text: 0.975.249.8  RO 2006 3229Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 8 décembre 2003Entré en vigueur par échange de notes le 28 mai 2004 (Etat le 28  mai 2004)PréambuleLa Confédération suisseet la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste,désireuses d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante:(a)les personnes physiques qui, conformément à la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes et autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie Contractante.(2)  Le terme «investissement» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, usufruits;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique qui sont en relation avec un investissement;(d)les droits de propriété intellectuelle et industrielle (tels que droits d’auteur, brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle;(e)les concessions de droit public, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations.(4)  Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier pouvant exercer sur elles des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante qui sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Il s’applique à de tels investissements, effectués avant ou après son entrée en vigueur, mais ne s’applique pas aux différends relatifs à des faits survenus avant cette date.Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, tous les permis et autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris ceux qui sont requis pour l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative, et pour les activités de consultants et d’experts choisis par l’investisseur. Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie Contractante se verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable, et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Aucune Partie Contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.(2)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(3)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie Contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(4)  Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie Contractante. Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie Contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie Contractante le transfert sans retard, dans une monnaie librement convertible, des montants afférents à leurs investissements, notamment: (a)des revenus;(b)des montants liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour l’investissement;(c)du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales d’un investissement, y compris les plus-values éventuelles;(d)du capital initial et des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement de l’investissement.(2)  Les transferts auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert conformément aux règles de change en vigueur de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.(3)  Un transfert sera réputé avoir eu lieu «sans retard» s’il a été effectué dans les délais normalement requis pour l’accomplissement des formalités de transfert.Art. 6 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune Partie Contractante ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans une monnaie librement convertible et versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.(2)  Les investisseurs d’une Partie Contractante dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou insurrection survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.Art. 7 Subrogation   Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.Art. 8 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante en ce qui concerne une obligation découlant du présent Accord, des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit aux juridictions judiciaires ou administratives compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:(a)le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965, dès que les deux Parties Contractantes seront parties à ladite Convention; et(b)un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).Chaque Partie Contractante donne son consentement à la soumission à un tel arbitrage de tout différend relatif à un investissement.(3)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage ou de la perte subis.(4)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.(5)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle sera exécutée sans retard conformément à la législation de la Partie Contractante concernée. 1 RS 0.975.2Art. 9 Différends entre les Parties Contractantes  (1)  Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si le différend entre les Parties Contractantes n’est pas réglé dans les six mois à partir du moment où il a été soulevé par écrit par une Partie Contractante, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre partie au différend, à un tribunal arbitral.(3)  Ledit tribunal arbitral sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante. Dans les deux mois suivant la réception de la demande d’arbitrage, chaque Partie Contractante désignera un membre du tribunal et les deux membres choisiront dans les deux mois un ressortissant d’un Etat tiers, qui sera le président du tribunal.(4)  Si les désignations nécessaires n’ont pas été effectuées dans les délais visés à l’al. (3) du présent article, l’une ou l’autre Partie Contractante pourra, en l’absence d’un autre accord, inviter le Président de la Cour internationale de justice à procéder à ces désignations. Si le Président de la Cour internationale de justice est ressortissant d’une Partie Contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-président sera invité à procéder aux désignations nécessaires. Si le Vice-président est ressortissant d’une Partie Contractante ou si, pour une autre raison, il est également empêché d’exercer cette fonction, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes sera invité à procéder aux désignations nécessaires.(5)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses propres règles de procédure. Il prendra ses décisions à la majorité des voix. Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.(6)  Chaque Partie Contractante supportera les frais de son propre membre du tribunal et de sa représentation à la procédure. Les frais du président et les frais restants seront supportés à parts égales par les Parties Contractantes.Art. 10 Dispositions plus favorables  Si des dispositions de la législation d’une Partie Contractante ou des règles de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.Art. 11 Autres engagements  Chaque Partie Contractante se conformera à toutes ses obligations à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Etats se seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Le présent Accord a été fait en deux originaux et signé dans la ville de Berne, le 8 décembre 2003, chacun en français, en arabe et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour laConfédération suisse:Joseph DeissPour la Grande Jamahiriya arabelibyenne populaire socialiste:Abdulrahman Mohamed Shalgam


