text: 0.631.252.945.461.5  RO 2016 651 Traduction1Accordentre la Suisse et l’Italie relatif à la création d’un bureauà contrôles nationaux juxtaposés au poste frontière de Stabio / GaggioloConclu le 24 novembre 2015Entré en vigueur le 1er mars 2016 (Etat le 1er mars 2016)1 Texte original italien.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République italienne,en application de l’art. 2 de la convention entre la Confédération suisse et la République italienne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route2, signée à Berne le 11 mars 1961 (appelée ci-après «convention-cadre»), ont décidé de conclure un accord concernant la juxtaposition des contrôles au passage routier marchandises de Stabio / Gaggiolo visant à rationaliser la circulation et à contribuer à en améliorer les aspects d’ordre écologique et environnemental.Aux fins de l’application du présent Accord, la résidence des agents des deux Etats n’est pas transférée.A cette fin, ils sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.631.252.945.460Art. 1 Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé sur territoire italien et sur territoire suisse, respectivement à Gaggiolo et à Stabio.Les contrôles douaniers italiens et suisses d’entrée et de sortie sont effectués auprès de ce bureau.Au sens de l’art. 4, al. 1, de la convention-cadre, le bureau italien situé sur territoire suisse est rattaché à la commune de Cantello et le bureau suisse situé sur territoire italien à la commune de Stabio.Art. 2 La zone prévue pour les contrôles juxtaposés italiens et suisses est délimitée comme suit:a)un espace douanier utilisé en commun par le personnel des deux administrations douanières, qui comprend:–l’aire douanière commerciale italienne;–l’aire douanière commerciale suisse.Pour des exigences d’ordre organisationnel et pour fluidifier le trafic, l’espace douanier est subdivisé comme suit:–une aire sud / nord située à l’est de l’îlot directionnel de l’aire douanière italienne et à l’est des bureaux du côté suisse et s’étendant du portail d’entrée de l’emplacement italien à la barrière de sortie de l’emplacement suisse. Cette aire inclut la rampe de contrôle italienne et la rampe de contrôle suisse;–une aire nord / sud qui s’étend du début de l’aire douanière suisse située à l’ouest des espaces suisses jusqu’au portail de sortie de l’aire douanière italienne. Cette aire inclut la rampe de contrôle suisse et la rampe de contrôle italienne;b)les bureaux utilisés conjointement ou séparément par les deux administrations douanières, tels qu’indiqués sur les plans officiels annexés faisant partie intégrante du présent Accord; ces plans officiels sont affichés dans les bureaux concernés.Les contrôles des personnes sont réalisés comme prévu par le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontière Schengen, règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006).Art. 3 Afin de garantir l’application des dispositions prévues à l’art. 10 de la convention-cadre, la fiche de circulation reste en vigueur. L’Ufficio delle Dogane de Varese et l’Inspection de douane Mendrisiotto proposent d’éventuelles mesures correctives de la forme et des modalités d’utilisation de ce document, afin de l’adapter au présent Accord. Son approbation définitive est de la compétence de la Direzione Regionale per la Lombardia pour l’Agenzia delle Dogane e dei Monopoli italienne et de la Direction des douanes du IVe arrondissement à Lugano pour l’Administration fédérale des douanes suisse; elle doit avoir lieu par échange réciproque de notes.Art. 4 L’Ufficio delle Dogane de Varese, d’un côté, et la Direction des douanes du IVe arrondissement à Lugano et le Commandement de la police du canton du Tessin à Bellinzone, de l’autre, règlent d’un commun accord les questions de détail relatives à l’utilisation de la zone au sens de la convention-cadre.Les situations d’urgence particulières seront réglées au cas par cas, d’un commun accord entre les responsables des bureaux locaux respectifs des deux pays.Art. 5 Les deux administrations douanières se mettent réciproquement à disposition les locaux, les installations et les équipements nécessaires au fonctionnement des services de contrôle, y compris les installations de chauffage et d’éclairage et l’alimentation en eau. La participation aux frais de transformation du bâtiment visant à l’adapter aux nouvelles exigences, la répartition des frais de gestion – y compris ceux occasionnés par l’éclairage du pourtour et de l’intérieur de l’emplacement italien, par les opérations de déneigement et de salage et par l’entretien ordinaire et extraordinaire des balances indiquées dans les plans annexés –, les éventuels frais extraordinaires de maintenance ainsi que la participation aux frais de location font l’objet d’un accord séparé, qui en définit les aspects formels et comptables, conclu entre l’Agenzia delle Dogane e dei Monopoli italienne et l’Administration fédérale des douanes suisse.Art. 6 Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa signature.L’accord entre la Suisse et l’Italie relatif à la juxtaposition des contrôles au passage routier-marchandises de Stabio-Gaggiolo, visant à régler le passage des véhicules d’un emplacement douanier à l’autre3, signé à Rome le 31 juillet 1985 et à Berne le 7 août 1985, cessera d’être applicable dès l’entrée en vigueur du présent Accord.Chacun des deux Etats peut dénoncer le présent Accord à tout moment, par notification écrite. La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification écrite par son destinataire.3 [RO 1985 1323]SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 24 novembre 2015, en deux exemplaires originaux en langue italienne.Pour leConseil fédéral suisse:Rudolf DietrichPour leGouvernement de la République italienne:Cosimo Risi


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.252.945.461.6Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.945.461.6Traduction2Accordentre la Suisse et l’Italierelatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésdans la gare ferroviaire de Luino et au contrôle en cours de routesur le parcours Luino‑Ranzo S. AbbondioConclu le 28 février 1974Entré en vigueur le 1er juillet 19741 RO 1974 1253 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne, en application de l’art. 2, ch. 2 et 3, de la Convention entre la Suisse et l’Italie relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route, signée à Berne le 11 mars 19613, ont décidé de conclure un Accord relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés dans la gare ferroviaire de Luino et au contrôle en cours de route sur le parcours Luino–Ranzo S. Abbondio et sont à cette fin convenus de ce qui suit:3 RS 0.631.252.945.460Art. 1 1.  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé en territoire italien, à la gare de Luino. Les contrôles suisses et italiens d’entrée et de sortie sont effectués à ce bureau.2.  Au sens de l’art. 4, al. 1, de la Convention du 11 mars 19614 (désignée ci‑après «Convention cadre»), le bureau et les zones pour les agents suisses en territoire italien sont rattachés à la commune de S. Abbondio.4 RS 0.631.252.945.460Art. 2 1.  A la gare de Luino sont créées deux zones distinctes, une pour le trafic voyageurs (personnes qui franchissent la frontière dans des trains voyageurs ainsi que leurs bagages, les marchandises destinées à l’usage privé, les échantillons commerciaux, de petites quantités de marchandises de commerce d’une valeur insignifiante, les devises et les papiers valeurs que lesdites personnes emportent pour leurs besoins personnels), l’autre pour le trafic marchandises (expédition de colis exprès, expédition en grande et petite vitesse, denrées alimentaires, envois postaux, messageries et bétail).2.  Les plans officiels des zones mentionnées aux art. 3 et 4 seront affichés dans les bureaux suisse et italien.Art. 3 1.  