text: 122.73.1 - Loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (LCP)    122.73.1  Loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat  (LCP)  du 12.05.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu  la  loi  fédérale  du  25  juin  1982  sur  la  prévoyance  professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et ses dispositions d'exécution;  Vu la loi  fédérale  du 17 décembre  1993 sur  le libre passage dans la pré- voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP) et ses dis- positions d'exécution;  Vu le message du Conseil d'Etat du 8 février 2011;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Statut juridique 1 La Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (ci-après: la Caisse) est un  établissement de droit public doté de la personnalité morale. Son siège est à  Fribourg. 2 Elle est inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de  l'autorité de surveillance compétente. 3 Elle peut être inscrite au registre du commerce.  Art.  2 But 1 La Caisse a pour but d'assurer des prestations en cas de retraite, d'invalidité  et de décès dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Pour atteindre ce  but, elle instaure plusieurs régimes de prévoyance fonctionnant tous en pri- mauté des cotisations.  Art.  3 Relation avec la LPP 1 La Caisse participe à l'assurance obligatoire prévue par la loi fédérale sur la  prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).  1    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1  2 Elle fournit des prestations conformément à la présente loi et à ses règle- ments, mais au moins les prestations prévues par la LPP.  Art.  4 Employeurs affiliés et personnes assurées 1 L'Etat-employeur – y compris les établissements personnalisés de l'Etat –  est affilié d'office à la Caisse. Les personnes salariées au service de l'Etat sont  assurées obligatoirement auprès de la Caisse aux conditions prévues dans la  réglementation de la Caisse. 2 La Caisse, avec l'accord préalable du Conseil d'Etat, peut autoriser l'affilia- tion de collectivités  publiques communales,  d'institutions d'utilité  publique  ayant leur siège et exerçant leur activité dans le canton ou d'institutions qui   participent directement ou indirectement à la gestion de la Caisse (ci-après:   les institutions externes). Les personnes au service des institutions externes  sont assurées aux conditions prévues dans la réglementation de la Caisse. 3 Les conditions et la résiliation de l'affiliation des institutions externes ainsi  que  la  liquidation  partielle  sont  déterminées  par  la  réglementation  de  la  Caisse. L'article 11 est réservé. 4 La responsabilité de l'affiliation des personnes salariées appartient à l'em- ployeur. La réglementation de la Caisse définit les devoirs de l'employeur.  2 Bases financières  Art.  5 Fortune et comptes 1 La fortune nette de prévoyance de la Caisse est égale à l'ensemble des actifs  à la date du bilan, évalués à leur valeur de marché et diminués des engage- ments non actuariels et des passifs de régularisation. Elle est alimentée par  l'excédent de l'exercice. 2 La Caisse tient un compte commun pour les personnes assurées dans les dif- férents régimes de prévoyance. 3 Les comptes de la Caisse, arrêtés au 31 décembre de chaque année, sont éta- blis conformément à la législation fédérale.  Art.  6 Placement de la fortune 1 La fortune de la Caisse doit être placée conformément aux dispositions de la  LPP de manière à assurer la sécurité, la rentabilité, la répartition appropriée  des risques et des liquidités suffisantes. La sécurité prime la rentabilité.  2    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1  Art.  7 Régimes de prévoyance 1 La Caisse applique les régimes de prévoyance suivants:  a) un régime principal fonctionnant en primauté des cotisations («régime  de pensions»);  b) pour les personnes non assurées  dans le régime principal,  un régime  fonctionnant en primauté des cotisations, orienté sur les bonifications  de vieillesse LPP («régime LPP»);  c) un régime complémentaire pour les cadres fonctionnant en primauté de  cotisations, dont le mode de financement ne peut être plus avantageux  pour les personnes assurées que celui qui est préconisé dans le régime  prévu à la lettre a.  2 La Caisse peut instituer au maximum trois plans de prévoyance au choix  pour les personnes assurées dans le régime de pensions ainsi que dans le ré- gime complémentaire pour les cadres.  Un seul plan est en revanche offert   dans le régime LPP.  Art.  8 Systèmes financiers 1 Le système financier du régime de pensions est un système financier mixte  fonctionnant en capitalisation partielle. Il est régi conformément aux articles  72a et 72b LPP. Le taux de couverture de 80 % des engagements totaux de la  Caisse doit être atteint au plus tard le 1er janvier 2052. 1a La Caisse soumet tous les cinq ans à son autorité de surveillance, pour ap- probation, un plan de financement pour le régime de pensions respectant les  exigences fixées à l'alinéa 1. 2 Le système financier du régime LPP et du régime complémentaire pour les  cadres est celui de la capitalisation intégrale. Il a pour but de garantir, avec la  fortune  nette  de  prévoyance  correspondante,  une  couverture  d'au  moins  100 % des engagements actuariels. 3 Les  engagements  actuariels  comprennent  les capitaux de prévoyance  des  personnes assurées, les capitaux de prévoyance des bénéficiaires et les provi- sions techniques nécessaires, calculés à la même date que la fortune de pré- voyance. 4 Le calcul de la valeur actuelle des capitaux de prévoyance des bénéficiaires  se fait en prenant en considération l'adaptation au renchérissement acquise.  Ce calcul  ne  tient  pas  compte  de  l'indexation  future  des  pensions  et  des  rentes.  Art.  9 Equilibre financier 1 Les systèmes financiers de la Caisse doivent être gérés dans le respect du  principe de l'équilibre financier.  3    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1  2 L'équilibre financier du régime de pensions est mesuré relativement au plan  de financement prévu à l'article 8 al. 1a de la présente loi. L'équilibre finan- cier du régime LPP et du régime complémentaire pour les cadres est mesuré  relativement à un degré de couverture de 100 %. 3 L'équilibre financier du régime de pensions est jugé satisfaisant lorsque le  degré de couverture à une date donnée respecte le plan de financement adopté  par la Caisse. En outre, sur la base de calculs effectués à partir de projections,  le plan de financement doit être respecté pour la période de financement dé- terminante. 3a L'équilibre financier du régime LPP et du régime complémentaire pour les  cadres est jugé satisfaisant lorsque le degré de couverture à une date donnée  est d'au moins 100 %. En outre, sur la base de calculs effectués à partir de  projections des budgets annuels, le degré de couverture de 100 % doit être  respecté pour la période de financement déterminante. 4 La période de financement déterminante est de vingt ans à compter de la  date de l'expertise actuarielle, mais court au moins jusqu'en 2052 pour le ré- gime de pensions. 5 Si les calculs projectifs effectués par l'expert ou l'experte agréé-e font appa- raître un déséquilibre structurel au niveau du financement de la Caisse, le co- mité de la Caisse (ci-après: le comité) décide des mesures à prendre pour ré- tablir l'équilibre. Si ces mesures nécessitent une modification légale, le comi- té soumet des propositions au Conseil d'Etat, sur le préavis de l'expert ou l'ex- perte agréé-e. Le Conseil d'Etat décide de la suite à donner et, le cas échéant,  soumet un projet au Grand Conseil. 