text: 123.22 - Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les documents d'identité (OiLDI)   1  123.22  Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les documents d'identité (OiLDI)  du 23.12.2009 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 4, alinéa 1, 5, alinéa 1 et 12, alinéa 3 de la loi fédérale du 22 juin   2001 sur les documents d’identité des ressortissants suisses (loi sur les docu- ments d’identité, LDI)1), l’article 124, alinéa 2 de la loi fédérale du 16 décembre  2005 sur les étrangers (LEtr)2) et l’article 9, alinéa 2 de l’ordonnance du 20 sep- tembre 2002 sur les documents d’identité des ressortissants suisses (ordon- nance sur les documents d’identité, OLDI)3), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires,  arrête:  1 Organisation  Art.  1 Compétence 1 Le  Service  des  documents  d’identité  (SDI)  de  l’Office  de  la  population  (OPOP) remplit en tant qu’autorité d’établissement les tâches concernant les  documents d’identité des ressortissants suisses domiciliés dans le canton de  Berne. * 2 L’OPOP peut déléguer certaines tâches à un autre de ses services. *  Art.  2 Centres de documents d’identité 1 Le SDI gère les centres de documents d'identité mentionnés à l'annexe 1. * 2 Le centre principal  est  sis à Berne.  Il  fait  office de service responsable à  l’égard des autorités fédérales pour l’établissement de documents d’identité au  sens de l’article 4, alinéa 1 LDI.  1) RS 143.1 2) RS 142.20 3) RS 143.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-11      123.22  2  Art.  3 Tâches spéciales 1 Le SDI gère un service destiné à l’établissement de passeports provisoires au  centre principal à Berne. Cette tâche peut également être assumée pour des  ressortissants domiciliés dans un autre canton, si un contrat le prévoit. * 2 Le SDI saisit  les données biométriques pour les documents de voyage au  sens de l’article 59 LEtr pour les personnes étrangères domiciliées dans le  canton de Berne. * 3 Après l’entrée en vigueur des dispositions fédérales y relatives, le SDI saisit  également les données biométriques pour les documents d’identité de la popu- lation étrangère du canton de Berne établis par des autorités suisses. *  Art.  4 Langues officielles 1 Les langues officielles des centres de documents d’identité sont  a le français dans la région administrative du Jura bernois, b l’allemand et le français dans la région administrative du Seeland, c l’allemand dans les autres régions administratives.  2 Procédures de demande et d’établissement  Art.  5 Rendez-vous 1 La demande de documents d’identité se fait uniquement après prise de ren- dez-vous par téléphone ou sur internet, et toujours en se présentant en per- sonne au centre de documents d’identité. L’alinéa 3 est réservé. 2 Il est également obligatoire de prendre un rendez-vous pour la saisie de don- nées biométriques prévue à l’article 3, alinéas 2 et 3. 3 La demande d’un passeport provisoire ne nécessite pas de rendez-vous. Si la  demande est déposée durant les heures d’ouverture officielles et que les docu- ments sont complets, le passeport provisoire est établi le jour même.  Art.  6 Lieu de la démarche préalable 1 Les personnes requérantes domiciliées dans le canton de Berne peuvent se  présenter dans un centre de documents d’identité du canton de Berne de leur  choix pour demander un document d’identité ordinaire ou y faire saisir des don- nées biométriques (art. 3, al. 2 et 3). 2 Les passeports provisoires peuvent uniquement être demandés et établis au  siège du Service des passeports provisoires, au centre principal à Berne.       3  123.22  Art.  7 Dérogation à l’obligation de se présenter en personne 1 Le SDI peut dispenser la personne requérante de l’obligation de se présenter  personnellement, conformément à l’article 12, alinéa 4 OLDI. * 2 Si la personne requérante est dispensée de l’obligation de se présenter per- sonnellement, les données personnelles ainsi que les données biométriques  sont saisies par un collaborateur ou une collaboratrice de l’autorité d’établisse- ment au lieu de domicile ou de séjour du citoyen ou de la citoyenne, au moyen  d’une station de saisie mobile. 3 Cette possibilité n’existe qu’à l’intérieur du canton de Berne.  Art.  8 Enregistrement de l’image du visage 1 Seul le SDI procède à l’enregistrement de l’image du visage en tant que pho- tographie  pour  établir  l’ensemble  des  documents.  