text: 0.142.116.361  RS 11 683; FF 1878 II 867 III 129Texte originalTraitéd’amitié, de commerce et d’établissement entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays‑BasConclu le 19 août 1875Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 août 18781Instruments de ratification échangés le 10 septembre 1878Entré en vigueur le 1er octobre 1878 (Etat le 10  janvier 1997)1 RO 3 493Le Conseil fédéral suisseetSa Majesté le Roi des Pays‑Bas,également animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui unissent les deux peuples, et voulant améliorer et étendre les relations commerciales entre la Suisse et les Pays‑Bas, ont résolu de conclure un traité d’amitié, d’établissement et de commerce, et ont à cet effet nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants:Art. 1 Les sujets et citoyens respectifs des deux hautes Parties contractantes seront complètement assimilés aux nationaux pour tout ce qui regarde le séjour et l’établissement, l’exercice du commerce, de l’industrie et des professions, le paiement des impôts2 l’exercice des cultes, le droit d’acquérir et de disposer de toute propriété mobilière et immobilière par achat, vente, donation, échange, testament et succession ab intestat.Ils seront complètement assimilés aux sujets de la nation étrangère la plus favorisée, en ce qui regarde leur position personnelle sous tous les autres rapports.Les dispositions qui précèdent ne dérogent pas aux distinctions légales entre les personnes d’origine occidentale et celles d’origine orientale dans les possessions néerlandaises de l’Archipel oriental.2 Voir en outre les Conv. du 12 nov. 1951 entre la Suisse et les Pays‑Bas en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.963.61) et dans le domaine des impôts sur les successions (RS 0.672.963.62).Art. 23 Les produits du sol et de l’industrie du Royaume des Pays‑Bas et de ses colonies, de quelque part qu’ils viennent, et toute marchandise sans distinction d’origine, venant de ce Royaume ou de ses colonies, seront admis en Suisse sur le même pied et sans être assujettis à d’autres ou à de plus forts droits, de quelque dénomination que ce soit, que les produits similaires de la nation étrangère la plus favorisée.Réciproquement, les produits du sol et de l’industrie de la Confédération suisse, de quelque part qu’ils viennent, et toute marchandise sans distinction d’origine, venant de cette Confédération, seront admis dans le Royaume des Pays‑Bas et dans ses colonies sur le même pied et sans être assujettis à d’autres ou à de plus forts droits, de quelque dénomination que ce soit, que les produits similaires de la nation étrangère la plus favorisée. Ces stipulations ne s’appliquent pas à la franchise de droits d’entrée accordée aux Etats indigènes de l’Archipel oriental pour l’importation de leurs produits dans les colonies des Pays‑Bas.43 Abrogé par l’échange de notes des 13/24 juin 1996 (RS 0.142.116.361.1). Cette disp. reste applicable sans modification aux Antilles néerlandaises et à Aruba.4 Voir en outre l’Ac. du 22 juil. 1972 entre la Suisse et la CEE (RS 0.632.401) et pour les Antilles néerlandaises et Aruba l’Ac. commercial du 21 juin 1957 entre la Suisse, d’une part, et le Royaume des Pays‑Bas et l’Union économique belgo‑luxembourgeoise, d’autre part (RS 0.946.291.722).Art. 35 Les deux hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation étrangère la plus favorisée pour tout ce qui concerne le transit et l’exportation.5 Abrogé par l’échange de notes des 13/24 juin 1996 (RS 0.142.116.361.1). Cette disp. reste applicable sans modification aux Antilles néerlandaises et à Aruba.Art. 4 Toute réduction de tarif, toute faveur, toute immunité que l’une des hautes Parties contractantes accordera aux sujets, au commerce, aux produits du sol ou de l’industrie6 d’une tierce Puissance, sera immédiatement et sans condition étendue à l’autre de ces hautes Parties. Aucune des hautes Parties contractantes ne soumettra l’autre à une prohibition ou à une charge légale sous un de ces rapports, qui ne soit appliquée en même temps à toutes ces autres nations.6 Partie de phrase abrogée par l’échange de notes des 13/24 juin 1996  (RS 0.142.116.361.1). Cette disp. reste applicable sans modification aux Antilles néerlandaises et à Aruba.Art. 5 Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour qui sera fixé dans le procès‑verbal d’échange des ratifications. Dans le cas où ni l’une ni l’autre des hautes Parties contractantes n’aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d’en faire cesser les effets, le traité demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration d’une année, à partir du jour où l’une ou l’autre des hautes Parties contractantes l’aura dénoncé.Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Berne aussitôt que faire se pourra.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le traité et y ont apposé leurs sceaux.Ainsi fait par duplicata à Berne le dix‑neuf août mil huit cent soixante-quinze (19 août 1875).Le Plénipotentiairede la Confédération Suisse:CeresoleLe Plénipotentiairedes Pays‑Bas:J. G. Suter-VermeulenProtocole additionnel Pour écarter tout doute sur la portée de l’art. 1 du traité d’amitié, de commerce et d’établissement entre la Confédération suisse et Sa Majesté le Roi des Pays‑Bas, conclu et signé à Berne le 19 août 1875, les Soussignés, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)plénipotentiaires des deux Puissances, à cela dûment autorisés par leurs Gouvernements, sont convenus du Protocole additionnel qui suit:Il est entendu que la stipulation de l’art. 1 tout en assurant aux ressortissants respectifs des deux hautes Parties contractantes l’assimilation complète aux nationaux, même pour tout ce qui regarde le séjour et l’établissement, ne déroge pas cependant, tant en Suisse que dans le Royaume des Pays‑Bas et ses colonies, au droit d’exiger que tout sujet ou citoyen de l’un des deux Etats, qui voudra être admis à séjourner ou à s’établir dans l’autre, soit porteur d’un passeport ou d’un autre certificat authentique de nationalité; ni au droit de renvoyer des territoires respectifs les personnes qui manqueraient de moyens de subsistance ou qui tomberaient à la charge de la bienfaisance publique; ni au droit d’expulser ou d’interner les individus qui compromettraient la tranquillité et l’ordre publics ou la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat; ni à la faculté d’extrader les malfaiteurs qui ne sont pas ressortissants du pays même.7Le présent Protocole additionnel aura la même force et valeur que s’il était textuellement inséré dans le traité signé le 19 août 1875.En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le Protocole, sous réserve de la ratification des hautes Parties contractantes.Ainsi fait en duplicata à Berne, le vingt‑quatre avril mil huit cent soixante-dix-sept (24 avril 1877).Le Plénipotentiairede la Confédération Suisse:CeresoleLe Plénipotentiairedes Pays‑Bas:J. G. Suter-Vermeulen7 Voir aussi la Conv. du 7 mai 1910 entre la Suisse et les Pays‑Bas relative à la reprise réciproque des ressortissants des deux Etats (RS 0.142.116.369).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.116.361.1  RO 1998 2316Echange de notes des 13 et 24 juin 1996modifiant le Traité d’amitié, de commerce et d’établissement entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-BasEntré en vigueur par échange de notes le 10 janvier 1997 (Etat le 27  octobre 1998)Texte originalAmbassade de SuisseLa HayeLa Haye, le 24 juin 1996Au Ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-BasLa HayeL’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas et a l’honneur d’accuser réception de la note no DVE/VV-113916 du 13 juin 1996 du Ministère concernant le Traité d’amitié, d’établissement et de commerce entre le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse conclu le 19 août 18751 à Berne, libellée comme il suit:«Le Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et, en se référant au Traité d’amitié, d’établissement et de commerce entre le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse conclu le 19 août 1875 à Berne, a l’honneur de porter à sa connaissance ce qui suit:1.Etant donné que le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas) est membre des Communautés européennes et que la Communauté économique européenne (CEE) a conclu à Bruxelles, le 22 juillet 19722, sur la base de l’art. 113 du Traité instituant la Communauté économique européenne, un Accord avec la Confédération suisse en raison duquel il y a lieu de procéder à une adaptation du Traité d’amitié, d’établissement et de commerce entre le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse conclu à Berne, le 19 août 1875, les deux parties conviennent de modifier ledit Traité comme il suit:a)L’art. 2 et l’art. 3 du Traité sont supprimés.b)A l’art. 4 du Traité, le membre de phrase suivant est supprimé: «au commerce, aux produits du sol ou de l’industrie».Toutefois, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le Traité reste applicable sans modification aux Antilles néerlandaises et à Aruba.2.Entre les autorités fédérales suisses et les autorités compétentes du Royaume des Pays-Bas, il est créé un Comité bilatéral qui se réunit à la demande de l’une ou l’autre partie. Le Comité discute des questions d’intérêt mutuel, d’importance générale, bilatérale ou multilatérale, sous réserve des prérogatives du Comité mixte Suisse/CEE établi par l’Accord de libre-échange du 22 juillet 1972. Il contribue à la recherche de solutions agrées aux problèmes qui se posent dans les relations bilatérales.Si la proposition ci-dessus reçoit l’approbation du gouvernement de la Confédération suisse, le Ministère a l’honneur de proposer que la présente note et la réponse de l’Ambassade à cette note constituent un accord entre le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas) et la Confédération suisse, qui entrera en vigueur à la date à laquelle les deux parties se seront communiqué par écrit qu’il a été satisfait aux conditions requises par leur constitution respective».En réponse à la note, l’Ambassade fait savoir au Ministère que le gouvernement de la Confédération suisse accepte la proposition contenue dans la note et que la note du Ministère et la réponse à cette note constituent un accord entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas), qui entrera en vigueur à la date à laquelle les deux Parties se seront communiqué par écrit qu’il a été satisfait aux conditions requises par leur constitution respective.L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas l’assurance de sa haute considération.1 RS 0.142.116.3612 RS 0.632.401


text: 0.142.116.363  RS 11 688Texte originalDéclarationentre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas concernant l’avis réciproque de l’admission des aliénés de l’un des deux Etats dans les asiles de l’autre Etat et de leur sortie de ces établissementsFaite les 25 mars/17 avril 1909Entrée en vigueur le 17 avril 1909 (Etat le 17  avril 1909)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays-Bassont convenus de ce qui suit:Art. 1 L’internement d’une personne considérée comme ressortissante suisse dans un asile d’aliénés des Pays-Bas, et réciproquement l’internement d’un ressortissant néerlandais dans un asile d’aliénés de la Suisse sera immédiatement notifié par la voie diplomatique aux autorités du pays d’origine.Art. 2 Les sorties desdits établissements seront notifiés par la même voie, dans les cas prévus à l’article premier.Art. 3 Les notifications prévues aux art. 1 et 21 devront mentionner: L’établissement dans lequel l’aliéné a été interné ou dont il est sorti; la date de son internement ou de son élargissement; le nom et le prénom de l’aliéné; sa profession; la date et le lieu de sa naissance; le lieu où il était domicilié avant son internement; si possible les noms et le domicile de ses père et mère, ou s’ils sont décédés, de ses plus proches parents, et si l’aliéné est marié, les nom et prénom ainsi que le domicil de son conjoint.1 Suivant une décision du CF du 30 avril 1909, les cantons doivent adresser ces notifications au DFJP, à Berne.SignaturesEn foi de quoi, le Conseil fédéral suisse a signé la présente déclaration, laquelle sera échangée contre une déclaration conforme du Gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas.Berne, le 25 mars 1909.Au nomdu Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération,DeucherLe chancelier de la Confédération,RingierLa Haye, le 17 avril 1909.Le Ministredes Affaires Etrangères de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:R. de Marees van Swinderen


