text: (Etat le 10  juin 1997)1ro 0.748.127.195.410.748.127.195.41Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République du Malirelatif au trafic aérien de lignesConclu le 27 juin 1981Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 juin 19872Entre en vigueur par échange de notes le 4 octobre 19891 RO 1989 2396; FF 1986 III 4532 RO 1987 1626La Suisse et le Maliétant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19443,aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etaux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens réguliers,le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Mali ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et comprend toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention conformément aux art. 90 et 94 en tant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties Contractantes;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne le Mali, le Ministère chargé de l’Aviation Civile (Direction Nationale de l’Aviation civile) ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui‑ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci‑après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie Contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contractante;b.du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie Contractante;d.du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des points spécifiés à l’Annexe du présent Accord sur le territoire de l’autre Partie Contractante.3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie Contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie Contractante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie Contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus entre les territoires des Parties Contractantes.2.  L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise.3.  Les services convenus auront pour objet essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.4.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie Contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties Contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:a.à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise;b.à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;c.aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.5.  Aucune Partie Contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement l’exploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, sous réserve des dispositions du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la Convention.Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au‑dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises et envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante pendant que ceux‑ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Aucune Partie Contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 5 Sécurité de l’aviation  Les Parties Contractantes conviennent de s’entraider le plus possible aux fins de prévenir les détournements d’aéronefs et les sabotages dirigés contre les aéronefs, les aéroports et les installations de navigation aérienne, ainsi que les menaces contre la sécurité de l’aviation. Elles prendront en considération les dispositions de sécurité établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale. S’il se produit des incidents ou des menaces de détournement ou de sabotage contre des aéronefs, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties Contractantes s’entraideront en facilitant la communication des mesures visant à mettre fin rapidement et sûrement à ces incidents ou menaces. Chaque Partie Contractante accueillera favorablement toute requête de l’autre Partie Contractante visant à prendre des mesures spéciales de sécurité pour ses aéronefs ou ses passagers afin de faire face à une menace particulière.Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle‑ci.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 14 du présent Accord soit en vigueur.Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d’exploitation ou de suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie Contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle‑ci, ou sib.cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou sic.cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Contractante, à moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties Contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie Contractante durant la période où ils sont en vigueur.2.  Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître valables, pour la circulation au‑dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.Art. 9 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord prises sur le territoire d’une Partie Contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés sur le territoire d’une Partie Contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au‑dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque l’entreprise désignée d’une Partie Contractante a conclu des arrangements avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie Contractante, des articles spécifiés aux par. 1 et 2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre Partie Contractante.Art. 10 Transit direct  Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire d’une Partie Contractante et ne quittant pas la zone de l’aéroport qui leur est réservée seront soumis au plus à un contrôle très simplifié. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des taxes et des droits, y compris des droits de douane.Art. 11 Taxes d’utilisation  1.  Chaque Partie Contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante soient équitables et raisonnables. Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.2.  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offerts par une Partie Contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.Art. 12 Activités commerciales  1.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante aura le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie Contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.3.  En particulier, chaque Partie Contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre d’acheter ces titres de transport, en monnaie de ce territoire ou en devises librement convertibles d’autres pays.Art. 13 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties Contractantes est réglé par un accord spécial, celui‑ci sera applicable.Art. 14 Tarifs  1.  