à bien des enquêtes ou des procédures ou que ces informations et moyens de preuve peuvent conduire ladite autorité à présenter une demande d’entraide judiciaire.2.  L’autorité de la partie contractante qui transmet les informations et moyens de preuve peut, conformément à son droit interne, assortir de conditions l’utilisation de ces informations et moyens de preuve par l’autorité de la partie contractante destinataire.3.  Toutes les autorités des parties contractantes sont liées par ces conditions.Art. 38 Procédures dans la partie contractante requise  La demande d’entraide ne porte pas préjudice aux droits qui pour la partie contractante requérante pourraient résulter de sa qualité de partie civile dans des procédures judiciaires pénales internes initiées devant les autorités de la partie contractante requise.Titre IV Dispositions finales  Art. 39 Comité mixte  1.  Il est établi un comité mixte, composé de représentants des parties contractantes, qui est responsable de la bonne application du présent accord. A cet effet, il formule des recommandations et prend des décisions dans les cas prévus par l’accord. Il se prononce d’un commun accord.2.  Le comité mixte établit son règlement intérieur qui contient, entre autres dispositions, les modalités de convocation des réunions, de désignation de son président et de définition du mandat attribué à ce dernier.3.  Le comité mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an. Chaque partie contractante peut demander la convocation d’une réunion.4.  Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail ou d’experts propre à l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.Art. 40 Règlement des différends  1.  Chaque partie contractante peut soumettre au comité mixte un différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord, notamment lorsqu’elle considère qu’une autre partie contractante ne donne pas suite d’une manière répétée aux demandes de coopération qui lui sont adressées.2.  Le comité mixte s’efforce de régler le différend dans les meilleurs délais. Tous les éléments d’information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au comité mixte. A cet effet, le comité mixte examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.Art. 41 Réciprocité  1.  L’autorité de la partie contractante requise peut refuser une demande de coopération lorsque la partie contractante requérante ne donne pas suite de manière répétée à une demande de coopération dans des cas similaires.2.  Avant de refuser une demande de coopération sur base de réciprocité le comité mixte est informé afin de lui donner l’occasion de se prononcer sur la question.Art. 42 Révision  Si une partie contractante désire une révision du présent accord, elle soumet une proposition à cet effet au comité mixte, qui formule des recommandations, notamment en vue d’engager des négociations.Art. 43 Champ d’application territorial  Le présent accord s’applique au territoire de la Confédération suisse, d’une part, et aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable dans les conditions prévues par ce dernier, d’autre part.Art. 44 Entrée en vigueur  1.  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.2.  Il est ratifié ou approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification des instruments de ratification ou d’approbation.3.  Jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord, chaque partie contractante peut, lorsqu’elle procède à la notification visée au par. 2 ou à tout autre moment ultérieur, déclarer que ce dernier est applicable, en ce qui la concerne, dans ses rapports avec toute autre partie contractante ayant fait la même déclaration. Ces déclarations prennent effet quatre-vingt-dix jours après la date de réception de la notification.Art. 45 Dénonciation  La Communauté européenne ou la Confédération suisse peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l’autre partie contractante. La dénonciation prend effet six mois après la date de la réception de la notification de dénonciation.Art. 46 Application dans le temps  Les dispositions du présent accord sont applicables aux demandes concernant les activités illégales commises au moins six mois après la date de sa signature.Art. 47 Extension de l’accord aux nouveaux Etats membres de l’Union européenne  1.  Tout Etat qui devient un Etat membre de l’Union européenne peut, moyennant notification écrite aux parties contractantes, devenir partie contractante au présent accord.2.  Le texte de l’accord dans la langue du nouvel Etat membre adhérant, établi par le Conseil de l’Union européenne, sera authentifié sur la base d’un échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse. Il vaudra comme texte authentique au sens de l’art. 48.3.  Le présent accord entre en vigueur à l’égard de tout nouvel Etat membre de l’Union européenne qui y adhère quatre-vingt-dix jours après la réception de la notification de son instrument d’adhésion, ou à la date d’entrée en vigueur de l’accord si celui-ci n’est pas encore entré en vigueur à l’expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.4.  Lorsque le présent accord n’est pas encore entré en vigueur lors de la notification de leur instrument d’adhésion, l’art. 44, par. 3, s’applique aux nouveaux Etats membres adhérants.Art. 48 Langues  1.  Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.2.  La version maltaise du présent accord sera authentifiée par les parties contractantes sur la base d’un échange de lettres. Elle fera également foi, au même titre que les langues visées au par. 1.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord.Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004.