text: 0.142.116.367  RO 1985 1248Texte originalArrangemententre la Suisse et les Pays‑Bas réglant l’échange de stagiairesConclu le 20 novembre 1952Entré en vigueur le 20 novembre 1952 (Etat le 20  novembre 1952)Art. 1 Le présent arrangement s’applique aux «stagiaires» c’est‑à‑dire aux ressortissants de l’un des deux Etats, qui se rendent dans l’autre Etat pour une période limitée, afin de parfaire leurs connaissances linguistiques ou professionnelles en y occupant un emploi.Les stagiaires peuvent être de l’un ou de l’autre sexe. En principe, ils ne doivent pas avoir dépassé l’âge de 30 ans.Art. 2 Les stagiaires seront autorisés à occuper un emploi dans les conditions prescrites par le présent arrangement, sans que la situation du marché du travail dans leur profession puisse être prise en considération.L’autorisation de stage est donnée en principe pour une durée ne dépassant pas un an. Cette durée pourra exceptionnellement être prolongée de six mois.Art. 3 Le nombre des stagiaires pouvant être admis dans chacun des deux Etats ne devra pas dépasser cent cinquante par an. Les demandes supplémentaires seront toutefois examinées avec bienveillance si la situation du marché du travail le permet.Ce contingent est valable pour chaque année civile. Les stagiaires résidant déjà sur le territoire de l’autre Etat le 1er janvier ne seront pas compris dans le contingent de l’année courante. Le nombre de cent cinquante stagiaires par an pourra être atteint quelle que soit la durée des autorisations accordées au cours de l’année précédente.Si le contingent prévu n’était pas épuisé au cours d’une année par les stagiaires de l’un des deux Etats, celui‑ci ne pourra pas réduire le nombre des autorisations réservées aux stagiaires de l’autre Etat, ni reporter sur l’année suivante le reliquat inutilisé de son contingent.Le contingent pourra être modifié ultérieurement en vertu d’un accord qui devra intervenir, sur la proposition de l’un des deux Etats, le 1er décembre au plus tard pour l’année suivante.Art. 4 Les stagiaires ne pourront être admis que si les employeurs qui désirent les occuper s’engagent envers les autorités compétentes à les rémunérer, dès qu’ils rendront des services normaux, d’après les tarifs fixés par les conventions collectives de travail ou, à défaut de telles conventions, d’après les taux normaux et courants de la profession et de la région.Dans les autres cas, les employeurs devront s’engager à leur donner une rémunération correspondant à la valeur de leurs services et leur permettant au moins de subvenir à leurs besoins essentiels.Art. 5 Les personnes qui désirent bénéficier des dispositions du présent arrangement en feront la demande à l’autorité chargée dans leur Etat de recueillir les demandes d’admission de stagiaires. Elles fourniront en même temps toutes les indications nécessaires à l’examen de leur demande et feront connaître en particulier le nom et l’adresse de leur futur employeur, ainsi que l’emploi proposé.Il appartiendra à ladite autorité d’examiner s’il y a lieu de transmettre la demande à l’autorité correspondante de l’autre Etat, en tenant compte du contingent annuel auquel elle a droit.L’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail à Berne recueillera les demandes d’admission des candidats stagiaires suisses. L’Office national du travail à La Haye en fera de même pour les candidats néerlandais. Les deux autorités se transmettront directement les demandes qu’elles auront acceptées.Art. 6 Les autorités compétentes des deux Etats faciliteront les démarches des candidats stagiaires en vue de trouver un emploi. Au besoin, les candidats pourront s’adresser dans leurs pays à l’organisme spécialement chargé d’appuyer leurs efforts, à savoir en Suisse la Commission pour l’échange de stagiaires avec l’étranger et aux Pays‑Bas l’Office national du travail.Art. 7 Les autorités compétentes feront tout leur possible pour assurer l’instruction des demandes dans le plus court délai. Elles s’efforceront également d’aplanir avec la plus grande diligence les difficultés qui pourraient surgir à propos de l’entrée et du séjour des stagiaires.Art. 8 Dans chacun des deux Etats, les prescriptions en matière de sécurité sociale qui sont applicables aux travailleurs de l’autre Etat le sont également aux stagiaires de cet Etat.Art. 9 Les autorités compétentes des deux Etats prendront d’un commun accord les mesures nécessaires à l’application du présent arrangement.Art. 10 Le présent arrangement restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1953; il sera ensuite prorogé par tacite reconduction et chaque fois pour une nouvelle année, à moins qu’il ne soit dénoncé par une des deux parties contractantes avant le 1er juillet pour la fin de l’année.Toutefois, en cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du présent arrangement resteront valables pour la durée pour laquelle elles ont été données.Art. 11 Le présent arrangement abroge les dispositions de l’arrangement du 20 mai 19361 relatif à l’admission des stagiaires en Suisse et aux Pays‑Bas.1  Non publié au RO.


text: 0.142.116.369  RS 11 686; FF 1910 V 572Texte originalConventionentre la Suisse et les Pays-Bas relative à la reprise réciproque des ressortissants des deux EtatsConclue le 7 mai 1910Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 avril 19111Instruments de ratification échangés le 3 janvier 1912Entrée en vigueur le 3 janvier 1912 (Etat le 3  janvier 1912)1 RO 28 37Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSa Majesté la Reine des Pays-Bas,désirant régler d’un commun accord le rapatriement des citoyens ou sujets de chacun des Etats contractants expulsés du territoire de l’autre Partie, ont nommé à cet effet pour Leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus de ce qui suit:chacune des Parties contractantes s’oblige de reprendre sur son territoire, à la demande de l’autre Partie, ses ressortissants expulsés par cette Partie, soit en vertu d’une sentence judiciaire, soit pour des motifs tirés de la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat, soit encore pour des motifs se rapportant à la police des mœurs ou à la santé publique, soit enfin qu’il s’agisse de personnes qui ne possèdent pas de moyens d’existence suffisants et ne sont pas en mesure de s’en procurer par leur travail.ce qui précède s’applique également aux anciens ressortissants de chacune des Parties, tant qu’ils ne sont pas devenus ressortissants de l’autre Partie ou d’un Etat tiers. L’épouse et les enfants mineurs de l’expulsé, lesquels vivent sous son toit familial, seront repris avec lui, même s’ils ne possèdent pas ni n’ont jamais possédé la nationalité de la Partie requise, pourvu qu’ils ne soient pas devenus ressortissants de l’Etat requérant ou d’un Etat tiers.Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à La Haye aussitôt que faire se pourra. Il entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications.


text: 0.142.116.412  RO 2016 983Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République du Pérou sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, spéciaux ou de service valablesConclu le 14 décembre 2015Entré en vigueur par échange de notes le 30 mars 2016 (Etat le 30  mars 2016)La Confédération suisseet la République du Pérou (ci-après dénommées «les Parties»),dans l’intention mutuelle de faciliter la circulation des titulaires de passeports diplomatiques, spéciaux ou de service entre la Suisse et le Pérou (ci-après dénommées «les Etats»),en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité,conviennent des dispositions suivantes:Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire  1.  Les ressortissants de chacun des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique, spécial ou de service valable, qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le territoire de l’autre Etat et y séjourner pendant la durée de leurs fonctions sans visa.2.  L’Etat accréditant notifie préalablement par voie diplomatique à l’Etat accréditaire le poste et la fonction des personnes susmentionnées.Art. 2 Membres de la famille dépendants  Les membres de la famille des personnes spécifiées à l’article 1 bénéficient des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant et titulaires d’un passeport diplomatique, spécial ou de service valable, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’Etat accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées à l’art. 1. Art. 3 Autres raisons de voyager  1.  Les ressortissants des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique, spécial ou de service valable qui ne sont pas visés par le par. 1 de l’art. 1 n’ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire de l’autre Etat, y séjourner 90 (quatre-vingt-dix) jours au plus par période de 180 (cent-quatre-vingts) jours ou en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par un ou plusieurs Etats qui appliquent la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen concernant le franchissement des frontières et les visas, la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace formé par ces Etats est considérée comme le premier jour du séjour (n’excédant pas 90 jours) dans cet espace et la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour dans cet espace.3.  Les titulaires d’un passeport diplomatique, spécial ou de service valable qui souhaitent prolonger leur séjour sur le territoire de l’un des deux Etats à la fin de la période de 90 (quatre-vingt-dix) jours doivent demander l’autorisation correspondante aux autorités compétentes de l’Etat accréditaire.Art. 4 Conformité a la législation nationale   1.  Les ressortissants des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique, spécial ou de service valable sont tenus de se conformer aux prescriptions légales en matière d’entrée et de séjour, ainsi qu’à la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’Etat accréditaire pendant toute la durée de leur séjour.2.  Les passeports spécifiés dans le présent Accord doivent répondre aux critères de validité énoncés dans la législation nationale de l’Etat accréditaire.Art. 5 Refus d’entrée  Les autorités compétentes des deux Parties se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur Etat respectif aux ressortissants de l’autre Etat visés aux art. 1, 2 et 3 du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public ou de santé publique, pour d’autres raisons graves ou encore si ces ressortissants ont été déclarés persona non grata. Art. 6 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes de chaque Partie se transmettent mutuellement, par voie diplomatique, des spécimens personnalisés de leurs passeports et ce, dans les 30 (trente) jours suivant l’entrée en vigueur du présent Accord.2.  En cas d’introduction d’un nouveau passeport diplomatique, spécial ou de service, de même qu’en cas de modification des passeports existants, les Parties se transmettent, par voie diplomatique, des spécimens personnalisés de leurs passeports nouveaux ou modifiés, ainsi que toutes les informations relatives à leur application 30 (trente) jours au moins avant la date de mise en circulation de ces documents.Art. 7 Passeports perdus ou endommagés  La mission diplomatique ou le poste consulaire de l’Etat accréditant peut envoyer à une personne qui perd ou endommage un passeport diplomatique, spécial ou de service valable pendant qu’elle se trouve sur le territoire de l’autre Partie des documents lui permettant de retourner dans son pays. Parallèlement, la mission diplomatique ou le poste consulaire informe l’Etat accréditaire de l’incident par voie diplomatique.Art. 8 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties se consultent sur les difficultés pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.2.  