Les tarifs que chaque entreprise désignée devra appliquer en relation avec les transports en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie Contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transport aérien.2.  Les tarifs mentionnés au par. 1 du présent article seront, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contractantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, appliquer à cet effet la procédure de fixation des tarifs établie par l’organisme international qui formule des propositions en cette matière.3.  Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante au moins soixante jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l’accord desdites autorités. Si ni l’une ni l’autre des autorités aéronautiques ne notifie sa non‑approbation dans un délai de trente jours après la soumission, ces tarifs seront considérés comme approuvés.4.  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s’efforceront de fixer les tarifs par accord mutuel. Ces négociations commenceront dans un délai de trente jours après qu’il ait été manifestement établi que les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou après que les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante aient notifié aux autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante leur non‑approbation concernant les tarifs.5.  A défaut d’accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l’art. 18 ci‑après.6.  Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 18 du présent Accord, mais au plus pendant douze mois à partir du jour où les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes ont refusé l’approbation.7.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante s’efforceront de s’assurer que les entreprises désignées se conforment aux tarifs fixés et déposés auprès des autorités aéronautiques des Parties Contractantes, et qu’aucune entreprise ne procède illégalement à une quelconque réduction sur ces tarifs, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement.Art. 15 Approbation des horaires  1.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante soumettra ses horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante au moins trente jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.2.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante devra requérir l’autorisation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante pour les vols supplémentaires qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins trois jours ouvrables avant le début du vol.Art. 16 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 17 Consultations  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, demander des consultations pour tout problème relatif au présent Accord. De telles consultations devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie Contractante aura reçu la demande, à moins que les Parties Contractantes n’en soient convenues autrement.Art. 18 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.2.  Dans un tel cas, chaque Partie Contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux mois après que l’une des Parties Contractantes ait désigné son arbitre, l’autre Partie Contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie Contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties Contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 19 Modifications  1.  Si l’une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties Contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties Contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 20 Dénonciation  1.  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie Contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prendra fin au terme d’une période d’horaire, un délai de douze mois devant s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie Contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 21 Enregistrement auprès de l’OACI  Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 22 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accord internationaux.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le présent Accord.Fait à Bamako, le 27 juin 1981 en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République du Mali:Yves BerthoudBoubacar SidibeAnnexe Tableaux de routes Tableau IRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la République du Mali peut exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en SuissePoints au‑delàPoints au MaliUn pointBâle ou GenèveUn pointen Afriqueou Zurichen EuropeTableau IIRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints au MaliPoints au‑delàPoints en SuisseUn pointBamakoUn pointen Europe ouen Afriqueen AfriqueNotes1.  Des points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.2.  Les points sur les routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être desservis dans l’ordre indiqué, à condition que le service en question soit exploité sur une route raisonnablement directe.3.  Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante.4.  Chaque entreprise désignée peut desservir des points non mentionnés, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie Contractante.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: (Etat le 8  janvier 2002)0.748.127.195.45 1RO 0.748.127.195.45Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République de Malterelatif au transport aérien régulierConclu le 4 octobre 1977Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19782Entré en vigueur par échange de notes le 28 décembre 1978 (Etat le 8  janvier 2002)1 RO 1979 81; FF 1978 I 2772 Art 1er al. 1 let. b. de l’AF du 27 sept. 1978 (RO 1978 2034)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Malte,considérant que la Suisse et Malte sont parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19443désireux de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etdésireux de conclure un accord en vue d’établir des services aériens réguliers,ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.748.0Art. 1 1. Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19444.b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’air5 et, en ce qui concerne Malte, le Ministère responsable de l’aviation civile ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l’article 3 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport. Sont toutefois exclues les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.2. L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui‑ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.4 RS 0.748.05 Actuellement «Office fédéral de l’aviation civile»Art. 2 1. Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’établir des services aériens sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe du présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés ci‑après «services convenus» et «routes spécifiées».2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie Contractante jouira, dans l’exploitation de services internationaux:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contractante;b.du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.du droit d’embarquer et de débarquer en trafic international sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe, des passagers, des marchandises et des envois postaux.3. Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie Contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.Art. 3 1. Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes, qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3. Les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention.4. Chaque Partie Contractante aura le droit de ne pas accorder l’autorisation d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l’exercice, par l’entreprise désignée, des droits spécifiés à l’article 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve que la plus grande partie de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise ou à des ressortissants de celle‑ci.5. Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra commencer à tout moment l’exploitation de tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’article 11 du présent Accord soit en vigueur.Art. 4 1. Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d’exploitation ou de suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l’Art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.cette entreprise ne peut pas prouver que la plus grande partie de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise ou à des ressortissants de celle‑ci, ou sib.cette entreprise ne s’est pas conformée aux lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou sic.cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2. A moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Contractante.Art. 5 1. Les entreprises des deux Parties Contractantes bénéficieront de possibilités égales et équitables pour l’exploitation des services convenus sur les routes spécifiées entre leurs territoires respectifs.2. En exploitant les services convenus, l’entreprise de chaque Partie Contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise de l’autre Partie Contractante afin de ne pas affecter indûment les services que cette dernière entreprise assure sur tout ou partie des mêmes routes.3. Les services convenus assurés par les entreprises désignées des Parties Contractantes seront en rapport étroit avec les besoins de transport du public sur les routes spécifiées et auront pour objet essentiel d’offrir, à un coefficient de chargement raisonnable, une capacité adaptée aux besoins courants et raisonnablement prévisibles pour le transport des passagers, des marchandises et des envois postaux en provenance ou à destination du territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise.4. L’offre pour le transport des passagers, des marchandises et des envois postaux à destination et en provenance de points dans des pays tiers, dans la mesure où il est prévu dans les tableaux de routes, sera faite conformément aux principes généraux suivant lesquels la capacité doit être adaptée:a.aux besoins du trafic à destination et en provenance du territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise;b.aux besoins du trafic des régions traversées par l’entreprise, compte tenu des autres services de transport assurés par les entreprises des Etats situés dans ces régions; etc.aux besoins d’exploitation des lignes long‑courriers.Art. 6 1. Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contractante, de tous droits de douane, frais d’inspection et autres droits ou taxes, à condition que de tels équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2. Seront également exonérés de ces mêmes droits, frais et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord prises sur le territoire d’une Partie Contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés sur le territoire de l’une des Parties Contractantes pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au‑dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués.3. Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements, se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.Art. 7 Les passagers, bagages et marchandises en transit par le territoire d’une Partie Contractante et ne quittant pas la zone de l’aéroport qui leur est réservée seront soumis au plus à un contrôle très simplifié. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et des autres taxes similaires.Art. 8 1. Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au‑dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.2. Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux, tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires, s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante pendant que ceux‑ci se trouvent sur ledit territoire.Art. 8bis6 Sûreté de l’aviation  1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs7, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs8, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile9, signée à Montréal le 23 septembre 1971, de son Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale10, signé à Montréal le 24 février 1988 et de toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile auquel les Parties contractantes adhéreront.2. Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3. Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4. Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5. En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.6  Introduit par l'échange de notes des 11 mars/22 avril 1997 (RO 2002 21).7 RS 0.748.710.18 RS 0.748.710.29 RS 0.748.710.310 RS 0.748.710.31Art. 9 1. Chaque Partie Contractante s’engage à ne pas accorder de préférences à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés à l’article 8 du présent Accord.2. Pour l’utilisation des aéroports et des autres facilités mises à disposition par une Partie Contractante, l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante n’aura pas à payer de taxes supérieures à celles qui doivent être payées pour les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.3. L’entreprise désignée d’une Partie Contractante aura le droit de maintenir des représentations sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique. Dans le cadre de leur activité commerciale, le principe de la réciprocité prévaudra.Art. 10 1. Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties Contractantes seront, durant la période où ils sont en vigueur, reconnus valables par l’autre Partie Contractante.2. Chaque Partie Contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au‑dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés en faveur de ceux‑ci par l’autre Partie Contractante ou par tout autre Etat. Art. 11 1. Les tarifs que chaque entreprise désignée devra appliquer en relation avec les transports en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie Contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transport aérien.2. Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent article seront, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contractantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, réaliser cet accord en recourant à la procéduré de fixation des tarifs établie par l’organisme international qui formule des propositions en cette matière.3. Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes au moins trente jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l’accord desdites autorités. Si ni l’une ni l’autre des autorités aéronautiques ne notifie sa non‑approbation dans un délai de trente jours à compter de la date de soumission, ces tarifs seront considérés comme approuvés.4. Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante, les autorités aéronautiques s’efforceront de fixer les tarifs par accord mutuel. Ces négociations commenceront dans un délai de trente jours à partir du moment où il est manifestement établi que les entreprises désignées n’ont pu arriver à une entente ou après que les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante ont notifié aux autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante leur non‑approbation concernant les tarifs.5. A défaut d’accord, le différend sera soumis à l’arbitrage prévu à l’Art. 16 ci-après.6. Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions du présent Art. ou de l’Art. 16 du présent Accord, mais au plus pendant douze mois à partir du jour où les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes ont refusé l’approbation.Art. 12 1. L’entreprise désignée d’une Partie Contractante soumettra ses horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante au moins trente jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.2. L’entreprise désignée d’une Partie Contractante devra requérir l’autorisation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante pour les vols qu’elle veut effectuer en dehors des horaires approuvés (vols supplémentaires). En règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours avant le début dudit vol.Art. 13 Chaque Partie Contractante s’engage à assurer à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante le libre transfert, au taux officiel, des excédents de recettes sur les dépenses réalisés sur son territoire en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux effectués par cette entreprise désignée. Si le service des paiements entre les Parties Contractantes est réglé par un accord spécial, cet accord spécial sera applicable.Art. 14 Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au volume du trafic transporté sur les services convenus.Art. 15 1. Chaque Partie Contractante ou ses autorités aéronautiques pourront, à tout moment, demander une consultation avec l’autre Partie Contractante ou avec ses autorités aéronautiques.2. Une consultation demandée par une Partie Contractante ou ses autorités aéronautiques devra commencer dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande.Art. 16 1. Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral composé de trois membres.2. A cet effet, chacune des Parties Contractantes désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un troisième arbitre, ressortissant d’un Etat tiers, comme président. Si, dans un délai de deux mois à partir du jour où l’une des Parties Contractantes a désigné un arbitre, l’autre Partie Contractante n’a pas désigné le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les arbitres ainsi désignés ne se sont pas mis d’accord sur le choix du président, chaque Partie Contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3. Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.4. Les Parties Contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue en application du présent article.Art. 17 Le présent Accord et tout amendement éventuel seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 18 Le présent Accord sera mis en harmonie avec toute convention de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux Parties Contractantes.Art. 19 1. Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier à l’autre Partie Contractante sa décision de dénoncer le présent Accord; cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2. La dénonciation aura effet au terme de la période d’horaire pendant laquelle un délai de douze mois se sera écoulé, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3. A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie Contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 20 1. Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature. Il entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.2. Toute modification du présent Accord sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature. Elle entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles précitées.3. Des modifications de l’Annexe pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour de leur signature et entreront en vigueur après avoir été confirmées par un échange de notes diplomatiques. SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le présent Accord.Fait à La Valette le 4 octobre 1977 en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour le Pour leConseil fédéral suisse: Gouvernement de la République de Malte:W. Guldimann P. AttardAnnexe Tableaux de routes Tableau 1Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l’entreprise désignée par la Suisse:Points de départPoints intermédiairesPoints à MaltePoints au‑delà de MaltePoints en SuisseMalteUn point enAfrique*Tableau IIRoutes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l’entreprise désignée par Malte:Points de départPoints intermédiairesPoints en SuissePoints au‑delà de la SuisseMalteBâleUn point enouEurope*GenèveouZurich*  Sous réserve de l’accord des autorités aéronautiques.Notes:1. Les points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.2. Les points sur les routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être desservis dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés, à la condition que chaque service soit exploité sur une route raisonnablement directe.3. Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel de ses services convenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante.


text: 0.748.127.195.491  RO 2012 763 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien régulierConclu le 23 juin 2011Appliqué provisoirement dès le 23 juin 2011 (Etat le 23  juin 2011)Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc(ci-après «les Parties contractantes»);désireux de promouvoir un système de transport aérien international basé sur la concurrence entre des entreprises de transport aérien sur un marché soumis à un minimum d’interventions et de réglementations étatiques;désireux de faciliter le développement du transport aérien international;reconnaissant que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux encouragent le commerce, les biens des consommateurs et la croissance économique;désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d’offrir aux passagers et expéditeurs de marchandises un éventail de prestations, et soucieux d’encourager chaque entreprise de transport aérien à établir et à introduire des prix innovateurs et concurrentiels;désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans le transport aérien international, et réaffirmant leur profonde préoccupation au sujet des actes ou des menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs et qui mettent en danger la sécurité des personnes ou des biens, affectent les opérations du transport aérien et minent la confiance du public dans la sûreté de l’aviation civile; eten tant que Parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale1, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe, sauf disposition contraire:a.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour les deux Parties contractantes;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne le Maroc, la Direction de l’Aéronautique Civile (Ministère de l’Equipement et des Transports), ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c.l’expression «entreprises désignées» signifie une ou plusieurs entreprises de transport aérien que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 5 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.l’expression «services convenus» signifie des services aériens sur les routes spécifiées pour le transport des passagers, du fret et des envois postaux, séparé ou en combinaison;e.les expressions «services aériens», «services aériens internationaux», «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que leur donne l’art. 96 de la Convention;f.l’expression «territoire» signifie en ce qui concerne un Etat les régions terrestres et les eaux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous sa souveraineté;g.l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante du celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées de chaque Partie contractante jouiront, dans l’exploitation de services aériens internationaux:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;b.du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.des droits qui sont spécifiés d’une autre manière dans le présent Accord.3.  Aucune disposition du présent article ne conférera aux entreprises désignées d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises ou des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.4.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie contractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables de se concurrencer en fournissant les services convenus régis par le présent Accord.2.  Aucune Partie contractante ne restreint le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays tiers.3.  Chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées le droit de déterminer librement la fréquence et la capacité pour les services aériens internationaux qu’elles offrent sur la base des considérations commerciales dans le marché. En conséquence de ce droit, aucune Partie contractante ne restreindra unilatéralement le volume du trafic, la fréquence, le nombre de destinations ou la régularité des services, ou le ou les types d’avions utilisés par les entreprises désignées par l’autre Partie contractante, sauf si cela est motivé par des raisons de douanes, techniques, opérationnelles ou écologiques, soumises à des conditions semblables et conformément à l’art. 15 de la Convention.Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Conformément aux lois et règlements mentionnés au présent article, aucune Partie contractante n’aura le droit de favoriser ses propres entreprises au détriment des entreprises désignées de l’autre Partie contractante.Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai aux entreprises désignées par l’autre Partie Contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que les entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que les entreprises sont des sociétés de droit, ayant leur siège social et leur centre principal d’activités dans le territoire de la Partie contractante qui les a désignées et qu’elles sont titulaires d’une licence de transporteur aérien (AOC) établie par ladite Partie contractante.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article, les entreprises désignées pourront à tout moment exploiter tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 14 du présent Accord soit en vigueur.Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que ces entreprises sont des sociétés de droit, ayant leur siège social et leur centre principal d’activités sur le territoire de la Partie contractante qui les a désignées et qu’elles sont titulaires d’une licence de transporteur aérien (AOC) établie par ladite Partie contractant; ou sib.lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits; ou sic.lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au par. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 7 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs2, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs3, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile4, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale5, signé à Montréal le 24 février 1988 et de toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile auquel les Parties contractantes adhéreront.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicites d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions du par. 3 de cet article relatives à la sûreté de l’aviation et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée, le départ ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, des marchandises et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante déroge aux dispositions de sûreté du présent article, ses autorités aéronautiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Si aucun arrangement satisfaisant ne peut être obtenu dans les quinze (15) jours suivant la date d’une telle demande, il y aura un motif suffisant pour différer, révoquer, limiter ou imposer des conditions à l’autorisation d’exploitation et à l’autorisation technique des entreprises de cette Partie contractante. En cas d’urgence, une Partie contractante peut prendre des mesures provisoires avant l’échéance de quinze (15) jours.2 RS 0.748.710.13 RS 0.748.710.24 RS 0.748.710.35 RS 0.748.710.31Art. 8 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante reconnaît la validité des certificats de navigabilité, des brevets d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contractante pour l’exploitation des services convenus dans le présent Accord et qui sont encore en vigueur, à condition que les exigences pour de telles certificats et licences correspondent au moins aux exigences minimales en vigueur conformément à la Convention.2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante.3.  Chaque Partie contractante peut demander des consultations au sujet des normes de sécurité dans des domaines qui se rapportent aux installations aéronautiques, aux équipages, aux aéronefs ou à leur exploitation adoptées par l’autre Partie contractante. De telles consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant cette demande.4.  Si, à la suite de telles consultations, une Partie contractante découvre que l’autre Partie contractante ne maintient pas ni n’applique effectivement dans l’un des domaines prévu au par. 3 du présent article le suivi des normes de sécurité qui sont égales aux normes en vigueur conformément à la Convention, elle avisera l’autre Partie contractante de ses constatations et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale. L’autre Partie contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent dans le temps convenu.5.  Il est convenu que, selon l’art. 16 de la Convention, tout aéronef exploité par ou pour le compte d’une entreprise désignée d’une des Parties contractantes, en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable dans l’exploitation de cet aéronef. Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, le but de cette inspection est de vérifier la validité des documents de l’aéronef, des licences de son équipage, et que l’équipement de l’aéronef ainsi que l’état de l’aéronef sont conformes aux normes en vigueur conformément à la Convention.6.  Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre ou de modifier l’autorisation d’exploitation d’une ou des entreprises désignées de l’autre Partie contractante avec effet immédiat, si une action urgente est indispensable pour assurer la sécurité de l’exploitation d’une telle entreprise.7.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec le par. 6 du présent article sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.Art. 9 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par les entreprises désignées d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés en service international par les entreprises désignées d’une Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués;d.les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement qui sera utilisé par les entreprises désignées pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par les entreprises désignées d’une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque les entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec d’autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux par. 1 et 2 du présent article, à condition que ces autres entreprises bénéficient également de telles exemptions de cette autre Partie contractante.Art. 10 Transit direct  Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin seront soumis uniquement à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en relation avec des actes de violences, de piraterie aérienne et de contrebande de drogues. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et d’autres taxes similaires.Art. 11 Redevances d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les redevances d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être appliquées par ses autorités compétentes aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces redevances seront fondées sur des principes de saine économie.2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.3.  Chaque Partie contractante favorisera les consultations entre les autorités ou organes compétents en matière de redevances sur son territoire et les entreprises utilisant les services et les équipements, et encouragera ces autorités ou ces organes et ces entreprises à échanger les informations requises pour permettre d’examiner avec précision le caractère raisonnable des redevances en conformité avec les principes énoncés aux par. 1 et 2 du présent article. Chaque Partie contractante encouragera les autorités compétentes en la matière pour qu’elles informent les usagers dans un délai raisonnable des propositions visant à modifier les redevances d’utilisation, afin qu’ils puissent donner leur avis avant la mise en vigueur des nouvelles redevances.Art. 12 Activités commerciales  1.