(Suivent les signatures)Acte final Les plénipotentiaires de la Confédération suisse,d’une part,etdu Royaume de Belgique,de la République Tchèque,du Royaume de Danemark,de la République fédérale d’Allemagne,de la République d’Estonie,de la République Hellénique,du Royaume d’Espagne,de la République Française,d’Irlande,de la République Italienne,de la République de Chypre,de la République de Lettonie,de la République de Lituanie,du Grand-Duché de Luxembourg,de la République de Hongrie,de la République de Malte,du Royaume des Pays-Bas,de la République d’Autriche,de la République de Pologne,de la République Portugaise,de la République de Slovénie,de la République Slovaque,de la République de Finlande,du Royaume de Suède,du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,de la Communauté européenne,d’autre part,réunis à Luxembourg, le 26 octobre 2004 pour la signature de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent acte final:1.Déclaration commune relative au blanchiment;2.Déclaration commune concernant la coopération de la Confédération suisse à Eurojust et, si possible, au Réseau judiciaire européen.En outre, les plénipotentiaires des Etats membres de l’Union européenne et ceux de la Communauté ainsi que les plénipotentiaires de la Confédération suisse ont adopté le procès-verbal agréé des négociations qui est annexé au présent acte final. Le procès-verbal agréé a force contraignante.Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004.(Suivent les signatures)Déclaration commune  relative au blanchiment Les parties contractantes conviennent que l’art. 2, par. 3, de l’accord relatif à la coopération en matière de lutte contre le blanchiment inclut au titre des faits préalables ceux constitutifs de fraude fiscale ou de contrebande par métier selon le droit suisse. Les informations reçues sur base d’une demande concernant le blanchiment peuvent être utilisées dans des procédures pour blanchiment, sauf dans des procédures contre des personnes suisses si tous les actes pertinents de l’infraction ont été exclusivement commis en Suisse.Déclaration commune  concernant la coopération de la Confédération suisse à Eurojust et, si possible, au Réseau judiciaire européen Les parties contractantes prennent note du souhait de la Confédération suisse de pouvoir sonder la possibilité d’une coopération de la Confédération suisse aux travaux d’Eurojust et, si possible, du Réseau judiciaire européen.Procès-verbal agréé des négociations sur l’Accord de coopération entre la Confédération suisse, d’une part et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers Les parties contractantes sont convenues de ce qui suit:Ad art. 2, par. 1, let. a)Les termes «fraude et toute autre activité illégale» comprennent aussi la contrebande, la corruption et le blanchiment du produit des activités couvertes par le présent accord, sous réserve de l’art. 2, par. 3.Les termes «échanges de marchandises en violation de la législation douanière et agricole» sont entendus indépendamment du passage (départ, destination ou transit) ou non de la marchandise par le territoire de l’autre partie contractante.Les termes «échanges en violation de la législation fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d’impôts spéciaux à la consommation et de droits d’accises» sont entendus indépendamment du passage (départ, destination ou transit) ou non des marchandises ou des services par le territoire de l’autre partie contractante.Ad art. 15, par. 2Le terme «moyen d’enquête» comprend les auditions de personnes, les visites et les perquisitions dans des locaux et des moyens de transport, la copie de documents, la demande de renseignements et la saisie d’objets, de documents et de valeurs.Ad art. 16, par. 2, al. 2Le présent alinéa inclut notamment que les personnes présentes peuvent être autorisées à poser des questions et proposer des actes d’enquête.Ad art. 25, par. 2La notion d’accords multilatéraux entre les parties contractantes inclut notamment, à partir de son entrée en vigueur, l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.Ad art. 35, par. 1Par «demande d’entraide judiciaire», il est également entendu la transmission des informations et des éléments de preuve à l’autorité de la partie contractante requérante.Ad art. 43La Commission européenne communiquera, au plus tard au moment de la signature de l’accord, une liste indicative des territoires auxquels le présent accord trouve application.Etat des ratifications et de l’application provisoire de l’Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres (art. 44, al. 3), le 10 juillet 20186 6 RO 2018 2815Etats membresRatificationAppliqué provisoirement dès le: Allemagne29.09.200809.04.2009Autriche23.06.200621.12.2017Belgique02.06.200828.09.2011Bulgarie13.10.200808.04.2009Chypre25.01.2008Croatie08.08.201706.11.2017Union européenne19.12.200808.04.2009Danemark08.11.2006Espagne16.11.2007Estonie03.03.200506.01.2011Finlande15.01.200915.04.2009France12.04.200708.04.2009GrèceHongrie31.03.2006IrlandeItalie20.04.2010Lettonie09.06.2005Lituanie16.02.2007Luxembourg29.01.2009Malte14.05.2008Pays-Bas21.12.200921.03.2010Pologne06.09.200608.04.2009Portugal11.06.200819.01.2010République tchèque25.07.2006Roumanie03.04.200808.04.2009Royaume-Uni27.04.200620.04.2009Slovaquie04.05.200722.04.2012Slovénie21.12.2005Suède29.05.200808.04.2009Suisse23.10.200808.04.2009


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.351.932.1  RO 2003 904; FF 2001 4680Texte originalTraitéd’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République Arabe d’EgypteConclu le 7 octobre 2000Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 juin 20021Entré en vigueur par échange de notes le 23 septembre 2002 (Etat le 23  septembre 2002)1 RO 2003 903La Confédération suisseetla République Arabe d’Egypte,appelées ci-après les Etats contractants,désireuses de conclure un traité d’entraide judiciaire en matière pénale et de coopérer ainsi plus efficacement à la recherche, à la poursuite et à la répression des infractions,sont convenues de ce qui suit:Titre I Dispositions générales  Art. 1 Obligation d’accorder l’entraide  1.  Les deux Etats s’engagent à s’accorder, conformément aux dispositions du présent Traité, l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute enquête ou procédure visant des infractions dont la répression est de la compétence des autorités judiciaires de l’Etat requérant.2.  