Les  photographies  sous  forme digitale ou papier amenées par les personnes requérantes ne sont pas  admises. *  Art.  9 Données personnelles 1 Conformément à l’article 10, alinéa1 OLDI, les données personnelles du re- gistre informatisé de l’état civil (Infostar) servent de base pour l’établissement  de documents d’identité destinés aux ressortissants suisses. A titre complé- mentaire, l'Office de la population peut avoir recours aux données du registre  du contrôle des habitants conformément à l’ordonnance du 20 janvier 2021 sur  la plate-forme des systèmes des registres communaux (O GERES)1). *  Art.  10 Documents requis 1 L’OPOP peut notamment exiger des personnes requérantes ou de leurs re- présentants légaux les documents supplémentaires suivants: *  a certificat d’établissement, b documents  d’identité  destinés  à  vérifier  l’identité  (passeport  suisse  ou   carte d’identité suisse; livret pour étrangers; passeport d’un autre Etat), c décision en matière de droit de garde, d certificat de famille, e acte de naissance, f certificat individuel d’état civil.  1) RSB 152.051     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr   123.22  4  Art.  11 Carte d’identité 1 Les demandes de carte d’identité se font exclusivement dans un centre de  documents d’identité, du choix de la personne requérante. 2 La procédure de demande et d’établissement correspond à celle prévue pour  les passeports, à l’exception de la saisie et de l’enregistrement des empreintes  digitales.  3 Perte de documents d’identité  Art.  12 1 L’annonce de perte de documents d’identité est régie par l’article 23 OLDI.  Toute perte peut également être annoncée au SDI. * 2 Seule la Police cantonale bernoise (POCA) est compétente pour l’inscription  au système de recherches informatisées de police RIPOL (recherche d’objets).  4 Emoluments et encaissement  Art.  13 Emoluments 1. En général  1 S’agissant de l’établissement de documents d’identité et d’autres prestations,  les émoluments ainsi que les suppléments facultatifs ou obligatoires sont per- çus conformément à l’article 47 OLDI.  Art.  14 2. En cas d’annonce de perte 1 S’agissant  de l’établissement  d’avis  de perte  de  documents  d’identité,  les  émoluments de la POCA sont régis par l’annexe 5C, chiffre 5.1.2 de l’ordon- nance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration cantonale  (ordonnance sur les émoluments; OEmo)1). * 2 L’émolument est partagé entre l’OPOP et la POCA à raison de 50 pour cent à  chacune des deux entités. *  Art.  15 * 3. Autres cas 1 S’agissant de l’établissement d’une copie d’un document d’identité et de l’ap- position d’un certificat de conformité sur une copie, les émoluments sont per- çus conformément à l’article 23 et à l’annexe 5A, chiffre 3.2.1 OEmo. *  1) RSB 154.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr   5  123.22  Art.  16 Encaissement 1. Principe  1 Tous les émoluments et débours doivent être versés sur place lors du dépôt  de la demande. 2 Le SDI décide des moyens de paiement admis. *  Art.  17 2. Exception 1 Si des émoluments ou des suppléments surviennent en vertu de l’article 8 in- dépendamment  de  la  démarche  préalable  dans  un  centre  de  documents  d’identité ou de la saisie au moyen de la station mobile, leur montant peut être  facturé.  5 Heures d’ouverture des centres de documents d’identité  Art.  18 1 Le SDI fixe les heures d’ouverture des centres de documents d’identité. * 2 Il peut prévoir des heures d’ouverture du lundi au samedi.  6 Dispositions finales  Art.  19 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 23 octobre 2002 portant introduction de l’ordonnance fédé- rale sur les documents d’identité des ressortissants suisses (ordonnance can- tonale sur les documents d’identité, OCDI (RSB 123.21) est abrogée.  Art.  20 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2010.  A1 Annexe 1: Siège des centres de documents d'identité dans le  canton de Berne (art. 2, al. 1)  Art.  A1-1 1 Siège des centres de documents d'identité dans le canton de Berne (art. 2, al.  1)  No Siège officiel Région administrative  1. Berne Berne-Mittelland  2. Biel/Bienne Seeland       123.22  6  No Siège officiel Région administrative  3. Courtelary Jura bernois  4. Interlaken Oberland  5. Langenthal Emmental – Haute-Argovie  6. Langnau Emmental – Haute-Argovie  7. Thoune Oberland  Berne, le 23 décembre 2009 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Käser le chancelier: Nuspliger       7  123.22  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.12.2009 01.03.2010 Texte législatif première version 10-11 23.05.2012 01.08.2012 Art. 15 modifié 12-45 20.01.2021 01.03.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-006 24.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 3 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-020 01.12.