text: 831.0.1 - Loi sur l'aide sociale (LASoc)    831.0.1  Loi sur l'aide sociale (LASoc)  du 14.11.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 48 de la Constitution fédérale;  Vu la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance  des personnes dans le besoin;  Vu la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger;  Vu le message du Conseil d'Etat du 12 mars 1991;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi régit l'aide sociale accordée par les communes et l'Etat aux  personnes domiciliées, séjournant ou de passage dans le canton. 2 Les dispositions des législations fédérale et cantonale sur l'aide aux victimes  d'infractions sont réservées.  Art.  2 But 1 La présente loi a pour but de favoriser l'autonomie et l'intégration sociale de  la personne dans le besoin.  Art.  3 Définition 1 Une personne est dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés sociales   ou lorsqu'elle ne peut subvenir à son entretien, d'une manière suffisante ou à  temps, par ses propres moyens.  Art.  4 Nature de l'aide sociale 1 L'aide sociale comprend la prévention, l'aide personnelle, l'aide matérielle et  la mesure d'insertion sociale.  1    Aide sociale – L  831.0.1  2 La prévention comprend toute mesure générale ou particulière permettant  d'éviter le recours à l'aide personnelle et matérielle. 3 L'aide personnelle comprend notamment l'écoute, l'information et le conseil. 4 L'aide matérielle est une prestation allouée en espèces, en nature ou sous la  forme d'un contrat d'insertion sociale. 5 La mesure d'insertion sociale, dans le cadre d'un contrat d'insertion sociale,  permet au bénéficiaire de l'aide sociale de retrouver ou de développer son au- tonomie et son insertion sociales.  Art.  4a Contrat d'insertion sociale – Contenu 1 Un contrat  d'insertion sociale individualisé peut  être  conclu avec  la  per- sonne dans le besoin. Sa nature juridique est celle d'un contrat de droit admi- nistratif. 2 Dans la mesure où le contrat d'insertion sociale est en adéquation avec les  capacités et les potentialités de la personne dans le besoin, cette dernière y est  astreinte. Si elle refuse le projet d'insertion sociale proposé, l'aide matérielle  peut être réduite jusqu'au minimum défini dans les normes relevant de l'ar- ticle 22a al. 1. 3 Dans le contrat d'insertion sociale est définie la mesure d'insertion sociale  reconnue comme contre-prestation.  Art.  4b Contrat d'insertion sociale – Durée 1 Le contrat d'insertion sociale est limité dans le temps. Sa durée est de six à  douze mois. 2 Un bilan est établi périodiquement avec la personne dans le besoin, dans le  but d'évaluer l'adéquation de la mesure.  Art.  4c Contrat d'insertion sociale – Aide matérielle 1 Pendant la durée du contrat d'insertion sociale, la personne dans le besoin  reçoit une aide matérielle fondée sur les normes relevant de l'article 22a al. 1  et majorée d'un montant incitatif. 2 Le montant incitatif est fixé dans le règlement d'exécution.  Art.  5 Subsidiarité 1 L'aide sociale est accordée dans la mesure où la personne dans le besoin ne  peut pas être entretenue par sa famille ou ses proches conformément aux dis- positions du code civil suisse ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré  entre personnes du même sexe ou ne peut pas faire valoir d'autres prestations  légales auxquelles elle a droit.  2    Aide sociale – L  831.0.1  Art.  6 …  Art.  7 Répartition des compétences – Communes 1 Les  communes  décident  de  l'aide  sociale  à  accorder  aux  personnes  sui- vantes, domiciliées dans le canton:  a) les ressortissants fribourgeois;  b) les Confédérés;  c) les étrangers;  d) les réfugiés au bénéfice d'une autorisation d'établissement.  Art.  8 Répartition des compétences – Etat 1 L'Etat décide de l'aide sociale à accorder aux personnes suivantes:  a) les ressortissants fribourgeois rapatriés avant le 1er janvier 1979;  b) les personnes de passage ou séjournant dans le canton;  c) les personnes sans domicile fixe;  d) …  e) les demandeurs d'asile.  Art.  9 Domicile – Définition 1 La personne dans le besoin a son domicile au sens de la présente loi (ci- après: domicile d'aide sociale) dans la commune où elle réside avec l'inten- tion de s'y établir. 2 Le domicile s'acquiert par la déclaration d'arrivée au contrôle des habitants  et, pour les étrangers, par la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'éta- blissement, à moins qu'il ne soit prouvé que le séjour a commencé plus tôt ou  plus tard ou encore qu'il n'est que provisoire.  Art.  9a …  Art.  10 Domicile – Conjoints et partenaires enregistrés 1 Chaque conjoint ou partenaire enregistré a un domicile d'aide sociale indé- pendant.  Art.  11 Domicile – Séjour en institution 1 Le séjour, volontaire ou non, dans un home, un hôpital ou tout autre établis- sement et, s'il s'agit d'une personne majeure, le placement dans une famille,  décidé par une autorité, ne constituent pas un domicile d'aide sociale.  3    Aide sociale – L  831.0.1  Art.  12 Domicile – Mineurs 1 Quel que soit son lieu de séjour, l'enfant mineur partage le domicile d'aide  sociale de ses parents ou de celui d'entre eux qui détient l'autorité parentale. 2 Si les parents n'ont pas de domicile civil commun, il  partage le domicile  d'aide social du parent avec lequel il vit. 3 Il a un domicile d'aide sociale indépendant:  a) en cas de tutelle, à son dernier domicile d'aide sociale avant l'institution  de la tutelle;  b) au lieu fixé à l'article 9, lorsqu'il exerce une activité lucrative et qu'il est  normalement capable de pourvoir à son entretien;  c) au dernier domicile d'aide sociale fixé aux alinéas 1 et 2, lorsqu'il ne vit  pas avec ses parents, ou avec l'un des deux, de façon durable;  d) à son lieu de séjour dans les autres cas.  Art.  13 Domicile – Personnes sous curatelle de portée générale 1 La personne protégée par une curatelle de portée générale a son domicile  d'aide sociale dans la commune où elle réside en fait et y crée son centre d'ac- tivités.  Art.  14 Délégation 1 L'Etat  peut  confier,  par  convention,  à  des  institutions  privées  le  mandat  d'octroyer l'aide sociale à certains groupes de personnes, notamment aux per- sonnes soumises à la législation en matière d'asile. 2 La convention règle également les voies de droit contre les décisions ren- dues par les institutions privées.  2 Organisation  2.1 Communes  Art.  15 Tâches des communes 1 Les communes veillent à ce que les personnes dans le besoin bénéficient de  l'aide sociale octroyée en vertu de la présente loi,  notamment les mesures  d'insertion sociale.  4    Aide sociale – L  831.0.1  Art.  16 Collaboration intercommunale – En général 1 Pour accomplir leurs tâches en matière d'aide sociale, les communes colla- borent, au besoin, conformément à la loi sur les communes, sous réserve des  dispositions de la présente loi.  Art.  17 …  Art.  18 Service social 1 Les communes créent un service social doté de personnel qualifié. 1bis Un service social doit englober une population d'au moins 3000 habitants  et  du personnel  qualifié  représentant  au moins un emploi  à  mi-temps. Le  Conseil d'Etat peut, sur demande motivée, accorder des dérogations. 2 Le service social accomplit les tâches suivantes:  a) il contribue à la prévention sociale et collabore avec les institutions pri- vées et publiques;  abis) il instruit les dossiers d'aide sociale et demande le préavis de la com- mune de domicile d'aide sociale;  b) il fournit l'aide personnelle et l'aide matérielle aux personnes désignées  aux articles 7 et 8 après avoir soumis les demandes d'aide matérielle à  la commission sociale ou au Service de l'action sociale;  c) il décide, en cas d'urgence, de l'octroi d'une aide matérielle limitée et  soumet sa décision à l'autorité compétente pour ratification;  d) il transmet au Service de l'action sociale les avis d'aide sociale relevant  des lois fédérales et des conventions internationales;  e) il présente, pour remboursement, à la fin de chaque trimestre civil, aux  communes et à l'Etat, le décompte des aides matérielles accordées;  f) il élabore un rapport annuel d'activités à l'intention des communes et de  la Direction en charge de l'aide sociale 1) (ci-après: la Direction).  3 Au besoin, le service social sollicite, pour les mineurs, la collaboration du  Service de l'enfance et de la jeunesse.  Art.  18a Collaboration 1 Lors d'un transfert de prise en charge entre un service social et un office ré- gional de placement, et réciproquement, une collaboration étroite et régulière  est instaurée entre les deux instances. 2 Une convention détermine le contenu et les modalités de cette collaboration.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  5    Aide sociale – L  831.0.1  3 D'autres services peuvent être appelés à collaborer, notamment l'orientation  scolaire et professionnelle, la formation professionnelle et l'assurance-invali- dité. 4 …  Art.  19 Commission sociale – Composition 1 Les  communes créent  une commission sociale composée  de cinq à neuf  membres. 1bis Les membres de la commission sociale peuvent être choisis hors des exé- cutifs communaux. 2 Le responsable du service social et l'assistant social chargé du dossier as- sistent aux séances de la commission avec voix consultative.  Art.  20 Commission sociale – Tâches 1 La commission sociale décide de l'octroi, du refus, de la modification, de la  suppression et du remboursement de l'aide matérielle relevant de l'article 7;  elle en détermine la forme, la durée et le montant. 1bis Elle prend les décisions relevant du contrat d'insertion sociale. Elle peut,  par décision, annuler ou modifier le contrat si la personne dans le besoin ne  remplit pas ses obligations ou si la mesure s'avère inadéquate. 2 Elle détermine le domicile d'aide sociale. 3 …  2.2 Etat  Art.  21 Service – En général 1 Il est institué un Service de l'action sociale subordonné à la Direction. 2 Le Service de l'action sociale décide de l'aide matérielle relevant de l'article  8, et de son remboursement. 3 Il rembourse aux services sociaux l'aide matérielle à charge de l'Etat. 4 Il peut consulter, auprès des services sociaux, les dossiers des bénéficiaires. 5 Il propose à la Direction des mesures générales relatives à l'information, à la  prévention et à la formation. Il contribue à la coordination des services so- ciaux. 6 Il veille à ce que les communes, les services sociaux et les commissions so- ciales assument leurs tâches en matière d'aide sociale.  6    Aide sociale – L  831.0.1  Art.  21a Service – Révision 1 Le Service procède périodiquement à des travaux de révision des dossiers  des bénéficiaires. 2 La révision a pour objet la vérification de la bonne application des normes  et des lois régissant l'aide sociale ainsi que de la bonne utilisation des res- sources allouées dans ce domaine par l'Etat, les communes ou la Confédéra- tion. 3 Les vérifications effectuées sont contenues dans un rapport de révision dé- taillé qui fait état des pièces contrôlées, des erreurs constatées et des consé- quences des vérifications. Ce rapport est remis par le Service à la commission  sociale et au service social concernés, à l'Inspection des finances ainsi qu'à la  Direction.  