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412.101.220.58 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de laborantine/laborantin avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*
du 25 juillet 2007 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.Laborantine CFC/Laborantin CFCLaborantin EFZ/Laborant EFZLaboratorista AFC65324Biologie65325Chimie65326Textile65327Peinture et vernisLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 38 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet, orientations et durée  Art. 1 Dénomination de la profession, profil de la profession et orientations  1 La dénomination officielle de la profession est laborantine CFC/laborantin CFC.2 Les laborantins CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils travaillent dans des laboratoires de recherche, de développement, de production, de contrôle et de diagnostic;b.ils planifient les processus de travail, effectuent des essais et en apprécient le déroulement;c.ils évaluent les essais et analysent les résultats;d.ils travaillent de manière respectueuse de l’environnement, sûre et autonome.3 Les laborantins CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes:a.biologie;b.chimie;c.textile;d.peinture et vernis.4 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.planification et préparation des essais;b.réalisation des essais;c.évaluation et bilan;d.santé, sécurité, environnement (SSE) et assurance qualité;e.entretien;f.bases, concepts et modèles.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.techniques de travail;b.approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;c.techniques d’information et de communication;d.recherche de solutions novatrices;e.techniques de présentation;f.actions économiques;g.méthodes de travail respectueuses de l’environnement.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.autonomie et responsabilité;b.capacité à communiquer;c.capacité à gérer les conflits et les critiques;d.aptitude au travail en équipe;e.résistance au stress;f.apprentissage tout au long de la vie;g.civilité.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 76 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 38 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 jours et demi par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1680 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 240 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.3 Les cours interentreprises comprennent, selon l’orientation choisie, un total de 36 jours de cours au minimum et de 44 jours au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation  1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, établi par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible.2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a.il justifie l’importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système. 3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les domaines de qualification et la note d’expérience énoncés dans le bulletin de notes selon l’art. 22, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 20;d.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale de laborantin CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 11 Culture générale  Pour l’enseignement de la culture générale, l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7 est applicable.7 RS 412.101.241Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par les personnes ci-après:a.les laborantins titulaires d’un CFC et disposant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les laborants en biologie qualifiés, les laborantins en chimie qualifiés et les laborantins en textile qualifiés disposant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes titulaires d’un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire);d.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école (degré tertiaire) et disposant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, oub.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 14 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par trimestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 16 Cours interentreprises  Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence.Section 8 Procédure de qualification  Art. 17 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.2 3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d’activité des laborantins CFC.Art. 18 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.2 L’examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après: a.travail pratique d’une durée de 40 à 80 heures sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) ou d’une durée de 16 à 20 heures sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) ou d’un travail effectué dans un contexte donné. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 6 à 8 heures. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure et demie au maximum;c.culture générale. L’examen final est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.8 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul des notes et pondération des notes  1 L’examen final est réussi si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;b.la moyenne de la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» et de la note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles est supérieure ou égale à 4;c.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels.4 Les notes prises en compte dans le calcul de la note globale sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 15 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 15 %.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seule la nouvelle note d’expérience est prise en compte.Art. 21 Cas particulier  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d’expérience.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «laborantine CFC/laborantin CFC».3 Le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que la note d’expérience;c.l’orientation choisie.Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des laborantins CFC Art. 23 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des laborantins CFC (commission) est composée:a.de deux représentants de l’Union spécialisée des professions de laboratoire (USPL)9;b.de quatre à cinq représentants de scienceindustries10;c.d’un représentant de la Fédération textile Suisse (FTS);d.d’un représentant de l’Union suisse des fabricants de vernis et peintures (USVP);e.de deux à trois représentants du corps des enseignants spécialisés;f.d’au moins un représentant de la Confédération et d’au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques et les orientations sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue11.4 La commission est chargée des tâches suivantes: a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques, écologiques12 et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons;b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6.9 Version du 15 décembre 201010  Version du 19 août 201311 Version du 15 décembre 201012 Version du 15 décembre 2010Section 11 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 14 mars 1995 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de laborant en biologie13;b.le programme d’enseignement professionnel du 14 mars 1995 pour les laborants en biologie14;c.le règlement du 8 septembre 1988 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de laborant en chimie15;d.le programme