type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 784.101.21 Ordonnance de l’OFCOMsur les installations de télécommunication(OOIT)du 26 mai 2016 (Etat le 1er janvier 2022)L’Office fédéral de la communication (OFCOM),vu l’art. 31, al. 5, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1,vu les art. 3, 7, al. 3, 8, al. 2, 17, al. 4, 19, al. 6, 26, al. 5, 27, al. 1, 33, al. 1 et 3, et 35 de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication (OIT)2,3arrête:1 RS 784.102 RS 784.101.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 21 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7137).Art. 1 Exigences essentielles additionnelles  Les exigences essentielles additionnelles applicables visées à l’art. 7, al. 3, OIT et les installations de radiocommunication concernées figurent à l’annexe 1.Art. 2 Interfaces  1 Les prescriptions techniques applicables aux interfaces, conformément à l’art. 3, al. 1, OIT, figurent à l’annexe 2.2 Les prescriptions concernant l’emplacement des interfaces prescrites figurent à l’annexe 1, ch. 4, de l’ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 9 décembre 1997 sur les services de télécommunication et les ressources d’adressage4.4 RS 784.101.113Art. 2a5 Information relative aux restrictions d’exploitation  1 L’information relative aux restrictions d’exploitation devant figurer sur l’emballage conformément à l’art. 19, al. 3, OIT doit y être inscrite de manière visible et lisible.2 Pour une installation de radiocommunication portant la marque suisse de conformité selon l’annexe 1, ch. 1, OIT, l’information doit être inscrite sous l’une des deux formes suivantes:a. le pictogramme visé à l’annexe 6;b. les mots «restrictions d’exploitation en CH».3 Pour une installation de radiocommunication portant la marque de conformité étrangère selon l’annexe 1, ch. 2, OIT, l’information doit être inscrite sous l’une des deux formes suivantes:a. le pictogramme visé à l’annexe 6;b. les termes «restrictions ou exigences en», dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et déterminée par les pays concernés, suivis par les abréviations, établies à l’annexe 6, des pays dans lesquels existent ces restrictions ou exigences.4 Pour une installation de radiocommunication portant les deux marques de conformité, l’information doit être inscrite sous l’une des formes prévues à l’al. 3.5 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFCOM du 21 nov. 2017, en vigueur depuis le  9 août 2018 (RO 2017 7137).Art. 3 Obligation des organismes d’évaluation de la conformité  Les organismes d’évaluation de la conformité doivent participer aux activités de réglementation en matière d’installations de radiocommunication et de planification des fréquences des entités suivantes:a. comité des communications électroniques (Electronic Communications Committee, ECC);b. sous-groupes de l’ECC pertinents pour les domaines couverts par l’accréditation ou la désignation.Art. 4 Homologation d’installations de radiocommunication destinées à être exploitées pour assurer la sécurité publique par des autorités  1 La procédure d’homologation visée à l’art. 26 OIT figure à l’annexe 4.2 Les prescriptions techniques et administratives applicables aux installations de radiocommunication destinées à être exploitées pour assurer la sécurité publique par les autorités énoncées à l’art. 27, al. 4, OIT figurent à l’annexe 5.Art. 56 Autorisation de mise à disposition sur le marché d’installations de radiocommunication destinées à être exploitées pour assurer la sécurité publique par des autorités  1 Pour obtenir une autorisation de mettre à disposition sur le marché des installations de radiocommunication destinées à être exploitées pour assurer la sécurité publique par des autorités (art. 27 OIT), le requérant doit disposer d’un chef technique au sens de l’art. 32, al. 2, de l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS)7.2 L’art. 32, al. 3, OUS s’applique par analogie.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5277).7 RS 784.102.1Art. 6 Installations de télécommunication filaires utilisant la technologie CPL  Les prescriptions techniques et administratives sur la mise en place et l’exploitation d’installations de télécommunication filaires utilisant la technologie des courants porteurs en ligne (CPL), conformément à l’art. 33, al. 1, OIT, figurent à l’annexe 5.Art. 7 Remise d’installations de radiocommunication  1 Les installations de radiocommunication visées à l’art. 25, al. 1, let. a, OIT ne peuvent être remises qu’à des autorités militaires, à des organismes de la protection civile ou à d’autres organismes agissant dans des situations extraordinaires. La remise doit se faire contre quittance.2 Les installations émettrices pour radioamateurs disponibles dans le commerce, neuves ou usagées, peuvent être remises uniquement:a.8 aux titulaires d’un indicatif d’appel au sens de l’art. 47f de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications9 contre quittance et contre présentation de la facture de l’année en cours concernant l’émolument perçu pour la gestion de l’indicatif d’appel (art. 46, al. 8, de l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications10);b. aux opérateurs économiques, contre quittance.3 La quittance doit comporter le nombre d’installations de radiocommunication remises, leur marque et leur type, l’adresse et la signature de la personne à qui les installations ont été remises et, le cas échéant, l’indicatif d’appel figurant sur la facture présentée. Elle ne doit pas être signée lorsque les installations sont envoyées par la poste.114 Quiconque remet une installation de radiocommunication, conformément à l’al. 2, let. a, doit conserver la quittance pendant deux ans.5 Quiconque remet des installations, conformément aux art. 6, al. 2, et 25, al. 1, let. a, OIT doit conserver pendant cinq ans les pièces justificatives concernant la mise à disposition sur le marché, en particulier le bulletin de livraison et la facture.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 5 juil. 2021, en vigueur depuis le 1er sept. 2021 (RO 2021 475).9 RS 784.10410 RS 784.10611 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 5 juil. 2021, en vigueur depuis le 1er sept. 2021 (RO 2021 475).Art. 8 Mise en place et exploitation d’installations de télécommunication usagées  Les installations de télécommunication usagées pour lesquelles les normes techniques applicables ont été modifiées de manière substantielle (art. 35 OIT) ainsi que les prescriptions sur leur mise en place et leur exploitation figurent à l’annexe 3.Art. 9 Modification des normes techniques désignées par l’OFCOM  En cas de modification d’une norme technique désignée, l’OFCOM publie dans la Feuille fédérale la date à partir de laquelle la présomption de conformité cesse pour les installations de radiocommunication conformes à la version précédente.Art. 10 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication12 est abrogée.12 [RO 2002 2111, 2005 2219 5139, 2007 1001 7081, 2008 1907 6471, 2009 4229 5839 6543, 2010 959 3549 5067, 2011 1391 4339 5265, 2012 1921 4337 6565, 2013 2649 4129, 2014 919 4357, 2015 2771 4977]Art. 10a13 Disposition transitoire relative à la modification du 12 novembre 2019  Les téléphones portables possédant des capacités informatiques avancées et ne respectant pas l’exigence essentielle additionnelle de l’art. 7, al. 3, let. g, OIT en relation avec l’annexe 1, ch. 6, peuvent être mis sur le marché jusqu’au 16 mars 2022.13 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFCOM du 12 nov. 2019 (RO 2019 4241). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 27 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020 (RO 2020 3563).Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 13 juin 2016.Annexe 114 14 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O de l’OFCOM du 12 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4241).(art. 1)Exigences essentielles additionnelles applicables visées à l’art. 7, al. 3, OIT et installations de radiocommunication concernées Ch.Installations de radiocommunication concernéesExigence(s) essentielle(s) additionnelle(s) applicable(s)Référence/source1Installations de radiocommunication soumises à l’arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieureart. 7, al. 3, let. g, OITDécision 2000/637/CE de la Commission du 22 septembre 2000 relative à l’application de l’art. 3, par. 3, pt e), de la directive 1999/5/CE aux équipements hertziens soumis à l’accord régional relatif aux services radiotéléphoniques dans la navigation intérieureVersion du JO L 269 du 21.10.2000, p. 502Installations de radiocommunications marines destinées à être utilisées à bord des navires non soumis à la Convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS)15, en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM)art. 7, al. 3, let. g, OITDécision 2013/638/UE de la Commission du 12 août 2013 concernant les exigences essentielles relatives aux équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM)Version du JO L 296 du 7.11.2013, p. 223Balises d’avalanche avec une fréquence de travail de 457 kHzart. 7, al. 3, let. g, OITDécision 2001/148/CE de la Commission du 21 février 2001 concernant l’application de l’art. 3, par. 3, pt e), de la directive 1999/5/CE sur les balises d’avalancheVersion du JO L 55 du 24.2.2001, p. 654Équipements hertziens destinés à équiper des navires non-SOLAS et à participer au système d’identification automatique (AIS)art. 7, al. 3, let. g, OITDécision 2005/53/CE de la Commission du 25 janvier 2005 relative à l’application de l’art. 3, par. 3, pt e), de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil aux équipements hertziens destinés à participer au système d’identification automatique (Automatic Identification System: AIS)Version du JO L22 du 26.1.2005, p. 145Balises de localisation Cospas-Sarsat (406 MHz)art. 7, al. 3, let. g, OIT Décision 2005/631/CE de la Commission du 29 août 2005 concernant les exigences essentielles visées par la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil assurant l’accès des services d’urgence aux balises de localisation Cospas-SarsatVersion du JO L 225 du 31.8.2005, p. 286Téléphones portables possédant des capacités informatiques avancéesart. 