text: Ordonnance concernant la loi sur le tourisme   935.100  Ordonnance concernant la loi sur le tourisme  du 10.12.2014 (état 01.01.2015)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu les dipositions de la loi sur le tourisme du 9 février 1996; sur la proposition du Département de l'économie, de l'énergie et du terri- toire,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Définitions  1 En matière de loi sur le tourisme, on entend par:  a) hôte:  toute personne physique qui passe la nuit dans la commune,  sans y être domiciliée;  b) location occasionnelle:  la mise en location d'un logement  utilisé par  son propriétaire, lorsque celui-ci ne l'occupe pas;  c) locataire à long terme: le locataire dont la durée du contrat de location  est égale ou supérieure au nombre de nuitées retenu par la commune  pour la fixation du forfait annuel de la taxe de séjour pour la catégorie  d'hébergement concernée;  d) organe de perception: la commune ou l'entité désignée par elle pour  encaisser les taxes touristiques;  e) hébergeur:  toute personne physique ou morale qui héberge,  contre  rémunération, un hôte assujetti au sens de la loi.  Art.  2 Autorité compétente  1 L'autorité cantonale compétente est  le département  chargé du tourisme  (département).  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    935.100  2 Le département  peut déléguer ses compétences à ses services et faire  appel à la collaboration d'autres services de l'Etat.  Art.  3 Instance de contrôle  1 L'instance de contrôle de l'Etat au sens de l'article 47 de la loi sur le tou- risme est l'inspection cantonale des finances.  Art.  4 Lignes directrices  1 Pour être homologués par le Conseil d'Etat, les règlements sur les taxes  touristiques doivent être accompagnés des lignes directrices de la politique  locale du tourisme. 2 Les lignes directrices doivent contenir au minimum la vision, le contexte,   les orientations stratégiques et l'organisation touristique. 3 Les communes doivent démontrer dans les lignes directrices que les ac- teurs touristiques locaux ont été impliqués dans leur élaboration.  Art.  5 Politique cantonale du tourisme  1 La politique cantonale du tourisme est définie dans un document à carac- tère évolutif intitulé "Politique du tourisme valaisan". Elle lie les milieux tou- ristiques et les collectivités publiques au sens de l'article 2 de la loi sur le  tourisme.  2 Organismes touristiques  Art.  6 Association faîtière  1 L'Association faîtière du tourisme au sens de l'article  4 de la loi est  la  Chambre valaisanne de tourisme.  Art.  7 Société de développement  1 Pour  être  reconnue d'utilité  publique,  la société de développement  doit  présenter à l'acceptation du conseil municipal et à l'homologation du dépar- tement, des statuts qui:  a) permettent l'exécution des tâches que lui attribue la loi et lui délègue  la commune;  2    935.100  b) donnent  la possibilité  d'être  membres  aux personnes,  groupements  de personnes, collectivités publiques et groupements de collectivités  publiques ayant des liens avec le tourisme local.  Art.  8 Entreprises de tourisme - Contrat de prestations et décision de  délégation  1 Le contrat de prestations réglant les modalités de collaboration entre les  communes  et  les  entreprises  de  tourisme  communales  ou  intercommu- nales  fixe  au  minimum  les  prestations  ainsi  que  leur  financement,  sur- veillance et contrôle. 2 La décision de délégation au sens de l'article 6a et 16b de la loi est de la  compétence du conseil municipal.  Art.  9 Délégation de l'encaissement de la taxe de séjour et/ou de la  taxe d'hébergement  1 En cas de délégation de l'encaissement de la taxe de séjour et/ou de la  taxe d'hébergement par la commune sur la base des articles 21 alinéa 3ter   et 25 alinéa 3ter de la loi, le règlement communal sur la taxe de séjour et/ou  la taxe  d'hébergement  doit  également  préciser  les modalités  d'encaisse- ment et de surveillance.  Art.  10 Bureau local du tourisme  1 Les communes qui, en lieu et place d'une société de développement, dé- sirent créer un bureau local du tourisme présentent une demande au dé- partement. 2 Le bureau local du tourisme exerce les tâches touristiques que lui délègue  la commune.  3 Finance  Art.  11 Règlement sur la taxe de séjour et/ou la taxe d'hébergement  1 Avant d'être soumis à l'approbation de l'assemblée primaire, le règlement  sur la taxe de séjour et/ou la taxe d'hébergement, doit être soumis au préa- lable en consultation auprès des acteurs locaux du tourisme. 2 Les dispositions de la loi sur les communes sont applicables.  3    935.100  Art.  12 Contrôle  1 L'organe de perception est habilité à procéder à des contrôles sur la régu- larité des versements de la taxe de séjour et la taxe d'hébergement. 2 La commune doit  pouvoir  garantir  et  démontrer  à l'organe cantonal  de  contrôle l'affectation du produit des taxes conforme à la loi, même en cas  de délégation de l'encaissement des taxes à la société de développement  ou à l'entreprise de tourisme communale ou intercommunale.  Art.  13 Aides publiques  1 Pour  bénéficier  de  prêts  à  conditions  favorables,  les  projets  d'équipe- ments touristiques doivent respecter les conditions relatives aux prêts des- tinés aux projets d'infrastructure selon la loi cantonale sur la politique régio- nale. 2 Pour bénéficier de garanties étatiques, les projets d'équipements touris- tiques doivent être portés par des entreprises existantes ou en création, of- frant  des preuves suffisantes sur  leur capacité à assumer  l'ensemble de  leurs engagements. 3 Le traitement des demandes de garanties et les décisions d'engagement  y relatives sont  délégués au Centre de compétences  financières chargé,  selon la législation sur  la politique économique cantonale,  de l'octroi  des  contributions financières à des entreprises. 4 Les délégations de compétence de traitement des demandes de garan- ties, respectivement de décisions d'engagement y relatives, sont intégrées  au contrat  de prestations  conclu avec  le  Centre  de compétences  finan- cières. 5 Les décisions d'octroi de garanties doivent tenir compte des autres enga- gements cantonaux prévus ou attribués pour un même projet sous forme  de prêts ou au travers du fonds cantonal pour le tourisme.  4 Dispositions diverses  Art.  14 Statistique des nuitées  1 Le nombre de nuitées enregistrées est communiqué en précisant le pays  de provenance des hôtes, avec indication du code postal du lieu de domi- cile, et en distinguant les catégories d'hébergement suivantes:  a) hôtels et établissements de cure;  4    935.100  b) chalets et appartements de vacances;  c) campings;  d) logements collectifs. 2 L'hébergeur  communique  chaque  mois  à  l'organe  de  perception  le  nombre de nuitées effectives, pour le 10 du mois suivant. L'hébergeur en  chalets et appartements de vacances peut, en accord soit avec la société  de développement, le bureau local du tourisme ou l'entreprise de tourisme  communale ou intercommunale, communiquer le nombre de nuitées pour  une période plus longue, mais au minimum une fois par semestre, pour les  10 mai et 10 novembre. 3 La société de développement, l'entreprise de tourisme ou le bureau local  du tourisme communique les chiffres consolidés à l'Observatoire valaisan  du tourisme pour le 20 du mois suivant leur réception. 4 L'organe de perception est habilité à procéder à des contrôles sur la régu- larité des chiffres communiqués.  Art.  15 Statistique de la branche  1 Les renseignements que demande le département doivent être limités aux  domaines touristique, culturel et sportif ainsi qu'aux infrastructures qui leur  sont rattachées, et aux institutions et entreprises liées au tourisme. Seules  les données à caractère public peuvent être demandées. 2 Les renseignements sont à fournir dans les 30 jours qui suivent la requête  du département.  Art.  16 Taxation d'office  1 La taxation d'office est exécutée si l'assujetti ne donne pas suite dans les  trente jours à la sommation du Conseil municipal. 2 La taxation d'office doit refléter au plus près la situation réelle du débiteur  taxé d'office.  5    935.100  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  17 Dispositions transitoires  1 Pour les communes qui n'ont pas encore élaboré de règlement sur la taxe  de séjour et ou la taxe d'hébergement,  les anciennes dispositions restent   applicables.  Art.  18 Abrogation  1 La présente ordonnance abroge l'ordonnance générale sur  la loi sur  le  tourisme du 26 juin 1996.  Art.  19 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.  6    935.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.12.2014 01.01.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 51/2014  7    935.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 10.12.2014 01.01.2015 première  version  BO/Abl. 51/2014  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Autorité compétente 	Art. 3 Instance de contrôle 	Art. 4 Lignes directrices 	Art. 5 Politique cantonale du tourisme  	2 Organismes touristiques 	Art. 6 Association faîtière 	Art. 7 Société de développement 	Art. 8 Entreprises de tourisme - Contrat de prestations et décision de délégation 	Art. 9 Délégation de l'encaissement de la taxe de séjour et/ou de la taxe d'hébergement 	Art. 10 Bureau local du tourisme  	3 Finance 	Art. 11 Règlement sur la taxe de séjour et/ou la taxe d'hébergement 	Art. 12 Contrôle 	Art. 13 Aides publiques  	4 Dispositions diverses 	Art. 14 Statistique des nuitées 	Art. 15 Statistique de la branche 	Art. 16 Taxation d'office  	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 17 Dispositions transitoires 	Art. 18 Abrogation 	Art. 19 Entrée en vigueur


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
935.101

  Ordonnance
  concernant une exonération de la taxe de séjour

  du 06.11.1996 (état 01.11.1996)

  Le Conseil d'Etat du Valais

    vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 18 alinéa 2 de la loi sur le tourisme du 9 février 1996;

    sur la proposition du Département de l'économie publique,

  ordonne:

Art. 1

1

Sont exonérées de la taxe de séjour les personnes ayant une activité reconnue et subventionnée par l'Etat du Valais dans le cadre du mouvement Jeunesse et Sport.

Art. 2

1

La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur en même temps que la loi.

  RCV RO/AGS 1996 f 253, 506 | d 259, 514


text:
935.102

  Règlement
  sur le fonds cantonal pour le tourisme

  du 25.03.2015 (état 01.01.2016)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 1 et 2 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 32a de la loi sur le tourisme du 9 février 1996;

    sur proposition du Département de l'économie, de l'énergie et du territoire,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

Le présent règlement fixe les modalités d'utilisation du fonds instauré par l'article 32a de la loi cantonale sur le tourisme pour le financement des infrastructures touristiques. Il définit les types de projets susceptibles d'être soutenus, les modalités d'intervention du fonds en faveur d'un projet spécifique, ainsi que les synergies recherchées avec les autres aides étatiques.

Art. 2

Objet

1

Le fonds cantonal pour le tourisme, ci-après le fonds, a pour objet le financement de projets d'infrastructures touristiques.

Art. 3

Bénéficiaires

1

Le fonds intervient dans le financement de projets portés par des acteurs touristiques poursuivant un but lucratif.

