type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE D 3 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP)   rsGE D 3 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 27 octobre 2021      Règlement d'application de la loi  sur l'imposition des personnes  physiques  (RIPP)   D 3 08.01   du 13 janvier 2010   (Entrée en vigueur : 21 janvier 2010)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,  vu notamment les articles 14, 34, lettre d, 50, lettre a, et 68 de la loi sur l’imposition des personnes physiques,  du 27 septembre 2009 (ci-après : LIPP),   arrête :      Chapitre I(10)      Imposition d'après la dépense (art. 14 LIPP)      Art. 1(9)      Art. 2        Déductions dans le cadre du calcul de l'impôt visé à l’article 14, alinéa 6, LIPP(10)  1 Le calcul de l’impôt visé à l’article 14, alinéa 6, LIPP permet de déduire :(10)   a)  les frais d’entretien des immeubles, conformément à l’article 34, lettre d, LIPP;  b)  les frais usuels d’administration des capitaux mobiliers (art. 34, lettre c, LIPP), pour autant que leur   rendement soit imposé.  2 D’autres déductions, notamment les intérêts passifs, les rentes et les charges durables, ne sont pas  autorisées.      Art. 3(10)     Exclusion des déductions sociales   Les déductions sociales visées aux articles 39 et 40 LIPP ne sont pas autorisées dans le cadre de l'imposition  d'après la dépense.      Art. 4(10)     Calcul du taux   En dérogation à l’article 6, alinéa 1, LIPP, le revenu et la fortune du contribuable qui n’entrent pas dans le champ  d’application de l’article 14, alinéa 6, LIPP ne sont pas pris en compte pour la fixation du taux.      Art. 5(10)     Imposition d'après l'article 14, alinéa 7, LIPP  1 Dans le cadre de l’imposition d’après la dépense au sens de l’article 14, alinéa 7, LIPP (imposition modifiée  d’après la dépense), seuls les frais visés à l’article 2, alinéa 1, du présent règlement sont déductibles.  2 Le taux d’imposition applicable aux revenus au sens de l’article 14, alinéa 7, LIPP est fixé sur la base du  revenu mondial conformément à l’article 6, alinéa 1, LIPP.      Art. 6(10)     Résultats de la taxation   L'autorité de taxation notifie toujours le résultat de la taxation le plus élevé calculé conformément à l'article 14,  alinéas 3 à 7, LIPP.      Chapitre II       Impôt sur le revenu      Section 1            Estimation des revenus en nature  (art. 17-19 LIPP)       Sous-section 1  Prélèvements en nature et parts privées aux frais généraux des propriétaires  d’entreprises       https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 3 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 7        Prélèvements de marchandises  1 Les prélèvements de marchandises opérés par le contribuable dans sa propre exploitation doivent être  comptés au montant qu’il aurait dû payer en dehors de son entreprise. Dans les branches suivantes, ils doivent  être estimés en règle générale comme suit :      a) boulangers et pâtissiers        Adultes Enfants  jusqu’à 6 ans   plus de 6 ans   jusqu’à 13 ans   plus de 13  ans jusqu’à   18 ans   Par an 3 000 fr. 720 fr. 1 500 fr. 2 220 fr.   Par mois 250 fr. 60 fr. 125 fr. 185 fr.      1° Pour les exploitations avec tea-room, ces taux sont majorés de 20%. Pour chaque fumeur, 1 500 à  2 200 francs par an pour tabacs, cigares et cigarettes sont normalement ajoutés à ces montants. Si  l'exploitation sert aussi des repas, les normes pour les restaurateurs et hôteliers sont généralement  appliquées.   2° Lorsque d’autres denrées alimentaires sont également vendues dans une mesure étendue, les normes  pour détaillants en denrées alimentaires sont applicables.       b) détaillants en denrées alimentaires        Adultes Enfants  jusqu’à 6   ans   plus de 6 ans   jusqu’à 13 ans   plus de 13  ans jusqu’à   18 ans   Par an 5 280 fr. 1 320 fr. 2 640 fr. 3 960 fr.   Par mois 440 fr. 110 fr. 220 fr. 330 fr.      1° Pour chaque fumeur, 1 500 à 2 200 francs par an pour tabacs, cigares et cigarettes sont ajoutés à ces  montants.   2° En cas d’assortiment moins étendu, les déductions suivantes sont admises (par an) :        Adultes Enfants  jusqu’à 6   ans   plus de 6 ans   jusqu’à 13 ans   plus de 13  ans jusqu’à   18 ans   Légumes  frais 300 fr. 75 fr. 150 fr. 225 fr.   Fruits frais 300 fr. 75 fr. 150 fr. 225 fr.   Viande et  charcuterie 500 fr. 125 fr. 250 fr. 375 fr.       c) laitiers        Adultes Enfants  jusqu’à 6   ans   plus de 6 ans   jusqu’à 13 ans   plus de 13  ans jusqu’à   18 ans   Par an 2 460 fr. 600 fr. 1 200 fr. 1 800 fr.   Par mois 205 fr. 50 fr. 100 fr. 150 fr.      1° En cas d’assortiment plus étendu, les suppléments suivants sont pris en considération (par an) :        Adultes Enfants  jusqu’à 6   ans   plus de 6 ans   jusqu’à 13 ans   plus de 13  ans jusqu’à   18 ans   Légumes  frais 300 fr. 75 fr. 150 fr. 225 fr.   Fruits frais 300 fr. 75 fr. 150 fr. 225 fr.   Charcuterie 200 fr. 50 fr. 100 fr. 150 fr.      2° En cas d’assortiment étendu en denrées alimentaires, ainsi qu’en produits pour lessive et nettoyage,  les normes pour détaillants en denrées alimentaires sont applicables.   3° Pour les fromagers et laitiers sans magasin de vente, la moitié des taux indiqués sont ordinairement  pris en compte.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 3 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3       d) bouchers        Adultes Enfants   plus de 3 ans  jusqu’à 6 ans   plus de 6 ans   jusqu’à 13 ans   plus de 13  ans jusqu’à   18 ans   Par an 2 760 fr. 660 fr. 1 380 fr. 2 040 fr.   Par mois 230 fr. 55 fr. 115 fr. 170 fr.      e) restaurateurs et hôteliers        Adultes Enfants  jusqu’à 6   ans   plus de 6 ans   jusqu’à 13 ans   plus de 13  ans jusqu’à   18 ans   Par an 6 480 fr. 1 620 fr. 3 240 fr. 4 860 fr.   Par mois 540 fr. 135 fr. 270 fr. 405 fr.      1° Les taux ne comprennent que la valeur des prélèvements en marchandises. Les autres prélèvements  en nature et les parts privées aux frais généraux doivent être estimés séparément, en particulier  conformément aux articles 8, 9 et 10.   2° Le prélèvement de tabacs n’est pas compris dans les taux; pour chaque fumeur, 1 500 à 2 200 francs  par an sont généralement ajoutés.   2 Pour l’application des taux mentionnés à l’alinéa 1, l’âge des enfants au début de chaque exercice est  déterminant. S’il y a plus de 3 enfants, il convient de déduire du total des taux pour enfants : 10% pour 4 enfants,  20% pour 5 enfants, 30% pour 6 enfants ou plus.  3 Pour les commerces non énumérés et dans lesquels des prélèvements en nature sont effectués, ces  prélèvements doivent être évalués selon les particularités de chaque cas.      Art. 8        Valeur locative du logement   La valeur locative du logement du contribuable dans sa propre maison doit être déterminée en fonction des  loyers usuels pratiqués dans la localité pour des logements semblables. Lorsque certains locaux sont utilisés  aussi bien à des fins commerciales que privées, par exemple dans l’hôtellerie, il est tenu compte d’une part  appropriée à ces locaux communs (pièces d’habitation, cuisine, bain, WC).      Art. 9        Part privée aux frais de chauffage, éclairage, nettoyage, communication, etc.   Pour les frais de chauffage, courant électrique, gaz, matériel de nettoyage, lessive, articles de ménage,  raccordement à des moyens de communication modernes, radio et télévision, les montants suivants sont  ordinairement pris en compte comme part privée aux frais généraux, si tous les frais de ce genre concernant le  ménage privé ont été portés au débit de l’exploitation :        Ménage avec 1 adulte Supplément par adulte  en plus   Supplément  par enfant   Par an 3 540 fr. 900 fr. 600 fr.   Par mois 295 fr. 75 fr. 50 fr.      