7, al. 3, let. g, OITRèglement délégué (UE) 2019/320 de la Commission du 12 décembre 2018 complétant la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application des exigences essentielles visées à l’art. 3, par. 3, pt g), de ladite directive afin d’assurer la localisation de l’appelant dans les communications d’urgence provenant d’appareils mobilesVersion du JO L 55 du 25.2.2019, p. 115 RS 0.747.363.33Annexe 216 16 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OFCOM du 18 nov. 2020 (RO 2020 5277). Mise à jour selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 23 mars 2021 (RO 2021 196), le ch. II de l’O de l’OFCOM du 5 juil. 2021 (RO 2021 475) et le ch. I de l’O de l’OFCOM du 11 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 738).(art. 2, al. 1)Prescriptions techniques applicables aux interfaces, conformément à l’art. 3, al. 1, OIT17 17 Les prescriptions applicables aux interfaces peuvent être obtenues gratuitement auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, ou consultées gratuitement sur son site à l’adresse suivante: www.ofcom.ch > L’OFCOM > Bases légales > Pratique en matière d’exécution > Appareils et installations > Prescriptions techniques d’interface (RIR).NoTitre du documentÉditionRIR0000Prescription technique d’interface: document de base10RIR0101Communication aéronautique10RIR0102Navigation aéronautique10RIR0103Surveillance aéronautique8RIR0104Systèmes de détresse aéronautique4RIR0105Télémétrie/télécommandes aéronautiques3RIR0201Émetteurs de radiodiffusion terrestre16RIR0203Services pour réalisation de programmes et d’événements spéciaux (PMSE) 21RIR0301Faisceaux hertziens point à multipoint11RIR0302Faisceaux hertziens point à point27RIR0501Téléphonie digitale cellulaire18RIR0503Téléphones sans fil9RIR0504Équipements radio pour services d’urgence11RIR0506Installations de recherche de personnes (pager)9RIR0507Installations de radiocommunication PMR/PAMR18RIR0510Systèmes intelligents de transport (ITS)7RIR0601Terminaux pour le système global de détresse et de sûreté maritime10RIR0603Communication maritime9RIR0604Radionavigation maritime11RIR0702Sondes météorologiques7RIR0703Radars météorologiques8RIR0705Wind-Profiler6RIR0806Stations terriennes fixes de communication par satellite (FSS)16RIR0808Stations terriennes mobiles de communication par satellite (MSS)17RIR0809Systèmes de radionavigation par satellite (RNSS)4RIR1001Systèmes d’alarme12RIR1002Applications ferroviaires11RIR1003Recherche, suivi et acquisition de données17RIR1004Radiorepérage16RIR1005Applications inductives13RIR1006Applications sans fil dans le domaine de la santé18RIR1007Télécommandes de modèles réduits9RIR1008Applications à courte portée non spécifiques22RIR1009Microphones sans fil25RIR1010Systèmes de transmission de données à large bande18RIR1011Identification par fréquence radio (RFID)12RIR1012Télématique des transports et du trafic (TTT)15RIR1013Applications audio sans fil16RIR1021Télécommande, transmission de données et télémétrie à puissance élevée12RIR1023Applications à bande ultra large (UWB)11RIR1101Équipements radioamateurs13RIR1102Équipements radio CB9RIR1108Radiolocalisation (civil)9Annexe 3 (art. 8)Mise en place et exploitation d’installations de télécommunication usagées, conformément à l’art. 35 OIT Installations/types d’installationsPrescriptionUHF PMR avec une largeur de bande de 25 kHz(Suppression de la largeur de bande de 25 kHz dans les fréquences UHF suite à la modification de la RIR 050718)Sous réserve d’une concession appropriée, l’exploitation n’est plus autorisée depuis le 1er janvier 2008.18 Voir annexe 2.Annexe 419 19 Mise à jour par le ch. I de l’O de l’OFCOM du 11 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 738).(art. 4, al. 1)Procédure d’homologation d’installations  de radiocommunication destinées à être exploitées  pour assurer la sécurité publique par des autorités 1 Demande d’homologation  1.1 Toute personne qui veut obtenir l’homologation d’une installation de radiocommunication destinée à être exploitée pour assurer la sécurité publique par des autorités doit en faire la demande à l’OFCOM au moyen de la formule ad hoc20, accompagnée des documents et informations nécessaires à l’homologation.1.2 Les rapports d’essais (art. 14, al. 4, let. h, OIT) concernant les exigences en matière de compatibilité électromagnétique et d’utilisation du spectre des fréquences (art. 26, al. 3, OIT) doivent être établis par un laboratoire d’essai reconnu conformément à l’art. 17 OIT.1.3 Si le requérant se fonde sur un rapport d’essai ou un certificat d’homologation établi pour un tiers, il doit fournir la preuve que son installation de radiocommunication est en tous points identique à celle qui a été essayée ou homologuée initialement.20 Cette formule peut être obtenue à l’Office fédéral de la communication, 44,  rue de l’Avenir, case postale, 2501 Bienne.2 Homologation  2.1 Le certificat d’homologation est délivré au nom du requérant et est intransmissible. Il ne confère pas un droit exclusif à son titulaire.2.2 Si l’installation de radiocommunication homologuée est le modèle d’une série, le certificat d’homologation est valable pour les autres installations de son titulaire à condition qu’elles soient en tous points identiques à l’installation qui a été homologuée.3 Obligation d’aviser  3.1 Le titulaire du certificat d’homologation est tenu d’aviser préalablement l’OFCOM lorsqu’il veut modifier la caractérisation (art. 18, al. 4, OIT) ou changer de raison sociale ou d’adresse, ou, dans le cas d’une personne morale, lorsqu’elle va être dissoute.3.2 Il doit également aviser l’OFCOM de toute modification technique qu’il envisage d’apporter à l’installation au moyen de la formule ad hoc21. L’OFCOM décide ensuite dans les plus brefs délais si la modification envisagée nécessite une nouvelle homologation.21 Cette formule peut être obtenue à l’Office fédéral de la communication, 44,  rue de l’Avenir, case postale, 2501 Bienne.4 Durée de l’homologation  4.1 En règle générale, l’homologation est accordée pour une durée indéterminée.4.2 Elle prend fin notamment au décès de son titulaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, à la dissolution de celle-ci.4.3 L’OFCOM détermine si l’extinction d’une homologation a des effets sur les installations de radiocommunication qui sont déjà mises sur le marché.5 Numéro d’homologation  5.1 La représentation graphique du numéro d’homologation est la suivante:CH.yy.iiii5.2  Dans les représentations graphiques mentionnées au ch. 5.1, les chiffres et lettres ont la signification suivante:a) yy: les deux derniers chiffres de l’année où le certificat d’homologation a été délivré;b) iiii: numéro individuel à quatre chiffres.Annexe 522 22 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OFCOM du 18 nov. 2020 (RO 2020 5277). Mise à jour par le ch. I de l’O de l’OFCOM du 11 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 738).(art. 4, al. 2, et 6)Prescriptions techniques et administratives diverses23 23 Ces prescriptions techniques et administratives peuvent être obtenues gratuitement auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, ou consultées gratuitement sur son site à l’adresse suivante: www.ofcom.ch > L’OFCOM > Bases légales > Pratique en matière d’exécution > Appareils et installations > Autres prescriptions.NoTitre du documentÉditionPTA 5.1(art. 6)Prescriptions techniques et administratives concernant les installations de télécommunication filaires utilisant la technologie des courants porteurs en ligne (CPL)5PTA 5.2(art. 4, al. 2)Prescriptions techniques et administratives applicables aux installations de radiocommunication destinées à être exploitées pour assurer la sécurité publique par des autorités: installations perturbatrices fixes4PTA 5.3(art. 4, al. 2)Prescriptions techniques et administratives applicables aux installations de radiocommunication destinées à être exploitées pour assurer la sécurité publique par des autorités: installations perturbatrices mobiles4PTA 5.4(art. 4, al. 2)Prescriptions techniques et administratives applicables aux installations de radiocommunication destinées à être exploitées pour assurer la sécurité publique par des autorités: installations de localisation, de surveillance et de communication3Annexe 624 24 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O de l’OFCOM du 21 nov. 2017, en vigueur depuis le  9 août 2018 (RO 2017 7137, 7787).(art. 2a)Pictogramme 1 Le pictogramme se présente sous la forme d’un tableau.2 Il contient le symbole suivant: 3 Pour une installation de radiocommunication portant la marque suisse de con-formité selon l’annexe 1, ch. 1, OIT, il mentionne, en dessous ou à côté du symbole figurant à l’al. 2, l’abréviation de la Suisse (CH).4 Pour une installation de radiocommunication portant la marque étrangère de con-formité selon l’annexe 1, ch. 2, OIT, il mentionne, en dessous ou à côté du symbole figurant à l’al. 2, les abréviations des pays dans lesquels existent des restrictions d’exploitation.5 Les abréviations prévues à l’al. 4 sont établies à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2017/135425, complétée pour les pays suivants:a. Suisse: CH;b. Liechtenstein: LI;c. Norvège: NO;d. Islande: IS.6 Des variations dans la présentation du pictogramme et de son contenu (par ex., couleur, aspect solide ou creux, épaisseur du trait) sont autorisées, à la condition qu’ils restent visibles et lisibles.7 Exemple, à caractère informatif:CHFRESITDKDECHITDE25 Règlement d’exécution (UE) 2017/1354 de la Commission du 20 juillet 2017 précisant comment présenter les informations prévues à l’art. 10, par. 10, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, version du JO L 190 du 21.7.2017, p. 7.