2

Sont susceptibles d'être bénéficiaires de ce fonds:

      a)

      les personnes morales ou physiques, propriétaires ou exploitants de structures d'hébergement organisées;

      b)

      les sociétés de remontées mécaniques;

      c)

      les personnes morales ou physiques, propriétaires ou exploitants d'autres infrastructures touristiques susceptibles de renforcer significativement la capacité concurrentielle de la destination.

2 Modalités d'attribution

Art. 4

Modalités

1

Les moyens du fonds sont alloués sous la forme de prêts à long terme. Ces derniers sont accordés sans intérêts et sont susceptibles d'être postposés. Des garanties peuvent être demandées.

2

Seuls les acteurs touristiques pérennes offrant des perspectives réelles de rentabilité et dont l'impact sur l'économie locale des investissements projetés est avéré sont soutenus. Il n'existe pas de droit aux aides financières prévues dans le présent règlement et une aide allouée une fois ne fonde aucun droit ultérieur. Aucune décision relative à des aides financières ne peut faire l'objet d'un recours.

3

Les prêts sont accordés pour une durée maximale de 30 ans. La durée effective est fixée en fonction de la planification financière du requérant.

4

Les amortissements annuels peuvent varier en fonction du caractère postposé du prêt, de la situation financière du bénéficiaire et des investissements planifiés. Ils sont intégralement crédités au fonds.

5

Le montant du prêt octroyé est déterminé au cas par cas, mais s'élève en principe au maximum à 5 pour cent de la dotation totale du fonds. Pour des projets dont l'impact économique peut être considéré comme exceptionnel à l'échelle d'une destination, ce maximum peut être relevé à 10 pour cent. Le fonds n'intervient pas pour des montants de prêts inférieurs à 100'000 francs et pour des projets d'investissements inférieurs à 500'000 francs. Une société peut solliciter le fonds pour plusieurs projets, mais la totalité des engagements nets en faveur d'une société, directement ou indirectement, ne peut dépasser 10 pour cent de la dotation totale du fonds.

Art. 5

Synergies avec les autres aides étatiques

1

Le fonds intervient de manière complémentaire ou subsidiaire aux possibilités de financement:

      a)

      des lois cantonale et fédérale sur la politique régionale;

      b)

      de la loi cantonale sur le tourisme;

      c)

      d'autres législations fédérales et cantonales.

2

Le requérant doit démontrer sa capacité à réunir 100 pour cent du financement nécessaire. Une analyse de la tenue des charges est faite, considérant l'ensemble du financement.

Art. 6

Types de projet

1

Le fonds est destiné à financer des projets d'hébergement organisé, de remontées mécaniques, ainsi que d'autres projets entrepreneuriaux jugés dignes d'encouragement.

2

En particulier, le fonds peut intervenir dans des projets stratégiques à fort effet de levier:

      a)

      d'hébergement organisé, tels que:

      1.

      solution de transmission/succession dans l'hôtellerie,

      2.

      rénovation/agrandissement/construction d'infrastructures d'hébergement organisé et leurs prestations annexes;

      b)

      de remontées mécaniques tels que:

      1.

      remplacement/constructions d'installations considérées comme majeures du domaine skiable,

      2.

      infrastructures visant à garantir une exploitation hivernale rentable,

      3.

      infrastructures contribuant au développement de l'offre d'été ou 4 saisons;

      c)

      autres projets susceptibles de renforcer significativement la capacité concurrentielle de la destination.

Art. 7

Exigences générales

1

Les projets susceptibles d'être soutenus doivent répondre aux exigences générales suivantes:

      a)

      le projet est en phase avec les lignes directrices de la politique locale du tourisme, lorsque définies;

      b)

      le projet satisfait aux stratégies et politiques cantonales concernée;

      c)

      le porteur de projet offre toutes les assurances nécessaires quant à la bonne gestion de ses affaires, il s'agit d'une personne (physique ou morale) économiquement viable, dont les compétences peuvent être considérées comme avérées;

      d)

      l'effet économique de l'investissement doit être essentiellement ressenti en Valais;

      e)

      les travaux de réalisation du projet n'ont pas débuté avant décision de l'instance compétente pour l'octroi du fonds. Le projet ne peut pas faire l'objet d'une autorisation de mise en chantier anticipée;

      f)

      une participation au bénéfice mesurée est autorisée suivant les mêmes principes que ceux retenus dans la loi sur la politique régionale du 12 décembre 2008 pour les prêts y relatifs.

Art. 8

Exigences spécifiques pour les projets de remontées mécaniques

1

L'élaboration d'un masterplan par la société de remontées mécaniques porteuse de projet est une condition préalable indispensable à une intervention du fonds. Ce masterplan doit comprendre au minimum les éléments suivants:

      a)

      description de la situation initiale;

      b)

      indications relatives à la coordination avec les lignes directrices touristiques des communes concernées;

      c)

      stratégie;

      d)

      mise en oeuvre.

2

La société de remontées mécaniques porteuse de projet doit démontrer également que le projet et son masterplan sont conformes à la politique cantonale de soutien aux remontées mécaniques.

Art. 9

Frais de traitement

1

Des indemnités sont perçues auprès des requérants, respectivement des bénéficiaires, de manière à couvrir toute ou partie des frais d'instrumentation, de traitement et de suivi des engagements pris par le fonds.

2

De telles indemnités peuvent prendre la forme de frais de dossier, de commission d'émission et de frais annuels de gestion.

3 Dispositions finales

Art. 10

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement est soumis à l'approbation du Grand Conseil et le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur.