L’entraide judiciaire comprend toutes les mesures prises en faveur d’une procédure pénale dans l’Etat requérant, en particulier: (a)la réception de témoignages ou d’autres déclarations;(b)la production de documents, de dossiers ou d’éléments de preuve;(c)l’échange de renseignements;(d)la fouille de personnes et la perquisition;(e)la saisie d’objets et de valeurs; (f)la remise d’actes de procédure;(g)la remise de personnes détenues aux fins d’audition ou de confrontation.3.  Les deux Etats appliqueront le présent Traité dans le respect des garanties contenues dans les instruments internationaux de protection des droits de l’homme – en particulier dans le respect des garanties contenues dans le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques2 – auxquels ils sont parties.2 RS 0.103.2Art. 2 Inapplicabilité  Le présent Traité ne s’applique pas aux cas suivants:(a)l’arrestation ou la détention d’une personne en vue de son extradition;(b)l’exécution de jugements pénaux;(c)les procédures concernant des infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.Art. 3 Motifs pour refuser ou différer l’exécution de la demande  1.  L’entraide judiciaire pourra être refusée:(a)si la demande se rapporte à des infractions considérées par l’Etat requis soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques;(b)si la procédure suivie dans l’Etat requérant vise un acte qui paraît tendre à diminuer les recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique;(c)si l’Etat requis estime que l’exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de son pays, tels que déterminés par son autorité compétente;(d)si la demande vise des faits sur la base desquels cette personne a été définitivement acquittée ou condamnée dans l’Etat requis pour une infraction correspondante quant à l’essentiel, à condition que la sanction éventuellement prononcée soit en cours d’exécution ou ait déjà été exécutée.2.  L’Etat requis peut différer l’entraide judiciaire si l’exécution de la demande a pour effet de porter préjudice à une procédure pénale en cours dans cet Etat.3.  Avant de refuser ou de différer l’entraide conformément au présent article, l’Etat requis:(a)informe promptement l’Etat requérant du motif l’incitant à refuser ou à différer l’entraide, et(b)examine si l’entraide judiciaire peut être prêtée aux conditions qu’il juge nécessaires. Si tel est le cas, ces conditions seront respectées dans l’Etat requérant.4.  Tout refus d’entraide judiciaire total ou partiel sera motivé.Titre II Commissions rogatoires  Art. 4 Droit applicable  1.  La demande est exécutée conformément au droit de l’Etat requis.2.  Si l’Etat requérant désire qu’une procédure spécifique soit appliquée dans l’exécution de la demande d’entraide, il en fera expressément la demande et l’Etat requis y donnera suite si son droit ne s’y oppose pas.Art. 5 Mesures de contrainte  L’exécution d’une demande impliquant des mesures de contrainte peut être refusée si les faits décrits dans la demande ne correspondent pas aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit de l’Etat requis, à supposer qu’elle y ait été commise.Art. 6 Mesures provisoires  Sur demande expresse de l’Etat requérant et si la procédure visée par la demande ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune selon le droit de l’Etat requis, des mesures provisoires seront ordonnées par l’autorité compétente de l’Etat requis en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des éléments de preuve.Art. 7 Présence de personnes qui participent à la procédure  Si l’Etat requérant le demande expressément, l’Autorité centrale de l’Etat requis l’informera de la date et du lieu d’exécution de la demande. Les autorités et personnes en cause pourront assister à cette exécution si l’Etat requis y consent.Art. 8 Déposition de témoins dans l’Etat requis  1.  Les témoins sont entendus conformément au droit de l’Etat requis. Toutefois, ils peuvent également refuser de témoigner si le droit de l’Etat requérant le permet.2.  Si le refus de témoigner se fonde sur le droit de l’Etat requérant, l’Etat requis lui envoie le dossier pour décision. Cette décision doit être motivée.3.  Le témoin qui invoque un droit de refuser de témoigner ne peut faire l’objet d’aucune sanction légale pour ce motif dans l’Etat requérant.Art. 9 Remise de documents, de dossiers ou d’éléments de preuve  1.  L’Etat requis pourra ne transmettre que des copies ou photocopies certifiées conformes des documents, des dossiers ou des éléments de preuve demandés. Si l’Etat requérant demande expressément la remise des originaux, l’Etat requis y donnera suite dans toute la mesure du possible.2.  Les droits invoqués par des tiers sur des documents, des dossiers ou des éléments de preuve dans l’Etat requis n’empêchent pas leur remise à l’Etat requérant.3.  L’Etat requérant est tenu de restituer les originaux de ces pièces le plus tôt possible et au plus tard à la clôture de la procédure, à moins que l’Etat requis n’y renonce.Art. 10 Restitution d’objets et de valeurs  Les objets et valeurs qui sont en relation avec une infraction commise et qui ont été saisis par l’Etat requis peuvent également être restitués à l’Etat requérant en vue de leur confiscation, sous réserve des prétentions élevées par un tiers de bonne foi sur ces objets et valeurs.Art. 11 Dossiers de tribunaux ou d’instruction  Sur demande, l’Etat requis met à disposition des autorités de l’Etat requérant ses dossiers de tribunaux ou d’instruction – y compris les jugements et décisions – aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à l’égard de ses propres autorités, si ces pièces sont importantes pour une procédure judiciaire.Art. 12 Utilisation restreinte  1.  Les renseignements obtenus par voie d’entraide ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’enquêtes, ni être produits comme moyens de preuve dans toute procédure relative à une infraction pour laquelle l’entraide est exclue. Toute autre utilisation est subordonnée à l’approbation préalable de l’Autorité centrale de l’Etat requis.2.  L’autorisation de consulter le dossier, conférée à un Etat étranger qui prend part, à titre de lésé, à une procédure pénale dans l’un des Etats contractants, est soumise aux mêmes conditions.Titre III Remise d’actes de procédure et citations  Art. 13 Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires  1.  