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.975.251.6  RO 1999 1867Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 23 décembre 1992Entré en vigueur par échange de notes le 13 mai 1993 (Etat le 13  mai 1993)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.PréambuleLe Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Lituanie,Désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,Dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,Reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,Sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante:(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;(c)les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de cette Partie Contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie Contractante.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;(d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle;(e)les concessions, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(3)  Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier pouvant exercer sur elles des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international.Art. 2 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante s’efforcera de délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consultants et d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 3 Protection, traitement  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente ni, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations nécessaires visées à l’art. 2, al. (2), du présent Accord.(2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.(3)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun ou un accord régional similaire auquel l’une des Parties Contractantes est ou pourrait devenir Partie.Art. 4 Libre transfert  (1)  Chaque Partie Contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements accordera à ces investisseurs le libre transfert des montants afférents à ces investissements, notamment: (a)des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais de gestion de l’investissement;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement de l’investissement;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris les plus-values éventuelles.(2)  Les dispositions de l’al. (1) du présent article ne s’opposent pas à l’application des lois fiscales par les Parties Contractantes. Le rapatriement du capital sous la forme de biens ou de services acquis sur le marché lituanien peut être soumis à autorisation conformément à la législation lituanienne.Art. 5 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation ou de nationalisation, ni toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans une monnaie librement convertible et versé sans retard injustifié à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège, ou sera réglé de toute autre façon si ledit ayant droit y consent.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 3, al. (2), du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.Art. 6 Investissements antérieurs à l’Accord  Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante avant son entrée en vigueur.Art. 7 Conditions plus favorables  Nonobstant les dispositions du présent Accord, les conditions plus favorables qui ont été ou seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec un investisseur de l’autre Partie Contractante seront applicables.Art. 8 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois, le différend sera, à la requête de l’investisseur, soumis à un tribunal arbitral. Ce tribunal arbitral sera constitué comme suit:(a)Le tribunal arbitral sera constitué pour chaque cas particulier. A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, chacune d’elles désignera un arbitre, et ces deux arbitres nommeront un président, ressortissant d’un Etat tiers. Les arbitres seront désignés dans les deux mois à compter de la réception de la demande d’arbitrage, et le président sera nommé dans les deux mois suivants.(b)Si les délais fixés à la let. (a) ci-dessus n’ont pas été observés, chaque partie au différend pourra, en l’absence de tout autre accord, inviter le Président de la Cour d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, à Paris, à procéder aux désignations nécessaires. Si le Président est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant d’une Partie Contractante, les dispositions de l’art. 10, al. (5), du présent Accord seront applicables mutatis mutandis.(c)A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses règles de procédure. Ses décisions seront définitives et obligatoires. Chaque Partie Contractante reconnaîtra la sentence arbitrale et en assurera l’exécution.(d)Chaque partie au différend supportera les frais de son propre membre du tribunal et de sa représentation dans la procédure d’arbitrage. Les frais du président et les frais restants seront supportés à parts égales par les deux parties au différend. Le tribunal pourra néanmoins décider dans sa sentence une autre répartition des frais, et cette décision sera obligatoire pour les deux parties.(3)  Lorsque les deux Parties Contractantes seront devenues parties à la Convention de Washington du 18 mars 19652 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, les différends au sens du présent article pourront, à la requête de l’investisseur, être soumis au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements en lieu et place de la procédure visée à l’al. (2) du présent article. (4)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure visée aux al. (2) et (3) du présent article ou de l’exécution de la sentence en question, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(5)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage, à moins que l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.2 RS 0.975.2Art. 10 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président, ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre ni donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses règles de procédure.(7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.Art. 11 Respect des  engagements  Chaque Partie Contractante assurera à tout moment le respect de ses engagements à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et l’entrée en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait à Vilnius, le 23 décembre 1992, en six originaux, dont deux en allemand, deux en lituanien et deux en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Franz BlankartPour le Gouvernementde la République de Lituanie:Brunislovas LubysProtocole En signant l’Accord entre la Confédération suisse et la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, les plénipotentiaires soussignés sont, en relation avec l’art. 4 de l’Accord, convenus des dispositions transitoires suivantes, qui doivent être considérées comme faisant partie intégrante dudit Accord.Jusqu’à la réalisation, par le Gouvernement de la République de Lituanie, du plan de mise en oeuvre d’un marché libre des devises, les dispositions de l’art. 4 de l’Accord s’appliqueront aux investisseurs suisses, en ce qui concerne leurs investissements en Lituanie, conjointement avec les règles suivantes:1.La Banque de Lituanie et les autres banques autorisées devront, dans le cadre de la législation lituanienne, convertir la monnaie lituanienne dans une monnaie convertible.2.Les investisseurs suisses pourront dans tous les cas disposer de la monnaie étrangère qu’ils ont acquise par leurs activités économiques.3.Les investisseurs suisses ne seront en aucun cas traités moins favorablement que les investisseurs d’un quelconque Etat tiers. Dès que la République de Lituanie aura signé avec un pays tiers un accord similaire prévoyant un meilleur traitement en matière de transfert, le présent Protocole sera modifié en conséquence.Le Présent protocole prend fin au plus tard le 31 décembre 1995.Fait à Vilnius, le 23 décembre 1992, en six originaux, dont deux en allemand, deux en lituanien et deux en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Franz BlankartPour le Gouvernementde la République de Lituanie:Brunislovas Lubys


