text: 122.96.11 - Ordonnance sur la gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat    122.96.11  Ordonnance sur la gouvernance de la digitalisation et des  systèmes d'information de l'Etat  du 28.06.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'admi- nistration (LOCEA);  Vu la loi du 18 décembre 2020 sur la cyberadministration (LCyb);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance a pour objet:  a) l'organisation de  la  gouvernance  de  la  digitalisation  et  des  systèmes  d'information de l'Etat;  b) la mise en œuvre de procédures et normes reconnues dans le cadre de la  digitalisation et des systèmes d'information, communes à l'ensemble de  l'Etat, notamment dans les domaines de la gestion de projets, de la ges- tion des prestations et de la sécurité.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente ordonnance est applicable à l'ensemble de l'administration can- tonale fribourgeoise, y compris aux établissements personnalisés de l'Etat, à  l'exception des établissements visés à l'alinéa 2, ainsi qu'aux autorités judi- ciaires et au Grand Conseil. Elle est applicable à l'unité informatique spéciali- sée de la Police cantonale et au Centre de compétences Fritic dans les limites  fixées par les Annexes 5 et 6 à la présente ordonnance.  1    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  2 Sous réserve de l'alinéa 3 du présent article, elle n'est pas applicable aux  unités suivantes, lesquelles bénéficient d'une autonomie organisationnelle les  habilitant à déterminer de manière autonome leur stratégie informatique et à  gérer de manière autonome leurs systèmes informatiques (ci-après: les unités  autonomes):  a) Université (Uni);  b) Office cantonal du matériel scolaire (OCMS);  c) Office de la circulation et de la navigation (OCN);  d) Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB);  e) Etablissement d'assurance des animaux de rente (Sanima);  f) Caisse publique de chômage (CPCh);  g) Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg (HES-SO//FR);  h) hôpital fribourgeois (HFR);  i) Réseau fribourgeois de soins en santé mentale (RFSM);  j) Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS);  k) Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (CPPEF);  l) Etablissement cantonal de promotion foncière (ECPF). 3 Les unités autonomes doivent utiliser les applications informatiques de ges- tion communes à l'administration cantonale prescrites par les services cen- traux ou par les Directions. 4 Les unités autonomes ou des tiers peuvent conclure des conventions avec le  Service de l'informatique et des télécommunications (ci-après: le SITel) en  vue de bénéficier des prestations de celui-ci. Ces prestations sont fournies  contre rémunération.  Art.  3 Définitions 1 Dans la présente ordonnance, le terme ou l'expression:  a) bénéficiaire désigne toute entité bénéficiant des prestations du SITel;  b) digitalisation désigne l'automatisation de processus par des moyens in- formatiques et des mesures d'organisation;  c) système d'information désigne un ensemble organisé de ressources pour  créer, collecter, grouper, classifier, traiter et diffuser de l'information à  l'aide de moyens informatiques;  d) projet désigne les réalisations informatiques constituées d'un ensemble  d'outils, méthodes ou prestations et ayant comme finalité la digitalisa- tion ou les systèmes d'information;  2    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  e) moyen informatique désigne un ensemble de ressources matérielles et  logicielles constituées de technologies de l'information et de la commu- nication;  f) prestation standard désigne les prestations en matière de digitalisation  ou de systèmes d'information, gérées de manière centralisée par le SI- Tel et fournies aux bénéficiaires de manière uniforme.  2 Organisation et compétences  Art.  4 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce notamment les attributions suivantes:  a) il définit les orientations stratégiques de l'Etat concernant la digitalisa- tion et les systèmes d'information et en supervise la mise en œuvre;  b) il fixe le cadre politique et réglementaire, notamment en matière de sé- curité informatique, dans lequel doivent évoluer la digitalisation et les  systèmes d'information de l'Etat;  c) il décide, dans le cadre du processus budgétaire annuel, des moyens né- cessaires à la digitalisation et au fonctionnement des systèmes d'infor- mation de l'Etat;  d) il adopte le Plan directeur de la digitalisation et des systèmes d'informa- tion (ci-après: le PDI).  Art.  5 Délégation du Conseil d'Etat – Mission et attributions 1 La Délégation du Conseil d'Etat en matière de digitalisation et de systèmes  d'information (ci-après: la DSI) a pour mission:  a) de faciliter la gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'infor- mation;  b) d'assurer  la  conduite  opérationnelle  de  la  transformation  digitale  de  l'Etat;  c) de proposer  au Conseil  d'Etat  les mesures  nécessaires  au développe- ment de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat et de  veiller à la mise en œuvre des décisions prises par le Conseil d'Etat à cet  effet.  2 Elle a en particulier les attributions suivantes:  a) elle examine et préavise le PDI à l'intention du Conseil d'Etat;  b) elle adopte le Schéma directeur de la digitalisation et des systèmes d'in- formation (ci-après: le SDI);  3    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  c) elle assure l'arbitrage entre les bénéficiaires,  le SITel et les commis- sions spécialisées;  d) elle répartit les affaires entre les différentes commissions spécialisées,  en fonction de leurs domaines de compétences et attributions;  e) elle porte la responsabilité du portefeuille de projets, en particulier sous  les aspects de la conduite, des finances et du respect des priorités fixées  par le Conseil d'Etat;  f) elle participe à l'élaboration du budget informatique annuel en veillant à  sa conformité avec le PDI;  g) elle agit comme commission spécialisée au sens de l'article 15 al. 1 de  la présente ordonnance pour certains projets et sujets transversaux.  Art.  6 Délégation du Conseil d'Etat – Fonctionnement 1 La DSI siège, sur convocation de son président ou de sa présidente, aussi  souvent que les affaires l'exigent. 2 Le chancelier d'Etat ou la chancelière d'Etat et le directeur ou la directrice  du SITel assistent aux réunions de la DSI et disposent d'une voix consulta- tive. Le SITel assure son secrétariat. 3 La DSI peut inviter des personnes représentant les bénéficiaires lors de ses  séances pour qu'elles puissent exprimer leur point de vue sur des sujets parti- culiers touchant à leur domaine de compétence.  Art.  7 Commission informatique de l'Etat 1 La Commission informatique de l'Etat (CIE) est l'organe consultatif de la  DSI pour les questions informatiques. Elle est rattachée administrativement à  la Direction des finances. 2 Elle est présidée par le président ou la présidente de la DSI et comprend, en  outre, six à dix membres nommés par le Conseil d'Etat, sur le préavis de la  DSI, à savoir:  a) les présidents ou présidentes des commissions spécialisées;  b) des membres actifs dans le domaine de l'informatique mais ne faisant  pas partie des commissions spécialisées.  3 Le SITel y est représenté avec voix consultative et en assure le secrétariat. 4 Elle préavise le portefeuille de projets ainsi que le budget informatique an- nuel à l'intention de la DSI.  4    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  Art.  8 Directions 1 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les Directions sont, en  matière de digitalisation et de systèmes d'information de l'Etat, en charge de  l'organisation et des processus digitaux dans leurs domaines de compétences  respectifs. 2 Elles coordonnent et valident les besoins des bénéficiaires qui leur sont su- bordonnés ou rattachés.  Art.  9 Direction des finances 1 La Direction des finances conclut les conventions engageant le SITel et les  unités autonomes ou les tiers. 2 Elle adopte les directives concernant la digitalisation et les systèmes d'infor- mation de l'Etat  élaborées  par  le SITel.  Elle peut soumettre ces directives  pour approbation à la DSI. L'article 30 al. 3 de la présente ordonnance est ré- servé.  Art.  10 Chancellerie d'Etat 1 La Chancellerie d'Etat gère les relations institutionnelles dans le cadre de la  digitalisation. 2 Elle fait évoluer, en collaboration avec le SITel, la stratégie de cyberadmi- nistration  qui  est  soumise  à  la  DSI  pour  préavis  à  l'intention  du  Conseil  d'Etat.  Art.  11 Service du personnel et d'organisation 1 Le Service du personnel et d'organisation (ci-après: le SPO) intervient à la  demande d'une Direction dans les processus de digitalisation lorsque les im- plications sur l'organisation ou sur le personnel sont d'une certaine ampleur. 2 En collaboration avec  le SITel,  le SPO analyse les besoins de nouvelles  compétences et de formations dans le domaine de la digitalisation et propose  des offres adaptées. 3 Il analyse, en collaboration avec le SITel, les demandes des bénéficiaires en  ressources humaines liées aux projets et les préavise.  Art.  12 Service de l'informatique et des télécommunications – En géné- ral  1 Le SITel est le service central de l'Etat en matière de digitalisation et des  systèmes d'information.  5    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  2 Il a pour mission générale de développer, d'entretenir, d'exploiter et de faire  évoluer les systèmes d'information de l'Etat, en collaboration avec les bénéfi- ciaires conformément aux orientations stratégiques du Conseil d'Etat. 3 Le SITel est garant du bon fonctionnement des systèmes d'information de  l'Etat, en particulier de leur organisation, de leurs composants applicatifs et  de leurs infrastructures.  Art.  13 Service de l'informatique et des télécommunications – Attribu- tions  1 Le SITel a, notamment, les attributions suivantes:  a) il élabore le PDI et le SDI qu'il soumet à la DSI;  b) il établit et gère le portefeuille de projets ainsi que l'évolution des pres- tations standard eu égard au budget alloué par le Conseil d'Etat en te- nant compte des demandes des bénéficiaires et des travaux effectués par  les commissions spécialisées et la DSI;  c) il élabore des directives qu'il soumet pour adoption à la Direction des fi- nances;  d) il exerce les tâches relevant du champ d'application de la présente or- donnance qui ne sont pas attribuées à un autre organe par la législation  ou la présente ordonnance.  Art.  14 Service de l'informatique et des télécommunications – Presta- tions  1 Le SITel fournit aux bénéficiaires les types suivants de prestations:  a) des prestations de conseil et de gouvernance informatique;  b) des prestations de gestion de projets et de maintenance applicative;  c) des prestations standard.  Art.  15 Commissions spécialisées – En général 1 Des commissions informatiques spécialisées (les commissions spécialisées)  peuvent être instituées par le Conseil d'Etat dans les domaines dans lesquels  les enjeux informatiques et financiers sont importants. Leurs spécificités sont  traitées en annexe de la présente ordonnance. 