6 En cas de déséquilibre structurel  au niveau du financement,  la Caisse in- forme l'autorité de surveillance et tient compte de l'avis de celle-ci sur les me- sures à prendre pour rétablir l'équilibre.  Art.  10 Mesures d'assainissement 1 Dans  le  cas  d'une  insuffisance  de  couverture  prévisible  ou  effective  de  l'équilibre financier due à des circonstances conjoncturelles ou structurelles  (marchés  financiers  déficients,  sursinistralité  passagère,  etc.),  des  mesures  d'assainissement doivent être prises. 2 Le comité détermine les catégories de mesures d'assainissement et les cir- constances dans lesquelles elles doivent être prises.  4    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1  3 Le comité, en collaboration avec l'expert ou l'experte agréé-e, décide des  mesures  d'assainissement.  Avant  leur  adoption,  celles-ci  sont  portées  à  la  connaissance du Conseil d'Etat qui donne son avis. Dans ce cadre, le Conseil  d'Etat peut consulter la Fédération des associations du personnel des services  publics du canton de Fribourg (ci-après: la FEDE), le Syndicat des services  publics - Fribourg (ci-après: le SSP-Fribourg) et l'Association des cadres su- périeurs et magistrats, magistrates de l'Etat de Fribourg. L'article 14 est en  outre réservé. 4 Le comité  informe l'autorité  de  surveillance  et  tient  compte  de  l'avis  de  celle-ci sur les mesures d'assainissement à prendre.  Art.  11 Garantie de l'Etat 1 L'Etat garantit les prestations prévues par l'article 72c al. 1 LPP dans la me- sure où elles ne sont pas entièrement financées sur la base des taux de cou- verture initiaux visés à l'article 72a LPP. 2 En cas de mise en œuvre de la garantie, les institutions externes versent à  l'Etat la part qui les concerne. La réglementation de la Caisse fixe les règles  de calcul.  3 Cotisations  Art.  12 Bases de calcul des cotisations 1 Le montant des cotisations des personnes assurées et des employeurs affiliés  est déterminé sur la base du salaire assuré. Celui-ci est égal au salaire déter- minant AVS tel qu'il est défini par la réglementation de la Caisse, diminué  d'un montant de coordination. 2 Dans le régime de pensions et le régime LPP, le montant de coordination est  celui qui est prévu par la LPP. Dans sa réglementation, la Caisse peut prévoir  le fractionnement du montant de coordination en fonction du taux d'activité.  Art.  13 Cotisations de l'employeur et des personnes assurées – En géné- ral  1 Dans le régime de pensions, les cotisations dues à la Caisse par la personne  assurée et par l'employeur sont fixées en pour-cent du salaire assuré en fonc- tion de l'âge LPP de la personne assurée, sur la base de la tabelle ci-après:  Age LPP Taux de cotisation personne assurée Taux de cotisation employeur  22 – 34 ans 10,02 % 12,38 %  35 – 44 ans 10,02 % 13,38 %  45 – 54 ans 12,92 % 16,88 %  5    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1  Age LPP Taux de cotisation personne assurée Taux de cotisation employeur  55 – 70 ans 13,02 % 21,38 %  1a Si la Caisse a institué plusieurs types de plans en application de l'article 7  al. 2, les suppléments de cotisations qui en découlent sont entièrement à la  charge des personnes assurées. 2 Dans le régime LPP, la cotisation est fixée en pour-cent du salaire assuré en  fonction des bonifications de vieillesse prévues par la LPP. La Caisse fixe la  part risque et frais administratifs dans sa réglementation. La cotisation est ré- partie paritairement entre la personne assurée et l'employeur. 3 Dans le régime complémentaire pour les cadres, la cotisation et la réparti- tion  entre  l'employeur  et  les  personnes  assurées  sont  déterminées  par  le  Conseil d'Etat. 4 La réglementation de la Caisse fixe les règles relatives à la perception des  cotisations.  Art.  14 Cotisations de l'employeur et des personnes assurées – En cas de  découvert  1 Lorsque des cotisations doivent être perçues au titre de mesure d'assainisse- ment au sens de l'article 10, le Conseil d'Etat peut fixer, pour une durée limi- tée, des cotisations supplémentaires à celles qui sont prévues à l'article 13, sur  la proposition du comité. 2 Lorsque le taux des  cotisations supplémentaires  dépasse au total  2 %, le  Conseil d'Etat soumet cette augmentation au Grand Conseil pour adoption.  4 Prestations  Art.  15 But de rente 1 La Caisse verse aux personnes qui y sont assurées et à leurs survivants des  prestations qui, cumulées avec les prestations de l'assurance-vieillesse, survi- vants et invalidité fédérale (AVS/AI), leur permettent de maintenir leur ni- veau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation d'un cas d'assurance- vieillesse, décès ou invalidité. 2 La réglementation de la Caisse définit les prestations conformément au but  de rente défini à l'alinéa 1 et conformément aux articles 16 et 17.  Art.  16 Pensions de retraite et rentes de vieillesse – Age minimal 1 Dans le régime de pensions, la personne assurée a droit, au plus tôt dès l'âge  de 58 ans révolus, à une pension de retraite.  6    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1  2 Dans le régime LPP, la réglementation de la Caisse fixe l'âge minimal don- nant droit aux rentes de vieillesse.  Art.  17 Pensions de retraite et rentes de vieillesse – Participation de l'em- ployeur  1 L'Etat  participe au financement  de la retraite  que ses employés prennent  avant d'avoir atteint l'âge de la retraite AVS. Il peut en outre participer aux  rachats effectués par les personnes assurées. 2 Les conditions et l'étendue de la participation de l'Etat sont régies par la lé- gislation sur le personnel de l'Etat. 3 La participation des institutions externes pour leur personnel est régie par le  contrat d'affiliation.  5 Organisation  Art.  18 Organes 1 Les organes de la Caisse sont:  a) le comité, composé paritairement conformément à l'article 51 LPP;  b) l'administration.  Art.  19 Comité – Constitution 1 Le comité se compose de douze membres, dont six représentent l'employeur  et six, les personnes salariées. Ces membres sont soumis à la loi réglant la du- rée des fonctions publiques accessoires. 1a Les membres du comité doivent jouir d'une bonne réputation et offrir toutes  les garanties d'une activité irréprochable. Dans leur ensemble, ils doivent dis- poser des compétences,  en particulier dans les domaines de la prévoyance  professionnelle et de la gestion des ressources humaines, en matière de place- ments financiers et de constructions ainsi que dans le domaine juridique, né- cessaires à la bonne exécution des tâches qui leur incombent. 2 En cas de fin des rapports de service d'un membre du comité,  salarié de  l'Etat, ou en cas de démission, le comité avise l'autorité ou l'organe compétent  pour la désignation d'une personne remplaçante. 3 Les personnes salariées sont représentées au comité par six membres, dont  quatre sont élus par l'intermédiaire de la FEDE, un, par l'intermédiaire du  SSP-Fribourg et le dernier, par l'intermédiaire de l'Association des cadres su- périeurs et magistrats, magistrates de l'Etat de Fribourg. 4 Un membre du Conseil d'Etat représente l'employeur. En outre, le Conseil  d'Etat désigne cinq autres personnes représentant l'employeur.  7    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1  5 La FEDE, le SSP-Fribourg ainsi que l'Association des cadres supérieurs et  magistrats,  magistrates  de  l'Etat  de  Fribourg  organisent  l'élection  des  per- sonnes qui représentent  les personnes salariées.  Il  est  tenu compte des di- verses  catégories  de  personnes  salariées  et  de  l'importance  numérique  de  celles-ci; le Conseil d'Etat fixe les règles de répartition. Quatre des membres  représentant les personnes salariées au moins doivent être des personnes as- surées de la Caisse. 