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 1 modifié 21-127 01.12.2021 01.01.2022 Art. 15 al. 1 modifié 21-127       123.22  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.12.2009 01.03.2010 première version 10-11 Art. 1 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 1 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 2 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 3 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 3 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 3 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 7 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 8 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 9 al. 1 20.01.2021 01.03.2021 modifié 21-006 Art. 10 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 12 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 14 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 14 al. 1 01.12.2021 01.01.2022 modifié 21-127 Art. 14 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 15 23.05.2012 01.08.2012 modifié 12-45 Art. 15 al. 1 01.12.2021 01.01.2022 modifié 21-127 Art. 16 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 18 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 124.1 - Loi sur l’intégration de la population étrangère (Loi sur l’intégration, LInt)   1  124.1  Loi sur l’intégration de la population étrangère (Loi sur l’intégration, LInt)  du 25.03.2013 (état au 01.03.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application des articles 4 et 10 de la Constitution du canton de Berne 1) et vu  l’article 124, alinéa 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers  (LEtr)2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et objet 1 La présente loi a pour but de favoriser l’intégration de la population étrangère  selon le principe d’encourager et d’exiger. 2 Dans cette optique, elle vise à favoriser l’égalité des chances de la population  étrangère. 3 Elle définit les objectifs de l’intégration des personnes étrangères vivant dans  le canton de Berne et leur contribution à l’intégration. 4 Elle règle la mission du canton et des communes en la matière.  Art.  2 But de l’intégration 1 L’intégration doit permettre une cohabitation constructive et reposant sur un  respect  mutuel  de la  population suisse et  de la  population étrangère selon  l’ordre juridique suisse. 2 Il convient de permettre aux personnes étrangères de se former et de partici- per à la vie économique, sociale et culturelle. 3 L’encouragement de l’intégration se limite aux personnes pour lesquelles le  droit fédéral prescrit des mesures d’intégration.  1) RSB 101.1 2) RS 142.20  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-80      124.1  2  2 Mesures pour encourager l’intégration  Art.  3 Contribution de la population étrangère à l’intégration 1 Les personnes étrangères contribuent à leur intégration  a en s’engageant dans la mesure de leurs capacités et de leurs possibilités  à apprendre la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’arron- dissement administratif dans lequel elles sont domiciliées;  b en s’efforçant de subvenir à leurs besoins par leurs propres moyens; c en s’efforçant d’acquérir la formation leur permettant de participer à la vie   économique, sociale et culturelle; d en respectant la sécurité et l’ordre public.  Art.  4 Encouragement de l’intégration 1 L’encouragement de l’intégration s’effectue dans le cadre des structures pu- bliques et privées existantes. Des mesures spécifiques au sens de la présente  loi ne sont proposées qu’à titre complémentaire. 2 L’encouragement de l’intégration est fondé sur  a le potentiel et les ressources de la personne; b l’acceptation de l’égalité entre femmes et hommes; c les besoins des familles et de l’éducation et d le principe que personne ne peut être discriminé, notamment pour une   question de race, de couleur de peau, de sexe, d’âge, de langue, d’ori- gine, de mode de vie, d’orientation sexuelle, de convictions politiques ou  religieuses ou en raison d’un handicap corporel, mental ou psychique.  3 L’intégration des enfants et des adolescents, qui implique leurs parents, com- mence le plus tôt possible.  Art.  5 Premier entretien dans la commune 1 Les personnes étrangères récemment arrivées de l’étranger ainsi que celles  qui résidaient depuis moins de douze mois dans un autre canton suisse se pré- sentent personnellement au service compétent de leur commune de domicile. 2 Lors du premier entretien, le service compétent de la commune informe les  personnes visées à l’alinéa 1 de manière suffisante de leurs droits et de leurs  obligations, ainsi que des conditions de vie locales et des offres d’encourage- ment à l’intégration.       3  124.1  3 S’il constate lors de l’entretien personnel que la personne nouvellement arri- vée ou ses enfants mineurs pourraient avoir des besoins particuliers d’informa- tion sur l’intégration, il les annonce à une antenne d’intégration en mentionnant  le motif. 