  RCV BO/Abl. 6/2016


text: Loi sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (LGAR)   935.2  Loi sur les guides de montagne et les  organisateurs d'autres activités à risque * (LGAR)  du 11.10.2007 (état 01.05.2018)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 2 et 3 de la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre   1995;  vu les articles 15, 24, 31, 38 et 57 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Buts et champ d'application  Art.  1 Buts  1 La présente loi réglemente l'offre commerciale d'activités sportives qui né- cessitent des exigences élevées en matière de sécurité pour la protection  des personnes et de l'environnement (ci-après: activités professionnelles). 2 Elle a pour but de garantir la sécurité des personnes directement impli- quées, mais aussi des personnes non impliquées et de l'environnement, et  entend assurer une offre de haute qualité dans le secteur des professions  du sport, au sens de la législation sur le tourisme. 3 Elle fixe les exigences personnelles envers les prestataires,  notamment  dans les domaines de la formation initiale,  du perfectionnement  et  de la  couverture d'assurance. 4 Elle fixe les conditions et obligations matérielles indispensables afin de ga- rantir la sécurité des pratiquants et une qualité élevée de l'offre de presta- tions.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    935.2  Art.  2 Champ d'application  1 Sont soumises à la présente loi les prestations offertes à titre commercial  dans les sports  et  activités qui présentent  des risques élevés pour  leurs  pratiquants, pour des tiers ou pour l'environnement et ne sont pas réglées  dans un autre cadre. 2 Sont  considérées  comme  offres  commerciales  toutes  les  prestations  contre rétribution financière ou autre, que ces prestations soient fournies à  titre d'activité principale ou accessoire, notamment en tant que: *  a) guide de montagne;  b) * moniteur d'escalade;  c) * professeur de sports de neige sur et hors du domaine skiable;  d) * accompagnateur de randonnée;  e) * moniteur ou guide de canyoning;  f) * moniteur ou guide de rafting et de descentes en eaux vives;  g) * moniteur ou guide de saut à l'élastique. 3 Sont soumises à la présente loi toutes les personnes physiques et mo- rales qui offrent des prestations dans ce sens. * 4 Les prestataires au sens de l'alinéa 2 et les exploitants de centrales hy- droélectriques s'échangent mutuellement  les informations requises et tra- vaillent en étroite collaboration en matière de sécurité. 5 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l'homme ou la femme.  2 Compétences et organisation  Art.  3 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les activités soumises à  la présente loi. 2 Il  réglemente  par  voie  d'ordonnance l'exercice des  professions  placées  sous sa haute surveillance et définit les différents champs d'activité. 3 Il peut réglementer d'autres prestations offertes à titre commercial dans  des sports et activités qui posent des exigences élevées en matière de sé- curité pour la protection de leurs pratiquants ou de l'environnement.  2    935.2  4 Il peut interdire la pratique commerciale de certaines activités lorsque ces  dernières  présentent  un  risque potentiel  excessif  pour  leurs  pratiquants,  pour des tiers ou pour l'environnement.  Art.  4 Organe d'exécution  1 Le Conseil  d'Etat  désigne dans l'ordonnance le service compétent  pour  l'exécution de la présente loi. 2 En tant  qu'autorité de contrôle,  ce dernier peut solliciter  la collaboration  d'autres  autorités  et  services  administratifs,  notamment  des  organes  de  lutte contre le travail au noir, des organes de police locaux et subsidiaire- ment de la police cantonale. 3 Le Conseil d'Etat nomme une commission dans laquelle l'Etat et les mi- lieux concernés sont représentés. 4 La commission est l'organe consultatif en la matière. 5 Elle a notamment pour tâches:  a) d'organiser la formation et la formation continue;  b) de contrôler l'exercice de ces professions;  c) de représenter le canton au sein des associations faîtières et profes- sionnelles;  d) de proposer au service compétent les mesures à prendre en cas de  non-respect de la législation.  6 La commission remet à la fin de chaque année un rapport d'activité.  Art.  5 Reconnaissance des certificats de capacité  1 La législation fédérale concernant les guides de montagne et les organi- sateurs d'autres activités à risque régit la reconnaissance des certificats de  capacité nationaux et étrangers. * 2 … *  Art.  6 Registre  1 L'organe d'exécution tient un registre contenant les informations utiles sur  les personnes physiques et morales soumises à la présente loi et le publie  périodiquement dans le Bulletin officiel. * 2 L'organe d'exécution indique à des tiers,  sans que ceux-ci justifient d'un  intérêt légitime, si une personne dispose d'une autorisation. *  3    935.2  3 Autorisations  Art.  7 Obligation d'autorisation  1 L'exercice à titre commercial des activités soumises à la présente loi re- quiert une autorisation d'exercer personnelle. 2 Les entreprises et organisations qui offrent une activité soumise à la pré- sente loi doivent être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter. 3 Les règles relatives au devoir de diligence font partie intégrante de toute  autorisation.  Art.  8 Devoir de diligence  1 Toute  personne  qui  exerce  une  activité  soumise  à  la  présente  loi  doit  prendre les mesures requises par l'expérience, possibles sur le plan tech- nique et appropriées compte tenu des circonstances, afin d'éviter que la vie  et la santé des bénéficiaires des prestations ne soient mises en danger. 2 Le prestataire doit notamment:  a) informer les bénéficiaires des prestations des risques particuliers en- courus lors de l'exercice de l'activité choisie;  b) s'assurer que les bénéficiaires des prestations soient dans une condi- tion physique adéquate pour exercer l'activité choisie;  c) s'assurer  que le personnel soit  en nombre suffisant  et  dispose des  qualifications requises.  Art.  9 Conditions personnelles  1 Les  formations  professionnelles reconnues  par  la  Confédération  suisse  relatives aux activités soumises à la présente loi ont en principe valeur de  conditions personnelles pour l'octroi d'une autorisation d'exercer. 2 Lorsque ces formations professionnelles font défaut, l'organe d'exécution  peut  reconnaître  d'autres  formations,  notamment  celles des associations  professionnelles concernées. 3 Dans tous les autres cas,  l'organe d'exécution décide définitivement  ou  fixe des exigences minimales. 4 En l'absence d'offres de formation adéquates,  l'organe d'exécution peut  offrir lui-même cette formation ou en confier l'exécution à des tiers par des  contrats de prestations.  4    935.2  Art.  10 * …  Art.  11 Autorisation d'exploiter  1 Les organes exerçant une fonction de direction au sein de l'entreprise ou  de l'organisation doivent satisfaire aux conditions personnelles relatives à  l'octroi de l'autorisation. Le Conseil d'Etat peut fixer des exigences person- nelles supplémentaires pour minimiser les risques et faciliter les contrôles. 2 L'exploitant  d'installations  assume  la  responsabilité  du  bon  fonctionne- ment des installations et de l'état du matériel utilisé.  Art.  12 * Couverture d'assurance  1 Quiconque obtient une autorisation en vertu de la présente loi est tenu,  pour l'exercice des activités autorisées, de conclure une assurance respon- sabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à  l'étendue des risques liés à son activité ou de fournir  des sûretés finan- cières équivalentes et d'en informer ses clients. 2 Le montant minimum de la couverture d'assurance et les exigences aux- quelles  sont  soumises  les  sûretés  sont  fixés  par  la  législation  fédérale  concernant les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à  risque. 3 Le Conseil d'Etat fixe les modalités de contrôle de la couverture et de la  durée d'assurance.  Art.  13 Interventions de sauvetage  1 Tout détenteur d'une autorisation au sens de la présente loi est tenu de se  conformer aux mobilisations pour des interventions de sauvetage. 2 L'indemnisation applicable est réglée par la législation spécifique.  Art.  14 Retrait de l'autorisation  1 Toute personne qui ne remplit plus les conditions requises se voit retirer  l'autorisation octroyée. Cette dernière peut être octroyée à nouveau si les  conditions sont à nouveau remplies. 2 Le retrait de l'autorisation est publié par l'autorité d'octroi dans le Bulletin  Officiel.  5    935.2  Art.  15 * Emoluments  1 Le montant des émoluments est fixé par la législation fédérale concernant  les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque. 2 L'organe d'exécution perçoit des émoluments pour l'octroi, le renouvelle- ment et le retrait de l'autorisation.  Art.  16 Voies de droit  1 Les décisions prises par l'organe d'exécution peuvent faire l'objet d'une ré- clamation. 2 La  décision  sur  réclamation  peut  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Conseil d'Etat. 3 Au surplus, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction admi- nistratives s'appliquent.  4 Dispositions pénales  Art.  17 * Contraventions et poursuite pénale  1 Conformément  à la législation  fédérale concernant  les guides  de mon- tagne  et  les  organisateurs  d'autres  activités  à  risque,  est  puni  d'une  amende de 10'000 francs au plus quiconque, intentionnellement:  a) donne des indications incomplètes, inexactes ou fallacieuses pour ob- tenir une autorisation;  b) exerce sans autorisation l'activité de guide de montagne ou de pro- fesseur de sports de neige ou propose une activité visée à l'article 2  alinéa 2.  1bis Est également puni d'une amende de 10'000 francs au plus quiconque,  intentionnellement, ne respecte plus les exigences d'octroi d'une autorisa- tion d'exercer  ou d'exploiter  relevant  du droit  cantonal,  lors  de l'exercice  d'une activité  ou de l'exploitation d'une entreprise soumise à la présente  loi. * 2 Quiconque agit par négligence est puni d'une amende de 5'000 francs au  plus. 3 Les peines sont prononcées par l'autorité cantonale compétente. 4 …  6    935.2  5 …  Art.  18 Personnes morales et communautés  1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale,  d'une société en nom collectif  ou en commandite,  d'une entreprise indivi- duelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre  manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales  sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte. 2 Le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté qui, inten- tionnellement  ou par négligence et  en violation d'une obligation juridique,  omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire  ou le représentant  ou d'en supprimer  les effets,  tombe sous le coup des  dispositions pénales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou  par négligence. 3 Lorsque le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté est  une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une  entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l'ali- néa 2 s'applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants,   dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs. 4 Lorsque  l'amende  entrant  en  ligne  de  compte  ne  dépasse  pas  5'000  francs et que l'enquête rendrait nécessaire à l'égard des personnes punis- sables des mesures d'instruction hors de proportion avec la peine encou- rue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner  à leur place au paiement de l'amende la personne morale,  la société en  nom collectif ou en commandite ou l'entreprise individuelle.  Art.  19 Prescription  1 La poursuite pénale se prescrit par deux ans dès la fin de l'infraction pé- nale. 2 L'amende se prescrit par cinq ans dès qu'elle est devenue exécutoire.  7    935.2  5 Dispositions finales et transitoires  Art.  20 Abrogation  1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions suivantes sont  abrogées:  a) les articles 36 à 39 de la loi sur le tourisme du 9 février 1996;  b) l'ordonnance relative aux guides de montagne et professeurs de ski  du 26 juin 1996;  c) l'arrêté du Conseil d'Etat sur les émoluments des patentes en matière  de guides de montagne et professeurs de ski du 27 août 1997.  Art.  21 Dispositions transitoires  1 Les patentes et  autorisations d'exercer  octroyées  en vertu  des disposi- tions de la loi sur le tourisme du 9 février 1996 restent en vigueur pour la   durée de leur validité. 2 Les autorisations octroyées à des entreprises ou à des écoles en vertu  des dispositions de la loi sur le tourisme du 9 février 1996 restent en vi- gueur pour la durée de leur validité. 3 Les titres et formations reconnus en vertu du droit précédemment en vi- gueur demeurent reconnus jusqu'à une éventuelle nouvelle réglementation  utile. 4 Les procédures en suspens au moment de l'entrée en vigueur de la pré- sente loi sont menées à terme conformément à l'ancien droit.  Le droit de  recours est réglé par la nouvelle législation.  Art.  22 Entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur.  8    935.2  T1 Disposition transitoire de la modification du 12.09.2013 *  Art.  T1-1 *  1 Les autorisations octroyées en vertu des dispositions de la loi sur l'exer- cice des professions de guide de montagne,  de professeur  de sports  de  neige et d'accompagnateur en montagne, ainsi que sur l'offre commerciale  d'activités sportives nécessitant des exigences élevées en matière de sécu- rité du 11 octobre 2007 (LASES) restent en vigueur pour la durée de leur  validité.  9    935.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.10.2007 01.05.2008 Acte législatif première  version  RO/AGS 2008 f 15, 420  | d 15, 429  12.09.2013 01.01.2014 Titre de l'acte  législatif  modifié BO/Abl. 42/2013,  49/2013  12.09.2013 01.01.2014 Art. 2 al. 2 modifié BO/Abl. 42/2013,  49/2013  12.09.2013 01.01.2014 Art. 2 al. 2, b) modifié BO/Abl. 42/2013,  49/2013  12.09.2013 01.01.2014 Art. 2 al. 2, c) modifié BO/Abl. 42/2013,  49/2013  12.09.2013 01.01.2014 Art. 2 al. 2, d) modifié BO/Abl. 42/2013,  49/2013  12.09.2013 01.01.2014 Art. 2 al. 2, e) modifié BO/Abl. 42/2013,  49/2013  12.09.2013 01.01.2014 Art. 2 al. 2, f) modifié BO/Abl. 42/2013,  49/2013  12.09.2013 01.01.2014 Art. 2 al. 2, g) modifié BO/Abl. 42/2013,  49/2013  12.09.2013 01.01.2014 Art. 2 al. 3 modifié BO/Abl. 42/2013,  49/2013  12.09.2013 01.01.2014 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 42/2013,  49/2013  12.09.2013 01.01.2014 Art. 5 al. 2 abrogé BO/Abl. 42/2013,  49/2013  12.09.2013 01.01.2014 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 42/2013,  49/2013  12.09.2013 01.01.2014 Art. 6 al. 2 introduit BO/Abl. 42/2013,  49/2013  12.09.2013 01.01.2014 Art. 10 abrogé BO/Abl. 42/2013,  49/2013  12.09.2013 01.01.2014 Art. 12 révisé  totalement  BO/Abl. 42/2013,  49/2013  12.09.2013 01.01.2014 Art. 15 révisé  totalement  BO/Abl. 42/2013,  49/2013  12.09.2013 01.01.2014 Art. 17 révisé  totalement  BO/Abl. 42/2013,  49/2013  12.09.2013 01.01.2014 Titre T1 introduit BO/Abl. 42/2013,  49/2013  12.09.2013 01.01.2014 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 42/2013,  49/2013  17.11.2017 01.05.2018 Art. 17 al. 1bis introduit BO/Abl. 49/2017,  16/2018  10    935.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.10.2007 01.05.2008 première  version  RO/AGS 2008 f 15, 420  | d 15, 429  Titre de l'acte  législatif  12.09.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 42/2013,  49/2013  Art. 2 al. 2 12.09.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 42/2013,  49/2013  Art. 2 al. 2, b) 12.09.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 42/2013,  49/2013  Art. 2 al. 2, c) 12.09.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 42/2013,  49/2013  Art. 2 al. 2, d) 12.09.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 42/2013,  49/2013  Art. 2 al. 2, e) 12.09.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 42/2013,  49/2013  Art. 2 al. 2, f) 12.09.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 42/2013,  49/2013  Art. 2 al. 2, g) 12.09.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 42/2013,  49/2013  Art. 2 al. 3 12.09.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 42/2013,  49/2013  Art. 5 al. 1 12.09.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 42/2013,  49/2013  Art. 5 al. 2 12.09.2013 01.01.2014 abrogé BO/Abl. 42/2013,  49/2013  Art. 6 al. 1 12.09.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 42/2013,  49/2013  Art. 6 al. 2 12.09.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 42/2013,  49/2013  Art. 10 12.09.2013 01.01.2014 abrogé BO/Abl. 42/2013,  49/2013  Art. 12 12.09.2013 01.01.2014 révisé  totalement  BO/Abl. 42/2013,  49/2013  Art. 15 12.09.2013 01.01.2014 révisé  totalement  BO/Abl. 42/2013,  49/2013  Art. 17 12.09.2013 01.01.2014 révisé  totalement  BO/Abl. 42/2013,  49/2013  Art. 17 al. 1bis 17.11.2017 01.05.2018 introduit BO/Abl. 49/2017,  16/2018  Titre T1 12.09.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 42/2013,  49/2013  Art. T1-1 12.09.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 42/2013,  49/2013  11   	1 Buts et champ d'application 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Champ d'application  	2 Compétences et organisation 	Art. 3 Conseil d'Etat 	Art. 4 Organe d'exécution 	Art. 5 Reconnaissance des certificats de capacité 	Art. 6 Registre  	3 Autorisations 	Art. 7 Obligation d'autorisation 	Art. 8 Devoir de diligence 	Art. 9 Conditions personnelles 	Art. 10 * … 	Art. 11 Autorisation d'exploiter 	Art. 12 * Couverture d'assurance 	Art. 13 Interventions de sauvetage 	Art. 14 Retrait de l'autorisation 	Art. 15 * Emoluments 	Art. 16 Voies de droit  	4 Dispositions pénales 	Art. 17 * Contraventions et poursuite pénale 	Art. 18 Personnes morales et communautés 	Art. 19 Prescription  	5 Dispositions finales et transitoires 	Art. 20 Abrogation 	Art. 21 Dispositions transitoires 	Art. 22 Entrée en vigueur  	T1 Disposition transitoire de la modification du 12.09.2013 * 	Art. T1-1 *   		2018-04-20T10:05:24+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
935.200

  Ordonnance
  sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

  (OGAR)

  du 18.12.2013 (état 01.01.2014)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 2 de la constitution cantonale;

    vu la loi sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités du 11 octobre 2007 (LGAR);

    sur la proposition du Département de l'économie, de l'énergie et du territoire,

  ordonne:

1 Organisation

Art. 1

Autorité compétente

1

L'autorité cantonale compétente est le service chargé du tourisme (ci-après: service).