La zone pour le trafic voyageurs comprend:a)les voies d’arrivée et de départ désignées de I à IV voyageurs;b)les quais de I à IV ainsi que l’entre‑voie entre les voies IV et V;c)la salle de vérification jusqu’aux passages, qui seront indiqués d’une manière appropriée, les deux bureaux contigus réservés à la Douane suisse (bureau des guichets et local pour les visites personnelles) et la halle douanière pour les bagages;d)la partie de la ligne de chemin de fer entre la frontière sur le pont du torrent Isnella et la gare de Luino;e)la partie Sud‑Ouest de la gare ferroviaire de Maccagno, formée par le quai côté voies, par les voies principales et par l’entre‑voie y relative, sur une longueur totale de 120 mètres ou, si celle‑ci est dépassée par le train, correspondant à la longueur de ce dernier;f)la partie Ouest de la gare ferroviaire de Pino‑Tronzano formée par le quai côté voie, par les voies principales et par l’entre‑voie y relative, sur une longueur totale de 120 mètres ou, si celle‑ci est dépassée par le train, correspondant à la longueur de ce dernier;g)5a partie Sud‑Ouest de l’arrêt ferroviaire de Colmegna formée par la voie principale et le quai sur sa longueur totale ou, si celle‑ci est dépassée par le train, correspondant à la longueur de ce dernier.2.  La zone est divisée en deux secteurs:a)un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, comprenant:–les voies de I à IV et les quais y relatifs, ainsi que l’entre‑voie entre les voies IV et V, sur une distance de 300 mètres (côté Pino) par rapport à l’axe transversal de la gare et de 230 mètres depuis cet axe vers Oleggio;–les locaux du bâtiment voyageurs et précisément:– la salle de vérification.– la halle douanière pour les bagages;–les parties de la zone mentionnées sous lettres d, e, f, g du précédent alinéa 1;6b)un secteur réservé aux agents suisses, comprenant:–le bureau des guichets et le local pour les visites personnelles.3.  Si les trains ou une partie de ceux‑ci, en raison de leur longueur ou des exigences de manœuvres, dépassent la zone ou sont déplacés hors de celle‑ci, lesdits trains ou leurs parties ainsi que l’entre‑voie contiguë correspondant à leur longueur sont considérés encore comme zone voyageurs au sens du présent article.5 Introduite par l’échange de notes des 27 nov./5 déc. 1984 (RO 1985 19).6 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 27 nov./5 déc. 1984 (RO 1985 19).Art. 4 1.  La zone pour le trafic marchandises comprend, outre la zone mentionnée au précédent art. 3, l’ensemble de toutes les voies et installations de la gare mentionnées à l’al. 2 suivant.2.  La zone est divisée en deux secteurs:a)un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, comprenant:–les voies de I à IV dénommées faisceau voyageurs;–les voies de V à XI dénommées faisceau quai;–les voies de I à VII dénommées faisceau douanes;–les voies de XVIII à XXI dénommées faisceau passants;–les voies de I à XII dénommées faisceau «parigina»;–les voies de I à IV dénommées faisceau local;–les voies de raccordement aux ateliers couverts de réparation FS et CFF;–les ateliers de réparation FS et CFF;–les deux halles douanières d’entrée et de sortie dans les bâtiments GV et PV;b)un secteur réservé aux agents suisses, comprenant:–dans le bâtiment GV: les locaux situés au premier étage à l’exclusion du local réservé aux chemins de fer suisses;–dans les halles douanières: les trois locaux réservés aux agents suisses en service.3.  Au cas où les besoins du service, reconnus d’un commun accord, exigeraient que le contrôle par les agents de l’Etat limitrophe ait lieu à l’intérieur de la surface de la gare FS réservée au trafic marchandises interne italien située hors de la zone, cette surface, limitée à la 5e voie locale et à la partie de la place y relative, sera considérée comme zone à tous les effets de la Convention cadre et jusqu’à ce que le contrôle soit terminé.Art. 5 1.  Dans la gare de Luino, la zone pour le trafic marchandises coïncide avec le périmètre indiqué par la clôture; là où celle‑ci fait défaut, la limite de la zone se situe à une distance de 5 mètres du rail extérieur, à l’exclusion cependant des locaux et des constructions non mentionnés aux art. 3 et 4, ainsi que des passages publics.2.  La zone comprend aussi la pente du terre‑plein et de la tranchée, où est tracée la ligne ferroviaire; si le terrain est plat, la zone s’étend jusqu’à 5 mètres parallèlement au rail extérieur. Sont en tout cas exclues de la zone les propriétés privées, les routes publiques qui la longent et les passages ouverts au public qui passent en dessus et en dessous de la zone ou à travers celle‑ci.Art. 6 1.  En application de la disposition prévue à l’art. 17, let. a), de la Convention cadre, les locaux reconnus nécessaires pour les services situés dans les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés de la gare de Luino seront mis gratuitement à disposition des Administrations de douane et de police suisses.2.  Par analogie avec la disposition prévue à l’alinéa précédent, dans la gare de Ranzo S. Abbondio un local est mis gratuitement à disposition des agents italiens.Art. 7 1.  Dans le trafic voyageurs, les contrôles suisses et italiens d’entrée et de sortie peuvent être effectués dans les trains en cours de route sur le parcours Luino‑Ranzo S. Abbondio et vice versa. Les contrôles concernent les personnes et leurs bagages personnels.2.  Pour les agents de l’Etat limitrophe, la zone comprend les trains désignés selon l’art. 9 sur la partie des parcours mentionnés à l’alinéa précédent, sise dans l’Etat de séjour.3.  A Ranzo, les agents italiens ont le droit de retenir dans l’emplacement ferroviaire de la gare les personnes arrêtées et les marchandises ou autres biens saisis dans les trains. Pour assurer l’application de ces mesures officielles, les parties de l’emplacement ferroviaire utilisées sont considérées comme «zones».4.  Les personnes arrêtées et les marchandises ou autres biens saisis peuvent être conduits dans l’Etat limitrophe par le prochain train sur le même parcours indiqué dans le présent article, al. 1.5.  Les agents en service bénéficieront du transport gratuit sur le parcours Luino-Ranzo S. Abbondio ou vice versa.6.  Au sens de l’art. 4, al. 1, de la Convention cadre, la zone pour les agents italiens est rattachée à la commune de Pino.Art. 8 1.  Aux fins de la disposition prévue à l’al. 2 de l’art. 7 de la Convention cadre, les opérations de contrôle à l’égard des voyageurs et de leurs bagages, effectuées dans les trains, sont considérées en règle générale comme terminées par le Pays de sortie lorsque les agents de ce Pays ont quitté le compartiment.2.  Si à la gare de Luino ou dans les gares ou arrêts7 intermédiaires ou le long de la ligne jusqu’à la frontière suisse, contrairement aux règles établies d’un commun accord entre les Administrations chargées du contrôle et le «Ferrovie dello Stato», des personnes non encore soumises au contrôle s’introduisent ou introduisent des marchandises dans les compartiments déjà contrôlés des wagons, ces personnes et les compartiments où elles sont entrées, et les marchandises qu’elles ont introduites, pourront être soumis encore au contrôle dans l’ordre de priorité prévu à l’art. 7 de la Convention cadre.7 Terme introduit par l’échange de notes des 27 nov./5 déc. 1984 (RO 1985 19).Art. 9 1.  La Direction des Douanes du IVe Arrondissement à Lugano et le Commandement de la Police du Canton du Tessin à Bellinzone d’une part, et la Direction de l’Arrondissement des Douanes de Luino et l’Office de la IIe Zone de Police de frontière à Côme d’autre part, règlent d’un commun accord les questions de détail, d’entente avec les autorités ferroviaires, et en particulier celles relatives au déroulement du trafic et à l’utilisation des zones.2.  Lesdites Administrations déterminent selon les besoins et l’opportunité les cas dans lesquels il y a lieu d’effectuer les contrôles dans les trains en cours de route.3.  Les agents les plus élevés en grade, en service sur place, sont autorisés à adopter, d’un commun accord, les mesures nécessaires sur l’heure, ou pour de brefs laps de temps, en particulier pour éliminer les difficultés qui pourraient surgir à l’occasion du contrôle; en revanche, les décisions de principe sont toujours prises, d’un commun accord, par les Directions ou par les Services préposés.Art. 10 1.  Le présent Accord entrera en vigueur quatre mois après la date de la signature.2.  Chacun des deux Etats pourra dénoncer le présent Accord pour le premier jour d’un mois, moyennant observation d’un délai de six mois.Fait à Rome, le 28 février 1974, en deux exemplaires originaux en langue italienne.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République italienne:LenzTomasone