6 Les personnes au bénéfice de pensions de retraite de la Caisse élisent un re- présentant ou une représentante parmi les anciens collaborateurs ou collabo- ratrices de l'Etat. Cette personne participe aux séances du comité avec voix  consultative. 7 La présidence du comité est assurée à tour de rôle par un membre représen- tant les personnes salariées et un membre représentant l'employeur. Le comi- té peut toutefois prévoir un autre mode d'attribution de la présidence.  Art.  20 Comité – Tâches générales 1 Le  comité  est  l'organe  dirigeant  suprême;  il  exerce  la  surveillance  et  le  contrôle sur la gestion et représente la Caisse à l'extérieur. Il exerce notam- ment les attributions suivantes:  a) il élit son président ou sa présidente;  b) il conclut des conventions d'affiliation;  c) il engage le personnel de l'administration de la Caisse;  d) il  désigne  les  personnes  qui  ont  le  pouvoir  de  représentation  de  la  Caisse en matière financière;  e) il  procède,  le cas échéant,  à l'inscription de la  Caisse au registre  du  commerce;  f) il désigne l'organe de contrôle et l'expert ou l'experte agréé-e au sens de  l'article 53 LPP;  g) il désigne les experts ou expertes et les commissions qui lui sont ratta- chés;  h) il désigne, au besoin, d'autres organes de contrôle externes pour la véri- fication de certaines tâches particulières;  i) il adopte le rapport et les comptes annuels;  j) il élabore les projets de dispositions d'exécution de la présente loi, qui  sont de la compétence d'adoption du Conseil d'Etat;  k) il décide de l'octroi des prestations;  l) il gère les biens de la Caisse;  m) il fixe la rémunération de ses membres.  8    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1  2 Dans le cadre de ses attributions, le comité peut confier certaines tâches à  des tiers.  Art.  21 Comité – Compétences réglementaires 1 Le comité est chargé d'édicter les dispositions réglementaires qui définissent  en particulier:  a) l'organisation de la Caisse;  b) les placements;  c) les conditions, l'étendue,  l'acquisition et la perte de l'assurance,  ainsi  que les restrictions qui l'assortissent;  d) les droits et obligations liés à l'assurance;  e) l'obligation de cotiser et les conditions y relatives;  f) les prestations de la Caisse,  leur  adaptation au renchérissement,  leur  cession, leur mise en gage, les versements anticipés, le remboursement,  les demandes de restitution, la compensation et l'imputation;  g) le salaire déterminant AVS et le salaire assuré;  h) les conditions et modalités du rachat;  i) les conditions et modalités d'octroi d'une rente anticipée;  j) la diminution des prestations par suite de surindemnisation;  k) les droits et obligations de l'employeur;  l) l'obligation d'informer de l'employeur;  m) la liquidation partielle;  n) le report des frais administratifs;  o) les émoluments dus pour des prestations particulières;  p) les mesures d'assainissement en cas de découvert;  q) l'information;  r) les règles actuarielles;  s) les provisions techniques;  t) le régime transitoire relatif au montant des prestations;  u) les conditions de l'affiliation des institutions externes. 2 La réglementation adoptée par le comité est publiée sur le site Internet de la  Caisse.  9    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1  Art.  22 Administration 1 Le personnel de l'administration de la Caisse est soumis aux dispositions lé- gales relatives au personnel de l'Etat. Sur le plan budgétaire,  ce personnel  n'est pas compté dans l'effectif du personnel de l'Etat. 2 L'administration de la Caisse exerce les attributions suivantes:  a) elle verse les prestations dues;  b) elle exécute les décisions du comité;  c) elle tient les comptes de la Caisse;  d) elle est chargée de la mise en œuvre de la réglementation de la Caisse. 3 La personne qui dirige l'administration, ou, sur délégation de celle-ci, la per- sonne  désignée  pour  la  remplacer,  participe  avec  voix  consultative  aux  séances du comité.  6 Règles de fonctionnement  Art.  23 Incompatibilité 1 Les membres du comité qui siègent dans un organe ou un comité directeur  d'une entreprise à but lucratif traitant directement ou indirectement avec la  Caisse sont tenus d'en informer le comité. 2 Le comité décide si ce mandat ou cet engagement est compatible avec la  fonction de membre du comité. 3 En cas  d'incompatibilité,  le  comité avise l'autorité  ou l'organe compétent  pour la désignation d'une personne remplaçante.  Art.  24 Récusation 1 Les règles de récusation selon le code de procédure et de juridiction admi- nistrative (CPJA) sont applicables par analogie aux membres du comité et de  l'administration ainsi qu'à l'organe de révision et à l'expert ou l'experte agréé- e.  Art.  25 Secret de fonction et responsabilité 1 Les membres du comité, des commissions et de l'administration ainsi que  les organes de révision et les experts et expertes sont soumis au secret  de  fonction au sens de l'article 60 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel  de l'Etat (LPers).  10    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1  2 Les membres du comité, les personnes chargées de la gestion et de l'admi- nistration  ainsi  que  les  experts  et  expertes  répondent  du  dommage  qu'ils  causent à la Caisse intentionnellement ou par négligence. L'article 755 CO  s'applique par analogie à l'organe de révision.  Art.  26 Transmission des documents 1 Le comité transmet au Conseil d'Etat le rapport de gestion, les comptes an- nuels, le rapport de l'organe de révision et le rapport de l'expert ou de l'ex- perte agréé-e. Le Conseil d'Etat prend acte de ces documents. 2 Le  Conseil  d'Etat  transmet  au  Grand  Conseil  le  rapport  de  gestion,  les  comptes annuels, le rapport de l'organe de révision et les conclusions du rap- port de l'expert ou de l'experte agréé-e. Le Grand Conseil prend acte de ces  documents.  7 Contrôle et contentieux  Art.  27 Organe de révision 1 L'organe de révision exécute les tâches qui lui sont dévolues par la LPP. Il  vérifie notamment chaque année la légalité des comptes annuels, des comptes  des personnes assurées, de la gestion et des placements de la Caisse. 2 Il établit, à l'intention du comité, un rapport écrit sur le résultat de ses vérifi- cations.  Art.  28 Expert ou experte 1 L'expert ou l'experte agréé-e selon l'article 52e LPP est chargé-e de détermi- ner périodiquement:  a) si la Caisse offre en tout temps la garantie qu'elle peut remplir ses enga- gements;  b) si  les  dispositions  réglementaires  de  nature  actuarielle,  relatives  aux  prestations et au financement, sont conformes aux prescriptions légales.  2 Il ou elle soumet des recommandations au comité concernant notamment:  a) le niveau du taux d'intérêt technique et des autres bases techniques;  b) les mesures à prendre en cas de découvert.  Art.  29 Voies de droit 1 En cas de contestation concernant l'application de la présente législation ou  de la réglementation de la Caisse, la personne assurée, l'employeur, la Caisse  ou tout autre ayant droit peut ouvrir action auprès du Tribunal cantonal.  11    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1  2 Toutefois, avant l'ouverture de l'action, les prétentions doivent être annon- cées, ainsi que les motifs, à la Caisse, selon l'article 102 CPJA.  7a Dispositions transitoires relatives au passage de la primauté des  prestations à la primauté des cotisations dans le régime de pensions  Art.  29a Personnes concernées 1 Le nouveau plan de prévoyance fondé sur la primauté des cotisations est ap- plicable aux employé-e-s qui, à la date de l'entrée en vigueur de la modifica- tion du 26 juin 2020 de la présente loi, sont au service des employeurs affiliés  à la Caisse au sens de l'article 4 al. 1 et 2. 