2 Elles ont pour mission, dans leurs domaines de compétence respectifs:  a) de soutenir la DSI dans la mise en œuvre des orientations stratégiques  de l'Etat;  6    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  b) de soutenir  la  DSI dans le  maintien de l'équilibre entre les objectifs  fixés par le Conseil d'Etat en matière de digitalisation et de systèmes  d'information et les moyens qui y sont alloués;  c) de soutenir la DSI pour le pilotage du portefeuille de projets;  d) de gérer les dossiers spéciaux dans leurs domaines de compétence res- pectifs;  e) de traiter les affaires transmises par la DSI.  Art.  16 Commissions spécialisées – Composition 1 Le Conseil d'Etat nomme les membres des commissions spécialisées, sur le  préavis de la DSI. Les dispositions particulières applicables à la composition  des commissions spécialisées qui figurent en annexe demeurent réservées. 2 Le SITel est représenté, avec voix consultative, au sein de chaque commis- sion spécialisée.  Art.  17 Commissions spécialisées – Attributions générales 1 Chaque commission spécialisée, à l'exception de la Commission des secré- taires généraux pour l'informatique, dispose dans son domaine de compétence  des attributions générales suivantes:  a) elle analyse les demandes des bénéficiaires concernant la digitalisation  et les systèmes d'information en s'assurant de leur cohérence et propose  leur intégration dans le portefeuille de projets qu'elle soumet à la DSI;  b) elle propose un ordre de priorité des projets en fonction des moyens fi- nanciers alloués et de critères prédéfinis;  c) elle assure l'arbitrage des besoins financiers entre les bénéficiaires;  d) elle collabore avec les bénéficiaires et le SITel dans la mise en œuvre  de projets et prestations standard;  e) elle propose des variantes du portefeuille de projets pour lesquelles une  décision de nature stratégique ou politique doit être prise.  Art.  18 Commissions spécialisées – Fonctionnement et indemnités 1 Les commissions spécialisées sont organisées conformément aux disposi- tions du règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions  de l'Etat. 2 Les membres des commissions spécialisées sont indemnisés conformément  aux dispositions de l'ordonnance  concernant  la  rémunération des membres  des commissions de l'Etat.  7    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  Art.  19 Bénéficiaires 1 Les bénéficiaires sont en charge du processus digitalisé dans leur domaine  de compétence. 2 Les bénéficiaires ont les attributions suivantes:  a) ils établissent leurs besoins et les font valider auprès de leur hiérarchie;  b) ils fixent les critères qui relèvent de leur métier et de leurs processus  pour le choix des solutions, valident les rapports d'évaluation et déter- minent les améliorations attendues en termes d'efficacité et d'efficience;  c) ils assurent le pilotage des projets avec le concours du SITel;  d) ils participent au processus de budgétisation, de planification et de suivi  financier;  e) ils participent avec le SITel au maintien, à l'évolution et à la transfor- mation des solutions existantes;  f) ils organisent et assurent le support du processus d'affaire au sein de  leur propre unité;  g) ils conçoivent et fournissent les prestations de cyberadministration et  assurent le support du processus d'affaire, dans le respect du cadre défi- ni par l'Etat concernant la cyberadministration.  Art.  20 Prestataires externes 1 L'externalisation du traitement de données et de la gestion d'outils informa- tiques au sens des articles 27 et suivants LCyb ainsi que l'appel à des presta- taires externes sont mis en œuvre sous la responsabilité du SITel. 2 La procédure d'acquisition des prestations externes en matière de digitalisa- tion et de systèmes d'information est régie par le droit applicable en matière  de marchés publics. Le SITel est le service organisateur. 3 Le SITel s'assure de l'adéquation des solutions fournies par les prestataires  externes avec les critères et les besoins des bénéficiaires, d'une part, et avec  les exigences informatiques, d'autre part. 4 Le SITel gère les fournisseurs, procède à l'acquisition du matériel et des lo- giciels et négocie l'ensemble des contrats informatiques, en recherchant la ra- tionalisation, la standardisation et la mutualisation des technologies de l'infor- mation. Il prend en compte à cet égard les critères et besoins des bénéficiaires  et, à leur demande, les intègre dans les discussions.  Art.  21 Sécurité informatique et protection des données 1 Le SITel est responsable de la sécurité des moyens informatiques de l'Etat.  Il utilise pour ce faire les standards et normes reconnus en la matière.  8    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  2 Les bénéficiaires et le SITel garantissent, dans le cadre des attributions qui  leur sont conférées par la présente ordonnance et eu égard à leurs responsabi- lités en la matière, le respect des règles en matière de protection des données,  notamment en cas de sous-traitance de prestations.  Art.  22 Participation à des organisations intercantonales 1 L'Etat participe à des organisations intercantonales en matière de digitalisa- tion et de systèmes d'information. 2 Le SITel est  préalablement  informé et  collabore sur les aspects informa- tiques.  3 Mode de collaboration  Art.  23 Planification 1 Le SITel conseille les bénéficiaires et coordonne la planification des sys- tèmes d'information. 2 Les bénéficiaires transmettent leurs demandes de projets et de budgets opé- rationnels au SITel qui les intègre dans le portefeuille de projets et les conso- lide dans le cadre de la gestion de l'enveloppe informatique et du processus  budgétaire de l'Etat. 3 Sur la base de règles et de critères préétablis par les instances de gouver- nance, le SITel organise et documente les travaux de priorisation et de budgé- tisation effectués par les bénéficiaires, les Directions, les commissions spé- cialisées, la DSI.  Art.  24 Gestion des projets informatiques 1 Le pilotage d'un projet est assumé par le ou la bénéficiaire qui assure le rôle  de mandant. Cette personne est secondée dans la direction opérationnelle par  une personne représentant le SITel pour les aspects informatiques qui colla- bore étroitement avec une personne représentant le ou la bénéficiaire pour les  processus. 2 La personne représentant le ou la bénéficiaire est notamment en charge de la  définition des besoins du ou de la bénéficiaire, des critères déterminants dans  le choix des solutions, des processus, des bases légales, de l'organisation, de  la communication, des tests, de la formation et de la coordination relevant du  métier du ou de la bénéficiaire.  9    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  3 La personne représentant le SITel est notamment en charge de l'application  de la méthode, de la gestion financière, de la gestion des fournisseurs, de l'ar- chitecture, de l'ingénierie et du déploiement dans le système d'information,  des critères ainsi que de la coordination relevant des métiers de l'informa- tique.  Art.  25 Maintien en condition opérationnelle 1 L'exploitation, la maintenance et le support informatique sont de la respon- sabilité du SITel. Le support portant sur les processus, les fonctions et les  données du métier des bénéficiaires est assuré par ces derniers. 2 En matière de cyberadministration, le support aux usagers et usagères por- tant sur les processus, les fonctions et les données du métier des bénéficiaires  est assuré par ces derniers. Le SITel assure le support technique en arrière- plan. 3 Le SITel met en place et gère les outils centraux de gestion du support, in- cluant la remédiation aux incidents et problèmes, qui permettent la coordina- tion entre les usagers ou usagères, les bénéficiaires, le SITel et les sous-trai- tants. 4 Pour les demandes de maintenance issues des besoins des bénéficiaires, les  priorités sont fixées en accord avec les bénéficiaires dans le cadre du budget  alloué. Les demandes de maintenance d'une certaine ampleur doivent être gé- rées en tant que projet.  4 Instruments de gouvernance  Art.  26 Plan directeur de la digitalisation et des systèmes d'information 1 Le PDI met en œuvre les orientations stratégiques du Conseil d'Etat en ma- tière  de  digitalisation  et  de  systèmes  d'information  figurant  dans  le  pro- gramme gouvernemental. Les orientations stratégiques fixées par le PDI in- cluent le domaine de la cyberadministration. 2 Le PDI poursuit les objectifs suivants:  a) il établit le cadre de référence pour la mise en œuvre de la digitalisation  et des systèmes d'information de l'Etat;  b) il présente les systèmes d'information du futur en mettant l'accent sur  l'aspect fonctionnel tel qu'il sera perçu par les métiers de l'Etat, par les  habitants et habitantes du canton et par les milieux économiques, dans  un langage et sous une forme accessibles à un large public.  3 Il est établi ou mis à jour au début de chaque nouvelle législature. 4 Il est élaboré en collaboration avec les bénéficiaires et les commissions spé- cialisées.  10    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  Art.  27 Schéma directeur de la digitalisation et des systèmes d'informa- tion  1 Le SDI est  l'instrument de portée technique matérialisant  les orientations  stratégiques du Conseil d'Etat en matière de digitalisation et de systèmes d'in- formation de l'Etat. Il s'adresse aux destinataires internes de l'Etat. 2 Il poursuit les objectifs suivants:  a) il complète le PDI sous l'angle des technologies devant être mises en  œuvre et des standards à respecter;  b) il fixe les axes stratégiques au niveau des technologies, de la gestion des  ressources et de la gouvernance technique;  c) il fait le lien entre le PDI, le portefeuille de projets, les prestations stan- dard et les directives.  3 Le SITel soumet le projet de SDI à la DSI en vue de son adoption. Il est éta- bli ou mis à jour chaque année. 4 Lors de l'élaboration du projet de SDI par le SITel,  ce dernier  doit tenir  compte des informations et remarques faites par les commissions spécialisées  dans leur domaine de compétence.  Art.  28 Portefeuille de projets 1 Le portefeuille de projets est l'instrument de gestion des projets de digitali- sation  et  de  systèmes  d'information  de  l'Etat  d'un  point  de  vue  financier  comme d'un point de vue informatique. 2 Il comprend l'ensemble des projets liés à la digitalisation et aux systèmes  d'information de l'Etat,  mentionne leur  priorité,  leur statut,  l'état  d'avance- ment de ces derniers et fournit les outils de contrôle nécessaires à la priorisa- tion et au suivi des projets. 3 En tenant compte de la priorisation effectuée par la DSI et les commissions  spécialisées, il est établi et tenu de manière dynamique par le SITel, sur la  base du SDI et du PDI. Il est révisé périodiquement.  