text: 0.631.252.945.461.8 (Etat le 3  août 2004)0.631.252.945.461.8  RO 2004 3611 Traduction1Accordentre la Suisse et l’Italie relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la gare ferroviaire internationalede Domodossola et à la gare internationale aux marchandisesde «Domo II» à Beura-Cardezza, ainsi qu’au contrôleen cours de route sur le parcours Brigue–Domodossola et vice versade la ligne ferroviaire du SimplonConclu le 3 février 1999Entré en vigueur le 3 février 1999 (Etat le 3  août 2004)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition italienne du présent texte.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République Italienne,vu la convention conclue à Berne le 11 mars 1961 (ci-après dénommée «convention-cadre») relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route2;vu l’accord passé à Genève le 15 décembre 1975, avec lequel ont été réglées – sur la base de l’art. 2, al. 2 et 3, de la convention-cadre – la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à la gare ferroviaire internationale de Domodossola et l’exécution du contrôle en cours de route sur le parcours Brigue–Domodossola et vice versa3;considérant la nécessité d’apporter à cet accord les adaptations et modifications résultant du transfert du trafic marchandises de la gare ferroviaire de Domodossola à la gare ferroviaire aux marchandises de «Domo II», située sur le territoire de la commune de Beura-Cardezza (Italie);ont conclu le nouvel accord suivant:2 RS 0.631.252.945.4603 [RO 1976 1149]Art. 1 Objet de l’accord  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé à la gare de Domodossola pour l’exécution des contrôles italiens et suisses dans le trafic des voyageurs. Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé à la gare aux marchandises de Domo II pour l’exécution des contrôles italiens et suisses dans le trafic des marchandises.Art. 2 Zone pour le trafic des voyageurs  1.  La zone pour le trafic des voyageurs comprend:a)la section de ligne entre la frontière sous le tunnel du Simplon et la gare de Domodossola, incluant également le talus du terre-plein ou de la tranchée où la ligne ferroviaire est tracée. Si le terrain est plat, la zone s’étend parallèlement au rail extérieur, à une distance de cinq mètres. Les propriétés privées, les voies publiques qui jouxtent la zone et les passages ouverts au public qui passent au-dessus, au-dessous ou à travers la zone restent dans tous les cas exclus de la zone.b)les voies de la gare de Domodossola désignées par les numéros I à IV, les autres voies éventuellement occupées par des trains de voyageurs en provenance ou à destination de la Suisse et les entre-voies qui s’y rapportent, comprises dans l’aire idéalement délimitée par les points suivants: du sud, à partir de l’aiguille de changement de voie no 6-B, au nord, à l’aiguille de changement de voie no 41-A; 41-B;c)les quais qui jouxtent les voies mentionnées sous point b), le passage sous-voies qui donne accès auxdites voies et le passage sous-voies qui conduit à la station du chemin de fer Società Subalpina Imprese Ferroviarie;d)les locaux des bâtiments mentionnés dans l’al. 2 ci-dessous.2.  A la gare ferroviaire de Domodossola, la zone est divisée en deux secteurs:a)un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, comprenant:–les voies, les quais et les passages sous-voies énumérés dans l’al. 1 ci‑dessus, let. b) et c);–la salle commune de contrôle des bagages à main ou enregistrés, située au rez-de-chaussée du bâtiment des voyageurs;b)un secteur réservé aux agents suisses, comprenant:–les bureaux de la douane suisse et de la police suisse situés dans le bâtiment des voyageurs, respectivement au rez-de-chaussée et au premier étage.Art. 3 Contrôle des voyageurs  1.  Dans le trafic des voyageurs, les contrôles suisses et italiens à l’entrée et à la sortie peuvent être effectués dans les trains en cours de route sur le parcours Brigue–Domodossola et vice versa. Les contrôles concernent les personnes, les bagages, ainsi que les biens d’usage personnel, les échantillons, les petites quantités de marchandises commerciales, le numéraire et les papiers-valeurs que ces personnes emportent.2.  Pour les agents de l’Etat limitrophe, la zone comprend les trains fixés par l’art. 11 ci-dessous, al. 2, sur la partie des parcours mentionnés dans l’al. précédent qui est située dans l’Etat de séjour.3.  A Brigue, les agents italiens ont, dans les cas autorisés par la loi italienne, le droit de retenir, sur les quais ou dans leurs locaux situés dans le bâtiment de service à la gare CFF, les personnes qui ont violé les règles de l’Etat italien ainsi que les marchandises ou autres biens séquestrés dans les trains. Pour le maintien de ces mesures officielles, les quais et les locaux indiqués, ainsi que les parcours nécessaires pour s’y rendre, sont considérés comme zone.4.  Dans les cas autorisés par la convention-cadre, les personnes arrêtées et les marchandises ou autres biens séquestrés peuvent être conduits dans l’Etat limitrophe par le premier train disponible sur le même parcours indiqué dans le présent article, al. 1.5.  Les agents en service des deux Etats jouissent du transport gratuit sur le parcours Brigue–Domodossola et vice versa.Art. 4 Ordre des contrôles  Aux fins de ce qui est prévu à l’art. 7 de la convention-cadre, les opérations de contrôle des voyageurs selon art. 3, al. 1, exécutées dans les trains sont en règle générale considérées comme terminées, en ce qui concerne le pays de sortie, quand les agents dudit pays ont quitté le compartiment.Art. 5 Zone pour le trafic des marchandises  1.  La zone pour le trafic des marchandises comprend:a)la section de la ligne ferroviaire indiquée à l’art. 2, al. 1, let. a) du présent Accord;b)le passage ferroviaire de communication entre la gare de Domodossola et la gare «Domo II»;c)la partie de la gare «Domo II» décrite ci-après.2.  Dans la gare ferroviaire «Domo II», la zone est divisée en deux secteurs:–un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats; un secteur réservé aux agents suisses.Le secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats comprend:a)les voies, les quais qui s’y rapportent, les entre-voies et les aiguillages compris dans l’aire circonscrite par les limites suivantes:–au SUD (côté Bivio Valle): par l’axe idéal transversal allant du Fabbricato Movimento point kilométrique 0.000 à l’Asta Dogana;–au NORD (côté Bivio Toce): par l’axe idéal transversal allant du Posto Movimento Nord au branchement no 435-433/353 b;–à l’EST (côté Beura): par la première voie du Fascio appoggio arrivi e partenze da e per i bivi Valle e Toce;–à l’OUEST (côté rivière Toce): par la sixième voie du Fascio Dogana jusqu’à l’Asta Dogana, y compris la rampe couverte parallèle à ladite voie, jusqu’à la première rangée des colonnes de soutien du couvert;b)les portions, selon plan, de la halle douanière pour le trafic ferroviaire située dans le hangar dénommé Merci in entrata, à l’exception:–de la partie réservée à l’usage exclusif de la douane italienne;–de la partie réservée à la douane suisse et aux autres services suisses de frontière;c)la portion de la rampe couverte située vis-à-vis de la halle mentionnée à la let. b), jusqu’à la seconde rangée des colonnes de soutien du couvert.Le secteur réservé aux agents suisses comprend:–les bureaux de la douane et des autres services suisses de frontière, situés au second étage, côté sud-ouest, du bâtiment des bureaux;–la partie du magasin mentionnée à la let. b) du présent article, destinée à la douane et aux autres services suisses de frontière.Art. 6 Territorialité conventionnelle zones et bureaux  Au sens de l’art. 4, al. 1, de la convention-cadre, les bureaux et les zones prévus pour les agents suisses sur le territoire italien sont rattachés à la commune de Brigue, et les zones et les bureaux destinés aux agents italiens sur le territoire suisse sont rattachés à la commune de Domodossola.Art. 7 Plan officiel des zones  1.  