Art. 10      Part privée aux salaires du personnel de l’entreprise   Si des employés de l’entreprise travaillent partiellement pour les besoins privés du propriétaire et de sa famille  (préparation des repas, entretien des locaux et du linge privés, etc.), une part privée au salaire de ce personnel  est déterminée en fonction de l’importance des prestations fournies.      Art. 11      Déduction des salaires en nature des employés   Les prestations en nature (nourriture, logement) accordées au personnel de l’entreprise doivent être débitées  dans les comptes de l’entreprise à leur prix de revient, et non pas aux taux à forfait valables pour les employés.  Si le prix de revient n’est pas connu et s’il n’est pas non plus déterminé sur la base d’un « compte de ménage »,  les montants suivants sont ordinairement déductibles pour la nourriture, par personne :        Dans les hôtels   et restaurants   Dans les autres  exploitations   Par jour 16 fr. 17 fr.   Par mois 480 fr. 510 fr.   Par an 5 760 fr. 6 120 fr.      https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 3 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Sous-section 2  Prélèvements en nature et parts privées aux frais généraux des propriétaires  d’entreprises agricoles et forestières       Art. 12      Prélèvements en nature  1 Les montants indiqués ci-dessous représentent la valeur des denrées alimentaires de l’exploitant, de sa famille  et des employés provenant de l’exploitation (auto-approvisionnement). Pour les employés de l’exploitation, leurs  parts sont déduites au titre de salaire en nature, conformément à l’article 17.        Adultes Enfants  jusqu’à 6   ans   plus de 6 ans  jusqu’à 13 ans   plus de 13 ans  jusqu’à 18 ans   En règle  générale   960 fr. 240 fr. 480 fr. 720 fr.   Sans lait 600 fr. 145 fr. 300 fr. 455 fr.   Avec lait, sans  viande 600 fr. 145 fr. 300 fr. 455 fr.   Exploitation  sans animaux 240 fr. 60 fr. 120 fr. 180 fr.       2 Pour l’application des taux mentionnés à l’alinéa 1, l’âge des enfants au début de chaque exercice est  déterminant. S’il y a plus de 3 enfants, il convient de déduire du total des taux pour enfants : 10% pour 4 enfants,  20% pour 5 enfants, 30% pour 6 enfants ou plus.      Art. 13      Valeur locative du logement   La valeur locative du logement du contribuable dans sa propre maison est déterminée conformément à l’article  8.      Art. 14      Part privée aux frais de chauffage, éclairage, nettoyage, communication, etc.   Pour les frais de chauffage, courant électrique, gaz, matériel de nettoyage, lessive, articles de ménage,  raccordement à des moyens de communication modernes, radio et télévision, les montants suivants sont  ordinairement pris en compte, par an, comme part privée aux frais généraux, si tous les frais de ce genre  concernant le ménage privé ont été inscrits au débit de l’exploitation :        Ménage   avec 1 adulte   Supplément par  adulte en plus   Supplément par  enfant   Conditions  favorables (selon  l’article 9) 3 540 fr. 900 fr. 600 fr.   En règle générale 2 640 fr. 660 fr. 420 fr.   Conditions  modestes   2 100 fr. 540 fr. 360 fr.       Art. 15      Part privée aux salaires du personnel de l’exploitation   La part privée aux salaires du personnel de l’exploitation est déterminée conformément à l’article 10.      Art. 16      Salaires en nature (pension et logement) pour employés agricoles  1 Les salaires en nature des employés agricoles sont estimés de la manière suivante :      a) pension      Adultes Déjeuner Dîner Souper Pension complète   Jour 3,50 fr. 10 fr. 8 fr. 21,50 fr.   Mois 105 fr. 300 fr. 240 fr. 645 fr.   An 1 260 fr. 3 600 fr. 2 880 fr. 7 740 fr.      b) logement      Adultes Logement Pension et logement   Jour 11,50 fr. 33 fr.   Mois 345 fr. 990 fr.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 3 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   An 4 140 fr. 11 880 fr.      2 Pour les enfants, ces montants sont pris en compte à raison de 25% jusqu’à 6 ans, 50% de 6 à 13 ans et 75%  de 13 à 18 ans. Pour les familles comptant plus de 4 enfants, l’article 12, alinéa 2, est applicable.  3 Lorsque l’employeur fournit également des vêtements, du linge de corps et des chaussures et qu’il se charge  du blanchissage et de l’entretien, il convient d’ajouter 80 francs par mois, respectivement 960 francs par an.      Art. 17      Déduction du salaire en nature chez l’employeur  1 La déduction du salaire payé en nature par l'employeur se détermine de la manière suivante (prix de revient) :        En règle générale Si la valeur locative des locaux   occupés par le personnel    est ajoutée au revenu de l’exploitant   par jour 17 fr. 19 fr.   par mois 510 fr. 570 fr.   par an 6 120 fr. 6 840 fr.      2 Le montant déboursé en faveur du bénéficiaire pour la remise de vêtements, du linge de corps et des  chaussures est déductible lorsqu’il est pris en considération dans le certificat de salaire.      Sous-section 3  Estimation de la pension et du logement des salariés      Art. 18      Pension et logement des salariés  1 La pension et le logement sont estimés en principe au montant que l'employé aurait dû payer ailleurs dans les  mêmes circonstances (valeur marchande), conformément aux tableaux ci-après, par personne :        Adultes     jour mois an   Déjeuner 3,50 fr. 105 fr. 1 260 fr.   Dîner 10 fr. 300 fr. 3 600 fr.   Souper 8 fr. 240 fr. 2 880 fr.   Pension  complète 21,50 fr. 645 fr. 7 740 fr.   Logement  (chambre) 11,50 fr. 345 fr. 4 140 fr.   Pension  complète avec  logement 33 fr. 990 fr. 11 880 fr.            Enfants   jusqu’à 6 ans   plus de 6 ans   jusqu’à 13 ans   plus de 13 ans   jusqu’à 18 ans     jour mois an jour mois an jour mois an     fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr.   Déjeuner 1 30 360 1,50 45 540 2,50 25 900   Dîner 2,50 75 900 5 150 1 800 7,50 225 2 700   Souper 2 60 720 4 120 1 440 6 180 2 160   Pension  complète 5,50 165 1 980 10,50 315 3 780 16 480 5 760   Logement  (chambre) 3 90 1 080 6 180 2 160 9 270 3 240   Pension  complète  avec  logement 8,50 255 3 060 16,50 495 5 940 25 750 9 000       2 Lorsque l’employeur fournit également des vêtements, du linge de corps et des chaussures et qu’il se charge  du blanchissage et de l'entretien, il convient d’ajouter 80 francs par mois, respectivement 960 francs par an.  3 Lorsque l’employeur ne met pas seulement une chambre à disposition, mais un appartement, est ajouté au  revenu imposable, en lieu et place des forfaits susmentionnés, le montant du loyer correspondant au prix local,  respectivement le montant dont le loyer a été réduit par rapport aux loyers demandés usuellement dans la   https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 3 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   localité pour un logement analogue. Par personne adulte, les autres prestations de l’employeur doivent être  appréciées comme suit :   a)  70 francs par mois/840 francs par an pour l’agencement de l’appartement;  b)  60 francs par mois/720 francs par an pour le chauffage et l’éclairage;  c)  10 francs par mois/120 francs par an pour le nettoyage des habits et de l’appartement.   Pour les enfants, sont pris en considération la moitié des taux déterminés pour les adultes, sans tenir compte  de leur âge.  4 Le taux relatif au logement (chambre) tient compte d’une éventuelle occupation cumulative de la chambre.  5 Pour les directeurs et gérants d’hôtel ou de restaurant ainsi que leurs proches, les taux prévus pour les  restaurateurs et hôteliers à l’article 7, alinéa 1, lettre e, sont applicables.  6 Pour la fixation des taux susmentionnés, l’âge des enfants au début de chaque année de calcul est  déterminant. S’il y a plus de 3 enfants, il convient de déduire du total des taux pour enfants : 10% pour 4 enfants,  20% pour 5 enfants, 30% pour 6 enfants ou plus.      Sous-section 4  Dispositions générales      Art. 19      Montants forfaitaires  1 Les montants forfaitaires indiqués dans la présente section sont des taux moyens, dont l’administration fiscale  peut s’écarter dans des cas réellement spéciaux.                    