type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 122.70.11 - Règlement du personnel de l'Etat (RPers)    122.70.11  Règlement du personnel de l'Etat (RPers)  du 17.12.2002 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 En général (art. 2 et 3 LPers) 1 Le présent règlement s'applique à l'ensemble du personnel de l'Etat, soit:  a) au  personnel  des  unités  administratives  subordonnées  telles  qu'elles  sont définies par la législation sur l'organisation de l'administration;  b) au personnel des établissements personnalisés, sous réserve de disposi- tions spéciales;  c) au personnel des autres unités administratives rattachées administrative- ment aux Directions, sous réserve de dispositions spéciales.  2 Le présent règlement contient les dispositions complémentaires et déroga- toires à la LPers nécessaires, relatives au personnel engagé pour une durée in- férieure à deux ans ou pour le personnel payé à l'heure. 3 Ne peut être payé à l'heure que le personnel engagé pour une période infé- rieure à trois mois ou le personnel pour lequel un taux d'activité moyen sur  l'année ne peut être déterminé en raison d'une fluctuation importante et im- prévisible des tâches.  Art.  2 Etablissements personnalisés (art. 2 al. 2 LPers) 1 Sous réserve de dispositions spéciales contenues dans les lois qui les ré- gissent, le personnel des établissements suivants est soumis au présent règle- ment:  a) l'Université;  b) l'Office cantonal du matériel scolaire;  c) l'Etablissement de détention fribourgeois;  1    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  d) ...  e) Grangeneuve;  f) l'Etablissement d'assurance des animaux de rente;  g) l'hôpital fribourgeois;  h) le Réseau fribourgeois de soins en santé mentale;  i) l'Etablissement cantonal des assurances sociales;  j) la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat;  k) la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg;  l) la Haute Ecole pédagogique Fribourg;  m) l'Etablissement cantonal de promotion foncière.  2 Régime général des attributions  2.1 Autorités  Art.  3 Autorités d'engagement (art. 8 et 9 LPers) 1 Sont des autorités d'engagement au sens du présent règlement:  a) le Conseil  d'Etat  pour le chancelier  ou la chancelière d'Etat,  le vice- chancelier  ou  la  vice-chancelière  d'Etat,  les  directeurs  et  directrices  d'établissements personnalisés (ci-après: établissements) et les chefs et  cheffes des services centraux;  b) le Tribunal cantonal pour le personnel du greffe;  c) les Directions, les établissements, la Chancellerie d'Etat et le Secrétariat  du Grand Conseil pour les autres catégories de personnel, sous réserve  des lettres suivantes;  d) le chef ou la cheffe du Service des bâtiments pour le personnel engagé  pour une durée inférieure  à  deux ans,  exécutant  des  travaux de net- toyage;  e) le chef ou la cheffe du Service des ponts et chaussées pour le personnel  engagé pour une  durée  inférieure  à  deux ans,  exécutant  des  travaux  d'entretien des routes;  f) le chef ou la cheffe du Service des forêts et de la nature pour le person- nel engagé pour une durée inférieure à deux ans, rattaché à l'exploita- tion des forêts;  g) l'administrateur ou l'administratrice des vignes pour le personnel d'ex- ploitation des domaines viticoles;  2    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  h) le chef ou la cheffe du Service cantonal des contributions pour le per- sonnel engagé pour une durée inférieure à deux ans, effectuant de la sai- sie et du classement;  i) le chef ou la cheffe du Service archéologique pour le personnel engagé  pour une durée inférieure à deux ans, rattaché aux travaux de fouilles;  j) les responsables  d'établissement primaire,  les directeurs  et  directrices  d'écoles ainsi que les doyens et doyennes de la Haute Ecole pédago- gique pour le personnel enseignant engagé pour une période inférieure à  un an;  k) les chefs ou cheffes de service délégataires de la compétence d'engage- ment en vertu de l'article 9 al. 3 LPers.  2 Les lois spéciales sont en outre réservées.  Art.  4 Chefs et cheffes de service (art. 10 LPers) 1 Exercent les attributions d'un chef ou d'une cheffe de service, et sont dé- nommés comme tels par le présent règlement, les chefs et cheffes d'unité ad- ministrative directement subordonnée à une Direction. 2 L'établissement peut, en accord avec la Direction à laquelle il est rattaché et  sur le préavis du Service du personnel et d'organisation, désigner comme chef  ou cheffe de service le ou la responsable d'une entité organisationnelle qui lui  est directement subordonnée. 3 La Direction ou l'établissement peut, sur le préavis du Service du personnel  et d'organisation, attribuer les compétences d'un chef ou d'une cheffe de ser- vice au ou à la responsable d'une entité organisationnelle subordonnée à un  chef ou une cheffe de service.  Art.  5 Cadres supérieurs 1 Sont des cadres supérieurs, au sens de l'article 8 let. c et d LPers, les cadres   dirigeants de l'Etat, soit:  a) les directeurs et directrices d'établissements personnalisés;  b) les chef-fe-s des unités administratives subordonnées ou rattachées ad- ministrativement.  3    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  2 Sur la base de directives édictées par le Service du personnel et d'organisa- tion et approuvées par le Conseil d'Etat, les Directions et les établissements  désignent leurs propres cadres supérieurs et en informent le Service du per- sonnel et d'organisation. Ils se fondent sur la nature et le degré de la respon- sabilité assumée ainsi que sur la compétence décisionnelle des collaborateurs  et collaboratrices dans:  a) la direction d'un établissement, d'une unité administrative ou d'une enti- té organisationnelle importante;  b) la conduite d'une entité spécialisée au sein de leurs états-majors;  c) la direction d'un projet stratégique important.  En principe, les cadres ainsi désignés sont classés au moins dans la classe 28  de l'échelle des traitements. 3 Les cadres supérieurs de l'Etat, au sens de l'alinéa 1, et les cadres supérieurs  des  Directions  et  des  établissements,  au  sens  de  l'alinéa  2,  peuvent  être  consultés sur les objets de leur compétence. Ils sont soumis à des formations  spécifiques relatives à la conduite et au management. Selon les sujets traités,  ils peuvent être réunis en conférence, dans leur ensemble ou partiellement,  par le Conseil d'Etat, une Direction ou un établissement.  Art.  6 Entités de gestion (art. 13 LPers) – Organisation et tâches 1 Sont des entités de gestion les entités chargées des tâches de gestion du per- sonnel, créées et organisées au sein des Directions et établissements, confor- mément à l'article 13 LPers. 2 Les tâches de chaque entité de gestion font l'objet d'une convention entre la  Direction dont elles dépendent et le Service du personnel et d'organisation.  Les conventions sont approuvées par le Conseil d'Etat. 3 Tant que l'entité de gestion n'est pas constituée et apte à remplir les tâches  qui lui sont dévolues par convention, le Service du personnel et d'organisa- tion exerce les compétences dévolues à l'entité de gestion par le présent règle- ment.  Art.  7 Entités de gestion (art. 13 LPers) – Conférence des entités de  gestion  1 Le Service du personnel et d'organisation réunit dans une Conférence les  responsables des entités de gestion. 2 La Conférence des entités de gestion a pour objectifs:  a) de coordonner les activités sur les plans organisationnel, informatique  et financier;  4    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  b) de collaborer au développement des instruments de gestion et à l'élabo- ration de manuels de gestion;  c) de collaborer  à  l'élaboration  des  rapports,  préavis  et  propositions du  Service du personnel et d'organisation au Conseil d'Etat, lorsqu'ils pré- sentent un intérêt commun.  3 La participation des responsables des entités de gestion à la Conférence est  obligatoire.  2.2 Tâches générales  Art.  8 Dispositions réglementaires (art. 9 et 12 LPers) 1 L'élaboration de dispositions réglementaires relatives au personnel incombe  au Service du personnel et d'organisation. 2 Toutefois,  lorsque ces  dispositions ne concernent  que  le  personnel  d'une  unité administrative ou que des catégories spécifiques de personnel, leur éla- boration incombe à la Direction ou à l'établissement concerné sur la proposi- tion de l'entité de gestion, en collaboration avec le Service du personnel et   d'organisation. 3 … 4 Le personnel est consulté conformément aux articles 123 et 128 LPers.  Art.  9 Dispositions spéciales dérogeant au présent règlement (art. 8 et 9  LPers)  1 La compétence d'édicter des prescriptions spéciales dérogeant au présent rè- glement appartient au Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque ces prescriptions sont  relatives à l'horaire de travail, elles sont édictées par la Direction ou l'établis- sement concerné. Le Conseil d'Etat approuve ces prescriptions sur le préavis  du  Service  du  personnel  et  d'organisation.  Le  droit  du  personnel  à  être  consulté reste réservé.  Art.  10 Directives (art. 12 et 13 LPers) 1 La compétence d'édicter des directives de gestion du personnel appartient au  Service  du  personnel  et  d'organisation.  Toutefois,  les  entités  de  gestion  peuvent édicter des directives de gestion concernant le personnel qu'elles sont  appelées à gérer, sous réserve du préavis du Service du personnel et d'organi- sation et de l'approbation de la Direction ou de l'établissement.  5    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Art.  11 Préavis (art. 12 et 13 LPers) 1 Le Service  du personnel  et  d'organisation préavise les décisions prises  à  l'égard d'un collaborateur ou d'une collaboratrice par les autorités d'engage- ment, ainsi que dans tous les cas expressément prévus par le présent règle- ment. 2 Une copie des décisions est communiquée au Service du personnel et d'or- ganisation. 3 La convention passée en vertu de l'article 6, notamment avec une entité de  gestion dépendant d'un établissement, peut prévoir une délégation partielle de  la compétence de préavis, telle qu'elle est définie à l'alinéa 1. En ce cas, la  convention précise  dans quelles situations la  copie des  décisions doit  être  communiquée au Service du personnel et d'organisation. 4 Lorsque la décision n'est pas conforme au préavis ou aux directives du Ser- vice du personnel et d'organisation, celui-ci avise le Conseil d'Etat.  Art.  12 Information au personnel (art. 123 LPers) 1 Les informations destinées à l'ensemble du personnel sont transmises par le  Service du personnel et d'organisation au moyen du canal d'Internet/Intranet,  d'envois postaux ou encore de circulaires aux entités de gestion. Dans ce der- nier cas, celles-ci transmettent l'information aux unités administratives qui en  assurent la diffusion. 2 Les associations professionnelles et les syndicats sont également informés.  Art.  13 Conseils et médiation (art. 12 et 13 LPers) 1 Le Service du personnel et d'organisation peut, dans l'exercice de ses attri- butions, se mettre en relation directement avec un collaborateur ou une colla- boratrice. Il en est de même des entités de gestion pour le personnel qui les  concerne. 2 Chaque collaborateur ou collaboratrice peut s'adresser au Service du person- nel  et  d'organisation ou à l'entité de gestion pour s'informer  ou demander  conseil; au besoin, il ou elle peut solliciter un entretien, notamment en cas de  cessation des rapports de service. 3 Sont en outre réservées l'ordonnance relative au harcèlement et aux difficul- tés relationnelles sur le lieu de travail ainsi que les dispositions relatives au  fonds d'entraide sociale.  6    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  3 Procédure d'engagement  Art.  14 Conditions générales (art. 25 LPers) 1 L'engagement d'un collaborateur ou d'une collaboratrice ne peut avoir lieu  que si le poste à pourvoir figure au budget ou est garanti, tant sous l'angle de  la couverture financière que sous l'angle de l'effectif, conformément à l'or- donnance sur la gestion des postes de travail. 2 Toutefois, en cas d'absence du ou de la titulaire d'un poste pour cause de  maladie ou d'accident, de congé de maternité, de congé paternité ou de congé  d'adoption, l'engagement du remplaçant ou de la remplaçante peut être effec- tué même si la couverture financière ou en effectif n'est pas garantie. En prin- cipe, un délai de vacance de deux mois est respecté. 3 Les dispositions spéciales relatives au personnel enseignant et au personnel  soignant sont réservées.  Art.  15 Mise au concours (art. 25 LPers) – En général 1 Les postes à pourvoir font l'objet, en principe, d'une mise au concours in- terne et externe. 2 Sur la base de directives de gestion ou sur le préavis du Service du person- nel  et  d'organisation,  l'autorité  d'engagement  peut  renoncer  à  la  mise  au  concours externe lorsqu'il est à prévoir que le poste pourra être repourvu par  voie de changement de poste ou de promotion interne. Dans ce cas, la mise  au concours interne peut être limitée aux unités administratives concernées. 3 L'autorité d'engagement  peut renoncer à toute mise au concours  pour les  postes à pourvoir par du personnel engagé pour une durée inférieure à un an.  Art.  16 Mise au concours (art. 25 LPers) – Recours à une entreprise de  placement  1 Le Service du personnel et d'organisation établit une liste des entreprises de  placement avec lesquelles les autorités d'engagement peuvent traiter confor- mément à l'alinéa 2; il détermine, en accord avec ces entreprises, les condi- tions. 2 Lorsqu'une autorité d'engagement veut recourir aux services d'une entreprise  de placement, elle requiert le préavis du Service du personnel et d'organisa- tion. Toutefois, une simple information à celui-ci suffit en cas de recours ré- gulier, déjà préavisé, à la même entreprise de placement. 3 Pour des fonctions spécifiques, les autorités d'engagement concernées éta- blissent elles-mêmes la liste des entreprises et traitent elles-mêmes des condi- tions. Elles communiquent ces listes au Service du personnel et d'organisa- tion.  7    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  4 Les frais supplémentaires sont à la charge du budget de l'autorité d'engage- ment.  Art.  17 Mise au concours (art. 25 LPers) – Ouverture 1 La mise au concours est ouverte dès qu'est fixée la date à partir de laquelle  le poste est vacant. 2 Elle se fait sous la forme d'une annonce mentionnant notamment le poste à  pourvoir, les exigences du poste et le délai d'inscription. Le Service du per- sonnel et d'organisation émet des directives de gestion concernant le texte de  l'annonce. 3 Sous réserve de dispositions spéciales relatives aux établissements et à cer- taines catégories de personnel, l'autorité d'engagement adresse l'annonce au  Service du personnel et d'organisation qui vérifie si le poste figure au budget,  conformément à l'article 14.  Art.  18 Mise au concours (art. 25 LPers) – Publication 1 La mise au concours externe est publiée par voie d'Internet sur le site de  l'Etat de Fribourg. Elle peut également être publiée sur le site de l'établisse- ment ou de l'unité administrative concernée ou sur d'autres sites profession- nels ou médias électroniques en fonction de la nature du poste à pourvoir. 2 La mise au concours externe peut être publiée dans des journaux ou des re- vues spécialisées en fonction de la nature du poste à pourvoir et de la situa- tion du marché du travail. Le choix des journaux est opéré en tenant compte  de leur couverture géographique, du cercle des lecteurs et lectrices, de la pé- riodicité de la parution et du coût. 3 La mise au concours interne destinée à l'ensemble du personnel est publiée  par  voie  d'Internet/Intranet  et  par  voie  de  circulaire.  Lorsque  la  mise  au  concours interne est limitée à une ou plusieurs unités administratives spéci- fiques, elle est portée à la connaissance de tous les collaborateurs et toutes les  collaboratrices des unités concernées.  Art.  19 Mise au concours (art. 25 LPers) – Offres 1 Les offres de service sont adressées à l'autorité d'engagement concernée ou  à son entité de gestion. La destinataire des offres de candidatures en établit la  liste. 2 Les offres de service transmises par le biais d'Internet/Intranet sont prises en  considération dans la mesure où le texte de la mise au concours le spécifie.  Dans tous les cas, les risques inhérents à l'envoi par courrier électronique sont  supportés par l'expéditeur ou l'expéditrice.  8    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Art.  20 Examen des candidatures – En général (art. 26 LPers) 1 L'autorité d'engagement procède ou fait procéder par le chef ou la cheffe de  service à l'examen des candidatures. 2 Le Service du personnel et d'organisation émet des directives sur la manière  de traiter les offres de service et d'évaluer les aptitudes des candidats ou can- didates. Les directives tiennent compte des principes de politique du person- nel relatifs à la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes et  à  la  promotion du bilinguisme.  Le  Service  du  personnel  et  d'organisation  fournit en outre des outils relatifs à la définition des compétences nécessaires  pour occuper le poste mis au concours et à l'évaluation des compétences du  candidat ou de la candidate. Sa collaboration peut être requise. 3 Le chef ou la cheffe de service, le ou la responsable de l'entité de gestion  ainsi que le supérieur ou la supérieure hiérarchique collaborent au choix. Ils  donnent leur préavis. 4 L'article 16 est applicable par analogie aux cas de recours à des entreprises  spécialisées dans la sélection de candidats ou candidates.  Art.  21 Examen des candidatures – Cadres supérieurs et fonctions parti- culières (art. 26 LPers)  1 L'examen de la candidature à une fonction de cadre supérieur-e comprend  une  évaluation  complémentaire  (test  de  personnalité  par  exemple)  et  un  contrôle de sécurité. Le Service du personnel et d'organisation édicte des di- rectives sur le déroulement de l'évaluation complémentaire et le contrôle de  sécurité, qui tiennent compte des principes de la protection des données. 2 En sus des cas prévus à l'alinéa 1, lorsque la nature de la fonction l'exige,  l'autorité d'engagement peut, sur le préavis du Service du personnel et d'orga- nisation, étendre  l'examen de la candidature  à une évaluation complémen- taire. 3 En sus des cas prévus à l'alinéa 1, l'examen de la candidature à une fonction  exposée à des risques potentiels sous l'angle de la sécurité de l'Etat ou sous  l'angle financier comprend un contrôle de sécurité. 4 Si le candidat ou la candidate soumis-e à un test ou à un contrôle au sens  des alinéas 1 à 3 ne donne pas son accord, sa candidature n'est pas prise en  considération. Les données récoltées dans le cadre de ces tests et contrôles  sont communiquées au candidat ou à la candidate. 5 Le Service du personnel  et  d'organisation fournit  aux autorités d'engage- ment une liste des entreprises aptes à procéder au test de personnalité, selon  la nature de la fonction.  9    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Art.  22 Examen des candidatures – Contrôle du Service du personnel et  d'organisation et clôture de la procédure (art. 12 LPers)  1 L'autorité d'engagement transmet au Service du personnel et d'organisation  la liste des candidatures ainsi que le nom de la personne choisie. Elle y joint  un bref rapport relatif au choix du candidat ou de la candidate pour les enga- gements en classe 25 et plus. 2 Le Service du personnel et d'organisation s'assure que la procédure a été  correctement suivie et donne son préavis. Celui-ci ne peut être négatif que si:  a) le Service du personnel et d'organisation a constaté une irrégularité dans  la procédure ou le non-respect de ses directives;  b) le profil du candidat ou de la candidate choisi-e ne correspond manifes- tement pas au profil du poste;  c) le choix du candidat ou de la candidate est entaché d'un motif discrimi- natoire;  d) le traitement proposé par l'autorité d'engagement n'est pas conforme aux  dispositions légales.  3 En cas de préavis négatif, le Service du personnel et d'organisation avise le  Conseil d'Etat. 4 Avec l'accord des personnes intéressées, l'autorité d'engagement fait parve- nir au Service du personnel et d'organisation au plus trois dossiers de candi- dature non retenus qui peuvent présenter un intérêt pour l'Etat-employeur. 5 Au terme de la procédure d'engagement, l'autorité d'engagement ou son en- tité de gestion informe les candidats ou candidates non retenus. 6 Les compétences des entités de gestion en application des articles 6 et 11 al.  3 ainsi que les dispositions spéciales relatives à certaines catégories de per- sonnel sont réservées.  