text: 0.975.252.0  RO 1999 649Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement macédonien concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 26 septembre 1996Entré en vigueur par échange de notes le 6 mai 1997 (Etat le 6  mai 1997)PréambuleLe Conseil fédéral suisse et le Gouvernement macédonien,ci-après les «Parties Contractantes»,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 But   Le présent Accord a pour but de promouvoir et de protéger les investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante par des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 2 Définitions  Aux fins du présent Accord: (1)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation de nature similaire;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;(d)les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir-faire et clientèle;(e)les concessions conférées par la loi ou par contrat, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.Une modification de la forme d’investissement des avoirs n’affecte pas leur qualification d’investissement.(2)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,(a)toute personne physique qui, d’après la législation de cette Partie Contractante, est considérée comme son national;(b)toute personne morale qui est constituée ou autrement organisée conformément à la législation de cette Partie Contractante, et qui effectue d’importantes opérations commerciales sur le territoire de cette même Partie Contractante;(c)toute personne morale qui n’est pas établie conformément à la législation de cette Partie Contractante:(i)lorsque plus de 50 pour cent de son capital social appartient en pleine propriété à des personnes de cette Partie Contractante; ou  (ii)lorsque des personnes de cette Partie Contractante ont la capacité de nommer une majorité de ses administrateurs, ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses opérations.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations.(4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie Contractante, pour autant que l’Etat concerné puisse exercer des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international.Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 4 Protection, traitement  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations visées à l’art. 3, al. (2), du présent Accord.(2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.(3)  Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas contrainte d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie Contractante. Cela s’applique également aux avantages spéciaux que les ex-Républiques de Yougoslavie s’accordent encore mutuellement dans le cadre de leur coopération économique.Art. 5 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que l’expropriation ne soit entreprise ou qu’elle ne soit de notoriété publique, le premier de ces événements étant déterminant. Le montant de l’indemnité, qui inclura un intérêt calculé sur la base annuelle LIBOR, sera réglé dans une monnaie convertible et versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4, al. (2), du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.Art. 6 Libre transfert  (1)  Chacune des Parties Contractantes accordera aux investisseurs de l’autre Partie Contractante le transfert sans retard, dans une monnaie librement convertible, des paiements afférents aux investissements, notamment:(a)des revenus;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management des investissements;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 2, al. (1), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris des plus-values éventuelles;(g)de l’indemnité conformément à l’art. 5 du présent Accord.(2)  Un transfert est réputé réalisé sans retard lorsqu’il a lieu dans le délai normalement requis pour accomplir les formalités de transfert. Ledit délai commence à courir le jour de la présentation de la demande de transfert et n’excède en aucun cas deux mois.Art. 7 Investissements antérieurs à l’Accord  Le présent Accord s’applique également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Il n’est cependant pas applicable aux différends dont la naissance est antérieure à son entrée en vigueur.Art. 8 Conditions plus favorables  Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus favorables qui ont été ou qui seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec un investisseur de l’autre Partie Contractante sont applicables.Art. 9 Principe de subrogation  Lorsqu’une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.Art. 10 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante   (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante, des consultations auront lieu entre les parties concernées en vue de résoudre chaque cas à l’amiable.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois à compter de la requête de règlement, l’investisseur pourra soumettre le différend:(a)au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 196511 (ci-après la «Convention»); ou (b)à un tribunal ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en conviennent autrement, sera établi selon les Règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). (3)  Chaque Partie Contractante consent à soumettre tout différend relatif à des investissements à la conciliation ou à l’arbitrage internationaux.(4)  La Partie Contractante partie au différend ne peut, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage ou de la perte subis.(5)  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire d’une Partie Contractante et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, sera considérée, conformément à l’art. 25 (2) (b) de la Convention, comme une société de l’autre Partie Contractante.(6)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis au Centre, à moins que l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale. 11 RS 0.975.2Art. 11 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers. (3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même ses règles de procédure.(7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.Art. 12 Respect des engagements  Chacune des Parties Contractantes assurera à tout moment le respect des engagements assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 13 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera en vigueur pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit douze mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de dix ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 12 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait en double exemplaire, à Berne, le 26 septembre 1996, en français, en macédonien et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Franz BlankartPour leGouvernement macédonien:Srgjan Kerim


text: RS 0.975.252.3   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et   la République de Madagascar concernant la promotion   et la protection réciproque des investissements   Conclu le 19 novembre 2008  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 mars 20091  Entré en vigueur par échange de notes le 7 mai 2015    (Etat le 7    mai 2015)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République de Madagascar,   désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,   dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie  Contractante,   reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de stimuler les flux de capitaux et de technologie, et de promouvoir ainsi la  prospérité économique des deux Etats,   convaincus que ces objectifs peuvent être atteints sans abaisser les normes  d’application générale relatives à la santé, à la sécurité et à l’environnement,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   (1)  Le terme «investissement» désigne toutes les catégories d’avoirs et inclut en  particulier, mais non exclusivement:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers,  usufruits et tous les droits analogues;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;   (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;        RO 2015 1573; FF 2009 573  1 RO 2015 1571   0.975.252.3     Protection des investissements   2   0.975.252.3   (d) les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets  d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de  fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indica- tions de provenance), le savoir-faire et la clientèle;   (e) les concessions de droit public, y compris les concessions de prospection,  d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre  droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en applica- tion de la loi.   