Les zones décrites dans les art. 2 et 5 ci-dessus ressortent de façon détaillée sur les plans officiels joints au présent Accord. Un exemplaire de ces plans sera affiché dans les bureaux italiens et les bureaux suisses mentionnés dans le présent Accord.2.  Si, du fait des exigences du trafic ferroviaire, les trains ou des parties de ceux-ci doivent outrepasser la zone ou s’arrêter en dehors de celle-ci, lesdits trains ou leurs parties et l’entre-voie contigu correspondant à leur longueur, ainsi que les parcours qui sont nécessaires pour s’y rendre, sont considérés comme zone au sens des art. 2 et 5.3.  A l’extérieur des zones susmentionnées, les autorités de l’Etat de séjour sont seules compétentes.Art. 8 Pouvoirs des agents suisses dans la zone  1.  Au sens de l’art. 3, dernier al., de la convention-cadre, les agents suisses peuvent, pour l’exécution des contrôles relevant de leur compétence, transférer les personnes ou demander le transfert des marchandises et des véhicules d’une partie à l’autre de la zone, également en traversant des espaces situés en dehors de la zone.2.  Les éventuels contrôles en dehors de la zone rendus nécessaires par des cas de force majeure seront sollicités de cas en cas à la douane italienne par les agents suisses.Art. 9 Limites des pouvoirs des agents suisses dans la zone  1.  Dans la zone, les agents suisses n’ont pas de droit de contrôle sur le trafic interne italien, ni sur le trafic international italien ne touchant pas le territoire suisse (personnes, marchandises ou autres biens et véhicules).2.  L’activité de personnes qui ne concerne pas le trafic en provenance ou à destination de la Suisse ne peut être contrôlée que si ces personnes violent manifestement, dans la zone, les normes des lois et règlements de l’Etat limitrophe en matière douanière.Art. 10 Fourniture des locaux aux administrations contractantes  1.  En application des dispositions de l’art. 17, let. a), de la convention-cadre, les locaux reconnus nécessaires pour les services effectués dans les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés des gares de Domodossola et Domo II sont fournis gratuitement aux administrations suisses de douane et de police.2.  Par analogie avec les dispositions de l’al. précédent, à la gare de Brigue, les locaux cités à l’art. 3 sont mis gratuitement à la disposition des agents italiens.Art. 11 Règlement exécutif du présent Accord  1.  La Direction des douanes du IIIe arrondissement à Genève et le Commandement de la police du canton du Valais à Sion, d’une part, et la Direction régionale des douanes et impôts indirects de Turin et le Bureau de la zone I de police de frontière de Turin, d’autre part, règlent d’un commun accord les questions de détail après entente avec les autorités ferroviaires, plus particulièrement celles relatives au déroulement du trafic et à l’utilisation des zones.2.  Lesdites administrations désignent, selon les nécessités et les possibilités, les trains dans lesquels sont effectués les contrôles en cours de route.3.  Les agents du grade le plus élevé en service sur place sont autorisés à adopter, d’un commun accord et en observant les règles respectives, les mesures retenues comme nécessaires sur le moment, ou pour de brèves périodes, en particulier pour éliminer les difficultés qui pourraient surgir à l’occasion du contrôle; en revanche, les décisions de principe sont toujours adoptées de concert par les directions ou les services préposés.Art. 12 Entrée en vigueur – résiliation  1.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.2.  Chacun des deux Etats pourra dénoncer le présent Accord moyennant un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet deux mois après sa notification à l’autre partie contractante.3.  Le présent Accord abroge l’accord44 conclu le 15 décembre 1975.Fait en deux exemplaires originaux rédigés en langue italienne, à Côme, le 3 février 1999.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de la République Italienne:Rudolf DietrichM. del Giudice44 [RO 1976 1149]


text: 0.631.252.945.461.9  RO 2017 2795 Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République italienne relatif au contrôle en cours de route sur le parcours Mendrisio–VareseConclu le 14 mars 2017Entré en vigueur le 14 mars 2017 (Etat le 14  mars 2017)1 Texte original italienLe Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République italienne,en application de l’art. 2, al. 2 et 3, de la convention entre la Confédération suisse et la République italienne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route (convention-cadre), signée à Berne le 11 mars 19612, ont décidé de conclure un accord relatif au contrôle en cours de route sur le parcours Mendrisio–Varese3 et, à cette fin,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.631.252.945.4603 Conformément à l’art. 4, al. 1, de la Conv.-cadre, la zone située sur territoire italien qui est définie dans le présent Ac. est rattachée à la commune de Stabio.Art. 1 1.  Les contrôles suisses et les contrôles italiens peuvent être effectués dans les trains en cours de route sur le parcours Mendrisio–Varese et vice versa.2.  Les contrôles concernent les personnes qui franchissent la frontière dans les trains visés à l’art. 4, al. 1, ainsi que les bagages transportés.Art. 2 1.  Pour les agents de l’Etat limitrophe, la zone comprend les trains circulant sur le parcours désigné à l’art. 1, al. 1, de même que les locaux qui sont mis à leur disposition en vertu de l’al. 5 du présent article. Le secteur dans lequel sont élaborés les actes de procédure nécessaires est considéré comme zone.2.  Dans les gares de Mendrisio et de Varese, les agents de l’État limitrophe ont le droit de retenir, sur les quais ou dans les locaux mis à leur disposition à ces fins, les personnes appréhendées, ainsi que les marchandises et les autres moyens de preuve saisis.3.  Les personnes appréhendées, les marchandises et les autres moyens de preuve saisis peuvent être conduits dans l’État limitrophe par l’un des prochains trains effectuant le même parcours.4.  Les agents en service bénéficient du transport gratuit sur le parcours indiqué à l’art. 1, al. 1.5.  La Confédération suisse met à la disposition des agents italiens un local à la gare de Mendrisio pour les fins prévues à l’al. 2 du présent article. De même, la République italienne met un local à la disposition des agents suisses à la gare de Varese.Art. 3 Aux fins des dispositions prévues à l’art. 7, al. 2, de la convention-cadre, les opérations de contrôle dans les trains à l’égard de voyageurs et de leurs bagages sont considérées en règle générale comme terminées par le pays de sortie lorsque les agents dudit pays ont terminé le contrôle.Art. 4 1.  La Direction des douanes du IVe arrondissement à Lugano et la direction du bureau des douanes à Varese règlent d’un commun accord et en collaboration avec les autorités ferroviaires les questions de détail, en particulier celles relatives à l’utilisation des zones et aux trains dans lesquels les contrôles sont effectués.2.  Les agents les plus hauts gradés en service sur place sont autorisés à adopter, d’un commun accord, les mesures nécessaires sur l’heure ou pour de brefs laps de temps, en particulier pour éliminer les difficultés qui pourraient surgir lors du contrôle; les décisions de principe sont par contre toujours prises, d’un commun accord, par les directions ou les services préposés.Art. 5 1.  Le présent Accord entre en vigueur au moment de la signature.2.  Chacun des deux États peut dénoncer le présent Accord moyennant un préavis de six mois à compter de la date de réception de la notification écrite par son destinataire. La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant.3.  Le présent Accord ne porte pas atteinte aux obligations, présentes ou futures, qui découlent de la réglementation douanière que la République italienne est tenue de respecter en tant qu’Etat membre de l’Union européenne et partie contractante d’accords intergouvernementaux conclus ou à conclure avec d’autres États membres de l’Union européenne.Fait en deux exemplaires originaux en italien. Rome, le 14 mars 2017Pour leConseil fédéral suisse:Christian BockRome, le 14 mars 2017Pour leGouvernement de la République italienne:Giuseppe Peleggi