d’enseignement professionnel du 18 janvier 2002 pour les laborantins en chimie16 et les laborantins en textile17;e.le règlement du 28 octobre 1988 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de laborant en textile18;f.le programme d’enseignement professionnel du 18 janvier 2002 (partie C, enseignement spécialisé) pour les laborantins en textile19.2 Sont révoquées:a.l’approbation du règlement du 14 mars 1995 concernant les cours d’introduction pour les laborants en biologie;b.l’approbation du règlement du 4 novembre 1986 concernant les cours d’introduction pour les laborants en chimie;c.l’approbation du règlement du 24 octobre 1988 concernant les cours d’introduction pour les laborants en textile.13 FF 1995 III 80114 FF 1995 III 80115 FF 1988 III 140416 FF 2002 683517 FF 2002 683318 FF 1989 I 53919 FF 2002 6833Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de laborant en biologie, de laborantin en chimie ou de laborantin en textile avant le 1er janvier 2008 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2013 l’examen de fin d’apprentissage de laborant en biologie, de laborantin en chimie ou de laborantin en textile verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2011.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.220.59 Ordonnance du SEFRI1sur la formation professionnelle initialed’assistante de bureau/assistant de bureau avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)2*du 11 juillet 2007 (Etat le 1er janvier 2019)1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).  2* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.68103Assistante de bureau AFP/Assistant de bureau AFPBüroassistentin EBA/Büroassistent EBAAssistente d’ufficio CFPLe Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)3, vu l’art. 12 de l’ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr)4,arrête:3 RS 412.104 RS 412.101Section 1 Objet et durée  Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est assistante de bureau AFP/assistant de bureau AFP.2 Les assistants de bureau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils exécutent pour l’essentiel des tâches administratives simples et standardisées;b.ils maîtrisent divers outils et instruments de bureautique liés aux technologies de la communication;c.ils pensent et agissent en termes de prestations de services.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.5communication dans l’entreprise et contact avec la clientèle;b.élaboration de documents;c.activités dans le cadre de processus de travail;d.planification des délais;e.utilisation des équipements de bureau;f.traitement des informations;g.connaissance du contexte économique et social;h.maîtrise de la langue principale et des différentes formes de communication.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2953).Art. 56 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.travail efficace et systématique;b.approche et action interdisciplinaires;c.aptitude au conseil et à la négociation;d.présentation efficace.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2953).Art. 67 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.disposition à la performance;b.capacité à communiquer;c.aptitude au travail en équipe;d.civilité;e.aptitude à l’apprentissage;f.conscience écologique.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2953).Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation  et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 jours et demi par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 820 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.83 Les cours interentreprises comprennent 7 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2953).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2953).Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation10 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.112 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l’art. 24, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 22;d.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale d’assistant de bureau AFP avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.10 Le plan de formation du 20 juin 2018 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante:  > Professions A–Z.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2953).Art. 11 Culture générale  1 L’enseignement de la culture générale est régi par les contenus et les objectifs de la culture générale définis dans l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale12.2 L’enseignement de la culture générale se base sur le profil spécifique à la profession d’assistant de bureau AFP en tenant compte des besoins et expériences requis pour cette profession; les contenus sont précisés dans le plan de formation.3 Les contenus de l’enseignement de la culture générale sont transmis dans les disciplines suivantes:a.économie et société;b.langue principale.12 RS 412.101.241Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 12 Exigences posées aux formateurs13  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:14a.les employés de commerce titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux assistants de bureau AFP et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes titulaires d’un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire);d.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école (degré tertiaire) et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2953).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2953).Art. 1315 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2953).Section 7 Dossier de formation, dossier des prestations et coopération  entre les lieux de formation Art. 14 Formation transversale  La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises au sein des différents lieux de formation.Art. 15 Entreprise formatrice  1 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation mentionné à l’art. 14. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.2 Le formateur consigne chaque semestre les prestations de la personne en formation dans le formulaire «Diagramme de compétences» sous la forme de contrôles de compétence.3 Ces contrôles de compétence comportent 4 niveaux. Le nombre de points qui peut être obtenu par objectif évaluateur et par niveau est défini dans le plan de formation.164 L’évaluation au sens de l’al. 2 est prise en compte pour l’évaluation du domaine de qualification «pratique professionnelle» (art. 21, al. 1, let. a).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2953).Art. 16 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de la formation scolaire et ceux de la formation initiale en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 1717 Cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence, exprimés en points; ces contrôles sont définis dans le plan de formation.2 L’évaluation des contrôles de compétence est prise en compte pour l’évaluation du domaine de qualification «pratique professionnelle» (art. 21, al. 2).