2 Les employé-e-s dont les rapports de service ont pris fin au plus tard le der- nier jour du mois précédant la date de l'entrée en vigueur de la modification  du 26 juin 2020 de la présente loi demeurent soumis aux conditions prévues  dans le plan de prévoyance de la Caisse établi selon la primauté des presta- tions appliqué à cette date. Les droits acquis des autres bénéficiaires de rente  sont également garantis.  Art.  29b Avoir de vieillesse 1 Le jour de l'entrée en vigueur de la modification du 26 juin 2020 de la pré- sente loi, la Caisse crédite l'avoir de vieillesse de chaque personne assurée ac- tive d'une somme égale à la valeur actuelle des prestations acquises, calculée  au jour précédant cette entrée en vigueur, selon l'article 16 de la loi fédérale  du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité.  Art.  29c Montant de compensation – Principes 1 A la date de l'entrée en vigueur de la modification du 26 juin 2020 de la pré- sente  loi,  la  Caisse  crédite  un  montant  de  compensation  sur  l'avoir  de  vieillesse de toutes les personnes assurées actives:  a) âgées de plus de 45 ans et  b) entrées en fonction avant le 31 décembre 2018. 2 Le montant de compensation correspond au montant unique qu'il faudrait  créditer, au 31 décembre 2018, sur l'avoir de vieillesse de la personne assurée  pour atténuer l'impact du changement de primauté sur la pension de retraite.  Il est évalué en comparant la pension de retraite projetée à l'âge de 64 ans  dans le précédent  plan de prévoyance  en primauté des  prestations avec la  pension de retraite projetée au même âge dans le plan de prévoyance stan- dard.  12    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1  3 Le montant de compensation prend l'une des formes suivantes:  a) un montant permettant de limiter, à la date du changement de plan et  compte tenu des paramètres retenus, pour toutes les personnes assurées  âgées de plus de 45 ans, à 9,5 % la diminution de la pension de retraite  attendue à l'âge de 64 ans selon l'ancien plan;  b) un montant destiné à compenser, pour les personnes assurées âgées de  plus de 54 ans à 64 ans, de manière dégressive à raison de 10 % par an- née, la différence entre la pension de retraite attendue à 64 ans calculée  selon l'ancien et le nouveau plan, compte tenu des paramètres retenus.  4 Le montant de compensation est calculé sur la base des paramètres actuels  au 31 décembre 2018, projetés au 31 décembre 2021. Le montant retenu pour  chaque personne assurée bénéficiaire correspond à celui des deux montants  visés par l'alinéa 3 qui lui est le plus favorable. 5 Le montant  de compensation  est  acquis  linéairement  sur  une  période  de  quinze ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 26 juin  2020 de la présente loi, à raison de 6,66 % par année. En cas de sortie de la  Caisse avant la survenance d'un cas de prévoyance, la part acquise du mon- tant de compensation est intégrée à la prestation de sortie. En cas de départ en  retraite, l'entier du montant de compensation est immédiatement acquis. 6 Pour les agents et agentes de la force publique, l'âge de projection pour la  comparaison de la pension de retraite est fixé à 60 ans au lieu de 64 ans et   l'âge de référence pour le montant de compensation est fixé à plus de 50 ans  au lieu de plus de 54 ans.  Art.  29d Montant de compensation – Financement 1 Afin  d'assurer  le  financement  des  montants  de  compensation,  les  em- ployeurs affiliés conformément à l'article 4 al. 1 et 2 versent à la Caisse, au   plus tard le jour de l'entrée en vigueur de la modification du 26 juin 2020 de  la présente loi, un montant maximal de 380 millions de francs. 2 Le montant de la participation de chaque employeur est fixé par le Conseil   d'Etat en fonction du coût des mesures visées à l'article 29c al. 2 pour les per- sonnes assurées concernées de chacun d'eux. Les calculs se fondent sur la si- tuation existant douze mois avant l'entrée en vigueur de la modification du  26 juin 2020 de la présente loi, projetée à la date de l'entrée en vigueur de la- dite modification, sur la base des modalités fixées à l'article 29c al. 4. 3 Chaque employeur supporte le coût des montants de compensation afférent  à son personnel. Au plus tard six mois avant l'entrée en vigueur de la modifi- cation du 26 juin 2020 de la présente loi, la Caisse informe chacun d'eux du  montant dû.  13    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1  4 La Caisse peut accorder à l'Etat de Fribourg ainsi qu'aux employeurs affiliés  un prêt à moyen terme, rémunéré au taux du marché et remboursé sur une du- rée maximale de cinq années. Le montant et les autres modalités du prêt sont  déterminés par contrat entre la Caisse et les employeurs affiliés concernés.  Art.  29e Reconnaissance de dette 1 Les montants notifiés par la Caisse conformément à l'article 29d valent re- connaissance de dette au sens de l'article 82 de la loi fédérale du 11 avril  1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.  Art.  29f Traitement comptable des contributions à la charge de l'Etat 1 Le montant total mis à la charge de l'Etat en application de l'article 29d est  imputé sur les fonds propres de l'Etat, sans incidence sur le compte de résul- tats. 2 A la date d'entrée en vigueur de la modification du 26 juin 2020 de la pré- sente loi, l'Etat peut contracter auprès de la Caisse un prêt du montant mis à  sa charge conformément à la disposition qui précède. Les conditions et les  modalités sont fixées conformément à l'article 29d al. 4. 3 Sont tenus de verser à l'Etat la part du montant précité afférent à leur per- sonnel les établissements de l'Etat ou les établissements intercantonaux sui- vants:  a) l'Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS) et/ou les enti- tés qui lui sont rattachées,  pour les tâches qui sont financées par des  tiers;  b) les secteurs du Service public de l'emploi financés par des tiers (ORP);  c) l'Etablissement d'assurance des animaux de rente (Sanima);  d) la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg (CPPEF);  e) la Caisse publique de chômage (CPCh);  f) le  Centre  de  perfectionnement  interprofessionnel  de  Granges-Paccot  (CPI);  g) le Service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier (SIERA). 4 Le Conseil d'Etat fixe, après avoir entendu les établissements concernés, le  montant que chacun d'eux est tenu de verser à l'Etat. 5 Conformément aux dispositions de la loi sur la scolarité obligatoire, l'en- semble des communes supporte 50 % des coûts engendrés par la modification  du 26 juin 2020 de la présente loi en relation avec les membres du corps en- seignant et le personnel socio-éducatif. La répartition intercommunale et les  modalités de paiement sont régies par les articles 68 et 69 de la loi du 9 sep- tembre 2014 sur la scolarité obligatoire.  14    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1  6 L'Etat peut, en cas de besoin, accorder un prêt aux communes et aux établis- sements précités. Les conditions et les modalités du prêt sont fixées par le  Conseil d'Etat.  8 Dispositions finales  Art.  30 …  Art.  31 Abrogation 1 La loi du 29 septembre 1993 sur la Caisse de prévoyance du personnel de  l'Etat (RSF 122.73.1) est abrogée.  Art.  32 Modification 1 La loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers) (RSF 122.70.1)  est modifiée comme il suit:  ...  