Les Parties règlent par voie diplomatique tout litige découlant de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.Art. 9 Modifications  Toute modification du présent Accord est convenue entre les Parties par voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur 30 (trente) jours après la date de réception de la dernière note par laquelle les Parties s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.Art. 10 Clause de non incidence  Le présent Accord n’affecte en rien les obligations des Parties découlant des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1 et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires2.1 RS 0.191.012 RS 0.191.02Art. 11 Durée de validité et entrée en vigueur  1.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.2.  Le présent Accord entre en vigueur 30 (trente) jours après la date de réception de la dernière notification écrite par laquelle les Parties s’informent, par voie diplomatique, de l’accomplissement des formalités requises à cette fin, prévues par leur législation nationale.Art. 12 Suspension  1.  Chaque Partie se réserve le droit de suspendre les dispositions du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou encore pour d’autres raisons graves.2.  La décision de suspension est notifiée, par voie diplomatique, à l’autre Partie au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant son entrée en vigueur.3.  Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la Partie qui a en pris la décision en informe immédiatement l’autre Partie. La suspension prend fin à la date de réception de cette notification.Art. 13 Dénonciation  Chaque Partie peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie, par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. L’Accord prend fin 30 (trente) jours après réception de la notification par l’autre Partie.Signé à Lima, le 14 décembre 2015, en deux exemplaires conformes, en langues française, espagnole et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergences d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour la Confédération Suisse:Hans-Ruedi BortisPour la République du Pérou:Ana Maria Sanchez Rios


text: 0.142.116.451  RO 1958 34; FF 1956 II 605Texte originalTraité d’amitiéentre la Confédération suisse et la République des PhilippinesConclu le 30 août 1956Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 décembre 19561Instruments de ratification échangés le 9 décembre 1957Entré en vigueur le 9 décembre 1957 (Etat le 9  décembre 1957)1 RO 1958 33Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République des Philippines,animés du désir de consolider et de perpétuer les relations amicales qui existent si heureusement entre les deux Etats et de resserrer par des dispositions formelles les liens spirituels, culturels et économiques qui les unissent, ont résolu de conclure un Traité d’amitié et ont à cette fin nommé leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs trouvés en bonne et due forme,ont arrêté les articles suivants:Art. 1 Il y aura paix perpétuelle et amitié inébranlable entre la Confédération suisse et la République des Philippines et leurs peuples.Art. 2 Si un différend venait à surgir entre les Hautes Parties Contractantes et que celui‑ci ne puisse être réglé d’une façon satisfaisante par la voie de la diplomatie, de la conciliation ou de la médiation, les Parties ne chercheront pas à le résoudre par la force et elles conviendront de le soumettre à un tribunal arbitral ou à la Cour Internationale de Justice. A défaut d’entente sur ce point, chaque partie pourra saisir la Cour Internationale de Justice s’il s’agit d’un différend d’ordre juridique visé à l’art. 36, § 2, du statut de la Cour2.2 RS 0.193.501Art. 3 Chacune des Hautes Parties Contractantes accréditera auprès de l’autre Partie des représentants diplomatiques qui jouiront durant le temps de leurs missions respectives, sur la base de la réciprocité, des droits, privilèges et immunités généralement reconnus par le droit des gens et les usages internationaux.Art. 4 Chacune des Hautes Parties Contractantes a le droit d’établir des Consulats généraux, Consulats, Vice‑Consulats et Agences consulaires dans le territoire de l’autre Partie aux endroits déterminés d’un commun accord.Dès que les représentants consulaires de l’une des Parties ont reçu de l’autre Partie l’exequatur ou une autre autorisation d’exercer leurs fonctions, ils sont au bénéfice, sur la base de la réciprocité, de tous les privilèges, exemptions et immunités accordés conformément au droit des gens et aux usages internationaux généralement admis.Art. 5 Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes pourront, sur le territoire de l’autre Partie, jouir, sur la base de la réciprocité, du droit d’acquérir, de posséder et de disposer de biens meubles et immeubles, de voyager, de séjourner et de se livrer au commerce, à l’industrie et autres activités légalement admises, pourvu qu’ils se conforment à la constitution aux lois et règlements en vigueur ou qui pourront être promulgués postérieurement à cet accord par l’autre Partie Contractante. Ils jouiront en matière de procédure judiciaire, administrative ou autre du même traitement que celui accordé aux ressortissants de l’autre Partie en ce qui concerne la protection et la sécurité de leur personne et de leurs biens. Les ressortissants de l’une des Parties Contractantes établis ou en séjour sur le territoire de l’autre Partie pourront exporter tous leurs biens, dans la même mesure que les ressortissants de la nation la plus favorisée.Art. 6 Chacune des Hautes Parties Contractantes accordera à l’autre le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l’exportation et l’importation et le transit de marchandises. Le traitement de la nation la plus favorisée sera étendu en particulier aux ressortissants, fondations, associations et sociétés suisses important aux Philippines des marchandises originaires d’un pays tiers ou exportant des Philippines à destination d’un pays tiers des marchandises originaires des Philippines. Le même traitement sera accordé aux ressortissants, fondations (corporations), associations et sociétés commerciales et industrielles des Philippines important en Suisse des marchandises originaires d’un pays tiers ou exportant à destination d’un pays tiers des marchandises d’origine suisse.Art. 7 Aucune disposition du présent Traité ne saurait donner lieu à application ou ne saurait être invoquée en relation avec les traitements spéciaux avantages ou privilèges qui ont été accordés ou pourraient être accordés aux Etats‑Unis d’Amérique, à ses ressortissants, associations ou autres sociétés.Art. 8 Les Hautes Parties Contractantes conviennent de conclure dès que possible des traités portant sur le commerce et la navigation, les droits et privilèges consulaires, l’établissement et l’extradition.Art. 9 Ce Traité sera soumis à la ratification par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leur procédure constitutionnelle respective. Il entrera en vigueur le jour de l’échange des Instruments de Ratification qui aura lieu à Manille, aux Philippines, et restera en vigueur jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où l’une ou l’autre des Parties Contractantes l’aura dénoncé par écrit.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des Hautes Parties Contractantes ont signé le présent Traité et ont apposé leurs cachets.Fait en double en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, à Manille, le 30 août mil neuf cent cinquante‑six, Anno Domini, et dans la onzième année de l’Indépendance des Philippines.Pour leConseil fédéral suisse:W. HoferPour le Gouvernementde la République des Philippines:Carlos P. GarciaProtocole final En procédant à la signature du Traité d’amitié entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République des Philippines, les plénipotentiaires signataires ont fait les réserves et déclarations suivantes:1.Aux termes du Traité, les expressions «fondations, associations et sociétés suisses» mentionnées à l’art. 6 comprennent les fondations, associations et sociétés (corporation, partnerships and/or other organizations) dans les Philippines de caractère commercial et industriel avec un intérêt suisse prédominant (intérêt substantiel).2.En attendant la conclusion du traité d’établissement dont fait mention l’art. 8, les demandes de ressortissants suisses pour l’immigration (résidence permanente et non permanente) aux Philippines seront examinées avec bienveillance conformément aux lois et règlements en vigueur.Le présent protocole fait partie intégrante du Traité d’amitié et entrera en vigueur au moment de l’échange des Instruments de Ratification du Traité.Fait en double en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, à Manille, le 30 août mil neuf cent cinquante‑six, Anno Domini, et dans la onzième année de l’indépendance des Philippines.Pour leConseil fédéral suisse:W. HoferPour le Gouvernementde la République des Philippines:Carlos P. Garcia


text: 0.142.116.457  RO 2003 3775Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République des Philippines relatif à l’échange de stagiairesConclu le 9 juillet 2002Entré en vigueur par échange de notes le 10 juin 2003 (Etat le 28  octobre 2003)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République des Philippines(ci-après «parties»),conscients de l’importance toute particulière pour la coopération et la bonne entente entre les deux pays de l’échange de main-d’œuvre aux plans professionnel et technique;ont convenu de ce qui suit:Art. I Les autorités compétentes pour le présent Accord sont:–pour le Conseil fédéral suisse, le Département fédéral de justice et police, représenté par l’Office fédéral des étrangers à Berne2;–pour la République des Philippines, le Département du travail et de l’occu-pation et le Département de justice, représentés par le Bureau de l’immi-gration à Manille.2 Aujourdhui IMES, Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration.Art. II 1.  Le présent Accord régit l’échange de ressortissants suisses et de ressortissants philippins, appelés ci-après «stagiaires», qui prennent dans l’autre pays, pour un temps limité, un emploi dans la profession qu’ils ont apprise afin de parfaire leurs connaissances professionnelles et linguistiques et de favoriser les échanges culturels.2.  Les stagiaires peuvent prendre un emploi dans toutes les professions dont l’exercice ne fait pas l’objet de restrictions légales.3.  Si l’exercice de la profession est subordonné à une autorisation, l’intéressé devra demander au préalable cette autorisation auprès de l’autorité compétente.Art. III Les stagiaires doivent être âgés de 18 ans au moins et, en règle générale, ne pas avoir plus de 35 ans.Art. IV 1.  L’autorisation de séjour et de travail est octroyée pour une durée de 18 mois au maximum en vertu des dispositions légales de la partie qui délivre l’autorisation.2.  Les intéressés adressent leur demande, contenant toutes les indications nécessaires, à l’autorité chargée de l’application du présent Accord dans leur pays d’origine.3.  Une prolongation de l’autorisation de séjour et de travail est possible dans les limites de la durée maximale de séjour prévue à l’al. 1 et n’est pas considérée comme une nouvelle admission.Art. V Les autorisations de stagiaires sont délivrées dans les limites du contingent fixé à l’art. 8, al. 1, sans égard à la situation du marché du travail dans le pays d’accueil.Art. VI Les stagiaires n’ont pas le droit d’exercer d’autre activité ou de prendre un autre emploi que celui pour lequel l’autorisation a été délivrée. L’autorité qui a délivré l’autorisation peut, dans des cas fondés, autoriser un changement d’emploi.Art. VII 1.  