text: 784.102.1 Ordonnancesur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication(OUS)du 18 novembre 2020 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 13a, al. 3, 22, al. 2 et 5, 22a, al. 4, 24, al. 1 et 3, 26, al. 2, 32a, 34, al. 1ter, 59, al. 3, 62 et 64, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1 vu l’art. 103 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)2,arrête:1 RS 784.102 RS 784.40Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique à l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication:a.sur le territoire et dans l’espace aérien suisses;b.sur des bateaux ou dans des aéronefs inscrits dans des registres officiels suisses qui naviguent hors du territoire ou de l’espace aérien suisses; c.pour la transmission d’informations en Suisse à partir du territoire d’un État étranger, conformément à un accord international;d.au moyen de satellites en lien avec des droits d’utilisation et des positions orbitales suisses.Art. 2 Perturbation  Au sens de la présente ordonnance, on entend par perturbation l’effet, sur la réception dans un système de radiocommunication, d’une énergie non désirée due à une émission, à un rayonnement ou à une induction, se manifestant par une dégradation de la qualité de transmission, une déformation ou une perte de l’information que l’on aurait pu extraire en l’absence de cette énergie non désirée.Chapitre 2 Gestion des fréquences  Art. 3 Plan national d’attribution des fréquences  1 Le plan national d’attribution des fréquences (PNAF) attribue certains domaines de fréquences à un ou plusieurs services de radiocommunication (radio services) (allocation).2 Il se fonde sur le règlement des radiocommunications du 17 novembre 19953 et sur les accords internationaux applicables.3 L’Office fédéral de la communication (OFCOM) actualise régulièrement le PNAF et le publie dans la Feuille fédérale, avec référence au site Internet correspondant. 3 RS 0.784.403.1Art. 4 Allotissements de fréquences  1 Les allotissements de fréquences déterminent les fréquences qui sont attribuées à une ou plusieurs zones géographiques conformément aux plans convenus au niveau international (allotments).2 Ils sont gérés par une ou plusieurs autorités de réglementation des fréquences. Celles-ci octroient les droits d’utilisation des fréquences aux utilisateurs selon des conditions bien définies.3 L’OFCOM met en œuvre dans le PNAF les allotissements de fréquences convenus au niveau international.Art. 5 Assignation des fréquences  1 L’assignation des fréquences permet aux utilisateurs d’utiliser une fréquence de radiocommunication au moyen d’une installation de radiocommunication selon des conditions spécifiées (assignment).2 Dans les domaines de fréquences soumis à concession, l’autorité concédante au sens de l’art. 22, al. 2, let. a, LTC assigne aux utilisateurs les différentes fréquences sur la base du PNAF pour l’utilisation d’une installation de radiocommunication selon des conditions spécifiées; les fréquences dans les domaines de fréquences à usage militaire sont exclues.3 S’agissant des domaines de fréquences attribués en commun à l’armée et au secteur civil, l’OFCOM assigne les différentes fréquences aux utilisateurs civils sur la base du PNAF, après consultation de l’organisme militaire compétent.Art. 6 Classes des fréquences   Les fréquences sont réparties dans deux classes de fréquences:a.la classe de fréquences A comprend les fréquences qui sont assignées à un nombre limité d’utilisateurs dans un domaine d’utilisation déterminé;b.la classe de fréquences B comprend les fréquences qui sont assignées à un nombre illimité d’utilisateurs dans un domaine d’utilisation déterminé.Chapitre 3 Dispositions générales sur l’utilisation des fréquences  Art. 7 Utilisation des fréquences au-dessus de 3000 GHz  Les prescriptions de la LTC sur l’utilisation des fréquences et de la présente ordonnance ne s’appliquent pas à l’utilisation des fréquences au-dessus de 3000 GHz.Art. 8 Exigence d’une concession, d’une annonce préalable ou d’un certificat de capacité  1 L’utilisation des fréquences nécessite une concession selon le chapitre 4, sauf si une annonce préalable ou un certificat de capacité sont requis sur la base du chapitre 5.2 Une concession, une annonce préalable ou un certificat de capacité ne sont pas requis pour l’utilisation des fréquences:a.dans des domaines de fréquences déterminés de la classe de fréquences B;b.avec des installations de radiocommunication de faible puissance dans des domaines de fréquences déterminés; c.avec des installations de radiocommunication utilisées en Suisse par des personnes ayant leur domicile ou leur siège à l’étranger, pour une période ne dépassant pas trois mois, pour autant que l’OFCOM ait conclu un accord spécifique avec l’administration des télécommunications étrangère compétente;d.avec des installations de radiocommunication utilisées exclusivement pour les appels d’urgence sur les fréquences prévues à cet effet;e.avec de pures installations réceptrices de radiocommunication non fixes et avec de pures installations réceptrices de radiocommunication fixes ne nécessitant pas de coordination internationale des fréquences;f.avec des installations terminales de télécommunication utilisées dans le cadre de services de télécommunication;g.avec des installations de radiocommunication émettant sous le contrôle d’un réseau sur des fréquences concessionnées; est exceptée l’utilisation des fréquences en mode direct;h.pour l’assignation desquelles l’armée ou la protection civile sont compétentes en vertu du PNAF.3 L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives. Il définit notamment les fréquences visées à l’al. 2, let. a, b et d.Art. 9  Conditions pour la mise en place et l’exploitation d’installations  de radiocommunication   1 Les installations de radiocommunication ne peuvent être mises en place et exploitées que si elles respectent les prescriptions techniques d’interface applicables au sens de l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication (OIT)4.2 Les installations de radiocommunication programmables ne doivent être programmées qu’avec les fréquences prescrites par la concession ou celles dont l’utilisation n’exige pas de concession. Toutes les fréquences programmées sont considérées comme utilisées.4 RS 784.101.2Art. 10 Utilisation d’installations de radiocommunication à bord d’aéronefs  Les installations de radiocommunication ne peuvent être utilisées à bord d’aéronefs que dans les cas suivants:a.elles sont prévues pour les radiocommunications aéronautiques;b.elles sont prévues pour le système de correspondance publique mobile à partir de ou vers des aéronefs au sens du règlement des radiocommunications du 17 novembre 19955;c.les fréquences utilisées ne sont soumises à aucune restriction au sens de l’art. 22, al. 2, LTC, et le commandant donne son accord conformément aux dispositions applicables du droit de l’aviation. 5 RS 0.784.403.1Art. 11 Utilisateurs habilités d’installations de radiocommunication maritimes, rhénanes et aéronautiques  Les installations de radiocommunication maritimes, rhénanes et aéronautiques dont l’utilisation requiert un certificat de capacité peuvent également être utilisées par des personnes ne détenant pas de certificat de capacité si elles se trouvent sous le contrôle et la responsabilité du détenteur du certificat.Art. 12 Contrôle des installations de radiocommunication  1 L’OFCOM peut contrôler une installation de radiocommunication pour vérifier si une concession, une annonce préalable ou un certificat de capacité est requis.2 Il vérifie les installations de radiocommunication utilisées à des fins militaires et de protection civile soumises aux prescriptions concernant le maintien du secret après consultation des autorités compétentes.3 Les exploitants d’installations de radiocommunication doivent accorder gratuitement à l’OFCOM l’accès aux installations et lui fournir les informations nécessaires.Art. 13 Personnes habilitées à utiliser des fréquences  Les personnes suivantes peuvent utiliser des fréquences déterminées sur la base d’une concession de l’OFCOM ou d’une annonce:a.les personnes physiques employées ou mandatées par le concessionnaire ou l’utilisateur annoncé;b.les personnes qui constituent une société simple avec le concessionnaire ou l’utilisateur annoncé, pour autant que l’utilisation des fréquences serve la réalisation du but social;c.les personnes qui effectuent des contrôles de fonctionnement dans le cadre d’une réparation.Art. 14 Identification des émissions  1 Toute émission soumise à une restriction au sens de l’art. 22, al. 2, LTC doit pouvoir être identifiée aux fins du contrôle technique ou de la garantie des fonctions du système. Les émissions comportant une identification fausse ou prêtant à confusion sont interdites.2 Si les utilisateurs du spectre des fréquences soumis à une restriction au sens de l’art. 22, al. 2, LTC effectuent leurs communications radio sous forme cryptée, l’autorité compétente au sens de l’art. 22, al. 2, let. a, LTC fixe au cas par cas la manière de procéder à l’identification.3 Si l’identification n’est pas possible autrement, ou seulement en faisant appel à des moyens disproportionnés, l’autorité compétente peut exiger de connaître la teneur des communications radio.4 L’OFCOM peut édicter des prescriptions techniques et administratives.Art. 15 Recherche de perturbations   