Indexation  2 Ces montants sont indexés dans la même mesure que les montants prévus par les notices de l’administration  fédérale des contributions relatives à l’estimation des revenus en nature.      Section 2            Détermination du revenu net      Sous-section 1  Déduction des frais relatifs aux immeubles privés (art. 34, lettre d, LIPP)      Art. 20      Déduction forfaitaire  1 Au lieu du montant effectif des frais et primes ainsi que des investissements destinés à économiser l’énergie  et à ménager l’environnement, qui sont assimilés aux frais d’entretien, le contribuable peut, pour son propre  logement, faire valoir une déduction forfaitaire.  2 Cette déduction forfaitaire, calculée sur la valeur locative selon l’article 24, alinéa 2, LIPP, est la suivante :   a)  10%, si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à 10 ans;  b)  20%, si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à 10 ans.(1)       Art. 21      Liberté de choisir du contribuable   Le contribuable peut choisir entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire lors de chaque période  fiscale et pour chaque immeuble qu’il occupe à titre privé.      Sous-section 2  Déduction des dons (art. 37 LIPP)      Art. 22      Justification des dons  1 Le contribuable qui prétend à la déduction de dons au sens de l’article 37 LIPP doit joindre à sa déclaration  d’impôts une liste des dons effectués au cours de la période fiscale avec l’indication de leur nature, de leur  montant ou de leur valeur et de l’identité de l’institution bénéficiaire.  2 Le contribuable doit en outre joindre une quittance des dons dont le montant ou la valeur sont égaux ou  supérieurs à 300 francs.  3 La quittance des dons en espèces est libellée comme suit :        « L’institution ... certifie que M., Mme ... lui a versé la somme de ... francs, à titre de versement bénévole.  Ce don est acquis à l’institution à titre définitif et ne sera en aucun cas restitué au donateur sous quelque  forme que ce soit; en particulier, celui-ci ne reçoit aucune contre-prestation de la part de l’institution. »   4 La quittance des dons sous forme d’autres valeurs patrimoniales est libellée comme suit :       « L’institution ... certifie que M., Mme ... lui a fait don de ... (préciser la nature), d’une valeur estimée par   l’institution à ... francs. Ce don est acquis à l’institution à titre définitif et ne sera en aucun cas restitué au  donateur sous quelque forme que ce soit; en particulier, celui-ci ne reçoit aucune contre-prestation de la  part de l’institution. »   5 La preuve des dons dont le montant ou la valeur sont inférieurs à 300 francs, ainsi que celle de l’exonération  de l’institution bénéficiaire en raison de ses buts de service public ou d’utilité publique, peuvent être exigées du  contribuable.  6 S’agissant des dons sous forme d’autres valeurs patrimoniales, l’administration peut demander au  contribuable de démontrer la valeur de la libéralité à la déduction de laquelle il prétend (valeur vénale).   https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 3 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   7 La cotisation statutaire n’est pas un don.  8 Des formulaires de quittances de dons peuvent être obtenus auprès du département des finances et des  ressources humaines(13).      Art. 23(17)   Contribution religieuse volontaire   La contribution religieuse volontaire versée en vertu de l'article 5 de la loi sur la laïcité de l'Etat, du 26 avril 2018,  est déductible lorsque les conditions prévues à l'article 37, alinéa 1, première phrase, de la loi sur l'imposition  des personnes physiques, du 27 septembre 2009, sont remplies.      Section 3            Déduction pour charges de famille  (art. 39 LIPP)       Art. 24      Détermination des charges de famille  1 Le revenu au sens de l’article 39, alinéa 2, lettres b et c, LIPP s’entend de l’ensemble des revenus bruts,  prestations et avantages, qu’ils soient uniques ou périodiques, en espèces ou en nature, exonérés ou non, et  quelle qu’en soit l’origine, dont bénéficie la personne considérée.  2 Il comprend notamment le revenu découlant d’une activité lucrative, les prestations d’assurances sociales, les  allocations d’études, les subsides, les prestations d’assistance, ainsi que le rendement de la fortune mobilière  et immobilière.      Chapitre III      Impôt sur la fortune      Art. 25      Taux de capitalisation servant à l'estimation des immeubles locatifs (art. 50, lettre a, LIPP)(2)                    Principes(2)  1 Les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs, conformément à l’article  50, lettre a, LIPP, sont fixés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier  de l’année précédant l’année fiscale et le 30 juin de l’année fiscale. Une période d'observation plus longue peut  être prise en considération notamment lorsque le nombre de transactions constatées durant la période est très  faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.(4)  2 Demeure réservée la catégorie des immeubles HBM, HLM, HCM et HM, soumis au régime institué par la loi  générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, pour lesquels le taux de  capitalisation est fondé sur le taux de rendement moyen admis, durant l’année fiscale, par l’office cantonal du  logement et de la planification foncière.(6)                    Année fiscale 2021  3 Pour l'année fiscale 2021, les taux de capitalisation des immeubles locatifs sont les suivants :   a)  3,74% pour les immeubles de logements;  b)  5,35% pour les immeubles HBM, HLM, HCM et HM;  c)  3,69% pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du   sol 1;  d)  3,48% pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du   sol 2;  e)  3,96% pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones.(18)                    Commission d'experts  4 La commission d'experts visée à l'article 50, lettre a, LIPP est composée de 8 membres désignés par le  Conseil d'Etat. Elle comprend :   a)  4 représentants de l'administration fiscale;  b)  4 personnes spécialement qualifiées en matière de propriétés immobilières et désignées par le   département des finances et des ressources humaines(13).      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 26      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement d’application de la loi sur l’imposition dans le temps des personnes physiques, du 31 octobre   2001;  b)  le règlement d’application de la loi sur l’imposition des personnes physiques – Objet de l’impôt –   Assujettissement à l’impôt, du 7 novembre 2001;  c)  le règlement d’application de la loi sur l’imposition des personnes physiques – Impôt sur le revenu (revenu   imposable), du 14 novembre 2001;  d)  le règlement d’application de la loi sur l’imposition des personnes physiques – Impôt sur la fortune, du 19   décembre 2001;   https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 3 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   e)  le règlement d’application de la loi sur l’imposition des personnes physiques – Détermination du revenu  net – Calcul de l’impôt et rabais d’impôt – Compensation des effets de la progression à froid, du  19 décembre 2001;   f)   le règlement provisoire relatif à l'imposition d'après la dépense selon le droit fédéral harmonisé, du 16  décembre 2015;(10)   g)  le règlement déclarant que trois Eglises sont reconnues publiques, du 16 mai 1944.(17)      Art. 27      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 28 (9)    Dispositions transitoires                    Modifications du 16 décembre 2015   Pour les personnes physiques qui sont imposées d'après la dépense le 1er janvier 2016, le chapitre I du présent  règlement, dans sa teneur au 31 décembre 2015, est applicable jusqu'à l'année fiscale 2020.