Art.  21b Service – Inspection 1 Le Service procède d'office,  ou sur requête de la commission sociale,  du  service social ou de la Direction, à des travaux d'inspection des dossiers des  bénéficiaires afin qu'il soit vérifié que les conditions qui déterminent le be- soin au sens de la présente loi sont remplies et que les prestations d'aide so- ciale sont utilisées conformément à leur but. 2 L'inspection donne lieu à une enquête, notamment par une observation sur  le terrain, des prises de vue dans le domaine public et une visite à domicile  autorisée,  qui  est  soumise aux principes  de proportionnalité  et  de finalité.  L'enquête doit être menée par une personne qualifiée à cet effet et soumise au  secret de fonction. L'enquête s'étend aux personnes faisant ménage commun  avec une personne bénéficiant  de prestations d'aide sociale ou ayant à son  égard une obligation d'entretien.  L'enquête porte en particulier sur les éléments suivants:  a) les ressources financières, revenus, fortune ou en nature, en Suisse et à  l'étranger, ainsi que la capacité de gain et de travail;  b) les charges courantes et les autres dépenses;  c) le domicile et le lieu de vie effectif;  d) l'état civil et la composition effective du ménage;  e) l'utilisation conforme des prestations d'aide sociale. 3 Les résultats de l'enquête sont consignés dans un rapport que le Service re- met à l'autorité compétente en matière d'aide sociale ou à l'autorité ayant re- quis l'inspection.  7    Aide sociale – L  831.0.1  4 Avant de prendre une décision, l'autorité compétente en matière d'aide so- ciale communique les conclusions du rapport à la personne concernée, en lui  impartissant un délai pour lui permettre de se déterminer. Le rapport est versé  au dossier de cette personne. 5 Lorsqu'un abus d'aide sociale est constaté, le Service transmet les conclu- sions du rapport à d'autres services de l'Etat touchés par cet abus. 6 Le rapport d'activité de la Direction fait état des résultats obtenus par les  inspections. 7 Les dispositions du présent article s'appliquent aux services sociaux qui pro- cèdent eux-mêmes aux travaux d'inspection. Ils désignent les personnes qua- lifiées à cet effet et soumises au secret de fonction. Ils transmettent au Ser- vice les conclusions de leurs rapports mentionnées aux alinéas 4 et 5 ainsi  que la décision de la commission sociale y relative.  Art.  22 Direction 1 La Direction en charge de l'aide sociale 2) émet les concepts des mesures  d'insertion sociale qui sont examinées sous l'angle de leur pertinence, de leur  adéquation et de leur non-concurrence avec le marché de l'emploi. Pour ce  faire, elle consulte les organes d'exécution et les milieux appropriés relevant  de la loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs. 2 Elle prend toute décision qui ne ressortit pas à une autre autorité. 3 Elle établit un concept qui fixe le cadre de la mise en œuvre des travaux  d'inspection et de révision visés par les articles 21a et suivant.  Art.  22a Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat édicte les normes de calcul de l'aide matérielle, en se réfé- rant aux normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale. Il  consulte préalablement les commissions sociales et les milieux intéressés. 2 Il peut mettre sur pied des groupes de travail interdépartementaux en rela- tion avec l'application de la présente loi et de la loi sur l'emploi et l'aide aux  chômeurs. 3 Il mandate, au moins une fois par législature, un organe externe pour éva- luer quantitativement et qualitativement les mesures d'insertion de la présente  loi et celles de la loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs.  Il en informe le  Grand Conseil. 4 …  2) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  8    Aide sociale – L  831.0.1  3 Procédure  Art.  23 Requête 1 Toute personne qui sollicite une aide sociale s'adresse au service social au- quel sa commune de domicile ou de séjour est rattachée. 2 Les établissements hospitaliers informent sans délai le Service de l'action  sociale de l'admission de personnes de passage dans le canton qui sont dans  le besoin.  Art.  24 Obligation de renseigner – Demandeur 1 La personne qui sollicite une aide matérielle est tenue d'informer le service  social de sa situation personnelle et financière de manière complète et de pro- duire les documents nécessaires à l'enquête. 2 L'aide matérielle peut être refusée si le requérant ne produit pas les docu- ments nécessaires à l'enquête. Cependant, elle ne peut être refusée à une per- sonne dans le besoin, même si celle-ci est personnellement responsable de  son état. 3 Le bénéficiaire doit informer sans délai le service social de tout changement  de sa situation. 4 En respectant les principes de proportionnalité et de finalité, le service so- cial compétent peut faire signer au demandeur une procuration l'autorisant à  requérir  lui-même auprès  des  communes,  des  services  de l'Etat,  des  assu- rances sociales et  privées,  ainsi qu'auprès de tiers,  les informations néces- saires concernant en particulier les ressources financières du demandeur, ses  charges courantes, son état civil et sa situation domiciliaire ainsi que sa capa- cité de travail et de gain. 5 En cas de doute sur l'exactitude ou la véracité des renseignements fournis  par le demandeur concernant sa situation personnelle et financière, celui-ci  doit délier du secret les services ou tiers nommément désignés afin de per- mettre aux autorités d'aide sociale de récolter les informations à son sujet qui   sont nécessaires à la détermination de son droit à l'aide matérielle. A la de- mande des autorités d'aide sociale, il doit notamment lever le secret bancaire  et le secret fiscal. En cas de refus, le demandeur peut être sanctionné au sens  de l'alinéa 2 ci-dessus ou dans les limites définies dans les normes relevant de  l'article 22a al. 1.  Art.  25 Obligation de renseigner – Etat, communes et tiers 1 Les services de l'Etat, les communes, les assurances sociales et privées, les  banques, les employeurs et les tiers fournissent gratuitement au demandeur et  aux autorités d'aide sociale qui en font la demande tous les renseignements  nécessaires à l'établissement du besoin au sens de la présente loi.  9    Aide sociale – L  831.0.1  2 Lesdits renseignements portent en particulier sur les éléments mentionnés à  l'article 21b al. 2.  Art.  26 Notification de la décision 1 Toute décision de la commission sociale est notifiée par écrit, avec indica- tion des voies de droit, à la personne concernée, à la commune de domicile  d'aide sociale et au Service de l'action sociale pour les cas relevant de la lé- gislation fédérale et des conventions internationales. 2 Toute décision du Service de l'action sociale est notifiée par écrit à la per- sonne concernée, avec indication des voies de droit.  Art.  27 Gratuité 1 La procédure de demande d'aide sociale est gratuite.  Art.  28 Secret de fonction 1 Les collaborateurs des services sociaux, du Service de l'action sociale et des  institutions  privées  qui  travaillent  à  l'application  de  la  présente  loi,  les  membres des organes des associations de communes et les autorités commu- nales sont tenus au secret de fonction.  Art.  29 Remboursement – Aide perçue légalement 1 La personne qui a reçu une aide matérielle est tenue de la rembourser, en  tout ou partie, dès que sa situation financière le permet. L'aide matérielle re- çue conformément à l'article 4c n'est pas remboursable. 2 L'obligation de rembourser s'étend aux héritiers jusqu'à concurrence de leur  part d'héritage. 3 Le remboursement de l'aide matérielle reçue avant l'âge de 20 ans révolus  ne peut être exigé. 4 Le service social  qui accorde une aide matérielle  à titre d'avance sur les  prestations des assurances ou de tiers tenus de verser des prestations est su- brogé dans les droits du bénéficiaire, jusqu'à concurrence de l'aide matérielle  accordée.  Art.  30 Remboursement – Aide perçue illégalement 1 Celui qui, par des déclarations fausses ou incomplètes, a obtenu une aide  matérielle, est tenu de rembourser le montant perçu à tort. 2 Toutefois, une remise peut être accordée si le requérant était de bonne foi et  si le remboursement du montant perçu à tort le mettait dans une situation dif- ficile.  10    Aide sociale – L  831.0.1  Art.  31 Remboursement – Garantie et prescription 1 Les biens immobiliers d'une personne ayant bénéficié d'une aide matérielle  sont grevés d'une hypothèque légale (art. 73 LACC) qui doit être inscrite au  registre foncier et qui garantit le remboursement de l'aide matérielle accordée  et des éventuels frais y relatifs. L'inscription de cette hypothèque est requise  par le service social compétent. 2 Le droit d'exiger le remboursement de l'aide matérielle se prescrit par dix  ans à compter du dernier versement de l'aide accordée. En cas d'inscription  d'une hypothèque, la prescription ne court pas. 3 Lorsque le bénéficiaire a induit en erreur le service social, le droit d'exiger   le remboursement se prescrit par cinq ans dès que l'erreur a été constatée et,   dans tous les cas, par dix ans à compter du dernier versement de l'aide accor- dée. Toutefois, si l'acte punissable est soumis par le droit pénal à une pres- cription de plus longue durée, cette prescription s'applique.  4 Financement  Art.  32 Répartition des charges entre Etat et communes – Aide maté- rielle et mesures d'insertion sociale  1 Sont prises en charge à raison de 40 % par l'Etat et 60 % par les communes,  sous réserve de la législation fédérale et des conventions internationales, les  dépenses suivantes:  a) l'aide matérielle accordée en vertu de l'article 7;  b) les frais des mesures d'insertion sociale relevant de l'article 4a al. 3.  Art.  32a Répartition des charges entre Etat et communes – Formation,  évaluation et services sociaux spécialisés  1 Sont prises en charge à raison de 50 % par l'Etat et 50  % par les communes,  sous réserve de la législation fédérale et des conventions internationales, les  dépenses suivantes:  a) …  b) les frais de formation relevant de l'article 21 al. 5;  c) les frais d'évaluation relevant de l'article 22a al. 3;  d) les frais des services sociaux spécialisés relevant de l'article 14 al. 1, à  l'exception de ceux qui relèvent de la législation sur l'asile.  11    Aide sociale – L  831.0.1  Art.  33 Etat 1 L'aide matérielle accordée en vertu de l'article 8 et celle qui est accordée  aux ressortissants fribourgeois domiciliée dans d'autres cantons ou à l'étran- ger sont prises en charge par l'Etat, sous réserve de la législation fédérale et  des conventions internationales.  Art.  34 Répartition des charges entre communes – Aide matérielle, me- sures d'insertion sociale et services sociaux spécialisés  1 Les frais des articles 32 et 32a restant à la charge des communes sont répar- tis entre toutes les communes du district dans lequel se trouve le service so- cial. 2 S'il existe plusieurs services sociaux dans un district, le Service de l'action  sociale effectue annuellement la répartition entre toutes les communes du dis- trict.  Art.  34a Répartition des charges entre communes – Frais de fonctionne- ment des services sociaux  1 Les frais de fonctionnement des services sociaux sont répartis entre toutes  les communes qui les ont institués.  Art.  34b Répartition des charges entre communes – Clé de répartition 1 Les frais incombant aux communes en vertu de la présente loi sont répartis  au prorata du chiffre de leur population dite légale.  