Toute modification de la forme d’investissement des avoirs n’affecte pas leur quali- fication d’investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à  l’agrément donné, le cas échéant, en ce qui concerne les avoirs investis à l’origine.   (2)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante:   (a) les personnes physiques qui, conformément à la législation de cette Partie  Contractante, sont considérées comme ses nationaux;   (b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les so- ciétés de personnes et autres organisations, qui sont constituées ou orga- nisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie  Contractante et qui exercent des activités économiques réelles sur le terri- toire de la même Partie Contractante.   (3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe  en particulier, mais non exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains en capi- tal, les dividendes, les redevances et les rémunérations.   (4)  Le terme «territoire» inclut la zone maritime de la Partie Contractante concer- née, ci-après définie comme la zone économique et le plateau continental qui  s’étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de la Partie Contractante con- cernée et sur lesquels celle-ci a, en conformité avec le droit international, des droits  souverains ou une juridiction.   Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une  Partie Contractante conformément à ses lois et règlements, qui sont détenus ou  contrôlés, directement ou indirectement, par des investisseurs de l’autre Partie  Contractante. Il s’applique à de tels investissements, effectués avant ou après son  entrée en vigueur, mais ne s’applique pas aux différends relatifs à des faits survenus  avant cette date.   Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire, y com- pris par l’échange d’informations entre les Parties Contractantes sur les possibilités  d’investissement, et admettra ces investissements conformément à ses lois et règle- ments.     Promotion et protection réciproque des investissements.   Ac. avec Madagascar   3   0.975.252.3   (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Con- tractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, tous les permis et autori- sations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris ceux qui sont  requis pour l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale  ou administrative, et pour les activités des cadres dirigeants et des spécialistes choi- sis par l’investisseur.   (3)  Chaque Partie Contractante publiera rapidement ou rendra autrement publique- ment accessibles ses lois, règlements, procédures et décisions administratives  d’application générale, ainsi que les accords internationaux, qui sont susceptibles  d’affecter les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.   Art. 4 Protection et traitement général  (1)  Chaque Partie Contractante accordera aux investissements effectués sur son  territoire par des  investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement juste et  équitable, ainsi qu’une protection et une sécurité complètes et constantes. Aucune  Partie Contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injusti- fiées ou discriminatoires, l’exploitation, le management, l’entretien, l’utilisation, la  jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.   (2)  Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme empêchant  une Partie Contractante de prendre toute mesure qui, par ailleurs conforme au pré- sent Accord, vise l’intérêt public, telles les mesures se rapportant à la santé, à la  sécurité ou à l’environnement.   Art. 5 Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée  (1)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investissements des  investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement non moins favorable que  celui qu’elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou aux inves- tissements des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favo- rable à l’investisseur en cause étant déterminant.   (2)  Chaque Partie Contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie Con- tractante, en ce qui concerne l’exploitation, le management, l’entretien, l’utilisation,  la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins  favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs  d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause  étant déterminant.   (3)  Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union  douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double  imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de  l’autre Partie Contractante.      Protection des investissements   4   0.975.252.3   Art. 6 Libre transfert  (1)  Chaque Partie Contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie Con- tractante le transfert sans restriction ni délai, dans une monnaie librement conver- tible, des montants afférents à leurs investissements, en particulier, mais non exclu- sivement:   (a) des revenus;   (b) des montants liés à des obligations contractuelles, y compris les contrats de  prêt;   (c) des montants destinés à couvrir les frais de management de l’investissement;   (d) des salaires et autres rémunérations de personnel engagé à l’étranger en rela- tion avec l’investissement;   (e) du capital initial et des apports supplémentaires de capitaux nécessaires au  maintien ou au développement de l’investissement;   (f) du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de l’investis- sement, y compris les plus-values éventuelles;   (g) des paiements découlant des art. 7 et 8 du présent Accord.   (2)  A moins qu’il n’en soit convenu autrement avec l’investisseur, les transferts  auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert conformément aux  règles de change en vigueur de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle  l’investissement a été effectué.   (3)  Un transfert sera considéré comme ayant été effectué «sans délai» lorsqu’il aura  été réalisé dans une période considérée comme normale pour l’accomplissement des  formalités de transfert. Ladite période commencera le jour de la présentation de la  demande de transfert et n’excédera en aucun cas trois mois.   Art. 7 Expropriation, indemnisation  (1)  Aucune Partie Contractante ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même  caractère ou des effets équivalents, à l’encontre des investissements d’investisseurs  de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condi- tion que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux  prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité adéquate  et effective. L’indemnité correspondra à la valeur marchande de l’investissement  exproprié immédiatement avant que la décision d’expropriation ne soit annoncée ou  qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant détermi- nant. Le montant de l’indemnité sera réglé dans une monnaie librement convertible  et versé sans retard injustifié à l’ayant droit, sans égard à sa résidence ou à son  domicile.   (2)  L’investisseur concerné par l’expropriation aura le droit, selon la loi de la Partie  Contractante qui exproprie, de faire procéder à un prompt examen, par une autorité  judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie Contractante, de son cas     Promotion et protection réciproque des investissements.   Ac. avec Madagascar   5   0.975.252.3   et de l’estimation de son investissement conformément aux principes énoncés dans  le présent article.   (3)  Si une Partie Contractante exproprie les avoirs d’une société enregistrée ou  constituée conformément à la législation en vigueur sur une partie quelconque de  son territoire, et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante possè- dent des parts, elle garantira, dans la mesure nécessaire et conformément à sa légi- slation, que l’indemnité visée à l’al. (1) du présent article soit versée à ces investis- seurs.   Art. 8 Compensation des pertes  Les investisseurs d’une Partie Contractante dont les investissements auront subi des  pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence, insur- rection, troubles civils ou autres événements similaires survenus sur le territoire de  l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traite- ment conforme à l’art. 5 du présent Accord en ce qui concerne la restitution,  l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.   Art. 9 Autres engagements  Chaque Partie Contractante se conformera à toute autre obligation à laquelle elle a  souscrit à l’égard d’un investissement spécifique d’un investisseur de l’autre Partie  Contractante, et à laquelle l’investisseur pouvait se fier de bonne foi en effectuant,  en acquérant ou en accroissant un investissement.   Art. 10 Dispositions plus favorables  Si des dispositions de la législation d’une Partie Contractante ou des règles de droit  international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Con- tractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord,  elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.   Art. 11 Principe de subrogation  Si une Partie Contractante ou un organisme désigné par elle a effectué un paiement  en vertu d’une garantie financière contre des risques non commerciaux concernant  un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Con- tractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante  selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur.   Art. 12 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur   de l’autre Partie Contractante   (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre  une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante, et sans  préjudice de l’art. 13 du présent Accord (Différends entre les Parties Contractantes),  des consultations auront lieu entre les parties concernées.      Protection des investissements   6   0.975.252.3   (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de  la demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit  aux juridictions judiciaires ou administratives de la Partie Contractante sur le terri- toire de laquelle l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans  ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:   (a) le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investis- sements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des diffé- rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2,  ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 (ci-après la «Conven- tion de Washington»); et   (b) un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en dis- posent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de  la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international  (CNUDCI).   (3)  Chaque Partie Contractante donne son consentement à la soumission à  l’arbitrage international de tout différend relatif à un investissement.   (4)  Une société qui a été enregistrée ou constituée conformément aux lois en vi- gueur sur le territoire d’une Partie Contractante et qui, avant la naissance du diffé- rend, était contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, sera consi- dérée, au sens de l’art. 25 (2) (b) de la Convention de Washington, comme une  société de l’autre Partie Contractante.   (5)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de  la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu  d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.   (6)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie Contractante ne se  conforme pas à la sentence arbitrale.   (7)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend;  elle sera exécutée sans délai conformément à la législation de la Partie Contractante  concernée.   Art. 13 Différends entre les Parties Contractantes  (1)  Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à  l’application des dispositions du présent Accord seront, si possible, réglés par la voie  diplomatique.   (2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six  mois à partir du moment où le différend a été soulevé par l’une ou l’autre Partie  Contractante, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contrac- tante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante  désignera un arbitre, et les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président, qui  sera ressortissant d’un Etat tiers.       2 RS 0.975.2     Promotion et protection réciproque des investissements.   Ac. avec Madagascar   7   0.975.252.3   (3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné  suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux  mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie  Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   (5)  Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour  internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant  de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-pré- sident et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties  Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est  ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.   (6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal  fixera ses propres règles de procédure. Chaque Partie Contractante supportera les  frais de son membre du tribunal et de sa représentation à la procédure d’arbitrage.  Les frais du président et les frais restants seront supportés à parts égales par les  Parties Contractantes, à moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement.   (7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour chaque Partie  Contractante.   Art. 14 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Gouvernements se  seront notifié que les formalités légales requises pour l’entrée en vigueur d’accords  internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il  n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette  période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de  deux ans, et ainsi de suite.   (2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 13 du présent Accord conti- nueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investis- sements effectués avant son expiration.   (3)  Le présent Accord remplace les art. 7 («Protection des investissements») et 8  («Clause arbitrale visant la protection des investissements») de l’Accord de com- merce, de protection des investissements et de coopération technique du 17 mars  1964 entre la Confédération Suisse et la République de Madagascar3.       3 RS 0.946.295.231      Protection des investissements   8   0.975.252.3   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé le présent Accord.   Fait à Antananarivo, le 19 novembre 2008, en deux originaux en langue française.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Carlos Orga   Pour le Gouvernement   de la République de Madagascar:  Ivohasina Razafimahefa