L’Etat requis procédera, conformément à sa législation, à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui seront envoyés à cette fin par l’Etat requérant.2.  Cette remise pourra être effectuée par simple transmission de l’acte ou de la décision au destinataire. Si l’Etat requérant le demande expressément, l’Etat requis effectuera la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.3.  La preuve de la remise se fera au moyen d’un récépissé daté et signé par le destinataire ou d’une déclaration de l’Etat requis constatant le fait, la forme et la date de la remise. L’un ou l’autre de ces documents sera immédiatement transmis à l’Etat requérant. Sur demande de ce dernier, l’Etat requis précisera si la remise a été faite conformément à sa loi. Si la remise n’a pu se faire, l’Etat requis en fera connaître immédiatement le motif à l’Etat requérant.4.  La demande tendant à la remise d’une citation à comparaître à une personne poursuivie se trouvant dans l’Etat requis doit parvenir à l’Autorité centrale de cet Etat au plus tard 45 jours avant la date fixée pour la comparution.5.  Les deux Etats se réservent le droit de signifier sans contrainte les actes à leurs ressortissants par l’entremise de leur représentation diplomatique ou consulaire. Art. 14 Comparution de témoins ou d’experts dans l’Etat requérant  1.  Si l’Etat requérant estime que la comparution personnelle d’un témoin ou d’un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, il en fera mention dans la demande de remise de la citation et l’Etat requis invitera ce témoin ou cet expert à comparaître.2.  Le destinataire est invité à donner suite à la citation. L’Etat requis fait connaître la réponse du destinataire à l’Etat requérant sans délai.3.  Le destinataire de la citation qui accepte de comparaître dans l’Etat requérant peut exiger de cet Etat une avance pour ses frais de voyage et de séjour.Art. 15 Indemnités  Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l’expert par l’Etat requérant seront calculés depuis le lieu de leur résidence et lui seront accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l’audition doit avoir lieu.Art. 16 Défaut de comparution  Le témoin ou l’expert qui n’aura pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu’il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l’Etat requérant et qu’il n’y soit régulièrement cité à nouveau.Art. 17 Sauf-conduit  1.  Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu’il soit, qui, à la suite d’une citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de l’Etat requérant ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat requis.2.  Aucune personne, de quelque nationalité qu’elle soit, citée devant les autorités judiciaires de l’Etat requérant afin d’y répondre de faits pour lesquels elle fait l’objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat requis et non visés par la citation.3.  L’immunité prévue au présent article cessera lorsque la personne qui en a fait l’objet, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l’Etat requérant pendant quinze jours consécutifs, après que sa présence n’était plus requise, sera néanmoins demeurée sur ce territoire ou y sera retournée après l’avoir quitté.Art. 18 Etendue du témoignage dans l’Etat requérant  1.  La personne qui comparaît dans l’Etat requérant à la suite d’une citation ne peut pas être contrainte à témoigner ou à produire des moyens de preuve, lorsque le droit de l’un des deux Etats lui permet de refuser.2.  Les art. 12, par. 1, et 8, par. 2 et 3 s’appliquent par analogie.Art. 19 Remise de personnes détenues  1.  Toute personne détenue, dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par l’Etat requérant, sera remise temporairement sur le territoire où l’audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l’Etat requis et sous réserve des dispositions de l’art. 17, dans la mesure où celles-ci peuvent s’appliquer.2.  La remise pourra être refusée:(a)si la personne détenue n’y consent pas;(b)si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de l’Etat requis; (c)si sa remise est susceptible de prolonger sa détention, ou(d)si d’autres considérations impérieuses s’opposent à sa remise à l’Etat requérant.3.  La personne remise devra rester en détention sur le territoire de l’Etat requérant, à moins que l’Etat requis ne demande sa mise en liberté.Titre IV Casier judiciaire et échange d’avis de condamnation  Art. 20 1.  L’Etat requis communiquera, dans la mesure où ses autorités pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire ou tous renseignements relatifs à ce dernier qui lui seront demandés par l’Etat requérant pour les besoins d’une affaire pénale.2.  Dans les cas autres que ceux prévus au par. 1 du présent article, il sera donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de l’Etat requis.3.  Au moins une fois l’an, chacun des Etats contractants donne à l’autre Etat intéressé avis des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cet Etat et ont fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire.Titre V Procédure  Art. 21 Autorité centrale  1.  Aux fins du présent Traité, l’Autorité centrale est, pour la Suisse, l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police et, pour l’Egypte la Direction Générale pour la Coopération Internationale et Culturelle (D.G.C.I.C) du Ministère de la Justice.2.  L’Autorité centrale de l’Etat requérant transmet les demandes d’entraide judiciaire visées par le présent Traité de ses tribunaux ou de ses autorités.3.  Les Autorités centrales des deux Etats communiquent directement entre elles; la voie diplomatique demeure toutefois réservée en cas de besoin.Art. 22 Contenu de la demande  1.  La demande doit contenir les indications suivantes:(a)l’autorité dont elle émane et, le cas échéant, l’autorité chargée de la procédure pénale dans l’Etat requérant;(b)l’objet et le motif de la demande;(c)dans la mesure du possible, le nom complet, le lieu et la date de naissance, la nationalité et l’adresse de la personne faisant l’objet de la procédure pénale lors de la présentation de la demande;(d)la raison principale pour laquelle les preuves ou les renseignements sont demandés, ainsi qu’une description des faits (date, lieu et circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise) donnant lieu à investigation dans l’Etat requérant, sauf s’il s’agit d’une demande de remise au sens de l’art. 13.2.  