4 Des besoins particuliers d’information peuvent apparaître en particulier  a si les personnes concernées ne parlent pas la langue officielle ou l’une  des langues officielles de l’arrondissement administratif dans lequel elles  sont domiciliées ou que leurs connaissance de la langue sont faibles;  b si elles ne possèdent pas de qualifications professionnelles reconnues en  Suisse, n’effectuent pas un perfectionnement ou n’exercent aucune activi- té lucrative;  c si elles ont des enfants mineurs. 5 Le Conseil-exécutif  règle  les modalités de détail  par  voie  d’ordonnance et  veille à l’uniformité de l’application du droit.  Art.  6 Envoi à une antenne d’intégration 1 Les personnes adressées à une antenne d’intégration ont l’obligation de s’y  rendre. Faute de respecter cette obligation, elles ne sauraient obtenir une auto- risation relevant du droit des étrangers. 2 Cette disposition équivaut à une recommandation pour les ressortissants et  ressortissantes des pays membres de l’Union européenne (UE) et de l’Asso- ciation européenne de libre-échange (AELE). 3 L’antenne d’intégration annonce à l’autorité compétente pour l’exécution de la  législation sur le droit des étrangers (autorité de migration) les personnes qui   ne se sont pas présentées.  Art.  7 Antennes d’intégration 1 Les antennes d’intégration conseillent aussi bien les particuliers que les orga- nisations privées ou publiques. 2 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration garantit que  l’ensemble de la population ait accès aux antennes d’intégration. * 3 Elle désigne d’entente avec les communes les antennes dont leurs habitants  relèvent. 4 Elle peut confier la gestion des antennes d’intégration aux communes ou à  des organisations privées par contrat de prestations.       124.1  4  Art.  8 Conseil et suivi 1 Lors de la consultation, l’antenne d’intégration détermine le besoin de me- sures d’intégration particulières. 2 Elle communique le résultat à l’autorité de migration. 3 Elle recommande les mesures à prendre aux personnes concernées, les ac- compagne et contrôle l’accomplissement des mesures, si une convention d’in- tégration selon l’article 9 ne peut pas être conclue mais qu’un besoin d’intégra- tion se fait sentir.  Art.  9 Convention d’intégration avec l’autorité de migration 1. Antenne d’intégration  1 S’il s’avère que des mesures d’intégration particulières sont nécessaires, l’an- tenne d’intégration détermine avec l’autorité de migration si celle-ci envisage  de conclure une convention d’intégration. 2 L’antenne  d’intégration  élabore  le  projet  de  convention  avec  la  personne  concernée à l’intention de l’autorité de migration. 3 L’autorité de migration conclut la convention d’intégration avec la personne  concernée. 4 Elle soumet l’octroi ou la prolongation de l’autorisation de séjour à l’obligation  de conclure une convention d’intégration et de la respecter.  Art.  10 2. Contenu et coût des mesures 1 La convention d’intégration mentionne  a l’obligation de suivre et d’achever un cours de langue ou toute autre me- sure nécessaire selon le droit de séjour;  b les conséquences si l’objectif convenu n’est pas atteint. 2 La personne concernée assume le coût des mesures d’intégration selon l’ali- néa 1, lettre a.  Art.  11 3. Suivi, contrôle et conséquences 1 En cas de conclusion d’une convention, l’antenne d’intégration veille à ce que  les  personnes  concernées  soient  suivies  et  contrôle  l’accomplissement  de  leurs obligations selon la convention. 2 Elle en fait rapport à l’autorité de migration et à la commune de domicile.       5  124.1  3 Les autorités chargées de l’exécution de la législation sur le droit des étran- gers tiennent compte de l’accomplissement des mesures convenues au mo- ment d’attribuer une autorisation de séjour ou d’établissement, de la prolonger  ou de la révoquer.  3. Tâches du canton, des communes et des employeurs  Art.  12 Tâches du canton et des communes 1. Conditions générales de l’intégration  1 Le canton et les communes accomplissent leur mission d’intégration en colla- boration avec les organisations publiques ou privées, y compris les partenaires  sociaux et les associations de personnes étrangères. 2 Ils prennent les mesures requises pour que les personnes étrangères aient  accès aux prestations de l’Etat et pour supprimer les entraves réglementaires à  l’intégration.  Art.  13 2. Canton et communes en qualité d’employeurs 1 Le canton et les communes accordent aux personnes étrangères à qualifica- tions égales le même accès aux emplois et aux places d’apprentissage qu’aux  personnes de nationalité suisse. 2 Sont réservées les dispositions de la législation spéciale qui exigent la natio- nalité suisse comme condition préalable à un engagement. 