Art.  33 Dérogations 1 Le Conseil d'Etat est habilité à adopter provisoirement des dispositions dé- rogatoires à la présente loi dans la mesure où la législation fédérale l'exige.  Art.  34 Referendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 1)  1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2012, à l'exception des articles 19 à 25 qui entrent en vi- gueur le 01.08.2011 (ACE 28.06.2011).  15    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.05.2011 Acte acte de base 01.01.2012 2011_041 12.05.2011 Art. 19 introduit 01.08.2011 2011_041 12.05.2011 Art. 20 introduit 01.08.2011 2011_041 12.05.2011 Art. 21 introduit 01.08.2011 2011_041 12.05.2011 Art. 22 introduit 01.08.2011 2011_041 12.05.2011 Art. 23 introduit 01.08.2011 2011_041 12.05.2011 Art. 24 introduit 01.08.2011 2011_041 12.05.2011 Art. 25 introduit 01.08.2011 2011_041 21.11.2014 Art. 8 modifié 01.01.2015 2014_089 21.11.2014 Art. 11 modifié 01.01.2015 2014_089 21.11.2014 Art. 13 modifié 01.01.2017 2014_089 21.11.2014 Art. 26 modifié 01.01.2015 2014_089 10.07.2015 Art. 10 modifié 01.06.2015 2015_076 10.07.2015 Art. 19 modifié 01.06.2015 2015_076 26.06.2020 Art. 2 al. 1 modifié 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 7 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 7 al. 2 introduit 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 8 al. 1a introduit 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 8 al. 2 modifié 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 9 al. 2 modifié 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 9 al. 3 modifié 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 9 al. 3a introduit 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 9 al. 4 modifié 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 10 al. 3 modifié 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 13 al. 1 modifié 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 13 al. 1, Tableau,   "22 – 34 ans" introduit 01.01.2022 2020_088  26.06.2020 Art. 13 al. 1, Tableau,  "35 – 44 ans"  introduit 01.01.2022 2020_088  26.06.2020 Art. 13 al. 1, Tableau,  "45 – 54 ans"  introduit 01.01.2022 2020_088  26.06.2020 Art. 13 al. 1, Tableau,  "55 – 70 ans"  introduit 01.01.2022 2020_088  26.06.2020 Art. 13 al. 1a introduit 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 19 al. 1a introduit 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 19 al. 3 modifié 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 19 al. 4 modifié 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 19 al. 5 modifié 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Section 7a introduit 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 29a introduit 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 29b introduit 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 29c introduit 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 29d introduit 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 29e introduit 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 29f introduit 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 30 abrogé 01.01.2022 2020_088  16    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.05.2011 01.01.2012 2011_041 Art. 2 al. 1 modifié 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 7 al. 1, a) modifié 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 7 al. 2 introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 8 modifié 21.11.2014 01.01.2015 2014_089 Art. 8 al. 1a introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 8 al. 2 modifié 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 9 al. 2 modifié 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 9 al. 3 modifié 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 9 al. 3a introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 9 al. 4 modifié 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 10 modifié 10.07.2015 01.06.2015 2015_076 Art. 10 al. 3 modifié 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 11 modifié 21.11.2014 01.01.2015 2014_089 Art. 13 modifié 21.11.2014 01.01.2017 2014_089 Art. 13 al. 1 modifié 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 13 al. 1, Tableau,  "22 – 34 ans"  introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088  Art. 13 al. 1, Tableau,  "35 – 44 ans"  introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088  Art. 13 al. 1, Tableau,  "45 – 54 ans"  introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088  Art. 13 al. 1, Tableau,  "55 – 70 ans"  introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088  Art. 13 al. 1a introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 19 introduit 12.05.2011 01.08.2011 2011_041 Art. 19 modifié 10.07.2015 01.06.2015 2015_076 Art. 19 al. 1a introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 19 al. 3 modifié 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 19 al. 4 modifié 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 19 al. 5 modifié 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 20 introduit 12.05.2011 01.08.2011 2011_041 Art. 21 introduit 12.05.2011 01.08.2011 2011_041 Art. 22 introduit 12.05.2011 01.08.2011 2011_041 Art. 23 introduit 12.05.2011 01.08.2011 2011_041 Art. 24 introduit 12.05.2011 01.08.2011 2011_041 Art. 25 introduit 12.05.2011 01.08.2011 2011_041 Art. 26 modifié 21.11.2014 01.01.2015 2014_089 Section 7a introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 29a introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 29b introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 29c introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 29d introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 29e introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 29f introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 30 abrogé 26.06.2020 01.01.2022 2020_088  17   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Statut juridique 	Art. 2 But 	Art. 3 Relation avec la LPP 	Art. 4 Employeurs affiliés et personnes assurées  	2 Bases financières 	Art. 5 Fortune et comptes 	Art. 6 Placement de la fortune 	Art. 7 Régimes de prévoyance 	Art. 8 Systèmes financiers 	Art. 9 Equilibre financier 	Art. 10 Mesures d'assainissement 	Art. 11 Garantie de l'Etat  	3 Cotisations 	Art. 12 Bases de calcul des cotisations 	Art. 13 Cotisations de l'employeur et des personnes assurées – En général 	Art. 14 Cotisations de l'employeur et des personnes assurées – En cas de découvert  	4 Prestations 	Art. 15 But de rente 	Art. 16 Pensions de retraite et rentes de vieillesse – Age minimal 	Art. 17 Pensions de retraite et rentes de vieillesse – Participation de l'employeur  	5 Organisation 	Art. 18 Organes 	Art. 19 Comité – Constitution 	Art. 20 Comité – Tâches générales 	Art. 21 Comité – Compétences réglementaires 	Art. 22 Administration  	6 Règles de fonctionnement 	Art. 23 Incompatibilité 	Art. 24 Récusation 	Art. 25 Secret de fonction et responsabilité 	Art. 26 Transmission des documents  	7 Contrôle et contentieux 	Art. 27 Organe de révision 	Art. 28 Expert ou experte 	Art. 29 Voies de droit  	7a Dispositions transitoires relatives au passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations dans le régime de pensions 	Art. 29a Personnes concernées 	Art. 29b Avoir de vieillesse 	Art. 29c Montant de compensation – Principes 	Art. 29d Montant de compensation – Financement 	Art. 29e Reconnaissance de dette 	Art. 29f Traitement comptable des contributions à la charge de l'Etat  	8 Dispositions finales 	Art. 30 … 	Art. 31 Abrogation 	Art. 32 Modification 	Art. 33 Dérogations 	Art. 34 Referendum et entrée en vigueur   		2020-12-16T14:19:59+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
Titre courant