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2953).Art. 18 Coopération entre les lieux de formation en vue de l’intégration dans une formation CFC  1 L’entreprise formatrice et l’école professionnelle donnent une appréciation commune à la fin de la première année de formation au plus tard. Pour ce faire, elles examinent les prestations en entreprise et à l’école de la personne en formation, afin de décider notamment de son intégration éventuelle dans la formation initiale préparant au CFC.2 L’évaluation par l’entreprise formatrice est basée sur les prestations attestées dans le formulaire «Diagramme de compétences».3 L’évaluation par l’école professionnelle est basée sur les bulletins semestriels.4 Si la personne en formation fournit les prestations exigées dans le cadre de la pratique professionnelle et à l’école, l’entreprise décide avec elle de la fréquentation de cours facultatifs dans les disciplines requises pour pouvoir éventuellement intégrer la formation initiale menant au CFC après avoir terminé avec succès celle sanctionnée par l’AFP. Les cantons veillent à proposer une offre dans ce domaine. Section 8 Procédure de qualification  Art. 19 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.2 Deux ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d’activité des assistants de bureau AFP.Art. 20 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.2 L’examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.pratique professionnelle: entretien de qualification d’une durée de 30 minutes. Cet entretien porte, d’une part, sur les contrôles de compétence réalisés par l’entreprise formatrice et dans le cadre des cours interentreprises et, d’autre part, sur le développement professionnel de la personne en formation qui en découle;b.travail interdisciplinaire avec encadrement. La personne en formation rédige un travail en se basant sur les objectifs évaluateurs scolaires des disciplines «information/communication/administration», «économie et société» et «langue principale», l’évaluation portant sur le processus d’élaboration, le produit final et la prestation orale d’une durée maximale de 30 minutes18;c.formation scolaire sous la forme d’un examen final écrit d’une durée de 60 minutes dans chacune des disciplines suivantes:1.information/communication/administration, 2.économie et société,3.langue principale.18 Version du 5 mai 2010Art. 21 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification est réussie si: a.la mention «réussi» est attribuée au domaine de qualification «pratique professionnelle», etb.la note scolaire finale est supérieure ou égale à 4.2 La mention relative au domaine de qualification «pratique professionnelle» correspond à la somme des points obtenus poura.les contrôles de compétence effectués par l’entreprise formatrice;b.les contrôles de compétence effectués dans le cadre des cours interentreprises;c.l’entretien de qualification.3 La note scolaire finale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:a.la note du «travail interdisciplinaire avec encadrement»: 30 %;b.la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes de coefficient 1 obtenues dans le cadre des trois examens finaux écrits du domaine de qualifi-cation «formation scolaire»: 30 %;c.la note d’expérience: 40 %.194 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des quatre notes semestrielles de la formation scolaire.2019 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2953).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2953).Art. 2221 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité sous réserve de l’al. 3.3 Si la note scolaire finale est insuffisante et que la note du domaine de qualification «formation scolaire» est insuffisante, seules les disciplines où les prestations ont été insuffisantes doivent être répétées. 4 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et suivent à nouveau la formation professionnelle initiale pendant 2 semestres au minimum, les nouvelles évaluations de l’entretien de qualification et des contrôles de compétence consignées dans le formulaire «Diagramme de compétences» sont prises en compte pour le domaine de qualification «pratique professionnelle». Si la formation n’est pas prolongée, un examen de remplacement oral de 45 minutes est organisé pour le domaine de qualification «pratique professionnelle». Cet examen remplace les contrôles de compétence et l’entretien de qualification.5 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement scolaire, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement scolaire pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience. 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2953).Art. 23 Cas particulier  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, les dispositions suivantes s’appliquent:a.22un examen oral de 45 minutes remplace le domaine de qualification «pratique professionnelle»;b.le domaine de qualification «formation scolaire» remplace la note d’expérience et compte double.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2953).Section 9 Certificat et titre  Art. 24 1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«assistante de bureau AFP/assistant de bureau AFP».3 Le bulletin de notes mentionne:a.l’évaluation du domaine de qualification «pratique professionnelle»;b.la note scolaire finale;c.les notes des domaines de qualification «travail interdisciplinaire avec encadrement» et «formation scolaire» ainsi que la note d’expérience.Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  de la formation des assistants de bureau AFP Art. 25 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des assistants de bureau AFP (commission) comprend:a.quatre représentants de la Communauté d’intérêts Formation commerciale de base Suisse (CIFC Suisse);b.deux représentants de la Conférence suisse des branches commerciales de formation et d’examen (CSBCF);c.deux à trois représentants de la Conférence suisse des écoles professionnelles commerciales (CSEPC);d.23…e.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également: a.tendre à une représentation paritaire des sexes;b.garantir une représentation équitable des régions linguistiques.243 La commission se constitue elle-même.254 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.2623 Abrogée par le ch. I de l’O du SEFRI du 20 juin 2018, avec effet au 1er janv. 2019  (RO 2018 2953).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2953).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2953).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2953).Section 11 Dispositions finales  Art. 26 Disposition transitoire  Toute personne qui a commencé sa formation de Büropraktikerin/Büropraktiker ou d’assistante de bureau/assistant de bureau avant le 1er janvier 2008 et obtenu un titre cantonal dans le cadre du projet pilote du SEFRI visant à mettre sur pied une formation commerciale de base sur deux ans sanctionnée par une attestation fédérale se voit délivrer l’attestation fédérale de formation professionnelle d’assistante de bureau AFP/assistant de bureau AFP après avoir déposé une demande auprès de l’autorité cantonale compétente.Art. 26a27 Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2018 et première application de dispositions particulières modifiées  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’assistant de bureau avec AFP avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2018 l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2022.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’assistant de bureau avec AFP jusqu’au 31 décembre 2022 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les modifications des art. 21, 22 et 23 sont applicables au 1er janvier 2021.27 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 20 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2953).Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.