3 Le canton et les communes assurent la formation en matière d’intégration de  leurs collaborateurs et collaboratrices qui sont en contact avec la population  étrangère et favorisent leurs compétences interculturelles.  Art.  14 3. Protection contre la discrimination 1 Le canton et les communes veillent à prévenir  la discrimination envers les  personnes étrangères comme envers celles de nationalité suisse et à la com- battre. 2 Ils peuvent notamment prendre des mesures de communication et de sensibi- lisation ciblées et offrir des prestations de conseil pour les personnes concer- nées. Ils collaborent avec les autorités fédérales compétentes et avec les insti- tutions publiques et privées opérant dans ce secteur.       124.1  6  Art.  15 Tâches du canton 1. Information  1 Le canton informe la population de la politique d’intégration et des questions  relatives à la migration et à l’intégration.  Art.  16 2. Cours de langue et d’intégration 1 Le canton garantit que les personnes étrangères puissent bénéficier de cours  de langue appropriés.  Art.  17 3. Commission de l’intégration 1 Le Conseil-exécutif peut instituer une commission consultative pour la poli- tique cantonale d’intégration, qui conseille le gouvernement ainsi que l’adminis- tration cantonale et les communes dans la mise en oeuvre de la présente loi.  Art.  18 Employeurs 1 Avec l’aide du canton, les employeurs informent leur personnel étranger des  programmes d’encouragement à l’intégration.  4 Financement  Art.  19 Financement et compensation des charges 1 Les communes financent le premier entretien personnel selon l’article 5. 2 Le canton finance les antennes d’intégration pour le conseil et le suivi selon  les articles 8, 9 et 11. 3 Les charges des communes selon l’alinéa 1 et celles du canton selon l’alinéa  2 relèvent de la compensation des charges conformément à la législation sur  l’aide sociale, pour autant que les subventions fédérales pour l’intégration se  révèlent insuffisantes. 4 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les charges des communes  admises à la compensation des charges. Il peut définir des forfaits.  Art.  20 Autres mesures et projets 1 Le canton et les communes peuvent, sur la base de la présente loi, prendre  d’autres mesures de promotion de l’intégration dans leurs domaines de compé- tences respectifs,  mener  des  projets  d’encouragement  à  l’intégration ou en  subventionner.       7  124.1  2 Le financement au sens de l’article 17 ou un subventionnement sont accordés  dans la mesure du possible en complément aux contributions de la Confédéra- tion ou de tiers. 3 Les autorités compétentes du canton selon la présente loi ou la législation  spéciale accordent des subventions pour les mesures et les projets selon l’ali- néa 1 par voie de décision ou par le biais de contrats de prestations.  5 Contrat de prestations  Art.  21 Contrat de prestations 1. Conditions  1 Le canton et les communes peuvent conclure un contrat de prestations pour  la réalisation des mesures d’intégration, soit entre eux, soit avec des tiers. 2 La conclusion d’un contrat de prestations est soumise aux conditions préa- lables suivantes:  a l’offre répond à un besoin avéré; b le personnel disposant d’une formation suffisante pour fournir les presta-  tions spécialisées est disponible; c le  ou la prestataire soutient  la politique cantonale d’intégration,  notam-  ment en poursuivant les objectifs et en proposant les mesures prévus par  la loi sur l’intégration selon le principe d’encourager et d’exiger, et  d l’organisation du ou de la prestataire est adaptée à la mission. 3 Les conditions figurant à l’alinéa 2 valent également pour les subventions ac- cordées par voie de décision.  Art.  22 * …  Art.  23 2. Violation du contrat * 1 En cas de violation des obligations contractuelles par le ou la prestataire et   après sommation infructueuse, le service compétent du canton ou de la com- mune peut, par voie de décision, diminuer la subvention, la supprimer, voire en  exiger le remboursement avec intérêts dès la date du versement. 2 Une violation grave des obligations contractuelles peut entraîner la résiliation  immédiate du contrat.  6 Exécution  Art.  24 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d’exécution de la présente loi.       124.1  8  2 Il analyse la situation des personnes étrangères sous l’angle de l’intégration,  fait élaborer des plans de mesures pour l’application de la présente loi dans  l’ensemble des domaines d’activité de l’administration cantonale et adopte les- dits plans. 