  122.73.15

  Ordonnance sur les catégories de personnel représentées au comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat

  du 25.10.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 19 al. 5 de la loi du 12 mai 2011 sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (LCP);

    Sur la proposition de la Direction des finances,

  Arrête:

Art. 1

1

Les cinq personnes désignées au comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (ci-après: le comité) lors de l'élection organisée par la Fédération des associations du personnel des services publics du canton de Fribourg (FEDE) représentent les catégories de personnel actives dans les domaines suivants:

      a)

      secteur administratif, technique et manuel;

      b)

      justice, police et prisons;

      c)

      enseignement obligatoire;

      d)

      enseignement secondaire, enseignement professionnel et enseignement au sein des hautes écoles;

      e)

      secteur médical, paramédical et social.

Art. 2

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.

  2011_106


text: Règlement relatif au Fonds d'entraide sociale    122.73.61  Règlement relatif au Fonds d'entraide sociale  du 13.12.1988 (version entrée en vigueur le 19.08.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article  115 de  la  loi  du  17  octobre  2001  sur  le  personnel  de  l'Etat   (LPers);  Vu le décret du 21 novembre 1946 relatif à la création d'un Fonds d'entraide   sociale en faveur du personnel de l'Etat;  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Fondation du Fonds d'entraide sociale 1 Le Fonds d'entraide sociale est une fondation de droit public, bénéficiant   de la réserve de l'article 59 du code civil suisse.  Art.  2 Constitution et alimentation du Fonds 1 Le Fonds est constitué par les avoirs du Fonds d'entraide sociale existant   lors de l'entrée en vigueur du présent règlement. 2 Il est alimenté par l'Etat au gré des besoins et selon les possibilités budgé- taires. 3 Les avoirs du Fonds sont déposés auprès de l'Administration des finances.  Art.  3 But 1 La fondation a pour but de venir matériellement en aide au collaborateur   qui est  dans l'incapacité  financière  temporaire  de faire  face  aux dépenses  nécessaires à son entretien et à celui de sa famille. 2 Les partenaires enregistrés sont assimilés aux conjoints.  Art.  4 Comité de gestion – Composition 1 L'unique organe de la fondation est le Comité de gestion. 2 Le Comité  de gestion est  composé  de trois  membres,  dont  le  conseiller   d'Etat-Directeur des finances qui le préside, le chef du Service du personnel   et d'organisation et un représentant du personnel.  1    Fonds d'entraide sociale – R  122.73.61  3 Les membres du Comité sont nommés pour la durée de la période adminis- trative par le Conseil d'Etat. Ils sont rééligibles. Le représentant du person- nel est nommé sur proposition de la Fédération des associations du person- nel de l'Etat.  Art.  5 Comité de gestion – Tâches 1 Le Comité de gestion est chargé de gérer le Fonds d'entraide sociale. 2 Il veille à l'application générale de ce règlement. 3 Dans la mesure nécessaire, il fait au Conseil d'Etat des propositions de mo- difications des montants figurant dans le présent règlement. 4 Il se réunit pour examiner toutes les demandes d'aide, mais au moins une  fois par an.  Art.  6 Modalités de l'aide – Prêts 1 La fondation apporte son aide sous la forme de prêts. 2 En principe, les prêts ne peuvent dépasser 10'000 francs. Ils sont octroyés  sans intérêts. 3 Eu  égard  à  la  situation  matérielle  du  collaborateur,  la  fondation  peut   consentir des prêts allant jusqu'à 25'000 francs. Dans ce cas, pour la somme  dépassant 10'000 francs, ils sont remboursables avec un intérêt dont le taux  rémunératoire est fixé annuellement par le Comité de gestion. 4 Lorsque les circonstances le justifient,  le comité peut exiger du débiteur   des garanties d'usage (caution, police d'assurances, etc.). 5 Exceptionnellement, des prêts supérieurs à 25'000 francs peuvent être oc- troyés afin de favoriser l'assainissement de situations, à la condition que la   capacité de remboursement soit garantie. Dans ce cas, en sus des conditions  de l'alinéa 3, un préavis favorable de l'autorité d'engagement du collabora- teur et des garanties d'usage (caution, police d'assurance, etc.) doivent être   fournis.  Art.  7 Modalités de l'aide – Remboursement 1 Le remboursement s'effectue en principe par retenue mensuelle sur le sa- laire du collaborateur. 2 Le délai de remboursement est fixé lors de l'octroi du prêt. Il ne peut en  principe pas dépasser quatre ans.  2    Fonds d'entraide sociale – R  122.73.61  Art.  8 Modalités de l'aide – Dons 1 Lorsque le collaborateur se trouve, sans faute de sa part, dans une situation   financière précaire et que le prêt a déjà été remboursé à raison de 50 % au  moins, il peut être exceptionnellement renoncé au remboursement du solde.  Art.  9 Ayants droit 1 Peuvent bénéficier de l'aide de la fondation les collaborateurs soumis à la   loi sur le statut du personnel de l'Etat. 2 … 3 La fondation peut exceptionnellement apporter son aide aux anciens colla- borateurs retraités. Dans ce cas, le remboursement s'effectue en accord avec  le  retraité  et  la  Caisse  de  prévoyance  du personnel  de  l'Etat  par  retenue   mensuelle sur la rente.  Art.  10 Requête – Contenu 1 Le collaborateur adresse sa requête par écrit au chef du Service du person- nel et d'organisation. 2 La requête doit être motivée et contenir tous les éléments nécessaires à la   prise de décision:  dépense à couvrir,  montant  du prêt  demandé,  garanties  éventuelles.  