Art.  29 Méthode de gestion de projets 1 Sur la proposition du SITel et le préavis de la DSI, la Direction des finances  propose au Conseil d'Etat une méthode de gestion de projets applicable à la  mise en œuvre de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat. 2 Une fois adoptée par le Conseil d'Etat, cette méthode est obligatoire à l'en- semble de l'Etat. 3 La mise en œuvre de cette méthode se fonde sur une directive du SITel et  l'organisation de formations régulières faites par le SPO.  11    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  Art.  30 Directives 1 Le SITel élabore des directives, qu'il soumet pour adoption à la Direction  des finances, applicables à l'ensemble des autorités visées à l'article 2 de la  présente ordonnance et qui portent notamment sur:  a) la mise en œuvre de la méthode de gestion de projets adoptée par le  Conseil  d'Etat,  traitant  du processus de réalisation des projets et  des  rôles et responsabilités;  b) l'architecture des systèmes d'information de l'Etat;  c) les normes, à savoir la définition des produits, interfaces ou technolo- gies qui découlent de l'architecture d'entreprise et qui sont nécessaires  pour assurer l'interopérabilité, la rentabilité ou la sécurité des systèmes  d'information de l'Etat;  d) les prestations du SITel au sens de l'article 14 de la présente ordonnance  ainsi que le prix de ces dernières lorsqu'elles sont facturées;  e) le pilotage de la digitalisation ainsi que l'exploitation des systèmes d'in- formation de l'Etat.  2 La Direction des finances peut soumettre à la DSI une directive aux fins de  validation. 3 La compétence du SITel d'adopter des directives techniques reste réservée.  Art.  31 Enveloppe budgétaire informatique 1 Le Conseil d'Etat alloue chaque année une enveloppe budgétaire informa- tique nécessaire à la digitalisation et au fonctionnement des systèmes d'infor- mation de l'Etat. 2 Cette enveloppe budgétaire informatique est gérée par le SITel qui suit les  instructions données par la Direction des finances,  notamment la directive  portant sur les réallocations, ainsi que la directive budgétaire concernant la  priorisation des projets informatiques. 3 Le SITel établit un rapport financier annuel sur l'ensemble de l'enveloppe  informatique de l'Etat. 4 L'Inspection des finances surveille la gestion de l'enveloppe informatique.  12    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  5 Droit transitoire  Art.  32 1 Les prestations informatiques fournies aux unités autonomes ainsi qu'à des  tiers au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent,  dans les deux ans suivant cette entrée en vigueur, être formalisées dans des  conventions idoines conclues avec la Direction des finances.  A1 ANNEXE 1 – Commission informatique des autorités judiciaires  (art. 15)  Art.  A1-1 Statut 1 La Commission informatique des autorités judiciaires (ci-après: la CIAJ) est  une commission spécialisée au sens de l'article 15 dont le domaine de compé- tence s'étend à l'ensemble des autorités judiciaires telles qu'elles sont définies  à l'article 3 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice, à l'exception des préfets. 2 Elle est rattachée administrativement à la Direction de la sécurité et de la  justice et est présidée par un ou une juge cantonal-e. 3 Elle est dotée d'un bureau dont la présidence est assurée par le ou la secré- taire général-e du Tribunal cantonal.  Art.  A1-2 Composition 1 La CIAJ est composée comme il suit:  a) un ou une juge cantonal-e qui la préside;  b) le ou la secrétaire général-e du Tribunal cantonal qui en assume le se- crétariat;  c) un magistrat  ou une magistrate représentant  le Ministère public et  le  Tribunal des mesures de contrainte;  d) un magistrat ou une magistrate représentant les tribunaux d'arrondisse- ment;  e) un magistrat ou une magistrate représentant les justices de paix;  f) un magistrat ou une magistrate représentant le Tribunal des mineurs;  g) une personne représentant la Direction de la sécurité et de la justice;  h) une personne représentant le SITel;  i) une personne représentant le Conseil de la magistrature.  13    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  Art.  A1-3 Attributions 1 La CIAJ a les attributions suivantes:  a) elle définit les orientations générales de la digitalisation et du système  d'information des autorités judiciaires et veille à leur mise en œuvre;  b) elle  définit  les  besoins  et  collabore  aux  choix  des  applications logi- cielles;  c) elle préavise les demandes budgétaires des autorités judiciaires en ma- tière de digitalisation et de système d'information;  d) elle arbitre les éventuels différends des autorités judiciaires en matière  de digitalisation et de système d'information.  A2 ANNEXE 2 – Commission informatique dans l'enseignement  (art. 15)  Art.  A2-1 Statut 1 La Commission informatique de l'enseignement (CIEns) est une commis- sion spécialisée au sens de l'article 15. 2 Elle  est  rattachée  administrativement  à  la  Direction  de  l'instruction  pu- blique, de la culture et du sport et est présidée par un ou une chef-fe de ser- vice de l'enseignement auprès de la Direction de l'instruction publique, de la  culture et du sport, de la Direction de l'économie et de l'emploi ou de la Di- rection des institutions, de l'agriculture et des forêts. 3 Son secrétariat est assumé par le Centre de compétences Fritic.  Art.  A2-2 Domaine de compétence 1 Le domaine de compétence de la CIEns s'étend:  a) aux écoles secondaires du deuxième degré, aux écoles professionnelles,  au Centre de perfectionnement interprofessionnel, à la section en charge  de  la  formation  de  Grangeneuve,  à  la  Haute  Ecole  pédagogique,  au  Conservatoire ainsi qu'aux autres écoles et services qui font usage des  moyens informatiques mis à leur disposition par le SITel dans le do- maine de l'enseignement;  b) aux enseignants  et  enseignantes,  élèves,  étudiants  et  étudiantes  ainsi  qu'au personnel technique ou administratif faisant usage des systèmes  d'information des écoles de tous les degrés d'enseignement mentionnés  à la lettre a ci-dessus.  2 Les domaines qui relèvent de la compétence des communes sont réservés.  14    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  Art.  A2-3 Attributions spécifiques 1 La CIEns a les attributions spécifiques suivantes:  a) elle préavise le concept général se rapportant aux technologies de l'in- formation et de la communication dans l'enseignement, en veillant à as- surer la cohérence et à promouvoir toutes les synergies possibles, et su- pervise la mise en œuvre de ce concept;  b) elle élabore les orientations et propose à la DSI l'intégration des projets  pédagogiques, administratifs et techniques relevant de son domaine de  compétence dans le portefeuille de projets;  c) elle harmonise le choix des outils informatiques pédagogiques relevant  de la compétence cantonale;  d) elle  propose  les  outils  informatiques  administratifs  utilisés  dans  les  écoles et collabore à leur choix;  e) elle coordonne les demandes budgétaires des écoles cantonales;  f) elle sert d'organe d'arbitrage en cas de conflits ou de difficultés particu- lières dans le domaine de l'éducation;  g) elle soutient le Centre de compétences Fritic dans ses tâches de coordi- nation;  h) elle décide des concepts de communication et supervise leur mise en  œuvre;  i) elle arbitre si nécessaire les priorités des demandes d'évolution des ap- plications.  A3 ANNEXE 3 – Commission de cyberadministration (art. 15)  Art.  A3-1 Statut 1 La Commission de cyberadministration (CoCyb) est une commission spé- cialisée au sens de l'article 15. 2 Elle est rattachée administrativement à la Chancellerie d'Etat, et le chance- lier ou la chancelière d'Etat la préside. 3 Son secrétariat est assuré par le Secrétariat de cyberadministration de l'Etat.  Art.  A3-2 Composition 1 La CoCyb est composée de sept à treize membres nommés par le Conseil  d'Etat. 2 Elle compte au moins une personne représentant chaque Direction, une per- sonne  représentant  les  préfectures  et  une  personne  représentant  les  com- munes.  15    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  Art.  A3-3 Attributions spécifiques 1 La CoCyb a les attributions spécifiques suivantes:  a) elle propose et/ou soutient  les projets de cyberadministration dans le  cadre du PDI, en tenant compte des développements sur le plan natio- nal;  b) elle est consultée sur les projets de documents en lien avec la cyberad- ministration (lois, ordonnances, directives, stratégies, concepts, etc.);  c) elle promeut l'élaboration et la réalisation d'initiatives en lien avec la  cyberadministration;  d) elle coordonne la mise en œuvre du PDI dans le domaine de la cyberad- ministration;  e) elle coordonne la collaboration de l'Etat aux projets de cyberadministra- tion menés par les communes fribourgeoises;  f) elle se tient informée des démarches et des échanges d'expériences et  d'informations entre l'administration cantonale et les organes de la cy- beradministration de la Confédération et des autres cantons;  g) elle valide, à l'attention de la DSI, le projet de budget informatique dans  le domaine de la cyberadministration.  2 Les membres de la CoCyb intervenant en qualité de représentant d'une Di- rection, des préfectures ou des communes assurent en outre le rôle de relais  entre  la  CoCyb et  les  organisations  représentées.  Ils  facilitent  la  mise  en  œuvre des projets de cyberadministration soutenus par la CoCyb à leur éche- lon et la tiennent informée de leur avancement. Ils peuvent demander à la Co- Cyb de proposer et/ou de soutenir la réalisation de projets de cyberadminis- tration spécifiques.  A4 ANNEXE 4 – Commission des secrétaires généraux pour  l'informatique (art. 15)  Art.  A4-1 Statut 1 La Commission des secrétaires généraux pour l'informatique (CSGI) est une  commission spécialisée au sens de l'article 15. 2 Elle est rattachée administrativement à la Chancellerie d'Etat et est présidée  par un ou une secrétaire général-e.  Art.  A4-2 Domaine de compétence 1 La CSGI couvre les domaines qui ne sont pas couverts par d'autres commis- sions spécialisées.  16    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  Art.  A4-3 Attributions spécifiques 1 La CSGI a les attributions spécifiques suivantes:  a) elle  prend connaissance  de l'écart  entre les  ambitions et  les  moyens  pour les projets relevant de son domaine;  b) elle décide, en collaboration étroite avec le SITel, des principes harmo- nisés par lesquels chacune des Directions doit effectuer sa propre priori- sation dans le domaine de compétence de la CSGI;  c) elle analyse les demandes et les projets et, le cas échéant, les intègre  dans le portefeuille de projets qu'elle propose à la DSI;  d) elle présente à la DSI un portefeuille de projets directement réalisables  ou un choix de variantes directement réalisables pour lesquelles une dé- cision de nature stratégique ou politique doit être prise;  e) elle est à la disposition des comités de pilotage des projets pour traiter  de difficultés particulières;  f) elle préavise, le cas échéant, les politiques spécialisées élaborées par le  SITel.  A5 ANNEXE 5 – Unité informatique spécialisée de la Police cantonale  (art. 2 al. 1)  Art.  A5-1 Dispositions générales 1 L'unité informatique spécialisée de la Police cantonale est une unité à statut  particulier en matière de technologies de l'information et de la communica- tion. 2 Son périmètre d'activités comprend, d'une part, les outils de gestion admi- nistrative et, d'autre part, les outils du domaine de l'informatique policière.  Sur le plan organisationnel, il couvre l'informatique de l'ensemble de l'organi- sation de la Police cantonale. 