Au surplus, la demande contiendra:(a)en cas d’application du droit étranger lors de l’exécution (art. 4, al. 2), le texte des dispositions légales applicables dans l’Etat requérant et la raison de son application;(b)en cas de participation de personnes étrangères à la procédure (art. 7), la désignation de la personne qui doit assister à l’exécution de la demande et la raison de sa présence;(c)en cas de remise d’actes de procédure et de citations (art. 13 et 14), le nom et l’adresse du destinataire des pièces et des citations à remettre;(d)en cas de citation de témoins ou d’experts (art. 14), une indication selon laquelle l’Etat requérant prend en charge les frais et les indemnités et qu’il versera une avance si elle est demandée;(e)en cas de remise de personnes détenues (art. 19), le nom de ces dernières.Art. 23 Exécution de la demande  1.  Si la demande n’est pas conforme aux dispositions du présent Traité, l’Autorité centrale de l’Etat requis en informe sans délai l’Autorité centrale de l’Etat requérant, en lui demandant de la modifier ou de la compléter. Demeure réservée l’adoption de mesures provisoires au sens de l’art. 6.2.  Si la demande paraît conforme au Traité, l’Autorité centrale de l’Etat requis la transmet immédiatement à l’autorité compétente.3.  Après l’exécution de la demande, l’autorité compétente transmet à l’Autorité centrale de l’Etat requis la demande, ainsi que les renseignements et éléments de preuve obtenus. L’Autorité centrale s’assure que l’exécution est complète et fidèle, et communique les résultats à l’Autorité centrale de l’Etat requérant.Art. 24 Dispense de légalisation et d’authentification  1.  Les documents, dossiers ou éléments de preuves dûment certifiés par l’Autorité centrale dans sa lettre d’accompagnement et transmis en application du présent Traité seront dispensés de toutes formalités de légalisation ou d’authentification.2.  Les documents, dossiers ou éléments de preuves transmis par l’Autorité centrale de l’Etat requis sont acceptés comme moyens de preuve sans autre justification ou attestation d’authenticité.Art. 25 Langue  1.  Les demandes d’entraide ainsi que ses pièces annexes seront rédigées dans la langue de l’Etat requérant et seront accompagnées, le cas échéant, d’une traduction officielle, soit dans la langue de l’Etat requis, soit en français.2.  La traduction des documents établis ou obtenus dans le cadre de l’exécution de la demande incombe à l’Etat requérant.Art. 26 Frais liés à l’exécution de la demande  1.  L’Etat requérant rembourse, à la demande de l’Etat requis, uniquement les dépenses suivantes engagées aux fins de l’exécution d’une demande:(a)indemnités, frais de voyage et dépenses des témoins et de leurs éventuels représentants; (b)dépenses relatives à la remise de personnes détenues; (c)honoraires, frais de voyage et dépenses d’experts.2.  S’il devient apparent que l’exécution de la demande entraînera des frais extraordinaires, l’Etat requis en informe l’Etat requérant pour fixer les conditions auxquelles sera assujettie l’exécution de la demande.Titre VI Dénonciation aux fins de poursuites et de confiscation  Art. 27 1.  Toute dénonciation adressée par un Etat contractant en vue de poursuites devant les tribunaux de l’autre Etat ou de confiscation des biens provenant d’une infraction fera l’objet de communications entre les Autorités centrales.2.  L’Autorité centrale de l’Etat requis fera connaître la suite donnée à cette dénonciation et transmettra s’il y a lieu copie de la décision intervenue.3.  Les dispositions de l’art. 25 s’appliqueront aux dénonciations prévues au par. 1 du présent article.Titre VII Dispositions finales  Art. 28 Autres accords ou arrangements  Les dispositions du présent Traité n’affectent pas une entraide plus étendue qui aurait été ou serait convenue entre les Etats contractants dans d’autres accords ou arrangements, ou qui résulterait d’une pratique bien établie de leurs autorités compétentes.Art. 29 Echanges de vues  1.  Si elles le jugent utile, les Autorités centrales procèdent, verbalement ou par écrit, à des échanges de vues sur l’application ou l’exécution du présent Traité, de façon générale ou dans un cas particulier.2.  Dans les cas où le présent Traité ne s’applique pas, les Autorités centrales se consultent afin de rechercher une solution commune.Art. 30 Consultations  1.  Si un Etat le demande, une consultation est organisée, en ce qui concerne l’interprétation ou l’application du présent Traité, ou en rapport avec un cas particulier.2.  Tout différend qui n’aura pas été résolu fera l’objet de négociations entre les deux Etats. Art. 31 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Le présent Traité entrera en vigueur le soixantième jour après la date à laquelle les deux Etats contractants se seront notifié réciproquement l’accomplissement de leurs procédures constitutionnelles requises à cet effet.2.  L’un des deux Etats contractants peut dénoncer le présent Traité en tout temps en adressant à l’autre Etat un avis écrit de dénonciation par la voie diplomatique. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception dudit avis.SignaturesEn foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Traité.Ainsi fait au Caire, le 7 octobre 2000, en double exemplaire, en français et en arabe, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence, le texte français prévaudra.Pour laConfédération suisse:Ruth Metzler-ArnoldPour laRépublique Arabe d’Egypte:Farouk Seif El-Naser