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.252.945.462.1Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.945.462.1Traduction2Accordentre la Suisse et l’Italierelatif à la création, en gare d’Iselle di Trasquera,d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposésConclu le 28 février 1974Entré en vigueur le 1er juillet 19741 RO 1974 1258 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne, en application de l’art. 2, par. 2 et 3, de la Convention entre la Suisse et l’Italie relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route, signée à Berne le 11 mars 19613, ont décidé de conclure un accord relatif à la création, en gare d’Iselle di Trasquera, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, et à cette fin sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.631.252.945.460Art. 1 1.  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, en territoire italien, à la gare d’Iselle di Trasquera. Y sont effectués les contrôles suisses et italiens d’entrée et de sortie des véhicules routiers arrivant dans cette gare après avoir été transportés à travers le tunnel du Simplon ou qui y sont chargés en vue du transport à travers ce tunnel, des personnes voyageant sur ces véhicules, ainsi que des bagages, des marchandises privées, des échantillons de commerce et de petites quantités de marchandises de commerce d’une valeur insignifiante, des devises et des papiers‑valeurs que lesdites personnes emportent pour leurs propres besoins.2.  Conformément à l’art. 4, par. 1, de la Convention du 11 mars 19614, le bureau suisse situé en territoire italien est rattaché à la commune de Brigue.4 RS 0.631.252.945.460Art. 2 1.  La zone comprend:a)la rampe de chargement et la chaussée (y compris son élargissement et le trottoir) qui la relie au bâtiment administratif;b)la chaussée qui entoure le bâtiment administratif (y compris les trottoirs), à l’ouest jusqu’à 17 mètres de ce bâtiment,c)les voies ferrées nos 4 et 5,d)la section de voie comprise entre les voies précitées et la frontière;e)les entre‑voies et une bande de terrain de chaque côté des voies mentionnées sous let. c) et d), de 5 mètres de large mesurés à partir du rail extérieur;f)les locaux du bâtiment administratif énumérés au paragraphe suivant.2.  La zone est divisée en deux secteurs:a)un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, comprenant:–les parties de la zone indiquées sous par. 1, let. a) à e);–dans le bâtiment administratif: la salle de vérification, la buvette et les toilettes;b)un secteur réservé aux agents suisses, comprenant les locaux mis à leur disposition exclusive dans le bâtiment administratif, soit le bureau de la douane (y compris le local de fouille) et celui de la police.3.  Un plan officiel de la zone mentionnée aux paragraphes précédents sera affiché au bureau local à contrôles juxtaposés.Art. 35 1.  Dans le bâtiment administratif, les locaux et installations utilisés par les agents suisses, y compris les installations pour le chauffage, l’éclairage et l’eau, seront mis gratuitement à leur disposition par l’administration ferroviaire italienne.2.  Celle‑ci répartira entre les administrations intéressées les frais d’éclairage selon la consommation et les frais de chauffage au prorata du volume des locaux.5 Nouvelle teneur, entrée en vigueur le 7 août 1985 (RO 1985 1326).Art. 4 Seules les personnes voyageant d’Italie en Suisse et ayant terminé le contrôle d’entrée suisse ont accès à la buvette; n’y seront vendues que des marchandises italiennes d’origine ou par nationalisation et qui sont destinés à être consommés sur place.Art. 5 La Direction du Ve arrondissement des douanes à Lausanne et la Direction des douanes de Domodossola fixent, d’un commun accord, les questions de détail, en particulier celles relatives au déroulement du trafic et à l’utilisation de la zone, d’entente avec les administrations compétentes ainsi qu’avec les Chemins de fer fédéraux et les Chemins de fer italiens de l’Etat. De plus, les agents du grade le plus élevé, en service au bureau, sont autorisés à prendre, d’un commun accord, les mesures qui peuvent s’imposer sur le moment ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés pouvant surgir lors du contrôle; en revanche, les décisions de principe sont toujours prises par les directions ou services préposés.Art. 6 En cas de baisse notable et durable du trafic, la Direction du Ve arrondissement des douanes à Lausanne pourra, d’entente avec les administrations compétentes, avec les Chemins de fer italiens de l’Etat et les Chemins de fer fédéraux, transférer temporairement à Brigue les contrôles suisses.Art. 7 1.  Le présent accord entrera en vigueur quatre mois après la date de la signature.2.  Chacun des deux Etats pourra dénoncer le présent accord pour le premier jour d’un mois, moyennant observation d’un délai de six mois.Fait à Rome le 28 février 1974, en deux exemplaires originaux en langue italienne.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République italienne:LenzTomasone


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.252.945.462.3Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.945.462.3Traduction2Accordentre la Suisse et l’Italierelatif à l’institution d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposésau Col du MenouveConclu le 15 décembre 1975Entré en vigueur le 15 avril 19761 RO 1976 1155 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne, en application de l’art. 2, ch. 2 et 3, de la Convention entre la Suisse et l’Italie relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route, signée à Berne le 11 mars 19613, ont décidé de conclure un Accord relatif à l’institution d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés au Col du Menouve et sont à cette fin convenus de ce qui suit:3 RS 0.631.252.945.460Art. 1 (1)  Au Col du Menouve en territoire suisse, près de la station supérieure du téléférique, est institué un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, réservé au contrôle des skieurs qui, outre leurs effets personnels, n’emportent pas d’autres marchandises et se rendent sur le versant italien du Col.(2)  Selon les circonstances, la Suisse renonce à y effectuer ses contrôles.Art. 2 La zone comprend:–le parcours, par le chemin le plus bref, depuis la zone située à l’extrémité Nord du tunnel routier du Grand‑Saint‑Bernard jusqu’à la station inférieure du téléférique Super Saint‑Bernard et depuis la station inférieure jusqu’à la station supérieure de l’installation;–le local mis à la disposition des agents italiens dans la station supérieure du téléférique;–une bande de terrain d’une largeur de 20 mètres, comprise entre la station supérieure près du Col du Menouve et la frontière.Art. 3 Les personnes arrêtées, les marchandises ou autres biens saisis peuvent être conduits en Italie à travers la zone décrite à l’art. 2 et à travers le tunnel routier.Art. 4 (1)  La Direction d’arrondissement des douanes suisses à Lausanne, le Département de Police du Canton du Valais d’une part et la Direction de l’arrondissement des douanes italiennes à Aoste, l’Office de la Ire zone de Police de frontière à Turin d’autre part règlent, d’un commun accord, les questions de détail.(2)  En outre, les agents les plus élevés en grade, en service auprès du tunnel routier du Grand‑Saint‑ Bernard, sont autorisés à adopter, d’un commun accord, les mesures nécessaires sur l’heure ou pour de brefs laps de temps.Art. 5 (1)  Le présent Accord entrera en vigueur quatre mois après la date de la signature.(2)  Chacun des deux Etats pourra dénoncer le présent Accord pour le premier jour d’un mois, moyennant observation d’un délai de six mois.Fait en deux exemplaires originaux en langue italienne, à Genève, le 15 décembre 1975.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République italienne:LenzTomasone