3 En tant que bénéficiaire, elle dispose notamment des attributions définies à  l'article 19 portant sur les outils de gestion administrative. 4 Pour des motifs sécuritaires et en raison des moyens d'engagement très spé- cialisés d'un service d'urgence ou intégrés au niveau national, l'unité informa- tique spécialisée de la Police cantonale dispose en plus, dans le domaine de  l'informatique policière, des attributions énoncées dans les articles suivants.  17    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  Art.  A5-2 Compétences supplémentaires en matière d'informatique poli- cière  1 Sur le plan fonctionnel, les compétences supplémentaires concernent les ap- plications spécifiques du métier de la police, les équipements spécifiques du  métier de la police, les infrastructures informatiques (centre de calcul, y com- pris serveurs et stockage), à l'exception du réseau informatique cantonal, de  la communication unifiée et de l'environnement utilisateur de l'administration  cantonale.  Art.  A5-3 Attributions dans le domaine de l'informatique policière 1 Les attributions de l'unité informatique spécialisée de la Police cantonale  sont les suivantes:  a) elle choisit les solutions informatiques policières,  procède à l'acquisi- tion du matériel et des logiciels policiers et négocie les contrats de ser- vice;  b) elle met en œuvre les projets informatiques policiers validés par la com- mission spécialisée dont elle dépend; le SITel peut participer aux comi- tés de pilotage;  c) elle assure la formation et l'assistance du personnel policier;  d) elle crée et met à disposition la documentation et les documents de for- mation  correspondant  aux  solutions  informatiques  policières  et  aux  prestations qu'elle fournit;  e) elle  assure  l'évolution fonctionnelle,  la  maintenance,  l'exploitation et  l'assistance du personnel  concernant  les solutions informatiques poli- cières qu'elle fournit;  f) elle élabore le SDI en ce qui concerne le domaine policier et le soumet,  pour préavis, à la commission spécialisée dont elle dépend.  2 Elle est responsable de la sécurité des données personnelles dans son champ  de compétences supplémentaires. 3 Dans le cadre de ses attributions, elle s'assure de la compatibilité des solu- tions informatiques du domaine de la police avec les systèmes d'information  de l'Etat. Elle collabore avec le SITel lorsque les solutions qu'elle met en  œuvre touchent de manière transversale à la digitalisation ou aux systèmes  d'information de l'Etat ou exigent des connaissances et compétences informa- tiques spécifiques.  18    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  A6 ANNEXE 6 – Centre de compétences Fritic (art. 2 al. 1)  Art.  A6-1 Dispositions générales 1 Le Centre de compétences Fritic (Fritic) est un centre pédagogique cantonal  des technologies de l'information et  de la  communication dans l'enseigne- ment, subordonné à la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport. 2 Le périmètre d'activités de Fritic comprend, d'une part, les outils de gestion  administrative (programme d'harmonisation de l'administration des écoles –  programme HAE – et ses suites) et, d'autre part, les outils pédagogiques. Sur  le plan organisationnel, il couvre le même périmètre que celui de la CIEns  ainsi que les institutions de pédagogie spécialisées relevant de la compétence  du Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide. 3 En tant que bénéficiaire,  il dispose notamment des attributions définies à  l'article 19 portant sur les outils de gestion administrative définis à l'alinéa 2  ci-dessus. Dans ce cadre, il règle et organise ses relations avec les entités or- ganisationnelles et les usagers et usagères relevant de son domaine de compé- tence, notamment en ce qui concerne le support. 4 En raison des moyens informatiques très spécialisés du domaine pédago- gique ainsi que de l'ampleur de la population concernée,  Fritic dispose en  plus, dans le domaine pédagogique, des attributions énoncées dans les articles  suivants.  Art.  A6-2 Compétences supplémentaires pour l'informatique pédagogique 1 Sur le plan fonctionnel, les compétences supplémentaires concernent les ap- plications pédagogiques,  les  équipements spécifiques nécessaires  à  l'ensei- gnement et les prestations informatiques en lien avec la pédagogie du canton  de Fribourg.  Art.  A6-3 Attributions 1 Les attributions de Fritic sont les suivantes:  a) il choisit les solutions informatiques pédagogiques, procède à l'acquisi- tion de matériel et de logiciels pédagogiques et négocie les contrats de  service;  b) il met en œuvre les projets informatiques pédagogiques préalablement  validés par la commission spécialisée dont il dépend; le SITel peut par- ticiper aux comités de pilotage;  c) il assure la formation et l'assistance du personnel enseignant;  19    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  d) il crée et met à disposition la documentation et les documents de forma- tion  correspondant  aux  solutions  informatiques  pédagogiques  et  aux  prestations qu'il fournit;  e) il assure l'évolution fonctionnelle, la maintenance, l'exploitation et l'as- sistance des usagers et usagères en ce qui concerne les solutions infor- matiques pédagogiques qu'il fournit;  f) il participe à l'élaboration de la stratégie cantonale d'intégration des mé- dias et des technologies de l'information et de la communication (MI- TIC) et en pilote la mise en œuvre;  g) il élabore le SDI en ce qui concerne le domaine de l'éducation et le sou- met, pour préavis, à la commission spécialisée dont il dépend;  h) il gère le budget informatique pédagogique hors enveloppe budgétaire  informatique; les montants de l'enveloppe informatique concernant les  outils de gestion administrative et les services standard sont gérés selon  les articles 19 et 31.  2 Fritic  est  responsable  de  la  sécurité  des  données  personnelles  dans  son  champ de compétences supplémentaires. 3 Dans le cadre de ses attributions, Fritic s'assure de la compatibilité des solu- tions informatiques du domaine de l'éducation avec les systèmes d'informa- tion de l'Etat. Il collabore avec le SITel lorsque les solutions mises en œuvre  par Fritic touchent de manière transversale à la digitalisation ou aux systèmes  d'information de l'Etat ou exigent des connaissances et compétences informa- tiques spécifiques. 4 Les compétences de Fritic en lien avec les communes demeurent réservées.  A7 ANNEXE 7 – Commission informatique des infrastructures  (art. 15)  Art.  A7-1 Statut 1 La Commission informatique des infrastructures (CIInfra) est une commis- sion spécialisée au sens de l'article 15, instituée par la présente ordonnance. 2 Elle est rattachée administrativement à la Direction des finances et est prési- dée par un ou une chef-fe de service ou par un directeur ou une directrice  d'une unité informatique de l'Etat. 3 Son secrétariat est assumé par l'un de ses membres suivant un tournus déci- dé collégialement pour chaque séance. En cas de divergence, son président  ou sa présidente tranche.  20    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  Art.  A7-2 Domaine de compétence 1 Le domaine de compétence de la CIInfra s'étend de manière transversale à  l'ensemble  des  infrastructures  informatiques  soutenant  le  développement,  l'entretien,  l'exploitation  et  l'évolution  de  la  digitalisation  et  des  systèmes  d'information de l'Etat.  Art.  A7-3 Attributions spécifiques 1 La CIInfra a les attributions spécifiques suivantes:  a) elle préavise le concept général du SITel se rapportant aux infrastruc- tures  de  la  digitalisation  et  des  systèmes  d'information  de  l'Etat,  en  veillant à assurer la cohérence et à promouvoir toutes les synergies pos- sibles, tout en portant une attention particulière à la sécurité informa- tique et aux risques liés à l'obsolescence technologique;  b) elle préavise les demandes budgétaires spécifiques des infrastructures  de la digitalisation et des systèmes d'information;  c) elle promeut l'échange de bonnes pratiques liées aux infrastructures de  la digitalisation et des systèmes d'information entre le SITel et les uni- tés autonomes.  21    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  28.06.2021 Acte acte de base 01.07.2021 2021_087 14.12.2021 Art. A2-2 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 28.06.2021 01.07.2021 2021_087 Art. A2-2 al. 1, a) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186  22   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Définitions  	2 Organisation et compétences 	Art. 4 Conseil d'Etat 	Art. 5 Délégation du Conseil d'Etat – Mission et attributions 	Art. 6 Délégation du Conseil d'Etat – Fonctionnement 	Art. 7 Commission informatique de l'Etat 	Art. 8 Directions 	Art. 9 Direction des finances 	Art. 10 Chancellerie d'Etat 	Art. 11 Service du personnel et d'organisation 	Art. 12 Service de l'informatique et des télécommunications – En général 	Art. 13 Service de l'informatique et des télécommunications – Attributions 	Art. 14 Service de l'informatique et des télécommunications – Prestations 	Art. 15 Commissions spécialisées – En général 	Art. 16 Commissions spécialisées – Composition 	Art. 17 Commissions spécialisées – Attributions générales 	Art. 18 Commissions spécialisées – Fonctionnement et indemnités 	Art. 19 Bénéficiaires 	Art. 20 Prestataires externes 	Art. 21 Sécurité informatique et protection des données 	Art. 22 Participation à des organisations intercantonales  	3 Mode de collaboration 	Art. 23 Planification 	Art. 24 Gestion des projets informatiques 	Art. 25 Maintien en condition opérationnelle  	4 Instruments de gouvernance 	Art. 26 Plan directeur de la digitalisation et des systèmes d'information 	Art. 27 Schéma directeur de la digitalisation et des systèmes d'information 	Art. 28 Portefeuille de projets 	Art. 29 Méthode de gestion de projets 	Art. 30 Directives 	Art. 31 Enveloppe budgétaire informatique  	5 Droit transitoire 	Art. 32  	A1 ANNEXE 1 – Commission informatique des autorités judiciaires (art. 15) 	Art. A1-1 Statut 	Art. A1-2 Composition 	Art. A1-3 Attributions  	A2 ANNEXE 2 – Commission informatique dans l'enseignement (art. 15) 	Art. A2-1 Statut 	Art. A2-2 Domaine de compétence 	Art. A2-3 Attributions spécifiques  	A3 ANNEXE 3 – Commission de cyberadministration (art. 15) 	Art. A3-1 Statut 	Art. A3-2 Composition 	Art. A3-3 Attributions spécifiques  	A4 ANNEXE 4 – Commission des secrétaires généraux pour l'informatique (art. 15) 	Art. A4-1 Statut 	Art. A4-2 Domaine de compétence 	Art. A4-3 Attributions spécifiques  	A5 ANNEXE 5 – Unité informatique spécialisée de la Police cantonale (art. 2 al. 1) 	Art. A5-1 Dispositions générales 	Art. A5-2 Compétences supplémentaires en matière d'informatique policière 	Art. A5-3 Attributions dans le domaine de l'informatique policière  	A6 ANNEXE 6 – Centre de compétences Fritic (art. 2 al. 1) 	Art. A6-1 Dispositions générales 	Art. A6-2 Compétences supplémentaires pour l'informatique pédagogique 	Art. A6-3 Attributions  	A7 ANNEXE 7 – Commission informatique des infrastructures (art. 15) 	Art. A7-1 Statut 	Art. A7-2 Domaine de compétence 	Art. A7-3 Attributions spécifiques   		2021-12-22T15:07:58+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
Gestion des restaurants de l'Etat – O