text: 0.351.932.7  RO 2000 818; FF 1998 2601Texte originalTraitéd’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République de l’EquateurConclu le 4 juillet 1997Approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 septembre 19981Instruments de ratification échangés le 19 janvier 1999Entré en vigueur le 19 janvier 1999 (Etat le 19  janvier 1999)1 Art. 1 al. 2 de l’AF du 24 sept. 1998 (RO 2000 817).La Confédération suisseetla République de l’Equateur,appelées ci-après les Parties contractantes,désireuses de conclure un traité d’entraide judiciaire en matière pénale et de coopérer ainsi plus efficacement à la recherche, à la poursuite et à la répression des infractions,sont convenues de ce qui suit:Titre I Dispositions générales  Art. 1 Obligation d’accorder l’entraide  1.  Les Parties contractantes s’engagent à s’accorder, conformément aux dispositions du présent Traité, l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est de la compétence des autorités judiciaires de l’Etat requérant.2.  L’entraide judiciaire comprend toutes les mesures prises en faveur d’une procédure pénale dans l’Etat requérant, en particulier:a)la réception de témoignages ou d’autres déclarations;b)la production de documents, de dossiers ou d’éléments de preuve;c)l’échange de renseignements;d)la perquisition;e)la saisie;f)la remise d’actes de procédure.Art. 2 Inapplicabilité  Le présent Traité ne s’applique pas aux cas suivants:a)l’extradition, l’arrestation ou la recherche de personnes poursuivies ou reconnues coupables d’une infraction;b)l’exécution de jugements pénaux;c)les procédures concernant, pour la Suisse, des infractions militaires et, pour l’Equateur, des infractions militaires et policières qui ne constituent pas des infractions de droit commun.Art. 3 Motifs pour refuser ou différer l’entraide judiciaire  1.  L’entraide judiciaire peut être refusée:a)si la demande se rapporte à des infractions considérées par l’Etat requis soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales; toutefois, l’Etat requis a la faculté de donner suite à une demande si l’enquête ou la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;b)si l’Etat requis estime que l’exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de son pays;c)si la demande vise des faits sur la base desquels une personne a été définitivement acquittée ou condamnée dans l’Etat requis pour une infraction correspondante quant à l’essentiel, à condition que la sanction éventuellement prononcée soit en cours d’exécution ou ait déjà été exécutée.2.  L’Etat requis peut différer l’entraide judiciaire si l’exécution de la demande a pour effet de porter préjudice à une procédure pénale en cours dans cet Etat.3.  Avant de refuser ou de différer l’entraide judiciaire conformément au présent article, l’Etat requis:a)informe promptement l’Etat requérant du motif l’incitant à refuser ou à différer l’entraide judiciaire, etb)examine si l’entraide judiciaire peut être prêtée aux conditions qu’il juge nécessaires. Si tel est le cas, ces conditions doivent être respectées dans l’Etat requérant.Titre II Obtention d’éléments de preuve  Art. 4 Droit applicable  1.  La demande est exécutée conformément au droit de l’Etat requis.2.  Si l’Etat requérant désire qu’une procédure spécifique soit appliquée dans l’exécution de la demande d’entraide, il en fera expressément la demande et l’Etat requis y donnera suite si son droit ne s’y oppose pas.Art. 5 Mesures de contrainte  L’exécution d’une demande impliquant des mesures de contrainte peut être refusée si les faits décrits dans la demande ne correspondent pas aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit de l’Etat requis, à supposer qu’elle y ait été commise.Art. 6 Mesures provisoires  Sur demande expresse de l’Etat requérant et si la requête réunit les conditions nécessaires selon le droit de l’Etat requis, l’autorité compétente de celui-ci ordonnera des mesures provisoires en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des éléments de preuve.Art. 7 Utilisation restreinte  Les renseignements obtenus par voie d’entraide ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’enquêtes, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure relative à une infraction pour laquelle l’entraide est exclue. Toute autre utilisation est subordonnée à l’approbation préalable de l’autorité centrale/nationale de l’Etat requis.Art. 8 Présence de personnes qui participent à la procédure  Si l’Etat requérant le demande expressément, l’autorité centrale/nationale de l’Etat requis l’informera de la date et du lieu d’exécution de la demande. Les autorités et personnes en cause pourront assister à cette exécution si l’Etat requis y consent.Art. 9 Dépositions de témoins dans l’Etat requis  1.  Les témoins sont entendus conformément au droit de l’Etat requis. Toutefois, ils peuvent également refuser de témoigner si le droit de l’Etat requérant ou de l’Etat requis le permet.2.  Si le refus de témoigner se fonde sur le droit de l’Etat requérant, l’Etat requis envoie le dossier à ce dernier pour prise de connaissance et décision motivée par les autorités judiciaires.3.  Le témoin qui invoque un droit de refuser de témoigner ne peut faire l’objet d’aucune sanction légale pour ce motif dans l’Etat requérant.Art. 10 Remise de documents, de dossiers ou d’éléments de preuve  1.  L’Etat requis transmet des copies ou photocopies certifiées conformes des documents, des dossiers ou des éléments de preuve demandés. Si l’Etat requérant demande expressément la remise des originaux, l’Etat requis y donnera suite dans toute la mesure du possible.2.  Les droits invoqués par des tiers sur des documents, des dossiers ou des éléments de preuve dans l’Etat requis n’empêchent pas leur remise à l’Etat requérant.3.  L’Etat requérant est tenu de restituer les originaux de ces pièces le plus tôt possible et au plus tard à la clôture de la procédure, à moins que l’Etat requis n’y renonce.Art. 11 Dossiers de juges d’instruction ou de tribunaux  L’Etat requis met à la disposition des autorités de l’Etat requérant les originaux ou les copies certifiées conformes de dossiers de juges d’instruction ou de tribunaux – y compris les jugements et les décisions – aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à l’égard de ses propres autorités, si ces pièces sont importantes pour une procédure judiciaire.Art. 12 Casier judiciaire et échange d’avis de condamnation  1.  