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 08.01 R d’application de la loi sur  l’imposition des personnes  physiques   13.01.2010 21.01.2010   Modifications :         1. n.t. : 20/2 03.11.2010 11.11.2010     2. n. : 25/1 (sous-note), 25/3; n.t. : 25 (note) 03.11.2010 11.11.2010     3. n.t. : 25/3 02.11.2011 10.11.2011     4. n. : 25/1 phr. 2; n.t. : 25/3 31.10.2012 07.11.2012     5. n.t. : 25/3 30.10.2013 06.11.2013     6. n.t. : 25/2 25.06.2014 02.07.2014     7. n. : 25/4; n.t. : 25/3 29.10.2014 05.11.2014     8. n.t. : 25/3 09.12.2015 16.12.2015     9. n. : 28;  n.t. : cons., chap. I, 2 (note), 2/1 phr. 1,  4, 5, 6;  a. : 1   16.12.2015 01.01.2016   10. n. : 26/f;  n.t. : chap. I, 2 (note), 2/1 phr. 1, 3, 4, 5,  6;  a. : 2°cons.   27.07.2016 01.01.2016   11. n.t. : 25/3 07.12.2016 14.12.2016   12. n.t. : 25/3 15.11.2017 22.11.2017   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (22/8, 25/4b)   04.09.2018 04.09.2018   14. n.t. : 25/3 31.10.2018 07.11.2018   15. n.t. : 25/3 06.11.2019 13.11.2019   16. n.t. : 25/3 28.10.2020 04.11.2020   17. n. : 26/g; n.t. : 23 09.12.2020 01.01.2021   18. n.t. : 25/3 20.10.2021 27.10.2021       https://silgeneve.ch/legis


text: rsGE D 3 08.05: Règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF)   rsGE D 3 08.05: Règlement relatif à la compensation des effets de la progression ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2022      Règlement relatif à la  compensation des effets de la  progression à froid  (RCEPF)   D 3 08.05   du 14 octobre 2020   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2021)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 67 et 72, alinéas 4, 5, 7 à 10, 12 à 15, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27  septembre 2009 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Adaptation au renchérissement      Art. 1(1)      Indice de renchérissement   L'indice de renchérissement est, pour la période fiscale 2022 (année t), de 104,1.      Art. 2        Adaptation des montants légaux et des barèmes  1 Le coefficient d'indexation équivaut au quotient de l'indice pour l'année t par l'indice pour l'année de référence.  L'indice pour l'année de référence est fixé pour les différentes adaptations à l'article 72, alinéas 4, 7 à 10, 12 à  15, de la loi.  2 Les montants adaptés, de même que les tranches indexées des barèmes, sont arrondis au franc le plus  proche.      Chapitre II       Adaptation quadriennale des montants légaux      Art. 3        Adaptation 2021   Les montants prévus aux articles 14, alinéa 3, lettre a, 27, lettre m, 29, alinéa 2, 31, lettre d, 35, 36, 36A, 36B,  39, 40, 47, lettre h, et 58 de la loi sont adaptés au renchérissement pour l'année fiscale 2021; sont applicables,  dès cette même année, les montants mentionnés aux articles 4 à 15 du présent règlement.      Art. 4        Imposition d'après la dépense (art. 14 de la loi)   Le montant minimal de la dépense prévu à l'article 14, alinéa 3, lettre a, de la loi s'élève à 404 651 francs.      Art. 5        Revenus exonérés (art. 27 de la loi)   Le montant maximal de l'exonération de la solde des sapeurs-pompiers de milice prévu à l'article 27, lettre m,  de la loi s'élève à 9 052 francs.      Art. 6        Déductions liées à l'exercice d'une activité lucrative dépendante (art. 29 de la loi)  1 Le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement prévu à l'article 29, alinéa 1, lettre a, de la  loi est fixé dans le règlement fixant le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement, du  22 août 2018.  2 Le montant de la déduction forfaitaire pour les frais professionnels prévu à l'article 29, alinéa 2, de la loi s'élève  à 609 francs au minimum et à 1 725 francs au maximum.      Art. 7        Déductions de prévoyance (art. 31 de la loi)   Le montant maximal de la déduction des primes d'assurances sur la vie et des intérêts échus des capitaux  d'épargne prévu à l'article 31, lettre d, de la loi s'élève à :   a)  3 348 francs pour les époux vivant en ménage commun, respectivement 2 232 francs pour le contribuable  célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait.   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 3 08.05: Règlement relatif à la compensation des effets de la progression ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2        Ces limites sont portées au double lorsque les deux époux, respectivement le contribuable célibataire,  veuf, divorcé ou séparé, ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance professionnelle ou de  prévoyance individuelle liée. Lorsque, au sein du couple, un seul des deux conjoints est affilié à une telle  institution, la limite prévue pour les époux est portée à une fois et demie;   b)  913 francs supplémentaires pour chaque charge de famille.       Cette limite est doublée lorsque le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou séparé et qui tient ménage   indépendant avec ses enfants qui constituent des charges de famille n'est pas affilié à une institution de  prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée ou lorsque, au sein du couple, aucun des  deux époux n'est affilié à une telle institution.        Elle est portée à 1 370 francs lorsque, au sein du couple, un seul des deux conjoints est affilié à une telle  institution.       Art. 8        Déduction pour frais de garde des enfants (art. 35 de la loi)   Le montant maximal de la déduction pour frais de garde par enfant concerné prévu à l'article 35 de la loi s'élève  à 25 048 francs.      Art. 9        Déduction en cas d'activité lucrative des deux conjoints (art. 36 de la loi)   La déduction en cas d'activité lucrative des deux conjoints prévue par l'article 36 de la loi s'élève à 1 000 francs.      Art. 10      Gains de loterie (art. 36A de la loi)   Le montant maximal de la déduction à titre de mise sur les gains de loterie prévu par l'article 36A de la loi s'élève  à 5 029 francs.      Art. 11      Frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles (art. 36B de la loi)   Le montant maximal de la déduction pour les frais de formation et de formation continue à des fins  professionnelles prévu par l'article 36B de la loi s'élève à 12 140 francs.      Art. 12      Déduction pour charges de famille (art. 39 de la loi)  1 La déduction pour charges de famille prévue à l'article 39, alinéa 1, de la loi est adaptée comme suit :   a)  13 000 francs pour chaque charge de famille; lorsque le contribuable fait valoir pour la charge de famille  une déduction pour frais de garde des enfants conformément à l'article 35 de la loi, ce montant est réduit  à 10 000 francs;   b)  6 500 francs pour chaque demi-charge de famille; lorsque le contribuable fait valoir pour la charge de  famille une déduction pour frais de garde des enfants conformément à l'article 35 de la loi, ce montant est  réduit à 5 000 francs.   2 Les montants maximaux de revenu et de fortune des personnes qui constituent des charges de famille prévus  à l'article 39, alinéa 2, de la loi sont adaptés comme suit :   a)  enfant mineur : gain annuel de 15 557 francs (charge entière) ou de 23 335 francs (demi-charge);  b)  enfant majeur, jusqu'à 25 ans, apprenti ou étudiant au sens de la loi : fortune de 88 776 francs et revenu   de 15 557 francs (charge entière) ou de 23 335 francs (demi-charge);  c)  proche incapable de subvenir entièrement à ses besoins : fortune de 88 776 francs et revenu de   15 557 francs (charge entière) ou de 23 335 francs (demi-charge).      Art. 13      Déduction pour bénéficiaires de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants ou de  l'assurance-invalidité (art. 40 de la loi)   1 La déduction pour bénéficiaires de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité  prévue à l'article 40 de la loi est adaptée selon les alinéas suivants.                    