  122.97.11

  Ordonnance concernant l'exploitation et la gestion des restaurants et mensas de l'Etat

  du 02.06.2004 (version entrée en vigueur le 01.07.2004)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Considérant:

    Les conditions d'exploitation et de gestion des restaurants et mensas de l'Etat peuvent être très différentes d'un établissement à l'autre. Elles n'ont jamais été définies. De plus, le financement de ces établissements manque parfois de transparence. Faisant suite à diverses interventions parlementaires, la présente ordonnance a pour but de fixer les attributions du Service des bâtiments, des directions d'écoles, de l'Administration et de l'Inspection des finances en la matière.

    Sur la proposition de la Direction des finances et de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,

  Arrête:

Art. 1

But

1

La présente ordonnance a pour but de clarifier et d'harmoniser les conditions d'exploitation et de gestion des restaurants et mensas de l'Etat.

2

Elle vise à améliorer la transparence des coûts et des résultats financiers de ces établissements.

Art. 2

Champ d'application

1

Cette ordonnance s'applique à toutes les unités administratives des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat disposant d'un restaurant ou d'une mensa.

2

Elle ne s'applique pas aux hôpitaux cantonaux ni aux Etablissements de Bellechasse.

Art. 3

Service des bâtiments – Rôle

1

Le Service des bâtiments est le service compétent chargé de veiller à l'harmonisation des conditions d'exploitation et de gestion des restaurants et mensas de l'Etat.

Art. 4

Service des bâtiments – Attributions

1

Le Service des bâtiments a pour tâches, en particulier:

      a)

      de conseiller les unités administratives;

      b)

      d'établir un contrat type fixant notamment les obligations des parties, les règles sur la tenue de l'inventaire des équipements et installations, la prise en charge des coûts d'entretien et d'abonnements, l'attribution des surfaces et leur entretien, les conditions de ventes éventuelles à la clientèle externe (notamment le service traiteur), les heures d'ouverture, les documents et informations à fournir par l'exploitant sur la marche des affaires;

      c)

      de préaviser avant signature tous les contrats en la matière;

      d)

      de veiller à ce que l'on procède, tous les cinq ans au moins, à des appels d'offres;

      e)

      d'émettre, si nécessaire, des directives portant en particulier sur les autres règles d'exploitation et de gestion de ces établissements.

2

Il accomplit ses tâches en étroite collaboration avec les Directions, établissements, services et écoles.

Art. 5

Directions d'écoles

1

Les directions des écoles concernées donnent leur avis sur la liste des menus et boissons proposés dans leur restaurant ou mensa et sur les prix pratiqués.

Art. 6

Administration et Inspection des finances

1

L'Administration des finances est chargée, en collaboration avec l'Inspection des finances, d'établir le schéma comptable standard qui sera présenté annuellement, à partir de l'exercice 2005, par tous les restaurants et mensas de l'Etat.

2

L'Administration des finances établit annuellement un comparatif des résultats financiers des restaurants et mensas.

3

L'Inspection des finances peut vérifier les décomptes établis par les restaurants et mensas.

Art. 7

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2004.

  2004_063


text: Arrêté concernant l'attribution et la gestion des places de stationnement pour voitures    122.98.11  Arrêté concernant l'attribution et la gestion des places de  stationnement pour voitures  du 12.07.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Considérant:  L'attribution et la gestion des places de stationnement pour voitures néces- sitent une réglementation, cela aussi bien dans l'intérêt  de l'administration   cantonale et de ses établissements que dans celui de ses collaborateurs.  En outre, il y a lieu d'encourager l'utilisation des transports publics, de ré- duire l'encombrement et de contribuer à la protection de l'environnement.  Sur la proposition de la Direction des finances et de la Direction des travaux   publics,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 Le présent arrêté  règle l'attribution et la gestion des places de stationne- ment dont bénéficient les collaborateurs, les étudiants auprès des établisse- ments publics cantonaux, ou les tiers. 2 L'attribution des places incombe à chaque Direction et à la Chancellerie,   et  leur  gestion au Service  des bâtiments.  Pour les  tiers,  l'attribution  et  la   gestion de places de stationnement appartenant à l'Etat incombe au Service   des bâtiments. Les règles relatives à la Chancellerie d'Etat s'appliquent par  analogie au Secrétariat du Grand Conseil. 3 Les établissements de l'Etat règlent l'attribution et la gestion de places de  stationnement par analogie avec le présent arrêté, après consultation des Di- rections dont ils dépendent. Les dispositions qu'ils arrêtent sont soumises à   l'approbation de leur Direction. 4 Les établissements de l'Etat sont énumérés à l'article 2 du règlement du 17  décembre 2002 du personnel de l'Etat. S'y ajoutent les autres établissements  d'instruction relevant de l'Etat. 5 L'arrêté s'applique également au secteur judiciaire.  1    Administration de l'Etat, places de stationnement – A  122.98.11  Art.  2 Création et location de places 1 La Direction de l'aménagement,  de l'environnement  et  des constructions  est chargée de construire ou de louer des places de stationnement pour les  mettre à la disposition de l'administration cantonale et des établissements.  Art.  3 Demandes de places 1 L'intéressé présente sa demande par écrit soit à la Chancellerie,  soit à la  Direction ou à l'établissement dont il dépend. 2 Les tiers la présentent au Service des bâtiments.  Art.  4 Critères d'attribution 1 Nul n'a droit d'office à une place de stationnement. 2 Les collaborateurs qui disposent de moyens de transports publics satisfai- sants  pour  se rendre  à  leur  travail,  notamment  ceux  qui  résident  dans la   commune de leur lieu de travail, n'ont en principe pas droit à une place de   stationnement, à moins qu'ils n'aient régulièrement besoin de leur véhicule   pour leur activité professionnelle. 3 Les places de stationnement sont attribuées dans l'ordre suivant:  a) magistrats;  b) collaborateurs  qui  utilisent  régulièrement  leur  véhicule  pour  les  be- soins du service et dont le parcours normal annuel est de 1000 kilo- mètres au minimum;  c) collaborateurs et  étudiants  handicapés et  tributaires  de leur véhicule   privé;  d) collaborateurs qui utilisent sporadiquement leur véhicule pour les be- soins du service;  e) collaborateurs et étudiants ne disposant pas de transports publics satis- faisants pour leurs déplacements, compte tenu de leur horaire exigé de  travail ou d'études;  f) autres collaborateurs et étudiants, et les tiers.  Art.  5 Conditions de stationnement 1 Sauf  autorisation  de  la  Direction  intéressée  ou  de  la  Chancellerie,  une   place de stationnement ne peut en principe être utilisée que par une seule  personne. Des places peuvent être attribuées en pool pour les bénéficiaires   des critères d'attribution b, d et e. Il est interdit de céder à une tierce per- sonne son droit à une place de parc,  sous réserve de période limitée  telle  que vacances, cours de répétition, congé de maternité.  2    Administration de l'Etat, places de stationnement – A  122.98.11  2 Le titulaire  d'une place reçoit  un titre  de stationnement  à mettre  en évi - dence dans le véhicule.  Art.  6 Taxes de stationnement 1 Pour une place couverte, les personnes mentionnées à l'article 4 al. 3 let. a,   b, d et e paient un loyer mensuel de 93 francs. 2 … 3 Les personnes mentionnées à l'article 4 al. 3 let. f paient, pour une place   couverte, une taxe correspondant au prix coûtant. Elle est fixée par le Ser - vice des bâtiments. 3bis Pour une place non couverte dans le Grand-Fribourg, les personnes men- tionnées à l'article 4 al. 3 let. a, b, d, e et f paient un loyer mensuel de 35   francs. Lorsque, sur un site déterminé, le nombre d'autorisations de parquer   dépasse  largement  le  nombre  de  places  disponibles,  la  redevance  indivi- duelle par place peut être réduite. Toutefois, l'encaissement annuel minimal   par place doit être de 396 francs au moins. 4 Selon les disponibilités et  à un tarif à convenir,  des places peuvent  être   louées à des collaborateurs, des étudiants ou des tiers durant les nuits et en   dehors des jours ouvrables. 5 Ces tarifs seront adaptés périodiquement au renchérissement. 6 Pour les  collaborateurs,  les  taxes  seront  déduites  du salaire  mensuel  ou  facturées. 7 Pour les tiers, elles seront encaissées par le Service des bâtiments. 8 La perception de la taxe n'est pas suspendue en cas d'absence pour cause  de vacances, de maladie, d'accident ou de service militaire.  Art.  7 Fin, modification et retrait 1 L'autorisation prend fin sur demande du bénéficiaire ou en cas de cessation  des rapports de service. 2 Elle peut être modifiée ou retirée lorsque le motif qui a justifié l'attribution   n'existe plus, en cas d'abus répétés ou en fonction de nouveaux besoins et   des places disponibles. 3 La fin, la modification ou le retrait de l'autorisation prend effet à la fin du  mois  suivant  la  demande  du  bénéficiaire  ou  la  décision  de  la  Direction   concernée ou de la Chancellerie, ou à la fin des rapports de service.  3    Administration de l'Etat, places de stationnement – A  122.98.11  4 Toute modification des raisons pour lesquelles une place de parc a été at - tribuée doit être annoncée par le bénéficiaire à la Direction concernée ou à  la  Chancellerie.  Au  besoin,  celle-ci  prend  une  nouvelle  décision  qui  est   communiquée au Service des bâtiments et au Service du personnel et d'or- ganisation.  Art.  8 Zone bleue et parcomètres 1 Les collaborateurs ne sont pas autorisés à quitter leur lieu de travail pour  aller déplacer  leur véhicule stationné en zone bleue ou en zone munie de   parcomètres. 2 Les déplacements de service sont réservés.  Art.  9 Contrôle 1 Le Service des bâtiments est chargé du contrôle des places de stationne- ment. En cas de contravention, il prend les mesures nécessaires. Au besoin,   il informe ou demande préalablement la position de sa Direction, voire du  Conseil d'Etat.  Art.  10 Réclamations et recours 1 Le refus d'attribution, la modification ou le retrait d'une place de station- nement peuvent faire l'objet d'une réclamation à l'autorité concédante, dans  les trente jours dès la notification. Cette disposition ne s'applique pas aux  tiers. 2 La  décision  sur  réclamation  est  sujette  à  recours  préalable  au  Conseil   d'Etat.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 L'arrêté  du  7  novembre  1989  concernant  l'attribution  et  la  gestion  des  places de stationnement pour voitures est abrogé. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1991. 3 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  4    Administration de l'Etat, places de stationnement – A  122.98.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.07.1991 Acte acte de base 01.08.1991 BL/AGS 1991 f 355 / d 361 03.12.1991 Art. 10 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 14.12.1993 Art. 6 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 605 / d 595 13.06.1995 Art. 6 modifié 01.03.1995 BL/AGS 1995 f 250 / d 253 29.08.1995 Art. 6 modifié 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 386 / d 388 09.12.1998 Art. 10 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 623 / d 632 26.03.2002 Art. 6 modifié 01.07.2002 2002_031 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 28.01.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 8 modifié 01.01.2003 2003_027 18.05.2005 Art. 1 modifié 01.06.2005 2005_049 11.11.2013 Art. 6 modifié 01.01.2014 2013_114  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.07.1991 01.08.1991 BL/AGS 1991 f 355 / d 361 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 1 modifié 18.05.2005 01.06.2005 2005_049 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 14.12.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 605 / d 595 Art. 6 modifié 13.06.1995 01.03.1995 BL/AGS 1995 f 250 / d 253 Art. 6 modifié 29.08.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 386 / d 388 Art. 6 modifié 26.03.2002 01.07.2002 2002_031 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 10 modifié 09.12.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 623 / d 632  5   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Création et location de places 	Art. 3 Demandes de places 	Art. 4 Critères d'attribution 	Art. 5 Conditions de stationnement 	Art. 6 Taxes de stationnement 	Art. 7 Fin, modification et retrait 	Art. 8 Zone bleue et parcomètres 	Art. 9 Contrôle 	Art. 10 Réclamations et recours 	Art. 11 Entrée en vigueur  		2018-05-11T10:01:18+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Publication des actes législatifs – L