text: 412.101.220.60 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale dans le champ professionnel «facture d’instruments de musique»avec certificat fédéral de capacité (CFC)du 9 octobre 2019  (Etat le 1er janvier 2020)54215Factrice d’instruments à vent CFC /Facteur d’instruments à vent CFCBlasinstrumentenbauerin EFZ / Blasinstrumentenbauer EFZFabbricante di strumenti a fiato AFC54216Factrice de pianos CFC / Facteur de pianos CFC Klavierbauerin EFZ / Klavierbauer EFZFabbricante di pianoforti AFC54217Factrice d’orgues CFC / Facteur d’orgues CFCOrgelbauerin EFZ / Orgelbauer EFZFabbricante di organi AFC54218Factrice de tuyaux d’orgues CFC /Facteur de tuyaux d’orgues CFCZinnpfeifenmacherin EFZ / Zinnpfeifenmacher EFZFabbricante di canne d’organo AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,arrête:1 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.115Section 1 Objet, professions et durée  Art. 1 Profil de la profession, professions et domaines spécifiques  1 Les spécialistes du champ professionnel «facture d’instruments de musique» de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils s’occupent de la confection de composants ou de pièces de rechange spécifiques aux instruments de musique en utilisant diverses matières premières, ainsi que de la réparation et la maintenance d’instruments de musique, et assurent la restauration optimale des fonctions acoustiques et mécaniques des instruments de musique;b.ils s’assurent que les instruments sont prêts à l’emploi;c.ils conseillent les clients en adoptant une attitude avenante et en faisant preuve de la flexibilité requise;d.ils se caractérisent par un savoir-faire spécifique pour maîtriser leurs tâches;e.ils adoptent un comportement respectueux de l’environnement, ils réfléchissent et agissent en tenant compte des principes de la gestion d’entreprise et ils respectent les prescriptions en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.2 Le champ professionnel «facture d’instruments de musique» de niveau CFC englobe les professions suivantes:facteur d’instruments à vent CFC;facteur de pianos CFC;facteur d’orgues CFC;d.facteur de tuyaux d’orgues CFC.3 Les facteurs d’instruments à vent de niveau CFC peuvent choisir entre les domaines spécifiques suivants:facture d’instruments à vent;réparation d’instruments à vent.4 Le domaine spécifique est inscrit dans le contrat d’apprentissage et indiqué lors de l’inscription à l’examen final. Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles des facteurs d’instruments à vent CFC  1 La formation de facteur d’instruments à vent CFC comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.traitement des mandats:1.conseiller les clients,2.organiser la réalisation des mandats,3.documenter les mandats réalisés et établir les rapports de travail;b.fabrication et réparation d’instruments de musique:1.dessiner des pièces pour des instruments à vent et préparer leur fabrication,2.fabriquer des pièces pour des instruments à vent,3.monter des pièces fabriquées sur des instruments à vent,4.traiter la surface des pièces pour des instruments à vent,5.fabriquer des corps d’instruments en métal ou en bois ainsi que des éléments qui en font partie et les assembler,6.monter des instruments à vent et régler leur mécanisme,7.réparer les tuyaux, les coulisses, les pavillons et les corps d’instruments à vent;c.maintenance et réglage d’instruments de musique:1.évaluer des instruments à vent et définir les travaux d’entretien à réaliser,2.réviser et régler la mécanique d’instruments à vent,3.nettoyer, polir et remplacer les pièces usées d’instruments à vent;d.préparation d’instruments de musique:1.accorder et optimiser l’intonation des instruments à vent,2.remettre des instruments à vent prêts à l’emploi aux clients.2 Les personnes en formation des deux domaines spécifiques doivent obligatoirement acquérir l’ensemble des compétences opérationnelles dans tous les domaines de compétences opérationnelles. Dans les domaines de compétences opérationnelles suivants, l’acquisition en entreprise des compétences opérationnelles ci-après est toutefois différenciée selon les objectifs évaluateurs propres au domaine spécifique qui sont fixés dans le plan de formation: a.domaine de compétences opérationnelles «fabrication et réparation d’instruments de musique» visé à l’al. 1, let. b: compétences opérationnelles 5 et 6;b.domaine de compétences opérationnelles «maintenance et réglage d’instruments de musique» visé à l’al. 1, let. c: compétence opérationnelle 2.Art. 5 Compétences opérationnelles des facteurs de pianos CFC  La formation de facteur de pianos CFC comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.traitement des mandats:1.conseiller les clients,2.organiser la réalisation des mandats,3.documenter les mandats réalisés et établir les rapports de travail;b.fabrication et réparation d’instruments de musique:1.réparer ou changer des pièces de la mécanique,2.réparer ou changer des pièces du clavier,3.installer et réparer le pédalier,4.réparer le corps acoustique des pianos droits et à queue,5.monter en cordes le corps acoustique des pianos droits et à queue,6.traiter la surface du meuble;c.maintenance et réglage d’instruments de musique:1.