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.252.945.462.5Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.945.462.5Traduction2Accordentre la Suisse et l’Italierelatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés,au tunnel routier du Grand‑Saint‑BernardConclu le 31 mai 1963Entré en vigueur le 30 novembre 19631 RO 1964 88 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.Le Conseil fédéral suisseetLe Président de la République italienne,Vu l’art. 8 de la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l’exploitation d’un tunnel routier sous le Grand‑ Saint‑Bernard, du 23 mai 19583,Vu l’article 2, paragraphe 3, de la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route, signée le 11 mars 19614, ont décidé de conclure un accord relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, au tunnel routier du Grand‑ Saint‑ Bernard, et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires respectifs, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:3 RS 0.725.1514 RS 0.631.252.945.460I. Définitions Art. 1 Les termes «contrôle», «Etat de séjour», «Etat limitrophe», «zone», «agents» et «bureaux» ont le même sens que celui qui leur est donné à l’art. 1 de la Convention relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route5 (appelée ci‑après «Convention‑cadre»).5 RS 0.631.252.945.460II. Contrôle Art. 2 1.  Les deux Etats créent aux entrées nord et sud du tunnel routier du Grand‑ Saint‑Bernard des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés où se font les opérations de contrôle du trafic des voyageurs et des marchandises empruntant le tunnel. Le contrôle suisse de sortie et le contrôle italien d’entrée ont lieu à l’extrémité nord du tunnel; le contrôle italien de sortie et le contrôle suisse d’entrée, à l’extrémité sud.2.  Le bureau suisse situé à l’extrémité sud du tunnel est rattaché à la Commune de Bourg‑Saint‑Pierre, le bureau italien situé à l’extrémité nord du tunnel à la Commune de Saint‑Rhémy‑Bosses, au sens de l’art. 4, par. 1, de la Convention-cadre.Art. 3 1.  Les zones sont délimitées sur les deux plans6 annexés au présent Accord. Ces plans font partie intégrante de l’Accord.2.  La zone située à l’extrémité nord du tunnel comprend deux secteurs:a.Un secteur utilisé en commun par les deux administrations (secteur commun, en rouge sur le plan «gare routière nord»), comprenant:-la place réservée au contrôle, dans le sens nord‑sud, du trafic des voyageurs et des marchandises, y compris les deux ponts‑bascules et la fosse de vérification;-la salle de visite;-la halle des marchandises;-la partie de droite de la route entre le bureau et la frontière.b.Un secteur utilisé par les agents italiens (secteur italien, en bleu sur le plan «gare routière nord»), comprenant:-les locaux réservés, dans le bâtiment d’exploitation, aux agents italiens.3.  La zone située à l’extrémité sud du tunnel comprend deux secteurs:a.Un secteur utilisé en commun par les deux administrations (secteur commun, en rouge sur le plan «gare routière sud»), comprenant:-la place réservée au contrôle, dans le sens sud‑nord, du trafic des voyageurs et des marchandises, y compris les deux ponts‑bascules et la fosse de vérification;-la salle de visite;-la halle des marchandises;-la partie de droite de la route entre le bureau et la frontière.b.Un secteur utilisé par les agents suisses (secteur suisse, en bleu sur le plan «gare routière sud»), comprenant:-les locaux réservés, dans le bâtiment d’exploitation, aux agents suisses.4.  En dehors des deux zones délimitées sur les plans, les autorités de l’Etat de séjour sont seules compétentes.6 Ces deux plans, publiés au RO (RO 1964 après la p. 92), ne sont pas reproduits dans le présent recueil.Art. 4 1.  Sont également assujetties aux contrôles les personnes qui se rendent dans le tunnel pour y travailler. Toutefois, c’est seulement si elles enfreignent, à cette occasion, dans la zone, les prescriptions douanières de l’Etat limitrophe relatives au passage de la frontière par les personnes ou les marchandises, qu’elles peuvent être appréhendées dans la zone et conduites sur le territoire de l’Etat limitrophe par les agents de ce dernier.2.  Les autorités de l’Etat de séjour n’ont pas le droit d’appréhender, dans la partie du tunnel située sur le territoire de cet Etat, pour des actes qui n’y ont pas été commis, des personnes domiciliées dans l’Etat limitrophe, qui viennent de ce dernier dans ladite partie du tunnel pour y travailler.Art. 5 La Direction d’arrondissement des douanes suisses à Lausanne et le Commandement de la police valaisanne à Sion, d’une part, et la Direction de la circonscription douanière italienne à Aoste et le Bureau de la première zone de Police de frontière à Turin, d’autre part, fixent d’un commun accord les questions de détail, en particulier celles relatives au déroulement du trafic, dans les limites de l’art. 7 de la Convention‑cadre. De plus, les agents du grade le plus élevé, en service aux bureaux, sont autorisés à prendre, d’un commun accord, les mesures qui peuvent s’imposer sur le moment ou pour de courtes périodes, notamment pour aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle. En revanche, les décisions de principe sont toujours prises par les directions ou services préposés.Art. 6 Les autorités compétentes de chacun des deux Etats mettront à la disposition de l’autre Etat, dans les zones, les locaux et installations nécessaires aux contrôles, y compris les installations pour le chauffage, l’éclairage et l’eau.Les questions de détail seront réglées entre la Direction d’arrondissement des douanes suisses à Lausanne et le Département de police du Canton du Valais, d’une part, et la Direction de la circonscription douanière italienne à Aoste et le Bureau de la première zone de Police de frontière à Turin, d’autre part.L’art. 20 de la Convention cadre demeure réservé en ce qui concerne les installations téléphoniques et télégraphiques.Art. 7 Il n’est permis de construire des bâtiments ou autres installations, d’exercer un commerce ou toute autre activité similaire sur la partie de territoire située aux deux entrées du tunnel et réservée au contrôle conformément aux plans annexés7, de même qu’à l’intérieur du tunnel, qu’avec l’accord exprès des administrations douanières des deux Etats, quelles que soient les autorisations ou concessions qui auraient déjà été accordées par ailleurs.7 Voir la note à l’art. 3.Art. 8 Les deux Etats s’engagent à ne pas faire passer par le tunnel routier du Grand‑ Saint‑ Bernard les personnes expulsées de leur territoire.III. Surveillance à l’intérieur du tunnel Art. 9 Les agents des deux Etats se communiqueront réciproquement et sans retard tout fait constaté à l’intérieur du tunnel et leur paraissant être contraire à des prescriptions douanières édictées par l’un des deux Etats au sujet du franchissement de la frontière par des personnes et des marchandises. Elles collaboreront également en toute autre circonstance en vue d’empêcher la contrebande dans le tunnel.Art. 10 Les administrations compétentes de l’un des deux Etats peuvent demander que toute activité à l’intérieur du tunnel soit interdite à certaines personnes de l’autre Etat.IV. Généralités Art. 11 Les dispositions de la Convention‑cadre font règle pour ce qui n’est pas expressément prévu dans le présent Accord.Art. 12 Le présent Accord entrera en vigueur six mois après sa signature.Chacun des deux Etats pourra dénoncer le présent Accord, moyennant observation d’un délai de six mois, pour le premier jour d’un mois.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Accord.Fait à Aoste, le 31 mai 1963, en deux exemplaires originaux en langue italienne.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique italienne:LenzU. Calderoni