text: 0.975.252.7  RO 1978 1183Texte originalConventionentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de Malaisie concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissementsConclue le 1er mars 1978Entrée en vigueur par échange de notes le 9 juin 1978 (Etat le 9  juin 1978)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de Malaisie,désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats,dans l’intention de créer des conditions favorables à l’investissement de capitaux dans les deux Etats et d’intensifier la coopération entre les ressortissants et sociétés des deux Etats dans les domaines des sciences, de la technologie et de l’industrie,reconnaissant la nécessité de protéger les investissements des ressortissants et sociétés des deux Etats et de stimuler le transfert de capitaux en vue de la prospérité économique des deux pays,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Chaque Partie Contractante encouragera dans la mesure du possible les investissements effectués sur son territoire par des ressortissants et sociétés de l’autre Partie Contractante et admettra ces investissements conformément à sa législation.Art. 2 Aux fins de la présente Convention:1.Le terme «ressortissants» signifie les personnes physiques qui, selon la législation de chaque Partie Contractante, sont considérées comme citoyens de cet Etat.2.Le terme «sociétés» signifie:a)en ce qui concerne la Confédération Suisse, les collectivités, établissements ou fondations jouissant de la personnalité juridique ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite et les autres communautés de personnes sans personnalité juridique constitués selon le droit suisse ou dans lesquels des ressortissants suisses ont, directement ou indirectement, un intérêt prépondérant;b)en ce qui concerne la Malaisie, toute société avec une responsabilité limitée incorporée dans le territoire de Malaisie, ou toute personnalité juridique ou toute communauté de personnes constituée en conformité avec sa législation.3.a)Le terme «investissement» englobe toutes catégories de biens et en particulier, mais non pas exclusivement:i)la propriété de biens mobiliers et immobiliers ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, gages, sûretés réelles, usufruit et droits similaires;ii)les parts sociales et autres formes de participations;iii)les créances monétaires et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;iv)les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, marques de commerce, dessins industriels), know-how, noms commerciaux, et goodwill; etv)les concessions de droit public, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles.b)à condition que ces biensi)en Malaisie soient investis dans un projet classifié par le ministère compétent en Malaisie comme un «projet agréé» en conformité avec ses législation et pratiques administratives. La classification de «projet agréé» peut, sur demande, être accordée à un investissement effectué avant l’entrée en force du présent accord à des conditions résultant des lois spécifiquement applicables dans chaque cas individuel;ii)en Suisse soient investis en conformité avec les lois et règlements pertinents.c)Toute modification de la forme de l’investissement ne portera pas atteinte à sa classification comme investissement, sous condition qu’une telle modification ne soit pas contraire à l’agrément donné le cas échéant concernant les biens investis à l’origine.4.Le terme «revenus» signifie les montants rapportés par un investissement durant une période déterminée sous forme de bénéfices nets ou d’intérêts.Art. 3 1 Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués en conformité avec sa législation par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas par des mesures injustifiées ou discriminatoires la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. Chaque Partie Contractante facilitera notamment la délivrance des autorisations nécessaires relatives à ces investissements et à l’exécution de contrats de licence et d’assistance technique, aussi bien commerciale qu’administrative, ainsi que pour les activités de conseils et d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.2 Chaque Partie Contractante assurera en particulier sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante à ses propres ressortissants ou sociétés ou au traitement accordé aux ressortissants ou sociétés de la nation la plus favorisée.13 Nonobstant les dispositions de l’art. 3, une Partie Contractante qui a conclu ou conclura avec un autre Etat ou plusieurs autres Etats un accord concernant la formation d’une union douanière, d’un arrangement régional ou interrégional ou de libre-échange, sera libre d’accorder un traitement plus favorable à des investissements effectués par des ressortissants et sociétés de la Partie ou des Parties qui prennent part à cet arrangement ou par des ressortissants et sociétés de certaines de ces Parties.21 Voir aussi l’échange de lettres à la fin de la Conv.2 Voir aussi l’échange de lettres à la fin de la Conv.Art. 4 1 Chaque Partie Contractante sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante accordera le libre transfert:a)des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;b)d’amortissements et de remboursements contractuels de prêts de l’étranger approuvés par le contrôle du change;c)des montants consacrés à la couverture des dépenses relatives à la gestion de l’investissement;d)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement de l’investissement;e)des redevances et autres paiements découlant de droits de licence et de l’assistance commerciale, administrative ou technique.2 Chaque Partie Contractante permettra le libre transfert du produit d’une liquidation partielle ou totale d’un investissement y compris d’éventuelles plus values. Nonobstant les dispositions de cette clause, chaque Partie Contractante peut se réserver le droit de limiter au titre de la balance des paiements le transfert de ce produit à vingt pour cent de l’investissement total par an.Art. 5 Aucune des Parties Contractantes ne prendra des mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession directes ou indirectes, à l’encontre d’investissements de ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante, à moins que les mesures ne soient prises dans l’intérêt public et sur une base non discriminatoire, que les prescriptions légales ne soient observées et que ne soit prévue une indemnisation effective et adéquate. Le montant de l’indemnisation qui devra être fixé au moment de l’expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession sera réglé en monnaie convertible et transférable et sera versé sans retard injustifié à l’ayant droit.Art. 6 Sous réserve des dispositions de l’art. 2, al. 3, let. b) i) et b) ii), la présente convention s’appliquera également aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante conformément à sa législation ou ses règles et prescriptions par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur de la présente convention.Art. 7 Les conditions plus favorables que celles de la présente convention qui ont été convenues par l’une des Parties Contractantes avec des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en force de la présente convention ne seront pas invalidées par la présente convention.Art. 8 Si l’une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux relatifs à un investissement effectué par un ressortissant ou une société sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra la subrogation par cession au garant des droits de l’investisseur quant au dommage, si un paiement a été fait en vertu de cette garantie.Art. 9 1 Si un différend venait à surgir entre les Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des dispositions de la