Déduction selon l'article 40, alinéa 1, de la loi  2 Pour les époux vivant en ménage commun visés à l'article 40, alinéa 1, 1re et 2e phrases, de la loi, le montant  maximal de la déduction s'élève, respectivement, à 10 146 francs ou 11 668 francs. La déduction est octroyée  pour autant que le revenu net avant la déduction prévue à l'article 37 de la loi n'excède pas 93 341 francs, et  décroît comme suit :      Revenu déterminant   Déduction   simple  (un époux   rentier)   majorée  (deux époux   rentiers)   0 fr. à 58 338 fr.      10 146 fr.     11 668 fr.   58 339 fr. à 66 150 fr.        8 117 fr.       9 334 fr.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 3 08.05: Règlement relatif à la compensation des effets de la progression ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   66 151 fr. à 74 673 fr.        6 087 fr.       7 001 fr.   74 674 fr. à 83 398 fr.        4 058 fr.       4 667 fr.   83 399 fr. à 93 341 fr.        2 029 fr.       2 334 fr.                       Déduction selon l'article 40, alinéa 2, de la loi  3 Les contribuables visés à l'article 40, alinéa 2, de la loi peuvent faire valoir la même déduction, d'un montant  maximal de 10 146 francs, telle que prévue à l'article 40, alinéa 1, de la loi.                    Déduction selon l'article 40, alinéa 3, de la loi  4 Pour les autres contribuables, au sens de l'article 40, alinéa 3, de la loi, le montant maximal de la déduction  s'élève à 10 146 francs. La déduction est octroyée pour autant que le revenu déterminant n'excède pas  81 166 francs, et décroît comme suit :      Revenu déterminant Déduction   0 fr. à 50 729 fr.         10 146 fr.   50 730 fr. à 57 527 fr.           8 117 fr.   57 528 fr. à 64 933 fr.           6 087 fr.   64 934 fr. à 72 542 fr.           4 058 fr.   72 543 fr. à 81 166 fr.           2 029 fr.      Art. 14      Fortune imposable (art. 47 de la loi)   Le montant déterminant pour l'imposition des bijoux et de l'argenterie prévu à l'article 47, lettre h, de la loi s'élève  à 2 029 francs.      Art. 15      Déductions sociales (art. 58 de la loi)  1 Les déductions sociales prévues à l'article 58, alinéa 1, de la loi sont adaptées comme suit :   a)  83 398 francs pour le contribuable célibataire, veuf, séparé de corps ou de fait ou divorcé;  b)  166 797 francs pour les époux vivant en ménage commun et les contribuables célibataires, veufs, séparés   de corps ou de fait ou divorcés qui tiennent ménage indépendant avec leur(s) enfant(s) mineur(s)  considéré(s) comme charge(s) de famille;   c)  41 699 francs pour chaque charge de famille, la fortune personnelle de l’apprenti ou de l’étudiant majeur  étant cependant soustraite de cette somme de 41 699 francs.   2 Le montant maximal de la déduction sur les éléments de fortune investis dans l'exploitation commerciale,  artisanale ou industrielle, prévu à l'article 58, alinéa 2, de la loi s'élève à 507 289 francs.      Chapitre III(1)     Barèmes indexés pour l'année fiscale 2022      Art. 16      Taux de l'impôt sur le revenu (art. 41 de la loi)   Le barème de l'article 41, alinéa 1, de la loi est adapté comme suit :      Revenu déterminant  Taux de   la tranche   0 fr. à 17 697 fr. 0,00%   17 698 fr. à 21 322 fr. 8,00%   21 323 fr. à 23 454 fr. 9,00%   23 455 fr. à 25 586 fr. 10,00%   25 587 fr. à 27 719 fr. 11,00%   27 720 fr. à 33 049 fr. 12,00%   33 050 fr. à 37 313 fr. 13,00%   37 314 fr. à 41 578 fr. 14,00%   41 579 fr. à 45 842 fr. 14,50%   45 843 fr. à 73 561 fr. 15,00%   73 562 fr. à 120 470 fr. 15,50%   120 471 fr. à 162 047 fr. 16,00%   https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 3 08.05: Règlement relatif à la compensation des effets de la progression ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   162 048 fr. à 183 370 fr. 16,50%   183 371 fr. à 262 261 fr. 17,00%   262 262 fr. à 279 319 fr. 17,50%   279 320 fr. à 393 392 fr. 18,00%   393 393 fr. à 616 206 fr. 18,50%   Plus de 616 206 fr. 19,00%(1)      Art. 17      Taux de l'impôt sur la fortune (art. 59 de la loi)  1 Le barème de l'article 59, alinéa 1, de la loi est adapté comme suit :      Tranches  Taux de la   tranche  Impôt maximum de   la tranche  Impôt total   1 fr. à 112 354 fr. 1,75‰       196,60 fr.       196,60 fr.   112 355 fr. à 224 707 fr. 2,25‰       252,80 fr.       449,40 fr.   224 708 fr. à 337 061 fr. 2,75‰       308,95 fr.       758,35 fr.   337 062 fr. à 449 415 fr. 3,00‰       337,05 fr.    1 095,40 fr.   449 416 fr. à 674 123 fr. 3,25‰       730,30 fr.    1 825,70 fr.   674 124 fr. à 898 830 fr. 3,50‰       786,45 fr.    2 612,15 fr.   898 831 fr. à 1 123 537 fr. 3,75‰       842,65 fr.    3 454,80 fr.   1 123 538 fr. à 1 348 245 fr. 4,00‰       898,85 fr.    4 353,65 fr.   1 348 246 fr.  à 1 685 306 fr. 4,25‰    1 432,50 fr.    5 786,15 fr.   plus de 1 685 306 fr. 4,50‰(1)           2 Le barème de l'article 59, alinéa 2, de la loi est adapté comme suit :      Tranches   Impôt  maximum   de la  tranche   Impôt  total   Taux de  chaque  tranche   Taux  réel du   maximum  de la   tranche   1 fr. à 112 354 fr. 0,00 fr. 0,00 fr. 0,0000‰ 0,0000‰   112 355 fr. à 224 707 fr. 12,65 fr. 12,65 fr. 0,1125‰ 0,0563‰   224 708 fr. à 337 061 fr. 15,45 fr. 28,10 fr. 0,1375‰ 0,0834‰   337 062 fr. à 449 415 fr. 33,70 fr. 61,80 fr. 0,3000‰ 0,1375‰   449 416 fr. à 674 123 fr. 73,05 fr. 134,85 fr. 0,3250‰ 0,2000‰   674 124 fr. à 898 830 fr. 117,95 fr. 252,80 fr. 0,5250‰ 0,2813‰   898 831 fr. à 1 123 537 fr. 126,40 fr. 379,20 fr. 0,5625‰ 0,3375‰   1 123 538 fr. à 1 348 245 fr. 179,75 fr. 558,95 fr. 0,8000‰ 0,4146‰   1 348 246 fr.  à 1 685 306 fr. 286,50 fr. 845,45 fr. 0,8500‰ 0,5017‰   1 685 307 fr. à 3 370 612 fr. 1 895,95 fr. 2 741,40 fr. 1,1250‰ 0,8133‰   plus de 3 370 612 fr.     1,3500‰ tendant  vers   1,3500‰(1)       Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 18      Clause abrogatoire   Le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid, du 9 novembre 2016, est abrogé.      Art. 19      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 08.05 R relatif à la compensation des  effets de la progression à froid   14.10.2020 01.01.2021   Modifications :       https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 3 08.05: Règlement relatif à la compensation des effets de la progression ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5     1. n.t. : 1, chap. III, 16 (tableau),  17/1 (tableau), 17/2 (tableau)   13.10.2021 01.01.2022       https://silgeneve.ch/legis


text: rsGE D 3 08.06: Règlement fixant le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement (RDFD)   rsGE D 3 08.06: Règlement fixant le montant maximal de la déduction pour les frais ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2022      Règlement fixant le montant  maximal de la déduction pour les  frais de déplacement  (RDFD)   D 3 08.06   du 22 août 2018   (Entrée en vigueur : 29 août 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 67, alinéas 2, 3 et 4, et 72, alinéa 13, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27  septembre 2009 (ci-après : la loi);   vu l'arrêt de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice, du 3 août 2017, ACST/13/2017, confirmé par  l'arrêt du Tribunal fédéral, du 6 février 2018, 2C_735/2017,   arrête :      Chapitre I        Montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement      Art. 1        Période fiscale 2016   Pour la période fiscale 2016, conformément à l'article 29, alinéa 1, lettre a, de la loi, dans sa teneur en vigueur  du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de  travail peuvent être déduits sans montant maximal.      Art. 2        Période fiscale 2017   Pour la période fiscale 2017, conformément à l'article 29, alinéa 1, lettre a, de la loi, dans sa teneur en vigueur  au 1er janvier 2017, le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement prévu à l'article 29, alinéa  1, lettre a, de la loi s'élève à 500 francs.      