3 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration coordonne les mesures d’intégration du canton. Il fait office d’inter- locuteur des autorités fédérales, cantonales, des communes et des organisa- tions privées. Il contrôle l’exécution des mesures d’intégration en collaboration,  en particulier, avec la Direction de la sécurité. *  7 Dispositions finales  Art.  25 Modification d’un acte législatif 1 La loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administra- tion (loi d’organisation, LOCA)1) est modifiée comme suit:  Art.  26 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 25 mars 2013 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Rufer-Wüthrich la vice-chancelière: Aeschmann  ACE no 1245 du 22 octobre 2014: entrée en vigueur le 1er janvier 2015  1) RSB 152.01       9  124.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.03.2013 25.03.2013 Texte législatif première version 14-80 09.09.2015 01.01.2017 Art. 22 abrogé 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 23 titre modifié 16-079 16.12.2020 01.03.2021 Art. 7 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 24 al. 3 modifié 21-001       124.1  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.03.2013 25.03.2013 première version 14-80 Art. 7 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 22 09.09.2015 01.01.2017 abrogé 16-079 Art. 23 09.09.2015 01.01.2017 titre modifié 16-079 Art. 24 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001


text: 124.111 - Ordonnance sur l'intégration de la population étrangère (Ordonnance sur l’intégration, OInt)   1  124.111  Ordonnance sur l'intégration de la population étrangère (Ordonnance sur l’intégration,  OInt)  du 22.10.2014 (état au 01.03.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 5, alinéa 5, l’article 17, l’article 19, alinéa 4 et l’article 24, alinéa 1 de  la loi du 25 mars 2013 sur l’intégration de la population étrangère (loi sur l’inté- gration, LInt)1), sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale,  arrête:  1 Premier entretien dans la commune  Art.  1 Annonce auprès de la commune 1 Les personnes étrangères suivantes, nouvellement arrivées de l’étranger ou  n’ayant pas résidé plus de douze mois dans un autre canton avant de s’instal- ler dans la commune, se présentent personnellement dans les 14 jours auprès  du service compétent de cette dernière pour le premier entretien personnel:  a les personnes qui demandent une autorisation de séjour de courte durée  au sens de l’article 32 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les  étrangers (LEtr)2) tout en prévoyant de séjourner durablement en Suisse;  b celles qui demandent une autorisation de séjour au sens de l’article 33  LEtr;  c celles qui demandent une autorisation de séjour en tant que proches de  réfugiés reconnus au sens de l’article 49 de la loi du 26 juin 1998 sur  l’asile (LAsi)3) ou en tant que proches de personnes admises à titre provi- soire au sens de l’article 83 LEtr.  Art.  2 Premier entretien 1 Le service compétent de la commune établit au cours du premier entretien  personnel si ces personnes présentent des besoins particuliers d’information.  1) RSB 124.1 2) RS 142.20 3) RS 142.31  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-95      124.111  2  2 A cet effet, il consigne les indications suivantes dans le formulaire édité par la  Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration: *  a connaissances linguistiques, b formation scolaire et professionnelle, c activité lucrative actuelle ou prévue, d enfants mineurs. 3 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration émet des re- commandations relatives à la conduite de l’entretien et à l’envoi des personnes  concernées à une antenne d’intégration. *  Art.  3 Détermination des besoins particuliers d’information 1 En règle générale, les personnes concernées présentent des besoins particu- liers d’information et doivent être annoncées à l’antenne d’intégration lorsque  leurs connaissances de la langue sont insuffisantes au sens de l’article 5, ali- néa 4,  lettre a LInt et qu’elles ne remplissent pas les conditions relatives à  l’exercice d’une activité lucrative ou à la formation selon l’article 5, alinéa 4,  lettre b LInt. 2 Les personnes concernées peuvent notamment présenter des besoins parti- culiers d’information et  devoir  être annoncées à l’antenne d’intégration lors- qu’elles ont des enfants mineurs et ne disposent pas des renseignements né- cessaires quant à leur prise en charge, à leur formation scolaire et aux presta- tions de soutien disponibles. 3 L’existence ou non de besoins particuliers d’information est évaluée en tenant  compte de manière appropriée des circonstances individuelles de chaque cas. 4 L’annonce auprès de l’antenne d’intégration a lieu immédiatement, mais au  plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le premier entretien.  