text: 0.748.710.5  RO 2018 3059; FF 2013 7653Texte originalConventionsur la répression des actes illicites dirigéscontre l’aviation civile internationaleConclue à Pékin le 10 septembre 2010Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 20141Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 11 décembre 2014Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2018 (Etat le 3  septembre 2020)1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 20 juin 2018 (RO 2018 257)Les États parties à la présente Convention,profondément préoccupés par le fait que les actes illicites dirigés contre l’aviation civile compromettent la sécurité et la sûreté des personnes et des biens, gênent sérieusement l’exploitation des services aériens, des aéroports et de la navigation aérienne, et minent la confiance des peuples du monde dans la conduite sûre et ordonnée de l’aviation civile pour tous les États,reconnaissant que les nouveaux types de menaces contre l’aviation civile exigent de nouveaux efforts concertés et de nouvelles politiques de coopération de la part des États, etconvaincus que, pour mieux faire face à ces menaces, il est urgent de renforcer le cadre juridique de la coopération internationale pour prévenir et réprimer les actes illicites dirigés contre l’aviation civile,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1er 1.  Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnellement:(a)accomplit un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’un aéronef en vol, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de cet aéronef, ou(b) détruit un aéronef en service ou cause à un tel aéronef des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol, ou(c)place ou fait placer sur un aéronef en service, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou des substances propres à détruire ledit aéronef ou à lui causer des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol, ou(d)détruit ou endommage des installations ou services de navigation aérienne ou en perturbe le fonctionnement, si l’un de ces actes est de nature à compromettre la sécurité d’aéronefs en vol, ou(e)communique une information qu’elle sait être fausse et, de ce fait, compromet la sécurité d’un aéronef en vol, ou(f)utilise un aéronef en service dans le but de provoquer la mort ou de causer des dommages corporels graves ou des dégâts graves à des biens ou à l’environnement, ou(g)libère ou décharge à partir d’un aéronef en service une arme BCN ou des matières explosives ou radioactives, ou des substances semblables, d’une manière qui provoque ou est susceptible de provoquer la mort, ou de causer des dommages corporels graves ou des dégâts graves à des biens ou à l’environnement, ou(h)utilise contre un aéronef ou à bord d’un aéronef en service une arme BCN ou des matières explosives ou radioactives, ou des substances semblables, d’une manière qui provoque ou est susceptible de provoquer la mort, ou de causer des dommages corporels graves ou des dégâts graves à des biens ou à l’environnement, ou(i)transporte, fait transporter ou facilite le transport à bord d’un aéronef:(1)des explosifs ou des matières radioactives, en sachant que ceux-ci sont destinés à provoquer, ou à menacer de provoquer, la mort ou des dommages corporels ou matériels graves, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d’une condition, afin d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, ou(2)toute arme BCN, en sachant qu’il s’agit d’une arme BCN au sens de l’art. 2, ou(3)des matières brutes ou produits fissiles spéciaux, ou des équipements ou matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l’utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux, en sachant que ces matières, produits ou équipements sont destinés à une activité relative aux explosifs nucléaires ou à toute autre activité nucléaire non soumise à des garanties en vertu d’un accord de garanties avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou(4)des équipements, matières ou logiciels, ou des technologies connexes qui contribuent de manière significative à la conception, à la fabrication ou au lancement d’une arme BCN sans autorisation licite et avec l’intention de les utiliser à cette fin;étant entendu que pour les activités faisant intervenir un État partie, y compris celles qui sont entreprises par une personne physique ou une personne morale autorisée par un État partie, il n’y a pas infraction en vertu des sous-al. (3) et (4) si le transport de ces articles ou matières est compatible avec ou destiné à une utilisation ou activité compatible avec ses droits, responsabilités et obligations en vertu du traité multilatéral de non-prolifération applicable auquel il est partie, y compris ceux qui sont cités à l’art. 7.2.  Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnellement, à l’aide d’un dispositif, d’une substance ou d’une arme:(a)accomplit à l’encontre d’une personne, dans un aéroport servant à l’aviation civile internationale, un acte de violence qui cause ou est de nature à causer des blessures graves ou la mort, ou(b)détruit ou endommage gravement les installations d’un aéroport servant à l’aviation civile internationale ou des aéronefs qui ne sont pas en service et qui se trouvent dans l’aéroport, ou perturbe les services de l’aéroport,si cet acte compromet ou est de nature à compromettre la sécurité dans cet aéroport.3.  Commet également une infraction pénale toute personne qui:(a)menace de commettre l’une des infractions visées aux al. (a), (b), (c), (d), (f), (g) et (h) du par. 1 ou au par. 2 du présent article, ou(b)fait en sorte, illicitement et intentionnellement, qu’une personne reçoive une telle menace,dans des circonstances qui indiquent la crédibilité de la menace.4.  Commet également une infraction pénale toute personne qui:(a)tente de commettre l’une des infractions visées aux par. 1 ou 2 du présent article, ou(b)organise ou fait commettre par d’autres personnes une infraction visée aux par. 1, 2, 3 ou 4, al. (a), du présent article, ou(c)participe comme complice à une infraction visée aux par. 1, 2, 3 ou 4, al. (a), du présent article, ou(d)illicitement et intentionnellement, aide une personne à se soustraire à une enquête, à des poursuites ou à une peine, en sachant que cette personne a commis un acte qui constitue une infraction visée aux par. 1, 2, 3, 4, al. (a), 4, al. (b), ou 4, al. (c), du présent article, ou qu’elle est recherchée en vue de poursuites pénales pour une telle infraction par les autorités chargées de l’application de la loi, ou qu’elle a été condamnée pour une telle infraction.5.  Chaque État partie confère aussi le caractère d’infraction pénale à l’un ou l’autre des actes suivants ou aux deux, lorsqu’ils sont commis intentionnellement, que les infractions visées aux par. 1, 2 ou 3 du présent article soient ou non effectivement commises ou tentées:(a)s’entendre avec une ou plusieurs autres personnes en vue de commettre une infraction visée aux par. 1, 2 ou 3 du présent article et qui, lorsque le droit interne l’exige, implique un acte commis par un des participants en vertu de cette entente, ou(b)contribuer de toute autre manière à la perpétration d’une ou plusieurs infractions visées aux par. 1, 2 ou 3 du présent article par un groupe de personnes agissant de concert et:(i)soit pour faciliter l’activité criminelle générale du groupe ou servir le but de celui-ci, lorsque cette activité ou ce but suppose la perpétration d’une infraction visée aux par. 1, 2 ou 3 du présent article,(ii)soit en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction visée aux par. 1, 2 ou 3 du présent article.Art. 2 Aux fins de la présente Convention:(a)un aéronef est considéré comme étant en vol depuis le moment où, l’embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu’au moment où l’une de ces portes est ouverte en vue du débarquement; en cas d’atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu’à ce que les autorités compétentes prennent en charge l’aéronef ainsi que les personnes et les biens à bord;(b)un aéronef est considéré comme étant en service depuis le moment où le personnel au sol ou l’équipage commence à le préparer en vue d’un vol déterminé jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures suivant tout atterrissage; la période de service s’étend en tout état de cause à la totalité du temps pendant lequel l’aéronef se trouve en vol au sens de l’al. (a) du présent article;(c)les «installations et services de navigation aérienne» comprennent les signaux, données, renseignements ou systèmes nécessaires à la navigation de l’aéronef;(d)«produit chimique toxique» s’entend de tout produit chimique qui, par son action chimique sur des processus biologiques, peut provoquer chez les êtres humains ou les animaux la mort, une incapacité temporaire ou des dommages permanents. Cela comprend tous les produits chimiques de ce type, quels qu’en soient l’origine ou le mode de fabrication, qu’ils soient obtenus dans des installations, dans des munitions ou ailleurs;(e)«matière radioactive» s’entend de toute matière nucléaire ou autre substance radioactive contenant des nucléides qui se désintègrent spontanément (processus accompagné de l’émission d’un ou plusieurs types de rayonnements ionisants tels que les rayons alpha, bêta et gamma et les neutrons) et qui pourraient, du fait de leurs propriétés radiologiques ou fissiles, causer la mort, des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement;(f)«matières nucléaires» s’entend du plutonium, sauf le plutonium dont la concentration isotopique en plutonium 238 dépasse 80 %, de l’uranium 233, de l’uranium enrichi en isotope 235 ou 233, de l’uranium contenant le mélange d’isotopes qui se trouve dans la nature autrement que sous la forme de minerai ou de résidu de minerai, ou de toute autre matière contenant un ou plusieurs de ces éléments précités;(g)«uranium enrichi en isotope 235 ou 233» s’entend de l’uranium contenant soit l’isotope 235, soit l’isotope 233, soit ces deux isotopes, en quantité telle que le rapport entre les teneurs isotopiques pour la somme de ces deux isotopes et l’isotope 238 est supérieur au rapport entre l’isotope 235 et l’isotope 238 dans l’uranium naturel;(h)«armes BCN» s’entend:(a)des «armes biologiques», qui sont:(i)des agents microbiologiques ou autres agents biologiques ainsi que des toxines, quels qu’en soient l’origine ou le mode de production, de types et en quantités qui ne sont pas destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d’autres fins pacifiques, ou(ii)des armes, équipements ou vecteurs destinés à l’emploi de tels agents ou toxines à des fins hostiles ou dans des conflits armés,(b)des «armes chimiques», qui sont, prises ensemble ou séparément:(i)des produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l’exception de ceux qui sont destinés:(A)à des fins industrielles, agricoles, médicales, pharmaceutiques, de recherche, ou à d’autres fins pacifiques, ou(B)à des fins de protection, c’est-à-dire ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques, ou(C)à des fins militaires sans rapport avec l’emploi d’armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l’emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chimiques, ou(D)à des fins de maintien de l’ordre public, y compris de lutte antiémeute sur le plan intérieur,aussi longtemps que les types et quantités sont compatibles avec de telles fins,(ii)des munitions et dispositifs expressément conçus pour provoquer la mort ou d’autres dommages par l’action toxique des produits chimiques toxiques définis à l’al. (b), sous-al. (i), qui seraient libérés du fait de l’emploi de ces munitions et dispositifs,(iii)tout équipement expressément destiné à être utilisé directement en liaison avec l’emploi de munitions et dispositifs visés à l’al. (b), sous-al. (i),(c)des armes nucléaires et autres dispositifs explosifs nucléaires;(i)«précurseur» s’entend de tout réactif chimique qui entre à un stade quelconque dans la fabrication d’un produit chimique toxique, quel que soit le procédé utilisé. Cela comprend tout composant clé d’un système chimique binaire ou à composants multiples;(j)les termes «matière brute» et «produit fissile spécial» ont le même sens que celui qui leur est donné dans le Statut de l’Agence internationale de l’énergie atomique, fait à New York le 26 octobre 19562.2 RS 0.732.011Art. 3 Tout État partie s’engage à réprimer de peines sévères les infractions visées à l’art. 1er.Art. 4 1.  Chaque État partie, conformément aux principes de son droit interne, peut prendre les mesures nécessaires pour que la responsabilité d’une personne morale située sur son territoire ou constituée sous l’empire de sa législation soit engagée lorsqu’une personne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale a, en cette qualité, commis une infraction visée à l’art. 1er. Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.2.  Ladite responsabilité est engagée sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.3.  Si un État partie prend les mesures nécessaires pour que soit engagée la responsabilité d’une personne morale en vertu du par. 1 du présent article, il s’efforce de veiller à ce que les sanctions pénales, civiles ou administratives applicables soient efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions peuvent être notamment d’ordre pécuniaire.Art. 5 1.  La présente Convention ne s’applique pas aux aéronefs utilisés à des fins militaires, de douane ou de police.2.  Dans les cas visés aux al. (a), (b), (c), (e), (f), (g), (h) et (i) du par. 1 de l’art. 1er, la présente Convention, qu’il s’agisse d’un aéronef en vol international ou intérieur, ne s’applique que:(a)si le lieu effectif ou prévu du décollage ou de l’atterrissage de l’aéronef est situé hors du territoire de l’État d’immatriculation de cet aéronef, ou(b)si l’infraction est commise sur le territoire d’un État autre que l’État d’immatriculation de l’aéronef.3.  Nonobstant les dispositions du par. 2 du présent article, dans les cas visés aux al. (a), (b), (c), (e), (f), (g), (h) et (i) du par. 1 de l’art. 1er, la présente Convention s’applique également si l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction est découvert sur le territoire d’un État autre que l’État d’immatriculation de l’aéronef.4.  En ce qui concerne les États parties visés à l’art. 15 et dans les cas visés aux al. (a), (b), (c), (e), (f), (g), (h) et (i) du par. 1 de l’art. 1er, la présente Convention ne s’applique pas si les lieux mentionnés à l’al. (a) du par. 2 du présent article sont situés sur le territoire d’un seul des États visés à l’art. 15, à moins que l’infraction soit commise ou que l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction soit découvert sur le territoire d’un autre État.5.  Dans les cas visés à l’al. (d) du par. 1 de l’art. 1er, la présente Convention ne s’applique que si les installations et services de navigation aérienne sont utilisés pour la navigation aérienne internationale.6.  Les dispositions des par. 2, 3, 4 et 5 du présent article s’appliquent également dans les cas prévus au par. 4 de l’art. 1er.Art. 6 1.  Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux autres droits, obligations et responsabilités qui découlent, pour les États et les individus, du droit international, et en particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies3, de la Convention relative à l’aviation civile internationale4 et du droit international humanitaire.2.  Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ne sont pas régies par la présente Convention, et les activités accomplies par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont régies par d’autres règles de droit international, ne sont pas régies non plus par la présente Convention.3.  Les dispositions du par. 2 du présent article ne s’interprètent pas comme excusant ou rendant licites des actes par ailleurs illicites, ni comme excluant l’exercice de poursuites sous l’empire d’autres lois.3 RS 0.1204 RS 0.748.0Art. 7 Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits, obligations et responsabilités des États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington le 1er juillet 19685, à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, signée à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 19726, ou à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris le 13 janvier 19937.5 RS 0.515.036 RS 0.515.077 RS 0.515.08Art. 8 1.  Tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’art. 1er dans les cas suivants:(a)si l’infraction est commise sur le territoire de cet État;(b)si l’infraction est commise à l’encontre ou à bord d’un aéronef immatriculé dans cet État;(c)si l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise atterrit sur son territoire avec l’auteur présumé de l’infraction encore à bord;(d)si l’infraction est commise à l’encontre ou à bord d’un aéronef donné en location sans équipage à une personne qui a son principal établissement, ou à défaut sa résidence permanente, dans ledit État;(e)si l’infraction est commise par un ressortissant de cet État.2.  Tout État partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de ces infractions dans les cas suivants:(a)si l’infraction est commise contre un ressortissant de cet État;(b)si l’infraction est commise par un apatride qui a sa résidence habituelle sur le territoire de cet État.3.  Tout État partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’art. 1er dans le cas où l’auteur présumé de l’une d’elles se trouve sur son territoire et où ledit État ne l’extrade pas conformément à l’art. 12 vers l’un des États parties qui ont établi leur compétence aux fins de connaître de ces infractions conformément aux paragraphes applicables du présent article.4.  La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément au droit interne.Art. 9 1.  S’il estime que les circonstances le justifient, tout État partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’une des infractions place cette personne en détention ou prend toutes autres mesures nécessaires pour s’assurer de sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes au droit dudit État; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l’engagement de poursuites pénales ou d’une procédure d’extradition.2.  Ledit État procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les faits.3.  Toute personne détenue en application du par. 1 du présent article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l’État dont elle a la nationalité; toutes facilités lui sont accordées à cette fin.4.  Lorsqu’un État partie a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, les États parties qui ont établi leur compétence en vertu du par. 1 de l’art. 8 et établi leur compétence et informé le dépositaire en vertu de l’al. (a) du par. 4 de l’art. 21 et, s’il le juge opportun, tous autres États intéressés. L’État partie qui procède à l’enquête préliminaire visée au par. 2 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits États parties et leur indique s’il entend exercer sa compétence.Art. 10 L’État partie sur le territoire duquel l’auteur présumé de l’une des infractions est découvert, s’il ne l’extrade pas, est tenu de soumettre l’affaire, sans aucune exception et que l’infraction ait ou non été commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave conformément au droit de cet État.Art. 11 Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou une procédure est engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et tous les droits et garanties conformes au droit de l’État sur le territoire duquel elle se trouve et aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l’homme.Art. 12 1.  Les infractions visées à l’art. 1er sont de plein droit comprises comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre États parties. Les États parties s’engagent à comprendre ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure entre eux.2.  Si un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre État partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, il a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions visées à l’art. 1er. L’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l’État requis.3.  Les États parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions visées à l’art. 1er comme cas d’extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l’État requis.4.  Chacune des infractions est considérée aux fins d’extradition entre États parties comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le territoire des États parties tenus d’établir leur compétence en vertu des al. (b), (c), (d) et (e) du par. 1 de l’art. 8 et qui ont établi leur compétence en vertu du par. 2 de l’art. 8.5.  