L’Etat requis communique, dans la mesure où ses autorités pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire ou tous les renseignements relatifs à ce dernier qui lui sont demandés par l’Etat requérant pour les besoins d’une affaire pénale.2.  Dans les cas autres que ceux prévus au par. 1 du présent article, il sera donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de l’Etat requis.3.  Au moins une fois l’an, chacune des Parties contractantes donne à l’autre Partie avis des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cette Partie contractante et qui ont fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire.Art. 13 Dénonciation aux fins de poursuites ou de confiscation  1.  Toute dénonciation adressée par une Partie contractante en vue de poursuites devant les tribunaux de l’autre Partie contractante ou de confiscation des biens provenant d’une infraction fera l’objet de communications entre les autorités centrales/nationales.2.  L’autorité centrale/nationale de l’Etat requis fera connaître la suite donnée à cette dénonciation et transmettra s’il y a lieu copie de la décision intervenue.3.  Les dispositions de l’art. 25 s’appliquent aux dénonciations prévues au par. 1 du présent article.Titre III Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires, comparutions Art. 14 Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires  1.  L’Etat requis procède à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui sont envoyés à cette fin par l’Etat requérant.2.  Cette remise peut être effectuée par simple transmission de l’acte ou de la décision au destinataire. Si l’Etat requérant le demande expressément, l’Etat requis effectuera la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.3.  La preuve de la remise se fera au moyen d’un récépissé daté et signé par le destinataire ou d’une déclaration de l’Etat requis constatant le fait, la forme et la date de la remise. L’un ou l’autre de ces documents sera immédiatement transmis à l’Etat requérant. Sur demande de ce dernier, l’Etat requis précisera si la remise a été faite conformément à sa loi. Si la remise n’a pu se faire, l’Etat requis en fera connaître immédiatement le motif à l’Etat requérant.4.  La demande tendant à la remise d’une citation à comparaître à un prévenu ou à un accusé se trouvant dans l’Etat requis doit parvenir à l’autorité centrale/nationale de cet Etat au plus tard 30 jours avant la date fixée pour la comparution.Art. 15 Comparution de témoins ou d’experts dans l’Etat requérant  1.  Si l’Etat requérant estime que la comparution personnelle d’un témoin ou d’un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, il en fera mention dans la demande de remise de la citation et l’Etat requis invitera ce témoin ou cet expert à comparaître.2.  Si une demande lui est présentée à cette fin, l’Etat requis pourra consentir une avance au témoin ou à l’expert. Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par l’Etat requérant.Art. 16 Défaut de comparution et indemnités  1.  Le témoin ou l’expert qui n’aura pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu’il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l’Etat requérant et qu’il n’y soit régulièrement cité à nouveau.2.  Les indemnités à verser ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l’expert par l’Etat requérant sont calculés depuis le lieu de leur résidence et lui sont accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l’audition doit avoir lieu.Art. 17 Sauf-conduit  1.  Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu’il soit, qui, à la suite d’une citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de l’Etat requérant ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat requis.2.  Aucune personne, de quelque nationalité qu’elle soit, citée devant les autorités judiciaires de l’Etat requérant afin d’y répondre de faits pour lesquels elle fait l’objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni  soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat requis et non visés par la citation.3.  L’immunité prévue au présent article cessera lorsque le témoin, l’expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l’Etat requérant pendant quinze jours consécutifs, après que sa présence n’était plus requise par les autorités judiciaires, sera néanmoins demeurée sur ce territoire ou y sera retournée après l’avoir quitté.Art. 18 Témoignage dans l’Etat requérant  1.  La personne qui comparaît devant les autorités judiciaires de l’Etat requérant à la suite d’une citation, ne peut pas être contrainte à témoigner ou à produire des moyens de preuve si le droit de l’une des deux Parties contractantes lui permet de refuser.2.  Les art. 7 et 9, par. 2 et 3, s’appliquent par analogie.Art. 19 Remise de personnes détenues  1.  Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par l’Etat requérant sera remise temporairement sur le territoire où l’audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l’Etat requis et sous réserve des dispositions de l’art. 17, dans la mesure où celles-ci peuvent s’appliquer.2.  La remise peut être refusée:a)si la personne détenue n’y consent pas;b)si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de l’Etat requis;c)si sa remise est susceptible de prolonger sa détention, oud)si d’autres considérations impérieuses s’opposent à sa remise à l’Etat requérant.3.  La personne remise doit rester en détention sur le territoire de l’Etat requérant, à moins que l’Etat requis ne demande sa mise en liberté.Titre IV Procédure  Art. 20 Autorité centrale/nationale  1.  Aux fins du présent Traité, l’autorité centrale/nationale est, pour la Suisse, l’Office fédéral de la justice2 du Département fédéral de justice et police et, pour l’Equateur, la Cour suprême de justice.2.  L’autorité centrale/nationale de l’Etat requérant transmet les demandes d’entraide judiciaire visées par le présent Traité qui émanent de ses tribunaux ou de ses autorités.3.  Les autorités centrales/nationales des deux Parties contractantes communiquent directement entre elles.2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du 15 juin 1998 sur les publications officielles (RS 170.512.1).Art. 21 Contenu de la demande  1.  