text: 0.362.314  RO 2018 2907; FF 2017 6045Texte originalAccordentre la Confédération suisse et l’Union européenne sur les règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014–2020Conclu le 15 mars 2018Appliqué provisoirement à partir du 16 mars 2018 selon l’art. 19 par. 4Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 mars 20181Entré en vigueur par échange de notes le 1er août 2018 (Etat le 1er août 2018)1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 16 mars 2018 (RO 2018 2817)La Confédération suisse, ci-après dénommée «Suisse», et l’Union européenne, ci-après dénommée «Union»,ci-après conjointement dénommées «parties»,vu l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après dénommé «accord d’association avec la Suisse»),considérant ce qui suit:3(1)L’Union a mis en place l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure au moyen du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil4.(2)Le règlement (UE) no 515/2014 constitue un développement de l’acquis de Schengen au sens de l’accord d’association avec la Suisse. (3)Étant donné que le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil5 a une incidence directe sur l’application des dispositions du règlement (UE) no 515/2014 et affecte ainsi le cadre juridique de ce dernier, et que les procédures définies dans l’accord d’association avec la Suisse ont été appliquées lors de l’adoption du règlement (UE) no 514/2014, qui a été notifiée à la Suisse, les parties reconnaissent que le règlement (UE) no 514/2014 constitue un développement de l’acquis de Schengen au sens de l’accord d’association avec la Suisse dans la mesure où il est nécessaire à la mise en œuvre du règlement (UE) no 515/2014.(4)L’art. 5, par. 7, du règlement (UE) no 515/2014 prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, parmi lesquels la Suisse, participent à l’instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords doivent être conclus en vue de déterminer les contributions financières de ces pays et les règles complémentaires nécessaires à une telle participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.(5)L’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après dénommé «FSI – Frontières et visas») constitue un instrument particulier dans le contexte de l’acquis de Schengen, qui a été conçu pour assurer un partage des charges et un soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et de la politique des visas dans les États membres et les États associés.(6)L’art. 60 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil6 prévoit des règles relatives à la gestion indirecte qui sont applicables lorsque des pays tiers, y compris des États associés, se voient confier des tâches d’exécution du budget.(7)L’art. 17, par. 4, du règlement (UE) no 514/2014 prévoit l’éligibilité des dépenses payées en 2014 par une autorité responsable avant que celle-ci ait été désignée formellement, garantissant ainsi une transition fluide entre le Fonds pour les frontières extérieures et le Fonds pour la sécurité intérieure. Il convient de rendre également compte de cette préoccupation dans le présent Accord. Ce dernier n’étant pas entré en vigueur avant la fin de 2014, il est indispensable de garantir l’éligibilité des dépenses payées avant et jusqu’à la date de désignation formelle de l’autorité responsable, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant cette date soient pour l’essentiel identiques à ceux en vigueur après la désignation formelle de l’autorité responsable.(8)Afin de faciliter le calcul et l’utilisation des contributions annuelles de la Suisse au FSI – Frontières et visas, ses contributions pour la période 2014–2020 seront payées en cinq tranches annuelles de 2016 à 2020. De 2016 à 2018, les contributions annuelles sont établies selon des montants fixes, alors que celles dues au titre des années 2019 et 2020 seront déterminées en 2019 sur la base du produit intérieur brut de l’ensemble des États participant au FSI – Frontières et visas, en prenant en considération les paiements réellement effectués,sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.362.313 La numérotation des notes de bas de page du présent document diffère de celle des versions originales anglaise, allemande, française et italienne, mais leur contenu est identique.4 Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (JO UE L 150 du 20.5.2014, p. 143).5 Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO UE L 150 du 20.5.2014, p. 112).6 Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO UE L 298 du 26.10.2012, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 547/2014 du 15 mai 2014 (JO UE L 163 du 29.5.2014, p. 18).Art. 1 Champ d’application  Le présent Accord définit les règles complémentaires nécessaires à la participation de la Suisse au FSI – Frontières et visas, conformément au règlement (UE) no 515/2014.Art. 2 Gestion et contrôle financiers  1.  La Suisse prend les mesures nécessaires en vue de garantir le respect des dispositions applicables en matière de gestion et de contrôle financiers qui sont prévues dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») et dans le droit de l’Union dont la base juridique découle du TFUE.Les dispositions du TFUE et du droit dérivé visées au premier alinéa sont les suivantes:a)art. 287, par. 1, 2 et 3, du TFUE;b)art. 30, 32 et 57, art. 58, par. 1, point c) i), art. 60, art. 79, par. 2, et art. 108, par. 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012;c)art. 32, 38, 42, 84, 88, 142 et 144 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission7;d)règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil8;e)règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil9.Les parties peuvent, d’un commun accord, décider de modifier cette liste.2.  La Suisse applique sur son territoire les dispositions visées au par. 1, conformément au présent Accord.7 Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (EU, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO UE L 362 du 31.12.2012, p. 1).8 Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO CE L 292 du 15.11.1996, p. 2).9 Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO UE L 248 du 18.9.2013, p. 1).Art. 3 Respect du principe de bonne gestion financière  Les fonds alloués à la Suisse au titre du FSI – Frontières et visas sont utilisés dans le respect du principe de bonne gestion financière.Art. 4 Respect du principe interdisant les conflits d’intérêts  Il est interdit à tout acteur financier et à toute autre personne participant à l’exécution et à la gestion du budget, y compris aux actes de préparation budgétaire, ainsi qu’à l’audit ou au contrôle, et agissant sur le territoire de la Suisse de prendre une quelconque mesure qui pourrait occasionner un conflit entre ses propres intérêts et ceux de l’Union.Art. 5 Exécution forcée  Les décisions prises par la Commission qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire forment titre exécutoire sur le territoire de la Suisse.L’exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur en Suisse. La formule exécutoire d’une décision est apposée sur cette décision, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité nationale que le gouvernement de la Suisse désigne à cet effet et dont il donne connaissance à la Commission.Après l’accomplissement de ces formalités à la demande de la Commission, celle-ci peut poursuivre l’exécution forcée conformément au droit national en saisissant directement l’organe compétent.L’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d’exécution relève de la compétence des juridictions de la Suisse.Art. 6 Protection des intérêts financiers de l’Union contre la fraude  1.  La Suisse:(a)combat la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective sur le territoire de la Suisse;(b)prend les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que celles qu’elle prend pour combattre la fraude portant atteinte à ses propres intérêts financiers; et(c)coordonne son action visant à protéger les intérêts financiers de l’Union avec les États membres et la Commission.2.  La Suisse adopte des mesures équivalentes à celles que l’Union a adoptées conformément à l’art. 325, par. 4, du TFUE et qui sont en vigueur à la date de la signature du présent Accord.Les parties peuvent décider, d’un commun accord, d’adopter des mesures équivalentes à toute mesure ultérieure adoptée par l’Union en application dudit article.Art. 7 Contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission (OLAF)  Sans préjudice des droits qui lui sont conférés par l’art. 5, par. 8, du règlement (UE) no 514/2014, la Commission [l’Office européen de lutte antifraude, (OLAF)] est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire de la Suisse concernant le FSI – Frontières et visas, conformément aux conditions et modalités énoncées dans le règlement (Euratom, CE) no 2185/96.Les autorités de la Suisse facilitent les contrôles et vérifications sur place qui peuvent, si ces autorités le souhaitent, être effectués conjointement avec elles.Art. 8 Cour des comptes  Conformément à l’art. 287, par. 3, du TFUE et à la première partie, titre X, chap. 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Cour des comptes a la possibilité d’effectuer des contrôles dans les locaux de tout organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de l’Union sur le territoire de la Suisse concernant le FSI – Frontières et visas, y compris dans les locaux de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements provenant du budget.En Suisse, les contrôles de la Cour des comptes sont effectués en liaison avec les organismes de contrôle nationaux ou, si ceux-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents. La Cour des comptes et les organismes de contrôle nationaux de la Suisse pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. Ces organismes ou services font connaître à la Cour des comptes s’ils entendent participer au contrôle.La Cour des comptes bénéficie au moins des mêmes droits que ceux qui sont conférés à la Commission à l’art. 5, par. 7, du règlement (UE) no 514/2014 et à l’art. 7 du présent Accord.Art. 9 Marchés publics  La Suisse applique sa législation nationale en matière de marchés publics conformément aux dispositions de l’annexe 4 de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (accord sur les marchés publics)10 et de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics11.La Suisse fournit à la Commission une description de ses procédures en matière de marchés publics.En outre elle fournit des informations sur les procédures appliquées en matière de marchés publics dans chacun des rapports annuels de mise en œuvre visés à l’art. 54 du règlement (UE) no 514/2014.10 RS 0.632.231.42211 RS 0.172.052.68Art. 10 Contributions financières  1.  Pour les années 2016 à 2018, la Suisse effectue des versements annuels au budget du FSI – Frontières et visas selon le tableau suivant:(montants en EUR)201620172018Suisse25 106 14025 106 14025 106 1402.  Les contributions de la Suisse pour les années 2019 et 2020 sont calculées en fonction du pourcentage que représente son produit intérieur brut (PIB) pour chacune de ces deux années dans le PIB de l’ensemble des États participant au FSI – Frontières et visas, conformément à la formule décrite à l’annexe.3.  Les contributions financières visées au présent article sont dues par la Suisse, indépendamment de la date d’adoption de son programme national visé à l’art. 14 du règlement (UE) no 514/2014.Art. 11 Utilisation des contributions financières  1.  Le total des versements annuels de 2016 et 2017 est réparti comme suit:(a)75 % pour l’examen à mi-parcours visé à l’art. 8 du règlement (UE) no 515/2014;(b)15 % pour le développement de systèmes informatiques visé à l’art. 15 du règlement (UE) no 515/2014, sous réserve de l’adoption des actes juridiques pertinents de l’Union d’ici le 30 juin 2017;(c)10 % pour les actions de l’Union visées à l’art. 13 du règlement (UE) no 515/2014 et pour l’aide d’urgence visée à l’art. 14 du règlement (UE) no 515/2014.Lorsque le montant visé au point b) du présent paragraphe n’est pas attribué ou dépensé, la Commission le réattribue aux actions spécifiques visées à l’art. 7 du règlement (UE) no 515/2014, conformément à la procédure définie à l’art. 5, par. 5, point b), second alinéa, du règlement (UE) no 515/2014.Si le présent Accord n’entre pas en vigueur ou n’est pas appliqué à titre provisoire d’ici le 1er juin 2017, l’intégralité de la contribution de la Suisse est utilisée conformément au par. 2 du présent article.2.  Le total des versements annuels de 2018, 2019 et 2020 est réparti comme suit:a)40 % pour les actions spécifiques visées à l’art. 7 du règlement (UE) no 515/2014;b)50 % pour le développement de systèmes informatiques visé à l’art. 15 du règlement (UE) no 515/2014, sous réserve de l’adoption des actes juridiques pertinents de l’Union d’ici le 31 décembre 2018;c)10 % pour les actions de l’Union visées à l’art. 13 du règlement (UE) no 515/2014 et pour l’aide d’urgence visée à l’art. 14 du règlement (UE) no 515/2014.Lorsque le montant visé au point b) du présent paragraphe n’est pas attribué ou dépensé, la Commission le réattribue aux actions spécifiques visées à l’art. 7 du règlement (UE) no 515/2014, conformément à la procédure définie à l’art. 5, par. 5, point b), deuxième alinéa, du règlement (UE) no 515/2014.3.  Les montants supplémentaires attribués à l’examen à mi-parcours, aux actions de l’Union, aux actions spécifiques ou au programme relatif au développement de systèmes informatiques sont utilisés conformément à la procédure pertinente énoncée dans l’une des dispositions suivantes:a)art. 6, par. 2, du règlement (UE) no 514/2014;b)art. 8, par. 7, du règlement (UE) no 515/2014;c)art. 7, par. 3, du règlement (UE) no 515/2014;d)art. 15, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 515/2014.4.  Chaque année, la Commission peut utiliser jusqu’à 181 424 EUR provenant des versements effectués par la Suisse afin de financer les dépenses administratives liées au personnel interne ou externe nécessaire pour soutenir la mise en œuvre par ce pays du règlement (UE) no 515/2014 et du présent Accord.Art. 12 Confidentialité  Les informations communiquées ou obtenues sous quelque forme que ce soit en vertu du présent Accord sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par les dispositions applicables aux institutions de l’Union et par la législation de la Suisse. Ces informations ne peuvent être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l’Union, dans les États membres ou en Suisse, sont appelées à les connaître dans le cadre de leurs fonctions, ni être utilisées à d’autres fins que celles de garantir une protection effective des intérêts financiers des parties.Art. 13 Désignation de l’autorité responsable  1.  La Suisse notifie à la Commission la désignation formelle, au niveau ministériel, de l’autorité responsable de la gestion et du contrôle des dépenses au titre du FSI – Frontières et visas, le plus rapidement possible après l’approbation du programme national.2.  Il est procédé à la désignation visée au paragraphe 1 à condition que l’organisme respecte les critères de désignation concernant l’environnement interne, les activités de contrôle, l’information et la communication, ainsi que le suivi, fixés dans le règlement (UE) no 514/2014 ou sur la base de celui-ci.3.  La désignation d’une autorité responsable est fondée sur l’avis d’un organisme d’audit, pouvant être l’autorité d’audit, qui évalue le respect des critères de désignation par l’autorité responsable. Cet organisme peut être l’institution publique autonome chargée du suivi, de l’évaluation et de l’audit de l’administration. L’organisme d’audit fonctionne indépendamment de l’autorité responsable et effectue son travail conformément aux normes admises au niveau international en matière d’audit. Pour fonder sa décision quant à la désignation, la Suisse peut examiner si les systèmes de gestion et de contrôle sont essentiellement identiques à ceux qui étaient déjà en place au cours de la période précédente et dans quelle mesure ils ont fonctionné de manière efficace. Si les résultats des audits et contrôles existants montrent que l’organisme désigné ne respecte plus les critères de désignation, la Suisse prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’il soit remédié aux lacunes dans l’exécution des tâches de cet organisme, y compris en mettant un terme à la désignation.Art. 14 Définition de l’exercice   Aux fins du présent Accord, l’exercice visé à l’art. 60, par. 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 couvre les dépenses payées et les recettes perçues et inscrites aux comptes de l’autorité responsable au cours de la période débutant le 16 octobre de l’année «N-1» et s’achevant le 15 octobre de l’année «N».Art. 15 Éligibilité des dépenses  Par dérogation à l’art. 17, par. 3, point b), et par. 4, du règlement (UE) no 514/2014, les dépenses sont éligibles lorsqu’elles ont été payées par l’autorité responsable avant que celle-ci ait été désignée formellement conformément à l’art. 13 du présent Accord, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant cette désignation formelle soient pour l’essentiel identiques à ceux en vigueur après ladite désignation.Art. 16 Demande de paiement du solde annuel  1.  Au plus tard le 15 février de l’année suivant la fin de l’exercice, la Suisse présente à la Commission les documents et informations requis à l’art. 60, par. 5, premier alinéa, points b) et c), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.Par dérogation à l’art. 44, par. 1, du règlement (UE) no 514/2014 et conformément à l’art. 60, par. 5, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Suisse présente à la Commission l’avis visé à l’art. 60, par. 5, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 au plus tard le 15 mars de l’année suivant la fin de l’exercice.Les documents présentés visés au présent paragraphe tiennent lieu de demande de paiement du solde annuel.2.  Les documents visés au par. 1 du présent article sont rédigés selon les modèles adoptés par la Commission sur la base de l’art. 44, par. 3, du règlement (UE) no 514/2014. Art. 17 Rapport de mise en œuvre  Par dérogation à l’art. 54, par. 1, du règlement (UE) no 514/2014 et conformément à l’art. 60, par. 5, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Suisse soumet à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme national au cours du précédent exercice au plus tard le 15 février de chaque année jusqu’en 2022 inclus et peut publier ces informations au niveau approprié. Le premier rapport annuel de mise en œuvre du programme national est soumis le 15 février qui suit l’entrée en vigueur du présent Accord ou le début de son application provisoire.Le premier rapport couvre l’exercice de 2014 jusqu’à l’exercice précédant la date à laquelle ledit rapport doit être présenté conformément au deuxième alinéa. La Suisse présente un rapport final sur la mise en œuvre du programme national au plus tard le 31 décembre 2023.Art. 18 Système d’échange électronique de données  Conformément à l’art. 24, par. 5, du règlement (UE) no 514/2014, tous les échanges officiels d’informations entre la Suisse et la Commission s’effectuent au moyen d’un système d’échange électronique de données prévu à cet effet par la Commission.Art. 19 Entrée en vigueur  1.  Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est dépositaire du présent Accord.2.  Les parties approuvent le présent Accord selon les procédures qui leur sont propres. Elles se notifient mutuellement l’accomplissement de ces procédures.3.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de la dernière notification visée au par. 2.4.  À l’exception de l’art. 5, les parties appliquent le présent Accord à titre provisoire à partir du jour suivant celui de sa signature, sans préjudice d’éventuelles obligations constitutionnelles.Art. 20 Validité et dénonciation  1.  L’Union ou la Suisse peut dénoncer le présent Accord en notifiant sa décision à l’autre partie. L’accord cesse d’être applicable trois mois après cette notification. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation sont poursuivis aux conditions énoncées dans le présent Accord. Les parties règlent d’un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.2.  Le présent Accord cesse d’être applicable lorsque l’accord d’association avec la Suisse cesse d’être applicable conformément à l’art. 7, par. 4, à l’art. 10, par. 3, ou à l’art. 17 dudit accord.Art. 21 Langues  Le présent Accord est établi en double exemplaire original en langues allemande, française, italienne, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.Fait à Bruxelles, le quinze mars deux mille dix-huit.Pour la Confédération suisse:Urs BucherPour l’Union européenne:Dimiter TzantchevOlivier OnidiAnnexe Formule applicable pour le calcul des contributions financières pour les années 2019 et 2020 et modalités de paiement (1)  La contribution financière de la Suisse au FSI – Frontières et visas, visée à l’art. 5, par. 7, deuxième et troisième alinéas, du règlement no 515/2014, est calculée comme suit pour les années 2019 et 2020:Pour chacune des années de 2013 à 2017, le chiffre définitif du produit intérieur brut (PIB) de la Suisse disponible le 31 mars 2019 est divisé par la somme des PIB de l’ensemble des États participant au FSI – Frontières et visas pour l’année correspondante. La moyenne des cinq pourcentages obtenus pour les années 2013 à 2017 est appliquée à la somme des crédits annuels effectifs du FSI – Frontières et visas pour les années 2014 à 2019 et des crédits d’engagement annuels du FSI – Frontières et visas pour l’année 2020, tels qu’ils figurent dans le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020 adopté par la Commission, afin d’obtenir le montant total devant être versé par la Suisse sur l’ensemble de la période de mise en œuvre du FSI – Frontières et visas. Les versements annuels réellement effectués par la Suisse conformément à l’art. 10, par. 1, du présent Accord sont déduits du montant précité afin d’obtenir le montant total de ses contributions pour les années 2019 et 2020. La première moitié de ce montant est versée en 2019 et la seconde en 2020.(2)  La contribution financière est versée en euros.(3)  La Suisse verse sa contribution financière au plus tard 45 jours après avoir reçu la note de débit. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d’intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement le premier jour civil du mois de l’échéance, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, majoré de 3,5 points de pourcentage.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.362.315  RO 2020 739; FF 2019 2099 Texte originalArrangemententre l’Union européenne, d’une part, et le Royaume de Norvège,la République d’Islande, la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein, d’autre part, concernant la participation de ces États à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justiceConclu à Bruxelles le 8 novembre 2018Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 septembre 20191Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 février 2020Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mars 2020 (Etat le 1er mars 2020)1 RO 2020 737L’Union européenne, d’une part, et le Royaume de Norvège, ci-après dénommé «Norvège»,la République d’Islande, ci-après dénommée «Islande»,la Confédération suisse,ci-après dénommée «Suisse», etla Principauté du Liechtenstein, ci-après dénommée «Liechtenstein», d’autre part,vu l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2, ci-après dénommé «accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Schengen»,vu l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège3, ci-après dénommé «accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac»,vu l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen4, ci-après dénommé «accord sur l’association de la Suisse à Schengen»,vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse5, ci-après dénommé «accord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac»,vu le protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen6, ci-après dénommé «protocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen»,vu le protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse7, ci‑après dénommé «protocole sur l’association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac»,considérant ce qui suit:(1)Par le biais du règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil8, l’Union européenne a créé l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommée «agence»).(2)En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le règlement (UE) no 1077/2011 constitue, dans la mesure où il concerne le système d’information Schengen (ci-après dénommé «SIS II»), le système d’information sur les visas (ci-après dénommé «VIS») et le système d’entrée/de sortie (ci-après dénommé «EES»), un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord d’association avec l’Islande et la Norvège à l’espace Schengen. Dans la mesure où il concerne Eurodac et DubliNet, le règlement (UE) no 1077/2011 constitue une nouvelle mesure au sens de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac.(3)En ce qui concerne la Suisse, le règlement (UE) no 1077/2011 constitue, dans la mesure où il concerne le SIS II, le VIS et l’EES, un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord sur l’association de la Suisse à Schengen. Dans la mesure où il concerne Eurodac et DubliNet, le règlement (UE) no 1077/2011 constitue une nouvelle mesure au sens de l’accord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac.(4)En ce qui concerne le Liechtenstein, le règlement (UE) no 1077/2011 constitue, dans la mesure où il concerne le SIS II, le VIS et l’EES, un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen. Dans la mesure où il concerne Eurodac et DubliNet, le règlement (UE) no 1077/2011 constitue une nouvelle mesure au sens du protocole sur l’association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac.(5)Le règlement (UE) no 1077/2011 prévoit que des dispositions sont prises, en application des clauses pertinentes de leurs accords d’association, pour, notamment, préciser la nature et l’étendue de la participation aux travaux de l’agence des pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Dublin et à Eurodac et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières, de personnel et de droits de vote.(6)Les accords d’association ne portent pas sur les modalités de l’association de la Norvège, l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein aux activités de nouveaux organismes créés par l’Union européenne dans le cadre du développement de l’acquis de Schengen et des mesures liées à Eurodac, et certains aspects de cette association aux travaux de l’agence doivent être réglés dans un arrangement complémentaire conclu entre les parties aux accords d’association.(7)La Commission (Eurostat) ne recueillant plus de données relatives au produit national brut (PNB), les contributions financières de la Norvège et de l’Islande devraient être calculées sur la base des chiffres relatifs au produit intérieur brut (PIB), comme c’est le cas pour les contributions de la Suisse et du Liechtenstein, en dépit de la référence au PNB figurant dans l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Schengen et dans l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac,sont convenus de ce qui suit:2 JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.3 JO L 93 du 3.4.2001, p. 40.4 RS 0.362.315 RS 0.142.392.686 RS 0.362.3117 RS 0.142.395.1418 Règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).Art. 1 Étendue de la participation  La Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein participent pleinement aux activités de l’agence comme décrit dans le règlement (UE) no 1077/2011 et conformément aux conditions prévues dans le présent arrangement.Art. 2 Conseil d’administration  (1)  La Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein sont représentés au conseil d’administration de l’agence selon les modalités visées à l’art. 13, par. 5, du règlement (UE) no 1077/2011.(2)  Limités aux systèmes d’information auxquels ils participent, la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein disposent de droits de vote sur ce qui suit:a)les décisions relatives aux essais et aux spécifications techniques concernant le développement et la gestion opérationnelle des systèmes et de l’infrastructure de communication;b)les décisions relatives aux tâches liées à la formation à l’utilisation technique du SIS II, du VIS, d’Eurodac et de l’EES en vertu des art. 3, 4, 5 et 5 bis du règlement (UE) no 1077/2011, respectivement, à l’exception de des décisions concernant l’établissement du tronc commun de formation;c)les décisions relatives aux tâches liées à la formation à l’utilisation technique d’autres systèmes d’information à grande échelle, en vertu de l’art. 6 du règlement (UE) no 1077/2011, à l’exception des décisions concernant l’établissement du tronc commun de formation;d)les décisions relatives à l’adoption des rapports sur le fonctionnement technique du SIS II, du VIS et de l’EES, en vertu de l’art. 12, par. 1, point t), du règlement (UE) no 1077/2011;e)les décisions relatives à l’adoption du rapport annuel sur les activités du système central d’Eurodac, en vertu de l’art. 12, par. 1, point u), du règlement (UE) no 1077/2011;f)les décisions relatives à l’adoption des rapports sur le développement de l’EES, en vertu de l’art. 12, par. 1, point s bis), du règlement (UE) no 1077/2011;g)les décisions relatives à la publication de statistiques concernant le SIS II, en vertu de de l’art. 12, par. 1, point w), du règlement (UE) no 1077/2011;h)les décisions relatives à la compilation de statistiques sur les travaux du système central d’Eurodac, en vertu de l’art. 12, par. 1, point x), du règlement (UE) no 1077/2011;i)les décisions relatives à la publication de statistiques concernant l’EES, en vertu de l’art. 12, par. 1, point x bis), du règlement (UE) no 1077/2011;j)les décisions relatives à la publication annuelle de la liste des autorités compétentes autorisées à consulter directement les données introduites dans le SIS II, en vertu de l’art. 12, par. 1, point y), du règlement (UE) no 1077/2011;k)les décisions relatives à la publication annuelle de la liste des unités au titre de l’art. 27, par. 2, du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil9, en vertu de l’art. 12, par. 1, point z), du règlement (UE) no 1077/2011;l)les décisions relatives à la liste des autorités compétentes au titre de l’art. 65, par. 2, du règlement (UE) 2017/2226, en vertu de l’art. 12, par. 1, point z bis), du règlement (UE) no 1077/2011;m)les décisions relatives aux rapports sur le fonctionnement technique d’autres systèmes d’information à grande échelle dont l’agence a été chargée par un nouvel acte législatif ou une nouvelle mesure qui constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Schengen, de l’accord sur l’association de la Suisse à Schengen et du protocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen, ou par un nouvel acte législatif ou une mesure au sens de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac, de l’accord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac et du protocole sur l’association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac;n)les décisions relatives à la publication de statistiques concernant d’autres systèmes d’information à grande échelle dont l’agence a été chargée par un nouvel acte législatif ou une nouvelle mesure qui constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Schengen, de l’accord sur l’association de la Suisse à Schengen et du protocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen, ou par un nouvel acte législatif ou une mesure au sens de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac, de l’accord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac et du protocole sur l’association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac;o)les décisions relatives à la publication annuelle de la liste des autorités compétentes ayant accès aux données enregistrées dans d’autres systèmes d’information à grande échelle dont l’agence a été chargée par un nouvel acte législatif ou une nouvelle mesure qui constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Schengen, de l’accord sur l’association de la Suisse à Schengen et du protocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen, ou par un nouvel acte législatif ou une mesure au sens de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac, de l’accord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac et du protocole sur l’association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac.Si les décisions visées aux points a) à o) sont prises dans le cadre du programme de travail pluriannuel ou annuel, les procédures de vote au conseil d’administration garantissent que la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein sont en mesure de voter.(3)  La Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein sont autorisés à exprimer des avis sur toutes les questions pour lesquelles ils ne peuvent pas prendre part au vote.9 Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).Art. 3 Groupes consultatifs  (1)  La Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein sont représentés au sein des groupes consultatifs de l’agence selon les modalités visées à l’art. 19, par. 2, du règlement (UE) no 1077/2011.(2)  Ils disposent de droits de vote en ce qui concerne les avis des groupes consultatifs relatifs aux décisions visées à l’art. 2, par. 2.(3)  Ils sont autorisés à exprimer des avis sur toutes les questions pour lesquelles ils ne peuvent pas prendre part au vote.Art. 4 Contributions financières  (1)  Les contributions de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein aux recettes de l’agence sont limitées aux systèmes d’information auxquels chacun de ces États participe respectivement.(2)  La Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein contribuent aux recettes de l’agence, en ce qui concerne le SIS II et le VIS, à hauteur d’une somme annuelle calculée au prorata du pourcentage de leur PIB respectif par rapport au PIB de l’ensemble des pays participants conformément à la formule figurant à l’annexe I, en vertu de l’art. 11, par. 3, de l’accord sur l’association de la Suisse à Schengen et de l’art. 3 du protocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen qui se réfère aux modalités de contribution visées à l’art. 11, par. 3, de l’accord sur l’association de la Suisse à Schengen et par dérogation à l’art. 12, par. 1, de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Schengen, qui se réfère au PNB. (3)  La Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein contribuent aux recettes de l’agence, en ce qui concerne l’EES, à hauteur d’une somme annuelle calculée au prorata du pourcentage de leur PIB respectif par rapport au PIB de l’ensemble des pays participants conformément à la formule figurant à l’annexe I, en vertu de l’art. 11, par. 3, de l’accord sur l’association de la Suisse à Schengen et de l’art. 3 du protocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen qui se réfère aux modalités de contribution visées à l’art. 11, par. 3, de l’accord sur l’association de la Suisse à Schengen et par dérogation à l’art. 12, par. 1, de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Schengen, qui se réfère au PNB.(4)  La Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein contribuent aux recettes de l’agence, en ce qui concerne Eurodac, à hauteur d’une somme annuelle conformément à la formule figurant à l’annexe I, conformément à l’art. 9, par. 1, premier alinéa, de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac, à l’art. 8, par. 1, premier alinéa, de l’accord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac et à l’art. 6 du protocole sur l’association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac.(5)  La Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein contribuent aux recettes de l’agence, en ce qui concerne DubliNet, à hauteur d’une somme annuelle calculée au prorata du pourcentage de leur PIB respectif par rapport au PIB de l’ensemble des pays participants conformément à la formule figurant à l’annexe I, en vertu de l’art. 8, par. 1, deuxième alinéa, de l’accord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac, de l’art. 3 du protocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen qui se réfère aux modalités de contribution visées à l’art. 8, par. 1, deuxième alinéa, de l’accord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac, et par dérogation à l’art. 9, par. 1, deuxième alinéa, de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac, qui se réfère au PNB.(6)  Pour ce qui concerne les titres 1 et 2 du budget de l’agence, la contribution financière visée aux par. 2 et 4 est due à partir du 1er décembre 2012, date à laquelle l’agence a commencé à exercer ses fonctions. La contribution financière visée au par. 5 est due à partir du 31 juillet 2014, date à laquelle le soutien technique pour la gestion opérationnelle de DubliNet a été transféré à l’agence. La contribution financière visée au par. 3 est due à partir du 29 décembre 2017, date à laquelle l’agence a été chargée du développement et de la gestion opérationnelle de l’EES. Les contributions financières sont exigibles à partir du jour suivant celui de l’entrée en vigueur du présent arrangement, y compris les montants dus pour la période comprise entre le 1er décembre 2012 et la date de son entrée en vigueur.En ce qui concerne le titre 3 du budget de l’agence, la contribution financière visée aux par. 2 et 4 est due et exigible à partir du 1er décembre 2012, la contribution financière visée au par. 5 à partir du 31 juillet 2014 et la contribution financière visée au par. 3 à partir du 29 décembre 2017 sur la base des accords d’association respectifs et du protocole sur l’association.(7)  Lorsqu’un nouvel acte législatif ou une nouvelle mesure qui constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Schengen, de l’accord sur l’association de la Suisse à Schengen et du protocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen, élargit le mandat de l’agence, en lui confiant le développement et/ou la gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle, la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein contribuent aux recettes de l’agence à hauteur d’une somme annuelle calculée au prorata de leur PIB respectif par rapport au PIB de l’ensemble des pays participants conformément à la formule visée à l’annexe I, en vertu de l’art. 11, par. 3, de l’accord sur l’association de la Suisse à Schengen et de l’art. 3 du protocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen qui se réfère aux modalités de contribution visées à l’art. 11, par. 3, de l’accord sur l’association de la Suisse à Schengen, et par dérogation à l’art. 12, par. 1, de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Schengen, qui se réfère au PNB.(8)  Lorsqu’un nouvel acte législatif ou une nouvelle mesure au sens de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac, de l’accord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac et du protocole sur l’association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac, élargit le mandat de l’agence, en lui confiant le développement et/ou la gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle, la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein contribuent aux recettes de l’agence à hauteur d’une somme annuelle calculée au prorata de leur PIB respectif par rapport au PIB de l’ensemble des pays participants conformément à la formule figurant à l’annexe I, en vertu de l’art. 8, par. 1, deuxième alinéa, de l’accord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac, de l’art. 3 du protocole sur l’association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac qui se réfère aux modalités de contribution visées à l’art. 8, par. 1, deuxième alinéa, de l’accord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac, et par dérogation à l’art. 9, par. 1, deuxième alinéa, de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac qui se réfère au PNB.(9)  Si la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein ont déjà contribué au développement ou à la gestion opérationnelle d’un système d’information à grande échelle par l’intermédiaire d’autres instruments de financement de l’Union, ou si le développement et/ou la gestion opérationnelle d’un système d’information à grande échelle sont financés par des redevances ou d’autres recettes affectées, les contributions de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein à l’agence sont ajustées en conséquence.Art. 5 Statut juridique  L’agence est dotée de la personnalité juridique en vertu du droit de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, et elle jouit dans ces États de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par le droit de ces États. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et peut ester en justice.Art. 6 Responsabilité  La responsabilité de l’agence est régie par l’art. 24, par. 1, 3 et 5, du règlement (UE) no 1077/2011.Art. 7 Cour de justice de l’Union européenne  La Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein reconnaissent la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne à l’égard de l’agence, comme prévu à l’art. 24, par. 2 et 4, du règlement (UE) no 1077/2011.Art. 8 Privilèges et immunités  La Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein appliquent à l’agence et à son personnel les règles régissant les privilèges et immunités définies à l’annexe II, qui découlent du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, ainsi que des règles adoptées conformément audit protocole pour les questions concernant le personnel de l’agence.Art. 9 Personnel de l’agence  (1)  Conformément à l’art. 20, par. 1, et à l’art. 37 du règlement (UE) no 1077/2011, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, les règles adoptées conjointement par les institutions de l’Union européenne aux fins de l’application dudit statut et les modalités de mise en œuvre adoptées par l’agence conformément à l’art. 20, par. 8, du règlement (UE) no 1077/2011 s’appliquent aux ressortissants norvégiens, islandais, suisses et liechtensteinois recrutés comme membres du personnel par l’agence.(2)  Par dérogation à l’art. 12, par. 2, point a), et à l’art. 82, par. 3, point a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, les ressortissants norvégiens, islandais, suisses et liechtensteinois jouissant pleinement de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l’agence conformément aux règles en vigueur pour la sélection et l’engagement du personnel adoptées par l’agence.(3)  L’art. 20, par. 6, du règlement (UE) no 1077/2011 s’applique mutatis mutandis aux ressortissants norvégiens, islandais, suisses et liechtensteinois.(4)  Les ressortissants norvégiens, islandais, suisses et liechtensteinois ne peuvent toutefois pas être nommés au poste de directeur exécutif de l’agence.Art. 10 Fonctionnaires et experts détachés  Pour les fonctionnaires et experts détachés, les dispositions suivantes s’appliquent:a)les émoluments, indemnités et allocations versés par l’agence sont exempts d’impôts nationaux;b)aussi longtemps qu’ils restent couverts par le régime de sécurité sociale du pays qui les a mis à la disposition de l’agence, ils sont exonérés de toute obligation de cotiser aux organismes de sécurité sociale des pays hôtes de l’agence. En conséquence, au cours de cette période, ils ne relèvent pas de la réglementation en matière de sécurité sociale du pays hôte de l’agence dans lequel ils travaillent, à moins qu’ils ne s’affilient volontairement au système de sécurité sociale de ce pays.Les dispositions du présent point s’appliquent, mutatis mutandis, aux membres de la famille faisant partie du ménage des experts détachés, sauf s’ils sont employés par un employeur autre que l’agence ou reçoivent des prestations sociales d’un pays accueillant l’agence.Art. 11 Lutte contre la fraude  (1)  En ce qui concerne la Norvège, les dispositions de l’art. 35 du règlement (UE) no 1077/2011 sont appliquées, et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Cour des comptes peuvent exercer les pouvoirs qui leur sont conférés.L’OLAF et la Cour des comptes informent le Riksrevisjonen en temps utile de toute intention de procéder à des contrôles sur place ou à des audits qui, si les autorités norvégiennes le souhaitent, peuvent être effectués conjointement avec le Riksrevisjonen.(2)  En ce qui concerne l’Islande, les dispositions de l’art. 35 du règlement (UE) no 1077/2011 sont appliquées, et l’OLAF et la Cour des comptes peuvent exercer les pouvoirs qui leur sont conférés.L’OLAF et la Cour des comptes informent le Ríkisendurskoðun en temps utile de toute intention de procéder à des contrôles sur place ou à des audits qui, si les autorités islandaises le souhaitent, peuvent être effectués conjointement avec le Ríkisendurskoðun.(3)  En ce qui concerne la Suisse, les dispositions portant sur l’art. 35 du règlement (UE) no 1077/2011 relatives au contrôle financier exercé par l’Union européenne en Suisse à l’égard de participants suisses aux activités de l’agence figurent à l’annexe III.(4)  En ce qui concerne le Liechtenstein, les dispositions portant sur l’art. 35 du règlement (UE) no 1077/2011 relatives au contrôle financier exercé par l’Union européenne au Liechtenstein à l’égard de participants liechtensteinois aux activités de l’agence figurent à l’annexe IV.Art. 12 Règlement des différends  (1)  En cas de différend quant à l’application du présent arrangement, la question est inscrite officiellement en tant que point litigieux à l’ordre du jour du comité mixte réuni au niveau ministériel.(2)  Le comité mixte dispose de 90 jours à compter de la date de l’adoption de l’ordre du jour auquel le différend a été inscrit pour régler celui-ci.(3)  Si un différend concernant des questions liées à Schengen ne peut être réglé par le comité mixte dans le délai de 90 jours visé au par. 2, ce délai est prorogé de 30 jours en vue d’aboutir à un règlement définitif. Faute d’un tel règlement définitif, le présent arrangement cesse d’être applicable à l’égard de l’État concerné par le différend six mois après l’expiration du délai de 30 jours.(4)  Si un différend concernant des questions liées à Eurodac ne peut être réglé par le comité mixte dans le délai de 90 jours visé au par. 2, ce délai est prorogé de 90 jours en vue d’aboutir à un règlement définitif. Si, au terme de ce délai, le comité mixte n’a pas pris de décision, le présent arrangement cesse d’être applicable à l’égard de l’État concerné par le différend à la fin du dernier jour de ce délai.Art. 13 Annexes  Les annexes du présent arrangement font partie intégrante de ce dernier.Art. 14 Entrée en vigueur  (1)  Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est dépositaire du présent arrangement.(2)  L’Union européenne, la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein approuvent le présent arrangement conformément aux procédures qui leur sont propres.(3)  L’entrée en vigueur du présent arrangement est subordonnée à l’approbation de l’Union européenne et d’au moins une autre partie au présent arrangement.(4)  Le présent arrangement entre en vigueur à l’égard de chacune des parties le premier jour du premier mois suivant le dépôt de son instrument d’approbation auprès du dépositaire.Art. 15 Validité et dénonciation  (1)  Le présent arrangement est conclu pour une durée illimitée.(2)  En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent arrangement cesse d’être en vigueur six mois après que l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Schengen a été dénoncé par l’Islande ou par la Norvège, ou par décision du Conseil de l’Union européenne, ou a cessé d’être applicable conformément aux procédures fixées à l’art. 8, par. 4, ou à l’art. 11, par. 3, ou à l’art. 16 dudit accord. Le présent arrangement cesse également d’être en vigueur six mois après que l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac a cessé d’être applicable ou a été dénoncé conformément aux procédures fixées à l’art. 4, par. 7, ou à l’art. 8, par. 3, ou à l’art. 15 dudit accord.L’accord visé à l’art. 17 de l’accord sur l’association de l’Islande et la Norvège à Schengen couvre également les conséquences de la dénonciation du présent arrangement.(3)  En ce qui concerne la Suisse, le présent arrangement cesse d’être en vigueur six mois après que l’accord sur l’association de la Suisse à Schengen a été dénoncé par la Suisse ou par décision du Conseil de l’Union européenne, ou a cessé d’être applicable conformément aux procédures fixées à l’art. 7, par. 4, ou à l’art. 10, par. 3, ou à l’art. 17 dudit accord. Il cesse également d’être en vigueur six mois après que l’accord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac a cessé d’être applicable ou a été dénoncé conformément aux procédures fixées à l’art. 4, par. 7, ou à l’art. 7, par. 3, ou à l’art. 16 dudit accord.(4)  En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent arrangement cesse d’être en vigueur six mois après que le protocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen a été dénoncé par le Liechtenstein ou par décision du Conseil de l’Union européenne, ou a cessé d’être applicable conformément aux procédures fixées à l’art. 3, ou à l’art. 5, par. 4, à l’art. 11, par. 1, ou à l’art. 11, par. 3, dudit protocole. Il cesse également d’être en vigueur six mois après que le protocole sur l’association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac a cessé d’être applicable ou a été dénoncé conformément aux procédures fixées à l’art. 3, ou à l’art. 5, par. 7, à l’art. 11, par. 1, ou à l’art. 11, par. 3, dudit protocole.(5)  Le présent arrangement est établi en un seul exemplaire original, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, islandaise et norvégienne, chacun de ces textes faisant également foi.(Suivent les signatures)Annexe I Formule applicable pour le calcul de la contribution 1.La contribution financière de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein aux recettes de l’agence visée à l’art. 32, par. 1, point b), du règlement (UE) no 1077/2011 est calculée comme suit:1.1.En ce qui concerne le SIS II, le VIS, l’EES et tout autre système d’information à grande échelle dont l’agence est chargée par un acte législatif ou une mesure qui constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Schengen, de l’accord sur l’association de la Suisse à Schengen et du protocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen, le PIB de chaque pays associé, établi selon les chiffres définitifs les plus récents disponibles au moment de la facturation durant l’année n+1 pour l’année n, est divisé par la somme des PIB de tous les États participant à l’agence disponibles pour l’année n. Le pourcentage obtenu sera multiplié par le total des paiements pour le titre 3 du budget de l’agence exécutés, pour les systèmes précités, au cours de l’année n, afin d’obtenir la contribution de chaque pays associé.1.2.En ce qui concerne Eurodac, la contribution de chaque pays associé consiste en une somme annuelle d’un pourcentage fixe (pour le Liechtenstein, il est de 0,071 %, pour la Norvège, de 4,995 %, pour l’Islande, de 0,1 % et pour la Suisse, de 7,286 %) des crédits budgétaires correspondants pour l’exercice budgétaire considéré. La contribution de chaque pays associé est calculée au cours de l’année n+1 et est obtenue en multipliant le pourcentage fixe par le montant total des paiements pour le titre 3 du budget de l’agence exécutés pour Eurodac durant l’année n.1.3.En ce qui concerne DubliNet et tout autre système d’information à grande échelle dont l’agence est chargée par un acte législatif ou une mesure au sens de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac, de l’accord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac et du protocole sur l’association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac, le PIB de chaque pays associé, établi selon les chiffres définitifs les plus récents disponibles au moment de la facturation durant l’année n+1 pour l’année n, est divisé par la somme des PIB de tous les États participant à l’agence disponibles pour l’année n. Le pourcentage obtenu sera multiplié par le total des paiements pour le titre 3 du budget de l’agence exécutés pour les systèmes précités au cours de l’année n, afin d’obtenir la contribution de chaque pays associé.1.4.La contribution de chaque pays associé aux titres 1 et 2 du budget de l’agence pour les systèmes mentionnés aux points 1.1, 1.2 et 1.3 est obtenue en divisant le PIB de chaque pays associé, établi selon les chiffres définitifs les plus récents disponibles au moment de la facturation durant l’année n+1 pour l’année n, par la somme des PIB de tous les États participant à l’agence disponibles pour l’année n. Le pourcentage obtenu sera multiplié par le total des paiements pour les titres 1 et 2 du budget de l’agence exécutés pour les systèmes mentionnés aux points 1.1, 1.2 et 1.3 au cours de l’année n.1.5.Dans l’hypothèse où l’agence se voit chargée d’autres systèmes d’information à grande échelle auxquels les pays associés ne participent pas, le calcul relatif à la contribution des pays associés aux titres 1 et 2 est révisé en conséquence.2.La contribution financière est versée en euros.3.Chaque pays associé verse sa contribution financière au plus tard 45 jours après avoir reçu la note de débit. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d’intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement le premier jour civil du mois de l’échéance, tel que publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, majoré de 3,5 points de pourcentage.4.La participation financière de chaque pays associé est adaptée conformément à la présente annexe en cas de modification de la contribution financière de l’Union européenne inscrite au budget général de l’Union européenne, conformément à l’art. 44 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil10.10 Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du  18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).Annexe II Privilèges et immunités 1.Les locaux et les bâtiments de l’agence sont inviolables. Ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. Les biens et avoirs de l’agence ne peuvent être l’objet d’aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.2.Les archives de l’agence sont inviolables.3.L’agence, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tout impôt direct.Les biens et les services exportés depuis la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein destinés à l’Agence pour son usage officiel ne sont soumis à aucun droit indirect ni aucune taxe.En ce qui concerne les biens livrés et les services fournis à l’agence pour son usage officiel en Norvège, en Islande, en Suisse et au Liechtenstein, l’exonération de la TVA est accordée par voie de remboursement ou de remise.En ce qui concerne les biens livrés à l’agence pour son usage officiel en Norvège, en Islande, en Suisse et au Liechtenstein, l’exonération du droit d’accise est accordée par voie de remboursement ou de remise.Tout autre impôt indirect dû par l’agence en Norvège, en Islande, en Suisse et au Liechtenstein fait l’objet d’un remboursement ou d’une remise.En règle générale, les demandes de remboursement sont traitées dans un délai de trois mois.Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité générale.Les modalités d’exonération de la TVA, du droit d’accise et des autres impôts indirects en Norvège, en Islande, en Suisse et au Liechtenstein sont définies dans les appendices de la présente annexe. La Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein notifient à la Commission européenne et à l’agence toute modification de l’appendice les concernant. Cette notification est, si possible, envoyée deux mois avant l’entrée en vigueur de la modification. La Commission européenne informe les États membres de l’Union des modifications.4.L’agence est exonérée de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation à l’égard des articles destinés à son usage officiel: les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.Elle est également exonérée de tout droit de douane et de toute prohibition et restriction d’importation et d’exportation à l’égard de ses publications.5.Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l’agence bénéficie sur le territoire de chaque pays associé du traitement accordé par cet État aux missions diplomatiques.La correspondance officielle et les autres communications officielles de l’agence ne peuvent être censurées.6.Les représentants des États membres de l’Union et ceux de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein participant aux travaux de l’agence ainsi que leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou facilités d’usage.7.Sur le territoire de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein et quelle que soit leur nationalité, les membres du personnel de l’agence au sens de l’art. 1er du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil11:a)jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l’application des dispositions des traités relatives, d’une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et des agents envers l’Union et, d’autre part, à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne pour statuer sur les litiges entre l’agence et les membres de son personnel. Ils continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions;b)jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l’usage aux fonctionnaires des organisations internationales.8.Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Parlement européen et le Conseil, les membres du personnel de l’agence sont soumis au profit de l’Union à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elle.Les membres du personnel de l’agence au sens de l’art. 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 sont exemptés des impôts nationaux, fédéraux, cantonaux, régionaux, municipaux et communaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l’agence. En ce qui concerne la Suisse, cette exemption est accordée conformément aux principes de son droit interne.Les membres du personnel de l’agence ne sont pas obligés de s’affilier au système de sécurité sociale norvégien, islandais, suisse ou liechtensteinois dès lors qu’ils sont déjà couverts par le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l’Union. Les membres de la famille d’un membre du personnel de l’agence qui font partie du ménage de celui-ci sont couverts par le régime commun d’assurance maladie de l’Union européenne, pour autant qu’ils ne soient pas employés par un employeur autre que l’agence et qu’ils ne reçoivent pas de prestations sociales d’un État membre de l’Union ou de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse ou du Liechtenstein.9.Pour l’application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre la Norvège, l’Islande, la Suisse ou le Liechtenstein et les États membres de l’Union, les membres du personnel de l’agence au sens de l’art. 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service de l’agence, établissent leur résidence sur le territoire d’un État membre de l’Union autre que le pays du domicile fiscal qu’ils possèdent au moment de leur entrée au service de l’agence sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est un État membre de l’Union ou s’il s’agit de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse ou du Liechtenstein. Cette disposition s’applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n’exerce pas d’activité professionnelle propre ainsi qu’aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées à la présente disposition.Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l’alinéa précédent et situés sur le territoire de l’État membre de l’Union où ces personnes séjournent sont exonérés de l’impôt sur les successions dans ce pays; pour l’établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans le pays du domicile fiscal, sous réserve des droits des pays tiers et de l’application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.Les domiciles acquis en raison uniquement de l’exercice de fonctions au service d’autres organisations internationales ne sont pas pris en considération dans l’application des deux alinéas précédents.10.Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux membres du personnel de l’agence exclusivement dans l’intérêt de cette dernière.Le directeur exécutif de l’agence est habilité à lever l’immunité accordée à un membre de son personnel dans tous les cas où son maintien entraverait le cours de la justice et où il estime que cette levée ne nuirait pas aux intérêts de l’agence ou de l’Union.11.Aux fins de l’application de la présente annexe, l’agence coopère avec les autorités compétentes des pays associés ou des États membres de l’Union concernés. 11 Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil du 25 mars 1969 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s’appliquent les dispositions des art. 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (JO L 74 du 27.3.1969, p. 1), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 371/2009 du Conseil du 27 novembre 2008 (JO L 121 du 15.5.2009, p. 1).Appendice 1 de l’annexe II Norvège: L’exonération de la TVA est accordée par voie de remboursement.Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l’Administration norvégienne des contributions, bureau de perception (Skatt Øst), division principale, des formulaires norvégiens prévus à cet effet. Les demandes sont traitées, en principe, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande de remboursement accompagnée des justificatifs nécessaires.L’exonération des droits d’accises et de tout autre impôt indirect est accordée par voie de remboursement. La même procédure s’applique pour les remboursements de la TVA. Appendice 2 de l’annexe II Islande: L’exonération de la TVA est accordée par voie de remboursement.L’exonération de la TVA est accordée si le prix d’achat effectif des biens et des prestations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s’élève au total à 36 400 couronnes islandaises au moins (taxe incluse).Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à la Direction islandaise des contributions (Ríkisskattstjóri) des formulaires islandais prévus à cet effet. Les demandes sont traitées, en principe, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande de remboursement accompagnée des justificatifs nécessaires.L’exonération des droits d’accises et de tout autre impôt indirect est accordée par voie de remboursement. La même procédure s’applique pour les remboursements de la TVA.Appendice 3 de l’annexe II Suisse: L’exonération de la TVA, des droits d’accise et de tout autre impôt indirect est accordée par voie de remise sur présentation au fournisseur des biens ou services des formulaires suisses prévus à cet effet.L’exonération de la TVA est accordée si le prix d’achat effectif des biens et des prestations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s’élève au total à 100 francs suisses au moins (taxe incluse).Appendice 4 de l’annexe II  Liechtenstein: L’exonération de la TVA, des droits d’accise et de tout autre impôt indirect est accordée par voie de remise sur présentation au fournisseur des biens ou services des formulaires liechtensteinois prévus à cet effet.L’exonération de la TVA est accordée si le prix d’achat effectif des biens et des prestations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s’élève au total à 100 francs suisses au moins (taxe incluse).Annexe III Contrôle financier à l’égard des participants suisses aux activités de l’agence Art. 1 Communication directe  L’agence et la Commission européenne communiquent directement avec toutes les personnes ou entités établies en Suisse qui participent aux activités de l’agence, soit comme contractant, participant à un programme de l’agence, personne ayant reçu un paiement sur le budget de l’agence ou de l’Union ou sous-traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission européenne et à l’agence toute l’information et la documentation pertinentes qu’elles sont tenues de soumettre sur la base des instruments visés par le présent arrangement et des contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.Art. 2 Audits  (1)  Conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, au règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission12, ainsi qu’aux autres réglementations auxquelles se réfère le présent arrangement, les contrats ou conventions conclus ainsi que les décisions prises avec des bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres peuvent être effectués à tout moment auprès d’eux et de leurs sous‑traitants par des agents de l’agence et de la Commission européenne ou par d’autres personnes mandatées par l’agence et la Commission européenne.(2)  Les agents de l’agence et de la Commission européenne ainsi que les autres personnes mandatées par celles-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d’accès figure expressément dans les contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent arrangement.(3)  La Cour des comptes européenne dispose des mêmes droits que la Commission européenne.(4)  Les audits peuvent avoir lieu jusqu’à cinq ans après l’expiration du présent arrangement ou selon les termes prévus dans les contrats ou conventions conclus et les décisions prises.(5)  Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués sur le territoire suisse. Cette information n’est pas une condition légale pour l’exécution de ces audits.12 Règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’art. 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).Art. 3 Contrôles sur place  (1)  Dans le cadre du présent arrangement, la Commission européenne (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, sur le territoire de la Suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil13 et du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil14 en vue d’établir s’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.(2)  Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par l’OLAF en coopération étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités suisses compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.(3)  Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par l’OLAF et celles-ci.(4)  Lorsque les participants au programme s’opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux enquêteurs de l’OLAF, conformément aux dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour permettre l’accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.(5)  L’OLAF communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse ou à d’autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont il a eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, l’OLAF est tenu d’informer les autorités susvisées du résultat de ces contrôles et vérifications.13 Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).14 Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).Art. 4 Informations et consultations  (1)  Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes de la Suisse et de l’Union échangent régulièrement des informations et, à la demande de l’une des parties contractantes, procèdent à des consultations.(2)  Les autorités suisses compétentes informent sans tarder l’agence et la Commission de tout fait ou tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l’existence d’irrégularités relatives à la conclusion et à l’exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments visés dans le présent arrangement.Art. 5 Confidentialité  Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l’Union.Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l’Union, des États membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.Art. 6 Mesures et sanctions administratives  Sans préjudice de l’application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives peuvent être imposées par l’agence ou par la Commission européenne conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, au règlement délégué (UE) no 1271/2013 et au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil15.15 Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la  protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).Art. 7 Recouvrement et exécution  Les décisions de l’agence ou de la Commission européenne, prises dans le cadre du champ d’application du présent arrangement, qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité désignée par le gouvernement suisse qui en donne connaissance à l’agence ou à la Commission européenne. L’exécution forcée a lieu selon les règles de procédure suisses. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne.Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne rendus en vertu d’une clause compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.Annexe IV Contrôle financier à l’égard des participants liechtensteinois aux activités de l’agence Art. 1 Communication directe  L’agence et la Commission européenne communiquent directement avec toutes les personnes ou entités établies au Liechtenstein qui participent aux activités de l’agence, soit comme contractant, participant à un programme de l’agence, personne ayant reçu un paiement sur le budget de l’agence ou de l’Union ou sous-traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission européenne et à l’agence toute l’information et la documentation pertinentes qu’elles sont tenues de soumettre sur la base des instruments visés par le présent arrangement et des contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.Art. 2 Audits  (1)  Conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, au règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission, ainsi qu’aux autres réglementations auxquelles se réfère le présent arrangement, les contrats ou conventions conclus ainsi que les décisions prises avec des bénéficiaires établis au Liechtenstein peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres peuvent être effectués à tout moment auprès d’eux et de leurs sous‑traitants par des agents de l’agence et de la Commission européenne ou par d’autres personnes mandatées par l’agence et la Commission européenne.(2)  Les agents de l’agence et de la Commission européenne ainsi que les autres personnes mandatées par celles-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d’accès figure expressément dans les contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent arrangement.(3)  La Cour des comptes européenne dispose des mêmes droits que la Commission européenne.(4)  Les audits peuvent avoir lieu jusqu’à cinq ans après l’expiration du présent arrangement ou selon les termes prévus dans les contrats ou conventions conclus et les décisions prises.(5)  L’Office national d’audit du Liechtenstein est informé au préalable des audits effectués sur le territoire du Liechtenstein. Cette information n’est pas une condition légale pour l’exécution de ces audits.Art. 3 Contrôles sur place  (1)  Dans le cadre du présent arrangement, la Commission européenne (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, sur le territoire du Liechtenstein, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil et du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue d’établir s’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.(2)  Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par l’OLAF en coopération étroite avec l’Office national d’audit du Liechtenstein ou avec les autres autorités liechtensteinoises compétentes désignées par l’Office national d’audit, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités liechtensteinoises compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.(3)  Si les autorités liechtensteinoises concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par l’OLAF et celles-ci.(4)  Lorsque les participants au programme s’opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités liechtensteinoises prêtent aux enquêteurs de l’OLAF, conformément aux dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour permettre l’accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.(5)  L’OLAF communique, dans les meilleurs délais, à l’Office national d’audit du Liechtenstein ou à d’autres autorités liechtensteinoises compétentes désignées par l’Office national d’audit du Liechtenstein tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont il a eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, l’OLAF est tenu d’informer les autorités susvisées du résultat de ces contrôles et vérifications.Art. 4 Informations et consultations  (1)  Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes du Liechtenstein et de l’Union échangent régulièrement des informations et, à la demande de l’une des parties contractantes, procèdent à des consultations.(2)  Les autorités liechtensteinoises compétentes informent sans tarder l’agence et la Commission de tout fait ou tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l’existence d’irrégularités relatives à la conclusion et à l’exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments visés dans le présent arrangement.Art. 5 Confidentialité  Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit liechtensteinois et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l’Union. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l’Union, des États membres ou du Liechtenstein, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.Art. 6 Mesures et sanctions administratives  Sans préjudice de l’application du droit pénal liechtensteinois, des mesures et des sanctions administratives peuvent être imposées par l’agence ou par la Commission européenne conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, au règlement délégué (UE) no 1271/2013 et au règlement (CE, Euratom) no 2988/95.Art. 7 Recouvrement et exécution  Les décisions de l’agence ou de la Commission européenne, prises dans le cadre du champ d’application du présent arrangement, qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire au Liechtenstein. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité désignée par le gouvernement liechtensteinois qui en donne connaissance à l’agence ou à la Commission européenne. L’exécution forcée a lieu selon les règles de procédure du Liechtenstein. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne.Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne rendus en vertu d’une clause compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.Champ d’application le 18 février 2020 États partiesRatificationEntrée en vigueurLiechtenstein  7 février20201er mars2020Norvège16 décembre20191er janvier2020Suisse11 février20201er mars2020Union européenne21 mai20191er janvier2020


text: 0.362.380.003  RO 2008 1205 Echange de notes du 28 mars 2008entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2006/684/CE du Conseil du 5 octobre 2006 modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de service indonésiens(Développement de l’acquis Schengen)Entré en vigueur le 28 mars 2008 (Etat le 28  mars 2008)Traduction1Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne Bruxelles, le 28 mars 2008Secrétariat général du Conseil de l’Union européenneLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 27 octobre 2006, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:–Décision du Conseil modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de service indonésiens (LA)Documents du Conseil:12897/06 VISA 228 COMIX 759 OC 69012853/06 VISA 226 COMIX 757 OC 658Date d’adoption: 5.10.2006»3Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne. Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 27 octobre 2006 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et la Communauté européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.1 Texte original anglais.2 RS 0.362.313 Décision 2006/684/CE du Conseil du 5 octobre 2006 modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de service indonésiens, JO no L 280 du 12.10.2006, p. 29.


text: 0.362.380.005  RO 2008 5113; FF 2007 8049Echange de notes du 28 mars 2008entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au SIS(Développement de l’acquis Schengen)Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 juin 20081Entré en vigueur le 17 octobre 2008 (Etat le 17  octobre 2008)1 Art. 1, al. 1, let a de l'AF du 13 juin 2008 (RO 2008 5111).Traduction2Mission de la Suisse auprèsde l’Union européenneBruxelles, le 28 mars 2008Secrétariat général du Conseil de l’Union européenneLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 1er mars 2005, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen3 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art 7, al 2, let a, première phrase et 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:–Décision du Conseil concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorismeDocument du Conseil: 10667/04 SIRIS 74 SCHENGEN 5 COMIX 415 + COR 1 (sv) + REV 1 (hu)Date d’adoption: 24.02.05»4Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.Conformément à l’art 7, al 2, let b de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 1er mars 2005 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.2 Texte original anglais.3 RS 0.362.314 D. 2005/211/JAI du Conseil du 24 fév. 2005 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, JO L 68 du 15.3.2005, p. 44


text: 0.362.380.011  RO 2008 5635 Echange de notes du 28 mars 2008entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2006/560/JAI du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l’utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres(Développement de l’acquis Schengen)Entré en vigueur le 28 mars 2008 (Etat le 28  mars 2008)Traduction1Mission de la Suisse auprèsde l’Union européenneBruxelles, le 28 mars 2008Secrétariat général du Conseil de l’Union européenneDirection générale HJustice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 12 septembre 2006 émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:Décision du Conseil modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l’utilisation commune des officiers de liaison.Document du Conseil:10572/06 ENFOPOL 127 COMIX 555 OC 47810571/06 ENFOPOL 126 COMIX 554 OC 477Date d’adoption: 24 juillet 2006»3Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 12 septembre 2006 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée à la Commission des Communautés européennes, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.1 Texte original anglais.2 RS 0.362.313 Décision 2006/560/JAI du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l’utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres, JO L 219 du 10.8.2006, p. 31


text: 0.362.380.017  RO 2009 1797 Echange de notes du 17 mars 2009entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision du Conseil 2009/171/CE du 10 février 2009 modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en ce qui concerne l’obligation de visa des titulaires de passeports diplomatiques et passeports de service indonésiens(Développement de l’acquis Schengen)Entré en vigueur le 17 mars 2009 (Etat le 17  mars 2009)Traduction1Mission de la Suisse auprèsde l’Union européenneBruxelles, le 17 mars 2009Secrétariat général du Conseil de l’Union européenneDirection générale HJustice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 17 février 2009, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:Décision du Conseil modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en ce qui concerne l’obligation de visa des titulaires de passeports diplomatiques et passeports de service indonésiensDocument du Conseil: 16194/08 VISA 380 COMIX 859 + COR 1Date de l’adoption: 10 février 2009»3Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 17 février 2009 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et la Communauté européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée à la Commission des Communautés européennes, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.1 Texte original anglais.2 RS 0.362.313 Décision du Conseil 2009/171/CE du 10 février 2009 modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en ce qui concerne l’obligation de visa des titulaires de passeports diplomatiques et passeports de service indonésiens, JO L 61 du 5.3.2009, p. 17.