Les infractions visées aux al. (a) et (b) du par. 5 de l’art. 1er sont, aux fins d’extradition entre États parties, traitées comme équivalentes.Art. 13 Aucune des infractions visées à l’art. 1er ne sera considérée, aux fins d’extradition ou d’entraide judiciaire, comme une infraction politique, comme une infraction liée à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des motifs politiques. En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être refusée au seul motif qu’elle concerne une infraction politique, une infraction liée à une infraction politique ou une infraction inspirée par des motifs politiques.Art. 14 Aucune disposition de la présente Convention ne sera interprétée comme impliquant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’État partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition concernant les infractions visées à l’art. 1er ou la demande d’entraide judiciaire concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique, d’opinions politiques ou de sexe, ou que donner suite à cette demande porterait un préjudice à la situation de cette personne pour l’une quelconque de ces raisons.Art. 15 Les États parties qui constituent, pour le transport aérien, des organisations d’exploitation en commun ou des organismes internationaux d’exploitation qui exploitent des aéronefs faisant l’objet d’une immatriculation commune ou internationale désignent pour chaque aéronef, suivant les modalités appropriées, l’État qui exercera la compétence et aura les attributions de l’État d’immatriculation aux fins de la présente Convention; ils aviseront de cette désignation le Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui en informera tous les États parties à la présente Convention.Art. 16 1.  Les États parties s’efforcent, conformément au droit international et à leur droit interne, de prendre les mesures raisonnables en vue de prévenir les infractions visées à l’art. 1er.2. Lorsque le vol d’un aéronef a été retardé ou interrompu du fait de la perpétration de l’une des infractions visées à l’art. 1er, tout État partie sur le territoire duquel se trouvent l’aéronef, les passagers ou l’équipage facilite la poursuite du voyage des passagers et de l’équipage aussitôt que possible et restitue sans retard l’aéronef et sa cargaison à ceux qui ont le droit de les détenir.Art. 17 1.  Les États parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions visées à l’art. 1er. Dans tous les cas, le droit applicable est celui de l’État requis.2.  Les dispositions du par. 1 du présent article ne portent pas atteinte aux obligations découlant des dispositions de tout autre traité de caractère bilatéral ou multilatéral qui régit ou régira, en tout ou en partie, le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale.Art. 18 Tout État partie qui a lieu de croire que l’une des infractions visées à l’art. 1er sera commise fournit, en conformité avec les dispositions de son droit interne, tous renseignements utiles en sa possession aux États parties qui à son avis seraient les États visés aux par. 1 et 2 de l’art. 8.Art. 19 Tout État partie communique aussi rapidement que possible au Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, en conformité avec les dispositions de son droit interne, tous renseignements utiles en sa possession relatifs:(a)aux circonstances de l’infraction;(b)aux mesures prises en application du par. 2 de l’art. 16;(c)aux mesures prises à l’égard de l’auteur ou de l’auteur présumé de l’infraction et notamment au résultat de toute procédure d’extradition ou de toute autre procédure judiciaire.Art. 20 1.  Tout différend entre des États parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une demande conformément au Statut de la Cour.2.  Chaque État pourra, au moment de signer, de ratifier, d’accepter ou d’approuver la présente Convention ou d’y adhérer, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe précédent. Les autres États parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers tout État partie qui aura formulé une telle réserve.3.  Tout État partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe précédent pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au dépositaire.Art. 21 1.  La présente Convention est ouverte à Pékin le 10 septembre 2010 à la signature des États participant à la Conférence diplomatique sur la sûreté de l’aviation tenue à Pékin du 30 août au 10 septembre 2010. Après le 27 septembre 2010, la Convention sera ouverte à la signature de tous les États au siège de l’Organisation de l’aviation civile internationale à Montréal jusqu’à ce qu’elle entre en vigueur conformément à l’art. 22.2.  La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui est désignée par les présentes comme dépositaire.3.  Tout État qui ne ratifie, n’accepte ou n’approuve pas la présente Convention conformément au par. 2 du présent article peut y adhérer à tout moment. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire.4.  Au moment de ratifier, d’accepter ou d’approuver la présente Convention, ou d’y adhérer, tout État partie:(a)informera le dépositaire de la compétence qu’il a établie en vertu de son droit interne conformément au par. 2 de l’art. 8 et informera immédiatement le dépositaire de tout changement;(b)pourra déclarer qu’il appliquera les dispositions de l’al. (d) du par. 4 de l’art. 1er conformément aux principes de son droit pénal concernant les exemptions de responsabilité pour raisons familiales.Art. 22 1.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.2.  Pour tout État qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention, ou qui y adhère, après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.3.  Dès que la présente Convention entrera en vigueur, elle sera enregistrée auprès des Nations Unies par le dépositaire.Art. 23 1.  Tout État partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au dépositaire.2.  La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le dépositaire aura reçu la notification.Art. 24 Entre les États parties, la présente Convention l’emporte sur les instruments suivants:(a)la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile8, signée à Montréal le 23 septembre 1971;(b)le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale9, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988.8 RS 0.748.710.39 RS 0.748.710.31Art. 25 Le dépositaire informera rapidement tous les États parties à la présente Convention et tous les États signataires ou qui adhéreront à la présente Convention de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification, d’approbation, d’acceptation ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention et d’autres renseignements pertinents.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à Pékin le 10 septembre 2010 en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous les textes faisant également foi après la vérification effectuée par le Secrétariat de la Conférence, sous l’autorité du Président de la Conférence, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date, pour ce qui est de la concordance des textes entre eux. La présente Convention sera déposée aux archives de l’Organisation de l’aviation civile internationale, et le dépositaire en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États contractants à la présente Convention.(Suivent les signatures) Champ d’application le 3 septembre 202010 10 RO 2018 3059, 2020 3781. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAngola11 juin2013 A1er juillet2018Bahreïn*26 octobre2017 A1er juillet2018Bénin27 octobre20171er juillet2018Burkina Faso24 septembre20191er novembre2019Chypre28 mars20191er mai2019Congo (Brazzaville)24 septembre2019 A1er novembre2019Côte d’Ivoire*20 mars20151er juillet2018Cuba*22 mars20131er juillet2018Eswatini23 novembre2016 A1er juillet2018France15 décembre20161er juillet2018Gabon24 septembre2019 A1er novembre2019Ghana  4 juin20181er août2018Guyana26 février2013 A1er juillet2018Kazakhstan20 janvier2019 A1er mars2019Koweït28 juillet2014 A1er juillet2018Mali14 novembre20121er juillet2018Malte26 septembre2016 A1er juillet2018Mozambique17 août2016 A1er juillet2018Myanmar20 mars2013 A1er juillet2018Ouganda28 novembre20171er juillet2018Panama  9 octobre20151er juillet2018Paraguay  3 août20181er octobre2018Pays-Bas*17 mars20161er juillet2018    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)*17 mars20161er juillet2018République dominicaine27 novembre20121er juillet2018République tchèque*  2 juillet20131er juillet2018Roumanie22 juin20181er août2018Sainte-Lucie*12 septembre20121er juillet2018Sierra Leone25 novembre20151er juillet2018Suède*12 juillet2018 A1er septembre2018Suisse11 décembre2014 A1er juillet2018Turkménistan17 juin2019 A1er août2019Turquie*31 mai20181er juillet2018Uruguay  5 décembre2019 A1er février2020*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int/ > Français > Recueil des traités > Current lists of parties to multilateral air law treaties ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.710.933.6  RO 2009 1259 Echange de notes du 23 décembre 2008entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique concernant la transmission de données relatives auxpassagers aériens (Passenger Name Record, PNR) par des compagnies aériennes à des autorités étrangèresEntré en vigueur le 23 décembre 2008 (Etat le 23  décembre 2008) Traduction1Département fédéral Berne, le 23 décembre 2008des affaires étrangèresAmbassade des Etats-Unis d’Amérique3000 BerneLe Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse présente ses compliments à l’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique et il a l’honneur d’accuser réception de la note 119 datée du 23 décembre 2008 sur le transfert des données des dossiers des passagers (données PNR) dont la teneur est la suivante: «Au nom du Gouvernement des Etats-Unis, l’Ambassade a le plaisir d’informer le Gouvernement suisse que les données PNR en question sont soumises aux mesures de protection de la vie privée applicables aux données PNR, telles qu’elles figurent dans l’avis de système de dossiers (System of Records Notice; SORN) relatif au système automatisé de ciblage (Automated Targeting System; ATS) établi par le Bureau des douanes et de la protection des frontières (CPB) du Département américain de la sécurité intérieure (DHS). Un système de dossiers (System of Records) est un groupe de dossiers contrôlé par l’une ou l’autre des agences du Gouvernement des Etats-Unis et qui permet de retrouver une information à partir du nom d’un individu, d’un numéro ou d’un symbole d’identification ou de tout autre identifiant associé à un individu. La législation des Etats-Unis impose à toute agence gérant un système de dossiers de publier un avis dans le Registre fédéral des Etats-Unis (Federal Register). Le SORN relatif à l’ATS a été publié dans le Registre fédéral le 6 août 2007 (Volume 72, Number 150) [pages 43650 à 43656].Les données PNR relevées sur les vols entre la Suisse et les Etats-Unis sont soumises aux règles relatives aux données des dossiers des passagers figurant dans le SORN relatif à l’ATS-Passenger (ATS-P) qui est l’un des six modules constitutifs de l’ATS. Le SORN décrit les procédures de collecte, d’analyse, d’archivage des informations des dossiers des passagers de même que les procédures d’accès à ces dernières et de rectification applicables à tous les passagers. Cette partie du SORN porte sur: le but du traitement des dossiers des passagers, les utilisations de routine du système, y compris les cas où des données PNR peuvent être partagées avec d’autres agences ou gouvernements; les éléments de données qui englobent les dossiers des passagers; les individus concernés par le système; le ciblage des voyageurs à risque basé sur les données PNR; l’application des garanties administratives de la législation des Etats-Unis sur le respect de la vie privée (U.S. Privacy Act) aux dossiers d’individus, contenus dans les systèmes mixtes, qui ne sont pas citoyens des Etats-Unis ou qui n’ont pas le statut de résident permanent légal; la durée de conservation et l’élimination des données PNR; et les possibilités offertes aux individus pour accéder à leurs propres données PNR ou les rectifier.Le SORN relatif à l’ATS exige du Gouvernement des Etats-Unis qu’il accorde aux données PNR relevées sur les vols entre les Etats-Unis et la Suisse et fournies au Gouvernement des Etats-Unis en vertu de la législation des Etats-Unis en substance les mêmes garanties en matière de protection de la vie privée que celles dont il est question dans l’Accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007), signé à Washington et à Bruxelles respectivement les 23 et 26 juillet 2007. Le Gouvernement des Etats-Unis assure le Gouvernement suisse que les données PNR relevées sur les vols entre les Etats-Unis et la Suisse ne seront pas traitées différemment que les données PNR régies par l’accord PNR 2007.A la lumière de ce qui précède:1.  