4a Rapport sur la situation sociale et la pauvreté  Art.  34c En général 1 Le Conseil d'Etat transmet une fois par législature au Grand Conseil un rap- port sur la situation sociale et la pauvreté, qui vise à suivre l'évolution de la   question de la pauvreté dans le canton et à anticiper les mesures de préven- tion en faveur des populations concernées. 2 Le rapport est établi par le Service de l'action sociale. Il comprend une par- tie quantitative et une partie qualitative qui permettent de fournir une compré- hension multidimensionnelle de la question de la pauvreté. Il peut en outre  comprendre une analyse longitudinale des parcours de vie.  12    Aide sociale – L  831.0.1  Art.  34d Traitement de données à caractère personnel 1 Le rapport sur la situation sociale et la pauvreté se fonde sur une base de  données  spécialement  créée  qui  s'appuie  sur  les  données  disponibles  sui- vantes:  a) des données fiscales, fournies par le Service cantonal des contributions;  b) des données des registres communaux des habitants comprises sur la  plate-forme informatique cantonale prévue à l'article  16 de la loi  du  23 mai 1986 sur le contrôle des habitants, fournies par le Service de la  population et des migrants;  c) des données de l'aide sociale, fournies par le Service de l'action sociale;  d) des données liées aux subsides de formation, fournies par le Service des  subsides de formation;  e) des données des prestations complémentaires à l'AVS-AI, fournies par  l'Etablissement cantonal des assurances sociales.  2 Les services et les établissements traitant des données nécessaires à l'élabo- ration du rapport les transmettent d'office, une fois par législature, au service  chargé de la statistique 3). 3 Dans l'accomplissement de ses tâches en lien avec l'établissement du rap- port, le service chargé de la statistique est autorisé à faire usage du numéro  AVS. Il procède aux appariements de données nécessaires et transmet les ré- sultats obtenus, sous une forme anonymisée, au Service de l'action sociale. 4 Le service chargé de la statistique conserve pendant quinze ans les données  nécessaires à l'établissement du rapport sous une forme non anonymisée, per- mettant ainsi l'analyse longitudinale des parcours de vie sur trois législatures.  Ces données ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que l'établissement  du rapport et doivent être détruites à la fin du délai de conservation. 5 Le Conseil d'Etat précise les données à transmettre, spécifie les modalités de  transmission et la durée de conservation des données et édicte les mesures de  sécurité à prendre afin que soient garanties la confidentialité et la protection  des données traitées.  5 Voies de droit et dispositions pénales  Art.  35 Réclamation 1 Les décisions relatives à l'aide sociale peuvent faire l'objet d'une réclama- tion écrite qui doit être déposée dans les trente jours à compter de la notifica- tion de la décision, auprès de l'autorité qui a rendu la décision.  3) Actuellement: Service de la statistique.  13    Aide sociale – L  831.0.1  2 La réclamation doit être brièvement motivée et contenir les conclusions du  réclamant.  Art.  36 Recours 1 Les décisions rendues sur réclamation sont sujettes à recours auprès du Tri- bunal cantonal.  Art.  37 Qualité pour agir 1 Ont qualité pour agir:  a) la personne qui sollicite une aide sociale;  b) la commune de domicile d'aide sociale et le Service de l'action sociale,  contre les décisions rendues par les commissions sociales;  c) …  Art.  37a Dispositions pénales 1 Est passible d'amende celui qui obtient illégalement une aide matérielle, en  particulier par des déclarations fausses ou incomplètes, ou celui qui l'utilise à  des fins non conformes à la présente loi, ou celui qui ne rembourse pas les  avances d'aide sociale versées à titre d'avance sur des prestations d'assurance  ou de tiers. 2 La commission sociale, le service social régional ainsi que le Service sont  compétents pour dénoncer un abus d'aide sociale aux autorités de poursuite  pénale. 3 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  6 Dispositions finales et transitoires  Art.  38 Abrogation 1 Sont abrogés:  a) la loi du 17 juillet 1951 sur l'assistance;  b) l'arrêté du 12 décembre 1942 réglementant l'hébergement des passants  pauvres.  Art.  39 Modification 1 La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le can- ton de Fribourg est modifiée comme il suit:  ...  14    Aide sociale – L  831.0.1  Art.  40 …  Art.  41 …  Art.  42 …  Art.  42a …  Art.  43 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 4)  2 Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, les com- munes ont l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires à son appli- cation. A défaut, le Conseil d'Etat crée les services sociaux et constitue les  commissions sociales, aux frais des communes.  Approbation   La modification du 08.09.2011 a été approuvée par le Département fédéral  de justice et police le 21.12.2011.  4) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 1994, à l'exception de l'art. 43 al. 2 déjà entré en vigueur  le 7 avril 1992 (ACE 07.04.1992).  15    Aide sociale – L  831.0.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.11.1991 Acte acte de base 01.07.1994 BL/AGS 1991 f 657 / d 671 14.11.1991 Art. 43 al. 2 introduit 07.04.1992 BL/AGS 1991 f 657 / d 671 08.10.1992 Art. 1 modifié 01.07.1994 BL/AGS 1992 f 421 / d 422 26.11.1998 Art. 4 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 4a introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 4b introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 4c introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 6 abrogé 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 8 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 9a introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 14 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 15 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 17 abrogé 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 18 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 18a introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 19 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 20 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 21 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 22 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 22a introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 24 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 29 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 32 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 32a introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 34 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 34a introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 34b introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Section 5 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 37 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 37a introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 42a introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 14.11.2002 Art. 18 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 21 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 22 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 23 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 26 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 28 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 31 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 34 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 37 modifié 01.01.2003 2002_120 26.06.2006 Art. 5 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 10 modifié 01.01.2007 2006_058 06.10.2006 Art. 37a modifié 01.01.2007 2006_120 08.01.2008 Art. 36 modifié 01.01.2008 2008_001 16.11.2009 Art. 34b modifié 01.01.2011 2009_123 31.05.2010 Art. 37a modifié 01.01.2011 2010_066 06.10.2010 Art. 18a modifié 01.01.2011 2010_105 09.12.2010 Art. 21 modifié 01.01.2011 2010_151 09.12.2010 Art. 21a introduit 01.01.2011 2010_151  16    Aide sociale – L  831.0.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.12.2010 Art. 21b introduit 01.01.2011 2010_151 09.12.2010 Art. 22 modifié 01.01.2011 2010_151 09.12.2010 Art. 24 modifié 01.01.2011 2010_151 09.12.2010 Art. 25 modifié 01.01.2011 2010_151 09.12.2010 Art. 29 modifié 01.01.2011 2010_151 09.12.2010 Art. 31 modifié 01.01.2011 2010_151 09.12.2010 Art. 37a modifié 01.01.2011 2010_151 06.09.2011 Art. 32 modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 32a modifié 01.01.2012 2011_082 08.09.2011 Art. 31 modifié 01.01.2012 2011_107 10.02.2012 Art. 31 modifié 01.01.2013 2012_016 15.06.2012 Art. 11 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 12 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 13 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 18 modifié 01.01.2013 2012_052 13.09.2012 Art. 9a abrogé 01.01.2013 2012_085 13.09.2012 Art. 22a modifié 01.01.2013 2012_085 13.09.2012 Art. 34 modifié 01.01.2013 2012_085 13.09.2012 Art. 37 modifié 01.01.2013 2012_085 21.11.2019 Section 4a introduit 01.01.2020 2019_091 21.11.2019 Art. 34c introduit 01.01.2020 2019_091 21.11.2019 Art. 34d introduit 01.01.2020 2019_091  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.11.1991 01.07.1994 BL/AGS 1991 f 657 / d 671 Art. 1 modifié 08.10.1992 01.07.1994 BL/AGS 1992 f 421 / d 422 Art. 4 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 4a introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 4b introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 4c introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 5 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 6 abrogé 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 8 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 9a introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 9a abrogé 13.09.2012 01.01.2013 2012_085 Art. 10 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 11 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 12 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 13 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 14 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 15 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 17 abrogé 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 18 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 18 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 18 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052  17    Aide sociale – L  831.0.