Art. 2

Commission cantonale

1

Le service s'appuie sur la compétence d'une commission cantonale, organe consultatif de l'Etat en la matière.

2

Après consultation des organisations professionnelles concernées, le Conseil d'Etat nomme la commission, appelée "Commission cantonale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (CGAR)" en tenant compte des différentes professions concernées et en veillant à une répartition linguistique et géographique équilibrée de ses membres.

3

La commission procède pour le service à des contrôles auprès des personnes morales ou physiques exerçant une activité définie par la loi.

2 Autorisations

2.1 Généralités

Art. 3

Autorisation d'exercer

1

Le service délivre aux professionnels l'autorisation d'exercer les prestations listées à l'article 2 de la loi cantonale.

2

Le service délivre l'autorisation d'exercer à la personne physique ou morale qui apporte la preuve qu'il a suivi les cours de formation ainsi que de formation continue exigés et offre toute garantie de remplir les devoirs imposés par la législation sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque.

3

La durée de l'autorisation des activités non soumises à la loi fédérale est limitée à la durée de couverture de l'assurance correspondante.

4

Une vignette atteste de la délivrance de l'autorisation d'exercer.

Art. 4

Autorisation d'exploiter - Entreprises et organisations

1

Le service délivre une autorisation d'exploiter aux entreprises et organisations, au sens de l'article 7 alinéa 2 de la loi cantonale.

2

La durée de l'autorisation des activités non soumises à la loi fédérale est limitée à la durée de couverture de l'assurance correspondante.

3

Une vignette atteste de la délivrance de l'autorisation d'exploiter. Elle devra être disposée dans les locaux de l'entreprise ou organisation de manière à être visible par la clientèle.

2.2 Exigences spécifiques selon la prestation offerte

Art. 5

Exigences pour l'exploitation d'une école d'alpinisme ou d'un bureau de guides

1

Pour obtenir une autorisation d'exploiter une école d'alpinisme ou un bureau de guides, le demandeur doit être en possession du brevet fédéral de guide de montagne.

2

La demande doit contenir les informations suivantes:

      a)

      relatives à l'organisation: membres responsables, directeur, personnel, formation et remplaçant;

      b)

      relatives aux structures: bureau, points de vente;

      c)

      relatives aux activités: programme, documentation;

      d)

      administratives: attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.

3

Le demandeur doit être actif au sein de l'école d'alpinisme et du bureau des guides.

Art. 6

Exigences pour l'exploitation d'un bureau d'escalade

1

Pour obtenir une autorisation d'exploiter un bureau d'escalade, le demandeur doit être en possession du brevet fédéral de moniteur d'escalade.

2

La demande doit contenir les informations suivantes:

      a)

      relatives à l'organisation: membres responsables, directeur, personnel, formation et remplaçant;

      b)

      relatives aux structures: bureau, points de vente;

      c)

      relatives aux activités: programme, documentation;

      d)

      administratives: attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.

3

Le demandeur doit être actif au sein du bureau d'escalade.

Art. 7

Exigences pour l'exploitation d'une école de sports de neige, de ski alpin, de ski de fond, de snowboard ou de télémark

1

Pour obtenir une autorisation d'exploiter une école de sports de neige, de ski alpin, de ski de fond, de snowboard ou de télémark, le demandeur doit être en possession du brevet fédéral de professeur de sports de neige.

2

La demande doit contenir les informations suivantes:

      a)

      relatives à l'organisation: membres responsables, directeur, personnel, formation et remplaçant;

      b)

      relatives aux structures: bureau, points de vente, places de rassemblement;

      c)

      relatives aux activités: genre d'enseignement, programme, documentation;

      d)

      administratives: attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.

3

Le directeur doit avoir suivi et réussi le cours de candidat directeur.

4

L'école doit également apporter les preuves qu'au moins 20 pour cent des personnes qu'elle emploie sont au bénéfice du brevet fédéral de professeur de sports de neige, du brevet d'instructeur +VT+TR (SSSA) ou du brevet d'instructeur (SSBS), et ceci par discipline, et qu'au moins 50 pour cent des personnes soient en possession d'une formation (ISIA, SSSA, SSBS, J+S).

5

Le personnel qui n'est pas en possession d'une des formations citées à l'alinéa 4 du présent article doit disposer d'une formation interne d'au minimum cinq jours, donnée sous la responsabilité d'un professeur de sports de neige titulaire d'un brevet fédéral ou d'un possesseur du brevet d'instructeur +VT+TR.

6

Les professeurs de sports de neige, instructeurs +VT+TR (SSSA) et instructeurs (SSBS) doivent renouveler leur autorisation d'exercer (obligation de cours de perfectionnement); les autres employés formés (instructeur, moniteur enfants, ISIA) doivent avoir suivi leurs cours de perfectionnement.

Art. 8

Exigences pour l'exploitation d'un bureau d'accompagnateurs de randonnée

1

Pour obtenir une autorisation d'exploiter un bureau d'accompagnateurs de randonnée, le demandeur doit être en possession du brevet fédéral d'accompagnateur en montagne.

2

La demande doit contenir les informations suivantes:

      a)

      relatives à l'organisation: membres responsables, directeur, personnel, formation et remplaçant;

      b)

      relatives aux structures: bureau, points de vente;

      c)

      relatives aux activités: programme, documentation;

      d)

      administratives: attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.

3

Le demandeur doit être actif au sein du bureau d'accompagnateurs de randonnée.

Art. 9

Exigences pour l'exploitation des autres activités commerciales

1

Pour obtenir l'autorisation d'exploiter une autre activité commerciale, au sens de l'article 2 alinéa 2 de la loi cantonale, le demandeur doit être en possession des brevets respectifs, reconnus par le SEFRI.

2

La demande doit contenir les informations suivantes:

      a)

      relatives à l'organisation: membres responsables, directeur, personnel, formation et remplaçant;

      b)

      relatives aux structures: bureau, points de vente;

      c)

      relatives aux activités: programme, documentation;

      d)

      administratives: attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.

3

Le demandeur doit être actif au sein des entités commerciales respectives.

4

Les activités de canyoning, de rafting, les descentes en eaux vives et le saut à l'élastique, à l'exclusion des activités proposées par les forains disposant d'une autorisation conformément à l'article 25 de l'ordonnance sur le commerce itinérant du 4 septembre 2002 sont soumises à certification selon la loi fédérale.

2.3 Procédure d'obtention des autorisations

Art. 10

Demande d'autorisation

1

Les demandes d'obtention d'autorisation d'exercer ou d'exploiter doivent être soumises au service en utilisant le formulaire cantonal officiel respectif.

Art. 11

Emoluments

1

Les émoluments pour l'octroi, le renouvellement et le retrait d'une autorisation concernant les activités non soumises à la loi fédérale sont fixés à 25 francs par année, sauf pour les personnes au bénéfice d'une autorisation fédérale.

2.4 Registre des autorisations

Art. 12

Contenu

1

Le registre contient les données suivantes:

      a)

      nom et prénom ou raison sociale du titulaire de l'autorisation;

      b)

      adresse postale;

      c)

      type d'autorisation;

      d)

      date d'échéance de l'autorisation;

      e)

      site Internet du titulaire de l'autorisation pour autant que ce dernier l'ait indiqué volontairement.

2

Le registre est publié sur le site Internet du canton du Valais et une fois par an au Bulletin officiel. Il est tenu à jour par le service.

3 Formation initiale et formation continue

Art. 13

Guide de montagne

1

Est guide de montagne la personne au bénéfice de l'une des formations suivantes:

      a)

      brevet fédéral de guide de montagne;

      b)

      licence de l'UIAGM.

Art. 14

Aspirant guide

1

Est aspirant guide de montagne, la personne au bénéfice du brevet provisoire d'aspirant guide délivré par l'ASGM.

Art. 15

Moniteur d'escalade

1

Est moniteur d'escalade la personne qui justifie d'un titre de "moniteur d'escalade avec brevet fédéral" au sens de l'article 43 LFPr ou d'un certificat de capacité étranger reconnu comme équivalent par le SEFRI.

Art. 16

Professeur de sports de neige, professeur de ski alpin, de ski de fond, de snowboard et de télémark

1

Est professeur de sports de neige, professeur de ski alpin, de ski de fond, de snowboard et de télémark, la personne au bénéfice de l'une des formations suivantes:

      a)

      brevet fédéral de professeur de sports de neige;

      b)

      brevet d'instructeur +VT+TR délivré par la SSSA;

      c)

      brevet d'instructeur de la SSBS.

2

Le brevet fédéral de professeur de sports de neige permet l'enseignement de la discipline pour laquelle la personne a obtenu le brevet d'instructeur +VT+TR, et occasionnellement, pour la discipline pour laquelle elle a obtenu le module "deuxième engin".

3

Le brevet d'instructeur délivré par la SSBS permet uniquement l'enseignement du snowboard.

4

Le brevet d'instructeur +VT+TR de ski délivré par la SSSA permet uniquement l'enseignement du ski.

5

Le brevet d'instructeur +VT+TR de snowboard délivré par la SSSA permet uniquement l'enseignement du snowboard.

6

Le brevet d'instructeur +VT+TR de télémark délivré par la SSSA permet uniquement l'enseignement du Télémark.

7

Le brevet d'instructeur +VT+TR de ski de fond délivré par la SSSA permet uniquement l'enseignement du ski de fond.