Le Gouvernement des Etats-Unis informe le Gouvernement suisse de toute modification du SORN relatif à l’ATS susceptible d’affecter le traitement des dossiers des données PNR contenues dans l’ATS-P ainsi que les mesures de protection de la vie privée applicables à ces dernières; ou de toute modification de l’accord PNR 2007 ou en cas de nouvel accord succédant à celui-ci. Si le Gouvernement suisse considère que cette notification est incompatible avec la législation suisse sur la protection des données, des consultations auront lieu dans les soixante (60) jours conformément au point 6 ci-dessous.2.  En ce qui concerne la collecte de ces données PNR, le DHS continue de donner sa préférence à la transmission des données PNR par les transporteurs aériens suisses par l’entremise d’un «système d’exportation». Ce système doit continuer à être déployé conformément aux exigences techniques émanant du DHS. Le passage à un système d’exportation ne confère toutefois pas aux compagnies aériennes de marge d’appréciation pour décider quelles données exporter, ni quand ou comment le faire.3.  Le Gouvernement des Etats-Unis apprécie le soutien que le Gouvernement suisse apporte actuellement à ces mesures ainsi qu’à d’autres mesures anti-terroristes.Afin de soutenir ces efforts, le Gouvernement des Etats-Unis et le Gouvernement suisse réexamineront à intervalles réguliers la mise en œuvre du présent accord de principe, ainsi que les mesures et pratiques des Etats-Unis et de la Suisse en matière de dossiers des passagers afin de contribuer au fonctionnement efficace de nos pratiques de traitement des données PNR et à la protection de la vie privée qu’elles assurent. Le Gouvernement des Etats-Unis demandera sur une base de réciprocité des informations sur les systèmes PNR suisses dans le cadre de ce réexamen périodique, et les représentants du Gouvernement suisse disposant de systèmes PNR seront invités à participer aux discussions. Le Chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et le Secrétaire américain à la Sécurité intérieure, les deux parties pouvant également désigner, pour les représenter, d’autres fonctionnaires qui soient acceptables par chacune d’entre elles, détermineront ensemble l’étendue et les modalités de ce réexamen.4.  Le Gouvernement suisse confirme que le traitement par le Gouvernement des Etats-Unis des données PNR relevées sur les vols entre la Suisse et les Etats-Unis conformément aux informations contenues dans la présente note satisfait les exigences de la législation suisse sur la protection des données en matière de transfert des données à un pays tiers.5.  Le Gouvernement suisse continue de permettre aux transporteurs aériens assurant des vols passagers entre la Suisse et les Etats-Unis de mettre à la disposition du Gouvernement des Etats-Unis les données PNR conformément à la législation des Etats-Unis et en application du présent accord de principe.6.  Les deux Gouvernements s’emploieront à dissiper d’un commun accord toute difficulté ou doute résultant de l’interprétation ou de l’application du présent accord de principe.L’Ambassade propose en outre au nom du Gouvernement des Etats-Unis et à condition que cette proposition soit jugée acceptable par le Gouvernement suisse, que la présente note et la note en réponse favorable du Ministère constituent un accord de principe entre les deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de la note du Ministère et le restera à moins que l’un des Gouvernements ne notifie par écrit deux  (2) mois à l’avance à l’autre Gouvernement son intention de dénoncer l’accord.»Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de confirmer que la proposition formulée dans la note de l’Ambassade est jugée acceptable par le Gouvernement suisse, et que ladite note de l’Ambassade ainsi que la présente note en constituent un accord de principe entre les deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de la présente note et le restera à moins que l’un des Gouvernements ne notifie par écrit deux mois à l’avance à l’autre Gouvernement son intention de dénoncer l’accord.Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade des Etats-Unis l’assurance de sa plus haute considération.1 Traduction du texte original anglais.


text: 0.780.151.41  RO 2004 3295 Traduction1Echange de notes du 27 octobre 2003entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la collaboration dans le domaine de la surveillance transfrontalière des télécommunicationsEntré en vigueur le 27 octobre 2003 (Etat le 6    juillet 2004)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.Département fédéraldes affaires étrangèresBerne, le 27 octobre 2003A l’Ambassade de laPrincipauté de LiechtensteinBerneLe Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de la Principauté du Liechtenstein et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 27 octobre 2003, qui a la teneur suivante:«L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et – se référant à la collaboration qui a déjà fait ses preuves entre la Principauté du Liechtenstein et la Suisse en matière de réglementation des télécommunications ainsi qu’aux discussions bilatérales entre experts quant à une collaboration dans le domaine de la surveillance transfrontalière des télécommunications – a l’honneur de lui proposer de conclure un Accord entre le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein et le Conseil fédéral suisse concernant la surveillance des télécommunications entre les deux pays, dont la teneur est la suivante:1. Surveillance des télécommunicationsa.Au cas où l’une des Parties contractantes est par le biais d’une demande d’entraide judiciaire sollicitée de manière urgente pour surveiller des télécommunications du réseau mobile, il est possible de faire appel au service de permanence 24 heures sur 24 de la partie sollicitée pour une prise de contact téléphonique. Le service de permanence est responsable de la mise en œuvre et de la coordination des mesures juridiques et techniques permettant une exécution dans les meilleurs délais de la mesure requise dans le cadre de l’entraide judiciaire.b.Les raccordements mobiles à surveiller sont mis à la disposition de la partie requérante sous la forme d’un branchement direct.c.Est considéré comme service de permanence au sens du présent Accord pour la Suisse, le service de piquet de l’Office fédéral de la justice et pour la Principauté du Liechtenstein, le service de piquet de la Landespolizei.2. Renseignements sur les raccordements de télécommunications Les demandes de renseignements sur les raccordements de télécommunication (identification des usagers des télécommunications) peuvent être adressées sans demande d’entraide judiciaire par la Landespolizei de la Principauté du Liechtenstein à la centrale d’engagement de l’Office fédéral de la police.3. Recherches urgentesLes Parties contractantes peuvent, dans les cas où l’intégrité corporelle des personnes est directement menacée, présenter une demande de renseignement permettant de localiser la personne en danger à l’aide de sa cellule de raccordement mobile. En Suisse, les demandes de renseignements sont adressées au Service des tâches spéciales (STS) et dans la Principauté du Liechtenstein à la Landespolizei.4. CoûtsLes coûts liés aux mesures prévues dans cet Accord sont à la charge de la partie requérante.5. Durée de validité et dénonciationLe présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par chaque Partie contractante moyennant un préavis de six mois.Si le Conseil fédéral suisse est prêt à accepter les dispositions énoncées ci-dessus, la présente note et la note de réponse suisse constituent un Accord entre les deux Gouvernements.Le présent Accord entre en vigueur le 27 octobre 2003.L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.»Le Département fédéral des affaires étrangères confirme, par la présente note, que le Conseil fédéral suisse approuve les dispositions énoncées ci-dessus. En conséquence, la note de l’Ambassade constitue avec la présente note un Accord entre les deux Gouvernements, qui entrera en vigueur le 27 octobre 2003.Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de la Principauté du Liechtenstein l’assurance de sa haute considération.