2 Antennes d’intégration  Art.  4 Organisme responsable 1 L’organisme responsable d’une antenne d’intégration est une commune ou  une collectivité de droit privé d’utilité publique dont les attributions incluent le  conseil et le suivi des personnes étrangères. 2 Lorsqu’il  s’agit  d’une  commune,  la  séparation  organisationnelle  entre  l’an- tenne d’intégration et l’autorité de migration responsable doit être assurée.       3  124.111  Art.  5 Taille minimale 1 Les antennes d’intégration disposent en règle générale d’au moins 200 pour  cent de postes de personnel spécialisé.  Art.  6 Profil du personnel spécialisé 1 Le personnel conseillant les personnes étrangères a généralement achevé  une formation reconnue en travail social, en pédagogie sociale, dans d’autres  sciences sociales ou humaines ou dans le domaine juridique, voire possède un  brevet fédéral de spécialiste de la migration. 2 Les membres du personnel sans la formation au sens de l’article 1 justifient  de plusieurs années d’expérience en matière de suivi et d’aide à l’intégration  de la population étrangère. 3 Le personnel  chargé de conseiller  les personnes étrangères possède des  compétences interculturelles. 4 Il est composé de manière à garantir des connaissances linguistiques aussi  larges que possible.  Art.  7 Entretien de conseil 1 Les antennes d’intégration convoquent immédiatement les personnes qui leur  sont adressées à un entretien de conseil. 2 Lors de l’entretien, elles examinent notamment dans quel domaine ces per- sonnes ont un besoin spécifique d’information et de quelles ressources elles  disposent pour contribuer à leur intégration au sens de l’article 3 LInt sans re- courir à une aide particulière.  Art.  8 Recommandation de mesures d’intégration 1 Si l’entretien de conseil révèle un besoin de mesures d’intégration, l’antenne  d’intégration recommande les mesures nécessaires aux personnes concernées  et fixe d’entente avec elles lesquelles doivent être réalisées dans quel délai. 2 L’antenne d’intégration soutient ces personnes dans la mise en oeuvre des  mesures d’intégration et contrôle que celles-ci ont été réalisées.  Art.  9 Convention d’intégration 1 Le besoin de conclure une convention d’intégration est  donné lorsqu’il  est  constaté que les personnes concernées  a appliquent insuffisamment les mesures recommandées en vertu de l’ar- ticle 8 ou       124.111  4  b ne sont pas en mesure d’appliquer les mesures recommandées en vertu  de l’article 8.  2 Lorsqu’elle établit qu’un tel besoin existe, l’antenne d’intégration en informe  l’autorité de migration. 3 Si l’autorité de migration entend conclure une convention d’intégration, l’an- tenne d’intégration en élabore le projet avec la personne concernée.  Art.  10 Preuve des mesures réalisées 1 La preuve qu’un cours de langue a été suivi et achevé est réputée fournie  lorsque la fréquentation d’au moins 80 pour cent de l’enseignement est confir- mée par une attestation ou que des progrès raisonnables dans l’apprentissage  de la langue ont été attestés. 2 La convention d’intégration règle la façon d’attester la réalisation et l’achève- ment de toute autre mesure d’intégration convenue.  3 Matériel d’information pour les employeurs  Art.  11 1 En collaboration avec les associations d’employeurs, la Direction de la santé,  des affaires sociales et de l’intégration met à la disposition de ces derniers la  documentation nécessaire à l’information des personnes étrangères. *  4 Commission de l’intégration  Art.  12 But 1 La Commission cantonale pour l’intégration de la population étrangère (Com- mission de l’intégration) est un organe consultatif qui contribue au développe- ment et à la mise en oeuvre de la politique du canton en matière d’intégration. 2 Elle est rattachée à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’inté- gration. *  Art.  13 Composition 1 La Commission de l’intégration compte 11 membres au minimum et 21 au  maximum. 2 Elle se compose de personnes s’occupant de questions d’intégration, notam- ment  a de représentants et de représentantes de migrants et migrantes d’origines  diverses,       5  124.111  b de représentants et de représentantes d’organisations et d’institutions, c de particuliers ainsi que d de représentants et de représentantes des communes et du canton. 3 Sont prises en compte lors du choix des membres leurs compétences spéci- fiques. Il faut en outre veiller à une représentation équitable des régions géo- graphiques et linguistiques ainsi que des deux sexes. 