Art.  23 Conclusion du contrat (art. 30 LPers) 1 Le contrat écrit est établi par le Service du personnel et d'organisation. Il est   envoyé et signé par l'autorité d'engagement en trois exemplaires à la personne  engagée.  Les dispositions légales et  réglementaires  ainsi que le cahier des  charges sont joints à l'envoi du contrat. 2 La personne engagée renvoie un exemplaire signé à l'autorité d'engagement  et un exemplaire signé à l'entité de gestion compétente pour le versement du  salaire. 3 En application de l'article 6, le contrat peut être établi par l'entité de gestion,  sur la base des directives de gestion du Service du personnel et d'organisa- tion.  10    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  4 En cas de contrat oral tel qu'il est prévu par l'article 30 al. 3 LPers, le contrat   est conclu dès l'échange des consentements. En règle générale, l'autorité d'en- gagement confirme par écrit le contrat dans les jours qui suivent sa conclu- sion.  Art.  24 Contenu du contrat écrit (art. 30 LPers) 1 Le contrat écrit mentionne notamment:  a) la fonction et le service auxquels le collaborateur ou la collaboratrice  est rattaché-e;  b) le taux d'activité;  c) le cas échéant, la non-garantie ou la garantie partielle de poste au sens  de l'article 33 al. 1;  d) la date de l'entrée en fonction;  e) la référence à la classe de traitement et au palier;  f) la durée du droit aux vacances pour l'année en cours;  g) la durée du temps d'essai et la date d'octroi de la prochaine augmenta- tion annuelle;  h) l'obligation de remplir le questionnaire médical et de se soumettre à un  éventuel  examen  médical  complémentaire  et  la  réserve  des  consé- quences des résultats du questionnaire et de l'examen médical complé- mentaire;  i) l'adresse de l'entité de gestion chargée de l'établissement du salaire de la  personne engagée;  j) l'affiliation à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat;  k) le cas échéant, les conditions particulières d'engagement, notamment les  délais de résiliation du personnel engagé pour une durée limitée ou à un  poste non garanti.  Art.  25 Examen médical (art. 28 LPers) – Questionnaire 1 L'examen médical est obligatoire dès lors que le candidat ou la candidate est  engagé-e pour une durée d'un an au moins. 2 Il se fait sur la base d'un questionnaire délivré au plus tard avec le contrat   d'engagement.  Art.  26 Examen médical (art. 28 LPers) – Modalités 1 La personne engagée remplit elle-même le questionnaire et le renvoie au  médecin-conseil de l'Etat.  11    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  2 Celui-ci détermine, dans un délai d'un mois dès réception du questionnaire,   si un examen médical complémentaire est nécessaire et si la personne enga- gée est apte à exercer l'activité prévue. Il transmet son appréciation à l'autori- té d'engagement et à la personne engagée. 3 L'examen médical complémentaire éventuel a lieu auprès du médecin géné- raliste, interniste ou chirurgien du choix de la personne engagée, autorisé à  pratiquer dans le canton de Fribourg.  Art.  27 Examen médical (art. 28 LPers) – Etat de santé non satisfaisant 1 Si l'état de santé de la personne engagée ne lui permet pas d'exercer durable- ment l'activité prévue, le contrat devient caduc. 2 L'autorité  d'engagement  en  avise  la  personne  engagée,  sans  délai  et  par  écrit. 3 L'engagement cesse de produire ses effets dès la réception de cet avis ou, si  la personne engagée est déjà entrée en fonction, dès la fin de la semaine sui- vant la réception de l'avis. 4 Une déclaration fausse relative à l'état de santé constitue un juste motif de  renvoi au sens des articles 44 LPers et 32 du présent règlement.  4 Fin des rapports de service  Art.  28 …  Art.  29 Licenciement ordinaire (art. 37 à 41 LPers) – Procédure 1 La procédure de licenciement ne peut être introduite qu'après qu'une lettre  d'avertissement ait été adressée au collaborateur ou à la collaboratrice, don- née par le chef ou la cheffe de service. 2 La lettre d'avertissement indique les carences constatées ainsi que les at- tentes d'amélioration et fixe un délai raisonnable pour y remédier. 2bis Le collaborateur ou la collaboratrice peut présenter à l'autorité d'engage- ment, par écrit, dans un délai de dix jours, une demande de réexamen motivée  contre la lettre d'avertissement.  L'autorité d'engagement notifie par écrit sa  détermination, en la motivant sommairement. 3 Au terme du délai  fixé dans la lettre d'avertissement,  si les insuffisances   constatées persistent, l'autorité d'engagement ou la personne désignée par elle  ouvre la procédure de licenciement et, le cas échéant, procède aux mesures  d'instruction nécessaires en vue de compléter le dossier.  12    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  4 Avant de rendre sa décision, l'autorité d'engagement ou la personne dési- gnée par elle entend, en principe oralement, le collaborateur ou la collabora- trice concerné-e et lui impartit un délai pour consulter le dossier et faire ses  remarques par écrit, conformément au droit d'être entendu. 5 Au terme de la consultation du dossier, l'autorité d'engagement rend sa déci- sion. Celle-ci peut consister:  a) dans  une  résiliation  avec  trois  mois  d'avance  pour  la  fin  d'un  mois,  conformément à l'article 37 LPers;  b) dans un transfert au sens de l'article 34 al. 1 let. d LPers;  c) dans l'envoi d'une nouvelle lettre d'avertissement;  d) dans la renonciation à la prise d'une mesure.  Art.  30 …  Art.  31 Licenciement ordinaire (art. 37 à 41 LPers) – Cas particuliers  (art. 36 LPers)  1 Les  rapports  de  service  du  personnel  engagé  pour  une  période  limitée  prennent fin de plein droit au terme du contrat. 2 Lorsque le contrat prévoit la possibilité d'une résiliation avant le terme et  que le contrat est prévu pour une durée inférieure à deux ans, les rapports de  service peuvent être résiliés librement par l'employeur dans le délai d'une se- maine pour la fin d'une semaine durant les deux premiers mois, dans le délai  d'un mois pour la fin d'un mois dès le troisième mois. 3 Lorsque le contrat est conclu pour une durée égale ou supérieure à deux ans,  le licenciement ordinaire avant le terme n'est possible que si le contrat l'a pré- vu expressément et selon l'article 29. 4 Les rapports de service du personnel payé à l'heure prennent fin automati- quement  au  terme  fixé  dans  le  contrat.  Lorsque,  exceptionnellement,  le  contrat est de durée indéterminée conformément à l'article 1 al. 3 in fine, les  rapports de service peuvent être résiliés librement dans les termes fixés à l'ali- néa 2. Dès la dixième année, le délai est de trois mois d'avance pour la fin  d'un mois. 5 …  Art.  32 Procédure de renvoi pour de justes motifs (art. 44 LPers) 1 La procédure de renvoi peut être introduite dès qu'il existe des indices sé- rieux d'un motif de renvoi.  13    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  2 Selon la nature du motif supposé et si le lien de confiance avec le collabora- teur ou la collaboratrice n'est pas définitivement rompu, l'autorité d'engage- ment envoie une lettre d'avertissement au collaborateur ou à la collaboratrice  concerné-e. 3 Avant de rendre sa décision, l'autorité d'engagement ou la personne dési- gnée par elle entend, en principe oralement, le collaborateur ou la collabora- trice concerné-e et lui impartit un délai pour consulter le dossier et faire ses  remarques par écrit, conformément au droit d'être entendu. 4 Au terme du délai, l'autorité d'engagement rend sa décision qui peut consis- ter en une résiliation immédiate des rapports de service ou le prononcé d'une  autre mesure adéquate, notamment un transfert ou la renonciation de la prise  d'une mesure. 5 Lorsque le motif est d'emblée prouvé (en cas de flagrant délit par exemple)  ou qu'il est admis par le collaborateur ou la collaboratrice, l'autorité d'engage- ment rend la décision de renvoi immédiatement après avoir entendu orale- ment le collaborateur ou la collaboratrice. 6 La décision de renvoi prend effet dès sa réception par le collaborateur ou la  collaboratrice.  Art.  33 Suppression de poste (art. 47 LPers) 1 Est considérée comme suppression de poste:  a) la suppression totale ou partielle d'un poste garanti dans le contrat d'en- gagement;  b) la modification durable et importante du cahier des charges du titulaire  d'un poste garanti dans le contrat d'engagement;  c) la suppression d'un poste non garanti lorsque celle-ci survient après sept  années de service consécutives accomplies par le ou la titulaire de ce  poste;  d) la diminution du nombre  d'unités  d'enseignement  d'un enseignant  ou  d'une enseignante par rapport au nombre d'unités d'enseignement garan- ti par le contrat;  e) la diminution importante du nombre d'unités d'enseignement, non ga- ranti par le contrat d'un enseignant ou d'une enseignante, par rapport à  la moyenne du nombre d'unités d'enseignement assumées régulièrement  pendant sept années scolaires consécutives.  2 Au plus tard lorsque la suppression d'un poste est décidée, l'autorité d'enga- gement transmet le dossier de la personne concernée à l'entité de gestion et, si  nécessaire, au Service du personnel et d'organisation aux fins de circulation,  en vue d'un nouvel engagement.  14    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  3 Six mois avant la date de suppression effective du poste, si aucun nouvel  engagement ne peut déjà, à cette date, être assuré à la personne concernée, les  rapports de service sont résiliés conditionnellement. 4 La résiliation est précédée d'une audition de la personne concernée par l'en- tité de gestion ou le chef ou la cheffe de service. La personne concernée peut  demander une audition auprès de l'autorité d'engagement. Cette possibilité est  signalée à la personne concernée lors de la première audition. 5 En cas de suppression partielle de poste, la résiliation ne porte que sur la  partie du poste supprimée. 6 Les prescriptions particulières applicables au personnel enseignant, notam- ment en cas d'engagement à temps partiel, sont réservées.  Art.  34 Indemnité de suppression de poste (art. 47 LPers) – Contrat de  durée indéterminée  1 L'indemnité de suppression de poste en cas de licenciement est égale à:  a) une semaine de traitement (treizième salaire compris) lorsqu'au moment  de la suppression de son poste le collaborateur ou la collaboratrice est  âgé-e de moins de 30 ans ou compte moins de trois années de service;  b) au triple du traitement  mensuel  (treizième salaire  compris)  lorsqu'au  moment de la suppression de son poste le collaborateur ou la collabora- trice est âgé-e de plus de 30 ans mais de moins de 40 ans révolus;  c) au  quintuple  du  traitement  mensuel  (treizième  salaire  compris)  lors- qu'au moment de la suppression de son poste le collaborateur ou la col- laboratrice est âgé-e de plus de 40 ans mais de moins de 50 ans révolus;  d) au sextuple du traitement mensuel (treizième salaire compris) lorsqu'au  moment de la suppression de son poste le collaborateur ou la collabora- trice est âgé-e de plus de 50 ans révolus.  2 Le montant prévu à l'alinéa 1 est augmenté d'un traitement mensuel (trei- zième salaire compris) par quatre années de service accomplies. 3 En cas de transfert en lieu et place du licenciement, le collaborateur ou la  collaboratrice a droit à une indemnité calculée en fonction des alinéas 1 et 2,  sur la base de la différence entre l'ancien traitement et le nouveau traitement. 4 L'article 38 est réservé.  Art.  34a Indemnité de situation acquise 1 En cas d'affectation dans une fonction d'une classe inférieure, l'Etat garantit  la rémunération pour les collaborateurs et collaboratrices âgés de 55 ans ré- volus, en leur octroyant une indemnité de situation acquise jusqu'à la résilia- tion de leurs rapports de service.  15    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  2 La fonction proposée au collaborateur ou à la collaboratrice doit être raison- nablement acceptable. Cette condition est remplie pour autant que la classe  salariale qui lui est attribuée ne soit pas inférieure de quatre classes au maxi- mum par rapport à la précédente. 3 Cette indemnité de situation acquise correspond à la différence entre l'an- cien traitement annuel, majoré du treizième salaire, et le nouveau traitement  annuel, majoré du treizième salaire. 4 L'indemnité est versée mensuellement, à raison d'un douzième du montant  calculé selon l'alinéa 3. 5 L'indemnité n'est pas indexée au renchérissement. 6 Elle est assurée auprès de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat. 7 En cas de promotion ou de changement de poste ultérieur, l'indemnité de si- tuation acquise est supprimée. Il n'est pas tenu compte de cette indemnité lors  de la fixation du nouveau traitement qui se fait conformément aux articles  107 à 109. Toutefois, en cas de promotion, si le nouveau traitement ne couvre  pas l'ancien traitement majoré de l'indemnité de situation acquise, celle-ci est  maintenue jusqu'à concurrence de la différence. 8 Le Service du personnel et d'organisation donne son préavis sur l'octroi de  l'indemnité.  Art.  35 Indemnité de suppression de poste (art. 47 LPers) – Contrat de  durée déterminée  1 Le collaborateur ou la collaboratrice engagé-e pour une période limitée n'a  pas droit à l'indemnité de suppression de poste lorsque cette suppression a  lieu au terme prévu par le contrat. 2 En cas de suppression avant le terme du contrat et si une résiliation antici- pée n'a pas été prévue contractuellement, l'indemnité est octroyée conformé- ment à l'article 34; elle ne peut toutefois pas dépasser le montant du traite- ment qu'aurait pu recevoir le collaborateur ou la collaboratrice jusqu'au terme  prévu par le contrat.  Art.  36 Incapacité durable de travail (art. 48 LPers) 1 En cas d'incapacité durable de travail due à une maladie ou à un accident,  l'entité de gestion avise le collaborateur ou la collaboratrice de la cessation de  plein droit des rapports de service deux mois avant l'écoulement de 365 jours  complets ou partiels d'incapacité. L'article 84 est en outre réservé.  16    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Art.  37 Retraite volontaire (art. 50 LPers) – Principe 1 Avec l'accord de l'autorité d'engagement, le collaborateur ou la collabora- trice peut prendre une retraite partielle à la condition que l'activité résiduelle  au service de l'Etat reste d'au moins 40 %. La retraite partielle peut être prise  en deux étapes, le taux d'activité résiduel précité devant toutefois être conser- vé. Dans l'intérêt de l'employeur, il peut être prévu, avec l'accord du collabo- rateur ou de la collaboratrice, un taux d'activité résiduel inférieur à 40 %. 2 L'Etat participe au remboursement de l'avance AVS consentie par la Caisse  de prévoyance du personnel de l'Etat en cas de retraite totale ou de retraite   partielle autorisée par l'employeur, dans la mesure où le collaborateur ou la  collaboratrice compte au moins treize années d'activité à la date prévue pour  la prise de la retraite et que son comportement corresponde aux exigences du  poste. 3 Les années d'activité accomplies au service de l'Etat avant une interruption  d'activité de plus de dix ans ne sont pas prises en compte.  Art.  37a Retraite volontaire (art. 50 LPers) – Montant et calcul de la parti- cipation de l'Etat  1 Le montant maximal de la participation de l'Etat est égal à 90 % de la rente  mensuelle maximale AVS, multiplié par soixante mois. 2 Lorsque la retraite est prise dès l'âge de 60 ans révolus et est entière, la par- ticipation de l'Etat est égale à 90 % de la rente AVS maximale jusqu'à l'âge  donnant droit à l'AVS ou jusqu'à l'octroi d'une rente AI. 3 En cas de prise de la retraite avant l'âge de 60 ans, chaque mois d'anticipa- tion donne lieu à une réduction proportionnelle du montant maximal prévu  selon l'alinéa 1. 4 En cas de retraite partielle, la participation de l'Etat, telle qu'elle découle des  alinéas 2 et 3, est proportionnellement adaptée au pourcentage correspondant  à la prise de la retraite. 5 La participation de l'Etat est en outre calculée proportionnellement au taux  d'activité moyen des sept dernières années d'activité du collaborateur ou de la  collaboratrice au service de l'Etat. Toutefois, il est tenu compte des treize der- nières années lorsque ce calcul est plus favorable au collaborateur ou à la col- laboratrice. 6 Les modalités du paiement à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat  de la participation au remboursement de l'avance AVS sont fixées par la lé- gislation sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat.  17    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Art.  37b Retraite volontaire (art. 50 LPers) – Réengagement 1 Dans l'intérêt de l'employeur, notamment en cas de pénurie de personnel, le  collaborateur ou la collaboratrice peut être réengagé-e après la retraite entière  ou partielle, avec son accord, pour des durées limitées. 2 Lorsque la reprise de l'activité dépasse un mois à plein temps par année ci- vile ou scolaire, le montant du salaire du collaborateur ou de la collaboratrice   est en principe réduit du montant de la participation de l'Etat au rembourse- ment de l'avance AVS, telle qu'elle était prévue avant le réengagement.  Art.  38 Age limite de la retraite (art. 51 LPers) 1 L'âge limite de la retraite est fixé à 65 ans, l'alinéa 2 étant réservé. 2 Le collaborateur ou la collaboratrice peut demander à poursuivre son activi- té au-delà de l'âge limite de 65 ans jusqu'à l'âge de 67 ans, avec l'accord de  l'autorité d'engagement. La demande doit être adressée à l'autorité d'engage- ment au moins six mois avant la date des 65 ans révolus. L'autorité d'engage- ment est libre de refuser cet accord, si elle estime que la poursuite de l'activi- té du collaborateur ou de la collaboratrice n'est pas favorable au bon fonction- nement ou au développement des activités du service. 3 Les dispositions spéciales applicables à certaines catégories de personnel,  en cas de fixation d'un âge limite inférieur ou supérieur à 65 ans, sont en  outre réservées.  Art.  39 Mise à la retraite (art. 52 à 54 LPers) 1 La mise à la retraite peut être partielle, à raison au plus de 60 %, ou totale. 2 L'Etat offre les prestations suivantes au collaborateur ou à la collaboratrice  mis-e à la retraite, sous réserve de l'alinéa 4:  a) une participation au remboursement de l'avance AVS, telle qu'elle est  prévue à l'article 37a, lorsque la mise à la retraite a lieu avant l'âge don- nant droit à une rente de vieillesse de l'AVS;  b) en cas de mise à la retraite avant l'âge de 60 ans, le rachat de la réduc- tion actuarielle découlant de la loi sur la Caisse de prévoyance du per- sonnel de l'Etat.  3 Les prestations de l'Etat peuvent être réduites ou supprimées lorsque la mise  à la retraite est consécutive à un défaut de comportement. 4 En cas de mise à la retraite consécutive à une suppression de poste, les pres- tations de l'Etat sont égales à celles qui sont octroyées en vertu de l'alinéa 2.  Toutefois, la prise en charge du remboursement de l'avance AVS correspond  à 100 % de la rente maximale AVS, pour une activité à plein temps. Ces  prestations remplacent l'indemnité prévue à l'article 34.  18    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  5 Les prestations de l'Etat sont proportionnellement adaptées au pourcentage  correspondant à la mise à la retraite partielle.  5 Durée du travail et absences  5.1 Durée du travail (art. 58 LPers)  Art.  40 1 La durée du travail est de 42 heures par semaine. 2 Sont réservées les dispositions du règlement sur l'horaire, relatives aux mo- dèles de temps de travail, ainsi que les dispositions spéciales relatives à cer- taines catégories de personnel.  5.2 Horaire ordinaire  Art.  41 Semaine de cinq jours (art. 58 LPers) 1 La durée hebdomadaire de travail est répartie sur cinq jours. 2 Sont réservées les dispositions spéciales relatives à certaines catégories de  personnel.  Art.  42 Congé hebdomadaire (art. 58 LPers) 1 Les jours de congé hebdomadaire sont le samedi et le dimanche. 2 Toutefois, lorsque la fonction du collaborateur ou de la collaboratrice l'exige  et que son cahier des charges le prévoit, le congé hebdomadaire peut être fixé  sur d'autres jours de la semaine, en principe consécutifs; ce congé doit néan- moins comprendre le dimanche au moins une fois par mois.  Art.  43 Jours chômés (art. 58 LPers) – Définition 1 Sont des jours chômés au sens du présent règlement:  a) les jours légalement fériés, soit le Nouvel-An, le Vendredi-Saint, l'As- cension, la Fête-Dieu, l'Assomption, le 1er Août, la Toussaint, l'Imma- culée Conception et Noël;  b) le 2 janvier, le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte, le 26 décembre et  les après-midi du 1er mai et du 24 décembre.  