text: 0.783.53 RO 1948 613Accord entre l’Organisation des Nations Unieset l’Union postale universelleConclu le 4 juillet 1947 (Etat le 1er juillet 1948)PréambuleVu les obligations qui incombent à l’Organisation des Nations Unies selon l’art. 57 de la Charte des Nations Unies, l’Organisation des Nations Unies et l’Union postale universelle conviennent de ce qui suit:Art. I L’Organisation des Nations Unies reconnaît l’Union postale universelle (désignée ci‑dessous sous le nom de «l’Union») comme étant l’institution spécialisée chargée de prendre toutes les mesures conformes à son acte constitutif pour atteindre les buts qu’elle s’est fixés dans cet acte.Art. II Représentation réciproque  1.  Des représentants de l’Organisation des Nations Unies seront invités à assister aux congrès, conférences administratives et commissions de l’Union, et à participer, sans droit de vote, aux délibérations de ces réunions.2.  Des représentants de l’Union seront invités à assister aux réunions du Conseil économique et social des Nations Unies (désigné ci‑dessous sous le nom de «le Conseil »), de ses commissions ou comités et à participer, sans droit de vote, aux délibérations de ces organes, lorsque seront traitées les questions inscrites à l’ordre du jour auxquelles l’Union serait intéressée.3.  Des représentants de l’Union seront invités à assister, à titre consultatif, aux réunions de l’Assemblée générale au cours desquelles des questions qui sont de la compétence de l’Union doivent être discutées, et à participer, sans droit de vote, aux délibérations des commissions principales de l’Assemblée générale traitant des questions auxquelles l’Union serait intéressée.4.  Le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies effectuera la distribution de toutes communications écrites présentées par l’Union aux Membres de l’Assemblée générale, du Conseil et de ses organes ainsi que du Conseil de tutelle, selon le cas. De même, des communications écrites présentées par l’Organisation des Nations Unies seront distribuées par l’Union à ses membres.Art. III Inscription de questions à l’ordre du jour  Sous réserve des consultations préliminaires qui pourraient être nécessaires, l’Union inscrira à l’ordre du jour de ses congrès, conférences administratives ou commissions ou, le cas échéant, soumettra à ses membres suivant la procédure prévue par la Convention postale universelles1, les questions portées devant elles par l’Organisation des Nations Unies. Réciproquement, le Conseil, ses commissions et comités, de même que le Conseil de tutelle, inscriront à leur ordre du jour les questions qui leur seront soumises par l’Union.1 RS 0.783.52Art. IV Recommandations de l’Organisation des Nations Unies  1.  L’Union prendra toutes mesures pour soumettre aussitôt que possible, à toutes fins utiles, à ses congrès, conférences administratives et commissions ou à ses membres, suivant la procédure prévue par la Convention postale universelle2 toute recommandation officielle que l’Organisation des Nations Unies pourrait lui adresser. Ces recommandations seront adressées à l’Union et non directement à ses membres.2.  L’Union procédera à des échanges de vues avec l’Organisation des Nations Unies sur sa demande, au sujet de ces recommandations, et fera rapport en temps opportun à l’Organisation sur la suite donnée par l’Union ou par ses membres, auxdites recommandations ou sur tous autres résultats qui auraient suivi la prise en considération de ces recommandations.3.  L’Union coopérera à toute autre mesure nécessaire pour assurer la coordination effective des activités des institutions spécialisées et de l’Organisation des Nations Unies. En particulier, elle collaborera avec tout organe que le Conseil pourrait créer en vue de favoriser cette coordination et pour fournir les informations nécessaires à l’accomplissement de cette tâche.2 RS 0.783.52Art. V Échange d’informations et de documents  1.  Sous réserve des mesures nécessaires à la sauvegarde du caractère confidentiel de certains documents, l’échange le plus complet et le plus rapide d’informations et de documents sera effectué entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union.2.  Sans porter préjudice au caractère général des dispositions de l’alinéa précédent:a)L’Union fournira à l’Organisation des Nations Unies un rapport de gestion annuel;b)L’Union donnera suite, dans toute la mesure du possible, à toute demande de rapports spéciaux, d’études ou d’informations que l’Organisation des Nations Unies pourrait lui adresser sous réserve des dispositions de l’art. XI du présent accord;c)L’Union donnera des avis écrits sur des questions de sa compétence qui pourraient lui être demandés par le Conseil de tutelle;d)Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies procédera avec le Directeur du Bureau international de l’Union, à la demande de celui‑ci, à des échanges de vues susceptibles de fournir à l’Union des informations présentant pour elle un intérêt particulier.Art. VI Assistance à l’Organisation des Nations Unies  1.  L’Union convient de coopérer avec l’Organisation des Nations Unies, ses organes principaux et subsidiaires, et de leur prêter son concurs dans la mesure compatible avec les dispositions de la Convention postale universelle3.2.  En ce qui concerne les Membres de l’Organisation des Nations Unies, l’Union reconnaît que, conformément aux dispositions de l’Art. 103 de la Charte, aucune disposition de la Convention postale universelle4 ou de ses Arrangements connexes ne peut être invoquée comme faisant obstacle ou apportant une limitation quelconque à l’observation par un État de ses obligations envers l’Organisation des Nations Unies.3 RS 0.783.524 RS 0.783.52Art. VII Arrangements concernant le personnel  L’Organisation des Nations Unies et l’Union coopéreront, dans la mesure nécessaire, pour assurer autant d’uniformité que possible aux conditions d’emploi du personnel et éviter la concurrence dans son recrutement.Art. VIII Services de statistiques  1.  L’Organisation des Nations Unies et l’Union conviennent de coopérer en vue d’assurer la plus grande efficacité et l’usage le plus étendu des informations et des données statistiques.2.  L’Union reconnaît que l’Organisation des Nations Unies constitue l’organisme central chargé de recueillir, analyser, publier, unifier et améliorer les statistiques servant aux buts généraux des organisations internationales.3.  L’Organisation des Nations Unies reconnaît que l’Union est l’organisme qualifié pour recueillir, analyser, publier, unifier et améliorer les statistiques relevant de son domaine propre, sans préjudice de l’intérêt que l’Organisation des Nations Unies peut avoir à ces statistiques, en tant qu’elles sont essentielles à la réalisation de son propre but et au développement des statistiques à travers le monde.Art. IX Services administratifs et techniques  1.  L’Organisation des Nations Unies et l’Union reconnaissent que, afin d’employer au mieux leur personnel et leurs ressources, il est souhaitable d’éviter la création de services qui se font concurrence ou font double emploi.2.  L’Organisation des Nations Unies et l’Union prendront toutes dispositions utiles pour l’enregistrement et le dépôt des documents officiels.Art. X Dispositions budgétaires  Le budget annuel de l’Union sera communiqué à l’Organisation des Nations Unies et l’Assemblée générale aura la faculté de faire à son sujet des recommandations au Congrès de l’Union.Art. XI Couverture des frais de services spéciaux  Si l’Union avait à faire face à des dépenses extraordinaires importantes, en suite de rapports spéciaux, d’études ou d’informations demandées par l’Organisation des Nations Unies en vertu de l’article V ou de toute autre disposition du présent accord, un échange de vues aurait lieu pour déterminer la manière la plus équitable de couvrir ces dépenses.Art. XII Accords entre institutions  L’Union informera le Conseil de la nature et de la portée de tout accord qu’elle conclurait avec une autre institution spécialisée ou avec toute autre organisation intergouvernementale; en outre, elle informera le Conseil de la préparation de tels accords.Art. XIII Liaison  1.  En convenant des dispositions ci‑dessus, l’Organisation des Nations Unies et l’Union expriment l’espoir qu’elles contribueront à assurer une liaison efficace entre les deux organisations. Elles affirment leur intention de prendre d’un commun accord les mesures nécessaires à cet effet.2.  Les dispositions relatives aux liaisons prévues dans le présent accord s’appliqueront, dans la mesure souhaitable, aux relations de l’Union avec l’Organisation des Nations Unies y compris ses services annexes et régionaux.Art. XIV Exécution de l’accord  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et le Président de la Commission exécutive et de liaison de l’Union peuvent conclure tous arrangements complémentaires en vue d’appliquer le présent accord, qui peuvent paraître souhaitables à la lumière de l’expérience des deux organisations.Art. XV Entrée en vigueur  Le présent accord est annexé à la Convention postale universelle5 conclue à Paris en 1947. Il entrera en vigueur après approbation par l’Assemblée générale des Nations Unies et au plus tôt en même temps que cette Convention.5 RS 0.783.52Art. XVI Revision  Après un préavis de six mois donné par l’une ou l’autre des parties, le présent accord pourra être revisé par voie d’entente entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union.Paris, le 4 juillet 1947.J.J. le MouëlPrésident du XIVe Congrèsde l’Union postale universelleJan PapanekPrésident par intérim du Comitédu Conseil économique et socialchargé des négociations avecles institutions spécialisées


text: 0.783.531 AS 1953 275Accord additionnelà l’Accord entre l’Organisation des Nations Unieset l’Union postale universelledes 13/27 juillet 1949 (Etat le 22  octobre 1949)Considérant que, par la résolution 136 (VI) adoptée le 25 février 1948 par le Conseil économique et social, le Secrétaire général des Nations Unies est prié de conclure, avec toute institution spécialisée qui le demanderait, un accord supplémentaire étendant aux fonctionnaires de cette institution le bénéfice des dispositions de l’Article VII de la Convention sur les Privilèges et Immunités de l’Organisation des Nations Unies et de soumettre tout accord supplémentaire de ce genre à l’Assemblée générale pour approbation, etConsidérant que l’Union postale universelle désire conclure un accord supplémentaire de ce genre complétant l’Accord conclu, conformément à l’Art. 63 de la Charte, entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union postale universelle1;il est convenu, par les présentes, de qui suit:1 RS 0.783.53Art. I La clause ci-dessous sera ajoutée comme article supplémentaire à l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union postale universelle2:«Les fonctionnaires de l’Union postale universelle auront le droit d’utiliser les laissez-passer des Nations Unies conformément à des arrangements spéciaux négociés en application de l’art. XIV.»2 RS 0.783.53Art. II Le présent Accord entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par l’Assemblée général des Nations Unies et l’Union postale universelle3.Fait à Paris, le 13 juillet 1949.Fait à Lake Success,New York, le 27 juillet 1949.Pour l’Union postale universelle:Pour l’Organisation des Nations Unies:J.-J. Le MouëlPrésident de la Commissionexécutive et de liaisonde l’Union postale universelleByron PriceSecrétaire général par intérim3 Cet accord, ayant été approuvé par l’ensemble des Administrations de l’Union postale universelle en avril 1949 et par l’Assemblée générale des Nations Unies, dans sa séance du 22 octobre 1949, est entré en vigueur le 22 octobre 1949.