Art. 17

Accompagnateur de randonnée

1

Est accompagnateur de randonnée la personne qui justifie d'un titre d'accompagnateur de randonnée avec brevet fédéral au sens de l'article 43 LFPr ou d'un certificat de capacité étranger reconnu comme équivalent par l'UIMLA.

Art. 18

Guide ou moniteur de canyoning

1

Est guide ou moniteur de canyoning la personne au bénéfice de l'une des formations suivantes:

      a)

      brevet de moniteur de canyoning reconnu par le SEFRI;

      b)

      brevet de guide de montagne avec formation complémentaire en canyoning reconnu par l'ASGM et l'UIAGM.

Art. 19

Rafting et descente en eaux vives

1

Est guide ou moniteur de rafts, la personne au bénéfice d'une formation reconnue par le SEFRI.

Art. 20

Cours de formation continue

1

Les cours de formation continue sont les cours dispensés ou reconnus par leurs associations professionnelles respectives.

2

Les personnes soumises à autorisation ont l'obligation de suivre une formation continue selon l'article 15 de l'ordonnance fédérale.

Art. 21

Contrat de prestations

1

En l'absence d'offre de formation et de formation continue adéquate, le service confie l'exécution de la formation et la formation continue à des tiers par le biais de contrats de prestations.

2

Le contrat de prestations précisera les types et les modalités de formation, de formation continue, d'examen et de recours.

4 Dispositions finales

Art. 22

Abrogations

1

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, en particulier l'ordonnance sur l'exercice des professions de guide de montagne, de professeur de sports de neige et d'accompagnateur en montagne, ainsi que sur l'offre commerciale d'activités sportives nécessitant des exigences élevées en matière de sécurité du 15 avril 2008.

Art. 23

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2014.

A1 Annexe 1

Art. A1-1

Lexique

1

      Abréviation

      Signification

      ASGM

      Association suisse des guides de montagne

      ISIA

      International Ski Instructors Association

      J + S

      Jeunesse & Sport

      LFPr

      Loi fédérale sur la formation professionnelle

      SEFRI

      Secrétariat d'état à la formation, la recherche et l'innovation

      SSBS

      Association suisse des écoles de snowboard

      SSSA

      Swiss Snow Sports Association

      TR

      module Tourisme et loi dans les sports de neige

      UIAGM

      Union internationale des associations de guides de montagne

      UIMLA

      Union internationale des associations d'accompagnateurs en montagne

      VT

      module Hors-piste et randonnée

  RCV BO/Abl. 52/2013


text:
935.3

  Loi
  sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées

  (LHR)

  du 08.04.2004 (état 01.01.2018)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 27 et 105 de la Constitution fédérale;

    vu les articles 41 et suivants de la loi fédérale sur l'alcool du 21 juin 1932;

    vu les articles 15, 31 et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

1.1 But

Art. 1

But

1

La présente loi a pour but de:

      a)

      régler toute forme d'exploitation permettant l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées;

      b)

      promouvoir la formation et la formation continue dans le domaine de l'hébergement et de la restauration;

      c)

      contribuer au respect de l'ordre et de la tranquillité.

Art. 2

Egalité des sexes

1

Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.

1.2 Champ d'application

Art. 3

Champ d'application

1

La présente loi s'applique à toute offre à titre commercial:

      a)

      d'hébergement;

      b)

      d'emplacements de camping;

      c)

      de mets et/ou de boissons avec ou sans alcool à consommer sur place;

      d)

      de mets à emporter et/ou à livrer;

      e)

      de boissons avec alcool à emporter et/ou à livrer.

2

Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi:

      a)

      toute forme d'hébergement sans aucune prestation hôtelière;

      b)

      l'offre d'hébergement, de mets, de boissons avec ou sans alcool aux patients et résidents des établissements à caractère médical, social, éducatif ou religieux;

      c)

      l'offre de mets et/ou de boissons avec ou sans alcool exclusivement réservée aux employés dans des réfectoires du personnel, des cantines d'entreprises et de chantiers;

      d)

      tout commerce de boissons alcoolisées pour lequel une autorisation fédérale est nécessaire ou qui n'est pas soumis à autorisation, conformément au droit fédéral;

      e)

      l'offre de mets et/ou de boissons avec ou sans alcool servis à des tiers dans des emplacements gérés par des associations sportives, culturelles ou sociales non assujetties à la TVA.

2 Dispositions concernant l'hébergement et la restauration

2.1 Délivrance et retrait de l'autorisation d'exploiter

Art. 4

Délivrance de l'autorisation d'exploiter

1

Toute offre permanente ou occasionnelle, soumise à la présente loi, est assujettie à une autorisation d'exploiter, délivrée par le conseil municipal. Demeurent réservées les dispositions sur le commerce de détail de boissons alcoolisées.

2

L'autorisation d'exploiter est délivrée à la personne physique responsable de l'exploitation lorsque les conditions liées aux locaux et emplacements et les conditions liées à la personne sont remplies. Cette autorisation d'exploiter est personnelle et incessible.

3

L'autorisation d'exploiter est requise lors de chaque mise en exploitation et remise en exploitation des locaux ou emplacements et lors de chaque modification de l'autorisation entrée en force. En cas de remise en exploitation de locaux ou emplacements ou de modification d'une autorisation entrée en force, une opposition ne peut être formée qu'en lien avec le motif pour lequel une nouvelle procédure de délivrance de l'autorisation est engagée. *

Art. 5

Conditions liées aux locaux et emplacements

1

Les locaux et emplacements désignés par l'autorisation d'exploiter doivent notamment être conformes aux prescriptions en matière d'aménagement du territoire, de construction, de denrées alimentaires et de protection de l'environnement.

Art. 6

Conditions liées à la personne

1

Le requérant de l'autorisation d'exploiter doit attester de bonnes moeurs. Il ne doit notamment pas avoir fait l'objet, dans les deux ans précédant le dépôt de sa demande, d'une condamnation pénale en raison d'un crime, d'un délit ou d'une contravention susceptible de présenter un danger dans l'exercice de l'hébergement et de la restauration.

2

Le requérant doit:

      a)

      soit avoir réussi l'examen obligatoire des connaissances élémentaires;

      b)

      soit être au bénéfice d'une formation ou expérience professionnelle reconnue.

3

Le Conseil d'Etat fixe dans l'ordonnance les exceptions relatives à ces conditions.

4

Les conditions liées à la personne ne sont pas applicables à l'offre occasionnelle de mets et de boissons ainsi qu'à l'offre d'hébergement de faible importance.

Art. 7

Retrait de l'autorisation d'exploiter et fermeture

1

Le conseil municipal retire l'autorisation d'exploiter lorsque son titulaire ne respecte pas ou plus les conditions imposées par la présente loi et ses dispositions d'exécution ou la teneur de l'autorisation d'exploiter.

2

Le retrait de l'autorisation d'exploiter entraîne la fermeture immédiate.

3

Tous locaux et emplacements, dont l'offre est soumise à la présente loi et qui ne jouissent pas d'une autorisation d'exploiter en force, doivent être fermés d'office par le conseil municipal.

4

Demeurent réservées les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

2.2 Examen obligatoire, formation, formation continue et reconnaissance

Art. 8

Examen obligatoire

1

Pour la préparation à l'examen obligatoire, des cours sont organisés. Le département compétent délivre l'attestation de réussite à l'examen obligatoire.

2

Le Conseil d'Etat fixe dans une ordonnance le contenu des cours préparatoires et de l'examen obligatoire. Cours et examen ne contiennent que les connaissances élémentaires sur la tenue d'une exploitation.

3

Il peut déléguer leur organisation à des tiers.

Art. 9

Formation et formation continue

1

Le canton encourage la formation et la formation continue dans les professions de l'hébergement et de la restauration, notamment l'obtention de brevets et diplômes.

Art. 10

Reconnaissance des formations et expériences professionnelles

1

La reconnaissance des formations et expériences professionnelles se fait par le département compétent selon les dispositions de la loi concernant la reconnaissance des formations professionnelles des ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne du 6 mars 2003.

2

Ces dispositions sont applicables par analogie aux ressortissants des Etats non membres de l'Union Européenne.

2.3 Prescriptions de police

Art. 11

Heures d'ouverture et de fermeture

1

Le conseil municipal fixe les heures d'ouverture et de fermeture des locaux et emplacements. A défaut d'une décision, tous les locaux et emplacements doivent être fermés de 24 heures à 5 heures.

2

Demeurent réservées les dispositions fédérales et cantonales applicables dans le domaine du travail et celles concernant l'ouverture des magasins.

Art. 12

Protection de la jeunesse

1

A partir de 18 heures, les jeunes de moins de 12 ans n'ont accès aux locaux et emplacements qu'accompagnés de leur représentant légal ou d'un tiers majeur habilité par le représentant légal.

2

A partir de 22 heures, les jeunes de moins de 16 ans n'ont accès aux locaux et emplacements qu'accompagnés de leur représentant légal ou d'un tiers majeur habilité par le représentant légal.

3

Les jeunes de moins de 18 ans n'ont pas accès aux locaux et emplacements proposant du striptease, des sex-shows, des vidéos-sex ou des prestations analogues.

4

Les établissements autorisés à servir de l'alcool doivent proposer un choix de boissons non alcoolisées qui, à quantité égale, soient moins chères que la boisson alcoolisée la meilleur marché.

5

Demeurent réservées les dispositions légales en matière de protection des mineurs.

6

Le titulaire de l'autorisation d'exploiter est responsable du contrôle de l'âge d'accès.

Art. 13

Ordre et tranquillité

1

Le titulaire de l'autorisation d'exploiter est responsable du maintien de l'ordre et de la tranquillité des locaux et emplacements. De plus, il doit veiller à ce que ses clients ne causent pas de nuisances excessives au voisinage immédiat.

2

Le conseil municipal peut, en cas de nécessité, exiger la mise en place d'un service d'ordre aux frais du titulaire de l'autorisation d'exploiter.

Art. 14

Surveillance et intervention

1

Les organes de police cantonaux et/ou municipaux interviennent d'office pour contrôler et assurer l'application des dispositions de la présente loi.

2

En cas de désordre grave à l'intérieur et/ou au voisinage immédiat des locaux et emplacements ou lorsque l'ordre et la tranquillité sont gravement menacés, ces organes peuvent sans délai les fermer pour une durée déterminée.

Art. 15

Contrôle des hôtes

1

Le titulaire d'une autorisation d'exploiter, qui héberge des hôtes, doit leur faire remplir un bulletin d'arrivée fourni ou agréé par la police cantonale. Pour le surplus, il doit tenir un registre de contrôle de ses hôtes.

2

Chaque hôte est tenu de signer le bulletin d'arrivée dûment rempli et de décliner son identité par une pièce officielle. En cas d'hébergement de groupes (congrès, assemblées, etc.), il suffit que le responsable du groupe s'enregistre et remette une liste avec les noms et prénoms des autres membres du groupe.