2 Lorsque Noël et le Nouvel-An tombent un mardi ou un samedi, le jour pré- cédant ces deux fêtes est chômé. 3 La veille des jours fériés, le travail se termine à 16 heures.  19    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Art.  44 Jours chômés (art. 58 LPers) – Travail durant les jours chômés 1 Le collaborateur ou la collaboratrice dont la fonction l'exige et dont le ca- hier des charges le prévoit peut être tenu-e d'accomplir une partie de son ho- raire ordinaire de travail durant les jours chômés. 2 Le travail accompli durant un jour ou un demi-jour chômé est compensé par  un congé de durée équivalente.  Art.  45 Horaire journalier (art. 58 LPers) – Horaire libre 1 Les unités administratives mettent en place des installations électroniques  ou mécaniques de contrôle. 2 L'horaire libre, l'horaire partiellement imposé et l'horaire entièrement impo- sé sont les modèles d'horaire appliqués au sein de l'administration. 3 … 4 Les modalités de ces horaires font l'objet d'un règlement particulier.  Art.  46 Jours chômés (art. 58 LPers) – Horaire imposé 1 Pour les fonctions qui l'exigent, l'horaire de travail peut être imposé en en- tier  au  collaborateur  ou  à  la  collaboratrice,  à  condition  que  le  cahier  des  charges le prévoie.  Art.  47 Travail de nuit (art. 58 LPers) 1 Le collaborateur ou la collaboratrice dont la fonction l'exige et dont le ca- hier des charges le prévoit peut être tenu-e d'accomplir une partie de son ho- raire ordinaire de travail la nuit. 2 Est considéré comme travail de nuit le travail accompli entre 20 heures et 6  heures, l'article 47a restant réservé. 3 L'alternance entre travail de nuit et travail de jour est fixée en conformité  avec les dispositions de la législation fédérale. Elle entre progressivement en  vigueur, jusqu'au 1er janvier 2012 au plus tard. 4 Les prescriptions spéciales applicables à certaines catégories de personnel  sont réservées.  Art.  47a Compensation du travail de nuit (art. 58 LPers) 1 Le travail accompli la nuit est compensé à raison de 115 % entre 23 heures  et 6 heures.  20    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Art.  48 Indemnité pour le travail accompli la nuit, le dimanche ou un  jour chômé (art. 59 LPers)  1 Le travail accompli la nuit, le dimanche ou un jour chômé donne droit à des  indemnités dont le montant figure en annexe 3 du présent règlement. 2 Les indemnités sont cumulées pour les heures accomplies la nuit précédant  un dimanche ou un jour chômé.  5.3 Heures supplémentaires  Art.  49 Définition (art. 59 LPers) 1 Sont des heures supplémentaires de travail les heures de travail accomplies  sur ordre du supérieur ou de la supérieure ou en accord expresse avec celui-ci  ou celle-ci en sus de l'horaire ordinaire de travail. 2 Pour les collaborateurs et collaboratrices qui bénéficient d'un horaire libre,  le règlement relatif  à l'horaire mobile et à l'horaire fixe précise ce qui est   considéré comme horaire ordinaire de travail et comme heures supplémen- taires.  Art.  50 Limites (art. 59 LPers) 1 Le collaborateur ou la collaboratrice ne peut être tenu-e d'accomplir plus de  cent vingt heures supplémentaires par année civile. 2 Le travail supplémentaire ne peut être étendu à la nuit, au dimanche ou à un  jour chômé qu'avec le consentement du collaborateur ou de la collaboratrice  ou si son cahier des charges le prévoit.  Art.  51 Compensation et rémunération (art. 59 et 91 LPers) – En général 1 La compensation des heures supplémentaires se fait à raison d'une heure de  congé pour une heure supplémentaire de travail. 2 A défaut  de compensation dans les  six mois,  les  heures  supplémentaires  donnent droit à une rémunération au taux horaire du traitement mensuel, aug- menté d'un quart. 3 Les heures supplémentaires accomplies la nuit, le dimanche ou un jour chô- mé donnent droit, en outre, à une indemnité dont le montant figure en annexe  3. 4 Les prescriptions spéciales applicables à certaines catégories de personnel  sont réservées.  21    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Art.  52 Compensation et rémunération (art. 59 et 91 LPers) – Cadres su- périeurs  1 La rémunération des heures supplémentaires des cadres supérieurs dont la  classification se situe en classe 28 et plus n'est due que pour les heures sup- plémentaires dépassant le seuil minimal de cent heures et se situant en des- sous de la limite maximale de trois cents heures par année. 2 Le paiement des heures supplémentaires nécessite l'approbation de l'autorité  hiérarchique.  Il  entraîne  la  remise  à  zéro  du décompte  de  l'ensemble  des  heures supplémentaires. 3 En cas de non-paiement des heures supplémentaires, les cadres supérieurs  peuvent compenser leurs heures supplémentaires dans l'année en cours. Ils  peuvent également les reporter sur l'année suivante. Toutefois, ce report né- cessite l'accord de l'autorité hiérarchique lorsque le nombre d'heures reportées  dépasse cent heures. 4 En accord avec l'autorité hiérarchique, il peut être établi un plan de compen- sation des heures supplémentaires s'étalant au-delà d'une année. Dans ce cas,  au terme de la période de compensation, le solde éventuel des heures non  compensées se situant entre cent et trois cents est rémunéré, le décompte total   des heures supplémentaires étant alors remis à zéro. 5 Dans tous les cas, y compris en cas de cessation des rapports de service, le  nombre d'heures supplémentaires rémunérées ne peut dépasser deux cents. 6 L'article 51 al. 3 n'est pas applicable. 7 La compensation et la rémunération des heures supplémentaires des direc- teurs  et  directrices  des  établissements  personnalisés  peuvent  faire  l'objet  d'une convention qui fixe des règles plus restrictives que celles qui sont pré- vues aux alinéas précédents.  Art.  53 Compensation et rémunération (art. 59 et 91 LPers) – Personnel  travaillant à temps partiel  1 Jusqu'à concurrence de 100 % d'une activité complète, les heures supplé- mentaires non compensées dans les six mois et accomplies par le personnel  travaillant à temps partiel donnent droit à une rémunération au tarif horaire  majoré du treizième salaire et du droit aux vacances. Elles sont assurées au- près de la Caisse de prévoyance. 2 Au-delà de 100 % d'une activité complète, les heures supplémentaires sont  traitées conformément aux articles 50 à 52.  22    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  5.4 Services spéciaux (art. 59 LPers)  Art.  54 Définition – Service de piquet 1 Lorsque sa fonction l'exige et que son cahier des charges le prévoit, le colla- borateur ou la collaboratrice peut être tenu-e d'accomplir, en sus de son ho- raire ordinaire, un service de piquet. 2 Durant celui-ci, il ou elle est disponible pour intervenir en cas de besoin. A  cet effet, le collaborateur ou la collaboratrice doit être atteignable et pouvoir  rejoindre son lieu de travail sans délai.  Art.  55 Définition – Service de garde 1 Lorsque sa fonction l'exige et que son cahier des charges le prévoit, le colla- borateur ou la collaboratrice peut être tenu-e d'accomplir, en sus de son ho- raire ordinaire, un service de garde. 2 Durant celui-ci, il ou elle est disponible à son lieu de travail pour intervenir  en cas de besoin.  Art.  56 Limites 1 Le collaborateur ou la collaboratrice ne peut être tenu-e d'accomplir plus de  huit jours ou nuits consécutifs de service de piquet. 2 Le collaborateur ou la collaboratrice ne peut être tenu-e d'accomplir plus de  deux jours ou deux nuits consécutifs de service de garde. Il ou elle ne peut  être tenu-e en outre d'accomplir plus d'un week-end par mois de ce service. 3 Exceptionnellement, en cas d'urgence ou de surcroît extraordinaire de tra- vail, il peut être dérogé aux limites prévues aux alinéas 1 et 2. 4 Les prescriptions spéciales applicables à certaines catégories de personnel  sont réservées.  Art.  57 Indemnité de piquet 1 Sous réserve de la prise en compte de l'inconvénient lié au service de piquet  dans l'évaluation de la fonction par Evalfri, l'accomplissement d'un service de  piquet donne droit à une indemnité de piquet dont le montant figure en an- nexe 3 du présent règlement. 2 L'article 138 est réservé.  23    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Art.  58 Compensation du service de garde et indemnité 1 L'accomplissement d'un service de garde donne droit à une compensation  sous forme d'heures de congé et, sous réserve de la prise en compte de l'in- convénient lié au service de garde dans l'évaluation de la fonction par Evalfri,  à des indemnités de garde. 2 Le service de garde est compté intégralement dans le temps de travail. Les  heures de garde accomplies la nuit sont en outre compensées conformément à  l'article 47a. 3 Les montants des indemnités de garde sont fixés dans l'annexe 3 du présent  règlement. Ces indemnités sont cumulées pour les heures de garde accom- plies la nuit précédant un dimanche ou un jour chômé. 4 Les prescriptions spéciales applicables à certaines catégories de personnel  sont réservées.  Art.  59 Intervention 1 Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice est appelé-e à intervenir durant  un service de piquet ou un service de garde, la durée d'intervention, y com- pris le déplacement, compte comme heure supplémentaire de travail. 2 La compensation et  la  rémunération  de ces  heures  d'intervention se font  conformément à l'article 51.  5.5 Vacances (art. 117 LPers)  Art.  60 Durée – En général 1 Le collaborateur ou la collaboratrice a droit, chaque année civile, à des va- cances payées d'une durée:  a) de vingt-cinq jours (cinq semaines) jusqu'à l'âge de 49 ans révolus;  b) de vingt-huit jours (cinq semaines et trois jours) à partir du début de  l'année civile dans laquelle il ou elle a 50 ans révolus;  c) de trente jours (six semaines) à partir du début de l'année civile dans la- quelle il ou elle a 58 ans révolus.  2 …  Art.  61 Durée – Année incomplète 1 Lorsqu'un collaborateur ou une collaboratrice entre au service de l'Etat ou le  quitte en cours d'année, la durée des vacances est proportionnée à la durée  d'activité. 2 Elle se calcule selon le barème figurant en annexe 1 du présent règlement.  24    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Art.  62 Durée – Modalités 1 Pour les collaborateurs et les collaboratrices qui se trouvent en vacances, les  jours et les après-midi chômés selon l'article 43 ne sont pas comptés comme  jours ou demi-journées de vacances. 2 Les vacances interrompues plus de trois jours  pour cause de maladie ou  d'accident attesté par un certificat médical sont suspendues. Le collaborateur  ou la collaboratrice en avise immédiatement le chef ou la cheffe de service.   Sont réservées les dispositions spéciales applicables au personnel enseignant.  Art.  63 Réduction 1 La durée des vacances est réduite si, au cours de l'année, le collaborateur ou  la collaboratrice a été empêché-e de travailler durant plus de deux mois au to- tal. Dans ce cas, les deux premiers mois d'absence ne sont pas pris en consi- dération pour le calcul de la réduction. 2 Toutefois, en cas d'absence due à un accident ou à une maladie profession- nels, ou à l'accomplissement de service militaire obligatoire,  y compris de  service d'avancement effectué en accord avec l'autorité d'engagement, la ré- duction de la durée des vacances n'a lieu qu'après trois mois. Dans ce cas, les  trois premiers mois d'absence ne sont pas pris en considération pour le calcul   de la réduction. 3 En cas d'absence due à un congé de maternité, la réduction de la durée des  vacances  n'a  lieu  qu'après  seize  semaines,  celles-ci  n'étant  pas  prises  en  considération pour le calcul de la réduction. 4 La réduction de la durée des vacances s'opère proportionnellement à celle  des absences, conformément au barème figurant en annexe 1 du présent rè- glement. Toutefois, en cas d'absence continue durant douze mois, le collabo- rateur ou la collaboratrice n'a pas droit à des vacances.  Art.  64 Date 1 La date des vacances est fixée par le chef ou la cheffe de service, compte  tenu des nécessités du service et des désirs du collaborateur ou de la collabo- ratrice, en particulier de ceux qui sont motivés par sa situation familiale. Un  plan des dates de vacances est établi au début de l'année. 2 Les vacances peuvent être fractionnées mais doivent comprendre au moins  deux semaines consécutives. En outre, elles peuvent partiellement être prises  sous forme d'heures, conformément au règlement sur le temps de travail du  personnel de l'Etat.  25    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  3 Le collaborateur ou la collaboratrice peut, avec l'autorisation du chef ou de  la cheffe de service, reporter à l'année suivante la moitié au plus de ses va- cances  annuelles.  Dans  tous les  cas,  le  report  ne  peut  excéder  quatre  se- maines. 4 Exceptionnellement, l'autorité d'engagement peut autoriser une année un re- port au-delà de la moitié des vacances dans des situations d'urgence et de sur- croît extraordinaire de travail. Dans ce cas, la partie dépassant la moitié des  vacances donne droit à une compensation ou, à défaut, à un remplacement en  argent au terme des rapports de service, conformément à l'article 65. 5 L'autorisation de report au-delà de la moitié des vacances doit être préalable  et donnée par écrit, sur le préavis de l'entité de gestion. 6 …  Art.  65 Remplacement en argent 1 Tant que durent les rapports de service, les vacances ne peuvent être rem- placées par des prestations en argent ou d'autres avantages. 2 Lorsque ces rapports cessent en cours d'année, les vacances qui n'ont pas été  prises sont compensées par un supplément de traitement correspondant à la  durée de ces vacances; celles qui ont été prises au-delà de la durée réglemen- taire donnent lieu à une réduction correspondante de traitement.  5.6 Congés  Art.  66 Principe 1 L'interruption du travail pour d'autres motifs que les vacances, la maladie,  un accident, une grossesse ou une maternité, la paternité, l'adoption ou le ser- vice militaire nécessite l'octroi d'un congé.  Art.  67 Congés payés de courte durée (art. 118 LPers) – Cas ordinaires 1 Un congé payé est accordé par le chef ou la cheffe de service dans les cas  suivants:  a) mariage ou enregistrement  du partenariat  d'un collaborateur ou d'une  collaboratrice: 3 jours;  b) mariage ou enregistrement  du partenariat  d'un enfant,  du frère,  de la  sœur, du père ou de la mère du collaborateur ou de la collaboratrice: 1  jour;  c) …  26    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  d) décès du conjoint, du ou de la partenaire enregistré-e, d'un enfant ou  d'une personne faisant ménage commun avec le collaborateur ou la col- laboratrice: 5 jours;  e) décès du père ou de la mère du collaborateur ou de la collaboratrice: 3  jours;  f) décès du frère ou de la sœur du collaborateur ou de la collaboratrice: 2  jours;  g) funérailles d'un autre membre de la parenté, d'un ou une collègue de tra- vail ou d'une autre personne avec laquelle le collaborateur ou la colla- boratrice a eu d'étroites relations, suivant l'éloignement: ½ à 1 jour;  h) maladie ou accident d'un enfant du collaborateur ou de la collaboratrice:  jusqu'à 5 jours par an et par enfant;  i) pour la prise en charge d'un membre de la famille (hors art. 67 al. 1 let.  h) ou du partenaire atteint dans sa santé; le congé est limité au temps  nécessaire à la prise en charge, mais ne dépassera pas 3 jours par cas et  10 jours par an au total;  j) déménagement:  1 jour; si le changement  de domicile est  imposé par  l'Etat ou s'il est dû à un transfert au sens de l'article 34 al. 1 let. b LPers:  2 jours;  k) licenciement militaire, suivant l'éloignement: ½ à 1 jour;  l) participation, en tant que membre, aux assemblées générales d'associa- tions professionnelles ou d'organisations syndicales: 1 jour par an  2 Le collaborateur ou la collaboratrice qui assume des responsabilités syndi- cales ou corporatives a droit, pour l'exercice des activités liées à cette charge,   à un congé payé de cinq jours au plus par année, accordé par le chef ou la  cheffe de service. 3 Hormis le cas du mariage ou de l'enregistrement du partenariat du collabora- teur ou de la collaboratrice, le congé ne peut être pris que lors de l'événement   qui le justifie et les jours qui le suivent.  Art.  67a Congé pour tâches d'assistance 1 Si le collaborateur ou la collaboratrice a droit à une allocation de prise en  charge parce que son enfant  est  gravement  atteint  dans sa santé en raison  d'une maladie ou d'un accident, il a droit à un congé payé de quatorze se- maines au plus. 2 Le congé doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois. Le délai-cadre com- mence à courir le jour pour lequel la première indemnité journalière est ver- sée. 3 Le congé peut être pris en une fois ou sous la forme de journées.  27    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Art.  68 Congés payés de courte durée (art. 118 LPers) – Autres cas 1 La compétence d'accorder des congés payés pour d'autres motifs que ceux  qui sont prévus à l'article 67 appartient:  a) aux chefs ou cheffes de service, pour des congés allant jusqu'à un jour  par an, lorsqu'il s'agit d'obligations du collaborateur ou de la collabora- trice ne pouvant d'aucune façon être exécutées en dehors des heures de  travail;  b) aux entités de gestion, sur le préavis du service concerné, jusqu'à cinq  jours;  c) aux Directions et aux établissements, sur le préavis de l'entité de ges- tion, pour les congés payés de six à quinze jours;  d) aux Directions et aux établissements, sur le préavis du Service du per- sonnel et d'organisation pour les congés payés d'une durée supérieure à  quinze jours.  L'ordonnance relative à la formation continue du personnel de l'Etat est réser- vée. 2 Le Service du personnel et d'organisation peut édicter des directives concer- nant l'octroi de congés pour des motifs déterminés (par ex.: cours «Jeunesse  et Sport»). La compétence d'accorder des congés dans le cadre de telles direc- tives appartient aux chefs et cheffes de service.  Art.  69 …  Art.  70 Congés non payés (art. 120 LPers) 1 La compétence d'octroyer des congés non payés appartient:  a) aux chefs ou cheffes de service, pour les congés de moins de dix jours;  b) aux  entités  de  gestion,  sur  le  préavis  du  service  concerné,  pour  les  congés de onze à vingt jours;  c) aux Directions et établissements, sur le préavis de l'entité de gestion,  pour les congés de plus de vingt jours.  2 Sauf cas exceptionnel soumis à la décision du Conseil d'Etat, la durée d'un  congé non payé ne peut excéder deux ans.  Art.  71 Avis préalable 1 Le collaborateur ou la collaboratrice qui va interrompre son travail en vertu  d'un congé en informe assez tôt son supérieur ou sa supérieure hiérarchique.  28    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  5.7 Charge publique (art. 119 LPers)  Art.  72 Compétence d'octroi et durée du congé 1 La compétence d'autoriser un collaborateur ou une collaboratrice à accepter  une charge publique et de lui accorder un congé payé pour l'exercice de celle- ci appartient aux Directions et aux établissements, sur le préavis de l'entité de  gestion. 2 Le  Service  du  personnel  et  d'organisation  dresse  une  liste  des  fonctions  considérées comme charges publiques et édicte des directives sur la durée des  congés payés. Dans tous les cas, elle ne peut dépasser quinze jours par année  civile pour l'ensemble des charges assumées par un collaborateur ou une col- laboratrice.  Art.  73 Absence supplémentaire 1 Les jours d'absence dépassant la durée du congé payé doivent être imputés  sur les vacances ou doivent faire l'objet d'une demande de congé non payé. 2 Ils ne peuvent être imputés sur les vacances que jusqu'à concurrence de la  moitié de celles-ci. Reste réservée la diminution du taux d'activité telle qu'elle  est prévue par l'article 119 LPers.  Art.  74 Avis préalable 1 Le collaborateur ou la collaboratrice informe assez tôt son supérieur ou sa  supérieure  hiérarchique  de  chaque  absence  nécessitée  par  l'exercice  de sa  charge.  5.8 Années de service (art. 47 al. 4 LPers)  Art.  75 1 Comptent comme années de service toutes les années durant lesquelles le  collaborateur ou la collaboratrice a travaillé pendant six mois au moins et a  perçu pour cette activité un traitement mensualisé. 2 Toutefois, en cas d'interruption d'activité de plus de deux ans, les années  d'activité précédant cette interruption ne comptent pas comme années de ser- vice. Les dispositions transitoires sont réservées.  