text: (Etat le 10  juin 1997)1rs 0.783.593.490.783.593.49Texte originalConventionentre la Suisse et la France réglant le service postal sur les lignes de Frasne à Vallorbe et de Pontarlier à Vallorbe, ainsi qu’à la gare internationale de VallorbeConclue le 11 juillet 1914Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 avril 19152Instruments de Ratification échangés le 26 avril 1915Entrée en vigueur le 26 avril 19151 RS 13 7142 AF du 9 avril 1915 (RO 31 110)Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République française,désirant régler par une convention le service postal sur les lignes de Frasne à Vallorbe et de Pontarlier à Vallorbe, ainsi qu’à la gare internationale de Vallorbe, en exécution de la convention internationale concernant les voies d’accès au Simplon du 18 juin 19093 et des articles 20 et 21 de la convention postale universelle de Rome,4 ont nommé à cet effet  pour leurs plénipotentiaires:(suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:3 RS 0.742.140.334.944 Cette convention avec ses arrangements a été remplacée par la convention postale universelle et le arrangements y relatifs conclus à Lausanne le 5 juillet 1974 (RS 0.783.52).Art. 1 Sous réserve des stipulations contraires du présent arrangement, les rapports postaux entre la Suisse et la France seront régis, à tous égards, par les conventions, arrangements et règlements de l’Union postale universelle et par les conventions et arrangements spéciaux conclus entre les deux pays ou entre leurs administrations postales.Art. 2 L’échange régulier de correspondances, de colis postaux et d’articles de messagerie, expédiés soit directement, soit en transit, sera assuré entre le territoire de la Suisse et le territoire de la France sur les lignes de Frasne à Vallorbe et de Pontarlier à Vallorbe, par l’intermédiaire de l’Office français.Les deux pays s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à expédier d’une façon aussi rapide que possible, les correspondances, colis postaux et articles de messagerie dont le transport leur est confié. Ils devront en particulier utiliser en tout temps, pour le transport des objets de correspondance, les moyens les plus rapides dont ils disposent.Art. 3 La remise des correspondances, colis postaux et articles de messagerie, échangés entre la Suisse et la France et transportés par les lignes Frasne–Vallorbe et Pontarlier–Vallorbe, aura lieu à la gare de Vallorbe.Le service français installera en gare de Vallorbe un bureau chargé d’assurer l’échange des colis postaux et des articles de messagerie.Conformément à l’art. 13 du traité conclu les 14/15 octobre 1902 entre la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et celle du Jura-Simplon pour la construction et l’exploitation d’une ligne à travers le Mont d’Or se joignant à Vallorbe avec le réseau suisse, les locaux nécessaires à l’installation de ce bureau seront fournis au service français aux conditions indiquées dans ce traité.Art. 4 La remise à Vallorbe sera effectuée:a)Pour les objets de correspondance:par les agents postaux français, aux agents suisses des vagons‑poste des trains pour la Suisse et, par les agents postaux suisses, aux agents français des vagons‑poste pour la France;b)Pour les colis postaux et articles de messagerie:par le personnel de l’administration qui livre à l’autre, dans les locaux de cette dernière.Les employés chargés de ces remises porteront des insignes de service.La remise réciproque des colis postaux et des articles de messagerie aura lieu au moins deux fois par jour.Art. 5 La remise des dépêches de correspondances s’effectuera au moyen de bordereaux établis en double exemplaire dont un, dûment quittancé, sera rendu au service cédant; la remise des colis postaux et articles de messagerie aura lieu par inscription sur une feuille de route établie en triple expédition dont une pour le service de la douane, une seconde pour le service prenant charge et la troisième pour le service cédant, dûment quittancée. Les observations ou réserves éventuelles seront formulées sur le bordereau ou sur la feuille de route quittancée.Art. 6 Les administrations postales des deux pays désigneront, d’un commun accord, les offices de poste et bureaux ambulants à mettre en relations en vue de l’échange des dépêches de correspondances et des colis postaux par les lignes de Frasne à Vallorbe et de Pontarlier à Vallorbe. Elles régleront également les heures d’expédition et la composition des dépêches de correspondances et des colis postaux suivant la marche des trains, l’organisation des courses postales, et suivant les exigences du service.En ce qui concerne l’échange de la messagerie, cet accord interviendra entre l’administration des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et l’administration des postes suisses.Art. 7 Les administrations postales se garantissent réciproquement la liberté et la gratuité du transit pour les envois de correspondances de leur service intérieur. Le transit aura lieu en dépêches closes. Par exception et s’il s’agit d’un petit nombre d’envois, les objets de correspondance pourront être remis à découvert.Par mesure exceptionnelle, les correspondances officielles échangées entre les agents des postes et des douanes suisses en service dans les gares de France et les administrations de l’Etat auxquelles ces agents ressortissent peuvent être remises directement aux fonctionnaires destinataires ou reçues de ces mêmes fonctionnaires par les bureaux ambulants et courriers suisses aboutissant aux gares où se trouvent lesdits fonctionnaires.Et, réciproquement, les correspondances officielles échangées entre les agents des postes et des douanes françaises en service dans les gares de Suisse et les administrations de l’Etat auxquelles ces agents ressortissent peuvent être remises directement aux fonctionnaires destinataires ou reçues de ces mêmes fonctionnaires par les bureaux ambulants ou courriers français aboutissant aux gares où se trouvent lesdits fonctionnaires.Art. 8 Les bureaux ambulants ou courriers français qui prolongent leur parcours jusqu’en Suisse, et, réciproquement, les bureaux ambulants ou courriers suisses qui prolongent leur parcours jusqu’en France, ne peuvent recevoir directement du public sur le territoire suisse ou français ni distribuer sur le même territoire de correspondances privées.Les correspondances de cette nature doivent être remises au service partant par la poste locale ou livrées à cette même poste par le service arrivant.Les boîtes des bureaux ambulants et courriers français ou suisses ne sont pas mises à la disposition du public pendant le passage ou le stationnement desdits services en territoire suisse ou français.Art. 9 Les bureaux ambulants de la poste et les compartiments de voitures ou de fourgons affectés dans les trains au transport des correspondances de Suisse en France ou de France en Suisse peuvent, lorsqu’ils dépassent la frontière, être visités à l’intérieur par les préposés de la douane suisse ou française.La vérification de la douane ne peut s’exercer qu’en présence des agents de la poste de service dans le bureau ambulant à visiter ou des courriers chargés de convoyer les dépêches; elle doit être effectuée, autant que possible, dès l’arrivée du train, à la première station où est établi un poste douanier et toujours de façon à ne pas gêner les opérations postales et à ne pas retarder la marche des trains.Les préposés de la douane peuvent se faire communiquer les listes ou parts portant description des dépêches postales, mais ils ne doivent, en aucun cas, ouvrir des dépêches dûment scellées et étiquetées. Il leur appartient en cas de soupçon de fraude, de surveiller les dépêches tant que le train est en gare, et, ultérieurement, de suivre, s’ils le jugent nécessaire, les envois postaux jusqu’à l’arrivée au bureau de poste de destination indiqué par l’étiquette ou jusqu’à la sortie du territoire sur lequel s’exerce leur action.Art. 10 L’administration des postes françaises sera exonérée de tout impôt au profit de la Confédération suisse, de l’Etat de Vaud ou de la commune de Vallorbe pour l’exploitation du service postal international en gare de Vallorbe et pour le matériel servant à cette exploitation. Ce matériel sera également exempt des droits de douane suisse.Art. 11 Les autorités des deux pays accorderont aux fonctionnaires et employés de l’autre pays, dans l’exercice de leurs fonctions, la même protection qu’aux organes de leur propre pays.Art. 12 Pour tout ce qui concerne le service et la discipline, les fonctionnaires et employés de l’exploitation postale française en service à Vallorbe relèveront exclusivement des autorités françaises. De même, le personnel postal suisse, en service sur le territoire français, relèvera de la discipline des autorités suisses.En cas de contravention aux lois pénales et règlements de police en vigueur en Suisse et en France, le personnel des deux pays mentionné à l’alinéa précédent sera soumis aux lois et règlements du pays sur le territoire duquel la contravention aura été commise.Art. 13 Les fonctionnaires et employés de nationalité française effectuant le service postal français, stationnés à Vallorbe, ainsi que les membres de leurs familles, ne seront astreints à aucun service militaire ni à aucune prestation de service personnel au profit de l’Etat suisse, du canton de Vaud, ou de la commune de Vallorbe. Ils ne seront soumis à aucune taxe ou impôt dont seraient dispensés les autres habitants de Vallorbe.Art. 14 Les deux gouvernements se réservent la faculté d’apporter à la présente convention, par simple correspondance diplomatique, les modifications dont l’expérience aurait fait connaître l’opportunité.Art. 15 La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt que faire se pourra.Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où elle serait dénoncée par l’une ou l’autre des Hautes Parties contractantes.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.Fait en double expédition, à Paris le 11 juillet 1914.(suivent les signatures)