Art. 3        Adaptation 2022(1)                    Indice de renchérissement  1 L'indice de renchérissement est, pour la période fiscale 2022 (année t), de 104,1.(1)                    Coefficient d'indexation  2 Le coefficient d'indexation équivaut au quotient de l'indice pour l'année t par l'indice pour l'année de référence.  L'indice pour l'année de référence est celui pour l'année 2017 de 102,7.                    Arrondi  3 Le montant adapté est arrondi au franc le plus proche.                    Montant maximal  4 Dès la période fiscale 2022, le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement prévu à l'article  29, alinéa 1, lettre a, de la loi s'élève à 507 francs.(1)      Chapitre II       Dispositions finales et transitoires      Art. 4        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 08.06 R fixant le montant maximal de  la déduction pour les frais de  déplacement   22.08.2018 29.08.2018   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 3 08.06: Règlement fixant le montant maximal de la déduction pour les frais ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Modifications :         1. n.t. : 3 (note), 3/1, 3/4 13.10.2021 01.01.2022       https://silgeneve.ch/legis


text: rsGE D 3 08.07: Règlement concernant la déduction en cas d'activité des 2 conjoints pour les périodes fiscales 2001 à 2009 (RDAC – 2001-2009)   rsGE D 3 08.07: Règlement concernant la déduction en cas d'activité des 2 conjoints ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Règlement concernant la  déduction en cas d'activité   des 2 conjoints pour les périodes  fiscales 2001 à 2009  (RDAC – 2001-2009)   D 3 08.07   du 1er décembre 2010   (Entrée en vigueur : 9 décembre 2010)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 9, alinéa 2, lettre k, et 72 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et  des communes, du 14 décembre 1990 (ci-après : la loi fédérale);   vu l'arrêt du Tribunal administratif, du 16 février 2010, dans la cause administration fiscale du canton de Genève  contre Madame et Monsieur C., déclarant, dans ses considérants, l'article 14, alinéa 1, lettre a, 2e phrase, de  la loi sur l'imposition des personnes physiques – Détermination du revenu net – Calcul de l'impôt et rabais  d'impôt – Compensation des effets de la progression à froid, du 22 septembre 2000 (ci-après : LIPP-V),  contraire à la loi fédérale en tant qu'il prévoit un montant pour calculer un rabais d'impôt, au lieu d'une déduction  sur le revenu;   vu le prononcé du Tribunal fédéral, du 15 novembre 2010, rejetant le recours formé par l'administration fiscale  cantonale contre l'arrêt susmentionné;   vu l'article 36 de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009,   arrête :      Chapitre I          Droit applicable pour les périodes fiscales 2001 à 2009      Art. 1        Dérogation à l'application de la LIPP-V   L'article 14, alinéa 1, lettre a, 2e phrase, LIPP-V n'est plus appliqué.      Art. 2        Déduction en cas d'activité lucrative des 2 conjoints  1 Lorsque les époux vivent en ménage commun, il est déduit du produit du travail le plus bas qu'obtient l'un des  conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de l'entreprise de l'autre, et à  concurrence de ce produit, un montant s'élevant à :   a)  5 000 francs pour les périodes fiscales 2001 à 2004;  b)  5 200 francs pour les périodes fiscales 2005 à 2008;  c)  5 500 francs pour la période 2009.   2 Une déduction analogue est accordée lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de manière importante dans  sa profession, son commerce ou son entreprise.      Chapitre II         Dispositions finales et transitoires      Art. 3        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 08.07   R concernant la déduction en cas  d'activité des 2 conjoints pour les  périodes fiscales 2001 à 2009   01.12.2010 09.12.2010   Modification :  néant


text: rsGE D 3 08.08: Règlement relatif à la valeur locative (RVL)   rsGE D 3 08.08: Règlement relatif à la valeur locative (RVL)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 10 novembre 2021      Règlement relatif à la valeur  locative  (RVL)   D 3 08.08   du 31 octobre 2018   (Entrée en vigueur : 7 novembre 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 21, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990;   vu l'article 24, alinéa 2, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009,   arrête :      Art. 1        Détermination de la valeur locative  1 En application de l'article 21, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990, et de  l'article 24, alinéa 2, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, la valeur locative  est déterminée au moyen d'un questionnaire rempli par le contribuable.  2 Ce questionnaire a été introduit par l'information N° 5/2007, Nouvelle détermination de la valeur locative, du  28 juin 2007, adressé par l'administration fiscale cantonale aux associations professionnelles (ci-après :  l'information).  3 Ce questionnaire est applicable dès la période fiscale 2007.      Art. 2        Indexation  1 Jusqu'à la période fiscale 2013, la valeur locative visée à l'article 1, alinéa 1, est indexée tous les 4 ans, la  première fois pour la période fiscale 2009.  2 A compter de la période fiscale 2018, la valeur locative visée à l'article 1, alinéa 1, est indexée annuellement.  3 La valeur locative indexée est arrondie au franc le plus proche.      Art. 3        Indices utilisés  1 Jusqu'à la période fiscale 2013, l'indice utilisé pour le calcul de l'indexation est celui auquel il est fait référence  dans l'information.  2 A compter de la période fiscale 2018, l'indice utilisé pour le calcul de l'indexation figure dans le tableau publié  par l'office cantonal de la statistique T 05.04.1.01 intitulé « Evolution des loyers des logements non neufs, selon  la nature du logement, depuis 1995 », situation en mai (base mai 1993 = 100). L'indice pris en considération  est celui des logements à loyer libre.(2)  3 A compter de la période fiscale 2021, l'indice utilisé pour le calcul de l'indexation figure dans le tableau publié  par l'office cantonal de la statistique T 05.04.1.01 intitulé « Evolution des loyers des logements non neufs, selon  la nature du logement, depuis 1995 », situation en mai (base mai 2019 = 100). L'indice pris en considération  est celui des logements à loyer libre, Ensemble.(3)  4 Pour les alinéas 2 et 3, l'indice pour le raccordement est celui de l'année 2013.(3)      Art. 4        Publication de la formule de calcul et des indices   Le Conseil d'Etat publie en annexe la formule de calcul pour l'indexation de la valeur locative ainsi qu'un tableau  indiquant :   a)  les valeurs de l'indice, conformément à l'information;  b)  les valeurs de l'indice des logements à loyer libre du tableau T 05.04.1.01 utilisées;  c)  les valeurs de l'indice à appliquer à la valeur locative déterminée à l'aide du questionnaire visé à l'article 1,   alinéa 1.      Art. 5        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 3 08.08: Règlement relatif à la valeur locative (RVL)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2          ANNEXE (art. 4)      1 La formule de calcul pour l'indexation de la valeur locative est la suivante :      VLt = VL x ICt / 100  où ICt = (IA2013 / IA2007) × (IBt-1 / IB2013) x 100       2 Les lettres et symboles dans la formule de calcul ont la signification suivante :      VLt          désigne la valeur locative indexée pour la période fiscale t, arrondie à l'unité la plus proche;  VL          la valeur locative déterminée à l'aide du questionnaire;  ICt          l'indice à appliquer à la valeur locative déterminée à l'aide du questionnaire pour la période fiscale t,   arrondi à la décimale la plus proche;  IA2013      la valeur de l'indice conformément à l'information pour la période fiscale 2013, soit 111,1;  IA2007      la valeur de l'indice de référence conformément à l'information pour la période fiscale 2007, soit   100,0;  IBt-1        la valeur de l'indice des logements à loyer libre publié par l'office cantonal de la statistique dans le   tableau T 05.04.1.01 pour l'année t-1, pris en compte pour la période fiscale t;  IB2013      la valeur de l'indice des logements à loyer libre publié par l'office cantonal de la statistique dans le   tableau T 05.04.1.01 pour l'année 2013, soit 137,1.      