La demande d’entraide judiciaire doit contenir les indications suivantes:a)l’autorité dont émane la demande;b)l’objet et le motif de la demande;c)dans la mesure du possible, l’identité et la nationalité de la personne en cause;d)le nom et l’adresse du destinataire s’il y a lieu;e)une description des faits (date, lieu et circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise) donnant lieu à investigation dans l’Etat requérant, sauf s’il s’agit d’une demande de remise au sens de l’art. 14.2.  Elle doit contenir en outre:a)en cas d’application du droit étranger lors de l’exécution (art. 4, par. 2), le texte des dispositions légales applicables dans l’Etat requérant et la raison de son application;b)en cas de participation de personnes parties à la procédure (art. 8), la désignation de la personne qui doit assister à l’exécution de la demande et la raison de sa présence;c)en cas de remise d’actes de procédure et de citations (art. 14 et 15), le nom et l’adresse du destinataire des pièces et des citations à remettre;d)en cas de citation de témoins ou d’experts, le montant approximatif des indemnités à verser ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser, de même que l’indication selon laquelle l’Etat requérant prendra en charge les frais et les indemnités et versera une avance si elle est demandée;e)en cas de remise de personnes détenues (art. 19), le nom de ces dernières.Art. 22 Exécution de la demande  1.  Si la demande n’est pas conforme aux dispositions du présent Traité, l’autorité centrale/nationale de l’Etat requis en informe sans délai l’autorité centrale/nationale de l’Etat requérant, en lui demandant de la modifier ou de la compléter. Demeure réservée l’adoption de mesures provisoires au sens de l’art. 6.2.  Si la demande paraît conforme au Traité, l’autorité centrale/nationale de l’Etat requis la transmet immédiatement à l’autorité compétente.3.  Après l’exécution de la demande, l’autorité compétente transmet à l’autorité centrale/nationale de l’Etat requis la demande ainsi que les renseignements et moyens de preuve obtenus. L’autorité centrale/nationale s’assure que l’exécution est complète et fidèle et communique les résultats à l’autorité centrale/nationale de l’Etat requérant.Art. 23 Motivation du refus  Tout refus d’entraide judiciaire doit être motivé.Art. 24 Dispense de légalisation et d’authentification  1.  Les documents, dossiers ou moyens de preuve transmis en application du présent Traité seront dispensés de toutes formalités de légalisation ou d’authentification.2.  Les documents, dossiers ou moyens de preuve transmis par l’autorité centrale/nationale dans l’Etat requis sont acceptés comme preuves sans autre justification ou attestation d’authenticité.Art. 25 Langue  1.  Les demandes faites aux termes du présent Traité et les documents qui les accompagnent doivent être rédigés dans la langue officielle de l’autorité chargée d’exécuter la demande, sauf dans les cas de remise d’actes de procédure sans formalités selon l’art. 14, par. 1.2.  La traduction des documents établis ou obtenus dans le cadre de l’exécution de la demande incombe à l’Etat requérant.Art. 26 Frais liés à l’exécution de la demande  1.  L’Etat requérant rembourse, à la demande de l’Etat requis, uniquement les dépenses suivantes engagées aux fins de l’exécution d’une demande:a)indemnités, frais de voyage et dépenses des témoins et de leurs éventuels représentants; b)dépenses relatives à la remise de personnes détenues; c)honoraires, frais de voyage et dépenses d’experts.2.  S’il apparaît que l’exécution de la demande entraînera des frais extraordinaires, l’Etat requis en informe l’Etat requérant pour fixer les conditions auxquelles sera assujettie l’exécution de la demande.Titre V Dispositions finales  Art. 27 Effets sur d’autres accords ou arrangements et sur la législation nationale  Les dispositions du présent Traité ne limitent pas une entraide judiciaire plus étendue qui aurait été ou serait convenue entre les Parties contractantes dans d’autres accords ou arrangements, ou qui résulterait de la législation nationale.Art. 28 Consultations  Dans les cas où le présent Traité ne s’applique pas, les autorités centrales/nationales se consultent afin de rechercher une solution commune.Art. 29 Echanges de vues et règlement des différends  1.  Si elles le jugent utile, les autorités centrales/nationales procèdent, verbalement ou par écrit, à des échanges de vues sur l’application ou l’exécution du présent Traité, de façon générale ou dans un cas particulier.2.  Si les autorités centrales/nationales ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance d’un différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui ne devra être ressortissant d’aucune des Parties contractantes.3.  Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice.4.  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice.5.  Si, dans les cas prévus aux par. 3 et 4 du présent article, le Président de la Cour internationale de Justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant d’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-Président ou, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes.6.  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal arbitral fixe lui-même sa procédure.7.  Les décisions du tribunal arbitral sont définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.Art. 30 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Le présent Traité entrera en vigueur au moment de l’échange des instruments de ratification.2.  L’une ou l’autre Partie contractante peut dénoncer le présent Traité en tout temps par notification écrite adressée à l’autre Partie contractante. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de cette notification.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Traité.Fait à Quito, le 4 juillet 1997, en français et en espagnol, les deux textes faisant également foi.Pour laConfédération suisse:Pierre von GraffenriedPour laRépublique de l’Equateur:José Ayala Lasso