4 Les membres de la Commission sont nommés par le Conseil exécutif pour  une durée de quatre ans, sur proposition de la Direction de la santé, des af- faires sociales et de l’intégration. * 5 Le directeur ou la directrice de la santé, des affaires sociales et de l’intégra- tion et le chef ou la cheffe de l’Office de l’intégration et de l’action sociale sont  membres d’office de la Commission. * 6 La Commission d’intégration peut inviter à ses séances des représentants ou  des représentantes d’autres Directions ou de la Chancellerie d’Etat ainsi que  des spécialistes.  Art.  14 Présidence, comité directeur 1 La Commission de l’intégration est présidée par le directeur ou la directrice de  la santé, des affaires sociales et de l’intégration sociale. * 2 Elle désigne un comité directeur de cinq membres que dirige le président ou  la présidente. 3 En cas d’urgence, le comité directeur est en particulier habilité à prendre posi- tion au sens de l’article 16, alinéa 2. 4 Au surplus, la Commission se constitue elle-même.  Art.  15 Tâches 1 La Commission de l’intégration  a conseille le Conseil-exécutif, l’administration cantonale et les communes  sur les questions d’intégration;  b * favorise le contact et l’échange d’informations entre l’Office de l’intégration  et de l’action sociale et les différentes organisations et institutions actives  dans le domaine de l’intégration;  c étudie les besoins en matière d’intégration et en instruit le Conseilexécutif  ainsi que l’administration cantonale;  d informe régulièrement le public de ses activités.       124.111  6  Art.  16 Compétences 1 La Commission de l’intégration est habilitée à  a obtenir des renseignements non personnels auprès d’autorités ou de par- ticuliers, dans les limites de son domaine d’activité;  b présenter des propositions aux Directions, à l’intention du Conseilexécutif,  pour toutes les questions se rapportant à la promotion de l’intégration.  2 Elle est invitée à prendre position sur tous les projets des Directions revêtant  une importance pour la promotion de l’intégration.  Art.  17 Règlement 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut édicter  un règlement portant sur l’organisation et la marche des affaires. *  Art.  18 Secrétariat 1 L’Office de l’intégration et de l’action sociale assure le secrétariat de la Com- mission de l’intégration. *  Art.  19 Procès-verbal 1 Il est dressé un procès-verbal des débats de la Commission de l’intégration et  du comité directeur.  Art.  20 Indemnités 1 L’indemnisation des membres de la Commission de l’intégration est régie par  l’ordonnance du 2 juillet 1980 concernant les indemnités journalières et de dé- placement des membres de commissions cantonales1).  5 Charges imputables pour le premier entretien dans la commune  Art.  21 1 Les dépenses des communes admises à la compensation des charges pour  les entretiens personnels visés à l’article 2 se composent d’un forfait  de 45  francs par premier entretien et, pour le recours à des interprètes communau- taires professionnels, d’un forfait de 76 francs par premier entretien.  1) RSB 152.256       7  124.111  6 Dispositions finales  Art.  22 Modification d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 29 novembre 2000 sur l’organisation et les tâches de la Di- rection de la santé publique et de la prévoyance sociale (ordonnance d’organi- sation SAP, OO SAP)2) est modifiée comme suit:  Art.  23 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 12 septembre 2007 sur la Commission cantonale pour l’inté- gration de la population étrangère (OCIPE) (RSB 152.221.121.3) est abrogée.  Art.  24 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.  Berne, le 22 octobre 2014 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Auer  2) RSB 152.221.121       124.111  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.10.2014 01.01.2015 Texte législatif première version 14-95 16.12.2020 01.03.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 2 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 12 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 13 al. 4 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 13 al. 5 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 15 al. 1, b modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-001       9  124.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.10.2014 01.01.2015 première version 14-95 Art. 2 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 2 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 11 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 12 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 13 al. 4 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 13 al. 5 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 14 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 15 al. 1, b 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 17 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 18 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001