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante auront le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre Partie contractante.3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des entreprises, par l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur son territoire. En conformité avec la réglementation nationale respective, les entreprises auront le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles.4.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit de conclure des arrangements de coopération comme «blocked space», «code sharing» ou autres arrangements commerciaux avec des entreprises désignées de l’autre Partie contractante ou des entreprises d’un Etat tiers à condition que ces entreprises disposent de l’autorisation d’exploitation appropriée.Art. 13 Conversion et transfert des recettes  Les entreprises désignées auront le droit de convertir et de transférer dans leur pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales revenant du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera applicable.Art. 14 Tarifs  1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les servies aériens internationaux qui sont exploités en conformité avec cet Accord soient notifiés ou soumis à ses autorités aéronautiques.2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protection des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limitera:a.à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques déraisonnablement discriminatoires;b.à protéger les consommateurs contre des tarifs déraisonnablement élevés ou restrictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques concertées entre des entreprises de transport aérien; etc.à protéger les entreprises contre des tarifs qui sont artificiellement bas suite à des subsides ou des aides gouvernementaux directs ou indirects.3.  Les Parties contractantes ne prendront aucune mesure unilatérale afin d’empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé d’être appliqué ou appliqué par les entreprises désignées de chaque Partie contractante pour les services aériens internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au présent article, elle peut demander l’ouverture de négociations et notifier à l’autre Partie contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours suivant la soumission. De telles négociations auront lieu au plus tard quatorze (14) jours après réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif sera appliqué ou il restera en vigueur.Art. 15 Approbation des horaires  1.  Chaque Partie contractante peut demander aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante, qu’elles notifient aux autorités aéronautiques de la première Partie contractante les horaires envisagés au moins quinze (15) jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.2.  Les entreprises désignées d’une Partie contractante devront requérir l’autorisation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentaires qu’elles veulent effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins deux (2) jours ouvrables avant le début du vol.Art. 16 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 17 Consultations  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, devront commencer dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement.Art. 18 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux (2) mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 19 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 20 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’accord prendra fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai de douze (12) mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 21 Enregistrement  Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 22 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature et suspendra l’application de l’Accord entre la Suisse et le Maroc relatif aux transports aériens6 du 5 juillet 1962. Il entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.A la date de son entrée en vigueur, le présent Accord remplacera l’Accord entre les deux Parties contractantes relatif aux transports aériens du 5 juillet 1962.6 [RO 1964 369, 1975 476, 1979 1375]SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Rabat, en double exemplaire, le 23 juin 2011, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte français prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement du Royaume du Maroc:Bertrand LouisKarim GhellabAnnexe  Section 1 Tableaux de routes A. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des services aériens:Points en Suisse via des points intermédiaires vers un point ou des points au Maroc, et des points au-delà.B. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par le Maroc peuvent exploiter des services aériens:Points au Maroc via des points intermédiaires vers un point ou des points en Suisse, et des points au-delà.Section 2 Souplesse d’exploitation Les entreprises désignées des Parties contractantes peuvent, à leur convenance, sur chaque vol ou sur tous les vols:1.exécuter des vols dans l’une ou dans les deux directions;2.combiner différents numéros de vol pour une seule et même opération;3.desservir des points intermédiaires, des points au-delà et des points dans le territoire des Parties contractantes sur les routes, dans n’importe quelle combinaison et n’importe quel ordre;4.ne pas faire escale à n’importe quel point;5.en tous points sur les routes, transférer du trafic entre ses propres aéronefs;6.desservir des points en deçà de chacun des points dans son territoire, avec ou sans changement d’aéronef ou de numéro de vol, et offrir de tels services au public comme vols directs et faire de la publicité à leur sujet;sans subir de restriction géographique ou de direction et sans perdre aucun des droits de transport admis autrement par le présent Accord, à condition que la ligne desserve un point dans le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise.