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 18a introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 18a modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_105 Art. 19 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 20 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 21 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 21 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 21 modifié 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 21a introduit 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 21b introduit 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 22 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 22 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 22 modifié 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 22a introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 22a modifié 13.09.2012 01.01.2013 2012_085 Art. 23 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 24 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 24 modifié 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 25 modifié 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 26 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 28 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 29 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 29 modifié 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 31 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 31 modifié 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 31 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 31 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 32 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 32 modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 32a introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 32a modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 34 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 34 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 34 modifié 13.09.2012 01.01.2013 2012_085 Art. 34a introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 34b introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 34b modifié 16.11.2009 01.01.2011 2009_123 Section 4a introduit 21.11.2019 01.01.2020 2019_091 Art. 34c introduit 21.11.2019 01.01.2020 2019_091 Art. 34d introduit 21.11.2019 01.01.2020 2019_091 Section 5 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 36 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 37 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 37 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 37 modifié 13.09.2012 01.01.2013 2012_085 Art. 37a introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 37a modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 37a modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 37a modifié 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 42a introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 43 al. 2 introduit 14.11.1991 07.04.1992 BL/AGS 1991 f 657 / d 671  18   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 But 	Art. 3 Définition 	Art. 4 Nature de l'aide sociale 	Art. 4a Contrat d'insertion sociale – Contenu 	Art. 4b Contrat d'insertion sociale – Durée 	Art. 4c Contrat d'insertion sociale – Aide matérielle 	Art. 5 Subsidiarité 	Art. 6 … 	Art. 7 Répartition des compétences – Communes 	Art. 8 Répartition des compétences – Etat 	Art. 9 Domicile – Définition 	Art. 9a … 	Art. 10 Domicile – Conjoints et partenaires enregistrés 	Art. 11 Domicile – Séjour en institution 	Art. 12 Domicile – Mineurs 	Art. 13 Domicile – Personnes sous curatelle de portée générale 	Art. 14 Délégation  	2 Organisation 	2.1 Communes 	Art. 15 Tâches des communes 	Art. 16 Collaboration intercommunale – En général 	Art. 17 … 	Art. 18 Service social 	Art. 18a Collaboration 	Art. 19 Commission sociale – Composition 	Art. 20 Commission sociale – Tâches  	2.2 Etat 	Art. 21 Service – En général 	Art. 21a Service – Révision 	Art. 21b Service – Inspection 	Art. 22 Direction 	Art. 22a Conseil d'Etat   	3 Procédure 	Art. 23 Requête 	Art. 24 Obligation de renseigner – Demandeur 	Art. 25 Obligation de renseigner – Etat, communes et tiers 	Art. 26 Notification de la décision 	Art. 27 Gratuité 	Art. 28 Secret de fonction 	Art. 29 Remboursement – Aide perçue légalement 	Art. 30 Remboursement – Aide perçue illégalement 	Art. 31 Remboursement – Garantie et prescription  	4 Financement 	Art. 32 Répartition des charges entre Etat et communes – Aide matérielle et mesures d'insertion sociale 	Art. 32a Répartition des charges entre Etat et communes – Formation, évaluation et services sociaux spécialisés 	Art. 33 Etat 	Art. 34 Répartition des charges entre communes – Aide matérielle, mesures d'insertion sociale et services sociaux spécialisés 	Art. 34a Répartition des charges entre communes – Frais de fonctionnement des services sociaux 	Art. 34b Répartition des charges entre communes – Clé de répartition  	4a Rapport sur la situation sociale et la pauvreté 	Art. 34c En général 	Art. 34d Traitement de données à caractère personnel  	5 Voies de droit et dispositions pénales 	Art. 35 Réclamation 	Art. 36 Recours 	Art. 37 Qualité pour agir 	Art. 37a Dispositions pénales  	6 Dispositions finales et transitoires 	Art. 38 Abrogation 	Art. 39 Modification 	Art. 40 … 	Art. 41 … 	Art. 42 … 	Art. 42a … 	Art. 43 Exécution et entrée en vigueur   		2020-01-10T07:46:54+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 831.0.11 - Règlement d'exécution de la loi sur l'aide sociale (RELASoc)    831.0.11  Règlement d'exécution de la loi sur l'aide sociale (RELASoc)  du 30.11.1999 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (LASoc);  Vu la loi du 26 novembre 1998 modifiant la loi sur l'aide sociale;  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Propres moyens (art. 3 LASoc) 1 Sont considérés comme propres moyens notamment les revenus nets du tra- vail, les prestations d'assurances sociales, les ressources provenant de l'obli- gation d'entretien et de la dette alimentaire ainsi que la fortune et ses revenus. 2 Par revenu net du travail, il faut entendre les revenus obtenus après déduc- tion des charges sociales.  Art.  2 Mesure d'insertion sociale (art. 4 al. 5 LASoc) 1 La mesure d'insertion sociale vise à  atteindre conjointement  les objectifs  suivants:  a) renforcer les compétences sociales: compétences personnelles, relation- nelles et organisationnelles;  b) développer des liens sociaux qui permettent de retrouver une forme va- lorisante de participation à la société.  2 Les mesures d'insertion sociale se répartissent en six catégories:  a) formation;  b) développement personnel;  c) développement du bien-être personnel;  d) activités communautaires;  e) participation sociale;  f) utilité sociale.  1    Aide sociale – R  831.0.11  3 Le concept des mesures d'insertion sociale émis par la Direction de la santé  et des affaires sociales (ci-après: la Direction) fixe le cadre de la mise en  œuvre des mesures relevant de l'alinéa 2 du présent article.  Art.  3 Contrat d'insertion sociale (art. 4a LASoc) 1 Le projet d'insertion sociale est défini entre le service social et la personne  dans le besoin qui peut proposer elle-même un projet d'insertion sociale. 2 Pour déterminer les capacités et les potentialités de la personne dans le be- soin, on tient compte notamment de sa situation personnelle et familiale, de  sa formation professionnelle, de son âge et de son état de santé. 3 Outre la mesure d'insertion sociale reconnue comme contre-prestation,  le  contrat indique la définition du projet et les moyens envisagés pour le réali- ser,  les engagements  pris par les parties,  les prestations d'aide sociale oc- troyées, la durée du contrat et les conditions de sa résiliation ainsi que toute  autre condition particulière liée à son exécution.  Art.  4 Bilan (art. 4b al. 2 LASoc) 1 Le service social examine avec la personne bénéficiaire et le tiers organisa- teur, au moins tous les deux mois, l'adéquation de la mesure d'insertion so- ciale.  Art.  5 …  Art.  6 Changement de domicile (art. 9a LASoc) 1 La décision de la nouvelle commission sociale est notifiée par écrit à l'an- cienne commission sociale, avec indication des voies de droit. Y est annexé  un avis d'aide sociale. La notification de la décision au sens de l'article 26  LASoc demeure réservée. 2 L'aide matérielle est facturée à l'ancien service social dans les soixante jours  qui suivent la fin de chaque trimestre civil. La facture est réglée dans le délai  d'un mois. 3 Compte tenu de la répartition fixée à l'article 34 al. 1 LASoc, l'ancien ser- vice social ne doit pas rembourser l'aide matérielle lors d'un changement de  domicile d'aide sociale à l'intérieur du même district.  Art.  7 Personnel qualifié (art. 18 al. 1 LASoc) 1 Est  considérée  comme qualifiée la  personne qui est  au bénéfice d'un di- plôme d'assistant social reconnu ou d'une formation, voire d'une expérience,  jugée équivalente par la Direction.  2    Aide sociale – R  831.0.11  Art.  8 Aide matérielle (art. 18 al. 2 let. b LASoc) 1 Les demandes d'aide matérielle sont examinées par le service social. 2 Le service social se fonde sur les normes de calcul de l'aide matérielle édic- tées par le Conseil d'Etat.  Art.  9 Avis d'aide sociale (art. 18 al. 2 let. d LASoc) 1 Les avis d'aide sociale doivent être notifiés au Service de l'action sociale  dans le délai prescrit par le droit fédéral ou les conventions internationales.  Art.  10 Décompte des aides matérielles (art. 18 al. 2 let. e LASoc) 1 Le service social présente au Service de l'action sociale, dans les soixante  jours qui suivent la fin de chaque trimestre civil, un récapitulatif des comptes  individuels de l'aide matérielle qui relève de l'article 4 al. 4 LASoc. 2 Il y joint, pour chaque cas, un compte individuel faisant état des dépenses et  des recettes. 3 Il présente au Service de l'action sociale, pour chaque personne bénéficiaire,   le décompte des frais des organisateurs ou organisatrices de mesures d'inser- tion sociale (art. 32a LASoc) au moins une fois durant l'année civile. 4 La collectivité débitrice règle les décomptes dans le délai d'un mois.  Art.  11 Rapport d'activités (art. 18 al. 2 let. f LASoc) 1 La Direction détermine le contenu du rapport annuel d'activités. 2 Le service social envoie son rapport d'activités jusqu'au 31 mars de chaque  année.  Art.  12 …  Art.  13 …  Art.  14 Commission sociale – Composition (art. 19 LASoc) 1 Les membres de la commission sociale doivent être choisis dans les diffé- rents milieux politiques, économiques et sociaux. 2 Une personne représentant le Service de l'action sociale peut participer, à  titre consultatif, aux séances de la commission sociale.  3    Aide sociale – R  831.0.11  Art.  15 Commission sociale – Tâches (art. 20 al. 1bis LASoc) 1 La commission sociale conclut les contrats suivants:  a) un contrat d'insertion sociale avec la personne bénéficiaire de la mesure  d'insertion sociale;  b) un contrat de prestations avec le tiers organisateur de la mesure d'inser- tion sociale; elle fixe, avec ce dernier, notamment la durée et le coût de  la mesure.  Art.  16 Service de l'action sociale et remboursement de la part de l'Etat  (art. 21 al. 3 LASoc)  1 Le Service de l'action sociale détermine la forme et le contenu des récapitu- latifs et des comptes individuels de l'aide matérielle présentés par les Services  sociaux ainsi que les modalités d'application nécessaires. 2 Il fixe les données statistiques qui doivent lui être transmises.  Art.  17 Catalogue des mesures d'insertion sociale (art. 22 al. 1 LASoc) 1 En complément  au  concept  des  mesures  d'insertion  sociale,  la  Direction  transmet aux services sociaux, aux tiers organisateurs et aux milieux intéres- sés un catalogue de mesures d'insertion sociale. 2 Les services sociaux, les tiers organisateurs et les milieux intéressés sou- mettent au Service de l'action sociale, en vue de leur validation par ce der- nier, des propositions de mesures d'insertion sociale.  Art.  18 Remboursement (art. 29 et 30 LASoc) 1 Le service social soumet, pour décision, à la commission sociale ou au Ser- vice de l'action sociale les cas où le remboursement de l'aide matérielle entre  en considération. 