Les droits et les devoirs du stagiaire et de l’employeur, entre autre en matière de conditions de salaire, logement, d’assurance maladie et accidents, ainsi que d’impo-sition et d’allocations, sont régis par la législation du pays d’accueil.2.  S’il n’en a pas été convenu autrement, les frais de voyage du stagiaire sont à la charge du stagiaire ou de l’employeur.Art. VIII 1.  Le nombre des stagiaires admis par chacune des deux parties ne peut dépasser 50 par année civile.2.  Le solde non utilisé ne peut être reporté sur l’année suivante. 3.  Ce contingent peut être totalement exploité, indépendamment du nombre des stagiaires qui résident déjà sur le territoire du pays d’accueil en vertu du présent Accord.4.  Si l’une des parties n’épuise pas le contingent fixé à l’al. 1, l’autre partie ne peut se prévaloir de ce fait pour réduire le contingent convenu.Art. IX Les personnes désireuses d’effectuer un stage dans l’autre pays doivent en principe y chercher elles-mêmes un emploi. Les autorités chargées de l’application du présent Accord peuvent les y aider par des mesures appropriées.Art. X 1.  Le présent Accord entre en vigueur dès que les parties se seront mutuellement notifié, par la voie diplomatique, que les procédure internes requises pour son entrée en vigueur sont accomplies.2.  Tout complément au présent Accord ou toute modification se fait d’un commun accord entre les deux parties. Pareil complément ou modification entre en vigueur selon la même procédure que la réglementation prévue à l’alinéa précédent.3.  Le présent Accord demeure en vigueur dans son intégralité jusqu’à ce que l’une des parties communique sa volonté, par la voie d’échange de notes diplomatiques, de le suspendre ou de le dénoncer. Le cas échéant, le présent Accord reste valable six (6) mois au plus après la date d’envoi d’une note officielle de l’une des parties à l’autre partie, dans laquelle elle signale sa volonté de suspendre ou de dénoncer le présent Accord.4.  En cas de dénonciation, les autorisations délivrées en vertu du présent Accord restent valables jusqu’à l’expiration de la durée de validité initialement fixée.SignaturesEn foi de quoi, les représentants des autorités compétentes dûment mandatés par leur gouvernement ont signé et scellé le présent Accord rédigé en deux exemplaires, en langue allemande et en langue anglaise; les deux textes font également foi.Manila, le 9 juillet 2002Pour leConseil fédéral suisse:Ruth Metzler-ArnoldPour le Gouvernementde la République des Philippines:Patricia A. Sto. Tomas


text: 0.142.116.459  RO 2003 1172Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République des Philippines relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulièreConclu le 9 juillet 2002Entré en vigueur par échange de notes le 25 février 2003 (Etat le 20  mai 2003)1 Texte original allemand.La Confédération suisseetla République des Philippines (appelées ci-après Parties contractantes)désireuses de maintenir et de renforcer l’esprit de solidarité et de coopération entre elles,déterminées à prendre des mesures pour lutter contre la migration illégale,désireuses de faciliter la réadmission de personnes en situation irrégulière,sont convenues des dispositions suivantes:Art. 1 Principe de réadmission  (1)  Chaque Partie contractante réadmet, à la demande de l’autre, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante, pour autant qu’il est établi ou présumé qu’elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.(2)  Sur demande de la Partie contractante requérante, la Partie contractante requise établit sans délai, en faveur de la personne à réadmettre, un document de voyage nécessaire pour son rapatriement.(3)  La Partie contractante requérante réadmet la personne concernée sur son territoire dans les mêmes conditions si des contrôles ultérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante requérante.Art. 2 Preuve de la nationalité  La preuve de la nationalité est apportée par la présentation d’un passeport ou d’une carte d’identité nationale valable. Sur présentation de l’un de ces documents, les autorités de la Partie contractante requise reconnaissent la nationalité de la personne sans que des examens supplémentaires ne soient requis.Art. 3 Présomption de la nationalité  (1)  La nationalité est présumée sur présentation de l’un des documents suivants:(a)un des documents mentionné à l’art. 2 du présent Accord dont la date de validité a expiré avant la réception de la demande de réadmission;(b)carte d’identité militaire prouvant l’appartenance à l’Armée suisse ou aux forces armées des Philippines;(c)permis de conduire;(d)acte de naissance ou(e)livret de marin.Dans ces cas, la nationalité est considérée comme présumée, pour autant que la Partie contractante requise ne l’ait pas réfutée.(2)  La présomption de la nationalité peut également être corroborée par les indices suivants:(a)photocopies de l’un des documents mentionnés ci-dessus;(b)procès-verbal de l’audition tenu conformément à l’art. 4 de la personne concernée, dûment enregistré par les autorités compétentes de la Partie contractante requérante;(c)dépositions de témoins;(d)indications données par la personne concernée ou(e)langue parlée par la personne concernée.Art. 4 Auditions et autres moyens de preuve ou de présomption de la nationalité  (1)  Si la nationalité de la personne concernée ne peut pas être prouvée ou raisonnablement présumée sur la base des documents présentés, la représentation diplomatique ou l’autorité consulaire de la Partie contractante requise procède, à la demande de la Partie contractante requérante et sans délai, à une audition de la personne concernée.(2)  Si la nationalité de la personne concernée est établie ou raisonnablement présumée à l’issue de l’audition conduite par la représentation diplomatique ou l’autorité consulaire de la Partie contractante requise, la représentation diplomatique ou l’autorité consulaire émet sans délai un document de voyage.(3)  Si l’autorité centrale de la Partie contractante requise l’estime nécessaire et que la Partie contractante requérante le souhaite, des experts peuvent être désignés pour diriger l’audition, dans le but d’établir la nationalité de la personne concernée. Si la nationalité peut être raisonnablement présumée à l’issue de l’audition, la représentation diplomatique ou l’autorité consulaire compétente de la Partie contractante requise émet sans délai un document de voyage.Art. 5 Dépôt d’une demande de réadmission  (1)  Toute demande de réadmission doit être déposée par écrit et comprendre les informations suivantes sur la personne concernée:(a)prénoms et noms, nom de jeune fille le cas échéant;(b)sexe;(c)date et lieu de naissance;(d)nationalité;(e)dernière adresse connue sur le territoire de la Partie contractante requise et(f)type, numéro de série, durée de validité du passeport ou de tout autre document de voyage, ainsi qu’indication de l’autorité émettrice si disponibles. Une photocopie de ce document doit aussi être fournie si possible.(2)  Si la personne concernée a besoin de soins médicaux, il convient de fournir une description de son état de santé et du traitement médical requis.Art. 6 Délais  (1)  La Partie contractante requise répond à la demande de réadmission dans les trente (30) jours civils suivant la réception de la demande.(2)  La Partie contractante requise réadmet sur son territoire, dans les trente (30) jours civils, toute personne dont la réadmission a été acceptée. Sur demande, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que nécessaire pour répondre aux exigences légales ou pour régler des problèmes pratiques.Art. 7 Protection des données personnelles  (1)  Les données personnelles transmises dans le cadre des réadmissions doivent concerner exclusivement:(a)les renseignements concernant la personne à transférer et éventuellement les membres de sa famille (nom, prénom, le cas échéant noms antérieurs, surnoms ou pseudonymes, noms d’emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et antérieure);(b)le passeport, la carte d’identité ou les autres documents d’identité ou de voyage (numéro, durée de validité, date et lieu d’émission, autorité émettrice);(c)les autres informations telles que les empreintes digitales ou les photos qui peuvent servir à identifier la personne à transférer, ou à vérifier que les conditions de réadmission prévues par le présent Accord sont remplies et(d)les points de transit et les itinéraires.(2)  Les données personnelles communiquées dans le cadre du présent Accord sont collectées, traitées et protégées conformément au droit national et international. Sont à observer en particulier les principes suivants:(a)la Partie contractante requise n’utilise les données personnelles communiquées qu’aux fins prévues par le présent Accord et en respectant les conditions établies par la Partie contractante qui les a transmises;(b)à sa demande, la Partie contractante requise informe la Partie contractante qui a communiqué les données de l’utilisation prévue;(c)les données personnelles communiquées ne peuvent être remises aux et utilisées par les autorités responsables de l’application de cet Accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à d’autres autorités qu’avec l’autorisation écrite préalable de la Partie contractante qui les a communiquées;(d)la Partie contractante qui a communiqué les données est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à transmettre, ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par la communication. Les restrictions de transmission prévues par le droit interne doivent être respectées. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était illégale, la Partie contractante qui les a reçues doit en être aussitôt informée et procéder à leur rectification ou leur destruction;(e)à sa demande, la personne concernée sera renseignée, conformément au droit interne de la Partie contractante de laquelle l’information est requise, sur les données personnelles qui la concerne et sur l’utilisation qui en est prévue;(f)les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Chaque Partie contractante confie les données personnelles à un organe approprié chargé du contrôle indépendant du traitement et de l’utilisation des données;(g)chaque Partie contractante est tenue de protéger les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives ou la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises bénéficieront d’un niveau de protection équivalant à celui dont jouissent les données de même nature dans la législation de la Partie contractante requérante.Art. 8 Frais  Tous les frais de transport en relation avec la réadmission ou le transit entre le territoire de la Partie contractante requérante et le territoire de la Partie contractante requise sont à la charge de la Partie contractante requérante.Art. 9 Application de l’Accord  (1)  Dans les trente (30) jours suivant la signature du présent Accord, chacune des Parties contractantes communiquera à l’autre le nom et l’adresse de l’autorité centrale responsable de l’application du présent Accord et fournira une liste des points d’entrée et de sortie où se dérouleront les réadmissions.(2)  Chacune des Parties contractantes informera sans délai l’autre de tout changement relatif à ladite autorité centrale, à son adresse ou aux points d’entrée et de sortie.Art. 10 Modalités de bonne coopération  (1)  Les Parties contractantes s’entraident dans l’application et l’interprétation du présent Accord. Tout différend concernant l’interprétation ou l’application ou la mise en œuvre du présent Accord est réglé par consultation mutuelle, orale ou écrite, entre les autorités compétentes des Parties contractantes ou par voie diplomatique.(2)  Les Parties contractantes s’entraident dans la vérification de la nationalité des personnes qui doivent quitter le territoire, afin de faciliter les procédures découlant du présent Accord.Art. 11 Autres obligations découlant du droit international  Le présent Accord n’affecte pas les autres obligations des Parties contractantes découlant du droit international.Art. 12 Application à la Principauté du Liechtenstein  Le présent Accord s’applique également au territoire de la Principauté du Liechtenstein et à ses ressortissants.Art. 13 Suspension  Chacune des Parties contractantes peut, après avoir consulté l’autre Partie, suspendre le présent Accord, en tout ou en partie, pour des raisons relevant de l’ordre public, de la santé publique ou de la sûreté de l’Etat. La suspension doit être communiquée immédiatement par écrit à l’autre Partie contractante. La suspension totale ou partielle des dispositions du présent Accord prend effet trente (30) jours civils après la date de réception de la notification par l’autre Partie.Art. 14 Dénonciation  Le présent Accord reste en vigueur jusqu’à ce que l’une des Parties contractantes notifie officiellement à l’autre Partie contractante, par voie diplomatique, sa volonté de dénoncer le présent Accord. La dénonciation prend effet six (6) mois après la date de réception de la notification par l’autre Partie contractante.Art. 15 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière notification des Parties contractantes indiquant que leurs exigences nationales respectives sont satisfaites.SignaturesFait à Manille, le 9 juillet 2002, en deux originaux rédigés en langue anglaise et allemande, les deux textes faisant également foi.Pour laConfédération suisse:Ruth Metzler-ArnoldPour laRépublique des Philippines:Hernando B. Perez