29    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  5.9 Grève (art. 68 et 68a LPers)  Art.  75a Grève (art. 68 LPers) – Annonce 1 Les collaborateurs et collaboratrices en grève s'annoncent à leur supérieur-e  hiérarchique ou à leur chef ou cheffe de service au plus tard dans un délai, en  principe, de quarante-huit heures après la fin de la grève. Reste réservée l'an- nonce préalable selon l'article 75c. 2 Les établissements et les unités administratives établissent, sous la respon- sabilité du directeur ou de la directrice d'établissement, ou du chef ou de la   cheffe de service, une liste complète des personnes en grève et la durée de  l'arrêt  de travail.  Ils l'adressent  sans délai à la Direction concernée qui les  transmet au Service du personnel et d'organisation et à l'entité de gestion. 3 Les collaborateurs et collaboratrices qui ne s'annoncent pas et qui sont ab- sents sans motifs violent leurs devoirs de service (art. 56 LPers).  Art.  75b Grève (art. 68 LPers) – Conséquences 1 Durant la grève au sens de l'article 68 LPers, les relations de travail entre  l'Etat et ses collaborateurs et collaboratrices concernés sont suspendues. 2 Le salaire, calculé en fonction de la durée de la grève et au prorata du taux  d'activité, n'est pas versé. Une compensation avec des vacances ou des heures  supplémentaires ou une autre forme de compensation n'est pas possible.  Art.  75c Grève (art. 68 LPers) – Service minimal 1 Sur le préavis des Directions et des établissements, le Conseil d'Etat déter- mine les secteurs d'activité soumis à un service minimal. 2 Pour assurer le service minimal, les collaborateurs et collaboratrices s'an- noncent, préalablement à la grève, à leur supérieur-e et s'organisent, sous la  responsabilité de leur chef ou cheffe de service, ou du ou de la responsable de  l'organe désigné par la direction de l'établissement. En cas de désaccord, ce- lui-ci ou celle-ci choisit les collaborateurs et collaboratrices chargés d'assurer  le service minimal. 3 La  loi  sur  la  responsabilité  civile  des  collectivités  publiques et  de  leurs  agents est réservée.  30    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  6 Protection sociale  6.1 Maladie ou accident (art. 108 et 109 LPers)  Art.  76 Constatation de la maladie non professionnelle en cas d'absence 1 Lors d'une absence due à une maladie non professionnelle, le collaborateur  ou la collaboratrice fait parvenir, dès le quatrième jour d'absence, un certifi- cat médical au chef ou à la cheffe de service, qui peut le soumettre à l'appré- ciation du médecin-conseil de l'Etat. 2 Lors d'une absence de longue durée, ou en cas d'absences répétées de courte  durée, la Direction, l'établissement ou le Service du personnel et d'organisa- tion peuvent en tout temps exiger un certificat médical ou demander que le  collaborateur ou la collaboratrice soit examiné-e par le médecin-conseil de  l'Etat. 3 Le versement du traitement est suspendu si, malgré un rappel, le certificat  médical n'est pas produit ou l'examen demandé pas subi.  Art.  77 Constatation de la maladie non professionnelle en cas de difficul- tés éprouvées dans l'exercice de la fonction  1 Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice paraît éprouver, pour des rai- sons de santé, des difficultés dans l'exercice de sa fonction, l'autorité d'enga- gement peut exiger qu'il ou elle se soumette à un examen médical, dont le ré- sultat est communiqué au médecin-conseil de l'Etat. 2 Le médecin-conseil de l'Etat peut, au besoin, faire procéder ou procéder lui- même à un nouvel examen. 3 Le médecin-conseil de l'Etat détermine, si nécessaire, la date à partir de la- quelle le collaborateur ou la collaboratrice est considéré-e comme étant en in- capacité totale ou partielle de travail au sens de l'ordonnance du 16 septembre  2003 sur la garantie de la rémunération en cas de maladie ou d'accident du  personnel de l'Etat.  Art.  78 Prime d'assurance-accidents obligatoire (LAA) 1 La part de la prime d'assurance LAA due pour les accidents non profession- nels est à la charge du personnel. Elle est prélevée directement sur le traite- ment.  Art.  79 Constatation de l'accident et de la maladie professionnelle 1 La constatation d'un accident et d'une maladie professionnelle d'un collabo- rateur ou d'une collaboratrice est régie par les articles 53 à 60 de l'ordonnance  fédérale sur l'assurance-accidents (OLAA).  31    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  2 Le collaborateur ou la collaboratrice fait immédiatement parvenir à son chef  ou à sa cheffe de service, au moyen de la formule établie à cet effet, les ren- seignements exigés par l'article 53 al. 1 OLAA, concernant:  a) le moment, le lieu, les circonstances et les suites de l'accident;  b) le médecin traitant ou l'établissement hospitalier;  c) les responsables et les assurances intéressés.  Art.  80 Garantie de la rémunération 1 Le droit à la rémunération et la gestion des absences pour cause de maladie  ou d'accident sont réglés conformément à l'ordonnance du 16 septembre 2003  sur la garantie de la rémunération en cas de maladie ou d'accident du person- nel de l'Etat.  6.2 Grossesse et maternité (art. 112 à 116 LPers)  Art.  81 Application des dispositions fédérales 1 Les dispositions de la législation fédérale sur le travail relatives à la protec- tion de la santé des femmes enceintes et qui allaitent sont applicables, notam- ment:  a) l'octroi de pauses de dix minutes toutes les deux heures dès le quatrième  mois de la grossesse pour les  femmes travaillant  essentiellement de- bout;  b) la limitation à quatre heures au plus par jour de travail debout pour les  femmes dès le sixième mois de grossesse;  c) l'interdiction du travail de nuit durant les huit semaines qui précèdent  l'accouchement;  d) la possibilité offerte d'un travail de jour aux femmes enceintes qui, du- rant leur grossesse, ne veulent pas travailler la nuit ou, à défaut, le paie- ment du traitement à raison de 80 %.  Art.  82 Congé de maternité – Personnel engagé pour une durée indéter- minée  1 Sous réserve de l'alinéa 2,  le congé de maternité  peut être  pris en partie  avant et en totalité ou en partie après l'accouchement. La part du congé de  maternité prise après l'accouchement n'est pas fractionnable.  32    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  2 La collaboratrice peut prendre jusqu'à deux semaines de son congé payé de  maternité avant la date présumée de l'accouchement.  Si le solde du congé  payé  de  maternité  n'est  pas  suffisant  pour  couvrir  les  seize  semaines  qui  suivent l'accouchement,  les semaines non couvertes sont, sur requête de la  collaboratrice, considérées comme congé non payé. Dans tous les cas, la col- laboratrice ne peut revenir travailler dans les huit semaines qui suivent l'ac- couchement. 3 … 4 …  Art.  83 Congé de maternité – Personnel engagé pour une durée détermi- née  1 Le congé de maternité prend fin au plus tard au terme du contrat. 2 …  Art.  83a Congé de maternité – En cas d'hospitalisation du nouveau-né 1 En cas d'hospitalisation du nouveau-né, la durée du congé de maternité est  prolongée conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les allocations  pour perte de gain.  Art.  84 Durée du travail en cas de grossesse et de maternité et allaite- ment  1 La durée ordinaire convenue de la journée de travail des femmes enceintes  et des mères qui allaitent ne doit pas être prolongée; cette durée n'excède en  aucun cas neuf heures. 2 Les mères qui allaitent peuvent disposer des temps nécessaires pour allaiter  ou tirer leur lait. Au cours de la première année de la vie de l'enfant, le temps  pris pour allaiter ou tirer le lait est comptabilisé comme temps de travail ré- munéré dans les limites suivantes:  a) pour une journée de travail jusqu'à 4 heures: 30 minutes;  b) pour une journée de travail de plus de 4 heures: 60 minutes;  c) pour une journée de travail de plus de 7 heures: 90 minutes.  Art.  85 Résiliation des rapports de service au terme du congé de materni- té  1 Lorsqu'une  collaboratrice  enceinte  résilie  ses  rapports  de service  pour  la  date de l'accouchement, les effets de la résiliation sont reportés à la fin de la  période de congé payé prévue par l'article 113 LPers.  33    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  2 Lorsqu'une  collaboratrice  désire  diminuer  son  taux  d'activité  après  son  congé de maternité, elle en fait la demande avant le début de son congé. Si la  requête est agréée, le contrat est modifié par un avenant fixant le nouveau  taux d'activité. Si la requête est refusée, pour des motifs liés au fonctionne- ment du service, soit la collaboratrice reprend son activité au taux d'activité  initialement prévu, soit elle démissionne. Dans tous les cas, la collaboratrice  n'a pas un droit à une modification de son taux d'activité.  Art.  86 Cotisation à la Caisse de prévoyance 1 Durant une absence non payée due à la grossesse ou à la maternité, et jus- qu'au  terme  des  seize  semaines  qui  suivent  l'accouchement,  la  cotisation  d'employeur due à la Caisse de prévoyance continue d'être payée par l'Etat.  6.2a Congé de paternité (art. 114a LPers)  Art.  86a Congé de paternité 1 Sur présentation de l'acte de naissance ou d'une pièce officielle, le collabo- rateur a droit à un congé payé de paternité de quinze jours ouvrables. 2 Le congé peut être pris en une fois ou fractionné. Il doit être pris au plus  tard dans les six mois qui suivent la naissance. L'article 71 est applicable.  6.3 Service militaire, service civil ou de protection civile (art. 111  LPers)  Art.  87 Durée du droit au traitement 1 La durée du droit au traitement prévue à l'article 111 al. 1 LPers se calcule   par année civile. Toutefois, lorsque, en accord avec le chef ou la cheffe de  service,  le collaborateur ou la collaboratrice cumule sur un an deux cours  obligatoires,  la durée du droit  au traitement entier peut être prolongée sur  deux mois au plus. Si le collaborateur ou la collaboratrice quitte l'Etat l'année  suivante, il ou elle est alors tenu-e de rembourser pro rata temporis la part de  traitement versée en trop.  Art.  88 Avis préalable 1 Le collaborateur ou la collaboratrice qui doit interrompre son travail pour  cause de service militaire, de service civil ou de protection civile en informe  assez tôt son supérieur ou sa supérieure hiérarchique.  34    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  7 Système salarial  7.1 Echelles et barèmes particuliers  Art.  89 Structure des échelles (art. 80 LPers) 1 L'échelle générale est composée de 36 classes de traitement. 2 Le nombre de classes composant l'échelle spéciale est déterminé en fonction  de la classification des fonctions concernées. 3 Chaque classe des échelles est divisée en 20 paliers. Les paliers peuvent être  subdivisés en demi-paliers.  Art.  90 Publication (art. 79 LPers) 1 Le Conseil d'Etat fixe l'échelle générale et l'échelle spéciale des traitements  par voie d'ordonnance. 2 Il fixe les barèmes particuliers dans les réglementations spécifiques aux ca- tégories de personnel concernées.  Art.  91 Adaptation au renchérissement (art. 81 LPers ) 1 Le Conseil d'Etat rend chaque année une décision relative à l'adaptation des  échelles et des barèmes particuliers au renchérissement. 2 Pour  calculer  le  renchérissement,  le  Conseil  d'Etat  se  fonde  sur  l'indice  suisse des prix à la consommation du mois de novembre. 3 La première fois avec effet au 1er janvier 2007, le Conseil d'Etat procède  obligatoirement  à  une  adaptation  des  échelles  et  des  barèmes  particuliers,  conformément à l'article 81 al. 3 LPers. L'adaptation porte au plus sur la dif- férence entre l'indice suisse des prix à la consommation de novembre 2006 et   l'indice effectivement appliqué aux échelles à cette date.  Art.  92 Adaptation à l'évolution des salaires réels – En général (art. 81  LPers)  1 Le Conseil d'Etat rend chaque année une décision relative à l'adaptation des  échelles et des barèmes particuliers à l'évolution des salaires réels. 2 Pour établir l'évolution servant de référence, l'Etat se réfère aux statistiques  fédérales  des salaires fournies par l'Office fédéral  de la statistique, notam- ment par son Service de centralisation des statistiques de l'assurance-acci- dents. L'Etat participe en outre à des enquêtes salariales.  Sur ces bases, et  après consultation du personnel, le Conseil d'Etat détermine le taux servant  de référence (taux de référence de l'évolution des salaires réels).  35    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  3 L'évolution des traitements du personnel de l'Etat est établie sur la base de  la différence de la masse salariale d'une année à l'autre, à effectif et renchéris- sement  constants  (taux  d'évolution  des  traitements  réels  du  personnel  de  l'Etat). Toutefois, les revalorisations consécutives à Evalfri, les primes indivi- duelles et d'équipe ainsi que les avancements et promotions ne sont pas pris  en compte dans le calcul. 4 La première fois en 2006 avec effet au 1er janvier 2007, le Conseil d'Etat est  tenu de procéder à une adaptation des échelles et des barèmes particuliers,   conformément à l'article 81 al. 4 LPers. L'adaptation porte au plus sur la dif- férence entre la référence établie selon l'alinéa 2 (taux de référence de l'évolu- tion des salaires réels) et l'évolution des traitements réels établie selon l'alinéa  3 (taux d'évolution des traitements réels du personnel de l'Etat).  Art.  93 ...  7.2 Définitions  Art.  94 Traitement de référence 1 Le  traitement  de  référence  correspond  au  traitement  à  l'indice  100 (mai  2000) des prix à la consommation. Les adaptations à l'évolution des salaires  réels sont intégrées dans le traitement de référence.  Art.  95 Traitement de base 1 Le traitement de base est égal au traitement de référence adapté au renché- rissement.  7.3 Treizième salaire (art. 83 LPers)  Art.  96 1 Le treizième salaire est versé chaque année à raison de 50 % en juin et de  50 % en décembre.  7.4 Prestation liée au marché du travail  Art.  97 Octroi individuel – Principe (art. 84 LPers) 1 La prestation liée au marché du travail peut être individuellement octroyée  lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies:  a) les  règles  ordinaires  applicables  en  matière  de  rémunération  ne  per- mettent pas d'engager ou de conserver le collaborateur ou la collabora- trice;  36    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  b) le collaborateur ou la collaboratrice possède des compétences particu- lières qui sont nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront  ou sont confiées.  Art.  98 Octroi individuel – Octroi sous forme de paliers avancés (art. 84  et 88 al. 2 LPers)  1 Sur décision de l'autorité d'engagement prise en accord avec le Service du  personnel et d'organisation, la prestation peut consister dans l'octroi d'un cer- tain nombre de paliers avancés, au plus jusqu'au niveau du dernier palier de la  classe attribuée à la fonction. 2 Le contrat  spécifie le nombre de paliers correspondant  à la prestation. Il  peut prévoir un traitement fixe sans augmentation de paliers, pour une durée  déterminée. 3 Les décisions prises en application des alinéas 1 et 2 font l'objet d'un rapport  d'information périodique adressé au Conseil d'Etat par le Service du person- nel et d'organisation qui joint également son préavis.  Art.  99 Octroi individuel – Octroi sous forme de supplément de traite- ment (art. 84 LPers)  1 Le Conseil d'Etat décide de l'octroi d'un supplément de traitement égal au  plus à 20 % du traitement de base maximal prévu pour la fonction, treizième  salaire compris. 2 Dans des cas exceptionnels, le Conseil d'Etat peut allouer une prestation al- lant au-delà de la limite des 20 % prévue. 3 Le préavis du Service du personnel et d'organisation est requis. 4 Le maintien, la réduction ou la suppression de la prestation fait l'objet d'un  rapport périodique adressé au Conseil d'Etat par l'autorité d'engagement. Le  Service du personnel et d'organisation donne son préavis.  Art.  100 Octroi à une catégorie de personnel (art. 84 LPers) 1 La prestation liée au marché du travail peut être octroyée à un ensemble de  collaborateurs et collaboratrices exerçant la même fonction lorsque les règles  ordinaires  applicables  en  matière  de  rémunération  et  la  classification  des  fonctions ne permettent pas d'engager ou de conserver les collaborateurs et  collaboratrices appartenant à la catégorie de personnel concernée. 2 Le Conseil d'Etat décide de l'octroi et du montant de la prestation sur le pré- avis du Service du personnel et d'organisation. 3 A la suite d'une analyse du marché du travail et sur la base d'enquêtes sala- riales, le Service du personnel et d'organisation propose périodiquement au  Conseil d'Etat le maintien, la réduction ou la suppression de la prestation.  37    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Art.  101 Disposition commune (art. 84 LPers) 1 La prestation est soumise au renchérissement ainsi qu'aux cotisations légales  aux assurances sociales, notamment à la Caisse de prévoyance du personnel  de l'Etat, jusqu'à concurrence des maxima légaux. 2 A moins qu'elle ne consiste dans l'octroi de paliers avancés conformément à  l'article 98, la prestation liée au marché du travail n'est pas prise en compte  pour le paiement des heures supplémentaires.  7.5 Paiement à l'heure effective  Art.  102 1 Sous réserve de dispositions spéciales applicables à une catégorie de per- sonnel, le tarif horaire correspond au traitement de base mensuel, divisé par  182. 2 Le tarif horaire est majoré d'un montant correspondant au treizième salaire,  égal à 8,33 % du tarif horaire, d'un montant correspondant au droit aux va- cances, et d'un montant correspondant aux jours chômés égal pour le person- nel administratif à 4 % du tarif horaire et pour le personnel enseignant à 2 %.  7.6 Augmentation annuelle  Art.  103 Montant et date d'octroi (art. 88 LPers) 1 L'augmentation annuelle déterminante pour les traitements classés dans les  échelles de traitements est égale à la valeur d'un palier. 2 L'augmentation annuelle est octroyée chaque année, au début de l'année ci- vile. Toutefois, la première augmentation annuelle est octroyée au terme des  douze premiers mois d'activité, à moins que le contrat d'engagement n'ait pré- vu une autre date. 3 L'augmentation annuelle déterminante pour les traitements fixés dans les ba- rèmes particuliers, ainsi que la date d'octroi, est réglée dans les dispositions  spécifiques aux catégories de personnel concernées.  Art.  104 Octroi d'une augmentation extraordinaire (art. 88 LPers) 1 L'autorité d'engagement peut octroyer au début de l'année civile une aug- mentation annuelle dépassant la valeur d'un palier mais au plus de deux pa- liers lorsque, sur la base d'une appréciation globale du comportement, des ap- titudes et de la qualité des prestations, le collaborateur ou la collaboratrice dé- passe les exigences de la fonction et du poste de travail.  38    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Art.  105 Refus ou report en cas d'insuffisance des prestations (art. 89  LPers)  1 Le refus ou le report de l'augmentation annuelle ne peut être décidé que sur  la base d'une appréciation globale du comportement, des aptitudes et de la  qualité des prestations du collaborateur ou de la collaboratrice. Celle-ci doit   démontrer une insuffisance par rapport aux exigences du poste. 2 En cas d'insuffisance partielle liée aux aptitudes, l'augmentation annuelle est  partielle et correspond à un demi-palier. La seconde partie du palier peut être  octroyée  avec  effet  au  1er juillet  si  une  nouvelle  appréciation  globale  dé- montre que les prestations se sont améliorées et correspondent totalement aux  exigences du poste. 3 Reste réservée l'éventuelle procédure de résiliation des rapports de service  prévue aux articles 29 et 30.  Art.  106 Non-octroi pour d'autres motifs (art. 88 et 89 LPers) 1 L'augmentation annuelle n'est pas octroyée dans les cas suivants:  a) le traitement est fixé en classe inférieure, sous réserve de l'alinéa 2;  b) le collaborateur ou la collaboratrice est encore en période probatoire;  c) les absences au cours de l'année précédente, à l'exclusion de celles qui  sont dues aux vacances, à la maladie ou à l'accident professionnels ou  encore au congé de maternité, ont dépassé six mois;  d) le contrat prévoit un traitement fixe en raison d'un engagement tempo- raire d'une durée inférieure à deux ans;  e) le contrat a été négocié sur la base d'un traitement fixe pendant une du- rée déterminée, pour des raisons liées au marché du travail.  2 Lorsque le traitement reste fixé durablement en classe inférieure, le droit à  l'augmentation annuelle peut être octroyé, sur décision de l'autorité d'engage- ment. 3 Les conditions contractuelles relatives au droit et à la périodicité de l'aug- mentation annuelle des collaborateurs et des collaboratrices dont le traitement  est classé dans l'échelle spéciale sont réservées.  