  124.1

  Loi sur la publication des actes législatifs

  (LPAL)

  du 16.10.2001 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu le message du Conseil d'Etat du 3 juillet 2001;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Objet et champ d'application

Art. 1

Etendue

1

La présente loi règle la publication des actes législatifs dont l'adoption ou l'approbation entre dans la compétence des autorités cantonales.

2

La législation spéciale est réservée, notamment celle sur l'exercice des droits politiques et celle sur le Grand Conseil.

Art. 2

Précisions

1

La présente loi ne s'applique pas aux règlements et autres actes législatifs des communes.

2

Elle ne s'applique aux actes législatifs édictés par des établissements ou d'autres organismes chargés de tâches de droit public cantonal que dans la mesure prévue aux articles 26 et 27.

3

Elle s'applique aux conventions intercantonales ou internationales dans la mesure où le droit concordataire, fédéral ou international ne prévoit pas de règles spéciales.

2 Publications officielles

2.1 Généralités

Art. 3

Principes

1

Les actes législatifs sont insérés dans les publications officielles suivantes:

      a)

      le Recueil officiel fribourgeois;

      b)

      le Recueil systématique de la législation fribourgeoise.

      c)

…

2

Les règles sur la publication extraordinaire (art. 15) sont réservées.

3

La liste des actes parus dans le Recueil officiel ainsi que les informations complémentaires mentionnées à l'article 6 al. 2 sont publiées dans la Feuille officielle.

4

Les deux recueils sont publiés sous forme électronique dans une banque de données commune. Le Conseil d'Etat peut en outre décider de faire imprimer ces recueils ou l'un d'eux à des fins de commercialisation ou de conservation et de sécurité.

Art. 3a

Droit intercantonal

1

Le Conseil d'Etat peut déléguer à un tiers la gestion de la publication du droit intercantonal aux conditions suivantes:

      a)

      cette gestion doit se faire conjointement avec au moins trois autres cantons;

      b)

      le tiers concerné doit offrir les mêmes garanties que celles qui sont prévues à l'article 8a al. 2;

      c)

      l'externalisation de l'hébergement et de la maintenance est soumise aux conditions fixées à l'article 8b;

      d)

      les actes doivent faire l'objet d'une publication restreinte (art. 13) dans les recueils du droit cantonal et doivent être accessibles pour le public depuis ces derniers.

2

Le Conseil d'Etat règle les détails par voie d'ordonnance.

Art. 4

Insertion d'actes non législatifs

1

Des actes non législatifs peuvent être insérés dans les publications officielles mentionnées à l'article 3 al. 1 s'ils présentent un intérêt général suffisant.

Art. 5

Travaux préparatoires

1

Les documents distribués à l'ensemble des membres du Grand Conseil ainsi que les débats de celui-ci sont publiés conformément à la législation sur le Grand Conseil.

2.2 Le Recueil officiel

Art. 6

1

Le Recueil officiel fribourgeois (Recueil officiel, ROF) est l'organe, de caractère chronologique, qui sert à la publication des actes législatifs.

2

Il sert également à la communication des informations complémentaires relatives à la validité formelle des actes publiés, notamment celles qui concernent l'exercice des droits populaires, l'entrée en vigueur et une éventuelle approbation fédérale.

3

…

2.3 Le Recueil systématique

Art. 7

1

Le Recueil systématique de la législation fribourgeoise (Recueil systématique, RSF) est une collection consolidée, ordonnée par matières, des actes législatifs cantonaux.

2

Les actes qui font l'objet d'une publication restreinte dans le Recueil officiel (art. 13s.) sont, en principe, publiés de manière semblable dans le Recueil systématique.

3

…

4

…

2.4 La Banque de données

Art. 8

Contenu

1

Le Recueil officiel et le Recueil systématique sont publiés sous forme électronique dans la Banque de données de la législation fribourgeoise (Banque de données, BDLF).

2

La Banque de données doit permettre une consultation aisée des données législatives et être dotée d'instruments facilitant la recherche ainsi que le passage d'une langue officielle à une autre.

3

Le Conseil d'Etat précise au besoin le contenu de la Banque de données. Il peut notamment prévoir d'y intégrer la publication d'autres textes ou informations en lien avec la législation et spécifier les instruments de recherche dont elle doit disposer.

Art. 8a

Exigences pratiques

1

La Banque de données est diffusée sur Internet et est accessible au public directement depuis le site de l'Etat.

2

L'intégrité, l'authenticité et la disponibilité des textes publiés dans la Banque de données ainsi que la pérennité de leur conservation et de leur exploitation doivent être garanties par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, adaptées à l'état de la technique.

Art. 8b

Externalisation

1

L'hébergement des données et de l'application informatique qui sert à leur gestion, la maintenance de l'application informatique ainsi que l'assistance aux personnes qui en assurent la gestion peuvent être confiés à des tiers.

2

Les tiers concernés sont tenus de respecter les exigences fixées à l'article 8a al. 2.

3

Les mesures nécessaires doivent être prises pour que l'Etat conserve la maîtrise sur ses données. L'article 21a est en outre réservé.

Art. 8c

Textes imprimés

1

Des copies isolées des textes publiés dans la Banque de données peuvent être obtenues sous forme imprimée.

2

Au besoin, un prix de vente peut être fixé conformément à l'article 11 al. 1.

2.5 La Feuille officielle

Art. 9

1

La Feuille officielle du canton de Fribourg (Feuille officielle, FO) est l'organe qui, sauf disposition contraire, sert à la publication des décisions et des communications des autorités cantonales. Les actes ou les communications des autres autorités y sont publiés si la loi le prescrit ou si un intérêt général suffisant le justifie.

2

La Feuille officielle est bilingue et paraît hebdomadairement. Elle est en outre diffusée, en tout ou partie, sous forme électronique.

3

Le Conseil d'Etat détermine la forme, le contenu, notamment les insertions admises, et les autres éléments essentiels de la Feuille officielle, dans la mesure où ils ne sont pas prescrits par la présente loi ou par la législation spéciale.

2.6 Consultation et vente

Art. 10

Consultation

1

L'accès à la Banque de données depuis Internet est gratuit.

2

Toute personne peut en outre consulter gratuitement la Banque de données et la Feuille officielle auprès de la Chancellerie d'Etat, des préfectures et des secrétariats communaux. La consultation peut être soumise à une annonce préalable et à des horaires déterminés.

3

…

4

…

Art. 11

Vente

1

Le Conseil d'Etat fixe le prix de vente des diverses publications officielles et détermine les cas de remise gratuite ou à prix réduit.

2

Les communes reçoivent gratuitement les publications officielles qu'elles doivent tenir à la disposition du public.

3

L'exploitation commerciale de données officielles protégées par le droit d'auteur est soumise à concession et peut être subordonnée au versement d'une contre-prestation.

3 Modes de publication

Art. 12

Publication ordinaire

1

Les actes législatifs sont publiés dans le Recueil officiel immédiatement après leur adoption.

2

…

Art. 13

Publication restreinte – Cas

1

Dans des cas spéciaux, la publication peut avoir lieu par la mention du titre de l'acte et des données relatives à sa validité formelle. Cette mention est complétée soit par une référence à une publication, soit par l'indication de l'organisme auprès duquel l'acte intégral peut être obtenu.

2

Il est procédé ainsi notamment lorsqu'un acte a un caractère technique et ne s'adresse qu'à des spécialistes ou que, pour des raisons relevant de la technique d'impression, il doit être publié dans un format différent de celui de l'organe de publication concerné.

3

Ces règles sont applicables par analogie lorsque seule une partie d'un acte ne se prête pas à la publication ordinaire.

Art. 14

Publication restreinte – Consultation et dépôt

1

La version actuelle des documents auxquels il est renvoyé doit pouvoir être consultée gratuitement auprès d'une unité administrative désignée à cet effet.

2

En cas de renvoi à des documents qui ne sont pas insérés dans des publications officielles cantonales, intercantonales, fédérales ou internationales, un exemplaire de ces documents est immédiatement versé aux Archives de l'Etat avec une copie de l'acte comprenant le renvoi.