1 L’OFCOM recherche la cause d’une perturbation des télécommunications ou de la radiodiffusion qui lui est signalée.2 Il décide des mesures à prendre afin de mettre fin à la perturbation ainsi que, le cas échéant, de la répartition des frais afférents à ces mesures.3 Il prélève auprès de l’exploitant de l’installation perturbée ou perturbatrice un émolument pour les frais occasionnés par la recherche de l’origine de la perturbation (art. 6 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications, OREDT6) si la cause de celle-ci réside dans le fait que cette installation:a.ne correspond pas à l’état de la technique; b.n’a pas été mise en service conformément aux instructions du fabricant et aux bonnes pratiques d’ingénierie, ou c.n’a pas été utilisée conformément aux prescriptions en vigueur.4 Les exploitants d’installations de radiocommunication doivent accorder à l’OFCOM l’accès aux installations et lui fournir les informations nécessaires. Ils doivent le faire gratuitement.6 RS 784.106Chapitre 4 Concessions de radiocommunication  Section 1 Dispositions générales  Art. 16 Contenu de la concession  La concession de radiocommunication habilite le concessionnaire à utiliser le spectre des fréquences aux fins et aux conditions définies dans la concession.Art. 17 Demande de concession  1 Toute personne requérant une concession doit le faire en déposant une demande auprès de l’autorité concédante.2 Le requérant doit fournir toutes les informations nécessaires à l’examen de sa demande et des conditions d’octroi de la concession et à la définition du contenu de cette dernière. 3 Sur demande, il doit désigner un responsable technique.4 Les requérants établis à l’étranger doivent indiquer une adresse de correspondance en Suisse à laquelle les communications, les citations et les décisions notamment peuvent leur être valablement notifiées.5 Le requérant ne peut pas utiliser le spectre des fréquences avant que la concession ne lui soit octroyée.Art. 18 Descriptif technique du réseau  1 Dans le descriptif technique du réseau, l’autorité concédante définit les caractéristiques techniques et opérationnelles de l’utilisation des fréquences, notamment la fréquence, la largeur de bande occupée, la puissance de rayonnement, l’emplacement et les heures d’émission.2 Le descriptif technique fait partie intégrante de toute concession de radiocommunication.3 Le concessionnaire ne peut modifier les caractéristiques qu’avec l’autorisation de l’autorité concédante.Art. 19 Retrait, révocation, suspension, charges  1 Outre les cas mentionnés à l’art. 58, al. 2 et 3, LTC, l’autorité concédante peut retirer la concession, la révoquer, la suspendre ou l’assortir de charges lorsque le concessionnaire n’acquitte pas les redevances et émoluments dus selon les art. 39 et 40 LTC.2 Lorsqu’une nouvelle demande de concession est présentée après un retrait ou une révocation de la concession pour non-paiement des redevances et émoluments dus selon les art. 39 et 40 LTC, l’autorité concédante peut, avant l’octroi d’une nouvelle concession, exiger:a.le paiement des arriérés;b.le paiement à l’avance de l’émolument unique d’octroi de la concession ainsi que des redevances et émoluments périodiques dus jusqu’à la fin de l’année en cours.Art. 20 Renouvellement et prolongation   1 L’autorité concédante peut renouveler une concession ou en prolonger la durée si un appel d’offres public ne se justifie pas en vertu de l’art. 22a, al. 2, LTC.2 La concession peut prévoir une prolongation ou un renouvellement tacites.Section 2 Mise au concours de concessions de radiocommunication  Art. 21 Conditions formelles  1 Tout appel d’offres public effectué en vertu de l’art. 22a, al. 2, LTC est publié dans la Feuille fédérale avec l’indication du délai de dépôt des offres. Les documents relatifs à l’appel d’offres indiquent les critères d’adjudication ainsi que leur pondération.2 Si l’offre est incomplète ou lacunaire, l’autorité concédante peut fixer un délai pour la rectifier.Art. 22 Adjudication selon certains critères ou au plus offrant  1 L’autorité concédante détermine si la concession sera adjugée sur la base de certains critères ou au plus offrant. L’adjudication au plus offrant peut être précédée d’une présélection.2 En vue de l’octroi de la concession, l’autorité concédante peut demander à des experts indépendants de participer à la préparation et au déroulement de la procédure ainsi qu’à l’évaluation des offres.Art. 23 Octroi de la concession selon certains critères  1 Lorsque la concession est octroyée selon certains critères, l’autorité concédante évalue les offres en fonction des critères et de leur pondération tels qu’ils sont indiqués dans les documents relatifs à l’appel d’offres.2 Les candidats n’ont pas le droit de consulter les dossiers de leurs concurrents, ni de prendre position sur les offres et autres documents remis par ceux-ci.3 Si le candidat s’engage, dans le cadre de l’appel d’offres, à fournir certaines prestations en vue de satisfaire aux critères fixés par l’autorité concédante, celle-ci peut reprendre ces prestations dans la concession en tant que charges ou conditions. 4 Les décisions doivent préserver les secrets d’affaires de tous les candidats.Art. 24 Octroi de la concession au plus offrant  1 Lorsque la concession est adjugée au plus offrant, le montant du produit de la vente doit être approprié. L’autorité concédante peut fixer à cette fin une mise minimale. La limite inférieure de la mise minimale correspond à la somme:a.des redevances de concession pour toute la durée de la concession, actualisées selon le taux d’intérêt usuel dans la branche correspondant à la période concernée, etb.des émoluments perçus pour l’appel d’offres et l’octroi de la concession.2 L’autorité concédante peut exiger des candidats qu’ils fournissent des sûretés en vue de garantir le paiement du montant proposé. Le montant de l’adjudication est payable en un seul versement, aussitôt après l’octroi de la concession. Un remboursement est exclu si la concession est restreinte, suspendue, révoquée, retirée ou restituée avant son échéance.3 L’art. 23, al. 2 et 4, est applicable par analogie.Art. 25 Modification, suspension et interruption de la procédure d’appel d’offres  Si des conditions essentielles se modifient entre la publication de l’appel d’offres dans la Feuille fédérale et l’octroi de la concession, l’autorité concédante peut modifier la mise minimale ou alors modifier, suspendre ou interrompre la procédure en tenant compte des conditions fixées dans les documents relatifs à l’appel d’offres.Section 3 Diffusion de programmes de radio et de télévision  Art. 26 Application  Les dispositions de la présente section ne s’appliquent qu’aux concessions de radiocommunication destinées totalement ou partiellement à la diffusion de programmes de radio et de télévision. Art. 27 Octroi  1 Une concession de radiocommunication est octroyée sans appel d’offres:a.si, sur la base de l’art. 47 de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision7, au moins 75% de la capacité de transmission disponible sont prévus pour la diffusion de programmes avec ou sans droits d’accès, etb.si le requérant:1.satisfait aux exigences du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication prévues à l’art. 3, al. 2, des directives du 22 décembre 2010 sur les fréquences de radiodiffusion8, 2.démontre de manière crédible qu’il est en mesure de financer les investissements nécessaires ainsi que l’exploitation, et 3.garantit qu’il respectera les exigences définies aux art. 23, al. 1, LTC et 51, al. 2, LRTV.2 Si les conditions prévues à l’al. 1 ne sont pas remplies, les concessions de radiocommunication sont en règle générale attribuées par un appel d’offres public.7 RS 784.4018 FF 2011 503Art. 28 Prolongation, renouvellement et transfert   1 À la demande du concessionnaire, l’autorité concédante prolonge ou renouvelle la concession de radiocommunication sans mise au concours, notamment lorsque des changements technologiques placent les diffuseurs de programmes devant des défis particuliers et que la diffusion continue des programmes peut ainsi être assurée. 2 Le transfert de la concession doit être annoncé au préalable à l’autorité concédante et être approuvé par celle-ci.3 En cas de prolongation, de renouvellement ou de transfert, les conditions énoncées à l’art. 27, al. 1, doivent continuer d’être remplies.Art. 29 Reprise du signal du programme  En cas de diffusion numérique, le concessionnaire de radiocommunication reprend le signal du programme à accès garanti au point d’interconnexion des signaux (multiplexeur).Section 4 Présentations d’installations de radiocommunication  Art. 30 La concession de radiocommunication pour des présentations autorise le concessionnaire à utiliser le spectre des fréquences, dans un cadre spatio-temporel déterminé, avec des installations de radiocommunication conformes aux prescriptions en vue d’en présenter le fonctionnement à des tiers.Section 5 Essais de radiocommunication  Art. 31 Concession d’essai de radiocommunication  1 La concession d’essai de radiocommunication autorise le concessionnaire à utiliser certaines fréquences pour développer, tester et présenter des nouvelles technologies, des nouvelles offres ou des installations de radiocommunication. Ces technologies, offres et installations de radiocommunication ne doivent pas être conformes à ce moment-là aux prescriptions.2 L’essai et l’obligation d’établir un rapport sont précisés dans la concession.3 Les essais de radiocommunication sont autorisés uniquement dans le cadre fixé par l’autorité concédante. Celle-ci limite notamment la durée des essais et les lieux où ils se déroulent.Art. 32 Conditions d’octroi de concessions d’essai de radiocommunication  1 Une concession d’essai de radiocommunication