text: RS 0.783.594.541   1   Texte original   Convention de poste  entre la Confédération suisse et le Royaume d’Italie   Conclue le 8 août 1861  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 janvier 18621  Instruments de Ratification échangés le 25 mars 1862  Entrée en vigueur le 1er juin 1862       Le Conseil fédéral de la Confédération suisse,  et  Sa Majesté le Roi d’Italie,  également animés du désir de resserrer les liens d’amitié et de bon voisinage qui  unissent les deux pays et de régler au moyen d’une nouvelle convention le service  des correspondances entre la Suisse et l’Italie sur des bases plus libérales et plus  avantageuses aux habitants des deux pays, ont nommé pour leurs plénipotentiaires à  cet effet savoir:  (suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, sont convenus  des articles suivants:    Art. 1  Il y aura entre l’administration des postes de la Confédération suisse et  l’administration des postes du Royaume d’Italie un échange périodique et régulier de  lettres, d’échantillons de marchandises et d’imprimés de toute nature, au moyen des  services établis ou à établir entre les points des deux pays qui seront désignés d’un  commun accord entre ces deux administrations.   Art. 2  Les services établis ou à établir pour cet objet, par terre ou par eau, seront exécutés  par les moyens dont les deux administrations disposent, ou qu’elles jugeront conve- nable d’employer par la suite, et les frais résultant de ces services seront supportés  par les deux administrations proportionnellement à la distance parcourue sur les  territoires respectifs.        RS 13 719  1 AF du 27 janvier 1862 (RO VII 186)   0.783.594.541    Postes   2   0.783.594.541   Art. 3  Par exception aux dispositions de l’article précédent, l’administration des postes  suisses se charge d’assurer entièrement à ses frais le transport des dépêches au  moyen des diligences fédérales entre la frontière suisse d’une part, et les points  désignés ci-après d’autre part, savoir:   Arona, Camerlata, Chiavenna, Colico, Luino et Tirano.  De son côté, l’administration des postes italiennes se charge d’assurer entièrement à  ses frais le transport des dépêches entre la frontière italienne d’une part et Locarno et  Magadino d’autre part, au moyen des bateaux à vapeur navigant sur le lac Majeur.  Chacune des deux administrations sera tenue à l’observance des lois et des règle- ments de police, des postes et de douane en vigueur dans l’Etat dont elles parcourent  le territoire.   Art. 4  L’administration des postes suisses transportera gratuitement jusqu’aux points  mentionnés au premier alinéa de l’art. 3 précédent, soit les correspondances interna- tionales, soit les dépêches à échanger par les bureaux italiens entre eux sur le par- cours des diligences suisses.  L’administration des postes italiennes transportera gratuitement jusqu’aux points  mentionnés au deuxième alinéa de l’art. 3 précité, soit les correspondances inter- nationales, soit les dépêches à échanger par les bureaux suisses entre eux sur le  parcours des bateaux à vapeur.   Art. 5  Le gouvernement du Royaume d’Italie accorde au gouvernement suisse l’exemption  de tout impôt à payer à l’Etat pour l’exercice des services fédéraux, affectés au  transport des correspondances, des voyageurs et des articles de messagerie, désignés  à l’art. 3 de la présente convention.  De son côté, le gouvernement suisse accorde au gouvernement italien l’exemption  de tout impôt à payer à l’Etat pour l’exercice des services italiens sur le territoire  suisse.   Art. 6  Chacun des services mentionnés à l’art. 3 précédent pourra être supprimé entière- ment ou en partie, au gré de l’une ou de l’autre des deux administrations, moyennant  un avis préalable de six mois au moins; et chacune des deux administrations devra  pareillement faire connaître six mois à l’avance à l’autre administration son intention  de remplacer entièrement ou en partie chacun des services dont il s’agit.     Convention avec l'Italie   3   0.783.594.541   Art. 7 à 372   Art. 38  Sont abrogées à partir du jour de la mise à exécution de la présente convention  toutes stipulations ou dispositions antérieures concernant les relations postales entre  la Suisse et l’Italie.   Art. 39  La présente convention sera mise à exécution à partir du jour dont les deux parties  conviendront.  Elle demeurera obligatoire d’année en année jusqu’à ce que l’une des deux parties  contractantes ait annoncé à l’autre, mais un an à l’avance, son intention d’en faire  cesser les effets.   Art. 40  La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées aussitôt  que faire se pourra.   En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y  ont apposé leurs cachets.   Fait à Turin en double original, le huitième jour du mois d’août de l’an de grâce mil  huit cent soixante et un.   (suivent les signatures)       2 Abrogés par le traité du 9 octobre 1974 concernant la création d’une Union générale des  postes (art. 20, 1er al.).     Postes   4   0.783.594.541


text: (Etat le 10  juin 1997)0.783.594.5420.783.594.5421rs Texte originalConventionentre la Suisse et l’Italie réglant le service postal sur la ligne du Simplon entre Brigue et Domodossola et dans la gare internationale de DomodossolaConclue le 24 mars 1906Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 mars 19062Instruments de ratification échangés le 25 mai 1906Entrée en vigueur le 25 mai 19061 RS 13 7222 AF du 29 mars 1906 (RO 22 189)Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSa Majesté le Roi d’Italie,désirant régler par une convention le service postal sur la ligne du Simplon entre Brigue et Domodossola et dans la gare internationale de Domodossola, en exécution des art. 2 et 15 de la convention du 2 décembre 18993 entre la Suisse et l’Italie concernant la jonction du réseau suisse avec le réseau italien à travers le Simplon et l’exploitation de la section Iselle‑Domodossola, et des art. 20 et 21 de la convention postale universelle4, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires:(suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:3 RS 0.742.140.224 Actuellement «Convention postale universelle», conclue à Seoul le 14 sept. 1994  (RS 0.783.52)Art. 1 Sous réserve des stipulations contraires du présent arrangement, les rapports postaux entre la Suisse et l’Italie sont régis, à tous égards, par les conventions, arrangements et règlements de l’Union postale universelle et par la convention de poste du 8 août l8615 entre la Confédération suisse et le Royaume d’Italie avec ses articles additionnels et règlements, en tant que cette convention et ses articles additionnels et règlements n’ont pas été remplacés par les traités de l’Union postale universelle.5 RS 0.783.594.541Art. 2 1.  L’échange régulier de correspondances, de colis postaux et d’articles de messagerie expédiés soit directement, soit en transit, sera assuré entre le territoire de la Suisse et le territoire de l’Italie, à travers le Simplon, par l’intermédiaire des offices de poste des deux pays.2.  Les administrations des postes s’engagent à expédier d’une façon aussi rapide que possible les correspondances, colis postaux et articles de messagerie dont le transport leur est confié. Elles doivent en particulier utiliser en tout temps, pour le transport des objets de correspondance, les moyens les plus rapides dont elles disposent.Art. 3 1.  La remise des correspondances, colis postaux et articles de messagerie echangés entre la Suisse et l’Italie et transportés par le chemin de fer du Simplon a lieu à Domodossola.2.  L’administration des postes suisses instituera et entretiendra à cet effet une agence à la gare internationale de Domodossola.3.  Conformément à l’art. 3 de la convention du 2 décembre 1899 concernant le chemin de fer du Simplon6, les locaux nécessaires pour cette agence seront fournis gratuitement à l’administration des postes suisses par les chemins de fer italiens.6 RS 0.702.140.22Art. 4 1.  La remise à Domodossola est effectuée:a)Pour les objets de correspondance: par les bureaux ambulants suisses ou par l’agence des postes suisses de la gare internationale de Domodossola directement aux bureaux ambulants italiens ou au bureau de poste italien de Domodossola et vice versa;b)Pour les colis postaux: par l’agence des postes suisses de la gare inter-nationale de Domodossola au bureau de poste italien dans cette gare et vice versa;c)Pour les articles de messagerie: par l’agence des postes suisses de la gare internationale de Domodossola à l’administration italienne des chemins de fer dans cette localité et vice versa sur la base d’une entente à établir. 2.  La remise des envois postaux aux bureaux ambulants italiens, au bureau de poste italien et aux chemins de fer italiens en gare de Domodossola a lieu par le personnel suisse.La remise des envois postaux aux bureaux ambulants suisses et à l’agence des postes suisses en gare de Domodossola est opérée par le personnel italien.3.  Les employés chargés de ces remises doivent porter des insignes de service.4.  La remise réciproque des colis postaux et des articles de messagerie doit avoir lieu, au moins deux fois par jour, à Domodossola.Art. 5 La remise des envois postaux s’effectue par des bordereaux faits en double exemplaire. Un exemplaire appartient à la partie prenant charge, tandis que l’autre est rendu par celle‑ci, dûment quittancé, à la partie qui a livré les envois. La responsabilité de cette dernière cesse dès la prise en charge sans observations ou réserves.Art. 6 Les administrations postales des deux pays désigneront, d’un commun accord, les autres offices de poste et bureaux ambulants à mettre en relation en vue de l’échange des dépêches de correspondances et des colis postaux par le chemin de fer du Simplon.Elles régleront également les heures d’expédition et la composition des dépêches de correspondances et des colis postaux, suivant la marche des trains et des courses postales et suivant les exigences du service.En ce qui concerne l’échange de la messagerie, cet accord interviendra entre l’administration des chemins de fer italiens et l’administration des postes suisses.Art. 7 Les deux administrations postales se garantissent réciproquement la liberté du transit pour les envois de leur service intérieur.Le transit doit avoir lieu en dépêches closes. Par exception et s’il s’agit d’un petit nombre d’envois, les objets de correspondance et les colis postaux peuvent être remis à découvert.Art. 8 Le service postal dans les trains circulant entre Brigue et Domodossola est assuré par l’administration des postes suisses.Cette administration peut également confier au personnel du chemin de fer le soin du transport des dépêches de correspondances.Art. 9 1.  Les objets de correspondance du service intérieur sont transportés gratuitement de part et d’autre.2.  Pour le transport par le personnel suisse, sur la ligne Domodossola‑Iselle‑Domodossola, des colis postaux échangés entre les offices de poste italiens situés sur cette ligne, l’administration des postes d’Italie bonifie à l’administration des postes de Suisse 7 centimes par colis.Toutefois, si l’accompagnement de trains par le personnel postal sur le parcours Domodossola‑Iselle‑Domodossola est nécessité uniquement par le service des stations italiennes, l’administration des postes d’Italie bonifie à l’administration suisse les frais effectifs de cet accompagnement. Il est cependant loisible à l’administration italienne de confier à son propre personnel l’accompagnement de ces trains. Dans ce cas, elle n’aurait aucune indemnité à payer à l’administration suisse.3.  Les administrations postales des deux pays se réservent la faculté de transformer d’un commun accord les bonifications mentionnées sous ch. 2 en une indemnité annuelle et de modifier celle‑ci, également après entente, selon les fluctuations du trafic.4.  L’administration des postes suisses n’exige pas d’autre indemnité de l’administration italienne pour le service postal dans les trains entre Iselle et Domodossola.5.  De leur côté, les administrations italiennes renoncent, vis‑à‑vis de l’administration postale suisse, à toute indemnité pour le transport sur le parcours italien des vagons‑poste suisses, y compris leur chargement, et du personnel d’accompagnement suisse.Les manœuvres et le remisage des vagons‑poste à Domodossola et, au besoin, aux autres stations sont de même effectués gratuitement.6.  L’échange des envois postaux aux stations a lieu aux vagons‑poste.7.  Les frais du transport entre la gare et le bureau de poste d’une même localité ou entre plusieurs gares dans la même localité sont à la charge de l’administration du pays sur le territoire duquel les gares sont situées.Art. 10 1.  Les boîtes aux lettres des bureaux ambulants ou diligences suisses qui prolongent leur parcours jusqu’en Italie doivent être ouvertes au public à toutes les stations, quel que soit l’Etat dont elles dépendent.2.  