text: 0.748.127.195.492 RO 1964 378; FF 1962 II 429Texte originalAccordentre la Suisse et le Maroc relatifaux transports aériens non réguliersConclu le 5 juillet 1962Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 mars 19631Entré en vigueur le 19 mars 19641 AF du 6 mars 1963 (RO 1963 407)Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement de S. M. le Roi du Maroc,désireux de conclure un accord relatif aux transports aériens non réguliers entre les territoires de leurs pays respectifs,ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Le présent accord est applicable à tout aéronef civil immatriculé en Suisse ou au Maroc et exploité par un ressortissant suisse ou marocain dûment habilité à cet effet par l’autorité nationale compétente d’une des deux Parties Contractantes, lorsque cet aéronef effectue dans les territoires respectifs des transports internationaux contre rémunération ou en exécution d’un contrat de location ou d’affrètement, en dehors des services aériens internationaux réguliers.Art. 2 1.  Chaque Partie Contractante accordera sans délai aux entreprises de l’autre Partie Contractante exploitant des aéronefs définis à l’art. 1, l’autorisation d’effectuer des transports aériens commerciaux non réguliers en provenance ou à destination de son territoire, sans leur imposer les «réglementations, conditions et restrictions» prévues au deuxième alinéa de l’art. 5 de la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19442, lorsque ces aéronefs sont utilisés pour l’une des activités suivantes:a.Transports effectués à des fins humanitaires ou en cas de nécessité impérieuse;b.Transports de passagers par taxi aérien, à caractère occasionnel et effectués à la demande, à condition que l’aéronef ne comporte pas une capacité de plus de six sièges‑passagers, que la destination soit choisie par le ou les preneurs et qu’aucune partie de ladite capacité ne soit cédée au public;c.Transports effectués par des aéronefs dont toute la capacité est louée par une même personne physique ou morale pour le transport de son personnel ou de ses marchandises, pourvu qu’aucune partie de ladite capacité ne soit cédée à un tiers.2.  Il en sera de même pour les aéronefs utilisés pour l’une des activités suivantes:a.Transports exclusifs de fret;b.Transports de passagers entre régions qui n’ont pas entre elles de liaison suffisamment directe par services aériens réguliers;c.Transports isolés, étant entendu qu’aux termes du présent alinéa aucun transporteur ou groupe de transporteurs n’a droit, pour l’ensemble des aéronefs dont il dispose, à plus d’un transport par mois entre deux mêmes centres de trafic.3.  Chaque Partie Contractante pourra exiger l’abandon des activités prévues au paragraphe 2 du présent article si elle estime que celles‑ci sont préjudiciables aux intérêts de ses services aériens réguliers exploités entre les territoires des deux Parties Contractantes. Chaque Partie Contractante pourra exiger des renseignements complets sur la nature et l’importance de toute activité de ce genre terminée ou en cours.4.  En ce qui concerne l’activité mentionnée à l’al. b du par. 2 du présent article, chaque Partie Contractante pourra définir librement l’étendue des régions (notamment le ou les aérodromes considérés), modifier cette définition à tout moment et déterminer si ces régions ont entre elles des liaisons suffisamment directes par services aériens réguliers.2 RS 0.748.0Art. 3 Les Parties Contractantes conviennent en outre que dans les cas non couverts par les par. 1 et 2 de l’art. 2, une demande d’autorisation préalable pourra être exigée. Le délai dans lequel la demande doit être déposée ne dépassera pas deux jours ouvrables dans le cas d’un transport isolé ou d’une série de quatre transports au plus; un délai plus long pourra être spécifié s’il s’agit d’une série plus importante de transports.Art. 4 1.  Les demandes d’autorisation seront adressées directement à l’autorité aéronautique de l’autre Partie Contractante, sans passer par la voie diplomatique.2.  Les renseignements à fournir, dans le cas d’un transport isolé ou d’une série de quatre transports au plus, seront limités aux éléments ci‑après:a.Nom de la compagnie exploitante;b.Type d’aéronef et marques d’immatriculation;c.Dates et heures prévues pour l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie Contractante et pour le départ de ce territoire;d.Itinéraire de l’aéronef;e.Objet du transport, nombre de passagers à embarquer ou à débarquer ainsi que nature et quantité du fret à embarquer ou à débarquer.Art. 5 1.  Au cas où un différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord n’aurait pu être réglé, soit entre les autorités aéronautiques, soit entre les Gouvernements intéressés, il sera soumis sur demande d’une des Parties Contractantes à un tribunal arbitral.2. a. Ce tribunal arbitral sera composé de trois membres. Chacun des deux Gouvernements désignera un arbitre; ces deux arbitres se mettront d’accord sur la désignation d’un ressortissant d’un Etat tiers comme président.b.Si dans un délai de deux mois à dater du jour où l’un des deux Gouvernements a proposé le règlement arbitral du litige, les deux arbitres n’ont pas été désignés, ou si dans le cours du mois suivant leur désignation, les arbitres ne se sont pas mis d’accord sur la désignation d’un président, chaque Partie Contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral décide, s’il ne parvient pas à régler le différend à l’amiable, à la majorité des voix. Pour autant que les Parties Contractantes ne conviennent rien de contraire, il établit lui‑même ses principes de procédure et détermine son siège.4.  Les Parties Contractantes s’engagent à se conformer aux mesures provisoires qui pourront être édictées au cours de l’instance ainsi qu’à la décision arbitrale, cette dernière étant dans tous les cas considérée comme définitive.5.  Si l’une des Parties Contractantes ne se conforme pas aux décisions des arbitres, l’autre Partie Contractante pourra, aussi longtemps que durera ce manquement, suspendre ou révoquer l’autorisation qu’elle avait accordée en vertu du présent accord à l’entreprise de la Partie Contractante en défaut.6.  Chacune des Parties Contractantes prend à sa charge les frais afférents à son arbitre, la moitié des frais afférents au tiers arbitre et la moitié des autres frais du tribunal arbitral.Art. 6 Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des Parties Contractantes moyennant un préavis de six mois donné par écrit à l’autre Partie Contractante.Art. 7 Le présent accord sera appliqué provisoirement dès sa signature; il entrera en vigueur dès que les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le présent accord.Fait à Rabat, le 5 juillet 1962, en double exemplaire en langue française.Pour leConseil fédéral Suisse:Pour le Gouvernement de S. M. le Roi du Maroc:Erwin BernathAbd Errahman Tazi