n’est octroyée que: a.si les ressources en fréquences requises sont disponibles et si l’essai n’entrave pas l’exploitation régulière actuelle ou future des fréquences dans les domaines concernés;b.si un chef technique surveille l’essai de radiocommunication.2 Sont reconnus comme chef technique:a.les ingénieurs EPF, HES ou ETS diplômés en électrotechnique;b.les ingénieurs-électriciens qui sont inscrits dans le registre A ou B de la Fondation des registres suisses des ingénieurs, des architectes et des techniciens9;c.les physiciens diplômés d’une haute école ou d’une université suisses.3 L’OFCOM peut, dans des cas particuliers, reconnaître comme chef technique une personne ayant une formation équivalente ou des qualifications adéquates. Les accords internationaux prévoyant la reconnaissance des qualifications professionnelles sont réservés.9 Fondation des registres suisses des ingénieurs, des architectes et des techniciens,  Weinbergstrasse 47, 8006 Zurich.Chapitre 5 Utilisation des fréquences après une annonce à l’OFCOM ou avec un certificat de capacité Section 1  Dispositions générales relatives à l’annonce  Art. 33  Obligation d’annoncer  1 Quiconque veut utiliser le spectre des fréquences selon les let. a à f doit s’annoncer préalablement à l’OFCOM. Une telle annonce doit être faite pour: a.les domaines de fréquences prévus pour la navigation en mer ou sur le Rhin, ou pour la radiocommunication portable maritime avec appel sélectif numérique (Digital Selective Calling; DSC);b.les domaines de fréquences prévus pour les radiocommunications aéronautiques, la navigation aéronautique et la surveillance aéronautique;c.les installations de radioamateurs non desservies ou télécommandées;d.les domaines de fréquences prévus pour la radiocommunication amateur;e.les réémetteurs GPS;f.les radars de sondage de sols (Ground Probing Radar; GPR).2 L’annonce permet d’utiliser les domaines de fréquences fixés dans les prescriptions techniques d’utilisation du PNAF.3 N’est autorisée à utiliser le spectre des fréquences dans un domaine mentionné à l’al. 1, let. a à d, que la personne à laquelle a été attribué un indicatif d’appel au sens des art. 47d à 47f de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)10.10 RS 784.104Art. 34 Moyen à utiliser pour l’annonce et attestation  1 L’annonce doit être faite au moyen du formulaire mis à disposition par l’OFCOM ou transmise par voie électronique dans le système désigné par l’OFCOM.2 L’OFCOM délivre une attestation conformément au règlement des radiocommunications du 17 novembre 199511 pour les utilisations de fréquences mentionnées à l’art. 33, al. 1, let. a et b.11 RS 0.784.403.1Art. 35 Interdiction d’utiliser les fréquences dans le cadre de l’obligation d’annoncer   1 L’OFCOM peut interdire l’utilisation des fréquences lorsque la personne soumise à l’obligation d’annoncer ne paie pas l’émolument d’enregistrement dû en vertu de l’art. 40, al. 1, let. d, LTC. 2 Il lève l’interdiction lorsque la personne soumise à l’obligation d’annoncer annonce à nouveau l’utilisation et paie l’émolument d’enregistrement impayé ainsi que le nouvel émolument d’enregistrement.Section 2 Installations de radiocommunication maritimes, rhénanes ou aéronautiques Art. 36 Principes d’utilisation des installations de radiocommunication maritimes, rhénanes ou aéronautiques  1 L’utilisation d’installations de radiocommunication à bord d’un navire est régie par le règlement des radiocommunications du 17 novembre 199512.2 L’utilisation d’installations de radiocommunication à bord d’un bateau naviguant sur le Rhin est régie par le règlement des radiocommunications, l’Arrangement régional du 18 avril 2012 relatif au service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure13 et le guide de radiocommunication pour la navigation intérieure14.3 L’utilisation d’installations de radiocommunication aéronautiques est régie par:a.le règlement des radiocommunications;b.l’art. 30 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale15;c.l’annexe 10, volume II, de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale16; sont réservées les dérogations notifiées par la Suisse conformément à l’art. 38 de la convention.12 RS 0.784.403.113 Le texte de l’arrangement peut être obtenu contre paiement auprès de l’Office fédéral  de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, ou être téléchargé gratuitement à l’adresse Internet www.rainwat.bipt.be > arrangement.14 Le texte du guide peut peut être obtenu contre paiement auprès de l’Office fédéral  de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, ou être téléchargé gratuitement à l’adresse Internet www.ccr-zkr.org > Documents > Règlements  de la CCNR.15 RS 0.748.016 Le texte de cette annexe n’est pas publié dans le RO. Il peut être téléchargé gratuitement auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile à l’adresse Internet www.ofac.admin.ch > Espace professionnel > Réglementation et informations de base, ou être obtenu contre paiement auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale, Groupe de la vente des documents, 999, rue de l’Université, Montréal, Québec, Canada H3C 5H7 (www.icao.int).Art. 37 Utilisation d’installations de radiocommunication à bord d’un navire  Toute personne qui veut utiliser une installation de radiocommunication à bord d’un navire soumis aux dispositions de la Convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer17 (Safety of Life at Sea; SOLAS) doit être titulaire de l’un des certificats de capacité suivants, établis selon le règlement des radiocommunications du 17 novembre 199518:a.le certificat d’électronicien en radiocommunications de 1re classe;b.le certificat d’électronicien en radiocommunications de 2e classe;c.le certificat général d’opérateur en radiocommunications (General Operators Certificate);d.le certificat restreint d’opérateur en radiocommunications (Restricted Operators Certificate).17 RS 0.747.363.3318 RS 0.784.403.1Art. 38 Bateaux de plaisance équipés d’installations GMDSS  Toute personne qui veut utiliser une installation de radiocommunication pour le système mondial de détresse et de sécurité en mer (Global Maritime Distress and Safety System; GMDSS) sur une embarcation destinée à la navigation de plaisance doit être titulaire d’un des certificats de capacité suivants, établis selon le règlement des radiocommunications du 17 novembre 199519:a.l’un des certificats mentionnés à l’art. 37;b.le certificat général d’opérateur pour la navigation de plaisance (Long Range Certificate);c.le certificat restreint d’opérateur pour la navigation de plaisance (Short Range Certificate).19 RS 0.784.403.1Art. 39 Bateaux de plaisance dépourvus d’installations GMDSS  Toute personne qui veut utiliser une installation de radiocommunication à bord d’une embarcation destinée à la navigation de plaisance qui n’est pas équipée du système mondial de détresse et de sécurité en mer doit être titulaire d’un des certificats de capacité suivants, établis selon le règlement des radiocommunications du 17 novembre 199520:a.l’un des certificats mentionnés aux art. 37 ou 38;b.le certificat général d’opérateur en radiocommunications du service maritime mobile;c.le certificat général de radiotéléphoniste du service maritime mobile;d.le certificat restreint de radiotéléphoniste du service maritime mobile à bord d’un yacht.20 RS 0.784.403.1Art. 40 Utilisation d’une installation de radiocommunication portable maritime avec DSC  Toute personne qui veut utiliser une installation de radiocommunication portable maritime avec DSC doit être titulaire d’un des certificats de capacité mentionnés à l’art. 38.Art. 41 Utilisation d’une installation radiotéléphonique à bord d’un bateau naviguant sur le Rhin  Toute personne qui veut utiliser une installation radiotéléphonique à bord d’un bateau naviguant sur le Rhin doit être titulaire de l’un des certificats de capacité suivants:a.l’un des certificats mentionnés aux art. 37, 38 ou 39;b.le certificat de radiotéléphoniste OUC, établi selon la Convention régionale du 18 avril 2012 sur les radiocommunications de la navigation intérieure21.21 Le texte de la convention peut être obtenu contre paiement auprès de l’Office fédéral  de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, ou être téléchargé gratuitement à l’adresse Internet www.rainwat.bipt.be > Arrangement.Art. 42 Certificats de capacité pour la radiocommunication aéronautique  1 Quiconque utilise des installations de radiocommunication aéronautique à bord d’aéronefs afin de recourir à des services de contrôle de la circulation aérienne ou d’information sur la circulation aérienne doit être titulaire de l’un des certificats de capacité suivants:a.le certificat de capacité pour la radiocommunication aéronautique en vol à vue;b.le certificat de capacité pour la radiocommunication aéronautique en vol aux instruments.2 Le certificat de capacité habilite son titulaire à utiliser des installations de radiocommunication aéronautique en vol à vue ou en vol aux instruments dans la langue utilisée lors de l’examen de table.3 L’examen de table consiste en la démonstration de la bonne application des procédures de radiocommunication aéronautique à l’occasion d’un vol simulé.4 Quiconque souhaite utiliser des installations de radiocommunication aéronautique dans une autre langue que celle dans laquelle il a passé l’examen de table doit passer un nouvel examen de table dans cette autre langue.5 L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) est compétent pour délivrer les certificats de capacité.6 Les certificats de capacité étrangers sont valables pour l’utilisation d’installations de radiocommunication aéronautique à bord d’aéronefs que le pilote est autorisé à piloter en vertu de sa licence établie par l’État de délivrance du certificat de capacité en question.7 Lorsqu’une licence de pilote étrangère est reconnue par l’OFAC et que le titulaire dispose d’un certificat de capacité pour la radiocommunication aéronautique, un certificat de capacité suisse correspondant lui est délivré.8 Lorsqu’un certificat de capacité pour la radiocommunication aéronautique obtenu à l’étranger répond aux exigences suisses, un certificat de capacité suisse correspondant est délivré au titulaire du certificat.9 Les personnes qui ne sont pas titulaires d’un certificat de capacité ont le droit d’utiliser une installation de radiocommunication en cas d’urgence ou à titre exceptionnel pour faire face à un danger imminent.Art. 43 Conditions d’obtention du certificat de capacité pour la radiocommunication aéronautique  1 La délivrance du certificat de capacité pour la radiocommunication aéronautique à bord d’aéronefs en vol à vue est conditionnée:a.à la fréquentation, auprès d’un organisme de formation habilité à cet effet en vertu de l’annexe VII ou VIII du règlement (UE) n°1178/201122, d’un cours théorique portant sur la branche «communication» pour pilotes d’aéronefs légers ou pilotes privés;b.à la réussite de l’examen théorique portant sur la branche «communication» pour pilotes d’aéronefs légers ou pilotes privés, etc.à la réussite de l’examen de table portant sur le vol à vue.2 La délivrance du certificat de capacité pour la radiocommunication aéronautique à bord d’aéronefs en vol aux instruments est conditionnée:a.à la fréquentation, auprès d’un organisme de formation habilité à cet effet en vertu de l’annexe VII du règlement (UE) n°1178/2011, d’un cours théorique portant sur la branche «communication » pour l’acquisition de la qualification de vol aux instruments;b.à la réussite de l’examen théorique portant sur la branche «communication» pour l’acquisition de la qualification de vol aux instruments, etc.à la réussite de l’examen de table portant sur le vol aux instruments.3 L’examen théorique portant sur la branche «communication» est réglementé pour le vol à vue par le document de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) «Acceptable Means of Compliance and Guidance Material to Part-FCL (AMC and GM)»23 relatif à l’annexe I du règlement 1178/2011; AMC 1 FCL.210, chiffre I.4; FCL.215 et AMC 1 FCL.115; FCL.120, chiffre I.4.4 L’examen théorique portant sur la branche «communication» est réglementé pour le vol aux instruments par le document de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) «Acceptable Means of Compliance and Guidance Material to Part-FCL (AMC and GM)» relatif à l’annexe I du règlement 1178/2011; AMC 1 FCL.310; FCL.515(b); FCL.615(b), chiffre I.4.22  Règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement  européen et du Conseil, dans la version contraignante pour la Suisse de la section 3 de l’annexe de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté  européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).23  «Acceptable Means of Compliance»: Moyens acceptables de conformité établis par l’AESA et modifiés en dernier lieu par la décision du 18 mars 2020, adoptée conformément aux dispositions énoncées au chiffre 3 de l’Annexe de l’Accord du 21 juin 1999  (RS 0.748.127.192.68) entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur  le transport aérien.Section 3 Radiocommunication amateur  Art. 44 Conditions de participation au service de radioamateur   1 Pour participer au service de radioamateur, il faut être titulaire: a.de l’un des certificats de capacité suivants:1.certificat de capacité pour radioamateurs,2.certificat de radiotélégraphiste,3.certificat de radiotéléphoniste pour radioamateurs,4.certificat de radioamateur novice;b.d’un indicatif d’appel attribué par l’OFCOM sur la base de l’art. 47f ORAT24.2 Les installations de radiocommunication pour radioamateurs non desservies ne peuvent être mises en service que par des associations de radioamateurs.24 RS 784.104Art. 45 Droits découlant des certificats de capacité  1 Les certificats de capacité au sens de l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, habilitent leurs titulaires à utiliser une installation de radiocommunication sur les domaines de fréquences réservés aux radioamateurs en opérant en mode télégraphie par code Morse, radiotéléphonie, télécopie ou télévision.2 Le certificat de capacité au sens de l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, habilite son titulaire à utiliser une installation de radiocommunication sur les domaines de fréquences réservés aux radioamateurs prévus pour ce type d’autorisation en opérant en mode télégraphie par code Morse, radiotéléphonie ou télécopie. 3 Les modes numériques sont autorisés lorsqu’il s’agit de procédures de transmission publiquement accessibles.Art. 46 Domaines de fréquences et adjonctions à l’indicatif d’appel  L’OFCOM définit quels domaines de fréquences, modes d’utilisation et adjonctions à l’indicatif d’appel sont à la disposition des radioamateurs.Art. 47 Utilisation de l’installation de radiocommunication  1 Toute personne qui remplit les conditions de participation au service de radioamateur au sens de l’art. 44 ne peut utiliser son installation de radiocommunication que pour transmettre des informations de nature technique portant sur des essais d’émission et de réception, des communications personnelles et des communications en cas de détresse.2 Ne sont pas admises en particulier:a.les communications impliquant un acte juridique;b.la transmission d’informations provenant de tiers ou destinées à des tiers pour autant que tous les participants ne soient pas radioamateurs;c.l’utilisation des signaux internationaux de détresse, d’urgence et de sécurité.3 Le titulaire d’un certificat de capacité au sens de l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, peut fabriquer et modifier lui-même son installation de radiocommunication sans l’accord de l’OFCOM.4 Le titulaire d’un certificat de capacité au sens de l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, ne peut exploiter que des installations de radiocommunication en vente dans le commerce. Des adaptations peuvent être réalisées sur ces appareils, à condition qu’elles ne concernent pas la partie émettrice.Art. 48 Documentation concernant l’installation de radiocommunication  1 Le titulaire d’un certificat de capacité au sens de l’art. 44, al. 1, let. a, doit tenir une documentation concernant son installation de radiocommunication et, sur demande, la mettre à la disposition de l’OFCOM. 2 La documentation doit comprendre:a.une liste des émetteurs et des récepteurs, assortie d’indications concernant les domaines de fréquences, les genres d’émission, la puissance d’émission et les caractéristiques de l’installation d’antenne;b.un schéma électrique des émetteurs et des récepteurs qui ne sont pas fabriqués industriellement.Art. 49 Enregistrements des communications radio  L’OFCOM peut exiger des personnes participant au service de radioamateur qu’elles enregistrent leurs communications radio.Art. 50 Installations de radiocommunication d’une association  de radioamateurs  Toute personne qui souhaite utiliser les installations de radiocommunication d’une association de radioamateurs doit être titulaire du certificat de capacité approprié.Section 4 Examens d’opérateur en radiocommunications  Art. 51 Catégories d’examens et de certificats de capacité  1 L’OFCOM a la compétence exclusive de faire passer les examens pour l’obtention des certificats de capacité suivants:a.le certificat restreint d’opérateur pour la navigation de plaisance (Short Range Certificate);b.le certificat général d’opérateur pour la navigation de plaisance (Long Range Certificate);c.le certificat de radiotéléphoniste OUC de la navigation intérieure;d.le certificat de radioamateur novice;e.le certificat de capacité pour radioamateur.2 Il édicte les prescriptions administratives.Art. 52 Reconnaissance de certificats de capacité étrangers  L’OFCOM peut reconnaître des certificats de capacité étrangers. Les accords internationaux prévoyant la reconnaissance des qualifications professionnelles sont réservés.Chapitre 6 Installations de radiocommunication exploitées par des autorités pour assurer la sécurité publique Art. 53 Caractère obligatoire et retrait de l’autorisation  1 Les installations de radiocommunication visées à l’art. 6, al. 2, OIT25 ne peuvent être mises en service, mises en place et exploitées qu’avec l’autorisation de l’OFCOM.2 En cas de non-respect de ladite autorisation, l’OFCOM peut retirer celle-ci sans dédommagement.25 RS 784.101.2Art. 54 Demande  1 La demande d’autorisation doit contenir des indications détaillées sur tous les paramètres techniques de l’installation ainsi que sur son but et son site d’exploitation. Pour des installations de télécommunication perturbatrices fixes, la demande doit contenir en outre des indications précises sur le type et l’emplacement de l’installation.2 La demande doit mentionner un chef technique ainsi qu’un point de contact atteignable en permanence durant l’exploitation de l’installation.3 La reconnaissance en tant que chef technique est régie par l’art. 32, al. 2 et 3.Art. 55 Conditions d’autorisation  1 L’OFCOM autorise l’exploitation d’installations de télécommunication perturbatrices et de systèmes de localisation et de surveillance qui ne remplissent pas les exigences au sens de l’art. 6, al. 1, OIT 26 uniquement si le requérant peut prouver que l’exploitation de l’installation ne portera pas atteinte de manière excessive à d’autres intérêts publics ou aux intérêts de tiers.2 Il autorise l’exploitation d’installations de télécommunication perturbatrices fixes lorsque celles-ci ne perturbent pas les télécommunications en dehors des lieux mentionnés à l’art. 56, al. 1.26 RS 784.101.2Art. 56 Exploitation  1 Les installations de télécommunication perturbatrices fixes ne peuvent être exploitées que dans les établissements d’exécution des peines, dans les prisons, dans les locaux que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) utilise ainsi que sur les infrastructures de l’armée et de l’administration militaire.2 Les installations de télécommunication perturbatrices mobiles ne peuvent être exploitées par la police, les autorités d’exécution des peines et le SRC que dans le but d’écarter un grave danger immédiat pour la vie ou l’intégrité corporelle. Après information préalable de l’OFCOM, elles peuvent être exploitées de manière limitée dans le temps et avec une faible puissance également pour neutraliser des systèmes de localisation et de surveillance.3 Les installations de télécommunication perturbatrices mobiles peuvent être exploitées par l’armée lors d’engagements selon l’art. 65 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée27 ainsi qu’à des fins d’autoprotection uniquement dans le but d’écarter un grave danger immédiat pour la vie et l’intégrité corporelle ou une menace sérieuse pour des biens militaires spécifiques. Après en avoir préalablement informé l’OFCOM, l’armée peut exploiter de telles installations de télécommunication de manière limitée dans le temps et avec une faible puissance également pour neutraliser des systèmes de localisation et de surveillance.4 Sur autorisation spéciale de l’OFCOM, des installations de télécommunication perturbatrices mobiles peuvent être exploitées par l’armée et l’Office fédéral de l’armement de manière limitée dans le temps et dans l’espace pour tester des installations de télécommunication destinées à l’armée. 27 RS 510.10Art. 57 Essais d’exploitation d’installations de télécommunication perturbatrices fixes  1 L’OFCOM n’octroie une autorisation temporaire pour l’exploitation à titre d’essai d’installations de télécommunication perturbatrices fixes que s’il peut être admis que les conditions fixées à l’art. 55 seront remplies. Cela vaut également pour les installations dont les paramètres radio ont été modifiés.2 Les essais d’exploitation doivent faire l’objet d’un procès-verbal qui renseigne sur leur mode d’exécution, leur déroulement, leurs résultats ainsi que sur leur début et leur fin.3 L’OFCOM ne délivre l’autorisation d’exploitation définitive que lorsque le respect des conditions fixées à l’art. 55 est prouvé.Art. 58 Modifications d’installations de télécommunication  perturbatrices fixes  La demande de modifications d’installations de télécommunication perturbatrices fixes pouvant avoir des effets sur les paramètres radio doit contenir les indications mentionnées à l’art. 54, al. 1. L’OFCOM attribue une autorisation temporaire ou définitive selon l’ampleur des modifications.Art. 59 Élimination des perturbations non licites  1 Lorsqu’une installation de télécommunication perturbatrice fixe ou un système de localisation ou de surveillance génère une perturbation non licite, l’OFCOM peut demander à l’exploitant responsable d’éliminer celle-ci immédiatement.2 S’il n’est pas possible de remédier à la perturbation en l’espace d’une heure, l’installation ou le système doit être mis hors service sans délai. L’exploitation ne peut reprendre que lorsque la perturbation a été éliminée.3 L’OFCOM doit être informé des causes de la perturbation et des mesures prises pour l’éliminer.Chapitre 7 Dispositions finales  Art. 60 Exécution  1 L’OFCOM est chargé de l’exécution de la présente ordonnance et il édicte les dispositions d’exécution techniques et administratives.2 Il peut conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives qui relèvent du champ d’application de la présente ordonnance. Il collabore avec des administrations des télécommunications étrangères.Art. 61 Collaboration avec d’autres organes  1 Si cela s’avère nécessaire et judicieux, les organes civils compétents collaborent entre eux ou avec les organes militaires, en particulier pour identifier les sources de perturbations.2 L’utilisation de fréquences par les forces armées dans les domaines de fréquences qui leur sont exclusivement réservés est contrôlée par des organes militaires.Art. 62 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication28 est abrogée.28 [RO 2007 1005 7085, 2008 1913, 2009 5841, 2012 6569, 2014 4171, 2015 4425, 2016 119 art. 30 al. 3 179 art. 43 al. 2, 2017 4151 annexe 4 ch. II 13 5931 annexe ch. 1]Art. 63 Dispositions transitoires  1 Avec l’entrée en vigueur de la présente ordonnance:a.les concessions permettant de participer au service de radioamateur et aux radiocommunications aéronautiques ainsi que les concessions permettant d’utiliser des installations de radiocommunication sur des navires et sur des bateaux naviguant sur le Rhin perdent leur validité; b.les indicatifs d’appel et les identifications octroyés avec les concessions visées à la let. a sont considérés comme étant attribués au sens des art. 47d à 47f ORAT29;c.les documents «Ship Station Licence» et «Aircraft Station Licence» établis avec les concessions visés à la let. a, ainsi que les cartes de légitimation avec photographie pour les radioamateurs peuvent continuer à être utilisés jusqu’à la renonciation à l’indicatif d’appel correspondant et à l’identification ou jusqu’à leur révocation;d.les titulaires des concessions visées à la let. a sont considérés comme annoncés au sens de l’art. 33;e.les certificats de capacité obtenus sur la base de l’ancien droit demeurent valables;f.les certificats de radiotéléphoniste acquis sur la base de l’Arrangement régional du 1er octobre 1976 relatif au service radiotéléphonique rhénan30 sont considérés comme des certificats de radiotéléphoniste OUC au sens de l’art. 41, let. b;g.les certificats de radiotéléphoniste navigant gardent leur validité et sont considérés comme des certificats de capacité pour la radiocommunication aéronautique en vol à vue au sens de l’art. 42, al. 2, let. a.2 Les concessions de radiocommunication pour la diffusion de programmes de radio en mode analogique peuvent être prolongées sur demande par l’OFCOM jusqu’au 31 décembre 2024, pour autant qu’une mise en œuvre ordonnée du passage de la diffusion analogique à la diffusion numérique l’exige. L’OFCOM peut révoquer des concessions prolongées pour autant que la mise en œuvre ordonnée du passage de la diffusion analogique à la diffusion numérique l’exige. La révocation doit être décidée six mois à l’avance.29 RS 784.10430 RS 0.747.224.178Art. 64 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.


text: 784.102.11 Ordonnance de l’OFCOM sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication(OOUS)du 18 novembre 2020 (Etat le 1er janvier 2022)L’Office fédéral de la communication (OFCOM),vu les art. 8, al. 3, 14, al. 4, 15, al. 2, 46, 51, al. 2, et 60, al. 1, de l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS)1,vu l’art. 44 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT)2,arrête:1 RS 784.102.12 RS 784.106Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Utilisation de fréquences sans concession, sans annonce préalable et sans certificat de capacité  1 Les utilisations de fréquences qui, en vertu de l’art. 8, al. 2, let. a, b et d, OUS, ne requièrent aucune concession, ni annonce préalable, ni certificat de capacité sont réglées dans l’annexe 1. 2 Les fréquences inférieures à 8,3 kHz peuvent être utilisées librement, dans le respect des dispositions applicables.Art. 2 Emission de l’indicatif d’appel ou de l’identification  1 Les utilisateurs du spectre des fréquences de radiocommunication soumis à une restriction au sens de l’art. 22, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)3 doivent émettre l’indicatif d’appel ou l’identification au moment où la liaison est établie, puis toutes les dix minutes. 2 L’al. 1 n’est pas applicable aux installations de radiocommunication utilisées pour la diffusion de programmes de radio et de télévision.3 RS 784.10Art. 3 Canal de coordination  1 Le canal de coordination (canal K) sert à transmettre des messages visant à coordonner l’intervention des organismes d’assistance en cas de sinistres ou d’accidents.2 Les organismes d’assistance n’ont pas le droit de transmettre des communications à usage interne sur le canal K.3 Lors d’exercices sur le canal K, le terme «exercice» ou «contrôle de liaison» doit accompagner chaque appel. Si, au cours d’un exercice, un organisme perturbe le trafic des radiocommunications d’un autre organisme d’assistance, il doit cesser immédiatement ses communications radio.Section 2 Radiocommunications aéronautiques  et radiocommunications en mer et sur le Rhin  Art. 4 Radiocommunications aéronautiques  Les domaines de fréquences qui peuvent être utilisés pour les radiocommunications, la navigation et la surveillance aéronautiques figurent à l’annexe 2.Art. 5 Radiocommunications en mer et sur le Rhin  Les domaines de fréquences qui peuvent être utilisés pour les radiocommunications en mer et sur les voies navigables internationales (navigation sur le Rhin) figurent à l’annexe 3. Section 3 Radioamateurs  Art. 6 Domaines de fréquences  Les domaines de fréquences qui peuvent être utilisés par les titulaires d’un certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, OUS ainsi que par les titulaires d’un certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, OUS figurent à l’annexe 4.Art. 7 Adjonctions à l’indicatif d’appel  1 Le titulaire d’un indicatif d’appel qui exploite, au sens de l’art. 47f de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications4, une installation de radiocommunication mobile à bord d’un véhicule terrestre, d’un aéronef, d’un bateau de navigation intérieure ou d’un navire, ou à un autre emplacement, peut assortir son indicatif d’appel de l’une des adjonctions suivantes:EmplacementAdjonction pour la radiotéléphonieAdjonction pour la télégraphie morseVéhicule terrestre ou bateau servant à la navigation intérieure«mobile»«/M»Navire«maritime mobile»«/MM»  Aéronef«aeronautical mobile»«/AM»Autre emplacement«portable»«/P»2 Le titulaire peut utiliser d’autres adjonctions si elles sont nécessaires à l’exploitation et séparées de l’indicatif d’appel par un trait d’union ou une barre oblique.3 Si le titulaire d’un des certificats de capacité suivants exploite son installation de radiocommunication dans la Principauté de Liechtenstein, il doit faire précéder son indicatif d’appel de l’adjonction suivante:a. certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, OUS: «HBØ/» (HB zéro barre oblique);b. certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, OUS: «HBØY/» (HB zéro Yankee barre oblique).4 RS 784.104Section 4 Examens pour opérateurs radio  Art. 8 Déroulement   1 Les examens pour opérateurs radio se déroulent en allemand, en français et en italien. Les candidats peuvent choisir librement la langue d’examen.2 L’OFCOM fixe le lieu, la date et l’heure des examens.3 Une pièce d’identité personnelle officielle ainsi qu’une photo passeport pour un certificat de capacité au sens de l’art. 51, al. 1, let. a à e, OUS doivent être fournies lors de l’examen. 