text: 0.631.253.224.1 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.253.224.1Texte originalAccordrelatif au régime douanier et fiscal du gasoilconsommé comme ravitaillement de borddans la navigation rhénaneConclu à Strasbourg le 16 mai 1952Instrument de ratification déposé par la Suisse le 6 septembre 1952Entré en vigueur pour la Suisse le 28 janvier 19541 RO 1959 1139Art. 1 Les Etats riverains du Rhin et la Belgique ne percevront ni droit de douane ni autres taxes sur le gasoil consommé régulièrement comme ravitaillement des bateaux naviguant sur le Rhin et ses affluents ou sur les voies d’eau visées à l’art. 2 de l’Acte de Mannheim2.Cette exemption s’applique:a.Au gasoil importé par le Rhin à bord de ces bateaux comme ravitaillement de bord;b.Au gasoil souté dans des dépôts agréés, approvisionnés par des importations étrangères sous douane,c.Au gasoil en provenance de raffineries indigènes souté dans des dépôts agréés, étant entendu que, dans ce cas, les Etats contractants ne s’engagent pas à exempter le gasoil des taxes qui frappent en principe toutes les marchandises et les services à l’intérieur du pays.La Belgique sera liée par l’accord en ce qui concerne l’Escaut jusqu’à Anvers et le Canal de Terneuzen jusqu’à Gand.Les modalités de contrôle de la consommation du gasoil à bord des bâtiments et les conditions d’acquisition de ce gasoil auprès des dépôts agréés sont soumises aux dispositions applicables dans chaque Etat, sans discrimination de pavillon.2 RS 0.747.224.101Art. 2 Les Etats riverains du Rhin et la Belgique ne prendront aucune mesure et n’en laisseront prendre aucune, dans le cadre de leur législation, qui aurait pour but ou qui pourrait avoir comme conséquence que le gasoil destiné à la navigation rhénane soit vendu à des prix supérieurs ou inférieurs à ceux qui s’établissent entre partenaires indépendants suivant les lois du marché. La formation des prix de ce gasoil ne doit pas être influencée par des mesures discriminatoires ou préférentielles.Art. 3 Les Etats riverains du Rhin et la Belgique se prêteront mutuellement assistance pour assurer le ravitaillement de la navigation rhénane internationale en gasoil, selon les stipulations du présent accord.Art. 4 Les questions qui se poseraient au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent accord seront soumises à la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.Art. 5 Le présent accord sera ratifié par les Etats riverains du Rhin et la Belgique aussitôt que possible.Il entrera en vigueur 30 jours après la date de la clôture du procès‑verbal de dépôt des ratifications au Secrétariat de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.Art. 6 Le présent accord pourra être dénoncé par chacun des Etats contractants moyennant préavis d’un an à partir du 1er juillet 1956.Toutefois, si la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin, sur la plainte d’un Gouvernement, venait à constater, à la majorité des voix, une infraction grave aux stipulations des articles un ou deux du présent accord, celui‑ci pourrait être exceptionnellement dénoncé sous préavis d’un mois dans les trente jours de la décision de la Commission Centrale, à moins qu’il n’ait été mis fin à l’infraction dans ce délai de trente jours.L’accord pourrait également être dénoncé sous préavis d’un mois au cas où la Commission Centrale n’aurait pas statué sur la plainte dans le délai d’un mois à compter de son dépôt, à moins qu’il n’ait été mis fin à l’infraction dans ce délai.Les dénonciations éventuelles du présent accord devront être notifiées au Secrétariat de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application de la convention le 1er janvier 1985 Etats partiesRatificationEntrée en vigueurRépublique fédéral d’Allemagne1er décembre195328 janvier1954Belgique13 avril195328 janvier 1954France17 novembre195228 janvier1954Pays-Bas29 décembre195328 janvier1954Suisse  6 septembre195228 janvier1954


text: 0.631.253.225 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.253.225Traduction2Accordentre la Suisse et l’Italierelatif à l’institution d’un contrôle douanier sur les bateaux naviguant sur le lac de Lugano (Ceresio) et sur le lac Majeur (Verbano)Conclu le 3 avril 1980Entré en vigueur le 3 août 19801 RO 1980 10672 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République italienne,en application de l’art. 2, ch. 2 et 3, de la Convention entre la Suisse et l’Italie relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route, signée à Berne le 11 mars 19613,ont décidé de conclure un Accord relatif à l’institution d’un contrôle sur les bateaux naviguant sur le lac de Lugano et sur le lac Majeuret sont, à cette fin, convenus de ce qui suit:3 RS 0.631.252.945.460Art. 1 1.  Les contrôles suisses et italiens d’entrée et de sortie peuvent être effectués en cours de navigation sur les bateaux destinés au transport de passagers et appartenant à des sociétés de navigation détentrices d’une concession pour exécuter des courses de ligne sur les parcours suivants:Lac MajeurLocarno–Ascona–Brissago–Cannobio–Luino et retour, Locarno–Luino et retour.Lac de LuganoLugano–Porlezza et retourMorcote–Porto Ceresio et retour Morcote–Porto Ceresio–Ponte Tresa et retour.2.  Les contrôles suisses et italiens concernant le trafic des voyageurs, c’està‑dire le contrôle des personnes, de leurs bagages, de leurs effets personnels, des échantillons de commerce, des petites quantités de marchandises destinées à l’usage privé ou de valeur insignifiante, des devises et des papiers‑valeurs que ces personnes emportent pour leurs besoins personnels, sont effectués sur les bateaux.Les agents peuvent étendre le contrôle au personnel de bord, aux provisions et aux matériels transportés, ainsi qu’au bateau même.3.  Les passagers qui ne se rendent pas dans le territoire de l’Etat limitrophe ne sont pas assujettis au contrôle.Demeure toutefois réservée la disposition de l’art. 6 de la convention‑cadre du 11 mars 19614.4 RS 0.31.252.945.460Art. 2 1.  Pour les agents de l’Etat limitrophe, la zone comprend les bateaux naviguant sur les parcours ou mouillant dans les ports mentionnés à l’art. 1, al. 1.2.  Dans les ports italiens de Luino, de Cannobio, de Porlezza et de Porto Ceresio, et dans les ports suisses de Brissago, de Locarno, de Morcote et de Lugano, les agents de l’Etat limitrophe sont habilités à retenir les personnes qui ont enfreint les normes de l’Etat limitrophe relatives au contrôle, les marchandises et autres biens saisis sur les bateaux, ainsi que les moyens de preuve. À cette fin, la Société de navigation propriétaire du bateau met gratuitement à leur disposition, à bord, une cabine appropriée.3.  Les personnes arrêtées, les marchandises ou autres biens saisis ainsi que les moyens de preuve peuvent être amenés dans l’Etat limitrophe par la première course de bateaux sur les parcours indiqués à l’art. 1, al. 1. En cas de besoin, pendant la durée d’attente, lors de la première course de retour – qui peut éventuellement être effectuée également par un autre bateau – la douane ou le poste de police de l’Etat de séjour mettent à disposition, sur demande, un local approprié. Ces locaux ainsi que le parcours entre ceux‑ci et le bateau sont réputés faire partie de la «zone».Art. 3 1.  