text: (Etat le 16  mai 2006)0.142.116.4921sd 0.142.116.492Traduction2Accordentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République de Polognesur la suppression réciproque de l’obligation du visaConclu le 2 septembre 1991Entré en vigueur le 3 septembre 1991 (Etat le 16  mai 2006)1 RO 1992 20022 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent texte.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Pologne,dans l’intention de faciliter la circulation des personnes entre les deux Etats etdésireux de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les ressortissants de la République de Pologne qui possèdent un passeport national valable et qui n’ont pas l’intention de séjourner plus de trois mois en Suisse ou d’y exercer une activité lucrative, peuvent entrer en Suisse sans visa, y séjourner et en ressortir.Art. 2 Les ressortissants suisses qui possèdent un passeport national valable et qui n’ont pas l’intention de séjourner plus de trois mois dans la République de Pologne ou d’y exercer une activité lucrative, peuvent entrer dans la République de Pologne sans visa, y séjourner et en ressortir.Art. 3 En cas d’introduction d’un nouveau passeport, la partie contractante concernée en informera l’autre partie par voie diplomatique et lui en remettra des spécimens, dans la mesure du possible trente jours au moins avant la mise en circulation de ce document.Art. 4 Les ressortissants de l’un des deux Etats qui ont l’intention de séjourner plus de trois mois dans l’autre Etat ou d’y exercer une activité lucrative doivent, avant leur départ, requérir un visa d’entrée auprès de la représentation diplomatique ou consulaire compétente de cet Etat.Art. 5 Les ressortissants des deux Etats titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial qui se rendent dans l’autre Etat en qualité de membre d’une représentation diplomatique ou consulaire de leur Etat ou en qualité de collaborateur auprès d’une organisation internationale, sont libérés de l’obligation du visa pendant la durée de leurs fonctions. L’envoi en mission et la fonction de ces personnes sont notifiés auparavant à l’autre Etat par voie diplomatique. L’Etat de séjour leur délivrera une carte de légitimation. Cette disposition est également valable pour les membres de leur famille qui font ménage commun avec elles et qui possèdent un passeport valable.Art. 6 Les ressortissants des deux Etats qui ont leur domicile régulier dans l’autre Etat peuvent y retourner sans visa pour autant qu’ils possèdent une autorisation de résidence valable.Art. 7 à 93 3 Abrogés par l'art. 19 de l'Ac. du 19 sept. 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement de la République de Pologne relatif au transfert et à la réadmission de  personnes en situation irrégulière avec effet au 31 mars 2006 (RS 0.142.116.499).Art. 10 Le présent accord ne libère pas les ressortissants de l’un des Etats de leur obligation de se conformer aux lois et autres prescriptions en vigueur relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire de l’autre Etat.Art. 11 Les autorités compétentes des deux parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Etat qui pourraient mettre en danger l’ordre, la sécurité ou la santé publics, ou dont la présence serait illégale.Art. 12 Les deux parties contractantes s’engagent à résoudre ensemble les problèmes résultant de l’application du présent accord. Elles s’informeront mutuellement et régulièrement sur les prescriptions régissant l’entrée des ressortissants d’Etats tiers sur leur territoire.Art. 13 Chaque partie contractante peut, pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de santé publics, suspendre provisoirement tout ou partie des dispositions du présent accord, à l’exception de l’art. 7, al. 1. La suspension et la remise en vigueur des dispositions seront notifiées immédiatement par voie diplomatique à l’autre partie contractante.Art. 144 4 Abrogé par l'art. 19 de l'Ac. du 19 sept. 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement de la République de Pologne relatif au transfert et à la réadmission de  personnes en situation irrégulière avec effet au 31 mars 2006 (RS 0.142.116.499).Art. 15 Le présent accord étend également ses effets au territoire de la Principauté de Liechtenstein et à ses ressortissants.Art. 16 1) Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la signature.2) Le présent accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps moyennant un délai de trois mois. La dénonciation doit être notifiée à l’autre partie contractante par voie diplomatique.SignaturesSigné à Berne, le 2 septembre 1991, en deux originaux, en langues allemande et polonaise, les deux textes faisant également foi.Pour lePour le GouvernementConseil fédéral suisse:de la République de Pologne:René FelberKrzystof Skubiszewski


text: ?1? 0.142.116.497Traduction2Accordentre le Gouvernement de la Confédération suisseet le Gouvernement de la République de Pologne relatif à l’échange de stagiairesConclu le 11 juin 1993Entré en vigueur par échange de notes le 29 juillet 1993 (Etat le 29  juillet 1993)1 RO 1993 28972 Texte original allemand.Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Pologne,mus par la volonté de développer leur coopération selon le principe du partenariat, du bénéfice réciproque et de l’intérêt commun,conviennent de ce qui suit:Art. 1 1.  Le présent accord est applicable à l’échange de ressortissants suisses et polonais des deux sexes prenant dans l’autre pays, pour un temps limité, un emploi dans la profession qu’ils ont apprise afin de parfaire leurs connaissances professionnelles et linguistiques.2.  L’emploi peut être pris dans toutes les professions dont l’exercice par les étrangers ne fait pas l’objet de restrictions légales. Si l’exercice de la profession est subordonné à une autorisation, l’intéressé devra en outre demander cette autorisation.Art. 2 Les stagiaires doivent être âgés de 18 ans au moins et, en règle générale, ne pas avoir plus de 30 ans. Ils doivent avoir achevé une formation professionnelle.Art. 3 1.  L’autorisation est en principe accordée aux stagiaires pour une durée allant jusqu’à 12 mois. Elle peut être prolongée de 6 mois au maximum.2.  Les contrats de travail doivent être conclus pour une durée déterminée compte tenu de la limitation susmentionnée.Art. 4 1.  Les stagiaires ont, en matière de logement, de conditions de travail et de salaire, les mêmes droits et les mêmes devoirs que ceux que la législation du travail accorde aux personnes du pays d’accueil exerçant une activité.2.  L’autorisation n’est accordée au stagiaire que si les conditions d’emploi convenues avec l’employeur sont conformes à la législation du pays d’accueil en matière de travail et d’assurances‑sociales.3.  L’autorisation de séjour à fin de prendre l’emploi en question est délivrée conformément aux dispositions régissant l’entrée dans le pays d’accueil.4.  S’il n’en a pas été convenu autrement, les frais de voyage et de logement sont à la charge du stagiaire.Art. 5 Les autorisations de stagiaire sont délivrées, dans les limites du contingent fixé à l’art. 7, al. 1, sans égard à la situation du marché du travail dans le pays d’accueil.Art. 6 Les stagiaires n’ont pas le droit d’exercer d’autre activité ou de prendre un autre emploi que celui pour lequel l’autorisation a été délivrée. L’autorité compétente peut, dans des cas fondés, autoriser un changement d’emploi.Art. 7 1.  Le nombre des stagiaires admissibles dans chacun des deux pays ne peut dépasser 150 unités par année civile.2.  Le contingent peut être totalement exploité, indépendamment du nombre des stagiaires qui résident déjà sur le territoire du pays d’accueil en vertu du présent accord. Si l’un des Etats n’épuise pas le contingent fixé à l’al. 1, l’autre Etat ne peut se prévaloir de ce fait pour réduire le contingent convenu. Le solde non utilisé ne peut être reporté sur l’année suivante. Une prolongation du stage au sens de l’art. 3 ne constitue pas une nouvelle autorisation.3.  Les Etats signataires peuvent convenir, jusqu’au 1er juillet de l’année en cours, par voie d’échange de notes, de modifier le contingent pour l’année suivante.Art. 8 Les personnes désireuses de prendre un emploi dans l’autre pays en qualité de stagiaire doivent en principe y chercher elles‑mêmes un emploi. Les autorités compétentes (voir art. 9) peuvent aider les stagiaires, par des mesures appropriées, dans la recherche d’un emploi. Les intéressés adressent leur demande, contenant toutes les indications nécessaires, à l’autorité chargée de l’application du présent accord dans leur pays d’origine. Celle‑ci examine si la demande répond aux exigences de l’accord puis la transmet à l’autorité du pays d’accueil. Lesdites autorités règlent gratuitement toutes les formalités afférentes à l’autorisation de stagiaires; les stagiaires doivent par contre acquitter taxes et émoluments usuellement perçus pour l’entrée et le séjour.Art. 9 1.  Les autorités compétentes pour le présent accord sont:–pour la Confédération suisse, le Département fédéral de l’économie publique;–pour la République de Pologne, le Ministre du travail et de la politique sociale.2.  Les autorités chargées de l’application du présent accord sont:–pour le Département fédéral de l’économie publique, l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail3;–pour le Ministre du travail et de la politique sociale de la République de Pologne, l’agence de l’emploi à Varsovie.3 Actuellement: Département fédéral de justice et police, Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).Art. 10 1.  Le présent accord entre en vigueur dès que les parties signataires se sont respectivement notifié que les procédures internes requises pour sa mise en vigueur sont accomplies.2.  Il est signé pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par écrit par chacune des deux parties.3.  Il peut être dénoncé, moyennant un préavis de six mois, pour le 1er janvier de l’année suivante. En cas de dénonciation, les autorisations délivrées en vertu du présent accord restent valables jusqu’à l’expiration de la durée de validité initialement fixée.Signé à Berne, le 11 juin 1993, en deux originaux, en langues allemande et polonaise, les deux textes faisant également foi.Pour le GouvernementPour le Gouvernementde la Confédération suisse:de la République de Pologne:Jean‑Luc NordmannMichala Boniego