3 A titre illustratif, le tableau ci-dessous mentionne :  a)  les valeurs de l'indice conformément à l'information (indice IA);  b)  les valeurs de l'indice des logements à loyer libre du tableau T 05.04.1.01 (indice IB);  c)  l'indice à appliquer à la valeur locative (indice IC).       4 A titre indicatif, ce tableau mentionne également la variation en pourcent de l'indice IC.      Période  fiscale   Indice  IA   Indice IB  (Base 1993   = 100)   Indice IB  (Base 2019   = 100)   Indice IC Variation  en %   2007 100,0 – – 100,0 –   2009 103,8 – – 103,8 +3,8   2013 111,1 137,1 93,9 111,1 +7,0   2018 – 143,5 – 116,3 +4,7   2019 – 144,9 – 117,4 +0,9   2020 – 146,0 – 118,3 +0,8   2021 – – 100,9 119,4 +0,9(3)          RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 08.08 R relatif à la valeur locative 31.10.2018 07.11.2018   Modifications :         1. n.t. : annexe (tableau) 27.11.2019 04.12.2019     2. n.t. : 3/2, annexe (tableau) 11.11.2020 18.11.2020     3. n. : (d. : 3/3 >> 3/4) 3/3;  n.t. : 3/4, annexe (tableau)   03.11.2021 10.11.2021       https://silgeneve.ch/legis


text: rsGE D 3 08.10: Règlement provisoire relatif à l'imposition d'après la dépense selon le droit fédéral harmonisé (RPLDD)   rsGE D 3 08.10: Règlement provisoire relatif à l'imposition d'après la dépense selon ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement provisoire relatif à  l'imposition d'après la dépense  selon le droit fédéral harmonisé  (RPLDD)   D 3 08.10   du 16 décembre 2015   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2016)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 6, 72q et 78e de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des  communes, du 14 décembre 1990;   vu l'article 14 de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009 (ci-après : LIPP),   arrête :      Chapitre I          Imposition d'après la dépense      Art. 1        Dérogation à l'article 14 LIPP   Le présent règlement règle l'imposition d'après la dépense en dérogation à l'article 14 LIPP.      Art. 2        Imposition d'après la dépense  1 Les personnes physiques ont le droit d'être imposées d'après la dépense au lieu de verser l'impôt sur le revenu  et sur la fortune si elles remplissent les conditions suivantes :   a)  ne pas avoir la nationalité suisse;  b)  être assujetties à titre illimité (art. 2 LIPP) pour la première fois ou après une absence d'au moins 10 ans;  c)  ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse.   2 Les époux vivant en ménage commun doivent remplir l'un et l'autre les conditions de l'alinéa 1.  3 L'impôt qui remplace l'impôt sur le revenu est calculé sur la base des dépenses annuelles du contribuable et  des personnes dont il a la charge effectuées durant la période de calcul en Suisse et à l'étranger pour assurer  leur train de vie, mais au minimum d'après le plus élevé des montants suivants :   a)  400 000 francs;  b)  pour les contribuables chefs de ménage : sept fois le loyer annuel ou la valeur locative au sens de l'article   24, alinéa 1, lettre b, LIPP; dans le calcul de la valeur locative, la pondération pour occupation continue et  la limite correspondant au taux d'effort prévues à l'article 24, alinéa 2, LIPP ne sont pas applicables;   c)  pour les autres contribuables : trois fois le prix de la pension annuelle pour le logement et la nourriture au  lieu du domicile au sens de l'article 2 LIPP.   4 Il est en outre tenu compte de l'imposition sur la fortune par une majoration de 10% du montant de la dépense  déterminé d'après l'alinéa 3.  5 L'impôt est perçu d'après le barème de l'impôt ordinaire (art. 41 LIPP).  6 Le montant de l'impôt d'après la dépense doit être au moins égal à la somme des impôts sur le revenu et sur  la fortune calculés selon les barèmes ordinaires sur le montant total des éléments bruts suivants :   a)  la fortune immobilière sise en Suisse et son rendement;  b)  les objets mobiliers se trouvant en Suisse et les revenus qu'ils produisent;  c)  les capitaux mobiliers placés en Suisse, y compris les créances garanties par gage immobilier et les   revenus qu'ils produisent;  d)  les droits d'auteur, brevets et droits analogues exploités en Suisse et les revenus qu'ils produisent;  e)  les retraites, rentes et pensions de sources suisses;  f)   les revenus pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement partiel ou total d'impôts étrangers en   application d'une convention contre les doubles impositions conclue par la Suisse.  7 Si les revenus provenant d'un Etat étranger y sont exonérés à la condition que la Suisse les impose, seuls ou  avec d'autres revenus, au taux du revenu total, l'impôt est calculé non seulement sur la base des revenus  mentionnés à l'alinéa 6, mais aussi de tous les éléments du revenu provenant de l'Etat-source qui sont attribués  à la Suisse en vertu de la convention correspondante contre les doubles impositions.        rsGE D 3 08.10: Règlement provisoire relatif à l'imposition d'après la dépense selon ...   silgeneve, 2   Chapitre II         Compensation des effets de la progression à froid      Art. 3        Adaptation au renchérissement   Tous les 4 ans, le Conseil d’Etat adapte, en fonction de l’évolution de l’indice de renchérissement pour la période  fiscale considérée, le montant en francs prévu à l'article 2, alinéa 3, lettre a.      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 4        Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016.  2 Il devient caduc lors de l'entrée en vigueur d'une loi cantonale ayant le même objet.      Art. 5        Dispositions transitoires  1 Pour les personnes physiques qui sont imposées d'après la dépense le 1er janvier 2016, l'article 14 LIPP est  encore applicable jusqu'à l'année fiscale 2020.  2 La première adaptation au renchérissement, selon l'article 3, du montant prévu à l'article 2, alinéa 3, lettre a,  a lieu pour la période fiscale 2017. L'indice de renchérissement pour l'année de référence est celui pour l'année  2016.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 08.10   R provisoire relatif à l’imposition  d’après la dépense selon le droit  fédéral harmonisé   16.12.2015 01.01.2016   Modification :  néant


text: rsGE D 3 08.12: Règlement provisoire en lien avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (RPLPtra)   rsGE D 3 08.12: Règlement provisoire en lien avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement provisoire en lien  avec l'entrée en vigueur de la loi  fédérale sur les prestations  transitoires pour les chômeurs  âgés  (RPLPtra)   D 3 08.12   du 30 juin 2021   (Entrée en vigueur : 1er juillet 2021)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 7, alinéa 4, lettre n, et 72, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des  cantons et des communes, du 14 décembre 1990;   vu l'article 27 de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009 (ci-après : LIPP),   arrête :      Chapitre I        Revenus exonérés      Art. 1        Complément à l'article 27 LIPP   En complément à l'article 27 LIPP, sont exonérés de l'impôt les revenus perçus en vertu de la loi fédérale sur  les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, du 19 juin 2020.      Chapitre II       Dispositions finales et transitoires      Art. 2        Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er juillet 2021.  2 Il devient caduc lors de l'entrée en vigueur d'une loi cantonale ayant le même objet.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 08.12 R provisoire en lien avec  l'entrée en vigueur de la loi  fédérale sur les prestations  transitoires pour les chômeurs  âgés   30.06.2021 01.07.2021   Modification :  néant


text: rsGE D 3 10: Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI)   rsGE D 3 10: Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Loi sur les estimations fiscales  de certains immeubles  (LEFI)   D 3 10   du 22 novembre 2018   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2019)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009 (ci-après : la loi sur l’imposition des  personnes physiques),   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Prorogation des estimations      Art. 1        Principe   La durée de validité des estimations de la valeur fiscale des immeubles visés à l’article 50, lettres b à e, de la  loi sur l’imposition des personnes physiques est prorogée jusqu’au 31 décembre 2028.      Art. 2        Majoration   La valeur fiscale actuelle de ces immeubles au 31 décembre 2018 est majorée de 7% et reconduite jusqu’au  31 décembre 2028, sans nouvelle estimation par la commission d’experts.      Art. 3        Valeur fiscale actuelle   La valeur fiscale actuelle au sens de l'article 2 est celle qui est déterminante au 31 décembre 2018. Elle  comprend, le cas échéant, la majoration prévue par la loi prorogeant jusqu’à fin décembre 1984 la durée de  validité des estimations actuelles de certains immeubles, du 21 mars 1974, et celles figurant dans les lois sur  les estimations fiscales de certains immeubles, du 12 mars 1981 et du 14 janvier 1993.      Art. 4        Exceptions   La majoration ne s'applique pas aux valeurs fiscales actuelles suivantes :  a)  celles qui ont été estimées par expert à la valeur vénale après le 31 décembre 2008;  b)  celles qui ont été fixées selon le coût de la construction, pour les constructions faites après le 31 décembre   2008;  c)  celles qui ont été fixées en application de l'article 52, alinéa 3, de la loi sur l’imposition des personnes   physiques, à la suite d'une aliénation ou d'une dévolution intervenues après le 31 décembre 2008;  d)  celles dont l'adaptation au sens de la lettre c ci-dessus a été suspendue pour le reste de la période   décennale en application de l'article 52, alinéa 4, de la loi sur l’imposition des personnes physiques.      Art. 5        Réclamation et recours  1 Lorsque la valeur de l'immeuble n'a pas augmenté de manière correspondante, le contribuable peut demander  la réduction ou la suppression de la majoration visée à l'article 2 par la voie de la réclamation et des recours  prévus aux articles 39 à 54 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001.  2 Cette procédure doit être dirigée contre la première taxation fondée sur la valeur fiscale reconduite, mais au  plus tard contre la taxation portant sur l'impôt immobilier complémentaire calculé au 31 décembre 2019 (art. 76,  al. 6, de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887).      Chapitre II         Dispositions finales et transitoires      Art. 6        Clause abrogatoire   La loi sur les estimations fiscales de certains immeubles, du 28 août 2014, est abrogée.      Art. 7        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2019.     rsGE D 3 10: Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI)   silgeneve, 2       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 10        L sur les estimations fiscales de  certains immeubles   22.11.2018 01.01.2019   Modification :  néant


text: rsGE D 3 11: Loi relative à la préparation de l'estimation des immeubles (LPEI)   rsGE D 3 11: Loi relative à la préparation de l'estimation des immeubles (LPEI)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2019      Loi relative à la préparation de  l'estimation des immeubles  (LPEI)   D 3 11   du 14 mars 2014   (Entrée en vigueur : 1er juin 2014)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But et champ d'application  1 La présente loi a pour but de préparer l'estimation des immeubles selon les principes prévus par la loi fédérale  sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990.  2 A cette fin, le département des finances et des ressources humaines(1) (ci-après : département) est autorisé à  collecter auprès des propriétaires et usufruitiers d'immeubles les données nécessaires à leur estimation.   3 La collecte de données visée à l'alinéa 2 concerne :   a)  les immeubles non locatifs – dits estimés – au sens de l'article 52, alinéa 2, de la loi sur l'imposition des  personnes physiques, du 27 septembre 2009;   b)  les immeubles agricoles au sens de l'article 50, lettre c, de cette même loi.  4 La présente loi ne déploie aucun effet sur les valeurs fiscales des immeubles visés à l'alinéa 3 du présent  article, qui demeurent régies par les articles 50 et suivants de la loi sur l'imposition des personnes physiques,  du 27 septembre 2009, ainsi que par la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles, du 22 novembre  2018.(2)      Art. 2        Obligations propres aux propriétaires d'immeubles   1 Les contribuables propriétaires et usufruitiers d'immeubles sont tenus de communiquer au département tous  les renseignements nécessaires à l’estimation de ces immeubles, remplir le questionnaire recensant leurs  caractéristiques et leur situation, la formule pour les nouvelles constructions, ainsi que fournir un état locatif  pour les loyers éventuellement encaissés et tous autres renseignements pertinents pour l'évaluation.  2 Le département peut procéder ou faire procéder par des experts à une visite des immeubles moyennant la  prise d'un rendez-vous préalable, afin de collecter les données manquantes ou celles que le questionnaire ne  peut valablement appréhender pour les immeubles agricoles ou ceux présentant des caractéristiques atypiques.      Art. 3        Sanctions administratives – Violation de l'obligation de collaborer   Celui qui, malgré sommation, aura manqué intentionnellement ou par négligence aux obligations qui lui  incombaient en vertu de l'article 2 sera puni d'une amende de 1 000 francs au plus; dans les cas graves ou en  cas de récidive, l'amende sera de 10 000 francs au plus.      Art. 4        Procédures de réclamation et de recours   Les dispositions des titres IV et V de la 2e partie de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, s'appliquent  par analogie à la contestation des amendes prévues à l'article 3 de la présente loi.      Art. 5        Autres dispositions applicables                    Secret fiscal  1 L'article 11 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, demeure applicable aux données collectées  relatives aux immeubles.                    Prescription de la poursuite administrative  2 Le droit de prononcer une amende au sens de l'article 3 se prescrit par 2 ans à compter de l'envoi de la  sommation lorsque les contribuables propriétaires et usufruitiers n'ont pas satisfait à leurs obligations visées à  l'article 2.                    Perception des amendes     rsGE D 3 11: Loi relative à la préparation de l'estimation des immeubles (LPEI)   silgeneve, 2   3 Les articles 21 à 24, 26 à 30, 32 et 33, 36, 38 et 39, 42 et 43 de la loi relative à la perception et aux garanties  des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008, sont applicables à la  perception des amendes prévues par la présente loi.      Chapitre II         Dispositions finales et transitoires      Art. 6        Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 11        L relative à la préparation de  l’estimation des immeubles   14.03.2014 01.06.2014   Modifications :         1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 04.09.2018 04.09.2018     2.  n.t. : 1/4 22.11.2018 01.01.2019