2 Lorsqu'une aide matérielle a été accordée à titre d'avance sur des prestations  d'assurances sociales, le service social ou le Service de l'action sociale intro- duit auprès de l'office compétent une demande de remboursement rétroactif  de rente en sa faveur. 3 Les montants de l'aide matérielle remboursée font partie intégrante des réca- pitulatifs qui sont énoncés à l'article 10 du présent règlement et qui sont pré- sentés au Service de l'action sociale. 4 Les montants de l'aide matérielle remboursée sont crédités à l'Etat et aux  communes, proportionnellement aux montants versés et selon la répartition  financière prévue par les articles 32 et suivants LASoc.  4    Aide sociale – R  831.0.11  5 Si nécessaire, le Service de l'action sociale effectue la répartition prévue aux  articles 32 et suivants LASoc, en tenant compte de la date ou de la période  pour laquelle les aides matérielles avaient été accordées.  Art.  19 Répartition des charges entre communes (art. 34 al. 1 LASoc) 1 Sous réserve de la déduction de la participation financière de l'Etat, la part   des dépenses relevant de l'article 32a let. b, c et d et restant à la charge de  toutes les communes du district est déterminée par année civile par le Service  de l'action sociale comme il suit:  a) au prorata du nombre de postes équivalents plein-temps des services so- ciaux de chaque district, pour les frais de formation propres à l'instaura- tion du concept des mesures d'insertion sociale;  b) au prorata du nombre de mesures d'insertion sociale mises sur pied dans  chaque district durant la période d'évaluation, pour les frais d'évaluation  relevant de l'article 22a al. 3 LASoc;  c) au prorata du domicile des personnes bénéficiaires dans chaque district,  pour les frais des services sociaux spécialisés relevant de l'article 14 al.  1 LASoc.  Art.  20 Répartition par district (art. 34 al. 2 LASoc) 1 Est déterminante, pour l'application de la répartition entre toutes les com- munes du district, la date ou la période pour laquelle les prestations relevant  des articles 32 et 32a ont été accordées.  Art.  21 Frais de fonctionnement (art. 34a LASoc) 1 Les frais de personnel et les frais d'exploitation constituent les frais de fonc- tionnement des services sociaux.  Art.  21a Rapport sur la situation sociale et la pauvreté 1 Les données à fournir par les entités figurant à l'article 34d al. 1 LASoc sont  énumérées dans l'Annexe 1 au présent règlement. 2 En accord avec les autres entités concernées, le Service de l'action sociale  définit les périodes de référence et impartit les délais pour la transmission des  données. La collaboration peut être spécifiée dans une convention entre les  entités concernées.  5    Aide sociale – R  831.0.11  3 La transmission de données en vue de la production du rapport se fait en  concertation avec le Service de l'informatique et des télécommunications par  des moyens organisationnels et techniques adéquats pour assurer la sécurité  des  données (disponibilité,  intégrité  et  confidentialité).  Le traitement  et  la  conservation des données se font dans un espace de stockage dont les accès  sont protégés et peuvent être audités. 4 Le Service de la statistique nomme ses collaborateurs et collaboratrices ha- bilités à traiter les données. Ces derniers sont soumis au secret fiscal pour les  données fiscales proprement dites. 5 L'utilisation des données porte sur l'élaboration du rapport.  Art.  22 Abrogation 1 Le règlement du 20 septembre 1993 d'exécution de la loi sur l'aide sociale  (RSF 831.0.11) est abrogé.  Art.  23 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  A1 ANNEXE 1 – Données à transmettre pour le rapport sur la  situation sociale et la pauvreté (art. 21a)  Art.  A1-1 Données du Service de la population et des migrants 1 Le Service de la population et des migrants transmet les données suivantes  (données FriPers):  1. Nom, nom de famille, nom officiel, nom selon le passeport étranger,  nom de célibataire, nom d'alliance, nom alias, autre nom  2. Prénom, prénom usuel  3. Données  démographiques:  date et  lieu de naissance,  sexe,  état  civil,  date de décès, date d'événement d'état civil  4. Nationalité  5. Relation d'annonce:  commune d'annonce,  relation d'annonce,  date de  départ et lieu de destination, date d'arrivée et lieu de provenance, domi- cile secondaire si annonce d'un domicile principal et domicile principal  si annonce d'un domicile secondaire  6. Adresse et ménage: adresse postale, adresse de domicile, identificateur  de bâtiment, identificateur de logement, catégorie de ménage, date du  déménagement  6    Aide sociale – R  831.0.11  7. Autre caractère: langue de correspondance, numéro de ménage, appar- tenance religieuse, langue maternelle  8. Identité du conjoint ou de la conjointe ou du ou de la partenaire enregis- tré-e: nom, prénom, date de naissance, sexe  9. Identité des enfants mineurs: prénom, date et lieu de naissance, sexe  10. Numéro d'assuré-e AVS  11. Filiation: nom et prénom du père, nom et prénom de la mère  12. Lieu d'origine ou type d'autorisation  Art.  A1-2 Données du Service de l'action sociale 1 Le Service de l'action sociale transmet les données suivantes (aide sociale):  1. Nom  2. Prénom  3. Date de naissance  4. Numéro de dossier LASoc  5. Commune de domicile  6. Sexe  7. Numéro d'assuré-e AVS  8. Etat civil  9. Nationalité  10. Type d'autorisation de séjour  11. Montant total de l'aide sociale  Art.  A1-3 Données de l'Etablissement cantonal des assurances sociales 1 L'Etablissement cantonal des assurances sociales transmet les données sui- vantes (données prestations complémentaires AVS/AI):  1. Numéro d'assuré-e AVS  2. Nom  3. Prénom  4. Date de naissance (mois/année)  5. Type de rente  6. Date de début des prestations complémentaires  7. Commune de domicile légal  7    Aide sociale – R  831.0.11  8. Montant de la prestation complémentaire, y compris montant forfaitaire  caisse-maladie  9. Home de résidence (si pertinent)  Art.  A1-4 Données du Service des subsides de formation 1 Le Service des subsides de formation transmet les données suivantes:  1. Pays de domicile si à l'étranger  2. Date de naissance  3. Niveau d'études  4. Formation initiale  5. Identificateur de la formation suivie  6. Niveau de formation suivie  7. Lieu de formation  8. Type d'identificateur de l'institution de formation  9. Code de l'institution de formation  10. Identificateur de l'institution de formation  11. Nom de l'école  12. Maturité professionnelle pendant la formation professionnelle initiale  13. Nationalité  14. Identificateur du ou de la bénéficiaire  15. Type d'identificateur du ou de la bénéficiaire  16. Commune de domicile (code actuel et historique)  17. Type de permis de séjour  18. Sexe  19. Type d'allocation de formation  20. Identificateur du montant de l'allocation  21. Montant de l'allocation de formation  Art.  A1-5 Données du Service cantonal des contributions 1 Le Service cantonal des contributions transmet les données suivantes:  1. Identité de la personne (nom, prénom, date de naissance, numéro AVS  et numéro de contribuable)  2. Code du domicile civil  3. Commune d'assujettissement  8    Aide sociale – R  831.0.11  4. Etat civil selon le Service cantonal des contributions  5. Enfants annoncés  6. Enfants admis fiscalement  7. Personnes à charge  8. Jours d'assujettissement  9. Revenus d'une activité salariée (codes 1.110 à 1.130)  10. Revenus d'une activité indépendante non agricole (codes 1.210, 1.220)  11. Revenus d'une activité indépendante agricole (codes 1.310, 1.330)  12. Autres revenus d'activité (codes 1.410, 1.420)  13. Indemnités pour perte de gain (codes 1.510 à 1.530)  14. Frais d'acquisition du revenu (codes 2.110 à 2.510)  15. Rentes et pensions des trois piliers (codes 3.110 à 3.140)  16. Pensions alimentaires reçues (code 3.150)  17. Rendements immobiliers (codes 3.310 à 3.350)  18. Valeur fiscale des actifs immobiliers (codes 3.310 et 3.320)  19. Total des revenus et de la fortune avant les déductions (code 3.910)  20. Déduction forfaitaire caisse-maladie (code 4.110)  21. Coût des dettes privées et commerciales (codes 4.210, 4.220)  22. Pensions alimentaires versées (code 4.340)  23. Cotisation AVS des assuré-e-s sans activité (code 4.350)  24. Revenu net et fortune nette avant déduction pour revenu modeste (code  6.910)  25. Cote fortune  26. Cote revenu  27. Cote totale  9    Aide sociale – R  831.0.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.11.1999 Acte acte de base 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 523 / d 534 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 16 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 18 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_120 02.05.2006 Art. 5 abrogé 01.01.2007 2006_034 02.07.2012 Art. 12 abrogé 01.08.2012 2012_058 02.07.2012 Art. 13 abrogé 01.08.2012 2012_058 06.07.2012 Art. 12 modifié 01.01.2000 2012/27 03.11.2020 Art. 21a introduit 01.01.2021 2020_144 03.11.2020 Section A1 introduit 01.01.2021 2020_144 03.11.2020 Art. A1-1 introduit 01.01.2021 2020_144 03.11.2020 Art. A1-2 introduit 01.01.2021 2020_144 03.11.2020 Art. A1-3 introduit 01.01.2021 2020_144 03.11.2020 Art. A1-4 introduit 01.01.2021 2020_144 03.11.2020 Art. A1-5 introduit 01.01.2021 2020_144  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.11.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 523 / d 534 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 abrogé 02.05.2006 01.01.2007 2006_034 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 12 abrogé 02.07.2012 01.08.2012 2012_058 Art. 12 modifié 06.07.2012 01.01.2000 2012/27 Art. 13 abrogé 02.07.2012 01.08.2012 2012_058 Art. 14 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 16 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 17 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 18 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 21a introduit 03.11.2020 01.01.2021 2020_144 Section A1 introduit 03.11.2020 01.01.2021 2020_144 Art. A1-1 introduit 03.11.2020 01.01.2021 2020_144 Art. A1-2 introduit 03.11.2020 01.01.2021 2020_144 Art. A1-3 introduit 03.11.2020 01.01.2021 2020_144 Art. A1-4 introduit 03.11.2020 01.01.2021 2020_144 Art. A1-5 introduit 03.11.2020 01.01.2021 2020_144  10   	Art. 1 Propres moyens (art. 3 LASoc) 	Art. 2 Mesure d'insertion sociale (art. 4 al. 5 LASoc) 	Art. 3 Contrat d'insertion sociale (art. 4a LASoc) 	Art. 4 Bilan (art. 4b al. 2 LASoc) 	Art. 5 … 	Art. 6 Changement de domicile (art. 9a LASoc) 	Art. 7 Personnel qualifié (art. 18 al. 1 LASoc) 	Art. 8 Aide matérielle (art. 18 al. 2 let. b LASoc) 	Art. 9 Avis d'aide sociale (art. 18 al. 2 let. d LASoc) 	Art. 10 Décompte des aides matérielles (art. 18 al. 2 let. e LASoc) 	Art. 11 Rapport d'activités (art. 18 al. 2 let. f LASoc) 	Art. 12 … 	Art. 13 … 	Art. 14 Commission sociale – Composition (art. 19 LASoc) 	Art. 15 Commission sociale – Tâches (art. 20 al. 1bis LASoc) 	Art. 16 Service de l'action sociale et remboursement de la part de l'Etat (art. 21 al. 3 LASoc) 	Art. 17 Catalogue des mesures d'insertion sociale (art. 22 al. 1 LASoc) 	Art. 18 Remboursement (art. 29 et 30 LASoc) 	Art. 19 Répartition des charges entre communes (art. 34 al. 1 LASoc) 	Art. 20 Répartition par district (art. 34 al. 2 LASoc) 	Art. 21 Frais de fonctionnement (art. 34a LASoc) 	Art. 21a Rapport sur la situation sociale et la pauvreté 	Art. 22 Abrogation 	Art. 23 Entrée en vigueur et publication 	A1 ANNEXE 1 – Données à transmettre pour le rapport sur la situation sociale et la pauvreté (art. 21a) 	Art. A1-1 Données du Service de la population et des migrants 	Art. A1-2 Données du Service de l'action sociale 	Art. A1-3 Données de l'Etablissement cantonal des assurances sociales 	Art. A1-4 Données du Service des subsides de formation 	Art. A1-5 Données du Service cantonal des contributions   		2020-11-13T05:39:45+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale    831.0.12  Ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle  de la loi sur l'aide sociale  du 02.05.