text: 0.142.116.499  RO 2006 1821 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologne relatif au transfert et à la réadmission de personnes en situation irrégulièreConclu le 19 septembre 2005Entré en vigueur par échange de notes le 31 mars 2006 (Etat le 31    mars 2006)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologneappelés ci-après «Parties contractantes»,désireux de faciliter la réadmission de personnes en situation irrégulière dans un esprit de coopération et dans le respect du principe de réciprocité;considérant la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales2 conclue à Rome le 4 novembre 1950 et la Convention relative au statut des réfugiés3 conclue à Genève le 28 juillet 1951, complétée par le Protocole relatif au statut des réfugiés4 conclu à New York le 31 janvier 1967,sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.1013 RS 0.142.304 RS 0.142.301Chapitre I Réadmission des ressortissants des parties contractantes  Art. 1 1.  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sur son territoire sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante, s’il est établi ou raisonnablement présumé qu’elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.2.  La Partie contractante requérante réadmet, dans les mêmes conditions, toute personne mentionnée à l’al. 1 si des contrôles postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante requérante.Art. 2 1.  Si l’on peut raisonnablement présumer que la personne sujette à réadmission possède la nationalité de l’autre Partie contractante, une représentation diplomatique ou un bureau consulaire de la Partie contractante requise délivre sur-le-champ, après examen, un document de voyage à cette personne, si ce document est nécessaire à sa réadmission.2.  En cas de doute relatif à la crédibilité de la nationalité de la personne à réadmettre, une représentation diplomatique ou un bureau consulaire de la Partie contractante requise entreprend, à la demande de l’autre Partie contractante et dans les trois jours ouvrables suivant le dépôt de ladite demande, toutes les mesures nécessaires à la détermination de la nationalité de la personne concernée, notamment en l’auditionnant ou en procédant à des contrôles dans les registres pertinents. Si, à l’issue de ces démarches, la nationalité est confirmée, la représentation diplomatique ou le bureau consulaire délivre sur-le-champ un document de voyage.Chapitre II Réadmission des ressortissants d’Etats tiers et des apatrides Art. 3 1.  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord, tout ressortissant d’un Etat tiers ou tout apatride qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante si cette personne est titulaire d’un visa ou d’un permis de séjour valable, quelle que soit sa nature, émis par la Partie contractante requise.2.  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord, tout ressortissant d’un Etat tiers ou tout apatride qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante s’il est prouvé ou s’il peut être raisonnablement présumé que cette personne est entrée directement par un moyen de transport public (par avion, car ou chemin de fer) sur le territoire de la Partie contractante requérante après être entrée, avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise.3.  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord, tout ressortissant d’un Etat tiers ou tout apatride qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante s’il est prouvé ou s’il peut être raisonnablement présumé que cette personne, au cours des six mois précédant le dépôt de la requête, a quitté le territoire de la Partie contractante requise durant un séjour régulier d’au moins six jours.Art. 4 L’obligation de réadmission au sens de l’art. 3 ne s’applique pas:a)à un ressortissant d’un Etat tiers ou à un apatride auquel a été délivré par la Partie contractante requérante un visa autre qu’un visa de transit, d’aéroport ou d’une autorisation de séjour de toute nature, à moins que la Partie contractante requise ait émis un visa ou une autorisation de séjour en cours de validité d’une plus longue durée;b)à un ressortissant d’un Etat tiers ou à un apatride titulaire d’un droit de séjour sur le territoire de tout Etat avec lequel la Partie contractante requérante a une frontière commune;c)à un ressortissant d’un Etat tiers ou à un apatride qui a séjourné plus d’une année sur le territoire de la Partie contractante requérante, à moins qu’il ne soit titulaire d’une autorisation de séjour valable de quelque nature que ce soit, émise par la Partie contractante requise;d)à un ressortissant d’un Etat tiers ou à un apatride auquel la Partie contractante requérante a reconnu le statut de réfugié conformément à la Convention relative au statut des réfugiés conclue à Genève le 28 juillet 1951, telle qu’amendée par le Protocole de New York relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, ou le statut d’apatride conformément à la Convention relative au statut des apatrides5 conclue à New York le 28 septembre 1954;e)à un ressortissant d’un Etat tiers ou à un apatride qui a été renvoyé par la Partie contractante requise dans son pays d’origine ou dans un pays tiers, à moins qu’il ne soit entré sur le territoire de la Partie contractante requérante après être à nouveau entré, avoir séjourné ou transité sur le territoire de la partie contractante requise postérieurement à l’exécution de la mesure d’éloignement.5 RS 0.142.40Art. 5 La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire, sans autres formalités que celles prévues par le présent, Accord toute personne mentionnée à l’art. 3 lorsque des contrôles postérieurs révèlent que cette personne ne remplit pas les conditions prévues à l’art. 3 au moment de sa sortie du territoire de la Partie contractante requérante.Chapitre III Transit  Art. 6 1.  Chaque Partie contractante, à la demande de l’autre Partie contractante, autorise le transit sur son territoire de tout ressortissant d’un Etat tiers ou de tout apatride qui fait l’objet d’une décision de renvoi ou de refus d’entrée par la Partie contractante requérante, à la condition que la Partie contractante requérante puisse garantir l’admission de cette personne dans le pays de destination ou dans tout autre pays de transit.2.  La Partie contractante requérante garantit à la Partie contractante requise que toute personne admise en transit détient un titre de transport et un document de voyage valables pour le pays de destination. La Partie contractante requérante assume l’entière responsabilité de la poursuite du voyage d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride vers son pays de destination ou vers tout autre pays de transit et s’engage à reprendre cette personne si, pour une raison quelconque, le renvoi ou le refus d’entrée ne peut être exécuté.Art. 7 Le transit pour éloignement ou le transit consécutif à un refus d’entrée peut être dénié dans les cas suivants:(a)lorsque un ressortissant d’un Etat tiers ou un apatride risque, dans le pays de destination ou dans un autre pays de transit, d’être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques, ou(b)lorsqu’un ressortissant d’un Etat tiers ou un apatride risque, dans le pays de destination ou dans un autre pays de transit ou sur le territoire de la Partie contractante requise, de faire l’objet d’une procédure pénale ou d’une condamnation. Toute procédure pénale initiée ou toute sentence prononcée sur le territoire de la Partie contractante requise doit être notifiée par écrit avant le transit par cette Partie à la Partie contractante requérante.Art. 8 La Partie contractante requérante informe la Partie contractante requise de la nécessité de fournir une escorte à la personne sujette au transit. La Partie contractante requise assure elle-même l’escorte ou peut autoriser la Partie contractante requérante à assurer l’escorte sur le territoire de la Partie contractante requise.Art. 9 1.  Si le transit s’effectue sous escorte, les agents d’escorte de la Partie contractante requérante doivent être munis, dans l’exercice de leurs fonctions, d’un passeport, d’une carte d’identité de service et d’une autorisation de transit délivrée par l’autorité compétente de la Partie contractante requise.2.  Pendant l’escorte de la personne sujette au transit, les agents d’escorte de la Partie contractante requérante doivent assurer leur mission en civil. S’il est nécessaire d’assurer la sécurité du voyage en raison du comportement de la personne sujette au transit, ils sont autorisés à utiliser des menottes en plastique.3.  Pendant le transit, les agents d’escorte assurent la surveillance du ressortissant d’un Etat tiers ou de l’apatride et veillent à ce que cette personne monte à bord de l’avion. Ils reçoivent l’assistance des autorités compétentes de la Partie contractante requise et doivent suivre les instructions de celle-ci.4.  En cas de nécessité, la Partie contractante requise peut assurer la surveillance et l’embarquement du ressortissant d’un Etat tiers ou de l’apatride.5.  La Partie contractante requérante doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer que le transit du ressortissant d’un Etat tiers ou de l’apatride s’effectue aussi rapidement que possible dans l’aéroport de la Partie contractante requise.Art. 10 Si la personne sujette au transit se voit refuser l’embarquement, ou si l’embarquement est impossible, la Partie contractante requérante reprendra en charge cette personne immédiatement, mais au plus tard vingt-quatre heures après son arrivée à l’aéroport.Art. 11 Si les autorités compétentes de la Partie contractante requise participent à l’opération de transit, elles informent les autorités compétentes de la Partie contractante requérante de tous les incidents particuliers survenus pendant le transit.Chapitre IV Protection des données  Art. 12 1.  Les données personnelles communiquées dans le cadre de l’application du présent Accord ne peuvent concerner que les éléments suivants:a)données personnelles de la personne soumise à réadmission ou admise en transit et, si nécessaire, des membres de sa famille (nom de famille, prénom, tout autre nom précédent, surnoms ou pseudonymes, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et toute nationalité antérieure);b)passeport, carte d’identité ou tout autre document d’identité ou de voyage;c)autres données nécessaires à l’identification de la personne sujette à réadmission ou au transit (notamment photographie, empreintes digitales);d)lieux de séjour et itinéraires;e)autorisations de séjour ou visas délivrés.2.  Les données personnelles sont traitées par chaque Partie contractante en conformité avec leurs législations nationales respectives, dans le respect des droits des personnes concernées et dans les conditions énumérées aux al. 3 à 7.3.  Les données personnelles ne peuvent être traitées que par les autorités compétentes pour l’application du présent Accord et seulement dans les buts prévus par celui-ci. La Partie contractante qui communique les données s’assure qu’elles sont exactes, nécessaires et n’excèdent pas les motifs pour lesquels elles sont communiquées. S’il s’avère que les données sont inexactes ou qu’elles ont fait l’objet d’une communication illégale, le destinataire doit en être avisé immédiatement et doit procéder à la correction ou à la destruction de ces données.4.  Les données personnelles ne sont communiquées qu’à l’autorité compétente ou au service compétent pour l’exécution des tâches spécifiées dans le présent Accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à toute autre autorité ou service qu’avec le consentement écrit de l’autorité compétente qui communique. Les données personnelles communiquées ne sont conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées.5.  Chaque Partie contractante informe l’autre Partie contractante, à sa demande, de l’usage qui est fait des données et des résultats obtenus.6.  Chaque Partie contractante documente la communication de données personnelles.7.  Chaque Partie contractante est tenue de protéger efficacement les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives et la communication non autorisée.Chapitre V Dispositions générales et finales  Art. 13 1.  