présente convention, il sera réglé par la voie diplomatique.2 Si les deux Parties Contractantes n’arrivent pas à un règlement, le différend sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.3 Si l’une des Parties Contractantes n’a pas donné suite dans les deux mois à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de désigner son arbitre, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice.4 Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice.5 Si, dans les cas prévus aux par. 3 et 4 de cet art., le Président de la Cour internationale de Justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-Président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.6 A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.7 Les décisions du tribunal seront prises à la majorité des voix et seront définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.8 Chaque Partie Contractante supportera les frais de son propre membre et de son avocat-conseil dans la procédure arbitrale. Les autres frais communs seront supportés à parts égales par les deux Parties Contractantes.Art. 10 1 La présente convention entrera en vigueur lorsque les deux Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur des traités internationaux et restera valable pour une période de cinq ans. A moins d’être dénoncée par écrit six mois avant l’expiration de la période susmentionnée, la présente convention sera considérée comme renouvelée pour une durée de deux ans et ainsi de suite.2 En cas de dénonciation de la présente convention, les dispositions prévues aux art. 1 à 9 ci-dessus s’appliqueront encore pendant dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait à Kuala Lumpur, le 1er mars 1978, en six originaux, dont deux en langue française, deux en langue Bahasa Malaysia et deux en langue anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence entre les textes de la présente convention, le texte anglais prévaudra.Pour le Conseil Fédéral Suisse:JacobiPour le Gouvernement de Malaisie:Mahathir Bin MohamadEchange de lettres du 1er mars 1978 Kuala Lumpur, le 1er mars 1978Son ExcellenceAmbassadeur Klaus JacobiDélégué du Conseil fédéralaux accords commerciauxKuala LumpurExcellence,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 1er mars 1978 dont le contenu est le suivant:«Au cours des discussions qui ont mené à la conclusion de la convention entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de Malaisie concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements, les deux Parties Contractantes sont tombées d’accord sur ce qui suit:Le Gouvernement de la Confédération suisse a pris dûment connaissance du fait que le Gouvernement de Malaisie n’a pas l’intention d’accorder aux investissements des ressortissants ou sociétés étrangers un traitement plus favorable qu’aux investissements de ses propres ressortissants ou sociétés. Si néanmoins le cas d’un traitement plus favorable des investissements effectués par des ressortissants ou sociétés étrangers devait se présenter, la formule alternative prévue au par. 2 de l’art. 3 sera interprétée d’une manière à assurer ce traitement plus favorable également aux ressortissants ou sociétés suisses.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur ce qui précède.»J’ai, en outre, l’honneur de vous confirmer l’accord du Gouvernement de la Fédération de Malaisie avec la disposition telle qu’elle est contenue dans votre lettre d’aujourd’hui et que la lettre de Votre Excellence et cette réponse constituent un accord entre les deux Gouvernements.Veuillez agréer, Excellence, les assurances de ma très haute considération.Mahathir Bin MohamadMinistre du Commerce et de l’IndustrieKuala Lumpur, le 1er mars 1978Son ExcellenceDr Mahathir Bin MohamadMinistre du Commerceet de l’IndustrieKuala LumpurExcellence,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour ainsi conçue:«J’ai l’honneur de me référer à la convention entre le Gouvernement de Malaisie et le Gouvernement de la Confédération suisse concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements, signée à Kuala Lumpur le 1er mars 1978.Le Gouvernement de Malaisie a l’honneur de demander au Gouvernement de la Confédération suisse de donner son accord sur le point suivant:Quant aux dispositions du par. 3 de l’art. 3, le Gouvernement de Malaisie sera libre d’accorder aux investissements effectués par des ressortissants ou sociétés des pays membres de l’Association des Nations du Sud-Est Asiatique (ASEAN) un traitement plus favorable si ce traitement provient d’un arrangement quelconque conclu entre les pays membres de l’ASEAN.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que le Gouvernement de la Confédération suisse est d’accord avec ces dispositions et que la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre les deux Gouvernements.»J’ai l’honneur de vous confirmer mon accord sur le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.K. JacobiAmbassadeurDélégué aux accords commerciaux


text: 0.975.254.9  RO 1991 1360Texte originalAccordentre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc concernant la promotion et la protection réciproques des investissementsConclu le 17 décembre 1985Entré en vigueur par échange de notes le 12 avril 1991 (Etat le 12  avril 1991)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement du Royaume du Maroc,désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats,reconnaissant le rôle important des investissements de capitaux privés étrangers dans le processus du développement économique et le droit de chaque Partie Contractante de déterminer ce rôle et de définir les conditions dans lesquelles les investissements étrangers pourraient participer à ce processus,reconnaissant que la seule manière d’établir et de maintenir un flux international de capitaux adéquat est d’entretenir mutuellement un climat d’investissement satisfaisant, et, pour ce qui est des investissements étrangers, de respecter la souveraineté et les lois du pays hôte ayant juridiction sur eux, d’agir de manière compatible avec les politiques et les priorités adoptées par le pays hôte et de s’efforcer de contribuer à son développement,soucieux de créer des conditions favorables à l’investissement de capitaux dans les deux Etats et d’intensifier la coopération entre ressortissants et sociétés, privées ou de droit public, des deux Etats notamment dans le domaine de la technologie, de l’industrialisation et de la productivité,reconnaissant la nécessité de protéger les investissements des ressortissants et sociétés des deux Etats et de stimuler le transfert de capitaux en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:a)Les «ressortissants» sont les personnes physiques qui, d’après la législation de chacun des Etats Contractants, sont considérées comme citoyens de cet Etat.b)Les «sociétés» sont:aa)en ce qui concerne la Confédération suisse, les collectivités, établissements ou fondations ayant la personnalité juridique, ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite et les autres communautés de personnes sans personnalité juridique, dans lesquels des ressortissants suisses ont, directement ou indirectement, un intérêt prépondérant;bb)en ce qui concerne le Royaume du Maroc, toute société dûment fondée, constituée ou autrement organisée aux termes des lois et règlements du Royaume du Maroc dans laquelle les personnes physiques ressortissantes du Royaume du Maroc ou le Royaume du Maroc et ses organismes ont un intérêt substantiel.c)Le terme «investissements» englobe toutes catégories de biens et avoirs et, en particulier, mais non exclusivement:aa)la propriété de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, droits de gage, usufruits et droits similaires;bb)parts sociales