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2017)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 22a de la loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (LASoc);  Vu les concepts et les normes de calcul de l'aide sociale de la Conférence   suisse des institutions d'action sociale;  Considérant:  Les normes pour le calcul de l'aide matérielle octroyée aux personnes dans   le besoin émises par la Conférence  suisse des institutions d'action sociale  (ci-après: CSIAS) ont valeur de référence (cf. art. 22a LASoc). En 2005, la  Conférence a procédé à une révision partielle de ces normes. Cette révision  a été recommandée aux cantons par la Conférence des directeurs cantonaux   des affaires sociales.  Le montant  mensuel  forfaitaire  II et  le  complément  dès la  troisième per - sonne au-dessus de 16 ans révolus ont été supprimés.  Le principal objectif de la révision est de renforcer l'orientation de l'aide so- ciale vers l'insertion professionnelle et l'intégration sociale. Pour y parvenir,   priorité est donnée aux mesures d'intégration et à l'instauration de la fran- chise sur le revenu, cette dernière en lieu et place des frais d'acquisition de  revenu en vigueur jusqu'ici. Le montant forfaitaire mensuel pour l'entretien  est revu à la baisse, mais cette dernière est compensée par l'octroi d'un sup- plément minimal d'intégration, à la condition que la personne fournisse un  effort d'intégration.  Un supplément pour les familles monoparentales est introduit. Le thème des   sanctions fait en outre l'objet de précisions.  Les commissions sociales ont été consultées, conformément à l'article 22a  LASoc.  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1    Aide sociale, calcul de l'aide matérielle – O  831.0.12  Art.  1 1 Toute personne dans le besoin vivant à domicile  et tenant son ménage a  droit à un montant forfaitaire pour son entretien. 2 Les postes de dépenses qui composent le forfait pour l'entretien font l'objet   d'une directive émise par la Direction de la santé et des affaires sociales (ci- après: la Direction). 3 Le forfait mensuel pour l'entretien est déterminé en fonction du nombre de  personnes faisant ménage commun.  Art.  2 1 Les montants forfaitaires mensuels pour l'entretien sont les suivants:  Nombre de per- sonnes dans le  ménage  Forfait par mois Echelle d'équiva- lence: coefficient  Forfait par mois  par personne (ar- rondi)  1 personne Fr. 986 1,00 Fr. 986  2 personnes Fr. 1'509 1,53 Fr. 755  3 personnes Fr. 1'834 1,86 Fr. 611  4 personnes Fr. 2'110 2,14 Fr. 528  5 personnes Fr. 2'386 2,42 Fr. 477  par personne sup- plémentaire  + Fr. 200             Art.  3 1 Le montant forfaitaire mensuel pour l'entretien d'une personne entre 18 et  25 ans révolus vivant seule dans son propre ménage, qui ne suit pas une for- mation, ne participe pas à une mesure visant à l'insertion socio-profession- nelle ni n'exerce d'activité lucrative adéquate s'élève au montant forfaitaire   selon l'article  2, réduit de 20 %. La personne qui exerce son rôle parental  n'est pas soumise à cette réduction.  Art.  4 1 Un supplément  d'intégration de 100 francs par mois est  alloué à la per - sonne sans activité lucrative, ayant 16 ans révolus, lorsqu'elle a effectué une   démarche spécifique d'insertion sociale et/ou professionnelle. 2 Ce supplément s'élève à 250 francs par mois lorsque la personne participe   à une mesure d'insertion sociale dans le cadre d'un contrat  d'insertion so- ciale au sens de l'article 4 al. 5 LASoc.  2    Aide sociale, calcul de l'aide matérielle – O  831.0.12  Art.  5 1 Une franchise de 400 francs par mois sur les revenus provenant d'une acti - vité lucrative est accordée  à la personne ayant 16 ans révolus et  exerçant   une activité lucrative à plein temps durant un mois complet au minimum. 2 En cas d'activité lucrative à temps partiel, la franchise est réduite en pro- portion, mais se monte à 200 francs par mois au minimum.  Art.  6 …  Art.  7 1 Les suppléments d'intégration peuvent être accordés à plusieurs personnes  vivant dans le même ménage. 2 Le montant mensuel  maximal  résultant  du cumul de suppléments d'inté- gration et de franchises sur le revenu est fixé à 850 francs par ménage.  Art.  8 1 Les  frais  complémentaires  effectifs  résultant  d'une  activité  lucrative  ou  d'une activité non rémunérée doivent être pris en compte dans les dépenses  d'un budget d'aide sociale, notamment un dédommagement par repas pris à   l'extérieur (10 francs par repas, mais au maximum 200 francs par mois) et   pour les frais de transport.  Art.  9 1 La  personne  séjournant  dans  un  établissement  médico-social  pour  per- sonnes âgées reçoit, en lieu et place du forfait pour l'entretien, un montant   forfaitaire  mensuel  de  300 francs  destiné  à  couvrir  ses  dépenses  person- nelles non comprises dans le prix de pension, soit l'argent de poche, les vê - tements, les chaussures, le coiffeur, les frais de téléphone.  Art.  10 1 L'aide matérielle minimale pour l'entretien (minimum vital absolu) prévue   à l'article  4a al. 2 LASoc est de 15 % inférieure aux montants forfaitaires  fixés à l'article 2. 2 En cas de manquement, les montants forfaitaires fixés à l'article 2 peuvent   être réduits de 5 à 30 % à titre de sanction. 3 Les réductions sont limitées à douze mois. Les réductions de 20 % et plus  sont limitées  à six mois et  ne peuvent  être  prolongées sans une nouvelle   évaluation. 4 Les réductions tiennent compte des conséquences pour les enfants faisant   partie de l'unité d'assistance et respectent le principe de proportionnalité.  3    Aide sociale, calcul de l'aide matérielle – O  831.0.12  5 La suppression de la couverture des besoins fondamentaux (entretien, lo- gement,  santé) est exceptionnellement possible si le bénéficiaire refuse de  manière expresse et répétée de prendre un emploi raisonnablement accep - table qui lui est fourni ou de faire valoir un droit à un revenu de substitu- tion.  Art.  11 1 La couverture des besoins fondamentaux comprend, outre le montant for- faitaire  mensuel  pour  l'entretien,  les  frais  de  logement  (y  compris  les   charges courantes) et les frais médicaux de base (y compris les frais den- taires de maintien). 2 Le Service de l'action sociale prend en considération la situation du mar - ché du logement de la région pour fixer les montants maximaux de loyer.  Art.  12 1 Les prestations circonstancielles  couvrent  certains besoins propres dus à  l'état de santé, à la situation économique et familiale particulière du bénéfi - ciaire. Elles ne sont accordées que si un examen approfondi en a démontré  la nécessité.  Art.  13 1 L'ensemble  des  revenus  et  la  fortune  du  bénéficiaire  et  de  tous  les  membres faisant partie du ménage sont pris en considération dans le calcul   du budget de l'aide matérielle.  Art.  14 1 Ne sont pas considérés comme des prestations d'aide sociale, notamment:  a) …  b) les cotisations minimales AVS;  c) les impôts;  d) les dettes;  e) les frais de sépulture;  f) les dépenses découlant de l'exécution de peines privatives de liberté et   d'autres mesures pénales.  4    Aide sociale, calcul de l'aide matérielle – O  831.0.12  Art.  15 1 Les primes d'assurance-maladie obligatoire, déduction faite des réductions  accordées par l'Etat, ainsi que les frais non couverts par la dite assurance, à   savoir les participations aux coûts (quote-part),  les franchises,  les intérêts   moratoires et les frais de poursuite, sont considérés comme des prestations  d'aide sociale pour les personnes dans le besoin au sens de la LASoc.  Art.  16 1 Ne sont pas concernés par les normes de calcul de la présente ordonnance:  a) les demandeurs d'asile;  b) les personnes admises à titre provisoire;  c) les personnes à protéger sans autorisation de séjour;  d) les personnes sous le coup d'une décision de non-entrée en matière sur  leur demande d'asile (NEM);  e) les personnes en séjour, de passage ou sans autorisation de séjour dans  le canton.  2 Les normes de calcul pour ces personnes sont contenues dans la législation  spéciale.  Art.  17 1 Les concepts et les normes de calcul de l'aide sociale de la CSIAS s'ap - pliquent à toutes les matières qui ne sont pas réglées spécifiquement dans la   présente ordonnance, sous réserve des législations spéciales.  Art.  18 1 La  Direction  émet  des directives  sur l'application  de la  présente  ordon- nance et sur les normes de la CSIAS. 2 Elle établit pour fin juin 2008, à l'intention du Conseil d'Etat, un rapport   d'évaluation sur les effets financiers induits par l'application des nouvelles   normes de calcul de l'aide matérielle. 3 Elle peut déléguer certaines tâches au Service de l'action sociale.  Art.  19 1 Le règlement du 30 novembre 1999 d'exécution de la loi sur l'aide sociale  (RELASoc; RSF 831.0.11) est modifié comme il suit:  ...  5    Aide sociale, calcul de l'aide matérielle – O  831.0.12  Art.  20 1 L'ordonnance du 8 septembre 2003 fixant les normes de calcul  de l'aide  matérielle de la loi sur l'aide sociale (RSF 831.0.12) est abrogée.  Art.  21 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007, à l'exception  de l'article 15 qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.  6    Aide sociale, calcul de l'aide matérielle – O  831.0.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.05.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2006_034 02.05.2006 Art. 15 introduit 01.01.2006 2006_034 16.08.2011 Art. 2 modifié 01.01.2012 2011_068 27.08.2013 Art. 14 modifié 01.01.2014 2013_067 27.08.2013 Art. 15 modifié 01.01.2014 2013_067 04.07.2016 Art. 2 modifié 01.01.2017 2016_098 04.07.2016 Art. 3 modifié 01.01.2017 2016_098 04.07.2016 Art. 4 modifié 01.01.2017 2016_098 04.07.2016 Art. 10 modifié 01.01.2017 2016_098 23.08.2016 Art. 6 abrogé 01.01.2017 2016_104  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.05.2006 01.01.2007 2006_034 Art. 2 modifié 16.08.2011 01.01.2012 2011_068 Art. 2 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_098 Art. 3 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_098 Art. 4 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_098 Art. 6 abrogé 23.08.2016 01.01.2017 2016_104 Art. 10 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_098 Art. 14 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 15 introduit 02.05.2006 01.01.2006 2006_034 Art. 15 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067  7   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 … 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21  		2018-07-03T10:50:12+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Fonds cantonal de l'action sociale – O