Les frais de transport jusqu’à la frontière de la Partie contractante requise de toute personne sujette à réadmission conformément aux art. 1, 3 et 5 et, si nécessaire, les frais liés à un éventuel retour, sont à la charge de la Partie contractante requérante.2.  Les frais de transit au sens des art. 6 et 10 jusqu’à un Etat de destination et, si nécessaire, les frais liés à un retour, sont à la charge de la Partie contractante requérante.Art. 14 1.  Les principes relatifs à l’application du présent Accord sont contenus dans le Protocole d’application, lequel fait partie intégrante du présent Accord et traite en particulier des points suivants:a)autorités compétentes pour l’application du présent Accord;b)formulaires de demandes de réadmission et de transit;c)dispositions relatives à la prise en charge des frais;d)modalités de transmission des demandes de réadmission ou de transit;e)documents et informations attestant ou présumant la nationalité ou l’entrée, le séjour ou le transit par le territoire de la Partie contractante requise;f)désignation des points de passage et de contrôle à la frontière pour la réadmission et le transit des personnes;g)délais pour le traitement et l’exécution des demandes de réadmission ou de transit;2.  Tous changements relatifs aux autorités compétentes ou aux points de passage et de contrôle à la frontière sont communiqués sans délai par voie diplomatique à l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.Art. 15 Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant:a)de la Convention relative au statut des réfugiés conclue à Genève le 28 juillet 1951 telle qu’amendée par le Protocole de New York relatif au statut des réfugiés du le 31 janvier 1967;b)des accords souscrits par les Parties contractantes dans le domaine de la protection des Droits de l’Homme;c)des traités internationaux relatifs à l’extradition;d)d’autres accords internationaux particuliers.Art. 16 L’application des dispositions du présent Accord doit être assurée par une autorité compétente indiquée à l’art. 14, al. 1, let. a, conformément à son droit national.Art. 17 1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes coopèrent et se consultent mutuellement pour l’application du présent Accord.2.  Chaque Partie contractante peut demander la convocation d’une réunion d’experts des deux Parties contractantes pour la résolution de toutes questions et différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Accord.3.  En cas de désaccord, tout différend doit être résolu par les Parties contractantes par voie diplomatique.Art. 18 Le présent Accord s’applique également à la Principauté du Liechtenstein et aux ressortissants de la Principauté du Liechtenstein.Art. 19 Après l’entrée en vigueur du présent Accord, les art. 7 à 9 et 14 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologne6 conclu à Berne le 2 septembre 1991 sur la suppression réciproque de l’obligation du visa ne seront plus en vigueur.6 RS 0.142.116.492Art. 20 1.  Le présent Accord est soumis à approbation en conformité avec le droit national en vigueur dans chaque Partie contractante. L’approbation est communiquée par notes diplomatiques. Le présent Accord entre en vigueur trente jours à compter du jour de réception de la dernière notification.2.  Chaque Partie contractante peut suspendre temporairement l’application du présent Accord en tout ou en partie, à l’exception de l’art. 1, pour des motifs de sécurité nationale, de protection de l’ordre public ou de santé publique, par notification adressée à l’autre Partie contractante. Une telle suspension entre en vigueur deux jours à compter de la date de réception de la notification. Chaque Partie contractante communique sans délai à l’autre Partie les motifs d’une telle suspension.3.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord en tout temps par notification à l’autre Partie contractante. La dénonciation prend effet soixante jours à compter de la date de réception de la notification.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Varsovie, le 19 septembre 2005, en deux exemplaires originaux rédigés en langue allemande, polonaise et anglaise, tous les textes étant également authentiques. La version anglaise fait foi en cas de différend dans l’interprétation du présent Accord.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de la République de Pologne:André von GraffenriedPawel DakowskiProtocole d’application Conformément à l’art. 14 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologne sur le transfert et la réadmission de personnes en situation irrégulière, ci-après nommé l’«Accord»,sont convenues les dispositions suivantes:Art. 1 Réadmission d’une personne conformément à l’art. 1 de l’Accord  1.  Toute demande de réadmission doit contenir:a)les données personnelles relatives à la personne à réadmettre,b)les éléments relatifs aux documents mentionnés à l’art. 2 du présent Protocole concernant la personne à réadmettre.2.  Un formulaire de demande de réadmission figure en Annexe I au présent Protocole. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit barrées.3.  Toute demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente par voie de communication sécurisée, en particulier par télécopie.4.  La Partie contractante requise répond à la demande de réadmission aussi rapidement que possible, au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Dans le cas de l’art. 2, al. 2 de l’Accord, ce délai peut être prolongé de quatre jours ouvrables.5.  Le transfert de la personne n’a pas lieu tant que la Partie contractante requise n’a pas accepté la demande de réadmission et ne l’a pas notifié par écrit à la Partie contractante requérante. La durée de validité de l’acceptation de réadmission est de trente jours. Ce délai peut-être prolongé d’entente entre les Parties contractantes.6.  La Partie contractante requérante communique à la Partie contractante requise la date d’arrivée de la personne concernée par la demande de réadmission, au plus tard trois jours au préalable.7.  Si la personne faisant l’objet de la demande de réadmission est en possession de documents faux ou falsifiés de la Partie contractante requise, ces documents doivent être transmis par la Partie contractante requérante lorsque la réadmission a été acceptée.8.  Si la personne à réadmettre nécessite des soins médicaux, la Partie contractante requérante fournit également, si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée, des informations sur la nécessité d’un traitement spécial, médical ou autre, d’un accompagnement ou d’un transport par ambulance.9.  Si la Partie contractante requise rejette la demande de réadmission en raison du non respect des conditions énumérées à l’art. 1 de l’Accord, elle informe par écrit la Partie contractante requérante des motifs sur lesquels repose sa décision.Art. 2 Documents permettant de prouver – ou de présumer de –  la nationalité d’une personne, conformément à l’art. 1 de l’Accord  1.  La nationalité d’une personne à réadmettre peut être prouvée au moyen des documents valables suivants:a)Pour la République de Pologne:–passeport de tout type,–carte d’identité,–certificat de citoyenneté;b)Pour la Confédération suisse:–passeport de tout type,–carte d’identité,–livret de famille indiquant un lieu d’origine en Suisse.2.  Lors de l’entrée en vigueur de l’Accord, les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent réciproquement les modèles des documents attestant la nationalité.3.  La nationalité d’une personne à réadmettre peut être raisonnablement présumée au moyen des documents suivants:a)tout document énuméré à l’al. 1 et dont la validité a expiré;b)document émis par les autorités de la Partie contractante requise au moyen duquel l’identité peut être établie (en particulier: permis de conduire, livret de marin, livret de service militaire, carte d’identité de service);c)informations tirées des registres de l’état civil de la Partie contractante requise;d)copie de l’un des documents énumérés ci-dessus et à l’al. 1;e)procès-verbal officiel des déclarations de la personne à réadmettre;f)procès-verbal officiel des déclarations de témoins;g)expertise sur la comparaison des empreintes digitales enregistrées dans les dossiers dactyloscopiques des Parties contractantes;h)expertise linguistique sur la langue de la personne concernée;i)tout autre document acceptable pour la Partie contractante requise.Art. 3 Réadmission d’une personne conformément aux art. 3 à 5  de l’Accord  1.  Toute demande de réadmission doit contenir:a)les données personnelles et, le cas échéant, la nationalité de la personne à réadmettre;b)les éléments relatifs aux documents mentionnés à l’art. 4 du présent Protocole concernant la personne à réadmettre.2.  Un formulaire de demande de réadmission figure en Annexe I au présent Protocole. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit barrées.3.  Toute demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente par voie de communication sécurisée, en particulier par télécopie.4.  La Partie contractante requise répond à la demande de réadmission aussi rapidement que possible, au plus tard dans les huit jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.5.  Le transfert de la personne n’a pas lieu tant que la Partie contractante requise n’a pas accepté la demande de réadmission et ne l’a pas notifié par écrit à la Partie contractante requérante. La durée de validité de l’acceptation de réadmission est de trente jours. Ce délai peut-être prolongé d’entente entre les Parties contractantes.6.  La Partie contractante requérante communique à la Partie contractante requise la date d’arrivée de la personne concernée par la demande de réadmission, au plus tard trois jours au préalable.7.  Si la personne faisant l’objet de la demande de réadmission est en possession de documents faux ou falsifiés de la Partie contractante requise, ces documents doivent être transmis par la Partie contractante requérante lorsque la réadmission a été acceptée.8.  Si la personne à réadmettre nécessite des soins médicaux, la Partie contractante requérante fournit également, si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée, des informations sur la nécessité d’un traitement spécial, médical ou autre, d’un accompagnement ou d’un transport par ambulance.9.  Si la Partie contractante requise rejette la demande de réadmission en raison du non respect des conditions énumérées à l’art. 3 de l’Accord ou en raison de l’art. 4 de l’Accord, elle informe par écrit la Partie contractante requérante des motifs sur lesquels repose sa décision.Art. 4 Documents au moyen desquels l’entrée ou le séjour d’un  ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la Partie requise peut être prouvé ou raisonnablement présumé, conformément à l’art. 3 de l’Accord  1.  L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la Partie requise peut être prouvé au moyen de l’un des éléments suivants:a)timbre humide d’entrée ou de sortie ou remarque équivalente apposée par une autorité compétente de la Partie contractante requise dans les documents de voyage ou d’identité, authentiques, faux ou falsifiés;b)tout document valable confirmant un séjour autorisé sur le territoire de la Partie contractante requise;c)tout document confirmant un séjour autorisé sur le territoire de la Partie contractante requise ayant expiré moins de six mois avant la date de soumission de la demande de réadmission;d)tout visa valable autorisant le séjour sur le territoire de la Partie contractante requise;e)tout visa valable autorisant le séjour sur le territoire de la Partie contractante requise ayant expiré moins de six mois avant la date de soumission de la demande de réadmission;f)document de voyage valable émis par la Partie contractante requise moins de six mois avant la date de soumission de la demande de réadmission;g)document valable sur la base duquel l’identité de la personne concernée peut être établie (en particulier permis de conduire, livret de marin, carte d’identité de service) émis par les autorités de la Partie contractante requise moins de six mois avant la date de soumission de la demande de réadmission.2.  