Art.  11 Requête – Examen et préavis 1 Le Comité peut s'adjoindre la collaboration d'un service spécialisé dans le   désendettement  pour l'examen  des  requêtes.  Les frais  des  analyses  effec- tuées par le service sollicité sont facturés au Fonds. 2 Le chef  du Service  du personnel  et  d'organisation donne son préavis au  Comité sur les demandes d'aide, les remises éventuelles de dettes ainsi que  pour les prêts ne pouvant pas être remboursés par retenues mensuelles sur le   salaire ou la rente. Le cas échéant, il se fonde sur l'analyse effectuée par le  service de désendettement. 3 La décision est communiquée à l'intéressé dans un délai de trente jours au  plus dès réception de la requête dûment motivée.  Art.  12 Requête – Forme de la décision 1 La décision est communiquée à l'intéressé sous la forme écrite. 2 En cas de refus, la décision est brièvement motivée. 3 …  3    Fonds d'entraide sociale – R  122.73.61  Art.  13 Abrogation 1 Le règlement d'exécution du 13 juin 1947 concernant le Fonds d'entraide   sociale est abrogé.  Art.  14 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  4    Fonds d'entraide sociale – R  122.73.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.12.1988 Acte acte de base 01.01.1989 BL/AGS 1988 f 397 / d 403 09.12.1998 Art. 12 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 623 / d 632 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 28.01.2003 Préambule modifié 01.01.2003 2003_027 24.01.2006 Art. 6 modifié 01.03.2006 2006_007 24.01.2006 Art. 9 modifié 01.03.2006 2006_007 24.01.2006 Art. 11 modifié 01.03.2006 2006_007 07.11.2006 Art. 3 modifié 01.01.2007 2006_140 10.03.2009 Art. 6 modifié 01.04.2009 2009_026 19.08.2014 Art. 6 modifié 19.08.2014 2014_066  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.12.1988 01.01.1989 BL/AGS 1988 f 397 / d 403 Préambule modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 07.11.2006 01.01.2007 2006_140 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 24.01.2006 01.03.2006 2006_007 Art. 6 modifié 10.03.2009 01.04.2009 2009_026 Art. 6 modifié 19.08.2014 19.08.2014 2014_066 Art. 9 modifié 24.01.2006 01.03.2006 2006_007 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 24.01.2006 01.03.2006 2006_007 Art. 12 modifié 09.12.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 623 / d 632  5   	Art. 1 Fondation du Fonds d'entraide sociale 	Art. 2 Constitution et alimentation du Fonds 	Art. 3 But 	Art. 4 Comité de gestion – Composition 	Art. 5 Comité de gestion – Tâches 	Art. 6 Modalités de l'aide – Prêts 	Art. 7 Modalités de l'aide – Remboursement 	Art. 8 Modalités de l'aide – Dons 	Art. 9 Ayants droit 	Art. 10 Requête – Contenu 	Art. 11 Requête – Examen et préavis 	Art. 12 Requête – Forme de la décision 	Art. 13 Abrogation 	Art. 14 Entrée en vigueur et publication  		2018-05-11T09:18:02+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
122.90.11

  Ordonnance relative à la gestion par prestations

  du 20.05.2008 (version entrée en vigueur le 01.06.2008)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 13 septembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives à la gestion par prestations;

    Considérant:

    Les articles 59 et suivants de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) et 42d de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE), tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 13 septembre 2007, prévoient que le Conseil d'Etat précise certains aspects de la mise en œuvre de la gestion par prestations (conditions préalables devant être remplies par les unités administratives, modalités d'octroi de l'autorisation de recourir à ce mode de gestion, conditions et effets pour une unité administrative de l'attribution d'un crédit pluriannuel).

    Il s'avère par ailleurs nécessaire de pérenniser les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif aux règles de gestion financière des unités administratives appliquant, à titre expérimental, la gestion par mandats de prestations en les transformant, après quelques ajustements mineurs, en dispositions d'exécution de la LFE. Cet arrêté est arrivé à échéance le 31 décembre 2007.

    Conformément à l'article 55a LOCEA, tel qu'il a été introduit par la loi du 13 septembre 2007, des précisions s'imposent encore au sujet du catalogue de prestations (contenu, forme, modalités d'établissement et d'actualisation). Elles feront prochainement l'objet d'une autre ordonnance.

    Sur la proposition de la Direction des finances,

  Arrête:

Art. 1

Conditions préalables (art. 59 al. 3 LOCEA)

1

Les unités administratives susceptibles d'être gérées par prestations font l'objet d'une évaluation préalable portant notamment sur les aspects suivants:

      a)

      contenu et niveau d'actualisation du catalogue de prestations de l'unité administrative;

      b)

      ressources humaines et compétences techniques disponibles;

      c)

      réorganisations éventuelles à apporter au sein de l'unité administrative dans la perspective d'un passage à la gestion par prestations;

      d)

      motivation et objectifs de l'unité administrative;

      e)

      rapport entre les coûts et les bénéfices attendus du recours à la gestion par prestations;

      f)

      calendrier de mise en œuvre envisagé.

2

Le rapport d'évaluation est réalisé par l'Administration des finances, en étroite collaboration avec l'unité administrative concernée.

3

Il est transmis au Conseil d'Etat avec le préavis de la Direction concernée.

Art. 2

Autorisation (art. 59 al. 1 et 3 LOCEA)

1

Le Conseil d'Etat autorise, par voie d'ordonnance, l'unité administrative à recourir à la gestion par prestations.

2

Il requiert, au préalable, l'avis de la Commission des finances et de gestion.