  831.0.21

  Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de l'action sociale

  du 05.12.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 11 al. 4 de la loi du 14 décembre 2000 sur les loteries;

    Vu l'ordonnance du 6 octobre 2003 relative à la constitution du Fonds des taxes sur les loteries;

    Considérant:

    Par motion déposée et développée le 9 septembre 2005, les députés Benoît Rey et Bernard Bavaud souhaitent la constitution d'un fonds de solidarité en faveur des personnes défavorisées du canton, qui serait alimenté par une contribution annuelle de l'Etat.

    Dans sa réponse du 31 janvier 2006 adressée au Grand Conseil, le Conseil d'Etat, conscient qu'il doit être le garant d'un Etat où la cohésion sociale doit être assurée pour rester le ferment d'une société dynamique, se dit prêt à instaurer un Fonds cantonal de l'action sociale. Ce dernier sera alimenté exclusivement par le produit des taxes sur les loteries tel qu'en bénéficient déjà le Fonds cantonal pour la culture et le Fonds cantonal pour le sport.

    En date du 15 mai 2006, les députés précités retirent leur motion et invitent le Conseil d'Etat à agir dans le sens qu'il propose.

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

Constitution

1

Un Fonds cantonal de l'action sociale (ci-après: le Fonds) est constitué.

Art. 2

But

1

Le Fonds a pour but:

      a)

      d'alimenter le Fonds cantonal de désendettement en faveur des personnes physiques;

      b)

      d'accorder des subventions à des institutions sociales privées, en principe non subventionnées par l'Etat, reconnues d'utilité publique, sans but lucratif, qui développent ou gèrent des projets sociaux en faveur de personnes vivant dans la précarité ou la pauvreté;

      c)

      de financer le prix de l'Etat de Fribourg pour le travail social et pour le travail auprès de la jeunesse.

Art. 3

Ressources

1

Le Fonds est alimenté par:

      a)

      la part des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande visée par l'ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande, soit 500'000 francs annuellement;

      b)

      les legs et dons consentis en sa faveur;

      c)

      le produit de la fortune du Fonds;

      d)

      toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées.

Art. 4

Utilisation du Fonds

1

La Direction décide de l'octroi et du montant de la subvention au sens de l'article 2 al. 1 let. b.

2

Elle soumet au Conseil d'Etat, pour approbation, les décisions d'octroi de subvention d'un montant supérieur à 50'000 francs.

3

Elle verse, au maximum jusqu'à concurrence du capital fixé dans l'ordonnance concernant la création d'un Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques, les montants nécessaires.

4

Elle finance, dans les limites fixées par l'ordonnance instituant un prix de l'Etat de Fribourg pour le travail social et pour le travail auprès de la jeunesse, ledit prix.

Art. 5

Gestion du Fonds

1

Le Fonds est géré par le Service de l'action sociale. Il est intégré au bilan de l'Etat.

2

L'Inspection des finances contrôle les comptes du Fonds.

Art. 6

Bénéficiaires

1

Seules les institutions sociales privées ayant leur siège social en Suisse et poursuivant un but social dans le canton de Fribourg peuvent bénéficier d'une subvention au sens de l'article 2 al. 1 let. b.

2

Les personnes au sens de l'article 2 al. 1 let. b ou les personnes concernées par les projets sociaux subventionnés doivent être domiciliées dans le canton de Fribourg.

3

La subvention ne constitue pas un droit pour l'institution qui la sollicite.

Art. 7

Procédure

1

La demande de subvention est adressée par écrit, avec un dossier à l'appui, au Service de l'action sociale qui la transmet, avec son préavis, à la Direction.

2

Le Service requiert toutes les informations complémentaires ou les pièces justificatives nécessaires auprès de l'institution qui a formé la demande.

Art. 8

Contenu de la demande de subvention

1

La demande doit mentionner notamment:

      a)

      la genèse du projet concerné par la demande de subvention;

      b)

      les buts et objectifs du projet;

      c)

      la typologie des bénéficiaires concernés;

      d)

      les résultats obtenus si le projet est déjà en cours;

      e)

      le budget de l'année en cours, les comptes et le bilan du dernier exercice de l'institution qui présente la demande;

      f)

      les subventions étatiques ou privées perçues par l'institution;

      g)

      le montant de la subvention sollicitée.

Art. 9

Décision de la Direction

1

La décision de la Direction est communiquée par écrit à l'institution qui a présenté la demande.

Art. 10

Modification

1

L'ordonnance du 29 novembre 2005 concernant la création d'un Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques (RSF 831.0.51) est modifiée comme il suit:

...

Art. 11

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.

  2006_158


text:
831.0.22

  Ordonnance instituant un prix de l'Etat de Fribourg pour le travail social et pour le travail auprès de la jeunesse

  du 05.12.2006 (version entrée en vigueur le 01.04.2009)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 2 let. c de l'ordonnance du 5 décembre 2006 concernant la création d'un Fonds cantonal de l'action sociale;

    Considérant:

    Par motion déposée et développée le 9 septembre 2005, les députés Martin Tschopp et Hugo Raemy souhaitent la création d'un prix pour le travail social et pour le travail auprès de la jeunesse.

    Dans sa réponse du 31 janvier 2006 adressée au Grand Conseil, le Conseil d'Etat, reconnaissant l'importance que revêtent les activités de bénévolat dans la vie socioculturelle et rappelant la nécessaire complémentarité entre le public et le privé dans un état social moderne, se dit favorable à la création d'un tel prix. Ce dernier sera financé par le Fonds cantonal de l'action sociale qu'il y a lieu de créer.

    En date du 12 mai 2006, le Grand Conseil suit le Conseil d'Etat par 68 voix contre 5 et aucune abstention.

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

Prix

1

Un prix de l'Etat de Fribourg pour le travail social et pour le travail auprès de la jeunesse (ci-après: le prix) est institué.

2

Le prix consiste en la remise d'un montant de 10'000 francs au maximum.

3

Il est décerné en principe tous les deux ans par le Conseil d'Etat, sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction).

Art. 2

Lauréats et lauréates

1

Le prix est destiné à honorer une personne, ou un groupe de personnes, ayant son domicile dans le canton ou une institution ayant son siège social dans le canton, qui s'est particulièrement distinguée par son engagement dans le domaine social et tout particulièrement en faveur de la jeunesse.

Art. 3

Procédure

1

La Direction procède à la mise au concours du prix.

2

Elle lance le concours par publication dans la Feuille officielle ainsi que dans les autres médias qu'elle juge appropriés.

3

Le prix est attribué par un jury composé de cinq membres désignés par la Direction et présidé par le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice.

4

L'attribution du prix est décidée à la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix de la présidence est prépondérante.

5

L'organisation du prix incombe au Service de l'action sociale.

Art. 3a

Prix spécial

1

Un prix spécial, outre le prix mentionné à l'article 1 al. 1, peut être décerné.

2

Le prix spécial consiste en la remise d'un montant de 5000 francs au maximum.

3

Il n'y a pas de mise au concours.

4

Le prix spécial est décerné sur la proposition de la Direction.

Art. 4

1

Les prix sont financés par le Fonds cantonal de l'action sociale.

Art. 5

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.

  2006_159


text:
Fonds de désendettement pour les personnes physiques – O

  831.0.51

  Ordonnance concernant la création d'un Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques

  du 29.11.2005 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 11 al. 4 de la loi du 14 décembre 2000 sur les loteries;

    Vu l'ordonnance du 6 octobre 2003 relative à la constitution du Fonds des taxes sur les loteries;

    Vu le rapport final du 25 juin 2001 de la commission «Personnes en situation d'endettement» instituée par le Conseil d'Etat;

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

Constitution

1

Un Fonds cantonal de désendettement (ci-après: le Fonds) est constitué en faveur des personnes physiques.