L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la Partie contractante requise peut être raisonnablement présumé au moyen de l’un des documents et informations suivants:a)tout document énuméré à l’al. 1, let. c et e, dont la validité a expiré plus de six mois avant la date de soumission de la demande de réadmission;b)tout document valide énuméré à l’al. 1, let. f et g, établi plus de six mois avant la date de soumission de la demande de réadmission;c)tout document mentionné à l’al. 1, let. f et g, dont la validité a expiré, quelle que soit sa date d’émission;d)informations tirées des registres de l’état civil de la Partie contractante requise;e)copie de l’un des documents énumérés ci-dessus ou à l’al. 1;f)procès-verbal officiel des déclarations de la personne à réadmettre;g)procès-verbal officiel des déclarations de témoins;h)titres de transport;i)reçus d’opération de change de devises;j)cartes attestant de l’accès à des lieux publics;k)factures d’hôtel;l)expertise sur la comparaison des empreintes digitales enregistrées dans les dossiers dactyloscopiques des Parties contractantes;m)tout autre document acceptable pour la Partie contractante requise.Art. 5 Transit d’une personne conformément aux art. 6 à 11 de l’Accord  1.  Toute demande de transit doit contenir:a)données personnelles et, le cas échéant, citoyenneté de la personne sujette au transit;b)éléments relatifs au document de voyage de la personne sujette au transit;c)date du voyage, numéro de vol, heure et lieu d’arrivée sur le territoire de la Partie contractante requise, heure et lieu du vol à partir du territoire de la Partie contractante requise, pays et lieu de destination ou tout autre pays de transit;d)informations relatives au consentement du pays de destination ou de tout autre pays de transit pour l’admission de la personne concernée;e)si le transit s’effectue sous escorte, informations sur les agents d’escorte (données personnelles, fonction, document de voyage, carte d’identité de service).2.  Un formulaire de demande de transit figure dans l’Annexe II au présent Protocole. Toutes les sections du formulaire doivent être remplies ou barrées.3.  Toute demande de transit est transmise directement à l’autorité compétente les jours ouvrables au moins quarante-huit heures avant le transit, ou, si celui-ci intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié, au moins septante-deux heures au préalable, par voie de communication sécurisée, en particulier par télécopie. Si l’escorte est fournie par la Partie contractante requise, la demande doit être transmise au moins nonante-six heures au préalable.4.  La Partie contractante requise répond à la demande de transit aussi rapidement que possible, au plus tard dans les vingt-quatre heures les jours ouvrables, ou dans les quarante-huit heures si la demande est soumise un samedi, un dimanche ou un jour férié, à compter de la date de réception de la demande.5.  Le transit de la personne n’a pas lieu tant que la Partie contractante requise n’a pas accepté la demande d’admission en transit et ne l’a pas notifié par écrit à la Partie contractante requérante. La durée de validité de l’acceptation de transit est de trente jours. Ce délai peut-être prolongé d’entente entre les Parties contractantes.6.  Si la personne sujette au transit nécessite des soins médicaux, la Partie contractante requérante fournit également, si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée, des informations sur la nécessité d’un traitement spécial, médical ou autre, d’un accompagnement ou d’un transport par ambulance.7.  Si la Partie contractante requise rejette la demande de transit en raison du non respect des conditions énumérées à l’art. 6 de l’Accord ou en raison de l’art. 7 de l’accord, elle informe par écrit la Partie contractante requérante des motifs sur lesquels repose sa décision.8.  En cas d’escorte, le transfert de la personne sujette au transit doit être documenté dans un procès-verbal de transfert établi par les autorités compétentes des Parties contractantes, dont le modèle figure dans l’Annexe III au présent Protocole. Il est renoncé à l’établissement d’un tel procès-verbal si l’escorte est conduite par des représentants de la Partie contractante requérante jusqu’au pays de destination ou jusqu’à d’autres pays de transit.Art. 6 Autorités compétentes  1.  Les autorités compétentes pour la soumission, la réception et le traitement des demandes de réadmission sont:a)Pour la République de Pologne: Le Commandant en chef des gardes frontièresAdresse: Al. Niepodleglosci 100, PL- 02-514 VarsovieTéléphone: +48 22 54 29 203Téléphone: +48 22 60 29 313 (après 16 heures) Télécopie: +48 22 54 29 205Courriel: wydzanaliz@sg.gov.plb)Pour la Confédération suisse:Département fédéral de justice et policeOffice fédéral des migrations7Domaine de direction Asile et retourDivision CEP et DublinAdresse: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-WabernTéléphone: +41 31 325 92 02 +41 31 325 93 69Télécopie: +41 31 325 92 332.  Les autorités compétentes pour la soumission, la réception et le traitement des demandes de transit sont:a)Pour la République de Pologne: Le Commandant en chef des gardes frontièresAdresse: Al. Niepodleglosci 100, PL- 02-514 VarsovieTéléphone: +48 22 54 29 203Téléphone: +48 22 60 29 313 (après 16 heures) Télécopie: +48 22 54 29 205Courriel: wydzanaliz@sg.gov.plb)Pour la Confédération suisse: Département fédéral de justice et police, Office fédéral des migrations8Domaine de direction Asile et retourDivision ServicesSection swissREPAT Adresse: Case postale 314, CH-8058 Zurich-AéroportTéléphone: +41 43 816 74 33Télécopie: +41 43 816 74 387 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction Asile, Division Dublin, Adresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern,  Fax: ++41 /58 235 92 33, Tél: ++41 /58 325 92 02, ++41 /58 325 93 69  (voir RO 2014 4451)8 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction  Coopération internationale, Division retour, Section swissREPAT, Adresse postale: Case postale 314, 8058 Zurich-Aéroport, Fax: ++41 /43 816 74 58, Tél: ++41 /43 816 74 55 (voir RO 2014 4451).Art. 7 Points de passage et de contrôle de frontière  La réadmission et le transit doivent avoir lieu aux points de passage et de contrôle de frontière suivants:1.  Dans la République de Pologne:–International Warsaw-Okecie Airport–International Cracow-Balice Airport2.  Dans la Confédération suisse:–Zurich-Kloten International Airport–Geneva-Cointrin International AirportArt. 8 Règlement des frais  1.  Les frais de transfert ou de transit au sens de l’art. 13 de l’Accord sont réglés par la Partie contractante requérante sur la base d’un relevé contenant les factures et autres pièces attestant les frais occasionnés et ce, dans les trente jours suivant la réception de ces documents. Le versement intervient sur un compte bancaire indiqué par la Partie contractante requise.2.  Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires afin d’assurer un transfert efficace et économique des personnes escortées, en tenant compte des mesures de sécurité nécessaires et opportunes.Art. 9 Langue de communication  A moins que les Parties contractantes n’en décident autrement, les autorités compétentes des Parties contractantes, pour l’application de l’accord, communiquent oralement et par écrit en langue anglaise.Art. 10 Disposition finale  Le présent Protocole entre en vigueur et prend fin en même temps que l’Accord.Annexe I Demande de réadmission Informations relatives à l’autorité compétente requéranteAutorité compétente:Téléphone:Télécopie:Courriel:Personne de contact (prénom, nom et fonction):Numéro de dossier/de cas:Date, heure et signature:Informations relatives à l’autorité compétente requiseAutorité compétente:Téléphone:Télécopie:Courriel:Données personnelles de la personne à réadmettreNom et prénoms:Noms et prénoms précédents, pseudonymes, surnoms ou alias:Date et lieu de naissance:Sexe:Nationalité(s) actuelle etprécédente(s):Domicile sur le territoire de la Partie contractante requise:Autres membres de la famille accompagnant la personne à réadmettre, enfants mineurs en particulier:Identité établie:Oui    □Non    □Fiche dactyloscopique envoyée par courrier postal:Oui    □Non    □Eléments relatifs aux documents conformément aux art. 2 et 4 du protocole d’applicationClasse/type de document (numéro, date et lieu d’émission, autorité, etc.):Classe/type de visa (numéro, date et lieu d’émission, autorité, etc.):Timbre humide d’entrée ou de sortie:Autres documents ou informations:Informations sur l’entrée et le séjour sur le territoire de l’Etat requérantDate d’entrée:Itinéraire:Informations sur le séjour et la sortie du territoire de l’Etat requisPériode de séjour:Date de départ:Autres informations utiles (photographie, langue, effets personnels,soins médicaux nécessaires, risques présentés par la personne concernée pour elle‑même ou pour des tiers, etc.)Modalités de la réadmissionDate de transfert:Heure et lieu de transfert:Numéro de vol:AnnexesListe des documents annexés:Accusé de réceptionDate:Heure:Décision de l’autorité compétente requise:Accepté    □Refusé    □En cas de refus, motifs:Prénom, nom et fonction de l’agent:Signature:Annexe II Demande d’admission en transit Informations relatives à l’autorité compétente requéranteAutorité compétente:Téléphone:Télécopie:Courriel:Personne de contact (prénom, nom et fonction):Numéro de dossier/de cas:Date, heure et signature:Informations relatives à l’autorité compétente requiseAutorité compétente:Téléphone:Télécopie:Courriel:Données personnelles de la personne à réadmettre en transitNom et prénoms:Noms et prénoms précédents, pseudonymes, surnoms ou alias:Date et lieu de naissance:Sexe:Nationalité:Domicile dans le pays dedestination:Autres membres de la famille accompagnant la personne à réadmettre en transit, enfants mineurs en particulier:Identité établie:Oui    □Non    □Fiche dactyloscopique envoyée par courrier postal:Oui    □Non    □Documents de voyageClasse/type de document (numéro, date et lieu d’émission, date d’expiration, autorité, etc.):Classe/type de visa (numéro, date et lieu d’émission, date d’expiration, autorité, etc.):Indications relatives au voyageItinéraire:Numéro de vol, date, heure et lieu d’arrivée dans l’Etat requis:Numéro de vol, date, heure et lieu de départ de l’Etat requis:Pays et lieu de destination:EscorteInformations relatives à l’escorte:Informations sur les agents d’escorte (prénom et nom, numéros de passeport et de carte d’identité de service):Autres informations utiles (photographie, langue, effets personnels,soins médicaux nécessaires, risques présentés par la personne concernéepour elle-même ou pour des tiers, etc.)AnnexesDocument indiquant le consentement du pays de destination ou des autres pays de transit (annexé):Liste des documents annexés:Accusé de réceptionDate:Heure:Décision de l’autorité compétente requise:Accepté    □Refusé    □En cas de refus, motifs:Prénom, nom et fonction de la personne de contact:Signature:Annexe III Procès-verbal de transfert (transit) Informations relatives au transfertDate de la demande de transit:Lieu de transfert:Date et lieu de transfert:Autorité compétente chargée du transfert de la (des) personne(s) concernée(s):Autorité compétente chargée de réceptionner la (les) personne(s) concernée(s):Données personnelles de la personne à transférerNom et prénoms,Date de naissance:Nom et prénoms,Date de naissance:Nom et prénoms,Date de naissance:Nom et prénoms,Date de naissance:Liste des documents annexésRemarquesSignaturesPrénom, nom et fonction de la personne de contact chargée du transfert de la (des) personne(s) concernée(s):Signature:Prénom, nom et fonction de la personne de contact chargée de réceptionner la ou les personne(s) transférée(s):Signature: