text: 510.411 Ordonnanceconcernant la protection des informations de la Confédération(Ordonnance concernant la protection des informations, OPrI)du 4 juillet 2007 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral,vu les art. 8, al. 1, et 43, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1,vu l’art. 150, al. 3, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)2,arrête:1 RS 172.0102 RS 510.10Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance règle la protection des informations de la Confédération et de l’armée, dans la mesure où elle est nécessaire dans l’intérêt du pays. Elle fixe notamment la classification et le traitement de ces informations. 2 Les prescriptions régies par des lois spéciales sont réservées.Art. 2 Champ d’application  La présente ordonnance s’applique:a.à l’administration fédérale au sens de l’art. 6 de l’ordonnance du 25  novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration3;b.aux militaires;c.aux organisations et aux personnes de droit public et de droit privé qui traitent des informations classifiées, pour autant que cela soit prévu par le droit fédéral ou qu’il en ait été convenu ainsi;d.aux tribunaux fédéraux et cantonaux qui traitent des informations classifiées, pour autant que cela soit prévu par le droit fédéral.3 RS 172.010.1Art. 3 Définition  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.information:l’enregistrement sur des supports d’information et la communication orale;b.support d’information:document ou autre support de textes, d’images, de son et d’autres données; le matériel intermédiaire, notamment les brouillons, est également considéré comme un support d’information;c.traiter:toute action en rapport avec des informations, indépendamment des moyens et des procédures utilisés, notamment l’établissement, l’utilisation, le traitement, la copie, le fait de rendre accessible, la communication, la transmission, la prise de connaissance, la conservation, l’archivage et la destruction;d.auteur:personne, unité administrative, poste de commandement ou mandataire qui établit des informations classifiées;e.dépositaire de secret:personne à laquelle des informations classifiées ont été confiées;f.classifier:le fait d’évaluer une information concrète conformément au catalogue de classifications (art. 8) et de l’identifier formellement au moyen d’une mention de classification;g.déclassifier:le fait d’annuler la mention de classification après la disparition de l’intérêt à maintenir la protection; h.système informatique et de télécommunications:système et applications et fichiers de données disponibles sur ceux‑ci;i.sécurité informatique:la sécurité informatique garantit la confidentialité, la disponibilité, l’intégrité et la compréhension lors du traitement électronique des informations; j.codage:utilisation de transcriptions ou de pseudonymes;k.chiffrement:déformation technique du texte en clair d’un niveau de qualité correspondant à l’état de la technique.Section 2 Classification  Art. 4 Échelons de classification  1 Quiconque rédige ou publie des informations dignes de protection doit leur attribuer les échelons de classification suivants en fonction du degré de protection requis:a.SECRET;b.CONFIDENTIEL;c.INTERNE.2 Si des supports d’informations sont regroupés physiquement dans un recueil, il faut contrôler si celui-ci doit être classifié ou recevoir un échelon de classification supérieur.Art. 5 Informations classifiées «SECRET»  1 Sont classifiées «SECRET» les informations dont la prise de connaissance par des personnes non autorisées peut porter un grave préjudice aux intérêts du pays. Il s’agit notamment d’informations dont la divulgation peut:a.compromettre gravement la liberté d’action de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral;b.compromettre gravement la sécurité de la population;c.compromettre gravement l’approvisionnement économique du pays ou la sécurité d’installations de conduite et d’infrastructures d’intérêt national;d.compromettre gravement l’accomplissement de la mission de l’administration fédérale, de l’armée ou de parties essentielles de celle-ci;e.compromettre gravement les intérêts en matière de politique extérieure ou les relations internationales de la Suisse;f.compromettre gravement soit la protection des sources ou des personnes, soit le maintien du secret quant aux moyens et aux méthodes opératifs des services de renseignements.2 Les supports d’informations classifiées «SECRET» doivent être numérotés.Art. 6 Informations classifiées «CONFIDENTIEL»  1 Sont classifiées «CONFIDENTIEL» les informations dont la prise de connaissance par des personnes non autorisées peut porter préjudice aux intérêts du pays. Il s’agit notamment d’informations dont la divulgation peut:a.porter atteinte à la libre formation de l’opinion et de la volonté de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral;b.porter atteinte à la mise en œuvre conforme de mesures concrètes décidées par une autorité;c.porter atteinte à la sécurité de la population;d.porter atteinte à l’approvisionnement économique du pays ou à la sécurité d’infrastructures importantes;e.porter atteinte à l’accomplissement de la mission de parties de l’administration fédérale ou de l’armée;f.porter atteinte aux intérêts de la Suisse en matière de politique de sécurité ou aux relations internationales de la Suisse;g.porter atteinte aux relations entre la Confédération et les cantons ou aux relations entre les cantons;h.porter atteinte aux intérêts de la Suisse en matière économique, monétaire et de politique monétaire.2 Les supports d’informations classifiées «CONFIDENTIEL» peuvent être numérotés.Art. 7 Informations classifiées «INTERNE»  1 Sont classifiées «INTERNE» les informations:a.dont la prise de connaissance par des personnes non autorisées peut porter atteinte aux intérêts du pays, etb.qui ne doivent être classifiées ni «SECRET» ni «CONFIDENTIEL».42 Les informations classifiées «RESTRICTED» ou de degré équivalent et qui proviennent de l’étranger sont traitées comme des informations classifiées «INTERNE».4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3207).Art. 85 Catalogue de classifications  La Conférence des secrétaires généraux précise, dans un catalogue de classifications, comment certaines informations de la Confédération dignes de protection et fréquemment utilisées doivent être classifiées.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3207).Art. 9 Classification limitée dans le temps  La classification doit être limitée dans le temps s’il est probable que l’intérêt à maintenir la protection vienne à disparaître.Section 3 Dépositaires de secret  Art. 10 Exigences  1 Les personnes qui peuvent avoir accès à des informations classifiées en raison de leur domaine d’activité doivent:a.être soigneusement sélectionnées;b.être tenues à respecter le secret, etc.être formées et bénéficier d’une formation continue en conséquence.2 L’ordonnance du 19 décembre 2001 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes6 détermine si les dépositaires de secret qui obtiennent l’accès à des informations classifiées «SECRET» ou «CONFIDENTIEL» doivent se soumettre à un contrôle de sécurité relatif aux personnes.6 [RO 2002 377 477, 2005 4571, 2006 4177 art. 13 4705 ch. II 1, 2008 4943 ch. I 3 5747 annexe ch. 2, 2009 6937 annexe 4 ch. II 2. RO 2011 1031 art. 31 al. 1]. Voir actuellement l’O du 4 mars 2011 (RS 120.4).Art. 11 Formation et formation continue  Les connaissances techniques des dépositaires de secret dans le domaine de la protection des informations et de la sécurité informatique doivent être garanties et actualisées périodiquement.Art. 12 Responsabilité  1 Quiconque traite des informations classifiées est responsable du respect des prescriptions en matière de protection des informations.2 Les supérieurs contrôlent régulièrement le respect de ces prescriptions.Section 4 Traitement des informations classifiées  Art. 13 Principes  1 L’établissement d’informations classifiées, leur communication et le fait de les rendre accessibles doivent être limités à un strict minimum; à cet égard, la situation, la mission, l’objectif et le temps doivent être pris en considération.2 Il n’est permis de communiquer ou de rendre accessibles des informations classifiées qu’aux personnes qui doivent en avoir connaissance.3 En cas de demande d’accès à des documents officiels, l’instance compétente examine, indépendamment de l’éventuelle mention de classification, s’il y a lieu d’autoriser, de limiter, de différer ou de refuser l’accès conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration7.4 Le traitement d’informations classifiées provenant de l’étranger est régi par l’accord portant sur la protection des informations qui s’y rapporte. S’il n’existe aucun accord de ce type, le traitement est régi par les prescriptions de traitement applicables à l’échelon de classification suisse équivalent à l’échelon de classification étranger.7 RS 152.3Art. 14 Examen de l’intérêt à maintenir la protection et de la liste de distribution  L’auteur d’une information classifiée «CONFIDENTIEL» et numérotée ou classifiée «SECRET» examine l’intérêt à maintenir sa protection et la liste de distribution au moins tous les cinq ans et toujours dans le cadre de l’obligation de proposer son transfert aux Archives fédérales.Art. 15 Protection en cas de fausse classification ou d’absence de classification  1 Celui qui suppose ou constate que des informations n’ont manifestement pas été classifiées par erreur ou qu’elles ont été classifiées de manière erronée est tenu de garantir leur protection jusqu’au changement de la classification.2 Il en informe l’auteur sans délai. Ce dernier prend immédiatement les mesures nécessaires.Art. 16 Annonce en cas de perte, d’abus ou de mise en danger  1 Celui qui constate que des informations classifiées ont été compromises, ont disparu ou qu’il en a été fait un usage abusif prend des mesures de protection et en informe sans délai la personne supérieure, l’auteur et les organes de sécurité compétents.2 L’auteur prend immédiatement les mesures requises, d’entente avec les organes de sécurité compétents.Art. 17 Archivage  L’archivage des informations classifiées est régi par les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.Art. 18 Prescriptions de traitement  1 Le traitement des informations classifiées et la manipulation des supports d’informations correspondants sont réglés dans l’annexe.2 La Conférence des secrétaires généraux édicte des prescriptions de traitement.83 Elle règle le traitement facilité des informations des services de renseignement et de la police en fonction de leurs besoins et en garantissant une protection suffisante des informations, conformément à la présente ordonnance.94 La Chancellerie fédérale règle le traitement des informations classifiées SECRET dans le cadre de la procédure de co-rapport au sens de l’art. 15 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration10 en garantissant une protection suffisante des informations, conformément à la présente ordonnance.118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3207).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3207).10 RS 172.01011 Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3543).Section 5 Organes de sécurité  Art. 19 Préposés à la protection des informations  1 Les départements et la Chancellerie fédérale désignent chacun un préposé à la protection des informations.2 Les préposés à la protection des informations garantissent en particulier les tâches suivantes:a.ils veillent à la mise en œuvre de la protection des informations dans leur domaine de compétence;b.ils contrôlent périodiquement la disponibilité et l’intégralité des supports d’informations classifiées «SECRET».Art. 2012 Comité de coordination pour la protection des informations au sein de la Confédération13  1 Les préposés à la protection des informations des départements et de la Chancellerie fédérale constituent le comité de coordination pour la protection des informations au sein de la Confédération (comité de coordination).2 Le comité de coordination remplit les tâches suivantes:a.il prépare, à l’attention de la Conférence des secrétaires généraux, le catalogue de classifications, les prescriptions de traitement et la réglementation sur le traitement facilité des informations des services de renseignement et de la police;b.il assure une exécution uniforme de la protection des informations au sein de la Confédération;c.il coordonne ses activités avec le Comité pour la sécurité informatique;d.il garantit l’information destinée à la Conférence des secrétaires généraux;e.14il adresse tous les deux ans à la Conférence des secrétaires généraux un rapport sur les questions stratégiques liées à la protection des informations;f.il peut faire appel à d’autres services.3 Il édicte, en accord avec les départements et la Chancellerie fédérale, le règlement interne du comité et de l’organe de coordination.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3207).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juin 2013 (RO 2013 1341).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juin 2013 (RO 2013 1341).Art. 20a15 Organe de coordination pour la protection des informations au sein de la Confédération  1 Le comité de coordination est appuyé par l’organe de coordination. Celui-ci remplit les tâches suivantes:a.il conduit le secrétariat du comité de coordination;b.il sert d’organe de contact dans les rapports nationaux et internationaux dans le domaine de la protection des informations;c.il soutient les préposés à la protection des informations des départements et de la Chancellerie fédérale dans l’accomplissement de leurs tâches;d.il élabore les moyens didactiques requis;e.il peut effectuer les inspections relatives à la sécurité prévues dans les accords relevant du droit international public ou, en accord avec les départements ou la Chancellerie fédérale, procéder à d’autres contrôles.2 L’organe de coordination est rattaché administrativement au Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.1615 Introduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010  (RO 2010 3207).16 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1785).Section 6 Dispositions finales  Art. 21 Exécution  Les départements et la Chancellerie fédérale se chargent d’exécuter la présente ordonnance.Art. 22 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 Sont abrogées:a.l’ordonnance du 10 décembre 1990 sur la classification et le traitement d’informations de l’administration civile17;b.l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations18. 2 ...1917 [RO 1991 44, 1999 2424 art. 27 ch. 1]18 [RO 1990 887, 1999 2424 art. 27 ch. 3]19 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 3401.Art. 23 Dispositions transitoires  1 La mention de classification «INTERNE» doit être apposée uniquement sur les supports d’informations établis après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Les adaptations techniques pour la garantie de la protection d’informations, en particulier celles régissant leur classification et leur traitement, doivent être mises en œuvre d’ici au 31 décembre 2009.Art. 24 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2007 et a effet au plus tard jusqu’au 31 décembre 2011.2 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2014.203 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017.214 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.225 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.2320 Introduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010  (RO 2010 3207).21 Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3543).22 Introduit par le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7391).23 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6011).Annexe (art. 18, al. 1)24Prescriptions de traitement SECRETCONFIDENTIELINTERNEResponsableÉtablissementMoyens(sont réservées les réglementations convenues dans le cadre de l’exécution de l’O du 29 août 1990 concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire25) Sous forme électronique: uniquement avec les moyens autorisés par l’organe de coordination  Sous forme électronique: uniquement avec les moyens autorisés par l’organe de coordination (exception: armée)LibreAuteurMention de classificationMention SECRET sur chaque pageMention CONFIDENTIEL sur chaque pageMention INTERNE sur chaque pageNumérotationImpérativeFacultativeAucuneEnregistrementFormulaires de l’organe de coordinationListe de distributionFacultatifSauvegarde et conservationSous forme électroniqueUniquement avec les moyens autorisés par l’organe de coordination; sous forme chiffrée sur des systèmes de poste de travail ou sur des supports de données amoviblesSous forme chiffrée, sur des systèmes de poste de travail ou sur des supports de données amoviblesAccessible uniquement aux personnes autorisées Auteur et dépositaire du secretLes clés doivent être conservées sous clef séparément des informations chiffréesPhysiqueCoffre-fortConteneur de sécuritéAccessible uniquement aux personnes autoriséesTransfert, envoi et réceptionTéléphone, téléphone portableChiffrement, mode de transmission protégé ou concept de sécuritéCodé ou chiffréCodé ou réseau de la ConfédérationAuteur et dépositaire du secretFaxChiffrement, mode de transmission protégé ou concept de sécuritéChiffrement, mode de transmission protégé ou concept de sécuritéAutoriséCourriel (ou annexes au courriel)Chiffré et traçableChiffréAutorisé, protection nécessaire, p. ex. réseau de la ConfédérationTransfert de donnéesChiffrement ou mode de transmission protégéChiffrement ou mode de transmission protégéAutorisé, protection nécessaire, p. ex. réseau de la ConfédérationDéclarations oralesUniquement à l’intention de personnes autorisées, dans des lieux protégés contre les écoutes.Transfert, envoi et réceptionRemise personnelleAutorisée uniquement contre remise d’une quittanceAutorisée uniquement contre remise d’une quittance pour les exemplaires numérotésAutoriséeAuteur et dépositaire du secretPoste, courrierLimité et uniquement avec le courrier spécial de la ConfédérationAutorisé de manière limitée, en recommandé pour les exemplaires numérotés Autorisé de manière limitéeUtilisationTraitement avec des moyens informatiques  (sous réserve des réglementations convenues dans le cadre de la procédure de sauvegarde du secret)Uniquement avec les moyens autorisés par l’organe de coordination et en se servant des logiciels de sécurité conforme aux normes de la Confédération  Uniquement avec les moyens autorisés par l’organe de coordination (exception: armée) et en utilisant les logiciels de sécurité conforme aux normes de la Confédération AutoriséAuteur et dépositaire du secretImpressionAutorisée de manière limitéeAutorisée de manière limitéeAutoriséeCopieAutorisée de manière limitée et uniquement avec l’accord de l’auteurAutorisée de manière limitéeAutoriséePrise en charge depuis un emplacement durableAutorisée de manière limitéeAutorisée de manière limitéeAutoriséeAdministration des informationsContrôle régulier de la classification et de la liste de distributionAu moins tous les cinq ans et toujours dans le cadre de l’obligation de proposer le transfert aux Archives fédérales (art. 14) Uniquement pour les exemplaires numérotés: au moins tous les cinq ans et toujours dans le cadre de l’obligation de proposer le transfert aux Archives fédérales (art. 14) AucuneAuteurConsignes pour le retrait et obligation de restituerImpérativesImpératives pour les exemplaires numérotésAucunAuteur ou dépositaire du secretArchivageObligation de proposer le transfert conformément à la législation sur l’archivage (art. 17)Auteur ou dépositaire du secretDestruction ou effacement (dans la mesure où il n’existe aucune obligation de remise en vertu de la législation sur l’archivage)Destruction uniquement par l’auteur et autorisée de manière limitéeAutorisée de manière limitée pour les exemplaires numérotés, et uniquement par l’auteurAutorisée de manière limitée25 RS 510.41324 Cf. également les directives de traitement détaillées de l’organe de coordination (art. 18, al. 2).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 510.413 Ordonnance concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire(Ordonnance concernant la sauvegarde du secret)du 29 août 1990 (Etat le 1er janvier 1991)Le Département militaire fédéral,vu l’art. 9bis de l’ordonnance du 31 janvier 19681 sur les attributions,arrête:1 RS 510.21Chapitre I Généralités  Section 1 Champ d’application  Art. 1 1 La présente ordonnance s’applique à tout mandat dont le contenu est classifié du point de vue militaire.2 La procédure visant la sauvegarde du secret comprend, tant sur le plan du personnel que des points de vue matériel et administratif, les mesures propres à garantir la sauvegarde du secret sur des informations militaires classifiées qui doivent être traitées hors du Département militaire fédéral, de l’Office central fédéral des imprimés et du matériel et de l’Office des constructions fédérales.Section 2 Définitions  Art. 2 Mandants et mandataires  1 Sont réputés mandants: les groupements, offices et autres services du Département militaire fédéral, l’Office central fédéral des imprimés et du matériel, l’Office des constructions fédérales et, en période de service actif, le commandement de l’armée.2 Sont réputés mandataires les services publics étrangers au Département militaire fédéral, à l’Office central fédéral des imprimés et du matériel et à l’Office des constructions fédérales, les entreprises privées et les particuliers appelés à recevoir et à traiter des informations classifiées.Art. 3 Préposé à la sauvegarde du secret  Le préposé à la sauvegarde du secret est l’agent de liaison entre le mandataire et l’Office central du Département militaire fédéral pour la protection et la sécurité (OCS) pour toutes les questions relatives à l’application réglementaire des mesures concernant la sauvegarde du secret et la sécurité.Art. 4 Liste des classifications  1 La liste des classifications range les informations protégées dans les catégories de classification SECRET et CONFIDENTIEL (art. 4 et 5 de l’O du 1er mai 19902 concernant la protection des informations).2 Le mandant établit la liste des classifications conformément aux prescriptions du chef de l’Etat-major général concernant les critères de classification et la remet au mandataire invité à faire des offres en y joignant le dossier d’appel d’offres.3 Après avoir consulté le mandataire, le mandant met au point la liste des classifications en y ajoutant au besoin des remarques concernant la classification et le traitement d’informations protégées.4 Le mandant remet à l’OCS une copie de chaque liste des classifications.2 RS 510.411Art. 5 Procès-verbal de sécurité  Les mesures de sécurité sont consignées dans le procès-verbal de sécurité. Il est signé par l’OCS et le mandataire.Art. 6 Enquête sur les personnes  L’enquête sur les personnes conformément aux prescriptions de l’ordonnance du 9 mai 19903 concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine militaire a pour but d’écarter quiconque n’a pas qualité pour traiter d’informations militaires classifiées.3 RS 510.418Art. 7 Déclaration de sécurité  La déclaration de sécurité atteste que du point de vue de la sécurité le mandataire remplit les conditions requises pour traiter d’informations classifiées.Section 3 Procédures visant à la sauvegarde du secret  Art. 8 Procédure normale  La procédure normale comprend:a.L’enquête préalable sur un mandataire éventuel (art. 12);b.La notification du mandat (art. 22);c.L’élaboration d’un procès-verbal de sécurité (art. 5);d.La déclaration de sécurité (art. 7 et 16).Art. 9 Procédure abrégée  Aucune enquête préalable n’est effectuée si un mandataire est déjà en possession d’une déclaration de sécurité. La procédure commence au stade de la notification du mandat (art. 22).Art. 10 Procédure simplifiée  1 L’OCS peut appliquer une procédure simplifiée lorsqu’il s’agit de travaux dans les ouvrages militaires des zones protégées 2 et 3 conformément aux dispositions concernant la protection des ouvrages militaires.2 La procédure simplifiée comprend au moins le contrôle de sécurité des personnes auxquelles l’accès à l’ouvrage doit être accordé, conformément à l’ordonnance du 9 mai 19904 concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine militaire. L’OCS décide dans chaque cas s’il y a lieu de prendre d’autres mesures.4 RS 510.418Chapitre II Attributions et procédure  Section 1 Office central du DMF pour la protection et la sécurité (OCS) Art. 11 Généralités  1 La procédure visant la sauvegarde du secret incombe à l’OCS. Ce dernier règle, par des directives techniques, le calendrier de la procédure visant la sauvegarde du secret ainsi que l’utilisation des diverses formules et des documents à l’usage de l’instruction.2 Une réglementation particulière s’applique au mandataire à l’étranger. L’acheminement d’informations classifiées à l’étranger requiert l’autorisation préalable de l’OCS.Art. 12 Enquête préalable  A la demande du mandant, l’OCS procède à une enquête préalable sur les mandataires éventuels. Il décide si une déclaration de sécurité se révèle nécessaire et si une enquête sur les personnes doit être effectuée préalablement.Art. 13 Décision préalable  Compte tenu du résultat de l’enquête préalable, l’OCS décide, après entente avec le mandant, si des tiers peuvent avoir accès à des informations militaires classifiées en prévision de la conclusion d’un contrat. Il détermine le genre de procédure visant à la sauvegarde du secret qui sera appliquée.Art. 14 Enquête sur les personnes  1 Se fondant sur la fiche d’identité que lui remet le mandataire, l’OCS procède à une enquête sur les personnes.2 L’OCS communique au mandataire quelles sont les personnes autorisées à traiter d’informations classifiées.Art. 15 Détermination des mesures de sécurité  1 Après avoir reçu la notification du mandat, l’OCS établit le procès-verbal de sécurité après entente avec le mandataire et le mandant.2 Si les circonstances l’exigent, l’OCS peut, après entente avec le mandant et le mandataire, modifier en tout temps les mesures de sécurité.Art. 16 Déclaration de sécurité  1 L’OCS établit la déclaration de sécurité qui est valable cinq ans. Il peut la renouveler avant l’expiration de ce délai sur proposition du mandataire.2 Après entente avec le mandant et après audition du mandataire, l’OCS peut annuler une déclaration de sécurité si le mandataire n’a pas respecté le procès-verbal.3 L’OCS tient une liste des déclarations de sécurité établies.Art. 17 Contrôles de sécurité  L’OCS peut procéder en tout temps à des contrôles de sécurité auprès du mandataire et du mandant.Art. 18 Rapports avec le préposé à la sauvegarde du secret  L’OCS entretient en principe des rapports directs avec le préposé à la sauvegarde du secret chez le mandataire.Art. 19 Formation du préposé à la sauvegarde du secret  L’OCS assure la formation du préposé à la sauvegarde du secret.Section 2 Mandant  Art. 20 Demande d’enquête préalable, effets de la décision préalable  1 Le mandant présente la demande d’enquête préalable à l’OCS, en y joignant la liste des classifications.2 Chaque mandant peut s’informer auprès de l’OCS si un mandataire est en possession d’une déclaration de sécurité valable.3 Des informations classifiées ne peuvent être portées à la connaissance de mandataires, dans la mesure où cela est nécessaire pour la conclusion du contrat, avant que cette demande soit agréée (décision préalable, art. 13) et que l’enquête sur les personnes soit terminée.Art. 21 Instruction  1 Le mandant veille à ce que tout mandataire soit instruit de l’étendue et de la teneur de son obligation de garder le secret ainsi que de la procédure à suivre pour la sauvegarde du secret avant de lui remettre des informations classifiées.2 Il donne cette instruction en se fondant sur les prescriptions relatives à la sauvegarde du secret et à la sécurité. Lors de soumissions et de contrats importants, le concours de l’OCS peut être demandé en vue de l’instruction.Art. 22 Notification d’un mandat  Le mandant prévient l’OCS de tout mandat qu’il envisage de confier; il joint à son avis la liste des classifications.Art. 23 Documents classifiés devenus inutiles  Le mandant indique au mandataire la manière de traiter les informations classifiées qui ne lui sont plus utiles.Section 3 Mandataire  Art. 24 Procédure  1 Le mandataire qui n’est pas encore au bénéfice d’une déclaration de sécurité communique au mandant tous les renseignements nécessaires à l’exécution de l’enquête préalable.2 Le mandataire s’engage par sa signature à garder le secret.3 Il désigne, après entente avec l’OCS, un préposé à la sauvegarde du secret.4 Il prend les mesures fixées dans le procès-verbal de sécurité.Art. 25 Autorisation de traiter des informations classifiées  Le mandataire peut autoriser une personne travaillant dans son entreprise à traiter des informations classifiées si:a.Le mandataire la juge digne de confiance et juge sa collaboration indispensable à l’exécution du mandat;b.Elle a fait, avec son accord, l’objet d’une enquête par l’OCS dont il ressort que rien ne s’oppose à ce qu’elle traite des informations classifiées;c.Elle a été instruite des mesures de sécurité la concernant, ainsi que de l’étendue et de la teneur de son obligation de garder le secret;d.Elle s’est engagée par sa signature, envers le mandataire, à respecter l’obligation de garder le secret.Art. 26 Sous-traitance  Si le mandataire envisage de confier son mandat en sous-traitance, il lui incombe avant de diffuser des informations classifiées:a.D’obtenir l’autorisation du mandant;b.De présenter à l’OCS une demande d’enquête préalable;c.D’instruire le sous-traitant de l’étendue et de la teneur de l’obligation de garder le secret ainsi que de la procédure visant à la sauvegarde du secret;d.De notifier le mandat à l’OCS.Art. 27 Classification  1 Le mandataire classifie lui-même les nouvelles informations qui sont établies au cours de l’exécution du mandat; à cet effet, il se fonde sur la liste des classifications.2 Lorsqu’il y a doute quant à la nécessité de classifier une information ou quant au degré de classification à lui attribuer, le mandataire en référera immédiatement au mandant.Art. 28 Mesures de contrôle  Le mandataire veille à ce que les mesures relatives à la protection et à la sécurité soient respectées.Art. 29 Cas particuliers  1 Si le mandataire constate que des informations classifiées risquent d’être divulguées, il prend toutes les mesures qui lui paraissent utiles pour garantir la sauvegarde du secret.2 Il en informe immédiatement le mandant et l’OCS.Chapitre III Dispositions finales  Art. 30 Exécution  1 Le chef de l’Etat-major général est chargé de l’exécution.2 L’OCS établit les instructions techniques réglant la procédure visant à la sauvegarde du secret.Art. 31 Abrogation du droit antérieur  L’ordonnance du DMF du 31 octobre 19795 concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire, est abrogée.5 [RO 1980 36]Art. 32 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1991.


text: 510.419 Ordonnanceconcernant la remise de matériel technique et de véhicules spéciaux du Service de sécurité de l’armée à des tiersdu 1er juin 1994 (Etat le 1er juillet 1994)Le Département militaire fédéral,vu l’art. 62, al. 1, de la loi sur l’organisation de l’administration1; vu l’art. 10, al. 3, de l’arrêté du Conseil fédéral du 19 mai 19712 concernant le Service de sécurité de l’armée,arrête:1 RS 172.0102 RS 513.61Art. 1 But et champ d’application  1 La présente ordonnance règle la remise:a.de matériel d’observation et d’écoute de l’administration militaire et de l’armée qui peut être utilisé pour la surveillance de personnes et d’objets;b.de véhicules du Service de sécurité de l’armée (SSA) qui sont équipés d’installations pour la surveillance de personnes et d’objets (véhicules spéciaux du SSA) et qui sont remis aux services de police civils conformément à l’art. 1, al. 3, de l’ordonnance du 5 décembre 19783 sur les véhicules du Service de sécurité de l’armée et leurs conducteurs.2 Sur demande dûment motivée, le matériel et les véhicules peuvent être remis:a.à des organes de sécurité et à des organes de police fédéraux, cantonaux ou communaux;b.à l’autorité qui, dans le cadre d’une procédure autorisée, est chargée de la surveillance du trafic postal, téléphonique et télégraphique.3 RS 510.717Art. 2 Compétence et procédure  1 Le service requérant adresse sa demande au sous-chef d’état-major front, EM GEMG, 3003 Berne.2 La demande indique le motif, la durée et la base légale de l’engagement. Elle ne contient aucune indication au sujet des personnes et des objets concernés. Aucun but d’utilisation particulier ne doit être indiqué dans la demande de remise de véhicules spéciaux du SSA. Ces véhicules ne peuvent cependant être engagés que sur la base d’un mandat d’observation ou d’écoute remis par l’autorité judiciaire.3 La demande doit être accompagnée d’une attestation de l’autorité compétente en vertu de la loi pour ordonner l’engagement d’appareils techniques de surveillance ou de véhicules équipés de manière appropriée.4 La décision concernant la demande incombe au sous-chef d’état-major front, qui ordonne la remise du matériel et des véhicules.Art. 3 Modalités de la remise, contrôles  1 La remise a lieu sous forme de prêt et contre quittance.2 Les utilisateurs de matériel s’engagent par écrit à n’utiliser le matériel reçu que dans le cadre du but indiqué.3 Les utilisateurs de véhicules spéciaux du SSA s’engagent par écrit à utiliser ces véhicules uniquement sur la base d’un mandat d’observation ou d’écoute délivré par l’autorité judiciaire.4 Les collaborateurs du service chargé de remettre le matériel peuvent instruire les utilisateurs dans le maniement du matériel. L’exploitation du matériel dans le cadre de l’engagement est exclusivement réservée aux utilisateurs.5 Le service chargé de la remise du matériel facture à l’utilisateur le matériel manquant ou endommagé.6 Le service chargé de la remise du matériel et des véhicules communique la restitution du matériel prêté et des véhicules:a.aux autorités cantonales qui ont approuvé l’engagement d’appareils techniques de surveillance ou de véhicules équipés de manière appropriée;b.à la présidente ou au président de la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral;c.au président du Tribunal militaire de cassation.7 Le service chargé de la remise du matériel et des véhicules tient un contrôle de la remise et de la restitution d’appareils techniques de surveillance et des véhicules équipés de manière appropriée, ainsi que des attestations visées à l’art. 2, al. 3, et des communications visées à l’art. 3, al. 6. Ces documents sont détruits après un délai de cinq ans.Art. 4 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du Département militaire fédéral du 30 septembre 19914 concernant la remise de matériel technique à des tiers est abrogée.4 [RO 1991 2229, 1993 2526]Art. 5 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1994.


text: 510.51Ordonnanceconcernant la procédure d’approbation des plans de constructions militaires(Ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires, OAPCM)du 13 décembre 1999 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 126 à 130 et 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)1,2arrête:1 RS 510.102 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 But et champ d’application  1 La présente ordonnance règle la procédure d’approbation des plans en matière de constructions et d’installations, édifiées, modifiées ou réaffectées à des fins essentiellement militaires.2 Il s’agit notamment de constructions et d’installations:a.qui servent directement à l’engagement ou à la conduite au combat de l’armée;b.qui permettent de préparer, de réaliser et de soutenir l’engagement ou la conduite au combat de l’armée, à savoir toutes les constructions et installations qui servent notamment à l’approvisionnement, au service sanitaire, aux transmissions, aux transports et au service territorial de l’armée;c.qui servent à l’instruction militaire;d.qui sont directement nécessaires à une exploitation conforme à la loi et régulière des constructions et des installations visées aux let. a à c.Art. 23 Autorité d’approbation  Le Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est compétent pour conduire la procédure d’approbation des plans de constructions militaires.3 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).Art. 3 Genres de procédure et droit applicable  1 En règle générale, la procédure ordinaire d’approbation des plans est applicable.42 La procédure simplifiée d’approbation des plans s’applique aux cas prévus à l’art. 128, al. 1 et 2, LAAM.3 Si des expropriations sont nécessaires, les dispositions de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)5 s’appliquent.64 Pour autant que les exploitations civiles soient soumises à la procédure d’approbation des plans de constructions militaires, les dispositions matérielles du droit sur l’aménagement du territoire, notamment les art. 22 et 24 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire7, sont applicables.4 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).5 RS 7116 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).7 RS 700Art. 4 Protection d’ouvrages militaires  1 La procédure simplifiée d’approbation des plans (art. 128a LAAM) est applicable par analogie, sous réserve du respect des règles de la sauvegarde du secret. Les cantons, les communes et les tiers doivent être consultés uniquement en cas de nécessité.2 L’autorité d’approbation peut fixer des charges et des conditions.Art. 5 Projets non soumis à autorisation  1 Ne sont pas soumis à autorisation dans la mesure où les intérêts dignes de protection de l’aménagement du territoire, de l’environnement ou de tiers ne sont pas compromis:a.les travaux d’entretien ordinaires des bâtiments et des installations;b.les modifications légères de construction ou d’affectation;c.les petites installations annexes;d.les constructions mobilières prévues pour une durée de 18 mois au plus.2 En cas de doute, la décision incombe à l’autorité d’approbation.Art. 6 Plan sectoriel militaire  1 Le DDPS assure, au moyen du plan sectoriel militaire, la planification et la définition générales des projets militaires ayant des effets majeurs sur l’organisation du territoire et l’environnement. Cette règle ne s’applique pas aux projets soumis à la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires8.2 Le classement d’un projet dans le plan sectoriel militaire en catégorie «coordination réglée» doit, en principe, avoir lieu avant le dépôt de la demande d’approbation des plans.3 L’approbation des plans d’un projet qui relève du plan sectoriel dépend de son classement en catégorie «coordination réglée» dans le plan sectoriel militaire.4 Dans le cas de projets relevant du plan sectoriel pour lesquels une étude de l’impact sur l’environnement doit être effectuée en parallèle, la procédure du plan sectoriel ne peut, en principe, être ouverte qu’après présentation des résultats de l’enquête préliminaire, au sens de l’art. 8 de l’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement9.5 L’autorité d’approbation veille à la coordination entre les procédures du plan sectoriel et de l’approbation des plans.8 RS 510.5189 RS 814.011Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans  Section 1 Examen préliminaire  Art. 7 1 La demande dûment formulée doit être déposée en temps opportun auprès de l’autorité d’approbation. Elle doit, en particulier, contenir:a.une description générale du projet, ainsi que la justification des besoins et du lien nécessaire avec l’endroit choisi;b.un extrait d’une carte au 1:25 000 portant sur le lieu concerné par le projet;c.les plans sur l’état réel de la situation;d.des études préliminaires et des bases de projets;e.des renseignements sur les intérêts que la construction et l’exploitation pourraient menacer;f.des renseignements sur les mesures qui pourraient se révéler nécessaires pour protéger les travailleurs.2 Sur la base des documents déposés, l’autorité d’approbation se prononce en particulier sur:a.la procédure applicable;b.la nécessité de procéder à une étude de l’impact sur l’environnement;c.la nécessité de traiter le projet dans le cadre du plan sectoriel militaire;d.l’opportunité de procéder à d’autres enquêtes.3 L’autorité d’approbation peut consulter d’autres autorités fédérales ou ordonner la participation anticipée de la population ou d’autres milieux concernés.4 Elle peut exiger que les documents soient complétés ou révisés.Section 2 Demande  Art. 8 Dépôt de la demande  1 La demande, y compris tous les documents requis, est à remettre, en règle générale, en trois exemplaires et en la forme électronique à l’autorité d’approbation.102 L’autorité d’approbation peut exiger que les documents soient complétés ou révisés.10 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).Art. 9 Teneur de la demande  La demande doit, en particulier, contenir les données et les documents suivants:a.le nom et l’adresse des propriétaires du bien-fonds, des services de la construction et des immeubles, de l’organisation d’utilisateurs et de l’auteur du projet;b.une description détaillée du projet, y compris les arguments justifiant la demande et le lien nécessaire avec l’endroit choisi, ainsi que des renseignements sur le type de construction et sur les principaux matériaux utilisés;c.un extrait d’une carte au 1:25 000 avec le lieu et les coordonnées du projet;d.un plan de situation (situation réelle et situation envisagée) avec désignation des parcelles avoisinantes;e.le nom des communes et des parcelles concernées avec le numéro du feuillet du registre foncier;f.les plans du projet numérotés, signés et datés, en règle générale à l’échelle 1:100;g.le rapport de l’étude de l’impact sur l’environnement au sens de l’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement11, ou un rapport sur les effets de la construction et de l’exploitation sur l’organisation du territoire et l’environnement, ainsi que sur les mesures prévues en la matière, y compris les résultats éventuels des examens des sites contaminés, des pollutions sonores, des atteintes portées aux sols, à l’air et aux eaux, et les analyses des risques, conformément à l’ordonnance du 27 février 1991 sur les accidents majeurs12;h.les effets de la construction et de l’exploitation sur les tiers, ainsi que les mesures prévues en la matière;i.les mesures destinées à protéger la santé des travailleurs et à assurer leur sécurité;j.une description de la viabilisation ainsi que des conduites et des raccords nécessaires;k.une description des aménagements extérieurs;l.les conceptions relatives à l’énergie, aux eaux usées et à l’évacuation des déchets;m.les demandes de défrichement accompagnées des données requises par les directives prévues à l’art. 5 de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts13;n.le classement dans le plan sectoriel militaire;o.14le rapport sur les résultats, ainsi que les propositions écrites d’une procédure de participation qui a, le cas échéant, déjà été exécutée (art. 13, al. 2);p.les règlements d’exploitation nécessaires dans le cadre de projets relevant du plan sectoriel.11 RS 814.01112 RS 814.01213 RS 921.0114 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).Art. 10 Piquetage et profils  1 Le périmètre des bâtiments et des ouvrages de génie civil à bâtir, des terrains subissant des modifications et des zones de défrichement doit être piqueté.2 Les profils des immeubles doivent indiquer notamment dans les angles la hauteur des façades (hauteur à la corniche) et la pente du toit; pour les toits plats, ils doivent indiquer le niveau supérieur de l’acrotère. La hauteur du niveau supérieur du rez-de-chaussée doit être marquée au moyen d’un listeau.3 Les demandes visant à faciliter le piquetage ou la pose de profils doivent être adressées au plus tard lors du dépôt de la demande.4 Le piquetage et les profils doivent subsister jusqu’au terme de la mise à l’enquête publique de la demande.Section 3 Mise à l’enquête et procédure de participation  Art. 11 Ouverture de la procédure de consultation  L’autorité d’approbation soumet simultanément les documents de la demande aux autorités fédérales, cantonales et communales concernées.Art. 12 Mise à l’enquête publique  1 La commune met la demande à l’enquête publique.2 L’autorité d’approbation publie la mise à l’enquête dans l’organe de publication du canton et de la commune, ainsi que dans la Feuille fédérale. Il doit être fait expressément état de la possibilité qui est donnée de participer tout au long de la mise à l’enquête.3 Les frais de publication sont à la charge du DDPS.Art. 13 Participation de la population concernée  1 Durant le délai de mise à l’enquête, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit à l’autorité d’approbation.152 L’autorité d’approbation peut renoncer à lancer une procédure de participation si le requérant démontre que la population concernée a déjà pu participer de manière appropriée et que les conditions ne se sont, entre-temps, pas considérablement modifiées.3 Aucune procédure de participation n’a lieu dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans.15 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).Art. 14 Opposition  1 Une opposition peut être déposée auprès de l’autorité d’approbation durant le délai de mise à l’enquête.162 Les oppositions doivent être déposées par écrit et faire état des conclusions et des faits qui les motivent.3 Au terme du délai de mise à l’enquête, l’autorité d’approbation transmet à la commune, en lui fixant un délai pour prendre position, les éventuelles oppositions et propositions émises par la population.1716 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).17 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3995).Art. 15 Prise de position des communes concernées  1 La commune transmet au canton sa prise de position, ainsi que les oppositions et les propositions qui ont été déposées, en respectant le délai imparti.2 Elle s’y prononce sur la demande, sur les oppositions, ainsi que sur les propositions faites par la population.3 ...1818 Abrogé par le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 3995).Art. 16 Prise de position des cantons concernés  1 Dans sa prise de position sur la demande, le canton se prononce sur la prise de position de la commune, sur les oppositions et sur les propositions faites par la population.2 Il transmet à l’autorité d’approbation, dans un délai de trois mois après avoir reçu les documents de la demande, sa prise de position et les documents qu’il a reçus de la commune.Art. 17 Consultation du requérant  L’autorité d’approbation soumet au requérant les prises de position, les oppositions, ainsi que les propositions faites par la population, et prend son avis.Art. 18 Consultation des autorités fédérales  1 La procédure de consultation et d’élimination des divergences est régie par les art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration19.2 L’autorité d’approbation soumet aux autorités fédérales les prises de position des cantons et des communes, ainsi que les oppositions et les propositions de la population. Les autorités fédérales prennent position dans un délai d’un mois.19 RS 172.010Art. 19 Délais  1 Pour des raisons majeures, l’autorité d’approbation peut prolonger les délais de consultation.2 Les délais divergents prévus dans l’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement20 sont réservés.20 RS 814.011Section 4 Instruction et procédure de conciliation  Art. 20 1 L’autorité d’approbation établit les faits. Elle peut notamment ordonner une visite des lieux.2 Elle peut organiser des séances de conciliation. Elle sert d’intermédiaire entre les parties.Section 5 Adaptation de projets  Art. 21 1 L’adaptation de projets durant la procédure d’approbation des plans doit être soumise immédiatement à l’autorité d’approbation.2 En cas d’adaptations majeures, l’autorité d’approbation ordonne une mise à l’enquête publique. Pour la consultation des communes, des cantons et des autorités fédérales concernés, des délais plus courts peuvent être fixés.3 Les adaptations mineures doivent être indiquées aux parties à la procédure, pour autant que celles-ci soient concernées, au plus tard lors de la notification de la décision portant sur l’approbation des plans.Chapitre 3 Procédure simplifiée d’approbation des plans  Art. 22 1 La procédure simplifiée d’approbation des plans est régie par l’art. 128 LAAM.2 Les adaptations majeures de projets durant la procédure d’approbation doivent être soumises aux personnes concernées avant la prise de décision portant sur l’approbation des plans.Chapitre 421  Procédure d’expropriation 21 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995). Section 1 Procédure combinée d’expropriation  Art. 23 1 La procédure combinée d’expropriation s’applique conformément aux art. 28 à 35 LEx22.2 Le requérant remet à l’autorité d’approbation les documents nécessaires en vertu de l’art. 28 LEx. Après avoir procédé à un examen, l’autorité d’approbation demande éventuellement des compléments.22 RS 711Art. 24 à 26 AbrogésSection 2 Procédure autonome d’expropriation  Art. 26a S’il s’agit d’approuver une expropriation sans approbation de plans, l’autorité d’approbation mène la procédure autonome d’expropriation conformément aux art. 36 à 41 LEx23.23 RS 711Section 3 Procédures de conciliation et d’estimation  Art. 27 Une fois la décision d’approbation des plans entrée en force, les procédures de conciliation et d’estimation sont menées au besoin devant la commission fédérale d’estimation conformément aux art. 45 à 54 ou 64 à 75 LEx24.24 RS 711Art. 28 AbrogéChapitre 5 Approbation des plans de constructions militaires  Art. 29 Décision portant sur l’approbation des plans de constructions militaires  1 La demande doit être examinée sur la base du droit en vigueur au moment de la prise de décision portant sur l’approbation des plans.2 Si le projet satisfait à la législation applicable, l’approbation des plans prend la forme d’une décision.3 Cette décision doit contenir notamment:a.les décisions concernant les consultations et les oppositions et, le cas échéant, la décision concernant l’impact sur l’environnement;b.25...c.les conditions et les charges qui découlent de consultations ou de séances de conciliation, relatives notamment à la conception technique, aux mesures visant à protéger la santé des travailleurs et à assurer leur sécurité, à l’exécution de la construction, aux mesures de protection durant la construction et aux travaux de remise en état;d.les charges relatives au contrôle des constructions et à l’exploitation;e.les comptes rendus exposant comment les propositions de la population ont été prises en considération.4 La décision portant sur l’approbation des plans doit être rendue, en règle générale, dans les trois mois qui ont suivi la clôture de la procédure de conciliation. Si ce délai ne peut être respecté, l’autorité d’approbation fait savoir au requérant, en lui indiquant les motifs, quand la décision pourra être prise.25 Abrogée par le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 3995).Art. 30 Notification  1 La décision doit être notifiée par pli recommandé:a.au requérant;b.aux cantons et aux communes concernés;c.aux opposants.2 L’autorité d’approbation communique par écrit ses décisions aux autorités fédérales concernées.3 Les décisions portant sur les approbations des plans doivent être signalées dans la Feuille fédérale.Art. 31 Début de la construction  1 La réalisation d’un projet de construction soumis à autorisation ne peut pas débuter avant que la décision d’approbation des plans soit entrée en force.262 L’autorité d’approbation peut accorder des dérogations avec l’approbation des plans:27a.si les parties ont approuvé le début anticipé de la construction;b.si les oppositions semblent vouées à l’échec et si le requérant peut garantir la remise en état des lieux, ouc.si le caractère significatif de l’urgence est attesté.26 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).27 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).Art. 32 Adaptations ultérieures du projet  Les adaptations ultérieures du projet doivent être soumises à l’autorité d’approbation. En cas de modifications importantes, celle-ci ordonne une nouvelle procédure d’approbation des plans.Art. 32a28 Mise à jour de la mensuration officielle29  Le service compétent du DDPS informe dans un délai de 30 jours après la fin des travaux de construction le service cantonal chargé de la surveillance de la mensuration officielle de toute modification rendant nécessaire une mise à jour de la mensuration officielle.28 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2745).29 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).Chapitre 6 Dispositions finales  Art. 33 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 25 septembre 1995 concernant la procédure d’octroi des permis de construire militaires30 est abrogée.30 [RO 1995 4784]Art. 34 Disposition transitoire  Le nouveau droit est applicable aux phases des procédures en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance si lesdites phases sont, selon l’ancien droit, encore nécessaires bien que n’ayant pas encore débuté.Art. 34a31 Disposition transitoire de la modification du 19 août 2020  Les procédures d’expropriation ouvertes avant l’entrée en vigueur de la présente modification et qui sont encore pendantes à l’entrée en vigueur sont régies par l’ancien droit.31 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3995).Art. 35 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.


text: 510.511 Ordonnance du DDPSconcernant la mise hors service des immeubles du DDPS(OMHSI)du 14 avril 2021 (Etat le 1er juin 2021)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),vu l’art. 130a, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)1,arrête:1 RS 510.10Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle la mise hors service des immeubles du portefeuille immobilier du DDPS visé à l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)2 qui ne servent plus à des fins militaires.2 RS 172.010.21Art. 2 Critères de mise hors service  1 Les immeubles du portefeuille immobilier du DDPS sont mis hors service lorsqu’ils ne servent plus à des fins militaires ou qu’ils ne présentent plus d’intérêt stratégique.2 Les immeubles ne sont pas mis hors service dans les cas suivants:a.le DDPS en a besoin pour accomplir ses tâches;b.ils continuent à présenter un intérêt stratégique pour le DDPS en raison de leur fonction spécifique ou de leur situation;c.ils continuent à présenter un intérêt stratégique pour la Confédération en raison de besoins propres à venir ou de considérations écologiques.Art. 3 Mise hors service  1 Lors de la mise hors service d’un immeuble loué ou affermé, le contrat est résilié conformément aux dispositions applicables. Il faut s’assurer que la prise en charge des coûts engendrés par les mesures prévues dans l’ordonnance du 26 août 1998 sur les sites contaminés (OSites)3 est réglée lors de la restitution de l’immeuble.2 Lors de la mise hors service d’un immeuble appartenant à la Confédération, celui-ci est:a.cédé à un autre service de la construction et des immeubles (SCI) visé l’art. 8, al. 1, OILC4, s’il répond à un besoin propre de la Confédération;b.vendu;c.désaffecté;d.déconstruit.3 Les immeubles entrant dans le champ d’application de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires5 sont mis hors service lorsqu’ils ne sont plus mentionnés dans l’état visé à l’art. 11 de l’ordonnance du 2 mai 1990 sur la protection des ouvrages6.3 RS 814.6804 RS 172.010.215 RS 510.5186 RS 510.518.1Art. 4 Collaboration  1 L’Office fédéral de l’armement informe périodiquement les autres SCI visés à l’art. 8, al. 1, OILC7 et les cantons du parc des immeubles visés à l’art. 2, al. 2.2 Les cantons et les communes sont invités à se prononcer sur l’utilisation possible de ces immeubles.7 RS 172.010.21Art. 5 Vente  1 Lorsque l’Office fédéral de l’armement envisage de vendre un immeuble, la procédure est régie par les art. 130b, al. 1, LAAM et 13, al. 2, OILC8.2 Il n’est pas nécessaire de proposer sur le marché les immeubles vendus aux cantons et aux communes à des fins publiques. Dans ce cas, le prix de vente est déterminé sur la base d’une estimation. Le contrat de vente règle la participation au bénéfice et le prélèvement sur la plus-value en faveur de la Confédération.3 Lorsque les cantons et les communes renoncent à l’achat d’immeubles utilisables, ceux-ci sont vendus à des particuliers au prix du marché. Des exceptions sont possibles lorsque l’intérêt public (par ex. infrastructures de transport) ou des circonstances particulières (par ex. échange de terrain) rendent nécessaire la vente à un particulier précis. Le contrat de vente règle la participation au bénéfice et le prélèvement sur la plus-value en faveur de la Confédération.4 Les immeubles ne peuvent être vendus à des particuliers qu’une fois que les autorisations requises par la législation sur l’aménagement du territoire pour l’utilisation prévue sont disponibles.5 Les restrictions d’utilisation et les dépenses nécessaires à l’utilisation prévue peuvent être réglées d’avance ou prises en compte pour déterminer le prix.6 Les immeubles situés dans une réserve naturelle ou déclarés dignes de protection dans un inventaire indicatif du DDPS ou dans un inventaire cantonal peuvent être vendus à des organismes publics ou privés appropriés. Les objectifs de protection sont garantis par des conditions imposées lors de l’aliénation.7 Il faut s’assurer que la prise en charge des coûts engendrés par les mesures prévues dans l’OSites9 est réglée lors de la vente.8 RS 172.010.219 RS 814.680Art. 6 Désaffectation et déconstruction  1 Les immeubles qui ne peuvent pas être vendus sont désaffectés et entretenus à un coût aussi réduit que possible ou déconstruits.2 Un immeuble est déconstruit après avoir pris en compte tous les intérêts pertinents, dans la mesure où la déconstruction:a.découle d’une obligation légale ou contractuelle;b.qu’elle est économiquement avantageuse, ouc.qu’elle est nécessaire eu égard à des intérêts prépondérants.Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2021.


text: 510.512 Ordonnancesur les installations servant au tir hors du service(Ordonnance sur les installations de tir)du 15 novembre 2004 (Etat le 1er janvier 2005)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),vu l’art. 133, al. 3, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1,arrête:1 RS 510.10Section 1 Dispositions générales  Art. 1 But et champ d’application  1 La présente ordonnance fixe les exigences concernant l’emplacement, la construction, l’exploitation et l’entretien des installations de tir à 300, à 25 et à 50 m, servant globalement ou partiellement aux tirs hors du service.2 Elle veille ainsi à:a.créer les conditions nécessaires à une organisation disciplinée du tir;b.assurer la sécurité nécessaire;c.limiter au mieux les atteintes à l’environnement.3 Elle règle les contrôles.Art. 2 Installations de tir à 300 m  1 L’assignation et l’aménagement des installations de tir à 300 m servant aux exercices fédéraux et aux exercices volontaires des sociétés de tir (exercices effectués avec des munitions d’ordonnance) relèvent de la compétence des communes en vertu de l’art. 133, al. 1, de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire.2 Le DDPS peut exceptionnellement autoriser des installations de plus courte distance si la distance de 300 m ne peut être respectée en raison des conditions topographiques ou des régimes de propriété. L’expert fédéral des installations de tir définit, au cas par cas, les exigences techniques concernant la construction et la sécurité.Art. 3 Installations de tir collectives et utilisation en commun  1 Pour rationaliser la construction et mieux utiliser le terrain disponible, il faut s’efforcer d’obtenir que plusieurs communes s’associent pour construire une installation de tir commune. La loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation2 règle une expropriation éventuelle.2 Il faut encourager vivement l’utilisation commune d’installations existantes.2 RS 711Art. 4 Exigences techniques  Le Groupement Défense édicte des directives concernant les exigences techniques en matière de construction d’installations servant au tir hors du service. Il définit notamment les détails concernant:a.les zones réputées dangereuses pour des raisons de sécurité;b.les équipements d’avertissement et de barrage;c.le stand de tir;d.les mesures de protection contre le bruit à l’intérieur du stand de tir;e.la ciblerie;f.la butte pare-balles;g.les pare-balles.Art. 5 Coordination  Les installations de tir doivent s’insérer dans les plans existants d’aménagement du territoire et répondre aux prescriptions sur la protection de l’environnement. Avant la mise en chantier de nouvelles constructions ou l’ouverture de travaux de transformation, d’agrandissement ou d’assainissement, il faut prendre contact suffisamment tôt avec l’officier fédéral de tir et les services spécialisés compétents, c’est-à-dire dès la phase d’avant-projet ou de projet.Art. 6 Interdiction de tirer en rafales  Le tir en rafales est interdit sur les installations de tir, qu’elles soient dévolues en tout ou partie au tir hors du service.Section 2 Prestations des communes et des sociétés de tir  Art. 7 Obligations des communes  1 Dans le cadre de la construction et de l’exploitation d’une installation de tir à 300 m, les communes ont à charge, notamment:a.l’acquisition des terrains par:1.achat, location de terrains ou justification de droits de construction pour l’établissement d’une installation de tir adaptée aux conditions, avec les voies d’accès et les places de parc nécessaires;2.établissement des servitudes nécessaires avec inscription au registre foncier;b.la construction d’installations de tir avec tous les équipements utiles, tels que:1.le stand de tir avec l’espace réservé au tir, la possibilité de nettoyer les armes, le bureau, les installations sanitaires et le magasin de munitions;2.les installations électriques;3.les équipements nécessaires de protection contre le bruit en vertu de l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit3;4.la ciblerie pour cibles mobiles ou électroniques avec tous les équipements annexes;5.les jeux de cadres et de cibles ou les cibles électroniques;6.la butte pare-balles arrière et celle devant les cibles équipée de la plaque blindée réglementaire;7.les pare-balles de hauteur, de profondeur et latéraux réalisés selon les prescriptions et l’aménagement dans le stand d’installations permettant la même hauteur d’épaulement pour toutes les positions de tir lorsque des pare-balles ou des équipements d’isolation acoustique l’exigent;8.les dispositifs de barrage et d’avertissement;c.les coûts d’entretien et de renouvellement des équipements énumérés sous la let. b.2 Si le terrain accueillant l’installation de tir et les zones dangereuses n’est pas la propriété de la commune ou de la société de tir, la commune conclut les contrats de servitude nécessaires et les inscrit au registre foncier. La loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation4 règle une expropriation éventuelle.3 RS 814.414 RS 711Art. 8 Contribution des communes ne possédant pas d’installation de tir à 300 m  Les communes ne possédant pas d’installation de tir et ne pouvant pas assumer sur leur territoire leurs obligations en vertu de l’art. 133, al. 1, de la loi sur l’armée et l’administration militaire doivent faire l’acquisition proportionnelle des installations de tir assignées ou utilisées par leurs habitants. Elles participent équitablement aux frais d’entretien et de rénovation. L’art. 29 de l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir hors du service5 règle l’assignation d’installations de tir.5 RS 512.31Art. 9 Obligations des sociétés de tir  1 La mise en place et l’entretien d’équipements non cités à l’art. 7, al. 1, let. b, sont à la charge des sociétés de tir.2 Les sociétés de tir contrôlent l’ensemble des équipements du point du vue de la sécurité d’exploitation et de la mise en place des dispositifs de barrage durant les tirs.3 Les sociétés de tir ont la responsabilité d’afficher les avis de tir à temps et aux endroits désignés à cet effet par la commune, de les communiquer aux propriétaires fonciers et aux fermiers et, si nécessaire, de les notifier dans l’organe officiel de publication de la commune.Section 3 Tirs sur les installations de tir des places d’armes  Art. 10 Utilisation des installations de tir des places d’armes  1 Les sociétés de tir et autres organisations reconnues peuvent utiliser les installations de tir d’une place d’armes, l’équipement et le matériel dont celle-ci est dotée, pourvu que le déroulement des tirs de la troupe n’en soit pas perturbé.2 L’autorisation d’utiliser les installations de tir d’une place d’armes est délivrée par armasuisse.3 Armasuisse fixe, d’entente avec le commandement de la place d’armes responsable, avec l’expert fédéral des installations de tir, avec l’autorité militaire cantonale, avec la commune et avec la société de tir, les conditions financières et d’exploitation pour l’utilisation des installations et des équipements.4 Pour l’utilisation non réglée par contrat d’installations de tir d’une place d’armes ou pour le recours au personnel responsable des installations, les indemnités fixées dans l’ordonnance du 9 décembre 1998 concernant les taxes et les émoluments perçus en échange de prestations du DDPS6 sont à verser.5 Les installations de tir d’une place d’armes sont mises gratuitement à disposition pour:a.le tir en campagne;b.les cours pour moniteurs de tir;c.les cours de répétition pour moniteurs de tir et pour moniteurs de jeunes tireurs;d.les cours pour jeunes tireurs;e.le concours de tir des jeunes tireurs;f.les cours pour retardataires;g.les cours pour tireurs restés;h.les tirs des équipes CISM (Conseil International du Sport Militaire) des forces terrestres;i.l’instruction au tir de performance de la Fédération sportive suisse de tir.6 RS 510.461Art. 11 Responsabilité  Les sociétés de tir répondent des dommages causés intentionnellement ou par négligence aux installations de tir d’une place d’armes.Section 4 Expertise des installations de tir  Art. 12 Officiers fédéraux de tir  1 Les officiers fédéraux de tir expertisent des installations de tir du point de vue de la conformité, de la sécurité et des exigences techniques. Ils fournissent aux propriétaires et aux exploitants toutes les indications nécessaires à la construction et à l’exploitation d’une installation de tir.2 Ils mettent à contribution, en cas de besoin, l’expert fédéral des installations de tir dans l’accomplissement de leur tâche.3 Ils peuvent exceptionnellement déléguer au président de la commission cantonale de tir le contrôle des mesures qu’ils ont prescrites.4 Les frais d’expertises menées par les officiers fédéraux de tir sont à la charge de la Confédération.Art. 13 Expert fédéral des installations de tir  1 L’expert fédéral des installations de tir est responsable en matière de construction et de sécurité d’exploitation des installations de tir. Il est subordonné au chef du domaine Sport et activités hors du service (SAHS) du commandement de l’Instruction des Forces terrestres.2 L’expert fédéral de tir doit être consulté le plus tôt possible, c’est-à-dire dès la phase d’avant-projet ou de projet lors de la planification de nouvelles installations et lorsque des conditions particulières de sécurité l’imposent, notamment pour les constructions de protection de tout type.3 En outre, il assume les charges de l’officier fédéral de tir dans le domaine technique pour les installations de tir des places d’armes.4 L’expert fédéral des installations de tir procède, en collaboration avec armasuisse, à l’expertise des nouveautés techniques et en autorise le montage. A cette fin, il consulte le chef SAHS et l’Assurance-accidents des sociétés suisses de tir (AAST).5 Il aide les officiers fédéraux de tir à prendre leurs fonctions et les informe périodiquement de ses expériences en matière de construction d’installations de tir, notamment de l’évolution de la technique et de la construction.Section 5 Procédure d’homologation  Art. 14 Autorisation  1 Toute nouvelle construction, transformation ou agrandissement d’installations de tir à 300, 25 et 50 m nécessite un permis de construire délivré par les autorités cantonales compétentes.2 Le permis de construire ne peut être accordé qu’après approbation des plans par l’expert fédéral des installations de tir ou par l’officier fédéral de tir responsable.Art. 15 Étude de projet  Lors de l’étude du projet d’une installation de tir, les travaux suivants doivent être exécutés à la charge du maître de l’ouvrage:a.l’examen des divers emplacements retenus, compte tenu des intérêts privés et publics;b.la définition de l’ampleur du projet (nombre de cibles);c.la visite d’installations de tir modèles;d.le choix du système de cibles;e.l’établissement à l’échelle 1:100 des plans de construction du stand et de la ciblerie;f.le report des zones dangereuses sur la carte nationale à l’échelle 1:25 000;g.l’établissement d’un profil du terrain, du stand jusqu’à la limite maximale de la zone dangereuse, à l’échelle 1:10 000 pour les installations de tir à 300 m ou à l’échelle 1:5000 pour les installations de tir à 25 et 50 m;h.l’établissement à l’échelle 1:1000 d’un plan de situation des zones dangereuses se trouvant dans le secteur de l’installation de tir;i.l’établissement du devis à l’intention de l’autorité communale responsable;j.la détermination et l’appréciation de l’exposition au bruit des zones voisines de la future installation de tir, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit7. Dans des cas particuliers, la détermination de l’exposition au bruit s’effectue selon les directives du service cantonal compétent.7 RS 814.41Art. 16 Approbation des plans  1 Les plans de construction sont remis pour approbation, en double exemplaire, à l’officier fédéral de tir responsable avant que ne débutent les travaux de construction, de transformation ou d’agrandissement d’une installation de tir.2 L’expert fédéral des installations de tir approuve les plans des nouvelles installations. L’officier fédéral de tir responsable approuve les plans de transformation ou d’agrandissement.3 L’officier fédéral de tir responsable doit être consulté avant toute modification des plans de construction approuvés ou du tracé de routes ou de chemins dans les zones dangereuses.Art. 17 Réception d’une installation de tir  1 Une fois terminés les travaux de construction, de transformation, d’agrandissement, d’assainissement ou d’adaptation en tout ou partie d’une installation de tir, l’officier fédéral de tir responsable procède à la réception de l’installation.2 La réception de nouvelles constructions ou d’installations présentant des problèmes particuliers de sécurité, notamment des constructions de protection de tout type, doit s’effectuer en présence de l’expert fédéral des installations de tir.Art. 18 Procès-verbal de réception  1 L’officier fédéral de tir responsable établit un procès-verbal de réception à l’intention de l’autorité militaire cantonale compétente.2 Ce procès-verbal est aussi transmis aux instances et aux responsables suivants:a.l’autorité communale concernée;b.le maître de l’ouvrage et la société de tir concernée, par l’entremise de l’autorité communale;c.l’expert fédéral des installations de tir;d.le président de la commission cantonale de tir intéressée;e.l’AAST pour les installations de tir combinées (art. 23, al. 3).Art. 19 Autorisation d’exploiter  1 L’autorité militaire cantonale compétente délivre l’autorisation d’exploiter l’installation de tir dans la mesure où le procès-verbal de réception atteste de sa conformité, de sa sécurité et du respect des exigences techniques.2 L’officier fédéral de tir peut accorder une autorisation provisoire.Art. 20 Notification à l’Office fédéral de la topographie  Les officiers fédéraux de tir annoncent à l’Office fédéral de la topographie, 3084 Wabern-Berne, les emplacements des nouvelles installations et, sitôt la décision prise, la suppression d’installations existantes. L’endroit est indiqué avec ses coordonnées sur une carte nationale à l’échelle 1:25 000.Art. 21 Fermeture ou suppression d’une installation de tir  1 L’officier fédéral de tir peut, pour des raisons de sécurité, ordonner la fermeture provisoire d’une installation de tir jusqu’à la décision de l’autorité militaire cantonale compétente.2 L’autorité militaire cantonale compétente peut, pour des raisons de sécurité, décréter la fermeture totale ou partielle d’une installation de tir ou sa suppression. La fermeture peut être ordonnée soit à la demande du propriétaire, soit d’autorité.3 Des installations de tir ne peuvent être supprimées que lorsqu’il existe une installation de remplacement prête à fonctionner.Section 6 Cas particuliers de tirs et d’installations de tir  Art. 22 Tir de nuit  L’officier fédéral de tir responsable rédige des recommandations en matière de sécurité avant que le tir de nuit prévu sur une installation de tir ne soit effectué.Art. 23 Installations destinées à d’autres genres de tir  1 L’approbation et le contrôle d’installations n’accueillant pas d’activités de tir hors du service (installations pour le tir avec armes se chargeant par la bouche, petits calibres, arbalètes, armes à air comprimé, armes de tir dynamique et armes de chasse) relèvent de la compétence des cantons.2 L’autorité responsable peut demander l’expertise de l’AAST, à la charge du maître de l’ouvrage.3 L’officier fédéral de tir doit procéder à la réception d’installations destinées à d’autres genres de tir si elles sont intégrées dans une installation de tir mentionnée à l’art. 1, al. 1.4 L’expertise de la sécurité des installations destinées à d’autres genres de tir s’effectue conformément aux directives émises par l’AAST.Art. 24 Installations de tir en campagne  Si des tirs sont effectués avec des armes d’ordonnance et des munitions d’ordonnance en dehors des installations reconnues, l’officier fédéral de tir responsable qui expertise, autorise l’utilisation du terrain de tir et réceptionne les équipements doit être consulté. Les frais qui en découlent sont à la charge de la Confédération.Art. 25 Installations de tir à 300 m partiellement ou totalement couvertes et souterraines  1 L’expert fédéral des installations de tir définit, au cas par cas, les exigences de sécurité et de construction pour les installations de tir à 300 m partiellement ou totalement couvertes ainsi que pour celles souterraines.2 Lorsque les exigences en matière de sécurité sont respectées et que la société de tir ne dispose raisonnablement pas d’autre installation de tir, le Groupement Défense peut, sur présentation d’une demande, autoriser la tenue d’exercices fédéraux sur de telles installations.Art. 26 Emplacement des cibles pour des distances de tir plus courtes  L’autorisation de l’officier fédéral de tir responsable est nécessaire pour pouvoir, sur une installation de tir à 300 m, placer des positions de tir entre le stand et la ciblerie.Art. 27 Dérogations dans des cas particuliers  En cas de conditions particulières concernant la sécurité du terrain environnant une installation de tir ou de son arrière-terrain, notamment pour des raisons topographiques ou d’aménagement du territoire, l’expert fédéral des installations de tir et l’officier fédéral de tir responsable peuvent, au cas par cas et pour des motifs le justifiant, déroger aux dispositions de la présente ordonnance. Ils consultent les organes cantonaux spécialisés si ces dérogations peuvent avoir une implication dans le domaine de la protection contre le bruit ou de l’aménagement du territoire.Art. 28 Routes nationales  L’expert fédéral des installations de tir décide de la possibilité de maintenir ou de construire une installation de tir le long de routes nationales et de tirer par-dessus ces routes. Il tient compte de la configuration du terrain et des conditions particulières.Section 7 Dispositions finales  Art. 29 Exécution  Le Groupement Défense est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.Art. 30 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du DDPS du 27 mars 1991 sur les installations de tir pour le tir hors du service8 est abrogée.8 [RO 1991 1292, 1996 396]Art. 31 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.


text: 510.514 Ordonnancesur les places d’armes, de tir et d’exercice(Ordonnance sur les places d’armes et de tir, OPATE)du 22 novembre 2017 (Etat le 1er janvier 2018)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 124, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée1,arrête:1 RS 510.10Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’utilisation et l’administration des places d’armes, de tir et d’exercice.Art. 2 Définitions  1 Une place d’armes comprend des constructions, des aménagements, des installations et des terrains pour l’instruction, le logement, la subsistance et les loisirs. Elle sert en premier lieu à l’instruction militaire dispensée dans les écoles et les cours ainsi qu’à l’engagement de l’armée.2 Les places de tir et d’exercice sont des terrains sur lesquels des exercices de tir ou d’autres instructions militaires ont régulièrement lieu. Elles peuvent comprendre des emplacements de positions, des secteurs de mouvement, des zones de buts, des zones de sécurité, des cantonnements et d’autres infrastructures.3 Le Conseil fédéral désigne les places d’armes, de tir et d’exercice dans le plan sectoriel militaire, conformément à l’art. 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire2.2 RS 700Art. 3 Occupation et utilisation militaires  1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) assure une administration centralisée de l’occupation militaire de l’infrastructure d’instruction afin de garantir une occupation rentable.2 Il désigne un commandant pour chaque place d’armes, de tir et d’exercice.3 Le commandant répond de la sécurité de l’infrastructure d’instruction et d’une utilisation militaire conforme aux prescriptions. Il règle l’utilisation militaire en édictant un ordre de place d’armes, de tir ou d’exercice ; il répond de la coordination de l’utilisation militaire et de l’exploitation de la place qui lui a été affectée. L’art. 6, al. 2, est réservé.4 Le commandant est le premier interlocuteur des commandants de troupe, des autorités et des particuliers. L’art. 6, al. 2, est réservé.Art. 4 Utilisation civile conjointe  1 Il n’existe en principe aucun droit à une utilisation civile conjointe. Dans la mesure où les besoins militaires le permettent et les autorisations civiles requises ont été obtenues, le DDPS peut conclure un accord prévoyant une telle utilisation en échange du versement d’indemnités. L’ordre de priorité prévu à l’art. 13, al. 2, de l’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération3 s’applique à l’utilisation civile conjointe.2 L’art. 6, al. 2, s’applique aux places d’armes cantonales.3 RS 172.010.21Art. 5 Régions d’interdiction  1 Les régions d’interdiction ne peuvent pas être utilisées par la troupe. Sont réputées régions d’interdiction au sens de la présente ordonnance:a.le Parc national suisse;b.les hauts-marais et les bas-marais, ainsi que les zones alluviales d’importance nationale et les districts francs fédéraux.2 Le DDPS peut, en accord avec l’Office fédéral de l’environnement, limiter l’utilisation d’une région visée à l’al. 1, let. b.3 La troupe doit respecter les restrictions convenues lorsqu’elle occupe des régions dont l’utilisation est limitée.Art. 6 Places d’armes cantonales  1 La Confédération peut, moyennant le versement d’indemnités, faire usage des places d’armes cantonales, de leurs constructions, aménagements, installations et des terrains servant à des fins militaires.2 Le DDPS conclut des contrats avec les cantons afin de régler l’utilisation militaire et civile des places d’armes cantonales, leur exploitation, les compétences, l’indemnisation due, ainsi que les droits et obligations réciproques.3 Les cantons entretiennent, à leurs frais, leurs places d’armes et veillent à ce que les constructions, aménagements, installations et terrains demeurent en bon état.Art. 7 Indemnisation  1 La Confédération indemnise les cantons pour la location des places d’armes cantonales à raison d’un taux d’intérêt fixe de 3 % de la valeur assurée des bâtiments. En supplément, elle verse une contribution pour l’utilisation et l’entretien des alentours. Les prestations fournies par les cantons en lien avec l’exploitation sont indemnisées séparément.2 En fonction de la part de la Confédération aux investissements totaux, le taux d’intérêt peut être majoré ou réduit de 0,5 % au plus.3 Il est examiné tous les 10 ans et peut, au besoin, être adapté.Art. 8 Places de tir et d’exercice qui n’appartiennent pas à la Confédération  L’utilisation et l’exploitation des places de tir et d’exercice qui n’appartiennent pas à la Confédération sont réglées contractuellement avec les propriétaires fonciers.Art. 9 Exécution  Le DDPS exécute la présente ordonnance.Art. 10 Abrogation d`autres actes  Les actes mentionnés ci-après sont abrogés:1.l’ordonnance du 26 juin 1996 sur les places d’armes et de tir4;2.l’ordonnance du DDPS du 26 juin 1996 sur les places d’armes, de tir et d’exercice5.4 [RO 1996 1963]5 [RO 1996 1968]Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.


text: 510.518 Loi fédérale concernant la protection des ouvrages militairesdu 23 juin 1950 (Etat le 1er janvier 2007)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 20 et 85, ch. 6, de la constitution1;vu le message du Conseil fédéral du 13 janvier 19502,arrête:1 [RS 1 3]2 FF 1950 I 118Art. 1 1 Sont considérés comme ouvrages militaires au sens de la présente loi tous les ouvrages fortifiés terminés ou en construction, ainsi que d’autres ouvrages militaires exigeant dans l’intérêt de la défense nationale des mesures de sûreté spéciales.2 Le Conseil fédéral désigne les ouvrages militaires auxquels s’applique la présente loi.Art. 2 Les communes et les cantons sont tenus de signaler au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)3:a. avant qu’elles ne soient exécutées, les constructions ou les mesures d’économie forestière qui pourraient nuire à l’efficacité des ouvrages militaires ou en compromettre l’usage;b. les projets de transformation ou de construction d’aérodromes et d’ouvrages d’art routiers ou ferroviaires d’intérêt militaire.3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.Art. 3 1 Lorsque la sécurité militaire l’exige, le DDPS peut, après avoir entendu l’autorité cantonale et communale, interdire à certaines personnes de séjourner à proximité d’ouvrages militaires. Il fixe dans chaque cas la zone interdite.2 Les décisions du DDPS peuvent être déférées dans les trente jours au Conseil fédéral, qui prononce en dernier ressort.Art. 4 1 Il est interdit de photographier ou de filmer les ouvrages militaires, d’en faire des dessins, des mensurations ou d’autres levés et d’y pénétrer sans droit.2 Sont réservées les autorisations expresses.Art. 5 Il est interdit, en Suisse ou hors de Suisse, de publier ou de mettre dans le commerce sans autorisation:a. des photographies, des films, des dessins ou autres reproductions qui se rapportent à des ouvrages militaires;b. des descriptions et des rapports sur les ouvrages militaires;c. des descriptions et des rapports sur les exercices ou autres activités qui se déroulent dans les ouvrages militaires.Art. 6 1 Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires pour assurer la garde des ouvrages militaires et l’application des présentes prescriptions.2 Dans l’exercice de leurs fonctions, les organes de la garde disposent du pouvoir militaire de police.3 Si les organes de la garde ne sont pas soumis par d’autres dispositions au droit pénal militaire, le Conseil fédéral peut prescrire que ce droit leur est applicable.Art. 7 1 Quiconque endommage, détruit ou met hors d’usage un ouvrage militaire,quiconque enfreint les dispositions des art. 2 à 6, les dispositions arrêtées ou les mesures prises en application de la présente loi par le Conseil fédéral, le DDPS, un autre office compétent ou un commandant militaireest puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Les deux peines peuvent être cumulées. L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.42 Quiconque agit par négligence est punissable.53 La poursuite selon les dispositions du code pénal militaire du 13 juin 19276 est réservée.4 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du  13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459).5 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du  13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459).6 RS 321.0Art. 8 Les dispositions générales du code pénal militaire du 13 juin 19277 et les dispositions de ce code concernant les fautes de discipline sont applicables.7 RS 321.0Art. 9 Celui qui commet un acte réprimé par la présente loi est soumis à la juridiction militaire.Art. 10 1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.2 A cette date, l’arrêté fédéral du 18 mars 19378 concernant les régions fortifiées sera abrogé.3 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 195198 [RS 5 572]9 ACF du 28 déc. 1950 (RO 1950 II 1522)