2

Le capital du Fonds ne peut excéder 1'400'000 francs.

Art. 2

But

1

Le Fonds a pour but d'accorder des prêts, jusqu'à concurrence d'un montant minimal de 5000 francs et maximal de 30'000 francs par personne, pour le désendettement des personnes physiques. Les prêts sont remboursables sur une durée maximale de quatre ans.

Art. 3

Ressources

1

Le Fonds est alimenté par:

      a)

      le Fonds cantonal de l'action sociale;

      b)

      les legs et dons consentis en sa faveur;

      c)

      le produit de la fortune du Fonds;

      d)

      le remboursement des prêts;

      e)

      toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées.

Art. 4

Utilisation du Fonds

1

Il est institué une Commission d'utilisation du Fonds (ci-après: la Commission).

2

La Commission décide de l'octroi et du montant des prêts conformément à l'article 2.

3

…

Art. 5

Composition, organisation et fonctionnement de la Commission

1

Le président ou la présidente ainsi que les membres de la Commission sont nommés par le Conseil d'Etat.

2

La Commission compte neuf à onze membres.

3

Elle est composée sur la base d'une représentation des milieux financier, social et bancaire.

4

Elle se constitue elle-même après la nomination de ses membres.

5

Elle est rattachée administrativement à la Direction.

6

Son secrétariat est assuré par le Service de l'action sociale.

7

Pour son fonctionnement, notamment fréquence des séances, convocation, récusation, quorum, votes, procédure, procès-verbal, la Commission se réfère aux règles usuelles.

Art. 6

Surveillance et gestion du Fonds

1

Les modalités d'utilisation du Fonds sont prévues dans une ordonnance.

2

L'utilisation du Fonds est soumise à la surveillance de la Direction.

3

Le Fonds est géré par le Service de l'action sociale. Il est intégré au bilan de l'Etat.

4

L'Inspection des finances contrôle les comptes du Fonds. Elle établit un rapport à l'intention de la Commission et en adresse une copie à la Direction et à l'Administration des finances.

Art. 7

Bénéficiaires

1

Seules les personnes physiques domiciliées dans le canton de Fribourg depuis au moins deux ans peuvent bénéficier du Fonds.

2

Nul ne peut prétendre un droit au prêt qu'il sollicite.

3

Aucune nouvelle demande ne peut être présentée avant le remboursement du premier prêt.

Art. 8

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.

  2005_124


text:
831.0.52

  Ordonnance concernant les modalités d'utilisation du Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques

  du 29.11.2005 (version entrée en vigueur le 01.01.2006)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 11 al. 4 de la loi du 14 décembre 2000 sur les loteries;

    Vu l'ordonnance du 29 novembre 2005 concernant la création d'un Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques (ci-après: le Fonds);

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

Procédure

1

La demande de prêt est adressée par écrit, avec un dossier à l'appui, à la Commission d'utilisation du Fonds (ci-après: la Commission) par un service de désendettement ou un service social public ou privé (ci-après: le service).

2

La Commission requiert toutes les informations complémentaires ou les pièces justificatives nécessaires auprès du service qui a formé la demande.

Art. 2

Contenu de la demande

1

La demande doit mentionner:

      a)

      le montant et la nature de l'ensemble des dettes;

      b)

      le montant du prêt sollicité et le compte du service sur lequel l'argent doit être versé;

      c)

      les efforts d'assainissement déjà accomplis;

      d)

      les arrangements déjà trouvés avec les créanciers;

      e)

      le plan de remboursement prévu sur la base d'un budget d'assainissement détaillé (charges courantes, y compris impôts).

2

La demande doit exposer sommairement la cause ou les causes de l'endettement ainsi que la situation financière exacte de la famille ou des personnes requérantes, pièces justificatives à l'appui, y compris le dernier avis de taxation fiscale. Une attestation de domicile est jointe à la demande.

Art. 3

Décision de la Commission

1

La décision de la Commission est communiquée par écrit au service qui a fait la demande. Elle indique sommairement les motifs.

2

Si un prêt est accordé, la décision de la Commission doit fixer le plan de remboursement en tenant compte de la situation personnelle du ou des bénéficiaires.

3

La décision doit être approuvée et signée par le ou les bénéficiaires. Elle vaut reconnaissance de dette au sens de l'article 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

4

La décision doit mentionner qu'aucune nouvelle demande ne peut être formée avant le remboursement du premier prêt.

Art. 4

Remboursement du prêt

1

Sous réserve d'autres arrangements particuliers, le remboursement se fait par des acomptes mensuels payables le premier de chaque mois sur le compte du Fonds, conformément au plan de remboursement fixé par la Commission.

2

En cas de retard de plus de trente jours dans le paiement des mensualités, la Commission informe le service qui a déposé la demande.

3

En cas de retard de plus de soixante jours dans le paiement des mensualités, la Commission peut exiger le remboursement immédiat du prêt, sous déduction des acomptes déjà reçus.

Art. 5

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.

  2005_125


text: Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de prévention et de lutte contre le jeu excessif    831.0.61  Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de  prévention et de lutte contre le jeu excessif  du 17.03.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 18 de la Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la sur- veillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris ex- ploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Constitution 1 Un Fonds cantonal  de  prévention  et  de  lutte  contre  le  jeu  excessif  (ci- après: le Fonds) est constitué.  Art.  2 But 1 Le  Fonds a pour  but  de soutenir  des  mesures  de  prévention  et  de  lutte  contre la dépendance au jeu et le surendettement.  Art.  3 Ressources 1 Le Fonds est alimenté par:  a) le produit des taxes sur les loteries et paris dues en vertu de l'article 18  de la Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance,   l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités  sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse;  b) les legs et dons consentis en sa faveur;  c) le produit de la fortune du Fonds;  d) toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées.  1    Fonds de prévention et de lutte contre le jeu excessif – O  831.0.61  Art.  4 Commission 1 Il est institué une Commission d'utilisation du Fonds (ci-après: la Commis- sion) qui instruit et préavise les demandes de subventions et qui peut égale- ment élaborer et proposer des projets. Elle veille à une utilisation adéquate   des moyens. 2 La  Commission  se  compose  de  sept  à  onze  membres  nommés  par  le  Conseil d'Etat. 3 La Commission est rattachée administrativement à la Direction de la santé   et des affaires sociales (ci-après: la Direction). 4 Le secrétariat est assumé par le Service de l'action sociale.  Art.  5 Utilisation du Fonds 1 Sur le  préavis de la  Commission,  la Direction  décide  de l'utilisation du   Fonds, et notamment de l'octroi et du montant de subventions à des projets  de prévention et de lutte contre le jeu excessif ainsi que le surendettement,   et de la participation à des collaborations intercantonales. 2 Elle soumet au Conseil d'Etat, pour approbation, les décisions d'octroi de  subvention d'un montant supérieur à 50'000 francs.  Art.  6 Gestion du Fonds et surveillance 1 Le Fonds est géré par le Service de l'action sociale. Il est intégré au bilan   de l'Etat. 2 L'utilisation du Fonds est soumise à la surveillance de la Direction. 3 L'Inspection des finances contrôle les comptes du Fonds.  Art.  7 Bénéficiaires 1 En principe, seules les institutions actives dans le canton de Fribourg dans  la prévention et la lutte contre le jeu excessif ou le surendettement et ayant   leur  siège  social  dans  le  canton  de  Fribourg  depuis  au  moins  trois  ans   peuvent bénéficier d'une aide financière. 2 Les contributions convenues entre la Conférence romande de la loterie et   des jeux (CRLJ) et  la Conférence  latine des affaires  sanitaires  et  sociales  (CLASS) sont réservées.  Art.  8 Demande de subvention 1 La demande de subvention est adressée par écrit à la Commission, avec un  dossier à l'appui.  2    Fonds de prévention et de lutte contre le jeu excessif – O  831.0.61  2 La Commission instruit le dossier et requiert toutes les informations com- plémentaires  ou les pièces  justificatives  nécessaires  auprès de l'institution  qui a formé la demande.  Art.  9 Contenu de la demande de subvention 1 La demande doit mentionner notamment:  a) la mission de l'institution et ses compétences spécifiques;  b) la genèse du projet concerné par la demande de subvention;  c) les buts et objectifs du projet;  d) la typologie du public cible;  e) les résultats obtenus si le projet  est déjà en cours ou les expériences  faites avec des projets similaires;  f) le budget de l'année en cours, les comptes et le bilan du dernier exer- cice de l'institution qui présente la demande;  g) les subventions étatiques ou privées perçues par l'institution;  h) le montant de la subvention sollicitée;  i) la durée planifiée et, le cas échéant, les mesures prises pour une péren- nisation du projet.  Art.  10 Décision de la Direction 1 La décision de la Direction est communiquée par écrit à l'institution qui a   présenté la demande.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2009.  3    Fonds de prévention et de lutte contre le jeu excessif – O  831.0.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.03.2009 Acte acte de base 01.04.2009 2009_029 27.04.2010 Art. 5 modifié 01.05.2010 2010_055 09.12.2013 Art. 2 modifié 01.01.2014 2013_125 09.12.2013 Art. 4 modifié 01.01.2014 2013_125 09.12.2013 Art. 5 modifié 01.01.2014 2013_125 09.12.2013 Art. 7 modifié 01.01.2014 2013_125  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.03.2009 01.04.2009 2009_029 Art. 2 modifié 09.12.2013 01.01.2014 2013_125 Art. 4 modifié 09.12.2013 01.01.2014 2013_125 Art. 5 modifié 27.04.2010 01.05.2010 2010_055 Art. 5 modifié 09.12.2013 01.01.2014 2013_125 Art. 7 modifié 09.12.2013 01.01.2014 2013_125  4   	Art. 1 Constitution 	Art. 2 But 	Art. 3 Ressources 	Art. 4 Commission 	Art. 5 Utilisation du Fonds 	Art. 6 Gestion du Fonds et surveillance 	Art. 7 Bénéficiaires 	Art. 8 Demande de subvention 	Art. 9 Contenu de la demande de subvention 	Art. 10 Décision de la Direction 	Art. 11 Entrée en vigueur  		2018-07-02T16:48:58+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"