3

Il est procédé de la même manière pour chaque version ultérieure des documents auxquels il est fait renvoi.

Art. 15

Publication extraordinaire

1

Si des circonstances particulières empêchent la publication selon la procédure ordinaire (art. 12 al. 1), la publication peut avoir lieu sous la forme d'une communication opérée par un moyen de diffusion approprié.

2

La publication extraordinaire déploie tous les effets d'une publication ordinaire, sous réserve de l'article 17 al. 2. Toutefois, le Conseil d'Etat peut adapter ces effets aux circonstances.

3

Il est procédé dès que possible à une publication ordinaire, qui a un effet déclaratoire.

Art. 16

Planification

1

L'activité législative doit être planifiée et réalisée de manière que les actes soient discutés, adoptés et publiés à temps dans les formes ordinaires.

4 Publicité et force obligatoire

Art. 17

Principe de publicité

1

Nul n'est censé ignorer un acte législatif si sa publication a eu lieu conformément à la présente loi ou à la législation spéciale.

2

Si un acte législatif n'a pas été publié dans le Recueil officiel, il est loisible à la personne concernée de rendre vraisemblable qu'elle n'a pas eu connaissance de l'acte et ne pouvait en avoir connaissance malgré l'attention qu'elle devait porter aux circonstances.

3

Les autorités favorisent l'information des personnes directement concernées par des actes législatifs importants, notamment en diffusant des communiqués sur les grandes étapes des travaux en cours ainsi que sur les principales règles nouvellement adoptées.

Art. 18

Langues

1

La publication des actes législatifs a lieu simultanément dans les deux langues officielles du canton.

2

Les documents préparatoires distribués aux membres du Grand Conseil doivent être disponibles simultanément dans les deux langues officielles. Il en va de même pour les avant-projets mis en consultation en dehors de l'administration cantonale.

Art. 19

Promulgation et entrée en vigueur

1

Les actes soumis à l'exercice des droits populaires sont promulgués conformément à la législation en la matière.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur des actes du Grand Conseil lorsqu'elle ne résulte ni de l'acte lui-même ni de la législation spéciale.

3

La date d'entrée en vigueur des actes législatifs doit être exprimée de manière explicite et, en principe, être postérieure à celle de la publication prévisible de l'acte dans le Recueil officiel.

4

…

Art. 20

Texte faisant foi – Langue

1

Les deux versions linguistiques font foi de manière égale.

2

Demeurent réservés:

      a)

      les cas où l'original d'un acte soumis à approbation ou à adhésion n'existe que dans une seule langue;

      b)

      les cas où le droit intercantonal ou international détermine la version d'une convention qui fait foi.

Art. 21

Texte faisant foi – Publications

1

Les actes et les informations complémentaires relatives à leur validité formelle et à leur rectification qui sont publiés dans le Recueil officiel et le Recueil systématique font foi de leur contenu, sous réserve des règles suivantes:

      a)

      en cas de divergence entre le Recueil officiel et le Recueil systématique, c'est la version publiée dans le Recueil officiel qui fait foi, sauf rectification ou adaptation opérée conformément aux articles 22 à 25;

      b)

      en cas de divergence entre la version électronique et la version imprimée d'un même organe de publication, c'est la version électronique qui fait foi.

2

Les présentes règles ne s'appliquent pas aux conventions intercantonales ou internationales.

Art. 21a

Archivage

1

Les recueils de lois publiés dans la Banque de données doivent être déposés à intervalles réguliers auprès des Archives de l'Etat dans un format électronique garantissant leur conservation à long terme.

2

Au besoin, le Conseil d'Etat précise l'étendue de cette exigence et fixe les modalités de ce dépôt.

5 Procédures de rectification et d'adaptation

Art. 22

Incorrections manifestes

1

Les organes chargés des publications officielles procèdent d'eux-mêmes:

      a)

      à la rectification de la publication si le texte publié ne correspond pas à celui qui a été adopté;

      b)

      à la rectification d'incorrections orthographiques, grammaticales, typographiques ou légistiques si elles sont manifestes et s'il est exclu que le sens de la disposition soit changé par la rectification.

2

Un document mentionnant clairement les corrections est transmis sans délai à la Direction dont relève l'objet.

3

Si l'acte a déjà été publié dans le Recueil officiel, un erratum y est inséré lorsque cela paraît nécessaire. Dans le cas de l'alinéa 1 let. a, un éventuel délai référendaire recommence à courir à compter de la publication de l'erratum si le Bureau du Grand Conseil en décide ainsi.

Art. 23

Autres erreurs

1

La rectification d'autres erreurs nécessite une nouvelle décision de l'autorité d'adoption.

2

Toutefois, le Bureau du Grand Conseil est compétent s'il s'agit de rectifier uniquement la formulation d'un acte du Grand Conseil, notamment pour assurer la cohérence interne du texte ou le parallélisme des versions linguistiques. Il décide simultanément si la publication de la rectification fait courir à nouveau un éventuel délai référendaire.

Art. 24

Adaptation terminologique

1

Les organes chargés des publications officielles peuvent procéder d'eux-mêmes à une adaptation terminologique des publications systématiques lorsque la dénomination d'une autorité, d'une unité administrative ou d'un acte a été modifiée, ainsi que dans d'autres cas semblables.

2

Ils informent au préalable la Direction dont relève l'objet. Un avis est en outre publié dans le Recueil officiel.

Art. 24a

Adaptation de la présentation

1

Les organes chargés des publications officielles peuvent adapter la structure et la présentation formelles des actes publiés dans le Recueil officiel et le Recueil systématique aux besoins de la Banque de données et au format électronique des données, à condition que le sens des actes n'en soit pas changé.

Art. 25

Actes invalidés

1

Si le Tribunal fédéral ou une autre autorité compétente annule tout ou partie d'un acte législatif, le Conseil d'Etat en prend acte et fait publier un avis à ce sujet dans le Recueil officiel. Les dispositions annulées sont retirées des publications systématiques.

2

S'il y a lieu de poser de nouvelles règles qui relèvent de la compétence du Grand Conseil, le Conseil d'Etat peut arrêter une solution provisoire.

6 Règles édictées par des établissements

Art. 26

Publication

1

Les actes de caractère normatif édictés par des établissements ou d'autres organismes pour assurer l'exécution de tâches de droit public cantonal dont ils sont chargés sont portés de manière adéquate à la connaissance des personnes concernées.

2

Ces actes peuvent être publiés, le cas échéant sous la forme d'une publication restreinte (art. 13s.), dans le Recueil officiel s'ils présentent un intérêt général suffisant.

Art. 27

Instruments

1

Les établissements et autres organismes chargés de tâches de droit public cantonal doivent disposer d'instruments permettant d'établir l'état actuel de leurs actes normatifs et, autant que cela paraisse proportionné, l'historique des modifications subies.

2

Une copie de ces instruments est versée périodiquement aux Archives de l'Etat.

7 Dispositions finales et transitoires

Art. 28

Abrogation

1

La loi du 23 février 1984 sur le Recueil systématique de la législation fribourgeoise (RSF 124.3.1) est abrogée.

Art. 29

Modifications – Droits politiques

1

La loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques (RSF 115.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 30

Modifications – Règlement du Grand Conseil

1

La loi du 15 mai 1979 portant règlement du Grand Conseil (RSF 121.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 31

Modifications – Loi d'application du code civil

1

La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (RSF 210.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 32

Droit transitoire – Publication

1

Le Bulletin des lois est remplacé par le Recueil officiel. La publication dans le Recueil officiel équivaut à la publication par insertion dans la Feuille officielle ou dans le Bulletin des lois prescrite par la législation spéciale.

2

Si la date d'entrée en vigueur de la présente loi ne coïncide pas avec le début d'une année civile, la publication du Bulletin des lois pour l'année entamée est remplacée par l'insertion dans le Recueil officiel des actes publiés dans la Feuille officielle conformément à l'ancien droit.

Art. 33

Droit transitoire – Règles édictées par des établissements

1

Les établissements et autres organismes chargés de tâches de droit public cantonal disposent d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour mettre en place les instruments prévus à l'article 27 et en verser une copie aux Archives de l'Etat.

2

S'ils constituent une collection de leurs actes normatifs à une date de référence donnée, ils peuvent adopter une norme prévoyant que les actes qui ne figurent pas dans cette collection sont abrogés à la date de référence. Cette norme doit être publiée dans le Recueil officiel.

Art. 34

Entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.[1]

  BL/AGS 2001 f 461 | d 468


text:
124.11

  Règlement sur la publication des actes législatifs

  (RPAL)

  du 27.11.2018 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), telle que modifiée par la loi du 3 novembre 2016 (primauté de la version électronique);

    Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,

  Arrête:

1 Organe d'application

Art. 1

1

La Chancellerie d'Etat est chargée de la publication des actes législatifs.

2

Elle administre la Banque de données de la législation fribourgeoise (BDLF) et assume la responsabilité de l'application informatique qui sert à sa gestion.

2 Recueils de lois (art. 6, 7, 21 et 21a LPAL)

Art. 2

Publication du ROF

1

Sauf cas d'urgence, le Recueil officiel fribourgeois (ROF) est publié le même jour que la Feuille officielle.

Art. 3

Insertion dans le ROF d'actes non législatifs

1

Les décrets soumis au referendum sont insérés dans le ROF selon les règles applicables aux actes législatifs.

2

Un décret simple n'est publié dans le ROF que si la législation spéciale le prévoit ou si le décret le mentionne explicitement.

Art. 4

Contenu du RSF

1

Sont publiés dans le Recueil systématique de la législation fribourgeoise (RSF), dans la mesure où ils l'ont été dans le ROF:

      a)

      la Constitution cantonale;

      b)

      les actes législatifs du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et des autres autorités cantonales;

      c)

      les conventions, notamment intercantonales, auxquelles le canton est partie et qui ont une portée générale;

      d)

      d'autres actes, s'ils présentent un intérêt général suffisant.

2

Ne sont, en principe, pas publiés dans le RSF:

      a)

      les décrets;

      b)

      les actes internes tels que directives et instructions, plans d'études ou règlements de maison;

      c)

      les actes qui sont pris par les organes d'établissements ou de corporations;

      d)

      les actes intercantonaux de niveau réglementaire.

Art. 5

Mise à jour du RSF

1

Le RSF est tenu à jour en permanence.