évaluer des pianos droits et à queue et définir les travaux d’entretien à réaliser,2.remédier aux défauts et aux dysfonctionnements des pianos droits et à queue,3.accorder des pianos droits et à queue, 4.monter des accessoires dans les pianos droits et à queue;d.préparation d’instruments de musique:1.intoner des pianos droits et à queue,2.évaluer les caractéristiques de jeu et de timbre des pianos droits et à queue,3.préparer les pianos droits et à queue pour la livraison.Art. 6 Compétences opérationnelles des facteurs d’orgues CFC  La formation de facteur d’orgues CFC comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.traitement des mandats:1.conseiller les clients,2.organiser la réalisation des mandats,3.documenter les mandats réalisés et établir les rapports de travail;b.fabrication et réparation d’instruments de musique:1.planifier des orgues, esquisser et dessiner des pièces pour des orgues,2.fabriquer des pièces en bois pour des orgues,3.fabriquer des pièces en métal pour des orgues,4.fabriquer des pièces pour orgues dans d’autres matériaux,5.traiter la surface des pièces fabriquées pour des orgues,6.assembler les composants d’orgues,7.monter des composants électriques et électroniques dans des orgues,8.souder et réparer des tuyaux d’orgues;c.maintenance et réglage d’instruments de musique:1.évaluer des orgues et définir les travaux d’entretien à réaliser,2.remédier aux dysfonctionnements des orgues,3.nettoyer et réviser des orgues,4.régler des orgues;d.préparation d’instruments de musique:1.harmoniser des orgues,2.accorder des orgues,3.évaluer des orgues sur le plan sonore.Art. 7 Compétences opérationnelles des facteurs de tuyaux d’orgues CFC  La formation de facteur de tuyaux d’orgues CFC comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.traitement des mandats:1.conseiller les clients,2.organiser la réalisation des mandats,3.documenter les mandats réalisés et établir les rapports de travail;b.fabrication et réparation d’instruments de musique:1.élaborer le matériau de base pour la fabrication de tuyaux d’orgues,2.fabriquer des pièces et accessoires pour tuyaux d’orgues,3.fabriquer des tuyaux à bouche,4.fabriquer des tuyaux à anches;c.maintenance et réglage d’instruments de musique:1.nettoyer des tuyaux d’orgues, évaluer et définir les travaux à faire,2.remettre en état des tuyaux d’orgues ou intégrer de nouveaux tuyaux dans les registres existants;d.préparation d’instruments de musique:1.harmoniser et accorder les tuyaux à bouche,2.harmoniser et accorder les tuyaux à anches.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé  et protection de l’environnement Art. 8 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 9 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 10 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e année4e annéeTotala.Connaissances professionnellesEnseignement commun–Traitement des mandats800040120Enseignement spécifique à la profession 1–Fabrication et réparation d’instruments de musique–Maintenance et réglage d’instruments de musique80160160120520Enseignement spécifique à la profession 2–Préparation d’instruments de musique40404040160Total Connaissances professionnelles200200200200800b.Culture générale120120120120480c.Éducation physique40404040160Total des périodes d’enseignement36036036036014402 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale4.4 L’enseignement est bilingue; il est donné dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale. Selon les besoins, les cantons permettent la mise en place de mesures adéquates afin de soutenir l’enseignement dans une troisième langue nationale ou en anglais.4 RS 412.101.241Art. 11 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises incluent des cours communs et des cours spécifiques à chaque profession.2 Ils comprennent le nombre suivant de jours de cours par profession, à raison de 8 heures de cours par jour:a.facteur d’instruments à vent CFC: 42 jours, dont8 jours de cours communs (cours «C»),34 jours de cours spécifiques (cours «V»);b.facteur de pianos CFC: 58 jours, dont:1.13 jours de cours communs (cours «C»),2.45 jours de cours spécifiques (cours «P»);c.facteur d’orgues CFC: 41 jours, dont:1.15 jours de cours communs (cours «C»),2.26 jours de cours spécifiques (cours «O»);d.facteur de tuyaux d’orgues CFC: 28 jours, dont:1.10 jours de cours communs (cours «C»),2.18 jours de cours spécifiques (cours «T»).3 Les cours communs (cours «C») englobent les contenus ci-après, répartis comme suit sur 4 cours; ils sont obligatoires