7.7 Promotion et changement de poste  Art.  107 Promotion sans changement de fonction 1 Constitue  une  promotion  sans  changement  de  fonction  le  passage  d'une  classe de traitement à une autre sans changement de la fonction de référence,  conformément au tableau de classification des fonctions arrêté par le Conseil  d'Etat.  39    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  2 La promotion est décidée par l'autorité d'engagement, en accord avec le Ser- vice du personnel  et  d'organisation, dans le cadre budgétaire prévu et aux  conditions alternatives suivantes:  a) en cas de modification des exigences liées au poste de travail;  b) pour des motifs liés à la formation ou à l'expérience accrue du collabo- rateur ou de la collaboratrice.  3 Dans tous les cas, la promotion n'a lieu que lorsqu'une appréciation globale  du comportement, des aptitudes et de la qualité des prestations du collabora- teur ou de la collaboratrice a démontré que ce dernier ou cette dernière ré- pond pleinement aux exigences du poste. 4 Le nouveau traitement est au moins égal à l'ancien traitement majoré de la  valeur d'un palier de la nouvelle classe.  Art.  108 Promotion avec changement de fonction 1 Constitue  une  promotion  avec  changement  de  fonction  le  transfert  à  un  poste correspondant à une fonction de référence hiérarchiquement supérieure  à celle qui était exercée précédemment. 2 La promotion est décidée par l'autorité d'engagement, en accord avec le Ser- vice du personnel  et  d'organisation, dans le cadre budgétaire prévu et aux  conditions alternatives suivantes:  a) en cas de repourvue d'un poste vacant;  b) en cas de modification de la définition du poste de travail entraînant le  rattachement de celui-ci à une nouvelle fonction de référence.  3 Dans tous les cas, la promotion n'a lieu que lorsqu'une appréciation globale  du comportement, des aptitudes et de la qualité des prestations du collabora- teur ou la collaboratrice a démontré que ce dernier ou cette dernière dépasse  les exigences minimales prévues pour le poste occupé avant la décision de  promotion. 4 Le nouveau traitement est fixé conformément à l'article 87 LPers. Il est au  moins égal à l'ancien traitement majoré de la valeur d'un palier de la nouvelle   classe. 5 Sont réservés les cas soumis aux articles 34 et 35 LPers.  Art.  109 Changement de poste 1 Constitue un changement de poste le transfert à un nouveau poste à la suite  de:  a) l'occupation d'un autre poste correspondant à la même fonction de réfé- rence;  40    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  b) l'occupation d'une fonction de référence qui n'est hiérarchiquement pas  supérieure à celle qui était précédemment exercée.  2 Le nouveau traitement est fixé conformément à l'article 87 LPers. L'ancien  traitement n'est pas garanti. 3 Sont réservés les cas soumis aux articles 34 et 35 LPers.  7.8 Allocation d'employeur pour enfant (art. 96 LPers)  Art.  110 Montant 1 Le montant de l'allocation est de:  a) 150 francs pour chacun des deux premiers enfants;  b) 75 francs pour le troisième enfant et chacun des suivants. 2 L'allocation est versée en proportion du taux d'activité du collaborateur ou  de la collaboratrice. L'article 112 est réservé.  Art.  111 Naissance et extinction 1 L'allocation n'est due que pour autant qu'un traitement mensualisé soit dû. 2 L'allocation est versée dès et y compris le mois au cours duquel les condi- tions de l'article 96 LPers se réalisent et jusqu'à la fin du mois au cours du- quel ces conditions cessent d'exister. 3 Le droit à l'allocation doit être invoqué par le collaborateur ou la collabora- trice. Il n'est pas octroyé avec un effet rétroactif de plus de deux ans lorsque  le collaborateur ou la collaboratrice a négligé de faire  valoir  son droit  en  temps utile.  Art.  112 Répartition de l'allocation 1 Lorsque deux personnes peuvent prétendre à l'octroi d'une allocation pour le  même enfant,  l'allocation est versée à celle des deux qui travaille à temps  complet. Lorsqu'elles travaillent toutes deux à temps complet, chacune reçoit  la moitié de l'allocation. 2 Lorsque les deux personnes travaillent à temps partiel,  elle est versée en  proportion du taux d'activité de chacune, mais ne peut dépasser au total une  allocation complète; le cas échéant, le montant versé est réduit proportionnel- lement.  41    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  3 Lorsque l'une des personnes travaille au service de l'Etat et l'autre au service  d'une institution subventionnée, l'allocation versée par l'Etat est fixée en pro- portion du taux d'activité au service de l'Etat. L'allocation versée par l'institu- tion subventionnée est fixée en complément de celle de l'Etat, jusqu'à concur- rence d'une allocation complète, en proportion du taux d'activité au service de  l'institution subventionnée.  7.9 Gratification d'ancienneté (art. 98 LPers)  Art.  113 Valeur et forme 1 La gratification d'ancienneté correspond à la valeur d'un traitement mensuel  ou à la valeur d'un mois de congé payé (vingt jours ouvrables). Elle est calcu- lée en proportion du taux d'activité fixé dans le contrat ou, pour le personnel  enseignant, du taux d'activité moyen sur l'année scolaire écoulée. 2 La personne bénéficiaire peut choisir de combiner un versement en argent et  un congé payé. Elle peut se déterminer en faveur d'une répartition de 1/4 et  3/4, 1/2 et 1/2 ou 3/4 et 1/4. 3 La personne bénéficiaire informe l'autorité d'engagement de la forme qu'elle  a choisie, au plus tard deux mois avant l'échéance du droit.  Art.  114 Versement en argent 1 Sur la base des indications de l'autorité d'engagement à l'entité de gestion  responsable du versement des salaires, la gratification d'ancienneté est payée  le mois de l'échéance du droit. A défaut d'indications, la gratification d'an- cienneté est versée intégralement en argent.  Art.  115 Modalités de la prise du congé payé 1 Le congé payé peut être pris en une fois ou fractionné. La date de la prise de  congé est fixée en fonction des besoins du service par le chef ou la cheffe de  service, sur la proposition du collaborateur ou de la collaboratrice. 2 Le collaborateur ou la collaboratrice peut prendre tout ou partie du congé  payé juste avant la retraite. 3 En cas de cessation d'activité, les congés échus et non pris sont payés sur la  base du dernier traitement mensuel, en proportion de celui-ci.  42    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Art.  116 Report de la gratification 1 Lorsqu'une appréciation globale du comportement,  des  aptitudes et  de la  qualité des prestations du collaborateur ou de la collaboratrice démontre que  ce dernier ou cette dernière ne répond pas pleinement aux exigences du poste,  l'autorité d'engagement peut reporter d'une année l'octroi de la gratification  d'ancienneté. L'octroi de la gratification l'année suivante est subordonné à une  nouvelle appréciation qui démontre que le collaborateur ou la collaboratrice  répond pleinement aux exigences du poste. Les articles 29 et 30 sont en outre  réservés.  8 Indemnités diverses  8.1 Indemnité de remplacement (art. 99 LPers)  Art.  117 1 L'indemnité de remplacement n'est due que pour les remplacements d'une  durée minimale de deux mois. 2 L'indemnité de remplacement correspond au traitement auquel le collabora- teur ou la collaboratrice aurait pu prétendre à la suite d'une promotion dans  cette fonction selon l'article 108. 3 L'octroi de l'indemnité est décidé par l'autorité d'engagement, sur le préavis  du Service du personnel et d'organisation.  8.2 Indemnité de déménagement (art. 102 LPers)  Art.  118 1 L'indemnité de déménagement comprend les frais de transport et d'installa- tion. 2 Les frais de transport sont à la charge de l'Etat. 3 Les frais d'installation sont indemnisés par le versement d'un montant qui fi- gure dans l'annexe 3 du présent règlement.  43    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  8.3 Indemnité de déplacement (art. 101 LPers)  8.3.1 Conditions générales  Art.  119 Droit à l'indemnité 1 Donne droit à l'indemnité tout déplacement de service effectué par le colla- borateur ou la collaboratrice sur ordre du supérieur ou de la supérieure com- pétent-e. 2 La compétence d'ordonner un déplacement de service appartient:  a) au chef ou à la cheffe de service, pour les déplacements en Suisse;  b) à la Direction ou à l'établissement, pour les déplacements à l'étranger.  Art.  120 Frais indemnisés 1 Les frais de déplacement doivent être limités au nécessaire. 2 Ne sont indemnisés que les frais effectivement supportés par le collabora- teur ou la collaboratrice. 3 L'octroi  de  l'indemnité peut  toujours  être  subordonné à la  production de  pièces justificatives.  Art.  121 Décompte et versement 1 L'indemnité est versée en règle générale avec le salaire à la fin du mois, sur  la base d'un décompte adressé par le collaborateur ou la collaboratrice au chef  ou à la cheffe de service. Celui-ci ou celle-ci le vérifie et en atteste la justifi- cation en le signant avant de le transmettre à l'entité de gestion concernée.  8.3.2 Indemnité de transport  Art.  122 Principe 1 L'utilisation d'un moyen de transport public ou d'un véhicule privé pour un  déplacement de service donne droit à une indemnité de transport. 2 L'utilisation d'un véhicule privé doit avoir fait l'objet d'une autorisation; à  défaut, elle n'est indemnisée que jusqu'à concurrence du prix de l'utilisation  des moyens de transport public. 3 Les frais de transport du domicile au lieu de travail ne sont pas remboursés,   même si le parcours est interrompu pour raison de service. 4 Le collaborateur ou la collaboratrice au bénéfice d'une autorisation d'utiliser  un véhicule privé peut être tenu-e de transporter gratuitement d'autres colla- borateurs ou collaboratrices, des tiers et du matériel.  44    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Art.  123 Utilisation d'un véhicule privé – Conditions générales 1 L'utilisation d'un véhicule privé peut être autorisée, d'une manière générale  ou de cas en cas, lorsque:  a) une économie notable de temps ou de frais peut être réalisée;  b) le lieu de destination ne peut être atteint par des moyens de transport   public.  2 La compétence d'autoriser l'utilisation d'un véhicule privé appartient au chef  ou à la cheffe de service pour l'autorisation accordée de cas en cas. Elle ap- partient à la Direction ou à l'établissement pour l'autorisation accordée d'une  manière générale.  Art.  124 Utilisation d'un véhicule privé – Autorisation générale 1 L'autorisation générale est octroyée au collaborateur ou à la collaboratrice  dont la fonction exige des déplacements fréquents. 2 Le collaborateur ou la collaboratrice doit être au bénéfice d'une assurance  responsabilité  civile  à  garantie  illimitée  et  d'une  assurance  casco  partielle  couvrant vol, incendie et bris de glace. 3 Le collaborateur ou la collaboratrice doit au surplus s'engager à conduire  son véhicule lui-même lors de tout déplacement de service. 4 L'autorisation générale est valable tant que l'exige la fonction.  Art.  125 Montant de l'indemnité – Transports publics 1 Le collaborateur ou la collaboratrice qui effectue un déplacement de service  par des moyens de transport public a droit au remboursement de son billet. 2 Lorsqu'il ou elle se déplace en train, il ou elle a droit au remboursement du  prix du billet en deuxième classe. Toutefois, ont droit au remboursement du  prix du billet en première classe:  a) les cadres supérieurs;  b) le collaborateur ou la collaboratrice qui doit accompagner une personne  voyageant dans cette classe.  3 Lorsqu'il est à prévoir que les frais d'un abonnement demi-tarif CFF seront  rentabilisés par des déplacements fréquents au moyen des transports publics,  le collaborateur ou la collaboratrice qui a acquis un abonnement demi-tarif  facture le prix entier de chaque voyage jusqu'à ce que les frais d'abonnement  soient couverts. Un décompte est établi.  45    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Art.  126 Montant de l'indemnité – Véhicules privés 1 Le collaborateur ou la collaboratrice au bénéfice d'une autorisation d'utiliser  son véhicule pour un déplacement de service touche une indemnité kilomé- trique calculée selon le barème figurant  dans l'annexe 2 du présent règle- ment. 2 L'indemnité kilométrique prévue à l'alinéa 1 peut être remplacée par une in- demnité forfaitaire pour les collaborateurs ou collaboratrices effectuant des  déplacements réguliers couvrant en principe plus de 10'000 kilomètres par  année, en raison de la nature de leur activité. 3 L'indemnité forfaitaire est octroyée par l'autorité d'engagement, sur le pré- avis du Service du personnel et d'organisation. Elle est calculée de manière à  couvrir une moyenne des frais fixes sur l'année et est payée mensuellement.  Les  frais  variables  sont  payés  selon  le  nombre  de  kilomètres  accomplis,  conformément à l'annexe 2 du règlement. 4 Le contrat d'engagement fixe les conditions d'assurance et les conditions de  remboursement de l'indemnité forfaitaire en cas de démission ou d'absence de  longue durée.  Art.  127 Montant de l'indemnité – Déplacements dommageables 1 La Direction ou l'établissement concerné règle, en accord avec le Service du  personnel et d'organisation, l'octroi d'une indemnité supplémentaire au colla- borateur ou à la collaboratrice qui utilise régulièrement son véhicule pour des  transports de matériel ou sur des chemins difficiles.  8.3.3 Indemnité de subsistance et de logement  Art.  128 Droit à l'indemnité 1 Donne droit à l'indemnité de subsistance et de logement tout déplacement de  service qui empêche le collaborateur ou la collaboratrice de prendre ses repas  ou de loger au lieu habituel. 2 Est considéré comme un empêchement de prendre son repas à son domicile  le déplacement d'une durée minimale de quatre heures, couvrant entièrement  au moins l'une des plages horaires suivantes:  a) de 6 heures à 9 heures;  b) de 11 h 30 à 14 heures;  c) de 18 h 30 à 21 heures.  46    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Art.  129 Montant de l'indemnité 1 L'indemnité de subsistance  est  constituée  de montants  forfaitaires  qui fi- gurent en annexe 3 du présent règlement. 2 Si l'indemnité forfaitaire ne suffit pas à couvrir les frais effectifs pour des  motifs justifiés reconnus par la Direction ou l'établissement, un montant com- plémentaire peut être alloué. 3 Si en revanche, en raison de déplacements réguliers ou de longue durée, le  collaborateur ou la collaboratrice peut bénéficier de prix réduits, l'indemnité  forfaitaire est réduite en conséquence. 4 L'indemnité de logement correspond au montant effectivement payé par le  collaborateur ou la collaboratrice, dans des limites raisonnables, pour les nui- tées passées lors d'un déplacement de service.  8.3a Indemnités de repas et de collation au lieu de travail  Art.  129a Indemnité durant le travail de jour 1 Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice ne peut rentrer à son domicile  pour y prendre son repas en raison d'un lieu de travail mobile (p. ex. chan- tier), il ou elle a droit à une indemnité de repas dont le montant est fixé dans  l'annexe 3 du présent règlement. 2 La pause minimale d'une demi-heure, destinée à la consommation du repas,  ne compte pas comme temps de travail.  Art.  129b Indemnités durant le travail de nuit 1 Le personnel tenu de travailler entre 20 et 6 heures a droit à des indemnités  pour une collation ou un repas, dont les montants sont fixés dans l'annexe 3  du présent règlement. 2 L'indemnité de collation est octroyée à la condition que le collaborateur ou  la collaboratrice ait travaillé durant au minimum trois heures consécutives et  durant moins de sept heures entre 20 et 6 heures. 3 L'indemnité de repas est octroyée à la condition que le collaborateur ou la  collaboratrice  ait  travaillé  durant  sept  heures  au  minimum  entre  20  et  6  heures. 4 Les indemnités de collation et de repas ne sont pas cumulables. 5 Lorsque le service ou l'établissement fournit des prestations en nature cou- vrant adéquatement les besoins du personnel travaillant la nuit, les indemni- tés de collation et de repas soit sont remplacées par ces prestations, soit cor- respondent au plus au prix d'acquisition de celles-ci.  47    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  6 Le temps passé à consommer la collation ou le repas compte comme temps  de travail.  8.4 Indemnité en cas de dommage (art. 101 LPers)  Art.  130 Dégâts causés au véhicule du collaborateur ou de la collabora- trice  1 En cas d'accident d'un collaborateur ou d'une collaboratrice survenu lors de  l'utilisation autorisée d'un véhicule privé pour les besoins de service, l'Etat  prend à sa charge, après déduction d'une franchise de 200 francs, tout ou par- tie du dommage subi par le collaborateur ou la collaboratrice en raison des  dégâts causés à son véhicule. 2 Toutefois, en l'absence de faute, la prise en charge n'est pas réduite du mon- tant de la franchise. En revanche, en cas de faute grave, la participation de  l'Etat est exclue. 3 L'application de la présente disposition relève de la Direction ou de l'établis- sement concerné, en accord avec le Service du personnel et d'organisation.  Art.  131 Dégâts causés aux effets personnels du collaborateur ou de la  collaboratrice  1 Lorsqu'un collaborateur ou une collaboratrice a subi, dans l'exercice de ses  fonctions, des dégâts à ses vêtements ou à d'autres effets personnels, l'Etat  peut prendre à sa charge tout ou partie du dommage. 2 Toutefois, toute participation de l'Etat est exclue en cas de négligence grave  du collaborateur ou de la collaboratrice. 3 La Direction ou l'établissement concerné décide de l'application de la pré- sente disposition, en accord avec le Service du personnel et d'organisation.  8.4a Indemnités de représentation  Art.  131a 1 Le collaborateur ou la collaboratrice représentant l'Etat ou d'autres intérêts  cantonaux au sein d'un conseil d'administration ou de fondation ou au sein  d'autres organes exécutifs de personnes morales de droit privé ou de droit pu- blic renonce, en faveur de l'Etat, à l'intégralité des indemnités (indemnités  fixes, jetons de présence et tout autre avantage en argent ou sous forme de  participation) touchées à ce titre. 2 Les montants reçus à titre de défraiement (indemnités de déplacement, de  repas, de nuitées et de matériel liées à l'exercice du mandat) lui demeurent   toutefois acquis.  48    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  3 Le collaborateur ou la collaboratrice veille à ce que le versement des indem- nités visées par l'alinéa 1 soit effectué directement sur le compte bancaire de  l'Etat, avec indication de la personne et du mandat concernés. L'Administra- tion des finances comptabilise les montants récupérés dans les comptes de  l'unité dans laquelle le collaborateur ou la collaboratrice exerce sa fonction. 4 Les  dispositions  qui  précèdent  sont  applicables  à  la  rémunération  des  membres des organes exécutifs institués en application du droit fédéral, dans  la mesure où cette rémunération relève de la compétence des autorités fri- bourgeoises, ainsi que dans les cas où le droit cantonal prescrit que la qualité  de membre des organes précités est rattachée à la titularité d'une fonction dé- terminée.  8.5 Adaptation des indemnités  Art.  132 1 Les montants des indemnités prévues aux articles 48, 51, 57, 58 et 136 à  138 du présent règlement sont adaptés tous les deux ans à l'évolution de l'in- dice des prix à la consommation, pour autant que cet indice ait subi une mo- dification d'au moins 10 %. Toutefois,  après  consultation du personnel  au  sens de l'article 123 LPers, il peut être décidé de ne compenser que partielle- ment le renchérissement, compte tenu de la situation économique et de l'état  des finances cantonales. 2 Les montants prévus aux articles 118 et 129 sont adaptés tous les trois ans  depuis le 1er janvier 2000, sur la base d'études de marché dans les domaines  concernés,  après  consultation du personnel  au sens de l'article  123 LPers.  L'adaptation des montants prévus aux articles 129a et 129b a lieu, selon les  modalités précitées, tous les trois ans depuis le 1er janvier 2007. 3 Le montant de l'indemnité kilométrique (art. 126) correspond au coût moyen  d'utilisation d'un véhicule automobile d'une cylindrée de 1600 cm³ au 1er jan- vier 2000. Il est adapté régulièrement à l'évolution de ce coût.  8.6 Logement de service  Art.  133 1 Le loyer du logement de service que le collaborateur ou la collaboratrice est  tenu-e d'occuper est fixé par le Service des bâtiments, conformément au prix  du marché et compte tenu d'éventuels avantages ou inconvénients de service. 