Art. 6

Foi publique

1

Seules font foi de leur contenu:

      a)

      la version des textes du ROF et du RSF publiée dans la BDLF au format PDF et munie de la signature électronique mentionnée à l'article 11 al. 1 let. a;

      b)

      les informations complémentaires relatives à la validité formelle des actes (exercice des droits politiques, approbations, entrées en vigueur) et à leur rectification qui sont publiées dans la BDLF.

2

Les tableaux des modifications figurant à la fin des actes ne font pas foi de leur contenu.

3

Les règles sur la foi publique ne s'appliquent pas aux conventions intercantonales ou internationales (art. 21 al. 2 LPAL).

Art. 7

Archivage

1

Les textes du ROF et du RSF sont versés périodiquement aux Archives de l'Etat dans un format électronique adéquat.

3 Banque de données de la législation fribourgeoise (art. 8, 8a et 8b LPAL)

Art. 8

Instruments de recherche

1

Les textes de la BDLF sont accessibles par un moteur de recherche.

2

Les textes du RSF sont également accessibles:

      a)

      par un plan systématique;

      b)

      par un accès direct au moyen de leur numéro RSF ou de leur abréviation.

Art. 9

Instruments de consultation

1

La BDLF offre également des instruments de consultation, en particulier:

      a)

      des fonctionnalités permettant un passage rapide d'une langue à l'autre ainsi que, pour les actes du RSF, l'affichage en parallèle des textes français et allemand;

      b)

      pour chaque acte du RSF, des tableaux récapitulant son historique, des liens directs avec les actes du ROF qui lui sont liés ainsi que ses versions consolidées successives (depuis la date de départ de la BDLF le 1er juillet 1996);

      c)

      un outil de comparaison des différentes versions consolidées des actes du RSF;

      d)

      des instruments favorisant l'accessibilité sans barrière des textes.

2

Elle facilite dans toute la mesure du possible la recherche des travaux préparatoires.

Art. 10

Externalisation

1

L'hébergement, la maintenance et l'assistance de la BDLF sont confiés au fournisseur de l'application informatique qui sert à sa gestion.

2

Les données du ROF et du RSF doivent toutefois:

      a)

      être hébergées exclusivement en Suisse;

      b)

      être copiées à intervalles réguliers sur des supports de données appartenant à l'Etat dans des formats permettant leur réutilisation et leur versement aux archives historiques.

Art. 11

Mesures de sécurité

1

L'intégrité et l'authenticité des textes du ROF et du RSF sont assurées notamment par:

      a)

      l'apposition d'une signature électronique;

      b)

      l'utilisation d'un protocole de transfert hypertexte sécurisé (https);

      c)

      la sécurisation de l'accès aux systèmes de rédaction et de gestion des textes de la BDLF par une procédure d'authentification et de contrôle des accès ne reconnaissant que les postes de travail (adresses IP) appartenant à l'Etat.

2

La Chancellerie d'Etat veille à l'adoption des mesures nécessaires pour assurer la disponibilité des données.

4 Textes imprimés (art. 3 al. 4 et 8c LPAL)

Art. 12

Commercialisation

1

L'Etat ne commercialise pas d'édition imprimée du ROF et du RSF.

2

Les textes imprimés du ROF et du RSF peuvent être commandés à l'unité contre émolument auprès de la Chancellerie d'Etat.

3

Le prix des textes imprimés est fixé par la Chancellerie d'Etat en fonction de leur nombre de pages. Les frais d'emballage et d'expédition sont facturés en sus.

Art. 13

Exemplaires de sécurité

1

Trois exemplaires au moins du ROF sont imprimés à des fins de sécurité.

2

Un exemplaire est conservé aux Archives de l'Etat et les deux autres sont entreposés et conservés dans des bâtiments distincts.

5 Publication extraordinaire (art. 15 LPAL)

Art. 14

Formes et contenu

1

La publication extraordinaire peut prendre notamment les formes suivantes:

      a)

      dépôt d'une copie de l'acte auprès des préfectures et des communes;

      b)

      affichage public ou circulaires;

      c)

      envoi d'une copie de l'acte aux personnes concernées, dans la mesure où elles peuvent être désignées nommément;

      d)

      notification directe lorsque l'acte doit être appliqué immédiatement;

      e)

      diffusion par des moyens de télécommunication;

      f)

      communications aux médias.

2

La publication extraordinaire reproduit intégralement le texte de l'acte ou en donne un résumé.

Art. 15

Choix des formes

1

A défaut de mention particulière dans l'acte, la Chancellerie d'Etat choisit les formes de la publication extraordinaire.

2

Si les circonstances le justifient, elle est habilitée à utiliser d'autres formes en complément de celles qui sont mentionnées dans l'acte.

Art. 16

Communication d'office

1

La Chancellerie d'Etat transmet sans tarder aux Directions, aux préfectures et aux communes concernées les actes qui font l'objet d'une publication extraordinaire.

6 Dispositions diverses

Art. 17

Droit intercantonal (art. 2 al. 3 LPAL)

1

Les Directions transmettent avec diligence aux organes chargés des publications officielles les informations relatives à la validité et au champ d'application des conventions intercantonales qui concernent leurs domaines de compétence.

Art. 18

Consultation du droit fédéral

1

La consultation de la plate-forme des publications officielles de la Confédération prévue par la législation fédérale sur les publications officielles a lieu auprès des mêmes organes et selon les mêmes modalités que pour le droit cantonal.

2

Toutefois, la consultation des publications extraordinaires et l'obtention d'une version imprimée des textes de la plate-forme ont lieu en principe auprès de la Chancellerie d'Etat.

3

La fourniture d'une version imprimée des textes de la plate-forme est soumise aux mêmes émoluments que celle des textes de la BDLF.

7 Dispositions finales

Art. 19

Droit transitoire

1

Les règles sur la foi publique (art. 6) ne s'appliquent pas aux actes et informations publiés dans la BDLF avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 20

Abrogations

1

Sont abrogés:

      a)

      le règlement du 11 décembre 2001 sur la publication des actes législatifs (RSF 124.11);

      b)

      l'ordonnance du 11 novembre 2008 fixant les prix des publications officielles (RSF 124.16).

Art. 21

Modification du droit existant

1

Sont modifiés selon les dispositions figurant dans l'annexe, qui fait partie intégrante du présent règlement:

      a)

      le règlement du 24 mai 2005 sur l'élaboration des actes législatifs (RSF 122.0.21);

      b)

      l'ordonnance du 21 décembre 2010 concernant la Feuille officielle (RSF 124.21).

Art. 22

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la loi du 3 novembre 2016 modifiant la législation sur la publication des actes législatifs (primauté de la version électronique), soit le 1er janvier 2019.

  2018_110


text:
124.21

  Ordonnance concernant la Feuille officielle

  du 21.12.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 9 al. 3 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL);

    Considérant:

    La disposition précitée expose que le Conseil d'Etat détermine la forme, le contenu, notamment les insertions admises, et les autres éléments essentiels de la Feuille officielle, dans la mesure où ils ne sont pas prescrits par la LPAL ou par la législation spéciale.

    Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,

  Arrête:

Art. 1

Forme

1

La Feuille officielle fait l'objet d'une publication sur papier ainsi que d'une publication sous forme électronique.

Art. 2

Contenu

1

La Feuille officielle contient la publication des décisions et communications des autorités cantonales ainsi que des actes ou communications des autres autorités prescrits par la loi ou justifiés par un intérêt général suffisant; elle contient également de la publicité.

2

Sous réserve des limites fixées par la législation sur la protection des données, le contenu de la publication sous forme électronique est identique à celui de la publication sur papier.

Art. 3

Publicité commerciale

1

Ne peuvent pas être insérées dans la Feuille officielle des annonces publicitaires:

      a)

      touchant le domaine politique, qu'il s'agisse d'élections, de votations ou de toute autre question;

      b)

      contraires aux lois et règlements en vigueur;

      c)

      contraires aux bonnes mœurs, à la décence ou à l'ordre public.

Art. 4

Surveillance

1

La Chancellerie d'Etat exerce la surveillance sur l'édition de la Feuille officielle et tranche toute difficulté relative à l'insertion des publications. Elle peut retenir l'insertion de publications, officielles ou non, qui lui paraissent inopportunes.

Art. 4a

Parution

1

La Feuille officielle paraît hebdomadairement, en principe le vendredi.

Art. 4b

Prix de vente

1

Les prix pour la Feuille officielle sont les suivants:

      a)

      Abonnement annuel papier: Fr. 87

      b)

      Abonnement annuel numérique (version électronique + version e-paper): Fr. 78

      c)

      Abonnement annuel combiné (papier + numérique): Fr. 97

      d)

      Vente au numéro individuel de la version papier: Fr. 2

2

Le prix à payer pour les insertions dans la Feuille officielle est fixé en accord avec la Chancellerie d'Etat.

3

Le prix de vente des autres publications officielles est fixé par la Chancellerie d'Etat. Pour le Bulletin officiel des séances du Grand Conseil, il l'est sur la proposition du Secrétariat du Grand Conseil.

Art. 4c

Gratuité

1

Obtiennent d'office un abonnement gratuit à la Feuille officielle:

      a)

      les communes du canton ainsi que l'Association des communes fribourgeoises;

      b)

      les préfectures et l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données;

      c)

      les autorités judiciaires du canton.

2

Obtiennent, sur demande, un abonnement gratuit à la Feuille officielle:

      a)

      les membres du Conseil d'Etat et du Grand Conseil;

      b)

      le Secrétariat du Grand Conseil;

      c)

      les personnes du canton élues aux Chambres fédérales;

      d)

      les associations de communes et les agglomérations;

      e)

      la Chancellerie fédérale, les tribunaux fédéraux et les offices fédéraux intéressés;

      f)

      les universités suisses.

3

Les Directions et leurs unités administratives reçoivent, sur demande, un abonnement numérique gratuit.

Art. 5

Modification

1

Le règlement du 28 avril 1998 sur les marchés publics (RSF 122.91.11) est modifié comme il suit:

...

Art. 6

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.

  2010_163


text:
126.2

  Loi concernant le tarif des émoluments de chancellerie

  du 09.02.1924 (version entrée en vigueur le 12.03.1924)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu le message du Conseil d'Etat du 30 octobre 1923;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

Art. 1

1

Le Conseil d'Etat est compétent pour élaborer un nouveau tarif des émoluments de chancellerie.

Art. 2

1

Le tarif pour la Chancellerie d'Etat, du 21 novembre 1850, sera abrogé dès l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Art. 3

1

La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation.[1]

  BL/AGS 1924 f 21 / d 19