pour les professions suivantes (signalées par «x»:ProfessionFacteur d’instruments à vent CFCFacteur de pianos CFCFacteurs d’orgues CFCFacteur de tuyaux d’orgues CFCAnnée CoursIntituléDomaine de compétences opérationnellesDurée(jours)1reC1Outillage manuel et machines 1a. traitement des mandats5 xxxx1reC2Outillage manuel et machines 2a. traitement des mandats5 xx1reC3Conduite d’entretiens et documentation de travaila. traitement des mandats3 xxxx3C4Techniques d’assemblagea. traitement des mandats2 xxTotal81315104 Les cours spécifiques à la profession sont organisés comme suit:a.pour les facteurs d’instruments à vent CFC, les jours et les contenus sont répartis comme suit sur 7 cours (cours «V»):AnnéeCoursIntituléDomaine de compétences opérationnellesDurée(jours)1reV1Usinagepar élimination de copeaux 1a.traitement des mandatsb.fabrication et réparation d’instruments de musique52eV2Débosselage / traitement de surfacea.traitement des mandatsb.fabrication et réparation d’instruments de musique52eV3Connaissances de bases, pistons / coulissesa.traitement des mandatsb.fabrication et réparation d’instruments de musiquec.maintenance et réglage d’instruments de musique43eV4Techniques d’assemblagea.traitement des mandatsb.fabrication et réparation d’instruments de musique53eV5Usinagepar élimination de copeaux 2a.traitement des mandatsb.fabrication et réparation d’instruments de musique53eV6Plier et façonner des pièces de petite taille 1a.traitement des mandatsb.fabrication et réparation d’instruments de musique54eV7Plier et façonner des pièces de petite taille 2a.traitement des mandatsb.fabrication et réparation d’instruments de musique5Total34b.pour les facteurs de pianos CFC, les jours et les contenus sont répartis comme suit sur 7 cours (cours «P»):AnnéeCoursIntituléDomaine de compétences opérationnellesDurée(jours)2eP1Réaliser le montage des corps acoustiquesa.traitement des mandatsb.fabrication et réparation d’instruments de musique52eP2Monter les cordes des pianos droitsa.traitement des mandatsbfabrication et réparation d’instruments de musique52eP3Monter le mécanisme et le clavier 1a.traitement des mandatsb.fabrication et réparation d’instruments de musique72eP4Monter le mécanisme et le clavier 2a.traitement des mandatsb.fabrication et réparation d’instruments de musiquec.maintenance et réglage d’instruments de musique72e-3eP5Accorder et intoner 1 et 2a.traitement des mandatsc.maintenance et réglage d’instruments de musique d.préparation d’instruments de musique73eP6Régler des pianos droitsa.traitement des mandatsb.fabrication et réparation d’instruments de musique c.maintenance et réglage d’instruments de musiqued.préparation d’instruments de musique64eP7Régler des pianos à queue et monter les étouffoirsa.traitement des mandatsb.fabrication et réparation d’instruments de musique c.maintenance et réglage d’instruments de musiqued.préparation d’instruments de musique8Total45c.pour les facteurs d’orgues, les jours et les contenus sont répartis comme suit sur 6 cours (cours «O»):AnnéeCoursIntituléDomaine de compétences opérationnellesDurée(jours)1reO1Machines à bois stationnaires 1a.traitement des mandatsb.fabrication et réparation d’instruments de musique52eO2Fabriquer des tuyaux d’orguea.traitement des mandatsb.fabrication et réparation d’instruments de musique42eO3Machines à bois stationnaires 2a.traitement des mandatsb.fabrication et réparation d’instruments de musique43eO4Travailler des pièces de petite taille a.traitement des mandatsb.fabrication et réparation d’instruments de musique53eO5Réparer des tuyaux d’orguea.traitement des mandatsb.fabrication et réparation d’instruments de musique44eO6Harmoniser les tuyaux d’orguea.traitement des mandatsd.préparation d’instruments de musique4Total26d.pour les facteurs de tuyaux d’orgues, les jours et les contenus sont répartis comme suit sur 4 cours (cours «T»):AnnéeCoursIntituléDomaine de compétences opérationnellesDurée(jours)1reT1Usinage par élimination de copeaux 1a.traitement des mandatsb.fabrication et réparation d’instruments de musique52eT2Fabriquer des tuyaux d’orguea.traitement des mandatsb.fabrication et réparation d’instruments de musique43eT3Usinage par élimination de copeaux 2a.traitement des mandatsb.fabrication et réparation d’instruments de musique54eT4Harmoniser les tuyaux d’orguea.traitement des mandatsd.préparation d’instruments de musique4Total185 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 12 1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification, qui comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement; c.définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.5 Le plan de formation du 4 avril 2007 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante:  > Professions A-Z. Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise Art. 13 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a.les facteurs d’instruments à vent CFC, les facteurs de pianos CFC, les facteurs d’orgues CFC ou les facteurs de tuyaux d’orgues CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent, étant entendu que leur qualification doit correspondre à la profession choisie par la personne en formation;b.les facteurs d’instruments de musique CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres à la profession concernée du champ professionnel «facture d’instruments de musique» de niveau CFC et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;d.les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e.les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.Art. 14 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 15 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 16 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 17 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 18 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises spécifique à la profession.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Ces dernières sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Section 8 Procédures de qualification  Art. 19 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 4 ans au minimum de cette expérience dans le domaine de la profession visée, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 20 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles de la profession concernée décrites aux art. 4 à 7 ont été acquises.Art. 21 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 24 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,4.le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après et sur l’entretien professionnel d’une durée de 30 minutes, assortis des pondérations suivantes:Point d’appréciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1Traitement des mandats10 %2Fabrication et réparation d’instruments de musiqueMaintenance et réglage d’instruments de musiquePréparation d’instruments de musique80 %3Entretien professionnel10 %b.culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale6.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.6 RS 412.101.241Art. 22 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:a.travail pratique: 50 %;b.culture générale: 20 %;c.note d’expérience: 30 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:a.enseignement des connaissances professionnelles: 50 %;b.cours interentreprises: 50 %.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, de l’ensemble des notes des contrôles de compétence.Art. 23 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les cours interentreprises, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 24 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 80 %;b.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre   Art. 25 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé dans la profession apprise comme suit:a.«factrice d’instruments à vent CFC» / «facteur d’instruments à vent CFC»;b.«factrice de pianos CFC» / «facteur de pianos CFC»;c.«factrice d’orgues CFC» / «facteur d’orgues CFC»;d.«factrice de tuyaux d’orgues CFC» / «facteur de tuyaux d’orgues CFC».3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 24, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 26 Commission suisse pour le développement de la profession  et la qualité de la formation dans le champ professionnel  «facture d’instruments de musique»  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans le champ professionnel «facture d’instruments de musique» (commission) comprend:a.4 à 6 représentants de la Communauté d’intérêts des facteurs d’instruments de musique (CIFIM);b.1 à 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;c.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également: a.tendre à une représentation paritaire des sexes;b.garantir une représentation équitable des régions linguistiques;c.garantir une représentation de toutes les professions du champ professionnel «facture d’instruments de musique».3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.Art. 27 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est la CIFIM.2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales   Art. 28 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 8 août 2007 sur la formation professionnelle initiale de facteur d’instruments de musique avec certificat fédéral de capacité (CFC)7 est abrogée.7 RO 2007 4939, 2017 7331 ch. I 39 et II 39Art. 29 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation de facteur d’instruments de musique avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2025.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de facteur d’instruments de musique jusqu’au 31 décembre 2025 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 19 à 25) sont applicables au 1er janvier 2024.Art. 30 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.