2 Il est adapté tous les deux ans à l'évolution du prix du marché.  49    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  8.7 Prestation en cas de décès consécutif à un accident professionnel ou  à une maladie professionnelle  Art.  134 1 L'Etat prend en charge les frais d'inhumation du collaborateur ou de la colla- boratrice victime d'un accident  professionnel  ou d'une maladie profession- nelle.  9 Dispositions particulières relatives à certaines catégories de  personnel  Art.  135 Champ d'application 1 La présente section ne concerne que les catégories de personnel pour les- quelles des réglementations spéciales n'ont pas été adoptées.  Art.  136 Agents et agentes de détention des prisons 1 Les agents et agentes de détention au service de la Prison centrale le 1er jan- vier 1992 reçoivent une indemnité de service forfaitaire mensuelle dont le  montant est fixé dans l'annexe 3 du présent règlement. Les indemnités ponc- tuelles prévues à l'article 48 pour le travail accompli, dans le cadre de l'ho- raire ordinaire, la nuit, le dimanche ou un jour chômé ne sont versées à ces  agents et agentes de détention que pour le montant dépassant l'indemnité for- faitaire mensuelle.  Art.  137 Gardes-faune 1 En lieu et place des indemnités prévues par les articles 48, 57 et 58, les  gardes-faune touchent une indemnité forfaitaire  mensuelle dont le montant  est fixé dans l'annexe 3 du présent règlement. 2 … 3 …  Art.  138 Personnel soignant et médico-technique 1 La Direction ou l'établissement auquel est rattachée une catégorie de per- sonnel soignant peut octroyer à celle-ci une heure de congé pour cinq heures  de piquet en lieu et place de l'indemnité de piquet prévue à l'article 57.  50    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Art.  139 Personnel agricole 1 La Direction ou l'établissement auquel est rattachée une catégorie de per- sonnel  agricole  peut  fixer  la  durée  du  travail  de  cette  catégorie  jusqu'à  concurrence de celle qui est prévue par le contrat type de travail pour l'agri- culture du canton de Fribourg.  Art.  140 Personnel cantonnier et ouvrier rattaché à l'entretien des routes –  Horaire et heures supplémentaires  1 L'horaire, les services spéciaux ainsi que les indemnités concernant le per- sonnel cantonnier et ouvrier sont réglés par les règlements de service du per- sonnel d'entretien des routes nationales et des routes cantonales. 2 Le personnel cantonnier et ouvrier peut être tenu d'accomplir jusqu'à cin- quante heures  supplémentaires  de travail  par mois,  mais pas plus de deux  cent vingt heures supplémentaires par année. 3 En cas de circonstances extraordinaires (service hivernal, éboulement de ro- chers,  glissements  de  terrain,  etc.),  les  collaborateurs  et  collaboratrices  peuvent être tenus, exceptionnellement, d'accomplir des heures supplémen- taires au-delà des maxima prévus à l'alinéa 2. 4 La compensation des heures supplémentaires accomplies dans les circons- tances extraordinaires prévues à l'alinéa 3 se fait à raison d'une heure et de- mie de congé pour une heure de travail. 5 Les heures supplémentaires visées à l'alinéa 3 qui n'ont pas pu être compen- sées sont rémunérées  au taux horaire du traitement mensuel,  augmenté de  50 %.  Art.  141 ...  9a Voies de droit  Art.  141a 1 La Commission de conciliation en matière d'égalité des sexes dans les rap- ports de travail peut être appelée à rendre un avis sur un recours dirigé contre  une décision de première instance portant sur les rapports de service de droit   public et comprenant une discrimination au sens de la loi fédérale du 24 mars  1995 sur l'égalité entre femmes et hommes invoquée par la partie recourante.  51    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  10 Dispositions transitoires  10.1 Passage de l'ancien statut au nouveau statut  Art.  142 Personnel nommé selon la loi du 22 mai 1975 sur le statut du  personnel de l'Etat (LStP)  1 Les collaborateurs et les collaboratrices qui ont été nommés fonctionnaires  avant le 1er janvier 2003 sont, dès cette dernière date, reconnus officiellement  en tant qu'agents et agentes des services publics. 2 Reste réservée l'ouverture d'une procédure de résiliation avant l'entrée en vi- gueur de la LPers, selon les articles 8g al. 2, 26, 55, 56, 58b ou 58d LStP;  dans ce cas, la procédure se poursuit selon les règles de la LStP, même après  l'entrée en vigueur de la LPers. 3 Les personnes qui ont fait l'objet d'un avertissement au sens des articles 8f  al. 4 ou 57 al. 2 LStP ne sont pas reconnues officiellement en tant qu'agents  et agentes des services publics. Dans ces cas, la reconnaissance n'est octroyée  au plus tôt qu'au terme du délai fixé par l'avertissement. Toutefois, si à ce   terme, à la suite d'une évaluation, la personne continue de ne pas donner sa- tisfaction, ses rapports de service sont résiliés dans un délai de trois mois.  Art.  143 Personnel employé de droit public selon la LStP – Au service de  l'Etat depuis un an et plus  1 Le collaborateur ou la collaboratrice au service de l'Etat depuis un an et plus  bénéficie de la reconnaissance officielle d'agent ou agente des services pu- blics au 1er janvier 2003, pour autant qu'il ou elle ait fait auparavant l'objet  d'une évaluation démontrant que ses prestations répondent aux exigences du  poste. 2 Si l'évaluation a démontré une insuffisance, la reconnaissance officielle est  reportée au terme d'un délai fixé par l'autorité d'engagement et précédée d'une  nouvelle évaluation. Durant ce nouveau délai, les rapports de service peuvent  être résiliés de part et d'autre trois mois d'avance pour la fin d'un mois. 3 Reste réservée  l'ouverture  éventuelle  d'une procédure  de résiliation selon  l'article 60 LStP avant l'entrée en vigueur de la LPers; dans ce cas, la procé- dure se poursuit selon les règles de la LStP, même après l'entrée en vigueur  de la LPers.  Art.  144 Personnel employé de droit public selon la LStP – Au service de  l'Etat depuis moins d'un an  1 Le collaborateur ou la collaboratrice au service de l'Etat depuis moins d'un  an est considéré-e au 1er janvier 2003 comme étant en période probatoire au  sens de l'article 31 LPers.  52    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  2 Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice est en temps d'essai au 31 dé- cembre 2002, le délai de résiliation est fixé à un mois dès le 1er janvier 2003.  Lorsqu'il ou elle n'est plus en temps d'essai selon la LStP au 31 décembre  2002, le délai de résiliation est fixé à trois mois dès le 1er janvier 2003. 3 Au terme d'une année d'activité depuis son entrée au service de l'Etat, mais  au plus tôt le 1er juillet 2003, le collaborateur ou la collaboratrice bénéficie de  la reconnaissance officielle d'agent ou agente des services publics, aux condi- tions de l'article 32 LPers.  Art.  145 Personnel soumis au règlement sur le personnel auxiliaire et tem- poraire (RPAT) – Au service de l'Etat depuis un an et plus  1 Le collaborateur ou la collaboratrice au service de l'Etat depuis un an et plus  bénéficie de la reconnaissance officielle d'agent ou agente des services pu- blics au 1er janvier 2003, pour autant qu'il ou elle ait fait auparavant l'objet  d'une évaluation démontrant que ses prestations répondent aux exigences du  poste. 2 Si l'évaluation a démontré une insuffisance, la reconnaissance officielle est  reportée au terme d'un délai fixé par l'autorité d'engagement et précédée d'une  nouvelle évaluation. Durant ce nouveau délai, les rapports de service peuvent  être résiliés de part et d'autre trois mois d'avance pour la fin d'un mois. 3 Reste réservée l'ouverture d'une procédure de résiliation avant l'entrée en vi- gueur de la LPers, selon les articles 49 et suivants RPAT; dans ce cas, la pro- cédure se poursuit selon les règles du RPAT même après l'entrée en vigueur  de la LPers.  Art.  146 Personnel soumis au règlement sur le personnel auxiliaire et tem- poraire (RPAT) – Au service de l'Etat depuis moins d'un an  1 Le collaborateur ou la collaboratrice au service de l'Etat depuis moins d'un  an est considéré-e au 1er janvier 2003 comme étant en période probatoire au  sens de l'article 31 LPers. Toutefois, le délai de résiliation est fixé d'emblée à  un mois dès le 1er janvier 2003. 2 Au terme d'une année d'activité depuis son entrée au service de l'Etat, mais  au plus tôt le 1er juillet 2003, le collaborateur ou la collaboratrice bénéficie de  la reconnaissance officielle d'agent ou agente des services publics, aux condi- tions de l'article 32 LPers.  53    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Art.  147 Personnel engagé pour une durée déterminée et personnel payé à  l'heure  1 Le personnel soumis à la LStP ou au RPAT et engagé pour une durée déter- minée inférieure à deux ans depuis l'entrée en vigueur de la LPers ainsi que le  personnel payé à l'heure ne bénéficient pas, au 1er janvier 2003, de la recon- naissance officielle de la qualité d'agent ou agente des services publics. Les  délais de résiliation et le terme prévus dans la décision d'engagement ou le  contrat valable avant l'entrée en vigueur de la LPers restent applicables. 2 La reconduction du contrat est soumise aux dispositions de la LPers, notam- ment aux articles 30 et 36.  Art.  148 Personnel soumis à un statut particulier 1 Les articles 143 et 144 et les articles 145, 146 et 147 pour le personnel en- gagé respectivement à moins de 50 % ou pour une durée limitée sont appli- cables au personnel soumis à un statut particulier tel que celui des assistants  ou assistantes à l'Université ou des médecins-assistants. Les dispositions spé- ciales sont en outre réservées.  10.2 Décompte des années de service pour la période précédant le 1er  janvier 2003  Art.  149 1 Le décompte des années de service accomplies par le personnel soumis à la  LStP avant le 1er janvier 2003 se fait conformément à la LStP, sous réserve de  l'alinéa 3. 2 Le décompte des années de service du personnel non soumis à la LStP est  calculé sur la base de toutes les années d'activité déployées sans interruption  de plus de deux mois depuis le 1er janvier 1994. 3 Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice soumis à la LStP compte au 31  décembre 2002 moins de neuf années de service reconnues, les années d'acti- vité déployées, sous un autre statut, sans interruption de plus de deux mois  depuis le 1er janvier 1994 sont ajoutées aux années déjà reconnues. Elles ne  peuvent toutefois pas fonder un droit à la prime de fidélité.  10.3 Garantie de poste  Art.  150 1 La garantie de poste au sens de l'article 33 correspond au taux d'activité fi- gurant dans l'acte de nomination.  54    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  2 Le personnel non nommé ou non soumis à la LStP ne bénéficie pas d'une  garantie de poste. Toutefois, en cas de suppression future de poste, l'autorité  d'engagement examinera si le collaborateur ou la collaboratrice aurait pu en  bénéficier si son engagement avait eu lieu après le 1er janvier 2003. Le cas  échéant, les articles 33 et 34 lui seront applicables. 3 Dans tous les cas, le personnel enseignant travaillant à temps partiel n'a pas  un droit au strict maintien de son horaire d'enseignement au-delà de l'année  scolaire en cours. L'article 33 al. 1 let. d et e est applicable.  10.4 Passage du régime LPP au régime de pensions  Art.  151 1 Le collaborateur ou la collaboratrice au régime LPP est transféré au régime  de pensions avec effet au 1er janvier 2003 lorsque son engagement n'est pas  limité à une date antérieure au 1er janvier 2004 ou qu'il ou elle n'a pas donné  sa démission avant le 1er janvier 2003. 2 Le collaborateur ou la collaboratrice est soumis-e à l'examen médical prévu  aux articles 25 et suivants. 3 Le collaborateur ou la collaboratrice soumis-e à une obligation de rachat en  vertu de l'article 42 de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de  l'Etat a le choix de rester au régime LPP. La Caisse de prévoyance commu- nique au collaborateur ou à la collaboratrice le montant du rachat obligatoire  et impartit à celui-ci ou à celle-ci un délai pour se déterminer.  10.5 Passage au nouveau système salarial  Art.  152 Fixation du traitement dans la nouvelle échelle générale 1 Au 1er janvier 2004, le passage de l'ancienne échelle des traitements à la  nouvelle échelle générale se fait sur la base des principes suivants:  a) lorsque l'ancien traitement était fixé en classe de fonction, le nouveau  traitement est fixé dans la nouvelle échelle, à la classe correspondante  (numérotation identique de la classe), au niveau du palier supérieur le  plus proche de l'ancien traitement;  b) lorsque l'ancien traitement était fixé en classe initiale ou en classe de sé- lection,  le  nouveau traitement  est  fixé  dans  la  nouvelle  échelle  à  la  classe correspondant à l'ancienne classe de fonction, au niveau du palier  supérieur le plus proche de l'ancien traitement;  c) lorsque l'ancien traitement  était  fixé en classe  inférieure,  le  nouveau  traitement est fixé dans la nouvelle échelle à la classe correspondante,  au niveau du palier supérieur le plus proche de l'ancien traitement.  55    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  2 L'augmentation annuelle telle qu'elle est prévue aux articles 103 à 106 du  présent règlement est octroyée après que le passage a été effectué conformé- ment à l'alinéa précédent.  Art.  153 Fixation du traitement dans la nouvelle échelle spéciale 1 Au 1er janvier 2004, le passage de l'ancienne échelle hors classe des traite- ments à la nouvelle échelle spéciale se fait sur la base des principes suivants:  a) lorsque l'ancien traitement était fixé dans la classe normalement attri- buée  à  la  fonction,  le  nouveau  traitement  est  fixé  dans  la  nouvelle  échelle, à la classe correspondante, au niveau du palier supérieur le plus  proche de l'ancien traitement;  b) lorsque l'ancien traitement était fixé dans la classe prévue pour les trai- tements initiaux, le nouveau traitement est fixé dans la nouvelle échelle   à la classe correspondant à l'ancienne classe normalement attribuée à la  fonction, au niveau du palier supérieur le plus proche de l'ancien traite- ment.  2 Lorsque le contrat d'engagement prévoit un droit à l'augmentation annuelle,  celle-ci est octroyée selon les articles 103 à 106 du présent règlement après  que le passage a été effectué conformément à l'alinéa 1.  Art.  154 Personnes ayant droit à la classe de fonction ou de sélection en  2004  1 Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice aurait eu droit, en vertu de la  loi du 26 février 1987 sur les traitements du personnel de l'Etat, au passage en  classe de fonction ou de sélection au 1er janvier 2004, le passage s'effectue au  31 décembre 2003 selon les règles applicables à cette date. 2 Lorsqu'une personne aurait eu droit, en vertu de la loi du 26 février 1987 sur  les traitements du personnel de l'Etat, au passage en classe de fonction au 1er   juillet ou au 1er septembre 2004, elle bénéficie au 1er janvier 2004 de l'octroi  d'un palier supplémentaire. 3 Le  passage  dans  les  nouvelles  échelles  de  traitements  s'effectue  ensuite  conformément aux articles 152 et 153.  Art.  155 Prime de fidélité (art. 137 LPers) 1 Le montant de la prime de fidélité dû au 31 décembre 2003 est gelé à son  niveau acquis par le collaborateur ou la collaboratrice. 2 Ce montant est versé chaque année au mois de décembre, en fonction du  taux moyen d'activité sur l'année.  56    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  3 Tant que le traitement est augmenté chaque année conformément à l'article  93 du présent règlement, le montant de la prime de fidélité est diminué de la  moitié de l'augmentation. La diminution est calculée au prorata du taux d'acti- vité du collaborateur ou de la collaboratrice.  11 Dispositions finales  Art.  156 Abrogations 1 Le  règlement  du  10  juillet  1985  du  personnel  de  l'Etat  (RPE;  RSF  122.70.11) est abrogé, sous réserve des articles 135 à 144 qui restent appli- cables  jusqu'à  l'entrée  en  vigueur  de  l'ordonnance  relative  à  la  formation  continue et à l'introduction d'un système d'encouragement des inventions et  suggestions du personnel. 1)  2 Sont en outre abrogés:  a) le règlement du 23 avril 1991 fixant les rapports de service du person- nel auxiliaire et temporaire (RSF 122.70.42);  b) l'arrêté du 23 avril 1991 concernant les compétences d'engagement du  personnel de l'Etat non soumis à la loi sur le statut  du personnel  de  l'Etat (RSF 122.70.41);  c) l'arrêté du 17 novembre 1981 fixant le statut du personnel de nettoyage  engagé sous contrat de droit privé (RSF 122.70.53).  Art.  157 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003, à l'exception des  articles 36 et 76 à 157 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2004.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Barème pour le calcul de la durée des vacances (art. 61 al. 2)  Annexe 2: Barème pour le calcul de l'indemnité kilométrique (art. 126)  Annexe 3: Indemnités diverses  Annexe 4: Dispositions du règlement du 10 juillet 1985 du personnel de  l'Etat relatives aux inventions et suggestions (art. 156 al. 1)  1) Voir art. 32 al. 2 de l'ordonnance du 30.05.2012 relative à la formation continue du personnel  de l'Etat (RSF 122.70.13).  57    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.12.2002 Acte acte de base 01.01.2003 2003_008 11.11.2003 Art. 36 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 6 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 6.1 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 76 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 77 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 78 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 79 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 80 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 6.2 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 81 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 82 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 83 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 84 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 85 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 86 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 6.3 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 87 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 88 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 7 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 7.1 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 89 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 90 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 91 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 92 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 93 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 7.2 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 94 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 95 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 7.3 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 96 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 7.4 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 97 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 98 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 99 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 100 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 101 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 7.5 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 102 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 7.6 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 103 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 104 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 105 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 106 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 7.7 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 107 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 108 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 109 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 7.8 introduit 01.01.2004 2003_162  58    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.11.2003 Art. 110 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 111 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 112 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 7.9 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 113 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 114 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 115 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 116 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 8 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 8.1 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 