et autres formes de participations dans des sociétés;cc)créances monétaires et droit à toutes prestations ayant une valeur économique;dd)droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, marques de fabrique ou de commerce, dessins industriels), savoir‑faire, noms commerciaux et clientèle;ee)concessions ou autres droits accordés par les autorités des Parties Contractantes y compris les concessions de recherche, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles.d)Le terme «revenus» signifie les montants des bénéfices nets ou intérêts liés à un investissement durant une période déterminée.Art. 2 Encouragement, admission  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements effectués sur son territoire par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante et admettra ces investissements conformément à ses lois, ses ordonnances et règlements.Art. 3 Protection  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à sa législation par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’extension, la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. Chaque Partie Contractante s’efforcera de délivrer les autorisations nécessaires en relation avec ces investissements et permettra, dans le cadre de sa législation, l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante s’efforcera également, chaque fois que cela sera nécessaire, de donner les autorisations requises en ce qui a trait aux activités de consultants ou d’experts engagés par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie Contractante.Art. 4 Traitement  (1)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements de ressortissants ou de sociétés de l’autre Partie Contractante.(2)  Ce traitement sera non moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres ressortissants ou sociétés ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par les ressortissants ou sociétés de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est le plus favorable.(3)  Toutefois, ce traitement ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux ressortissants et sociétés d’un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une union douanière, un marché commun ou une zone de libre‑échange.Art. 5 Transfert  Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces ressortissants ou sociétés, sans retard injustifié, le transfert en devises convertibles des paiements afférents à ces investissements, notamment:a)intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;b)redevances et autres paiements découlant de contrats relatifs aux droits de licence et de l’assistance commerciale, administrative ou technique;c)paiements découlant d’autres contrats, y compris les paiements d’amortissements ou de remboursements de prêts financiers ou commerciaux;d)produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris les plus‑values éventuelles;e)indemnités versées pour cause d’expropriation, de nationalisation ou de mesures ayant le même effet ou le même caractère.Art. 6 Nationalisation/Expropriation  Les mesures de nationalisation, d’expropriation ou toute autre mesure ayant le même effet ou le même caractère qui pourraient être prises par les autorités de l’une des Parties Contractantes à l’encontre des investissements appartenant à des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante devront être conformes aux prescriptions légales et ne devront être ni discriminatoires, ni motivées par des raisons autres que l’utilité publique. La Partie Contractante ayant pris de telles mesures versera à l’ayant droit, sans retard injustifié, une indemnité adéquate et effective.Art. 7 Conditions plus favorables  Les conditions plus favorables que celles du présent Accord qui ont été convenues par l’une des Parties Contractantes avec des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante ne sont pas affectées par le présent Accord.Art. 8 Principe de subrogation  Dans le cas où une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement effectué par un ressortissant ou une société sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante en vertu du principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait sous cette garantie par la première Partie Contractante.Art. 9 Arbitrage  (1)  Les différends au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes n’arrivent pas à un règlement dans les neuf mois, le différend sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux par. (3) et (4) de cet article, le Président de la Cour internationale de Justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice‑Président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles seront faites par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui‑même sa procédure.(7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.Art. 10 Protocole  Le Protocole annexé au présent Accord en fait partie intégrante.Art. 11 Entrée en vigueur, renouvellement, dénonciation  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée initiale de dix ans, puis par tacite reconduction pour des périodes consécutives de deux ans. Chaque Partie Contractante pourra dénoncer le présent Accord moyennant un préavis écrit de six mois avant la date de son expiration.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 10 ci‑dessus s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait à Rabat, le 17 décembre 1985 en quatre originaux, dont deux en langue française et deux en langue arabe, chaque texte faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Adolf LacherPour le Gouvernementdu Royaume du Maroc:Abdellatif JouahriProtocole Les représentants dûment autorisés des deux Parties Contractantes sont convenus des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de l’Accord:Art. 1 Investissements antérieurs à l’Accord  (1)  L’Accord s’applique également aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante conformément à sa législation par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur de l’Accord.(2)  Pour les cas de transferts prévus à l’art. 5, let. d) et e) de l’Accord, les investissements antérieurs effectués par un ressortissant ou une société suisse au Maroc bénéficieront de ces dispositions dans la mesure où ils auront été financés par des apports en devises convertibles. Pour les cas de transferts prévus à l’art. 5, let. d) et e) de l’Accord afférents aux investissements antérieurs effectués par des apports autres qu’en devises convertibles, ils bénéficieront des dispositions de la réglementation des changes en matière d’investissements.Art. 2 Traitement  Les ressortissants et sociétés suisses ne pourront pas se prévaloir du traitement national prévu à l’art. 4, al. 2, de l’Accord pour bénéficier de mesures à caractère incitatif (facilités de crédits, dons, primes d’équipement, garanties ou assurances) accordées par le Gouvernement du Royaume du Maroc à ses propres ressortissants ou sociétés en application de ses lois et règlements en matière de politique de développement national, étant entendu que ces mesures ne remettront pas en cause les investissements des ressortissants ou sociétés suisses.Art. 3 Transfert  Les dispositions de l’art. 5 de l’Accord ne s’opposent pas à ce que les Parties Contractantes appliquent leur législation en matière fiscale, ainsi que celle prévoyant des formalités administratives liées aux autorisations requises pour les transferts des paiements afférents aux investissements, ces formalités ne devant toutefois pas entraîner des retards injustifiés.Fait à Rabat, le 17 décembre 1985 en quatre originaux, dont deux en langue française et deux en langue arabe, chaque texte faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Adolf LacherPour le Gouvernementdu Royaume du Maroc:Abdellatif Jouahri