L’affranchissement des objets de correspondance déposés dans ces boîtes doit avoir lieu au moyen d’estampilles de valeur du pays auquel appartient la station et au tarif applicable dans ce pays.3.  Le personnel postal suisse ne peut distribuer au public, sur le territoire italien, aucun objet de correspondance privée.Art. 11 1.  Les vagons‑poste et les compartiments de voitures ou de fourgons affectés dans les trains au transport des envois postaux et au service postal international entre la Suisse et l’Italie peuvent être visités par les préposés de la douane suisse ou italienne. Cette visite ne peut cependant avoir lieu qu’aux stations terminus de Domodossola et de Brigue.2.  La vérification de la douane ne peut s’effectuer qu’en présence des fonctionnaires postaux de service dans le vagon‑poste à visiter ou de l’employé chargé de convoyer les dépêches. Elle doit se faire de façon à ne pas gêner les opérations postales et à ne pas retarder la marche des trains.3.  Les préposés de la douane peuvent se faire communiquer les bordereaux de remise ou feuilles de route portant description des dépêches postales, mais ils ne doivent, en aucun cas, ouvrir des envois postaux fermés et étiquetés.Art. 12 1.  Le gouvernement du Royaume d’Italie autorise la Confédération suisse à créer un service de diligences régulier entre les localités suisses de la route du Simplon et la station de chemin de fer italienne d’Iselle pour le transport de correspondances, de paquets et de voyageurs et de leurs bagages.2.  L’administration des postes suisses fait exploiter la course postale, entièrement à ses frais et sous sa responsabilité, par un entrepreneur qu’elle désigne. Elle fixe seule le nombre des courses, l’horaire et l’attelage. 3.  L’agent qui accompagne les diligences reçoit, à chaque départ, une feuille de route indiquant son nom, le nombre des dépêches expédiées, les noms des voyageurs, les taxes de voyageurs et de bagages encaissées, le jour et l’heure du départ, ainsi que le temps accordé pour le trajet d’un bureau à l’autre. Le bureau de destination consigne sur cette feuille l’heure exacte de l’arrivée de la diligence, le nombre des dépêches reçues et les causes du retard, s’il y a lieu. La feuille de route, dûment remplie et émargée, est ensuite renvoyée au bureau expéditeur (de départ).Art. 13 1.  En vue de l’inscription des voyageurs postaux et de leurs bagages, de l’expédition des diligences de la route du Simplon, du transbordement en gare des envois postaux du service intérieur suisse et des autres opérations se rattachant au service des postes suisses dans cette gare, l’administration des postes de Suisse instituera et entretiendra une agence à la gare d’Iselle.2.  L’administration des chemins de fer italiens fournira gratuitement à l’adminis-tration des postes suisses, à la gare d’Iselle, un local pour l’installation de cette agence.Art. 14 1.  Le gouvernement italien accorde le transit en franchise de droits de douane et de tous autres droits, à travers le territoire italien, aux articles de messagerie originaires des localités suisses de la route du Simplon pour la Suisse ou au delà et vice versa.2.  Les paquets sont, autant que possible, insérés dans des sacs fermés et scellés du cachet ou du plomb de l’office de poste ou bureau ambulant expéditeur. Si un objet ne peut être placé dans un sac, il est expédié isolément.3.  Le transbordement des dépêches de la voiture postale du Simplon dans les vagons‑poste et vice versa, à la gare d’Iselle, a lieu par le personnel Suisse.4.  Le personnel suisse accompagnant les diligences est tenu de se soumettre aux ordres des agents de la douane italienne en ce qui concerne la visite des voitures et des envois, mais ces ordres ne doivent pas être de nature à retarder les courses ou envois. Aucun objet postal fermé et étiqueté ne peut être ouvert.Les agents de la douane italienne ont le droit d’accompagner la voiture postale sur le parcours italien.5.  Les colis postaux et articles de messagerie provenant des localités suisses de la route du Simplon à destination de l’Italie ou au delà et vice versa sont, sans exception, dédouanés à Domodossola.6.  Les formalités prescrites par la douane italienne pour les transports prévus dans cet article seront remplies par les soins de l’administration des postes suisses.Art. 15 En vertu de l’art. 5 de la convention de poste du 8 août 1861 entre la Confédération suisse et le Royaume d’Italie7, le gouvernement du Royaume d’Italie exempte la Confédération suisse de tout impôt pour l’exploitation du service de diligence dont mention au ch. 1 de l’art. 12 ci‑dessus et pour les équipages et chevaux nécessaires à cette exploitation.En application du même principe, le gouvernement du Royaume d’Italie exonère la Confédération suisse de tout impôt d’Etat pour l’exploitation des agences des postes suisses mentionnées à l’art. 3, ch. 2, et à l’art. 13, et pour le matériel et les installations appartenant à cette exploitation. Le gouvernement italien accorde également l’exemption des droits de douane pour tout le matériel, appartenant à l’exploitation desdites agences et de la course postale, introduit de Suisse en Italie.7 RS 0.783.594.541Art. 16 Les opérations douanières pour les envois transportés par les services postaux sont faites à la gare de Domodossola, même pour les envois de et pour les localités situées entre Brigue et Domodossola.Art. 17 Les autorités italiennes accorderont aux fonctionnaires et employés des postes suisses, dans l’exercice de leurs fonctions, la même protection qu’aux organes de l’administration des postes d’Italie.Art. 18 Dans tout ce qui concerne le service et la discipline, les fonctionnaires et employés des postes suisses de service à Domodossola et à Iselle, ainsi qu’entre Iselle et Domodossola, relèvent exclusivement des autorités suisses.Art. 19 Les susdits fonctionnaires et employés et les membres de leurs familles ne seront astreints à aucun service militaire, ni à aucune autre prestation personnelle au profit de l’Etat italien.Art. 20 La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Rome le plus tôt que faire se pourra.Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où elle serait dénoncée par l’une ou l’autre des hautes parties contractantes.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.Fait, en double expédition, à Rome, le 24 mars dix‑neuf cent six. G.B. PiodaGuicciardini


text: 0.783.595.14 (Etat le 8  avril 2003)0.783.595.14  RO 2003 684 Echange de notes du 4 mars 1999entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de laPrincipauté de Liechtenstein sur l’extinction de laConvention du 9 janvier 1978 et de l’Accord du 2 novembre 1994sur les postes et les télécommunications ainsi que la futurecoopération dans les domaines de la poste, du transportde personnes, des télécommunications et de la radio/télévisionEntré en vigueur le 4 mars 1999 (Etat le 8  avril 2003)Traduction1Département fédéralBerne, le 4 mars 1999des affaires étrangèresAmbassade de laPrincipauté de LiechtensteinBerneLe Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambas-sade de la Principauté de Liechtenstein et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 4 mars 1999, dont la teneur est la suivante:«L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur de lui soumettre la proposition suivante, en référence aux travaux préparatoires réalisés dans le cadre de la commission mixte, conformément à l’Accord2 du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la Convention3 du 9 janvier 1978 concernant l’exploitation des services de la poste et des télécommunications de la Principauté de Liechtenstein par l’Entreprise des postes, téléphones et télégraphes suisses (Convention Poste-Télécoms), et en référence aux entretiens bilatéraux des experts au sujet de l’extinction de la Convention Poste-Télécoms, suite à la libéralisation de la poste et des télécommunications dans les deux Etats parties à la Convention:Après avoir pris connaissance des recommandations et des projets d’accords négociés par la dite commission mixte Liechtenstein–Suisse et par des experts des deux parties, le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein a l’honneur de proposer au Conseil fédéral suisse d’éteindre au 31 mars 1999, par consentement mutuel, la Convention Poste-Télécoms ainsi que l’Accord du 2 novembre 1994. Simultanément, le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein propose au Conseil fédéral suisse de régler désormais comme suit, à compter du 1er avril 1999, la coopération bilatérale qui a fait ses preuves dans les domaines de la poste, du transport de personnes, des télécommunications et de la radio/télévision:1.dans le domaine de la poste et du transport de personnes, par un accord séparé entre le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et la Poste suisse concernant la fourniture temporaire de services de poste et de transport de personnes dans la Principauté de Liechtenstein, dans le cadre duquel les prescriptions juridiques suisses applicables, telles que définies dans la Convention Poste-Télécoms, ainsi que les traités et les accords entre la Suisse et des Etats tiers (annexes I et II de la Convention Poste-Télécoms), seront appliqués dans les limites et pour la durée fixées dans l’accord. Celui-ci doit être remplacé par des contrats entre la poste liechtensteinoise (Liechtensteinische Post AG), resp. la «Liechtenstein Bus Anstalt», et la Poste suisse;2.dans le domaine du transport de personnes, par un accord séparé entre le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et le Conseil fédéral suisse relatif aux transports internationaux de personnes par la route;3.dans le domaine des télécommunications, par un accord séparé entre le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et le Conseil fédéral suisse concernant la coopération sur les aspects de la régulation dans le domaine des télécommunications (dès que les conditions seront remplies dans la Principauté de Liechtenstein, il sera convenu de la coopération en cas de situations extraordinaires entraînant une réduction des télécommunications);4.dans le domaine de la radio/télévision, par un échange de notes séparé au sujet de l’application des règles de la Convention européenne sur la télévision transfrontière4 du 5 mai 1989 en ce qui concerne la publicité et le parrainage (art. 11 à 18), dans les relations mutuelles entre la Principauté de Liechtenstein et la Suisse non seulement dans le domaine de la télévision, mais aussi dans celui de la radio mutatis mutandis.Si le Conseil fédéral suisse accepte les dispositions énoncées ci-dessus, la présente note, ainsi que la note de réponse suisse, constitueront un accord entre les deux Gouvernements concernant l’extinction, au 31 mars 1999, de la Convention Poste-Télécoms et de l’Accord du 2 novembre 1994, et leur remplacement par les nouveaux règlements décrits ci-dessus (ch. 1 à 4), qui entreront en vigueur au 1er avril 1999 pour les ch. 1 et 3 et qui seront provisoirement appliquées dès le 1er avril 1999 pour les ch. 2 et 4.L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.»Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir au gouvernement de la Principauté de Liechtenstein que le Conseil fédéral suisse a approuvé les termes de la note ci-dessus, et saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein l’assurance de sa haute considération.1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.2 [RO 1995 3845]3 [RO 1979 25, 1995 3843, 1998 2533]4 RS 0.784.405