4 Les appareils et les simulateurs nécessaires au déroulement des examens pratiques pour l’obtention des certificats de capacité au sens de l’art. 51, al. 1, let. a et b, OUS sont mis à disposition par l’OFCOM. 5 Les examens ne sont pas publics.Art. 9 Dispense partielle   Quiconque dispose d’un certificat de capacité dans une matière d’examen peut demander à l’OFCOM une dispense partielle d’examen dans cette matière. Art. 10 Moyens auxiliaires  Les moyens auxiliaires autorisés sont définis dans les prescriptions d’examen. Les candidats qui utilisent d’autres moyens auxiliaires sont exclus de l’examen.Art. 11 Condition requise pour réussir l’examen  L’examen est réussi lorsque le candidat obtient au moins 70 points sur 100 dans chaque matière.Art. 12 Prescriptions d’examen  Les prescriptions d’examen pour l’obtention des certificats au sens de l’art. 51, al. 1, OUS figurent à l’annexe 5.Art. 13 Examen de rattrapage  1 Toute personne qui a échoué à l’examen peut passer un examen de rattrapage dans le délai d’un an. Elle sera réexaminée dans les matières où elle n’a pas obtenu un résultat suffisant.2 Toute personne qui échoue à l’examen de rattrapage peut repasser l’examen. Elle sera réexaminée dans toutes les matières.Art. 14 Emoluments d’examen  1 Les montants correspondant aux émoluments visés aux art. 39 à 42 OREDT doivent être crédités au plus tard huit jours avant l’examen sur le compte de l’OFCOM.2 Quiconque ne se présente pas à l’examen doit acquitter l’émolument de base, à moins qu’il ne se désiste par écrit au plus tard huit jours avant l’examen.3 Quiconque est exclu de l’examen ou le quitte prématurément n’a pas droit à un remboursement.Section 5 Dispositions finales  Art. 15 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance de l’OFCOM du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication5 est abrogée.5  [RO 2007 1023, 7087; 2009 1089, 4231; 2011 5267; 2012 6573; 2015 2775, 4979;  2016 1685; 2017 3203, 7145; 2018 2689; 2019 989, 2573, 4247; 2020 1223, 3565]Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.Annexe 16 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 11 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 739).(art. 1, al. 1)Utilisations de fréquences qui, en vertu de l’art. 8, al. 2, let. a, b et d, OUS, ne requièrent aucune concession, ni annonce préalable, ni certificat de capacité7 7 Le texte de l’annexe 1 est publié dans le RO et dans le RS sous la forme d’un renvoi (art. 5, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles [RS 170.512]). Il peut être commandé gratuitement auprès de l’Office fédéral de la communication (OFCOM), section KF-FK, rue de l’Avenir 44, case postale 256, 2501 Bienne, ou être consulté à l’adresse www.ofcom.admin.ch > Fréquences et antennes > Utilisation des fréquences avec ou sans concessions.Version 4 du 11 novembre 2021Annexe 2 (art. 4)Domaines de fréquences utilisables pour les radiocommunications, la navigation et la surveillance aéronautiques AffectationDomaine de fréquencesRIRHF-COM2 – 30 MHzRIR0101-05VHF-COM118 – 137 MHzRIR0101-01/02/03/04VHF-NAV    VOR    ILS LOC   GP   MARKER108 – 118 MHz108 – 112 MHz329 – 335 MHz74,8 – 75,2 MHzRIR0102-02/04RIR0102-06SAT NAV (GPS)According to providerADF 300 – 527 kHzRIR0102-01DME Interrogator960 – 1215 MHzRIR0102-03ATC Transponder1030 / 1090 MHzRIR0103-05Weather Radar9300 – 9500 MHzRIR0102-08Radio Altimeter4200 – 4400 MHzRIR0102-09Emergency Locating Transmitter406 / 121.5 / 243.0 MHzRIR0104-01SatcomAccording to providerVariousTCAS1030 / 1090 MHzRIR0103-05Annexe 3 (art. 5)Domaines de fréquences utilisables pour les radiocommunications en mer et sur les voies navigables internationales (navigation sur le Rhin) AffectationDomaine de fréquencesRIRTX/RX MF/HF (DSC)1605 – 3800 kHz4000 – 27500 kHzRIR0601-02Inmarsat-C1626.5 – 1645.5 MHzRIR0601-06SatcomAccording to providerVariousTX/RX VHF (DSC)156 – 174 MHzRIR0601-01TX/RX VHF (ATIS)156 – 174 MHzRIR0603-10SART9.2 – 9.5 GHzRIR0604-04RIR0604-03EPIRB406 – 121.5 MHzRIR0601-16RIR0601-20RX Navtex518 – 490 kHzRadar9410 – 30 MHzRIR0604-01Radar3050 – 30 MHzRIR0604-05AIS156.025 – 162.025 MHzRIR0603-01Annexe 4 (art. 6)Utilisation des domaines de fréquences selon l’art. 44 OUS 1. Domaines de fréquences utilisables par les titulaires d’un certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, OUS  Domaine de fréquencesStatut pour les liaisons terrestresStatut pour les liaisons  de radioamateurs par satellitePuissance maximale d’émissiona135,700–    137,800 kHzsecondairebnon admis      1 W ERPe472,000–    479,000 kHzsecondairebnon admis      5 W EIRPf1810,000–  1850,000 kHzprimairenon admis1000 W1850,000–  2000,000 kHzsecondairebnon admis1000 W3500,000–  3800,000 kHzsecondairebnon admis1000 W5351,500–  5366,500 kHzsecondairebnon admis    15 W EIRPf7000,000–  7200,000 kHzprimaireprimaire1000 W10100,000–10150,000 kHzsecondairebnon admis1000 W14000,000–14250,000 kHzprimaireprimaire1000 W14250,000–14350,000 kHzprimairenon admis1000 W18068,000–18168,000 kHzprimaireprimaire1000 W21000,000–21450,000 kHzprimaireprimaire1000 W24890,000–24990,000 kHzprimaireprimaire1000 W28000,000–29700,000 kHzprimaireprimaire1000 W50,000–      52,000 MHzsecondairebnon admis  100 W 144,000–    146,000 MHzprimaireprimaire1000 W430,000–    435,000 MHzsecondairebnon admis1000 W435,000–    438,000 MHzprimairesecondaireb1000 W438,000–    440,000 MHzsecondairebnon admis1000 W1240,000–  1260,000 MHzsecondairecnon admis1000 W1260,000–  1270,000 MHzsecondairebsecondaireb, d1000 W1270,000–  1300,000 MHzsecondairebnon admis1000 W2300,000–  2308,000 MHzsecondairecnon admis  100 W2308,000–  2312,000 MHzsecondairebnon admis  100 W2312,000–  2400,000 MHzsecondairecnon admis  100 W2400,000–  2450,000 MHzsecondairecsecondairec  100 W5650,000–  5670,000 MHzsecondairecsecondairec, d  100 W5670,000–  5725,000 MHzsecondairecnon admis  100 W5725,000–  5850,000 MHzsecondairebnon admis  100 W10000,000–10450,000 MHzsecondairebnon admis  100 W10450,000–10500,000 MHzsecondairebsecondaire  100 W24000,000–24050,000 MHzprimaireprimaire    10 W24050,000–24250,000 MHzsecondairebnon admis    10 W47,000–      47,200 GHzprimaireprimaire    10 W76,000–      77,500 GHzsecondairebsecondaireb    10 W77,500–      78,000 GHzprimaireprimaire    10 W78,000–      81,500 GHzsecondairebsecondaireb    10 W122,250–    123,000 GHzsecondairebnon admis    10 W134,000–    136,000 GHzprimaireprimaire    10 W136,000–    141,000 GHzsecondairebsecondaireb    10 W241,000–    248,000 GHzsecondairebsecondaireb    10 W248,000–    250,000 GHzprimaireprimaire    10 W2. Domaines de fréquences utilisables par les titulaires d’un certificat  de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, OUS  Domaine de fréquencesStatut pour les liaisons terrestresStatut pour les liaisons  de radioamateurs par satellitePuissance maximale d’émissiona144,000–   146,000 MHzprimaireprimaire  50 W430,000–   435,000 MHzsecondairebnon admis  50 W435,000–   438,000 MHzprimairesecondaireb  50 W438,000–   440,000 MHzsecondairebnon admis  50 W1810,000–  1850,000 kHzprimairenon admis100 W1850,000–  2000,000 kHzsecondairebnon admis100 W3500,000–  3800,000 kHzsecondairebnon admis100 W21000,000–21450,000 kHzprimaireprimaire100 W28000,000–29700,000 kHzprimaireprimaire100 Wa La puissance de crête à la sortie d’un émetteur est la moyenne de la puissance qu’un émetteur peut fournir au cours d’un cycle de radiofréquence correspondant à l’amplitude maximale de l’enveloppe de modulation (PEP).b Domaine de fréquences également disponible pour d’autres usagers qui peuvent l’utiliser en priorité.c Domaine de fréquences qui ne peut être utilisé qu’une fois l’annonce faite auprès de l’OFCOM conformément à l’art 33, al. 1, let. d, OUS.d Uniquement pour les liaisons de la Terre au satellite.e Effective Radiated Power.f Effective Isotropically Radiated Power.Annexe 5 (art. 12)Prescriptions d’examen pour l’obtention des certificats  de capacité selon l’art. 51, al. 1, OUS8 8  Le texte des prescriptions d’examen peut être obtenu auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, ou à l’adresse Internet www.ofcom.admin.ch > Fréquences et antennes > Examens de radiocommunication.Certificat de capacitéEdition des prescriptions d’examen:1Certificat restreint d’opérateur pour la navigation de plaisance (Short Range Certificate);22Certificat général d’opérateur pour la navigation de plaisance (Long Range Certificate);33Certificat de radiotéléphoniste OUC de la navigation intérieure24Certificat de capacité pour radioamateur et certificat de radioamateur novice3