117 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 8.2 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 118 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 8.3 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 8.3.1 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 119 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 120 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 121 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 8.3.2 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 122 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 123 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 124 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 125 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 126 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 127 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 8.3.3 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 128 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 129 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 8.4 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 130 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 131 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 8.5 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 132 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 8.6 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 133 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 8.7 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 134 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 9 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 135 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 136 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 137 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 138 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 139 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 140 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 141 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 10 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 10.1 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 142 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 143 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 144 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 145 introduit 01.01.2004 2003_162  59    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.11.2003 Art. 146 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 147 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 148 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 10.2 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 149 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 10.3 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 150 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 10.4 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 151 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 10.5 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 152 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 153 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 154 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 155 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Section 11 modifié 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 156 introduit 01.01.2004 2003_162 11.11.2003 Art. 157 introduit 01.01.2004 2003_162 16.12.2003 Art. 137 modifié 01.01.2004 2003_188 16.12.2003 Annexe 3 contenu modifié 01.01.2004 2003_188 17.02.2004 Art. 137 modifié 01.01.2004 2004_031 27.02.2004 Art. 128 modifié 01.01.2004 2003_162a1 13.05.2005 Art. 57 modifié 01.01.2003 2003_162a2 18.05.2005 Art. 3 modifié 01.06.2005 2005_049 25.04.2006 Art. 82 modifié 01.05.2006 2006_032 07.11.2006 Art. 67 modifié 01.01.2007 2006_140 07.11.2006 Annexe 3 contenu modifié 01.01.2007 2006_140 12.12.2006 Section 8.3a introduit 01.01.2007 2006_166 12.12.2006 Art. 129a introduit 01.01.2007 2006_166 12.12.2006 Art. 129b introduit 01.01.2007 2006_166 12.12.2006 Art. 132 modifié 01.01.2007 2006_166 12.12.2006 Annexe 3 contenu modifié 01.01.2017 2006_166 12.12.2006 Art. 136 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Annexe 3 contenu modifié 01.01.2007 2007_022 03.07.2007 Art. 136 modifié 01.07.2007 2007_072 18.12.2007 Annexe 3 contenu modifié 01.01.2008 2007_145 08.01.2008 Art. 3 modifié 01.01.2008 2008_001 08.07.2008 Annexe 2 contenu modifié 01.07.2008 2008_085 09.12.2008 Art. 60 modifié 01.01.2009 2008_155 09.12.2008 Art. 60 modifié 01.01.2011 2008_155 09.12.2008 Art. 62 modifié 01.01.2009 2008_155 09.12.2008 Art. 64 modifié 01.01.2009 2008_155 09.12.2008 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2009 2008_155 14.12.2009 Art. 67 modifié 01.01.2010 2009_141 14.12.2009 Section 6.2a introduit 01.01.2010 2009_141 14.12.2009 Art. 86a introduit 01.01.2010 2009_141 22.12.2009 Art. 47 modifié 01.01.2010 2009_148 22.12.2009 Art. 47a introduit 01.01.2010 2009_148 22.12.2009 Art. 58 modifié 01.01.2010 2009_148 30.11.2010 Section 9a introduit 01.01.2011 2010_153 30.11.2010 Art. 141a introduit 01.01.2011 2010_153 14.12.2010 Annexe 2 contenu modifié 01.01.2011 2010_142  60    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  28.06.2011 Art. 37 modifié 01.01.2012 2011_065 28.06.2011 Art. 37a introduit 01.01.2012 2011_065 28.06.2011 Art. 37b introduit 01.01.2012 2011_065 28.06.2011 Art. 38 modifié 01.01.2012 2011_065 28.06.2011 Art. 39 modifié 01.01.2012 2011_065 03.10.2011 Art. 2 modifié 01.01.2012 2011_096 30.05.2012 Art. 68 modifié 01.01.2013 2012_047 30.05.2012 Art. 69 abrogé 01.01.2013 2012_047 30.05.2012 Annexe 4 contenu modifié 01.01.2013 2012_047 07.07.2012 Art. 5 modifié 01.07.2012 2012_060 07.07.2012 Art. 52 modifié 01.07.2012 2012_060 11.12.2012 Art. 47 modifié 01.01.2013 2012_126 11.12.2012 Art. 47a modifié 01.01.2013 2012_126 15.01.2013 Art. 47 modifié 01.01.2013 2012_126a 15.01.2013 Art. 47a modifié 01.01.2013 2012_126a 03.12.2013 Art. 10 modifié 01.01.2014 2013_119 04.11.2014 Art. 2 modifié 01.01.2015 2014_080 14.12.2015 Annexe 3 contenu modifié 01.01.2016 2015_139 14.12.2015 Art. 13 modifié 01.07.2016 2015_140 14.03.2016 Art. 3 modifié 01.03.2016 2016_036 07.03.2017 Section 8.4a introduit 01.07.2017 2017_021 07.03.2017 Art. 131a introduit 01.07.2017 2017_021 05.12.2017 Art. 2 modifié 01.01.2018 2017_107 08.05.2018 Art. 2 modifié 01.07.2018 2018_029 08.05.2018 Art. 67 modifié 01.07.2018 2018_029 08.05.2018 Art. 84 modifié 01.07.2018 2018_029 08.05.2018 Art. 93 abrogé 01.07.2018 2018_029 08.05.2018 Art. 141 abrogé 01.07.2018 2018_029 02.04.2019 Art. 3 al. 1, f) modifié 01.04.2019 2019_023 12.06.2019 Section 5.9 introduit 01.07.2019 2019_049 12.06.2019 Art. 75a introduit 01.07.2019 2019_049 12.06.2019 Art. 75b introduit 01.07.2019 2019_049 12.06.2019 Art. 75c introduit 01.07.2019 2019_049 12.10.2021 Art. 2 al. 1, m) introduit 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 3 al. 1, d) modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 3 al. 1, e) modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 5 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 8 al. 3 abrogé 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 14 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 18 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 18 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 25 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 26 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Section 4 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 28 abrogé 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 29 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 29 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 29 al. 2bis introduit 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 29 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 29 al. 4 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 29 al. 5 modifié 01.01.2022 2021_133  61    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.10.2021 Art. 29 al. 5, a) introduit 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 29 al. 5, b) introduit 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 29 al. 5, c) introduit 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 29 al. 5, d) introduit 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 30 abrogé 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 31 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 31 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 31 al. 5 abrogé 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 32 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 32 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 32 al. 4 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 32 al. 5 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 32 al. 6 introduit 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 34a introduit 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 45 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 45 al. 3 abrogé 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 45 al. 4 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 64 al. 6 abrogé 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 66 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 67 al. 1, h) modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 67 al. 1, i) modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 67a introduit 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 82 al. 3 abrogé 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 82 al. 4 abrogé 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 83 al. 2 abrogé 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 83a introduit 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 86a al. 1 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 86a al. 2 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 99 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 99 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 99 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 99 al. 4 introduit 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 103 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 104 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 105 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 105 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 105 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 107 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 108 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 116 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 117 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 117 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 129a al. 2 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Art. 156 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_133 12.10.2021 Annexe 4 titre et contenu modi-  fiés 01.01.2022 2021_133  14.12.2021 Art. 2 al. 1, e) modifié 01.01.2022 2021_186  62    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.12.2002 01.01.2003 2003_008 Art. 2 modifié 03.10.2011 01.01.2012 2011_096 Art. 2 modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_080 Art. 2 modifié 05.12.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 2 modifié 08.05.2018 01.07.2018 2018_029 Art. 2 al. 1, e) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 2 al. 1, m) introduit 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 3 modifié 18.05.2005 01.06.2005 2005_049 Art. 3 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 3 modifié 14.03.2016 01.03.2016 2016_036 Art. 3 al. 1, d) modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 3 al. 1, e) modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 3 al. 1, f) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 5 modifié 07.07.2012 01.07.2012 2012_060 Art. 5 al. 2 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 8 al. 3 abrogé 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 10 modifié 03.12.2013 01.01.2014 2013_119 Art. 13 modifié 14.12.2015 01.07.2016 2015_140 Art. 14 al. 2 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 18 al. 1 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 18 al. 2 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 25 al. 2 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 26 al. 2 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Section 4 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 28 abrogé 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 29 al. 1 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 29 al. 2 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 29 al. 2bis introduit 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 29 al. 3 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 29 al. 4 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 29 al. 5 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 29 al. 5, a) introduit 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 29 al. 5, b) introduit 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 29 al. 5, c) introduit 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 29 al. 5, d) introduit 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 30 abrogé 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 31 al. 2 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 31 al. 3 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 31 al. 5 abrogé 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 32 al. 2 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 32 al. 3 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 32 al. 4 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 32 al. 5 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 32 al. 6 introduit 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 34a introduit 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 36 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 37 modifié 28.06.2011 01.01.2012 2011_065 Art. 37a introduit 28.06.2011 01.01.2012 2011_065 Art. 37b introduit 28.06.2011 01.01.2012 2011_065  63    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 38 modifié 28.06.2011 01.01.2012 2011_065 Art. 39 modifié 28.06.2011 01.01.2012 2011_065 Art. 45 al. 2 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 45 al. 3 abrogé 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 45 al. 4 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 47 modifié 22.12.2009 01.01.2010 2009_148 Art. 47 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_126 Art. 47 modifié 15.01.2013 01.01.2013 2012_126a Art. 47a introduit 22.12.2009 01.01.2010 2009_148 Art. 47a modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_126 Art. 47a modifié 15.01.2013 01.01.2013 2012_126a Art. 52 modifié 07.07.2012 01.07.2012 2012_060 Art. 57 modifié 13.05.2005 01.01.2003 2003_162a2 Art. 58 modifié 22.12.2009 01.01.2010 2009_148 Art. 60 modifié 09.12.2008 01.01.2009 2008_155 Art. 60 modifié 09.12.2008 01.01.2011 2008_155 Art. 62 modifié 09.12.2008 01.01.2009 2008_155 Art. 64 modifié 09.12.2008 01.01.2009 2008_155 Art. 64 al. 6 abrogé 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 66 al. 1 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 67 modifié 07.11.2006 01.01.2007 2006_140 Art. 67 modifié 14.12.2009 01.01.2010 2009_141 Art. 67 modifié 08.05.2018 01.07.2018 2018_029 Art. 67 al. 1, h) modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 67 al. 1, i) modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 67a introduit 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 68 modifié 30.05.2012 01.01.2013 2012_047 Art. 69 abrogé 30.05.2012 01.01.2013 2012_047 Section 5.9 introduit 12.06.2019 01.07.2019 2019_049 Art. 75a introduit 12.06.2019 01.07.2019 2019_049 Art. 75b introduit 12.06.2019 01.07.2019 2019_049 Art. 75c introduit 12.06.2019 01.07.2019 2019_049 Section 6 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 6.1 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 76 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 77 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 78 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 79 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 80 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 6.2 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 81 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 82 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 82 modifié 25.04.2006 01.05.2006 2006_032 Art. 82 al. 3 abrogé 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 82 al. 4 abrogé 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 83 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 83 al. 2 abrogé 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 83a introduit 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 84 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 84 modifié 08.05.2018 01.07.2018 2018_029 Art. 85 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162  64    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 86 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 6.2a introduit 14.12.2009 01.01.2010 2009_141 Art. 86a introduit 14.12.2009 01.01.2010 2009_141 Art. 86a al. 1 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 86a al. 2 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Section 6.3 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 87 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 88 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 7 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 7.1 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 89 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 90 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 91 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 92 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 93 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 93 abrogé 08.05.2018 01.07.2018 2018_029 Section 7.2 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 94 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 95 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 7.3 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 96 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 7.4 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 97 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 98 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 99 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 99 al. 1 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 99 al. 2 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 99 al. 3 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 99 al. 4 introduit 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 100 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 101 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 7.5 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 102 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 7.6 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 103 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 103 al. 2 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 104 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 104 al. 1 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 105 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 105 al. 1 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 105 al. 2 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 105 al. 3 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 106 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 7.7 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 107 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 107 al. 3 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 108 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 108 al. 3 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 109 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 7.8 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 110 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162  65    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 111 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 112 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 7.9 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 113 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 114 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 115 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 116 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 116 al. 1 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Section 8 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 8.1 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 117 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 117 al. 1 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 117 al. 2 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Section 8.2 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 118 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 8.3 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 8.3.1 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 119 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 120 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 121 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 8.3.2 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 122 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 123 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 124 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 125 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 126 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 127 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 8.3.3 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 128 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 128 modifié 27.02.2004 01.01.2004 2003_162a1 Art. 129 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 8.3a introduit 12.12.2006 01.01.2007 2006_166 Art. 129a introduit 12.12.2006 01.01.2007 2006_166 Art. 129a al. 2 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 129b introduit 12.12.2006 01.01.2007 2006_166 Section 8.4 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 130 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 131 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 8.4a introduit 07.03.2017 01.07.2017 2017_021 Art. 131a introduit 07.03.2017 01.07.2017 2017_021 Section 8.5 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 132 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 132 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2006_166 Section 8.6 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 133 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 8.7 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 134 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 9 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 135 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 136 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 136 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022  66    Personnel de l'Etat – R  122.70.