3

La police cantonale, qui dispose d'un droit de regard dans le registre de contrôle des hôtes, est chargée de recueillir régulièrement ces bulletins d'arrivée et d'en conserver les originaux.

4

Dans la mesure où le titulaire d'une autorisation d'exploiter saisit les données électroniquement, la police cantonale est autorisée à: *

      a)

      consulter en ligne les informations nécessaires à l'identification de personnes, aux fins d'écarter un danger, de mener des poursuites ou d'assurer l'exécution de condamnations;

      b)

      effectuer des vérifications automatiques et systématiques dans les systèmes de police.

Art. 16

Espaces non-fumeurs

1

Les locaux et emplacements désignés par l'autorisation d'exploiter doivent disposer dans une mesure correspondant aux besoins et aux possibilités d'espaces non-fumeurs.

Art. 17

Bulletin Officiel

1

Le Conseil d'Etat fixe, dans l'ordonnance, les titulaires d'une autorisation d'exploiter tenus de s'abonner au Bulletin Officiel et de le mettre à disposition.

2.4 Emolument et redevance

Art. 18

Emolument de délivrance

1

Les communes prélèvent un émolument pour la délivrance de toute autorisation d'exploiter. Les prescriptions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 sont applicables.

Art. 19

Redevance annuelle

1

L'autorisation d'exploiter, exception faite de celle concernant les offres occasionnelles de mets et de boissons, est soumise à une redevance annuelle.

2

La redevance annuelle s'élève à 0.8 pour mille du chiffre d'affaires annuel réalisé, mais au moins à 100 francs.

Art. 20

Fixation et encaissement

1

L'émolument de délivrance est fixé et encaissé par la commune.

2

La redevance annuelle est fixée et encaissée par le service cantonal compétent. Le Conseil d'Etat fixe la procédure dans l'ordonnance.

Art. 21

Débiteur de l'émolument de délivrance et de la redevance annuelle

1

L'émolument de délivrance et la redevance annuelle sont dus par le titulaire de l'autorisation d'exploiter. Son éventuel employeur, pour lequel il assure l'exploitation, est solidairement responsable.

Art. 22

Utilisation de la redevance annuelle

1

Une part de 60 pour cent des redevances annuelles est utilisée pour l'alimentation d'un fonds cantonal pour la formation et la formation continue.

2

Une part de 10 pour cent est retenue par le canton pour couvrir les frais administratifs et d'encaissement et le solde de 30 pour cent est reversé aux communes.

3

Le Grand Conseil peut, par décision, modifier les pourcentages.

Art. 23

Fonds cantonal pour la formation et la formation continue

1

Le fonds cantonal pour la formation et la formation continue est un fonds spécial de financement au sens de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton. Il est alimenté selon l'article 22 alinéa 1 de la présente loi, rapporte des intérêts et assume également les frais engendrés par sa gestion. *

2

Les moyens du fonds cantonal sont utilisés, et ceci en respectant la politique cantonale du tourisme, en principe pour le financement des cours de formation et de formation continue effectivement dispensés et pour la valorisation des professions de l'hébergement et de la restauration.

3

Le Conseil d'Etat règle le détail dans l'ordonnance.

3 Commerce de détail de boissons alcoolisées

Art. 24

Autorisation pour le commerce de détail

1

Le commerce de détail de boissons alcoolisées est soumis à une autorisation délivrée par le service cantonal compétent.

2

Son titulaire peut être une personne morale ou physique. Une autorisation distincte est délivrée pour chaque point de vente. La même personne peut être titulaire de plusieurs autorisations.

3

Les autorisations d'exploiter délivrées par le conseil municipal, selon le chapitre 2 de la présente loi, incluent le commerce de détail de boissons alcoolisées.

4

Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale.

Art. 25

Emolument de délivrance et redevance annuelle

1

L'autorisation pour le commerce de détail est assujettie à un émolument de délivrance fixé et encaissé par le service cantonal compétent. Les prescriptions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives sont applicables.

2

Tout titulaire d'une autorisation pour le commerce de détail est assujetti à une redevance annuelle fixée et encaissée par le service cantonal compétent.

3

La redevance annuelle s'élève à un pour cent du chiffre d'affaires annuel réalisé, mais à 100 francs au moins.

4

Lorsqu'une autorisation pour le commerce de détail est délivrée en cours d'année, seul le chiffre d'affaires réalisé pro rata temporis par son titulaire servira au calcul de la redevance annuelle de cette année-là et de la suivante, sous réserve de la taxe minimale. Le Conseil d'Etat règle le détail dans l'ordonnance.

Art. 26

Renvoi

1

Les dispositions des articles 5, 7 et 21 de la présente loi sont applicables par analogie.

4 Exécution et procédure

Art. 27

Autorités compétentes

1

En l'absence de dispositions contraires, les communes sont compétentes pour l'exécution de la présente loi.

2

Le département compétent est l'autorité de surveillance. A ce titre, il peut agir à la place des communes, avec le soutien des organes de police, lorsque ces dernières ne remplissent pas leurs obligations.

Art. 28

Dispositions d'exécution

1

Le Conseil d'Etat et le conseil municipal édictent toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi, qui relèvent de leurs compétences respectives.

Art. 29

Commission de formation et de formation continue

1

Le Conseil d'Etat nomme une commission de formation et de formation continue, dans laquelle les organisations directement intéressées sont également représentées. Le secrétariat est assuré par le département compétent.

2

La commission de formation et de formation continue donne son préavis sur l'octroi de contributions du fonds cantonal pour la formation et la formation continue.

3

Le Conseil d'Etat règle le détail dans l'ordonnance.

Art. 30

Dépôt de la demande, mise à l'enquête publique et opposition

1

Toute demande tendant à obtenir une autorisation au sens de la présente loi doit être déposée auprès de l'autorité compétente, au moins deux mois avant le début de l'activité commerciale.

2

La demande tendant à obtenir une autorisation d'exploiter au sens du chapitre 2 de la présente loi doit être accompagnée des documents suivants:

      a)

      un extrait du casier judiciaire, délivré dans le mois précédant le dépôt de la demande;

      b)

      un extrait du registre du commerce, délivré dans les trois mois précédant le dépôt de la demande, si le requérant est inscrit au registre du commerce ou s'il travaille pour une société ayant l'obligation d'être inscrite au registre du commerce.

3

Toute demande tendant à obtenir une autorisation au sens de la présente loi, à l'exception de celle concernant l'offre occasionnelle de mets et de boissons, doit être publiée par l'autorité compétente dans le Bulletin Officiel cantonal ainsi que dans la commune concernée.

4

Les oppositions à l'encontre d'une demande peuvent être déposées auprès de l'autorité compétente, dans les 30 jours dès la publication dans le Bulletin Officiel. *

5 Voies de droit et dispositions pénales

Art. 31

Voies de droit

1

Les décisions fixant la redevance annuelle sont susceptibles de réclamation auprès de l'autorité de décision. Seule la décision sur réclamation est susceptible de recours auprès du Conseil d'Etat.

2

Toutes les autres décisions des autorités compétentes sont susceptibles de recours auprès du Conseil d'Etat.

3

En outre, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

4

Le recours contre une décision de fermeture n'a pas d'effet suspensif, sauf si l'autorité de recours le restitue.

Art. 32

Dispositions pénales

1

Tout contrevenant aux prescriptions de la présente loi, à ses dispositions d'exécution ou aux injonctions respectivement charges et conditions des autorités chargées de leur application, est passible d'une amende allant jusqu'à 50'000 francs.

2

Les dispositions de droit pénal administratif de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

Art. 33

Autorité de répression

1

Dans les domaines de compétence de la commune, le conseil municipal est l'autorité de répression.

2

Dans les domaines de compétence du département, le service cantonal compétent est l'autorité de répression.

6 Dispositions transitoires et finales

Art. 34

Droit applicable

1

Les procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon la nouvelle loi.

2

Les certificats de capacité et brevets cantonaux, les reconnaissances de formations et expériences ainsi que les exemptions de formation délivrés sous l'empire de l'ancien droit restent valables.

3

Le Conseil d'Etat édicte toutes les dispositions transitoires nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 35

Abrogation

1

La loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques du 17 février 1995 est abrogée.

Art. 36

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur.

T1 Disposition transitoire de la modification du 12.05.2016 *

Art. T1-1 *

1

Les procédures de délivrance d'autorisations pendantes auprès des autorités communales lors de l'entrée en vigueur du présent acte législatif sont traitées selon le nouveau droit.

  RCV BO/Abl. 19/2004


text:
935.300

  Ordonnance
  concernant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées

  du 03.11.2004 (état 01.01.2005)

  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais

    vu les articles 6 alinéa 3, 8 alinéa 2, 17, 20 alinéa 2, 23 alinéa 3, 25 alinéa 4, 28, 29 alinéa 3 et 34 alinéa 3 de la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées du 8 avril 2004;

    sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sécurité,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Département compétent

1

Le département compétent est celui dont relève l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées, par son Service de l'industrie, du commerce et du travail (ci-après: Service).

Art. 2

Définitions

1

En matière d'hébergement et de restauration, on entend par:

      a)

      offre à titre commercial: toute offre permanente ou occasionnelle de prestations de service ayant pour conséquence l'obtention d'un revenu, sans égard à la forme juridique d'exploitation choisie. La dégustation exclusivement gratuite n'est pas une offre à titre commercial;

      b)

      offre occasionnelle de mets et de boissons: toute offre limitée dans le temps, notamment à l'occasion d'une manifestation sportive, culturelle ou sociale sans caractère répétitif. L'offre régulière, hebdomadaire, mensuelle ou saisonnière n'est pas considérée comme occasionnelle;

      c)

      hébergement: tout logement d'hôtes liés par un contrat d'hébergement contre rémunération et fourniture de prestations hôtelières, indépendamment du genre et du lieu d'hébergement;

      d)

      prestation hôtelière: l'offre, au minimum, d'un service régulier de la chambre ou le service du petitdéjeuner;

      e)

      hébergement de faible importance: une capacité d'hébergement pour six hôtes au maximum;

      f)

      emplacements de camping: toute offre d'emplacements à destination notamment de tentes, caravanes et mobilhomes. Les emplacements de camping résidentiels ne sont pas considérés comme tels.

Art. 3

Etablissements à caractère médical, social, éducatif ou religieux

1

L'offre d'hébergement, de mets, de boissons avec ou sans alcool dans des établissements à caractère médical, social, éducatif ou religieux n'est pas soumise à la loi, pour autant que l'accès soit exclusivement réservé à leurs patients et résidents.

Art. 4

Réfectoires du personnel, des cantines d'entreprises et de chantiers

1

L'offre de mets et/ou de boissons avec ou sans alcool dans des réfectoires du personnel, des cantines d'entreprises ou de chantiers n'est pas soumise à la loi, pour autant que l'accès soit exclusivement réservé au personnel et aux employés.