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412.101.220.61 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale  Bouchère‑charcutière/Boucher-charcutier avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)1*
du 18 octobre 2016 (Etat le 1er janvier 2019)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.21812Bouchère-charcutière AFP/Boucher-charcutier AFPFleischfachassistentin EBA/Fleischfachassistent EBAMacellaia-salumiera CFP /Macellaio-salumiere CFPLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2, vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3, vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 40 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée  Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques  1 Les bouchers-charcutiers AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils transforment la viande, les préparations de viande et les produits à base de viande selon les instructions; pour ce faire ils planifient et organisent le déroulement des travaux correspondants;b.ils transforment la matière première viande pour produire, selon les instructions, des préparations de viande et des produits à base de viande, en utilisant les méthodes de production adéquates; ils les emballent et les déclarent conformément aux prescriptions de l’entreprise et aux exigences réglementaires;c.dans leur travail, ils appliquent de manière engagée et correcte les prescriptions et les standards de la sécurité au travail, de la protection de la santé, de la durabilité, de la protection de l’environnement et de l’hygiène ainsi que les prescriptions en matière de cleantech;d.ils disposent des compétences opérationnelles propres à leur domaine spécifique.2 La formation de boucher-charcutier AFP est possible dans les domaines spécifiques suivants:a.production et transformation;b.préparation et vente.3 Le domaine spécifique choisi est inscrit dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.transformation de la viande:1.planifier et organiser le travail,2.transformer et préparer la viande,3.préparer les produits de charcuterie,4.cuire la viande et produire des préparations de viande ainsi que des produits à base de viande,5.emballer et déclarer la viande, les préparations de viande et les produits à base de viande;b.garantie de la durabilité et des prescriptions en matière de qualité:1.évaluer les tendances et les développements,2.garantir l’hygiène et les standards de sécurité des produits alimentaires selon les prescriptions,3.assurer la sécurité au travail et la protection de la santé selon les prescriptions,4.assurer la protection de l’environnement selon les prescriptions,5.assurer le maintien de la valeur des matières premières, des produits, des appareils, des machines et des installations;c.production de la viande, de préparations de viande et de produits à base de viande (domaine spécifique production et transformation):1.respecter les prescriptions légales importantes pour la production,2.étourdir les animaux, les abattre et établir le poids mort,3.préparer des produits de salaison,4.préparer des produits prêts à cuisiner et à poêler,5.préparer des plats du jour et des emballages prêts à la vente;d.préparation et vente de produits à base de viande (domaine spécifique préparation et vente):1.préparer manuellement, transformer, emballer et déclarer la viande, les préparations de viande et les produits à base de viande,2.préparer, transformer, emballer et déclarer les articles traiteur,3.présenter le comptoir et les locaux de vente de façon à favoriser les ventes,4.conseiller les clients, vendre les produits et préparer les commandes des clients.2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir les compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles a et b. Selon le domaine spécifique, elles doivent aussi acquérir obligatoirement les compétences opérationnelles du domaine de compétences opérationnelles c ou d.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 40 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4 Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année 2e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Transformation de la viande12020140–Garantie de la durabilité et des prescriptions en matière de qualité8020100–Production de la viande, de préparations de viande et de produits à base de viandePréparation et vente de produits à base de viande160160Total Connaissances professionnelles200200400b.Culture générale120120240c.Education physique404080Total des périodes d’enseignement3603607202 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.7 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 7 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.2 Les jours et les contenus sont répartis sur 2 cours comme suit:Domaine spécifiqueProduction et transformationPréparation et venteAnnéeCoursDomaine de compétences opérationnellesDurée1Cours 1Transformation de la viandeGarantie de la durabilité et des prescriptions en matière de qualitéNombre de jours442Cours 2Domaine de compétences opérationnelles propre au domaine spécifiqueNombre de jours333 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.88 Nouvelle teneur selon le ch. III 14 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification; celui-ci comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, et3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Sont annexées au plan de formation:a.la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources;b.les mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.Section 6 Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:a.les bouchers-charcutiers CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les bouchers-charcutiers qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les personnes titulaires d’un CFC dans une profession apparentée et justifiant des connaissances professionnelles requises dans le domaine de l’économie carnée et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.Art. 13 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 2 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des bouchers-charcutiers AFP, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 8 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1Transformation de la viandeGarantie de la durabilité et des prescriptions en matière de qualité60 %2Domaine de compétences opérationnelles propre au domaine spécifique40 %b.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale9.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.9 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etb.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des quatre notes semestrielles pour l’enseignement des connaissances professionnelles.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.culture générale: 20 %;c.note d’expérience: 30 %.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 80 %;b.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).2 L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «bouchère-charcutière AFP»/«boucher-charcutier AFP».3 Si l’AFP a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des métiers de la boucherie-charcuterie  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des métiers de la boucherie-charcuterie (commission) comprend:a.4 à 5 représentants de l’Union professionnelle suisse de la viande UPSV;b.1 représentant de l’Association suisse du personnel de la boucherie ASPB;c.1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;d.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 Les domaines spécifiques et les orientations selon l’ordonnance du SEFRI du 18 octobre 2016 sur la formation professionnelle initiale de bouchère-charcutière/ boucher-charcutier avec certificat fédéral de capacité (CFC)10 doivent être représentés.4 La commission s’auto-constitue.5 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification. 10 RS 412.101.220.62Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’Union professionnelle suisse de la viande UPSV.2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation d’un autre acte et révocation d’approbations  1 L’ordonnance du SEFRI du 22 août 2007 sur la formation professionnelle initiale d’assistant en boucherie et charcuterie avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)11 est abrogée.2 L’approbation du plan de formation d’assistant en boucherie et charcuterie AFP du 22 août 2007 est révoquée.11 [RO 2007 7025]Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’assistant en boucherie et charcuterie avant le 1er janvier 2017 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2020 la procédure de qualification avec examen final d’assistant en boucherie et charcuterie verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.