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 136 modifié 03.07.2007 01.07.2007 2007_072 Art. 137 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 137 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 137 modifié 17.02.2004 01.01.2004 2004_031 Art. 138 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 139 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 140 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 141 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 141 abrogé 08.05.2018 01.07.2018 2018_029 Section 9a introduit 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 141a introduit 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Section 10 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 10.1 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 142 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 143 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 144 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 145 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 146 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 147 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 148 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 10.2 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 149 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 10.3 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 150 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 10.4 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 151 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 10.5 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 152 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 153 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 154 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 155 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Section 11 modifié 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 156 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Art. 156 al. 1 modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_133 Art. 157 introduit 11.11.2003 01.01.2004 2003_162 Annexe 1 contenu modifié 09.12.2008 01.01.2009 2008_155 Annexe 2 contenu modifié 08.07.2008 01.07.2008 2008_085 Annexe 2 contenu modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_142 Annexe 3 contenu modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Annexe 3 contenu modifié 07.11.2006 01.01.2007 2006_140 Annexe 3 contenu modifié 12.12.2006 01.01.2017 2006_166 Annexe 3 contenu modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Annexe 3 contenu modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_145 Annexe 3 contenu modifié 14.12.2015 01.01.2016 2015_139 Annexe 4 contenu modifié 30.05.2012 01.01.2013 2012_047 Annexe 4 titre et contenu modi-  fiés 12.10.2021 01.01.2022 2021_133  67    Personnel de l’Etat - R 122.70.11   ANNEXE 1  Barème pour le calcul de la durée des vacances (art. 61 al. 2)     Nombre  de jours de travail  par semaine   Nombre de jours de vacances   par an par mois par semaine par jour ouvrable   Semaine  de 5 jours   23   25   28   30   1,9167   2,0833   2,3333   2,5000   0,4423   0,4808   0,5385   0,5769   0,0885   0,0962   0,1077   0,1154     Pour déterminer le droit aux vacances, le résultat obtenu selon le barème ci- dessus est arrondi à la demi-journée supérieure.   1     Personnel de l’Etat - R 122.70.11   ANNEXE 2  Barème pour le calcul de l'indemnité kilométrique (art. 126)     Nombre de kilomètres parcourus  en déplacement de service  depuis le début de l’année civile   Centimes par kilomètre  (état au 01.01.2011)   de 0 à 2 000 74   de 2 001 à 4 000 69   de 4 001 à 6 000 66   de 6 001 à 8 000 63   de 8 001 à 10 000 60   de 10 001 à 12 000 58   dès 12 001   56   En cas d’octroi de l’indemnité  forfaitaire prévue à l’article 126 al. 2     32      1     Personnel de l’Etat - R 122.70.11   ANNEXE 3  Indemnités diverses     Indemnité pour le travail accompli la nuit, le dimanche ou un jour  chômé (art. 48)  – par heure accomplie la nuit 5 fr. 80 indice de novembre 2007  – par heure accomplie le jour 3 francs indice de novembre 2007   Heure supplémentaire accomplie la nuit, le dimanche ou un jour chômé  (art. 51)  – par heure 7 fr. 30 indice de novembre 2007   Indemnité de piquet (art. 57)  – par jour ou nuit 25 francs indice de novembre 2010   Indemnité de garde (art. 58)  – par heure accomplie la nuit 5 fr. 80 indice de novembre 2007  – par heure accomplie le jour 3 francs indice de novembre 2007   Indemnité de déménagement (art. 118)  – pour le collaborateur ou   la collaboratrice marié-e,  lié-e par un partenariat  enregistré ou assumant,  en vertu d’obligations  légales, l’entretien de  personnes vivant dans  son ménage                  1350 francs                  état au 1.1.2000  – pour tout autre   collaborateur ou toute  autre collaboratrice     338 francs     état au 1.1.2000   1     Personnel de l’Etat - R 122.70.11   Indemnité de subsistance (art. 129)  – pour le petit déjeuner 7 fr. 90 état au 1.1.2000  – pour un repas principal 23 francs état au 1.1.2000   Indemnités de repas au lieu de travail  1. Indemnité de repas le jour en cas de lieu de travail mobile (art.129a)  – en dehors d’un restaurant 20 francs état au 1.1.2007  – dans un restaurant sur   ordre du supérieur  hiérarchique        23 francs        état au 1.1.2000  2. Indemnité de collation et de repas la nuit (art. 129b)  – durant le travail de nuit   pour une collation     4 francs     état au 1.1.2007  – durant le travail de nuit   pour un repas     11 fr. 50     état au 1.1.2007   Indemnité de service des agents et agentes de détention du Service des  prisons (art. 136)  – pour les agents et agentes   engagés jusqu’au 1er  janvier 1992,  par mois          473 francs          indice de novembre 2007   Indemnité de service des gardes-faune (art. 137)  – par mois 491 francs indice de novembre 2007     2     Personnel de l’Etat - R 122.70.11   1   ANNEXE 4  Dispositions du règlement du 10 juillet 1985 du personnel de l’Etat  relatives aux inventions et suggestions (art. 156 al. 1)     [CHAPITRE IX  Dispositions diverses]   6. Formation professionnelle (LStP art. 48)   Art. 135 à 142  …   7. Inventions et suggestions   Art. 143 Inventions  1 L’article 332 du code des obligations s’applique par analogie aux  inventions du collaborateur.  2 Au surplus, lorsqu’une invention au sens de l’article 332 al. 1 du code des  obligations présente une valeur économique notable pour l’Etat, le Conseil  d’Etat alloue une récompense équitable à l’auteur.   Art. 144 Suggestions  1 Lorsqu’un collaborateur formule une suggestion propre à améliorer les  méthodes ou les moyens de travail de manière durablement avantageuse pour  un service, une rétribution équitable peut lui être octroyée.  2 La compétence d’allouer la rétribution et d’en arrêter le montant appartient  au Conseil d’Etat.   Art. 145  …      	1 Champ d'application 	Art. 1 En général (art. 2 et 3 LPers) 	Art. 2 Etablissements personnalisés (art. 2 al. 2 LPers)  	2 Régime général des attributions 	2.1 Autorités 	Art. 3 Autorités d'engagement (art. 8 et 9 LPers) 	Art. 4 Chefs et cheffes de service (art. 10 LPers) 	Art. 5 Cadres supérieurs 	Art. 6 Entités de gestion (art. 13 LPers) – Organisation et tâches 	Art. 7 Entités de gestion (art. 13 LPers) – Conférence des entités de gestion  	2.2 Tâches générales 	Art. 8 Dispositions réglementaires (art. 9 et 12 LPers) 	Art. 9 Dispositions spéciales dérogeant au présent règlement (art. 8 et 9 LPers) 	Art. 10 Directives (art. 12 et 13 LPers) 	Art. 11 Préavis (art. 12 et 13 LPers) 	Art. 12 Information au personnel (art. 123 LPers) 	Art. 13 Conseils et médiation (art. 12 et 13 LPers)   	3 Procédure d'engagement 	Art. 14 Conditions générales (art. 25 LPers) 	Art. 15 Mise au concours (art. 25 LPers) – En général 	Art. 16 Mise au concours (art. 25 LPers) – Recours à une entreprise de placement 	Art. 17 Mise au concours (art. 25 LPers) – Ouverture 	Art. 18 Mise au concours (art. 25 LPers) – Publication 	Art. 19 Mise au concours (art. 25 LPers) – Offres 	Art. 20 Examen des candidatures – En général (art. 26 LPers) 	Art. 21 Examen des candidatures – Cadres supérieurs et fonctions particulières (art. 26 LPers) 	Art. 22 Examen des candidatures – Contrôle du Service du personnel et d'organisation et clôture de la procédure (art. 12 LPers) 	Art. 23 Conclusion du contrat (art. 30 LPers) 	Art. 24 Contenu du contrat écrit (art. 30 LPers) 	Art. 25 Examen médical (art. 28 LPers) – Questionnaire 	Art. 26 Examen médical (art. 28 LPers) – Modalités 	Art. 27 Examen médical (art. 28 LPers) – Etat de santé non satisfaisant  	4 Fin des rapports de service 	Art. 28 … 	Art. 29 Licenciement ordinaire (art. 37 à 41 LPers) – Procédure 	Art. 30 … 	Art. 31 Licenciement ordinaire (art. 37 à 41 LPers) – Cas particuliers (art. 36 LPers) 	Art. 32 Procédure de renvoi pour de justes motifs (art. 44 LPers) 	Art. 33 Suppression de poste (art. 47 LPers) 	Art. 34 Indemnité de suppression de poste (art. 47 LPers) – Contrat de durée indéterminée 	Art. 34a Indemnité de situation acquise 	Art. 35 Indemnité de suppression de poste (art. 47 LPers) – Contrat de durée déterminée 	Art. 36 Incapacité durable de travail (art. 48 LPers) 	Art. 37 Retraite volontaire (art. 50 LPers) – Principe 	Art. 37a Retraite volontaire (art. 50 LPers) – Montant et calcul de la participation de l'Etat 	Art. 37b Retraite volontaire (art. 50 LPers) – Réengagement 	Art. 38 Age limite de la retraite (art. 51 LPers) 	Art. 39 Mise à la retraite (art. 52 à 54 LPers)  	5 Durée du travail et absences 	5.1 Durée du travail (art. 58 LPers) 	Art. 40  	5.2 Horaire ordinaire 	Art. 41 Semaine de cinq jours (art. 58 LPers) 	Art. 42 Congé hebdomadaire (art. 58 LPers) 	Art. 43 Jours chômés (art. 58 LPers) – Définition 	Art. 44 Jours chômés (art. 58 LPers) – Travail durant les jours chômés 	Art. 45 Horaire journalier (art. 58 LPers) – Horaire libre 	Art. 46 Jours chômés (art. 58 LPers) – Horaire imposé 	Art. 47 Travail de nuit (art. 58 LPers) 	Art. 47a Compensation du travail de nuit (art. 58 LPers) 	Art. 48 Indemnité pour le travail accompli la nuit, le dimanche ou un jour chômé (art. 59 LPers)  	5.3 Heures supplémentaires 	Art. 49 Définition (art. 59 LPers) 	Art. 50 Limites (art. 59 LPers) 	Art. 51 Compensation et rémunération (art. 59 et 91 LPers) – En général 	Art. 52 Compensation et rémunération (art. 59 et 91 LPers) – Cadres supérieurs 	Art. 53 Compensation et rémunération (art. 59 et 91 LPers) – Personnel travaillant à temps partiel  	5.4 Services spéciaux (art. 59 LPers) 	Art. 54 Définition – Service de piquet 	Art. 55 Définition – Service de garde 	Art. 56 Limites 	Art. 57 Indemnité de piquet 	Art. 58 Compensation du service de garde et indemnité 	Art. 59 Intervention  	5.5 Vacances (art. 117 LPers) 	Art. 60 Durée – En général 	Art. 61 Durée – Année incomplète 	Art. 62 Durée – Modalités 	Art. 63 Réduction 	Art. 64 Date 	Art. 65 Remplacement en argent  	5.6 Congés 	Art. 66 Principe 	Art. 67 Congés payés de courte durée (art. 118 LPers) – Cas ordinaires 	Art. 67a Congé pour tâches d'assistance 	Art. 68 Congés payés de courte durée (art. 118 LPers) – Autres cas 	Art. 69 … 	Art. 70 Congés non payés (art. 120 LPers) 	Art. 71 Avis préalable  	5.7 Charge publique (art. 119 LPers) 	Art. 72 Compétence d'octroi et durée du congé 	Art. 73 Absence supplémentaire 	Art. 74 Avis préalable  	5.8 Années de service (art. 47 al. 4 LPers) 	Art. 75  	5.9 Grève (art. 68 et 68a LPers) 	Art. 75a Grève (art. 68 LPers) – Annonce 	Art. 75b Grève (art. 68 LPers) – Conséquences 	Art. 75c Grève (art. 68 LPers) – Service minimal   	6 Protection sociale 	6.1 Maladie ou accident (art. 108 et 109 LPers) 	Art. 76 Constatation de la maladie non professionnelle en cas d'absence 	Art. 77 Constatation de la maladie non professionnelle en cas de difficultés éprouvées dans l'exercice de la fonction 	Art. 78 Prime d'assurance-accidents obligatoire (LAA) 	Art. 79 Constatation de l'accident et de la maladie professionnelle 	Art. 80 Garantie de la rémunération  	6.2 Grossesse et maternité (art. 112 à 116 LPers) 	Art. 81 Application des dispositions fédérales 	Art. 82 Congé de maternité – Personnel engagé pour une durée indéterminée 	Art. 83 Congé de maternité – Personnel engagé pour une durée déterminée 	Art. 83a Congé de maternité – En cas d'hospitalisation du nouveau-né 	Art. 84 Durée du travail en cas de grossesse et de maternité et allaitement 	Art. 85 Résiliation des rapports de service au terme du congé de maternité 	Art. 86 Cotisation à la Caisse de prévoyance  	6.2a Congé de paternité (art. 114a LPers) 	Art. 86a Congé de paternité  	6.3 Service militaire, service civil ou de protection civile (art. 111 LPers) 	Art. 87 Durée du droit au traitement 	Art. 88 Avis préalable   	7 Système salarial 	7.1 Echelles et barèmes particuliers 	Art. 89 Structure des échelles (art. 80 LPers) 	Art. 90 Publication (art. 79 LPers) 	Art. 91 Adaptation au renchérissement (art. 81 LPers ) 	Art. 92 Adaptation à l'évolution des salaires réels – En général (art. 81 LPers) 	Art. 93 ...  	7.2 Définitions 	Art. 94 Traitement de référence 	Art. 95 Traitement de base  	7.3 Treizième salaire (art. 83 LPers) 	Art. 96  	7.4 Prestation liée au marché du travail 	Art. 97 Octroi individuel – Principe (art. 84 LPers) 	Art. 98 Octroi individuel – Octroi sous forme de paliers avancés (art. 84 et 88 al. 2 LPers) 	Art. 99 Octroi individuel – Octroi sous forme de supplément de traitement (art. 84 LPers) 	Art. 100 Octroi à une catégorie de personnel (art. 84 LPers) 	Art. 101 Disposition commune (art. 84 LPers)  	7.5 Paiement à l'heure effective 	Art. 102  	7.6 Augmentation annuelle 	Art. 103 Montant et date d'octroi (art. 88 LPers) 	Art. 104 Octroi d'une augmentation extraordinaire (art. 88 LPers) 	Art. 105 Refus ou report en cas d'insuffisance des prestations (art. 89 LPers) 	Art. 106 Non-octroi pour d'autres motifs (art. 88 et 89 LPers)  	7.7 Promotion et changement de poste 	Art. 107 Promotion sans changement de fonction 	Art. 108 Promotion avec changement de fonction 	Art. 109 Changement de poste  	7.8 Allocation d'employeur pour enfant (art. 96 LPers) 	Art. 110 Montant 	Art. 111 Naissance et extinction 	Art. 112 Répartition de l'allocation  	7.9 Gratification d'ancienneté (art. 98 LPers) 	Art. 113 Valeur et forme 	Art. 114 Versement en argent 	Art. 115 Modalités de la prise du congé payé 	Art. 116 Report de la gratification   	8 Indemnités diverses 	8.1 Indemnité de remplacement (art. 99 LPers) 	Art. 117  	8.2 Indemnité de déménagement (art. 102 LPers) 	Art. 118  	8.3 Indemnité de déplacement (art. 101 LPers) 	8.3.1 Conditions générales 	Art. 119 Droit à l'indemnité 	Art. 120 Frais indemnisés 	Art. 121 Décompte et versement  	8.3.2 Indemnité de transport 	Art. 122 Principe 	Art. 123 Utilisation d'un véhicule privé – Conditions générales 	Art. 124 Utilisation d'un véhicule privé – Autorisation générale 	Art. 125 Montant de l'indemnité – Transports publics 	Art. 126 Montant de l'indemnité – Véhicules privés 	Art. 127 Montant de l'indemnité – Déplacements dommageables  	8.3.3 Indemnité de subsistance et de logement 	Art. 128 Droit à l'indemnité 	Art. 129 Montant de l'indemnité   	8.3a Indemnités de repas et de collation au lieu de travail 	Art. 129a Indemnité durant le travail de jour 	Art. 129b Indemnités durant le travail de nuit  	8.4 Indemnité en cas de dommage (art. 101 LPers) 	Art. 130 Dégâts causés au véhicule du collaborateur ou de la collaboratrice 	Art. 131 Dégâts causés aux effets personnels du collaborateur ou de la collaboratrice  	8.4a Indemnités de représentation 	Art. 131a  	8.5 Adaptation des indemnités 	Art. 132  	8.6 Logement de service 	Art. 133  	8.7 Prestation en cas de décès consécutif à un accident professionnel ou à une maladie professionnelle 	Art. 134   	9 Dispositions particulières relatives à certaines catégories de personnel 	Art. 135 Champ d'application 	Art. 136 Agents et agentes de détention des prisons 	Art. 137 Gardes-faune 	Art. 138 Personnel soignant et médico-technique 	Art. 139 Personnel agricole 	Art. 140 Personnel cantonnier et ouvrier rattaché à l'entretien des routes – Horaire et heures supplémentaires 	Art. 141 ...  	9a Voies de droit 	Art. 141a  	10 Dispositions transitoires 	10.1 Passage de l'ancien statut au nouveau statut 	Art. 142 Personnel nommé selon la loi du 22 mai 1975 sur le statut du personnel de l'Etat (LStP) 	Art. 143 Personnel employé de droit public selon la LStP – Au service de l'Etat depuis un an et plus 	Art. 144 Personnel employé de droit public selon la LStP – Au service de l'Etat depuis moins d'un an 	Art. 145 Personnel soumis au règlement sur le personnel auxiliaire et temporaire (RPAT) – Au service de l'Etat depuis un an et plus 	Art. 146 Personnel soumis au règlement sur le personnel auxiliaire et temporaire (RPAT) – Au service de l'Etat depuis moins d'un an 	Art. 147 Personnel engagé pour une durée déterminée et personnel payé à l'heure 	Art. 148 Personnel soumis à un statut particulier  	10.2 Décompte des années de service pour la période précédant le 1er janvier 2003 	Art. 149  	10.3 Garantie de poste 	Art. 150  	10.4 Passage du régime LPP au régime de pensions 	Art. 151  	10.5 Passage au nouveau système salarial 	Art. 152 Fixation du traitement dans la nouvelle échelle générale 	Art. 153 Fixation du traitement dans la nouvelle échelle spéciale 	Art. 154 Personnes ayant droit à la classe de fonction ou de sélection en 2004 	Art. 155 Prime de fidélité (art. 137 LPers)   	11 Dispositions finales 	Art. 156 Abrogations 	Art. 157 Entrée en vigueur  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Barème pour le calcul de la durée des vacances (art. 61 al. 2) 	ANNEXE 2 Barème pour le calcul de l'indemnité kilométrique (art. 126) 	ANNEXE 3 Indemnités diverses 	Indemnité pour le travail accompli la nuit, le dimanche ou un jour chômé (art. 48) 	Heure supplémentaire accomplie la nuit, le dimanche ou un jour chômé (art. 51) 	Indemnité de piquet (art. 57) 	Indemnité de garde (art. 58) 	Indemnité de déménagement (art. 118) 	Indemnité de subsistance (art. 129) 	Indemnité de service des agents et agentes de détention du Service des prisons (art. 136) 	Indemnité de service des gardes-faune (art. 137)  	Indemnités de repas au lieu de travail 	ANNEXE 4 Dispositions du règlement du 10 juillet 1985 du personnel de l’Etat relatives aux inventions et suggestions (art. 156 al. 1) 	[CHAPITRE IX Dispositions diverses] 	6. Formation professionnelle (LStP art. 48) 	7. Inventions et suggestions  	Art. 135 à 142 	Art. 143 Inventions 	Art. 144 Suggestions 	Art. 145  		2021-12-22T14:55:49+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"