Art. 5

Emplacements gérés par des associations sportives, culturelles ou sociales non assujetties à la TVA

1

L'offre de mets et/ou de boissons avec ou sans alcool servis à des tiers dans des emplacements gérés par des associations sportives, culturelles ou sociales n'est pas soumise à la loi, pour autant que:

      a)

      l'offre se fasse exclusivement en lien avec une manifestation ou une activité organisée par l'association, pour son propre compte et en accord avec le but de l'association, et

      b)

      l'association ne soit pas assujettie à la TVA.

2

L'obligation d'assujettissement à la TVA se détermine conformément aux prescriptions de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée.

3

Les communes fixent dans leur règlement les heures d'ouverture et de fermeture de ces emplacements.

Art. 6

Publicité

1

Il est interdit aux établissements, réfectoires, cantines et emplacements des articles 3, 4 et 5 de faire de la publicité pour l'hébergement, les mets et les boissons proposés.

Art. 7

Bulletin officiel

1

Sont tenues de s'abonner au Bulletin officiel et de le mettre à disposition de la clientèle les titulaires d'une autorisation d'exploiter offrant de façon permanente des mets et/ou des boissons avec ou sans alcool à consommer sur place.

2 Dispositions concernant l'hébergement et la restauration

2.1 Délivrance de l'autorisation d'exploiter

Art. 8

Contenu de la demande

1

Toute demande d'autorisation d'exploiter doit être déposée auprès du conseil municipal au moyen de la formule mise à disposition par le Service.

2

La demande d'autorisation d'exploiter comprend:

      a)

      la formule officielle dûment remplie et signée par le requérant;

      b)

      un extrait du casier judiciaire délivré dans le mois précédent le dépôt de la demande;

      c)

      un extrait du registre du commerce délivré dans les trois mois précédant le dépôt de la demande, si le requérant est inscrit au registre du commerce ou s'il travaille pour une société ayant l'obligation d'être inscrite au registre du commerce;

      d)

      l'attestation d'examen ou celle de reconnaissance de la formation ou de l'expérience professionnelle délivrée par le département compétent.

Art. 9

Forme de l'autorisation d'exploiter

1

L'autorisation formelle d'exploiter contient:

      a)

      la dénomination de son titulaire;

      b)

      la dénomination de l'éventuel employeur pour lequel le titulaire assure l'exploitation;

      c)

      la détermination et la description des locaux, emplacements, enseigne et prestations proposées à la clientèle;

      d)

      la fixation des heures d'ouverture et de fermeture;

      e)

      la fixation de charges ou conditions;

      f)

      sa durée, si l'offre est occasionnelle;

      g)

      le montant de l'émolument et son débiteur;

      h)

      l'indication des voies et délais de recours.

2

Une copie de chaque décision accompagnée de la formule de demande est adressée au Service.

2.2 Examen obligatoire et cours préparatoires

Art. 10

Organisation, contenu et durée de l'examen obligatoire

1

Un examen obligatoire écrit est régulièrement organisé dans chacune des deux langues officielles.

2

Le Conseil d'Etat, la commission de formation et de formation continue (ci-après: la commission) entendue, nomme les experts à l'examen obligatoire.

3

Les objectifs, le contenu et la durée de l'examen obligatoire sont définis par la commission et soumis au Conseil d'Etat pour approbation.

4

Le Conseil d'Etat délègue l'organisation de l'examen obligatoire et des cours préparatoires par mandat de prestations.

5

Les exigences, le controlling ainsi que l'assurance qualité sont réglés dans le mandat de prestations.

Art. 11

Conditions

1

Le candidat à l'examen obligatoire doit avoir 18 ans révolus.

2

Il doit avoir acquitté la taxe d'examen pour pouvoir prendre part à ce dernier.

Art. 12

Exceptions

1

Sont dispensées de l'examen obligatoire:

      a)

      les personnes offrant occasionnellement des mets et des boissons;

      b)

      les personnes offrant de l'hébergement de faible importance.

2

En sont également dispensées les personnes au bénéfice d'une attestation de reconnaissance de la formation ou de l'expérience professionnelle. Demeurent réservées les dispositions concernant la reconnaissance des formations et expériences professionnelles.

Art. 13

Notes

1

Toute prestation du candidat dans le cadre de l'examen obligatoire est appréciée au moyen d'une note sur une échelle de 1 (la plus mauvaise) à 6 (la meilleure). Les notes attribuées peuvent être fractionnées.

2

Les notes égales ou supérieures à 4 expriment des résultats suffisants, celles qui sont inférieures à 4 traduisent des résultats insuffisants.

Art. 14

Résultat à l'examen et répétition

1

L'examen est réussi lorsque le candidat a obtenu la note minimale de 4 dans chacun des modules objets de l'examen obligatoire.

2

En cas de réussite à l'examen obligatoire, le département compétent délivre une attestation d'examen.

3

Le candidat en échec ne peut répéter l'examen obligatoire qu'une seule fois. Il doit subir un nouvel examen pour chaque module où il n'a pas obtenu la note minimale de 4.

4

Le résultat de l'examen obligatoire peut être contesté par un recours auprès du Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa communication et dans les formes prévues par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 15

Cours préparatoires et exercices pratiques

1

Des cours préparatoires facultatifs sont dispensés sous forme de modules.

2

Des exercices pratiques facultatifs sont organisés pour faciliter l'apprentissage en vue de l'examen obligatoire.

3

L'inscription à ces cours et exercices se fait auprès de l'organisateur. L'inscription devient définitive une fois la taxe d'inscription et les frais d'écolage acquittés.

Art. 16

Finances

1

Le Conseil d'Etat fixe par arrêté les taxes d'inscription et les frais d'écolage, la commission entendue.

2.3 Formation continue

Art. 17

Offre de formation continue ponctuelle

1

Des cours de formation continue ponctuelle sont organisés périodiquement.

2

Tous les titulaires d'une autorisation d'exploiter soumise à redevance annuelle ainsi que leurs employés ont le droit, si les moyens du fonds cantonal pour la formation et la formation continue (ci-après: le fonds cantonal) le permettent, de fréquenter gratuitement les cours proposés, sous réserve du paiement d'une finance d'inscription.

3

La fréquentation d'un cours de formation continue ponctuelle aboutit à la délivrance d'une attestation de participation.

Art. 18

Offre de formation continue spécialisée

1

Des cours de formation continue spécialisée sont organisés périodiquement.

2

Tous les titulaires d'une autorisation d'exploiter soumise à redevance annuelle ont le droit, si les moyens du fonds cantonal le permettent, de fréquenter gratuitement les cours proposés, sous réserve du paiement d'une finance d'inscription.

3

La fréquentation d'un cours de formation continue spécialisée aboutit à l'obtention de brevets et diplômes mais au moins à la délivrance d'une attestation de participation.

Art. 19

Formation continue et assurance qualité

1

L'organisateur doit assurer un système de formation continue permettant la consolidation des connaissances acquises lors de l'examen obligatoire et aboutissant à la délivrance d'un brevet ou diplôme.

2

Les exigences, le controlling ainsi que l'assurance qualité sont réglés dans le mandat de prestations.

3 Commission et fonds cantonal pour la formation et la formation continue

Art. 20

Commission

1

La commission se compose de sept membres, soit deux représentants de Gastro Valais, deux représentants d'Hôtellerie Suisse/Valais, un représentant de l'Association valaisanne des campings, deux représentants de l'administration cantonale.

Art. 21

Budget du fonds cantonal

1

La commission élabore le projet de budget du fonds cantonal.

2

Le budget distingue, au minimum, des dépenses relatives:

      a)

      au fonctionnement et aux activités de la commission;

      b)

      aux cours de formation et formation continue;

      c)

      aux mesures particulières et actions spécifiques projetées, notamment pour la relève professionnelle.

3

Le budget est soumis au Conseil d'Etat pour approbation.

Art. 22

Gestion comptable du fonds cantonal

1

Le Service est chargé de la gestion comptable du fonds cantonal conformément aux principes et règles applicables.

2

Il exécute les ordres de paiement auxquels sont jointes les décisions d'engagement et les pièces utiles.

3

Il fait rapport périodiquement ou sur demande de la gestion comptable à la commission et transmet les comptes et le rapport de gestion annuellement au chef du département compétent.

4 Commerce de détail de boissons alcoolisées

Art. 23

Autorisation pour le commerce de détail

1

Sont considérés comme commerces de détail de boissons alcoolisées les producteurs d'eaux-de-vie, les commerces de vins et liqueurs, les pharmacies et drogueries, les commerces possédant un assortiment de denrées alimentaires comprenant également des boissons sans alcool ainsi que les commerces analogues.

2

L'autorisation pour le commerce de détail de boissons alcoolisées donne le droit à son titulaire de vendre à l'emporter et/ou de livrer des boissons fermentées et/ou des boissons distillées.

Art. 24

Dépôt de la demande

1

La demande en vue de l'obtention d'une autorisation pour le commerce de détail est déposée auprès du Service sur formule officielle.

Art. 25

Exception à l'obligation d'autorisation

1

Font exception à l'obligation d'autorisation pour le commerce de détail les producteurs de boissons fermentées qui vendent exclusivement le produit de leur récolte. La vente est exclusivement autorisée dans les locaux de leur exploitation.

Art. 26

Interdictions

1

Il est interdit:

      a)

      de consommer les boissons alcoolisées sur la place de vente;

      b)

      de vendre des boissons alcoolisées en dehors des heures d'ouverture;

      c)

      de vendre des boissons alcoolisées autrement qu'en récipients fermés;

      d)

      d'installer des tables ou des chaises à l'intérieur du commerce et aux alentours de celui-ci.

2

Demeurent réservées les dispositions de la loi fédérale sur l'alcool, de la loi fédérale sur le commerce itinérant, de l'ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et de la loi cantonale concernant l'ouverture des magasins.

5 Emolument de délivrance et redevance annuelle

Art. 27

Emolument de délivrance

1

L'émolument de délivrance de l'autorisation se détermine d'après les frais et dépenses effectifs liés à l'examen de la demande.

2

Pour l'offre occasionnelle de mets et de boissons, la commune prélève une taxe unique proportionnelle à la durée de la manifestation, mais au minimum de 50 francs par manifestation.

Art. 28

Fixation, notification, échéance et encaissement de la redevance annuelle

1

La redevance annuelle est fixée et encaissée par le Service.

2

Elle est prélevée pour la durée effective de l'autorisation et notifiée au titulaire de l'autorisation avec indication des voies et délais de recours. Chaque autorisation fait l'objet d'une taxation distincte.

3

La redevance annuelle est échue au 30 septembre. Elle doit être payée dans les 30 jours à compter de l'échéance.

Art. 29

Mode de calcul de la redevance annuelle

1

Le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul de la redevance annuelle est celui réalisé durant l'année précédente (TVA et taxe de séjour déduites).