L’absence des agents de l’Etat de sortie sur le débarcadère ou sur le bateau équivaut à une renonciation au contrôle visé à l’al. 2 de l’art. 7 de la convention du 11 mars 19615.2.  Les opérations de contrôle des voyageurs et de leurs bagages sont réputées terminées conformément à l’al. 2 de l’art. 7 de la convention du 11 mars 1961 au moment où les agents de l’Etat de sortie ont effectué le contrôle ou y ont renoncé. Les contrôles sur les bateaux seront toujours exécutés dans l’ordre suivant: de la proue à la poupe et du pont supérieur au pont inférieur.5 RS 0.31.252.945.460Art. 4 Au sens de l’art. 4, al. 1, de la convention du 11 mars 19616, la zone sur le lac de Lugano est rattachée pour les agents italiens respectivement aux communes de Porto Ceresio ou de Porlezza; pour les agents suisses, à la commune de Lugano. Sur le lac Majeur, la zone est rattachée pour les agents italiens à la commune de Luino et pour les agents suisses, à la commune de Locarno.6 RS 0.31.252.945.460Art. 5 1.  Les sociétés de navigation du lac de Lugano et du lac Majeur mettront gratuitement à la disposition des agents des deux Etats, sur leurs bateaux, les locaux nécessaires au déroulement du contrôle.2.  Les agents en service bénéficieront du transport gratuit sur les parcours indiqués à l’art. 1, al. 1.Art. 6 1.  En ce qui concerne les contrôles en cours de route sur le lac de Lugano, la Direction des douanes du IVe Arrondissement à Lugano et le Commandement de la police du canton du Tessin à Bellinzone d’une part, et les Directions des circonscriptions douanières de Côme et de Varèse et l’Office de la IIe Zone de police frontière à Côme d’autre part, règlent d’un commun accord, d’entente avec la Société de Navigation, les questions de détail, en particulier celles relatives au déroulement du trafic et à l’utilisation des zones.2.  En ce qui concerne les contrôles en cours de route sur le lac Majeur, sont compétents, par analogie à l’al. 1 ci‑dessus: la Direction des douanes du IVe Arrondissement à Lugano et le Commandement de la police du canton du Tessin à Bellinzone d’une part, et la Direction de la circonscription douanière de Luino et l’Office de la IIe Zone de la police frontière à Côme, d’autre part.3.  Les agents les plus élevés en grade, en service sur place, sont autorisés à adopter, d’un commun accord, les mesures immédiatement nécessaires, ou de courte durée, spécialement destinées à éliminer les difficultés qui pourraient surgir à l’occasion du contrôle; en revanche, les décisions de principe sont toujours prises, d’un commun d’accord, par les Directions ou les Services préposés.Art. 7 1.  Le présent Accord entre en vigueur quatre mois après la date de la signature; il remplace la déclaration entre la Suisse et l’Italie concernant le service des douanes sur le lac Majeur et lac de Lugano, des 8 et 18 janvier 19017.2.  Il prend fin six mois après sa dénonciation par l’un des deux Etats; le délai de six mois court dès le premier jour du mois suivant la dénonciation.Fait à Lugano, le 3 avril 1980, en deux exemplaires en langue italienne.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République italienne:P. AffolterE. Del Gizzo7 [RS 12 755]


text: 0.631.254.163 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.254.163Traduction2Accordentre le Conseil fédéral suisse et la République d’Autricheconcernant les formalités douanières applicables au trafic aériendes planeurs et des ballons libres franchissant la frontièreConclu le 13 avril 1976Entré en vigueur par échange de notes le 28 septembre 19761 RO 1976 18502 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Art. 1 Le présent accord est applicable aux vols de planeurs et aux ascensions de ballons libres, qui sont entrepris à des fins sportives ou scientifiques entre le territoire de la République d’Autriche et le territoire de la Confédération suisse.Art. 2 Avant le décollage d’un planeur ou d’un ballon libre à destination du territoire de l’autre Partie contractante, l’équipage et les passagers doivent se soumettre aux formalités douanières au poste frontière situé à l’endroit du décollage ou, à défaut, au poste du service de sécurité le plus proche ou à un autre organe chargé de cette tâche conformément aux prescriptions juridiques de l’Etat où a lieu le décollage.Art. 3 Après l’atterrissage d’un planeur ou d’un ballon libre sur le territoire de l’autre Partie contractante, l’équipage et les passagers doivent se soumettre sans retard aux formalités douanières au poste frontière situé à l’endroit de l’atterrissage ou, à défaut, en Autriche au poste du service de sécurité le plus proche ou à un organe du service public de sécurité, en Suisse au poste de police le plus proche.Art. 4 (1)  Les planeurs et les ballons libres peuvent également décoller et atterrir hors d’un aérodrome douanier.(2)  Si un planeur ou un ballon libre n’est pas réexporté dans le délai d’un mois après l’atterrissage, il y a lieu de l’annoncer sans retard au bureau de douane le plus proche. Sinon les formalités douanières peuvent être accomplies lors du retour à la sortie par le bureau de douane de la frontière.Art. 5 L’équipage et les passagers ne peuvent emporter à bord des planeurs ou des ballons libres, outre l’équipement de ceux‑ci, que des marchandises qui ne sont soumises, lors de l’exportation ou de l’importation, ni à des restrictions ni à des droits de douane ou autres taxes.Art. 6 (1)  Lors de vols franchissant la frontière au sens du présent accord, l’équipage doit emporter un papier d’accompagnement (laissez‑passer) délivré par les autorités compétentes. Les organes spécifiés aux art. 2 et 3 du présent accord doivent confirmer sur ce papier d’accompagnement les formalités douanières accomplies au décollage et à l’atterrissage.(2)  Le papier d’accompagnement doit contenir des indications sur les prescriptions et conditions que l’équipage doit observer conformément au présent accord, l’avis de vol, l’autorisation de décoller, la confirmation de l’atterrissage, les formalités douanières ainsi que les remarques éventuelles des autorités douanières.Art. 7 Chaque Partie contractante est tenue de reprendre les personnes qui, en vertu du présent accord, ont pénétré ou sont entrées dans le territoire de l’autre Partie contractante et n’en sont pas ressortissantes, sans tenir compte de la durée de leur séjour dans cet Etat.Art. 8 (1)  A moins que le présent accord n’en dispose autrement, le trafic de planeurs et de ballons libres franchissant la frontière est régi par les prescriptions juridiques internes habituelles.(2)  Les liaisons radio entre les planeurs ou les ballons libres et les véhicules chargés de les ramener sont permises sans autorisation supplémentaire sur les fréquences prévues à cet effet dans l’Etat où a lieu le décollage.Art. 9 Pour des raisons d’ordre ou de sécurité publics, notamment de défense nationale ou de protection de la santé et de la vie, chaque Partie contractante peut déclarer inapplicables, temporairement ou localement, certaines dispositions du présent accord, excepté celles de l’art. 7. Cette déclaration sera communiquée sans retard par écrit à l’autre Partie contractante, par la voie diplomatique.Art. 10 (1)  Le présent accord entre en vigueur 60 jours après que les Parties contractantes se seront communiqué par écrit, par la voie diplomatique, que les conditions internes respectives pour la mise en vigueur sont remplies.(2)  L’accord demeure en vigueur tant que l’une des deux Parties contractantes ne l’a pas dénoncé par écrit, par la voie diplomatique, en observant un délai de dénonciation de six mois.Fait à Vienne le 13 avril 1976, en double exemplaire, en langue allemande.Pour leConseil fédéral suisse:Pour laRépublique d’Autriche:R. KellerBielka