Art. 3

Gestion financière

1

Les principes de gestion financière applicables aux unités administratives gérées par prestations font l'objet de la section 5a du règlement du 12 mars 1996 d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat.

Art. 4

Modifications

1

Le règlement du 12 mars 1996 d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) (RSF 610.11) est modifié comme il suit:

...

Art. 5

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2008.

  2008_055


text: 122.90.12 - Ordonnance relative à la désignation des unités administratives autorisées à se gérer par prestations    122.90.12  Ordonnance relative à la désignation des unités  administratives autorisées à se gérer par prestations  du 29.06.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 13 septembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives à la  gestion par prestations;  Considérant:  En application de l'article 59 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation  du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA), il est du ressort du Conseil  d'Etat d'autoriser des unités administratives déterminées à se gérer par presta- tions. L'autorisation est donnée sur la base d'une évaluation préalable consi- gnée dans un rapport d'évaluation soumis au Conseil d'Etat. La Commission  des finances et de gestion a été consultée et a émis un avis favorable sur l'au- torisation envisagée pour les unités désignées à l'article 2.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Les  unités  administratives  suivantes  sont  déjà  autorisées  à  pratiquer  une  gestion annuelle des prestations au sens de l'article 59 LOCEA et de la sec- tion 5a de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE):  a) le Service des biens culturels (SBC);  b) le Service des forêts et de la nature (SFN);  c) Grangeneuve;  d) le Service des ponts et chaussées (SPC);  e) le Service archéologique (SAEF);  f) l'Administration des finances (AFin);  g) le Service de l'informatique et des télécommunications (SITel).  1     122.90.12  Art.  2 1 Les deux nouvelles unités administratives suivantes sont autorisées à prati- quer la gestion par prestations:  a) le Service du personnel et d'organisation (SPO), au plus tôt pour le bud- get 2013;  b) les Etablissements de Bellechasse (EB), au plus tôt pour le budget 2013.  Art.  3 1 Cette ordonnance entre immédiatement en vigueur.  2     122.90.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  29.06.2010 Acte acte de base 29.06.2010 2010_078 02.04.2019 Art. 1 al. 1, b) modifié 01.04.2019 2019_023 14.12.2021 Art. 1 al. 1, c) modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 29.06.2010 29.06.2010 2010_078 Art. 1 al. 1, b) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 1 al. 1, c) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2021-12-22T15:01:00+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
122.90.21

  Ordonnance relative à la gestion de la mise à jour et de la publication des catalogues de prestations

  du 09.06.2009 (version entrée en vigueur le 01.07.2009)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 55a al. 3 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA);

    Sur la proposition de la Direction des finances,

  Arrête:

Art. 1

But

1

La présente ordonnance a pour but de fixer les règles relatives à la gestion de la mise à jour et de la publication des catalogues de prestations des unités administratives de l'Etat.

Art. 2

Champ d'application

1

La présente ordonnance s'applique à toutes les Directions et unités administratives.

2

Les unités subordonnées au Pouvoir judiciaire, qui décident de maintenir et de tenir à jour les catalogues de prestations qu'elles ont établis dans le cadre du projet dénommé «Analyse des prestations de l'Etat (APE)», sont également soumises à la présente ordonnance.

Art. 3

Contenu, présentation et mise à jour des catalogues

1

Le contenu et la forme de présentation des catalogues de prestations correspondent au contenu et à la forme approuvés par le Conseil d'Etat, pour chaque unité administrative, lors de l'APE.

2

Les modalités de mise à jour des catalogues de prestations et la gestion des accès à la base de données informatisée sont déterminées par une directive du Service du personnel et d'organisation soumise à l'approbation du Conseil d'Etat.

Art. 4

Publication des informations

1

La publication des informations contenues dans les catalogues de prestations est soumise à l'approbation du Conseil d'Etat.

2

Un extrait du catalogue des prestations des unités administratives est publié sur le site Internet de chaque Direction, selon des modalités fixées par le Conseil d'Etat.

Art. 5

Cas particuliers

1

Les unités GpP (Gestion par prestations) présentent et mettent à jour leurs catalogues de prestations en conformité avec les règles de gestion validées par l'Administration des finances.

2

L'hôpital fribourgeois, le Réseau fribourgeois de soins en santé mentale, la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale – Fribourg, la Haute Ecole pédagogique, l'Université, l'Etablissement cantonal des assurances sociales, l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments et l'Office de la circulation et de la navigation présentent et mettent à jour leurs prestations sous une forme appropriée, soumise pour approbation à la Direction à laquelle ils sont rattachés ou subordonnés.

Art. 6

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2009.

  2009_064


text:
122.91.1

  Loi sur les marchés publics

  du 11.02.1998 (version entrée en vigueur le 01.07.2016)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu l'accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics (AIMP);

    Vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI);

    Vu le message du Conseil d'Etat du 6 janvier 1998;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

Art. 1

1

Les marchés publics de l'Etat, des communes et des autres organes assumant des tâches cantonales ou communales sont soumis aux règles de l'accord intercantonal sur les marchés publics, de la loi fédérale sur le marché intérieur et à leurs dispositions d'exécution.

2

Les pouvoirs adjudicateurs définis par l'accord intercantonal sur les marchés publics sont soumis aux mêmes règles.

Art. 2

1

Les décisions relatives aux marchés publics sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.

2

Les décisions rendues par les communes et les autres organes assumant des tâches communales font l'objet d'un recours préalable au préfet.

Art. 3

1

Les articles 15 à 18 de l'accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics sont applicables par analogie aux marchés inférieurs aux valeurs seuils fixées par l'accord OMC sur les marchés publics.

Art. 3a

1

Les adjudicateurs sont responsables des dommages qu'ils ont causés par une décision dont l'illégalité a été constatée par l'instance de recours.

2

La responsabilité selon l'alinéa 1 se limite aux dépenses que le soumissionnaire a engagées en relation avec la procédure d'adjudication et de recours.

3

Au surplus, la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents est applicable.

Art. 3b

1

Le pouvoir adjudicateur peut exiger des labels environnementaux ou des écolabels pour les marchés relatifs à la construction ou rénovation en bois d'un bâtiment propriété de l'Etat de Fribourg ou lorsque l'Etat y participe financièrement. Le Certificat d'origine bois Suisse (COBS) ou l'équivalent sont reconnus à ce titre.

Art. 4

1

Le Conseil d'Etat édicte au surplus les dispositions d'exécution relatives aux marchés publics.

Art. 5

1

La loi du 21 septembre 1995 d'application de l'accord intercantonal sur les marchés publics (RSF 122.91.3) est abrogée.

Art. 6

1

La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 7

1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.[1]

  BL/AGS 1998 f 76 / d 78