2

Le titulaire de l'autorisation d'exploiter doit communiquer le chiffre d'affaires annuel pour le 31 mars au plus tard à la commune, au moyen de la formule officielle. Les communes doivent transmettre au Service les formules remplies pour le 31 mai au plus tard.

3

Le titulaire de l'autorisation pour le commerce de détail de boissons alcoolisées doit communiquer le chiffre d'affaires annuel pour le 31 mars au plus tard au Service, au moyen de la formule officielle.

Art. 30

Nouvelle autorisation

1

Le titulaire d'une nouvelle autorisation doit déclarer à l'autorité compétente le chiffre d'affaires réalisé durant l'année de délivrance pour le 31 mars de l'année suivante au plus tard.

2

Ce chiffre d'affaires sert au calcul de la redevance annuelle définitive de l'année de délivrance. Ce même chiffre, une fois annualisé, sert au calcul de la redevance annuelle provisoire de l'année de déclaration.

3

Le chiffre d'affaires réalisé durant l'année de déclaration et communiqué selon l'article 29, sert au réajustement de la redevance annuelle provisoire.

Art. 31

Devoir de renseigner et taxation d'office

1

Le titulaire d'une autorisation doit fournir les renseignements nécessaires de manière complète et dans le délai imparti.

2

Si les renseignements ne sont pas fournis dans le délai imparti, un ultime délai est accordé au titulaire de l'autorisation pour remettre les renseignements.

3

En cas de non-respect de ce délai, il est procédé à une taxation d'office. La taxation se fait en tenant compte du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente majoré de 5 pour cent et des frais pour le travail administratif de l'autorité.

4

La taxation d'office équivaut à un jugement au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

6 Dispositions de procédure, transitoires et finales

Art. 32

Publication au Bulletin officiel

1

La publication prévue à l'article 30 de la loi comporte au moins:

      a)

      la dénomination du requérant;

      b)

      la dénomination de l'éventuel employeur pour lequel le requérant assure l'exploitation;

      c)

      la détermination et la description des locaux et emplacements;

      d)

      la détermination de l'enseigne;

      e)

      la description des prestations proposées à la clientèle;

      f)

      les heures d'ouverture et de fermeture sollicitées.

2

La publication pour le commerce de détail de boissons alcoolisées ne comporte que les indications des lettres a, c, d et e.

Art. 33

Patentes et autorisations délivrées sous l'ancien droit

1

Les patentes et autorisations délivrées sous l'ancien droit restent valables jusqu'à ce que l'autorité compétente ait délivré une autorisation au sens du nouveau droit.

2

L'autorité compétente dispose d'un délai de six mois, dès l'entrée en vigueur de la loi, pour procéder à cette adaptation.

3

Les titulaires d'une autorisation délivrée sous l'ancien droit disposent d'un délai d'une année, dès l'entrée en vigueur de la loi, pour remplir les conditions liées à la personne prévues à l'article 6 alinéa 2 de la loi.

4

Les procédures de renouvellement, de taxation et de facturation pendantes lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit sont traitées selon l'ancien droit.

Art. 34

Nouveaux assujettis

1

Les personnes qui offraient déjà de l'hébergement, des mets ou des boissons avec ou sans alcool et qui entrent dans le champ d'application du nouveau droit disposent d'un délai de six mois, dès l'entrée en vigueur du nouveau droit, pour se conformer aux prescriptions de celui-ci.

Art. 35

Fonds cantonal de l'hôtellerie et de la restauration

1

La fortune du fonds cantonal de l'hôtellerie et de la restauration au 31 décembre 2004 est transférée dans le fonds cantonal pour la formation et la formation continue au sens de la nouvelle loi.

Art. 36

Abrogation

1

La présente ordonnance abroge:

      a)

      l'ordonnance sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques du 18 décembre 1996;

      b)

      l'ordonnance concernant les brevets cantonaux de cafetier-restaurateur, d'hôtelier et de gérant de camping du 9 mai 2001;

      c)

      l'arrêté fixant les finances des cours et examens pour l'obtention des brevets cantonaux de cafetier-restaurateur, d'hôtelier et de gérant de camping du 9 mai 2001;

      d)

      l'ordonnance sur le Fonds cantonal de l'hôtellerie et de la restauration du 10 décembre 1997.

Art. 37

Publication et entrée en vigueur

1

La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur en même temps que la loi.

  RCV RO/AGS 2004 f 265, 383 | d 276, 291


text:
935.304

  Arrêté
  fixant les finances des cours préparatoires facultatifs et de l'examen obligatoire dans le domaine de l'hébergement et de la restauration

  du 03.11.2021 (état 01.01.2022)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 16 de l'ordonnance concernant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées du 3 novembre 2004;

    sur la proposition du département en charge de l'économie;

  arrête:

Art. 1

1

Les frais d'inscription relatifs aux cours préparatoires et au cours du soir ainsi qu’à l’examen cantonal obligatoire dans le domaine de l'hébergement et de la restauration sont fixés comme suit:

      a)

      frais d'inscription:

      1.

      cours préparatoires

      Fr. 1'800

      2.

      cours du soir

      Fr. 650

      3.

      examen obligatoire et matériel d’apprentissage

      Fr. 1'500

      4.

      examen obligatoire et matériel d’apprentissage (par module)

      Fr. 500

      b)

      frais d'inscription au cours préparatoire (par module):

      1.

      module L (LHR, hygiène)

      Fr. 480

      2.

      module C (comptabilité)

      Fr. 720

      3.

      module D (droit)

      Fr. 600

      c)

      frais d’inscription au cours du soir (par module):

      1.

      module L (LHR, hygiène)

      Fr. 80

      2.

      module C (comptabilité)

      Fr. 360

      3.

      module D (droit)

      Fr. 210

      d)

      frais d’inscription à l'examen en cas de répétition (par module):

      1.

      module L (LHR, hygiène)

      Fr. 200

      2.

      module C (comptabilité)

      Fr. 200

      3.

      module D (droit)

      Fr. 200

2

Ces frais d'inscription ne sont pas remboursables en cas d’annulation moins de 2 semaines avant le début des cours ou la date de l'examen.

  RCV RO/AGS 2021-145


text:
935.505

  Ordonnance
  concernant l'attribution des bénéfices résultant des loteries

  du 04.07.2001 (état 19.03.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 de la Constitution cantonale;

    vu la loi fédérale sur les jeux d'argent du 29 septembre 2017 (LJAr);

    vu la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent du 11 novembre 2020 (LALJAr);

    sur la proposition du département en charge de l'économie, *

  ordonne:

Art. 1

Nomination, composition et tâche de l'organe de répartition

1

Le Conseil d'Etat nomme un organe de répartition (ci-après: délégation), composé de sept membres et indépendant de l'administration cantonale. *

2

La nomination des membres de la délégation doit garantir une représentation régionale équitable.

Art. 1a *

Tâche de la délégation

1

La délégation est chargée de redistribuer la part du produit des jeux de grande envergure revenant au canton selon l'article 6 alinéa 1 lettre b LALJAr.

Art. 2

Organisation de la délégation

1

Le Conseil d'Etat nomme le président de la délégation. Pour le surplus, la délégation s'organise elle-même.

2

La durée de fonction des membres de la délégation est limitée au maximum à 12 ans ou à l'âge de 70 ans révolus. *

3

Chaque membre peut démissionner, moyennant avis écrit, et cela pour la fin d'une année civile.

4

Les membres de la délégation sont tenus au secret de fonction, conformément à l'article 320 du code pénal suisse.

Art. 3

Administration

1

La délégation organise son propre secteur administratif.

2

La délégation peut faire appel à des experts.

Art. 4

Financement de la délégation et de son administration

1

Les indemnisations et le financement de la délégation, l'administration ainsi que des experts s'effectuent sur les bénéfices des loteries revenant au canton.

2

La délégation élabore un règlement y relatif.

Art. 5

Compétences

1

L'organe de répartition décide librement et sans appel des contributions. *

2

Personne ne dispose d'un droit de se voir attribuer une contribution des loteries par la délégation. *

Art. 6

Décisions

1

La délégation prend ses décisions si cinq membres au moins sont présents. La représentation est exclue.

2

Chaque membre présent possède une voix. Les décisions de la délégation sont prises à majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

3

Les membres doivent préserver leur indépendance lors des décisions. Les dispositions concernant la récusation de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) sont applicables par analogie.

Art. 7

Conditions-cadre concernant la répartition des bénéfices

1

En principe, le montant de la part des bénéfices des loteries est octroyé en faveur des actions et des oeuvres de bienfaisance et d'utilité publique:

      a)

      qui poursuivent des buts d'intérêt public, en particulier à caractère social, culturel, artistique, touristique et économique, aux secteurs du sport handicap, de l'éducation, de la formation et de la recherche, de l'environnement, de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine, d'intérêt général cantonal;

      b)

      dont l'activité dépasse le cadre local mais limitée au canton;

      c)

      qui ne poursuivent aucun but de lucre privé et qui ne représentent pas un caractère politique ou religieux prédominant.

2

Le bénéfice des loteries ne peut être affecté à l'exécution d'obligations légales incombant aux pouvoirs publics (art. 31 al. 3 LALJAr). *

3

Les attributions peuvent être allouées avec conditions restrictives:

      a)

      aux activités artistiques d'amateurs;

      b)

      aux activités de loisirs (sauf pour handicapés);

      c)

      aux personnes ou sociétés privées dont la réalisation est d'intérêt et d'utilité publics;

      d)

      pour la formation dans le domaine social ou culturel;

      e) *

      pour des éditions à caractère d'intérêt cantonal;

      f)

      pour la construction, rénovation de biens à but culturel ou social;

      g)

      pour la couverture de salaires, charges sociales ou déficits d'une institution à but non lucratif;

      h)

      pour une nouvelle demande au cours de la même année.

4

Les critères de répartition doivent être publiés au Bulletin officiel au début de l'année civile.

5

Le Conseil d'Etat peut octroyer une aide internationale par son Fonds de secours. *

Art. 8

Documents et renseignements nécessaires

1

La délégation arrête un règlement fixant notamment le processus de la demande ainsi que les documents sollicités par le requérant.

2

Le requérant doit, en tout temps, donner à la délégation toutes les informations complémentaires.

Art. 9

Contrôle et approbation du Conseil d'Etat

1

Les règlements d'organisation, d'indemnisation et de répartition, les comptes annuels et les décisions de la délégation sont soumis pour approbation au Conseil d'Etat. *

2

La délégation délivre annuellement au 30 avril par écrit le rapport de gestion et le rapport de révision de l'année écoulée au département compétent.

3

L'inspection cantonale des finances vérifie les comptes de la délégation (bilan et pertes et profits). *

Art. 10

Recours

1

Les décisions de la délégation approuvées par le Conseil d'Etat sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'un recours.

Art. 11 *

    …

Art. 12

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2001 et sera publiée au Bulletin officiel.

  RCV RO/AGS 2001 f 156 | d 162